COMITE PREPARATOIRE DE RESTRICTED
L'ORGANISATION MONDIALE PC/IPL/M/3
DUCOMMERCE 1eraoût1994
(94-1562)
SOUS-COMITÉ DES QUESTIONS INSTITUTIONNELLES ,
PROCÉDURALES ETJURIDIQUES
COMPTE RENDU DELAREUNION TENUE LE19JUILLET 1994
1. LeSous-Comité desquestions institutionnelles, procédurales etjuridiques atenusatroisième
réunion le19juillet 1994 souslaprésidence deM.K.Kesavapany (Singapour).
A. Paragraphe 8b)ii)delaDécision établissant leComité préparatoire
i) Mandat desorganes del'OMC
2. LePrésident arappelé qu'àsaréunion du4juillet leSous-Comité avaitprocédé àunpremier
échange devuessurlanoteinformelle du28juinquelesecrétariat avaitétablie àcesujet. Alasuite
dudébat quiavaiteulieuàcetteréunion etdescontacts informels qu'ilavaiteusdepuis lors,illui
semblait que,del'avisgénéral, iln'étaitpasnécessaire dedéfinir unmandat générique pourlesorganes
del'OMC etque,saufdansunoudeux cas,lesmandats énoncés danslesdivers Accords OMC
suffisaient. Lestravaux concernant lesmandats desComités dubudget, desfinances etde
l'administration, desrestrictions appliquées àdesfinsdebalance despaiements, etducommerce et
dudéveloppement continueraient danslecadre destroisComités existants. Enconséquence, onpouvait
conclure que,pourlemoment, leSous-Comité avaitachevé sestravaux surcettepartie desonmandat.
Lesmembres pourraient bienentendu revenir surlaquestion àtoutmoment s'ilsavaient despoints
particuliers àsoulever.
3. Lereprésentant desEtats-Unis aditquelesautorités desonpaysexaminaient lestextes des
Accords duCycle d'Uruguay pouressayer dedéterminer sidesmandats spécifiques étaient nécessaires
pourguider lestravaux desdifférents organes quiseraient établis envertu decesaccords. Sadélégation
pouvait doncaccepter lasuggestion duPrésident selon laquelle lestravaux concernant cettepartie du
mandat duSous-Comité devraient êtreconsidérés comme achevés pourlemoment, étantentendu que
lesmembres pourraient yrevenir àl'automne, sinécessaire.
4. LePrésidentapréciséque,selonlui,leSous-Comitén'avaitpasbesoinderevenirsurlaquestion
desmandats àmoins qu'iln'aitdesraisons spécifiques delefaire. Ilappartiendrait doncauxdifférentes
délégations desoulever parlasuitedespoints particuliers concernant lesmandats.
5. Lereprésentant delaNouvelle-Zélande asignalé qu'uncertain nombre dedélégations
réfléchissaient àlaquestion desmandats etsouhaitaient garder lapossibilité d'yrevenir entemps utile.
Ilnotait quelePrésident avaitditqu'ilappartiendrait auxdifférentes délégations desoulever despoints
particuliers concernant laquestion siellesledésiraient.
6. LePrésident arappelé qu'ilavaitindiqué, danssadéclaration liminaire, quelesmandats énoncés
danslesdivers accords suffisaient "àuneoudeuxexceptions près". L'Accord surl'agriculture était
l'unedecesexceptions. Lesdélégations pourraient cependant soulever, sinécessaire, toutautrepoint
quilespréoccuperait.PC/IPL/M/3
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7. Lereprésentant del'Australie afaitobserver quel'Accord surl'OMC necontenait aucune
disposition concernant l'organe quisuccéderait auComité desconcessions tarifaires duGATT.
L'Australieestimaitqu'unorganedecetypeseraitencorenécessaireàl'OMC,etvoulaitsavoircomment
onpourrait régler laquestion parlasuite.
8. LePrésident arépondu quecettequestion devrait êtreexaminée enpremier lieuaveclePrésident
duComité préparatoire. SileComité préparatoire décidait queleSous-Comité devait s'enoccuper,
cedernier leferait.1
9. Lereprésentant duCanada anotéquelesComités existants chargés desquestions budgétaires,
financières etadministratives, desrestrictions appliquées àdesfinsdebalance despaiements etdu
commerceetdudéveloppementétudiaientlaquestiondumandatdeleurshomologuesrelevantdel'OMC,
etqu'ilssoumettraient cesmandats auSous-Comité pourexamen etapprobation. Parconséquent, selon
lui,lorsque lePrésident disait quelestravaux concernant cettepartie dumandat duSous-Comité
pouvaient êtreconsidérés comme achevés, celanevalait quejusqu'àcequelestravaux desComités
susmentionnés soient présentés auSous-Comité ouqued'autres questions soient soulevées.
10. LePrésident aconfirmé qu'ilenétaitbienainsi.
11. LeSous-Comité aprisnotedesdéclarations.
ii) Règlement intérieur desorganes del'OMC
12. LePrésident arappelé qu'àsaréunion du4juillet leSous-Comité avaitdemandé ausecrétariat
d'élaborer, enconsultation aveclesdélégations, desprojets derèglement intérieur pourlaConférence
ministérielle, leConseil général etlesorganes subsidiaires. Lesecrétariat s'étaitmisautravail et
avaitreçudescontributions dequelques délégations. Leséléments dontildisposait n'étaient cependant
passuffisants, niassez détaillés pourqu'ilpuisse établir unenotesensiblement différente del'annexe
delanoteinformelle déjàsoumise auSous-Comité. Enoutre, quelques délégations avaient faitsavoir
qu'ellesauraient besoin deplusdetemps pourréfléchir auxquestions concernant certains règlements
intérieurs. Enfait,ilapparaissait quecertains aspects desrèglements devraient fairel'objetd'unexamen
approfondi avant quel'onpuisse établir letextedéfinitif delanote. LePrésident adoncsuggéré que
leSous-Comité revienne surlaquestion immédiatement après lapause d'été.Entre-temps, lesecrétariat
continuerait sontravail, etlesdélégations quiavaient descontributions àluiapporter devaient lefaire
aussitôt quepossible.
13. Lereprésentant delaNouvelle-Zélande aditqueleSous-Comité devrait entreprendre, ausujet
desrèglements intérieurs, destravaux continus etexhaustifs qu'ilmènerait aumême rythme que
l'ensemble desestravaux. Sadélégation sefélicitait doncdelasuggestion faiteparlePrésident selon
laquelle leSous-Comité devrait revenir surlaquestion immédiatement après lapause d'été.
14. LeSous-Comité aprisnotedesdéclarations.
iii) Groupes decontact
a) Etatd'avancement destravaux
1Alasuite delaréunion, lePrésident aconsulté lePrésident duComité préparatoire, quiaconfirmé qu'il
s'agissait làd'unequestion dontleSous-Comité pouvait trèsbiensecharger. Alaréunion duComité préparatoire
du22juillet, lePrésident aannoncé qu'ilproposait enconséquence quelaquestion soitexaminée àlaréunion
suivante duSous-Comité.PC/IPL/M/3
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15. LePrésidentarappeléquedesgroupesdecontactavaientétéétablispours'occuperdesquestions
concernant l'agriculture, lesADPIC ainsiquelespratiques antidumping etlessubventions. Depuis
laréunion du4juillet duSous-Comité, leGroupe decontact surl'agriculture avaittenuuneréunion
deplus, essentiellement pourcommencer àélaborer lesprescriptions enmatière denotification etles
modèles conformément auxdispositions pertinentes del'Accord surl'agriculture. Aceteffet, leGroupe
decontact disposait d'unenoteinformelle dusecrétariat. Desquestions telles quelamanière dont
leComité del'agriculture pourrait êtrestructuré pourmener àbiensonprocessus d'examen ets'acquitter
desesautres fonctions, ainsiquelesprocédures detravail connexes, seraient examinées defaçonplus
détaillée entemps opportun. Ilavaitétésuggéré lorsdecetteréunion queleGroupe decontact se
penche aussi surlaquestion dumandat duComité. LeGroupe tiendrait saprochaine réunion en
septembre.
