RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/ADP/W/264
G/SCM/W/274
DUCOMMERCE 29janvier 1996
(96-0311)
Original: anglais Comité despratiques antidumping
Comité dessubventions etdes
mesures compensatoires
REPONSES AUX QUESTIONS POSEES DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES1
CONCERNANT LANOTIFICATION DESLOIS ET
REGLEMENTATIONS CANADIENNES2
LaMission permanente duCanada afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
datée du11janvier 1996.
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Questions serapportant auxsubventions etauxmesures compensatoires
1. Pourquoiladéfinitiondel'expression"marchandisessimilaires"diffère-t-elledeladéfinition
del'expression "produit similaire "figurant dans lanotedebasdepage 46del'Accord
surlessubventions? Etant donné quecettedernière neprévoit pasquel'utilisation d'un
produit puisse êtreuncritère pourdéterminer qu'ils'agitd'unproduit similaire, surquoi
leCanada sefonde-t-il pour considérer quesadéfinition estconforme àcelledelanote
debasdepage 46?
L'article 2.6del'Accord ADP del'OMC etlanotedebasdepage46del'Accord SMC
définissent ainsil'expression "produit similaire ":"unproduit identique, c'est-à-dire semblable àtous
égards auproduit considéré, ou,enl'absence d'untelproduit, unautre produit qui,bienqu'ilnelui
soitpassemblable àtouségards, présente descaractéristiques ressemblant étroitement àcelles du
produit considéré ".
Ladéfinition del'expression "marchandises similaires ",àl'article 21)delaLoisurlesmesures
spéciales d'importation (LMSI), estconforme auxdéfinitions del'expression "produit similaire "de
l'Accord ADP etdel'Accord SMC, encesens quel'utilisation estmanifestement l'unedes
caractéristiques d'unproduit. Lescaractéristiques d'unproduit englobent aussi l'utilisation quipeut
êtrefaiteduproduit, étantdonné que,avant l'harmonisation destextes négociés del'Accord ADP et
del'Accord SMC, letexte del'Accord SMC mentionnait "l'application oul'utilisation ".Puisque
l'exercice d'harmonisation étaitneutre danssasubstance, ondoitenconclure quelamention des
"caractéristiques "englobe l'utilisation.
1G/ADP/W/91-G/SCM/W/100 +Suppl.1.
2G/ADP/N/1/CAN/2-G/SCM/N/1/CAN/2.G/ADP/W/264
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2. a) Quel estlerôleduconcept de"subvention prohibée "danslecadre delalégislation
enmatière dedroits compensateurs?
L'inclusion dessubventions prohibées dansnotrelégislation enmatière dedroits compensateurs
sefonde surlanotedebasdepage35del'Accord SMC, quiautorise clairement l'imposition dedroits
compensateurs àl'encontre dessubventions (prohibées) delaPartie II.
b) LeCanada peut-il indiquer silaconstatation del'existence d'une"subvention
prohibée "peutdonner lieuàdesmesures différentes decelles quisontappliquées
àd'autres subventions passibles dedroits compensateurs, etcedans quelles
circonstances etsurquelles bases?
S'agissant desubventions qui,pardéfinition, sontaccordées d'unemanière incompatible avec
lesdispositions duGATT de1994 etdel'Accord SMC, lessubventions prohibées pourraient faire
l'objet, dans descirconstances critiques, dedroits compensateurs rétroactifs, comme leprévoit
l'article 20.6del'Accord SMC.
3. Encequiconcernel'alinéab)deladéfinitionde"marchandisessubventionnées",àl'article2
delaLMSI, surquelle basedétermine-t-on quedesmarchandises sontécoulées àperte?
Est-il tenucompte, parexemple, ducoûtmoyen detoutes cesmarchandises ouducoût
imputé delatransaction enquestion? Surquelle baselecoûtest-il calculé?
