ORGANISATION MONDIALE G/ADP/N/1/ZAF/1
G/SCM/N/1/ZAF/1
DUCOMMERCE 8décembre 1995
(95-3998)
Original: anglais Comité despratiques antidumping
Comité dessubventions etdes
mesures compensatoires
NOTIFICATION DESLOIS ETREGLEMENTATIONS CONFORMEMENT
AUX ARTICLES 18.5ET32.6DESACCORDS
AFRIQUE DUSUD
LeSecrétariat areçudelaMission permanente d'Afrique duSudlacommunication ci-après
endatedu25octobre 1995.
_____________
ConformémentauxprescriptionsdesAccordssurlespratiquesantidumpingetsurlessubventions
etlesmesures compensatoires, ainsiqu'auxdécisions adoptées encesmatières parlesComités institués
envertu desdits accords, j'ail'honneur devousremettre letexte intégral delaLoin°107de1986
surleConseil desdroits dedouane etducommerce, modifiée, lesextraits pertinents delaLoin°91
de1964 surlesdouanes etlesdroits d'accise1,modifiée, enfin unexemplaire duGuide depolitique
etdeprocédure concernant lesmesures deluttecontre lespratiques commerciales internationales
déloyales: dumping etexportation subventionnée.
1Lesdélégations quisouhaiteraient prendre connaissance dutexte intégral delaloisontpriées des'adresser
àMlle S.Aspinall, bureau 1023, tél.: 7395109.G/ADP/N/1/ZAF/1
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LOIS DELAREPUBLIQUE SUD-AFRICAINE -COMMERCE ETINDUSTRIE
LOIN107DE1986
SUR LECONSEIL DESDROITS DEDOUANE ETDUCOMMERCE
(ADOPTEE LE10SEPTEMBRE 1986, ENTREE ENVIGUEUR
LE24SEPTEMBRE 1986)
(Texte enafrikaans signé parlePrésident del'Etat)
modifiée
parlaLoideréforme duConseil ducommerce etdel'industrie (n60de1991)
parlaLoideréforme duConseil desdroits dedouane etducommerce (n39de1995)
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LOI
portant création d'unConseil desdroits dedouane etducommerce etconcernant lesquestions s'y
rapportant.
1. Définitions
1) Dans laprésente Loietsaufinterprétation contraire dictée parlecontexte:
- leterme "Conseil" s'entend duConseil desdroits dedouane etducommerce, institué
parl'article 2;
- leterme "commission" s'entend d'unecommission visée àl'article 9;
- l'expression "territoire douanier commun del'Union douanière d'Afrique australe"
s'entend detoutEtatouterritoire aveclegouvernement duquel unaccord aétéconclu
envertu del'article 51delaLoin91de1964 surlesdouanes etlesdroits d'accise;
- l'expression"concurrencepréjudiciable"s'entenddel'exportation,effectiveouprojetée,
demarchandises àdestination delaRépublique ouduterritoire douanier commun de
l'Union douanière d'Afrique australe, dansd'autres conditions queledumping ousous
subvention, enquantités etdansdescirconstances quientraînent ourisquent d'entraîner
unpréjudice grave pourdesbranches deproduction établies danslaRépublique ou
dansleterritoire douanier commun del'Union douanière d'Afrique australe, oubien
quirisquent deretarder lacréation debranches deproduction danslaRépublique ou
dansleterritoire douanier commun del'Union douanière d'Afrique australe;
- leterme "dumping" s'entend del'introduction, danslecommerce delaRépublique
ouduterritoire douanier commun del'Union douanière d'Afrique australe, de
marchandisesàunprixàl'exportationinférieuràlavaleurnormaledecesmarchandises;
- l'expression "prix àl'exportation" s'entend duprixeffectivement payéouàpayer pour
lesmarchandises vendues àl'exportation, netdetoute taxe, detoutescompte etde
toutrabais effectivement accordés etdirectement liésàlavente considérée;
- leterme "Ministre" s'entend duMinistre ducommerce, del'industrie etdela
coordination économique;
- l'expression "valeur normale" s'entend:
a) duprixcomparable, pratiqué aucours d'opérations commerciales normales,
duproduit similaire destiné àlaconsommation danslepaysexportateur oule
paysd'origine; oubien
b) faute d'unprixviséàl'alinéa a):
i) leprixcomparable leplusélevé auquel desmarchandises similaires
sontexportées versunpaystiersaucours d'opérations commerciales
normales, ouencoreG/ADP/N/1/ZAF/1
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ii) lecoûtdeproduction reconstruit desmarchandises dansleurpays
d'origine, majoré d'unmontant raisonnable autitredesfrais de
commercialisation etdesbénéfices;
àcondition qu'ilsoitdûment tenucompte danschaque casdesdifférences entre les
conditions delavente, desdifférences defiscalité etdesautres différences qui
influeraient surlacomparabilité desprix;
- l'expression"exportationsubventionnée"s'entenddel'exportation,effectiveouprojetée,
demarchandises àdestination delaRépublique ouduterritoire douanier commun de
l'Union douanière d'Afrique australe enprovenance detoutpayslorsque lesautorités
decepaysoudetoutautre paysaccordent uneaidequelconque, financière ouautre,
autitredecesmarchandises, c'est-à-dire uneaideàleurproduction, àleurfabrication,
àleurtransport ouàleurexportation.
2) Si,àl'occasion del'enquête suruncasdedumping, visée àl'article 41)a)i):
a) leConseil estime quelavaleur normale desmarchandises encause n'est,dufaitd'une
intervention despouvoirs publics, pasdéterminée danslepaysexportateur oud'origine
selon lesprincipes dumarché libre, leprixcomparable dansunpaystierspourra être
imputé auxmarchandises enprovenance dupaysexportateur oud'origine concerné;
b) i) ilestconstaté qu'iln'existe aucun prixàl'exportation répondant àceluiqui
figure dansladéfinition du"dumping", ou
ii) ilapparaît qu'ilexiste, encequiconcerne leprixàl'exportation, uneassociation
ouunaccord decompensation entre l'exportateur etl'importateur oulatierce
partie concernés, ouencore
iii) ilestconstaté que,pourtouteautreraison, leprixàl'exportation effectivement
payéouàpayer pourlesmarchandises vendues n'estpasfiable,
- l'expression "prixàl'exportation" s'entendra, dansladéfinition précitée, duprixcalculé
surlabasedeceluiauquel lesmarchandises importées sontrevendues pourlapremière
foisàunacheteur indépendant oubien, siellesnesontpasrevendues dansl'étatoù
ellesauront étéimportées, surtoute baseraisonnable.
2. Institution duConseil desdroits dedouane etducommerce
Ilestinstitué parlesprésentes unconseil quiportera lenomdeConseil desdroits dedouane
etducommerce.
3. Missions duConseil
LeConseil aurapourmissions depromouvoir ledéveloppement industriel danslecadre de
lapolitique économique delaRépublique, enprocédant àdesenquêtes surtoutequestion quiinfluera
oupourra influer surlecommerce etlaproduction delaRépublique ouduterritoire douanier commun
del'Union douanière d'Afrique australe, etdeconseiller leMinistre àcesujet.G/ADP/N/1/ZAF/1
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4. Fonctions duConseil
1) Auxfinsdemener àbiensesmissions etsousréserve desdispositions detoute autre loi,le
Conseil pourra:
a) i) effectuer desapropre initiative desenquêtes surlescasdedumping,
d'exportation subventionnée oudeconcurrence préjudiciable dans ouà
destination delaRépublique et,s'ilyestautorisé parunaccord, dansouà
destination duterritoire douanier commun del'Union douanière d'Afrique
australe;
ii) procéder desapropre initiative àdesenquêtes surledéveloppement, moyennant
laperception dedroits dedouane etd'accise, debranches deproduction dans
laRépublique et,s'ilyestautorisé parunaccord, surleterritoire douanier
commun del'Union douanière d'Afrique australe;
iii) procéder, surinstructions duMinistre, àdesenquêtes surtouteautre question
quiinfluerait oupourrait influer surlecommerce etlaproduction dela
République et,s'ilyestautorisé parunaccord, duterritoire douanier commun
del'Union douanière d'Afrique australe; et
b) adresser auMinistre unrapport etdesrecommandations concernant touteenquête visée
auparagraphe a).
2) Aureçudurapport etdesrecommandations visés sous1)b),leMinistre pourra:
a) accepter ounonlerapport etlesrecommandations enquestion, oubienlesrenvoyer
devant leConseil pourréexamen; et
b) s'ilaccepte lerapport etlesrecommandations, demander auMinistre desfinances de
modifier laListe correspondante annexée àlaLoin91de1964 surlesdouanes et
lesdroits d'accise.
