RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/L/88
19octobre 1995
DUCOMMERCE(95-3164)
DISPOSITIONS DEL'ACCORD SUR L'OMC ETDESDECISIONS
ETDECLARATIONS CONNEXES PORTANT SUR LES
PROCEDURES D'EXAMEN ETLESTRAVAUX
FUTURS OULESNEGOCIATIONS
Note duSecrétariat
Laprésente note, queleSecrétariat aétablie àlademande d'uncertain nombre dedélégations,
estunepremière compilation desdispositions del'Accord surl'OMC, desaccords commerciaux
multilatéraux, desaccords plurilatéraux etdesdécisions etdéclarations connexes quiapportent des
éléments concernant lesprocédures d'examen etlestravaux futurs oulesnégociations liésàcesaccords
etinstruments. Lesparties mises entrecrochets servent àclarifier ouàcompléter lesextraits detextes
cités. Cette compilation pourra êtrerévisée selon qu'ilseranécessaire.
_______________
Déclaration deMarrakech
"...[LesMinistres ]conviennent quelaConférence ministérielle etlesorganes appropriés de
l'OMC examineront périodiquement l'incidence desrésultats duCycle surlespayslesmoins avancés
etsurlespaysendéveloppement importateurs netsdeproduits alimentaires, envuedepromouvoir
desmesures positives quileurpermettent deréaliser leursobjectifs dedéveloppement." (Paragraphe 5)
Accord deMarrakech instituant l'Organisation mondiale ducommerce
-- "Envuederendre pluscohérente l'élaboration despolitiques économiques auniveau mondial,
l'OMC coopérera, selon qu'ilseraapproprié, avecleFonds monétaire international etaveclaBanque
internationale pourlareconstruction etledéveloppement etsesinstitutions affiliées." (Article III:5)
-- "...Dans lecadre desesfonctions, leComité ducommerce etdudéveloppement examinera
périodiquement lesdispositions spéciales desAccords commerciaux multilatéraux enfaveur despays
lesmoins avancés Membres etferarapport auConseil général pourquecelui-ci prenne lesmesures
appropriées." (Article IV:7)
GATT de1994
"LaConférenceministérielleréexamineracetteexemption[autorisantdesmesuresquiinterdisent
l'utilisation, lavente oulalocation denavires construits àl'étranger ouremis enétatàl'étranger
pourdesusages commerciaux entre despoints situés dansleseauxnationales oudansleseauxd'une
zoneéconomique exclusive ]auplustardcinqannées après ladated'entrée envigueur del'Accord
surl'OMC et,parlasuite, touslesdeuxanstantquel'exemption seraenvigueur, afindedéterminer
silesconditions quiontrendu l'exemption nécessaire existent encore." (Paragraphe 3b))WT/L/88
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Mémorandum d'accord surl'interprétation del'article XVII duGATT de1994
"Ilseraétabli ungroupe detravail, aunomduConseil ducommerce desmarchandises, qui
serachargé d'examiner lesnotifications etlescontre-notifications.1Alalumière decetexamen et
sanspréjudice duparagraphe 4c)del'article XVII, leConseil ducommerce desmarchandises pourra
formuler desrecommandations ausujet del'adéquation desnotifications etdelanécessité de
renseignements supplémentaires. Legroupe detravail examinera également, auvudesnotifications
reçues,l'adéquation duquestionnaire susmentionné concernant lecommerce d'Etatetl'éventail des
entreprises commerciales d'Etatayant faitl'objet denotifications conformément auparagraphe 1...
Ilprésentera chaque année unrapport auConseil ducommerce desmarchandises."2(Paragraphe 5)
Mémorandum d'accord surl'interprétation del'article XXIV duGATT de1994
"Lesunions douanières etlesentités constitutives deszones delibre-échange feront rapport
périodiquementauConseilducommercedesmarchandises,ainsiquelesPARTIESCONTRACTANTES
duGATT de1947l'ontenvisagé dansl'instruction donnée auConseil duGATT de1947ausujetdes
rapports surlesaccords régionaux (IBDD, S18/42), surlefonctionnement del'accord considéré ..."
