SUBVENTIONS ETDROITS COMPENSATEURS 55
ACCORD RELATIF AL'INTERPRETATION ETAL'APPLICATION
DES ARTICLES VI,XVIETXXIII DEL'ACCORD GENERAL
SUR LESTARIFS DOUANIERS ETLECOMMERCE
Lessignataires1duprésent accord,
Prenant actedeceque,les12-14 septembre 1973, lesMinistres sontconvenus
quelesNégociations commerciales multilatérales devaient, entre autres, réduire ou
éliminerleseffetsderestrictionoudedistorsiondesmesuresnontarifairesetassujettir
cesmesures àunediscipline internationale plusefficace,
Reconnaissant quelesgouvernements ontrecours auxsubventions afinde
poursuivre desobjectifs importants depolitique nationale,
Reconnaissant également quelessubventions peuvent avoir deseffets
dommageables surlecommerce etlaproduction,
Reconnaissant queleprésent accord devrait viser principalement leseffets des
subventions etqueceseffets doivent êtreévalués entenant dûment compte dela
situation économique intérieure dessignataires concernés aussi bienquedel'étatdes
relations économiques etmonétaires internationales,
Désireux defaire ensorte quelerecours auxsubventions n'affecte pas
défavorablement ninepréjudicie lesintérêts d'aucun signataire duprésent accord,
quelesmesures compensatoires n'entravent pasdefaçoninjustifiable lecommerce
international, etquelesproducteurs affectés demanière défavorable parlerecours
àdessubventions puissent obtenir réparation dansuncadre international concerté
dedroits etd'obligations,
Tenant compte desbesoins particuliers ducommerce, dudéveloppement etdes
finances despays envoiededéveloppement,
Désireux d'appliquer intégralement etd'interpréter, uniquement pour cequi
concernelessubventionsetlesmesurescompensatoires,lesdispositionsdesarticlesVI,
_______________1Leterme "signataires" estutilisé ci-après pourdésigner lesParties auprésent accord.56 ACCORDS DUTOKYO ROUND
XVIetXXIII del'Accord général surlestarifs douaniers etlecommerce2(ci-après
dénommé "l'Accord général" ou"leGATT"), etd'élaborer desrègles pour leur
applicationenvued'assurerplusd'uniformitéetdecertitudedansleurmiseenoeuvre,
Désireux d'assurer unrèglement rapide, efficace etéquitable desdifférends qui
pourraient survenir dans lecadre duprésent accord,
Sontconvenus decequisuit:
PARTIE I
Article premier
Application del'article VIdel'Accord général3
Lessignataires prendront toutes lesmesures nécessaires pourquel'institution
d'undroit compensateur4àl'égard detoutproduit duterritoire d'unsignataire qui
serait importé surleterritoire d'unautre signataire soitconforme auxdispositions
del'article VIdel'Accord général etauxtermes duprésent accord.
Article 2
Procédures internes etquestions connexes
1.Ilnepourraêtreinstituédedroitscompensateursqu'àlasuited'enquêtesouvertes5
etmenées enconformité desdispositions duprésent article. Uneenquête visant à
_______________2Chaque foisqu'ilserafaitréférence dansleprésent accord aux"termes duprésent accord", aux
"articles" ouaux"dispositions duprésent accord", ilfaudra entendre, quand lecontexte l'exige, les
dispositions del'Accord général telles qu'ellessontinterprétées etappliqueées parlesprésent accord.
3Lesdispositions delaPartie IetdelaPartie IIduprésent accord pourront êtreinvoquées
parallèlement; toutefois, encequiconcerne leseffets d'unesubvention particulière surlemarché intérieur
dupays importateur, ilnepourra êtrerecouru qu'àuneseule forme deréparation (soitundroit
compensateur, soitunecontre-mesure autorisée).
4L'expression "droit compensateur" serainterprétée comme désignant undroitspécial perçuenvue
deneutraliser toute prime ousubvention accordée, directement ouindirectement, àlafabrication, àla
production ouàl'exportation d'unproduit, ainsiqu'ilestprévu àl'article VI,paragraphe 3,del'Accord
général.
5Leterme "ouverte" telqu'ilestutilisé ci-après seréfère àl'action deprocédure parlaquelle un
signataire ouvre formellement uneenquête conformément auparagraphe 3duprésent article.SUBVENTIONS ETDROITS COMPENSATEURS 57
déterminer l'existence, ledegré etl'effet detoute subvention prétendue sera
normalement ouverte surdemande présentée parécritparlabranche deproduction
affectée ouensonnom. Lademande devra comporter deséléments depreuve
suffisants del'existence a)d'unesubvention et,sipossible, desonmontant, b)d'un
préjudice ausensoùl'entend l'article VIdel'Accord général, telqu'ilestinterprété
parleprésent accord6etc)d'unliendecausalité entre lesimportations subventionnées
etlepréjudice prétendu. Si,dansdescirconstances spéciales, lesautorités concernées
décident d'ouvrir uneenquête sans êtresaisies d'unetelle demande, elles n'y
procéderont quesiellessontenpossession d'éléments depreuve suffisants concernant
touslespoints visés sousa)àc)ci-dessus.
2.Chaquesignatairenotifieraaucomitédessubventionsetmesurescompensatoire7
a)celles desesautorités quiontcompétence pourouvrir etmener lesenquêtes visées
dansleprésentarticle,etb)sesprocéduresinternesrégissantl'ouvertureetlaconduite
decesenquêtes.
3.Lorsque lesautorités chargées desenquêtes seront convaincues queleséléments
depreuve sontsuffisants pourjustifier l'ouverture d'uneenquête, leoulessignataires
dontlesproduits feront l'objet del'enquête etlesexportateurs etimportateurs connus
desautorités chargées del'enquête comme étant intéressés, ainsiquelesrecourants,
recevront unenotification etunavisserapublié. Pourdéterminer s'ilyalieud'ouvrir
uneenquête, lesautorités chargées desenquêtes devraient tenircompte delaposition
prise parlesfiliales delapartie recourante8résidant surleterritoire d'unautre
signataire.
4.Dèsl'ouverture d'uneenquête etparlasuite, leséléments depreuve relatifs
àlafoisàlasubvention etaupréjudice quienrésulte devraient êtreexaminés
simultanément. Entoutétatdecause, leséléments depreuve relatifs àl'existence
d'unesubvention ainsi qued'unpréjudice seront examinés simultanément a)pour
décider siuneenquête seraouverte ounon,etb)parlasuite, pendant l'enquête, à
compter d'unedatequineserapaspostérieure aupremier jouroù,conformément
auxdispositions duprésent accord, desmesures provisoires peuvent êtreappliquées.
_______________6Pourlesbesoins duprésent accord, leterme "préjudice" s'entendra, saufindication contraire, d'un
préjudice important causé àunebranche deproduction nationale, d'unemenace depréjudice important
pour unebranche deproduction nationale oud'unretard sensible danslacréation d'unebranche de
production nationale; ilserainterprété conformément auxdispositions del'article 6.
7Etabli parlaPartie Vduprésent accord etci-après dénommé "lecomité".
8Auxfinsduprésent accord, leterme "partie" désigne toutepersonne physique oumorale résidant
surleterritoire d'unsignataire.58 ACCORDS DUTOKYO ROUND
5.L'avismentionné auparagraphe 3ci-dessus comportera unedescription dela
oudespratiques desubvention surlesquelles portera l'enquête. Chaque signataire
feraensorte quesesautorités chargées desenquêtes ménagent àtouslessignataires
intéressés etàtoutes lesparties intéressées9unepossibilité raisonnable deprendre
connaissance, àleurdemande, detouslesrenseignements pertinents quineseraient
pasconfidentiels(ainsiqu'ilestindiquéauxparagraphes6et7ci-après)etquelesdites
autorités utilisent dansl'enquête, etunepossibilité raisonnable deprésenter parécrit
et,surjustification, oralement, leurs vues auxautorités chargées del'enquête.
6.Tous lesrenseignements quiseraient denature confidentielle, ouquiseraient
fournisàtitreconfidentielpardespartiesàuneenquête,seront,surexposédesraisons,
traités comme telsparlesautorités chargées del'enquête. Cesrenseignements ne
seront pasdivulgués sansl'autorisation expresse delapartie quilesaurafournis.10
Ilpourra êtredemandé auxparties quiauront fourni desrenseignements confidentiels
d'endonner unrésumé nonconfidentiel. Dans lecasoùlesdites parties indiqueraient
quecesrenseignements nesontpassusceptibles d'êtrerésumés, lesraisons pour
lesquelles unrésumé nepeutêtrefourni devront êtreexposées.
7.Toutefois, silesautorités chargées del'enquête estiment qu'unedemande de
traitement confidentiel n'estpasjustifiée, etsilapartie quisollicite letraitement
confidentielserefuseàdivulguerlesrenseignements,lesautoritésenquestionpourront
nepastenircompte desrenseignements enquestion, saufs'ilpeutleurêtredémontré
d'autre part, demanière convaincante, quelesrenseignements sontexacts.11
8.Lesautorités chargées del'enquête pourront, aubesoin, procéder àdesenquêtes
surleterritoired'autressignataires,àlaconditionqu'ellesenaientaviséofficiellement
entemps utilelesignataire enquestion, etsousréserve quecelui-ci n'yfasse pas
opposition. Enoutre, elles pourront enquêter dans leslocaux d'uneentreprise et
examiner sesdossiers a)sil'entreprise yconsent etb)siunenotification àceteffet
estadressée ausignataire enquestion ets'iln'yfaitpasopposition.
9.Dans lescasoùunepartie ouunsignataire intéressé refuse dedonner accès aux
renseignements nécessaires, ounelescommunique pasdansundélai raisonnable,
ouentrave ledéroulement del'enquête defaçonnotable, desconstatations
_______________9Par"signataire intéressé" ou"partie intéressée", onentend unsignataire ouunepartie dontles
intérêts économiques sontaffectés parlasubvention enquestion.
