RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE S/NGBT/W/12/Add.7/Rev.2
25avril1996
DUCOMMERCE(96-1660)
Original: anglais Groupe denégociation surles
télécommunications debase
COMMUNICATION DUCANADA
Projet d'offre surlestélécommunications debase
Révision
Lacommunication ci-après estdistribuée, àlademande duCanada, auxmembres duGroupe
denégociation surlestélécommunications debase.
_______________
Vous trouverez ci-joint uneversion révisée duprojet d'offre duCanada surles
télécommunications debase. Uncertain nombre d'améliorations etdiverses modifications techniques
apportées auprojet sontmises enévidence àtoutes finsutiles.
L'unedesprincipales améliorations estlefaitqueleCanada prend unengagement additionnel
concernantlerespectdesobligationsénoncéesdansledocumentderéférencesurlesprincipesconcernant
lecadre réglementaire. Veuillez donc vousassurer quecedocument deréférence estbienjointau
projet d'offre révisé.
LeCanada seréserve ledroitderetirer oudemodifier deséléments desonoffreentouttemps,
avantlaconclusiondesnégociationssurlestélécommunicationsdebase,suivantl'évolutiondesquestions
d'intérêt pourleCanada.
LeCanada seréserve ledroitd'apporter desmodifications d'ordre technique àsonoffre et
decorriger toute erreur, omission ouinexactitude, enregard desquestions auxniveaux fédéral ou
sous-national.S/NGBT/W/12/Add.7/Rev.2
Page2CANADA -PROJET D'OFFRE (REVISEE)
Modes defourniture: 1)Fourniture transfrontières 2)Consommation àl'étranger 3)Présence commerciale 4)Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur
(comprenant lecodage GNS/W/120
etCPC)Limitations appliquées àl'accès aumarché Limitations appliquées autraitement national Engagements
additionnels
2C* SERVICES DE
TELECOMMUNICATIONNota: Lesen-têtes quifigurent dans lalistedes
engagements spécifiques duCanada dans le
cadre duGATS s'appliquent aux
télécommunications debaseNota: Lesen-têtes quifigurent dans lalistedes
engagements spécifiques duCanada dans
lecadre duGATS s'appliquent aux
télécommunications debaseLeCanada s'engage à
respecter les
obligations énoncées
dans ledocument de
référence ci-joint
Services locaux, intercirconscriptions
etinternationaux, fournis aumoyen
d'unréseau detélécommunications
public, et:
-basés surlesinstallations (filet
radio)1)Aucune, saufpour lesexceptions suivantes:
L'acheminement dutrafic pardesservices de
télécommunication debaseauCanada est
réglementé pour faciliter l'utilisation
d'installations canadiennes detransmission
pour lestélécommunications àl'intérieur du
Canada etentre leCanada etdespoints situés
horsdupays1)Aucune
-basés surlarevente,
ycompris lessous-secteurs 2Ca)-g)
eto)deGNS/W/120 etCPC 7529*1)et3)Uneparticipation canadienne avec droit
devoteaucapital detoute entité quidétient ou
exploite unsystème mobile decommunication
parsatellite régional oumondial peutêtre
requise. Unetelleparticipation avec droit de
votedoitêtreaumoins égale aupourcentage
del'utilisation escomptée dusystème parle
Canada. Desexceptions àcetégard sont
envisagées si:S/NGBT/W/12/Add.7/Rev.2
Page3Modes defourniture: 1)Fourniture transfrontières 2)Consommation àl'étranger 3)Présence commerciale 4)Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur
(comprenant lecodage GNS/W/120
etCPC)Limitations appliquées àl'accès aumarché Limitations appliquées autraitement national Engagements
additionnels
Services locaux, intercirconscriptions
etinternationaux, fournis aumoyen
d'unréseau detélécommunications
public, et:
-basés surlesinstallations (filet
radio)-lesservices offerts sontdestinés àunpetit
segment spécialisé dumarché;
-lafourniture detelsservices offrirait denets
avantages dontlesutilisateurs canadiens de
télécommunication nepourraient bénéficier
autrement;
-basés surlarevente,
ycompris lessous-secteurs 2Ca)-g)
eto)deGNS/W/120 etCPC 7529*
(suite)-uneparticipation canadienne aucapital n'est
paspossible.
