RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE S/C/M/6
3novembre 1995
DUCOMMERCE(95-3456)
Conseil ducommerce desservices
RAPPORT DELAREUNION TENUE LE4OCTOBRE 1995
Note duSecrétariat
1. LeConseil ducommerce desservices atenuuneréunion le4octobre 1995. L'ordre dujour
figure dansl'aérogramme WTO/AIR/161. LePrésident aajouté, autitredes"Autres questions", des
déclarations surlessujets suivants: a)procédures demodification deslistes, b)listedepersonnes
appelées àfairepartie degroupes spéciaux enmatière deservices, c)basededonnées informatisée
surlesservices etd)datedelaprochaine réunion duConseil. Ladélégation del'Australie afaitune
déclarationausujetdelanotificationdel'accordbilatéralconcluaveclaNouvelle-Zélande.Ladélégation
desEtats-Unis afaitunedéclaration concernant latenue deconsultations aveclesCommunautés
européennes ausujetdurégime quecelles-ci appliquent àl'importation, àlavente etàladistribution
desbananes.
Point A:Règlement intérieur duConseil ducommerce desservices
2. LePrésident arappelé qu'àsaréunion du30mai1995 leConseil avaitexaminé unprojet de
règlement intérieur (S/C/W/2). Ilaindiqué qu'unequestion étaitrestée ensuspens ausujetdelarègle 33
(Prise dedécisions), quiconcernait lestroisconseils sectoriels chargés desmarchandises, desservices
etdelapropriété intellectuelle. LeConseil ducommerce desmarchandises etleConseil desADPIC
avaient décidé d'ajouter unenotedebasdepageàlarègle 33précisant que,lorsqu 'unedisposition
d'unaccord prévoyait expressément qu'unedécision devait êtrepriseparconsensus etquelaquestion
étaitrenvoyée auConseil général, celui-ci neprenait sadécision queparconsensus. LePrésident a
ditquecettesolution pouvait s'appliquer àcesdeuxConseils parce quelesaccords qu'ilsadministraient
contenaient detelles dispositions. Toutefois, danslecasduConseil ducommerce desservices, ilne
serait pasnécessaire d'ajouter unenotedecetypeaurèglement intérieur étantdonné qu'iln'yaaucune
disposition dansl'AGCS quiprévoyait expressément qu'unedécision nedevait êtreprise quepar
consensus. Ilasuggéré queleConseil adopte leprojet derèglement intérieur telqu'ilfigurait dans
ledocument S/C/W/2.
3. LeConseil enestainsiconvenu.
Point B:Notifications desCommunautés européennes conformément àl'article Vdel'AGCS
4. LePrésident aindiqué queleConseil devait examiner deux questions autitredecepoint:
premièrement,lemandatdugroupedetravaildel'élargissementdel'Unioneuropéenne;deuxièmement,
lanotification del'Union européenne elle-même. Ilarappelé qu'àsaréunion du30mars 1995 le
Conseil avaitétabli unGroupe detravail del'élargissement del'Union européenne etilavaitétéconvenu
quedesconsultations auraient lieusursonmandat. Alasuitedecesconsultations, lePrésident asuggéré
lemandat typeci-après:
"ExaminerleTraitéd'adhésiondel'Autriche,delaFinlandeetdelaSuèdeàl'Unioneuropéenne
etfairerapport auConseil ducommerce desservices ausujetdesacompatibilité avecl'article V
del'Accord général surlecommerce desservices."S/C/M/6
Page2
5. LeConseil enestainsiconvenu.
6. S'agissant delanotification del'Union européenne elle-même, lePrésident arappelé quecette
question avaitétésoulevée àlaréunion duConseil du30mars 1995etquelaplupart desdélégations
avaient estimé quel'obligation denotifier énoncée auparagraphe 7a)del'article Vdel'AGCS
s'appliquait. Toutefois, onavait faitvaloir quelanotification n'entraînerait pasnécessairement
l'établissement d'ungroupe detravail. Ledébat n'avaitpasabouti àunedécision etlaquestion n'était
toujours pasréglée.
7. Lesreprésentants duCanada, duJapon, duMexique, delaSuisse etdesEtats-Unis sesont
préoccupés decequel'établissement del'UEelle-même n'avaitpaséténotifié.
