RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE S/NGBT/W/3/Add.34
26octobre 1995
DUCOMMERCE(95-3294)
Original: anglais Groupe denégociation surles
télécommunications debase
COMMUNICATION DEL'INDE
Réponses auquestionnaire surlestélécommunications debase
Lacommunication ci-après estdistribuée auxmembres duGroupe denégociation surles
télécommunications debaseàlademande del'Inde.
_______________
PARTIE I
Définitions etstructure dumarché
Définitions
1. Queconsidère-t-on comme destélécommunications debasedansvotre régime réglementaire?
Comment celles-ci sont-elles définies? Comment votre régime réglementaire définit-il cequin'est
pasconsidéré comme destélécommunications debase?
Lesloisetrèglements dugouvernement indien concernant lestélécommunications nerenferment
aucune définition destélécommunications debase. Toutefois, auxfinsduprésent questionnaire,
l'expression "services detélécommunication debase" seraréputée couvrir lesservices ci-après:
a) Services dutéléphone
b) Services detransmission dedonnées aveccommutation parpaquets
c) Services detransmission dedonnées aveccommutation decircuits
d) Services detélex
e) Services detélégraphe
f) Services detélécopie
g) Services parcircuits loués privés.
Note: Lafourniture deréseaux detélécommunication demicrostations à64Kbit/s pourdesgroupes
fermés d'usagers estconsidérée comme unservice àvaleur ajoutée. Lafourniture deservices
téléphoniques mobiles parsystèmes hertziens estégalement considérée comme unservice à
valeur ajoutée.
2. Votrerégimeréglementaireétablit-ilunedistinctionentrelesréseaux(installations)etlesservices
dansladéfinition destélécommunications debase? Dansl'affirmative, comment cettedistinction est-elle
établie?S/NGBT/W/3/Add.34
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Iln'estpasétabli dedistinction entre lesservices etlesréseaux danslesloisetrèglements
dugouvernement indien concernant lestélécommunications.
3. Existe-t-il desréseaux etservices quiseraient considérés comme destélécommunications de
based'après ladéfinition del'AGCS etquineleseraient pasd'après ladéfinition utilisée dansvotre
pays? Dans l'affirmative, indiquez lesquels.
Voirlaréponse àlaquestion 1.
Structure dumarché
4. Donnez lalistedetouslessous-secteurs oucatégories detélécommunication quisontréservés
àun(des) fournisseur(s) monopolistique(s) ouexclusif(s).
Envertu delaLoiindienne surletélégraphe, legouvernement indien bénéficie àl'intérieur
dupaysd'unprivilège exclusif pourlafourniture deservices detélécommunication. Toutefois, le
gouvernement peutautoriser letitulaire d'unelicence àfournir cesservices suivant certaines modalités
etsouscertaines conditions.
5. Votre régime désigne-t-il unfournisseur monopolistique/exclusif ouunnombre limité deces
fournisseurspourfournirdestélécommunicationsdebaseàl'échelonnational,surunebasegéographique,
oupourdessegments donnés dumarché? Comment ceoucesfournisseurs sont-ils constitués (par
exemple ministères ouorganismes publics, sociétés entièrement contrôlées parl'Etat,sociétés enpartie
contrôlées parl'Etat, sociétés privées)?
Legouvernement indien administre lesservices detélécommunication danstoutlepayspar
l'intermédiaire duDépartement destélécommunications. Acettefin,lepaysestdivisé en20zones
(circles) etenquatre districts urbains detélécommunication. Actuellement, lesservices de
télécommunication debasesontfournis directement parleDépartement destélécommunications dans
toutes leszones etdanstouslesdistricts urbains detélécommunication, àl'exception desdeuxdistricts
urbains deBombay etDelhi, oùc'estuneentreprise d'Etattitulaire d'unelicence accordée parl'Etat,
lasociété Mahanagar Telephone Nigam Ltd.(MTNL), quifournit cesservices. Lesservices de
télécommunication internationaux sontfournis paruneentreprise d'Etat, lasociété Videsh Sanchar
Nigam Ltd.(VSNL). LaPolitique nationale destélécommunications, annoncée parlegouvernement
en1994, prévoit laparticipation dusecteur privé àlafourniture deservices detélécommunication.
Dans lecadre decettepolitique, legouvernement alancé unappel d'offres ouvert pourlafourniture
deservices téléphoniques pardesentreprises privées.
6. Desétrangers peuvent-ils participer aucapital decesfournisseurs oulesdétenir? Dans
l'affirmative, quelle estlapartenpourcentage maximale autorisée etquelestleniveau actuel des
participations étrangères identifiables?
Lesdirectives gouvernementales concernant l'ouverture desservices detélécommunication
debaseausecteur privé autorisent uneparticipation étrangère de49pourcentaumaximum dansles
entreprises indiennes quifourniront desservices téléphoniques dansdivers districts urbains/zones de
télécommunication.
7. Sil'unedescaractéristiques générales devotre régime estdenepasautoriser laconcurrence,
veuillez indiquer:
a) sicertaines activités oucatégories decequipourrait êtreconsidéré comme des
télécommunications debasenesontpasréservées aumonopole (parexemple, servicesS/NGBT/W/3/Add.34
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detélécopie, detélex, detransmission dedonnées, services mobiles, services par
satellite);
b) s'ilexisted'autresmoyensparlesquelslesfournisseursétrangersdetélécommunications
debasefournissent destélécommunications debaseoupeuvent participer àleur
fourniture (parexemple, sous-traitance ouarrangements deconstruction-exploitation-
transfert aveclesfournisseurs monopolistiques).
Sansobjet.
8. Veuillezénuméreretdécrirebrièvementlesaccordsintergouvernementaux,bilatérauxouautres,
quevotre gouvernement aconclus enrapport avec lafourniture deréseaux etservices de
télécommunication debase.