3) Leplustôtpossible après le31décembre dechaque année, leConseil devra adresser auMinistre
unrapport surlesfonctions qu'ilauraexercées durant l'année écoulée.
4) Lestravaux nécessaires àl'exécution d'unefonction ouàl'exercice d'unpouvoir parleConseil
seront confiés auxfonctionnaires ouagents duDépartement ducommerce etdel'industrie désignés
àceteffetparleDirecteur général ducommerce etdel'industrie.
5. Composition duConseil
1) LeConseil secomposera demembres àpleintemps etdemembres àtemps partiel, aunombre
dequatre auminimum, désignés quand ilyauralieuparlePrésident del'Etat.
2) Lesmembres duConseil seront nommés parlePrésident del'Etatenfonction deleur
connaissance etdeleurexpérience ducommerce, delaproduction etdel'économie.G/ADP/N/1/ZAF/1
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6. Président etvice-président
1) LePrésident del'Etatdésignera l'undesmembres duConseil enqualité deprésident etun
autre enqualité device-président.
2) a) Encasd'absence duprésident duConseil, s'ilsetrouve dansl'incapacité d'exercer
sesfonctions, oubienencasdevacance delaprésidence, levice-président exercera
lesfonctions deprésident et,encasd'absence duprésident etduvice-président ous'ils
setrouvent dansl'incapacité d'exercer lesfonctions deprésident, leConseil choisira
lui-même unautre membre pourassurer saprésidence.
b) Tantqu'ilagira enqualité deprésident, cemembre disposera detouslespouvoirs et
s'acquittera detoutes lesfonctions duprésident.
7. Mandats, vacances etpourvoi auxvacances
1) Lesmembres duConseil seront nommés pourunmandat décidé parlePrésident del'Etatau
moment deleurnomination, quinedépassera pascinqans.
2) Unevacance demembre duConseil seraouverte sicemembre démissionne ousilePrésident
del'Etatmetfinàsonmandat pourunmotif qu'ilestime justifié.
3) Toutmembre duConseil dontlemandat auraexpiré pourra êtrenommé ànouveau.
4) Siunevacance demembre duConseil estouverte, lePrésident del'Etatpourra ypourvoir
sousréserve desdispositions del'article 5.
8. Réunions duConseil
1) Lapremière réunion duConseil setiendra aulieuetaumoment décidés parleMinistre, puis
sesréunions setiendront auxlieux etmoments décidés parleConseil lui-même, ouparsonprésident
sileConseil l'yautorise.
2) Lequorum desréunions duConseil serad'untiersdesesmembres, etdetroismembres au
minimum.
3) Toute décision priseparlamajorité desmembres duConseil présents lorsd'uneréunion sera
réputée êtreunedécision duConseil et,encasdepartage égaldesvoix, leprésident auravoix
prépondérante.
4) Toutes lesdécisions duConseil feront l'objet d'unprocès-verbal.
9. Commissions
1) LeConseil pourra, avecleconsentement duMinistre, constituer descommissions composées
demembres duConseil.
2) Toutes lescommissions ainsiconstituées secomposeront dunombre demembres décidé par
leConseil.G/ADP/N/1/ZAF/1
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3) LeConseil désignera l'undesmembres delacommission pourenassurer laprésidence et,
siceprésident setrouve absent lorsd'uneréunion delacommission, lesmembres présents éliront
l'und'entre euxpourprésider cetteréunion.
4) a) LeConseil pourra, sousréserve desdirectives qu'ilpourra émettre lorsqu 'ilyaura
lieu:
i) déléguer àtoute commission constituée parluitoutpouvoir àluiconféré par
l'article 4ouenvertu decetarticle; et
ii) habiliter toute commission ainsiconstituée àaccomplir telleoutellefonction
quiluiestassignée parl'article 4ouenvertu decetarticle.
b) LeConseil conservera entitrelespouvoirs délégués parluietledroitàl'exercice d'une
fonction déléguée àunecommission, etilpourra modifier ouannuler toute décision
d'unecommission.
10. Cooptation demembres oudeconseillers parlescommissions
1) Toute commission pourra coopter n'importe quelle personne, soitenqualité demembre, soit
pourassister àl'unedesesréunions àl'occasion del'examen d'unequestion quelconque.
2) Toute personne ainsicooptée pourra prendre partauxdébats delacommission concernant la
question àl'examen, oubienàlaréunion pourlaquelle elleauraétécooptée, maisnedisposera pas
dudroitdevote.
11. Rémunérations etindemnités desmembres duConseil etautres personnes
Lesmembres duConseil, ainsiquelespersonnes visées auxarticles 10,13et14quinesont
pasdesemployés del'Etat, recevront, surdescrédits ouverts parleParlement àceteffet, les
rémunérations etindemnités dontleMinistre décidera avecl'accord duMinistre desfinances.
12. Enquêtes duConseil oudesescommissions
1) LeConseil etsescommissions pourront, sousréserve desdirectives émanant duMinistre,
procéder auxenquêtes qu'ilsjugeront nécessaires pours'acquitter deleurs fonctions.
2) LeConseil etsescommissions pourront, auxfinsdetoute enquête visée sous1),appeler
quiconque àtémoigner lorsdel'enquête ouàproduire toutlivre, écritoudocument qui,del'avisdu
Conseil oudelacommission, atraitàl'objet del'enquête.
3) a) Laconvocation àtémoigner ouàproduire unlivre, unécritouundocument sera
adressée danslaforme décidée parleprésident duConseil.
b) Laconvocation serasignée parleprésident duConseil oudelacommission, selon le
cas,etseraremise delamême façonqu'uneconvocation àtémoigner dansunprocès
pénal devant laCour suprême.
4) LeConseiletsescommissionspourrontappeleràtémoigneretinterrogertoutepersonneprésente
lorsdel'enquête, qu'elleaitétéounonconvoquée conformément auparagraphe 2),etpourront étudier
etconserver pendant untemps raisonnable toutlivre, écritoudocument dontlaproduction auraétéG/ADP/N/1/ZAF/1
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exigée envertu duparagraphe 2)ouenlapossession delapersonne appelée; étant entendu que,
s'agissant del'interrogatoire delapersonne enquestion oudelaproduction d'unlivre, écritoudocument
ensapossession, lalégislation concernant lesprérogatives despersonnes appelées àtémoigner ouà
produire unlivre, unécritouundocument devant untribunal serad'application.
5) a) Toutes lesfoisqueleConseil ouunecommission lejugera nécessaire, ilspourront
obliger unepersonne àtémoigner sousserment.
b) Leprésident duConseil oudelacommission, selon lecas,serahabilité àrecevoir le
serment ouàaccepter ladéclaration surl'honneur delapersonne concernée.
6) Toute personne convoquée pourtémoigner lorsd'uneenquête auraledroitderecevoir entant
qu'indemnité, surdescrédits ouverts parleParlement àceteffet, unmontant égalàceluiqu'elleaurait
reçuenqualité detémoin sielleavaitétéconvoquée lorsd'unprocès pénal devant laCour suprême
tenuaulieuspécifié danslaconvocation qu'elleaurareçue.
7) LeConseil oulacommission pourra, auxfinsd'uneenquête decettenature, prescrire àtoute
personne deluifournir desinformations danslesformes déterminées parleConseil oulacommission.
13. Délégation depouvoirs parleConseil oulescommissions
1) LeConseil etsescommissions pourront, sousréserve desdirectives émanant duMinistre,
déléguer leurs pouvoirs enmatière d'enquêtes autitredel'article 12àunfonctionnaire ouagent du
Département ducommerce etdel'industrie désigné àceteffetparleDirecteur général ducommerce
etdel'industrie, ou,avecl'agrément duMinistre, àtoute autre personne.
2) Leprésident duConseil etlesprésidents descommissions pourront:
a) habiliter unfonctionnaire, unagent outoute autre personne visée auparagraphe 1)
ci-dessus às'acquitter d'unefonction assignée auxprésidents parl'article 123)b);
et
b) déléguer àunfonctionnaire, unagent outouteautre personne visée auparagraphe 1),
toutpouvoir àeuxconféré parl'article 125)b).
