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3août1995
ORGANE D'EXAMEN DESPOLITIQUES COMMERCIALES
Ouganda
Evaluation del'OEPC
Les27et28juillet 1995, l'Organe d'examen despolitiques commerciales (OEPC) de
l'Organisation mondiale ducommerce (OMC) aexaminé lespolitiques commerciales del'Ouganda.
Ontrouvera ci-joint letextedesconclusions duPrésident, quirésume lespoints essentiels sedégageant
desdeuxjours dedébat.
L'examen permet àl'OEPC d'évaluer collectivement, demanière régulière, toute lagamme
despolitiques etpratiques commerciales dechacun despaysMembres del'OMC envuedesuivre
lestendances etfaitsnouveaux importants quipeuvent avoir uneincidence surlesystème decommerce
mondial.
L'examen s'appuie surdeuxrapports établis, l'unparleSecrétariat del'OMC, l'autre parle
gouvernement intéressé, quiportent surtouslesaspects delapolitique commerciale dupays, ycompris
lesloisetréglementations nationales, lecadre institutionnel, lesaccords bilatéraux etrégionaux etles
autres accords préférentiels, lesbesoins généraux del'économie etl'environnement extérieur.
Uncompte rendu desdébats etlesconclusions exposées parlePrésident formeront avecces
deuxrapports l'examen complet delapolitique commerciale del'Ouganda, quiserapublié entemps
voulu etpourra êtreobtenu auprès duSecrétariat del'OMC, Centre William Rappard, 154,ruede
Lausanne, 1211 Genève 21.
Depuis décembre 1989, leGATT aexaminé lapolitique commerciale despaysougroupes
depayssuivants: Afrique duSud(1993), Argentine (1992), Australie (1989 et1994), Autriche (1992),
Bangladesh (1992), Bolivie (1993), Brésil (1992), Cameroun (1995), Canada (1990, 1992 et1994),
Chili(1991),Colombie(1990),Communautéseuropéennes(1991,1993et1995),Corée,Rép.de(1992),
Costa Rica(1995), Côted'Ivoire (1995), Egypte (1992), Etats-Unis (1989, 1992 et1994), Finlande
(1992), Ghana (1992), Hong Kong (1990 et1994), Hongrie (1991), Inde(1993), Indonésie (1991 et
1994),Islande(1994),Israël(1994),Japon(1990,1992et1995),Kenya(1993),Macao(1994),Malaisie
(1993), Maroc (1989), Mexique (1993), Nigéria (1991), Norvège (1991), Nouvelle-Zélande (1990),
Ouganda (1995), Pakistan (1995), Pérou (1994), Philippines (1993), Pologne (1993), Roumanie (1992),
Sénégal (1994), Singapour (1992), Suède (1990 et1994), Suisse (1991), Thaïlande (1991), Tunisie
(1994), Turquie (1994), Uruguay (1992) etZimbabwe (1994).
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REMARQUES FINALES DUPRESIDENT
Pendant lesdeux jours écoulés, l'Organe d'examen despolitiques commerciales aexaminé
pourlapremière foislapolitique etlespratiques commerciales del'Ouganda. Lesremarques quisuivent
visent àrésumer lespoints essentiels quisesontdégagés del'examen. Comme decoutume, ellessont
faites sousmaseuleresponsabilité etnesauraient sesubstituer àl'évaluation etàl'estimation collectives
del'OEPC. Ontrouvera letextecomplet desdébats danslecompte rendu delaréunion.
Ladiscussion aporté surquatre thèmes principaux: lesorientations générales del'action des
pouvoirs publics; laréforme desinstitutions; lesinstruments delapolitique commerciale; enfin,
l'évolution etlescontraintes delapolitique régionale.
Orientations générales del'action despouvoirs publics
LesMembresontfélicitélegouvernementougandaispourlesréformeséconomiquesaudacieuses
entreprises depuis lafindesannées 80,dansdesconditions économiques etsociales trèsdifficiles.
