RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE GPA/W/15
10mai1996
DUCOMMERCE(96-1831)
Comité desmarchés publics
TECHNOLOGIES DEL'INFORMATION: LISTE DESQUESTIONS RECUES
Note duSecrétariat
1. Asaréunion du27février 1996, leComité ademandé auSecrétariat d'établir unelistedes
questions reçueset,encollaboration aveclePrésident etsurlabasedesobservations formulées par
lesdélégations, dedéfinir lespossibilités defaireavancer lestravaux dansledomaine destechnologies
del'information.
2. Laprésente note, quitentederépondre àcettedemande, sefonde surlesdébats quionteu
lieuàcesujetauxréunions duComité intérimaire etduComité, surlesréponses auquestionnaire établi
parleSecrétariat (document GPA/IC/W/4; lesréponses figurent dansledocument GPA/IC/W/7 et
lesaddenda), etsurd'autres documents présentés auComité (GPA/IC/W/18, GPA/IC/W/19,
GPA/IC/W/36, GPA/W/13 etGPA/W/14).
3. L'article XXIV:8 del'Accord dispose cequisuit:
Afind'assurer quel'Accord neconstitue pasunobstacle nonnécessaire auprogrès
technique,lesPartiestiendrontrégulièrementdesconsultationsauComitéconcernantl'évolution
del'utilisation destechnologies del'information dansledomaine desmarchés publics et,si
nécessaire, négocieront desmodifications del'Accord. Cesconsultations viseront enparticulier
àassurer quel'utilisation destechnologies del'information contribue àfaireensorte quela
passation desmarchés publics sefassedemanière ouverte, nondiscriminatoire etefficace au
moyen deprocédures transparentes, quelesmarchés visés parl'Accord soient clairement
identifiés etquetouslesrenseignements disponibles concernant unmarché particulier puissent
êtreidentifiés. Lorsqu 'unePartie envisagera d'innover, elles'efforcera detenircompte des
vuesexprimées pard'autres Parties ausujetdesproblèmes quirisquent deseposer.
4. Aucours desdébats, deuxpréoccupations principales ontétéformulées:
- làoùilyalieu,l'Accord devrait prévoir l'utilisation destechnologies del'information,
afinqu'ilsoitpossible debénéficier desavantages quiendécoulent etquel'Accord
continue d'êtrepertinent;
- mais, àcetteoccasion, l'accès nondiscriminatoire devrait êtrepréservé et,sipossible,
amélioré.
Compte tenudecespréoccupations, ons'estdemandé sicertaines dispositions del'Accord devraient
êtreréexaminées etmodifiées etsid'autres formes decoopération entre lesParties pourraient être
justifiées.GPA/W/15
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5. Lesdébats ontporté surdeuxtypes d'utilisation destechnologies del'information:
- ladiffusion derenseignements concernant lespossibilités demarchés figurant dans
desbases dedonnées;
- lapassation demarchés oulecommerce électroniques (situation danslaquelle unepart
importante voire latotalité desopérations depassation desmarchés fontappel àdes
moyens électroniques, cequivaau-delà deladiffusion derenseignements surles
possibilités demarchés etenglobe lademande etlaréception deladocumentation et
desspécifications, laprésentation dessoumissions etlafacturation).
Lesdébats quiàl'origine ontporté principalement surdesquestions relatives àl'utilisation desbases
dedonnées pourlafourniture derenseignements surlespossibilités demarchés semblent maintenant
êtreaxéssurdesquestions concernant lecommerce électronique.
6. Compte tenudecequiprécède, lalistedesquestions faisant l'objet duprésent document
comprend lesparties suivantes:
- récapitulation desrenseignements factuels fournis parlesParties surl'utilisation des
technologies del'information dansleurs opérations depassation desmarchés etdes
questions posées ausujetdelacommunication decesrenseignements;
- questionsconcernantlesmoyensdefaireensortequel'accèsauxpossibilitésdemarchés
surunebasenondiscriminatoire soitmaintenu etamélioré;
- questions concernant lesmoyens defaireensortequel'Accord nesoitpasuneentrave
lorsqu 'ils'agitd'accroître l'efficacité desopérations depassation desmarchés grâce
auxtechnologies del'information.
Ladernière section duprésent document tente dedéfinir, àdesfinsd'examen parleComité, les
possibilités defaireavancer lestravaux dansledomaine destechnologies del'information.
