RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/ADP/W/15
G/SCM/W/22
DUCOMMERCE 12juillet 1995
(95-1958)
Comité despratiques antidumping Original: anglais
Comité dessubventions etdes
mesures compensatoires
QUESTIONS CONCERNANT LESNOTIFICATIONS DELOIS
ETREGLEMENTATIONS PRESENTEES PAR LE
GOUVERNEMENT COREEN AUTITRE DE
L'ARTICLE 18.5ETDEL'ARTICLE 32.6
DESACCORDS
LeBureau duReprésentant desEtats-Unis pourlesquestions commerciales internationales a
faitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après, datée du6juillet 1995.
_______________
Conformément àcequiaétéconvenu auComité despratiques antidumping etauComité des
subventions etdesmesures compensatoires, voustrouverez ci-joint lalistedesquestions quenous
entendons soulever àlaréunion conjointe consacrée àl'examen deslégislations quisetiendra pendant
lasemaine du17juillet. Jeprécise quemesautorités m'ontinformé qu'ellespourraient poser des
questions additionnelles, concernant notamment le"dommage". Toutserafaitpourquecesquestions
additionnelles vousparviennent leplusrapidement possible.G/ADP/W/15
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Antidumping
1. Leparagraphe 4del'article 4-6delaDéclaration nesemble pasprévoir deméthode typepour
déduire leprixàl'exportation construit. Siunproduit estimporté parunimportateur liéetestensuite
vendudanslemêmeétat(c'est-à-diresansavoirsubiuncomplémentd'ouvraison),quelprixutilisera-t-on
auxfinsdelacomparaison équitable? Voirlesarticles 2.3et2.4del'Accord antidumping.
2. Envertu duparagraphe 4del'article 4-6delaDéclaration, lamarge dedumping peutêtre
établie surlabasede"critères raisonnables" chaque foisquelesproduits nesontpasvendus dansl'état
oùilsontétéimportés. Dansquels casavez-vous l'intention devousécarter devotreméthode habituelle
enmatière dedumping? Quels sontles"critères raisonnables" quiseront appliqués dansdetelscas?
Voirlesarticles 2.3et2.4del'Accord antidumping.
3. Leparagraphe 4del'article 4-6duDécret, rapproché duparagraphe 7del'article 4-4du
Règlement d'application, nesemble prescrire ladéduction detouslesfraisencourus entrel'importation
etlarevente ainsiquedes"bénéfices raisonnables" quelorsque lesproduits nesontpasvendus dans
l'étatoùilsontétéimportés. Dansquels casprocédera-t-on àdesdéductions silesproduits sontvendus
dansl'étatoùilsontétéimportés?
4. L'expression "bénéfices raisonnables" n'estpasdéfinie auparagraphe 3del'article 4-4du
Règlement d'application etpourrait désigner desbénéfices quin'ontpasétéréellement obtenus.
Comment les"bénéfices raisonnables" seront-ils déterminés? Comment celaest-il compatible avec
l'article 2.4del'Accord antidumping, oùilestquestion de"bénéfices"?
5. Leparagraphe 5del'article 4-6duDécret prévoit queleMinistre peutajuster lavaleur normale
etleprixdedumping pourtenircompte desdifférences quiinfluent surla"comparabilité desprix".
Dans quels casleMinistre exercera-t-il sonpouvoir discrétionnaire d'opérer desajustements pourtenir
compted'élémentstelsquelataxation,lesdifférencesdanslescaractéristiquesphysiques,etc.?Comment
cettedisposition est-elle compatible avecl'article 2.4del'Accord antidumping?
6. Comment leMinistre détermine-t-il siunedifférence danslesfraisinflue surlacomparabilité
desprix?
7. Leparagraphe 10del'article 4-4duRèglement d'application prévoit quelesajustements de
lavaleur normale etduprixdedumping effectués pourtenircompte desdifférences danslevolume
desventes sontopérés uniquement danslescasdeproduction oudeventes "massives". Unvolume
inférieur pourrait influer surlacomparabilité desprix, cequirendrait nécessaire unajustement au
titredel'article 2.4del'Accord antidumping. Comment cettedisposition est-elle compatible avec
l'article 2.4del'Accord antidumping?
8. L'expression "conditions devente" utilisée auparagraphe 5del'article 4-6duDécret n'est
pasdéfinie. Comprend-elle, parexemple, l'emballage etlefret?
