ORGANIZACIÓN MUNDIAL 
DEL COMERCIO 
Consejo de los Aspectos de los Derechos de Propiedad 
Intelectual relacionados con el Comercio IP/N/1/ AUT/C/1 
6 de mayo de 1996 
(96-1773) 
Original: francés/inglés 
PRINCIPALES LEYES Y REGLAMENTOS DEDICADOS A LA 
PROPIEDAD INTELECTUAL NOTIFICADOS EN VIRTUD 
DEL PÁRRAFO 2 DEL ARTÍCULO 63 DEL ACUERDO 
Austria 
En el presente documento se reproducen las siguientes leyes y reglamentos, notificados por 
Austria en virtud de lo dispuesto en el párrafo 2 del artículo 63 del Acuerdo (véase el documento 
IP IN/ 1 / A UT / 1): 
Ley Federal del Derecho de Autor de Obras Literarias y Artísticas 
y Derechos Conexos, de 9 de abril de 1936 (Nº 111/1936)1 2 
Modificación Nº 206/1949, de 14 de julio de 19491 20 
Modificación Nº 106/1953, de 8 de julio de 19531 21 
Modificación Nº 492/1972, de 16 de diciembre de 19722 24 
Modificación Nº 321/1980, de 2 de julio de 19802 28 
Modificación Nº 295/1982, de 19 de febrero de 19822 33 
Modificación Nº 75/1986, de 2 de julio de 19862 39 
Modificación Nº 601/1988, de 19 de octubre de 19882 41 
Modificación Nº 612/1989, de 19 de noviembre de 19892 42 
Modificación Nº 93/1993, de 11 de febrero de 19932 44 
1En francés solamente. 
2En inglés solamente. IP/N/1/AUT/C/l 
Page 2 
Qoannte-neuvieme année. -N• 6 t5 Juio 1936 Pages 61 a 72 
LE DROIT D'ÁUTEUR 
REVUE DU BUREAU DE L'UNION INTERNATIONALE 
POUR LA PROTECTION DES CEUVRES LITTÉRAIRES ET ARTISTIQUES 
PAB.AIBSAN11' A BERNE LE lfi DE CHA.QUE MOIS 
SOMMAIRE 
P ARTIE OFFICIELLE P ARTIE NON OFFICIELLE 
UNION INTERNATIONALE: Reuol de la Con!ttenee de Bru• 
xelles, p. 61. 
U;GISLATION INTf:RIEURE: .!LLE.MA.GNE. Loi deetinée a. 
facilitar les comptes rendus cinématographiques, du 80 avril 
1936, p. 61. -.!UTRICHE. Loi eoncerna.nt le droit d'auteur 
sur lea reuvres littára.ires et artistiquee et lea droita con­
nexes, du 9 avril 1936 (premwe partu), p. 61. eTUDES GwtRALES: Les propoaittorui, eontr&-propoaitiom et 
obeenations prisent~ par les dift1rentes A..dmlnWntton.a, 
pour étre 801UIÚ.8e8 , la Contúeaee de Braxelle.e (tr~ 
arlick), p. 65. -Le clrolt d'au~ar ma.tdtal au Cauda, 
p. 68. 
BIBLIOGRAPHIE: Ouvrage nouveau (Paul &rlhw), p. 72. 
PARTIE OFFICIELLE 
Union internationale 
REKYOI DE LA COKFÉREICE DE BRUXELLES 
Le Bureau de l'Union internationa.le 
pour la. protection des reuvres littéraires 
et &rtistiques a r~u de la Direction gé­
nérale des Beaux.Arts, des Lettres et des 
Bibliotheques publiques de Belgique l'avis 
que le Gouvemement Royal belge, accé­
dant au vreu dÚ comité d'experts chargé 
d'étudier un projet de statut universel 
du droit d'auteur, avait décidé d'ajour-
ner la. Conférence diploma.tique pour la. 
revision de la Convention de Beme. Cette 
Conférence, qui devait primitivement 
s'ouvrir le 7 septembre 1936 a. Bru:xelles, 
est reportée a plus tard : elle aura. lieu « préparer, par le ra.pprochement des Conven­
< tions de Berne et de La. Ha.vane, la cónclu­
< sion d'un a.ccord généra.l propre a assurer, 
« daza les lleu.x continente, une proooction effi­
< ca.ce des reuvres intellectoolles >, -résolu­
tion a la. suite de la.quelle les deux Inetituts 
précités ont procédé a la. constitution d'un 
comité d'ex_perts qui, composé de spécia.li.stes 
éminente représenta.nt d~,e~ pa.ys d'Europe 
et d'Amérique, membres de l'une ou l'a.utre des 
deux grandes Unions, a. décidó A l'un&nimité 
de proposer au Gouvernement beige d'a.jour­
ner la. oonvoca.tion de la. Conférence de Bru­
xelles, de ma.niére a le mettre en mesure de 
fa.ire précéder celle-ci de la réunion, A Bru­
:i:elles, d'une Conférence universelle, qui serait 
distincoo de la prem.iére, et qui a.ura.it poUI 
objectif l'éta.blissement de l'a.ccord généra.l que 
préconise la. Société des Na.tions. 
Législation intérieure 
ALLEMAGNE 
des que les circonstances le permettront. l LOI 
' D~ns sa. l~ttre .adre~sé_e au Bureau de DESTINÉE A FACIL11'ER LES COMPTES RENDUS 
l Umo~ la. Duect1on generale des Beaux- CINÉMATOGRAPDIQUES 
Arts, des Lettres et des Bibliothéques . 1 publiques ajoute ce qui suit: (Du 30 avril i 936.) ( ) 
Le Ministere belge des Affaires étrangeres 
a fait connaitre cette décision, par l'entremise 
de nos Agents diplomatiques, au moyen de 
deux circulaires, l'une destinée au:x Gouver­
nements des Éta.ts qui sont parties a l'Union 
de Berne, l'autre a ceux des pa.ys non unio· 
nil!tes. Vu l'urgence, cette notification est faite 
par télégramme pour les pa.ys d'outre-mer, 
sana préjudice, bien entendu, de la circulaire 
en question, qui leur apportera. du fait une 
oonfirma.tion déta.illée. 
Les deux circula.ires invoquent la. résolution 
du 18 septembre 1935, pa.r laquelle l'Assem­
blée de la. Société des Nations avait chargé 
rinstitut international de coopération intel­
lectuelle et l'Institut intema.tiona.l de Rome 
pour l'unification du droit privé, l'un et l'au­
tre organes de la Société des Nations, de Le Gouvernement du Reich a adopté 
la loi suivante qui est promulguée ci­
aprés: 
Les entreprises autorisées par la Cham­
bre cinématographique du Reích a faire 
des comptes rendus cinématographiques 
des événements du jour ont la liberté, 
lorsqu'elles établissent de tels comptes 
rendus, de fixer aussi sur les bandes 
visuelles ou sonores des ~uvres proté­
gées par la législation sur le droit d'au­
teur, et qui deviennent perceptibles a 
(1) Volr ReichJgeutzbl91l; 1" partie, du • mai 1936, 
n• ,&,!p. (O', ./.1> ¡.,--
. . . .b ,._.,, '\ y- I, .,lr. • 
,,!.( v,,11r la vue ou a l'ouie, durant que se dérou­
lent les événements enregistrés. 
Les enregistrements peuvent 8tre mul­
tipliés, mis en circulation et utilisés pour 
la présentation publique, lorsqu'il s'agit 
de procéder a des comptes rendus ciné­
matographiques. 
Berlín, le 30 avril 1936. 
Le Führer et Chancelier du. Reich: 
AooLF HITLER. 
Le Ministre de la Justice du Reich : 
Dr GtiRTNER. 
Le Ministre de fldwcation nationale 
et de Za Propagande : 
or GOEBBELS. 
AUTRICHE 
LOI 
concemant 
LB: DROIT D' A UTEUR SUR LES CEUVRES LIT­
TÉRAIRES ET AlTISTIQUES ET LES DROITS 
CONNEXES 
(Loi sur le droil d'auteur.) 
(Du 9 avril t 936.)(1) 
L' Assemblée nationale a décidé : 
CHAPlTRE PREMIER 
Le droit d'auteur sur ses muvres littéraires 
et artistiques 
¡n SECTION 
L'CEUVRE 
Les ceuvres littéraires et artistiques 
§ 1 •. -Le terme < reuvre >, da.ns le 
sens de la présente loi, comprend les. 
créations intellectuelles de caractére per-
(1) Volr BundesgeJdzblatl fúr den Bundeutaat Oes­
terreiclt. n• 2', du 9 avrll 1936. 62 
sonnel, du domaine de la littérature, de 
la musiqub, d-~ a.r1~· ~guratifs et de la 
cinéma.togra.phie. -
· L'müvre, ifans si-tata.lité et dans ses 
parties, jouit de la. protection du droit 
d'auteur conformément a la présente loi. 
Les ceuvres littéraires 
§ 2. -Les muvres littéraires, dans le 
sena-.--de la. présente loi, comprennent: 
1 ° toutes les muvres dont le mode 
d'e:xpression est la langue; 
2" les reuvres scéniques dont Je mode 
d'e:xpression consiste en la mimique 
et en d'autres mouvements du corps 
(muvres chorégra.phiques et panto­
mimas); 
3° les reuvres scientifiques ou didaeti­
ques .constituéea par . des ouvra.ges 
figura.tifa en surfac.e ou en volume, 
.. pourvu qu.,.élTés-ne fassent pa.s· partie 
des reuv'res des arts figura.tils. 
Le& reum-es des· arts figur~s 
§ 3. -Parmi les muvres des a.rts figu­
ra.tila, dans le sens de l& présente Ioi, 
sont aussi comprises les muvres d'archi­
tecture et de l'art appliqué a !'industrie. 
_ · Oeuvres cinématograplúques 
: § 4~ .;...:_ Les termes _«reuvres cinémato­
gra.pbiques (films)> comprennent, au sens 
de la présente loi, les reuvres figura.tives 
·en mouvement, qui permettent de sa.isir 
les événements et l'action fai.s.ant l'objet 
de·l'muvre, soit par l& vue seule, soit 
simulta.nément pa.r la. vue et l'oure, sa.ns 
ég&rd a.u procédé employé pour réa.liser 
ou présen:ter l'ceuvre. 
Oeuvres de· seconde main 
§ 5. -'(1) Les traductions et a.utres 
ceuvres de seconde main sont protégées 
pour a.u~~ q!l'elles sont des créa.tions 
intellectuelles: · el.e . caractere personnel, 
ré'a.lisées · ·par le_ .. Jra.ducteur ou autre 
rema.nieur, ~ans';Ep:réjudice du droit de 
l'auteur de l'reuvre' ainsi. tra.nsfonnée. 
(2) Le fáit de se b:mer' sur une ceuvre 
existante pour créer une a.utre ceuvre 
n'implique pa.s cré&tion d'luna~uvre de 
seconde ma.in, . si cette. a.utr~ . ceuvre -
eo:pip_&rée ·a cellé qui a. été utilisée_ -est 
une création indépend·a.n_&f~ouvelle. 
Recueils 
§ 6. -Les recueils'qui, par la réunion 
d'ceuvres disparates en un ensemble ho­
mogene, constituent une création intellec­
tuelle de caractére personnel sont pro­
tégés comme tels, sa.ne,, préjudice des 
droits d'auteur existant sur les muvres 
réunies. -IP/N/1/AUT/C/l 
Page 3 
LÉGISLATION INTÉRIEURE 
Oeuvres libres 
§ 7. -Les lois, ordonnances, mesures 
administratives d'application, publica­
tions officielles et décisions, ainsi que 
les ceuvres officielles du genre de celles 
qui sont indiquées au § 2, chiffres 1 ou 3, 
et qui sont destinées exclusivement ou 
principalement a l'usa.ge officiel, ne jouis­
sent pas de la protection fondée sur le 
droit d'auteur. 
Oeuvres publiées 
§ 8. -L'ceuvre est publiée quand elle 
est mise a la disposition du public avec 
le consentement de l'ayant droit. 
Oeuvres éditées 
§ 9. -(1) .L'reuvre est éditée quand 
elle est mise a la. disposition du public 
avec le consentement de l'ayant droit, 
par le fait que des· exemplaires de l'ceu­
vre sont mis en vente ou en circulation. 
(2) Les ceuvres qui sont · éditées le 
m8me jour a. l'intérieur du pays et a. 
I'étra.nger sont considérées comme éditées 
a l'intérieur du pa.ys. 
J1• SECTION 
L'AUTEUR 
§ 10. -· (1) L'auteur d'une ceuvre est 
celui qui l'a. créée. 
(2) Le terme-cauteur> comprend, outre 
le créa.teur de l'ceuvre, les personnes 
auxquelles le droit de l'auteur est dé­
volu a.pres sa. mort, si le contra.ira ne 
résulte pa.a de l'application de la. dis­
position de l'alinéa l. 
Création de l'reuvre en commun par 
plusieurs 
§ 11. -(1) Si plusieurs personnes ont 
créé en commun une reuvre, de telle 
sorte que le résultat de leur créa.tion 
constitue un ensemble indivisible, le 
droit d'auteur appartient en commun a 
tous les colla.bora.teurs. 
(2) Cha.cun des collaborateurs est en 
droit de poursuivre seul deva.nt les tri­
bunaux les atteintes au droit d'auteur. 
Les modüications de l'ceuvre, et les a.ctes 
de disposition visant celle-ci, ne sont 
permis qu'a.vec le consentement de tou~ 
les collaborateur&. Un collaborateur qm 
refuse son consentement sans motil suf­
fisant peut etra ~ctionné par chacun des 
autres colla.borateurs pour que ce con­
sentement soit obtenu. Si le défendeur 
n'a pas son for ordinaire da.ns le paya, 
les tribunaux du premier arrondissement 
de Vienne sont compétents. 
(3) La. réunion d'ouvra.ges de genre 
différent -telle que celle d'une reuvre 
musica.le et d'une reuvre littéraire ou Juin i936 
cinématographique -n'implique pas en 
elle-m8me une collaboration. 
Présomption de la qualité d' auteur 
§ 12. -(1) La personne indiquée 
comme auteur, en la maniere usitée, sur 
les exemplaires d'une reuvre éditée ou 
sur !'original d'une reuvre des arts figu­
ratifs est, jusqu'a preuve contra.ire, cen­
sée en étre l'auteur (§ 10, al. 1) si l'in­
dication donne son vrai nom ou un pseu­
donyme connu par l'usage, ou si cette 
indication consiste dans un signe connu 
d'a.rtiste, dans le cas ou il s'agit d'une 
reuvre des arta figuratifs. 
(2) Il en est de m~me en ·ce qui con­
cerne celui qui est indiqué comme au­
teur. en la maniere visée par l'alinéa 1, a l'oocasion d'une récitation, représen­
tation ou présentation publique ou d'une 
ra.diodüfusion de l'reuvre, a. moins que 
la présomption dont parle ·I'a.linéa. 1 ne 
soit en fa.veur d'une a.utre personne. 
Oeuvres anonymes 
§ 13. -Ta.nt que l'auteur d'une reu­
vre éditée n'est pas indigné d'une ma­
niere q_ui _ ét&blit, conformément a l'ar­
ticle<l2, la présomption d'áuteur, le pu­
blica.teur ou, lorsque celui-ci n'est pas 
indiqué sur-les · exemplaires, l'éditeur 
est censé etre le ma.ndata.ire chargé par 
Pa.uteur de faire valoir le droit d'auteur. 
Da.ns ce eas, le publicateur ou l'éditeur 
jouit a.ussi du droit de poursuiyre en 
justice en son nom les ·at~in~ au droit 
de l'auteur. · 
m• SECT101' 
LB DROIT D' AUTEUR 
1. DroH •e dlspoler de rmavre 
§ 14. -(1) L'auteur jouit ..__ sous 
réserve des restrictions fixées par la. loi 
-du droit exclusif de disposer de l'mu­
vre selon les modes qui lui sont réservés 
par les dispositions qui suivent (droit 
de disposition). . · · . 
(2) L'auteur d'une traduction ou d'une 
autre ceuvre de seconde ma.in est.en droit 
de disposer de celle-ci selon les modes 
qui lui sont réservés par la loi, en tant 
que l'aut,eur de l'ceuvre origina.le lui a 
a.ccordé le droit exclusif de traduire ou 
de transformar l'muvre d'autre maniere~ 
ou une licence A cette fin. 
(3) La. communication dú contenu 
d'une reuvre littéraire ou cinématogra.­
phique est réservée a l'a.uteur aussi long­
temps que l'muvre ou le contenu essen­
tiel de celle-ci n'est pa.s publié avec le 
. consentement de l'auteur. 
Droit de multi plication 
§ 15. -(1) L'a.uteur jouit du droit 
e:xclusif de fabriquer des exempl&ires de IP/N/1/AUT/C/1 
Page 4 
Juin i 936 
l'ceuvre -sans égard aux moyens de 
fabrication ou au nombre des exem­
plaires. 
(2) Est not.amment considéré comme 
une multiplication, l'enregistrement d'une 
récitation ou d'une exécution d'une reu­
ne par des instruments servant a la re­
production répétée pour la vue ou l'ouie 
(appareils enregistreurs d:images ou de 
sons), tels que les films ou les disques. 
(3) Sont assimilés a de tels appareils 
enregistreurs _de sons, les appareils qui, 
sans enregistrer les sons, sont fabriqués 
par le perforage, l'estampage, l'apposi­
tion de pointes ou par tout aut.re pro­
cédé analogue (orgues de barbarie, boites 
a musique, etc.). 
(4) Le droit de reproduire des plans 
et des croquis d'ceuvres des arts figura­
tifs implique le droit d'exécuter l'ceuvre 
d'apres ces plans et croquis. 
Droit de mettre en circulation les 
exempwires 
§ 16. -(1) L'auteur jouit du droit 
exclusif de mettre en circulation des 
exemplaires de l'reuvre. En vertu de ce 
droit, il est interdit, en dehors du con­
sentement de l'auteur, d'offrir en vente 
des exemplaires ou · de les mettre en cir­
cula.tion de toute autre maniere qui les 
porte a la connaissance du public. 
(2) Ta.nt que l'amvre n'est pas publiée, 
le droit de mettre en circulation des 
exempl&ires implique aussi le droit ex­
clusif de porter l'reuvre a la connais­
sance du public par l'affichage, la mise 
en devanture, l'exposition ou toute autre 
présentation analogue d'exemplaires. 
(3) Une fois qu'un exemplaire de l'reu­
vre, aprés la mise en circulation, a été 
acquis par un tíers avec le consentement 
de l'ayant droit, le droit de mise en 
circula.tion ne s'applique plus a cet exem­
plaire; mais si le consentement n'a été 
accordé que pour un territoire déterminé, 
le droit de mettre en circulation, hors 
de ce territoire, les exemplaires qui y 
ont été répandus reste réservé. 
(4) Les ·exemplaires d'reuvres artis­
tiques figura.tives, qui sont devenus des 
accessoires d'immeubles, ne sont pas 
soum.is' au droit de mise en circulation. 
(5) Lorsque la présente loi emploie la 
formule < mettre les· exemplaires d'une 
ceuvre en circulation >, cette expression 
vise uniquement la mise en circulation 
réservée a l'auteur par les alinéas 1 a 3 
du présent article. 
Droit de radiodiffusion 
§ 17. -(1) L'auteur jouit du droit 
ex.clu.sif de ra.diodiifuser l'muvre ou de 
la répa.ndre d'une maniere ana.logue. LÉGISLA TIO N INTÉRIEU RE 
(2) Est assimilée a la radiodiffusion 
la. transmission de l'ceuvre d'une maniere 
analogue a la radiodiífusion, mais par 
fil, lorsque cette transmission part d'une 
station émettrice de l'intérieur du pays 
ou de l'étranger, a destination du public 
du pays. La retransmission des émissions 
radiodiffusées, lorsqu'elle est opérée par 
une station de rediffusion, n'est pas 
censée etre une nouvelle radiodiffusion. 
Droit de réciter, représenter, exécuter et 
présenter l' ceuvre 
§ 18. -(1) L'auteur jouit du droit 
exclusif de réciter et représenter publi­
quement une ceuvre dont la. langue est 
le mode d'expression, de représenter pu­
bliquement les reuvres mentionnées au 
para.gra.phe 2, chiffre 2, d'exécuter publi­
quement une ce.uvre musica.le, de pré­
senter publiquement une reuvre cinéma­
tographique et de présenter publique­
ment une reuvre des a.rts figuratifs au 
moyen d'appareils optiques. 
(2) Pour l'application du présent ar­
ticle, il ne faut pas distinguer entre la 
récitation ou l'exécution directe, et celle 
qui se fait par l'entremise d'instruments 
~nregistreurs d'images ou de sons. 
(3) Est assimilée a la récita.tion, exé­
cution, représenta.tion ou présenta.t.ion 
publique, la communication au public 
d'une ceuvre radiodiffusée, communica~ 
tion faite par haut-parleur ou. par un 
autre moyen technique, ainsi que la com­
munication au public, par un tel procédé, 
de récita.tions, représentations, exécutions 
ou présenta.tions d'une ceuvre en dehors 
des locaux ou elles ont eu lieu (t.héitres, 
salles, places, jardins, etc.). 
Z. Protectlon dea latéréta aplrituela 
Protection de la paternité de l'ce-uvre 
§ 19. -(1) Si la paternité d'une reu­
vre est contestée ou si l'reuvre est attri­
buée a une autre peri;onne qu'a son au­
teur, celui-ci est en droit de revendiquer 
sa. patemité. Apres sa mort, ce droit 
appartient a.ux personnes a.uxquelles le 
droit d'auteur est dévolu. 
(2) Toute renoncia.tion a ce droit de­
meure sans effet. 
Désignation de l' auteur 
§ 20. -(1) L'auteur jouit du droit 
de déterminer si et de quelle maniere 
l'ceuvre portera l'indication de l'auteur. 
(2) Il est interdit d'indiquer l'auteur 
d'une ceuvre. de seconde main d'une fa~on 
qui fera.it croire qu'il s'agit d'une reuvre 
origina.le. 
(3) Il est interdit d'indiquer sur la 
copie d'une ceuvre des arts figuratifs le 
nom de l'auteur d'une fa90n qui tendrait 63 
a faire croire qu'il s'agit de l'ceuvre 
original e. 
Droit au respect 
§ 21. -(1) Si une ceuvre est utilisée 
ou reproduit.e d'une maniere qui la rende 
accessible au public, ceux memes aux­
quels cette utilisation ou reproduction 
est concédée n'ont pas le droit d'appor­
ter a l'reuvre, au titre ou a la désigna­
tion de l'auteur des abréviations, adjonc­
tions ou autres modüications, a .moins 
que rauteur n'y consente ou que la. loi 
ne les permette. Sont licites, en parti­
culier, les modüications que l'auteur, 
conformément aux usa.ges pratiqués de 
bonne foi dans le com.merce, ne peut 
pas refuser a celui qui est en droit d'uti­
li.ser l'reuvre, -..ta.mm.ent les modifica­
tion.s nécessitées par le mode et le but 
de l'utilisation autorisée. 
(2) Pour l'exempla.ire original d'une 
ceuvre des arts figura.tüs, les dispositions 
du précédent a.linéa sont applica.bles 
méme si cet exemp1a.ire n'est pa.s utilisé 
d'une maniere qui le rende accessible 
au public. . 
(3) L'a.utorisation de modifier l'reuvre 
d'une f~n non spécifiée n'empéche pas 
l'auteur de s'opposer a des déforma.tions, 
mutilations et a.utres m&dification.s de 
l'reuvre qui compromettraient gravement 
ses i.ptérets spirituels. 
3. ObllgatJoaa lacombut au poaeaeur d'un eu. 
plaJn de rmlM'I 
§ 22. -Le possesseur d'un ex.emplaire 
de l'reuvre est tenu, sur demande, de 
rendre cet exemplJlire accessible a l'a.u­
teur en tant que cela est nécessa.ire pour 
que celui-ci puisse reproduire l'reuvre; 
en ce faisant, l'auteur a le devoir de 
respecter équitablement les intéréts du 
possesseur. Le possesseur n'est pa! obligé 
de se dépa.rtir de l'reuvre au profit de 
l'auteur dans le but indiqué ci-dessus; 
de meme, il n'a. pa.s, a. l'égard de l'a.u­
teur, l'obligation de veiller a. la. coll!8r­
vation de l'muvre. 
4. Tra.aamlaale1 du ctroft d'uteur 
§ 23. -(1) Le droit d'auteur- p&ase 
aux héritiers; en ex.écution d'une dispo­
sition pour cause de mort, il peut a.ussi 
etre tra.nsmis a un léga.ta.ire. 
(2) Le droit d'a.uteur d'un colla.bora.­
teur passe aux autres collabora.teurs, si 
la succession du premiar n'est acceptée 
par personne et n'est pa.s non plus re­
cueillie par l'ttat comme succession en 
deshérence. ll en sera. de méme si l'un 
des coll&borateurs renonce a. son droit 
d'auteur, en tant que cette renoncia.tion 
porte efiet. (3) En dehors de ces _cas, le droit d'au­
teur n'est pa.s transmissible. 
( 4) Si le droit d'aut,eur passe a. plu­
sieurs personnes, les dispositions pré­
vues pour les reuvres créées en ·commun 
(§ 11) sont a.pplica.bles par analogie. 
s. CoDOe11lo1 d'uuae et drolt • l'uuge de l'Cl!um1 
§ 24. __,. L'auteur est en droit de con­
céder a. des tiers la. faculté de faire_ usage 
de l'reuvre d'nne ou de plusieurs des 
manieres réservées a l'auteur pa.r lea pa­
ragraphet, 14 a 18 (concession d'usa.ge). 
Il peut de. mame concéder a un tiers le 
droit exclusif de cet usa.ge ( droit a 
l'usage de· I'c:euvre). 
8. RostrictioN dee drolta des créancfera ea cu 
· d'ex6oirtloa foroée 
-· § 25. ---(1) Le droit de diBposer de 
l'ceuvre n'est pas soumis A. l'exécution 
forcée pour dettes. 
(2) Les exemplaires de l'ceuvre ne sont 
paa soumis A. l'exécution forcée pour 
dettes, si, pa.r la. vente de ces exem­
plaires, le droit de mettre l'ceuvre en 
circula.tion, appartenant & l'auteur ou a. 
un tiers titula.ira du ·droit d'usa.ge, est 
a.tt.eint. 
(3) L'a.llnéa 2 n'est pa.s applicable au.x 
exemplaires qui, au. moment de la sa.isie 
exécutoire, ont été mis en gage par celui 
qui est. en droit de les mettre en circu­
lation, ou avec son consentement .. 
(4) L'exécution forcée n1est pas entra­
vée par le di'oit de mise en circulation, 
s'il s'agit d'exemplaires d'ceuvres des 
art.8 fi~a.tifs, que celui qui est investi 
de ce droit a prépa.rés pour la. vente. 
(5) Les moyens destinés exclusivement a la reproduction de l'ceuvre (tela que 
monles, planche!, pierres, clichés, filma, 
ete.), et appartena.nt a une personne in­
veetie du droit de reproduction, ne peu­
voot étre soumis A l'exécution forcée 
que· conjoint.ement a.vec ce droit et com­
me a.nnexe de celui-ci. 
· -(6) Il en eat de méme des moyens des­
tinés e.xclmivement a. la présentation 
d'une ceuvre cinématographique (films, 
etc.) appa.rtenant a. une personne investie 
du droit de présentation cinématogra­
phique. 
IV· SECTION 
DROITS D'UBAGE 
§ 26. -Il appartiendra a. la conven­
tion conclue entre l'auteur et l'usager de 
déterminer de quelle maniere, par quels 
moyens et da.ns quellea limites dans l'es­
pace et le temps, le titulaire du droit a 
l'usage (§ 24, seconde phrase) peut uti­
liaer l'ceuvre. Tant que le droit a. l'u.sage 
porte ainsi ses effets, l'auteur lui-m~me 
est obligé de s'interdire l'usage de l'reu­
vre, tout eomme une tierce personne, LÉGISLATION INTÉRIEURE 
sans préjudice toutefois. de son droit de 
poursuivre en justice les atteintes por­
tées a.u droit d'auteur. D~s que cette 
obligation est éteinte, le droit de dis­
poser de l'reuvre reprend sa force anté­
rieure .. 
-Transmission du droit a l'usage de 
l'ceuvre 
§ 27. -(1) Le droit de faire usage 
de l'ceuvre peut étre transmis entre vifs 
et pour cause de mort. 
(2) Le droit de faire usa.ge de l'reuvre 
ne peut, da.ns la regle, étre transmis sé­
parément qu'avec le consent.ement de 
l'auteur. Ce consentement ne peut étre 
refusé que pour des motifs graves. Il 
est censé accordé si l'auteur ne le refuse 
pas da.ns les deu:x: mois consécutifs a. la 
réception de l'avis écrit de celui qui est 
en droit de faire usa.ge de l'ceuvre, ou de 
celui auquel ce droit doit étre transmis; 
l'avis doit mentionner expressément cette 
conséquence. 
(3) Quiconque acquiert séparément le 
droit de, faire usa.ge de l'reuvre est tenu 
de remplir, en lieu et place du cédant, 
les obligations qui incombent A. ce der­
nier en veitu du contrat conclu a.vec l'a.u­
teur. En·ce qui concerne la. rémunération 
due a l'a.uteur et l'indemnité que le ces­
sionna.ire sera tenu de payer a. l'auteur 
en cas d'inexécution d'une obligation qui 
lui incopibe en vertu du contra.t, le cé­
dant reste obligé envers l'auteur comme 
caution solidaire du cessionnaire. · 
( 4) Les a.cco.rds conclus entre le cédant 
et le cessionnaire sa.ns le consentement 
de l'auteur, qui ne concorderaient pa.s 
a.vec la disposition de l'alinéa 3 et se­
raient préjudiciables a I1auteur, sont dé­
pourvus d'effet a l'égard de l'auteur. 
(5) L'obligation du cessionnaire d'in­
demniser l'auteur pour un dom.ma.ge subi, 
du fait du cédant, a.vant la. cession, est 
soumise aux dispo.sitions du droit com-
mun. 
