RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE GPA/IC/W/37
22décembre 1995
DUCOMMERCE(95-4124)
Original: anglais Comité intérimaire desmarchés publics
ETABLISSEMENT DUBUREAU D'EXAMEN DESMARCHES PUBLICS
Communication duJapon
Ladélégation duJapon afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après enluidemandant
deladistribuer auxsignataires del'Accord surlesmarchés publics.GPA/IC/W/37
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Etablissement duBureau d'examen desmarchés publics
[traduction provisoire]
1erdécembre 1995
Décision duCabinet
Afindefaciliterl'instructiondesplaintesenmatièredemarchéspublics,legouvernementjaponais
établira leBureau d'examen desmarchés publics ("leBEMP") quirelèvera duBureau duPremier
Ministre, ainsi quelaCommission d'examen desmarchés publics ("laCommission") quirelèvera
duBEMP. LaCommission commencera àinstruire lesplaintes àpartir du1erjanvier 1996.
1. Bureau d'examen desmarchés publics (leBEMP)
1) Attributions
Afindemettre enapplication desprocédures decontestation prévues àl'article 20del'Accord
surlesmarchés publics faitàMarrakech le15avril1994(ci-après dénommé "l'Accord") etd'accroître
latransparence, l'équité etlacompétitivité desprocédures depassation desmarchés publics duJapon,
leBureau d'examen desmarchés publics (ci-après dénommé "leBEMP") facilitera l'instruction des
plaintes concernant lesmarchés passés parlesentités dugouvernement central etd'autres entités relevant
dugouvernement central.
2) Composition
LeBEMP secompose desmembres indiqués ci-après. LeChefduBEMP désignera d'autres
membres sinécessaire.
Chef: Secrétaire enchefduCabinet
Chef adjoint: Secrétaire enchefadjoint duCabinet
Chef adjoint: Vice-Ministre administratif, Agence delaplanification économique
Membres: Directeur, Bureau duConseiller duCabinet pourlesaffaires intérieures
Directeur, Bureau duConseiller duCabinet pourlesaffaires extérieures
Vice-Ministre, Service desloisduCabinet
Vice-Ministre administratif, Ministère delajustice
Vice-Ministre administratif, Ministère desaffaires étrangères
Vice-Ministre administratif, Ministère desfinances
Vice-Ministre administratif, Ministère del'éducation
Vice-Ministre administratif, Ministère delasanté etdelaprévoyance sociale
Vice-Ministre administratif, Ministère del'agriculture, desforêts etdelapêche
Vice-Ministre administratif, Ministère ducommerce extérieur etdel'industrie
Vice-Ministre administratif, Ministère destransports
Vice-Ministre administratif, Ministère despostes ettélécommunications
Vice-Ministre administratif, Ministère dutravail
Vice-Ministre administratif, Ministère delaconstruction
Vice-Ministre administratif, Ministère del'intérieurGPA/IC/W/37
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Directeur général, Police nationale
Vice-Ministre administratif, Agence degestion etdecoordination
Vice-Ministre administratif, Agence dudéveloppement deHokkaido
Vice-Ministre administratif, Agence nationale deladéfense
Vice-Ministre administratif, Agence delascience etdelatechnologie
Vice-Ministre administratif, Agence del'environnement
Vice-Ministre administratif, Agence dudéveloppement d'Okinawa
Vice-Ministre administratif, Agence del'aménagement duterritoire
3) Réunions àhuisclos
Participent auxréunions àhuisclosleConseiller àlaplanification économique (responsable
duService decoordination) duSecrétariat duDirecteur général del'Agence delaplanification
économiqueenqualitédePrésidentdelaréunionetlesautresresponsablesgouvernementauxquioccupent
lespostes désignés parleChefduBEMP. LePrésident doitassister auxréunions àhuisclosduBEMP.
4) Liaison avec"leComité pourl'élaboration etlapromotion duprogramme d'action". LeBEMP
travaillera enliaison avec"leComité pourl'élaboration etlapromotion duprogramme d'action" afin
defaciliter l'instruction desplaintes enmatière demarchés publics.
5) Autres questions
LeChefduBEMP décidera detoutes autres questions relatives aufonctionnement duBureau.