14. Enquêteurs
1) Sousréserve desdirectives émanant duMinistre, leConseil pourra, afindeseprocurer les
informations dontilaurabesoin auxfinsd'uneenquête autitredel'article 12,habiliter comme enquêteur
unmembre duConseil, unfonctionnaire ouunagent duDépartement ducommerce etdel'industrie
désigné àceteffetparleDirecteur général ducommerce etdel'industrie ou,avecl'agrément du
Ministre, toute autre personne, etleditenquêteur pourra, àtoutmoment raisonnable etsanspréavis,
pénétrer dansleslocaux oùsetrouve oupeutsetrouver toutobjet, livre, étatouautredocument ayant
traitàl'information recherchée etpourra:
a) inspecter oufouiller ceslocaux;
b) exiger dupropriétaire ouduresponsable deslocaux desinformations concernant ledit
objet, livre, étatouautre document;G/ADP/N/1/ZAF/1
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c) examiner toutobjet, livre, étatouautredocument découvert dansleslocaux enquestion
etquiaeffectivement ouprobablement traitàtoute question quipourrait êtreliéeà
ladite enquête, etétablir descopies oudesextraits deceslivres, états ouautres
documents; et
d) exiger dupropriétaire ouduresponsable deslocaux, ouencore dequiconque possède
oudétient lelivre, l'étatoutoutautre document enquestion, qu'ilexplique toutou
partie desoncontenu.
2) Ilseraremis àchaque personne habilitée conformément auparagraphe 10)unpouvoir signé
parleprésident duConseil, précisant queladite personne agitenqualité d'enquêteur conformément
àlaprésente Loi.
3) Avant deprocéder àtoute intervention visée auparagraphe 1),toutenquêteur habilité
conformément àceparagraphe devra présenter àlapersonne interpellée lepouvoir quiluiauraété
remis conformément auparagraphe 2).
15. Mise enplace etutilisation desystèmes decomptabilité etdecalcul desprixderevient
LeConseilpourra,avecl'agrémentduMinistre,obligerquiconqueexerceuneactivitéproductive
protégée parundroitdedouane oubénéficie d'uneaidequelconque del'Etatàmettre enplaceetutiliser,
danssonentreprise ousonactivité, unsystème decomptabilité etdecalcul desprixderevient agréé
parleConseil pourcetteactivité oubranche deproduction, étantentendu que:
a) leConseil nedécidera delamiseenplace d'unsystème decomptabilité etdecalcul
desprixderevient pouruneactivité productive oubranche deproduction qu'après
avoir consulté lesreprésentants decetteactivité oubranche deproduction;
b) pourdécider d'unsystème decomptabilité etdecalcul desprixderevient àl'intention
d'unebranche deproduction oud'uneactivité, leConseil tiendra dûment compte des
conditions danslesquelles elletravaille; enfin
c) sileConseil constate qu'uneactivité oulefonctionnement d'unebranche deproduction
setrouve entravé parl'adoption d'unsystème decomptabilité etdecalcul desprixde
revient conformément auprésent article, ilpourra, avecl'agrément duMinistre, décider
queleditsystème pourra êtreadapté delafaçonjugée utileparelle.
16. Notification d'unintérêt
SileConseil oul'unedesescommissions étudie undossier danslequel undesesmembres
aunintérêt pécuniaire, leditmembre devra notifier auConseil ouàlacommission concernée lanature,
l'étendue etledétail decetintérêt, etleConseil oulacommission pourra, siilouellelejugenécessaire,
inviter cemembre ànepasparticiper àsestravaux pourautant qu'ilouelleétudie ledossier.
16A. Règlements
Après avoir consulté leConseil, leMinistre pourra édicter desrèglements concernant:
a) lesprocédures àsuivre pourl'exercice detoute fonction duConseil; et
b) toute autre question enrelation aveclaréalisation desmissions duConseil.G/ADP/N/1/ZAF/1
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17. Préservation dusecret
Nul,saufauxfinsdel'exercice desesfonctions conformément àlaprésente Loi,surl'injonction
d'untribunal ouconformément àuneloiquelconque, nedivulguera àuntiersaucune information acquise
parluidansl'exercice desesfonctions conformément àlaprésente Loietconcernant l'entreprise ou
lesaffaires d'untiersquelconque.
18. Dépôt desrapports etrecommandations
Lesrapports etrecommandations visés àl'article 41)a):
a) concernant lesamendements auxListes annexées àlaLoin91de1964surlesdouanes
etlesdroits d'accise, ou
b) concernant toute autre question etqui,del'avisduMinistre:
i) peuvent êtrerendus publics sansnuire àl'intérêt public, et
ii) revêtent unintérêt général,
seront portés parleMinistre àlaconnaissance duParlement leplustôtpossible après leurréception.
19. Infractions etsanctions
Quiconque:
a) i) sansmotif suffisant (lapreuve étant àsacharge) n'aura pasfourni les
informations àluidemandées conformément àl'article 141)d)ou127);
oubien
ii) aura, entoute connaissance decause, fourni desinformations fausses ou
tendancieuses;
b) i) convoqué pourtémoigner dansuneenquête conformément àl'article 12,aura,
sansmotif suffisant (lapreuve étantàsacharge) omisdeseprésenter aulieu
etàl'heure spécifiés danslaconvocation ouseseraretiré sansl'autorisation
duprésident del'audience;
ii) convoqué conformément àl'article 124),aura, sansmotif suffisant (lapreuve
étantàsacharge):
aa) refusé detémoigner;
bb) refusé deprêter serment oudedéposer surl'honneur après yavoir été
invité conformément àl'article 125)a);
cc) refusé derépondre àunequestion àluiposée oun'yaurapasrépondu
aumieux desoninformation etdesespossibilités; ouencore
dd) refusé deseconformer àl'injonction deproduire unlivre, unécritou
undocument spécifié danslaconvocation etensapossession; ouencoreG/ADP/N/1/ZAF/1
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iii) auramanipulé, gêné, menacé, trompé oudequelque façonindûment influencé
toute personne concernant sontémoignage oubienunlivre, unécritouun
document àproduire parcettepersonne;
c) i) auramisobstacle àl'exercice parunenquêteur desespouvoirs conformément
àl'article 14;ou
ii) auraomis ourefusé defournir desinformations ouexplications demandées
parunenquêteur conformément àl'article 141)b)oud)ou,entoute
connaissancedecause,fournidesinformationsoudonnédesexplicationsfausses
outendancieuses;
d) auraomisourefusé sansmotif suffisant (lapreuve étantàsacharge) demettre enplace
oud'utiliser conformément àl'article 15unsystème decomptabilité etdecalcul des
prixderevient dansledélaispécifié parleConseil, quineserapasinférieur àsixmois;
e) auraomis deseconformer àunedisposition del'article 16;ouenfin
f) auracontrevenu auxdispositions del'article 17;
seracoupable d'undélitetpassible d'uneamende nedépassant pasR2000,d'unepeine privative de
liberté de12mois aumaximum, oudesdeux.
20. Abrogation deloisetdispositions transitoires
1) Sousréserve desdispositions duprésent article, lesloiscitées danslaListe sontabolies par
lesprésentes.
2) Quiconque avait, immédiatement avant l'entrée envigueur delaprésente Loi,laqualité de
président, device-président oudemembre duConseil ducommerce etdel'industrie envertu des
dispositions delaLoin19de1944 surlecommerce etl'industrie, seraréputé avoir éténommé par
lePrésident del'Etatconformément auxdispositions delaprésente Loipourlapartie nonexpirée de
sonmandat.
3) Siundossier dontleConseil ducommerce etdel'industrie institué parlaLoide1944 sur
leConseil ducommerce etdel'industrie aétésaisiavant l'entrée envigueur delaprésente Loin'a
pasétéréglé parceConseil ouunedesescommissions avant cetteentrée envigueur, leConseil des
droits dedouane etducommerce institué parlaprésente Loipourra enpoursuivre l'étude ense
conformant auxdispositions delaprésente Loi,ettoutes lesmesures prises parlepremier Conseil
susmentionné concernant leditdossier seront réputées l'avoir étéparleConseil institué parlaprésente
Loi.
4) Toute mesure priseconformément àunedisposition delaLoide1944surleConseil destarifs
douaniers etducommerce etquipourrait l'êtreconformément àunedisposition delaprésente Loi
seracensée avoir étéprise conformément àcettedernière disposition.
21. Intitulé abrégé
Laprésente Loiportera letitredeLoide1986 surlesdroits dedouane etlecommerce.
