RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/ACC/UKR/3
10octobre 1995
DUCOMMERCE(95-2973)
Original: anglais
ACCESSION DEL'UKRAINE
Questions etréponses additionnelles
LaCommission gouvernementale surl'accession del'Ukraine àl'OMC afaitparvenir au
Secrétariat lesinformations ci-après enréponse auxquestions présentées parl'Australie. Lesquestions
dontlenuméro estsuividelalettre "n"sontcelles quiontétéprésentées après laréunion duGroupe
detravail tenue les27et28février 1995.
_______________
TABLE DESMATIERES
Questions
I. ECONOMIE ETCOMMERCE EXTERIEUR
-GRANDES ORIENTATIONS 1
II. MESURES ECONOMIQUES GENERALES
a) Politique desprix 2
b) Privatisation 3
20-23
III.A REGLEMENTATION DESIMPORTATIONS
a) Droits dedouane 4
b) Taxes douanières saisonnières 5
c) Droits spéciaux 6
d) Sauvegardes 7
e) Redevances autitredesformalités douanières 8-9
f) Licences d'importation 10
g) MIC 11
h) Contingents d'importation 12
i) Normes etcertification 13
III.B REGLEMENTATION DESEXPORTATIONS
Subventions àl'exportation 14WT/ACC/UKR/3
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IV. AUTRES POLITIQUES
a) Agriculture 15
b) Industrie 16
c) Services 17
V. ACCORDS BILATERAUX ETACCORDS DELIBRE-ECHANGE 18-19
I. ECONOMIE ETCOMMERCE EXTERIEUR -GRANDES ORIENTATIONS
Question 1n
Prière depréciser comment legouvernement al'intention decontenir ledéficit commercial
enréduisant lesimportations nonindispensables (question 2,WT/L/20). Prière enoutre defaire
rapport surl'étatd'avancement destravaux dela"Commission gouvernementale dela
réglementation desimportations" créée enseptembre 1994.
Réponse 1n
LaCommission gouvernementale surl'accession del'Ukraine auGATT aanalysé l'Accord
surlessubventions etlesmesures compensatoires etestarrivée àlaconclusion qu'uncertain nombre
deproblèmes traités parlaCommission gouvernementale delaréglementation desimportations
nécessitaient unexamen plusapprofondi, conformément auxrègles etprincipes définis dansleditaccord.
Lesrésultats decetteanalyse seront prisencompte pourélaborer laLoidel'Ukraine surlessubventions
etlesoutien interne. Lesmodifications appropriées seront également apportées auxtextes législatifs
afinderendre letravail delaCommission gouvernementale delaréglementation desimportations
concernantlesquestionssusmentionnéesconformeauxrèglesetprincipesdel'Accordsurlessubventions
etlesmesures compensatoires.
Lesimportations nonindispensables quelaCommission pourrait recommander deréduire
concernent notamment lesproduits suivants:
- tabacs fabriqués;
- boissons alcooliques;
- charbon;
- voitures;
- produits deluxe;
- produits agricoles.
Leprincipal critère pourdéterminer lesmarchandises àinclure danslalisteseraledommage
causé auxproducteurs nationaux cesdernières années, depuis l'ouverture dumarché etl'instauration
delaliberté ducommerce.
Cesrestrictionsneserontpasappliquéesauxmarchandisesquel'Ukrainepeutproduireelle-même
sileurimportation necause pasundommage substantiel auxproducteurs ukrainiens demarchandises
similaires.WT/ACC/UKR/3
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Toutescesrestrictionsserontintroduitesoumodifiéesconformémentauxdispositionsdel'Accord
duCycle d'Uruguay surlessauvegardes, del'Accord duCycle d'Uruguay surlessubventions etles
mesures compensatoires etdel'article VIduGATT de1994.
II. MESURES ECONOMIQUES GENERALES
a) Politique desprix
Question 2n
Prière deconfirmer quelesystème des"prix debase" n'estplusappliqué etqu'ilaété
remplacé parlesystème des"prix indicatifs". Parailleurs, étant donné quelesystème desprix
indicatifs estconçucomme unesimple étape verslamise enplace d'unsystème deprixà
l'exportation entièrement fondé surlemarché, prière d'indiquer quelle sériedemesures l'Ukraine
a-t-elle l'intention deprendre pourcréer unsystème deprixfondé surlemarché danslesprochaines
années. Prière dedonner unelistedesproduits d'exportation faisant l'objet deprixindicatifs
ainsi quedeplusamples informations surlapolitique nationale defixation desprix, ycompris
lesprojets deréforme pour l'avenir immédiat.
Réponse 2n
Ennovembre1994,undécretprésidentielinstituantuneprocédured'élaborationdeprixindicatifs
pourlesbiens échangés parl'Ukraine aétépromulgué envued'accroître lesrecettes d'exportation,
dediminuer lesdépenses d'importation etdelutter contre ledumping.
Lesystème desprixindicatifs, dontlesmodalités d'application sontétablies parledécret
présidentiel enquestion, estsansrapport aveclesengagements quel'Ukraine acontractés danslecadre
del'OMC pourcequiestdel'évaluation endouane etdel'application desdroits antidumping etqui
seront misenoeuvre parlalégislation ukrainienne conformément auxdispositions desaccords pertinents
duCycle d'Uruguay.
Depuis unanetdemi, lerégime decommerce extérieur ukrainien telqu'ilestperçuparles
milieux d'affaires nationaux etinternationaux estdevenu indissociable delanotion de"contingents"
etde"licences". L'expression "prix indicatifs" estparfois apparu danscecontexte.
Depuis ledébut de1994, lafixation desprixindicatifs relève duMinistère desrelations
économiques extérieures. Desprixindicatifs sontétablis pourungroupe important deproduits repris
delalistedesmarchandises assujetties aurégime delicences etilsfontl'objetd'unerévision etd'une
publication mensuelles.
Leprixindicatif estleprixauquel lesmarchandises ukrainiennes sontvendues àl'exportation.
Ilconcerne desproduits quirépondent auxnormes dequalité ukrainiennes, sontexpédiés surune
basef.a.b. ourendu frontière, selon lesdéfinitions INCOTERMS-94, sontréglés parunelettre de
crédit à45jours etsontlivrés dansundélaid'unmois.
Leprixindicatif résulte, enfait,del'analyse delasituation dumarché mondial etdesprix
desmarchandises, duvolume desexportations deproduits ukrainiens, desprixdemandés parles
négociants internationaux pourleursservices, desavantages comparatifs desproduits ukrainiens, des
conditions depaiement desmarchandises vendues etdudynamisme dumarché.WT/ACC/UKR/3
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Parexemple, leprixindicatif desarmatures enacier estétabli àpartir d'informations surle
prixdevente courant deceproduit surlesmarchés traditionnels (Chine, Turquie, Europe, etc.),
déduction faitedesfraisdetransport àpartir desports ukrainiens delaMerNoire etdelamarge
bénéficiaire dessociétés decommerce international etcompte tenudelacertification dequalité
ukrainienne (enl'absence d'unecertification internationale) etdumode depaiement parlettre decrédit.
Lesrésultats decescalculs effectués pourdifférents marchés sontanalysés conjointement par
lesfonctionnaires duMinistère desrelations économiques extérieures del'Ukraine, lesreprésentants
d'entreprises manufacturières etd'organisations étrangères, etdesexperts d'institutions spécialisées,
lorsde"réunions conjoncturelles" àl'issue desquelles lesprixindicatifs sontfixés.
L'éventail desprixpublié prend enconsidération leurdispersion effective lorsdeslivraisons
demarchandises surdifférents marchés. Unprixtrèsreprésentatif enl'espèce estceluidestôlesfines
enacierforgé àchaud (225-280 dollars EUlatonne ennovembre) dontleniveau plancher estleprix
optimal pourlesmarchés d'Asieetd'Afrique, alorsqueleniveau plafond correspond auprixauquel
lestôlesukrainiennes sontvendues enAmérique duNord.
Ilexiste certes desexceptions, lorsque desproduits doivent êtrevendus au-dessous duprix
indicatif. Celaarrive quand lesmarchandises exportées nesatisfont pasauxnormes ousontdequalité
médiocre;c'estnotammentlecasdesarmaturescorrodées,delongueurnonuniformeetdontl'emballage
n'estpasconforme. L'exportateur rassemble alors toutes lesdemandes d'achat, enextrait les
informations pertinentes etinscrit surlacarte d'enregistrement leprixauquel peuvent êtrevendues
lesarmatures, même s'ilestinférieur auprixindicatif.
Acejour, aucune demande dûment motivée delicence oud'enregistrement d'uncontrat n'a
étérejetée. Ilestclairquelapossibilité devendre àunprixinférieur n'arienàvoiraveclatentative
devendre desproduits dequalité àlamoitié deleurprixréel.
Enconclusion, ilconvient denoter quedèsledébut del'élaboration desprixindicatifs, on
aveillé àcequ'ilsaient unrôled'information, soient considérés comme desniveaux deprix
recommandés etsoient appliqués avecsouplesse etdanslaconcertation, cequiveutdirequetousles
problèmes susceptibles deseposer sontréglés dansunlieudéterminé, pardespersonnes dûment
désignées etaveclaparticipation directe del'exportateur.
Desprixindicatifs sontfixéspourdesproduits quel'Ukraine exporte régulièrement etdont
elletiredesrecettes endevises quiontuneincidence majeure surlasituation économique dupaysen
général etlabalance despaiements enparticulier. Ilssontétablis endollars EUengénéral pourdes
produits répondant auxnormes dequalité ukrainiennes, expédiés surunebasef.a.b. ourendu frontière
(selon lesdéfinitions INCOTERMS-90) etréglés parlettre decrédit.
Lesprixindicatifs sontdéterminés àpartir d'uneanalyse duniveau desprixhabituels, compte
tenuducoûtmoyen pondéré dutransport depuis lesportsukrainiens, delamarge bénéficiaire normale
dessociétés decommerce international etdeséventuelles différences dequalité entre lesproduits
ukrainiens etlesproduits concurrents présents surlemarché.WT/ACC/UKR/3
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Prixindicatifs recommandés pour lesopérations decommerce extérieur
(été1995)
Produits Prixàl'exportation
(endollars partonne)Code SH
Métaux ferreux
Fonte
Déchets demétaux ferreux116-120
112-120720100000
Produits chimiques
Urée (envrac)
Ammoniac anhydre
Phosphate monoammonique (envrac)
Sulfate d'ammonium
Méthanol136-140
176-180
173-180
45-50
350-380310210000
281410000
283521000
283329900
290511000
Produits agricoles
Viande congelée sansos
Laitécrémé enpoudre
Sel(envrac)
Pois(envrac)
Margarine
Beurre
Alcool éthylique à96pour cent
Huile végétale
Blé
Caséine
Maïs
Sucre1900-2 000
950-1 000
21-25
170-175
610-670
1150-1 200
600-630
610-620
130-135
2500-2 700
135-140
325-3500201-0202
040210990
250100910
110319900
151700000
040500100
220710000
151219910
100190000
100590000
170199100
Prixàl'importation endollars partonne -carburants etlubrifiants
(Production delaCEI)
Essence A-93
Essence A-76
Carburant diesel (S-0,3)
Huile noire (teneur ensoufre: 3,5pour
cent)175-180
165-170
155-160
62-6527100000
27100000
27100000
27100000
b) Privatisation
Question 3n
Comme ellel'aindiqué àlaréunion duGroupe detravail, l'Australie estd'avisquedes
informations plusdétaillées ettransparentes surleprocessus deprivatisation sontnécessaires.
