RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/ADP/W/23
G/SCM/W/30
DUCOMMERCE 13juillet 1995
(95-1996)
Original: anglais Comité despratiques antidumping
Comité dessubventions etdesmesures compensatoires
QUESTIONS CONCERNANT LESNOTIFICATIONS DELOIS ETREGLEMENTATIONS
PRESENTEES PAR LEGOUVERNEMENT DESETATS-UNIS AUTITRE
DESARTICLES 18.5ET32.6DESACCORDS
LaMission permanente duCanada afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
datée du4juillet 1995.
_______________
Ausujetdelanotification deloisetréglementations quelesEtats-Unis ontprésentée autitre
del'article 18.5del'Accord surlamise enoeuvre del'article VIduGATT, dans ledocument
G/ADP/N/1/USA/1-G/SCM/N/1/USA/1, soumis le6avril1995auComité despratiques antidumping,
leCanada souhaite aborder lespoints suivants:
Requêtes
1. Comment lesEtats-Unis concilient-ils l'interdiction réglementaire faite àleurautorité
administrante [envertu del'article 211delaLoisurlesAccords duCycle d'Uruguay (URAA)]
d'accepter unecommunication orale/écrite qu'ellen'apassollicitée avant d'avoir décidé d'ouvrir ou
nonuneenquête, avecl'article 5.3del'Accord antidumping etl'article 11.3del'Accord SMC, étant
donné quedetelles communications peuvent avoir uneincidence surl'exactitude/l 'adéquation des
renseignements contenus dansunerequête?
2. Nous notons quelesrèglements intérimaires concernant lecontenu desrequêtes nemodifient
pasl'article 353.12 b)3)desrèglements antidumping existants nil'article 355.12 b)3)desrèglements
existants enmatière dedroits compensateurs, quisemblent admettre, entreautres choses, lapossibilité
derecourir enparallèle àdesmesures unilatérales autitredel'article 301pourrégler desquestions
quifontl'objetd'unerequête etqui,enconséquence, relèvent del'Accord del'OMC. Nous aimerions
avoir desprécisions surlapolitique desEtats-Unis concernant lerecours possible àdesmesures
unilatérales autitredel'article 301pourdesquestions, comme undumping ouunsubventionnement
présumé, quirelèvent d'unaccord del'OMC.
Soutien delabranche deproduction
1. L'article 212del'URAA n'exige desondages auprès delabranche deproduction que"sila
requête n'établit paslesoutien desproducteurs outravailleurs nationaux représentant plusde50pour
centdelaproduction totale duproduit similaire d'origine nationale". Pourqu'unerequête établisse
cesoutien, faut-il quelesproducteurs outravailleurs nationaux enquestion apparaissent expressément
comme co-auteurs delarequête ousuffit-il qu'ilyaitdanslecorps delarequête uneallégation
concernant lesoutien requis?G/ADP/W/23
G/SCM/W/30
Page2
2. Conformément àl'article 212del'URAA, lesseuils concernant lesoutien auxrequêtes exprimé
parlesbranches deproduction, telsqu'ilssontfixés àl'article 5.4del'Accord antidumping età
l'article 11.4del'Accord SMC, sontcalculés surlabasedusoutien des"producteurs outravailleurs
nationaux". Acetégard:
- Queferal'autorité administrante desEtats-Unis siuneorganisation detravailleurs,
représentant lesemployés d'unproducteur national, soutient unerequête alorsquele
producteur lui-même nelasoutient pas? et
- Silesoutien destravailleurs peuteffectivement neutraliser enpareil casl'opposition
duproducteur àunerequête, comment réagira l'autorité administrante desEtats-Unis
quand ilyacollusion entre lesproducteurs appuyant unerequête (quicollectivement
nesatisfont pasauxprescriptions enmatière desoutien delabranche deproduction)
etdessyndicats regroupant lessalariés deplusieurs producteurs, envuedecontrer
l'opposition àunerequête d'autres producteurs delabranche d'activité, empêchant
ainsil'article 5.4del'Accord antidumping etl'article 11.4del'Accord SMC d'avoir
l'effetvoulu?
3. Ledroitqu'ontlesparties intéressées, autitredel'article 212del'URAA, deprésenter, avant
l'ouverture d'uneenquête, desobservations surlaquestion dusoutien delabranche deproduction
s'étend-il auchoix d'unetechnique d'échantillonnage appropriée danslescasoù,enraison dugrand
nombre deproducteurs, cetteméthode estutilisée poursonder l'opinion delabranche deproduction?
