RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/ADP/W/65
G/SCM/W/74
27octobre 1995
DUCOMMERCE(95-3299)
Original: espagnol Comité despratiques antidumping
Comité dessubventions etdes
mesures compensatoires
REPONSES AUX QUESTIONS POSEES PAR HONG KONG1AUSUJET DESLOIS
ETREGLEMENTATIONS MEXICAINES2
LaMission permanente duMexique afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
datée du15septembre 1995.
_______________
REPONSES AUX QUESTIONS POSEES PAR HONG KONG AUSUJET DEL'EXAMEN
DESLEGISLATIONS ENMATIERE ANTIDUMPING ETENMATIERE
DEDROITS COMPENSATEURS
Réponse àlaquestion 1
Selon l'article 133delaConstitution desEtats-Unis duMexique, laConstitution etleslois
adoptées parleCongrès, ainsiquelestraités quisontconformes àlaConstitution, signés parlePrésident
delaRépublique etapprouvés parleSénat, sontlestextes suprêmes detoute l'Union.
AuMexique, lestraités sontdirectement appliqués -cequisignifie qu'unactelégislatif n'est
pasnécessaire après leurpromulgation pourqu'ilssoient misenoeuvre etqu'ilssoient incorporés
directement audroitinterne. L'Accord antidumping de1994, quiremplit lesconditions énoncées au
paragraphe précédent, faitdoncpartie delalégislation mexicaine enmatière depratique déloyale et
occupe lemême rangquelaLoisurlecommerce extérieur danslahiérarchie desnormes.
Réponse àlaquestion 2
Selon leparagraphe 1del'article 76delaConstitution, lestraités doivent êtreapprouvés par
leSénat etfontpartie destextes suprêmes detoute l'Union dèslorsqu'ilssontconformes àla
Constitution, conformément àl'article 133.
Parailleurs, envertu del'article 4delaLoisurlaconclusion destraités, lestraités ontforce
obligatoire surleterritoire national sousréserve deleurpublication auJournal officiel.
1G/ADP/W/37-G/SCM/W/45.
2G/ADP/N/1/MEX/1 etG/SCM/N/1/MEX/1.G/ADP/W/65
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L'Accord antidumping aétépublié auJournal officiel le30décembre 1994; ilremplit donc
lacondition prévue enlamatière danslaLoisurlaconclusion destraités.
Système juridique mexicain
Réponse àlaquestion 3
Selon l'article 133delaConstitution, l'Accord antidumping (traité international) etlaLoisur
lecommerce extérieur (loiquiémane delaConstitution) occupent lemême rangdanslahiérarchie
desnormes; toutefois, encasdecontradiction entre lesdeuxtextes c'estl'Accord antidumping qui
prévaut puisqu 'ilestditàl'article 2deladite loi:"lesdispositions delaprésente loisontd'ordre public
etsontd'application surtoutleterritoire delaRépublique, sanspréjuger lesdispositions destraités
auxquels leMexique estpartie". S'ilyavait contradiction entre lesAccords duGATT de1994 et
laLoisurlecommerce extérieur ousicettedernière passait certains points soussilence, l'autorité
chargée del'enquête appliquerait donclesdispositions desAccords. LeRèglement d'application de
laLoisurlecommerce extérieur occupant danslahiérarchie desnormes unranginférieur àceluides
Accords duGATT de1994, cesontlesdispositions decesderniers quiprévalent.
Application directe del'Accord antidumping del'OMC auMexique
Réponse àlaquestion 4
Comme onl'adéjàdit,selon l'article 133delaConstitution desEtats-Unis duMexique, la
Constitution, lesloisadoptées parleCongrès émanant delaConstitution etlestraités internationaux
(Accord antidumping) sontlestextes suprêmes detoute lanation.
Enconséquence, l'Accord antidumping faisant partie delalégislation mexicaine, l'autorité
compétente, dansuneenquête, doitappliquer l'Accord etlaLoisurlecommerce extérieur, et,encas
decontradiction entre lesdeux textes, c'estl'Accord antidumping quiprévaudra conformément à
l'article 2delaLoisurlecommerce extérieur.
Réponse àlaquestion 5
Comme onl'adéjàdit,l'Accord antidumping faitpartie delalégislation mexicaine etalestatut
detexte suprême del'Union, cequisignifie quel'autorité compétente esttenue d'enappliquer les
dispositions; encasdecontradiction, l'article 2delaLoisurlecommerce extérieur s'appliquera.
