RESTRICTED
COMITE PREPARATOIRE DE PC/IPL/M/9
L'ORGANISATION MONDIALE 13décembre 1994
DUCOMMERCE
(94-2619)
SOUS-COMITÉ DES QUESTIONS INSTITUTIONNELLES ,
PROCÉDURALES ETJURIDIQUES
COMPTE RENDU DELAREUNION TENUE LE18NOVEMBRE 1994
1. LeSous-Comité desquestions institutionnelles, procédurales etjuridiques atenusaneuvième
réunion le18novembre 1994 souslaprésidence deM.K.Kesavapany (Singapour).
A. Paragraphe 8b)ii)delaDécision établissant leComité préparatoire
i) Mandat desorganes del'OMC
2. LePrésident arappelé qu'àsaréunion du11novembre leSous-Comité avaitreporté àlaréunion
encours l'examen desmandats proposés pourleComité ducommerce etdudéveloppement del'OMC
(document 2736) etleComité del'accès auxmarchés (document 2626), parce quecestextes avaient
étédistribués tardivement. Ilaappelé l'attention desdélégations surlanote4dumandat proposé
pourleComitéducommerceetdudéveloppement,quifaisaitmentiond'unedécisionqueleSous-Comité
devrait prendre, etilarappelé qu'àlaréunion du11novembre ilavait suggéré desupprimer les
paragraphes 6et7decemandat, conformément àl'approche suivie pourlemandat d'autres Comités
del'OMC. Seréférant àlanotequifigurait àlapage2dudocument 2736, iladitqu'àlasuitede
l'accord surleprojet demandat auquel lesconsultations avaient abouti, ilfallait supprimer, àlafin
delapremière phrase, lesmots: "etlespaysendéveloppement Membres importateurs netsdeproduits
alimentaires". Ilaproposé auSous-Comité d'approuver lemandat énoncé dansledocument 2736,
étantentendu quelesparagraphes 6et7étaient supprimés.
3. LeSous-Comité enestainsiconvenu.
4. LePrésident aalors déclaré queleprogramme detravail duComité ducommerce etdu
développement del'OMC pour1995 comprendrait enpriorité l'examen del'incidence desrésultats
duCycle d'Uruguay surlespaysendéveloppement Membres, enparticulier lesmoins avancés d'entre
eux. Ilcomprendrait aussi unexamen delaquestion ducrédit accordé pourlesmesures autonomes
delibéralisation ducommerce etdelaprise encompte decesmesures.
5. LeSous-Comité aprisnotedeladéclaration.
6. LePrésident aensuite appelé l'attention desdélégations surlemandat duComité del'accès
auxmarchés del'OMC, figurant dansledocument 2626, etleuraproposé del'approuver.
7. LeSous-Comité enestainsiconvenu.
8. LePrésident aalors déclaré quecemandat necréait nineréduisait aucun droit niaucune
obligation desMembres autitreduGATT de1994, ycompris ceuxquiconcernaient lanotification.
9. LeSous-Comité aprisnotedeladéclaration.PC/IPL/M/9
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10. S'agissant destravaux desGroupes decontact, lePrésident arappelé qu'àsaréunion du
11octobre leSous-Comité avaitdécidé derevenir ultérieurement surlerapport duPrésident duGroupe
decontact surl'agriculture (document 2463) concernant l'Accord surlesmesures sanitaires et
phytosanitaires. Ausujetdestermes "norme internationale" figurant aupoint 7duformulaire proposé
pourlanotification desmesures sanitaires etphytosanitaires, ilaprécisé qu'aucours dudébat leGroupe
decontact étaitconvenu quecestermes s'entendaient d'unenorme, d'unedirective oud'une
recommandation. Ilaproposé auSous-Comité d'approuver lerapport duPrésident duGroupe decontact
reproduit dansledocument 2463 ainsiquelesrecommandations qu'ilcontenait.
11. LeSous-Comité enestainsiconvenu etaprisnotedeladéclaration.
12. LePrésident aditqueleGroupe decontact surl'agriculture s'étaitréuni laveille afinde
poursuivre l'examen desprescriptions enmatière denotification etdesmodes deprésentation des
notificationsauComitédel'agriculturedel'OMC,ainsiquedurapportqu'ildevaitfaireauSous-Comité.
Bienquedesprogrès substantiels aient étéréalisés etqu'uneconvergence devuesparaisse possible
surlaplupart desquestions, ilfallait poursuivre lesconsultations informelles etlestravaux sil'onvoulait
parvenir àunaccord substantiel surlesprescriptions enmatière denotification. Ilavaitdoncétéconvenu
queleGroupe decontact tiendrait unenouvelle réunion verslafindumois. Lesecrétariat devait établir
àbrefdélaiuneversion révisée etsimplifiée desprescriptions etmodes deprésentation, avecaubesoin
desannotations.
