RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/ADP/W/64
G/SCM/W/73
DUCOMMERCE 25octobre 1995
(95-3247)
Original: espagnol Comité despratiques antidumping
Comité dessubventions etdes
mesures compensatoires
REPONSES AUX QUESTIONS DESETATS-UNIS1CONCERNANT
LANOTIFICATION DELOIS ETREGLEMENTATIONS
MEXICAINES2
LaMission permanente duMexique afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
datée du15septembre 1995.
_______________
REPONSES AUX QUESTIONS POSEES PAR LESETATS-UNIS
D'AMERIQUE AUSUJET DELALEGISLATION MEXICAINE
ENMATIERE DEPRATIQUES COMMERCIALES
INTERNATIONALES DELOYALES
Réponse àlaquestion 1
L'article 133delaConstitution politique desEtats-Unis duMexique dispose quelaConstitution
etlesloisvotées parleCongrès del'Union, ainsiquelestraités signés parlePrésident delaRépublique
etapprouvés parleSénat conformément àlaConstitution, fontpartie delaLoisuprême del'Union.
AuMexique,lestraitéssontd'applicationdirecte,c'est-à-direqu'ilsnenécessitentpasl'adoption
ultérieure d'untextelégislatif d'application, etsontdirectement incorporés danslesystème juridique
interne. C'estainsiquel'Accord antidumping de1994, satisfaisant auxconditions mentionnées au
paragraphe précédent, faitpartie delalégislation mexicaine enmatière depratiques commerciales
déloyales aumême titrequelaLoisurlecommerce extérieur. Toutefois, encasdeconflit entre les
deuxtextes, c'estl'Accord antidumping quiprime, conformément àl'article 2delaLoi,quiindique
que"lesdispositions delaprésente loisontdecaractère public etsontapplicables dansl'ensemble
dupays, sanspréjudice desdispositions destraités ouconventions internationaux auxquels leMexique
estpartie". Parconséquent, encasd'incompatibilité entre lesAccords duGATT de1994 etlaLoi
surlecommerce extérieur, oudanslecasoùlaLoiprésenterait unequelconque lacune parrapport
auxAccords, lesdispositions decesderniers prévaudront. LeRèglement d'application delaLoisur
lecommerce extérieur est,dansl'ordre hiérarchique, inférieur auxAccords duGATT de1994. Par
conséquent, lesdispositions desAccords priment surcelles duRèglement.
1G/ADP/W/2-G/SCM/W/10 etG/ADP/W/2/Suppl.1-G/SCM/W/10/Suppl.1.
2G/ADP/N/1/MEX/1 etG/SCM/N/1/MEX/1.G/ADP/W/64
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Réponse àlaquestion 2
L'Accord antidumping etl'Accord surlessubventions ontétéapprouvés parleSénat; ilsfont
doncpartie delalégislation nationale mexicaine etnenécessitent paslapromulgation d'untextelégislatif
d'application. LaLoisurlecommerce extérieur règletoutproblème d'incompatibilité entrelesAccords
duGATT etsespropres dispositions enindiquant, àl'article 2,quelesdispositions destraités
internationaux auxquels leMexique estpartie priment surlesdispositions deladite loi,etqu'en
conséquence, aucun groupe spécial nepeutexiger dugouvernement mexicain qu'ilmodifie laLoisur
lecommerce extérieur ouleRèglement d'application. Encasdecontradiction oudeconflit direct
entre lesAccords duGATT etlaLoisurlecommerce extérieur, ungroupe spécial ouuntribunal
devront, pourlesraisons indiquées ci-dessus, seconformer auxdispositions desAccords duGATT.
Réponse àlaquestion 3
Ilestindiqué aussi biendansl'Accord antidumping quedansleRèglement qu'ilconvient de
déduire lesmarges bénéficiaires àl'importation etàladistribution. Aucun desdeuxtextes neprécise
quelle méthode doitêtreemployée pourcalculer cesmarges. Cependant, l'article 46.XI duRèglement
prévoit diverses méthodes d'estimation delamarge bénéficiaire applicables enlamatière. Sil'onse
réfère àcequis'estfaitjusqu'àprésent, ilestprobable quelesmarges soient calculées, respectivement,
surlabasedesrenseignements propres àl'importateur etaudistributeur, selon laméthode décrite au
quatrième paragraphe del'article 46.XI (lamarge bénéficiaire moyenne pourchaque entreprise).
Réponse àlaquestion 4
Cepouvoir discrétionnaire n'existe qu'enapparence etilestdélimité parleRèglement. Selon
l'article 39dudit instrument, lamarge dedumping seracalculée detellefaçonquelavaleur normale
etleprixàl'exportation correspondent àdesproduits analogues. Enparticulier, lorsqu 'ils'agitde
produits quineprésentent pasdescaractéristiques physiques semblables, lamême disposition exige
quelamarge dedumping soitcalculée pourchaque typedemarchandise, cestypes étantdéfinis suivant
laclassification desproduits. Cette règle permet degarantir quechaque marge estdéterminée sur
labasededonnées strictement comparables.
Parailleurs, ledeuxième paragraphe del'article 56duRèglement indique explicitement que,
lorsque lesmarchandises vendues surlemarché intérieur n'ontpaslesmêmes caractéristiques physiques
quelesmarchandises exportées, lesprixdespremières seront accordés aveclesprixdessecondes par
ajustement deladifférence entrelescoûts variables deproduction pourlesdeuxtypes demarchandises.
Réponse àlaquestion 5
L'idéequiinspire cetterègledereprésentativité estclaire: leconcept même devaleur normale
serapporte auxprixauxquels l'exportateur vendnormalement, habituellement, ougénéralement. Par
définition, l'onnepeutpasdired'unprixqu'ils'agitdecelui quiestnormalement perçus'ilne
correspond pasàunequantité importante detransactions. D'autre part,cedernier nepeutpasêtre
défini dupoint devuedumarché dupaysimportateur, maisenfonction dumarché total. Ilenest
ainsisimplement parce quelemarché dupaysimportateur peutêtre,etestsouvent, minuscule.
