RESTRICTED
COMITE PREPARATOIRE DE PC/SCS/M/3
20octobre 1994L'ORGANISATION MONDIALE
DUCOMMERCE(94-2130)
Sous-Comité desservices
RAPPORT DELAREUNION TENUE LE21SEPTEMBRE 1994
Note dusecrétariat
1. LeSous-Comité desservices atenusatroisième réunion le21septembre 1994. L'ordre du
jourfigurait dansledocument PC/AIR/22. LePrésident aindiqué enoutre quedeuxinterventions
seraient faites danslecontexte d'"Autres questions", l'unesurlaquestion concernant l'article IVde
l'AGCS (Participation croissante despaysendéveloppement) soulevée parladélégation japonaise lors
delaréunion précédente duSous-Comité etl'autre surlescontacts dusecrétariat aveclesorganismes
internationaux spécialisés danslesservices professionnels.
Point A:Questions serapportant auchamp d'application del'AGCS
2. LePrésident arappelé qu'àsadeuxième réunion leSous-Comité avaitterminé sestravaux sur
deux descinqtypes demesures évoquées danslanotedusecrétariat (MTN.GNS/W/177), àsavoir
lesmesures serapportant àl'aidejudiciaire etadministrative etlesmesures serapportant àl'admission
etauséjour despersonnes physiques. Ilaprécisé quedenouvelles consultations informelles avaient
eulieuausujetdestroisautres types demesures.
3. Apropos desmesures serapportant àlasécurité sociale, lePrésident aditquelesdiscussions
avaient surtout porté surlesrapports quipourraient êtreétablis entrecesmesures d'unepartet,d'autre
part,l'article II(Traitement delanation laplusfavorisée) etl'article XVII (Traitement national) de
l'AGCS. Apropos dutraitement NPF, leproblème essentiel semblait concerner lesaccords bilatéraux
desécurité sociale enapplication desquels untraitement plusfavorable étaitaccordé auxressortissants
despaysaveclesquels existaient lesdits accords qu'auxressortissants d'autres pays. Laplupart des
délégations ontfaitvaloir quelamultilatéralisation desaccords bilatéraux desécurité sociale n'était
pasréalisable parce quecesaccords exigeaient unecertaine compatibilité desrégimes desécurité sociale
despaysintéressés etquelestermes spécifiques dechaque accord correspondaient àlasituation prévalant
danslespaysparticipants. Sil'onconsidérait quelesmesures desécurité sociale devaient êtreassujetties
àl'obligation dutraitement NPF, dufaitquelestermes desaccords étaient adaptés àlasituation des
participants, ilserait entoutétatdecause extrêmement difficile dedéfinir cequiconstituait letraitement
leplusfavorable. Cesdélégations alléguaient doncque,pourcesraisons, l'obligation detraitement
NPFnedevrait pass'appliquer auxmesures serapportant àlasécurité sociale. D'autres participants
ontsoutenu queleproblème concernait nonpaslerefus proprement ditd'accorder desprestations de
sécurité sociale auxfournisseurs deservices d'uncertain membre maisplutôt ladistorsion desconditions
delaconcurrence entre fournisseurs deservices. Ilsontallégué quedans lescasoùilyavait
discrimination etoùladiscrimination affectait lesconditions delaconcurrence entre fournisseurs de
services, elledevrait êtreéliminée. Celan'exigerait pasforcément lamultilatéralisation desprestations
desécurité sociale mais nécessiterait plutôt l'égalisation desconditions delaconcurrence. CesPS/SCS/M/3
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participants ontaussi souligné quedesefforts devraient êtrefaitspourencourager laconclusion d'un
plusgrand nombre d'accords bilatéraux desécurité sociale entre membres del'AGCS, comme
l'article VIIlefaisait pourlesaccords dereconnaissance mutuelle. Ilsontconclu qu'iln'étaitpas
acceptable d'exclure lesmesures serapportant àlasécurité sociale duchamp d'application del'AGCS.
