ACCORD GENERAL SUR LE GATS/EL/45
15avril1994
COMMERCE DES SERVICES (94-1126)
JAMAIQUE
Liste finale d'exemptions del'article II(NPF)
(Seul letexteanglais faitfoi)
____________________JAMAIQUE -LISTE FINALE D'EXEMPTIONS DEL'ARTICLE II(NPF)
Secteur ou
sous-secteurDescription delamesure, y
compris lesraisons pour
lesquelles elleestincompatible
avec l'article IIPays auxquels lamesure
s'appliqueDurée projetée Conditions quirendent
l'exemption nécessaire
TOUS LES
SECTEURSL'obligation dupermis detravail
serasupprimée pour lescitoyens
despays énumérés àla
colonne 3Etats Membres dela
Communauté desCaraïbes
(CARICOM)
Antigua-et-Barbuda
Barbade
Belize
Dominique
Grenade
Guyane
Montserrat
Saint-Kitts-et-Nevis
Sainte-Lucie
Saint-Vincent-et-Grenadines
Trinité-et-TobagoLamesure seraappliquée à
partir de1995 pour unedurée
indéterminéeLesMembres delaCARICOM
sontentrain decréer unmarché
unique quigarantira,
notamment, lelibre mouvement
despersonnes entre lesEtats du
Marché commun
Transports maritimes Réservation pour les
marchandises conformément àla
Convention desNations Unies
concernant unCode deconduite
desconférences maritimesSignataires delaConvention des
Nations Unies concernant le
Code deconduite des
conférences maritimesIndéterminée Respect desobligations entant
quepartie contractante àla
Convention
GATS/EL/45
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