ORGANISATION MONDIALE WT/L/82
15septembre 1995
DUCOMMERCE(95-2689)
ISRAEL -ETABLISSEMENT D'UNE NOUVELLE LISTE XLII
Prorogation dedélai
Décision du31août19951
Considérant quelesPARTIES CONTRACTANTES duGATT de1947, parDécision du
3décembre 19872,ontsuspendu jusqu'au30juin1988l'application desdispositions del'article IIdu
GATT de1947 pourpermettre augouvernement israélien demettre enoeuvre leSystème harmonisé
dedésignationetdecodificationdesmarchandises(Systèmeharmonisé)le1erjanvier1988etdeprocéder
ultérieurement àdesnégociations;
Tenant compte dufaitque,parDécisions successives, lesPARTIES CONTRACTANTES du
GATT de1947ontprorogé jusqu'au30juin19953ledélaiprévu pourl'achèvement desnégociations
oudesconsultations quedoitmener legouvernement israélien;
Considérantquelanoterelativeauparagraphe1b)iii)delasectionconcernantleGATTde1994
del'Annexe IAdel'Accord instituant l'Organisation mondiale ducommerce prévoit quelaConférence
ministérielle établira àsapremière session unelisterévisée desdérogations accordées autitrede
l'article XXV duGATT de1947 etencore envigueur àladated'entrée envigueur del'Accord sur
l'OMC;
Considérant que,parDécision du31janvier 19954,leConseil général aétabli unelistedes
dérogations enapplication lorsdel'entrée envigueur del'Accord surl'OMC, quicomprenait la
dérogation accordée àIsraël pourl'établissement d'unenouvelle Liste XLII;
Considérant queleparagraphe 2duMémorandum d'accord concernant lesdérogations aux
obligations découlant del'Accord général surlestarifs douaniers etlecommerce de1994prévoit que
toute dérogation enapplication àladated'entrée envigueur del'Accord surl'OMC prendra fin,à
moins qu'ellenesoitprorogée conformément auxprocédures énoncées auparagraphe 1dudit
mémorandum d'accord etàcelles del'article IXdel'Accord surl'OMC, àladatedesonexpiration
oudeuxansaprès ladated'entrée envigueur del'Accord surl'OMC, sicedélaiestpluscourt;
./.
1Cette décision aétéadoptée, àl'issue d'unvoteparcorrespondance, par81voixsansopposition.
2IBDD, S34/31.
3L/7597.
4WT/L/3 +Corr.1.WT/L/82
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Notant queladocumentation requise pourlesrenégociations autitredel'article XXVIII aété
distribuée auxparties contractantes souscouvert dudocument SECRET/HS/31 le22janvier 1992;
Considérant qu'àlafindudélaiprescrit de90jours troisdemandes deconsultations avaient
étéprésentées etquecesconsultations sontencours;
Notant quelegouvernement israélien acommuniqué lesréponses auxdemandes despays
concernés etqu'iladonné l'assurance qu'ilferait desonmieux pourachever lesnégociations bilatérales
danslesprochains mois;
Considérant quelegouvernement israélien, ayant satisfait auxprescriptions énoncées au
paragraphe 1duMémorandum d'accord concernant lesdérogations auxobligations découlant duGATT
de1994, ademandé queladérogation quiluiaétéaccordée soitdenouveau prorogée, jusqu'au
31décembre 19955;
LeConseil général, agissant conformément auxdispositions del'article IXdel'Accord sur
l'OMC,
Décide, compte tenudescirconstances exceptionnelles exposées ci-dessus, deproroger jusqu'au
31décembre 1995 ladérogation accordée àIsraël parDécision du3décembre 1987.
5G/L/14.