RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/SG/M/3
20mai1996
DUCOMMERCE(96-1910)
Comité dessauvegardes
COMPTE RENDU DELAREUNION ORDINAIRE TENUE
LE6NOVEMBRE 1995
Président: M.J.Ruiz(Argentine)
1. LeComité dessauvegardes ("leComité") atenuuneréunion ordinaire le6novembre 1995.
2. LeComité aadopté l'ordre dujourci-après:
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A. Règlement intérieur 1
B. Notification dedécisions enrapport aveclesmesures desauvegarde 2
C. Examen etsurveillance desmesures visées parl'article 10 4
D. Examen etsurveillance desmesures visées parl'article 11:1 5
E. Assistance queleComité devrait fournir 8
F. Autres questions 8
G. Rapport annuel auConseil ducommerce desmarchandises 9
A. Règlement intérieur
3. LePrésident aditqueleprojet derèglement intérieur duComité avaitétédistribué dansle
document G/SG/W/59. Ceprojet reprenait, ensubstance, letextedurèglement adopté parleConseil
général, enyincorporant lesmodifications apportées parleConseil ducommerce desmarchandises
àsonpropre règlement intérieur, ainsi quelesmodifications nécessaires pourrendre lerèglement
applicable auComité. Lateneur durèglement intérieur avait, pourpresque touslesarticles, déjàété
adoptée soitparleConseil général, soitparleConseil ducommerce desmarchandises. Lesquelques
modifications apportées aurèglement intérieur duConseil ducommerce desmarchandises étaient
essentiellement identiques àcelles quiavaient étéproposées pourlerèglement duComité despratiques
antidumping. Compte tenudesfaitsnouveaux intervenus danscedernier Comité, lePrésident aproposé
queleComité l'autorise àentreprendre desconsultations informelles concernant lerèglement intérieur,
etàrevenir surcettequestion àunefuture réunion.
4. LeComité enaainsidécidé.G/SG/M/3
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B. Notification dedécisions enrapport aveclesmesures desauvegarde
5. LePrésident arappelé qu'autitredel'article 12:1a),lesMembres sonttenus denotifier
immédiatement auComité l'ouverture d'uneenquête ausujetdel'existence d'undommage grave ou
d'unemenace dedommage grave, etlesraisons decetteaction. Ilarappelé aussi qu'autitrede
l'article 12:1b),lesMembres sonttenus denotifier immédiatement auComité laconstatation de
l'existence d'undommage grave oud'unemenace dedommage grave causé parunaccroissement des
importations, etqu'autitredel'article 12:1c),lesMembres sonttenus denotifier immédiatement au
Comité ladécision d'appliquer oudeproroger unemesure desauvegarde. LeComité estchargé
d'examiner cesnotifications, ainsiquetoutes autres notifications prévues parl'Accord.
6. Lereprésentant desEtats-Unis aditquesesautorités avaient besoin deplusdetemps pour
étudier lesnotifications quidevaient êtreexaminées, etpréparer leurs questions. Iladoncdemandé
quecepoint soitajouté àl'ordre dujourdelaréunion extraordinaire queleComité devait teniren
décembre,afindedonnerauComitéunedeuxièmeoccasiond'examinercesnotifications.Lereprésentant
delaCommunauté européenne aindiqué quesesautorités avaient crucomprendre qu'ilyaurait un
processus dequestions écrites etderéponses écrites, etquedesconsultations informelles seraient
organisées pourarrêter leprocessus d'examen decesnotifications. Iladitquesadélégation était
disposée àposer toutes questions àlaréunion etàrépondre àtoutes questions, maisilaégalement
soutenu l'idéed'inscrire cepoint àl'ordre dujourdelaréunion extraordinaire dedécembre, pour
permettre undeuxième cycle d'examen.
