RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE IP/C/W/10/Add.4
11septembre 1995
DUCOMMERCE(95-2563)
Original: anglais Conseil desaspects desdroits depropriété
intellectuelle quitouchent aucommerce
ACTIVITES DECOOPERATION TECHNIQUE: RENSEIGNEMENTS FOURNIS
PAR D'AUTRES ORGANISATIONS INTERGOUVERNEMENTALES
Addendum
Union internationale pourlaprotection desobtentions végétales (UPOV)
Asaréunion du24mai1995, leConseil desADPIC estconvenu dedemander àcertaines
organisationsintergouvernementalesdedonnerdesrenseignementssurleursprogrammesdecoopération
technique etfinancière dansledomaine delapropriété intellectuelle quiprésentent unintérêt pour
lamiseenoeuvre del'Accord surlesADPIC (IP/C/M/2, paragraphe 53).
Leprésent addendum reproduit lesrenseignements communiqués comme suiteàcettedemande
parleSecrétaire général del'Union internationale pourlaprotection desobtentions végétales (UPOV).
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PROGRAMME DECOOPERATION TECHNIQUE ETFINANCIERE ENTRE
L'UNION INTERNATIONALE POUR LAPROTECTION DES
OBTENTIONS VEGETALES (UPOV) ETLES
PAYS ENDEVELOPPEMENT
1. L'UPOV n'estpasuneinstitution spécialisée desNations Unies. Parconséquent, saconstitution
neprévoit pasexpressément l'obligation defournir auxpays endéveloppement uneaideau
développement proprement dite.
2. Lesobjectifs énoncés danslebudget-programme del'UPOV pourl'exercice biennal encours
(1994/95) sontnotamment lessuivants:
"i) propager l'idéed'uneprotection desobtentions végétales, notamment danslespays
quin'accordent pasencore cegenre deprotection, etconseiller cesderniers (s'ilsle
désirent) ausujetdelamiseenplace decetteprotection;
ii) promouvoir l'adhésion desEtatsauxActes de1978etde1991delaConvention UPOV
(jusqu 'àcequ'ilnesoitpluspossible d'adhérer àl'Actede1978);
iii) aider lesEtats àprendre lesmesures, notamment d'ordre législatif, leurpermettant
d'adhérer àl'Actede1978 delaConvention UPOV ouàceluide1991;IP/C/W/10/Add.4
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iv) repérer dessources definancement extrabudgétaire pourdesprogrammes deformation
etd'enseignement etpourdenouveaux projets enmatière deprotection desobtentions
végétales, etproposer desprogrammes appropriés; ..."
3. Conformément auxobjectifs mentionnés plushaut, l'UPOV exécute lesactivités d'assistance
technique ci-après, enfaveur despaysendéveloppement etaussi d'autres pays, suivant leprincipe
selon lequel l'aideestfournie indépendamment duniveau dedéveloppement dupaysconcerné:
i) l'UPOV conseille lesEtatssurlesloisrégissant laprotection desobtentions végétales,
formule desobservations surlesprojets detexteetrédige, surdemande, desprojets
deloietderèglement nationaux. Pendant l'exercice biennal encours, elleafourni
uneassistance oudesconseils surcesquestions àdenombreux paysendéveloppement;
ii) leBureau del'UPOV apublié uneloitypesurlaprotection desobtentions végétales
quiestconforme auxdispositions del'Actede1978 delaConvention internationale
pourlaprotection desobtentions végétales. Ilachève actuellement l'élaboration d'une
nouvelle loitypeconforme auxdispositions del'Actede1991delaConvention. Les
paysendéveloppement peuvent seprocurer gratuitement cesloistypes;
iii) lespublications del'UPOV sontmises gratuitement àladisposition desgouvernements
despaysendéveloppement. Ontrouvera enannexe unelistedesdernières publications;
iv) dansleslimites desesressources budgétaires, leBureau del'UPOV estdisposé à
collaborer àl'organisation deséminaires etdecolloques nationaux surlaprotection
desobtentions végétales etàenvoyer, surdemande, desorateurs àd'autres réunions.
L'UPOV aparticipé récemment àl'organisation denombreuses réunions nationales
encesensdanslespaysendéveloppement;
v) lorsque desressources extrabudgétaires ontpuêtreobtenues, l'UPOV aorganisé des
séminaires internationaux pourlespaysendéveloppement surlesquestions relatives
àlaprotection desobtentions végétales; elleestdisposée àpoursuivre ceteffort à
l'avenir;
vi) lespaysmembres del'UPOV sesontdéclarés disposés àcoopérer avecl'Union pour
organiserdesstagesdeformationencoursd'emploiindividuelsoucollectifs,àcondition
quedesfonds soient trouvés pourfinancer lesfraisdevoyage etlesindemnités de
subsistance desstagiaires;
vii) l'UPOV est,enprincipe, disposée, sousréserve defonds disponibles, àexécuter des
éléments deprojets enfaveur dusecteur dessemences oudelapropriété intellectuelle
danscedomaine quiprévoient lamiseenplace derégimes nationaux deprotection
desobtentions végétales, ouàparticiper àdetelsprojets. Plusieurs projets encesens
ontétéproposés.
4. L'UPOV nemène aucune activité indépendante prévoyant l'apport d'uneaidefinancière directe
àl'établissement ouaurenforcement debureaux etd'organismes nationaux deprotection desobtentions
végétales.