8. Lereprésentant desCommunautés européennes adéclaré quelanotification étaitenpréparation
etqu'étantdonné sacomplexité iln'avaitpasétépossible delaprésenter auConseil avant cetteréunion.
Ilaindiqué quecelaserait faitdansuntrèsproche avenir. LePrésident asuggéré queleConseil prenne
notedesdéclarations etrevienne surcepoint àsaréunion suivante.
9. LeConseil enestainsiconvenu.
Point C:Impôts etsubventions auniveau infrafédéral -Communication desEtats-Unis
10. LePrésident arappelé quecepoint avaittraitàlacommunication desEtats-Unis figurant dans
ledocument PC/SCS/W/4 du30juin1994 surlesmesures concernant lesimpôts etlessubventions
auniveau infrafédéral. Desconsultations informelles étaient encours depuis quecettecommunication
avaitétéprésentée. Ladélégation desEtats-Unis avaitdonné desréponses auxquestions posées par
d'autres délégations dontcertaines avaient faitl'objet dedeuxcommunications informelles datées du
26janvier etdu11avril1995. LePrésident croyait savoir queladélégation desEtats-Unis avaittenu
desconsultations bilatérales aveccertaines délégations intéressées etill'ainvitée ainsiquelesautres
délégations aveclesquelles cesconsultations avaient eulieu,àinformer leConseil detoutfaitnouveau.
11. Lereprésentant desEtats-Unis adéclaré quedesconsultations informelles avaient eulieuavec
certaines délégations. Lesdiscussions, decaractère technique, avaient eupourbutdeclarifier les
questions découlant desréserves quifiguraient dans lacommunication desEtats-Unis. D'autres
délégations avaient ditqu'ilfallait préciser davantage laportée réelle desréserves. Ladélégation des
Etats-Unisavaitfournidesexplicationssupplémentairesaucoursdesdiscussions.Toutefois,denouvelles
questions ontétésoulevées etilavait étéconvenu qued'autres éclaircissements seraient apportés.
Ilaégalement étésignalé quecertaines réserves n'étaient pasnécessaires étantdonné quelessituations
qu'ellesétaient censées viserneconstituaient pasdesviolations del'article XVII(Traitement national).
L'intervenant aindiqué qu'ilpourrait êtreutiled'étudier lapossibilité deparvenir àuneforme d'accord
surl'applicabilité del'article XVII àcertaines mesures fiscales prises auniveau infrafédéral. Sa
délégation n'estimait pasquelesréserves figurant danssacommunication avaient uneffetimportant
surl'équilibre desdroits etdesobligations résultant del'AGCS. Detoute façon,denouvelles
consultations auniveau multilatéral étaient nécessaires.
12. Lereprésentant duCanada afaitobserver quelesMembres n'avaient pasencore accepté les
réserves figurant danslacommunication desEtats-Unis. LeCanada partageait lespréoccupations sur
lesquelles reposait lalistederéserves présentée parlesEtats-Unis, maisilfallait continuer l'examen
afindeclarifier lateneur decesréserves avant depouvoir lesaccepter. L'intervenant aexprimé la
préoccupation desadélégation devant lefaitquecepoint étaitàl'ordre dujourduConseil depuis
silongtemps.S/C/M/6
Page3
13. Lareprésentante duChili adéclaré quecettequestion posait unproblème deprincipe àsa
délégation. Selon certains Membres, l'Accord général surlecommerce desservices semblait avoir
unchamp d'application ambitieux. Certaines desréserves figurant danslalisteprésentée parles
Etats-Unis avaient traitàdesmesures quivisaient àpromouvoir l'égalité deschances entredifférentes
catégories sociales. Leseffets indirects decespolitiques surd'autres domaines telsquelecommerce
desservices nedevraient pasfairel'objetdedébats danslecadre del'OMC. L'intervenante étaitd'avis
qu'ilfallait établir descritères clairs quipermettraient delimiter lechamp d'application del'AGCS
auxquestions relatives aucommerce desservices. L'analyse desmesures présentées parlesEtats-Unis
devrait viser àdéterminer sicesmesures avaient pourbutd'obtenir unavantage commercial quine
pourrait êtreobtenu autrement.