Dans lesaffaires concernant despratiques commerciales internationales déloyales, l'autorité chargée
del'enquête n'adoncaucune difficulté àappliquer lesAccords duGATT ainsiquelesdispositions
delaLoisurlecommerce extérieur etdesonRèglement d'application (voirlesdécisions rendues par
leSecrétariat aucommerce etaudéveloppement industriel, àl'issue d'uneprocédure fondée àlafois
surl'Accord antidumping etsurlaLoisurlecommerce extérieur etsonRèglement d'application.
Dispositions delalégislation mexicaine enmatière dedroits antidumping quisontincompatibles avec
l'Accord antidumping del'OMC
Réponse àlaquestion 6
Comme onl'adéjàdit,encasdecontradiction c'estl'Accord antidumping quiprévaudra.
Mais leMexique modifiera laLoisurlecommerce extérieur etsonRèglement d'application defaçon
àéliminer toutrisque decontradiction.G/ADP/W/65
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Loisurlecommerce extérieur
Titre V
Chapitre I-Dispositions générales
Article 29
Réponse
Cetarticle touche àlaquestion delaréciprocité. Ilsignifie quelesautorités mexicaines
n'apportent paslapreuve dudommage auxpaysquinefontpasdemême danslesenquêtes concernant
desexportations enprovenance duMexique. Dans lesenquêtes concernant desproduits enprovenance
deMembres del'OMC quels qu'ilssoient, leMexique esttenud'apporter cettepreuve puisque les
autres Membres del'OMC sonttenus defairedemême àleurtour.
Chapitre II-Discrimination enmatière deprix
Article 32
Réponse
Selon l'article 2.2.1 del'Accord antidumping, lesautorités compétentes pourront écarter de
ladétermination delavaleur normale lesventes dontellesconsidéreront qu'ellesn'ontpaseulieuau
cours d'opérations commerciales normales. Iln'yadoncpascontradiction entrelaLoisurlecommerce
extérieur etl'Accord antidumping.
Article 36
Réponse
Oui,puisque, selon l'article 54delaLoi,l'autorité chargée del'enquête demande auxparties
intéressées deluifournir leséléments depreuve, informations etdonnées qu'ellejugepertinents en
utilisant lesformulaires qu'elleaétablis etquiindiquent clairement lesrenseignements quelesparties
doivent fournir auxfinsd'unecomparaison équitable.
L'application del'article 36delaLoisurlecommerce extérieur devra êtreconforme auprincipe
énoncé àl'article 2.4del'Accord antidumping selon lequel lacharge delapreuve quiseraimposée
auxparties envued'assurer unecomparaison équitable neserapasdéraisonnable.
Titre VII
Chapitre 1-Dispositions communes relatives àl'engagement desprocédures
Article 53
Réponse
Ledélaiprévu àl'article 53delaLoiestpluslongqueceluiqueprévoit l'Accord antidumping,
carlesdélais sontcomptés enjours decalendrier dansl'Accord, etenjours ouvrables danslaLoisur
lecommerce extérieur comme leveutl'article 3deladite loi.G/ADP/W/65
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Chapitre II-Procédure enmatière depratiques commerciales internationales déloyales
Article 66
Réponse àlaquestion i)
Oui,lecertificat d'origine correspondant ouundocument équivalent suffisent.
Réponse àlaquestion ii)
Non. Lecertificat d'origine ouundocument équivalent nesontrequis quepourdémontrer
quelesproduits identiques ousimilaires proviennent d'unpaysdifférent decelui d'oùproviennent
lesexportations quisontfrappées dedroits compensateurs.
Article 71
Réponse
Silesinstrumentsquicomposentl'Actefinalreprenantlesrésultatsdesnégociationscommerciales
multilatérales duCycle d'Uruguay necontiennent pasdedispositions enlamatière, ilsnecontiennent
pasdavantage dedispositions quisoient contraires àcelles del'article 71delaLoietdel'article 96
duRèglement d'application, ouquilesinterdisent. Ilyalieudepréciser quelaquestion estàl'examen
àl'Organisation mondiale ducommerce, puisqu 'elleaétéportée devant leComité despratiques
antidumping autitredelaDécision surl'anticontournement. Lorsque laquestion auraététranchée,
leMexique seconformera àcequiauraétédécidé, comme ill'afaitpour lesautres normes de
l'Organisation mondiale ducommerce.
