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ORGANISATION MONDIALE G/SECRET/1/Add.1
7 mars 1995
DUCOMMERCE
Original: anglais
LISTE LXXX - COMMUNAUTES EUROPEENNES
Article XXVIII:3 - Notification du Canada
Communication des Communautés européennes
La délégation permanente de la Commission européenne a tran smis au Secrétariat la
communication ci-après, en date du 2 mars 1995, en lui demand ant de la distribuer aux Membres de
l OMC.
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L Autriche, la Finlande et la Suède appliquent les mêmes taux d e droit que les autres membres
de l Union européenne depuis le 1er janvier 1995. Il en est résult é un nombre substantiel d abaissements
tarifaires, dont profitent le Canada et les autres Membres d e l OMC, ainsi que le relèvement de plusieurs
taux de droit. En outre, pour atténuer certains des effets de ce relèvement en attendant les négociations
au titre de l article XXIV:6, l Union européenne a mis en application quelques contingents temporaires
au niveau des taux de droit précédemment appliqués, et envir on 10 pour cent des exportations canadiennes
affectées par le relèvement des droits bénéficieront de ces contingents.
Nous considérons donc que la situation commerciale réelle à laquelle les exportations canadiennes
sont confrontées est beaucoup plus équilibrée qu elle ne le paraît d après la communication du Canada
et qu une action précipitée comme celle qu il envisage n est absolument pas justifiée. L Union
européenne a manifesté sa volonté de respecter les obligati ons que lui impose l article XXIV:6, et elle
a effectivement pris des dispositions pour engager dès cett e semaine les négociations tarifaires formelles
qui sont nécessaires.
Quant à la question des droits et obligations, l Union européenne a agi conformément aux
obligations quelui imposel article XXIV:8,qui exigequ une union douanièreétablisseun tarifextérieur
commun. De plus, en ce qui concerne ces modifications tarifa ires, l Union s est appuyée sur une base
identique à celle qui avait été utilisée dans tous les cas pré cédents, en 1973, en 1981 et en 1986, et
cette procédure n a jamais été mise en question. Nous reconnaissons naturelle ment qu il est nécessaire
d engager ensuite dès que possible des négociations au titre d e l article XXIV:6.
L Union européenne conteste que le Canada se trouve dans une si tuation qui justifie qu il exerce
les droits que lui donnel article XXVIII:3. Au 24 février, les négociations tarifair es formelles n avaient
pas commencé, le Canada n avait pas fait valoir spécifiquement ses droits de négociat eur, et aucune
offre émanant de l Union n avait été faite ni négociée, qui aurait suscité un désaccord . Nous considérons
donc que le retrait de concessions annoncé par le Canada est p rématuré et devrait rester en suspens
tant que le processus de négociation n est pas plus avancé.
Compte tenu de ces considérations, nous vous saurions gré d utiliser vos bons offices pour
procéder à des consultations avec les deux parties avant que le Canada entreprenne quoi que ce soit.