RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE S/NGBT/W/12/Add.15
11décembre 1995
DUCOMMERCE(95-4068)
Original: anglais Groupe denégociation surles
télécommunications debase
COMMUNICATION DELAREPUBLIQUE DECOREE
Projet d'offre surlestélécommunications debase
Lacommunication ci-après estdistribuée auxmembres duGroupe denégociation surles
télécommunications debaseàlademande delaRépublique deCorée.
_______________
Conformément àladécision prise le26avril1995 parleGroupe denégociation surles
télécommunications debase, laRépublique deCorée (ci-après dénommée "laCorée") présente ci-après
unprojet d'offre conditionnel surlestélécommunications debase. Cette offre estliéeàl'obtention
d'engagements comparables delapartdesautres membres duGroupe denégociation. LaCorée se
réserve enoutre ledroitdemodifier ouderetirer toutoupartie desonoffreàtoutmoment avant la
clôture desnégociations encours surlestélécommunications debase, enfonction notamment de
l'avancement desnégociations.
Pourcequiestdesengagements additionnels concernant lesquestions réglementaires, laCorée
estimequ'unelibéralisationeffectivedestélécommunicationsdebaseexigeraitunaccordsurlesquestions
réglementaires, maisqu'untelaccord devrait êtresuffisamment souple pourtenircompte desdifférences
danslastructure desmarchés etlaphilosophie enmatière deréglementation desmembres duGroupe
denégociation. Ilnedevrait pasêtreimposé desystème réglementaire uniforme ouunique pourles
marchésdestélécommunicationsdesmembresduGroupedenégociation,quidifférentlesunsdesautres.
Compte tenudecequiprécède, laCorée estprête às'engager àappliquer lesdisciplines
réglementaires ci-après, àcondition quelesmembres duGroupe denégociation surles
télécommunications debasesoient disposés àprendre desengagements similaires.
I. Transparence delaréglementation
- Publication desloisetrèglements relatifs àlafourniture deservices de
télécommunications debase.
- Communication d'avispréalables aupublic etaménagement depossibilités raisonnables
pourlacommunication parlesparties intéressées d'observations surlesprojets de
mesures touchant lafourniture deservices detélécommunications debase.S/NGBT/W/12/Add.15
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II. Interconnexion
- Obligation pourlesfournisseurs deservices contrôlant desmoyens d'accès-clés de
satisfaire lesdemandes raisonnables d'interconnexion d'autres fournisseurs deservices
àdesconditions nondiscriminatoires etraisonnables etsurlabaseducoût.
- Encasd'impossibilité pour unfournisseur deservices d'arriver àunaccord sur
l'interconnexion avecuntelfournisseur deservices dominant dansundélairaisonnable,
possibilité pourchacune desparties desaisir dudifférend laCommission coréenne
descommunications.
- Obligation pourlesfournisseurs deservices contrôlant desmoyens d'accès-clés de
communiquer desrenseignements concernant lesmesures etlesparamètres techniques
intéressant l'utilisation decesinstallations pard'autres fournisseurs deservices.
III. Sauvegardes enmatière deconcurrence
- Mesures correctives prévues pourlecasoùilseraconstaté qu'unfournisseur deservices
assurant lamiseàdisposition d'installations etbénéficiant d'uneposition dominante
surlemarché seseralivréàdespratiques déloyales ouanticoncurrentielles.
- Encasdefourniture d'unservice dansdesconditions deconcurrence parunfournisseur
deservices assurant lamiseàdisposition d'installations etbénéficiant d'uneposition
dominante surlemarché, obligation pour cefournisseur deservices d'établir une
procédure comptable séparée pourlafourniture duservice enquestion.
