RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE IP/C/W/14
20octobre 1995
DUCOMMERCE(95-3204)
Original: anglais Conseil desaspects desdroits depropriété
intellectuelle quitouchent aucommerce
COMMUNICATION DUDIRECTEUR GENERAL DEL'OMPI
LeDirecteur général del'Organisation mondiale delapropriété intellectuelle afaitparvenir
lacommunication ci-après, datée du6octobre 1995, auPrésident duConseil desADPIC.
_______________
J'ail'honneur d'accuser réception devotre lettre du22septembre 1995 danslaquelle vous
m'informez desdiscussions quionteulieulorsdelaréunion duConseil desaspects desdroits de
propriété intellectuelle quitouchent aucommerce quis'esttenue le21septembre 1995 -ausujetdes
arrangements concernant lacoopération entrel'OMPI etl'OMC -,etdanslaquelle vousmedemandez
defairepartauxEtats membres del'OMPI desvuesduConseil concernant cettecoopération, telles
qu'ellessontexposées dansvotre lettre.
Comme vouslesavez sûrement déjà,votre lettre aétéreproduite dansundocument del'OMPI
(WO/GA/XVI/5) quiaétédistribué lorsdelasession de1995 del'Assemblée générale del'OMPI
-laquelle s'estdéroulée pendant lasemaine du25septembre -etquiaservi depoint dedépart aux
délibérations decetorgane. Vous trouverez ci-joint, àtitred'information, unecopie decedocument,
ainsi quelerapport finaldecettesession (WO/GA/XVI/7), quirenferme lesdécisions prises par
l'Assemblée générale concernant lacoopération entre l'OMPI etl'OMC.1
_______________
Lapartie durapport finalmentionnée danslalettre, quirenferme lesdécisions prises par
l'Assemblée générale concernant lacoopération entrel'OMPI etl'OMC, estreproduite dansl'annexe
auprésent document.
1Lesdélégations intéressées peuvent obtenir copie decesdocuments del'OMPI ens'adressant auSecrétariat
del'OMC (bureau 3012; tél.: 7395115).IP/C/W/14
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ANNEXE
RAPPORT FINAL DEL'ASSEMBLEE GENERALE DEL'OMPI,
SEIZIEME SESSION (12ème SESSION ORDINAIRE)
GENEVE, 25SEPTEMBRE -3OCTOBRE 1995
Point 7del'ordre dujourunifié:
Coopération avecl'Organisation mondiale ducommerce
5. Lesdélibérations onteulieusurlabasedesdocuments WO/GA/XVI/1, WO/GA/XVI/4,
WO/GA/XVI/5 etWO/GA/XVI/6.
6. LeDirecteur général aditquel'Organisation mondiale ducommerce (OMC) avaitétéinvitée
àlaprésente session enqualité d'observatrice, enattendant laconclusion d'unaccord entre lesdeux
organisations.
7. Lereprésentant del'Organisation mondiale ducommerce aprésenté lacommunication du
Président duConseil desADPIC quifigure dansledocument WO/GO/XVI/5, etindiqué queleConseil
aexaminé avec beaucoup d'attention laquestion delacoopération avec l'OMPI. Cela montre
l'importance qu'ilattache àlaquestion delacoopération entrelesdeuxorganisations etàlaconclusion
d'arrangementsvisantàfonderentreellesdesrelationsdesoutienmutuel.Ilanotéquelacommunication
figurant dansledocument WO/GA/XVI/5 contient plusieurs suggestions concrètes decoopération,
quirésultent desdélibérations duConseil desADPIC.
8. Ladélégationdel'Espagne,parlantaunomdesEtatsmembresdel'Unioneuropéenne,aprésenté
laproposition contenue dansledocument WO/GA/XVI/6. Dans cetteproposition, ilestrecommandé
àl'Assemblée générale del'OMPI dedemander auPrésident duComité decoordination del'OMPI,
assisté duBureau international, deconduire aunomdel'Organisation lesconsultations avecl'OMC
surlacoopération entre l'OMPI etl'OMC. Laproposition neditriendesincidences financières de
cettecoopération, quiseront examinées autitredupoint 13del'ordre dujour. Ladélégation espagnole
acependant indiqué qu'ilenserait question dansunparagraphe 12quiserait ajouté àlaproposition
contenue dansledocument WO/GA/XVI/6, etquisoulignerait lanécessité dedégager lesressources
nécessaires pourcouvrir lescoûts supplémentaires résultant decettecoopération.