7. LePrésident aproposé d'inscrire lespoints 2.B,CetDàl'ordre dujourdelaréunion
extraordinaire dedécembre, enfaisant remarquer querienn'empêcherait lesMembres derevenir à
toutmoment surcesnotifications. Quant auxconsultations informelles relatives auprocessus d'examen,
ilarappelé qu'ilavaitétéprévu d'enorganiser dansleseulcasoùilyaurait euuntrèsgrand nombre
denotifications delamême catégorie àexaminer. Lenombre desnotifications effectivement soumises
ayant étéfaible, iln'yavaitpaseulieud'organiser detelles consultations.
8. LePrésident aproposé qu'àlaréunion dedécembre, l'examen soiteffectué surlabasede
questions écrites soumises àl'avance auxMembres auteurs desnotifications, ladatedu20novembre
étantretenue comme datelimite pourlaprésentation detelles questions.
9. LeComité enaainsidécidé.
i) Questions générales
10. Lereprésentant del'Australie asoulevé unequestion générale concernant lesnotifications en
rapport aveclesmesures desauvegarde, notant quelemode deprésentation suggéré (G/SG/N/6)
prévoyait quelesMembres indiquent, avecquelques détails, leséléments depreuve surlabasedesquels
l'enquête avaitétéouverte. Ilasouligné quelanotification desEtats-Unis necontenait aucun détail
decegenre, ets'estdemandé si,del'avisdesdélégations, lanotification devait servir seulement à
signaler quel'ouverture d'uneenquête avait étédemandée, oufournir aumoins quelques brefs
renseignements.
11. Lereprésentant desEtats-Unis aditquel'enquête n'avaitpasétépoursuivie etqu'aucun mode
deprésentation n'avaitétéprévu pourlecasdanslequel unedemande d'ouverture d'enquête estclassée,
sansquel'enquête aitétémenée àbien. Ilaprécisé qu'enrédigeant lanotification, songouvernement
n'avaitpasvoulu paraphraser lesrenseignements contenus danslademande quiétaitàlabasedela
miseenroute del'enquête, carcefaisant ilaurait risqué decommettre uneerreur parinadvertance.
Lademande étaitsilongue quelatraduire etladistribuer nesemblait pasnonplusapproprié. LesG/SG/M/3
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Etats-Unis avaient doncdécidé dedéposer latotalité delademande auprès duSecrétariat del'OMC,
oùellepouvait êtreexaminée enl'état,partoute délégation intéressée.
12. LePrésident asoulevé laquestion desavoir sileComité devrait semettre d'accord surun
mode deprésentation desnotifications relatives àl'ouverture d'uneenquête, afind'assurer quetoutes
lesnotifications soient soumises souslamême forme, etdansl'affirmative, s'ilserait approprié
d'organiser desconsultations àceteffet.
13. Lesreprésentants duCanada, delaCorée, delaCommunauté européenne, duBrésil, de
Hong Kong, del'Australie etduMexique sesontdéclarés favorables àcequ'unrésumé deséléments
depreuve soitfourni, sousuneforme ousousuneautre. Ilaétéreconnu quelechoix delaforme
exacte etducontenu durésumé devrait êtrelaissé auxMembres auteurs delanotification.
14. Lereprésentant deHong Kong asuggéré queleComité mette aupointunmode deprésentation
pourlesnotifications visant àinformer leComité qu'uneenquête estclose. Uncertain nombre de
délégations sesontdéclarées favorables àcettesuggestion, etlePrésident aproposé queleSecrétariat
distribue auComité, pourapprobation, unprojet demode deprésentation.
15. LeComité enaainsidécidé.
16. LePrésident anotéquedesnotifications relatives àl'ouverture d'uneenquête enmatière de
sauvegardes avaient étéreçuesdesEtats-Unis etdelaCorée, etainvité lesMembres àposer des
questions concernant lanotification présentée parlesEtats-Unis.
ii) Notification présentée parlesEtats-Unis (tomates fraîches d'hiver)
17. Lereprésentant deHong Kong ademandé silesEtats-Unis avaient officiellement closl'enquête.
Lereprésentant duMexique ademandé auxEtats-Unis quelle étaitladatedeclôture del'enquête, et
s'ilexistait undocument officiel indiquant quel'enquête avaitétéclose.
18. Lereprésentant desEtats-Unis aditquel'enquête avaitétéclose le4mai1995, etquel'avis
declôture del'enquête avait étépublié auRegistre fédéral (Journal officiel desEtats-Unis) le
11mai1995. Lereprésentant duMexique aprécisé que,poursonpays, lecommerce duproduit en
question présentait unintérêt substantiel.
19. LeComité aprisnotedesdéclarations.
iii) Notification présentée parlaCorée (huile desoja)
20. Lereprésentant deHong Kong ademandé oùenétaitl'enquête delaCorée.
21. Lereprésentant delaCorée adéclaré quel'audition publique devait sedérouler ennovembre,
etquel'enquête serait achevée verslafinde1995.
22. Lesreprésentants duBrésil etdel'Indonésie sesontdéclarés préoccupés parl'enquête. Le
représentant duBrésil aditqued'après lanotification, lesimportations d'huiledesojaétaient passées
de9820tonnes en1993 à19679tonnes pendant lespremiers mois de1995, etquelaproduction
nationale avait diminué. Ilaajouté que,selon lesdonnées fournies parlesexportateurs brésiliens,
endépitdel'augmentation enregistrée pendant lesdeuxannées précédentes, lesimportations coréennes
n'avaient pasretrouvé leurniveau de1991, soit56600tonnes. Ilasouligné aussiqueselon World Oil,
publication allemande surleshuiles végétales, laproduction coréenne d'huile desojaavait atteint,
en1994, unniveau sansprécédent. Sadélégation suivrait donc deprèsl'évolution del'enquête etG/SG/M/3
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seréservait d'invoquer àcesujet touslesdroits queluigarantissait l'Accord del'OMC surles
sauvegardes.
23. Lereprésentant del'Indonésie adéclaré quesonpaysavaitaussi unintérêt commercial ence
domaine, quesadélégation suivrait l'enquête deprèsetquel'Indonésie seréservait aussi ledroitde
porter laquestion devant l'OMC.
24. LeComité aprisnotedesdéclarations.
C. Examen etsurveillance desmesures visées parl'article 10
25. LePrésident arappelé quel'article 13:1d)del'Accord faitobligation auComité d'examiner
lesmesures visées àl'article 10,c'est-à-dire lesmesures desauvegarde préexistantes imposées autitre
del'article XIXduGATT de1947ainsiquel'élimination progressive decesmesures, etdeprésenter
unrapport auConseil ducommerce desmarchandises selon qu'ilestapproprié. Ilarappelé aussi
ladécision duComité tendant àcequ'àlafindechaque année, lesMembres présentent unrapport
faisant étatdesprogrès accomplis dansl'élimination progressive detelles mesures. LePrésident a
notéqueleSecrétariat avaitreçutrèspeudenotifications demesures desauvegarde préexistantes et
ajouté qu'iln'arrivait pasàdécider s'ilfallait enconclure qu'ilyavait, enfait,trèspeudetelles mesures
envigueur, ouquedetellesmesures existaient maisn'avaient paséténotifiées. Ilarappelé ladisposition
del'article 12:8envertu delaquelle toutMembre peutnotifier auComité toutemesure oudisposition
quiaurait dûêtrenotifiée parunautre Membre maisnel'apasété.