Liste partielle d'accords intergouvernementaux conclus parlegouvernement indien:
1. Accord INTELSAT
2. Convention INMARSAT etaccord d'exploitation INMARSAT
3. Commonwealth Telecommunications Organisation Financial Agreement, 1983(Accord
financier de1983 surl'Organisation destélécommunications duCommonwealth)
4. Union internationale destélécommunications (UIT)
5. Règlement desradiocommunications del'UIT
6. Règlement destélécommunications internationales del'UIT
Quatre accords bilatéraux surcertains services detélécommunication ontétéconclus avec
respectivement lePakistan, leNépal, leBangladesh etleBhoutan.
PARTIE II
Concurrence
Ilconviendrait derépondre auxcinqquestions ci-dessous pourchaque sous-secteur etcatégorie,
repris danslessections AetB,quevousdécrivez. Etant donné quelessous-secteurs etcatégories
peuvent sechevaucher, ilestimportant desavoir quec'estl'introduction delaconcurrence etlafaçon
dontelleaétéintroduite quidoivent déterminer lechoix dessous-secteurs etcatégories pourlesquels
donner uneréponse.
i) Généralités. Quelles sontlesprincipales politiques etréglementations nationales
concernant laconcurrence danscesous-secteur oucettecatégorie? Desfournisseurs
étrangers peuvent-ils participer àlafourniture detélécommunications debasedans
cesous-secteur oucettecatégorie?
ii) Modes defourniture. Avotre avis, comment lesmodes defourniture prévus par
l'AGCS (fourniture transfrontières, consommation àl'étranger, présence commerciale
etprésence depersonnes physiques) s'appliquent-ils àcesous-secteur ouàcette
catégorie? Quels types deprescriptions, conditions oulimitations s'appliquent dans
cesous-secteur oucettecatégorie pourchaque mode defourniture?
Note: Dans lesréponses surlesmodes defourniture, ilnefautpasnécessairement selimiter aux
mesures quipourraient avoir traitàl'accès auxmarchés ouautraitement national telsqu'ils
sontdéfinis parl'AGCS. Lesinformations fournies peuvent aideràfaireprogresser lesdébats
surlafaçondontlesmodes defourniture, enparticulier lafourniture transfrontières etla
consommation àl'étranger, s'appliquent auxtélécommunications debase.S/NGBT/W/3/Add.34
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iii) Accès aumarché. Quels types delimitations sontappliqués encequiconcerne l'accès
aumarché? (End'autres termes, lenombre desfournisseurs est-il soumis àdes
limitations quantitatives ouàunexamen desbesoins économiques? Deslimitations
sont-elles appliquées encequiconcerne lavaleur totale destransactions, lenombre
totaldesopérations, laquantité produite oulenombre totaldespersonnes quipeuvent
fournir desservices detélécommunications debase ouêtreemployées parun
fournisseur? Ya-t-il desrestrictions ouprescriptions concernant letyped'entité
juridique quipeutfournir destélécommunications debase? Existe-t-il deslimitations
concernant laparticipation étrangère aucapital?)
iv) Traitement national. Quels types delimitations concernant letraitement national sont
enplace quiaccordent auxfournisseurs étrangers untraitement moins favorable qu'aux
fournisseurs nationaux? (Parexemple, despréférences sont-elles accordées aux
fournisseurs nationaux oudesrestrictions ouobligations sont-elles imposées aux
fournisseurs étrangers danslecadre d'unequelconque procédure ouréglementation,
ycompris unrégime delicences? Existe-t-il deslimitations concernant lanationalité
oularésidence descadres, directeurs oumembres duconseil d'administration? Les
étrangers peuvent-ils détenir desterres oudesinstallations ouexiste-t-il desrestrictions
àcesujet?)
v) Licences. Siunelicence estexigée danscesous-secteur oucettecatégorie, décrivez
brièvement laprocédure etdonnez desexplications ausujetdesprincipaux critères,
prescriptions ettaxes appliqués. Indiquez certaines desprincipales modalités et
conditions appliquées auxdétenteurs delicences unefoislalicence obtenue.
Note: Ilfautentendre leterme licence ausenslarge, ycompris desformalités comme l'approbation,
l'autorisation, l'enregistrement oulacertification, selon lecas.
Sous-secteurs
Pour touslessous-secteurs danslesquels votre régime autorise laconcurrence (c'est-à-dire
quinesontpasréservés àdesfournisseurs monopolistiques ouexclusifs), répondez auxquestions i)
àv)ci-dessus, selon lecas.Lalistedesous-secteurs donnée ci-après estindicative etvouspouvez
yajouter toutautre sous-secteur ousous-activité quevoussouhaitez décrire.
a) Services dutéléphone
b) Services detransmission dedonnées aveccommutation parpaquets
c) Services detransmission dedonnées aveccommutation decircuits
d) Services detélex
e) Services detélégraphe
f) Services detélécopie
g) Services parcircuits loués privés, et
o) Autres services
Vous trouverez ci-après quelques exemples additionnels deréseaux ouservices de
télécommunication debasequinesontpasexpressément mentionnés auxpoints a)àg)eto)ci-dessus
etpourlesquels ilpourrait êtreutiledefournir uneréponse: services téléphoniques/non téléphoniques
utilisant descircuits privés loués nationaux/internationaux; réseaux etservices téléphoniques associés
àlatélévisionparcâble;servicesparsatellitenationaux/internationauxetliaisonsparsatelliteetcapacités
associées; réseaux etservices mobiles cellulaires analogiques/numériques; réseaux etservices PCS;
services deradiorecherche; services mobiles pourdonnées; accès locaux filaires/hertziens; liaisons
locales/à grande distance parcourants porteurs; commutation locale/à grande distance; commutationS/NGBT/W/3/Add.34
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internationale etautres services passerelles. Sil'onpeutconsidérer quecertains decesexemples relèvent
dupoint o),d'autres peuvent êtreassimilés àdesactivités relevant dessous-secteurs a)àg).
