RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/TPR/W/11
30novembre 1995
DUCOMMERCE(95-3859)
Original: espagnol/ Organe d'examen despolitiques commerciales
anglais
MECANISME D'EXAMEN DESPOLITIQUES COMMERCIALES
Examen delapolitique commerciale delaRépublique slovaque
Communication desprésentateurs
Conformément auxdispositions duparagraphe Civ)del'Annexe 3del'Accord surl'OMC,
ontrouvera ci-après unaperçudesprincipaux points queM.Ricardo Barba (Mexique) et
Mme Linda Steneberg (Suède) seproposent desoulever lorsdel'examen delapolitique commerciale
delaRépublique slovaque quiauralieules5et6décembre 1995.
Ilestrappelé quelesprésentateurs remplissent leurs fonctions àtitrepersonnel.
a) M.Ricardo Barba
1. LaRépublique slovaque afaitdesprogrès importants envuedepasser àl'économie demarché
etdes'intégrer demanière plusgénérale àl'économie mondiale. Toutefois, certains problèmes
structurels doivent encore êtreréglés, comme l'insuffisance del'infrastructure dansledomaine des
télécommunications etdesservices financiers etlefaible niveau del'épargne intérieure. Dans ces
conditions, comment unecroissance durable peut-elle êtreréalisée?
2. Est-il vraiqueleprogramme deprivatisation aperdu desonélan? Celaa-t-il découragé
l'investissement étranger direct?
3. Dans quelle mesure lasurtaxe de10pourcentàl'importation a-t-elle contribué àréduire le
déficit budgétaire?
4. Lesaccords commerciaux régionaux deviennent deplusenplusimportants pourlaRépublique
slovaque. Quelles sontleurs incidences dupoint devuedesobligations dupaysenvers lesystème
commercial multilatéral?
5. L'industrie, enparticulier lesecteur manufacturier, aétédurement touchée parlamiseenoeuvre
duprogramme deréforme économique. Aquelstadeenestleprocessus derestructuration industrielle?
Acetégard, quelle estl'interaction despolitiques commerciale etindustrielle?
b) Mme Linda Steneberg
1. Ilserait intéressant desavoir pourquoi laSlovaquie jugenécessaire demaintenir uneforte
progressivité desdroits. Acetégard, ilconvient dementionner que,danslerapport dugouvernement,
ilestditque,pourcequiestdesexportations, lesdemi-produits représentent lamajeure partie des
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exportations demarchandises. Lastructure dutarifneva-t-elle pasrenforcer cettetendance, carce
sontlesproduits finisqu'elleprotège leplusetquinepeuvent doncpasdevenir pleinement compétitifs?
LaSlovaquie n'aurait-elle pasintérêt àdiversifier sesexportations ensetournant davantage versles
produits finis?
2. L'application delasurtaxe de10pourcentàl'importation, essentiellement surlesbiens de
consommation, accentue l'incidence delaprogressivité desdroits (voir question 1).Elledétourne
enoutre lesressources desindustries orientées versl'exportation etdesindustries importatrices qui
nebénéficient pasdecetteprotection. Celasetraduit autotalparuneutilisation nonefficace des
ressources. LaSlovaquie estfortement tributaire ducommerce extérieur etafaitdesefforts louables
delibéralisation, pourquoi doncmaintient-elle cettesurtaxe?
3. EnSlovaquie,lesinitiativesdepolitiquecommercialesontprisessurpropositiond'unouplusieurs
ministères etorganismes. Ilestdemandé àd'autres organisations etministères compétents d'apporter
leurcontribution. Pourrait-on avoir plusderenseignements surcesorganisations, comment ellessont
sélectionnées, etc.?
4. AlaRéunion ministérielle deMarrakech, leMinistre del'économie delaSlovaquie aditque
legouvernement envisagerait desmesures delibéralisation ducommerce quidéborderaient "largement
lechamp desconcessions offertes" danslecadre duCycle d'Uruguay (texte intégral page20durapport
duSecrétariat). Nous nous réjouissons vivement decette déclaration. Pourrions-nous avoir des
indications plusprécises surlesintentions desautorités?
5. Iln'yapas actuellement enSlovaquie delégislation concernant lesdroits
antidumping/compensateurs etlessauvegardes. Unetellelégislation pourrait êtreimportante àl'avenir.
Elledevrait êtreconçuedemanière ànepasfavoriser leprotectionnisme. Quels sontlesprojets du
gouvernement àcetégard?
6. Dans leschéma SGPapplicable auxpaysendéveloppement, unplafond de2millions de
dollars EUparpaysetparanestimposé. Cette règleassure-t-elle réellement uneefficacité économique
maximale? Del'avisduprésentateur, ellepénalise àl'évidence lesexportateurs performants. D'un
autre côté, pourquelesPMA nesoient pascomplètement écartées, nepourrait-on pasenvisager un
système conforme àceluidel'Union européenne envertu duquel aucun exportateur nepeutfournir
plusde25pourcentdesimportations totales d'unproduit bénéficiant duSGP?