2. LaCommission d'examen desmarchés publics
1) Objectif
LaCommissiond'examendesmarchéspublics(ci-aprèsdénommée"laCommission")examinera
lesplaintes déposées concernant lesmarchés passés parlesentités dugouvernement central etd'autres
entités liéesrelevant dugouvernement central demanière impartiale etindépendante entenant compte
desprocédures depassation desmarchés énoncées dansl'Accord etdesmesures applicables décidées
indépendammentparleChefduBEMP,ainsiqu'enconformitéaveclesprocéduresd'examendesplaintes
adoptées parleBEMP.
2) Composition
LaCommission secomposera descientifiques, d'universitaires etd'autres membres ayant de
l'expérience dansledomaine desmarchés publics. Lesmembres seront désignés parleChefduBEMP.
3) Autres questions
LeChefduBEMP décidera indépendamment detoutes procédures ourègles nécessaires pour
lefonctionnement duBureau.
4) Mesures transitoires
Outre l'objectif quiestindiqué aupoint 21)ci-dessus, laCommission assumera, àtitre
transitoire, lesfonctions duComité d'examen desmarchés mentionné dans"Mesures additionnelles
dugouvernement japonais concernant lesdispositions relatives auxgrands projets" (approuvées par
leCabinet le26juillet 1991).GPA/IC/W/37
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3. Administration
L'administration duBEMP etdelaCommission relèvera del'Agence delaplanification
économique.GPA/IC/W/37
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Procédures d'examen desplaintes enmatière demarchés publics
[traduction provisoire]
14décembre 1995
Décision duBureau dugouvernement
Examen desmarchés
Les"Procédures d'examen desplaintes enmatière demarchés publics" (ci-après dénommées
"lesProcédures") sontadoptées envertu deladécision portant établissement duBureau d'examen des
marchés publics (Décision duCabinet du1erdécembre 1995).
1. Commission d'examen desmarchés publics
1) LaCommission d'examen desmarchés publics (ci-après dénommée "laCommission") recevra
lesplaintes formulées parécrit, procédera àdesenquêtes ausujetdesfaitsconcernant toutaspect de
lapassation desmarchés quifaitl'objet delaplainte etadressera desrecommandations auxentités
contractantes.
2) Aucun membre delaCommission quiseraréputé avoir unconflit d'intérêts danslaplainte
nepourra participer àl'examen decelle-ci parlaCommission.
3) Dans lescasoùcelaseranécessaire, laCommission pourra établir dessous-comités pourdes
produits ouservices spécifiques.
4) Lessous-comitésserontprésidéspardespersonnesdésignéesparlePrésidentdelaCommission.
2. Dépôt desplaintes
1) Leterme "fournisseurs" utilisé danslesProcédures s'entend comme suit:
i. Encequiconcerne lesmarchés publics autres quedetravaux publics: lespersonnes
quiontfourni ouétaient aptesàfournir leproduit ouservice lorsque l'entité contractante
apassé unmarché pourleditproduit ouservice.
ii. Encequiconcerne lesmarchés publics deservices deconstruction liésàdestravaux
publics:
a. lorsque laplainte atraitàl'enregistrement comme participants qualifiés, les
personnes quiontdemandé àsefaireenregistrer;
b. danslecasd'unappel d'offres ouvert:
i) lorsque laplainte atraitàlaconfirmation desqualifications, lespersonnes qui
ontdemandé confirmation deleurs qualifications;
ii) lorsque laplainte atraitauxprocédures d'appel d'offres autres quecelles visées
auxalinéas a.etb.i)ci-dessus, lespersonnes quiontétéacceptées comme
participants qualifiés;GPA/IC/W/37
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iii) lorsque laplainte atraitaurésultat del'adjudication, lespersonnes quiont
soumissionné;
c. danslecasdeprocédures depassation desmarchés autres quecelles visées
àl'alinéa b.ci-dessus, lespersonnes quisesontfaitenregistrer comme
participants qualifiés pourlemarché faisant l'objet delaplainte.
