RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/NOP/W/14
20mai1996
DUCOMMERCE(96-1906)
Groupe detravail desobligations et
procédures denotification
RENSEIGNEMENTS SUR LESNOTIFICATIONS PRESENTEES
AUTITRE DESACCORDS FIGURANT AL'ANNEXE 1A
DEL'ACCORD SUR L'OMC
Note duSecrétariat
1. Alademande duGroupe detravail àsaréunion du16avril1996(G/NOP/6, paragraphes 25
à28),leSecrétariat aétabli lalisteci-après desobligations denotification découlant desaccords figurant
àl'Annexe 1Adel'Accord surl'OMC, etdesnotifications présentées conformément àcesobligations.
Lalisteporte surlapériode allant jusqu'au1ermai1996etviselesnotifications régulières/périodiques
etlesnotifications "àprésenter uneseulefois". Veuillez vousreporter auxnotesexplicatives despages 2
à6pourlesdétails.
2. Cesrenseignements proviennent desnotifications quiontétéconsignées dansleRépertoire
central desnotifications, ainsiquedecertaines notifications additionnelles quiontétéreçuesmaisn'ont
pasencore étéinscrites auRépertoire. Ladatelimite du1ermai1996 nerevêt pasdesignification
particulière; elleaétéchoisie pourpermettre auGroupe detravail defonder sestravaux surlesdonnées
lesplusrécentes possibles.
3. Laprésente noteneprend pasenconsidération lesaspects qualitatifs decesnotifications,
c'est-à-dire lamesure danslaquelle lesinformations contenues danslesnotifications satisfont aux
prescriptions enlamatière énoncées danslesdiverses obligations.G/NOP/W/14
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NOTES EXPLICATIVES
1. Leprésent tableau présente lesobligations enmatière denotifications régulières/périodiques
(c'est-à-dire semestrielles, annuelles, biennales outriennales) etdenotifications àprésenter
uneseule fois. Iln'inclut paslesnotifications adhoc,c'est-à-dire celles quinedoivent être
présentéesquesidesmesuresspécifiquessontprises.Ilnereprendpaslesobligationsenmatière
denotifications régulières/périodiques ouàprésenter uneseule foisquisonténumérées dans
ledocument G/NOP/W/2/Rev.1 etconcernent lesmarques d'origine (page 48,n8),les
arrangements régionaux (page 50,n13etpage53,n7),labalance despaiements
(page 53,n5)etlabasededonnées intégrée (page 50,n15).
2. Lessymboles utilisés sontlessuivants:
a) "X"indique qu'unenotification aétéprésentée àl'OMC. Lesaddendas oucorrections
apportésultérieurementauxnotificationsnesontpasconsidéréscommedesnotifications
additionnelles.
b) "s.o." indique quelaprescription étaitsansobjetpourceMembre del'OMC aucours
delapériode visée parlanote.
c) "0"indique queleMembre n'aprésenté aucune notification etqu'ils'agitd'une
obligation denotification:
i) concernant uniquement lesMembres quiappliquent letypedemesure ou
prennent ladécision enquestion, maisiln'apasétépossible dedéterminer
quels Membres appliquaient cetypedemesure ouavaient prisladécision en
question;
ou
ii) prévoyant untraitement spécial pourcertains Membres.
d) "E"indique queleMembre ainvoqué ledélai decinqanspermettant dedifférer
l'application del'Accord surl'évaluation endouane etestdoncexempté del'obligation
denotifier salégislation pendant lapériode denon-application.
e) "T"indique queleMembre ainvoqué lesdispositions concernant l'application différée
duCode del'évaluation endouane duTokyo Round, etquecetteinvocation restevalide
danslecadre del'Accord surl'OMC, jusqu'en1998pourleMaroc etjusqu'en1999
pourlePérou.
f) UnblancsignifiequeleMembreenquestionestassujettiàl'obligationmaisn'aprésenté
aucune notification àladatelimite.
3. Lesintitulés abrégés desAccords etMémorandum d'accord quisontplacés entitredescolonnes
etlesintitulés complets correspondants sontlessuivants:G/NOP/W/14
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Titre delacolonne Intitulé del'Accord/du Mémorandum d'accord
Agriculture Accord surl'agriculture
Textiles etvêtements Accord surlestextiles etlesvêtements
Obstacles techniques aucommerce Accord surlesobstacles techniques aucommerce
MIC Accord surlesmesures concernant lesinvestissements etliées au
commerce
Antidumping Accord surlamise enoeuvre del'article VIduGATT de1994
Evaluation endouane Accord surlamise enoeuvre del'article VIIduGATT de1994
Inspection Accord surl'inspection avant expédition
Règles d'origine Accord surlesrègles d'origine
Licences d'importation Accord surlesprocédures delicences d'importation
Subventions etmesures
compensatoiresAccord surlessubventions etlesmesures compensatoires
Sauvegardes Accord surlessauvegardes
Commerce d'Etat Mémorandum d'accord surl'interprétation del'article XVII du
GATT de1994
Restrictions quantitatives Décision surlesprocédures denotification desrestrictions
quantitatives (G/L/59)
4. Au1ermai1996, l'OMC comptait 120Membres. LalistedesMembres del'OMC figurant
danslapremière colonne necomprend toutefois que105noms étantdonné quelaCommunauté
européenne présente unenotification unique pourses15Etats membres autitredechaque
obligation. S'agissant del'Accord surl'agriculture, lesnotifications présentées parlaSuisse
sontconsidérées comme englobant leLiechtenstein dufaitquecesdeuxMembres ontuneListe
conjointe.
