ACCORD GENERAL SUR LE GATS/EL/52
15avril1994
COMMERCE DES SERVICES (94-1129)
MALAISIE
Liste finale d'exemptions del'article II(NPF)
(Seul letexteanglais faitfoi)
____________________MALAISIE -LISTE FINALE D'EXEMPTIONS DEL'ARTICLE II(NPF)
Secteur ou
sous-secteurDescription delamesure, y
compris lesraisons pour
lesquelles elleestincompatible
avec l'article IIPays auxquels lamesure
s'appliqueDurée projetée Conditions quirendent
l'exemption nécessaire
Tous lesservices
financiers, ycompris
l'assuranceUntraitement préférentiel pourra
êtreappliqué àladiscrétion des
autorités compétentes, pour la
fourniture deservices financiers
auxpersonnes denationalité
malaisienne, auxservices
financiers etfournisseurs de
services d'unautre membreTous lespays Indéterminée Permettre d'accorder àunautre
Membre untraitement
différencié enrapport avec les
engagements prisparce
Membre d'aider laMalaisie à
atteindre desobjectifs
économiques etfinanciers
précis, àstimuler lecommerce
etl'investissement età
encourager l'innovation
technologique ainsi quele
développement dusecteur
financier delaMalaisie, d'une
façonquisetraduirait pour elle
parunavantage net
Tous lessecteurs Lalibéralisation desmesures
touchant l'admission enMalaisie
detravailleurs étrangers
semi-qualifiés ounonqualifiés
pourra êtremise enoeuvre de
façondifférenciée, compte tenu
notamment delaproximité (pays
voisins oupays delarégion), et
delacompatibilité religieuse ou
culturelleTous lespays Indéterminée Cette mesure estnécessaire:
1) pour continuer d'appliquer
lesdispositions prises au
titred'accords bilatéraux
existants; et
2) pour quel'admission de
travailleurs étrangers
semi-qualifiés ounon
qualifiés contribue àla
stabilité sociale età
l'harmonie desrelations du
travail enMalaisie
GATS/EL/52
Page1MALAISIE (suite)GATS/EL/52
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Secteur ou
sous-secteurDescription delamesure, y
compris lesraisons pour
lesquelles elleestincompatible
avec l'article IIPays auxquels lamesure
s'appliqueDurée projetée Conditions quirendent
l'exemption nécessaire
Services depublicité Lalimitation à20pour centde
l'apport étranger enpublicité
n'estpasapplicable auxpays
ci-contreBrunéi Darussalam
Indonésie
Philippines
Singapour
ThaïlandeCinq ans Mesure destinée àfavoriser le
tourisme entre lespays de
l'ANASE
Tous lessecteurs Lalibéralisation desmesures
existantes oufutures limitant la
prise departicipations étrangères
oulesintérêts étrangers dans les
sociétés ouentreprises établies
enMalaisie seraréalisée de
façonpréférentielle et
différenciéeTous lespays Indéterminée Lamesure s'appliquera defaçon
différenciée auxinvestissements
quimettront enharmonie les
besoins précis dudéveloppement
delaMalaisie avec lescapacités
etfacilités offertes parles
entreprises étrangères etleur
pays d'origine. L'objectif
recherché estd'optimiser les
avantages économiques dela
participation étrangère à
l'économie malaisienne.