Liendecausalité
1. Lecritère légaldecausalité appliqué auxEtats-Unis eténoncé auxarticles 701et731dela
Loidouanière de1930, telsqu'ilsontétémodifiés parl'article 212del'URAA, estdéfini par
l'expression "dufait"deventes àunprixinférieur àlajustevaleur oud'importations subventionnées.
Quelestleseuilretenu pourl'application ducritère decausalité (autrement dit,lesimportations faisant
l'objetd'undumping/subventionnées doivent-elles elles-mêmes causer undommage important, menacer
decauser undommage important ouretarder l'établissement d'unebranche deproduction)?
2. L'article 7717)C)delaLoidouanière de1930, tellequ'elleaétémodifiée, établit quele
prix,levolume etl'incidence surlabranche deproduction nationale sontdesfacteurs dontilfauttenir
compte pourdéterminer l'existence d'undommage important, maisiln'énumère paslesautres facteurs
àprendre enconsidération àpartlesimportations faisant l'objet d'undumping/subventionnées, qui
peuvent aussiêtredommageables pourlabranche deproduction nationale. LaDéclaration concernant
lesmesures administratives desEtats-Unis indique quel'obligation d'examiner touslesfacteurs connus
autres quelesimportations faisant l'objetd'undumping/subventionnées (ainsi quel'obligation connexe
denon-imputation énoncée àl'article 3.5del'Accord antidumping etàl'article 15.5del'Accord SMC)
figure déjàdanslesloisetréglementations existantes. Nous aimerions savoir quelle disposition impose
cetteobligation positive àlaCommission ducommerce international desEtats-Unis etselon quelles
modalités.
Deminimis
1. L'article213(dumpingdeminimis)etl'article263(subventionsdeminimis)del'URAAprévoient
l'application dupourcentage deminimis correspondant advalorem ouautauxspécifique équivalent
pourlamarchandise visée. Quefaut-il entendre par"taux spécifique équivalent pourlamarchandise
visée"?G/ADP/W/23
G/SCM/W/30
Page3
Réexamens concernant denouveaux expéditeurs
1. L'article 353.22 h)3)desrèglements antidumping intérimaires etl'article 355.22 j)3)des
règlements intérimaires enmatière dedroits compensateurs relatifs audélaiimparti pourlesréexamens
concernant denouveaux expéditeurs (c'est-à-dire lemoiscivilcommen çantaprès lemoisanniversaire
semi-annuel silademande deréexamen estprésentée aucours delapériode desixmoisseterminant
àlafindumoisanniversaire semi-annuel), semblent incompatibles aveclaprescription prévoyant que
leréexamen seraengagé selon desprocédures accélérées quiesténoncée àl'article 9.5del'Accord
antidumping etàl'article 19.3del'Accord SMC. Nous aimerions avoir desprécisions surcette
incompatibilité apparente.
2. L'article 353.22 h)7)desrèglements antidumping intérimaires etl'article 355.22 j)7)des
règlements intérimaires enmatière dedroitcompensateurs, qui,dansdescirconstances exceptionnelles,
prévoientlecumuldesdélaisjusqu'à450jourspourlaréalisationdesréexamensconcernantlesnouveaux
expéditeurs, semblent incompatibles aveclaprescription énoncée àl'article 9.5del'Accord antidumping
del'OMCselonlaquellecesréexamensdoiventêtreeffectuésselondesprocéduresaccéléréesparrapport
auxprocédures normales defixation desdroits etderéexamen. Nous aimerions avoir desprécisions
surcetteincompatibilité apparente.
Valeur surlemarché étranger (normale)
1. L'article 353.43 c)desrèglements antidumping existants autorise leSecrétaire, lorsqu 'ilcalcule
lavaleur surlemarché étranger, àajuster, lecaséchéant, leprixdes"ventes restreintes". Quefaut-il
entendre par"ventes restreintes" etquelle estlanature desajustements deprixenvisagés?
2. L'article 353.44 c)desrèglements antidumping existants permet auSecrétaire d'utiliser pour
calculer lavaleur surlemarché étranger toute autre méthode qu'iljugeappropriée s'ildécide queni
laformule dela"moyenne pondérée" nicelledu"prix prépondérant" nesontappropriées. Pourquoi
cettedisposition est-elle jugée nécessaire etquelles autres méthodes sontenvisagées?
