ORGANISATION MONDIALE WT/TPR/M/10
3juin1996
DUCOMMERCE(96-2073)
Organe d'examen despolitiques commerciales
12-13 février 1996
EXAMEN DESPOLITIQUES COMMERCIALES
VENEZUELA
COMPTE RENDU DELAREUNION
Présidente: Mme Anne Anderson (Irlande)
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I. REMARQUES PRELIMINAIRES DELAPRESIDENTE 2
II. DECLARATION LIMINAIRE DUREPRESENTANT DUVENEZUELA 3
III. DECLARATION DUPREMIER PRESENTATEUR 7
IV. DECLARATION DUSECOND PRESENTATEUR 8
V. DECLARATIONS DESMEMBRES DEL'ORGANE D'EXAMEN
DESPOLITIQUES COMMERCIALES 9
VI. REPONSES DUREPRESENTANT DUVENEZUELA ET
AUTRES OBSERVATIONS 14
VII. REMARQUES RECAPITULATIVES DELAPRESIDENTE 22WT/TPR/M/10 Examen despolitiques commerciales
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I. REMARQUES PRELIMINAIRES DELAPRESIDENTE
1. L'examen delapolitique commerciale duVenezuela s'estdéroulé les12et13février 1996.
LaPrésidente asouhaité labienvenue àladélégation duVenezuela dirigée parM.Werner Corrales,
Ministre del'industrie etducommerce, etauxprésentateurs, MM. Wilhelm Meier (Suisse) et
Carlos Antonio daRocha Paranhos (Brésil).
2. LaPrésidente arappelé l'objectif desexamens despolitiques commerciales ainsi queles
principaux éléments desprocédures quiseraient suivies pourlaréunion. Lerapport dugouvernement
duVenezuela avait faitl'objet dudocument WT/TPR/G/10, etcelui duSecrétariat del'OMC du
documentWT/TPR/S/10etCorr.1;lesprincipauxpointsquelesprésentateursseproposaientdesoulever
figuraient dansledocument WT/TPR/W/15. Copies desquestions écrites présentées parsixdélégations
(Nouvelle-Zélande, Etats-Unis, Canada, Australie, Union européenne etColombie) avaient été
communiquées àladélégation duVenezuela. S'iln'étaitpaspossible d'yrépondre complètement au
cours delaréunion, desréponses écrites supplémentaires seraient distribuées ultérieurement.
3. Rappelant quedesorganisations intergouvernementales assistaient auxréunions duConseil
général conformément àdesdécisions prises surlabasedesarrangements spéciaux, laPrésidente a
invité àlaprochaine réunion del'Organe d'examen despolitiques commerciales l'AELE, laFAO,
leFMI, l'OCDE, laCNUCED etlaBanque mondiale aveclestatut d'observateur.Venezuela WT/TPR/M/10
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II. DECLARATION LIMINAIRE DUREPRESENTANT DUVENEZUELA
4. Lereprésentant duVenezuela adéclaré quesonpaysseprésentait aupremier examen desa
politique commerciale àunmoment qui,ànepasendouter, étaitdifficile etcomplexe. Audébut
de1994, lesecteur financier avaitconnu unecrisegénéralisée extrêmement grave quiavaitnécessité
l'apport defonds publics àhauteur demilliards debolívares etavaitabouti autransfert àl'Etatd'une
partimportante desbanques commerciales confrontées àdegraves problèmes desolvabilité afinde
consolider lesystème financier etdepaiements dupays. Lacriseavaitétéprécédée d'unecrisepolitique
plusgrave encore, marquée notamment pardeuxtentatives decoupd'Etaten1992 etladestitution
duPrésident delaRépublique parleCongrès en1993, après quelaCour suprême dejustice eûtétabli
contre luicertains chefs d'inculpation. Dans cetteseule année, leVenezuela avaitétédirigé partrois
gouvernements successifs constitués légalement -dontdeux detransition -depuis lemoment oùle
Président delaRépublique avaitétésuspendu desesfonctions jusqu'àlafindumandat pourlequel
ilavaitétéélu.Bienquetouscesévénements sefussent déroulés conformément àlaConstitution,
iln'endemeurait pasmoins qu'ilsavaient eudesincidences graves surl'économie nationale.
5. Toutefois, cequiestplusimportant encore parrapport auprésent examen, c'étaitqu'àaucun
moment leVenezuela nes'étaitécarté desapolitique d'ouverture etn'avaitmanqué àsesengagements
commerciaux.
6. Lerapport duSecrétariat -untextequifaitpreuve debeaucoup deprofessionnalisme -était
extrêmement éclairant. Aupremier paragraphe desObservations récapitulatives, lerapport indiquait
que"Malgrélesgravesproblèmeséconomiquesrencontréscesdernièresannées,leVenezuelaalargement
réussi àmaintenir lecapetànepasrevenir surlesimportantes réformes commerciales qu'ilavait
engagées en1989 ...". Plusloin,danssonanalyse delapolitique etdespratiques commerciales, le
rapport signalait que"Depuis février 1989 lerégime commercial asubidenombreuses etradicales
transformations. L'accession duVenezuela àl'Accord général en1990 s'estsoldée parlasécurité
d'accès etuneplusgrande transparence etriendegrave, parexemple uneutilisation accrue d'instruments
commerciaux spécifiques àdesproduits, n'estvenuentraver cesréformes. Lesdroits dedouane ont
étérationalisés etleurs taux, aussi bienmaxima quemoyens, ontétésubstantiellement abaissés. Le
champ d'application etl'incidence desavantages tarifaires ontdiminué. Lenombre deprohibitions
àl'importation etdelicences d'importation aétéramené auniveau nécessaire pour répondre aux
préoccupations enmatière desécurité oudesanté etpour assurer lerespect desengagements
internationaux." (Rapport duSecrétariat, chapitre IV.1) ii))
7. Lasituation économique etfinancière contraignait legouvernement àprendre desmesures pour
fairefaceàl'urgence. Celles-ci avaient débouché surlesrésultats macro-économiques consignés dans
ladernière déclaration officielle delaBanque centrale duVenezuela, résumés comme suitpour1994
et1995: croissance duPIB,2,9et2,2pourcent; inflation, 70,8et57pourcent; réserves brutes,
11507et9538millions dedollars EU; tauxdechange, 170et290bolívares pour1dollar EU.
8. Lereprésentant duVenezuela aobservé quecertaines decesmesures avaient suscité l'intérêt
duSecrétariatqui,danssonrapport,soulignaitlesincidencesqu'ellespouvaientavoirsurl'investissement
etlecommerce extérieur. Ilamentionné lecontrôle deschanges, lecontrôle desprix,laparticipation
del'Etatàl'économie etlesrègles relatives auxinvestissements étrangers etleurs effets surla
privatisation, ainsiquelesdispositions duGroupe andin concernant lesimportations agricoles.
9. Lecontrôle deschanges étaitunemesure temporaire, exceptionnelle, visant àmettre finàla
fuitedescapitaux quis'étaitproduite aulendemain delacrisebancaire. Legouvernement duVenezuela
avaitadopté unprogramme d'ajustement macro-économique etderéforme structurelle pourlamise
enoeuvre duquel ilavaitsoumis auCongrès unensemble deloisfiscales. LaBanque centrale, autoritéWT/TPR/M/10 Examen despolitiques commerciales
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indépendante, avait défini unepolitique monétaire nouvelle conforme auprogramme budgétaire de
l'Exécutif, quiavaitlancé unprocessus d'assouplissement durégime deschanges, lebutétantdele
supprimer complètement. Desdiscussions étaient encours entre leVenezuela etleFonds monétaire
internationalpourobtenirlesoutiennécessaire,notammentenvuederenforcersuffisammentlesréserves
internationales poursupprimer lecontrôle deschanges.
10. Lecontrôle deschanges envigueur avaitétéimposé conformément auxdispositions destraités
etaccords internationaux pertinents, notamment ceuxsurl'intégration. Ils'agissait d'unprincipe de
basequirégissait lesystème depuis sesdébuts en1994. Parconséquent, siunequelconque deses
dispositions étaitcontraire àcelles d'untraité international, c'étaitcedernier quil'emporterait.
11. Tertio, lesdroits desinvestisseurs étrangers avaient étéscrupuleusement respectés dansle
fonctionnement dusystème decontrôle deschanges, conformément auxdispositions durégime commun
duGroupe andin pourletraitement ducapital étranger, toutcomme lesdroits inscrits danslesaccords
bilatéraux deprotection desinvestissements envigueur auVenezuela. Parconséquent, ledroitdes
investisseurs étrangers d'acquérir desdevises pourlespaiements dedividendes etpourlaréexportation
decapital avaitétéconstamment respecté. Lesdétenteurs dedroits depropriété intellectuelle avaient
également pupercevoir despaiements correspondant auxlicences etredevances.
12. Initialement, lecontrôle deschanges n'avaitpasfixédepriorités pourl'acquisition dedevises
pourl'importation. Compte tenudesdifficultés queposait lerespect del'ensemble desprescriptions
enmatière dechange liéesauximportations etdel'accroissement delademande dedevises aucours
dudernier trimestre de1995, legouvernement avaitdécidé defixerdespriorités pourlesmédicaments,
lesproduits alimentaires etlesintrants industriels. Cespriorités étaient exprimées uniquement auniveau
del'ordre d'octroi desautorisations, etjamais parlerefus descontingents.
13. Ilyavaitdesoptions d'importation autres quecelledel'obtention d'autorisations enmatière
dechange, etlesimportateurs quitrouvaient troppénible outroplentlemécanisme commun pouvaient
toujours yrecourir:
a) Lesimportationsétaientadmisessansautorisationpréalabledesautoritésducontrôledeschanges
pourdesmontants isolés inférieurs à5000dollars EU.
b) Lesobligations deladettepublique duVenezuela libellées endollars EU(obligations Brady)
pouvaient êtreachetées enmonnaie locale surlabourse locale etvendues àl'étranger contre
desdollars desEtats-Unis, quipouvaient ensuite êtreutilisés pourpayer desimportations.
c) Lesbiensetservicesprovenantetoriginairesdepaysmembresdel'Associationlatino-américaine
d'intégration (ALADI) pouvaient êtreimportés autitredel'Accord bilatéral enmatière de
paiements etdecrédit deladite association.
d) Ilétaitégalement possible d'importer desmarchandises payables enbolívares àl'exportateur
parl'importateur.
14. Faceauxproblèmes dechange extrêmement difficiles, legouvernement duVenezuela avait
faittoutcequiétaitensonpouvoir afind'entraver lemoins possible lesfluxcommerciaux etl'intégration
del'Amérique latine.
15. Encequiconcernait lecontrôle desprix, lereprésentant duVenezuela adéclaré qu'ilavait
fallu, parallèlement ausystème decontrôle deschanges, procéder àlafixation deprixminimums auVenezuela WT/TPR/M/10
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détail desbiens etdesservices afind'écarter laspéculation provoquée parlacrisefinancière de1994.
Lecontrôledesprixavaitétésuppriméprogressivementetavaitdéjàétélimitéà12catégoriesdeproduits
degrande consommation. Legouvernement avait l'intention decontinuer àréduire lenombre de
marchandises concernées parcettemesure etdelaisser lemarché déterminer librement lesprix. La
fixation desprixn'étaitnullement discriminatoire etn'avait paseud'influence surlecommerce
international desmarchandises auxquelles elleétaitappliquée.