A. Sous-secteurs
a) Services dutéléphone
i) Généralités: Jusqu 'ici,lesservices dutéléphone n'ontjamais étéouverts àla
concurrence; leurfourniture estassurée exclusivement parl'Etatindien, par
l'intermédiaire duDépartement destélécommunications/MTNL. Enmai1994, le
gouvernementindienaannoncéunenouvellePolitiquenationaledestélécommunications,
danslecadre delaquelle dessociétés enregistrées enIndeseront autorisées àparticiper
audéveloppement duréseau detélécommunication pour lafourniture deservices
téléphoniques. Cessociétés seront tenues demaintenir unéquilibre dansleurszones
dedesserte entre leszones urbaines etleszones rurales. Elles devraient conclure des
accords tarifaires etdesarrangements departage desrecettes. En1994 toujours, le
gouvernement indien apublié desdirectives concernant l'ouverture ausecteur privé
delafourniture deservices téléphoniques. Enapplication delaPolitique nationale
destélécommunications etconformément auxdirectives dugouvernement, leMinistère
delacommunicationalancéunappeld'offresdanslequelétaientpréciséeslesconditions
d'octroi deslicences danslecadre delaPolitique nationale destélécommunications
etdesdirectives précitées. Auxfinsdecetappel d'offres, lepaysaétédivisé en
20zones territoriales plusledistrict urbain deDelhi. Dans chacune deceszones de
télécommunication, ilyaurapendant unepériode initiale dedixansconcurrence entre
unopérateur privé etlefournisseur existant, àsavoir leDépartement des
télécommunications, suivant lesmodalités définies dansledossier d'appel d'offres.
Laconcurrencepourlesservicestéléphoniquess'exerceraàl'intérieurdeszones/districts
urbains detélécommunication. Lessupports pourlesservices àgrande distance entre
zones/districts urbains detélécommunication seront fournis exclusivement parle
Département destélécommunications pendant unepériode initiale decinqans,après
quoicesystème seraréexaminé. Lesservices detélécommunication internationaux
continueront d'êtrefournis parlefournisseur monopolistique actuel, àsavoir lasociété
Videsh Sanchar Nigam Ltd.(VSNL).
ii) Modes defourniture: Lafourniture transfrontières neconcerne paslesservices de
centrallocauxnilesservicesnationauxàgrandedistance,c'est-à-direlesservicesfournis
àl'intérieur deszones/districts urbains detélécommunication ouentreeux.Cemode
defourniture s'applique uniquement auxservices internationaux àgrande distance.
Consommation àl'étranger: Cemode defourniture nesemble pass'appliquer aux
services detélécommunications debase.
iii) Accès aumarché: Seules dessociétés indiennes sontautorisées àfournir desservices
téléphoniques. Laparticipation étrangère aucapital decesentreprises nepeutpas
dépasser 49pourcent. Lesservices doivent êtrefournis suivant lesconditions dont
estassortie lalicence, conditions quisontdéfinies defaçondétaillée dansledossier
d'appel d'offres.
iv) Traitement national: Laparticipation étrangère maximale aucapital detoute société
indienne enregistrée estlimitée à49pourcent. Iln'yapasd'autres restrictions propres
ausecteur destélécommunications. Toutefois, lesrestrictions horizontales indiquées
danslalisted'engagements spécifiques del'Indesontd'application.S/NGBT/W/3/Add.34
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v) Licences: LaLoiindienne surletélégraphe dispose qu'unservice nepeutêtrefourni
qu'après l'obtention d'une licence délivrée parleDirecteur général des
télécommunications, quiesthabilité parlegouvernement indien àaccorder detelles
licences. L'octroi delalicence ausoumissionnaire retenu sefaitsuivant lesmodalités
définies dansledossier d'appel d'offres.
b) Services detransmission dedonnées aveccommutation parpaquets
Ceservice continue d'êtrefourni uniquement parl'Etat,parl'intermédiaire duDépartement
destélécommunications.
c) Services detransmission dedonnées aveccommutation decircuits
Lesfournisseurs deservices téléphoniques titulaires d'unelicence ontledroitdefournir des
services detransmission dedonnées aveccommutation entemps réelsurleurréseau téléphonique.
Voirsection A,point a).
d) Services detélex
Voirpoint b).
e) Services detélégraphe
Voirpoint b).
f) Services detélécopie
Lesfournisseurs deservices téléphoniques titulaires d'unelicence ontledroitdefournir des
services detélécopie entemps réelsurleurréseau téléphonique. Voirsection A,point a).
g) Services parcircuits loués privés
Lesfournisseurs deservices téléphoniques titulaires d'unelicence ontledroitdefournir des
circuits louésentrepoints fixesàl'intérieur deleurzonedetélécommunication. Voirsection A,point a).
B. Catégories
Pourchacune descatégories suivantes danslesquelles laconcurrence estautorisée, répondez
auxquestions i)àv)ci-dessus, selon lecas,ainsiqu'auxquestions spécifiques correspondant àcette
catégorie.
Services locaux/à grande distance/internationaux
Pourlesréponses concernant lespoints i)àv),voirsection A,point a).
1. Quelle distinction faites-vous entrelesservices locaux etàgrande distance nationaux etcomment
cesservices sont-ils définis?
Lazonesituée dansunrayon de5kmàpartir ducentral téléphonique outoute zonequele
Directeur général destélécommunications adéclaré/déclare desservie parunsystème decentral aux
finsdel'établissement decommunications téléphoniques estlazone locale, celle-ci correspond
généralement, maispasobligatoirement, auxlimites d'unevilleoud'unelocalité. Lesappels effectuésS/NGBT/W/3/Add.34
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àl'intérieur delazonelocale sontconsidérés comme desappels locaux. Lesappels entre différentes
zones locales sontdesappels àgrande distance nationaux.
2. Faites-vousunedistinctiond'ordreréglementaireouautre,entrelesréseauxetservicesnationaux
(locaux etàgrande distance) etinternationaux, etentrelesfournisseurs detélécommunications debase
danscessegments dumarché? Dans l'affirmative, précisez laquelle.
