RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/LIC/N/3/COL/1
22février 1996
DUCOMMERCE(96-0665)
Original: espagnol Comité deslicences d'importation
REPONSES AUQUESTIONNAIRE SUR LESPROCEDURES
DELICENCES D'IMPORTATION
NOTIFICATION AUTITRE DEL'ARTICLE 7:3DEL'ACCORD
SUR LESPROCEDURES DELICENCES D'IMPORTATION
COLOMBIE
LaMission permanente delaColombie afaitparvenir auSecrétariat lanotification ci-après,
datée du12janvier 1996.
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Description desrégimes1
1. EnColombie, lesimportations sontenprincipe libres, saufdanslescasprévus parlalégislation
nationale. Ilexiste doncdeuxrégimes d'importation, celuidela"libre importation" quis'apparente
aurégimedelicencesautomatiquesetceluidela"licencepréalable"quicorrespondaurégimedelicences
nonautomatiques.
Conformément àl'article 3delaLoin7de1991 quirégit lecommerce extérieur, les
importations etlesexportations deproduits s'effectuent selon leprincipe delaliberté deséchanges,
danslamesure oùlaconjoncture économique lepermet. Enoutre, cetteloihabilite leConseil supérieur
ducommerce extérieur àdéfinir lesmodalités etlesconditions desimportations.
LICENCES AUTOMATIQUES
2. Saufdanslecasdesproduits soumis aurégime delalicence préalable etdesproduits agricoles
quifontl'objetd'unvisa,lesimportations sontlibres etdoivent simplement êtreenregistrées (régime
quis'apparente àceluideslicences automatiques).
C'estl'Institut colombien ducommerce extérieur (INCOMEX) quiestchargé d'enregistrer
lesimportations, selon lescritères etprocédures énoncés auxarticles 1à20delaRésolution n001
du2janvier 1995 duConseil supérieur ducommerce extérieur.
3. Cerégime s'applique àtouslespays, saufdisposition contraire.
1Lesloisetrèglements mentionnés danslaprésente notification peuvent êtreconsultés (espagnol uniquement)
auSecrétariat (Division del'accès auxmarchés).G/LIC/N/3/COL/1
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4. Cerégime aessentiellement pourobjetdemettre enoeuvre lapolitique decommerce extérieur,
notammentpourtoutcequitoucheauxquestionsdouanières,aurégimedechange,auxmesuressanitaires
etaudéveloppement dusecteur agricole.
5. LeDécret-loi n444de1967 etlaLoin7a.de1991. LaLoin7a.de1991 porte
établissement duConseil supérieur ducommerce extérieur, organe suprême enmatière decommerce
extérieur, quiesthabilité àdéterminer lerégime d'importation applicable àtouslesproduits dutarif
douanier.
Modalités d'application
6. Certains produits agricoles sontsoumis àdeslimitations quantitatives, enconformité avecles
dispositions desaccords multilatéraux etrégionaux conclus parlaColombie. Lesprocédures delicences
d'importation fontactuellement l'objet d'unerévision.
7. a) Lesdemandes doivent êtredéposées auprès del'INCOMEX aumoins deuxjoursavant
quelesmarchandises nesoient dédouanées.
b) Lorsque desmarchandises arrivent àlafrontière sansquecettecondition n'aitété
satisfaite, l'importateur peut, àsesfraisetàsesrisques, demander àl'INCOMEX d'enregistrer
l'importation. Unefoisl'importation enregistrée, lesmarchandises doivent êtremises surlemarché
national danslesdeuxmoissuivant leurarrivée. Dans lecascontraire, l'importateur devra opter pour
laréexportation, l'abandon oularégularisation, prévues parlalégislation douanière (Décret n1909
de1992).
c) Lapériode del'année pendant laquelle lesdemandes d'enregistrement peuvent être
déposées n'estpaslimitée.
d) L'INCOMEX estchargé detraiter lesdemandes d'enregistrement d'importation.
Actuellement, l'enregistrement sefaitenunjour.
Certainesdemandesdoiventêtreviséespard'autresentitésadministrativestellesqueleMinistère
del'agriculture, leMinistère delasanté, l'Institut agricole colombien (ICA), l'Institut national dela
pêcheetdel'aquiculture(INPA)lorsqu'ils'agitd'importationsdeproduitsalimentaires,demédicaments,
deproduits durègne végétal, d'animaux, deproduits agro-chimiques oudeproduits delapêche.
8. L'enregistrement d'uneimportation peutêtrerefusé s'iln'estpassatisfait auxprescriptions
légales ousilesrenseignements fournis parl'importateur sontinexacts ouimprécis. Lesrefus sont
toujours motivés.