(Dans lecasd'unappel d'offres unique, lespersonnes quisontintéressées parlemarché
faisant l'objet delaplainte.)
iii. Encequiconcerne lesmarchés publics deservices deconception etdeconsultation
liésàdestravaux publics:
a. lorsque laplainte atraitàl'enregistrement comme participants qualifiés, les
personnes quiontdemandé àsefaireenregistrer;
b. danslecasdes"procédures relatives auxpropositions présentées parvoie
d'invitation publique" oudes"procédures demiseenconcurrence parvoie
d'invitation publique":
i) lorsque laplainte atraitàlasélection desfournisseurs quiseront invités à
présenter despropositions (dans lecasdes"procédures relatives aux
propositions présentées parvoied'invitation publique") ouàlasélection des
fournisseurs comme participants àl'appel àlaconcurrence (dans lecasdes
"procédures demise enconcurrence parvoied'invitation publique"), les
personnes quiontexprimé leurintérêt pourlemarché;
ii) lorsque laplainte atraitauxprocédures depassation desmarchés autres que
celles visées auxalinéas iii.a.etb.ci-dessus, lespersonnes quiontétéinvitées
àprésenter despropositions (dans lecasdes"procédures relatives aux
propositions présentées parvoied'invitation publique") oucelles quiontété
acceptées comme participants àl'appel àlaconcurrence (dans lecasdes
"procédures demiseenconcurrence parvoied'invitation publique");
iii) lorsque laplainte atraitàlasélection delameilleure proposition (dans lecas
des"procédures relatives auxpropositions présentées parvoied'invitation
publique"), lespersonnes quiontprésenté lespropositions; lorsque laplainte
atraitaurésultat del'adjudication (dans lecasdes"procédures demiseen
concurrence parvoied'invitation publique"), lespersonnes quiontprésenté
lesoffres;
c. Dans lecasdeprocédures autres quecelles visées àl'alinéa b.,lespersonnes
quisontenregistrées comme participants qualifiés aumarché faisant l'objet
delaplainte.
(Dans lecasd'unappel d'offres unique, lespersonnes quisontintéressées parlemarché
faisant l'objet delaplainte.)
2) Unfournisseur pourra déposer uneplainte auprès delaCommission s'ilconsidère qu'unmarché
aétépassé d'unemanière incompatible avecunedisposition quelconque del'Accord surlesmarchés
publics (ci-après dénommé l'"Accord") oud'autres mesures applicables auxmarchés publics décidées
indépendamment parleChefduBureau d'examen desmarchés publics (ci-après dénommé "leBEMP")GPA/IC/W/37
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(ci-après dénommés "l'Accord oulesautres mesures"). Siunfournisseur soupçonne qu'ilyaeu
infraction àl'Accord ouauxautres mesures, ouincompatibilité avecleditaccord oucesmesures, il
estencouragé àarriver toutd'abord àunrèglement enconsultation avecl'entité contractante ausujet
detoute incompatibilité alléguée avecl'Accord oulesautres mesures.
3) Lorsqu 'unfournisseur considère qu'ilyaeuinfraction àl'Accord ouauxautres mesures ou
incompatibilité avecleditaccord oucesmesures etqu'ilafaitpartdesondésir d'engager des
consultations avecl'entité contractante, celle-ci devra entrer enconsultation danslesmoindres délais
ets'efforcer d'arriver àunrèglement ausujetdelaplainte.
3. Participants
1) Lorsqu 'uneplainte estdéposée, touslesfournisseurs quisontintéressés parlemarché faisant
l'objet delaplainte pourront participer auprocessus d'examen decelle-ci.
2) Lorsqu 'uneplainte estdéposée, l'entité contractante quiapassé lemarché faisant l'objet de
laplainte (ci-après dénommée "l'entité concernée") devra participer auprocessus d'examen decelle-ci.
3) Lorsqu 'uneplainte estdéposée, lesfournisseurs quisontintéressés parlemarché faisant l'objet
delaplainte etlespersonnes quidésirent participer auprocessus d'examen delaplainte devront notifier
àlaCommission leurintention departiciper àceprocessus dansundélaidecinq(5)jours àcompter
delaréception del'avisaupublic mentionné auparagraphe 4.5)ci-après, etlesfournisseurs quiauront
adressé cettenotification (ci-après dénommés les"participants") seront soumis auxprocédures énoncées
auparagraphe 4.7)ii.ci-après, saufsileurplainte n'estpasacceptée envertu desdispositions du
paragraphe 4.2). (Lesjours susmentionnés s'entendront dejours civils, saufdisposition contraire.)
