RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/STR/N/1/CAN
29septembre 1995
DUCOMMERCE(95-2893)
Original: anglais
COMMERCE D'ETAT
Notification conformément àl'article XVII:4 a)duGATT de1994 et
auparagraphe 1duMémorandum d'accord surl'interprétation del'article XVII
CANADA
LaMission permanente duCanada afaitparvenir auSecrétariat lanotification ci-après, datée
du20septembre 1995.
_______________
Conformément auxdispositions del'article XVII:4 a)duGATT de1994 etauparagraphe 1
duMémorandumd'accordsurl'interprétationdel'articleXVII,etconformémentàladécisionduConseil
ducommerce etdesmarchandises endatedu20février 1995, leCanada présente lapremière partie
desanotification concernant lesentreprises commerciales d'Etat, ensuivant lequestionnaire surle
commerce d'Etatreproduit dansledocument IBDD, S9/193-194. Cette notification concerne la
Commission canadienne dublé,laCommission canadienne dulaitetlaSociété decommercialisation
dupoisson d'eaudouce. Uneautrenotification relative auxrégies provinciales desalcools est,àl'heure
actuelle, àl'examen auprès desadministrations provinciales, etseraprésentée aussitôt quepossible.1
L'Office canadien dupoisson salén'estpasnotifié, cariln'existe plus.
I. Entreprise: Commission canadienne dublé(bléetorge)
II. Raison etobjet delacréation etdumaintien del'entreprise
LaCommission canadienne dublé(CCB) aétécréée parlaLoisurlaCommission canadienne
dublé,de1935, auxtermes delaquelle laCommission apourmission d'"organiser, danslecadre
dumarché interprovincial etdel'exportation, lacommercialisation dugrain cultivé auCanada". Pour
pouvoir s'acquitter decettefonction, laCCBesthabilitée àacheter, recevoir, emmagasiner, transférer,
vendre ouexpédier legrain, ainsiqu'àendisposer detouteautremanière. Seuls lebléetl'orgeproduits
dansla"région désignée" delaCCB, quiinclut leManitoba, leSaskatchewan, l'Alberta etlarégion
delaPeace River delaColombie britannique, sontcommercialisés parlaCCB. LaCCB coordonne
lalivraison dubléetdel'orgedanslessilos-élévateurs etleswagons dechemin deferdeladite région,
ainsiquelemouvementinterprovincialdubléetdel'orgedestinésàlaconsommationhumaineintérieure.
LaCCB estaussi seule responsable delavente dublécultivé danslarégion désignée, auxfinsde
consommation humaine surlemarché intérieur. LaCCBestchargée, defaçongénérale, del'exportation
dubléetdel'orge. Lacommercialisation del'avoine aétéretirée dumandat delaCCB le
1eraoût1989.
1Cette nouvelle notification seradiffusée sousforme d'addendum auprésent document.G/STR/N/1/CAN
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LaCCBcentralise leproduit desventes debléetd'orgetoutaulongdelacampagne céréalière.
Leprixcommun desdifférentes qualités debléetd'orgeestunprixpondéré moyen quiestreprésentatif
duprixreçudesacheteurs toutaulongdel'année agricole. Lesystème degroupement desprixréduit
auminimum lerisque pourlesproducteurs enlimitant leurvulnérabilité auxvariations deprixtout
aulongdel'année.
Tous lesfonds reçusparlaCCB pourlavente degrains sontmisencommun. Desfonds
communs distincts sontmaintenus chaque année pourchaque qualité degrain, c'est-à-dire blé,blédur,
orgeetorge"désigné". Touslesproducteurs reçoivent, àunmoment quelconque del'année agricole,
lemême paiement pourlesgrains demême qualité livrés àlaCCB. Dans unpremier stade, les
producteurs reçoivent unpaiement initial lorsqu 'ilslivrent legrain àunsilo-élévateur primaire. Le
niveau decepaiement initial estfixéparlegouvernement etvarie d'année enannée, enfonction des
conditions dumarché. Enfindecampagne, lavaleur nettedesgrains dechaque fonds commun est
déterminée, unefoistouslesgrains vendus ettouslescoûts decommercialisation connexes déduits.
Cescoûts comprennent lesintérêts, l'assurance, l'emmagasinage, lesfraisdemanutention dansles
silos-élévateurs terminaux etlesfraisd'exploitation delaCCBelle-même. Touslesfonds restant après
déduction descoûts sontdistribués auxproducteurs souslaforme d'unpaiement final. Lemontant
versé estfonction dunombre detonnes etdelaqualité desgrains quechaque producteur alivrés pendant
lacampagne.
Jusqu 'au1eraoût1995, laCCBétaitchargée dedélivrer leslicences d'importation auCanada
debléetdeproduits dérivés enprovenance detoutes sources sauflesEtats-Unis etleMexique.
