ACCORD GENERAL SUR LE GATS/SC/62
15avril1994
COMMERCE DES SERVICES (94-1059)
NOUVELLE-ZELANDE
Liste d'engagements spécifiques
(Seul letexteanglais faitfoi)
____________________NOUVELLE-ZELANDE -LISTE D'ENGAGEMENTS SPECIFIQUES1
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
I. ENGAGEMENTS HORIZONTAUX
TOUS LESSECTEURS
INCLUS DANS CETTE
LISTE3) Conformément auRèglement des
investissements étrangers, 1985, promulgué
envertu delaLoide1973 surles
investissements étrangers, l'agrément dela
Commission desinvestissements étrangers
estobligatoire pour lesinvestissements
ci-après de"personnes del'étranger"2:
a)l'acquisition oulaprise decontrôle de
25pour centouplusdesparts oudes
droits devotedans unesociété dontle
prixdecession oulavaleur desactifs
dépasse 10millions de$NZ;
b)lacréation denouvelles entreprises en
Nouvelle-Zélande lorsque
l'investissement initial total dépasse
10millions de$NZ;
c)l'acquisition desactifs d'une
entreprise lorsque lemontant total
payé ouàpayer àcetitredépasse
10millions de$NZ;
1 Voir Appendice A.1.
2 Voir Appendice A.2.
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
d)l'émission ouladistribution departs
sociales lorsque leseuil des25pour
centadéjàétédépassé ouleseradu
faitdel'émission etlorsque lemontant
total payé ouàpayer dépasse
10millions de$NZ.
L'agrément delaCommission des
investissements étrangers estobligatoire,
indépendamment delavaleur de
l'investissement endollars, pour
l'acquisition deterrains ruraux. Son
agrément estégalement obligatoire, en
vertu delaLoirelative àlapromotion des
implantations humaines etauxacquisitions
deterres, pour l'achat decertains terrains.
Nonconsolidé pour lesentreprises
appartenant actuellement àl'Etat
4) Nonconsolidé saufpour cequiconcerne
lesmesures applicables àl'entrée etau
séjour temporaire despersonnes physiques
ressortissantes d'unautre Membre,
employées parunfournisseur deservices4) Nonconsolidé saufpour cequiconcerne
lesmesures applicables auxpersonnes
physiques visées sous"accès aumarché"NOUVELLE-ZELANDE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
d'unautre Membre quifournit desservices
enNouvelle-Zélande moyennant une
présence commerciale, cespersonnes
entrant dans lescatégories suivantes:
A. Dirigeants etcadres supérieurs, transférés à
l'intérieur del'entreprise, pour desséjours
initiaux detroisansaumaximum:
Lesdirigeants etcadres supérieurs sontdes
personnes physiques employées àunniveau
élevé dans uneentreprise depuis 12mois
aumoins avant leurtransfert projeté en
Nouvelle-Zélande etquiontla
responsabilité del'intégralité oud'une
partie substantielle desactivités de
l'entreprise enNouvelle-Zélande, et
auxquelles lescadres derang supérieur, le
conseil d'administration oulesactionnaires
delasociété n'adressent quedes
indications oudirectives decaractère
général.
B. Lesspécialistes etemployés hautement
qualifiés, transférés àl'intérieur de
l'entreprise pour desséjours initiaux de
12mois aumaximum:
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Cesspécialistes ouemployés hautement
qualifiés sontdespersonnes physiques
transférées pour effectuer untravail
particulier ouspécialisé dehautniveau
dans lasociété; ilpeuts'agirparexemple
deprojets dedéveloppement spécialisés de
courte durée oubiendel'établissement en
Nouvelle-Zélande delaprésence
commerciale d'unfournisseur deservices
dontlesiège setrouve surleterritoire d'un
autre Membre etquinedispose d'aucune
autre présence commerciale en
Nouvelle-Zélande.
