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ACCORD SUR LESSUBVENTIONS ETLES
MESURES COMPENSATOIRES
LesMembres conviennent decequisuit:
PARTIE I
DISPOSITIONS GENERALES
Article premier
Définition d'unesubvention
1.1 Auxfinsduprésent accord, unesubvention seraréputée exister:
a)1)s'ilyaunecontribution financière despouvoirs publics oudetoutorganisme
public duressort territorial d'unMembre (dénommés dans leprésent accord les
"pouvoirs publics"), c'est-à-dire danslescasoù:
i) unepratique despouvoirs publics comporte untransfert direct defonds
(parexemple, sous laforme dedons, prêts etparticipation aucapital
social) oudestransferts directs potentiels defonds oudepassif (par
exemple, desgaranties deprêt);
ii) desrecettes publiques normalement exigibles sontabandonnées ounesont
pasperçues(parexemple, danslecasdesincitations fiscales telles queles
crédits d'impôt)1;
iii) lespouvoirs publics fournissent desbiens oudesservices autres qu'une
infrastructure générale, ouachètent desbiens;
iv) lespouvoirs publics fontdesversements àunmécanisme definancement,
ouchargent unorganisme privé d'exécuter uneouplusieurs fonctions des
types énumérés auxalinéas i)àiii)quisontnormalement deleurressort,
ouluiordonnent delefaire, lapratique suivie nedifférant pas
véritablement delapratique normale despouvoirs publics;
ou
a)2)s'ilyauneforme quelconque desoutien desrevenus oudesprixausensde
l'article XVIduGATT de1994;
et
b) siunavantage estainsiconféré.
1Conformément auxdispositions del'article XVI duGATT de1994 (note relative àl'article XVI) etaux
dispositions desAnnexes IàIIIduprésent accord, l'exonération, enfaveur d'unproduit exporté, desdroits outaxes qui
frappent leproduit similaire lorsque celui-ci estdestiné àlaconsommation intérieure, oularemise decesdroits ou
taxes àconcurrence desmontants dusouversés, neseront pasconsidérées comme unesubvention.Page250
1.2 Une subvention telle qu'elleaétédéfinie auparagraphe 1nesera assujettie aux
dispositions delaPartie IIouàcelles desParties IIIouVques'ils'agitd'unesubvention
spécifique auregard desdispositions del'article 2.
Article 2
Spécificité
2.1 Pour déterminer siunesubvention, telle qu'elleestdéfinie auparagraphe 1de
l'article premier, estspécifique àuneentreprise ouàunebranche deproduction ouàungroupe
d'entreprises oudebranches deproduction (dénommés dans leprésent accord "certaines
entreprises") relevant delajuridiction del'autorité quiaccorde cette subvention, lesprincipes
suivants seront d'application:
a) Dans lescasoùl'autorité quiaccorde lasubvention, oulalégislation envertu de
laquelle ladite autorité agit, limite expressément àcertaines entreprises la
possibilité debénéficier delasubvention, ilyauraspécificité.
b) Dans lescasoùl'autorité quiaccorde lasubvention, oulalégislation envertu de
laquelle ladite autorité agit, subordonne àdescritères ouconditions objectifs2le
droit debénéficier delasubvention etlemontant decelle-ci, iln'yaura pas
spécificité àcondition queledroit debénéficier delasubvention soitautomatique
etquelesdits critères ouconditions soient observés strictement. Lescritères ou
conditions doivent êtreclairement énoncés danslalégislation, laréglementation ou
autre document officiel, demanière àpouvoir êtrevérifiés.
c) Si,nonobstant toute apparence denon-spécificité résultant del'application des
principes énoncés auxalinéas a)etb),ilyadesraisons decroire quela
subvention peutenfaitêtrespécifique, d'autres facteurs pourront êtreprisen
considération. Cesfacteurs sontlessuivants: utilisation d'unprogramme de
subventions parunnombre limité decertaines entreprises, utilisation dominante
parcertaines entreprises, octroi àcertaines entreprises demontants desubvention
disproportionnés, etmanière dontl'autorité quiaccorde lasubvention aexercé un
pouvoir discrétionnaire dans ladécision d'accorder unesubvention.3Dans
l'application duprésent alinéa, ilsera tenu compte del'importance dela
diversification desactivités économiques dans lajuridiction del'autorité qui
accorde lasubvention, ainsi quedelapériode pendant laquelle leprogramme de
subventions aétéappliqué.
2.2 Unesubvention quiestlimitée àcertaines entreprises situées àl'intérieur d'unerégion
géographique déterminée relevant delajuridiction del'autorité quiaccorde cette subvention sera
spécifique. Ilestentendu quelafixation oulamodification detauxd'imposition d'application
générale parlesautorités publiques detousniveaux quisonthabilitées àlefaire, neserapas
réputée êtreunesubvention spécifique auxfinsduprésent accord.
2L'expression "critères ouconditions objectifs" telle qu'elleestutilisée icis'entend decritères ouconditions
neutres, quinefavorisent pascertaines entreprises parrapport àd'autres, etquisontdecaractère économique et
d'application horizontale, parexemple nombre desalariés outaille del'entreprise.
3Acetégard, enparticulier, ilseratenucompte derenseignements surlafréquence avec laquelle desdemandes
concernant unesubvention ontétérefusées ouapprouvées etlesraisons decesdécisions.Page251
2.3 Toute subvention relevant desdispositions del'article 3seraréputée êtrespécifique.
2.4 Toute détermination despécificité envertu desdispositions duprésent article sera
clairement étayée pardeséléments depreuve positifs.
PARTIE II
SUBVENTIONS PROHIBEES
Article 3
Prohibition
3.1 Exception faite decequiestprévu dans l'Accord surl'agriculture, lessubventions
définies àl'article premier dontlalistesuitseront prohibées:
a) subventions subordonnées, endroit ouenfait4,soitexclusivement, soitparmi
plusieurs autres conditions, auxrésultats àl'exportation, ycompris celles quisont
énumérées àtitred'exemple dansl'Annexe I5;
b) subventions subordonnées, soit exclusivement, soit parmi plusieurs autres
conditions, àl'utilisation deproduits nationaux depréférence àdesproduits
importés.
3.2 UnMembre n'accordera ninemaintiendra lessubventions visées auparagraphe 1.
Article 4
Voies derecours
4.1 Chaque foisqu'unMembre auradesraisons decroire qu'unesubvention prohibée est
accordée oumaintenue parunautre Membre, ledit Membre pourra demander àtenir des
consultations aveccetautre Membre.
4.2 Toute demande deconsultations autitre duparagraphe 1comportera unexposé des
éléments depreuve disponibles ausujetdel'existence etdelanature delasubvention enquestion.
4.3 Lorsqu 'unedemande deconsultations seraprésentée autitreduparagraphe 1,leMembre
dontoncroit qu'ilaccorde oumaintient lasubvention enquestion seprêtera àcesconsultations
aussi rapidement quepossible. L'objet desconsultations seradepréciser lesfaitsetd'arriver à
unesolution mutuellement convenue.
4Cette condition estremplie lorsque lesfaitsdémontrent quel'octroi d'unesubvention, sansavoir étéjuridiquement
subordonné auxrésultats àl'exportation, estenfaitliéauxexportations ourecettes d'exportation effectives ouprévues.
Lesimple faitqu'unesubvention estaccordée àdesentreprises quiexportent neserapaspour cette seule raison
considéré comme unesubvention àl'exportation ausensdecette disposition.
5Lesmesures désignées dans l'Annexe Icomme neconstituant pasdessubventions àl'exportation neseront pas
prohibées envertu decette disposition, nid'aucune autre disposition duprésent accord.Page252
4.4 Siaucune solution mutuellement convenue n'estintervenue dans undélai de30jours6à
compter delademande deconsultations, toutMembre partie àcesconsultations pourra porter la
question devant l'Organe derèglement desdifférends (dénommé dansleprésent accord l'"ORD")
envuedel'établissement immédiat d'ungroupe spécial, àmoins quel'ORD nedécide par
consensus denepasétablir degroupe spécial.
4.5 Lorsqu 'ilaura étéétabli, legroupe spécial pourra demander l'assistance duGroupe
d'experts permanent7(dénommé dansleprésent accord le"GEP") pour cequiestdesavoir sila
mesure enquestion estunesubvention prohibée. Sidemande luienestfaite, leGEP examinera
immédiatement leséléments depreuve concernant l'existence etlanature delamesure enquestion
etménagera auMembre quiapplique oumaintient lamesure lapossibilité dedémontrer quela
mesure enquestion n'estpasunesubvention prohibée. LeGEPcommuniquera sesconclusions au
groupe spécial dans undélai déterminé parlegroupe spécial. Lesconclusions duGEP surla
question desavoir silamesure enquestion estounonunesubvention prohibée seront acceptées
parlegroupe spécial sansmodification.
4.6 Legroupe spécial présentera sonrapport finalauxparties audifférend. Cerapport sera
communiqué àtouslesMembres dans undélai de90jours àcompter deladateàlaquelle la
composition etlemandat dugroupe spécial auront étéarrêtés.
4.7 S'ilestconstaté quelamesure enquestion estunesubvention prohibée, legroupe spécial
recommandera queleMembre quiaccorde lasubvention laretire sansretard. Acetégard, le
groupe spécial spécifiera danssarecommandation ledélaidanslequel lamesure doitêtreretirée.
4.8 Dans undélai de30jours àcompter delacommunication durapport dugroupe spécial à
touslesMembres, cerapport seraadopté parl'ORD, àmoins quel'unedesparties audifférend
nenotifie formellement àl'ORD sadécision defaireappel ouquel'ORD nedécide parconsensus
denepasadopter lerapport.
4.9 Dans lescasoùilserafaitappel durapport d'ungroupe spécial, l'Organe d'appel rendra
sadécision dansundélai de30jours àcompter deladateàlaquelle lapartie audifférend aura
notifié formellement sonintention defaireappel. Lorsque l'Organe d'appel estimera qu'ilnepeut
pasprésenter sonrapport dansles30jours, ilinformera l'ORD parécritdesraisons deceretard
etluiindiquera dans queldélai ilestime pouvoir luiremettre sonrapport. Enaucun cas,la
procédure nedépassera 60jours. Lerapport établi enappel seraadopté parl'ORD etaccepté
sanscondition parlesparties audifférend, àmoins quel'ORD nedécide parconsensus denepas
adopter lerapport établi enappel, dansles20jours suivant sacommunication auxMembres.8
4.10 Dans lecasoùilneserapasdonné suite àlarecommandation del'ORD dans ledélai
spécifié parlegroupe spécial, quicourra àcompter deladateàlaquelle lerapport dugroupe
spécial oulerapport del'Organe d'appel auraétéadopté, l'ORD accordera auMembre plaignant
l'autorisation deprendre descontre-mesures appropriées9,àmoins quel'ORD nedécide par
consensus derejeter lademande.
6Lesdélais mentionnés dans cetarticle pourront êtreprorogés paraccord mutuel.
7Etabli conformément àl'article 24.
8S'iln'estpasprévu deréunion del'ORD pendant cette période, celui-ci tiendra uneréunion àcette fin.
9Cette expression nedoitpasêtreinterprétée comme autorisant descontre-mesures quisoient disproportionnées eu
égard aufaitquelessubventions visées parcesdispositions sontprohibées.Page253
4.11 Dans lecasoùunepartie audifférend demandera unarbitrage conformément au
paragraphe 6del'article 22duMémorandum d'accord surlerèglement desdifférends, l'arbitre
déterminera silescontre-mesures sontappropriées.10
4.12 Auxfinsdesdifférends examinés envertu duprésent article, exception faitedesdélais qui
ysontexpressément prescrits, lesdélais applicables conformément auMémorandum d'accord sur
lerèglement desdifférends pourl'examen decesdifférends seront demoitié pluscourts queceux
quiysontprescrits.
PARTIE III
SUBVENTIONS POUVANT DONNER LIEU AUNE ACTION
Article 5
Effets défavorables
Aucun Membre nedevrait causer, enrecourant àl'unequelconque dessubventions visées
auxparagraphes 1et2del'article premier, d'effets défavorables pour lesintérêts d'autres
Membres, c'est-à-dire:
a) causer undommage àunebranche deproduction nationale d'unautre Membre11;
b) annuler oucompromettre desavantages résultant directement ouindirectement du
GATT de1994 pour d'autres Membres, enparticulier lesavantages résultant de
concessions consolidées envertu del'article IIdudit accord12;
c) causer unpréjudice grave auxintérêts d'unautre Membre.13
Leprésent article nes'applique pasauxsubventions maintenues pour lesproduits agricoles ainsi
qu'ilestprévu àl'article 13del'Accord surl'agriculture.
Article 6
Préjudice grave
6.1 Unpréjudice grave ausensduparagraphe c)del'article 5seraréputé exister danslecas:
10Cette expression nedoitpasêtreinterprétée comme autorisant descontre-mesures quisoient disproportionnées eu
égard aufaitquelessubventions visées parcesdispositions sontprohibées.
11L'expression "dommage causé àunebranche deproduction nationale" estutilisée iciavec lemême sensquedans
laPartie V.
12L'expression "annuler oucompromettre desavantages" estutilisée dans leprésent accord avec lemême sensque
dans lesdispositions pertinentes duGATT de1994, etlefaitquedesavantages setrouvent annulés oucompromis sera
établi conformément àlapratique existant pour l'application decesdispositions.
13L'expression "préjudice grave auxintérêts d'unautre Membre" estutilisée dans leprésent accord avec lemême
sensqu'auparagraphe 1del'article XVIduGATT de1994 ets'entend également delamenace d'unpréjudice grave.Page254
a) d'unsubventionnement advalorem total14d'unproduit dépassant 5pourcent15;
b) desubventions destinées àcouvrir lespertes d'exploitation subies parunebranche
deproduction;
c) desubventions destinées àcouvrir lespertes d'exploitation d'uneentreprise, sauf
lorsqu 'ils'agitdemesures ponctuelles quinesontpasrécurrentes etnepeuvent
pasêtreaccordées ànouveau enfaveur decetteentreprise etquivisent simplement
àlaisser letemps d'élaborer dessolutions àlongterme etàéviter desproblèmes
sociaux aigus;
d) d'uneannulation directe d'unedette, c'est-à-dire l'annulation d'unedette àl'égard
despouvoirs publics, etdedonsdestinés àcouvrir leremboursement d'unedette.16
6.2 Nonobstant lesdispositions duparagraphe 1,l'existence d'unpréjudice grave neserapas
constatée sileMembre quiaccorde lasubvention démontre quecelle-ci n'aeuaucun deseffets
énumérés auparagraphe 3.
6.3 Unpréjudice grave ausensduparagraphe c)del'article 5peutapparaître dèslorsqu'il
existe l'uneouplusieurs dessituations ci-après:
a) lasubvention apoureffetdedétourner lesimportations d'unproduit similaire d'un
autre Membre dumarché duMembre quiaccorde lasubvention oud'entraver ces
importations;
b) lasubvention apoureffetdedétourner dumarché d'unpaystierslesexportations
d'unproduit similaire d'unautre Membre oud'entraver cesexportations;
c) lasubvention setraduit parunesous-cotation notable duprix duproduit
subventionné parrapport auprixd'unproduit similaire d'unautre Membre surle
même marché, ouapoureffetd'empêcher deshausses deprixoudedéprimer les
prixoudefaireperdre desventes surlemême marché dansunemesure notable;
d) lasubvention setraduit parunaccroissement delapartdumarché mondial
détenue parleMembre quiaccorde lasubvention pourunproduit primaire ouun
produit debase17subventionné particulier parrapport àlapartmoyenne qu'il
détenait pendant lapériode detrois ansprécédente etcetaccroissement suitune
tendance constante pendant unepériode durant laquelle dessubventions ontété
accordées.
14Lesubventionnement advalorem totalseracalculé conformément auxdispositions del'Annexe IV.
15Etant donné qu'ilestprévu quelesaéronefs civils seront soumis àdesrègles multilatérales spécifiques, leseuil
indiqué dans cetalinéa nes'applique pasauxaéronefs civils.
16LesMembres reconnaissent quelefaitqu'unfinancement fondé surlesredevances dontbénéficie unprogramme
deconstruction d'aéronefs civils n'estpasentièrement remboursé parce queleniveau desventes effectives estinférieur
auniveau desventes prévues, neconstitue pasensoiunpréjudice grave auxfinsdecetalinéa.
17Saufsid'autres règles spécifiques convenues auplanmultilatéral s'appliquent aucommerce duproduit primaire ou
duproduit debaseenquestion.Page255
6.4 Aux finsduparagraphe 3b),ilyaura détournement d'exportations ouentrave àdes
exportations dèslorsque,sousréserve desdispositions duparagraphe 7,ilauraétédémontré que
lesparts relatives dumarché sesontmodifiées audétriment duproduit similaire nonsubventionné
(surunepériode dûment représentative, suffisante pour démontrer destendances manifestes dans
l'évolution dumarché duproduit considéré, qui,entemps normal, serad'aumoins unan).
L'expression "lesparts relatives dumarché sesontmodifiées" s'entendra del'unequelconque des
situations ci-après: a)ilyaaugmentation delapartdemarché duproduit subventionné; b)la
partdemarché duproduit subventionné reste constante dansdescirconstances où,enl'absence de
subvention, elleaurait diminué; c)lapartdemarché duproduit subventionné diminue, maisàun
rythme pluslentquecen'aurait étélecasenl'absence desubvention.
6.5 Aux finsduparagraphe 3c),ilyaura sous-cotation duprix dèslorsqu'unetelle
sous-cotation duprixauraétédémontrée parcomparaison desprixduproduit subventionné avec
lesprixd'unproduit similaire nonsubventionné fourni aumême marché. Lacomparaison sera
effectuée pour unmême niveau commercial etdespériodes comparables, compte étant dûment
tenudetoutautre facteur affectant lacomparabilité desprix. Toutefois, sicette comparaison
directe n'estpaspossible, l'existence d'unesous-cotation duprixpourra êtredémontrée surla
basedesvaleurs unitaires àl'exportation.
