RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/SCM/7
10octobre 1995
DUCOMMERCE(95-3007)
Original: anglais Comité dessubventions etdes
mesures compensatoires
CANADA -ENQUETE ENMATIERE DEDROITS COMPENSATEURS
CONCERNANT LESIMPORTATIONS DECERTAINES PÂTES
ALIMENTAIRES ENPROVENANCE D'ITALIE
Demande deconsultations avecleCanada présentée
autitredel'article 13.2del'Accord
Communication desCommunautés européennes
LaMission permanente desCommunautés européennes afaitparvenir auSecrétariat la
communication ci-après, datée du15septembre 1995.
_______________
1. LaCommunauté demande l'ouverture deconsultations autitredel'article 13.2del'Accord
del'OMC surlessubventions ausujetdel'enquête susmentionnée, envuedeclarifier lasituation
factuelle etd'arriver àunesolution mutuellement convenue.
2. LeCanada aouvert cetteenquête le30août1995, surlabased'uneplainte desesproducteurs
nationaux. Leseulprogramme desubventions incriminé danscette plainte estleprogramme de
restitutions àl'exportation delaCommunauté. Comme celle-ci l'aexpliqué aucours deconsultations
tenues avant l'ouverture del'enquête, aucune restitution àl'exportation n'aétéaccordée pourlespâtes
alimentaires depuis le30juin1995; d'ailleurs, àlapage6desonexposé desmotifs, leMinistère
canadien durevenu national admet quelemontant delasubvention estnul.
3. Etant donné quelaCommunauté n'accorde pluslasubvention incriminée, etpuisque l'exposé
desmotifs necontient pasd'éléments depreuve montrant quelaréactivation deceprogramme est
imminente, laCommunauté nevoitaucune raison d'ouvrir uneenquête etdemande auCanada d'y
mettre findanslesmoindres délais.
4. Enfait,l'ouverturedecetteenquêteconstitueuneviolationmanifestedel'article11.2del'Accord
surlessubventions, puisque leMinistère canadien durevenu national lui-même admet quelademande
necontient pasd'éléments depreuve suffisants d'unsubventionnement, euégard auxrenseignements
surl'absence derestitutions fournis parlaCommunauté (àcetégard, lesubventionnement antérieur
n'estpasàprendre encompte). LaCommunauté appelle aussi l'attention desautorités canadiennes
surl'article 19.4quiprévoit, entreautres, qu'"[i]lneseraperçu...aucun droitcompensateur dépassant
lemontant delasubvention dontl'existence auraétéconstatée" [nonsouligné dansletexte]: afortiori ,
uneenquête nedevrait pasêtreouverte lorsqu 'ilestconstaté quelemontant delasubvention estnul.
./.G/SCM/7
Page2
Deplus, l'article 21.1dispose que"[l]es droits compensateurs neresteront envigueur queletemps
etdanslamesure nécessaires pourcontrebalancer lesubventionnement ...".
5. L'ouverture decetteenquête constitue également uneviolation del'article 11.3, auxtermes
duquel "[l]es autorités examineront l'exactitude etl'adéquation deséléments depreuve fournis dans
lademande afindedéterminer siceséléments depreuve sontsuffisants pourjustifier l'ouverture d'une
enquête":onvoitmalcommentlesélémentsdepreuved'unsubventionnementpeuventparaîtresuffisants
pourjustifier l'ouverture d'uneenquête alorsquel'autorité chargée del'enquête admet elle-même que
lemontant delasubvention estnul.
6. L'ouverture decetteenquête constitue d'autre partuneviolation del'article 11.9, quiprévoit
qu'"[u]ne demande présentée autitreduparagraphe 1serarejetée ...dèsquelesautorités concernées
seront convaincues queleséléments depreuve relatifs soitausubventionnement soitaudommage ne
sontpassuffisants pourjustifier lapoursuite delaprocédure". Enoutre, sileCanada nemettait pas
finàcetteenquête, ilcontreviendrait encore àl'article 11.9quiprécise aussi que,enpareil cas,"une
enquête seraclose danslesmoindres délais". Ilconvient également deprendre encompte lereste
del'article 11.9, quidispose que"[l]aclôture del'enquête seraimmédiate danslescasoùlemontant
delasubvention estdeminimis ....Auxfinsduprésent paragraphe, lemontant delasubvention
seraconsidéré comme deminimis sicelle-ci estinférieure à1pourcentadvalorem ":or,enl'espèce,
lemontant delasubvention estnul.
7. Ilyalieudesouligner quelesdispositions del'article 11s'appliquent austade delaréception
d'unedemande (c'est-à-dire avant l'ouverture del'enquête), quel'article 11.9s'applique aussiaustade
quisuitimmédiatementl'ouverturedel'enquête,etquel'Accordnepermetpasauxautoritéscompétentes
demeneruneenquêtepourdéterminers'ilexisteeffectivementunsubventionnementalorsquelademande
necontient pasd'éléments depreuve suffisants etquelaCommunauté afourni deséléments depreuve
ducontraire.
8. Lesconsultations devraient avoir lieuàGenève leplustôtpossible.
./.