(Paragraphe 11)
Mémorandum d'accord surl'interprétation del'article XXVIII duGATT de1994
"...IlesttoutefoisconvenuqueleprésentparagrapheseraréexaminéparleConseilducommerce
desmarchandises cinqansaprès ladated'entrée envigueur del'Accord surl'OMC afindevoirsi
cecritèreafonctionnédemanièresatisfaisantepourpermettreuneredistributiondesdroitsdenégociateur
enfaveur despetits etmoyens Membres exportateurs. Siteln'estpaslecas,desaméliorations possibles
seront étudiées, ycompris, enfonction del'existence dedonnées adéquates, l'adoption d'uncritère
fondé surlerapport entre lesexportations visées parlaconcession etlesexportations verstousles
marchés duproduit enquestion." (Paragraphe 1)
Accord surl'agriculture
-- "Les Membres s'engagent àoeuvrer àl'élaboration dedisciplines convenues auniveau
international pourrégir l'octroi decrédits àl'exportation, degaranties decrédit àl'exportation ou
deprogrammes d'assurance ..."(Article 10:2)
-- "L'étatd'avancementdelamiseenoeuvredesengagementsnégociésdanslecadreduprogramme
deréforme issuduCycle d'Uruguay seraexaminé parleComité del'agriculture." (Article 18:1)
-- "Reconnaissant quel'objectif àlongterme deréductions progressives substantielles dusoutien
etdelaprotection quiaboutiraient àuneréforme fondamentale estunprocessus continu, lesMembres
conviennent quedesnégociations envuedelapoursuite duprocessus seront engagées unanavant
lafindelapériode demiseenoeuvre, compte tenu..."(Article 20)
1UnGroupe detravail desentreprises decommerce d'Etataétéétabli parleConseil ducommerce des
marchandises le20février 1995.
2Note debasdepageauparagraphe 5dumémorandum d'accord: Lesactivités decegroupe detravail seront
coordonnées aveccelles dugroupe detravail viséàlaSection IIIdelaDécision ministérielle surlesprocédures
denotification, adoptée le15avril 1994.WT/L/88
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Accord surl'application desmesures sanitaires etphytosanitaires
-- "LeComité desmesures sanitaires etphytosanitaires viséauxparagraphes 1et4del'article 12
(dénommé dansleprésent accord le"Comité") élaborera uneprocédure poursurveiller leprocessus
d'harmonisationinternationaleetcoordonnerleseffortsenlamatièreaveclesorganisationsinternationales
compétentes." (Article 3:5)
-- "Envued'assurer lacohérence dansl'application duconcept duniveau approprié deprotection
sanitaire ouphytosanitaire contre lesrisques pourlasanté oulaviedespersonnes, pourcelles des
animauxoupourlapréservationdesvégétaux,chaqueMembreéviteradefairedesdistinctionsarbitraires
ouinjustifiables danslesniveaux qu'ilconsidère appropriés dansdessituations différentes, sidetelles
distinctions entraînent unediscrimination ouunerestriction déguisée aucommerce international. Les
Membres coopéreront auComité, conformément auxparagraphes 1,2et3del'article 12,pourélaborer
desdirectives visant àfavoriser lamiseenoeuvre decettedisposition danslapratique." (Article 5:5)
-- "LeComité examinera lefonctionnement etlamiseenoeuvre duprésent accord troisansaprès
ladated'entrée envigueur del'Accord surl'OMC, etensuite selon lesbesoins. Dans lescasoùcela
seraapproprié, leComité pourra présenter auConseil ducommerce desmarchandises despropositions
d'amendements dutexteduprésent accord compte tenu, entre autres choses, del'expérience acquise
aucours desamiseenoeuvre." (Article 12:7)
Accord surlestextiles etlesvêtements
"Pour surveiller lamiseenoeuvre duprésent accord, leConseil ducommerce desmarchandises
procédera àunexamen majeur avant lafindechaque étape duprocessus d'intégration.3Pouraider
àcetexamen, l'OSpT luitransmettra, aumoins cinqmois avant lafindechaque étape, unrapport
général surlamiseenoeuvre duprésent accord pendant l'étape considérée, enparticulier pourles
questions concernant leprocessus d'intégration etl'application dumécanisme desauvegarde transitoire
etlesquestions enrapport avecl'application desrègles etdisciplines duGATT de1994 définies aux
articles 2,3,6et7,respectivement. Lerapport général del'OSpT pourra comprendre toute
recommandation quecelui-ci pourra juger approprié d'adresser auConseil ducommerce des
marchandises." (Article 8:11)
Accord surlesobstacles techniques aucommerce
-- "LeComité procédera chaque année àunexamen delamiseenoeuvre etdufonctionnement
duprésent accord, entenant compte desesobjectifs." (Article 15:3)
-- "Auplustardàlafindelatroisième année àcompter deladated'entrée envigueur del'Accord
surl'OMC et,parlasuite, àlafindechaque période detroisans,leComité examinera lefonctionnement
etlamiseenoeuvre duprésent accord, ycompris lesdispositions relatives àlatransparence, envue
derecommander unajustement desdroits etobligations quienrésultent danslescasoùcelasera
nécessaire pourassurer l'avantage économique mutuel etl'équilibre decesdroits etobligations, sans
préjudice desdispositions del'article 12.Compte tenu, entre autres choses, del'expérience acquise
danslamiseenoeuvre del'Accord, leComité, danslescasoùcelaseraapproprié, soumettra des
propositions d'amendements autexteduprésent accord auConseil ducommerce desmarchandises."