Ilsontmentionné, enparticulier, lasuppression desrestrictions quantitatives, laréforme destarifs
douaniers, laremise enétatdel'infrastructure, larestauration deladiscipline monétaire etla
libéralisation desmarchés deschanges. Cesefforts ontétérécompensés parlaforte croissance
économique enregistré cesdernières années, malgré unegrave récession desmarchés mondiaux du
café. Lesparticipants ontaussi notélesdéfis quidemeuraient dansledomaine macroéconomique:
nécessité d'élargir l'assiette del'impôt, d'intégrer lesecteur informel etdemobiliser l'épargne privée.
UnMembre aévoqué lesfortes fluctuations destauxdechange observées enOuganda parlepassé,
ainsiquelesenseignements quelespaysquidevaient fairefaceàdessituations semblables pouvaient
entirer.
Lereprésentant del'Ouganda asouligné larésolution aveclaquelle songouvernement entendait
mener àbienlesréformes dictées parlemarché, danslecadre d'unsystème d'échanges ouvert,
respectueux desrègles. L'importance quel'Ouganda attachait ausystème del'OMC ressortait à
l'évidence delarapidité aveclaquelle ilavait ratifié lesrésultats duCycle d'Uruguay, ainsiquede
sarécente décision d'ouvrir unemission àGenève. L'intervenant atoutefois ditlapréoccupation que
luicausaient lescontinuels différends bilatéraux, l'insuffisante représentation despaysafricains dans
lesinstitutions del'OMC etl'actuelle absence deprotection dessystèmes biologiques indigènes dans
lecadre del'Accord surlesaspects desdroits depropriété intellectuelle quitouchent aucommerce.
Apropos desquestions macroéconomiques, lereprésentant del'Ouganda asouligné lesdiverses
initiatives prises pouraméliorer lacollecte desimpôts etdroits dedouane, etmoderniser lesystème
d'imposition. Legouvernement s'efforçait,àl'heure actuelle, d'accélérer lesréformes danslesecteur
financier etbancaire. Pour faciliter l'intégration dusecteur informel dansl'économie monétaire, il
cherchait, notamment, àaméliorer lesystème d'intermédiation financière danslesrégions rurales.
Quelques Membres ontnotéquedesproblèmes d'efficacité danslesecteur del'électricité
semblaient entraver ledéveloppement économique. Lereprésentant del'Ouganda arépondu que,malgré
lesprogrès importants réalisés enmatière dereconstruction del'infrastructure, ilrestait encore beaucoup
àfaire. Dans lesecteur del'électricité, l'Ouganda avait hérité destemps coloniaux unaccord de
fourniture transfrontières; cetaccord avaitposélesfondements d'uneintégration régionale toujours
pluspoussée danslesecteur. Lescoupures decourant mentionnées danslerapport duSecrétariat
s'expliquaient pardestravaux d'entretien enOuganda. Dans lesecteur destransports, l'Ouganda avait
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récemment modifié lesrèglements, danslecadre duCOMESA; l'unedecesmodifications consistait
àharmoniser lesredevances acquittées parlesusagers delaroute.
Réforme desinstitutions
LesMembres sesontfélicités dufaitquelalibéralisation deséchanges étaitaccompagnée et
soutenue pardesmesures dedéréglementation etdeprivatisation intérieures, aunombre desquelles
figurait larestitution desbiens expropriés. Uncomplément d'information aétédemandé quant aux
réformes entreprises danslesecteur financier etàlaprivatisation desentreprises paraétatiques. Des
questions ontétéposées quant aurégime d'investissement del'Ouganda; despréoccupations ontété
exprimées, notamment, àpropos decequisemblait inspirer l'action gouvernementale, àsavoir les
activités liéesàl'exportation etréductrices d'importations.
Reconnaissant l'ampleur etlaprofondeur descorrections apportées, lesMembres sesont
égalementenquisdesmesuresprisespourenatténuerlesconséquencessocialespourlesgroupestouchés.