I. RENSEIGNEMENTS CONCERNANT L'UTILISATION DES TECHNOLOGIES DE
L'INFORMATION
a) Récapitulation desrenseignements fournis
7. Lesrenseignementsci-aprèssontfondéssurlesréponsesdesdélégationsauquestionnairefigurant
dansledocument GPA/IC/W/4, établi parleSecrétariat, etsurlesdébats auComité intérimaire et
aunouveau Comité desmarchés publics, ainsi quesurladémonstration pratique quiaeulieuen
juin1995. Compte tenudelarapidité desprogrès techniques dansledomaine destechnologies de
l'information, certains renseignements décrits ci-après nesontpeut-être déjàplusàjour.
i) Systèmes enplace/projetés
8. Dans laplupart desParties, l'accent semble êtremispourlemoment surl'établissement de
bases dedonnées quiindiquent lespossibilités demarchés publics, plutôt quesurlecommerce
électronique. Dans lesCommunautés européennes, l'élément central estlabasededonnées appelée
Bulletin quotidien desappels d'offres. Danslecadre duprojet SIMAP (Système d'information marchés
publics), auquel laNorvège etlaSuisse participent également, uncertain nombre d'initiatives sont
prises oudoivent êtreprochainement prises àl'échelon européen envued'améliorer l'actuel Bulletin
quotidien desappels d'offres. Legouvernement canadien amisenplace leService desinvitationsGPA/W/15
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ouvertes àsoumissionner (SIOS), quiestunebasededonnées électronique mondialement accessible
surlesmarchés publics. AuxEtats-Unis, l'architecture pourlecommerce électronique comprend les
VAN, quireçoivent lesappels d'offres unefoisqu'ilssontpubliés; lesVAN commerciaux assurent
laliaison aveclesfournisseurs.
9. Dans certains payscomme leCanada, laCorée etlesEtats-Unis, lesfournisseurs peuvent
commander et,dans certains cas,obtenir ladocumentation relative auxappels d'offres parvoie
électronique.
10. Legouvernement desEtats-Unis passe actuellement d'unsystème fondé surdespublications
imprimées àunprocédé électronique pourlapassation desmarchés publics (commerce électronique),
quifonctionnent pour lemoment enparallèle. Pour lesmarchés d'unevaleur inférieure
à100000dollars, lapublication électronique remplace déjàlapublication surpapier. Legouvernement
prévoit l'élaboration etlamiseenplace, auplustardle1erjanvier 2000, d'unearchitecture deréseau
pourlesachats auniveau fédéral ("FACNET") quis'appliquera àl'ensemble despouvoirs publics et
assureral'interopérabilitéentreutilisateurs.LeréseauFACNETseraitinstalléprogressivement,l'accent
étantmisdansunpremier temps surlesachats inférieurs auseuilapplicable àlaprocédure simplifiée.
11. EnFinlande, plusieurs entités dusecteur public (parexemple, municipalités, organismes
gouvernementaux etentreprises d'Etat) utilisent l'échange dedonnées informatisées (EDI) pourla
passation desmarchés.
12. Israël envisage d'établir unebasededonnées quicomprendrait touslesmarchés publics de
biens etdeservices relevant dunouvel Accord. Actuellement, enCorée, lesinformations relatives
àlapassation demarchés àtouslesniveaux despouvoirs publics peuvent êtreobtenues par
l'intermédiaire duService deréseau d'informations Goldstar (GINS), quiestgéréparunesociété privée,
maislegouvernement coréen envisage decréer unréseau informatisé surlesmarchés publics. Dans
lecadre duSystème d'information surlesmarchés publics duTaipei chinois, seules lesentités publiques
diffusent desrenseignements relatifs auxappels d'offres; leTaipei chinois envisage deréaliser une
étude defaisabilité surlecommerce électronique.
13. LaFinlandeetlaNorvègeparticipentàdesprojetspilotesconcernantl'utilisationdestechnologies
del'information pourlapassation desmarchés publics, quisontaxésàlafoissurdesbases dedonnées
contenant desrenseignements surlespossibilités demarchés etsurlecommerce électronique.
ii) Champ d'application dessystèmes: entité dequelniveau?
14. Lesbases dedonnées duTaipei chinois, desCommunautés européennes etdelaCorée indiquent
lespossibilités demarchés pourlesentités detouslesniveaux visées parlenouvel Accord. Lesbases
dedonnées duJapon etdesEtats-Unis, ainsiquel'initiative enmatière decommerce électronique des
Etats-Unis, nevisent quelesentités del'administration centrale. Ilestànoter qu'auxEtats-Unis, les
possibilités demarchés dansplusieurs Etats peuvent êtreconsultées parl'intermédiaire d'unepage
d'accueil surInternet. LeService desinvitations ouvertes àsoumissionner indique lesmarchés de
produits etdeservices d'unevaleur supérieure à25000dollars etlesmarchés detravaux etd'entretien
d'unevaleur supérieure à60000dollars, ainsiquelesmarchés visésparleCode desmarchés publics
duGATT.
