EMBARGO: NEPASPUBLIER AVANT
1300 HEURES GMT LE15FEVRIER 1996
PRESS/TPRB/25
2février 1996
ENREPUBLIQUE DOMINICAINE, LESREFORMES ECONOMIQUES
AVANCENT MAIS DESOBSTACLES SUBSISTENT
POUR LESSECTEURS EXPORTATEURS
Cinqannéesderéformesmacro-économiques,marquéespardeschangementsmajeursenmatière
depolitique commerciale, ontpermis àlaRépublique dominicaine dejuguler l'inflation, deréduire
sondéficit budgétaire, devoirsabalance despaiements devenir excédentaire etd'accroître sesrentrées
d'investissements étrangers directs. Selon unrapport duSecrétariat del'OMC surlapolitique etles
pratiques commerciales delaRépublique dominicaine, legouvernement dominicain s'emploie toujours
àpoursuivrel'intégrationdel'économiedupaysdanslesmarchésmondiauxetàaccroîtrelacompétitivité
desesexportations.
Depuis 1990, laRépublique dominicaine aégalement prisuncertain nombre demesures en
vuederéformer sonrégime decommerce extérieur trèsarbitraire etcomplexe ensuspendant ungrand
nombre derestrictions auxéchanges. Selon lerapport, cesréformes devraient permettre d'atténuer
lesdistorsionsentredifférentssecteursdel'économie,notammentenrendantmoinsrestrictivelapolitique
commerciale appliquée encequiconcerne lesproduits industriels etagricoles enconcurrence avec
lesimportations: cettepolitique contraste aveclesactivités d'exportation deszones franches etsurtout
aveccelles dusecteur dutourisme, quiaétéprogressivement libéralisé. Lerapport indique quedes
services comme ceuxdusecteur touristique etlesexportations deszones franches sontdevenus les
deuxprincipales sources derecettes endevises depuis lemilieu desannées 80,suivis parlesenvois
defonds desDominicains del'étranger, quitravaillent principalement auxEtats-Unis. Cesdernières
années, lesexportations deproduits agricoles traditionnels -sucre, café,cacao ettabac -sontdevenues
secondaires, ayant étédistancées parlesexportations deservices etdeproduits manufacturés, en
particulier devêtements.
L'ancien régime decommerce extérieur, quiétaitcaractérisé parunetrèsgrande dispersion
destauxdedroits -certains dépassaient 200pourcent-,afaitl'objetd'uneréforme en1990. Aprésent,
lesdroits dedouane, quisonttousadvalorem ,s'échelonnent entre3et35pourcent. Lerapport signale
qu'unecertaine progressivité subsiste, cequiveutdirequecertaines industries detransformation
bénéficient d'uneprotection effective relativement élevée. ParsuiteduCycle d'Uruguay, lestaux
dedroits concernant lesproduits agricoles ontétéconsolidés à40pourcent. Pourhuitdecesproduits
(haricots, poulet, maïs, ail,lait,oignons, rizetsucre), laRépublique dominicaine souhaite modifier
lestauxconsolidés etengager desnégociations aveclesautres Membres del'OMC. Enattendant,
deslicences d'importation continuent d'êtreexigées pourcesproduits.
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LaRépublique dominicaine estMembre del'OMC depuis mars 1995. Legouvernement
dominicain estentrainderédiger destextes visant àpromouvoir lalibreconcurrence surlemarché
intérieur etdestextes reprenant lesengagements contractés danslecadre del'OMC, parexemple en
matière dedroits depropriété intellectuelle etdeluttecontre ledumping, ainsiqu'unenouvelle loi
surl'investissement étranger etunnouveau codefinancier permettant auxbanques, quinepouvaient
jusqu'icifournir quecertains services financiers, deselancer dansd'autres activités bancaires. Dans
lecadre del'Accord général surlecommerce desservices (AGCS), laRépublique dominicaine apris
desengagements concernant l'accès auxmarchés etletraitement national, enparticulier pourlesdeux
modes defourniture quesontlafourniture transfrontières etlaprésence commerciale.
LesEtats-Unis sontleprincipal partenaire commercial delaRépublique dominicaine, tantà
l'exportation qu'àl'importation. Lerapport indique quecetteprédominance peuts'expliquer pardeux
facteurs. Premièrement, laRépublique dominicaine bénéficie d'unefranchise dedroits dedouane dans
lecadre del'Initiative concernant leBassin desCaraïbes (CBI): lesexportations dominicaines
représentent environ 25pour centdesmarchandises admises auxEtats-Unis autitredelaCBI.
Deuxièmement, leszones franches sesontspécialisées danslaconfection devêtements destinés à
l'exportation verslesEtats-Unis danslecadre d'unprogramme deperfectionnement passif, quibénéficie
aussi d'unrégime préférentiel. LaRépublique dominicaine abeaucoup souffert delaréduction des
contingents d'importation desucre desEtats-Unis, quiétaient particulièrement intéressants carlesucre
vendu auxEtats-Unis dansleslimites ducontingent rapporte deuxfoisplusquelesucre vendu aucours
dumarché mondial.
Depuis 1990, laRépublique dominicaine bénéficie despréférences ACP accordées parla
Communauté européenne danslecadre delaConvention deLomé, ycompris poursesexportations
debananes. Legouvernement acherché àréaliser lesobjectifs généraux desapolitique commerciale
aumoyen denégociations multilatérales, régionales etbilatérales, enparticulier aveclespaysdes
Caraïbes etd'Amérique centrale. Ilaaussifaitcampagne pourquelesEtats-Unis approuvent l'octroi
dutraitement ALENA àcespays.
Lerapport conclut quelerégime decommerce extérieur misenplace àlasuiteduCycle
d'Uruguay etlamiseenoeuvre intégrale del'ALENA ouvriront àlaRépublique dominicaine des
perspectives intéressantes etl'exposeront enmême temps àuneconcurrence accrue. Certes, unepartie
desobstacles auxquels seheurtent sesexportations seront réduits, maisd'autrepartelleperdra l'avantage
queconstituaient lesmarges depréférence dontbénéficiait unepartie desesexportations. Alongterme,
l'ouverture del'économie entraînera desajustements difficiles, enparticulier pourlesactivités agricoles
enconcurrence avecdesimportations. Cette nouvelle donne rendra plusnécessaire quejamais
l'élimination desobstacles structurels àlacroissance dansdessecteurs ayant unpotentiel d'exportation.
Notes àl'intention desjournalistes :
Lerapport duSecrétariat del'OMC ainsi quelerapport établi parlegouvernement dela
République dominicaine seront examinés parl'Organe d'examen despolitiques commerciales del'OMC
(OEPC) les14et15février 1996. L'Organe d'examen despolitiques commerciales, institué dans
lecadre del'OMC, évalue collectivement, demanière régulière, toute lagamme despolitiques et
pratiques commerciales dechacun desMembres del'OMC etsuitlestendances etlesévénements qui
peuvent avoir unimpact surlesystème decommerce mondial.
