RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/ADP/W/185
G/SCM/W/192
DUCOMMERCE 24novembre 1995
(95-3760)
Original: anglais Comité despratiques antidumping
Comité dessubventions etdes
mesures compensatoires
QUESTIONS CONCERNANT LESNOTIFICATIONS DELOIS ET
REGLEMENTATIONS PRESENTEES PAR LEGOUVERNEMENT
THAILANDAIS1AUTITRE DEL'ARTICLE 18.5ET
DEL'ARTICLE 32.6DESACCORDS
LaMission permanente deHong Kong afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
datée du16novembre 1995.
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1. Lanotification delaThaïlande reproduit unenotification duMinistère ducommerce publiée
le8octobre 1991, avant lasignature del'Accord surl'OMC enavril1994. Ilsemblerait quede
nombreuses dispositions del'Accord antidumping del'OMC nesoient pasreprises danslalégislation
thaïlandaise etquecertaines dispositions decettelégislation nesoient pasconformes àcelles del'Accord.
Questions:
a) Quelestlestatut juridique del'Accord antidumping del'OMC enThaïlande? A-t-il
force deloi?Siunedisposition delalégislation nationale estencontradiction avec
l'Accord, quelestletextequiprévaut?
b) Lesautorités antidumping thaïlandaises sont-elles tenues, juridiquement ouautrement,
derespecter lesdispositions del'Accord antidumping aucours d'uneprocédure
antidumping, oudeseréférer àcetaccord, parexemple pourinterpréter lalégislation
nationale?
c) Quelles mesures laThaïlande a-t-elle prises, etquelles mesures additionnelles
prendra-t-elle, pourassurer laconformité deseslois,réglementations etprocédures
administratives aveclesdispositions del'Accord antidumping del'OMC, comme le
prescrit l'article 18.4?
d) CommentlaThaïlandeassurera-t-ellelerespectdesdispositionsdel'Accordantidumping
del'OMC avant quesesloisnesoient rendues totalement conformes àcetaccord?
./.
1G/ADP/N/1/THA/2-G/SCM/N/1/THA/2.G/ADP/W/185
G/SCM/W/192
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e) SilaThaïlande envisage d'adopter unenouvelle législation lemoment venu, quels en
seraient lebutetlechamp d'application? Quel estlecalendrier prévu pour son
adoption?
2. Question: Quelles procédures laThaïlande a-t-elle mises enplace enmatière derévision
judiciaire pourrespecter sesobligations autitredel'article 13del'Accord
antidumping del'OMC?
3. Question: Quelles sontlapolitique etlalégislation delaThaïlande encequiconcerne
lamiseenoeuvre desrapports desgroupes spéciaux del'OMC?
4. L'article 12delalégislation thaïlandaise prévoit desmesures visant àéviter lecontournement
d'undroitspécial. LeComité peutsoumettre auMinistre uneproposition visant àimposer undroit
spécial définitif pourdespièces oucomposants importés destinés àl'assemblage deproduits finisen
Thaïlande, lorsque certaines conditions sontremplies. LeComité peutrecommander auMinistre
d'imposer undroitspécial définitif surdesproduits finisassemblés dansunpaystiersàl'aidedepièces
oudecomposants importés àunprixinéquitable.
Questions:
a) Uneenquêtecomplète,conformémentauxprocéduresétabliesdansl'Accordantidumping
del'OMC, doit-elle êtreeffectuée pour lespièces oucomposants etlesproduits
assemblés dansunpaystiersetlapreuve del'existence d'undumping, d'undommage
oud'unliendecausalité doit-elle êtrefaite avant quedesdroits antidumping
puissent-être imposés? Comment laThaïlande concilie-t-elle cetarticle avec ses
obligations autitredel'Accord antidumping del'OMC?
b) LaThaïlande prévoit-elle demodifier oud'abroger cetarticle compte tenudeses
obligations autitredel'Accord antidumping del'OMC?