RESTRICTED
ACCORD GENERAL SUR LE S/NGBT/W/3/Add.2
3octobre 1994
COMMERCE DES SERVICES
(94-1985)
Original: anglais Groupe denégociation surles
télécommunications debase
COMMUNICATION DELANOUVELLE-ZELANDE
Réponses auquestionnaire surlestélécommunications debase
Lacommunication ci-après estdistribuée auxmembres duGroupe denégociation surles
télécommunications debaseàlademande delaNouvelle-Zélande.
_______________S/NGBT/W/3/Add.2
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PARTIE I
Définitions etstructure dumarché
Définitions
1. EnNouvelle-Zélande, iln'existe aucune distinction entre lestélécommunications debaseet
lesservices àvaleur ajoutée.
2. Lerégime réglementaire delaNouvelle-Zélande établit unedistinction entre lesréseaux
(installations) etlesservices dansladéfinition destélécommunications debase. LaLoide1987 sur
lestélécommunications accorde desdroits particuliers auxexploitants deréseaux quiaménagent et
entretiennentdesinstallationspourdixpersonnes(moralesouphysiques)ouplusparligne.Mentionnons
entre autres undroitdepassage pourinstaller desréseaux etassurer leurmaintenance, parexemple
pourposerdescâblesdanslarueoupourpénétrerdansunepropriétéprivéeafind'assurerlamaintenance
d'unréseau. L'article 2AdelaLoide1987 surlestélécommunications (telquemodifié parlaLoi
de1988portant modification delaLoisurlestélécommunications etparl'article 86delaLoide1989
surlaradiodiffusion) dispose qu'uneentreprise quifournit desservices detélécommunication àdix
personnes ouplusoudesservices deradiodiffusion parcourants porteurs àplusde500personnes peut
êtredésignée exploitant deréseau envertu d'undécret. Cette disposition facilite latâche desentreprises
quifournissent cesservices lorsqu 'ellesontbesoin d'accéder, entreautres, auxbandes deterrain réservée
pourlesservices publics afindeposer descâbles oud'installer deslignes. Iln'estpasessentiel d'être
désigné exploitant deréseau pour poser descâbles, installer deslignes oufournir unservice de
télécommunication. LaNouvelle-Zélande nedonne pasdelicences auxfournisseurs deservices de
télécommunication.
3. Sansobjet(S/O), parce quelanotion deservices debasen'estpasdéfinie enNouvelle-Zélande.
Structure dumarché
4. Iln'existe aucun sous-secteur niaucune catégorie detélécommunication quisontréservés à
un(des) fournisseur(s) monopolistique(s) ouexclusif(s).
5. Lerégime réglementaire delaNouvelle-Zélande nedésigne pasdefournisseur
monopolistique/exclusif pourfournir destélécommunications debaseàl'échelon national, surunebase
géographique oupourdessegments donnés dumarché.
6. Lesétrangers peuvent participer aucapital, sousuneseule réserve mineure. L'Etatafixé
certaines conditions lorsqu 'ilavendu ausecteur privé lapartqu'ildétenait dans laSociété des
télécommunications delaNouvelle-Zélande (TCNZ). Cesconditions limitent entreautres à49,9pour
centlapartquipeutêtredétenue àtitreindividuel parunactionnaire étranger. (L'ensemble dela
participation étrangère aucapital delaTCNZ dépasse enfaitles49,9pourcent.)
7. a) S/O. Lerégime réglementaire delaNouvelle-Zélande autorise laconcurrence.
b) S/O. Lerégime réglementaire delaNouvelle-Zélande autorise laconcurrence.
8. Legouvernement delaNouvelle-Zélande n'apasconclu d'accord intergouvernemental se
rapportant àlafourniture detélécommunications debase, sil'onfaitexception d'INTELSAT. Ilest
partie àl'Accord relatif àl'Organisation internationale destélécommunications parsatellites (oùilest
représenté parleMinistère ducommerce). Auxtermes desdispositions decetaccord, chacune desS/NG BT/W/3/Add.2
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parties doitdésigner unorganisme quiagitcomme signataire del'Accord d'exploitation etquiest
responsable desquestions financières etopérationnelles. Legouvernement adésigné àcettefinlaSociété
destélécommunications, laquelle auneparticipation financière dansINTELSAT.
PARTIE II
Concurrence
i) Généralités
S'agissant detouslessous-secteurs etcatégories detélécommunication, legouvernement de
laNouvelle-Zélande veutfaireensortequelesmarchés deproduits etdeservices detélécommunication
fonctionnent demanière efficace. Acettefin,ilaadopté despolitiques etdesmesures législatives
quifacilitent l'entrée deconcurrents surcesmarchés etilcherche àmaintenir desconditions propices
àunevéritable concurrence. Legouvernement estd'avisquelaconcurrence estlemeilleur moyen
deréglementer lemarché destélécommunications enNouvelle-Zélande. Desfournisseurs étrangers
peuvent participer àlafourniture detélécommunications debasedanstouslessous-secteurs ettoutes
lescatégories. Lesprincipaux instruments quidéfinissent lerégime réglementaire sontlessuivants:
Législation concernant laconcurrence
LaLoide1986 surlecommerce
LaLoide1990 portant modification delaLoisurlecommerce
LaNouvelle-Zélande n'aaucune réglementation particulière concernant l'entrée surlemarché
delafourniture desproduits etservices detélécommunication. Elles'enremet plutôt àlaLoisur
lecommerce, quirégitdemanière générale laconcurrence. Cette loiestleprincipal instrument législatif
quipermet d'établir desconditions devéritable concurrence dansledomaine destélécommunications.
Sonapplication estconfiée àunorganisme indépendant: laCommission ducommerce.
