RESTRICTED
ACCORD GENERAL SUR LE S/NGBT/W/3/Add.9
18octobre 1994
COMMERCE DES SERVICES
(94-2102)
Original: anglais Groupe denégociation surles
télécommunications debase
COMMUNICATION DELASUEDE
Réponse auquestionnaire surlestélécommunications debase
Lacommunication ci-jointe estdistribuée auxmembres duGroupe denégociation surles
télécommunications debaseàlademande delaSuède.
________________S/NGBT/W/3/Add.9
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Lesmesuresdécritesdanslaprésenteréponses'appliquenttoutes,sansdiscrimination(traitement
NPF), auxfournisseurs deservices detélécommunications debasedetouslespays.
PARTIE I
Définitions etstructure dumarché
Définitions
1. LaLoi597surlestélécommunications (1993) nedéfinit paslesservices detélécommunications
debase, maisviseàgarantir l'accès despersonnes physiques, despersonnes morales etdel'autorité
publique àdesservices detélécommunication efficaces àuncoûtaussibasquepossible pourl'économie
nationale. Ellestipule entre autres quen'importe quidoitpouvoir utiliser, sursonlieuderésidence
permanentousursonlieudetravailnormal,lesservicestéléphoniquesd'unréseaudetélécommunication
public. Aux finsdelaloi,l'expression "services téléphoniques" s'entend deservices de
télécommunication assurant latransmission delaparole etpermettant latransmission demessages de
télécopie etdedonnées parl'intermédiaire demodems àfaible débit.
2. Non.
3. Lesservices télexetlesservices télégraphiques nesontpasconsidérés parlalégislation suédoise
comme desservices detélécommunications debase.
Structure dumarché
4. Aucunsous-secteur,aucunecatégoriedeservicesdetélécommunicationsdebasenesontréservés
àdesfournisseurs monopolistiques ouexclusifs.
5. Non.
6. Lalégislation suédoise permet àdesétrangers departiciper aucapital defournisseurs deservices
detélécommunication, àtitreminoritaire oumajoritaire.
7. Lerégime réglementaire suédois autorise laconcurrence.
8. Legouvernement suédois n'apasconclu d'accords intergouvernementaux decetype.
PARTIE II
Concurrence
A. Sous-secteurs
i) Généralités
Lafourniture deservices detélécommunication nefaitl'objet d'aucune restriction enSuède;
elleestsoumiseauxloisdelaconcurrence,toutcommel'établissementderéseauxdetélécommunication,
qu'ilssoient fixes, mobiles ouàsatellite, sousréserve deladisponibilité desfréquences radioélectriquesS/NGBT/W/3/Add.9
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nécessaires. Aucune restriction n'estappliquée surlemarché desterminaux, équipements quidoivent
cependant êtrehomologués.
Le1erjuillet 1992 aétécréée unenouvelle administration, l'Agence nationale desPostes et
Télécommunications (PTA), àlaquelle ontététransférés, le1erjuillet 1993, touslespouvoirs etmandats
qu'exerçaitencore sonprédécesseur, Televerket; cetopérateur aété,àlamême date, incorporé à
TeliaABetapualors,toutcommen'importequelleentrepriseprivée,exercerdesactivitésd'exploitation
etselivrer àlaconcurrence.
Entrée envigueur le1erjuillet 1993, laLoisurlestélécommunications constitue pourles
pouvoirs publics lecadre juridique leurpermettant degérer lesactivités detélécommunication surun
marché oùs'exerce laconcurrence etd'atteindre lesobjectifs depolitique générale qu'ilssesontfixés
danscedomaine. Sonapplication sertprincipalement àcréer etàmaintenir danstouslessecteurs
destélécommunicationslesconditionsdeconcurrenceefficacenécessairesàlaréalisationdecesobjectifs.
