RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/SCM/W/40
14juillet 1995
DUCOMMERCE(95-2004)
Original: anglais Comité dessubventions etdes
mesures compensatoires
GROUPE DETRAVAIL DESNOTIFICATIONS CONCERNANT
LESSUBVENTIONS
Modèle dequestionnaire proposé pourlesnotifications concernant lessubventions
présentées autitredel'article 25del'Accord surlessubventions etlesmesures
compensatoires etautitredel'article XVIduGATT de1994
Communication delaCommunauté européenne
LaDélégation permanente delaCommunauté européenne afaitparvenir auSecrétariat la
communication ci-après, datée du30juin1995.
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Meréférant audocument G/SCM/W/8 danslequel figure unmodèle dequestionnaire proposé
pour lesnotifications présentées autitredel'article 25,j'ail'honneur devous informer quela
Communauté estime, comme ellel'afaitsavoir àlaréunion duGroupe detravail, qu'ilserait peut-être
utiledefaireunedistinction entrelesrenseignements àfournir danslesnotifications complètes etceux
quedoivent contenir lesmises àjour. Anotre avis, nouspourrions àceteffetajouter unenotede
basdepageserapportant àlarubrique "Renseignements àfournir" quifigure àlapage3dudocument.
Cette notedebasdepageserait libellée comme suit:
"Lesrenseignements demandés auxpoints 1à9doivent êtrefournis entotalité:
a) pourtoutes lessubventions s'ils'agitd'unenotification complète;
b) pourlessubventions notifiées pourlapremière foiss'ils'agitd'unenotification
demiseàjour.
Silessubventions ontdéjàéténotifiées, ilsuffira d'indiquer danslesnotifications de
miseàjour, ausujetdespoints 3,4,5,6et8,quetelleoutellemodification estintervenue
depuis lanotification précédente."