RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE S/NGBT/W/12/Add.30
23avril1996
DUCOMMERCE(96-1557)
Original: français Groupe denégociation surles
télécommunications debase
COMMUNICATION DUMAROC
Projet d'offre surlestélécommunications debase
Lacommunication ci-après estdistribuée auxmembres duGroupe denégociation surles
télécommunications debaseàlademande duMaroc.
_______________
ROYAUME DUMAROC
Groupe denégociation surlestélécommunications debase
Offre surlestélécommunications debase
LaparticipationeffectiveetentièreduRoyaumeduMarocauxtravauxduGroupedenégociation
surlestélécommunications debase(GNTB) dénote delaferme volonté duRoyaume d'aboutir àun
accord surlesservices debaseavant le30avril1996, datefixée parlaConférence deMarrakech.
C'estdanscecadre queleMaroc, aulendemain decetteconférence, adécidé derevoir la
législation actuelle régissant lesecteur laquelle afaitl'objetderéponse auquestionnaire etquirepose
surlemonopole del'Etatsurl'ensemble desservices detélécommunications debasetelsquedéfinis
parl'Organisation mondiale ducommerce.
C'estainsi qu'unprojet deloiportant surlaréglementation destélécommunications est
actuellement soumis àl'examen dugouvernement marocain, lequel compte leprésenter auParlement
pourapprobation avant lafindecetteannée.
Encequiconcerne leprojet deloienquestion, celui-ci prévoit:
- d'ouvrir àlaconcurrence lesréseaux d'entreprises, l'ensemble desréseaux etservices
mobiles etl'ensemble desréseaux etservices dedonnées;
- degarder, pourunedurée déterminée, leservice delatéléphonie vocale entre points
fixessousmonopole.
Ceprojet crée,enoutre, unorgane deréglementation indépendant detoutopérateur deservices
etréseaux detélécommunications etunConseil national despostes ettélécommunications quiréunira
lesreprésentants desassociations professionnelles, desutilisateurs etdesopérateurs, s'exprimera sur
lesprincipes généraux delaréglementation applicable auxtélécommunications etdonnera sonavisS/NGBT/W/12/Add.30
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surl'adjudication desappels d'offres pourladélivrance deslicences d'opérateurs. Leprojet dotepar
ailleurs l'opérateur principal actuel d'unstatut desociété dedroitprivé.
Enconséquence, leRoyaume duMaroc soumet laprésente offrequineseraeffective qu'une
foisleprojet deloienquestion approuvé.
Note explicative
Laprésente noteapporte desprécisions surlesaspects del'offreconditionnelle duRoyaume
duMarocenrelationavecl'organederéglementation,l'interconnexion,lerégimedelicences,l'agrément
etlesmesures desauvegarde contre lespratiques anticoncurrentielles.
Réglementation
Uneautorité deréglementation seracréée avant lafindel'année 1996. Cette autorité sera
indépendante desopérateurs deréseaux etdesfournisseurs deservices detélécommunication.
Elleserait principalement chargée:
- d'établir lescahiers descharges fixant lesdroits etlesobligations desopérateurs;
- d'instruire lesdemandes delicences d'établissements etd'exploitation suite à
l'adjudication parappel d'offres desopérateurs;
- d'assurer lagestion desressources rares(gestion duspectre, blocs denuméros, points
hauts, ...);
- d'élaborer lesnormes techniques enconcertation aveclesdifférents intervenants dans
lesecteur destélécommunications (industriels, opérateurs, prestataires deservices, ...);
- decontrôler lestarifs desservices sousmonopole;
- d'instruire lesprocédures d'arbitrage desconflits entre opérateurs;
- degarantir ledroit àl'interconnexion pour touslesopérateurs deréseaux de
télécommunication.
Interconnexion
Enprincipe, lesopérateurs deréseaux négocient l'interconnexion surunebasecommerciale
danslerespect desrègles d'équité, detransparence etdenon-discrimination.
Encasdelitige, l'autorité deréglementation arbitre lesconflits entre opérateurs.
Elleveille notamment àcequel'interconnexion sefasse dans desconditions techniques
transparentes etàdestarifs orientés verslescoûts.