Dans lesenquêtes menées après l'adoption del'Accord, lareprésentativité estévaluée
conformément àlarègle fixéedanslanotedebasdepage2del'article 2.2del'Accord antidumping,
etceparce quetoutes lesdispositions del'Accord fontpartie delalégislation nationale mexicaine.
Toutefois, letextedelarègle enquestion permet desexceptions, enreconnaissant quelepourcentage
de5pourcentdesventesaupaysimportateurseraappliquéuniquementdansdescirconstancesnormales.G/ADP/W/64
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Parconséquent, conformément àcequiestindiqué danslanote2,ilestclairque,dansdessituations
particulières, lareprésentativité peutêtreétablie surlabasedepourcentages autres quecelui de
5pourcent.
Réponse àlaquestion 6
L'article36delaLoisurlecommerceextérieurprécisequelesajustementsdeprix"nécessaires"
seront opérés. Parailleurs, l'article 2.4duCode dispose que"ilseradûment tenucompte danschaque
cas,selon sesparticularités, desdifférences affectant lacomparabilité desprix". Comme onpeutle
constater, cesdeuxphrases sontanalogues. D'autre part,lesrègles quiconditionnent lesajustements
sontdécrites endétail auxarticles 54(ajustements pourtenircompte desdifférences danslesconditions
devente), 55(différences danslesquantités), 56(différences danslescaractéristiques physiques) et
57(différences danslataxation).
Réponse àlaquestion 7
LeRèglement d'application estcompatible avecl'Accord antidumping carlesdispositions de
l'article 2.4.1 del'Accord etcelles del'article 58duRèglement secomplètent. Lesdeux textes
concordent encequiconcerne larègle générale selon laquelle letauxdechange applicable estcelui
quiestenvigueur àladatedelatransaction. Toutefois, l'article 58duRèglement n'intègre pasles
autres dispositions del'article 2.4.1 del'Accord antidumping relatives autauxdechange. Pourles
raisonsindiquéesdanslesréponsesauxquestions1et2,l'Accordantidumpingfaitpartiedelalégislation
nationale mexicaine et,parconséquent, sesdispositions seront respectées parl'autorité chargée de
l'enquête.
Réponse àlaquestion 8
Ainsiqu'ileststipuléàl'article40duRèglement,d'unemanièregénérale,tantlavaleurnormale
queleprixàl'exportation seront calculés surlabasedesmoyennes pondérées. Cette disposition est
valable tantpourlesenquêtes ordinaires quepourlesexamens administratifs.
Réponse àlaquestion 9
Cepourcentage dereprésentativité correspond au"second dix"delarègle des"10/90/10"
appliquée parlesEtats-Unis d'Amérique avant l'Accord antidumping duCycle d'Uruguay. Defait,
larègle mexicaine pourrait êtreappelée règle des"0/70/30"; end'autres termes, lorsqu 'ilestallégué
quedesventes sefontàperte, toutes lesventes effectuées danscesconditions sontexclues -etpas
seulement àpartir d'uncertain niveau debase-etlesexclusions (desventes àperte) doivent compter
pourmoins de70pourcentduvolume totalpourquelavaleur normale continue d'êtreétablie sur
labasedesprix. Néanmoins, pourlesraisons indiquées auparagraphe 1,danslecadre desenquêtes
antidumping ouvertes après l'adoption desinstruments duCycle d'Uruguay, l'autorité administrative
mexicaine doitseconformer auxprescriptions figurant danslanotedebasdepage2del'article 2.2
del'Accord antidumping.
Réponse àlaquestion 10
Iln'yaaucune incompatibilité entrel'article 2.2.2 del'Accord antidumping etl'article 46.XI
duRèglement. Toutes lesméthodes décrites àl'article 46.XI duRèglement pourévaluer lesbénéfices
sontfondées surdesdonnées réelles fournies parl'exportateur lui-même. Toutes lesméthodes utilisées
parleSecrétariat sontconformes àl'article 2.2.2 del'Accord.G/ADP/W/64
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Réponse àlaquestion 11
Enpremier lieu,laréférence autextedel'article 47duRèglement estincorrecte. Larègle
contenue dansl'article viséestquelecoûtd'acquisition (enanglais "purchase cost"etnon"buying cost")
desentreprises decommercialisation estréputé êtredéterminé danslecadre d'opérations commerciales
normales, àcondition qu'ilsoitsupérieur aucoûttotaldeproduction majoré desfraisgénéraux (frais
decommercialisation etd'administration, financiers etautres) desentreprises fournisseuses.
Enrèglegénérale, lesentreprises decommercialisation nevendent passurlemarché intérieur,
maisuniquement surlesmarchés d'exportation. Lorsqu 'uneentreprise decommercialisation n'achète
sesproduits qu'àdesprixinférieurs aucoût(liquidations ousoldes, parexemple), sesprixderevente
surlesmarchés d'exportation tendraient àêtreidentiques, oualors ladifférence entre unprixà
l'exportation etunautre serait minime. Celaveutdirequesilavaleur normale decesentreprises est
fixéesurlabaseduprixauquel ellesexportent versunpaystiers, cettevaleur normale tendrait àêtre
trèssimilaire auprixàl'exportation verslemarché mexicain, sibienquelesmarges dedumping seraient
pratiquement nulles, voire négatives. Untelrésultat n'aurait toutefois pasdesensdanslamesure où,
dèsledépart, toutes lesmarchandises considérées auraient étévendues àperte.
Conformément àlarègle décrite ci-dessus, lavaleur normale nepeutpasêtreétablie surla
basedesprixderevente deproduits achetés àdesprixinférieurs aucoût. Cette position estparfaitement
compatible avecl'article 2.2.1.1 del'Accord antidumping quidispose quedansladétermination de
lavaleur normale, lesfrais"seront normalement calculés surlabasedesregistres del'exportateur ...
àcondition quecesregistres ...tiennent compte raisonnablement desfraisassociés àlaproduction
etàlavente duproduit considéré".
Réponse àlaquestion 12
L'article 46.IX duRèglement seréfère àdesfraistelsquelesdépenses derestructuration.