Toutefois, iln'envaplusdemême depuis le1eraoût1995, dateàlaquelle lesengagements d'accès
duCanada autitreduCycle d'Uruguay pourleblé,l'orgeetleurs produits ontétémisenoeuvre.
L'administration desnouveaux contingents tarifaires estduressort duMinistère desaffaires étrangères
etducommerce extérieur, envertu delaLoisurleslicences d'exportation etd'importation. Revenu
Canada administre lesystème àlafrontière. Desrenseignements concernant l'administration deces
contingents tarifaires seront notifiés auComité del'agriculture del'OMC.
III. Description dufonctionnement del'entreprise
L'entreprise s'occupe-t-elle d'exportations, d'importations oudesdeux?
LaCCB commercialise aunomdesproducteurs, qu'ils'agisse decommerce interprovincial
oud'exportation, lebléetl'orgecultivés danslesrégions désignées duCanada occidental queles
producteurs offrent auxfinsdecommercialisation parl'intermédiaire delaCCB.
Jusqu 'au1eraoût1995, laCCB, parlemoyen deslicences d'importation, contrôlait les
importations debléetdeproduits dérivés sousréserve desobligations internationales découlant pour
leCanada d'accords commerciaux. Lesimportations debléetdeproduits dérivés enprovenance des
Etats-Unis n'étaient pasassujetties àunrégime delicences d'importation, cesdernières ayant été
supprimées enmai1991, conformément auxdispositions del'article 705.1 del'Accord delibre-échange
entreleCanada etlesEtats-Unis d'Amérique, enmatière desoutien gouvernemental. Lesimportations
debléetdeproduits dérivés originaires duMexique n'étaient plusassujetties àunrégime delicences
depuis l'entrée envigueur del'ALENA, le1erjanvier 1994. Toutefois, lerôledelaCCBdansl'octroi
delicences d'importation pourlebléetlesproduits dérivés aprisfinle1eraoût1995, aveclamise
enoeuvre desengagements d'accès prisparleCanada, autitreduCycle d'Uruguay, pourlebléet
lesproduits dérivés. Cesengagements d'accès sontadministrés parleMinistère desaffaires étrangères
etducommerce extérieur, ainsiqu'ilestnotéci-dessus.G/STR/N/1/CAN
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Lesnégociants privés sont-ils autorisés àeffectuer desimportations oudesexportations
et,dans l'affirmative, àquelles conditions? Laconcurrence joue-t-elle librement entre
lesecteur privé etl'entreprise?
LaCCBjouitdeprivilèges exclusifs pourcequiestd'autoriser oud'effectuer desexportations
debléetd'orgeàpartir duCanada. Lorsqu 'elleexporte elle-même, laCCB peutprocéder auxventes
soitdirectement, soitparl'intermédiaire d'exportateurs accrédités, quiréalisent lesventes ensonnom,
entantqu'agents delaCCB. Lesimportations debléetdeproduits dérivés sonteffectuées parles
négociants privés auxprixenvigueur surlemarché.
LaCCB jouissant deprivilèges exclusifs enmatière d'octroi delicences d'exportation dublé
àpartir duCanada, lesexportations deblédelaCommission ontarienne decommercialisation dublé
ainsiquedesautres producteurs del'estduCanada doivent êtreeffectuées danslecadre delicences
d'exportation obtenues delaCCB. Enpratique, ceslicences sontlibéralement accordées.
LaCCB peutaussi vendre del'orgefourrager etdubléfourrager surlemarché intérieur des
céréales fourragères. LaCCBseprocure cegrain comme elleleferait detoutautregrain, c'est-à-dire
pardescontrats d'approvisionnement conclus aveclesproducteurs. Toutefois, sesventes intérieures
decéréales fourragères, quisontdefaible volume, entrent directement enconcurrence aveclesactivités
dessociétés céréalières privées, quiachètent leurpropre grain etvendent auxutilisateurs nationaux
decéréales fourragères.
Laplupart desexportations fontintervenir àlafoislaCCB etdesexportateurs accrédités.
Legouvernement canadien n'intervient danslesexportations commerciales assorties d'uncrédit que
siunegarantie publique estprévue. Ledegré departicipation delaCCBoudesexportateurs accrédités
dépend duclient. Parexemple, lorsque leclient estacquéreur dequantités importantes, lesnégociations
portant surlaqualité, lesquantités, lesprix,lespériodes d'expédition etautres conditions sontmenées
directement entre laCCBetl'importateur. Unefoislesprincipales conditions ducontrat établies, les
exportateurs accrédités obtiennent lesdocuments nécessaires etsupervisent lechargement dunavire.
Sil'acheteur souhaite prendre livraison auportdedestination, c'est-à-dire s'ils'agitd'unevente c.a.f.,
l'exportateur accrédité prend lesdispositions nécessaires autransport parmer.