Réexamen fondé surunchangement decirconstances
1. L'article 751b)1)delaLoidouanière de1930, telqu'ilaétémodifié parl'article 220de
l'URAA, prévoit, àlademande d'unepartie intéressée, leréexamen d'unedétermination finale positive
enmatière dedroits antidumping/compensateurs oud'unaccord entraînant lasuspension del'enquête
lorsque lesrenseignements fournis "fontressortir unchangement decirconstances suffisant pourjustifier
unréexamen deladite détermination oududitaccord". Toutefois, l'article 751b)4)interdit deprocéder
àuntelréexamen dansundélai de24mois àcompter deladatedepublication del'avisdela
détermination oudelasuspension "sauf motifs valables". Quels renseignements faut-il fournir, enplus
deséléments depreuve attestant unchangement decirconstances suffisant pourjustifier unréexamen
deladétermination oudel'accord, pourétablir qu'ilyades"motifs valables" deprocéder àunréexamen
pendant ledélaide24mois?
Réexamens àterme decinqans(clause d'extinction)
1. Comment lesEtats-Unis concilient-ils laconclusion défavorable formulée conformément à
l'article 751c)4B)delaLoidouanière de1930, tellequ'elleaétémodifiée parl'URAA, lorsqu 'un
producteur ouungouvernement étranger choisit denepasparticiper auréexamen conduit parle
Département ducommerce, avec: i)l'article 11.3del'Accord antidumping etl'article 21.3del'Accord
SMC envertu desquels lacharge delapreuve incombe clairement àlapartie quis'oppose àla
suppression d'undroitantidumping oud'undroitcompensateur; etii)l'obligation positive imposéeG/ADP/W/23
G/SCM/W/30
Page4
auxautorités chargées del'enquête parl'article 11.3del'Accord antidumping etl'article 21.3de
l'Accord SMC etexigeant qu'elles"déterminent" s'ilestprobable queledumping/subventionnement
etledommage subsisteront ousereproduiront encasdesuppression dudroit?
2. Pour déterminer s'ilestprobable queledommage important subsistera ousereproduira,
l'article 221del'URAA stipule quelaCommission ducommerce international desEtats-Unis
"considérera queleseffets del'abrogation oudelaclôture peuvent nepasêtreimminents, maisse
manifester seulement àpluslongue échéance". Celasemble incompatible aveclecritère défini par
l'expression "ilestprobable que" àl'article 11.3del'Accord antidumping etàl'article 21.3de
l'Accord SMC. Siceseffets nesontpasclairement prévisibles etimminents, neserait-il pasplus
approprié delaisser l'ordonnance veniràexpiration etd'ouvrir unenouvelle enquête uniquement lorsque
leseffets semanifesteront àpluslongue échéance?
Prévention ducontournement
1. Etant donné qu'iln'yapasdedisposition enmatière deprévention ducontournement dans
l'Accord antidumping, nousaimerions savoir surquelle disposition desAccords del'OMC sefondent
lesmodifications précises concernant laprévention ducontournement prévues àl'article 230del'URAA
pourlesmarchandises finies/assemblées auxEtats-Unis oudansd'autres paysétrangers.
2. Unchangement danslaclassification tarifaire duSystème harmonisé (c'est-à-dire auniveau
despositionsàsixchiffres)résultantd'unetransformationpluspoussée/d'unassemblageserait-ilsuffisant
pourquel'opération d'assemblage/finissage auxEtats-Unis oudansunautrepaysétranger nesoitpas
"mineure ouinsignifiante" auxfinsdelaprévention ducontournement?
Subventions nedonnant paslieuàuneaction -graves effets défavorables
1. L'article 281e)2)E)del'URAA autorise leReprésentant desEtats-Unis pourlesquestions
commerciales internationales àdéterminer quelle mesure autitredel'article 301devrait êtreprise
lorsqu'unMembremaintenantunesubventionquiestcenséecauserdegraveseffetsdéfavorablesempêche
laréalisation d'unconsensus auComité. Surquelle disposition desAccords del'OMC sefonde le
recours àdetelles mesures unilatérales etlerecours àl'article 301n'est-il pasincompatible avec:
i)leMémorandum d'accord surlesrègles etprocédures régissant lerèglement desdifférends quiinterdit
l'unilatéralisme; etii)laprescription énoncée àl'article 9concernant l'autorisation duComité pour
l'adoption decontre-mesures?
Mise enoeuvre desdécisions prises parlesgroupes spéciaux del'OMC
1. Quelles dispositions spécifiques ontétéprévues danslalégislation desEtats-Unis pourmettre
enoeuvre danslesdélais voulus lesrecommandations desgroupes spéciaux chargés durèglement des
différends etdel'Organe d'appel, dûment adoptées parl'Organe derèglement desdifférends?