IV. Organe deréglementation destélécommunications
- Encasd'impossibilité pour desfournisseurs deservice derégler undifférend à
l'amiable, possibilité pourchacune desparties d'ensaisir laCommission coréenne des
communications.S/NGBT/W/12/Add.15
Page3REPUBLIQUE DECOREE -PROJET D'OFFRE
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
2. SERVICES DE
COMMUNICATION
C. Services de
télécommunication
Assurés parlamise
àdisposition d'installations:
a. Services detéléphone
Services locaux, àlongue
distance ou
internationaux acheminés
surunréseau public de
transport de
télécommunication
utilisant principalement
lescourants porteurs
(CPC 7521**)
b. Services detransmission
dedonnées avec
commutation parpaquets
(CPC 7523**)1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Néant àcompter du1erjanvier 1998,
compte tenudesréserves ci-après:
i) Lenombre defournisseurs deservices
pourra êtrelimité enfonction dela
disponibilité duspectre desfréquences
radio-électriques
ii) L'octroi delicences auxfournisseurs de
services pourra êtresubordonné aurespect
denormes techniques obligatoires1) Néant
2) Néant
3) Néant àcompter du1erjanvier 1998,
compte tenudesréserves ci-après:
Ilnepourra pasêtreaccordé delicences
pour l'exploitation destations radio aux
entités ci-après:
a)toute personne physique denationalité
étrangère;
b)toutgouvernement étranger ou
représentant d'ungouvernement
étranger;S/NGBT/W/12/Add.15
Page4Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
c. Services detransmission
dedonnées avec
commutation decircuits
(CPC 7523**)
d. Services detélex
(CPC 7523**)
e. Services detélégraphe
(CPC 7523**)
f. Services detélécopie
(CPC 7521**, 7529**)
g. Services parcircuits
loués privés
(CPC 7522**, 7523**)
o. Autres
Services cellulaires
numériques
(CPC 75213*)
Services deiii) Tout fournisseur deservices devra êtreune
personne morale
iv) Ilnepourra pasêtreaccordé delicences
auxentités ci-après:
a)toutgouvernement étranger outoute
personne morale étrangère constituée
conformément àunelégislation
étrangère; et
b)toute entité dontplusde33pour cent
desactions avec droit devotesont
détenues parl'unedesentités ou
personnes ci-après oudont
l'actionnaire principal estl'unedes
entités oupersonnes ci-après :
1)gouvernements étrangers;
2)personnes physiques denationalité
étrangère; et3)toute personne
morale détenue à50pour cent
(15pour centsileprincipal
actionnaire delapersonne morale en
question estungouvernement étrangerc)toute personne morale constituée
conformément àunelégislation
étrangère outousautres types d'entités
étrangères;
d)toute personne morale dontplusde
33pour centdesactions avec droit de
votesontdétenues pardespersonnes
physiques étrangères, des
gouvernements étrangers ouleurs
représentants, ouencore despersonnes
morales étrangères outoutes autres
entités étrangères, comme indiqué aux
alinéas a)àc).S/NGBT/W/12/Add.15
Page5Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
radiorecherche
(CPC 75291*)
PCS(services de
communication
personnelle)
(CPC 75213*)
Services desystèmes à
partage decanaux
radioélectriques
(CPC 7523**,
CPC 75213*)
Services mobiles pour
données
(CPC 7523**)ouunepersonne physique étrangère)
oupluspardesgouvernements
étrangers oudespersonnes physiques
étrangères.1
v) Laparticipation étrangère aucapital deKT
nepourra pasdépasser 20pour cent2
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
Services assurés parrevente:
a. Services detéléphone
Services locaux, àlongue
distance ou
internationaux acheminés
surunréseau public de
transport de1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Néant àcompter du1erjanvier 1998,
compte tenudesréserves ci-après:1) Néant
2) Néant
3) Néant àcompter du1erjanvier 1998
1et2Desrestrictions additionnelles pourront s'appliquer encequiconcerne laparticipation étrangère aucapital desfournisseurs deservices assurant lamise àdisposition
d'installations, conformément auxengagements horizontaux delaCorée.S/NGBT/W/12/Add.15
Page6Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
télécommunication
utilisant principalement
lescourants porteurs
(CPC 7521**)
b. Services detransmission
dedonnées avec
commutation parpaquets
(CPC 7523**)i) L'acheminement deservices de
transmission designaux vocaux surun
circuit connecté auréseau public de
transport detélécommunication sera
autorisé àcompter du1erjanvier 2001
ii) Tout fournisseur deservices devra êtreune
personne morale
c. Services detransmission
dedonnées avec
commutation decircuits
(CPC 7523**)
d. Services detélex
(CPC 7523**)
e. Services detélégraphe
(CPC 7523**)4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
f. Services detélécopie
(CPC 7521**, 7529**)
g. Services parcircuits
loués privés
(CPC 7522**, 7523**)S/NGBT/W/12/Add.15
Page7Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
o. Autres
Services cellulaires
numériques
(CPC 75213*)
Services de
radiorecherche
(CPC 75291*)
PCS(services de
communication
personnelle)
(CPC 75213*)
Services desystèmes à
partage decanaux
radioélectriques
(CPC 7523**,
CPC 75213*)
Services mobiles pour
données
(CPC 7523**)