RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/SG/W/75
29novembre 1995
DUCOMMERCE(95-3825)
Original: anglais Comité dessauvegardes
QUESTIONS CONCERNANT LESNOTIFICATIONS DELOIS ET
REGLEMENTATIONS PRESENTEES PAR L'AUSTRALIE1
AUTITRE DEL'ARTICLE 12:6DEL'ACCORD
LaMission permanente duJapon afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après, datée
du20novembre 1995.
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1. L'Australie aadopté desmesures desauvegarde àdenombreuses occasions danslesannées 70
et80.
a) Surquelgenre deloisetderéglementations l'Australie fonde-t-elle detelles mesures
desauvegarde? Qu'est-il advenu decesmesures? Ont-elles étésupprimées?
b) Lefaitquel'Australie nepossède pasdeloisnideréglementations relatives auxmesures
desauvegarde signifie-t-il quelegouvernement australien nepeutpasprendre de
mesures decetypeavant l'adoption detelles loisetréglementations? Legouvernement
estime-t-il pouvoir prendre desmesures desauvegarde même enl'absence detelles
loisetréglementations? Dans l'affirmative, pourquelle raison?
2. Enadmettant quel'Australie puisse prendre desmesures desauvegarde sansposséder de
législation enlamatière, lespoints ci-après peuvent-ils êtreprécisés:
a) Comment lesenquêtes mentionnées àl'article 3del'Accord surlessauvegardes
sont-elles entreprises? Quelle estl'autorité compétente chargée demener detelles
enquêtes? Celles-ci sont-elles menées d'office ouàlademande desparties concernées?
b) Lesdroits deprocédure desparties concernées sont-ils garantis aucours desenquêtes
visant àl'application demesures desauvegarde malgré l'absence delégislations
nationales explicites enlamatière? LeJapon croitcomprendre quel'Australie adopte
uneapproche dualiste etnepeutdoncpasmettre enoeuvre destraités sansavoir adopté
unelégislation d'application. Néanmoins, est-il possible pourlesparties intéressées
deprésenter leursvuesaucours del'enquête, peut-on s'attendre àcequelesautorités
respectent lanature confidentielle desrenseignements quileurseront fournis parles
partiesetcelles-cipeuvent-ellesdemanderunerévisionjudiciaireconcernantlesmesures
desauvegarde prises parlesautorités?
c) Lesimportations enprovenance deNouvelle-Zélande sont-elles soumises àdesmesures
desauvegarde delamême manière quelesimportations enprovenance d'autres pays?
1G/SG/N/AUS/1.