(Article 15:4)
3End'autres termes, avant lafinde1997, 2001 et2004.WT/L/88
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Accord surlesmesures concernant lesinvestissements etliéesaucommerce
-- "LeComité surveillera lefonctionnement etlamiseenoeuvre duprésent accord etferarapport
chaque année auConseil ducommerce desmarchandises àcesujet." (Article 7:3)
-- "Auplustardcinqansaprès ladated'entrée envigueur del'Accord surl'OMC, leConseil
ducommerce desmarchandises examinera lefonctionnement duprésent accord et,selon qu'ilsera
approprié, proposera àlaConférence ministérielle desamendements autextedudit accord. Aucours
decetexamen,leConseilducommercedesmarchandisesdétermineras'ilconvientdecompléterl'Accord
pardesdispositions relatives àlapolitique enmatière d'investissement etlapolitique enmatière de
concurrence." (Article 9)
Accord surlamiseenoeuvre del'article VIduGATT de1994
"LeComité procédera chaque année àunexamen delamiseenoeuvre etdufonctionnement
duprésent accord, entenant compte desesobjectifs. LeComité informera chaque année leConseil
ducommerce desmarchandises desfaitsintervenus pendant lapériode surlaquelle portera cetexamen."
(Article 18.6)
Accord surlamiseenoeuvre del'article VIIduGATT de1994
"LeComité procédera chaque année àunexamen delamiseenoeuvre etdufonctionnement
duprésent accord, entenant compte desesobjectifs. LeComité informera chaque année leConseil
ducommerce desmarchandises desfaitsintervenus pendant lapériode surlaquelle portera cetexamen."
(Article 23)
Accord surl'inspection avant expédition
"Al'expiration deladeuxième année àcompter deladated'entrée envigueur del'Accord
surl'OMC et,parlasuite, touslestroisans,laConférence ministérielle examinera lesdispositions,
lamiseenoeuvre etlefonctionnement duprésent accord, entenant compte desesobjectifs etde
l'expérience desonfonctionnement. Al'issue decesexamens, laConférence ministérielle pourra
modifier lesdispositions del'Accord." (Article 6)
Accord surlesrègles d'origine
-- "LeComité procédera chaque année àunexamen delamiseenoeuvre etdufonctionnement
desParties IIetIIIduprésent accord euégard àsesobjectifs. LeComité informera chaque année
leConseil ducommerce desmarchandises desfaitsintervenus pendant lapériode surlaquelle portera
cetexamen." (Article 6:1)
-- "LeComité examinera lesdispositions desParties I,IIetIIIetproposera lesmodifications
nécessairespourtenircomptedesrésultatsduprogrammedetravailpourl'harmonisation."(Article6:2)
-- "EncollaborationavecleComitétechnique,leComitéétabliraunmécanismepermettantd'étudier
etdeproposer desmodifications àapporter auxrésultats duprogramme detravail pourl'harmonisation,
compte tenudesobjectifs etprincipes énoncés àl'article 9."(Article 6:3)WT/L/88
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-- "LaConférenceministériellereprendralesrésultatsduprogrammedetravailpourl'harmonisation
[énoncés àl'article 9:1]dansuneannexe quiferapartie intégrante duprésent accord.4LaConférence
ministérielle fixera undélaipourl'entrée envigueur decetteannexe." (Article 9:4)
-- "Lesattributions permanentes duComité technique seront lessuivantes:
d) procéder chaque année àunexamen desaspects techniques delamiseenoeuvre et
dufonctionnement desParties IIetIII." (Annexe I,paragraphe 1d))
Accord surlesprocédures delicences d'importation
-- "LeComité procédera àunexamen delamiseenoeuvre etdufonctionnement duprésent accord
selon qu'ilseranécessaire, maisaumoins unefoistouslesdeuxans,entenant compte desesobjectifs
etdesdroits etobligations quiysonténoncés." (Article 7:1)
-- "LeComité informera leConseil ducommerce desmarchandises desfaitsintervenus pendant
lapériode surlaquelle portera cetexamen." (Article 7:4)
Accord surlessubventions etlesmesures compensatoires
-- "Auplustard18mois après ladated'entrée envigueur del'Accord surl'OMC, leComité
dessubventions etdesmesures compensatoires viséàl'article 24(dénommé dansleprésent accord
le"Comité") examinera lefonctionnement desdispositions del'alinéa 2a)envued'apporter toutes
lesmodifications nécessaires pouraméliorer cefonctionnement. Lorsqu 'ilenvisagera d'éventuelles
modifications, leComité réexaminera soigneusement lesdéfinitions descatégories indiquées danscet
alinéa àlalumière del'expérience acquise parlesMembres danslecadre desprogrammes derecherche
etdestravaux d'autres institutions internationales compétentes." (Article 8:2a),notedebasdepage25)
-- "...LeComité examinera lefonctionnement delaprésente disposition cinqansaprès ladate
d'entrée envigueur del'Accord surl'OMC." (Article 27:6)
-- "Lesdispositions duparagraphe 1del'article 6,ainsiquecelles del'article 8etdel'article 9,
seront d'application pourunepériode decinqans,àcompter deladated'entrée envigueur del'Accord
surl'OMC. Auplustard180joursavant lafindecettepériode, leComité examinera lefonctionnement
decesdispositions envuededéterminer s'ilconvient deprolonger leurapplication, soittelles qu'elles
sontactuellement rédigées soitsousuneforme modifiée, pourunenouvelle période." (Article 31)
-- "LeComité procédera chaque année àunexamen delamiseenoeuvre etdufonctionnement
duprésent accord, entenant compte desesobjectifs. LeComité informera chaque année leConseil
ducommerce desmarchandises desfaitsintervenus pendant lapériode surlaquelle portera cetexamen."