Uncompte rendu desdébats del'OEPC etlesobservations récapitulatives formulées parle
Président formeront aveccesdeux rapports l'examen complet delapolitique commerciale dela
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République dominicaine, quiserapublié entemps opportun etpourra êtreobtenu auprès duSecrétariat
del'OMC, Centre William Rappard, 154,ruedeLausanne, 1211 Genève 21.
LesrapportsenquestionportentsurtouslesaspectsdelapolitiquecommercialedelaRépublique
dominicaine, ycompris lesloisetréglementations nationales, lecadre institutionnel, lesdifférentes
pratiques commerciales etlapolitique commerciale parsecteur. Puisque l'Accord surl'OMC estentré
envigueur, les"nouveaux domaines" quesontlecommerce desservices etlesaspects desdroits de
propriétéintellectuellequitouchentaucommercesontaussiétudiés.Ontrouveraci-jointlesobservations
récapitulatives figurant danslerapport duSecrétariat etdesextraits durapport dugouvernement. Les
journalistes peuvent seprocurer letextecomplet desrapports, surdemande, auprès duSecrétariat de
l'OMC.
Depuis décembre 1989, ilaétéprocédé àl'examen delapolitique commerciale despaysou
groupes depayssuivants: Afrique duSud(1993), Argentine (1992), Australie (1989 et1994), Autriche
(1992), Bangladesh (1992), Bolivie (1993), Brésil (1992), Cameroun (1995), Canada (1990, 1992 et
1994),Chili(1991),Colombie(1990),Communautéseuropéennes(1991,1993et1995),Corée,Rép.de
(1992), Costa Rica(1995), Côted'Ivoire (1995), Egypte (1992), Etats-Unis (1989, 1992 et1994),
Finlande (1992), Ghana (1992), Hong Kong (1990 et1994), Hongrie (1991), Inde(1993), Indonésie
(1991 et1994), Islande (1994), Israël (1994), Japon (1990, 1992et1995), Kenya (1993), Macao (1994),
Malaisie (1993), Maroc (1989 et1996), Maurice (1995), Mexique (1993), Nigéria (1991), Norvège
(1991), Nouvelle-Zélande (1990), Ouganda (1995), Pakistan (1995), Pérou (1994), Philippines (1993),
Pologne (1993), République slovaque (1995), Roumanie (1992), Sénégal (1994), Singapour (1992),
SriLanka (1995), Suède (1990 et1994), Suisse (1991), Thaïlande (1991 et1995), Tunisie (1994),
Turquie (1994), Uruguay (1992) etZimbabwe (1994).
ORGANE D'EXAMEN DESPOLITIQUES COMMERCIALES
REPUBLIQUE DOMINICAINE
Rapport duSecrétariat -Observations récapitulatives
1) Introduction
En1990,aprèsplusieursannéesdestagflation,laRépubliquedominicainealancéunprogramme
deréforme visant àrétablir lastabilité macro-économique etlacroissance. Grâce àceprogramme,
l'inflation etledéficit budgétaire ontétéréduits, lePIBarecommencé àaugmenter etlabalance des
paiements estdevenue excédentaire. Laconfiance suscitée parlesbonsrésultats del'économie aentraîné
desrapatriements decapitaux etunaccroissement desinvestissements étrangers directs (IED).
Pourcompléter leprogramme macro-économique, lesautorités ontentrepris depuis 1990une
vasteréforme delapolitique etdespratiques commerciales, ainsiqueducadre juridique etinstitutionnel.
Cesréformes visent àinstituer unrégime plusneutre quidevrait renforcer lacompétitivité internationale
etréduire lebiaisanti-exportations. Ellesdevraient aussiaideràatténuer lesdivergences entredifférents
secteurs del'économie dominicaine; eneffet, lesactivités industrielles enconcurrence avecles
importations, l'agriculture etlesexportations traditionnelles, principalement agricoles, ontsouffert
d'unelégislation commerciale restrictive, alorsquelesexportations deszones franches etdusecteur
touristique sontdevenues lesmoteurs delacroissance.
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Leprogramme deréforme alibéralisé lerégime decommerce extérieur etencouragé la
concurrence. Ungrand nombre derestrictions auxéchanges ontétésuspendues, afinderéformer un
régime decommerce extérieur trèsarbitraire etcomplexe. Cependant, lecadre législatif n'apasété
totalement réformé; ainsi, leslois,décrets etrésolutions quirégissent lecommerce extérieur paraissent
peucohérents etpeutransparents. Larationalisation decetteréglementation, quiestencours, rendra
lerégime decommerce extérieur plusprévisible etréduira lesincertitudes quigênent lesentreprises.
Laréforme fiscale etnotamment tarifaire aétél'undespiliers desmesures structurelles prises
en1990. Elleasimplifié leCode desimpôts afind'améliorer l'efficacité delaperception del'impôt.
Elleaenoutre supprimé toutes lesincitations fiscales, àl'exception decelles dontbénéficient leszones
franches, pourrendre lesystème plusneutre. Laréforme tarifaire aenpartie simplifié lerégime de
commerce extérieur. Diverses exemptions dedroits ontétésupprimées etleniveau etladispersion
destauxdedroits dedouane ontdiminué; lestauxs'échelonnent actuellement de3à35pourcent.
Toutefois, unecertaine progressivité desdroits subsiste etlestauxdeprotection effective restent élevés
dans certains secteurs. Laréduction desdroits dedouane etlesautres réformes commerciales
concomitantes ontentraîné unaccroissement desimportations quiagonflé lesrecettes tarifaires; les
droits dedouane restent unedesprincipales sources derecettes budgétaires.
Laréforme financière n'estpasencore achevée. Elles'estnotamment traduite parlapossibilité
decréer desbanques universelles etl'approbation d'unenouvelle loiprudentielle. Leprojet decode
monétaire etfinancier, actuellement examiné parleCongrès, envisage d'autres réformes. Lesnouveaux
textes devraient réduire lecoûtdel'intermédiation financière, quiétaitélevé carilétaitjugérisqué
d'investir dansunsystème bancaire perçucomme instable. Lapoursuite delaréforme financière et
l'amélioration del'efficience dusystème devraient aussi entraîner unebaisse destauxd'intérêt, ce
quirendra lecrédit plusabordable pourlespetits etmoyens entrepreneurs.
L'investissement étranger direct estdevenu deplusenplusimportant, enparticulier dansles
zones franches etdanslesecteur touristique. Toutefois, ilrestedespossibilités inexploitées dansde
nombreux secteurs del'économie. D'après lesautorités, leCongrès aadopté (depuis larédaction du
corps duprésent rapport) unenouvelle loisurl'IED. Cette loiaccorderait letraitement national,
libéraliserait lesrapatriements debénéfices etéliminerait lescontradictions quiexistent entrel'actuelle
législation etlalisted'engagements spécifiques delaRépublique dominicaine dansledomaine des
services.
Depuis ledébut desannées 70,lesressources ontétéréaffectées, audétriment del'agriculture,
basetraditionnelle del'économie, verslaproduction deservices. Même sisesrésultats ontétédécevants
enraison defacteurs tantinternes qu'externes, l'agriculture restelepremier employeur dupays. Le
secteur desservices, aupremier rangdesquels letourisme, estaujourd 'huilesecteur dominant. La
confection devêtements dansleszones franches estaussidevenue uneactivité importante. Lesecteur
informel paraît important maisilest,deparsanature même, difficile àmesurer. Ducôtédelademande,
laconsommation privée abeaucoup augmenté depuis ledébut desannées 70.
