WORLD TRADE ORGANIZATION 
ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE 
ORGANIZACION MUNDIAL DEL COMERCIO 
Council for Trade-Related Aspects 
of Intellectual Property Rights IP/N/I/CHE/T/2 
8 May 1996 
(96-1727) 
Original: Frenchl 
francaisl 
frances 
MAIN DEDICATED INTELLECTUAL PROPERTY LAWS AND REGULATIONS 
NOTIFIED UNDER ARTICLE 63.2 OF THE AGREEMENT 
Switzerland 
The present document reproduces 1 the Ordinance on the Protection of Trademarks of 
23 December 1992 and its latest amendments of 17 May 1995 and 25 October 1995, as notified by 
Switzerland under Article 63.2 of the Agreement (see document IP/N/l/CHE/1). 
Conseil des aspects des droits de propriete 
intellectuelle qui touchent au commerce 
PRINCIPALES LOIS ET REGLEMENTATIONS CONSACREES A LA 
PROPRIETE INTELLECTUELLE NOTIFIEES AU TITRE 
DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD 
Le present document contient le texte1 de l'Ordonnance sur la protection des marques du 
23 decembre 1992 et de ses dernieres modifications du 17 mai 1995 et du 25 octobre 1995, notifiees 
par la Suisse au titre de I'article 63:2 de l' Accord (voir le document IP/N/l/CHE/1). 
Consejo de los Aspectos de los Derechos de Propiedad 
Intelectual relacionados con el Comercio 
PRINCIPALES LEYES Y REGLAMENTOS DEDICADOS A LA PROPIEDAD 
INTELECTUAL NOTIFICADOS EN VIRTUD DEL pARRAFO 2 DEL 
ARTICULO 63 DEL ACUERDO 
En el presente documento se reproduce 1 la Orden sobre protecci6n de marcas, de 23 de diciembre 
de 1992, y sus ultimas modificaciones, de 17 de mayo y 25 de octubre de 1995, notificadas por Suiza 
en virtud de 10 dispuesto en el parrafo 2 del articulo 63 del Acuerdo (vease el documento IP/N/lICHEIl). 
IPrench only/fran~ais seulementlfrances solamente. IP IN I lICHE/T 12 
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Ordonnance 
sur la protection des marques 
(OPl\l) 
du 23 decembre 1992 
Le COllseilftdtral suisse. 232.111 
vu les articles 28. 4e alinea. 38, 2e et 3e alineas, 39, 3e alinea. 51 et 73 de la loi fede­
rale du 28 aoGt 19921) sur la protection des marques et des indications de prove­
nance (1oi sur la protection des marques, LPM), 
an-ere: 
Chapitre premier: Dispositions generales 
Article premier Competence 
I L'Office federal de la propriete intellectuelle (l'office) execute les travaux admi­
nistratifs decoulant de la LPM et de la presente ordonnance. 
2 Les articles 70 a 72 LPM et les articles 54 a 57 de la presente ordonnance sont du 
ressort de l'Administration federale des douanes. 
Art. 2 Calcul des delais 
Lorsqu'un delai dont la duree est fixee dans la LPM ou la presente ordonnance se 
calcule en mois ou en annees et que le jour Oll se produit l'evenement qui le dec]en­
che est le demier jour du mois, le delai prend fin le demier jour du mois durant le­
quel il arrive a expiration. 
Art. 3 Langue 
J Les ecrits adresses a l'office doivent etre rediges dans une langue officiel1e suisse. 
L'article 47, 3e alinea, est reserve. 
2 L'office peut exiger que les documents remis a titre de preuve qui ne sont pas redi­
ges dans une Iangue officielIe soient traduits et que l'exactitude de la traduction soit 
attestee; I'article 14, 3e alinea, est reserve. Lorsque, malgre I'injonction, la traduction 
ou l'attestation n'est pas produite, le document n'est pas pris en consideration. 
Art. 4 Pluralite de deposants ou de titulaires 
1 Lorsque plusieurs personnes sont deposantes ou titulaires d'une marque, I'office 
pe ut les obliger a designer soit l'une d'entre elles soit un tiers comme mandataire 
commun. 
RO 1993 296 
1) RS 232.11 232.111 IP/N/I/CHE/T/2 
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Propriete industriel1e 
:! Apres injonction de l'office. la personne nommee la premiere dans la demande 
d'enregistrement ou dans le registre des marques est reputee mandataire tant que 
person ne d'autre n'a ete designe. 
Art. 5 Representation 
J Quiconque designe ou doit designer. en vertu de ]'artic1e 42 LPM ou de l'artic1e 4. 
1 er alinea. de la presente ordonnance. un mandataire pour le representer devant ]'of­
fice dans une procedure prevue par la loi ou par la presente ordonnance doit pro­
duire une procuration. 