(Article 32:7)
-- "Unarrangement entre lesMembres devrait êtreélaboré, selon qu'ilseranécessaire, surles
points quinesontpasspécifiés danscetteannexe ouquiappellent deplusamples éclaircissements aux
finsduparagraphe 1a)del'article 6."(Note debasdepage62,Annexe IVdel'Accord surles
subventions etlesmesures compensatoires)
4Note debasdepage àl'article 9:4del'Accord: Enmême temps, onétudiera lesarrangements relatifs
aurèglement desdifférends serapportant àlaclassification douanière.WT/L/88
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Accord surlessauvegardes
"Ilestinstitué unComité dessauvegardes, placé sousl'autorité duConseil ducommerce des
marchandises, auquel pourra participer toutMembre quienexprimera ledésir. LeComité aurales
fonctions suivantes:
a) suivre lamiseenoeuvre générale duprésent accord, présenter chaque année auConseil
ducommerce desmarchandises unrapport surcette mise enoeuvre etfaire des
recommandations àl'effetdel'améliorer." (Article 13:1a))
Accord général surlecommerce desservices
-- "Afin defaireensortequelesmesures enrapport aveclesprescriptions etprocédures enmatière
dequalifications, lesnormes techniques etlesprescriptions enmatière delicences neconstituent pas
desobstacles nonnécessaires aucommerce desservices, leConseil ducommerce desservices élaborera,
parl'intermédiaire desorganismes appropriés qu'ilpourra établir, toutes disciplines nécessaires. Ces
disciplines viseront àfaireensorte quecesprescriptions, entre autres choses ..."(Article VI:4)
-- "Des négociations multilatérales fondées surleprincipe delanon-discrimination auront lieu
ausujetdesmesures desauvegarde d'urgence. Lesrésultats decesnégociations entreront enapplication
àunedatequineserapaspostérieure deplusdetroisansàcelledel'entrée envigueur del'Accord
surl'OMC." (Article X:1)
-- "Desnégociations multilatérales surlesmarchés publics deservices relevant duprésent accord
auront lieudansundélaidedeuxansàcompter deladated'entrée envigueur del'Accord surl'OMC."5
(Article XIII:2)
-- "LesMembres reconnaissent que,danscertaines circonstances, lessubventions peuvent avoir
deseffets dedistorsion surlecommerce desservices. LesMembres engageront desnégociations en
vued'élaborer lesdisciplines multilatérales nécessaires pour éviter ceseffets dedistorsion.6Les
négociations porteront aussi surlebien-fondé deprocédures decompensation. Cesnégociations
reconnaîtront lerôledessubventions enrapport aveclesprogrammes dedéveloppement despaysen
développement ettiendront compte desbesoins desMembres, enparticulier despaysendéveloppement
Membres, enmatière deflexibilité danscedomaine. Auxfinsdecesnégociations, lesMembres
échangeront desrenseignements ausujetdetoutes lessubventions enrapport aveclecommerce des
services qu'ilsaccordent àleurs fournisseurs deservices nationaux."7(Article XV:1)
-- "Conformément auxobjectifs duprésent accord, lesMembres engageront desséries de
négociations successives, quicommenceront cinqansauplustardaprès ladated'entrée envigueur
del'Accord surl'OMC etauront lieupériodiquement parlasuite, envued'élever progressivement
leniveau delibéralisation. Cesnégociations viseront àréduire ouàéliminer leseffets défavorables
decertaines mesures surlecommerce desservices, defaçonàassurer unaccès effectif auxmarchés.
5LeGroupe detravail desrègles del'AGCS, àsaréunion du17juillet 1995, adécidé d'entamer en
octobre/novembre 1995 desnégociations surlesmarchés publics.