16. Encequiconcernait laparticipation del'Etatàl'économie, l'Etatvénézuélien avaitredéfini
lesgrandes lignes desesrôles économiques, sonintention étant d'accorder plusd'attention àla
formulation etàl'harmonisation despolitiques etderenoncer àsonimplication directe entant
qu'investisseur etqueproducteur danslaquasi-totalité desactivités danslesquelles ilétaitdevenu l'acteur
principal. Leprocessus d'abandon ducontrôle del'Etatsurl'économie s'articulait autour dequatre
grandes lignes d'action, pourlesquelles desprogrès indéniables avaient étéaccomplis: privatisation
ettransfert depropriété desentreprises del'Etatdanslessecteurs bancaire, industriel, touristique et
autres; ouverture àdesassociations stratégiques aveclesecteur privélocaletétranger dansdesdomaines
qui,précédemment, avaient étélachasse gardée del'Etat,lepétrole étantunexemple typique; gestion
privée desservices publics parlejeudesconcessions d'infrastructures; enfin, réforme dusystème
industriel etcommercial envuedediminuer labureaucratie, deréduire lecontrôle del'Etatetdelaisser
auMinistère del'industrie etducommerce lesoindecoordonner unsystème d'institutions largement
autonomes comprenant desorganisations nongouvernementales actives dansledomaine despolitiques
publiques ainsiqued'autres organes prenant unepartactive àlacoordination entre secteurs privé et
public.
17. C'étaitdanscecontexte quel'onpouvait situer lesrègles relatives àl'investissement étranger
etleursincidences surlaprivatisation. Lereprésentant duVenezuela estimait qu'uneanalyse rigoureuse
durégime vénézuélien del'investissement étranger montrerait quelesrègles qu'ilimposait étaient
ouvertes àcetinvestissement, même danslessecteurs del'économie dontlesinvestisseurs étrangers
avaient étéexclus précédemment. L'investissement étranger étaitpermis dansdessecteurs aussi
importants quelesecteur bancaire etcelui del'assurance. Même danslesecteur pétrolier -quela
loiréservait àl'Etatpourdesmotifs liésàlafoisàl'histoire desrelations entre leVenezuela etles
compagnies pétrolières internationales etàdesconsidérations desécurité etdesouveraineté -uncréneau
important avait étéouvert àl'investissement étranger, comme l'indiquait lerapport duSecrétariat.
Lereprésentant duVenezuela aprésenté lesdonnées suivantes àl'appui decetteaffirmation:
- Laphase finale duprocessus d'appel d'offres pourl'"ouverture dusecteur pétrolier" s'était
terminée lasemaine du22au26janvier, dans lecadre duprogramme d'incorporation
progressive decapital privé danslesactivités deproduction depétrole auVenezuela. Deux
projets intégrés pourlaproduction etlavalorisation d'asphaltes danslazonedel'Orénoque
avaient déjàétéapprouvés danslecadre deceprogramme etdesprogrès avaient étéaccomplis
danslaréactivation dechamps pétrolifères marginaux parl'octroi de15zones àdesconsortiums
privés. L'ouverture dusecteur pétrolier aimpliqué larecherche departenaires nouveaux de
lacompagnie pétrolière duVenezuela (PDVSA) envuededévelopper deszones nouvelles
danslepays. Cespartenaires procéderaient auxactivités d'exploitation àleurspropres risques
etdévelopperaient laproduction conjointement aveclaPDVSA, enpartageant lesbénéfices
entre eux.
- Leprocessus d'appel d'offres avaitétéunsuccès complet. Dessoumissions avaient étéreçues
pourhuitdesdixzones mises enadjudication. Autotal, 29soumissions avaient étéreçues
provenant de44entreprises regroupées en23consortiums. Lesoffres quiavaient étéretenuesWT/TPR/M/10 Examen despolitiques commerciales
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concernaient 14entreprises représentant huitpays, àsavoir lesEtats-Unis (6entreprises),
l'Argentine (2),laFrance (1),l'Allemagne (1),leJapon (1),leCanada (1),leRoyaume-Uni
(1)etleVenezuela (1).
- Cesentreprises avaient compris queleVenezuela représentait uneouverture commerciale
prometteuse assortie d'unesécurité juridique suffisante. Ellesn'ontpasestimé quelesystème
vénézuéliend'investissementétrangerconstituaitunobstacleàleursinvestissements.Cesystème,
quireconnaît lesdroits desinvestisseurs étrangers dansuninstrument international, àsavoir
unedécision duGroupe andin, leuroffrait, aucontraire, unniveau élevé desécurité etde
stabilité. Lesautorités vénézuéliennes étaient persuadées quelesinvestisseurs seraient dumême
avislorsqu 'ilsanalyseraient lepotentiel d'investissement dans d'autres secteurs dont la
privatisation étaitprévue.
18. Enfin, lereprésentant duVenezuela aévoqué lesimportations deproduits agricoles. Dans
cedomaine, leVenezuela appliquait leSystème andin defourchette deprixenvertu delaDécision
n°371duConseil del'Accord deCarthagène, quiétaitjuridiquement contraignante pourlespaysdu
Groupe andin. LeVenezuela, conscient desesengagements enmatière d'intégration, considérait qu'il
s'agissait làdeladisposition juridique parexcellence pourcequiétaitdesproduits agricoles. Le
préambule decettedécision énonçaitqu'elleétaitmotivée parl'instabilité desprixdesproduits agricoles
surlesmarchés internationaux etparlesdistorsions résultant engrande partie despolitiques agricoles
desprincipaux paysimportateurs etexportateurs deproduits alimentaires.
19. Legouvernement duVenezuela avait estimé qu'ilconvenait desoumettre unrapport
supplémentaire distinct concernant leSystème andin defourchette deprix. Cerapport indiquait que
l'application decesystème n'altérait enrienleniveau desconsolidations duVenezuela danslecadre
del'OMC. Entoutétatdecause, legouvernement duVenezuela faisait toutcequiétaitensonpouvoir
pourcorrigertoutdéfautéventuelquepouvaitcomporterlemécanisme,aumoyenduprocessusd'examen
prévu dansladécision duGroupe andin. Enoutre, lessurtaxes tarifaires quifrappaient certains produits
agricoles avaient étésupprimées dans letarifdouanier récemment adopté parlegouvernement
vénézuélien.
20. Lereprésentant duVenezuela adéclaré quesongouvernement s'étaitprésenté àl'examen des
politiquescommercialesafindemontrerleseffortspassésetprésentsqu'ilavaitconsentisenvued'aligner
sursesengagements vis-à-vis del'OMC nonseulement lesdispositions juridiques quisous-tendaient
soncommerce extérieur debiens etdeservices etdedroits depropriété intellectuelle, maisaussi sa
structure administrative. Encequiconcernait l'aspect administratif, lesautorités avaient substitué
àl'organe anciennement chargé del'administration dusecteur ducommerce etdel'industrie
-précédemment subdivisé endeuxparties distinctes -unorgane unique etsouple institué parlaloi,
leMinistère del'industrie etducommerce.
21. LeVenezuela avaitaccompli desprogrès dansdenombreux domaines, cequ'avaitconfirmé
lerapport duSecrétariat. Certains autres ajustements n'avaient pasétéaussi rapides etefficaces que
l'aurait souhaité legouvernement. Modifier lastructure juridique etadministrative d'unpaysn'était
pasunemince affaire, enparticulier lorsque cepaystraversait desphases decrisefinancière et,plus
généralement, économique graves quimettaient lourdement àcontribution sesénergies etsescapacités.
C'étaitcequiexpliquait pourquoi leVenezuela n'avaitpasencore satisfait entièrement àsesobligations
vis-à-vis del'OMC enmatière denotification. Toutefois, ils'yconformerait àbrefdélai.Venezuela WT/TPR/M/10
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III. DECLARATION DUPREMIER PRESENTATEUR
22. Lepremierprésentateur(M.WilhelmMeier)aobservéquel'examendelapolitiquecommerciale
duVenezuela sesituait quelques années après l'accession decepaysàl'Accord général, danslaphase
initiale delamiseenoeuvre desAccords del'OMC etdanslecontexte d'unesituation économique
difficile. Lerégime ducommerce extérieur duVenezuela avait étérationalisé etavait gagné en
transparence; lerégime del'investissement étranger avait, luiaussi, étélibéralisé.
23. Toutefois, lesobjectifs duprogramme deréformes économiques de1989, appliqué avecsuccès
jusqu'en1992, n'avaient pasencore étéatteints. Unepréoccupation majeure etjustifiée desdécideurs
vénézuéliens étaitl'établissement d'unéquilibre entre lesecteur pétrolier etlesautres secteurs; les
fluctuations desrevenus del'exportation dupétrole avaient deseffets importants surl'ajustement
structurel etlastabilité économique. Leprésentateur s'estinformé desmesures àadopter envuede
corriger lesdéséquilibres macro-économiques etleurseffets surlecommerce ainsiquesurl'évolution
récente del'équilibre entre lesexportations pétrolières etnonpétrolières.
24. LeprésentateurestimaitquelesattentesduVenezuelaencequiconcernaitlecommerceextérieur,
considéré en1990comme unélément central pourlastimulation del'efficience etdelacompétitivité
desindustries nationales, n'avaient pasencore étéremplies. Enoutre, lesmesures depolitique
industrielle avaient étésupplantées paruneintervention économique plusradicale constituée demesures
decontrôle deschanges etdesprix. Celles-ci pouvaient saper laconfiance dansl'économie nationale
etavoir uneffetnégatif surlesimportations. Leprésentateur s'estenquis del'existence d'unmarché
parallèle deschanges etdesintentions encequiconcernait ladévaluation dubolívar. Yavait-il des
liensentre laperformance desexportations etl'allocation dedevises? Ilademandé unelistedétaillée
desbiensetdesservicesconsidéréscommedesimportationsprioritaires.Lesconditionspourl'allocation
dedevises établissaient-elles unedistinction entre lesproduits, lesdemandeurs oulesfournisseurs?
Quelles étaient lesfacilités accordées àcertains partenaires commerciaux parletruchement dessystèmes
decompensation? Desdonnées plusrécentes concernant leniveau deschanges seraient lesbienvenues.
25. Seréférant àl'intervention del'Etatdansl'économie, leprésentateur arappelé qu'iln'était
paspossible dedonner uneappréciation globale puisqu 'onnedisposait d'aucune donnée détaillée
concernant lesentreprises d'Etatetqu'aucune notification n'avaitététransmise àcejourconcernant
lesentreprises soumises auxdispositions del'article XVII. Ilademandé deséclaircissements etainsisté
pourunesoumission decettenotification danslesplusbrefs délais.
26. Pourcequiconcernait lestendances ducommerce régional parrapport àcelles ducommerce
international,ilestimaitqueleVenezuelaavaitclairementfavorisélesaccordscommerciauxpréférentiels
etuneexposition moindre àlaconcurrence mondiale. Cequil'intéressait, c'étaitdeconnaître les
incidences desaccords régionaux surlaconcurrence surlemarché intérieur etlarestructuration de
l'économie, ainsiquesurlasynergie entre lecommerce extérieur etlapolitique industrielle. Quel
étaitlerôledelaprogressivité desdroits àl'intérieur ducadre desaccords régionaux?WT/TPR/M/10 Examen despolitiques commerciales
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IV. DECLARATION DUSECOND PRESENTATEUR
27. Lesecondprésentateur(M.CarlosParanhos)adéclaréquel'examendelapolitiquecommerciale
étaitunexercice quicontribuerait àapprécier lesdifficultés économiques duVenezuela. Lamiseen
oeuvre duprogramme vénézuélien deréformes de1989avaitétémarquée pardesdifficultés politiques
internes etdesconditions économiques extérieures défavorables, enparticulier lafaiblesse desprix
desgrands produits d'exportation dupays. Conformément auxobjectifs duprogramme, leVenezuela
avait augmenté sesexportations nontraditionnelles etlemarché duGroupe andin étaitdevenu la
destination principale desesexportations autres quepétrolières.