5. Lesnotes ci-après s'appliquent àdesaccords spécifiques:
Accord surl'agriculture
a) Lesnotifications peuvent êtreétablies surlabasededifférentes périodes (année civile,
campagne agricole, exercice financier, etc.); uneabsence denotification nesignifie
pasnécessairement qu'ilyamanquement àl'obligation denotifier carilsepeutque
lesnotifications nedoivent êtreprésentées queplustarden1996. Toutefois, ledélai
deprésentation desnotifications souslaforme dutableau MA:1 estmaintenant échu
pourtouslesMembres.
b) Lesnotifications souslaforme destableaux MA:1 etMA:2 (article 18:2) doivent être
présentées uniquement parlesMembres dontlesengagements enmatière decontingents
tarifaires etautres sonténoncés àlaSection I-B(ouàlaSection I-A)deleurListepour
lesproduits concernés.G/NOP/W/14
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c) Lesnotifications souslaforme dutableau MA:5 (articles 5:7et18:2) doivent être
présentéesuniquementparlesMembress'étantréservésdanslaSectionI-AdelaPartieI
deleurListe ledroitderecourir àlaclause desauvegarde spéciale.
d) Tous lesMembres doivent présenter unenotification souslaforme dutableau DS:1
(article 18:2), maislespayslesmoins avancés Membres peuvent laprésenter tousles
deuxans(celaestindiqué parlesymbole (s.o.)), tandis quetouslesautres doivent
laprésenter chaque année.
e) UnenotificationsouslaformedutableauES:1doitêtreprésentéepartouslesMembres,
queleursniveauxd'engagementdebaseouannuelssoientounonindiquésàlaSectionII
delaPartie IVdeleurListe, c'est-à-dire qu'unenotification "néant" estrequise.
f) Unenotification souslaforme dutableau ES:2doitêtreprésentée uniquement parles
Membres dontlesengagements enmatière deréduction dessubventions àl'exportation
sonténoncés danslaSection IIdelaPartie IVdeleurListe, etparles"exportateurs
importants" dontlalistefigure dansledocument G/AG/2/Add.1.
g) Unenotification souslaforme dutableau ES:3(articles 10et18:2) doitêtreprésentée
partouslesMembres donneurs d'aidealimentaire, àmoins quecesrenseignements
nesoient fournis autitredupoint e)ci-dessus. LesMembres quinefournissent pas
d'aidealimentaire ouautre nesontpastenus deprésenter unenotification "néant".
h) Unenotification souslaforme dutableau NF:1 doitêtreprésentée partouslesMembres
donneurs ayant prisdesmesures danslecadre delaDécision surlesmesures concernant
leseffets négatifs possibles duprogramme deréforme surlespayslesmoins avancés
etlespaysendéveloppement importateurs netsdeproduits alimentaires. LesMembres
quinefournissent pasd'aidealimentaire nesontpastenus deprésenter unenotification
"néant".
Accord surlestextiles etlesvêtements
a) Seuls leCanada, laCE,laNorvège etlesEtats-Unis devaient présenter desnotifications
autitredel'article 2:1.
b) Seuls lesMembres ayant conservé ledroit d'utiliser lemécanisme desauvegarde
transitoire conformément àl'article 6:1etlesquatre Membres mentionnés aupoint a)
ci-dessus devaient présenter desnotifications autitredesparagraphes 6et7de
l'article 2.
c) Seuls lesMembres quimaintenaient desrestrictions touchant desproduits textiles et
desvêtements autres quecelles quiétaient maintenues autitredel'AMF devaient
présenter desnotifications autitredel'article 3:1.
d) TouslesMembres del'OMC, àl'exception desquatre mentionnés aupoint a)ci-dessus,
devaient présenter desnotifications autitredel'article 6:1indiquant s'ilssouhaitaient
conserver ledroitd'utiliser lemécanisme desauvegarde transitoire.G/NOP/W/14
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Accord surlesmesures concernant lesinvestissements etliéesaucommerce
a) Autitredel'article 5:1,lesMembres devaient notifier uneseulefoistoutes lesmesures
concernant lesinvestissements qu'ilsappliquaient etquin'étaient pasconformes aux
dispositions del'Accord dansundélai de90jours àcompter deladated'entrée en
vigueur del'Accord.
b) L'article6:2,quiétablitégalementuneobligationconcernantunenotificationàprésenter
uneseulefois,n'estpasencoreopérationneletl'approbationd'unmodèledeprésentation
typeconvenu estencours.
Accord surlamiseenoeuvre del'article VIduGATT de1994 (antidumping)
a) Lesdécisions enmatière deluttecontre ledumping doivent êtrenotifiées danslecadre
derapportssemestriels,conformémentàl'article16.4.Lerapportconcernantlapériode
dejanvier àjuin1995 devait êtreprésenté pourle31août1995 etceluicouvrant la
période dejuillet àdécembre 1995 devait êtreprésenté pourle26février 1996.
b) Letexte intégral desloisetréglementations nedevait êtrenotifié qu'uneseule fois
(article 18.5).
Accord surlamiseenoeuvre del'article VIIduGATT de1994 (évaluation endouane)
a) Autitredutraitement spécial etdifférencié, l'article 20:1autorise certains paysen
développement àdifférer l'application desdispositions del'Accord pendant unepériode
n'excédant pascinqans. Enoutre, l'article 20:2 autorise certains pays en
développement àdifférer l'application dedispositions spécifiques pendant unepériode
supplémentaire detroisans.LesMembres quiontnotifié l'application différée sont
indiqués parun"X", lesautres parun"0".
b) Lesparagraphes 2,3et4del'annexe IIIprévoient lapossibilité pourlespaysen
développement denotifier certaines réserves. LesMembres ayant présenté detelles
notifications sontindiqués parun"X", lesautres parun"0".
c) Lesnotifications desloisetréglementations autitredel'article 22:1etlesréponses
àlalisterécapitulative desquestions nedoivent êtreprésentées qu'uneseule foispar
touslesMembres. Comme indiqué auparagraphe 2d)ci-dessus, certains Membres
sonttemporairement exemptés decetteobligation etsontindiqués parlesymbole "E".
d) LaDécision relative autraitement desmontants desintérêts lorsdeladétermination
delavaleur endouane desmarchandises importées etlaDécision surl'évaluation des
supportsinformatiquesdelogicielsdestinésàdeséquipementsdetraitementdesdonnées
prévoient pourlesMembres ayant choisi delesappliquer l'obligation deprésenter une
notification uneseule fois. LesMembres ayant présenté unetellenotification sont
indiqués parun"X", lesautres parun"0".