Dans lecasdesventes commerciales nonassorties d'uncrédit effectuées chargement par
chargement, toutefois, ilarrive souvent qu'unexportateur accrédité secharge detoutes lesnégociations,
achète aucomptant legrain àlaCCB etrègle lesquestions dedevises, dedocuments etdefret,s'il
yalieu. Dans lecasdetelles ventes, laCCBjouenormalement uncertain rôle,soitqu'ellecontribue
àlarecherche desmarchés, soitqu'elleprêtesonconcours àl'occasion desnégociations oudecertains
aspects ducontrat lui-même.
LaCCB estencontact journalier avecsesexportateurs accrédités. L'échange d'informations
sefaitdanslesdeuxsens,sibienquelaCCBesttenue aucourant desprixetdel'évolution desmarchés,
tandis quelesexportateurs lesontdesniveaux deprixdelaCCB, parmarché etparpériode d'expédition.
Lesnégociants privés savent ainsiparfaitement quelgrain delaCCB estdisponible àtoutmoment,
pourtoutepériode delivraison. Acetégard, laCCBsecomporte exactement comme n'importe quelle
société céréalière privée, indiquant sesprixauxparties intéressées, etelleestpleinement intégrée comme
participant commercial.
Selon quels critères levolume desimportations etdesexportations est-il déterminé?
LaCCBprocèdeàdesventesdebléetd'orgeauxfinsd'exportationenfonctiondeconsidérations
commerciales tellesqueleprix,laqualité, lesquantités disponibles, lespossibilités decommercialisation
etletransport. Levolume dugrain exporté estsurtout fonction del'offredisponible diminuée delaG/STR/N/1/CAN
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consommationnationaleetdel'ajustementdesstocks.Toutefois,silesconditionsdumarchélejustifient,
laCCB reportera sesventes jusqu'àlacampagne céréalière suivante. Pour aider lesproducteurs à
prendre entoute connaissance decause leursdécisions enmatière deproduction etdevente, laCCB
utiliseessentiellement,commesignauxdumarché,lesperspectivesderendement(PDR)etlesestimations
derendement (EDR), pourdonner uneidéedesprixauxproducteurs del'ouest duCanada.
Lesperspectivesderendement(PDR)/estimationsderendement(EDR)donnentauxproducteurs
del'ouest duCanada uneidéedecequ'ilspeuvent s'attendre àrecevoir comme prixcommun final
àpartir desventes delaCCB pourlacampagne céréalière etpourdifférents grains commercialisés
parlaCCB. BienquelesPDR/EDR neconstituent pasdesgaranties deprix,ellesindiquent bienaux
producteurs l'ordre degrandeur deleurs recettes, cequileurpermet dedéfinir plusclairement leur
situation financière etdeprendre desdécisions enmatière d'ensemencement etdecommercialisation.
Lesdeuxestimations sontobtenues àlasuited'unintense travail deprojection desprixetsontfondées
surlechiffre desventes prévues etréalisées delaCCB. LaPDR correspondant àunecampagne
céréalière donnée (1eraoût-31 juillet) estcalculée àpartir defévrier etestpubliée lequatrième jeudi
dechaque mois, lesvaleurs fournies constituant unefourchette estimative. Amesure quel'année
progresse, lesventes effectivement réalisées parlaCCB sontprises enconsidération danslescalculs,
cequidiminue l'élément deprévision. L'élaboration delaPDRsepoursuit toutaulongdelacampagne,
etàmesure qu'unplusgrand nombre deventes réalisées estintroduit danslesystème, lafourchette
desestimations serétrécit. Enmarsdel'année suivante, laPDRdevient uneEDR. L'EDRestcalculée
essentiellement delamême manière quelaPDR, maisconstitue uneestimation ponctuelle, etnonune
fourchette.
Jusqu 'au1eraoût1995, lesimportations deblé,d'orgeetdeproduits dérivés étaient assujetties
àunrégime delicences d'importation administré parlaCommission canadienne dubléetleMinistère
desaffaires étrangères etducommerce extérieur, conformément auxobligations commerciales
internationales duCanada. Deslicences d'importation étaient délivrées lorsque lesbesoins dumarché
lejustifiaient. Deslicences d'importation étaient nécessaires pourlesimportations debléetdeproduits
dérivés enprovenance detouslesmarchés saufceuxdesEtats-Unis etduMexique, etellesétaient
délivrées parlaCommission canadienne dublé.Deslicences d'importation étaient nécessaires pour
l'orgeetlesproduits dérivés importés detouslesmarchés saufleMexique, etellesétaient délivrées
parleMinistère desaffaires étrangères etducommerce extérieur, enconsultation aveclaCCB.
L'opération proprement dited'importation étaitréalisée parlesecteur privé, etnonparlaCCB.