Législation concernant lestélécommunications
LaLoide1987 surlestélécommunications
LaLoide1988 portant modification delaLoisurlestélécommunications
LaLoide1990 portant modification delaLoisurlestélécommunications
LaLoide1994 portant modification delaLoisurlestélécommunications
LeRèglement de1989 surlestélécommunications (services internationaux)
LeRèglement de1990 surlestélécommunications (divulgation)
LeRèglement de1990 surlestélécommunications (divulgation), Modification n1
Depuis 1987, lesrestrictions concernant lafourniture deproduits etdeservices de
télécommunication ontétéprogressivement supprimées. Cettelibéralisation aétéréalisée parl'adoption
delaLoide1987surlestélécommunications (quiprévoyait, entreautres, l'assouplissement progressif
desrestrictions touchant lesinstallations d'abonnés) etparl'entrée envigueur, le1eravril1989, de
laLoide1988portant modification delaLoisurlestélécommunications (quiaéliminé lesrestrictions
concernant lafourniture detouslesservices detélécommunication). Lesautres dispositions delaloi
onttraitàlamiseenplace deconditions propices àlaconcurrence encequiconcerne ledroitdepassage
ainsiqu'aupouvoir réglementaire dansledomaine desservices detélécommunication internationaux.
LaLoide1990portantmodificationdelaLoisurlestélécommunicationsdéfinitlepouvoirréglementaire
quipermet d'obliger laSociété destélécommunications àdivulguer del'information, etceladansle
butdefavoriser unevéritable concurrence.S/NGBT/W/3/Add.2
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Législation concernant lesradiocommunications
LaLoide1989 surlesradiocommunications
LeRèglement de1993 surlesradiocommunications (radio)
Législation concernant lespratiques commerciales loyales etlaprotection desconsommateurs
LaLoide1986 surlespratiques commerciales loyales
LaLoide1990 portant modification delaLoisurlespratiques commerciales loyales
Parmi lesautres loisquitouchent indirectement auxtélécommunications, mentionnons laLoi
de1989 surlaradiodiffusion etlaLoide1993 surlaprotection delavieprivée.
Exception faitedelaLoisurlaprotection delavieprivée, cesloissontadministrées parle
Ministère ducommerce àWellington. Certaines obligations liéesàlaprivatisation delaSociété des
télécommunications delaNouvelle-Zélande (voir question 7)etlesobligations découlant d'accords
internationaux auxquels laNouvelle-Zélande estpartie modifient également l'environnement
réglementaire.
ii) Aucune prescription, condition oulimitation nes'applique dansunsous-secteur ouunecatégorie
quelconque encequiconcerne lesmodes defourniture mentionnés.
iii) Aucune limitation nes'applique encequiconcerne l'accès aumarché dansl'unoul'autre des
sous-secteurs oucatégories.
iv) Iln'existe aucune limitation concernant letraitement national quis'applique expressément au
secteur destélécommunications, sicen'estquelesstatuts delaSociété destélécommunications
disposent quelapartd'uneentité étrangère nepeutdépasser 49,9pourcentducapital dela
société etqueleconseil d'administration doitêtrecomposé decitoyens néo-zélandais dansune
proportion d'aumoins 50pourcent.
Services locaux/à grande distance/internationaux
1. Ladistinctionentreleservicelocaletleserviceinterurbainintérieurestétablieparlesexploitants
deréseaux danslecadre deleurpolitique detarification etdeleurpolitique enmatière d'ingénierie.
Unappel interurbain estunappel entre deuxzones locales distinctes.
2. Lespersonnes quiaménagent, exploitent ouentretiennent enNouvelle-Zélande desinstallations
quiservent àfournir àd'autres personnes enNouvelle-Zélande (auxtermes d'unaccord oud'un
arrangement avecunexploitant outre-mer) soitdesservices detélécommunication publics commutés,
soitdescircuits loués, àdestination ouenprovenance deterritoires àl'extérieur delaNouvelle-Zélande,
doivent êtreenregistrées conformément auRèglement surlestélécommunications (services
internationaux). Lerèglement devrait êtrerévisé àlafinde1994ouaudébut de1995(afindepasser
àunrégime moins contraignant).
Systèmes àcourants porteurs/systèmes hertziens
Laquestion desavoir s'ilestfaitusage desystèmes àcourants porteurs oudesystèmes hertziens
pourlafourniture desservices detélécommunication n'estpaspertinente encequiconcerne lerégime
réglementaire delaNouvelle-Zélande. Compte tenudelatopographie dupays, laNouvelle-Zélande
utilise àlafoislesmicro-ondes surdelongues distances etlesfibres optiques. Elleutilise peules
satellites poursesbesoins intérieurs, maiscelaneposerait aucune difficulté danslecadre durégimeS/NG BT/W/3/Add.2
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néo-zélandais, sousréserve desconditions énoncées danslebulletin d'information ci-annexé (PIB17)
etd'unecoordination normale avecl'UITconcernant lesstations terriennes etl'infrastructure deTerre.
Certaines bandes defréquences comme celles utilisées pourlessystèmes cellulaires, latélévision
àondes décimétriques etlessystèmes dedistribution multipoint (SDM), sontsoumises àunrégime
dedroits degestion (pour plusdedétails, voirlebulletin PIB17). D'autres parties duspectre sont
attribuées surlabasedelicences radio (pour plusdedétails, voirlebulletin PIB17).
Revente
3. Lerèglement envigueur dispose quelesentreprises quiutilisent descircuits loués pourfournir
desservices detélécommunication internationaux doivent respecter lesmêmes conditions contractuelles
quelesexploitants quifournissent desservices commutés. Dans leprojet derèglement modifié (voir
question 2),unedistinction estétablie entre lesservices publics commutés etceuxfournis grâce àdes
circuitsloués.Auxtermesduprojetderèglement,lesfournisseursdeservicespublicscommutésseraient
enregistrésautomatiquementàconditiond'accomplircertainesformalités.Lesdemandesdesfournisseurs
deservices quiontrecours àdescircuits loués interconnectés auxdeuxbouts seraient examinées en
fonction decertains critères serapportant àl'équivalence etauxconséquences pourlesusagers en
Nouvelle-Zélande. Toutefois, lesdemandes concernant desitinéraires faisant déjàl'objet, demanière
générale, desimples opérations derevente surleplaninternational (Australie, Canada, Etats-Unis,
Royaume-Uni) seraient réputées satisfaire àcescritères. Celareprésente unedémarche unilatérale
delapartdelaNouvelle-Zélande pourlibéraliser larevente; cettedémarche n'estpasfondée surla
réciprocité, saufdanslecasdel'Australie.
