ARRANGEMENT INTERNATIONAL RELATIF AUSECTEUR LAITIER 167
ARRANGEMENT INTERNATIONAL RELATIF
AUSECTEUR LAITIER
PREAMBULE
Reconnaissant l'importance dulaitetdesproduits laitiers pourl'économie de
nombreux pays1auxpoints devuedelaproduction, ducommerce etdela
consommation,
Reconnaissant lanécessité, dans l'intérêt réciproque desproducteurs etdes
consommateurs, desexportateurs etdesimportateurs, d'éviter lesexcédents etles
pénuries etdemaintenir lesprixàunniveau équitable,
Notant ladiversité etl'interdépendance desproduits laitiers,
Notant lasituation dumarché desproduits laitiers, caractérisée pardes
fluctuations d'extrême ampleur etlaprolifération desmesures àl'exportation età
l'importation,
Considérant quel'amélioration delacoopération danslesecteur desproduits
laitiers contribue àlaréalisation desobjectifs d'expansion etdelibéralisation du
commerce mondial etàlamise enoeuvre desprincipes etobjectifs concernant les
paysenvoiededéveloppement convenus danslaDéclaration ministérielle deTokyo,
endate du14septembre 1973, concernant lesNégociations commerciales
multilatérales,
Déterminés àrespecterlesprincipesetobjectifsdel'Accordgénéralsurlestarifs
douaniers etlecommerce (ci-après dénommé "l'Accord général" ou"leGATT")2
et,dans lapoursuite desobjectifs duprésent arrangement, àmettre enoeuvre de
manièreeffectivelesprincipesetobjectifsconvenusdansladiteDéclarationdeTokyo,
lesparticipants auprésent arrangement sont, parl'intermédiaire deleurs
représentants, convenus decequisuit:
_______________1Dans leprésent arrangement etdanslesprotocoles quiysontannexés, leterme "pays" estréputé
comprendre laCommunauté économique européenne.
2Ceconsidérantnes'appliquequ'entrelesparticipantsquisontpartiescontractantesàl'Accordgénéral.168 ACCORDS DUTOKYO ROUND
PREMIERE PARTIE
DISPOSITIONS GENERALES
Article premier
Objectifs
Lesobjectifs duprésent arrangement sont, conformément auxprincipes et
objectifs convenus dans laDéclaration ministérielle deTokyo, endate du
14septembre 1973, concernant lesNégociations commerciales multilatérales,
-deréaliser l'expansion etunelibéralisation deplus enplus large du
commerce mondial desproduits laitiers dansdesconditions demarché aussi
stables quepossible, surlabased'avantages mutuels despaysexportateurs
etimportateurs,
-defavoriser ledéveloppement économique etsocial despays envoiede
développement.
Article II
Produits visés
1.Leprésent arrangement s'applique ausecteur desproduits laitiers. Auxfins
duprésentarrangement,leterme"produitslaitiers"estréputécomprendrelesproduits
suivants, telsqu'ilssontdéfinis dans laNomenclature duConseil decoopération
douanière:
NCCD
a)Laitetcrème delait,frais, nonconcentrés nisucrés 04.01
b)Laitetcrème delait,conservés, concentrés ousucés 04.02
c)Beurre 04.03
d)Fromages etcaillebotte 04.04
e)Caséines ex35.01
2.L'application del'arrangement àd'autres produits danslesquels desproduits
laitiers visés auparagraphe 1duprésent article sontincorporés pourra êtredécidée
parleConseil international desproduits laitiers, institué envertu del'article VII,ARRANGEMENT INTERNATIONAL RELATIF AUSECTEUR LAITIER 169
paragraphe 1a),duprésent arrangement (dénommé ci-après leConseil) sicelui-ci
jugeleurinclusion nécessaire pourl'accomplissement desobjectifs etdesdispositions
duprésent arrangement.
Article III
Information
1.Lesparticipants sontconvenus defournir régulièrement etdanslesmoindres
délais auConseil lesrenseignements nécessaires pourluipermettre desurveiller et
d'apprécier lasituation globale dumarché mondial desproduits laitiers etlasituation
dumarché mondial dechaque produit laitier.
2.Lespaysenvoiededéveloppement participants fourniront lesrenseignements
enleurpossession. Afinquecesparticipants puissent améliorer leurs mécanismes
decollecte desdonnées, lesparticipants développés, ainsi queceux envoiede
développementenmesuredelefaire,examinerontaveccompréhensiontoutedemande
d'assistance technique quileurseraprésentée.
3.Lesrenseignements quelesparticipants s'engagent àfournir envertu du
paragraphe 1duprésent article, selon lesmodalités qu'arrêtera leConseil,
comprendront desdonnées concernant l'évolution passée, lasituation actuelle etles
perspectives enmatière deproduction, deconsommation, deprix, destocks et
d'échanges, ycompris lestransactions autres quelestransactions commerciales
normales, desproduits visés àl'article IIduprésent arrangement, ainsi quetoute
autre information queleConseil jugera nécessaire. Lesparticipants fourniront
également desrenseignements surleurs politiques internes etleurs mesures
commerciales, ainsi quesurleurs engagements bilatéraux, plurilatéraux ou
multilatéraux, danslesecteur desproduits laitiers, etilsferont connaître, leplustôt
possible, toutes lesmodifications apportées àcespolitiques etmesures quiseraient
susceptibles d'avoir deseffets surlecommerce international desproduits laitiers.
Lesdispositions duprésent paragraphe n'obligeront pasunparticipant àrévéler des
renseignements confidentiels dontladivulgation ferait obstacle àl'application des
lois,serait autrement contraire àl'intérêt public, ouporterait préjudice auxintérêts
commerciaux légitimes d'entreprises publiques ouprivées.
Note: Ilestentendu qu'envertu desdispositions duprésent article leConseil
donne mandat ausecrétariat d'établir etdeteniràjouruninventaire detoutes
lesmesures affectant lecommerce desproduits laitiers, ycompris les
engagementsrésultantdenégociationsbilatérales,plurilatéralesoumultilatérales.170 ACCORDS DUTOKYO ROUND
Article IV
Fonctions duConseil international desproduits laitiers
etcoopération entre lesparticipants
auprésent arrangement
1.LeConseil seréunira
a)pourformuler uneappréciation delasituation etdesperspectives dumarché
mondial desproduits laitiers, surlabased'unétatdelasituation, dressé
parlesecrétariat àpartir deladocumentation fournie parlesparticipants
conformément àl'article IIIduprésent arrangement, desinformations
résultant del'application desprotocoles visés àl'article VIduprésent
arrangement etdetoute autre information ensapossession,
b)pour procéder àunexamen d'ensemble del'application duprésent
arrangement.
2.Sil'appréciation delasituation etdesperspectives dumarché mondial, visée
auparagraphe 1a)duprésent article, conduit leConseil àconstater, danslemarché
desproduitslaitiersengénéraloudansceluid'unoudeplusieursproduits,l'apparition
d'undéséquilibre grave oud'unemenace dedéséquilibre grave, quiaffecte oupeut
affecter lecommerce international, leConseil s'attachera àdéfinir, entenant
particulièrement compte delasituation despays envoiededéveloppement, des
solutions éventuelles quiseront examinées parlesgouvernements.
3.Lesmesures visées auparagraphe 2duprésent article pourraient comporter,
selon queleConseil considère quelasituation définie auparagraphe 2duprésent
article esttemporaire ouplusdurable, desmesures àcourt, moyen oulongterme
pour contribuer àl'amélioration delasituation d'ensemble dumarché mondial.
