RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/ADP/W/267
G/SCM/W/277
DUCOMMERCE 25janvier 1996
(96-0271)
Original: anglais Comité despratiques antidumping
Comité dessubventions etdes
mesures compensatoires
REPONSES AUX QUESTIONS POSEES PAR LEJAPON1
AUSUJET DELANOTIFICATION DESLOIS ET
REGLEMENTATIONS CANADIENNES2
LaMission permanente duCanada afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
datée du11janvier 1996.
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1. Prixàl'exportation construit: L'article 25delaLoisurlesmesures spéciales d'importation
prévoit ladéduction desbénéfices duprixàl'exportation construit. Leparagraphe 22
duRèglement prévoit plusieurs méthodes pour calculer cettedéduction. Lorsqu 'iln'est
paspossible d'appliquer lesméthodes decalcul ordinaires, leparagraphe 22c)du
Règlement précise quelemontant desbénéfices est"unmontant égalà7,4pourcentdu
prixauquel lesmarchandises ontétévendues parl'importateur ":
a) Quelle estlabaseraisonnable surlaquelle ons'estfondé pour fixer lemontant
desbénéfices à7,4pour centduprix?
b) Comment legouvernement canadien peut-il garantir quecepourcentage n'excédera
paslemontant desbénéfices réalisés aucours d'opérations commerciales normales?
Dans lecadre delamiseaupoint définitive denotre réglementation, nousprocédons àune
révision duparagraphe 22c)[etduparagraphe 17c)]duRèglement, etilestvraisemblable quele
texterelatif àladéduction d'unmontant égalà7,4pourcentduprixdevente vaêtresupprimé. Le
textedéfinitif duRèglement devrait êtrepublié audébut de1996.
2. Cumul croisé: L'article 423)delaLoisurlesmesures spéciales d'importation prévoit
queleTribunal peutévaluer "leseffets cumulatifs dudumping oudusubventionnement
desmarchandises ".Selon leparagraphe 38duRèglement, lesenquêtes enmatière de
dumping etdesubventionnement peuvent êtrejointes.
a) LeCanada reconnaît-il quel'Accord antidumping n'autorise paslecumul croisé
deseffets dommageables dudumping etdusubventionnement?
1G/ADP/W/97-G/SCM/W/106.
2G/ADP/N/1/CAN/2-G/SCM/N/1/CAN/2.G/ADP/W/267
G/SCM/W/277
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b) Siteln'estpaslecas,surquelles dispositions del'Accord antidumping leCanada
sefonde-t-il pour justifier lecumul croisé?
L'Accord antidumping etl'Accord surlessubventions etlesmesures compensatoires del'OMC
n'excluent paslecumul croisé. Eneffet, l'article 3.3del'Accord antidumping etl'article 15.3de
l'Accord surlessubventions etlesmesures compensatoires prévoient lecumul danslecadre dechaque
accord, maisnedisent rienducumul entrelesaccords (c'est-à-dire lecumul croisé). Pourdéterminer
sil'absence dedispositions surlecumul croisé doitêtreinterprétée comme autorisant ouinterdisant
cetteformule, ilconvient defairepreuve debonsensetdeconsidérer l'objetdecesaccords connexes,
quiestd'apporter desréparations encasdepratiques commerciales déloyales quicausent undommage
àunebranche deproduction nationale. Refuser réparation lorsque l'effetcumulatif dudumping et
dusubventionnementcauseundommageàunebranchedeproductionnationaleseraitcontraireàl'objectif
même desaccords. Dans cette optique, l'absence dedispositions devrait êtreinterprétée comme
autorisant lecumul croisé. Queledommage soitdûaudumping, ausubventionnement ouauxdeux
phénomènes àlafois,lefaitqu'ilyaunmême effetsurlesprix, quiestlacause dudommage pour
labranche deproduction nationale, estunargument deplusàl'appui decetteinterprétation.
3. Volume desventes: L'article 2.4del'Accord antidumping exige quelacomparaison soit
faiteaumême "niveau commercial ".Iln'estpasditquelesquantités doivent êtresimilaires,
mais"ilseradûment tenucompte danschaque cas,selon sesparticularités, desdifférences
affectant lacomparabilité desprix,ycompris desdifférences dans...lesquantités ...etde
toutes lesautres différences dontilestaussi démontré qu'ellesaffectent lacomparabilité
desprix".Selon l'article 161)e)delaLoisurlesmesures spéciales d'importation, "les
ventes demarchandises similaires sontcelles oùlesmarchandises similaires sontenquantité
lamoins grande etquel'exportateur aeffectuées pour consommation dans lepays
d'exportation silaquantité demarchandises quel'exportateur avendu àl'importateur se
trouvant auCanada estpluspetite quelapluspetite quantité demarchandises similaires
qu'ilaitvendue pourconsommation danscepays".Laloicanadienne semble doncexclure
toute possibilité d'examiner laquestion desavoir sidesdifférences dans lesquantités
affectent effectivement lacomparabilité desprix,comme leprescrit l'Accord antidumping.