Lesecteur privé joueunrôleimportant, enparticulier dansleszones franches etletourisme,
même sil'Etatconserve unrôleéconomique nonnégligeable. Laprivatisation n'apasprogressé aussi
rapidement quedansd'autres paysd'Amérique latine, malgré lacharge financière quereprésentent
lesentreprises publiques.
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2) LaRépublique dominicaine danslecommerce mondial
LesEtats-Unis sontleprincipal partenaire commercial delaRépublique dominicaine, tantà
l'exportation qu'àl'importation. Cetteprédominance peuts'expliquer pardeuxfacteurs. Premièrement,
laRépublique dominicaine bénéficie d'unefranchise dedroits dedouane danslecadre del'Initiative
concernant leBassin desCaraïbes (CBI); lesexportations dominicaines représentent environ 25pour
centdesmarchandises admises auxEtats-Unis autitredelaCBI. Deuxièmement, leszones franches
sesontspécialisées danslaconfection devêtements destinés àl'exportation verslesEtats-Unis dans
lecadre d'unprogramme deperfectionnement passif, quibénéficie aussi d'unrégime préférentiel.
LaRépublique dominicaine abeaucoup souffert delaréduction descontingents d'importation desucre
desEtats-Unis, quiétaient particulièrement intéressants carlesucre vendu auxEtats-Unis dansles
limites ducontingent rapporte deuxfoisplusquelesucre vendu aucours dumarché mondial.
Depuis 1990, laRépublique dominicaine bénéficie despréférences ACPdelaConvention de
Lomé, enparticulier pourlesbananes. Toutefois, jusqu'àrécemment, celan'apaseuuneffetmajeur
surseséchanges avecl'Union européenne.
Cesdernières années, lesexportations deproduits agricoles traditionnels -sucre, café,cacao
ettabac -sontdevenues secondaires, alorsquelesexportations deservices nonfacteurs etdeproduits
manufacturés, enparticulier devêtements, ontaugmenté. Lesservices nonfacteurs, comme letourisme,
etlesexportations deszones franches sontdevenus lesdeuxprincipales sources derecettes endevises
depuis lemilieu desannées 80,suivis parlesenvois defonds desDominicains del'étranger, qui
travaillent principalement auxEtats-Unis.
3) Cadre institutionnel
Bienqu'officiellement lescompétences enmatière decommerce extérieur etdepolitiques
commerciales soient réparties entre ungrand nombre deministères etinstitutions gouvernementales,
leMinistère desaffaires étrangères joueunrôledominant danslesnégociations commerciales, car
ilestresponsable delanégociation etdelasignature desaccords commerciaux. Enoutre, d'autres
organismes quis'occupent decertains aspects ducommerce extérieur sontplacés soussatutelle: la
Commission ducommerce extérieur (Comisión deComercio Exterior), quiconseille legouvernement
surlaformulation etl'application despolitiques commerciales, etlaCommission nationale duGATT
(Comisión Nacional delGATT), quiétudie toutes lesquestions liéesàl'OMC/au GATT etconseille
legouvernement surlaposition denégociateur delaRépublique dominicaine.
Enoutre, legouvernement consulte régulièrement lesecteur privé parl'intermédiaire de
nombreux comités officiels auxquels sontconfiées laformulation oul'application dediverses politiques
commerciales.
4) Caractéristiques ettendances delapolitique commerciale
LesobjectifsgénérauxdelapolitiquecommercialedelaRépubliquedominicainesontnotamment
delibéraliser lerégime decommerce extérieur, derenforcer etd'accroître l'accès desproduits
dominicains auxmarchés extérieurs etdepoursuivre l'intégration delaRépublique dominicaine dans
l'économie mondiale.
LaRépublique dominicaine aaccédé auGATT en1950. Elleavaitlestatut d'observateur aux
deuxComités institués envertu desAccords issus duTokyo Round relatifs auxmarchés publics et
auxlicences d'importation, respectivement. Elleestdevenue Membre del'OMC enmars 1995, après
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avoirsignél'ActefinalduCycle d'Uruguay etl'Accord deMarrakech instituant l'Organisation mondiale
ducommerce. Envertu del'Engagement unique, touslesaccords duCycle d'Uruguay, àl'exception
desquatre accords plurilatéraux, sontdevenus exécutoires pourlaRépublique dominicaine.
Legouvernement acherché àréaliser lesobjectifs généraux desapolitique commerciale au
moyen denégociations multilatérales, régionales etbilatérales, enparticulier aveclespaysdesCaraïbes
etd'Amérique centrale. LaRépublique dominicaine aposésacandidature auCARICOM, oùellea
actuellement lestatut d'observateur. Elleaaussi participé activement àlacréation del'Association
desEtats desCaraïbes (AEC), quicherche àpromouvoir l'intégration économique delarégion par
lalibéralisation ducommerce, desinvestissements etdutransport. Legouvernement souhaite participer
auprogramme detravail décidé àl'issueduSommet desAmériques, tenuendécembre 1994, envue
d'établir unezonedelibre-échange auniveau del'hémisphère. Ilaaussi faitcampagne pourqueles
Etats-Unis approuvent l'octroi dutraitement ALENA auxpaysd'Amérique centrale etdesCaraïbes.
i) Evolution delapolitique commerciale etdesinstruments depolitique commerciale
L'ancien régime decommerce extérieur étaitcaractérisé parunetrèsgrande dispersion des
tauxdedroits. Danscertains cas,lestauxnominaux dépassaient 200pourcentetlaprotection effective
étaitencore beaucoup plusélevée pourquelques secteurs. Desprohibitions àl'importation etdes
restrictions quantitatives créaient parailleurs desobstacles quasiment insurmontables quiprotégeaient
certaines branches deproduction nationale. L'allocation desressources étaitfaussée etleniveau élevé
delaprotection créait unbiaisanti-exportations.
Après laréforme tarifaire, lesdroits dedouane, quisonttousadvalorem ,s'échelonnent entre 3
et35pourcent;unecertaineprogressivitésubsiste,c'est-à-direquecertainesindustriesdetransformation
bénéficient d'uneprotection effective plusélevée quenelelaissent apparaître lestauxnominaux. La
réforme tarifaire aéliminé lesautres prélèvements etimpositions appliqués auximportations; les
impositions supplémentaires quisubsistent sontlacommission dechange etlesredevances consulaires.
Nesontadmises enfranchise quelesimportations destinées auxzones franches oubénéficiant
d'unrégime d'admission temporaire. Depuis 1993, toutautre régime defaveur pourl'admission des
importations doitêtreapprouvé parleCongrès. LaRépublique dominicaine n'accorde depréférence
tarifaire qu'auCosta Rica, danslecadre d'unaccord decommerce préférentiel conclu enmai1981.
