ACCORD GENERAL SUR LE GATS/EL/16
15avril1994
COMMERCE DES SERVICES (94-1102)
CANADA
Liste finale d'exemptions del'article II(NPF)
(Seuls lestextes anglais etfrançaisfontfoi)
____________________CANADA -LISTE FINALE D'EXEMPTIONS DEL'ARTICLE II(NPF)
Secteur ou
sous-secteurDescription delamesure, y
compris lesraisons pour
lesquelles elleestincompatible
avec l'article IIPays auxquels lamesure
s'appliqueDurée projetée Conditions quirendent
l'exemption nécessaire
Coproduction de
films, devidéo et
d'émissions de
télévisionUntraitement différencié est
accordé auxoeuvres dontles
coproducteurs sontdes
ressortissants d'Etats avec quile
Canada aconclu desententes de
coproduction ouprisdes
dispositions decegenre, ainsi
qu'auxpersonnes physiques qui
participent àcescoproductions.Tous lesEtats Indéterminée Pour desraisons depolitique
culturelle, dontlesouci
d'améliorer l'accès àdes
productions audiovisuelles
canadiennes auCanada, afinde
favoriser unplusgrand choix de
productions audiovisuelles
étrangères surlemarché
canadien etleséchanges
internationaux deproductions
audiovisuelles.
Coproduction et
distribution defilms,
devidéo et
d'émissions de
télévisionUntraitement différentiel est
accordé auxoeuvres dontles
coproducteurs sontdes
ressortissants d'Etats avec quile
Québec aconclu desententes de
coproduction, auxpersonnes
physiques quiparticipent àces
coproductions ainsi qu'aux
personnes physiques etmorales
contribuant àladistribution de
films oudevidéo,
conformément àdesententes
bilatérales visant ladistribution
defilms, devidéo etd'émissions
detélévision dans leurterritoire.Tous lesEtats Indéterminée Pour desraisons depolitique
culturelle, dontlesouci
d'améliorer l'accès àdes
productions audiovisuelles
québécoises auQuébec, afinde
favoriser unplusgrand choix de
productions audiovisuelles
étrangères surlemarché
québécois etleséchanges
internationaux deproductions
audiovisuelles, demême que
pour favoriser l'accès des
distributeurs québécois auxfilms
étrangers, toutenpermettant
auxpartenaires avec quides
ententes dedistribution defilms
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Secteur ou
sous-secteurDescription delamesure, y
compris lesraisons pour
lesquelles elleestincompatible
avec l'article IIPays auxquels lamesure
s'appliqueDurée projetée Conditions quirendent
l'exemption nécessaire
ontétéconclues dedistribuer au
Québec desfilms dontilssont
lesproducteurs oulesdétenteurs
reconnus desdroits de
distribution mondiale.
Services liésàla
pêcheLesautorisations d'accès aux
eaux canadiennes àdesfins
particulières, telles quel'achat
decarburant etdefournitures, la
réparation debateaux, les
relèves d'équipage etles
transbordements desprises de
poissons, nesontaccordées
qu'auxbateaux depêche des
Etats avec lesquels leCanada
entretient desrelations
favorables dans cesecteur,
surtout parce qu'ilsadhèrent aux
pratiques etpolitiques
internationales etcanadiennes en
matière deconservation.Tous lesEtats Indéterminée Conservation despêcheries
Services bancaires et
services assurés par
lescompagnies
d'assurance etde
fiducieDespermis d'établissement
seront accordés auxprestataires
étrangers decesservices sous
condition deréciprocité.Tous lesEtats Sous réserve duniveau des
engagements etdesexemptions
déclarés parlesautres membres.