13. LeSous-Comité aprisnotedeladéclaration.
14. S'agissantduGroupedecontactsurlesmesuresantidumping,lessubventionsetlessauvegardes,
M.Lundby (Norvège), Coordonnateur duGroupe decontact, aindiqué quecelui-ci avaittenuplusieurs
réunions etavaittravaillé intensément. Ilétaitarrivé àunaccord surlesnotifications dessubventions
nedonnant paslieuàuneaction, autitredel'article 8.3del'Accord surlessubventions. Pour ce
quiétaitdesnotifications autitredesarticles 28.1et29.3, leGroupe decontact étaitégalement parvenu
àunaccord. Surdeux questions, àsavoir lesnotifications autitredesparagraphes 11et12de
l'article 27,toutn'étaitpasréglé, etleGroupe seréunirait le21novembre pouressayer detrouver
unesolution. Unrapport écritserait misàladisposition desdélégations le23novembre. LeGroupe
decontact examinait aussilaquestion del'arbitrage prévu àl'article 8.5del'Accord surlessubventions,
ettoutes lesparties considéraient quecetexamen étaitimportant. S'ilarrivait àunaccord surcertains
éléments jugés utiles danscecontexte, leGroupe présenterait peut-être ultérieurement undeuxième
rapport auSous-Comité surcettequestion.
15. LeSous-Comité aprisnotedeladéclaration.
16. Seréférant auGroupe decontact surlesADPIC, lePrésident arappelé qu'àsaréunion du
11novembre leSous-Comité avaitdécidé derevenir ultérieurement surlerapport duPrésident dece
Groupe (document 2666). Ilaproposé auSous-Comité d'approuver lerapport duPrésident duGroupe
decontact figurant dansledocument 2666 ainsiquelesrecommandations qu'ilcontenait.
17. LeSous-Comité enestainsiconvenu.
18. Passant auxquestions relatives auxMIC, lePrésident arappelé qu'àsaréunion du23septembre
leSous-Comité avaitdemandé auGroupe decontact surlesADPIC d'entreprendre touslestravaux
préparatoires nécessaires ausujetdesprocédures denotification danslecadre del'Accord surlesMIC.
UnrapportduPrésidentdeceGroupecontenantunmodèlerecommandédeprésentationdesnotifications
autitredel'article 5:1del'Accord surlesMICavaitétédistribué souslenuméro 2766. Cependant,
quelques questions concernant cemodèle avaient étésoulevées parlasuite. Ilfaudrait doncapporterPC/IPL/M/9
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audocument desmodifications quelesecrétariat allait communiquer dèsquepossible. LePrésident
asuggéré queleSous-Comité revienne surcettequestion àsaréunion suivante.
19. LeSous-Comité aprisnotedeladéclaration etenestainsiconvenu.
20. LePrésident aajouté quelesGroupes decontact quin'avaient pasencore terminé leurstravaux
devraient s'efforcer delefairepourlemilieu delasemaine suivante.
21. LeSous-Comité aprisnotedeladéclaration.
ii) Règlements intérieurs desorganes del'OMC
22. LePrésident arappelé qu'àsaréunion du11novembre leSous-Comité avaitengagé undébat
surlanote2627/Rev.1, quiregroupait lesnotes informelles dusecrétariat contenant lesprojets de
règlement intérieur delaConférence ministérielle, duConseil général, del'Organe d'examen des
politiques commerciales etdel'Organe derèglement desdifférends (ORD), ainsiquedesprojets de
lignes directrices concernant lestatut d'observateur desgouvernements etdesorganisations. Cette
noteayant étédistribuée tardivement, leSous-Comité avaitdécidé derevenir surcesprojets àlaréunion
encours.
23. S'agissant duparagraphe 3duprojet delignes directrices concernant lestatut d'observateur
desorganisations internationales intergouvernementales, lePrésident arappelé qu'àlaréunion du
11novembre laCommunauté, avecl'appui del'Inde, avaitdemandé quelesmots"nipourcelles de
l'Organe derèglement desdifférends", quifiguraient àlafinduparagraphe, soient conservés sans
crochets dansletexte finalqueleSous-Comité approuverait. Ilavait procédé depuis lorsàdes
consultations surcepoint etn'étaitpasenmesure d'annoncer qu'ellesavaient abouti àunaccord.
24. Pourcequiétaitdelarègle 28durèglement intérieur delaConférence ministérielle etdela
règle 36deceluiduConseil général, quiserapportaient àlaprisededécisions, laquestion desavoir
comment onseprononcerait lorsqu 'unMembre demanderait, ouquelePrésident suggérerait, qu'un
voteaitlieuàmain levée ouparappel nominal, avaitétésoulevée. Lesdélégations déduisaient de
lapratique habituelle quesiunetelledemande ousuggestion étaitfaite, ladécision serait prise par
lesMembres présents.