9. LadélégationdesEtats-Unisd'Amériquearappelélestroispropositionsquesonpaysasoumises
àpropos desrelations entre l'OMPI etl'OMC. Deux d'entre elles, quifigurent dansledocument
WO/GA/XVI/4, onttraitàlacollection desloisetrèglements depropriété intellectuelle, etaux
notifications faites envertu del'article 6terdelaConvention deParis. Ledocument AB/XXVI/11
contient unetroisième proposition, quiseraexaminée aveclepoint 13del'ordre dujour,etquitend
àlacréation auseindel'OMPI d'uneunitéadministrative ayant pourtâche d'aider lespaysmembres
del'OMPI às'acquitter deleursobligations découlant del'Accord surlesADPIC. Ladélégation des
Etats-Unis considère, cependant, quecestroispoints sontpourl'essentiel traités danslaproposition
présentée parlesEtatsmembres del'Union européenne dansledocument WO/GA/XVI/6, etellepeut
doncs'associer àcetteproposition.
10. LeDirecteurgénéralaprésentélapropositionduBureauinternationalcontenuedansledocument
WO/GA/XVI/1.
11. Ladélégation delaCôted'Ivoire, parlant aunomduGroupe africain, ademandé unpeude
temps pourquelegroupe puisse définir saposition.IP/C/W/14
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12. Ladélégation delaTunisie, toutensedéclarant prête àfairedesobservations surlefond,
aditnepasavoir d'objection àcequeladiscussion soitrepoussée pourpermettre auxdélégations de
définir leurs positions.
13. LadélégationduMexique,parlantaunomduGroupedespaysd'AmériquelatineetdesCaraïbes,
adéclaré quelegroupe approuve l'expansion desactivités decoopération pourledéveloppement de
l'OMPI enliaison avecl'application del'Accord surlesADPIC, ainsi qu'uneaugmentation des
ressources etdoncl'inscription decrédits supplémentaires aubudget del'OMPI. Elleademandé que
leBureau international présente uneétude surlecoûtdurenforcement decettecoopération. Ellea
appuyé laproposition desEtatsmembres del'Union européenne tendant àl'élargissement desactivités
decoopération pourledéveloppement enliaison avecl'application del'Accord surlesADPIC et
l'affectation decrédits supplémentaires, etpriant leprésident duComité decoordination del'OMPI
deprendre descontacts avecl'OMC, avecl'assistance dugroupe detravail adhoc.
14. Ladélégation duRoyaume-Uni, parlant aunomduGroupe despaysindustrialisés, aditque
legroupe aétudié laproposition desEtatsmembres del'Union européenne, qu'ilappuie dansunelarge
mesure. Uneétude duBureau international surlescoûts delacoopération, tenant compte deplusieurs
hypothèses, serait utile. Laproposition desEtatsmembres del'Union européenne apourbutdemettre
enplace unmécanisme dediscussion tantauseindel'OMPI qu'entre l'OMPI etl'OMC, mécanisme
queleGroupe despaysindustrialisés approuve.
15. LePrésident asuspendu laséance pourpermettre latenue deconsultations.
16. Laséance arepris après l'examen despoints 8à16del'ordre dujourunifié.
17. Ladélégation duRoyaume-Uni, parlant aunomduGroupe despaysindustrialisés, adéclaré
quedesnégociations officieuses entre certains représentants sontencours.
18. Ladélégation delaJordanie, parlant aunomduGroupe despaysarabes, aénoncé uncertain
nombre deprincipes fondamentaux quidevront êtreprisenconsidération pendant ledébat surlaquestion
delacoopération avecl'OMC. Toutd'abord, pourleGroupe despaysarabes, lesrelations entrel'OMPI
etl'OMC doivent êtreéquitables defaçonàéviter toute répétition d'activités outoutdouble emploi
deressources etàaider lespaysendéveloppement àrespecter leurs engagements danslecadre de
l'Accord surlesADPIC. Deuxièmement, l'assistance technique etjuridique quiestofferte auxpays
endéveloppement danslecadre duprogramme decoopération del'OMPI pourledéveloppement, qui
adéjàcommencé detenircompte desengagements prévus dansl'Accord surlesADPIC conformément
àlarésolution adoptée pendant lessessions de1994 desorganes directeurs, nedoitpasselimiter à
larefonte delalégislation enfonction desnormes internationales, mais doitaussi s'étendre aux
organismes chargés del'administration delapropriété intellectuelle. LeGroupe despaysarabes s'est
félicité deladécision priselejourprécédent, danslecadre del'examen dupoint 13del'ordre dujour
unifié, encequiconcerne l'affectation desfonds nécessaires pourlesactivités decoopération pour
ledéveloppement etaaffirmé quelesressources financières supplémentaires prévues nedevront pas
êtredéduites desressources affectées, àlasuitedel'examen dupoint 13précité, àlamiseenoeuvre
delacoopération pourledéveloppement. Enfin, leGroupe despaysarabes ademandé auBureau
international deréaliser uneétude surl'incidence économique etsociale quereprésente pourlespays
endéveloppement lerespect desengagements prévus dansl'Accord surlesADPIC.
