RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/ADP/W/347
G/SCM/W/355
DUCOMMERCE 15avril1996
(96-1343)
Original: anglais Comité despratiques antidumping
Comité dessubventions etdes
mesures compensatoires
QUESTIONS CONCERNANT LESNOTIFICATIONS DELOIS ET
REGLEMENTATIONS PRESENTEES PAR LEGOUVERNEMENT
DEMACAO1AUTITRE DEL'ARTICLE 18.5ET
DEL'ARTICLE 32.6DESACCORDS
LaMission permanente deHong Kong afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
datée du3avril1996.
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1. Dans sanotification, Macao faitsavoir qu'ilnedispose d'aucune loinid'aucun règlement se
rapportant àl'Accord antidumping del'OMC ("l'Accord"). Ildéclare enoutre quel'Accord sera
incorporé danslalégislation nationale dèslapublication auJournal officiel delaversion portugaise
del'Accord instituant l'OMC.
a) Quelle estladateprévue pourlapublication auJournal officiel delaversion portugaise
del'Accord instituant l'OMC? Quelestl'effetjuridique del'incorporation del'Accord
danslesystème juridique deMacao? Celadonnera-t-il àl'Accord force deloi?Les
autorités antidumping sont-elles tenues, juridiquement ouautrement, derespecter les
dispositions del'Accord aucours d'uneprocédure?
b) Macao envisage-t-il deprendre desmesures antidumping? Dansl'affirmative, comment
assurera-t-il lerespect desdispositions del'Accord avant etaprès l'incorporation de
celui-ci dansledroit interne?
c) Macao compte-t-il prendre d'autres mesures pourgarantir laconformité deseslois,
règlementsetprocéduresadministrativesaveclesdispositionsdel'Accord,conformément
àl'article 18.4? Quelestlecalendrier prévu?
2. Quelles procédures Macao a-t-ilmises enplace enmatière derévision judiciaire pourrespecter
sesobligations autitredel'article 13del'Accord?
3. Quelles sontlapolitique etlalégislation deMacao encequiconcerne lamiseenoeuvre des
rapports desgroupes spéciaux del'OMC?
1G/ADP/N/MAC/1 etG/SCM/N/1/MAC/1.