10Lessignataires ontconnaissance dufaitque,surleterritoire decertains signataires, unedivulgation
pourrait êtrerequise parordonnance conservatoire étroitement libellée.
11Lessignataires sontconvenus quelesdemandes detraitement confidentiel nedevraient pasêtre
rejetées defaçonarbitraire.SUBVENTIONS ETDROITS COMPENSATEURS 59
préliminaires etfinales12,positives ounégatives, pourront êtreétablies surlabase
desdonnées defaitdisponibles.
10.Lesprocédures énoncées ci-dessus n'ontpaspourbutd'empêcher lesautorités
d'unsignataire d'agiravecdiligence, conformément auxdispositions pertinentes du
présentaccord,concernantl'ouvertured'uneenquête,l'établissementdeconstatations
préliminairesoufinales,positivesounégatives,oul'applicationdemesuresprovisoires
oufinales.
11.Lorsque desproduits nesontpasimportés directement dupaysd'origine, mais
sontexportés àpartir d'unpaysintermédiaire àdestination dupaysd'importation,
lesdispositions duprésent accord seront pleinement applicables, etlaoules
transactionsserontconsidérées,auxfinsduprésentaccord,comme ayanteulieuentre
lepays d'origine etlepays d'importation.
12.Une enquête seraclose lorsque lesautorités chargées del'enquête seront
convaincues qu'iln'yapassubvention, ouquel'effet quelasubvention prétendue
exerce surlabranche deproduction enquestion n'estpastelqu'ilcause unpréjudice.
13.Uneenquête nemettra pasobstacle audédouanement.
14.Lesenquêtes seront, saufcirconstances spéciales, terminées dansundélai d'un
anàcompter deleurouverture.
15.Ilseradonné avisaupublic detoute constatation préliminaire oufinale, qu'elle
soitpositive ounégative, etdel'annulation d'uneconstatation. Encasdeconstatation
positive, l'avisexposera lesconstatations etlesconclusions établies surtouslespoints
defaitetdedroitconsidérés comme pertinents parlesautorités chargées del'enquête,
ainsi quelesraisons oulefondement desdites constatations etconclusions. Encas
deconstatation négative, l'avisdonnera aumoins lesconclusions fondamentales et
unrésumé desraisons. Tous lesavisdeconstatation seront communiqués auouaux
signataires dontlesproduits feront l'objet deladite constatation etauxexportateurs
connus comme étant intéressés.
16.Lessignataires présenteront sansdélai aucomité unrapport surtoutes leurs
décisions préliminaires oufinales enmatière dedroits compensateurs. Les
représentants desgouvernements pourront consulter cesrapports ausecrétariat du
GATT. Lessignataires présenteront également desrapports semestriels surtoutes
lesdécisions prises enmatière dedroits compensateurs aucours dessixmois
précédents.
_______________12Dufaitquedestermes différents sontutilisés danslesdifférents systèmes desdivers pays, leterme
"constatation" estutilisé ci-après pourdésigner unedécision ouunedétermination formelle.60 ACCORDS DUTOKYO ROUND
Article 3
Consultations
1.Leplustôtpossible après qu'ilauraétéfaitdroit àunedemande d'ouverture
d'enquête, etentoutétatdecause avant l'ouverture detoute enquête, ilseradonné
auxsignatairesdontlesproduitspourrontfairel'objetdetellesenquêtesunepossibilité
raisonnable deprocéder àdesconsultations envued'élucider lasituation concernant
lesquestions visées àl'article 2,paragraphe 1,ci-dessus, etd'arriver àunesolution
mutuellement convenue.
2.Enoutre, pendant toute ladurée del'enquête, ilseradonné auxsignataires dont
lesproduits fontl'objet del'enquête unepossibilité raisonnable depoursuivre les
consultations envued'élucider lasituation defaitetd'arriver àunesolution
mutuellement convenue.13
3.Sanspréjudice del'obligation dedonner unepossibilité raisonnable deprocéder
àdesconsultations, lesprésentes dispositions enmatière deconsultations n'ontpas
pourbutd'empêcher lesautorités d'unsignataire d'agiravecdiligence conformément
aux dispositions duprésent accord, concernant l'ouverture d'uneenquête,
l'établissement deconstatations préliminaires oufinales, positives ounégatives, ou
l'application demesures provisoires oufinales.
4.Lesignatairequial'intentiond'ouvriruneenquête,ouquiprocèdeàuneenquête,
donnerasurdemandeauouauxsignatairesdontlesproduitsferontl'objetdel'enquête
l'autorisation deprendre connaissance detouséléments depreuve nonconfidentiels,
ycompris lerésumé nonconfidentiel deséléments depreuve confidentiels, utilisés
pour l'ouverture oulaconduite del'enquête.
Article 4
Institution dedroits compensateurs
1.Ladécisiond'instituerounonundroitcompensateurlorsquetouteslesconditions
requises sontremplies etladécision defixer lemontant dudroit compensateur àun
_______________13Ilimporteparticulièrement,conformémentauxdispositionsdeceparagraphe,qu'aucuneconstatation
positive, qu'ellesoitpréliminaire oufinale, nesoitétablie sansqu'unepossibilité raisonnable deprocéder
àdesconsultations aitétéménagée. Cesconsultations pourront établir labasesurlaquelle ilseraprocédé
envertu desdispositions delaPartie VIduprésent accord.SUBVENTIONS ETDROITS COMPENSATEURS 61
niveau égalàlatotalité ouàunepartie seulement dumontant delasubvention
incombent auxautorités dusignataire importateur. Ilestsouhaitable quel'institution
soitfacultative surleterritoire detouslessignataires etqueledroit soitmoindre que
lemontant total delasubvention, sicedroit moindre suffit àfaire disparaître le
préjudice causé àlabranche deproduction nationale.
2.Ilneseraperçu14,surunproduit importé, aucun droit compensateur dépassant
lemontant delasubvention dontl'existence auraétéconstatée, calculé entermes
desubvention parunité duproduit subventionné etexporté.15
3.Lorsqu 'undroit compensateur estinstitué encequiconcerne unproduit
quelconque, ledit droit, dont lesmontants seront appropriés, sera perçusans
discrimination surlesimportations dudit produit, dequelque source qu'elles
proviennent, dontilauraétéconstaté qu'ellessontsubventionnées etqu'ellescausent
unpréjudice, àl'exception desimportations enprovenance dessources quiauront
renoncé auxsubventions enquestion oudontunengagement auxtermes duprésent
accord auraétéaccepté.
4.Si,après quedesefforts raisonnables auront étédéployés pour mener des
consultationsàleurterme,unsignataire,endéterminationfinale,conclutenétablissant
l'existence etlemontant delasubvention, etqu'enraison deseffets delasubvention,
lesimportations subventionnées causent unpréjudice, ilpourra instituer undroit
compensateur conformément auxdispositions duprésent article, àmoins quela
subvention nesoitretirée.
5.a)Uneprocédure pourra16êtresuspendue ouclose sansinstitution demesures
provisoires oudedroits compensateurs s'ilaétéaccepté desengagements
auxtermes desquels
i)legouvernementdupaysexportateuraccep tedesupprimeroudelimiter
lasubvention oudeprendre d'autres mesures encequiconcerne ses
effets, ou
ii)l'exportateur accepte deréviser sesprixdefaçonquelesautorités
chargées del'enquête soient convaincues quel'effetpréjudiciable de
lasubvention estsupprimé. Lesaugmentations deprixopérées en
_______________14Leterme "percevoir", telqu'ilestutilisé dans leprésent accord, désigne l'imposition oule
recouvrement légaux d'undroitoud'unetaxeàtitredéfinitif oufinal.
15Lessignataires devraient semettre d'accord surunexposé descritères àappliquer pourlecalcul
dumontant delasubvention.
16Leterme "pourra" neserapasinterprété comme autorisant simultanément lapoursuite dela
procédure etlamiseenoeuvre d'engagements enmatière deprix,sicen'estconformément auxdispositions
duparagraphe 5b)duprésent article.62 ACCORDS DUTOKYO ROUND
vertu detelsengagements neseront pasplusfortes qu'ilneseranécessaire pour
compenserlemontantdelasubvention.Desengagementsenmatièredeprixneseront
demandés auxexportateurs, ouacceptés deleurpart,quesilesignataire importateur
apréalablement 1)ouvert uneenquête conformément auxdispositions del'article 2
duprésent accord et2)obtenu leconsentement dusignataire exportateur. Les
engagementsoffertsneserontpasnécessairementaccep téssilesautoritésdusignataire
importateurjugentleuraccep tationirréaliste,parexemplesilenombred'exportateurs
effectifs oupotentiels esttropélevé, oupour d'autres raisons.
b)Silesengagements sontacceptés, l'enquête surlepréjudice seranéanmoins
menée àsonterme silesignataire exportateur ledésire ousilesignataire
importateur endécide ainsi. Dans cecas,s'ilestconclu àl'absence de
préjudice oudemenace depréjudice, l'engagement deviendra
automatiquement caduc, saufdanslescasoùilauraétéconclu àl'absence
demenace depréjudice engrande partie dufaitdel'existence d'un
engagement; dansdetelscas,lesautorités concernées pourront demander
que l'engagement soit maintenu pendant une période raisonnable
conformément auxdispositions duprésent accord.
c)Desengagements enmatière deprixpourront êtresuggérés parlesautorités
dusignataire importateur, mais aucun exportateur neseracontraint d'y
souscrire. Lefaitquelesgouvernements oulesexportateurs n'offrent pas
detelsengagements oun'acceptent pasuneinvitation àlefaire ne
préjudiciera d'aucune manière àl'examen del'affaire. Toutefois, les
autorités sontlibres dedéterminer quelamatérialisation d'unemenace de
préjudiceestplusprobablesilesimportationssubventionnéessepoursuivent.
