RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/ADP/W/270
G/SCM/W/280
DUCOMMERCE 19février 1996
(96-0606)
Original: espagnol Comité despratiques antidumping
Comité dessubventions etdes
mesures compensatoires
REPONSES DELACOLOMBIE AUX QUESTIONS POSEES PAR
L'AUSTRALIE1AUSUJET DELANOTIFICATION DESLOIS
ETREGLEMENTATIONS COLOMBIENNES2
LaMission permanente delaColombie afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
datée du19janvier 1996.
_______________
1. L'article premier exclut lesimportations originaires despays membres del'Accord de
Carthagène dudomaine d'application duDécret. Cespayssont-ils exemptés detoute action en
matière dedroits antidumping etcompensateurs, oufont-ils l'objet d'unelégislation séparée?
Oui.Lesenquêtes enmatière dedumping etdesubventions menées parlaColombie àl'encontre
d'importations deproduits originaires depaysmembres del'Accord deCarthagène sonteffectuées
enapplication delaDécision n283delaCommission del'Accord deCarthagène.
2. Quelle disposition réglemente lesconversions demonnaies conformément àl'article 2.4.1
del'Accord antidumping?
Encequiconcerne lesconversions demonnaies, lesdispositions del'article 2.4.1 del'Accord
antidumping incorporé dans lalégislation colombienne envertu delaLoin170de1994 sont
applicables.
3. Ilsemblerait queletroisième paragraphe del'article 10permette unecomparaison entre
lavaleur normale établie surlabase d'unemoyenne pondérée etlesprixdetransactions à
l'exportation prises individuellement lorsque lavaleur normale etleprixàl'exportation varient
pendant lapériode considérée. Cette comparaison serait-elle effectuée uniquement dans les
conditions énoncées àl'article 2.4.2 del'Accord antidumping?
Oui.Unevaleur normale établie surlabased'unemoyenne pondérée nepourra êtrecomparée
auxprixdetransactions àl'exportation prises individuellement quesilesconditions énoncées à
l'article 2.4.2. del'Accord sontréunies.
1G/ADP/W/224-G/SCM/W/234.
2G/ADP/N/1/COL/1-G/SCM/N/1/COL/1.G/ADP/W/270
G/SCM/W/280
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4. Ladéfinition d'unesubvention donnée àl'article 11faitréférence àune"prime, aide,
subvention ouincitation". Comment cestermes sont-ils définis etimpliquent-ils unecontribution
financière delapartdugouvernement?
L'article 11duDécret n299de1995dispose clairement qu'uneimportation estréputée avoir
étésubventionnée quand laproduction, lafabrication, letransport oul'exportation delamarchandise
importée oudesmatières premières quilaconstituent ontreçuuneprime, aide,subvention ouincitation
dugouvernement dupaysd'origine oud'exportation oudesesorganismes publics ouprivés.
Cependant, bienquel'article enquestion nedéfinisse paslestermes "prime, aide,subvention
ouincitation", ceux-ci s'entendent d'unecontribution financière ausensdel'article premier del'Accord
surlessubventions, quiaétéincorporé danslalégislation colombienne envertu delaLoin170
de1994.
5. Comment l'INCOMEX déterminera-t-il, dans lecadre duDécret, siunesubvention ne
peutpasdonner lieuàdesmesures compensatoires (parce qu'ellen'estpasspécifique, remplit
lescritères del'article 8.2del'Accord surlessubventions, ouestpleinement conforme aux
dispositions del'annexe 2del'Accord surl'agriculture)?
Iln'yapasderèglement détaillé danslalégislation colombienne. Lesdispositions del'Accord
surlessubventions etdel'Accord surl'agriculture sontd'application.
6. Commentlemontantmentionnéàl'alinéa1dudeuxièmeparagraphedel'article12serait-il
établi? LaColombie prévoira-t-elle uneréglementation d'application surlesméthodes àutiliser
pour calculer l'avantage conféré aubénéficiaire conformément àl'article 14del'Accord surles
subventions?
LaColombie adoptera unrèglement surlesméthodes àutiliser pourcalculer l'avantage conféré
aubénéficiaire, conformément auxprincipes directeurs énoncés àl'article 14del'Accord.
Lemontant delasubvention viséàl'alinéa 1del'article 12estdéterminé endéduisant dela
subvention totale lesfraisnécessairement encourus parlebénéficiaire pourobtenir lasubvention.
7. Existe-t-il, danslalégislation, unedisposition prévoyant expressément laclôture immédiate
del'enquête lorsque lamarge dedumping oulemontant delasubvention pouvant donner lieu
àdesmesures compensatoires sontdeminimis ,ouquelevolume desimportations faisant l'objet
d'undumping/subventionnées estnégligeable?
L'article 41duDécret n299de1995 dispose qu'uneenquête peutêtreconsidérée comme
close àtoutmoment aumotif, notamment, quelamarge dedumping, lemontant delasubvention ou
levolume desimportations estdeminimis .Acettefin,lesniveaux deminimis etlevolume réputé
négligeable desimportations faisant l'objetd'undumping ousubventionnées sontdéfinis conformément
auxdispositions del'Accord antidumping etdel'Accord surlessubventions.
8. S'agissant duparagraphe 2del'article 13,l'INCOMEX prendra-t-il également en
considération l'importance delamarge dedumping?
L'article 13duDécret estappliqué conformément àl'Accord antidumping et,parconséquent,
l'importance delamarge dedumping estprise enconsidération pourladétermination del'existence
dupréjudice.G/ADP/W/270
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9. Existe-t-il desdispositions quiobligent l'INCOMEX àprendre enconsidération desfacteurs
connus autres quelesimportations faisant l'objet d'undumping ousubventionnées quicausent
undommage àlabranche deproduction nationale?
Enapplication desdispositions expresses desarticles 3.5del'Accord antidumping et15.5de
l'AccordsurlessubventionsquisontincorporésdanslalégislationcolombienneenvertudelaLoin170
de1994, ilseraaussi tenucompte desfacteurs autres quelesimportations effectuées àdesprixde
dumping, dontonsaitqu'ilscausent undommage àlabranche deproduction nationale.
Lesrenseignements surcetypedefacteurs sontgénéralement fournis parlesparties intéressées
parl'enquête enréponse àdesquestionnaires.
10. Ausecond paragraphe del'article 19,qu'entend-on par"lemontant desdroits peut...
êtrefixé...àpartir d'unprixdebase"?
Leprixdebasesedéfinit comme unprixreflétant lesconditions normales dumarché. Lorsque
ledroitantidumping oucompensateur estfixéparrapport àunprixdebase, sonmontant estvariable
etégalàladifférence entre leprixdebaseetleprixdéclaré.