6.6 Chaque Membre surlemarché duquel ilestallégué qu'unpréjudice grave estapparu
mettra àladisposition desparties àundifférend survenant dans lecadre del'article 7,etdu
groupe spécial établi conformément auparagraphe 4del'article 7,sousréserve desdispositions
duparagraphe 3del'Annexe V,tousrenseignements pertinents quipourront êtreobtenus ence
quiconcerne lesmodifications desparts dumarché détenues parlesparties audifférend ainsique
lesprixdesproduits encause.
6.7 Iln'yaura pasdétournement nientrave causant unpréjudice grave ausens du
paragraphe 3lorsqu 'ilexistera l'unequelconque descirconstances suivantes18pendant lapériode
considérée:
a) prohibition ourestriction appliquée auxexportations duproduit similaire du
Membre plaignant, ouauximportations enprovenance deceMembre surle
marché dupaystiersconcerné;
b) décision, delapartdespouvoirs publics importateurs quiontlemonopole du
commerce oupratiquent lecommerce d'Etat pour leproduit considéré, de
remplacer, pourdesraisons noncommerciales, lesimportations enprovenance du
Membre plaignant pardesimportations enprovenance d'unautre paysoud'autres
pays;
c) catastrophes naturelles, grèves, désorganisation destransports ouautres casde
force majeure affectant demanière substantielle laproduction, lesqualités, les
quantités oulesprix duproduit dont leMembre plaignant dispose pour
l'exportation;
d) existence d'arrangements limitant lesexportations duMembre plaignant;
18Lefaitquecertaines circonstances sontvisées dans ceparagraphe neleurconfère pasensoiunstatut juridique
quelconque auregard duGATT de1994 ouduprésent accord. Cescirconstances nedoivent pasavoir uncaractère
isolé ousporadique niêtreparailleurs insignifiantes.Page256
e) diminution volontaire desquantités duproduit considéré dontleMembre plaignant
dispose pourl'exportation (ycompris, entre autres choses, lorsque desentreprises
duMembre plaignant ontd'elles-mêmes réorienté desexportations deceproduit
versdenouveaux marchés);
f) non-respect desnormes etautres prescriptions réglementaires dupaysimportateur.
6.8 Enl'absence descirconstances visées auparagraphe 7,l'existence d'unpréjudice grave
devrait êtredéterminée surlabasedesrenseignements communiqués augroupe spécial ouobtenus
parcelui-ci, ycompris lesrenseignements communiqués conformément auxdispositions de
l'Annexe V.
6.9 Leprésent article nes'applique pasauxsubventions maintenues pourlesproduits agricoles
ainsiqu'ilestprévu àl'article 13del'Accord surl'agriculture.
Article 7
Voies derecours
7.1 Exception faitedecequiestprévu àl'article 13del'Accord surl'agriculture, chaque fois
qu'unMembre auradesraisons decroire qu'unesubvention, visée àl'article premier, accordée ou
maintenue parunautre Membre, cause undommage àunebranche desaproduction nationale,
annule oucompromet certains desesavantages oucause unpréjudice grave, leditMembre pourra
demander àtenirdesconsultations aveccetautre Membre.
7.2 Toute demande deconsultations autitre duparagraphe 1comportera unexposé des
éléments depreuve disponibles ausujet a)del'existence etdelanature delasubvention en
question etb)dudommage causé àlabranche deproduction nationale, del'annulation oudela
réduction d'avantages oudupréjudice grave19causé auxintérêts duMembre quidemande les
consultations.
7.3 Lorsqu 'unedemande deconsultations seraprésentée autitreduparagraphe 1,leMembre
dontoncroit qu'ilaccorde oumaintient lasubvention enquestion seprêtera àcesconsultations
aussi rapidement quepossible. L'objet desconsultations seradepréciser lesfaitsetd'arriver à
unesolution mutuellement convenue.
7.4 Silesconsultations n'aboutissent pasàunesolution mutuellement convenue dansundélai
de60jours20,toutMembre partie àcesconsultations pourra porter laquestion devant l'ORD en
vuedel'établissement d'ungroupe spécial, àmoins quel'ORD nedécide parconsensus denepas
établir degroupe spécial. Lacomposition etlemandat dugroupe spécial seront arrêtés dansun
délaide15jours àcompter deladateàlaquelle ilauraétéétabli.
19Silademande porte surunesubvention réputée causer unpréjudice grave ausensduparagraphe 1del'article 6,
leséléments depreuve disponibles ausujet dupréjudice grave pourront êtrelimités àceux dont ondisposera pour
savoir silesconditions énoncées audit paragraphe ontétéounonremplies.
20Lesdélais mentionnés dans cetarticle pourront êtreprorogés paraccord mutuel.Page257
7.5 Legroupe spécial examinera laquestion etprésentera sonrapport final auxparties au
différend. Cerapport seracommuniqué àtouslesMembres dansundélai de120jours àcompter
deladateàlaquelle lacomposition etlemandat dugroupe spécial auront étéarrêtés.
7.6 Dans undélai de30jours àcompter delacommunication durapport dugroupe spécial à
touslesMembres, cerapport seraadopté parl'ORD21,àmoins quel'unedesparties audifférend
nenotifie formellement àl'ORD sadécision defaireappel ouquel'ORD nedécide parconsensus
denepasadopter lerapport.
7.7 Dans lescasoùilserafaitappel durapport d'ungroupe spécial, l'Organe d'appel rendra
sadécision dansundélai de60jours àcompter deladateàlaquelle lapartie audifférend aura
notifié formellement sonintention defaireappel. Lorsque l'Organe d'appel estimera qu'ilnepeut
pasprésenter sonrapport dansles60jours, ilinformera l'ORD parécritdesraisons deceretard
etluiindiquera dans queldélai ilestime pouvoir luiremettre sonrapport. Enaucun cas,la
procédure nedépassera 90jours. Lerapport établi enappel seraadopté parl'ORD etaccepté
sanscondition parlesparties audifférend, àmoins quel'ORD nedécide parconsensus denepas
adopter lerapport établi enappel, dansles20jours suivant sacommunication auxMembres.22
7.8 Dans lescasoùunrapport d'ungroupe spécial ouunrapport del'Organe d'appel sera
adopté danslequel ilauraétédéterminé qu'unesubvention acausé deseffets défavorables pourles
intérêts d'unautre Membre ausensdel'article 5,leMembre quiaccorde oumaintient cette
subvention prendra desmesures appropriées pour éliminer leseffets défavorables ouretirera la
subvention.
7.9 Dans lecasoùleMembre n'aurapasprisdesmesures appropriées pouréliminer leseffets
défavorables delasubvention ouretirer lasubvention dansundélai desixmois àcompter dela
dateàlaquelle l'ORD auraadopté lerapport dugroupe spécial oulerapport del'Organe d'appel,
etenl'absence d'accord surunecompensation, l'ORD accordera auMembre plaignant
l'autorisation deprendre descontre-mesures proportionnelles audegré etàlanature deseffets
défavorables dontl'existence auraétédéterminée, àmoins quel'ORD nedécide parconsensus de
rejeter lademande.
7.10 Dans lecasoùunepartie audifférend demandera unarbitrage conformément au
paragraphe 6del'article 22duMémorandum d'accord surlerèglement desdifférends, l'arbitre
déterminera silescontre-mesures sont proportionnelles audegré etàlanature deseffets
défavorables dontl'existence auraétédéterminée.
21S'iln'estpasprévu deréunion del'ORD pendant cette période, celui-ci tiendra uneréunion àcette fin.
22S'iln'estpasprévu deréunion del'ORD pendant cette période, celui-ci tiendra uneréunion àcette fin.Page258
PARTIE IV
SUBVENTIONS NEDONNANT PASLIEU AUNE ACTION
Article 8
Identification dessubventions nedonnant
paslieuàuneaction
8.1 Lessubventions ci-après seront considérées comme nedonnant paslieuàuneaction23:
a) lessubventions quinesontpasspécifiques ausensdel'article 2;
b) lessubventions quisontspécifiques ausensdel'article 2,mais quiremplissent
toutes lesconditions énoncées auxparagraphes 2a),2b)ou2c)ci-après.
8.2 Nonobstant lesdispositions desParties IIIetV,lessubventions ci-après nedonneront pas
lieuàuneaction:
a) aide àdesactivités derecherche menées pardesentreprises oupardes
établissements d'enseignement supérieur ouderecherche ayant passé descontrats
avecdesentreprises, si24,25,26:
23Ilestreconnu qu'uneaidepublique estlargement accordée parlesMembres àdiverses finsetquelesimple fait
qu'unetelleaidepeutnepasremplir lesconditions requises pour êtretraitée comme nedonnant paslieuàuneaction en
vertu desdispositions decetarticle nerestreint pasensoilafaculté desMembres defournir unetelleaide.
24Etant donné qu'ilestprévu quelesaéronefs civils seront soumis àdesrègles multilatérales spécifiques, les
dispositions decetalinéa nes'appliquent pasàceproduit.
25Auplustard18mois après ladated'entrée envigueur del'Accord surl'OMC, leComité dessubventions etdes
mesures compensatoires viséàl'article 24(dénommé dans leprésent accord le"Comité") examinera lefonctionnement
desdispositions del'alinéa 2a)envue d'apporter toutes lesmodifications nécessaires pour améliorer ce
fonctionnement. Lorsqu 'ilenvisagera d'éventuelles modifications, leComité réexaminera soigneusement lesdéfinitions
descatégories indiquées dans cetalinéa àlalumière del'expérience acquise parlesMembres dans lecadre des
programmes derecherche etdestravaux d'autres institutions internationales compétentes.
26Les dispositions duprésent accord nes'appliquent pasauxactivités derecherche fondamentale menées
indépendamment pardesétablissements d'enseignement supérieur ouderecherche. L'expression "recherche
fondamentale" s'entend d'unélargissement desconnaissances scientifiques ettechniques générales quin'estpasliéàdes
objectifs industriels oucommerciaux.Page259
l'aidecouvre27aumaximum 75pour centdescoûts delarecherche industrielle28
ou50pourcentdescoûts del'activité dedéveloppement préconcurrentielle29,30,
etàcondition quecetteaideselimite exclusivement auxéléments suivants:
i) dépenses depersonnel (chercheurs, techniciens etautres personnels
d'appui employés exclusivement pourl'activité derecherche);
ii) coûts desinstruments, dumatériel etdesterrains etlocaux utilisés
exclusivement etdemanière permanente (sauf encasdecession surune
basecommerciale) pourl'activité derecherche;
iii) coûts desservices deconsultants etdesservices équivalents utilisés
exclusivement pour l'activité derecherche, ycompris larecherche, les
connaissances techniques, lesbrevets, etc., achetés auprès desources
extérieures;
iv) frais généraux additionnels supportés directement dufaitdel'activité de
recherche;
v) autres fraisd'exploitation (parexemple coûts desmatériaux, fournitures et
produits similaires) supportés directement dufaitdel'activité de
recherche.
b) aideauxrégions défavorisées surleterritoire d'unMembre accordée autitred'un
cadre général dedéveloppement régional31etayant uncaractère nonspécifique (au
sensdel'article 2)dans lesrégions yayant droit, sous réserve desconditions
suivantes:
27Lesniveaux admissibles d'aidenedonnant paslieuàuneaction visés dans cetalinéa seront établis parréférence
auxcoûts totaux pouvant êtreprisencompte supportés pendant ladurée d'unprojet donné.
28L'expression "recherche industrielle" s'entend delarecherche planifiée oudesenquêtes critiques visant àacquérir
denouvelles connaissances, l'objectif étant quecesconnaissances puissent êtreutiles pour mettre aupoint denouveaux
produits, procédés ouservices ouentraîner uneamélioration notable desproduits, procédés ouservices existants.
29L'expression "activité dedéveloppement préconcurrentielle" s'entend delaconcrétisation desrésultats dela
recherche industrielle dansunplan, unschéma ouundessin pourdesproduits, procédés ouservices nouveaux, modifiés
ouaméliorés, qu'ilssoient destinés àêtrevendus ouutilisés, ycompris lacréation d'unpremier prototype quine
pourrait pasêtreutilisé commercialement. Ellepeut enoutre comprendre laformulation conceptuelle etledessin
d'autres produits, procédés ouservices ainsi quedesprojets dedémonstration initiale oudesprojets pilotes, àcondition
quecesprojets nepuissent pasêtreconvertis ouutilisés pour desapplications industrielles ouuneexploitation
commerciale. Ellenecomprend paslesmodifications deroutine oumodifications périodiques apportées àdesproduits,
lignes deproduction, procédés defabrication, services existants etautres opérations encours, même sices
modifications peuvent représenter desaméliorations.
30Dans lecasdeprogrammes quienglobent destravaux derecherche industrielle etuneactivité dedéveloppement
préconcurrentielle, leniveau admissible d'aidenedonnant paslieuàuneaction n'excédera paslamoyenne simple des
niveaux admissibles d'aidenedonnant paslieuàuneaction applicables auxdeux catégories susmentionnées, calculés
surlabasedetouslescoûts pouvant êtreprisencompte indiqués auxpoints i)àv)decetalinéa.
31L'expression "cadre général dedéveloppement régional" signifie quelesprogrammes régionaux desubventions
fontpartie d'unepolitique dedéveloppement régional cohérente auplaninterne etgénéralement applicable, etqueles
subventions pour ledéveloppement régional nesontpasaccordées endespoints géographiques isolés n'ayant aucune ou
pratiquement aucune influence surledéveloppement d'unerégion.Page260
i) chaque région défavorisée doitêtreunezone géographique précise d'un
seultenant ayant uneidentité économique etadministrative définissable;
ii) larégion estconsidérée comme défavorisée surlabasedecritères neutres
etobjectifs32indiquant quelesdifficultés delarégion sontimputables à
descirconstances quinesontpasuniquement passagères; cescritères
doivent êtreclairement énoncés dans uneloi,réglementation ouautre
document officiel demanière àpouvoir êtrevérifiés;
iii) lescritères comprendront unemesure dudéveloppement économique qui
serafondée surl'unaumoins desfacteurs suivants:
- lerevenu parhabitant oulerevenu desménages parhabitant, oule
PIBparhabitant, quinedevra pasdépasser 85pour centdela
moyenne pourleterritoire considéré,
- letauxdechômage, quidevra atteindre aumoins 110pourcentde
lamoyenne pourleterritoire considéré,
évalués surunepériode detroisans; toutefois, cette mesure pourra être
composite etpourra inclure d'autres facteurs.
c) aidevisant àpromouvoir l'adaptation d'installations existantes33àdenouvelles
prescriptions environnementales imposées parlalégislation et/ou laréglementation
quisetraduisent pour lesentreprises pardescontraintes plusimportantes etune
charge financière pluslourde, àcondition quecetteaide:
i) soitunemesure ponctuelle, nonrécurrente; et
ii) soitlimitée à20pourcentducoûtdel'adaptation; et
iii) necouvre paslecoût duremplacement etdel'exploitation de
l'investissement ayant bénéficié del'aide, quidoitêtreintégralement àla
charge desentreprises; et
iv) soitdirectement liéeetproportionnée àlaréduction desnuisances etdela
pollution prévue parl'entreprise etnecouvre pasuneéconomie qui
pourrait êtreréalisée surlescoûts defabrication; et
v) soitofferte àtoutes lesentreprises quipeuvent adopter lenouveau matériel
et/ou lesnouveaux procédés deproduction.
32L'expression "critères neutres etobjectifs" s'entend decritères quinefavorisent pascertaines régions au-delà de
cequiestapproprié pour éliminer ouréduire lesdisparités régionales dans lecadre delapolitique dedéveloppement
régional. Acetégard, lesprogrammes régionaux desubventions fixeront desplafonds aumontant del'aidequipourra
êtreaccordée àchaque projet subventionné. Cesplafonds devront êtredifférenciés selon lesdifférents niveaux de
développement desrégions aidées etdevront êtredéfinis enfonction ducoût desinvestissements ouducoût dela
création d'emplois. Dans lalimite decesplafonds, larépartition del'aideserasuffisamment large etégale pour éviter
l'utilisation dominante d'unesubvention parcertaines entreprises, oul'octroi àcertaines entreprises demontants de
subvention disproportionnés, ainsi qu'ilestprévu àl'article 2.
33L'expression "installations existantes" s'entend desinstallations quiontfonctionné pendant aumoins deux ansau
moment oùlesnouvelles prescriptions environnementales sontimposées.Page261
8.3 Unprogramme desubventions pour lequel lesdispositions duparagraphe 2seront
invoquées seranotifié auComité avant samise enoeuvre, conformément auxdispositions dela
Partie VII. Lanotification sera suffisamment précise pour permettre auxautres Membres
d'évaluer lacompatibilité duprogramme avec lesconditions etcritères prévus dans les
dispositions pertinentes duparagraphe 2.LesMembres fourniront aussi auComité unemise à
jourannuelle decesnotifications, enparticulier encommuniquant desrenseignements surles
dépenses globales effectuées autitre dechaque programme, etsurtoute modification du
programme. Lesautres Membres auront ledroit dedemander desrenseignements ausujetdecas
individuels desubventionnement danslecadre d'unprogramme notifié.34
8.4 Sidemande luienestfaite parunMembre, leSecrétariat examinera unenotification
adressée autitreduparagraphe 3et,dans lescasoùcelaseranécessaire, pourra demander au
Membre quiaccorde lasubvention uncomplément d'information ausujet duprogramme notifié
soumis àexamen. LeSecrétariat présentera sesconstatations auComité. Sidemande luienest
faite, leComité examinera danslesmoindres délais lesconstatations duSecrétariat (ou,s'iln'a
pasétédemandé auSecrétariat deprocéder àunexamen, lanotification elle-même), envuede
déterminer silesconditions etcritères énoncés auparagraphe 2n'ontpasétérespectés. La
procédure prévue auprésent paragraphe seraachevée auplustardàlapremière réunion ordinaire
duComité suivant lanotification d'unprogramme desubventions, sousréserve qu'aumoins deux
mois sesoient écoulés entre lanotification etlaréunion ordinaire duComité. Laprocédure
d'examen décrite dans leprésent paragraphe s'appliquera aussi, surdemande, auxmodifications
substantielles d'unprogramme notifié danslesmises àjourannuelles visées auparagraphe 3.
