RESTRICTED
ACCORD GENERAL SUR LESTARIFS GPA/IC/W/10
23novembre 1994
DOUANIERS ETLECOMMERCE
(94-2517)
Original: anglais Comité intérimaire desmarchés publics
NOTIFICATION AUTITRE DESPROCEDURES PREVUES DANS LADECISION
DUCOMITE INTERIMAIRE INTITULEE "INCLUSION DESRECTIFICATIONS
DEPURE FORME DANS LESAPPENDICES IAIVDEL'ACCORD
SUR LESMARCHES PUBLICS (1994) AVANT
SON ENTREE ENVIGUEUR"
Etats-Unis
Ladélégation desEtats-Unis d'Amérique afaitparvenir ausecrétariat lacommunication ci-après
endatedu16novembre 1994, endemandant qu'ellesoitdistribuée auxmembres duComité intérimaire
desmarchés publics.
_______________
LesEtats-Unis portent àlaconnaissance duComité intérimaire desmarchés publics une
modification qu'ilsenvisagent d'apporter dansl'Appendice IIconformément àlaDécision duComité
intérimaire intitulée "Inclusion desrectifications depureforme danslesAppendices IàIVdel'Accord
surlesmarchés publics (1994) avant sonentrée envigueur". Ils'agirait depréciser quelespublications
utilisées parlesorganismes desEtatspourraient remplacer leCommerce Business Daily. LesEtats-Unis
communiqueront souspeu,auplustardàladated'entrée envigueur del'Accord, unelistecomplète
decespublications.
Letexteseliraitcomme suit:
ETATS-UNIS
TheCommerce Business Daily
Pourlesentités énumérées àl'Annexe 2etlesentités desgouvernements sous-centraux
pertinentes énumérées àl'Annexe 3,publications utilisées parlesgouvernements
desEtats, comme leNewYork Contract Reporter