En1990,touslescontingentsd'importationetlaplupartdeslicencesd'importationetprohibitions
àl'importation ontétésupprimés; leslicences d'importation ontétéremplacées pardesdroits dedouane,
cequirendlesystème plustransparent. Lesprescriptions sanitaires etphytosanitaires semblent
s'appliquer uniformément auxproduits d'origine nationale etauxproduits importés.
Parsuitedelaconclusion del'Accord duCycle d'Uruguay surl'agriculture, lestauxdedroits
concernant touslesproduits agricoles ontétéconsolidés à40pourcent. Legouvernement dominicain
cherche actuellement àmodifier lestauxconsolidés pourhuitproduits (haricots, poulet, maïs, ail,lait,
oignons, rizetsucre); lesnégociations n'ontpasencore commencé etlaRépublique dominicaine exige
toujours deslicences d'importation pourcesproduits.
Lesimportations sontassujetties àunimpôt detypeTVA (Impuesto alasTransferencias de
Bienes yServicios ouITBIS). Certains produits ensontexemptés et,dansquelques cas,l'exemption
estréservée auxproduits d'origine nationale. L'ISC(Impôt sélectif àlaconsommation ouImpuesto
Selectivo alConsumo) estperçuprincipalement surlesboissons alcooliques, lestabacs etlesproduits
deluxeimportés.
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Lesmarchés publics sontrégis paruneloi.Toutefois, dans lapratique, lesorganismes
gouvernementauxetentreprisesd'Etatappliquentleurspropresrègles.Lesfournisseursétrangersdoivent
êtreassociés àuneentreprise nationale pourpouvoir soumissionner enréponse auxappels d'offres
publics.
Lesnormes nationales sontfondées surdesnormes internationales maisadaptées àlasituation
locale. Elles s'appliquent uniformément auxproduits importés etauxproduits d'origine nationale.
En1992, laplupart desrestrictions àl'exportation, telles queleslicences, ontétéabolies par
décret. Aujourd 'hui,aucun document ouformalité d'enregistrement particulier n'estrequis pourla
plupart desexportations, àl'exception d'unedéclaration statistique. Despermis d'exportation sont
encore exigés pourdesproduits susceptibles d'avoir unimpact surl'environnement etpourlesproduits
agricoles, àdesfinssanitaires etdecontrôle delaqualité. Lestaxes intérieures nesontpasappliquées
auxexportations. En1990, lesdroits d'exportation frappant lesproduits agricoles ontétésupprimés.
Legouvernement saitqu'ilexiste descartels d'exportation, maisilsnesontpasréglementés.
Traditionnellement,uncertainnombredemesuresagissantsurlesexportationsétaientappliquées
surlabasedetoutunassortiment delois,décrets, règlements etrésolutions. Pourclarifier lasituation,
legouvernement al'intention desimplifier lerégime d'exportation. Ilserait utiled'inscrire lenouveau
régime d'exportation dansuneloiafinderéduire lesincertitudes.
Leszones franches sontdevenues undessecteurs lesplusimportants etlesplusdynamiques
encequiconcerne lacréation d'emplois etlesrecettes endevises. Leursuccès peutêtreattribué à
lastabilité, àlatransparence etàlacohérence delapolitique générale appliquée enlamatière. Les
exportations deszones franches n'ontcessé d'augmenter alorsqued'autres exportations diminuaient.
Cependant, cesactivités d'exportation sonttrèspeudiversifiées puisque leszones franches sont
spécialisées danslaconfection etexportent essentiellement verslesEtats-Unis; deplus, leurvaleur
ajoutée esttrèsfaible.
Jusqu 'en1992, l'Institut national destabilisation desprix(INESPRE) étaitresponsable de
l'administration desprixdesproduits agricoles. Depuis, lasurveillance desprixn'existe plusque
pourquelques articles. Après l'approbation dunouveau Code fiscal en1992, laplupart dessubventions
àlaproduction etallégements d'impôts ontétésupprimés. Toutefois, legouvernement dominicain
esthabilité àaccorder uneaidetemporaire àcertains secteurs aumoyen demécanismes desoutien
desprix. Parexemple, lesproducteurs decacao etdecaféont,àl'occasion, étéindemnisés encas
dechute descours internationaux.
ii) Nouvelles initiatives
Legouvernement dominicain, conscient delanécessité deréformer l'économie etd'instituer
uncadre juridique plusclairpourappuyer cesréformes, estentrainderédiger denouvelles loisqui
remplaceraient leslois,décrets etrèglements envigueur dansdifférents secteurs del'économie. Des
textes reprenant lesnouveaux engagements multilatéraux enmatière dedroits depropriété intellectuelle
sontenpréparation, ainsiqued'autres visant àpromouvoir lalibreconcurrence surlemarché intérieur.
Plusieurs projets deloisontactuellement àl'examen auCongrès, notamment uneloiantidumping,
unenouvelle loisurl'investissement étranger direct, unenouvelle loisurl'électricité etunnouveau
codefinancier.
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5) Conclusion
Lesrésultats duCycle d'Uruguay etlamiseenoeuvre intégrale del'ALENA ouvriront àla
République dominicaine desperspectives intéressantes etl'exposeront enmême temps àuneconcurrence
accrue. Certes, unepartie desobstacles auxquels seheurtent sesexportations seront réduits, maisd'autre
partelleperdra l'avantage queconstituaient lesmarges depréférence dontbénéficiait unepartie de
sesexportations. Alongterme, l'ouverture del'économie entraînera desajustements difficiles, en
particulier pourlesactivités agricoles enconcurrence avecdesimportations. Cette nouvelle donne
rendra plusnécessaire quejamais l'élimination desobstacles structurels àlacroissance dansdessecteurs
ayant unpotentiel d'exportation, cepourquoi ilfaudra poursuivre etintensifier leprocessus de
libéralisation ducommerce extérieur enprolongeant lesréformes fiscales, financières, institutionnelles
etjuridiques déjàentreprises.
Lesuccès dutourisme dominicain amontré quelepaysesttoutàfaitcapable desebattre sur
lemarché international etd'exploiter sonavantage comparatif. Dans unpremier temps, letourisme
s'estdéveloppé àl'abrid'unrégime deprotection temporaire, maisilacontinué deprospérer même
après l'élimination progressive decetteprotection. Leszones franches, quiopèrent toujours enrégime
préférentiel, ontaussi étéuneréussite. Lesuccès decesdeux secteurs, comparés auxsecteurs en
concurrence aveclesimportations etauxsecteurs exportateurs traditionnels, montre bienlecaractère
dualiste del'économie dominicaine. Lalibéralisation, enréduisant cedualisme, devrait permettre
l'expansion d'autres secteurs capables d'êtrecompétitifs.
ORGANE D'EXAMEN DESPOLITIQUES COMMERCIALES
REPUBLIQUE DOMINICAINE
Rapport dugouvernement -Extraits récapitulatifs
Evolution delapolitique commerciale delaRépublique dominicaine
aucours delapériode 1990-1995
I. HISTORIQUE
LaRépublique dominicaine estunpaystropical endéveloppement àéconomie ouverte, dont
lecommerce extérieur areprésenté enmoyenne 33,1pourcentduproduit intérieur brutannuel au
cours descinqdernières années. Sasuperficie estd'environ 48700km2etellecompte 7,3millions
d'habitants. Depuis sonindépendance en1844, lescourants d'échanges avecl'extérieur sontassez
importants, l'économie delaRépublique dominicaine reposant pendant unegrande partie desonhistoire
surl'exportation deproduits primaires etl'importation demachines etéquipements.