25. Passant àuneautrequestion, etsefondant surlesconsultations, lePrésident aditqu'ilsuggérait
desupprimer larègle 9durèglement intérieur delaConférence ministérielle etlarègle 12decelui
duConseil général, quitraitaient dustatut d'observateur dessignataires del'Actefinalquineseraient
pasencore devenus Membres del'OMC aumoment oùcelle-ci entrerait enactivité, étantentendu que
desarrangements transitoires spécifiques seraient arrêtés encequiconcernait lanature delaparticipation
decesgouvernements àl'OMC. Cesdeux règles portaient enfaitsurunequestion decaractère
provisoireettransitoire,etn'avaientpasleurplacedansunrèglementintérieurquidevaitêtrepermanent.
Ilserait doncplusjudicieux detraiter cettequestion danslecontexte desarrangements transitoires.
Desconsultations étaient encours àcesujet, etl'onexaminerait aussi àcetteoccasion laquestion de
laparticipation desEtats outerritoires douaniers distincts quiétaient parties contractantes auGATT
de1947, quiavaient engagé laprocédure deratification del'Accord surl'OMC etquineseraient pas
enmesure dedevenir Membres del'OMC pourlejourdesonentrée enactivité.
26. Lereprésentant desCommunautés européennes aditque,sisadélégation pouvait accepter
lesrèglements intérieurs figurant dansledocument 2627/Rev.1, iln'enallait pasdemême pourles
lignes directrices concernant lestatut d'observateur des organisations internationales
intergouvernementales, enraison del'absence deconsensus surlelibellé duparagraphe 3,dontle
Président avaitfaitmention. Etant donné qu'ilnes'agissait pasd'unequestion urgente qu'ilfallaitPC/IPL/M/9
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nécessairement régler avant l'entrée enactivité del'OMC, etcompte tenudel'étatd'avancement des
travaux duSous-Comité, ilvaudrait mieux retirer letextedeslignes directrices proposées etreprendre
ladiscussion àcesujetlorsdelapremière réunion duConseil général del'OMC. Entre-temps, on
pourrait s'enteniràlapratique suivie auComité préparatoire pourlesobservateurs etinviter àsefaire
représenterauxréunionsduConseilgénérallesquatreorganisationsinternationalesquiavaientjusqu'alors
étéinvitées auxréunions duComité. PourlaCommunauté, laquestion dustatut d'observateur auprès
del'Organe derèglement desdifférends étaitextrêmement sensible et,puisqu 'iln'étaitpaspossible
d'arriver àunaccord àcesujetpourlemoment, laCommunauté préférait quel'onyrevienne par
lasuite.
27. Lereprésentant del'Indeaditquesongouvernement considérait, comme laCommunauté,
quel'ORD allait s'occuper dequestions sensibles. L'Indecontinuait deréfléchir àl'idéed'inviter
desorganisations internationales auxréunions del'ORD enqualité d'observateurs, etappuyait la
suggestion delaCommunauté selon laquelle l'examen decepoint devrait êtredifféré. Onaurait ainsi
plusdetemps pourréfléchir, etiln'étaitpasnécessaire deprendre immédiatement unedécision àcet
égard.
28. Lereprésentant delaNouvelle-Zélande aindiqué quesadélégation préférerait quelaquestion
soulevée parlaCommunauté etl'Indesoitréglée aussitôt quepossible cette année encore. La
Nouvelle-Zélande pouvait s'associer àunconsensus pourréintroduire lamention del'ORD dansle
textedeslignes directrices, comme laCommunauté leproposait, ettenait àsouligner qu'elleaccordait
del'importance auprincipe delaréciprocité qued'autres délégations avaient évoqué précédemment
etquifiguraient déjàdansleslignes directrices. Quant àlasuggestion duPrésident desupprimer la
règle 9durèglement intérieur delaConférence ministérielle etlarègle 12deceluiduConseil général,
sadélégation pouvait ysouscrire, maispensait qu'ilfallait seméfier desconséquences quepourrait
avoir lacréation dedifférentes catégories d'observateurs.
