RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/DS22/1/Rev.1
G/SCM/D1/1/Rev.1
DUCOMMERCE G/L/57/Rev.1
G/AG/W/15/Rev.1
10janvier 1996
(96-0086)
Original: anglais
BRESIL -MESURES VISANT LANOIX DECOCO DESSECHEE
Demande deconsultations présentée parlesPhilippines
Révision
Lacommunication ci-après, datée du27novembre 1995, adressée parlaMission permanente
desPhilippines àlaMission permanente duBrésil, aéténotifiée àl'Organe derèglement desdifférends
etestdistribuée àlademande delaMission permanente desPhilippines conformément àl'article 4:4
duMémorandum d'accord surlerèglement desdifférends.
_________________
Meréférant audroitcompensateur imposé parleBrésil surlesexportations denoixdecoco
desséchée desPhilippines, j'ail'honneur dedemander l'ouverture deconsultations formelles avecle
Brésil autitredel'article XXIII:1 duGATT de1994.
Jecroiscomprendre queleBrésil auneréserve àformuler quant ànotre recours auxprocédures
derèglement desdifférends del'OMC. LesPhilippines considèrent quelesdispositions del'Accord
duTokyo Round relatif àl'interprétation etàl'application desarticles VI,XVIetXXIII duGATT
(l'Accord duTokyo Round) précisent lesobligations fondamentales énoncées àl'article VIduGATT
de1947, etquecesobligations fondamentales subsistent autitreduGATT de1994.
Enoutre,lesPhilippinesdésirentrappeleràl'attentionduBrésilleparagraphe2a)delaDécision
du8décembre 1994priseparleComité préparatoire del'OMC ausujetdelacoexistence transitoire
del'Accord relatif àl'interprétation etàl'application desarticles VI,XVIetXXIII del'Accord général
surlestarifs douaniers etlecommerce etdel'Accord deMarrakech instituant l'Organisation mondiale
ducommerce.1
Lesconsultations quenousdemandons nousdonneraient l'occasion d'exposer notre position
concernant l'incompatibilité dudroitcompensateur appliqué parleBrésil auxexportations deproduits
àbasedenoixdecoco desséchée desPhilippines avec, entre autres, lesparagraphes 3et6a)de
l'article VIduGATT de1994, danslebutd'arriver àunesolution mutuellement convenue.
1Voir ledocument PC/15-L/7586.
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Enoutre, lorsdesconsultations, noussouhaiterions redire cequisuit:
1. LesPhilippines n'ontpaseuunepossibilité raisonnable, pendant toute l'enquête, depréciser
lesfaits. Comme legouvernement philippin l'adéjàindiqué, aucune subvention n'estaccordée
auxtransformateurs denoixdecocodesséchée.
2. Pourcalculer lemontant delasubvention etdudroitcompensateur, leBrésil s'estfondé sur
lesrenseignements auxquels ilpouvait accéder ,lesquels necomprenaient nichiffres ni
renseignements surletypedeprogrammes d'assistance enfaveur desproducteurs denoixde
cocophilippins.
3. LeBrésil acalculé lemontant delasubvention alléguée etdudroitcompensateur entraitant
lanoixdecococomme unproduit pouvant sesubstituer àlanoixdecocodesséchée alorsqu'il
nes'agitpasdeproduits similaires. Enoutre, leBrésil estproducteur denoixdecocofraîches
etdenoixdecocodesséchée, produits quisonttousdeuxdisponibles sursonmarché intérieur,
etiln'aurait doncpasdûtraiter lanoixdecocofraîche comme unproduit pouvant sesubstituer
àlanoixdecocodesséchée.
4. Lorsdesonenquête surlesprogrammes d'assistance enfaveur del'industrie philippine de
lanoixdecoco, leBrésil n'apastenucompte decequecesprogrammes, telsqu'ilsétaient
misenoeuvre dansunpaysendéveloppement comme lesPhilippines, nedevaient pasêtre
considérés comme dessubventions ensoi.Parailleurs, comme lesPhilippines l'avaient déjà
déclaré, lasource definancement desprogrammes d'assistance étaitunprélèvement (c'est-à-dire
unetaxe) surlaproduction denoixdecocoetpasuncrédit budgétaire.
5. LeBrésil n'avaitpasnotifié àl'OMC, comme ildevait lefairesansdélai, lesinstruments en
vertu desquels ledroit provisoire avait étéimposé le28mars 1995 etledroit définitif le
21août1995.
Aucours desconsultations proposées, lesPhilippines souhaiteraient aussi indiquer qu'àleur
avislamesure duBrésil estincompatible avecl'article 13del'Accord del'OMC surl'agriculture.
Enfin, nonobstant laprésente demande deconsultations autitredel'article XXIII:1, jesouhaite
réserver lesdroits quenoustenons del'Accord duTokyo Round.