iii) Facteurs affectant l'accès
15. AuxEtats-Unis, lesVAN commerciaux servent àassurer laliaison aveclesmilieux d'affaires.
L'accès pourlesfournisseurs intéressés dépend despossibilités d'accès offertes parlesVAN. Ilest
prévu quelesystème decommerce électronique encours d'élaboration fonctionnera aumoyen d'uneGPA/W/15
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vaste gamme deVAN, etqu'ilpermettra auxfournisseurs aussi bienétrangers quenationaux d'avoir
accès auxbases dedonnées FACNET concernant l'ensemble despouvoirs publics, lorsque celles-ci
seront disponibles.
16. Partoutdanslemondeilestpossibled'accéderauBulletinquotidieneuropéendesappelsd'offres.
Pourl'utiliser efficacement, ilfautavoir l'habitude descommandes d'interrogation etdesméthodes
derecherche. Lesfournisseurs (oucourtiers eninformation), nationaux etétrangers, yaccèdent par
l'intermédiaire duréseau public commuté (X-25)enseconnectant àuneadresse d'utilisateur deréseau.
17. Lesbases dedonnées enligne duCanada, duJapon etduTaipei chinois contenant des
renseignements surlespossibilités demarchés peuvent êtreconsultées parl'intermédiaire d'Internet
partout danslemonde.
18. Certaines Parties (Canada, Corée, Etats-Unis, paysfournissant desrenseignements dansle
Bulletin quotidien desappels d'offres) fontpayer uneredevance pourl'utilisation deleur(s) base(s)
dedonnées, alors que,dansd'autres pays(Japon, Taipei chinois), cetteutilisation estgratuite.
19. Pourcequiestdelalangue, certaines Parties n'indiquent lespossibilités demarchés dansleurs
bases dedonnées quedanslalangue nationale, tandis qued'autres donnent également desinformations
récapitulatives enanglais.
iv) Normes utilisées danslesbases dedonnées
20. AuxEtats-Unis, lematériel etl'infrastructure destélécommunications pour lecommerce
électronique secomposent desystèmes automatisés internes d'achat propres àchaque organisme, qui
sontinterconnectés auxsystèmes desfournisseurs parlebiaisd'unnoeud quiestàsontourinterconnecté
àdesréseaux àvaleur ajoutée (VAN) nationaux etinternationaux accessibles aupublic. Danslaplupart
descas,unlogiciel largement disponible danslecommerce estutilisé pourtransposer lesdonnées
relatives auxachats desorganismes surdesformulaires électroniques types quisontensuite transmis
auxVAN auxquels lesfournisseurs auront accès. Lesautorités contractantes utilisent actuellement
pourlecommerce électronique lelangage normalisé ANSI X-12 quipeutêtreimmédiatement adapté
àlanorme EDIFACT, d'après cequelereprésentant desEtats-Unis aindiqué. Celui-ci aparailleurs
faitsavoir auComité intérimaire, enavril1995, quesongouvernement envisageait d'adopter lanorme
EDIFACT dansunanoudeux.
21. PourleurBulletin quotidien desappels d'offres, lesCommunautés utilisent dumatériel Siemens
etlesystème DIMDI encequiconcerne lagestion delabasededonnées. Pourélaborer leursystème
decommerce électronique, ellesutilisent lesnormes EDIFACT etX-400. LeGroupe deconception
desmessages 12ONU/EDIFACT (ouMD12relevant duGroupe detravail 4delaCommission
économique pourl'Europe del'ONU), présidé parlaCommission européenne, conçoitdesmessages
pourl'EDIdanslecadre delapassation desmarchés publics. L'objectif estd'élaborer desmessages
EDIFACT quesetransmettront d'unepartlesautorités adjudicatrices etlesfournisseurs, et,d'autre
part, lesautorités adjudicatrices, l'Office despublications officielles delaCEetlaCommission
européenne.
22. LeJapon, laNorvège, laSuisse etleTaipei chinois utilisent ouontannoncé leurintention
d'utiliser lanorme EDIFACT.GPA/W/15
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v) Quifournit lesservices debases dedonnées: desorganismes publics oudesorganismes
privés?
23. Lesbases dedonnées desCommunautés européennes, duJapon etduTaipei chinois sontgérées
parunorganisme public, tandis qu'auCanada, lagestion aétéconfiée ensous-traitance àdesentreprises
privées. EnCorée, lesystème estégalement géréparuneentreprise privée. Leréseau "FACNET"
desEtats-Unis estgéréparlegouvernement mais, pourlesfournisseurs, l'accès estassuré pardes
VAN privés. EnFinlande, ilexiste quatre services debases dedonnées privés quipermettent àune
entreprise d'obtenir lesrenseignements -stockés dansleBulletin quotidien desappels d'offres dela
CE-surlesadjudications publiques.
b) Questions concernant lafourniture desrenseignements
i) Questions surlesbases dedonnées indiquant lespossibilités demarchés
24. Ilaétésuggéré defournir desrenseignements additionnels surlespoints suivants:
- lesavisquidoivent êtrepubliés envertu desarticles IXetXVIII:1 del'Accord -dans
lecasdesentités énumérées auxannexes 1,2et3-figurent-ils tousaussi dansles
bases dedonnées, etcontiennent-ils aumoins lesrenseignements minimaux quidoivent
êtrepubliés envertu desarticles IXetXVIII:1?
- comment lesavisvisés parl'Accord sont-ils identifiés?
- dans quelle mesure chaque type d'avisfigurant dans lesbases dedonnées se
conforme-t-il àunestructure normalisée?
- uneclassification particulière est-elle utilisée danscesavispourdécrire lesachats et
dansl'affirmative, quelle est-elle?
- s'agissant delacompatibilité desbases dedonnées indiquant lespossibilités demarchés,
celles-ci peuvent-elles êtreinterrogées àl'aidedenormes internationales, telles que
lelangage d'interrogation normalisé (SQL)?
- lorsque desbases dedonnées nesontpasétablies dansunelangue officielle del'OMC,
dansquelle mesure lesavisetlesrenseignements sont-ils résumés dansunelangue
officielle del'OMC?
ii) Commerce électronique
25. Ilaétéditque,jusqu'àprésent,laplupartdesrenseignementsfournisparlesPartiesconcernaient
lesbases dedonnées indiquant lespossibilités demarchés. Toutefois, lesParties semblent deplus
enpluss'engager danslavoieducommerce électronique. Laquestion s'estposée desavoir sielles
devraient êtreinvitées àfournir desrenseignements pluscomplets etplusprécis surleurs projets et
plans s'agissant ducommerce électronique etnotamment silesParties quiavaient uneexpérience du
commerce électronique pourraient mettre encommun, auComité, leurs données d'expérience.GPA/W/15
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II. ASSURER UNACCES AUX POSSIBILITES DEMARCHES SUR UNE BASE NON
DISCRIMINATOIRE
26. Aucours desdébats, ilaétélargement admis quelestechnologies del'information pouvaient
êtreunmoyen d'accroître l'accès auxpossibilités demarchés, parce qu'ellespermettaient d'obtenir
plusaisément lesrenseignements correspondants etaidaient àrespecter lesprocédures depassation
desmarchés. Dans lemême temps, ilaéténotéavecinquiétude qu'uneutilisation accrue des
technologiesdel'informationquin'étaitpascorrectementgéréerisqueraitdedésavantagerlesfournisseurs
étrangers, même danslescasoùellesétaient formellement appliquées surunebasenondiscriminatoire.
Lessujets depréoccupation spécifiques ci-après ontétémentionnés:
- Ilexiste desproblèmes résultant del'existence d'unemultitude desystèmes fondés
surlestechnologies del'information pouraccéder auxrenseignements et/ou passer
desmarchés parvoieélectronique. Généralement, unfournisseur auraplusl'habitude
dufonctionnement d'unsystème national. L'utilisation d'autres systèmes entraînera
uninvestissement additionnel entemps etenénergie quedesfournisseurs potentiels
neseront peut-être pasdisposés àfaire.
- Laquestion seposera enparticulier danslescasoùdesnormes techniques différentes
seront utilisées parlessystèmes fondés surlestechnologies del'information, quece
soitpour lastructuration etlaprésentation desrenseignements, lesfonctions de
recherche ouleslangages informatiques utilisés pourlacommunication électronique.
- Laquestion ducoûtdel'accès auxbases dedonnées etauxsystèmes électroniques
depassation desmarchés aégalement étéposée, ainsiquelatraditionnelle question
linguistique.
- Lesautorités adjudicatrices quel'onpresse deplusenplusdepasser desmarchés plus
efficacement etplusrapidement àl'aidedestechnologies del'information pourraient,
danscertains cas,avoir davantage recours auxexceptions prévues parl'Accord.