29. Lereprésentant delaSuisse arappelé que,comme sadélégation l'avaitsouligné àplusieurs
reprises, ilfallait trouver unesolution concernant lesarrangements transitoires pourlaparticipation
àl'OMC desEtatsouterritoires douaniers distincts quiétaient parties contractantes auGATT de1947
etquiavaient engagé laprocédure deratification del'Accord surl'OMC, maisn'étaient pasenmesure
dedevenir Membres del'OMC pourlejourdesonentrée enactivité. Ilfallait leuroffrir lapossibilité
departiciper auxtravaux formels etinformels desorganes del'OMC. Cesarrangements spéciaux
devraient évidemment avoir unedurée limitée etnedevraient pasleurdonner ledroit devotedans
lesorganes del'OMC. Cependant, ilressortait desconsultations encours qu'ilyaurait uneexception
àcetterègleencequiconcernait leComité dubudget quiserait commun auGATT de1947etàl'OMC.
Unetelleapproche paraissait appropriée puisque lestravaux relatifs auxtextes signés àMarrakech
devraient êtreachevés danslesdifférents organes del'OMC, parexemple pourcequiétaitdesservices.
Ilfallait aussipenser qu'ilyaurait unbudget commun pourleGATT de1947etl'OMC. Ladélégation
suisse considérait quelesparties contractantes enquestion nepouvaient pasêtreobservateurs ausens
traditionnel. Ellenepouvait consentir àcequelesrèglements intérieurs delaConférence ministérielle
etduConseilgénéralainsiqueleslignesdirectricesconcernantlestatutd'observateurdesgouvernements
àl'OMC soient approuvés ques'ilétaitentendu que,danslecadre desconsultations menées parle
Président, unesolution adéquate serait apportée auproblème qu'elleavaitsoulevé.
30. Lereprésentant duMexique aditquesadélégation s'associait àladéclaration delaCommunauté
etquelaquestion delaréciprocité danslecontexte dustatut d'observateur devrait êtreexaminée plus
endétail.
31. Lereprésentant duCanada estimait que,puisque certains points desrèglements intérieurs et
deleursannexes étaient sensibles, ilconviendrait peut-être deseménager undélaisupplémentaire pour
examiner lesquestions nonencore réglées. Cependant, ilserait dommage desupprimer letextedesPC/IPL/M/9
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lignesdirectricesconcernantlestatutd'observateurdesorganisationsinternationalessiceladevaitsignifier
quel'onperdrait lebénéfice dutravail quiavaitétéfaitjusque-là. Onpourrait peut-être décider de
mettre cetexteentre crochets. Lesdélégations auraient unnouveau délaideréflexion, maisauraient
lapossibilité dereprendre letextetelqu'ilétaitlibellé pourlemoment etpeut-être delemodifier.
Pourcequiétaitdelarègle 9durèglement intérieur delaConférence ministérielle etdelarègle 12
deceluiduConseil général, leCanada étaitsatisfait dutexteactuel. Toutefois, s'ilpouvait accepter
quelesdeuxrègles soient supprimées etquelaquestion surlaquelle ellesportaient soitexaminée dans
unautre organe, iltenait àpréciser que,sil'ondécidait deprocéder ainsi, ilaborderait cetexamen
danslemême esprit quelorsdel'examen desrèglements intérieurs.
32. Lereprésentant delaPologne considérait quelaquestion soulevée parlaSuisse étaitimportante
pourlebondéroulement duprocessus detransition, etaditquesadélégation souhaitait participer aux
consultations quipourraient encore avoir lieusurlesujet.
33. Lereprésentant duBrésil étaitdumême avisquelaCommunauté etsouhaitait quelescrochets
placés departetd'autre destermes "nipour celles del'Organe derèglement desdifférends" au
paragraphe 3deslignes directrices concernant lestatut d'observateur desorganisations internationales
soient supprimés. Sadélégation étaitdisposée àaccepter quel'approbation dutextedeslignes directrices
danssonensemble soitreportée àunedateultérieure, carcen'étaitpasunenécessité urgente. Les
lignes directrices telles qu'ellesétaient rédigées étaient satisfaisantes et,sil'onyréfléchissait encore,
onpourrait trouver dans quelque temps unesolution acceptable pour tousausujet dulibellé du
paragraphe 3.
34. Lereprésentant delaNorvège, prenant laparole aunomdespaysnordiques, aditqueces
payss'associaient àladéclaration delaCommunauté.
35. Lareprésentante del'Uruguay afaitsavoir quesadélégation pouvait accepter lasuggestion
delaCommunauté àpropos duparagraphe 3deslignes directrices concernant lestatut d'observateur
desorganisations internationales. L'Uruguay comprenait aussi lespréoccupations delaSuisse et
souhaitait quel'ontrouve unmoyen d'yremédier.
36. Lereprésentant delaNouvelle-Zélande aappuyé laproposition duCanada demettre entre
crochets l'ensemble dutextedeceslignes directrices.
37. Lereprésentant delaChine aditquesadélégation s'associait àladéclaration delaSuisse
concernant larègle 9durèglement intérieur delaConférence ministérielle etlarègle 12deceluidu
Conseil général.