Ilserait trèsutilequelesprécisions queleMinistre adjoint chargé del'économie afournies au
Groupe detravail surcesujet soient reproduites parécrit. Unelisteindicative dequestionsWT/ACC/UKR/3
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additionnelles liéesàlaprivatisation estjointe auprésent document etnous souhaiterions des
réponses écrites.
Réponse 3n
Conformément àlaLoidel'Ukraine surlaprivatisation desbiens desentreprises d'Etat(article
premier, paragraphe 1),laprivatisation desbiens desentreprises d'Etatsignifie letransfert debiens
nationaux oumunicipaux àdespersonnes physiques oumorales privées. Ils'agitdoncdel'acquisition,
pardesparticuliers oudessociétés depersonnes, enrégime depropriété privée, d'entreprises, de
coentreprises, demagasins, deterrains etautres subdivisions quisontdissociées del'entreprise sur
décision duParlement ukrainien oudesassemblées locales.
Laprivatisation estunélément essentiel delapolitique deréforme del'économie quiprévoit
deprivatiser rapidement lespetites entreprises, puislesmoyennes etgrandes entreprises. Ellevise
àtransférer desbiensappartenant àl'Etatàdespersonnes privées etagents économiques etànemaintenir
danslesecteur public quelesbiens essentiels aufonctionnement del'Etat, àsavoir lesorganismes
etinstitutions dontlesfonctions sontliéesaubudget.
Laprivatisation desentreprises s'effectue danslecadre duprogramme deprivatisation mis
enplace parl'Etatentantquepartie intégrante duprogramme visant àcréer uneéconomie demarché.
Lesobjectifs fixéssontlessuivants:
- modifier lerégime depropriété desmoyens deproduction afind'assurer leurutilisation
efficace;
- créer unsecteur depropriétaires privés quiservira debaseàladiversification d'une
économie decaractère social;
- encourager laconcurrence etlimiter lesmonopoles;
- attirer lesinvestissements étrangers.
Leprogramme fixelespriorités etlesmodalités delaprivatisation desbiens, détermine ceux
quiseront privatisés pendant l'année encours etprévoit leschangements futurs enmatière derégime
depropriété.
Lesprincipalesformesdeprivatisationprévuesconformémentauprincipedeladénationalisation
etdelaprivatisation desentreprises etdupatrimoine foncier etimmobilier del'Etat,quiaétéconfirmé
parleParlement ukrainien, sontlessuivantes:
- vente debiens del'Etatdansdesconditions deconcurrence ouparadjudication;
- vente d'actions desentreprises dansdesconditions deconcurrence, paradjudication,
enbourse ouparvoiedesouscription;
- vente debiens quiontétéloués avecoption d'achat;
- vente debiens enlocation;
- vente debiens auxemployés desentreprises;WT/ACC/UKR/3
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- liquidation d'entreprises conformément àlalégislation ukrainienne etvente deleurs
biens dansdesconditions deconcurrence, paradjudication ouenbourse.
Pourassurer l'efficacité delaprivatisation, ilestprévu depréparer lesentreprises publiques
concernées parl'adoption desmesures suivantes:
- transformation desentreprises ensociétés;
- liquidation desentreprises déclarées enfaillite envertu delalégislation envigueur;
- assainissement desfinances desentreprises;
- exploitation selon descritères commerciaux decertaines divisions del'entreprise.
Latransformation desentreprises etassociations industrielles ensociétés àl'initiative del'Etat
consiste enlacréation d'entités surleprincipe dessociétés paractions. Elleestobligatoire pourtoutes
lesmoyennes etgrandes entreprises, c'est-à-dire celles dontlesactifs dépassent uncertain niveau fixé
parl'Etatauxfinsdelaprivatisation. Lesactions desentreprises, unefoisquecelles-ci ontété
transformées ensociétés paractions etenattendant leurprivatisation définitive, sontdétenues parl'Etat.
Lesentreprisesprivatiséessontcellesdontlaventes'esteffectuéeselonunedesmodalitésprévues
dansleprogramme deprivatisation etdontlerégime depropriété adoncchangé.
Selon lalégislation ukrainienne pertinente, laprivatisation concerne d'unepart,les"petites
entreprises" etd'autre part,les"moyennes etgrandes entreprises". Lecritère debaseestfondé sur
lavaleur ducapital statutaire del'entreprise au1ermai1992. LesLoisdel'Ukraine surlaprivatisation
despetites entreprises publiques (petite privatisation) etsurlaprivatisation desbiens desentreprises
d'Etat(grande privatisation) sontalors applicables.
Lesprocéduresdeprivatisationsontfondéessurlestextesréglementaires(règlements,résolutions,
décrets) suivants, élaborés parleFonds desbiens del'EtatetleCabinet desMinistres:
- procédures deprésentation etd'examen desdemandes pourlaprivatisation;
- dispositions relatives àlaCommission deprivatisation;
- dispositions réglementant leprogramme deprivatisation;
- dispositions relatives àl'application desmesures deprivatisation auxbiens des
entreprises d'Etat;
- dispositions relatives aupaiement desunités individuelles acquises danslecadre de
laprivatisation;
- procédures detransformation desentreprises d'Etatensociétés paractions danslecadre
delaprivatisation.
Leprogramme deprivatisation viselesprincipaux objectifs suivants:
- modifier lerégime depropriété desmoyens deproduction afind'améliorer leurqualité
etleurefficacité;WT/ACC/UKR/3
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- créer unsecteur depropriétaires privés quiconstitueront labased'uneéconomie
diversifiée decaractère social;
- restructurer l'économie;
- stabiliser l'économie;
- encourager laconcurrence etlimiter lesmonopoles;
- attirer lesinvestissements étrangers.
Selon lesstatistiques demai1995 fournies parleMinistère delaproduction agricole, plus
de400entreprises agricoles publiques (20pourcent) ontétéprivatisées, ainsique18pourcentdes
entreprises detransformation etdeservices àl'agriculture. Lesexploitations collectives réformées
ontététransformées ensociétés paractions etlesentreprises detransformation etdeservices à
l'agriculture ensociétés paractions àcapital variable. Dans lesecteur desentreprises collectives (qui
sontenfaitégalement desentreprises agricoles d'Etat), 96pourcentdesfermes ontdéjàététransformées
encoentreprises paractions.
Leprogramme detransformation desmarchés agricoles quienvisage laprivatisation complète
desentreprises detransformation etd'unepartie considérable desentreprises deservices àl'agriculture
ainsiquedesfermes collectives estconfirmé pour1995.
Lesystème duMinistère del'agriculture etdel'alimentation comprend lesorganismes
commerciaux suivants:
Ukrtekhagroservis exportations - produits agricoles
importations - matériel agricole (70pourcent)
- carburants etlubrifiants (20pourcent)
Ukrprodresursyrovyna exportations - produits laitiers etcarnés
importations - matériel etmoyens techniques pour l'industrie de
transformation (30pourcent)
Ukragrokhim exportations - produits agricoles
importations - herbicides etpesticides (70pourcent)
Quatre-vingt-onze entreprises agro-industrielles vendant desfruits etdeslégumes engroset
audétail:
exportations - pommes deterre
- fruits
- légumes
importations - fruits (5pourcent)
- légumes
En1995, sur109entreprises agro-industrielles devente defruits etlégumes, 18ontété
privatisées. Lesautres devraient l'êtred'iciau31décembre 1996.
Laprivatisation del'entreprise agro-industrielle Ukrtekhagroservis etdel'association
Ukragrokhim devrait sefaireparvoied'adjudication d'icil'an2000.WT/ACC/UKR/3
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Lecomplexe agro-industriel del'Ukraine compte maintenant selon letypedepropriété: a)des
entreprises agricoles collectives etdesfermes collectives (entreprises d'Etat); b)desexploitations
agricoles (entreprises privées); selon lesecteur d'activité: desentreprises detransformation, de
constructionetautresetdesorganisationsprestatairesdeservicesauxproducteursdedenréesalimentaires.
Plusde4millions depersonnes travaillent danslesecteur agro-industriel. Lesentreprises d'Etat
représentent 25pourcentetlesentreprises privés 75pourcent. Lesentreprises dusecteur privé
emploient 71pourcentdel'ensemble desouvriers agricoles, exploitent 75pourcentdesterres agricoles,
possèdent 72pourcentdesbiens d'équipement etinterviennent pour70pourcentdanslevolume de
laproduction brute. Entre 1991et1995, lenombre d'exploitations agricoles privées estpassé de2100
à32000.
Audébut de1995, environ 10000entreprises appartenaient encore àl'Etatetfournissaient
30pour centdelaproduction brute, mais elles seront toutes privatisées d'iciàlafinde1995,
conformément auprogramme deprivatisation.
Pourl'heure, 18complexes agro-industriels devente defruits etlégumes engrosetaudétail
ontétéprivatisés ettransformés ensociétés paractions. Ilscommercialisent principalement despommes
deterre, desfruits etlégumes etimportent 5pourcentdel'ensemble desproduits qu'ilsvendent.
D'après lesdonnées actuelles, plusde400fermes d'Etatetautres entreprises agricoles publiques
(uncinquième) ontétéprivatisées, ainsique18pourcentdesentreprises detransformation etdeservices
àl'agriculture. Lesfermes d'Etatontététransformées encoentreprises paractions etlesentreprises
detransformation etdeservices àl'agriculture sontdevenues dessociétés publiques.
Environ 9000exploitations agricoles collectives (96pourcent)ontfaitl'objetd'uneréforme
danslecadre delaquelle lespartsdepropriété ontétéremplacées pardesactions. Lesexploitations
agricoles collectives ontététransformées enentreprises collectives, enassociations d'agriculteurs, en
coopératives, ouensociétés paractions.
Lesentreprises d'Etatappartenant aucomplexe agro-industriel n'ontpasvocation àimporter
desdenrées alimentaires. L'importation deproduits alimentaires esteffectuée pardesentreprises
commerciales quiontétépresque toutes privatisées àl'époque delapetite privatisation.
Quatre-vingt-onze complexes agro-industriels devente defruits etlégumes engrosetdedétail
s'occupent maintenant, dansunecertaine mesure, del'importation dedenrées alimentaires; ilsimportent
notamment despommes deterre, desfruits etdeslégumes. Neuf d'entre euxontétéprivatisés àce
jour. Lesimportations susmentionnées ontdansl'ensemble représenté 5pourcentduvolume total
delaproduction agricole. En1995, 18deces109complexes vontêtreprivatisés, lesautres leseront
d'iciau31décembre 1996.
Letransfert desentreprises d'Etatausecteur privé seheurte àuncertain nombre dedifficultés.