6Note debasdepage àl'article XV:1 del'AGCS: Unprogramme detravail futur déterminera dequelle
manière etdans quels délais lesnégociations surcesdisciplines multilatérales seront menées.
7LeGroupe detravail desrègles del'AGCS, àsaréunion du17juillet 1995, adécidé quelesnégociations
surlessubventions devraient débuter enfévrier/mars 1996.WT/L/88
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Ceprocessus aurapourobjetdepromouvoir lesintérêts detouslesparticipants surunebased'avantages
mutuels etd'assurer unéquilibre global desdroits etdesobligations." (Article XIX:1)
-- "LeConseil ducommerce desservices réexaminera toutes lesexemptions accordées pourune
période deplusdecinqans.Lepremier decesréexamens auralieucinqansauplustardaprès l'entrée
envigueur del'Accord surl'OMC." (Annexe surlesexemptions desobligations énoncées àl'article II,
paragraphe 3)
-- "LeConseil ducommerce desservices examinera périodiquement, etaumoins touslescinq
ans,l'évolution delasituation danslesecteur destransports aériens etlefonctionnement delaprésente
annexe envued'envisager lapossibilité d'appliquer pluslargement l'Accord danscesecteur." (Annexe
surlesservices detransport aérien)
Accord surlesaspects desdroits depropriété intellectuelle quitouchent aucommerce
-- "Afin defaciliter laprotection desindications géographiques pourlesvins, desnégociations
serontmenéesauConseildesADPICconcernantl'établissementd'unsystèmemultilatéraldenotification
etd'enregistrementdesindicationsgéographiquespourlesvinssusceptiblesdebénéficierd'uneprotection
danslesMembres participant ausystème." (Article 23:4)
-- "LeConseil desADPIC examinera defaçonsuivie l'application desdispositions delaprésente
section [section 3delaPartie IIdel'Accord ];ilprocédera aupremier examen dansundélaidedeuxans
àcompter del'entrée envigueur del'Accord surl'OMC. Toute question concernant lerespect des
obligations découlant decesdispositions pourra êtreportée àl'attention duConseil, qui,àlademande
d'unMembre, tiendra desconsultations avectout(tous) Membre(s) ausujetdelaquestion pourlaquelle
iln'aurapasétépossible detrouver unesolution satisfaisante parvoiedeconsultations bilatérales ou
plurilatérales entrelesMembres concernés. LeConseil prendra lesmesures quipourront êtreconvenues
pourfaciliter lefonctionnement delaprésente section etfavoriser laréalisation desesobjectifs."
(Article 24:2)
-- "Les dispositions duprésent alinéa seront réexaminées quatre ansaprès ladated'entrée en
vigueur del'Accord surl'OMC." (Article 27:3b))
-- "Pendant lapériode visée auparagraphe 2,leConseil desADPIC examinera laportée etles
modalités pourlesplaintes dutypedecelles quisontprévues auxalinéas 1b)et1c)del'article XXIII
duGATT de1994 formulées autitreduprésent accord etprésentera sesrecommandations àla
Conférence ministérielle pouradoption. Toute décision delaConférence ministérielle d'approuver
lesdites recommandations oudeprolonger lapériode visée auparagraphe 2neseraprise quepar
consensus, etlesrecommandations approuvées prendront effetpour touslesMembres sansautre
processus d'acceptation formel." (Article 64:3)
-- "Al'expiration delapériode detransition visée auparagraphe 2del'article 65,leConseil
desADPIC examinera lamiseenoeuvre duprésent accord. Ilprocédera àunnouvel examen, euégard
àl'expérience acquise aucours delamiseenoeuvre del'accord, deuxansaprès cettedateetparla
suiteàintervalles identiques. LeConseil pourra aussi procéder àdesexamens enfonction detout
faitnouveau pertinent quipourrait justifier unemodification duprésent accord ouunamendement à
celui-ci." (Article 71:1)
Mécanisme d'examen despolitiques commerciales
-- "L'OEPC procédera àuneévaluation dufonctionnement duMEPC auplustardcinqansaprès
l'entrée envigueur del'Accord instituant l'OMC. Lesrésultats decetteévaluation seront présentésWT/L/88
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àlaConférence ministérielle. L'OEPC pourra parlasuiteprocéder àdesévaluations duMEPC à
intervalles qu'ildéterminera ouàlademande delaConférence ministérielle." (Section F)
-- "L'OEPC procédera aussiàuntourd'horizon annuel desfaitssurvenant dansl'environnement
commercialinternationalquiontuneincidencesurlesystèmecommercialmultilatéral.Cetourd'horizon
s'appuiera surunrapport annuel duDirecteur général décrivant lesprincipales activités del'OMC
etmettant enlumière lesproblèmes posés parlesgrandes orientations quiaffectent lesystème
commercial." (Section G)
Accord surlecommerce desaéronefs civils
-- "LeComité procédera chaque année àunexamen delamiseenoeuvre etdel'application du
présent accord, entenant compte desesobjectifs. LeComité informera chaque année lesPARTIES
CONTRACTANTES àl'Accord général desfaitsintervenus pendant lapériode surlaquelle portera
cetexamen." (Article 8:2)
-- "Auplustardàl'expiration delatroisième année àcompter del'entrée envigueur duprésent
accord, etparlasuitedefaçonpériodique, lessignataires engageront denouvelles négociations en
