RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/SG/W/28
27septembre 1995
DUCOMMERCE(95-2820)
Original: anglais Comité dessauvegardes
REPONSES DUCANADA AUX QUESTIONS POSEES PAR L'AUSTRALIE1
AUSUJET DELANOTIFICATION DESLOIS ET
REGLEMENTATIONS CANADIENNES2
LaMission permanente duCanada afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
datée du15septembre 1995.
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Question:
Envertu del'article 26delaLoisurleTribunal canadien ducommerce extérieur (TCCE)
(page 8)etduparagraphe 4(2)durèglement (page 296), ilsemble queleTCCE peutexclure
desparties delabranche deproduction nationale desonexamen, enparticulier pourcequi
concerne l'existence d'undommage.
Comment celaest-il justifié auregard del'Accord surlessauvegardes?
Réponse:
Lorsqu 'ils'agitdedéterminer siunepartimportante desproducteurs nationaux appuie ledépôt
delaplainte, lesdispositions duparagraphe 4(2)durèglement permettent d'exclure del'enquête
lesproducteurs nationaux quisontliésauximportateurs ouauxexportateurs afindefaire
abstraction desparties quiontdirectement intérêt àcequel'importation desmarchandises en
question sepoursuive danslesmêmes conditions. Bienquecetteexclusion nesoitpasprévue
expressément dansl'Accord surlessauvegardes, elleestpratique courante danslalégislation
canadienne enmatière derecours commerciaux. Cegenre d'exclusion estprévu expressément
dansl'Accord surlessubventions etlesmesures compensatoires (article 16)etdansl'Accord
surlamiseenoeuvre del'article VIdel'Accord général surlestarifs douaniers etlecommerce
de1994 (article 16). Parailleurs, comme l'Accord surlessauvegardes nerenferme aucune
indication àcesujet, nousestimons quelerèglement estconforme àl'Accord.
S'agissant deladétermination del'existence d'undommage -bienquelalégislation canadienne
necontienne aucune disposition particulière àcesujet, leCanada estliéparlesobligations
découlant del'Accord surl'OMC.
1G/SG/W/22.
2G/SG/N/1/CAN/1.G/SG/W/28
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Question:
Leparagraphe 60(1) duTarif desdouanes (page 113)semble permettre nonseulement des
droits variables maisaussi destauxdedroits différents suivant ladestination auCanada.
Comment celaest-il justifié auregard del'Accord surlessauvegardes?
Réponse:
L'article 60duTarif desdouanes aétéabrogé (voir l'alinéa 59.1(18) delaloi). Toutefois,
lemême libellé setrouve dansladisposition actuelle (sous-alinéa 59.1(1) d)),quis'applique
auxmesures desauvegarde.
Pourcequiestdelaquestion desdroits variables, l'Accord surlessauvegardes n'interdit pas
àunMembre d'appliquer uncontingent tarifaire auximportations lorsqu 'ilaétéconstaté que
celles-ci causent oumenacent decauser undommage grave. Defait,l'Accord nerenferme
aucune indication ausujetdelanature desmesures desauvegarde, saufencequiconcerne
lesmesures quantitatives.
Encequiconcerne lesdroits quiseraient fonction deladestination auCanada, ilconvient
defaireremarquer quecettedisposition faitpartie depuis longtemps dusystème desauvegarde
canadien, bienqu'elleaitrarement étéinvoquée. Cependant, l'application d'unetellemesure
neserait possible qu'après avoir déterminé qu'aumoins unepartimportante del'ensemble
delabranche deproduction nationale subitouestsusceptible desubir undommage grave du
faitdel'augmentation desimportations. Pareille détermination nepourrait êtreétablie qu'en
respectantpleinementlesprescriptionsdel'Accordsurlessauvegardesquionttraitaudommage.
Enoutre,l'applicationd'uncritèrerégionaldanslecontextecanadienseraitconformeàl'article5
del'Accord, quidispose qu'"unMembre n'appliquera desmesures desauvegarde quedans
lamesure nécessaire pourprévenir ouréparer undommage grave".
Question:
Dans lescasoùunoulesdeuxpartenaires del'ALENA sontexclus duchamp d'application
desmesures desauvegarde, comment leCanada respectera-t-il sesobligations autitrede
l'article 2del'Accord surlessauvegardes concernant ladétermination del'existence d'un
dommage étant donné quecettedétermination sefaitàdesniveaux différents pourlespays
del'ALENA etlesautres pays? LeTCCE fera-t-il unedétermination distincte del'existence
d'undommage après avoir exclu lespaysdel'ALENA?
Réponse:
Dans laquestion, onsemble confondre l'obligation relative àl'application desmesures et
l'obligationrelativeàl'établissementdel'existenced'undommagegrave.L'article2del'Accord
surlessauvegardes neprescrit pasqueladétermination del'existence d'undommage doitse
fonder surlesimportations detoutes provenances. Quant àlaconformité del'exclusion de
l'ALENA avecl'article 2,prière desereporter àlaréponse àladernière question.
Question:
Lalégislation permet-elle quelesdroits soient établis àdesniveaux différents pourlespays
del'ALENA? Dans l'affirmative, comment celasejustifie-t-il, surtout sil'ontientcompte du
critère plusélevé envertu duquel l'existence d'undommage estdéterminée?G/SG/W/28
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Réponse:
Conformément àl'alinéa 59.1(12) duTarifdesdouanes, letauxdedroitapplicable auxproduits
del'ALENA n'apasàêtrelemême queceluiquiestappliqué auxproduits originaires des
autres pays. Cette disposition estconforme àl'Accord, quinetraite pasdurapport entre
l'article XIXetleparagraphe 8del'article XXIV. (Voir dansl'Accord lanotedebasde
pagen1).