RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/ADP/W/26
G/SCM/W/33
DUCOMMERCE 13juillet 1995
(95-1998)
Original: anglais Comité despratiques antidumping
Comité dessubventions etdes
mesures compensatoires
QUESTIONS CONCERNANT LESNOTIFICATIONS DELOIS ET
REGLEMENTATIONS PRESENTEES PAR LEGOUVERNEMENT
COREEN AUTITRE DEL'ARTICLE 18.5ET
DEL'ARTICLE 32.6DESACCORDS
LaMission permanente duCanada afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
datée du4juillet 1995.
_______________
Ausujet delanotification deloisetréglementations quelaCorée aprésentée, autitrede
l'article 18.5 del'Accord surlamise enoeuvre del'article VIduGATT, dans ledocument
G/ADP/N/1/KOR/1, soumis le5avril1995auComité despratiques antidumping, leCanada souhaite
aborder lespoints suivants:
1. Ilestquestion, àl'article 108)delaLoitarifaire descasoùla"date d'expiration (...)est
déterminée séparément parl'Ordonnance duPremier Ministre". LaCorée pourrait-elle donner des
précisions etindiquer lescasoùladated'expiration iraitau-delà descinqansprévus parlaclause
d'extinction énoncée àl'article 11.3del'Accord surlamiseenoeuvre del'article VI?
2. LaCorée pourrait-elle préciser si,hormis lesajustements énumérés àl'article 4-6(Comparaison
entrelavaleur normale etleprixdedumping) duDécret d'application delaLoitarifaire, ilseraprocédé
àdesajustementsconcernantletraitementdesélémentsnonrenouvelablesetdesopérationsdedémarrage
comme prévu àl'article 2.2.1.1 del'Accord surlamiseenoeuvre del'article VI?
3. L'article 4-21)duRèglement d'application delaLoitarifaire dispose que,auxfinsde
l'échantillonnage, "ilestutilisé enprincipe" deséchantillons statistiquement valables. LaCorée
pourrait-elle indiquer quelles autres méthodes d'échantillonnage seraient utilisées danslecadre d'une
enquête?
4. L'article 4-22)2duRèglement d'application delaLoitarifaire, quiconcerne lesvolumes
deminimis ,nesemble pasprendre encompte lasituation d'unpaysparticulier dontlesexportations
faisant l'objetd'undumping représentent moins de3pourcentduvolume desimportations. LaCorée
pourrait-elle expliquer comment celaestcompatible avecl'article 5.8del'Accord surlamiseenoeuvre
del'article VI?
5. LaCorée pourrait-elle préciser silaprescription énoncée àl'article 4-24)5duDécret
d'application delaLoitarifaire viseàsatisfaire auxconditions prévues àl'article 5.2del'Accord sur
lamiseenoeuvre del'article VI?Sitelestlecas,laprescription relative aux"données concernant
ledommage important, etc.,causé àlabranche deproduction nationale dufaitdel'importation des
produits susmentionnés" sera-t-elle strictement interprétée comme s'appliquant àdeséléments depreuve
del'existence d'undommage, etd'unliendecausalité entre ledumping etledommage?G/ADP/W/26
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6. L'article 4-32)5duDécret d'application delaLoitarifaire faitréférence àdesmesures prises
antérieurement pouréliminer touteffetdommageable [dudumping/des marchandises faisant l'objet
d'undumping?] surlabranche deproduction nationale. LaCorée pourrait-elle indiquer quelles
pourraient êtrecesmesures etcomment ellesseraient compatibles avecl'article 18.1del'Accord sur
lamiseenoeuvre del'article VI?
7. L'article 4-41)duDécret d'application delaLoitarifaire faitétatd'"experts" participant à
uneenquête. LaCorée pourrait-elle indiquer quipourraient êtrecesexperts etsidesmesures ont
été/seront prises pour faire ensorte qu'ilsn'aient pasaccès àdesrenseignements commerciaux
stratégiques fournis pardesgouvernements étrangers etdesparties nongouvernementales? Sicela
devait seproduire, quelles mesures laCorée a-t-elle prises pourfaireensortequelesexperts respectent
lecaractère confidentiel decesrenseignements?
