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PROTOCOLE DEMARRAKECH ANNEXE AL'ACCORD
GENERAL SUR LESTARIFS DOUANIERS
ETLECOMMERCE DE1994
LesMembres ,
AyantprocédéàdesnégociationsdanslecadreduGATTde1947,conformémentàlaDéclaration
ministérielle surlesNégociations d'Uruguay,
Conviennent decequisuit:
1. Lalisted'unMembre annexée auprésent protocole deviendra laListedeceMembre annexée
auGATT de1994 lejouroùl'Accord surl'OMC entrera envigueur pourceMembre. Toute liste
présentée conformément àlaDécision ministérielle surlesmesures enfaveur despayslesmoins avancés
seraréputée êtreannexée auprésent protocole.
2. Lesréductions tarifaires consenties parchaque Membre seront mises enoeuvre encinqtranches
égales, àmoins quesaListe n'endispose autrement. Lapremière réduction seraeffective àladate
d'entrée envigueur del'Accord surl'OMC, chaque réduction successive seraeffective le1erjanvier
dechacune desannées suivantes, etletauxfinalseraeffectif quatre ansauplustardaprès ladated'entrée
envigueur del'Accord surl'OMC, àmoins quelaListe deceMembre n'endispose autrement. A
moins quesaListe n'endispose autrement, unMembre quiaccepte l'Accord surl'OMC après son
entrée envigueur opérera, àladatedel'entrée envigueur decetaccord pourlui,toutes lesréductions
detauxquiauront déjàeulieuainsiquelesréductions qu'ilaurait étédansl'obligation d'opérer le
1erjanvier del'année suivante conformément àlaphrase précédente, etopérera toutes lesréductions
detauxrestantes suivant lecalendrier spécifié danslaphrase précédente. Achaque tranche, letaux
réduitseraarrondiàlapremièredécimale.Pourlesproduitsagricoles,telsqu'ilssontdéfinisàl'article2
del'Accord surl'agriculture, lesréductions échelonnées seront mises enoeuvre ainsiqu'ilestspécifié
danslesparties pertinentes deslistes.
3. Lamiseenoeuvre desconcessions etdesengagements repris dansleslistesannexées auprésent
protocole serasoumise, surdemande, àunexamen multilatéral delapartdesMembres. Celaserait
sanspréjudice desdroits etobligations desMembres résultant desAccords figurant dansl'Annexe 1A
del'Accord surl'OMC.
4. Lorsque lalisted'unMembre annexée auprésent protocole seradevenue Liste annexée au
GATT de1994 conformément auxdispositions duparagraphe 1,ceMembre auraàtoutmoment la
faculté desuspendre ouderetirer, entotalité ouenpartie, laconcession reprise danscette Liste
concernant toutproduit pourlequel leprincipal fournisseur estunautreparticipant auCycle d'Uruguay
dontlalisteneserait pasencore devenue Listeannexée auGATT de1994. Toutefois, unetellemesure
nepourra êtreprisequ'après qu'ilauraétédonné auConseil ducommerce desmarchandises notification
écrite decettesuspension oudeceretrait deconcession etqu'ilauraétéprocédé, sidemande enest
faite, àdesconsultations avectoutMembre dontlalisteseradevenue Listeannexée auGATT de1994
etquiaurait unintérêt substantiel dansleproduit encause. Toute suspension outoutretrait ainsieffectué
cessera d'êtreappliqué àcompter dujouroùlalisteduMembre quiaunintérêt deprincipal fournisseur
deviendra Liste annexée auGATT de1994.Page46
5. a) Sans préjudice desdispositions duparagraphe 2del'article 4del'Accord sur
l'agriculture, danslecasdelaréférence àladateduGATT de1994 quecontient le
paragraphe 1b)et1c)del'article IIduditaccord, ladateapplicable encequiconcerne
chaque produit faisant l'objet d'uneconcession reprise dansunelistedeconcessions
annexée auprésent protocole seraladateduprésent protocole.
b) Dans lecasdelaréférence àladateduGATT de1994quecontient leparagraphe 6a)
del'article IIduditaccord, ladateapplicable encequiconcerne unelistedeconcessions
annexée auprésent protocole seraladateduprésent protocole.
6. Encasdemodification ouderetrait deconcessions relatives àdesmesures nontarifaires figurant
danslaPartie IIIdeslistes, lesdispositions del'article XXVIII duGATT de1994 etles"Procédures
concernant lesnégociations autitredel'article XXVIII" adoptées le10novembre 1980 (IBDD,
S27/27-29) seront d'application. Celaserait sanspréjudice desdroits etobligations desMembres
résultant duGATT de1994.
7. Chaque foisqu'unelisteannexée auprésent protocole entraînera pourunproduit untraitement
moins favorable queceluiquiétaitprévu pourceproduit danslesListes annexées auGATT de1947
avant l'entrée envigueur del'Accord surl'OMC, leMembre auquel cettelisteserapporte seraréputé
avoirprislesmesures appropriées quiautrement auraient éténécessaires conformément auxdispositions
pertinentes del'article XXVIII duGATT de1947oude1994. Lesdispositions duprésent paragraphe
nes'appliqueront qu'àl'Afrique duSud,àl'Egypte, auPérou etàl'Uruguay.
8. PourlesListes ci-annexées, letexte-français,anglais ouespagnol -quifaitfoiestceluiqui
estindiqué danslaListe considérée.
9. Ladateduprésent protocole estle15avril1994.
[Leslistesconvenues desparticipants seront annexées auProtocole deMarrakech annexé àl'exemplaire
surpapier detraité del'Accord surl'OMC.]