ORGANISATION MONDIALE G/TBT/Notif.96.118
6mai1996
DUCOMMERCE
(96-1763)
Comité desobstacles techniques aucommerce
NOTIFICATION
Lanotification suivante estcommuniquée conformément àl'article 10.6.
1. Membre del'Accord adressant lanotification: BELGIQUE
Lecaséchéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2et7.2):
2. Organisme responsable:
Ministère del'emploi etdutravail
Administration delasécurité dutravail
RueBelliard 51
1040 Bruxelles
L'organisme oul'autorité désigné pour s'occuper desobservations concernant la
notification peutêtreindiqué s'ilestdifférent del'organisme susmentionné:
3. Notification autitredel'article 2.9.2 [X],2.10.1 [],5.6.2 [],5.7.1 [],autres:
4. Produits visés (lecaséchéant, position duSHoudelaNCCD, sinon position dutarif
douanier national. Lesnuméros del'ICSpeuvent aussi êtreindiqués, lecaséchéant):
Bouteilles àgazquicorrespondent auchamp d'application desdirectives optionnelles
84/525/CEE, 84/526/CEE et84/527/CEE mais quin'ontpasétéconstruites et/ou
réceptionnées conformément àcesdirectives optionnelles.
5. Intitulé, nombre depages etlangue(s) dutexte notifié: Arrêté ministériel dérogeant aux
dispositions desarticles 2,3,4,6et7del'Arrêté royal du12juin1989 portant
exécution desdirectives duConseil desCommunautés européennes relatives auxbouteilles
àgazenacier sanssoudure, auxbouteilles àgazsanssoudure enaluminium nonalliéet
enalliage d'aluminium etauxbouteilles àgazsoudées enacier nonallié.
6. Teneur: L'arrêté dedérogation apour butdepermettre lamise surlemarché de
bouteilles àgazquinesontpasconformes auxdispositions desdirectives optionnelles
84/525/CEE, 84/526/CEE et84/527/CEE ounesontpasconformes auxdispositions de
l'Arrêté royal du12juin 1989 mais quiontétélégalement fabriquées et/ou
commercialisées dansunautre Etatmembre selon desprescriptions assurant unesécurité
appropriée etsuffisante.
./.G/TBT/Notif.96.118
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7. Objectif etjustification: Introduire danslaréglementation uneclause dereconnaissance
mutuelle pour lesbouteilles àgazlégalement fabriquées et/ou commercialisées dansun
autre Etatmembre. Mise aupoint d'uneprocédure suffisamment souple etrapide
assurant cettereconnaissance.
8. Documents pertinents: Arrêté royal du12juin1989 portant exécution desdirectives du
Conseil desCommunautés européennes relatives auxbouteilles àgazenacier sans
soudure, auxbouteilles àgazsans soudure enaluminium nonallié etenalliage
d'aluminium etauxbouteilles àgazsoudées enacier nonallié.
9. Dateprojetée pourl'adoption:
Dateprojetée pourl'entrée envigueur:60jours
10. Datelimite pourlaprésentation desobservations:
11. Entité auprès delaquelle letexte peutêtreobtenu: point national d'information [X]ou
adresse etnuméro detéléfax d'unautre organisme: CIBELNOR