8. L'article 4-46)duRèglement d'application delaLoitarifaire faitréférence àunarticle 3-61).
LaCorée pourrait-elle indiquer dequelarticle ils'agitetoùilfigure?
9. Lesdispositions del'article 4-6duDécret d'application delaLoitarifaire sontprécisées à
l'article 4-43)duRèglement d'application delaLoitarifaire (page 16),maisonnevoittoujours pas
bienquelle méthode serautilisée pourdéterminer lesfraisdecaractère général, decommercialisation
etd'administration etlesbénéfices. LaCorée pourrait-elle préciser sielleal'intention desefonder
àceteffetsurlesdispositions del'article 2.2.2 del'Accord surlamiseenoeuvre del'article VI?
10. L'article 4-65)duDécret d'application delaLoitarifaire dispose quelavaleur normale et
leprixdedumping peuvent êtreajustés, alorsquel'article 4-49)duRèglement d'application donne
àpenser quecesajustements sontobligatoires. LaCorée pourrait-elle préciser sicesajustements seront
obligatoires conformément àl'article 2.4del'Accord surlamiseenoeuvre del'article VI?
11. L'article 4-68)duRèglement d'application delaLoitarifaire dispose qu'"enprincipe, la
comparaison entre lavaleur normale etleprixdedumping ...estfaitesurlabased'unemoyenne
pondérée desvolumes etdesprix". LaCorée pourrait-elle expliquer quelles autres méthodes de
comparaison seraient utilisées etsurlabasedequels critères?
12. LaCorée pourrait-elle expliquer pourquoi l'article 4-7duDécret d'application delaLoitarifaire
(Déterminationdel'existenced'undommageimportant)(page7),lorsqu'ils'agitd'établirlaprescription
concernant unliendecausalité entre ledumping etledommage important, netientpascompte dela
disposition énoncée àl'article 3.5del'Accord surlamiseenoeuvre del'article VIquiprévoit que:
"Lesautorités examineront aussi touslesfacteurs connus autres quelesimportations faisant l'objet
d'undumping qui,aumême moment, causent undommage àlabranche deproduction nationale, et
lesdommages causés parcesautres facteurs nedevront pasêtreimputés auximportations faisant l'objet
d'undumping.".
13. LaCorée peut-elle préciser sil'article 4-8duDécret d'application delaLoitarifaire (Demande
decoopération desparties intéressées auxfinsdel'établissement desfaits) viseàprendre encompte
lesdispositions énoncées àl'article 6del'Accord surlamise enoeuvre del'article VI? Dans
l'affirmative, pourquoi lestermes employés auparagraphe 1-"sicelaestjugénécessaire" -donnent-ils
àpenser qu'ils'agitd'unequestion laissée àladiscrétion desautorités etnond'uneobligation comme
dansl'Accord?
14. LaCorée pourrait-elle justifier ladisposition énoncée àl'article 4-87)selon laquelle lesparties
intéressées auront accèsàdesrenseignements autres queceuxfaisant l'objetd'untraitement confidentiel,
"àmoins qu'iln'existe uneraison particulière des'yopposer"? Quelles sontlesraisons quipourraientG/ADP/W/26
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motiver untelrefus, etcomment laCorée lesconcilierait-elle avecl'article 6.1.2 del'Accord surla
miseenoeuvre del'article VI?
15. LaCorée pourrait-elle expliquer lecaractère apparemment facultatif deladisposition énoncée
àl'article 4-88)selon laquelle "lesautorités chargées del'enquête peuvent ...donner à[toute partie
intéressée] lapossibilité d'exprimer sesvues..."? Comment concilie-t-elle cettedisposition avec
l'article 6.2del'Accord surlamiseenoeuvre del'article VI?