27. S'agissant del'utilisation desbases dedonnées pourlacommunication desrenseignements
concernant lespossibilités demarchés, uncertain nombre d'options envuedetraiter lesproblèmes
quiseposent ontétémentionnées danslecadre destravaux:
- Assurer unaccès effectif nondiscriminatoire auxbases dedonnées etauxsystèmes
d'appels d'offres électroniques étrangers .Bienqu'ilnesoitpasprouvé quel'accès
auxsystèmesnationauxnesoitpasformellementouvertsurunebasenondiscriminatoire
auxfournisseurs desautres signataires del'Accord surlesmarchés publics, ilpouvait
néanmoins yavoir deseffets discriminatoires defacto,sidesformes appropriées de
coopération internationale destinées àfaireensortequelessystèmes nationaux puissent
êtrefacilement utilisés parlesfournisseurs étrangers, n'étaient pasconvenues. Les
domaines éventuels danslesquels cettecoopération peutêtreétablie sontlacompatibilité
technique etlacompatibilité liéeaucontenu etlescoûts. Dans cecontexte, laquestion
desprincipes directeurs communs concernant laprésentation desdonnées aétéposée,
notammentcelledesavoirdansquellemesurecesprincipesdirecteursétaientnécessaires
pouraiderlesfournisseurs étrangers etnationaux àextraire desrenseignements etfaire
ensorte qu'ilspuissent trouver rapidement etsansdifficulté lesappels d'offres en
rapport avecleuractivité. Ilaétéprécisé quel'utilisation parlesParties d'unoutil
telqu'uneinterface utilisateur graphique (GUI) était aussi importante quela
communication derenseignements surlessystèmes degestion debases dedonnées
(SGBD) etlematériel surlequel lesbases dedonnées étaient installées.GPA/W/15
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- Incorporer dans lesbases dedonnées nationales derenseignements surles
possibilités demarchés figurant dans lesbases dedonnées desautres Membres
Parties àl'Accord surlesmarchés publics ,parexemple pardeséchanges dedonnées.
Cette coopération pourrait poser uncertain nombre deproblèmes pratiques enrapport
aveclacompatibilité technique etlacompatibilité liéeaucontenu, lasécurité, lecoût,
ledroitd'auteur etl'octroi delicences, enparticulier lorsqu 'ilexiste desdifférences
concernant lesarrangements enmatière depropriété etdecontrôle desbases dedonnées
nationales. Cesproblèmes sontdoncd'unecertaine manière analogues àceuxquisont
mentionnés auparagraphe précédent, àcettedifférence prèsqu'ilsonttraitàl'interface
entrelesbases dedonnées informatisées nationales etnonàl'interface entrelessystèmes
nationaux etlesutilisateurs étrangers. Onaindiqué que,danslamesure oùdesprogrès
étaient faitsencequiconcerne lesquestions mentionnées auparagraphe précédent,
celledel'échange dedonnées devenait moins importante.
- Etablir unsystème unique, ouaumoins unsystème international coordonné. Il
aétédemandé si,dansdesconditions idéales, ilneserait paspréférable d'avoir une
basededonnées internationale intégrée, parl'intermédiaire delaquelle lesfournisseurs
pourraient obtenir desrenseignements surtoutes lespossibilités demarchés viséspar
l'Accord. Untelsystème pourrait soitcoexister aveclessystèmes nationaux, soitles
compléter. Danslemême esprit, deuxformes decoopération moins ambitieuses allant
danslemême sensontétémentionnées: faciliter l'établissement d'unréseau àvaleur
ajoutée (VAN) exploité parlesecteur privé prévoyant untelsystème; créer unepage
d'accueil del'OMC relative àlapassation demarchés parlebiais delaquelle les
fournisseurs pourraient avoir directement accès auxbases dedonnées nationales sur
Internet.
28. S'agissant ducommerce électronique, danslesdébats surl'accès nondiscriminatoire, l'accent
aétéprincipalement missurl'utilisation denormes compatibles pourlacommunication électronique;
enparticulier, onasouligné qu'ilétaitsouhaitable quelanorme EDIFACT soitgénéralement adoptée.
Toutefois, onaégalement précisé quel'utilisation d'unenorme commune n'étaitpasnécessairement
souhaitable, dèslorsquelesnormes nationales étaient compatibles lesunesaveclesautres. Ons'est
aussidemandé sidessystèmes internationaux permettant d'établir uncommerce électronique entreles
Parties àl'Accord etleurs fournisseurs pourraient êtremisenplace parl'intermédiaire d'unoude
plusieurs VAN exploités pardesentreprises privées.
29. Quant auxcoûts, ilaétésuggéré d'examiner lapossibilité d'appliquer destarifs préférentiels,
surunebasenondiscriminatoire, auxpetites etmoyennes entreprises.
30. S'agissant desproblèmes linguistiques, ilaétédonné àentendre quelessystèmes électroniques
pouvaient incorporer desoutils pourlesatténuer, etquel'onpouvait voircequelesCommunautés
européennes avaient faitàcetégard.
