RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/ACC/4
18mars 1996
DUCOMMERCE(96-0939)
ACCESSION AL'ORGANISATION MONDIALE DUCOMMERCE
Renseignements àfournir surlesoutien interne etles
subventions àl'exportation dansl'agriculture
Note technique duSecrétariat
1. Laprésente notetechnique apourobjet depermettre auxgouvernements accédant àl'OMC
deprésenter desrenseignements précis surlesmesures desoutien interne etdesubvention àl'exportation
effectivement appliquées àleuragriculture comme leprévoit lasection IV,4b)ete)dumodèle pour
lesaide-mémoire surlerégime decommerce extérieur (WT/ACC/1), etcompte tenudesprescriptions
enmatière denotification del'Accord surl'agriculture. Ontrouvera indiquées ci-après lesmesures
depolitique agricole prises dansledomaine dusoutien interne etdessubventions àl'exportation au
titredel'Accord surl'agriculture surlesquelles detelsrenseignements sontnécessaires. (Ladéfinition
desproduits visés parl'Accord surl'agriculture faitl'objet del'Annexe 1del'Accord.)
2. Pourquelesrenseignements soient présentés souslaforme voulue, ilestproposé d'utiliser
lemodèle suivant lequel lesMembres del'OMC notifient lesmesures envigueur (G/AG/2). La
description detoutes mesures maintenues parungouvernement accédant àl'OMC devrait doncêtre
suffisamment détaillée pourquelesMembres puissent seprononcer surchacune desmesures enquestion
euégard auxcritères pertinents énoncés dansl'Accord surl'agriculture.
3. Lesrenseignements àfournir danscecadre nedispensent nullement lesgouvernements accédant
àl'OMC decommuniquer auxMembres quileurenferaient lademande desdonnées complémentaires
surtoutautre aspect deleurrégime decommerce. Acetégard, ilconvient denoter queles
renseignements surlesmesures àlafrontière affectant lecommerce extérieur desproduits agricoles
devraient êtreprésentés conformément àlasection IV,4a)etc)dumodèle.
Soutien interne
4. L'Accord surl'agriculture interdit unsoutien interne enfaveur desproducteurs nationaux
excédant lesniveaux d'engagements spécifiés dansleslistes (article 3:2etarticle 6)àl'exception du
soutien accordé parl'application detroiscatégories depolitiques:
i) lesmesures dontleseffets dedistorsion surleséchanges ouleseffets surlaproduction
sontnulsouauplusminimes etquiremplissent lescritères debaseetlescritères et
conditions spécifiques suivant lespolitiques énoncés àl'Annexe 2del'Accord sur
l'agriculture; cesontlesmesures delacatégorie verte;
ii) certaines mesures d'aidedirecte ouindirecte, visant àencourager ledéveloppement
agricole etruraletfaisant partie intégrante desprogrammes dedéveloppement despays
endéveloppement (article 6:2);WT/ACC/4
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iii) lesversements directs autitredeprogrammes delimitations delaproduction
(article 6:5).
5. Lesmesures envigueur entrant danslacatégorie verte serapportent auxdomaines suivants
(pour autant qu'ellesremplissent lescritères debaseetlescritères etconditions spécifiques suivant
lespolitiques énoncées àl'Annexe 2del'Accord surl'agriculture):
Services publics decaractère général; recherche; luttecontre lesparasites etlesmaladies;
services deformation; services devulgarisation etdeconsultation; services d'inspection;
services decommercialisation etdepromotion; services d'infrastructure; détention destocks
publicsàdesfinsdesécuritéalimentaire;aidealimentaireintérieure;autresmesuresanalogues.
Versements directs auxproducteurs; soutien durevenu découplé; programmes degarantie
desrevenus etprogrammes établissant undispositif desécurité pourlesrevenus; aideencas
decatastrophes naturelles; programmes incitant lesproducteurs àcesser leurs activités et
programmes deretrait deressources delaproduction; aides àl'investissement; programmes
deprotection del'environnement; programmes d'aiderégionale; autres mesures analogues.