Ces15dernières années, lapolitique commerciale dupaysaévolué dansunenvironnement
économique fluctuant. Après lafortecroissance enregistrée danslesannées 70,période pendant laquelle
l'économie s'estdéveloppée àunrythme annuel moyen de9pourcentetlesprixontaugmenté àun
rythme modéré de8pourcentparan,laRépublique dominicaine acommencé àconnaître degraves
déséquilibres macro-économiques, quisesonttraduits parundéficit significatif descomptes extérieurs,
uneaugmentation rapide deladetteextérieure etdestauxélevés d'inflation etdechange.
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Audébut desannées 80,l'économie acommencé àsouffrir degraves insuffisances structurelles
quiontétéaggravées parlesévolutions défavorables del'environnement extérieur. Lesprixdesproduits
traditionnels d'exportation sontdevenus instables etvolatils, lahausse desprixdupétrole arenchéri
lesimportations, lesexportations debiens ontpâtidelarécession danslespaysdéveloppés, etlamontée
destauxd'intérêt surlesmarchés internationaux ontaccru lacharge duservice deladette. Aux
problèmes extérieurs sontvenus s'ajouter unepolitique budgétaire etmonétaire expansionniste, un
relèvement desdroits àl'importation etàl'exportation, etlecontrôle desprixsurlemarché intérieur.
Lesdéséquilibres internes etexternes ontengendré uneaggravation del'inflation, unestagnation de
laproduction etdel'emploi etdegraves déséquilibres delabalance despaiements, quisesonttraduits
pardesretards croissants dansleservice deladetteextérieure, unebaisse desréserves internationales
delaBanque centrale etl'instabilité dutauxdechange.
Aucours delaseconde moitié desannées 80,onaenregistré uneprogression delaproduction
etdel'emploi sousl'effetdel'augmentation desdépenses dessecteurs public etprivé, quis'esttraduite
parundéficit extérieur élevé àlafindeladécennie. Lacroissance delaproduction s'estarrêtée
en1990, alors quel'inflation atteignait 79,9pourcent, quelePIBdiminuait de5pourcentetque
lesréserves internationales tombaient àl'équivalent d'unesemaine d'importations.
Enaoût1990, legouvernement aadopté untraindemesures afind'enrayer ladégradation
delasituation macro-économique. Cesmesures consistaient notamment àréduire ledéficit budgétaire,
àfairebaisser letauxdechange surlemarché officiel, àlibérer lestauxd'intérêt, àsupprimer lecontrôle
desprixetàlibérer lesprixdesentreprises publiques, ainsi qu'àlimiter lamasse monétaire.
Parallèlement, legouvernement aprisdesmesures visant àcorriger lesinsuffisances structurelles dont
souffrait laRépublique dominicaine. Cesréformes ontétéréalisées dansquatre domaines: commerce
extérieur, fiscalité, système financier etmarché dutravail.
II. ENVIRONNEMENT ECONOMIQUE ETCOMMERCIAL
Lesrésultats delapolitique destabilisation etderéforme structurelle sesontimmédiatement
faitsentir. L'inflation aétéramenée de79,9pourcenten1990 à7,9pourcenten1991. Letaux
dechange s'eststabilisé auniveau de12,50 pesos pour1dollar etleproduit intérieur brutaprogressé
de7,6pourcenten1992. Aucours descinqpremières années delaprésente décennie, leseffets de
cesréformes ontétélessuivants: letauxd'inflation aétél'undesplusbasdel'hémisphère, lacroissance
duproduit intérieur brutestrestée supérieure àlamoyenne enregistrée enAmérique latine etdans
lesCaraïbes, lechômage aconsidérablement diminué, laproductivité dessecteurs lesplusouverts
quesontleszones franches etletourisme aprogressé, lapolitique monétaire aétégérée avecprudence,
etlestauxd'intérêt ontbaissé. L'orientation plusmarquée del'économie verslesmarchés extérieurs,
conséquence desengagements adoptés danslecadre desnégociations multilatérales duCycle d'Uruguay,
viendra renforcer leseffets qu'onteusurl'économie etlesentreprises lesmesures destabilisation et
deréforme structurelle actuellement mises enoeuvre.
i) Evolution delapolitique commerciale
Cescinqdernières années, lesprincipaux faitsmarquants enmatière depolitique commerciale
sontlaréforme tarifaire de1990 et1993, laparticipation dupaysàl'Initiative concernant leBassin
desCaraïbes, lasignature etlamiseenapplication desAccords duCycle d'Uruguay, etlesefforts
déployés envuedeparticiper àdesaccords régionaux d'intégration, comme leMarché commun des
Caraïbes, laZone delibre-échange desAmériques etl'Association desEtats desCaraïbes.
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Lesmesures delibéralisation danslecommerce international desbiens etservices ontcontribué
àdiversifier etàrenforcer lepotentiel d'exportation dupaysetàaccroître lapénétration desimportations
surlemarchéintérieurdelaRépubliquedominicaine.Aucoursdelapériode1990-1994,lesexportations
debiens, ycompris celles deszones franches, ontaugmenté enmoyenne de5,9pourcentetcelles
deservices, de11,2pourcent. Enoutre, lacomposition desexportations s'estmodifiée, lapartdes
produits primaires diminuant auprofit desproduits manufacturés ettombant de22,3pourcenten1990
à14,4pourcenten1994. Pourcequiestdesimportations, celles debiens sesontaccrues envaleur
etenvolume de3,7pourcentenmoyenne paranetleurpartdanslePIBestpassée en1994à22,6pour
cent.