9. Leparagraphe 8del'article 4-4duRèglement d'application dispose qu'"enprincipe, la
comparaison entre lavaleur normale etleprixdedumping ...estfaitesurlabased'unemoyenne
pondérée desvolumes etdesprix". Qu'entend-on par"enprincipe"? LaCorée compare-t-elle leprix
moyen enCorée auprixmoyen danslepaysexportateur? Quelles sontlesexceptions àcetteprocédure?
10. Leparagraphe 8del'article 4-4duRèglement d'application s'applique-t-il àlafoisauxenquêtes
etauxréexamens administratifs?G/ADP/W/15
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11. Leparagraphe 1del'article 4-4duRèglement d'application prévoit qu'auxfinsdela
détermination delavaleur normale, ilneserapastenucompte desventes effectuées àdesprixinférieurs
auxcoûts silevolume decesventes représente aumoins 20pourcentdesventes surlemarché intérieur
etsilesventes surlemarché intérieur, àl'exclusion desventes effectuées àunprixinférieur aucoût,
nepermettent pasderécupérer lescoûts dansundélai raisonnable. L'article 2.2.1 del'Accord
antidumping prévoit, poursapart,que"silesprixquisontinférieurs auxcoûts unitaires aumoment
delavente sontsupérieurs auxcoûts moyens pondérés pourlapériode couverte parl'enquête, ilsera
considéré quecesprixpermettent decouvrir lesfraisdansundélairaisonnable". Leparagraphe 1
del'article 4-4duRèglement d'application vise-t-il àdéfinir l'expression "récupérer lescoûts"
différemment del'expression "couvrir lesfrais" àl'article 2.2.1 del'Accord antidumping? Dans
l'affirmative, laCorée appliquera-t-elle également ladéfinition quifigure àl'article 2.2.1 del'Accord?
12. Comment laCorée définit-elle lalongue période àprendre encompte pourdéterminer sides
ventes ontétéeffectuées àdesprixinférieurs auxcoûts? Comment laCorée définit-elle l'expression
"délai raisonnable" auxfinsdelarécupération descoûts? Voirl'article 2.2.1 del'Accord antidumping.
13. Leparagraphe 3del'article 4-4duRèglement d'application dispose quelavaleur construite
comprendra le"montant descoûts encourus danslecadre duprocessus normal deproduction dans
lepaysd'origine majoré desfraisdecommercialisation etd'administration etdesfraisdecaractère
général etdesbénéfices". Comment leparagraphe 3del'article 4-4duRèglement d'application tient-il
compte desfraisnonrenouvelables dontbénéficient laproduction future oucourante oududémarrage
d'uneproduction?
14. Leparagraphe 1del'article 4-6duDécret etleparagraphe 3del'article 4-4duRèglement
d'application prévoient que"lemontant desbénéfices nedevra pasdépasser celui desbénéfices
normalement réalisés lorsdeventes deproduits delamême catégorie générale surlemarché intérieur
dupaysd'origine". Comment cettedisposition est-elle compatible avecl'article 2.2.2 del'Accord
antidumping, quidonne lapréférence auxdonnées réelles concernant leproducteur faisant l'objet de
l'enquête?
Subventions etdroits compensateurs
15. Iln'estpasfaitmention de"critères objectifs" àl'article 5-2del'Ordonnance. Comment la
Corée effectuera-t-elle l'analyse despécificité lorsque lasubvention estaccordée enfonction de"critères
objectifs", comme ilestprévu àl'article 2.1b)del'Accord surlessubventions?
Procédures
16. Envertu duparagraphe 3del'article 4-8duRèglement d'application, desrésumés non
confidentiels derenseignements confidentiels doivent êtreprésentés. Quelestleniveau dedétail qui
doitêtredonné dansuntelrésumé; quels sontlescasoùiln'estpasnécessaire deprésenter untel
résumé? Voirl'article 6.5.1del'Accord antidumping etl'article 12.4.1 del'Accord surlessubventions.
17. Leparagraphe 4del'article 4-10duDécret dispose quelacaution versée pourlapériode durant
laquelle lesmesures provisoires sontappliquées doitêtresupérieure aumontant dudroitantidumping
provisoire. S'agit-il d'uneerreur detraduction? Sicen'estpaslecas,comment cettedisposition est-elle
compatible avecl'article 7.2del'Accord antidumping? Veuillez expliquer comment lemontant de
lacaution serafixé.