Selon laloi,lafourniture decertains services detélécommunication surleréseau public est
soumise àlicence etlestarifs desservices téléphoniques ainsiquelalocation delignes spécialisées
doivent refléter lescoûts. Toutdétenteur delicence estainsidansl'obligation d'offrir àseshomologues
desservices d'interconnexion àunprixquisoitéquitable etraisonnable parrapport auxcoûts. Les
directives nécessaires àl'application delaLoisurlestélécommunications ainsiquedesdispositions
réglementaires dontelleestassortie sonténoncées parPTA, dontlesdécisions peuvent fairel'objet
derecours devant lestribunaux administratifs. Voirlaréponse àlaquestion 17,Partie III.
ii) Modes defourniture
Lesmodes defourniture prévus parl'AGCS n'ontpasétéutilisés pourdécrire lerégime
réglementaire suédois, carilsnes'yprêtent pas.
iii) Accès aumarché
L'accès aumarché n'estpaslimité, maislafourniture deservices deradiocommunication est
conditionnée parladisponibilité defréquences radioélectriques.
iv) Traitement national
Letraitement national nefaitl'objet d'aucune limitation.
v) Licences
Selon laLoisurlestélécommunications, ilestnécessaire dedisposer d'unelicence pourpouvoir
offrir, surleréseau public:
1. desservices téléphoniques oudesservices detélécommunication mobiles, sil'activité
envisagée revêt uneampleur considérable encequiconcerne lazonedesservie, le
nombre d'usagers oud'autres critères similaires; ou
2. deslignes louées, quelefournisseur soitlepropriétaire duréseau outouteautrepartie
détentrice d'unecertaine capacité dansleréseau etfournissant elle-même unnombre
considérable delignes (section 5).
Lesquestions concernant leslicences sontréglées parPTA; c'estàcetteagence quel'on
s'adressera poursavoir sil'onabesoin d'unelicence.S/NGBT/W/3/Add.9
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Unelicence estoctroyée saufdanslecasoùledemandeur n'estmanifestement pasenmesure
d'exercer sonactivité àtitrepermanent ouenoffrant unecapacité etunequalité suffisantes (section 11).
L'octroi d'unelicence peutêtreassorti deconditions particulières destinées àfavoriser laréalisation
desobjectifs delapolitique destélécommunications etàencourager etgarantir uneconcurrence efficace;
ilpeutêtreainsi exigé d'undemandeur qu'ilassure unservice universel, qu'ilapplique certaines
prescriptions concernant lafourniture deservices detélécommunication auxpersonnes handicapées,
qu'ilobserve lesimpératifs deladéfense nationale etqu'ilsoumette sesbilans comptables àl'autorité
deconcession (section 13).
B. Catégories
Services locaux/à grande distance/internationaux
1. Sansobjet.
2. Non.
Systèmes àcourants porteurs/hertziens
Ilfautêtredétenteur d'unelicence pourassurer surunréseau public n'importe queltypede
servicederadiocommunicationsupposantuneactivitéd'uneampleurconsidérable.Pourpouvoirposséder
ouutiliser unémetteur radio enSuède, ilfautaussi êtredétenteur d'unelicence enapplication des
dispositions delaLoi599surlesradiocommunications (1993), lesquestions concernant leslicences
relevant également danscecasdePTA.
Unelicence estoctroyée surdemande àcondition:
1. quel'onpuisse supposer quel'utilisation del'émetteur radio nerisquera pasdenuire
àd'autres emplois autorisés d'équipements deradiocommunication enSuède etailleurs;
2. quel'émetteur radio etlerécepteur quiluiestnormalement associé soient d'une
conception technique leurpermettant desatisfaire àdesexigences raisonnables
d'efficacité d'utilisation desfréquences etdefonctionner dansl'environnement auquel
ilssontdestinés;
3. quel'onpuisse supposer quel'utilisation del'émetteur radio n'empêchera ninegênera
laradiodiffusion quijoueunrôleparticulièrement important pourl'exercice delaliberté
d'opinion;
4. quel'utilisation del'émetteur radio n'exige pasl'emploi defréquences dontonpeut
raisonnablement prévoir qu'elles serviront àlamise enoeuvre d'applications de
radiocommunications existantes ounouvelles; et
5. quel'onpuisse supposer quel'utilisation del'émetteur radio n'exigera pasl'emploi
d'unepartie duspectre desfréquences dontontbesoin lesforces dedéfense (section 9).