16. LeGroupe decontact surlesADPIC avait tenusapremière réunion lematin même. Pour
luifaciliter latâche, lesecrétariat avaitétabli unenoteinformelle récapitulant lesobligations enmatière
denotification quecontenait l'Accord surlesADPIC. Ladiscussion avaitétéaxéesurcesobligations,
enparticulier celles quiétaient énoncées àl'article 63.2etserapportaient àlanotification deslois
etréglementationsnationales.Ausujetdecettedisposition,lanécessitéd'engagerrapidementledialogue
avecl'OMPI afindevoirsil'onpourrait établir unregistre commun decesloisetréglementations
avaitétésoulignée parbeaucoup departicipants. Nombre d'entre euxavaient aussi indiqué qu'illeur
paraissait souhaitable queleGroupe decontact examine àl'automne d'autres domaines danslesquels
unecoopération pourrait s'instaurer entrel'OMC etl'OMPI afindedisposer d'unebasepourl'ouverture
deconsultations aveccettedernière. PourqueleGroupe decontact puisse plusaisément examiner
cesquestions àl'automne, lesecrétariat avaitétéinvité àdresser, enconsultation aveclesdélégations
intéressées etcompte tenudesdiscussions duGroupe etdescontacts informels aveclesecrétariat de
l'OMPI, unelistedesdomaines quiseprêteraient àunecoopération entrel'OMPI etl'OMC, indiquant
toutes lesdispositions pertinentes quiconcernaient l'OMC. Acepropos, lesecrétariat avaitétéprié
defournir desrenseignements surleregistre desloisnationales del'OMPI, ycompris surdesquestions
telles quelanature del'obligation enmatière denotification imposée auxmembres del'OMPI, lechamp
d'application desonsystème denotification parrapport auxdispositions del'Accord surlesADPIC,
lapériodicité etladistribution desnotifications danslecadre decesystème, etleslangues danslesquelles
lesnotifications étaient présentées etdistribuées. LeGroupe decontact seréunirait denouveau à
l'automne afindepoursuivre sestravaux, ensefondant àlafoissurlanotedéjàdistribuée parle
secrétariat ausujetdesobligations enmatière denotification etsurlanoteadditionnelle quecedernier
avaitétéinvité àélaborer.
17. LeGroupe decontact surlespratiques antidumping etlessubventions prévoyait detenirsa
première réunion le22juillet. L'Egypte ayant suggéré àlaréunion du4juillet duSous-Comité que
laquestion dessauvegardes soitincluse danslestravaux decegroupe decontact, lePrésident aindiqué
que,compte tenudesapproches adoptées parlesdélégations etdesavisquiluiavaient étédonnés
directement ouparl'intermédiaire dusecrétariat, illuisemblait qu'iln'yavaitaucune objection àce
quecegroupe decontact s'occupe aussi delaquestion dessauvegardes.
b) Participation d'organisations internationales
18. LePrésident aditqu'aucours desconsultations informelles menées parleGroupe decontact
surl'agriculture ausujetduComité desmesures sanitaires etphytosanitaires del'OMC, denombreuses
délégationsavaientfaitvaloirquelesreprésentantsdelaCommissionduCodexAlimentarius,del'Office
international desépizooties (OIE) etdusecrétariat delaConvention internationale pourlaprotection
desvégétaux devraient pouvoir participer auxconsultations informelles duGroupe decontact lorsque
celles-ciconcerneraientdesquestionsrelevantdeleurcompétence.Cesorganisationsspécialiséesavaient
étéassociées detrèsprèsauxnégociations danscesecteur, etl'Accord surlesmesures sanitaires et
phytosanitaires exigeait queleComité coopère étroitement avecellessuruncertain nombre desujets.PC/IPL/M/3
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Lesdélégations participant àcesconsultations informelles avaient demandé quelaquestion soitportée
àl'attention duSous-Comité. Ilavaitétésuggéré quecelui-ci établisse unedistinction entre cetype
departicipation enfonction desbesoins, quiparaissait nécessaire etbienfondé pour desraisons
techniques -avant toutpourleGroupe decontact surl'agriculture, maispeut-être aussipourd'autres -
etlaquestion dustatut d'observateur auSous-Comité. LePrésident avaitétéinformé qued'autres
Sous-Comités pourraient aussisetrouver confrontés àcegenre desituation. Laparticipation enfonction
desbesoins pourrait avoirl'avantage defairebénéficier cesgroupes decequiparaissait êtreunconcours
technique nécessaire, sansquel'ondoive officialiser lesrelations àcestade.
19. Lereprésentant desCommunautés européennes arappelé qu'àlaréunion du4juillet du
Sous-Comité, sadélégation avait ditqu'elledoutait qu'ilconvienne d'admettre desorganisations
sectorielles auSous-Comité enqualité d'observateurs. Ilareconnu quelaquestion queleSous-Comité
avaitàrégler consistait àdéterminer sicertaines decesorganisations devraient êtreinvitées àassister
auxdélibérations desgroupes decontact àl'initiative desmembres deceux-ci. Silesgroupes decontact
estimaient qu'ilserait bondepouvoir compter surleconcours technique del'uneoul'autre deces
organisations, ets'ilyavaitunconsensus àcesujet, iln'yaurait pasdeproblème pourlaCommunauté,
maislesgroupes decontact devraient peut-être alors seréunir danslasalleduConseil pourqu'ily
aitsuffisamment desièges. LaCommunauté pensait qu'unarrangement semblable serait indiqué pour
laFAO également.
20. Selon lereprésentant del'Argentine, ilétaitsouhaitable quelestroisorganisations puissent
participer auxtravaux duGroupe decontact surl'agriculture enfonction desbesoins, euégard àleur
compétence dansledomaine sanitaire etphytosanitaire.
21. Lereprésentant del'Egypte arappelé quelesgroupes decontact étaient desorganes informels.
Parprincipe, l'Egypte n'aimerait pasprendre laparole dansuneréunion informelle enprésence de
représentants d'uneautre organisation internationale. Toutefois, siungroupe decontact désirait
bénéficier duconcours technique d'uneorganisation oud'uneautreaucours d'uneréunion informelle
particulière, l'Egypte n'yferait pasobjection, étantentendu quel'organisation enquestion serait invitée
àparticiper auxdiscussions surunsujetdéterminé àlademande desmembres dugroupe decontact
etd'uncommun accord.
22. LePrésident asignalé qu'ilavait étéprécisé quelesorganisations neseraient invitées qu'à
lademande desgroupes decontact etparce quel'organisation enquestion avait desconnaissances
spécifiques dontonvoulait tirerparti.
23. Lereprésentant del'Indeaditqu'ilnefallait pasdonner auxgroupes decontact lepouvoir
dedécider quelles organisations devraient assister àleurs réunions. Lesgroupes decontact étaient
purement informels, etlesobservateurs n'étaient pasinvités auxréunions informelles. Ilfallait préciser
quelesgroupes decontact essayaient d'obtenir desavistechniques d'organisations spécialisées etqu'il
nes'agissait pasdedonner àcelles-ci lestatut d'observateur. Ilfaudrait prendre unedécision indiquant
que,sil'Accord lui-même prévoyait desrelations avecuneorganisation technique, legroupe decontact
pourrait, parconsensus, convenir d'inviter desexperts decetteorganisation àassister àsesdélibérations
etdeleurdemander leuravis,maissansqu'ilsaientlestatut d'observateur. Onpourrait aussiinviter
laFAOdanslesmêmes conditions lorsque desquestions concernant certains desengagements envisagés
dansl'Accord seraient examinées, quecesoitauSous-Comité oudansungroupe decontact.