26. LePrésident aindiqué quelaCommunauté européenne etlaCorée avaient notifié desmesures
préexistantes prises autitredel'article XIX. Cesnotifications avaient étédistribuées danslesaddenda
audocument G/SG/N/2.
i) Questions générales
27. Lereprésentant delaCommunauté européenne anotéquelenombre desnotifications faisant
étatdemesures visées àl'article 10ouàl'article 11:1étaitfaible, etaajouté quesicelatraduisait
fidèlement lenombre desmesures envigueur, c'étaitunebonne chose. IladitquesilesMembres
danslesquels aucune mesure decegenre n'étaitenvigueur notifiaient cefait,alors qu'ilsn'étaient
pastenus delefaire, ceserait uneindication deleurbonne volonté.
28. LePrésident aditquel'Afrique duSud,leCanada, laColombie, leCosta Rica, lesEtats-Unis,
l'Inde, l'Indonésie, laMalaisie, Maurice, lePakistan, lePérou, Singapour, laSuisse etleVenezuela
avaient présenté desnotifications "néant".
29. Lesreprésentants del'Australie, delaNorvège, del'Inde, duMexique etdeHong Kong se
sontdéclarés défavorables àl'idéed'encourager lesnotifications "néant" encedomaine. Ilssesont
ditspréoccupés parlaponction surlesressources quecelareprésenterait -tantpourleSecrétariat que
pourlesMembres, parlefaitqu'enencourageant desnotifications nonobligatoires onrisquait decréer
progressivement uneobligation defacto,etqu'ilpouvait nepasêtresouhaitable, d'unpoint devue
juridique, d'encourager desnotifications "néant" dansundomaine oùenl'absence detoutenotification,
ondevrait pouvoir présumer qu'iln'yaaucune mesure envigueur. Ilétaitsuggéré, aucontraire, que
lePrésident fasseunedéclaration rappelant auxMembres quimaintiennent unetellemesure lanécessité
derespecter l'obligation denotification prévue àl'article 12:7.
30. LePrésident aaffirmé qu'iln'yavaitaucune obligation deprésenter unenotification "néant"
danscecontexte, etdéclaré qu'iln'avaitpasl'intention d'encourager detelles notifications.G/SG/M/3
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ii) Notification delaCommunauté européenne
31. Lereprésentant del'Australie ademandé silerégime allemand delicences d'importation
applicable aucharbon s'appliquait, depuis laréunification del'Allemagne, surlatotalité duterritoire
allemand.
32. Lereprésentant delaCommunauté européenne arépondu, sousréserve deconfirmation que
telétaitlecas.
33. Lereprésentant delaHongrie ademandé silamesure visant lescerises enconserve étaitune
mesure nontarifaire et,dansl'affirmative, quelétaitsonstatut auregard del'Accord surl'agriculture.
34. Lereprésentant delaCommunauté européenne aditquelamesure avaitétépriseautitredes
dispositionshorizontalesdel'articleXIXduGATTetqu'elleétaitdoncexclueduchampdelatarification
prévue dansl'Accord surl'agriculture.
35. LeComité aprisnotedesdéclarations faites.
iii) Rapport auConseil ducommerce desmarchandises
36. LePrésident arappelé quel'article 13:1d)del'Accord faitobligation auComité deprésenter
unrapport auConseil ducommerce desmarchandises selon qu'ilestapproprié quant àsesactivités
desurveillance demesures préexistantes prises autitredel'article XIX, etaproposé queplutôt que
desoumettre unrapport distinct surcesujet, leComité fassedecerapport unepartie desonRapport
annuel auConseil ducommerce desmarchandises.
37. LeComité enaainsidécidé.
D. Examen etsurveillance desmesures visées parl'article 11:1
38. LePrésidentarappeléquel'article13:1d)faitaussiobligationauComitéd'examinerlesmesures
visées àl'article 11:1, qu'ilestconvenu d'appeler mesures "delazonegrise", ainsiquedesuivre
l'élimination progressive detelles mesures, etdeprésenter unrapport auConseil ducommerce des
marchandises selon qu'ilestapproprié. Ilarappelé aussi ladécision duComité tendant àcequ'àla
findechaque année, lesMembres soumettent unrapport concernant lesprogrès enregistrés dans
l'élimination desdites mesures. LePrésident anotéque,danslecasdesmesures prises autitrede
l'article XIX, trèspeudenotifications relatives àdesmesures delazonegrise avaient étéreçueset
indiqué qu'unefoisencore, ilétaitdifficile dedécider sicetétatdechoses signifiait quelesmesures
envigueur étaient trèspeunombreuses, ouquelesEtats nelesavaient pasnotifiées. LePrésident
arappelé ladisposition del'article 12:8concernant lanotification pard'autres Membres.