Chapitre IV-Autres dispositions communes concernant lesprocédures
Article 82
Réponse
Leterme "démarches" désigne lesactesdeprocédure effectués d'office parl'autorité chargée
del'enquête danstoute procédure relative àdespratiques commerciales internationales déloyales
(antidumping etdroits compensateurs) prévue parlaLoisurlecommerce extérieur, nécessaire à
l'établissement delavérité.
Ilnepeutêtrefaitappel desdécisions visées audernier paragraphe del'article 82quelorsque
l'enquête estcloseetqu'ilaétéusédesmoyens dedéfense prévus danslaLoisurlecommerce extérieur.
Article 83
Réponse
Comme onl'adéjàdit,l'Accord antidumping faitpartie delalégislation mexicaine enmatière
depratiques commerciales internationales déloyales; lesautorités compétentes doivent doncàtoutes
finsutiles respecter lesdispositions del'Annexe Idel'Accord antidumping.G/ADP/W/65
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Titre IX
Chapitre II-Recours enl'annulation
Article 97
Réponse
Selon l'article 97delaLoisurlecommerce extérieur, lesparticuliers peuvent recourir aux
mécanismes derèglement desdifférends prévus danslestraités internationaux enlieuetplace dela
révision judiciaire devant lestribunaux nationaux, comme celuiquiestviséàl'article 1904del'Accord
delibre-échange nord-américain.
Cette disposition estparfaitement compatible aveclesobligations quiincombent auMexique
dufaitdesesengagements internationaux, enparticulier ceuxquidécoulent desAccords del'OMC
conformément auxdispositions del'article XXIV del'Accord général.
Parailleurs, ilimporte desouligner quelesmécanismes derèglement desdifférends prévus
danslesAccords del'OMC necorrespondent pasàceuxquisontvisés àl'article 97delaLoisur
lecommerce extérieur, puisqu 'ilsn'ontpaspourobjet deremplacer larévision judiciaire devant les
tribunaux nationaux maisdeveiller aurespect desobligations inhérentes auxdits accords etqueceux
quienfontpartie sontlesMembres eux-mêmes.
Règlement d'application delaLoisurlecommerce extérieur
Titre IV
Chapitre II-Importations faisant l'objet depratiques discriminatoires enmatière deprix
Article 41
Réponse
L'explication estsimple. Ilpeutarriver, danscertaines enquêtes, quelesventes intérieures
d'unseulexportateur sechiffrent parmilliards dedollars. Lerassemblement dedonnées suppose alors
uneénorme charge detravail puisque lesventes doivent êtrenotifiées individuellement, c'est-à-dire
uneparune. Larègle contenue àl'article 41duRèglement d'application permet àl'exportateur en
pareil casdedemander quelamarge dedumping soitétablie àpartir d'unéchantillon decertaines
catégories deproduits, defaçonànepasavoir àrassembler desdonnées surdesproduits quinefont
paspartie del'échantillon.
Cette disposition peutégalement êtreinvoquée parl'autorité chargée del'enquête, maiscela
arrive rarement danslapratique carlecalcul desmarges dedumping estfondé surungroupe de
statistiques quipeutêtretraité pratiquement parn'importe quelle banque dedonnées.
LaMission deHong Kong pourrait-elle expliquer comment cetterègleluiparaît incompatible
aveclesdispositions del'article 6.10del'Accord antidumping?G/ADP/W/65
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Article 42
L'esprit delarègleconcernant lareprésentativité estclair: leconcept même devaleur normale
serattache auxprixauxquels l'exportateur vendnormalement, communément ougénéralement. Par
définition, unprixnepeutêtreconsidéré comme celuiquiestperçunormalement s'ilnecorrespond
pasàunequantité detransactions importante. Cette dernière notion quant àellenepeutpasêtredéfinie
parrapport aumarché dupaysimportateur maisdoitl'êtreparrapport aumarché global, etcelatout
simplement parce qu'iln'estpasrarequelemarché dupaysimportateur soitminuscule. L'article 42
s'applique auxenquêtes ouvertes avant l'adoption del'Accord.
Pourlesenquêtes ouvertes après l'adoption del'Accord, lareprésentativité estfondée surla
règleénoncée àlanotedebasdepage2relative àl'article 2.2del'Accord antidumping, puisque toutes
lesdispositions del'Accord fontpartie delalégislation nationale. Toutefois, desexceptions àcette
règle sontautorisées puisque letexte précise quelaproportion de5pourcentdesventes aupays
importateur s'appliquera "normalement". Ilressort doncclairement delanotedebasdepage2que,
dansdescasparticuliers, lareprésentativité peutêtrefondée surunpourcentage différent.
