ORGANISATION MONDIALE WT/L/128
13février 1996
DUCOMMERCE(96-0533)
ACCESSION DESEMIRATS ARABES UNIS
Décision du6février 1996
LeConseil général,
Rappelant quecertaines parties contractantes quisontdevenues parties contractantes àl'Accord
général surlestarifs douaniers etlecommerce de1947(ci-après dénommé le"GATT de1947") dans
lecourant de1994n'ontpasétéenmesure demener àterme lesnégociations surleurslistes annexées
àl'Accord général surlestarifs douaniers etlecommerce de1994 (ci-après dénommé le"GATT
de1994") etàl'Accord général surlecommerce desservices (ci-après dénommé l'"AGCS"),
RappelantenoutrequeleConseilgénéraladécidéle31janvier1995quecespartiescontractantes
auGATT de1947 devraient êtreenmesure d'accéder àl'Accord surl'OMC conformément àdes
procédures spéciales envertu desquelles l'approbation, parleConseil général, deslistes annexées au
GATT de1994etàl'AGCS seraconsidérée comme étantl'approbation deleursmodalités d'accession,
Notant quelesnégociations surleslistes desEmirats arabes unisontétémenées àterme et
qu'unProtocole d'accession desEmirats arabes unisaétéétabli1,
Décide,conformémentàl'articleXIIdel'AccorddeMarrakechinstituantl'Organisationmondiale
ducommerce, quelesEmirats arabes unispourront accéder àl'Accord deMarrakech instituant
l'Organisation mondiale ducommerce selon lesmodalités énoncées dansleditProtocole.
1WT/L/129.