RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/SG/N/6/USA/2
26mars 1996
DUCOMMERCE(96-1092)
Original: anglais Comité dessauvegardes
NOTIFICATION AUTITRE DEL'ARTICLE 12:1a)DEL'ACCORD
SUR LESSAUVEGARDES, DEL'OUVERTURE D'UNE ENQUETE
ETDESRAISONS DECETTE ACTION
ETATS-UNIS
LaMission permanente desEtats-Unis afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
datée du22mars 1996.
_______________
Envertu del'article 12:1a)del'Accord del'OMC surlessauvegardes etcompte tenudumode
deprésentationadoptéparleComitédessauvegardespourlesnotificationsprésentéesautitredel'Accord
surlessauvegardes (G/SG/N/6, 7février 1995), lesEtats-Unis notifient quelesautorités compétentes
ontouvert uneenquête enmatière demesures desauvegarde danslesconditions suivantes:
1. Dateàlaquelle l'enquête aétéouverte: 4mars 1996.
2. Produit faisant l'objet del'enquête: Balais ensorgho àbalais relevant dessous-positions
9603.10.05, 9603.10.15, 9603.10.35, 9603.10.40, 9603.10.50 et9603.10.60 duTarif douanier
harmonisé desEtats-Unis.
3. Raisons pourlesquelles l'enquête aétéouverte: L'enquête aétéouverte pourdonner suite
àunerequête déposée pour lecompte delabranche deproduction nationale etsefonde surles
renseignements etleséléments quiyfigurent. Unecopie delarequête, quinerenferme aucun
renseignement denature confidentielle, estcommuniquée auComité comme faisant partie dela
notification. Unecopie del'avisd'ouverture del'enquête etducalendrier d'enquête estcommuniquée
auComité aumême titre. Lesreprésentants desgouvernements peuvent consulter cesdocuments au
Secrétariat del'OMC.1
1Lesdélégations intéressées sontpriées des'adresser àMme S.Aspinall, bureau 1028, tél.: 7395109.G/SG/N/6/USA/2
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COMMISSION DUCOMMERCE INTERNATIONAL DESETATS-UNIS
Enquêtes nTA-201-65 etNAFTA-302-1
BALAIS ENSORGHO ABALAIS
ADMINISTRATION: Commission ducommerce international desEtats-Unis.
MESURE: Ouverture etorganisation d'uneenquête autitredel'article 202delaLoide1974 sur
lecommerce extérieur (19U.S.C. article 2252) (ci-après dénommée Loisurlecommerce extérieur)
etd'uneenquête autitredel'article 302delaLoiportant miseenoeuvre del'Accord delibre-échange
nord-américain (ALENA) (19U.S.C. article 3352).
RESUME: Ayant prisconnaissance d'unerequête déposée le4mars 1996 aunom dugroupe
"USCornbroom TaskForce" deWashington, D.C., etdesmembres decegroupe (ci-après dénommé
lerequérant),laCommissionducommerceinternationaldesEtats-Unisaouvertl'enquêtenTA-201-65
autitredel'article 202b)delaLoisurlecommerce extérieur envuededéterminer siunarticle2est
importé auxEtats-Unis enquantités tellement accrues qu'ilreprésente oumenace dereprésenter une
cause substantielle dedommage grave àlabranche deproduction nationale deproduits similaires ou
directement concurrents, ainsiquel'enquête nNAFTA-302-1 autitredel'article 302b)delaLoi
portant miseenoeuvre del'ALENA envuededéterminer si,àlasuitedelaréduction oudel'élimination
d'undroitprévu auxtermes del'ALENA, unarticle mexicain3estimporté auxEtats-Unis enquantités
tellement accrues (dans l'absolu) etàdesconditions telles quelesimportations dudit article, àelles
seules, représentent oumenacent dereprésenter unecause substantielle dedommage grave àlabranche
deproduction nationale deproduits similaires oudirectement concurrents.
Enoutre, lerequérant, danslarequête qu'iladéposée autitredel'article 302delaLoiportant
mise enoeuvre del'ALENA, aallégué l'existence decirconstances critiques et,conformément à
l'article 302a)2)deladite loi(19U.S.C. article 3352 a)2)),ademandé l'application demesures de
protection provisoires enattendant quel'enquête soitterminée etquelePrésident examine laquestion.
Enconséquence, silaCommission établit unedétermination affirmative del'existence d'undommage
envertu del'article 302b)deladite loi,elledéterminera également siundélaipeutcauser àlabranche
deproduction untortqu'ilserait difficile deréparer. Sisaseconde détermination estégalement
affirmative, laCommission déterminera l'ampleur oulaportée desmesures deprotection provisoires
nécessaires pourprévenir ouréparer ledommage grave etenverra sarecommandation auPrésident.
Pourdeplusamples renseignements surlaconduite decesenquêtes, lesprocédures d'audition
etlesrègles d'application générale, voirleCode depratique etdeprocédure delaCommission,
partie 201,sous-parties AàE(19CFR partie 201)etpartie 206,sous-parties A,BetD(19CFR
partie 206).
DATE D'EFFET: 4mars 1996.
POURPLUSAMPLESRENSEIGNEMENTS,S'ADRESSERA:JimMcClure(202-205-3191),Bureau
desenquêtes, Commission ducommerce international desEtats-Unis, 500EStreet SW,Washington,
D.C. 20436. Lespersonnes malentendantes peuvent obtenir desrenseignements surlaquestion en
2Lesbalais ensorgho àbalais relèvent dessous-positions 9603.10.05, 9603.10.15, 9603.10.35, 9603.10.40,
9603.10.50 et9603.10.60 duTarif douanier harmonisé desEtats-Unis.
3Id.G/SG/N/6/USA/2
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semettant enrapport avecleterminal TDD delaCommission au202-205-1810. Lespersonnes ayant
unemobilité réduite quiauront besoin d'uneaidespéciale pouravoir accès àlaCommission doivent
semettre enrapport avecleBureau duSecrétaire au202-205-2000. Ilestégalement possible d'obtenir
desrenseignements généraux surlaCommission enconsultant sonserveur surInternet
(http://www.usitc.gov ouftp://usitc.gov) .
RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES:
Participation auxenquêtes etlistedessignifications. Lespersonnes quisouhaitent participer
auxenquêtes enqualité departies doivent déposer unedemande decomparution auprès duSecrétaire
delaCommission, comme prévu àlapartie 201.11 duCode delaCommission, sept(7)jours auplus
tardaprès publication del'avisdansleFederal Register. Al'expiration dudélaifixépourledépôt
desdemandes decomparution, leSecrétaire établit unelistedessignifications renfermant lenomet
l'adresse detoutes lespersonnes quisontparties auxenquêtes oudeleurs représentants.
Divulgation limitée derenseignements commerciaux denature confidentielle envertu d'une
ordonnance conservatoire administrative etlistedessignifications derenseignements commerciaux
denature confidentielle. LaCommission al'intention demener cesenquêtes defront etdetenirun
seuldossier d'information. Saufdisposition ultérieure contraire, leSecrétaire, enapplication dela
partie 206.17 a)duCode delaCommission, metàladisposition despersonnes habilitées les
renseignements commerciaux denature confidentielle envertu del'ordonnance conservatoire
administrative concernant lesenquêtes, sous réserve quelademande decommunication deces
renseignements soitprésentée sept(7)jours auplustardaprès publication del'avisdans le
Federal Register. Nonobstant toute mesure préalable prisedanslecadre del'enquête concernant des
mesures deprotection provisoires, lespersonnes habilitées peuvent avoir accès àcesrenseignements.
Unelistedessignifications séparée seraétablie parleSecrétaire pourlesparties habilitées àavoir la
communication derenseignements commerciaux denature confidentielle envertu del'ordonnance
conservatoire administrative.
Auditions surl'existence d'undommage etlesvoies derecours. LaCommission aprévu de
tenirdanslecadre desenquêtes desauditions séparées surl'existence d'undommage etlesvoies de
recours. L'audition surl'existence d'undommage s'ouvrira à9h.30le30mai1996 ausiège dela
Commission ducommerce international desEtats-Unis. SilaCommission établit unedétermination
affirmative del'existence d'undommage ous'ilyapartage desvoixausujet del'existence d'un
dommage, uneaudition surlaquestion desvoies derecours s'ouvrira à9h.30le11juillet 1996. Les
demandes decomparution auxauditions surl'existence d'undommage etlesvoies derecours doivent
êtredéposées parécritauprès duSecrétaire delaCommission pourouavant le16mai1996 etle
3juillet 1996, respectivement.
Toutes lespersonnes quisouhaitent prendre partauxauditions surl'existence d'undommage
etlesvoies derecours etyprésenter unecommunication orale doivent assister auxconférences avant
audition quisetiendront à9h.30les21mai1996 et8juillet 1996, respectivement, ausiège dela
Commission ducommerce international desEtats-Unis. Lesdépositions orales etlesdocuments écrits
quiseront soumis lorsdesauditions doivent êtreconformes auxdispositions desparties 201.6 b)2)
et201.13 f)duCode delaCommission.
Communications écrites. Comme lerequérant aallégué l'existence decirconstances critiques
etademandé l'application demesures deprotection provisoires, laCommission rendra publiques, le
8avril1996, lesdonnées statistiques qu'elleaurarecueillies jusqu'àcetteétape desenquêtes pour
permettre auxparties depréparer unmémoire àcesujet. Ladatelimite estfixée au12avril1996
pourledépôt desmémoires surlesmesures deprotection provisoires. Lesdates limites sontfixées
au23mai1996 pour ledépôt desmémoires avant audition surl'existence d'undommage etauG/SG/N/6/USA/2
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8juillet 1996pourledépôt desmémoires avant audition surlesvoies derecours, s'agissant notamment
detouslesengagements contractés enexécution delaloi19U.S.C. article 2252 a)6)B).Lesdates
limites pourledépôt desmémoires après audition sontfixées au6juin1996pourcequiestdel'existence
d'undommage etau16juillet 1996 pourcequiestdesvoies derecours.
Enoutre,toutepersonnequin'estpaspartieauxenquêtespeutprésenterunexposéécritcontenant
desrenseignements relatifs àl'examen demesures deprotection provisoires pour ouavant le
12avril1996, desrenseignements relatifs àl'examen dudommage pourouavant le6juin1996 et
desrenseignements relatifs àl'examen desvoies derecours pourouavant le16juillet 1996. Toutes
lescommunications écrites doivent êtreconformes auxdispositions delapartie 201.8 duCode dela
Commission.Toutecommunicationrenfermantdesrenseignementscommerciauxdenatureconfidentielle
doitégalement êtreconforme auxprescriptions delapartie 201.6 ducode.
Conformément àlapartie 201.16 c)ducode, chaque document déposé parunepartie aux
enquêtes doitêtresignifié àtoutes lesautres parties auxenquêtes (quisontidentifiées parlalistedes
significations), etuncertificat designification doitêtredéposé entemps opportun. LeSecrétaire ne
peutpasaccepter dedocument àverser audossier desenquêtes sicedocument n'estpasaccompagné
d'uncertificat designification.
AUTORITE:Lesenquêtessontmenéesenapplicationdel'article202delaLoide1974surlecommerce
extérieur etdel'article 302delaLoiportant mise enoeuvre del'Accord delibre-échange
nord-américain. Leprésent avisestpublié enapplication delapartie 206.3 duCode delaCommission.
D'ordre delaCommission.
LaSecrétaire
Donna R.Kochnke
Datedepublication: 12mars 1996