RESTRICTED
COMITE PREPARATOIRE DE PC/SCS/W/8
L'ORGANISATION MONDIALE 7décembre 1994
DUCOMMERCE
(94-2670)
SOUS-COMITÉ DES SERVICES
LIGNES DIRECTRICES POUR LESNOTIFICATIONS
Note duSecrétariat
Alaréunion duSous-Comité desservices du19mai1994, ilaétédemandé ausecrétariat
d'élaborer undocument contenant deslignes directrices pourlesnotifications autitredel'Accord général
surlecommerce desservices.
Leslignes directrices ci-après ontétéconvenues àlaréunion duSous-Comité du
29novembre 1994 etsontsoumises auConseil ducommerce desservices pourapprobation.
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LIGNES DIRECTRICES POUR LESNOTIFICATIONS AUTITRE DE
L'ACCORD GENERAL SUR LECOMMERCE DESSERVICES
1. Laprésente noteindique lesdispositions del'Accord général surlecommerce desservices
(AGCS) quicontiennent desprescriptions enmatière denotification etleséléments àinclure dansces
notifications, etpropose unformulaire commun quelesMembres devront utiliser pourprésenter leurs
notifications.
2. Lesparties pertinentes del'AGCS contenant desprescriptions spécifiques enmatière de
notification sontlessuivantes:
- Article III(paragraphe 3)-Transparence :"Chaque Membre informera leConseil du
commerce desservices danslesmoindres délais, etaumoins chaque année, del'adoption de
toutes lesnouvelles lois,réglementations oudirectives administratives, oudetoutes les
modifications deslois,réglementations oudirectives administratives existantes, quiaffectent
notablement lecommerce desservices visésparlesengagements spécifiques qu'ilasouscrits
autitreduprésent accord ."
- Article V(paragraphe 7)-Intégration économique :"LesMembres quisontparties àtout
accord viséauparagraphe 1notifieront danslesmoindres délais auConseil ducommerce des
services toutaccord decegenre ettoutélargissement outoute modification notable d'untel
accord. Enoutre, ilsmettront àladisposition duConseil lesrenseignements pertinents que
celui-cipourraleurdemander.LeConseilpourraétablirungroupedetravailchargéd'examiner
untelaccord oul'élargissement oulamodification d'untelaccord etdeluiprésenter unrapport
surlacompatibilité dudit accord avecleprésent article ."
- Article Vbis (alinéa b))-Accords d'intégration desmarchés dutravail :"soitnotifié au
Conseil ducommerce desservices ."PC/SCS/W/8
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- Article VII(paragraphe 4)-Reconnaissance :"Chaque Membre:
a) informera leConseil ducommerce desservices, dansundélai de12moisàcompter
deladateàlaquelle l'Accord surl'OMC prendra effetpourlui,desesmesures de
reconnaissance existantes etindiquera sicesmesures sontfondées surdesaccords ou
arrangements dutypeviséauparagraphe 1;
b) informeraleConseilducommercedesservicesdanslesmoindresdélais,aussilongtemps
àl'avance quepossible, del'ouverture denégociations ausujet d'unaccord ou
arrangement dutypeviséauparagraphe 1afindeménager àtoutautre Membre une
possibilité adéquate defairesavoir s'ilsouhaite participer auxnégociations, avant
quecelles-ci n'entrent dansunephase defond;
c) informera leConseil ducommerce desservices dans lesmoindres délais lorsqu 'il
adopteradenouvellesmesuresdereconnaissanceoumodifieranotablementdesmesures
existantes, etindiquera silesmesures sontfondées surunaccord ouarrangement du
typeviséauparagraphe 1."
- Article VIII(paragraphe 4)-Monopoles etfournisseurs exclusifs deservices :"Si,après
ladate d'entrée envigueur del'Accord surl'OMC, unMembre accorde desdroits
monopolistiques encequiconcerne lafourniture d'unservice viséparsesengagements
spécifiques, leditMembre lenotifiera auConseil ducommerce desservices troismoisaumoins
avant ladateprévue pourl'octroi effectif dedroits monopolistiques, etlesdispositions des
paragraphes 2,3et4del'article XXIseront d'application .
(Paragraphe 5):"Lesdispositions duprésent article s'appliqueront également, s'agissant
desfournisseurs exclusifs deservices, auxcasdanslesquels, endroitouenfait,unMembre
a)autoriseouétablitunpetitnombredefournisseursdeservicesetb)empêchesubstantiellement
laconcurrence entre cesfournisseurs sursonterritoire ."
- Article X(paragraphe 2)-Mesures desauvegarde d'urgence :"Aucours delapériode
antérieure àl'entrée enapplication desrésultats desnégociations visées auparagraphe 1,
toutMembre pourra, nonobstant lesdispositions duparagraphe 1del'article XXI,notifier
auConseil ducommerce desservices sonintention demodifier ouderetirer unengagement
spécifique après qu'unanseseraécoulé àcompter deladateàlaquelle l'engagement sera
entré envigueur, àcondition queleMembre puisse montrer auConseil qu'iladesraisons
denepasattendre, pourprocéder àcettemodification ouàceretrait, quelapériode detrois
ansprévue auparagraphe 1del'article XXIsesoitécoulée ."