4.Enconsidérant lesmesures quipourraient êtreprises conformément aux
paragraphes 2et3duprésent article, ilseradûment tenucompte dutraitement spécial
etplusfavorable àaccorder auxpaysenvoiededéveloppement, lorsque celasera
réalisable etapproprié.
5.ToutparticipantpeutsouleverdevantleConseiltoutequestion1touchantleprésent
arrangement entre autres auxmêmes finsquecelles quisontprévues auparagraphe 2
duprésent article. Chaque participant seprêtera dans lesmoindres délais àdes
consultations ausujet detoute question1touchant leprésent arrangement.
_______________1Ilestconfirmé que,dansceparagraphe, leterme "question" englobe toutequestion quiestcouverte
pardesaccords multilatéraux négociés dans lecadre desNégociations commerciales multilatérales,
notamment ceuxportant surlesmesures àl'exportation etàl'importation. Ilestégalement confirmé que
lesdispositions del'article IV,paragraphe 5,ainsiquelaprésente notenemodifient enrienlesdroits
etobligations desParties auxdits accords.ARRANGEMENT INTERNATIONAL RELATIF AUSECTEUR LAITIER 171
6.Silaquestion touche l'application desdispositions spécifiques desprotocoles
annexés auprésent arrangement, toutparticipant quiestimera quesesintérêts
commerciaux sontsérieusement menacés, etquinepourra arriver àunesolution
mutuellementsatisfaisanteavecleoulesautresparticipantsconcernés,pourrademander
auprésident ducomité duprotocole concerné, institué envertu del'article VII,
paragraphe 2a),duprésent arrangement, deconvoquer d'urgence leditcomité en
réunion extraordinaire demanière àarrêter aussi rapidement quepossible et,sur
demande, dansundélai dequatre jours ouvrables, lesmesures quipourraient être
nécessaires pourfaire faceàlasituation. Siunesolution satisfaisante nepeutêtre
trouvée, leConseil, àlademande duprésident ducomité duprotocole concerné, se
réunira dans undélai quineserapassupérieur àquinze jours afind'examiner la
question envuedefaciliter unesolution satisfaisante.
Article V
Aide alimentaire ettransactions autres que
lestransactions commerciales normales
1.Lesparticipants sontconvenus
a)d'agir,encollaboration aveclaFAO etlesautres organisations intéressées,
envuedefairereconnaître lavaleur desproduits laitiers pourl'amélioration
desniveaux denutrition, ainsi quelesmoyens parlesquels cesproduits
peuvent êtremisàladisposition despays envoiededéveloppement;
b)conformément auxobjectifs duprésent arrangement, defournir, dansles
limites deleurs possibilités, desproduits laitiers auxpays envoie de
développement àtitred'aidealimentaire. Lesparticipants devraient faire
connaître auConseil chaque année etàl'avance, danstoute lamesure du
possible, l'importance, lesquantités etlesdestinations del'aidealimentaire
qu'ilsenvisagent defournir. Lesparticipants devraient, sipossible,
également notifier préalablement auConseil toute modification qu'ils
envisagent d'apporter auprogramme notifié. Ilserait entendu queles
contributions pourraient revêtir uneforme bilatérale ous'inscrire dansle
cadre deprojets communs oudeprogrammes multilatéraux, notamment le
Programme alimentaire mondial;
c)reconnaissantqu'ilestsouhaitabled'harmoniserleurseffortsdanscedomaine
etnécessaire d'éviter toute interférence dommageable dans lastructure
normaledelaproduction,delaconsommat ionetducommer ceinternational,172 ACCORDS DUTOKYO ROUND
deprocéder àdeséchanges devues, auseinduConseil, ausujet deleurs
arrangements concernant lafourniture etlesbesoins deproduits laitiers à
titred'aidealimentaire ouàdesconditions defaveur.
2.Lesexportations àtitrededonàdespays envoie dedéveloppement, les
exportations àtitredesecours ouàdestination sociale versdespays envoiede
développement,ainsiquelesautrestransactionsquineconstituentpasdestransactions
commerciales normales, s'effectueront conformément aux"Principes delaFAO en
matière d'écoulement desexcédents etobligations consultatives". Enconséquence,
leConseil coopérera étroitement avecleSous-Comité consultatif del'écoulement des
excédents.
3.LeConseilprocédera,sidemandeluienestfaiteetconformémen tauxconditions
etauxmodalités qu'ilétablira, àl'examen detoutes lestransactions autres queles
transactions commerciales normales etquecelles visées parl'accord relatif à
l'interprétation etàl'application desarticles VI,XVIetXXIII del'Accord général
surlestarifs douaniers etlecommerce, etengagera desconsultations àcesujet.
DEUXIEME PARTIE
DISPOSITIONS SPECIFIQUES
Article VI
Protocoles
1.Sanspréjudice desdispositions desarticles IàVduprésent arrangement, les
produits énumérés ci-après seront soumis auxdispositions desprotocoles annexés
auprésent arrangement:
Annexe I
-Protocole concernant certaines poudres delait
Laitetcrème delait,enpoudre, àl'exclusion dulactosérum
Annexe II
-Protocole concernant lesmatières grasses laitières
Matières grasses laitières
Annexe III
-Protocole concernant certains fromages
Certains fromagesARRANGEMENT INTERNATIONAL RELATIF AUSECTEUR LAITIER 173
TROISIEME PARTIE
Article VII
Administration del'arrangement
1.Conseil international desproduits laitiers
a)Ilserainstitué unConseil international desproduits laitiers danslecadre
del'Accord général. CeConseil, quiseracomposé dereprésentants de
touslesparticipants auprésent arrangement, exercera toutes lesattributions
nécessaires envuedelamise enoeuvre desdispositions del'arrangement.
LeConseil bénéficiera desservices dusecrétariat duGATT. Ilarrêtera
lui-même sonrèglement intérieur.
b)Réunions ordinaires etextraordinaires
LeConseil seréunira normalement aumoins deux foisl'an.Toutefois,
leprésident pourra convoquer leConseil enréunion extraordinaire, soitde
sonpropre chef, soitàlademande descomités institués envertu du
paragraphe 2a)duprésent article, soitàlademande d'unparticipant au
présent arrangement.
c)Décisions
LeConseil prendra sesdécisions parconsensus. Ilseraconsidéré quele
Conseilastatuésurunequestionquiluiestsoumisesiaucundesesmemb res
nefaitformellement opposition àl'acceptation d'uneproposition.
d)Coopération avec d'autres organisations
LeConseil prendra toutes dispositions appropriées pour procéder àdes
consultations oucollaborer avecdesorganisations intergouvernementales
etnongouvernementales.
e)Admission d'observateurs
i)LeConseilpourrainvitertoutpaysnonparticipantàsefairereprésenter
àl'unequelconque desréunions enqualité d'observateur.