6. Cesmesures devraient êtreénumérées selon letableau explicatif DS:1 (joint). Acettefin,
lesrenseignements suivants sontnécessaires:
- unedescription dechaque mesure euégard auxcritères énoncés dans lasection
pertinente del'Annexe 2del'Accord surl'agriculture;
- lavaleur monétaire delamesure ettoute recette sacrifiée desonfait,calculée
normalement surlabasedelamoyenne pourlestroisannées lesplusrécentes;
- lessources desrenseignements susmentionnés.
7. Pourlespaysendéveloppement, lesmesures pouvant relever delacatégorie desmesures de
développement quisontaussi exemptées desengagements spécifiés dansleslistes sontlessuivantes:
- subventions àl'investissement généralement disponibles pourl'agriculture;
- subventions auxintrants agricoles généralement disponibles pourlesproducteurs qui
ontdefaibles revenus ousontdotés deressources limitées;
- soutien interne auxproducteurs destiné àencourager leremplacement descultures de
plantes narcotiques illicites.
8. Cesmesures devraient êtreénumérées selon letableau explicatif DS:2 (joint). Acettefinles
renseignements suivants sontnécessaires:
- unedescription dechaque mesure euégard auxcritères énoncés àl'article 6:2de
l'Accord surl'agriculture;
- lavaleur monétaire delamesure ettoute recette sacrifiée desonfait,calculée
normalement surlabasedelamoyenne pourlestroisannées lesplusrécentes;
- lessources desrenseignements susmentionnés.WT/ACC/4
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9. Lesversements directs autitredeprogrammes delimitation delaproduction nesontpassoumis
auxengagements spécifiés dansleslistes:
i) s'ilssontfondés surunesuperficie etdesrendements fixes;
ii) s'ilssonteffectués pour85pourcentoumoins duniveau debasedelaproduction;
iii) sicesontdesversements pourlebétail effectués pourunnombre detêtesfixe.
10. Cesmesures devraient êtreénumérées selon letableau explicatif DS:3 (joint). Acettefin,
lesrenseignements suivants sontnécessaires:
- unedescription dechaque mesure euégard auxcritères énoncés àl'article 6:5de
l'Accord surl'agriculture;
- lavaleur monétaire delamesure ettoute recette sacrifiée desonfait,calculée
normalement surlabasedelamoyenne pourlestroisannées lesplusrécentes;
- lessources desrenseignements susmentionnés.
Autres mesures desoutien interne
11. Comme celaestprécisé plushaut,toutautresoutien interne enfaveur desproducteurs agricoles
faitl'objet d'engagements spécifiés dans leslistes. Envertu del'Accord surl'agriculture, les
engagements sontprissurlabased'une"mesure globale dusoutien totale" (MGS totale) quiestla
somme desmesures desoutien accordées parproduit pourlesmesures quiaffectent seulement unproduit
ouunnombre limité deproduits etlasomme desmesures desoutien autres queparproduit pourles
autres mesures. LaMGS totale, quicomprend laMGS totale debaseetlaMGS totale courante, est
définie àl'article premier h)del'Accord surl'agriculture etlaMGS àl'article premier a)decetaccord.
MGS parproduit
12. UneMGS parproduit devrait êtrecalculée pourtoutproduit agricole auquel estappliquée une
forme quelconque deprixadministré, parexemple autitred'unprogramme visant àstabiliser lesprix,
déclencher uneintervention despouvoirs publics, déclencher desversements directs (parexemple des
paiements compensatoires) ouàassurer unniveau derecettes minimum, etc.Ilfaudrait aussiyinclure
toute autre mesure parproduit (comme lessubventions parproduit auxengrais ouauxtransports).
13. UneMGS devrait êtrecalculée pourchaque produit agricole initial, aussi prèsquecelasera
réalisable dupoint delapremière vente duproduit considéré faisant l'objet desmesures, ycompris
lesoutien accordé auniveau national etinfranational. Lemode decalcul delaMGS parproduit est
indiqué àl'Annexe 3del'Accord surl'agriculture.1
14. Lecalcul d'uneMGS spécifique pourcegenre deproduit seraeffectué aumoyen destableaux
explicatifs pertinents DS:5 àDS:7 (joints).