Conditions requises desimportateurs pourêtrehabilités àdemander unenregistrement
9. Toutepersonnephysiqueoumoraledusecteurprivépeutdéposerunedemanded'enregistrement
d'importation.
10. Lesdemandes d'enregistrement d'importations doivent êtreprésentées surdesformules prévues
àceteffetparl'INCOMEX, auverso desquelles figurent desinstructions àl'intention del'utilisateur.
Uneformule type, identique pourlademande d'enregistrement oulademande delicence, estjointe.
LaRésolution n001de1995 habilite l'INCOMEX àdéterminer quels documents doivent
êtrejoints auxdemandes, etlesutilisateurs ensontinformés parvoiedecirculaires.G/LIC/N/3/COL/1
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11. Lesdocuments exigés pour l'importation effective sontceux quisontindiqués dans le
Décret n1909 de1992, àsavoir: document d'enregistrement oulicence d'importation, facture
commerciale, document detransport, certificat d'origine danscertains cas,documents requis pardes
dispositions spéciales, pouvoir oumandat, éventuellement listedecolisage etdéclaration d'importation.
12. Ladélivrance dudocument d'enregistrement d'uneimportation estgratuite; enrevanche, la
formule d'importation estdélivrée moyennant uneredevance de14dollars EUenviron.
13. Ladélivrance d'undocument d'enregistrement n'estassortie d'aucune condition deversement
d'undépôt oud'unpaiement préalable. Comme iladéjàétédit,elleprend environ 24heures.
Conditions attachées àladélivrance desdocuments d'enregistrement
14. Ladurée devalidité desdocuments d'enregistrement etdeslicences d'importation estindiquée
danslaRésolution n001de1995duConseil supérieur ducommerce extérieur. Elleestactuellement
desixmoisàcompter deladated'approbation oud'enregistrement. Danslecasdesbiens d'équipement
figurant danslalisteétablie àceteffetparleConseil supérieur ducommerce extérieur, elleestde
12mois àcompter deladated'approbation oud'enregistrement.
Lesenregistrements etleslicences approuvés peuvent êtreutilisés pendant toute ladurée de
leurvalidité, même encasdechangement derégime d'importation, pourtoutoupartie desmarchandises
couvertes.
L'enregistrement d'importations peutêtreprorogé detroismoisaumaximum silesconditions
etmodalités requises pourl'enregistrement initial sontremplies etsiaucun desproduits concernés n'a
faitl'objet d'unchangement derégime. Dans descasexceptionnels, dûment justifiés, enparticulier
lorsqu 'ils'agitdebiens d'équipement defabrication spéciale oulorsque lesproduits sontdifficiles à
obtenir surlemarché international enraison d'unepénurie, leSous-Directeur desopérations de
l'INCOMEXpeutaccorderdenouvellesprorogationspourdespériodessuccessivesdetroismoischacune
aumaximum.
15. Aucunesanctionn'estappliquéeencasdenon-utilisationoud'utilisationpartielled'undocument
d'enregistrement.
16. Lesenregistrements peuvent êtremodifiés encasdechangement d'importateur, auquel cas
lademande àceteffetdoitêtresignée parlecédant etlecessionnaire.
17. Non.
Autres formalités
18. Non.
19. Iln'incombe pasàl'INCOMEX dedéterminer silesdevises nécessaires pourlerèglement
desimportations sontdisponibles. Actuellement, desdevises sontdisponibles àconcurrence delavaleur
desimportations.
LICENCES NON AUTOMATIQUES
1. LeComitédesimportationsdel'Institutcolombienducommerceextérieur(INCOMEX)applique
lapolitique d'importation etlescritères établis parleConseil supérieur ducommerce extérieur pour
ladélivrance deslicences d'importation nonautomatiques. Cerégime delicences estappliqué pourG/LIC/N/3/COL/1
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lesproduits enrapport aveclasécurité nationale (armement etautre matériel deguerre), lesproduits
chimiques utilisés danslafabrication desstupéfiants etlesmarchandises usagées, d'occasion, soldées,
lesrebuts, lesproduits présentant desdéfauts oulesrésidus, etc.
Objet etchamp d'application durégime delicences nonautomatiques
2. LeConseil supérieur ducommerce extérieur aprislaRésolution n001du2janvier 1995,
compte tenudel'évolution delasituation dumarché international etdumodèle d'internationalisation
del'économie retenu parlegouvernement, afindetransformer etd'adapter lesinstruments etles
mécanismes desoutien aucommerce extérieur etenparticulier auximportations.
Lesautorités sesontégalement employées àrationaliser etàsimplifier lesdémarches relatives
auxopérations decommerce extérieur quel'utilisateur doitaccomplir auprès desdifférentes entités
administratives, grâce àdesmécanismes souples etclairs.