Revente
3-4. Iln'existe pasderestriction, hormis l'obligation d'obtenir unelicence (voir ci-dessus).S/NGBT/W/3/Add.9
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Installations
5. Oui.
Services publics/non publics
6. Non.
7. Dufaitdesconditions liéesàl'octroi d'unelicence, undétenteur peutêtretenudefournir,
àcertaines conditions, desservices téléphoniques àtoutdemandeur.
8. Iln'existe pasderestriction.
9. Lesconditions liéesàl'octroi d'unelicence peuvent imposer audétenteur detenircompte,
dansl'exercice desonactivité, desbesoins deservices detélécommunication spéciaux despersonnes
handicapées, decontribuer àlatransmission desmessages detélécommunication destinés auxservices
publicsd'urgenceetdeprendreenconsidérationlesbesoinsdetélécommunicationdeladéfensenationale
encasdemiseenalerte desforces armées.
10. Iln'existe pasderestriction.
11. Non.
PARTIE III
Questions réglementaires
Rapports entre lesfonctions réglementaires etopérationnelles
1. Lesfournisseursdeservicesdetélécommunicationneparticipentpasàl'élaborationdelapolitique
réglementaire niàl'application delaréglementation, maisparticipent àl'élaboration desnormes. Voir
laréponse àlaquestion 9.
2. Oui.
3. Indépendamment duParlement etdespouvoirs publics (gouvernement), seulePTAestchargée
delaréglementation desservices detélécommunications debase(voir àcepropos laréponse àla
question 17).
Allotissement ouassignation desfréquences
4. Enapplication delaLoisurlesradiocommunications, unelicence depossession etd'utilisation
d'unémetteur radio estaccordée, surdemande, parPTAsousréserve del'observation desconditions
énoncées danslasection 9(voirlaréponse présentée souslaPartie IIB).Unefoisoctroyée, lalicence
estsoumise, danstoute lamesure nécessaire, àdesconditions concernant: 1)lafréquence assignée
audemandeur; 2)letypedel'antenne etdel'émetteur radio etleurs autres caractéristiques; 3)la
zonegéographique àl'intérieur delaquelle peutêtreutilisé unémetteur radiomobile; 4)l'emplacement
del'antenne d'unémetteur radio fixe; 5)lescompétences exigées del'exploitant del'installation de
radiocommunication; 6)l'obligation faiteaudemandeur d'utiliser lafréquence quiluiaétéassignéeS/NGBT/W/3/Add.9
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enpartage avecd'autres usagers; et7)toute autre disposition quipourrait êtreimportante pour
l'utilisation efficace desfréquences (section 11).
5. Oui.
Codes denumérotage etd'identification
6. Envertu dessections 21et22delaLoisurlestélécommunications etdelasection 7duDécret
surlestélécommunications, desplans denumérotage doivent êtreélaborés pourfavoriser l'efficacité
destélécommunications. Ilsdoivent êtreadoptés parPTA, quiesthabilitée, premièrement, àénoncer
desdispositions lesconcernant et,deuxièmement, àprendre desdispositions envuedeleurmodification.
Unexploitant assurant desservices detélécommunication surleréseau public ousurunréseau
interconnecté esttenud'observer lesplans denumérotage adoptés. PTAreçoit,surdemande, lescodes
denumérotage.
7. Oui.
Normes, homologation etraccordement deséquipements
8-9. Lesnormesdevenuescontraignantesunefoisadoptéesparl'Unioneuropéennesontd'application
obligatoire enSuède envertu del'Accord surl'Espace économique européen (EEE). Enl'absence
denorme européenne, cesontlesnormes nationales énoncées parPTAquis'appliquent. Lesecteur
privé participe àl'élaboration desnormes. Toutes lesobservations pertinentes, ycompris celles
formulées pardespersonnes étrangères, sontprises enconsidération dansceprocessus.