38. Lereprésentant duMaroc arappelé quesadélégation avaitprésenté despropositions ausujet
desrèglements intérieurs, enparticulier pourcequiétaitdustatut desobservateurs. LeMaroc était
prêtàfairepreuve desouplesse pourquelePrésident puisse trouver unesolution quetouslesparticipants
jugeraient acceptable.
39. Lereprésentant duPakistan partageait lespréoccupations delaSuisse àpropos delarègle 9
durèglement intérieur delaConférence ministérielle etdelarègle 12deceluiduConseil général en
raison del'importance qu'ilattachait aubondéroulement delatransition versl'OMC. Sadélégation
accepterait quecesrègles soient supprimées etquelaquestion soitexaminée danslecontexte des
arrangements transitoires. Comme d'autres, lePakistan espérait participer auxtravaux surlesujet.
40. Lereprésentant desEtats-Unis aditquesadélégation nepourrait s'associer àaucun consensus
surletexteconcernant lestatut d'observateur desorganisations internationales s'ilexcluait lestatut
d'observateur auprès del'ORD, parce quelesorganisations internationales assistaient depuis biendesPC/IPL/M/9
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années auxdébats duConseil duGATT de1947surdesquestions relatives aurèglement desdifférends,
etpourlesraisons quesadélégation avaitdéjàexposées àplusieurs reprises etquiconcernaient les
avantagesquidevraientrésulterdecestatutd'observateur.CommeleCanadal'avaitsuggéré,onpourrait
mettre l'ensemble dutexte entre crochets. Mais sileseulpoint dedésaccord étaitletexte figurant
àlafinduparagraphe 3,quiétaitdetoute façonentre crochets, onpouvait peut-être s'entenirlà.
Quantàlasuppressiondelarègle9durèglementintérieurdelaConférenceministérielleetdelarègle12
deceluiduConseilgénéral,sadélégationréfléchiraitauxramificationsqu'elleaurait.Uncertainnombre
dedélégations allaient setrouver dansdessituations particulières enraison desobligations découlant
del'Accord surl'OMC etduGATT de1947, etsadélégation attendait avecintérêt lesconsultations
proposées parlePrésident.
41. LePrésident asuggéré, compte tenudesobservations quiavaient étéfaites, quel'onmette
entre crochets l'ensemble dutexte deslignes directrices concernant lestatut d'observateur des
organisations internationales, defaçonquelebénéfice dutravail considérable quiavaitétéaccompli
àcesujetnesoitpasperdu. Leprocessus serait réactivé sil'onpouvait supprimer touslescrochets
àl'occasion d'unexamen ultérieur. Ilarelevé quesaproposition desupprimer larègle 9durèglement
intérieur delaConférence ministérielle etlarègle 12deceluiduConseil général n'avaitpasétérejetée.
Audemeurant, lesidées quisous-tendaient cesrègles ainsiquelesobservations faites parlaSuisse
etappuyées parlaChine seraient prises enconsidération danslesdiscussions encours concernant les
arrangements transitoires.
42. Lereprésentant desCommunautés européennes aditquesadélégation reconnaissait quel'on
avaitdéjàfaituntravail considérable ausujetdeslignes directrices concernant lestatut d'observateur
desorganisations internationales, etqu'elleestimait qu'ilneserait pas"perdu". Sadélégation nepouvait
cependant pasaccepter quel'ensemble dutextesoitmisentre crochets, carcen'étaitpaslegenre de
question quel'onpourrait résoudre avant laConférence demiseenoeuvre. LaCommunauté estimait
qu'ilyavait làunproblème defondquiconcernait enparticulier desquestions deréciprocité avec
uncertain nombre d'organisations internationales. Cetextedevrait doncêtreréexaminé parleConseil
général del'OMC. Laquestion pourrait êtrementionnée danslerapport duComité préparatoire à
l'OMC, etl'ensemble dutextepourrait êtretransmis auConseil général etservir debaseauxtravaux
futurs. Ainsi, letexteneserait pasperdu. L'intervenant aréaffirmé quelaCommunauté nepouvait
pasaccepter leslignes directrices àcestade, nonplusquedanslelapsdetemps trèscourt quirestait
pourachever lestravaux duComité préparatoire.
43. LePrésident aproposé queleSous-Comité convienne deprocéder comme laCommunauté
lesuggérait, c'est-à-dire detransmettre letextedeslignes directrices concernant lestatut d'observateur
desorganisations internationales auConseil général del'OMC pourqu'ilserve debaseauxtravaux
futurs. Ilaproposé aussi quelarègle 9durèglement intérieur delaConférence ministérielle etla
règle 12deceluiduConseil général soient supprimées, étantentendu quelesquestions surlesquelles
ellesportaient seraient traitées danslecontexte desconsultations surlesarrangements transitoires.