§ 28. -(1) Sauf convention contra.ire, 
le droit de faire usa.ge de Preuvre peut 
etre transmis conjointement avec l'en­
trepri.se a laquelle il appartient, ou avec 
une branche de cette entreprise, sans que 
le consentement de l'auteur soit néces­
saire. 
(2) Si celui auquel le droit a l'usage 
de l'ceuvre a été octroyé n'est pas obligé 
d1exercer son droit, et si aucun accord 
contraire n'a été conclu a.vec l'auteur, 
les prérogatives suivantes peuvent etre 
cédées sa.ns le consentement de l'auteur: 
1 ° le droit de faire usage des ceuvres 
dont la langue est le mode d'expres­
sion, et des reuvres mentionnées au 
§ 2, chiffre. 3, qui, ou bien ont été IP/N/1/AUT/C/1 
Page 5 
Jufu· 1935_ 
créées sur commande du titula.ire du 
droit d'usage et suivant son plan ou 
sont indiqués le contenu de l'ceuvre 
et la fac;on de traiter ·10 sujet, ou 
bien ne servent que de travail auxi­
liaire ou accessoire pour une au tre 
ceuvre; 
2º le droit de faire usage d1une reuvre 
des arts appliqués a l'industrie qui a 
été créée sur comma.nde ou au service 
d'une entreprise industrielle et pour 
cette derniere. 
Résiliation 'f)Tématurée du contrat 
d'usage 
§ 29. -(1) Si un droit d'usage n'est 
pas exercé du tout selon le b:ut pour­
suivi, ou s'il l'est d'une ma.ni~Í'e si insuf­
fisante que des intéréts importants de 
l'auteur s'en trouvent lésés, l'auteur, s'il 
n1est pas en faute, peut se départir du 
contrat en tant que celui-ci se ra.pporte 
au droit de faire usage de l'cetivre. 
(2) La résiliation ne peut étre décla­
rée qu'apres expira.tion, · sana résultat, 
d'un délai équitable imparti par l'auteur 
a.u titulaire du droit d'usage. Il n'est pas 
nécessaire d'impartir un tel déla.i si le 
titulaire du droit d'usage est dans l'im­
possibilité d'exercer sa ¡)réroga.tive, s'il 
refuse d~ !'ex.ercer· ou bien si l'octroi 
d'un dél&i met én danger les intéréts 
prédominanta de l'a.uteur. 
(3) Il n'est pás possible de renoncer 
par a vanee, et pour une période dépas­
sant trois ans, au droit de se départir 
du contra.t sur la. base des motifs indi­
qués· a. l'alinéa 1. Da.ns cette p.ériode n1est 
pas compris le temps pendant lequel le 
titulaire du droit d'usage est empéché 
d'utiliser l'ceuvre en raison de circons­
ta.nces qui sont le fait de l'auteur. 
( 4) La. résíliation du contra.t· déclarée 
par I1auteur ne peut plus étre contestée, 
si le titula.ire du droit d1usage ne s'y 
oppose pas da.ns les 14 jours consécutifs a la. réception de la déclaration émanant 
de l'aut.eur. 
§ 30. -(1) Les dispositiona du § 29 
ne sont applicables aux droits d1usage 
visés par le § 28, alinéa 2, chiffres 1 et 2, 
que si le titulaire du droit d'usage est 
tenu d'exercer son droit. 
(2) Les dispositions de l'article 29 ne 
touchent pas les droits appartenant a 
l'auteur, en vertu du contra.t ou de la 
loi, de résilier le contrat pour d'autres 
motifs, de se départir du contra.t, ou d'en 
exiger l'exécution, ainsi que des dom­
mages-intéréts pour cause d'inexécution. 
Droit de f aire usage des wuvres futures 
§ 31. -(1) ll peut aussi Af;re disposé 
valablement par avance d'ceuvres encóre a créer. IP/N/1/AUT/C/1 
Page 6 
Juin 1936 
(2) Si l'auteur a. assumé l'obligation 
d'octroyer des droits d'usa.ge pour toutes 
les reunes, ou pour des reuvres désignées 
seulement génériquement, qu'il créera sa 
vie durant ou pendant une période dé­
passant cinq ans, chacune des parties 
contractantes peut dénoncer le contrat 
des que cinq ans se sont écoulés depuis 
sa conclusion. 11 ne peut etre renoncé 
par a,ance au droit de dénonciation. 
Le délai de dénonciation est de 3 mois 
si le contrat ne prévoit pas un délai plus 
c.ourt. Ensuite de la dénonciation, le 
contra.t ne prend fin que pour les reuvres 
qui ne sont pa.s encore terminées au mo­
ment de l'expiration du délai de dénon­
cia.tion. 
(3) La disposition de l'alinéa 2 ne porte 
pa.s atteinte a d'autres droits de résilier 
le contrat. 
Faillite et concorda.t 
§ 32." -(1) Si un tiers auquel l'auteur 
a accordé le droit. exclusü de multiplier 
l 'ceuvre et de la. mettre en circulation 
est soumis a la procédure concordata.ire 
ou est déclaré en faillite, l'application 
des di.spositions qui, en ~tiere de con­
cordat et de faillite, se rapportent aux 
contrats bilatéraux non encore exécutés, 
n'est pas exclue par le fait que l'auteur 
a remis a.u titulaire du droit d'usa.ge, des 
avant l'ouverture de la procédure con­
cordataire ou de la faillite, l'exemplaire 
destiné a la multiplica.tion. . 
(2) Si au moment de l'ouverture de 
la procédure concordataire ou de la. fail­
lite, la multiplication de l'ceuvre n'est 
pa.s encare com.mencée, l'auteur peut se 
départir du contrat. Le com.mi.ssaire du 
concordat ou de la faillite f ixera, sur 
demande du débiteur ou de l'ad.ministra­
teur de la masse, un délai aprés l'expi­
ration duquel l'auteur ne pourra plus se 
qépartir du contrat. IP/N/1/ AUT/C/1 
Page 7 
======L=É=G=IS=LA=T=lO;,;N~lN~T,..:;É:;;RI;;:;E;;;;U;;RE~=-~=====-=====================~J~u~ill~el i936 
Vl' SECTION civile áu cours de laquelle rceuvre a été 
éditée. Ce droit ne peut étre limité ni ' supprimé par contrat. DISPOBITIONB BPÉCIA.LES CONCER­NANT LES CEUVRF.8 CJNÉMATOGRA-
PIDQUES CONFECTIONNÉES A DES 
Résen.:e concernant les ceu1.:res des arts FINB COMMERCIALES 
· f~urotffs 
ve SECTIO~ 
RÉSERVES EN FAVEUR DE L'AUTEUR 
. Regles d'interprétation 
§ 33. -(1) A moins de convention 
contraire, la concession du droit d'utili­
ser une ceuvre ne couvre pas les traduc­
tions et autres remaniements, et la con­
cession dú droit de reproduire une ceuvre 
littéraire ou musicale ne couvre pas la 
re?roduction de l'ceuvre sur des appa­
re1Is enregistreurs d'images ou de sons. 
(2) La cession de la propriété d'un 
exemplaire de l'reuvre n'implique pas, 
dans le doute, la ooncession d'un droit 
d'usage ou l'octroi d'une licence d'usage 
de l'ceuvre. 
Editions d'r:eu rres cnm ple/es 
§ 34. -·L'auteur qui a concédé a un 
tiers le droit exclusif de reproduire et 
de mettre en circulation une ceuvre tit­
téraire ou musicale conserve néanmoins 
le droit de reproduire et de mettre en 
circulation l'ce11vre dans une édition de 
ses ceuvres complete~, des que vincrt ans 
se sont écoulés depuis la fin de l;nnfe · § 35. -L'auteur qui a concédé a un 
tiers le droit exclusif de reproduire et 
de mettre en circulation une ceuvre de::­
: arts figuratifs conserve néanmoins le 
1 droit de la reproduire et de la mettre en 
circulation soit daos des articles trai-
t.ant de l'activité artistique du créateur 
de l'ceuvre, soit a. titre d'e:x.emple de sa 
production. 
Contributions a des recueils 
§ 36. -(1) Lorsqu'une ceuvre est 
acceptée pour etre publiée dans un re­
cueil pa.raissant périodiquement (jour­
nal, revue, annuaire, almanacb, etc.), 
l'auteur conserve le droit de reproduire 
et de mettre en circulat.ion l'ceuvre ail­
leurs, sauf convention contraire. et en 
tant qu'il ne résulte pas des circ.onstan­
ces que le publicateur ou l'éditeur du 
recueil devait acquérir, comme un droit 
exelusif, le droit de publier l'reuvre daos 
le recueil et de la. mettre en circulation 
par ce moyen, de telle sorte qu'il n'est 
pas permis de reproduire et de mettre 
en circulation autrement cette ceuvre. 
(2) S'agissant de contributions a des 
journaux, un tel droit exclusif s'éteint 
aussitót a.pres la· publication de la con­
tribution daos le journal. S'agissant de 
contributions a d'autres recueils parais­
sant périodiquement, ou de contributions 
acceptées pour un recueil ne paraissant 
pa.s périodiquement et en échange de la 
livraison desquelles l'auteur n·a pas 
droit a des honoraires, un tel droit ex.­
clusif s'éteint lorsqu'une année s'est 
écc:>Ulée depuis la. fin de l'année civile 
au cours de laquelle la contribution a 
paru dans le recueil. 
§ 37. -Si le publicateur ou l'éditeur 
d'un recueil paraissant périodiquement 
accepte une reuvre comme contribution. 
et que ríen ne soit stipulé quant á l'épo­
que á laquelle la contribution doit etre 
publiée dans le recueil et mise en circu­
lation par ce moyen, le publicateur ou 
l'éditeur n'est pas, daos le doute, tenu 
de procéder it la publication. )fais. dans 
ce ca::;, l'auteur peut déclarer éteint Je 
droit du publicateur ou de l'éditeur lors­
que la contribution n'a. pas paru dans le 
recueil au cours de l'année consécutive 
á la livraison; le droit de l'auteur aux 
honora.ire~ demeure intact. Le § 29 ali-
néa 4. s'applique par anal;gie. ' Producteur du film 
~ 38. -(1) Le droit de disposition 
afferent aux ceuvres cinématographique:; 
confectionnées a des fins commerciale;:; 
appartient, avec la restriction formulée 
au § 39, alinéa 4, au propriétaire de l'en­
treprise (producteur du film). Cette dis­
position laisse intacts les droits d'au­
teur qui existent sur les ceuvres utilisée~ 
pour la création de l'ceuvre cinémato­
graphique. 
(2) Des changements ne peuvent etrc 
apportés saos le consenternent du pro­
ducteur du film a l'reuvre cinéma.tocrra­
phique, au titre de celle-ci et a la dési­
gnation du producteur, que dans la me­
sure ou ils sont licites en vertu de la 
disposition du § 21, alinéa 1, appliquée 
par analogie au producteur du film. De­
meure réser-vée la disposition du § 30. 
alinéa. 3. 
A.uteur 
§ 39. -(1) Celui qui a. collaboré a Ja 
création d'une ceuvre cinématograpbique 
confectionnée a. des fiM commerciales. 
de telle maniere que la composition de 
l'reuvre dans son ensemble présente ](, 
caractére d'une création intellectuelle 
personnelle. peut exiger du producteur 
d'etre nommé comme l'auteur du film 
.sur le film lui-meme et dans les annon­
ces relatives a l'ceuvre cinématogrnphi­
que. 
(:2) La désignation de l'auteur (al. l, 
doit avoir lieu dans les annonces rela­
tives a la. présentation publique et a la 
radiodiffusion de l'reuvre cinématogra-
phique. ~ 
(3) l'ne modification a apporter ú 
!'reune cinématographiquei au titre dt 
celle-ci ou á la déshmation de l'auteur. 
modification que Je § 21 subordonne ali 
consentement de l'auteur, doit etre auto­
ri::-ée par les auteurs dont les noms figu­
rent dans la. désignation des auteurs. 
Demeure réservée la disposition du § 3S. 
:tlinéa 2. 
1,-!) Pour pouvoir disposer des rema­
niernents et traduction5 de l'ceuvre ciné­
matographique, il faut obtenir, en plu:c 
de l'autori::at.ion du producteur du film. 
celle a.ussi des auteurs nommés dans l:1 
désignation des auteurs. 
(5) Si l'auteúr refuse, sans motif suf. 
fisant, de donner l'autorisation exigéc· 
par les alinéas 3 et 4, le producteur du 
film peut l'actionner en vue de l'octroi 
de cette autorisation. Si le défendeur n·.1 IP/N/1/AUT/C/1 
Page 8 
.Juillet 1936 
pas son for ordinaire a l'intérieur du 
pays, les tribunaux du premier arrondis­
sement de Vienne sont comp~tents. 
Droit de disposition et droit d'usage 
§ 40. -(1) Le droit de disposition 
appartenant au producteur du film est 
transmissible entre vifs ou pour cause 
Je mort, et peut etre soumis sans res­
t riction a l'exécution forcée. :3i ce droit 
est trnnsmis a un tiers: l'acquéreur peut 
aussi obtenir le droit de se désigner 
comme le producteur de l'ceuvre ciné­
matographique. Dans ce cas, racquéreur 
passe a !'avenir pour le producteur. et 
Lénéficie aussi de la protection accordée 
á ce dernier par le § 38, alinéa 2. 
(:2) Les droits d'usage afférents a des 
a>unes cinématographiques confection­
nées a des fins commerciales peuvent 
etre transmis a un tiers sans le consen­
tement du producteur, si rien d'autre 
n·a été convenu avec ce dernier. 
(3) Les dispositions du § 29 ne s'ap­
pliquent pas aux droits d'usage afférents 
a des reuvres cinématographiques con­
f ectionnées a des fins commerciales. 
VII' SECTION 
RE8TRICTIONB APPORTÉES AU DROIT 
DE DIBPOBITION 
t. Uaages llbrea de l'muvre 
U sages libres de l'CEuvre dans l'intérét 
de la justice et de l'administration 
§ 41. -L'usage d'une c:euvre dans la 
procédure probatoire devant les tribu­
naux ou devant d'autres autorités, ainsi 
que pour l'administration de la. justice 
péna.le et pour la sécurité publique n'est 
pas entravé par le droit d'auteur. 
Reproduction pour l'usage personnel 
§ 42. -(1) Chacun peut reproduire 
pour son usage personnel des exem­
plaires isolés d'une reuvre littéraire, mu­
sicale ou des arts figuratüs. 
(2) L'ne reproduction n'est pas faite 
pour l'usage personnel, lorsqu'elle est 
exécutée afín de rendre l'ceuvre acces­
sible au public a l'aide de l'exemplaire 
ainsi confectionné. 
(3) Sur commande, des exemplaires 
isolés peuvent aussi etre confectionnés 
pour l'usage personnel d'un tiers, mais 
une telle reproduction d'une ceuvre des 
arts figuratifo ne peut etre ex~cutée qu'a 
titre gratuit. La rf:production, a titre 
non gratuit, d'une amvre littéraire ou 
musicale, pour l'usage p·ersonnel du com­
mettant, n'est licite, par un autre moyen 
que la copie manuscrite ou dactylogra­
phiée, que si cette reproduction porte 
uniquement sur de petites parties d'une LÉGISLATION INTÉRIEURE 
ceuYre ou sur une cruvre inédite ou 
épuisée. 
(4) La construction d'une reuvre ar­
chitecturale d'apres un plan ou un projet: 
ou la. réédific.ation d'une telle ceuvre ne 
sont jamais licites qu·avec le consente­
ment de Fa.yant droit. 
Usages libres des wurres littéraires 
§ 43. -(1) Les discours prononcés 
dans une assemblée compétente pour 
traiter des affaires publiques, ou au 
cours de la procédure devant les tribu­
naux ou devant d'autres autorités, ainsi 
que les discours politiques tenus en pu­
blic peuvent etre reproduits, mis en cir­
culation, publiquement récités et radio­
diffusés en vue d'un compte rendu. 
(:t1 Si un discours de cette espece a 
été fixé sur un appareil enregistreur de 
sons, celui-ci ne peut etre mis en circu­
lation qu'a'\"ec l'autorisation de l'auteur. 
(3) La reproduction et la mise en cir­
cula tion des discours visés par l'alinéa l. 
sous la forme de recueils de telles c:eu­
vres: sont réservées a l'auteur. 
§ 44. -(1) Ll?s articles isolés, de jour­
naux ou de rev1.1es, et qui traitent de 
questions actuelles de nature économi­
q ue, politique ou religieuse, peuvent etre 
reproduits et mis en circulation dans 
diautre~ journaux et revues. Mais cette 
regle ne s'applique pas lorsque la re­
production eEt expressément interdite. 
Pour qu 'une te lle interdiction existe, i1 
suffit d'une réserve des droits apposée 
aupres de l'article, ou en tete du jour­
nal ou de la revue. 
(2) Les articles contenus dans un jour­
nal ou une revue, et qui peuvent etre 
reproduits en vertu de l'alinéa. 1, peu­
vent aussi etre récités publiquement et 
radiodiffusés. 
(3) Les rapports de presse qui cons­
tituent de simples communiqués (nou­
velles diverses, faits du jour) ne béné­
ficient pas de la protection fondée sur 
le droit d'auteur. Le § 79 s'applique a 
de tels rapports de presse. 
§ 45. -(1) Des c:euvres isolées dont 
la laJ)gue est le mode d'expression, ou 
des c:euvres du genre mentionné au § 2, 
chiffre 3, peuvent, une fois éditées, étre 
reproduites et mises en circulation, dans 
des proportions justifiées par le but, dans 
un recueil contenant les c:euvres de plu­
sieurs auteurs et qui, d'apres sa nature 
et sa désignation, est destiné a l'usage 
du culte, des écoles, ou a l'enseignement; 
une c:euvre du genre mentionné au § 2, 
chiffre 3, ne peut etre insérée dans un 
tel recueil que pour en expliquer le con­
tenu. 75 
(2_¡ De méme, · les ceuvres éditées dont 
la langue est le mode d'expression peu­
vent etre utilisées, dans des proportions 
justifiées par le but, pour les radio­
émissions déclarées d'usage licite dans 
les écoles par l'autorité scolaire, et qui 
sont désignées par le terme de Schul-. 
funk (radiodiffu:.:ions scolaires). 
§ 46. -Sont licites la reproduction, 
la mise en circulation, ainsi que la réci­
tation publique et la radiodiffusion : 
1 ° si des passages isolés d'une c:euvre 
publiée dont la langue est le mode 
d'expression sont cités; 
2° si des c:euvres isolées dont la langue 
constitue la forme d'expression, ou 
des ceuvres mentfonnées au § 2, chif­
fre 3, sont insérées, a.pres qu'elles ont 
été éditées: et dans des proportions 
justifiées par le but, dans une c:euvre 
scientifique constituant, elle, l'essen­
tiel; une ceuvre du genre mentionné 
au § 2, chiffre 3, ne peut etre insérée 
dans un tel ouvrage que pour en 
expliquer le contenu. 
§ 47. -(1) De courts fragments d'une 
c:euvre dont la. langue est le mode d'ex­
pression, ou de telles ceuvres lorsqu'elles 
sont de peu d'étendue peuvent, une fois 
éditées, etre reproduites, mises en circu­
lation. publiquement récitées et radio­
.diffusées comme tex.te d'une c:euvre mu­
sicale créée pour leur servir de parti­
tion, et conjointement avec cette c:euvre. 
(2) Toutefois, l'auteur de l'reuvre a.insi 
mise en musique a droit a une part équi­
table de la rémunération que le titulaire 
du droit exclusif d'exécution ou de ra­
diodiffusion afférent a l'c:euvre musicale 
rei;oit en échange de l'autorisation don­
née d'exécuter publiquement ou de radio­
diffuser cette ceuvre, conjointement avec 
l'reuvre mise en musique. 
(3) L'alinéa 1 ne s'applique pas a la 
reproduction et a la mise en circulation 
d'c:euvres dont la langue constitue le 
mode d'expression, lorsque cette repro­
duction et cette mise en circulation ont 
lieu au moyen d'appareils enregistreurs 
de sons. 
(4) En outre, l'alinéa 1 ne s'applique 
pas davantage aux ceuvres dont la. lan­
gue est le inode d'expression et qui sont, 
d'aprés leur nature, destinées a la. mise 
en musique, telles que textes d'oratorios, 
d'opéras, d'opérettes et de comédies a. 
ariettes ( Singspiele ), non plus qu'aux 
c:euvres dont la. langue est le mode d'ex­
pression et qui ont été éditées comme 
texte d'une c:euvre musicale avec une 
mention de réserve excluant l'applica­
tion de l'alinéa l. 76 
§ 48. -De courts fragment.s d'une 
reuvre dont la langue est le mode d'ex­
pression et des reuvres de peu d'étendue 
dont la langue est le mode d'expres­
sion, qui ont été mis en musique, peu­
vent, une fois édités, etre également 
reproduits et mis en circulation indé­
pendamment de la composition musi­
cale: 
1 ° pour l'usage des auditeurs qui assis­
tent au lieu de l'exécution a une 
audition directe et personnelle des 
reuvres réunies, a condition que cette 
destination soit indiquée; 
20 dans des programmes ou la radio­
diffusion des reuvres réunies est an­
noncée; 
3° dans des inscriptions apposées sur 
des appareils enregistreurs de sons 
ou sur des annexes a de tels appa­
reils; ceux-ci ne doivent pas etre 
confectionnés en violation d'un droit 
exclusif de reproduire et mettre en 
circulation les reuvres qui y sont 
enregistrées; les annexes doivent etre 
qualif iées de tell es. 
§ 49. -De courts fragments d'reuvres 
littéra.ires publiquement récitées ou re­
présentées peuvent Hre fixés sur des 
appa.reils enregistreurs d 'ima.ges et de 
sons, pour des comptes rendUB cinéma­
tographiques des événements du jour. 
Lesdíts appareils peuvent etre reproduits, 
IIJ.ig en circulation et utilisés, da.ns le 
cadre de tels comptes rendus cinémato­
graphlques, pour des récitations ou re­
présentations publiques et pour des émis­
sions de radio. De meme, de courts frag­
ments d'reuvres littéraires récitées ou 
représentées publiquement, peuvont etre 
ra.diodiffusés dans le cadre de radio­
rapports sur les événements du jour. 
§ 50. -(1) Est licite la récitation 
publique d'une reuvre éditée dont la 
langue est le mode d'expression, si les 
auditeurs ne payent aucune entrée ni 
ne versent une autre rémunération, et 
si la récita.tion ne poursuit aucun but 
de lucre quel qu'il soit, ou si le produit 
en est exclusivement destiné a des fins 
de bienfaisance. 
(2) Cette disposition n'est toutefois 
pas applicable si les exécutants touchent 
une rétribution; elle n'est pas davantage 
applicable si la récitation est faite a 
l'aide d'un appareil enregistreur de sons 
qui a été fabriqué ou mis en en circula­
tion contrairement a un droit exclusif 
de reproduire ou de mettre en circula­
tion l'reuvre qui s'y trouve fixée et dont 
la langue est le mode d'expression. IP/N/1/AUT/C/1 
Page 9 
LÉGISLATlQN INTÉRIEURE 
U sages libres des reuvres musicales 
§ 51. -Des chants isolés, édités, peu­
vent etre reproduits et mis en circula­
tion dans une collection de parties (voix) 
de chants, ou sont réunies les reuvres de 
plusieurs auteurs et qui, par sa nature 
et sa désignation, est destinée a l'ensei­
gnement du chant da.ns les écoles. 
§ 52. -(1) Sont licites la reproduc­
tion et la mise en circulation, de meme 
que l'ex.écution publique et la radiodif­
fusion: 
1 ° si des passages isolés d'une ceuvre 
musicale éditée sont cités dans une 
reuvre musicale nouvelle et indépen­
dante; 
20 si des passages isolés d'une reuvre 
musicale publiée sont cités dans un 
tra vail littéraire; 
3° si des reuvres musicales isolées, édi­
tées, sont insérées, dans des propor­
tions justifiées par le but, dans une 
reuvre scientifique constituant, elle, 
l 'essentiel. 
(2) Le § 49 s'applique par analogie 
aux reuvres musicales. 
§ 53. -(1) Est licite l'exécution pu­
blique d'une reuvre musicale éditée : 
1 ° si l'exécution a lieu a l'a.ide d'orgues 
de barbarie, de boites a musique ou 
d'autres appareils enregistreurs de 
3ons de l'espéce désignée au § 15, 
alinéa 3, et qui ne peuvent pas étre 
influencés de telle maniere que l'reu­
vre puisse etre reproduite grace a 
eux a la fac;on d'une exécution per­
sonnelle; 
2° si l'reuvre est exécutée au cours d'une 
cérémonie ecclésiastique ou civile, ou 
pour une occasion de service militaire, 
et que les auditeurs soient admis 
sans payer d'entrée; 
3° si l'reuvre est exécutée pour une oc­
casion de service d'un corps créé par 
le Gouvernement fédéral en vue de 
soutenir le pouvoir exécutif de l'État, 
et organisé sur le modele militaire, 
et que les auditeurs soient admis sans 
payer d'entrée; 
-1° si les auditeurs ne paient aucune 
entrée, ni ne versent une autre rému­
nération, et si l'exécution ne poursuit 
aucun but de lucre quel qu'il soit, 
ou si le produit en est exclusivement 
destiné a des fins de bienfaisance; 
5° si l'exécution est assumée par un 
orchestre compasé de musiciens non 
professionnels, orchestre dont l'exis­
tence, selon un certifica t du rappor­
teur fédéral compétent en matiére 
d'éducation nationale, est vouée au 
culte des traditions populaires, et Juillet t936 
dont les ~embrea ne pretent pas leur 
concours afin de réaliser un gain: 
toutefois, l'exécution ne doit pas 
avoir Iieu dans la sphére d'activité 
d'une entreprise qui poursuit un but 
de lucre. 
(2) Les dispositions de l'alinéa 1, chif­
fres 1 a 4, ne s'appliquent pas, si l'exé­
cution a. lieu a l'aide d'un appareil enre­
gistreur de sons, qui a été fabriqué ou 
mis en circulation contrairement a un 
droit exclusif de reproduire ou de met­
tre en circulation l'reuvre qui y est fixée: 
en outre, les dispositions de l'alinéa L 
chiffre 4, ne s'appliquent pas si les exé­
cutants touchent une rétribution. 
(3) Les dispositions de l'alinéa 1 ne 
s'appliquent ni aux représentations théa­
trales d'un opéra ou d'une autre reuvre 
littéraire réunie a une reuvre musicale. 
ni a l'exécution d'une reuvre musicale 
réunie a une reuvre cinématographique 
ou a un autre produit cinématogra­
phique. 
U sages libres des ceui,res des arts 
figuratifs 
§ 54. -n est licite : 
1 ° de reproduire et de mettre en circu­
lation des reuvres des arts figuratifs, 
d'apres des exemplaires appartenant a demeure a une collection publique, 
dans des listes publiées par le pro­
priétaire de la collection pour les 
vi.siteurs de celle-ci; 
20 s'agissant d'reuvres rendues publi­
ques des arts figuratifs, de repro­
duire et de mettre en circulation de 
telles reuvres, d'apres des exemplai­
res qui doivent 8tre vendus aux en­
cheres ou qui sont offerts en vente 
d'autre maniere, reproduction et mise 
en circulation effectuées dans des 
listes des exemplaires offerts en vente 
ou dans des papiers-réclames analo­
gues; toutefois, de tels papiers-récla­
mes ne peuvent étre mis en circula­
tion par le publicateur que gratuite­
ment ou a un prix qui ne dépasse 
pa.s le prix de revient; 
3° de reproduire et de mettre en circu­
lation des reuvres isolées, éditées. 
des arts figuratifs, dans une ceuvre 
dont la langue est le mode d'expres­
sion, et qui constitue, elle, l'essentiel, 
cette ceuvre devant avoir un carac­
tere scientifique, ou etre, d'aprés sa 
nature et sa désignation, destinée a 
l'usage dans les écoles ou a l'ensei­
gnement, étant entendu que cette re­
production et cette mise en circula­
tion doivent uniquement tendre a 
l'explication du contenu, ou, s'il s'agit IP/N/1/AUT/C/1 
Page 10 
Juillet 1936 
d'un manuel scolaire. a l'éducation 
artistique de la jeunesse; 
-1° de présenter publiquement, a l'aide 
d 'appareils optiques, des ceuvres ren­
dues publiques des arts figuratifs au 
cours d'une conférence scientifique 
ou pédagogique constituant, elle, l'es­
sent.iel, et a la seule fin d'en éxpli­
quer Je contenu: il est aussi licite de 
confect.ionner les exemplaires néces­
~aires a cette pré:Sentation: 
5° de reproduire, mettre en circulation, 
présenter publiquement a l'aide d'ap­
pareils optiques et radiodiffuser des 
CEuvres d'architecture d'apres une 
construction exécutée, ou a·autre~ 
CEuvres des arts figuratifs d'apres des 
exemplaires se trouvant a demeure 
dans un endroit serrant au trafic 
public: sont exceptées la rééd ific.ation 
des ceuvres d'architecture, la repro­
duction d'une ceuvre de peinture ou 
des arts graphiqueg~ reproduction 
faite en rue d'etre installée a demeure 
dans un endroit du genre susindiqué, 
ainsi que la reproduction des ceuvres 
plastiques par la plastique. 
§ 55. -(1) S'agissant du portrait 
commandé d'une personne, et sauf con­
,ention contraire, le commettant et ses 
hérit.iers, ainsi que la. personne repré­
sentée et, apres sa mort, ses parents en 
Jigne direct.e et son conjoint survivant 
peu,ent faire des photographies isolées 
dudit portrait ou en faire faire par un 
tiers, meme contre rémunération. 
(2) Toutefois, l'alinéa 1 ne s'applique 
aux portraits qui ont été exécutés par un 
procédé d'impression que si les personnes 
rnentionnées dans ledit alinéa ne peu­
wnt pa.s se procurer auprés de l'ayant 
droit d'autres exemplaires exécutés par 
ce procédé, ou si elles ne le peuvent 
qu'au prix de difficultés disproportion­
nées au but poursuivi. 