Accord surlesprocédures delicence d'importation
a) Certains paysendéveloppement Membres peuvent différer l'application dedispositions
spécifiques pourunepériode n'excédant pasdeux ans. Ceux quiontprésenté une
notification encesenssontindiqués parun"X", lesautres parun"0".G/NOP/W/14
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b) Tous lesMembres devaient fournir desréponses auquestionnaire annuel surles
procédures delicences d'importation (article 7:3).
c) TouslesMembres sonttenus denotifier letitredespublications danslesquelles figurent
lesrèglesettouslesrenseignementsconcernantlesprocéduresdelicencesd'importation,
etdefournir desexemplaires decespublications. Tous lesMembres sonttenus
denotifier letexte intégral deleurs lois etréglementations pertinentes
(articles 1:4a)/8:2 b)).
Accord surlesrègles d'origine
a) Ilyadansl'Accord deuxobligations concernant desnotifications àprésenter uneseule
fois,l'unepourlesrègles d'origine nonpréférentielles existantes (article 5:1)etl'autre
pourlesrègles d'origine préférentielles existantes (annexe II,paragraphe 4).
Accord surlessubventions etlesmesures compensatoires
a) Lesrapports annuels concernant lessubventions doivent êtreprésentés chaque année
auplustardle30juin(article 25.1) et,siunMembre estime qu'iln'yapasdemesure
devant êtrenotifiée, ildoitprésenter unenotification "néant" (article 25.6).
b) Lesdécisions enmatière dedroits compensateurs doivent êtrenotifiées danslecadre
derapports semestriels conformément àl'article 25.11. Lesrapports pourlapériode
dejanvier àjuin1995 devaient êtreprésentés pourle31août1995 etceuxcouvrant
lapériode dejuillet àdécembre 1995devaient êtreprésentés pourle26février 1996.
c) Deux prescriptions concernant desnotifications àprésenter uneseule foisn'ontpas
étéincluses danslestableaux enraison deleurapplication limitée: ellesportent sur
i)lesprogrammes desubventions incompatibles aveclesdispositions del'Accord
(article 28.1), notifiés parl'Afrique duSud,leChili, laMalaisie etMaurice, etii)les
programmes desubventions relevant del'article 3appliqués pardesMembres dans
lecadre duprocessus detransformation enuneéconomie demarché (article 29.3),
notifiés parlaHongrie, laPologne etlaRépublique tchèque.
d) Tous lesMembres sonttenus denotifier leurs loisetréglementations conformément
àl'article 32.6.
Accord surlessauvegardes
a) Lesprogrammes d'élimination progressive demesures spécifiques doivent êtrenotifiés
uneseule foisparlesMembres concernés (article 11:2). LesMembres quiontnotifié
detelsprogrammes sontindiqués parun"X", touslesautres parun"0".
b) Tous lesMembres doivent notifier leurs lois, réglementations etprocédures
administratives (article 12:6).
c) LesMembresappliquantdesmesuresspécifiques(articles10et11:1)doiventlesnotifier
uneseulefois(article 12:7). LesMembres quiontprésenté detelles notifications sont
indiqués parun"X", touslesautres parun"0".G/NOP/W/14
Page7
Article XVII:4 a)duGATT de1994etMémorandum d'accord surl'interprétation decetarticle
a) LesMembres doivent notifier leursentreprises commerciales d'Etat; l'obligation de
notification pour1995 consistait àprésenter denouvelles réponses complètes au
questionnaire concernant lecommerce d'Etat(IBDD, S9/193-194) le30juin1995au
plustard.
Accord surlesobstacles techniques aucommerce
a) Chaque Membre doitnotifier uneseule foisles"mesures quisontenvigueur ouqu'il
auraprises pour assurer lamise enoeuvre etl'administration duprésent accord"
(article 15:2).
b) LespaysMembres dontlesorganismes àactivité normative ontnotifié qu'ilsacceptaient
leCode depratique sontindiqués parun"X", lesautres parun"0".
Accord surl'inspection avant expédition
a) Conformément àl'article 5,lesMembres doivent notifier lesloisetréglementations
parlesquelles ilsdonnent effet auprésent accord, ainsi quetoute autre loiet
réglementation enrapport aveccesujet.
Décision surlesprocédures denotification desrestrictions quantitatives
a) Le1erdécembre 1995, leConseil ducommerce desmarchandises estconvenu que
"lesMembres présenteront desnotifications complètes desrestrictions quantitatives
qu'ilsappliquent, d'abord pourle31janvier 1996, puisàintervalles dedeuxans..."
(G/L/59).G/NOP/W/14
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Notifications présentées autitredesdispositions desaccords figurant àl'Annexe 1Adel'Accord surl'OMC
Agriculture Textiles etvêtements
18:2 18:2 5:7/18:2 18:2 18:2 10/18:2 10/18:2 16:2 2:1 2:6/2:7 3:1 6:1
Tableau
MA:1Tableau
MA:2Tableau
MA:5Tableau
DS:1+Tableau
ES:1+Tableau
ES:2Tableau
ES:3Tableau
NF:1Restric-
tions
quantita-
tives
(AMF)Première
intégrationRestric-
tions
quantita-
tives
(autres)Décision en
matière de
sauvegarde
Afrique duSud X 0 0 s.o. 0 X
Antigua-et-Barbuda s.o. s.o. s.o. s.o. 0 0 s.o. s.o. 0
Argentine s.o. s.o. s.o. X 0 0 s.o. X 0 X
Australie X X X 0 0 s.o. s.o. 0 X
Bahreïn s.o. s.o. s.o. s.o. 0 0 s.o. s.o. 0
Bangladesh s.o. s.o. s.o. (s.o.) s.o. 0 0 s.o. X X X
Barbade s.o. 0 0 s.o. s.o. 0
Belize s.o. s.o. s.o. s.o. 0 0 s.o. s.o. 0
Bénin s.o. s.o. s.o. (s.o.) s.o. 0 0 s.o. s.o. 0
Bolivie s.o. s.o. s.o. s.o. 0 0 s.o. X 0 X
Botswana s.o. s.o. s.o. 0 0 s.o. s.o. 0
Brésil s.o. 0 0 s.o. X 0 X
Brunéi Darussalam s.o. s.o. s.o. s.o. 0 0 s.o. s.o. 0
Burkina Faso s.o. s.o. s.o. (s.o.) s.o. 0 0 s.o. s.o. 0
Burundi s.o. s.o. s.o. (s.o.) s.o. 0 0 s.o. s.o. 0
Cameroun s.o. s.o. s.o. s.o. 0 0 s.o. s.o. 0
Canada X X X 0 0 X X X s.o.