Cesfraissontexaminés enprenant comme baseuneannée donnée, cequifaitque,d'unpoint devue
purement comptable, ilsfontpartie ducoûttotaldeproduction correspondant àladite année. Cependant,
d'unpoint devueéconomique, lefaitd'inclure "unefoispourtoutes" lesfraisderestructuration dans
lescoûts deproduction entraîne deseffets dedistorsion. D'unepart,lesfraisquienrésultent sont
siélevés quetoutes lesventes intérieures semblent êtreeffectuées àperte. D'autre part,lesvaleurs
construites obtenues del'accumulation decesfraissontsiélevées quetoutes lesopérations d'exportation
semblent fairel'objet dedumping. Ilestcertain quelesproducteurs nepeuvent pasfixerdesprix
devente quisoient suffisamment élevés pourcouvrir latotalité desfraisderestructuration car,s'ils
lefaisaient, ilss'excluraient dumarché.
Larègleci-dessus permet derépartir lesfraisderestructuration surunelongue période, selon
unedémarche analogue àcelleutilisée pourlesfraisdedépréciation, desorte quelapériode visée
parl'enquêten'absorbefinalementquel'amortissementcorrespondantàl'annéeconsidérée(parexemple,
1/15ème del'ensemble desfraisderestructuration lorsque lapériode d'amortissement estde15ans).
Cependant, sil'onprenait encompte uniquement lesfraisderestructuration engagés pendant lapériode
visée parl'enquête, larègle ci-dessus avantagerait toujours l'exportateur: lesfraisderestructuration
correspondant àlapériode visée parl'enquête seraient répartis entre cettepériode etlespériodes
suivantes, desortequelecoûttotaldeproduction estimé pourlapremière période serait invariablement
réduit.
Pour garantir queleseffets del'application delarègle enquestion seront neutres, lesfrais
derestructurationencourusantérieurementàlapériodeviséeparl'enquêtesontégalementprisencompte.
Parexemple, lapériode visée parl'enquête peutabsorber finalement jusqu'à1/15ème desfraisdeG/ADP/W/64
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restructuration reconnus encourus pendant cettemême période, 1/15ème desfraisreconnus encourus
aucours descinqdernières années, et1/15ème desfraisreconnus encourus aucours desdixdernières
années. Comme onpeutleconstater, cetterègle viseàgarantir untraitement équitable auxparties
àlaprocédure.
Cette règleestparfaitement conforme àl'article 2.2.1.1 del'Accord antidumping, quidispose
que"lesfraisseront ajustés demanière appropriée enfonction deséléments nonrenouvelables des
fraisdontbénéficie laproduction future et/ou courante".
Réponse àlaquestion 13
Danslesenquêtes ouvertes aprèsl'entrée envigueur del'Accord antidumping, l'autorité chargée
del'enquête doit,pourlesraisons indiquées auparagraphe 1,accepter lesrenseignements quisont
conformes auxprincipes comptables généralement acceptés dupaysexportateur, àcondition qu'ilsoit
tenucompte raisonnablement desfraisassociés àlaproduction etàlavente duproduit considéré.
Réponse àlaquestion 14
Lesdispositions applicables sontcelles del'article 48duRèglement auxtermes duquel lepays
desubstitution doitavoir uneéconomie similaire àcelledupaysexportateur etlasimilitude entre les
deuxpaysdoitêtredéfinie demanière raisonnable. Ilestindiqué explicitement dansleditarticle que
lechoix dupaysdesubstitution devra tenircompte decritères économiques. Cescritères nesontpas
énumérés maisceluidel'intensité factorielle estdonné enexemple. L'idéequisous-tend cecritère
estque,encequiconcerne lamarchandise soumise àenquête, lepaysexportateur aunavantage
comparatif enraison dufaitquelecoûtduoudesfacteurs utilisés intensivement danslaproduction
deladite marchandise yestrelativement bas. Vusouscetangle, unpaysestréputé êtreunpaysde
substitutionappropriélorsqu'ilestdémontréqu'ilalemêmeavantagecomparatifquelepaysexportateur.
Conformément àcequiprécède, lesparties àuneenquête decetypesevoient généralement
engagées dansunesériededébats techniques autour desdeuxpoints suivants: 1)quelle estl'intensité
factorielle delamarchandise soumise àenquête? (ensupposant quel'intensité factorielle soitlamême
pourlepaysexportateur etpourlepaysdesubstitution); et2)lecoûtduoudesfacteurs utilisés
intensivement pour laproduction delamarchandise considérée danslepaysdesubstitution est-il
relativement bas? Ilestévident quelasimilitude physique entre leproduit dupaysdesubstitution
etleproduit dupaysexportateur estégalement unsujetdedébat pertinent (pour résoudre cepoint,
l'autorité chargée del'enquête faitsouvent appel àuneexpertise technique). Detoute manière, il
convient denoter que,comme lecritère del'intensité factorielle n'estpasobligatoire, lesparties sont
libres defairevaloir leurs arguments concernant lasimilitude ensefondant surn'importe quelautre
critère économique quisoitraisonnable àcesfins.
Réponse àlaquestion 15
Ainsi qu'ilestindiqué danslaréponse àlaquestion 1,l'autorité chargée del'enquête se
conformera auxdispositions del'article premier del'Accord surlessubventions.
Réponse àlaquestion 16
Ainsi qu'ilestindiqué danslaréponse àlaquestion 1,l'autorité chargée del'enquête se
conformera auxdispositions del'article 2del'Accord surlessubventions; enparticulier, leconcept
de"spécificité", telqu'ilestdéfini audit article, prévaut surladéfinition quel'article 37delaLoi
donne d'unesubvention.G/ADP/W/64
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Réponse àlaquestion 17
Conformément auxdispositions expresses del'article 62delaLoisurlecommerce extérieur
etdel'article 90duRèglement d'application, l'autorité nepeutenaucun casimposer desdroits
compensateurs supérieurs aumontant delasubvention déterminé àl'issued'uneenquête administrative;
parconséquent, enappliquant l'article 19.4del'Accord surlessubventions, l'autorité mexicaine
continuera desuivre lapratique habituelle.
Réponse àlaquestion 18
Laméthode decalcul del'avantage conféré aubénéficiaire d'unesubvention estencours
d'élaboration auniveau del'autorité chargée del'enquête etseraincluse danslesmodifications dela
Loisurlecommerce extérieur etduRèglement enpréparation; cetteméthode seraconforme aux
dispositions del'Accord surlessubventions.