14. LereprésentantdesCommunautéseuropéennesadéclaréquelesconsultationsinformellestenues
aveclesEtats-Unis avaient, dansunecertaine mesure, accru leurspréoccupations enraison ducaractère
général desréserves formulées parlesEtats-Unis. Cette question étaitàl'ordre dujourduConseil
depuis longtemps etilétaiturgent detrouver unesolution. Sadélégation estimait quedetelles réserves
pourraient compromettre lavaleur desengagements prisparlesEtats-Unis. Elleréservait donctous
sesdroits autitredel'AGCS.
15. Lereprésentant del'Argentine aindiqué qu'onavait besoin d'explications supplémentaires
afind'évaluer l'effetdesmesures notifiées parlesEtats-Unis. Ilfallait tenird'autres consultations
informelles pourexaminer lesdétails desquestions techniques concernées.
16. LePrésident asuggéré queleConseil prenne notedesdéclarations etrevienne surcepoint
àsaréunion suivante.
17. LeConseil enestainsiconvenu.
Point D:Statistiques concernant lecommerce desservices -Note duSecrétariat
18. LePrésident arappelé qu'aucours dedébats antérieurs duConseil ilavaitétéreconnu qu'il
étaiturgent d'améliorer laqualité desstatistiques surlesservices pourassurer lebonfonctionnement
del'AGCS etfaciliter lesnégociations futures. Alaréunion duConseil du30mars 1995, ilavait
éténotéqueladisponibilité etlacomparabilité desstatistiques étaient lesproblèmes lesplusimportants
àtraiter d'urgence. Enconséquence, leSecrétariat avait étéinvité àétablir unenoted'information
surlesstatistiques etlaclassification desservices, quiservirait depoint dedépart auxtravaux dans
cesdeuxdomaines etaiderait lesdélégations àexaminer lesquestions soulevées. LePrésident aappelé
l'attention surledocument S/C/W/5, quicontenait cettenote. Celle-ci mettait l'accent surlesquestions
liéesàlacréation d'uncadre statistique répondant auxbesoins del'AGCS.
19. Plusieursdélégationsontsoulignédenouveauqu'ilétaitimportantd'avoirdesstatistiquesfiables
etqu'ilfallait commencer àtravailler sérieusement danscedomaine. Ilaégalement étéindiqué qu'il
fallait coordonner cestravaux avecceuxquiavaient étéengagés dansd'autres organismes internationaux.
Unedélégation étaitd'avisquel'examen desquestions relatives àlaclassification desservices serait
uneétape importante surlavoiedel'établissement destatistiques fiables. Uncertain nombre de
délégationsontdéclaréque,mêmesilaquestionavaituneimportanceconsidérable,ilsemblaitprématuré
dedécider d'établir unorgane spécial pourréaliser lestravaux nécessaires. Quelques questions ont
étéposées auSecrétariat concernant ledocument S/C/W/5. Unreprésentant duSecrétariat yarépondu
endonnant deséclaircissements surlespoints soulevés.
20. LePrésident anotéquelesdélégations convenaient del'importance delaquestion, maisqu'il
semblait prématuré deprendre unedécision surl'établissement d'unorgane spécial. Ilasuggéré que
leConseil prenne notedesdéclarations etrevienne surcepoint lorsd'uneréunion ultérieure.S/C/M/6
Page4
21. LeConseil enestainsiconvenu.
Point E:Etablissement d'unComité desengagements spécifiques
22. LePrésident arappelé qu'àlaréunion duConseil du21juillet 1995, ilavaitétéconvenu que
lesMembres étudieraient dansunesprit positif l'établissement d'uncomité desengagements spécifiques.
Enconséquence, ilaappelé l'attention surledocument S/C/W/9, quicontenait unprojet dedécision
duConseil portant institution dececomité. Ilaindiqué qu'àlasuitedesconsultations informelles
qu'ilavaitmenées, ilpensait qu'iln'yavaitpasd'objections àl'institution ducomité.
23. Uncertain nombre dedélégations ontdéclaré qu'ellesétaient enfaveur del'établissement d'un
comité desengagements spécifiques. Toutefois, certaines d'entreellesontfaitvaloir qu'ilfallait éclaircir
lemandat ducomité, notamment encequiconcernait leslistes d'engagements spécifiques ainsique
sonchamp d'application sectoriel. Certaines délégations ontditquelestravaux ducomité devaient
êtreaxéssurlafaçond'améliorer l'exactitude technique deslistes àl'avenir etnedevaient pasavoir
d'incidence surlateneur deslistes actuelles.