4. Processus d'examen delaplainte
1) Unfournisseur quiconsidère qu'unmarché aétépassé d'unemanière incompatible avecune
disposition quelconque del'Accord oulesautres mesures pourra déposer uneplainte parécritauprès
delaCommission àn'importe quelmoment aucours duprocessus depassation, maisdix(10)jours
auplustardaprès qu'ilauraeuconnaissance dufondement delaplainte ouaurait dûraisonnablement
enavoir euconnaissance. Immédiatement après ledépôt delaplainte, laCommission enadressera
copie auBEMP etauxentités concernées.
2) LaCommission n'acceptera paslesplaintes ayant traitàunmarché dontl'entité contractante
considère qu'ilconstitue uneexception auchamp d'application del'Accord conformément àl'article 23
dudit accord.
3) LaCommission examinera uneplainte dansundélaidesept(7)jours ouvrables* (*onentend
par"jour ouvrable" unjourquin'estpasfériépourlesorganismes publics japonais) àcompter deson
dépôt etpourra, parécrit, enindiquant lesraisons, rejeter toute plainte dontelleauraconstaté:
i. qu'ellen'apasétéprésentée entemps utile;
ii. qu'ellen'estpasprévue parl'Accord niparlesautres mesures;
iii. qu'ellemanque defondement oudesérieux;
iv. qu'ellen'apasétéprésentée parunfournisseur; ou
v. qu'elleneseprête paspourd'autres raisons àunexamen parlaCommission.
4) LaCommission pourra recevoir etexaminer uneplainte quin'estpasdéposée entemps utile,
siellejugequ'ilyadesmotifs raisonnables delefaire.GPA/IC/W/37
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5) Sielledécide qu'uneplainte aétédéposée comme ilconvient etsesaisit decetteplainte pour
l'examiner, laCommission notifiera immédiatement parécritsadécision aufournisseur quiadéposé
laplainte (ci-après dénommé le"plaignant"), auBEMP etauxentités concernées etannoncera
publiquement sadécision sousuneforme quedéterminera sonPrésident.
6) Suspension del'adjudication oudel'exécution ducontrat
i. Dansundélaidedixjoursàcompter dudépôt d'uneplainte antérieure àl'adjudication,
laCommission, enprincipe, adressera parécritdanslesmoindres délais àl'entité
concernée unedemande visant àcequ'ellesuspende l'adjudication dumarché en
attendant qu'unrèglement intervienne ausujetdelaplainte.
ii. Danslecasd'uneplainte postérieure àl'adjudication déposée danslesdixjourssuivant
l'adjudication d'unmarché, laCommission, enprincipe, adressera parécritdansles
moindresdélaisàl'entitéconcernéeunedemandevisantàcequ'ellesuspendel'exécution
ducontrat enattendant qu'unrèglement intervienne ausujetdelaplainte.
iii. Lorsqu 'elledécidera quedescirconstances urgentes etimpérieuses neluipermettent
pasd'adresser àl'entité concernée unedemande visant àcequ'ellesuspende
l'adjudication oul'exécution ducontrat, laCommission donnera immédiatement
notification parécritauplaignant etauBEMP desadécision etdesraisons decelle-ci.
iv. L'entité contractante suspendra l'adjudication oul'exécution ducontrat dèsréception
delademande delaCommission, àmoins quesonChefnedécide quedescirconstances
urgentes etimpérieuses oudesraisons d'intérêt national neluipermettent pasdedonner
suiteàcettedemande, auquel casl'entité donnera immédiatement notification parécrit
àlaCommission desadécision etdesdonnées defaitsurlesquelles ellesefonde.
v. Lorsque lesdispositions del'alinéa iv.ci-dessus sontd'application, laCommission
adressera immédiatement copie del'avisauplaignant etauBEMP.