31. Ilaétéditquel'Accord surlesmarchés publics contenait desrègles détaillées surlesprocédures
depassation desmarchés destinées àfaireensortequecesprocédures assurent auxfournisseurs étrangers
unaccès effectif etnondiscriminatoire. Toutefois, cesrègles avaient étéétablies compte tenudusystème
despublications surpapier. Enconséquence, ondoitsedemander si:
- desrègles additionnelles ouuneclarification desrègles existantes devraient être
incorporées dansl'Accord pourfaireensortequelesprocédures administrées parvoie
électronique garantissent delamême manière, voire mieux, unaccès non
discriminatoire;GPA/W/15
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- cessauvegardes assurant unaccès effectif etnondiscriminatoire neseraient nécessaires
qu'aucasoùl'Accord serait modifié, afinquelestechnologies del'information puissent
remplacer, dansunecertaine mesure, lesprocédures surpapier, ousicessauvegardes
devraient êtreégalement envisagées danslescasoùlesprocédures faisant appel aux
technologies del'information coexistent aveclesprocédures surpapier;
- d'autres formes decoopération decaractère plustechnique, quinenécessitent pasune
modification del'Accord, seraient justifiées.
III. COMMENT TIRER PROFIT DESTECHNOLOGIES DEL'INFORMATION
32. Ilaétédonné àentendre quetroisaspects del'Accord devraient peut-être êtrerevus sil'on
voulaitquelestechnologiesdel'informationcontribuentàaccroîtrel'efficacitédesopérationsdepassation
demarchés:
i) Mise enplace demoyens électroniques depublication oudeprésentation des
soumissions. Ilaétéditquelesdispositions del'Accord étaient ambiguës pource
quiétaitdesavoir sil'onpouvait satisfaire auxobligations qu'ilénonçaitenutilisant
desmoyens électroniques depublication oudeprésentation dessoumissions etque
lesdispositions pertinentes devraient êtreexaminées etclarifiées pourtenircompte
delatransmission électronique. Onamentionné àcetégard l'article IXquineseréfère
pasexplicitement àlapublication électronique, etl'article XIIIquin'évoque pasles
nouvelles formes deprésentation dessoumissions parvoieélectronique.
Uncertain nombre d'observations àcesujetontétéformulées:
- pourlemoment aumoins, lessystèmes électroniques devraient compléter et
nonremplacer lapublication desavisetlaprésentation dessoumissions sur
papier;
- lesParties nedevraient pasêtreautorisées àrecourir auxseules technologies
del'information tantquelesfournisseurs detoutes lesautres Parties n'étaient
pasenmesure d'utiliser cestechnologies;
- ildevrait également êtretenucompte del'effetdissuasif qu'unetelleinitiative
risque d'avoir surdesMembres del'OMC quienvisagent designer l'Accord;
- danslecasoùl'onconsidérerait quelaprésentation dessoumissions parvoie
électronique, plutôt quesurpapier, satisfait auxprescriptions del'Accord, des
sauvegardes spéciales assurant unaccès effectif nondiscriminatoire pourraient
êtrenécessaires;
- ildoitêtrespécialement tenucompte delasituation despetites etmoyennes
entreprises quisont peut-être moins enmesure d'utiliser lessystèmes
électroniques;
- lesdangers deladépendance àl'égard dessystèmes électroniques, quicrée
unediscrimination etdesobstacles involontaires, peuvent varier d'unsecteur
àl'autre, enfonction dudegré d'utilisation destechnologies del'information;GPA/W/15
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ii) Réexamen desdélais. Ilaétéindiqué quelesdélais minimaux prévus parl'Accord
pourlesdifférentes étapes desprocédures depassation desmarchés avaient étédéfinis
compte tenudelacommunication desdonnées surpapier et,parconséquent, dela
nécessité depermettre latransmission parcourrier international. Ilaétésuggéré de
réexaminer lesdélais fixésàl'article XIétantdonné quelapublication électronique
pouvait raccourcir ledélai nécessaire pourinformer lesfournisseurs intéressés des
possibilités demarchés etquelasoumission électronique pouvait réduire letemps dont
lessoumissionnaires avaient besoin pourprésenter dessoumissions valables.