24. LePrésident anotéqu'iln'yavaitpasd'objections àl'établissement ducomité, maisqueles
opinions divergaient ausujetdesonmandat. Iladoncsuggéré queleConseil prenne ladécision d'établir
leComité desengagements spécifiques etrevienne surlemandat àsaréunion suivante, àlalumière
denouvelles consultations informelles.
25. LeConseil enestainsiconvenu.
Point F:Vérification deslistesd'engagements spécifiques (listes d'engagements etlistesd'exemptions
del'obligation NPFmentionnées dansl'aérogramme WTO/AIR/154)
26. LePrésident aindiqué queleConseil avaittenuuneréunion informelle le26septembre 1995
afin devérifier leslistes d'engagements figurant dans ledocument WTO/AIR/154. Le
document S/C/W/10, contenant unelisterévisée deslistes quiavaient étévérifiées, avaitétédistribué
ultérieurement. Lalistecontenait 31listes d'engagements et16listes d'exemptions del'obligation
NPFconcernantlesservicesfinanciers,sixlistesd'engagementsconcernantlemouvementdespersonnes
physiques, ainsiquedeuxlistes d'engagements concernant Saint-Kitts-et-Nevis etlesIlesSalomon.
LePrésident asuggéré queleConseil examine leslistes d'engagements etleslistes d'exemptions de
l'obligation NPFmentionnées dansledocument S/C/W/10 quidevaient êtrevérifiées.
27. LeConseil enestainsiconvenu.
28. LePrésidentaannoncéqu'àcompterdu6octobre1995leDeuxièmeProtocoleannexéàl'Accord
général surlecommerce desservices serait ouvert àl'acceptation desMembres quiyavaient annexé
leurs listes d'engagements concernant lesservices financiers. Deplus, àcompter delamême date,
leTroisième Protocole annexé àl'AGCS serait ouvert àl'acceptation desMembres quiyavaient annexé
leursengagements concernant lemouvement despersonnes physiques. Ilaindiqué quelesexemplaires
certifiés, surpapier detraité, decesProtocoles pouvaient êtresignés danslebureau 2026/2027 du
Centre William Rappard.S/C/M/6
Page5
PointG:Groupesdenégociationsurlestélécommunicationsdebaseetlesservicesdetransportmaritime
-Rapports surl'étatd'avancement destravaux
29. LePrésident aindiqué queleGroupe denégociation surlestélécommunications avait tenu
sahuitième réunion le20septembre 1995. Ilyavait maintenant 28participants àpartentière aux
négociations (l'UEetsesEtats membres comptant pourun). Trente gouvernements yparticipaient
àtitred'observateurs. Etant donné quelesnégociations devaient seterminer enavril1996, leGroupe
avaitdécidé deseréunir désormais touslesmois. Ilétaitprévu qu'iltienne uneréunion dehautniveau
le6octobre 1995 pour discuter desbutsetdespriorités. Tout aulongdelaprésente année, les
participants avaient examiné ungrand nombre dequestions techniques etréglementaires. Ilsavaient
également engagé plusieurs séries denégociations bilatérales surd'éventuels engagements. Ilsavaient
commencé àprésenter desoffres initiales parécritle31juillet 1995. Jusqu 'àprésent, dixoffres initiales
avaient étéprésentées.
30. LeGroupe denégociation surlesservices detransport maritime avaittenusasixième réunion
les17et19juillet 1995. Lamajeure partie delaréunion avaitétéconsacrée àl'examen desréponses
auquestionnaire duSecrétariat surlesservices detransport maritime, processus quiavaitdébuté au
cours deladeuxième moitié dumoisdejanvier 1994. Neuf des42participants n'avaient pasencore
fournileursréponses.Unseuldes15gouvernementsobservateursavaitfournilasienne.Sixparticipants
avaient présenté desoffres conditionnelles. Dans unecommunication officielle, l'Union européenne
avaitappelé l'attention duGroupe surunemesure quiétaitétudiée auxEtats-Unis etqui,selon l'Union
européenne, contrevenait auparagraphe 7delaDécision surlesservices detransport maritime. La
mesure lèverait l'interdiction d'exporter lepétrole d'Alaska (Alaska North Slope Oil)etenréserverait
letransport auxnavires battant pavillon desEtats-Unis.