24. LePrésidentasoulignéquelademandedeparticipationdestroisorganisationsavaitétéprésentée
auGroupe decontact surl'agriculture enraison deleurcompétence technique etqu'ilavaitévitéqu'une
décision nesoitprisealorsqueleSous-Comité n'avaitpasencore examiné laquestion. Ainsi, ceserait
leSous-Comité, etnonlesgroupes decontact, quiprendrait unedécision ausujetdelaparticipationPC/IPL/M/3
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detelleoutelleorganisation. Decettefaçon,onéviterait dedévier involontairement verslaquestion
dustatut d'observateur decesorganisations danslesgroupes decontact.
25. Lereprésentant del'Uruguay aappuyé lasuggestion d'inviter lestroisorganisations enquestion
àparticiper auxtravaux duGroupe decontact surl'agriculture. Desdemandes analogues pourraient
êtreformulées pard'autres groupes decontact, parexemple legroupe surlesADPIC quipourrait inviter
l'OMPI àparticiper àsestravaux surcertaines questions techniques, etl'Uruguay pensait queces
demandes devraient êtreconsidérées avecunecertaine flexibilité.
26. LePrésident aditqu'enplusd'uneapproche flexible, ilsuggérait uneapproche pratique.
27. Lereprésentantdel'Australieétaitd'avisquelaquestiondelaparticipationdestroisorganisations
auxtravaux duGroupe decontact surl'agriculture devait êtreexaminée surunplanpratique, comme
lePrésident lesuggérait, etaussi indépendamment dequestions plusgénérales. Ilétaitévident que
leGroupe decontact ressentait lanécessité defaireparticiper cesorganisations àsestravaux, et
l'Australie pensait qu'ildevrait êtrehabilité àlesautoriser àyparticiper.
28. Lereprésentant desEtats-Unis aditquesadélégation s'associait àladéclaration del'Australie,
etdemandait instamment quel'onadopte uneapproche flexible. Sadélégation estimait quel'onne
devait pasétablir deliensavecdesquestions plusgénérales pourlemoment, etqu'ilfallait continuer
d'examiner cesdemandes casparcas.
29. LeSous-Comité aprisnotedesdéclarations etestconvenu quelaCommission duCodex
Alimentarius, l'OIEetlesecrétariat delaConvention internationale pourlaprotection desvégétaux
seraient autorisés àparticiper auxtravaux duGroupe decontact surl'agriculture enfonction desbesoins,
étantentendu qu'ils'agirait dedonner desavistechniques enrelation avecl'Accord pertinent.
B. Paragraphe 8b)iii)delaDécision établissant leComité préparatoire
30. LePrésident aappelé l'attention surlanotedusecrétariat concernant lesarrangements entre
leGATT etlesorganes duCycle d'Uruguay etlesorganisations internationales (PC/IPL/W/3). Avec
lanoteprécédemment distribuée souslacotePC/IPL/W/2, ellepourrait constituer unbonpoint de
départ pourlesdébats surcettepartie dumandat duSous-Comité, quipourraient ultérieurement aboutir
àdespropositions concrètes etàdeslignes directrices queleSous-Comité examinerait. Lanote
PC/IPL/W/3 indiquait, entre autres choses, lescritères quiavaient étéutilisés pour inviter des
organisations internationales àassister auxréunions d'organes duCycle d'Uruguay ainsiqu'àlaRéunion
ministérielle deMarrakech, etquiconstitueraient deslignes directrices utiles etdesprécédents dont
leSous-Comité pourrait s'inspirer. Pourcertaines organisations telles queleCCD, l'ISO,laCEIainsi
queleFMIetlaBanque mondiale, ilexistait déjàdanslesAccords duCycle d'Uruguay unebasesur
laquelle onpourrait élaborer deslignes directrices pourunecoopération efficace.
31. Lereprésentant del'Australie aditquelesrelations entre l'OMC etlesautres organisations
intergouvernementalesdevraientêtresemblablesàcellesqueleGATTavaitavecelles,maisqu'ilfaudrait
élargir lescontacts pourtenircompte desobligations etresponsabilités additionnelles del'OMC dans
desdomaines telsquelesservices, lapropriété intellectuelle etl'agriculture, ycompris lesquestions
sanitaires etphytosanitaires. Onpouvait envisager troiscatégories derelations entre l'OMC etles
autres organisations intergouvernementales.
32. Lapremière catégorie comprendrait lesorganisations quiauraient unrôlespécifique envertu
decertains Accords OMC ouduGATT de1994, parexemple leFMI, laBanque mondiale, leCCD,
laCommission duCodex Alimentarius, l'Office international desépizooties etl'Organisation
internationale denormalisation. Lesrelations entre cesorganisations etl'OMC pourraient êtrePC/IPL/M/3
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officialisées d'unecertaine façonparl'établissement demémorandums d'accord entre lesdirigeants
desdifférentes organisations etlePrésident duConseil général del'OMC, sic'étaitàluiqu'ilrevenait
des'encharger.
33. Ladeuxième catégorie d'organisations secomposerait decelles quiallaient êtreamenées à
fournir régulièrement desinformations auxComités chargés desdifférents Accords OMC ouau
secrétariat, parexemple lePNUE etlaCDD dansledomaine del'environnement, ainsi quedes
organisations s'occupant deservices professionnels comme lesservices comptables. Seraient classées
danscettecatégorie lesorganisations quifourniraient régulièrement desinformations ausecrétariat,
àladifférence decelles quiparticiperaient sousuneforme ouuneautre auxréunions ordinaires des
Comités del'OMC. Onpourrait envisager unéchange delettres entrecesorganisations etlesecrétariat
pourpréciser lesconditions danslesquelles cesinformations devraient êtrerégulièrement fournies.
34. Latroisième catégorie comprendrait lesorganisations souhaitant simplement êtretenues au
courant desactivités del'OMC danslesdomaines relevant desesdifférents accords, etc'étaitcetype
d'organisation quientrerait leplusfacilement danslacatégorie desobservateurs. Ils'agirait parexemple
del'ONU, delaFAOetpeut-être del'OCDE dansdescasparticuliers. Unedécision surlaparticipation
decesorganisations auxréunions del'OMC enqualité d'observateurs pourrait êtrepriseselon lemême
genre d'arrangement queparlepassé, c'est-à-dire casparcas,sansqu'ilsoitparticulièrement nécessaire
d'élaborer desarrangements plusformels.
35. Lereprésentant desEtats-Unis aditquelescatégories proposées parl'Australie étaient utiles.
Ilacependant faitremarquer que,danslecasdecertaines organisations, comme dansceluidel'OMC,
ilyavaitunedifférence entre lesecrétariat etlesmembres, cequiimpliquait qu'ilfaudrait peut-être
examiner legenre defonctions queremplissaient lesmembres paropposition àcelles donts'acquittaient
lessecrétariats. Ilserait utiledeprocéder ainsiparce qu'ilfallait savoir avecquil'OMC devrait établir
desrelations afind'obtenir certaines informations etdecoopérer defaçonharmonieuse avectelleou
telleorganisation. L'intervenant asuggéré quelesecrétariat analyse cettequestion. Seréférant àla
troisième catégorie d'organisations proposée parl'Australie, àsavoir celles quipourraient souhaiter
êtretenues aucourant destravaux del'OMC, iladitquel'onpourrait aussi vouloir déterminer par
lasuitequelles seraient lesorganisations dontl'OMC devrait suivre lesactivités. Cen'étaitcependant
pasnécessairementleSous-Comitéquidevaitabordercettequestion,quel'onpouvaitd'ailleursexaminer
plustard. Uneautre question quel'onpourrait examiner ultérieurement concernait lesorganisations
quin'entraient pasdanslesautres catégories proposées parl'Australie, maisdontlesactivités avaient
unrapport aveccelles del'OMC, quisouhaiterait sansdoute enêtreinformée d'unefaçonplusou
moins formelle. Enfin, l'intervenant aconfirmé l'intérêt desadélégation pourlesautres organisations
mentionnées àl'article Vdel'Accord surl'OMC, etaajouté qu'ilespérait pouvoir fournir deséléments
àcetégard lorsque leSous-Comité reviendrait surcettepartie desonmandat après lapause d'été.