Lesengagements d'accès prisparleCanada autitreduCycle d'Uruguay pourleblé,l'orge
etleursproduits ontétémisenoeuvre le1eraoût1995. Decefait,laCCB n'aplusaucun droitde
regard surlesimportations debléetdeproduits dérivés, etl'exigence deconsultations aveclaCCB
enmatière d'importation d'orgeetdeproduits dérivés aétésupprimée. Lesengagements d'accès au
titreduCycle d'Uruguay sontadministrés parleMinistère desaffaires étrangères etducommerce
extérieur, ainsi qu'ilestnotéplushaut. Comme danslecadre dusystème précédent, l'opération
proprement dited'importation continue d'êtreréalisée pardesnégociants privés.
Quelles sontlesmodalités defixation desprixàl'exportation etdurelèvement desprix
desproduits importés? Quelle estlasituation, parrapport auxprixintérieurs, desprix
àl'exportation etdesprixderevente desproduits importés?
Lesimportations debléetdesesproduits, d'orgeetdesesproduits sontassurées parlesecteur
privé, auxprixenvigueur surlemarché.
Encequiconcerne lesventes àl'exportation, laCCBdétermine lesprixdesproduits enfonction
desconditions régnant surlemarché. LaCCBpublie quotidiennement desprixd'offrepourlesventesG/STR/N/1/CAN
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debléetd'orgeàdestination desEtats-Unis etdesautres marchés étrangers. Ontrouvera ci-dessous
unbrefexposé despolitiques defixation desprixdelaCCB.
1. Leprix-camion pourlesEtats-Unis
Leprix-camion pourlesEtats-Unis estleprixauquel unexportateur (producteur, exportateur
accrédité ouexportateur privé, parexemple) peutacheter dubléoudel'orgeprovenant delaCCB
auprès d'unsilo-élévateur, pourexportation àdestination dumarché desEtats-Unis. Leprix-camion
pourlesEtats-Unis estpublié quotidiennement pourtoutes lesqualités ettouslestypes degrains de
laCCB.
Dans lecadre delastructure actuelle, lesprix-camion sontbasés directement surlescours
dublédeMinneapolis, àterme etaucomptant. Pourétablir unprix-camion quotidien applicable aux
ventes descéréaliculteurs àdestination desEtats-Unis, laméthode consiste àconvertir lescours de
Minneapolis enunprixenmagasin àThunder Bay. Onapplique auxcours desmarchés àterme de
Minneapolis lesprimes/escomptes appropriées, afind'enconvertir lemontant enceluid'unproduit
canadien comparable.
2. Leprix-carte delaCCB
LaCCB publie quotidiennement unprix-carte delaCCB, quiestunprixd'offre pourla
quasi-totalité desgrains delaCCB endivers emplacements portuaires lelongduSaint-Laurent, à
Thunder Bayetpourutilisation intérieure. Lesprixd'offre, pourtousemplacements, sontfondés sur
lescours desmarchés àterme pertinents delaBourse desgrains deMinneapolis. Desprimes au
comptant, tenant compte desproduits concurrents pertinents desEtats-Unis, sontalors ajoutées aux
cours desmarchés àterme. LesprixdeThunder Baysontfonction desprimes aucomptant de
Minneapolis. Ontientcompte ducoûtapproprié dutransport surlavoiemaritime duSaint-Laurent
pourdéterminer desvaleurs end'autres ports répartis toutaulongdecettevoiemaritime.
LaCCB publie également unprix-carte pour Vancouver, quiestcommuniqué lesjours
d'adjudication àl'Agence japonaise del'alimentation. LeprixdeVancouver estfonction desprimes
aucomptant surlemarché américain delacôtenord-ouest duPacifique.
Leprix-carte estmodulé pourdéterminer lesvaleurs desgrains dedifférentes qualités, teneurs
enprotéines etcatégories. Lesprixreprésentent lesvaleurs detransactions effectivement réalisées
surlesmarchés commerciaux, nonsubventionnés, telsqueleRoyaume-Uni, àpartir desports dela
côteest,etleJapon, àpartir desports delacôteouest.
3. Lepoint surlesmarchés del'AsieduSud-Est
Lepoint surlesmarchés estpublié chaque jeudi, parlaCCB, pourlesmarchés del'Asiedu
Sud-Est; ilvautpourlesmarchés deCorée, deHong Kong, d'Indonésie, deMalaisie, duPakistan,
desPhilippines, deSingapour etdeThaïlande. C'estunprixd'offre pourlegrain auxports dela
côteouest. Lesprixd'offrepourcesmarchés sontétablis enfonction desprixpertinents delacôte
nord-ouest duPacifique, auxEtats-Unis, lesquels sonteux-mêmes établis àpartir desprixaucomptant
deMinneapolis,ajustéspourdifférencesdequalités,etreprésententlesvaleursd'opérationseffectivement
réalisées surlesmarchés commerciaux del'AsieduSud-Est. Ilssontmodulés pourdéterminer les
valeurs desgrains dedifférentes qualités, teneurs enprotéines etcatégories.G/STR/N/1/CAN
Page6
L'entreprise négocie-t-elle descontrats àlongterme? A-t-on recours àl'entreprise pour
remplir lesobligations contractuelles assumées parlegouvernement?
Traditionnellement, desaccords d'approvisionnement àlongterme sontconclus avecuncertain
nombre depaysimportateurs degrains (aunombre desquels, parexemple, l'ex-URSS etlaRépublique
populaire deChine). Cesaccords comportent unerelation commerciale CCB-gouvernement et
CCB-organismeet/ouquelquefoisdesaccordsdecrédit,laCCBjouantunrôlemajeurdanslanégociation
ducontratetl'exécutiondesobligationsqu'ilcomporte.Danslecadredetelsarrangements,lesacheteurs
ontundroitdepréemption surlebléoul'orgedelaCCB. Lesconditions effectivement applicables
sontarrêtées lorsque lavente estconfirmée, compte tenudesconditions régnant surlemarché.
IV. Renseignements statistiques
Voirletableau joint.
V. Raison del'absence éventuelle decommerce avecl'étranger pourlesproduits encause
Sansobjet.
VI. Renseignements complémentaires
Sansobjet.CANADAG/STR/N/1/CAN
Page7Statistiques
Produit UnitéAnnée allant
du1eraoût
au31juilletImportations Exportations
Production canadienne
Total Parentreprise art.XVII Total Parentreprise art.XVII
Quantité Milliers de
dollarsQuantité Milliers
dedollarsQuantité Milliers de
dollarsQuantité Milliers de
dollarsQuantité Milliers de
dollars
A.Commission canadienne dublé
Blé Milliers de
tonnes
équivalent
grain1990-1991*
1991-1992
1992-1993
1993-19940
22
23
2751
3606
4606
6925Néant
Néant
Néant
NéantNéant
Néant
Néant
Néant21539
24252
19655
185223440913
4640415
3282221
303696320658
23999
19036
182703300138
4592044
3178892
299558432098
31946
29871
272323626787
3620395
3592024
3348658
Orge Milliers de
tonnes
équivalent
grain1990-1991
1991-1992
1992-1993
1993-19940
1
0
064
80
110
39Néant
Néant
Néant
NéantNéant
Néant
Néant
Néant4656
2971
2129
3567509217
374803
281002
4764564656
2971
2107
3566509217
374803
278078
47630813441
11617
11032
129721126658
1054038
978494
1037379
* Al'exclusion dublédesemence pourlesdonnées relatives auxexportations de1990.
Sources: Pour lesimportations etexportations totales: Statistiques Canada, Commerce duCanada. Pour laproduction: Statistiques Canada.G/STR/N/1/CAN
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I. Entreprise: Commission canadienne dulait(beurre etlaitécrémé enpoudre)
II. Raison etobjet delacréation etdumaintien del'entreprise
LaCommission canadienne dulait(CCL) aétécréée envertu delaLoisurlaCommission
canadienne dulait,entrée envigueur le31octobre 1966; elleacommencé àfonctionner avecledébut
delacampagne desoutien laitier, le1eravril1967. LaCCL estresponsable devant leParlement par
l'intermédiaire duMinistre del'agriculture etdel'agro-alimentaire.
Lesobjectifs assignés àlaCCL parlaloisontdedonner auxproducteurs canadiens efficaces
delaitetdecrème lapossibilité d'obtenir unerémunération équitable deleurtravail etdeleur
investissement, etd'assurer auxconsommateurs deproduits laitiers unapprovisionnement régulier et
suffisant deproduits laitiers dehaute qualité. Acesfins,laCCL estnotamment habilitée àacheter
tousproduits laitiers etàconditionner, traiter, emmagasiner, expédier, assurer, importer, exporter
ouvendre tousproduits laitiers achetés parelle,ouàendisposer detoute autre manière.
LaCCLdonneauMinistredel'agricultureetdel'agro-alimentairedesconseilssurdesquestions
depolitique laitière; elledétermine lesbesoins nationaux delaitdetransformation etdecrème aux
finsdedétermination ducontingent demise enmarché; elleétablit leprixd'objectif dulaitde
transformation enfonction descoûts deproduction; enfin, ellefixedesprixdesoutien pourlebeurre
etlelaitécrémé enpoudre etpropose d'acheter oudevendre lesproduits àcesprix. Elleadministre
aussilespaiementsmensuelseffectuésparl'Etatenfaveurdesproducteurspourleslivraisonsadmissibles
delaitetdecrème, calcule lemontant delacontribution quelesprovinces doivent percevoir auprès
desproducteurs pourcouvrir lescoûts liésàlacommercialisation desproduits laitiers parlaCCL,
exporte lesproduits laitiers quinesontpasnécessaires àlaconsommation intérieure etfournit une
assistance àl'exportation; elleadministre enfin d'autres programmes decommercialisation etde
promotion.
