ACCORD GENERAL SUR LE GATS/SC/49
15avril1994
COMMERCE DES SERVICES (94-1047)
KOWE ÏT
Liste d'engagements spécifiques
(Seul letexteanglais faitfoi)
____________________KOWE ÏT-LISTE D'ENGAGEMENTS SPECIFIQUES
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
I. ENGAGEMENTS HORIZONTAUX
TOUS LESSECTEURS
INCLUS DANS CETTE
LISTE
3) Encequiconcerne l'accès aumarché
moyennant uneoffre defourniture debiens
oudeservices, lessociétés dontl'offre a
étéacceptée etapprouvée parla
Commission centrale koweïtienne des
appels d'offres doivent seconformer aux
prescriptions duCOUNTER-TRADE
OFF-SET PROGRAMME contenues dans
lerèglement deceProgramme etdontles
dispositions sontclairement énoncées dans
les"contrats defourniture" puisdétaillées
dans leMémorandum d'accord quidoit
êtresigné parlegouvernement duKoweït,
Direction duCounter-Trade Off-Set
Programme, d'unepart, etlasociété
fournisseuse del'autre. Lerespect dece
Programme estunpréalable de
l'acceptation desoffres.3) Ladétention, l'achat, lavente oule
courtage departs sociales dessociétés
koweïtiennes paractions sontàl'heure
actuelle réservés auxpersonnes physiques
oumorales koweïtiennes. Lesétrangers
peuvent investir indirectement enactions
koweïtiennes parl'entremise decaisses
mutuelles dontlalistedoitêtrepubliée
prochainement.
L'acquisition deterrains oudepropriétés
immobilières pardespersonnes physiques
oumorales étrangères estinterdite.
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Comme lesprescrivent leslois,décisions et
règlements duKoweït, lesfournisseurs nationaux
deservices etlesservices d'origine nationale ont
lapriorité enmatière d'achats parles
administrations del'Etat, parastatales etdu
secteur public, ainsi qued'achats des
entrepreneurs nationaux ouétrangers quiont
conclu avec legouvernement duKoweït ouses
organismes affiliés descontrats àexécuter à
l'intérieur ouàl'extérieur dupays.
Al'exception desbanques, établissements
financiers etcompagnies d'assurance etdes
autres secteurs ousous-secteurs quinefontpas
l'objet d'engagements dans leslistes jointes, la
présence commerciale étrangère doitse
concrétiser soitparl'entremise d'unagent
koweïtien exerçantdans lemême secteur des
services oudans unsecteur apparenté (les
contrats d'agence officiels doivent être
enregistrés auprès duMinistère ducommerce et
del'industrie), soitparlebiais d'uneassociation
aucapital d'unesociété koweïtienne dans
laquelle l'apport koweïtien doitêtred'aumoins
51pour centetletotalducapital étranger ne
doitpasdépasser 49pour cent.KOWE ÏT(suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Laprésence commerciale étrangère doitservir
desintérêts économiques dupays, souslaforme
parexemple detransferts dehaute technologie,
deprogrammes derecherche-développement,
d'uneassistance technique oucommerciale ou
encore del'éducation etdelaformation de
travailleurs locaux, avec notamment pour
condition l'emploi de30pour centde
ressortissants koweïtiens.
Dans touslessecteurs etsous-secteurs des
services, laprésence commerciale doitêtreau
préalable autorisée parécrit parlesautorités
compétentes etestsubordonnée àl'examen des
besoins économiques dupays etàcertaines
autres conditions.
3),4) Lesindustries nationales deservices et
lesfournisseurs deservices bénéficient
parfois decertaines incitations etde
certaines aides, parexemple la
création dezones industrielles, des
prêts àconditions defaveur, des
programmes d'études demarché etde
marketing, ycompris l'organisation
d'expositions ouuneaidepour la
participation auxstands koweïtiens
dans lesfoires ouexpositions
internationales souslaforme dela
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
gratuité oud'uneréduction desfrais, lacréation
decentres dedistribution (àl'intérieur ouà
l'extérieur dupays), uneréduction duprixde
leurs programmes depublicité àlatélévision
nationale oudans lesagences nationales de
publicité, ouencore d'autres incitations.