16. L'article 4-89)duDécret d'application delaLoitarifaire mentionne, entreautres, ledirecteur
d'unebanque cambiste, unautre organisme compétent ouuneorganisation intéressée jugeant quedes
produits importés fontl'objet d'undumping. LaCorée pourrait-elle indiquer dequels organes ou
personnes ils'agit,quelles sontleursfonctions spécifiques concernant l'enquête surlesmarchandises
dontilestallégué qu'ellesfontl'objet d'undumping et/ou lamiseenoeuvre desconstatations de
l'existence d'undommage ets'ilsonttouséténotifiés auComité conformément àl'article 16.5de
l'Accord surlamiseenoeuvre del'article VI?
17. LaCorée pourrait-elle clarifier lebutdesdispositions del'article 4-9(Imposition dudroit
antidumping) quiprévoient ladétermination demarges dedumping distinctes pourchaque exportateur
sauf, entre autres, "s'ilestdifficile, pourd'autres raisons, demener uneenquête oudevérifier les
renseignements"? Quelles sontlesraisons etlescirconstances quipourraient êtreàl'origine d'une
telledifficulté?
18. L'article 4-91)duDécret d'application delaLoitarifaire mentionne diverses raisons pour
lesquelles ilpeutêtredéterminé untauxouunprixdebaseàl'importation unique. LaCorée
pourrait-elle indiquer cequerecouvre, enl'occurrence, l'expression "pour d'autres raisons" etdonner
desexemples?
19. LaCorée pourrait-elle préciser l'article 4-94)duDécret d'application delaLoitarifaire en
indiquant, notamment, pourquoi lesdépenses liéesàl'importation doivent êtreajoutées àlavaleur
normale?
20. LeDécret d'application delaLoitarifaire nemontre pasclairement silaCorée al'intention
desatisfaire àcertaines desprescriptions enmatière detransparence énoncées dansl'Accord surla
miseenoeuvre del'article VI.LaCorée pourrait-elle préciser siellecommuniquera àtoutes lesparties
intéressées oumettra, d'uneautre manière, àleurdisposition letexte intégral d'uneplainte comme
ilestprévu àl'article 6.1.3, etsi,avant d'établir unedétermination finale, lesautorités informeront
toutes lesparties intéressées desfaitsessentiels examinés, conformément àl'article 6.9?
21. Toujours àpropos delatransparence, laCorée pourrait-elle préciser silaloicoréenne tiendra
compte del'obligation denotifier auxMembres concernés laréception d'unedemande parl'autorité
coréenne compétente, conformément àl'article 5.5del'Accord surlamiseenoeuvre del'article VI?
22. LaCorée pourrait-elle indiquer où,danslaloicoréenne, sonténoncées lesprescriptions
correspondant auxobligations positives concernant lesavisaupublic etlateneur decesavis,énoncées
àl'article 12del'Accord surlamiseenoeuvre del'article VI?
23. LaCoréepourrait-elleprécisersilesutilisateursindustrielsoulesorganisationsdeconsommateurs
seront autorisés àfournir desrenseignements enrapport avecuneenquête, ainsiquel'exige l'article 6.12
del'Accord surlamiseenoeuvre del'article VI?G/ADP/W/26
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24. Etant donné quelespériodes dequatre etsixmoismentionnées auparagraphe 2del'article 4-10
(Applicationdemesuresprovisoires)(page10)sontpratiquementidentiquesauxpériodesinitialesprévues
àl'article 7.4del'Accord surlamiseenoeuvre del'article VI,laprolongation del'application des
mesures provisoires "conformément àl'accord international" évoquée auparagraphe 3correspond-elle
auxpériodes desixetneufmois prévues àl'article 7.4?
25. Selon l'article 4-104)duDécret d'application delaLoitarifaire, ilfautapparemment quela
caution versée àtitredemesure provisoire soitsupérieure aumontant dudroitantidumping provisoire.
Comment laCorée concilierait-elle cette disposition aveclaprescription expressément énoncée à
l'article 7.2del'Accord surlamiseenoeuvre del'article VIetinterdisant lesgaranties supérieures
auxdroits provisoires exigibles?
26. LaCorée pourrait-elle indiquer où,danslaloicoréenne, figure l'interdiction d'accepter des
engagements avant qu'unedétermination préliminaire positive del'existence d'undumping etd'un
dommage aitétéétablie, conformément àl'article 8.2del'Accord surlamiseenoeuvre del'article VI?