LaLoicanadienne semble plutôt partir duprincipe quelescomparaisons dequantités
similaires aboutissent àdescomparaisons aumême niveau commercial ouauniveau le
plusproche possible.
Ilsemble qu'ilyaitconfusion entre lanotion de"circuit dedistribution "("leveloftrade")
etlanotion de"quantités "),utilisées dansladétermination delavaleur normale selon lalégislation
canadienne.
L'article 15delaLoisurlesmesures spéciales d'importation prévoit, notamment, que: i)la
valeur normale estfondée surlavente demarchandises similaires parl'exportateur àdesacheteurs
setrouvant danslepays d'exportation "quisesituent aumême niveau oupresque ducircuit de
distribution quel'importateur ";etqueii)lavente desmarchandises similaires sefait"enquantités
égales ousensiblement égales auxquantités vendues àl'importateur ".
L'article 15delaLoiestàrapprocher del'article 161),quiénonce lesrègles àappliquer si
uneouplusieurs desconditions énoncées àl'article 15(ycompris lesconditions relatives au"circuit
dedistribution "etaux"quantités ")nepeuvent pasêtreremplies.G/ADP/W/267
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Acetégard, lessous-alinéas d)ete)del'article 161)concernent uniquement lesquantités
comparables visées àl'article 15ets'appliquent auxcasoùlesmarchandises vendues parl'exportateur
surlemarché intérieur, aumême niveau commercial oupresque, nesontpasvendues enquantités
égales ousensiblement égales auxquantités vendues àl'importateur.
Lesajustements dequantités prévus auxsous-alinéas d)ete)del'article 161)sontcensés se
situer aumême niveau commercial.
Parailleurs, l'article 15autorise expressément desajustements concernant lacomparabilité
desprix. Acetégard, lesparagraphes 3et4duRèglement prévoient expressément desajustements
duprixdesmarchandises similaires pourtenircompte desdifférences enmatière dequantité entre
lesmarchandises quisontvendues surlemarché intérieur etcelles quisontvendues àl'importateur
setrouvant auCanada.
4. Plainte dûment documentée: L'article 5.2del'Accord antidumping dispose quelaplainte
doitcontenir desrenseignements ausujet desprixsurlemarché intérieur etlemarché
d'exportation. Auxtermes del'article 321)a)delaLoi,ilfautqu'undossier soitcomplet
etl'expression"dossiercomplet"estdéfinieàl'article21).Leparagraphe37duRèglement
apporte desprécisions surl'utilisation del'expression "dossier complet", maisnementionne
pasexplicitement lesrenseignements surlesprixquisontdécrits àl'article 5.2iii)de
l'Accord antidumping. Quels éléments garantissent quelegouvernement canadien exigera
l'inclusion derenseignements surlesprixdans laplainte?
Leparagraphe 37duRèglement concernant lesmesures spéciales d'importation relatif aux
plaintes dûment documentées estàrapprocher deladéfinition del'expression "dûment documentée"
quifigure àl'article 21)delaLoi. Acetégard, laprescription del'article 5.2iii)del'Accord
antidumping relative auxéléments depreuve concernant lesprixquipeuvent êtreraisonnablement à
ladisposition durequérant seraappliquée envertu deladéfinition donnée àl'article 21)a)et21)b)i)
del'expression "dossier complet".
Desrenseignements surlesprixdevente surlemarché intérieur etsurlemarché d'exportation
sontrequis danslequestionnaire deRevenu Canada quelerequérant doitremplir lorsqu 'ilprésente
uneplainte.
5. Ouverture d'office d'uneenquête: L'article 5.6del'Accord antidumping prévoit quesi
ungouvernement souhaite ouvrir uneenquête sans êtresaisi d'unedemande, iln'y
procédera ques'ilexiste des"éléments depreuve suffisants del'existence d'undumping,
d'undommage etd'unliendecausalité ".Cetarticle prévoit enoutre quelesconditions
requises enmatière depreuve pourl'ouverture d'office d'uneenquête sontlesmêmes que
celles requises pourl'ouverture d'uneenquête surdemande (article 5.2).Or,l'article 311)
autorise leSous-ministre àouvrir uneenquête desapropre initiative lorsque deséléments
depreuve indiquent àlafois: a)quelesmarchandises ontétésous-évaluées ou
subventionnées etb)defaçonraisonnable queledumping oulesubventionnement acausé
undommage ouunretard oumenace decauser undommage. L'expression "defaçon
raisonnable "signifie-t-elle qu'ilfautquelesrenseignements prévus figurent dans une
demande ainsiquel'exige l'article 5.2del'Accord antidumping pourqu'uneenquête soit
ouverte?