36. LereprésentantdesCommunautéseuropéennesétaitaussid'avisquel'onpouvaitdéfinirplusieurs
types d'arrangements aveclesorganisations internationales et,enparticulier, établir unedistinction
entreunstatut formel d'observateur etunautrearrangement adhocselon lequel certaines organisations
pourraient êtreinvitées uniquement àcertaines occasions. LeSous-Comité devrait cependant éviter
d'adopter uneapproche maximaliste. Ilétaitsansdoute relativement facile dedécider quel'ondevrait
accorder lestatut d'observateur àdesorganisations internationales, maisilserait extrêmement difficile
deleleurretirer parlasuite. Ilfallait doncdéterminer quelles organisations devaient assister auxtravaux
futurs del'OMC, etnonpasétablir unelistemaximaliste decelles quipourraient êtreintéressées ou
decelles quel'OMC pourrait souhaiter admettre ultérieurement. Onpourrait aussi vouloir obtenir
laréciprocité, etilfaudrait alorsfaireunedistinction, danslacatégorie desorganisations internationales
auxquelles onaccorderait formellement lestatut d'observateur, entre celles aveclesquelles ilyaurait
réciprocité etcelles aveclesquelles celaneparaissait pasnécessaire. Ladélégation del'intervenant
souhaitait revenir surlaquestion après lapause d'étéetl'examiner alors defaçonplusapprofondie.PC/IPL/M/3
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37. Lereprésentant duCanada aditqueleSous-Comité avaitbeaucoup àfaireenpeudetemps.
Enconséquence, pour cequiétaitdesrelations aveclesorganisations intergouvernementales, le
Sous-Comité devrait seconcentrer surcelles aveclesquelles l'OMC devrait avoir établi desrelations
dèslepremier jourdesonexistence, parexemple leFMI, laBanque mondiale, l'ONU etl'OMPI,
pluscelles queleSous-Comité classerait danscettecatégorie. Onpourrait revenir surlaquestion des
relations avecd'autres organisations après l'entrée envigueur del'OMC. Quant àlaquestion des
organisations nongouvernementales évoquée parlesEtats-Unis, leSous-Comité voudrait peut-être
attendre, avant d'allerplusloin,dedisposer deséléments quelesautres groupes devaient luifournir.
38. LePrésident étaitaussi d'avisqueleSous-Comité devrait seconcentrer enpremier lieusur
lespoints essentiels, etneprendre enconsidération quecequiétaitnécessaire pourquel'OMC soit
opérationnelle dèslepremier jour.
39. Lereprésentant del'Indeaditquesadélégation pouvait accepter danssesgrandes lignes le
classement proposé parl'Australie encequiconcernait lesorganisations quiauraient desrelations
fonctionnelles avecl'OMC oul'undesesorganes. Cependant, lesrelations entre l'OMC etcertaines
organisations comme leFMIetlaBanque mondiale pourraient n'êtrepasseulement fonctionnelles et
nécessiter unexamen séparé. Cesrelations devraient peut-être avoir uncaractère plusparticulier que
celles quel'OMC aurait aveclesautres organisations etilfaudrait alorsprendre encompte desaspects
telsquelanature delacoopération entrelesmembres del'OMC etcesinstitutions, d'unepart,etentre
lessecrétariats decesorganisations, d'autre part.
40. Quant auxorganisations internationales dontlesactivités concernaient lesADPIC etlesservices,
l'intervenant aditque,bienquelesaccords enquestion prévoient unecoopération spécifique avec
cesorganisations, ilyavaitlaquestion additionnelle del'instauration d'unecoopération plusgénérale
afind'éviter quelesfonctions del'OMC etcelles decesorganisations nesechevauchent. Ilaprécisé
qu'ilseréférait lààdesorganisations intergouvernementales internationales etnonàdesorganes
commerciaux ouàdesorganisations intergouvernementales régionales àparticipation nonuniverselle.
Ilfaudrait aussi examiner séparément uneautre question, celledesrelations avecl'ONU dansson
ensemble, ycompris sesorganes subsidiaires telsquelaCNUCED. Cesorganisations nepouvaient
pasêtreclassées danslacatégorie decelles quidésiraient uniquement recevoir desinformations de
l'OMC ouluienfournir. Quant auxpriorités, ladélégation del'intervenant estimait que,saufdans
certains castrèslimités, iln'étaitpasnécessaire d'avoir déterminé danstoussesdétails lanature exacte
decesrelations avant l'entrée envigueur del'Accord surl'OMC. Cequ'ilfallait, enfait,c'étaitdiscuter
longuement et,unefoisquelesmembres auraient uneidéeplusprécise dugenre demécanisme qu'ils
voudraient voirmettre enplace, contacter lesautres organisations concernées poursavoir quelle était
lanature desrelations qu'ellesenvisageaient d'avoir avecl'OMC.
41. Lereprésentant del'Uruguay estimait queleSous-Comité devrait examiner laquestion sous
l'angle desrelations avecdeux grands groupes d'organisations. Lepremier groupe comprenait les
organisations aveclesquelles ilfaudrait établir uncertain typederelations spéciales qui,comme l'Inde
l'avaitdéjàsouligné, pourraient différer dansledétail d'uneorganisation àl'autre. Detouteévidence,
lenombred'organisationsdecegroupen'étaitpasparticulièrementgrand,puisqu'ils'agiraitdelaBanque
mondiale, duFMIetpeut-être aussi duCCD, del'OMPI etdestroisorganisations expressément
mentionnées dansl'Accord surlesmesures sanitaires etphytosanitaires. Onpourrait yajouter d'autres
organes, maisc'étaitlà,pourl'essentiel, lacomposition dugroupe aveclequel onétablirait desrelations
spéciales. Lesdétails decesrelations varieraient d'uneorganisation àl'autre. Lesorganisations qui
n'entraient pasdanslapremière catégorie constitueraient l'autre grand groupe. Ilyaurait làaussi
desdifférences d'uneorganisation àl'autre, maisl'intervenant pensait quelapremière chose àfaire
étaitd'établir ceschéma général, puisdedécider delamarche àsuivre pourchacune decesgrandes
catégories.PC/IPL/M/3
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42. Lereprésentant del'Argentine étaitd'avisqu'ilfallait établir d'urgence unmécanisme decontact
entre leComité préparatoire etlesorganisations mentionnées danschacun desAccords duCycle
d'Uruguay, parexemple dansl'Accord surlesADPIC, defaçonqu'iln'yaitpasdechevauchement
desactivités etquelamanière dontlesprocédures denotification fonctionneraient soittoutàfaitclaire.
Ladeuxième tâche, parordre d'importance, consisterait àdéfinir lescatégories derelations entrel'OMC
etlesautres organisations, etàdéterminer legenre deliensàétablir aveclesautres organisations
internationales. Certaines lignes directrices étaient implicites danslesAccords eux-mêmes. Onpourrait
alorsavoir uneidéedecequ'ilfaudrait fairepourrégler legenre deproblèmes dontonvenait deparler,
parexemple lanature desrelations entre lessecrétariats etentre lesmembres desorganisations. Le
Sous-Comité nedevrait pasessayer d'obtenir unrésultat tropambitieux aucours desprochains mois.