2)Aucune
3)Aucune, saufpour lesexceptions suivantes:2)Aucune
3)Aucune, saufpour lesexceptions suivantes:
Ladélivrance deslicences estsoumise au
critère deladisponibilité duspectre
Lepourcentage maximal cumulé de
participation étrangère autorisée dans une
entreprise deservices detélécommunication
basés surlesinstallations estde46,7 pour cent
desactions avec droit devote, surlabasede
20pour centd'investissement direct etde
33 pour centd'investissement indirect. En
fait,detelles entités doivent êtrecontrôlées
pardesCanadiens.Aumoins 80pour centdesmembres du
conseil dedirection desfournisseurs de
services detélécommunication basés surles
installations doivent êtredescitoyens
canadiensS/NGBT/W/12/Add.7/Rev.2
Page4Modes defourniture: 1)Fourniture transfrontières 2)Consommation àl'étranger 3)Présence commerciale 4)Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur
(comprenant lecodage GNS/W/120
etCPC)Limitations appliquées àl'accès aumarché Limitations appliquées autraitement national Engagements
additionnels
Services locaux, intercirconscriptions
etinternationaux, fournis aumoyen
d'unréseau detélécommunications
public, et:
-basés surlesinstallations (filet
radio)
-basés surlarevente,
ycompris lessous-secteurs 2Ca)-g)
eto)deGNS/W/120 etCPC 7529*
(suite)Lesfournisseurs deservices de
télécommunication basés surlesinstallations
quidépassent leniveau cumulé departicipation
étrangère autorisée mentionné ci-dessus au
22juillet 1987 etcontinuent dedépasser ce
niveau peuvent êtresoumis àdesrestrictions
Dans lecourant de1998, Téléglobe Canada ne
seraplusautorisé àêtreleseulfournisseur de
services detélécommunication basés surles
installations Canada/outre-mer
-basés surlesinstallations (filetradio)Pour
Téléglobe Canada, une"entreprise non
résidente" ou"entreprise associée" telleque
définie dans laLoisurlaréorganisation de
Téléglobe Canada seraautorisée dans le
courant de1998 àdétenir desactions avec
droit devotejusqu 'àconcurrence duniveau
cumulé departicipation étrangère autorisée
mentionné plushautS/NGBT/W/12/Add.7/Rev.2
Page5Modes defourniture: 1)Fourniture transfrontières 2)Consommation àl'étranger 3)Présence commerciale 4)Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur
(comprenant lecodage GNS/W/120
etCPC)Limitations appliquées àl'accès aumarché Limitations appliquées autraitement national Engagements
additionnels
Services locaux, intercirconscriptions
etinternationaux, fournis aumoyen
d'unréseau detélécommunications
public, et:
-basés surlesinstallations (filet
radio)
-basés surlarevente,
ycompris lessous-secteurs 2Ca)-g)
eto)deGNS/W/120 etCPC 7529*
(suite)Ledroit d'obtenir unelicence pour lapose
d'uncâble sous-marin peutêtrelimité
Nouvelle-Ecosse: unmême actionnaire ne
peutvoter plusde1000actions dela
Maritime Telegraph andTelephone
Le15avril 2002, Télésat Canada neseraplus
autorisé àêtreleseulexploitant auCanada
d'installations desecteur spatial assurant des
services fixes parsatellite auCanada etaux
Etats-Unis
Jusqu 'au15avril 2002, l'octroi delicences
pour l'exploitation destations terriennes en
vuedelafourniture deservices fixes par
satellite entre leCanada etlesEtats-Unis
pourra êtrelimité
4)Sans limitation, àl'exception desindications
desen-têtes delalistecanadienne4)Sans limitation, àl'exception desindications
desen-têtes delalistecanadienne
2Ca)(7521)
Services detransmission
téléphonique delavoixet
CPC 7529*1)Aucune, àl'exception desmesures
horizontales mentionnées plushaut
2)Aucune1)Aucune
2)Aucune
3)Aucune, àl'exception desmesures
horizontales mentionnées plushaut, et:3)Aucune, àl'exception desmesures
horizontales mentionnées plushautS/NGBT/W/12/Add.7/Rev.2