19. Del'avisduDirecteur général, troisquestions doivent êtreétudiées aucours delaprésente
réunion, àsavoir quidevrait négocier aunomdel'OMPI, surquoidevraient porter lesnégociations
etquelles seront lesincidences financières? Uneréponse doitêtreapportée àlapremière question
pendant laprésente réunion; leDirecteur général afaitdespropositions àcetégard danssondocument.
Encequiconcerne lefonddesnégociations, ilasuggéré des'orienter, pourlarecherche d'unaccord,IP/C/W/14
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danslesensindiqué parlesdeuxpropositions reçuesdel'OMC, sansentrer àcestade danslesdétails
pournepaspréjuger desnégociations àvenir. Encequiconcerne lesincidences financières, ilfaut
distinguer deux tâches. L'uneestlacoopération pourledéveloppement, enfaveur delaquelle ila
étéconvenu d'affecter 3millions supplémentaires defrancs suisses paranprélevés surlesfonds du
PCT. L'autre tâche consiste dansledéveloppement etl'administration delacollection deslois(et
deleurtraduction) etlacommunication desemblèmes d'Etat. Lecoûtestimatif decestâches nepourra
êtreétabli quelorsque leprojet d'accord existera, dufaitdelanécessité deconnaître certains éléments,
telsquelesformes souslesquelles lacollection desloisseratenue, lesformes souslesquelles ellesera
miseàladisposition desgouvernements etdupublic, laouleslangues danslesquelles leurtraduction
devra êtreétablie àlacharge del'OMPI, etc.Les3millions defrancs suisses paranaffectés dans
lebudget neconcernent quelacoopération pourledéveloppement etnes'étendent pasauxactivités
liéesauxnotifications. Encequiconcerne l'étude del'incidence économique etsociale del'Accord
surlesADPIC surlespaysendéveloppement, leDirecteur général aindiqué quel'OMPI n'apasles
moyens deprocéder àcegenre d'étude.
20. LeDirecteur général ademandé silepremier point, c'est-à-dire laquestion desavoir quidevra
mener lesnégociations, soulève desdifficultés pourdesdélégations.
21. Ladélégation duRoyaume-Uni adéclaré quecepoint constitue l'undeceuxquiontdonné
lieuàdiscussion. Del'avisduGroupe despaysindustrialisés, desconsultations officieuses pourraient
êtremenées aunomdel'OMPI parlePrésident duComité decoordination del'OMPI assisté duBureau
international, maisd'autres groupes étudient encore laquestion. Encequiconcerne lesquestions de
fondmentionnées parleDirecteur général, ilsemble qu'ilexiste unevolonté defaireexpressément
étatdutypedesarrangements recherchés; leGroupe despaysindustrialisés aestimé qu'ilestimportant
demettre enplace aumoins lesmécanismes denotification pourle1erjanvier 1996, parce queces
paysdoivent s'acquitter decertaines obligations àcettedate. Encequiconcerne l'étude demandée,
cettequestion estconsidérée comme importante pard'autres groupes. Enfin, lesquestions dubudget
etdescoûts sontencore àl'examen.
22. Ladélégation delaCôte d'Ivoire, parlant aunomduGroupe despaysafricains, aestimé
important quel'autonomie desdeuxorganisations soitgarantie etqu'ilyaitégalité entre elles. En
outre, uneplusgrande transparence dansleprocessus denégociation estsouhaitable.
