RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/ADP/W/239
G/SCM/W/249
DUCOMMERCE 5décembre 1995
(95-3949)
Original: anglais Comité despratiques antidumping
Comité dessubventions etdes
mesures compensatoires
QUESTIONS CONCERNANT LESNOTIFICATIONS DELOIS ETREGLEMENTATIONS
PRESENTEES PAR LATHAILANDE1AUTITRE DEL'ARTICLE 18.5
ETDEL'ARTICLE 32.6DESACCORDS
LaMission permanente del'Indeafaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après, datée
du4décembre 1995.
_______________
Question 1
DanssaréglementationenmatièrededroitsantidumpingetdedroitscompensateurslaThaïlande
utilise leterme "parties encause", notamment, auxarticles 6.2.1 iii)et6.2.2 4);ceterme n'esttoutefois
pasdéfini. Ilyaurait lieudepréciser quisontlesparties encause, etenparticulier silaplainte reçue
parleComité seradivulguée auMembre dontlesproduits fontl'objet del'enquête.
Question 2
Ledeuxième paragraphe del'alinéa 2del'article 6.2.2 autorise leComité àrecourir àd'autres
procédures pourobtenir desrenseignements danslescasoùiln'apasrencontré decoopération alors
qu'iltentait d'obtenir desrenseignements supplémentaires. Prière depréciser quelles sontcesautres
procédures etsiellessontcompatibles aveclesdispositions del'annexe IIdel'Accord antidumping
etdel'annexe VIdel'Accord SMC.
Question 3
L'article 5.8del'Accord antidumping définit lamarge dedumping deminimis ainsiquele
volume desimportations faisant l'objet d'undumping considéré comme négligeable. Demême sont
définis àl'article 11.9del'Accord SMC lasubvention deminimis etlevolume desimportations
subventionnées considéré comme négligeable. Letroisième paragraphe del'alinéa 3del'article 6.2.2
netientpascompte decesdispositions, lemot"minimal" yétantutilisé. Prière depréciser lesens
duterme "minimal" etd'indiquer comment leComité compte s'yprendre pourdécider s'ilyalieu
d'imposer undroitspécial.
1G/ADP/N/1/THA/2-G/SCM/N/1/THA/2.
./.G/ADP/W/239
G/SCM/W/249
Page2
Question 4
L'article 11.11 del'Accord SMC etl'article 5.10del'Accord antidumping disposent queles
enquêtes seront terminées dans undélai nedevant pasdépasser 18mois après leurouverture.
L'article 6.6delaréglementation thaïlandaise autorise leComité àprolonger ladurée del'enquête
danslamesure oùcelaestnécessaire pourlescascompliqués. Prière depréciser sileComité peut
prolonger ladurée del'enquête au-delà de18mois.
Demême, l'article 8.1autorise leComité àprolonger lapériode d'application desmesures
provisoires au-delà desixmois, cequiestcontraire àl'article 7.4del'Accord antidumping età
l'article 17.4del'Accord SMC. LaThaïlande voudra bienpréciser sisaréglementation pourra faire
l'objet d'unemodification appropriée quilarendra conforme auxdispositions pertinentes desdeux
accords.
Question 5
Conformément auxarticles 9.1del'Accord antidumping et19.2del'Accord SMC, ilest
souhaitable queledroitsoitmoindre quelamarge dedumping/la subvention sicedroitmoindre suffit
àfaire disparaître ledommage causé àlabranche deproduction nationale. L'article 8.2dela
réglementation thaïlandaise neprévoit pasunteldroitmoindre quelamarge dedumping/la subvention.
LaThaïlande voudra bienpréciser sielleal'intention d'introduire unedisposition appropriée dans
salégislation àcetégard.
./.