4. Larevente delacapacité excédentaire descircuits loués privés estautorisée lorsqu 'elleest
négociée surunebasecommerciale.
Installations
5. Lesfournisseurs detélécommunications debase(étrangers etnationaux) peuvent construire
etexploiter leurspropres réseaux ouinvestir dansdesconsortiums pourconstruire etexploiter detelles
installations.LaNouvelle-Zélanden'obligepasceuxquiveulentconstruireouexploiterdesinstallations
àobtenir unelicence.
Services publics/non publics
6. Lerégime delaNouvelle-Zélande n'établit aucune distinction entrelesfournisseurs deservices
detélécommunications debasepublics àcommutation etnonpublics.
7. LesdispositionsconcernantlaKiwiShareobligentlaSociétédestélécommunicationsàpréserver
lataille queleréseau avaitle11septembre 1990, lorsque l'Etatavendu ausecteur privé lapartde
100pourcentqu'ildétenait danscettesociété. LaSociété destélécommunications adesobligations
concernant lesservices résidentiels. Lesobligations suivantes ontétéinscrites parlespouvoirs publics
danslesstatuts delasociété:
- lagratuité desappels locaux continuera d'êtreofferte àtouslesabonnés résidentiels;
- laredevance résidentielle courante (c'est-à-dire lesfraisderaccordement) d'uneligne
téléphoniquen'augmenterapasplusrapidementquel'indicedesprixàlaconsommation,
saufsilesbénéfices dessociétés exploitantes régionales diminuent demanière
déraisonnable; etS/NGBT/W/3/Add.2
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- laredevance d'uneligne téléphonique louée àunabonné résidentiel établi dansune
zonerurale neserapasplusélevée quelaredevance delocation courante danslesvilles;
etleservice résidentiel demeurera aussi largement disponible qu'ill'étaitaumoment
delavente.
8. S'agissant delafourniture detélécommunications debase, lerégime néo-zélandais n'établit
aucune distinction entre public etnonpublic.
9. Exception faitedesobligations serapportant àlapartKiwiShare etconcernant lesservices
résidentielsoffertsparlaSociétédestélécommunications,lesentreprisespubliquesdetélécommunications
debasen'ontaucune obligation niresponsabilité.
10. Lesfournisseurs detélécommunication quisouhaitent mettre surpied, fournir ouoffrir des
réseaux privés nesontsoumis àaucune restriction.
11. L'exploitation desappareils téléphoniques publics n'estpasréservée àdesfournisseurs
monopolistiques ouexclusifs.
PARTIE III
Questions réglementaires
Rapports entre lesfonctions réglementaires etopérationnelles
1. Lesfournisseurs detélécommunications debaseneparticipent pasdirectement àl'élaboration
delapolitique enmatière deréglementation, maisilsparticipent àlaformulation etàl'application
desnormes pourleurspropres réseaux. Ilsparticipent aussi àdivers degrés auxactivités duSecteur
delanormalisation destélécommunications del'UIT, parexemple enassistant àdesréunions etdans
lecadre deconsultations menées parleMinistère ducommerce concernant desRecommandations.
2. Iln'yapasd'organisme deréglementation chargé spécifiquement destélécommunications.
Lesexploitants deréseaux élaborent etfontappliquer leurs propres normes enmatière de
télécommunication. Toutefois, lesnormes desécurité électrique sontétablies parleMinistère du
commerce. Lematériel deradiocommunication utilisé pourlestélécommunications doitaussirépondre
auxnormes destinées àéviter l'interférence radioélectrique quisontfixées etmises enapplication par
leMinistère ducommerce. Lesreprésentants del'industrie participent aussi auxtravaux duComité
national desnormes detélécommunication, quisontcoordonnés parl'Association néo-zélandaise de
normalisation, etauxactivités duSecteur desradiocommunications etduSecteur delanormalisation
destélécommunications del'UIT.
3. Laresponsabilité deréglementer lestélécommunications debaseestlaissée àunseulpalier
degouvernement (auniveau national). C'estleMinistère ducommerce quiestchargé decette
responsabilité. Ilexiste desprocédures quipermettent auxfournisseurs derégler lesquestions oules
différends quipeuvent surgir oud'enappeler d'unedécision auprès del'organisme deréglementation
concerné. Celles-ci relèvent principalement dudroitdelaconcurrence (notamment delaLoisurle
commerce) etellespeuvent comporter soitdespoursuites devant lestribunaux, soitledépôt d'uneplainte
auprès delaCommission ducommerce (l'organisme chargé defaireappliquer laLoisurlecommerce).
Enoutre, toute lesmesures prises pardesorganismes gouvernementaux peuvent fairel'objet d'une
demande d'examen judiciaire.S/NG BT/W/3/Add.2
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Allotissement ouassignation desfréquences
4. LaLoide1989surlesradiocommunications aintroduit desréformes fondamentales encequi
concerne lagestion duspectre radioélectrique afindefaciliter l'arrivée deconcurrents danslesdomaines
destélécommunications etdelaradiodiffusion etdepromouvoir unegestion efficace duspectre des
fréquences radioélectriques. Laloiétablit desdroits degestion quipeuvent allerjusqu'à20ans.La
délivrance deslicences relève duSecrétaire auxaffaires commerciales, toutcomme lacession etle
partage desdroits. Legouvernement apourpolitique d'attribuer cesdroits parappel d'offres lorsque
lademande existe ouquedeslicences sontdisponibles. Acettefin,leMinistère ducommerce amis
enplace unprogramme deplanification desdroits degestion etilprocède aubesoin àl'adjudication
decesdroits (sous réserve desdécisions prises parlegouvernement). L'obtention oulacession d'un
droitdegestion sontréputées êtreuneacquisition ouunecession ausensdelaLoisurlecommerce;
parconséquent, lesdispositions delaPartie IIIdelaloiconcernant lesfusions etlesacquisitions sont
d'application.