Poursavoir sidesmarchandises ontétéécoulées àperte, lesenquêteurs deRevenu Canada
tentent d'abord devoirsilecoûtréeldesmarchandises peutêtreétabli, cequipermet defaireun
rapprochement précis entre lecoûtd'acquisition etleprixdevente.
Lorsqu 'untelrapprochement n'estpaspossible enraison delanature desmarchandises et/ou
desregistres comptables, lesenquêteurs deRevenu Canada doivent recourir àuneautre méthode qui
permette d'établir raisonnablement lescoûtsenprenant enconsidération desfacteurs telsquel'évaluation
desstocks, enparticulier lorsqu 'ilyadivers coûts d'acquisition aucours delapériode considérée.
Enpareils cas,ilpourrait parailleurs êtrejudicieux d'utiliser unprixd'acquisition moyen pondéré.
LaLMSI eststructurée detellefaçonqueseules lessubventions quiconfèrent unavantage
aubénéficiaire fontl'objetd'uneenquête. Danslamesure oùleprixdevente d'unemarchandise écoulée
parlegouvernement traduit une"justerémunération ",compte tenudesconditions commerciales en
vigueur, iln'estpasprisdemesures commerciales. Acetégard, leSous-Ministre pourrait sefonder
surlajustesse delarémunération pourdécider, envertu del'article 331)delaLMSI, denepasfaire
ouvrir d'enquête.
4. Est-il possible que, dans lapratique, lemontant del'avantage dépasse, surunebase
unitaire, lemontant delacontribution financière dugouvernement?
Conformément àladéfinition duterme "subvention "figurant àl'article 1,etconformément
auxprincipes directeurs del'article 14del'Accord SMC, lemontant delasubvention estcalculé en
fonction del'avantage conféré aubénéficiaire. Conformément auprincipe del'"avantage conféré au
bénéficiaire ",l'article 26delaPartie IIduRèglement surlesmesures spéciales d'importation (RMSI)
prévoit quelesmontants suivants doivent êtredéduits dumontant delasubvention:
a) lemontant desdépenses quelebénéficiaire delasubvention aengagées pourobtenir
celle-ci;G/ADP/W/264
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b) lemontant detoutdroit, taxeouautreprélèvement imposé parungouvernement contre
lebénéficiaire auxfinsdecompenser lasubvention;
c) lemontant delaperte devaleur delasubvention danslescasoùsaréception aété
différée.
Ladéduction del'unquelconque desmontants ci-dessus serajustifiée enfonction des
circonstances dechaque casd'espèce. Ildevra entre autres exister unliensuffisant entre d'unepart
lesdépenses, droits, taxesouautres prélèvements payés parlebénéficiaire etd'autrepartlasubvention
reçueparlui.
Lemontant del'avantage nedevrait pasenprincipe dépasser, surunebaseunitaire, lemontant
delacontribution financière dugouvernement. Cependant, lorsque lacontribution financière estpar
exemple fondée suruntransfert potentiel defonds, parexemple s'ils'agitd'unegarantie deprêt[voir
l'article 1.1a)1)i)del'Accord SMC], iln'yapasforcément dedécaissement effectif, mais le
bénéficiaire reçoitnéanmoins unavantage. Enpareils cas,lemontant del'avantage pourrait enfait
dépasser lemontant dudécaissement véritable effectué parlegouvernement.
5. Encequiconcerne l'article 26)delaLMSI, cette disposition peut-elle également
s'appliquer lorsqu 'ungouvernement nes'engage àrembourser undroit compensateur
qu'après qu'ilaétéimposé? Quelle serait laprocédure d'enquête dans untelcas?
Conformément àl'article 591)c)delaLMSI, leSous-Ministre peutàtoutmoment réexaminer
unedécision (ourévision) antérieure, sil'article 26)estapplicable ouledevient. Enconséquence,
siunengagement deprise encharge delatotalité oud'unepartie desdroits compensateurs estpris
durant uneétape quelconque delapériode visée parl'enquête oudurant toute étape desmesures
d'exécution, leSous-Ministre peutajuster lemontant delasubvention afinqu'ilreflète leseffets de
lapromesse deremboursement.