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LOIS DELAREPUBLIQUE SUD-AFRICAINE -DOUANES ETACCISES
LOIN°91DE1964
SUR LESDOUANES ETACCISES
[N°28-Supplément]
LOI
portant prélèvement dedroits dedouane etd'accise etd'unesurtaxe, prélèvement d'unetaxesurles
combustibles etinterdiction etcontrôle del'importation, del'exportation oudelafabrication decertaines
marchandises, etconcernant lesquestions s'yrapportant.
CHAPITRE PREMIER
Définitions
1. Définitions
1) Dans laprésente Loi,etàmoins quelecontexte nedicteuneautreinterprétation, toutemention
desdouanes etaccises oudesquestions s'yrapportant seracensée s'entendre également delasurtaxe,
delataxesurlescombustibles etdesquestions s'yrapportant, et
.....
leterme"Commissaire"s'entendduCommissaireauxdouanesetaccisesmentionnéàl'article1B;
.....
leterme "Inspecteur", s'agissant detoutterritoire etdetoutdossier, s'entend dufonctionnaire
habilité parleCommissaire pourexercer lesfonctions d'inspecteur desdouanes etaccises encequi
concerne ceterritoire oucedossier, ycompris toutfonctionnaire agissant souslatutelle oules
instructions d'unfonctionnaire ainsihabilité parleCommissaire;
.....
leterme "droit" s'entend detoutdroitdontlaprésente Loiautorise leprélèvement;
l'expression "entrée pourmiseàlaconsommation intérieure" s'entend del'entrée detoute
marchandise relevant d'uneposition desListes n3,4ou6;
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leterme "exportateur" s'entend detoute personne qui,aumoment del'exportation:
a) estpropriétaire desmarchandises exportées;
b) assume lerisque desmarchandises exportées;
c) représente l'exportateur oulepropriétaire desmarchandises exportées ouagitenses
lieuetplace;
d) sortouentend sortir desmarchandises duterritoire delaRépublique;
e) détient unintérêt quelconque dansdesmarchandises exportées; ou
f) agitpourlecompte detoute personne visée auxalinéas a),b),c),d)oue),
et,s'agissant demarchandises importées, dufabricant, fournisseur ouexpéditeur deces
marchandises etdetoutepersonne, siseàl'intérieur ouhorsduterritoire delaRépublique, quireprésente
cefabricant, fournisseur ouexpéditeur ouagitensonnom;
.....
leterme "marchandises" s'entend detousobjets, articles, marchandises commerciales, animaux,
instruments depaiement, matières ouchoses;
.....
l'expression "consommation intérieure" s'entend delaconsommation oudel'utilisation sur
leterritoire delaRépublique;
.....
leterme "importateur" s'entend detoute personne qui,aumoment del'importation:
a) estpropriétaire desmarchandises importées;
b) assume lerisque desmarchandises importées;
c) représente l'importateur oulepropriétaire desmarchandises importées ouagitcomme
s'ilenétaitimportateur oupropriétaire;
d) introduit effectivement desmarchandises surleterritoire delaRépublique;
e) détient unintérêt quelconque dansdesmarchandises importées; ou
f) agitpourlecompte detoute personne visée auxalinéas a),b),c),d)oue);
.....G/ADP/N/1/ZAF/1
G/SCM/N/1/ZAF/1
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leterme "fabrication" s'entend, àladiscrétion duCommissaire, detoutprocédé:
a) defabrication oudemontage demarchandises assujetties àundroitd'accise ouàla
taxesurlescombustibles;
b) utilisé pourlatransformation demarchandises enmarchandises assujetties àundroit
d'accise ouàlataxesurlescombustibles;
c) aboutissant àaugmenter defaçonquelconque laquantité oulavaleur assujettie àun
droitdemarchandises importées visées àlaSection BdelaPartie 2delaListe n1,
oudemarchandises assujetties àundroitd'accise ouàlataxesurlescombustibles;
d) quiconduit àlarécupération demarchandises assujetties àundroitd'accise ouàla
taxesurlescombustibles àpartir demarchandises assujetties àundroit d'accise ou
detoutes autres marchandises; ouencore
e) utilisé pourl'emballage ouleconditionnement demarchandises importées visées àla
Section BdelaPartie 2delaListe n1oudemarchandises assujetties àundroit
d'accise ouàlataxesurlescombustibles,
lestermes "fabriquer" et"fabricant" ontlessignifications correspondantes;
.....
leterme "Ministre" s'entend duMinistre desfinances;
.....
leterme "prescrit(e)(s)" s'entend decequiestprescrit parlaprésente Loi;
.....
l'expression "laprésente Loi"s'entend detoute proclamation, detoutavisofficiel, detout
règlement etdetouterègleémisouprisetdetoutaccord conclu ouréputé conclu autitredelaprésente
Loi,ainsiquedetoute proposition d'imposition envisagée àl'article 58quiserait déposée devant la
Chambre desdélégués;
.....G/ADP/N/1/ZAF/1
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CHAPITRE VI
Droits antidumping, compensateurs etdesauvegarde
55. Dispositions générales concernant lesdroits antidumping, compensateurs oudesauvegarde
1) Lesmarchandises spécifiées danslaListe n2seront, àleurentrée pourlaconsommation
intérieure, passibles, ensusdetousautres droits àacquitter conformément auxdispositions delaprésente
Loi,desdroits antidumping, compensateurs oudesauvegarde appropriés prévus, encequiconcerne
cesmarchandises, dansladite Listeaumoment deleurintroduction surleterritoire siellessontimportées
enprovenance d'unfournisseur ouoriginaires d'unterritoire spécifié dansladite Liste pourcequi
concerne lesdites marchandises.
2) a) L'imposition d'undroitantidumping encasdedumping telqu'ilestdéfini danslaLoi
n107de1986 surleConseil desdroits dedouane etducommerce, d'undroit
compensateur encasd'exportation subventionnée ainsi définie, oud'undroit de
sauvegarde encasdeconcurrence préjudiciable ainsidéfinie, letauxdecedroitetles
circonstances danslesquelles ilseraimposé surdesmarchandises importées seront
conformes àtoute demande faiteparleMinistre ducommerce, del'industrie etdela
coordination économique autitredesdispositions delaLoide1986surleConseil des
droits dedouane etducommerce.
b) Cesdroits antidumping oucompensateurs pourront êtreimposés surdesmarchandises
conformément àunedemande ainsiformulée àcompter deladateàlaquelle seraimposé
àtitreprovisoire unpaiement autitred'undroitantidumping oucompensateur envertu
del'article 57A.
3) a) Toutes lesfoisqu'undroitantidumping, compensateur oudesauvegarde seraimposé
surdesmarchandises conformément auxdispositions duprésent chapitre, lepropriétaire
desmarchandises stockées dansunentrepôt desdouanes etaccises seratenudeprésenter
lafacture etlesautres documents concernant lesdites marchandises àl'Inspecteur au
plustardaumoment del'entrée delatotalité oud'unepartie desdites marchandises,
afindepouvoir lessortir d'entrepôt.
b) Lesdispositions del'alinéa a)nes'appliqueront pass'ils'agitdemarchandises sorties
d'unentrepôt desdouanes etaccises etentrées surleterritoire envuedeleur
exportation.
4) Undroitantidumping, compensateur oudesauvegarde imposé envertu desdispositions du
présent chapitre nes'appliquera pasauxmarchandises entrées autitred'unedisposition delaListe n3
ou4àmoins quecette disposition nefigure dans laListe n2pour cequiconcerne lesdites
marchandises.
5) Nonobstant lesdispositions desarticles 56,56Aou57,leCommissaire pourra, sousréserve
desconditions qu'ilpourra imposer danschaque cas,exonérer dupaiement d'undroitantidumping,
compensateur oudesauvegarde desmarchandises importées dansdescirconstances ouenquantités
telles queleurimportation neconstitue pas,àsonavis,uneimportation normale demarchandises à
desfinscommerciales.G/ADP/N/1/ZAF/1
G/SCM/N/1/ZAF/1
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56. Imposition dedroits antidumping
1) LeMinistre pourra, lorsqu 'ilyauralieu,modifier, moyennant publication auJournal officiel ,
laListe n2afind'imposer undroit antidumping conformément auxdispositions del'article 55,
paragraphe 2).
2) LeMinistre pourra, conformément àtoute demande présentée parleMinistre ducommerce,
del'industrieetdelacoordinationéconomique,supprimeroulorsqu'ilyauralieu,moyennantpublication
auJournal officiel ,etcelaavecousanseffetrétroactif etdanslamesure quipourra êtreprécisée dans
l'avispublié, toutdroitantidumping imposé envertu duparagraphe 1)ci-dessus.