Lereprésentant del'Ouganda asouligné qu'ilétaitprévu soitdeprivatiser entièrement soit
deliquider laquasi-totalité desentreprises d'Etat. Lesrécentes privatisations s'étaient faites avecla
participation d'investisseurs étrangers aussi bienquelocaux, enparticulier danslesecteur hôtelier.
Laprivatisation destélécommunications d'Ouganda commencerait enseptembre 1995, surlabasedu
traitement national. Lesecteur bancaire devait êtrelibéralisé dansunproche avenir.
Lerégime desinvestissements visait àassurer unapprovisionnement suffisant encapitaux privés
àuneéconomie ougandaise enpleine croissance. Lesystème étaitappliqué demanière extrêmement
stricte etneprévoyait quedesinterventions discrétionnaires trèslimitées delapartdel'administration.
Lesdispositions duCode del'investissement quiencourageaient lesactivités réductrices d'importations
seraient supprimées lorsdelarévision -imminente -dececode. L'Ouganda acceptait l'arbitrage
international obligatoire desdifférends relatifs àdesinvestissements.
Avec l'assistance desdonateurs, l'Ouganda mettait enoeuvre unprogramme visant àréintégrer
lessoldats àlaviecivile; lesfonctionnaires licenciés recevaient uneassistance adéquate. Desinitiatives
derecyclage étaient également enplace.
Instruments delapolitique commerciale
Lesparticipants sesontfélicités desefforts déployés parl'Ouganda pourpromouvoir, surune
baseautonome,unajustementéconomiquetournéversl'extérieur.Deséclaircissementsontétédemandés
concernant lesréductions supplémentaires desdroits dedouane, lesmodifications desprocédures
douanières etdesméthodes d'évaluation endouane, l'inspection avant expédition, lataxeàl'exportation
ducaféetl'adoption delataxeàlavaleur ajoutée. Desquestions ontégalement étéposées concernant
quelques mesures nontarifaires destinées àlaprotection desindustries naissantes, enparticulier en
cequiconcernait letabac. D'autres participants sesontenquis desprocédures denormalisation et
desrelations existant entre normes internationales etnormes nationales.
Ilaétéestimé qu'uneplusvaste gamme d'engagements autitrededispositions del'OMC
renforcerait encore laconfiance dansleprogramme deréformes. Plusieurs participants ontdemandé,
parailleurs, quelétaitlecalendrier prévu parlespouvoirs publics pour traduire lesnouveaux
engagements prisautitredel'OMC enlégislations nationales; unMembre s'estréféré enparticulier
auxdomaines delaprotection delapropriété intellectuelle etdesmesures concernant lesinvestissements
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etliéesaucommerce. Uncomplément d'information aétédemandé quant aufonctionnement etau
cadre réglementaire dessecteurs desservices debase.
Enréponse, lereprésentant del'Ouganda adéclaré quelegouvernement s'efforçaitd'établir
dansl'ensemble del'économie uneéconomie unenvironnement derespect desrègles normales du
marché. Laréduction etl'harmonisation desdroits dedouane représentaient desobjectifs àmoyen
etlongtermes. Toutes lesloisinfluant surlesactivités économiques etcommerciales del'Ouganda
étaient, àl'heure actuelle, soumises àexamen, etcelaétaitvraiaussidespolitiques demarchés publics
etdelalégislation delapropriété intellectuelle. Toutefois, s'agissant desmarchés publics, lapréférence
pourlesfournisseurs locaux serait maintenue. Unerévision desdispositions relatives àl'évaluation
endouane etauxautres procédures douanières étaitencours, l'objectif étant d'appliquer l'accord
pertinent del'OMC d'iciàl'an2000; selon toutevraisemblance, laDéfinition delavaleur endouane
deBruxelles serait prochainement abandonnée. L'Ouganda étaitconscient delacomplexité dusystème
d'inspection avant expédition quiétaitactuellement appliqué; desmodifications enétaient àl'examen.
