ACCORD GENERAL SUR LE GATS/SC/12
15avril1994
COMMERCE DES SERVICES (94-1011)
BOLIVIE
Liste d'engagements spécifiques
(Seul letexteespagnol faitfoi)
____________________BOLIVIE -LISTE D'ENGAGEMENTS SPECIFIQUES
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
I. ENGAGEMENTS HORIZONTAUX
TOUS LESSECTEURS
INCLUS DANS CETTE
LISTE
Présence commerciale 3) L'Etatfixedesconditions expresses pour la
concession àdesparticuliers departies du
soloudusous-sol duterritoire bolivien, y
compris leseaux lacustres etfluviales3) Lapropriété dusoletdusous-sol est
interdite auxétrangers àmoins de50km
desfrontières
Auxfinsd'opérations commerciales
habituelles, lesentreprises étrangères sont
tenues decréer desfiliales
4) Nonconsolidé, saufpour lespersonnes
physiques suivantes:
-personnel d'encadrement
-dirigeants
-spécialistes
Lenombre destravailleurs étrangers au
seind'uneentreprise nedoitpasdépasser
15pour centdel'effectif total,
répartis entre hauts responsables, personnel
d'encadrement, dirigeants etspécialistes4) Nonconsolidé, saufpour lespersonnes
physiques indiquées dans lacolonne "accès
auxmarchés"
Lepermis deséjour estaccordé pour unou
deux ans,àcondition qu'ilexiste un
contrat detravail liéàuneprésence
commerciale
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
II. ENGAGEMENTS SECTORIELS
8. SERVICES SOCIAUX
ETSERVICES DE
SANTE
A. Services hospitaliers
(CPC 9311)1) Nonconsolidé*
2) Néant1) Nonconsolidé*
2) Néant
3) Néant 3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sousI4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sousI
9. TOURISME ET
AGENCES DE
VOYAGE
A. Hôtellerie etrestauration
(CPC 641-643)1) Nonconsolidé*
2) Néant1) Nonconsolidé*
2) Néant
3) Néant 3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sousI4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sousIBOLIVIE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
B. Agences devoyages et
organisateurs touristiques
(CPC 7471)1) Nonconsolidé
2) Néant1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Néant 3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sousI4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sousI
10. SERVICES
RECREATIFS,
CULTURELS ET
SPORTIFS
A. Services despectacles
(CPC 9619)1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant 3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sousI4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sousI
C. Services des
bibliothèques, archives,
musées etautres services
culturels
(CPC 963)1) Néant
2) Néant
3) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sousI4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sousI
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
D. Services sportifs etautres
services récréatifs
(CPC 964)1) Néant
2) Néant
3) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sousI4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sousI