RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/SPS/W/61
22mai1996
DUCOMMERCE(96-1957)
Comité desmesures sanitaires etphytosanitaires
PROJET D'ACCORD ENTRE L'ORGANISATION MONDIALE DUCOMMERCE
ETL'OFFICE INTERNATIONAL DESEPIZOOTIES
Note duSecrétariat
Enmars 1994, leDirecteur général del'Office international desépizooties (OIE) arencontré
leDirecteur général del'OMC pours'entretenir avecluidesconséquences quel'Accord SPSpourrait
avoir pourl'OIE. Etant donné quel'Accord SPSreconnaît quel'OIEestl'organisation internationale
denormalisation dansledomaine delasantéanimale, sonDirecteur général afaitsavoir qu'ilsouhaitait
qu'unarrangement institutionnel formel soitconclu entrelesdeuxorganisations. Ilaétéconvenu que
laquestion serait réexaminée après l'entrée envigueur del'Accord SPS.
Enoctobre1995,M.Hoda,Directeurgénéraladjointdel'OMC,arencontréleDirecteurgénéral
del'OIEetluiasuggéré quelacoopération entre lesdeuxinstitutions soitofficialisée parunéchange
delettres.
LesMembrestrouverontci-jointleprojetd'accordentrel'OMCetl'OIE.Ceprojetseraprésenté
auComitéSPS,àsaréuniondes28et29mai1996,pourapprobationettransmissionauConseilgénéral.G/SPS/W/61
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PROJET D'ACCORD ENTRE L'ORGANISATION MONDIALE DUCOMMERCE
ETL'OFFICE INTERNATIONAL DESEPIZOOTIESG/SPS/W/61
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Projet delettre duDirecteur général del'Office international desépizooties
auDirecteur général del'Organisation mondiale ducommerce
J'ail'honneur demeréférer auxdispositions del'Accord deMarrakech instituant l'Organisation
mondiale ducommerce, etenparticulier àl'Accord relatif àl'application desmesures sanitaires et
phytosanitaires, quiluiestannexé etenfaitpartie intégrante, notamment sesdispositions quiconcernent
l'Office international desépizooties.
Jemeréfère notamment àl'article V,paragraphe 1,del'Accord deMarrakech etàl'article 6.k
duRèglement organique del'Office international desépizooties.
Euégard àcesdispositions etcompte tenudesconversations qu'onteueslesreprésentants de
l'Organisation mondiale ducommerce etdel'Office international desépizooties, ilm'apparaît que
desrelations officielles doivent êtreétablies entre nosdeuxorganisations. Celles-ci doivent reposer
surlesbases suivantes:
Coopération etconsultation
1. L'Organisation mondiale ducommerce, appelée ci-après l'OMC, etl'Office international des
épizooties, appelé ci-après l'OIE,conviennent, envuedefaciliter l'accomplissement deleursmissions
respectives telles qu'ellessontdéfinies parlestextes relatifs àl'OMC, notamment l'Accord relatif à
l'application desmesures sanitaires etphytosanitaires, appelé ci-après Accord SPS,etparl'Arrangement
international portant création del'OIE, d'agirencollaboration etdeseconsulter réciproquement sur
lesquestions présentant unintérêt commun, enparticulier celles quiconcernent l'aspect sanitaire du
commerce international desanimaux etdesproduits d'origine animale etleszoonoses.
Participation
2. Desreprésentants del'OMC seront invités àassister auxSessions générales annuelles duComité
internationaldel'OIEetàparticiper,sansdroitdevote,auxdélibérationsrelativesauxquestionsinscrites
àl'ordre dujourauxquelles l'OMC s'intéresse, àl'exception desséances réservées auxseulsDélégués
desmembres del'OIE.
3. Desreprésentantsdel'OIEserontinvitésàassisterauxréunionsduComitédesmesuressanitaires
etphytosanitairesdel'OMCetàparticiper,sansdroitdevote,auxdélibérationssurlesquestionsinscrites
àl'ordre dujourauxquelles l'OIEs'intéresse, àl'exception desséances réservées auxseuls Délégués
desMembres del'OMC.