6.Lesautorités detout signataire importateur pourront demander àtout
gouvernementouexportateurdontellesaurontaccep tédesengagementsdeleurfournir
périodiquementdesrenseignementssurl'exécutiondesditsengagements,etd'autoriser
lavérification desdonnées pertinentes. Encasdeviolation d'engagements, les
autoritésdusignataireimportateurpourrontprendreavecdiligence,envertuduprésent
accord etenconformité desesdispositions, desmesures quipourront consister en
l'applicationimméd iatedemesuresprovisoires,fondéesurlesmeilleursrenseignements
connus. Dans detelscas,desdroits définitifs pourront êtreperçusconformément
auprésent accord surlesmarchandises déclarées pour lamise àlaconsommation
quatre-vingt-dixjoursauplusavantl'applicationdecesmesuresprovisoires;toutefois,
aucuneimpositionàtitrerétroactifneseraapplicableauximportationsdéclaréesavant
laviolation del'engagement.SUBVENTIONS ETDROITS COMPENSATEURS 63
7.Ladurée desengagements n'excédera pascelle quepourraient avoir lesdroits
compensateurs envertu duprésent accord. Lesautorités dusignataire importateur
réexamineront lanécessité demaintenir unengagement lorsque celaserajustifié, soit
deleurpropreinitiative,soitàlademanded'exportateursoud'importateursintéressés
duproduit enquestion quijustifieraient pardesdonnées positives lanécessité d'un
telréexamen.
8.Chaque foisqu'uneenquête ouverte ausujet dedroits compensateurs sera
suspendueoucloseconformémen tauxdispositionsduparagraphe5ci-dessus,etchaque
foisqu'ilseramisfinàunengagement, lefaitseranotifié officiellement etdevra
êtrerendu public. Lesavisdonneront aumoins lesconclusions fondamentales et
unrésumé desraisons decesconclusions.
9.Lesdroits compensateurs neresteront envigueur queletemps etdanslamesure
nécessaires pour neutraliser lasubvention quicause unpréjudice. Lesautorités
chargées del'enquête réexamineront lanécessité demaintenir ledroit lorsque cela
serajustifié, soitdeleurpropre initiative, soitàlademande detoute partie intéressée
quijustifierait pardesdonnées positives lanécessité d'untelréexamen.
Article 5
Mesures provisoires etrétroactivité
1.Ilnepourra êtreprisdemesures provisoires quelorsqu 'uneconstatation
préliminaire positive auraétabli l'existence d'unesubvention etd'éléments depreuve
suffisants dupréjudice, comme ilestprévu auxpoints a)àc)del'article 2,
paragraphe 1.Ilneseraappliqué demesures provisoires quesilesautorités
concernées jugent qu'elles sontnécessaires pourempêcher qu'unpréjudice nesoit
causé pendant ladurée del'enquête.
2.Lesmesures provisoires pourront prendre laforme dedroits compensateurs
provisoires, garantis pardesdépôts enespèces oudescautionnements, égaux au
montant delasubvention provisoirement calculé.
3.Lesmesures provisoires instituées seront limitées àunepériode aussi courte
quepossible, quin'excédera pasquatre mois.
4.Lesdispositions pertinentes del'article 4seront suivies lorsdel'institution de
mesures provisoires.
5.Encasdeconstatationfinaled'unpréjudice(maisnond'unemenacedepréjudice,
nid'unretard sensible danslacréation d'unebranche deproduction), ou,dans le
casd'uneconstatation finale demenace depréjudice lorsque, enl'absence deces
mesures provisoires, l'effetdesimportations subventionnées aurait donné lieuàune64 ACCORDS DUTOKYO ROUND
constatationdepréjudice,desdroitscompensateurspourrontêtreperçusrétroactivement
pour lapériode pendant laquelle lesmesures provisoires, s'ilenest,auront été
appliquées.
6.Siledroit compensateur définitif estsupérieur aumontant garanti parledépôt
enespèces ouparlecautionnement, ladifférence neserapasrecouvrée. Siledroit
définitif estinférieur aumontant garanti parledépôt enespèces ouparle
cautionnement, l'excédent serarestitué oulacaution libérée avec diligence.
7.Saufdispositionsduparagraphe5ci-dessus,encasdeconstatationd'unemenace
depréjudice oud'unretard sensible (sans qu'ilyaitencore préjudice), undroit
compensateurdéfinitifnepourraêtreinstituéqu'àcompterdeladatedelaconstatation
delamenace depréjudice ouduretard sensible, ettoutdépôt enespèces effectué
aucours delapériode d'application desmesures provisoires serarestitué ettoute
caution libérée avec diligence.
8.Lorsqu 'uneconstatation finale estnégative, toutdépôt enespèces effectué au
cours delapériode d'application desmesures provisoires serarestitué ettoute caution
libérée avec diligence.
9.Dans descirconstances critiques, lorsque, danslecasduproduit subventionné
enquestion, lesautorités constatent qu'unpréjudice difficilement réparable estcausé
pardesimportationsmassives,effectuéesenuntempsrelativementcourt,d'unproduit
bénéficiant desubventions àl'exportation versées ouaccordées defaçonincompatible
aveclesdispositions del'Accord général etduprésent accord, etque,pourempêcher
qu'untelpréjudice nesereproduise, ilapparaît nécessaire d'imposer rétroactivement
desdroits compensateurs surcesimportations, lesdroits compensateurs définitifs
pourront êtreimposés surdesimportations déclarées pourlamiseàlaconsommation
quatre-vingt-dix jours auplusavant ladated'application desmesures provisoires.
Article 6
Détermination del'existence d'unpréjudice
1.Ladétermination del'existence d'unpréjudice17auxfinsdel'article VIde
l'Accord général comportera unexamen objectif a)duvolume desimportations
_______________17Ladétermination del'existence d'unpréjudice selon lescritères énoncés danscetarticle sefondera
surdeséléments depreuve positifs. Pourdéterminer l'existence d'unemenace depréjudice, lesautorités
chargéesdel'enquêtepourront,lorsqu'ellesexaminerontlesélémentsénumérésdanscetarticle,tenircompte
deséléments depreuve relatifs àlanature delasubvention enquestion etdeseffets quiparaîtraient devoir
enrésulter pourlecommerce.SUBVENTIONS ETDROITS COMPENSATEURS 65
subventionnées etdeleureffet surlesprixdesproduits similaires18surlemarché
intérieur, etb)del'incidence decesimportations surlesproducteurs nationaux de
cesproduits.
2.Pourcequiconcerne levolume desimportations subventionnées, lesautorités
chargéesdel'enquêteexamineronts'ilyaeuaugmentationimportantedesimportations
subventionnées, soitenquantité absolue, soitparrapport àlaproduction ouàla
consommat iondusignataireimportateur.Pourcequiconcernel'effetdesimportations
subventionnées surlesprix, lesautorités chargées del'enquête examineront s'ily
aeu,danslesimportationssubventionnées,sous-cotationimportanteduprixparrapport
auprixd'unproduit similaire dusignataire importateur, ousicesimportations ont
d'autre manière poureffetdedéprimer lesprixdefaçonimportante oud'empêcher
defaçonimportante deshausses deprixqui,sanscela, seseraient produites. Un
seulnimême plusieurs deceséléments neconstitueront pasnécessairement unebase
dejugement déterminante.
3.L'examen del'incidence surlabranche deproduction nationale concernée
comportera uneévaluation detousleséléments etindices économiques pertinents
quiinfluent surlasituation decette branche, telsque: diminution effective ou
potentielle delaproduction, desventes, delapartdemarchés, desbénéfices, dela
productivité, durendement desinvestissements oudel'utilisation descapacités;
éléments quiinfluent surlesprixintérieurs; effets négatifs, effectifs oupotentiels,
surlefluxdeliquidités, lesstocks, l'emploi, lessalaires, lacroissance, lapossibilité
deseprocurer descapitaux oul'investissement et,s'agissant del'agriculture, point
desavoir s'ilyaeuaccroissement delacharge quipèse surlesprogrammes
gouvernementaux desoutien. Cette listen'estpasexhaustive, etunseulnimême
plusieurs deceséléments neconstitueront pasnécessairement unebasedejugement
déterminante.
4.Ildoitêtredémontréquelesimportationssubventionnéescausent,parleseffets19
delasubvention, unpréjudice ausensoùl'entend leprésent accord. Ilpourra yavoir
d'autres éléments20qui,aumême moment, causent unpréjudice àlabranche de
_______________18Dans leprésent accord, l'expression "produit similaire" ("like product") s'entendra d'unproduit
identique, c'est-à-dire semblable àtouségards auproduit considéré, ou,enl'absence d'untelproduit,
d'unautre produit qui,bienqu'ilneluisoitpassemblable àtouségards, présente descaractéristiques
ressemblant étroitement àcelles duproduit considéré.
19Telsqu'ilssontindiqués auxparagraphes 2et3duprésent article.
20Ceséléments peuvent comprendre entre autres levolume etlesprixdesimportations non
subventionnées desproduits enquestion, lacontraction delademande oulesmodifications dela
configuration delaconsommation, lespratiques commerciales restrictives desproducteurs étrangers et
nationaux etlaconcurrence entrecesmêmes producteurs, l'évolution destechniques, ainsiquelesrésultats
àl'exportation etlaproductivité delabranche deproduction nationale.66 ACCORDS DUTOKYO ROUND
deproduction nationale, etlespréjudices causés parcesautres éléments nedoivent
pasêtreimputés auximportations subventionnées.