31. Lereprésentant desCommunautés européennes adéclaré quesadélégation avaitprésenté son
offreauGroupe denégociation destélécommunications debaselejourmême. Ilafaitobserver que
lestravaux desdeuxgroupes denégociation neprogressaient pasdelamême manière. AuGroupe
denégociation desservices detransport maritime, ilyavaitunparticipant important, quin'avaitpas
encore présenté d'offre.
32. Lereprésentant delaNorvège aditquelebutdesnégociations multilatérales étaitdeparvenir
àunensemble équilibré d'engagements danstouslessecteurs deservices etd'établir desrègles
commerciales internationales. L'AGCS avait étéconclu defaçonàformer untout, composé de
l'accord-cadre etdelistes d'engagements portant surdivers secteurs. AlafinduCycle d'Uruguay,
lesnégociations avaient étéprolongées dansquatre secteurs. Lesnégociations étaient déjàachevées
dansdeux decessecteurs, maisellesdevaient sepoursuivre jusqu'àlafind'avriletdejuin1996,
respectivement,encequiconcernaitlestélécommunicationsdebaseetlesservicesdetransportmaritime.
Cesdeuxsecteurs nepouvaient pasêtreséparés del'ensemble. Laréunion duConseil devrait être
l'occasion d'indiquer clairement quelesnégociations devaient avoirpourbutdeparvenir nonseulement
àdesrésultats sectoriels acceptables, maisaussiàdessolutions d'ensemble équilibrées. L'intervenant
aajouté qu'ilétaitcrucial quetouslesparticipants présentent leurs offres conditionnelles avant la
prochaine réunion duGroupe denégociation surlesservices detransport maritime. Ilaégalement
déclaré quelaNorvège avaitl'intention deprésenter uneoffreconcernant lestélécommunications de
baseavant laréunion suivante duGroupe denégociation.
33. Lesreprésentants duCanada, duJapon etdelaNouvelle-Zélande ontaccueilli avecsatisfaction
l'offreconditionnelle desCommunautés européennes etontsouligné qu'ilétaitimportant deparvenir
àdesrésultats satisfaisants tantdanslesnégociations surlestélécommunications debasequedanscelles
surlesservices detransport maritime.S/C/M/6
Page6
34. Lereprésentant desEtats-Unis aindiqué quelapossibilité deparvenir àunevéritable
libéralisation étaitl'undesenjeux decesdeuxnégociations. Malgré laprésentation d'uncertain nombre
d'offres, cettelibéralisation étaittoujours absente dusecteur dutransport maritime.
35. LePrésident asuggéré queleConseil prenne notedesdéclarations.
36. LeConseil enaprisnote.
Point H:Participation d'observateurs
37. LePrésident arappelé que,conformément àlaprocédure adhocarrêtée parleConseil général,
leConseil ducommerce desservices devait décider àchaque réunion quelles étaient lesorganisations
intergouvernementalesquidevraientêtreinvitéesàassisteràlaréunionsuivanteenqualitéd'observateurs.
Ilasuggéré queleConseil continue d'inviter lesquatre organisations quiavaient jusqu'alorsparticipé
àsesréunions enqualité d'observateurs, àsavoir leFMI, laBanque mondiale, laCNUCED etl'ONU.
38. LeConseil enestainsiconvenu.
Autres questions
a) Procédures demodification deslistes
39. LePrésident arappelé qu'àlaréunion duConseil du30mars 1995, ilavaitétéconvenu qu'il
faudrait procéder àdesconsultations informelles surleprojet deprocédures du14décembre 1992
envuedesoumettre untextefinalauConseil le30juin1995 auplustard. Etant donné qued'autres
priorités étaient apparues dansleprogramme detravail concernant lesservices, etàlademande des
délégations, cesconsultations n'avaient paseulieu. Apparemment, lesadministrations nationales de
certains paysexaminaient encore leprojet etn'étaient donc pasenmesure deseprononcer surles
questions ensuspens. LePrésident asuggéré queleSecrétariat engage desconsultations informelles,
comme celaavaitdéjàétéprévu, envuedesoumettre unprojet finalauConseil dèsquecelaserait
réalisable.