28. Lesecond présentateur considérait qu'ilserait intéressant dedisposer del'évaluation, faite
parlesautorités, del'accession duVenezuela àl'Accord général etdesaqualité deMembre del'OMC,
ycompris desavantages oudesdifficultés liésaurespect desAccords del'Organisation. Quelles étaient
lesmodifications apportées àlalégislation nationale envuedemettre enoeuvre lesengagements pris
danslecadre del'accession -etduCycle d'Uruguay? Ilserait intéressant d'avoir desrenseignements
surlasituation etlespriorités duVenezuela encequiconcernait lesprescriptions denotification de
l'OMC etsurlenouveau Ministère del'industrie etducommerce.
29. Lesecond présentateur ademandé desrenseignements supplémentaires surlesincitations à
l'exportationoffertesauxdifférentssecteurs.Ilademandéunedescriptiondesprincipalescaractéristiques
delalégislation surl'investissement étranger direct. Ilasouhaité obtenir desexplications concernant
lesincidences etlesprogrès duprogramme deprivatisation, lefonctionnement duSystème andin de
fourchette deprix, etlesobjectifs etlefonctionnement durégime dusecteur automobile.
30. Compte tenudelaparticipation duVenezuela àplusieurs accords régionaux, lesecond
présentateur ademandé desexplications àpropos desmesures prises parlesautorités envuedegarantir
laconformité decesaccords aveclesdispositions del'Accord général etdel'OMC. Quels étaient
lesprincipaux intérêts queprésentait pourleVenezuela laparticipation àdesaccords commerciaux
régionaux telsquel'ALENA etleMERCOSUR?Venezuela WT/TPR/M/10
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V. DECLARATIONS DES MEMBRES DEL'ORGANE D'EXAMEN DES POLITIQUES
COMMERCIALES
31. Lesmembres del'OEPC ontremercié lereprésentant duVenezuela ainsiquelesprésentateurs
deleursdéclarations liminaires, puislegouvernement duVenezuela etleSecrétariat deleursrapports
respectifs. Ilsontfélicité leVenezuela poursesefforts delibéralisation ducommerce etsaparticipation
active auxnégociations duCycle d'Uruguay malgré lacrisedecesdernières années. Lesmesures
decontrôle deschanges etdesprixappliquées en1994 ontétélargement critiquées etleVenezuela
aétéinstamment invité àyrenoncer. Parailleurs, despréoccupations ontétéexprimées àpropos de
l'instauration récente duSystème andin defourchette desprix.
32. Lesmembres ontsouhaité labienvenue àladélégation duVenezuela etremercié
M.leMinistreCorralesd'êtreprésentàlaréunion.Lesmembresontégalementremerciélereprésentant
etlesprésentateurs vénézuéliens deleursdéclarations liminaires, etleVenezuela etleSecrétariat, de
leurs rapports.
33. Lereprésentant delaColombie adéclaré queleséchanges entre leVenezuela etlaColombie
revêtaientuneimportancefondamentalepourlesdeuxéconomies;laColombieétaitdevenuelaprincipale
destination desexportations nonpétrolières duVenezuela, etleVenezuela étaitletroisième marché
pourlesexportations colombiennes. Leséchanges s'étaient renforcés depuis lamiseenplaceduGroupe
andin etl'harmonisation etlacoordination despolitiques commerciales quienétaient résultées,
notammentl'adoptiond'untarifdouanierextérieurcommunetlasuppressiondesobstaclesnontarifaires.
34. Leprogramme delibéralisation duVenezuela avait permis larationalisation etlaréduction
desdroitsdedouane,lasuppressioncomplètedesinterdictionsetdeslicencesd'importation,etl'adoption
decontrôles plussouples desimportations deproduits agricoles. Desmesures avaient étéadoptées
pourattirer l'investissement étranger etlaprivatisation réduisait laparticipation del'Etatàl'économie.
Parsaparticipation active auxaccords régionaux etauxnégociations duCycle d'Uruguay, leVenezuela
avaitcontribué demanière importante àlalibéralisation etàl'intégration ducommerce auxniveaux
tantrégional quemultilatéral. Laparticipation duVenezuela auGroupe desTrois, aveclaColombie
etleMexique, avaitengagé lepaysdansuneinitiative d'intégration quienglobait lesbiens, lesservices
etlapropriété intellectuelle.
35. Lalibéralisation trèsimportante ducommerce engagée auVenezuela avaitconnu desrevers
cestroisdernières années enraison dedifficultés économiques. Celles-ci s'étaient aggravées audébut
de1994, danslecontexte d'unecrisedusystème financier, delabaisse desréserves internationales
etdelahausse del'inflation. Legouvernement vénézuélien avaitétécontraint d'adopter desmesures
restrictives, notamment lecontrôle strict deschanges, quiavait affecté lesfluxcommerciaux; le
Venezuela, conscient decefait,avaitadopté plusrécemment desmesures correctrices envuedefaciliter
lespaiements etderelancer leséchanges. Lereprésentant delaColombie, toutenexprimant l'espoir
queleVenezuela résoudrait sesproblèmes économiques sanseffets supplémentaires surlecommerce,
s'estinformé dufonctionnement desrestrictions dechange ainsiquedesprojets visant àsupprimer
ledroitde1pourcentprélevé pourlesservices douaniers.
36. Lereprésentant desEtats-Unis adéclaré quesesobservations s'ajoutaient auxquestions écrites
posées antérieurement parsadélégation. Ilareconnu lagravité desdifficultés économiques que
connaissait leVenezuela depuis 1994 mais, compte tenudeslienscommerciaux importants entre les
deuxpays, lesEtats-Unis étaient vivement préoccupés parlecontrôle appliqué enmatière dechange.
Lesystème manquait detransparence, étaitrestrictif etportait atteinte auxintérêts commerciaux des
Etats-Unis, quiavaient perdu leurposition depremier partenaire commercial duVenezuela.WT/TPR/M/10 Examen despolitiques commerciales
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37. Lecontrôle deschanges avait étéinstauré enjuin1994 mais n'avait éténotifié qu'en
novembre 1995. Deschangements fréquents desrègles avaient rendu difficiles, pourlespartenaires
commerciaux, lacompréhension etl'utilisation dusystème, quisemblait avoir desimplications àla
foispourlabalance despaiements etpourlesMIC. Enparticulier, lesconditions liéesàl'exportation
pour bénéficier desavantages découlant duchange pourraient constituer uneviolation desMIC.
Rappelant lesengagements duVenezuela envertudel'article VIIIduFMI, lereprésentant desEtats-Unis
adéclaré queleVenezuela restreignait lespaiements etlestransferts pourlesopérations internationales
courantes, maintenait destauxdechange multiples etdesarrangements sansdoute discriminatoires
enmatière demonnaie quifavorisaient lesmembres del'Association latino-américaine d'intégration
(ALADI). L'argument selon lequel cetypederégime étaitliéàlafaiblesse delabalance despaiements
étaitencontradiction avecl'absence denotification auComité delabalance despaiements del'OMC,
avecl'importantexcédentcommercialapparentduVenezuela,etaveclevolumeconsidérabledesréserves
internationales.
38. L'intervenant aégalement exprimé savivepréoccupation àpropos dumanque detransparence
despolitiques agricoles duVenezuela. Lesexportations deproduits agricoles àdestination duVenezuela
seheurtaient àdesobstacles enraison durefus périodique descertificats d'importation, auxsurtaxes
douanières etauSystème andin defourchette deprix. LesEtats-Unis croyaient fermement quece
système manquait detransparence etfaussait leséchanges, etilsontsouligné qu'ilétaitimportant de
veiller aurespect desconsolidations tarifaires. L'intervenant étaitdéçudusoutien, parleVenezuela,
durégime d'importation desbananes appliqué parl'Union européenne. Observant quelesEtats-Unis
n'avaient pasencore mené àterme leursnégociations duCycle d'Uruguay avecleVenezuela concernant
lemaïs, ilademandé quand leVenezuela comptait confirmer laconsolidation autauxplafond de20pour
centsurlemaïsjaune négociée pendant sonaccession àl'Accord général. Ilaégalement demandé
unexemplaire desrèglements enpréparation pourgarantir lerespect desniveaux desdroits consolidés
souscontingents.
39. LesEtats-Unis sesontfélicités desmesures prises parleVenezuela pourouvrir sessecteurs
dupétrole, delabanque etdel'assurance, ainsiquedesdébuts desaparticipation auxnégociations
surlestélécommunications debasedanslecadre del'Accord général surlecommerce desservices.
Ilsespéraient queleVenezuela contribuerait ausuccès desnégociations ensouscrivant àdesengagements
contraignants, etquel'ouverture àl'investissement étranger sepoursuivrait danslesecteur pétrolier
etdansd'autres secteurs.
40. L'intervenant aindiqué qued'autres observations surlesquestions douanières, lesdroits de
douane etlestaxes, l'investissement, lalégislation etlesprocédures nationales, lesaccords régionaux
etpréférentiels, lesADPIC etlesnotifications figuraient dans lalistedequestions transmise
précédemment.
41. Lareprésentante duCanada, toutenfaisant également observer quesadélégation avaitsoumis
desquestions écrites, afélicité leVenezuela poursesefforts delibéralisation etl'aencouragé àsupprimer
lecontrôle deschanges instauré en1994. Cecontrôle neprésentait quepeud'avantages àcourt terme
etétaitplutôt défavorable àlongterme; sasuppression serait unsigne tangible quelacriseavaitpris
finetpourrait, associée àdespolitiques macro-économiques saines, constituer unmoyen efficace de
freiner lafuitedescapitaux etd'attirer l'investissement. Elleafélicité leVenezuela desesconsolidations
concernant lesproduits agricoles, même silesecteur agricole continuait d'êtreprotégé, parexemple
parlebiaisduSystème andin defourchette deprix.
42. L'intervenante s'estréjouie desefforts déployés parleVenezuela envuedemodifier lerôle
del'Etatdansl'économie etl'aincité àprendre d'autres mesures envuedelibéraliser etdecorriger
lesdéséquilibres budgétaires. Parailleurs, elles'estfélicitée del'ouverture dusecteur pétrolier àlaVenezuela WT/TPR/M/10
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suitedel'allégement, en1993, desrestrictions frappant lesinvestissements. Ladévaluation récente
relancerait lesexportations etpermettrait d'appliquer unrégime plussouple detauxdechange. Des
informations supplémentaires ontétédemandées concernant lesproduits encore soumis aucontrôle
desprix, lepoint desavoir sileprixintérieur pratiqué pourlesproduits pétroliers serait aligné sur
lesprixmondiaux, lapoursuite del'ouverture dusecteur pétrolier etlecoûtbudgétaire éventuel des
mesures prises pourrésoudre lacrisedanslesecteur bancaire.