1Lecalcul delaMGS peutcependant êtreirréalisable siuncours mondial approprié nepeutpasêtreétabli
pourleproduit enquestion (voir paragraphe 15ci-après). Enpareil cas,une"mesure équivalente dusoutien"
peutdevoirêtrecalculéecomme leprévoitl'Annexe4del'Accordsurl'agriculture(tableauexplicatifDS:8joint).WT/ACC/4
Page4
15. Lesrenseignements demandés danscestableaux, pourchaque produit visé,sontlessuivants:
- pourtoute mesure desoutien interne affectant leprixàlaproduction (normalement
pourchacune destroisdernières années):
- leprixadministré appliqué;
- unprixderéférence extérieur, parexemple uneestimation ducours mondial
comme leprixc.a.f. ouleprixf.a.b. Ceprixdevrait êtreajusté defaçonà
êtreapplicable aumême stade detransformation queleprixadministré (pour
lespaiements compensatoires, leprixderéférence devrait êtreceluiquiest
utilisé pourdéterminer lesversements);
- laquantité produite pouvant bénéficier duprixadministré appliqué;
- lecoûtbudgétaire desversements directs nonexemptés liésauxprix(lorsque
telleestlaformule utilisée autitreduparagraphe 10del'Annexe 3del'Accord
surl'agriculture);
- lavaleur detoutes redevances oudetousprélèvements connexes;
- pourd'autres mesures (pour lamême période):
- lesdépenses budgétaires ettoute recette sacrifiée dufaitdelamesure pour
chaque produit;
- lavaleur detoutes redevances oudetousprélèvements connexes.
- lessources desrenseignements susmentionnés.
16. Pour toute mesure affectant leprixàlaproduction, ilconviendrait d'utiliser letableau
explicatifDS:5àmoinsquelamesureenquestionn'impliquedesversementsdirectsdespouvoirspublics
auxproducteurs, auquel casilconviendrait d'utiliser letableau explicatif DS:6. Lesrésultats descalculs
effectués aumoyen destableaux explicatifs DS:5 etDS:6 devraient, demême quelesdépenses
budgétaires (oulesrecettes sacrifiées) autitred'autres mesures êtreinscrits dans letableau
explicatif DS:7 quipermet defairelasomme detoutes lesMGS spécifiques. Pour deplusamples
détails surlaméthode decalcul delaMGS parproduit, voirl'Annexe 3del'Accord surl'agriculture.
17. Onnotera cependant quel'Accord surl'agriculture (article 6:4)prévoit unniveau "deminimis "
de5pour cent(pays développés) oude10pourcent(pays endéveloppement) delavaleur dela
production duproduit concerné. Silesrenseignements fournis montrent quelaMGS parproduit est
inférieure aupourcentage "deminimis ",cetteMGS parproduit peutêtreexemptée desengagements
spécifiés dansleslistes.
MGS autre queparproduit
18. Pourlesmesures quinesontpasincluses danslaMGS parproduit, uneMGS autre quepar
produitdevraitêtrecalculéeenadditionnantlesvaleursdesmesuresnevisantpasdesproduitsdéterminés
quinesontpasexemptées comme lessubventions auxintrants (parexemple lessubventions auxengrais
etauxtransports) etl'aideenmatière decrédit etautres apports financiers.WT/ACC/4
Page5
19. Pourcalculer cetteMGS comme letableau explicatif DS:9 (joint) l'indique, lesrenseignements
suivants sontnécessaires, normalement pourchacune destroisannées lesplusrécentes:
- lesdépenses budgétaires ettoute recette sacrifiée dufaitdechaque mesure;
- lavaleur detoutes redevances etdetousprélèvements connexes;
- lessources desrenseignements susmentionnés
20. Comme danslecasdelaMGS parproduit, silesrenseignements fournis montrent quelavaleur
delaMGS autre queparproduit nedépasse pas5pourcent(pays développés) ou10pourcent(pays
endéveloppement) delavaleur totale delaproduction agricole, laclause deminimis estapplicable
(article 6:4).