vued'élargir etd'améliorer l'accord surlabasedelaréciprocité mutuelle." (Article 8:3)
Accord surlesmarchés publics
-- "Après l'achèvement duprogramme detravail pourl'harmonisation desrègles d'origine des
marchandises quiseraexécuté danslecadre del'Accord surlesrègles d'origine figurant àl'Annexe 1A
del'Accord instituant l'Organisation mondiale ducommerce (ci-après dénommé l'"Accord surl'OMC")
etaprès laconclusion desnégociations surlecommerce desservices, lesParties tiendront compte des
résultats deceprogramme detravail etdecesnégociations lorsqu 'ellesmodifieront leparagraphe 1
selon qu'ilseraapproprié." (Article IV:2)
-- "LeComité examinera chaque année l'application etl'efficacité desdispositions duprésent
article, et,surlabasederapports quiseront présentés parlesParties, ilprocédera touslestroisans
àunexamen approfondi afind'enévaluer leseffets. Dans lecadre decesexamens triennaux, eten
vued'arriver àlapluslarge miseenoeuvre possible desdispositions duprésent accord, ycompris
enparticulier sonarticle III,eteuégard àlasituation dudéveloppement, desfinances etducommerce
despaysendéveloppement concernés, leComité examinera lepoint desavoir silesexceptions prévues
conformément auxdispositions desparagraphes 4à6duprésent article doivent êtremodifiées ou
prorogées." (Article V:14)
-- "...Pourautant quecesrenseignements soient disponibles, chaque Partie communiquera des
statistiques indiquant lepaysd'origine desproduits etservices achetés parsesentités. Envued'assurer
quecesstatistiques soient comparables, leComité donnera desindications concernant lesméthodes
àutiliser. Envued'assurer unesurveillance efficace desmarchés visésparleprésent accord, leComité
pourra décider àl'unanimité demodifier lesprescriptions énoncées auxalinéas a)àd)pourcequi
concerne lanature etl'étendue desrenseignements statistiques àcommuniquer, ainsiquelesventilations
etlesclassifications àutiliser." (Article XIX:5)
-- "LeComité procédera chaque année àunexamen delamiseenoeuvre etdel'application du
présent accord, entenant compte desesobjectifs. LeComité informera chaque année leConseil général
del'OMC desfaitsintervenus pendant lapériode surlaquelle portera cetexamen." (Article XXIV:7 a))WT/L/88
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-- "Auplustardàl'expiration delatroisième année àcompter deladated'entrée envigueur
duprésent accord, etparlasuitedefaçonpériodique, lesParties engageront denouvelles négociations
envued'améliorer l'Accord etd'enétendre lepluspossible laportée entre toutes lesParties surune
base deréciprocité mutuelle, compte tenu desdispositions del'article Vrelatif auxpays en
développement." (Article XXIV:7 b))
-- "Afin d'assurer quel'Accord neconstitue pasunobstacle nonnécessaire auprogrès technique,
lesParties tiendront régulièrement desconsultations auComité concernant l'évolution del'utilisation
destechnologies del'information dansledomaine desmarchés publics et,sinécessaire, négocieront
desmodifications del'Accord. Cesconsultations viseront enparticulier àassurer quel'utilisation des
technologies del'information contribue àfaireensorte quelapassation desmarchés publics sefasse
demanière ouverte, nondiscriminatoire etefficace aumoyen deprocédures transparentes, queles
marchés visés parl'Accord soient clairement identifiés etquetouslesrenseignements disponibles
concernant unmarché particulier puissent êtreidentifiés ..."(Article XXIV:8)
Décision surlesmesures enfaveur despayslesmoins avancés
-- "[LesMinistres conviennent que:]
Lamiseenoeuvre rapide detoutes lesmesures spéciales etdifférenciées prises enfaveur des
payslesmoins avancés, ycompris celles quisontadoptées danslecadre duCycle d'Uruguay,
seraassurée, entre autres, grâce àdesexamens réguliers." (Paragraphe 2i))
-- "[LesMinistres ]conviennent decontinuer d'étudier lesbesoins spécifiques despayslesmoins
avancés etdechercher àadopter desmesures positives quifacilitent l'expansion despossibilités
commerciales enfaveur decespays." (Paragraphe 3)
Déclaration surlacontribution del'OMC àuneplusgrande cohérence dansl'élaboration despolitiques
économiques auniveau mondial
"...Enconséquence, l'Organisation mondiale ducommerce devrait poursuivre etdévelopper
sacoopération aveclesorganisations internationales compétentes danslesdomaines monétaire et
financier, toutenrespectant lemandat, lesprescriptions enmatière deconfidentialité etl'autonomie
nécessaire desprocédures deprise dedécisions dechaque institution, enévitant d'imposer aux
gouvernements uneconditionnalité croisée oudesconditions additionnelles." (Paragraphe 5)
Décision surlesprocédures denotification
"LeConseilducommercedesmarchandisesprocéderaàunexamendesobligationsetprocédures
denotification prévues danslesAccords figurant àl'Annexe 1Adel'Accord surl'OMC. Cetexamen
seraeffectué parungroupe detravail, ouvert àtouslesMembres, quiseraétabli immédiatement après
ladated'entrée envigueur del'Accord surl'OMC.
