EMBARGO: NEPASPUBLIER
AVANT 1300 GMT LE7JUIN 1995
PRESS/TPRB/7
31mai1995
EXAMEN DELAPOLITIQUE COMMERCIALE
DUCOSTA RICA
Lerégime commercial duCosta Ricaaétéconsidérablement libéralisé cesdixdernières années,
notamment parl'adoption demesures visant àdéréglementer etàintensifier laconcurrence surlemarché
intérieur. Lesprogrammes deréforme lancés en1986ontétérenforcés en1990, année oùleCosta Rica
aaccédé àl'Accord général, etilsontencore étédéveloppés l'année dernière, alors quelepaysse
préparait àdevenir membre del'OMC. Enjanvier 1995, leCosta Rica-quiseplace aupremier rang
despaysd'Amérique centrale pour lecommerce desmarchandises -amisenplace unnouveau
programme dedéveloppement desexportations quiapourobjectif deporter lavaleur annuelle des
exportations à5milliards dedollars d'iciàl'an2000.
Dans sonrapport surlapolitique duCosta Ricaconcernant lecommerce desmarchandises
etdesservices, leSecrétariat del'OMC indique quelepays ayant abandonné sapolitique de
remplacement desimportations auprofit d'unepolitique axéesurl'exportation, laprotection moyenne
offerte parlesdroits nominaux, quiétaitd'environ 17pourcenten1989, apuêtreramenée à11,2pour
centen1994. En1990, leCosta Ricaaconsolidé sesdroits dedouane àuntauxplafond général de
55pourcentqui,conformément auxengagements prisparlepaysdanslecadre duCycle d'Uruguay,
seraabaissé à45pourcentd'iciàl'an2004. LeSecrétariat précise quedesdroits dedouane etdes
taxes ontétérécemment augmentés envuederéduire àcourt terme ledéficit budgétaire etledéficit
ducompte courant; toutefois, étantdonné l'écartaccru entre lestauxeffectivement appliqués etles
tauxconsolidés, cesaugmentations pourraient créer desincertitudes encequiconcerne lastabilité du
régime decommerce; ellespourraient également empêcher desmutations structurelles etsignifier le
renoncement auxgains additionnels pouvant résulter deséchanges commerciaux.
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LeSecrétariat ajoute que,danslepassé, d'autres réformes ontpermis desupprimer lesdépôts
préalables àl'importation, lessurtaxes douanières etlesprescriptions restrictives enmatière delicences
d'importation oud'exportation etdesimplifier lesformalités administratives. Parallèlement, l'aide
financière accordée pourlesexportations nontraditionnelles estprogressivement supprimée etdans
lecasdesproduits alimentaires depremière nécessité, leCosta Ricarenonce auxprixofficiels etaux
arrangements decommercialisation exclusives.
Selon lerapport, l'Etataégalement progressivement réduit saprésence danslessecteurs de
laproduction, ducommerce etdesservices. Ilcontinue néanmoins d'exercer unmonopole sur
l'importation etleraffinage dupétrole, lesecteur desassurances ainsiquecertaines activités bancaires
etquelquesservicesdetélécommunication.Lefranchisageetlescoentreprisespermettentauxentreprises
dusecteur privé d'êtreactives dansd'autres domaines: exploitation minière, distillerie, production
etdistribution d'électricité, administration portuaire etcertains services publics. LeSecrétariat précise
qu'aucun projet important deprivatisation nesemble êtreencours.
Lesengagements prisparleCosta Ricadanslecadre del'Accord général surlecommerce
desservices concernent l'informatique, l'éducation, lesservices desanté etlesservices sociaux etils
portent surlaprésence commerciale etlaprésence depersonnes physiques. LeSecrétariat précise
que,compte tenudesengagements queleCosta Ricaaprisenvers sespartenaires duMarché commun
d'Amérique centrale (MCAC)1,cepaysaexempté del'obligation detraitement NPF lesservices
professionnels, lesservices depublicité etlesservices detransport terrestre. D'autres exemptions
horizontales ontétédemandées autitred'accords bilatéraux concernant lesinvestissements.
LeCosta Ricaasigné denombreux accords régionaux ouinternationaux concernant lesdroits
depropriété intellectuelle et,depuis quelques années, ils'efforce d'améliorer laprotection decesdroits.
LeSecrétariat indique quelalégislation interne devrait êtremodifiée dansledélaivoulu (cinqanspour
lespaysendéveloppement) pourlarendre conforme auxobligations découlant del'Accord surl'OMC.
Notes àl'intention desjournalistes
1. Lerapport duSecrétariat del'OMC, ainsiquelerapport établi parlegouvernement costa-ricien,
seront examinés parl'Organe d'examen despolitiques commerciales del'OMC (OEPC) les6et
7juin1995.
2. L'Organe d'examen despolitiques commerciales, institué danslecadre del'OMC, évalue
collectivement, demanière régulière, toutelagamme despolitiques etpratiques commerciales dechacun
desMembres del'OMC etsuitlestendances etlesévénements quipeuvent avoir unimpact surle
système decommerce mondial.
3. Uncompte rendu desdébats del'OEPC etlesobservations récapitulatives formulées parle
Présidentformerontaveccesdeuxrapportsl'examencompletdelapolitiquecommercialeduCostaRica,
quiserapublié entemps opportun etpourra êtreobtenu auprès duSecrétariat del'OMC, Centre
William Rappard, 154ruedeLausanne, 1211 Genève 21.
4. Lesrapports enquestion portent surtouslesaspects delapolitique commerciale duCosta Rica,
ycompris lesloisetréglementations nationales, lecadre institutionnel, lesfaitsrécents intervenus dans
1Outre leCosta Rica, lesmembres duMCAC sontElSalvador, leGuatemala, leHonduras etleNicaragua.
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ledomaine monétaire etfinancier quiintéressent lecommerce, lesdifférentes pratiques commerciales
etlapolitique commerciale parsecteur. Ontrouvera ci-joint lesobservations récapitulatives figurant
danslerapport duSecrétariat etdesextraits durapport dugouvernement. Lesjournalistes peuvent
seprocurer letextecomplet desrapports, surdemande, auprès duSecrétariat del'OMC.
