RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/SPS/W/48
6mars 1996
DUCOMMERCE(96-0810)
Comité desmesures sanitaires etphytosanitaires
REGLEMENT INTERIEUR PROPOSE POUR LESREUNIONS DUCOMITE
DESMESURES SANITAIRES ETPHYTOSANITAIRES
Note duSecrétariat
Asaréunion des26et27juin1995, leComité desmesures sanitaires etphytosanitaires adécidé
que,enattendant queleConseil ducommerce desmarchandises aitmisaupoint sonpropre règlement
intérieur, ilcontinuerait desuivre lesprocédures detravail qu'ils'étaitfixées (G/SPS/1). Lerèglement
intérieur duConseil ducommerce desmarchandises (WT/L/79) aétéadopté parleConseil général
le31juillet 1995. Leprojet derèglement intérieur ci-après estproposé auComité desmesures sanitaires
etphytosanitaires pouradoption. Ilseraensuite transmis auConseil ducommerce desmarchandises
pourapprobation, conformément auparagraphe 6del'article IVdel'Accord surl'OMC.
Ceprojetderèglementintérieurs'inspiredesprocéduresdetravaildéjàconvenuesparleComité.
Lorsque desdispositions spécifiques n'apparaissent pasdanslesprocédures detravail, ilestproposé
d'appliquer lerèglement intérieur desréunions duConseil général, saufdanslescasoùcesrègles ne
conviendraient pas.
Dans lebutdefaciliter letravail duComité, lesdifférentes règles ontétéregroupées dans
l'annexe ci-jointe, quireprend lastructure etlestitres desprocédures detravail duConseil général.
Lesrègles quiontdéjàétéadoptées parleComité sontsuivies delamention "SPS/1" accompagnée
dunuméro deparagraphe pertinent dudocument G/SPS/1. Lesrègles identiques àcelles duConseil
général sontsuivies delamention "GC". Lesmodifications proposées àunerègleduConseil général,
indiquées précédemment danslanoteinformelle n361ourésultant del'examen decettenote, sont
suivies delamention "note informelle n361".G/SPS/W/48
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REGLEMENT INTERIEUR PROPOSE POUR LESREUNIONS DUCOMITE
DESMESURES SANITAIRES ETPHYTOSANITAIRES
LerèglementintérieurdesréunionsduConseilgénéral(WT/L/28)s'appliqueramutatismutandis
auxréunions duComité desmesures sanitaires etphytosanitaires, saufdisposition contraire des
procéduresdetravail(G/SPS/1)établiesouultérieurementmodifiéesparleComitédesmesuressanitaires
etphytosanitaires etsousréserve desdispositions ci-après:
i) Larègle 5duchapitre II(Ordre dujour) n'estpasapplicable.
ii) Larègle 6duchapitre II(Ordre dujour) seramodifiée comme suit:
Lepremier pointdel'ordre dujourprovisoire dechaque réunion seral'examen
etl'adoption del'ordre dujour. Lesreprésentants oulePrésident pourront suggérer
desmodifications del'ordre dujourprovisoire oudesadditions àl'ordre dujoursous
larubrique "Autres questions". Chaque foisquecelaserapossible, lesreprésentants
communiqueront àl'avance auPrésident ouauSecrétariat, ainsiqu'auxautres Membres
directement intéressés, lespoints qu'ilssouhaitent aborder autitredes"Autres
questions".
iii) Lesrègles 12,13et14duchapitre V(Président etVice-Président) seront modifiées
comme suit:
Règle 12
LeComitédesmesuressanitairesetphytosanitaireséliraunPrésident1[etpourra
élireunVice-Président] parmi lesreprésentants desMembres. L'élection auralieu
àlapremière réunion del'année etprendra effetàlafindecetteréunion. LePrésident
[etleVice-Président] exercera [exerceront] son[leur] mandat jusqu'àlafindela
première réunion del'année suivante.
Règle 13
SilePrésident estempêché departiciper àuneréunion oupartie deréunion,
[leVice-Président remplira lesfonctions dePrésident. S'iln'apasétéélude
Vice-Président ousileVice-Président n'estpasprésent,] leComité desmesures
sanitaires etphytosanitaires désignera unPrésident intérimaire pourlaréunion oupartie
deréunion enquestion.
