RESTRICTED
ACCORD GENERAL SUR LESTARIFS S/NGBT/3
10novembre 1994
DOUANIERS ETLECOMMERCE
(94-2473)
Groupe denégociation surles
télécommunications debase
COMPTE RENDU DELAREUNION TENUE DU24AU26OCTOBRE 1994
1. LeGroupe denégociation surlestélécommunications debaseatenusatroisième réunion du
24au26octobre 1994. L'ordre dujourfigurait dansl'aérogramme PC/AIR/32 du6octobre 1994.
2. DepuisladernièreréunionduGroupe,troisautrespaysavaientannoncéleurintentiondeprendre
partauxnégociations, cequiportait à25lenombre desparticipants, quicomprenaient l'Argentine,
l'Australie, l'Autriche, leCanada, leChili, Chypre, lesCommunautés européennes etleurs Etats
membres, laCorée, Cuba, l'Egypte, lesEtats-Unis, laFinlande, Hong Kong, laHongrie, leJapon,
leMaroc, leMexique, laNorvège, laNouvelle-Zélande, laRépublique dominicaine, laRépublique
slovaque, laSuède, laSuisse, laTunisie etlaTurquie.
3. Lepremier point del'ordre dujourétaitl'examen desdemandes destatut d'observateur. Le
Groupe aexaminé lesdemandes présentées partroisgouvernements dontlaprocédure d'accession était
encours -l'Equateur, lePanama etleTaipei chinois -etestconvenu delesaccepter. Alasuitede
cettedécision, etcompte tenudufaitqued'autres signataires del'OMC avaient informé lesecrétariat
deleurintention dedevenir observateurs, 29gouvernements participaient auxtravaux duGroupe en
cettequalité: Afrique duSud,Brésil, Brunéi Darussalam, Chine, Colombie, Costa Rica, ElSalvador,
Equateur, Guatemala, Honduras, Inde, Indonésie, Islande, Israël, Jamaïque, Madagascar, Malaisie,
Nicaragua, Panama, Philippines, Pologne, République tchèque, Roumanie, Singapour, Taipei chinois,
Thaïlande, Trinité-et-Tobago, Uruguay etVenezuela.
4. S'agissant desdemandes destatut d'observateur présentées pardesorganisations internationales,
lePrésident aannoncé quedeuxnouvelles demandes avaient étéreçues,l'unedelaBanque mondiale
etl'autre del'Organisation decoopération etdedéveloppement économiques (OCDE). Ilarappelé
quel'examendelademandeprésentéeparlaTélécommunautéAsie-Pacifique(TAP),quiavaitcommencé
àladernière réunion, devait reprendre. Ilainvité lesdélégations àdires'ilconvenait, àleuravis,
d'accepter cesdemandes. LeGroupe adécidé d'accepter celledelaBanque mondiale. Quant àl'OCDE
etàlaTAP, unreprésentant arappelé queleGroupe denégociation surlesservices avaitétabli un
précédent pendant leCycle d'Uruguay enrefusant enprincipe d'accorder lestatut d'observateur aux
organisationsquiavaientuncaractèrerégionaletnonuniverselouauxquelleslaparticipationétaitlimitée.
D'autres représentants ontestimé queleGroupe devait fairepreuve deflexibilité danssesdécisions
concernant l'octroi dustatut d'observateur àcesorganisations etprendre enconsidération l'intérêt que
leurs activités présentaient poursespropres travaux. LeGroupe aprisnotedesdéclarations etest
convenu d'accepter lesdemandes destatut d'observateur del'OCDE etdelaTAP.
5. Lepoint suivant del'ordre dujourétaitl'examen desréponses auprojet dequestionnaire sur
lestélécommunications debase. Dix-neuf participants auxnégociations avaient communiqué leurs
réponses (S/NGBT/W/3/Add.1-Add.19). Ilsontétéinvités àprésenter brièvement cescommunications
etàrépondre auxdemandes deprécisions oud'éclaircissements quileurseraient adressées. Lesréponses
de12participants ontétéexaminées: celles delaSuisse, delaNouvelle-Zélande, duMexique, de
laTurquie, duChili, delaFinlande, delaSuède, delaNorvège, delaCorée, duCanada, desEtats-UnisS/NGBT/3
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etdelaCommunauté européenne etsesEtats membres. LePrésident asignalé quelesréponses de
Chypre, del'Argentine, del'Australie, deHong Kong, duJapon, delaHongrie etdel'Autriche seraient
examinées àlaréunion suivante, demême quelesautres réponses quel'onaurait reçuesd'icilà.A
cette occasion, lesdélégations pourraient aussi répondre auxquestions demeurées ensuspens et
éventuellement poser denouvelles questions surles12communications déjàexaminées.
6. Passant aupoint del'ordre dujourrelatif àl'examen desquestions techniques etconceptuelles
ensuspens, lePrésident arappelé qu'ilavait étéconvenu quelaNotedusecrétariat -Exposé des
questions ensuspens (S/NGBT/W/2) servirait depoint dedépart pourledébat. Lesparticipants ont
étéinvités àfairedesobservations ausujetdecesquestions. Del'avisgénéral, lesdiscussions sur
lamanière d'aborder cesquestions devraient sepoursuivre lorsderéunions ultérieures.