5. Depuis décembre 1989, ilaétéprocédé àl'examen delapolitique commerciale despaysou
groupes depayssuivants: Afrique duSud(1993), Argentine (1992), Australie (1989 et1994), Autriche
(1992), Bangladesh (1992), Bolivie (1993), Brésil (1992), Cameroun (1995), Canada (1990, 1992 et
1994), Chili (1991), Colombie (1990), Communautés européennes (1991 et1993), Corée, Rép. de
(1992), Egypte (1992), Etats-Unis (1989, 1992 et1994), Finlande (1992), Ghana (1992),
Hong Kong (1990 et1994), Hongrie (1991), Inde(1993), Indonésie (1991 et1994), Islande (1994),
Israël (1994), Japon (1990, 1992et1995), Kenya (1993), Macao (1994), Malaisie (1993), Maroc (1989),
Mexique (1993), Nigéria (1991), Norvège (1991), Nouvelle-Zélande (1990), Pakistan (1995),
Pérou (1994), Philippines (1993), Pologne (1993), Roumanie (1992), Sénégal (1994), Singapour (1992),
Suède (1990 et1994), Suisse (1991), Thaïlande (1991), Tunisie (1994), Turquie (1994), Uruguay (1992)
etZimbabwe (1994).
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ORGANE D'EXAMEN DESPOLITIQUES COMMERCIALES
COSTA RICA
Rapport duSecrétariat -Observations récapitulatives
Alasuitedelacrisedel'endettement dudébut desannées 80,leCosta Ricaaentrepris une
série deréformes visant àréduire lesdéséquilibres macroéconomiques etàrelancer lacroissance.
Lapolitique deremplacement desimportations aétéabandonnée en1986 auprofit d'unepolitique
économique axéesurl'exportation etquis'appuie surdesincitations àl'exportation. Cesréformes
ontcontribué àaméliorer lacompétitivité del'économie costa-ricienne danslemonde etàatténuer
lesfacteurs faisant obstacle auxexportations. Désireux depoursuivre unepolitique d'ouverture à
caractère plusneutre, leCosta Ricaaintensifié etconsolidé lalibéralisation deséchanges àpartir de
1990 ens'appuyant surlesengagements qu'ilavaitprislorsdesonaccession àl'Accord général puis
àl'OMC. Laprotection offerte parlesdroits nominaux, quiétaitd'environ 17pourcenten1989,
aétéramenée à11,2pourcenten1994; lesdépôts préalables àl'importation, lessurtaxes douanières
etlesprescriptions restrictives enmatière delicences d'importation oud'exportation ontétésupprimés;
lesformalités administratives ontétésimplifiées; quant àl'aidefinancière accordée pourlesexportations
nontraditionnelles, ellediminue progressivement. Dans lecasdesproduits alimentaires depremière
nécessité, leCosta Ricaarenoncé auxprixofficiels etauxarrangements decommercialisation exclusive.
Laprotection delapropriété intellectuelle estentraind'êtrerenforcée.
Avec leprogramme deréforme, lePIBréelaprogressé enmoyenne de4pourcentparannée
aucours deladernière décennie, principalement sousl'effetdelaconsommation etdel'investissement
privés; en1994, letauxdecroissance aatteint 4,5pourcent. L'inflation, quiétaitd'environ 90pour
centen1982, aétéenbonne partie maîtrisée puisqu 'elleoscille désormais entre 10et30pourcent,
compte tenudel'alternance decoups defreinetd'accélérateur quicaractérise lagestion économique
dupays. Lerevenu réelparhabitant aaugmenté àunrythme modéré pendant ladernière décennie
pouratteindre2482dollarsEUen1994;commeleCostaRicadisposedeprogrammessociauxétendus,
sesindicateurs sociaux sontparmi lesmeilleurs enAmérique latine bienqueceux-ci aientsouffert des
mesures d'austérité adoptées àlasuitedelacrisedel'endettement.
Laréforme budgétaire amorcée en1990acontribué àréduire ledéficit dusecteur public mais
celui-ci s'estànouveau creusé aumilieu de1993carlesdépenses ontaugmenté enprévision desélections
de1994. Lerapport déficit public-PIB étaittroisfoisplusélevé en1994 qu'en1993, notamment en
raison desaugmentations desalaires etdepensions, despaiements d'intérêts surladetteintérieure
etdestransferts ausecteur public etausecteur privé. L'inflation, quiétaittombée souslabarre des
10pourcenten1993, estremontée àquelque 20pourcenten1994. Lenouveau gouvernement entend
s'attaquer audéficit aumoyen d'uneréforme fiscale quiprévoit entre autres choses: unrelèvement
de50pourcentdelataxesurlesventes, lamodification decertains tauxdel'impôt surlerevenu et
lasuppression de23taxes intérieures quiprésentent peud'intérêt dupoint devuedesrecettes. Le
troisième programme d'ajustement structurel, quiaurait dûpermettre deréduire ledéficit budgétaire
aumoyen d'uneréforme dusecteur public etdemesures dedéréglementation, aétéabandonné en
mars1995bienquedesmesureslégislativessoientencoursd'adoptionpourréformerlaBanquecentrale.
Parailleurs, leSecrétariat aappris queleCosta Ricaavait procédé récemment -pourdesraisons
budgétaires -àdesaugmentations importantes desesdroits dedouane (quin'avaient paséténotifiées
àl'OMC àl'heure àlaquelle leprésent rapport aététerminé) etqu'ilréduirait sesdépenses publiques
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(etl'effectif dusecteur public) dansdesproportions largement inférieures àcelles envisagées dansle
troisième programme d'ajustement structurel.
Lerapport investissement-PIB afortement progressé cesdernières années maisl'épargne n'a
passuivi, cequiacrééunécartquiaétécomblé parl'investissement étranger direct, principalement
danslesecteur touristique etceluiducommerce dedétail. Sil'onfaitexception deslimitations qui
concernent lapropriété etquis'appliquent surtout àquelques services, lalégislation enmatière
d'investissement estneutre etnecomporte aucune restriction quis'appliquerait exclusivement aux
investisseurs étrangers nid'incitation quiserait offerte exclusivement àcesmêmes investisseurs.