C. Lesspécialistes, sousréserve des
conditions dumarché dutravail, transférés
dans leurentreprise, pour desséjours de
trois ansaumaximum:
Cesspécialistes sontdespersonnes
physiques quipossèdent descompétences
commerciales, techniques ou
professionnelles particulières etquiontla
charge d'unvolet particulier desopérations
d'uneentreprise enNouvelle-Zélande, ouNOUVELLE-ZELANDE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
quiysontemployées. Lescompétences
sontévaluées auvudesantécédents
professionnels dudemandeur, deses
qualifications etdesonaptitude àoccuper
leposte proposé.
D. Lesinstallateurs etprestataires deservices,
transférés dans leurentreprise, pour des
séjours nedépassant pastrois mois durant
chaque période de12mois:
Cesinstallateurs etprestataires deservices
sontdespersonnes physiques chargées
d'installer oud'entretenir desmachines ou
desmatériels lorsque cette installation ou
cetentretien parlasociété fournisseuse est
unedesconditions del'acquisition desdites
machines ouéquipements.
E. Lesvendeurs deservices, enqualité
d'hommes d'affaires envisite, pour des
séjours detrois mois aumaximum par
année civile:
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Cesvendeurs deservices sontdes
personnes physiques quireprésentent un
fournisseur deservices d'unautre Membre,
quecefournisseur aitounonen
Nouvelle-Zélande uneprésence
commerciale, etquidemandent àentrer
temporairement enNouvelle-Zélande aux
finsdenégocier lavente deservices oude
conclure descontrats devente deservices
pour lecompte decefournisseur, à
condition quecesreprésentants ne
pratiquent paslavente directe desservices
àlapopulation.
Nonconsolidé dans lescasdeconflits du
travail
1)2) Nonconsolidé dans lecasdesmesures
3)4) envigueur ouàvenir, auniveau central,
régional oulocal, quiaccordent un
traitement plusfavorable àtoute personne
ouorganisation maorie pour cequi
concerne l'acquisition, l'établissement ou
l'exploitation d'uneentreprise commerciale
ouindustrielleNOUVELLE-ZELANDE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
II. ENGAGEMENTS SECTORIELS
1. SERVICES FOURNIS
AUX ENTREPRISES
A. Services professionnels
a) Services juridiques
Pratique dudroit
néo-zélandais
(861)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
Fourniture deconseils
concernant ledroit
international
(861)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
b) Services decomptabilité,
d'audit etdetenue de
livres
(862)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
c) Services deconseil fiscal
Etablissement des
déclarations d'impôts
(86302, 86303)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
d) Services d'architecture
(8671)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"NOUVELLE-ZELANDE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
e) Services d'ingénierie
(8672)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1)3) Lacertification decertains travaux
4) touchant àlasanté ouàlasécurité est
réservée auxingénieurs immatriculés, qui,
pour l'être, doivent résider normalement en
Nouvelle-Zélande
2) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
i) Services vétérinaires
(9320)1) Nonconsolidé*
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Nonconsolidé*
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
* Nonconsolidé parce quetechniquement impraticable.
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
B. Services informatiques et
services connexes
a) Services deconsultations
enmatière d'installation
desmatériels
informatiques
(841)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
b) Services deréalisation de
logiciels
(842)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
c) Services detraitement de
données
(843)1) Néant
2) Néant
3) Néant1) Néant
2) Néant
3) NéantNOUVELLE-ZELANDE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
d) Services debases de
données
(844)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
D. Services immobiliers
a) Serapportant àdesbiens
propres ouloués
(821)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
b) Aforfait ousouscontrat
(822)1) Néant
2) Néant
3) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
E. Services decrédit-bail ou
delocation dematériel
sansopérateurs
Matériel, detransport ou
non
(8310)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
F. Autres services fournis
auxentreprises
a) Services depublicité
(871)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"NOUVELLE-ZELANDE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
f) Services annexes à
l'agriculture, àlachasse,
àlasylviculture età
l'exploitation forestière
Services annexes à
l'agriculture
(8811)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
Services annexes à
l'élevage
(8812)1) Néant
2) Néant
3) LeRèglement ducontrôle destroupeaux,
promulgué conformément àlaLoide1961
concernant laDirection générale des
laiteries, réserve laprestation deservices
decontrôle destroupeaux auxfournisseurs
agréés parcette direction générale. Le
nombre despermis délivrés peutêtre
limité.