5.Auxfinsdeladéterminationdel'existenced'unpréjudice,l'expression"branche
deproduction nationale" s'entendra, saufdispositions duparagraphe 7ci-après, de
l'ensemble desproducteurs nationaux deproduits similaires oudeceux d'entre eux
dontlesproductions additionnées constituent uneproportion majeure delaproduction
nationale totale decesproduits; toutefois, lorsque desproducteurs sontliés21aux
exportateurs ouauximportateurs, ousonteux-mêmes importateurs duproduit qui
faitprétendumentl'objetd'unesubvention,l'expression"branchedeproduction"pourra
êtreinterprétée comme désignant lereste desproducteurs.
6.L'effetdesimportations subventionnées seraévalué parrapport àlaproduction
nationale duproduit similaire lorsque lesdonnées disponibles permettent dedéfinir
cetteproductionséparémentsurlabasedecritèrestelsquelesprocédésdeproduction,
lesréalisations desproducteurs oulesbénéfices. Lorsque laproduction nationale
duproduit similaire nepeutêtredéfinie séparément surlabasedecescritères, les
effets desimportations subventionnées seront évalués parexamen delaproduction
dugroupe, ougamme, deproduits leplusétroit, comprenant leproduit similaire,
pour lequel lesrenseignements nécessaires pourront êtrefournis.
7.Dans descirconstances exceptionnelles, leterritoire d'unsignataire pourra, en
cequiconcerne laproduction enquestion, êtredivisé endeux ouplusieurs marchés
compétitifs, etlesproducteurs àl'intérieur dechaque marché pourront êtreconsidérés
comme constituant unebranche deproduction distincte, sia)lesproducteurs d'un
telmarché vendent latotalité oulaquasi-totalité deleurproduction duproduit en
question surcemarché etsib)lademande surcemarché n'estpassatisfaite dans
unemesure substantielle parlesproducteurs duproduit enquestion implantés dans
d'autres parties duterritoire. Dans detelles circonstances, ilpourra êtreconstaté
qu'ilyapréjudice même s'iln'estpascausé depréjudice àuneproportion majeure
delabranchedeproductionnationaletotale,àlaconditionqu'ilyaituneconcentration
d'importations subventionnées surundecesmarchés isolés, etqu'enoutre lesimpor-
tations subventionnées causent unpréjudice auxproducteurs delatotalité oudela
quasi-totalité delaproduction àl'intérieur decemarché.
8.Lorsque la"branche deproduction" auraétéinterprétée comme désignant les
producteursd'unecertainezoneselonladéfinitionénoncéeauparagraphe7ci-dessus,
_______________21Lecomité devrait élaborer unedéfinition duterme "lié"telqu'ilestutilisé dansceparagraphe.SUBVENTIONS ETDROITS COMPENSATEURS 67
ilneseraperçudedroits compensateurs quesurlesproduits enquestion expédiés
verscette zone pour consommation finale. Lorsque ledroit constitutionnel du
signataire importateur nepermet paslaperception dedroits compensateurs surcette
base, lesignataire importateur nepourra percevoir dedroits compensateurs sans
limitationquesia)lapossibilitéaétépréalablementdonnéeauxexportateursdecesser
d'exporter àdesprixsubventionnés verslazoneconcernée ou,sinon, dedonner des
assurances conformément àl'article 4,paragraphe 5,duprésent accord, mais que
desassurancessatisfaisantesàceteffetn'ontpasétédonnéesdanslesmoindresdélais,
etsib)detelsdroitsnepeuventêtreperçusuniquementsurlesproduitsdeproducteurs
déterminés approvisionnant lazone enquestion.
9.Lorsque deux ouplusieurs payssontparvenus, dans lesconditions définies à
l'article XXIV, paragraphe 8a),del'Accord général, àundegré d'intégration tel
qu'ilsprésentent lescaractéristiques d'unmarché unique, unifié, labranche de
production del'ensemble delazoned'intégration seraconsidérée comme constituant
labranche deproduction visée auxparagraphes 5à7ci-dessus.
PARTIE II
Article 7
Notification dessubventions22
1.Euégard auxdispositions del'article XVI, paragraphe 1,del'Accord général,
toutsignataire pourra demander parécritdesrenseignements surlanature etlaportée
detoute subvention accordée oumaintenue parunautre signataire (ycompris toute
forme desoutien desrevenus oudesprix) quiadirectement ouindirectement pour
effetd'accroître lesexportations detoutproduit duterritoire dudit autre signataire
ouderéduire lesimportations d'unproduit sursonterritoire.
_______________22Dans leprésent accord, leterme "subventions" seraréputé comprendre lessubventions accordées
partouteautorité publique outoutorganisme public duterritoire d'unsignataire. Ilestreconnu cependant
qu'ilexiste différents modes d'organisation despouvoirs pourlessignataires présentant différents systèmes
degouvernementdecaractèrefédéral.Cessignatairesacceptentnéanmoinslesconséquencesinternationales
quepeutavoir, envertu duprésent accord, lefaitquedessubventions sontaccordées dansleslimites
deleurterritoire.68 ACCORDS DUTOKYO ROUND
2.Lessignataires auxquels sera adressée unetelle demande fourniront ces
renseignements aussi rapidement quepossible etdefaçoncomplète; ilssetiendront
prêts àfournir, lorsque demande leurenserafaite, desrenseignements additionnels
ausignataire quiauraprésenté lademande. Tout signataire quiestimera queces
renseignements n'auront pasétéfournis pourra porter laquestion àl'attention du
comité.
3.Toutsignataire intéressé quiestimera qu'unepratique d'unautre signataire qui
aleseffets d'unesubvention n'apaséténotifiée conformément auxdispositions de
l'articleXVI,paragraphe1,del'Accordgénéralpourraporterlaquestionàl'attention
decetautresignataire.Silapratiquedesubventionenquestionn'estalorspasnotifiée
dans lesmoindres délais, lesignataire pourra laporter lui-même àl'attention du
comité.
Article 8
Subventions -Dispositions générales
1.Lessignataires reconnaissent quelesgouvernements recourent auxsubventions
afindepoursuivre desobjectifs importants depolitique sociale etéconomique. Ils
reconnaissent également quelessubventions peuvent exercer deseffets défavorables
surlesintérêts d'autres signataires.
2.Lessignatairessontconvenusdenepasrecouriràdessubventionsàl'exportation
demanière incompatible avec lesdispositions duprésent accord.
3.Lessignataires sontconvenus enoutre des'efforcer d'éviter quelerecours à
unesubvention n'aitpour effet
a)decauser unpréjudice àunebranche deproduction nationale d'unautre
signataire23,
b)d'annuler oudecompromettre lesavantages résultant directement ou
indirectement del'Accord général24pour unautre signataire, ou
c)decauser unpréjudice sérieux auxintérêts d'unautre signataire.25
_______________23L'expression "préjudice causé àunebranche deproduction nationale" estutilisée iciaveclemême
sensquedanslaPartie Iduprésent accord.
24Lesavantagesrésultantdirectementouindirectementdel'Accordgénéralcomprennentlesavantages
quidécoulent desconcessions tarifaires consolidées envertu desdispositions del'article IIdel'Accord
général.
25L'expression "préjudice sérieux auxintérêts d'unautresignataire" estutilisée dansleprésent accord
aveclemême sensqu'àl'article XVI, paragraphe 1,del'Accord général, ets'entend également dela
menace d'unpréjudice sérieux.SUBVENTIONS ETDROITS COMPENSATEURS 69
4.Leseffets défavorables surlesintérêts d'unautre signataire quidevront être
établis pourdémontrer qu'unavantage estannulé oucompromis26ouqu'ilestcausé
unpréjudice sérieux peuvent résulter
a)deseffetsexercésparlesimportationssubventionnéessurlemarchéintérieur
dusignataire importateur,
b)deseffets parlesquels unesubvention détourne lesimportations deproduits
similaires dumarché dupays quiaccorde lasubvention ouentrave ces
importations, ou
c)deseffets parlesquels desexportations subventionnées détournent27du
marché d'unpaystiers28lesexportations deproduits similaires d'unautre
signataire.
Article 9
Subventions àl'exportation deproduits autres
quecertains produits primaires29
1.Lessignatairesn'accorderontpasdesubventionsàl'exportationdeproduitsautres
quecertains produits primaires.
2.Lespratiques énumérées auxpoints a)àl)del'annexe sontdesexemples de
subventions àl'exportation.
_______________26Lessignataires reconnaissent quedesavantages peuvent également êtreannulés oucompromis
dufaitqu'unsignataire neremplit paslesobligations quidécoulent pourluidel'Accord général oudu
présent accord. Dans lescasoùlecomité déterminera quecesobligations nesontpasremplies ence
quiconcerne dessubventions àl'exportation, onpourra, sanspréjudice desdispositions del'article 18,
paragraphe 9,ci-après, présumer l'existence d'effets défavorables. Unepossibilité raisonnable deréfuter
cetteprésomption seraaccordée àl'autre signataire.
27Leterme"détourner"serainterprétéentenantcomptedesbesoinsducommerceetdudéveloppement
despaysenvoiededéveloppement; l'intention n'estpasàcetégard defixerlespartstraditionnelles de
marché.
28Encequiconcerne certains produits primaires, leproblème desmarchés despaystiersesttraité
exclusivement dansl'article 10ci-après.
29Auxfinsduprésent accord, l'expression "certains produits primaires" s'entend desproduits visés,
sousl'expression "produits debase", danslaNote interprétative concernant l'article XVI, Section B,
paragraphe 2,del'Accord général, lesmots "etdetoutminéral" yétant supprimés.70 ACCORDS DUTOKYO ROUND
Article 10
Subventions àl'exportation decertains produits primaires
1.Conformément auxdispositions del'article XVI, paragraphe 3,del'Accord
général,lessignatairessontconvenusdenepasaccorder,directementouindirectement,
desubvention àl'exportation decertains produits primaires d'unefaçontellequele
signataire quiaccorde lasubvention détiendrait alors plusqu'unepartéquitable du
commerce mondial d'exportation dudit produit, compte tenudesparts détenues par
lessignataires dans lecommerce deceproduit pendant unepériode deréférence
antérieure, ainsi quedetousfacteurs spéciaux quipeuvent avoir affecté ouaffecter
lecommerce deceproduit.