4. S'agissant dutraitement national, laplupart desparticipants ontétéd'avisquel'option consistant
àfairebénéficier desprestations desécurité sociale lesressortissants detouslesmembres surlabase
dutraitement national n'étaitpasviable. Ilsontsouligné quelesrégimes desécurité sociale reposaient
surl'hypothèse d'uneapplication auxrésidents permanents etquecette application nepouvait
raisonnablement pasêtreétendue auxpersonnes résidant àtitretemporaire surunterritoire poury
fournir unservice. Unautre argument aétéavancé, àsavoir qu'unrésident permanent etunrésident
temporaire neseraient pasconsidérés comme fournisseurs deservices similaires etque,parconséquent,
ladisposition concernant letraitement national nes'appliquerait pas.D'autres participants ontestimé
queleproblème poséparcette disposition concernait nonpasl'extension del'octroi desmêmes
prestations desécurité sociale surlabasedutraitement national, maisl'égalisation desconditions de
laconcurrence. Cerésultat pourrait êtreobtenu parexemple enexonérant descotisations desécurité
sociale lesfournisseurs deservices étrangers n'ayant pasledroit depercevoir desprestations dans
lecadre d'unrégime desécurité sociale.
5. LePrésident aditque,del'avisgénéral, desprogrès semblaient avoirétéfaitsversunemeilleure
compréhension desquestions complexes quiseposaient, maisqu'ilfallait avoirdenouvelles discussions
avant depouvoir envisager dessolutions concrètes. Ilseproposait detenirdenouvelles consultations
surcepoint etdefairerapport auSous-Comité àsaprochaine réunion.
6. LeSous-Comité aprisnotedecesindications.
7. Apropos desmesures serapportant aurèglement desdifférends quidécoulent d'accords
bilatéraux surlaprotection desinvestissements, lePrésident aindiqué quedesprogrès avaient étéfaits
danslavoied'unemeilleure évaluation deseffets potentiels decesmesures surlecommerce desservices.
Illuisemblait quelaplupart desparticipants considéraient quecetypedemesures nesoulèverait
probablement pasdeproblèmes importants enrapport aveclafourniture deservices. Ilatoutefois
ajouté queledébat n'étaitpasencore parvenu àunpoint oùilserait possible deprendre unedécision
spécifique. Ilespérait êtreàmême deprésenter uneconclusion auSous-Comité àsaprochaine réunion.
8. LeSous-Comité aprisnotedecesindications.
9. Quant auxmesures serapportant àl'admission etauséjour temporaire despersonnes physiques
quidécoulent d'accords bilatéraux -travailleurs agricoles saisonniers, travail enpériode devacances
etprogrammes pourjeunes travailleurs, autres programmes d'échange deprofesseurs d'université et
d'enseignants parexemple -lePrésident aindiqué quelaplupart desparticipants avaient étéd'avis
que,saufpeut-être danslecasdestravailleurs agricoles saisonniers, aucun desprogrammes decetype
nerisquait d'êtreàl'origine d'unediscrimination affectant lafourniture deservices commerciaux.
Desprogrès avaient doncétéréalisés. Quelques délégations jugaient toutefois nécessaire deréfléchir
plusavant àlaquestion avant deprendre desdécisions. LePrésident aformulé l'espoir qu'ilserait
àmême deprésenter uneconclusion spécifique auSous-Comité àsaprochaine réunion.
10. LeSous-Comité aprisnotedecesindications.PC/SCS/M/3
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Point B:Subventions etimpôts auniveau infrafédéral
11. LePrésident arappelé qu'àlaréunion précédente duSous-Comité, uncertain nombre de
participants avaient manifesté leurintérêt pourdesconsultations multilatérales surlaquestion dela
communication desEtats-Unis endatedu30juin1994 (PC/SCS/W/4) concernant lessubventions et
impôts auniveau infrafédéral qu'ilsinscrivaient dansleurliste. LePrésident avait indiqué qu'il
organiserait cesconsultations après lapause d'été.Ilavaiteul'intention delefaireavant laprésente
réunion duSous-Comité demanière àpouvoir fairerapport surlesdites consultations. Celan'avait
malheureusementpasétépossible,maisdesconsultationsauraientnéanmoinslieusouspeu.LePrésident
ferait rapport auSous-Comité àcesujetàlaréunion suivante. Ladélégation desEtats-Unis aprésenté
lacommunication etafaitsavoir qu'elleétaitprête àparticiper auxconsultations pourfournir tous
leséclaircissements quepourraient demander lesautres participants.