Lesdifférents opérateurs détenteurs delicences d'établissement etd'exploitation deréseaux
publics detélécommunication sontsoumis àl'obligation de:
- participer financièrement auxcharges "service public";S/NGBT/W/12/Add.30
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- contribuer àlarecherche etdéveloppement etàlaformation dansledomaine des
télécommunications.
Agrément
Leséquipements terminaux detélécommunication doivent êtreagréés avant leurexploitation.
L'agrément estbasésurlesspécifications techniques établies parl'Autorité deréglementation.
Transparence
LeConseil national, quiregroupe lesreprésentants desassociations professionnelles, des
utilisateurs etdesopérateurs, donne sonavissur:
- lesprincipes généraux delaréglementation applicable auxtélécommunications;
- l'adjudication desappels d'offres pourladélivrance deslicences d'opérateurs.
L'accès auxrenseignements etinformations enrelation avec desaspects etdécisions
réglementaires estautorisé dansleslimites prévues parlaloi.
Mesures desauvegarde contre lespratiques anticoncurrentielles
Touteslesmesuresserontprisespouréviterl'instaurationdelapositiondominantedel'opérateur
principal, laconcurrence déloyale etlespratiques dedumping.S/NGBT/W/12/Add.30
Page4Royaume duMaroc -OFFRE SUR LESTELECOMMUNICATIONS DEBASE
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
2.C SERVICES DETELE-
COMMUNICATION
2.C.1
a) Service detéléphonie
vocale entre points fixes
d) Service télex
o) Réseau numérique à
intégration deservices
(ISDN)1) Possible àtravers leréseau de
télécommunication d'IAM1
2) Aucune
3) Cesservices restent sousmonopole d'IAM
jusqu 'au31décembre 2001
Laparticipation étrangère aucapital
d'IAM: nonconsolidé
4) Régie parlaLoimarocaine sur
l'immigration1) Aucune
2) Aucune
3) Nonconsolidé
4) Régie parlaLoimarocaine sur
l'immigrationNote explicative:
- Principes de
réglementation
- Procédures d'octroi
delicences, de
blocs denuméros et
d'attribution des
fréquences
- Agrément
- Interconnexion
1IAM: Itissalat Al-Maghrib.S/NGBT/W/12/Add.30
Page5Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
2.C.2
b) Services detransmission
dedonnées avec
commutation parpaquets
(TDCP)
o) Services deFrame relay1) Présence commerciale requise
2) Aucune
3) Soumis àunelicence d'établissement et
d'exploitation sil'opérateur installe sa
propre infrastructure detransmission
Soumis àdéclaration silescapacités de
transmission sontlouées àd'autres
opérateurs
Sujette àladisponibilité desblocs de
numéros
4) Régie parlaLoimarocaine sur
l'immigration1) Aucune
2) Aucune
3) Nonconsolidé
4) Régie parlaLoimarocaine sur
l'immigrationS/NGBT/W/12/Add.30
Page6Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
2.C.3
o) Services detéléphonie
mobile
o) Services de
radiomessagerie
o) Lessystèmes PCS
o) Services mobiles de
données1) Présence commerciale requise
2) Aucune
3) Réservé àdesopérateurs sélectionnés par
appel d'offres (soumission publique) dont
leCPSestélaboré parl'ANRT2
Sujette àunelicence d'exploitation et
d'établissement (unréseau detéléphonie
mobile -NMT etGSM -estdéjàexploité
parIAM)
Sujette àladisponibilité desressources
rares (spectre defréquences
radioélectriques, blocs denuméros, ...)
4) Régie parlaLoimarocaine sur
l'immigration1) Aucune
2) Aucune
3) Nonconsolidé
4) Régie parlaLoimarocaine sur
l'immigration
2Agence nationale deréglementation destélécommunications: autorité nouvellement créée etchargée delaréglementation dusecteur.S/NGBT/W/12/Add.30
Page7Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
2.C.4
g) Service delocation de
circuits1) Présence commerciale requise
2) Possible àtravers lesréseaux de
télécommunication
3) Réservé auxopérateurs deréseaux publics
detélécommunication
4) Régie parlaLoimarocaine sur
l'immigration1) Aucune
2) Aucune
3) Nonconsolidé
4) Régie parlaLoimarocaine sur
l'immigration