RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/ADP/W/366
G/SCM/W/375
DUCOMMERCE 15avril1996
(96-1353)
Original: anglais Comité despratiques antidumping
Comité dessubventions etdes
mesures compensatoires
QUESTIONS CONCERNANT LANOTIFICATION DESLOIS ET
REGLEMENTATIONS PRESENTEE PAR LEGOUVERNEMENT
SLOVENE1AUTITRE DEL'ARTICLE 18.5ET
DEL'ARTICLE 32.6DESACCORDS
LaMission permanente deHong Kong afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
datée du10avril1996.
_____________
Généralités
1. Lanotification delaSlovénie concerne laPartie VdelaLoisurlaprotection delaconcurrence,
adoptée le25mars 1993, etleDécret concernant lesimportations faisant l'objet d'undumping ou
subventionnées, adopté le23juin1994.
a) Quelestlestatut juridique del'Accord antidumping del'OMC (l'Accord) enSlovénie?
A-t-il force deloi?
b) Lesautorités antidumping slovènes sont-elles tenues, juridiquement ouautrement, de
respecter l'Accord aucours d'uneprocédure antidumping oudeprendre celui-ci en
considération parexemple pourinterpréter lalégislation nationale? Silalégislation
nationale estencontradiction avecl'Accord, quelestletextequiprévaut?
Décret concernant lesimportations faisant l'objet d'undumping ousubventionnées (leDécret)
Détermination delavaleur normale
2. L'article 5.1)dudécret prévoit quesileprixdevente danslepaysd'origine nepeutpermettre
lerecouvrement del'intégralité desfrais, ceprixestconsidéré comme nonpratiqué dansdesconditions
commerciales normales etn'estpasprisenconsidération pourdéterminer lavaleur normale, àmoins
qu'ilnepuisse êtreétabli quelesventes enquestion onteulieupendant unlapsdetemps relativement
longetenrelativement grosses quantités.
L'article 2.2.1 del'Accord dispose quelesventes surlemarché intérieur àdesprixinférieurs
auxcoûts deproduction unitaires totaux nepourront êtreconsidérées comme n'ayant paslieuaucours
d'opérationscommercialesnormalesenraisondeleurprixetnepourrontêtreécartéesdeladétermination
delavaleur normale quesilesautorités déterminent quedetelles ventes sonteffectuées surunelongue
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période enquantités substantielles etàdesprixquinepermettent pasdecouvrir touslesfraisdans
undélairaisonnable.
LaSlovénie pourrait-elle expliquer lacontradiction apparente entre l'article 5.1)dudécret
etl'article 2.2.1 del'Accord?
3. L'article 2.5del'Accord prévoit que,lorsque desproduits sontexportés àpartir d'unpays
intermédiaire àdestination dupaysimportateur, leprixauquel lesproduits sontvendus audépart du
paysd'exportation verslepaysimportateur seranormalement comparé avecleprixcomparable dans
lepaysd'exportation.
L'article 6dudécret dispose toutefois qu'enpareil cas,lavaleur normale estleprixcomparable
àceluipayépourleproduit enquestion danslecommerce dupaysd'origine.
LaSlovénie pourrait-elle expliquer lacontradiction apparente entre l'article 6dudécret et
l'article 2.5del'Accord?
Comparaison delavaleur normale avecleprixàl'exportation
4. L'article 9.5)dudécret prévoit qu'auxfinsdelacomparaison delavaleur normale avecle
prixàl'exportation, lesdifférences entre frais généraux etcoûts fixes, ycompris lesfrais de
développement, derecherche etdecommercialisation, nesontpasprises encompte pourl'adaptation
auxdifférences entre lesconditions devente.
L'article2.4del'Accorddisposequ'ilfautprocéderàunecomparaisonéquitableettenirdûment
compte detoutes lesdifférences affectant lacomparabilité desprix.
S'ilétaitétabli quecertaines différences surleplandescoûts, notamment desfrais de
commercialisation, affecteraient lacomparabilité desprix,lesautorités slovènes entiendraient-elles
compte poureffectuer lacomparaison entre lavaleur normale etleprixàl'exportation?
Marge dedumping
5. Conformément àl'article 2.4.2 del'Accord, l'existence demarges dedumping doitêtreétablie
notamment parcomparaison entre unevaleur normale moyenne pondérée etunemoyenne pondérée
desprixdetoutes lestransactions àl'exportation comparables, ouparcomparaison entre lavaleur
normale etlesprixàl'exportation transaction partransaction. L'article dispose également qu'unevaleur
normale établie surlabased'unemoyenne pondérée pourra êtrecomparée auxprixdetransactions
àl'exportation prises individuellement uniquement danscertaines conditions précises.
L'article 10.2) et10.3) dudécret demeure toutefois trèsvague surlafaçondedéterminer la
marge dedumping. Auxtermes del'article 10.2), lorsque lesprixchangent constamment, lamarge
dedumping estdéterminée séparément pour chaque transaction ousurlabaseduprixleplus
fréquemment pratiqué, duprixreprésentatif oudelamoyenne pondérée desprix. Unetelledisposition
n'apparaît pasdansl'Accord.