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Services annexes àla
chasse
(8813)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
Services annexes àla
sylviculture età
l'exploitation forestière
(8814)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
o) Nettoyage debâtiments
etservices similaires
(874)1) Nonconsolidé*
2) Néant1) Nonconsolidé*
2) Néant
* Nonconsolidé parce quetechniquement impraticable.NOUVELLE-ZELANDE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
t) Services detraduction
(87905**)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
2. SERVICES DE
COMMUNICATIONS
C. Services de
télécommunication
h) Courrier électronique
(7523**)
i) Services
d'audiomessagerie
téléphonique
(7523**)1) Néant
2) Néant
3) Néant1) Néant
2) Néant
3) Lesstatuts delaTelecom Corporation of
New Zealand Limited limitent à49,9 pour
centlaparticipation aucapital social de
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
j) Services directs de
recherche d'informations
permanente etdeserveur
debases dedonnées
(7523**)
k) Echange électronique de
données (EDI)
(7523**)
l) Services améliorés/à
valeur ajoutée de
télécopie
(7523**)
m) Conversion decodes et
deprotocoles
n) Services detraitement
direct del'information
et/ou dedonnées
(843**)4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"chaque société étrangère. Lamoitié au
moins desmembres duconseil
d'administration doivent êtredescitoyens
néo-zélandais.
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"NOUVELLE-ZELANDE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
D. Services audiovisuels
Production, distribution,
présentation etémission
d'oeuvres audiovisuelles
(9611-9613, 96192**,
7524, 753)1) Néant 1)3) LaCommission del'audiovisuel areçudu
gouvernement pour instruction,
conformément àlaLoide1989 sur
l'audiovisuel, d'affecter aumoins 6pour
centdesonbudget àlaprogrammation
d'oeuvres maories. Acompter de1995,
toutlefinancement public desémissions
maories seraplacé souslecontrôle dela
TeReoWhakapuaki Irirangi (Agence de
financement desémissions maories).
L'aidedespouvoirs publics àl'industrie
cinématographique, distribuée parla
New Zealand Film Commission, est
réservée auxfilms néo-zélandais, comme
prescrit parl'article 18delaLoide1978
surcette commission
2) Néant
3) Néant2) Néant
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
4) Lapolitique duService néo-zélandais de
l'immigration, quis'appuie surlaLoi
de1987 relative àl'immigration etsurle
Règlement de1991 relatif àl'immigration,
prescrit desformalités spéciales pour la
délivrance devisas detravail aux
animateurs, artistes duspectacle et
personnel d'appui. Pour obtenir unvisaou
unpermis detravail, cespersonnes doivent
satisfaire auxdirectives concertées entre le
Ministre del'immigration, les
organisateurs, agents ouproducteurs
indépendants despectacles etlessyndicats
correspondants desartistes. Atousautres
égards, nonconsolidé saufcomme indiqué
sous"Engagements horizontaux".4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"NOUVELLE-ZELANDE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
3. SERVICES DE
CONSTRUCTION ET
SERVICES
D'INGENIERIE
CONNEXES
A. Travaux deconstruction
debâtiments
(512, 515)1) Nonconsolidé*
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Nonconsolidé*
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
B. Travaux deconstruction
d'ouvrages degénie civil
(513)1) Nonconsolidé*
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Nonconsolidé*
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
* Nonconsolidé parce quetechniquement impraticable.