Page6Modes defourniture: 1)Fourniture transfrontières 2)Consommation àl'étranger 3)Présence commerciale 4)Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur
(comprenant lecodage GNS/W/120
etCPC)Limitations appliquées àl'accès aumarché Limitations appliquées autraitement national Engagements
additionnels
2Ca)(7521)
Services detransmission
téléphonique delavoixet
CPC 7529* (suite)L'utilisation depubliphones pour fournir des
services dans uncadre derevente oudes
services locaux n'estpasautorisée
Laconcurrence envuedefournir desservices
intercirconscriptions detéléphonie delavoix
dans leszones dedesserte deNorthwestel
Inc., del'Ontario Northland Transportation
Commission etdeTélébec Ltéepeutêtre
limitée
Laconcurrence envuedefournir desservices
téléphoniques locaux parfildans leszones de
desserte del'Edmonton Telephones
Corporation, dePrince Rupert City
Telephones, del'Ontario Northland
Transportation Commission etdesautres
compagnies detéléphone indépendantes dontla
listeestdonnée dans l'Avis public Télécom
CRTC 95-15 peutêtrelimitée
Larevente deservices mobiles detéléphonie
cellulaire peutêtrelimitée
4)Sans limitation, àl'exception desindications
desen-têtes delalistecanadienne4)Sans limitation, àl'exception desindications
desen-têtes delalistecanadienneS/NGBT/W/12 /Add.7/Rev.2
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Groupe denégociation surlestélécommunications debase 24avril1996
DOCUMENT DEREFERENCE
Objet
Leprésent document contient desdéfinitions etdesprincipes concernant lecadre réglementaire
pourlesservices detélécommunication debase.
Définitions
Leterme utilisateurs désigne lesconsommateurs etlesfournisseurs deservices.
L'expression installations essentielles désigne lesinstallations d'unréseau ouservice public
detransport destélécommunications
a) quisontfourniesexclusivementouessentiellementparunseulfournisseurouunnombre
limité defournisseurs; et
b) qu'iln'estpaspossible deremplacer d'unpoint devueéconomique outechnique pour
fournir unservice.
Unfournisseur principal estunfournisseur quialacapacité d'influer demanière importante
surlesmodalités delaparticipation (encequiconcerne leprixetl'offre) surunmarché donné de
services detélécommunication debaseparsuite:
a) ducontrôle qu'ilexerce surdesinstallations essentielles; ou
b) del'utilisation desaposition surlemarché.
1. Sauvegardes enmatière deconcurrence
1.1 Prévention despratiques anticoncurrentielles danslestélécommunications
Desmesures appropriées seront appliquées envued'empêcher desfournisseurs qui,seuls ou
ensemble, sontunfournisseur principal, d'adopter oudemaintenir despratiques anticoncurrentielles.
1.2 Sauvegardes
Lespratiques anticoncurrentielles mentionnées ci-dessus consistent enparticulier:
a) àpratiquer unsubventionnement croisé anticoncurrentiel;
b) àutiliser desrenseignements obtenus auprès deconcurrents d'unemanière quidonne
desrésultats anticoncurrentiels; et
c) ànepasmettre àladisposition desautres fournisseurs deservices entemps opportun
lesrenseignements techniques surlesinstallations essentielles etlesrenseignements
commercialement pertinents quileursontnécessaires pourfournir desservices.S/NGBT/W/12/Add.7/Rev.2
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2. Interconnexion
2.1 Laprésente section traite desliaisons aveclesfournisseurs deréseaux ouservices publics de
transport destélécommunications permettant auxutilisateurs relevant d'unfournisseur decommuniquer
aveclesutilisateurs relevant d'unautrefournisseur etd'avoir accès àdesservices fournis parunautre
fournisseur, danslescasoùdesengagements spécifiques sontsouscrits.
