ACCORD GENERAL SUR LE GATS/EL/48
15avril1994
COMMERCE DES SERVICES (94-1127)
COREE
Liste finale d'exemptions del'article II(NPF)
(Seul letexteanglais faitfoi)
____________________COREE -LISTE FINALE D'EXEMPTIONS DEL'ARTICLE II(NPF)
Secteur ou
sous-secteurDescription delamesure, y
compris lesraisons pour
lesquelles elleestincompatible
avec l'article IIPays auxquels lamesure
s'appliqueDurée projetée Conditions quirendent
l'exemption nécessaire
Système informatisé
deréservationL'accès auxSIRétrangers par
l'intermédiaire duréseau SITA
n'estouvert qu'auxagences de
voyages coréennes quiveulent
accéder auxSIRdésignés par
destransporteurs dupays
indiqué dans lacolonne 3Etats-Unis d'Amérique Indéterminée L'accès auxSIRpar
l'intermédiaire duréseau SITA
pourrait êtrelimité ouinfluencé
detoute autre manière parles
négociations relatives àl'octroi
ouàl'obtention dedroits de
trafic
Services bancaires et
autres services
financiers
(assurances
comprises)Lesfutures mesures de
libéralisation del'accès etdela
prestation deservices financiers
enRépublique deCorée oula
concernant neseront appliquées
qu'auxpays quiaccordent le
traitement NPF auxservices
financiers ouauxfournisseurs de
services financiers dela
République deCoréeTous pays Indéterminée Réserver àlaRépublique de
Corée ledroit deprendre, en
retour, lesmesures appropriées
lorsque celaseranécessaire, si
sesservices financiers ouses
fournisseurs deservices
financiers sevoient réserver un
traitement discriminatoire parun
autre pays
GATS/EL/48
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