C'estainsi que,prenant enconsidération l'étroitesse desmarchés decapitaux etl'insuffisance de
l'investissement étranger, legouvernement adécidé detransformer lesmoyennes etgrandes entreprises
ensociétésavantdelesprivatiser.CeprocessusestréglementéparleDécretprésidentieldu15juin1993
surlatransformation desentreprises d'Etatensociétés. Ils'agitdetransformer lesentreprises d'Etat,
sociétés paractions àcapital fixedont75pourcentducapital appartiennent àl'Etat,ensociétés par
actions àcapital variable. Lebutdecedécret estd'arriver àlasituation oùunesociété estpropriété
del'Etat, maissouscontrôle privé.
Unefoistransformées ensociétés, lesentreprises sontvendues àdespersonnes privées, mais
ilfautpourcelaunsolide marché descapitaux dotéd'intermédiaires bancaires etfinanciers.WT/ACC/UKR/3
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Selon leDécret, lefondateur delasociété paractions àcapital variable estleFonds desbiens
del'Etatetsesservices régionaux. Ledirecteur del'entreprise transformée ensociété alesmêmes
fonctions queleprésident directeur général d'unesociété paractions.
D'après lesdonnées duFonds desbiens del'Etat,organisme public responsable duprocessus
deprivatisation, 8000moyennes etgrandes entreprises seront privatisées en1995, conformément au
programme deprivatisation pertinent. Lesinformations fournies enmai1995parlesservices régionaux
duFonds fontétatdelaprivatisation de5334entreprises. Enoutre, 1863entreprises sontencours
detransformation ensociétés, 779entreprises delocation ontététransformées ensociétés paractions
àcapital variable ainsique1303entreprises agro-industrielles. Pour1389entreprises, lapréparation
àlaprivatisation n'apasencore commencé. Parailleurs, leFonds desbiens del'Etatestdansl'attente
depropositions deprivatisation pour2700autres entreprises.
Audébut demai1995, lesecteur del'industrie comptait 4400entreprises (49pourcent)
n'appartenant pasàl'Etatdontlacontribution spécifique auvolume totaldelaproduction étaitde
38pourcent, ainsique1800sociétés paractions représentant 41pourcentdesentreprises dansce
secteur et60pourcentduvolume totaldelaproduction.
Aupremier trimestre de1995, lenombre desexploitations agricoles (individuelles) estpassé
à1057,pouratteindre 3000au1eravril. Elles occupent 729000hectares dessurfaces agricoles,
soit1,8pourcentdel'ensemble desterres.
Aupremier trimestre de1995, 1250unités ontétéprivatisées; ellesserépartissaient comme
suit: commerce dedétail -401,secteur desservices -201,industrie -312,etconstruction -74.
Ladéfinition destermes "grandes, moyennes etpetites entreprises" estdonnée dans les
documents ...Leprogramme deprivatisation prévoit qu'ildevrait yavoir, nonpastroiscatégories,
maisdeux: "grandes etmoyennes entreprises" d'unepartet"petites entreprises" d'autre part.
III.A REGLEMENTATION DESIMPORTATIONS
a) Droits dedouane
Question 4n
Prière dedonner plusdeprécisions surlesprocédures selon lesquelles lesmodifications
destaux desdroits dedouane doivent êtreapprouvées parleParlement. Prière dedonner
également desprécisions surlestauxdedroits "normaux" applicables auxproduits destinés à
laconsommation personnelle et/ou àcertains groupes deproduits etsources d'exportation.
Réponse 4n
Laréglementation tarifaire de1994 estmiseenoeuvre surlabasedelaLoidel'Ukraine sur
leTarif douanier unifié etlesRésolutions duCabinet desministres n285du3mai1994, n577
du22août1994 etn622du10août1995.
Lestauxfigurant dansletarifdouanier unifié etlesrésolutions susmentionnées sontlesmêmes
pourtouslesagents économiques travaillant avecl'étranger, quels quesoient lerégime depropriété,
l'organisation del'activité économique etlelieud'implantation, saufdanslescasprévus parleslois
ukrainiennes.WT/ACC/UKR/3
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Letarifdouanier unifié repose surdesnormes reconnues auniveau international ettendàse
conformer lepluspossible auxrègles etprincipes universellement acceptés enmatière depratiques
douanières. Laclassification desproduits (nomenclature) àétéétablie àpartir duSystème harmonisé
dedésignation etdecodification desmarchandises.
Lesmarchandises importées surleterritoire douanier ukrainien sontsoumises àdesdroits
d'importation.
Lesdroits dedouane doivent êtreacquittés aumoment dupassage àlafrontière ukrainienne.
Touslesproduitsassujettisaucontrôledouaniersontrépertoriés,conformémentautarifdouanier,
en21sections, 97groupes, 1241positions et5019sous-positions. Leurdésignation etcodenumérique
sontalignés surleSystème harmonisé.
Letarifdouanier unifié prévoit troisniveaux dedroits àl'importation:
1. Destauxpréférentiels, ycompris l'exonération dedroits, sontappliqués auxproduits suivants:
- produits provenant d'Etats quifontpartie avecl'Ukraine d'unions douanières ouqui
forment avecelledeszones douanières spéciales;
- produits provenant d'autres Etats quisontparties àdesaccords prévoyant unrégime
spécial depréférences, compte tenudesdispositions desarrangements internationaux
conclus parl'Ukraine;
- produits provenant despaysendéveloppement etrelevant deschapitres 1à24du
Système harmonisé (SH).
2. Destauxréduits sontappliqués auxproduits provenant desEtats oudesunions économiques
quibénéficient dutraitement NPFetauxproduits originaires depaysendéveloppement etrelevant
deschapitres 25à97duSH.
3. Lestauxnormaux (généraux) sontappliqués auxautres produits.
Letauxdedroitnormal estde11,9pourcentdelavaleur endouane.
Letauxdedroitréduit estde6,3pourcentdelavaleur endouane.
Lesproduits originaires delaCroatie, delaSlovénie, deTaiwan, d'Israël etdelaRépublique
d'Afrique duSudsontassujettis auxtauxnormaux.
Lestauxréduits prévus dansletarifdouanier unifié sontappliqués auxproduits originaires
despaysauxquels l'Ukraine applique letraitement NPF(annexe n2duDécret n4-93duCabinet
desministres surletarifdouanier unifié, endatedu11janvier 1993).
Encequiconcerne lestatut actuel delaréglementation tarifaire, unConseil dutarifdouanier
aétécrééenapplication del'article 5delaLoidel'Ukraine surletarifdouanier unifié etilest
actuellement enactivité. LaRésolution n62duCabinet desministres du7février 1994 aconfirmé
ladisposition relative auConseil dutarifdouanier etàsonpersonnel. LeConseil dutarifdouanier
estchargé principalement d'examiner lespropositions demodification destauxprévus dansletarif
douanier unifié.WT/ACC/UKR/3
Page12
LeConseildutarifdouanierexamineactuellementdespropositionsconcernantlespointssuivants:
principales orientations etmodalités d'application delapolitique enmatière dedroits dedouane,
modifications delanomenclature dutarifdouanier unifié, établissement, abrogation oumodification
desdroits d'importation, octroi d'avantages etdepréférences tarifaires, application desdroits spéciaux,
droits antidumping etdroits compensateurs, élaboration etmiseenoeuvre desprocédures nécessaires
préalables àl'application destypesdedroits susmentionnés etautres mesures visant àprotéger lemarché
intérieur ukrainien.
LeSecrétariat duConseil dutarifdouanier procède àuneanalyse générale despropositions
formulées parlesministères, départements etagents économiques envued'améliorer lapolitique
ukrainienne enmatière dedroits dedouane, avant delestransmettre auConseil.
Toutefois, lespropositions concernant l'établissement, l'abrogation oulamodification destaux
dedroits d'importation etd'exportation, l'application desdroits saisonniers spéciaux antidumping ou
compensateurs, l'accession del'Ukraine auxunions douanières économiques, l'établissement ou
l'abrogation dutraitement préférentiel oudesavantages tarifaires accordés auxproduits enprovenance
decertains paysougroupes depays, nesontprises enconsidération quesiellessontfondées surdes
raisons économiques valables.
Lesmembres duConseil dutarifdouanier sonthabilités àfairedesobservations surlesquestions
relativesàlaréglementationtarifairelorsqu'ilsdisposentd'uneanalysedesraisonséconomiquesjustifiant
lamodification deladite réglementation.
Lesdécisions duConseil dutarifdouanier sontpubliées souslaforme d'unprotocole quidoit
porter lasignature duPrésident duConseil.
LesdécisionsduConseildutarifdouaniersontsoumises,pourexamen,auCabinetdesministres.
b) Taxes douanières saisonnières
Question 5n
Comme ilaétéditàlaréunion duGroupe detravail, même sil'Ukraine n'applique pas
àl'heure actuelle detaxes saisonnières, envisage-t-elle delefaire àl'avenir etalors quelserait
l'objectif decestaxes, quels produits pourraient-elles viser etàquelle saison seraient-elles
appliquées? Prière dedonner desinformations surlesprogrès réalisés dans l'élaboration du
mécanisme administratif spécifique pour laperception destaxes douanières saisonnières.
Réponse 5n
Lalégislation ukrainienne envigueur estconforme auxrègles del'OMC surlesdroits
antidumping, quiprévoient destauxdepénalisation équivalant àlamarge dedumping. Enapplication
del'article 13delaLoidel'Ukraine surletarifdouanier unifié, lemontant dudroitantidumping ne
peutdépasserladifférenceentreleprixdegroscompétitifduproduitenquestiondanslepaysexportateur
aumoment del'exportation etleprixdéclaré àl'importation surleterritoire ukrainien, ouladifférence
entre leprixenUkraine duproduit faisant l'objet d'undumping etleprixmoyen auquel unproduit
similaire oudirectement concurrent est,aumême moment, exporté d'Ukraine.
L'application dedroits antidumping, compensatoires, spéciaux etsaisonniers, ouderègles
régissant deszones économiques spéciales/franches n'estpasréglementée parlalégislation nationale.WT/ACC/UKR/3
Page13
c) Droits spéciaux
Question 6n
Comme ellel'aditauGroupe detravail, l'Australie estvivement préoccupée parles
intentions del'Ukraine surcettequestion, d'autant quedans lesréponses qu'elleadonnées àla
réunion duGroupe detravail etàlaquestion 133dudocument WT/L/20 l'Ukraine semble indiquer
qu'elleconsidère les"droits spéciaux" comme unemesure derétorsion contre untraitement qui
luiserait appliqué etqu'ellejugerait injuste, dans ledomaine ducommerce etéventuellement
dans d'autres domaines. Rien dans lesAccords del'OMC n'autorise lerecours, pour detelles
raisons, àdesmesures tarifaires (ouautres mesures commerciales). Nous encourageons vivement
l'Ukraine àreconsidérer sadécision d'appliquer cetypededroits etàmodifier enconséquence
lesdispositions pertinentes desalégislation.