8.5 SiunMembre enfaitlademande, ladétermination duComité visée auparagraphe 4,ou
lefaitqueleComité n'estpasparvenu àétablir unetelledétermination, ainsiquelenon-respect,
dansdescasindividuels, desconditions énoncées dansunprogramme notifié seront soumis àun
arbitrage contraignant. L'organe d'arbitrage présentera sesconclusions auxMembres dans un
délai de120jours àcompter deladateàlaquelle ilauraétésaisidel'affaire. Saufdisposition
contraire duprésent paragraphe, leMémorandum d'accord surlerèglement desdifférends
s'appliquera auxarbitrages auxquels ilseraprocédé envertu duprésent paragraphe.
Article 9
Consultations etvoies derecours autorisées
9.1 Si,aucours delamise enoeuvre d'unprogramme viséauparagraphe 2del'article 8,
nonobstant lefaitqueleprogramme estcompatible avec lescritères énoncés dans ledit
paragraphe, unMembre adesraisons decroire queceprogramme aeudeseffets défavorables
grave pour sabranche deproduction nationale, aupoint decauser untortquiserait difficilement
réparable, leditMembre pourra demander àtenirdesconsultations avecleMembre quiaccorde ou
maintient lasubvention.
9.2 Lorsqu 'unedemande deconsultations seraprésentée autitreduparagraphe 1,leMembre
quiaccorde oumaintient leprogramme desubventions enquestion seprêtera àcesconsultations
aussi rapidement quepossible. L'objet desconsultations seradepréciser lesfaitsetd'arriver à
unesolution mutuellement acceptable.
34Ilestreconnu que rien dans cette disposition enmatière denotification n'oblige àcommuniquer des
renseignements confidentiels, ycompris desrenseignements commerciaux confidentiels.Page262
9.3 Silesconsultations autitreduparagraphe 2n'ontpasabouti àunesolution mutuellement
acceptable dansundélai de60jours àcompter deladateàlaquelle ellesontétédemandées, le
Membre quilesaurademandées pourra porter laquestion devant leComité.
9.4 Dans lescasoùunequestion sera portée devant leComité, celui-ci examinera
immédiatement lesfaits encause etleséléments depreuve concernant leseffets visés au
paragraphe 1.S'ildétermine quedetelseffets existent, ilpourra recommander auMembre qui
accorde lasubvention demodifier ceprogramme demanière àsupprimer ceseffets. LeComité
présentera sesconclusions dansundélai de120jours àcompter deladateàlaquelle ilauraété
saisi del'affaire autitreduparagraphe 3.Dans lecasoùilneserapasdonné suite àcette
recommandation dansundélai desixmois, leComité autorisera leMembre quiademandé les
consultations àprendre descontre-mesures appropriées proportionnelles àlanature etaudegré des
effets dontl'existence auraétédéterminée.
PARTIE V
MESURES COMPENSATOIRES
Article 10
Application del'article VIduGATT de199435
LesMembres prendront toutes lesmesures nécessaires pourfaireensorte quel'imposition
d'undroit compensateur36àl'égard detoutproduit duterritoire d'unMembre quiserait importé
surleterritoire d'unautre Membre soitconforme auxdispositions del'article VIduGATT
de1994 etauxconditions énoncées dans leprésent accord. Ilnepourra êtreimposé dedroits
compensateurs qu'àlasuited'enquêtes ouvertes37etmenées enconformité aveclesdispositions du
présent accord etdel'Accord surl'agriculture.
35Lesdispositions delaPartie IIoudelaPartie IIIpourront êtreinvoquées parallèlement àcelles delaPartie V;
toutefois, encequiconcerne leseffets d'unesubvention particulière surlemarché intérieur duMembre importateur, il
nepourra êtrerecouru qu'àuneseule forme deréparation (soitundroit compensateur silesprescriptions delaPartie V
sontrespectées, soitunecontre-mesure conformément auxarticles 4ou7).Lesdispositions desParties IIIetVne
seront pasinvoquées ausujet demesures considérées comme nedonnant paslieuàuneaction conformément aux
dispositions delaPartie IV.Toutefois, lesmesures visées auparagraphe 1a)del'article 8pourront faire l'objet d'une
enquête destinée àdéterminer sielles sontounonspécifiques ausens del'article 2.Enoutre, dans lecasd'une
subvention visée auparagraphe 2del'article 8,accordée enapplication d'unprogramme quin'apaséténotifié
conformément auparagraphe 3del'article 8,lesdispositions delaPartie IIIoudelaPartie Vpourront êtreinvoquées,
mais unetellesubvention seratraitée comme unesubvention nedonnant paslieuàuneaction s'ilestconstaté qu'elle
satisfait auxcritères énoncés auparagraphe 2del'article 8.
36L'expression "droit compensateur" s'entend d'undroit spécial perçuenvuedeneutraliser toute subvention
accordée, directement ouindirectement, àlafabrication, àlaproduction ouàl'exportation d'unproduit, ainsi qu'ilest
prévu auparagraphe 3del'article VIduGATT de1994.
37Leterme "ouverte" telqu'ilestutilisé ci-après seréfère àl'action deprocédure parlaquelle unMembre ouvre
formellement uneenquête conformément àl'article 11.Page263
Article 11
Engagement delaprocédure etenquête ultérieure
11.1 Sous réserve desdispositions duparagraphe 6,uneenquête visant àdéterminer
l'existence, ledegré etl'effetdetoute subvention alléguée seraouverte surdemande présentée par
écritparlabranche deproduction nationale ouensonnom.
11.2 Unedemande présentée autitreduparagraphe 1comportera deséléments depreuve
suffisants del'existence a)d'unesubvention et,sipossible, desonmontant, b)d'undommage au
sensoùl'entend l'article VIduGATT de1994 telqu'ilestinterprété parleprésent accord et
c)d'unliendecausalité entre lesimportations subventionnées etledommage allégué. Unesimple
affirmation, nonétayée pardeséléments depreuve pertinents, nepourra pasêtrejugée suffisante
pour satisfaire aux prescriptions duprésent paragraphe. Lademande contiendra les
renseignements quipeuvent raisonnablement êtreàladisposition durequérant, surlespoints
suivants:
i) l'identité durequérant etunedescription duvolume etdelavaleur dela
production nationale duproduit similaire parlerequérant. Lorsqu 'unedemande
seraprésentée parécrit aunom delabranche deproduction nationale, ladite
demande précisera labranche deproduction aunomdelaquelle elleestprésentée
endonnant unelistedetouslesproducteurs nationaux connus duproduit similaire
(oudesassociations deproducteurs nationaux duproduit similaire) et,dans la
mesure dupossible, une description duvolume etdelavaleur delaproduction
nationale duproduit similaire quereprésentent cesproducteurs;
ii) unedescription complète duproduit dont ilestallégué qu'ilfaitl'objet d'une
subvention, lesnoms duoudespays d'origine oud'exportation enquestion,
l'identité dechaque exportateur ouproducteur étranger connu etunelistedes
personnes connues pourimporter leproduit enquestion;
iii) leséléments depreuve concernant l'existence, lemontant etlanature dela
subvention enquestion;
iv) leséléments depreuve selon lesquels ledommage dont ilestallégué qu'ilest
causé àunebranche deproduction nationale estcausé parlesimportations
subventionnées, parleseffets dessubventions; ceséléments depreuve
comprennent desrenseignements surl'évolution duvolume desimportations dont
ilestallégué qu'ellesfontl'objet d'unesubvention, l'effetdecesimportations sur
lesprix duproduit similaire surlemarché intérieur etl'incidence deces
importations surlabranche deproduction nationale, démontrés pardesfacteurs et
indices pertinents quiinfluent surlasituation decette branche, telsqueceux qui
sonténumérés auxparagraphes 2et4del'article 15.
11.3 Lesautorités examineront l'exactitude etl'adéquation deséléments depreuve fournis dans
lademande afindedéterminer siceséléments depreuve sontsuffisants pourjustifier l'ouverture
d'uneenquête.
11.4 Uneenquête neseraouverte conformément auparagraphe 1quesilesautorités ont
déterminé, ensefondant surunexamen dudegré desoutien oud'opposition àlademandePage264
exprimé38parlesproducteurs nationaux duproduit similaire, quelademande aétéprésentée par
labranche deproduction nationale ouensonnom.39Ilseraconsidéré quelademande aété
présentée "parlabranche deproduction nationale ouensonnom" sielleestsoutenue parles
producteurs nationaux dont lesproductions additionnées constituent plusde50pour centdela
production totale duproduit similaire produite parlapartie delabranche deproduction nationale
exprimant sonsoutien ousonopposition àlademande. Toutefois, ilneserapasouvert d'enquête
lorsque lesproducteurs nationaux soutenant expressément lademande représenteront moins de
25pour centdelaproduction totale duproduit similaire produite parlabranche deproduction
nationale.
11.5 Lesautorités éviteront, saufsiunedécision aétéprise d'ouvrir uneenquête, derendre
publique lademande d'ouverture d'uneenquête.
11.6 Si,dansdescirconstances spéciales, lesautorités concernées décident d'ouvrir uneenquête
sansêtresaisies d'unedemande présentée parécrit àcette finparunebranche deproduction
nationale ouensonnom, elles n'yprocéderont quesielles sontenpossession d'éléments de
preuve suffisants del'existence d'unesubvention, d'undommage etd'unliendecausalité, comme
ilestindiqué auparagraphe 2,pourjustifier l'ouverture d'uneenquête.
11.7 Leséléments depreuve relatifs àlasubvention ainsi qu'audommage seront examinés
simultanément a)pour décider siuneenquête seraouverte ounon, etb)parlasuite, pendant
l'enquête, àcompter d'unedatequineserapaspostérieure aupremier jouroù,conformément aux
dispositions duprésent accord, desmesures provisoires peuvent êtreappliquées.
11.8 Dans lescasoùdesproduits nesontpasimportés directement dupays d'origine, mais
sont exportés àpartir d'unpays intermédiaire àdestination duMembre importateur, les
dispositions duprésent accord seront pleinement applicables, etlaoulestransactions seront
considérées, auxfinsduprésent accord, comme ayant eulieuentre lepaysd'origine etleMembre
importateur.
11.9 Unedemande présentée autitreduparagraphe 1serarejetée etuneenquête seraclose
danslesmoindres délais dèsquelesautorités concernées seront convaincues queleséléments de
preuve relatifs soitausubventionnement soitaudommage nesontpassuffisants pour justifier la
poursuite delaprocédure. Laclôture del'enquête seraimmédiate danslescasoùlemontant de
lasubvention estdeminimis oulorsque levolume desimportations subventionnées, effectives ou
potentielles, ouledommage, estnégligeable. Auxfinsduprésent paragraphe, lemontant dela
subvention seraconsidéré comme deminimis sicelle-ci estinférieure à1pourcentadvalorem .
11.10 Uneenquête n'entravera paslesprocédures dedédouanement.
11.11 Lesenquêtes seront, saufcirconstances spéciales, terminées dansundélai d'unan,eten
toutétatdecause, dansundélainedevant pasdépasser 18mois, après leurouverture.
38Dans lecasdebranches deproduction fragmentées comptant unnombre exceptionnellement élevé deproducteurs,
lesautorités pourront déterminer dans quelle mesure ilyasoutien ouopposition enutilisant destechniques
d'échantillonnage valables d'unpoint devuestatistique.
39LesMembres ontconscience dufaitquesurleterritoire decertains Membres, lesemployés desproducteurs
nationaux duproduit similaire oulesreprésentants decesemployés peuvent présenter ousoutenir unedemande
d'ouverture d'enquête autitreduparagraphe 1.Page265
Article 12
Eléments depreuve
12.1 LesMembres intéressés ettoutes lesparties intéressées paruneenquête enmatière de
droits compensateurs seront avisés desrenseignements quelesautorités exigent etseverront
ménager d'amples possibilités deprésenter parécrittousleséléments depreuve qu'ilsjugeront
pertinents pourlesbesoins del'enquête enquestion.
12.1.1 Undélai d'aumoins 30jours seraménagé auxexportateurs, auxproducteurs
étrangers ouauxMembres intéressés pour répondre auxquestionnaires utilisés
dans uneenquête enmatière dedroits compensateurs.40Toute demande de
prorogation dudélai de30jours devrait êtredûment prise enconsidération et,sur
exposé desraisons, cette prorogation devrait êtreaccordée chaque foisquecela
seraréalisable.
12.1.2 Sous réserve del'obligation deprotéger lesrenseignements confidentiels, les
éléments depreuve présentés parécritparunMembre intéressé ouparunepartie
intéressée seront misdanslesmoindres délais àladisposition desautres Membres
intéressés oudesautres parties intéressées participant àl'enquête.
12.1.3 Dès qu'une enquête aura étéouverte, lesautorités communiqueront aux
exportateurs connus41etauxautorités duMembre exportateur letexte intégral de
lademande présentée parécritconformément auparagraphe 1del'article 11etle
mettront surdemande àladisposition desautres parties intéressées quisont
concernées. Ilseratenu dûment compte delaprotection desrenseignements
confidentiels, ainsiqu'ilestprévu auparagraphe 4.
12.2 LesMembres intéressés etlesparties intéressées auront aussi ledroit, surjustification, de
présenter oralement desrenseignements. Dans lescasoùlesrenseignements seront présentés
oralement, lesMembres intéressés etlesparties intéressées seront tenus delesredonner ensuite
parécrit. Toute décision desautorités chargées del'enquête nepourra êtrefondée quesurles
renseignements etarguments figurant audossier decesautorités etquiauront étémisàla
disposition desMembres intéressés etdesparties intéressées participant àl'enquête, lanécessité de
protéger lecaractère confidentiel decesrenseignements étantdûment prise enconsidération.
12.3 Chaque foisquecelaseraréalisable, lesautorités ménageront entemps utileàtousles
Membres intéressés etàtoutes lesparties intéressées lapossibilité deprendre connaissance detous
lesrenseignements pertinents pour laprésentation deleurs dossiers, quineseraient pas
confidentiels auxtermes duparagraphe 4etquelesautorités utilisent dansleurenquête enmatière
dedroits compensateurs, ainsi quedepréparer leur argumentation surlabase deces
renseignements.
40Enrègle générale, ledélai imparti auxexportateurs courra àcompter deladatederéception duquestionnaire qui,
àcette fin,seraréputé avoir étéreçuaubout d'unesemaine àcompter deladateàlaquelle ilaura étéenvoyé à
l'intéressé outransmis aureprésentant diplomatique approprié duMembre exportateur ou,dans lecasd'unterritoire
douanier distinct Membre del'OMC, àunreprésentant officiel duterritoire exportateur.
41Etant entendu que,lorsque lenombre desexportateurs encause seraparticulièrement élevé, letexte intégral dela
demande nedevrait êtrecommuniqué qu'auxautorités duMembre exportateur ouaugroupement professionnel
pertinent, quidevraient ensuite enremettre desexemplaires auxexportateurs concernés.Page266
12.4 Tous lesrenseignements quiseraient denature confidentielle (parexemple, parce queleur
divulgation avantagerait defaçonnotable unconcurrent ouaurait uneffetdéfavorable notable pour
lapersonne quiafourni lesrenseignements oupourcelleauprès dequiellelesaobtenus), ouqui
seraient fournis àtitreconfidentiel pardesparties àuneenquête seront, surexposé deraisons
valables, traités comme telsparlesautorités. Cesrenseignements neseront pasdivulgués sans
l'autorisation expresse delapartie quilesaurafournis.42
12.4.1 Lesautorités exigeront desMembres intéressés oudesparties intéressées qui
fournissent desrenseignements confidentiels qu'ilsendonnent desrésumés non
confidentiels. Lesrésumés seront suffisamment détaillés pour permettre de
comprendre raisonnablement lasubstance desrenseignements communiqués àtitre
confidentiel. Dans descirconstances exceptionnelles, lesdits Membres oulesdites
parties pourront indiquer quecesrenseignements nesontpassusceptibles d'être
résumés. Dans cescirconstances, lesraisons pour lesquelles unrésumé nepeut
êtrefourni devront êtreexposées.
12.4.2 Silesautorités estiment qu'unedemande detraitement confidentiel n'estpas
justifiée, etsilapersonne quiafourni lesrenseignements neveutnilesrendre
publics nienautoriser ladivulgation entermes généraux ousous forme de
résumé, ellespourront nepastenir compte desrenseignements enquestion, sauf
s'ilpeutleurêtredémontré demanière convaincante, desources appropriées, que
lesrenseignements sontcorrects.43
12.5 Saufdanslescirconstances prévues auparagraphe 7,lesautorités s'assureront aucours de
l'enquête del'exactitude desrenseignements fournis parlesMembres intéressés ouparlesparties
intéressées surlesquels leurs constatations sontfondées.
12.6 Lesautorités chargées del'enquête pourront, selon qu'ilseranécessaire, procéder àdes
enquêtes surleterritoire d'autres Membres, àcondition d'avoir avisé entemps utileleMembre
concerné etsousréserve quecelui-ci nes'yoppose pas. Enoutre, ellespourront enquêter dans
leslocaux d'uneentreprise etexaminer sesdossiers a)sil'entreprise yconsent etb)sileMembre
concerné enaétéavisé ets'ilnes'yoppose pas. Lesprocédures énoncées àl'Annexe VI
s'appliqueront auxenquêtes effectuées dans leslocaux d'uneentreprise. Sous réserve de
l'obligation deprotéger lesrenseignements confidentiels, lesautorités mettront lesrésultats deces
enquêtes àladisposition desentreprises qu'ilsconcernent, ouprévoiront leurdivulgation àces
entreprises conformément auparagraphe 8,etpourront mettre cesrésultats àladisposition des
requérants.