Cegroupe detravail auralemandat suivant: ...adresser desrecommandations auConseil
ducommerce desmarchandises auplustarddeuxansaprès l'entrée envigueur del'Accord surl'OMC."
(Section III)
Décision surlesmesures concernant leseffets négatifs possibles duprogramme deréforme surles
payslesmoins avancés etlespaysendéveloppement importateurs netsdeproduits alimentaires
"Lesdispositions delaprésente décision seront examinées périodiquement parlaConférence
ministérielle etlesuiviferal'objetd'unesurveillance, selon qu'ilseraapproprié, delapartduComité
del'agriculture." (Paragraphe 6)WT/L/88
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Décision surl'anticontournement
"LesMinistres ,
Notantqueleproblèmeducontournementdesmesuresantidumpingfaisaitpartiedesnégociations
préalables àl'élaboration del'Accord surlamiseenoeuvre del'article VIduGATT de1994 mais
quelesnégociateurs n'ontpasétéenmesure des'entendre suruntexteprécis,
Conscients dufaitqu'ilestsouhaitable quedesrègles uniformes puissent êtreapplicables dans
cedomaine aussitôt quepossible,
Décident deporter cettequestion devant leComité despratiques antidumping institué envertu
del'Accord pourrèglement."
Décision surl'examen del'article 17.6del'Accord surlamiseenoeuvre del'article VIduGATT
de1994
"Lecritère d'examen prévu auparagraphe 6del'article 17del'Accord surlamiseenoeuvre
del'article VIduGATT de1994 seraréexaminé après unepériode detroisansafindevoirs'ilest
susceptible d'application générale."
Décision surlecommerce desservices etl'environnement
-- "[LeConseil ducommerce desservices décide cequisuit:]Pourdéterminer s'ilserait nécessaire
demodifier l'article XIVdel'Accord afindetenircompte decesmesures, ilinvite leComité du
commerce etdel'environnement àexaminer lesrelations entre lecommerce desservices et
l'environnement, ycompris laquestion dudéveloppement durable, etàprésenter àcesujetunrapport
comportant éventuellement desrecommandations. LeComité étudiera aussilapertinence desaccords
intergouvernementaux surl'environnement etleurs rapports avecl'Accord." (Paragraphe 1)
-- "LeComité ferarapport surlesrésultats desestravaux àlapremière réunion biennale que
laConférence ministérielle tiendra après l'entrée envigueur del'Accord instituant l'Organisation
mondiale ducommerce." (Paragraphe 2)
Décision surlesnégociations surlemouvement despersonnes physiques
"LeGroupe denégociation tiendra sapremière session denégociation auplustardle
16mai1994. Ilachèvera cesnégociations etprésentera unrapport finalauplustardsixmoisaprès
l'entrée envigueur del'Accord instituant l'Organisation mondiale ducommerce." (Paragraphe 3)
Décision surlesservices financiers
-- "Alafind'unepériode seterminant auplustardsixmois après ladated'entrée envigueur
del'Accord surl'OMC, lesMembres seront libres d'améliorer, demodifier ouderetirer entotalité
ouenpartie leursengagements danscesecteur sansoffrir decompensation, nonobstant lesdispositions
del'article XXIdel'Accord général surlecommerce desservices. Dans lemême temps, lesMembres
mettront définitivement aupoint leurposition concernant lesexemptions del'obligation NPFdansce
secteur,nonobstantlesdispositionsdel'Annexesurlesexemptionsdesobligationsénoncéesàl'articleII.