Réponse 6n
Voirréponse 5n.
d) Sauvegardes
Question 7n
Comme ilaéténotéauGroupe detravail, ilsemble quel'Ukraine considère lessauvegardes
prévues àl'article XIXcomme offrant detrèslarges possibilités deprotéger lesbranches de
production nationales desimportations, ycompris parl'adoption duprojet deloiquiautoriserait
laréglementation nontarifaire desimportations autitredel'article XIXduGATT. LeGroupe
detravail souhaiterait avoir lapossibilité d'examiner ceprojet deloi.
Réponse 7n
Voirleprojet dedécret présidentiel jointauxdocuments présentés.
e) Redevance autitredesformalités douanières
Question 8n
L'Ukraineaadmisquecetteredevance,soussaformeactuelle,contrevenaitauxdispositions
duGATT etaditqu'elleentendait lamodifier pour larendre conforme aumoment deson
accession. Nous encourageons l'Ukraine àprendre lesdispositions nécessaires pourseconformer
auxrègles duGATT avant sonaccession, notamment àcommuniquer auGroupe detravail un
calendrier àceteffet.
Réponse 8n
Uncalendrier seraprochainement communiqué.
Question 9n
S'agissant delastructure desdroits d'accise, prière dedonner unelistecomplète des
produits visésetdeconfirmer quecesdroits sontmaintenant appliqués sansdiscrimination. Prière
d'indiquer toute modification législative récente àcesujet.WT/ACC/UKR/3
Page14
Réponse 9n
Conformément àlalégislation envigueur, iln'existe pasàl'heure actuelle dedroitd'accise
de10pourcentpourlesproduits d'origine ukrainienne.
Lesproduits importés enUkraine sontfrappés d'undroitd'accise dontlestauxontétéapprouvés
parlaRésolution n3951/12 duParlement du4février 1994 surlalistedesproduits assujettis àun
droit d'accise etletauxdecedroit. Cette listeincorpore lesmodifications découlant dela
Résolution n526duCabinet desministres du5août1994.
Lesproduits assujettis àundroitd'accise sontlessuivants:
- boissons alcooliques (n°duSH:2207, 2208, 2204, 2205, 2203, 2206):
- essences alimentaires (2101, 2209);
- chocolat (1806);
- café(0901);
- préparations finesdeviande etdeproduits delamer(16010091, 16042010, 16042030,
16051000, 16052000);
- sucre (1701);
- tabacs fabriqués (24022000,24009000, 24031000);
- appareils d'enregistrement etdereproduction vidéophonique etrécepteurs detélévision
(85281011, 85281019, 85281030, 85281090, 85282010, 85282071, 85282073,
85282079, 85282090);
- voitures automobiles, autobus etcamions (8703);
- pneumatiques (401110000);
- bijouterie (7113);
- porcelaine (69131000);
- articles enverre taillé (70139910, 70133991);
- articles enpelleterie (4302, 4303, 6506, 9200);
- cuirnaturel etproduits encuirnaturel (41004-4109, 4203);
- tapis(5701, 5702, sauf57021000);
- fours àmicro-ondes (851420910);
- ustensiles detableetdecuisine enmétaux plaqués d'argent oud'or(8215, 860321000).WT/ACC/UKR/3
Page15
Conformément auxinstruments normatifs susmentionnés, undroitd'accise àuntauxdifférent
estappliqué àchacun desproduits énumérés. Iln'estdoncpasexact dedirequ'ilyauntauxcourant
de10pourcent. Enrègle générale, ledroit d'accise applicable auxproduits d'origine ukrainienne
estsupérieur à10pourcent.
Ledroitd'accise frappant lesproduits d'origine nationale etceluiquis'applique auxproduits
importés sontcalculés selon desméthodes différentes, conformément àlalégislation ukrainienne en
vigueur. Auxfinsducalcul dutauxdudroitd'accise, lechiffre d'affaires prisenconsidération pour
lesproduits importés estdéterminé enfonction delavaleur endouane desproduits, exprimée enmonnaie
ukrainienne autauxdechange fixéparlaBanque nationale d'Ukraine, compte tenudumontant total
destaxes etdroits dedouane. Pourlesproduits ukrainiens lechiffre d'affaires estétabli surlabase
duprixdegrosdecesproduits, ycompris ledroitd'accise.
Compte tenudecequiprécède, lesmontants destaxes applicables auxproduits importés et
auxproduits similaires d'origine nationale sontàpeuprèséquivalents, lorsque lestauxcourants de
droitd'accise sontappliqués.
LanouvelleLoiukrainiennesurl'unificationdestauxdedroitd'accisepourlesproduitsimportés
etlesproduits d'origine nationale serabientôt adoptée.
f) Licences d'importation
Question 10n
Prière dedonner desprécisions surlesconsidérations desanté etdesécurité quijustifient,
pour l'essentiel, lerégime delicences d'importation etsurlenombre limité deproduits figurant,
enconséquence, surlalistecommuniquée. Nous souhaiterions examiner lesréponses del'Ukraine
auquestionnaire del'OMC surleslicences d'importation et,lecaséchéant, lalégislation
ukrainienne pertinente pour vérifier qu'elleestpleinement conforme auxrègles del'OMC.
Réponse 10n
Conformément àl'article 18delaLoisurlesactivités économiques extérieures, seules les
marchandises satisfaisant auxnormes techniques, pharmaceutiques, phytosanitaires etécologiques
ukrainiennes peuvent êtreimportées. Enoutre, l'importation etletransit dematières premières
secondaires nécessitent unelicence. Envertu delaRésolution n°117duCabinet desministres de
février 1994, lespermis d'importation oudetransit sontaccordés parleMinistère delanature etde
laprotection del'environnement.
Lesréponses auquestionnaire seront communiquées prochainement.
g) MIC
Question 11n
Ungrand nombre deprogrammes d'exemption dedroits etdepolitiques de
subventionnement interne doivent êtreexaminés pour s'assurer qu'ilssontconformes àl'Accord
surlesMIC. Parexemple, ilfaudra quel'Ukraine donne auGroupe detravail desinformations
surlescritères d'évaluation desrésultats àl'exportation lorsque detelscritères sontappliqués
dansunprogramme sectoriel del'économie, ycompris danslecadre delapolitique d'exemption
dedroits. Dans saréponse àlaquestion 66dudocument WT/L/20, l'Ukraine aindiqué qu'elle
s'engagerait àseconformer auxdispositions del'Accord surlesMIC "dès quelasituationWT/ACC/UKR/3
Page16
économique lepermettra". Quefautilentendre parlà?L'Ukraine estime-t-elle avoir besoin
d'êtreexemptée del'application del'Accord surlesMIC au-delà delapériode demiseenoeuvre
del'Accord proprement dite?
Réponse 11n
Nous estimons qu'iln'yapasdecontradiction avecl'Accord surlesMIC.
Lesdispositions actuelles concernant lapolitique d'investissement, enparticulier leDécret sur
lapolitique enmatière d'investissements étrangers, précisent quelesinvestissements étrangers, comme
touteautreactivitééconomique,relèventdelapolitiqued'investissementnationale,àquelquesexceptions
prèsexpressément prévues parleDécret etd'autres dispositions ainsiquedesaccords internationaux
conclus parl'Ukraine. Lalégislation ukrainienne permet dedésigner deszones quisontinterdites
auxinvestisseurs etentreprises del'étranger oudanslesquelles lesactivités decesinvestisseurs et
entreprises sontlimitées pourdesraisons desécurité nationale (Décret surlapolitique enmatière
d'investissements étrangers, disposition 7).Aucune zonen'aétédésignée comme telleàcejour.
Lesapports desinvestisseurs extérieurs aucapital d'uneentreprise àparticipation étrangère
sontexemptés dedroits dedouane etdetaxes d'importation (Décret surlapolitique enmatière
d'investissements étrangers).
Lacréation d'entreprises àparticipation étrangère estrégieparlesmêmes textes quelacréation
d'entreprises purement ukrainiennes (dispositions 19à26duDécret).
Quant aucommerce intérieur, ilconvient desouligner quelesmesures deréglementation des
prixparl'Etatvisant certaines marchandises sontapplicables danslesmêmes conditions auxrésidents
etauxnon-résidents.Aucunniveauminimumd'investissementn'estrequispourbénéficierdutraitement
national.
L'Ukraine n'applique pasdemesures concernant lesinvestissements etliéesaucommerce qui
soient incompatibles avecl'obligation dutraitement national oul'obligation desuppression générale
desrestrictions quantitatives. Nous regrettons lelibellé delaréponse 66quiprêtait àconfusion.
h) Contingents d'importation
Question 12n
Lefaitquel'Ukraine n'applique pasàl'heure actuelle decontingents d'importation
incompatibles aveclesdispositions duGATT estunaspect fortapprécié del'évolution deson
régime decommerce extérieur. Toutefois, leprojet deloiquiautoriserait uneréglementation
nontarifaire (parlebiais decontingents d'importation) dans lecadre del'article XIX pose
problème. Nous encourageons fermement l'Ukraine ànepasinstitutionnaliser lerecours àdes
contingents d'importation autitredel'article XIX, etsouhaiterions qu'elleprécise sesintentions
àcetégard.
Réponse 12n
LeDécret présidentiel du21septembre 1994 surlesmesures visant àappliquer unepolitique
unifiée deréglementation desimportations acrééuneCommission gouvernementale spéciale chargée
deréglementer lesimportations. C'estàcettecommission quesontconfiées l'élaboration etlamise
enoeuvre d'unmécanisme derestriction desimportations conforme auxrègles duGATT/de l'OMC.WT/ACC/UKR/3
Page17
Elleestentrainderédiger unprojet deloiinstituant unmécanisme deréglementation nontarifaire
desimportations conforme àl'article XIXduGATT.
L'Ukraine n'applique actuellement aucun contingent d'importation.
i) Normes etcertification
Question 13n
Prière dedonner dupoint devuedelatransparence desinformations surlapublication
desréglementations sanitaires etphytosanitaires etenmatière dequarantaine, lespoints
d'information, lesprocédures decontrôle etd'inspection, lesprocédures d'évaluation desrisques,
laparticipationàd'autresorganisationsouaccordssanitairesetphytosanitaires,etc.,conformément
auxdispositions del'annexe Bdel'Accord del'OMC surl'application desmesures sanitaires et
phytosanitaires. Encequiconcerne l'Accord TBT, prière dedonner parécritdesprécisions sur
lesmesures quel'Ukraine aprises ouenvisage deprendre pour pouvoir lemettre enoeuvre et
l'administrer. Nous estimons aussi quel'Ukraine devrait envisager defaire lenécessaire pour
devenir membre duCodex alimentarius dèsquepossible etentoutcasavant sonaccession àl'OMC.
Réponse 13n
Enapplication delalégislation ukrainienne, lesproduits d'importation quidoivent satisfaire
àdesnormes ukrainiennes concernant lasécurité despersonnes, lasanté, laprotection desbiens et
laprotection del'environnement doivent êtreaccompagnés d'uncertificat deconformité. Cecertificat
doitêtrereconnu parunorgane decertification ukrainien désigné parleComité national dela
normalisation pourchaque branche deproduction. Lalistedesproduits quidoivent êtrecertifiés a
étéenvoyée auxreprésentations commerciales etambassades del'Ukraine. Cette listen'estpasencore
complète, maisellecouvre lesmachines pourletravail desmétaux, lesfibres synthétiques etlesjouets.