L'application desmesures
annoncées dans lacolonne (5)Maintien desmesures de
réciprocité existantes, mises en
place afind'améliorer l'accès
desfournisseurs canadiens de
services financiers auxmarchés
financiers étrangers.CANADA (suite)
Secteur ou
sous-secteurDescription delamesure, y
compris lesraisons pour
lesquelles elleestincompatible
avec l'article IIPays auxquels lamesure
s'appliqueDurée projetée Conditions quirendent
l'exemption nécessaire
serasuspendue pendant sixmois
après l'entrée envigueur de
l'Accord établissant
l'Organisation mondiale du
commerce.
Intermédiation en
assurance: Services
decourtageUnaccès préférentiel aumarché
ontarien desservices d'assurance
estaccordé auxcourtiers en
assurance américains
indépendants etnon-résidents au
Canada.Tous lesEtats desEtats-Unis Indéterminée Réciprocité
Services financiers,
ycompris lesprêts
entousgenres etle
négoce pour compte
propre decertaines
valeurs mobilières
pardessociétés de
prêts etde
placementsLeQuébec accorde untraitement
préférentiel auxsociétés deprêts
oudeplacements constituées
conformément auxloisdu
Royaume-Uni etd'Irlande et
désireuses d'obtenir unpermis
d'exploitation auQuébec.Grande-Bretagne etIrlande du
Nord, République d'IrlandeIndéterminée Maintien delapréférence
historique actuelle
Transport aérien et
maritime
-Exemptions
fiscalesLesnon-résidants quionttiré,
auCanada, desrevenus oudes
capitaux del'exploitation d'un
navire oud'unavion de
transport international sont
exemptés del'impôt surleTous lesEtats Indéterminée Maintien delaréciprocité dont
l'exemption pour réciprocité
fiscale estconditionnelle.
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Secteur ou
sous-secteurDescription delamesure, y
compris lesraisons pour
lesquelles elleestincompatible
avec l'article IIPays auxquels lamesure
s'appliqueDurée projetée Conditions quirendent
l'exemption nécessaire
revenu ousurlecapital, sous
condition deréciprocité avec les
pays dontcespersonnes sont
résidantes.
Transport aérien
-Services de
réparation et
d'entretien
d'aéronefs assurés
pardesprestataires
installés à
l'étrangerUntraitement préférentiel est
accordé pour laprestation de
services deréparation et
d'entretien, conformément à
l'article I2.b)(consommation à
l'étranger) pardesprestataires
étrangers deservices d'entretien
etderéparation.Tous lesEtats Indéterminée Procédures relatives auxnormes
desécurité aérienne
Transport aérien
-Vente etmarketing
deservices de
transport aérienLesententes bilatérales de
services aériens contiennent des
dispositions quilimitent la
publicité, lavente oule
marketing deservices
spécifiques detransport aérien.Tous lesEtats Indéterminée Ententes bilatérales surle
transport aérien
Services agricoles
accessoires
-Admission
temporaire de
personnes
physiques offrant
leurs servicesL'admission temporaire de
travailleurs agricoles originaires
depays avec lesquels leCanada
asigné unprotocole d'entente
estassujettie àuneprocédure
accélérée devalidation des
offres d'emploi.Anguilla
Antigua-et-Barbuda
Barbade
Dominique
Grenade
Jamaïque
MexiqueIndéterminée Pénuries saisonnières de
travailleurs agricoles
expérimentés etnécessité d'un
billet deretour garanti.CANADA (suite)
Secteur ou
sous-secteurDescription delamesure, y
compris lesraisons pour
lesquelles elleestincompatible
avec l'article IIPays auxquels lamesure
s'appliqueDurée projetée Conditions quirendent
l'exemption nécessaire
Montserrat
Saint-Kitts-et-Nevis
Sainte-Lucie
Saint-Vincent
Trinité-et-Tobago
Tous lessecteurs LeCanada accepte les
procédures d'arbitrage
obligatoire desdifférends entre
investisseurs etEtats, relatifs à
desinvestissements, procédures
engagées pardesfournisseurs de
services depays avec lesquels le
Canada aconclu desaccords
prévoyant cetypedeprocédures.Tous lesEtats Indéterminée Promotion etprotection des
investissements étrangers
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