Réponse àlaquestion 19
Comme précédemment indiqué danslaréponse àlaquestion 1,l'Accord antidumping faitpartie
delalégislation nationale mexicaine etparconséquent, l'autorité chargée del'enquête devra respecter
lesexemptions prévues àl'article 8.2del'Accord.
Réponse àlaquestion 20
Ladéfinition quel'article 40delaLoisurlecommerce extérieur donne delabranche de
productionnationaledoitêtreinterprétéeconformémentauxprescriptionsdel'Accordsurlessubventions.
Enconséquence, lesautorités appliquent ladisposition delanotedebasdepage46dudit accord selon
laquellel'expression"produitsimilaire"s'entendd'unproduitidentiqueou,enl'absenced'untelproduit,
d'unautre produit qui,bienqu'ilnesoitpassemblable àtouségards, présente descaractéristiques
ressemblantétroitementàcellesduproduitconsidéré.Ilestpossiblequ'austadeimmédiatementantérieur
delamême lignedeproduction decertains produits, ilexiste effectivement desproducteurs nationaux
demarchandises présentant "descaractéristiques ressemblant étroitement àcelles duproduit considéré",
cequiestconforme àlarègledesimilitude stipulée danslesCodes duGATT de1994. Cette disposition
neserait applicable quedansdescasvéritablement exceptionnels.
Encequiconcerne lesoutien delademande parlesproducteurs nationaux, l'autorité chargée
del'enquête seconformera auxdispositions duGATT de1994.
Réponse àlaquestion 21
LaLoisurlecommerce extérieur nefaitpasobligation auMexique d'aviser legouvernement
dupaysexportateur qu'ilareçuunedemande d'ouverture d'enquête avant decommencer celle-ci.
Toutefois, pourlesraisons indiquées danslaréponse àlaquestion 1,l'autorité chargée del'enquête
esteffectivement tenue deprocéder àcettenotification.
Réponse àlaquestion 22
L'article 53delaLoisurlecommerce extérieur estcompatible avecl'article 6.1del'Accord
antidumping etl'article 12.1del'Accord surlessubventions. Apremière vue,lalégislation mexicaine
semble accorder undélaimoindre pourrépondre auxquestionnaires maisenréalité, cedélaiestplus
important, étantdonné qu'ilestprécisé àl'article 3delaLoiquelesdélais sontexprimés enjours
ouvrables alorsquedansl'Accord antidumping etl'Accord surlessubventions ils'agitdejourscivils.G/ADP/W/64
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Réponse àlaquestion 23
Eneffet, leRèglement d'application delaLoisurlecommerce extérieur nedispose pasque
lesparties intéressées nesontexemptées del'obligation defournir unrésumé nonconfidentiel d'un
document quedansdes"circonstances exceptionnelles". Cependant, comme celaaétéindiqué dans
laréponseàlaquestion1,l'autoritéchargéedel'enquêteseconformeraauxdispositionsdel'article6.5.1
del'Accord antidumping etdel'article 12.4.1 del'Accord surlessubventions.
Réponse àlaquestion 24
Conformément àl'article 6.4duCode antidumping duTokyo Round, l'autorité chargée de
l'enquête netientpascompte desrenseignements lorsque lademande detraitement confidentiel n'est
pasjustifiée etquelapersonne quiafourni lesrenseignements neveutnilesrendre publics, nien
autoriser ladivulgation entermes généraux ousousforme derésumé. Cette obligation figure également
dansl'Accord antidumping etdansl'Accord surlessubventions duGATT de1994etl'autorité chargée
del'enquête esttenue deseconformer auxdispositions pertinentes.
Réponse àlaquestion 25
LaLoisurlecommerceextérieuretleRèglementd'applicationprévoientuniquementl'imposition
de"droits compensateurs", terme quidésigne lesdroits imposés tantdanslesenquêtes antidumping
quedanslesenquêtes enmatière desubventions. Ilnes'agitpasd'unproblème detraduction mais
determinologie (dans letextedelaLoi,un"droit compensateur" s'entend indistinctement d'undroit
antidumping etd'undroitcompensateur). Lescalendriers prévus pourlesenquêtes antidumping ont
étéprécisés danslesdocuments notifiés ets'appliquent aussi bienauxenquêtes antidumping qu'aux
enquêtes enmatière desubventions. Ainsi qu'ilressort deleuranalyse, l'autorité chargée del'enquête
respecte pleinement ledélaimaximal prévu àl'article 5.10del'Accord antidumping.
Réponse àlaquestion 26
Cetteapparentecontradictionentrel'article57delaLoietl'article17.3del'Accordantidumping
n'existe pas,pourlaraison suivante: ilfautserappeler quel'article 3delaLoidispose quelesdélais
prévus s'entendent enjoursouvrables, alorsquelesdélais établis dansl'Accord sontexprimés enjours
civils. Parconséquent, cesdélais sontenréalité trèssimilaires et,defait,ledélai prévu dansla
législationmexicaineestpluslongqueceluifigurantdansl'Accord.Parconséquent,lesdeuxlégislations
sontparfaitement compatibles.
D'autre part,même silaLoietleRèglement d'application neprévoient aucune limite quant
àladurée d'application desmesures compensatoires provisoires, lesdispositions del'Accord doivent
êtrerespectées.
Réponse àlaquestion 27
Cetteapparentecontradictionentrel'article57delaLoietl'article17.3del'Accordantidumping
n'existe paspourlaraison suivante: ilfautserappeler quel'article 3delaLoidispose quelesdélais
prévus s'entendent enjoursouvrables, alorsquelesdélais établis dansl'Accord sontexprimés enjours
civils. Parconséquent, cesdélais sontenréalité trèssimilaires et,defait,ledélai prévu dansla
législationmexicaineestpluslongqueceluifigurantdansl'Accord.Parconséquent,lesdeuxlégislations
sontparfaitement compatibles.G/ADP/W/64
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D'autre part,même silaLoietleRèglement d'application neprévoient aucune limite quant
àladurée d'application desmesures compensatoires provisoires, lesdispositions del'Accord doivent
êtrerespectées.