Lesservices téléphoniques locaux, ycompris àl'intérieur d'unezone/d 'undistrict urbain de
télécommunication (c'est-à-dire lesservices fournis àl'intérieur d'unezone/d 'undistrict urbain de
télécommunication) seront dansunpremier temps fournis paruneentreprise privée enconcurrence
aveclefournisseur monopolistique actuel, quiestleDépartement destélécommunications. Lesréseaux
etservices àgrande distance entre zones detélécommunication seront fournis uniquement parle
Département destélécommunications, dansunpremier temps; auboutdecinqans,cedispositif sera
réexaminé. Leréseau etlesservices àgrande distance internationaux seront fournis uniquement par
lefournisseur monopolistique actuel, lasociété VSNL.
Systèmes àcourants porteurs
Suivant lesconditions définies dansledossier d'appel d'offres, l'opérateur privé pourra fournir
desligneslocalessurcâblesenfibres,saufpourles500derniersmètrespourlesquelsilauralapossibilité
d'utiliser descâbles encuivre.
Systèmes hertziens
L'opérateur privé auraaussi ledroitdefournir deslignes locales sansfil.
Note: Prière decouvrir touslestypes detélécommunications hertziennes pertinents, ycompris les
liaisons parsatellites, l'accès àlacapacité dessatellites, lesmicrostations, lescommunications
cellulaires mobiles, lesservices deradiorecherche, lesservices mobiles pourdonnées etautres
systèmes deradiocommunication. Etant donné quelesréseaux àcourants porteurs ou"fixes"
peuvent comporter deséléments hertziens, lesréponses données pourcettecatégorie devraient
concernertouteslesprescriptionsspécifiquementprévuespourlesélémentshertziensdesréseaux
ouservices.
Revente
Pourlesréponses concernant lespoints i)àv),voirsection A,point a).
1. Quelle distinction faites-vous entrelesservices locaux etàgrande distance nationaux etcomment
cesservices sont-ils définis?
Lazonesituée dansunrayon de5kmàpartir ducentral téléphonique outoute zonequele
Directeur général destélécommunications adéclaré/déclare desservie parunsystème decentral aux
finsdel'établissement decommunications téléphoniques estlazone locale; celle-ci correspond
généralement, maispasobligatoirement, auxlimites d'unevilleoud'unelocalité. Lesappels effectués
àl'intérieur delazonelocale sontconsidérés comme desappels locaux. Lesappels entre différentes
zones locales sontdesappels àgrande distance nationaux.
2. Faites-vousunedistinctiond'ordreréglementaireouautre,entrelesréseauxetservicesnationaux
(locaux etàgrande distance) etinternationaux, etentrelesfournisseurs detélécommunications debase
danscessegments dumarché? Dans l'affirmative, précisez laquelle.S/NGBT/W/3/Add.34
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Lesservices téléphoniques locaux, ycompris àl'intérieur d'unzone/d 'undistrict urbain de
télécommunication (c'est-à-dire lesservices fournis àl'intérieur d'unezone/d 'undistrict urbain de
télécommunication) seront dansunpremier temps fournis paruneentreprise privée enconcurrence
aveclefournisseur monopolistique actuel, quiestleDépartement destélécommunications. Lesréseaux
etservices àgrande distance entre zones detélécommunication seront fournis uniquement parle
Département destélécommunications dansunpremier temps; auboutdecinqans,cedispositif sera
réexaminé. Leréseau etlesservices àgrande distance internationaux seront fournis uniquement par
lefournisseur monopolistique actuel, lasociété VSNL.
Systèmes àcourants porteurs
Suivant lesconditions définies dansledossier d'appel d'offres, l'opérateur privé pourra fournir
desligneslocalessurcâblesenfibres,saufpourles500derniersmètrespourlesquelsilauralapossibilité
d'utiliser descâbles encuivre.
Systèmes hertziens
L'opérateur privé auraaussi ledroitdefournir deslignes locales sansfil.
Note: Prière decouvrir touslestypes detélécommunications hertziennes pertinents, ycompris les
liaisons parsatellites, l'accès àlacapacité dessatellites, lesmicrostations, lescommunications
cellulaires mobiles, lesservices deradiorecherche, lesservices mobiles pourdonnées etautres
systèmes deradiocommunication. Etant donné quelesréseaux àcourants porteurs ou"fixes"
peuvent comporter deséléments hertziens, lesréponses données pourcettecatégorie devraient
concernertouteslesprescriptionsspécifiquementprévuespourlesélémentshertziensdesréseaux
ouservices.
Revente
Pourlesréponses concernant lespoints i)àv),voirlasection A.
3. Votre réglementation autorise-t-elle larevente auplaninternational decapacités decircuits
loués privés rattachés auréseau public? Dans l'affirmative, àuneextrémité? Auxdeuxextrémités?
Aquelles conditions? Larevente decapacités decircuits téléphoniques àcommutation est-elle autorisée?
Larevente decircuits loués internationaux n'estd'unemanière générale pasautorisée.
4. Larevente delacapacité excédentaire descircuits loués privés est-elle autorisée? Dans
l'affirmative, àquelles conditions? Lestélécommunications debasepeuvent-elles êtremises àla
disposition detierces parties parlarevente? Dans l'affirmative, dequelles télécommunications de
bases'agit-il?
Larevente deservices téléphoniques estautorisée danscertaines limites, danslescassuivants:
a) Pour lesconcessionnaires titulaires d'unelicence fournissant desservices deposte
téléphonique public pourlesquels ilsperçoivent unecommission duDépartement des
télécommunications.
b) Pour lesconcessionnaires titulaires d'une licence fournissant desservices
d'autocommutateur privé électronique àsélection directe àl'arrivée dansunbâtiment
àplusieurs étages, services pourlesquels ilsperçoivent unecommission duDépartement
destélécommunications.S/NGBT/W/3/Add.34
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Installations
Pourlesréponses concernant lespoints i)àv),voirlasection A.
5. Lesfournisseurs detélécommunications debase(étrangers etnationaux) peuvent-ils construire
etexploiter leurspropres réseaux ouinvestir dansdesconsortiums pourconstruire etexploiter detelles
installations? Siteln'estpaslecas,quelles organisations sontautorisées àconstruire etàexploiter
desréseaux detélécommunications debase?