Règle 14
SilePrésident nepeutplusremplir lesfonctions quiluiincombent, leComité
desmesures sanitaires etphytosanitaires [chargera leVice-Président mentionné àla
règle 12deremplir cesfonctions jusqu'àl'élection d'unnouveau Président ou,s'il
n'apasétééludeVice-Président,] désignera unPrésident intérimaire pourremplir
cesfonctions jusqu'àl'élection d'unnouveau Président [àceteffet].
1LeComité desmesures sanitaires etphytosanitaires suivra leslignes directrices énoncées dansles"Lignes
directrices pour ladésignation desPrésidents desorganes del'OMC" (WT/L/31, 7février 1995).G/SPS/W/48
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iv) Larègle 16duchapitre VI(Conduite desdébats) n'estpasapplicable.
v) Larègle 24duchapitre VI(Conduite desdébats) seramodifiée comme suit:
Afind'accélérer lestravaux, lePrésident pourra inviter lesreprésentants qui
désirent exprimer leursoutien àuneproposition donnée àlever lamain; ainsi, seuls
lesreprésentantsdontlesvuesdivergentouquisouhaitentsouleverdespointsparticuliers
oufaire despropositions précises seraient invités àfaire unedéclaration. Cette
procédure nes'appliquera quedanslebutd'éviter unerépétition inutile desarguments
déjàexposés, etn'empêchera aucun représentant deprendre laparole s'illedésire.
vi) Larègle 33duchapitre VII(Prise dedécisions) seramodifiée comme suit:
Conformément àl'article 12:1 del'Accord surl'application desmesures
sanitaires etphytosanitaires, leComité prendra sesdécisions parconsensus.
vii) Larègle 34duchapitre VII(Prise dedécisions) n'estpasapplicable.
viii) Larègle 36duchapitre IX(Comptes rendus) seraremplacée parcequisuit:
Lescomptes rendus desdébats duComité desmesures sanitaires et
phytosanitaires prendront laforme derapports succincts établis parleSecrétariat. Toute
délégation pourra, sielleledemande, vérifier lesparties desprojets derapports
contenant sesdéclarations avant laparution desrapports succincts duSecrétariat. Les
délégations désireuses deseprévaloir decetteprocédure devérification devraient en
aviser leSecrétariat danslesseptjours suivant laclôture delaréunion enquestion.G/SPS/W/48
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ANNEXE
Regroupement desrègles duRèglement intérieur proposé pourleComité
desmesures sanitaires etphytosanitaires
Chapitre premier -Réunions
Règle 1
LeComité seréunira pourexercer lesfonctions nécessaires àlamiseenoeuvre desdispositions
del'Accord ous'acquitter desautres tâches qu'ilpourrait devoir accomplir. (SPS/1, paragraphe 1)
Règle 2
LeComité tiendra aumoins deuxréunions paran.Achaque réunion, lesdates etl'ordre du
jourdelaréunion suivante seront fixés provisoirement. Desréunions supplémentaires duComité
pourront êtreprogrammées selon qu'ilseraapproprié. (SPS/1, paragraphe 4)
Règle 2bis
Alademande d'unMembre, oudesapropre initiative, etlorsqu 'ils'agira d'unequestion
particulièrement importante ouurgente, lePrésident pourra convoquer uneréunion extraordinaire du
Comité, àmoins qu'ilnesoitconsidéré qu'ilserait plusapproprié derecourir àd'autres procédures.
(SPS/1, paragraphe 5)
Chapitre II-Ordre dujour
Règle 3
L'avisannon çantuneréunion duComité etleprojet d'ordre dujourparaîtront aumoins dix
jours avant ladatedelaréunion. Siledixième jourestunsamedi, undimanche ouunjourférié,
l'avisparaîtra auplustardlejourprécédent ouvré àl'OMC. (Note informelle n361) ToutMembre
auralafaculté dedemander parécritauSecrétariat l'inscription dequestions àl'ordre dujourproposé
jusqu'aujour, noncompris, oùl'avisannon çantlaréunion devra paraître. (SPS/1, paragraphe 2)
Règle 4
Ilserapossible aucours detouteréunion desoulever desquestions intéressant desnotifications,
ycompris desnotifications examinées lorsderéunions précédentes, oud'yrevenir. UnMembre qui
sepropose desoulever unequestion intéressant unenotification particulière aucours d'uneréunion
ferapartdesonintention auMembre auteur delanotification concerné ainsiqu'auSecrétariat, en
exposant brièvement cequilepréoccupe, aussi longtemps quepossible avant laréunion.