Aucours dudébat àcesujet, ilaétéditque,avant demodifier lesdélais, ilfaudrait
quetoutes lesParties àl'Accord surlesmarchés publics aientmisenplace lessystèmes
detransmission électronique nécessaires, etquelasituation denouvelles Parties
éventuelles devrait êtreprise encompte. Acetégard, onasuggéré deréfléchir au
moyen defaire ensorte quelessystèmes électroniques présentant desdegrés de
sophistication différents puissent coexister.
iii) Utilisation accrue desprocédures d'appel d'offres sélectives. Etant donné quele
commerce électronique peutsetraduire paruneaugmentation significative duvolume
dessoumissions, lesautorités contractantes sontsusceptibles derecourir pluslargement
auxprocédures d'appel d'offres sélectives et,parconséquent, ilpourrait êtrenécessaire
d'étudier lemoyen des'assurer quelesfournisseurs étrangers peuvent participer sur
unpiedd'égalité aveclesfournisseurs nationaux auxprocédures d'appel d'offres
sélectives prévues àl'article Xquidécoulent del'utilisation ducommerce électronique.
Aucours dudébat surcettequestion, lesobservations suivantes ontétéformulées:
- l'augmentationduvolumedessoumissionsnedevraitpasêtreconsidéréecomme
unproblème siellesetraduit parunrenforcement delaconcurrence et,en
conséquence, parunepassation desmarchés plusefficace parrapport auxcoûts;
- avant quelerecours àlaprocédure d'appel d'offres sélective nesoitfacilité
danslecadre del'Accord surlesmarchés publics, ilconviendrait dedéterminer
sidestechnologies nepourraient pasêtreutilisées afind'alléger lacharge que
l'entité contractante devrait supporter enraison d'unnombre excessif de
soumissions, toutengarantissant lanon-discrimination. Onpourrait peut-être
concevoir desinstruments permettant d'effectuer unesélection rapide des
soumissions surlabasedecritères simples, applicables etnondiscriminatoires;
- onademandé silesbases dedonnées etlecommerce électroniques seraient
nécessairement lasource véritable duproblème dunombre excessif de
soumissions. Ilaétéindiqué quelasolution serait peut-être d'établir avecplus
deprécision lesspécifications etlescritères dequalification dans la
documentation relative àl'appel d'offres.
33. Ilaégalement étéditqueleComité devrait semontrer prudent lorsqu 'ils'agirait deprendre
toutemesure quiexigerait desmodifications del'Accord compte tenudeleurincidence surlesprocessus
législatifs nationaux.GPA/W/15
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IV. POSSIBILITES DEFAIRE AVANCER LESTRAVAUX
34. Ilressort desdébats quionteulieujusqu'iciquedeuxlignes directrices fondamentales sont
largement acceptées, quidevraient guider lestravaux futurs duComité surlestechnologies de
l'information:
- lestravaux devraient êtreguidés parlesobjectifs del'Accord surlesmarchés publics
etlesdispositions spécifiques del'article XXIV:8;
- lestravaux surlesaspects visant àsauvegarder etàpromouvoir unepassation de
marchés ouverte etnondiscriminatoire devraient êtremenés parallèlement auxtravaux
surlesaspects destinés àfavoriser l'efficacité danslapassation demarchés.
35. S'agissant desdonnées defaitdontdispose leComité surlespratiques etlesprojets faisant
appel auxtechnologies del'information, larécapitulation présentée danslasection Iindique qu'une
grande partie desrenseignements fournis pourraient êtremisàjouretcomplétés, notamment ence
quiconcerne lecommerce électronique. IlsepeutqueleComité envisage dedemander auSecrétariat
derevoir lequestionnaire surlestechnologies del'information (document GPA/IC/W/4) demanière
àyinclure leséléments mentionnés danslasection Ib)(paragraphes 24et25)etconvienne queles
Membres fourniront desréponses àtemps pourlaréunion duComité enseptembre.
36. Encequiconcerne lespoints examinés danslasection II,plusieurs questions trèstechniques
sesontposées etonsedemande silestravaux correspondants seraient facilités parl'établissement d'un
sous-groupe d'experts et/ou lerecours auxservices d'unconsultant. Toutefois, leComité devrait
examiner cesquestions demanière plusapprofondie etsystématique pourvoirsiellessontappropriées
etdéfinir lemandat àconfier àunéventuel sous-groupe et/ouàunconsultant. Cefaisant, lesMembres
pourraient également tenir compte desquestions précédemment identifiées dans ledocument
GPA/IC/W/18 (reproduit àl'annexe 1).
37. S'agissant desquestions présentées danslasection III,unexamen plusdétaillé destroisaspects
del'Accord qui,selon leComité, devraient êtrerevus compte tenudestechnologies del'information,
semblerait également êtrejustifié. Envuedefaciliter cetexamen, leComité pourrait demander au
Secrétariat depréparer unenotefactuelle reprenant lesdispositions pertinentes del'Accord etappelant
l'attention surtoutrenseignement intéressant concernant l'historique desnégociations correspondantes.