3) Lesdispositions del'article 48,paragraphe 6),s'appliqueront mutatis mutandis àtoute
modification, suppression ouréduction effectuée conformément auxdispositions duparagraphe 1)ou2)
duprésent article.
56A. Imposition dedroits compensateurs
1) LeMinistre pourra, lorsqu 'ilyauralieu,modifier, moyennant publication auJournal officiel ,
laListe n2afind'imposer undroit compensateur conformément auxdispositions del'article 55,
paragraphe 2).
2) LeMinistre pourra, conformément àtoute demande présentée parleMinistre ducommerce,
del'industrie etdelacoordination économique, supprimer ouréduire lorsqu 'ilyauralieu,moyennant
publication auJournal officiel ,etcelaavecousanseffetrétroactif etdanslamesure quipourra être
précisée dansl'avispublié, toutdroitcompensateur imposé envertu duparagraphe 1)ci-dessus.
3) Lesdispositions del'article 48,paragraphe 6),s'appliqueront mutatis mutandis àtoute
modification, suppression ouréduction effectuée conformément auxdispositions duparagraphe 1)ou2)
duprésent article.
57. Imposition dedroits desauvegarde
1) LeMinistre pourra, lorsqu 'ilyauralieu,modifier, moyennant publication auJournal officiel ,
laListe n2afind'imposer undroit desauvegarde conformément auxdispositions del'article 55,
paragraphe 2).
2) LeMinistre pourra, conformément àtoute demande présentée parleMinistre ducommerce,
del'industrie etdelacoordination économique, supprimer ouréduire lorsqu 'ilyauralieu,moyennant
publication auJournal officiel ,etcelaavecousanseffetrétroactif etdanslamesure quipourra être
précisée dansl'avispublié, toutdroitdesauvegarde imposé envertu duparagraphe 1)ci-dessus.
3) Lesdispositions del'article 48,paragraphe 6),s'appliqueront mutatis mutandis àtoute
modification, suppression ouréduction effectuée conformément auxdispositions duparagraphe 1)ou2)
duprésent article.
57A. Imposition d'unpaiement provisoire
1) Lorsque leConseil desdroits dedouane etducommerce publiera auJournal officiel unavis
annon çantqu'ilétudie l'imposition éventuelle d'undroit antidumping oucompensateur surdes
marchandises importées enprovenance d'unfournisseur ouoriginaires d'unterritoire spécifié dans
leditavis,leCommissaire devra, sileConseil luienfaitlademande, imposer, moyennant avispubliéG/ADP/N/1/ZAF/1
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auJournal officiel ,unpaiement provisoire autitredesdites marchandises etcelapourladurée etle
montant queleConseil auraspécifiés danssademande.
2) LeCommissaire devra, sileConseil luienfaitlademande, prolonger, moyennant publication
d'unnouvel avisauJournal officiel ,lapériode durant laquelle lepaiement provisoire viséau
paragraphe 1)estimposé, oubienlesupprimer ouleréduire avecousanseffetrétroactif etdansla
mesure quiseraprécisée danslademande duConseil.
3) Lepaiement provisoire ainsiacquitté lesera, surlesmarchandises quiensontpassibles au
moment deleurentrée pourlaconsommation intérieure, àtitredegarantie del'acquittement detout
droitantidumping oucompensateur imposé rétroactivement surcesmarchandises envertudesarticles 56
ou56A etpourra êtredéduit dumontant dudroit antidumping oucompensateur àacquitter
rétroactivement.
4) Siaucun droit antidumping oucompensateur n'estimposé avant l'expiration delapériode
d'imposition d'unpaiement provisoire concernant lesmarchandises encause, lemontant dupaiement
provisoire seraremboursé.
5) Silemontant dupaiement provisoire acquitté:
a) dépasse lemontant dudroitantidumping oucompensateur imposé rétroactivement au
titredel'article 56ou56A, ladifférence entre lesdeuxmontants seraremboursée,
b) estinférieur àcelui dudroitantidumping oucompensateur imposé, ladifférence ne
serapasperçue.G/ADP/N/1/ZAF/1
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CONSEIL DESDROITS DEDOUANE ETDUCOMMERCE
PRIVATE BAG X753 PRETORIA 0001
REPUBLIQUE SUD-AFRICAINE
SEPTEMBRE 1995
GUIDE
DEPOLITIQUE ETDEPROCEDURE CONCERNANT LESMESURES DELUTTE CONTRE
LESPRATIQUES COMMERCIALES INTERNATIONALES DELOYALES:
DUMPING ETEXPORTATION SUBVENTIONNEE
PERSPECTIVE
1. L'exportation deproduits enprovenance detoutpaysàdestination duterritoire commun de
l'Union douanière d'Afrique australe (Union douanière)1peutdésorganiser lesmarchés del'Union
douanière, cequipourrait avoir deseffets préjudiciables pourl'économie desassociés dansl'Union.
Ladésorganisation decesmarchés atoujours étécombattue parl'imposition dedroits dedouane inclus
danslaPartie 1delaListe n°1annexée àlaLoisurlesdouanes etlesdroits d'accise. Etant donné
lesobligations souscrites parl'Afrique duSuddanslecadre del'Accord général surlestarifs douaniers
etlecommerce (GATT) conclu entre lamajorité despaysquipratiquent lecommerce international,
lesdroits dedouane applicables àlamajorité desproduits inclus danscetteListesontconsolidés contre
desmajorations au-delà decertains niveaux. Iln'estdoncpluspossible d'utiliser laListen°1annexée
àlaLoipourcombattre lespratiques commerciales internationales déloyales.
2. Ledumping etlasubvention desexportations sontdesformes nettement différentes depratique
commerciale internationale déloyale. Ledumping estunepratique commerciale del'entreprise privée,
tandis quelasubvention estunepratique despouvoirs publics, suivie pouratteindre desobjectifs
politiques particuliers. Cependant, cesdeuxpratiques commerciales internationales déloyales onten
commun lefaitquelesexportations quifontl'objet d'undumping etlesexportations subventionnées
peuvent lesunescomme lesautres causer oumenacer decauser unpréjudice grave àunebranche de
production intérieure dupaysimportateur ouretarder sensiblement lacréation d'unebranche de
production nationale danscepays.
3. L'Accord général necondamne niledumping nilasubvention desexportations s'ilsn'entraînent
pasdepréjudice grave. LeConseil desdroits dedouane etducommerce (leConseil) peut, dansles
1L'Union douanière estcomposée duBotswana, duLesotho, delaNamibie, delaRépublique sud-africaine
etduSwaziland.G/ADP/N/1/ZAF/1
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conditions précisées parleGATT 1994, envisager derecommander l'imposition d'undroitantidumping
oucompensateur pourcombattre despratiques commerciales internationales déloyales quientraînent
oumenacent d'entraîner unpréjudice grave pourunebranche deproduction nationale ouderetarder
sensiblement lacréation d'unebranche deproduction nationale. Cesdroits secaractérisent parleur
spécificité etleurcaractère temporaire, etsontdonc incorporés danslaListe n°2annexée àlaLoi
surlesdouanes etlesdroits d'accise. Cesdroits peuvent êtreprélevés ensusdeceuxprévus dans
laListe n°1.
4. L'analyse concernant lepréjudice grave, lamenace depréjudice grave etleretard sensible
apporté àlacréation d'unebranche deproduction nationale, ainsiquelarelation decause àeffetentre
cesphénomènes etunepratique commerciale internationale déloyale, s'applique demême façon,dans
leprésent Guide, audumping etauxexportations subventionnées.
CIRCONSTANCES SPECIFIEES
5. LeConseil envisage l'imposition d'undroitantidumping oucompensateur oudetoute autre
mesure qu'iljugenécessaire lorsqu 'ilconstate l'existence d'undumping oud'unesubvention à
l'exportation, àcondition que:
a) l'exportation cause unpréjudice grave àunebranche deproduction établie dansl'Union
douanière,
b) l'exportation menace decauser unpréjudice grave àunebranche deproduction établie
dansl'Union douanière, ouencore
c) l'exportation retarde sensiblement ouempêche lacréation d'unebranche deproduction
nationale dansl'Union douanière.