(3) Les exemplaires dont la confection 
est licite en vertu des alinéas 1 et 2 
peuvent étre mis gratuitement en círcu­
lation. 
Usage d'appareils enregistreurs d'images 
ou de sons et d'émissions de radio dans 
certaines entreprises 
§ 56. -(1) Daos les entreprises qui 
ont pour objet la confection ou l'écoule­
ment d'appareils enregistreurs d'images 
ou de sons, ces appareils peuvent etre 
utilisés pour des récitations, exécutions, 
représentations ou présentations publi­
ques des amvres qui y sont fixées, en 
tant que cela est nécessaire pour faire 
connaitre a la clientéle les appareils en­
re::ristreurs d'ima{!es ou de sons ou les 
dispositifs pour leur emploi. LÉGISLATION INTÉRIEURE 
(2) Il en va de meme pour l'usage des 
émissions de la radio, en vue de la re­
production publique d'une ceuvre par 
haut-parleur ou par un autre dispositif 
technique, dans les entreprises qui ont 
pour objet la confection ou l'écoulement 
d'articles relatifs a la radio. 
(3) L'alinéa 1 n'est pas applicable en 
cas d'usage d'un appareil enregistreur 
d'images ou de sons qui a été confec­
tionné ou mis en circulation contraire­
ment a un droit exclusif de reproduire 
et de mettre en circulation l'ceuvre qui 
y est fixée. 
Protection des intéréts spiriiuels en cas 
d'usages libres de l'ceuvre 
§ 57. -(1) La licéit.é de retranche­
ments, additions ou autres modifications 
visant l'ceuvre elle-méme, le titre de celle­
ci ou la désignation de l'auteur, doit etre 
appréciée, d'apres le § 21, aussi pour les 
usages libres de l'reune. Le sens et la 
nature de l'ceuvre utilisée ne doivent en 
aucun cas subir d'altération. 
(2) Si des pa.ssages d'une ceuvre sont 
reproduits selon le § 46, chiffre 1, ou le 
§ 52, alinéa. 1, chiffre 1, d'une autre ma­
niere que sur des appareils enregistreurs 
de sons, ou si une reuvre est totalement 
ou partiellement reproduite en vertu des 
§§ 45, 46, chiffre 2, §§ 47, 48, 51, 52, 
alinéa 1, chiffres 2 ou 3, ou du § 54, 
chiffres 1 a 3, la source doit toujours 
étre indiquée clairement. L'indication de 
la source doit contenir le titre et la dési­
gnation de l'auteur de l'reuvre utilisée, 
selon les dispositions du § 21, alinéa 1. 
En cas d'usage licite: selon le § 45, de 
fragments isolés d'ceuvres dont le mode 
d'expression est la langue, dans des ma­
nuels scolaires, le titre de l'reuvre uti­
lisée ne doit étre indiqué que si cette 
derniere ne porte pas le nom véritable 
ou le pseudonyme de l'auteur. Si des 
passages ou des parties d'ceuvres dont 
la Jangue est le mode d'expression sont 
reproduits selon le § 46, ils doivent etre, 
dans l'indication de la source, désignés 
assez exactement pour pouvoir etre re­
trouvés aisément dans l'ceuvre utilisée. 
Si, dans le cas d'une reproduction licite 
selon le § 46, l'reuvre utilisée est em­
pruntée a un recueil, il faut aussi men­
tionner celui-ci; l'indication du titre de 
l'ceuvre · peut alors étre remplacée par 
une référence se rapportant a l'endroit 
qui entre en considéra.tion, dans le re­
cueil. 
(3) Dans les cas visés par le § 44, 
alinéas 1 et 2, il est nécessaire d'indi­
quer, eonformément a la source utilisée, 
outre le nom ou le pseudonyme de l'au­
teur de l'article, aussi le journal ou la 77 
revue auquel l'article est emprunre; ou, 
si un autre journal ou une autre revue 
est. indiqué la comme source, il est 
nécessaire d'indiquer clairement ledit 
journa.l ou ladite revue. Si l'indication 
du journal ou de la revue est omise, le 
publicateur, ou si ce dernier n'est pas 
nommé, l'éditeur a les memes moyens 
de recours qu'un auteur dans le cas de 
l'omission illicite de la. désigna.tion de 
l'auteur. 
(4) Les habitudes et usages du com­
merce honnéte serviront a apprécier si 
et dans quelle mesure l'indication de la 
source peut etre omise daos d'autres 
cas de libre usage de l'ceuvre que ceux 
qui sont visés par les a.linéas 2 et 3. 
2. llcence obligatolre pour lea appareila 
earegiatreura de sona 
§ 58. -(1) Si l'ayant droit a autorisé 
un tiers a re.produire et mettre en circu­
lation une ceuvre musicale sur des a.p­
pareils enregiF-treurs de sons, n'importe 
quel fabric.ant de tels appareils, qui a. 
son domicile ou son principal établisse­
ment dans le pays ou da.ns un pays 
étranger ou la réciprocité est garantie, 
peut ex.iger, des l'instant ou. l'ceuvre est 
éditée, que celui· dont l'autorisa.tion est 
nécessaire pour un tel usage de l'ceuvre 
luí accorde cette autorisation contre une 
indemnité équitable. La licence d'usage 
de l'ceuvre vaut uniquement pour la. re­
production et la mise en circulation de 
l'ceuvre sur des appareils enregistreurs 
de sons dans le pays, et pour l'exporta.­
tion dans les pays ou l'auteur ne béné­
ficie d'aucune protection contra la re­
production et la mise en circula.tion de 
l'ceuvre sur des appareils enregistreurs 
de sons. Les pays ou la réciprocité est 
garantie seront désignés par ordonnance. 
(2) L'alinéa 1 s'applique par analogie 
aux ceuvres dont le mode d'expression 
est la la.ngue et qui sont, comme texte, 
réunies a une reuvre musicale, si P·a.yant -
droit a autorisé une autre personne a 
reproduire et a mettre en circulation 
sur des appareils enregistreura de sons 
l'reuvre dont la langue est le mode d'ex­
pression, ainsi réunie a une oouvre mu­
sicale. 
(3) Sont compétents pour connaitre 
des actions tendant a l'obtention de 
l'autorisation prévue aux alinéas 1 et 2, 
les tribunaux du premier arrondissement 
de Vienne, si le défendeur n'a pa.s de 
for ordinaire dans le pays. 
(4) L'application des dispositions des 
alinéas 1 et 2 ne s'étend pas a.ux moyens 
qui servent a. la reproduction simultanée 
et renouvelable d'ceuvres pour la. vue 78 
et pour l'ouie (appareils enregistreurs 
d'images et de sons). 
3. Usaoe de radlo-émlulons 
§ 59. -Les radio-émissions d'reuvres 
dont la langue est le mode d'expression, 
ainsi que les radio-émissions d'reuvres 
musicales peuvent étre utilisées, a l'aide 
de haut-parleurs, pour des récitations 
et des exécutions publiques des reuvres 
rndiodiffusées, si l'organisateur d'une 
telle reproduction· publique y a été auto­
risé par la société de perception compé­
tente (§ 3 de la loi sur les sociétés de per­
ception, Bundesgesetzblatt nª 112, 1936). 
La société de perception doit répartir la 
redevance pour de telles autorisations 
de la méme maniere que la redevance 
qu'elle rei;oit de l'administration publi­
que des télégraphes qui assume le ser­
vice général de radiodiffusion, redevance 
perc;ue en échange de l'autorisation de 
radiodiffuser des ceuvres dont la langue 
est le mode d'expression ou des ceuvres 
musicales. 
Vlll9 SECTION 
DURÉE DU DROIT D' AUTEUR 
Oeuvres littéraires, musicales et des arts 
figuratifs 
a) Avec le véritable nom de l'auteur: 
§ 60. -Le droit d'auteur sur les 
ceuvres littéraires, musicales et des arts 
figuratifs expire cinquante an.s apres la 
mort de l'auteur (§ 10, al. 1). S'agissant 
d'une ceuvre créée en commun par plu­
sieurs (§ 11), le droit d'auteur expire 
cinquante ans apres la mort du dernier 
survivant des collaborateurs (§ 10, al. 1). 
b) Sans le véritable nom de l'auteur : 
§ 61. -(1) Le droit d'auteur sur les 
ceuvres littéraires, musicales et des arts 
figuratifs sur lesquelles le véritable nom 
de l'auteur (§ 10, al. 1) n'a pas été men­
tionné en la maniere indiquée au § 12 
expire cinquante ans apres la publica­
tion, si un terme plus rapproché ne s'im­
pose pas en application du § 60. 
(2) Au cours du délai indiqué a l'ali­
néa. 1, le véritable nom de l'auteur (§ 10, 
al. 1) peut étre déposé pour etre enre­
gistré dans le registre officiel du droit 
d'auteur tenu au Ministere de l'Instruc­
tion publique, et cela par l'auteur lui­
meme ou par les personnes auxquelles 
le droit d'auteur a passé apres sa mort. 
Cn tel dépót a pour effet que le délai 
de protection doit se calculer conformé­
ment au § 60. 
(3) L'enregistrement a lieu sans exa­
men des titres du requérant et de l'exac­
titude de::; faits annoncés; il est rendu 
publie aux frais du requérant. LÉGISLATION INTÉRIEURE 
(4) Une ordonnance contiendra les 
prescriptions de détail relatives a la te­
nue du registre du droit d'auteur, a la 
publication des inscriptions et a la taxe a payer pour chaque inscription. 
Oeuvres cinématogra phiques 
§ 62. -Le droit d'auteur sur les 
ceuvres cinématographiques expire trente 
ans apres la prise de vue, et si l'ceuvre 
est rendue publique au cours de ce délai, 
trente ans apres la publication. 
Oeuvres paraissant par li 1.:raisons 
§ 63. -S'agissant des ceuvres qui 
sont rendues publiques pu fragments 
non achevés au point de vue du con­
tenu (livraisons), et pour lesquelles la 
publication est le fait qui détermine le 
commenccment du délai de protection, 
celui-ci est calculé a partir de la publi­
ca.tion de la derniere livraison. 
Calcul des délais de protection 
§ 64. -Pour le calcul des délais de 
protection (§§ 60 a 63), il ne sera pas 
tenu compte de l'année civile au cours 
de laquelle s'est produit le fait déter­
minant pour le commencement du délai. 
Droits qui survírent au délai de 
protection 
§ 65. -Le créateur d'une ceuvre peut 
faire valoir sa vie durant les droits qui 
lui appartiennent en vertu des §§ 19 et 
21, a.linéa 3, méme si le délai de pro­
tection a déja pris fin. 
CHAPITRE II 
Droits connexes 
¡re SECTION 
PROTECTION DF.S RÉCITATIONB, RE­
PRÉBENTATIONB ET EXÉCUTIONB 
D'<EUVRES LITTÉRAIRES ET MUSI­
C.ALF.8 
1. Droit de dlsposition sur des appareils enregis· 
treur1 d"images ou de sons 
§ 66. -(1) Celui qui récite, représente 
ou exécute une reuvre littéraire ou mu­
sicale a. le droit exclusif, sous réserve 
des restrictions établies par la loi, de 
fixer -aussi en ca:; de rndiodiffusion 
-la récitation, la représentation ou 
l'ex:écution sur un appareil enregistreur 
d'images ou de sons, et de reproduire 
et mettre en circulation celui-ci. Par re­
production, on entend également le fait 
d 'utiliser la reproduction de la récita­
tion, représentation ou exécution, repro­
duction effectuée a l'aide d\m appareil 
enregistreur d'images ou de sons, pour 
l'adapter a un autre appareil enregis­
treur d'images ou de sons. IP/N/1/AUT/C/1 
Page 11 
Juillet 1936 
(2) S'agissant de récitations, de re­
présentations et d'exécutions qui -com· 
me la représentation d'une CP.uvre dra­
matique, l'e:xécution d'un chceur ou d'une 
composition musicale pour orchestre -
impliquent le concours de plusieurs per­
sonnes sous une direction unique, le 
droit de disposition (al. 1) appartient 
au dirigeant et aux personnes qui ne se 
bornent pas a apporter leur concours 
dans le chreur, daos l'orchestre ou d'une 
autre maniere analogue, mais se distin­
guent par une activité de soliste. 
(3) Des récitations, représentations et 
exécutions qui ont lieu sur l'initiative 
d'un organisateur ne peuvent etre fixées 
sur des appareils enregistreurs d'images 
ou de sons qu'avec l'assentiment de l'or­
ganisateur, dans la mesure ou la loi 
n'admet pas d'exception, et sans préju­
dice des dispositions des alinéas 1 et 2. 
Des appareils enregistreurs d"images ou 
de sons qui ont été fabriqués en viola­
tion de cette disposition ne peuvent etre 
ni reproduits ni mis en circulation. 
(-1) S'agissant de récitations, représen­
tations ou exécutions dont il sera dis­
posé de la maniere désignée a l'alinéa 1, 
la question de savoir s'il y a obligation 
envers l'organisateur d'y participer et 
d"autoriser un tel mode de disposer doit 
etre tranchée d'apres les prescriptions 
et arrangements qui reglent les rapports 
de droit entre les exécutants et l'orga­
nisateur. On s'y prendra de la meme 
fai;on pour décider s.i un exécutant a 
droit a. une indemnité spéciale de la part 
de l'organisateur. Dans tous les cas, l'or­
ganisateur avec le consentement du­
quel une récitation. représentation ou 
ex:écution doit etre fix:ée a le devoir d'en 
informer préal:1blement d'une maniere 
appropriée les p:uticipants, rneme si ces 
derniers sont tenus de preter leur con­
cours. 
(5) Les appareils enregistreurs d'ima­
ges ou de sons et qui ont été fabriqués 
ou mis en circulation contrairement aux 
alinéas 1 a 3 ne doiYent pa.s etre utilisés 
pour une radi0-émis:":.ion (§ 17) ou pour 
une reproduction publique de la récita­
tion. de la représentation ou de l'exé­
cution. 
Droits de disposition 
§ 67. -(1) Les droits de disposition 
des personnes désignées au § 66, alinéas 
1 et 2, expirent lorsque trente ans se sont 
écoulés depuis la fin de l'année civile 
au cours de laquelle la récitation, la re­
présentation ou l'exécution a eu lieu. 
(2) Les dispositiom des §§ 11, 1:2, rn, 
15. alinéa 1, § 16, alinéas 1 et :3, §§ :23, 
:2-1, 25, alinéas 1, 2, :3 et 5, §~ 26, ::2"í. IP/N/1/ AUT /C/1 
Page 12 
Juillet i 936 
28, alinéa. l, § :-H. al:néa l. :1insi que les 
§§ 32 et 33~ alinéa 2, sont applicables 
1Jar analogie. 
Protectio11 des intérets spirituels 
§ 68. -(1) Sur demande d'une per-
. ~onne inwstie du droit de disposition 
en wrtu du ~ 66. alinéa. 1 ou 2. son nom 
(pseudc,nyme l doit etre indiqt;é sur les 
appareils enregistreurs d'images ou de 
~ons. Cela ne doit pas aYoir lieu sans 
~on consentémtnt. Le con5entement peut 
C·tre rttiré. :::i r:i.ppareil enreg-istreur 
d'images ou de sons reproduit la réci­
t:uion. la représentation ou l'exécution 
anc des changements tels ou d'une ma­
niere ~i défectueuse que l'usage qui en 
::-erait fait serait de nature a nuire a la 
réputation artiHique· de la personne in­
Yestie d u droit de disposition. 
(:?) Les droits mentionnés a l'alinéa 1 
n'expirent en aucun ca.s ava.nt la. mort 
de la pnsonne im·estie du droit de dis­
position en vértu du § 66, alinéa 1 ou 2. 
...\pres sa mort, ils appartiennenL jusqu·a 
l'expiration dés droits de disposition, 
:i ux personnes auxquelles ces derniers 
droits ont passé. 
Exceptions 
§ 69. -(1) De courts fragments de 
réritations, représent.ations ou exécutions 
publiques peuvent etr€\ sans l'a.ssenti­
ment des personnes Msig:nées au § 66, 
alinfas 1 a 3, fixés sur des appareils 
enregistreurs d'images ou de sons, en 
Y11e d'ttablir des comptes rendus ciné­
matograpbiques concernant des faits du 
jour. Lesdits appareil:.- peuvent etre re­
produits et mis en circulation. En pareil 
cas. les personnes investies du droit de 
disposition en vertu du s 66, alinéa 1 
ou :2. ne peuvent pas exiger que leur 
nom soit indiqué sur les appareils enre­
g:istreurs d'ima.ges ou de sons. 
(2) Pour la reproduction et la mise 
en circulation ct·~uvres cinématographi­
ques et autres produits cinématographi­
ques conf ectionnés a des f ins commer­
ciales, l'autorisation, sans cela nécessaire 
selon le § 66, alinéas 1 et 2, des per­
sonnes qui ont participé aux récitations, 
représentations ou exécutions mises en 
~uvre pour la confection de l'~uvre ci­
nématograpbique ou du produit cinéma­
tographique, n'est pas e:x:igée si ces per­
sonnes connaissaient le but en vue du­
quel files ont preté Ieur concours. 
(3) Chacun peut. pour son usage per­
:--onnel, fixer sur un appareil enregistreur 
d'images ou de sons des récitations. re­
présentations ou e:xécutions radiodiffu­
sées, ainsi que la reproduction, a l'aide 
tl'un appareil enregistreur d'images ou de ÉTUDES GÉ~ÉRALES 
sons, d'une récitation, représentation ou 
exécution. Ces appareils pour l'usage 
personnel peunnt etre reproduits, mais 
non pas mis en circulation ni utilisés 
pour une radiodiffusion ou une repro­
duction publique de la récitation, repré­
sentation ou exécution. 
2. Droit de disposition pour la radiodiffusion 
§ 70. -(1) La. récitation, la. représen­
tation ou l'exécution d'une a,une litté­
raire ou musicale ne peut. forre radiodif­
fusée (§ 17) qu'awc le consentement des 
personnes dont le consentemenL d'apres 
le§ 66, alinéa.s 1 a :3. est nrcessaire pour 
la fixation sur des appareils enregis­
treurs d'ima.ges ou de sons; le § 66, ali­
néa. 4, est applicable par analogie. 
(2) Le consentement prévu par l'ali­
néa 1 n'est pas nécessaire, si la radio­
diffusion a lieu a J'aide d'appareils enre­
gistreurs d'images et de sons, a moins 
que ces appareils ne puissent pas etre 
utilisés pour une radiodiffmion, en vertu 
du § 66, alinéa ú. ou du § 69, alinéa 3. 
Il est de meme licite de radiodiffuser. 
dans le eadre de comptes rendus de 1~ 
radio relatifs aux é-\"énernents du jour, 
de courts fragments de récitations, re­
présentations ou exécutions d'reuvres 
littéraires ou musicales. 
3. Droit de disposition pour la communication 
publique 
§ 71. -(1) Les récitations, représen­
tations ou exécutions d'une a,u-ne lit­
térnire ou music:i.le ne peuvent etre 
rommuniquées publiquement par baut­
parleur ou par un autre di:-positif tech­
nique au dela des limites de l'endroit oü 
elles ont lieu (théatre, salle, place, jar­
dín, etc) qu'avec Je consentement des 
personnes dont le consenternent, d'apres 
le § 66, alinéas 1 a 3, est nécessaire pour 
la. fixation sur les app:i.reils enregis­
treurs d'images ou de sons; le § 66, 
alinéa 4, est applicable par analogie. 
Toutefois, seul Je consentement de l'or­
ganisateur des rfcitations, représenta­
tions ou e:xécutions cst exigé, si elles ont 
lieu a l'aide d'appareils enregistreurs 
d'images ou de sons ou de radio-érnis­
sions pouvant etre utilisés a cet effet 
en vert.u des dispositions de la présente 
section. 
(2) La. rndiodiffusion de la récitation, 
représentation ou exécution d'une reuvre 
littéraire ou rnusicale, radiodif fusion con­
forme au § íO, peut étre utilisée pour la 
communication au public <le la récitation, 
représentation ou exécution par haut­
parleur ou au mayen d'un autre dispo­
sitif tecbnique. 79 
. 4. Dlspoaitiona communes 
§ 72. -(1) Les §§ 66 a 71 s'appli­
quent méme si les ~uvres littéraires ou 
musicales récitées, représentées ou exé­
cutées ne bénéficient pas de la protec­
tion selon le droit d'auteur, instituée par 
la. présente loi. 
(2) Le § 41 s'applique par analogie 
aux droits existant sur les récitations. 
représen tations et exécutions. · 
(3) Les dispositions des §§ 66 a 71 ne 
s·appliquent pas a la récitation, par 
l'auteur lui-meme, d'un des discours 
mentionnés au § 43. IP/N/1/AUT/C/1 
Page 13 
phique. Doit etre également considér1 
comme procédé photographique un pro­
cédé ana.logue a la photographie. 
(2) Les images en mouvement qui e.on: 
réalisées de la sorte (produits cinémato­
graphiques) sont soumises aux disposi­
tions valables pour les photographies. 
sans préjudice des dispositions de droi1 
d'auteur relativas a la protection de~ 
reuvres cinématographiques. 
Protection 
§ 74. -(1) Celui qui fait une pho­
tographie (photographe) a le droit ex­
clusif de reproduire, mettre en circula­
tion, exhiber publiquement a l'aide d'ap­
pareils optiques et radiodiffuser la pho­
tographie, sous réserve des restrictiom 
établies par la loi. Pour les photogra­
phies faites a des fins commerciales, le 
propriétaire de l'entreprisa est réput.é 
etre le photographe. 
(2) Les droits de disposition qui, selon 
l'alinéa 1, appartiennent a.u photogra­
phe sont transmissibles aux héritiers et. 
cessibles. 
1 (3) Si le photographe a apposé sur 
ne S&qION , une photographie son nom (pseudonyme, 
PROTECTION DES PHOTOGRAP.HIES j firme), les exemplaires confectionnés par 
ET DES APP AREILS E:NREGIBTREURB I d'autres personnes et destinés a la mise 
DE BONS ' en circulation doivent, eux aussi, étre 
1. Photographlea i munis .d'une indication correspondante 
§ 73. -(1) Les photograpbies au sens l ayant trait au photographe. Si un exem­
de la présente loi sont les images réa-i plaire ainsi désigné reproduit la photo­
lisées a l'aide d'un procédé photogra-! graphie avec des changements essentiels, 
j la. désignation du photographe doit Hrc 
, complétée en conséquence. 86 IP/N/1/AUT/C/1 
Page 14 
(4) S'a.gi.ssant d'exemplaires munis 
d'une indication du photographe, l'indi­
cation de l'objet, elle aussi, ne doit s'éca.r­
ter de celle qui a été donnée par le pho­
tographe que da.ns la mesure compatible 
avec les usa.ges du commerce honn~te. 
(5) Apres la mort du photographe, la 
protection qui lui est accordée en vertu 
des alinéas 3 et 4 profite aux personnes 
auxquelles passent les droits de dispo­
sition. Si les droits de disposition sont 
transmis a une tierce personne, l'acqué­
reur peut au.ssi obtenir le · droit de se 
désigner comme le photographe. En pa­
reil cas, l'acquéreur est réputé étre doré­
navant le photographe, et bénéficie éga.­
lement de la protection d'apres les dis­
positions des alinéa.s 3 et 4, s'il est in­
diqué en cette qualité sur les exemplaires 
de la photographie. 
(6) Le droit de protection afférent aux 
photographies expire vingt ans apres la 
prise de la photographie; toutefois, si la 
photographie est rendue publique avant 
l'expira.tion de ce déla.i, la. protection ex­
pire vingt ans apres la. publication. Ces 
délais sont ca.lculés d'aprés les regles du 
§ 64. 
(7) Les dispositions des §§ 5, 7, 8, 9, 
11, 12, 13, 14, alinéa 2, § 15, alinéa 1, 
§§ 16, 17, 18, alinéa. 3, § 23, alinéa.s 2 
et 4, §§ 24, 25, alinéas 2 a 6, §§ 26, 27, 
alinéas 1, 3, 4 et 5, § 31, alinéa. 1, § 32, 
alinéa 1, § 33, a.linéa 2, §§ 36, 37, 41, 
54, chiffres 3 et 4, et du § 56, ainsi que 
les dispositions, valables pour les ceu­
vres des arts figuratifs, du § 42, alinéas 
1 a 3, s'a.ppliquent par ana.logie aux 
photographies. 
Dispositions spéciales pour les ph-Otogra­
phies de personnes 
§ 75. -(1) Si l& photographie d'ttne 
person.ne a été faite sur commande, le 
commettant et ses héritiers, ainsi que la 
personne représentée, et a.pres sa mort 
ses parents en ligne directe et son con­
joint survivant peuvent, sauf convention 
contraire, faire, par un procédé photo­
gr&phique, des copies isolées de la pho­
tographie, ou en faire faire par un tiers, 
meme contra rémunération, mais unique­
ment dans le cas ou ils ne pourraient 
d'aucune fayan se procurer auprés de 
l'ayant droit des exemplaires confection­
nés par un tel proéédé, ou bien dans le 
cas ou ils auraient a surmonter des dif­
ficultés disproportionnées au but a at­
teindre. 
(2) Les exemplaires dont la confection 
est licite en vert.u de l'alinéa 1 peuvent 
étre gratuitement mis en circulation. LÉGISLATION INTtRIEURE 
2. Appareill enreglatreura de aons 
§ 76. -(1) Celui qui fixe sur un ap­
pareil enregistreur de sons des ondes 
acoustiques en vue de leur reproduction 
renouvetable (fabricant) a le droit ex­
clusif de reproduire et de mettre en cir­
culation l'appareil enregistreur de sons, 
:;ous réserve des restrictions établies par 
la loi. Par reproduction d'un appareil 
enregistreur de sons, on entend aussi 
la fixation d'une reproduction de sons, 
effectuée a l'aide d'un tel appareil sur 
un autre. S'agissant des appareils enre­
gistreurs de sons confectionnés a des 
fins commerciales, le propriét.aire de 
l'entreprise est réputé en etre le fabri­
cant. 
(2) Les appareils enregistreurs de sons 
qui ont été reproduits ou mis en circu­
lation contrairement a l'alinéa 1 ne doi­
vent pas étre employés pour une radio­
diffusion (§ 17) ou une reproduction pu­
blique. 
(3) Chacun peut, pour son usage per­
son.nel, fixer une reproduction obtenue a l'aide d'un appareil enregistreur de 
sons sur un autre appa.reil enregistreur 
de sons, et reproduire ce dernier. De tels 
appareils enregistreurs de sons ne doi­
vent etre ni mis en circulation ni utilisés 
pour une radio-émission ou une repro­
duction publique. 
(4) Le droit de protectión sur les ap­
pareils enregistreurs de sons expire trente 
ans aprés l'enregistrement; toutefois, si 
l'appareil enregistreur de sons est rendu 
public avant l'échéance de ce délai, la 
protection expire trente ans apres la pu­
blication. Les délais sont calculés d'apres 
les regles du § 64. 
(5) Les dispositions des §§ 5, 7, 8, 9, 
11, 12, 13, 14, alinéa 2, § 15, atinéa 1, 
§ 16, alinéas 1 et 3, § 23, alinéas 2 et 4, 
§§ 24, 25, alinéas 2, 3 et 5, §§ 26, 27, 
alinéas 1, 3, 4 et 5, § 31, alinéa 1, § 32, 
alinéa. 1, § 33, alinéa 2, ainsi que des 
§§ 41 et 74, alinéas 2 a 5, sont appli­
cables par analogie. 
lll' SECTJON AoOt f 936 
ou ce dernier serait décédé sana avoir 
autorisé ou ordonné la publication. 
(2) Les proches parents, au sens de 
l'alinéa 1, sont les pa.rents en ligne as­
cendante et descendante ainsi que le con­
joint survivant. Les parents de l'écrivain 
au premier degré et le conjoint survivant 
bénéficient de cette protection leur vie 
durant, les autres parents seulement tant 
que dix ans ne sont pas écoulés depuis 
la fin de l'année au cours de laquelle 
l'écrivain est décédé. 
(3) Il n'est pas non plus pennis de 
répandre des lettres missives de la. fru;or, 
mentionnée a l'alinéa. 1 s'il est, de Cf· 
fait, porté préjudice a de légitimes in­
térets du destinataire ou d'un procht 
parent du destinataire, dans le cas oL· 
ce dernier serait décédé sans avoir auto­
risé ou ordonné la publication. L'alinéa :. 
est applicable par analogie. 
(4) Les alinéas 1 a 3 s'appliquent san: 
égard a la question de savoir si les écrit.­
visés par l'alinéa 1 bénéficient ou no, 
de la protection du droit d'auteur seI01 
la présente loi. L'application des dispo 
sitions concernant le droit d'auteur a d 
tels écrits n'est pas touchée. 
(5) Les alinéas 1 a 3 ne s'appliquen 
pas a des écrits qui onf été rédigé~ 
meme non exclusivement, pour l'usag 
officiel. 
(6) Les dispositions du § 41 sont a1 
plicables par analogie. 
Protection des 'f)(>'rlraits 
§ 78. -(1) Les portraits de personn( 
ne doivent etre ni exposés publiqueme1 
ni répandus d'une autre maniere par L 
quelle ils aeraient rendus accessibles ¡1 
public, s'il ét-ait; de ce fait, porté· préj1 
dice a de légitimes intérets de la pe 
sonne représentée ou d'un proche pare, 
de celle-ci, dans le cas oit elle serait d 
cédée saos a.voir autorisé ou ordonné 
publication. 
(2) Les dispositions des §§ 41 et í 
alinéas 2 et 4, sont applicables par an 
logie. 
IV• SECTION 
PROTECTION DES NOUVELLES r 
PROTECTION DES LETTRES MISSIVES JOUR. PROTECTION DU TITRE DI 
ET DES PORTBAITS <EUVRES LITTÉR.A.mES ET ARTI8-
Protection des lettres missires 
§ 77. -(1) Les lettres missives, jour­
naux intimes et autres notations confi­
dentielles de meme nature ne doivent 
etre ni lus publiquement., ni répandus 
d'une autre maniere par laquelle ils se­
ra.ient rendus accessibles au public s'il 
était, de ce fait, porté préjudice a de 
légitimes intérets de l'écrivain, ou d'un 
proche parent de l'écrivain, da.ns le cas TIQ.UES. 