III. Description dufonctionnement del'entreprise
L'entreprise s'occupe-t-elle d'exportations, d'importations oudesdeux?
Dans lecadre durégime d'importation envigueur jusqu'au1eraoût1995, laCCL avait, en
cequiconcerne lesimportations debeurre, desprivilèges exclusifs ouspéciaux ausensdel'article XVII.
Lebeurre étaitinscrit surlalistedemarchandises d'importation contrôlée envertu delaLoisurles
licences d'exportation etd'importation, dontl'application étaitplacée souslaresponsabilité légale du
Ministre desaffaires étrangères, aucun contingent neprévoyant d'importations surunebaserégulière.
Leslicences d'importation étaient délivrées parleMinistère desaffaires étrangères etducommerce
extérieur danslescasoùlaCCL estimait quedesimportations étaient nécessaires pourremédier à
unepénurie temporaire surlemarché. Traditionnellement, lorsque desimportations debeurre étaient
autorisées, laCCL étaitl'importateur attitré.
Au1eraoût1995, enapplication desengagements d'accès aumarché prisparleCanada au
titreduCycle d'Uruguay, uncontingent tarifaire aétéétabli pourlebeurre etmisenoeuvre. Les
détails spécifiques del'administration dunouveau contingent tarifaire sontencours demiseaupoint
finale; cetteadministration relèvera duMinistère desaffaires étrangères etducommerce extérieur,
envertu delaLoisurleslicences d'exportation etd'importation. Desrenseignements concernant
l'administration dececontingent tarifaire seront notifiés auComité del'agriculture del'OMC. Toutes
modifications résultant delamiseenoeuvre ducontingent tarifaire relatif aubeurre, quiauraient une
incidence surlaprésente notification formulée conformément àl'article XVII, seront communiquées
dansunenotification révisée lorsque lesdécisions finales concernant l'administration ducontingent
tarifaire applicable aubeurre auront étéprises.G/STR/N/1/CAN
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Lesproduits laitiers peuvent êtreexportés parlaCCL comme parlesecteur privé. LaCCL
n'apasdepouvoir exclusif pourl'exportation d'aucun produit laitier.
Lesnégociants privés sont-ils autorisés àeffectuer desimportations oudesexportations?
Dans l'affirmative, àquelles conditions? Laconcurrence joue-t-elle librement entre le
secteur privé etl'entreprise?
Danslecadre durégime d'importation dubeurre envigueur jusqu'au1eraoût1995, leslicences
d'importation délivrées envertu delaLoisurleslicences d'exportation etd'importation étaient
exclusivement accordées, enpratique, àlaCCL. Lesecteur privé neprenait aucune partàces
importations.
LaCCLneparticipe pasdirectement auximportations deproduits laitiers autres quelebeurre.
Laplupart desexportations deproduits laitiers sontlefaitdusecteur privé, maislaCCLvend
aussi directement surlesmarchés d'exportation dulaitécrémé enpoudre etdulaitentier enpoudre,
ainsiquedulaitconcentré nonsucré. Lorsque lesapprovisionnements lepermettent, laCCL vend
dubeurre auxnégociants privés canadiens, quiàleurtourlevendent surlesmarchés d'exportation.
LaCCL n'apasdepouvoir exclusif pourl'exportation d'aucun produit laitier, etlesventes peuvent
aussi êtreassurées parlesecteur privé.
Selon quels critères levolume desimportations etdesexportations est-il déterminé?
Danslecadredurégimed'importationdubeurreenvigueurjusqu'au1eraoût1995,lesquantités
étaientdéterminéessurlabasedeslicencesd'importationdélivréesparleMinistèredesaffairesétrangères
etducommerce extérieur, envertu delaLoisurleslicences d'exportation etd'importation, eten
fonction, notamment, desavisdonnés parlaCCL etpard'autres entités intéressées dusecteur laitier,
quant auxbesoins dumarché, enconjonction avecdesconsidérations commerciales telles queleprix,
laqualité, lesquantités disponibles, lespossibilités decommercialisation etletransport. Enapplication
desengagements d'accès aumarché prisparleCanada autitreduCycle d'Uruguay, uncontingent
tarifaire aétéétabli pourlebeurre etmisenoeuvre au1eraoût1995: ilestde1964tonnes etdoit
s'élever partranches successives égales jusqu'à3274tonnes au1eraoût2000. Lesdétails spécifiques
del'administration dunouveau contingent tarifaire sontencours demise aupoint finale; cette
administration relèvera duMinistère desaffaires étrangères etducommerce extérieur, ainsiqu'ilest
notéci-dessus.