43. Lereprésentant del'Union européenne arappelé lesquestions écrites posées parl'UE. Ila
déclaré quelarichesse naturelle duVenezuela avaitégalement créédesproblèmes, enparticulier une
dépendance forte, quoique enrégression, parrapport aupétrole pourcequiconcernait lesrecettes
endevises. Sefélicitant del'amélioration duPIBparhabitant aucours del'année 1995, après les
diminutions précédentes, ilaobservé quelePIBépousait étroitement l'évolution desexportations de
pétrole. Desprécisions ontétédemandées àpropos desmesures prises pouraligner lesprixnationaux
descombustibles surlesniveaux internationaux et,parréférence audébat encours auVenezuela sur
lamanière degérer lesfluctuations desrecettes desexportations pétrolières, àpropos desprojets de
diversification del'économie.
44. Lesdéficits commerciaux etlesproblèmes deladette extérieure avaient débouché, àlafin
desannées 80,surunprogramme d'austérité, lerenoncement àlasubstitution desimportations etune
intégration plusétroite dansleséconomies régionale etmondiale. LeVenezuela aaccédé àl'Accord
général en1990 etyavait jouéunrôleactif. Lereprésentant del'Union européenne aexprimé sa
compréhension pourleralentissement durythme del'ajustement, enparticulier après lesproblèmes
de1992, lacrisebancaire etlastagnation desexportations deproduits pétroliers. Toutefois, lefait
queleVenezuela avaitengrande partie évitédefairemarche arrière danssesréformes ducommerce
constituait, àluiseul,uneatténuation importante decetteconstatation.
45. L'intervenant s'estégalement réjoui duprogramme deprivatisation, même silesecteur public
restait important envolume. Evoquant lesretards apparents duprocessus deprivatisation, ilademandé
desprécisions concernant leprogramme etleniveau restant departicipation del'Etatdansl'économie,
enparticulier àpropos desentreprises quibénéficiaient deprivilèges exclusifs ouspéciaux. Ilademandé
parailleurs sileVenezuela avaitl'intention d'adhérer àl'Accord plurilatéral del'OMC surlesmarchés
publics, ouderendre lesmarchés publics moins protectionnistes etplustransparents.
46. Lesystème decontrôle deschanges étaitpréoccupant. Ilsemblait manquer detransparence,
enparticulier pourcequiétaitdespriorités enmatière d'allocation dechange. Desinformations ont
étédemandées surlamanière dontlecontrôle étaitmisenoeuvre etsurlesprojets concernant sa
suppression.
47. Lereprésentant del'Argentine aexprimé sonsoutien auprogramme deréformes duVenezuela.
Leprogramme deprivatisation encours était entrain d'ouvrir progressivement dessecteurs
traditionnellement réservés àl'Etat,notamment lesindustries extractives etlepétrole. Lesuccès de
laparticipation desentreprises argentines ausecteur pétrolier indiquait queleprogramme allait dans
lebonsensetdevait êtrepoursuivi.
48. Ilaétéfaitallusion auxobservations durapport duSecrétariat àpropos dudéficit budgétaire,
àlanécessité d'unemeilleure gestion desrevenus dupétrole etaubesoin d'ajuster lesprixdel'essence
surlemarché intérieur. Onsouhaitait savoir sicetajustement faisait partie duprogramme actuellement
négocié avecleFMI, mentionné dans lerapport dugouvernement, quiprévoyait uneréduction
progressive dudéficit budgétaire.WT/TPR/M/10 Examen despolitiques commerciales
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49. L'Argentine s'estfélicitée delaréforme desdroits dedouane duVenezuela etdunombre accru
desesengagements contraignants, ainsi quedelaconsolidation, danslecadre del'ALADI, des
préférences accordées autitredel'Accord decomplémentarité n20entreleVenezuela etl'Argentine.
Observant quelaprogressivité desdroits restait leprincipal outildepromotion dudéveloppement
industriel, etqu'elleétaitimportante pourlesproduits alimentaires, lestextiles etlecuir,l'intervenant
ademandé pour quelle raison unestructure similaire n'étaitpasappliquée dansd'autres secteurs
industriels.
50. Lerecours auxprélèvements variables appliqués, danslecadre duSystème andin defourchette
deprix, auxproduits agricoles provenant del'extérieur delarégion étaitpréoccupant. Des
renseignements supplémentaires ontétédemandés surcequiapparaissait comme unesuppression récente
dessurtaxes surlesproduits agricoles. Lesexportateurs argentins avaient éprouvé certaines difficultés
àobtenir lescertificats sanitaires pourlesharicots noirs, lesoignons etlescacahuètes; toutefois,
l'intervenant étaitpersuadé qu'unesolution serait trouvée danslecontexte desréunions bilatérales
consacrées àcesquestions. Deséclaircissements ontétédemandés àpropos desréserves formulées
parleVenezuela ausujetdelamobilité despersonnes physiques danscertains domaines deservices,
comme lementionnait lerapport duSecrétariat.
51. Lereprésentant duJapon aapprécié lalibéralisation durégime del'investissement étranger,
enparticulier danslesecteur pétrolier, auquel participent desentreprises japonaises. Ilarelevé les
effets restrictifs ducontrôle deschanges surlesimportations etlegrand nombre d'exceptions. Les
entreprises japonaises établies auVenezuela éprouvaient desdifficultés àpoursuivre leurs activités
commerciales enraison desprocédures longues, compliquées etnontransparentes enmatière
d'autorisations dechange, enparticulier pourlesimportations d'appareils électriques etdevéhicules
àmoteur. Ilespérait quedesefforts seraient consentis pouraméliorer latransparence.
52. Lareprésentante delaSuisse étaitpréoccupée parl'économie vénézuélienne. Lecontrôle des
changes etlecontrôle desprixassociés àladévaluation continue dubolívar, avaient entraîné desbaisses
deprixentermes réels, desorte quecertaines entreprises avaient dûmettre finàlaproduction. Les
retardsdanslestransfertsdestinésàdesinvestissementspouvaientdécouragerlesinvestisseursétrangers.
Lareprésentante ademandé auxautorités depréciser quels étaient lesproduits concernés parlerégime
delicences d'importation. Toutenencourageant laparticipation duVenezuela auxaccords régionaux
etbilatéraux,elleaexprimél'espoirqueceprocessusrespecteraitl'espritdel'articleXXIVetfavoriserait
lecommerce multilatéral aulieudedresser desobstacles entre desblocs régionaux.
53. Lereprésentantdel'UruguayafélicitéleVenezuelad'avoirévitétoutrenversementduprocessus
delibéralisation deséchanges malgré lesdifficultés récentes. Toutefois, iladéclaré queleSystème
andin defourchette deprix,quiaffectait latransparence etlaprévisibilité delaprotection àlafrontière,
n'améliorerait pasl'affectation desressources agricoles. Ils'estdéclaré préoccupé parlaconformité
decesystème aveclesengagements deconsolidation desdroits etde"tarification" prisdanslecadre
del'Accord del'OMC surl'agriculture.
54. Pourfairefaceàl'instabilité desprixmondiaux résultant dusubventionnement parcertains
exportateurs, lesmesures desauvegarde oulesmesures compensatoires étaient plustransparentes.
Cetypedemesures n'étaitpasinterdit parl'Accord surl'agriculture etnerompait paslelienentre
lemarché intérieur etlemarché mondial. Lesautorités uruguayennes souhaitaient vivement disposer
dudocument expliquant lefonctionnement duSystème andin defourchette deprix(mentionné dans
ladéclaration liminaire dureprésentant duVenezuela). L'intervenant espérait quelesnégociations
duVenezuela avecleMERCOSUR seraient rapidement conclues.Venezuela WT/TPR/M/10
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55. Lereprésentant duMexique avoulu connaître letauxetlesmotifs del'application detaxes
intérieures surlesboissons alcoolisées importées. Ilaégalement demandé desinformations concernant
lesnouvelles loissurlesservices financiers etlestélécommunications. Ils'estdemandé siladernière
decelles-ci ferait partie del'offre duVenezuela danslesnégociations.
56. Lereprésentant delaHongrie aditqueleralentissement récent durythme desréformes suscitait
despréoccupations àpropos del'irréversibilité detoutleprocessus. Lerôledel'Etatdansl'économie
semblait excessif. Certes, laprotection accordée auxproducteurs nationaux avait diminué etla
prévisibilité etlatransparence ducadre réglementaire s'étaient améliorées. Toutefois, leprocessus
delibéralisation n'avaitpasaffecté lesecteur agricole, auquel leSystème andin defourchette deprix
apportait uneprotection imprévisible etnontransparente. Cesystème pouvait déboucher surune
protection tarifaire quidépassait lesniveaux desconsolidations tarifaires. L'intervenant ademandé
sicettemesure àlafrontière devait êtrenotifiée àl'OMC. Enoutre, ilsouhaitait demander auxautorités
deconfirmer quelessurtaxes tarifaires quiaffectaient quelques produits agricoles avaient étésupprimées
àladateprévue (janvier 1996).
57. Lereprésentant del'Indeareconnu lesmérites etlacontinuité desmesures autonomes de
libéralisation etderéforme prises parleVenezuela; iln'endemeurait pasmoins quelesavantages
initiaux deceprocessus avaient étéamoindris parlasuitedufaitdeproblèmes sociaux etpolitiques.
Ilaconseillé d'adopter unediscipline monétaire etbudgétaire stricte etdepoursuivre lalibéralisation
durégime del'investissement étranger; unepolitique ouverte surl'extérieur etallant au-delà desaccords
régionaux etbilatéraux yaiderait. Encequiconcernait lesengagements prisdanslecadre duCycle
d'Uruguay, ilafaitl'éloge desaméliorations apportées auxniveaux desconsolidations tarifaires ainsi
quedeschangementsapportésaucadreréglementaire,conformémentauxAccordsdel'OMC,notamment
ceuxdanslesecteur desservices financiers.
58. Lereprésentant duPakistan afélicité leVenezuela desespolitiques ouvertes surl'extérieur
etaexprimé l'espoir quelesrestrictions duchange seraient levées.
59. Lareprésentante duChilialouélesefforts déployés parleVenezuela pouradapter salégislation
àsesengagements danslecadre del'OMC. Elleademandé desinformations concernant l'état
d'avancement del'adoption d'unelégislation nouvelle concernant uncertain nombre dequestions,
notamment l'assurance-crédit àl'exportation, lerégime deszones franches etlaprotection desdroits
depropriété intellectuelle.
60. LereprésentantduBrésilanotélerenforcementdelaparticipationduVenezuelaauxmécanismes
decoopération régionaux, enparticulier aveclaColombie etleMexique. Ilétaitintéressé desavoir
sil'objectif étaitdenégocier unaccord d'association avecleMERCOSUR oud'endevenir membre.WT/TPR/M/10 Examen despolitiques commerciales
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VI. REPONSES DUREPRESENTANT DUVENEZUELA ETAUTRES OBSERVATIONS
61. Conformément àlasuggestion duPrésident, lesréponses dureprésentant duVenezuela ont
étéregroupées endeuxgrands groupes: i)réformes économiques, équilibre budgétaire etajustement
macro-économique; rôledel'Etatdansl'économie; contrôle deschanges; etii)participation du
Venezuela àdesaccords régionaux; questions sectorielles (agriculture); participation duVenezuela
àl'OMC.
i) Réformes économiques, équilibre budgétaire etajustement macro-économique; rôledel'Etat
dansl'économie; contrôle deschanges
62. Lereprésentant duVenezuela adéclaré que,malgré unralentissement entre 1992 et1993,
leprogramme delibéralisation ducommerce adopté en1989 avaitétérenforcé etélargi cesdernières
années auniveau multilatéral etauniveau régional. Lesréformes budgétaires etinstitutionnelles,
bloquées àlaveille delacrise politique de1992, n'avaient étéapprouvées qu'enfévrier 1994.