Lesdéséquilibresintérieursfontqueledéficitducomptecourantresteappréciable.Cesdernières
années, lesexportations demarchandises etlesrecettes touristiques ontaugmenté considérablement
enraison d'unelégère dépréciation dutauxdechange effectif réel,maiscelles-ci n'ontpascompensé
lafortepoussée desimportations quiaétéengendrée parunedemande accrue résultant demesures
budgétaires etderéformes commerciales àcaractère expansionniste. Malgré lescontraintes liéesaux
pertes d'exploitation qu'aenregistrées laBanque centrale parlepassé, lerecours àlapolitique monétaire
pourtenter dejuguler l'inflation afaitaugmenter lestauxd'intérêt, cequiaeupoureffetd'attirer
descapitauxétrangersetderalentirlerythmedeladépréciationtoutengrossissantlesfraisd'exploitation
desentreprises.
Lesaugmentations detaxes etdedroits dedouane opérées récemment pourraient contribuer
àréduire àcourt terme ledéficit budgétaire etledéficit ducompte courant. Dans cecas,ilpourrait
êtrepossible d'assouplir lapolitique monétaire etderéduire lestauxd'intérêt, cequiouvrirait lavoie
àunecroissance àfaible inflation etdecaractère plusdurable. Toutefois, comme ilachoisi deréduire
ledéficit budgétaire enmettant l'accent davantage surl'augmentation desrecettes fiscales quesurla
réforme dusecteur public, leCosta Ricarisque deperdre l'occasion d'améliorer l'affectation des
ressources etdeperpétuer lesrigidités structurelles quiexpliquent actuellement ledéficit chronique
ducompte courant. Enoutre, lerelèvement desdroits dedouane créedesincertitudes encequiconcerne
lastabilité durégime decommerce; ilempêche également desmutations structurelles etsignifie le
renoncement auxgains additionnels quipourraient résulter deséchanges commerciaux.
Lastructure sectorielle duPIBapeuévolué aufildutemps. Lesecteur desservices domine
etilestlemoteur delacroissance économique depuis 20ans;parailleurs, lesecteur agricole aurait
perdu unpeud'importance auprofit dusecteur secondaire. Lesmesures adoptées depuis 1990, qui
comportent desobjectifs moins ambitieux enmatière d'indépendance économique etquiprévoient une
moins grande intervention del'Etatdanslesecteur agricole, pourraient accentuer cettetendance; les
producteurs dedenrées alimentaires depremière nécessité seront soumis àdespressions quilesinciteront
àdiversifier leurscultures ouàopter pourdescultures d'exportation. En1994, desprogrammes visant
àaméliorer l'infrastructure etàencourager ledéveloppement dusecteur despêches ontétéadoptés.
Danslesecteur manufacturier, quiseconsacre essentiellement àlatransformation desaliments, l'objectif
neconsiste plusseulement àaccroître lavaleur ajoutée aupaysmaisaussiàaméliorer lacompétitivité,
àencourager letransfert detechnologie etàpromouvoir l'agro-alimentaire.
Traditionnellement, l'Etatestbeaucoup intervenu dansl'économie essentiellement pourdes
raisons debien-être social, notamment pourassurer l'approvisionnement endenrées alimentaires de
première nécessité. Ilatoutefois réduit saprésence; depuis 1986, lataille delaCODESA, société
deportefeuille dusecteur public active danslessecteurs delaproduction, ducommerce etdesservices,
aétéprogressivement réduite. L'Etatcontinue néanmoins d'exercer unmonopole surl'importation
etleraffinage dupétrole, lesecteur desassurances ainsiquecertaines activités bancaires etquelques
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services detélécommunication. Lefranchisage etlescoentreprises permettent auxentreprises dusecteur
privé d'êtreactives dansd'autres domaines: exploitation minière, distillerie, production etdistribution
d'électricité,administrationportuaireetcertainsservicespublics.Aucunprojetimportantdeprivatisation
nesemble êtreencours.
Demanière générale, lesecteur privé appuie l'ouverture desmarchés. Néanmoins, ildemeure
préoccupé parlesdroits d'importation élevés quifrappent lesmatières premières, parlemanque de
protectioncontrelespratiquesdedumpingauxquellespourraientavoirrecourslesexportateursétrangers,
parlestauxd'intérêt élevés, parlestarifs élevés decertains services publics (ports, électricité,
télécommunications) etparl'insuffisance desinfrastructures enmatière d'exportation. Lacapacité
dugouvernement àréagir estlimitée parlasituation budgétaire dupaysetparsespropres hésitations
faceàlaprivatisation. Desloisantidumping pourraient êtreadoptées pourrépondre auxdemandes
dusecteur privé, maisilfaudra veiller àcequecesmesures nesoient pasutilisées pourannuler les
effets desréformes commerciales.
LeCosta Ricadans lecommerce mondial
Pourcequiestducommerce desmarchandises, leCosta Ricaseplace aupremier rangdes
nations commer çantesd'Amérique centrale. Ilétaiten1993ledeuxième exportateur mondial debananes
eten1992lecinquième exportateur decafé,étantàl'origine d'environ uncinquième desexportations
debananes etd'àpeuprès4pourcentdesexportations decafé. Entre lemilieu desannées 80et1993,
lapartducommerce desmarchandises etdesservices parrapport auPIBestpassée de60à93pour
cent. Cesontsurtout lesEtats-Unis, l'Union européenne etd'autres paysd'Amérique centrale qui
achètent lesproduits duCosta Rica. Lerégime préférentiel accordé parlesEtats-Unis etdesmesures
telles queleszones franches, lescontrats d'exportation etlerégime d'admission temporaire des
"maquilas", adoptées parleCosta Ricadanslesannées 80,ontpermis auxexportations deproduits
nontraditionnels deprogresser plusrapidement quecelles desproduits traditionnels.
En1993 et1994, letourisme aétélaprincipale source dedevises, devan çantlesbananes et
lecafé. Entre 1985et1992, lesimportations deservices commerciaux ontdoublé etlesexportations
decesmêmes services onttriplé; letourisme areprésenté plusdelamoitié desexportations deservices.