Réponse àlaquestion 28
Ceseuilestatteint enl'absence d'éléments constitutifs delapratique commerciale internationale
déloyale, c'est-à-dire s'iln'existe pasdepreuves del'existence deladiscrimination enmatière deprix
oudelasubvention, s'iln'estpasdémontré qu'undommage estcausé àlabranche deproduction
nationale ous'iln'estpasétabli deliendecausalité.
Réponse àlaquestion 29
L'Accord antidumping etl'Accord surlessubventions ayant étéincorporés danslalégislation
mexicaine, ainsiqu'ilestindiqué danslaréponse àlaquestion 1,leurapplication estobligatoire pour
l'autorité mexicaine chargée del'enquête etleMexique estdonctenud'enrespecter lesdispositions
encequiconcerne lesengagements enmatière deprix.
Réponse àlaquestion 30
L'article 72delaLoidispose que,danslecourant d'uneenquête concernant desengagements
enmatière deprix,l'autorité devra déterminer silesengagements enquestion entraînent l'élimination
del'effetdommageable delapratique déloyale. L'interprétation decetarticle faitclairement apparaître
lanécessité dedéterminer, préalablement àl'acceptation d'unengagement, s'ilexiste unepratique
déloyale ayant uneffetdommageable pourlabranche deproduction nationale, carsinon l'engagement
nepourrait pasêtreaccepté puisqu 'iln'aurait pasderaison d'être.
Enoutre, ilconvient denepasperdre devuelefaitquelesdispositions del'Accord antidumping
etdel'Accord surlessubventions duGATT de1994ontmaintenant forcedeloiauMexique etdoivent
êtrerespectées parl'autorité chargée del'enquête, comme ilestindiqué danslaréponse àlaquestion 1.
Réponse àlaquestion 31
L'autorité chargée del'enquête, àlademande delapartie intéressée etenapplication desarticles
pertinents del'Accord antidumping oudel'Accord surlessubventions, peutpoursuivre l'enquête
administrative et,danslecasoùcelle-ci aboutit àunedétermination négative quant àl'existence d'une
pratique déloyale, annuler l'engagement enmatière deprixcariln'apasderaison d'être.
Enoutre, conformément àcequiestindiqué danslaréponse àlaquestion 1,lesdispositions
del'Accord antidumping etdel'Accord surlessubventions doivent êtrerespectées parl'autorité chargée
del'enquête.
Réponse àlaquestion 32
Conformément àl'article 18.2del'Accord surlessubventions, l'autorité chargée del'enquête
n'accepte aucun engagement enmatière deprixdelapartd'unexportateur sicedernier n'apasl'accord
duMembre exportateur.
Cette attitude estdictée parl'Accord antidumping lui-même car,ainsiqu'ilestindiqué dans
laréponse àlaquestion 1,l'autorité chargée del'enquête esttenue deseconformer auxdispositions
dudit accord.G/ADP/W/64
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Réponse àlaquestion 33
Conformément àl'article 53delaLoi,dèslejoursuivant celuidelapublication deladécision
d'ouvrirl'enquête,leSecrétariatenverraauxpartiesintéresséesdontilauraconnaissanceuneconvocation
quiseraaccompagnée desformulaires officiels d'enquête (questionnaires) oùseront indiqués les
renseignements demandés etlaforme souslaquelle ilsdoivent êtreprésentés.
Dans laconvocation, l'autorité chargée del'enquête avisera lesparties delamanière dontles
renseignements demandés devront êtreprésentés, etdesdélais danslesquels ilsdevront êtreprésentés,
enexpliquant clairement lesconséquences dunon-accomplissement decesformalités.
D'autrepart,lalégislationmexicainefaiteffectivementobligationàl'autoritéchargéedel'enquête
denotifier lesdélais prévus pourlaprésentation derenseignements; enfait,toute demande formulée
parl'autorité doitpourêtrevalable s'accompagner d'uneindication desdélais impartis, fautedequoi
lapartie àlaquelle lesrenseignements sontdemandés serait placée dansunesituation défavorable.
Enoutre, conformément àcequiestindiqué danslaréponse àlaquestion 1,ilnefautpas
oublier quel'Accord antidumping etl'Accord surlessubventions duGATT de1994 ontmaintenant
force deloiauMexique etdoivent êtrerespectés parl'autorité chargée del'enquête.
Réponse àlaquestion 34
Pourlesraisons indiquées danslaréponse àlaquestion 1,l'autorité chargée del'enquête est
tenue deseconformer auxdispositions del'annexe IIdel'Accord antidumping.
Réponse àlaquestion 35
Pourlesraisons indiquées danslaréponse àlaquestion 1,l'autorité chargée del'enquête est
tenue deseconformer auxdispositions del'annexe IIdel'Accord antidumping.
Réponse àlaquestion 36
Bienquelalégislation mexicaine necontienne aucune disposition relative àl'utilisation des
meilleurs renseignements disponibles, dèsl'instant oùl'Accord antidumping estentré envigueur,
l'autorité doitveiller àcequetoutrecours àcetypederenseignements soitcompatible aveclatotalité
desprincipes directeurs énoncés auparagraphe 7del'annexe IIduditaccord, pourlesraisons indiquées
danslaréponse àlaquestion 1.
Réponse àlaquestion 37
Même si,pourleMexique, l'utilisation derenseignements desource secondaire n'estpasune
démarche nouvelle dans lapratique courante del'autorité chargée del'enquête, elleledevient
effectivement lorsqu 'ils'agitderecourir auxmeilleurs renseignements disponibles, étantdonné que
ceux-ci nesontpasutilisés couramment danslesenquêtes administratives, fauted'êtrecommuniqués
parlesparties intéressées; toutefois, l'autorité chargée del'enquête devra suivre lesprincipes directeurs
énoncésàl'annexeIIdel'Accordantidumping,pourlesraisonsindiquéesdanslaréponseàlaquestion1.
Réponse àlaquestion 38
Pourlesraisons indiquées danslaréponse àlaquestion 1,l'autorité chargée del'enquête doit
seconformer auxrègles del'annexe IIdel'Accord antidumping.G/ADP/W/64
G/SCM/W/73
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Réponse àlaquestion 39
L'interprétation quiestfaitedesdispositions del'article 100duRèglement d'application n'est
pascorrecte. Aureste, c'estl'article 99,etnonl'article 100duRèglement, quiétablit lesrègles de
fondetlesrègles deprocédure applicables auxréexamens, qu'ilssoient ouverts d'office ouàlademande
d'unepartie.