(SPS/1, paragraphe 3)
Règle 51
Nonapplicable .(Note informelle n361)
1LeSecrétariat distribuera l'ordre dujourproposé unoudeux jours avant laréunion.G/SPS/W/48
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Règle 6
Lepremier point del'ordre dujourprovisoire dechaque réunion seral'examen etl'adoption
del'ordre dujour. Lesreprésentants oulePrésident pourront suggérer desmodifications del'ordre
dujourprovisoire oudesadditions àl'ordre dujoursouslarubrique "Autres questions". Chaque
foisquecelaserapossible, lesreprésentants communiqueront àl'avance auPrésident ouauSecrétariat,
ainsiqu'auxautres Membres directement intéressés, lespoints qu'ilssouhaitent aborder autitredes
"Autres questions". (Note informelle n361)
Règle 7
Atoutmoment aucours delaréunion, leComité pourra modifier l'ordre dujourouaccorder
lapriorité àcertaines questions. (GC)
Chapitre III-Représentation
Règle 8
Chaque Membre serareprésenté parunreprésentant accrédité. (GC)
Règle 9
Chaque représentant pourra s'adjoindre lessuppléants etlesconseillers qu'iljugera nécessaires.
(GC)
Chapitre IV-Observateurs
Règle 10
Lesreprésentants desEtatsouterritoires douaniers distincts pourront, surinvitation duComité,
assister auxréunions enqualité d'observateurs, conformément auxparagraphes 9à11deslignes
directricesénoncéesdansl'annexe2duRèglementintérieurdesréunionsduConseilgénéral(WT/L/28).
(GC)
Règle 11
Desreprésentants delaCommission FAO/OMS duCodex Alimentarius (Codex), del'Office
international desépizooties (OIE) etduSecrétariat delaConvention internationale pourlaprotection
desvégétaux delaFAO seront invités àassister auxréunions enqualité d'observateurs, enattendant
ladécision finale duConseil général. Desreprésentants d'autres organisations internationales
intergouvernementalespourrontêtreinvitésparleComitéàassisterauxréunionsenqualitéd'observateurs
conformément auxlignes directrices queleConseil général adoptera. Nonobstant cequiprécède, le
Comité pourra, selon qu'ilseraapproprié, décider detenir dessessions àparticipation restreinte
auxquelles neseront admis quelesMembres. (SPS/1, paragraphe 7)G/SPS/W/48
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Chapitre V-Président
Règle 12
LeComité desmesures sanitaires etphytosanitaires éliraunPrésident.2L'élection auralieu
àlapremière réunion del'année etprendra effetàlafindecetteréunion. LePrésident exercera son
mandat jusqu'àlafindelapremière réunion del'année suivante. (Note informelle n361)
Règle 13
SilePrésident estempêché departiciper àuneréunion oupartie deréunion, leComité des
mesures sanitaires etphytosanitaires désignera unPrésident intérimaire pourlaréunion oupartie de
réunion enquestion. (Note informelle n361)
Règle 14
SilePrésident nepeutplusremplir lesfonctions quiluiincombent, leComité desmesures
sanitaires etphytosanitaires désignera unPrésident intérimaire pour remplir cesfonctions jusqu'à
l'élection d'unnouveau Président. (Note informelle n361)
Règle 15
LePrésidentparticiperanormalementauxdébatsentantquePrésidentetnoncommereprésentant
d'unMembre. Ilpourra cependant, àtoutmoment, demander l'autorisation d'agirenl'uneoul'autre
qualité. (GC)
Chapitre VI-Conduite desdébats
Règle 163
Nonapplicable .(Note informelle n361)
Règle 17
Outre l'exercice despouvoirs quiluisontconférés envertu d'autres dispositions duprésent
règlement, lePrésident prononcera l'ouverture etlaclôture dechaque réunion, dirigera lesdébats,
donnera laparole, soumettra lesquestions àladécision desMembres, proclamera lesdécisions, statuera
surlesmotions d'ordre et,sousréserve desdispositions duprésent règlement, réglera entièrement
lesdébats. LePrésident pourra également rappeler àl'ordre unorateur silesobservations decedernier
s'écartent dupoint endiscussion. (GC)
2LeComité desmesures sanitaires etphytosanitaires suivra leslignes directrices énoncées dansles"Lignes
directrices pour ladésignation desPrésidents desorganes del'OMC" (WT/L/31, 7février 1995).