Cadre institutionnel
AuCosta Rica, lesmesures commerciales reposent surdeslois. Onattache uneimportance
particulière àlaconstitutionnalité deceslois,cequiconfère aucadre administratif uncaractère de
stabilité etdeprévisibilité quiestapprécié parlemilieu desaffaires. Lalégislation duCosta Rica
incorpore lesaccords régionaux, lesaccords multilatéraux etd'autres accords internationaux.
Desprojets derationalisation existent, maiscomme l'élaboration delapolitique commerciale
estdécentralisée, elledépend trèslargement delacoopération entre lesentités publiques concernées.
Demanière générale, leMinistère ducommerce extérieur (COMEX) estchargé deformuler etdemettre
enoeuvre lapolitique commerciale, cequicomprend lacoordination sectorielle, dereprésenter lepays
auprès d'organisations multilatérales comme l'OMC etdemener desnégociations bilatérales. Le
Ministère del'économie, del'industrie etducommerce (MEIC) s'occupe desquestions d'intégration
enAmérique centrale etdelapolitique tarifaire.
Lesautorités estiment quel'élaboration d'unebonne politique commerciale dépend dela
participation dusecteur privé. Elles consultent doncsystématiquement lemilieu desaffaires dansle
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cadredegroupesdetravailspéciaux.Toutefois,aucunorganismeindépendantneprocèdepériodiquement
àunexamen enbonne etdueforme delapolitique commerciale.
LeCosta Ricaaaccédé àl'Accord général en1990. Jusqu 'àlaconclusion desnégociations
duCycle d'Uruguay, ilavait lestatut d'observateur pourcequiestdel'undesaccords issus du
Tokyo Round, soitl'Arrangement relatif àlaviande bovine. Ilasigné l'Arrangement multifibres en
1988 etilmaintient danslecadre decetarrangement desaccords bilatéraux aveclesEtats-Unis etle
Canada.
LeCosta Rica aparticipé activement auxnégociations duCycle d'Uruguay; le
26décembre 1994, ilaratifié l'Accord deMarrakech pourdevenir l'undesmembres fondateurs de
l'OMC. Ilentend signer l'undesaccords commerciaux plurilatéraux, àsavoir l'Accord international
surlesecteur laitier. Amesure quelesrestrictions seront éliminées, lesexportations detextiles et
devêtements duCosta Ricapourraient souffrir delaconcurrence desfournisseurs dontlescoûts de
production sontmoins élevés quelessiens ainsiquedel'érosion despréférences dontilbénéficie sur
lemarché américain danslecadre del'Initiative concernant leBassin desCaraïbes. LeCosta Rica
aaccueilli favorablement l'établissement d'unprogramme detravail concernant lecommerce et
l'environnement auseindel'OMC, mais l'ons'attend àcequ'ils'élève contre lesquestions qui
pourraient dissimuler destendances protectionnistes etàcequ'ils'oppose audébat surlesnormes de
travail.
Caractéristiques ettendances delapolitique commerciale
Pourl'essentiel, leCosta Ricamène sesrelations commerciales officielles danslecadre de
l'OMCetduMarchécommund'Amériquecentrale(MCAC).Lapartdesesimportationsenprovenance
depaysd'Amérique centrale estinférieure deplusdelamoitié àcelledesesexportations verscette
région; ilsemble quecetécartsesoitélargi depuis 1987. Lapartdesexportations demarchandises
destinées àdesmarchés horsdelarégion aconsidérablement augmenté cesdernières années.
Lesaccords régionaux etlesaccords bilatéraux forment unélément important delapolitique
commerciale. L'Accord delibre-échange entre leCosta RicaetleMexique estentré envigueur le
1erjanvier 1995. LeCosta Ricaajouéunrôleactifdanslacréation del'Association desEtats des
Caraïbes, quidevrait voirlejouraumilieu de1995, etilentend promouvoir uneplusgrande intégration
delarégion parlalibéralisation deséchanges, desinvestissements etdestransports. LeCosta Rica
participe auxdiscussions surl'établissement d'unezonedelibre-échange, d'icil'an2003, entre les
membres duMCAC, laColombie etleVenezuela, ainsiquesurlacréation delazonedelibre-échange
desAmériques, d'icil'an2005.
Jusqu 'ici,leCosta Ricaaappuyé sansréserve lamiseenoeuvre delazonedelibre-échange
duMCAC maisiln'estpasenfaveur del'établissement d'untarifextérieur commun, delacréation
d'unorganisme commun pourlaperception desdroits nidelalibrecirculation despersonnes.
LeCosta Ricamaintient aussi desaccords commerciaux préférentiels aveclaRépublique
dominicaine etlePanama; danscedernier cas,l'accord s'applique àunegrande partie descourants
d'échanges entre lesdeuxpays.
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Evolution delapolitique commerciale etdesinstruments depolitique commerciale
Lapolitique économique achangé dedirection aumilieu desannées 80,lorsque lapolitique
deremplacement desimportations quiprivilégiait larégion agraduellement cédélaplaceàunepolitique
tournée versl'exportation. LeCosta Ricaadéployé desefforts considérables pourobtenir demeilleures
conditions etdemeilleures garanties d'accès pour sesexportations ainsi quepour développer les
exportations devêtements etdeproduits agricoles nontraditionnels. Néanmoins, depuis 1990, l'accent
estmissurlaréduction desobstacles àl'importation etdesincitations àl'exportation pourdonner un
caractère plusneutre aurégime.
Aumoment desonaccession àl'Accord général, leCosta Ricaaconsolidé sesdroits dedouane
àunniveau général de55pourcent. Ilaprisdenouveaux engagements danslecadre duCycle
d'Uruguay lorsqu 'ilaconvenu deramener sontauxconsolidé à45pourcentd'icil'an2004. La
transposition delaListe LXXXV duCosta RicadansleSystème harmonisé aététerminée en1994.
Enjanvier 1995, leCosta Ricaaadopté unnouveau tarifdouanier comprenant 28niveaux
etilaajouté uncertain nombre dedroits dedouane élevés (quipeuvent allerjusqu'à270pourcent)
afindetarifer conformément auxdispositions duCycle d'Uruguay lesproduits agricoles etlesproduits
transformés autrefois soumis àdesrestrictions; ilaégalement modifié lesdroits applicables auxproduits
industriels pourlutter contre lesdistorsions quiaffectent lecommerce international decertains produits
textiles. Lesdroits dedouane s'appliquent doncd'unefaçonquin'estpasneutre àtouslessecteurs
etlaprogressivité desdroits semble êtreconçuepourfavoriser lesproduits manufacturés nationaux
etlesmatières premières duMCAC. Lenouveau tarifaeupoureffetd'accroître ladispersion des
droits etlenombre decrêtes tarifaires. Telqu'ilestindiqué plushaut, ilsemble qued'autres
changements ontétéapportés audébut d'avril1995maisceux-ci n'ontpasencore éténotifiés àl'OMC.
Sontadmis àdesconditions favorables lesimportations bénéficiant d'accords préférentiels;
lesproduits aubénéfice derégimes telsceuxdeszones franches, descontrats d'exportation, descontrats
touristiquesetdel'admissiontemporaire;ainsiquelesmarchandisesachetéespardesorganismespublics
oupardesentreprises privées quifournissent desservices publics. Desdroits réduits s'appliquent
auxintrants agricoles etauxconsommations intermédiaires lorsque lesquantités disponibles surplace
nesontpassuffisantes ouencore quelaqualité ouleprixlaissent àdésirer. En1992, 50pourcent
desimportations bénéficiaient d'avantages oudepréférences tarifaires.
Lataxesurlavaleur endouane aétéincorporée autarifdouanier etellefigure surlaListe
duCostaRicaannexéeauxaccordsduCycled'Uruguay.Lessurtaxesàl'importationontétésupprimées
enmars 1992.
Lestaxesintérieures sontappliquées delamême manière auxproduits nationaux etauxproduits
étrangers. Lataxede10pourcentsurlesventes (quipourrait passer à15pourcent) s'applique à
pratiquement touslesproduits etservices. L'impôt sélectif surlaconsommation, dontletauxvarie
entre 5et75pourcent, frappe surtout lesproduits industriels. L'impôt IDAetl'impôt IFAM, dont
lestauxoscillent entre2,5pourcentet14pourcent,touchent principalement lesboissons alcooliques,
certaines eauxenbouteilles etlescigarettes. Lavente deciment etdematériel detransport d'occasion
estsoumise àunetaxespécifique.
Lesdroits d'enregistrement etlesfraisrelatifs auxdocuments semblent correspondre aucoût
desservices rendus etilsinfluent surlecommerce demanière relativement uniforme. Lesdroits de
mouillage etlesfraisdemanutention sontplusélevés pourlesimportations quepourlesexportations.
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Lesredevances portuaires sontfonction duvolume, exception faitedesfraisd'entreposage (ycompris
ceuxdesentrepôts dedouane) quicomprennent unélément advalorem calculé d'après lavaleur c.a.f.
Ennovembre 1994, leCosta Ricaaouvert un"guichet unique" pourlecommerce extérieur
afindesimplifier etd'accélérer lesformalités relatives auximportations etauxexportations. Lesdroits
dedouane, lestaxes, lesfraisetlesimpositions serapportant auximportations sontperçusparlaBanque
centrale oud'autres banques d'Etat.
Desprohibitions àl'importation sontmaintenues pourdesraisons desantépublique, desécurité
etdeprotection del'environnement. L'interdiction quifrappait l'importation detoutes lesdenrées
alimentaires contenant ducaféaétélevée endécembre 1994. Lerégime delicences d'importation,
quiservait àprotéger certains produits agricoles nationaux, aétééliminé parlamême occasion. C'est
désormais parl'intermédiaire delaBOLPRO, laBourse demarchandises créée en1992, queles
contingents d'importation encore enplace sontattribués (ex.: lescontingents tarifaires découlant de
l'engagement prisdanslecadre duCycle d'Uruguay enmatière d'accès minimal).
BienquelaCODESA aitréduit sesactivités etquel'Etatintervienne moins qu'auparavant
danslesecteur agricole, desentités publiques bénéficient encore dedroits d'exclusivité, accordent des
concessions d'exploitation parvoied'adjudication etparticipent àuncertain nombre d'activités
économiques. Depuis 1983, lesopérations detroceffectuées aveccertains paysontaidéleCosta Rica
àobtenir desmatières premières ouàsedébarrasser desesexcédents decafé.
Lesmarchés publics deproduits etdeservices, quisesontchiffrés àenviron 1,4milliard de
dollars EUen1993, sontrégispardesrègles détaillées, saufdanslecasdesentreprises commerciales
d'Etat,quinesontsoumises qu'àdesprincipes généraux. Aucune marge précise n'estappliquée, bien
quelapréférence soitaccordée auxfournisseurs nationaux exclusifs deproduits oudeservices ainsi
qu'auxentreprises nationales quipeuvent offrir desconditions similaires àcelles offertes parles
entreprisesétrangèresquisoumissionnentdestravauxpublics.L'Officenationaldesapprovisionnements
estchargé desprocédures depassation desmarchés tandis quel'Inspection générale vérifie les
adjudications ets'occupe desrecours. Aucune donnée détaillée n'apuêtreobtenue desautorités
concernant lesmarchés oulesfournisseurs.
LeCosta Ricaapplique desnormes quiontétéadoptées àl'échelle internationale, régionale
ounationale. L'Office national denormalisation etdemétrologie (ONNTUM) veille àcequeles
objectifs poursuivis danscedomaine soient légitimes etprocède àdesvérifications parsondage.
