RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE GATS/EL/55
28juillet 1995
DUCOMMERCE(95-2231)
Commerce desservices
MAURICE
Liste d'exemptions del'article II(NPF)
(Seul letexteanglais faitfoi)
____________________
Ontrouvera ci-joint lalisted'exemptions deMaurice concernant lesservices financiers.REPUBLIQUE DEMAURICE
EXEMPTIONS DEL'ARTICLE II(NPF) CONCERNANT LESSERVICES FINANCIERS
Secteur ou
sous-secteurDescription delamesure, y
compris lesraisons pour
lesquelles elleestincompatible
avec l'article IIPays auxquels lamesure
s'appliqueDurée projetée Conditions quirendent
l'exemption nécessaire
Services financiers
énumérés àl'Annexe
surlesservices
financiersLaprésence commerciale etla
fourniture transfrontières sont
soumises àrestrictions pour les
fournisseurs d'autres pays
suivant leprincipe dela
réciprocitéTous lespays 10ans Application demesures de
réciprocité visant àaméliorer
l'accès desfournisseurs
mauriciens deservices financiers
auxmarchés financiers étrangers
GATS/EL/55
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