L'article 21delaRésolution n001de1995 définit lerégime dela"licence préalable" ou
nonautomatique. Ilprévoit qu'enplusdesproduits figurant surlalisteétablie àceteffetilvise: les
demandes concernant desproduits quirelèvent durégime delalibreimportation etquisontdites"sans
paiement", lesdemandes d'exemption desdroits dedouane, celles quiconcernent desmarchandises
comportant desdéfauts, usagées ousoldées, celles quirelèvent durégime delalicence annuelle et
lesdemandes présentées parlesentités officielles, saufsiellesconcernent l'essence etl'urée.
Lalistedesproduits soumis aurégime delalicence préalable, actualisée le9juin1995, est
communiquée enannexe.
3. Cerégime s'applique àtouslespays, saufdisposition contraire.
4. Voirlepoint 1.
5. LeDécret-loi n444de1967etlaLoin7a.de1991. LaLoi7a.de1991porte établissement
duConseil supérieur ducommerce extérieur, organe suprême enmatière decommerce extérieur, qui
esthabilité àdéterminer lerégime d'importation applicable àtouslesproduits dutarifdouanier.
L'article21delaRésolutionn001de1995duConseilsupérieurducommerceextérieurindique
quelles importations sontassujetties aurégime delalicence préalable.
Modalités d'application
6. Dans lerégime delalicence préalable, iln'yapasdeproduit dontl'importation soitrestreinte
envolume ouenvaleur.
Envertu delaConstitution, legouvernement al'exclusivité del'importation desmatières
premières utilisées danslafabrication desexplosifs, desarmes et,defaçongénérale, desproduits à
usage uniquement militaire.
7. a) Conformément auDécret n1909 de1992, pourêtredédouanées, lesmarchandises
doivent êtrecouvertes parunelicence d'importation, lorsqu 'ellessontassujetties aurégime delalicence
préalable ounonautomatique, valable àladatedel'opération douanière.
Conformément audécret précité, danscertains cas,lesmarchandises peuvent êtrelivrées avant
quelaprocédure n'aboutisse.G/LIC/N/3/COL/1
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b) Lorsque desmarchandises quidoivent fairel'objet d'unelicence préalable ounon
automatique arrivent àlafrontière sansquecettecondition n'aitétésatisfaite, l'importateur peut, à
sesfraisetàsesrisques, déposer unedemande delicence préalable auprès duComité desimportations
del'INCOMEX. Silalicence estaccordée, lesmarchandises devront êtremises surlemarché national
danslesdeuxmois suivant leurarrivée. Dans lecascontraire, l'importateur devra opter pourla
réexportation, l'abandon oularégularisation, prévues danslalégislation douanière (Décret n1909
de1992).
c) Enrèglegénérale, lapériode del'année pendant laquelle unedemande delicence peut
êtreprésentée n'estpaslimitée. Néanmoins, pourpermettre uncontrôle efficace, enapplication de
lacirculaire conjointe del'INCOMEX (n059)etdelaDirection nationale desstupéfiants (n01,
du25juillet 1995), lesimportateurs desubstances définies comme desprécurseurs destupéfiants dans
lesRésolutions n009de1987, n007de1992etn001de1995duConseil national desstupéfiants
doivent présenter leurs demandes delicences préalables oudelicences nonautomatiques auComité
desimportations del'INCOMEX auplustardle25ème jourdumois quiprécède celui oùalieu
l'importation, àcondition d'avoir obtenu l'accord delaDirection nationale desstupéfiants dansles
dixpremiers jours dumois quiprécède celuioùalieul'importation.
d) LeComité desimportations del'INCOMEX esthabilité àexaminer lesdemandes de
licences "préalables" ounonautomatiques etàprendre lesdécisions enlamatière. Actuellement, la
licence d'importation estleplussouvent délivrée danslestroisjours.
Certaines demandes doivent êtreavalisées pard'autres entités administratives:
- Direction nationale desstupéfiants, pourlesimportations desubstances considérées
comme desprécurseurs destupéfiants.
- Ministère delasanté, pourlesimportations d'appareils deradioscopie.
- Ministère delasanté ouICA, pour lesimportations deproduits alimentaires et
chimiques, selon qu'ilssontdestinés auxpersonnes ouauxanimaux.
- Ministèredesminesetdel'énergie,pourlesdemandesd'exemptiondesdroitsdedouane
concernant lesbiens destinés àlaprospection desressources minières oudesgisements
d'hydrocarbures.
- Institut desaffaires nucléaires pourlesimportations dematières radioactives.
8. Leslicences d'importation nonautomatiques peuvent êtrerefusées s'iln'estpassatisfait aux
prescriptions légales ousilesrenseignements fournis parl'importateur sontinexacts ouimprécis.