6. Encequiconcerne l'article 27)delaLMSI portant surl'application desdispositions qui
traitent àlafoisdesmarchandises sous-évaluées etdesmarchandises subventionnées, cette
disposition signifie-t-elle que,sidesaffaires parallèles dedumping etdesubventionnement
portent surlemême produit enprovenance dumême paysexportateur, ledommage causé
parlesubventionnement devrait êtreévalué séparément decelui quiestcausé parle
dumping?
Puisque plusieurs dispositions delaLMSI s'appliquent àlafoisauxaffaires dedumping et
auxaffaires desubventionnement, l'article 27)delaLoiprécise simplement quelesprocédures
antidumping s'appliquent auxcasdedumping etquelesprocédures compensatoires s'appliquent aux
casdesubventionnement.LaLoin'empêchepaslecumuldeseffetspréjudiciablescausésparledumping
etlesubventionnement demarchandises originaires d'unpays.
7. Encequiconcernel'article31)b)delaLMSI,l'article19.2del'Accordsurlessubventions
dispose qu'ilestsouhaitable quelemontant dudroit compensateur soitmoindre quele
montant delasubvention sicedroit moindre suffit àfaire disparaître ledommage causé
àlabranche deproduction nationale. LeCanada pourrait-il expliquer pourquoi ilachoisi
denepasappliquer cette disposition?
Ladécision duCanada denepasadopter larègle dudroitmoindre estconforme aucaractère
entièrement facultatif del'article 19.2del'Accord SMC, selon lequel "ladécision defixerlemontantG/ADP/W/264
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dudroit compensateur àunniveau égalàlatotalité ouàunepartie seulement dumontant dela
subvention incombe auxautorités dupaysimportateur ".
Celaétant dit,lorsque leTribunal canadien ducommerce extérieur (TCCE) estd'avisque
l'imposition dedroits antidumping oucompensateurs, entotalité ouenpartie, pourrait nepasêtre
conforme àl'intérêt public, l'article 45delaLMSI permet auTCCE d'eninformer leMinistre des
finances, faitsetmotifs àl'appui. Lespersonnes intéressées peuvent présenter desobservations au
TCCE surlaquestion del'intérêt public, etleMinistre peutajuster lesdroits enfonction durapport
duTCCE.
8. Encequiconcerne l'article 30.4, quelles étaient lesrègles applicables àl'établissement
dumontant delasubvention jusqu 'àprésent? Veuillez donner laréférence etles
renseignements pertinents.
Conformément àl'article 30.41)delaLMSI, lesméthodes détaillées decalcul desdivers types
desubventions figurent danslaPartie IIduRMSI. [Cerèglement aétésoumis auxobservations du
public, etlerèglement finaldevrait êtrepublié audébut de1996].
Conformément àl'article 30.43)delaLMSI, unmontant desubvention nepeutcomprendre
unmontant attribuable àunesubvention nedonnant paslieuàuneaction.
9. Encequiconcerne l'article 31.14)b)delaLMSI, cettedisposition signifie-t-elle qu'une
subvention nedonnant paslieuàuneaction quiaéténotifiée pourrait fairel'objet d'une
enquête àlasuite d'unemodification importante avant quelaprocédure d'examen n'ait
étéachevée?
L'article 31.14)delaLMSI n'estqu'unedisposition denotification. Lorsque leComité ou
unorgane d'arbitrage adéterminé qu'unesubvention estunesubvention quinedonne paslieuàune
action etquecettesubvention asubiunemodification importante, leSous-Ministre duRevenu national
nepeutouvrir uneenquête àmoins queleComité oul'organe d'arbitrage nemodifie sadécision en
vertu del'article 31.13)etnejugequelasubvention acessé d'êtreunesubvention nedonnant pas
lieuàuneaction.