39. LePrésidentaindiquéquedesmesuresviséesparl'article11:1avaientéténotifiéesparl'Afrique
duSud,Chypre, laCommunauté européenne, laCorée, laSlovénie etlaThaïlande. Cesnotifications
avaient étédistribuées danslesaddenda audocument G/SG/N/3.
i) Notification adressée parChypre
40. Lereprésentant del'Australie s'estinterrogé surlelienjuridique existant entre lesmesures
delicences discrétionnaires àl'importation appliquées parChypre surunebaseglobale etlesdispositions
del'article 11:1. Ilaindiqué quel'Australie considérait comme mesures delazonegriselesmesures
appliquées surunebasebilatérale ouplurilatérale. LeSecrétariat anotéquelanotedebasdepage4
relative àl'article 11:1citaitlesrégimes delicences d'importation discrétionnaires comme exemplesG/SG/M/3
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demesures delazonegrise. Aucun représentant deChypre n'étaitprésent. LePrésident ademandé
aureprésentant del'Australie d'adresser laquestion parécritàChypre.
41. Lereprésentant duMexique a,luiaussi, demandé deséclaircissements surlepoint desavoir
silesmesures notifiées étaient véritablement desmesures delazonegrise, oudesmesures dequelque
autre nature.
42. LeComité aprisnotedesdéclarations.
ii) Notification delaCommunauté européenne
43. Lereprésentant duCanada asouligné quelanotification delaCEdu15juillet necomportait
aucun calendrier relatif àl'élimination progressive desmesures visant lesbovins vivants, lesporcs
etlaviande deporc, laviande delapin etlespommes deterre. Lereprésentant delaCommunauté
européenne arépondu, sousréserve deconfirmation, quelesmesures applicables àlaviande deboeuf,
deporcetdelapinavaient ététarifées conformément àl'Accord surl'agriculture, etavaient donccessé
d'êtreappliquées au1erjuillet 1995. Ilaindiqué quelaCommunauté n'étaitpascertaine qu'ilyeût
obligation denotifier lesmesures enquestion. Ilaajouté quelanature juridique delamesure visant
lespommes deterreétaitencours d'examen, etqu'ilnepouvait donner deréponse quant àladate
àlaquelle ellecesserait d'êtreappliquée. Iladéclaré quesilaCommunauté parvenait àlaconclusion
qu'ilnes'agissait paslàd'unemesure prévue parl'Accord surl'agriculture maisd'unemesure de
lazonegriseautitredel'Accord surlessauvegardes, leComité notifierait alorsuncalendrier relatif
àsonélimination.
44. LeComité aprisnotedesdéclarations.
iii) Notification delaCorée
45. LereprésentantdelaCommunautéeuropéenneaditquelesautoritésdelaCommunautén'avaient
pasconnaissance desmesures relatives auxfours àmicro-ondes etauxtubes-images couleur notifiées
parlaCorée comme existant entre laCorée etlaCommunauté, nidelamesure relative auxcouverts
enacier inoxydable notifiée comme existant entre laCorée etleRoyaume-Uni. Lereprésentant de
laCorée arépondu qu'ils'agissait làdemesures conclues entre lessecteurs privés decespays, etque
cesmesures avaient éténotifiées auxfinsdetransparence.