27. L'article 4-112)duDécret d'application delaLoitarifaire etl'article 4-7duRèglement
d'application delaLoitarifaire prévoient desrestrictions quantitatives absolues danslecadre d'un
engagement. LaCorée pourrait-elle expliquer lacontradiction quiexiste apparemment avecl'article 8
del'Accord surlamiseenoeuvre del'article VI,quilimite lesmesures enmatière d'engagement à
l'élimination dudumping ouàlacessation del'exportation desmarchandises àdesprixdedumping ,
etn'autorise pasl'application d'unerestriction quantitative?
28. L'article 4-1110)duDécret d'application delaLoitarifaire dispose qu'enl'absence d'un
dommage oud'undumping, leMinistre desfinances etdel'économie "peut" déclarer l'engagement
caduc. LaCorée pourrait-elle expliquer comment cettedisposition estcompatible avecl'article 8.4
del'Accord surlamiseenoeuvre del'article VI,quiprévoit qu'enpareil cas,"l'engagement deviendra
automatiquement caduc"?
29. Auxarticles 4-119)et10)et4-148)duDécret d'application delaLoitarifaire, ilestquestion
dedéterminer lesmesures antidumping surlabase"desrenseignements disponibles". Legouvernement
coréen entend-il parlàles"meilleurs" renseignements disponibles ainsiquelerequiert l'article 8.6
del'Accord surlamiseenoeuvre del'article VI?
30. Outre lesprocédures deréexamen administratif exposées àl'article 4-14duDécret d'application
delaLoitarifaire (pages 12-13), laCorée pourrait-elle préciser sisalégislation prévoira unréexamen
judiciaire, arbitral ouadministratif etsil'organisme chargé duréexamen seraindépendant desautorités
initialement chargées del'enquête, conformément àl'article 13del'Accord surlamiseenoeuvre de
l'article VI?
31. Encasderéexamen d'undommage, laCorée peut-elle préciser silesrègles delapreuve seront
lesmêmes quepourl'enquête initiale, comme ilestspécifié àl'article 11.4del'Accord surlamise
enoeuvre del'article VI?
32. L'article 4-93)duDécret d'application delaLoitarifaire semble viserlesréexamens effectués
selon desprocédures accélérées. LaCorée pourrait-elle indiquer oùdans lalégislation figure
l'interdiction depercevoir desdroits pendant unréexamen effectué selon desprocédures accélérées
comme ilestprévu àl'article 9.5del'Accord surlamiseenoeuvre del'article VI?
33. L'article4-141)duDécretd'applicationdelaLoitarifairedisposeque,entreautres,"leministre
responsable delabranche deproduction dontils'agit"peutprésenter unedemande deréexamen. LaG/ADP/W/26
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Corée pourrait-elle préciser lerôledece"ministre responsable delabranche deproduction" dansle
processus deréexamen ettousautres aspects desloismettant enoeuvre lesdroits etobligations de
laCorée conformément àl'Accord surlamiseenoeuvre del'article VIduGATT de1994?
34. L'article4-142)duDécretd'applicationdelaLoitarifairedisposequ'unedemandederéexamen
"doit êtreprésentée sixmoisavant l'expiration dudroitantidumping oudel'engagement". LaCorée
pourrait-elle indiquer quelle personne ouquel organisme "doit" présenter unetelle demande?
L'interprétationdelaloicoréenneselonlaquelle,mêmeenl'absencededemandeémanantdeproducteurs,
importateurs ouexportateurs nationaux, lesautorités coréennes doivent réexaminer uneconstatation
avant savenue àexpiration auboutdecinqans,est-elle correcte?