4. Desarrangements appropriés seront prispourassurer laparticipation del'OMC etdel'OIE
àd'autres réunions decaractère nonconfidentiel convoquées souslesauspices del'unedesorganisations,
aucours desquelles seront examinées desquestions auxquelles l'autre organisation s'intéresse.
Echange d'information etdedocuments
5. L'OMC etl'OIEconviennent desetenir mutuellement aucourant detouslesprojets et
programmes detravail pouvant intéresser lesdeuxorganisations.
6. Sousréserve desarrangements quipourraient êtrenécessaires poursauvegarder lecaractère
confidentiel decertains documents, l'OMC etl'OIEprocéderont àl'échange dedocuments techniques.G/SPS/W/61
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Actions
7. LesSecrétariats del'OMC etdel'OIEpourront convenir delaprocédure àsuivre lorsque le
Comité SPSsoumettra àl'OIEdesquestions spécifiques concernant lesnormes, directives ou
recommandations del'OIEausensdel'article 12,paragraphe 6del'Accord SPS.
8. Envuedefavoriser labonne application desdispositions del'Accord SPS, notamment de
l'article 9,paragraphe 1,leSecrétariat del'OMC etcelui del'OIEpourront convenir d'actions
communes, tellesqueséminaires etinterventions lorsdeconférences, ainsiqued'autres actions estimées
nécessaires, enparticulier encequiconcerne l'octroi d'assistance technique auprofit despaysen
développement.
9. LesSecrétariats del'OMC etdel'OIEpourront également convenir d'autres actions, communes
ouséparées, concernant ledomaine detravail deleurs organisations respectives, lorsqu 'ilsestiment
quecelles-ci s'avèrent nécessaires.
10. Ilspourront également convenir desdispositions administratives dedésignation d'experts
scientifiques ettechniques envuedel'application desdispositions del'Accord SPS,notamment comme
prévu parl'article 11,paragraphe 2,danslecasderèglement dedifférends.
Dénonciation
11. L'uneoul'autre desdeuxorganisations pourra dénoncer leprésent accord. Ladénonciation
parl'unedesorganisations prendra effetàl'expiration d'undélaide60jours àcompter deladateà
laquelle leDirecteur général del'autreorganisation enaurareçunotification parécrit. Ladénonciation
n'auraaucune incidence surl'exécution desactions encours convenues enapplication desparagraphes 8,
9et10.
Amendements
12. Lesdispositions contenues danslaprésente lettre pourront, d'uncommun accord entrelesdeux
organisations, fairel'objet d'amendements.
Sicesdispositions vousparaissent acceptables dupoint devuedevotre Organisation, jevous
propose quecettelettre endatedu...... etvotre réponse, conçuedansdestermes analogues, soient
considérées comme déterminant lesbases desrelations entre l'Organisation mondiale ducommerce
etl'Office international desépizooties.G/SPS/W/61
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Projet delettre duDirecteur général del'Organisation mondiale ducommerce
auDirecteur général del'Office international desépizooties
J'ail'honneur demeréférer auxdispositions del'Accord deMarrakech instituant l'Organisation
mondiale ducommerce, etenparticulier àl'Accord relatif àl'application desmesures sanitaires et
phytosanitaires, quiluiestannexé etenfaitpartie intégrante, notamment sesdispositions quiconcernent
l'Office international desépizooties.
Jemeréfère notamment àl'article V,paragraphe 1,del'Accord deMarrakech etàl'article 6.k
duRèglement organique del'Office international desépizooties.
Euégard àcesdispositions etcompte tenudesconversations qu'onteueslesreprésentants de
l'Office international desépizooties etdel'Organisation mondiale ducommerce, ilm'apparaît que
desrelations officielles doivent êtreétablies entre nosdeuxorganisations. Celles-ci doivent reposer
surlesbases suivantes:
Coopération etconsultation
1. L'Office international desépizooties, appelé ci-après l'OIE, etl'Organisation mondiale du
commerce,appeléeci-aprèsl'OMC,conviennent,envuedefaciliterl'accomplissementdeleursmissions
respectives telles qu'ellessontdéfinies parl'Arrangement international portant création del'OIEet
parlestextes relatifs àl'OMC, notamment l'Accord relatif àl'application desmesures sanitaires et
phytosanitaires, appelé ci-après Accord SPS,d'agirencollaboration etdeseconsulter réciproquement
surlesquestions présentant unintérêt commun, enparticulier celles quiconcernent l'aspect sanitaire
ducommerce international desanimaux etdesproduits d'origine animale etleszoonoses.
