RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE S/P/8/Rev.1
18avril1995
DUCOMMERCE(95-0953)
Original: anglais Commerce desservices
COMMUNICATION DELAPAPOUASIE-NOUVELLE-GUINEE
Liste d'engagements spécifiques autitredel'Accord général
surlecommerce desservices
Révision
Lacommunication ci-jointe estdistribuée auxMembres duConseil général àlademande du
gouvernement delaPapouasie-Nouvelle-Guinée, suiteàlaDécision adoptée parleConseil général
le31janvier 1995etrelative àl'achèvement desnégociations surlesListes concernant lesmarchandises
etlesservices (WT/L/30).
_______________S/P/8/Rev.1
Page3
ACCORD GENERAL SUR LE GATS/SC/
Mars 1995
COMMERCE DES SERVICES
PAPOUASIE-NOUVELLE-GUINEE
Liste d'engagements spécifiques
(Seul letexteanglais faitfoi)
____________________
PROVISOIREPAPOUASIE-NOUVELLE-GUINEE -LISTE D'ENGAGEMENTS SPECIFIQUES
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
I. ENGAGEMENTS HORIZONTAUX
TOUS LESSECTEURS
INCLUS DANS CETTE
LISTE3)
a) L'agrément despouvoirs publics et
l'immatriculation sontnormalement exigés
pour touslesinvestisseurs étrangers parle
Département desfinances etduplan. Cet
agrément s'appuie surunexamen des
besoins économiques quirepose engénéral
surlescritères ci-après:3) Lesemployés étrangers sonttenus
d'assurer laformation surletas
d'employés locaux
i)fourniture denouveaux services;
ii)amélioration del'infrastructure
productive del'économie;
iii)viabilité dunouvel investissement,
concernant enparticulier sonproduit
endevises étrangères ouleséconomies
dedevises qu'ilpermet;
iv)retombées surl'emploi en
Papouasie-Nouvelle-Guinée.
b) Lessociétés constituées horsdela
Papouasie-Nouvelle-Guinée doivent
enregistrer leurraison sociale auprès dela
Régie pour lapromotion des
investissements.
GATS/SC/
Page1PAPOUASIE-NOUVELLE-GUINEE (suite)GATS/SC/
Page2
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
c) Lesressortissants étrangers etlessociétés
appartenant àdesétrangers nepeuvent
acheter deterrains mais peuvent enlouer à
l'Etatetauxgroupements depropriétaires
parl'entremise duDépartement des
domaines fonciers.
d) Sous réserve decertification parles
organes compétents respectifs.
e) Services financiers
Assujettis auxrèglements normalement
établis parlegouvernement, ycompris à
l'agrément delaBanque delaPNG.
4) Nonconsolidé saufpour cequiconcerne
lesmesures touchant l'admission etle
séjour temporaire despersonnes physiques
appartenant auxcatégories suivantes:
cadres dedirection etspécialistes
détenteurs deconnaissances indispensables
àlafourniture duservice. Seules sont
admises lespersonnes d'importance
capitale etcelaquand iln'existe passur
place d'homologues. Leséjour estlimité
initialement àtrois ans,etsaprolongation
éventuelle estsubordonnée aux
prescriptions duDépartement dutravail et
del'emploi.4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Accès auxmarchés"PAPOUASIE-NOUVELLE-GUINEE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
II. ENGAGEMENTS SECTORIELS
1. SERVICES FOURNIS
AUX ENTREPRISES
A. Services professionnels
a) Services juridiques
(CPC 861)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
b) Services decomptabilité,
d'audit etdetenue de
livres
(CPC 862)1) Néant
2) Néant
3) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
c) Services d'architecture
(CPC 8671)1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
GATS/SC/
Page3PAPOUASIE-NOUVELLE-GUINEE (suite)GATS/SC/
Page4
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
d) Services d'ingénierie
(CPC 8672)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
B. Services informatiques et
services connexes
a) Services deconsultations
enmatière d'installation
desmatériels
informatiques1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"PAPOUASIE-NOUVELLE-GUINEE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
F. Autres services fournis
auxentreprises
a) Services deconseil en
gestion
(CPC 865)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
2. SERVICES DE
COMMUNICATION
b) Services decourriers
pour lesdocuments etles
colis, àl'exclusion des
lettres etcartes postales
(CPC 7512)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
GATS/SC/
Page5PAPOUASIE-NOUVELLE-GUINEE (suite)GATS/SC/
Page6
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
7. SERVICES
FINANCIERS
B. Services bancaires et
autres services financiers
(àl'exclusion des
services d'assurance)
a) Acceptation dedépôts et
autres fonds
remboursables reçusdu
public
(CPC 81115-81119)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
b) Prêts detoustypes, y
compris notamment
crédit àla
consommation, crédit
hypothécaire, affacturage
etfinancement de
transactions
commerciales
(CPC 8113)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"PAPOUASIE-NOUVELLE-GUINEE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
c) Services decrédit-bail
(CPC 8112)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
e) Garanties etengagements
(CPC 81199)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
f) Opérations, àtitre
personnel oupour le
compte declients, surun
marché deschanges, un
marché horscoteou
autrement, concernant:1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
GATS/SC/
Page7PAPOUASIE-NOUVELLE-GUINEE (suite)GATS/SC/
Page8
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
-desinstruments du
marché monétaire
(chèques, effets,
certificats dedépôt,
etc.)
(CPC 81339)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
-desdevises
étrangères
(CPC 81333)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
-desvaleurs
mobilières cessibles
(CPC 81321)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"PAPOUASIE-NOUVELLE-GUINEE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
9. SERVICES RELATIFS
AUTOURISME ET
AUX VOYAGES
A. Hôtellerie etrestauration
(ycompris lesservices
detraiteurs)
(CPC 641-643)
Hôtellerie 1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
Restauration 1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
GATS/SC/
Page9PAPOUASIE-NOUVELLE-GUINEE (suite)GATS/SC/
Page10
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
11. SERVICES DE
TRANSPORTS
A. Services detransport
maritime
a) Transports devoyageurs
(CPC 7211)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
b) Transports de
marchandises
(CPC 7212)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"