10. Encequiconcerne l'article 411)a)ii.1)delaLMSI, dansquelles circonstances levolume
desimportations subventionnées est-il jugénégligeable?
L'article 21)delaLMSI, quinedéfinit lemot"négligeable "qu'àl'égard duvolume des
importations faisant l'objet d'undumping, estcompatible aveclefaitque,contrairement àl'article
5.8del'Accord ADP, quiprévoit desseuils précis pourlesvolumes d'importations négligeables,
l'article 11.9del'Accord SMC neprévoit pasdetelsseuils. Unvolume d'importations subventionnées
seradoncnégligeable selon lescirconstances del'espèce considérée.
Questions serapportant auxmesures antidumping
1. Selon l'article 252)delaLMSI, aucune déduction nepeutêtrefaiteautitredesdroits
antidumping imposés saufs'ilapparaît quelaconstruction duprixàl'exportation, compte
nontenudecettedéduction, donne unrésultat quin'estpasinférieur àlavaleur normale
desmarchandises. Quelle estlajustification decettedisposition, auregard del'Accord
antidumping, etqueldegré dedumping faudrait-il constater pour quel'onconsidère le
droit comme faisant partie desfrais?G/ADP/W/264
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Laquestion procède d'unemauvaise interprétation del'article 252)delaLMSI, quienréalité
prévoitqu'aucunedéductiondedroitsantidumpingnepeutêtrefaiteauxtermesdusous-alinéa251)c)i)
oudusous-alinéa 251)d)v)lorsque l'onconstruit leprixàl'exportation, sileprixàl'exportation
construit, telqu'ilestétabli envertu desalinéas 251)c)ou251)d),n'estpasinférieur àlavaleur
normale desmarchandises.
Cette disposition apourobjet defaireensorte que,lorsqu 'unexportateur augmente leprix
àl'exportation demarchandises afind'éliminer lamarge dedumping, lesdroits antidumping calculés
ouexigibles envertudelaLoinesoient pasinclus danslescoûts soustraits duprixderevente auCanada.
Ladéduction desdroits antidumping pénaliserait indûment l'importateur. Cettedisposition estconforme
auxarticles 2.3et2.4del'Accord antidumping del'OMC.
Ilconvient denoterquel'application del'article 25n'estpasimpérative auxtermes delaLMSI.
Même lorsque lamarge intégrale dedumping n'apasété,aumoyen d'uneaugmentation duprix,
transférée aupremier client sansliendedépendance, leSous-Ministre peutdécider defonder leprix
àl'exportation surleprixarrêté entre l'exportateur etl'importateur, danslecasoùparexemple la
différence entre leprixàl'exportation calculé envertu del'article 25etcelui calculé envertu de
l'article 24étaitfaible, même sileprixàl'exportation calculé envertudel'article 25devait êtreinférieur
auprixàl'exportation calculé envertu del'article 24.
2. L'article 602)a)delaLMSI représente unedérogation àl'article 252)delaLMSI et
prévoit quelesdroits antidumping seront inclus dans lesfrais etdéduits lorsdela
construction duprixàl'exportation lorsqu 'ilapparaît queleprixauquel lesproduits
importés sontrevendus pour lapremière foisàunacheteur indépendant auCanada ne
couvre paspleinement leprixd'achat del'importateur liémajoré detouslesfraisdirects
etindirects. Cesfrais directs etindirects comprennent-ils lepaiement desdroits
antidumping?
Laquestion semble supposer quel'article 602)a)delaLoiproduit uneffetàl'égard duprix
derevente aupremier acheteur indépendant auCanada (ils'agitengénéral delavente faitepar
l'importateur). Enfait,l'article 602)a)nedevient applicable quedanslecasduprixdevente des
marchandises quiestappliqué parlepremier acheteur indépendant auCanada ouparunacheteur
subséquent. Enconséquence, cen'estpaslavente faiteparl'importateur quiimporte, maisplutôt
lavente faiteparlepremier client sansliendedépendance del'importateur auCanada, oulesventes
subséquentes effectuées danslachaîne dedistribution.