Enoutre, àpartir dumoment oùlesAccords duCycle d'Uruguay, enparticulier l'Accord
antidumping, sontentrés envigueur, leurs dispositions sontapplicables, pourlesraisons indiquées
danslaréponse àlaquestion 1.
Réponse àlaquestion 40
Dans lesdeuxcas,larègle stipulée àl'article 101duRèglement estapplicable, qu'ils'agisse
d'unemodification desprixdevente faisant qu'ilestnécessaire deréexaminer lesmarges de
discrimination enmatière deprixpourlesadapter àlasituation dumarché, oud'unemodification des
montantsdessubventionsaccordéesauxexportateursserépercutantdirectementsurlesmontantséventuels
desdroits compensateurs.
Réponse àlaquestion 41
Unepartie doitseulement prouver qu'elleaunintérêt légaldansl'enquête, c'est-à-dire qu'elle
aétéunexportateur, unimportateur ouunproducteur national pendant lapériode pourlaquelle elle
demande unréexamen. Dans lecasoùunepartie aétéunexportateur, ellefournira desrenseignements
relatifs àlavaleur normale etauprixàl'exportation, àpartir desquels l'autorité chargée del'enquête
analysera lesdonnées présentées parl'entreprise encause etdéterminera àtitrepréliminaire s'ilexiste
ounondesraisons suffisantes permettant deconclure àl'existence d'unquelconque changement dans
lescirconstances quiontmotivé l'application dudroitcompensateur.
Réponse àlaquestion 42
L'article 70delaLoiétablit clairement queladurée devalidité desdroits compensateurs est
decinqans,etnesoumet l'autorité chargée del'enquête àaucune obligation autrequecelledepublier
unavis; si,àl'expiration decedélai, l'autorité aomisd'eninformer lesparties intéressées etdepublier
l'aviscorrespondant, toutepartie intéressée pourra luidemander desupprimer cesdroits etd'enaviser
lesautres parties, auquel casl'autorité devra donner suitedanslesmoindres délais possibles sansautre
formalité.
Nonobstant laréponse ci-dessus, ilestutiledepréciser qu'enaucun casl'autorité chargée de
l'enquête al'obligation deprocéder àcettenotification.
Réponse àlaquestion 43
Etant donné quelesengagements enmatière deprixsontdesmesures équivalant àl'application
dedroits compensateurs, ilssontsoumis auxmêmes principes quecesderniers, sibienqueles
dispositions desarticles 70delaLoiet107duRèglement leursontapplicables, comme leursontaussi
applicables maintenant lesdispositions del'Accord antidumping etdel'Accord surlessubventions
duGATT.G/ADP/W/64
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Réponse àlaquestion 44
Lesréexamens postérieurs ontpourbutdevérifier quelespratiques commerciales déloyales
onteffectivement disparu. Si,àl'issuedelatroisième année deréexamen consécutif, iln'estconstaté
aucune marge dediscrimination enmatière deprix,ledroitseradéfinitivement annulé. Ilestévident
que,comme lalégislation mexicaine n'apasétabli dedistinction entre droits antidumping etdroits
contre lesubventionnement ("countervailing" danslaversion anglaise) etqueseuls sontmentionnés
desdroits compensateurs, larègle estapplicable auxdeuxtypes dedroits.
Réponse àlaquestion 45
LaLoisurlecommerce extérieur fixeelle-même lesdélais maximaux pourlesdéterminations
préliminairesetfinalesetilssontconformesaveclesdispositionsdel'Accordantidumpingetdel'Accord
surlessubventions. L'autorité mexicaine chargée del'enquête étant tenue derespecter cesdélais,
ellemetunsoinparticulier àlesétablir danslesdémarches visant àobtenir demeilleurs renseignements
(établir lavérité), afinderespecter lesdélais fixésparlaloietledroitdedéfense desparties intéressées.
Réponse àlaquestion 46
PendanttoutletempsquelemécanismeantidumpingafonctionnéauMexique,l'autoritéchargée
del'enquête aveillé àcequetouslesrenseignements fournis parlesparties danslecadre d'uneenquête
administrative aientétédûment prisencompte, cequiapermis decalculer unemarge dedumping
individuelle pourchaque entreprise exportatrice concernée, chaque foisquelesrenseignements fournis
ontpermis delefaire. Etant donné cequiprécède, l'Accord antidumping quiestmaintenant envigueur
contient unedisposition expresse permettant àl'autorité chargée del'enquête decontinuer lapratique
administrative suivie jusqu'ici,àl'exclusion desexceptions prévues parl'Accord antidumping.
Réponse àlaquestion 47
L'autorité chargée del'enquête prépare actuellement larévision desdispositions pertinentes
delalégislation, danslebutdedonner auxnouveaux exportateurs lapossibilité debénéficier dece
typederéexamen, conformément àl'Accord antidumping. Enattendant, l'Accord étantd'application
obligatoire auMexique, toute demande deréexamen présentée parunnouvel exportateur seratraitée
conformément àsesdispositions, pourlesraisons indiquées danslaréponse àlaquestion 1.
Révision judiciaire
Réponse àlaquestion 48
Conformément àl'article 238duCode desimpôts delaFédération, leMexique procède àun
examen danslescassuivants:
I. Lorsque lefonctionnaire quiaprisladécision, ouquiaordonné oumisenoeuvre
laprocédure ayant abouti àladite décision, n'apascompétence enlamatière.
II. Lorsque lesprescriptions formelles delaloin'ontpasétésuivies etquecelaaffecte
lesdroits dedéfense duparticulier etdépasse lebutviséparladécision contestée.
III. Lorsqu 'ilyavicedeforme etquecelaaffecte lesdroits dedéfense duparticulier et
dépasse lebutviséparladécision contestée.G/ADP/W/64
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IV. Lorsque lesfaitsquiontfondé ladécision n'ontpasétéprouvés, nesontpaspertinents,
ouontétéprisencompte demanière erronée, oulorsque ladécision aétéprise en
violation desrègles applicables ouquecesdernières n'ontpasétédûment appliquées.