Lesrestrictions àl'exportation, quidécoulent pourl'essentiel d'obligations internationales,
touchent lecaféetlesproduits visés danslesaccords surlestextiles, tandis quel'accès aucontingent
tarifaire quel'Union européenne applique auxbananes estréglementé depuis le1erjanvier 1995 par
descertificats d'exportation. Encequiconcerne lecafé,lescontingents d'exportation sontfixésen
tenant compte delaconsommation intérieure ainsi quedesengagements prisparlesmembres de
l'Association despaysproducteurs decafélorsqu 'unplanderétention estenvigueur, comme cefut
lecasd'octobre 1993 àmai1994. Lerégime delicences d'exportation, quireposait surdes
considérations d'approvisionnement intérieur, aétéaboliendécembre 1994; ils'agitaujourd 'huid'un
mécanisme dedernier recours quinepeutêtreutilisé quedansdescirconstances exceptionnelles. La
protection del'environnement, lacollecte dedonnées oulerespect d'engagements bilatéraux ou
internationaux sontlesprincipales raisons quijustifient lemaintien decegenre deprescriptions.
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Lesdroits afférents auxlicences d'exportation, quisontcalculés surunebaseadvalorem, ne
concernent quelesespèces defaune etdeflore sauvages ainsi quelesproduits textiles soumis à
restriction. Actuellement, lestaxesàl'exportation netouchent quedesproduits traditionnels: bananes,
café,viande etbétail. Unprixminimal àl'exportation estfixédanslecasdesbananes, compte tenu
del'évolution ducours mondial, afindepréserver l'équilibre entrelesintérêts desproducteurs nationaux
etceuxdessociétés fruitières transnationales. Environ lamoitié desbananes exportées sontcultivées
pardesplanteurs indépendants, quienexportent directement moins de10pourcent,lamajeure partie
étantvendue parlessociétés transnationales.
Iln'existe pasdesystème général deristourne dedroits. Lesavantages fiscaux ettarifaires
sontaccordés danslecadre desrégimes dezones franches, decontrats d'exportation etd'admission
temporaire; depuis lesannées 80,ceux-ci ontjouéunrôleimportant lorsqu 'ils'estagid'attirer des
investisseurs étrangers. Lorsque lesconditions relatives àlateneur locale sontremplies, uneaideest
accordée pourlesexportations nontraditionnelles danslecadre durégime descontrats d'exportation
aumoyen decertificats decrédit d'impôt dontlestauxvarient de7à11,5pourcentetquipeuvent
atteindre 14pourcentdansdescirconstances trèsparticulières. Cetinstrument n'apasétéutilisé dans
lescontrats conclus depuis décembre 1992 etildisparaîtra lorsque lesdifférents contrats viendront
àéchéance, soiten1996, soiten1999 lorsque lerégime descontrats d'exportation seraabandonné.
Endécembre 1994, lespouvoirs publics ontrenoncé àfixerdesprixàlaproduction oudes
prixàlaconsommation ainsiquedesmarges bénéficiaires maximales pourcertains produits; désormais,
lesprixnepeuvent êtrefixésquedansdescirconstances exceptionnelles. Depuis 1992, l'Office national
delaproduction acessé decommercialiser desaliments depremière nécessité pours'intéresser plutôt
àlaconstitution deréserves alimentaires etpromouvoir latransformation desaliments etlesactivités
commerciales. Lespetites exploitations agricoles etlespetites entreprises manufacturières bénéficient
defacilités decrédit nonbonifié. L'Etatpeutacquérir desterres pourlesdistribuer auxpaysans tandis
queleMinistère del'agriculture etdel'élevage offre desservices desoutien auxproducteurs. Un
certain nombre demesures, parexemple desincitations fiscales etdespermis d'exploitation forestière,
servent àencourager lereboisement etl'exploitation durable desressources forestières. D'iciàce
qu'unenouvelle politique detarification soitadoptée, letarifdel'électricité estfixédemanière àce
qu'iln'yaitpasdepertes etildiffère selon lacatégorie deconsommateurs.
LeCosta Ricaencourage larecherche etletransfert detechnologie pard'autres mesures que
lesavantages fiscaux, quiontétéabolis en1992. Lesavantages durégime deszones franches sont
accordésauxentreprisesquisontinstalléesdansdesrégionsmoinsdéveloppéesdupaysafind'encourager
l'industrialisation desrégions rurales etdedissuader lesgensd'émigrer verslesvilles.
Conformément auxdispositions concernant lespossibilités d'accès minimal quisontinscrites
dans l'Accord OMC surl'agriculture, lesquantités decertains produits agricoles faisant l'objet
d'engagementsenmatièredecontingentstarifairesaugmenterontprogressivement-demanièregénérale-
d'environ 67pourcentd'icil'an2004. Cependant, iln'yauraaucune augmentation encequiconcerne
certains types delaitetdefromages ainsiquelemaïsjaune. LeCosta Ricainvoque laclause de
sauvegarde spéciale pour76produits agricoles qui,jusqu'àrécemment, étaient soumis aurégime de
licences d'importation. Conformément auxobligations qu'ilacontractées encequiconcerne lamesure
globale dusoutien, leCosta Ricadevrait réduire de15pourcentdansl'ensemble, d'icil'an2004,
lesoutien qu'ilaccorde auxproducteurs nationaux parlafixation desprixetlesachats obligatoires,
demanière àréduire de24pourcentlesdépenses budgétaires engagées autitredescertificats decrédit
d'impôt etàsupprimer lesexonérations d'impôt surlerevenu quisontaccordées danslecadre durégime
descontrats d'exportation.
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LeCosta Ricaasigné denombreux accords régionaux ouinternationaux concernant lesdroits
depropriété intellectuelle. Depuis quelques années, ils'efforce d'améliorer laprotection decesdroits,
maislalégislation interne seranéanmoins modifiée dansledélai voulu pourlarendre conforme à
l'Accord surlesdroits depropriété intellectuelle quitouchent aucommerce.
Letourisme estlaseulebranche deservices quireçoitdesaidesspécifiques depuis 1985. L'Etat
intervient dansuncertain nombre d'activités deservices, notamment aveclaprésence demonopoles
jouissant dedroits d'exclusivité, ainsiqu'enrestreignant l'accès auxmarchés. Ladéréglementation
dusecteur bancaire aétéentreprise cesdernières années, maisl'Assemblée législative estentrainde
légiférer pour resserrer lecontrôle prudentiel. Lesecteur destélécommunications doitfaireface
actuellement àlaconcurrence desociétés étrangères extra-territoriales pourlafourniture deservices
internationaux; lerôlequireviendra aumonopole d'Etatencequiconcerne latéléphonie cellulaire
resteàpréciser.
