RESTRICTED
COMITE PREPARATOIRE DE PC/IPL/10
L'ORGANISATION MONDIALE 2décembre 1994
DUCOMMERCE
(94-2628)
SOUS-COMITÉ DES QUESTIONS INSTITUTIONNELLES ,
PROCÉDURALES ETJURIDIQUES
NOTIFICATIONS AUTITRE DEL'ACCORD OMC SUR
LESOBSTACLES TECHNIQUES AUCOMMERCE
Communication duPrésident duComité desobstacles techniques
aucommerce dontleSous-Comité aprisnotele11novembre
J'aileplaisir devoustransmettre uncertain nombre derecommandations arrêtées parleComité
desobstacles techniques aucommerce àsaréunion du28octobre 1994, visant àfaireensorte que
desprocédures adéquates soient enplacepourpermettre laprésentation etletraitement desnotifications
pendant lapériode allant del'entrée envigueur del'Accord OMC surlesobstacles techniques au
commerce àlapremière réunion duComité desobstacles techniques aucommerce del'OMC. Je
voudraisvousdemanderd'appelerl'attentionduSous-Comitédesquestionsinstitutionnelles,procédurales
etjuridiquessurcesrecommandationsrelativesauxprocéduresdenotificationet,enattendantlapremière
réunion duComité desobstacles techniques aucommerce del'OMC, d'inviter leSous-Comité àles
approuver etàcharger leSecrétariat d'effectuer lestravaux quiseront nécessaires pourlesmettre en
oeuvre.
Lesrecommandations sontlessuivantes:
i) Lesnotifications présentées autitredesobligations découlant del'Accord duTokyo Round
surlesobstaclestechniquesaucommercecontinuerontd'êtreprésentéesettraitéesconformément
auxprocédures existantes.
ii) Lorsque ladatelimite pour laprésentation desobservations donnée dansunenotification
présentée etdistribuée autitredel'Accord duTokyo Round surlesobstacles techniques au
commerce parunePartie àl'Accord quiestdevenue Membre del'OMC tombe après ladate
d'entrée envigueur del'Accord OMC surlesobstacles techniques aucommerce, lanotification
seradistribuée sansmodification parleSecrétariat del'OMC auxMembres del'Accord OMC
surlesobstacles techniques aucommerce quinel'auraient pasdéjàreçueentantquesignataires
del'Accord duTokyo Round.
iii) Lesnotifications présentées autitredesobligations découlant del'Accord OMC surlesobstacles
techniques aucommerce devraient, àcompter deladated'entrée envigueur del'Accord pour
lesMembres concernés:
- êtreprésentées surunnouveau formulaire (copie jointe);
- êtrecommuniquées auSecrétariat del'OMC.
LesMembres del'OMC suivront lesrecommandations etdirectives concernant lesprocédures
denotification énoncées dansledocument TBT/16/Rev.7.PC/IPL/10
Page2
Lesnotifications seront traitées danslesmeilleurs délais parleSecrétariat etdistribuées aux
autres Membres del'Accord OMC surlesobstacles techniques aucommerce.
iv) Conformément auxrecommandations etdirectives énoncées dansledocument TBT/16/Rev.7:
a) LesMembres del'Accord OMC surlesobstacles techniques aucommerce
communiqueront dèsquepossible auSecrétariat del'OMC l'adresse àlaquelle ils
souhaitent quelesnotifications soient envoyées. Enattendant derecevoir cette
information,leSecrétariatdel'OMCenverralesnotificationsàl'adressedesdélégations
desMembres del'Accord OMC surlesobstacles techniques aucommerce.
b) LesMembres del'Accord OMC surlesobstacles techniques aucommerce
communiquerontdèsquepossibleauxautresMembres,parl'intermédiaireduSecrétariat
del'OMC, lenom, l'adresse etlesnuméros detéléphone etdetéléfax despoints
d'information auxquelles lesdemandes derenseignements concernant lesnotifications
peuvent êtreenvoyées etceuxdel'autorité appropriée àlaquelle lesdemandes de
consultation peuvent êtreadressées, selon qu'ilseranécessaire. Enattendant quecette
information aitétécommuniquée, lesdemandes derenseignements etlesdemandes
deconsultation peuvent êtreadressées auxdélégations desMembres del'Accord qui
feront ensorte delestransmettre danslesmeilleurs délais àl'autorité appropriée.
v) LeDirecteur général del'OMC estinvité àpasser danslesmeilleurs délais unaccord avec
leSecrétariat central del'ISOpourétablir unservice d'information del'OMC surlesnormes
géréparl'ISO.RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE TBT/Notif.95.
1995
DUCOMMERCE Distribution spéciale
(95-0000)
Comité desobstacles techniques aucommerce
NOTIFICATION
Lanotification suivante estcommuniquée conformément àl'article 10.6.
1. Membre del'Accord adressant lanotification: Lecaséchéant, pouvoirs publics locaux
concernés (articles 3.2et7.2):
2. Organisme responsable:
3. Notification autitredel'article 2.9.2 [],2.10.1 [],5.6.2 [],5.7.1 [],autres:
4. Produits visés (lecaséchéant, position duSHoudelaNCCD, sinon position dutarif
douanier national. Lesnuméros del'ICSpeuvent aussi êtreindiqués, lecaséchéant):
5. Intitulé etnombre depages dutextenotifié:
6. Teneur:
7. Objectif etjustification:
8. Documents pertinents:
9. Dates projetées pourl'adoption etl'entrée envigueur:
10. Datelimite pourlaprésentation desobservations:
11. Entité auprès delaquelle letexte peutêtreobtenu: point national d'information []ou
adresse etnuméro detéléfax d'unautre organisme: