RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/TPR/13
13décembre 1995
DUCOMMERCE(95-4049)
Organe d'examen despolitiques commerciales
AMELIORATIONS PROCEDURALES AAPPORTER AUMECANISME
D'EXAMEN DESPOLITIQUES COMMERCIALES
Note duPrésident
1. L'OEPC atenudeuxconsultations informelles, le25septembre etle30octobre 1995, pour
examinerlesaméliorationsprocéduralesàapporterauMécanismed'examendespolitiquescommerciales.
Lesdélégations ontprisunepartactive àcesréunions, etungrand nombre depropositions ontété
présentées oralement etparécrit.1
2. Aenjuger parleniveau etl'intensité delaparticipation auxconsultations, leMEPC demeure
auxyeuxdesMembres uninstrument utiletantaupayssoumis àexamen qu'ausystème del'OMC
danssonensemble, etilssontprêtsàprendre unepartactive auxefforts quiseront faitspourl'améliorer
encore.
3. Lesdiscussions avaient pourobjetdefaireduMEPC unoutilencore plusutileauxMembres
etàl'OMC entantqu'institution, unmécanisme quifasseclairement ressortir lacompatibilité, oules
divergences, despolitiques commerciales desMembres aveclesprincipes dusystème commercial
multilatéral. LeMEPC n'estpasuninstrument d'exécution dedroits etd'obligations spécifiques;
ilaétéconçupourassurer latransparence etuneanalyse sérieuse despolitiques mises enoeuvre, pour
servir decadre àundébat surlesgrandes orientations etpourfavoriser unrespect plusrigoureux des
règles del'OMC.
4. Onpeutrésumer lesdébats endistinguant sixgrandes rubriques:
i) Cycle d'examens; caractère obligatoire duMEPC; rapports entrel'OEPC etlesautres organes
del'OMC
5. Pourfaireensortequ'ilyaitdavantagedeMembressoumisàexamen,lesEtats-Unisontproposé
deprévoir uncycle d'examens triennal pourlaQuadrilatérale etdesmodifications descycles des
deuxième ettroisième niveaux, ycompris lapossibilité d'examens groupés. J'aisouligné qu'ils'agissait
làd'unequestion defond, carelleatraitàl'Accord même, etquelaportée desconsultations était
limitée auxaméliorations deprocédure. LesEtats-Unis ontinsisté surleurdésirdevoircettequestion
figurer àl'ordre dujourdelaConférence ministérielle deSingapour.
6. Quelques délégations sontfermement convaincues qu'unchangement important s'imposerait
danslecycle d'examens, carleMEPC représente maintenant unecharge deplusenpluslourde. La
plupartdesMembresconsidèrentapparemmentqu'ilseraitprématuréderenégocieràcestadedesaspects
del'Accord surl'examen despolitiques commerciales (Annexe 3del'Accord deMarrakech); àleur
1L'Argentine, l'Australie, lesEtats-Unis, Hong Kong, leJapon, laNorvège, laNouvelle-Zélande, laSuisse
etl'Union européenne, ontfaitparvenir despropositions écrites auSecrétariat. Celui-ci adistribué unsommaire
desréponses reçuesregroupées parthème.WT/TPR/13
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sens, ilnefaudrait enrienmodifier lescycles d'examens nis'écarter duprincipe quelesexamens sont
obligatoires pourtouslesMembres. Pourenalléger lacharge, quelques délégations proposent defaire
alterner unexamen "complet" etunexamen "intérimaire" pourlesMembres delaQuadrilatérale;
suivant uneautre suggestion, ilfaudrait prévoir, pourlesexamens concernant lespaysMembres plus
petits oumoins actifs, un"seuil dedéclenchement" ouunmécanisme desélection méthodique, tout
enmaintenant leprincipe del'obligation incontournable pour touslesMembres desesoumettre
auMEPC.
7. Apropos desrapports entre leMEPC etlesautres organes del'OMC, ilaétéindiqué que
leMEPC n'étaitcertes pasunmécanisme d'exécution, maisqu'ildevrait êtreloisible auxMembres
del'utiliser comme source d'information ens'yréférant auseind'autres conseils etcomités del'OMC.
D'unautre côté, ilparaissait important d'éviter d'établir denouveaux liens quasi juridiques qui
risqueraient deparalyser ladiscussion desgrandes orientations auseindel'OEPC.
8. Detoutcela,jeconclus pourmapartqu'iln'yapaspourlemoment deconsensus enfaveur
d'unemodification ducycleoudelafréquence desexamens; celadit,ils'agitd'unequestion importante
surlaquelle ondevrait pouvoir revenir. Ilfaudrait trouver desmoyens flexibles d'assurer lesexamens
despaysMembres pluspetits oumoins actifs moyennant uneutilisation raisonnable desressources.
L'information réunie danslesrapports duSecrétariat etdanslesexposés desgrandes orientations des
gouvernements peutêtreutilisée, lecaséchéant, danslecadre detouslesconseils etcomités intéressés
del'OMC.
ii) Champ géographique; examens d'entités régionales etexamens "groupés"
9. Unaccueil mitigé aétéréservé àuneproposition d'examiner desentités commerciales régionales
danslecadre del'OEPC. Suivant lesentiment général, ilnefaudrait pasconfondre lesexamens des
politiques commerciales nationales aveclesanalyses desaccords régionaux prévues àl'article XXIV
duGATT de1994 etàl'article Vdel'AGCS.
10. Lapossibilité degrouper desexamens estapparue comme uneidéeséduisante enprincipe,
quipourrait économiser quelques ressources; enpratique, enrevanche, ilrisquerait d'yavoir des
difficultés àmettre desMembres ensemble pourunexamen "enfile". Dans certains cas,iladéjàété
possible degrouper lesMembres d'unemême région, cequiapermis defairequelques économies.
Suivant unesuggestion, ilpourrait êtreavantageux, sousréserve duconsentement despaysconcernés,
degrouper lesexamens despaysfaisant partie d'ungroupe régional telquelaCARICOM.
11. Pourconclure cettesection, jecroisqu'ilfautsouligner quelesexamens individuels doivent
absolument demeurer labaseduMEPC. Rienn'interdit d'envisager degrouper desexamens lorsque
c'estpossible mais, pourlemoment, personne n'estfavorable àdesexamens d'entités régionales autres
quel'UE.
iii) Structure durapport duSecrétariat
12. Toutenadmettant quelesrapports duSecrétariat devaient demeurer exhaustifs, lesMembres
ontinsisté surlanécessité delessimplifier encore etdemieux lescibler. Aleursyeux, lechapitre I
durapport duSecrétariat présente l'intérêt depréparer lavoieàl'examen despolitiques commerciales
enanalysant lecontexte économique danslequel elless'inscrivent, maiscetteanalyse devrait êtreaussi
brèvequepossibleetutiliseraumaximumdesmatériauxprovenantd'autresorganisationsinternationales.
LesMembres ontaussi souligné qu'ilconvenait d'éviter larépétition d'informations dansdifférents
chapitres durapport duSecrétariat.WT/TPR/13
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13. LeSecrétariat afaitobserver quelechapitre Ireposait déjàlargement surdesdonnées provenant
desources telles queleFMI, laBanque mondiale etl'OCDE; cesdonnées contredisaient parfois les
statistiques nationales, lesquelles demeuraient lapremière source d'information. Enoutre, leSecrétariat
del'OMC étaitparmi lesdestinataires privilégiés decertains documents duFMIoudelaBanque
mondiale quinepouvaient pasêtrepubliés, maispouvaient servir dedocuments deréférence. Les
délégations ontaccueilli avecsatisfaction lesefforts duSecrétariat pour améliorer lastructure et
l'orientation desesrapports, parexemple ensuivant unedémarche plusthématique, encentrant plus
précisément l'analyse, àpartir dudeuxième examen, surlesfaitsnouveaux intervenus depuis l'examen
précédent etenréduisant lesrépétitions entrelesdifférents chapitres, etenparticulier leschapitres IV
etV.
14. Quelques délégations ontavancé l'idéed'un"comité directeur" dedélégations, quipourrait
définir desthèmes àtraiter toutaulongdeteloutelrapport, maislaplupart desMembres nepouvaient
souscrire àunprogramme detravail sélectif pourlesrapports duSecrétariat oulesexamens. Ilserait
sansdoute utiledeconvoquer périodiquement lesdélégations poursuivre lefonctionnement duMEPC.
