RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE S/NGBT/W/12/Add.5
13septembre 1995
DUCOMMERCE(95-2649)
Original: espagnol Groupe denégociation surles
télécommunications debase
COMMUNICATION DUMEXIQUE
Projet d'offre surlestélécommunications debase
Lacommunication ci-après estdistribuée auxmembres duGroupe denégociation surles
télécommunications debaseàlademande duMexique.
_______________
Ontrouvera ci-joint leprojet d'offreconditionnelle duMexique présenté conformément aux
engagements contractés danslecadre destravaux duGroupe denégociation surlestélécommunications
debase.
LeMexiqueseréserveledroitd'effectuerdeschangementstechniques,demodifierouderéduire
sonoffre enfonction desengagements initiaux prisparlesautres participants.MEXIQUE -PROJET D'OFFRES/NGBT/W/12/Add.5
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès aumarché Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
2.c. Services de
télécommunication
a. Services detéléphones
publics (CPC 7521):
réseaux etservices
mobiles cellulaires
analogiques/numériques
(CPC 75213 età
courants porteurs (CPC
7521)
àgrande distance
service international1) Lecontournement n'estpasautorisé.
2) Lecontournement n'estpasautorisé
3) Concession obligatoire duSecrétariat aux
communications etauxtransports (SCT).1
Seules lesentreprises mexicaines peuvent
obtenir cette concession.
i) Lesservices àgrande distance nationaux et
internationaux sontexclusivement fournis
parlesdeux entreprises quisontautorisées
àassurer desservices téléphoniques
jusqu 'enaoût1996
Uneconcession1pour lafourniture de
services detéléphones àgrande distance à
compter du1erjanvier 1997 seraaccordée
àunfournisseur deservices supplémentaire1) Néant
2) Néant
3) Néant
1 Seuls lesnationaux mexicains denaissance oulespersonnes morales mexicaines peuvent obtenir desconcessions oudespermis. Unepersonne morale mexicaine est
uneentreprise quiaétéétablie conformément audroit mexicain.Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès aumarché Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnelsS/NGBT/W/12/Add.5
Page3Investissements étrangers autorisés à
concurrence seulement de20pour cent
dans uneentreprise établie oudevant être
établie auMexique.
ii) Deux fournisseurs agréés dans chaque
région (9régions). Lesinvestisseurs
étrangers peuvent acquérir directement ou
indirectement aumaximum 30pour cent
desactions d'uneentreprise établie ou
devant êtreétablie auMexique pour fournir
desservices detéléphone cellulaire.
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
b. Services detransmission
dedonnées avec
commutation parpaquets
(CPC 7523**), et1) Lecontournement n'estpasautorisé
2) Lecontournement n'estpasautorisé1) Néant
2) Néant
c. Services detransmission
dedonnées avec
commutation decircuits
(CPC 7523**)3) Concession obligatoire duSecrétariat aux
communications etauxtransports.1
Investissements étrangers autorisés à
concurrence seulement de20pour cent
dans uneentreprise établie oudevant être
établie auMexique.3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès aumarché Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
f. Services detélécopieS/NGBT/W/12/Add.5
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(CPC 7521** et7529**)1) Lecontournement n'estpasautorisé
2) Lecontournement n'estpasautorisé
3) Permis obligatoire duSecrétariat aux
communications etauxtransports pour la
fourniture d'unservice public detélécopie.1
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
g. Services parcircuits
loués privés
(CPC 7522** et7523**)1) Lecontournement n'estpasautorisé
2) Lecontournement n'estpasautorisé
3) Lesexploitants deréseaux privés peuvent
fournir desservices commerciaux en
utilisant leurpropre infrastructure.
Concession obligatoire duSecrétariat aux
communications etauxtransports.11) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"