PREJUDICE
6. Ladétermination dupréjudice grave repose suruneévaluation detouslesfacteurs etindices
économiques pertinents quiinfluent surlasituation delabranche deproduction, ycompris ladiminution
effective oupotentielle delaproduction, desventes, delapartdemarché, desbénéfices, dela
productivité, duretour surinvestissement oudel'utilisation descapacités, desfacteurs quiinfluent
surlesprixintérieurs, etdeseffets négatifs, effectifs oupotentiels, surlefluxdeliquidités, lesstocks,
l'emploi, lessalaires, lacroissance etlacapacité deseprocurer descapitaux d'investissement. Cette
listen'estpasexhaustive etunseulnimême plusieurs decesfacteurs neconstituent pasnécessairement
unebasedejugement déterminante.
7. Ladétermination concluant àunemenace depréjudice grave s'appuie surdesfaitsetnonpas
seulement surdesallégations, desconjectures oudelointaines possibilités. Lechangement de
circonstances quicréerait unesituation oùlasubvention ouledumping causerait unpréjudice grave
doitêtrenettement prévu etimminent.
8. Leretard sensible apporté àlacréation d'unebranche deproduction nationale neseraenvisagé
parleConseil quesilabranche quidoitêtrecréée peutaffronter sesconcurrents surlabasedesprix
déjàétablis surlesmarchés desmembres del'Union douanière, même sicesprixontétédéterminés
pardesproduits faisant l'objetd'undumping ousubventionnés. Sidesfournisseurs étrangers abaissent
leursprixaprès lamisesurlemarché desproduits dela"nouvelle" branche deproduction locale, la
différence entre leprixétabli etleprixminoré pourrait amener àprendre desmesures appropriéesG/ADP/N/1/ZAF/1
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sil'onconstatait l'existence depratiques commerciales internationales déloyales etsilescritères de
prise descontre-mesures étaient satisfaits.
9. Pourquelepréjudice soitconsidéré comme grave, lesbaisses constatées etleseffets négatifs
doivent êtresubstantiels aupoint d'empêcher labranche deproduction lésée des'opposer aumoyen
desespropres ressources àl'impact desimportations sousdumping ousubventionnées.
LIEN DECAUSALITE
10. Unefoisétablie l'existence d'unpréjudice grave oudelamenace d'unpréjudice grave, ou
encore d'unretard apporté àlacréation d'unenouvelle branche deproduction nationale, leConseil
esttenudedéterminer sietdans quelle mesure leurcause enestledumping oul'exportation
subventionnée, selon lecas,etriend'autre.
11. Aceteffet, leConseil prend enconsidération:
a) levolume desimportations desmarchandises encause enprovenance detouslespays,
lesdroits dedouane existants etlesdispositions enmatière derabais;
b) l'impact decesimportations etdeleurs prixsurlemarché intérieur; et
c) desfacteurs telsquelesinfluences politiques, l'étatdel'économie, lesproblèmes du
travail, lesboycotts, laqualité etlagamme desproduits, lesdélais delivraison, les
techniquesutilisées,l'utilisationdesfacteursdeproductionetlespolitiquesdelabranche
enmatière deproduction, demarketing etdefinancement.
CONTRE-MESURES
12. Danslerespectdesprincipesinternationalementacceptés,leConseilpourraenvisagerl'imposition
d'undroitantidumping oucompensateur oudetouteautremesure sidesproduits exportés àdestination
del'Union douanière fontl'objet d'undumping oud'unesubvention.
DEFINITIONS DESPRATIQUES COMMERCIALES INTERNATIONALES DELOYALES
13. Leterme "dumping" s'entend del'introduction demarchandises danslecommerce dela
République ouduterritoire douanier commun del'Union douanière d'Afrique australe àunprixà
l'exportation inférieur àlavaleur normale decesmarchandises.
14. L'expression "prix àl'exportation" s'entend duprixeffectivement payéouàpayer pourles
marchandises vendues àl'exportation, netdetoutetaxe,detoutescompte etdetoutrabais effectivement
accordé etdirectement liéàlavente considérée.
Si i) ilestconstaté qu'iln'existe aucun prixàl'exportation répondant àceluiqui
figure dansladéfinition du"dumping", ou
ii) ilapparaît qu'ilexiste, encequiconcerne leprixàl'exportation, uneassociation
ouunaccord decompensation entre l'exportateur etl'importateur oulatierce
partie concernés, ouencore
iii) ilestconstaté que,pourtouteautreraison, leprixàl'exportation effectivement
payéouàpayer n'estpasfiable,G/ADP/N/1/ZAF/1
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l'expression "prix àl'exportation" s'entendra, dansladéfinition précitée, duprixcalculé surlabase
decelui auquel lesmarchandises importées sontrevendues pour lapremière foisàunacheteur
indépendant oubien, siellesnesontpasrevendues dansl'étatoùellesauront étéimportées, surtoute
baseraisonnable.
15. Par"produit similaire", onentend unproduit identique, c'est-à-dire semblable àtouségards
auproduit considéré ou,enl'absence d'untelproduit, unautre produit qui,bienqu'ilnesoitpas
semblable àtouségards, présente descaractéristiques ressemblant étroitement àcelles duproduit
considéré.
16. Par"valeur normale", onentend:
a) leprixcomparable effectivement payéouàpayer aucours d'opérations commerciales
normales pour desproduits similaires destinés àlaconsommation dans lepays
exportateur oulepaysd'origine, oubien
b) faute d'unprixrépondant àladéfinition duparagraphe a):
i) leprixcomparable leplusélevé auquel desmarchandises similaires sont
exportées versunpaystiersaucours d'opérations commerciales normales;
ouencore
ii) lecoûtdeproduction reconstruit desmarchandises dansleurpaysd'origine,
majoré dans desproportions raisonnables pour tenir compte desfrais de
commercialisation etdesbénéfices;
àcondition qu'ilsoitdûment tenucompte danschaque casdesdifférences entre lesconditions dela
vente, desdifférences defiscalité etdesautres différences quiinflueraient surlacomparabilité des
prix.
SileConseil estime quelavaleur normale desmarchandises encause n'estpas,dufaitd'une
intervention despouvoirs publics, déterminée danslepaysexportateur oud'origine selon lesprincipes
dumarché libre, leprixcomparable dansunpaystierspourra êtreimputé auxmarchandises en
provenance dupaysexportateur oud'origine concerné.
17. Une"exportation subventionnée" alieulorsque lesautorités dupaysd'origine accordent une
aidefinancière ouautre autitreduproduit, contribuent souslaforme d'unapport àsafabrication,
àsontransport ouàsonexportation, ouencore lorsque desinputs sontacquis dansunpaysdontles
autorités accordent uneaideprécitée quelconque.
PROCEDURES
18. LeConseil pourra ouvrir uneenquête envuededéterminer l'existence, ledegré etleseffets
d'unepratique commerciale déloyale alléguée surlabased'unedemande écrite présentée, surun
questionnaire prescrit parleConseil, parouaunomdelabranche deproduction nationale concernée.
19. L'expression "branche deproduction nationale" estinterprétée comme désignant l'ensemble
desproducteursnationauxdeproduitssimilairesoudeceuxd'entreeuxdontlesproductionsadditionnées
constituent uneproportion majeure delaproduction nationale totale decesproduits; toutefois, lorsque
desproducteurs sontliésauxexportateurs ouauximportateurs, ousonteux-mêmes importateurs duG/ADP/N/1/ZAF/1
G/SCM/N/1/ZAF/1
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produit dontilestallégué qu'ilfaitl'objetd'undumping, l'expression "branche deproduction nationale"
pourra êtreinterprétée comme désignant lerestedesproducteurs.
20. Lademande devra apporter lapreuve:
a) dudumping oudelasubvention dontbénéficie leproduit exporté;
b) dupréjudice grave oudelamenace depréjudice grave pourlabranche deproduction
concernée ouduretard apporté àlacréation d'unenouvelle branche deproduction
nationale; et
c) d'unliendecausalité entre lapratique commerciale déloyale alléguée etlepréjudice
grave, lamenace depréjudice grave ouleretard allégués.
21. Desimples affirmations nonappuyées surdeséléments depreuve pertinents neseront pas
considérées comme unmotif suffisant d'ouverture d'uneenquête.
22. Ilpourra êtredemandé àlaDirection desenquêtes surledumping auprès duConseil desavis
pourl'établissement delademande nécessaire.