Ilaensuite proposé quelesrèglements intérieurs figurant dansledocument 2627/Rev.1, telsqu'ils
venaient d'êtreamendés, soient approuvés.
44. LeSous-Comité aprisnotedesdéclarations etenestainsiconvenu.
45. Lereprésentant delaChine aditquesadélégation étaitpréoccupée parlaquestion despouvoirs
desreprésentants deterritoires douaniers distincts Membres. PourlaChine, lanoterelative àlarègle 7
durèglement intérieur dessessions delaConférence ministérielle signifiait quelespouvoirs des
représentants deterritoires douaniers distincts Membres neleurseraient conférés queparl'autorité
compétente chargée desaffaires économiques relatives àl'OMC, etqu'ilnes'agirait pasdu"Ministère
desaffaires étrangères" decesterritoires douaniers distincts, nid'aucun autreorgane ayant uneincidence
surlaquestion delasouveraineté. Cette interprétation concordait avecladéclaration quelePrésidentPC/IPL/M/9
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duConseil duGATT de1947 avait faitele29septembre 1992 ausujetdel'arrangement intervenu
entre laChine etlesparties contractantes auGATT de1947.1
46. Lereprésentant deHong Kong aindiqué quesadélégation tenait àcequ'ilsoitclairque,bien
queleSous-Comité aitapprouvé lesrèglements intérieurs figurant dansledocument 2627/Rev.1, tels
qu'ilsvenaient d'êtreamendés, certaines parties dutextedemeuraient entre crochets.
47. LeSous-Comité aprisnotedesdéclarations.
48. Lereprésentant desEtats-Unis arappelé quedesprojets antérieurs desrèglements intérieurs
queleSous-Comité venait d'approuver contenaient desdispositions relatives autraitement descomptes
rendus deréunions etautres documents, parce quel'onpensait alorsqueleSous-Comité ouleComité
préparatoire tiendrait compte, danslecontexte del'examen desrèglements intérieurs, desrésultats
desdiscussions duConseil duGATT de1947 surlesprocédures demiseendistribution générale.
Sadélégation, quiavaitsoulevé cettequestion, avaitl'intention d'yrevenir àl'OMC, puisque letemps
manquait. Laquestion delaparution, deladistribution etdelamiseendistribution générale des
documents conservait toutesonimportance pourlesEtats-Unis, etleurdélégation demanderait peut-être
desinstructions pourquelestravaux puissent avancer unpeudanslecadre duComité préparatoire,
afinqu'ilensoitrendu compte d'unefaçonoud'uneautre etquel'OMC puisse ensuite envisager
rapidement d'établir desprocédures àcetégard.
49. Lereprésentant desCommunautés européennes aappuyé lasuggestion desEtats-Unis de
poursuivre ledébat surlamiseendistribution générale danslecontexte del'OMC, estimant quel'on
pourrait progresser plusfacilement danscecadre.
50. LeSous-Comité aprisnotedesdéclarations.
51. Seréférant aucoded'éthique pourlerèglement desdifférends, lePrésident arappelé qu'à
laréunion duSous-Comité du11novembre ilavaitproposé dedemander àunmembre duSous-Comité
deprocéder àdesconsultations plurilatérales surlaquestion. Ilainformé leSous-Comité que
M.Armstrong (Nouvelle-Zélande) avaitaccepté deprêter sonconcours àceteffet. Lesdélégations
intéressées étaient doncinvitées àcommuniquer ausecrétariat parécrit, pourle22novembre aumatin,
leurs observations préliminaires surledocument PC/IPL/W/12. Ilasouligné quecesobservations
seraient préliminaires, qu'ils'efforcerait demener ceprocessus aussi loinetaussi rapidement qu'il
lepourrait, etqu'illaisserait àM.Armstrong lesoind'entirerdesconclusions.
52. LeSous-Comité aprisnotedeladéclaration.
B. Paragraphe 8b)iii)delaDécision établissant leComité préparatoire
- Arrangements envued'unecoopération efficace avec d'autres organisations
intergouvernementales
53. LePrésident aindiqué qu'ilavaitprocédé àdesconsultations aveclesdélégations envuede
déterminer comment faireensorte quelesarrangements actuellement envigueur entre leGATT de
1947 etleFMIsoient maintenus l'année prochaine. Cesarrangements devraient êtreétendus aux
questions debalance despaiements seposant dans ledomaine desservices. Alasuite deces
consultations, ilallait demander auPrésident duComité desrestrictions àl'importation (balance des
1Voir C/M/259, point 2.PC/IPL/M/9
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paiements) duGATT de1947 des'efforcer d'obtenir l'accord duFMIàcetégard, enattendant la
conclusion d'unarrangement plusdéfinitif aveccelui-ci.