10-11. Touslesterminaux detélécommunication susceptibles d'êtreraccordés auréseau public doivent
êtrehomologués parPTA (voir laLoi1527 surlesterminaux detélécommunication (1992) etle
Décret614surlesterminauxdetélécommunication(1993)).L'autocertificationetlesautresdispositions
applicables suivent lesrègles édictées parl'Union européenne. Tous leséquipements, qu'ilssoient
nationaux ouétrangers, doivent êtrehomologués. Conformément àl'Accord surl'EEE, laSuède est
liéeparlaDirective duConseil européen surleséquipements terminaux detélécommunication
(91/263/CEE).
12. Oui.
13. Conformément àlaLoisurlestélécommunications, undétenteur delicence nepeutprésenter,
hormis pourrégler desquestions commerciales normales, quelesdemandes deraccordement àunréseau
detélécommunicationnécessairespourpermettreuneinteractionentredesservicesdetélécommunication
oupouréviterquedesdommagessoientcausésauréseauouàsesutilisateursouencorequel'exploitation
duréseau soitentravée (section 16).
Interconnexion
14-15, 17. EnapplicationdelaLoisurlestélécommunications,undétenteurdelicencedefourniture
deservices téléphoniques surleréseau public esttenud'assurer l'interconnexion d'unservice
correspondant exploité parunautredétenteur delicence quiluienaurafaitlademande. Lafourniture
deservicestéléphoniquesdoitfairel'objetd'unecompensationéquitableetraisonnableétablieenfonction
ducoûtdel'opération (section 20).
Lesaccords d'interconnexion, négociés etconclus entrefournisseurs, n'ontpasàêtreapprouvés
parunorgane réglementaire etsontconsidérés comme confidentiels.S/NGBT/W/3/Add.9
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Organe decontrôle, PTA accorde uneattention particulière àlaconclusion d'accords
d'interconnexion etd'accès auxlignes louées, conformément auxdispositions delaLoisurles
télécommunications etauxconditions d'octroi deslicences, ainsiqu'auxaccords conclus encequi
concerne l'utilisation desressources denumérotage suivant lesplans adoptés. Encasdedifférend
surlesconditions d'interconnexion ou,dansd'autres domaines, surl'application delaloioud'autres
dispositions, ouencore surlesconditions appliquées àl'octroi deslicences conformément àlaloi,PTA
examine sanstarder lefonddel'affaire et,sidesraisons particulières nelaconduisent pasàpréférer
uneautresolution, arbitre entrelesparties; ellepeut,àlademande del'uneoudel'autre, seprononcer
surl'acceptabilité desconditions techniques, opérationnelles etfinancières offertes pourdesopérations
d'interconnexion oupourl'utilisation delignes louées. Silesparties neparviennent pasàtrouver un
accord ensefondant surl'avisrendu parPTA, ledifférend peutêtreporté devant untribunal civil.
16. Oui.
Mesures desauvegarde contre lespratiques anticoncurrentielles
18-21. LaLoi20surlaconcurrence (1993) interdit laconclusion, entre desentreprises, d'accords
ayant pourobjetoupoureffet, dansunemesure nonnégligeable, d'empêcher, delimiter oudefausser
laconcurrence surlemarché suédois, surlequel elleinterdit enoutre toutabusdeposition dominante,
delapartd'uneoudeplusieurs entreprises. L'expression "position dominante" n'estpasdéfinie dans
laloi,maislesdispositions dontilaétéfaitmention ci-dessus ontétéélaborées surlemodèle des
articles 85et86duTraité delaCommunauté européenne, dansl'esprit duquel ellessontdestinées
àêtreappliquées.