Toutes lesnormes sontpubliées etdisponibles. Lesprojets denormes sontdistribués auxministères
compétents etpeuvent êtreobtenus surdemande.
Lalégislation ukrainienne exige unecertification pourlesproduits auxquels s'appliquent des
normes visant àprotéger lavie,lasanté etlesbiens despersonnes ainsiquel'environnement.
Lalistedesproduits dontlacertification estobligatoire enUkraine doitêtreapprouvée par
leComité national delanormalisation, quiferafonction d'organe national decertification, puis
enregistrée parleMinistère delajustice. Lacertification s'applique auxproduits importés similaires
àceuxquifigurent surlaliste. Lesprincipes decertification sontlessuivants:
1. Pour fairecertifier unproduit danslecadre dusystème UkrCEPRO (système national de
certification), ledemandeur (national ouétranger) doitprésenter unedemande enbonne etdueforme
àunorgane accrédité (s'iln'existe pasd'organe decertification accrédité, lesdemandeurs étrangers
peuvent présenter leurdemande àl'Office national decertification).
2. L'organe decertification communique audemandeur sadécision dansundélaideunmoisau
maximum après réception delademande; cettedécision doitindiquer lesconditions decertification
suivantes:
2.1 Titre etsymbole delanorme àlaquelle leproduit doitsatisfaire;
2.2 Choix, deconcert avecledemandeur, d'unmode decertification particulier;WT/ACC/UKR/3
Page18
2.3 Choix dulaboratoire chargé detester deséchantillons deproduits;
2.4 Choix d'unorganisme chargé desuperviser laproduction deproduits certifiés (si
nécessaire etsilaréponse estpositive, lasupervision technique seferaconformément
aumode retenu).
3. Seull'organe decertification estcompétent pouraccorder lecertificat deconformité.
4. Lescertificats deconformité délivrés pardesorganismes étrangers nepeuvent êtrevalidés
quepardesorganes decertification accrédités danslesystème ukrainien.
Lescertificats deconformité étrangers peuvent êtrereconnus valables enfonction desrésultats
desessais faitsparleslaboratoires accrédités danslesystème ukrainien.
Actuellement, lesnormes MEC, ICOet18900 GOST (normes inter-Etats delaCEI)sonten
vigueurenUkraine.Environ40pourcentd'entreellessontharmoniséesaveclesnormesinternationales.
Environ 60pourcentdesnormes élaborées etadoptées parl'Ukraine sontharmonisées aveclesnormes
internationales.
Produits devant êtrecertifiés danslesystème UkrCEPRO:
1. Appareils électroménagers etautres appareils électriques similaires, leurs parties et
sous-ensembles.
2. Appareils d'éclairage, leurs parties etsous-ensembles.
3. Outils électromécaniques manuels etétablis portatifs.
4. Magnétoscopes, téléviseurs etécrans.
5. Appareils radiophoniques àusage domestique.
6. Outils électriques pourlaconstruction etl'assemblage.
7. Equipements pourlatransformation desaliments.
8. Matériel médical.
9. Jouets.
10. Détergents synthétiques.
11. Mini-tracteurs etéquipements motorisés.
12. Moteurs detracteurs etdemachines agricoles.
13. Machines pourletravail desmétaux etdubois.
14. Matériel desoudure électrique.
15. Machines électriques.WT/ACC/UKR/3
Page19
16. Bicyclettes, poussettes.
17. Dispositifs desécurité etd'alarme incendie.
18. Appareils téléphoniques.
19. Matériel cinématographique etphotographique.
20. Ustensiles decuisine etdetable enmétaux ferreux etnonferreux, enfaïence eten
porcelaine.
21. Appareils pourl'automatisation etlamécanisation desopérations comptables.
22. Cuisinières,poêles,fours,etc.,domestiquesfonctionnantavecdescombustiblessolides,
gazeux etliquides.
23. Véhicules routiers.
24. Machines agricoles.
25. Equipement électrique inflammable etmatériel pourleurutilisation etleurréparation.
26. Sources delumière.
27. Produits textiles pourenfants.
28. Produits del'industrie alimentaire.
29. Produits chimiques pourlaphotographie.
30. Produits pétroliers.
Lesystème national denormalisation etdecertification neprévoit aucune interdiction ou
limitation del'utilisation d'unproduit quelconque sicelui-ci satisfait auxnormes envigueur visant
àprotéger lavie,lasanté etl'environnement. Al'heure actuelle, aucun produit agricole nefaitl'objet
derestrictions rigoureuses oud'interdictions.
Lesprescriptionsdenormalisationetdecertificationappliquéesauxproduitsimportésnediffèrent
pasdecelles quis'appliquent auxproduits d'origine nationale.
UnCentre d'information surlesnormes, lacertification etlesobstacles techniques aucommerce
seracréésurlabaseduFonds national denormalisation.
Desorganisations étrangères peuvent, avecl'avalduComité national denormalisation, dela
métrologie etdelacertification, participer àl'élaboration desnormes ukrainiennes àcondition d'être
membres decomités techniques denormalisation. Toute organisation étrangère peutdevenir membre
duComité technique denormalisation ukrainien. Aceteffet, elledoitprésenter sacandidature àce
Comité, quilasoumettra auComité delanormalisation, delamétrologie etdelacertification pour
approbation.
EntantquemembredelaCommissionélectrotechniqueinternationale,l'Ukraineaeffectivement
adhéré ausystème international d'évaluation desrésultats d'essais d'équipements électriques etdeleurWT/ACC/UKR/3
Page20
conformité aveclesnormes desécurité. Ellereconnaît lesrésultats desessais effectués pardes
laboratoires accrédités danslecadre decesystème ainsiquelescertificats délivrés parlesorganes
compétentsdespaysmembresdusystème(Allemagne,Hongrie,Italie,etc.).PourlaRépubliquefédérale
d'Allemagne, c'estl'organe decertification DINGOST TUV Berlin-Brandenburg quiaétéaccrédité
danslecadre dusystème decertification ukrainien UkrCEPRO. Lesprojets detraités decoopération
entre l'Ukraine etl'Allemagne (TUV-Reilands etTUV-Nord) etentre l'Ukraine etlaFrance (groupe
Bureau VERITAS) sontactuellement examinés parleComité national delanormalisation.
Surlabased'accords mutuels bilatéraux, l'Ukraine reconnaît lessystèmes decertification de
touslespaysdelaCEI, leurs organes decertification etlaboratoires d'essaiaccrédités danslecadre
dusystème etlescertificats qu'ilsdélivrent.
LeComiténationaldelanormalisation,delamétrologieetdelacertification,organismenational
chargé delanormalisation, prend desmesures pourdévelopper lacoopération internationale enmatière
denormalisation etdecertification. Dans lecadre decetteaction:
- desaccords decoopération ontétéconclus avec l'Institut national américain de
normalisation (ANSI), l'Institut national denormalisation (NIST) etl'Institut allemand
denormalisation (DIN);
- ennovembre 1994, leprojet d'assistance technique duCanada pourl'élaboration du
système denormalisation etdecertification del'Ukraine etl'harmonisation desnormes
canadiennes etukrainiennes ainsiqueleprojet d'Accord decoopération avecleConseil
denormalisation duCanada ontétéadressés auMinistère desaffaires étrangères et
ducommerce international etauMinistère del'industrie duCanada. Cesdocuments
prévoient l'établissement derègles communes concernant notamment l'harmonisation
desprescriptions dessystèmes decertification canadien etukrainien;
- leprojet d'Accord decoopération enmatière d'évaluation delaconformité auxnormes
dequalité aétéenvoyé auxorganismes nationaux decertification enIsraël, enPologne
etàCuba;
- lespropositions delaBulgarie, delaRépublique tchèque etdelaSlovaquie visant la
reconnaissance mutuelle dessystèmes nationaux decertification sontactuellement
examinées.
Lesnormes inter-Etats delaCEI(GOST) etlesnormes ukrainiennes (DSTU) sontenvigueur
enUkraine. Environ 40pourcentdesnormes GOST sontharmonisées aveclesnormes internationales
et60pourcentdesnormes DSTU quiontétéapprouvées parleComité national delanormalisation,
delamétrologie etdelacertification (Derzhstandart del'Ukraine) lesontégalement.
L'application desnormes adoptées parlesorganisations internationales sefaitenUkraine par
l'élaboration denormes nationales fondées surlesnormes internationales. L'élaboration denormes
nationales, devant êtreharmonisées aveclesnormes ISO,estencouragée parl'allocation decrédits
budgétaires àceteffet.
Toutefois, l'harmonisation desnormes ukrainiennes aveclesnormes internationales sefaiten
tenant compte expressément del'évolution sociale, économique ettechnique dupays. C'estpourquoi
certaines prescriptions desnormes internationales, desprocédures d'essaietdesprocédés technologiques
n'ontpasencore étéappliquées. Pour cefaire, l'Ukraine abesoin d'uneassistance technique et
méthodologique.WT/ACC/UKR/3
Page21
III.B REGLEMENTATION DESEXPORTATIONS
Subventions àl'exportation
Question 14n
L'Australie souhaiterait obtenir desinformations plus précises surlesdifférentes
exonérations detaxes, d'autres droits etdelataxeàlavaleur ajoutée quel'Ukraine accorde à
sesexportateurs. Prière dedonner desprécisions surl'incidence etlefonctionnement decesystème
d'aideafinquenouspuissions l'évaluer auregard desrègles del'OMC enmatière desubventions
àl'exportation. Nous souhaiterions aussi avoir plusdedétails surlefonctionnement etl'incidence
du"régime d'exportation spécial". Encequiconcerne l'agriculture, nous aimerions que
l'affirmationdel'Ukraineselonlaquelleellen'accordepasdesubventionàl'exportationdeproduits
agricoles soitreflétée, entemps voulu, dans sonprojet delistedeconcessions etengagements.
Réponse 14n
Lebudgetdel'Etatapprouvépour1994prévoyaitdessubventionspourlaproductiondecharbon
etdegaz. Dans lecadre delamiseenoeuvre duProgramme duPrésident, desmesures sontprises
pourréduire lessubventions auxentreprises etàlapopulation (libération desprixdedétail etdegros),
leséconomies ainsiréalisées étantaffectées àlaprotection sociale despersonnes démunies.
Lesaidespubliques destinées àsoutenir lessecteurs stratégiques del'économie etàencourager
l'exportation prennent laforme demesures desoutien àlaproduction etauxexportations plutôt que
desubventions.EllesconsisterontnotammentàsupprimerlesdroitsdedouaneetlaTVAsurlesproduits
exportés etàinstituer untauxdechange unique. Deplus,lesbénéfices tirésdel'exportation deproduits
dehaute technologie etdeproduits finisdequalité seront moins lourdement imposés queceuxqui
proviennent del'exportation dematières premières etdebiens intermédiaires. Parallèlement, le
gouvernement al'intention definancer, demanière limitée, larecherche fondamentale etle
développement deproduits avancés. Enfin, ilestprévu defairedesétudes demarché envuede
promouvoir lesproduits ukrainiens surlesmarchés extérieurs.