Lesentreprises indiennes quiseront sélectionnées surlabasedeleurs soumissions (l'appel
d'offres adéjàétélancé) seront autorisées àconstruire etàexploiter leurspropres réseaux téléphoniques
àl'intérieur deszones detélécommunication. Lesinstallations detransmission entre zones/districts
urbains detélécommunication continueront d'êtrefournies parleDépartement destélécommunications.
Cesystèmeferal'objetd'unréexamenauboutdecinqans.Leservicetéléphoniqueinternational,
ycompris lesinstallations detransmission, continuera d'êtrefourni parlefournisseur actuel, la
société VSNL.
Services publics/non publics
Points i)àv)-Sansobjet.
6. Votre régime établit-il unedistinction entrelesfournisseurs deservices detélécommunications
debasepublics àcommutation etnonpublics? Dans l'affirmative, comment?
Leconcept detélécommunications debasenonpubliques n'existe pasenInde.
7. Quels types detélécommunications debasevotre réglementation prescrit-elle, expressément
ouenfait,defournir aupublic engénéral?
Lesservices detélécommunications debaseactuellement fournis parleDépartement des
télécommunications doivent êtremisàladisposition dequiconque enfaitlademande suivant des
modalités précises, sousréserve defaisabilité technique. Lorsque lesservices téléphoniques auront
étéouverts àlaconcurrence, lesopérateurs privés devront fournir desservices téléphoniques aupublic
suivant desmodalités etàdesconditions quiseront indiquées danslescontrats delicence.
8. Quels types detélécommunications debasevotre réglementation autorise-t-elle àfournir sur
unebasenonpublique (c'est-à-dire qu'ellesn'ontpasàêtrefournies aupublic engénéral)?
Voirlaréponse 6ci-dessus.
9. Quelles obligations ouresponsabilités lestatut defournisseur public detélécommunications
debasecomporte-t-il etquelles conditions doivent êtreremplies? Parexemple, quelles obligations
dutypedecelles desexploitants deréseaux sontimposées (entre autres, encequiconcerne leservice
universel), etàqui?
LesobligationsetresponsabilitésduDépartementdestélécommunicationsentantquefournisseur
public detélécommunications debasesontrégies parlaLoiindienne surletélégraphe etparla
réglementation télégraphique indienne. Lefournisseur privé deservices téléphoniques serasoumis
notamment auxobligations ci-après:S/NGBT/W/3/Add.34
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Lefournisseurconcurrentdeservicestéléphoniquesfourniradesservicesdanssazonededesserte
àtoutepersonne physique oumorale, sansdiscrimination. Ilaffectera 10pourcentdeseslignes non
partagées àdespostes téléphoniques publics devillage etnefacturera passesservices pluscherque
leDépartement destélécommunications.
10. Desrestrictions s'appliquent-elles aucasoùunfournisseur detélécommunication souhaite
organiser etfournir unréseau privé? Dans l'affirmative, lesquelles?
Lesréseaux privés pourlafourniture decommunications àl'intérieur d'uneorganisation ou
d'ungroupe fermé d'usagers doivent êtreautorisés parleDirecteur général destélécommunications.
Iln'estpaspermis deraccorder cesréseaux auRTPC, maisonpeutlesraccorder auRPDCP.
11. L'exploitation descabines téléphoniques àprépaiement est-elle réservée àdesfournisseurs
monopolistiques ouexclusifs?
Voirlaréponse àlaquestion 3delasection B.
PARTIE III
Questions réglementaires
Dans lesréponses auxquestions delaprésente partie, lesparticipants sontinvités àindiquer
spécifiquement lasource oulestatut desmesures visées (sipossible, indication delaloi,durèglement,
delarègle, deladirective, deladécision, dudécret).
Rapports entre lesfonctions réglementaires etopérationnelles
1. Desfournisseurs detélécommunications debaseparticipent-ils directement ouindirectement
àl'élaboration delapolitique enmatière deréglementation? Al'application delaréglementation?
Al'élaboration ouàl'application desnormes?
Actuellement, lesservices téléphoniques debase sontfournis parleDépartement des
télécommunications. Toutefois, lafourniture deservices téléphoniques estencours d'ouverture àla
concurrence. Lesmodalités etlesconditions quis'appliquent auxfournisseurs privés sontdéfinies
defaçondétaillée dansledossier d'appel d'offres. Ilestprojeté decréeruneAutorité deréglementation
destélécommunications quiauralesresponsabilités ci-après:
1. Fixation destarifs.
2. Assurer lacompatibilité technique entre fournisseurs deservices.
3. Arrangements departage desrecettes entre fournisseurs deservices.
4. Protection desintérêts desconsommateurs, notamment encequiconcerne:
a) lesdélais d'établissement descommunications;
b) lesdélais deréparation;
c) lafréquence desdéfaillances;
d) lestauxd'aboutissement desappels; et
e) l'administration équitable delafacturation.
5. Règlement desdifférends entre fournisseurs deservices.S/NGBT/W/3/Add.34
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6. Fixer/faire respecter lesdélais demiseàdisposition decircuits locaux etdecircuits
àgrande distance duDépartement destélécommunications auxfournisseurs deservices.
7. Encourager laconcurrence etpromouvoir l'efficacité dusecteur etfaciliter le
développement desservices etl'innovation danslesservices.
8. Protection desintérêts delasécurité nationale.
9. Faire respecter partouslesopérateurs etfournisseurs deservices lesconditions dont
seront assorties leslicences etfaireappliquer lapolitique tarifaire générale indiquée.
10. Assurer lerespect effectif desobligations liéesauservice universel.
11. Communication d'avisaugouvernement concernant leschoix technologiques auplan
national, lesquestions liéesàlafourniture deservices etd'autres questions connexes
enrapport avecl'industrie destélécommunications engénéral.
