RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/SPS/W/51
15mars 1996
DUCOMMERCE(96-0943)
Original: anglais Comité desmesures sanitaires etphytosanitaires
SURVEILLANCE DUPROCESSUS D'HARMONISATION INTERNATIONALE
Communication delaCommunauté européenne
LaCommunauté européenne afaitparvenir auSecrétariat ledocument ci-après endemandant
qu'ilsoitdistribué àtouslesMembres duComité etexaminé danslecadre dupoint del'ordre dujour
proposé concernant lasurveillance del'utilisation desnormes internationales (point G).
_______________
IntroductionArticle 124)del'Accord SPS
LeComité élaborera uneprocédure pour surveiller leprocessus d'harmonisation
internationale etl'utilisation desnormes, directives ourecommandations internationales. Acette
fin,leComité devrait, conjointement aveclesorganisations internationales compétentes, établir
unelistedesnormes, directives ourecommandations internationales enrapport aveclesmesures
sanitaires ouphytosanitaires dontildéterminera qu'elles ontuneincidence majeure surle
commerce. Lalistedevrait comprendre uneindication desMembres, précisant lesnormes,
directivesourecommandationsinternationalesqu'ilsappliquententantqueconditionsd'importation
ousurlabasedesquelles lesproduits importés quisontconformes àcesnormes peuvent avoir
accès àleurs marchés. Dans lescasoùunMembre n'appliquera pasunenorme, directive ou
recommandation internationale entantquecondition d'importation, ildevrait enindiquer laraison
et,enparticulier, préciser s'ilconsidère quelanorme n'estpassuffisamment rigoureuse pour
assurer leniveau approprié deprotection sanitaire ouphytosanitaire. SiunMembre revient sur
saposition, après avoir indiqué qu'ilutilise unenorme, unedirective ouunerecommandation
entantqueconditiond'importation,ildevraitexpliquercechangementeteninformerleSecrétariat
ainsiquelesorganisations internationales compétentes, àmoins quecettenotification etcette
explication nesoient présentées conformément auxprocédures énoncées àl'Annexe B.
1. L'article 12:4del'Accord SPSénonce unesérie demesures quidoivent êtreprises parle
Comité SPSetlesMembres. LeComité aenparticulier pourtâche d'élaborer uneprocédure pour
surveiller leprocessus d'harmonisation internationale etl'utilisation desnormes, directives ou
recommandations internationales etd'établir unelistedesnormes, directives ourecommandations
internationales dontonestime qu'ellesontuneincidence majeure surlecommerce. Unefoiscette
listeétablie, lesMembres doivent fournir desrenseignements détaillés etactualisés surlesnormes,
directives ourecommandations internationales qu'ilsutilisent etquisontconsidérées comme ayant une
incidence majeure surlecommerce.G/SPS/W/51
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Liste desnormes, directives etrecommandations internationales
2. Afind'élaborer uneprocédure desurveillance leComité doitavant toutétablir unelistedes
normes, directives ourecommandations internationales dontl'utilisation doitêtresurveillée. Pourque
leComité puisse s'acquitter decettetâche, uninventaire desnormes internationales doitêtredressé.
L'article 3:4del'Accord SPSfaitréférence aux"organisations internationales compétentes" eten
particulier auCodex, àl'OIEetàlaConvention internationale pourlaprotection desvégétaux. Ces
troisorganisations ontdéjàcommuniqué desrenseignements surleursnormes (documents G/SPS/W/18
(CommissionduCodexAlimentarius),G/SPS/W/21(Officeinternationaldesépizooties)etG/SPS/W/23
(Convention internationale pourlaprotection desvégétaux)), etsontconvenues decommuniquer au
Comité SPSlesmodifications etlesfaitsnouveaux permettant d'actualiser cesdocuments. LeComité
peutdresser uninventaire àpartir desrenseignements fournis parlesorganisations internationales.
3. Dans unpremier stade laportée dusystème desurveillance devrait êtrelimitée auxnormes,
directives ourecommandations élaborées parlestroisorganisations apparentées susmentionnées. Le
Comité devrait, parlasuite, examiner lesnormes, directives ourecommandations élaborées pardes
organisations internationales autres quelestroisorganisations dontilestexpressément faitmention
dansl'Accord SPS.
Liste desnormes, directives ourecommandations internationales
quiontuneincidence majeure surlecommerce
4. Pour déterminer siunenorme, directive ourecommandation internationale auneincidence
majeure surlecommerce ilconvient d'adopter uneapproche objective. Unetelledétermination exige
quesoient toutaumoins prisencompte leséléments suivants:
a) l'application oulanon-application delanorme, directive ourecommandation
internationale auximportations;
b) ledegré d'utilisation parlesMembres delanorme, directive ourecommandation
internationale;
c) lesdifficultés rencontrées dansledomaine deséchanges.