Lesdroits auxfréquences utilisées pourlatéléphonie cellulaire ontétéadjugés en1990. Les
adjudicataires ontdûobtenir l'avaldelaCommission ducommerce avant derevendiquer leursdroits.
LaSociété destélécommunications jouissait d'undroitdetitulaire pourl'unedesbandes; lestrois
autres bandes ontfaitl'objet d'appels d'offres. BellSouth NewZealand Ltdaobtenu lesdroits de
gestion d'unebande defréquences etlaSociété destélécommunications ceuxd'uneautre bande. La
troisième bande aétémiseenadjudication unenouvelle foisen1993, etc'estTelstra (New Zealand)
Limited quienaobtenu lesdroits degestion. LaSociété destélécommunications exploite unservice
detéléphonie cellulaire mobile perfectionné (AMPS) enmode analogique etelleoffre désormais le
même service enmode numérique, tandis queBellSouth offreunservice demessages d'information
générale (ING) enmode numérique. Telstra entend offrir elleaussi unservice ING.
LeMinistère ducommerce aaussi l'intention demettre enadjudication lesfréquences radio
utilisées parlesservices mobiles terrestres. Ladélivrance delicences pourdivers autres services de
télécommunication estadministrée demanière souple parleMinistère. Certaines restrictions normatives
concernant lematériel sontappliquées afinderéduire lepluspossible l'interférence radioélectrique.
(Pour deplusamples informations, prière desereporter aubulletin PIB17ci-annexé.)
5. Lesfournisseursétrangersdetélécommunicationbénéficienteffectivementdutraitementnational
envertu decesprocédures etcritères, àcondition qu'ilssoient constitués ensociétés etétablis en
Nouvelle-Zélande.
Codes denumérotage etd'identification
6. LeGroupe consultatif dunumérotage dansledomaine destélécommunications (NZTNAG)
aétécrééen1993. Iloffre unetribune auxreprésentants desexploitants deréseaux, desusagers et
duMinistère ducommerce. Ilestprésidé parleMinistère, quiassure également lesfonctions de
secrétariat. Laparticipation estvolontaire etlesmesures sontconvenues parconsensus.
Lesmembres decegroupe sontconvenus desprocédures àsuivre concernant l'attribution des
indicatifs d'accès, lesnuméros 9XYpourleservice localetlesnuméros 0800 AB. Cesprocédures
sontenvigueur aujourd 'hui.Legroupe arelevé d'autres problèmes denumérotage quidoivent être
réglés etqu'ilcherche àrésoudre. Dans ledomaine destélécommunications, leNZTNAG aréussi
àrégler demanière efficace lesquestions denumérotage quipréoccupaient lesmembres etiln'est
pasjugéutiled'envisager unedémarche plusinterventionniste.S/NGBT/W/3/Add.2
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7. Lesfournisseursétrangersdetélécommunicationbénéficienteffectivementdutraitementnational
envertu decesprocédures etcritères, àcondition qu'ilssoient constitués ensociétés etétablis en
Nouvelle-Zélande.
Normes, homologation etraccordement deséquipements
8. Encequiconcerne lestélécommunications, aucune norme obligatoire nes'applique sil'on
faitexception desnormes desécurité électrique etdesnormes deradiocommunication quivisent àéviter
l'interférence. Lesnormes applicables àl'équipement terminal detélécommunication sontétablies
parlesdifférents exploitants deréseaux.
9. Lorsqu 'unenorme estàl'examen ouqu'unenouvelle norme estélaborée, lepublic peutles
examiner etfairesesobservations avant qu'ellesnesoient adoptées. Lesentités étrangères peuvent
participer àceprocessus. Lesecteur privépeutparticiper àl'élaboration desnormes parl'intermédiaire
duSous-Comité destélécommunications del'Association néo-zélandaise denormalisation. LaSociété
destélécommunications amisenplace unvaste processus deconsultation publique encequiconcerne
lesnormes applicables àsonpropre réseau; elledistribue desdocuments deconsultation sousforme
deprojets etsollicite l'avisdupublic ens'adressant aussi bienauxentités locales qu'auxentités
étrangères.
10. Tout l'équipement terminal doitêtrehomologué parl'exploitant duréseau. Lematériel
radioélectrique doitêtreapprouvé parleMinistère ducommerce pour êtresûrqu'ilnecause pas
d'interférence. L'autocertification, suivie d'unessaiautitred'un"permis restreint", quipermet de
procéder àuncertain nombre d'installations, n'estutilisée quepourlematériel pluscomplexe (exemple:
autocommutateurs privés, etc.)pourlequel lesinstallations d'essai sontlimitées. Tous lesautres
équipements doivent êtremisàl'essaiparunorganisme agréé parl'exploitant duréseau.
Jusqu 'àprésent, laNouvelle-Zélande n'aconclu aucun accord dereconnaissance mutuelle,
maiselleestentraindenégocierpareilaccordavecl'Unioneuropéenneausujetdel'équipementterminal
detélécommunication etdelacompatibilité électromagnétique.