54. Lereprésentant del'Argentine aditqu'àlaréunion duSous-Comité du11novembre ilavait
étéannoncé quelePrésident etlesecrétariat rédigeraient unprojet delettre àadresser auDirecteur
général duFMI. Ilademandé silePrésident seréférait auxconsultations surceprojet delettre ou
àautre chose.
55. LePrésident arépondu quec'étaitprécisément àcelaqu'ilseréférait. Ilyaurait unprojet
delettre quiferait l'objet deconsultations.
56. LeSous-Comité aprisnotedesdéclarations.
C. Arrangements transitoires
57. LePrésident arappelé quelorsd'uneconsultation informelle quiavaiteulieulaveille àce
sujet, ilavait annoncé qu'ilpoursuivrait lesconsultations bilatérales etplurilatérales danslesjours
àvenir, entenant compte desvuesexprimées àlaréunion encours pardesdélégations, dontlaSuisse
etlaChine, danslecontexte dupoint Aii).
58. LeSous-Comité aprisnotedeladéclaration.
D. Questions concernant l'Organe d'appel permanent
59. LePrésident asignalé quedesconsultations informelles avaient eulieulaveille àpropos d'une
noteinformelle dusecrétariat (document 2788) quicontenait desrecommandations qu'ilétaitproposé
d'adresser àl'OMC ausujetdelacomposition del'Organe d'appel etdupersonnel desoutien dont
ilserait doté. Lesdélégations avaient engénéral approuvé lateneur despropositions. Plusieurs avaient
posédesquestions àpropos dutypedeconnaissances juridiques nécessaires pourfairepartie del'Organe
d'appeletdechaquegroupedetroispersonnessiégeantpouruneaffaire.Quelques-unesauraientsouhaité
quel'ondonne plusd'importance auxconnaissances juridiques, maissansnécessairement exiger que
lesmembres soient desjuristes entitre. Del'avisdecertaines, leniveau desconnaissances juridiques
etleurrépartition auseindel'Organe d'appel conditionneraient dans unelarge mesure lebon
fonctionnement dusystème deroulement automatique desmembres decetorgane. Desdélégations
avaientaussifaitdesobservationsausujetdel'équilibreentrelesqualificationspersonnellesdesmembres
del'Organe d'appel etlecritère retenu pourlacomposition decetorgane, àsavoir qu'elledevrait
être"dans l'ensemble, représentative" decelledel'OMC. Plusieurs étaient d'avisquelesqualifications
personnelles desmembres devraient être"primordiales", maisd'autres pensaient quel'importance des
facteurs géographiques nedevrait pasêtreamoindrie. Quant auxconditions d'emploi initiales des
membres del'Organe d'appel, l'idéed'unerétribution plusdesvacations pourlesconsultations qui
pourraient êtreréexaminées parlasuiteavaitétégénéralement approuvée. Unedélégation souhaitait
quel'onménage plusdeflexibilité danslesconditions d'emploi. Certaines considéraient quelemontant
de5000dollars EUproposé pourlarétribution nedevrait pasêtrementionné pourlemoment, etqu'il
appartiendrait auComité desélection dedéterminer cemontant. Unedélégation avaitditqu'ilfallait
retenir cechiffre comme rétribution minimale.
60. S'agissant del'impartialité etdelaconduite desmembres del'Organe d'appel, plusieurs
délégations avaient demandé sidespersonnes quiétaient payées parleurgouvernement, maisn'étaient
pasauservice decelui-ci, parexemple certains professeurs d'université, devraient êtreexclues aumotif
queleMémorandum d'accord surlerèglement desdifférends exigeait quelesmembres del'Organe
d'appel n'aient"aucune attache" avecuneadministration nationale. Certaines considéraient qu'ilne
fallait pasécarter unepersonne uniquement enraison d'unerelation formelle avecl'employeur lorsquePC/IPL/M/9
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cettepersonne étaitenfaitindépendante d'uneadministration nationale. D'autres délégations avaient
faitvaloir quelesrègles deconduite devraient êtrerédigées defaçonànepasconduire àdesabus
delapartdesparties qui,dansuneaffaire, seraient perdantes. Plusieurs délégations pensaient que
lesrègles deconduite nedevraient pasêtreexagérément complexes nisusceptibles decréerdeslitiges.
Pour cequiétaitdelasélection desmembres del'Organe d'appel, quelques délégations estimaient
quelecomité desélection devrait êtreélargi etcomprendre, parexemple, lesPrésidents desConseils
ducommerce desmarchandises, ducommerce desservices etdesADPIC. Desdélégations pensaient
aussiqu'ildevrait êtreprécisé quelesMembres choisiraient lespersonnes quiferaient partie del'Organe
d'appel, surlabased'uneproposition ducomité desélection. Celui-ci devrait procéder àdes
consultations pourétablir lalistedeseptnoms qu'ilproposerait.