Latâche laplusurgente consistait àmettre enplace lesarrangements nécessaires pourfaireensorte
quelesaccords conclus puissent fonctionner dèslepremier jour.
43. LePrésident aditqueleSous-Comité devrait adopter uneapproche minimaliste parce qu'il
serait plusaiséd'inviter d'autres organisations parlasuitequedemettre finauxrelations quiauraient
étéétablies avecelles. LeSous-Comité aurait àarrêter lesbases decesrelations, puisàdécider avec
quelles organisations l'OMC voudrait entretenir desrelations. L'undesprincipes majeurs serait que
pourtouterelation, ladécision devrait êtreprisesurlabasedesfonctions. LeFMI, laBanque mondiale
etl'OMPI avaient étémentionnés aucours dudébat, demême quelaCNUCED, aveclaquelle ilserait
important d'avoirdesrelations dupointdevuedespaysendéveloppement. Ilfaudrait aussis'intéresser
àdesorganes quis'occupent dequestions spécifiques touchant lesnouveaux domaines d'activité de
l'OMC. LePrésident ferait toutsonpossible pourprésenter auSous-Comité, après lapause d'été,
unenotequicontiendrait deslignes directrices fondées surlesobservations formulées, enparticulier
parl'Australie etl'Inde, maisaussi pard'autres.
44. Quant auxorganisations quipourraient êtreinvitées àassister auxréunions del'OMC enqualité
d'observateurs, lePrésident pensait qu'ilfallait élaborer quelques lignes directrices générales pour
faciliter l'examen delaquestion. Leséléments àinclure dansceslignes directrices pourraient être
lessuivants:
1. Encequiconcerne lestatut d'observateur auprès desorganes del'OMC, faut-il adopter
uneapproche générale ouuneapproche particulière àchaque organe?
a) D'unefaçongénérale, lestatut d'observateur desorganisations internationales
auprès desorganes del'OMC devrait-il avoirpourobjetdepermettre àcelles-ci
desuivrelesdiscussionsportantsurdesquestionsquilesintéressentdirectement
oudesuivre touslesdébats?
b) Aquelles réunions dequels organes del'OMC lestatut d'observateur
donnerait-il ledroitd'assister?
c) Lestatut d'observateur conférerait-il àuneorganisation2:
- ledroitdeprendre laparole?
- ledroitdedistribuer desdocuments?
- ledroitderecevoir desdocuments? -dansl'affirmative, lesquels?
2Ledroit devoter oudeparticiper àlaprise dedécisions n'entrait pasenconsidération.PC/IPL/M/3
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2. Nature destravaux del'organisation:
- l'OMC, ousesorganes prisindividuellement, devraient-ils n'examiner les
demandes destatut d'observateur quesiellesémanent d'organisations ayant
descompétences déclarées etreconnues, ouunintérêt réel,danslesdomaines
delapolitique commerciale donts'occupent l'OMC ousesorganes?
3. S'agit-il d'uneorganisation àcaractère mondial etàparticipation illimitée?
4. Lesorganisations quionteulestatut d'observateur auprès desorganes duGATT
de1947 etdesorganes duCycle d'Uruguay devraient-elles conserver cestatut, étant
entendu quedenouvelles conditions particulières àl'OMC seraient arrêtées?
5. L'OMC ousesorganes devraient-ils examiner lesdemandes destatut d'observateur
casparcas,entenant compte defacteurs telsquelenombre deMembres del'OMC
quifontpartie del'organisation enquestion, etlefaitqu'elleaccorde ounonàl'OMC
laréciprocité enl'autorisant àassister àsesréunions?
6. Devrait-il yavoirunedisposition permettant dereconsidérer lestatut d'uneorganisation
particulière après uncertain nombre d'années sicettedernière n'apasassisté aux
réunions del'OMC, oun'apassatisfait àd'autres conditions convenues?
45. Lereprésentant desEtats-Unis sedemandait silefaitqu'ils'agisse d'uneorganisation àcaractère
mondial etàparticipation illimitée avait uneutilité surleplandesprincipes. Siuneorganisation
représentait lesgouvernements depaysquiassuraient l'essentiel delaproduction d'unproduit debase
oud'unbienouservice particulier, lefaitqu'ellesoitrégionale etnonmondiale aurait pourconséquence
depriver l'OMC dedialogue avecl'organisation enquestion surcettebase. Ilsemblerait que,sila
nature del'organisation étaittellequetousbénéficieraient derelations avecelle,ceprincipe risque
defaireobstacle àquelque chose d'utileetquiserait susceptible defaciliter lestravaux del'OMC.
Ladélégation del'intervenant faisait làuneobservation préliminaire, etcomptait bienrevenir surla
question lorsd'uneréunion ultérieure. Detouteévidence, lanotion destatut d'observateur faisait partie
d'unproblème plusvaste, celuidesmodalités selon lesquelles l'OMC entretiendrait desrelations avec
d'autres organisations, etlesEtats-Unis espéraient avoir l'occasion dereparler decettequestion à
l'automne.
46. Lereprésentantdel'IndeaditquelesquestionssoulevéesparlePrésidentétaienttrèspertinentes,
etquesadélégation yreviendrait lorsduprochain débat defondquiaurait lieuauSous-Comité àpropos
desrelations entre l'OMC etlesautres organisations.
47. Lereprésentant delaNouvelle-Zélande estimait quelescritères mentionnés parlePrésident
serévéleraient trèsutiles lemoment venu. Sadélégation, comme celledesEtats-Unis, souhaitait pouvoir
réfléchir surl'opportunité defairedelaparticipation illimitée uncritère essentiel pourrégler laquestion
dustatut d'observateur. Ilarappelé que,lorsque l'onavaitdécidé quiaurait lestatut d'observateur
àlaRéunion ministérielle deMarrakech, quelques critères généraux avaient étémentionnés, comme
ilétaitindiqué auparagraphe 16dudocument PC/IPL/W/3, etqu'uncertain nombre desorganisations
quiavaient étéinvitées enqualité d'observateurs n'étaient pasnécessairement desorganisations à
participation illimitée. Ilfallait doncréfléchir àcettequestion entemps opportun.
48. LePrésident étaitd'avisqu'ildevait yavoir unelimite, sinon ilserait difficile d'accueillir tous
lesorganes quidemanderaient lestatut d'observateur. Cela dit,l'observation faite parla
Nouvelle-Zélande serait dûment prise enconsidération.PC/IPL/M/3
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49. Lereprésentant duMaroc aditquelescritères indiqués parlePrésident étaient utiles parce
qu'ilscombinaient, dansl'optique deladécision concernant lestatut d'observateur, uneapproche
horizontale etuneapproche casparcas.Sil'onadoptait unetelleapproche, onpourrait avoir certains
critères biendéfinis pouraccorder lestatut d'observateur casparcas. S'agissant ducritère dela
réciprocité, sadélégation considérait quelestatut d'observateur avaitunedurée limitée. Lescomités,
detoutefaçon,nerestaient enactivité qu'uncertain temps, etmême lesorganisations internationales
neseverraient pasaccorder lestatut d'observateur pourtoujours. Sadélégation estimait quetoutes
lesorganisations, universelles ourégionales, quimanifestaient unintérêt pourlestravaux del'OMC
ouquipouvaient yapporter unecontribution utiledevraient êtreinvitées àsesréunions enqualité
d'observateurs.
50. Lereprésentant del'Australie s'estassocié auxdéclarations faites parlesEtats-Unis etla
Nouvelle-Zélande, quipréconisaient quel'OMC neseprivepasdesavantages etdel'intérêt quepouvait
présenter laparticipation, enqualité d'observateurs, d'organisations decaractère régional auxtravaux
desesdivers comités.