Néanmoins, ilyavaiteuuneimportante diversification del'économie et,en1995, lapartdusecteur
pétrolier danslesrecettes n'étaitplusquede46pourcent, contre 75pourcenten1990.
63. Leprogramme deprivatisation, quis'étaitheurté àcertaines difficultés avant 1991, avaitété
relancé aumoisd'octobre 1994grâce auProgramme destabilisation etderétablissement économique
(PERE)quicomprenaitlasuppressiondel'interventiondel'Etatdansl'économie.Lesprogrèsaccomplis
aujourd 'huiconcernaient notamment lamiseenoeuvre d'unprogramme pourl'ouverture dusecteur
pétrolier, laprivatisation encours detoutes lesentreprises d'Etatdanslessecteurs del'aluminium
etdel'acier(ALCASA, VENALUM, BAUSILUM, SIDOR), lacréation d'unMinistère del'industrie
etducommerce, l'attribution d'ungrand contrat detravaux publics parlebiaisd'unappel d'offres
international etl'élaboration deréformes envuedelalibéralisation ducadre juridique.
64. S'agissant duprogramme deréformes structurelles etd'ajustement, l'objectif àcourt terme
consistait àatteindre l'équilibre budgétaire. Onescomptait queleratiodéficit public/PIB reviendrait
à2,5pourcenten1996etserait nulen1997, etquel'inflation serait inférieure à50pourcenten1995.
Aucours desdeuxannées écoulées, lamajeure partie dudéficit public étaitrésultée del'aidemassive
ausecteur bancaire. Lereprésentant duVenezuela aexpliqué qu'aucours dupremier semestre de1994
cetteaides'étaittraduite paruneaugmentation de200pourcentdelamasse monétaire. N'eussent
étélescontrôles etunepolitique monétaire restrictive, cetteaugmentation aurait entraîné destaux
d'inflation supérieurs à300pourcent. Lesréserves internationales avaient diminué de33pourcent
endeuxmois. Unepolitique desauvetage coûteuse avaitétéappliquée.
65. L'équilibre macro-économique dépendait notamment delasuppression complète desrégimes
decontrôle, enparticulier deschanges. Legouvernement uruguayen avaitlavolonté d'agiràcetégard
enconcluant unaccord avecleFMIetenprocédant auxajustements requis. Lecontrôle desprixqui,
aujourd 'hui,touchait 12groupes deproduits degrande consommation, n'avait pasd'effetsurla
concurrence. Iln'avaitjamais gelélesprixmalgré l'augmentation destauxd'inflation ouladévaluation
delamonnaie; lesprixétaient ajustés touslestroismois.
66. Enréponse àlacritique relative auxsubventions intérieures implicites résultant dumaintien
desprixdescombustibles àdesniveaux inférieurs àceluidumarché mondial, l'intervenant adéclaré
quelegouvernement étaitconvaincu quedesajustements devaient êtreopérés danscedomaine. Il
arappelé qu'ilétaitprévu, comme l'indiquait leIXePlannational, quecesajustements feraient partie
duprogramme d'amélioration destransports publics dansleszones urbaines; l'objectif étaitd'orienter
lasubvention verscetteactivité. Toutefois, enraison desesincidences politiques etsociales, aucune
décision n'avaitencore étéprise concernant lesdélais oulesinstruments àutiliser.Venezuela WT/TPR/M/10
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67. Onescomptait quelalibéralisation prochaine deladistribution descombustibles, pourlaquelle
unenouvelle législation supprimant lemonopole d'Etatdanscesecteur devait encore êtreadoptée,
stimulerait laconcurrence surlemarché intérieur etserait doncprofitable auxconsommateurs. Certains
progrès avaient étéaccomplis enpermettant lafabrication etlacommercialisation deproduits pétroliers
nonréglementés (notamment leslubrifiants). Ungroupe privé duVenezuela avait déjàcommencé
àcommercialiser deslubrifiants surlemarché duGroupe andin etdansd'autres paysdelarégion.
68. Leservice deladettebilatérale étaitunepriorité desfinances publiques. Legouvernement,
avecl'aidetechnique delaBanque mondiale etdelaBanque interaméricaine dedéveloppement,
élaborerait uneréforme administrative quiserait miseenoeuvre aumoyen d'unprêtsectoriel conjoint.
Lasurveillance dusecteur bancaire avaitétérenforcée parlamiseenplace d'uncadre réglementaire
nouveau. Despressions étaient exercées surlesbanques privées pourlesamener àseconformer aux
conditions duComité deBâleafindemettre finàleurproblème deliquidités. Laprivatisation des
banques publiques avaitétéconfiée àFOGADE.
69. LereprésentantduVenezuelaadécritlescirconstancescritiquesquiavaientprécédél'instauration
ducontrôle deschanges; uneimportance particulière avaitétéattribuée àdesindicateurs telsquela
croissance delamasse monétaire etlabaisse importante duniveau desréserves internationales. Il
asouligné quelecontrôle deschanges n'avaitpasétéinstauré pourdesraisons debalance despaiements.
Lecontrôle n'avaitpaseud'effetrestrictif surleniveau etlesensdesfluxcommerciaux. De1994
à1995, lesimportations, exprimées endollars EU,avaient augmenté de28pourcent. LesEtats-Unis
restaient leprincipal fournisseur duVenezuela etlapremière destination desexportations dupays(y
compris lepétrole).
70. Enattendant delesupprimer, lesautorités libéralisaient progressivement lerégime decontrôle
deschanges danslamesure oùlesréserves internationales lepermettaient. Elles avaient commencé
àsimplifier certaines prescriptions enmatière dedocuments etd'autorisation, afindefaciliter certaines
importations, notamment celles évaluées àmoins de5000dollars EUetcelles payées, soitparlebiais
del'Accord réciproque depaiement etdecrédit del'ALADI, soitenbolívares. Lesmodifications
relatives àl'autorisation accordée auxexportateurs d'avoir àl'étranger descomptes bancaires libellés
endevises avaient viséàassouplir l'administration desdevises, l'objectif étantdepermettre d'utiliser
lesrecettes d'exportation pourpayer lesimportations. Lesprocédures bureaucratiques relatives à
l'allocation dedevises avaient étéréduites.
71. Lafortebaisse desréserves opérationnelles delaBanque centrale audernier trimestre de1995
avaitdébouché surl'établissement d'unelisted'importations prioritaires pourl'allocation dedevises.
Cette listequi,initialement, comportait lesproduits alimentaires, lesmédicaments etlesintrants
industriels,avaitétéétendueauxproduitsdusecteurdestélécommunications,auxtextiles,auxchaussures
etaupapier d'impression (pour journaux). Lespriorités avaient étéexprimées enordre chronologique,
sansrejeter desdemandes ouexclure certains articles d'importation.
72. Lereprésentant duVenezuela aconclu enconfirmant queleprogramme macro-économique
comportait unecomposante d'ajustement fiscal qu'ilétaitprévu decoordonner avecdesmesures
restrictives dansledomaine monétaire etlalibéralisation dumarché deschanges. Desréformes étaient
encours envued'exécuter ceprogramme. Toutefois, ilfallait parvenir àunconsensus auCongrès
pouradopter lanouvelle législation surlesfinances publiques, etl'accord avecleFMIn'avaitpasencore
étéconclu.
73. Lepremierprésentateuraappréciélesprécisionsdonnéessurlesquestionsdefinancespubliques
ainsiquesurl'ampleur desmesures decontrôle desprixadoptées récemment. Ilaposélaquestion
del'acceptabilité sociale desrécentes mesures deréforme. Rappelant lesdiscussions concernant laWT/TPR/M/10 Examen despolitiques commerciales
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cohérence etlacoopération entre leFMI, laBanque mondiale etl'OMC, ilademandé sil'accord à
conclure avecleFonds comportait desmesures touchant aucommerce. Lenouveau Ministère de
l'industrie etducommerce avait-il l'intention d'adopter unepolitique industrielle nouvelle fondée sur
desmesures commerciales?
74. Lepremier présentateur ainsisté surlasuppression progressive durégime decontrôle des
changes, enindiquant quelesretards deprocédure etl'application ducontrôle desprixrisquaient fort
d'affecter lesimportations decertains produits, notamment lesproduits pharmaceutiques. S'agissant
deschiffres relatifs àlacroissance desimportations quiavaient étédonnés danslecontexte ducontrôle
deschanges, ilademandé dansquelle monnaie ceux-ci étaient exprimés (dollars EUoubolívares).
Ilaréclamé unenormalisation d'urgence delasituation étant donné que,dans lecontexte d'un
environnement économique enrapide mutation, unajustement lentpourrait entraîner despréjudices
durables pourlesexportateurs étrangers.
75. Lesecond présentateur anotél'étendue delacrisequ'avait révélée leministre. Ilavoulu
connaître lapartetlesconditions autorisées encequiconcernait lapropriété étrangère autitreduplan
deprivatisation. Ilaégalement demandé certains détails concernant lefonctionnement duprincipe
depriorité appliqué auxfinsd'allocation dedevises.
76. LereprésentantdelaColombieasouhaitéconnaîtrelaproportiondesbanquesquiétaientpassées
ausecteur public danslecontexte del'opération financière desauvetage. Ilademandé s'ilexistait
éventuellement desprojets dereprivatisation decesbanques etquelles étaient lespossibilités des
investisseurs privés danscedomaine précis.
77. Lereprésentant delaNouvelle-Zélande aexprimé sonappréciation faceàladétermination
dugouvernement àsupprimer lecontrôle desprixetdeschanges. Toutefois, l'expérience desonpays
concernant cesmesures montrait quecertaines difficultés importantes devaient encore êtresurmontées
(parexemple blocages d'importation, sortie d'entrepôt, insuffisance desstocks degrosetdedétail).
Lesystème d'allocation dedevises déterminait lacadence, levolume etlavaleur desfluxcommerciaux.
Certainssecteurs,notammentceluidelatransformationdesproduitsalimentaires,étaientparticulièrement
vulnérables auxfluctuations del'offre.
78. Lereprésentant duJapon ademandé siunedateavaitétéfixéepourlasuppression ducontrôle
deschanges.
79. Lereprésentantdel'Unioneuropéenneaindiquéquelecontrôledeschangescréaitdesproblèmes
pourlesexportations del'Union européenne versleVenezuela, notamment pourlevind'exportation,
etademandé quelétaitlecalendrier prévu poursasuppression graduelle.
80. Lereprésentant del'Argentine adéclaré quelesmesures d'ajustement avaient toujours été
péniblespourlapopulation.Evoquantlesprojetsdugouvernementenmatièrederéductiondespressions
inflationnistes aumoyen d'accords entre employeurs ettravailleurs, ilademandé desinformations
concernant l'étatd'avancement etlecontenu decesaccords.
81. Lereprésentant duPérou s'estenquis desrestrictions frappant lestransferts dedevises à
l'étranger, notamment ceuxquirelevaient dedifférents traités deprotection desinvestissements. Il
ademandé desprécisions concernant leservice deladetteautre queceluideladettebilatérale.