Avanttout,l'Ukrainevacomptersurlacompétitivitédesprixdesesproducteurs.Ellesoutiendra
lesentreprises capables desebattre surlemarché mondial. Elleencouragera touslestypes d'activité
ettouslestypes d'entreprises enappliquant etendéfendant lesprincipes fondamentaux del'économie
demarché: liberté économique, propriété privée, concurrence etprotection contre lesabusdepouvoir,
lesmonopoles etlaconcurrence déloyale. Lespriorités delapolitique industrielle seront déterminées
parlastratégie derépartition structurelle desinvestissements, maisàcertains stades delaréforme
économique,ilpourraitêtrenécessaire,enraisondeproblèmesimmédiats,d'aiderdessecteurs,branches
deproduction ouentreprises particuliers.
Danslecadre dudéveloppement industriel del'Ukraine, larépartition desressources matérielles
etfinancières seradéterminée avant toutparlanécessité degarantir l'indépendance nationale. Acet
égard, enraison del'internationalisation etdeladécentralisation d'uncertain nombre debranches
d'activité, ainsiquedelaréduction del'incidence delademande publique surleproduit intérieur brut,
onprivilégiera lesentreprises capables d'êtreprésentes etconcurrentielles surlemarché mondial.
Ledéveloppement etlacompétitivité internationale desindustries ukrainiennes seront favorisés
parlacréation d'unmécanisme definancement etd'assurance àl'exportation. L'absence decrédits
accessibles àtauxfaibles estunproblème majeur quiempêche desoutenir lesexportations. Le
gouvernement vaélaborer desmesures visant àmettre enplaceunmeilleur système degarantie publique
desexportations etdesinvestissements. Ilfautaméliorer laqualité desproduits ukrainiens pourWT/ACC/UKR/3
Page22
surmonter desobstacles rencontrés surlesmarchés extérieurs. Aceteffet, unsystème decertification
etdecontrôle delaqualité seramisenplaceetdescertificats seront délivrés pourlesproduits ukrainiens
conformes auxnormes internationales.
Legouvernemental'intentiondecréerunsystèmededonnéessurlecommerceextérieurefficace
etfacile d'accès.
Legouvernement vasoutenir ledéveloppement dessecteurs avancés del'industrie mécanique
(industries électroniques etélectrotechniques, instruments decommande, industrie aérospatiale,
automobile, roulements àbille, machines-outils, soudure électrique) évoqués danslaréponse 1.Il
seraplusfacile àl'Ukraine d'établir despositions surlemarché mondial lorsque saproduction de
machines-outils, d'appareils électrotechniques etautres répondra auxcritères dequalité internationaux.
Lapolitique decommerce extérieur visera notamment àexporter 50pourcentdelaproduction des
industries mécaniques, contre 20pourcentactuellement.
Contrairement auxindustries neuves, lesbranches deproduction déjàétablies dansl'économie
nationale devront affronter lesrigueurs dumarché. Dans lecasdesindustries naissantes comme dans
celuidesindustries traditionnelles, lespouvoirs publics n'interféreront pasaveclefonctionnement du
marché, ouseulement defaçonmineure.
Lesentreprises industrielles nepeuvent pascompter surdessubventions publiques pourmettre
aupoint destechnologies nouvelles oumoderniser leurproduction. Legouvernement al'intention
deveiller àcequelesprixdesproduits desindustries métallurgiques etchimiques etdelatransformation
duboissoient compétitifs etsouhaite attirer desinvestissements etdestechnologies étrangers dansles
branches deproduction quinesontpascapables desoutenir laconcurrence surlemarché mondial.
Legouvernement faittoutsonpossible pourassurer lacompétitivité desdifférentes branches
deproduction aumoyen de22programmes intégrés dereconversion delarecherche-développement,
approuvés parlaRésolution n229 du25mars 1994 surl'utilisation dupotentiel de
recherche-développement etdeproduction ducomplexe militaro-industriel pourledéveloppement de
l'économie nationale. Larecherche-développement estfinancée parlebudget del'Etatetparles
entreprisesducomplexemilitaro-industriel.Descréditsbancairesàdesconditionscommercialesservent
àfinancer lareconversion desanciennes entreprises d'armement. Ultérieurement, larecherche
fondamentale seraenpartie financée parl'affectation d'unepartie desrecettes desentreprises àun
fonds spécial d'appui àlarecherche-développement.
Conformément àlaLoidel'Ukraine surlebudget del'Etatpour1995, l'industrie ducharbon
etdugaznerecevra quedessubventions directes, destinées àfinancer:
- desbiens d'équipement;
- larestructuration desindustries ducharbon etdugaz;
- lemaintien desservices desecours miniers;
- desactivités derelevé géologique.
Laquestion delacréation d'unfonds destabilisation del'industrie ducharbon, ycompris les
sources definancement possibles, estàl'étude.
LeMémorandum surlesréformes économiques en1995, approuvé parleParlement etsoutenu
parleFonds monétaire international etlaBanque mondiale, ainsiquelaLoidel'Ukraine surlebudgetWT/ACC/UKR/3
Page23
del'Etatpour1995, neprévoient pasd'autres incitations audéveloppement économique parlebiais
desubventions directes oudedroits préférentiels.
Dans lecadre duProgramme deréformes économiques, l'Ukraine asensiblement libéralisé
soncommerce extérieur ensupprimant lescontingents etleslicences. Desrestrictions nontarifaires
nesubsistent quepourlescéréales etlesdéchets demétaux précieux (jusqu 'au1erjuillet 1995). Il
existe unrégime d'importation libéralisé dematériel danslescasoùlesproducteurs ukrainiens n'arrivent
pasàsatisfaire lademande nationale. Iln'estpasprévu demettre enplace d'autres mécanismes
importants pouraccroître lesexportations deproduits del'industrie mécanique etdequelques autres
secteurs avancés decetteindustrie.
L'accession del'Ukraine àl'Accord général surlestarifs douaniers etlecommerce etson
admission àl'OMC constitueront unélément important duprocessus deréforme del'agriculture.
L'accession del'Ukraine auGATT/à l'OMC ainsi quel'aidefinancière provenant desprincipales
institutions financières internationales, devraient êtrelefacteur décisif etlabaseméthodologique de
larestructuration dusecteur agricole. Ainsi, lapolitique économique dugouvernement ukrainien
bénéficierad'orientationsuniversellementreconnuesetconfirméespourledéveloppementdel'agriculture.
Lesméthodes permettant dedévelopper etd'améliorer lesaspects concernant lecommerce
extérieur delapolitique agricole, conformément auxprincipes duGATT/de l'OMC, sontdéfinies dans
l'Accord duGATT surl'agriculture. Celui-ci estenfaitundesaccords fondamentaux (125pays
membres l'ontsigné), etilrevêt uncaractère essentiellement économique. Ilreprésente lesintérêts
detouslesexportateurs netsdeproduits agricoles etiltientcompte del'expérience acquise depuis
biendesannéesdansledéveloppementdusecteuragricolede125pays,prévoyantlaproductionintérieure
deproduitsagricolesetlesoutienetlaprotectiondesproducteursainsiquelaproductionagricoledestinée
àl'exportation dontilassure l'accès aumarché international.
Sefondant surl'expérience dusecteur agricole danslesprincipaux paysmembres del'OMC
etsurlesrègles etdisciplines decetteorganisation généralement acceptées, lesprincipales conditions
permettant ausecteur agricole ukrainien desedévelopper etd'occuper uneposition appropriée sur
lemarché sont:
- unmécanisme public desoutien àlaproduction agricole;
- l'application d'unsystème deprotection dumarché intérieur justifié surleplan
économique ainsiquelagarantie d'unniveau minimal d'accès desproduits originaires
d'autres paysaumarché ukrainien;
- unsystème opérationnel d'aidepublique etlapromotion desexportations deproduits
agricoles conformément auxrègles etdisciplines duGATT/de l'OMC;
- lamiseenoeuvre d'unsystème harmonisé denormes sanitaires etphytosanitaires.
Telssontleséléments majeurs desprescriptions duGATT/de l'OMC sanslesquels l'Ukraine
nepeutespérer obtenir lagarantie d'unepartdemarché appropriée etdeventes prévisibles deses
produits agricoles surlemarché mondial.
Ilestadmisquecesconditionssontnécessairesetobligatoirespourlefonctionnementdel'OMC,
etnaturellement, pourl'accession auGATT etàl'Accord surl'agriculture. Cependant, sil'ontient
compte dufaitquel'Ukraine vient àpeine d'entamer desréformes économiques fondamentales dans
lesecteur agricole etqu'elleaengagé uneréforme dumarché pour l'ensemble del'économie, le
gouvernement devra s'entourer dequelques garanties pendant leprocessus d'accession ettrouver uneWT/ACC/UKR/3
Page24
entente appropriée avecsespartenaires commerciaux potentiels danslecadre duGATT/de l'OMC.
Pourêtreplusprécis, laplupart desméthodologies etcritères économiques utilisés danslecadre du
Cycle d'Uruguay sontincompatibles avecceuxauxquels l'Ukraine arecours sibienquelesindicateurs
ukrainiens nepeuvent pasfairel'objet decomparaisons pourdéterminer lepotentiel économique de
l'agriculture. Pendant lesannées considérées comme lapériode deréférence danslecadre duCycle
d'Uruguay, l'Ukraine n'étaitpasunexportateur niunimportateur indépendant etsapolitique étrangère
étaitfondée surdesprincipes différents deceuxquisontappliqués aujourd 'hui.
Dans cesconditions, l'accession del'Ukraine auGATT/à l'OMC etsaparticipation àl'OMC
nepourront êtrepossibles ques'ilestélaboré unprogramme d'accession spécial. Ilnes'agitpasde
demander desexceptions particulières (bien quecelles-ci soient aussi nécessaires), maisdesouligner
qu'ilfautexaminer avecréalisme lecaractère spécifique dudéveloppement économique del'Ukraine.
Dans lasituation actuelle, seule uneanalyse économique plusapprofondie pourra apporter à
l'Ukraine desinformations surunegrande partie desdonnées qui,dansdenombreux pays, décrivent
lesecteur agricole etsonpotentiel d'exportation, etsontutilisées pourréguler lemarché. Desdonnées
appropriées nepeuvent êtreobtenues qu'encomparant lesprévisions économiques etlesrésultats du
processus deprivatisation etenprenant lapériode 1997-1998 comme baseminimum desprévisions
économiques. Ainsi, uneanalyse économique poussée del'agriculture etdesprogrammes du
gouvernement yrelatifs, quitienne compte desconsidérations susmentionnées etquisoitfondée sur
lesrègles etlesdispositions del'Accord, estprimordiale pourl'Ukraine. Ellepermettra demettre
enplace lecadre approprié (législatif etéconomique), nécessaire àl'élaboration d'unestratégie pour
mener lesnégociations surl'accession del'Ukraine àl'Accord duCycle d'Uruguay surl'agriculture
et,notamment, pourobtenir desconcessions etdesexceptions spéciales justifiées surleplanéconomique
pendant lapériode d'accession etpourletemps nécessaire àlastabilisation économique etàlaréussite
delaréforme del'agriculture. L'Ukraine estégalement prête àparticiper àdesdiscussions surles
aspects suivants del'Accord aupremier stade desnégociations etn'émetaucune réserve àcetégard;
ilimporte aussiqu'uncertain délailuisoitaccordé pourélaborer desréglementations alignées surles
normes internationales, assurer lacertification desesproduits agricoles etfairerespecter lesrègles
etréglementations sanitaires etphytosanitaires.
