RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/ADP/W/159
G/SCM/W/166
DUCOMMERCE 22novembre 1995
(95-3685)
Original: anglais Comité despratiques antidumping
Comité dessubventions etdes
mesures compensatoires
QUESTIONS CONCERNANT LESNOTIFICATIONS DELOIS ET
REGLEMENTATIONS PRESENTEES PAR LEGOUVERNEMENT
THAILANDAIS1AUTITRE DEL'ARTICLE 18.5ETDE
L'ARTICLE 32.6DESACCORDS
LaDélégation permanente delaCommission européenne afaitparvenir auSecrétariat la
communication ci-après, datée du13novembre 1995.
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Législation delaThaïlande enmatière dedroits compensateurs
1. Quelle estladéfinition d'unesubvention autitredecerèglement? Enparticulier, comment
laThaïlande fera-t-elle ensortequelesdispositions del'article premier del'Accord surlessubventions
soient mises enoeuvre?
2. Quelle seralabaseducalcul dumontant delasubvention: s'agira-t-il del'"avantage conféré
aubénéficiaire" oudetouteautrebase? Dans lepremier cas,comment laThaïlande fera-t-elle ensorte
quelesdispositions del'article 14del'Accord surlessubventions soient mises enoeuvre?
3. LaThaïlande pourrait-elle expliquer pourquoi aucune référence n'estfaiteauconcept de
"spécificité" d'unesubvention, comme leprévoient lesarticles premier et2del'Accord surles
subventions?
4. LaThaïlande pourrait-elle expliquer pourquoi iln'estpasprévu depossibilités deconsultations
avant l'ouverture d'uneenquête enmatière dedroits compensateurs, comme l'exige l'article 131)de
l'Accord surlessubventions?
5. Comment laThaïlande veillera-t-elle, compte tenudeladéfinition delabranche deproduction
nationale donnée danssalégislation, àcequ'uneproportion majeure delaproduction totale soit
représentée lorsdudépôt d'uneplainte?
6. Comment laThaïlande appliquera-t-elle leconcept dequantité négligeable prévu dansl'Accord
surlessubventions?
7. LaThaïlande pourrait-elle préciser ladated'entrée envigueur desalégislation?
1G/ADP/N/1/THA/2-G/SCM/N/1/THA/2.