12.7 Dans lescasoùunMembre intéressé ouunepartie intéressée refusera dedonner accès
auxrenseignements nécessaires ounelescommuniquera pasdans undélai raisonnable, ou
entravera ledéroulement del'enquête defaçonnotable, desdéterminations préliminaires etfinales,
positives ounégatives, pourront êtreétablies surlabasedesdonnées defaitdisponibles.
42LesMembres ontconnaissance dufaitque,surleterritoire decertains Membres, unedivulgation peutêtrerequise
parordonnance conservatoire étroitement libellée.
43LesMembres conviennent quelesdemandes detraitement confidentiel nedevraient pasêtrerejetées defaçon
arbitraire etquelesautorités chargées del'enquête pourront demander unedérogation autraitement confidentiel
uniquement encequiconcerne desrenseignements utiles pour laprocédure.Page267
12.8 Avant d'établir unedétermination finale, lesautorités informeront tous lesMembres
intéressés ettoutes lesparties intéressées desfaits essentiels examinés quiconstitueront le
fondement deladécision d'appliquer ounondesmesures définitives. Cette divulgation devrait
avoir lieusuffisamment tôtpourquelesparties puissent défendre leurs intérêts.
12.9 Auxfinsduprésent accord, les"parties intéressées" seront:
i) unexportateur ouproducteur étranger oul'importateur d'unproduit faisant l'objet
d'uneenquête ouungroupement professionnel commercial ouindustriel dontla
majorité desmembres produisent, exportent ouimportent ceproduit; et
ii) unproducteur duproduit similaire dansleMembre importateur ouungroupement
professionnel commercial ouindustriel dontlamajorité desmembres produisent le
produit similaire surleterritoire duMembre importateur.
Cette listen'empêchera paslesMembres depermettre auxparties nationales ouétrangères autres
quecelles quisontmentionnées ci-dessus d'êtreconsidérées comme desparties intéressées.
12.10 Lesautorités ménageront auxutilisateurs industriels duproduit faisant l'objet del'enquête,
etauxorganisations deconsommateurs représentatives dans lescasoùleproduit estvendu
couramment austade dudétail, lapossibilité defournir desrenseignements quiontunrapport
avecl'enquête encequiconcerne lesubventionnement, ledommage etleliendecausalité.
12.11 Lesautorités tiendront dûment compte desdifficultés quepourraient avoir lesparties
intéressées, enparticulier lespetites entreprises, àcommuniquer lesrenseignements demandés, et
ellesleuraccorderont toute l'aidepossible.
12.12 Lesprocédures énoncées ci-dessus n'ontpaspour butd'empêcher lesautorités d'un
Membre d'agiravecdiligence pour cequiestd'ouvrir uneenquête, d'établir desdéterminations
préliminaires oufinales, positives ounégatives, oud'appliquer desmesures provisoires oufinales,
conformément auxdispositions pertinentes duprésent accord.
Article 13
Consultations
13.1 Aussitôt quepossible après qu'ilauraétéfaitdroit àunedemande présentée autitrede
l'article 11,etentoutétatdecause avant quel'enquête nesoitouverte, lesMembres dontles
produits pourront fairel'objet decetteenquête seront invités àprocéder àdesconsultations envue
declarifier lasituation concernant lesquestions visées auparagraphe 2del'article 11etd'arriver
àunesolution mutuellement convenue.
13.2 Enoutre, pendant toute ladurée del'enquête, ilseraménagé auxMembres dont les
produits fontl'objet decetteenquête unepossibilité raisonnable depoursuivre lesconsultations en
vuedepréciser lesfaitsetd'arriver àunesolution mutuellement convenue.44
44Ilimporte particulièrement, conformément auxdispositions deceparagraphe, qu'aucune détermination positive,
qu'ellesoitpréliminaire oufinale, nesoitétablie sansqu'unepossibilité raisonnable deprocéder àdesconsultations ait
étéménagée. Cesconsultations pourront définir labase surlaquelle ilseraprocédé envertu desdispositions dela
Partie II,delaPartie IIIoudelaPartie X.Page268
13.3 Sans préjudice del'obligation deménager unepossibilité raisonnable deprocéder àdes
consultations, lesprésentes dispositions enmatière deconsultations n'ontpaspourbutd'empêcher
lesautorités d'unMembre d'agiravecdiligence pourcequiestd'ouvrir uneenquête, d'établir des
déterminations préliminaires oufinales, positives ounégatives, oud'appliquer desmesures
provisoires oufinales, conformément auxdispositions duprésent accord.
13.4 LeMembre quial'intention d'ouvrir uneenquête, ouquiprocède àuneenquête, donnera
surdemande auouauxMembres dont lesproduits feront l'objet decette enquête accès aux
éléments depreuve nonconfidentiels, ycompris lerésumé nonconfidentiel desrenseignements
confidentiels utilisés pourl'ouverture oulaconduite del'enquête.
Article 14
Calcul dumontant d'unesubvention entermes
d'avantage conféré aubénéficiaire
AuxfinsdelaPartie V,toute méthode utilisée parlesautorités chargées del'enquête pour
calculer l'avantage conféré aubénéficiaire conformément auparagraphe 1del'article premier sera
prévue danslalégislation oulesréglementations d'application nationales duMembre concerné et
sonapplication àchaque casparticulier seratransparente etexpliquée demanière adéquate. Par
ailleurs, toute méthode decegenre seracompatible aveclesprincipes directeurs suivants:
a) uneprise departicipation despouvoirs publics aucapital social d'uneentreprise ne
serapasconsidérée comme conférant unavantage, àmoins queladécision en
matière d'investissement nepuisse êtrejugée incompatible avec lapratique
habituelle concernant lesinvestissements (ycompris pour cequiestdela
fourniture decapital-risque) desinvestisseurs privés surleterritoire dece
Membre;
b) unprêtdespouvoirs publics neserapasconsidéré comme conférant unavantage,
àmoins qu'iln'yaitunedifférence entre lemontant quel'entreprise bénéficiaire
duprêtpaiesurleprêtdespouvoirs publics etcelui qu'ellepaierait surunprêt
commercial comparable qu'ellepourrait effectivement obtenir surlemarché.
Dans cecas,l'avantage correspondra àladifférence entre cesdeuxmontants;
c) unegarantie deprêtaccordée parlespouvoirs publics neserapasconsidérée
comme conférant unavantage, àmoins qu'iln'yaitunedifférence entre le
montant quel'entreprise bénéficiaire delagarantie paiesurleprêtgaranti parles
pouvoirs publics etcelui qu'ellepaierait surunprêtcommercial comparable en
l'absence degarantie despouvoirs publics. Dans cecas,l'avantage correspondra
àladifférence entre cesdeux montants, ajustée pour tenircompte desdifférences
decommissions;
d) lafourniture debiens oudeservices oul'achat debiens parlespouvoirs publics
neserapasconsidéré comme conférant unavantage, àmoins quelafourniture ne
s'effectue moyennant unerémunération moins qu'adéquate ouquel'achat ne
s'effectue moyennant unerémunération plusqu'adéquate. L'adéquation dela
rémunération seradéterminée parrapport auxconditions dumarché existantes
pour lebien ouservice enquestion dans lepays defourniture oud'achat (y
compris leprix, laqualité, ladisponibilité, laqualité marchande, letransport et
autres conditions d'achat oudevente).Page269
Article 15
Détermination del'existence d'undommage45
15.1 Ladétermination del'existence d'undommage auxfinsdel'article VIduGATT de1994
sefondera surdeséléments depreuve positifs etcomportera unexamen objectif a)duvolume des
importations subventionnées etdel'effetdesimportations subventionnées surlesprixdesproduits
similaires46surlemarché intérieur, etb)del'incidence decesimportations surlesproducteurs
nationaux decesproduits.
15.2 Pour cequiconcerne levolume desimportations subventionnées, lesautorités chargées de
l'enquête examineront s'ilyaeuaugmentation notable desimportations subventionnées, soiten
quantité absolue, soitparrapport àlaproduction ouàlaconsommation duMembre importateur.
Pour cequiconcerne l'effetdesimportations subventionnées surlesprix, lesautorités chargées de
l'enquête examineront s'ilyaeu,danslesimportations subventionnées, sous-cotation notable du
prixparrapport auprixd'unproduit similaire duMembre importateur, ousicesimportations ont,
d'uneautre manière, poureffetdedéprimer lesprixdansunemesure notable oud'empêcher dans
unemesure notable deshausses deprixqui,sanscela, seseraient produites. Unseulnimême
plusieurs decesfacteurs neconstitueront pasnécessairement unebasedejugement déterminante.
15.3 Dans lescasoùlesimportations d'unproduit enprovenance deplusd'unpays feront
simultanément l'objet d'enquêtes enmatière dedroits compensateurs, lesautorités chargées des
enquêtes nepourront procéder àuneévaluation cumulative deseffets decesimportations quesi
ellesdéterminent a)quelemontant dusubventionnement établi enrelation aveclesimportations
enprovenance dechaque pays estsupérieur auniveau deminimis ausensduparagraphe 9de
l'article 11etquelevolume desimportations enprovenance dechaque paysn'estpasnégligeable,
etb)qu'uneévaluation cumulative deseffets desimportations estappropriée àlalumière des
conditions deconcurrence entre lesproduits importés etdesconditions deconcurrence entre les
produits importés etleproduit national similaire.
15.4 L'examen del'incidence desimportations subventionnées surlabranche deproduction
nationale comportera uneévaluation detouslesfacteurs etindices économiques pertinents qui
influent surlasituation decette branche, ycompris lessuivants: diminution effective et
potentielle delaproduction, desventes, delapartdemarché, desbénéfices, delaproductivité, du
retour surinvestissement oudel'utilisation descapacités; facteurs quiinfluent surlesprix
intérieurs; effets négatifs, effectifs etpotentiels, surlefluxdeliquidités, lesstocks, l'emploi, les
salaires, lacroissance, lacapacité deseprocurer descapitaux oul'investissement et,s'agissant de
l'agriculture, question desavoir s'ilyaeuaccroissement delacharge quipèse surles
programmes desoutien publics. Cette listen'estpasexhaustive, etunseulnimême plusieurs de
cesfacteurs neconstitueront pasnécessairement unebasedejugement déterminante.
45Pour lesbesoins duprésent accord, leterme "dommage" s'entendra, saufindication contraire, d'undommage
important causé àunebranche deproduction nationale, d'unemenace dedommage important pour unebranche de
production nationale oud'unretard important dans lacréation d'unebranche deproduction nationale; ilserainterprété
conformément auxdispositions decetarticle.
46Dans leprésent accord, l'expression "produit similaire" ("like product") s'entend d'unproduit identique,
c'est-à-dire semblable àtouségards auproduit considéré, ou,enl'absence d'untelproduit, d'unautre produit qui,bien
qu'ilnesoitpassemblable àtouségards, présente descaractéristiques ressemblant étroitement àcelles duproduit
considéré.Page270
15.5 Ildevra êtredémontré quelesimportations subventionnées causent, parleseffets47des
subventions, undommage ausensduprésent accord. Ladémonstration d'unliendecausalité
entre lesimportations subventionnées etledommage causé àlabranche deproduction nationale se
fondera surl'examen detousleséléments depreuve pertinents dont disposent lesautorités.
Celles-ci examineront aussi touslesfacteurs connus autres quelesimportations subventionnées
qui,aumême moment, causent undommage àlabranche deproduction nationale, etles
dommages causés parcesautres facteurs nedevront pasêtre imputés auximportations
subventionnées. Lesfacteurs quipourront êtrepertinents àcetégard comprennent, entre autres,
lesvolumes etlesprixdesimportations nonsubventionnées duproduit enquestion, lacontraction
delademande oulesmodifications delaconfiguration delaconsommation, lespratiques
commerciales restrictives desproducteurs étrangers etnationaux etlaconcurrence entre ces
mêmes producteurs, l'évolution destechniques, ainsi quelesrésultats àl'exportation etla
productivité delabranche deproduction nationale.
15.6 L'effetdesimportations subventionnées seraévalué parrapport àlaproduction nationale
duproduit similaire lorsque lesdonnées disponibles permettent d'identifier cette production
séparément surlabasedecritères telsqueleprocédé deproduction, lesventes desproducteurs et
lesbénéfices. S'iln'estpaspossible d'identifier séparément cette production, leseffets des
importations subventionnées seront évalués parexamen delaproduction dugroupe oudela
gamme deproduits leplusétroit, comprenant leproduit similaire, pourlequel lesrenseignements
nécessaires pourront êtrefournis.
15.7 Ladétermination concluant àunemenace dedommage important sefondera surdesfaits,
etnonpasseulement surdesallégations, desconjectures oudelointaines possibilités. Le
changement decirconstances quicréerait unesituation oùlasubvention causerait undommage doit
êtrenettement prévu etimminent. Endéterminant s'ilyamenace dedommage important, les
autorités chargées del'enquête devraient examiner, entre autres, desfacteurs telsque:
i) nature delaoudessubventions enquestion eteffets qu'ellesauront probablement
surlecommerce;
ii) taux d'accroissement notable desimportations subventionnées surlemarché
intérieur, quidénote laprobabilité d'une augmentation substantielle des
importations;
iii) capacité suffisante etlibrement disponible del'exportateur, ouaugmentation
imminente etsubstantielle delacapacité del'exportateur, quidénote laprobabilité
d'uneaugmentation substantielle desexportations subventionnées verslemarché
duMembre importateur, compte tenu del'existence d'autres marchés
d'exportation pouvant absorber desexportations additionnelles;
iv) importations entrant àdesprix quiauront pour effet dedéprimer lesprix
intérieurs dans unemesure notable oud'empêcher dans unemesure notable des
hausses decesprix, etquiaccroîtraient probablement lademande denouvelles
importations; et
v) stocks duproduit faisant l'objet del'enquête.
47Telsqu'ilssontindiqués auxparagraphes 2et4.Page271
Unseul decesfacteurs neconstituera pasnécessairement ensoiunebase dejugement
déterminante, mais latotalité desfacteurs considérés doitamener àconclure qued'autres
exportations subventionnées sontimminentes etqu'undommage important seproduirait àmoins
quedesmesures deprotection nesoient prises.
15.8 Dans lescasoùdesimportations subventionnées menacent decauser undommage,
l'application demesures compensatoires seraenvisagée etdécidée avecunsoinparticulier.
Article 16
Définition delabranche deproduction nationale
16.1 Auxfinsduprésent accord, l'expression "branche deproduction nationale" s'entendra,
sous réserve desdispositions duparagraphe 2,del'ensemble desproducteurs nationaux de
produits similaires oudeceux d'entre euxdont lesproductions additionnées constituent une
proportion majeure delaproduction nationale totale decesproduits; toutefois, lorsque des
producteurs sontliés48auxexportateurs ouauximportateurs, ousonteux-mêmes importateurs du
produit dont ilestallégué qu'ilfaitl'objet d'unesubvention oud'unproduit similaire en
provenance d'autres pays, l'expression "branche deproduction nationale" pourra êtreinterprétée
comme désignant lerestedesproducteurs.
16.2 Dans descirconstances exceptionnelles, leterritoire d'unMembre pourra, encequi
concerne laproduction enquestion, êtredivisé endeux marchés compétitifs ouplus etles
producteurs àl'intérieur dechaque marché pourront êtreconsidérés comme constituant une
branche deproduction distincte sia)lesproducteurs àl'intérieur d'untelmarché vendent la
totalité oulaquasi-totalité deleurproduction duproduit enquestion surcemarché, etsib)la
demande surcemarché n'estpassatisfaite dansunemesure substantielle parlesproducteurs du
produit enquestion situés dans d'autres parties duterritoire. Dans detelles circonstances, il
pourra êtreconstaté qu'ilyadommage même s'iln'estpascausé dedommage àuneproportion
majeure delabranche deproduction nationale totale, àcondition qu'ilyaituneconcentration
d'importations subventionnées surunmarché ainsi isolé etqu'enoutre lesimportations
subventionnées causent undommage auxproducteurs delatotalité oudelaquasi-totalité dela
production àl'intérieur decemarché.
16.3 Lorsque la"branche deproduction nationale" auraétéinterprétée comme désignant les
producteurs d'unecertaine zone, c'est-à-dire d'unmarché selon ladéfinition donnée au
paragraphe 2,ilneseraperçudedroits compensateurs quesurlesproduits enquestion expédiés
vers cette zone pour consommation finale. Lorsque ledroit constitutionnel duMembre
importateur nepermet paslaperception dedroits compensateurs surcette base, leMembre
importateur nepourra percevoir dedroits compensateurs sanslimitation quesia)lapossibilité a
étéménagée auxexportateurs decesser d'exporter àdesprix subventionnés vers lazone
concernée ou,sinon, dedonner desassurances conformément àl'article 18,mais quedes
48Auxfinsdeceparagraphe, unproducteur neseraréputé êtreliéàunexportateur ouàunimportateur quea)si
l'und'eux,directement ouindirectement, contrôle l'autre; b)sitousdeux, directement ouindirectement, sontcontrôlés
paruntiers; ouc)si,ensemble, directement ouindirectement, ilscontrôlent untiers, àcondition qu'ilyaitdesraisons
decroire oudesoupçonner quel'effet delarelation esttelqueleproducteur concerné secomporte différemment des
producteurs nonliés. Auxfinsdeceparagraphe, l'unseraréputé contrôler l'autre lorsqu 'ilest,endroit ouenfait,en
mesure d'exercer surcelui-ci unpouvoir decontrainte oud'orientation.Page272
assurances satisfaisantes àceteffetn'aient pasétédonnées danslesmoindres délais, etsib)de
telsdroits nepeuvent pasêtreperçusuniquement surlesproduits deproducteurs déterminés
approvisionnant lazoneenquestion.
16.4 Dans lescasoùdeux pays ouplus sont parvenus, dans lesconditions définies au
paragraphe 8a)del'article XXIV duGATT de1994, àundegré d'intégration telqu'ilsprésentent
lescaractéristiques d'unmarché unique, unifié, labranche deproduction del'ensemble delazone
d'intégration seraconsidérée comme constituant labranche deproduction nationale visée aux
paragraphes 1et2.
16.5 Lesdispositions duparagraphe 6del'article 15seront applicables auprésent article.
Article 17
Mesures provisoires
17.1 Desmesures provisoires nepourront êtreappliquées quesi:
a) uneenquête aétéouverte conformément auxdispositions del'article 11,unavisa
étérendu public àceteffet etilaétéménagé auxMembres intéressés etaux
parties intéressées despossibilités adéquates dedonner desrenseignements etde
formuler desobservations;
b) ilaétéétabli unedétermination préliminaire positive del'existence d'une
subvention etd'undommage causé àunebranche deproduction nationale parles
importations subventionnées; et
c) lesautorités concernées jugent detelles mesures nécessaires pourempêcher qu'un
dommage nesoitcausé pendant ladurée del'enquête.
17.2 Lesmesures provisoires pourront prendre laforme dedroits compensateurs provisoires,
garantis pardesdépôts enespèces oudescautionnements, égaux aumontant delasubvention
provisoirement calculé.
17.3 Ilneserapasappliqué demesures provisoires avant 60jours àcompter deladate
d'ouverture del'enquête.
17.4 L'application desmesures provisoires seralimitée àunepériode aussi courte quepossible,
quin'excédera pasquatre mois.
17.5 Lesdispositions pertinentes del'article 19seront suivies lorsdel'application demesures
provisoires.Page273
Article 18
Engagements
18.1 Uneprocédure pourra49êtresuspendue ouclose sansimposition demesures provisoires ou
dedroits compensateurs lorsque desengagements satisfaisants auront étéprisvolontairement en
vertu desquels:
a) lespouvoirs publics duMembre exportateur conviennent d'éliminer oudelimiter
lasubvention, oudeprendre d'autres mesures encequiconcerne seseffets, ou
b) l'exportateur convient deréviser sesprixdefaçonquelesautorités chargées de
l'enquête soient convaincues quel'effetdommageable delasubvention estéliminé.
Lesaugmentations deprixopérées envertu detelsengagements neseront pasplus
fortes qu'ilneseranécessaire pourcompenser lemontant delasubvention. Ilest
souhaitable quelesaugmentations deprixsoient moindres quelemontant dela
subvention sidetelles augmentations suffisent àfaire disparaître ledommage
causé àlabranche deproduction nationale.
18.2 Desengagements neseront demandés ouacceptés quesilesautorités duMembre
importateur ont établi une détermination préliminaire positive del'existence d'un
subventionnement etd'undommage causé parcesubventionnement et,encasd'engagements dela
partdesexportateurs, quesiellesontobtenu leconsentement duMembre exportateur.
18.3 Lesengagements offerts neseront pasnécessairement acceptés silesautorités duMembre
importateur jugent leuracceptation irréaliste, parexemple silenombre d'exportateurs effectifs ou
potentiels esttropélevé, oupour d'autres raisons, ycompris desraisons depolitique générale.
Lecaséchéant, etlorsque celaseraréalisable, lesautorités communiqueront àl'exportateur les
raisons quilesontconduites àconsidérer l'acceptation d'unengagement comme étant inappropriée
et,dans lamesure dupossible, ménageront àl'exportateur lapossibilité deformuler des
observations àcesujet.
18.4 Encasd'acceptation d'unengagement, l'enquête surlesubventionnement etledommage
sera néanmoins menée àsonterme sileMembre exportateur ledésire ousileMembre
importateur endécide ainsi. S'ilyaalors détermination négative del'existence d'un
subventionnement oud'undommage, l'engagement deviendra automatiquement caduc, saufdans
lescasoùunetelledétermination estdueengrande partie àl'existence d'unengagement. Dans
detelscas,lesautorités concernées pourront demander quel'engagement soitmaintenu pendant
unepériode raisonnable conformément auxdispositions duprésent accord. S'ilyadétermination
positive del'existence d'unsubventionnement etd'undommage, l'engagement seramaintenu
conformément àsesmodalités etauxdispositions duprésent accord.
18.5 Desengagements enmatière deprixpourront êtresuggérés parlesautorités duMembre
importateur, mais aucun exportateur neseracontraint d'ysouscrire. Lefaitquelespouvoirs
publics oulesexportateurs n'offrent pasdetelsengagements oun'acceptent pasuneinvitation àle
fairenepréjugera enaucune manière l'examen del'affaire. Toutefois, lesautorités sontlibres de
déterminer quelamatérialisation d'unemenace dedommage estplusprobable silesimportations
subventionnées sepoursuivent.
49Leterme "pourra" neserapasinterprété comme autorisant simultanément lapoursuite delaprocédure etlamise
enoeuvre d'engagements, sicen'estconformément auparagraphe 4.Page274
18.6 Lesautorités d'unMembre importateur pourront demander àtouspouvoirs publics ouà
toutexportateur dont elles auront accepté unengagement deleurfournir périodiquement des
renseignements surl'exécution dudit engagement etd'autoriser lavérification desdonnées
pertinentes. Encasdeviolation d'unengagement, lesautorités duMembre importateur pourront
entreprendre avecdiligence, envertu duprésent accord etenconformité avecsesdispositions, une
action quipourra consister enl'application immédiate demesures provisoires, surlabasedes
meilleurs renseignements disponibles. Dans detelscas,desdroits définitifs pourront êtreperçus
conformément auprésent accord surlesproduits déclarés pourlamiseàlaconsommation 90jours
auplus avant l'application decesmesures provisoires; toutefois, aucune imposition ne
s'appliquera àtitrerétroactif auximportations déclarées avant laviolation del'engagement.
Article 19
Imposition etrecouvrement dedroits compensateurs
19.1 Si,après quedesefforts raisonnables auront étédéployés pour mener desconsultations à
leurterme, unMembre, dans unedétermination finale, établit l'existence etlemontant d'une
subvention etconclut que,parleseffets decelle-ci, lesimportations subventionnées causent un
dommage, ilpourra imposer undroit compensateur conformément auxdispositions duprésent
article, àmoins quelaoulessubventions nesoient retirées.
19.2 Ladécision d'imposer ounonundroit compensateur danslescasoùtoutes lesconditions
requises sontremplies etladécision defixerlemontant dudroit compensateur àunniveau égalà
latotalité ouàunepartie seulement dumontant delasubvention incombent auxautorités du
Membre importateur. Ilestsouhaitable quel'imposition soitfacultative surleterritoire detous
lesMembres, queledroit soitmoindre quelemontant totaldelasubvention sicedroit moindre
suffit àfaire disparaître ledommage causé àlabranche deproduction nationale, etquesoient
établies desprocédures quipermettent auxautorités concernées detenir dûment compte des
représentations faites parlesparties nationales intéressées50dontlesintérêts pourraient êtrelésés
parl'imposition d'undroitcompensateur.
19.3 Lorsqu 'undroit compensateur estimposé encequiconcerne unproduit quelconque, ce
droit, dontlesmontants seront appropriés danschaque cas,seraperçusansdiscrimination surles
importations dudit produit, dequelque source qu'elles proviennent, dont ilaura étéconstaté
qu'elles sontsubventionnées etqu'elles causent undommage, àl'exception desimportations en
provenance dessources quiauront renoncé auxsubventions enquestion oudontunengagement au
titreduprésent accord auraétéaccepté. Tout exportateur dontlesexportations sontassujetties à
undroit compensateur définitif mais quin'apasétéeffectivement soumis àuneenquête pourdes
raisons autres qu'unrefus decoopérer auradroit àunréexamen accéléré afinquelesautorités
chargées del'enquête établissent dans lesmoindres délais untaux dedroit compensateur
particulier pourcetexportateur.
19.4 Ilneseraperçu51,surunproduit importé, aucun droit compensateur dépassant lemontant
delasubvention dontl'existence auraétéconstatée, calculé entermes desubventionnement par
unité duproduit subventionné etexporté.
50Aux finsdeceparagraphe, l'expression "parties nationales intéressées" englobera lesconsommateurs etles
utilisateurs industriels duproduit importé faisant l'objet del'enquête.
51Leterme "percevoir", telqu'ilestutilisé dans leprésent accord, s'entend del'imposition oudurecouvrement
légaux d'undroit oud'unetaxeàtitredéfinitif oufinal.Page275
Article 20
Rétroactivité
20.1 Desmesures provisoires etdesdroits compensateurs neseront appliqués qu'àdesproduits
déclarés pour lamise àlaconsommation après ladateàlaquelle ladécision prise conformément
auparagraphe 1del'article 17etauparagraphe 1del'article 19,respectivement, seraentrée en
vigueur, sousréserve desexceptions énoncées dansleprésent article.
20.2 Dans lescasoùunedétermination finale del'existence d'undommage (mais nond'une
menace dedommage, nid'unretard important danslacréation d'unebranche deproduction) est
établie, ou,s'agissant d'unedétermination finale del'existence d'unemenace dedommage, dans
lescasoù,enl'absence demesures provisoires, l'effet desimportations subventionnées aurait
donné lieuàunedétermination del'existence d'undommage, desdroits compensateurs pourront
êtreperçusrétroactivement pour lapériode pendant laquelle lesmesures provisoires, s'ilenest,
auront étéappliquées.
20.3 Siledroit compensateur définitif estsupérieur aumontant garanti parledépôt enespèces
ouparlecautionnement, ladifférence neserapasrecouvrée. Siledroit définitif estinférieur au
montant garanti parledépôt enespèces ouparlecautionnement, l'excédent serarestitué oula
caution libérée avecdiligence.
20.4 Sous réserve desdispositions duparagraphe 2,encasdedétermination del'existence
d'unemenace dedommage oud'unretard important (sans qu'ilyaitencore dommage), undroit
compensateur définitif nepourra êtreimposé qu'àcompter deladatedeladétermination de
l'existence delamenace dedommage ouduretard important, ettoutdépôt enespèces effectué au
cours delapériode d'application desmesures provisoires serarestitué ettoute caution libérée avec
diligence.
20.5 Dans lescasoùunedétermination finale seranégative, toutdépôt enespèces effectué au
cours delapériode d'application desmesures provisoires serarestitué ettoute caution libérée avec
diligence.
20.6 Dans descirconstances critiques où,pourleproduit subventionné enquestion, lesautorités
constatent qu'undommage difficilement réparable estcausé pardesimportations massives,
effectuées enuntemps relativement court, deceproduit quibénéficie desubventions versées ou
accordées defaçonincompatible aveclesdispositions duGATT de1994 etduprésent accord, et
où,pour empêcher qu'unteldommage nesereproduise, ilapparaît nécessaire d'imposer
rétroactivement desdroits compensateurs surcesimportations, lesdroits compensateurs définitifs
pourront êtreimposés surlesimportations déclarées pourlamise àlaconsommation 90jours au
plusavant ladated'application desmesures provisoires.
Article 21
Durée etréexamen desdroits compensateurs etdesengagements
21.1 Lesdroits compensateurs neresteront envigueur queletemps etdans lamesure
nécessaires pourcontrebalancer lesubventionnement quicause undommage.Page276
21.2 Lesautorités réexamineront lanécessité demaintenir ledroit dans lescasoùcelasera
justifié, deleurpropre initiative ou,àcondition qu'unlapsdetemps raisonnable sesoitécoulé
depuis l'imposition dudroit compensateur définitif, àlademande detoute partie intéressée qui
justifierait pardesdonnées positives lanécessité d'untelréexamen. Lesparties intéressées auront
ledroit dedemander auxautorités d'examiner silemaintien dudroit estnécessaire pour
neutraliser lesubventionnement, siledommage serait susceptible desubsister oudesereproduire
aucasoùledroit serait éliminé oumodifié, oul'unetl'autre. Si,àlasuiteduréexamen effectué
autitreduprésent paragraphe, lesautorités déterminent queledroit compensateur n'estplus
justifié, ilserasupprimé immédiatement.
21.3 Nonobstant lesdispositions desparagraphes 1et2,toutdroit compensateur définitif sera
supprimé cinqansauplustardàcompter deladateàlaquelle ilauraétéimposé (ouàcompter de
ladateduréexamen leplusrécent autitreduparagraphe 2siceréexamen aporté àlafoissurle
subventionnement etledommage, ouautitreduprésent paragraphe), àmoins quelesautorités ne
déterminent, aucours d'unréexamen entrepris avant cettedate, soitdeleurpropre initiative, soit
àlasuite d'unedemande dûment justifiée présentée parlabranche deproduction nationale ouen
sonnom, dans unlaps detemps raisonnable avant cette date, qu'ilestprobable quele
subventionnement etledommage52subsisteront ousereproduiront siledroit estsupprimé. Le
droitpourra demeurer envigueur enattendant lerésultat deceréexamen.
21.4 Lesdispositions del'article 12concernant leséléments depreuve etlaprocédure
s'appliqueront àtoutréexamen effectué autitreduprésent article. Tout réexamen decetypesera
effectué avecdiligence etseranormalement terminé dansundélai de12mois àcompter deladate
àlaquelle ilauraétéentrepris.
21.5 Lesdispositions duprésent article s'appliqueront mutatis mutandis auxengagements
acceptés autitredel'article 18.
Article 22
Avisaupublic etexplication desdéterminations
22.1 Lorsque lesautorités seront convaincues queleséléments depreuve sontsuffisants pour
justifier l'ouverture d'uneenquête enconformité avec l'article 11,leoulesMembres dont les
produits feront l'objet del'enquête etlesautres parties intéressées qui,àlaconnaissance des
autorités chargées del'enquête, ontunintérêt enlamatière, recevront unenotification etunavis
serarendu public.
22.2 Tout avisaupublic concernant l'ouverture d'uneenquête contiendra desrenseignements
adéquats ouindiquera qu'ilexiste unrapport distinct53contenant desrenseignements adéquats sur
lespoints suivants:
i) nomdupaysoudespaysexportateurs etproduit encause;
52Lorsque lemontant dudroit compensateur estfixésurunebaserétrospective, silaprocédure d'évaluation laplus
récente aconduit àlaconclusion qu'aucun droit nedoitêtreperçu,celan'obligera pasensoilesautorités àsupprimer
ledroit définitif.
53Dans lescasoùlesautorités fourniront desrenseignements etdesexplications conformément auxdispositions de
cetarticle dans unrapport distinct, ellesferont ensorte quecerapport soitfacilement accessible aupublic.Page277
ii) dated'ouverture del'enquête;
iii) description delaoudespratiques desubventionnement devant fairel'objet
del'enquête;
iv) résumé desfacteurs surlesquels estfondée l'allégation del'existence d'un
dommage;
v) adresse àlaquelle lesMembres intéressés etlesparties intéressées
devraient faireparvenir leurs représentations; et
vi) délais ménagés auxMembres intéressés etauxparties intéressées pour
faireconnaître leurpoint devue.
22.3 Ilseradonné avisaupublic detoute détermination préliminaire oufinale, qu'ellesoit
positive ounégative, detoute décision d'accepter unengagement enconformité avecl'article 18,
del'expiration decetengagement, etdelasuppression d'undroit compensateur définitif. L'avis
exposera defaçonsuffisamment détaillée ouindiquera qu'ilexiste unrapport distinct exposant de
façonsuffisamment détaillée lesconstatations etlesconclusions établies surtouslespoints defait
etdedroit jugés importants parlesautorités chargées del'enquête. Tous lesavisetrapports de
cegenre seront communiqués auMembre ouauxMembres dontlesproduits fontl'objet dela
détermination oudel'engagement etauxautres parties intéressées réputées avoir unintérêt enla
matière.
22.4 Tout avis aupublic concernant l'imposition demesures provisoires donnera des
explications suffisamment détaillées, ouindiquera qu'ilexiste unrapport distinct donnant des
explications suffisamment détaillées, surlesdéterminations préliminaires del'existence d'une
subvention etd'undommage etmentionnera lespoints defaitetdedroit quiontentraîné
l'acceptation oulerejet desarguments. Compte dûment tenudel'obligation deprotéger les
renseignements confidentiels, l'avisoulerapport donnera enparticulier:
i) lesnoms desfournisseurs ou,lorsque celaserairréalisable, lesnoms des
paysfournisseurs encause;
ii) unedescription duproduit quisoitsuffisante àdesfinsdouanières;
iii) lemontant delasubvention établi, ainsiquelabasesurlaquelle l'existence
d'unesubvention aétédéterminée;
iv) lesconsidérations serapportant àladétermination del'existence d'un
dommage telles qu'ellessontexposées àl'article 15;
v) lesprincipales raisons quiontconduit àladétermination.
22.5 Dans lecasd'unedétermination positive prévoyant l'imposition d'undroit définitif ou
l'acceptation d'unengagement, toutavis aupublic declôture oudesuspension d'enquête
contiendra tous lesrenseignements pertinents, ouindiquera qu'ilexiste unrapport distinct
contenant touslesrenseignements pertinents, surlespoints defaitetdedroit etlesraisons quiont
conduit àl'imposition demesures finales ouàl'acceptation d'unengagement, compte dûment tenu
del'obligation deprotéger lesrenseignements confidentiels. Enparticulier, l'avisoulerapportPage278
donnera lesrenseignements décrits auparagraphe 4,ainsi quelesraisons del'acceptation oudu
rejet desarguments ouallégations pertinents desMembres intéressés etdesexportateurs etdes
importateurs.
22.6 Tout avisaupublic declôture oudesuspension d'enquête àlasuite del'acceptation d'un
engagement enconformité avec l'article 18comprendra, ouindiquera qu'ilexiste unrapport
distinct comprenant, lapartie nonconfidentielle del'engagement.
22.7 Lesdispositions duprésent article s'appliqueront mutatis mutandis aucommencement età
l'achèvement desréexamens effectués enconformité avec l'article 21,ainsi qu'auxdécisions
d'appliquer desdroits àtitrerétroactif prises autitredel'article 20.
Article 23
Révision judiciaire
Chaque Membre dont lalégislation nationale contient desdispositions relatives aux
mesures compensatoires maintiendra destribunaux oudesprocédures judiciaires, arbitraux ou
administratifs afin, entre autres choses, deréviser dans lesmoindres délais lesmesures
administratives serapportant auxdéterminations finales etauxréexamens desdéterminations au
sensdel'article 21.Cestribunaux ouprocédures seront indépendants desautorités chargées dela
détermination ouduréexamen enquestion, etménageront àtoutes lesparties intéressées quiont
participé àlaprocédure administrative etquisontdirectement etindividuellement affectées parles
mesures administratives lapossibilité d'accéder àlaprocédure derévision.
PARTIE VI
INSTITUTIONS
Article 24
Comité dessubventions etdesmesures compensatoires
etorganes subsidiaires
24.1 Ilestinstitué unComité dessubventions etdesmesures compensatoires, composé de
représentants dechacun desMembres. LeComité élirasonPrésident etseréunira aumoins deux
foisl'an,ainsi qu'àlademande detoutMembre conformément auxdispositions pertinentes du
présent accord. LeComité exercera lesattributions quiluiseront confiées envertu duprésent
accord ouparlesMembres; ilménagera auxMembres lapossibilité deprocéder àdes
consultations surtoute question concernant lefonctionnement del'Accord oularéalisation deses
objectifs. LeSecrétariat del'OMC assurera lesecrétariat duComité.
24.2 LeComité pourra créer lesorganes subsidiaires appropriés.
24.3 LeComité établira unGroupe d'experts permanent composé decinq personnes
indépendantes, hautement qualifiées dans lesdomaines dessubventions etdesrelations
commerciales. Lesexperts seront élusparleComité etl'und'euxseraremplacé chaque année. Il
pourra êtredemandé auGEP d'aider ungroupe spécial, comme ilestprévu auparagraphe 5de
l'article 4.LeComité pourra aussi demander unavisconsultatif surl'existence etlanature d'une
subvention.Page279
24.4 LeGEP pourra êtreconsulté partoutMembre etpourra émettre desavisconsultatifs sur
lanature detoute subvention queleMembre enquestion sepropose demettre enplace ou
maintient. Cesavisconsultatifs seront confidentiels etnepourront pasêtreinvoqués dans les
procédures prévues àl'article 7.
24.5 Dans l'exercice deleurs attributions, leComité etlesorganes subsidiaires pourront
consulter toute source qu'ilsjugeront appropriée etluidemander desrenseignements. Toutefois,
avant dedemander desrenseignements àunesource relevant delajuridiction d'unMembre, le
Comité oul'organe subsidiaire eninformera leMembre enquestion.
PARTIE VII
NOTIFICATION ETSURVEILLANCE
Article 25
Notifications
25.1 Les Membres conviennent que, sans préjudice desdispositions duparagraphe 1de
l'article XVIduGATT de1994, leurs notifications relatives auxsubventions seront présentées
chaque année auplustardle30juinetseront conformes auxdispositions desparagraphes 2à6.
25.2 LesMembres notifieront toute subvention définie auparagraphe 1del'article premier, qui
estspécifique ausensdel'article 2,accordée oumaintenue surleurterritoire.
25.3 Lateneur desnotifications devrait êtresuffisamment précise pour permettre auxautres
Membres d'évaluer leseffets surlecommerce etdecomprendre lefonctionnement des
programmes desubvention notifiés. Acetégard, etsans préjudice delateneur etdela
présentation duquestionnaire relatif auxsubventions54,lesMembres feront ensorte queleurs
notifications contiennent lesinformations suivantes:
i) forme delasubvention (don, prêt,avantage fiscal, etc.);
ii) montant unitaire delasubvention ou,dans lescasoùcelan'estpaspossible,
montant total oumontant annuel budgétisé delasubvention (avec indication, si
possible, dumontant unitaire moyen delasubvention del'année précédente);
iii) objectif général et/ou objet delasubvention;
iv) durée delasubvention et/ou toutautre délaienrapport aveccettesubvention;
v) données statistiques permettant d'évaluer leseffets delasubvention surle
commerce.
25.4 Dans lescasoùdespoints spécifiques duparagraphe 3nesontpastraités dans une
notification, celle-ci devra enexposer laraison.
54LeComité établira ungroupe detravail chargé d'examiner lateneur etlaprésentation duquestionnaire reproduit
dans lesIBDD, S9/203-204.Page280
25.5 Sidessubventions sont accordées pour desproduits ousecteurs spécifiques, les
notifications devraient êtrestructurées parproduit ousecteur.
25.6 LesMembres quiestiment qu'iln'yapassurleurterritoire demesures quidoivent être
notifiées envertu duparagraphe 1del'article XVIduGATT de1994 etduprésent accord en
informeront parécritleSecrétariat.
25.7 LesMembres reconnaissent quelanotification d'unemesure nepréjuge nidustatut
juridique decelle-ci auregard duGATT de1994 etduprésent accord, nideseffets ausensdu
présent accord, niencore delanature delamesure elle-même.
25.8 ToutMembre pourra, àtoutmoment, demander parécritdesrenseignements surlanature
etlaportée detoute subvention accordée oumaintenue parunautre Membre (ycompris toute
subvention visée dans laPartie IV),ouuneexplication quant auxraisons pour lesquelles une
mesure spécifique aétéconsidérée comme n'étantpassoumise àl'obligation denotification.
25.9 LesMembres auxquels seraadressée unetelledemande fourniront cesrenseignements
aussi rapidement quepossible etdefaçoncomplète; ilssetiendront prêts àfournir, lorsque
demande leurenserafaite, desrenseignements additionnels auMembre quiaura présenté la
demande. Enparticulier, ilsfourniront suffisamment dedétails pourpermettre àl'autre Membre
d'évaluer dansquelle mesure ilsontrespecté lesconditions énoncées dansleprésent accord. Tout
Membre quiestimera quecesrenseignements n'auront pasétéfournis pourra porter laquestion à
l'attention duComité.
25.10 Tout Membre quiestimera qu'unemesure d'unautre Membre quialeseffets d'une
subvention n'apaséténotifiée conformément auxdispositions duparagraphe 1del'article XVIdu
GATT de1994 etàcelles duprésent article pourra porter laquestion àl'attention decetautre
Membre. Silasubvention alléguée n'estpasensuite notifiée danslesmoindres délais, leMembre
pourra laporter lui-même àl'attention duComité.
25.11 LesMembres présenteront sansdélai auComité unrapport surtoutes leurs décisions
préliminaires oufinales enmatière dedroits compensateurs. Lesautres Membres pourront
consulter cesrapports auSecrétariat. LesMembres présenteront également desrapports
semestriels surtoutes lesdécisions prises enmatière dedroits compensateurs aucours dessix
mois précédents. Lesrapports semestriels seront présentés suruneformule typeconvenue.
25.12 Chaque Membre indiquera auComité parvoiedenotification a)quelles sont, parmi ses
autorités, celles quiontcompétence pour ouvrir etmener lesenquêtes visées àl'article 11,et
b)quelles sontsesprocédures internes régissant l'ouverture etlaconduite decesenquêtes.
Article 26
Surveillance
26.1 LeComité examinera, lorsdesessions extraordinaires tenues tous lestrois ans,les
notifications nouvelles etcomplètes présentées envertu duparagraphe 1del'article XVI du
GATT de1994 etduparagraphe 1del'article 25duprésent accord. Achaque réunion ordinaire,
leComité examinera lesnotifications présentées dansl'intervalle (notifications demiseàjour).
26.2 LeComité examinera àchaque réunion ordinaire lesrapports présentés envertu du
paragraphe 11del'article 25.Page281
PARTIE VIII
PAYS ENDEVELOPPEMENT MEMBRES
Article 27
Traitement spécial etdifférencié despays
endéveloppement Membres
27.1 LesMembres reconnaissent quelessubventions peuvent jouer unrôleimportant dansles
programmes dedéveloppement économique despaysendéveloppement Membres.
27.2 Laprohibition énoncée auparagraphe 1a)del'article 3nes'appliquera pas:
a) auxpaysendéveloppement Membres visés àl'Annexe VII;
b) auxautres pays endéveloppement Membres pendant unepériode dehuitansà
compter deladated'entrée envigueur del'Accord surl'OMC, sousréserve que
lesdispositions duparagraphe 4soient respectées.
27.3 Laprohibition énoncée auparagraphe 1b)del'article 3nes'appliquera pasauxpaysen
développement Membres pendant unepériode decinqans,etnes'appliquera pasauxpays les
moins avancés Membres pendant unepériode dehuitans,àcompter deladated'entrée envigueur
del'Accord surl'OMC.
27.4 Tout paysendéveloppement Membre viséauparagraphe 2b)supprimera sessubventions
àl'exportation dansledélai dehuitans,depréférence defaçonprogressive. Toutefois, unpays
endéveloppement Membre nerelèvera pasleniveau desessubventions àl'exportation55etles
éliminera dansundélai pluscourt quecelui quiestprévu dansleprésent paragraphe, lorsque le
recours àcessubventions necorrespond pasauxbesoins desondéveloppement. Siunpaysen
développement Membre juge nécessaire d'appliquer detelles subventions au-delà dudélai de
huitans,ilengagera, auplustardunanavant l'expiration decedélai, desconsultations avecle
Comité, quidéterminera siuneprorogation decedélai estjustifiée après avoir examiné tousles
besoins pertinents dupays endéveloppement Membre enquestion enmatière d'économie, de
finances etdedéveloppement. SileComité détermine quelaprorogation estjustifiée, lepaysen
développement Membre concerné tiendra desconsultations annuelles avec leComité pour
déterminer s'ilestnécessaire demaintenir lessubventions. Siunetelledétermination n'estpas
établie parleComité, lepays endéveloppement Membre supprimera lessubventions à
l'exportation restantes dansundélaidedeuxansàcompter delafindudernier délaiautorisé.
27.5 Unpays endéveloppement Membre dont lesexportations d'unproduit donné sont
devenues compétitives supprimera lessubventions àl'exportation qu'ilaccorde pour ce(s)
produit(s) dansundélai dedeux ans. Toutefois, pourunpaysendéveloppement Membre viséà
l'Annexe VIIdontlesexportations d'unoudeplusieurs produits sontdevenues compétitives, les
subventions àl'exportation quisont accordées pour cesproduits seront progressivement
supprimées dansundélaidehuitans.
55Pour unpays endéveloppement Membre quin'accorde pasdesubventions àl'exportation àladated'entrée en
vigueur del'Accord surl'OMC, ceparagraphe s'appliquera surlabase duniveau dessubventions àl'exportation
accordées en1986.Page282
27.6 Lesexportations d'unproduit sontcompétitives si,pourceproduit, lesexportations d'un
pays endéveloppement Membre ontatteint unepartd'aumoins 3,25pour centducommerce
mondial deceproduit pendant deux années civiles consécutives. Lacompétitivité desexportations
seradéterminée soita)surlabased'unenotification dupaysendéveloppement Membre dontles
exportations sontdevenues compétitives, soitb)surlabased'uncalcul effectué parleSecrétariat
àlademande d'unMembre. Auxfinsduprésent paragraphe, unproduit s'entend d'uneposition
delanomenclature duSystème harmonisé. LeComité examinera lefonctionnement delaprésente
disposition cinqansaprès ladated'entrée envigueur del'Accord surl'OMC.
27.7 Lesdispositions del'article 4nes'appliqueront pasàunpaysendéveloppement Membre
lorsqu 'ils'agitdesubventions àl'exportation conformes auxdispositions desparagraphes 2à5.
Dans cecas,lesdispositions pertinentes seront celles del'article 7.
27.8 Unesubvention accordée parunpaysendéveloppement Membre neserapasprésumée, au
sensduparagraphe 1del'article 6,causer unpréjudice grave, telqu'ilestdéfini dansleprésent
accord. L'existence decepréjudice grave, dans lescirconstances visées auparagraphe 9,sera
démontrée pardeséléments depreuve positifs, conformément auxdispositions desparagraphes 3
à8del'article 6.
27.9 Dans lecasdesubventions pouvant donner lieuàuneaction accordées oumaintenues par
unpays endéveloppement Membre, autres quecelles quisont visées auparagraphe 1de
l'article 6,cette action nepourra pasêtreautorisée nientreprise envertu del'article 7,àmoins
qu'ilnesoitconstaté quelasubvention encause apour effetd'annuler oudecompromettre des
concessions tarifaires oud'autres obligations découlant duGATT de1994, d'unemanière telle
qu'elledétourne lesimportations d'unproduit similaire d'unautre Membre dumarché dupaysen
développement Membre quil'accorde, ouentrave cesimportations, ouàmoins qu'undommage
nesoitcausé àunebranche deproduction nationale surlemarché d'unMembre importateur.
27.10 Toute enquête enmatière dedroits compensateurs portant surunproduit originaire d'un
paysendéveloppement Membre seraclose dèslorsquelesautorités concernées auront déterminé:
a) queleniveau global dessubventions accordées pour leproduit enquestion ne
dépasse pas2pourcentdesavaleur calculée surunebaseunitaire; ou
b) quelevolume desimportations subventionnées représente moins de4pour cent
desimportations totales duproduit similaire dansleMembre importateur, àmoins
quelesimportations enprovenance despaysendéveloppement Membres dontles
parts individuelles danslesimportations totales représentent moins de4pourcent
necorrespondent collectivement àplusde9pourcentdesimportations totales du
produit similaire dansleMembre importateur.
27.11 Pour lespaysendéveloppement Membres visés auparagraphe 2b)quiauront éliminé des
subventions àl'exportation avant l'expiration dudélai dehuitansàcompter deladated'entrée en
vigueur del'Accord surl'OMC etlespaysendéveloppement Membres visés àl'Annexe VII,le
chiffre indiqué auparagraphe 10a)serade3pour centetnonde2pour cent. Laprésente
disposition s'appliquera àcompter deladate àlaquelle l'élimination decessubventions à
l'exportation aura éténotifiée auComité, etaussi longtemps quelepays endéveloppement
Membre auteur delanotification n'accordera pasdesubventions àl'exportation. Ellearrivera à
expiration huitansaprès ladated'entrée envigueur del'Accord surl'OMC.
27.12 Lesdispositions desparagraphes 10et11régiront toute détermination desubventions
deminimis autitreduparagraphe 3del'article 15.Page283
27.13 Lesdispositions delaPartie IIInes'appliqueront pasauxannulations directes dedettes ni
auxsubventions destinées àcouvrir descoûts sociaux, sousquelque forme quecesoit,ycompris
lerenoncement àdesrecettes publiques etautres transferts depassif, lorsque cessubventions sont
accordées danslecadre d'unprogramme deprivatisation d'unpaysendéveloppement Membre et
sontdirectement liées àceprogramme, àcondition quecelui-ci, ainsi quelessubventions en
question, soient appliqués pour unedurée limitée etnotifiés auComité, etqueleprogramme
conduise enfindecompte àlaprivatisation del'entreprise concernée.
27.14 Lorsqu 'unMembre intéressé enferalademande, leComité procédera àunexamen d'une
pratique spécifique desubventionnement àl'exportation d'unpaysendéveloppement Membre afin
dedéterminer sicettepratique estconforme auxbesoins desondéveloppement.
27.15 Lorsqu 'unpays endéveloppement Membre intéressé enferalademande, leComité
procédera àunexamen d'unemesure compensatoire spécifique afindedéterminer sielleest
compatible aveclesdispositions desparagraphes 10et11,telles qu'ellessontapplicables aupays
endéveloppement Membre enquestion.
PARTIE IX
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 28
Programmes existants
28.1 Lesprogrammes desubventions quiauront étémisenplace surleterritoire detout
Membre avant ladateàlaquelle ceMembre aura signé l'Accord surl'OMC etquiseront
incompatibles aveclesdispositions duprésent accord seront:
a) notifiés auComité auplustard90jours après ladated'entrée envigueur de
l'Accord surl'OMC pourceMembre; et
b) rendus conformes auxdispositions duprésent accord dansundélai detroisansà
compter deladated'entrée envigueur del'Accord surl'OMC pour ceMembre
et,jusque-là, neseront passoumis auxdispositions delaPartie II.
28.2 Aucun Membre n'étendra laportée d'untelprogramme etcelui-ci neserapasreconduit
quand ilarrivera àexpiration.
Article 29
Transformation enuneéconomie demarché
29.1 LesMembres dontlerégime d'économie planifiée estenvoiedetransformation enune
économie demarché axéesurlalibreentreprise pourront appliquer lesprogrammes etlesmesures
nécessaires àcettetransformation.Page284
29.2 Pour cesMembres, lesprogrammes desubventions relevant del'article 3,etnotifiés
conformément auparagraphe 3,seront progressivement éliminés ourendus conformes àl'article 3
dansundélai deseptansàcompter deladated'entrée envigueur del'Accord surl'OMC. En
pareil cas,l'article 4neserapasd'application. Enoutre, pendant lamême période:
a) lesprogrammes desubventions relevant duparagraphe 1d)del'article 6ne
donneront paslieuàuneaction autitredel'article 7;
b) encequiconcerne lesautres subventions pouvant donner lieuàuneaction, les
dispositions duparagraphe 9del'article 27seront d'application.
29.3 Lesprogrammes desubventions relevant del'article 3seront notifiés auComité aussitôt
quepossible après ladated'entrée envigueur del'Accord surl'OMC. D'autres notifications de
cessubventions pourront êtrefaites dansundélai dedeux ansàcompter deladated'entrée en
vigueur del'Accord surl'OMC.
29.4 Dans descirconstances exceptionnelles, lesMembres visés auparagraphe 1pourront être
autorisés parleComité às'écarter desprogrammes etmesures notifiés etdescalendriers fixés si
celaestjugénécessaire auprocessus detransformation.
PARTIE X
REGLEMENT DESDIFFERENDS
Article 30
Lesdispositions desarticles XXII etXXIII duGATT de1994, telles qu'elles sont
précisées etmises enapplication parleMémorandum d'accord surlerèglement desdifférends,
s'appliqueront auxconsultations etaurèglement desdifférends danslecadre duprésent accord,
saufdisposition contraire expresse decedernier.
PARTIE XI
DISPOSITIONS FINALES
Article 31
Application provisoire
Lesdispositions duparagraphe 1del'article 6,ainsi quecelles del'article 8etde
l'article 9,seront d'application pour unepériode decinqans,àcompter deladated'entrée en
vigueur del'Accord surl'OMC. Auplustard180jours avant lafindecettepériode, leComité
examinera lefonctionnement decesdispositions envuededéterminer s'ilconvient deprolonger
leurapplication, soittelles qu'ellessontactuellement rédigées soitsousuneforme modifiée, pour
unenouvelle période.Page285
Article 32
Autres dispositions finales
32.1 Ilnepourra êtreprisaucune mesure particulière contre unesubvention accordée parun
autre Membre, sicen'estconformément auxdispositions duGATT de1994, telqu'ilest
interprété parleprésent accord.56
32.2 Ilnepourra pasêtreformulé deréserves encequiconcerne desdispositions duprésent
accord sansleconsentement desautres Membres.
32.3 Sous réserve duparagraphe 4,lesdispositions duprésent accord s'appliqueront aux
enquêtes, etauxréexamens demesures existantes, engagés surdemande présentée àladate
d'entrée envigueur del'Accord surl'OMC pourunMembre ouaprès cettedate.
32.4 Auxfinsduparagraphe 3del'article 21,lesmesures compensatoires existantes seront
réputées êtreimposées auplustardàladated'entrée envigueur del'Accord surl'OMC pourun
Membre, saufdans lescasoùlalégislation intérieure d'unMembre envigueur àcette date
comprenait déjàuneclause dutypeprévu dansceparagraphe.
32.5 Chaque Membre prendra toutes lesmesures nécessaires, decaractère général ou
particulier, pour assurer, auplustardàladateoùl'Accord surl'OMC entrera envigueur pour
lui,laconformité deseslois,réglementations etprocédures administratives aveclesdispositions
duprésent accord, danslamesure oùellespourront s'appliquer auMembre enquestion.
32.6 Chaque Membre informera leComité detoute modification apportée àsesloiset
réglementations enrapport aveclesdispositions duprésent accord, ainsi qu'àl'administration de
cesloisetréglementations.
32.7 LeComité procédera chaque année àunexamen delamise enoeuvre etdu
fonctionnement duprésent accord, entenant compte desesobjectifs. LeComité informera
chaque année leConseil ducommerce desmarchandises desfaitsintervenus pendant lapériode
surlaquelle portera cetexamen.
32.8 LesAnnexes duprésent accord fontpartie intégrante decetaccord.
56Cette disposition nevisepasàempêcher quedesmesures soient prises, selon qu'ilseraapproprié, autitred'autres
dispositions pertinentes duGATT de1994.Page286
ANNEXE I
LISTE EXEMPLATIVE DESUBVENTIONS AL'EXPORTATION
a) Octroi parlespouvoirs publics desubventions directes àuneentreprise ouàunebranche
deproduction subordonné auxrésultats àl'exportation.
b) Systèmes denon-rétrocession dedevises outoutes pratiques analogues impliquant l'octroi
d'uneprime àl'exportation.
c) Tarifs detransport etdefretintérieurs pour desexpéditions àl'exportation, établis ou
imposés parlespouvoirs publics àdesconditions plusfavorables quepourlesexpéditions
entrafic intérieur.
d) Fourniture, parlespouvoirs publics ouleurs institutions, directement ouindirectement par
lebiais deprogrammes imposés parlespouvoirs publics, deproduits oudeservices
importés oud'origine nationale destinés àlaproduction demarchandises pour
l'exportation, àdesconditions plusfavorables quelafourniture deproduits oudeservices
similaires oudirectement concurrents destinés àlaproduction deproduits pour la
consommation intérieure, si(dans lecasdesproduits) cesconditions sontplusfavorables
quelesconditions commerciales57dont leurs exportateurs peuvent bénéficier surles
marchés mondiaux.
e) Exonération, remise oureport, entotalité ouenpartie, desimpôts directs58oudes
cotisations desécurité sociale acquittés ouduspardesentreprises industrielles ou
commerciales59,quileurseraient accordés spécifiquement autitredeleurs exportations.
57L'expression "conditions commerciales" signifie qu'ilyaliberté dechoix entre lesproduits nationaux etles
produits importés etqueseuls interviennent àcetégard lescritères commerciaux.
58Auxfinsduprésent accord:
L'expression "impôts directs" désigne lesimpôts surlessalaires, bénéfices, intérêts, loyers, redevances et
toutes autres formes derevenu, ainsi quelesimpôts surlapropriété immobilière;
L'expression "impositions àl'importation" désigne lesdroits dedouane, autres droits, etautres impositions
fiscales nonénumérées ailleurs dans laprésente note, quisontperçusàl'importation;
L'expression "impôts indirects" désigne lestaxes surlesventes, droits d'accise, taxes surlechiffre d'affaires
etlavaleur ajoutée, impôts surlesconcessions, droits detimbre, taxes detransmission, impôts surlesstocks et
l'équipement, etajustements fiscaux àlafrontière, ainsi quetoutes lestaxes autres quelesimpôts directs etles
impositions àl'importation;
Lesimpôts indirects "perçusàdesstades antérieurs" sontlesimpôts perçussurlesbiens ouservices utilisés
directement ouindirectement pour laproduction duproduit;
Lesimpôts indirects "encascade" sont desimpôts échelonnés surdesstades multiples, quisont perçus
lorsqu 'iln'existe pasdemécanisme decrédit ultérieur d'impôt pour lecasoùdesbiens ouservices imposables àun
certain stade deproduction sontutilisés àunstade deproduction ultérieur;
La"remise" desimpôts englobe lesrestitutions ouabattements d'impôts.
La"remise ouristourne" englobe l'exonération oulereport, entotalité ouenpartie, desimpositions à
l'importation.
59LesMembres reconnaissent quelereport neconstitue pasnécessairement unesubvention àl'exportation lorsque,
parexemple, desintérêts appropriés sontrecouvrés. LesMembres réaffirment leprincipe selon lequel lesprixdes
produits, dans lestransactions entre desentreprises exportatrices etdesacheteurs étrangers qu'elles contrôlent ouqui
sontsoumis àunmême contrôle qu'elles, devraient, auxfinsdelafiscalité, êtrelesprixquiseraient pratiqués entre des
entreprises indépendantes agissant dans desconditions delibre concurrence. Tout Membre pourra appeler l'attention
d'unautre Membre surlespratiques administratives ouautres quipeuvent contrevenir àceprincipe etquisetraduisentPage287
f) Déductions spéciales directement liées auxexportations ouauxrésultats àl'exportation
qui,dans lecalcul del'assiette desimpôts directs, viendraient ensusdecelles quisont
accordées pourlaproduction destinée àlaconsommation intérieure.
g) Exonération ouremise, autitre delaproduction oudeladistribution desproduits
exportés, d'unmontant d'impôts indirects58supérieur àcelui decesimpôts perçusautitre
delaproduction etdeladistribution deproduits similaires lorsqu 'ilssontvendus pourla
consommation intérieure.
h) Exonération, remise oureport desimpôts indirects encascade perçusàdesstades
antérieurs58surlesbiens ouservices utilisés pourlaproduction desproduits exportés, dont
lesmontants seraient supérieurs àceux desexonérations, remises oureports desimpôts
indirects encascade similaires perçusàdesstades antérieurs surlesbiens ouservices
utilisés pourlaproduction deproduits similaires vendus pourlaconsommation intérieure;
toutefois, l'exonération, laremise oulereport desimpôts indirects encascade perçusà
desstades antérieurs pourront êtreaccordés pour lesproduits exportés, même s'ilsnele
sontpaspourlesproduits similaires vendus pourlaconsommation intérieure, silesimpôts
indirects encascade perçusàdesstades antérieurs frappent desintrants consommés dansla
production duproduit exporté (compte tenu delafreinte normale).60Cepoint sera
interprété conformément auxdirectives concernant laconsommation d'intrants dans le
processus deproduction reproduites àl'Annexe II.
i) Remise ouristourne d'unmontant d'impositions àl'importation58supérieur àcelui des
impositions perçuessurlesintrants importés consommés dans laproduction duproduit
exporté (compte tenudelafreinte normale); toutefois, dans descasparticuliers, une
entreprise pourra utiliser, comme intrants deremplacement, desintrants dumarché
intérieur enquantité égale àcelle desintrants importés etayant lesmêmes qualités et
caractéristiques afindebénéficier decettedisposition, silesopérations d'importation etles
opérations d'exportation correspondantes s'effectuent lesunes etlesautres dans un
intervalle detemps raisonnable quin'excédera pasdeuxans.Cepoint serainterprété
conformément auxdirectives concernant laconsommation d'intrants dansleprocessus de
production reproduites àl'Annexe IIetauxdirectives àsuivre pour déterminer sides
systèmes deristourne surintrants deremplacement constituent dessubventions à
l'exportation, reproduites àl'Annexe III.
j) Mise enplace parlespouvoirs publics (oupardesorganismes spécialisés contrôlés par
eux)deprogrammes degarantie oud'assurance ducrédit àl'exportation, deprogrammes
d'assurance oudegarantie contre lahausse ducoût desproduits exportés, oude
programmes contre lesrisques dechange, àdestauxdeprimes quisontinsuffisants pour
couvrir, àlongue échéance, lesfraisetlespertes autitredelagestion decesprogrammes.
paruneéconomie notable d'impôts directs dans lestransactions àl'exportation. Dans detelles circonstances, les
Membres s'efforceront normalement derégler leurs différends enrecourant auxvoies queleurouvrent lesconventions
bilatérales envigueur enmatière d'imposition, ouàd'autres mécanismes internationaux particuliers, sanspréjudice des
droits etobligations résultant pour lesMembres duGATT de1994, ycompris ledroit deconsultation institué aux
termes delaphrase précédente.
Lateneur dupoint e)n'apaspour objet delimiter lapossibilité, pour unMembre, deprendre desmesures en
vued'éviter ladouble imposition derevenus desource étrangère gagnés parsesentreprises ouparlesentreprises d'un
autre Membre.
60Lepoint h)nes'applique pasauxsystèmes detaxesurlavaleur ajoutée niauxajustements fiscaux àlafrontière
quientiennent lieu; leproblème delaremise excessive detaxes surlavaleur ajoutée relève exclusivement dupoint g).Page288
k) Octroi parlespouvoirs publics (oupardesorganismes spécialisés contrôlés pareuxet/ou
agissant sousleurautorité) decrédit àl'exportation, àdestauxinférieurs àceux qu'ils
doivent effectivement payer pour seprocurer lesfonds ainsi utilisés (ouqu'ilsdevraient
payer s'ilsempruntaient, surlemarché international descapitaux, desfonds assortis des
mêmes échéances etautres conditions decrédit etlibellés danslamême monnaie quele
crédit àl'exportation), ouprise encharge detoutoupartie desfrais supportés pardes
exportateurs oudesorganismes financiers pour seprocurer ducrédit, danslamesure où
cesactions servent àassurer unavantage important surleplandesconditions ducrédit à
l'exportation.
Toutefois, siunMembre estpartie àunengagement international enmatière decrédit
officiel àl'exportation auquel aumoins 12Membres originels duprésent accord sont
parties au1erjanvier 1979 (ouàunengagement quiluisuccède etquiaétéadopté parces
Membres originels), ousi,dans lapratique, unMembre applique lesdispositions dudit
engagement enmatière detaux d'intérêt, unepratique suivie enmatière decrédit à
l'exportation quiestconforme àcesdispositions neserapasconsidérée comme une
subvention àl'exportation prohibée parleprésent accord.
l) Toute autre charge pour leTrésor public quiconstitue unesubvention àl'exportation au
sensdel'article XVIduGATT de1994.Page289
ANNEXE II
DIRECTIVES CONCERNANT LACONSOMMATION D'INTRANTS
DANS LEPROCESSUS DEPRODUCTION61
I
1. Lessystèmes d'abattement d'impôts indirects peuvent prévoir l'exonération, laremise ou
lereport desimpôts indirects encascade perçusàdesstades antérieurs surdesintrants consommés
dans laproduction duproduit exporté (compte tenu delafreinte normale). Demême, les
systèmes deristourne peuvent prévoir laremise oularistourne d'impositions àl'importation
perçuessurdesintrants consommés dans laproduction duproduit exporté (compte tenudela
freinte normale).
2. LaListe exemplative desubventions àl'exportation figurant àl'Annexe Iduprésent
accord mentionne l'expression "intrants consommés dans laproduction duproduit exporté" aux
points h)eti).Conformément aupoint h),lessystèmes d'abattement d'impôts indirects peuvent
constituer une subvention àl'exportation dans lamesure oùilspermettent d'accorder
l'exonération, laremise oulereport d'impôts indirects encascade perçusàdesstades antérieurs,
pour unmontant supérieur àcelui desimpôts effectivement perçussurlesintrants consommés
dans laproduction duproduit exporté. Conformément aupoint i),lessystèmes deristourne
peuvent constituer unesubvention àl'exportation danslamesure oùilspermettent laremise oula
ristourne d'unmontant d'impositions àl'importation supérieur àcelui desimpositions
effectivement perçuessurlesintrants consommés danslaproduction duproduit exporté. Lesdeux
points disposent quelesconstatations concernant laconsommation d'intrants danslaproduction du
produit exporté doivent tenir compte delafreinte normale. Lepoint i)prévoit aussi lecasdes
produits deremplacement.
II
Lorsqu 'elles examinent s'ilyaconsommation d'intrants dans laproduction duproduit
exporté danslecadre d'uneenquête enmatière dedroits compensateurs menée conformément au
présent accord, lesautorités chargées del'enquête devraient procéder delamanière suivante:
1. Dans lescasoùilestallégué qu'unsystème d'abattement d'impôts indirects ouunsystème
deristourne comporte unesubvention enraison d'unabattement oud'uneristourne excessifs au
titred'impôts indirects oud'impositions àl'importation perçussurdesintrants consommés dansla
production duproduit exporté, lesautorités chargées del'enquête devraient d'abord déterminer si
lespouvoirs publics duMembre exportateur ontmisenplace etappliquent unsystème ouune
procédure permettant devérifier quels intrants sontconsommés dans laproduction duproduit
exporté etenquelles quantités ilslesont. Dans lescasoùellesétablissent qu'unsystème ouune
procédure decetypeestappliqué, ellesdevraient l'examiner pourvoirs'ilestraisonnable, s'ilest
efficace pour atteindre lebutrecherché ets'ilestfondé surdespratiques commerciales
généralement acceptées dans lepays d'exportation. Elles peuvent juger nécessaire d'effectuer,
61Lesintrants consommés dans leprocessus deproduction sontdesintrants physiquement incorporés, del'énergie,
descombustibles etcarburants utilisés dans leprocessus deproduction etdescatalyseurs quisontconsommés aucours
deleurutilisation pour obtenir leproduit exporté.Page290
conformément auparagraphe 6del'article 12,certains contrôles pratiques afindevérifier les
renseignements oudes'assurer quelesystème oulaprocédure estefficacement appliqué.
2. Lorsqu 'iln'existe pasdesystème oudeprocédure decetype, qu'untelsystème ouune
telleprocédure n'estpasraisonnable ouqu'ilaétéétabli etestconsidéré comme raisonnable mais
qu'ilestconstaté qu'iln'estpasappliqué ounel'estpasefficacement, leMembre exportateur
devrait procéder àunnouvel examen fondé surlesintrants effectifs encause afindedéterminer
s'ilyaeuversement excessif. Silesautorités chargées del'enquête lejugent nécessaire, un
nouvel examen seraeffectué conformément auparagraphe 1.
3. Lesautorités chargées del'enquête devraient considérer lesintrants comme physiquement
incorporés s'ilssontutilisés dansleprocessus deproduction ets'ilssontphysiquement présents
dansleproduit exporté. LesMembres notent qu'unintrant n'apasbesoin d'êtreprésent dansle
produit final sous lamême forme quecelle sous laquelle ilestentré dans leprocessus de
production.
4. Ladétermination delaquantité d'unintrant particulier quiestconsommé dans la
production duproduit exporté devrait sefaire "compte tenudelafreinte normale" etlafreinte
devrait êtreconsidérée comme consommée dans laproduction duproduit exporté. Leterme
"freinte" s'entend delapartie d'unintrant donné quin'apasdefonction indépendante dans le
processus deproduction, quin'estpasconsommée dans laproduction duproduit exporté (pour
cause d'inefficacité parexemple) etquin'estpasrécupérée, utilisée ouvendue parlemême
fabricant.
5. Pour déterminer silatolérance pourfreinte réclamée est"normale", lesautorités chargées
del'enquête devraient prendre enconsidération leprocessus deproduction, lapratique courante
danslabranche deproduction dupaysd'exportation etd'autres facteurs techniques s'ilyalieu.
Elles nedevraient pasperdre devuequ'ilestimportant dedéterminer silesautorités duMembre
exportateur ontcalculé demanière raisonnable lemontant delafreinte sicelle-ci doitêtreincluse
danslemontant del'abattement oudelaremise d'unimpôt oud'undroit.Page291
ANNEXE III
DIRECTIVES ASUIVRE POUR DETERMINER SIDESSYSTEMES DERISTOURNE
SUR INTRANTS DEREMPLACEMENT CONSTITUENT DES
SUBVENTIONS AL'EXPORTATION
I
Lessystèmes deristourne peuvent prévoir leremboursement oularistourne des
impositions àl'importation perçuessurdesintrants consommés dansleprocessus deproduction
d'unautre produit lorsque celui-ci telqu'ilestexporté contient desintrants d'origine nationale
ayant lesmêmes qualités etcaractéristiques queceux quisontimportés etqu'ilsremplacent.
Conformément aupoint i)delaListe exemplative desubventions àl'exportation figurant à
l'Annexe I,lessystèmes deristourne surintrants deremplacement peuvent constituer une
subvention àl'exportation danslamesure oùilspermettent deristourner desmontants supérieurs
auximpositions àl'importation perçuesinitialement surlesintrants importés pour lesquels la
ristourne estdemandée.
II
Lorsqu 'ellesexaminent unsystème deristourne surintrants deremplacement danslecadre
d'uneenquête enmatière dedroits compensateurs menée conformément auprésent accord, les
autorités chargées del'enquête devraient procéder delamanière suivante:
1. Envertu dupoint i)delaListe exemplative, desintrants dumarché intérieur peuvent
remplacer desintrants importés pour laproduction d'unproduit destiné àl'exportation, à
condition quecesintrants soient utilisés enquantité égale àcelle desintrants importés qu'ils
remplacent etqu'ilsaient lesmêmes qualités etcaractéristiques. Ilestimportant qu'ilexiste un
système ouuneprocédure devérification, carcelapermet auxpouvoirs publics duMembre
exportateur defaireensorte etdedémontrer quelaquantité d'intrants pour laquelle laristourne
estdemandée nedépasse paslaquantité deproduits analogues exportés, sousquelque forme que
cesoit, etquelaristourne desimpositions àl'importation nedépasse paslemontant perçu
initialement surlesintrants importés enquestion.
2. Dans lescasoùilestallégué qu'unsystème deristourne surintrants deremplacement
comporte unesubvention, lesautorités chargées del'enquête devraient d'abord chercher à
déterminer silespouvoirs publics duMembre exportateur ontmisenplace etappliquent un
système ouuneprocédure devérification. Dans lescasoùellesétablissent qu'unsystème ouune
procédure decetypeestappliqué, elles devraient examiner lesprocédures devérification pour
voirsiellessontraisonnables, siellessontefficaces pouratteindre lebutrecherché etsiellessont
fondées surdespratiques commerciales généralement acceptées danslepaysd'exportation. Dans
lamesure oùilestétabli quelesprocédures satisfont àcescritères etsontappliquées defaçon
efficace, unesubvention nedevra pasêtreprésumée exister. Lesautorités chargées del'enquête
peuvent juger nécessaire d'effectuer, conformément auparagraphe 6del'article 12,certains
contrôles pratiques afindevérifier lesrenseignements oudes'assurer quelesprocédures de
vérification sontefficacement appliquées.Page292
3. Lorsqu 'iln'existe pasdeprocédures devérification, quedetelles procédures nesontpas
raisonnables, ouqu'elles ontétéétablies etsontconsidérées comme raisonnables mais qu'ilest
constaté qu'ellesnesontpasréellement appliquées ounelesontpasefficacement, ilpeutyavoir
subvention. Dans cescas,leMembre exportateur devrait procéder àunnouvel examen fondé sur
lestransactions réelles encause afindedéterminer s'ilyaeuristourne excessive. Silesautorités
chargées del'enquête lejugent nécessaire, unnouvel examen seraeffectué conformément au
paragraphe 2.
4. Lefaitquelerégime deristourne surintrants deremplacement contienne unedisposition
autorisant lesexportateurs àchoisir leslivraisons surlesquelles ilsdemandent laristourne ne
devrait paspermettre àluiseuldeconsidérer qu'ilyasubvention.
5. Ilseraconsidéré qu'ilyaristourne excessive d'impositions àl'importation ausensdu
point i)silespouvoirs publics ontpayé desintérêts surtoute somme restituée envertu deleur
système deristourne, lemontant enexcès étantceluidesintérêts effectivement payés ouàpayer.Page293
ANNEXE IV
CALCUL DUSUBVENTIONNEMENT ADVALOREM TOTAL
(PARAGRAPHE 1a)DEL'ARTICLE 6)62
1. Lecalcul dumontant d'unesubvention auxfinsduparagraphe 1a)del'article 6sefera
surlabaseducoûtdecettesubvention pourlespouvoirs publics quil'accordent.
2. Sauf dans lescasprévus auxparagraphes 3à5,pour déterminer siletauxglobal de
subventionnement dépasse 5pour centdelavaleur duproduit, lavaleur dudit produit sera
calculée comme étant lavaleur totale desventes del'entreprise bénéficiaire63durant lapériode de
12mois laplusrécente pourlaquelle desdonnées surlesventes sontdisponibles etquiprécède la
période pendant laquelle lasubvention estaccordée.64
3. Dans lescasoùlasubvention seraliéeàlaproduction ouàlavente d'unproduit donné,
lavaleur deceproduit seracalculée comme étant lavaleur totale desventes deceproduit par
l'entreprise bénéficiaire durant lapériode de12mois laplusrécente pourlaquelle desdonnées sur
lesventes sontdisponibles etquiprécède lapériode pendant laquelle lasubvention estaccordée.
4. Dans lescasoùl'entreprise bénéficiaire sera dans unesituation dedémarrage, un
préjudice grave seraréputé exister siletauxglobal desubventionnement dépasse 15pourcentdes
capitaux totaux investis. Auxfinsduprésent paragraphe, unepériode dedémarrage nes'étendra
pasau-delà delapremière année deproduction.65
5. Dans lescasoùl'entreprise bénéficiaire serasituée dansunpaysàéconomie inflationniste,
lavaleur duproduit seracalculée comme étant lavaleur totale desventes (oudesventes du
produit concerné silasubvention estliée) del'entreprise bénéficiaire durant l'année civile
précédente, indexée surletauxd'inflation enregistré pendant les12mois précédant lemois au
cours duquel lasubvention doitêtreaccordée.
6. Aux finsdeladétermination dutaux global desubventionnement pendant uneannée
donnée, lessubventions accordées autitre dedifférents programmes etpardesautorités
différentes surleterritoire d'unMembre seront totalisées.
7. Lessubventions accordées avant ladated'entrée envigueur del'Accord surl'OMC, dont
lebénéfice estaffecté àuneproduction future, seront comprises dans letaux global de
subventionnement.
8. Lessubventions nedonnant paslieuàuneaction autitredesdispositions pertinentes du
présent accord neseront pascomprises dans lecalcul dumontant d'unesubvention auxfinsdu
paragraphe 1a)del'article 6.
62Unarrangement entre lesMembres devrait êtreélaboré, selon qu'ilseranécessaire, surlespoints quinesontpas
spécifiés dans cette annexe ouquiappellent deplusamples éclaircissements auxfinsduparagraphe 1a)del'article 6.
63L'entreprise bénéficiaire s'entend d'uneentreprise située surleterritoire duMembre quiaccorde lasubvention.
64Dans lecasd'unesubvention d'ordre fiscal, lavaleur duproduit seracalculée comme étant lavaleur totale des
ventes del'entreprise bénéficiaire durant l'exercice budgétaire pendant lequel cette entreprise aura bénéficié decette
subvention.
65Lessituations dedémarrage comprennent lescasoùdesengagements financiers ontétécontractés pour le
développement d'unproduit oulaconstruction d'installations pour lafabrication deproduits bénéficiant dela
subvention, même silaproduction n'apascommencé.Page294
ANNEXE V
PROCEDURES ASUIVRE POUR LACOLLECTE DERENSEIGNEMENTS
CONCERNANT LEPREJUDICE GRAVE
1. Tous lesMembres coopéreront àlacollecte deséléments depreuve qu'ungroupe spécial
examinera danslecadre desprocédures énoncées auxparagraphes 4à6del'article 7.Lesparties
audifférend ettoutpaystiersMembre concerné informeront l'ORD, dèsquelesdispositions du
paragraphe 4del'article 7auront étéinvoquées, dunom del'organisation chargée d'appliquer
cettedisposition sursonterritoire etdesprocédures àutiliser pourdonner suite auxdemandes de
renseignements.
2. Dans lescasoùdesquestions seront portées devant l'ORD autitreduparagraphe 4de
l'article 7,l'ORD, sidemande luienestfaite, engagera laprocédure pour obtenir despouvoirs
publics duMembre quiaccorde lasubvention lesrenseignements nécessaires pour établir
l'existence etlemontant dusubventionnement, etlavaleur desventes totales desentreprises
subventionnées ainsi quelesrenseignements nécessaires pour analyser leseffets défavorables
causés parleproduit subventionné.66Ceprocessus pourra comporter, danslescasoùcelasera
approprié, laprésentation dequestions auxpouvoirs publics duMembre quiaccorde lasubvention
etàceuxduMembre plaignant pourobtenir desrenseignements, ainsiquedesexplications etdes
précisions surlesrenseignements auxquels lesparties audifférend peuvent accéder danslecadre
desprocédures denotification énoncées àlaPartie VII.67
3. Encasd'effets surlesmarchés depaystiers, unepartie àundifférend pourra collecter
desrenseignements, ycompris enposant auxpouvoirs publics dupaystiersMembre lesquestions
nécessaires pouranalyser leseffets défavorables, renseignements qui,autrement, nepourraient pas
raisonnablement êtreobtenus duMembre plaignant ouduMembre quiaccorde lasubvention.
Cette prescription devrait êtreadministrée demanière ànepasimposer unfardeau déraisonnable
aupaystiersMembre. Enparticulier, ceMembre neserapascensé faireuneanalyse dumarché
oudesprixexpressément àcette fin. Lesrenseignements àcommuniquer seront ceux quise
trouveront déjààsadisposition ouqu'ilpourra obtenir facilement (parexemple, lesstatistiques les
plusrécentes quiauront déjàétécollectées parlesservices statistiques compétents, mais qui
n'auront pasencore étépubliées, lesdonnées douanières concernant lesimportations etlesvaleurs
déclarées desproduits concernés). Toutefois, siunepartie àundifférend procède àuneanalyse
demarché détaillée àsespropres frais, latâche delapersonne oudel'entreprise quieffectuera
cette analyse serafacilitée parlesautorités dupays tiers Membre etcette personne oucette
entreprise severra accorder l'accès àtouslesrenseignements quinesontpasnormalement tenus
confidentiels parlespouvoirs publics.
4. L'ORD désignera unreprésentant chargé defaciliter leprocessus decollecte de
renseignements. Cereprésentant aurauniquement pour tâche d'assurer lacollecte entemps utile
desrenseignements nécessaires pour quel'examen multilatéral ultérieur dudifférend puisse avoir
lieurapidement. Enparticulier, ilpourra suggérer lesmoyens lesplusefficaces desolliciter les
renseignements nécessaires etencourager lesparties àcoopérer.
66Dans lescasoùl'existence d'unpréjudice grave devra êtredémontrée.
67Dans leprocessus decollecte derenseignements, l'ORD tiendra compte delanécessité deprotéger les
renseignements quisontparnature confidentiels ouquiseront fournis àtitreconfidentiel partoutMembre participant à
ceprocessus.Page295
5. Leprocessus decollecte derenseignements exposé auxparagraphes 2à4seraachevé dans
les60jours àcompter deladateàlaquelle laquestion auraétéportée devant l'ORD autitredu
paragraphe 4del'article 7.Lesrenseignements obtenus aucours deceprocessus seront
communiqués augroupe spécial établi parl'ORD conformément auxdispositions delaPartie X.
Cesrenseignements devraient comprendre, entre autres choses, desdonnées concernant lemontant
delasubvention enquestion (et,danslescasoùcelaseraapproprié, lavaleur desventes totales
desentreprises subventionnées), lesprix duproduit subventionné, lesprix duproduit non
subventionné, lesprixpratiqués parlesautres fournisseurs dumarché, leschangements dans
l'offre duproduit subventionné surlemarché enquestion etleschangements dans lesparts de
marché. Ilsdevraient aussi comprendre leséléments depreuve présentés àtitrederéfutation,
ainsiquelesrenseignements supplémentaires quelegroupe spécial jugera pertinents pourparvenir
àsesconclusions.
6. SileMembre quiaccorde lasubvention et/ou lepaystiersMembre necoopèrent pasàce
processus decollecte derenseignements, leMembre plaignant présentera sathèse del'existence
d'unpréjudice grave ensefondant surleséléments depreuve dontildisposera, ainsiquelesfaits
etcirconstances serapportant àlanon-coopération dupays Membre quiaccorde lasubvention
et/ou dupays tiersMembre. Dans lescasoùdesrenseignements neseront pasdisponibles à
cause delanon-coopération decesMembres, legroupe spécial pourra compléter ledossier selon
qu'ilseranécessaire ensefondant surlesmeilleurs renseignements disponibles parailleurs.
7. Lorsqu 'ilétablira sadétermination, legroupe spécial devrait tirer desdéductions
défavorables descasdenon-coopération d'unepartie participant auprocessus decollecte de
renseignements.
8. Lorsqu 'ildéterminera s'ilyalieud'utiliser lesmeilleurs renseignements disponibles ou
desdéductions défavorables, legroupe spécial prendra l'avisdureprésentant del'ORD désigné
conformément auparagraphe 4quant aucaractère raisonnable desdemandes derenseignements et
auxefforts déployés parlesparties pouryrépondre demanière coopérative etentemps utile.
9. Rien dans leprocessus decollecte derenseignements nelimitera lacapacité dugroupe
spécial dechercher àobtenir lesrenseignements additionnels qu'iljugera essentiels pourarriver à
régler convenablement ledifférend etquin'auront pasétédemandés oucollectés demanière
adéquate aucours deceprocessus. Toutefois, legroupe spécial nedevrait enprincipe pas
demander derenseignements additionnels pour compléter ledossier dans lescasoùces
renseignements renforceraient laposition d'une partie donnée etoùl'absence deces
renseignements dansledossier estlerésultat d'unenon-coopération déraisonnable deladite partie
auprocessus decollecte derenseignements.Page296
ANNEXE VI
PROCEDURES ASUIVRE POUR LESENQUETES SUR PLACE MENEES
CONFORMEMENT AUPARAGRAPHE 6DEL'ARTICLE 12
1. Dèsl'ouverture d'uneenquête, lesautorités duMembre exportateur etlesentreprises
notoirement concernées devraient êtreinformées del'intention deprocéder àdesenquêtes sur
place.
2. Si,dans descirconstances exceptionnelles, ilestenvisagé d'inclure desexperts non
gouvernementaux dans l'équipe chargée del'enquête, lesentreprises etlesautorités duMembre
exportateur devraient enêtreinformées. Cesexperts nongouvernementaux devraient être
passibles desanctions effectives s'ilsnerespectent paslecaractère confidentiel desrenseignements
recueillis.
3. Lapratique normale devrait êtred'obtenir l'accord exprès desentreprises concernées du
Membre exportateur avant defixerladatedéfinitive delavisite.
4. Lesautorités chargées del'enquête devraient, dèsqu'elles ontobtenu l'accord des
entreprises concernées, aviser lesautorités duMembre exportateur desnoms etadresses des
entreprises quidoivent êtrevisitées, ainsiquedesdates convenues.
5. Lesentreprises enquestion devraient êtreprévenues delavisite suffisamment àl'avance.
6. Lesvisites d'explication duquestionnaire nedevraient avoir lieuquesil'entreprise
exportatrice ledemande, auquel caslesautorités chargées del'enquête pourront semettre àla
disposition del'entreprise; lavisite nepourra êtreeffectuée quesia)lesautorités duMembre
importateur enavisent lesreprésentants despouvoirs publics duMembre enquestion etb)ceux-ci
nes'yopposent pas.
7. Comme sonobjet principal estdevérifier lesrenseignements fournis oud'obtenir plusde
détails, l'enquête surplace devrait avoir lieuaprès laréception delaréponse auquestionnaire,
sauf sil'entreprise accepte qu'ilensoitautrement, etsilespouvoirs publics duMembre
exportateur ontétéinformés parlesautorités chargées del'enquête delavisite prévue etnes'y
opposent pas; enoutre, lapratique normale devrait êtred'indiquer avant lavisite auxentreprises
concernées lanature générale desrenseignements quiseront vérifiés ettousautres renseignements
àfournir, cequinedevrait pasempêcher, toutefois, dedemander surplace plusdedétails àla
lumière desrenseignements obtenus.
8. Ilfaudrait, chaque foisquecelasera possible, quelesréponses auxdemandes de
renseignements ouauxquestions émanant desautorités oudesentreprises desMembres
exportateurs, quisontessentielles àl'aboutissement del'enquête surplace, soient données avant
quelavisite aitlieu.Page297
ANNEXE VII
PAYS ENDEVELOPPEMENT MEMBRES VISES
AUPARAGRAPHE 2a)DEL'ARTICLE 27
Lespays endéveloppement Membres quinesont passoumis auxdispositions du
paragraphe 1a)del'article 3envertu duparagraphe 2a)del'article 27sontlessuivants:
a) Payslesmoins avancés désignés comme telsparl'Organisation desNations Unies
quisontMembres del'OMC.
b) Chacun despays endéveloppement ci-après quisontMembres del'OMC sera
soumis auxdispositions quisontapplicables auxautres pays endéveloppement
Membres conformément auparagraphe 2b)del'article 27lorsque lePNB par
habitant yaura atteint 1000dollars paran68:Bolivie, Cameroun, Congo,
Côted'Ivoire, Egypte, Ghana, Guatemala, Guyana, Inde, Indonésie, Kenya,
Maroc, Nicaragua, Nigéria, Pakistan, Philippines, République dominicaine,
Sénégal, SriLanka etZimbabwe.
68L'inclusion despaysendéveloppement Membres dans lalistefigurant auparagraphe b)repose surlesdonnées les
plusrécentes delaBanque mondiale concernant lePNB parhabitant.