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DECISION SUR LESTEXTES SERAPPORTANT AUX VALEURS
MINIMALES ETAUX IMPORTATIONS EFFECTUEES
PAR DESAGENTS, DISTRIBUTEURS ET
CONCESSIONNAIRES EXCLUSIFS
LesMinistres décident desoumettre pouradoption lestextes ci-après auComité del'évaluation
endouane institué envertu del'Accord surlamiseenoeuvre del'article VIIduGATT de1994:
I
Dans lescasoùunpaysendéveloppement ferauneréserve envuedeconserver desvaleurs
minimales officiellement établies, auxtermes duparagraphe 2del'Annexe III,etdémontrera qu'il
agitàbondroit, leComité examinera aveccompréhension lademande qu'ilauraprésentée àceteffet.
Dans lescasoùuneréserve seraacceptée, lesclauses etconditions évoquées auparagraphe 2
del'AnnexeIIItiendrontpleinementcomptedesbesoinsdudéveloppement,desfinancesetducommerce
dupaysendéveloppement concerné.
II
1. Uncertain nombre depaysendéveloppement craignent quedesproblèmes neseposent dans
l'évaluation desimportations effectuées pardesagents, distributeurs etconcessionnaires exclusifs.
Envertu duparagraphe 1del'article 20,lespaysendéveloppement Membres pourront différer
l'application desdispositions del'Accord pendant unepériode quin'excédera pascinqans.Dans ce
contexte, lespaysendéveloppement Membres quiseprévaudront decettedisposition pourraient mettre
àprofit cedélai pourréaliser desétudes appropriées etprendre toutes autres mesures quiseraient
nécessaires pourfaciliter l'application.
2. Enconsidération dequoi, leComité recommande queleConseil decoopération douanière
aidelespaysendéveloppement Membres, conformément auxdispositions del'Annexe II,àélaborer
etàréaliser desétudes danslesdomaines identifiés comme étantdenature àposer problème, ycompris
ceuxquiserapportent auximportations effectuées pardesagents, distributeurs etconcessionnaires
exclusifs.