Lesengagements prisparleCosta Ricadanslecadre del'Accord général surlecommerce
desservices concernent l'informatique, l'éducation, lesservices desanté etlesservices sociaux etils
portent surlaprésence commerciale etlaprésence depersonnes physiques. Compte tenudes
engagements qu'ilaprisenvers sespartenaires duMCAC, leCosta Ricaaexempté indéfiniment de
l'obligation detraitements NPFlesservices professionnels, lesservices depublicité etlesservices
detransportterrestre.D'autresexemptionshorizontalesontétédemandéesenraisond'accordsbilatéraux
concernant lesinvestissements.
Nouvelles initiatives
Enjanvier 1995, legouvernement amisenplace unnouveau programme dedéveloppement
desexportations, baptisé "Plan 5000deExportación", quiapourobjectif deporter lavaleur annuelle
desexportations à5milliards dedollars EUd'icil'an2000. Ilcorrespond àlastratégie adoptée par
leCosta Ricapourintégrer sonéconomie auxmarchés mondiaux aumoyen del'exportation.
L'Assemblée législative aapprouvé endécembre 1994denouvelles loisquimettent enoeuvre
lesrésultats duCycle d'Uruguay ainsiquel'Accord delibre-échange avecleMexique ouquivisent
àencourager laconcurrence etàmieux protéger lesconsommateurs.
En1995, l'Assemblée législative aétésaisie denouveaux projets deloisurlesquestions
douanières, ledumping, lesmesures desauvegarde, lesnormes techniques, laprotection phytosanitaire,
lesmarchés publics, lesdroits depropriété industrielle, laradiodiffusion etlestransports maritimes.
Parmi lesautres changements quisontenvisagés, ilconvient dementionner lasuppression decertaines
taxes intérieures, lerelèvement delataxesurlesventes, lamodification desprocédures d'évaluation,
l'inspection avant expédition, laprivatisation dumonopole d'Etatsurlesalcools (FANAL), ainsique
denouvelles loisenmatière debanque etderadiodiffusion. Larestructuration etlamodernisation
dumarché desassurances, notamment laprivatisation duréseau desagents d'assurances, estaussi à
l'étude.
Politique commerciale etpartenaires commerciaux
Quoique lesexportations duCosta Ricabénéficient deplusieurs schémas SGPainsiqued'un
régime préférentiel enColombie etauVenezuela, lesavantages lesplusimportants semblent découler
durégime préférentiel queleuraccordent l'Union européenne etlesEtats-Unis. L'assistance temporaire
exceptionnellequel'UnioneuropéenneaccordeauxpaysduMCACdepuis1992enlaissantleursproduits
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agricoles entrer enfranchise dedroits acontribué àstimuler lesexportations nontraditionnelles vers
cemarché. Lesautorités estiment quel'exclusion duCosta Ricaduschéma polonais depréférences,
intervenue en1994, aeuuneffetnégatif surlesexportations àdestination decemarché.
Depuis 1984, l'Initiative desEtats-Unis concernant leBassin desCaraïbes (quiadésormais
uncaractère permanent) permet d'attirer plusfacilement desinvestissements étrangers, dediversifier
lesactivités agricoles etlesactivités industrielles etdefaireaugmenter demanière importante lapart
desexportations nontraditionnelles destinée aumarché américain. Néanmoins, certaines dispositions
comme celles concernant lesniveaux d'accès garantis pourlesproduits textiles ainsiquelevoletmarchés
publics sontpeuutiles pourleCosta Rica. Lesexportations desucre verslesEtats-Unis sontécoulées
àunprixdeuxfoisplusélevé quelecours mondial maissontsoumises àdescontingents d'importation.
Lesexportations deviande, decertains produits laitiers etdejusdefruits concentrés seheurtent
également àdesobstacles.
LeCosta Ricaaétépartie plaignante, avecd'autres parties contractantes, dansdeuxaffaires
derèglement desdifférends portées devant leGATT concernant lesmesures appliquées parl'Union
européenne etsesEtats membres auximportations debananes. Lesrapports desgroupes spéciaux
nesontpasadoptés. Depuis janvier 1995, lesexportations debananes àdestination del'Union
européenne sontsoumises àdescontingents tarifaires préférentiels envertu del'Accord-cadre de1994
surlesbananes.
Conclusion
Dansl'ensemble,lecommercedesmarchandisesetlerégimefiscalintérieurontétésensiblement
libéralisés cesdernières années. Depuis 1986, etplusparticulièrement depuis 1990, ilyaeuunesérieuse
libéralisation quiestalléedepairavecdesmesures importantes visant àdéréglementer etàintensifier
laconcurrence surlemarché intérieur. Malgré desréductions dedroits etlasimplification dutarif,
lesystème demeure assez complexe etladispersion desdroits estgrande; lerelèvement desdroits
dedouane opéré enavril1995estvenuconfirmer certaines incertitudes créées parl'écartconsidérable
quiexiste entre lestauxeffectivement appliqués etlestauxconsolidés. Lesecteur desservices, dans
lequel l'intervention del'Etatsemble assez répandue, demeurerait soumis àdesrestrictions.
Acourt terme, endécidant des'attaquer auxdéséquilibres économiques intérieurs etextérieurs
pardesaugmentations d'impôt etdedroits plutôt queparuneréforme dusecteur public cherchant
àréduire lesdépenses etlerôledel'Etat,leCosta Ricarenonce àlapossibilité d'améliorer l'affectation
desressources ainsiqu'auxgains additionnels quipourraient résulter deséchanges commerciaux. A
longterme, cesréformes sontnécessaires pouraméliorer l'efficience del'économie etpourquele
Costa Ricadevienne compétitif àl'échelle internationale.
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ORGANE D'EXAMEN DESPOLITIQUES COMMERCIALES
COSTA RICA
Rapport dugouvernement -Extraits récapitulatifs
Environnement économique etcommercial
Aucours desdixdernières années, leCosta Rican'apasménagé sesefforts pourstabiliser
etadapter sonéconomie etl'insérer demanière dynamique dansl'économie internationale. Cette
orientation, quiaétépriseverslemilieu desannées 80,s'estaccentuée etrenforcée àpartir de1990,
année oùleCosta Ricaaaccédé àl'Accord général etoùilaétéprocédé, danslecadre duGATT,
àunexamen del'environnement économique dupays.
