RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/SPS/3
19juillet 1995
DUCOMMERCE(95-2067)
Comité desmesures sanitaires etphytosanitaires
Renseignements quedoivent fournir lesgouvernements observateurs
Décision prise parleComité àsaréunion des26et27juin1995
Asesréunions demars etjuin1995, leComité aexaminé lapossibilité dedemander aux
gouvernements observateurs deprésenter desrenseignements pertinents spécifiques pourexamen, afin
d'accroître latransparence desmesures sanitaires etphytosanitaires etd'éviter, autant quepossible,
lesdifficultés commerciales quipourraient découler desprescriptions enlamatière. Le26juin1995,
leComité adécidé cequisuit:
1. Lesgouvernements observateurs sontencouragés àétablir etàfaire connaître unpoint
d'information quipourrait répondre auxdemandes derenseignements concernant desmesures sanitaires
etphytosanitaires données, etàannoncer àl'avance, chaque foisquecelaserapossible, lesprojets
derèglementssanitairesetphytosanitairesoudemodificationsdesrèglementssanitairesetphytosanitaires
quipourraient avoir uneffetnotable surlecommerce.
2. Lesgouvernements observateurs sontinvités àcommuniquer lesrenseignements ci-après:
a) organisations denormalisation internationales etrégionales pertinentes auxquelles ils
participent;
b) mesures qu'ilsontprises ouenvisagent deprendre pourmettre enoeuvre lesobligations
énoncées dansl'Accord surl'application desmesures sanitaires etphytosanitaires, y
compris l'adaptation deleursprocédures etprescriptions sanitaires etphytosanitaires;
et
c) descriptiondesprocéduresréglementairesqu'ilsappliquentpourl'élaborationdesnormes
etmesures sanitaires etphytosanitaires.