23. Laséance aétésuspendue demanière àpermettre latenue deconsultations officieuses.
24. Lorsque l'Assemblée générale arepris sestravaux, ladélégation duRoyaume-Uni aditque
lesdivers groupes sontparvenus àunaccord tenant compte desbesoins detouslesgroupes, surla
based'unemodificationdutextedelapropositionprésentéeparlesEtatsmembresdel'Unioneuropéenne
dansledocument WO/GA/XVI/6. Cette même délégation adonné lecture dutextesuivant:
"L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DEL'OMPI
Désireuse depromouvoir lacoopération entre l'OMPI etl'OMC dansledomaine desdroits
depropriété intellectuelle, sanspréjudice del'intégrité etdel'autonomie dechaque organisation;
Désirant quel'OMPI etl'OMC continuent denégocier lesmodalités etlesdomaines deleur
coopération;
1. décide quelesconsultations officieuses entrel'OMPI etl'OMC doivent sepoursuivre
etêtreconduites parlePrésident duComité decoordination, assisté duBureau
international; danslecadre decetteprocédure, lePrésident duComité decoordinationIP/C/W/14
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invitera, auxdifférents stades desconsultations, touslesEtats membres del'OMPI
àdesréunions officieuses pourleurdemander desorientations;
2. décide quelesaccords provisoires quipourraient êtreconclus lorsdesdiscussions
officieuses entre l'OMPI etl'OMC ausujet delacoopération entre cesdeux
organisations devront êtrerenvoyés auComité decoordination del'OMPI pour
approbation puisàl'Assemblée générale pourexamen;
3. décide quedespréparatifs doivent êtrefaitspourquedessessions extraordinaires du
Comité decoordination etdel'Assemblée générale del'OMPI puissent avoir lieuen
1995 afindeprendre toute mesure nécessaire, s'agissant desnotifications requises,
pourle1erjanvier 1996, etparailleurs, s'agissant delacoopération entre lesdeux
organisations danssonensemble, pourle9mars 1996 auplustard;
4. décide qu'ilyalieu,enconcertation avecl'OMC, derechercher desarrangements
pourqu'uneseule notification suffise, lorsque celaestapproprié etfaisable, pourles
besoins desdeux organisations etauxfinsdesconventions ettraités dontellessont
respectivement responsables, ycompris l'article 6terdelaConvention deParis, etque
cesarrangements doivent pouvoir êtremisenoeuvre delamanière laplussimple et
lapluspratique;
5. décide quedesprocédures appropriées doivent êtreappliquées pourquelesnotifications
faites soient mises àladisposition dechaque organisation etdesesmembres surune
baseàconvenir entre lesdeuxorganisations;
6. décide quelacollection deloisetrèglements del'OMPI doitêtredéveloppée demanière
àinclure lesloisetrèglements visés parl'Accord surlesADPIC, etqu'ilfauten
développer lapublication etétudier lamiseaupointd'unebasededonnées informatisée
contenant latotalité decesloisetrèglements;
7. décide queleBureau international doit, surdemande, mettre àladisposition du
Secrétariat del'OMC etdesmembres del'OMPI etdel'OMC letexte desloisou
règlements, selon desprocédures àdéfinir entre lesdeuxorganisations;
8. décide queleBureau international doitassister lespaysendéveloppement membres
del'OMPI, del'OMC oudesdeuxorganisations encequiconcerne latraduction de
leurlégislation etréglementation enmatière depropriété intellectuelle dansunedes
langues del'OMC, ouplusgénéralement selon lespossibilités;
9. décide queleBureau international doitprendre desdispositions pourpouvoir répondre
auxdemandes d'assistance juridique ettechnique adressées àl'OMPI parlespaysen
développement concernant l'Accord surlesADPIC etqu'ildevra fairerapport àla
prochaine session desorganes directeurs, en1996, surletypeetlesbénéficiaires de
cesactivités; ildevra notamment présenter uneétude del'OMPI surlesincidences
financières etautres delamiseenoeuvre del'Accord surlesADPIC pourlespays
endéveloppement;
10. décide queleBureau international doitétendre lesactivités existantes decoopération
pourledéveloppement del'OMPI encequiconcerne l'Accord surlesADPIC;
11. décide d'affecter unmontant supplémentaire de3millions defrancs suisses paran,
prélevé selon lesbesoins surlesressources totales existantes, aufinancement desIP/C/W/14
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activités supplémentaires quidevront êtreentreprises autitredel'Accord surlesADPIC
etdesrelations del'OMPI avecl'OMC;
12. décide queleBureau international doitétudier etexposer auComité dubudget en
novembre 1995 lesincidences financières delacoopération entre l'OMPI etl'OMC;
13. décide quelaquestion ducoûtinstitutionnel delacoopération entrel'OMPI etl'OMC
doitêtregardée présente àl'esprit aucours desconsultations.".
25. L'Assemblée générale aadopté letextedelaproposition dontladélégation duRoyaume-Uni
adonné lecture.
26. LeDirecteur général s'estditsatisfait qu'unaccord soitintervenu maisaestimé quelecalendrier
adopté estassez serré.