ii)LeConseil pourra aussi inviter toute organisation visée au
paragraphe 1d)duprésent article àassister àl'unequelconque des
réunions enqualité d'observateur.174 ACCORDS DUTOKYO ROUND
2.Comités
a)LeConseil instituera uncomité pour exercer toutes lesattributions
nécessaires àlamise enoeuvre desdispositions duProtocole concernant
certaines poudres delait,uncomité pour exercer toutes lesattributions
nécessaires àlamise enoeuvre desdispositions duProtocole concernant
lesmatièresgrasseslaitières,etuncomitépourexercertouteslesattributions
nécessaires àlamise enoeuvre desdispositions duProtocole concernant
certains fromages. Chacun decescomités seracomposé dereprésentants
detouslesparticipants auprotocole concerné. Lescomités bénéficieront
desservices dusecrétariat duGATT. Ilsferont rapport auConseil sur
l'exercice deleurs fonctions.
b)Examen delasituation dumarché
LeConseil prendra lesdispositions nécessaires, enarrêtant lesmodalités
del'information quidoitêtrefournie envertu del'article IIIduprésent
arrangement, pour que
-leComité duProtocole concernant certaines poudres delaitpuisse
suivreenpermanencelasituationetl'évolutiondumarchéinternational
desproduits visés parceprotocole, ainsi quelesconditions dans
lesquelles lesdispositions dudit protocole sontappliquées parles
participants,toutentenantcomptedel'évolutiondesprixducommer ce
international dechacun desautres produits dusecteur laitier dontle
commer ceadesincidencessurceluidesproduitsvisésparceprotocole;
-leComité duProtocole concernant lesmatières grasses laitières puisse
suivreenpermanencelasituationetl'évolutiondumarchéinternational
desproduits visés parceprotocole, ainsi quelesconditions dans
lesquelles lesdispositions dudit protocole sontappliquées parlesparti-
cipants, toutentenant compte del'évolution desprixducommerce
international dechacun desautres produits dusecteur laitier dontle
commer ceadesincidencessurceluidesproduitsvisésparceprotocole;
-leComité duProtocole concernant certains fromages puisse suivre en
permanence lasituation etl'évolution dumarché international des
produits visés parceprotocole, ainsiquelesconditions danslesquelles
lesdispositions dudit protocole sontappliquées parlesparticipants,
toutentenantcomptedel'évolutiondesprixducommer ceinternational
dechacun desautres produits dusecteur laitier dontlecommerce a
desincidences surcelui desproduits visés parceprotocole.ARRANGEMENT INTERNATIONAL RELATIF AUSECTEUR LAITIER 175
c)Réunions ordinaires etextraordinaires
Chaque comité seréunira normalement aumoins unefoispartrimestre.
Toutefois, leprésident dechaque comité pourra, desonpropre chefouà
lademanded'unparticipant,convoquercecomitéenréunionextraordinaire.
d)Décisions
Chaque comité prendra sesdécisions parconsensus. Ilseraconsidéré qu'un
comité astatué surunequestion quiluiestsoumise siaucun desesmembres
nefaitformellement opposition àl'acceptation d'uneproposition.
QUATRIEME PARTIE
Article VIII
Dispositions finales
1.Acceptation1
a)Leprésent arrangement estouvert àl'acceptation, parvoiedesignature
ouautrement, desgouvernements membres del'Organisation desNations
Unies oud'unedesesinstitutions spécialisées, etdelaCommunauté
économique européenne.
b)Toutgouvernement2quiaccepte leprésent arrangement pourra, aumoment
del'acceptation, formuler uneréserve quant àsonacceptation del'un
quelconque desprotocoles annexés àl'arrangement. Cette réserve est
subordonnée àl'approbation desparticipants.
c)Leprésent arrangement seradéposé auprès duDirecteur général des
PARTIES CONTRACTANTES àl'Accord général quiremettra dansles
moindres délais àchaque participant unecopie certifiée conforme de
l'arrangement etunenotification dechaque acceptation. Lestextes de
l'arrangementenlanguesfrançaise,anglaiseetespagnolefonttouségalement
foi.
d)L'acceptation duprésent arrangement entraînera ladénonciation de
l'Arrangement concernant certains produits laitiers, faitàGenève le
12janvier 1970 etentré envigueur le14mai1970, pourlesparticipants
_______________1Lestermes "acceptation" ou"accepté" telsqu'ilssontutilisés dansleprésent article comprennent
l'accomplissement detoutes lesprocédures internes nécessaires àlamiseenoeuvre desdispositions du
présent arrangement.
2Auxfinsduprésent arrangement, leterme "gouvernement" estréputé comprendre lesautorités
compétentes delaCommunauté économique européenne.176 ACCORDS DUTOKYO ROUND
ayant accepté cetarrangement, etladénonciation duProtocole concernant
lesmatièresgrasseslaitières,faitàGenèvele2avril1973etentréenvigueur
le14mai1973, pour lesparticipants ayant accepté ceprotocole. Cette
dénonciation prendra effet àladate d'entrée envigueur duprésent
arrangement.
2.Application provisoire
Toutgouvernement pourra déposer auprès duDirecteur général desPARTIES
CONTRACTANTES àl'Accord général unedéclaration d'application provisoire du
présent arrangement. Toutgouvernement déposant unetelledéclaration appliquera
provisoirement leprésent arrangement etseraconsidéré provisoirement comme
participant audit arrangement.
3.Entrée envigueur
a)Leprésentarrangemententreraenvigueur,pourlesparticipantsquil'auront
accepté, le1erjanvier 1980. Pour lesparticipants quil'accepteront après
cette date, ilprendra effet àcompter deladatedeleuracceptation.
b)Leprésentarrangementn'affecteenrienlavaliditédescontratspassésavant
sonentrée envigueur.
4.Durée devalidité
Ladurée devalidité duprésent arrangement seradetroisans.Alafindechaque
période detroisans,elleseratacitement prorogée pourunenouvelle période detrois
ans,saufdécision contraire duConseil prisequatre-vingt jours aumoins avant ladate
d'expiration delapériode encours.
5.Amendement
Sauf dans lescasoùd'autres dispositions sontprévues pour apporter des
modificationsauprésentarrangement,leConseilpourrarecomman derunemodification
desdispositions dudit arrangement. Toute modification proposée entrera envigueur
lorsque lesgouvernements detouslesparticipants l'auront acceptée.
6.Relation entre l'arrangement etlesannexes
Sontconsidérés comme faisant partie intégrante duprésent arrangement, sous
réserve desdispositions duparagraphe 1b)duprésent article:
-lesprotocoles visés àl'article VIduprésent arrangement etcontenus dans
sesannexes I,IIetIII;
-leslistes despoints deréférence visés àl'article 2duProtocole concernant
certaines poudres delait,àl'article 2duProtocole concernant lesmatières
grasses laitières etàl'article 2duProtocole concernant certains fromages,
contenues respectivement dans lesannexes Ia),IIa)etIIIa);ARRANGEMENT INTERNATIONAL RELATIF AUSECTEUR LAITIER 177
-leslistes desécarts deprixsuivant lateneur enmatières grasses laitières,
mentionnées àl'article 3,paragraphe 4,note3,duProtocole concernant
certaines poudres delait,etàl'article 3,paragraphe 4,note1,duProtocole
concernant lesmatières grasses laitières, etcontenues respectivement dans
lesannexes Ib)etIIb);
-leregistre desprocédés etdispositions decontrôle visés àl'article 3,
paragraphe 5,duProtocole concernant certaines poudres delait,contenu
dans l'annexe Ic).