38. Unautre aspect auquel leComité voudra peut-être réfléchir lorsqu 'ildéterminera comment
faireavancer lestravaux estlapossibilité deconcevoir unprojet pilote. Ilaétéfaitmention d'unprojet
pilote, lancé danslecadre del'APEC, quiconsistait àcréer unepaged'accueil surlaToile mondiale
(World Wide Web) d'Internet, quipermettrait d'accéder auxbases dedonnées nationales encliquant
surlesicônes correspondantes. D'autres idéespeuvent êtreformulées pourdesprojets pilotes éventuels,
parexemple envued'évaluer ledegré decompatibilité entre lesdivers systèmes nationaux.GPA/W/15
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ANNEXE 1
Questions identifiées dansledocument GPA/IC/W/18
1. Ledocument GPA/IC/W/18 reproduit lalistedequestions susceptibles d'êtreexaminées qui
ontétéidentifiées àlasuitedeconsultations tenues aveclesdélégations. Cette liste,quiaétéprésentée
parlePrésident auComité intérimaire desmarchés publics àsaréunion du4avril1995, aétéétablie
parlePrésident, comme leComité intérimaire enestconvenu àsaréunion du15novembre 1994.
Accès auxpossibilités demarchés
2. Compatibilité desbases dedonnées. Jusqu 'àquelpoint lesbases dedonnées, existantes ou
prévues, dessignataires ont-elles encommun lesrenseignements qu'ellescontiennent etlastructure
selon laquelle cesrenseignements sontorganisés, etquelles ensontlesconséquences pour la
compatibilité desdifférents systèmes?
3. Quels principes directeurs communs concernant laprésentation desdonnées sontnécessaires
pouraiderlesfournisseurs étrangers ainsiquenationaux àextraire desrenseignements, lesencourager
àconcourir, etfaireensorte qu'ilspuissent trouver rapidement etsansdifficulté lesappels d'offres
enrapport avecleuractivité?
4. Comment l'accès devrait-il êtreassuré etquidevrait ensupporter lesfrais? Lesfournisseurs
devront-ils s'abonner àchaque système, oucetaccès sera-t-il assuré surleréseau Internet, gratuitement
pourtousceuxquidisposent d'uncompte Internet?
5. Echanges dedonnées entrelesParties. Lorsque desbases dedonnées sontencours d'élaboration
ouqu'ilenexiste, devrait-on ménager ouaccroître lapossibilité d'échanges dedonnées entrelesParties?
Lesdélégationsconsidèrent-ellesqueleséchangesdedonnéessontviablesd'unpointdevueéconomique?
Quels sontactuellement lesobstacles, parexemple restrictions parvoiedelicences, etc.?
6. Dans l'affirmative, serait-il souhaitable detrouver desmoyens defaciliter ceséchanges? Il
semblerait queceladépende, dansunecertaine mesure, del'existence d'unequantité minimum de
renseignementscommunsetstructurésetdelapossibilitéd'établirdescorrespondancesentrelessystèmes
declassification utilisés parlessignataires dansleursbases dedonnées respectives. (Tout cequifait
l'objetd'unepassation demarchés, parexemple unstylo, devrait êtreidentifié partouslessignataires
demanière reconnaissable dansleurs bases dedonnées.)
Passation électronique desmarchés
7. Ilaétédemandé s'ilserait faitunusage approprié desnormes internationales afinquel'échange
dedonnées puisse sefairedefaçonstructurée etnormalisée, permettant ainsiuneutilisation àl'échelle
internationale, danslamesure oùdestechnologies del'information avaient étéintroduites dansles
systèmes depassation desmarchés ouétaient enpasse del'être. Ilaégalement étédemandé si,dans
lecascontraire, lesdélégations pouvaient prendre l'engagement d'utiliser cesnormes àl'avenir en
indiquant avecprécision dansquellapsdetemps.
8. Dans lescasoùlesVAN sontutilisés etdanslamesure oùilestsouhaitable d'yavoir accès
auplaninternational, comment peuvent êtredéfinis lesmoyens d'assurer untelaccès?GPA/W/15
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S'agissant desdeuxcatégories
9. Compatibilité desdispositions del'Accord avecl'utilisation destechnologies del'information
danslapassation desmarchés publics. Dans quelle mesure lesdispositions del'Accord sont-elles
suffisamment flexibles pourpermettre l'utilisation destechnologies del'information danslapassation
desmarchés publics? Lesgouvernements devraient-ils êtreautorisés àexiger quelesentreprises
présentent leurssoumissions enutilisant exclusivement desmoyens électroniques? Dans l'affirmative,
pourquels types demarchés et/ou pourquelles valeurs?