5. Outre leséléments définis auparagraphe 5,ilestnécessaire deprocéder àuneévaluation de
lanorme elle-même. Parexemple, unenorme établie surlabasedelaproduction danscertaines régions
dumonde peutnepasêtreapplicable aumême degré àd'autres régions oùlesfacteurs pathologiques,
lesfacteurs climatiques etlesfacteurs derisques sontdifférents.
6. Laplupart desrenseignements énoncés auparagraphe 4nesontpasconnus duComité àl'heure
actuelle. Lesprogrammes detravail desorganisations internationales pourlaréévaluation desnormes
existantes constitueraient unecontribution utile, maislesautres renseignements doivent êtrefournis
parlesMembres, notamment encequiconcerne lesincidences surlecommerce desmesures SPS
appliquées etleniveau deséchanges. Unmode deprésentation typedecesrenseignements devrait
êtreélaboré afindepermettre auComité d'établir lapremière listedesnormes, directives ou
recommandations internationales àinclure dansleprocessus desurveillance.
7. Outre latâche consistant àdéterminer quelles sontlesnormes existantes quiontuneincidence
majeure surlecommerce, lasurveillance duprocessus d'harmonisation internationale devrait également
viser àidentifier lesdomaines oùl'absence d'unenorme internationale engendre desdifficultés dans
ledomaine deséchanges etceuxoùunenorme existante estdépassée. Cesrenseignements pourraientG/SPS/W/51
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servirdebasepourémettreàl'adressedesorganisationsinternationalesdesrecommandationsconcernant
leurs travaux futurs.
Processus desurveillance
8. Lesparagraphes quiprécèdent montrent letravail decollecte derenseignements etd'analyse
auquel ilfautprocéder pourétablir unsystème desurveillance. Unteltravail debaseestnécessaire
afindesatisfaire àl'obligation énoncée àl'article 12:4del'Accord SPS.
9. L'objectif énoncé àl'article 3:1del'Accord SPSconsiste à"harmoniser lepluslargement
possible lesmesures sanitaires etphytosanitaires". Leprocessus desurveillance nesaurait englober
toutes normes, directives ourecommandations quiposent desproblèmes dansledomaine deséchanges
àl'unoul'autreMembre. Toutefois, lesystème devrait permettre desurveiller celles quiontdegraves
incidences surlecommerce pouruncertain nombre deMembres, etildoitpouvoir êtremodifié et
évoluer lorsque lescirconstances changent. LeComité devra doncétablir unordre depriorité pour
l'exercice d'unesurveillance etréexaminer aumoins unefoisparanlalistedesnormes, directives
ourecommandations soumises auprocessus desurveillance etapporter àcettelistetoutes modifications
ouadjonctions nécessaires.
10. L'article 12:4dispose quelalistedesnormes, directives ourecommandations internationales
dontondéterminera qu'ellesontuneincidence majeure surlecommerce devrait comprendre une
indication desMembres, précisant lesnormes, directives ourecommandations internationales qu'ils
appliquent entantqueconditions d'importation ousurlabasedesquelles lesproduits importés quisont
conformes àcesnormes peuvent avoir accès àleurs marchés etque,danslescasoùunMembre
n'applique pasunenorme, directive ourecommandation internationale, ildevrait enindiquer laraison
et,enparticulier, préciser s'ilconsidère quelanorme n'estpassuffisamment rigoureuse pourassurer
leniveau approprié deprotection sanitaire ouphytosanitaire. Leseulsystème pouvant àl'heure actuelle
fournir desrenseignements surleniveau d'application desnormes, directives ourecommandations
parlesMembres estlaprocédure d'acceptation duCodex. LeCodex estconvenu defournir des
renseignements enlamatière maisilestpeuprobable quecelapermette d'avoir unaperçucomplet
del'utilisation decesnormes, directives ourecommandations. Cesrenseignements devront donc, pour
l'essentiel, êtrefournis parlesMembres.
11. Afind'aider lesMembres àfournir desrenseignements surl'utilisation oulanon-utilisation
desnormes, directives ourecommandations internationales etàcollationner lesrésultats, ilconviendrait
d'utiliser unmode deprésentation typedesrenseignements recueillis.
Mesures initiales
12. Leparagrapheprécédenténoncelesprincipesetlesgrandeslignessurlesquelsdevraitfonctionner
unsystème desurveillance. Ilestindispensable, quelquesoitlemécanisme quiseramisenplace,
qu'ilpuisse fonctionner sansengendrer unebureaucratie inutile etqu'ilfournisse desinformations utiles.
Acetégard, unélément essentiel consistera àdécider combien denormes seront visées etlesquelles.
Unautre choix devra êtrefaitsurlepoint desavoir sileprocessus desurveillance devrait êtreaxé
uniquement surdesnormes prises individuellement ouplutôt porter surl'éventail desnormes, directives
ourecommandations sanitaires et/ouphytosanitaires quiontuneincidence surlecommerce d'unproduit,
d'unanimal oud'unvégétal donné.