51. LePrésident aprécisé que,lorsqu 'ilavait parlé d'organisations àcaractère mondial età
participation illimitée, ilavaitenfaitposéunequestion etnonpasditquelesorganisations quin'avaient
pasuncaractère mondial devaient nécessairement êtreexclues. Cependant, ilfaudrait alorscertainement
examiner l'étendue delaparticipation àdetelles organisations, leurs fonctions, etc.
52. Avant deconclure ledébat, lePrésident ainformé leSous-Comité qu'ilavaitreçuunedemande
duDirecteur général del'OMPI quisouhaitait engager avecluiundialogue informel ausujetdela
nature desrelations entre l'OMPI etl'OMC. Unedemande semblable avaitétéprésentée parleFMI.
Illuiparaissait utiled'avoir unéchange devuesinitial, sansaucun engagement desapart,tantavec
leDirecteur général del'OMPI qu'aveclesreprésentants duFMI. Ilespérait qu'iln'yaurait pas
d'objection àcequ'ilprocède àcesconsultations.
53. LeSous-Comité aprisnotedesdéclarations.
C. Arrangements transitoires
54. LePrésident aditquelaquestion desarrangements transitoires étaitprobablement l'unedes
pluscomplexes etdesplussensibles detoutes celles queleSous-Comité devait examiner. Ill'avait
abordée avecbeaucoup deprécautions ettenait àsuivre àlalettre lesavisdesmembres surlafaçon
dontelledevrait êtretraitée. Unenoteinformelle, nonofficielle, surlesquestions concernant les
arrangements transitoires avaitétédistribuée afindefaciliter ladiscussion etdefournir unpoint de
départ pourlestravaux futurs duSous-Comité enlamatière. Lanotecirconscrivait lesdomaines que
leSous-Comité devait examiner. Etant donné qu'elleavait étédistribuée assez tardivement, ilne
s'attendait pasàcequ'unéchange devuestrèssubstantiel puisse avoir lieuàlaréunion encours au
sujetdesquestions vastes etcomplexes quiyétaient soulevées. Ilsuggérait cependant quelanotevienne
s'ajouter auxlectures devacances, carelledonnait matière àréflexion. Entre-temps, lesecrétariat
continuerait dedresser lalistedesquestions detransition particulières àteloutelaccord danslecontexte
desAccords OMC. Plusieurs questions quiavaient étémentionnées dans lanoteinformelle ne
concernaient pasexclusivement unaccord déterminé. LePrésident aproposé queleSous-Comité
revienne surcettepartie desonmandat àsaréunion suivante, etqu'ilengage alorsundébat ens'appuyant
surcettenoteetsurcellequelesecrétariat aurait établie d'icilà.Cependant, ilnevoulait pasempêcher
lesdélégations deprendre laparole toutdesuitesiellesledésiraient, surtout siellesavaient des
suggestions utiles àfairepourl'examen decesquestions.
55. Lereprésentant duCanada aditquelanoteinformelle soulevait uncertain nombre dequestions
importantes. Parexemple, ilnefallait pasperdre devuequecertains problèmes seraient traités parPC/IPL/M/3
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l'OMC, maisquequelques-uns desproblèmes detransition devraient aussiêtreexaminés parleConseil
duGATT etlesComités descodes duTokyo Round. Cestravaux devaient êtrecoordonnés, etmenés
àbiendansundélaitrèsstrict. Del'avisduCanada, lesquestions detransition avaient laplushaute
priorité danslestravaux duSous-Comité.
56. LePrésident aditqu'ilétaitconscient duproblème particulier dontleCanada venait defaire
mention carils'étaitdéjàposéausujetdespratiques antidumping etdessubventions.
57. Lereprésentant desCommunautés européennes aindiqué que,comme sadélégation avaitreçu
lanoteinformelle asseztardivement, ellen'avaitpasbeaucoup d'observations àfaire. Lanotesoulevait
uncertain nombre dequestions importantes sansessayer d'yapporter desréponses. Sitoutes ces
questions étaient effectivement importantes, certaines méritaient peut-être d'êtretraitées enpriorité.
LeSous-Comitédevaitd'aborddéterminerquellesétaientlesquestionsqu'ildevaitrégleravantlepremier
jourd'activité del'OMC parce qu'ilfallait que,cejour-là, onaitunesolution, etquelles étaient celles
quipouvaient êtreremises àplustard. Ladélégation del'intervenant souhaitait revenir surcespoints.
LaCommunauté pensait, comme leCanada, quelestravaux duSous-Comité devaient êtrecoordonnés
avecceuxquel'oneffectuait ailleurs auGATT etdanslesComités descodes duTokyo Round, car
desquestions semblables avaient étésoulevées danscesautres organes etilfallait quelessolutions
soient cohérentes.
58. LePrésident areconnu quenombre desquestions évoquées danslanoteétaient trèscomplexes
etnécessiteraient undébat approfondi.
59. Del'avisdureprésentant deHong Kong, lanoteinformelle donnait àréfléchir. Hong Kong
attendait avecintérêt l'analyse exhaustive quelesecrétariat présenterait après lapause d'été. Sa
délégation réserverait pourlaprochaine réunion sescommentaires détaillés surlanotedéjàdistribuée,
maiselleavaitquelques observations générales àfaire. Enpremier lieu,onnesavait pastrèsbien
cequ'étaitunarrangement transitoire, maisilsemblait s'agird'unetransition entrel'ancien etlenouveau
système. Onpouvait donc sedemander sileSous-Comité s'occupait uniquement dusecteur des
marchandises, puisque, pourlesservices oulesADPIC, iln'yavaitpasdetransition àfaireentre un
ancien etunnouveau système. Deuxièmement, lorsque leSous-Comité seréunirait àl'automne, il
nefaudrait pasperdre devuetroisprincipes: 1)lacompétence duSous-Comité, àsavoir quecertaines
desquestions quiluiétaient soumises devraient êtreexaminées parleConseil duGATT ouparles
Comités desdifférents codes duTokyo Round; 2)lesdroits etobligations desparties contractantes
quidécoulaient duGATT etdescodes duTokyo Round nedevraient pasêtreindûment affectés par
desarrangements transitoires qu'arrêterait leSous-Comité; 3)aucun desrésultats juridiques duCycle
d'Uruguay nedevrait êtrerediscuté niaffecté; parexemple, leparagraphe 11portait surlesdispositions
concernant latransition danslesaccords surlespratiques antidumping etlessubventions. Enfait,
cettequestion avait déjàéténégociée etréglée danslecadre desnégociations duCycle d'Uruguay,
etleSous-Comité n'avaitpasàyrevenir.
60. Lanoteinformelle semblait établir pourl'essentiel troisgrandes catégories deproblèmes. La
première étaitdenature juridique, ladeuxième denature institutionnelle etlatroisième denature
procédurale. Lapremière étaitprobablement lapluscontroversée oulaplussensible. Lesparagraphes 1
à8delanoteportaient essentiellement surlaquestion delatransition juridique -àsavoir, lesdroits
etobligations desMembres autitredesanciens etdesnouveaux accords. Ilsemblait queceserait
leprincipal voletdestravaux. Pourlapartie institutionnelle, ilétaitsouligné danslanotequecertains
desorganes existants resteraient peut-être enactivité, etleSous-Comité devrait déterminer sidesorganes
telsqueleComité desconcessions tarifaires, parexemple, devraient subsister. Bienqu'ellessoient
moins controversées qued'autres, cesquestions devraient aussi êtreexaminées. Dans ledomaine
procédural, ilpourrait yavoir deuxoutroiscatégories: lesprocédures derèglement desdifférends
constituaient unegrande catégorie. Del'avisdeHong Kong, l'arrangement transitoire pour cesPC/IPL/M/3
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procédures, tantdansleMémorandum d'accord surlerèglement desdifférends quedanslaDécision
ministérielle, étaitdéjàtoutàfaitclair, etHong Kong nevoyait passurquelpoint ilfaudrait le
compléter. Unedeuxième catégorie pourrait concerner lesnotifications etl'intervenant croyait
comprendre quelestroisgroupes decontact s'occuperaient decettequestion. Uneautre question de
procédure étaitcelledesprescriptions enmatière deconsultation, quipouvait êtrerapprochée desaspects
juridiques duproblème desdroits etobligations defond. Ladélégation deHong Kong reviendrait
surnombre desquestions mentionnées danslanoteinformelle etferait desobservations détaillées à
leursujetaprès lapause d'été.