Legouvernement accorde ungrand intérêt àl'élaboration etàl'exécution deprogrammes d'aide
publique auxproducteurs agricoles conformément auxprincipes etdispositions del'Accord sur
l'agriculture etilenvisage notamment:
- d'établir, àl'avenir, unprogramme desoutien auxproducteurs agricoles;
- dedéterminer leniveau réeldessubventions publiques auxagriculteurs, d'analyser
lesdonnées économiques surl'aideàl'agriculture pourlapériode 1992-1994; defixer
leniveau desoutien interne, quidoitêtreconsidéré parl'OMC comme niveau debase
auxfinsdel'accession, etcomme niveau debasepourd'autres réductions;
- d'élaborer uneproposition pourlamiseenplace deprogrammes desubventions à
l'exportation enanalysant lesystème actuel d'aideàl'exportation etsaconformité avec
lesprescriptions del'Accord;
- dedéfinir desparamètres pourl'aideetlessubventions àl'exportation afind'entamer
lesnégociations relatives àlapériode detransition précédant lamiseenoeuvre des
réductions.WT/ACC/UKR/3
Page25
IV. AUTRES POLITIQUES
a) Agriculture
Question 15n
Comme ilaétéditauGroupe detravail, l'Australie estime qu'ilfautbeaucoup plus
d'informations surlaréorientation delapolitique dugouvernement, ainsiquesurlaréglementation
etladéréglementation dans lesecteur del'agriculture. Cesinformations devront concerner la
privatisation aussi bien desterres quedesmoyens deproduction etdetransformation, les
entreprises commerciales d'Etatexistant encore etleurmode defonctionnement dans lesdivers
secteurs deproduction, lamesure dans laquelle desplans deproduction etd'exportation sont
maintenus, lesprogrammes actuels dugouvernement ainsi quesesprojets enmatière d'aideaux
agriculteurs (petites etgrandes exploitations) etauxindustries detransformation desproduits
agricoles euégard notamment auxambitions dugouvernement enmatière d'exportation etau
programme deréduction desimportations dans lamesure oùilconcerne l'agriculture. Nous
aimerions aussi ensavoir plussurle"complexe agro-industriel" etsesliensavecleMinistère de
l'agriculture.
Réponse 15n
Voirréponse 3n.
b) Industrie
Question 16n
Dans ledocument WT/L/20, ilestfaitplusieurs foisréférence àlatransformation du
complexe militaro-industriel sansquedesexplications claires soient données àcesujet. L'Ukraine
pourrait-elle donner desprécisions surlaréorientation desapolitique industrielle, ycompris le
rôlequel'Etatcontinuera dejouer? Prière aussi dedonner plusdedétails surlesprogrammes
d'aideauxdifférents secteurs del'industrie.
Réponse 16n
Lasuppression dusystème descommandes etcontrats gouvernementaux (ycompris ceuxqui
sontpassés àdesfinsdecommerce extérieur) estpartie intégrante desréformes économiques. Cette
suppression concerne strictement lesbesoins dugouvernement quisontdésormais satisfaits pardes
appels d'offres. Envertu delaRésolution duCabinet desministres n312du28avril1995 surla
procédure relative auxachats defournitures pourl'Etat, pasmoins de50pourcentdesachats de
fournitures (exécution detravaux, services), ycompris ceuxdeproduits agricoles effectués parl'Etat
etfinancés surlebudget, sedéroulent dansdesconditions deconcurrence.
Ilestproposé, pourmener àbienleProgramme deréformes, depoursuivre lestransferts de
fonds auxentreprises detransformation deproduits agricoles dansleslimites descrédits budgétaires;
deréexaminer laquestion deslignes decrédit prévue parleDécret présidentiel du22mai1995,
concernant ladetteentreentreprises; deneplusaccorder defonds pourlacompensation descréances
entre entreprises etd'autoriser celles-ci àrégler directement laquestion, etdanslecasdecelles qui
sontenfaillite, d'endécider lafermeture.WT/ACC/UKR/3
Page26
c) Services
Question 17n
Dans lecadre dudocument supplémentaire surlesservices etlesADPIC quel'Ukraine
s'estengagée àfournir, l'Australie souhaiterait obtenir desinformations détaillées surlesactivités
suivantes dusecteur desservices. Premièrement, pour cequiestdesactivités quinepeuvent
êtreexercées queparlesentités ayant obtenu uneautorisation délivrée parleCabinet desministres,
lesétrangers ont-ils lapossibilité departiciper àcessecteurs etquelestlecadre réglementaire
pertinent? Deuxièmement, peut-on déduire delaréponse 249quel'Ukraine al'intention de
présenter unprojet delisted'engagements concernant lesservices neprévoyant aucune limitation
enmatière d'accès aumarché etdetraitement national pour laplupart dessecteurs deservices?
Troisièmement, nous souhaiterions unedescription desréglementations régissant l'importation
deservicesfinanciers,deservicesdetélécommunication,deservicesdesanté,deservicesd'éducation
etdeservices professionnels. Dans laréponse 248, seuls sontmentionnés quelques services
professionnels; ledocument enquestion devrait donc couvrir lesautres secteurs desservices que
nousavons indiqués. Encequiconcerne lesservices professionnels, ildevrait enparticulier porter
surlesservices comptables, lesservices d'ingénierie etlesservices juridiques. Nous aimerions
égalementsavoirquellesconditionsréglementairesrégissentlaparticipationd'entreprisesétrangères
dans touscessecteurs. Quatrièmement, ilfaudrait uncomplément d'informations surl'entrée
etleséjour temporaire decadres etdirigeants ayant faitl'objet d'untransfert àl'intérieur d'une
même société, decadres indépendants, defournisseurs deservices etdespécialistes.
Réponse 17n
LeMinistère desstatistiques del'Ukraine estresponsable dutraitement desdonnées fondées
surlesstatistiques établies pourlecommerce extérieur.
En1994,selonlesstatistiquesprésentéesparlesentreprises,organismesetinstitutionsukrainiens,
lesexportations totales demarchandises, ycompris lesmatières premières destinées àlatransformation
pour l'exportation etlesproduits quienrésultent, sechiffraient à19304millions dedollars EU
(base f.a.b.), alors quelesimportations atteignaient 10746,2 millions (base c.a.f.).
Lesexportations totales deservices en1994 étaient de1334,3 millions dedollars EUetles
importations de309,4 millions. Ceschiffres comprennent lesexportations (15,2 millions) etles
importations (33,6 millions) deservices deconstruction.
En1994, lemontant totaldesinvestissements étrangers directs enUkraine aaugmenté de
147,5 millions dedollars EU. Parallèlement, lesinvestissements ukrainiens directs àl'étranger ont
progressé de5,4millions.
LeMinistère desstatistiques peutcommuniquer cesinformations chaque trimestre. Lesdonnées
pourlepremier trimestre de1995 seront rassemblées enmai1995.
Lesdonnées surlesachats effectués en1994auxniveaux national, régional etlocaletfinancés
surlebudget del'Etat,ainsiquesurlescrédits budgétaires prévus àceteffeten1995, peuvent être
obtenues auprès duMinistère del'économie etduMinistère desfinances del'Ukraine.
Lapartdesservices decommunication dansleproduit intérieur brut(PIB) étaitde0,78pour
centen1993 et1,43pourcenten1994. Lesdonnées pourlepremier trimestre de1995 nesontpas
encore disponibles.WT/ACC/UKR/3
Page27
Lapartdespersonnes employées danslesecteur descommunications danslenombre totalde
salariés étaitde0,61pourcenten1993 et0,65pourcenten1994.
Recettes desservices detélécommunication
Recettes enmilliards de
karbovanets1994 Premier trimestre de1995
Appels longue distance 3467 322,7
Appels internationaux 2236 160,2
Solde
(millions de$)1994 1995
Paiements Recettes +/- Paiements Recettes +/-
Services de
communication 111,48 145,03 +33,55 173,82 174,83 +1,01
Montant etnature desinvestissements étrangers danslesecteur destélécommunications:
- Pendant lapériode 1993-1995, presque 100millions dedollars EUontétéinvestis
dansledéveloppement dusecteur descommunications (mise enplace destations de
communications internationales) etdestations defaisceaux hertziens numériques longue
distance dans14oblasts ukrainiens, etdesystèmes decommunication cellulaires dans
11oblasts ukrainiens).
- Unprêtde53,125 millions dedollars EUaétéconsenti parlaBanque européenne
pourlareconstruction etledéveloppement (Projet ITUR).
Conformément auxdirectives duProgramme complexe pourlacréation d'unsystème national
commun decommunication, lesecteur privé devrait jouer unplusgrand rôledansl'industrie des
communications; deslicences seront délivrées pourdenouveaux types deservices decommunication;
l'investissement étranger seraencouragé; etlapartdusecteur public diminuera enconséquence.
1. LaSociété automobile ukrainienne fournit lesservices suivants:
- entretien etréparation desvoitures fabriquées danslespaysdelaCEIainsiquedes
voitures desmarques Toyota, Mercedes Benz etNissan;
- surveillance desvéhicules danslesparcs destationnement;
- expertise desvéhicules encequiconcerne l'usure naturelle etl'étattechnique, ycompris
lesdommages dusàdesaccidents;
- aideautransport desvéhicules jusqu'auxgarages, pourréparation.
2. Lesservices fournis en1994 sesontchiffrés à78297millions dekarbovanets contre
5944,7 millions en1993 (TVA noncomprise).WT/ACC/UKR/3
Page28
Ajout à1):
f)Aéroports:servicespassagers,manutentiondefret,courrieretbagages;g)servicesd'aviation
dansd'autres branches d'activité.
Ajout à2):
Lesrecettes provenant desprincipales transactions s'élevaient à4618milliards dekarbovanets
en1994contre 455milliards en1993. Sil'onnetientpascompte del'indexation desprixnidesdroits
dedouane, ellesontdécuplé en1994 parrapport à1993.
Ajout à3):
Convention relative àl'aviation civile internationale (Chicago, 1994); Code del'aviation de
l'Ukraine; règles etnormes enmatière d'aviation.
Ajout à4):
Celan'estpasprévu dansunproche avenir.
Anotre avis, ilserait important qu'ilyaitunreprésentant duDépartement ukrainien des
transports aériens auGroupe detravail del'OMC.
Lesentreprises quifontpartie delaSociété fournissent desservices essentiellement destinés
àsatisfaire lesbesoins desconsommateurs.
Ilyaplusde100magasins quivendent dumatériel deconstruction danscettebranche etbon
nombre d'entre euxproposent desservices delivraison, ainsiqued'assemblage etdemontage.
