RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/ADP/W/70
G/SCM/W/79
25octobre 1995
DUCOMMERCE (95-3269)
Original: espagnol Comité despratiques antidumping
Comité dessubventions etdes
mesures compensatoires
REPONSES AUX QUESTIONS POSEES PAR L'AUSTRALIE1CONCERNANT
LANOTIFICATION DESLOIS ETREGLEMENTATIONS DUMEXIQUE2
LaMission permanente duMexique afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
datée du15septembre.
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AUSTRALIE
I. Législation antidumping duMexique (G/ADP/N/1/MEX/1)
Réponse àlaquestion 1a)
L'article 133delaConstitution desEtats-Unis duMexique dispose quelaConstitution etles
loisvotées parleCongrès del'Union etlestraités conformes àlaConstitution conclus parlePrésident
delaRépublique, après approbation duSénat, constituent lalégislation suprême del'Union.
AuMexique, lestraités s'appliquent directement, cequisignifie qu'aucun actelégislatif n'est
nécessaire après leurpromulgation, etilssontdirectement incorporés audroitinterne. Enconséquence,
l'Accord antidumping de1994, quirépond auxconditions énoncées dansleparagraphe précédent, fait
partie delalégislation mexicaine relative auxpratiques déloyales etoccupe lemême rangquelaLoi
surlecommerce extérieur danslahiérarchie deslois.LesAccords del'OMC l'emportent enrevanche
surleRèglement d'application decetteloi,quioccupe unranginférieur.
Réponse àlaquestion 1b)
Auxtermes del'article 133delaConstitution, l'Accord antidumping, quiestuntraité
international, etlaLoisurlecommerce extérieur, quiémane delaConstitution, ontlemême statut.
Cependant, encasdecontrariété, c'estl'Accord antidumping quiprévaut puisque l'article 2delaLoi
stipule: "lesdispositions delaprésente Loisontd'ordre public ets'appliqueront surtoutleterritoire
delaRépublique, sanspréjudice desdispositions desaccords outraités internationaux auxquels le
Mexique estpartie". Parconséquent, encasd'incompatibilité entre lesAccords del'OMC etlaLoi
surlecommerce extérieur oulorsque celle-ci estmuette surunpoint, cesontlesdispositions desAccords
quiprévalent.LeRèglementd'applicationdelaLoisurlecommerceextérieuroccupantunranginférieur
àceluidesAccords del'OMC, lesseconds ontlaprimauté surlepremier.
1G/ADP/W/8-G/SCM/W/16.
2G/ADP/N/1/MEX/1 etG/SCM/N/1/MEX/1.G/ADP/W/70
G/SCM/W/79
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Réponse àlaquestion 1c)
Oui,leMexique envisage demodifier laLoisurlecommerce extérieur etsonRèglement
d'application afindelesmettre enconformité avec l'Accord antidumping, d'éliminer certaines
contradictions etdecréer uncertain nombre d'instances prévues parlesAccords.
Réponse àlaquestion 1d)
Lesdispositions desAccords peuvent êtreinvoquées durant l'enquête administrative auprès
desautorités chargées del'enquête etlarévision judiciaire permet d'établir silesdites autorités ont
appliqué lesdispositions pertinentes.
Réponse àlaquestion 2
LeSecrétariat mesurera ledegré desoutien oud'opposition àlademande présentée parles
producteursnationauxdeproduissimilairesafindedéterminersicelle-ciestsoutenuepardesproducteurs
nationaux dontlesproductions additionnées constituent plusde50pourcentdelaproduction nationale
totale.
Réponse àlaquestion 3
Lacontradiction relevée entre l'article 53delaLoietl'article 7.3del'Accord surlamise
enoeuvre del'article VIdel'Accord général surlestarifs douaniers etlecommerce de1994 n'est
qu'apparente, etcepourlesraisons suivantes: l'article 3delaLoidispose que,lorsque lesdélais sont
comptés enjours, ils'agitdejours ouvrables, alorsquedansl'Accord lesdélais sontcomptés enjours
civils. Lesdélais prévus dansl'unetl'autre cassontdonctoutàfaitsemblables etceluiqueprévoit
laloimexicaine est,enfait,pluslongqueceluidel'Accord. Lesdeuxtextes sontdoncparfaitement
compatibles.
Réponse àlaquestion 4
Lacontradiction relevée entre l'article 57delaLoietl'article 7.3del'Accord surlamise
enoeuvre del'article VIdel'Accord général surlestarifs douaniers etlecommerce de1994 n'est
qu'apparente, etcepourlesraisons suivantes: l'article 3delaLoidispose que,lorsque lesdélais sont
comptés enjours, ils'agitdejours ouvrables, alorsquedansl'Accord lesdélais sontcomptés enjours
civils. Lesdélais prévus dansl'unetl'autre cassontdonctoutàfaitsemblables etceluiqueprévoit
laloimexicaine est,enfait,pluslongqueceluidel'Accord. Lesdeuxtextes sontdoncparfaitement
compatibles.
Réponse àlaquestion 5
Iln'yapasdecontradiction entre leRèglement d'application etl'Accord antidumping. En
effet, l'article 2.4.1 del'Accord antidumping recouvre cequiestprévu àl'article 58duRèglement
d'application. Ilsnesecontredisent pasdanslamesure oùilsposent comme règle générale quele
tauxdechange utilisé estceluienvigueur aujourdelavente. Enrevanche, l'article 58necontient
paslesautres dispositions del'article 2.4.1 del'Accord antidumping relatives autauxdechange. Pour
lesraisons exposées danslesréponses 1et2,l'autorité chargée del'enquête doitappliquer l'Accord
antidumping etdoncseconformer auxdispositions del'article 2.4.1.G/ADP/W/70
G/SCM/W/79
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Réponse àlaquestion 6
L'article 8del'Accord antidumping autorise uniquement lesengagements enmatière deprix
auxtermes desquels l'exportateur décide deréviser sesprixoudeneplusexporter àdesprixde
dumping, defaçonàmettre unterme auxeffets dommageables dudumping. L'autorité chargée de
l'enquête doitdoncseconformer auxdispositions decetarticle pourlesraisons exposées plushaut
etellenepeutpasaccepter d'engagements quiprennent laforme derestrictions quantitatives à
l'exportation.
Réponse àlaquestion 7
L'autorité chargée del'enquête seconformera auxdispositions del'article 3.3del'Accord
antidumping pourcequiestdel'évaluation cumulative deseffets desimportations danslescasprévus
parcetarticle.
II. Législation duMexique enmatière dedroits compensateurs (G/SCM/N/1/MEX/1)
Réponse àlaquestion 1
Lesréponses auxquestions 1à4et7s'appliquent également danslecasprésent.
Réponse àlaquestion 2
Comme ilestditdanslaréponse àlaquestion 1,l'autorité chargée del'enquête doitappliquer
lesdispositions del'Accord SMC etenparticulier seconformer àladéfinition delasubvention contenue
àl'article premier.
Réponse àlaquestion 3
Lesautorités mexicaines doivent respecter lesdispositions del'Accord SMC etlesconditions
énoncées àl'annexe 2del'Accord surl'agriculture pourlesraisons exposées danslaréponse àla
question 1.