3Lequorum seraconstitué parlamajorité simple desMembres.G/SPS/W/48
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Règle 18
Aucours deladiscussion detoutequestion, unreprésentant pourra soulever unemotion d'ordre.
Danscecas,lePrésident prendra immédiatement unedécision. Sisadécision estcontestée, lePrésident
lasoumettra immédiatement àladécision desMembres. Cette décision restera acquise silamajorité
nel'infirme pas.(GC)
Règle 19
Aucours deladiscussion detoute question, unreprésentant pourra demander l'ajournement
dudébat surlaquestion endiscussion. Toute motion decegenre aurapriorité. Outre l'auteur de
lamotion, troisorateurs pourront prendre laparole, l'unenfaveur delamotion, lesautres contre,
après quoilamotion seraimmédiatement soumise àladécision desMembres. (GC)
Règle 20
Unreprésentant pourra àtoutmoment demander laclôture dudébat. Outre l'auteur dela
motion, unseulreprésentant pourra êtreautorisé àparler enfaveur delamotion, etdeuxreprésentants
aupluspourront êtreautorisés àparler contre, après quoilamotion seraimmédiatement soumise à
ladécision desMembres. (GC)
Règle 21
Aucours d'undébat, lePrésident pourra donner lecture delalistedesorateurs inscrits et,
avecl'assentiment desMembres présents, déclarer cettelisteclose. Ilpourra cependant accorder le
droit deréponse àtoutreprésentant s'ilyalieudelefaireenraison d'undiscours prononcé après
laclôture delalistedesorateurs. (GC)
Règle 22
LePrésident pourra, avecl'assentiment desMembres présents, limiter letemps deparole de
chaque orateur. (GC)
Règle 23
Lesreprésentants s'efforceront, danslamesure oùlasituation lepermettra, delimiter ladurée
deleurdéclaration orale. Lesreprésentants quisouhaitent exposer plusendétail leurposition surun
pointparticulier pourront fairedistribuer auxMembres unedéclaration écrite dontilspourront demander
qu'ellesoitrésumée danslecompte rendu delaréunion duComité. (GC)
Règle 24
Afind'accélérer lestravaux, lePrésident pourra inviter lesreprésentants quidésirent exprimer
leursoutien àuneproposition donnée àlever lamain; ainsi, seuls lesreprésentants dontlesvues
divergent ouquisouhaitent soulever despoints particuliers oufairedespropositions précises seraient
invités àfaireunedéclaration. Cette procédure nes'appliquera quedanslebutd'éviter unerépétition
inutile desarguments déjàexposés, etn'empêchera aucun représentant deprendre laparole s'illedésire.