Protection des nouvelles du jour 
§ 79. -(1) Les rapports de presse · 
l'espece visée par le § 44, alinéa 3, e: 
sont contenus dans des correspondanc­
de journaux, ou dans d'at1:tres commu! 
cations servant a transmettre des ne 
vf.lles du jour a des journaux ou revu· 
ne doivent pas étre reproduits da.ns ¿ 
journaux ou revues aussi longtemps qu' Aoút 1936 
n'ont pas été publiés dans un journal 
ou une revue autorisés a faire de telles 
publications par celui qui réunit les nou­
velles. 
(2) Pour l'application de l'alinéa 1, 
sont assimilés aux journaux et revues 
toutes les autres installations qui prati­
quent la transmission périodique des nou­
wlles du jour a chacun. 
Protection du titre 
§ 80. -(1) Dans la vie des affaires: il 
est interdit d'employer le titre ou toute 
autre désignation d'une ceuvre littéraire 
ou artistique, ou l'aspect extérieur des 
exemplaires, pour une autre ceuvre d'une 
maniere qui soit propre a susciter des 
confusions. 
(2) L'alinéa 1 s'applique aussi aux 
reuvres litthaires E:t artistiques qui ne 
bénéficient pas de la protection accordée 
par la présente loi a.u droit d'auteur. 
CHAPITRE III 
Sanctions 
¡re SECTION 
BANCTIONS CIVILES 
Action en abstention 
§ 81. -(1) Quiconque se sent m~nacé 
de l'a.tteinte a un droit exclusif fondé sur 
la présente loi, ou de la continuation ou 
de la répétition d'une telle atteinte peut 
actionner en abstention celui qui menace 
de commettre l'atteinte. Le propriétaire 
d'une entreprise peut etre actionné de la 
sorte, meme si une telle atteinte risque 
de se produire dans la sphere d'activité 
de son entreprise, du fait d'un employé 
ou d'un mandataire. 
(2) Des mesures provisionnelles peu­
vent etre ordonnées, méme si les condi­
tions préalables mentionnées au § 381 
de l'Exekutionsordnung (ordonnance de 
procédure d'exécution) ne sont pas réa­
lisées. 
Action en suppression 
§ 82. -(1) Quiconque est atteint da.ns 
un droit exclusif fondé sur la présente 
loi peut exiger que l'état contraire a la 
loi soit supprimé. 
(2) La part.ie lésée peut exiger en par­
ticulier que les exemplaires confection­
nés ou mis en circulation contrairemeut 
aux prescriptions de la présente loi, ou 
les exemplaires destinés a une mise en 
circulation illicite soient détruits, et que 
les moyens destinés exclusivement a la 
reproduction illicite (formes, pierres, dis­
ques, films, etc.) soient rendus inutili­
sables. 
(3) Si les objets ou moyens portant 
atteinte au droit, et qui sont mentionnés LÉGISLATJON INTÉRIEURE 
a l'alinéa 2, contiennent des parties dont 
le maintien intégral et l'utilisation par 
le défendeur ne lesent. pas le droit ex­
clusif du demandeur, le tribunal devra 
désigner ces parties dans la sentence 
ordonnant la destruction ou la mise hors 
d~usage. Lors de l'exécution, ces parties 
devront etre, autant que possible, sous­
traites a la destruction ou a la mise hors 
d'usage, si l'obligé paie a !'avance les 
frais qui en résultent. S'il appert, au 
cours de l'exécution, que la mise hors 
d'usage de moyens impliquant une at­
teinte au droit entrainerait des frais dis­
proportionnés, et si ceux-ci ne sont pas 
payés par avance par l'obligé, le tribu­
nal de l'exécution ordonne la destruc­
tion de ces moyens apres avoir entendu 
les parties. 
(4) Si rétat contraire a la loi peut étre 
supprimé autrement que selon la maniere 
mentionnée a l'alinéa 2, sans aucun 
anéantissement de valeurs ou avec un 
anéantissement moindre, la partie lésée 
ne peut requérir que des mesures de cet 
ordre. En particulier, il n'est pas per­
mis de détruire des exemplaires simple­
ment parce que l'indication de la source 
manque ou bien ne répond pas aux pres­
criptions de la loi. 
(5) Au lieu de la destruction des ob­
jets ou de la mise hors d'usage des 
moyens portant a.tteinte au droit, la par­
tie lésée peut demander que lesdits ob­
jets ou moyens lui soient laissés par leur 
propriétaire contre une indemnité équi­
table ne dépassant pas le prix de revient. 
(6) L'action en suppression est dirigée 
contre le propriétaire des objets soumis 
aux mesures destinées a supprimer l'état 
contraire a la loi. L'action peut etre in­
tentée, pendant la durée du droit violé, 
aussi longtemps que de tels objets exis­
tent. 
Actions en abstention et en suppression 
rela.tivement aux reuvres des arts 
figuratifs 
§ 83. -(1) Si un exemplaire original 
d'une ceuvre des arts figuratifs a été 
modifié sans droit, l'auteur, a moins qu'il 
n'en soit disposé autrement dans ce qui 
va suivre, peut seulement demander que 
le changement sur l'exemplaire original 
soit désigné comme n'émanant pas du 
créateur de l'ceuvre, ou qu'une désigna­
tion d'auteur figurant sur l'ceuvre soit 
supprimée ou rectifiée. 
(2) Si la restitution en l'état primitif 
est possible et que des intérets publics 
prédominants ou des intérets prédomi­
nants du propriétaire ne s'y opposent 
pas, le créateur de l'c.euvre peut deman­
der a son choix, au lieu des mesures IP/N/1/ AUT/C/1 
Page 15 
87 
prénies a l'alinéa 1, que la restitution 
lui soit permise. 
(3) S'agissant d 'ceuvres architecturales, 
l'auteur ne peut pas, en se fondant sur 
le § 81, interdire une modification faite 
sans droit. 11 ne peut pas davantage de­
mander que des constructions soient dé­
molies~ modifiées: ou qu'elles lui soient 
remises conformément au § 82, alinéa 5. 
Toutefois1 sur sa demande et compte tenu 
des circonstances: une des mesures men­
tionnées a l'alinéa 1 devra etre prise 
ou une désignation véridique d'auteur 
apposée sur la réédification de l'amvre 
architecturale. 
Actions en abstention et en suppression 
dan.s les cas des §§ 79 et 80 
§ 84. -(1) Dans le cas du § 79, les 
actions en abstention et en suppression 
peuvent et.re intentées non seulement 
par celui qui réunit les nouvelles, mais 
par tout entrepreneur qui se trouve en 
concurrence avec le défendeur, ainsi que 
par les associations d'entrepreneurs pour 
la défense des intéréts économiques, si 
ces intérets sont touchés par l'acte com­
mis. 
(2) Dans le cas du § 80, les actions 
en abstention et en suppression peuvent 
et.re intentées par une association sem­
blable et par tout entrepreneur qui s'oc­
cupe de mettre en circulation des exem­
plaires de l'ceuvre, ou de réciter, repré­
senter, exécuter ou présenter publique­
ment l'ceuvre, dont le titre, la désigna­
tion ou l'aspect extérieur est utilisé pour 
une autre ceuvre, de telle sorte que le­
dit entrepreneur est de ce fait lésé dans 
ses intérets. Le droit d'ouvrir action 
appartient aussi toujours a l'auteur, s'il 
s'agit d'ceuvres protégées selon le droit 
d'auteur. 
(3) Daos les cas des §§ 79 et 80, les 
objets portant atteinte au droit d'auteur 
ne sont soumis a l'action en suppression 
que s'ils sont destinés a la mise en cir­
culation illicite. Dans ces cas, la partie 
lésée ne peut pas demander que les ob­
jets ou moyens portant atteinte au droit 
lui soient remis (§ 82, alinéa 5). 
Publication de la sentence 
§ 85. -(1) Si une action est intentée 
en vertu des dispositions contenues dans 
les §§ 81 a 84, ou si le recours au juge 
a lieu pour établir l'existence ou la non 
existence d'un droit exclusif fondé sur 
la présente loi, ou la paternité de l'reu­
vre (§ 19), le tribunal doit accorder sur 
demande a la partie qui obtient gain de 
cause, si elle y a un intérét légitime, le 
droit de publier la sentence daos un dé­
lai déterminé aux frais de l'adversaire. 88 IP/N/1/AUT/C/l 
Page 16 
L'étendue et la nature de la. publication 
sont indiquées dans la sentence. 
(2) Le tribunal de premiere instance 
arréte, sur demande de la partie qui 
obtient gain de cause, le montant des 
frais de publication de la sentence, et 
en impose le remboursement a l'adver-
saire. LÉGISLATION INTÉRIEURE 
dommage a autrui, doit restituer a la 
partie lésée aussi le gain échappé a celle­
ci, et cela sans égard au <legré de la 
faute. 
(2) En pareil cas, la partie lésée peut 
aussi exiger une indemnité équitable 
pour les dominages non pécuniaires 
qu'elle a subís ensuite de l'acte commis. 
Action en paiement d'une indemnité 
équitable (3) Si, au mépris du droit, une ceuvre 
littéraire ou artistique est publiquement 
récitée, représentée, exécutée, exhibée ou 
§ 86. -(1) Quiconque, agissant au radiodiffusée, si la récita.tion, la repré-
mépris du droit, sentation ou l'exécution d'une ceuvre lit-
1 ° utilise une ceuvre littéraire ou artis-téraire ou musicale est radiodiffusée ou 
tique selon un mode de disposition communiquée au public contrairement 
réservé a l'auteur en vertu des §§ 14 au § 66, alinéa 5, au § 69, alinéa 3, au 
a. 18; § 70 ou au § 71, si une photographie 
~ fi:xe, contrairement au § 66, alinéas 1 est publiquement exhibée ou radiodif­
a. 3, la récitation, la représentation fusée contrairement au § 7 4, ou si un 
ou l'exécution d'une ceuvre littéraire appareil enregistreur de sons est utilisé 
ou musicale sur un appareil enregis- pour une radio-émission ou une commu­
treur d'images ou de sons, ou re-nication au public contrairement au § 76, 
produit cet appareil, ou le met en alinéas 2 ou 3, la partie lésée dont l'au­circula.tion contrairement au § 66, a.linéas 1 a 3, ou au § 69, alinéa. 3; torisation aurait d1l Hre obtenue peut 
3º radiodüfuse ou communique au pu-demander, a titre de réparation du dom­
blic, contrairement au § 66, alinéa 5, mage pécuniaire qui lui a été causé par 
au § 69, alinéa 3, au § 70 ou au § 71, faute (alinéa 1), et si un plus grand dom­
la récitation, la représentation ou mage n'est pas éta.bli, le double de l'in­
l'exécution d'une ceuvre littéraire ou demnité a laquelle elle a droit en vertu 
musical e; ou bien du § 86. 
4° utilise une photographie ou un ap-(4) Si une ceuvre littéra.ire ou artis-
pareil enregistreur de sons selon un tique est reproduite ou mise en circula­
mode de disposition réservé au pho-tion au mépris du droit, la partie lésée 
tographe ou au fabricant en vertu dont l'autorisation aurait d1l étre obte­
du § 7 4 ou du § 76, nue peut aussi exiger la restitution du 
doit, meme s'il n'est pas en faute, verser gain que le défendeur a. réalisé pa.r son 
une indemnité équitable a. la partie lésée atteinte impliquant faute. n en est de 
dont l'autorisation aurait d\l etre re-meme s'il est disposé de la récitation, de 
quise. la représentation ou de l'exécution d'une 
(2) Toutefois, une telle indemnité ne ~uvre littéraire ou musicale sur un ap­
peut ~tre demandée dans le cas ou une pareil enregistreur d'images ou de sons, 
ra.diodiffusion ou une communication au contrairement au § 66, alinéas 1 ou 2, 
public a. été illicite seulement parce ou si une photographie est reproduite 
qu'elle a été effectuée a l'aide d'appareils ou mise en circulation contrairement au 
enregistreurs d'images ou de son.a ou de § 7 4, ou un appareil enregistreur de sons 
radio-émissions qui ne devaient pas etre contrairement au § 76. 
u~ilisés a. cet eff~t,. d'aprés le § ~º'. ali-(5) A cóté d'une indemnité équitable 
nea 2, le § ?3: almea 2, le § 5~, ~lmea 3, \§ 86) ou de la restitution du gain (ali-
1~ § 66, almea 5, le § 69, a.lm;a 3, o~ néa 4), une réparation du dommage pé­
~ aprés l.es §§. 70, 71, 74 ou 16, et s1 cuniaire ne peut etre demandée que dans 
l usage~ 1gnora1~, sans sa ~aute, que les j 'ª mesure ou ce dernier dépasse l'indem­
u.ppare1ls enreg1streurs d'1mages ou de nité ou le gain a restituer. 
sons ou les radio-émissions présentaient 
l'e caractere. Responsabilité du propriétaire d'une 
(3) Quiconque utilise un rapport de j entreprise 
presse contrairement au § 79 doit verser ,, § 88. -(1) Si l'atteinte motivant une 
une indemnité équitable a la. personne action en paiement d'une indemnité équi­
qui réunit les nouvelles, meme s'il n'est ' table (§ 86) est commise dans la sphére 
pas en faute. d'activité d'une entreprise par un em­
Action en dommages-intérets et en 
restitution du gain réalisé 
§ 87. -(1) Quiconque, en violation 
de la présente loi, cause par sa faute un ployé ou un mandataire, l'obligation de 
payer l'indemnité incombe au proprié­
taire de l'entreprise. 
(2) Si un employé ou un mandataire 
a enfreint la présente loi da.ns la sphere Aout i936 
d'activité d'une entreprise, le proprié­
taire de l'entreprise, sans préjudice d'une 
obligation éventuelle de réparer incom­
bant a. ces personnes, est tenu a répa­
ration du dommage ainsi causé (§ 87, 
alinéas 1 a 3), si l'infraction lui était 
connue ou devait lui etre connue. En 
pareil cas, il a également l'obligation 
de restituer le gain, selon le § 87, ali­
néa 4. 
Responsabilité de plusieurs obligés 
§ 89. -Dans la. mesure ou la meme 
action tendant a une indemnité équita­
ble (§ 86), a des dommages-intérets 
(§ 87, alinéas 1 a 3) ou a la restitution 
du gain (§ 87, aliné& 4) est fondée a 
l'encontre de plusieurs personnes, celles­
ci sont responsahles solidairement. 
Prescription 
§ 90. -La prescription des actions 
en paiement d'une indemnité équitable 
(§ 86) et en restitution du gain (§ 87, 
aliné& 4), accordées a la. partie lésée, se 
regle d'aprés les dispositions valables 
pour les actions en dommages-intérets. 
II• SECTION 
DIBPOBITIONS PÉNALEB 
lnfraction 
§ 91. -(1) Quiconque commet inten­
tionnellement une infra.ction du genre 
mentionné au § 86, alinéa 1, est passi­
ble, pour délit commis, d'une amende 
jusqu'a 25 000 S. ou de l'emprisonnement 
jusqu'a six mois. 
(2) Le propriétaire ou le directeur 
d'une entreprise est passible de cette 
peine également dans te· cas ou, inten­
tionnellement, il n'empeche pas une in­
fraction de ce genre commise par un 
employé ou un mandataire. 
(3) La poursuite n'a lieu que sur plainte 
d 'une partie lésée dans son droit. 
( 4) Les dispositions du § 85 concer­
nant la publica.tion du jugement sont 
applicables par analogie. 
Destrnction et mise lwrs d'usage des 
objets et moyens portant atteinte au 
droit 
§ 92. -(1) La sentence déclarant un 
accusé coupable du délit prévu p:tr le 
§ 91 ordonnera, a la demande du plai­
gnant, la destruction des objets desti­
nés a la mise en circulation illicite, ainsi 
que la mise hors d'usage des moyem 
destinés exclusivement a la reproduction 
illicite. De tels objets et moyens portant 
atteinte au droit sont soumis a. ces me 
sures saos égard a la question de sa.voir a qui ils appa.rtiennent. Les construc-Aoüt 1936 
tions ne sont pas soumises a ces m13. 
sures. Les dispositions du § 82, alinéa 3, 
sont applicables par analogie. 
(2) S'il n'est pas possible de poursuivre 
ou de condamner une personne déter­
minée, le tribunal correctionnel, sur di:­
mande de la partie lésée, ordonnera.. 
dans la. sentence d'acquittement ou dans 
nne procédure indépendante, les mesures 
mentionnées a l'alinéa 1. si les autres 
conditions préalables pour l'application 
de ces mesures sont réalisées. Dans la 
¡,rocédure indépendante~ le tribunal qui 
prononcera Ja-dessus par sentence est 
celui qui serait compétent pour la pour­
~uite pénale; il fera connaitre sa déci­
sion i la suite d'un débat oral, apres 
que les constatations éventuellement né­
cessaires auront été faites. Sont appli­
cables par analogie aux déba.ts, a la 
~entence, i la publication de la sentence 
et aux voies de recours contre celle-ci, 
les dispositions visant la sentence rela­
tive a l'a.dion pénale. S'agissant du re­
couvrement des frais, sont a.pplicables 
par analogie les dispositions générules 
de procédure pénale en la matiére; si 
faction est déclarée fondée, l'obligation 
de pay€r les frais incombe a ceux qui 
participaient a la procédure en qualité 
d'adversaires du requérant. 
(3) Dans les cas des alinéas 1 et 2, 
les propriétaires des objets a détruire 
ou a rendre inutilisables devront étre 
autant que possible, invités aussi au~ 
débats. Daos la mesure ou les conditions 
légales préalables de ces mesures sont 
en jeu, lesdits propriétaires ont le droit 
d 'établir des circonstances de fa.it, de 
présenter des requétes et de recourir 
contre la décision en se servant des 
voies admises par la procédure pénale. 
lls peuvent attaquer la sentence pour 
cause ue nullité, méme dans le cas oú 
le tribunal aurait outrepassé les compé­
tences qui lui appartiennent en vertu 
des alinéas 1 et 2.' Ils peuvent défendre 
leur cause eux-mémes, ou bien la confier a un mandataire et utili.ser a. cet effet 
les ser.vices d'un conseil juridique choisi 
parmi les personnes figurant sur la. liste 
des défenseurs. Le délai pour se prévaloir 
des moyens de recours cum.nience avec 
le prononcé de la sentence, méme si les 
propriétaires visés par le présent alinéa 
n'étaient pas présents a ce moment. Ils 
ne peuvent pas fonner opposition contre 
une sentence arrétée en leur absence. 
Saisie 
§ 93. -(1) Pour assurer l'exécution 
des mesures requises sur la base du § 92 
le tribunal correctionnel, sur demand; LÉGISLA TION INTÉRIEURE 
du plaignant, peut saisir les objets et 
moyens portant atteinte au droit et qui 
sont visés par lesdites mesures. 
(2) Le tribunal correctionnel pronon­
cera aussitot sur une telle demande. II 
peut subordonner l'autorisation de la 
saisie a la prestation d'une süreté. La 
·saisie doit étre limitée a ce qui est ab­
solument. néces1,aire. Elle doit étre levée 
lorsqu'une garantie suffisante est don­
née que les objets saisis ne seront pas 
utilisés d 'une maniere illicite ni sous­
traits a l'emprise du tribunal. 
(3) Si la ~aisie n'est pas levée plus 
tót, elle subsiste jusqu'a la liql!idation 
définitiYe de la procédure relative a la 
demande de destruction des objets ou 
de mise bors d'usage des moyens por­
tant atteinte au droit., et, si la sentence 
en décide ainsi, jusqu'a. l'exécution des 
mesures ordonnées. 
(4) II peut etre recouru dans les trois 
jours contre les décisions concernant la 
saisie, la limitation ou la main-levée de 
la saisie; le recours n'a. d'effet suspen­
sif que s'il est dirigé contre la main-levte 
ou la limitation de la saisie. 
(5) Si le tribunal ne prononce pas la 
destruction ou la mise hors d'usage des 
objets saisis~ le requérant est tenu d'in­
demniser celui contre qui la saisie a été 
pratiquée de tous les dommages pécu­
niaires subis de ce fa.it. Si, ensuit.e d'une 
transaction passée entre les parties, au­
cune décision n'intervient au sujet de la 
requéte tendant a la -destructíon ou a 
la mise hors d'usage, la personne frappée 
par la saisie ne peut prétendre a. une 
réparation que dans le cas ou elle s'est 
réservé ce droit dans la transaction. 
(6) L'action tendant a la réparation 
due sur la base de l'alinéa 5 doit etre 
intentée par la voie ordinaire. 
CHAPITRE IV 
Champ d'applicatlon de la loi 
1. Oeuvrea llttéralrea et artiatiques 
Oeuvres des citoyens autrichiens 
§ 94. -Une reuvre bénéficie de la 
protectit>n selon le droit d'auteur ins­
tituée par la présente loi, pou~ que 
l'auteur (§ 10, alinéa 1) ou qu'un colla­
borateur soit citoyen autrichien, et sans 
égard a la question de savoir si et ou 
elle a été éditée. 
Oeuvres éditées dans le 'fJ<lYS 
§ 95. -(1) Jouissent en outre de la 
protection selon le droit d'auteur, insti­
tuée par la présente loi, toutes les reu­
vres éditées dans le paya, et qui ne sont 
pas protégées déja en vertu du § 94. IP/N/1/ AUT/C/1 
Page 17 
89 
(2) La. protection accordée en vertu 
de l'alinéa 1 aux reuvres d'auteurs étran­
gers (§ 10, alinéa 1) peut, en tant qu'au­
cun traité international ne s'y oppose, 
etre limitée ou supprimée, si le pays au­
quel l'auteur (§ 10, alinéa 1) appartient 
ne protege pas suffisamment les reuvres 
des citoyens autrichens. 
Oeuvres d'auteurs étrangers, non éditées 
dans le pays 
§ 96. -(1) Quant aux reuvres d'au­
teurs étra.ngers (§ 10, alinéa 1) non édi­
tées ou éditées a l'étranger, la protec­
tion selon le droit d'auteur leur est ac­
cordée, d'apres le contenu des traités 
internationaux; les e.x.ceptions et limita­
tions qui y sont prévues peuvent etre 
prescrites par ordonnance. 
(2) Si aucun traité international n'en­
tre en considération, les dispositions de 
droit d'auteur de la présente loi peuvent, 
par ordonnance et sous condition de ré­
ciprocité, étre décla.rées tota.lement ou 
partiellement applicables aux reuvres de 
la catégorie mentionnée a l'alinéa. 1. 
2. Récita.tlon&, representations et exécutions 
d'muvrea littéralrea et mualcaJes 
§ 97. -(1) Les récitations, représen-. 
ta.tions et exécutions d'reuvres littéraires 
et musicales, et qui ont lieu da.ns le pays, 
sont protégées selon les di.spositions des 
§§ 66 a 72, sans égard a la. question de 
savoir a quel pays appartiennent les per~ 
sonnes dont l'autorisation, d'apres le 
§ 66, alinéas 1 a 3, est nécessaire pour 
la fixation de la récitation, de la repré­
sentation ou de l'exécution sur un ap­
pareil enregistreur d'images ou de .sons. 
(2) Toutefois, en tant qu'aucun traité 
international ne s'y oppose, cette protec­
tion peut étre limitée ou supprimée par 
ordonnance, en ce qui regarde les étran­
gers, si le pays auquel ils appartiennent 
ne protege pas suffisamment les citoyens 
autrichiens. 
(3) S'agi.ssant de récitations, de re­
présentations ou d'exécutions qui ont 
lieu a l'étra.nger, les dispositions des 
§§ 66 A 72 s'appliquent en faveur des 
citoyens autrichiens. Les étrangers sont 
protégés pour de telles récita.tions, re­
présentations ou exécutions d'aprés le 
contenu des traités interna.tiona.ux; les 
exceptions et limitations qui y sont pré­
vues peuvent etre prescrites par ordon­
nance. Si aucun traité international n'en­
tre en considération, les dispositions des 
§§ 66 A 72 peuvent, par ordonnance et 
s~us condition de réciprocité, étre dé.cla­
rees totalement ou partiellement appli­
ca.bles aux ressortissants de pays étran­
gers. 90 IP/N/1/AUT/C/1 
Page 18 
3. Photographles 
§ 98. -(1) Pour l'applicabilité des 
dispositions concernant la protection des 
photographies (§§ 73 a 7;j), les disposi­
tions des §§ 94 a 96 sont applicables 
par analogie. 
(2) Si le photographe est une per­
sonne juridique, il est satisfait :'t l'exi­
gence concernant la nationalité autri­
chienne, si la personne juridique a son 
siege dans le pays. 
4. Protectlon des appareila enregiatniurs de son,, 
des lettres misalves et des portraits 
§ 99. -La. protection accordée par 
les dispositions des §§ 76, 77 et 78 peut, 
en tant qu'aucun traité international ne 
s'y oppose, étre limitée ou supprimée 
par ordonnance, en ce qui regarde les 
étrangers, si le pays auquel ils appar­
tiennent ne protege pas suffisamment 
les citoyens autrichiens. 
5. Protection des nouvelles du jour et du titni 
§ 100. -(1) Les étrangers qui n'ont 
pas d'établissement principal dans le 
pays ne peuvent prétendre a la protec­
tion selon les §§ 79 et 80, que daos la 
mesure ou elle leur est accordée par un 
traité international ou une ordonnance 
instituant cette protection dans les rap­
ports a-vec d'autres pays qui gara.ntis-
5ent aux citoyens. autrichiens une pro­
tection correspondante. 
(2) La protection de certa.ins étran­
gers peut, en tant qu'aucun traité inter­
national ne s'y oppose, etre limitée ou 
supprimée par ordonnance, si le pays au­
quel ces étrangers appartiennent ne pro­
tege pas suffisamment les citoyens a.utri­
chiens. 
(3) La protection dont il est question 
a l'article 80 est accordée a ra.uteur 
d'une reuvre protégée et aux personnes 
qui ont un droit d'usage sur cette ceuvre 
meme si les conditions préalables men­
tionnées a l'alinéa 1 ne sont pas réalisées. 
CHAPITRE V 
Oispositions transitoires et finales 
§ 101. -(1) Les dispositions de droit 
d'auteur de la présente loi, en tant que 
celle-ci n'en décide pas autrement, s'ap­
pliquent aussi aux ceuvres littéra.ire5 et 
artistiques créées avant son entrée en 
vigueur et qui ne sont pas tombées an­
térieurement déja daos le domaine pu­
blic, ensuite de l'expiration du délai de 
protection. 
(2) Les reuvres qui bénéf icient de la 
protection selon le droit d'auteur au 
moment de l'entrée en vigueur de la 
présente loi, parce qu'elles doiveut étre LÉGISLATION INTÉRIEURE 
considérées, en vertu de dispositions 
plus anciennes, comme éditées dans le 
pays, demeurent protégées a l'égal des 
ceuvres éditées dans le pays, meme si 
elles n'a.ppartiennent pas aux ceuvres 
éditées dans le pays en vertu du § 9. 
(3) La protection réciproque, :iccordée 
par ordonnance, dans les rapports avec· 
des pays étrangers s'étend aussi a la. 
protection selon la présente loi. 
§ 102. -(1) Sera tranchée d'apres la 
nouvelle loi la question de savoir a qui 
appartient le droit d'auteur sur les ceu­
vres formées des apports distincts de 
plusieurs collaborateurs, mais constituant 
néanmoins un tout organique, et qui ont 
été publiées, avant l'entrée en vigueur 
de la présente loi, par des autorités, cor­
porations, établissements d'instruction et 
institutions publiques, par des sociétés 
ou associations (§ 40 de la loi sur le 
droit d'auteur, Staatsgesetzblatt, nº 417/ 
1920). Toutefois, les droits d'usage sur 
de telles ceuvres collectives appartien­
nent dans le doute aux publicateurs sus­
indiqués. 
(2) Sera tranchée d'apres la nouvelle 
loi la question de savoir a qui appartient 
le droit d'auteur sur un portrait com­
mandé contre rémunération (§ 13 de la 
loi sur le droit d'auteur, Staatsgesetz­
blatt nº 417 /1920), et dont la création 
est antérieure a l'entrée en vigueur de 
la nouvelle loi. Toutefois, les droits 
d'usage sur un tel portrait appartien­
nent dans le doute au commettant. 
§ 103. -Si, avant l'entrée en vigueur 
de la présente loi, -l'e:xercice du droit 
d'auteur a été cédé a un tiers avec ou 
sans limitations, cette cession ne porte 
pas, daos le doute, sur des prérogatives 
qui ont été nouvellement accordées a 
l'auteur par la présente loi. 
§ 104. -Les droits de disposition sur 
un film fabriqué a des fins commerciales, 
meme s'il a été créé avant l'entrée en 
vigueur de la présente loi, appartiennent, 
d'apres le § 38, au producteur, dans la 
mesure ou un arrangement conclu entre 
les parties et restreignant ces d.roits du 
producteur ne s'y oppose pas. Si l'au­
teur prétend revendiquer pour luí un 
droit de disposition sur une telle reuvre, 
droit que le § 38 attribue au producteur, 
il doit faire valoir son droit, sous peine 
de le perdre, dans l'année consécutive a l'entrée en vigueur de la présente loi. 
§ 105. -Ne sont pas touchés par la 
présente loi les droits des auteurs de 
traductions qui ont été éditées licite­
ment avant l'entrée en vigueur de la 
présente loi, sans que le consentement Aout i936 
de l'auteur de l'reuvre traduite ait été 
nécessaire. 
§ 106. -(1) Les exemplaires fabri­
qués avant l'entrée en vigueur de la pré­
::;ente loi peuvent et.re Iibrement mis en 
circulation aussi par la suite, dans la 
mesure ou la. libre mise en circulation 
des exemplaires d'une reuvre est licite 
d'aprés les dispositions antérieures 
meme si cette mise en circulation n'est 
pas permise sans le consentement de 
l'ayant droit, d'aprés les dispositions de 
la présente loi sur les usages libres de 
l'reuvre. 