LaSlovénie pourrait-elle préciser enquoiladétermination delamarge dedumping prévue
àl'article 10.2) et10.3) dudécret estconforme àl'article 2.4del'Accord?G/ADP/W/366
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Ouverture delaprocédure
6. L'article12.1.1del'Accorddisposequetoutavisaupublicconcernantl'ouvertured'uneenquête
contiendra desrenseignements adéquats ouindiquera qu'ilexiste unrapport distinct contenant des
renseignements adéquats concernant notamment labasesurlaquelle estfondée l'allégation del'existence
d'undumpingdanslademandeetunrésumédesfacteurssurlesquelsestfondéel'allégationdel'existence
d'undommage.
L'article 23.2) dudécret précise quelles informations doivent figurer dansladécision d'ouvrir
uneprocédure, etl'article 23.3) dispose quecettedécision doitêtrepubliée auJournal officiel dela
République deSlovénie (leJournal officiel). Certains desrenseignements exigés autitrede
l'article 12.1.1 del'Accord nesontpasmentionnés dansleDécret.
LaSlovénie pourrait-elle préciser sitouslesrenseignements exigés autitredel'article 12.1.1
del'Accord seront publiés auJournal officiel oufigureront dansunrapport distinct comme l'Accord
leprescrit?
Enquête
7. L'expression "lesparties concernées" revient souvent dansl'article 24dudécret (article 24.2),
24.5), 24.6), etc.).
LaSlovénie pourrait-elle clarifier lesensdel'expression?
8. L'article 24.2) dudécret précise ledélaidontdisposent lesparties concernées poursoumettre
lesrenseignements exigés parlaDirection générale delaprotection delaconcurrence (laDirection
générale) àcompter deladateàlaquelle ellesauront reçulanotification.
a) Existe-t-il unerègle générale concernant ladatederéception delanotification par
lesparties concernées? Lanotification est-elle réputée avoir étéreçueunesemaine
àcompter deladateàlaquelle elleauraétéenvoyée, conformément àlanotedebas
depage15del'Accord?
b) LaDirection générale peut-elle proroger ledélai imparti pour soumettre les
renseignements liésàl'enquête, conformément àl'article 6.1.1 del'Accord?
Droits antidumping
9. L'article 31.1) a)dudécret prévoit quedesdroits antidumping pourront êtreimposés
rétroactivement, notamment ledommage estcausé pardesimportations massives dansdesconditions
dedumping decertains produits durant unlapsdetemps relativement court.
Lesimportateurs concernés ont-ils lapossibilité deformuler desobservations ausujet de
l'imposition rétroactive dedroits, conformément àl'article 10.6ii)del'Accord?
10. L'article 32.2) dudécret indique lesrenseignements quidoivent figurer danslaloipubliée
auJournal officiel encasd'imposition dedroits provisoires oupermanents. Certains desrenseignements
exigés autitredel'article 12.2.1 del'Accord, notamment lesmarges dedumping, l'explication des
raisons duchoix delaméthodologie utilisée pourétablir etcomparer leprixàl'exportation etlavaleur
normale ainsiquelesconsidérations serapportant àladétermination del'existence d'undommage,
nesontpasmentionnés àl'article 32.2) dudécret.G/ADP/W/366
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LaSlovénie pourrait-elle indiquer silesdispositions del'article 12.2.1 del'Accord seront
respectées?
11. L'article 33.1) dudécret dispose quesiundroitantidumping n'estpasdéfini aumoment de
sonimposition, lesrègles d'origine applicables auxmarchandises auxfinsdesformalités douanières
seront applicables également àcesmarchandises.
LaSlovénie pourrait-elle clarifier lesensdel'expression "undroit ...antidumping ...n'est
pasdéfini aumoment desonimposition"? Dans quelles circonstances undroitantidumping neserait-il
pasdéfini aumoment desonimposition?
Autres
12. Denombreuses dispositions del'Accord nesontpasreprises danslalégislation slovène, ou
lesontd'unefaçonquin'estpeut-être pasappropriée. Lesprincipaux exemples sontlessuivants:
- méthode d'échantillonnage (article 6.10)
- droits desutilisateurs industriels etdesorganisations deconsommateurs représentatives
(article 6.12)
- droitappliqué auxexportateurs etauxproducteurs quin'ontpasétévisésparl'examen
(article 9.4)
- réexamen effectué pourlesnouveaux venus (article 9.5)
- enquêtes surplace (Annexe I)
- utilisation desmeilleurs renseignements disponibles (Annexe II)
a) Enl'absence dedispositions explicites dans salégislation nationale reprenant les
dispositions précitées del'Accord, comment laSlovénie assurera-t-elle lerespect de
l'Accord?
b) LaSlovénie envisagera-t-elle deprendre d'autres mesures législatives pourassurer
laconformité deseslois,réglementations etprocédures administratives avecles
dispositions del'Accord, conformément àl'article 18.4?
13. Quelles procédures laSlovénie a-t-elle mises enplace enmatière derévision judiciaire pour
respecter sesobligations autitredel'article 13(révision judiciaire) del'Accord?
14. QuellessontlapolitiqueetlalégislationdelaSlovénieconcernantlamiseenoeuvredesrapports
desgroupes spéciaux del'OMC?