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DECISION SUR LESSERVICES FINANCIERS
LesMinistres ,
Notant quelesengagements concernant lesservices financiers inscrits surlesListes des
participants àl'achèvement duCycle d'Uruguay entreront envigueur surunebaseNPFenmême temps
quel'Accordinstituantl'Organisationmondialeducommerce(ci-aprèsdénommél'"Accordsurl'OMC"),
Décident cequisuit:
1. Alafind'unepériode seterminant auplustardsixmois après ladated'entrée envigueur
del'Accord surl'OMC, lesMembres seront libres d'améliorer, demodifier ouderetirer entotalité
ouenpartie leursengagements danscesecteur sansoffrir decompensation, nonobstant lesdispositions
del'article XXIdel'Accord général surlecommerce desservices. Danslemême temps, lesMembres
mettront définitivement aupoint leurposition concernant lesexemptions del'obligation NPFdansce
secteur,nonobstantlesdispositionsdel'Annexesurlesexemptionsdesobligationsénoncéesàl'articleII.
Acompter deladated'entrée envigueur del'Accord surl'OMC etjusqu'àlafindelapériode
susmentionnée, lesexemptions énumérées àl'Annexe surlesexemptions desobligations énoncées à
l'article IIquisontsubordonnées auniveau desengagements prisparlesautres participants ouaux
exemptions desautres participants neseront pasappliquées.
2. LeComitéducommercedesservicesfinancierssuivralesprogrèsdetoutesnégociationsengagées
envertu delaprésente décision etferarapport àcesujetauConseil ducommerce desservices auplus
tardquatre mois après ladated'entrée envigueur del'Accord surl'OMC.