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
C. Travaux d'assemblage et
depose d'installations
(514, 516)1) Nonconsolidé*
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Nonconsolidé*
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
D. Travaux d'achèvement et
definition desbâtiments
(517)1) Nonconsolidé*
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Nonconsolidé*
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
E. Autres
Travaux depréparation
dessitesetchantiers de
construction (sauf pour la
pose deconduites)
(511)1) Nonconsolidé*
2) Néant
3) Néant1) Nonconsolidé*
2) Néant
3) Néant
* Nonconsolidé parce quetechniquement impraticable.NOUVELLE-ZELANDE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
Entretien etréparation
d'ouvrages construits1) Nonconsolidé*
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Nonconsolidé*
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
4. SERVICES DE
DISTRIBUTION
A. Services decourtage
(6211, sauf62111,
62112 etlesservices
concernant les
numéros 2613-2615)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
* Nonconsolidé parce quetechniquement impraticable.
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
B. Commerce degros
(622, sauf6221, 6222 et
lesservices concernant
lesnuméros 2613-2615)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
C. Commerce dedétail
(631, 632, 6111, 6113 et
6121)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
5. SERVICES
D'EDUCATION
Enseignement primaire,
secondaire ettertiaire en
établissements privés
(921, 922, 923)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"NOUVELLE-ZELANDE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
7. SERVICES
FINANCIERS
A. Services d'assurance et
services connexes
b) Services d'assurance
autre quesurlavie
(8129)1) Nonconsolidé saufpour l'assurance des
risques delanavigation maritime, de
l'aviation commerciale, destirsdefusées
spatiales, etdeleurfret,ainsi quedes
marchandises entrafic international1) Néant
2) Néant
3) Néant
1)3) LaLoide1992 surl'assurance accidents
prescrit l'assurance obligatoire pour
l'indemnisation destravailleurs, financée
pardestaxes surlespropriétaires de
véhicules, lesemployeurs etlestravailleurs
indépendants. Cette loiestadministrée par
laCommission desassurances accidents
(Accident Rehabilitation andCompensation
Insurance Commission).
1)3) LaCommission destremblements deterre
(Earthquake Commission) alemonopole de
l'assurance contre lesdégâts causés parles
séismes auximmeubles résidentiels, à
concurrence de100000$NZ parlogement
et20000$NZ pour lesobjets personnels
GATS/SC/62
Page23NOUVELLE-ZELANDE (suite)GATS/SC/62
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Cesmontants peuvent êtreaugmentés par
voiederèglement
1)3) LaLoide1971 surlemarché despommes
etdespoires habilite laDirection générale
dumarché despommes etdespoires
(Apple andPear Marketing Board) à
organiser l'assurance obligatoire contre la
grêle pour lecompte desproducteurs età
lesobliger àacquitter unetaxeautitrede
laprime decette assurance
1)2) Nonconsolidé pour lacommercialisation et
3) lavente desproduits visés sousCPC 01,
02,211, 213-216, 22,2399 et261
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
c) Réassurance et
rétrocession
(81299)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"NOUVELLE-ZELANDE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
B. Services bancaires et
autres services financiers
(àl'exclusion de
l'assurance)3
a) Acceptation dedépôts et
d'autres fonds
remboursables dupublic
(81115-81119)
b) Prêts detouttype, y
compris crédit àla
consommation, crédit
hypothécaire, affacturage
etfinancement de
transactions
commerciales
(8113)
c) Crédit-bail
(8112)
