RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/SG/W/27
27septembre 1995
DUCOMMERCE(95-2819)
Original: anglais Comité dessauvegardes
REPONSES DUCANADA AUX QUESTIONS POSEES PAR LA
COREE1AUSUJET DELANOTIFICATION DESLOIS
ETREGLEMENTATIONS CANADIENNES2
LaMission permanente duCanada afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
datée du15septembre 1995.
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Question 1
Présentation desloisnotifiées
LeCanada aprésenté danssesnotifications letexte original desloisetlesmodifications
pertinentes. Denombreux autres paysquiontunsystème législatif semblable àceluiduCanada
ontprésenté dans leurs notifications uneversion révisée etconcise deleurs loisainsi queles
modifications spécifiques. Existe-t-il auCanada untexte législatif finalisé decegenre et,dans
l'affirmative, leCanada envisage-t-il decommuniquer unetelleversion desalégislation àl'OMC
etàsesMembres?
Réponse
Parmanque detemps etderessources, l'achèvement desversions globales nonofficielles de
lalégislation canadienne relative auxsauvegardes amalheureusement étéretardé. Nous ferons parvenir
auComité desexemplaires decesversions dèsqu'ellesseront terminées.
Question 2
Loisurlesmesures spéciales d'importation
Nous croyons savoir queleCanada auneLoisurlesmesures spéciales d'importation qui
semblerait avoir unrapport étroit aveclesmesures desauvegarde. Qu'enest-il actuellement de
cette loietquelestsonrapport aveclesmesures desauvegarde?
1G/SG/W/10.
2G/SG/N/1/CAN/1.G/SG/W/27
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Réponse
LaLoisurlesmesures spéciales d'importation estlaloicanadienne quiprévoit etrégit
l'imposition dedroits antidumping etdedroits compensateurs. Elleneporte passurlesmesures de
sauvegarde.
Question 3
"Une descauses principales"
Leparagraphe 27(2)delaLoisurleTribunal canadien ducommerce extérieur, quise
rapporte auxmarchandises dontl'importation constitue oumenace deconstituer unedescauses
principales d'undommage grave, précise que""une descauses principales" désigne unecause
àlafoisimportante ensoietdontparailleurs l'importance estaumoins aussi grande quecelle
detoute autre cause". Or,l'article 4:2b)del'Accord surlessauvegardes prévoit que"Lorsque
desfacteurs autres qu'unaccroissement desimportations causent undommage àlabranche de
production nationale enmême temps, cedommage neserapasimputé àunaccroissement des
importations." L'Accord n'établit donc pasdedistinction fondée surl'importance relative des
causes dudommage.
Comment leCanada explique-t-il cette discordance entre saloietl'article pertinent de
l'Accord surlessauvegardes?
Réponse
LeCanada souscrit pleinement àl'obligation énoncée àl'article 4:2b),selon laquelle "lorsque
desfacteurs autres qu'unaccroissement desimportations causent undommage àlabranche deproduction
nationale enmême temps, cedommage neserapasimputé àunaccroissement desimportations".
L'article 4:2b)del'Accord surlessauvegardes exige l'existence, démontrée surlabased'éléments
depreuve objectifs, d'unliendecausalité entre l'accroissement desimportations d'unproduit etle
dommage grave oulamenace dedommage grave pourlesproducteurs nationaux.
Lestermes "unedescauses principales" sontutilisés danslaLoisurleTribunal canadien du
commerce extérieur afindegarantir quelaconstatation del'existence d'undommage grave repose
surdeséléments depreuve clairs etsansambiguïté indiquant quel'accroissement desimportations
estunecause dudommage grave oudelamenace dedommage grave dontl'importance estaumoins
aussi grande quecelledetoute autre cause. Selon nous, cettedisposition constitue uneprescription
plusstricte quelasimple obligation, énoncée àl'article 4:2b),dedémontrer l'existence d'unliende
causalité.
