ORGANISATION MONDIALE WT/L/131
16février 1996
DUCOMMERCE(96-0579)
MALAWI -RENEGOCIATION DELALISTE LVIII
Prorogation dedélai
Décision du6février 19961
Considérant quelesPARTIES CONTRACTANTES duGATT de1947, parDécision du
3décembre 19922,ontsuspendu l'application desdispositions del'article IIduGATT de1947 dans
lamesure nécessaire pour permettre augouvernement malawien demettre enoeuvre leSystème
harmonisé etdeprocéder ultérieurement àdesnégociations;
Tenant compte dufaitque,parDécisions successives, lavalidité deladérogation accordée
auMalawi aétéprorogée jusqu'au31décembre 19953;
Considérantquelanoterelativeauparagraphe1b)iii)delasectionconcernantleGATTde1994
del'Annexe IAdel'Accord instituant l'Organisation mondiale ducommerce prévoit quelaConférence
ministérielle établira àsapremière session unelisterévisée desdérogations accordées autitrede
l'article XXV duGATT de1947 etencore envigueur àladated'entrée envigueur del'Accord sur
l'OMC;
Considérant que,parDécision du31janvier 19954,leConseil général aétabli unelistedes
dérogations enapplication lorsdel'entrée envigueur del'Accord surl'OMC, quicomprenait la
dérogation accordée auMalawi pourlarenégociation desaListe LVIII;
Considérant queleparagraphe 2duMémorandum d'accord concernant lesdérogations aux
obligations découlant del'Accord général surlestarifs douaniers etlecommerce de1994prévoit que
toute dérogation enapplication àladated'entrée envigueur del'Accord surl'OMC prendra fin,à
moins qu'ellenesoitprorogée conformément auxprocédures énoncées auparagraphe 1dudit
mémorandum d'accord etàcelles del'article IXdel'Accord surl'OMC, àladatedesonexpiration
oudeuxansaprès ladated'entrée envigueur del'Accord surl'OMC, sicedélaiestpluscourt;
1Adoptée conformément auxprocédures deprise dedécisions del'OMC autitredesarticles IXetXIIde
l'Accord surl'OMC approuvées parleConseil général (WT/L/93).
2IBDD, S39/384.
3WT/L/103.
4WT/L/3 etCorr.1.
./.WT/L/131
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Considérant queladocumentation serapportant àlatransposition delaListe duMalawi dans
leSystème harmonisé vaêtremisedéfinitivement aupoint avecl'aideduSecrétariat etdevrait pouvoir
êtredistribuée auxMembres del'OMC avant lafinde1995;
Considérant quelegouvernement malawien, ayant satisfait auxprescriptions énoncées au
paragraphe 1duMémorandum d'accord concernant lesdérogations auxobligations découlant duGATT
de1994, ademandé quel'exemption desobligations quiluiincombent autitredel'article IIduGATT
de1994 soitdenouveau reconduite, jusqu'au30juin19965;
LeConseil général, agissant conformément auxdispositions del'article IXdel'Accord sur
l'OMC,
Décide, compte tenudescirconstances exceptionnelles exposées ci-dessus, deproroger jusqu'au
30juin1996 ladérogation accordée auMalawi parDécision du3décembre 1992.
5G/L/51.