:2 Le deposant ou le titulaire represente par un mandataire selon l'artic1e 42. 
1 er alinea, LPM peut aussi adresser directement a l'office les ecrits relatifs au retrait 
de la demande d'enregistrement et a la demande en radiation totale de l'enregistre­
ment. 
Art. 6 Signature 
1 Lorsqu'un document n'a pas ete signe, la date a laquelle celui-ci a ete presente est 
reconnue a condition que la signature soit fournie dans les quatorze jours suivant 
l'injonction de l'office. 
2 La signature d'un document transmis par telecopieur est valable a condition que 
l'original ait ete remis dans les quatorze jours suivant l'injonction de l'office. 
Art. 7 Taxes 
L'ordonnance du 19 octobre 19771) sur les taxes de l'Office federal de la propriete 
intel1ectuelle (ordonnance sur les taxes) s'applique aux taxes prevues par la LPM ou 
par la presente ordonnance. 
Chapitre 2: Enregistrement des marques 
Section 1: Procedure d'enregistrement 
Art. 8 Depot 
1 Le depot doit etre presente au moyen du fonnulaire officiel ou au moyen d'un for­
mulaire agree par l'office. 
2 L'office delivre un certificat de depot au deposant. 
Art. 9 Demande d'enregistrement 
1 La demande d'enregistrement contient: 
a. la requete en enregistrement de la marque; 
b. le nom et le prenom ou la raison de commerce ainsi que l'adresse du deposant; 
c. une liste des documents remis et des taxes payees avec l'indication des modali­
tes de paiement; 
d. la signature du deposant ou de son mandataire. 
1) RS 232.148 IP/N/I/CHE/T/2 
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Protection des marques -0 
2 Le cas echeant. elle doir etre completee par: 
a.' le non1 et l'adresse du mandataire; 
h. la declaration de priorite (art. 12 a ] 4); 232.111 
c. l'indication qu'il s'agit d'une marque de garantie ou d'une nlarque collectiye. 
Art. 10 Reproduction de la n1arque 
1 La marque doit pouvoir etre representee graphiquement. 
1 Lorsqu'il s'agit d'une n1arque figurative, d'une marque nlixte (mot et inlage conlbi­
nes) ou d'une marque verbale comprenant un graphisme particulier, dix exelnplaires 
de la marque en noir et blanc pouvant etre reproduits doivent etre renlis. 
3 Lorsqu'une representation en couleur de la marque est revendiquee. la couleur ou 
la combinaison de couleurs doit etre indiquee~ en outre, cinq reproductions en cou­
leur de ladite marque doivent etre remises. 
4 Lorsque la marque se compose d'une fonne en trois dimensions ou contient une 
telIe forme, ce fait doit etre indique dans la demande d'enregistrement. 
Art. 11 Liste des produits et des services 
Les produits et les services pour lesquels la protection de la marque est revendiquee 
doivent etre des ignes en tennes precis. 
Art. 12 Priorite au sens de la Convention de Paris 
1 La declaration de priorite au sens de la Convention de Paris du 20 mars 18831) 
pour la protection de la propriete industrielle comprend les indications sui\,antes: 
a. la date du premier depot~ 
b. le pays dans lequel ou pour lequel ce depot a ete effectue. 
2 Le document de priorite, delivre par les autorites competentes, atteste le premier 
depot et indique le numero de depot ou le numero d'enregistrement. 
3 L'office tient une liste des Etats qui accordent la reciprocite a la Suisse au sens de 
l'article 7, 2e alinea, LPM. 
Art. 13 Priorite decoulant dlune exposition 
1 La declaration de priorite decoulant dlune exposition comprend: 
a. la designation exacte de l'exposition; 
b. l'indication des produits ou des services presentes sous la marque. 
2 Le document de priorite, delivre par les autorites competentes, atteste que les pro­
duits ou services designes par la marque ont ete exposes et indique le jour de I'ou­
verture de l'exposition. 
l) RS 0.232.011.04 JP 1Nl l/CHE/T 12 
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232.111 Propriete industrielle 
Art. 14 Dispositions communes a la declaration de priorite 
et au document de priorite 
I La declaration de priorite doit etre presenh~e dans )es trente jours slIivant le dept)t 
de la marque et le document de priorite doit etre produit dans un delai de six mois a 
conlpter de )a date de depot. faute de quoi le droit de priorite s't~teint. 
:! La declaration de priorite peut se referer ~l plusieurs premiers depots. 
~ Les documents de priorite rediges en anglais peuvent 3ussi etre relnis. 
Art. 15 Examen preliminaire 
Lorsque le depot ne remplit pas les conditions pn!vues a )'articIe 28. 2e alinea. LP~1. 
I'office peut impartir un delai au deposant pour complt!ter les documents. 