40. LeConseil enestainsiconvenu.
b) Liste depersonnes appelées àfairepartie degroupes spéciaux enmatière deservices
41. LePrésident adéclaré qu'àsaréunion du27septembre 1995, leConseil général avaitdécidé
d'établir lalisteindicative depersonnes ayant ounondesattaches avecdesadministrations nationales
appelées àfairepartie degroupes spéciaux, figurant dansledocument WT/DSB/W/8. Cette liste,
quiavait étéétablie conformément àl'article 8:4duMémorandum d'accord surlerèglement des
différends del'OMC, comprenait lesnoms despersonnes appelées àfairepartie degroupes spéciaux
dans touslesdomaines relevant del'OMC, ycompris lesservices. Asapremière réunion, le
1ermars 1995(S/L/2), leConseil ducommerce desservices avaitégalement adopté uneDécision sur
certaines procédures derèglement desdifférends, quiprévoyait l'établissement d'unelistedepersonnes
appelées àfairepartie degroupes spéciaux dansledomaine desservices. LePrésident aditque,compte
tenuducaractère général delalisteindicative établie parl'ORD, iln'étaitpeut-être pasnécessaire
queleConseil ducommerce desservices établisse unelistedistincte. Ilasuggéré queleConseil prenne
enconsidération lespersonnes appelées àfairepartie degroupes spéciaux dansledomaine desservices
dontlenomfigure surlalisteindicative del'ORD pourconstituer lalistementionnée danslaDécision
surcertaines procédures derèglement desdifférends adoptée parleConseil le1ermars 1995.
42. LeConseil enestainsiconvenu.S/C/M/6
Page7
c) Basededonnées informatisée surlesservices
43. Pourl'information desmembres duConseil, lePrésident ainvité unreprésentant duSecrétariat
àexposer lestravaux encours relatifs àl'établissement d'unebasededonnées informatisée surles
services.
44. Lereprésentant duSecrétariat aditqueleslistes d'engagements etleslistes d'exemptions des
paysétaient actuellement disponibles surpapier (2800pages) etsousforme informatisée surfichiers
Word Perfect. Pourl'instant, lesrenseignements figurant surlesfichiers nepouvaient êtreextraits
quesousuneforme -parpays-etneseprêtaient pasàuneanalyse sophistiquée. Deux initiatives
encours auSecrétariat avaient pourbutdefaciliter l'accès auxrenseignements etdepermettre une
analyse efficace. Premièrement, onétaitentraind'élaborer unCD-ROM (disponible ennovembre)
quistockerait toutes leslistesd'engagements etd'exemptions demanière àcequ'ellessoient facilement
accessibles. Deuxièmement, onétaitentraindecréer unebasededonnées informatisée, àlaDivision
ducommerce desservices, quipermettrait d'extraire etd'analyser lesdonnées nonseulement parpays
ouparsecteur maisaussi enfonction desmodes defourniture etdestypes demesures. Cette base
dedonnées serait miseàladisposition detoutes lesdélégations etduresteduSecrétariat aumoyen
duréseau del'OMC.
45. LeConseil aprisnotedecesinformations.
d) Datedelaprochaine réunion duConseil
46. LePrésident asuggéré queleConseil tienne uneréunion lemercredi 22novembre 1995. Il
serait possible deconvoquer uneautre réunion endécembre, sinécessaire.
47. LeConseil enestainsiconvenu.
48. Lareprésentante del'Australie arappelé qu'àlaréunion duConseil du30mars 1995, les
délégations australienne etnéo-zélandaise avaient annoncé qu'ellescomptaient notifier, autitrede
l'article Vdel'AGCS, leProtocole surlesservices del'Accord commercial derapprochement
économique. Elleaindiqué quedesnégociations concernant larévision del'annexe duprotocole avaient
eulieu. Lesministres enavaient approuvé lesrésultats àlafindumoisdeseptembre. Elleadéclaré
qu'unenotification serait présentée dansuntrèsproche avenir.
49. Lereprésentant desEtats-Unis adéclaré que,conformément auxprocédures derèglement des
différends del'OMC, unedemande deconsultations avaitétéadressée auxCommunautés européennes
ausujetdurégime quecelles-ci appliquaient àl'importation, àlavente etàladistribution desbananes.
Lademande avaitétéprésentée parlesEtats-Unis, leGuatemala, leHonduras etleMexique.