Lorsque lechiffre d'affaires totaldesentreprises encause aétésupérieur à4milliards de
couronnes suédoises aucours del'année fiscale précédente, lesacquisitions etfusions doivent être
notifiées parunedesparties aucontrat àl'Office suédois delaconcurrence, àlademande duquel le
tribunal delavilledeStockholm peutinterdire l'acquisition d'uneentreprise soumise àdéclaration
obligatoire aumotif quel'opération: 1)créeourenforce uneposition dominante constituant ou
susceptible deconstituer unobstacle important àl'existence ouàl'exercice d'uneconcurrence effective
surlatotalité ousurunepartie importante dumarché suédois; et2)estréalisée selon desmodalités
nuisant àl'intérêt public.
Iln'existe pasdepolitique antitrust propre auxtélécommunications nidesauvegarde particulière
encequiconcerne lesfournisseurs deservices detélécommunications debasefabriquant également
dumatériel detélécommunication enSuède. Encasd'abusd'uneposition dominante lesdispositions
delaLoisurlaconcurrence s'appliqueraient.
Mesures enrapport aveclatarification
22-27. Selon laLoisurlestélécommunications, lestarifs qu'applique undétenteur delicence aux
services téléphoniques qu'ilfournit àunpoint determinaison fixeduréseau public ainsiqu'auxlignes
louées qu'ilgèredansceréseau doivent sefonder surlescoûts qu'ilsupporte. Ledétenteur delicence
tientsestarifs àladisposition dupublic (section 18).
Indépendamment desdispositions delasection 18,lespouvoirs publics peuvent exiger que
lestarifs desservices téléphoniques assurés auprofit d'unpoint determinaison fixeduréseau public
nedépassent pasuncertain niveau (section 19).Lestarifs etlestaxes derépartition sontdéterminés
parlesfournisseurs etnesontsoumis niàapprobation niànotification. PTAcontrôle quelestarifs
sontcompatibles aveclesdispositions légales.S/NGBT/W/3/Add.9
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Desdispositions concernant l'établissement deprixplafonds s'appliqueront aucours destoutes
prochaines années uniquement auxtarifs deTelia AB,aveclaquelle legouvernement aenconséquence
conclu unaccord imposant, àcompter du1erjuillet 1993, unprixplafond auxtaxes fixesetauxtaxes
detraficquecetteentrepriseappliqueàsesservicestéléphoniques.Ceprixplafondconcernelesménages
etlespetites etmoyennes entreprises équipées delignes directes. L'accord faitl'objetd'unesurveillance
delapartdePTA.
Aucun tarifn'estétabli pourl'ensemble del'industrie destélécommunications etiln'existe
aucune règle spécifique pourladétermination duprixdeservices nouveaux.
Servitudes pourlaconstruction d'infrastructures
28. Lesfournisseurs deservices detélécommunications debasepeuvent, sansautorisation préalable,
construire leurs propres infrastructures etinstallations.
Conformément àlaLoi1144 surlesdroits liésàl'installation decâbles (1973), lesservices
ducadastre peuvent concéder ledroitd'utiliser l'espace au-dessus d'unepropriété pourtireruncâble
detélécommunication (droit d'installation decâbles) saufsilesinconvénients, dupointdevuedel'intérêt
public ouprivé, sontsupérieurs auxavantages pouvant découler decetteconcession.
29. Oui.
Nouveaux services detélécommunication
30. Lafourniture deservices detélécommunication nouveaux nefaitl'objetd'aucune restriction.
Ladétention d'unelicence estcependant exigée pour certains (voir ci-dessus). LaLoisurles
télécommunications dispose danssasection 12que,pourl'octroi d'unelicence defourniture surle
réseau public deservices mobiles nouveaux ouprofondément remaniés, etaucasoùilpeutêtresupposé
quelagamme defréquences pouvant êtreallotie àl'activité envisagée n'estpassuffisante pourque
deslicences puissent êtreoctroyées àtoutes lespersonnes désireuses d'exercer uneactivité decetype,
lesdemandes doivent êtretraitées suivant uneprocédure d'appel général decandidatures.
31. Sansobjet.