Somme desengagements prissurlabasedelaMGS
21. Comme lesengagements spécifiés dansleslistes envertu del'Accord surl'agriculture portent
surlaMGS totale (somme detoutes lesMGS ettoutes lesmesures équivalentes dusoutien), letableau
explicatif DS:4 (joint) peutêtreutilisé pourobtenir unchiffre global. Cechiffre nedoitcomprendre
quelesMGS supérieures auniveau deminimis pertinent (lecaséchéant).
Subventions àl'exportation
22. L'Accord surl'agriculture interdit lerecours auxsubventions àl'exportation énumérées à
l'article 9:1àl'exception decelles quis'appliquent auxproduits expressément mentionnés dansles
listes (article 3:3). Cessubventions sontlessuivantes (pour plusdeprécision, voirarticle 9:1):
a) subventions directes subordonnées auxrésultats àl'exportation;
b) vente ouécoulement àl'exportation destocks deproduits constitués àdesfinsnon
commerciales àunprixinférieur àceluidumarché intérieur;
c) versements àl'exportation financés envertu d'unemesure despouvoirs publics, y
compris lesversements financés parlesrecettes provenant d'unprélèvement imposé
auxproducteurs;
d) subventions visant àréduire lescoûts delacommercialisation desexportations (autres
quelesservices depromotion desexportations etlesservices consultatifs largement
disponibles), ycompris lescoûts delamanutention, del'amélioration delaqualité
etautres coûts detransformation, etlescoûts dutransport etdufretinternationaux;
e) tarifs detransport intérieur pourdesexpéditions àl'exportation àdesconditions plus
favorables quepourlesexpéditions entrafic intérieur;
f) subventions auxproduits agricoles subordonnées àl'incorporation decesproduits dans
desproduits exportés.
23. Pendant lapériode demiseenoeuvre del'Accord surl'agriculture, lespaysendéveloppement
peuvent nepasêtretenus decontracter desengagements concernant lessubventions descatégories d)
ete)mentionnées auparagraphe 19(article 9:4).WT/ACC/4
Page6
24. Lesgouvernements accédant àl'OMC devraient fournir desrenseignements surlemontant
dessubventions etlaquantité deproduit subventionné exportée, lecaséchéant, pourchaque catégorie
desubvention àl'exportation. Acettefin,ilsdevraient utiliser letableau explicatif ES:1 (joint) qui
requiert lesdonnées suivantes, normalement pourchacune destroisdernières années:
- lesdépenses budgétaires ettouterecette sacrifiée dufaitdechaque mesure pourchaque
produit;
- laquantité deproduit exportée bénéficiant decessubventions etunedescription détaillée
duproduit avecrenvoi auxlignes tarifaires auniveau despositions àsixchiffres au
moins;
- lessources desrenseignements susmentionnés.
25. AuxfinsdutableauexplicatifES:1,ilconviendraitd'utiliserlescatégoriesdeproduitssuivantes:
i) Bléetfarine deblé
ii) Céréales secondaires
iii) Riz
iv) Graines oléagineuses
v) Huiles végétales
vi) Tourteaux
vii) Sucre
viii) Beurre ethuile debeurre
ix) Laitécrémé enpoudre
x) Fromages
xi) Autres produits laitiersxii) Viande bovine
xiii) Viande porcine
xiv) Viande devolaille
xv) Viande ovine
xvi) Animaux vivants
xvii) Oeufs
xviii) Vin
xix) Fruits
xx) Légumes
xxi) Tabac
xxii) Coton
26. Pourlessubventions auxproduits agricoles subordonnées àl'intégration decesproduits dans
desproduits exportés, ilconviendrait deneprendre encompte danscetableau quelesdépenses
budgétaires globales.