12. Toute autre question dontl'Autorité pourrait êtresaisie parlegouvernement.
2. Vosautorités réglementaires sont-elles aussichargées d'élaborer lesnormes? Defaireappliquer
lesnormes?
L'Autorité deréglementation qu'ilestprojeté decréer n'auraaucune compétence enmatière
d'élaboration denormes. Parcontre, elleserachargée defaireappliquer lesnormes.
3. Acombien deniveaux del'administration (parexemple, administration centrale, régions, Etats,
collectivités locales) desautorités sont-elles chargées delaréglementation destélécommunications de
base? Indiquez lesquels etdonnez-en unedescription. Existe-t-il desprocédures permettant aux
fournisseurs derésoudre lesquestions quiseposent àeuxouleursdifférends oudefaireappel d'une
décision auprès del'organe réglementaire concerné? Dans l'affirmative, veuillez lesdécrire.
Legouvernement central alaresponsabilité etlespouvoirs légaux deréglementer les
télécommunications. Actuellement, iln'yapasdefournisseurs privés detélécommunications debase,
àl'exception desconcessionnaires depostes téléphoniques publics etdesexploitants d'autocommutateurs
privés électroniques àsélection directe àl'arrivée dansdesbâtiments àplusieurs étages, quiexploitent
cesinstallations suivant desmodalités etdansdesconditions précises. Lesopérateurs privés seront
trèsprochainement autorisés àfournir desservices téléphoniques (voirlepoint Aa)i),delaPartie II).
Ilestprojeté decréerunorgane deréglementation destélécommunications quiauralesresponsabilités
indiquées danslaréponse àlaquestion 1ci-dessus.
Allotissement ouassignation desfréquences
4. Quelssontlesprocédures,prescriptionsetcritèresappliquéspourl'allotissementoul'assignation
desfréquences radioélectriques?
Après avoir reçulalettre d'intention/licence duDépartement destélécommunications pour
lafourniture d'unservice detélécommunication donné, lecandidat concerné demandera auGroupe
deplanification etdecoordination destélécommunications sansfilduMinistère delacommunication
ladélivrance d'unelicence spécifique pourtélécommunications sansfilautitredesdispositions de
l'article 4delaLoiindienne de1885 surletélégraphe. Cette licence permettra l'utilisation d'une
oudeplusieurs fréquences delabande idoine auxfinsdel'établissement etdel'exploitation del'élémentS/NGBT/W/3/Add.34
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nonfilaire duservice detélécommunication concerné. Ladélivrance d'unetellelicence serarégie
parlesrègles, procédures etdirectives normales etserasubordonnée àl'accomplissement desformalités
nécessaires.
Lesfréquences (ycompris lesparamètres techniques associés) sontassignées compte tenudes
plans internationaux etnationaux d'attribution defréquences, del'utilisation existante ouprévue des
fréquences, delacompatibilité électromagnétique (CEM) etd'autres facteurs techniques, réglementaires
etadministratifs.
5. Lesfournisseurs étrangers detélécommunication bénéficient-ils dutraitement national envertu
decesprocédures etcritères?
Laréponse estoui.Voiraussi laréponse àlaquestion 4.
Codes denumérotage etd'identification
6. Quelssontlesprocédures,prescriptionsetcritèresutiliséspourattribuerlescodesdenumérotage
etd'identification?
Lesystèmedenumérotagequiseraappliquéauréseautéléphoniquepublicexploitéparletitulaire
d'unelicence serapartie intégrante dusystème national denumérotage. Ainsi, àl'intérieur d'unezone
detaxation àcourte distance, lesystème denumérotage decelle-ci s'appliquera auréseau dutitulaire
delalicence, toutcomme s'yappliquera lecodenational pourlazonedetaxation àcourte distance.
Note: Lazone detaxation àcourte distance estlasubdivision issue dudécoupage d'uneunité
administrative parl'Autorité destélécommunications auxfinsdelataxation desappels
interurbains.
7. Lesfournisseurs étrangers detélécommunication bénéficient-ils dutraitement national envertu
decesprocédures etcritères?
Voirlepoint Aa)iv)delaPartie II.
Normes, homologation etraccordement deséquipements
8. Quels types denormes obligatoires sontd'application?
Lafourniture deservices téléphoniques estcouverte notamment parlesnormes ci-après, qui
sontd'application obligatoire:
1. Systèmes etinterfaces: doivent d'unemanière générale êtreconformes auxnormes
pertinentes del'UITcomplétées pardesnormes spécifiques duDépartement des
télécommunications.
2. Matériel: doitd'unemanière générale êtreconforme auxspécifications del'Institut
indien denormalisation complétées pardesnormes spécifiques duDépartement des
télécommunications.
3. Réseaux: doivent êtreconformes auxspécifications duCentre d'ingénierie des
télécommunications duDépartement destélécommunications.S/NGBT/W/3/Add.34
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9. Lorsqu 'unenorme estàl'examen ouqu'unenouvelle norme estélaborée parvotre organisme
denormalisation,lepublicpeut-illesexamineretfairesesobservationsavantqu'ellesnesoientadoptées?
Lesétrangers peuvent-ils participer àceprocessus? Lesecteur privé peut-il participer àl'élaboration
desnormes? Dans l'affirmative, comment?
Avantlamiseaupointdéfinitived'unenouvellenorme,touteslespartiesconcernées,notamment
lesfabricants, lesutilisateurs etlesautres parties intéressées, sontconsultées, etilestprisnotedeleurs
vues.
10. Quels équipements doivent êtrehomologués? L'autocertification est-elle autorisée? Votre
gouvernement a-t-ilconclu desaccords dereconnaissance mutuelle pourlacertification deséquipements
detélécommunication? Sont-ils nécessaires pourlematériel defabrication étrangère?
Tous lessystèmes etéquipements constituant uneinfrastructure ouquisontpartie intégrante
duréseau detélécommunication duDépartement destélécommunications doivent êtrehomologués.
Touslessystèmes etéquipements faisant interface avecleréseau detélécommunication duDépartement
destélécommunications doivent recevoir unagrément d'interface.