V. Lorsque ladécision administrative estadoptée dans l'exercice depouvoirs
discrétionnaires quinecorrespondent pasauxfinspourlesquelles cespouvoirs ont
étéconférés parlaLoi.
49. Aucune question n'aétéformulée ici;veuillez passer directement àlaquestion 50.
Réponse àlaquestion 50
Oui.Lapreuve dudommage oudelamenace d'undommage prévue parlaLoisurlecommerce
extérieur etsonRèglement d'application s'applique automatiquement àtoutMembre signataire de
l'Accord surl'OMC, conformément àlarègle deréciprocité àlaquelle laLoifaitréférence, règle qui
estelle-même conforme auxdispositions desaccords respectifs.
Réponse àlaquestion 51
L'expression "laperte oularéduction depatrimoine" s'entend deladiminution, dépréciation
oudétérioration del'unquelconque desbiens oudroits d'uneentreprise affectée pardespratiques
commerciales internationales déloyales.
L'expression "privation detoutgainlicite etnormal" décrit lasituation oùlesrecettes ou
bénéfices qu'aurait dûpercevoir uneentreprise dansl'exercice desesactivités commerciales licites
sontaffectés pardesimportations effectuées danslecadre depratiques commerciales internationales
déloyales.
Ladéfinition dudommage tellequ'ellefigure àl'article 39delaLoisurlecommerce extérieur
estcompatibleaveccellequ'endonnentl'article3del'Accordantidumpingetl'article15del'Accordsur
lessubventions, étantdonné qu'ellesontlamême signification.
Réponse àlaquestion 52
L'article 40delaLoisurlecommerce extérieur complète l'article 3del'Accord antidumping
etl'article 15del'Accord surlessubventions, lesquelles, pourlesraisons indiquées danslaréponse à
laquestion 1,doivent êtrerespectées parl'autorité mexicaine chargée del'enquête.
L'article 40delaLoisurlecommerce extérieur etl'article 60duRèglement d'application
définissent cequiestconsidéré comme représentatif delabranche deproduction nationale etnonce
qu'onentend parbranche deproduction nationale. Aussi, labranche deproduction nationale n'étant
pasdéfinie danslaLoinidansleRèglement, c'estnécessairement ladéfinition donnée danslesCodes
duGATT de1994 quiestapplicable.
Réponse àlaquestion 53
Lasignification dumot"secteur" danslecontexte del'article 41delaLoisurlecommerce
extérieur serapporte àla"branche deproduction nationale" ouàl'ensemble desproducteurs nationaux
deproduits identiques ousimilaires àceuxvisés parl'enquête. Cette définition estconforme àcelle
del'article 3.4del'Accord antidumping etdel'article 15.4del'Accord surlessubventions, quiG/ADP/W/64
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mentionnent des"...facteurs économiques pertinents quiinfluent surlasituation decettebranche de
production ...".
Réponse àlaquestion 54
L'article 41.IV delaLoisurlecommerce extérieur estcompatible avecl'article 3.4del'Accord
antidumping etl'article 15.4del'Accord surlessubventions, étantdonné quel'expression "lesautres
éléments queleSecrétariat jugera utiles" alemême sensquelesarticles desAccords duGATT de
1994selon lesquels "[l']examen del'incidence desimportations faisant l'objetd'undumping (Accord
antidumping), oudesimportations subventionnées (Accord surlessubventions) ...comportera une
évaluation detouslesfacteurs etindices économiques pertinents ...".
Réponse àlaquestion 55
L'article 42.IV delaLoisurlecommerce extérieur estcompatible aveclesdispositions de
l'article 3.7iv)del'Accord antidumping etdel'article 15.7v)del'Accord surlessubventions, étant
donné quelelibellé estexactement lemême.
Réponse àlaquestion 56
Unseulcritère estapplicable encequiconcerne l'examen duvolume desimportations. Il
n'yaaucune différence entre l'article 41.IdelaLoisurlecommerce extérieur etl'article 64.Idu
Règlement, étantdonné quelesdeuxtextes mentionnent une"augmentation importante".
L'article41.IdelaLoisurlecommerceextérieuretl'article64.IduRèglementsontcompatibles
avecl'article 3.2del'Accord antidumping etl'article 15.2del'Accord surlessubventions, étantdonné
qu'enanglais lestermes "considerable" et"significant" ontlamême signification.
Réponse àlaquestion 57
L'expression "sous-cotation importante", quifigure àl'article 41.IIdelaLoisurlecommerce
extérieur etàl'article 64.IIC duRèglement, seréfère àlaquestion desavoir sileprixdevente des
produits importés estconsidérablement inférieur auprixdevente comparable duproduit national
similaire, conformément àcequiesténoncé àl'article 3.2del'Accord antidumping etàl'article 15.2
del'Accord surlessubventions. L'article 41.IIdelaLoisurlecommerce extérieur etl'article 64.IIC
duRèglementsontcompatiblesavecl'article3.2del'Accordantidumpingetl'article15.2del'Accordsur
lessubventions, étant donné qu'enanglais lestermes "considerable" et"significant" ontlamême
signification.
Réponse àlaquestion 58
Enpremier lieu,l'article 64.IIA duRèglement d'application seréfère uniquement aux"produits
similaires".Danslalégislation,l'expression"produitsimportésvisés"serapporteauxproduitsimportés
faisant l'objet del'enquête, c'est-à-dire lesproduits pourlesquels ilexiste despreuves dedumping
oudesubventionnement; d'autre part,quand ilestfaitmention desautres importations quinesont
pasréalisées dansdesconditions dedumping oudesubventionnement, l'onseréfère nécessairement
auximportations deproduits similaires àceuxvisés parl'enquête maisdeprovenances différentes.
Encequiconcerne lacomparaison desprixdesproduits importés faisant l'objetd'undumping oude
subventions aveclesprixdesimportations (deproduits similaires) nonvisées parl'enquête, elleest
parfaitementcompatibleaveclesdispositionsdel'article3.5del'Accordantidumpingetdel'article15.5G/ADP/W/64
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del'Accord surlessubventions duGATT de1994, lesquelles mentionnent lesdifférents facteurs devant
êtreprisencompte pourétablir unliendecausalité entre ledumping oulasubvention etledommage:
...Lesfacteurs quipourront êtrepertinents àcetégard comprennent, entreautres, levolume
etleprixdesimportations nonvendues àdesprixdedumping (oudesimportations non
subventionnées duproduit enquestion).