LaCCLexportedesproduitsenfonctiondespossibilitésquis'offrentsurlesmarchésmondiaux.
Dans certains cas,l'existence d'excédents parrapport auxbesoins dumarché canadien influent sur
lesquantités disponibles pourexportation. Dans d'autres, ils'agitd'exportations planifiées: c'est
lecas,parexemple,desexportationsdefromagesdanslecadred'arrangementsprévoyantdescontingents
àdestination duRoyaume-Uni etdesEtats-Unis, oud'autres marchés traditionnels. L'opération,
proprement dited'exportation defromages estréalisée parlesecteur privé, etnonparlaCCL.
Quelles sontlesmodalités defixation desprixàl'exportation etdurelèvement desprix
desproduits importés? Quelle estlasituation, parrapport auxprixintérieurs, desprix
àl'exportation etdesprixderevente despriximportés?
Lorsqu 'ellevend surlemarché intérieur dubeurre, qu'ilsoitd'origine intérieure ou
d'importation, laCCL fixepourlesproduits misenvente desprixdegros.
Lorsqu 'ellevendàl'exportation, laCCLreçoitlesprixrésultant denégociations commerciales
normales fondées surlesconditions dumarché.G/STR/N/1/CAN
Page10
L'entreprise négocie-t-elle descontrats àlongterme? A-t-on recours àl'entreprise pour
remplir lesobligations contractuelles assumées parlegouvernement?
Sansobjet.
IV. Renseignements statistiques
Voirletableau joint.
V. Raison del'absence éventuelle decommerce avecl'étranger pourlesproduits encause
Sansobjet.
VI. Renseignements complémentaires
Sansobjet.CANADAG/STR/N/1/CAN
Page11Statistiques
Produit UnitéAnnée
allant du
1eraoûtau
31juilletImportations Exportations
Production canadienne
TotalaParentreprise art.XVII Total Parentreprise art.XVII
Quantité Milliers de
dollarsQuantité Milliers de
dollarsQuantité Milliers de
dollarsQuantité Milliers de
dollarsQuantité Milliers de
dollars
B.Commission canadienne dulait
Beurre 1000kg 1990-1991
1991-1992
1992-1993
1993-1994122
167
175
1036255
332
357
2039-
-
-
750-
-
-
140010459
9647
10081
217914566
13633
17555
387510408
9785
10071
225614279
12581
16908
374594379
90964
83933
86511n.d.
n.d.
n.d.
n.d.
Lait
écrémé en
poudre1000kg 1990-1991
1991-1992
1992-1993
1993-19941859
236
1705
69743153
492
3778
12165-
-
-
--
-
-
-35772
56822
13432
2616970355
106558
32107
5626830409
53094
12487
2377866141
100341
27527
5215480069
66626
50519
54185n.d.
n.d.
n.d.
n.d.
Laitentier
enpoudre1000kg 1990-1991
1991-1992
1992-1993
1993-19941586
1878
2632
44762649
3212
4159
6079-
-
-
--
-
-
-8610
8988
7503
902921853
24304
23873
2762011815
8522
7027
818732103
23882
21822
25457n.d.
n.d.
n.d.
n.d.n.d.
n.d.
n.d.
n.d.
Lait
concentré
nonsucré1000kg 1990-1991
1991-1992
1992-1993
1993-1994109
145
131
75254
279
300
160-
-
-
--
-
-
-7271
13791
86
49949103
14894
116
60797270
13725
14
49239994
16337
23
658398382
103075
90668
81427n.d.
n.d.
n.d.
n.d.
Note:
a Peutinclure lesimportations sousdouane destinées àêtreréexportées.
n.d. Nondisponible.
Sources: Pour lesimportations etlesexportations totales (données révisées): Statistiques Canada, Commerce duCanada.
Pour lesimportations etlesexportations desentreprises: Commission canadienne dulait.
Pour laproduction: Statistiques Canada, catalogue n23-001, "Larevue laitière".G/STR/N/1/CAN
Page12
I. Entreprise: Société decommercialisation dupoisson d'eaudouce
II. Raison etobjet delacréation etdumaintien del'entreprise
LaSociété decommercialisation dupoisson d'eaudouce (SCPED) duCanada aétécréée en
1969 auxfinsd'acheter etdecommercialiser lepoisson d'eaudouce etsesproduits etsous-produits.
Conformément auxdispositions delaLoisurlaSociété decommercialisation dupoisson d'eaudouce,
ainsiqu'auxaccordsbilatérauxconclusentrelegouvernementcanadienetlesgouvernementsdel'Alberta,
duSaskatchewan, duManitoba, del'Ontario etdesTerritoires duNord-Ouest, laSCPED aledroit
exclusif,danslecommerceinterprovincialetlecommerced'exportation,decommercialiseretd'échanger
lepoisson etlesproduits dupoisson provenant despêcheries commerciales depoisson d'eaudouce
decesprovinces etterritoires. L'accord avecl'Ontario neconcerne quelaproduction enprovenance
d'unezonedunord-ouest del'Ontario bordant laprovince duManitoba. Dans leprésent document,
l'expression "régions visées danslesaccords" désigne lesrégions duCanada auxquelles cesaccords
sontapplicables.