11. Leraccordement d'équipement terminal auréseau estréglementé parlesexploitants duréseau.
Ilestdisposé cequisuitàl'article 6delaLoide1987 surlestélécommunications: "Nul nepeut,
sansl'accord del'exploitant duréseau, raccorder uneligne supplémentaire, unappareil oude
l'équipement àunequelconque partie duréseau quiappartient àcetexploitant." Parexemple, laSociété
destélécommunications gèreunprogramme depermis deraccordement envertu duquel ilfautobtenir
uneautorisation préalable avant defournir del'équipement detélécommunication devant êtreraccordé
àsonréseau. Ceprogramme apourbutdevérifier lasécurité etlacompatibilité del'équipement.
Ilesttrèslargement accepté parl'industrie etlepublic engénéral. L'administration deceprogramme
ettoutes lesautres activités delaSociété destélécommunications sontsoumises àlalégislation sur
lecommerce etlespratiques commerciales loyales.
12. Lesfournisseurs detélécommunications debaseraccordés auréseau public peuvent utiliser
leurs propres commutateurs àcondition qu'ilsrespectent lesexigences d'interface del'exploitant du
réseau.
13. Lafourniture d'équipement terminal téléphonique estdéréglementée enNouvelle-Zélande et
cetéquipement peutêtrefourni parl'exploitant duréseau ouparl'abonné, àcondition qu'ilaitété
homologué parl'exploitant duréseau.S/NG BT/W/3/Add.2
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Interconnexion
14. L'interconnexion estunequestion primordiale pourledéveloppement delaconcurrence en
Nouvelle-Zélande. Legouvernement n'estpasenfaveur d'uneintervention ciblée surl'industrie, mais
ils'enremet auxaccords d'interconnexion équitables quisontentraind'êtrenégociés entrelaSociété
destélécommunications etlesentreprises quisouhaitent fournir desservices detélécommunication.
Legouvernement surveille l'élaboration decesarrangements etilaindiqué qu'ilenvisagerait l'adoption
d'autresmesuressilesconditionsimposéesauxnouveauxconcurrentsétaientinutilementcontraignantes.
L'interconnexion faitl'objetdenégociations directes entre lesexploitants deréseaux (principalement
entre laSociété destélécommunications etd'autres parties) sousréserve desdispositions dudroitde
laconcurrence. Aucun règlement particulier nes'applique; toutefois, envertu duRèglement de1990
surlestélécommunications (divulgation), laTCNZ esttenue depublier lesaccords d'interconnexion
qu'elleaconclus.
15. Entantqu'exploitants duprincipal réseau téléphonique public commuté (RTPC), laSociété
destélécommunications etsesfiliales sonttenues d'offrir auxautres fournisseurs deréseaux ouservices
detélécommunications debase despossibilités d'interconnexion àdesconditions équitables et
raisonnables.
16. L'interconnexion descircuits loués etdesréseaux publics pourdonnées estautorisée.
17. Iln'existe aucune règlenirèglement concernant latarification desinterconnexions. Lestarifs
d'interconnexion sontnégociés entre lesexploitants deréseaux, sousréserve desdispositions dudroit
delaconcurrence. Cependant, uneimportante sériedeprocès ontétéengagés afind'examiner les
diverses recommandations concernant lesprincipes quidevraient êtreadoptés relativement àl'accès
local. Unjugement estattendu plustardaucourant del'année. Lesprincipes retenus pourraient être
élargis àd'autres formes d'interconnexion s'ilyalieu. Iln'estpasnécessaire defaireapprouver les
taxes d'interconnexion parunorganisme deréglementation.
Cestaxes doivent êtredivulguées conformément auxprescriptions duRèglement de1990 sur
lestélécommunications (divulgation). Cerèglement aétémodifié endécembre 1993 àlasuited'un
examen mené parleMinistère ducommerce. LaSociété destélécommunications estdésormais tenue
dedivulguer touslesaccords d'interconnexion qu'elleaconclus avecd'autres parties, ycompris avec
sespropres filiales. Enoutre, elleesttenue depublier desétatsfinanciers distincts poursaprincipale
filiale d'exploitation: Telecom NewZealand Limited. Auparavant, elleétaittenue decommuniquer
auMinistre ducommerce ledétail desesaccords d'interconnexion sicelui-ci luienfaisait lademande.
Lestaxes d'interconnexion sontnégociées casparcas; cependant, lesmêmes taxes peuvent être
appliquées pourlemême service.
Mesures desauvegarde contre lespratiques anticoncurrentielles
18. Lessauvegardes prévues danslerégime néo-zélandais contre lespratiques anticoncurrentielles
desmonopoles, etc.,sontinscrites dansledroit delaconcurrence. LaPartie IIdelaLoisurle
commerceinterdit,enmatièredecontrats,lesarrangementsetlesententesquiréduisentconsidérablement
laconcurrence, lesclauses d'exclusion, lesententes illicites surlesprix,lafixation deprixderevente
etl'utilisation d'uneposition dominante surunmarché danslebutd'entraver, d'empêcher oude
décourager l'arrivée d'unconcurrent, ouencore d'éliminer unconcurrent. LaPartie IIItraitedesfusions
etdesacquisitions. Elleviseàempêcher lesacquisitions quipermettent àunepersonne d'obtenir une
position dominante surunmarché oudeconsolider saposition dominante, saufsicetteacquisition
estdansl'intérêt public. LaPartie IVdelaLoisurlecommerce renferme lesdispositions quipermettent
d'imposer desmesures decontrôle desprix(d'application générale, ciblées surcertaines entreprises
oumême touchant desproduits oudesservices particuliers), lorsque leMinistre ducommerce estS/NGBT/W/3/Add.2
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convaincu quelesconditions d'unevéritable concurrence nesontpasréunies etquecesmesures sont
nécessaires pour protéger lesusagers, lesconsommateurs oulesfournisseurs, selon lecas. Le
gouvernement apourprincipe denepasimposer demesures decontrôle desprix; leMinistre du
commerce n'apasindiqué précisément dansquelles circonstances ilenvisagerait desmesures decontrôle
desprixdansledomaine destélécommunications.