82. Enréponse, leVenezuela aadmis que,pourgérer lacriseactuelle, desmécanismes appropriés
étaient nécessaires, danslerespect desobligations internationales.Venezuela WT/TPR/M/10
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83. Bienque,depuis uncertain temps déjà, l'acceptabilité sociale desmesures d'ajustement fût
unecondition del'adoption deréformes (dont lesréformes fiscales de1994), ilarappelé quele
programme d'ouverture dumarché adopté en1989 avait étélancé sansqu'unconsensus detousles
acteurs etopérateurs économiques n'eûtétéobtenu. L'opinion descouches lesmoins favorisées de
lapopulation, celles-là mêmes quidevaient êtrelesprincipales bénéficiaires desréformes, avaitété
manipulée etrendue hostile auxchangements.
84. LeVenezuela n'appliquait passapolitique industrielle àcoups demesures commerciales
protectionnistes maisbienenvisant àrenforcer lacompétitivité demanière neutre. Certains documents
concernant lesprincipes delapolitique industrielle duVenezuela seraient transmis auSecrétariat de
l'OMC pourdistribution. L'efficience delaprogressivité desdroits dedouane oudedroits dedouane
uniformes pouraccroître laproduction etlesexportations d'articles àhaute valeur ajoutée aensuite
étéexaminée.Ladiversificationdesexportationsdanslespaysendéveloppementdisposantderessources
naturelles eténergétiques abondantes, cequiétaitlecasdesonpays, sedéveloppait généralement de
manière intersectorielle, cequineconduisait pasnécessairement àdesniveaux optimaux oumaximaux
devaleur ajoutée. L'objectif consistait àéviter d'importants écarts deproductivité entrelesdifférents
secteurs pouraboutir àunemeilleure attribution desressources. Lecommerce étaituninstrument
efficace ets'inscrivait dansl'objectif finaldespolitiques dedéveloppement économique. Pourconcevoir
despolitiques dedéveloppement etdespolitiques industrielles équitables, ilfallait utiliser toutelamarge
demanoeuvre quepermettent lesaccords internationaux.
85. S'agissant del'abrogation ducontrôle deschanges etducontrôle desprix, lereprésentant
arépété qu'aucune dateprécise n'avait encore étéfixée; celadépendait del'accord àconclure
prochainement avecleFMIetdelasituation desréserves internationales dupays. Ilaprécisé qu'aux
finsdececontrôle iln'étaitpasfaitdedistinction entre lesfournisseurs étrangers etlesfournisseurs
nationaux.
86. Lesystème d'allocation prioritaire dedevises étaitbeaucoup plussimple qu'onnelepensait.
Lespriorités étaient strictement définies pargroupe deproduits. Lesdevises étaient automatiquement
accordées pourlesproduits figurant danslalistedepriorités. Lesystème avaitmisdel'ordre dans
lesimportations. Iln'yaurait pasderéponse négative auxdemandes, saufencasd'absence deréserves
endevises.
87. Lacroissance desimportations etlesvaleurs citées danslaréponse àlaquestion concernant
l'effetducontrôle deschanges étaient exprimées endollars EU.Enraison duretard desajustements
dutauxdechange destinés àrefléter l'évolution del'inflation, lamonnaie nationale avaitétésurévaluée,
cequiconstituait uneincitation àl'importation.
88. Lesimportations enprovenance delaNouvelle-Zélande, composées essentiellement delait
enpoudre quifaitpartie delalisteprioritaire (allocation dechange), bénéficiaient d'autorisations de
change accordées auxentreprises importatrices. Cesautorisations, quiconcernaient 8000tonnes,
n'avaient pasencore étéentièrement utilisées.
89. Iln'yavaitpasderestrictions auxtransferts dedevises etdecapital àl'étranger. Ilsuffisait
simplement d'adresser unedemande auConseil degestion deschanges (Junta deAdministración
Cambiaria ).
90. Ilétaitégalement prévu desupprimer lecontrôle desprix. Ilétaitcertain quecescontrôles
affectaientlesous-secteurdesproduitspharmaceutiquesetquelesimportationsdecesproduitssubissaient
tousleseffets deladévaluation. Letoutdernier ajustement desprixdesmédicaments étaitsurlepoint
d'êtrepublié auVenezuela.WT/TPR/M/10 Examen despolitiques commerciales
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91. S'agissant delacrise dans lesecteur financier, elleétaituneconséquence normale de
l'introduction deréformes économiques libérales enl'absence d'unesurveillance adéquate. Pource
quiétaitdelaproportion desbanques privées passées ausecteur public, ilaindiqué queleschiffres
seraient publiés entemps utile. Iladonné desprécisions concernant lacrise etl'évolution dela
reprivatisation dusecteur bancaire; laparticipation étrangère n'étaitsoumise àaucune limitation.
92. Desprécisions concernant lesconditions affectant lesinvestisseurs étrangers danslecontexte
duprocessus global deprivatisation seraient communiquées entemps utileauSecrétariat del'OMC.
Ilatoutefois étéindiqué que10pourcentdesactions étaient réservées pourlessalariés desentreprises
d'Etat.
93. Lesrelations entrel'Etatetlespartenaires sociaux (organisations patronales, syndicats) s'étaient
améliorées. Uncomité spécial avaitétéinstitué envuedeformuler despropositions deréforme des
allocations sociales etdescaisses depensions. Unaccord avaitétéconclu danscedomaine entre les
associations enjanvier 1996. Parailleurs, unenouvelle loiétaitàl'examen auCongrès.
94. Tous lespaiements relatifs àladetterestructurée de1990-1991 avaient étéeffectués.
ii) Participation duVenezuela àdesaccords régionaux; questions sectorielles (agriculture);
participation duVenezuela àl'OMC
95. Lereprésentant duVenezuela adéclaré que,selon leconcept de"régionalisme ouvert", la
participation àdesaccords régionaux etlerenforcement ducommerce régional n'excluaient pasla
participation aucadre multilatéral. Lespolitiques andines avaient pourbutdeconsolider lazonede
libre-échange etd'établir uneunion douanière; l'adoption dutarifextérieur commun en1995 avait
étéledébut d'unprocessus d'harmonisation. Lastructure àquatre niveaux decetarif(5,10,15et
20pourcent) avait étésoigneusement négociée enfonction dudegré detransformation etvisait à
promouvoir ledéveloppement desindustries andines etdelavaleur ajoutée régionale.
96. Larelation avecleMERCOSUR s'inscrivait danslastratégie générale d'intégration etrevêtait
uneimportance capitale pourleVenezuela quiencourageait activement l'intégration duMERCOSUR
etduGroupe andin. Lesdeux groupes comptaient mener àterme, en1996, laréintégration etla
mutilatéralisationdeleur"héritagehistorique",c'est-à-diredespréférencesaccordéesentantqu'éléments
d'accords bilatéraux conclus danslecadre del'ALADI. L'intégration desdeuxgroupes déboucherait
surunerelation pluséquilibrée lorsque laZonedelibre-échange desAmériques serait réalisée, processus
dontleVenezuela sefélicitait etdontilétaitunardent partisan. Acettefin,leVenezuela appuyait
l'extension etlaconsolidation progressives despactes sous-régionaux existants, processus complexe
quidevrait assurer laconvergence etlacompatibilité desaccords d'intégration ducontinent. La
prochaine réunion ministérielle duGroupe deCarthagène renforcerait labasedenégociation pourla
Zone delibre-échange desAmériques. Parailleurs, leVenezuela avait suivi avec intérêt le
développement del'ALENA qui,aveclesAccords duCycle d'Uruguay, avaitservideréférence pour
leGroupe desTrois.
97. Tous lesaccords régionaux etpréférentiels duVenezuela avaient étéconclus danslecadre
del'ALADI. Seréférant àl'observation durapport duSecrétariat selon laquelle ledernier rapport
del'ALADI avaitétésoumis auComité ducommerce etdudéveloppement ilyavaittroisansdéjà,
legouvernement vénézuélien s'étaitengagé àobtenir quelesecrétariat del'ALADI fournisse des
renseignements actualisés surlesaccords récemment souscrits parleVenezuela.
98. Ledélégué duVenezuela adéclaré quelapolitique agricole avait pourbutderétablir etde
moderniser lessystèmes internes deproduction etderenforcer laproductivité etlacompétitivité. LeVenezuela WT/TPR/M/10
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soutien officiel neconstituait qu'unélément mineur decettestratégie; leprotectionnisme etl'excès
deréglementation appartenaient aupassé auVenezuela. Lespolitiques commerciales seraient utilisées
pourappuyer l'effort demodernisation, conformément auxengagements duVenezuela.
99. Leséléments essentiels delapolitique agricole étaient lapréservation del'environnement et
laspécialisation régionale surdesproduits particuliers, appuyées pardesrecensements ruraux etla
régularisation durégime foncier. Parailleurs, desinvestissements étaient encours dansdesprogrammes
d'infrastructureetderecherche-technologieaveclaparticipationd'organismesmultilatéraux,notamment
laBanque interaméricaine dedéveloppement etlaBanque mondiale. Laprivatisation avaitinclus les
systèmes decommercialisation etl'infrastructure, notamment l'irrigation. Legouvernement ainsique
desbanques privées etlesbanques d'Etatouvraient actuellement l'accès aucrédit. Larelation detype
nouveau entre l'Etatetlesentités privées comportait également lacoordination despolitiques parle
biaisdeconseils consultatifs pourdessecteurs deproduction spécifiques.
100. Lapolitique delibéralisation entamée en1989 etconsolidée parl'accession duVenezuela à
l'Accord général avaitétémaintenue, àl'exception d'interventions mineures danslafixation desprix
intérieurs pour desproduits extrêmement sensibles. Lesdroits dedouane avaient étéajustés et
rationalisés, laplupart desplafonds etdesseuils enmatière deprixavaient étésupprimés demême
quelerégime delicences d'importation, lesexemptions dedroits, lessubventions auxachats d'engrais
etlesmonopoles d'Etatsurlecommerce ducaféetducacao. Unmécanisme destabilisation desprix
avaitétéadopté pourlesproduits sensibles, notamment lelait,lesucre, laviande deporcetlespoulets.
Dessurtaxes àl'importation de60pourcentavaient étéappliquées àpartir de1992 surdesproduits
telsquelescéréales, lesproduits laitiers etlesboissons alcooliques, maiscelles surlescéréales avaient
étésupprimées aumois d'août1994. Lessurtaxes restantes seraient abolies parlapublication d'un
nouveau tarifdouanier auJournal officiel.
101. L'harmonisation despolitiques agricoles auseinduGroupe andin avaitentraîné unediminution
dunombre deproduits donnant droitàdessubventions àl'exportation, lalibération ducommerce des
semences etl'adoption duSystème andin defourchette deprix. Cemécanisme étaitexposé endétail
dansunrapport déjàdistribué quimontrait quelesystème n'avait aucun effetsignificatif surles
importations.UnrapportofficielduConseildel'AccorddeCarthagènedécrivantentièrementlesystème
etseseffets attendus serait également fourni. Notant lecaractère technique etdétaillé dutextequ'il
avaitpréparé surcesujet, ledélégué duVenezuela ademandé àlaPrésidente s'ilserait approprié de
tenirdesdiscussions techniques lesjourssuivants afindedonner auxexperts vénézuéliens lapossibilité
derépondre auxquestions concernant spécifiquement leSystème andin defourchette deprix. La
Présidente aindiqué qu'ellepréférait consacrer dutemps àunediscussion interactive plutôt qu'àla
lecture detextes; aubesoin, leSecrétariat mettrait unesalleàdisposition pourunexamen informel
dusystème.