INFORMATIONS AL'APPUI D'UNE DEMANDE
23. Lademande doitcontenir lesinformations dontledemandeur peutraisonnablement disposer
surlespoints suivants:
a) Identité dudemandeur, volume etvaleur desaproduction duproduit similaire.
b) Silademande estdéposée aunomd'unebranche deproduction, identité delabranche
aunomdequilademande estdéposée etlistedetouslesproducteurs connus duproduit
similaire plus,danslamesure dupossible, contribution dechaque producteur auvolume
etàlavaleur delaproduction nationale duproduit similaire.
c) Description intégrale duproduit importé, nom(s) duoudespaysd'exportation ou
d'origine duproduit, identité dechaque exportateur ouproducteur étranger connu du
produit, etidentité desimportateurs connus duproduit.
d) S'agissant deproduits faisant l'objetd'undumping, prixauxquels leproduit enquestion
estvendu pourlaconsommation surlemarché national duoudespaysd'origine ou
d'exportation, oubien, lecaséchéant, prixauxquels leproduit estvendu parlespays
d'origine àl'exportation versunoudespaystiers, ouencore coûtestimé deproduction
dansleoulespaysd'origine oud'exportation, majoré detousautres fraisetbénéfices
jugés raisonnables. S'ils'agitd'exportations enprovenance d'unpaysquinepratique
pasl'économie demarché, ilfaudra désigner unpaystiersdontlapratique permettra
dedéterminer surlesbases susmentionnées lavaleur normale duproduit faisant l'objet
del'enquête.
OUBIEN
S'agissant d'exportations subventionnées, information surlanature, lasource etle
montant delasubvention, ainsiquesurlanature etl'étendue desautres aidespubliques
etleureffetsurleprixàl'exportation duproduit subventionné.G/ADP/N/1/ZAF/1
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24. Afindeprouver l'existence d'unpréjudice grave réeloupotentiel, desinformations surles
points suivants devront êtrefournies pourlestroisdernières années etpourl'année encours:
a) production, dansl'Union douanière, duproduit concerné etdesproduits similaires,
enquantité etenvaleur;
b) utilisation deleurcapacité deproduction parlesproducteurs del'Union douanière;
c) importations, enquantité etvaleur, duproduit quifaitl'objet delademande etde
produits similaires enprovenance d'autres pays;
d) exportations enprovenance del'Union douanière, enquantité etenvaleur, duproduit
concerné etdeproduits similaires;
e) consommation duproduit etdeproduits similaires dansl'Union douanière;
f) parts dumarché détenues parleproduit del'Union douanière etparlesproduits
importés;
g) prixdemandés parlesproducteurs del'Union douanière etventilation duprixderevient
deproduits représentatifs;
h) prixderevente desproduits importés;
i) chiffre d'affaires etbénéfices, projections duchiffre d'affaires etdesbénéfices futurs;
j) main-d 'oeuvre occupée; enfin
k) facteurs, autres quelesimportations, quijouent audétriment desproducteurs del'Union
douanière.
25. S'agissant delamenace d'unpréjudice grave, lesinformations suivantes devront êtrefournies
concernant l'ampleur decettemenace:
a) cadence d'augmentation desimportations;
b) dimension relative desentreprises exportatrices étrangères parrapport àcelle des
producteurs locaux;
c) situation delabranche deproduction encause danslepaysétranger; et
d) étendue dupréjudice grave prévu etrapidité desaconcrétisation.
26. Dansdescirconstancescritiques,lecaséchéant,lesraisonsqui,del'avisdudemandeur,motivent
lanécessité demesures conservatoires.
27. Lesinformations fournies devront, danslamesure dupossible, s'appuyer surdespreuves
documentaires.G/ADP/N/1/ZAF/1
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AVIS AUPUBLIC DEL'OUVERTURE D'UNE ENQUETE PAR LECONSEIL
28. Aureçud'unedemande d'imposition d'undroitantidumping oucompensateur, selon lecas,
lesservices duConseil étudieront leséléments depreuve fournis parledemandeur pourendéterminer
ledegré d'exactitude. LeConseil décidera ensuite s'ildispose desuffisamment depreuves pourjustifier
l'ouverture d'uneenquête.
29. Si,auvudeséléments depreuve quiluiauront étéremis, leConseil décide d'ouvrir uneenquête,
ilpubliera auJournal officiel unavisindiquant:
i) lenomdudemandeur;
ii) ladescription duproduit surlequel porte lademande;
iii) lespaysd'origine oud'exportation desproduits encause;
iv) unétatrésumé deséléments depreuve communiqués auConseil;
v) laprocédure quiserasuivie; et
vi) ledélaipourdonner suiteàl'avis.
30. Danslemême temps, lesgouvernements despaysconcernés ettoutes lesparties connues comme
intéressées auproduit encause seront informés parécritdeladécision priseparleConseil deprocéder
àuneenquête suruneallégation, selon lecas,dedumping oud'exportation subventionnée. Lesparties
connues comme intéressées severront enmême temps adresser lesquestionnaires nécessaires quiseront
réputés reçusparellesseptjours après ladatedelalettre decouverture duquestionnaire.
31. Undélaide30joursaprès laréception duquestionnaire seralaissé auxdestinataires pourqu'ils
fassent leursobservations etrépondent auquestionnaire. Sicesobservations etleséléments depreuve
nesontpascommuniqués àlafindudélaide30jours, leConseil pourra procéder àuneconstatation
préliminaire oudéfinitive surlabasedeséléments depreuve dontildisposera.
COMMUNICATION D'ELEMENTS DEPREUVE PAR LESPARTIES INTERESSEES
32. Auxfinsdesenquêtessurdesallégationsdedumpingoud'exportationsubventionnée,onentendra
par"parties intéressées":
a) lesexportateurs ouproducteurs étrangers etlesimportateurs duproduit faisant l'objet
del'enquête, etlesassociations professionnelles oucommerciales dontlamajorité des
membres sontdesproducteurs, desexportateurs oudesimportateurs dudit produit;
b) legouvernement dupaysexportateur; et
c) lesproducteurs duproduit similaire dans l'Union douanière, etlesassociations
professionnelles oud'entreprises dontlesmembres assurent ensemble uneproportion
majeure delaproduction nationale totale duproduit similaire.
33. Siunepartie intéressée souhaite sefairereprésenter àl'enquête, illuifaudra adresser auConseil
unelettre habilitant sonreprésentant, quiprécisera sonidentité etenquelle qualité illareprésente.G/ADP/N/1/ZAF/1
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34. Toutes lesparties intéressées àuneenquête suruneallégation dedumping oud'exportation
subventionnée severront accorder lapossibilité raisonnable deprésenter parécrittousleséléments
depreuve qu'ellespourront juger pertinents auxfinsdel'enquête annoncée parleConseil.
35. Lesutilisateurs industriels duproduit quifaitl'objet del'enquête, etlesorganisations
représentatives deconsommateurs lorsque leproduit estcouramment vendu audétail, pourront eux
aussiapporter auxfinsdel'enquête desinformations pertinentes concernant ledumping, l'exportation
subventionnée, lepréjudice ouleliendecausalité.
36. Ilestdel'intérêtdesproducteurs/exportateursetdesimportateursduproduitencausedecoopérer
pleinement avecleConseil afinquel'enquête soitmenée àsonterme danslesmeilleurs délais possibles.
37. Lesenquêteurs duConseil pourront aussi seprêter àdesréunions informelles oùlesparties
intéressées pourront également fournir deséléments depreuve écrits concernant l'allégation dedumping
oud'exportation subventionnée.
38. Auxfinsdesonenquête, leConseil prendra enconsidération tousleséléments depreuve
pertinents quiluiauront étécommuniqués partoutes lesparties intéressées, lesutilisateurs industriels
etlesorganisations représentatives deconsommateurs.
39. Tous leséléments depreuve communiqués auConseil durant l'enquête, àl'exception deceux
quiontuncaractère confidentiel, seront communiqués surleurdemande auxparties intéressées.
MESURES CONSERVATOIRES
40. Lorsque leConseil auralaconviction, àunmoment quelconque d'uneenquête, qu'une
interventiond'urgencesejustifiepourempêcherlabranchedeproductionconcernéedesubirunpréjudice
grave pendant ladurée del'enquête, ilpourra demander auCommissaire auxdouanes etaccises
d'imposer, moyennant publication d'unavisauJournal officiel ,unpaiement provisoire autitredu
oudesproduits quifontl'objet del'enquête.
41. Cette demande neserafaitequ'après queleConseil auraconclu defaçonpréliminaire, sur
lafoideséléments depreuve dontildisposera, àl'existence d'undumping oud'uneexportation
subventionnée, d'unpréjudice grave oud'unemenace depréjudice grave oud'unretard apporté àla
création d'unebranche deproduction nationale, etlorsqu 'ilauraconstaté quelepréjudice grave, la
menace depréjudice grave ouencore leretard résulte dudumping oudel'exportation subventionnée.