- Article XII(paragraphe 4)-Restrictions destinées àprotéger l'équilibre delabalance
despaiements: "Toute restriction adoptée oumaintenue autitreduparagraphe 1,outoute
modification quiyauraétéapportée, seranotifiée danslesmoindres délais auConseil général ."
- ArticleXIVbis(paragraphe2)-Exceptionsconcernantlasécurité:"LeConseilducommerce
desservices serainformé dans toute lamesure dupossible desmesures prises autitredu
paragraphe 1b)etc)etdeleurabrogation ."
- Article XXI (paragraphe 1b))-Modification desListes :"LeMembre apportant la
modification notifiera auConseil ducommerce desservices sonintention demodifier oude
retirer unengagement conformément auprésent article, troismoisauplustardavant ladate
envisagée pourlamiseenoeuvre delamodification ouduretrait ."PC/SCS/W/8
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- Annexe surlesexemptions desobligations énoncées àl'article II(paragraphe 7):"Un
MembreinformeraleConseilducommercedesservices,àl'expirationdelapérioded'exemption,
quelamesure incompatible aétémiseenconformité avecleparagraphe 1del'article IIde
l'Accord ."
3. Ilconvient denoter queleparagraphe 7del'article Vimpose l'obligation denotifier letexte
intégral desaccords concernés, outoute modification notable decesaccords, envuedeleuranalyse
parungroupe detravail. L'article Vbisexige également queletexteintégral desaccords d'intégration
desmarchés dutravail soitnotifié auConseil. Unexemplaire dutexteintégral desaccords devrait
doncêtrecommuniqué afinqu'ilsoitconservé parleSecrétariat etpuisse êtreconsulté parlesMembres
intéressés; unesynthèse desprincipaux éléments desaccords devrait figurer dansleformulaire de
notifications.
4. Pourcequiestdel'article VII(Reconnaissance), lanotification devrait contenir unesynthèse
desprincipaux éléments delamesure oudel'accord international enquestion etdesindications sur
l'endroit oùl'onpeutobtenir desrenseignements additionnels (parexemple, point d'information établi
conformément auparagraphe 4del'article IIIouSecrétariat del'OMC).
5. L'obligation denotification énoncée auparagraphe 4del'article XIIdiffère desprescriptions
figurant dansd'autres articles del'Accord encesensquelanotification doitêtreadressée auConseil
général etnonauConseil ducommerce desservices. Etant donné quetoutexamen derestrictions
appliquées àdesfinsdebalance despaiements auralieudanslecadre duComité delabalance des
paiements etquelanotification desmesures prises autitredecetarticle devrait vraisemblablement
êtreprésentée conjointement aveccelledesmesures adoptées envertu desdisciplines duGATT, les
modalités concernant lesnotifications présentées autitreduparagraphe 4del'article XIIseront arrêtées
parleComité delabalance despaiements etleConseil général.
6. Afind'éviter quetouslesaccords internationaux notifiés autitredel'AGCS soient reproduits
etdistribuésinutilement,leSecrétariatdel'OMCseraledépositairedesaccordsnotifiésparlesMembres.
Desexemplaires decesaccords pourront êtreobtenus parlesMembres, surdemande. Auxfinsde
toutgroupedetravailquipourraitêtreétabliautitredel'articleV-Intégrationéconomique,lesMembres
quisontparties àcesaccords encommuniqueront desexemplaires pourdistribution.
7. Lesnotifications autitredesdispositions del'AGCS seront présentées suivant lemodèle joint
àlaprésente note, dansl'unedestroislangues officielles del'OMC.
8. Pouréviter lesdoubles notifications, lesMembres nedevraient pasavoir ànotifier unemesure
ouunaccord international plusd'unefois. Ilsuffirait d'indiquer, danslapremière notification, toutes
autres dispositions del'AGCS autitredesquelles lamême question estnotifiée.PC/SCS/W/8
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ORGANISATION MONDIALE
DUCOMMERCE
Accord général surlecommerce desservices
NOTIFICATION
1. Membre(s) adressant lanotification. Ilconviendrait d'indiquer, lecaséchéant, l'autorité
oulegouvernement sous-central oulesorganismes nongouvernementaux concernés.
2. Notification autitredel'(des) article(s):
3. Dated'entrée envigueur/durée:
4. Organisme responsable del'application delamesure:
5. Description complète delamesure*indiquant lesmodes defourniture visés, l'effetsurle
commerce desservices (parexemple, restrictions/mesures delibéralisation) etl'incidence
delamesure surlesengagements énoncés dans lalisteduMembre etdans saliste
d'exemptions del'article II(NPF), lecaséchéant:
6. Membres spécifiquement affectés, lecaséchéant:
7. Letextepeutêtreobtenu auprès:
-dupoint d'information
-duSecrétariat del'OMC
-d'autres sources (adresse, téléfax
ettéléphone d'unautre organisme)
*Ycompris lesaccords internationaux, lesmesures dereconnaissance oud'autres types.