ACCORD GENERAL SUR LE GATS/EL/81
15avril1994
COMMERCE DES SERVICES (94-1145)
SWAZILAND
Liste finale d'exemptions del'article II(NPF)
(Seul letexteanglais faitfoi)
____________________SWAZILAND -LISTE FINALE D'EXEMPTIONS DEL'ARTICLE II(NPF)
Secteur ou
sous-secteurDescription delamesure, y
compris lesraisons pour
lesquelles elleestincompatible
avec l'article IIPays auxquels lamesure
s'appliqueDurée projetée Conditions quirendent
l'exemption nécessaire
Services financiers Lesmembres delaZone
monétaire commune bénéficient
d'unaccès préférentiel aux
marchés descapitaux etde
l'argent duSwaziland, etles
transferts defonds entre le
Swaziland etlesautres membres
delaZone monétaire commune
nesontpassoumis aucontrôle
deschangesAfrique duSud, Namibie,
LesothoIndéterminée L'Accord portant création dela
Zone monétaire commune viseà
assurer ledéveloppement
économique durable de
l'ensemble delazone
Transports routiers Dispositions d'accords bilatéraux
ouplurilatéraux existants ou
futurs surlestransports routiers
internationaux (ycompris le
transport combiné route/rail)
réservant oulimitant auxparties
contractantes lafourniture de
services detransport àl'entrée
etàlasortie duterritoire du
Swaziland ainsi quesuretà
travers ledit territoireTous lespays avec lesquels des
accords bilatéraux ou
plurilatéraux sontenvigueurIndéterminée Lanécessité d'uneexemption est
liéeauxcaractéristiques
régionales desservices de
transports routiers
GATS/EL/81
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