Lataxeàl'exportation ducafén'avaitpasétéimposée pourprocurer desrecettes auTrésor,
maisdansunsouci destabilité économique, lorsdelarécente envolée desprixdanslesecteur. En1996,
l'Ouganda remplacerait lataxedevente etleprélèvement surlestransactions commerciales actuellement
perçusparunetaxeàlavaleur ajoutée; l'élaboration détaillée desmesures requises étaitencours.
Dans lesecteur dutabac, unaccord commercial spécial subordonnant l'autorisation d'importer des
cigarettes àl'achat detabac brutavaitétéconclu danslaperspective d'uneplusgrande libéralisation.
Ainsi qu'ilavaitéténotifié auSecrétariat del'OMC, l'Office national denormalisation était
l'organisme auquel ilfallait s'adresser pourobtenir tousrenseignements enmatière denormes. Etant
donné lesretards intervenus dansl'élaboration denormes internationales pourlaprotection sanitaire
etphytosanitaire, l'Ouganda s'étaitvudansl'obligation d'adopter sespropres prescriptions obligatoires
danscertains domaines.
Faits nouveaux enmatière depolitique régionale
Evoquant lestroubles civils quel'onpouvait observer dansdespaysvoisins del'Ouganda,
desMembres ontsouligné l'importance delastabilité sociale etdelajustice pour laprospérité
économique. Malgré lesrisques inhérents àlasituation géostratégique del'Ouganda, denombreux
participants ontaussinotél'important potentiel decoopération économique positive qu'offrait larégion.
L'attentionaétéappeléesurleMarchécommundel'Afriquedel'Estetdel'Afriqueaustrale(COMESA)
etsurlarécente initiative transfrontières (BCI) pour lafacilitation descourants d'investissement,
d'échanges etdepaiement.
Lereprésentant del'Ouganda asouligné l'importance del'intégration régionale pourlastabilité
etledéveloppement économique, enparticulier danslecasdespayssanslittoral. Conscient decette
importance, l'Ouganda avaitjouéunrôledirecteur danslapromotion del'intégration économique et
ducommerce transfrontières. Cesinitiatives étaient complémentaires d'unecoopération plusprofonde
etplusefficace àl'échelle mondiale, etellesenjetaient lesfondements.
*****
Monimpression estquecesdeuxderniers jours nousontdonné l'occasion d'unexamen très
fructueux delapolitique etdespratiques commerciales del'Ouganda. LesMembres ontprisbeaucoup
d'intérêt àl'évolution économique récente etauxefforts quelesautorités déployaient poursurmonter
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unhéritage deperturbations économiques etsociales. Lalibéralisation deséchanges, soutenue par
unemeilleure gestion del'économie, acontribué àrestaurer unebasesainesurlaquelle l'investissement,
l'emploi etlacroissance pourront s'appuyer.
LesMembres ontrendu hommage augouvernement ougandais qui,dansunenvironnement
régional etéconomique difficile, continuait d'appliquer desréformes pourfaciliter l'expansion dela
production etducommerce etpromouvoir l'intégration dusecteur informel. L'Ouganda aétéencouragé
àpersévérer danslesefforts qu'ildéployait pourrationaliser lerégime d'imposition etlastructure du
tarifdouanier,supprimerlesrestrictionsrestantesaucommerce,simplifierlesprocéduresadministratives
etaméliorer l'infrastructure dupays. Toutenrappelant combien ilimportait quel'Ouganda adapte
rapidement salégislation intérieure auxnouvelles dispositions del'OMC, lesMembres ontaussipris
notedel'assistance technique dontl'Ouganda avaitdemandé àbénéficier pouridentifier lesdomaines
danslesquels unetelleadaptation étaitrequise etpréparer lesmodifications voulues.
Enconclusion, jevoudrais exprimer magratitude personnelle pour lareprésentation etla
participation del'Ouganda àcetteréunion. Elles témoignent del'orientation versl'extérieur adoptée
parlespouvoirs publics dansleuraction, d'unengagement àl'égard dusystème del'OMC etdela
résolution demener àbienunprogramme remarquable delibéralisation.
FIN