ACCORD GENERAL SUR LE GATS/SC/50
15avril1994
COMMERCE DES SERVICES (94-1048)
MACAO
Liste d'engagements spécifiques
(Seul letexteanglais faitfoi)
____________________MACAO -LISTE D'ENGAGEMENTS SPECIFIQUES
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
1. SERVICES FOURNIS
AUX ENTREPRISES
E. Services decrédit-bail ou
delocation sans
opérateurs
c) Autre matériel de
transport
(CPC 83101 +83102 +
83105)1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Néant
4) Nonconsolidé
7. SERVICES
FINANCIERS
A. Tous lesservices
d'assurance etrelatifs à
l'assurance
a) Services d'assurance-vie,
accidents etmaladie
(CPC 8121)1) Nonconsolidé 1) Nonconsolidé
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
b) Services d'assurance
autres quesurlavie
(CPC 8129)2) Néant 2) Nonconsolidé
c) Réassurance et
rétrocession
(CPC 81299*)3) Néant 3) Néant
d) Services auxiliaires de
l'assurance (ycompris
lesservices decourtage
etd'agence)
(CPC 8140)4) Nonconsolidé 4) Nonconsolidé
B. Services bancaires et
autres services financiers
(àl'exclusion de
l'assurance)
a) Acceptation dedépôts et
d'autres fonds
remboursables aupublic
(CPC 81115-81119)1) Nonconsolidé 1) Nonconsolidé
b) Prêts detoustypes, y
compris, entre autres,
crédit àla
consommation, créditMACAO (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
hypothécaire, affacturage
etfinancement de
transactions
commerciales
(CPC 8113)
c) Crédit-bail
(CPC 8112)
d) Tous services de
règlements etde
transferts monétaires
(CPC 81339**)
e) Garanties etengagements
(CPC 81399**)2) Néant 2) Nonconsolidé
f) Opérations pour compte
propre oupour compte
declients, quecesoit
dans unebourse, surun
marché horscoteou
autre, portant sur:
-lesinstruments du
marché monétaire
(chèques, traites,
certificats dedépôt,
etc.)
(CPC 81339**)
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
-lesdevises
étrangères
(CPC 81333)
-lesproduits dérivés,
ycompris mais pas
exclusivement les
instruments àterme
etoptions
(CPC 81339**)
-lesinstruments du
marché deschanges
etdumarché
monétaire, y
compris lesproduits
telsqueswaps,
accords detauxà
terme, etc.
(CPC 81339**)
-lesvaleurs
mobilières
négociables
(CPC 81321*)MACAO (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
-lesautres
instruments etactifs
financiers
négociables, y
compris métal
(CPC 81339**)3) Néant 3) Néant
g) Participation àdes
émissions detouttypede
valeurs mobilières, y
compris garantie et
placement enqualité
d'agent (dans lepublic
ouàtitreprivé) et
prestation deservices
relatifs àcesémissions
(CPC 8132)
h) Courtage monétaire
(CPC 81339**)
i) Gestion d'actifs, par
exemple gestion de
trésorerie oude
portefeuilles, toutes
formes degestion
d'investissement
collectif, gestion de
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
caisses depensions,
services degarde et
services dedépositaire et
services fiduciaires
(CPC 8119** +81323*)
j) Services derèglement et
decompensation
afférents àdesactifs
financiers, ycompris
valeurs mobilières,
produits dérivés etautres
instruments négociables
(CPC 81339** ou
81319**)4) Nonconsolidé 4) Nonconsolidé
k) Services financiers de
conseil etautres services
financiers auxiliaires
touchant àtoutes les
activités visées à
l'article 1Bdudocument
MTN.TNC/W/50, y
compris lacotedecrédit
etl'analyse financière, la
recherche etlesconseils
eninvestissements etenMACAO (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
placements, etles
conseils enmatière
d'acquisitions,
restructurations etde
stratégies d'entreprises
(CPC 8131 ou8133)
l) Fourniture ettransfert
d'informations
financières, ettraitement
dedonnées financières et
logiciels yrelatifs, par
lesfournisseurs d'autres
services financiers
(CPC 8131)
9. SERVICES RELATIFS
AUTOURISME ET
AUX VOYAGES
A. Hôtellerie etrestauration
(àl'exclusion des
services detraiteur)
(CPC 641-643,
ex-64230)1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Néant
4) Nonconsolidé
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
B. Services d'agences de
voyages et
d'organisateurs
touristiques
(CPC 7471)1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Lessuccursales etfiliales sontinterdites
4) Nonconsolidé1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Néant
4) Nonconsolidé