Article 43
Réponse àlaquestion i)
Oui,danslesenquêtes ouvertes après l'entrée envigueur del'Accord antidumping del'OMC.
Réponse àlaquestion ii)
Avant l'adoption desaccords duCycle d'Uruguay, onconsidérait quelesventes intérieures
nepermettaient pasd'effectuer unecomparaison valable aveclesventes àl'exportation àdestination
despaysimportateurs lorsqu 'ellesn'étaient pasreprésentatives (c'estla"situation particulière" évoquée
àl'article 2.4del'Accord antidumping issuduTokyo Round). Lareprésentativité étaitétablie selon
unordre séquentiel; ils'agissait d'abord dedéterminer, parmi touslesmarchés disponibles, quelétait
lemarché pertinent (silemarché intérieur n'étaitpasreprésentatif parrapport àlatotalité desventes
ilpouvait nepasêtrelemarché pertinent) avant dedéterminer (encasd'allégation de"ventes àperte")
lapartdesventes jugée représentative surunmarché donné (lorsque lapartdesventes àperte quisont
écartées ducalcul représente plusde90pourcentduvolume total, peut-on considérer quelaproportion
restanteestreprésentativedumarchépertinent?).Cedeuxièmepourcentageconcernantlareprésentativité
étaitanalogue au"deuxième 10"delarègle "10/90/10" appliquée parleDépartement ducommerce
desEtats-Unis danslesaffaires antidumping.
Entoutétatdecause, l'Accord antidumping del'OMC neprévoit pasdeuxmanières decalculer
lareprésentativité, maisuneseule. Comme onl'adéjàvu,l'autorité chargée del'enquête esttenue
d'observer lesdispositions del'Accord antidumping, cequisignifie qu'elledoitétablir lareprésentativité
conformément auxdispositions del'Accord pourlesenquêtes ouvertes après sonentrée envigueur.
Article 46
Réponse
Cecommentaire esterroné. Toutes lesméthodes quiservent àétablir lamarge bénéficiaire
énumérées àl'article 46duRèglement d'application sontfondées surdesdonnées réelles concernant
l'exportateur, etsontdonctoutes conformes àl'article 2.2.2 del'Accord antidumping. Enfait,elles
correspondent toutes àlasituation visée ausous-alinéa i)decetarticle.G/ADP/W/65
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Ilestimportant dereconnaître àcetégard que,s'agissant delavaleur construite, l'autorité
mexicaine chargée del'enquête n'ajamais calculé lapartdesbénéfices etdesfraisgénéraux enfonction
defacteurs préétablis etquedepuis unedizaine d'années environ ellesefonde àcetégard surles
renseignements propres àchaque exportateur. Lesrègles contenues àl'article 46duRèglement
d'application nefontdoncquemettre enoeuvre leprincipe général contenu àl'article 2.2.2 del'Accord
antidumping quiconsiste àfonder lescalculs surdesdonnées réelles concernant l'exportateur.
Article 50
Oui,sil'onsetrouve danslamême situation (vente entre parties liées).
Article 55
Réponse
L'article55duRèglementd'applicationindiquesimplementlamanièred'opérerdanslapratique
l'undesajustements prévus àl'article 2.4duCode antidumping.
Letextedecetarticle estclair. Cependant, pourenfaciliter lacompréhension, voici ceque
l'onpeutdire: leparagraphe Iprévoit que,lorsqu 'ilexiste unschéma dedifférenciation desprixen
fonctionduvolumedesachats,lamargedediscriminationenmatièredeprixdoitêtreétabliepartranches
(catégoriesdevolume),c'est-à-direparexempleencomparantlavaleurnormaledeproduitsd'unvolume
important etleprixàl'exportation deproduits d'unvolume important. Leparagraphe IIprévoit que,
lorsque levolume decertaines ventes intérieures n'estpassemblable àceluidesventes àl'exportation,
lesprixdecesdernières doivent êtreajustés enfonction desprixsurlemarché intérieur deventes
comparables entermes devolume auxventes àl'exportation. Parexemple, s'iln'yapasdeventes
àl'exportation defaible volume, lesprixdesventes intérieures defaible volume doivent êtreajustés
parrapport auxprixdesventes intérieures defortvolume (enpartant del'hypothèse qu'enfaittoutes
lesventes àl'exportation sefontàceniveau).