18. Leparagraphe 1,alinéa 2,del'article 4-12duDécret concernant lescirconstances critiques
permettrait l'imposition rétroactive dedroits surdesproduits importés 30jours avant l'ouverture deG/ADP/W/15
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l'enquête. Comment celaest-il compatible avecl'article 10.8del'Accord antidumping, quiinterdit
depercevoirrétroactivementdesdroitssurdesproduitsimportésdéclaréspourlamiseàlaconsommation
avant l'ouverture del'enquête? Comment déterminez-vous lapériode quiseraviséeparlaconstatation
decirconstances critiques?
19. Quelle estlalimite, envertu duparagraphe 2del'article 4-11duDécret, dumontant d'une
augmentation deprixquipeutêtreexigée dansunengagement?
20. Leparagraphe 2del'article 4-11duDécret prévoit desengagements fondés surdesrestrictions
quantitatives. Comment celaest-il compatible avecl'article 8.1del'Accord antidumping?
21. Leparagraphe 3del'article 13delaLoiautorise lesengagements envertu desquels les
exportateurs offrent, entreautres choses, deneplusexporter. Celas'applique-t-il aussibienenmatière
dedumpingqu'enmatièrededroitscompensateurs?Commentcelaest-ilcompatibleavecl'article18.1b)
del'Accord surlessubventions?
22. Leparagraphe 8del'article 4-11duDécret donne auMinistre lepouvoir discrétionnaire de
nepasrembourser lesdroits provisoires après lasuspension d'uneenquête si,suiteàlareprise de
l'enquête, ilestconstaté qu'ilexiste undumping etundommage important. Dans quels caslesdroits
provisoires neseront-ils pasremboursés après l'acceptation d'unengagement? Leparagraphe 10de
l'article 4-11duDécret prévoit queleMinistre peut"déclarer l'engagement caduc s'ilya,àlasuite
del'enquête menée conformément auparagraphe 4del'article 10delaLoi,détermination négative
del'existence d'undommage important. Comment celaest-ilcompatible avecl'article 8.4del'Accord
antidumping, quidispose quelesengagements deviendront "automatiquement caducs" s'ilya
détermination négative del'existence d'undumping oud'undommage?
23. Envertu duparagraphe 5del'article 4-8duDécret, unedétermination pourra êtreétablie sur
labasedesdonnées defaitdisponibles s'"ilestdifficile deconduire l'enquête". Dans quelle mesure
est-il tenucompte dudegré decoopération desdéfendeurs? Comme celaest-il compatible avec
l'article 6.8del'Accord antidumping, quiprévoit quel'onpourra avoir recours auxdonnées defait
disponibles lorsqu 'unepartie intéressée refusera dedonner accès auxrenseignements nécessaires ou
nelescommuniquera pasdansundélairaisonnable, ouentravera ledéroulement del'enquête defaçon
notable?
24. Leparagraphe 6del'article 4-8duDécret nesemble pasexiger qu'ilsoittenucompte des
élémentsénoncésdansl'annexeIIdel'Accordantidumping,comme,parexemple,l'obligationincombant
auxautorités, conformément auparagraphe 2,devoirsi"lapartie intéressée estraisonnablement à
même [derépondre]". Faute dedispositions explicites, comment laCorée fera-t-elle ensortequeses
pratiques soient conformes àl'Accord?
25. Leparagraphe 5del'article 4-8duDécret nesemble paslimiter l'utilisation derenseignements
défavorables auxseuls casoùunepartie n'apascoopéré. Dans quels casétablirez-vous une
détermination surlabasederenseignements défavorables? Faute dedispositions spécifiques, comment
laCorée fera-t-elle ensortequesespratiques soient conformes àl'annexe IIdel'Accord antidumping?
26. Leparagraphe 5del'article 4-8duDécret nesemble pasoffrir lapossibilité auxdéfendeurs
deremédier auxlacunes deleurs communications comme leprescrit leparagraphe 6del'annexe II
del'Accord antidumping. Est-ce quelaCorée prescrit oupermet auxdéfendeurs decorriger les
renseignements défectueux? Faute dedispositions spécifiques, comment laCorée fera-t-elle ensorte
quesespratiques soient conformes àl'Accord antidumping?G/ADP/W/15
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27. Leparagraphe 5del'article 4-8duDécret n'oblige pasleMinistre àindiquer lesraisons du
rejetdesrenseignements, comme leprescrit leparagraphe 6del'annexe IIdel'Accord antidumping.
Faute dedispositions spécifiques, comment laCorée fera-t-elle ensorte quesespratiques soient
conformes àl'Accord antidumping?
