RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/ADP/W/142
G/SCM/W/149
DUCOMMERCE 24octobre 1995
(95-3251)
Original: anglais Comité despratiques antidumping
Comité dessubventions etdes
mesures compensatoires
QUESTIONS CONCERNANT LESNOTIFICATIONS DELOIS ET
REGLEMENTATIONS PRESENTEES PAR LEBRESIL1
AUTITRE DEL'ARTICLE 18.5ETDE
L'ARTICLE 32.6DESACCORDS
LeBureau économique etcommercial deHong Kong afaitparvenir auSecrétariat la
communication ci-après, datée du20octobre 1995.
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Questions concernant lalégislation antidumping
Généralités
1. Lanotification communiquée parleBrésil autitredel'article 18.5del'Accord antidumping
del'OMC, reproduite souslacoteG/ADP/N/1/BRA/1, indique cequisuit:
a) l'Accord deMarrakech etlesaccords quiysontjoints enannexe ontétéincorporés
intégralement dans lalégislation brésilienne, envertu duDécret n1355 du
30décembre 1994;
b) laMesure provisoire n926du1ermars 1995 aétéadoptée pourtenircompte de
l'incorporation del'Accord antidumping del'OMC danslalégislation brésilienne;
et
c) leBrésil estentraind'élaborer unnouveau règlement conformément auxdispositions
del'Accord antidumping.
Questions a) Quelestl'effetjuridique del'incorporation del'Accord antidumping dansla
législation brésilienne? L'Accord aurait-il decefaitforce deloiauBrésil?
Lesautorités brésiliennes sont-elles légalement tenues deseconformer aux
dispositions decetaccord?
b) LeBrésilpourrait-ilexpliquerlerapportentrel'Accordantidumping,laMesure
provisoire n926etlesrèglements pertinents? Queltextel'emporte surles
autres encasd'incompatibilité? Lesautorités brésiliennes donneraient-elles
laprimauté, comme source dedroit, àl'Accord del'OMC pourlesquestions
1G/ADP/N/1/BRA/1-G/SCM/N/1/BRA/1.G/ADP/W/142
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enlamatière? Ous'yréféreraient-elles uniquement encomplément dela
Mesure provisoire et/oudesautres règlements nationaux, ouendernier ressort?
c) Quelestlecalendrier législatif pourlerèglement encours d'élaboration? Ce
textepermettrait-il demettre lalégislation brésilienne actuelle enconformité
avecl'Accord antidumping?
Mesure provisoire n926
2. Article 3-Montant correspondant àlamesure provisoire
L'article 7.2del'Accord antidumping dispose quelesmesures provisoires pourront prendre
laforme d'undroitprovisoire oud'unegarantie égaux aumontant dudroitantidumping provisoirement
estimé, lequel nedépassera paslamarge dedumping provisoirement estimée.
L'article 3delaMesure provisoire n926prévoit quel'importateur peutoffrir unegarantie
équivalant àlavaleur totale del'obligation etdesautres fraisdejustice, sousforme soitd'undépôt
enespèces, soitd'unegarantie bancaire.
Question Quesignifie la"valeur totale del'obligation"? Comment est-elle calculée? Quels sont
leséventuels "autres fraisdejustice"? Peut-il arriver quelagarantie offerte par
l'importateur soitsupérieure àlamarge dedumping provisoirement estimée?
3. Article 3.1-Correction pourtenircompte del'inflation
D'après l'article 7.2del'Accord antidumping, lesmesures provisoires peuvent, depréférence,
prendre laforme d'unegarantie égale aumontant dudroitantidumping provisoirement estimé.
L'article 3.1delaMesure provisoire prévoit que,s'agissant delagarantie, ilfaututiliser,
pourtenircompte del'inflation, lemême indice queceluiquiestutilisé auxfinsdel'impôt fédéral,
ycompris pourlesintérêts, etcelaàcompter deladateàlaquelle lesdroits provisoires sontimposés.
Question LeBrésil pourrait-il expliquer lesconséquences pratiques del'article 3.1?
4. Article 4-Engagements
L'article 8del'Accord antidumping prévoit lasuspension oulaclôture d'uneprocédure
antidumping sansimposition dedroits provisoires unefoisquel'exportateur auraprisvolontairement
etdemanière satisfaisante unengagement. Lesengagements peuvent aussiêtresuggérés parlesautorités
dupaysimportateur.
D'après l'article 4delaMesure provisoire n926,unengagement peutêtreconclu avec
l'exportateur ouaveclegouvernement dupaysdel'exportateur.
Questions a) LeBrésil pourrait-il expliquer comment unengagement peutêtreconclu avec
legouvernement dupays del'exportateur etcomment cetengagement
fonctionnerait?
b) Lorsqu 'untelengagement aétéconclu, l'exportateur sera-t-il enmesure de
ledénoncer sansporter préjudice àl'examen desoncas?G/ADP/W/142
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c) Larègle dudroitmoindre est-elle applicable danslecasdesengagements?
5. Article 12-Procédure administrative mentionnée auxarticles 1et5
L'article12prévoitquelaprocédureadministrativementionnéeauxarticles1et5doitrespecter,
s'ilyalieu,lesdispositions delaRésolution n1227 du14mai1987, tellequ'elleaétémodifiée
parlaRésolution n1582du17février 1989, lesquelles doivent êtremises enconformité avecl'Accord
antidumping.
Question Lerèglementencoursd'élaborationpermettrait-ildemettrelesrésolutionsenconformité
avecl'Accord antidumping? Lesdispositions desrésolutions quisontincompatibles
avecl'Accord antidumping sont-elles applicables avant d'avoir étémodifiées?
Questions clésdel'Accord antidumping quinesontpasévoquées danslalégislation brésilienne
6. Lalégislation brésilienne semble omettre plusieurs questions clésquifontl'objetdedispositions
particulières del'Accord antidumping, notamment lessuivantes:
- détermination delavaleur normale etduprixàl'exportation (article 2.1-2.3)
- méthode decomparaison (article 2.4)
- détermination del'existence d'undommage (article 3)
- représentativité durequérant (article 5.4)
- critères déterminant laclôture d'uneaffaire: marge dedumping deminimis ,volume
négligeable desimportations faisant l'objet d'undumping etdommage négligeable
(article 5.8)
- échantillonnage (article 6.10)
- réexamen effectué pourlesnouveaux venus (article 9.5)
- révision judiciaire (article 13)
- procédures àsuivre pourlesenquêtes surplace (Annexe I)
- prescriptions concernant lesavisaupublic (article 12)
Question LeBrésil pourrait-il confirmer qu'ilseconformerait rigoureusement auxdispositions
pertinentes del'Accord antidumping concernant cesquestions? Inclurait-il des
dispositions spécifiques surcesujetdanssonnouveau règlement?