2.Auxfinsdel'article XVI, paragraphe 3,del'Accord général, ainsi quedu
paragraphe 1ci-dessus:
a)l'expression"plusqu'unepartéquitableducommer cemondiald'exportation"
s'appliquera àtoutcasoùunesubvention àl'exportation accordée parun
signataire apoureffetdedétourner lesexportations d'unautre signataire,
compte tenudel'évolution desmarchés mondiaux;
b)encequiconcerne lesmarchés nouveaux, lesstructures traditionnelles de
l'offre duproduit surlemarché mondial, dans larégion oudanslepays
oùsesitue lemarché nouveau, seront prises encompte pour déterminer
la"part équitable ducommerce mondial d'exportation";
c)l'expression "unepériode deréférence antérieure" s'entendra normalement
destroisannées civiles lesplusrécentes pendant lesquelles lesconditions
dumarché ontéténormales.
3.Lessignataires sontconvenus enoutre denepasaccorder desubventions à
l'exportation decertains produits primaires versunmarché particulier d'unemanière
tellequeleurs prixsoient sensiblement inférieurs àceux desautres fournisseurs de
cemême marché.
Article 11
Subventions autres quelessubventions àl'exportation
1.Lessignataires reconnaissent quedessubventions autres quelessubventions
àl'exportation constituent d'importants instruments, largement utilisés afindeSUBVENTIONS ETDROITS COMPENSATEURS 71
poursuivre desobjectifs depolitique sociale etéconomique, etilsn'entendent pas
restreindre ledroit dessignataires derecourir àdetelles subventions pouratteindre
cesobjectifs etd'autres objectifs importants depolitique qu'ilsjugent souhaitables.
Lessignataires notent quecesobjectifs sontentre autres lessuivants:
a)éliminer leshandicaps industriels, économiques etsociaux decertaines
régions,
b)faciliterlarestructurationdecertainssecteursdansdesconditionssocialement
acceptables, surtout lorsqu 'elleestdevenue nécessaire enraison de
modificationsdespolitiquescommer cialesetéconomiques,ycompriscelles
quirésultentd'accordsinternationauxentraînantunabaissementdesobstacles
aucommerce,
c)d'unemanière générale, soutenir l'emploi etencourager lerecyclage etle
reclassement destravailleurs,
d)encourager lesprogrammes derecherche etdéveloppement, surtout dans
ledomaine desindustries detechnologie avancée,
e)mettre enoeuvre desprogrammes etdespolitiques économiques afinde
promouvoir ledéveloppement économique etsocial despays envoiede
développement,
f)redéployer l'industrie afind'éviter lesproblèmes d'encombrement et
d'environnement.
2.Lessignataires reconnaissent toutefois quelessubventions autres queles
subventions àl'exportation, dontcertains objectifs etformes possibles sontdécrits
respectivement auxparagraphes 1et3duprésent article, peuvent causer oumenacer
decauser unpréjudice àunebranche deproduction nationale d'unautre signataire
ouunpréjudicesérieuxauxintérêtsd'unautresignataire,ouannuleroucompromettre
desavantages résultant del'Accord général pourunautre signataire, enparticulier
lorsqu 'ellesinflueraient défavorablement surlesconditions deconcurrence normale.
Enconséquence, lessignataires s'efforceront d'éviter decauser detelseffets enusant
desubventions. Enparticulier, lorsqu 'ilsélaboreront leurs politiques etpratiques
enlamatière, nonseulement lessignataires évalueront lesobjectifs essentiels à
atteindresurleplaninterne,maisencorepèserontautantquefairesepourra,entenant
compte desparticularités dechaque cas,leseffets défavorables quipourraient en
résulter pour lecommerce. Ilsprendront également enconsidération lasituation
mondiale ducommerce, delaproduction (parexemple prix,utilisation descapacités,
etc.) etdel'offre duproduit enquestion.
3.Lessignataires reconnaissent quelesobjectifs mentionnés auparagraphe 1ci-
dessus peuvent êtreatteints, notamment, parlemoyen desubventions accordées en72 ACCORDS DUTOKYO ROUND
vuedeconférer unavantage àcertaines entreprises. Cessubventions peuvent revêtir
différentesformes,parexemple:financemen tparlesautoritéspubliquesd'entreprises
commerciales, ycompris souslaforme dedons, prêts ougaranties; fourniture par
lesautorités publiques, oufinancement parcesautorités, deservices publics, de
distributiond'approvisionnementsetautresservicesoumoyensmatérielsd'exploitation
oud'infrastructure; financement parlesautorités publiques deprogrammes de
recherche etdéveloppement; incitations fiscales; souscription ouparticipation des
autorités publiques aucapital social.
Lessignataires notent quelesformes desubvention susmentionnées sont
normalement accordées parrégion ouparsecteur. Lalisteci-dessus decesformes
estexemplative etnonexhaustive; ellecomprend lessubventions qu'accordent
actuellement uncertain nombre designataires duprésent accord.
Lessignataires reconnaissent néanmoins quelalisteci-dessus desformes de
subvention devrait faire l'objet d'unexamen périodique etqu'ilconviendrait de
procéder àcetexamen parvoie deconsultations, conformément àl'esprit de
l'article XVI, paragraphe 5,del'Accord général.
4.Lessignatairesreconnaissentenoutreque,sanspréjudicedesdroitsquidécoulent
poureuxduprésent accord, aucune desdispositions desparagraphes 1à3ci-dessus,
nienparticulier lalistedesformes desubvention, necréeensoiunebaseenvue
d'uneaction autitredel'Accord général, telqu'ilestinterprété parleprésent accord.
Article 12
Consultations
1.Chaque foisqu'unsignataire auradesraisons depenser qu'unesubvention à
l'exportation estaccordée oumaintenue parunautre signataire d'unefaçon
incompatibleaveclesdispositionsduprésentaccord,leditsignatairepourrademander
àtenir desconsultations avec cetautre signataire.
2.Toute demande deconsultations autitreduparagraphe 1ci-dessus comportera
unexposédesélémentsdepreuvedontondisposeraconcernantl'existenceetlanature
delasubvention enquestion.
3.Chaque foisqu'unsignataire auradesraisons depenser qu'unesubvention est
accordée oumaintenue parunautre signataire etquecette subvention cause un
préjudice àsaproduction nationale, annule oucompromet desavantages résultantSUBVENTIONS ETDROITS COMPENSATEURS 73
pour luidel'Accord général, oucause unpréjudice sérieux àsesintérêts, ledit
signataire pourra demander àtenir desconsultations avec cetautre signataire.
4.Toute demande deconsultations autitreduparagraphe 3ci-dessus comportera
unexposé deséléments depreuve dontondisposera concernant a)l'existence etla
nature delasubvention enquestion etb)lepréjudice causé àlabranche deproduction
nationale ou,lorsque desavantages setrouveront annulés oucompromis ouqu'ily
aurapréjudice sérieux, concernant leseffets défavorables exercés surlesintérêts du
signataire quidemande desconsultations.
5.Lorsqu 'unedemande deconsultations seraformulée autitreduparagraphe 1
ouduparagraphe 3ci-dessus, lesignataire dontonpensera qu'ilaccorde oumaintient
lasubvention enquestion engagera cesconsultations aussi rapidement quepossible.
Lebutdesconsultations seradepréciser lesfaitsdelasituation etd'arriver àune
solution mutuellement acceptable.
Article 13
Conciliation, règlement desdifférends
etcontre-mesures autorisées
1.Si,danslecasdeconsultationsautitredel'article12,paragraphe1,unesolution
mutuellement acceptable n'estpasintervenue danslestrente jours30àcompter dela
demande deconsultations, toutsignataire partie àcesconsultations pourra porter la
question devant lecomité, pourconciliation, conformément auxdispositions dela
Partie VI.
2.Si,danslecasdeconsultationsautitredel'article12,paragraphe3,unesolution
mutuellement acceptable n'estpasintervenue danslessoixante jours àcompter de
lademande deconsultations, toutsignataire partie àcesconsultations pourra porter
laquestion devant lecomité, pourconciliation, conformément auxdispositions de
laPartie VI.
3.Siundifférend survenu danslecadre duprésent accord n'estpasrésolu àla
suited'uneprocédure deconsultations oudeconciliation, lecomité, sidemande lui
enestfaite, examinera laquestion conformément auxprocédures derèglement des
différends delaPartie VI.
_______________30Toutdélai mentionné danscetarticle ouàl'article 18pourra êtreprorogé paraccord mutuel.74 ACCORDS DUTOKYO ROUND
4.Si,àlasuitedecetexamen, lecomité conclut qu'unesubvention àl'exportation
estaccordée d'unemanière incompatible aveclesdispositions duprésent accord, ou
qu'unesubvention estaccordée oumaintenue demanière telle qu'ellecause un
préjudice, annule oucompromet unavantage, oucause unpréjudice sérieux, ilfera
auxparties lesrecommandations31appropriées pour résoudre leproblème et,dans
lecasoùilneserait pasdonné suiteàcesrecommandations, ilpourra, conformément
auxdispositions pertinentes delaPartie VI,autoriser lescontre-mesures appropriées,
entenant compte dudegré etdelanature deseffets défavorables dontl'existence
auraétéconstatée.
PARTIE III
Article 14
Pays envoiededéveloppement
1.Lessignataires reconnaissent quelessubventions fontpartie intégrante des
programmes dedéveloppement économique despays envoiededéveloppement.
2.Enconséquence, leprésent accord n'empêchera paslespays envoie de
développement signataires d'adopter desmesures etdespolitiques pouraider leurs
branches deproduction, ycompris leurs branches exportatrices. Enparticulier,
l'engagement énoncé àl'article 9nes'appliquera pasauxpays envoie de
développementsignataires,sousréservedesdispositionsdesparagraphes5à8ci-après.