102. Lespermis sanitaires etphytosanitaires étaient accordés surlabased'analyses durisque lié
àl'origine duproduit etauxconditions sanitaires etphytosanitaires, afind'éviter toutdanger d'introduire
desmaladies exotiques auVenezuela. Despermis avaient étérefusés pourdesproduits provenant de
paysoùlapeste aviaire, lesyndrome dysgénésique respiratoire porcin, etleparasite portuaire africain
étaient présents. LeVenezuela n'avaitpasreçudespaysaffectés desdemandes dereconnaissance de
zones noncontaminées, comme l'autorisait l'Accord surl'application desmesures sanitaires et
phytosanitaires. Normalement, lespermis seraient accordés pourlesproduits d'autres pays. Ence
quiconcernait laviande deporc, leVenezuela avaitappliqué lesrecommandations del'Association
vétérinaire porcine internationale etconsultait encore l'Office international desépizooties (OIE) en
vued'unelevée éventuelle desrestrictions.WT/TPR/M/10 Examen despolitiques commerciales
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103. Uneinterdiction étaitenplace encequiconcernait lebétail provenant depaysoùsévissait
lafièvre aphteuse, maladie exotique auVenezuela. Lesautorités vénézuéliennes envisageaient
actuellement d'autoriser lesimportations enprovenance depaysdanslesquels l'éradication duvirus
avaitétécertifiée parl'OIE. Iln'yavaitpasderestriction àl'octroi depermis phytosanitaires pour
lesoignons, lesharicots noirsoulescacahuètes etlesimportations avaient fortement augmenté en1995.
104. S'agissant delaviolation éventuelle d'engagements contraignants parl'application duSystème
andin defourchette deprix,laDécision n°371del'Accord deCarthagène relative àcesystème imposait
l'obligation derespecter lesengagements duCycle d'Uruguay. Alasuitedelaconclusion duCycle
d'Uruguay, lesEtats-Unis avaient proposé desrenégociations encequiconcernait lemaïs, maiscomme
lacontre-proposition duVenezuela avaitétérejetée, laconsolidation decettelignetarifaire restait fixée
à20pourcent. Legouvernement étudiait actuellement lesprocédures administratives appropriées
pourlescontingents tarifaires etlesnotifierait entemps voulu. Lesautorités n'avaient aucune preuve
derefus depermis sanitaires pourdesmotifs protectionnistes.
105. Lepremier présentateur s'estdéclaré heureux d'apprendre qu'unelistemiseàjourdesaccords
régionaux conclus parleVenezuela serait fournie. Lenombre etlacomplexité decesaccords ne
cessaientdecroîtreetilétaitdèslorsparticulièrementimportantdeseconformerauxexigencesexistantes
del'OMC enmatière denotification.
106. Lesecond présentateur ademandé desinformations supplémentaires concernant lesprojets
duVenezuela vis-à-vis del'ALENA etduMERCOSUR. Ilaégalement demandé sidessurtaxes
continuaient d'êtreappliquées surcertains produits agricoles et,dansl'affirmative, àquelmoment
serait publié lenouveau tarifdouanier quilessupprimerait.
107. Lereprésentant duVenezuela adéclaré quesonpaysaccordait unegrande importance àla
relation avecleMERCOSUR. LeVenezuela avaitété,auseinduGroupe andin, lepremier artisan
d'unrapprochement entre lesdeuxblocs, àl'instar duBrésil auseinduMERCOSUR. Cesefforts
étaient importants parce qu'ilstendaient àinstaurer unerelation pluséquilibrée quicontribuerait àfaire
progresser l'initiative delaZone delibre-échange desAmériques. LeVenezuela considérait quela
relationavecl'ALENAconstituaituneréférenceimportante,toutcommelesAccordsduCycled'Uruguay
etl'accord duGroupe desTrois.
108. Lanouvelle listetarifaire modifiant lessurtaxes surcertains produits agricoles avaitétépubliée
auJournal Officiel du9février 1996. Malgré laréduction deleurnombre, dessurtaxes continuaient
d'êtreappliquées àcertains produits telsquelesboissons nonalcooliques etlesfromages. LeVenezuela
avait transmis uncertain nombre denotifications; d'autres seraient mises àjour. Al'avenir, les
notifications etlesinformations informelles seraient transmises àtemps àl'OMC etauxprincipaux
partenaires commerciaux.
109. Lereprésentant duVenezuela arépété quedesréponses écrites seraient fournies àtoutes les
questions. Toutefois, ilimportait d'aborder, danslecadre delaréunion, laquestion delataxepour
lesservices douaniers. Cette taxe, préalablement fixée à5pourcentdelavaleur desexpéditions,
avait étéramenée à1pourcentconformément auxengagements prisparleVenezuela lorsdeson
accession àl'Accord général. Cetauxtentait derefléter lecoûtduservice rendu parlesautorités
douanières etavaitlemérite d'éliminer deséléments discrétionnaires ducalcul. LeVenezuela continuait
d'examiner dessolutions derechange quipréservaient lasimplicité etlatransparence dusystème actuel
maisquirefléteraient mieux lecoûtréelduservice. Cesefforts étaient toutefois compliqués parla
limitation desdonnées disponibles enmatière decoûts.Venezuela WT/TPR/M/10
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110. Lereprésentant delaColombie ademandé unerévision dutexteduparagraphe 47,page62,
delaversion espagnole durapport duSecrétariat, afindetenircompte desinformations fournies par
leVenezuela ausujetdelataxepourlesservices douaniers.WT/TPR/M/10 Examen despolitiques commerciales
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VII. REMARQUES RECAPITULATIVES DELAPRESIDENTE
111. Asaréunion des12et13février, l'Organe d'examen despolitiques commerciales aexaminé
pourlapremière foislapolitique etlespratiques commerciales duVenezuela. Lesremarques suivantes,
faites sousmaseule responsabilité, résument lespoints essentiels quisesontdégagés del'examen et
ellesn'ontpaspourbutdesesubstituer àl'évaluation etàl'appréciation collectives delapolitique
etdespratiques commerciales duVenezuela quiseront données danslecompte rendu delaréunion.
112. Nous sommes trèsheureux queleVenezuela aitétabli uneversion écrite desesréponses, qui
contient desprécisions surlefonctionnement duSystème andin defourchette deprixetquiestàla
disposition detoutes lesdélégations intéressées, etqu'ilaitproposé defournir desrenseignements
additionnels parécritaucours desjours àvenir.
113. Ledébat aporté sursixgrands thèmes: i)situation économique générale etprogramme de
réforme; ii)contrôle deschanges; iii)rôledel'Etatdansl'économie; iv)participation duVenezuela
àdesaccords régionaux; v)questions sectorielles; etvi)participation duVenezuela àl'OMC.
i) Situation économique générale etprogramme deréforme
114. Lesmembres ontvivement félicité leVenezuela pour larapidité aveclaquelle laréforme
économique etcommerciale avaitétémenée entre1989et1992. Depuis, malgré desérieuses difficultés
économiques etsociales, leprocessus n'avaitpasétéfondamentalement remis encause. LeVenezuela
aétéencouragé àpoursuivre sesréformes etàrendre sespolitiques plustransparentes. Unelibéralisation
accrue permettrait également deconcrétiser lesgains decompétitivité qu'ilescomptait initialement
delalibéralisation desoncommerce etdesonaccession auGATT. Laquestion aétéposée desavoir
silapopulation acceptait lesréformes.
115. Ilaétéprisnotedesnégociations encours avecleFMIetilaétédemandé s'ilétaitprévu
danscecontexte decombler l'écart entre lesprixintérieurs etlesprixmondiaux descombustibles.
LeVenezuelaaétéencouragéàappliquerdespolitiquesmonétaireetbudgétaireappropriéespourcorriger
sesdéséquilibres internes etexternes d'unemanière quifausse lemoins possible lecommerce.
116. Lerôleprimordial dupétrole dansl'économie vénézuélienne aétésouligné. Lesmembres
ontditqu'ilimportait detrouver unjusteéquilibre entre lesecteur pétrolier etlerestedel'économie,
toutenreconnaissant lesdifficultés quecelaposait. L'économie étantàlamerci derevenus pétroliers
extrêmement fluctuants, ons'estinterrogé surlesefforts déployés pourdiversifier l'économie, en
particulier lesexportations.
117. Enréponse, lereprésentant duVenezuela aditquelesréformes engagées en1989 étaient
consolidées etapprofondies depuis 1994, après unrelâchement desefforts en1992-1993. Elles
concernaientnotammentlalibéralisationdansuncadrerégionalainsiquel'entréeenvigueurdesAccords
del'OMC. Desréformes fiscales avaient étéapprouvées en1994 etd'autres réformes étaient
actuellement soumises auCongrès. Lereprésentant asouligné quetoutprogramme deréforme devait
êtreacceptable surleplansocial etaindiqué quelesréformes actuelles étaient entreprises après des
consultations approfondies. Iladonné desprécisions surlapolitique industrielle vénézuélienne etses
rapports aveclesengagements prisdansledomaine commercial.
118. Legouvernement s'employait àréduire ledéficit budgétaire envued'arriver àunéquilibre
en1997 etespérait ramener l'inflation à50pourcenten1996. Lesuccès desefforts destabilisation
macro-économique dépendait d'uncertain nombre demesures, dontlasuppression totale ducontrôleVenezuela WT/TPR/M/10
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deschanges etdusoutien financier, etc'étaitunedesraisons pourlesquelles legouvernement souhaitait
laconclusion d'unaccord avecleFMI.
119. Lereprésentant aparailleurs indiqué quelesmesures générales decontrôle desprixne
concernaient déjàplusque12catégories deproduits degrande consommation, desajustements étant
opérés touslesdeuxàtroismois. Legouvernement reconnaissait également lanécessité d'ajuster les
prixintérieurs dupétrole. Celadevait sefairedanslecadre d'unréaménagement desservices de
transport public. Uncertain nombre dechangements étaient déjàencours surlemarché intérieur des
produits pétroliers nonsoumis àréglementation.
120. Lereprésentantaégalementdonnédesdétailssurlarégularisationduservicedeladettebilatérale
ainsiquesurunprogramme destiné àrésoudre lesproblèmes dusecteur financier. Ilaindiqué que
denouveaux mécanismes desurveillance avaient étéétablis etqu'unenouvelle loi-cadre avaitétéadoptée
parleCongrès.
ii) Contrôle deschanges
121. Denombreux membres sesontinquiétés deseffets ducontrôle deschanges misenplace
enjuin1994alorsqueleniveaudesréservesavaitbeaucoupbaissé.Desprécisionssurlefonctionnement
decesystème ontétédemandées, concernant enparticulier lanature desimportations prioritaires et
letraitement nondiscriminatoire desfournisseurs oudesdemandeurs. LeVenezuela aétéencouragé
àlever lecontrôle deschanges dèsquepossible. Desparticipants ontestimé quecerégime manquait
detransparence etavaitdeseffets nocifs surl'investissement étranger, lesapports decapitaux etle
commerce. Iln'avaitéténotifié àl'OMC qu'ennovembre 1995; selon unmembre, ilsemblait avoir
desincidences dupoint devuedelabalance despaiements etdesMIC. Desmembres sesontdéclarés
toutspécialement préoccupés parl'accès deproduits particuliers auxquels unfaible degré depriorité
étaitaccordé danslecadre dusystème. D'autres questions ontétéposées ausujetdelacompatibilité
desrestrictions dechange aveclesengagements prisparleVenezuela envers leFMIetdelapossibilité
defixerundélaipourleursuppression.