11. Comment lacapacité deraccorder leséquipement terminaux auréseau est-elle réglementée?
Quelles restrictions s'appliquent auxéquipement terminaux quipeuvent êtreraccordés auréseau?
Seuls leséquipements terminaux ayant reçuunagrément d'interface peuvent êtreraccordés
auréseau. L'agrément d'interface estdélivré parleCentre d'ingénierie destélécommunications du
Département destélécommunications.
12. Lesfournisseurs detélécommunications debaseraccordés auréseau public peuvent-ils utiliser
leurs propres commutateurs?
Actuellement, seul leDépartement destélécommunications fournit desservices de
télécommunications debase. Lorsque l'ouverture projetée desservices téléphoniques àlaconcurrence
auraétéréalisée, lesfournisseurs decesservices pourront installer leurs propres commutateurs.
13. Lesautorités exigent-elles desfournisseurs utilisant leréseau qu'ilsautorisent leraccordement
d'équipements terminaux fournis pourlesabonnés?
Oui,maisleséquipements terminaux enquestion doivent avoir reçuunagrément d'interface
délivré parleCentre d'ingénierie destélécommunications duDépartement destélécommunications.
Interconnexion
14. Enrègle générale, comment l'interconnexion est-elle réglementée dansvotre régime? Quels
sontlesrèglements appliqués?
Al'heure actuelle, lesservices detélécommunications debasesontfournis parleDépartement
destélécommunications. Lafourniture desservices téléphoniques vaêtreouverte àlaconcurrence.
L'interconnexion desréseaux desentreprises concurrentes quifournissent desservices téléphoniques
seraréglementée parlesmodalités etconditions définies danslesdossiers d'appel d'offres. (Desappels
d'offres ontdéjàétélancés pourlasélection desentreprises quifourniront desservices téléphoniques
aupublic.)S/NGBT/W/3/Add.34
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15. Votre réglementation exige-t-elle desfournisseurs utilisant leréseau qu'ilsassurent
l'interconnexion d'autres fournisseurs deréseaux ouservices detélécommunications debase? Dans
l'affirmative, veuillez donner unedescription.
Aussi bienleDépartement destélécommunications quelesfournisseurs privés auxquels sera
accordée unelicence pourlafourniture deservices téléphoniques devront fournir descircuits loués,
desjonctions aveclescentraux, etc.,pourlesfournisseurs deservices àvaleur ajoutée etlesfournisseurs
deservices deradiorecherche oudetéléphonie cellulaire titulaires delicences pourlafourniture de
cesservices.
16. L'interconnexion descircuits loués etdesréseaux publics pourdonnées est-elle autorisée?
Oui,maisuniquement pourl'usage propre desabonnés.
17. Quels sontlesrègles etrèglements concernant latarification desinterconnexions? Lestaxes
d'interconnexion sont-elles fixées enfonction deprincipes donnés (parexemple enfonction descoûts)?
Lestaxes d'interconnexion doivent-elles êtresoumises àunorgane réglementaire pourapprobation?
Cestaxes font-elles partie dudomaine public? Lesmêmes taxes d'interconnexion s'appliquent-elles
àtouslesfournisseurs quidemandent l'interconnexion ousont-elles négociées casparcas? Quelles
prescriptions ouobligations s'appliquent encequiconcerne lapublication desaccords d'interconnexion,
leurcommunication aupublic oulanotification derenseignements détaillés àleursujetauxautorités
réglementaires?
Lestaxes d'interconnexion pourleraccordement duréseau d'unopérateur privé auréseau du
Départementdestélécommunicationsontétéfixées;ellessontindiquéesdansledossierd'appeld'offres.
L'organe deréglementation qu'ilestprojeté decréer seracompétent encequiconcerne lestaxes
d'interconnexion.
Mesures desauvegarde contre lespratiques anticoncurrentielles
18. Quels types desauvegardes votre régime prévoit-il contre lespratiques anticoncurrentielles
desmonopoles oudesfournisseurs ayant uneposition dominante danslescasoùceux-ci peuvent être
enconcurrence avecd'autres entreprises pourfournir certains services detélécommunications debase
surlemarché intérieur? Surlesmarchés internationaux?
L'organe deréglementation projeté devra élaborer desmesures desauvegarde appropriées.
19. Votre réglementation établit-elle unedistinction entre lesfournisseurs ayant uneposition
dominante etlesfournisseurs n'ayant pasuneposition dominante? Dans l'affirmative, veuillez donner
desdétailsetunedéfinitiondesexpressions"positiondominante"et"positionnondominante".Existe-t-il
dessauvegardes encequiconcerne lesfournisseurs qui,parleurposition demonopole ouleurposition
dominante, contrôlent l'accès àcertains segments dumarché ouduréseau?
Actuellement, detelles distinctions n'existent pasvuque leDépartement des
télécommunications/MTNL/VSNL estfournisseur unique. Voirlaréponse àlaquestion 18ci-dessus.
20. Ya-t-ilunepolitique antitrust pourl'ensemble dusecteur et/ou unepolitique antitrust pour
desactivités spécifiques destélécommunications? Quels sontlesrègles etrèglements quis'appliquent
auxfusions etauxacquisitions?S/NGBT/W/3/Add.34
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Ilexiste uneCommission desmonopoles etdespratiques commerciales restrictives, quiest
régieparlaLoisurlesmonopoles etlespratiques commerciales restrictives. Iln'existe pasdelégislation
antitrust spécifique pourlesservices detélécommunication.
21. Existe-t-il dessauvegardes encequiconcerne lesfournisseurs detélécommunications debase
quis'occupent également defabriquer dumatériel detélécommunication? Dans l'affirmative, décrire
lateneur etlefonctionnement decessauvegardes.
Conformément auxconditions définies dansl'appel d'offres, l'entreprise fournissant leservice
téléphonique neserapasautorisée àselancer danslaproduction dematériel detélécommunication
enrapport aveclafourniture deceservice. Toutefois, lefournisseur duservice pourra participer à
unetelleactivité parl'intermédiaire d'autres entreprises enregistrées sousuneraison sociale quileur
serapropre.