7) Examen
i. LaCommission procédera àunexamen delaplainte surlabasedesdossiers, des
arguments etautres pièces qu'elledemandera auplaignant etàl'entité concernée de
présenter.
ii. LaCommission procédera àunexamen delaplainte surlabasedesprocédures énoncées
ci-dessus, même danslecasoùuneaction enjustice auraétéengagée devant untribunal
ausujetdumarché faisant l'objet delaplainte.
iii. Leplaignant etl'entité concernée pourront assister auxréunions delaCommission
avant quecelle-ci neformule sesconstatations etfaireconnaître leurs vues.
iv. Leplaignant etl'entité concernée pourront sefairereprésenter etêtreaccompagnés
lorsqu 'ilsassisteront auxréunions delaCommission.
v. Leplaignant etl'entité concernée pourront prendre connaissance deladéclaration de
l'autre partie auxréunions delaCommission tenues ausujetdelaplainte, àmoins
quecelle-ci nedécide quecelan'estpasapproprié.GPA/IC/W/37
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vi. Leplaignant etl'entité concernée pourront demander quedestémoins fassent une
déposition lorsdesréunions delaCommission.
vii. Leplaignant etl'entité concernée pourront demander quesoient rendues publics la
déclaration exposant leurs vuesoulesrapports qu'ilsprésenteront.
viii. LaCommission pourra, àlademande soitduplaignant oudel'entité concernée, soit
desapropre initiative, tenirdesaudiences publiques ausujetdubien-fondé delaplainte.
ix. LaCommission pourra, sinécessaire, entendre lesvuesd'experts techniques etd'autres
personnes ayant desconnaissances oudel'expérience encequiconcerne lemarché
soumis àexamen. Lesexperts techniques oulesautres personnes nedevront enaucun
casavoir unintérêt substantiel danslemarché.
8) Rapports présentés parl'entité concernée
i. Lorsque laCommission aurareçupourexamen uneplainte déposée enbonne etdue
forme, l'entité concernée devra luiprésenter dansundélai dequatorze (14)jours à
compter dujouroùcopie delaplainte auraétéadressée àl'entité concernée compétente,
unrapport écritconcernant lemarché faisant l'objet delaplainte, quicomprendra:
a. ladocumentation pertinente relative àl'appel d'offres, ycompris lecahier des
charges, oudesparties decelui-ci, ayant unrapport aveclaplainte;
b. unedéclaration exposant touslesfaits,constatations, actesetrecommandations
pertinents del'entité concernée etrépondant demanière complète àtoutes les
allégations figurant danslaplainte;
c. touséléments depreuve ourenseignements additionnels quipourraient être
nécessaires pourarriver àunrèglement ausujetdelaplainte.
ii. Dèsréception durapport viséaupoint 8)i.ci-dessus, laCommission enadressera
copie auplaignant, auxparticipants etauBEMP. Elleménagera aussi auplaignant
etauxparticipants undélaidesept(7)jours après qu'ilsauront reçucopie durapport
pourleurpermettre deprésenter leurs observations oudeluidemander d'examiner
laplainte surlabasedurapport. Dèsréception decesobservations oudemandes, la
Commission enadressera copies àl'entité concernée.
iii. LaCommission nedivulguera pasàdestierces parties dessecrets d'affaires, des
procédés deproduction oulapropriété intellectuelle dufournisseur, nid'autres
renseignements commerciaux confidentiels communiqués parlefournisseur, saufavec
leconsentement decelui-ci.
5. Constatations résultant del'examen etrecommandations
1) LaCommission établira unrapport écritcontenant sesconstatations résultant del'examen,
danslesquatre-vingt-dix (90)jours(oucinquante (50)joursdanslecasdeplaintes relatives àdestravaux
publics)suivantledépôtd'uneplainte.Danssonrapport,elleexposeralesélémentssurlesquelsreposent
sesconstatations découlant del'examen etindiquera silaplainte aounonétéjugée justifiée entotalité
ouenpartie. LaCommission indiquera aussi silemarché étaitounonincompatible aveccertaines
dispositions del'Accord ouaveclesautres mesures.GPA/IC/W/37
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2) Lorsqu 'elleestimera quedesdispositions del'Accord oulesautres mesures n'ontpasété
respectées, laCommission accompagnera lerapport derecommandations écrites concernant lesmesures
correctives appropriées, quipourront prescrire l'uneouplusieurs desdispositions ci-après, àsavoir:
i. qu'unenouvelle documentation relative àl'appel d'offres soitétablie;
ii. quedenouvelles offres soient présentées sanschanger lesmodalités dumarché;
iii. quelesoffres soient réévaluées;
iv. quelemarché soitattribué àunfournisseur différent;
v. qu'ilsoitmisfinaucontrat.
