RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/TBT/Notif.95.152
12mai1995
DUCOMMERCE
(95-1251)
Comité desobstacles techniques aucommerce
NOTIFICATION
Lanotification suivante estcommuniquée conformément àl'article 10.6.
1. Membre del'Accord adressant lanotification: HONG KONG
Lecaséchéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2et7.2):
2. Organisme responsable: Département delasanté
3. Notification autitredel'article 2.9.2 [X],2.10.1 [],5.6.2 [],5.7.1 [],autres:
4. Produits visés (lecaséchéant, position duSHoudelaNCCD, sinon position dutarif
douanier national. Lesnuméros del'ICSpeuvent aussi êtreindiqués, lecaséchéant):
Produits alimentaires préemballés
5. Intitulé etnombre depages dutexte notifié: Modifications proposées auxrèglements
relatifs auxproduits alimentaires etauxmédicaments (composition etétiquetage). Deux
pages.
6. Teneur: Note: Lepoint b)ci-dessous estnotifié autitredel'Accord surl'application
desmesures sanitaires etphytosanitaires.
Lesprincipales propositions sontlessuivantes:
a) Exiger quelepoids (enpourcentage) soitindiqué pour toutingrédient entrant
dans lacomposition d'unproduit alimentaire lorsque letexte del'étiquette
insiste surlaprésence outoutautre caractère decetingrédient.
b) Exiger quesoitindiquée ladate depéremption desproduits alimentaires
préemballés lorsque cesproduits, d'unpoint devuemicrobiologique, sont
hautement périssables etrisquent donc après unbrefdélai deprésenter un
danger direct pourlasanté humaine.
c) Supprimer ladisposition quiautorisait ànepasindiquer lapériode optimale de
consommation pour lesproduits alimentaires dont onpeut raisonnablement
penser qu'ilssontconsommables pendant plusde18mois ouquisontcongelés.
Deplus, ilfaudra désormais utiliser l'expression: "Aconsommer depréférence
avant" suivie d'unedate.
d) Exiger quesidesproduits alimentaires ontétéirradiés, ilensoitfaitmention
surl'étiquette.
e) Exiger quelacomposition dulaitécrémé etdemi-écrémé soitindiquée.
./.G/TBT/Notif.95.152
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7. Objectif etjustification: Mettre àjourlesrèglements àlalumière desfaitsnouveaux
survenus auniveau international. Renforcer laprotection desconsommateurs.
8. Documents pertinents: Lesmodifications proposées seront publiées auJournal officiel
(Government Gazette) deHong Kong.
9. Dates projetées pour l'adoption etl'entrée envigueur: Lesmodifications seront
promulguées enjuillet 1995, après quoiunepériode degrâce deneufà12mois sera
accordée. Elles entreront envigueur aumilieu del'année 1996.
10. Datelimite pourlaprésentation desobservations: 8juin1995
11. Entité auprès delaquelle letexte peutêtreobtenu: point national d'information []ou
adresse etnuméro detéléfax d'unautre organisme:
Department ofHealth
18thFloor, WuChung House
WanChai, Hong Kong (Attn: Hygiene Division)
Fax: 85228933547