ii) Ouverture etréformes unilatérales
Ainsi qu'iladéjàétésignalé, legouvernement aengagé en1990 unprocessus deréformes
économiques visant àaccroître l'efficacité del'affectation desressources, àéliminer lebiais
anti-exportation del'économie, àencourager uneplusgrande participation dusecteur privé danstous
lessecteurs del'économie etàfavoriser laconcurrence surlesmarchés. Lesmesures lesplus
importantes sontnotamment lessuivantes:
- réduction desdroits dedouane, lesanciens tauxallant dezéroà200pourcentétant
désormais compris entre zéroet35pourcent, ainsiquedeladispersion tarifaire;
- remplacement desimpôts spécifiques pardesimpôts advalorem ;
- évaluation desimportations auxprixdumarché etnonplussurlabasededifférentes
valeurs pourdifférents types demarchandises;
- application desdroits surlavaleur c.a.f. (coût, assurance etfret)desmarchandises
aulieudelavaleur f.a.b.;
- élimination desprohibitions, contingents etautres types derestrictions quantitatives
applicables àlaplupart desmarchandises;
- élimination desexonérations etexemptions dedroits parsecteur accordées envertu
decontrats spéciaux passés avecl'Etatoudeloisvisant àpromouvoir cessecteurs;
- élimination despratiques detauxdechange multiples;
- adoption d'unenouvelle nomenclature douanière;
- modernisation desdouanes grâce àl'informatisation desservices deperception età
lasimplification desformalités dedédouanement desmarchandises;
- élimination deladiscrimination dansl'application del'impôt sélectif àlaconsommation
frappant l'alcool, letabac etlabière;
- adoption d'unbarème àtroistauxmarginaux compris entre 15et25pourcentpour
l'impôt surlerevenu despersonnes physiques. Letauxmarginal maximum étaitde
75pourcentdansl'ancien système;
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- adoption d'untauxunique de25pourcentpourl'impôt surlesbénéfices dessociétés
etélimination desexonérations d'impôt;
- suppression ducontrôle desprix;
- approbationparleCongrèsd'unenouvelleloisurl'investissementétrangerquisupprime
l'interdiction faiteauxinvestisseurs étrangers deprendre desparticipations danscertains
secteurs del'économie dominicaine etquiautorise lerapatriement desbénéfices et
ducapital investi, ainsiquel'affectation deprêts àlongterme;
- présentation auCongrès d'uneloiportant réforme dusecteur del'énergie électrique,
quipermettrait ausecteur privé departiciper àlaproduction etàladistribution
d'énergie;
- libération destauxd'intérêt pourlesdépôts etlesprêts;
- adoption d'untaux unique de20pour centpour lesréserves obligatoires en
remplacement dusystème antérieur quiprévoyait différents tauxenfonction de
l'affectation sectorielle descrédits etdutypededépôt;
- établissementd'uncadreprudentielafind'assurerlasoliditédesétablissementsfinanciers
etdepermettre auxbanques spécialisées dedevenir desbanques universelles;
- présentation auCongrès d'unCode monétaire etfinancier quirenforce l'autonomie
duConseil monétaire delaBanque centrale etdel'Organisme desurveillance des
banques etquifixelesniveaux obligatoires decapital enfonction dumontant desactifs
etdesrisques encourus etleslimites desactifs connexes quepourront détenir les
établissements financiers, ainsi quelessanctions quiseront appliquées encasde
non-respect;
- application parvoiederésolution duConseil monétaire desrègles bancaires etdes
règles prudentielles prévues parlesAccords deBâle;
- renforcement del'Organisme desurveillance desbanques.
Legouvernement delaRépublique dominicaine acommencé àmettre enoeuvre lesréformes
économiques demanière graduelle, maissystématique, respectant ainsisesengagements deréduire
etd'éliminer selon lecalendrier prévu lasurtaxe dechange applicable auximportations, lecoefficient
demultiplication destauxdedroits dedouane debase(quiaétéramené de1,3à1,2puisà1,1),ainsi
quelesautres obstacles aucommerce.
Al'heure actuelle, legouvernement élabore denouvelles loisderéforme, parmi lesquelles
figurent desprojets deloisgénérales surlesdouanes, surlapromotion desexportations, surlesmarchés
devaleurs etsurl'application desarticles 13et26,respectivement, del'Accord antidumping etde
l'Accord surlessubventions.
iii) LaRépublique dominicaine etleCycle d'Uruguay
Avec lesréformes mises enoeuvre en1991, unprocessus deremise enordre del'économie
aétéengagé envued'ouvrir davantage lemarché, d'accroître l'insertion del'économie nationale sur
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lesmarchés régionaux etmondial etd'améliorer l'efficacité del'appareil deproduction ainsiquela
compétitivité dupays. Decefait,laRépublique dominicaine aparticipé activement auxnégociations
quiontabouti àlacréation del'Organisation mondiale ducommerce, quiasuccédé àl'ancien GATT,
etaucours desquelles lespaysparticipants sesontefforcés demettre enplace uncadre juridique plus
vaste etplustransparent pourledéveloppement ducommerce international.
Apartir de1990, après d'amples consultations aveclabaseéconomique etsociale dupays,
legouvernement amisenoeuvre unprogramme destabilisation. Ceprogramme aabouti àunPacte
social desolidarité économique quiapermis lasignature d'unaccord deconfirmation avecleFonds
monétaire international (FMI). Leprogramme destabilisation, quimettait l'accent surlafiscalité et
comportait untraindemesures, aaffecté lesdépenses publiques globales, limitant fortement lademande
et,encequiconcerne lesrecettes fiscales, prévoyait uneréforme del'impôt. Surleplanmonétaire,
l'offredemonnaie aétésoumise àuncontrôle rigoureux etlacroissance delamasse monétaire aété
réduite pratiquement demoitié. Lestauxd'intérêt etletauxdechange ontétélibérés afinqu'ilssoient
déterminés parlesmécanismes dumarché. Enoutre, lepayss'estengagé ànepasappliquer de
restrictions additionnelles àl'importation pourdesraisons debalance despaiements.
Legouvernement, signataire desAccords duCycle d'Uruguay de1994, estrésolu àsuivre
unepolitique économique axéesurlesréformes destructure etl'ouverture commerciale, quisont
indispensables pour l'affectation efficace desressources provenant del'investissement privé dans
l'économie ainsi quepourlarecherche denouveaux débouchés extérieurs. Conformément àcette
politique, legouvernement s'efforcera demaintenir l'inflation àdesniveaux analogues àceuxdespays
industrialisés etdepoursuivre sesefforts pourquelaposition delabalance despaiements soitsoutenable.
Cette stratégie repose surlemaintien duprincipe delalibreentreprise, surunrégime decommerce
ouvert entantquemoyen dedévelopper lesexportations, surlemaintien d'unrôleactifdupaysdans
lesinstitutions financières internationales, ainsiquesuruneplusgrande efficacité desdépenses publiques
afind'accélérer lacroissance durevenu etd'enaméliorer larépartition.
Lacontinuité dansl'application delapolitique décrite plushautdanslesdomaines ducrédit,
deschanges etdelafiscalité apermis aupaysdepoursuivre leprocessus delibéralisation dumarché,
cequiacontribué àstabiliser lesprixintérieurs desbiens etservices ainsiqueletauxdechange.
Parailleurs,legouvernementcontinuedes'efforcerd'obtenirl'approbationparleCongrèsd'unensemble
deloisdemodernisation etderemise enordre interne dupays, afindel'adapter àlanouvelle conjoncture
internationale quisecaractérise parlamondialisation deséconomies etdesmarchés. L'approbation
parleCongrès delaLoisurlaprivatisation dusecteur énergétique, d'unnouveau Code monétaire
etfinancier etdelaremise enordre dusecteur judiciaire esteninstance. LeCongrès adéjàapprouvé
lanouvelle loisurl'investissement étranger, quiautorise lerapatriement del'intégralité ducapital et
desbénéfices etouvre àl'investissement étranger touslessecteurs del'économie, àlaseule exception
deceuxliésàladéfense nationale etàl'environnement. LaRépublique dominicaine asigné l'Accord
del'Agence multilatérale degarantie desinvestissements (AMGI) delaBanque mondiale. Al'heure
actuelle, l'approfondissement delaréforme tarifaire etdelaréforme fiscale faitl'objetd'undébat public.
Laréforme dusecteur financier aétémenée àbiendanslebutdedonner uncaractère permanent
aucadre juridique régissant l'entrée desétablissements financiers danslesystème etleurretrait, ainsi
qu'auxrègles prudentielles etbancaires quiluiseront applicables. Legouvernement s'efforce aussi
d'améliorer lecadre juridique etréglementaire quirégitlesystème financier, d'établir desrègles
prudentielles etbancaires etdelesfairerespecter afind'accroître lasolvabilité desétablissements
financiers, deréduire lafragmentation excessive dusystème afind'enaméliorer l'efficacité, derenforcer
lacapacité institutionnelle desurveillance dusecteur etdeveiller àcequelesbanques publiques soient
soumises auxmêmes règles prudentielles quelesbanques privées. Lesdispositions dunouveau Code
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monétaire etfinancier encequiconcerne lesrègles bancaires etprudentielles sontdéjàentrées en
application parvoiederésolutions duConseil monétaire, quiaccordent auxbanques étrangères un
traitementanalogueàceluidontbénéficientlesbanquesnationalesetquiautorisentlacréationdebanques
universelles comme moyen deréduire lescoûts defonctionnement desétablissements financiers. Ce
processus d'adéquation delaréforme aétéengagé en1992etonespère qu'ilseramené àbienaubout
d'environ sixans,c'est-à-dire en1998.
iv) Lesefforts d'intégration
Bienqu'elleneparticipeactuellementàaucunprocessusd'intégrationéconomique,laRépublique
dominicaine s'estefforcée demanière plusmarquée àpartir de1991deserapprocher desdivers schémas
d'intégration quivontdanslesensdel'intérêt national. Aceteffet, ilaétécréétroisinstances chargées
dedévelopper l'intégration économique: en1992, leComité dusuividesschémas d'intégration, puis
leComité mixte permanent dusuividesaccords bilatéraux et,enfin, leComité national dusuivides
engagements prislorsduSommet desAmériques. LaRépublique dominicaine aparticipé auplushaut
niveau, enlapersonne desonPrésident, auSommet deschefs d'EtatdesAmériques etaétésignataire
duPland'action. Alaréunion deDenver (Colorado), àlaquelle ontparticipé tantlegouvernement,
auniveau desministres, quelesecteur privéetlesassociations desgroupes d'entreprises, elleamanifesté
clairement sonintérêt pourlaZone delibre-échange desAmériques etsavolonté deseconformer à
cequiestprévu danslePland'action.
Parailleurs, laRépublique dominicaine participe àl'Accord depaiement etdecrédit réciproque
del'Association latino-américaine d'intégration (ALADI), depuis lacréation decetteorganisation
en1980. Cemécanisme luipermet d'avoir accès aufinancement d'opérations commerciales avecles
paysmembres del'ALADI. Pendant lesannées 80,ilyaétérecouru defaçoncroissante pourfinancer
cetyped'opérations. Audébut desannées 90,lemécanisme étaitutilisé presque exclusivement pour
honorer desengagements contractés auparavant, maislaRépublique dominicaine amodifié depuis lors
laprocédure àsuivre pourrecourir àcefinancement, quiaétéaccueilli favorablement parlesbanques.
En1989, lepaysaétéadmis àparticiper àlaQuatrième Convention deLomé etilaengagé
unprocessus derapprochement avecleCARICOM endevenant observateur auprès decetteassociation
etenparticipant activement auxdivers mécanismes decoopération dansdesdomaines telsquelasanté,
l'éducation, l'agriculture, etc.Alafinde1992, ilaétéproposé decréer l'Association desEtats des
Caraïbes(AEC),dontlaRépubliquedominicaineestmembrefondateur,etleCongrèsdoitencoreratifier
leTraité constitutif decetteorganisation. Outre cesaccords multilatéraux, laRépublique dominicaine
aconclu desaccords bilatéraux avecleCosta Ricaetenvisage d'enconclure avecd'autres payscomme
l'Equateur etlePanama.
Dans l'avenir immédiat, laRépublique dominicaine entend compléter etrenforcer l'ensemble
deréformes mises enoeuvre àpartir de1990afind'accroître lacompétitivité del'économie, defaciliter
leséchanges commerciaux aveclerestedumonde etdetirerpartidesavantages qu'offrelecommerce
international pouraméliorer lesconditions deviedesapopulation.
v) Participation delaRépublique dominicaine auxschémas depréférences
Lecommerce extérieur joueunrôleimportant danslapolitique économique dupaysetlapart
qu'ilreprésente danslePIBestélevée. Dans cettedynamique ducommerce extérieur, lesexportations
dupaysetcelles deszones franches ontétéfortement soutenues parlesdivers schémas depréférences
commerciales. Ilconvient denoter enparticulier lesprogrammes entrant danslecadre del'Initiative
concernant leBassin desCaraïbes, auxquels ontsouscrit en1983lesEtats-Unis etlespaysd'Amérique
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centrale etdesCaraïbes, laQuatrième Convention deLomé, signée en1989 entre laCommunauté
européenne et69paysACP (Afrique, Caraïbes etPacifique), ainsi queleSystème généralisé de
préférences (SGP), quicomporte 26schémas différents appliqués parlespaysdéveloppés enfaveur
despaysendéveloppement.
LaRépublique dominicaine estaussibénéficiaire depuis 1980del'Accord deSanJosé, conclu
entre lespaysd'Amérique centrale etdesCaraïbes importateurs depétrole, d'unepart,etleMexique
etleVenezuela, d'autre part. Cetaccord permet aupaysd'avoir accès àdeslignes decrédit pour
environ 20pourcentdesesachats depétrole auMexique etauVenezuela. Cesfonds peuvent être
utilisés pourfinancer àdesconditions préférentielles desprojets dedéveloppement économique dans
lessecteurs productifs.
Lamise enapplication detouslesmécanismes susmentionnés apermis àlaRépublique
dominicaine d'accroître sesexportations, compte tenudesactivités deszones franches, de6,6pour
centparanaucours delapériode 1990-1994. Pour cequiestdesexportations verslemarché
nord-américain quibénéficient depréférences danslecadre del'Initiative concernant leBassin des
Caraïbes etduSGP, ellesontaugmenté envaleur deplusde20pourcentparanpendant lamême
période, laRépublique dominicaine venant entêtedetouslesautres paysdelarégion desCaraïbes
etd'Amérique centrale avecdesexportations quireprésentent 25pourcentdecelles réalisées parla
région àdestination decemarché. Demême, danslecadre delaQuatrième Convention deLomé,
lesexportations dupaysetdeszones franches àdestination del'Europe ontprogressé de2,4pourcent
paranenvaleur, etde6,5pourcentenvolume.
Lesmarges depréférence découlant decesschémas seront affectées aussibienparlacréation
del'OMC queparl'ALENA etl'établissement d'uneZone delibre-échange desAmériques prévu
pour2005. Enparticulier, lesexportations debiens, comme lesvêtements deconfection etlesdessus
dechaussures, perdront lesavantages dontellesbénéficiaient enmatière d'accès parsuitedel'ouverture
dumarché nord-américain. Dans cesdeuxsecteurs d'exportation, laRépublique dominicaine estle
principal fournisseur decemarché parrapport auxautres payslatino-américains. Elleestconsciente
durôleactifquejouent l'ouverture etlamondialisation deséconomies etentend accroître leniveau
d'intégration desaproduction etrationaliser comme ilconvient sescoûts deproduction afind'améliorer
sacompétitivité.
Parailleurs, ettoutparticulièrement pourcequiestdel'ALENA, laRépublique dominicaine,
conjointement avecd'autres paysdelarégion desCaraïbes etd'Amérique centrale, s'efforce, avec
l'Administration desEtats-Unis, detrouver unéquilibre àtravers unprogramme quiassurerait lemême
traitement queceluiaccordé danslecadre del'ALENA, afindemaintenir lespréférences tarifaires.
Pourlesprochaines années, d'après desprojections, lapartducommerce extérieur danslePIBatteindra
enmoyenne 35pourcent. Compte tenuduprocessus d'ouverture, onestime quelesexportations de
biens,composéesdeproduitstraditionnelsetnontraditionnelsetdeminéraux,progresserontàunrythme
de6,5pourcentjusqu'en2005etonespère quelesactivités deszones franches augmenteront deplus
de7pourcent.
III. ADAPTATIONDELALEGISLATIONPOURTENIRCOMPTEDESACCORDSDUCYCLE
D'URUGUAY
Enfin, legouvernement aconstitué uneéquipe technique interinstitutions afind'assurer lesuivi
desengagements contractés parlepaysentantquesignataire desAccords duCycle d'Uruguay. Les
travaux entrepris visent notamment àidentifier lesdispositions légales quisontencontradiction avec
cesaccords, tantlesdispositions administratives quecelles résultant del'application deslois. Acet
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effet, ilestactuellement procédé àl'élimination desobstacles nontarifaires aucommerce desproduits
agricoles etaurecensement deslicences discrétionnaires àl'importation afindelessupprimer oude
lesremplacer pardeslicences automatiques.
Parailleurs, ilestprocédé àl'élaboration d'unelégislation surlesrègles d'origine etàlarévision
desdispositions envigueur dans ledomaine phytosanitaire, afindelesharmoniser avec celles
qu'appliquent lesprincipaux paysquiontdesrelations commerciales aveclaRépublique dominicaine.
Enparticulier, celle-ci élabore actuellement untextedeloidéfinissant lecadre institutionnel devant
régirl'applicationdesAccordsduCycled'Uruguaydansledomainedespratiquescommercialesdéloyales
etdesmesures desauvegarde. Conformément ausystème juridique dupays, lesaccords internationaux
acquièrent forcedeloiunefoisqu'ilsontétératifiés parleCongrès national. Enconséquence, l'Accord
antidumping etlesAccords surlessubventions etlesmesures compensatoires etsurlessauvegardes
ontdéjàétéincorporés danslalégislation dominicaine etilreste àdéterminer àquels niveaux de
l'administration centrale ilseraprocédé auxenquêtes conformément auxprocédures prévues parces
accords, àlarévision desdécisions (mécanisme derévision judiciaire) etàl'application desmesures.
Cette adaptation delalégislation implique également l'abrogation desdispositions légales qui
sontencontradictionaveclesengagementsreprisdanslaListedesservicesdelaRépubliquedominicaine,
quifaitpartie intégrante del'ActefinalduCycle d'Uruguay. Plusieurs decesdispositions nefigurent
déjàplusdanslanouvelle Loisurl'investissement étranger quiaétéapprouvée ennovembre 1995
parlesdeuxChambres duParlement. Enoutre, laRépublique dominicaine acommencé àréformer
lerégime destélécommunications danslepaysafindemoderniser lecadre juridique, institutionnel
etréglementaire régissant lesecteur. Auterme deceprocessus, lepays seradotéd'unorgane
réglementaire indépendant, participatif etjouissant d'uneautonomie surleplanhiérarchique etfinancier,
dontlaprincipale mission serad'assurer laréglementation effective dusecteur afindegarantir leservice
universel, ainsiqued'encourager laconcurrence, deveiller àlaqualité duservice etdefaireensorte
quel'usager aitledroitdechoisir.
Dans ledomaine delapropriété intellectuelle, legouvernement considère quel'adaptation de
lalégislation doitavoir lieudanslecontexte d'unrégime deconcurrence qu'ilfautmettre enplace
afindegarantir lefonctionnement desmécanismes dumarché compte tenudel'ouverture croissante
queconnaîtra lepaysaucours delaprochaine décennie. C'estpourcetteraison qu'ilcomplétera le
nouveau projet deloisurlapropriété industrielle parunelégislation visant àassurer laconcurrence,
laprotection duconsommateur etlarépression despratiques déloyales. Lesfonctions derégulation
decerégime seront àceteffetregroupées dansunenouvelle institution del'Etat. Demême quel'organe
deréglementation destélécommunications, cetteinstitution jouira d'uneautonomie financière etd'une
indépendance surleplanhiérarchique parrapport auxautres organes del'Etat.
D'autres réformes institutionnelles découlant duCycle d'Uruguay onttraitaufonctionnement
delaDirection générale desdouanes. Unprojet deréforme decetorganisme public, dontlamise
enoeuvre estbienavancée, viseàengarantir l'efficacité, conformément àl'Accord surl'évaluation
endouane duCycle d'Uruguay. Demême, ilaétéprocédé àlatransposition delaListe XXIII reprenant
lesconsolidations tarifaires antérieures auCycle d'Uruguay, enincorporant danslalégislation nationale
lesniveaux advalorem consolidés successivement aucours desnégociations quionteulieudepuis 1952.
Enoutre, l'Exécutif aétésaisid'unprojet dedécret portant abrogation dequatre dispositions quine
sontplusd'application depuis 1986 etquiimposent desrestrictions nontarifaires aucommerce des
produits textiles quisontencontradiction avecl'Accord surlestextiles etlesvêtements.
Encequiconcerne lerégime decommerce extérieur, ilestprévu deregrouper lespouvoirs
légaux dansuneinstitution del'Etat,afind'éliminer lesconflits dehiérarchie juridique recensés àce
jour. Enfin, legouvernement envisage demodifier lesdroits desusagers destransports maritimes
enadhérant auxprincipales conventions internationales, comme lesRègles deHambourg, laConventionPRESS/TPRB/25
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desNations Unies surletransport multimodal etleCode deconduite desconférences maritimes. Afin
d'accroître l'efficacité dusecteur, sesactivités s'inscriront danslecadre durégime deconcurrence
quiseramisenplace àpartir de1996. Enoutre, laLoin70relative àl'Autorité portuaire dominicaine
seramodifiée afind'établir unrégime degestion privée desports nationaux; danslecadre decette
réforme, lesentreprises remplissant lesconditions requises severront accorder desconcessions et
bénéficieront dutraitement national. Enfin, laRépublique dominicaine tientàsouligner qu'elleest
fermement attachée àl'ouverture desonmarché etdesonrégime decommerce extérieur entantque
moyen permettant d'améliorer laqualité deviedeseshabitants.
FIN