Leparagraphe IIIénonce uncertain nombre derègles limitatives. L'alinéa Aconcerne les
marchés fictifs. L'alinéa Bprévoit queleschéma dedifférenciation desprixenfonction duvolume
doitêtrecohérent, cequisignifie qu'ilfautdémontrer quelesprixdesventes defortvolume sonttoujours
plusbasquelesprixdesventes defaible volume. Ontrouvera ci-joint unecopie deladécision finale
rendue dansl'enquête antidumping surlepapier coquille, dit"bond". Cette affaire donne uneidée
complète del'application desdiverses dispositions del'article 55duRèglement d'application.
LaMission deHong Kong pourrait-elle expliquer enquoicetarticle estincompatible avec
l'Accord antidumping?
Chapitre III-Dommage etmenace dedommage àlabranche deproduction nationale
Article 59
Réponse
L'expression"analyseminutieuse"signifiesimplementque,pourétablirl'existenced'undommage
oulamenace dedommage pourlabranche deproduction nationale, ilfaudra prendre encompte tous
leséléments énumérés auxarticles 41et42delaLoisurlecommerce extérieur.G/ADP/W/65
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Article 67
Réponse àlaquestion i)
Non. L'article 67duRèglement d'application s'applique àuncasdifférent deceluiévoqué
parlaMission deHong Kong.
Réponse àlaquestion ii)
Non. L'article 67duRèglement d'application prévoit uncasdifférent decelui évoqué par
laMission deHong Kong.
Réponse àlaquestion iii)
Suiteàl'entrée envigueur desAccords duCycle d'Uruguay, quiontforceobligatoire puisqu 'ils
fontpartiedelalégislationnationale,l'autoritéchargéedel'enquêteesttenuederespecterlesdispositions
del'article 5.8del'Accord antidumping.
Titre VI
Chapitre VII-Droits compensateurs
Article 89
Réponse
Cemembredephrasesignifiequelesexportateursonteulapossibilitédeparticiperàuneenquête
après publication del'avisd'ouverture del'enquête auJournal officiel, notification adressée àleur
domicile parl'autorité chargée del'enquête etnotification auxpaysexportateurs considérés, etqu'ils
ontdécidé denepasassurer leurdéfense. Pour lesexportateurs dontledomicile n'estpasconnu,
lapublication delaconvocation auJournal officiel n'estpassuffisante; ilyalieud'aviser lereprésentant
dugouvernement dupaysauquel ilsappartiennent afinquecelui-ci aviseàsontourceuxquipourraient
êtreconcernés parlerésultat del'enquête.
Chapitre VIII-Réexamen desdroits compensateurs définitifs
Article 105
Réponse
Si,àl'issue duréexamen d'office effectué touslesansviséàl'article 105duRèglement
d'application delaLoisurlecommerce extérieur, iln'estpasconstaté demarge dediscrimination
enmatière deprix, ledoitcompensateur estdéfinitivement annulé auboutdetroisans.G/ADP/W/65
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Titre VIII
Chapitre VI-Visites d'inspection
Article 173
Réponse
L'Accordantidumpingnecontenantpasdedispositionssurcepoint,l'autoritécompétenteestime
quecinqjourssontsuffisants pourquelesparties visées parlavisite présentent desobjections formelles
surlecontenu duprocès-verbal quiaétédressé; enréalité, jamais lecasnes'estprésenté.
Article 174
Réponse
Lesrenseignements quel'autorité pourra demander àdestiersenvertu del'article 174du
Règlement d'application delaLoisurlecommerce extérieur serviront àcorroborer lesrenseignements
présentés parl'entreprise visée parl'inspection. Sicesrenseignements neluisontpasfournis, ladite
autoritéseverradoncdansl'obligationdepoursuivrel'enquêteenrecourantauxmeilleursrenseignements
disponibles, conformément auxdispositions del'annexe IIdel'Accord antidumping.
Article 176
Réponse
Ilimporte avant toutdebienpréciser quel'article 176duRèglement d'application serapporte
exclusivement auxvisites d'inspection etnonàl'enquête engénéral.
Encesens, conformément aupremier paragraphe del'article 173duRèglement d'application
delaLoisurlecommerce extérieur, lanotification concernant l'inspection doitcontenir lenomdes
personnes chargées decetteinspection. Sil'autorité chargée del'enquête faitappel àdesconsultants
spécialisés aucours desvisites d'inspection, elleeninformera lapartie visée parl'inspection.