12. LeSous-Comité aprisnotedescesindications.
Point C:Lignes directrices pourlesnotifications autitredel'AGCS
13. LePrésident arappelé qu'àlapremière réunion duSous-Comité le19mai1994, lesmembres
avaient demandé ausecrétariat d'élaborer unenotequiservirait debaseauxdiscussions surleslignes
directrices pourlesnotifications. Pourdonner suiteàcettedemande, lesecrétariat avaitrédigé une
noteinformelle intitulée "Lignes directrices pourlesnotifications" endatedu13septembre 1994, qui
dressait lalistedesarticles del'AGCS contenant desprescriptions enmatière denotification etindiquait
lecontenu éventuel decesnotifications. Unprojet deformulaire commun quipourrait êtreutilisé pour
lanotification desmesures pertinentes étaitjointàlanote. LePrésident ainvité lesparticipants à
présenter toutes observations quipourraient contribuer àunerévision decettenote.
14. Plusieurs délégations ontdéclaré queleformulaire jointàlanotedevrait êtremodifié demanière
àinclure davantage dedétails. Ilfaudrait éviter quelesrenseignements demandés sechevauchent.
Ilfaudrait aussi, dansl'examen deslignes directrices, porter uneplusgrande attention auxnotifications
autitredel'article III(Transparence) demanière àveiller àcequelesrenseignements demandés soient
suffisamment détaillés. Unedélégation asuggéré quelefondement juridique delamesure faisant l'objet
delanotification soitinclus danslesrenseignements àfournir. Certaines délégations ontestimé qu'il
neserait passouhaitable nipossible d'avoir unseulformulaire pourtoutes lesnotifications autitre
del'AGCS. Iln'apasétésuggéré pourautant qu'unerévision delanoteprévoie plusd'unformulaire.
S'agissant desnotifications autitredel'article V(Intégration économique) etdel'article VII
(Reconnaissance), certaines délégations ontémisdesdoutes quant àlanécessité denotifier letexte
intégral d'unaccord d'intégration économique oudereconnaissance etontindiqué qu'ildevrait suffire
denotifier l'existence decetaccord. Ilaétésuggéré parailleurs quelesnotifications autitrede
l'article XII(Restrictions destinées àprotéger l'équilibre delabalance despaiements) devraient être
adressées auConseil général del'OMC sansqueleurexamen parleSous-Comité soitnécessaire. Le
Président aditquelesecrétariat remanierait lanoteensefondant surlesdiscussions etendiffuserait
laversion révisée pourdébat parleSous-Comité àsaprochaine réunion.
15. LeSous-Comité aprisnotedescesindications.
Point D:Participation d'observateurs
16. LePrésident arappelé quelaquestion delaparticipation d'observateurs auxgroupes de
négociation avaitétésoulevée àlaréunion précédente duSous-Comité etquelesecrétariat avaitété
invité àfournir desrenseignements surlaprésence d'observateurs pendant lesnégociations duCycle
d'Uruguay ainsi quesurlaparticipation d'organisations nongouvernementales etrégionales. LePS/SCS/M/3
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secrétariat avait donc élaboré unenoteendatedu15septembre 1994 (PC/SCS/W/5) qui,outre les
renseignements demandés parleSous-Comité, donnait desprécisions surlasituation dupoint devue
delaparticipation d'observateurs auSous-Comité ainsiqu'auxgroupes denégociation.
17. Unedélégation aappelé l'attention duSous-Comité surlesdiscussions quiavaient lieuau
Sous-Comité desquestions institutionnelles, procédurales etjuridiques ausujet delaparticipation
d'observateurs. Cesdiscussions avaient pourobjetdedéfinir descritères s'appliquant àlaparticipation
d'observateurs autres quedesgouvernements etilserait peut-être doncjudicieux queleSous-Comité
renvoie l'examen delaquestion jusqu'àcequeleSous-Comité desquestions institutionnelles,
procédurales etjuridiques aiténoncé desprincipes généraux. Uneautredélégation aestimé qu'ilserait
cependant opportun queleSous-Comité desservices sepenche surlesquestions quiprésentaient un
intérêt particulier dupoint devuedesservices, comme lescritères departicipation d'organisations
internationales auxgroupes denégociation. L'undecescritères portait surlacompétence de
l'organisationdemandantlestatutd'observateur,quidevraitêtredirectementenrapportaveclesquestions
donttraitait leGroupe denégociation. Ilétaitentendu qu'ensusdel'application decritères généraux,
lesdemandes destatut d'observateur seraient toujours examinées casparcas.Uncertain nombre de
délégations ontémisl'avisquel'ondevrait continuer d'accorder lestatut d'observateur uniquement
auxorganisations intergouvernementales etnonauxorganisations nongouvernementales.