46. Lereprésentant duJapon aditquesadélégation avaitétéinformée parladélégation coréenne
quelamesure relative auxchâtaignes etmarrons notifiée parlaCorée comme existant entre laCorée
etleJapon avaitaussi étédécidée parlessecteurs privés decespays, etquesongouvernement n'y
avaiteuaucune part.
47. Lesreprésentants duMexique, deHong Kong, etduCanada ontdemandé quelle étaitlanature
desmesures visées parlesrestrictions relatives auxhuîtres enconteneurs hermétiques, etquels étaient
lespays assujettis àcesrestrictions. Lereprésentant delaCorée arépondu, sous réserve de
confirmation, quecesmesures étaient desmesures d'autolimitation unilatérale desexportations adoptées
parlesexportateurs coréens d'huîtres, etqu'ellesavaient éténotifiées auxfinsdetransparence. Il
aditqu'ilconfirmerait saréponse àuneréunion ultérieure. LePrésident ademandé quetoutes les
questions relatives àcettenotification soient adressées parécrit.
48. LeComité aprisnotedesdéclarations.G/SG/M/3
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iv) Notification delaSlovénie
49. Lereprésentant duJapon anotéquelaSlovénie n'avaitpascommuniqué decalendrier relatif
àl'élimination progressive delamesure qu'elleavaitnotifiée, etaencouragé ladélégation slovène
àlefaire. Lereprésentant delaHongrie afaitobserver qu'aucun représentant delaSlovénie n'était
présent. Ilaajouté qu'àenjuger parlesrenseignements fournis danslanotification, lamesure notifiée
luisemblait avoir étéimposée dansl'esprit del'article XX,etnondel'article XIX, duGATT, etque
sitelétaitlecas,ellenerelevait pasdelacompétence duComité. LePrésident aexprimé l'espoir
queladélégation slovène serait présente àlaréunion dedécembre.
50. LeComité aprisnotedesdéclarations.
v) Notification del'Afrique duSud
51. Lereprésentant del'Australie asouligné quelanotification del'Afrique duSudportait sur
lemaintien deprescriptions enmatière delicences d'importation, ets'estinterrogé surlelienjuridique
existant entre cesprescriptions enmatière delicences d'importation etl'article 11:1. Iladitquela
question étaitdesavoir silesdélégations considéraient qu'unenotification présentée autitred'unarticle
telquel'article 11:1assurait, d'unpoint devuejuridique, unejustification suffisante auregard des
obligations contractées autitred'autres éléments desaccords del'OMC. Lereprésentant de
l'Afrique duSudaditque,sefondant surlelibellé delanotedebasdepage4relative àl'article 11:1,
l'Afrique duSudestimait quecettemesure devait fairel'objet d'unenotification. Ilaajouté quela
plupart desproduits visés parlesmesures notifiées étaient desproduits dupétrole etdesproduits
pétrochimiques, ainsiquedesmatières plastiques etdespneus pourvéhicules àmoteur. Certaines
desmesures dataient delapériode dessanctions contre l'Afrique duSud. L'intervenant aditque
l'Afrique duSudaurait puinvoquer l'article XXIduGATT àpropos decesmesures, maisnel'avait
pasfait,etquelesmesures notifiées devaient, detoute évidence, êtreéliminées envertu del'Accord
surlessauvegardes.Ilaajoutéquesongouvernementétaitentraind'élaboreruncalendrierd'élimination
progressive decesmesures: ilfaudrait probablement quatre ansenviron pourquelesmesures soient
définitivement éliminées.
52. LeComité aprisnotedesdéclarations.
vi) Notification delaThaïlande
53. Lereprésentant del'Indeanotéquelanotification delaThaïlande indiquait, comme dateà
laquellelamesurenotifiéeprendraitfin,celledu28juin1995,sibienquelamesuren'étaitprobablement
déjàplusenvigueur. Lereprésentant delaCommunauté européenne aditqu'ilcroyait comprendre
quelamesure relevait aussi del'Accord surl'agriculture, autitreduquel elleavait ététransformée
endroits dedouane le1erjuillet 1995. Aucun représentant delaThaïlande n'étaitprésent àlaréunion.