Art. 16 Examen formel 
1 Lorsque le depot ne satisfait pas aux conditions formelles prevues par la LPM et la 
pn:sente ordonnance, l'office impanit un delai au deposant pour corrige~ le defaut. 
2 Lorsque le defaut n'est pas corrige dans le delai fixe par l'office, la demande d'en­
registrement est rejetee tota]ement ou partiellement. L'office peut exceptionnelle­
ment impartir des delais supplementaires. 
Art. 17 Examen materiel 
1 Lorsqu'il existe un motif de refus prevu a l'article 30, 2e alinea, lettre c ou d. LPM. 
l'office impartit un delai au deposant pour corriger le defaut. 
2 Lorsque le defaut n'est pas corrige dans le delai fixe par l'office, la demande d'en­
registrement est rejetee totalement ou partiellement. L'office peut exceptionnelle­
ment impartir des delais supplementaires. 
Art. 18 Taxe de depot et taxe sUpplenlentaire 
1 Le deposant doit payer la taxe de depot dans un delai d'un mois a compter de l'in­
jonction de l'office. 
2 Lorsque la liste des produits et services concern ant la marque deposee contient 
plus de deux classes, le deposant doit s'acquitter d'une taxe supplementaire (taxe de 
classe) pour chaque classe en plus. L'office determine le nombre de classes sujettes a taxation seIon I'Arrangement de Nice du 15 juin 19571) concern ant la classifica­
tion intemationale des produits et des services auxquels s'appliquent les marques de 
fabrique ou de commerce (classification de Nice). 
3 Le deposant doit payer la taxe de c1asse dans un delai d'un mois a compter de l'in­
jonction de l'office. Cette somme lui est restituee lorsque la demande n'aboutit pas a 
un enregistrement. 
I) RS 0.232.112.7/.9 IP/N/I/CHE/T/2 
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Protection des marques -0 
Art. 19 Enregistrelnent et publication 232.111 
J Lorsqu'il n'y a aucun nl0tif de refus, l'office enregistre la nlarque et publie l'enre­
gistrement. 
2 11 delivre au titulaire de la marque une attestation d'enregistrenlent reproduisant les 
indications portees au registre. 
Section 2: Procedure d'opposition 
Art. 20 Forme et contenu 
L'opposition doit etre presentee en deux exenlplaires et contenir: 
a. le nom et )e prenOnl ou la raison de commerce ainsi que l'adresse de )'opposant: 
b. le numero de l'enregistrement ou le numero du depot sur lequel se fonde l'op­
position; 
c. le numero de l'enregistrement attaque ainsi que le nom ou la raison de com­
merce du titulaire de cet enregistrement; 
d. une declaration precisant dans quelle mesure il est fait opposition a l'enregis­
trement~ 
e. une courte motivation de l'opposition. 
Art. 21 Representation des parties 
1 Lorsque l'opposant doit instituer un mandataire en vertu de l'article 42, 1 er alinea, 
LPM, i1 indiquera le nom et l'adresse de celui-ci et produira une procuration dans le 
delai d'opposition~ I'office peut impartir un delai supplementaire de 30 jours. Si 
l'opposant ne satisfait pas a ces obligations, il ne sera pas entre en matiere sur 1'0p­
position. 
2 Lorsque le defendeur doit instituer un mandataire, il indiquera le nom et l'adresse 
de celui-ci et produira une procuration dans le delai fixe par l'office. Si le defendeur 
ne satisfait pas a ces obligations, il est exclu de la procedure. 
Art. 22 Echanges de memoires 
1 Lorsqu'une opposition n'est pas manifestement irrecevable, l'office en donne con­
naissance au defendeur en lui impartissant un delai pour presenter sa reponse. 
2 Le defendeur doit remettre sa reponse en deux exemplaires. 
3 Dans sa premiere reponse, le defendeur doit, le cas echeant, faire valoir le defaut 
d'usage de la marque de l'opposant au sens de l'article 12, 1 er alinea, LPM. 
4 L'office peut proceder a d'autres echanges de memoires. 
Art.23 Pluralite d'oppositions; suspension de la procedure 
I Lorsque plusieurs oppositions sont introduites contre le meme enregistrement, 
l'office don ne connaissance des oppositions a tous les opposants. 11 peut n5unir les 
oppositions dans une seule procedure. 232.111 IP/N/1/CHE/T/2 
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Propriete industrielle 
2 Si l'office l'estime opportun, il peut tout d'abord traiter l'une des oppositions. sta­
tu er sur celle-ci et suspendre la procedure concemant )es autres oppositions. 
~ Lorsque l'opposition repose sur un depot de marque. I'office peut suspendre la pro­
cedure d'opposition jusqula ce que la marque ait ete enregistn!e. 
Art. 24 Depens 
L'office fixe le montant des depens qu'il octroie en vertu de l'artic1e 8 de l'ordon­
nance du 10 septembre 1969]} sur les frais et indemnites en procedure administra­
tive. 
Section 3: Prolongation de l'enregistrement 
Art. 25 Communication de l'echeance de l'enregistrement 
Six mois avant l'echeance de l'enregistrement, l'office rappelIe par ecrit la date 
d'echeance au titulaire et a son mandataire. Aucun avis nlest expedie a l'etranger. 
Art. 26 Prolongation 
1 La demande de prolongation peut etre deposee au plus tot douze mois avant 
l'echeance de l'enregistrement; elle doit etre presentee par ecrit. 
2 La prolongation deploie ses effets a l'echeance de la periode de protection prece­
dente. 
3 L'office delivre une attestation de prolongation au titulaire. 
Art. 27 Restitution de la taxe de classe 
Lorsqu'une demande de prolongation a ete deposee mais que l'enregistrement nlest 
pas prolonge, la taxe de classe est restituee. 
Section 4: Modifications de I' enregistrement 
Art. 28 Transfert 
1 La demande d'enregistrement du transfert doit etre deposee par l'ancien titulaire ou 
par l'acquereur et comprendre: 
a. la declaration expresse de l'ancien titulaire ou un autre document attestant que 
la marque a ete transmise a l'acquereur; 
b. le nom et le prenom ou la raison de commerce ainsi que l'adresse de l'acquereur 
et, le cas echeant, de son mandataire; 
c. en cas de cession partielle, l'indication des produits ou des services pour les­
quels la marque a ete transmise. 
1) RS 172.041.0 IP/NI1 ICHE/T/2 
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Protection des marques - 0 232.111 
:! .En cas de cession partie1Je, la periode de protection concernant la panie de l'enre­
gistrenlent qui a ete transmise prend fin en meme temps que celle concernant la 
partie qui est restee enregistree au nom de l'ancien titulaire. 
Art. 29 Licence 
J La demande d'enregistrement d'une licence doit etre deposee par le titulaire de la 
lllarque ou par le licencie et comprendre: 
a. une declaration expresse du titulaire de la marque ou un autre document suffi­
sant seIon Iequelle titulaire autorise le Iicencie a utiliser la marque: 
b. le nom et le prenom ou la raison de COlnmerce ainsi que l'adresse du Iicencie et, 
le cas echeant, de son mandataire~ 
c. le cas echeant, l'indication seIon laquelle il s'agit d'une licence exclusive: 
d. en cas de licence partielle, l'indication des produits ou des services, ou du terri­
toire pour lesquels la licence a ete octroyee. 
2 Le I er alinea s'applique egalement a I'enregistrement de sous-licences. Au surplus, 
le droit du licencie de conceder des sous-licences doit etre etabli. 
Art. 30 Autres modifications de l'enregistrement 
Sur presentation d'une declaration du titulaire ou d'un autre document valable, I'of­
fice enregistre: 
a. l'usufruit et le droit de gage grevant la marque; 
b. les restrictions au pouvoir de disposition ordonnees par des tribunaux ou des 
autorites chargees de l'execution forcee; 
c. Ies modifications concemant des indications enregistrees. 
Art. 31 Radiation de droits appartenant a des tiers 
Sur demande du titulaire de la marque, I'office radie le droit enregistre au profit d'un 
tiers Iorsqu'une declaration de renonciation expresse emanant du titulaire de ce droit 
ou un autre document vaIable est presente. 
Art. 32 Rectifications 
I A la demande du titulaire, les erreurs affectant l'enregistrement sont rectifiees sans 
retard. 
2 Lorsque l'erreur est imputable a l'office, elle est rectifiee d'office. 
Art. 33 Depot de la demande et paiement des taxes 
La demande de modification ou de rectification doit etre presentee par ecrit et eIle 
est reputee deposee lorsque la taxe prevue a cet effet a ete payee. Lorsque, pour une 
meme marque, l'enregistrement simultane de plusieurs modifications est requis, une 
seule taxe est due. 232.111 
Art. 34 Exemptions de taxe 
Les modifications suivantes sont exemptes de taxe: IP/N/1/CHE/T/2 
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Propriete industrielle 
a. ]'enregistrement de la premiere designation d'un mandataire et la radiation de 
mandataires inscrits: 
b. ]es modifications qui reposent sur un jugeInent entre en force, sur des mesures 
d'execution fOfcee ou sur les restrictions au pou\'oir de disposition ordonn~es 
par des tribunaux ou des autorites chargees de l'execution forcee: 
c. l'inscription de n10difications au dossier: 
d. les rectifications dues a une erreur de l'office. 
Section 5: Radiation de l'enregistrement 
Art. 35 
] La demande de radiation de l'enregistrement doit etre presentee par ecrit. La de­
mande de radiation partielle (restriction de la liste des produits ou des services) est 
reputee deposee lorsque la taxe prevue a cet effet a ete payee: la radiation totale est 
exempte de taxe. 