Ilestclairquesilesprixdesproduits similaires importés nonvendus àdesprixdedumping
ounonsubventionnés sontinférieurs àceuxdesimportations faisant l'objetd'undumping, celamontre
outoutaumoins donne àpenser que,encasdebaisse oud'absence dehausse desprixnationaux,
cesontlesimportations deproduits similaires nonréalisées dansdesconditions dedumping etnon
lesautres quionteupoureffetdedéprimer lesprixnationaux oud'empêcher leurhausse.
Réponse àlaquestion 59
Tantl'article 41delaLoisurlecommerce extérieur (quitraitedeladétermination dudommage)
quel'article 42dudit instrument (quitraite deladétermination delamenace dedommage) indiquent,
s'agissant desfacteurs devant êtreprisencompte pourétablir cesdéterminations, queleSecrétariat
fondera celles-ci sur"tous lesautres éléments qu'iljugera utiles", cequilaisse ouverte lapossibilité
d'examiner d'autres éléments nonprécisés parlaLoi. D'autre part,lesarticles 64.IV et68.VI du
Règlement donnent aussi auSecrétariat lapossibilité deprendre encompte d'autres éléments quine
sontpasexpressément mentionnés dansleditinstrument.
L'article 3.4del'Accord prévoit deséléments quinesontpasexpressément mentionnés dans
laLoisurlecommerce extérieur oudansleRèglement d'application, maisquidoivent êtrerespectés
parl'autorité chargée del'enquête, pourlesraisons indiquées danslaréponse àlaquestion 1.En
conséquence, dansdetelscas,l'importance delamarge dedumping doitêtrepriseenconsidération.
Réponse àlaquestion 60
Lesfacteurs indiqués àl'article 3.5del'Accord antidumping etàl'article 15.5del'Accord sur
lessubventions figurent également àl'article 69duRèglement; parconséquent, iln'yaenlamatière
niomission, nicontradiction aveclesAccords duGATT.
Réponse àlaquestion 61
L'article 68duRèglement d'application delaLoisurlecommerce extérieur esttotalement
compatible avecl'article 3.7del'Accord antidumping. Lefaitquel'article 68duRèglement mentionne
une"probabilitéréelle"neconstituepasunproblèmemajeur;celasignifieseulementquela"probabilité"
doitêtredéterminée àpartir debases objectives.
Enoutre, cesdispositions nesontnullement incompatibles avecl'article 3.7del'Accord
antidumping etl'article 15.7del'Accord surlessubventions.
Réponse àlaquestion 62
L'expression "techniques disponibles couramment admises" figurant àl'article 68duRèglement
serapporteauxtechniquesetméthodescomptables,statistiquesetéconométriquesgénéralementutilisées.G/ADP/W/64
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Réponse àlaquestion 63
LaLoisurlecommerce extérieur etsonRèglement d'application n'établissent pasdecritères
spécifiques concernant lamarge deminimis oulevolume négligeable devant êtrerespectés parl'autorité
chargéedel'enquête.Toutefois,l'autoritéesttenuedeseconformerauxcritèresprévusdanslesAccords
del'OMC, pourlesraisons indiquées danslaréponse àlaquestion 1.
Réponse àlaquestion 64
Enl'espèce, l'autorité chargée del'enquête esttenue deseconformer auxdispositions desCodes
duGATT de1994, pourlesraisons indiquées danslaréponse àlaquestion 1.
Réponse àlaquestion 65
Dans lecadre delaprocédure administrative, laLoisurlecommerce extérieur etleRèglement
d'application établissent tousdeuxdesdélais pourchaque stade deladite procédure. L'article 53de
laLoiaccorde undélai de30jours ouvrables auxparties pourqu'ellesprésentent leurs preuves et
arguments, afinqueceux-ci soient prisencompte dansladécision préliminaire; cen'estdonc pas
làl'unique possibilité quelesparties ontdeprésenter leurdéfense danslecadre delaprocédure.
D'autres possibilités existent, comme cellequiestprévue àl'article 164duRèglement, quiaccorde
auxparties intéressées undélai de30jours ouvrables, àcompter deladateàlaquelle ladécision
préliminaire estpubliée, pourprésenter lesarguments etéléments depreuve qu'ellesjugent utiles.
Parconséquent, iln'yaaucune contradiction entre lesdispositions delaLoietcelles del'Accord
antidumping etdel'Accord surlessubventions, étantdonné quecesderniers précisent quependant
toute ladurée del'enquête, lesparties auront lapossibilité dedéfendre leurs intérêts.
Réponse àlaquestion 66
L'article 70delaLoinecontrevient niauxdispositions del'Accord antidumping, niàcelles
del'Accord surlessubventions, danslamesure oùildispose quelesdroits compensateurs seront
supprimés si,auterme decinqansàcompter deleurentrée envigueur, aucune desparties intéressées
n'enademandé leréexamen. LeMexique ayant intégré lesAccords danssalégislation nationale,
comme ilestprécisé danslaréponse àlaquestion 1,lesautorités mexicaines doivent seconformer
auxdispositions del'article 12.3del'Accord antidumping etdel'article 21.3del'Accord surles
subventions, lesquelles complètent lesprescriptions del'article 70delaLoi. Parconséquent, iln'y
aaucune contradiction entrelesdispositions delaLoietcelles del'Accord antidumping etdel'Accord
surlessubventions.
Réponse àlaquestion 67
L'article 80.IIduRèglement précise quelesdécisions finales, comme lesdécisions d'ouverture
d'enquête etlesdécisions préliminaires, contiendront lesconsidérants etl'exposé desmotifs dela
décision, etc'estàcette occasion quesontexpliquées lesraisons del'acceptation oudurejetdes
arguments desexportateurs etdesimportateurs. Parconséquent, iln'yaaucune contradiction entre
lesdispositions delaLoisurlecommerce extérieur etcelles del'Accord antidumping etdel'Accord
surlessubventions.