54. LeComité aprisnotedesdéclarations.
vii) Notifications "néant"
55. LePrésident anotéquesansêtretenus delefaire, uncertain nombre depaysavaient notifié
qu'aucune mesure visée parl'article 11:1n'étaitenvigueur surleurterritoire. Ils'agissait despays
suivants: Canada, Costa Rica, Etats-Unis, Inde, Indonésie, Malaisie, Maurice, Pakistan, Pérou,
Singapour, Suisse etVenezuela. Cesnotifications avaient étédistribuées dansdesaddenda audocument
G/SG/N/3.
56. Aucune question n'aétéposée niobservation formulée àpropos decesnotifications.G/SG/M/3
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viii) Notifications descalendriers relatifs àl'élimination demesures visées parl'article 11:1
57. LePrésident arappelé quelesMembres sonttenus, envertu del'article 11:2, d'éliminer
progressivementlesmesuresviséesparl'article11:1,dansundélainedépassantpasquatreansàcompter
deladated'entrée envigueur del'Accord surl'OMC, àl'exception d'uneseule mesure pourchaque
Membre. L'exception concernant laCommunauté européenne estreproduite dansl'annexe àl'Accord.
Aucun Membre n'ayant notifié d'autres exceptions, toutes lesautres mesures decegenre devaient être
éliminées dansundélaidequatre ans.
58. LePrésident arappelé aussiquelesMembres étaient tenus, envertudel'article 11:2, denotifier
auComité uncalendrier d'élimination progressive desmesures visées àl'article 11:1. Chypre, la
Communauté européenne, laCorée etlaThaïlande avaient présenté detelles notifications. Ces
notifications avaient étédistribuées dansdesaddenda audocument G/SG/N/5, etdanslecasdela
Thaïlande, dansledocument G/SG/N/3/THA.
59. Aucune question n'aétéposée niobservation formulée àpropos decesnotifications.
ix) Rapport auConseil ducommerce desmarchandises
60. LePrésident arappelé quel'article 13:1d)faitobligation auComité deprésenter unrapport
auConseil ducommerce desmarchandises, selon qu'ilestapproprié, encequiconcerne lesmesures
desurveillance visées parl'article 11:1qu'ilaprises, etaproposé qu'aulieudesoumettre unrapport
distinct àcesujet, leComité fasse decerapport unepartie desonrapport annuel auConseil du
commerce desmarchandises.
61. LeComité enaainsidécidé.
E. Assistance queleComité devrait fournir
62. LePrésident arappelé qu'àsaréunion du24février leComité avaitexaminé lesdispositions
del'article 13:1b)c)ete)autitredesquelles leComité doitfournir uneassistance auxMembres qui
ledemandent: enparticulier, autitredel'article 13:1b),leComité doit"vérifier, àlademande d'un
Membre affecté, silesrègles deprocédure duprésent accord ontétérespectées relativement àune
mesuredesauvegarde,etrendrecomptedesesconstatationsauConseilducommercedesmarchandises".
Autitredel'article 13:1c),leComité doit"aider lesMembres, s'ilsledemandent, dans leurs
consultations autitredesdispositions duprésent accord". Autitredel'article 13:1e),leComité doit
"examiner, àlademande duMembre quiprend unemesure desauvegarde, silessuspensions projetées
deconcessions oud'autres obligations sont"substantiellement équivalentes", etprésenter unrapport
auConseil ducommerce desmarchandises selon qu'ilseraapproprié".
63. LePrésident anotéqu'aucune demande d'assistance decegenre n'avaitétéreçueniaucune
suggestion faitequant àlamanière dontcetteassistance devrait êtreassurée. Ilaproposé que,plutôt
quedes'efforcer d'établir uneprocédure avant d'êtresaisidetoute demande d'aide,leComité traite
cesquestions aucoupparcoup, lorsqu 'ilrecevrait unedemande d'assistance danscedomaine.