13. LeComité peutdifficilement adopter unpoint devuedéfinitif surlaquestion enl'absence de
touteexpérience pratique dufonctionnement d'unsystème desurveillance. Ilestdoncsuggéré demettre
enoeuvre unprojet pilote d'uneportée limitée couvrant àlafoisdesnormes, directives ouG/SPS/W/51
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recommandations internationales prises individuellement etunproduit donné. Parexemple leprojet
pilote pourrait êtreétabli surlesbases suivantes:
OIEChapitre 2.1.1: Fièvre aphteuse
Code duCodex concernant lesprincipes généraux d'hygiène alimentaire (CAC/RCP)
Mesures sanitaires applicables aucommerce dessardines enboîte
oud'autres options pourraient êtreretenues parleComité.
14. Après avoir examiné lesrenseignements recueillis grâce àcetexercice pilote, leComité devrait
êtremieux àmême dedéterminer quelle estlameilleure façond'allerdel'avant verslamiseenplace
dusystème desurveillance proprement dit.D'autres renseignements nécessaires àlamiseenplace
duprocessus desurveillance proprement ditdevraient êtreréunis danslecadre duprogramme pilote,
notamment ceuxénoncés auxparagraphes 15d)ete)ci-après.
Mesures suggérées
15. LeComité estinvité àexaminer lesidées avancées dansleprésent document etàproposer
lesmesures suivantes:
a) obtenir duCodex, del'OIEetdelaConvention internationale pourlaprotection des
végétaux laconfirmation queleschangements ouadjonctions apportés àleursnormes,
directives ourecommandations seront signalés auComité;
b) dresser uninventaire desnormes, directives ourecommandations SPSpertinentes;
c) obtenir duCodex laconfirmation qu'ilfournira desrenseignements détaillés surla
procédure d'acceptation desesnormes, directives ourecommandations, etqueces
renseignements seront régulièrement misàjour;
d) envisager l'établissement d'unelistedesorganisations internationales autres quele
Codex, l'OIEetlaConvention internationale pourlaprotection desvégétaux dontles
normes, lesdirectives oulesrecommandations pourraient êtreprises enconsidération
auxfinsd'inclusion dansleprocessus desurveillance;
e) inviter lesMembres àidentifier lesdomaines dans lesquels l'utilisation oula
non-utilisation desnormes, directives ourecommandations internationales duCodex,
del'OIEoudelaConvention internationale pourlaprotection desvégétaux ont,àleur
avis, uneincidence majeure surlecommerce, enutilisant àceteffetlemode de
présentation SURVEILLANCE/1;
f) inviter lesMembres àidentifier tousdomaines danslesquels l'absence denormes,
directives ourecommandations internationales engendre d'importantes difficultés dans
ledomaine deséchanges enutilisant àceteffet lemode deprésentation
SURVEILLANCE/2;
g) décider d'établir unprogramme pilote àmener àbiendansuncourt lapsdetemps,
comme indiqué auxparagraphes 12-14 ci-dessus;G/SPS/W/51
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h) maintenir cettequestion àl'ordre dujourdelaprochaine réunion duComité SPS,afin
notamment d'examiner:
i) lafaçondontleprocessus desurveillance fonctionnerait danslapratique;
ii) lanécessité d'élaborer denouvelles directives pour identifier lesnormes,
directivesourecommandationsconsidéréescommeayantuneincidencemajeure
surlecommerce;
iii) lesrenseignements fournis parlesMembres etlesrenseignements
complémentaires fournis parlesorganisations internationales;
iv) l'établissement parleComité SPSdelapremière listedenormes, directives
ourecommandations internationales àinclure dansleprocessus desurveillance,
lesMembres devant êtreàcette fininvités àfournir auComité des
renseignements surl'utilisation oulanon-utilisation detellesnormes, directives
ourecommandations internationales etàétablir unmode deprésentation type
decesrenseignements.G/SPS/W/51
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Comité desmesures sanitaires etphytosanitaires
SURVEILLANCE/1
1. Membre del'Accord:
2. Normes, directives ourecommandations internationales ouproduit/animal/végétal:
3. Produits visés (SHouNCCD selon lecas,ouencore position dutarifnational. Les
numéros del'ICSpeuvent aussi êtreindiqués, lecaséchéant):
4. Difficultés rencontrées dansledomaine deséchanges:G/SPS/W/51
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Comité desmesures sanitaires etphytosanitaires
SURVEILLANCE/2
1. Membre del'Accord:
2. Produits visés (SHouNCCD selon lecas,ouencore position dutarifnational. Les
numéros del'ICSpeuvent aussi êtreindiqués, lecaséchéant):
3. Mesure sanitaire ouphytosanitaire pourlaquelle iln'existe aucune norme
internationale:
4. Difficultés rencontrées dansledomaine deséchanges: