RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/SG/W/35
18octobre 1995
DUCOMMERCE(95-3146)
Original: français Comité dessauvegardes
REPONSES DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES AUX QUESTIONS
POSEES PAR LECANADA1AUSUJET DELANOTIFICATION
DESLOIS ETREGLEMENTATIONS COMMUNAUTAIRES2
LaDélégation permanente desCommunautés européennes afaitparvenir auSecrétariat la
communication ci-après, datée du3octobre 1995.
_______________
1. Article 1-Produits textiles
Envertudelarèglegénérale établie àl'article 1.1,premier tiretduRèglement (CE)n3285/94,
lesproduits textiles originaires d'unpaysMembre del'OMC quisontintégrés dansl'Accord surle
commerce international sontsoumis aurégime commun d'importation établi parcerèglement etnon
aurégime spécifique duRèglement (CE)n517/94. Ils'ensuit que,auxfinsderefléter danslerégime
communautaire d'importation l'intégration dansl'OMC desproduits textiles, iln'estpasnécessaire
demodifier leRèglement (CE) n517/94 maisilyalieudemodifier lalistedesproduits figurant
àl'annexe IIduRèglement (CE) n3285/94.
2. Article 5.1: Uneenquête est-elle nécessaire pour mettre unproduit surunelistede
surveillance?
Lesmesures desurveillance prévues parlesarticles 11à15duTitre IVduRèglement
(CE) n3285/94 constituent l'instrument dontdispose laCommission pour connaître rapidement
l'évolution desimportations réalisées ouprévisibles lorsque celle-ci menace decauser undommage
auxproducteurs communautaires.
Lesmesures desurveillance peuvent êtrededeuxtypes: mesures desurveillance aposteriori
etmesures desurveillance préalable:
- lasurveillance aposteriori implique quelesautorités nationales communiquent defaçon
anticipative parrapport àlapratique habituelle lesstatistiques surlesimportations
réalisées;
- lasurveillance préalable s'effectue parlebiaisd'unsystème delicences automatiques
conformément auCode surleslicences. Lesdocuments d'importation sontdélivrés,
sansfrais, dansundélaidecinqjours ouvrables pourtoute quantité demandée.
1G/SG/W/2.
2G/SG/N/1/EEC/1.G/SG/W/35
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Lamiseenoeuvre decesmesures desurveillance n'affecte nullement lerégime delibération
quelaCommunauté octroie auxpaystiersauxquels s'applique leRèglement (CE) n3285/94 et
notamment auxMembres del'OMC. End'autres termes, lesmesures desurveillance nelimitent pas
lesimportations.
Danscesconditions,ilapparaîtévidentquelesmesuresdesurveillanceprévuesparlesarticles11
à15duRèglement (CE) n3285/94 nesontpasdesmesures desauvegarde carellesn'ontpaspour
effetderemédier àundommage grave ouaurisque d'undommage grave, maisellessontinstaurées
uniquement pouraccélérer l'information surl'évolution desimportations. Parconséquent, iln'ya
paslieudemener, préalablement àleurmiseenoeuvre, l'enquête prévue parl'article 5.1duRèglement
(CE) n3285/94 encasd'application demesures desauvegarde.
LefaitqueleRèglement (CE) n3285/94 dispose quedesmesures desurveillance peuvent
êtreadoptées lorsque "l'évolution desimportations d'unproduit menace decauser undommage aux
producteurs communautaires" signifie simplement quenontoutes lesimportations peuvent êtresoumises
àsurveillance. Lasurveillance estinstaurée lorsqu 'ilapparaît, surlabasedel'analyse desdonnées
disponibles relatives auxfacteurs économiques indiqués àl'article 10,quel'évolution decertaines
importations peutdevenir dangereuse pourlesproducteurs communautaires.
3. Article 6:Uneprocédure d'enquête doitêtreouverte avant deplacer lesimportations
surunelistedesurveillance
a) Lesdispositions del'article 6duRèglement (CE) n3285/94 s'appliquent àlaprocédure
communautaire d'enquête qui,ainsiquel'article 5.1leprévoit, doitêtremenée préalablement
àlamiseenoeuvre desmesures desauvegarde. Cesdispositions nes'appliquent pasencas
demiseenoeuvre demesure desurveillance prévues parlesarticles 11à15duRèglement
(CE)n3285/94 qui,comme précédemment expliqué, nesontpasdesmesures desauvegarde.
[Pour compléter l'information, ilyalieuderappeler que,ainsiquel'article 7.3duRèglement
(CE) n3285/94 leprévoit, ilpeuts'avérer qu'àlaclôture d'uneprocédure d'enquête, la
Commission estime qu'iln'yapaslieud'appliquer desmesures desauvegarde maisquedes
mesuresdesurveillanceseraientopportunes.Danscecas,elleprendralesmesuresenconformité
aveclesdispositions duTitre IVdurèglement.
Celanesignifie pasqu'uneenquête estnécessaire pourinstaurer desmesures desurveillance,
maissimplement qu'uneenquête peutêtreclose sansquedesmesures desauvegarde soient
adoptées etquelaCommission estime opportun d'instaurer uncontrôle desimportations pour
êtreinformée plusrapidement deleurévolution.]
b) LeRèglement (CE)n3285/94 neprévoit pasqu'unelistedeproduits soussurveillance soit
dressée.
4. Article 6.1a):Information àprendre encompte lorsdel'enquête
L'article 6.1a)indique simplement quelesinformations etlespoints devuepeuvent êtrepris
encompte uniquement s'ilssontsoumis danslesdélais parlaCommission danschaque cas.
5. Article 7
Laquestion n'estpasposée defaçonclaire. Pourinformation, ilyalieudesouligner que
laCommission publie toutes sesdécisions enmatière d'enquête, ycompris celles quiclôturent l'enquêteG/SG/W/35
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sansquedesmesures desauvegarde oudesurveillance soient adoptées oucelles quidisposent la
prolongation dudélaidelaprise dedécision finale (onze mois aulieudeneufmois).
Enoutre, laCommission, enraison del'obligation générale découlant del'article 190duTraité
instituant laCommunauté européenne, doitmotiver toutes sesdécisions.
6. Article 8:Mesures desurveillance pouvant êtreprises aucours d'uneenquête
Cetarticle signifie qu'uneprocédure d'enquête encours nepeutpasempêcher l'adoption de
mesures desurveillance communautaires, pourvu qu'ellessoient prises enconformité aveclesarticles 11
à15duTitre IVduRèglement (CE) n3285/94.
L'article 8définit comme "provisoires" uniquement lesmesures desauvegarde destinées à
remédier à"unesituation critique lorsque toutdélaientraînerait untortdifficilement réparable" dont
ilfixelesmodalités d'application.
Ainsi queprécédemment indiqué, ilyalieuderépéter quelesmesures desurveillance prévues
auTitre IVduRèglement (CE)n3285/94 nesontpasdesmesures desauvegarde etnefontpasobstacle
àl'importation danslaCommunauté desproduits concernés.
7. Articles 5.3et10.2: Contradiction avecl'article 4:1b)-Menace depréjudice grave
Lesarticles 5.3,10.2 duRèglement (CE) n3285/94 nesontpasencontradiction avec
l'article 4:1b)del'Accord surlessauvegardes quiétablit quel'existence d'unemenace depréjudice
grave doitêtrefondée surdesfaitsetnonsurdesallégations ouprésomptions.
L'article 5.3duRèglement (CE)n3285/94 reproduit fidèlement dansledroitcommunautaire
lesdéfinitions del'Accord surlessauvegardes dedommage grave, menace dedommage grave etdes
producteurs communautaires (industrie communautaire).
L'article 10.2duRèglement (CE)n3285/94, quant àlui,énumère touteunesériedefacteurs
économiques quidoivent êtreprisenconsidération pourdéterminer lamenace depréjudice grave.
Enparticulier, cettedisposition mentionne "lacapacité d'exportation d'unpaysd'origine ou
dupaysd'exportation", tellequ'elleexiste ouestprévisible.
Laquestion posée semble mettre endoute lapossibilité d'apprécier cefacteur économique sur
labasedecritères objectifs etjustifiables.
Or,lacapacité d'exportation d'unpaystiersexistante ouprévisible peutêtrejugée surlabase
descritères telsque"l'ouverture denouvelles usines, l'augmentation descapacités deproduction, la
modernisation desstructures deproduction, lalarge disponibilité d'unemain-d 'oeuvre àbasprix,
l'instauration ouleperfectionnement d'unréseau decommercialisation danslaCommunauté, les
caractéristiques techniques desproduits considérés, etc.".
Ladétermination delamenace depréjudice grave peutdoncêtrefondée surdesfaitsprécis
etnondesimples allégations ouprésomptions.
Lescritères mentionnés àl'article 10.2duRèglement (CE) n3285/94 sontdonc objectifs
etquantifiables. Lesarticles 5.3et10.2sontparconséquent totalement conformes àl'article 4:1b)
duCode surlessauvegardes.G/SG/W/35
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8. Article 11.1
Cette question reflète sousuneautre forme laquestion 2.
L'article11.1définitlesconditionsauxquelleslesimportationsd'unproduitpeuventêtresoumises
àunesurveillance préalable ouaposteriori .Lesmesures desurveillance sontautorisées lorsque, sur
labasedel'examendesfacteurséconomiquesindiquésàl'article10,l'évolutiondesimportationsapparaît
menacer undommage pourlesproducteurs communautaires. Ils'agitd'unesituation biendifférente
decelledécrite àl'article 5.3"menace dedommage grave" qui,selon ladéfinition del'article 4:1b)
del'Accord surlessauvegardes, signifie menace évidente d'unedégradation générale etnotable de
lasituation desproducteurs communautaires etquijustifie l'application demesures desauvegarde.
9. Article 12.4
Unedifférence même notable (supérieure à5pourcentouà10pourcent) entre lesprixet
lesquantités indiqués dansledocument d'importation délivré danslecadre dela"surveillance préalable"
etceuxeffectivementconstatésàl'occasiondudédouanementdesmarchandisespeutseulementprovoquer
unesuspension momentanée desimportations, maisnepeutpasempêcher lesimportations.
Puisque lasurveillance préalable estgérée selon unsystème delicences automatiques,
l'importateur pourra dansundélaitrèscourt (cinqjoursouvrables) obtenir undocument d'importation
pourladifférence ouremplacer sonancien document.
Cette disposition acomme objectif defaireensorte quelesdonnées surlesimportations
prévisibles soient lesplusexactes possible.
10. Article 15.1: Informations àfournir parlesEtats membres danslecadre delasurveillance
L'article 15.1précise lesinformations quelesEtatsmembres doivent fournir àlaCommission
encasd'instauration d'unesurveillance communautaire etnotamment danslecasd'unesurveillance
préalable.
Lestermes "desdispositions différentes peuvent êtredéterminées enmême temps etselon la
même procédure quelamisesoussurveillance" signifient parexemple quelaCommission pourrait
envisager quelesinformations relatives auximportations soient fournies envaleur, enquantités eten
unités supplémentaires (paires pourleschaussures). Enoutre, laCommission pourrait disposer que
lesinformations soient données dansdesdélais pluscourts queceuxindiqués dansleparagraphe en
cause.
Cependant, cesdispositions différentes doivent êtreprévues déjàparladécision demiseen
oeuvre demesures desurveillance. Celapourmettre lesEtatsmembres enmesure d'assurer unegestion
optimale desmesures desurveillance.
11. Article 16.1: Simplification desmots "et/ou"
LeRèglement (CE) n3285/94 fixelerégime commun àl'importation quelaCommunauté
applique àl'égard detouslespaystiers, Membres ounonMembres del'OMC, àl'exception despays
énumérés àl'annexe IIduRèglement (CE) n519/94.3
3Albanie,Arménie,Azerbaïdjan,Bélarus,RépubliquepopulairedeChine,CoréeduNord,Géorgie,Kazakstan,
Kirghizistan, Moldova, Mongolie, Ouzbékistan, Russie, Tadjikistan, Turkménistan, Ukraine, VietNam.G/SG/W/35
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L'article 16.1établit lesconditions quidoivent êtreréunies pourl'application demesures de
sauvegarde.
Lesmots "et/ou" yfigurant doivent êtreinterprétés àlalumière duparagraphe 2.
L'ensemble combiné desdispositions desparagraphes 1et2signifie qu'àl'égard d'unMembre
del'OMC, laCommunauté n'appliquera desmesures desauvegarde quelorsqu 'unproduit estimporté
danslaCommunauté enquantités tellement accrues etàdesconditions telles qu'undommage grave
estcausé ourisque d'êtrecausé auxproducteurs communautaires, c'est-à-dire enprésence desdeux
conditions exigées parl'article 1:2del'Accord surlessauvegardes. Parcontre, àl'égard despays
nonMembres del'OMC, desmesures desauvegarde pourraient êtreadoptées enprésence del'une
oudel'autre desconditions encause.
12. Article 16.3a)
L'article 16.3a)indique simplement quelorsque lesmesures desauvegarde consistent dans
l'instauration d'uncontingent quantitatif, ilyalieupourlaCommission derechercher àétablir un
équilibre entre deuxintérêts bienprécis: lemaintien decourants traditionnels d'échanges d'unepart
etlaprotection del'industrie communautaire d'autre part.
Ceparagraphe doitêtreinterprété àlalumière duparagraphe 16.3b)quiétablit leslimites
quantitatives danslesquelles lecontingent doitêtrefixé,àsavoir, lamoyenne desimportations des
troisdernières années représentatives pourlesquelles lesdonnées sontdisponibles, saufsiunniveau
différent estnécessaire pourempêcher ouréparer undommage grave.
13. Article 16.4: Répartition descontingents entre lespaysfournisseurs
L'article 16.4duRèglement (CE)n3285/94 définit lescritères derépartition descontingents
entrelespaystiersfournisseurs pourdonner exécution auxdispositions del'article 5.2a)b)del'Accord
surlessauvegardes.
Plusparticulièrement leparagraphe 4a)établit larèglegénérale etleparagraphe 4b)indique
lesconditions auxquelles l'onpeutydéroger.
Ilestvraiquedansceparagraphe lesmotsdel'Accord "quelesconditions decettedérogation
soient justifiées etéquitables pourtouslesfournisseurs" nefigurent pas!
Celanesignifie pasquelaCommunauté nerespectera pascetteobligation.
Eneffet, lerespect decetteobligation estassuré envertu desprincipes fondamentaux dudroit
communautaire quiimposent àlaCommunauté demotiver etdejustifier toute décision (article 190
dutraité) etd'assurer untraitement nondiscriminatoire auxopérateurs. Enoutre, ilnefautpasoublier
lecontrôle exercé parleComité del'Accord surlessauvegardes.
14.15.16. Article 18:Mesures desauvegarde etdesurveillance régionales
14. L'article 18duRèglement (CE) n3285/94 indique clairement quedesmesures régionales
desurveillance oudesauvegarde seront adoptées lorsque lesconditions prévues pourl'adoption de
telles mesures précisées parlesarticles 11et16duRèglement (CE)n3285/94 sontréunies dansune
ouplusieurs régions delaCommunauté.G/SG/W/35
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Cependant cesmesures neseront autorisées quedefaçonexceptionnelle etàdéfaut desolutions
alternatives telles queaideàlarestructuration del'industrie concernée, àlareconversion dela
main-d 'oeuvre, àl'introduction denouvelles technologies, etc.
Eneffet, lesmesures àcaractère régional affectent l'uniformité desmesures commerciales
appliquées àlafrontière externe delaCommunauté.
Enoutre, cesmesures nesontautorisées quesiplusappropriées quedesmesures adoptées
auniveau communautaire.
Atitred'exemple, silaoulesrégion(s) concernée(s) constituai(en)t unmarché isolé(oùse
concentrent laproduction etlesimportations d'uncertain produit), lesmesures régionales seraient plus
appropriées quedesmesures auniveau communautaire.
15. Queconstitue une"région" autitreduRèglement (CE) n3285/94?
Dans lecontexte duRèglement (CE) n3285/94, leterme "région" estutilisé euégard aux
résultats del'examen desconditions prévues pourl'adoption desmesures envertu desarticles 11et
16et,plusparticulièrement, auxrésultats del'examen concernant lalocalisation decesconditions.
Leterme "région" indique: toute entité géographique quinecomprend paslaCommunauté
danssaglobalité; c'est-à-dire unepartie d'unEtatmembre, unEtatmembre ouplusieurs Etatsmembres.
Lorsque lesconditions pourl'adoption desmesures desauvegarde sontréunies dansuneou
plusieurs régions delaCommunauté, cesmesures pourront êtreappliquées conformément àlanote1
del'article 2del'Accord surlessauvegardes, si,bienentendu, detelles mesures sontsusceptibles
deprévenir ouderéparer ledommage grave encause.
16. Laréponse, ainsiquedéjàditaupoint 14.,est"oui".
17. Article 25
L'article 25duRèglement (CE) n3285/94 s'applique auxproduits agricoles demanière
complémentaire aurégime spécifique existant dansledroitcommunautaire pourcesproduits.
Lerégimespécifiquecommunautairetrouvesaraisond'êtredanslesrèglesspécifiquesexistantes
danslecadre del'OMC, notamment enmatière demesures desauvegarde.
18. Généralités
- LaCommunauté nedispose pasd'unelégislation adhocrelative àl'octroi decompensations.
- Envertu del'article 173dutraité instituant laCommunauté européenne, toutes lesdécisions
enmatière desauvegarde etdesurveillance sontsoumises aucontrôle delaCour dejustice
desCommunautés européennes etduTribunal depremière instance desCommunautés
européennes.