Enoutre, envertu durèglement surladivulgation derenseignements concernant les
télécommunications, laSociété destélécommunications esttenue dedivulguer sontarif,lesconditions
suivant lesquelles certains services prescrits sontofferts ainsiquelesétatsfinanciers desaprincipale
filiale d'exploitation.
19. Laréglementation delaNouvelle-Zélande établit unedistinction entre lesfournisseurs ayant
unepositiondominanteetceuxn'enayantpasune.S'agissantdel'utilisationparquelqu'undelaposition
dominante qu'iloccupe surunmarché, ilestditcequisuitàl'article 36delaLoide1986 surle
commerce:"Nulnepeututiliserlapositiondominantequ'iloccupesurunmarchépourentraverl'arrivée
d'unepersonne surcemarché ousurtoutautre marché, pourempêcher oudissuader unepersonne
delivrer concurrence surcemarché ousurtoutautre marché, oupouréliminer unconcurrent surce
marché ousurtoutautre marché."
Ilexiste dessauvegardes encequiconcerne lesfournisseurs qui,parleurposition dominante,
contrôlent l'accès àcertains segments dumarché ouduréseau, encesensqueleRèglement surles
télécommunications(divulgation)nes'appliqueraauxservicesprescritsdelaTCNZquejusqu'aumoment
oùilyauraunevéritable concurrence dansunsegment quelconque dumarché.
20. LaNouvelle-Zélande aunepolitique antitrust d'application générale quines'adresse pas
particulièrement ausecteur destélécommunications. LaPartie IIIdelaLoisurlecommerce traite
desfusions etdesacquisitions. Elleviseàempêcher lesacquisitions quipermettent àunepersonne
d'obtenir uneposition dominante surunmarché oudeconsolider saposition dominante, saufsicette
acquisition estdansl'intérêt public. L'obtention oulaconsolidation d'uneposition dominante surun
marché réduit laconcurrence etnuitauxconsommateurs. Pourcompenser cesinconvénients, ilfaut
quelesavantages pourlepublic soient évidents. Lerégime comprend desdispositions enmatière
d'infractions etderecours quiincitent àfaireapprouver aupréalable toutes lesfusions quisoulèvent
desquestions deconcurrence.
21. Iln'existe aucune restriction encequiconcerne lesfournisseurs detélécommunications de
basequisontégalement présents danslesecteur delafabrication.
Mesures serapportant àlatarification
22. Demanière générale, legouvernement neparticipe passpécifiquement àlaréglementation
desprix,quisontfixéssuivant despratiques commerciales normales. Ilexiste toutefois deuxexceptions.
Premièrement, envertu duRèglement de1989 surlestélécommunications (services internationaux),
legouvernement exige desexploitants destaxesderépartition parallèles, maisleSecrétaire auxaffaires
commerciales peut dispenser lesexploitants decette obligation dans certaines circonstances.
Deuxièmement, envertu desdispositions relatives àlaKiwiShare ,laSociété destélécommunications
nepeutaugmenter lavaleur réelle desesredevances résidentielles parrapport àcequ'ellesétaient
ennovembre 1989, saufsisarentabilité générale diminue demanière déraisonnable.
LaLoisurlecommerce interdit lespratiques quiréduisent considérablement laconcurrence.
23. Legouvernement n'exige pasquelestarifs soient approuvés ounotifiés. Iln'existe aucune
prescription enmatière decomptabilité desprixderevient.S/NG BT/W/3/Add.2
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24. Lesparties peuvent structurer leurs tarifs comme ellesl'entendent àcondition derespecter
lesprescriptions delaLoisurlecommerce etdes'enteniràdespratiques commerciales normales.
Lesdeuxplusimportantes entreprises detélécommunication delaNouvelle-Zélande offrent toutes les
deuxdesrabais enfonction, parexemple, duvolume etdeladurée desappels. Envertu duRèglement
de1990 surlestélécommunications (divulgation), laSociété destélécommunications esttenue de
divulguer lesprincipes envertu desquels sontfixés lesmontants desrabais ainsiqueleniveau réel
desrabais offerts pourcertains services prescrits, lorsque ceux-ci représentent plusde10pourcent
duprixcourant. Lestaxes derépartition sontétablies danslecadre d'unenégociation commerciale
etellesnesontpasappliquées demanière discriminatoire entre lespays.
25. Lesfournisseurs detélécommunications debaseneparticipent pasàlafixation destarifs pour
l'ensemble dusecteur.
26. Lesprixsontdéterminés enfonction del'offreetdelademande, aumoyen d'unenégociation
commerciale normale, etilssontsoumis àtoutes lesprescriptions delaLoisurlecommerce.
27. Iln'existe pasderègles spécifiques pourladétermination duprixd'unnouveau service.
Servitudes pourlaconstruction d'infrastructures
28. Lesfournisseurs deservices detélécommunications debasesontautorisés àconstruire leurs
propres infrastructures ouinstallations. Ilssonttenus d'obtenir desautorités territoriales etlocales
lesautorisations relatives aupland'utilisation dessols. Enoutre, auxtermes delaLoide1987 sur
lestélécommunications,unfournisseurderéseaupeutêtredésignéexploitantderéseau,cequiluiconfère
certainesattributionsencequiconcernel'installationetlamaintenancederéseauxdetélécommunication.
Ilbénéficie entre autres d'undroit depassage pourinstaller etentretenir desréseaux, parexemple
pourposer descâbles danslarueoupénétrer dansunepropriété privée afind'assurer lamaintenance
deréseaux. L'article 2AdelaLoirenferme desdispositions quipermettent deproclamer, envertu
d'undécret, qu'unesociété estuneentreprise exploitante deréseaux. Celafacilite latâchedesentreprises
quifournissent desservices detélécommunication lorsqu 'ellesontbesoin d'accéder, entre autres, aux
bandes deterrain réservées pourlesservices publics, afindeposer descâbles oud'installer deslignes.
29. Lesfournisseurs étrangers detélécommunications debasebénéficient dutraitement national
envertu decesprocédures etcritères, àcondition qu'ilssoient constitués ensociétés etétablis en
Nouvelle-Zélande.
Nouveaux services detélécommunication
30. L'introduction denouveaux services detélécommunication n'estsoumise àaucune restriction.
31. Iln'estpasnécessaire dedéterminer siunnouveau service estunservice debaseouunservice
àvaleur ajoutée puisqu 'aucune distinction n'estétablie, danslerégime réglementaire, entrelesservices
debaseetlesservices àvaleur ajoutée.S/NGBT/W/3/Add.2
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BULLETIN D'INFORMATION
LaLoide1989 surlesradiocommunications
AVIS IMPORTANT
Vulanature delagestion duspectre radioélectrique, lesinformations données dansleprésent
document peuvent changer sanspréavis. L'Etatdécline toute responsabilité pourlesdommages ou
lespertes quipourraient résulter del'utilisation desrenseignements figurant dansleprésent document.
Pourobtenir deplusamples renseignements, lespersonnes intéressées devraient s'adresser auBureau
régional desopérations radio duMinistère ducommerce quisetrouve leplusprèsdechezelles.
LaLoide1989 surlesradiocommunications prévoit:
1. Unrégime visant àréglementer latransmission etlaréception d'ondes radioélectriques
etsefondant surdesdroits degestion duspectre quisontcommercialisables;
2. Lemaintien durégime deslicences radio afinderéguler lesfréquences pourlesquelles
desdroits degestion n'ontpasétécréés; et
3. L'octroi d'unelicence de"titulaire" auxdétenteurs delicences quiremplissent les
conditions requises, lorsque lespectre neseraplusgérédanslecadre d'unsystème
administratif maissousunrégime dedroits degestion.
Droits degestion duspectre
Le"droit degestion" d'unegamme defréquences (c'est-à-dire d'unebande defréquences)
habilite letitulaire decedroit, appelé gestionnaire, àdélivrer des"licences" soitpourautoriser des
personnes àtransmettre desondes radioélectriques, soitpourveiller àcequedesniveaux d'interférence
déterminés nesoient pasdépassés.
Undroitdegestion debande nepeutêtrecrééqueparleSecrétaire auxaffaires commerciales,
quipeutsoitcéder cedroit, soitdélivrer deslicences conformément audroitenquestion. Actuellement,
legouvernement apourpolitique decéder lesdroits degestion oud'octroyer leslicences, lorsque l'Etat
conserve ledroitdegestion, enayant recours àdesappels d'offres.
DIVISION DESCOMMUNICATIONS -OPERATIONS RADIO
Nous nousefforçonsd'offrir àlaNouvelle-Zélande lesmeilleures conditions possibles
degestion duspectre radioélectrique.
Administration centrale: Edifice duMinistère ducommerce, 33,rueBowen, C.P.2847, Wellington,
Nouvelle-Zélande. Téléphone: 0-4-472 0030. Fax: 0-4-473 2489.S/NG BT/W/3/Add.2
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Laprocédure d'appel d'offres apourobjet d'attribuer labande defréquences àlapartie qui
luiaccorde leplusdevaleur, cequiévite d'avoir àprocéder àdescomparaisons oudeporter des
jugements devaleur relativement àdespersonnes ouàl'usage qu'ellesentendent faireduspectre.
Unedescaractéristiques essentielles desdroits degestion estqu'ilsnelimitent aucunement l'utilisation
quipeutêtrefaitedelabande dansledomaine destélécommunications oudelaradiodiffusion.
Enprincipe, legestionnaire peutcréerdeslicences àn'importe quelle finmais, danslapratique,
uncertain nombre defacteurs limitent cepouvoir, notamment l'existence demarchés internationaux
établis ainsiquelafaçondontlespectre aétépartagé endroits degestion audépart. Parailleurs,
même silaloidispose quelesdroits degestion duspectre peuvent senégocier etêtrereconfigurés
pourrépondre auxbesoins desgestionnaires, leMinistère préfère créer d'entrée dejeudesdroits dont
laforme convient àlamajorité desparties intéressées.
Acettefin,leMinistère lance detemps entemps desappels d'offres pourlagestion decertaines
bandes defréquences, notamment afind'assujettir cesbandes aurégime desdroits degestion duspectre.
Quoiqu 'ilprocède àdesappels d'offres, leSecrétaire auxaffaires commerciales nes'engage paspour
autant àaccorder deslicences radio niàcréer, adjuger oucéder autrement desdroits degestion ou
deslicences, nimême àdonner suiteàl'uneoul'autre soumission. Deplus, ladécision decréer des
droits degestion duspectre appartient augouvernement, etnonpasauMinistère. LeMinistère doit
quant àluifaireétataugouvernement durésultat desesenquêtes etdesesconsultations.
Ilconvient aussi denoter quelorsque desdroits degestion sontcréés, celuiquiutilise déjà
unebande defréquences etquiremplit lesconditions requises àlaPartie XVIdelaLoide1989 sur
lesradiocommunicationsserahabilitéàrecevoirunelicencede"titulaire"suivantlesconditionsénoncées
danslaloi.LeMinistère recommande auxparties concernées deconsulter unavocat ausujetdeces
dispositions.
Licences radio
S'agissant desradiofréquences pourlesquelles desdroits degestion n'ontpasétécréés, le
Secrétaire auxaffaires commerciales estchargé, conformément auRèglement de1993 surles
radiocommunications (radio), d'accorder deslicences oudesexemptions àl'obligation d'obtenir une
licence pourtoutes lesutilisations duspectre radioélectrique. Dans l'exercice desonpouvoir, le
Secrétaire esttenu, envertu duRèglement n15,detenircompte:
- desobligations découlant detraités internationaux;
- del'intérêt pourlepublic deretirer lemaximum d'avantages del'utilisation duspectre
radioélectrique; et
- delacompatibilité technique avecleslicences envigueur.