(2) Le caractere licite des exemplaires 
qui ont été confectionnés avant l'entrée 
en vigueur doit etre apprécié a l'aide 
des dispositions antérieures. 
§ 107. -Le texte réuni a une ccuvre 
musicale et qui, avant l'entrée en vigueur 
de la présente loi, a été publié de fac;on 
licite conjointement avec ladite reuvre 
(§ 25, chiffre 5, de la loi sur le droit 
d'auteur, Staatsgesetzblatt, nº 417/1920), 
pourra etre utilisé aussi par la suite, 
sous la forme susindiquée, de la maniere 
permise par le § 47, alinéas 1 et 3. Tou­
tefois, la disposition du § 47, alinéa 2, 
devra. etre observée. 
§ 108. -Si, avant l'entrée en vigueur 
de la présent-e loi, une reuvre littéraire 
ou musicale a été enregistrée par un ins­
trument servant a la reproduction méca­
nique pour l'ouie, le droit d'auteur ins­
titué sur cet enregistrement par le § 23, 
alinéa 3, et le § 28, alinéa 2, de la loi 
sur le droit d'auteur (Staatsgesetzblatt, 
nº 417/1920), droit qui profite aux. per­
sonnes considérées dans ces dispositions 
comme des adaptateurs, s'éteint avec 
l'entrée en vigueur de la présente loi. 
Le droit cédé par l'auteur a un tiers de 
disposer d'une reuvre en vue de la re­
production mécanique pour l'ouie n'est 
pas touché. Mais ce droit ne s'étend 
dans le doute, ni aux 'moyens destinés ~ 
la reproduction renouvelable et simul­
tanée pour la vue et pour l'ouie, ni a la 
récitation, a la représentation ou a 
l'exécution publiques de l'reuvre a l'aide 
d'appareils enregistreurs de sons, ou :'t 
la radiodif fusion de celle-ci. 
§ 109. -(1) Les instruments servant 
a la reproduction mécanique des ceuvre::; 
littéraires et musicales pour l'ouie peu­
vent étre utilisés librement jusqu'a. la fin 
de l'année 1936 pour des récitations, re­
présentations ou exécutions publique::; 
comme par le passé (§ 25, chiffre 6, et 
§ 30, chiffre 5, de la loi sur le droit 
d'auteur (Staatsgesetzblatt, nº 417/1920). 
(2) L'alinéa 1 ne vise pas les moyens Aolil i936 
des.t.inés a la reproduction renouvelable 
et simultanée pour la vue et pour l'ouie. 
§ 11 O. -( 1) Les dispositions rles 
§§ 66 á 72 s'appliquent en faveur des 
personnes désignées a.u § 66, alinéas 1 
et 2, meme si la récita tion, la représen­
tation ou l'exéc:ution d'une ceuvre litté­
raire ou musicale a. en lieu avant l'en­
trée en vigueur de la présente loi. 
(2) Si, annt l'entrée en vigueur de la 
présente loi, la récitation, la représ<.>n­
tation ou l'exé<:ution a Hé fixée sur un 
appareil enregistreur d'images ou de 
sons avec le consentement du titulaire 
du droit de disposition selon le § 66, 
alinéa 1 ou 2, ce consentement implique 
aussi, dans le doute, en faveur du fa­
bricant de l'appareil enregistreur d'irna­
ges ou de sons, le droit exclusif de re­
produire et de mettre en circulation le­
dit appareil de la maniere réserYée par 
le § 66 au titula.ire du droit de di.spo­
sition. En pareil cas, le consentement 
implique aussi, dans le doute, la permis­
sion d'apposer sur les appareils enregis­
treurs d'images ou de sons Je nom de la 
personne dont la récitation, représenta­
tion ou exécution a été enregistrée. 
§ 111. -Les dispositions des §§ 101 
a 103 et 106 s'appliquent par ana.logie 
aux photographies (§§ 73 a 75) faites 
avant l'entrée en vigueur de la présente 
loi f édérale. 
§ 112. -Les appareils enregistreurs 
de sons sont protégés par le § 76, meme 
si l'enregistrement des ondes sonores a 
eu lieu avant l'entrée en vigueur de la 
présent.e loi. 
§ 113. -(1) Est abrogée la loi sur le 
droit d'auteur, Weichsgesetzblatt, nº 197/ 
1895, dans la version actuellement exé­
cutoire, décret d'exécution, Staatsgesetz­
blatt, nº 417 /1920 (1) et ordonnance, Bun­
desgesetzblatt, nº 555/1933(2). Est pareil­
lement abrogée l'ordonnance parue dans 
le Bundesgesetzblatt, sous le nº 347/ 
1933 ('). 
(2) Le§ 1172 de l'Allgemeines Bürger­
liches Gesetzbuch (Code civil) (4) rei;oit 
la teneur suivante : 
« Par le contrat d'édition, l'auteur 
« d'une reuvre littéraire, musicale ou des 
" arts figuratif s, ou son ayant cause, 
« s:engage a remettre l'reuvre a un tiers 
« en vue de la reproduction et de la 
« mise en circulation pour son propre 
« compte, le tiers (l'éditeur) s'engageant 
« en reva.nche a reproduire l'~uvre et a 
(1) \'oir Droil d'.Autrur du 15 octobre 1920, p. 110. 
(') /bid., 15 jan,·ler 1934. p. 3. 
(') [bid., 15 avril 1934, p. 38. 
('J /bid., 15 no,·embre 1!116, p. 121. (füd.) 
(Rtd.) 
(Rtd.) 
(RU.) IP/N/1/AUT/C/1 
Page 19 
ÉTUDES GÉ~ÉRALES 
« mettre les exemplaire:; de cclle-ci en 
« circula.tion. :& 
(3) Dans le § 9 de la loi fédérale ré­
primant la concurrence déloyale, 81111-
desgesetzblatt, nº 5:31 rn2:3(1), les mot.-: 
« non protégé par le § :?2 de la loi sur 
le droit d'auteur » doivent étre rempla­
cés par les mot~ : « auquel le § 80 de la 
loi sur le droit d'auteur n:est pas :ippli­
cable ». 
(4) Le § 57, alinéa -L d<:' la. loi ::-ur 
les brevets, Bundesgesetzblatt, nº 366¡ 
1925 (2), n'est pas touché. 
§ 114. -(1) La présente loi fédérale 
entre en vigueur le 1 er juillet. 1936. 
(2) Le :llinistre de la Justice est cbargé 
d'en assurer l'ex.écution et, en tant qu'il 
~·agit de l'exécution du § 61, alinéas 2 
a 4, le Ministre de l'Instruction d'entente 
a.vec les Ministres dont le champ d'ac­
tivité est touché par l'objet de la régle­
mentation en cause. 
(3) Des ordonnances peuvent etre ren­
dues sur la base de la pré::-ente loi fédé­
rale a partir du jour consécutif a la pu­
blication de celle-ci; mais elles ne pour­
ront entrer en vigueur au plus tót que 
conjointement avec cette loi. 
L'adoption constitutionnelle de la pré­
sente loi f édérale e:;t certifiée. 
MI.KLAS. 
ScHuscHNIGG. V1t mTERSTEIN. IP/N/1/AUT/C/1 
Page 20 
.Soixante-deuxieme a.nnée. -Nº 10 15 octobre 1949 
LE DROIT D'ÁUT0ui:x 
REVUE DU BUREAU DE L'UNION INTERNATIONALE 
POUR LA PROTECTION DES CEUVRES LITTÉRAIRES ET ARTISTIQUES 
P .A.B..A.I88ANT A BE:B.Ira LE 16 DE C.H.AQ UE M:OIB 
SOMMAIRE 
P ARTIE OFFICIELLE 
L~OISLA TION I.NTtRIEURE:. !.UTRICHE. Loi fédén.le con· 
cernant une modilleaUon de la loi du 9 avril 1936 aur le droit 
d'auteur (du 14 juillet 1949), p. 109. -BELGIQUE (Raa.ntb .• 
CCUlldl). Ordolll!&nce relaUve au drolt d'a.uteur (n• •1/128, 
du 21 dé.cembre 1948), p. 109. 
P ARTIE NON OFFICIELLE 
CORRESPONDANCE: Lettre d6 Franoe (Louia Vaunoia). 8ow:­
M.llRE: L& mor&le et le droit d'auteur: loi du 16 juillet 1949 
aur lee journaux d'eofaot.a: reviaion de la. condamna.tion de 
Ba.udelaire. -La liberté du modele· oppoaée A la liberté 
du commerce. -Drolt moral: en cae de confi11cation d'une 
maiwn d'édition (l'inluihu ~,oniu); en aculpwre; en ma­
tiere de ciném.atograpbie. -Contrefa~on artistique: affaire 
du billet de banque; juri11prudence muocaine, p. 110. 
JURISPRUnENCE: !.uTRICHE. Enregiatrement d'ceuvre11 dn 
dom&ine privé pu un org&nisme de radiolliffueion a des dos 
d'émiuion. Néceuité d'nne autorisat.i-On de l'ayant drolL -
Di.aquea du commerce. Lioorté de l'auteur de décider 11'il entend autoriser ou non la radiodilluelon de 1188 diaquea, 
p. 116. -BELGIQUE. Oeuvrea protégéea, reproduitea-a&iu 
autorl.sation da.na une IJl~bologia. Acte licl~ aelon l'anfcle· 
13 de la lo! beige 1ur le droit d'&uteur, ou la notion de cit.a.tJ.011 
falte dana un deuein de critique, de polémiqae ou d'enaei­
goement dolt étre lnterprétée tre1 la.rgement, de mweré 1 
coaTiir auui la liberté de reprodalre dea morceaux entiera. 
Pu de 'th.angement apporté 1 cet ét.at de droit par l& r&il­
flc.1tioa de la Convention de Berue revis~ 1 Rome (loi bf!lge 
du 16 avril 1934). Carutere didACtique de l'anthologie liti­
gieu11e, d'ou appliution de l'article 19 aallindiqué.-N~té, 
dana le doma.ine de u. poésie de recourlr ! la reprodacUon 
in ntenao, 11pécialement 1'il a'agit de poemea trea courta. 
Nécesallé, d'autre pan, de reproduire un &aaM gra.nd nombre 
d'ceuvree, I0r11qu'il a'agit de préaenter un &uteur d'un t&lent 
particulierement varié et fécond. Tort caud par l'anthologie 
A la vente des écriva.ine citée? Non. Paa d'abuí de droit de 
la part des défendeura, mw plutót pablicit6 falte aux csuvrea 
en cau1e et ! leuni a.uteur1, p. 118. -FJUNCE. Revusion 
de procea. Outrage au.x bon.net mreurt pa.r la vole du livre. 
Elémen.ta du déliL Anlluu.tion de Ja e-0ndamnation, ,P.. 120. 
Nouveaux. prix de la revuc e Le Droit d'Auteur> · 
.. A partir du Jer janvier 1950, le prix de l'abonnement annuel A la revue «Le Droit d'Auteur> sera de fr. suisses _9.--' pour 
tous pays. Le prix de vente du fascicule mensuel isolé sera de fr. suisse 1.80 et celui du ~olume· annuel h~é de fr. 
suisses 14.-. Les fascicules mensuels isolés et les volumes annuels brochés, publiés avant le ltr janvier 1950 et ·non 
'·~ épuisés, seront vendus aux anciens prix (fascicules fr. suisse 1.-, volumcs fr. suisses s.....:..). 
PARTIE QFFICIELLE I orchest.re dont l'e~istence, aelon u.u ~ertifiut ---------------- 1 établi p&r le Gouvem~ment régional. coiapé-
AUTRICHE 1 tent., est vou~ au culte des traditions popu­
: !aires et dont les membrei ne préten~ p:u leur 
concours afin de réaliser un gain; toutefoia, 
dan11 les communea de plua de 2500 h.a.bitanta., 
l'exbeution ne doit paa avoir liea d3.lla u. 
ephére d'activité d'une entreprise p<>urauivant BELGIQUE ·. 
RUANDA-unyrm~ 
ORDONNANCE ·. · 
R&l..ATJU lU DBOIT· D'!UTEUB 
(N• .lf{tis, do it d~mbre 19.i8.) 
. WI FÉDÉRA.LK un but de lucre; dan11 les eommunes compta.nt 
. CONCEílNANT U:'iE IIODIFICATION DE u LO! 00 juaqu'a. 2500 habitants, l'exécution cuna la Le Gouvernear da Territoire -du Ruan-
9 AVRIL i 936 SUR LE DROIT D'AUTEUR sphere .d'activité d'u.ne telle entreprise n'est da-Urundi, 
permise que si d'autres loc&ux appropriés oe Go (Du i 4 joillet t 949.) sont ps.s a disposition, et 11¡ le bénéfice net V,1 la l-0i da 21 aoO.t 1925 sar le u-
Le Conseil national a déci<lé: 1 n'est pas réservé a l'eotreprise A bnt lucratif.> vernement du Ruanda-Urundi; 
1 A 2 ·Le M' · t" f"d · d Vu l'amHé royal du 11 janvier 1926 
1 ARTICLE PREXIER. -La loi fédérale con- 1· , •• -\.Rl'. • •. -s m_is c:es e eraux .e 1 t d ¡ t t b qui pourvoit a l'exécution de cette loi; cemant le droit d'auteur sur les reunes ¡ m5. ru~tto~ et e· a J"U~ ice son. e arges 
littéraires et artistique:; et les droits con-, de 1 e:te~t1on de la presente 101. Vu le décret du 21 juin 1948 régle-
xes ~st modifiée comme suit: (Signatures.) mentant le droit d'auteur, 
L'article ~3, a.linéa 1, chiffre 5, re~oit I Non DE LA RtoACTtos. -Voir, sur la portée Ordonne: 
la teneur su1,ante: 1 de cette loi modificative, les judicieuses obser- · • 21 
e Si l'exécutioo est assumée par un orches-j ,·ations publiées par M. le D• Paul Abe! da.ns I ARTtCLE PREliffER. -Le decret du 
lre composé de musiciens non professioonels, 1 le Droit d'Auteur du 15 aout 1949, p. 95/96. juin 1948 réglementant le droit d'auteur Soixante-sixieme année. -Nº 10 15 octobre 1953 IP/N/1/ AUT/C/1 
Page 21 
Pages 113 a 124 
LE DROIT D'ÁUTEUR 
Revue du Bureau de l'Union internati-onale 
pour la protection des ceuvres littéraires et artistiques 
Paraiaaant a Beme le 15 de ebaque moia 
SOMMAIRE 
P ARTIE OFFICIELLE 
r~·nOX IXTER:\"ATJOXALE: AUTRICHE. Adhé,úon a. la Com·e.n­
tion de Berne pour Ia protection des CPunes lit.téraires et 
artistiques, re'"isée en dernier lieu a Bruxelles le 26 juin 1948, 
p. 113. dans ce pays, p. 115. -Lettre de Frao~ (Louis Vaunois). 
Premiere partie. Qualité d'auteur, .p. 117. 
LtGISLATION I~ttRIEGRE: AUTIUCHE. Loi fédérale amen­
dant la. loi sur le droit d'auteur (du 8 juillet 1953), p. 113. CO:SGRE:S ET ASSEMBU:.ES: Réunions intunatiooales. Confé­
dération internationale des i::ociétés d'auteun, e-t compositeurs. 
Commission de législation (Paris, 21-22 septembre 1953), 
p.100. 
P ARTIE NON OFFICIELLE 
CORRESPO~DAXCE: Lettre des :Euts-Unis d.'Amérique (Richard 
S. Mac Ca.rteney). Sur la récente évolution du droit d·auteur ~OUVELLF...S DIVERSES: CONSEIL DE L'EUROPE. Entrée en 
,·igueur de la Convention de sa.uvegarde des droits de 
l'homme et des libertés fonda.menta.les, p. 128. -SUISSE. 
Vers un a.mendement de la. loi sur ,Je droit d'a.uteur, en nie 
de l'adhésion a l'Act.e de BruxeJ.les, p. 123. 
BIBLlOGRAPHIE: Ouvrages nouveaux (Dr Heinz Kleine), p. 124. 
PARTIE OFFICIELLE 
Union internationale 
AUTRICHE 
ADHÉSION 
A LA CONVENTION DE BERNE POUR LA 
PROTECTION DES <EUVRES LlTTÉl'IAIRES ET 
ARTISTIQUES, REVISÉE EN DERNIER LIEU Législation intérieure 
AUTRICHE 
LOI FÉDÉRALE 
AllENDANT LA LOI SUR LE DROIT D'AUTEUR 
(Du 8 juillet 1953.) 
(Urheberrechtsgesetznovelle 1953) 
ARTICLE PREMIER. -La loi f édérale con-A BRUXELLES LE 26 JUIN 1948 cernant le droit d'auteur sur les reuvres 
Xotificati.on, par le Gouvernement sui.sse, littéraires et artistiques .et les droits con­
au.x Gouvernements des Pays unionistes nexes (Urheberrechtsgesetz, BGBl. Nr. 
En exécution des instructions qui lui l ll/_1~36 ), modifiée par la loi fédérale du 
ont été adressées, le 14 septembre 1953, 1~ Jmllet 1949 ( BGBl. Nr. 206 ), est amen­
par le Département politique fédér.al ¡ dee comme smt: 
suisse: la ~égation d~ Suisse a l'~o~neur ! 1. _ L'artú:le 3 sera ainsi conr;u: 
de portera la conna1ssance du Mm1stere 1 <(1) Les reuvres des arts figuratifs au 
~es A!faires ét~a~~eres que, ~ar note du sens de la présente loi, comprenn'ent 
-.6 aou,t 195~, c1-~omte en cop~e, la Lég~ auss,i les reuvres de l'art photographique 
t10n tl Autnche a Bern.e a f~1.t parvemr (reuvres photographiques), Jes reuvres 
au Gouvernement smsse l mstrument d'architec.ture et les reuvres des ar.ts ap­
~'adhésion d~ Gouvernement autrichien pliqués a !'industrie. 
a la Convent10n de Berne pour la pro- (2) L d l' h t h" . . . . es reuvres e art p o ograp 1-tect10n des reuvres h ttéraires et artis- ( h tALm" h · ) 1 tiques, revisée en dernier lieu a Bruxel- que °:uvres P º""B'•ªP iques sont ce -
les, le 26 juin 1948_ le: qm soh~t obtenues par.,_~ pro
1 cédé 
E r f d 1, t' 1 95 ,. . 3 P otograp 1que ou un proct,Ue a.na ogue n app 1ca 10n . e ar -le e -: , a.mea. . , a la ,photographie.> 
de cette Convent1on, l'adhés10n dont 11 
s'agit prendra effet un mois apres la 2. -L'article 6 sera ainsi con-ru: 
<late des instructions du Département e: Les ouvrages qui, groupant des con-
politique fé?éral, .s~it le 14 octo~re 1953. l tributions séparées en un ensemble ho-
La. Lég.at10n sais1t cette occas1on pour mogéne, consti.tuent une création intel­
:enouv_eler 
1au Mini.stére des Affaires I Iectuelle originale, seront protégés par 
ttrangeres I a.ssurance de sa haute con-le d,roit d'auteur, comme recueils, sans 
sidération. préjudice des droits d'auteur qui peu-vent exister sur les contributions qu'ils 
contiennent. > 
3. -L'arlic'le 7 sera ainsi conr;u: 
< (1) Ne jouissent pas de la protec.tion 
du droit d'a.uteur les lois, les décrets, 
les publications offi.cielles, les notifica­
tions, les décisions, ainsi que les ceuvres 
officielles du genre de ce,lles qui sont in­
diquées a l'article 2, chiffre 1 ou 3, et 
qui sont destinées exclusivement ou prin­
ci palement a l'u.sage officiel. 
(2) Les cart.es géographiques établies 
ou re.maniées par l'Administration fédé­
rale pour les services de vérification et 
d'arpenta.ge (art. 5, al. 1), et destinée.s a 
etre mises en circulation (art. 16), ne 
sont pas des reuvres libres. > 
4. -L'article 9 sera ainsi conqu.: 
< (1) 'Cne reuvre est écfü.ée des qu1elle 
est mise a la. disposition du public avec 
le consentement de l'ayant droit, par le 
fait qu'elle est mise en vente ou en c.ircu­
lation en un nombre suffisa.nt d'exem­
plaires. 
(2) Une reuvre éditée dans un délai 
de trente jours dans le pays et a l'étran­
ger est considérée comme éditée dans le 
pa.ys. > 
5. -L'article 28, alinéa 2, chitfre 2, 
sera ainsi COnfU: 
< 2° Les droits d'exploitation quant 
aux amvres de l'art photographique (<Eu­
vres photographiques) et des arts ap­
pliqués a !'industrie, qui ont été exécu­
tées sur commande ou au service d~une 
entreprise industrielle et a l'intent.ion de 
celle-ci. > 114 IP/N/1/AUT/C/1 
Page 22 
6. -L'article 33, alinéa 1, sera ainsi 
conru: 
e (1) A moins de convention contraire, 
la concession du droit d'exploiter une 
reuvre ne couvre pa.s les traductions ou 
autres remaniements; .la concession du 
droit de reproduire une reuvre littéraire 
ou musicale ne couvre pas la reproduc­
tion de l'ceuvre sur des appareils enregis­
treurs d'images ou de sons; et ~a conces­
sion du droi,t de radiodiffuser une reuvre 
(art. 17) n'implique pas le droit de la 
fixer, pendant l'émission ou aux fins 
d 'émission, sur des appareils enregis­
treurs d'image8 ou de sons. > 
7. -A l'arlicle 53, aünéa 1, le chiffre 
3 doit etre supprimé; les anciens chiffres 
4 et 5 deviendront les chiffres 3 et 4. 
8. -A l'article 53, aUnéa 1, chiffre 4, 
insérer avant le point-virgule: 
< et si, au cours de cette exécution, 
on joue, au moins dans une mesure tres 
}argement prépondérante, de la musique 
du folklore national ou de la musique 
tombée dans 1-e domaine public du fait 
de l'expira.tion du délai de protection, ou 
des arrangements d'une musique tombée 
dans le domaine public du fai.t de l'e::c­
piration <lu délai d,e proteotion. > 
9. -L'article 53, aünéa 2, sera ainsi 
con0': 
e (2) Les dispositions de l'alinéa 1, 
chiffres 1 a 3, ne sont pas applicables si 
l'exécution a lieu a l'aide d 'un ,1¡ppareil 
enregistreur de sons, qui a été fabrique 
ou mis en circulation en violation d'un 
droit exclusif de reproduire ou de mettre 
en circulation l'ceuvre qui y e'5t fixée; 
en outre, les dispositions de l'alinéa 1, 
chiffre 3, ne s'appliquent pas si ceux 
qui prétent leur concours a l'exécution 
reyoivent une rémunération. » 
10~ -L'arlicle 55, aUnéa 2, sera ain.ri 
conru: 
< (2) Toutefois, l'alinéa. 1 ne s'appli­
que aux portraits réalisés par un p.ro­
cédé d'impression, un procédé photogra­
phique ou un procédé analogue a la pho­
tographie, que si les personnes désignées 
a l'alinéa 1 ne peuvent absolument pa.s 
obtenir de l'ayant droit d'autres exem­
plaires de l'ceuvre réa:isée par ce pro-1 
cédé ou ne peuvent se les procurer qu'au 
prix de difficult.és exceptionnelle&. > 
11. -Le titre qui précede l'article 60 
et l'article 60 seront ainsi coru;us: 
< Oeuvres littéraires, musicales et des 
arts figuratifs 
Art. 60. -Le droit d'auteur sur les 
reuvres littéraires, musicales et des arts L~GISLATION INTERIEURE 
figuratifs, dont l'auteur (a.rt. 10, al. 1) 
est désigné d'une f~on qui, d'aprés l'ar­
ticle 12, établit la présomption de la 
qualité d'auteur, expire cinquante ans 
apres la mort de l'auteur (art. 10, al. 1); 
le droit d'auteur sur une reuvre créée en 
commun par plusieurs personnes (art. 11) 
expire cinqua.nte ans apres fa rnort du 
dernier coauteur survivant (art. 10, al. 
1). > 
12. -Le titre de l'article 61 est sup­
primé; l'arlicle 61, alinéa 1, sera ainsi 
conru: 
< (1) Le droit d'au,teur sur les ceuvres 
littéraires, musicales et ·des arts figura­
tifs, dont l'auteur (art. 10, al. 1) n'est 
pas désigné d'une fayon qui, d'aprés l'ar­
ticle 12, étahlisse la présomption de la 
qualité d'auteur, expire cinquante ans 
aprés la publication, a moins que l'ar­
ticle 6~ ne fixe un terme plus court. > 
13. -A i'article 70, aünéa 1, le der­
nier membre de phrase apes le ¡x;int­
virgule sera ainsi coru;_u: 
< les a..rticles 33, alinéa 1, et 66, ali­
néa 4, sont a..pp:icables par analogie. > 
14. -Le titre de l'arlicle 95, alinéa 1, 
sera ainsi coru;u: 
< Oeuvres éditées dans le pays et ceu­
vres liées a des immeubles sis dan.s le 
pays. > 
15. -L'arlicle 95, alinéa 1, sera ainsi 
conru: 
< (1) Jouissent en outre de Ja protec­
tion sel-0n le droit d'auteur, aux termes 
de la pr~ente loi, toutes les ceuvres édi­
tées dans le pays qui ne sont pas déja. 
protégées en vertu de l'article 94, ain8i 
que les reuvres des arts figuratifs qui ap­
partienuent a un immeuble sis da.ns le 
pays ou font :partie dudit immeuble. :i> 
16. -Le t:itre de l'article 96 sera ainsi 
conru: 
< Oeuvres d'auteurs étrangers non édi­
tées da.ns Je pays et non liées a de;; im-
meubles sis dans le pays. > 1 
17. -L"article 96, alinéa 1, sera ainsi 
conru: 
« (1) En ce qui concerne les ceuvres 
non éditées dans le pays et qui n'appar­
tiennent pas non plus a un immeuble 
sis dans le pays ou n'en font par par­
tie. et en ce qui concerne les ceuvres 
d'auteurs étrangers éditées a l'étranger 
(art. 10, al. 1), la protection du droit 
d'auteur leur est accordée d'apres le con­
tenu des traités entre f:t.ats; les excep­
tions et limitations qui y sont prévues 
peuvent etre prescrites par ordonnance.~· Octobre 1953 
18. -Dans les arlicles 94, 95, 97, 99 
et J{)O, le mot citoyen fédéral · ( Bundes­
bürger) doit etre remplacé par le mot ci­
toyen (Staatsbürger); dans l'arlicle 98, le 
mot cito,yenneté fédérale ( Bundesóürger­
schaft.), ¡>al' le mot citoyenneté (Staats­
bürgerschaft ). 
ART. 2. -(1) Ne seront pas protégées 
par le droit d'auteur, en vertu de l'amen­
dement de l'article 9, alinéa 2, de la 
loi sur le droit d'auteur, les reuvres qui, 
lors de l'entrée en vigueur de la présente 
loi, n'auront joui d'aucune protection se­
Ion le droit d'auteur, parce qu'aux ter­
mes des dispositions antérieurement en 
vigueur, elles n'auront pu Mre considé­
rées comme éditées dans le pays. 
(2) Si l'exercice du droit d'auteur a 
fait l'objet d'une ceasion· partieJle ou 
totale avant l'entrée ~n vigueur de la 
présente loi, cette ce.ssion ne s'étendra 
pas, in dubio, aux droits nouve;lement 
accordés a. l'auteur par la. présente loi. 
(3) Les photographies, dont le délai de 
protection est expiré, aux termes des dis­
positions en vigueur, avant le jour de 
l'entrée en vigueur de la. présente 1oi, ne 
bénéficieront pas de la nouvelle protec­
tion du fait qu'elles sont considérées 
comme <:euvres photographiques confor­
mément a l'article lQ', chiffre 1; au de­
meurant, les dispositions de la présente 
loi s'appliquent par a.na.!ogie aux reuvres 
photographiques qui ont été exécutées 
avant la mise en vigueur de la présente 
loi. 
. ( 4) Les dispositions de l'article 1 e.r, 
chiffres 11 et 12, s'appliquent également 
aux ceuvres dont Je délai de protection 
sera déja. expiré le jour de l'entrée en 
vigueur de la présente loi, aux termes 
des dispositions antérieurement en vi­
gueur; toutefois, le.s reproductions de 
ces ceuvres, déja commencées au jour de 
la pub:ication de la présente loi, pour­
ront etre achevées et ces reproductions, 
de meme que celles qui existeront déja 
au jour de la publication de la pré.sente 
loi, pourront etre mises en circulation. 
(5) Les ceuvres du genre de celles qui 
rnnt mentionnées a l'article 2, chiffre 3, 
de la loi sur le droit d'auteur, qui auront 
été déja. édité€s au moment de l'entrée 
en vigueur de la présente loi et qui, aux 
termes de l'ancien article 7 de la loi sur 
le droit d'auteur, ne jouissent d'aucune 
protection se:on le droit d'auteur, n'ob­
tiendront, de par la modification de l'ar­
ticle 7 de la loi sur le droit d'auteur, 
:iucune protection selon le droit d'au­
teur. Octobre 1953 
ART. 3. -(1) Les délais de protection 
prévus par la loi sur le droit d'auteur 
a) sur les reuvres littéraires, musicales 
et des arts figuratifs, ainsi que sur 
les reuvres cinématographiques (art. 
GO a 63 l: 
b) sur le-s récitations ou les exécutions 
d 'reuvres :ittéraires ou mu.si ca.les (art. 
67, al. 1): 
e) sur les photographies (art. 74, al. 6) 
et 
d) sur les appareih; enregist.reurs de sons 
(art. 76, al. 4) 
seront prolongés d'une période de sept 
an.s, lorsque le droit protégé aura pris 
naissance avant le 1er janvier 1949 et 
lorsque le délai de prot.ection ne sera 
pas encore expiré Jors de l'entrée en 
vigueur de la. présente loi. 