Participation
2. Desreprésentantsdel'OIEserontinvitésàassisterauxréunionsduComitédesmesuressanitaires
etphytosanitairesdel'OMCetàparticiper,sansdroitdevote,auxdélibérationssurlesquestionsinscrites
àl'ordre dujourauxquelles l'OIEs'intéresse, àl'exception desséances réservées auxseulsDélégués
desMembres del'OMC.
3. Desreprésentants del'OMC seront invités àassister auxSessions générales annuelles duComité
internationaldel'OIEetàparticiper,sansdroitdevote,auxdélibérationsrelativesauxquestionsinscrites
àl'ordre dujourauxquelles l'OMC s'intéresse, àl'exception desséances réservées auxseulsDélégués
desmembres del'OIE.
4. Desarrangements appropriés seront prispourassurer laparticipation del'OIEetdel'OMC
àd'autres réunions decaractère nonconfidentiel convoquées souslesauspices del'unedesorganisations,
aucours desquelles seront examinées desquestions auxquelles l'autre organisation s'intéresse.
Echange d'information etdedocuments
5. L'OIEetl'OMC conviennent desetenir mutuellement aucourant detouslesprojets et
programmes detravail pouvant intéresser lesdeuxorganisations.
6. Sousréserve desarrangements quipourraient êtrenécessaires poursauvegarder lecaractère
confidentiel decertains documents, l'OIEetl'OMC procéderont àl'échange dedocuments techniques.G/SPS/W/61
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Actions
7. LesSecrétariats del'OIEetdel'OMC pourront convenir delaprocédure àsuivre lorsque le
Comité SPSsoumettra àl'OIEdesquestions spécifiques concernant lesnormes, directives ou
recommandations del'OIEausensdel'article 12,paragraphe 6del'Accord SPS.
8. Envuedefavoriser labonne application desdispositions del'Accord SPS, notamment de
l'article 9,paragraphe 1,leSecrétariat del'OIEetcelui del'OMC pourront convenir d'actions
communes, tellesqueséminaires etinterventions lorsdeconférences, ainsiqued'autres actions estimées
nécessaires, enparticulier encequiconcerne l'octroi d'assistance technique auprofit despaysen
développement.
9. LesSecrétariats del'OIEetdel'OMC pourront également convenir d'autres actions, communes
ouséparées, concernant ledomaine detravail deleurs organisations respectives, lorsqu 'ilsestiment
quecelles-ci s'avèrent nécessaires.
10. Ilspourront également convenir desdispositions administratives dedésignation d'experts
scientifiques ettechniques envuedel'application desdispositions del'Accord SPS,notamment comme
prévu parl'article 11,paragraphe 2,danslecasderèglement dedifférends.
Dénonciation
11. L'uneoul'autre desdeuxorganisations pourra dénoncer leprésent accord. Ladénonciation
parl'unedesorganisations prendra effetàl'expiration d'undélaide60jours àcompter deladateà
laquelle leDirecteur général del'autreorganisation enaurareçunotification parécrit. Ladénonciation
n'auraaucune incidence surl'exécution desactions encours convenues enapplication desparagraphes 8,
9et10.
Amendements
12. Lesdispositions contenues danslaprésente lettre pourront, d'uncommun accord entrelesdeux
organisations, fairel'objet d'amendements.
Sicesdispositions vousparaissent acceptables dupoint devuedevotre Organisation, jevous
propose quecettelettre endatedu......etvotre propre lettre endatedu......, conçuedansdestermes
analogues, soient considérées comme déterminant lesbases desrelations entre l'Office international
desépizooties etl'Organisation mondiale ducommerce.