Mesures enrapport aveclatarification
22. Quelestlerôledugouvernement oudetoutorgane quienrelève dansladétermination des
prix(tarifs, taxes d'accès, taxes derépartition) oul'élaboration delapolitique detarification? Par
exemple, legouvernement fixe-t-il lesprixoulestaxes derépartition, directement ouindirectement
(parexempleprixplafondsoucontrôledestauxderentabilité),oulesfournisseursdetélécommunications
debaselesdéterminent-ils eux-mêmes? Quelles sontlesprescriptions ouobligations fixées parle
gouvernement encequiconcerne lesprixpratiqués parlesfournisseurs ayant uneposition demonopole
ouuneposition dominante? Ouparlesautres fournisseurs?
Actuellement, lesprixsontfixés parlegouvernement. Dans l'avenir, l'Autorité de
réglementation destélécommunications qu'ilestprojeté decréerseraresponsable delaréglementation
tarifaire.
23. Legouvernement exige-t-il quelestarifs soient approuvés ounotifiés et,dansl'affirmative,
quelle estlaprocédure? Quelles prescriptions sontappliquées enmatière decomptabilité desprixde
revient pourassurer latransparence?
Actuellement, lestarifs doivent êtreapprouvés parlegouvernement etnotifiés. Lestarifs
relèveront del'autorité deréglementation destélécommunications qu'ilestprojeté decréer.
24. Dans quelle mesure leprincipe delanon-discrimination s'applique-t-il danslecadre dela
politique dedétermination desprix? Parexemple, est-ilpossible d'appliquer destarifsspéciaux, comme
unrabais enfonction duvolume, àungroupe spécifique et,dansl'affirmative, suivant quelles modalités
etàquelles conditions? Lestaxesderépartition sont-elles appliquées surunebasenondiscriminatoire
entrelespays? Silestaxesderépartition appliquées autitrededifférents accords nesontpaslesmêmes,
quels critères a-t-on appliqués pourarriver àcesniveaux différents? Certains decescritères sont-ils
prescrits oudéfinis parlegouvernement?
Lesprixdesservices doivent êtrefacturés aupublic surunebasenondiscriminatoire. Les
taxes derépartition avecdifférents payssontfixées danslecadre d'accords entre lasociété VSNL,
fournisseur monopolistique deservices téléphoniques internationaux, etlesfournisseurs étrangers de
services internationaux.S/NGBT/W/3/Add.34
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25. Desfournisseurs detélécommunications debaseparticipent-ils àlafixation destarifs pour
l'ensemble dusecteur?
Actuellement, legouvernement indien, quifixelestarifs, fournit aussi lesservices de
télécommunication parl'intermédiaire duDépartement destélécommunications. L'Autorité de
réglementation destélécommunications qu'ilestprojeté decréer seracompétente encequiconcerne
laréglementation tarifaire.
26. Surquelle baselesprix(tarifs, taxes d'accès, taxes derépartition) sont-ils déterminés? Quels
concepts sontappliqués encequiconcerne lesprixderevient? Ya-t-ilunprincipe général concernant
larépartition descoûts? Legouvernement utilise-t-il laméthode fondée surlescoûts pourdéterminer
lesprixdestélécommunications debase, ouexige-t-il quecetteméthode soitappliquée? Sinon, les
fournisseurs detélécommunications debaseutilisent-ils laméthode fondée surlescoûts pourdéterminer
lesprix?
Actuellement, legouvernement fixelestarifs compte tenudescoûts, delavaleur desservices,
delacapacité financière dupublic etdelanécessité dedégager desrecettes suffisantes pourassurer
undéveloppement rapide duréseau.
27. Ya-t-ildesrègles spécifiques pourladétermination duprixd'unnouveau service?
Voirlaréponse àlaquestion 26ci-dessus.
Servitudes pourlaconstruction d'infrastructures
28. Lesfournisseurs deservices detélécommunications debasesont-ils autorisés àconstruire leurs
propresinfrastructuresouinstallations?Dansl'affirmative,quelssontlesprocéduresetcritèresappliqués
pourautoriser laconstruction d'infrastructures oud'installations? Quels sontlesprocédures, critères,
limitations ourestrictions encequiconcerne lesservitudes pourlaconstruction d'infrastructures ou
d'installations?
Actuellement, lesservices detélécommunications debasesontfournis parleDépartement des
télécommunications. Lafourniture duservice téléphonique estsurlepoint d'êtreouverte àla
concurrence. L'opérateur privépourra avoirsapropre installation decommutation etsonpropre réseau
àgrande distance àl'intérieur delazone/du district urbain detélécommunication. Concernant la
construction d'infrastructures, legouvernement transférera àl'opérateur privé lespouvoirs légaux dont
celui-ci aurabesoin pourdemander desdroits depassage auxautorités locales.
29. Lesfournisseurs étrangers detélécommunications debasebénéficient-ils dutraitement national
envertu decesprocédures etcritères?
Voirlepoint Aa)iv)delaPartie II.
Nouveaux services detélécommunication
30. Décrivez lesprocessus ouprocédures réglementaires généraux applicables encasd'introduction
de"nouveaux" services detélécommunication. N'est-ilpaspossible defournir cesnouveaux services
tantquelaprocédure réglementaire pertinente n'estpasachevée?
Lesentreprises quiseront sélectionnées pourfournir desservices téléphoniques surlabase
deleurs soumissions seront autorisées àfournir lesservices définis dansledossier d'appel d'offres.
Lafourniture detoutautreservice devra êtreautorisée parleDirecteur général destélécommunications.S/NGBT/W/3/Add.34
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31. Lorsqu 'unnouveau service devient possible oudisponible, quiendétermine lestatut (service
debaseouàvaleur ajoutée), envertu dequelle procédure etdansqueldélai?
C'estleDirecteur général destélécommunications quidéterminera, dansundélairaisonnable,
siunnouveau service estunservice debaseouunservice àvaleur ajoutée.