RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/ADP/W/339
G/SCM/W/347
DUCOMMERCE 11avril1996
(96-1277)
Original: anglais Comité despratiques antidumping
Comité dessubventions etdes
mesures compensatoires
REPONSES AUX QUESTIONS POSEES PAR LESETATS-UNIS1AUSUJET
DELANOTIFICATION DESLOIS ETREGLEMENTATIONS
DELAREPUBLIQUE SLOVAQUE2
LaMissionpermanentedelaRépubliqueslovaqueafaitparvenirauSecrétariatlacommunication
ci-après, datée du1eravril1996.
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1. Avant lamiseenoeuvre del'Accord antidumping etdel'Accord surlessubventions etles
mesures compensatoires résultant duCycle d'Uruguay, existait-il dansvotrepaysunelégislation
antidumping ouunelégislation enmatière dedroits compensateurs? Dans l'affirmative, ces
loisont-elles étérévoquées?
Avant lamiseenoeuvre del'Accord antidumping etdel'Accord surlessubventions etles
mesures compensatoires résultant duCycle d'Uruguay, laRépublique slovaque n'avait pas
delégislation antidumping nidelégislation enmatière dedroits compensateurs.
2. Sil'élaboration deloisestencours dansvotre pays, quelle estladateestimative àlaquelle
l'application enestprévue?
Ladateestimative àlaquelle l'application delanouvelle législation estprévue estlafinde
l'année 1996.
3. Ya-t-il dansvotre paysunorganisme chargé d'administrer lalégislation antidumping oula
législation relative auxdroits compensateurs, ouquiapplique quelque mesure corrective que
cesoitàl'égard deproduits importés survotre territoire douanier? Dans l'affirmative, cet
organisme dispose-t-il dedirectives administratives selon lesquelles administrer ceslois?
Iln'yapasd'organisme chargé delalégislation antidumping oudelalégislation relative aux
droits compensateurs, dufaitdel'absence detelles législations. Desorganismes compétents
seront désignés pourtraiter cettequestion dansletextedéfinitif delanouvelle législation.
1G/ADP/W/118-G/SCM/W/127.
2G/ADP/N/1/SVK/1-G/SCM/N/1/SVK/1.
./.G/ADP/W/339
G/SCM/W/347
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4. Ya-t-il àl'heure actuelle dansvotre paysquelque enquête encours enmatière depratiques
antidumping oudedroits compensateurs?
LaRépublique slovaque confirme qu'iln'yapasd'enquête enmatière depratiques antidumping
oudedroits compensateurs.
5. Quelles dispositions ont-elles étéprises pourassurer larévision judiciaire desmesures instituant
desdroits antidumping oudesdroits compensateurs?
Lanouvelle législation antidumping nationale devrait aborder cesquestions conformément aux
règles del'OMC.
6. Quelles dispositions existe-t-il, dansvotre droit interne, pourassurer lamiseenoeuvre des
rapports desgroupes spéciaux del'OMC?
Lanouvelle législation antidumping nationale devrait aborder cesquestions conformément aux
règles del'OMC.