Acompter deladated'entrée envigueur del'Accord surl'OMC etjusqu'àlafindelapériode
susmentionnée, lesexemptions énumérées àl'Annexe surlesexemptions desobligations énoncées à
l'article IIquisontsubordonnées auniveau desengagements prisparlesautres participants ouaux
exemptions desautres participants neseront pasappliquées." (Paragraphe 1)WT/L/88
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-- "LeComité ducommerce desservices financiers suivra lesprogrès detoutes négociations
engagées envertu delaprésente décision etferarapport àcesujetauConseil ducommerce desservices
auplustardquatre moisaprès ladated'entrée envigueur del'Accord surl'OMC." (Paragraphe 2)
Décision surlesnégociations surlesservices detransport maritime
"LeGNSTM tiendra sapremière session denégociation auplustardle16mai1994. Ilachèvera
cesnégociations etprésentera unrapport finalauplustardenjuin1996. Lerapport finalduGNSTM
comprendra unedatepourlamiseenoeuvre desrésultats decesnégociations." (Paragraphe 4)
Décision surlesnégociations surlestélécommunications debase
"LeGNTB tiendra sapremière session denégociation auplustardle16mai1994. Ilachèvera
cesnégociations etprésentera unrapport finalauplustardle30avril1996. Lerapport finalduGNTB
comprendra unedatepourlamiseenoeuvre desrésultats decesnégociations." (Paragraphe 5)
Décision surlesservices professionnels
-- "...unGroupe detravail desservices professionnels seraétabli pourexaminer lesdisciplines
requises pourfaireensortequelesmesures enrapport aveclesprescriptions etprocédures enmatière
dequalifications, lesnormes techniques etlesprescriptions enmatière delicences dansledomaine
desservices professionnels neconstituent pasdesobstacles nonnécessaires aucommerce, etprésenter
àcesujetunrapport comportant desrecommandations." (Paragraphe 1)
-- "Atitreprioritaire, leGroupe detravail feradesrecommandations pour l'élaboration de
disciplines multilatérales danslesecteur delacomptabilité, demanière àdonner concrètement effet
auxengagements spécifiques ..."(Paragraphe 2)
Décision surl'application etleréexamen duMémorandum d'accord surlesrègles etprocédures régissant
lerèglement desdifférends
"[LesMinistres ]invitent laConférence ministérielle àachever unréexamen complet desrègles
etprocédures derèglement desdifférends del'Organisation mondiale ducommerce danslesquatre
anssuivant l'entrée envigueur del'Accord instituant l'Organisation mondiale ducommerce etàprendre
unedécision, àl'occasion delapremière réunion qu'elletiendra après l'achèvement deceréexamen,
surlepoint desavoir sicesrègles etprocédures derèglement desdifférends doivent êtremaintenues,
modifiées ouabrogées."
Décision surlecommerce etl'environnement
"[LesMinistres décident ]decharger leConseil général del'OMC, àsapremière réunion,
d'établir unComité ducommerce etdel'environnement ouvert àtouslesMembres del'OMC qui
présenteraunrapportàlapremièreréunionbiennalequelaConférenceministérielletiendraaprèsl'entrée
envigueur del'OMC, aucours delaquelle lestravaux etlemandat duComité seront examinés, àla
lumière desrecommandations duComité."WT/L/88
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Remarque: Ilconvient derappeler que,danslesconclusions qu'ilavaiténoncées àlaRéunion
ministérielle deMarrakech, lePrésident avaiténuméré uncertain nombre dequestions qui,del'avis
dedivers Ministres, devaient êtreexaminées auseinduComité préparatoire del'OMC.8LeComité
atransmis cesquestions auConseil général del'OMC auxfinsd'examen etsuiteàdonner selon qu'il
conviendrait (PC/R, paragraphe 82).Asaréunion du31janvier 1995leConseil général estconvenu
quecesquestions feraient l'objet deconsultations informelles duPrésident duConseil général afin
quedesmesures soient prises selon qu'ilconviendrait (WT/GC/M/1, page8).
8Lesquestions énumérées parlePrésident étaient lessuivantes: relation entre lesystème commercial etles
normes detravail internationalement reconnues, relation entre lespolitiques d'immigration etlecommerce
international, commerce etpolitique enmatière deconcurrence, ycompris lesrègles concernant lefinancement
desexportationsetlespratiquescommer cialesrestrictives,commer ceetinvestissements,régionalisme,interaction
entre lespolitiques commerciales etlespolitiques relatives auxquestions financières etmonétaires, ycompris
ladette, etlesmarchés desproduits debase, commerce international etlégislation enmatière desociétés,
établissement d'unmécanisme decompensation pour l'érosion despréférences, lienentre lecommerce, le
développement, lastabilité politique etl'atténuation delapauvreté, etmesures commerciales unilatérales ou
extraterritoriales (MTN.TNC/MIN(94)/6).