7. Lespoints ci-après ontétéparmi ceuxquelesparticipants ontsoulevés ausujetdecertaines
desquestions ensuspens:
- S'agissant desprécisions surlesmodes delivraison danslesecteur destélécommunications
debase, ilaétésouligné queledébat devrait avoir pourobjectif d'arriver àuneconcordance
devuesentretouslesparticipants surcequ'étaient lesengagements. Ilaétésuggéré declasser
lesservices decartes detéléphone oulesservices directs danslespayssouslarubrique
"Consommation àl'étranger". Ilaaussi étésignalé que,pourarriver àuneconcordance de
vuessurleslimitations qu'ilfaudrait peut-être indiquer danslesmodes delivraison respectifs,
ilserait nécessaire d'examiner defaçonapprofondie lesmesures spécifiques etleslistes.
- Surlepointdesavoir s'ilconvenait d'inscrire dansleslistesleslimitations concernant lenombre
defournisseurs deservices dans lescasoùceslimitations étaient duesàdescontraintes
techniques, ilaétéindiqué quel'objectif principal devrait êtrederéduire autant quepossible
laliberté dedécision àcetégard, defaçonquelespartenaires commerciaux aientunecertitude
quant auxrègles quiseraient appliquées. Ilaaussiéténotéquelerèglement decettequestion
pourrait êtreenrapport aveclefonctionnement del'article VIetlesobligations NPF. Ila
étéestimé que,lorsque deslimitations numériques decegenre seraient appliquées pourdes
raisons purement techniques, ellesnedevraient pasêtreinscrites dansleslistes, maisl'article VI
devrait s'appliquer.
- Pourcequiétaitdesaccords internationaux entreopérateurs, ilaétéindiqué qu'uneapproche
commune s'avérait nécessaire. Ilaétésouligné quelesengagements relevant del'AGCS
n'étaient pascontractés pardesopérateurs, maispardesgouvernements. Toutefois, ilaété
signalé quel'incidence desmesures gouvernementales surlesaccords entreopérateurs pouvait
différer enfonction desrégimes nationaux.
- S'agissant del'application del'article VIauxmesures affectant lecommerce des
télécommunications debase, lePrésident aproposé qu'unenoted'information soitétablie pour
aider àcirconscrire ledébat. Ilaétéconvenu quelePrésident présenterait auxparticipants,
soussapropre responsabilité, unenoteinformelle retraçantlagenèse del'article VI.
- Apropos delacapacité desfournisseurs deservices deconstruire desinstallations, ilaété
notéqu'ilnefallait pasperdre devueleslimites decequel'onpouvait accepter d'assumer
danslecontexte desengagements. Ilaaussi étésuggéré quelesparticipants examinent si
d'autres questions semblables s'étaient posées pourlesengagements concernant lesservices
deconstruction etquel'onfasse unedistinction entre laconstruction etl'exploitation des
installations.S/NGBT/3
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8. Pour cequiétaitdel'organisation destravaux futurs etdesdates desréunions futures, le
Président aproposé queleGroupe tienne saprochaine réunion les12et13décembre 1994, etles
participants ontaccepté cesdates. LePrésident aindiqué quel'échange d'informations surlesréponses
auquestionnaire devrait sepoursuivre lorsdecetteréunion, demême quel'examen desquestions en
suspens. Iladitquelesrenseignements contenus danslesréponses auquestionnaire ainsiquedans
lesoffres initiales quiseraient présentées parlasuite constitueraient desexemples quipourraient
permettre devoirplusclairement comment traiter certaines desquestions techniques etconceptuelles
ensuspens. Ilétaitdoncd'avisquel'examen desquestions ensuspens devrait êtreunprocessus continu
quisepoursuivrait parallèlement auxautres travaux aucours desmois àvenir.
9. AutitredesAutres questions, lereprésentant del'Australie aétéinvité àprésenter une
propositionsurlesservicesterminaux(S/NGBT/W/4).Lesparticipantsl'ontremerciédesacontribution,
ontfaitquelques observations préliminaires etontindiqué qu'ilsauraient besoin deplusdetemps pour
étudier laproposition etlesquestions dontelletraitait.
10. Notant qu'ilavaitétésuggéré quelequestionnaire etlesréponses desparticipants soient mis
endistribution générale, lePrésident aproposé qu'ilensoitconvenu ainsi. Unedélégation ayant fait
savoir qu'elledevait d'abord consulter sesautorités, aucune décision surcetteproposition n'aétéprise
aucours delaréunion.
11. Avant declorelaréunion, lePrésident aexprimé l'espoir quelesparticipants seraient enmesure
dedistribuer desoffres initiales surlestélécommunications debased'iciaumoisdemarsoud'avril1995
etquecesoffres serviraient depoint dedépart auxnégociations bilatérales surlesdemandes etles
offres. Ilasuggéré quelesparticipants envisagent d'engager dèsquepossible desentretiens bilatéraux
pourpréparer cettephase destravaux duGroupe.