27. Silegouvernement accédant àl'OMC nemaintenait aucune dessubventions énumérées à
l'article 9:1del'Accord surl'agriculture, letableau explicatif ES:1 devrait êtreremplacé parune
déclaration leprécisant.WT/ACC/4
Page7Tableau explicatif DS:1 SOUTIEN INTERNE:
PERIODE CONSIDEREE: année civile, campagne decommercialisation, etc.
Mesures exemptées del'engagement deréduction -"Catégorie verte"
Type demesure Désignation etdescription delamesure euégard auxcritères
énoncés àl'Annexe 2del'Accord surl'agricultureValeur monétaire dela
mesure pendant
l'année enquestionSources desdonnées
1 2 3 4
a) "services decaractère général"
b) "détention destocks publics àdesfinsdesécurité alimentaire"
c) "aide alimentaire intérieure"
d) "soutien durevenu découplé"
e) "programmes degarantie desrevenus etprogrammes établissant undispositif desécurité pour lesrevenus"
f) "versements àtitred'aideencasdecatastrophes naturelles"
g) "aide àl'ajustement desstructures fournie aumoyen deprogrammes incitant lesproducteurs àcesser leurs activités"
h) "aide àl'ajustement desstructures fournie aumoyen deprogrammes deretrait deressources delaproduction"
i) "aide àl'ajustement desstructures fournie aumoyen d'aides àl'investissement"
j) "programmes deprotection del'environnement"
k) "programmes d'aiderégionale"
l) "autres"WT/ACC/4
Page8Tableau explicatif DS:2 SOUTIEN INTERNE:
PERIODE CONSIDEREE: année civile, campagne decommercialisation, etc.
Mesures exemptées del'engagement deréduction -Traitement spécial etdifférencié -"Programmes dedéveloppement"
Type demesure Désignation etdescription delamesure euégard auxcritères
énoncés àl'article 6:2del'Accord surl'agricultureValeur monétaire dela
mesure pendant
l'année enquestionSources desdonnées
1 2 3 4
a) "subventions àl'investissement généralement disponibles pour l'agriculture"
b) "subventions auxintrants généralement disponibles pour lesproducteurs quiontdefaibles revenus ousontdotés deressources limitées"
c) "soutien destiné àencourager leremplacement descultures deplantes narcotiques illicites"WT/ACC/4
Page9Tableau explicatif DS:3 SOUTIEN INTERNE:
PERIODE CONSIDEREE: année civile, campagne decommercialisation, etc.
Mesures exemptées del'engagement deréduction -Versements directs autitredeprogrammes delimitation delaproduction -"Versements directs exemptés"
Type demesure Désignation etdescription delamesure euégard auxcritères
énoncés àl'article 6:5del'Accord surl'agricultureValeur monétaire dela
mesure pendant
l'année enquestionSources desdonnées
1 2 3 4
a) "versements fondés surunesuperficie etdesrendements fixes"
b) "versements fondés sur85pour centoumoins duniveau debasedelaproduction"
c) "versements pour lebétail effectués pour unnombre detêtes fixe"WT/ACC/4
Page10Tableau explicatif DS:4 SOUTIEN INTERNE:
PERIODE CONSIDEREE: année civile, campagne decommercialisation, etc.
Calcul delamesure globale dusoutien totale
Désignation desproduits
initiaux
(ycompris MGS autre
queparproduit)MGS parproduit (d'après les
tableaux explicatifs DS:5 àDS:7
ci-après)Mesures dusoutien parproduit (d'après le
tableau explicatif DS:8 ci-après)MGS totale courante (globale)
1 2 3 4
Produit A Total produit A
Produit B Total produit B
Produit C Total produit C
... ...
MGS autre queparproduit Total MGS autre queparproduit (d'après le
tableau explicatif DS:9 ci-après)
TOTAL: MGS totale couranteWT/ACC/4
Page11Tableau explicatif DS:5 SOUTIEN INTERNE:
PERIODE CONSIDEREE: année civile, campagne decommercialisation, etc.