CE X 0 0 X X X s.o.
Chili s.o. s.o. s.o. X X 0 0 s.o. s.o. X X
Colombie X X 0 0 s.o. X 0 X
Corée X s.o. 0 0 s.o. X X X
Costa Rica X 0 0 s.o. X 0 X
Côte d'Ivoire s.o. s.o. s.o. s.o. 0 0 s.o. 0 X
Cuba s.o. s.o. s.o. 0 0 s.o. s.o. 0 X
Chypre s.o. s.o. s.o. X 0 0 s.o. X X X
Djibouti s.o. s.o. s.o. (s.o.) s.o. 0 0 s.o. s.o. 0
Dominique s.o. s.o. s.o. s.o. 0 0 s.o. s.o. 0
Egypte s.o. s.o. s.o. s.o. 0 0 s.o. X X
ElSalvador s.o. 0 0 s.o. X 0 X
Emirats arabes unis s.o. s.o. s.o. s.o. 0 0 s.o. s.o. 0
Equateur s.o. 0 0 s.o. 0 XG/NOP/W/14
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Agriculture Textiles etvêtements
18:2 18:2 5:7/18:2 18:2 18:2 10/18:2 10/18:2 16:2 2:1 2:6/2:7 3:1 6:1
Tableau
MA:1Tableau
MA:2Tableau
MA:5Tableau
DS:1+Tableau
ES:1+Tableau
ES:2Tableau
ES:3Tableau
NF:1Restric-
tions
quantita-
tives
(AMF)Première
intégrationRestric-
tions
quantita-
tives
(autres)Décision en
matière de
sauvegarde
Etats-Unis X X X 0 0 X X X s.o.
Fidji s.o. s.o. s.o. s.o. 0 0 s.o. s.o. 0
Gabon s.o. s.o. s.o. s.o. 0 0 s.o. s.o. 0
Ghana s.o. s.o. s.o. s.o. 0 0 s.o. s.o. 0
Grenade s.o. s.o. s.o. s.o. 0 0 s.o. s.o. 0
Guatemala s.o. 0 0 s.o. X 0 X
Guinée-Bissau s.o. s.o. s.o. (s.o.) s.o. 0 0 s.o. s.o. 0
Guinée, Rép. de s.o. s.o. s.o. (s.o.) s.o. 0 0 s.o. s.o. 0
Guyana s.o. s.o. s.o. s.o. 0 0 s.o. s.o. 0
Haïti s.o. s.o. s.o. (s.o.) s.o. 0 0 s.o. s.o. 0
Honduras s.o. s.o. s.o. 0 0 s.o. X 0 X
Hong Kong s.o. s.o. s.o. X X s.o. 0 0 s.o. s.o. 0 X
Hongrie X 0 0 s.o. X X X
Islande X 0 0 s.o. s.o. 0
Inde s.o. s.o. s.o. s.o. 0 0 s.o. X X X
Indonésie X X 0 0 s.o. X X X
Israël 0 0 s.o. X 0 X
Jamaïque s.o. s.o. s.o. s.o. 0 0 s.o. 0 X
Japon X X X s.o. 0 0 s.o. X X X
Kenya s.o. s.o. s.o. s.o. 0 0 s.o. X X
Koweït s.o. s.o. s.o. s.o. 0 0 s.o. 0
Lesotho s.o. s.o. s.o. (s.o.) s.o. 0 0 s.o. 0 X
Liechtenstein X X 0 0 s.o. 0
Macao s.o. s.o. s.o. s.o. 0 0 s.o. s.o. X X
Madagascar s.o. s.o. s.o. (s.o.) s.o. 0 0 s.o. s.o. 0
Malawi s.o. s.o. s.o. (s.o.) s.o. 0 0 s.o. s.o. 0
Malaisie X X X 0 0 s.o. X X X
Maldives s.o. s.o. s.o. (s.o.) s.o. 0 0 s.o. s.o. 0
Mali s.o. s.o. s.o. (s.o.) s.o. 0 0 s.o. s.o. 0
Malte s.o. s.o. s.o. s.o. 0 0 s.o. X X X
Mauritanie s.o. s.o. s.o. (s.o.) s.o. 0 0 s.o. s.o. 0
Maurice s.o. s.o. s.o. s.o. 0 0 s.o. X X X
Mexique 0 0 s.o. X X XG/NOP/W/14
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Agriculture Textiles etvêtements
18:2 18:2 5:7/18:2 18:2 18:2 10/18:2 10/18:2 16:2 2:1 2:6/2:7 3:1 6:1
Tableau
MA:1Tableau
MA:2Tableau
MA:5Tableau
DS:1+Tableau
ES:1+Tableau
ES:2Tableau
ES:3Tableau
NF:1Restric-
tions
quantita-
tives
(AMF)Première
intégrationRestric-
tions
quantita-
tives
(autres)Décision en
matière de
sauvegarde
Maroc X X X X X s.o. 0 0 s.o. X 0 X
Mozambique s.o. s.o. s.o. (s.o.) s.o. 0 0 s.o. s.o. 0
Myanmar s.o. s.o. s.o. (s.o.) s.o. 0 0 s.o. X 0 X
Namibie s.o. s.o. s.o. 0 0 s.o. s.o. 0
Nouvelle-Zélande X X X X X X X 0 s.o. s.o. X X
Nicaragua s.o. 0 0 s.o. X 0 X
Nigéria s.o. s.o. s.o. s.o. 0 0 s.o. s.o. 0
Norvège X X X 0 0 X X 0 s.o.