(Note informelle n361)G/SPS/W/48
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Règle 25
Lesreprésentants devraient éviter desdébats troplongs autitredes"Autres questions". Ils
éviteront dedébattre dequestions defondautitredes"Autres questions", etleComité selimitera à
prendre notedelacommunication deladélégation quisoulève laquestion demême quetouteréaction
d'autres délégations directement intéressées. (GC)
Règle 26
LeComité n'estpascensé prendre unedécision ausujetd'unpoint soulevé autitredes"Autres
questions", maisriennel'empêchera, s'ilendécide ainsi, deprendre unedécision ausujetd'untel
point àuneréunion donnée, ouausujetdetoutpoint pourlequel lesdocuments n'ontpasétédistribués
dixjours civils aumoins avant laréunion. (GC)
Règle 27
Lesreprésentants devraient toutfairepouréviter larépétition d'undébat approfondi àchaque
réunion surunequestion dontiladéjàétélonguement débattu etausujetdelaquelle ilapparaît que
lespositions desMembres déjàconsignées n'ontpaschangé. (GC)
Règle 28
Lespropositions etamendements àdespropositions seront normalement présentés parécrit
etcommuniqués àtouslesreprésentants auplustard12heures avant l'ouverture delaréunion àlaquelle
ilsdoivent êtreexaminés. (GC)
Règle 29
Sideuxpropositions ouplus, concernant lamême question, sontenprésence, lesMembres
présents prendront d'abord unedécision surlaproposition quialaplusgrande portée, puissurcelle
dontlaportée vient immédiatement après, etainsidesuite. (GC)
Règle 30
Lorsqu 'ilseraprésenté unamendement àuneproposition, l'amendement serad'abord soumis
àladécision desMembres et,s'ilestadopté, laproposition ainsiamendée seraensuite soumise àla
décision desMembres. (GC)
Règle 31
Sideuxouplusieurs amendements àuneproposition sontenprésence, lesMembres présents
prendront d'abord unedécision surceluiquis'éloigne leplus,quant aufond, delaproposition initiale,
puis, lecaséchéant, surl'amendement qui,dansl'ordre, s'éloigne leplusdeladite proposition, et
ainsidesuitejusqu'àépuisement desamendements. (GC)
Règle 32
Ladisjonction seradedroitsielleestdemandée. (GC)G/SPS/W/48
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Chapitre VII-Prise dedécisions
Règle 33
Conformément àl'article 12:1 del'Accord surl'application desmesures sanitaires et
phytosanitaires, leComité prendra sesdécisions parconsensus. (Note informelle n361)
Règle 344
Nonapplicable .(Note informelle n361)
Chapitre VIII-Langues
Règle 35
Leslangues detravail seront lefrançais,l'anglais etl'espagnol. (GC)
Chapitre IX-Comptes rendus
Règle 36
Lescomptes rendus desdébats duComité desmesures sanitaires etphytosanitaires prendront
laforme derapports succincts établis parleSecrétariat. Toute délégation pourra, sielleledemande,
vérifier lesparties desprojets derapports contenant sesdéclarations avant laparution desrapports
succincts duSecrétariat. Lesdélégations désireuses deseprévaloir decetteprocédure devérification
devraient enaviser leSecrétariat danslesseptjours suivant laclôture delaréunion enquestion. (Note
informelle n361)
Chapitre X-Publicité desréunions
Règle 37
Enrègle générale, lesréunions duComité seront privées. Ilpourra êtredécidé qu'uneou
plusieurs réunions particulières seront publiques. (GC)
Règle 38
Al'issue d'uneréunion privée, lePrésident pourra publier uncommuniqué depresse. (GC)
4Lorsque, conformément àl'Accord surl'OMC, desdécisions devront êtreprises auxvoix, lesMembres
seprononcerontparvoiedescrutin.DesbulletinsdevoteserontdistribuésauxreprésentantsdesMembresprésents
àlaréunion etuneurneseraplacée danslasalle deconférences. Toutefois, lereprésentant detoutMembre
pourra demander, oulePrésident pourra suggérer, qu'unvoteaitlieuàmain levée ouparappel nominal. En
outre, danslescasoù,conformément àl'Accord surl'OMC, lamajorité qualifiée desvoixdetouslesMembres
serarequise, leConseil général pourra décider, àlademande d'unMembre ouàlasuggestion duPrésident,
quelevoteauralieuparcorrespondance (parcourrier aérien, télégraphie outélécopie) conformément aux
procédures indiquées dans l'annexe 1duprésent règlement.G/SPS/W/48
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Chapitre XI-Révision
Règle 39
LeComité pourra décider àtoutmoment deréviser leprésent règlement, entotalité ouenpartie.
(GC)
Chapitre XX-Autres questions
Règle 40
Pourtoutequestionsoulevéeautitredel'Accord,lePrésidentpourra,àlademandedesMembres
directement concernés, aider ceux-ci àrégler l'affaire enquestion. LePrésident feranormalement
rapport auComité ausujet durésultat général obtenu encequiconcerne l'affaire enquestion.
(SPS/1, paragraphe 6)