Question 4
Conditions requises pour appliquer denouveau desmesures desauvegarde
LaLoisurletarifdesdouanes canadien aétémodifiée paruneLoiportant miseenoeuvre
del'Accord instituant l'Organisation mondiale ducommerce (Lois duCanada 1994, chapitre 47,
articles 73à99).Lamodification apportée àl'article 59.1delaLoiquiconsiste àyajouter un
paragraphe (3.2) semble encontradiction aveclesparagraphes 5et6del'article 7del'Accord
surlessauvegardes, quiconcernent lesconditions danslesquelles unemesure desauvegarde peut
êtredenouveau appliquée.G/SG/W/27
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L'article 7:6estainsilibellé: "Nonobstant lesdispositions duparagraphe 5,unemesure
desauvegarde d'unedurée de180jours oumoins pourra êtreappliquée denouveau àl'importation
d'unproduit ...".Selon nous, cettedisposition signifie que,danscertaines conditions, unemesure
desauvegarde peutêtredenouveau appliquée àunproduit, mais queladurée delanouvelle
mesure doitêtrelimitée à180jours.
Or,l'article 59.1(3.2) delaLoimodifiée quifigure àlapage 222dudocument
G/SG/N/1/CAN/1 prévoit que: "Les marchandises àl'égard desquelles aétépris, envertu du
paragraphe (1),undécret dontlapériode d'application aétéd'aupluscentquatre-vingts jours
peuvent toutefois êtreassujetties, pardécret, àunesurtaxe ...". Ilapparaît donc quelapériode
pendant laquelle cette mesure estdenouveau appliquée n'estpaslimitée à180jours, comme
l'Accord l'exige. Nous espérons avoir deséclaircissements ausujet decette contradiction.
Réponse
L'article 7del'Accord régitlapossibilité d'appliquer denouveau unemesure desauvegarde.
Leparagraphe 6modifie leparagraphe 5etrégitlapossibilité d'appliquer denouveau unemesure
d'unedurée de180jours oumoins.
Lesdisciplines établies àl'article 7,paragraphe 5,sontreprises àl'article 59.1(3.1) duTarif
desdouanes (page 222dudocument denotification).
Lesdisciplines établies àl'article 7,paragraphe 6,sontreprises àl'article 59.1(3.2) duTarif
desdouanes (page 222). Ladurée d'application d'undécret prisenvertudel'article 59.1(1) (pages 185
et186), conformément àl'article 59.1(3.2), seradéterminée parlegouverneur enconseil autitrede
l'article 59.1(1). Silalégislation n'énonce pasd'obligation spécifique, legouverneur enconseil tiendra
normalement compte del'obligation prévue dansl'Accord, selon laquelle undécret decetypenedoit
pasrester envigueur pourunedurée deplusde180jours.
Question 5
Listes desmarchandises d'exportation etd'importation contrôlées
Lesarticles 3à5delaLoicanadienne surleslicences d'exportation etd'importation
contiennent unexposé dusystème delistes decontrôle. Lemaintien d'untelsystème nous
préoccupe carilpeutaboutir àunelimitation desexportations etdesimportations. Enparticulier,
leslistes quisont utilisées pour assurer lacommercialisation ordonnée àl'exportation ...
(article 3.1), etlorsque desmarchandises sontimportées ousontsusceptibles del'être...dans
desconditions telles queleurimportation ...cause oumenace decauser undommage ...
(article 5(5)),pourraient êtredesexemples typiques demesures prohibées autitredel'article 11
del'Accord surlessauvegardes etdelanotequis'yrapporte.
Nous prions leCanada debienvouloir préciser comment ilsepropose derendre sa
législation compatible avecl'Accord.
Réponse
L'article 3.1delaLoisurleslicences d'exportation etd'importation (page 283dudocument
denotification) n'apaspourobjetdepermettre desarrangements decommercialisation ordonnés, qui
sontprohibés conformément àl'article 11del'Accord surlessauvegardes; ilviseplutôt àdonner
augouvernementcanadienlapossibilitédefaciliterl'administrationdurégimed'importation(parexempleG/SG/W/27
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contingents tarifaires) d'unautre payssicerégime prévoit desavantages pourunecertaine quantité
demarchandises enprovenance duCanada.
L'article 5(5)(page 288dudocument denotification) permet augouvernement derassembler
desdonnées surlesmarchandises quisontimportées (ousontsusceptibles del'être)dansdesconditions
(concernant parexemple lesprixoulesquantités) telles quedesrenseignements supplémentaires sont
nécessaires afindedéterminer l'incidence decesimportations surlesproducteurs nationaux. Cetarticle
n'estpasincompatible avecl'article 11del'Accord surlessauvegardes étantdonné qu'ilneconfère
aucune protection etnepeutpasêtreutilisé àcettefin.