3) Lorsqu 'elleformulera sesconstatations résultant del'examen etsesrecommandations, la
Commission examinera lescirconstances relatives auprocessus depassation dumarché ouà
l'adjudication, notamment lagravité detoute insuffisance dansleprocessus depassation dumarché,
l'importance dupréjudice causé àtouslesfournisseurs ouàl'unquelconque d'entre eux,ledegré
d'atteinte portée àl'intégrité etàl'efficacité del'Accord oudesautres mesures, labonne foiduplaignant
etdel'entité concernée, ledegré d'exécution ducontrat auquel lemarché correspond, lecoûtqueles
recommandations entraîneraient pourlegouvernement japonais, l'urgence dumarché etl'incidence
desrecommandations surlesopérations del'entité.
4) LaCommission adressera sonrapport etsesrecommandations auplaignant, àl'entité concernée,
auxparticipants etauBEMP immédiatement après leurétablissement.
5) L'entité concernée, enprincipe etdesonpropre chef, seconformera dûment aux
recommandations delaCommission concernant toutes plaintes dontcelle-ci auraétésaisie comme il
convient. Elledevra fairesavoir àlaCommission etauBEMP, dansundélaidedix(10)jours (ou
desoixante (60)jours danslecasdeplaintes relatives àdestravaux publics) àcompter deladateà
laquelle elleaurareçulesrecommandations delaCommission, sielleadécidé denepasseconformer
auxrecommandations, enindiquant lesraisons desadécision. LaCommission adressera auBEMP
copie decesraisons immédiatement après qu'elleauraétéavisée decettedécision.
6) LaCommission répondra auxdemandes derenseignements extérieures concernant ses
constatations résultant del'examen etsesrecommandations.
7) Lorsque, aucours del'examen d'uneplainte, elledécouvrira deséléments prouvant qu'ily
aeufaute, actions oucomportement contraires àlaloiapplicable aumarché quifaitl'objetdelaplainte,
laCommission portera laquestion devant lesautorités d'exécution compétentes poursuiteàdonner.
6. Procédure d'urgence
1) Lorsque leplaignant oul'entité concernée demandera parécritqu'uneplainte soitinstruite
d'urgence, laCommission examinera s'ilestpossible d'appliquer laprocédure dited'urgence énoncée
danslaprésente section.
2) LaCommission décidera s'ilconvient d'appliquer laprocédure d'urgence immédiatement après
qu'elleaurareçuunedemande àceteffetetferasavoir auplaignant, àl'entité concernée, auxparticipants
etauBEMP silaprocédure d'urgence doitêtreappliquée.GPA/IC/W/37
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3) Lorsque laprocédure d'urgence seraappliquée, lesdélais etmodalités d'application seront
lessuivants:
i. L'entité concernée présentera àlaCommission lerapport écritconcernant laplainte
visée auparagraphe 4.8)ci-dessus, danslessix(6)jours ouvrables suivant lejouroù
laCommission l'aurainformé quelaprocédure d'urgence doitêtreappliquée. Dès
réception durapport, laCommission enadressera copie auplaignant etauxparticipants.
Elleménagera auplaignant etàtousautres participants undélaidecinq(5)joursaprès
qu'ilsauront reçucopie durapport pourleurpermettre deprésenter leursobservations
oudedemander qu'ilsoitstatué surl'affaire surlabasedurapport. Dèsréception
desobservations oudemandes, laCommission enadressera copies àl'entité.
ii. LaCommission établira unrapport contenant sesconstatations résultant del'examen
etformulera toutes recommandations danslesquarante-cinq (45)jours (ouvingt-cinq
(25)jours danslecasdeplaintes déposées encequiconcerne destravaux publics,
desproduits etservices detélécommunication etdesproduits etservices detechnologie
médicale) suivant lejouroùlaplainte auraétédéposée.
7. Communication aupublic desplaintes reçuesetdel'étatd'avancement deleurexamen
LeBEMP rendra périodiquement publics desrésumés indiquant lesplaintes reçuesenmatière
demarchés publics etl'étatd'avancement deleurexamen.