Le14juin1995, legouvernement aannoncé l'adoption demesures permettant auxpêcheurs
desrégions visées danslesaccords devendre leurprisedecertaines espèces sous-utilisées enrecourant
àd'autres circuits decommercialisation s'ilslesouhaitent. LaSCPED reste responsable dela
commercialisation interprovinciale etdel'exportation desprincipales espèces commerciales provenant
desrégions visées danslesaccords.
Lesobjectifs delaSCPED sontlessuivants: commercialiser defaçonordonnée lepoisson
d'eaudouce etsesproduits achetés danslesrégions visées danslesaccords; contribuer àl'augmentation
desrecettes perçuesparlespêcheurs; enfin, promouvoir lesmarchés internationaux dupoisson d'eau
douce etdesesproduits etenaugmenter lecommerce interprovincial etlecommerce d'exportation.
LaSCPED esttenue, deparsesstatuts, d'êtrecapable definancer sespropres opérations. Elleest
rentable depuis 1973, etsesbénéfices annuels sontcompris entre40et50millions dedollars canadiens
depuis 1990.
III. Description dufonctionnement del'entreprise
L'entreprise s'occupe-t-elle d'exportations, d'importations oudesdeux?
L'activité delaSCPED consiste enlacommercialisation ordonnée, dans lecommerce
interprovincial etsurlesmarchés d'exportation, dupoisson d'eaudouce originaire desrégions visées
danslesaccords. Ellenejoueaucun rôleenmatière d'importations, n'enassure nilasupervision ni
laréalisation.
Lesnégociants privés sont-ils autorisés àeffectuer desimportations oudesexportations?
Dans l'affirmative, àquelles conditions? Laconcurrence joue-t-elle librement entre le
secteur privé etl'entreprise?
LaSCPED aledroit exclusif decommercialiser, dansleséchanges interprovinciaux etle
commerce d'exportation, lepoisson provenant desrégions visées dans lesaccords. Elleesten
concurrence aveclesecteur privé lorsqu 'ellecommercialise cepoisson surlesmarchés intérieurs ou
extérieurs. Encequiconcerne lepoisson originaire desrégions duCanada quinesontpasvisées dans
lesaccords, laSCPED n'exerce aucun pouvoir nicontrôle surlesactivités dusecteur privé-notamment
surleursexportations etleursventes intérieures. Surl'ensemble dumarché intérieur, lesecteur privé
estlibredecommercialiser lepoisson d'eaudouce provenant derégions duCanada nonvisées dans
lesaccords, oulepoisson importé.G/STR/N/1/CAN
Page13
Selon quels critères levolume desimportations etdesexportations est-il déterminé?
LaSCPED venddupoisson àl'exportation enfonction deconsidérations commerciales telles
queleprix,laqualité, lesquantités disponibles, lespossibilités decommercialisation etletransport.
Quelles sontlesmodalités defixation desprixàl'exportation etdurelèvement desprix
desproduits importés? Quelle estlasituation, parrapport auxprixintérieurs, desprix
àl'exportation etdesprixderevente desproduits importés?
LaSCPED détermine lesprixàl'exportation enfonction desconditions régnant surlemarché
etcompte tenudel'obligation quiluiestfaiteparlaloidemaximiser lesrecettes despêcheurs etde
financer sespropres opérations.
L'entreprise négocie-t-elle descontrats àlongterme? A-t-on recours àl'entreprise pour
remplir lesobligations contractuelles assumées parlegouvernement?
Sansobjet.
IV. Renseignements statistiques
Voirletableau joint.
V. Raison del'absence éventuelle decommerce avecl'étranger pourlesproduits encause
Sansobjet.
VI. Renseignements complémentaires
Sansobjet.RENSEIGNEMENTS STATISTIQUESG/STR/N/1/CAN
Page14
Produit AnnéeImportations Exportations
Production canadienne
Total Parentreprise art.XVII Total Parentreprise art.XVII1
Tonnes Milliers de
dollarsTonnes Milliers de
dollarsTonnes Milliers de
dollarsTonnes Milliers dedollars Tonnes Milliers de
dollars
Poisson d'eau
douce1991
1992
19932030
3350
32276097
10788
11488Néant
Néant
NéantNéant
Néant
Néant26502
20724
20500108739
100053
10191110121
7598
723341765
42275
3758649180
38697
3800073403
70354
76200
1 Données parexercice budgétaire (du1ermaiau30avril).