2 Lorsque la demande repose sur un jugement, une copie du jugement avec l'attesta­
tion de l'entree en force doit etre remise: aucune taxe n'est due. 
Chapitre 3: Dossier et re gist re des marques 
Section 1: Dossier 
Art. 36 Contenu 
I L'office tient pour chaque marque deposee ou enregistree un dossier qui rend 
compte du deroulement de la procedure de depot et d'une eventuelle procedure 
d'opposition, de la prolongation et de la radiation de l'enregistrement, des modifica­
tions au droit a la marque ainsi que de toute autre modification de l'enregistrement. 
2 Le reglement d'une marque collective ou d'une marque de garantie fait egalement 
partie du dossier. 
3 Lorsqu'un document justificatif contient des secrets de fabrication ou d'affaires, il 
est, sur demande ou d'office, classe a part. Ce fait est mentionne dans le dossier. 
Art. 37 Consultation des pieces 
I A vant l'enregistrement de la marque, sont autorises a consulter le dossier: 
a. le deposant et son mandataire; 
b. les personnes en mesure de prouver que le deposant leur fait grief de violer son 
droit a la marque ou qu'illes met en garde contre une telle violation; 
c. les autres personnes au benefice d'une autorisation expresse du deposant ou de 
son mandataire. 
2 Les personnes mentionnees au I er alinea sont aussi autorisees a consulter les actes 
relatifs aux demandes retirees ou rejetees. 
3 Apres l'enregistrement, le dossier peut etre consulte par chacun. IP IN I lICHE/T 12 
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Protection des marques -0 232.111 
-' Lorsque la consultation de documents justificatifs classes a pan est requise 
(art. 36. 3~ a1.), roffice se prononce apres avoir entendu le deposant ou le titulaire de 
la 111arque. 
:) Sur demande et n10yennant le remboursement des frais. les pieces a consulter sont 
delivrees sous fOflne de copies. 
Art. 38 Renseignen1ents sur des demandes d'enregistretnent 
I Moyennant le paien1ent d'une taxe, l'office don ne aux tiers des renseignements sur 
les detnandes d'enregistrement. 
2 Ces renseignements sont limites aux indications qui seront publiees lorsque la 
111arque aura ete enregistree. 
Art. 39 Conservation des documents 
1 Pour les documents relatifs a des enregistrements radies totaIement, l'office con­
serve l'original ou la copie pendant cinq ans a compter de ]a radiation. 
2 Pour les documents relatifs a des demandes retirees ou rejetees ainsi quIa des en­
registrements revoques totalement (art. 33 LPM), il conserve l'original ou la copie 
pendant cinq ans a compter du retrait, du rejet ou de la revocation, mais pendant au 
moins dix ans a compter du depot. 
Section 2: Registre des marques 
Art. 40 Contenu du registre 
) L'enregistrement de la marque comprend: 
a. le numero de la marque; 
h. la date de depot; 
c. le nom et le prenom ou la raison de commerce ainsi que l'adresse du titulaire; 
d. le cas echeant, le nom et l'adresse du mandataire; 
e. la reproduction de la marque; 
f. les produits ou Ies services auxquels la marque est destinee, dans l'ordre et avec 
l'indication des classes seIon la classification de Nice I); 
g. la date de publication de l'enregistrement. 
2 L'enregistrement de la marque est, le cas echeant, complete par: 
a. l'indication de la couleur ou de la combinaison de couleurs revendiquees; 
h. l'indication «marque tridimensionnelle»; 
c. l'indication «marque imposee»; 
d. l'indication qu'il s'agit d'une marque de garantie ou d'une marque collective; 
e. des indications relatives a la revendication de priorite en vertu des articles 7 et 
8 LPM; 
f. la date et le numero de l'enregistrement international. 
1) RS 0.232.112.7/.9 232.111 
~ Sont en outre inscrits au registre avec la date de publication: IP/N/I/CHE/T/2 
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Propriete industrielle 
a. la prolongation de l'enregistrement et I'indication et )a date a laquelle la pro­
longation prend effet: 
b. la revocation totale ou partielle de l'enregistrenlent~ 
c. la radiation totale Oll partielle de l'enregistrenlent et l'indication du motif de 
radiation: 
d. le transfert total ou partiel de la marque~ 
e. I'octroi d'une licence, le cas echeant, I'indication qu'il s'agit d'une licence ex­
clusive, et en cas de licence panielle, I'indication de la liste des produits ou des 
services, ou le territoire pour lesquels la licence est octroyee: 
f. l'usufruit et le droit de gage grevant la nlarque: 
g. les restrictions au pouvoir de disposition ordonnees par des tribunaux et des 
autorites chargees de I'execution forcee: 
h. les nl0difications des indications enregistrees: 
1. le renvoi a une modification du reglement de la marque. 