d) Tous services de
règlement etdetransferts
monétaires, ycompris1) Nonconsolidé saufpour lesservices
décrits sousk)etl),àl'exclusion de
l'intermédiation
2) Néant
3) Néant1) Néant
2) Néant
3) LaLoide1993 surlesdépôts d'états
financiers oblige lessociétés étrangères à
établir chaque année desétats financiers
dontunbilan, unétatdeprofits etpertes et
(sielles ysonttenues envertu d'unerègle
financière enmatière d'états comptables
agréée parl'Accounting Standards Review
Board) unétatdesliquidités
Cette loioblige également laprésentation
decesétats financiers parlessuccursales
oufiliales enNouvelle-Zélande dessociétés
étrangères
3 Comme définis auparagraphe 5a)v)-xvi) del'Annexe relative auxServices financiers.
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
lescartes decrédit, de
paiement etsimilaires,
chèques devoyage et
traites bancaires
(81339**)
e) Garanties etengagements
(81199**)
f) Opérations pour compte
propre oupour compte
declients, quecesoiten
bourse ousurunmarché
horscoteouautre,
portant sur:
i)lesinstruments du
marché monétaire
(chèques, traites,
certificats dedépôt,
etc.)
(81339**)
ii)lesdevises
étrangères
(81333)LaLoioblige lessociétés ci-après à
déposer auprès duRegistre dessociétés,
pour enregistrement, descomptes
financiers annuels vérifiés:
a)sociétés émettrices (c'est-à-dire celles
quiontémis destitres
d'investissement envente aupublic);
b)sociétés étrangères;
c)filiales desociétés constituées à
l'extérieur delaNouvelle-Zélande;
d)sociétés dont25pour centauplusdes
parts sociales sontdétenues ou
contrôlées par:
i)lafiliale d'unesociété constituée
endehors delaNouvelle-Zélande
ouunefiliale decette filiale; ou
bien
ii)dessociétés constituées endehors
delaNouvelle-Zélande; ouNOUVELLE-ZELANDE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
iii)lesproduits dérivés,
ycompris mais pas
exclusivement les
instruments àterme
etoptions
(81339**)
iv)lesinstruments du
marché deschanges
etdumarché
monétaire, y
compris lesswaps,
desaccords detaux
àterme, etc.
(81339**)
v)lesvaleurs
mobilières
négociables
(81321)
vi)lesautres
instruments etactifs
financiers
négociables, y
compris métal
(81339**)4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"iii)despersonnes quinerésident pas
normalement en
Nouvelle-Zélande.
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
GATS/SC/62
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
g) Participation àdes
émissions detouttypede
valeurs mobilières, y
compris garantie et
placement enqualité
d'agent (dans lepublic
ouàtitreprivé) et
prestation deservices
relatifs àcesémissions
(8132)
h) Courtage monétaire
(81339**)
i) Gestion d'actifs, par
exemple gestion de
trésorerie oude
portefeuilles; toutes
formes degestion
d'investissement
collectif, gestion des
caisses depension,
services degarde,
services dedépositaire et
services fiduciaires
(8119**, 81323**)NOUVELLE-ZELANDE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
j) Services derèglement et
decompensation
afférents àdesactifs
financiers, ycompris
valeurs mobilières,
produits dérivés etautres
instruments négociables
(81339**, 81319**)
k) Fourniture ettransfert
d'informations
financières, ettraitement
dedonnées financières et
logiciels yrelatifs, par
lesfournisseurs d'autres
services financiers
(8131)
l) Services deconseil et
d'intermédiation, et
autres services financiers
auxiliaires concernant
toutes lesactivités
indiquées dea)àk)
ci-dessus, ycompris cote
decrédit etanalyse
financière, recherche et
GATS/SC/62
Page29NOUVELLE-ZELANDE (suite)GATS/SC/62
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
conseils en
investissements eten
placements, conseils en
matière d'acquisitions, de
restructurations etde
stratégies d'entreprises
(8131, 8133)
A. Hôtellerie etrestauration
(641-643)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
B./ Services d'agences de
C. voyages et
d'organisateurs etguides
touristiques
(7471, 7472)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"NOUVELLE-ZELANDE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
11. SERVICES DE