Mesures globales dusoutien parproduit: Soutien desprixdumarché
Désignation des
produits
initiauxAnnée civile/
campagne de
commercialisation
commen çant...Type(s) de
mesure(s)Prixadministré
appliquéPrixde
référence
extérieurProduction
viséeRedevances/
prélèvements
connexesSoutien total
desprixdu
marchéSources des
données
1 2 3 4 5 6 7 8
((4-5*6)-7)9WT/ACC/4
Page12Tableau explicatif DS:6 SOUTIEN INTERNE:
PERIODE CONSIDEREE: année civile, campagne decommercialisation, etc.
Mesures globales dusoutien parproduit: Versements directs nonexemptés
Désignation
desproduits
initiauxAnnée civile/
campagne de
commercialisation
commen çant...Type(s) de
mesure(s)Prix
administré
appliquéPrixde
référence
extérieurProduction
viséeVersements
directs totaux
liésauxprixAutres
versements
directs non
exemptésRedevances/
prélèvements
connexesVersements
directs totauxSources des
données
1 2 3 4 5 6 7
((4-5)*6)8 9 10
(7+8-9)11WT/ACC/4
Page13Tableau explicatif DS:7 SOUTIEN INTERNE:
PERIODE CONSIDEREE: année civile, campagne decommercialisation, etc.
Mesures globales dusoutien parproduit: Autre soutien parproduit etMGS totale parproduit
Désignation
desproduits
initiauxAnnée civile/
campagne de
commercialisation
commen çant...Type(s) de
mesure(s)Autres
dépenses
budgétaires
parproduitAutre soutien
parproduit
(avec détail
descalculs)Redevances/
prélèvements
connexesTotal
autre
soutien par
produitSoutien desprix
dumarché
(tableau
explicatif DS:5)Versements
directs non
exemptés
(tableau
explicatif DS:6)MGS totale Sources
des
données
1 2 3 4 5 6 7
(4+5-6)8 9 10
(7+8+9)11WT/ACC/4
Page14Tableau explicatif DS:8 SOUTIEN INTERNE:
PERIODE CONSIDEREE: année civile, campagne decommercialisation, etc.
Mesures équivalentes dusoutien parproduit
Désignation
desproduits
initiauxAnnée civile/
campagne de
commercialisation
commen çant...Type(s)
de
mesure(s)Prix
administré
appliquéProduction
pouvant
bénéficier
duprix
administré
appliquéDépenses
budgétaires
pour le
soutien des
prixdu
marchéMesure
équivalente
dusoutien
(avec détail
descalculs)Versements
directs non
exemptésAutre
soutien
par
produitRedevances/
prélèvements
connexesValeur
monétaire
totale dela
mesure
équivalente
dusoutienSources
des
données
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11
(7+8+9-10)12WT/ACC/4
Page15Tableau explicatif DS:9 SOUTIEN INTERNE:
PERIODE CONSIDEREE: année civile, campagne decommercialisation, etc.
MGS autre queparproduit
Type(s) demesure(s) Année civile/campagne
decommercialisation
commen çant...Dépenses budgétaires
neportant passurdes
produits déterminésAutre soutien ne
visant pasdes
produits déterminés
(avec détail des
calculs)Redevances/prélèvements
connexesSoutien total ne
visant pasdes
produits déterminésSources des
données
1 2 3 4 5 6
(3+4-5)7WT/ACC/4
Page16Tableau explicatif ES:1 SUBVENTIONS AL'EXPORTATION:
PERIODE CONSIDEREE: année civile, campagne decommercialisation, etc.
Subventions àl'exportation: Dépenses etquantités
Désignation des
produitsSubventions
directes à
l'exportationVentes de
stocksSubventions
financées par
lesproducteursMesures de
réduction des
coûtsSubventions
auxtransports
intérieursSubventions à
l'exportation
totales par
produitQuantité
d'exportations
subventionnéesSource des
données
1 2 3 4 5 6 7 8 9