8. Conservation deladocumentation
Afindecontribuer auprocessus d'examen desplaintes, chaque entité contractante devra, toutes
lesfoisqu'elleaurapassé unmarché entrant danslechamp d'application del'Accord oudesautres
mesures, conserver ladocumentation complète relative àcemarché pendant trois(3)ans(oucinq(5)ans
danslecasdetravaux publics, deproduits etservices detélécommunication etdeproduits etservices
detechnologie médicale) àcompter deladatedel'adjudication dumarché.
9. Application
1) Cesprocédures seront applicables auxplaintes déposées le1erjanvier 1996ouaprès cettedate.
2) Encasdeconflit entre cesprocédures d'examen desplaintes etcelles prévues dans les
"Procédures révisées envuedel'introduction desuperordinateurs" (adoptées le19avril1990 parle
Comité pourl'élaboration etlapromotion duprogramme d'action), dansles"Procédures applicables
àlapassation demarchés desatellites nondestinés àlarecherche-développement" (adoptées le
14juin1990 parleComité pourl'élaboration etlapromotion duprogramme d'action), oudansles
"Mesures relatives àlapassation parlesecteur public japonais desmarchés deproduits etservices
informatiques" (adoptées le20janvier 1992 parleComité pour l'élaboration etlapromotion du
programme d'action), lesprocédures énoncées danscesdocuments prévaudront.GPA/IC/W/37
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Mesures applicables aumarché public
[traduction provisoire]
14décembre 1995
DécisionduChefduBureaud'examen
desmarchés publics
Conformément auxdispositions duparagraphe 22)desProcédures d'examen desplaintes en
matière demarchés publics (Décision du14décembre 1995duBureau d'examen desmarchés publics),
jedécide quelesmesures énumérées ci-après sontapplicables auxmarchés publics, conjointement avec
l'Accord surlesmarchés publics:
1. Procédures révisées envuedel'introduction desuperordinateurs (adoptées le19avril1990
parleComité pourl'élaboration etlapromotion duprogramme d'action);
2. Mesures relatives auxprocédures applicables àlapassation demarchés desatellites nondestinés
àlarecherche-développement (adoptées le14juin1990parleComité pourl'élaboration etlapromotion
duprogramme d'action);
3. Mémorandum d'accord surlesmarchés publics (adopté le19novembre 1991 parleComité
pourl'élaboration etlapromotion duprogramme d'action);
4. Mesuresadditionnellesdugouvernementjaponaisconcernantlesdispositionsrelativesauxgrands
projets (approuvées le26novembre 1991 parleCabinet);
5. Mesure relatives àlapassation parlesecteur public japonais demarchés deproduits etservices
informatiques (adoptées le20janvier 1992 parleComité pour l'élaboration etlapromotion du
programme d'action);
6. Pland'action pourlaréforme desprocédures d'appel d'offres etd'adjudication applicables
auxtravaux publics (approuvé le18janvier 1994 parleCabinet);
7. Procédures applicables auxmarchés publics defournitures (Directives d'application) (adoptées
le28mars 1994 parleComité pourl'élaboration etl'élaboration duprogramme d'action);
8. Mesures relatives àlapassation parlesecteur public japonais demarchés deproduits etservices
detélécommunication (adoptées le28mars 1994parleComité pourl'élaboration etlapromotion du
programme d'action);
9. Mesures relatives àlapassation parlesecteur public japonais demarchés deproduits etservices
detechnologie médicale (adoptées le28mars 1994 parleComité pourl'élaboration etlapromotion
duprogramme d'action);
10. Directives d'application concernant lesmesures relatives àlapassation parlesecteur public
japonais demarchés deproduits etservices detélécommunication (adoptées le7octobre 1994 parle
Comité pourl'élaboration etlapromotion duprogramme d'action);GPA/IC/W/37
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11. Directives d'application concernant lesmesures relatives àlapassation parlesecteur public
japonais demarchés deproduits etservices detechnologie médicale (adoptées le7octobre 1994 par
leComité pourl'élaboration etlapromotion duprogramme d'action);
12. Mesures concernant lechamp d'application desProcédures révisées envuedel'introduction
desuperordinateurs (adoptées le27mars 1995 parleComité pourl'élaboration etlapromotion du
programme d'action);
13. Mesures concernant l'adoption delaméthodologie delaplusgrande valeur globale pourla
passation parlesecteur public japonais demarchés deproduits etservices informatiques (adoptées
le27mars 1995 parleComité pourl'élaboration etlapromotion duprogramme d'action).