L'article 311)delaLoi,quiautorise leSous-ministre duRevenu national àouvrir uneenquête
desapropre initiative danslesseuls casoùilestenpossession d'éléments depreuve quiindiquent
quei)lesmarchandises ontétésous-évaluées ousubventionnées etii)defaçonraisonnable queleG/ADP/W/267
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dumping oulesubventionnement acausé undommage ouunretard oumenace decauser undommage,
estentièrement compatible avecl'article 5.6del'Accord antidumping.
Apropos delaréférence auxéléments depreuve évoqués àl'article 5.2,contenue àl'article 5.6,
ilestévident quetoutes lesprescriptions énoncées àl'article 5.2nes'appliqueraient paspourl'ouverture
d'uneenquête parleSous-ministre desapropre initiative (voir l'article 5.2i)concernant l'identité
durequérant etlecontenu desdemandes présentées aunomd'unebranche deproduction nationale).
Enrevanche, lesprescriptions del'article 5.2,touchant lesquestions dudumping oudu
subventionnement, dudommage etduliendecausalité visées àl'article 5.6etausujetdesquelles on
dispose derenseignements, serviraient defondement àladécision duSous-ministre d'ouvrir uneenquête
desapropre initiative.
6. Ventes effectuées surlemarché intérieur :L'article 161)c)delaLoisurlesmesures
spéciales d'importation prévoit quesil'exportateur n'effectue passuffisamment deventes
surlemarché intérieur dans lecours ordinaire desaffaires, l'autorité canadienne peut
examiner lesventes effectuées "pard'autres vendeurs danslebutdedéterminer lavaleur
normale ".L'Accord antidumping nepermet pasexplicitement d'utiliser desventes
effectuées parunautre vendeur quecelui quifaitl'objet del'enquête pour déterminer
lavaleur normale danslecadre ducalcul delamarge dedumping. Calculer lesmarges
dedumping surlabased'unevaleur normale quin'aaucun rapport aveclesventes ou
lesfrais del'exportateur faisant l'objet del'enquête présente desrisques.
a) Surquelle baseleCanada sefondera-t-il pour justifier lacomparaison desventes
effectuées parunautre vendeur surlemarché intérieur dupays d'exportation
aveccelles quisonteffectuées surlemarché canadien parlevendeur faisant l'objet
del'enquête?
LaLoiviseàfaireensortequelavaleur normale soitfondée surlesprixsurlemarché intérieur,
quireflètent généralement mieux lavaleur normale réelle. Acetégard, l'article 15prévoit quela
valeur normale estfondée surlesventes comparables surlemarché intérieur danslecours ordinaire
desaffaires, alorsquel'article 161)précise lesrègles applicables lorsqu 'uneouplusieurs desconditions
énoncées àl'article 15nepeuvent pasêtreremplies. Enpareil cas,l'article 15delaLoiautorise des
ajustements appropriés pourtenircompte desdifférences quiontuneincidence surlacomparabilité
desprix.
L'utilisation desventes effectuées parunautre vendeur surlemarché intérieur estconforme
àl'article 2.1del'Accord antidumping, quinefaitréférence qu'auprixduproduit similaire lorsqu 'il
estdestiné àlaconsommation danslepaysexportateur etneprécise pasquecesventes doivent
nécessairement êtreeffectuées parl'exportateur quiexporte lesproduits versleCanada.
Cette disposition estnormalement invoquée lorsqu 'ilexiste unlienentre l'exportateur etle
producteur. Enpareil cas,nousutiliserions systématiquement lesventes duproducteur surlemarché
intérieur pourdéterminer lavaleur normale desproduits exportés.
b) Lefaitdesefonder surlesventes effectuées pard'autres vendeurs n'est-il pas
encontradiction avecl'obligation énoncée àl'article 2.2del'Accord antidumping
desebaser surlesventes effectuées surlemarché d'unpaystiersousurunevaleur
construite?G/ADP/W/267
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Lefaitdesefonder surlesventes effectuées pard'autres vendeurs n'estpasencontradiction
aveclesdispositions del'article 2.2desebaser surlesventes effectuées surlemarché d'unpaystiers
ousurunevaleur construite, puisque lanotion des"autres vendeurs" entredanslecadre del'article 2.1.
LaLoiprévoit aussi desefonder surlesventes àunpaystiersousurunevaleur construite,
comme leveutl'article 2.2del'Accord antidumping, lorsqu 'iln'estpaspossible dedéterminer lavaleur
normale surlabasedesventes surlemarché intérieur autitredel'article 15.