61. LePrésident afaitobserver quel'approche adoptée pourpréparer lanoteavaitconsisté àjeter
surlepapier autant d'idéesquepossible afinquelesdélégations yréfléchissent; ellen'avaitabsolument
pasétéconçuecomme undocument normatif, maisétaitsimplement censée donner àréfléchir. Bien
sûr,ilyavaitdesdomaines, comme lespratiques antidumping etlessubventions, oùlesystème devrait
enuncertain senscontinuer aussi àl'avenir. Ilasuggéré queladélégation deHong Kong indique
desquestions ausujetdesquelles elleavaitdesidées trèsprécises etenfasse partausecrétariat.
62. Lareprésentante duMexique aditquesadélégation estimait qu'ils'agissait làdel'unedes
questions lesplusimportantes queleSous-Comité aurait àexaminer etque,pourcetteraison, ilfallait
luidonner lapriorité. Sadélégation avaitquelques observations préliminaires àfairesuruncertain
nombre depoints qu'elleavaitrelevés danslanoteinformelle. Ilyavaitd'unepartlasituation des
droits etobligations desparties contractantes auGATT de1947 etauxAccords duTokyo Round.
Ceproblème étaitévoqué trèsbrièvement danslanoteetlesquestions importantes auxquelles leMexique
pensait n'étaient pasabordées. Leparagraphe 7faisait mention desrègles dudroitinternational en
vertu desquelles lesaccords antérieurs continueraient des'appliquer danslamesure oùilsn'étaient
pasincompatibles aveclenouvel Accord. LeMexique n'avaitrienàredire àcetteassertion, niaux
recommandations adressées auSous-Comité afinqu'ilréexamine lacompatibilité desrelations entre
lesMembres del'OMC quirestaient parties contractantes auGATT ouauxAccords duTokyo Round.
Leproblème quin'étaitpastraité danslanoteétaitceluidesdroits etobligations existant entre deux
parties sil'uned'ellesseretirait del'accord enquestion. Qu'enserait-il decesdroits etobligations
ensuspens, surtout dupoint devuedurèglement desdifférends? Dans lasection III,lesquestions
institutionnelles etprocédurales étaient analysées, maisdemanière incomplète. Iln'étaitpasfaitmention
delaDécision ministérielle surlerèglement desdifférends, auxtermes delaquelle lesComités et
Conseils étaient invités àrester enactivité jusqu'àcequelesdifférends ensuspens aientétéréglés.
Ilyaurait detoute évidence unvidejuridique danslamesure oùlesdispositions desAccords OMC
nes'appliqueraient pasimmédiatement. Ladélégation mexicaine estimait que, comme ilétait
recommandé danslaDécision, lesorganes enactivité devraient lerester, avecpeut-être uncertain
nombre demesures procédurales préalables. Lanotenecontenait aucune indication surletransfert
desdroits etobligations établis dansdesaccords antérieurs. Ilyavait làunproblème réelquele
secrétariat devrait prendre encompte danssaprochaine note.
63. LePrésident asouligné quelanoteinformelle avait pourobjet d'inciter lesdélégations à
s'exprimer surlesquestions soulevées, cequiexpliquait pourquoi ilnes'agissait qued'unrésumé très
provisoire. Ilasuggéré quelesdélégations réfléchissent mûrement àcesquestions etquecelles qui
avaient déjàformulé desavistrèsclairs, parexemple Hong Kong etleMexique, envisagent deles
communiquer ausecrétariat pourqu'ilentienne compte enrédigeant sanote. Lescommunications
d'autres délégations seraient aussi lesbienvenues.
64. LeSous-Comité aprisnotedesdéclarations.PC/IPL/M/3
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D. Paragraphe 8c)iv)delaDécision établissant leComité préparatoire
65. LePrésident aindiqué qu'iln'avait pasencore commencé lesconsultations ausujet dela
composition del'Organe desupervision destextiles. Ilavaitl'intention dereprendre l'examen dela
question àl'automne.
66. LeSous-Comité aprisnotedecetteinformation.
E. Statut d'observateur
- Demande delaFAO
67. LePrésident arappelé queleSous-Comité avaitexaminé cettequestion àsaréunion du4juillet
etqu'ilétaitconvenu d'yrevenir àlaréunion encours. Pourfaciliter latâche desmembres, ilalu
lapartie principale delacommunication delaFAO, quiindiquait cequisuit:Puisque leSous-Comité
vaexaminer laquestion des"arrangements appropriés pourcequiestdesrelations avecd'autres
organisations visées àl'article Vdel'Accord surl'OMC", lesquelles comprennent les"organisations
intergouvernementales quiontdesfonctions enrapport aveccelles del'OMC", etétantdonné quela
FAO atoute unesériederesponsabilités importantes enrapport aveccelles del'OMC, j'espère que
leSous-Comité l'invitera àsesréunions enqualité d'observateur. Lesdomaines deresponsabilité de
laFAO enrapport avecceuxdel'OMC comprennent desrelations detravail étroites surlesquestions
sanitaires etphytosanitaires, euégard enparticulier aunouveau Comité desmesures sanitaires et
phytosanitaires qui,comme ilestexpressément prévu, collaborera aveclaCommission duCodex
Alimentarius FAO/OMS, dontlesecrétariat estprincipalement assuré parlaFAO, etavecleSecrétariat
delaConvention internationale pourlaprotection desvégétaux établi parlaFAO. Cesresponsabilités
englobent également lacollaboration surlesquestions d'aidealimentaire, enparticulier laparticipation
auxtravaux duSous-Comité consultatif del'écoulement desexcédents, quisupervise l'application des
Principes delaFAOenmatière d'écoulement desexcédents etdelaClause demaintien desimportations
commerciales habituelles, également citédansl'Accord surl'agriculture. Ilyaenoutre desdomaines
d'intérêt commun concernant lasécurité alimentaire etlesmesures deprotection del'environnement.
Etant donné cesconsidérations, ilestclairquelaFAO adesdomaines deresponsabilité étroitement
liésàceuxdel'OMC et,enconséquence, j'espère quecettedemande destatut d'observateur sera
favorablement accueillie parleSous-Comité.
68. Lereprésentant desCommunautés européennes aditque,del'avisdelaCommunauté, iln'y
avaitpasderaison deréserver àlaFAO untraitement différent deceluiquel'onavaitaccordé aux
troisorganisations quiavaient étéinvitées àparticiper auxtravaux duGroupe decontact surl'agriculture
enfonction desbesoins. Dans sacommunication, laFAO avaitenfaitsouligné qu'elles'intéressait
essentiellement àl'agriculture. Iln'étaitpasjustifié deluiaccorder lestatut d'observateur auxréunions
duSous-Comité pourlasimple raison qu'elleavaitprésenté unedemande formelle àceteffet. Iln'était
pasvraiment justifié nonplusqu'elleassiste àtoutes lesréunions duSous-Comité ouduComité
préparatoire, puisque cesorganes examinaient normalement desquestions quin'avaient pratiquement
rienàvoiravecl'agriculture. Lesdiscussions concernant cesecteur avaient lieuauGroupe decontact
surl'agriculture, etlaCommunauté neferait pasobjection sicegroupe jugeait utilequelaFAOassiste
àsesréunions enraison descompétences qu'elleavaitentelleoutellematière. Enconséquence, il
n'yavaitpaslieud'accorder àlaFAOlestatut d'observateur formel; parcontre, ellepourrait assister
auxréunions duGroupe decontact surl'agriculture sicelui-ci l'yinvitait.
