RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE S/C/W/8
21juillet 1995
DUCOMMERCE(95-2147)
Conseil ducommerce desservices
-PROJET -
DECISION SUR LESENGAGEMENTS CONCERNANT LE
MOUVEMENT DESPERSONNES PHYSIQUES
LeConseil ducommerce desservices ,
Euégard auxrésultats desnégociations menées conformément auxdispositions delaDécision
surlemouvement despersonnes physiques adoptée àMarrakech le15avril1994,
Euégard àlaDécision surlemouvement despersonnes physiques adoptée parleConseil du
commerce desservices le30juin1995,
Décide cequisuit:
1. D'adopter letextedu"Troisième Protocole annexé àl'Accord général surlecommerce des
services".
2. Dèsàprésent etjusqu'àladated'entrée envigueur duTroisième Protocole annexé àl'Accord
général surlecommerce desservices, etdanstoutelamesure compatible avecleurlégislation envigueur,
lesMembres concernés neprendront pasdemesures quiseraient incompatibles aveclesengagements
quirésultent poureuxdecesnégociations.
3. LeConseil ducommerce desservices suivra l'acceptation duProtocole parlesMembres
concernés et,àlademande d'unMembre, examinera toutes préoccupations exprimées ausujet de
l'application duparagraphe 2ci-dessus.