Enoutre, auxtermes del'article 112delaLoide1989 surlesradiocommunications, leSecrétaire
auxaffaires commerciales doitégalement tenircompte delapolitique d'ensemble dugouvernement.
Celle-ci luiestcommuniquée parleMinistre descommunications etelleestpubliée dansleJournal
officiel.
Uncertain nombre deservices radio nécessitent àdivers degrés unecoordination àl'échelle
internationale aussibienpourdesquestions d'exploitation quedegestion duspectre (exemple: services
maritimes,servicesaéronautiques,astronomie,navigation,satellites,servicesdemétéorologieetservices
d'amateur). Cette coordination estassurée pardiverses organisations, notamment parl'Union
internationale destélécommunications (UIT), dontlaNouvelle-Zélande estmembre àpartentière.S/NGBT/W/3/Add.2
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CetteinstitutiondesNationsUniesestavanttoutchargéed'attribuerauxservicesderadiocommunication
desbandes spécifiques etlesEtats membres sonttenus detenircompte decesdispositions lorsqu 'ils
octroient deslicences pourl'utilisation defréquences àl'intérieur deleurs frontières.
Lamesure suivant laquelle différents services radio peuvent partager lesmêmes fréquences
ouutiliser desfréquences adjacentes dépend detoute unesériedeconsidérations techniques. Par
conséquent, pourutiliser aumieux lespectre etréduire lepluspossible lesinterférences éventuelles,
lapratique internationale veut quel'octroi delicences pour l'exploitation deservices de
radiocommunication sefasseconformément àdesplans préétablis dedisposition desvoies. Cesplans
évoluent habituellement aufildutemps enfonction deschangements technologiques etdestendances
dansledomaine destélécommunications. Lorsqu 'ilexamine desdemandes delicences portant sur
denouvelles utilisations d'unebande defréquences, leMinistère doitmettre enbalance les
investissements réalisés parlestitulaires actuels etlesattentes qu'ilspeuvent raisonnablement avoir
concernant l'obtention delicences additionnelles pourlamême bande defréquences, d'unepart,et
lesavantages quepourrait retirer l'ensemble delasociété del'introduction denouvelles technologies
detélécommunication, d'autre part. Lesdeuxfacteurs lesplusimportants àcetégard sontleniveau
decompatibilitétechniqueentrelesutilisationsactuellesetlanouvelleutilisationenvisagéeetlespratiques
actuelles surleplaninternational. Dans certaines circonstances, leMinistère peutsolliciter l'avisdu
public concernant diverses options quipeuvent comprendre l'adjudication dedroits degestion oude
licences.
Bienqueleslicences radiosoient habituellement accordées pourunedurée maximale de12mois
etqu'ellespuissent êtrerévoquées oumodifiées àn'importe quelmoment parleSecrétaire, lestitulaires
sevoient normalement offrir unrenouvellement deleurslicences contre leversement d'uneredevance
annuelle. Cesredevances nevisent qu'àrecouvrer lesdépenses liéesàlagestion duspectre suivant
lesobjectifs énoncés plushaut,bienquedesincitations visant àmaximiser l'utilisation duspectre soient
incorporées danscertaines catégories deredevances.
Politique degestion duspectre radioélectrique
Legouvernement apour politique deprivilégier lesconditions propices àunevéritable
concurrence encequiconcerne lafourniture deservices commerciaux deradiodiffusion etde
télécommunication quiutilisent lespectre radioélectrique.
Acetégard, lesattributions duMinistère ducommerce sontlessuivantes:
1. Créer desdroits degestion duspectre pourlesbandes defréquences quisontutilisées
parlesservices commerciaux detélécommunication (notamment lesservices fixes,
lesservicesmobilesetlesservicesderadiodiffusion)lorsquelademandedépassel'offre,
puisattribuer cesdroits principalement parvoied'appel d'offres afind'éviter d'avoir
àfaire descomparaisons oudeporter desjugements devaleur relativement aux
personnes ouauxutilisations envisagées.
2. Gérer lesbandes defréquences attribuées etcoordonnées àl'échelle internationale
(notamment pour lessystèmes dedétresse, lesservices maritimes, lesservices
aéronautiques, lanavigation, l'astronomie, lessystèmes spatiaux, larecherche
scientifique, lesservices demétéorologie etlesservices d'amateur) d'unemanière
compatible aveclesobligations conventionnelles delaNouvelle-Zélande.
3. Prendre, enmatière degestion duspectre, lesdispositions nécessaires pourréaliser
lesobjectifs dugouvernement encequiconcerne laradiodiffusion communautaire (non
commerciale) etlaradiodiffusion enmaori, lasûreté publique etlesservices desécurité.S/NG BT/W/3/Add.2
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4. Prendre, enmatière degestion duspectre, desdispositions quisontraisonnables et
conformes àlapratique internationale pourquelegrand public aitaccès auxservices
suivants sansavoir besoin delicences (exemple: bande banalisée, radiocommande
desmodèles réduits, ouverture automatique desportes degarage, fours àmicro-ondes,
diathermie, etc.).
5. Favoriser ledébat public etinciter lepublic àcontribuer àl'élaboration delapolitique
degestion desdiverses bandes duspectre radioélectrique.
6. Elaborer uncadre législatif efficace dupoint devuedeséléments suivants:
- Prise encompte desnouvelles technologies
- Obligations liéesàlacoordination internationale
- Formalités administratives
- Gestion desquestions d'interférence
- Respect detoutes lesobligations querenferment explicitement ouimplicitement
lesaccords internationaux.
Division descommunications
WELLINGTON
Mai1994 (Numéro 4)