18. Avant deconclure l'examen decepoint del'ordre dujour, lePrésident aappelé l'attention
surunecommunication delaChambre decommerce internationale danslaquelle celle-ci indiquait qu'elle
souhaiterait êtreassociée auxtravaux duSous-Comité. Ilanotéqu'austadeactuel cettecommunication
constituaitnonpasunedemandedestatutd'observateurmaisplutôtunemarqued'intérêtpourlestravaux
duSous-Comité. LePrésident asuggéré queleSous-Comité prenne notedelacommunication.
19. LeSous-Comité aprisnotedecesindications.
Autres questions
20. LePrésident arappelé qu'àlaréunion précédente duSous-Comité, ladélégation duJapon avait
soulevé unequestion concernant l'article IVdel'AGCS (Participation despaysendéveloppement)
etsacompatibilité avecl'article II(Traitement delanation laplusfavorisée). L'article IVétablissait
desobligations pour lespays développés quidevaient accorder certains avantages auxpays en
développement seulement, ets'écartait doncdelarègle denon-discrimination énoncée àl'article II.
Laquestion quiseposait étaitdesavoir sicetteincompatibilité exigeait qu'unemesure soitprisesoit
souslaforme d'unedécision duConseil ducommerce desservices (demême nature quelaClause
d'habilitationduGATT)oud'unedécisionformelleduSous-Comitéconcluantquel'articleIVprévaudrait
àcetégard surl'article II.LePrésident aditqu'ilavait eudesconsultations aveclesecrétariat et
qu'ilétaitparvenu àlaconclusion suivante, àsavoir quel'article IIdel'AGCS (Traitement delanation
laplusfavorisée) estunedisposition générale quiénonce unprincipe d'application générale. D'autre
part,àl'instar denombreux autres accords internationaux, l'AGCS renferme aussi desdispositions
spécifiquesapplicablesdanscertainescirconstancesetpeutprévoirdesexceptionsauxprincipesgénéraux.
Ontrouve parexemple àl'article V(Intégration économique), àl'article XIV(Exceptions générales)
etenparticulier àl'article IV(Participation croissante despaysendéveloppement) desexceptions au
principe général dutraitement NPFoudesdérogations àceprincipe. Cette situation neposerait toutefois
pasdeproblèmes juridiques. Enrègle générale siunaccord international renfermait unedisposition
générale et,parailleurs, d'autres dispositions spécifiques prévoyant desexceptions oudesdérogations
àladite disposition générale, ladisposition spécifique l'emporterait toujours surladisposition générale,
lorsqu 'elleétaitapplicable. Lesdispositions del'article IVlorsqu 'elless'appliquaient, l'emporteraient
doncsurcelles del'article II.LePrésident asuggéré que,sicetteconclusion étaitapprouvée, iln'était
pasnécessaire deprendre d'autres mesures.PC/SCS/M/3
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21. LeSous-Comité enestainsiconvenu.
22. Ausujetdescontacts dusecrétariat avecdesorganismes internationaux spécialisés dansle
domaine desservices professionnels, lePrésident ainvité lereprésentant dusecrétariat àfairelepoint
delasituation. Lesecrétariat aditquedescontacts avaient étéprisdanslecourant del'étéavecla
Fédération internationale descomptables àpropos d'unquestionnaire quelaFédération avaitdepuis
adressé àtoussespaysmembres. Lereprésentant dusecrétariat croyait savoir quelesrenseignements
obtenus grâce àcequestionnaire seraient misàladisposition desmembres del'AGCS pourconstituer
unapport aufuturprogramme detravail surlesdisciplines multilatérales relatives àl'accès auxmarchés
danslesecteur delacomptabilité.
23. LeSous-Comité aprisnotedecesindications.