61. Quant àlaquestion dupersonnel desoutien affecté àl'Organe d'appel, ilyavaitunlargeaccord
surlenombre depersonnes quiserait nécessaire audébut. Del'avisd'unedélégation, ilfaudrait choisir
despersonnes ayant desconnaissances juridiques etd'autres ayant desconnaissances commerciales.
Quelquesdélégationsconsidéraientquel'Organed'appeldevraitêtrematériellementséparédusecrétariat,
soitqu'ils'installe dansunautrebâtiment, soitqu'ilaituneplace àpartdansleslocaux dusecrétariat.
62. LePrésident avaitl'intention depoursuivre sesconsultations lasemaine suivante etespérait
qu'àlafinduprocessus tousseraient d'accord surlesquestions concernant l'établissement del'Organe
d'appel. Ilaproposé dedemander ausecrétariat d'établir, après denouvelles consultations, unenote
révisée pourtenircompte despréoccupations exprimées.
63. LeSous-Comité aprisnotedeladéclaration etenestainsiconvenu.
E. Paragraphe 8c)iv)delaDécision établissant leComité préparatoire
(Composition del'Organe desupervision destextiles)
64. LePrésident aditqu'ilavaitétéinformé parM.Abdel-Fattah, Président duGroupe decontact
surlestextiles, quelesconsultations étaient toujours encours etqu'ilfallait encore unpeudetemps
pourachever leprocessus.
65. LeSous-Comité aprisnotedeladéclaration.
F. Paragraphe 8b)iv)delaDécision établissant leComité préparatoire
(Rapport duComité préparatoire àl'OMC)
66. LePrésident asignalé quelepremier projet derapport duComité préparatoire àl'OMC venait
d'êtredistribué souslacotePC/R/W/1. Ceprojet n'existait pourlemoment qu'enanglais, maisles
versions françaiseetespagnole seraient mises àladisposition desdélégations souspeu. LePrésident
avaitdérogé àsonpropre principe, quiétaitdenepasdistribuer lesdocuments tantqu'ilsn'étaient
pasdisponibles danslestroislangues officielles, afinquelesdélégations puissent avoir uneidée
préliminaire delaprésentation etdelanature durapport quiserait soumis auPrésident duComité
préparatoire comme leprévoyait lemandat duSous-Comité. Outre lestravaux duSous-Comité, le
projet derapport décrivait ceuxdestroisautres Sous-Comités etavaitdoncététransmis àleursprésidents
respectifs pourqu'ilspuissent communiquer leursobservations. Ilavaitaussiététransmis auPrésident
duComitépréparatoire.Cetexteseraitlargementremaniéàmesurequel'onprogresseraitdansl'examen
desquestions ensuspens. LePrésident aappelé l'attention desdélégations surleparagraphe 2du
projet derapport, etasouligné quelescomptes rendus duComité préparatoire etceuxdesesorganes
subsidiaires seraient lestémoins destravaux duComité préparatoire, cequisignifiait queleprojet
derapport nereprendrait pascequecontenaient cescomptes rendus etnelesremplacerait pas.PC/IPL/M/9
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67. LePrésident n'avaitpasl'intention d'inviter lesdélégations àdébattre duprojet derapport,
maisilvoulait appeler leurattention surlesparagraphes 29et34,danslesquels ilétaitindiqué que
leComité préparatoire avaitprisnotedesdemandes formelles destatut d'observateur présentées par
certaines organisations internationales mentionnées dansletexteainsiquedufaitquequelques-unes
d'entreellessouhaitaient conclure desarrangements decoopération formelle. Cesdemandes luiavaient
étéadressées directement, ouavaient étéprésentées auPrésident duComité préparatoire quileslui
avaitrenvoyées poursuiteàdonner. Comme ellesconcernaient l'OMC etnonlesorganes duComité
préparatoire, ilavaitattendu l'occasion propice pourlesporter àl'attention duSous-Comité. Ilavait
pensélefairelorsqueleSous-Comitéapprouveraitleslignesdirectricesconcernantlestatutd'observateur
desorganisations internationales, mais, étantdonné cequis'étaitpassé àcesujetàlaréunion encours2,
ilsuggérait queleSous-Comité, lorsqu 'ilprendrait notedecesdemandes, décide aussi demodifier
comme ilconviendrait lelibellé desparagraphes 29et34durapport duComité préparatoire pourtenir
compte delanouvelle situation.
68. LeSous-Comité aprisnotedeladéclaration etenestainsiconvenu.
2Voir lepoint Aii)ci-dessus.