Ouganda s.o. s.o. s.o. (s.o.) s.o. 0 0 s.o. s.o. 0
Pakistan s.o. s.o. s.o. X X 0 0 s.o. X X X
Paraguay s.o. s.o. s.o. s.o. 0 0 s.o. X 0 X
Pérou s.o. s.o. s.o. X s.o. 0 0 s.o. X X X
Philippines X X 0 0 s.o. X X X
Pologne X X X X 0 0 s.o. X 0 X
Qatar s.o. s.o. s.o. s.o. 0 0 s.o. s.o. 0
Rép. centrafricaine s.o. s.o. s.o. (s.o.) s.o. 0 0 s.o. s.o. 0
Rép. dominicaine s.o. s.o. s.o. X s.o. 0 0 s.o. X 0 X
Rép. slovaque X X X X X X 0 s.o. X 0 X
Rép. tchèque X X X X X 0 s.o. X 0 X
Roumanie X X X 0 0 s.o. X 0 X
Saint-Kitts-et-Nevis s.o. s.o. s.o. s.o. 0 0 s.o. s.o. 0
Sainte-Lucie s.o. s.o. s.o. s.o. 0 0 s.o. s.o. 0
Saint-Vincent-et-les
Grenadines s.o. s.o. s.o. s.o. 0 0 s.o. s.o. 0
Sénégal s.o. s.o. s.o. s.o. 0 0 s.o. 0 X
Sierra Leone s.o. s.o. s.o. (s.o.) s.o. 0 0 s.o. s.o. 0
Singapour s.o. s.o. s.o. s.o. 0 0 s.o. s.o. X X
Slovénie X X s.o. X s.o. 0 0 s.o. X X X
SriLanka s.o. s.o. s.o. s.o. 0 0 s.o. X X X
Suriname s.o. s.o. s.o. s.o. 0 0 s.o. s.o. 0
Swaziland s.o. s.o. s.o. 0 0 s.o. s.o. 0
Suisse X X 0 0 s.o. X 0 X
Tanzanie s.o. s.o. s.o. (s.o.) s.o. 0 0 s.o. s.o. 0G/NOP/W/14
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Agriculture Textiles etvêtements
18:2 18:2 5:7/18:2 18:2 18:2 10/18:2 10/18:2 16:2 2:1 2:6/2:7 3:1 6:1
Tableau
MA:1Tableau
MA:2Tableau
MA:5Tableau
DS:1+Tableau
ES:1+Tableau
ES:2Tableau
ES:3Tableau
NF:1Restric-
tions
quantita-
tives
(AMF)Première
intégrationRestric-
tions
quantita-
tives
(autres)Décision en
matière de
sauvegarde
Thaïlande X X X 0 0 s.o. X X X
Togo s.o. s.o. s.o. (s.o.) s.o. 0 0 s.o. s.o. 0
Trinité-et-Tobago s.o. s.o. s.o. X s.o. 0 0 s.o. 0 X
Tunisie X s.o. 0 0 s.o. X 0 X
Turquie s.o. s.o. s.o. 0 0 s.o. X 0 X
Uruguay s.o. s.o. X X X X 0 0 s.o. X 0 X
Venezuela X 0 0 s.o. X X X
Zambie s.o. s.o. s.o. (s.o.) s.o. 0 0 s.o. 0 X
Zimbabwe s.o. s.o. s.o. 0 0 s.o. s.o. 0G/NOP/W/14
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Notifications présentées autitredesdispositions desaccords figurant àl'Annexe 1Adel'Accord surl'OMC (suite)
MIC Antidumping Evaluation endouane
5:1 16.4 16.4 18.5 20:1 20:2 Annexe
III2)Annexe
III3)Annexe
III4)22:1 Décisions
Mesures
concernant
les
investis-
sementsSemestriel Lois/
réglemen-
tationsAppli-
cation
différéeAppli-
cation
différéeValeurs
minimalesRéserves
art.4Réserves
art.5:2Lois/
réglemen-
tationsListe
récapi-
tulativeMontants
des
intérêtsSupports
informa-
tiques
Janvier-
juin
1995Juillet-
décembre
1995
Afrique duSud X X X X 0 0 0 0 0 X X
Antigua-et
Barbuda0 0 0 0 0 0 0 0
Argentine X X X 0 0 0 0 0 X X
Australie 0 X X X 0 0 0 0 0 X X X X
Bahreïn 0 0 0 0 0 0 0 0
Bangladesh 0 X X X X X E E 0 0
Barbade X X X X 0 0 0 0 0 0 0
Belize 0 0 0 0 0 0 0 0
Bénin 0 0 0 0 0 0 0 0
Bolivie 0 X X X X X 0 0 0 E E 0 0
Botswana 0 X 0 0 0 0 0 0 0
Brésil 0 X X X 0 0 0 X X 0 0
Brunéi
Darussalam0 X X 0 0 0 E E 0 0
Burkina Faso 0 X X X X X E E 0 0
Burundi 0 X X 0 0 0 E E 0 0
Cameroun 0 X X 0 X X E E 0 0