3.Lespaysenvoiededéveloppement signataires sontconvenus qu'ilnedevra
pasêtrerecouru àdessubventions àl'exportation deleurs produits industriels d'une
manière telle qu'ilenrésulterait unpréjudice sérieux pour lecommerce oula
production d'unautre signataire.
4.Iln'yaurapasprésomption quelessubventions àl'exportation accordées par
lespaysenvoiededéveloppement signataires exercent deseffets défavorables, au
sensduprésent accord, surlecommerce oulaproduction d'unautre signataire.
L'existenced'effetsdéfavorablesseraàdémontrerpardesélémentsdepreuvespositifs,
_______________31Enfaisant cesrecommandations, lecomité tiendra compte desbesoins ducommerce, du
développement etdesfinances despaysenvoiededéveloppement signataires.SUBVENTIONS ETDROITS COMPENSATEURS 75
parlemoyen d'uneanalyse économique deleurimpact surlecommerce oula
production d'unautre signataire.
5.Tout pays envoiededéveloppement signataire devrait s'efforcer deprendre
l'engagement32deréduire oud'éliminer sessubventions àl'exportation lorsque le
recours àcessubventions necorrespond pasàsesbesoins enmatière decompétitivité
etdedéveloppement.
6.Lorsqu 'unpays envoiededéveloppement auraprisl'engagement deréduire
oud'éliminer sessubventions àl'exportation, ainsi qu'ilestprévu auparagraphe 5
ci-dessus, lesautres signataires duprésent accord neseront pasautorisés àprendre
descontre-mesures autitredesdispositions desParties IIetVIdudit accord à
l'encontre desubventions àl'exportation appliquées parledit pays envoie de
développement, àlacondition quelessubventions àl'exportation enquestion soient
conformes auxtermes del'engagement viséauparagraphe 5ci-dessus.
7.Encequiconcerne toute subvention, autre qu'unesubvention àl'exportation,
accordée parunpaysenvoiededéveloppement signataire, aucune mesure nepourra
êtreautorisée niprise envertu desParties IIetVIduprésent accord, àmoins qu'il
nesoitconstaté queladite subvention apoureffetd'annuler oudecompromettre des
concessions tarifaires oud'autres obligations découlant del'Accord général, defaçon
tellequ'elledétourne lesimportations deproduits similaires dumarché dupaysqui
l'accorde, ouentrave cesimportations, oucause unpréjudice àunebranche de
production nationale dusignataire importateur ausensdel'article VIdel'Accord
général, telqu'ilestinterprété etappliqué parleprésent accord. Lessignataires
reconnaissentque,danslespaysenvoiededéveloppement,lesgouvernementspeuvent
jouer unrôleimportant enfaveur delacroissance économique etdudéveloppement.
L'intervention dugouvernement dansl'économie decespays, parexemple aumoyen
despratiques énumérées àl'article 11,paragraphe 3,neserapas,ensoi,considérée
comme constituant unesubvention.
8.Lorsqu 'unsignataire intéressé enferalademande, lecomité procédera àun
examen d'unepratique spécifique desubvention àl'exportation d'unpays envoie
dedéveloppement signataire afindedéterminer dans quelle mesure cette pratique
estconforme auxobjectifs duprésent accord. Siunpaysenvoiededéveloppement
aprisunengagement conformément auparagraphe 5duprésent article, ilnefera
pasl'objet d'untelexamen pendant ladurée decetengagement.
_______________32Ilestentendu qu'après l'entrée envigueur duprésent accord, toutengagement projeté decette
nature seranotifié aucomité entemps voulu.76 ACCORDS DUTOKYO ROUND
9.Lecomitéprocéderaégalement,lorsqu'unsignataireintéresséenferalademande,
àdesexamens similaires desmesures maintenues ouprises pardespaysdéveloppés
signataires envertu desdispositions duprésent accord etquiaffecteraient lesintérêts
d'unpays envoiededéveloppement signataire.
10.Lessignatairesreconnaissentquelesobligationsduprésentaccordquiconcernent
lessubventions àl'exportation decertains produits primaires s'appliquent àtousles
signataires.
PARTIE IV
Article 15
Situations spéciales
1.Encasdepréjudice prétendument causé pardesimportations enprovenance
d'unpaysvisédanslesNOTES ETDISPOSITIONS ADDITIONNELLES annexées
àl'Accord général (Annexe I,article VI,paragraphe 1,point 2),lesignataire
importateur pourra fonder sesprocédures etmesures
a)soitsurleprésent accord,
b)soitsurl'accord relatif àlamise enoeuvre del'article VIdel'Accord
général surlestarifs douaniers etlecommerce.
2.Ilestentendu que,danslesdeux casa)etb)ci-dessus, lamarge dedumping
oulemontant delasubvention estimée pourront êtrecalculés encomparant leprix
àl'exportation avec
a)leprixdevente d'unproduit similaire d'unpays autre quelesignataire
importateur oulespays visés ci-dessus, ou
b)lavaleurcalculée33d'unproduitsimilairedansunpaysautrequelesignataire
importateur oulespays visés ci-dessus.
3.Sinilesprixnilavaleur calculée visés auxpoints a)oub)duparagraphe 2
ci-dessus nefournissent unebaseadéquate pourdéterminer l'existence d'undumping
_______________33L'expression "valeur calculée" s'entend ducoûtdeproduction majoré d'unmontant raisonnable
pourlesfraisd'administration, decommercialisation etautres, etpourlesbénéfices.SUBVENTIONS ETDROITS COMPENSATEURS 77
oud'unesubvention,onpourrautiliserleprixsurlemarchédusignataireimportateur,
dûment ajusté s'ilyalieupour tenir compte desbénéfices raisonnables.
4.Tous lescalculs autitredesparagraphes 2et3ci-dessus sefonderont surdes
prixoudescoûts serapportant àunmême niveau commercial, quiseranormalement
lestade sortie usine, etàdesopérations réalisées àdesdates aussi voisines que
possible. Ilseradûment tenucompte danschaque cas,selon sesparticularités, des
différences entre lesconditions devente, desdifférences detaxation etdesautres
différencesaffectantlacomparabilitédesprix,defaçonquelaméthodedecomparaison
utilisée soitappropriée etnesoitpasdéraisonnable.
PARTIE V
Article 16
Comité dessubventions etmesures compensatoires
1.Ilserainstitué, envertu duprésent accord, uncomité dessubventions etmesures
compensatoires, composé dereprésentants dechacun dessignataires dudit accord.
Lecomité élira sonprésident etseréunira aumoins deux foisl'an,ainsi qu'àla
demande detoutsignataire conformément auxdispositions pertinentes duprésent
accord.Lecomitéexerceralesattributionsquiluiserontconféréesenvertuduprésent
accord ouparlessignataires; ildonnera auxsignataires lapossibilité deprocéder
àdesconsultations surtoute question concernant l'application del'accord oula
poursuite desesobjectifs. Lesecrétariat duGATT assurera lesecrétariat ducomité.
2.Lecomité pourra instituer lesorganes subsidiaires appropriés.
3.Dansl'exercicedeleursattributions,lecomitéetlesorganessubsidiairespourront
consulter toute source qu'ilsjugeront appropriée etluidemander desrenseignements.
Toutefois,avantdedemanderdesrenseignementsàunesourcerelevantdelajuridiction
d'unsignataire,lecomitéoul'organesubsidiaireeninformeralesignataireenquestion.78 ACCORDS DUTOKYO ROUND
PARTIE VI
Article 17
Conciliation
1.Dans lescasoùdesquestions sontportées devant lecomité pourconciliation,
enl'absence d'unesolution mutuellement convenue lorsdeconsultations autitrede
toute disposition duprésent accord, lecomité examinera immédiatement lesfaitsde
lacauseetprêterasesbonsofficespourencouragerlessignatairesconcernésàélaborer
unesolution mutuellement acceptable.34
2.Pendant toute lapériode deconciliation, lessignataires n'épargneront aucun
effort envued'arriver àunesolution mutuellement satisfaisante.
3.Silaquestion n'apasétéréglée malgré lesefforts deconciliation entrepris
conformément auparagraphe 2ci-dessus, toutsignataire concerné pourra, àcompter
dutrentième jourquisuivra celui delademande deconciliation, demander quele
comité institue ungroupe spécial ("panel") conformément auxdispositions de
l'article 18ci-après.
Article 18
Règlement desdifférends
1.Lecomitéinstitueraungroupespécial,sidemandeluienestfaite,conformémen t
àl'article 17,paragraphe 3.35Legroupe spécial ainsi institué examinera lesfaits
delacause et,àlalumière desdits faits, présentera aucomité sesconstatations
concernant lesdroits etobligations dessignataires parties audifférend, quidécoulent
desdispositions appropriées del'Accord général telles qu'elles sontinterprétées et
appliquées parleprésent accord.
_______________34Acetégard, lecomité pourra appeler l'attention dessignataires surlescasoù,àsonavis,aucune
justification raisonnable n'auraétéapportée àl'appui desallégations présentées.
35Celan'empêchera pas,néanmoins, l'institution plusrapide d'ungroupe spécial lorsque lecomité
endécidera ainsicompte tenudel'urgence delasituation.SUBVENTIONS ETDROITS COMPENSATEURS 79
2.Toutgroupe spécial devrait êtreinstitué danslestrente jours àcompter dudépôt
delademande àceteffet36etungroupe spécial ainsi institué devrait déposer ses
constatations devant lecomité dans lessoixante jours àcompter decelui deson
institution.
3.Lorsqu 'ilyauralieud'instituer ungroupe spécial, leprésident ducomité, après
avoir obtenu l'accord dessignataires concernés, devrait proposer lacomposition du
groupe.Lesgroupesspéciauxsecomposerontdetroisoucinqmemb res,depréférence
fonctionnairesd'Etat,etlacompositiondesgroupesnedevraitpasentraînerderetards
dans leurconstitution. Ilestentendu qu'aucun ressortissant despays dont le
gouvernement37estpartie audifférend neseramembre dugroupe spécial appelé à
enconnaître.
4.Pourfaciliterlaconstitutiondesgroupesspéciaux,leprésidentducomitédevrait
tenir unelisteindicative officieuse depersonnes, fonctionnaires d'Etatounon,
qualifiéesdanslesdomainesdesrelationscommer ciales,dudéveloppementéconomique
etd'autres questions visées parl'Accord général etparleprésent accord, etqui
pourraient êtredisponibles pourfairepartie desgroupes spéciaux. Aceteffet, chaque
signataire serait invité àindiquer auprésident ducomité, audébut dechaque année,
lenomd'uneoudedeux personnes quiseraient disponibles pour cette tâche.
5.Lesmembres desgroupes spéciaux enferaient partie àtitrepersonnel etnon
enqualité dereprésentants d'ungouvernement oud'uneorganisation. Les
gouvernements neleurdonneraient donc pasd'instructions encequiconcerne les
questions dontungroupe spécial serait saisi. Lesmembres desgroupes spéciaux
devraient êtrechoisis defaçonàassurer l'indépendance desmembres, laparticipation
depersonnes d'origines etdeformations suffisamment diverses, ainsi qu'unlarge
éventail d'expérience.
6.Pour encourager l'élaboration, entre lesparties àundifférend, desolutions
mutuellement satisfaisantes etderecueillir leurs observations, chaque groupe spécial
devrait d'abord soumettre auxparties concernées lapartie descriptive desonrapport
etensuite soumettre auxparties audifférend sesconclusions, ouunrésumé deses
conclusions, enménageant undélairaisonnable avant leurcommunication aucomité.
7.Siunesolution mutuellement satisfaisante estélaborée parlesparties àun
différend dontungroupe spécial estsaisi, toutsignataire intéressé àlaquestion aura
_______________36Lesparties audifférend donneront àbrefdélai, c'est-à-dire danslesseptjours ouvrables, leur
avissurlesdésignations desmembres dugroupe spécial faites parleprésident ducomité; ellesne
s'opposeront pasàcesdésignations, saufpourdesraisons contraignantes.
37Leterme "gouvernement" s'entend desgouvernements detouslespaysmembres danslecasdes
unions douanières.80 ACCORDS DUTOKYO ROUND
ledroit des'enquérir decette solution etderecevoir desrenseignements appropriés
àsonsujet, etlegroupe spécial présentera aucomité unenotedonnant lesgrandes
lignes delasolution àlaquelle lesparties seront arrivées.
8.Lorsque lesparties àundifférend neseront pasarrivées àunesolution
satisfaisante, lesgroupes spéciaux présenteront aucomité unrapport écritquidevrait
exposerleursconstatationssurlesquestionsdefaitetsurl'applicationdesdispositions
pertinentes del'Accord général, telles qu'elles sontinterprétées etappliquées par
leprésent accord, ainsi quelesraisons etlesfondements decesconstatations.
9.Lecomité examinera lerapport dechaque groupe spécial aussitôt quepossible
etpourra, entenant compte desconstatations reprises dans cerapport, faire des
recommandations auxparties envuederégler ledifférend. S'iln'estpasdonné suite
dansundélai raisonnable auxrecommandations ducomité, celui-ci pourra autoriser
lescontre-mesures appropriées (ycompris leretrait deconcessions oud'obligations
découlant del'Accord général), entenant compte delanature etdudegré del'effet
défavorable dontl'existence auraétéconstatée. Lesrecommandations ducomité
devraient êtreprésentées auxparties danslestrente jours àcompter delaréception
durapport dugroupe spécial.
PARTIE VII
Article 19
Dispositions finales
1.Ilnepourra êtreprisaucune mesure particulière contre unesubvention accordée
parunautre signataire, sicen'estconformément auxdispositions del'Accord général
telqu'ilestinterprété parleprésent accord.38
Acceptation etaccession
2.a)Leprésent accord seraouvert àl'acceptation, parvoiedesignature ou
autrement, desgouvernements quisontparties contractantes àl'Accord
général etdelaCommunauté économique européenne.
_______________38Ceparagraphe nevisepasàempêcher quedesmesures soient prises, danslescasappropriés,
autitred'autres dispositions pertinentes del'Accord général.SUBVENTIONS ETDROITS COMPENSATEURS 81
b)Leprésent accord seraouvert àl'acceptation, parvoiedesignature ou
autrement, desgouvernements quiontaccédé àtitreprovisoire àl'Accord
général, àdesconditions, serapportant àl'application effective desdroits
etobligationsquirésultentduprésentaccord,quitiendrontcomptedesdroits
etobligations énoncés dans leurs instruments d'accession provisoire.
c)Leprésent accord seraouvert àl'accession detoutautre gouvernement,
àdesconditions, serapportant àl'application effective desdroits et
obligationsquirésultentduprésentaccord,àconvenirentrecegouvernement
etlessignataires duprésent accord, pardépôt auprès duDirecteur général
desPARTIES CONTRACTANTES àl'Accord général d'uninstrument
d'accession énonçantlesconditions ainsi convenues.
d)Encequiconcernel'accep tation,lesdispositionsduparagraphe5,alinéasa)
etb),del'article XXVI del'Accord général seront applicables.
Réserves
3.Ilnepourra êtreformulé deréserves encequiconcerne desdispositions du
présent accord sansleconsentement desautres signataires.
Entrée envigueur
4.Leprésentaccordentreraenvigueurle1erjanvier1980pourlesgouvernements39
quil'aurontaccep téouquiyaurontaccéd éàcettedate.Pourtoutautregouvernement,
ilentrera envigueur letrentième jourquisuivra celui desonacceptation oudeson
accession.
Législation nationale
5.a)Chaque gouvernement quiacceptera leprésent accord ouquiyaccédera
prendra toutes lesmesures nécessaires, decaractère général ouparticulier,
pour assurer, auplustardàladateoùleditaccord entrera envigueur en
cequileconcerne, laconformité deseslois, règlements etprocédures
administratives aveclesdispositions dudit accord, danslamesure oùelles
pourront s'appliquer ausignataire enquestion.
_______________39Leterme "gouvernement" estréputé comprendre lesautorités compétentes delaCommunauté
économique européenne.82 ACCORDS DUTOKYO ROUND
b)Chaque signataire informera lecomité detoute modification apportée àses
loisetrèglements enrapport aveclesdispositions duprésent accord, ainsi
qu'àl'administration decesloisetrèglements.
Examen
6.Lecomité procédera chaque année àunexamen delamise enoeuvre etde
l'applicationduprésentaccord,entenantcomptedesesobjectifs.Lecomitéinformera
chaque année lesPARTIES CONTRACTANTES àl'Accord général desfaits
intervenus pendant lapériode surlaquelle portera cetexamen.40
Amendements
7.Lessignataires pourront modifier leprésent accord euégard, notamment, à
l'expérience desamise enoeuvre. Lorsqu 'unamendement auraétéapprouvé par
lessignataires conformément auxprocédures établies parlecomité, iln'entrera en
vigueur àl'égard d'unsignataire quelorsque celui-ci l'auraaccepté.
Dénonciation
8.Tout signataire pourra dénoncer leprésent accord. Ladénonciation prendra
effetàl'expiration d'undélai desoixante jours àcompter decelui oùleDirecteur
généraldesPARTIESCONTRACTANTESàl'Accordgénéralenaurareçunotification
parécrit. Dèsréception decette notification, toutsignataire pourra demander la
réunion immédiate ducomité.
Non-application duprésent accord entre dessignataires
9.Leprésent accord nes'appliquera pasentre deux signataires sil'unoul'autre
decessignataires, aumoment desonacceptation oudesonaccession, neconsent
pasàcette application.
_______________40Lorsdupremier examen, lecomité nonseulement procédera àunexamen général del'application
del'accord, maisenoutre donnera àtouslessignataires intéressés lapossibilité desoulever desquestions
etdediscuter desproblèmes concernant despratiques enmatière desubvention etl'effetéventuel surles
échanges decertaines pratiques enmatière d'impôts directs.SUBVENTIONS ETDROITS COMPENSATEURS 83
Annexe
10.L'annexe auprésent accord enfaitpartie intégrante.
Secrétariat
11.Lesecrétariat duGATT assurera lesecrétariat duprésent accord.
Dépôt
12.Leprésent accord seradéposé auprès duDirecteur général desPARTIES
CONTRACTANTES àl'Accord général, quiremettra dans lesmoindres délais à
chaquesignataireetàchaquepartiecontractanteàl'Accordgénéralunecopiecertifiée
conforme del'accord etdetoutamendement quiyauraétéapporté conformément
auparagraphe 7,ainsi qu'unenotification dechaque acceptation ouaccession
conformément auparagraphe 2,etdechaque dénonciation conformément au
paragraphe 8,duprésent article.
Enregistrement
13.Leprésentaccordseraenregistréconformémen tauxdispositionsdel'article102
delaCharte desNations Unies.