42. Cepaiement provisoire devra êtreeffectué aumoment del'entrée desproduits encause pour
laconsommation intérieure, àtitredegarantie dupaiement dudroit antidumping oucompensateur
quipourrait êtreimposé rétroactivement àcompter deladatedupaiement provisoire. Cespaiements
seront déduits dumontant dudroitantidumping oucompensateur àacquitter rétroactivement.
43. Dans touslescas,leConseil étudiera lepoint desavoir siunpaiement inférieur àlamarge
dedumping suffirait pourempêcher lepréjudice, lamenace depréjudice ouleretard àlacréation d'une
branche deproduction.
44. Lepaiement provisoire demeurera valide durant sixmoisàcompter deladatedesonimposition.
LeConseil pourra demander auCommissaire auxdouanes etaccises deprolonger cedélai detrois
moissicetteprolongation estdemandée parlesexportateurs ousil'unedesparties intéressées estla
cause d'unretard apporté àl'achèvement del'enquête. Siaucun droitantidumping oucompensateur
n'estimposéavantl'expirationdudélaidevaliditéd'unpaiementprovisoire,cepaiementseraremboursé.G/ADP/N/1/ZAF/1
G/SCM/N/1/ZAF/1
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45. Silemontant dupaiement provisoire acquitté:
a) dépasse celui dudroit antidumping oucompensateur imposé rétroactivement, la
différence seraremboursée;
b) estinférieur aumontant dudroitantidumping oucompensateur imposé, ladifférence
neserapasperçue.
46. Toutes lesfoisqueleConseil demandera auCommissaire auxdouanes etaccises d'imposer
unpaiement provisoire, ileninformera toutes lesparties intéressées etcelles-ci disposeront d'undélai
de30jours pourformuler leurs observations.
ENQUETE
47. SileConseil adesraisons depenser queleprixf.o.b. déclaré n'estpasfiable, ilseracalculé
unautre prixf.o.b. surlabaseduprixdevente aupremier point derevente dansl'Union douanière.
48. Pour établir l'existence ounond'undumping, leConseil prendra enconsidération lepoint
desavoir silesprixpratiqués surlemarché intérieur dupaysd'exportation oud'origine sontdéterminés
parlejeunormal dumarché. Dans cecas,ladétermination del'existence d'undumping s'appuiera
surlavaleur dumoment surlemarché intérieur, surleprixàl'exportation àdestination depaystiers
ousurlecoûtdeproduction (alinéas a),b)i)oub)ii)deladéfinition delavaleur normale). S'agissant
d'exportations enprovenance d'unpaysoù,del'avisduConseil, lesprixintérieurs nesontpas
déterminés parlejeunormal dumarché, ilseraimputé auxmarchandises encause unprixcomparable
pratiqué dansunpaystiersoùlesprixsontdéterminés parlejeudumarché libre.
49. Aucun droitantidumping nedépassera lamarge dedumping, maisledroitantidumping pourra
êtreinférieur àcettemarge si,del'avisduConseil, lemontant moindre suffit pourécarter lepréjudice
grave.
50. Aucundroitcompensateurnedépasseralemontantdel'aideunitaire,financièreouautre,accordée
pourleproduit, maisilpourra êtreinférieur àcemontant si,del'avisduConseil, lemontant moindre
suffit pourécarter lepréjudice grave.
51. Dans lecourant desonenquête, leConseil étudiera tousleséléments depreuve quiluiauront
étécommuniqués ets'efforcera d'enobtenir desexportateurs etdesproducteurs dupaysd'exportation
oud'origine. Ilprendra aussicontact avecdesreprésentants dugouvernement dupaysd'exportation,
dupaysd'origine oudesdeux. Lemaximum possible d'éléments depreuve, àl'exclusion deséléments
confidentiels oudenature àporter préjudice àlaposition concurrentielle d'uneentreprise audirede
lapartie quilesauracommuniqués, seront portés àlaconnaissance desparties intéressées surleur
demande. SileConseil lejugenécessaire, ilserarendu visite auxexportateurs ouauxproducteurs
dupaysd'exportation oud'origine, ouencore auxunsetauxautres, après avoir obtenu leurpermission
etcelledugouvernement dupaysconcerné. Siledemandeur oudesproducteurs nationaux sontétablis
dansd'autres paysmembres del'Union douanière, ousilademande enestfaiteparlesgouvernements
decespays, leConseil consultera lesgouvernements despaysconcernés del'Union douanière.
52. Al'achèvement delapartie del'enquête consacrée àl'établissement desfaits,leConseil étudiera
lesinformations confirmées etvérifiées dontildisposera. Lesinformations quiauront étédéclarées
confidentielles sansquececaractère soitdûment motivé etquineferaient pasl'objet derésumés non
confidentiels neseront pasprises enconsidération. Lorsqu 'ilauraprissadécision, leConseil formulera
unerecommandation etétablira unrapport. Cerapport, accompagné delarecommandation, serasoumisG/ADP/N/1/ZAF/1
G/SCM/N/1/ZAF/1
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auMinistre ducommerce etdel'industrie. S'ils'agitdeproduits agricoles primaires, unecopie du
rapport etdelarecommandation seraégalement remise auMinistre del'agriculture. SileConseil
recommande desmesures etsisarecommandation estacceptée parleMinistre ducommerce etde
l'industrie (ainsi queparleMinistre del'agriculture s'ils'agitdeproduits agricoles primaires), le
Ministre ducommerce etdel'industrie demandera auMinistre desfinances d'imposer, moyennant
publication d'unavisauJournal officiel ,ledroitapproprié. SileConseil recommande d'opposer à
lademande unefindenon-recevoir, cettedécision serapubliée auJournal officiel .SileMinistre
n'accepte paslarecommandation duConseil, illuirenverra ledossier pourréexamen.
53. L'avispublié auJournal officiel parleMinistre desfinances contiendra notamment:
a) unedescription exacte duproduit faisant l'objet dudumping oudelasubvention;
b) lasous-position tarifaire duSystème harmonisé danslaquelle entre leproduit;
c) lesnoms desfournisseurs duproduit ou,sicelaestimpossible, sonpaysd'origine ou
d'exportation;
d) encasdedumping, ledroitantidumping àacquitter;
e) encasd'exportation subventionnée, ledroitcompensateur àacquitter;
f) siledroitapplicable estimposé rétroactivement, ladateàpartir delaquelle ildoitêtre
acquitté; enfin
g) lecaséchéant, lecalendrier desuppression progressive dudroit.
ENGAGEMENTS DESEXPORTATEURS
54. Si,aucours d'uneenquête, desexportateurs misencause s'engagent àmettre finaudumping
ouàlasubvention deleursexportations, leConseil étudiera laquestion etsoumettra sarecommandation
auMinistre. Ilrecommandera également quel'enquête soitcloseoupoursuivie. Ladécision duMinistre
seraensuite publiée auJournal officiel etlesparties intéressées enseront informées enconséquence.
55. Sil'exportateur n'honore passonengagement, leConseil auraledroit derecommander
l'imposition desdroits voulus rétroactivement àcompter deladated'infraction àl'engagement.
SUPPRESSION DEDROITS ANTIDUMPING OUCOMPENSATEURS
56. Encasd'imposition dedroits antidumping oucompensateurs, lesexportateurs quifontl'objet
decetteimposition, lesreprésentants duoudespaysd'exportation oud'origine ettouteautrepersonne
ouorganisation intéressée auproduit encause pourront demander queledossier soitréexaminé à
condition que12mois sesoient écoulés depuis l'imposition dudroit. Dans chaque cas,leConseil
décidera siceréexamen sejustifie, après uneétude préliminaire delademande. Ilpourra également,
desapropre initiative, décider àn'importe quelmoment deréexaminer undroit antidumping ou
compensateur.G/ADP/N/1/ZAF/1
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RAPPORTS DUCONSEIL AUMINISTRE DUCOMMERCE ETDEL'INDUSTRIE
57. Lesrapports adressés parleConseil auMinistre sontdéposés devant leParlement àsapremière
session àvenir. Cesrapports pourront êtreconsultés danslesservices duConseil unefoisdéposés
devant leParlement, maislesparties intéressées auxproduits encause pourront enobtenir copie après
lapromulgation auJournal officiel desdroits éventuellement recommandés, oubienlorsque lerapport
auraétéapprouvé parleMinistre s'ils'agitd'unedemande quiafaitl'objetd'unefindenon-recevoir.
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