Canada 0 X X X 0 0 0 0 0 X s.o. X X
CE X X X X 0 0 0 0 0 X s.o. X X
Chili X X X X X X X X X E E 0 0
Colombie X X X X X X X X X E E 0 0
Corée 0 X X X 0 0 0 0 0 X s.o. X X
Costa Rica X X X X X 0 X X E E 0 0
Côte d'Ivoire 0 X X X X X E E 0 0
Cuba X X X X X 0 0 0 0 E E 0 0
Chypre X X X 0 0 0 0 0 X X X
Djibouti 0 0 0 0 0 0 0 0
Dominique 0 0 0 0 0 0 0 0
Egypte X X X X X X 0 X X E E 0 0
ElSalvador 0 X X X 0 X X E E 0 0G/NOP/W/14
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MIC Antidumping Evaluation endouane
5:1 16.4 16.4 18.5 20:1 20:2 Annexe
III2)Annexe
III3)Annexe
III4)22:1 Décisions
Mesures
concernant
les
investis-
sementsSemestriel Lois/
réglemen-
tationsAppli-
cation
différéeAppli-
cation
différéeValeurs
minimalesRéserves
art.4Réserves
art.5:2Lois/
réglemen-
tationsListe
récapi-
tulativeMontants
des
intérêtsSupports
informa-
tiques
Janvier-
juin
1995Juillet-
décembre
1995
Emirats arabes
unis0 X X 0 X X E E s.o. 0
Equateur X X X X 0 X X E E 0 0
Etats-Unis X X X X 0 0 0 0 0 X X X
Fidji 0 0 0 0 0 0 0 0
Gabon 0 X X X X X E E 0 0
Ghana 0 X 0 0 0 0 E E 0 0
Grenade 0 0 0 0 0 0 0 0
Guatemala 0 X X X X X X E E 0 0
Guinée-Bissau 0 0 0 0 0 0 0 0
Guinée, Rép. de 0 X 0 0 0 0 0 0 0
Guyana 0 0 0 0 0 0 0 0
Haïti 0 0 0 0 0 0 0 0
Honduras X X X X X X 0 X X E E 0 0
Hong Kong 0 X X X 0 0 0 0 0 X s.o. X X
Hongrie 0 X X 0 0 0 0 0 X s.o. X X
Islande 0 X X X 0 0 0 0 0 0 0
Inde X X X 0 0 0 X X X s.o. 0 0
Indonésie X X X X X X X X E E 0 0
Israël 0 X X X X 0 0 X X E E 0 0
Jamaïque 0 X X X X X X E E 0 0
Japon X X X X 0 0 0 0 0 X s.o. X X
Kenya 0 X X X X X X E E 0 0
Koweït 0 X X X 0 0 0 E E 0 0
Lesotho 0 0 0 0 0 0 X X
Liechtenstein 0 0 0 0 0 0 0 0
Macao 0 X 0 0 0 0 0 X s.o. 0 0
Madagascar 0 0 0 0 0 0 0 0
Malawi 0 X 0 0 0 X 0 0 0
Malaisie X X X X X X X X X E E 0 0
Maldives 0 X 0 0 0 0 0 0 0
Mali 0 X X 0 0 0 E E 0 0
Malte 0 X X X X X X X X E E 0 0G/NOP/W/14
Page14
MIC Antidumping Evaluation endouane
5:1 16.4 16.4 18.5 20:1 20:2 Annexe
III2)Annexe
III3)Annexe
III4)22:1 Décisions
Mesures
concernant
les
investis-
sementsSemestriel Lois/
réglemen-
tationsAppli-
cation
différéeAppli-
cation
différéeValeurs
minimalesRéserves
art.4Réserves
art.5:2Lois/
réglemen-
tationsListe
récapi-
tulativeMontants
des
intérêtsSupports
informa-
tiques
Janvier-
juin
1995Juillet-
décembre
1995
Mauritanie 0 X X X X X E E 0 0
Maurice X X X 0 0 0 0 E E 0 0
Mexique X X X X 0 0 0 X X X X
Maroc 0 X X X X 0 X X E/T E/T 0 0
Mozambique 0 0 0 0 0 0 0 0
Myanmar 0 X X X X X E E 0 0
Namibie 0 0 0 0 0 0 0 0
Nouvelle-
ZélandeX X X X 0 0 0 0 0 X s.o. X X
Nicaragua 0 X X X 0 X X E E 0 0
Nigéria 0 0 0 0 0 0 0 0
Norvège X X X X 0 0 0 0 0 X s.o. X X
Ouganda 0 0 0 0 0 0 0 0
Pakistan X X X X X X X X E E 0 0
Paraguay 0 X X X 0 X 0 0 E E 0 0
Pérou X X X X X X X X X E/T E/T 0 0
Philippines X X X X X X X X E E 0 0
Pologne X X X X 0 0 0 0 0 0 0
Qatar 0 0 0 0 0 0 0
Rép.
centrafricaine0 X 0 0 0 0 E E 0 0
Rép.