FaitàGenève ledouze avril milneuf centsoixante-dix-neuf, enunseul
exemplaire, enlangues française, anglaise etespagnole, lestroistextes faisant foi.84 ACCORDS DUTOKYO ROUND
ANNEXE
LISTE EXEMPLATIVE DESUBVENTIONS AL'EXPORTATION
a) Octroi parlesautorités publiques desubventions directes àdesentreprises ouàdesbranches de
production enfonction deleurs résultats àl'exportation.
b) Systèmes denon-rétrocession dedevises outoutes pratiques analogues impliquant l'octroi d'une
prime àl'exportation.
c) Tarifs detransport intérieur etdefretpourdesexpéditions àl'exportation, assurés ouordonnés
parlesautorités publiques àdesconditions plusfavorables quepourlesexpéditions entraficintérieur.
d) Fourniture, parlesautorités publiques ouleursadministrations, deproduits oudeservices importés
oud'origine nationale destinés àlaproduction demarchandises pourl'exportation, àdesconditions
plusfavorables quelafourniture deproduits oudeservices similaires oudirectement concurrents
destinésàlaproductiondemarchandisespourlaconsommationintérieure,si(danslecasdesproduits)
cesconditions sont plus favorables quecelles dont leurs exportateurs peuvent bénéficier
commercialement surlesmarchés mondiaux.
e) Exonération, remise oureport, entotalité ouenpartie, desimpôts directs1oudescotisations de
sécurité sociale acquittés ouduspardesentreprises industrielles oucommerciales2,quileurseraient
accordés spécifiquement autitredeleurs exportations.
f) Déductions spéciales directement liéesauxexportations ouauxrésultats obtenus àl'exportation,
qui,danslecalcul del'assiette desimpôts directs, viendraient ensusdecelles accordées pourla
production destinée àlaconsommation intérieure.
g) Exonération ouremise, autitredelaproduction oudeladistribution desproduits exportés, d'un
montant d'impôts indirects1supérieur àceluidecesimpôts perçusautitredelaproduction etde
ladistribution deproduits similaires lorsqu 'ilssontvendus pourlaconsommation intérieure.
h) Exonération, remise oureport desimpôts indirects encascade perçusàdesstades antérieurs1sur
lesbiensouservicesutiliséspourlaproductiondesmarchandisesexportées,dontlesmontantsseraient
supérieurs àceuxdesexonérations, remises oureports desimpôts indirects encascade similaires
perçusàdesstades antérieurs surlesbiens ouservices utilisés pour laproduction deproduits
similaires vendus pourlaconsommation intérieure; toutefois, l'exonération, laremise oulereport
desimpôts indirects encascade perçusàdesstades antérieurs pourront êtreaccordés pour les
marchandises exportées, même s'ilsnelesontpaspourlesproduits similaires vendus pourlaSUBVENTIONS ETDROITS COMPENSATEURS 85
consommation intérieure, silesimpôts indirects encascade perçusàdesstades antérieurs frappent
desproduits physiquement incorporés (compte tenudelafreinte normale) dansleproduit exporté3.
i) Remise ouristourne d'unmontant d'impositions àl'importation1supérieur àceluidesimpositions
perçuessurlesproduits importés physiquement incorporés (compte tenudelafreinte normale) dans
leproduit exporté; toutefois, dansdescasparticuliers, uneentreprise pourra utiliser comme produits
deremplacement desproduits dumarché intérieur enquantité égale àcelledesproduits importés
etayant lesmêmes qualités etcaractéristiques afindebénéficier decettedisposition, silesopérations
d'importation etlesopérations d'exportation correspondantes s'effectuent lesunesetlesautres dans
unintervalle detemps raisonnable qui,normalement, n'excédera pasdeux ans.
j) Institution parlesautorités publiques (oupardesorganismes spécialisés contrôlés parelles) de
programmes degarantie oud'assurance ducrédit àl'exportation, deprogrammes d'assurance ou
degaranties contre lahausse ducoûtdeproduction desproduits exportés4,oudeprogrammes contre
lesrisques dechange, àdestauxdeprimes quisontmanifestement insuffisants pourcouvrir, àlongue
échéance, lesfraisetlespertes autitredelagestion decesprogrammes.5
k) Octroi parlesautorités publiques (oupardesorganismes spécialisés contrôlés parelleset/ouagissant
sousleurautorité) decrédit àl'exportation, àdestauxinférieurs àceuxqu'ellesdoivent effectivement
payer pourseprocurer lesfonds ainsiutilisés (ouqu'ellesdevraient payer siellesprocédaient, sur
lemarché international descapitaux, àdesemprunts remboursables danslesmêmes délais etlibellés
danslamême monnaie quelecrédit àl'exportation), oupriseencharge detoutoupartie desfrais
supportés pardesexportateurs oudesorganismes financiers pourseprocurer ducrédit, dansla
mesure oùcesactions servent àassurer unavantage important surleplandesconditions ducrédit
àl'exportation.
Toutefois, siunsignataire estpartie àunengagement international enmatière decrédit officiel à
l'exportation auquel aumoins 12signataires originaires6duprésent accord sontparties au
1erjanvier 1979(ouàunengagement consécutif adopté parcessignataires originaires), ousi,dans
lapratique, unsignataire applique lesdispositions dudit engagement enmatière detauxd'intérêt,
unepratique suivie enmatière decrédit àl'exportation quiestconforme àcesdispositions nesera
pasconsidérée comme unesubvention àl'exportation interdite parleprésent accord.
l) Toute autre charge pourleTrésor public quiconstitue unesubvention àl'exportation ausensde
l'article XVIdel'Accord général.
NOTES
1Auxfinsduprésent accord:
L'expression"impôtsdirects"désignelesimpôtssurlessalaires,bénéfices,intérêts,loyers,redevances
ettoutes autres formes derevenu, ainsiquelesimpôts surlapropriété immobilière;86 ACCORDS DUTOKYO ROUND
L'expression "impositions àl'importation" désigne lesdroits dedouane, autres droits etautres
impositions fiscales nonénumérées ailleurs danslaprésente note, quisontperçusàl'importation;
L'expression "impôts indirects" désigne lestaxes surlesventes, droits d'accise, taxes surlechiffre
d'affaires etlavaleur ajoutée, impôts surlesconcessions, droits detimbre, taxes detransmission, impôts
surlesstocks etl'équipement, etajustements fiscaux àlafrontière, ainsiquetoutes lestaxes autres que
lesimpôts directs etlesimpositions àl'importation;
Lesimpôts indirects "perçusàdesstades antérieurs" sontlesimpôts perçussurlesbiens ouservices
utilisés directement ouindirectement pourlaproduction duproduit;
Lesimpôts indirects "encascade" sontdesimpôts échelonnés surdesstades multiples, quisont
perçuslorsqu 'iln'existe pasdemécanisme decrédit ultérieur d'impôt pourlecasoùdesbiens ouservices
imposables àuncertain stade deproduction sontutilisés àunstade deproduction ultérieur;
La"remise" desimpôts englobe lesrestitutions ouabattements d'impôts.
2Lessignataires reconnaissent quelereport neconstitue pasnécessairement unesubvention à
l'exportation lorsque, parexemple, desintérêts appropriés sontrecouvrés. Lessignataires reconnaissent
enoutre qu'aucune desdispositions duprésent texte nepréjuge lafaçondont lesPARTIES
CONTRACTANTES statueront surlesproblèmes spécifiques soulevés dansledocument L/4422 duGATT.
Lessignataires réaffirment leprincipe selon lequel lesprixdesproduits danslestransactions entre
desentreprises exportatrices etdesacheteurs étrangers qu'ellescontrôlent ouquisontsoumis àunmême
contrôle qu'ellesdevraient, auxfinsdefiscalité, êtrelesprixquiseraient pratiqués entre desentreprises
indépendantes agissant dansdesconditions delibreconcurrence. Toutsignataire pourra appeler l'attention
d'unautre signataire surlespratiques administratives ouautres quipeuvent contrevenir àceprincipe et
quisetraduisent paruneéconomie importante d'impôts directs danslestransactions àl'exportation. Dans
detelles circonstances, lessignataires s'efforceront normalement derégler leursdifférends enrecourant
auxvoies queleurouvrent lesconventions bilatérales envigueur enmatière d'imposition, ouàd'autres
mécanismes internationaux particuliers, sanspréjudice desdroits etobligations quelessignataires tiennent
del'Accord général, ycompris ledroitdeconsultation institué auxtermes delaphrase précédente.
Lateneur dupoint e)n'apaspourobjet delimiter lapossibilité, pourunsignataire, deprendre
desmesures envued'éviter ladouble imposition derevenus desource étrangère gagnés parsesentreprises
ouparlesentreprises d'unautre signataire.
Lorsqu 'ilexiste desmesures incompatibles aveclesdispositions dupointe),etlorsque desdifficultés
pratiques majeures s'opposent àcequelesignataire concerné mette danslesmoindres délais cesmesures
enconformité avecl'accord, lesignataire concerné examinera, sanspréjudice desdroits quelesautres
signataires tiennent del'Accord général ouduprésent accord, lesmoyens demettre cesmesures en
conformité avecl'accord dansundélai raisonnable.
Acetégard, laCommunauté économique européenne adéclaré quel'Irlande seproposait demettre
fin,pourle1erjanvier 1981, àsonsystème demesures fiscales préférentielles concernant lesexportations,
institué envertu delaloide1976 concernant l'impôt surlessociétés (Corporation TaxAct), touten
continuant néanmoins d'honorer lesengagements ayant force obligatoire qu'elleacontractés aucours de
lapériode devalidité decesystème.
3Lepoint h)nes'applique pasauxsystèmes detaxesurlavaleur ajoutée niauxajustements fiscaux
àlafrontière quientiennent lieu; leproblème delaremise excessive detaxes surlavaleur ajoutée relève
exclusivement dupoint g).
4Lessignataires sontconvenus quelateneur desdispositions decepointnepréjugera nin'influencera
enrienlesdélibérations dugroupe institué parleConseil duGATT le6juin1978 (C/M/126).
5Pour évaluer l'adéquation àlongue échéance destauxdeprimes, desfraisetdespertes autitre
desprogrammes d'assurance, ilnesera,enprincipe, tenucompte quedescontrats conclus après ladate
d'entrée envigueur duprésent accord.
6L'expression "signataire originaire duprésent accord" désigne toutsignataire quiadhère àl'accord
adreferendum le30juin1979 auplustard.