2.2 Interconnexion àassurer
L'interconnexion avecunfournisseur principal seraassurée àtoutpoint duréseau oùcelasera
techniquement possible. Cette interconnexion estassurée:
a) suivant desmodalités, àdesconditions (ycompris lesnormes etspécifications
techniques) etàdestarifs nondiscriminatoires etàunniveau dequalité nonmoins
favorable queceluiquiestprévu pourlesservices similaires dudit fournisseur oupour
lesservices similaires desfournisseurs deservices nonaffiliés oupourdesfiliales ou
autres sociétés affiliées;
b) entemps opportun, suivant desmodalités, àdesconditions (ycompris lesnormes et
spécifications techniques) etmoyennant destaxes fondées surlescoûts quisoient
transparentes, raisonnables, compte tenudelafaisabilité économique, etsuffisamment
détaillées pourquelefournisseur n'aitpasàpayer pourdeséléments ouinstallations
duréseau dontiln'apasbesoin pourleservice àfournir; et
c) surdemande, àdespoints enplusdespoints determinaison duréseau accessibles à
lamajorité desutilisateurs, moyennant destarifs quireflètent lecoûtdelaconstruction
desinstallations additionnelles nécessaires.
2.3 Accès dupublic auxprocédures concernant lesnégociations enmatière d'interconnexion
Lepublic auraaccès auxprocédures applicables pouruneinterconnexion avecunfournisseur
principal.
2.4 Transparence desarrangements enmatière d'interconnexion
Ilestfaitensortequ'unfournisseur principal mette àladisposition dupublic soitsesaccords
d'interconnexion soituneoffre d'interconnexion deréférence.
2.5 Interconnexion: règlement desdifférends
Unfournisseurdeservicesdemandantl'interconnexionavecunfournisseurprincipalaurarecours,
soit:
a) àtoutmoment, soit
b) après undélairaisonnable quiauraétérendu public,
àunorganeinterneindépendant,quipeutêtrel'organeréglementairementionnéauparagraphe5ci-après
pourrégler lesdifférends concernant lesmodalités, conditions ettaxes d'interconnexion pertinentes
dansundélairaisonnable, danslamesure oùcelles-ci n'ontpasétéétablies aupréalable.S/NGBT/W/12 /Add.7/Rev.2
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3. Service universel
ToutMembre aledroitdedéfinir letyped'obligation enmatière deservice universel qu'il
souhaite maintenir. Cesobligations neseront pasconsidérées comme étant anticoncurrentielles en
soi,àcondition qu'ellessoient administrées demanière transparente, nondiscriminatoire etneutre
dupoint devuedelaconcurrence etqu'ellesnesoient pasplusrigoureuses qu'iln'estnécessaire pour
letypedeservice universel défini parleMembre.
4. Accès dupublic auxcritères enmatière delicences
Lorsqu 'unelicence seranécessaire, lepublic auraaccès auxinformations suivantes:
a) touslescritères enmatière delicences etledélai normalement requis pourqu'une
décision soitprise ausujetd'unedemande delicence; et
b) lesmodalités etconditions deslicences individuelles.
Lesraisons durefus d'unelicence seront communiquées aurequérant surdemande.
5. Indépendance desorganes réglementaires
L'organe réglementaire estdistinct detoutfournisseur deservices detélécommunication de
baseetnerelève pasd'untelfournisseur. Lesdécisions desorganes réglementaires etlesprocédures
qu'ilsutilisent seront impartiales àl'égard detouslesparticipants surlemarché.
6. Répartition etutilisation desressources limitées
Toutes lesprocédures concernant l'attribution etl'utilisation desressources limitées, ycompris
lesfréquences, lesnuméros etlesservitudes, seront mises enoeuvre demanière objective, opportune,
transparente etnondiscriminatoire. Lesrenseignements surlasituation courante desbandes de
fréquences attribuées seront misàladisposition dupublic, maisiln'estpasobligatoire d'indiquer de
manière détaillée lesfréquences attribuées pourdesutilisations spécifiques relevant del'Etat.