122. Enréponse, lereprésentant duVenezuela aditquelecontrôle deschanges avaitétéinstauré
pourmettre unterme àuneimportante fuitedescapitaux dueàuneperte deconfiance après lacrise
politique de1992. Ilafaitvaloir quelacrisenerésultait pasd'un"problème debalance despaiements"
enrapport aveclecommerce desmarchandises etdesservices. Lesmesures decontrôle étaient
temporaires etexceptionnelles etellesavaient dèslorsétéprogressivement assouplies. LeVenezuela
étaitrésolu àparvenir souspeuàuneentente avecleFMIetàdémanteler aussi bienlecontrôle des
changes quelecontrôle desprixdanslecadre duprogramme macro-économique dugouvernement.
Desdétails ontétédonnés surdiverses étapes delalibéralisation. Legouvernement vénézuélien avait
cherché avant toutàmaintenir lesréserves etnonàlimiter lescourants d'échange oulespaiements
liésauxinvestissements étrangers; lesimportations n'avaient pasdiminué, maisavaient poursuivi leur
croissance. Certaines modifications dansl'orientation deséchanges nepouvaient pasêtreimputées
aucontrôle deschanges, maisplutôt àl'évolution del'intégration régionale. Lesréserves ayant à
nouveau fortement chuté àlafinde1995, legouvernement avaitétéobligé d'établir certaines priorités
concernant lesproduits; toutefois, aucune demande n'avait étérejetée etlalistedespriorités avait
depuis étéétendue àdenouveaux secteurs. Iln'yavait pasdediscrimination entre lesdemandeurs
nationaux etlesdemandeurs étrangers.
iii) Rôledel'Etatdansl'économie
123. Lesparticipants ontnotélerôlecrucial jouéparl'Etatdansdessecteurs-clés del'économie.
Ilimportait àleuravisqueleVenezuela achève lanotification desentreprises relevant del'article XVIIWT/TPR/M/10 Examen despolitiques commerciales
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duGATTetilsontsouhaitéobtenirunelistecomplètedesproduitsvisésparlesentreprisescommerciales
d'Etat.
124. Desrenseignements ontétédemandés surl'étatd'avancement duprogramme deprivatisation.
Ilaétéprisnoteavecsatisfactiondel'ouverturepartielleàl'investissementétrangerdessecteurspétrolier
etfinancier etleVenezuela aétéencouragé àcontinuer danscette voie; desquestions ontétéposées
surlerégime deprivatisation del'aluminium etdel'acier, ycompris ledegré departicipation étrangère.
Deplusamples détails ontégalement étédemandés surlalégislation relative àl'investissement étranger
direct. Uncertain nombre demembres ontsouhaité avoir desprécisions surlapolitique etlespratiques
duVenezuela enmatière demarchés publics.
125. Enréponse, lereprésentant duVenezuela aditqueleprogramme deprivatisation avait été
ralenti en1992/93, après lespremiers succès de1991, maisqu'àlafinde1994, danssonnouveau
programme destabilisation etderelance, legouvernement enplace avaitexposé sanouvelle conception
durôlerestreint del'Etatetrelancé leprogramme delibéralisation, ycompris danslessecteurs pétrolier
etfinancier. Iladonné desprécisions surlesprogrammes deprivatisation concernant lepétrole,
l'aluminiumetl'acier.Desprojetsdenouvellesréformesseraientprésentésauxdeuxprochainessessions
duCongrès. Lacréation duMinistère del'industrie etducommerce ennovembre 1995 devait être
unélément majeur delanouvelle conception desrelations entre secteur public etsecteur privé.
iv) Participation duVenezuela àdesaccords régionaux
126. Lesmembres ontreconnu l'importance queleVenezuela attachait àlaparticipation àdesaccords
régionaux. LeGroupe andin étaitdevenu laprincipale destination desexportations vénézuéliennes
horspétrole. Lesmembres ontsouligné lanécessité defaireensortequetouslesaccords commerciaux
decegenre restent ouverts surl'extérieur etsoient notifiés àl'OMC. Desprécisions ontétédemandées
ausujetdel'intérêt queleVenezuela portait àl'ALENA etauMERCOSUR ainsiqu'àl'initiative visant
àcréer uneZone delibre-échange desAmériques.
127. Lereprésentant duVenezuela arépondu quelaparticipation desonpaysàdesaccords régionaux
prenait laforme d'unrégionalisme ouvert etnesefaisait pasauxdépens dusystème multilatéral. Le
Groupe andin renfor çaitlelibre-échange ets'orientait verslacréation d'uneunion douanière intégrale
dontlapremière étape avait étél'établissement d'untarifextérieur commun en1995. Lastructure
àquatre niveaux duTEC, convenue après delongues négociations, visait àfavoriser undegré plus
élevé devaleur ajoutée. L'intégration ultérieure duGroupe andin etduMERCOSUR étaitégalement
vivement encouragée etlesEtats membres s'employaient àrenégocier leurs préférences bilatérales
existantes. Cerenforcement deslienspermettrait demieux équilibrer lesrapports lorsdelanégociation
d'uneZone delibre-échange desAmériques àlaquelle leVenezuela participait activement. Cette
négociation serait trèscomplexe etdevait tenircompte desdifférents stades dedéveloppement despays.
Lesaccords sous-régionaux pourraient êtreconsolidés etprogressivement transformés envuedela
création decetteZone.
128. Lereprésentant aditégalement quelesaccords régionaux auxquels leVenezuela étaitpartie
avaient tousétéconclus danslecadre del'ALADI etqu'unrapport misàjoursurcesaccords serait
communiqué àl'OMC.
v) Questions sectorielles
129. Ilaétésouligné quelaprogressivité desdroits étaitpourleVenezuela leprincipal instrument
depolitique industrielle. Desrenseignements ontétédemandés ausujetdesschémas deprogressivité
desdroits dansdesbranches deproduction spécifiques etdeleurs effets surdeséchanges régionauxVenezuela WT/TPR/M/10
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enrégime defranchise. Desprécisions ontétédemandées enparticulier surlesobjectifs etleseffets
dusystème envigueur danslesecteur automobile.
130. Lesmembres ontfaitobserver quelalibéralisation del'agriculture avait étéassez limitée.
Beaucoupd'entreeuxsesontinquiétésdeseffetsdedistorsiondeséchangesquepourraitavoirleSystème
andin defourchette deprixetsesontinterrogés sursacompatibilité aveclesengagements auregard
del'OMC; certains ontvoulu savoir quelles mesures leVenezuela avait prises pourfaireensorte
quesonapplication nesoitpascontraire auxconsolidations tarifaires.
131. Lesmembres sesontfélicités del'ouverture dessecteurs delabanque etdel'assurance etont
exprimé l'espoir queleVenezuela prendrait également desengagements contraignants lorsdes
négociations surlestélécommunications debasemenées danslecadre del'AGCS.
132. Enréponse, lereprésentant duVenezuela aindiqué lecadre général desobjectifs delapolitique
agricole etlafaçondontceux-ci avaient évolué. Lebutétaitdemoderniser lesecteur etd'accroître
laspécialisation, laproductivité etlacompétitivité toutenpréservant l'environnement. Acetégard,
unprogramme relatif auxinvestissements dansl'agriculture étaitactuellement négocié aveclaBID
etlaBanque mondiale. Leprogramme général demodernisation comportait denombreux éléments
dontlaprotection tarifaire n'étaitqu'unaspect mineur. Ilyavait eudanscesecteur unevaste
libéralisation ducommerce depuis 1990, ycompris desréductions etunerationalisation desdroits de
douane, lasuppression desprixminimaux etmaximaux, lasuppression deslicences d'importation,
lasuppression dessubventions pourlesengrais, lasuppression desmonopoles d'Etatpourlecaféet
lecacao, lamiseenoeuvre deplans destabilisation desprixpouruncertain nombre deproduits,
l'harmonisation aveclespolitiques duGroupe andin, dontlaréduction dessubventions àl'exportation,
lalibéralisation ducommerce dessemences etenfin l'adoption duSystème andin defourchette deprix
surlequel desdonnées pratiques ontétécommuniquées. Lessurtaxes àl'importation decéréales avaient
étééliminées en1994etd'autres seraient abolies lorsque lenouveau tarifdouanier serait prochainement
publié. Desrenseignements ontégalement étédonnés surlefonctionnement descontrôles sanitaires
etphytosanitaires.
vi) Participation duVenezuela àl'OMC
133. Lesmembres ontfélicité leVenezuela pourlatransparence accrue desonrégime decommerce
àlasuitedesonaccession auGATT. Lesdroits dedouane avaient étéabaissés etrationalisés etle
champ desconsolidations tarifaires avaitétéélargi aucours duCycle d'Uruguay. Lesprohibitions
etleslicences d'importation avaient étéengrande partie éliminées.
134. Ilaétédemandé defaireunbilan général desavantages oudesdifficultés découlant dela
participation duVenezuela àl'OMC ainsiquedesprogrès réalisés danslerespect desobligations au
regard del'OMC, ycompris lesprescriptions enmatière denotification dansuncertain nombre de
domaines comme lecommerce d'Etatetleslicences d'importation. Desmembres sesontdéclarés
intéressés parlesmodifications législatives nécessaires pourmettre enoeuvre lesAccords del'OMC.
Ilaétédemandé auVenezuela s'ilenvisageait d'accéder àl'Accord plurilatéral surlesmarchés publics.
Lesmembres ontsouhaité obtenir desprécisions surlasuppression delataxede1pourcentpourles
services dedouane, laportée durégime delicences d'importation, l'élimination dessurtaxes à
l'importation, l'application detaxes internes auxboissons alcooliques importées etlefonctionnement
desnormes etdesrégimes SPS.
135. Lereprésentant duVenezuela areconnu quecertaines obligations denotification n'avaient pas
étépleinement respectées, maisdesmesures étaient prises pourremédier danslesmoindres délais
àcettesituation. Ilaégalement rappelé combien ilétaitdifficile deréformer lecadre juridique etWT/TPR/M/10 Examen despolitiques commerciales
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administratif enpériode decrisefinancière etéconomique. Unnouveau tarifdouanier serait publié
d'icipeu. Lataxede1pourcentpourlesservices dedouane visait àcouvrir approximativement le
coûtdecesservices; toutefois, leVenezuela envisageait activement d'autres solutions.
136. Enconclusion, l'OEPC afélicité leVenezuela poursesefforts envuedeconserver unepolitique
commerciale libérale dans descirconstances trèsdifficiles etsaparticipation active ausystème
duGATT/de l'OMC depuis sonaccession en1990. Nous avons prisnotedel'action engagée pour
rétablir lastabilité macro-économique, fondement delacroissance future. Nous sommes persuadés
quelesautorités vénézuéliennes tiendront dûment compte detoutes lespréoccupations exprimées lors
del'examen etnousavons hâtederecevoir lesnotifications etlesréponses écrites promises parle
Venezuela aucours delaréunion. Nous espérons également quelepaysconsolidera sesréformes
économiques etavancera surlavoiedelalibéralisation etdel'intégration ausystème commercial
mondial.