4 L'office peut enregistrer d'autres indications d'interet public. 
Art. 41 Consultation du registre et remise d'extraits 
I Moyennant le paiement d'une taxe, chaque person ne est admise a consulter le re­
gistre des marques. 
2 Moyennant le paiement d'une taxe, l'office communique des renseignements sur le 
contenu du registre des marques et en etablit des extraits. 
Chapitre 4: Publications de I'office 
Art. 42 Objet de la publication 
L'office publie: 
a. l'enregistrement de la marque et les indications prevues a l'article 40, 1 er alinea, 
lettres a a f, et 2e alinea, lettres a a e~ 
b. les modifications enregistrees selon l'article 40, 3e alinea; 
c. les indications seIon l'article 40, 4e alinea, pour autant que la publication de ces 
indications semblent utiles. 
Art. 43 Organe de publication 
1 Les indications prevues a l'article 42 sont publiees dans la Feuille officielle suisse 
du commerce. 
2 Elles sont egalement publiees dans la Feuille suisse des brevets, des sins et mar­
ques. Cette publication ne deploie aucun effet juridique. 
Art. 44 Autres publications 
L'office fait paraitre chaque annee une liste des enregistrements publies dans la 
Feuille officielle suisse du commerce ainsi que d'autres infonnations d'interet gene­
ra), en particulier des donnees statistiques. IP/NI1 ICHE/T/2 
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Protection des marques -0 
(:hapitre 5: Recherches 
Art. 45 Recherches sur des nlarques identiques ou sinlilaires 232.111 
La denlande de recherche sur des marques identiques ou sinlilaires doit etre presen­
tee par ecrit: elk doit contenir: 
3. ]a reproduction du signe qui fait l'objet de la recherche: 
b. l'indication des produits. des services ou des classes pour lesquels la recherche 
doit etre effectuee. 
Art. 46 Recherche sur les marques de personnes determinees 
1 Sur demande et nl0yennant le paiement dlune taxe, 1'0ffice effectue une recherche 
sur les marques depesees au nom dlune person ne determinee ou enregistrees au re­
gistre suisse au nom de cette personne. 
2 La demande doit etre presentee par ecnt; elle deit contenir le nom et le prenom ou 
la raison de commerce ainsi que l'adresse de la personne dont les marques font l'ob­
jet de la recherche. 
Chapitre 6: Enregistrements internationaux 
Section 1: Demande d' enregistrement international 
Art. 47 Depot de la demande 
1 La demande dlenregistrement international dlune marque do it etre deposee aupres 
de l'office lorsque la Suisse est le pays dlorigine au sens de l'artic1e premier, 
3e alinea, de l'Arrangement de Madrid du 14 juillet 19671) concern ant l'enregistre­
ment international des nlarques (Arrangement de Madrid). 
2 La demande doit etre presentee au moyen du formulaire officiel ou au n10yen dlun 
formulaire agree par l'office. 
3 Les produits ou les services auxquels la marque est destinee doivent etre indiques 
en fran~ais. 
4 La taxe nationale (art. 45, 2e aI., LPM) doit etre payee Jors du depot de la de­
mande. Si la marque nlest pas encore inscrite au registre suisse, la taxe nlest exigible 
qulau moment de l'enregistrement. 
Art. 48 Examen par l'office 
1 Lorsqu'une demande deposee aupres de l'office oe satisfait pas aux exigences for­
melles prevues par la LPM ou par la preseote ordonnance ou lorsque les taxes pres­
crites n'oot pas ete payees, l'office impartit un delai au requerant pour corriger le de­
faut. 
2 Lorsque le defaut nlest pas corrige dans le delai fixe par l'office, la demande est 
rejetee. L'office peut exceptionnellement impartir des delais supplementaires. 
1) RS 0.232.112.3 232.111 
Art. 49 Le dossier IPINI l/CHE/T 12 
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Propriete industriel1e 
L'office lient un dossier pour chaque marque in~crite au registre international et dont 
la Suisse est le pays d'origine. 
Section 2: Effets de l'enregistrement international en Suisse 
Art. 50 Procedure d'opposition 
lOans le cas d'une opposition contre un enregistremenl international. le delai pn!\"u 
It I'article 31, 2e alinea. LPM con1mence a courir des le pren1ier jour du n10is suivant 
celui pendant lequel le bureau international a fait paraltre la marque dans son organe 
de publication. 
:! L'office tient un dossier qui rend compte du deroulement de la procedure d'oppo­
sition. 
Art. 51 Suspension de la procedure 
Lorsque l'opposition repose sur un enregistrement international qui fait l'objet d'un 
refus de protection provisoire par )'office, ce demier peut suspendre la procedure 
d'opposition jusqu'a ce qu'il ait ete definitivement statue sur le refus de protection. 