dominicaineX X X X X X X X X E E 0 0
Rép. slovaque 0 X X X 0 0 0 0 0 X X 0 0
Rép. tchèque 0 X X X 0 0 0 0 0 X s.o. X X
Roumanie X X X X 0 0 0 0 0 X s.o. X X
Saint-Kitts-et-
Nevis0 0 0 0 0 0 0 0
Sainte-Lucie X X X 0 0 0 0 0 0 0
Saint-Vincent-et-
lesGrenadines0 0 0 0 0 0 0 0
Sénégal 0 X X 0 0 0 E E 0 0
Sierra Leone 0 0 0 0 0 0 0 0
Singapour 0 X X X X X X X X E E 0 0G/NOP/W/14
Page15
MIC Antidumping Evaluation endouane
5:1 16.4 16.4 18.5 20:1 20:2 Annexe
III2)Annexe
III3)Annexe
III4)22:1 Décisions
Mesures
concernant
les
investis-
sementsSemestriel Lois/
réglemen-
tationsAppli-
cation
différéeAppli-
cation
différéeValeurs
minimalesRéserves
art.4Réserves
art.5:2Lois/
réglemen-
tationsListe
récapi-
tulativeMontants
des
intérêtsSupports
informa-
tiques
Janvier-
juin
1995Juillet-
décembre
1995
Slovénie X X X X 0 0 0 0 0 X 0 0
SriLanka X X X X X X E E 0 0
Suriname 0 X 0 0 0 0 0 0 0
Swaziland 0 0 0 0 0 0 0 0
Suisse X X X X 0 0 0 0 0 X s.o. 0 0
Tanzanie 0 X 0 0 0 0 0 0 0
Thaïlande X X X X X X X X X E E 0 0
Togo 0 X X X X X E E 0 0
Trinité-et-
TobagoX X 0 0 0 0 0 0 0
Tunisie 0 X X X X X X E E 0 0
Turquie 0 X X X 0 X 0 X X X 0 0
Uruguay X X X X X X X X X E E 0 0
Venezuela X X X X X X X X X E E 0 0
Zambie X X X X X X X X X E E 0 0
Zimbabwe 0 X X 0 0 0 X X X X X XG/NOP/W/14
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Notifications présentées autitredesdispositions desaccords figurant àl'Annexe 1Adel'Accord surl'OMC (suite)
Licences d'importation Règles d'origine Subventions etmesures compensatoiresRestric-
tions
quanti-
tativesObstacles techniques
aucommerce
2:2 7:31:4a)/
8:2b)5:1Annexe
II4)25.1 25.11 25.11 32.6 G/L/59 15.2Annexe
3C)
Applica-
tion
différéeQuestion-
nairePublica-
tions/
lois/
réglemen-
tationsRègles
non
préféren-
tiellesRègles
préféren-
tiellesRapport
annuelSemestriel Lois/
réglemen-
tationsRapport
biennalLois/
réglemen-
tationsAccepta-
tiondu
Code
Janvier-
juin
1995Juillet-
décembre
1995
Afrique duSud 0 X X X X X
Antigua-et-
Barbuda0 0
Argentine 0 X X X X X X 0
Australie 0 X X X X X X X X
Bahreïn 0 0
Bangladesh X 0
Barbade 0 X X X 0
Belize 0 0
Bénin 0 0
Bolivie X X X X X X X 0
Botswana 0 X 0
Brésil X X X X X X
Brunéi
Darussalam0 X X 0
Burkina Faso X 0
Burundi 0 0
Cameroun X 0
Canada 0 X X X X X X X X X 0
CE 0 X X X X X X X X X
Chili 0 X X X X X X
Colombie X X X X X X X X X X
Corée 0 X X X X X X 0
Costa Rica X X X X X X X 0
Côte d'Ivoire X 0
Cuba 0 X X X X X X X
Chypre 0 X X X 0
Djibouti 0 0
Dominique 0 0
Egypte 0 X X X XG/NOP/W/14
Page17
Licences d'importation Règles d'origine Subventions etmesures compensatoiresRestric-
tions
quanti-
tativesObstacles techniques
aucommerce
2:2 7:31:4a)/
8:2b)5:1Annexe
II4)25.1 25.11 25.11 32.6 G/L/59 15.2Annexe
3C)
Applica-
tion
différéeQuestion-
nairePublica-
tions/
lois/
réglemen-
tationsRègles
non
préféren-
tiellesRègles
préféren-
tiellesRapport
annuelSemestriel Lois/
réglemen-
tationsRapport
biennalLois/
réglemen-
tationsAccepta-
tiondu
Code
Janvier-
juin
1995Juillet-
décembre
1995
ElSalvador X X X X 0
Emirats arabes
unis X
Equateur 0 X X 0
Etats-Unis 0 X X X X X X X X
Fidji 0 0
Gabon X 0
Ghana 0 0
Grenade 0 0
Guatemala X X 0
Guinée-Bissau 0 0
Guinée, Rép. de 0 X 0
Guyana 0 0
Haïti 0 0
Honduras X X X X X X X 0
Hong Kong 0 X X X X X X X X X 0
Hongrie 0 X X X X X
Islande 0 X X X X 0
Inde 0 X X X X X X X X X
Indonésie X X X X X X 0
Israël 0 X 0
Jamaïque 0 X X X X
Japon 0 X X X X X X X 0
Kenya X X X X
Koweït 0 X 0
Lesotho 0 0
Liechtenstein 0 X 0
Macao 0 X 0
Madagascar 0 0
Malawi 0 X 0
Malaisie X X X X X X X XG/NOP/W/14
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Licences d'importation Règles d'origine Subventions etmesures compensatoiresRestric-
tions
quanti-
tativesObstacles techniques
aucommerce
2:2 7:31:4a)/
8:2b)5:1Annexe
II4)25.1 25.11 25.11 32.6 G/L/59 15.2Annexe
3C)
Applica-
tion
différéeQuestion-
nairePublica-
tions/
lois/
réglemen-
tationsRègles
non
préféren-
tiellesRègles
préféren-
tiellesRapport
annuelSemestriel Lois/
réglemen-
tationsRapport
biennalLois/
réglemen-
tationsAccepta-
tiondu
Code
Janvier-
juin
1995Juillet-
décembre
1995
Maldives 0 X 0
Mali 0 0
Malte 0 X X X X X X X X
Mauritanie 0 0
Maurice 0 X X X X X X X 0
Mexique 0 X X X X X 0
Maroc 0 X X X X X 0
Mozambique 0 0
Myanmar X 0
Namibie 0 0
Nouvelle-Zélande 0 X X X X X X X X
Nicaragua 0 X X 0
Nigéria 0 0
Norvège 0 X X X X X X X X 0
Ouganda 0
Pakistan 0 X X 0
Paraguay 0 X X 0
Pérou 0 X X X X X X X X
Philippines 0 X X X X X X X X
Pologne 0 X X X X X 0
Qatar 0 0
Rép.