15. J'aiparailleurs prisnotedusouci desdélégations quelesdocuments soient distribués
suffisamment tôt(quatre àcinqsemaines) avant lasession d'examen afindeleurlaisser letemps
nécessaire pourlapréparer. Celaexige leconcours actifdesgouvernements afinqu'ilsprésentent
leurexposé desgrandes orientations àtemps pourlatraduction (huitàneufsemaines) etcommentent
entemps utilelesprojets derapports duSecrétariat. Quelques délégations ontsuggéré queladate
dessessions nesoitfixée qu'unefoislesdocuments disponibles danslestroislangues officielles.
iv) Préparation dessessions d'examen etrôledesprésentateurs
16. LesMembres ontinsisté surlerôlequelesprésentateurs peuvent jouer pourstimuler etinspirer
ledébat auxsessions del'OEPC etencourager l'assistance àintervenir. Ilmeparaît horsdedoute
qu'ilyaunlienentrelesrôlesrespectifs desprésentateurs, desreprésentants dupayssoumis àexamen
etdesautres participants àunesession d'examen d'unepolitique commerciale. Ilfautqueles
présentateurs soient enmesure defairedesobservations etconstatations objectives surlapolitique du
payssoumis àexamen. Ilfautqueladélégation decepayssoitdirigée parunhautfonctionnaire qui
soitàmême dedonner sur-le-champ desréponses autorisées auxquestions posées. Enfin, ilfautque
l'expertise etleniveau desreprésentants desautres Membres del'OEPC soient comparables àceux
desreprésentants dupayssoumis àexamen.
17. Ilestd'uneimportance cruciale pourlesuccès d'unexamen dechoisir debonsprésentateurs.
Plusieurs Membres ontsuggéré desortir ducercle desdélégations deGenève enétendant lespossibilités
dechoix auxfonctionnaires descapitales etauxuniversitaires ouautres experts nongouvernementaux
réputés.
18. Onasouligné qu'ilétaitimportant deposer desquestions avant l'examen etdelescommuniquer
suffisamment tôt.LesMembres ontaussireconnu qu'ilétaitimportant d'yapporter desréponses écrites
satisfaisantes. Lapossibilité depermettre àdesobservateurs nongouvernementaux ouauxmédias
d'assister auxréunions del'OEPC aparailleurs étéévoquée; del'avisdequelques délégations, cela
nefavoriserait pasdesdiscussions franches auseindel'OEPC etlemeilleur moyen depromouvoir
latransparence estdemettre promptement lesdocuments àladisposition delapresse etdupublic.
19. Decetéchange devuesjeretiens qu'ilfautquelesexamens despolitiques commerciales
continuent àoffrir uncadre solide dediscussion tantdesgrandes orientations quedesquestions
techniques. Danscetteoptique, ilfautquelesdélégations desMembres soumis àexamen soient capables
deparler avecautorité etaientétéhabilitées àlefaireetquelesautres participants auxsessions de
l'OEPC soient quant àeuxprêtsàprendre unepartactive auxdébats surlesquestions d'orientation.WT/TPR/13
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Enoutre, ilfauts'attacher enpriorité àrépondre immédiatement auxquestions, etnotamment àcelles
quiontétécommuniquées parécritàl'avance.
v) Remarques finales duPrésident
20. Ilyaeuunbrefdébat surlerôledesremarques finales duPrésident. Amonsens, celles qu'il
faitenséance devraient êtrel'expression spontanée, impartiale maispasnécessairement exhaustive
desprincipaux points deladiscussion. Elles devraient êtresuivies aussivitequepossible d'unenote
plusmûrement pesée, établie parlePrésident avecl'aideduSecrétariat, quioffreunexposé circonstancié
desconclusions générales. Cetexposé fouillé pourrait même permettre defaire l'économie de
procès-verbaux détaillés, maiscertaines délégations insistent surlanécessité d'uncompte rendu officiel
trèscomplet.
vi) Relations aveclesmédias etpublications
21. Desquestions ontétéposées surlechoix deladatedelevée desembargos pourlesmédias
etsurlerecours àdesconférences depresse pourappeler l'attention surlesdébats del'OEPC. Il
aétésignalé qu'ensusdespoints depresse duPrésident etduSecrétariat, lesdélégations pouvaient
réunir leurs journalistes nationaux pourleurdonner descompléments d'information, cequiétaitun
bonmoyen d'enassurer lacommunication. Ilaétéconvenu quecettequestion devrait êtreexaminée
plusàfondaveclaDivision desrelations aveclesmédias duSecrétariat.
22. Ungrand nombre dedélégations ontinsisté surlanécessité depublier rapidement lesrapports
d'examen despolitiques commerciales. Silanouvelle structure desremarques finales estacceptée,
jepense queleSecrétariat pourrait publier rapidement undocument contenant lesrapports duSecrétariat
etdugouvernement ainsiquelesremarques finales duPrésident, quirendraient compte del'essentiel
desdébats del'OEPC. Jepropose quecetteformule soitmiseàl'essaiàtitreexpérimental.