RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/ADP/W/311
G/SCM/W/319
DUCOMMERCE 1eravril1996
(96-1155)
Original: anglais Comité despratiques antidumping
Comité dessubventions etdes
mesures compensatoires
REPONSES AUX QUESTIONS POSEES PAR HONG KONG1CONCERNANT
LESNOTIFICATIONS DELOIS ETREGLEMENTATIONS
PRESENTEES PAR L'ISLANDE2
LaMission permanente del'Islande afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
datée du21mars 1996.
_______________
1. Lanotification del'Islande contient letexte desarticles 115à119delaLoidouanière
n55/1987 etduRèglement n351/1994. L'Islande indique enoutre quecette législation fait
l'objet d'unréexamen auvudesdispositions enlamatière desAccords del'OMC. Ilsemblerait
quecertaines dispositions delalégislation islandaise nesoient pasconformes àcelles del'Accord
antidumping del'OMC etquedenombreuses dispositions dudit accord nesoient pasreprises
dans lalégislation islandaise.
Questions:
a) Quel estlestatut juridique del'Accord antidumping del'OMC enIslande? A-t-il
force deloi?Siunedisposition delalégislation nationale estencontradiction avec
l'Accord, quelestletexte quiprévaut?
b) Lesautorités antidumping sont-elles tenues, juridiquement ouautrement, de
respecter lesdispositions del'Accord antidumping aucours d'uneprocédure
antidumping oudeseréférer àcetaccord, parexemple pour interpréter la
législation nationale?
c) Quel estlecalendrier prévu pour l'examen etlamise enoeuvre delanouvelle
législation?
d) Comment l'Islande assurera-t-elle lerespect desdispositions del'Accord
antidumping del'OMC avant quesesloisnesoient rendues totalement conformes
àcetaccord?
1G/ADP/W/189-G/SCM/W/196.
2G/ADP/N/1/ISL/1-G/SCM/N/1/ISL/1.G/ADP/W/311
G/SCM/W/319
Page2
Réponse
L'Islandeseconformeausystèmedualistedansl'applicationdudroitinternationalàlalégislation
intérieureislandaise.Enprincipe,desloissontnécessairespourdonnerdirectementeffetdanslesystème
juridiqueislandaisauxdispositionsdudroitinternational,notammentauxobligationsdécoulantdetraités.
Unprincipe dejurisprudence bienétabli veut, toutefois, quelalégislation nationale soitinterprétée
conformément audroitinternational etauxobligations internationales quel'Islande acontractées. Ce
principe estencore renforcé dans leRèglement n351/1994 relatif auxdroits antidumping et
compensateursqui,auparagraphe2desonarticlepremier,disposespécifiquementquepourl'application
duditrèglement, ildevra êtretenucompte desdispositions desaccords internationaux auxquels l'Islande
estpartie.
L'élaboration delalégislation sefait,traditionnellement, selon lamême méthode qu'enEurope
continentale. Lesprincipes inscrits danslaloisontnormalement énoncés entermes généraux: laloi
énonce desprincipes généraux etstipule desexceptions. C'estdecettefaçonquel'Islande transpose,
normalement, lesprincipes desaccords internationaux danssalégislation nationale. Iln'estdoncpas
nécessaire quechacune desdispositions desaccords internationaux soitreprise danslalégislation
nationale.
LesAccords del'OMC n'ontpasétéconsidérés comme exigeant, entotalité, unetransposition
directe endroitislandais. Cesaccords ont,toutefois, servi debaseàlarédaction detextes portant
modification deloisexistantes ouàl'élaboration deloisnationales pertinentes.
Leréexamen delalégislation islandaise devrait êtreachevé verslemilieu del'année encours.
Enmatière dedroits antidumping etcompensateurs, lalégislation islandaise envigueur estantérieure
àl'Accord antidumping etàl'Accord surlessubventions etlesmesures compensatoires del'OMC.
Comme elleestpluslimitée quelesaccords -etcompte tenudecequiprécède -ellelaisse unelarge
place àl'interprétation etauxprocédures administratives, cequidevrait permettre d'éviter toutconflit
aveclesdisciplines pertinentes desaccords.
Question 2
Quelles procédures l'Islande a-t-elle mises enplace enmatière derévision judiciaire pour
respecter sesobligations autitredel'article 13del'Accord antidumping del'OMC?
Réponse
Selon l'article 60delaConstitution islandaise, toutes lesmesures administratives peuvent être
portées devant lestribunaux nationaux pourexamen judiciaire.
Question 3
Quelles sontlapolitique etlalégislation del'Islande encequiconcerne lamiseenoeuvre
desrapports desgroupes spéciaux del'OMC?
Réponse
Iln'existe pasdedisposition législative islandaise prévoyant l'application desrecommandations
émanant desrapports desgroupes spéciaux. Sil'Islande étaitpartie àundifférend porté devant un
groupe spécial, ilappartiendrait augouvernement dedécider desmesures àprendre. Cesmesures
dépendraient évidemment delanature del'affaire; danscertains cas,ilyaurait lieudemodifier laG/ADP/W/311
G/SCM/W/319
Page3
loi.Detoutefaçon,lerapport d'ungroupe spécial serait considéré comme interprétation faisant autorité
desobligations internationales auxquelles l'Islande esttenue envertu dudroitinternational, etserait
donctraitécomme tel.End'autres termes, lesautorités s'efforceraient d'interpréter danstoutelamesure
possible lalégislation visée conformément auxrecommandations ouconclusions d'ungroupe spécial.
Sicesconclusions rendaient nécessaire lamodification oul'abrogation detextes existants, uneloivotée
parleParlement serait nécessaire.
4. L'article 39duRèglement n351/1994 dispose quedesdroits antidumping pourront être
imposés surdesproduits introduits dans lecommerce del'Islande après avoir étémontés ou
produits dans cepayssousréserve quecertaines conditions soient remplies.
Questions:
a) Ces"droits antidumping" prévus parl'article 39sont-ils desdroits dedouane ou
destaxes intérieures?
b) Uneenquête complète, conformément auxprocédures établies dans l'Accord
antidumping del'OMC, doit-elle êtreeffectuée pour lespièces utilisées dans le
montage enIslande, etlapreuve del'existence d'undumping, d'undommage et
d'unliendecausalité doit-elle êtrefaiteavant quedesdroits antidumping puissent
êtreimposés?Commentl'Islandeconcilie-t-ellecettedispositionavecsesobligations
autitredel'Accord antidumping del'OMC?
c) L'Islande prévoit-elle demodifier oud'abroger cetarticle compte tenudeses
obligations autitredel'Accord antidumping del'OMC?
Réponse
Ilsemble clairqueriendanslesaccords del'OMC nevientcontredire ouprohiber explicitement
lestermes del'article 39duRèglement. C'estlàunequestion quiestencore ensuspens àl'OMC
etdoitêtrerésolue. Dèslorsqu'unesolution auraététrouvée, l'Islande s'yrangera. Toute mesure
visant àlutter contre lecontournement exigerait uneenquête complète.
Al'occasion duprocessus interne d'examen, laquestion desavoir siles"droits antidumping"
prévus parl'article 39constituent ounonunetaxeinterne aétésoulevée. Cepoint seraprisen
considération lorsdelarévision delalégislation nationale.