Poursatisfaire lesbesoins desconsommateurs, onaproportionnellement augmenté lafabrication
deproduits degrande consommation telsquetuiles pourtoiture, linoléum pourisolation thermique
etphonique, papier peint, vitres pourdifférentes marques devoitures, ycompris lesvoitures importées,
équipements sanitaires etarticles deplomberie.
Deslimites sontétablies concernant l'émission etledéversement dessubstances polluantes
ainsi quel'élimination desdéchets, conformément auDécret duCabinet desministres n18du
13janvier 1992surlesprocédures d'approbation pourdéterminer etpercevoir lestaxespourpollution
environnementaleetlesdispositionsrelativesauFondsextra-budgétairedeprotectiondel'environnement,
etàladirective provisoire surlesprocédures concernant l'élaboration, l'établissement etleréexamen
ainsiquelecompte-rendu del'application deslimites imposées àl'émission etaudéversement de
substances polluantes etàl'élimination desdéchets.
Ilestprocédé àuneévaluation del'environnement conformément àlaLoidel'Ukraine sur
l'évaluation del'environnement, envertu delaquelle touslesprojets, qu'ilssoient conçusetexécutés
pardesentreprises nationales oupardesentreprises étrangères, fontl'objet d'uneévaluation visant
àdéterminer leurincidence surl'environnement.WT/ACC/UKR/3
Page29
V. ACCORDS BILATERAUX ETACCORDS DELIBRE-ECHANGE
Question 18n
Comme ilaétéditauGroupe detravail, l'Australie estime quel'Ukraine pourra
difficilement justifier certains aspects desoncommerce préférentiel, auregard del'article premier
oudel'article XXIV duGATT. Etant donné quel'Ukraine aconclu desaccords commerciaux
préférentiels avec despays voisins quinesontpasnonplusMembres del'OMC, etqu'en
conséquence, cesaccords n'ontpasétéexaminés parl'OMC, l'Australie estd'avisquel'Ukraine
devrait notifier auGroupe detravail lesaccords delibre-échange auxquels elleestpartie. Si
l'Ukraine devait continuer d'accorder despréférences tarifaires surunebase sélective ou
asymétrique dans lecadre d'accords bilatéraux quiseraient loind'êtredevéritables accords de
libre-échangeausensdel'articleXXIVduGATT,ellecontreviendraitàl'articlepremierduGATT.
Ilestdonc nécessaire quenous puissions examiner cequ'ilenestàcetégard.
Réponse 18n
L'Accord delibre-échange entre l'Ukraine etlaFédération deRussie estentré envigueur le
21février 1994.
Conformément àcetAccord, lesparties n'appliquent pasdedroit nid'imposition outaxe
équivalente saufpourlesmarchandises quisontsoumises àlalégislation nationale surlescontingents
etleslicences ouàuneréglementation tarifaire desexportations.
Depuis l'entrée envigueur del'Accord, l'Ukraine etlaFédération deRussie ontsensiblement
libéralisé leurlégislation concernant lecommerce extérieur.
LaFédération deRussie asupprimé laréglementation nontarifaire desexportations etl'Ukraine
n'applique plusdecontingents etlicences qu'àtroisgroupes deproduits.
LaFédération deRussie n'apasencore abolilesdroits frappant lesexportations versl'Ukraine
mais l'Accord surlamise enoeuvre durégime delibre-échange signé le8février 1995 parles
gouvernements desdeux paysprévoit l'élimination parétapes desexceptions quiexistent encore
actuellement (contingents etlicences pourl'Ukraine, réglementation tarifaire desexportations pour
laFédération deRussie).
Aucunedespartiesn'appliquededroitsd'importationauxmarchandisesproduitessurleterritoire
del'autre partie ouquiensontoriginaires.
Enrègle générale, laZone delibre-échange, créée dansleslimites desterritoires douaniers
del'Ukraine etdelaFédération deRussie, estconforme auxdispositions del'article XXIV duGATT.
Encequiconcerne l'Accord delibre-échange entre l'Ukraine etleBélarus, iln'estpasentré
envigueur cariln'apasétératifié parlesparlements desdeuxparties.
L'Accord portant création d'uneunion douanière entre laFédération deRussie, leBélarus et
leKazakstan n'aétératifié paraucune desparties.
Quand cetAccord entrera envigueur etseramisenoeuvre, lanégociation surl'Accord de
libre-échange commencera entrel'Ukraine, d'unepart,etl'Union douanière, d'autrepart,etl'Accord
aveclaFédération deRussie deviendra caduc.WT/ACC/UKR/3
Page30
L'Ouzbékistan, leKirghizistan etleKazakstan ontsignéunAccord portant création d'uneunion
économiquequiprévoitlamiseenplace,parétapes,d'unezonedelibre-échange,d'uneuniondouanière,
etc.Ilsensontpourl'instant àlapremière étape del'instauration dulibre-échange. Iln'existe donc
actuellement aucun obstacle aulibre-échange entre l'Ukraine etl'Ouzbékistan.
L'Ukraine asigné unaccord intergouvernemental delibre-échange avecl'Ouzbékistan le
29décembre 1994 àTachkent etunautre avecleKazakstan le17septembre 1994 àAlma-Ata.
Cesaccords constituent unestratégie àlongterme pourpromouvoir lesrelations commerciales
etéconomiques entre l'Ukraine etlesRépubliques del'Ouzbékistan etduKazakstan. Ilssontfondés
surl'Accord multilatéral portant création d'unezonedelibre-échange quiaétésigné parleschefs
d'EtatdespaysdelaCEI.
Conformément auxprocédures législatives ukrainiennes, lesaccords susmentionnés doivent
êtreratifiés parleParlement.
LeDépartement desrelations économiques territoriales aveclespaysd'Asiecentrale etla
Transcaucasie aétabli etcommuniqué lesdocuments (notes explicatives etprotocoles d'accord avec
lesministères etdépartements ukrainiens compétents) concernant laratification, le18janvier 1995,
del'Accord delibre-échange entrelegouvernement del'Ukraine etlegouvernement delaRépublique
del'Ouzbékistan, etdel'Accord delibre-échange entrelegouvernement del'Ukraine etlegouvernement
delaRépublique duKazakstan.
Anotreavis,lasignaturedel'Accordtrilatéral,portantcréationd'uneuniondouanièrecommune
entre laFédération deRussie, laRépublique duKazakstan etlaRépublique duBélarus, peutamener
àcompléter etàmodifier l'Accord delibre-échange entre legouvernement del'Ukraine etle
gouvernement delaRépublique duKazakstan.
Note: Lestextes desaccords delibre-échange entre legouvernement del'Ukraine etles
gouvernements desRépubliques duKazakstan etdel'Ouzbékistan sontjoints auprésent document.
Question 19n
Comme ilaétéditégalement auGroupe detravail, l'Ukraine devrait seconformer sans
conditions auxdispositions del'article premier duGATT àl'égard desMembres del'OMC avec
lesquels ellen'apasconclu devéritables accords delibre-échange ausensdel'article XXIV. A
cetégard, quelles mesures a-t-elle l'intention deprendre pour garantir l'application dutauxde
droit NPF(préférentiel) (colonne 2)àIsraël etàl'Afrique duSudcomme auxautres Membres
del'OMC, avant dedevenir Membre del'Organisation?
Réponse 19n
Actuellement,lesaccordsdecommerceetdecoopérationéconomiqueavecIsraëletlaRépublique
d'Afrique duSudontétésignés, mais n'ontpasétératifiés parleParlement. L'instauration du
traitement NPFsuivra laratification.
Question 20n
Prière defournir undocument décrivant lesprogrès accomplis dans leprocessus de
privatisationjusqu'enmars1995,ycomprisleschiffrespertinentsmentionnésparMmePavlikovska
le28février 1995 concernant:WT/ACC/UKR/3
Page31
- lespetites entreprises
- lesmoyennes entreprises;
- lesgrandes entreprises.
Prière dedonner également uncomplément d'information surl'étatd'avancement dela
privatisation concernant:
- lesentreprises agro-industrielles;
- lesconglomérats etentreprises industriels;
- l'agriculture;
- lesentreprises decommercialisation desmarchandises engrosetaudétail;
- lesentreprises dusecteur desservices.
Réponse 20n
Voirréponse 3n.
Question 21n
Prière dedonner desdétails surleséléments suivants duprogramme deprivatisation:
- système debons oudecertificats;
- dispositions/exonérations fiscales concernant lesentreprises privatisées;
- soutien sousforme deprêts auxentreprises privatisées;
- législation envigueur enmatière defaillite;
- engagements etdette/actifs accumulés desentreprises nouvellement privatisées;
- gestion desentreprises privatisées et,enparticulier, participation del'Etataux
"entités degestion" desentreprises envoiedeprivatisation;
- plans etobjectifs deproduction pour lesentreprises nonprivatisées, privatisées
etàcapital mixte.
Réponse 21n
Voirréponse 3n.
Question 22n
Prière derésumer lesprincipales dispositions desquatre projets derésolutions etdelois
énumérés àlapage7dudocument WT/L/20 visant àdonner effetàlaRésolution duParlementWT/ACC/UKR/3
Page32
du29juillet 1994surl'amélioration dumécanisme deprivatisation etlerenforcement ducontrôle
delaprivatisation.
Réponse 22n
Voirréponse 3n.
Question 23n
Prière dedonner unelistecomplète desentreprises agricoles (privées, publiques ou
collectives) quiparticipent aucommerce extérieur, ycompris desdétails surlescatégories de
produits etlesquantités exportées.
Réponse 23n
Au1eroctobre 1994, 3757entreprises commerciales d'Etatetétablissements derestauration
publics avaient étéprivatisés. Alamême date, 179entreprises agricoles appartenant àl'Etat, soit
13pourcentdutotal, avaient étéprivatisées. Laproportion d'entreprises privatisées estplusélevée
dansl'industrie alimentaire. Ainsi, danslessecteurs duconditionnement dulait,delafabrication de
cigarettes, deshuiles végétales etdelabrasserie, prèsdelamoitié desentreprises sontprivatisées.
Lesystème duMinistère del'agriculture etdel'alimentation comprend lesorganismes
commerciaux suivants:
Ukrtekhagroservis exportations - produits agricoles
importations - matériel agricole (70pourcent)
- carburants etlubrifiants (20pourcent)
Ukrprodresursyrovyna exportations - produits laitiers etcarnés
importations - matériel etmoyens techniques pour l'industrie de
transformation (30pourcent)
Ukragrokhim exportations - produits agricoles
importations - herbicides etpesticides (70pourcent)
Quatre-vingt-onze entreprises agro-industrielles vendant desfruits etdeslégumes engroset
audétail:
exportations - pommes deterre
- fruits
- légumes
importations - fruits (5pourcent)
- légumes
En1995, sur109entreprises agro-industrielles devente defruits etlégumes, 18ontété
privatisées. Lesautres devraient l'êtred'iciau31décembre 1996.
Laprivatisation del'entreprise agro-industrielle Ukrtekhagroservis etdel'association
Ukragrokhim devrait sefaireparvoied'adjudication d'icil'an2000.
Voiraussi réponse 3n.