69. Lereprésentant del'Argentine aditqu'enprincipe lademande semblait toutàfaitnaturelle.
Toutefois, ilfallait laconsidérer danslecontexte dusystème desNations Unies. Sid'autres institutions
spécialisées avaient obtenu lestatut d'observateur, onpouvait sedemander quelle distinction ilyaurait
lieud'établir àl'égard delaFAO.PC/IPL/M/3
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70. Lereprésentant desEtats-Unis nevoyait pastrèsbienpourquoi laFAO serait exclue pourla
simple raison qu'ellesouhaitait assister auxréunions duSous-Comité. Lescommentaires dela
Communauté donnaient àpenser queleproblème étaitquelaFAOavaitmanifesté unintérêt particulier,
etqu'elleétaitpénalisée pourcela,cequiparaissait trèsétrange. Ladélégation del'intervenant n'avait
connaissance d'aucune raison contraignante nid'aucune indication montrant quelaprésence delaFAO,
quelles quesoient lesréunions auxquelles ellevoudrait assister, constituerait undanger pour les
délibérations duSous-Comité oul'efficacité desestravaux. LesEtats-Unis continuaient depenser
quelademande delaFAO étaitnaturelle; elleavaitmanifesté sonintérêt, quisemblait relativement
spécifique etparaissait indiquer qu'ellen'assisterait pasàuneréunion sansintérêt pourelle.Del'avis
desEtats-Unis, celanesemblait pasjustifier quel'onrefuse d'accorder àlaFAOlestatut d'observateur.
71. Pourlereprésentant del'Egypte, ilconvenait d'accorder àlaFAOlestatut d'observateur aux
réunions duSous-Comité etdetoutcomité quis'occuperait d'agriculture etderéglementations sanitaires
etphytosanitaires. Lestravaux delaFAOétaient étroitement liésàceuxduSous-Comité, surtout dans
ledomaine del'agriculture, etiln'yavait pasderaison del'exclure, d'autant quelesobservateurs
neprenaient laparole quelorsqu 'ilsyétaient invités.
72. Lareprésentante duMexique aditquesadélégation considérait quelaFAOétaituneinstitution
importante quiaiderait certainement leSous-Comité danssestravaux, surtout encequiconcernait
lesquestions relevant spécifiquement desacompétence. Enprincipe, leMexique nes'opposerait pas
àcequel'onaccorde àlaFAOlestatut d'observateur auxréunions duSous-Comité. Cependant, pour
leprincipe, leMexique sedemandait silaquestion dustatut d'observateur nedevrait pasêtreréglée
defaçongénérale plutôt quecasparcas,alorsquel'onn'avaitpasdéfini lesprincipes fondamentaux
quirégiraient cestatut. Dans cesconditions, onpourrait peut-être donner àlaFAO legenre destatut
quel'onavaitaccordé àd'autres organes, àsavoir unstatut consultatif. Pourdesraisons pratiques,
leSous-Comité devrait accorder àlaFAO lemême traitement qu'auxautres organisations, sansque
celaaffecte sestravaux. Laquestion générale dustatut d'observateur devrait êtreexaminée defaçon
horizontale, pourl'ensemble descas.
73. Lereprésentant del'Australie aditquesadélégation pensait qu'ilfallait approuver lademande
présentée parlaFAO àl'effetd'assister auxréunions duSous-Comité enqualité d'observateur.
74. Lereprésentant del'Indeétaitsurpris qu'ilyaitdesobjections àl'octroi dustatut d'observateur
àlaFAO, étant donné qu'ils'agissait d'uneorganisation àparticipation universelle etqu'elleavait
indiqué sesdomaines decompétence enrapport aveclesmécanismes del'Accord surl'agriculture.
Atoutlemoins, puisqu 'ilétaitfaitmention delaFAOdansl'Accord surl'agriculture etdansl'Accord
surlesmesures sanitaires etphytosanitaires, elledevrait êtreinvitée àassister auxréunions duGroupe
decontact surl'agriculture. Enoutre, puisque sondomaine decompétence s'étendait au-delà dece
queleGroupe étaitchargé d'examiner, laFAOdevrait obtenir lestatut d'observateur auSous-Comité.
Enmême temps, l'Indeconvenait qu'ilétaitnécessaire d'adopter uneapproche horizontale pourrégler
laquestion dustatut d'observateur. Toutefois, comme lesdélégations paraissaient avoir despositions
différentes ausujetdustatut d'observateur danslesdivers organes, l'Indeestimait quelaquestion
généraledevraitêtreexaminéedefaçonhorizontaleparleComitépréparatoireetnonparleSous-Comité.
75. Lereprésentant duMaroc aditquesadélégation avaittoujours adopté uneposition deprincipe
surlaquestion dustatut d'observateur, quiétaitdevoirlarge. Toutes lesorganisations quiavaient
manifesté unintérêt spécifique -etc'étaitlecaspour laFAO -devraient êtreinvitées enqualité
d'observateurs. Dans lecadre destravaux duGroupe decontact surl'agriculture, enparticulier, la
FAOaurait beaucoup àoffrir. LeMaroc nevoyait pascequel'onpouvait gagner enexcluant laFAO,
etappuyait sansréserve sademande.PC/IPL/M/3
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76. Lereprésentant desCommunautés européennes arépété quelaFAOn'avaitpasdecompétence
particulière àmettre auservice duSous-Comité. Ils'agissait detoute évidence d'uneorganisation
trèsutileetimportante, àparticipation universelle, maiscelanechangeait rienaufaitqu'elles'occupait
d'aspects sectoriels, àsavoir del'agriculture etdudéveloppement. Alors quel'onn'avaitpasencore
optépouruneapproche horizontale plusgénérale àl'égard desobservateurs, ceserait d'unecertaine
façonpréjuger laposition duSous-Comité qued'admettre dèsmaintenant laFAOàsesréunions. Cela
nesignifiait pasquelaCommunauté contestait laposition delaFAO qui,danssalettre, faisait valoir
qu'elleavait descompétences danslesdomaines quiyétaient mentionnés. LaCommunauté serait
disposée àinviter laFAOauxréunions duSous-Comité lorsque celui-ci examinerait desquestions pour
lesquelles elleétaitcompétente. Cen'étaitpasuneraison pour accorder àlaFAO et,partant, à
pratiquementtouteslesautresorganisationssectoriellesquienferaientlademande,lestatutd'observateur
auSous-Comité. Laposition delaCommunauté étaitindépendante dufaitqu'ilserait difficile detrouver
deslocaux suffisamment vastes sil'onacceptait desdemandes semblables émanant parexemple de
l'OMPI, duPNUE etd'autres organisations sectorielles. TantqueleSous-Comité n'aurait pasdécidé
del'approche qu'ilsuivrait àl'égard desdemandes decegenre, ilnefallait paspréjuger saposition
enaccordant dèsmaintenant lestatut d'observateur àlaFAO.
77. LePrésident aditqu'ilnesemblait pasyavoir d'objection àcequelaFAO soitinvitée à
participer auxtravaux duGroupe decontact surl'agriculture. Ilserait enfaitanormal deluiopposer
unrefuspuisque desorganes subsidiaires delaFAOavaient étéinvités àassister auxréunions. Quant
àlademande destatut d'observateur, lamajorité desdélégations étaient manifestement enfaveur de
l'admission delaFAO. Toutefois, étantdonné lesréserves exprimées parlaCommunauté, ilsouhaitait
procéder àdesconsultations àcesujet.
78. LeSous-Comité aprisnotedesdéclarations etestconvenu quelaFAO serait autorisée à
participer auxtravaux duGroupe decontact surl'agriculture enfonction desbesoins.