4) Nonconsolidé saufpour cequiconcerne
l'entrée etleséjour temporaire des
personnes physiques suivantes:
-Administrateurs
-Spécialistes
-Techniciens hautement qualifiés
Laprésence depersonnes physiques
étrangères enqualité detravailleurs
indépendants n'estpasautorisée.4) Nonconsolidé saufpour cequiconcerne
lespersonnes physiques visées dans la
colonne "accès aumarché"
Lesprogrammes delogement etles
programmes sociaux ainsi quecertains
soins gratuits desanté sontréservés aux
citoyens koweïtiens
II. ENGAGEMENTS SECTORIELS
1. SERVICES FOURNIS
AUX ENTREPRISES
A. Services professionnels
d) Services d'architecture
e) Services d'ingénierie1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé1) Nonconsolidé
2) NonconsolidéKOWE ÏT(suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
f) Services intégrés
d'ingénierie
g) Services d'aménagement
urbain etd'architecture
paysagère3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
B. Services informatiques et
services connexes
a) Services deconsultations
enmatière d'installation
desmatériels
informatiques
b) Services deréalisation de
logiciels
c) Services detraitement
desdonnées
d) Services debases de
données1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
C. Services de
recherche-développement
a) Services deR&D en
sciences naturelles
b) Services deR&D en
sciences sociales et
sciences humaines1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Néant1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Néant
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
c) Services deR&D
interdisciplinaires4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
F. Autres services fournis
auxentreprises
a) Services depublicité
b) Services d'études de
marché etdesondage
c) Services deconseil en
gestion
d) Services connexes aux
services deconsultations
enmatière degestion
e) Services d'essais et
d'analyses techniques
f) Services annexes à
l'agriculture, àlachasse
etàlasylviculture
g) Services annexes àla
pêche
i) Services annexes aux
industries
manufacturières
m) Services connexes de
consultations
scientifiques et
techniques1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"KOWE ÏT(suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
n) Maintenance et
réparation dematériel (à
l'exclusion desnavires
pour lanavigation
maritime, aéronefs et
autres matériels de
transport)
o) Services denettoyage des
bâtiments
p) Services photographiques
q) Services de
conditionnement
r) Impression, publication
s) Services decongrès
3. SERVICES DE
CONSTRUCTION ET
SERVICES
D'INGENIERIE
CONNEXES
A. Travaux généraux de
construction debâtiments
B. Travaux généraux de
construction d'ouvrages
degénie civil1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Néant1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Néant
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
C. Travaux depose
d'installations etde
montage4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
D. Travaux d'achèvement
desbâtiments etde
finition
4. SERVICES DE
DISTRIBUTION
A. Services decourtage
B. Services decommerce de
gros
C. Services decommerce de
détail1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
6. SERVICES
CONCERNANT
L'ENVIRONNEMENT
A. Services devoirie 1) Nonconsolidé 1) Nonconsolidé
B. Services d'enlèvement
desordures2) Nonconsolidé 2) NonconsolidéKOWE ÏT(suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
C. Services d'assainissement
etservices analogues3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
8. SERVICES DESANTE
ETSERVICES
SOCIAUX
A. Services hospitaliers 1) Nonconsolidé 1) Nonconsolidé
B. Autres services desanté
humaine
C. Services sociaux2) Nonconsolidé
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"2) Nonconsolidé
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
9. SERVICES RELATIFS
AUTOURISME ET
AUX VOYAGES
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
A. Services derestauration
(ycompris lesservices
detraiteur selon les
besoins économiques)
B. Services d'agences de
voyage etd'organisateurs
touristiques
C. Services deguides
touristiques1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
10. SERVICES
RECREATIFS ET
SPORTIFS
A. Services despectacle (y
compris théâtre,
orchestres etcirques)1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé1) nonconsolidé
2) Nonconsolidé
B. Services sportifs etautres
services récréatifs3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"