7.Relation entre l'arrangement etl'Accord général
Rien dansleprésent arrangement neportera atteinte auxdroits etobligations
quelesparticipants tiennent del'Accord général.1
8.Dénonciation
a)Toutparticipant pourra dénoncer leprésent arrangement. Ladénonciation
prendra effetàl'expiration d'undélai desoixante jours àcompter decelui
oùleDirecteur général desPARTIES CONTRACTANTES àl'Accord
général enaurareçunotification parécrit.
b)Sousréserve desconditions quipourront êtreconvenues parlesparticipants,
toutparticipant pourra dénoncer l'unquelconque desprotocoles annexés
auprésent arrangement. Ladénonciation prendra effetàl'expiration d'un
délai desoixante jours àcompter decelui oùleDirecteur général des
PARTIESCONTRACTANTESàl'Accordgénéralenaurareçunotification
parécrit.
FaitàGenève ledouze avril milneufcentsoixante-dix-neuf.
ANNEXE I
PROTOCOLE CONCERNANT CERTAINES POUDRES DELAIT
PREMIERE PARTIE
Article premier
Produits visés
1.Leprésent protocole s'applique aulaitetàlacrème delait,enpoudre, relevant
delaposition NCCD 04.02, àl'exclusion dulactosérum.
_______________1Cette disposition nes'applique qu'entre lesparticipants quisontparties contractantes àl'Accord
général.178 ACCORDS DUTOKYO ROUND
DEUXIEME PARTIE
Article 2
Produits pilotes
1.Auxfinsduprésent protocole, desprixminimaux àl'exportation sontétablis
pour lesproduits pilotes correspondant auxdéfinitions suivantes:
a)Désignation: laitécrémé enpoudre
Teneur enmatières grasses laitières: inférieure ouégale à1,5pourcent,
enpoids
Teneur eneau: inférieure ouégale à5pour cent, enpoids
b)Désignation: laitentier enpoudre
Teneur enmatières grasses laitières: 26pour cent, enpoids
Teneur eneau: inférieure ouégale à5pour cent, enpoids
c)Désignation: babeurre enpoudre1
Teneur enmatières grasses laitières: inférieure ouégale à11pourcent,
enpoids
Teneur eneau: inférieure ouégale à5pour cent, enpoids
Conditionnement: enemballages normalement utilisés danslecommerce, d'un
contenu minimal de25kgpoids net,ou50lbpoids net,selon lecas.
Conditions devente: f.o.b. navire dehaute merdupaysexportateur oufranco
frontière dupays exportateur.
Pardérogationàcettedisposition,despointsderéférencesontdésignéspour
lespays mentionnés àl'annexe Ia).2Lecomité, institué envertu de
l'article VII,paragraphe 2,alinéa a),del'arrangement (dénommé ci-après
lecomité) pourra modifier lateneur deladite annexe.
Paiement comptant contre documents.
Article 3
Prixminimaux
Niveau etrespect desprixminimaux
1.Lesparticipants s'engagent àprendre lesdispositions nécessaires pourqueles
prixàl'exportation desproduits définis àl'article 2duprésent protocole nesoient
_______________1Dérivé delafabrication dubeurre etdesmatières grasses laitières anhydres.
2L'annexe 1a)n'estpasreproduite.ARRANGEMENT INTERNATIONAL RELATIF AUSECTEUR LAITIER 179
pasinférieurs auxprixminimaux valables envertu duprésent protocole. Siles
produits sontexportés sousforme demarchandises danslesquelles ilssontincorporés,
lesparticipants prendront lesmesures nécessaires pouréviter quelesdispositions du
présent protocole enmatière deprixnesoient tournées.
2.a)Lesniveaux desprixminimaux indiqués dans leprésent article tiennent
compte, enparticulier, delasituation régnant surlemarché, desprixdes
produits laitiers dans lespays producteurs participants, delanécessité
d'assurer unerelation appropriée entre lesprixminimaux stipulés dansles
protocoles annexés auprésent arrangement, delanécessité d'assurer des
prixéquitables auxconsommateurs etdufaitqu'ilestsouhaitable d'assurer
unerémunérationminimaleauxproducteurslesplusefficientsafindegarantir
lastabilité àlongterme del'approvisionnement.
b)Lesprixminimaux prévus auparagraphe 1duprésent article, valables à
ladated'entrée envigueur duprésent protocole, sontfixés à:
i)425dollars desEtats-Unis1latonne métrique pour lelaitécrémé en
poudre défini àl'article 2duprésent protocole.
ii)725dollars desEtats-Unis2latonne métrique pour lelaitentier en
poudre défini àl'article 2duprésent protocole.
iii)425dollarsdesEtats-Unis3latonnemétriquepourlebabeurreenpoudre
défini àl'article 2duprésent protocole.
3.a)Lesniveaux desprixminimaux stipulés auprésent article pourront être
modifiés parlecomité, compte tenud'unepartdesrésultats del'application
duprotocole, d'autre part del'évolution delasituation dumarché
international.
b)Lesniveaux desprixminimaux stipulés auprésent article seront examinés
parlecomité unefoisparanaumoins. Lecomité seréunira àcette fin
enseptembre dechaque année. Dans cetexamen, lecomité prendra
notamment enconsidération, danslamesure appropriée etnécessaire, les
coûtsàlachargedesproducteurs,lesautresfacteurséconomiquespertinents
dumarché mondial, lanécessité d'assurer unerémunération minimale sur
longue période auxproducteurs lesplusefficients, lanécessité demaintenir
lastabilité del'approvisionnement etd'assurer desprixacceptables aux
consommateurs, etlasituation régnant surlemarché, etiltiendra compte
dufaitqu'ilestsouhaitable d'améliorer larelation entre lesniveaux des
prixminimaux stipulés auparagraphe 2,alinéa b),duprésent article etles
niveaux desoutien desprixdesproduits laitiers dans lesprincipaux pays
producteurs participants.
Ajustement desprixminimaux
4. Silesproduits effectivement exportés diffèrent desproduits pilotes parlateneur
enmatières grasses, leconditionnement oulesconditions devente, lesprixminimaux
_______________1600dollars desEtats-Unis latonne métrique depuis le1eroctobre 1981.
2830dollars desEtats-Unis latonne métrique depuis le5juin1985.
3600dollars desEtats-Unis latonne métrique depuis le1eroctobre 1981.180 ACCORDS DUTOKYO ROUND
seront ajustés conformément auxdispositions ci-après defaçonàprotéger lesprix
minimaux établis parleprésent protocole pourlesproduits spécifiés àl'article 2du
présent protocole:
Teneur enmatières grasses laitières:
Silateneur enmatières grasses laitières despoudres delaitspécifiées àl'article
premier duprésent protocole, àl'exclusion dubabeurre enpoudre1,diffère de
lateneur enmatières grasses laitières desproduits pilotes, telsqu'ilssontdéfinis
àl'article 2,paragraphe 1,alinéas a)etb),duprésent protocole, pourchaque
point depourcentage, décimale exclue, dematières grasses laitières àpartir de
2pourcent, leprixminimal seraajusté enhausse auprorata deladifférence
entre lesprixminimaux établis pour lesproduits pilotes définis àl'article 2,
paragraphe 1,alinéas a)etb),duprésent protocole.2
Conditionnement:
Silesproduits sontofferts autrement qu'enemballages normalement utilisés
danslecommerce, d'uncontenu minimal de25kgpoids net,ou50lb,poids
net,selon lecas,lesprixminimaux seront corrigés deladifférence decoûtentre
leconditionnement utilisé etcelui quiestspécifié ci-dessus.