Parailleurs, cettedisposition n'estapplicable quedanslecasd'unerévision oud'unréexamen,
lorsque leprixàl'exportation estconsidéré comme sujet àcaution enraison del'existence d'un
arrangement denature compensatoire, telqueleprévoit lesous-alinéa 251)b)ii)delaLoi,etelle
estsimplement unindicateur quipermet desavoir quand lesdroits antidumping payés parl'importateur
doivent êtreconsidérés comme un"coût" danslecalcul duprixàl'exportation auxtermes del'article 25.
Lecalcul desfraisdevente etd'administration dontparle lesous-alinéa 602)a)ii)delaLoi
n'englobera pasdirectement unmontant représentant lesdroits antidumping puisque cesdroits, s'ils
sontapplicables, auront étésupportés parl'importateur. Parconséquent, silesdroits ontététransférés,
ilsformeront unélément ducoûtd'acquisition duvendeur. Ilsneconstitueront pasunedépense directe
supportée parunepartie autre quel'importateur.
3. L'article 30.22)stipule que, s'ilyadesvariations significatives dans lesprix des
marchandises, lamarge dedumping d'unexportateur peutêtrefondée surlamoyenne
pondéréedesmargesdedumpingrelativesàdestransactionsindividuelles.L'alinéa30.23)G/ADP/W/264
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précise que,àcettefin,"leprixdemarchandises similaires utilisé pourdéterminer cesvaleurs
normales estlamoyenne pondérée, déterminée conformément àl'article 17a),desprix
auxquels lesmarchandises similaires ontétévendues ".LeCanada pourrait-il expliquer
sidesprixindividuels àl'exportation seront comparés auxvaleurs normales moyennes
autitredecette disposition?
Lorsqu 'ilyadesvariations significatives danslesprixdesmarchandises d'unexportateur donné
i)selon lesacheteurs, ii)selon lesrégions duCanada ouiii)selon lespériodes, comme danslescas
de"dumping sélectif ",l'article 30.22)delaLMSI permet auSous-Ministre defonder lamarge de
dumping surcertaines ventes individuelles. Conformément àl'article 30.23)delaLoi,lesprixà
l'exportation pratiqués pourcesventes individuelles sontcomparés auxvaleurs normales établies sur
labasedelamoyenne pondérée desprixauxquels desmarchandises similaires ontétévendues par
l'exportateur sursonmarché intérieur. Celaestconforme àl'article 2.4.2 del'Accord antidumping
del'OMC.
4. Encequiconcerne l'article 30.32)b)delaLMSI, leCanada pourrait-il expliquer sur
quels critères leSous-Ministre s'appuiera pourdécider deprocéder àunéchantillonnage?
L'article 302)delaLMSI s'applique lorsque leSous-Ministre alimité l'enquête conformément
àl'article 30.31)delaLoi,defaçongénérale enraison: a)dunombre d'exportateurs, deproducteurs
oud'importateurs; oub)delavariété ouduvolume desmarchandises quiseraient prises en
considération.
Unexportateur nonretenu pourl'enquête peutnéanmoins êtreinclus dansl'enquête sides
renseignements sontfournis quipermettent d'établir unemarge dedumping ets'ilestpossible d'établir
cettemarge.
Lesprincipaux critères quiseront prisenconsidération sont: i)lesdélais prévus parlaloi,
ii)lenombre dedocuments qu'ilfaudra analyser etvérifier, iii)levolume prévu deventes intérieures
etdeventes àl'exportation, iv)lacomplexité prévue descalculs etv)lenombre devaleurs normales
oudeprixàl'exportation qu'ilfaudra calculer.