28. Leparagraphe 5del'article 4-8duDécret n'oblige pasleMinistre àfaire preuve d'une
circonspection particulière lorsqu 'ilutilise desrenseignements desource secondaire ni,lorsque cela
estréalisable, àvérifier cesrenseignements d'après d'autres sources indépendantes comme leprescrit
leparagraphe 7del'annexe IIdel'Accord antidumping. Faute dedispositions spécifiques, comment
laCorée fera-t-elle ensorte quesespratiques soient conformes àl'Accord antidumping?
29. Leparagraphe 1del'article 4-9duDécret prévoit que"untaux[dedroits antidumping] ou
unprixdebaseàl'importation unique" peutêtreimposé àl'égard d'unexportateur quineprésente
pascertains renseignements ouausujetduquel ilestdifficile demener uneenquête oudevérifier les
renseignements. Comment leMinistre fixera-t-il cetauxouceprix?
30. Doit-on procéder auxtroisgenres deréexamens administratifs prévus auparagraphe 1de
l'article 4-14duDécret surdemande ouleMinistre peut-il déterminer, envertu duparagraphe 4de
l'article 4-14, quedetelsréexamens nesontpasnécessaires? Quels sontlesfacteurs etles
renseignements queleMinistre prendra enconsidération envertu del'article 14-4, afindedéterminer
siunréexamen estnécessaire? Comment celaest-il compatible avec l'article 9.3del'Accord
antidumping, quiprévoit qu'unréexamen auralieu?
31. Lesréexamens annuels prévus auparagraphe 3del'article 4-14duDécret sont-ils obligatoires,
qu'ilsaientounonfaitl'objetd'unedemande? Cette disposition prévoit àlafoisqueleMinistre peut
procéder àunréexamen etqu'ilyprocède. SileMinistre n'apasdepouvoir discrétionnaire enla
matière, comment cettedisposition est-elle compatible avecl'article 9.3del'Accord antidumping, qui
prévoit qu'unréexamen auralieu?
32. Aquelmomentaprèsl'impositiondesdroitsunnouvelexpéditeurpeut-ildemanderunréexamen
accéléré envertu duparagraphe 3del'article 4-6duRèglement d'application etquelle seraladurée
decesréexamens?
33. LaCorée procédera-t-elle àdesréexamens concernant lesnouveaux expéditeurs danslesaffaires
dedroits compensateurs?
34. Nileparagraphe 9del'article 4-6duDécret nileparagraphe 3del'article 4-6duRèglement
d'application nedisposent qu'aucun droitneseraperçuaucours desréexamens concernant denouveaux
expéditeurs. Faute dedisposition explicite, comment laCorée fera-t-elle ensorte quesespratiques
soient conformes àl'article 9.5del'Accord antidumping, quiprévoit qu'aucun droitantidumping ne
seraperçusurlesimportations enprovenance d'unnouvel expéditeur pendant ladurée duréexamen?
Donnez desexplications ausujetdelaméthode quiseraemployée afindedéterminer sidesdroits seront
ounonrecouverts pendant ladurée duréexamen.
35. Leparagraphe 8del'article 10etleparagraphe 8del'article 4delaLoiprévoient queles
droits antidumping, lesdroits compensateurs etlesengagements expirent après cinqans"hormis dans
lescasoùladated'expiration deleurpériode devalidité estdéterminée séparément parl'Ordonnance".
Ladurée devalidité fixéedanslesordonnances instituant lesdroits peut-elle êtrepluslongue quecinq
ans?Dansl'affirmative, comment celaest-ilcompatible aveclesarticles 11.3del'Accord antidumping
et21.3del'Accord surlessubventions? Dans quels casladated'expiration sera-t-elle déterminée
séparément dansl'ordonnance?G/ADP/W/15
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36. LeMinistre procède-t-il àunréexamen avant desupprimer undroitouunengagement envertu
duparagraphe 8del'article 10delaLoi?
Révision judiciaire
37. Pouvez-vous indiquer siunerévision judiciaire indépendante estpossible enCorée pourles
déterminationsenmatièrededroitsantidumpingetdedroitscompensateurs?Dansl'affirmative,veuillez
identifier lesdispositions devotre loiquiprévoient larévision judiciaire etdécrire lestypes de
déterminations quipeuvent enfairel'objet. Aquels critères d'examen a-t-on recours auxfinsdela
révision judiciaire dechaque typededétermination? Quelles sontlesrègles deprocédure quirégissent
lesdemandes derévision judiciaire pourchaque typededétermination?