Lesrefus sonttoujours motivés etlesrequérants peuvent former unrecours, conformément
auxdispositions duCode relatif aucontentieux administratif.
Unefoisépuisées toutes lesvoies derecours devant l'administration publique, silerefus est
confirmé, lerequérant peutporter l'affaire devant lestribunaux administratifs comme leprévoit le
Code relatif aucontentieux administratif.
Conditions requises desimportateurs pourêtrehabilités àdemander unelicence
9. Toute personne physique oumorale, dusecteur public ouprivé, esthabilitée àdéposer une
demande delicence préalable ounonautomatique.G/LIC/N/3/COL/1
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Comme iladéjàétéprécisé, legouvernement al'exclusivité desimportations d'armes, de
matières premières pourexplosifs, d'explosifs, etc.qu'ileffectue parl'intermédiaire del'industrie
militaire, conformément auxDécrets n2535 de1993 etn1809 de1994.
10. Lesdemandes d'importation doivent êtreprésentées surdesformules prévues àceteffetpar
l'INCOMEX, auverso desquelles figurent desinstructions àl'intention del'utilisateur. Uneformule
typeestjointe.
LaRésolution n001de1995habilite leComité desimportations del'INCOMEX àdéterminer
quels documents ilfautjoindre auxdemandes d'importation, etlesutilisateurs ensontinformés par
voiedecirculaires.
11. Lesdocuments exigés pour l'importation effective sontceux quisontindiqués dans le
Décret n1909 de1992, àsavoir: document d'enregistrement oulicence d'importation, facture
commerciale, document detransport, certificat d'origine danscertains cas,documents requis pardes
dispositions spéciales, pouvoir oumandat, éventuellement, listedecolisage etdéclaration d'importation.
12. Ladélivrance deslicences d'importation estgratuite; enrevanche, laformule d'importation
estdélivrée moyennant uneredevance de14dollars EUenviron.
13. Ladélivrance delalicence n'estassortie d'aucune condition deversement d'undépôt oude
paiement préalable. Actuellement, lalicence d'importation estleplussouvent délivrée dansles
troisjours.
Conditions attachées àladélivrance deslicences
14. Ladurée devalidité deslicences préalables ounonautomatiques estindiquée dans la
Résolution n001de1995duConseil supérieur ducommerce extérieur. Comme iladéjàétéprécisé,
lesarticles 17etsuivants decetterésolution fixent unedurée devalidité automatique desixmois, à
compter deladated'approbation. Dans lecasdesbiens d'équipement figurant surlalisteétablie à
ceteffetparleConseil supérieur ducommerce, elleestde12mois, àcompter deladated'approbation
oud'enregistrement. Leslicences quicouvrent desimportations desubstances définies comme des
précurseurs destupéfiants ontunedurée devalidité d'unmois, préalablement fixée parlaDirection
nationale desstupéfiants.
Leslicences approuvées peuvent êtreutilisées pendant toute ladurée deleurvalidité, même
encasdechangement derégime d'importation, pourtoutoupartie desmarchandises couvertes.
Leslicences d'importation nepourront êtreprorogées qu'unefois,pourtroismoisaumaximum,
silademande enestfaiteavant l'échéance delalicence etsicelaestpleinement justifié. Dans des
casexceptionnels, dûment justifiés, enparticulier lorsqu 'ils'agitdebiens d'équipement defabrication
spéciale oulorsque lesproduits sontdifficiles àobtenir surlemarché international, enraison d'une
pénurie,leComitédesimportationspeutaccorderdenouvellesprorogationspourdespériodessuccessives
detroismois chacune aumaximum.
15. Aucune sanction n'estappliquée encasdenon-utilisation oud'utilisation partielle d'unelicence.
16. Leslicences d'importation peuvent êtremodifiées, encasdechangement d'importateur, auquel
caslademande àceteffetdoitêtresignée parlecédant etlecessionnaire. Dans lecasspécifique des
importations quisonteffectuées uniquement parl'intermédiaire del'industrie militaire, INDUMIL,
lescessionsnesontpasautorisées.EncequiconcernelessubstancesconsidéréescommedesprécurseursG/LIC/N/3/COL/1
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destupéfiants, toute modification apportée àlalicence d'importation doitêtrevisée parlaDirection
nationale desstupéfiants.
17. Non.
Autres formalités
18. Non.
19. Iln'incombe pasàl'INCOMEX, niplusparticulièrement auComité desimportations de
déterminer silesdevises nécessaires pourlerèglement desimportations sontdisponibles. Actuellement,
desdevises sontdisponibles àconcurrence delavaleur desimportations.