TRANSPORT
A. Services detransports
maritimesCondition générale applicable àtousles
secteurs desservices maritimes:
commercialisation etvente deservices de
transports maritimes desproduits repris
sousCPC 01,02,211, 213-216, 22,2399
et261; nonconsolidé
Transports internationaux
(demarchandises etde
voyageurs)
(7211 et7212, saufle
cabotage telquedéfini à
l'Appendice A.3)1) Néant
2) Néant
3) Nonconsolidé pour l'établissement d'une
société immatriculée envued'exploiter une
flotte souspavillon néo-zélandais1) Néant
2) Néant
3) Nonconsolidé comme indiqué sous"Accès
aumarché"
4) Nonconsolidé pour leséquipages de
navires. Dans touslesautres cas,non
consolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
GATS/SC/62
Page31NOUVELLE-ZELANDE (suite)GATS/SC/62
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Services auxiliaires de
transports maritimes
Services d'entreposage
(742)1) Nonconsolidé*
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Nonconsolidé*
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
Services detransitaires
maritimes (telsque
définis dans
l'Appendice A.4)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
* Nonconsolidé parce quetechniquement impraticable.NOUVELLE-ZELANDE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
C. Services detransports
aériens
Vente et
commercialisation de
services detransports
aériens41)2) Nonconsolidé pour lesproduits repris sous
3) CPC 01,02,211, 213-216, 22,2399 et
2611) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé saufcomme indique sous
"Engagements horizontaux"
Services desystèmes
informatisés de
réservation5
(7523**)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
4 Comme définis auparagraphe 6b)del'Annexe relative auxservices detransports aériens.
5 Comme définis auparagraphe 6c)del'Annexe relative auxservices detransports aériens.
GATS/SC/62
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
E. Services detransports
ferroviaires
(711)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
F. Services commerciaux de
transports routiers (de
voyageurs, de
marchandises, location et
dépannage)
(712 sauf71235)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
G. Services detransport par
conduites
(713)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"GATS/SC/62
Page 35
NOUVELLE-ZELANDE (suite)
APPENDICE A
NOTES EXPLICATIVES DELALISTE
1. Lesengagements spécifiques repris danslaprésente listeontétépréparés conformément àla
notedusecrétariat intitulée "Scheduling ofInitial Commitments onTrade inServices": Explanatory
Note" (MTN.GNS/W/164). Laclassification dessecteurs s'appuie surlaClassification centrale
provisoire desproduits (CPC) duBureau destatistique del'Organisation desNations Unies, tandis
quel'ordre danslequel lessecteurs sontprésentés correspond ausystème declassification proposé
parlesecrétariat dansledocument MTN.GNS/W/120. L'apposition de**faceàtelleoutellerubrique
delaCPC signifie queleservice indiqué neconstitue qu'unepartie desactivités visées danscette
classification.
Investissements étrangers
2. La"personne del'étranger" estdéfinie comme unparticulier quineréside pasnormalement
enNouvelle-Zélande, unesociété nonconstituée enNouvelle-Zélande, unesociété constituée en
Nouvelle-Zélande dont25pourcentouplusdespartssociales den'importe queltypeou25pourcent
ouplusdesdroits devotesontdétenus pardespersonnes del'étranger, ouencore lereprésentant de
lapersonne del'étranger, qu'ilsoitlui-même ounonunepersonne del'étranger.
Services detransports maritimes
3. Cabotage: auxfinsexclusivement delaprésente liste,lecabotage estdéfini comme letransport
devoyageurs oudemarchandises entre unport deNouvelle-Zélande etunautre port de
Nouvelle-Zélande, ainsiqueletrafic quiasonorigine etsadestination finale danslemême portde
Nouvelle-Zélande.
4. Services detransitaires maritimes: activité consistant àorganiser etsurveiller lesopérations
d'expéditionpourlecomptedeschargeurs,moyennantl'acquisitiondeservicesdetransportetapparentés,
l'établissement desdocuments etlafourniture d'informations commerciales.