Art. 52 Refus de protection et invalidation 
I Les regles suivantes s'appliquent aux marques inscrites au registre international: 
a. le refus de protection remplace le rejet de la demande d'enregistrement au sens 
de l'article 30. 2e alinea, lettres c et d, LPM et la revocation de I'enregistrement 
au sens de )'artic1e 33 LPM; 
b. l'invalidation remplace la radiation de I'enregistrement pour cause de nullite J 
la suite d'un jugement entre en force (art. 35. let. c, LPM). 
2 L'office ne publie ni les refus de protection ni les invalidations. 
Chapitre 7: 
Signe d'identification du producteur sur les montres et mouvements 
de montres 
Art. 53 
1 Les montres suisses et les mouvements suisses au sens de l'ordonnance du 
23 decembre 19711) reglant l'utilisation du nom «Suisse» pour les montres doivent 
etre munis du signe d'identification de Ieur producteur. Pour les montres, le signe 
d'identification doit figurer sur la boite ou le cadran. 
2 Le signe d'identification du producteur doit ctre appose de maniere indelebile et 
bien visible. 11 peut ctre remplace par la raison de commerce ou la marque du pro­
ducteur. 
3 Il ne pe ut etre utilise que pour des produits suisses. 
1) RS 232.119 IP/N/1/CHE/T/2 
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Protection des marques -0 232.111 
4 La Federation de l'industrie horIogere suisse attribue les signes d'identification du 
producteur et en tient le registre. 
5 Les motifs d'exclusion prevus a l'artkle 3. 1 er alinea. LPM s'appliquent egalement 
aux signes d'identification du producteur. 
Chapitre 8: Intervention de I'administration des douanes 
Art.54 Entrepots douaniers 
L'intervention de J'administration des douanes s'etend a J'importation et a l'exporta­
tion de marchandises munies d'une marque ou d'une indication de provenance illici­
tes ainsi quIa I'entreposage de telles n1archandises dans un entrepot douanier. 
Art. 55 Demande d'intervention 
1 L'ayant droit doit deposer la demande d'intervention aupres de la Direction gene­
rale des douanes. Dans les cas urgents, il peut deposer la demande directement au­
pres du bureau de douane par lequel les produits portant illicitement une marque ou 
une indication de provenance doivent etre importes ou exportes. 
2 La demande est valable deux ans a moins qu'elle ait ete deposee pour une periode 
plus courte. Elle peut etre renouvelee. 
Art. 56 Retention 
) Lorsque le bureau de douane retient des produits, il en assume la garde moyennant 
le paiement d'une taxe ou confie cette tache a un tiers au frais du requerant. 
2 Le requerant est autorise a examiner les produits retenus. La personne en droit de 
disposer des produits ou son mandataire peut assister a l'examen. 
3 Lorsqu'il est etabli, avant l'echeance du delai prevu a I'article 72, 2e alinea, LPM, 
que le requerant n'est pas a meme d'obtenir des mesures provisionnelles, les produits 
sont alors liberes. 
Art. 57 Taxes 
Les taxes pe~ues pour une demande d'intervention ainsi que pour l'entreposage des 
produits retenus sont fixees dans l'ordonnance du 22 aout 19841) sur les taxes de 
I'Administration des douanes. 
I) RS 631.152.1 232.111 
Chapitre 9: Dispositions finales 
Section 1: Abrogation du droit en vigueur 
Art. 58 
Sont abroges: IP IN 11 ICHE/T 12 
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Propriete industrielle 
a. l'ordonnance du 24 avril 19291) sur la protection des Inarques de fabrique et de 
conlmerce (OMF)~ 
b. }'arrete du Conseil federal du 4 novembre 1966~) relatif a l'execution de l'Ar­
rangement de Madrid concern ant ]'enregistrement international des marques de 
fabrique ou de commerce. 
Section 2: Dispositions transitoires 
Art. 59 Delais 
Les delais fixes par l'office qui ne sont pas echus au jour de l'entree en vigueur de la 
presente ordonnance restent valables. 
Art. 60 Priorite decoulant de l'usage 
1 Lorsque la marque est deposee conformement a l'article 78, 1 er alinea, LPM, la 
date du premier usage est enregistree et publiee. 
2 Lorsqu'il s'agit d'une marque figurant au registre international, Ies indications re­
quises doivent etre remises a l'office avant la fin du mois pendant lequel l'enregis­
trerrlent international a ete publie~ la date du premier usage de la marque est inscrite 
dans un registre special et est pubIiee. 