35. Lesparagraphes 1)et2)del'article 4-15duDécret d'application delaLoitarifaire fonttous
deuxréférence aux"parties intéressées". Toutefois, ildevrait forcément yavoir unedifférence entre
lesparties intéressées auxquelles onnotifie l'imposition demesures provisoires oudéfinitives autitre
del'article4-151)1(producteurscoréens,importateurs,exportateurs,gouvernementdupaysexportateur,
etc.)etcelles auxquelles onnotifie lerejetdelademande d'ouverture d'uneenquête autitrede
l'article 4-152)1(producteurs coréens etgouvernement dupaysexportateur). LaCorée pourrait-elle
donner lesensdel'expression "parties intéressées" auxfinsdesesloisantidumping?
36. LaCorée pourrait-elle indiquer où,danssalégislation, figure l'obligation positive quiincombe
auxautorités chargées del'enquête d'examiner lesoutien dontbénéficie unedemande d'ouverture d'une
enquête, conformément àl'article 5.4del'Accord surlamiseenoeuvre del'article VI?
37. LaCorée a-t-elle l'intention d'inclure danssalégislation desdispositions envuedelamise
enoeuvre desdécisions desgroupes spéciaux établis parl'ORD, et,sicen'estpaslecas,surquelle
basejuridique sefondera-t-elle pouradopter ladécision d'ungroupe spécial établi parl'ORD?
Ausujetdelanotification deloisetréglementations quelaCorée aprésentée le4avril1995
auComité dessubventions etdesmesures compensatoires, autitredel'article 32.6del'Accord sur
lessubventions etlesmesures compensatoires, leCanada souhaite aborder lespoints suivants :
1. Envertu del'Accord, unesubvention s'entend d'unavantage conféré para)unecontribution
financière despouvoirs publics oub)uneforme quelconque desoutien desrevenus oudesprixausens
del'article XVIduGATT de1994. L'Accord contient unelisteexhaustive decequiconstitue une
contribution financière. LaCorée considère-t-elle lesoutien desrevenus oudesprixausensde
l'article XVIduGATT de1994 comme dessubventions? Envisage-t-elle d'inclure danssesloiset
réglementations lalisteexhaustive descontributions financières réputées êtredessubventions?
2. L'Accord prévoit troiscatégories desubventions: lessubventions pouvant donner lieuàune
action, lessubventions nedonnant paslieuàuneaction etlessubventions prohibées. Endéfinissant
cescatégories, l'Accord prévoit queseules dessubventions spécifiques sontpassibles dedroits
compensateurs. Comment laCorée tient-elle compte decestroiscatégories desubventions danssa
législation etsesréglementations? Laprohibition desubventions est-elle régie pard'autres loisou
réglementations? Toutes lessubventions, qu'ellessoient spécifiques ounon,sont-elles passibles de
droits compensateurs?
3. L'Accord donne desdéfinitions claires dessubventions accordées auxactivités derecherche,
enfaveur dudéveloppement régional etpourl'adaptation àdesprescriptions environnementales qui
nedonneront paslieuàuneaction. Selon laloicoréenne, cesaides nedoivent pasêtreconsidérées
comme dessubventions. LaCorée a-t-elle l'intention d'établir desréglementations quidéfiniront de
manière plusdétaillée cestroisdomaines?G/ADP/W/26
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4. L'article 2del'Accord énonce lescritères permettant dedéterminer laspécificité d'une
subvention. Acesujet, l'article 5del'Ordonnance duPremier Ministre énumère lessubventions qui
sontréputées êtrespécifiques, conformément àl'article 2.1a)del'Accord. Toutefois, l'article 2.1b),
quiprécise lescasdanslesquels iln'yapasspécificité (critères dejure),n'estpasprisencompte.
L'Accord prescrit également queladétermination delaspécificité soitétayée pardeséléments depreuve
positifs (critères defacto).LaCorée peut-elle préciser silescritères dejureetdefacto énoncés à
l'article 2.1b)etc)seront d'application pourladétermination delaspécificité d'unesubvention?
Comment s'assurera-t-elle queladétermination delaspécificité repose surdeséléments depreuve
positifs?
5. Selonl'article52)del'OrdonnanceduPremierMinistresontréputéesspécifiqueslessubventions
accordées àunezone spécifique. Faut-il entendre parzone spécifique unezone quirelève dela
compétence del'autorité quiaccorde lasubvention?