(2) Pour a.utant quiun traité entre 
État.s n 'en dispose autremen t, la dispo­
si tion de l'alinéa 1 ne bénéficie aux 
ceuvres d'auteurs étrangers non éditées 
dans le pays que si le pays d'origine de 
l'auteur accorde aux citovens autrichiens 
un délai de protection -plus long que 
celui dont ces reuYres jouiraient. da.ns le 
pays sam bénéficier des dispositions de 
l'alinéa 1. Cela s'applique, .p.ar· analo­
gie, aux récita.tions, aux exécutions, aux 
photographies et a.ux ap.pareils enregis­
treurs de sons, mentionnés a l'alinéa 1, 
b) a d), et émanant d'étra.ngers, lorsque 
les récitation.s et les exécutions ont eu 
lieu a l'étranger, lorsque les photogra­
phies ont paru a l'étranger, et lorsque 
les appareils enregistreurs de sons ont 
été enregistrés a l'étranger. 
(3) Si l'auteur (art.. 10, al. 2) a cédé :e 
droit d'exp!oiter son reuvre ou s'il a 
donné l'autorisation de l'exploiter avant 
l'entrée en vigueur de la présente Joi, 
cette cession. ou autorisation ne s'étend 
pas, in dubio, a la période de pro!onga­
tion du délai de protection prévue a 1'ali­
néa 1. Toutefois, ce}ui qui a a.equis a 
titre onéreux le droit ou l'autorisation 
d'exploiter l'ceuvre conserve, moyennant 
paiement d'une indemnité équitable, la 
faculté d 'exploiter l'reuvre également 
pendant :a durée de cette prolongation. 
Cela s'applique par analogie aux dispo­
sitions concernant les droits protégés sur 
le.s récitations et exécutions, photogra­
pbies et appareils enregistreurs de sons, 
mentionnés a l'alinéa 1, b) a d). 
ART. 4. -(1) La présente loi et la 
Convention de Berne pour la protection 
des reuvres 1itt.éraires et artistiq.ues, re­
visée a Bruxelles le 26 juin 1948, entre­
ront en vigueur Je meme j-0ur, en Au­
triche. CORRESPONDAN CE 
(2) Le jour de l'entrée en vigueur de 
la Convention mentionnée a l'alinéa 1 
sera annoncé par la Chancellerie fédérale 
dans le Bundesgesetzblatt. 
ART. 5. -La Chancel:erie ·fédérale est 
chargée de l'exécution de cette loi fédé­
rale, en ce qui concerne l'article 4, ali­
néa 2: au demeu.rant, ladite uécution 
e.st confiée au Ministere fédéral de 1a 
Justice. 
* * * 
Le [)" Patd Abel a bien 7.•otdu. nous 
communiquer, au sujet de la loi ci-dessus, 
la note que voici: 
Da.ns les remarques explicatives, qui ac­
compagnen t le projet du Gouvernement (an­
nexe 64 du proces-verbal st.énographié du Con­
seil national), H est indiqué que ,,certaines 
questions qui ne sauraient etre résolues sans 
de longues délibérations et une étude appro­
fondie -notamment la protect.íon des artis­
tes exécutants et des droits ,oisins en géné· 
ral, questions pClur lesquelles une réglementa­
tion internationale est a l'étude -ne sont pas 
traitks par ,la. loi modificati\·e en cours d'éla­
bora.tion". 
Il con\"ient de noter ·qu'une réglementation 
spécia.le des enregistrements sonores dits éphé­
meres n'a ,pas été &doptée parce que, comme 
le spécifient les remarques expl.ic.atives, les 
fondements n'en a,·aient pas été suffisa.mment 
élucidés. Toutefois. a l'occasion de la. discus­
sion du projet, la Commission de la. justice 
du Conseil nationa.l a.., da.ns une résolution, 
invité le Gou'\"erne-ment a. présenter un projet 
de loi sur la réglementa.tion de11 ,,enregistre­
ments éphémer.es de sons ou d'image8, qui, 
conformément a. l'a.rticle Ubis (3) de la Con­
,ention de Berne revisée, ont été effectués 
par un organisme de radiodiffusion, a.ne ses 
propres instrumenta, et pour ses propres 
émissions". 
Les remarques expl.icatit,es se sont référées 
a. mon article dn Droit d'Auteur t1949, p. 95, 
96), Jeque! traitait de fa regrett.Able modifica­
tion qui, en 1949, a été a.pportée a l'article 53 
de la loi autrichienne de 1936 sur le droit 
d'auteur, modification qui a permis une nou­
,elle utilisation libre des reunes musicales; 
et on a 8pécifié, dans lesdites remarques ex­
plicati'Oes, que cette disposition a. subi , une 
restriction, eu · égard aux objections qui pou­
vaient ét.re élevétt a ce sujet, du point de 
,·ue du droit unioniste. Le Gou-vernement a.vait 
l'intention de !aire disparaitre completement 
cette disposition introduite en 1949, mais il a 
échoué deva.nt le désa.ccord du ParlemenL 
Remarquons, en terminant. que ,)es délais 
de protection prhus dans la loi sur le droit 
d'auteur de 1936, ont été prolongés pour une 
période de 7 ans, lorsque le droit protégé a 
pris naissance avant le lt:r janvier 1949 et 
e!l cas de non-expiration du délai de protec­
t1on lors de l'entrée en vigueur de la. loi du 
8 juillet 1953. nr PAt:L ABEL. IP/N/1/ AUT/C/1 
Page 23 
115 
PARTIE NON OFFICIELLE 
Correspondan ce 
Lettre des États-UniB d'Amériqne 
Sur la récente évolution du droit 
d' auteur dans ce pays 
I. Aspects intemationaux 
La Conventicm unfrerselle sur le droit 
d'auteur 
Notre derniere lettre fut rédigée avant 
:e 18 a.out 1952, date a la.quelle se réu­
nit a Geneve la conférence au cours de 
Jaquelle fut discutée la Convention uni­
verselle sur le droit d'auteur. On sait 
que le texte a.uquel on a. abouti a été 
signé par les Etats-Unis d'Amérique et 
39 autres Etats. Quelle est .rat.titude de 
notre pays a l'égard de cette Conven­
tion? 
En général, l'a.ccueil a été favorable. 
Le 10 juin: le Président Eisenhower a 
soumis ladite Convention au Sénat, 
pour avis et approbation en vue de la. 
ratification; il y avait joint le rapport 
a lui adressé par le Secrétaire d'Etat, 
M. John Foster Du~les (Executive M. 83d 
Congress, 1st Sessfon). 
Les modifications de la loi a~ricaine 
sur le droit d'auteur que ren.d nécessaires 
l'app.lication de la Convention, comme il 
est prévu a J 'article ~ ont été soumises 
au Congres par Je Secrétaire d'État, le 
29 juillet 1953, et ont été déposées a. la 
Chambre des Représentants les 29 et 30 
juillet, avec la référence H. R. 6616 et 
H. R. 6670, et au Sénat le 1er aotlt 1953, 
avec la référence S. 2559. 
L'extrait suivant du rapport que le 
Secrétaire d'Eta.t a adressé au Président 
montre quelle est, pour l'Administration, 
la. portée de cette Convention: 
< Non seulement l'adhésion des :etats­
Uni.s a la Convention univers.elle sur le 
droit d'auteur perfectionnera notable­
ment la protection des intéréts privés 
américains a l'étranger, mais elle contri­
.buera aussi a améliorer nos relations 
générales avec les autres pays du mon<le 
libre> (Executive M., supra). 
Plusieurs organisations, dont The Ame­
rican Book Publishers Council et The 
Mu.sic Publishers Association, se sont 
déja déclarées en faveur de l'adhésion 
des Etats-Unis a Ia Convention.· La. Com­
mission du droit d'auteur de The Asso­
ciation of the Bar of the City of New­
York et les sections du droit interna.tio­
nal et du droit compa.i-é, des brevets, IP/N/1/AUT/C/1 
Page 24 
NATIONAL LEOISLATION 
AUSTRIA 
Amending Law, 1972 
(No. 492, of Decem.her 16, 1972) _* 
Federal Law amending the Copyright Act 
Article I 
The Copyright Act, puhlished in the Bundesgesetzblatt 
(BGBl.) No. 111/1936, as amen.Je<! by the Federal Laws ,puh­
lished in BGBl. No. 206/1949 and No. 106/1953, is herehy 
amended as follows: 
l. Paragraphs (1) an<f (2) of Ar-ticle S6 shall -cead as follows: 
" (1) In husineSfl enterprises which prodll'Ce, sell or 
repair visual or sound recordings or equ.rpnttmt for the pro­
duction or use thereof, recitals, performances and exhibi­
tions of works may he fixed on visual or sound recordings, 
and 1uch visual or &ound recordingB may be used for puhlic 
recitak, ,performan-ces or exhihitions -0f thc works so 
reeor~, in so far as this is nooes-sary ·to demonstrate the 
visual or eound recordings or the apparatm1 for their pro­
duction or use to castomers, or to verify their operation. 
(2) The same shall apply to the use of hroadcasts for 
the puhlic communication of a work by ~neans of load­
speaker or any otber technical d-evice in business enter­
prise3 which man uf actnre, sell or repair receiving ª'PPª· 
ratus." 
2. Article 60 ,hall read N follows: 
"Artide 60. -The copyr.ight in worka of literature, 
music and ar~ the author of which (Article 10(1)) ha,s been 
designated in a manner which creates a presumption of 
authorship under Artide 12, shall terminate seventy years 
a-fter the dea,th of the author (Article 10(1)); in the case o.f 
a work jointly created by s-everal authors (Artide 11), the 
copyright shall terminate seventy years after the death of 
thi! last eurviving co-author (Artiole 10(1))." 
3. Pangraiph (1) of Article 61 shall read as foHows: 
" (1) When 1be author (Article 10(1)) of a work oí lit­
erature, mm1ic or art has not heen designated in a manner 
which creates a ,presumption of authorship u11.der Arti­
de 12, the co.pyright shall terminate seventy years after the 
work is made public, except where application of Article 60 
reeults .in earlier darte. " 
• Publi1hed in Bundessesetzblatt f ür die Republik Osterreich 0( 
December 29, 1972, No. 153. -WIPO traaalation. 3a. Article 62 shaW read as .followfi: 
"Article 62. -Copyright in cioematographi.c w-orks 
shall terminate fifty years after filming,- -or, if the work is 
made -puhli.c .hefore the expirati<>n of ,such term, fifty years 
after it is made ,public. " 
<l. The following provisions are substituted for paragra·phs (2) 
and (3) of Ariticle 66: · 
" (2) In the case of recitals and performances effected 
by the collaboration of eeveral •persona under a single direc­
tor -roeh H the 1performance of a .play or a choral or 
orob:estral work- the right-s of exploitati<>n (,paragraph (1)) 
may he exer.cised by the ,persons participating merely in the 
.choras or orchestra or in a similar manner only thr-ough tbe 
intermediary ola -common representative. 
(3) Where the repre&entation is not already regulated 
.by law or ,by rules or ~ollective or individual asreement, the 
comnion re:presentative @hall ·he elected by eim·ple majori,ty, 
ahetentions, i:f any, J}.Ot heing counted H votes. 
(4) In the aheence óf a common representative, the Dis­
trict Court o:f the City of Vienna shall appoint an autho­
rized agent, who 5hall take the place of the oommon repre­
sentatiTe. Any ,person who provides evidence of an interest 
in the exploitation of the recital· or 11erformance shall he 
entitled to file a petition to this pnrpose. 
(5) Unle88 an exception is permitted by this Act, and 
suhject to pa,ragraph (1) of this Article, recita},:¡ and perfor­
man:ces whrch are arranged by a manager may he recorded 
oa visual or sound recordings or he hroadcast {Article 17) 
only with the permission of such manager. Visual or sound 
recordings produced fo violation of thi-s ,provision may he 
neither reproduce.d nor distrihuted. " 
5. The former paragraphe ( 4) and (5) of Article 66 are desig­
nated ,paragrapha (6) and (7) respeotively. 
6. In iparagrwph (7) of Article 66 as revised by this Law, the 
phrase "in vfolation of paragraphs (1) and (5) "is suhstituted 
for the phrase "in violation of paragraphs {l) to (3) ". 
7. Pairagraph (1) of Article 67 shall read as .follows: 
" (1) The rights of exploitation of the persons specified 
in Arti·cle 66(1) shall expire .when fifty years have elapsed from the end of the calendar year in which the recital or 
performance took place. " 
8. Paragrapb (2) of Artide 67 shall read as follows: 
" (2) ,Artides 11, 12, 13, 15(1), 16(1) and (3)-, 23, 24, 
25(1), (2), (3) and (5), 26, 27, 28(1), 29, 31(1), 32 and 33(2) 
shall apply by analogy; however, a period of one year shall 
be substituted for the period of five years specified in 
Article 31(2)." 
9. In paragraphs (1) and (2) .of Article 68 the reference 
•• Article 66(1) " is suhstituted for the reference "Article 
66(1) or (2) ". 
10. The following paragraph (3) is added to Article 68: 
" (3) Paragraphs (1) a-n·d (2) shall not a,pply to persona 
participating mercly .in the chorus or orchestra or in a sim­
ilar manner. " 
11. In iparagrarpha (1) and (2) of Artiole 69 the referenee 
•• Article 66(1) and (5) is substitnted f or the reíerence " Arti­
cle 66(1) to (3) ", and the refereoce" Article 66(1)" for cach 
of the referen-cea "k-ticle 66(1). or (2) " and " Article 66(1) 
and (2) ". 
12. The following provisions are suhstituted for paragraph (3) 
of Article 69: 
" (3) Any per&on may, for his per&onal us~ make, and 
make single copies of, visual or sonnd record.inga of recitaia 
or performances broadcast or of recitala or perform.ancea 
communicated by means of visual or sound recordings. Such 
visual or sound recordings may not be diatrihuted o.r be 
tHed for a hroad-cast or puhlic communication of the recital 
or performance. 
(4) Article 56(1) and (3) shall apply by analogy." 
13. In Article 70 the reference •• Article 66(1) and (5) is suh­
stituted for the reference "Article 66(1) to (3) ", the refer• 
ence •• Article 66(6) " for the reference "Article 66(4) " and 
the ref eren ce " Article 66(7) " for the refuence "Arti­
cle 66(5) ". 
14. In Article 71 the reference " Article 66(1) and (5) " is 
subatituted for the reference " Article 66(1) to (3) ", and the 
reference "Article 66(6)" fo.r the reference "Article 66{4)·". 
15. The following prov.isions are initerted after paragraph (2) 
of Article 72: · 
" (3) The use of single recitals or performance& or 
works of 1literature or music for scientific or educational 
purposes shall be ,permissible to the extent justified by the 
,purpOt1e. 
(4) Recitala or performances of works of literature or 
music may be recorded on visual or sound recordings by the 
manager and may he reproduced within tbe building in 
which the event takee place, hy means of such visual or 
sound recording or by other technical meana, for the ,pur­
pose of mak.ing the event .perceptible in another room." IP/N/1/AUT/C/1 
Page 25 
NA.TIONA.L LEGISLA.TION 119 
16. The former ,paragra·ph (3) of Article 72 is designated 
paragraph (5). 
17. The title of Cblf¡>ter II of Part II shall read as follows: 
"'Protection of Photographs, Sound Recordings an-d. Broa,d. 
casts ". 
17a. Paragraph (6) o.f Article 74 shaU read as follows: 
"(6) The right of protection in photographs shall termi· 
nate thirty years after they were taken or, where the photo· 
graph i6 made public before the expiration of tthat term, 
thirty years from the date on which it is first made public. 
The terms shall he computed in &ecordance with A.rti• 
ele 64." 
18. Paragra.ph (3) of A.rticle 76 sha.U rea,d as loUowe: 
"(3) ~re a sound recording produced for commer• 
cial purp~es is used for a broad~aat {Article 17) or f or puh­
lic ~mmunication, the user ,hall pay equitable. remunera· 
tion to the producer (paragraph {l)), mbject to Article 
66(7) and paragraph (2) of thie Article.- The·~ penoni apee· 
ified in Article.66(1) shall have a claiin on the producer to 
a &liare in such remuneration. In the ab1ence o.f agreement 
between the iparties entit!ed there~o, auch share shall he 
one-half of the remunerati,on remaining. ~o the· producer 
after deductton of coUecting coati. " ' • : :. · · · 
l9. Paragraph (4) of A.rticle 76 shall ré•d as lollo~s: 
"(4) Any person may, for his.":pen~nál'ti.ae', make, and 
ma.ke single copice of, a aound ºt-ecor~ing of comm'unicationa 
ma.de by meane ola 1ound ·l'ecord.ing._Such eound recordings 
may be neither diatrihuted nor used. for a broed.caat or pub-
. . ' -.. 
lic ,commnnication. " 
20. The former q,aragraph (4) of Article 76 is designated 
paragraph (5). 
20a. Th-e new paragraph (5) oí Article 76 ahall read as fo}. 
lows: 
" (5) The right of proteotiorr in sound rooordings ,hall 
terminate fifty yeara from their f.ixation or, if the aound 
recording is made ,publi~ before. the expiration of 1uch 
term, fifty years from the date o~ which i~ u made public. 
The terma ehdl. he computed in aceordá~ée with Arti­
cle 64." 
21. The foUowing =paragra.ph (6) ,is added to Article 76: 
" (6) The promions ol Arti.clea 5, 7, 8, 9, -11, l~ 13, 
14(2), 15(1), 16(1) and (3), 23(2) and (4), 24, 25(2), (3) and 
(5), 26, 27(1}, (3), (4) and (5), 31(1), 32(1}, 33(2), 41, 56, 
72(3) and 74(2) to (5) shall apply by analogy." 
22. The following provisiona are ineérted after A.rticle 76: 
3. Broadcasts 
"Article 76a. -(1) Any person who broad-casts aounds 
or image1 or tran6mitl them by any other nmilar method 
(Artiele 17, broadcaeting organization) tbaU, aubjeot to cer­
tain limitat.ions provided for in the Law, hne the eulueive IP/N/1/ AUT/C/1 
Pa$e. 26 
'.O COPYRIGHT -MAY 1974 
right to broadcast simultaneously such broadcasts by means 
of another transmitter, to fix the broadcast on a v-i8oal or 
sound recording (including in the form of a photograph), 
and to reproduce and distribute such ·recording. Reproduc­
ti.on shall mean aleo the use of a communication made by 
means of a visual or sound recordi,ng for the making of 
another s~ch record.ing. 
(2) Visual or sound reoordiuge reproduced or distrib­
uted in violation of parag.raph (1) of thi8 Article may not be 
used for ·broadcasting (Article 17) or for puhHc communica­
tion. 
(3) Any person may, for his -personal use. make, and 
make eingle copies of, visual or sound record·ings of a 
broadcast. Such visual or 1ound recórdings may he neitber 
distrihuted nor used for broadcasting or for public commu­
nication. 
(4) The right of :protection in broad.casts shall termi­
nate thirty yeani after the broaodcast t·ook place. The term 
shall be computed -in accordance with Artiole 64. 
(5) Articles 5, 7, 8, 9, 11, 12, 13, 14(2), 15{1), 16(1) and 
(3), 18(2), 23(2) and (4), 24, 25(2), (3) and (5), 26, 27(1), 
(3), (4) and (5), 31(1), 32(1), 33(2), 41, 56, 72(3) and 
74(2r to (5) shall a.pply by analogy. " 
:3. Paragraphs (1) and (2) of Artide 86 shall read as f.ollows: 
1.4 (1) Any person wbo without autborization 
(i) uaes a work of literature or art for a type of exploi­
tation reeerved to the author under Articles 14 to 18, 
(ii) makes a visual or sound recording of the recital or 
performance of a work of literature or music or 
make11 copies of such recording, in violation of Arti­
cle 66(1) and (5), or distrihutes such recording in vio­
Iation -0f Artide 66(1) aod (5) or_ Article 69(3), 
(iii) broadcasta or ,puhlicly communicates, in viola.tion of 
Article 66(7), Article 69(3), Artide 70 or Article 71, 
the recital or performance of a work of literature or 
music, 
(iv) uses a photograph or a &ound recording for a type of 
e.J:Jp-Ioitation reserved to the producer under Arti­
cle 74 or Article 76, or 
(v) uses hroadcast for a type of exploitation reserved to 
the broadcasting organization under Article 76a 
shaH, even if he is without fault, pay equitable compensa­
tion to the injured party whose authorization should have 
been ohtained. 
(2) There sball be no righrt to such compensation, how­
ever, wht!re a broadcast or puhlic communication was 
unlawful for the sole reason that it was effected by means 
of visual or sound recordings or hroadcasts which, under 
Artide 50(2), Article 53(2), Article 56(3), Artide 66(7), 
Article 69(3), Article 70, Article 71, Article 74, Arti.cle 76 
or Artide 76a(2) and (3), might not he used for that pur­
pose, and where the user, without fauh on bis part, did not 
know that the visual or sound recordings or hroadcasts 
were of such character." 24. Paragraphs (3) and (4) of Article 87 shaU read as foU.ows: 
" (3) Where a work of literature or art is publicly 
recited, •performed, exhihited or broa.dcnt without authori­
zation, or where the recital or performance of a work of lit­
erature or music is broadcas~ or puhlidy -communicated in 
violation of Article 66(7), Article 69(3), Article 70 or Arti­
cle 71, or where a photograph is .puhlicly exhiihited or 
hroadcast in violation o{ Article 74, o.r wbere a sound 
recording is used for broadcuting or puhlic communica tion 
in violation of Article 76(2) or (4), or where a hroadcaet is 
transmitted or ,puhlicly communicated in v.iolatfon of Arti­
cle 76a, the injured party wboee authorization should have 
heen ohtained may demand double the amount <lue to him 
under Article 86 as indemnity for the pecuniary damage11 
(paragraph (1)) culpably inflicted on him, or such higber 
damagee a,s he may prove. 
(4) Where a work of literature or art is repr-oduced or 
distriliuted without authorization, the injured party whose 
autho:rization sbould · have been obtained may further 
demand surrender of tbe profi.ts derived by the offender 
from the infringement. The aam-e shall apply where the 
recital or •pei:ionnance of a w-ork of literatnre or mus-ic is 
used .in violation of Article 66(1), or a -hroad-cast is used on 
a visual or sound recording in violation of Article 76a, or 
wbere a photogra•ph, in violati-On of Artiele 74, or a sound 
recording, in violation of Article 76, is reproduced or dis­
trihuted." 
25. In Article 95, paragraph (2) and the de8ignation (1) of the 
remainin,g paragraph a.re deleted. 
26. Article 96 shaU read as follows: 
1.4 Article 96. -Works of foreign a11thors (Article 
10(1)) which are neither puhfühe-d in Austria nor a part of 
or a fixture on realty in Austria, but which are published 
ahroa-d, shall enjoy copyright protection a-ccording to inter­
nati-onal treatics or f!nhject to the condition of, reciprocity; 
tbe Federal Minister of Justice shall be empowered to make 
, known in the Bunde,ge3etzblatt that, and where appro­
pr.iate to what extent, reciprocity is guaranteed under the 
national laws of the respective foreign country." 
27. In paragra•ph (1) of Article 97 the reference " Article 
66(1) an-d (5) " is substituted for the reference 1.4 Article 66(1) 
to (3) ". 
28. Paragra-ph (2) of Article 97 is deleted. 
29. Paragrapb (3) of Arti.cle 97, which is designated para­
graph (2), shall read as follows: 
" (2) In the case of recitals and performan-ces which 
take place a,broad, Articles 66 to 72 shall apply in favor of 
Austrian eitizens. Foreigneni shall be protected in respect 
of su.ch recitals or performancee in a-ccordance witb inter­
national agreements or subject to the condition of reci­
procity; the Federal Min.ister of Justice shall be empowered 
to make known in the Bundesgesetzblatt that, and where ll4J)propriate to what extent, reeiiprocity is guaranteed under 
the na•tional laws of the re&pective foreign country. " 
30. The heading above Article 99 shall read as follows: 
"4. Protection of Sound Recordings and Broadcast.s ". 
31. Arti-cle 99 .shall read as follows: 
" Article 99. -(1) Sound reeordings shall he ·pro• 
tected under Artiele 76, regardless of whether or where 
they have been .puhlished, if the iproducer is an Austrian 
citizen. 
(2) Other sound recordings shall -be protected under 
Article 76 if ,they have heen published in Austria. 
(3) Sound recordings by foreign producers wbieb have 
not been published in Austria shall ,he ,protected under Arti­
cle 76 in accordance witb international agreements or sub­
ject to the oonoition of re'Ciprocity; the Federal Minister of 
J u5tice is empowereo to make known in ·the Bundesgesetz· 
blatt that, and where appropriate to what exteot, reci­
procity is guaranteed under the national laws o,f the .respec­
tive foreign country. 
(4) In ali. ca8e1 !oreigners may claim the protection 
granted onder Article 76(3) only in aecordance with inter­
national agreemente." 
32. The following provision is inserted after Article 99: 
" Article 99a. -Broadcasts which are not emitted in 
Austria sh.all ihe p-rotected only in aecordance with intema­
tional agreemente." 
33. Paragraph (1) of Árticle 100 !!hall read aa foUows: 
"' (1) Foreigne~ who have no ,principal rp,laee of bmi· 
ness in Austria shaH he entitled to protection under Arti.cles 
79 and 80 only in accordance with international agreements 
or subject to .the <:onoition of reciprocity; the Federal Min­
ister o,f Justice is empowered. to make known in the Bundes­
gesetzblatt that, and where appropriate to what extent, reci­
procity H guaranteed under the national laws of the res,pec_. 
tive foreign country. "' 
34. Pa.ragraph (2) oif Article 100 is deleted. 
35. P~ragraph (o) of Artiele 100 is designated paragraph (2). IP/N/1/AUT/C/l 
Page 27 
NATIONAL LEGISLATION 121 
36. In paragra·phs (1) and (2) of Article llO the r-eference 
"Article 66(1) " is substituted in both instan.ces for the refer­
en,ce" Article 66(1) and (2) ". 
Article 11 
(1) This Law shall enter into ,force, with r~pect to the 
prolongation of the terms of iprotection, on December 31, 
1972, and in ali other respects on June l, 1973. 
(2) Artiole I, items 2 to 3a, 7, 17a and 20a, shall apply also 
to works created, recitals and perfo11mances efíeoted, photo­
graphs taken and sound recordings ma,de hefore the entry into 
force of this Law, the term of protection of which has not 
exipired by that date under the ea.rlier provisions. 
(3) Where the author ('Copyright Act, Artide 10(2)) has 
granted a license or consented to the use of his work iprior to 
the entry into !orce ol this Law, this dieposal &ha.U in case of 
douht not extend f.or the duration of the term1 of protection 
as prolonged under this Law; however, any person who has 
acquired a licen1e or consent to use a work .for a coD6ideration 
shall, against payment of equitahle remuneratio~ remain 
entitled to use the work also during the period of proÍonga· 
ti-on. This &hall BIJ>'PlY by analogy to the d.ispoul of protected 
rights in recitals and performances of works of literature and 
music, and in photogra,phs and sound recordinge. ' 
(4) Where the recital or performance of a work of litera­
ture or music has taken place prior 10 the entry into force of 
this Law, the rights oí eX1ploitation sha.U helong to the persons 
i,peeHied in Article 66(1) and (2) of the Copyright Act in its 
former version. 
(5) Artide I, itero 18, shall not apply to a broadcast or 
puhlic communica.tion which took place prior to the entry 
into .force of thi5 Law. 
(6) Article I, hem 22, shall not apply to broadcastf! whi.ch 
.were emitted •prior to the entry into force of this Law. 
(7) Paragraphs 1 a-nd 2 oI Artide III of the Law of 1953 
Amending the Copyright Act, Bundesgesetz.blatt No. 106, are 
repealed. 
Article III 
The execution of this Law is entrusted to the Federal Min· 
ister of Justice. IP/N/l/AUT/C/1 
Page 28 
355 
AUSTRIA 
Copyright Amendment Law, 1980 
(No. 321, of July 2, 1980) * 
Federal Law amending the Copyright Act 
Article I 
Amendment of the Copyright Act 
Toe Copyright Act, published in the Bundesge­
setzblatt (BGBI.) No. 111/1936, as amended by the 
Federal Laws published in BGBl. No. 206/1949, 
BGBI. No. 106/1953, BGBI. No. 175/1963 and 
BGBI. No. 492/1972 and the Notice in BGBI. 
No. 142/1973, is hereby amended as follows: 
l. Paragraph (2) of Article 17 shall read as follows: 
"(2) Where a work is publicly communicated 
in Austria by an entity located inside or outside the 
country in a manner comparable to broadcasting 
but \Vith the aid of conductors, such communica­
tion shall be assimilated to broadcasting." 
2. Toe following paragraph (3) is added to Article 17: 
"(3) Toe communication of broadcasts 
(i) by a broadcasting relay system and 
(ü) by a community antenna system, 
( a) where all the receivers are located 
only on contiguous pieces of ground, 
where no part of the system uses or 
crosses a public road and where the 
antenna is not more than 500 meters 
away from the nearest receiver, or 
(b) where not more than 500 listeners are 
connected to the system, 
shall not be regarded as a new broadcast. In other 
respects the simultaneous communication, with 
the aid of conductors, of complete broadcasts of 
the Austrian Broadcasting Organization within the 
* Published in the Bundesgesetzblatt für die Republik 
ósterreich, No. 126, of July 22, 1980. -WIPO translation. country, \Vithout alteration, shall be regarded as 
part of the original broadcasting." 
3. Paragraph (1) of Article 42 shall read as follows: 
"(l) Any person may produce single copies of 
a work for his personal use." 
4. Toe second sentence of paragraph (3) of Arti­
cle 42 shall read as follows: 
"However, such reproduction of a work of art 
or of a cinematographic work may only be effected 
free of charge." 
5. Toe following paragraphs are added to Article 42: 
"(5) If a work that has been broadcast by radio 
or fixed on a commercially-manufactured sound or 
visual recording medium is expected, by reason of 
its nature, to be copied by fixation on a sound or 
visual medium for personal use, the author shall 
have a right to equitable compensation when 
unrecorded sound or visual recording media that 
are suitable for such copying, or other sound or 
visual recording media intended for that purpose 
(recording material), are distributed \Vithin the 
country by way of trade for payment, except where 
the recording material is not used within the coun­
try or is not used for such copies for personal use; 
substantiated evidence of such circumstances shall 
be sufficient. Running time in particular shall be 
taken into consideration in the calculation of the 
compensation. Toe compensation shall be given by 
the person who first distributes the recording ma­
terial within the country by way of trade for pay­
ment. 