Section 3: Entree en vigueur 
Art. 61 
La presente ordonnance entre en vigueur le 1 er avril 1993 
1) [RS 2 849; RO 1951 908,1959 2164.1962 1095.1968625,1972 2498,1977 1989,1983 
1478 ch. III 2, 1986526] 
2) [RO 1966 1463, 1973 1839, 1977 1992] IPIN I lICHE/T 12 
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Ordonnance 
sur la protection des marques 
(O~l\1) 
Modification du 17 mai 1995 
Le COllseil jederal suisse 
alTere: 
L'ordonnance du 23 dccembre 1992 t) sur la protection des nlarques est nlodifice 
comme il suit: 
Art. 56. 3(' al. 
3 Lorsqu'il est ctabli, avant I'echeance des delais prevus a l'articIe 72, alineas 2 et 
2bis, LPM, que le requerant n'est pas a meme d'obtenir des mesures provl­
sionnelles, les produits sont immediatement liberes. 
11 
La presente modification entre en vigueur le 1 er juillet 1995. 
17 nlai 1995 Au nonl du Conscil federal suissc: 
Le president de la Confederation, Villiger 
Le chancelier de la Confederation, Couchepin 
N37606 
J) RS 232.111 
1995 -376 Ordonnance 
sur la protection des marques 
(OPM) 
Modification du 25 octobre 1995 
Le Conseil federal suisse 
an'ere: 
I IP IN/1/CHE/T 12 
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L'ordonnance du 23 decembre 19921) sur la protection des marques est modifiee 
comme il suit: 
Preanlbule 
vu les articles 38, 2c et 3c alineas, 39, 3e alinea~ 51 et 73 de la loi du 28 aout 19922) 
sur la protection des marques (LPM); 
vu l'article 13 de la loi federale du 24 mars 19953) sur le statut et les taches de 
I'Institut federal de la Propriete intellectuelle (LIPI), 
Relnplacenlent d 'expression 
Dalls le te.xte de [,ordonnallce, «Office» est reJ11place par «Institut». 
Al1. ler, ler al. 
I L'Institut federal de la Propriete intellectuelle (l'Institut) execute les travaux 
administratifs decoulant de la LPM et de la presente ordonnance. 
A,1,2 Calcul des delais 
Lorsqu'un delai se calcule en mois ou en annees et que la date de la reception de 
la communication ou la date cl laquelIe se produit l'evenement qui le declenche est 
le dernier jour du mois, le delai prend fin le dernier jour du mois durant lequel il 
expire. 
J) RS 232.111; RO 1995 ] 783 
2) RS 232.11 
3) RS 172.010.31; RO 1995 5050 
1~~5 -7X7 IP/NIlICHE/T/2 
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Protection des marques 
Art. 7, Taxes RO 1995 
L'ordonnance du 25 octobre 19951) sur les taxes de l'Institut federal de la 
Propriete intellectuelle s'applique aux taxes prevues par la loi ou par la presente 
ordonnance. 
Art. 17a Poursuite de la procedure 
En cas de requete en poursuite de la procedure d'une demande rejetee pour 
inobseIVation d'un delai (art. 41 LPM), une taxe de poursuite de la procedure est 
due. 
Art. 18, ler al. 
I Pour le depot, la taxe de depot doit etre payee dans le delai d'un mois a compter 
de l'injonction de I'Institut. 
Art. 26, 4e et se al. 
4 Pour la prolongation de l'enregistrement, la taxe de prolongation et, le cas 
echeant, une taxe de classe (art. 18, 2e al.) sont dues. 
5 Si la demande de prolongation est presentee apres l'echeance de l'enregistre­
ment, une surtaxe est due. 
Art. 33 Depot de la demande et paiement des taxes 
La demande de modification ou de rectification doit etre presentee par ecrit. Elle 
est reputee deposee lorsque la taxe facturee a cet effet par l'Institut a ete payee. 
Lorsque, pour une meme marque, l'enregistrenlent simultane de plusieurs modifi­
cations est requis, une seule taxe est due. 
Art. 3S, la al. 
I La demande de radiation de l'enregistrement doit etre presentee par ecrit. La 
demande de radiation partielle (restriction de la liste des produits ou des services) 
est reputee deposee lorsque la taxe facturee a cet effet par l'Institut a ete payee. 
La radiation totale est exempte de taxe. 
Art. 4la Document de priorite relatif au premier enregistrement en Suisse 
Sur demande, l'Institut delivre un document de priorite lorsque la taxe facturee a 
cet effet a ete payee. 
\) RS 232.148; RO 1995 5174 Protection des marques 
Alt. 45 et 46 
Abroges 
Art. 47, 4e af. IP/N/1/CHE/T/2 
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RO 1995 
4 La taxe nationale doit etre payee lors du depot de la demande. Si la marque n'est 
pas encore inscrite au registre suisse, la taxe n'est exigible qu'au moment de 
I' enregistremen t. 
II 
La presente modification entre en vigueur le 1 er janvier 1996. 
25 octobre 1995 Au nom du ConseiI federal suisse: 
Le president de la Confederation, ViIliger 
Le chancelier de la Confederation, Couchepin 
N38030 