64. LeComité enaainsidécidé.
F. Autres questions
65. LePrésident arappelé quele28juillet 1995ilavaitécritauxreprésentants detouslesMembres
quin'avaient pasencore, àcettedate, faitconnaître auComité l'étatdeleurlégislation enmatière
desauvegardes. Malgré cettedémarche, àladatedelaréunion, les44Membres ci-après n'avaientG/SG/M/3
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encore envoyé aucune notification àcetégard: Antigua-et-Barbuda, Bahreïn, Bangladesh, Barbade,
Belize, Botswana, Brunéi Darussalam, Burkina Faso, Burundi, Côte d'Ivoire, Chypre, Djibouti,
Dominique, Gabon, Ghana, Guinée-Bissau, Guyana, Jamaïque, Kenya, Koweït, Lesotho, Liechtenstein,
Malaisie, Malawi, Mali, Malte, Mauritanie, Mozambique, Myanmar, Namibie, Nigéria, Ouganda,
Républiquecentrafricaine,RépubliquedeGuinée,Sainte-Lucie,Saint-Vincent-et-lesGrenadines,Sénégal,
SierraLeone,Slovénie,Suriname,Swaziland,Tanzanie,TogoetTunisie.Ilasoulignéquecettesituation
étaitdéplorable, àsipeudetemps dupremier anniversaire del'entrée envigueur del'Accord instituant
l'OMC. Celal'étaitd'autant plusqu'ilétaitsisimple, pourunMembre, denotifier qu'iln'avaitaucune
législation enmatière desauvegardes, cequiétaitprobablement lecasd'ungrand nombre deMembres
quin'avaient toujours envoyé aucune notification. LePrésident ademandé instamment àtousles
Membres d'encourager lesautres Membres ànotifier auComité, leplustôtpossible, cequ'ilenétait
deleurlégislation.
66. Lereprésentant delaMalaisie aditquesadélégation avaitindiqué auComité, lematin même,
qu'iln'yavait pasdetexte législatif envigueur enMalaisie, etqu'elleavait demandé quecette
notification soitexaminée parleComité àsaprochaine réunion extraordinaire.
67. Lereprésentant delaColombie ademandé quedansladocumentation préparée envuedes
réunions, lorsque laversion espagnole decertains desdocuments n'étaitpasdisponible entemps utile,
laversion anglaise soitincluse danslepaquet dedocuments, demanière quecepaquet soitcomplet.
LePrésident ademandé quelaDivision desrègles vérifie s'ilétaitpossible depréparer lespaquets
dedocuments decettefaçon.
68. LeComité aprisnotedesdéclarations.
69. LePrésident arappelé queleComité avaitdécidé, àsaréunion du24février 1995, queles
réunions ordinaires setiendraient normalement pendant lapremière semaine denovembre, àunedate
aussiproche quepossible decelledesréunions duComité antidumping etduComité dessubventions.
Lapossibilité d'organiser plusd'uneseule réunion ordinaire chaque année avait étéévoquée, mais
aucune décision n'avaitétéprise. LePrésident arappelé auComité quelecalendrier desprochains
examens delégislations ferait l'objet d'échanges devuesàlaréunion extraordinaire dedécembre, et
asouligné qu'ilserait alors possible dedécider siunedeuxième réunion ordinaire serait ajoutée ou
nonaucalendrier annuel duComité. Ilanotéqu'àmoins d'unedécision tendant àcequ'ilsoitorganisé
plusd'uneseuleréunion ordinaire paran,laprochaine réunion ordinaire duComité setiendrait pendant
lasemaine du4novembre 1996.
70. LeComité enaainsidécidé.
G. Rapport annuel auConseil ducommerce desmarchandises
71. LeComité aadopté sonrapport annuel auConseil ducommerce desmarchandises.