(6) Claims under paragraph (5) may only be 
made by collecting societies. 356 COPYRIGHT -DECEMBER 1980 
(7) Any person who has purchased recording 
material for a price that incorporates equitable 
compensation, and nevertheless uses it for the 
making of copies not for personal use, may claim 
repayment of the equitable remuneration from the 
collecting society, except where the use for other 
than personal purposes is a free use of the work; 
substantiated evidence of such circumstances shall 
be sufficient." 
6. Toe following provision is inserted after Article 59: 
"Artic/e 59a. (1) Foreign broadcasts of works 
may be used for simultaneous retransmission with 
the aid of conductors, complete and without alter­
ation; the author shall be entitled to equitable 
compensation for such retransmission, however. 
Such claims may only be made by collecting soci­
eties. 
(2) Toe following shall be taken into consider­
ation in determining such compensation: 
( a) the economic implications of retransmission 
for the authors; 
(b) the economic benefit of retransmission ac­
cruing to the person effecting it, with due 
regard to the number of broadcasts that can 
normally be received, with the aid of con­
ductors, simultaneously in one household; 
and 
( e) the amount that authors receive for compara­
ble use in the State in which the original 
broadcast was transmitted." 
7. Paragraph (2) of Article 67 shall read as follows: 
"(2) Articles 11, 12, 13, 15(1), 16(1) and (3), 
23, 24, 25(1), (2), (3) and (5), 26, 27, 28(1), 29, 31, 
32, 33(2) and 59a shall apply by analogy; the five­
year period specified in Article 31(2) shall be 
replaced by a period of one year, however." 
8. Toe following is added to paragraph (3) of Arti­
cle 69: 
"Article 42(5) to (7) shall apply by analogy." 
9. Paragraph (7) of Article 74 shall read as follows: 
"(7) Articles 5, 7, 8, 9, 11, 12, 13, 14(2), 15(1), 
16, 17, 18(3), 23(2) and (4), 24, 25(2) to (6), 26, 
27(1), (3), ( 4) and (5), 31(1), 32(1), 33(2), 36, 37, 
41, 54.3 and 4, 56 and 59a, and the provisions of 
Article 42(1) to (3) and (5) to (7) that apply to 
works of figurative art shall apply by analogy to 
photographs." 
10. Toe following is added to paragraph ( 4) of Arti­
cle 76: 
"Article 42(5) to (7) shall apply by analogy." IP/N/1/ AUT /C/1 
Page 29 
11. Paragraph (6) of Article 76 shall read as follows: 
"(6) Articles 5, 7, 8, 9, 11, 12, 13, 14(2), 15(1), 
16(1) and (3), 23(2) and ( 4), 24, 25(2), (3) and (5), 
26, 27(1), (3), ( 4) and (5), 31(1), 32(1), 33(2), 41, 
56, 72(3) and 74(2) to (5) shall apply by analogy; 
in the case of paragraphs (2) and ( 4), Article 59a 
shall also apply by analogy." 
12. Paragraph (5) of Article 76a shall read as fol­
lows: 
"(5) Articles 5, 7, 8, 9, 11, 12, 13, 14(2), 15(1), 
16(1) and (3), 18(2), 23(2) and (4), 24, 25(2), (3) 
and (5), 26, 27(1), (3), (4) and (5), 31(1), 32(1), 
33(2), 41, 56, 59a, 72(3) and 74(2) to (5) shall ap­
ply by analogy." 
Article II 
Application of the Law on Collecting Societies 
(1) Toe Law on Collecting Societies (BGB1. 
No. 112/1936) and the Decree having the status of 
Federal Law (BGBl. No. 188/1936) shall apply by 
analogy and according to paragraphs (2) to ( 6) and 
Article III to entities whose purpose is to assert 
claims 
(i) under Article 42(5) to (7) and, in conjunction 
therewith, under Articles 69(3), 74(7) and 76(4) 
of the Copyright Act as amended by this Federal 
Law, or 
(ii) under Article 59a and, in conjunction therewith, 
under Articles 67(2), 74(7), 76(6) and 76a(5) of 
the Copyright Act as amended by this Federal 
Law, 
in relation to their entire area of activity, in so far as 
the Law on Collecting Societies did not apply to them 
previously. Where the Law on Collecting Societies did 
apply to them previously, it shall appJy by analogy 
only to the area of activity of those entities described 
in the foregoing sentence, and according to para­
graphs (2) to (6) and Article III; in all other respects 
it shall remain unaffected. 
(2) Collective agreements may be concluded and 
rules issued concerning the realization of the claims 
specified in paragraph (1). Toe provisions of the Law 
on Collecting Societies applicable to organizing 
bodies shall apply by analogy to organizations of fee­
paying persons. 
(3) Should the same approval for the operation 
of a collecting society (paragraph (1)) be sought by 
two or more applicants, the approval shall be granted 
to the applicant who, in the light of the results of the 
enquiry procedure, affords the best guarantee of IP/N/1/AUT/C/l 
Page 30 
orderly and thorough fulfillment of his tasks; if all of 
them afford equally good guarantees, approval shall 
be granted to the applicant who provides substantiated 
evidence that the claims entrusted to him are of 
greater economic significance; if the economic signif­
icance of the claims is also equally great, the matter 
shall be decided by priority of application. 
( 4) Approval for the operation of a collecting 
society (paragraph (1)) to safeguard the claim of 
broadcasting organizations under Article 76a of the 
Copyright Act as amended by this Federal Law, in 
conjunction with Article 59a thereof, shall include 
also the power to assert claims under Articles 67(2), 
74(7) and 76(6) of the Copyright Act as amended by 
this Federal Law, each of the last three provisions in 
conjunction with Article 59a in so far as the claimant 
is a broadcasting organization. 
(5) Collecting societies (paragraph (1)) shall 
safeguard claims within their sphere of activity at the 
request of the claimants on reasonable conditions, 
when the claimants are Austrian citizens or have their 
usual residence in Austria, except where the receipts 
of the claimant concemed are not sufficient to cover 
the administrative costs payable by hirn. 
(6) Collecting societies (paragraph (1)) shall 
introduce social welfare schemes for their members, 
in so far as they are natural persons, and for their 
families. Collecting societies that distribute equitable 
compensation under Article 42(5) to (7) and, in con­
junction therewith, under Articles 69(3), 7 4(7) et 
76(4) of the Copyright Act as amended by this Fed­
eral Law to specified beneficiaries shall, in doing so, 
pay the greater part of the remuneration towards the 
social welfare scheme. 
Article m 
Arbitration Board 
§ l. (1) An Arbitration Board is hereby created 
at the Federal Ministry of Justice. 
(2) The Arbitration Board shall rule on disputes 
conceming the claims referred to in Article II(l). 
(3) (Constitutional clause) Toe Arbitration Board 
shall, on the application of the collecting society or 
organization of fee-paying persons, publish rules con­
ceming the settling of the claims specified in Arti­
cle II(l). These rules shall have the same effect as a 
collective agreement. 
§ 2. (Constitutional clause) The Arbitration 
Board shall rescind rules under § 1(3) where the col­
lecting society and the organization of fee-paying NAT/ONAL LEGISLATION 357 
persons have concluded a collective agreement con­
ceming the subject matter govemed by the rules; the 
said collective agreement must enter into force within 
the period specified in § 3(2). 
§ 3. (1) The Federal Minister for Justice shall 
announce awards of the Arbitration Board under 
§§ 1(3) and 2 without delay in the Amtsblatt zur 
Wiener Zeitung. 
(2) Awards shall come into effect on the day fol­
lowing the announcement in the Amtsblatt zur 
Wiener Zeitung, subject to subparagraph (3). 
(3) Toe Arbitration Board may decide that rules 
are to come into effect on the day of receipt by itself 
of the application for their issue, except where there 
is a collective agreement in force on the subject mat­
ter to be govemed by the rules. 
§ 4. (1) Toe Arbitration Board shall consist of 
nine members. Two altemates shall be designated for 
each member. One of the members and two of the 
alternates must be members of the Bar. 
(2) (Constitutional clause) All members of the 
Arbitration Board shall in the exercise of their duties 
be independent and subject to no instructions or 
orders. 
§ 5. (1) Toe members of the Arbitration Board 
shall be appointed for a five-year term by the Presi­
dent of the Republic on a proposal by the Federal 
Govemment. 
(2) Toe preparation of the proposal of the Feder­
al Govemment for the appointment of members of 
the Arbitration Board shall be the responsibility of 
the Federal Minister for Justice. 
(3) Toe Federal Govemment shall obtain an 
agreed nomination proposal for one member and two 
altemates from the collecting societies. 
( 4) Toe Federal Government shall obtain an 
agreed nomination proposal for one member and two 
alternates from the organizations of fee-paying 
persons whose capacity to conclude collective agree­
ments has been recognized by the Federal Minister 
for Education and the Arts. 
(5) Toe Federal Govemment shall obtain a nomi­
nation proposal for one member and two altemates 
from associations representative of the arts. 
(6) Should those entitled to make proposals under 
subparagraphs (3) to (5) make no or no agreed pro­
posals, the right to make proposals shall pass to the 
Federal Minister for Justice. 
(7) Toe Federal Government shall obtain a nomi­
nation proposal for two members and four alternates 
from the Federal Chamber of Trade and lndustry. 358 COPYRIGHT -DECEMBER 1980 
(8) Toe Federal Govemment shall obtain a nomi­
nation proposal for two members and four alternates 
from the Austrian Workers' Congress. 
(9) Toe Federal Govemment shall propase of­
ficials of the Federal Ministry of Justice for the post 
of Chairman and for two alternate posts. Toe Federal 
Government shall propose one further member and 
two altemates from members of the Bar. 
(10) Only persons eligible for election to the Na­
tional Council may be appointed members. 
§ 6. (1) The term of office of a member of the Ar­
bitration Board shall cease prematurely as a result of 
the member's death or renunciation of office, or 
otherwise on December 31 of the year in which the 
member attained 65 years of age. 
(2) Toe term of office shall further end when one 
of tbe conditions of appointment specified in § 5(9) 
and (10) ceases to be fulfilled. 
(3) Toe term of office shall also end when a mem­
ber of the Arbitration Board fails to comply with 
three successive invitations to a meeting without suf­
ficient reason. 
( 4) Toe Arbitration Board shall declare the end­
ing of the term of office of a member, in the cases 
referred to in subparagraphs (2) and (3), after the 
member has been heard. 
(5) Where a member leaves the Arbitration 
Board, a new member shall be appointed in his place, 
due account being taken of § 5. 
§ 7. Toe Federal Minister for Justice shall pro­
vide the Arbitration Board with the necessary staff. 
§ 8. (1) Toe members and secretaries of the Ar­
bitration Board shall be entitled to remuneration for 
each meeting, which shall be set by the Federal Gov­
emment by decree, on a proposal by the Federal 
Minister for Justice, due account being taken of the 
importance and the amount of the tasks to be accom­
plished by the Arbitration Board. 
(2) A fee shall be paid for the services of the Arbi­
tration Board, the amount of which shall be set by a 
decree to be issued by the Federal Minister for Jus­
tice. The fees shall be set in such a way as to cover 
the average cost of the activity of the Arbitration 
Board and of the staff made available to it. 
(3) The Arbitration Board shall set the fee under 
subparagraph (2), taking due account of the volume of 
its activity in relation to an application and the costs 
incurred thereby, and impose the payment of the fee 
on the applicant or his opponent, or both, at its dis­
cretion. IP/N/1/ AUT/C/1 
Page 31 
§ 9. (1) The Arbitration Board shall conduct its 
business and take its decisions under the guidance of 
its Chairman. Toe Chairman shall also convene the 
other members to meetings. 
(2) The Arbitration Board shall take its decisions 
by a simple majority of votes cast. In the event of 
equally divided votes, the Chairman shall have a cast­
ing vote. Abstention is not allowed. 
(3) Toe Chairman of the Arbitration Board shall 
communicate rules issued under §§ 1(3) and 2, and a 
declaration under § 6(4), without delay to the 
Federal Minister for Justice. 
§ 10. (1) Should the Chairman or another mem­
ber of the Arbitration Board be prevented from at­
tending, the Chairman 's alterna te or the alterna te 
appointed for the member, as the case may be, or, in 
the event of their inability to attend, the respective 
second altemates shall take their place. 
(2) Should a member of the Arbitration Board be 
prevented from attending, he shall immediately in­
form the Chairman or the altemate replacing him. 
(3) Toe members of the Arbitration Board shall 
inform the Chairman immediately of any change of 
address. 
§ 11. (1) Toe decisions of the Arbitration Board 
shall not be subject to revocation or amendment by 
administrative means. Appeals from decisions of the 
Arbitration Board shall lie to the Administrative Tri­
bunal. 
(2) The General Law on Administrative Proce­
dure of 1950, with the exception of Articles 74 to 79, 
shall apply to the procedure of the Arbitration 
Board. 
(3) Toe Arbitration Board shall take its decision 
within three months following the time of receipt of 
the application. 
Article IV 
Transitional and Final Provisions 
(1) An entity of the kind described in Article II(l) 
that applies for the grant of the authorization re­
quired under Article 1(1) of the Law on Collecting 
Societies up to and including December 1, 1980, may 
continue to carry out the activity that it carried out 
on the entry into force of this Federal Law, without 
authorization, until such time as a decision is taken 
on its application. IP/N/1/AUT/C/l 
Page 32 
(2) Toe authorizations to conduct business 
granted to the Gesellschaft der Autoren, Komponi­
sten und Musikverleger ( AKM), registrierte Genos­
senschaft mit beschriinkter Haftung (Society for Au­
thors, Composers and Music Publishers (AKM), 
registered limited liability association] and the Staat­
lich genehmigte literarische Verwertungsgesellschaft 
( L VG ), registrierte Genossenschaft mit beschriinkter 
Haftung [State Approved Literary Management 
Company (L VG), registered limited liability associa­
tion] cover also the assertion of claims under Arti­
cle II(l)(ií) in so far as they correspond to the rights 
already safeguarded by them by virtue of their au­
thorizations to conduct business. 
(3) This Federal Law shall enter into force, sub­
ject to paragraph ( 4), at the end of the day of its pro­
mulgation. GENERAL STUDIES 359 
( 4) Article I.5, 8 and 10, and also 9 in so far as it 
refers to Article 42(5) to (7), shall enter into force for 
sound recordings on January 1, 1981, and for ma­
terial intended for simultaneously repeatable sound 
and visual reproduction (sound and visual recording 
material) on July 1, 1982. 
(5) The following are entrusted with the imple­
mentation of this Federal Law; 
l. as regards Article III, paragraphs 5 and 8, the 
Federal Government; 
2. as regards Article II, the Federal Minister for 
Education and the Arts; 
3. as for other provisions, the Federal Minister 
for Justice. IP/N/1/ AUT/C/1 
Page 33 
AUSTRIA 
Copyright Amendment Law, 1982 
(No. 295, of February 19, 1982) * 
Federal Law Amending the Copyright Act 
Article I 
Amendment of the Copyright Act 
Toe Copyright Act, publisbed in the Bundesge­
setzblatt (BGBI.) No. 111/1936, as amended by the 
Federal Laws published in BGBl. No. 206/1949, 
BGBl. No. 106/1953, BGBl. No. 175/1963, BGBI. 
No. 492/1972 and BGBl. No. 321/1980, and the 
• Published in the Bundesgeset:.blau für die Republik 
Osterreich, No. 124, of June 30, 1982. -WIPO translaúon. Notice in BGBI. No. 142/1973, is hereby amendec 
as follows: 
1. Toe following paragraph (2) shall be added te 
Article 24 which shall now be numbered (1): 
"(2) A license to use a work that has been 
issued before a right to use a work has been 
granted or assigned shall continue to have effect 
as regareis the person entitled to use the work. 
where not otherwise agreed with the owner of the 
authorization to use the work." IP/N/1/AUT/C/l 
Page 34 
·,. In Article 26, the words "Article 24, sentence 2" 
sJiall be replaced by "Article 24(1), second sentence." 
3. The following paragraph (3) shall be added to 
>Jticle 38: 
"(3) In the absence of proof to the contrary, 
the person who is designated in the usual man­
ner as the producer on the copies of a cinemato­
graphic work by mention of his true name, of his 
company or of a pseudonym or company desig­
nation that he is known to use, shall be presumed 
to be the producer of the film. Toe same shall 
apply to the person designated as the producer 
in the above-mentioned way in the case of a pu­
blic performance or a broadcast of the cinemato­
graphic work, except where the assumption made 
in the preceding sentence suggests that the film 
producer is another." 
4. Toe following provision, together with its heading, 
shall be inserted after Article 42: 
"Reporting of Current Events 
Article 42a. Works perceptible to the public 
in the course of happenings that are the subject 
of reporting on current events rnay be repro­
duced, disseminated, broadcast or used for public 
recitals, perfonnances and presentations to the 
extent justified by the informatory purpose. " 
S. Article 49 shall be repealed. 
6. Paragraph (2) of Article 52 shall be repealed. 
7. Toe remaining paragraph (1) of Article 52 shall 
no longer bear a paragraph nurnber. 
8. In Article 57(2), the words "Article 52(1), ítem 
l," and "Article 52 (1), ítem 2 or 3," shall be re­
placed by the words "Article 52, ítem 1," and 
"Article 52, ítem 2 ·or 3. '' 
9. Article 58(1) shall read: 
"(1) Where the entitled person has permitted 
another person to duplicate and distribute a mu­
sical work on sound recordings, any manufac­
turer of such recordings may require from the 
entitled person, once the work has appeared, that 
the same use of the work be perrnitted to him in 
retum for equitable compensation; where such 
manufacturer has his place of residence or prin­
cipal place of business abroad this shall apply 
only on condition, subject to any international 
treaties, that manufacturers having their place NAT/ONA.L LEGISLATION 249 
of residence or principal place of business in 
Austria are treated in such State in approxi­
mately the same way or at least in the sarne way 
as manufacturers having their place of residence 
or principal place of business in such State. 
Reciprocity shall be deemed. to exist when it has 
been established in a Notice of the Federal 
Minister for Justice with respect to the legal sit­
uation in the State concerned. In addition, the 
competent authorities may conclude an agree­
ment on reciprocity with another State where this 
appears appropriate to safeguard the interests of 
Austrian manufacturers of sound recordings. 
Toe permission to use the work shall be valid 
only for the duplication and distribution of works 
on sound recordings in Austria and for their 
export to States in which the author <loes not 
enjoy protection against the duplication and dis­
tribution of the work on such recordings. " 
10. P aragraphs (2) to ( 4) of Article 61 shall be re­
pealed. 
11. Toe remaining paragraph (1) of Article 61 shall 
no longer bear a paragraph number. 
12. Toe following provisions, together with their 
heading, shall be inserted after Article 61: 
"Registe, of Authors 
Article 61a. Within the term specified in 
Article 61, the name of the author (Article 10(1)) 
may be notified to the Register of Authors main­
tained. by the Federal Minister for J ustice either 
by the author or by the persons upon whom the 
copyright devolves after his death. Upon such 
noúfication, the term of protection shall be com­
puted pursuant to Article 60. 
A rticle 61 b. ( 1) The notification shall be in 
writing. Each notification shall contain the type 
and the title of the work or other designation, the 
time, place and type of publication, the author's 
designations hitherto used, forename and sur­
name of the author (Article 10(1)) and forename 
and surname, employment and place of residence 
of the person rnaking the registration. A notifi­
cation may cover more than one work attributed 
to the same author. 
(2) Toe registration shall be made by the 
Federal Minister for J ustice without examination 
of the entitlement of the person rnaking the noti­
fication to do so or of the correctness of facts 
notified; it shall in any event contain the partic­
ulars required by paragraph (1). Where the noti­
fication also states the day and place of birth 250 COPYRIGHT -SEPTEMBER 1982 
of the author or of his death, or his nationality, 
such particulars shall also be registered. 
Article 61c. (1) The registration shall be 
publicly announced at the cost of the person 
making the notification in the Amtsblatt zur Wie­
ner Zeitung. 
(2) Any person may have access to the Reg­
ister of Authors and require the making of offi­
cially certified abstracts and the issue of certi­
fication that a specific work is not entered in the 
Register of Authors. " 
13. Article 66(5) shall read: 
"(5) Unless an exception is permitted by this 
Act, and subject to paragraph (1), recitals and 
perfonnances given under the direction of an or­
ganizer may be recorded on video or sound 
recordings with the consent of the organizer. 
Video or sound recordings manufactured in 
violation of this provision may be neither dupli­
cated nor distributed." 
14. Article 67(1) shall read: 
"(1) The rights of exploitation of the persons 
specified in Article 66(1) and (5) shall terrninate 
when 50 years have elapsed from the expiration 
of the calendar year in which the recital or per­
formance was given. " 
15. Paragraph (1) of Article 69 shall be repealed. 
The existing paragraphs (2) to ( 4) of Article 69 shall 
be renumbered (1) to (3). 
16. Article 70(2) shall read: 
" (2) The authorization required under para­
graph (1) shall not be required for a broad­
cast using video or sound recordings, except 
where Article 66(7) or Article 69(2) do not per­
mit the latter to be used for a broadcast." 
17. Article 72(3) shall read: 
'' (3) For the purposes of reporting current 
events, recitals and performances that are per­
ceptible by the public during events that are 
being reported may be recorded on video or 
sound recordings to an extent that is justified by 
the informatory purpose and may be broadcast 
and publicly reproduced; such video or sound 
recordings may be duplicated and distributed to 
such extent. Whether and to what extent the 
persons entitled to exploitation under Article 
66(1) may require in such a case that their name 
be stated on the video or sound recordings shall 
be judged in accordance with practice and usage 
in fair trading." IP/N/1/AUT/C/l 
Page 35 
18. The existing paragraphs (3) to (S) of Articlc -72 · 
shall be renumbered (4) to (6). 
19. Article 74(7) shall read: 
"(7) Articles 5, 7, 8, 9, 11, 12, 13, 14(2), 
15(1), 16, 17, 18(3), 23(2) and ( 4), 24, 25(2) to 
(6), 26, 27(1), (3), (4) and (5), 31(1), 32(1), 
33(2), 36, 37, 41, 42a, 54.3 and 4, 56 and 59a llld 
those provisions of Article 42(1) to (3) and (5) to 
(7) applicable to works of fine art shall apply by 
analogy to photographs. " · · 
20. Article 76(3) shall read: 
"(3} Where a sound recording made for com­
mercial purposes is used for a broadcut 
(Article 17) or for communication to the public, 
the user shall pay equitable remuneration to the 
producer (paragraph (1)) subject to Article 66(7) 
and paragraph (2) above. The persons referred to 
in Article 66(1) may claim from the produccr a 
share of such remuneration. In the absence of 
agreement between the entitled parties, such share 
shall be one-half of the remuneration remaining 
to the producer after deduction of the costs of 
collection. The claims of the producer and of the 
persons referred to in Article 66(1) may only be 
asserted by collecting societies or by one single 
collecting society." 
21. Article 76(6) shall read: 
"(6) Articles 5, 7, 8, 9, 11, 12, 13, 14(2), 
15(1), 16(1) and (3), 23(2) and (4), 24, 25(2), 
(3) and (5), 26, 27(1), (3), (4) and (5), 31(1), 
32(1), 33(2), 41, 42a, 56, 72(4), and 74(2) to (5) 
shall apply by analogy; in the case of para­
graphs (2) and (4), Article 59a shall also apply by 
analogy." 
22. Article 7 6a ( 5) shall read: 
"(5) Articles 5, 7, 8, 9, 11, 12, 13, 14(2), 
15(1), 16(1) and (3), 18(2), 23(2) and ( 4), 24, 
25(2), (3) and (5), 26, 27(1), (3), (4) and (5), 
31(1), 32(1), 33(2), 41, 42a, 56, 59a, 72(4) and 
74(2) to (5) shall apply by analogy." 
23. Article 79 shall read: 
"Article 79. (1) Press reports of the kind spec­
ified in Article 44(3), which are contained in 
press releases or other communications for the 
transmittal, for consideration, of news to news­
papers and periodicals, may not be reproduced in 
newspapers and periodicals until at least 12 hours 
have elapsed following their publication in a 
newspaper or periodical authorized to do so by 
the collector of the news. IP/N/1/AUT/C/l 
Page 36 
(2) For the application of paragraph (1), all 
establishments engaged in the periodical dissemi­
nation of news to the general public shall be 
treated in the same way as newspapers and peri­
odicals. However, Article 59a shall apply by ana­
logy." 
24, Toe heading of Part III shall read: 
"Exercise of rights." 
25. Article 81(1) shall read: 
"(1) Any person whose exclusive right grant­
ed by this Act has been infringed, or any person 
who has reason to suspect that such infringement 
could occur, may request an injunction. An 
action may also be brought against the proprietor 
of an enterprise where such infringement has 
been committed or is likely to be committed 
within the activities of enterprise by one of his 
employees or agents. " 
26. Article 85 shall read: 
'' Article 85. (1) Where an action is brought 
for an injunction, for destruction or for a declara­
tory judgment as to the ex.istence or non-ex.is­
tence of an exclusive right under this Act or as to 
authorship (Article 19), the court shall authorize 
the prevailing party, if the latter has a legitimate 
interest therein and so requests, to publish the 
judgment within a certain period of time at the 
expense of the opposing party. Toe manner of 
such publication shall be set out in the judgement. 
(2) Publication shall comprise the text of the 
judgment. At the request of the prevailing party, 
however, the court may order a publication 
whose content differs in scope or wording from 
the judgment or contains a supplement. Such 
request shall be submitted within four weeks of 
the judgment becoming final. Where the request 
is not submitted until after completion of the oral 
proceedings, the court of first instance shall 
decide by means of an order after the judgment 
has become final. 
(3) At the request of the prevailing party, the 
court of first instance shall determine the cost of 
publication and direct the opposing party to 
reimburse such cost. 
(4) Publication required by a final decision 
or any other enforcement order shall be carried 
out by the media undertaker without unnecessary 
delay." 
27. In Article 86(1) and (2), the words "Article 
69(3) " shall in each case be replaced by the words 
"Article 69(2). " NATIONAL LEGISLATION 251 
28. Article 87(3) shall read: 
" (3) Toe injured party whose consent should 
have been obtained may claim twice the compen­
sation due to him under Article 86 for the cul­
pable pecuniary damage caused to him (para­
graph (1)) if no greater damage can be proved." 
29. Toe following provision, together with its head­
ing, shall be inserted after Article 87: 
"Rendering of Accounts 
Article 87a. Any person required by this Act 
to pay equitable compensation or equitable remu­
neration, to pay damages or to surrender profit, 
shall render account to the person entitled and 
shall have the accounts examined by an expert. 
Where such examination shows an amount 
greater than that in the accounts rendered, the 
cost of examination shall be borne by the person 
required to make payment. " 
30. Article 90 shall read: 
"Artic/e 90. (1) Prescription of claims for 
equitable compensation, for equitable remuner­
ation and for surrender of profit shall apply in 
accordance with the provisions on actions for 
damages. 
(2) Claims of individual entitled persons or of 
groups of entitled persons against the collecting 
society shall be subject to prescription, irrespec­
tive of the person entitled having knowledge of 
the facts on which are based the obligation to 
payment of the collecting society, on expiry of 
three years counted from such time. " 
31. Article 91 shall read: 
"Article 91. (1) Any person who commits an 
infringement of the kind specified in Article 86(1) 
shall be liable to imprisonment not exceeding six 
months or fine not exceeding 360 per diems. 
(2) Any person who, being owner or director 
of an enterprise, does not prevent infringements 
of this type from being committed within the 
activities of the enterprise by an employee or an 
agent shall also be punishable. 
(3) Toe infringer shall only be prosecuted on 
request of the person whose right has been in­
fringed. 
(4) Article 85(1), (3) and (4) concerning pub­
lication of the judgment shall apply by analogy. 
(5) Toe penal proceedings shall be heard by 
the judge of the court of first instance sitting 
singly. " 
32. Article 96 shall read: 
"Article 96. (1) For the works of foreign 
authors (Article 10(1)) not protected under Article 
94 or Article 95, copyright protection shall be af-252 COPYRIGHT -SEPTEMJJl:.K lYlU. 
forded, subject to intemational treaties, on 
condition that the works of Austrian authors are 
also protected in approximately the same way in 
the State of which the foreign author is a na­
tional, but in any event to the same extent as 
works of nationals of that State. Reciprocity shall 
be deemed to exist when it has been determined 
in a Notice of the Federal Minister for Justice 
with respect to the legal situation in the State 
concemed. In addition, the competent authorities 
may conclude an agreement on reciprocity with 
another State where this appears appropriate to 
safeguard the interests of Austrian authors. 
(2) The term of protection enjoyed by foreign 
authors for their works in Austria under the 
Universal Copyright Convention of September 6, 
1952 (BGBI. No. 108/1957), or under the Uni­
versal Copyright Convention as revised on 
July 24, 1971 (BGBL No 293/1982), shall be 
computed on the basis of Article IV.4, first 
paragraph, or Article IV.4(a), respectively, of 
those Conventions." 
33. Article 97(2) shall read: 
" (2) In the case of recitals and performances 
that take place abroad, Articles 66 to 72 shall 
apply in favor of Austrian nationals. Foreigners 
shall be protected in respect of such recitals and 
performances, subject to intemational treaties, on 
condition that the recitals and performances of 
Austrian nationals are also protected in approxi­
mately the same way in the State of which the 
foreigner is a national but, in any event, to the 
same extent as recitals and performances of 
nationals of that State. Reciprocity shall be 
deemed to exist when it has been determined 
in a Notice of the Federal Minister for Justice 
with respect to the legal situation in the 
State concemed. In addition, the competent 
authorities may conclude an agreement on reci­
procity with another State where this appears 
appropriate to safeguard the interests of Austrian 
holders of exploitation rights under Article 
66(1)." 