Conditions devente:
Pour lesventes autres quef.o.b. paysexportateur oufranco frontière dupays
exportateur3,lesprixminimaux seront calculés surlabase desprixf.o.b.
minimaux spécifiés auparagraphe 2,alinéa b),duprésent article, augmentés
ducoûtréeletjustifié desservices rendus; silesconditions devente sont
assorties d'uncrédit, lecoût decelui-ci seracalculé auxtaux d'intérêts
commerciaux envigueur dans lepays concerné.
Exportations etimportations delaitécrémé enpoudre etdebabeurre enpoudre
destinées àl'alimentation desanimaux
5.Pardérogation auxdispositions desparagraphes 1à4duprésent article, les
participants pourront, dans lesconditions définies ci-après, exporter ouimporter,
selon lecas,dulaitécrémé enpoudre etdubabeurre enpoudre pourl'alimentation
desanimaux àdesprixinférieurs auxprixminimaux établis autitreduprésent
protocole pourcesproduits. Lesparticipants nepourront userdecette possibilité
quepourautant qu'ilssoumettent lesproduits exportés ouimportés auxprocédés et
dispositions decontrôle quiseront appliqués dans lepays d'exportation oude
destination envued'assurer quelelaitécrémé enpoudre etlebabeurre enpoudre
ainsi exportés ouimportés soient utilisés exclusivement pour l'alimentation des
_______________1Telqu'ilestdéfini àl'article 2,paragraphe 1,alinéa c),duprésent protocole.
2Voir Annexe Ib),"Liste desécarts deprixsuivant lateneur enmatières grasses laitières".
(L'annexe Ib)n'estpasreproduite.)
3Voirarticle 2.ARRANGEMENT INTERNATIONAL RELATIF AUSECTEUR LAITIER 181
animaux. Cesprocédés etdispositions decontrôle devront avoir étéapprouvés par
lecomité etconsignés dansunregistre établi parlui.1Lesparticipants quiveulent
seprévaloir desdispositions duprésent paragraphe notifieront préalablement leur
intention aucomité quiseréunira, àlademande detoutparticipant, pourexaminer
lasituation dumarché. Lesparticipants fourniront lesrenseignements nécessaires
concernant leurs transactions portant surdulaitécrémé enpoudre etdubabeurre
enpoudre destinés àl'alimentation desanimaux, afinquelecomité puisse suivre
l'activité danscesecteur etfaire périodiquement desprévisions surl'évolution de
cecommerce.
Conditions spéciales devente
6.Lesparticipants s'engagent, dans lalimite despossibilités qu'offrent leurs
institutions, àfaire ensorte quedespratiques telles quecelles auxquelles ilestfait
référence àl'article 4duprésent protocole n'aient paspoureffet direct ouindirect
deramener lesprixàl'exportation desproduits auxquels s'appliquent lesdispositions
relatives auxprixminimaux au-dessous desprixminimaux convenus.
Champ d'application
7.Pour chaque participant, leprésent protocole estapplicable auxexportations
desproduits spécifiés àl'article premier duprésent protocole quisontmanufacturés
oureconditionnés sursonpropre territoire douanier.
Transactions autres quelestransactions commerciales normales
8.Lesdispositions desparagraphes 1à7duprésent article nesontpascensées
s'appliquer auxexportations àtitrededonàdespaysenvoiededéveloppement, non
plusqu'auxexportations àtitredesecours ouàdesfinsdedéveloppement liéà
l'alimentation ouàdestination sociale versdespays envoiededéveloppement.
Article 4
Communication d'informations
1.Dans lecasoùlesprixdans lecommerce international desproduits visés à
l'article premier duprésent protocole s'approchent desprixminimaux mentionnés
àl'article 3,paragraphe 2,alinéa b),duprésent protocole, etsanspréjudice des
dispositions del'article IIIdel'arrangement, lesparticipants notifieront aucomité
tousleséléments d'appréciation delasituation deleurmarché, etnotamment les
pratiques decrédit oud'emprunt, lesjumelages avecd'autres produits, lesopérations
detroc,lesopérationstriangulaires,lesristournesourabais,lescontratsd'exclusivité,
lescoûts deconditionnement, etdesindications concernant leconditionnement des
produits, afinquelecomité puisse effectuer uncontrôle.
_______________2VoirAnnexe Ic),"Registre desprocédés etdispositions decontrôle". Ilestentendu queles
exportateurs seront autorisés àexpédier enl'étatdulaitécrémé enpoudre etdubabeurre enpoudre pour
l'alimentation desanimaux auximportateurs quiauront faitconsigner dansleRegistre leurs procédés et
dispositions decontrôle. Dans cecas,lesexportateurs feront partaucomité deleurintention d'expédier
enl'étatdulaitécrémé enpoudre et/ou dubabeurre enpoudre pour l'alimentation desanimaux aux
importateurs dontlesprocédés etdispositions decontrôle sontenregistrés. (L'annexe Ic)n'estpas
reproduite.)182 ACCORDS DUTOKYO ROUND
Article 5
Obligations desparticipants exportateurs
1.Lesparticipants exportateurs sontconvenus defaire toutcequiestenleur
pouvoir, conformément àleurspossibilités institutionnelles, poursatisfaire enpriorité
lesbesoins commerciaux normaux desparticipants envoie dedéveloppement
importateurs, enparticulier leursbesoins d'importations àdesfinsdedéveloppement
liéàl'alimentation ouàdestination sociale.
Article 6
Coopération desparticipants importateurs
1.Lesparticipants, lorsqu 'ilsimportent desproduits visés àl'article premier du
présent protocole, s'engagent enparticulier:
a)àcoopérer àlaréalisation del'objectif duprésent protocole enmatière de
prixminimaux etàfaire ensorte, dans lamesure dupossible, queles
produits visés àl'article premier duprésent protocole nesoient pasimportés
àdesprixinférieurs àlavaleur endouane appropriée équivalant auxprix
minimaux prescrits;
b)sans préjudice desdispositions del'article IIIdel'arrangement etde
l'article 4duprésent protocole, àfournir desinformations concernant les
importations deproduits visés àl'article premier duprésent protocole en
provenance denon-participants;
c)àexamineravecbienveillancelespropositionsvisantàappliquerdesmesures
correctivesappropriéessidesimportationsréaliséesàdesprixincompatibles
aveclesprixminimaux compromettent l'application duprésent protocole.
2.Leparagraphe 1duprésent article nes'applique pasauximportations delait
écrémé enpoudre etdebabeurre enpoudre destinés àl'alimentation desanimaux,
pourautant quelesdites importations sontsoumises auxmesures etprocédures visées
àl'article 3,paragraphe 5,duprésent protocole.
TROISIEME PARTIE
Article 7
Dérogations
1.Surdemande d'unparticipant, lecomité esthabilité àaccorder desdérogations
auxdispositions del'article 3,paragraphes 1à5,duprésent protocole auxfinsde
remédier auxdifficultés quelerespect desprixminimaux pourrait causer àcertains
participants. Lecomité devra, danslestroismois àcompter dujouroùlademande
aétéfaite, seprononcer surcette demande.ARRANGEMENT INTERNATIONAL RELATIF AUSECTEUR LAITIER 183
Article 8
Mesures d'exception
1.Tout participant quiestime quesesintérêts sontsérieusement menacés parun
pays nonliéparleprésent protocole pourra demander auprésident ducomité de
convoquerdansundélaidedeuxjoursouvrablesuneréunionexceptionnelleducomité
auxfinsdedéterminer etdécider sidesmesures seraient nécessaires pourfaireface
àlasituation. Siunetelleréunion nepeutêtreorganisée dansledélai dedeux jours
ouvrables etsilesintérêts commerciaux duparticipant concerné sontsusceptibles
desubir unpréjudice important, ceparticipant pourra prendre unilatéralement des
mesures envuedesauvegarder saposition, sousréserve quetoutautre participant
susceptible d'êtreaffecté ensoitimmédiatement informé. Leprésident ducomité
seraaussi informé officiellement etsansdélai detoutes lescirconstances del'affaire
etserainvité àconvoquer leplustôtpossible lecomité enréunion extraordinaire.
ANNEXE II
PROTOCOLE CONCERNANT LESMATIERES GRASSES LAITIERES
PREMIERE PARTIE
Article premier
Produits visés
1.Leprésent protocole s'applique auxmatières grasses laitières relevant dela
position NCCD 04.03, d'uneteneur enpoids dematières grasses laitières égale ou
supérieure à50pour cent.
DEUXIEME PARTIE
Article 2
Produits pilotes
1.Auxfinsduprésent protocole, desprixminimaux àl'exportation sontétablis
pour lesproduits pilotes correspondant auxdéfinitions suivantes:
a)Désignation: matières grasses laitières anhydres
Teneur enmatière grasses laitières: 99,5 pour cent, enpoids184 ACCORDS DUTOKYO ROUND
b)Désignation: beurre
Teneur enmatières grasses laitières: 80pour cent, enpoids
Conditionnement: enemballages normalement utilisés danslecommerce, d'un
contenu minimal de25kgpoids net,ou50lbpoids net,selon lecas.
Conditions devente: f.o.b. pays exportateur oufranco frontière dupays
exportateur.
Pardérogationàcettedisposition,despointsderéférencesontdésignéspour
lespays mentionnés àl'annexe IIa)1.Lecomité, institué envertu de
l'article VII,paragraphe 2,alinéa a),del'arrangement (dénommé ci-après
lecomité), pourra modifier lateneur deladite annexe.
Paiement comptant contre documents.
Article 3
Prixminimaux
Niveau etrespect desprixminimaux
1.Lesparticipants s'engagent àprendre lesdispositions nécessaires pourqueles
prixàl'exportation desproduits définis àl'article 2duprésent protocole nesoient
pasinférieurs auxprixminimaux valables envertu duprésent protocole. Siles
produits sontexportés sousforme demarchandises danslesquelles ilssontincorporés,
lesparticipants prendront lesmesures nécessaires pouréviter quelesdispositions du
présent protocole enmatière deprixnesoient tournées.
2.a)Lesniveaux desprixminimaux indiqués dans leprésent article tiennent
compte, enparticulier, delasituation régnant surlemarché, desprixdes
produits laitiers dans lespays producteurs participants, delanécessité
d'assurer unerelation appropriée entre lesprixminimaux stipulés dansles
protocoles annexés auprésent arrangement, delanécessité d'assurer des
prixéquitables auxconsommateurs etdufaitqu'ilestsouhaitable d'assurer
unerémunérationminimaleauxproducteurslesplusefficientsafindegarantir
lastabilité àlongterme del'approvisionnement.
b)Lesprixminimaux prévus auparagraphe 1duprésent article, valables à
ladated'entrée envigueur duprésent protocole, sontfixés à:
i)1100dollarsdesEtats-Unis2latonnemétriquepourlesmatièresgrasses
laitières anhydres définies àl'article 2duprésent protocole.
ii)925dollars desEtats-Unis3latonne métrique pour lebeurre défini à
l'article 2duprésent protocole.
3.a)Lesniveaux desprixminimaux stipulés auprésent article pourront être
modifiés parlecomité, compte tenud'unepartdesrésultats del'application
duprotocole, d'autre part del'évolution delasituation dumarché
international.
b)Lesniveaux desprixminimaux stipulés auprésent article seront examinés
parlecomité unefoisparanaumoins. Lecomité seréunira àcette fin
_______________1L'annexe IIa)n'estpasreproduite.
21200dollars desEtats-Unis latonne métrique depuis le5juin1985.
31000dollars desEtats-Unis latonne métrique depuis le5juin1985.ARRANGEMENT INTERNATIONAL RELATIF AUSECTEUR LAITIER 185
enseptembre dechaque année. Dans cetexamen, lecomité prendra notam-
ment enconsidération, danslamesure appropriée etnécessaire, lescoûts
àlacharge desproducteurs, lesautres facteurs économiques pertinents du
marchémondial,lanécessitéd'assurerunerémunérationminimalesurlongue
période auxproducteurs lesplusefficients, lanécessité demaintenir la
stabilité del'approvisionnement etd'assurer desprixacceptables aux
consommateurs, etlasituation régnant surlemarché, etiltiendra compte
dufaitqu'ilestsouhaitable d'améliorer larelation entre lesniveaux des
prixminimaux stipulés auparagraphe 2,alinéa b),duprésent article etles
niveaux desoutien desprixdesproduits laitiers danslesprincipaux pays
producteurs participants.
Ajustement desprixminimaux
4.Silesproduits effectivement exportés diffèrent desproduits pilotes parlateneur
enmatières grasses, leconditionnement oulesconditions devente, lesprixminimaux
seront ajustés conformément auxdispositions ci-après defaçonàprotéger lesprix
minimaux établis parleprésent protocole pourlesproduits spécifiés àl'article 2du
présent protocole:
Teneur enmatières grasses laitières:
Silateneur enmatières grasses laitières duproduit défini àl'article premier
duprésent protocole diffère delateneur enmatières grasses laitières des
produits pilotes telsqu'ilssontdéfinis àl'article 2duprésent protocole,
etsielleestégale ousupérieure à82pourcentouinférieure à80pourcent,
leprixminimal deceproduit sera, pour chaque point depourcentage,
décimale exclue, dematières grasses laitières ensusouenmoins de80pour
cent,augmentéouabaisséauproratadeladifférenceentrelesprixminimaux
établis pourlesproduits pilotes définis àl'article 2duprésent protocole.
Conditionnement:
Silesproduits sontofferts autrement qu'enemballages normalement utilisés
danslecommerce, d'uncontenu minimal de25kgpoids net,ou50lbpoids
net,selon lecas,lesprixminimaux seront corrigés deladifférence decoût
entre leconditionnement utilisé etcelui quiestspécifié ci-dessus.
Conditions devente:
Pour lesventes autres quef.o.b. paysexportateur, oufranco frontière du
paysexportateur1,lesprixminimaux seront calculés surlabasedesprix
f.o.b. minimaux spécifiés auparagraphe 2,alinéa b),duprésent article,
augmentés ducoûtréeletjustifié desservices rendus; silesconditions de
vente sontassorties d'uncrédit, lecoûtdecelui-ci seracalculé auxtaux
d'intérêts commerciaux envigueur dans lepays concerné.
Conditions spéciales devente
5.Lesparticipants s'engagent, dans lalimite despossibilités qu'offrent leurs
institutions, àfaire ensorte quedespratiques telles quecelles auxquelles ilestfait
référence àl'article 4duprésent protocole n'aient paspoureffet direct ouindirect
_______________1Voirarticle 2.186 ACCORDS DUTOKYO ROUND
deramener lesprixàl'exportation desproduits auxquels s'appliquent lesdispositions
relatives auxprixminimaux au-dessous desprixminimaux convenus.
Champ d'application
6.Pour chaque participant, leprésent protocole estapplicable auxexportations
desproduits spécifiés àl'article premier duprésent protocole quisontmanufacturés
oureconditionnés sursonpropre territoire douanier.
Transactions autres quelestransactions commerciales normales
7.Lesdispositions desparagraphes 1à6duprésent article nesontpascensées
s'appliquer auxexportations àtitrededonàdespaysenvoiededéveloppement, non
plusqu'auxexportations àtitredesecours ouàdesfinsdedéveloppement liéà
l'alimentation ouàdestination sociale versdespays envoiededéveloppement.
Article 4
Communication d'informations
1.Dans lecasoùlesprixdans lecommerce international desproduits visés à
l'article premier duprésent protocole s'approchent desprixminimaux mentionnés
àl'article 3,paragraphe 2,alinéa b),duprésent protocole, etsanspréjudice des
dispositions del'article IIIdel'arrangement, lesparticipants notifieront aucomité
tousleséléments d'appréciation delasituation deleurmarché, etnotamment les
pratiques decrédit oud'emprunt, lesjumelages avecd'autres produits, lesopérations
detroc,lesopérationstriangulaires,lesristournesourabais,lescontratsd'exclusivité,
lescoûts deconditionnement, etdesindications concernant leconditionnement des
produits, afinquelecomité puisse effectuer uncontrôle.
Article 5
Obligations desparticipants exportateurs
1.Lesparticipants exportateurs sontconvenus defaire toutcequiestenleur
pouvoir, conformément àleurspossibilités institutionnelles, poursatisfaire enpriorité
lesbesoins commerciaux normaux desparticipants envoie dedéveloppement
importateurs, enparticulier leursbesoins d'importations àdesfinsdedéveloppement
liéàl'alimentation ouàdestination sociale.
Article 6
Coopération desparticipants importateurs
1.Lesparticipants, lorsqu 'ilsimportent desproduits visés àl'article premier du
présent protocole, s'engagent enparticulier:ARRANGEMENT INTERNATIONAL RELATIF AUSECTEUR LAITIER 187
a)àcoopérer àlaréalisation del'objectif duprésent protocole enmatière de
prixminimaux etàfaire ensorte, dans lamesure dupossible, queles
produits visésàl'article premier duprésent protocole nesoient pasimportés
àdesprixinférieurs àlavaleur endouane appropriée équivalant auxprix
minimaux prescrits;
b)sans préjudice desdispositions del'article IIIdel'arrangement etde
l'article 4duprésent protocole, àfournir desinformations concernant les
importations deproduits visés àl'article premier duprésent protocole en
provenance denon-participants;
c)àexamineravecbienveillancelespropositionsvisantàappliquerdesmesures
correctivesappropriéessidesimportationsréaliséesàdesprixincompatibles
aveclesprixminimaux compromettent l'application duprésent protocole.
TROISIEME PARTIE
Article 7
Dérogations
1.Surdemande d'unparticipant, lecomité esthabilité àaccorder desdérogations
auxdispositions del'article 3,paragraphes 1à4,duprésent protocole auxfinsde
remédier auxdifficultés quelerespect desprixminimaux pourrait causer àcertains
participants. Lecomité devra, danslestroismois àcompter dujouroùlademande
aétéfaite, seprononcer surcette demande.
Article 8
Mesures d'exception
1.Tout participant quiestime quesesintérêts sontsérieusement menacés parun
pays nonliéparleprésent protocole pourra demander auprésident ducomité de
convoquerdansundélaidedeuxjoursouvrablesuneréunionexceptionnelleducomité
auxfinsdedéterminer etdécider sidesmesures seraient nécessaires pourfaireface
àlasituation. Siunetelleréunion nepeutêtreorganisée dansledélai dedeux jours
ouvrables etsilesintérêts commerciaux duparticipant concerné sontsusceptibles
desubir unpréjudice important, ceparticipant pourra prendre unilatéralement des
mesures envuedesauvegarder saposition, sousréserve quetoutautre participant
susceptible d'êtreaffecté ensoitimmédiatement informé. Leprésident ducomité
seraaussi informé officiellement etsansdélai detoutes lescirconstances del'affaire
etserainvité àconvoquer leplustôtpossible lecomité enréunion extraordinaire.188 ACCORDS DUTOKYO ROUND
ANNEXE III
PROTOCOLE CONCERNANT CERTAINS FROMAGES
PREMIERE PARTIE
Article premier
Produits visés
1.Leprésent protocole s'applique auxfromages, relevant delaposition
NCCD 04.04, dontlateneur enmatières grasses enpoids delamatière sèche est
égale ousupérieure à45pourcentetlateneur enpoids dematière sèche estégale
ousupérieure à50pour cent.
DEUXIEME PARTIE
Article 2
Produit pilote
1.Auxfinsduprésent protocole, unprixminimal àl'exportation estétabli pour
leproduit pilote correspondant àladéfinition suivante:
Désignation: fromage
Conditionnement: enemballages normalement utilisés danslecommerce, d'un
contenu minimal de20kgpoids net,ou40lbpoids net,selon lecas.
Conditions devente: f.o.b. pays exportateur oufranco frontière dupays
exportateur.
Pardérogationàcettedisposition,despointsderéférencesontdésignéspour
lespays mentionnés àl'annexe IIIa).1Lecomité, institué envertu de
l'article VII,paragraphe 2,alinéa a),del'arrangement (dénommé ci-après
lecomité), pourra modifier lateneur deladite annexe.
Paiement comptant contre documents.
_______________1L'annexe IIIa)n'estpasreproduite.ARRANGEMENT INTERNATIONAL RELATIF AUSECTEUR LAITIER 189
Article 3
Prixminimal
Niveau etrespect duprixminimal
1.Lesparticipants s'engagent àprendre lesdispositions nécessaires Pour queles
prixàl'exportation desproduits définis auxarticles premier et2duprésent protocole
nesoient pasinférieurs auprixminimal valable envertu duprésent protocole. Si
lesproduits sontexportés sous forme demarchandises dans lesquelles ilssont
incorporés, lesparticipants prendront lesmesures nécessaires pour éviter queles
dispositions duprésent protocole enmatière deprixnesoient tournées.
2.a)Leniveau duprixminimal indiqué dansleprésent article tientcompte, en
particulier,delasituationrégnantsurlemarché,desprixdesproduitslaitiers
danslespaysproducteurs participants, delanécessité d'assurer unerelation
appropriée entre lesprixminimaux stipulés danslesprotocoles annexés au
présent arrangement, delanécessité d'assurer desprixéquitables aux
consommateurs etdufaitqu'ilestsouhaitable d'assurer unerémunération
minimale auxproducteurs lesplusefficients afindegarantir lastabilité à
longterme del'approvisionnement.
b)Leprixminimal prévu auparagraphe 1duprésent article, valable àladate
d'entrée envigueur duprésent protocole, estfixéà800dollars des
Etats-Unis1latonne métrique.
3.a)Leniveau duprixminimal stipulé auprésent article pourra êtremodifié
parlecomité, compte tenu d'unepartdesrésultats del'application du
protocole,d'autrepartdel'évolutiondelasituationdumarchéinternational.
b)Leniveau duprixminimal stipulé auprésent article seraexaminé parle
comité unefoisparanaumoins. Lecomité seréunira àcette finen
septembredechaqueannée.Danscetexamen,lecomitéprendranotammen t
enconsidération, dans lamesure appropriée etnécessaire, lescoûts àla
chargedesproducteurs,lesautresfacteurséconomiquespertinentsdumarché
mondial,lanécessitéd'assurerunerémunérationminimalesurlonguepériode
auxproducteurs lesplusefficients, lanécessité demaintenir lastabilité de
l'approvisionnement etd'assurer desprixacceptables auxconsommateurs,
etlasituation régnant surlemarché, etiltiendra compte dufaitqu'ilest
souhaitable d'améliorer larelation entre leniveau duprixminimal stipulé
auparagraphe 2,alinéa b),duprésent article etlesniveaux desoutien des
prixdesproduits laitiers danslesprincipaux paysproducteurs participants.
Ajustement duprixminimal
4.Silesproduits effectivement exportés diffèrent duproduit pilote parle
conditionnementoulesconditionsdevente,leprixminimalseraajustéconformémen t
_______________11000dollars desEtats-Unis latonne métrique depuis le1eroctobre 1981.190 ACCORDS DUTOKYO ROUND
auxdispositions ci-après defaçonàprotéger leprixminimal établi parleprésent
protocole:
Conditionnement:
Silesproduitssontoffertsautrementqu'enemballagesspécifiésàl'article2,
leprixminimalseracorrigédeladifférencedecoûtentreleconditionnement
utilisé etcelui quiestspécifié ci-dessus.
Conditions devente:
Pour lesventes autres quef.o.b. pays exportateur oufranco frontière du
paysexportateur1,leprixminimal seracalculé surlabaseduprixf.o.b.
minimal spécifié auparagraphe 2,alinéa b),duprésent article, augmenté
ducoûtréeletjustifié desservices rendus; silesconditions devente sont
assorties d'uncrédit, lecoûtdecelui-ci seracalculé auxtauxd'intérêts
commerciaux envigueur dans lepays concerné.
Conditions spéciales devente
5.Lesparticipants s'engagent, dans lalimite despossibilités qu'offrent leurs
institutions, àfaireensorte quedespratiques telles quecelles auxquelles ilestfait
référence àl'article 4duprésent protocole n'aient paspoureffet direct ouindirect
deramener lesprixàl'exportation desproduits auxquels s'appliquent lesdispositions
relatives auprixminimal au-dessous duprixminimal convenu.
Champ d'application
6.Pour chaque participant, leprésent protocole estapplicable auxexportations
desproduits spécifiés àl'article premier duprésent protocole quisontmanufacturés
oureconditionnés sursonpropre territoire douanier.
Transactions autres quelestransactions commerciales normales
7.Lesdispositions desparagraphes 1à6duprésent article nesontpascensées
s'appliquer auxexportations àtitrededonàdespaysenvoiededéveloppement, non
plusqu'auxexportations àtitredesecours ouàdesfinsdedéveloppement liéà
l'alimentation ouàdestination sociale versdespays envoiededéveloppement.
Article 4
Communication d'informations
1.Dans lecasoùlesprixdans lecommerce international desproduits visés à
l'article premier duprésent protocole s'approchent duprixminimal mentionné à
l'article 3,paragraphe 2,alinéa b),duprésent protocole etsans préjudice des
dispositions del'article IIIdel'arrangement, lesparticipants notifieront aucomité
tousleséléments d'appréciation delasituation deleurmarché, etnotamment les
pratiques decrédit oud'emprunt, lesjumelages avecd'autres produits, lesopérations
_______________1Voirarticle 2.ARRANGEMENT INTERNATIONAL RELATIF AUSECTEUR LAITIER 191
detroc,lesopérationstriangulaires,lesristournesourabais,lescontratsd'exclusivité,
lescoûts deconditionnement, etdesindications concernant leconditionnement des
produits, afinquelecomité puisse effectuer uncontrôle.
Article 5
Obligations desparticipants exportateurs
1.Lesparticipants exportateurs sontconvenus defaire toutcequiestenleur
pouvoir, conformément àleurspossibilités institutionnelles, poursatisfaire enpriorité
lesbesoins commerciaux normaux desparticipants envoie dedéveloppement
importateurs, enparticulier leursbesoins d'importations àdesfinsdedéveloppement
liéàl'alimentation ouàdestination sociale.
Article 6
Coopération desparticipants importateurs
1.Lesparticipants, lorsqu 'ilsimportent desproduits visés àl'article premier du
présent protocole, s'engagent enparticulier:
a)àcoopérer àlaréalisation del'objectif duprésent protocole enmatière de
prixminimal etàfaireensorte, danslamesure dupossible, quelesproduits
visés àl'article premier duprésent protocole nesoient pasimportés àun
prixinférieur àlavaleur endouane appropriée équivalant auprixminimal
prescrit;
b)sans préjudice desdispositions del'article IIIdel'arrangement etde
l'article 4duprésent protocole, àfournir desinformations concernant les
importations deproduits visés àl'article premier duprésent protocole en
provenance denon-participants;
c)àexamineravecbienveillancelespropositionsvisantàappliquerdesmesures
correctivesappropriéessidesimportationsréaliséesàdesprixincompatibles
avec leprixminimal compromettent l'application duprésent protocole.
TROISIEME PARTIE
Article 7
Dérogations
1.Surdemande d'unparticipant, lecomité esthabilité àaccorder desdérogations
auxdispositions del'article 3,paragraphes 1à4,duprésent protocole auxfinsde
remédier auxdifficultés quelerespect duprixminimal pourrait causer àcertains192 ACCORDS DUTOKYO ROUND
participants. Lecomité devra, danslestrente jours àcompter decelui oùlademande
aétéfaite, seprononcer surcette demande.
2.Lesdispositions del'article 3,paragraphes 1à4,nes'appliqueront pasaux
exportations, dansdescirconstances exceptionnelles, depetites quantités defromages
naturels, nonélaborés, quisontdequalité inférieure àlaqualité normale pour
l'exportationparsuited'unedégradationoudedéfautsdefabrication.Lesparticipants
quiexportent detelsfromages notifieront préalablement ausecrétariat duGATT leur
intention d'enexporter. Enoutre, lesparticipants notifieront chaque trimestre au
comité toutes lesventes defromages qu'ilsauront réalisées autitredesdispositions
duprésent paragraphe, enprécisant, pourchaque transaction, lesquantités, lesprix
etlesdestinations.
Article 8
Mesures d'exception
1.Tout participant quiestime quesesintérêts sontsérieusement menacés parun
pays nonliéparleprésent protocole pourra demander auprésident ducomité de
convoquerdansundélaidedeuxjoursouvrablesuneréunionexceptionnelleducomité
auxfinsdedéterminer etdécider sidesmesures seraient nécessaires pourfaireface
àlasituation. Siunetelleréunion nepeutêtreorganisée dansledélai dedeux jours
ouvrables etsilesintérêts commerciaux duparticipant concerné sontsusceptibles
desubir unpréjudice important, ceparticipant pourra prendre unilatéralement des
mesures envuedesauvegarder saposition, sousréserve quetoutautre participant
susceptible d'êtreaffecté ensoitimmédiatement informé. Leprésident ducomité
seraaussi informé officiellement etsansdélai detoutes lescirconstances del'affaire
etserainvité àconvoquer leplustôtpossible lecomité enréunion extraordinaire.