centrafricaine0 0
Rép. dominicaine X X X X X X X X 0
Rép. slovaque 0 X X X X X X X X
Rép. tchèque 0 X X X X X X X X
Roumanie 0 X X X X X
Saint-Kitts-et-
Nevis0 0
Sainte-Lucie 0 X 0
Saint-Vincent-et-
lesGrenadines 0 0G/NOP/W/14
Page19
Licences d'importation Règles d'origine Subventions etmesures compensatoiresRestric-
tions
quanti-
tativesObstacles techniques
aucommerce
2:2 7:31:4a)/
8:2b)5:1Annexe
II4)25.1 25.11 25.11 32.6 G/L/59 15.2Annexe
3C)
Applica-
tion
différéeQuestion-
nairePublica-
tions/
lois/
réglemen-
tationsRègles
non
préféren-
tiellesRègles
préféren-
tiellesRapport
annuelSemestriel Lois/
réglemen-
tationsRapport
biennalLois/
réglemen-
tationsAccepta-
tiondu
Code
Janvier-
juin
1995Juillet-
décembre
1995
Sénégal 0 X
Sierra Leone 0 0
Singapour 0 X X X X X X X
Slovénie 0 X X X X X X X
SriLanka X X 0
Suriname 0 X X 0
Swaziland 0 X 0
Suisse 0 X X X X X X X
Tanzanie 0 X 0
Thaïlande X X X X X X X X X
Togo 0
Trinité-et-Tobago 0 X X X X X X X X
Tunisie X X X X X
Turquie X X X X X X X X X
Uruguay X X X X X
Venezuela X X X X X X X
Zambie 0 X X X X X
Zimbabwe 0 X X XG/NOP/W/14
Page20
Notifications présentées autitredesdispositions desaccords figurant àl'Annexe 1Adel'Accord surl'OMC (suite)
SauvegardesCommerce
d'EtatInspection
11:2 12:6 12:7 12:7 XVII:4) a) 5
Calendrier pour
l'élimination
progressiveLois/
réglemen-
tationsMesures
existantes au
titrede
l'article 11:1Mesures
existantes au
titrede
l'article XIXActivités
relevant du
commerce
d'Etat
(notifications
annuelles)Lois/
réglemen-
tations
Afrique duSud 0 X X X X
Antigua-et-Barbuda 0 0 0
Argentine 0 X 0 0 X
Australie 0 X 0 0 X
Bahreïn 0 0 0
Bangladesh 0 0 0
Barbade 0 0 0 X
Belize 0 0 0
Bénin 0 0 0
Bolivie 0 X 0 0
Botswana 0 0 0
Brésil 0 X 0 0 X
Brunéi Darussalam 0 0 0
Burkina Faso 0 0 0
Burundi 0 0 0
Cameroun 0 0 0
Canada 0 X 0 X X X
CE X X X X X X
Chili 0 X 0 0 X X
Colombie 0 X 0 X X X
Corée X X X X X
Costa Rica 0 X 0 X X X
Côte d'Ivoire 0 0 0
Cuba 0 X 0 0 X
Chypre X X 0 X
Djibouti 0 0 0
Dominique 0 0 0
Egypte 0 X 0 0
ElSalvador 0 X 0 0
Emirats arabes unis 0 0 0
Equateur 0 X 0 0
Etats-Unis 0 X 0 X X
Fidji 0 0 0
Gabon 0 0 0
Ghana 0 0 0
Grenade 0 0 0
Guatemala 0 X 0 0G/NOP/W/14
Page21
SauvegardesCommerce
d'EtatInspection
11:2 12:6 12:7 12:7 XVII:4) a) 5
Calendrier pour
l'élimination
progressiveLois/
réglemen-
tationsMesures
existantes au
titrede
l'article 11:1Mesures
existantes au
titrede
l'article XIXActivités
relevant du
commerce
d'Etat
(notifications
annuelles)Lois/
réglemen-
tations
Guinée-Bissau 0 0 0
Guinée, Rép. de 0 X 0 0 X
Guyana 0 0 0
Haïti 0 0 0
Honduras 0 X 0 0 X
Hong Kong 0 X 0 X X X
Hongrie 0 X 0 0 X X
Islande 0 X 0 0
Inde 0 0 X
Indonésie 0 X 0 X X X
Israël 0 X 0 0 X
Jamaïque 0 0 0
Japon 0 X 0 0 X X
Kenya 0 X 0 0
Koweït 0 0 0
Lesotho 0 0 0
Liechtenstein 0 0 0
Macao 0 X 0 0 X
Madagascar 0 0 0
Malawi 0 0 0
Malaisie 0 X 0 X X X
Maldives 0 X 0 0
Mali 0 0 0
Malte 0 X 0 0
Mauritanie 0 0 0
Maurice X X 0 X X
Mexique 0 X 0 0
Maroc 0 X 0 0 X
Mozambique 0 0 0
Myanmar 0 X 0 0
Namibie 0 0 0
Nouvelle-Zélande 0 X 0 0 X
Nicaragua 0 X 0 0
Nigéria 0 0 0
Norvège 0 X 0 0 X X
Ouganda 0 0 0
Pakistan 0 X 0 X X X
Paraguay 0 X 0 0
Pérou 0 X 0 X XG/NOP/W/14
Page22
SauvegardesCommerce
d'EtatInspection
11:2 12:6 12:7 12:7 XVII:4) a) 5
Calendrier pour
l'élimination
progressiveLois/
réglemen-
tationsMesures
existantes au
titrede
l'article 11:1Mesures
existantes au
titrede
l'article XIXActivités
relevant du
commerce
d'Etat
(notifications
annuelles)Lois/
réglemen-
tations
Philippines 0 X 0 0 X
Pologne 0 X 0 0 X X
Qatar 0 0 0
République centrafricaine 0 0 0
République dominicaine 0 X 0 0
République slovaque 0 X 0 0 X
République tchèque 0 X 0 0 X X
Roumanie 0 X 0 0 X
Saint-Kitts-et-Nevis 0 0 0
Sainte-Lucie 0 0 0 X
Saint-Vincent-et-les
Grenadines0 0 0
Sénégal 0 0 0
Sierra Leone 0 0 0
Singapour 0 X 0 X X X
Slovénie X X X 0
SriLanka 0 X 0 0
Suriname 0 0 0 X
Swaziland 0 0 0
Suisse 0 X 0 X X X
Tanzanie 0 0 0
Thaïlande 0 X 0 0 X
Togo 0 0 0
Trinité-et-Tobago 0 X 0 0
Tunisie 0 X 0 0
Turquie 0 X 0 0 X
Uruguay 0 X 0 0 X
Venezuela 0 X 0 X
Zambie 0 X 0 0
Zimbabwe 0 X 0 0 X