34. The heading preceding Article 99 shall be re­
placed by the following headings: 
"Sound Recordings and Broadcasts 
Sounds Recordings." 
35. Article 99 shall read: 
"A rticle 99. ( 1) Sound recordings shall be 
protected in accordance with Article 76, regard­
less of whether and how they are published, if the 
producer in an Austrian national. Article 98(2) 
shall apply by analogy. IP/N/1/AUT/C/l 
Page 37 
(2) Other sound recordings shall be protected 
in accordance with Article 76(1), (2) and (4) to 
(6) if they have been published in Austria. 
(3) Sound recordings of foreign producers 
that have not been published in Austria shall be 
protected under Article 76(1), (2) and (4) to (6), 
subject to intemational treaties, on condition 
that the sound recordings of Austrian pro­
ducers are also protected in approximately the 
same way in the State of which the foreign pro­
ducer is a national but in any event to the same 
extent as the phonograms of nationals of that 
State. Reciprocity shall be deemed to exist when 
it is determined in a Notice of the Federal 
Minister for J ustice with respect to the legal 
situation in the State concemed. In addition, the 
competent authorities may conclude an agree­
ment on reciprocity with another State where this 
appears appropriate to safeguard the interests of 
Austrian producers of sound recordings. 
(4) Sound recordings of foreign producers 
that have not been published in Austria shall 
further be protected under Article 76(1), (2) and 
(4) to (6) if the producer is a national of a Con­
tracting State of the Convention of October 29, 
1971 (BGBI. No. 294/1982), for the Protection of 
Producers of Phonograms Against Unauthorized 
Duplication of their Phonograms. 
(5) Protection under Article 76(3) may be 
claimed by foreigners, in any event, only in ac­
cordance with international treaties. " 
36. The following title shall be added at the head of 
Article 99a: 
'"Broadcasts." 
37. In Article 110(2), the words "Article 66(1) or 
(2)" shall be replaced by the words "Article 66(1)." 
38. Article 114(2) shall read: 
"(2) Its implementation shall be entrusted to 
the Federal Minister for J ustice. " 
Article 11 
Transitional Provisions 
(1) The Federal Minister for Education and the 
Arts shall without delay transmit to the Federal 
Minister for J ustice the Register of Authors kept 
under Ordinance BGBI. No. 171/1936 and the Reg­
isters of Authors kept under RGBl. No. 198/1895 
and BGBI. No. 92/1921 together with all documents 
concerning these Registers. 
(2) Access to the Registers and the making of 
extracts and issuing of certificates shall be govemed 
by Article 61c(2) of the Copyright Act as amended 
by this Federal Law. IP/N/1/AUT/C/1 
Page 38 
Article III 
Final Provisions 
{l) This Federal Law shall en ter into force, sub­
ject to paragraph (2), on July 1, 1982. 
(2) Article I.35 shall enter into force on the day 
on which the Convention of October 29, 1971 (BGBl. 
No. 294/1982), for the Protection of Producen"> of 
Phonograms Against Unauthorized Duplication of 
their Phonograms enters into force in respect of 
Austria. 
(3) With the entry into force of this Federal Law, 
tbe following sball be repealed: NATIONAL LEGISLATION 253 
l. Toe Ordinance of the Federal Minister for 
Education in agreement with the Federal Min­
isters concerned, regarding the Register of 
Authors, BGBI. No. 171/1936; 
2. The Federal Law of November 7, 1956 (BGBI. 
No. 109/1957), on the implementation of the 
Universal Copyright Convention of Septem­
ber 6, 1952 (BGBL No. 108/1957). 
(4) The implementation of this Federal Law shall 
be entrusted to the Federal Minister for Justice, in 
agreement, as regards Article II(l), with the Federal 
Minister for Education and the Arts. COPYRIGHT -FEBRUARY 1987 IP/N/1/AUT/C/1 
Page 39 
LA WS ANO TREA TIES 
AUSTRIA 
Federal Law Amending the Copyright Amendment Law 1980 
(No. 375, of July 2, 1986) 
Article I 
Amendments to the 
Copyright Amendment Law 1980 
The Federal Law of July 2, 1980, BGBI. No. 321,1 
.imending the Copyright Act ( Copyright Amend­
ment Law 1980) is amended as follows: 
1. The following paragraph ( 1 a) shall be inserted 
following paragraph ( 1 ) of Article II: 
"( la) The same shall apply to enterprises 
whose purpose it is to collectively 
1. exploit rights in works and neighboring rights 
within the meaning of the Copyright Act, in 
that they issue to users against payment the 
authorizations required for their exploitation, 
or 
2. assert claims under the Copyright Act not re­
ferred to in paragraph ( 1 ). " 
2. In Article 11, paragraphs ( 2 ), ( 3) and ( 5 ), the 
reference "paragraph ( 1 )" shall be replaced by the 
reference "paragraphs ( 1 ) and ( 1 a)." 
3. Article 11, paragraph ( 6 ), shall read: 
"( 6) Collecting societies ( paragraphs ( 1 ) and 
( 1 a)) may set up institutions for 
( a) social purposes and 
( b) cultural purposes 
in respect of their beneficiaries and the members 
of their families. 
Collecting societies that distribute equitable 
remuneration under paragraph ( 1 ), ítem 2, shall 
German tille: Bundesgesetz vom 2. Juli 1986 über Ande­
rungen der Urheberrechtsgesetznovelle 1980. -WIPO transla­
tion. 
Source: Bundesgesetzblatt für die Republik Osterrcich, 
No. 157, ofJuly 22, 1986. 
1 See Copyright, 1980, pp. 355 et seq. 
AT set up institutions under item ( a), except where 
their beneficiaries are exclusively broadcasting 
organizations. Collecting societies that distribute 
equitable remunera1ion under paragraph ( 1 ), 
item 1, shall set up institutions under items ( a) 
and ( b) and shall transfer to them the greater part 
of the overall revenue from such remuneration, 
less the relevant administrative costs." 
4. Article III, § 9, paragraph ( 1 ), shall read: 
"( 1) The Arbitration Board shall conduct its 
business and take its decisions under the direc­
tion of its Chairman. The Chairman shall take 
procedural measures. The Chairman shall further 
convene the other members of the Board to pro­
ceedings and meetings. Members shall have the 
right not to attend a meeting and to cast their 
vote in writing on condition that no other mem­
ber objects; in such case, they shall not be enti­
tled to claim under § 8, paragraph ( 1 ). " 
5. After Article III, there shall be inserted: 
"Article IV 
Tax Exemption 
§ 1. The collecting societies ( their institu­
tions) shall be exempt from ali taxation govemed 
by federal law in respect of revenue, profit and 
assets when acting within the framework of the 
field of activity defined in their authorization 
(Law on Collecting Societies, BGBI. 
No. 112/1936 and Article II of the Copyright 
Amendment Law 1980 ). 
§ 2. Gifts and donations for a specific purpose 
(§§ 3 and 4 ofthe Law on Estate Duty and Taxa­
tion on Gifts, BGBI. No. 141/1955) of the col­
lecting societies ( their institutions) for the social 
and cultural purposes referred to in Article II, 
paragraph ( 6 ), of the Copyright Amendment Law 
1980 shall be exempt from taxation on gifts." 
AUSTRIA -Tcxt 1-01, pagc 1 IP/N/1/AUT/C/1 
Page 40 
COPYRIGHT- FEBRUARY 1987 
6. The current Article IV shall be renumbered 
.. Article V." 
7. In the current Article IV, after paragraph ( 5 ), 
ítem 2, the word "and" shall be replaced by a 
semi-colon2 and the following inserted: 
"3. As regards Article IV, the Federal Minister 
for Finance and" 
8. In the current Article IV, paragraph ( 5 ), item 
3, shall be renumbered .. 4." 
Article 11 
Final and Transitional Provisions 
§ l. Article I, items 1 and 2, shall enter into force 
on January 1, 1987. 
§ 2. Article I, ítem 3, shall enter into force with 
retroactive effect as from July 23, 1980. This shall 
not apply, however, for claims in respect of which 
action had already been taken before a domestic 
court prior to J uly 1, 1986. 
2 This does not apply to the English translation. 
AUSTRIA -Tcxt 1-01, page 2 1A WS AND TREA TIES 
§ 3. Article IV, § 1, of the Copyright Amend­
ment Law 1980, as amended by this Federal Law, 
shall be applied in all those cases in which the 
amount of taxation has not yet been laid down by 
law. 
§ 4. Article IV, § 2, of the Copyright Amend­
ment Law 1980, as amended by this Federal Law, 
shall be applied in cases that are realized after De­
cember 31, 1986. 
§ 5. Where the Federal Minister for Education, 
Art and Sport has issued an authorization required 
by this Federal Law prior to the promulgation of 
this Federal Law, it shall be deemed to have been 
issued in accordance with this Federal Law on Jan­
uary 1, 1 9 8 7. 
§ 6. Administrative acts may already be accom­
plished on the basis of this Federal Law prior to its 
entry into force; however, they shall not become 
effective until its entry into force at the earliest. 
§ 7. The following shall be entrusted with the 
implementation of this Federal Law: 
( 1 ) where not otherwise stipulated, the Federal 
Minister for J ustice, 
· ( 2) as regards Article I, items 1 to 3, the Federal 
Minister for Education, Art and Sport, 
( 3) as regards Article I, ítem 5, the Federal Min­
ister for Finance. 
AT COPYRIGHT- OCTOBER 1993 IP/N/1/AUT/C/l 
Page 41 
LA\VS A~D TREATIES 
AUSTRIA 
Copyright Amending Law 1988 
Federal Law to Amend the Copyright Law 
(No. 60 l of October 19. 1988) 
Article I 
Amendment of che Copyright Law 
The Copyright Law. BGBI. No. 111/1936. as Iast 
amended by Federal Law BGBI. No. 295/1982.• is 
amended as follows: 
l. Article 16( 3) shall read as follows: 
"(3) The right of distribution shall not extend to cop­
ies of the work which. with the authorization of the per­
son entitled thereto, have been put into circulation by 
transfer of the property rights in such copies. However, 
where such authorization has been given only for a speci­
fied territory, the right to distribute. outside such terri­
tory, copies put into circulation therein shall not be 
affected: this exception shall not apply to phonograms put 
into circulation in a Member State of the European Eco­
nomic Community or of the European Free Trade Asso­
ciation with the consent of the entitled person." 
2. The following Article 87b. together with its title. 
shall be inserted after Anide 87a: 
.. Entillement to Information 
Artic/e 8 7b. Any person who distributes in Austria 
phonograms in which the right of distribution has lapsed 
German lit/e: Bundesgesetz vom 19. Oktober 1988. mit dem das 
U rheberrechtsgesetz geanden wird (U rheberrechtsgesetznovelle 
1988 -UrhGNov. 1988).- WIPO translation. 
Enm· imo torce: Januarv 1. 1990. 
Sou;ce: B~ndes?esec:btdu fiir die Republik Osterreich. No. 224 
of November 18. 1988. 
• See Copyright. 1982. pp. 248 er seq. 
AT as a result of putting into circulation in a Member State of 
the European Economic Community or of the European 
Free Trade Association (Article 16(3)), shall be required 
to furnish to the entitled person on request correct and 
full information on the man~facturer. content. country of 
origin and quantity of the phonograms distributed. Any 
person to whom the right to distribute the phonograms in 
Austria has been afforded at the time of lapse shall be 
entitled to information." 
3. Article 90( 1) shall read as follows: 
··o) Prescription of claims to equitable remunera­
tion. eqqitable compensation. surrender of profit and in­
formation shall be governed by the provisions on action 
for damages." 
Article 11 
Final Provisions 
(1) This Federal Law shall enter into force on Jan­
uary l, l 990. 
(2) The Federal Minister far Justice shall be responsi­
ble far the implementation of this Federal Law. 
AUSTRIA -Text 1-02. page 1 IP /N / 1/ A UT /C/ 1 
Page 42 
COPrRIGHT -OCTOBER 1993 LA WS AND TREA TI ES 
AUSTRIA 
Copyright Amending Law 1989 
Federal Law to Amend the Copyright Law and the Copyright Amending Law 1980 
(No. 612 of November 29. 1989) 
Article I 
The Copyright Law BGBL No. 111/1936. as last 
amended by Federal Law BGBL No. 601/1988.1 is 
amended as follows: 
l. The following sentences shall be added to Arti­
cle 42(5): 
"Any person who by way of trade and for consider­
ation places on the market or offers such material within 
the country, but who is not the first person to do so. shall 
be liable as guarantor and payer. Such liability shall not 
apply to persons acquiring, in one quarter. audio me­
diums of not more than 5.000 hours of playing time and 
video mediums of not more than 10.000 hours of playing 
time." 
2. The following subdivision 4 shall be inserted after 
Article 59a: 
•• 4. Retransmission of Sate/lite Programs 
Artic/e 59b. Where a program that is not emitted from 
the national territory is retransmitted by satellite simulta­
neously, as a whole and unchanged. works may be broad­
cast in the manner ref erred to in Article 1 7(2). with the 
consent of the organizer of the program: however. the 
author shall be entitled to equitable remuneration there­
for. Such claims may only be asserted by collecting soci­
eties. Article 59a(2) shall apply for calculating the remu-
1eration." 
3. Article 67(2) shall read as follows: 
"(2) Articles 11. 12. 13. 15(1). 16(1) and (3). 23. 24. 
25( 1 ), (2). (3) and (5). 26. 27. 2&(1 ). 29. 31. 32. 33(2). 59a 
and 59b shall apply mlllatis mutandis; however. the pe-
German lit/e: Bundesgesetz vom 29. November 1989. mit dem 
das Urheberrechtsgesetz und die Urheberrechtsgesetznovelle 
1980 geandert werden (Urheberrechtsgesetznovelle 1989 -
UrhGNov. 1989).- WIPO translation. 
Emr_r into force: January 1. 1990. 
Svurce: Bundesgeset=blau fiir die Republik Osterreich. No . .254 
of December 21. 1989. 
1 See Copyright. insert La,n and Trearies. October 1993. 
text 1-0::!. 
AT riod of five years referred to in Article 31 (2) shall be 
replaced by a period of one year." 
4. Article 7 4( 7) shall read as follows: 
"(7) Articles 5. 7, 8, 9. 11, 12, 13. 14(2), 15(1 ). 16. 17, 
18(3), 23(2) and (4). 24. 25(2) to (6). 26. 27( l ), (3). (4) and 
(5), 31(1). 32(1), 33(2), 36, 37. 41, 42a. 54, items 3 and 4. 
56. 59a and 59b. as also the provisions of Article 42( 1) to 
(3) and (5) to (7), applicable to works of fine art. shall 
apply to photographs mwaris mwandis." 
5. \Article 76(6) shall read as follows: 
''(6) Anides 5. 7. 8. 9. 11, 12, 13. 14(2), 15(1). 16(1) 
and (3). 23(2) and (4), 24, 25(2). (3) and (5). 26, 27( 1 ). (3), 
(4) and (5), 31(1), 32(1), 33(2), 41, 42a, 56. 72(4) and 
74(2) to (5) shall apply mutalis murandis; in the case of 
paragraphs (2) and (4), Articles 59a and 59b shall also 
apply mutatis mutandis." 
6. Article 87a shall be renumbered Article 87a(l); the 
following paragraphs (2) and (3) shall be added thereto: 
"(2) Any person liable as guarantor and payer under 
Article 42( 5) shall also be required to inform the entitled 
person of the name of the person from whom he has 
obtained the material except where he does not pay remu­
neration far that material. 
(3) Paragraphs (1) and (2) shall also apply mutatis 
mutandis to per~ons exempted from liability under the 
last sentence of Article 42( 5)." 
7. The following new Article shall be inserted after 
Article 90: 
.. Arride 90a. ( 1) Material within the meaning of Arti­
cle 42(5). that has been imported for free circulation or 
for prenotified circulation for unspecific sale or for preno­
tified storage in an open warehouse within the meaning of 
the customs regulations. shall be notified by the person 
who makes the declaration under Article 52 of the Cus­
toms Law 1988. subject to the ordinances under para­
graphs (3) and (4). on a separate notification form. The 
quantity. nature. playing time and trademark of the mate­
rial shall be stated on the notification form together with 
the name and address of the notifier and of the recipient 
AUSTRIA -Text 1-03. page 1 COPYRIGHT- OCTOBER 1993 
of the material. The notification form shall constitute a 
document required for clearance within the meaning of 
Article 52(4) of the Customs Law 1988. The notification 
forms shall be communicated by the Customs Offices to 
the collecting societies that assert claims under Ani­
de 42(5) and. in relation therewith, under Articles 69(3), 
74(7) and 76(4). 
(2) Consignments that remain duty-free under the 
customs regulations or that do not contain more than 
100 items shall be exempt from the obligation of notifica­
tion under paragraph ( l ). 
(3) The Federal Minister for Justice, in agreement 
with the Federal Minister for Finance. shall determine by 
ordinance which goods, designated by customs tariff 
number (Customs Tariff Law 1988, BGBI. No. 155/1987, 
in the appropriate applicable version), are to be subject to 
the obligation to notify under paragraph ( 1) and to which 
collecting societies the notification forms are to be com­
municated; the ordinance shall also determine the form 
and content of the notification form. The ordinance shall 
take into account as appropriate the necessary adminis­
trative outlay and the needs of the collecting societies. 
(4) The Federal Minister for Justice may, in agree­
ment with the Federal Minister for Finance, decide by 
ordinance further exceptions to the obligation to notify 
where the interest of facilitating the circulation of goods 
or simplifying the administration is stronger than the 
interest that notification represents for the collecting soci­
eties. 
(5) The notifier and the recipient of the material 
stated on the notification form shall be required to pro­
vide to the collecting societies ref erred to in para-· 
graph ( 1 ), at their request, correct and full information on 
the circumstances that have generated the obligation to 
pay." 
8. Article 114(2) shall read as follows: 
''(2) Its implementation shall be entrusted to the 
Federal Minister for Justice, but in agreement with the 
Federal Minister for Finance with respect to Arti­
cle 90a( 1) to (4)." 
AUSTRIA -Text 1-03. page 2 IP IN/ 1/ A UT /C/ 1 
Page 43 
LA WS AND TREA TIES 
Article 11 
The Federal Law of July 2. 1980. 2 BGBI. No. 32 l. to 
Amend the Copyright Law (Copyright Amending Law 
1980), as last amended by Federal Law BGBL 
No. 375/1986,3 is amended as follows: 
l. Article III.1(2) shall read: 
.. (2) The Arbitration Board shall determine the remu­
neration rates on the basis of which the amount of the 
claims referred to in Article 11( 1) is to be calculated." 
2. The following Article 1 a is to be inserted after Arti­
cle 111.1: 
"Article J a. Where the remuneration rates are dis­
puted in legal proceedings concerning the claims referred 
to in Article 11( 1 ). on the basis of which the amount of the 
claims referred to in Article II( 1) are to be calculated, the 
Court shall suspend the proceedings at the request of one 
of the parties. If neither of the parties proves within one 
month of notification of the suspension decision that it 
has lodged with the Arbitration Board a request for a 
decision under Article 1 (2) or once the proceedings befo re 
the Arbitration Board have been terminated, the Court 
shall resume the proceedings on request or ex officio." 
Article 111 
(1) This Federal Law shall enter into force on Jan­
uary 1, 1990. 
(2) Article 11, ítem 1, shall not apply to proceedings 
before the Arbitration Board at the time of entry into 
force of this Federal Law. 
(3) The implementation of this Federal Law shall be 
entrusted to the Federal Minister for Justice. 
2 See Copyright. 1980. pp. 355 et seq. 
3 /bid., insen Laws and Trealies. February 1987, text 1-01. 
AT IP/N/1/AUT/C/1 
Page 44 
. 93a1 Federal Law with ~bich the Copyright Act is amcnded . . 
(199.3 Copyright Act Arnendment -UrhGNov 1993) 
To~ Nati~al Council decided: 
Articlc I 
Tbf Copyright Act~ Federal. Law Gazctte No 111/1936, amcnded by thc Federal Law as promul­
g_ated i~ Federal Law Gazet~e No 612/1989, shall be amended as follows: 
l § 2, Z 1 shaU read: 
" Llterary works of all kinds including computer programmcs.(§ 40a);" 
§ 16~ para 3 shall re~d: 
"(3-) Copie~ put on the market upon thc consent of the rightholder by means of a propcrty 
cransfer· are not subject to the right of marketing -cxcept as oth~I"W"ise provj.ded in § 16a. 
Where this consent was only givcn for a ccrtain area., however, the right to _dístribute co­
pies put on the market of this arca outside the latter shall not be affected; thi~ cxccption 
shall only apply to ropies which were put on the market upon the consc.:nt. of the person 
entitled thereto in a Membcr-State of the European Bconomic Community or the Euro­
pean Free Trade Association." 
3. § 16a shall-be inserted aftcr § 16 as follows: 
"Rental and lending" 
§ 16a (1) § 16; para 3 shall not apply to t~e renta! of.copjes (para 3). IP/N/1/AUT/C/l 
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(2) § 16, para 3 shall apply to the lending (para 3) of copies, provided that the author is 
entitlcd to cquitable remuncration. Respective claims caµ be enforced by performing 
tjghts societies on1y. 
(3) Within the meaning of this proyision rcntal shall rcfcr to permitting the use destincd 
far commcrcial purposes for a lintlted time period, lending to·permittjng the use not desti­
. ncd for commercial purposes for a llrpited time period, by an institution open to the public 
(Ubrary, collectíon of picturc or sound carriCTS, artothequc, and. thc Hkc). 
(4)'Paras 1 and 2 shall not apply 
1. to renta! and lending for the purpose of radip broadeasts (f 17) and public recitation as 
wcll as public pcrformanccs and prcscntations (f 18), 
2, to works of applicd arts (handicraft). 
(S) Where a penan entitled to the utilization of a work or the film produccr cntitlcd to do 
so according to f 38, para 1., permit the lcase or di.stribution by others, the author shall 
h.ave an unrenounceable claim to an adequatc sharc of thc remuncration vis-a-vis the 
person entitled to the uti1ization of the work and/or thc film produccr. Whcrc thc claim 
for comp~nsation fer the · loan of copies according to thc law or on thc basis of a contract 
rcsts witli another person, the author shall bave an unrenounceable claim to an adequate 
share of the remuneration. 
4. Thc follow.ing passagc shall be i~rtcd aftcr § 40 as scction Vla: 
1
' Sc:ction VI~ 
Special provisions for computer programm~ 
Computer progwiµnes IP/N/1/AUT/C/1 
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§.40~. (1) .Computcr programmcs ar~ works in the meaning of this Law if they are the re-
8Ult of the personal intellectual creatjon of the author. 
(2) In thls Law thc tcrm "computcr programmc" shall comprisc all fo~~ of cxprcssion inclu-. 
~ing ~bine codcs and material for thc development of computer programmes. 
Employccs 
§ 40b. Where a co~puter programme is cr~ated by an cmployce in m~cting his official 
duties, .the employer shall havc thc unlimitcd right of ut~Hzation of the work unless other-. . 
wise agrccd ,upon with the author. In such instances the employer shall furthennore he 
entitled .to the use of thc rights stipulatcd in § 20 and § 21, para 1; The right of the author 
to make. use of his copy.right according to§ 19 ahall not be affccted. 
Rights of. utillzation of a work 
§ 40c·. Rights of utilization .of computer programmcs shall be transfcrable to others unless 
otheI'\1/ise agrecd u pon with thc au.thor, without permission of the latter. The provisions of . . 
§ 29 sh~l not apply to r;ights of utilization of computer programmes. 
'Free utilízation of works 
§ ~. (1) § 42 shall not apply to computer programmes. 
(2). Computer programmes may. be reproduce~ anp adapted in as far as this is required for 
their intended utilization by the person cntítlcd to do ~; thís sh,s.ll include· the adaptation 
to the reguirements of .the !atter. 
(3) The pe.rsoa entitled to use a _computer programme may 
1~ Produce duplicatés for saving purposcs (back up copies) in as far as required for 
the utilization of the computer programmc; IP/N/1/AUT/C/l 
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2. observeJ investigate or test the functioning of the programme in order to establish 
the ideas ·and prínclples an elcmcnt of the programmc is bascd on, if this is done by 
me;¡ins of loading, displaying, .opcrating, transmitting or storing the programm.e, to 
which this person is entitled. 
(4) The rights according to. paras 2 and 3 cannot be waivcd effectivcly; this shall not e~c­
lude agree~ents on the scope of tbc 'intended'. utilization in the meaning of para 2. 
Decompilation 
§ 40e. (1) Toe code of a computer programme may be duplicated and its codc form trans­
latcd on condition that the follewing conditions are mct: 
l.· The activities are indispensable in arder to obtain the neccssary information for the 
intcropcrability of an indcpendcntly crcated computer programme with othcr 
progr~mes; 
2. thc activities are performcd by a pe~on entirled to use a copy of a co~puter pro­
gramme or on bchalf of thc lattcr by ~ petson autborized to do so; 
3.. the ínfonnation requ.i.red for bringing about the interoperabilíty .havc not yct bccn 
made easily accessible to the persons listed undcr Z 1; 
4. the activities are limitro to the parts of the programmc rcquircd far bringing about 
thc interoperability. 
(2) The information obtajned according to para 1 may not be 
1. used for other puq,oses than the bringing about of the interóperabÜity of thc indc­
pcndcntl y ~eated program.me; 
2. passcd on to third parties unlc.~s this is required for the interoperability of the 
independently created programme; IP/N/1/AUT/C/l 
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3. used for tbe developmcnt, _reprodtuction or dístributíon of a programme with an 
essentiaily similar form bf expression or other activitics infringing the copyright. 
(3) Toe right of decompilíng (paz:a 1) cannot be waived effectively.'' 
5. ·Toe following p.ara 3 shall be addcd to § 45: 
"(3) Toe áuthor shall he c.ntítled tó. equitable remuneration for the duplication and distri-
. ' \ 
~ution according. to paxa 1 and for radío broadcasting according to para 2. Such claims can 
only be made by pcrforming rights:socíeties." 
6.. ~e previous § 51 shall ·be restructured to be"§ 51 (l)". A new para 2 shall be added: 
''(2.) The author shall be. entitled to equitable remuneration for the reprodtuction and dis­
tributíon according to para l. Su.ch clajms can only be made by performing rights 
societies." 
1: The previous § 54 shatl be restroct\lred to be "§ 54 (1)". ~ new para 2 shall be added: 
"(2) Thc author shall be entitled to/ adcquatc r:cmuneration for the d.uplícation and distri:­
bution accordin~ to para 1, Z 3. Such claims can only be made by performing rights 
socicti~s." 
8. rn 21 67, para 2 the quotation "§§ 23" shall be replaced by"§§ 16a, 23". 
9. In § 74, para 7 the quotation. ''§§ 16" shall be replaced by ''§§ 16, 16a" and the quotatíon 
"54 Z 3 ai:id 4!' by ''54, para l, Z 3 .and 4 and para 2". 
10:· In f 76., para 6 the quotation "§ :23~.p~as 2 and 4" shall be replaced by ''§§ 16a, 23, paras 2 
and 4". · IP /N/1 / A UT /C/ 1 
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H. In§ 76a, para 5 the quotation ."§ 18, para 2" shall be replaced by "§§ 16a, 18, para 211
• 
12. § 87b sbail read: 
11Claim to informatiotl 
§ 87b. A person marketing copies withín the country for which the right of distribution by 
putting thcm on the market in a .Member State of the European Economic Community or 
the European Free Tiadc Association expired (§ 16, para 3) shall be obliged to inform the 
rightholder upon requcst correctly. and completcly on thc prodúcer, the content, thc coun­
try of origin, and' the quantity of the copies m~rketed .. A claim to information shall rest 
~th -the person ~ntitle<l to distribute the copies within the country at the time of the 
exliaustjon'' 
13. In§ 91 the following para la shall be inserted after para 1: 
"(la)'Li.kewise punísbed shall be anyone putting on the inarket material cxclusivcly inten­
ded to facilitate the illegal removal or círcumvention of technical mechanisms for the pro-:­
tection of computer pro~es or posscssing the latter for commercial purposes. '' 
14. § ,9}, para 2 ~hall read: 
11(2) Likewisc punished shall be ·anyone who as owner or manager of an enterprisc does 
not prevent an actión of this killd (paras 1 and la) during operations in the enterprise· by an 
tmployee or. ·a commissioned person." 
15. § 92, para 1, first sentence shall res.d: 
·~rn thc scntcnce in which the accused is found guilty of an offense according to§ 91,. the 
' . . 
c14:struction of the material intended for illegal marketing and the .rendering unusable of IP/N/1/AUT/C/l 
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material exclusively intended for illegal rcproduction as well as material listcd in § 91, 
para la shall be ordered upon the rcquest of the plaintiff. 
Artícle II 
(1). This Federal Law shall entcr into force on March P\ 1993, with thc cxception of.para 
2. 
(2) § 16a UrhG .in the version ·Of th'ís Fep.eral Law sball enter_into force on January 1'1, 
1994. 
(3) § 16a UrhG in the vcrsíon of this Federal Law shall also apply to copies, in respect of 
wbich according to § 16> para 3, UrhG thc right of marketing was exhausted before Janua­
ry 1 ·', 1994. Such copies may be leased.until December 31'\ 1994;. the author shaJ.1 be ent­
itlcd to adequate remuneration. § 16a, para.~ 2, 4 and 5 UrhG in the version of this Federal 
Law shall apply to this remuncration claim mutatis mutandis. 
(4) Para 3 shall also apply to the corresponding application of § 16a according to Art. I, Z 
8 to 11. 
(5) § 40b and 40c UrhG in the versiQn· of this Federal Law shall not apply to computer 
programmes crcated before Maich 14%, 1993. 
( 6) Art. I, Z 5 to 7 sball not appl y to workpieces rnarketed for thc first time before March 
1 ici, 1993 (§ 16 UrhG). This shall also apply to Art. I, Z 9, as far as the respective applica­
tion of § 54, para 2 is con~ed. 
(7) Toe Federal Min.ister of Ju~tíce shall be cntrusted with the irnplcmentation of this -Fe­
deral Law. 