Après lesdifficultés économiques etsociales qu'àconnues leCosta Ricadanslesannées 80,
enraison delacrisedel'endettement extérieur etdel'épuisement dumodèle fondé surlasubstitution
desimportations,lespremièresannéesdeladécennie90ontamenéuneaméliorationsensibledesrésultats
économiques, quiapermis aupaysdefairedesprogrès importants surleplandelatransformation
desstructures deproduction. Celaapparaît danslestauxdecroissance appréciables enregistrés par
leCosta Ricaaucours destroisdernières années, del'ordre de5pourcentduPIBoudavantage, bien
différents deceuxenregistrés audébut desannées 80,quiontmême éténégatifs en1981 et1982.
Lesecteur extérieur aprisuneénorme importance entantquemoteur delacroissance
économique. L'ouverture traditionnelle del'économie costa-ricienne s'estaccentuée sousl'effetd'une
trèsnette"orientation versl'extérieur", processus danslequel lesexportations etlesimportations jouent
unrôleprépondérant. Alors qu'aumilieu desannées 80,lecommerce desbiens etdesservices
représentait 60pourcentduPIB,cerapport estmaintenant supérieur à90pourcent. Cephénomène
àeuuneffettrèsimportant surlesniveaux d'emploi delamain-d 'oeuvre, puisque leschiffres du
chômage, après avoir atteint 10pourcentdelapopulation active audébut desannées 80,sesontsitués
autour de4pourcentcescinqdernières années, malgré lesénormes fluxmigratoires qu'areçusle
Costa Rica.
Reste toutefois unproblème àcaractère cyclique, àsavoir ledéséquilibre desfinances publiques
qui,en1994, adéjàatteint desproportions incontrôlables quiassombrissent lesrésultats obtenus dans
d'autres domaines macroéconomiques. Ledéficit global dusecteur public, quiétaitinférieur à1pour
centduPIBen1993, s'estchiffré à8pourcentduPIBen1994, cequiacontribué àfaireencore
monter lestauxd'intérêt, alaissé lesecteur privé exsangue, afaitpasser l'inflation àprèsde20pour
centetaporté atteinte auxinvestissements. Ladetteintérieure, lemanque definancement durégime
despensionsetleseffectifsdelafonctionpubliquesontlesprincipauxfacteursconjoncturelsresponsables
dudéficit public. Ilexiste déjàdesprojets précis visant àpromouvoir unajustement etuneplusgrande
justice fiscale, laréforme complète durégime despensions, laréduction desdépenses publiques, la
mobilité delamain-d 'oeuvre danslaplupart desorganismes d'Etatetuneplusgrande participation
desagents économiques privés dansdessecteurs quirelevaient jusqu'àprésent del'Etat. Lerégime
politique duCosta Ricaétantfondé surleconsensus entre lesdivers secteurs del'activité politique
etéconomique, ilenrésulte qu'unimportant processus denégociation préalable estnécessaire pour
l'approbation desréformes destructure. C'estainsiqu'enattendant l'approbation desprojets deloi
quiautoriseront laréforme complète proposée, etàtitrestrictement provisoire, lesautorités ontrelevé
lesdroits d'importation de8pourcentafinderecueillir lesressources nécessaires pourfairefaceaux
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échéances immédiates. Sicettemesure aétéretenue àl'exclusion detoute autre, c'estqu'ils'agit
delaseule quelepouvoir exécutif puisse adopter demanière autonome, danscertaines limites, sans
devoir obtenir l'approbation del'Assemblée législative. Lebutrecherché estderamener ledéficit
dusecteur public à3,5pour centduPIBendécembre 1995, puisà1pour centduPIBen
décembre 1996.
LeCosta Ricaespère quelesréformes envisagées permettront d'assainir lesfinances publiques
pour longtemps, afinderétablir leséquilibres macroéconomiques nécessaires pour créer un
environnement propice àlaproduction etàlacroissance économique.
Evolution delapolitique commerciale 1990-1995
Leséléments lesplusmarquants delapolitique économique qu'amenée leCosta Ricaaucours
desannées 1990 à1995 ontétélalibéralisation ducommerce etladéréglementation del'économie.
Cesdeuxobjectifs ontétéatteints aumoyen d'unesériedemesures s'articulant surquatre axesdifférents:
lapolitiqued'ouvertureunilatérale,laparticipationausystèmed'intégrationcentraméricain,lanégociation
d'untraité delibre-échange avecleMexique et,évidemment, l'adoption desengagements négociés
danslecadre duCycle d'Uruguay.
Lespolitiques etlesmesures adoptées danslesdomaines quel'onvientdeciterontdonné des
résultats trèspositifs enrenfor çantlacapacité d'exportation duCosta Ricaetenluipermettant demieux
s'insérer dansl'économie internationale. Apartir de1990, lesexportations ontaugmenté àunrythme
moyen annuel de14pourcent,etontmême enregistré deshausses de29pourcentaucours destrois
premiersmoisdecetteannée.Lastructuredesexportationsaégalementchangé,avecunreculsignificatif
deladépendance àl'égard desproduits agricoles traditionnels, quiontlaissé laplace auxexportations
nontraditionnelles, lesquelles représentent maintenant plusde50pourcentdesexportations totales.
D'autre part,lesdébouchés sesontdiversifiés, etlaconcentration surlemarché centraméricain qui,
danslesannées 70,absorbait prèsde70pourcentdesexportations duCosta Ricas'estaffaiblie au
profit d'autres marchés, àsavoir essentiellement lesEtats-Unis, avec prèsde45pour centdes
exportationstotalesetlespayseuropéensavec30pourcent.Quantauximportations,ellesontégalement
augmenté pendant lesquatre dernières années àunrythme moyen de13pourcentparan.
Devantl'augmentationdesexportationsetvuleurimportanceentantquemoteurdelacroissance
économique dupays, leCosta Ricaadûintervenir demanière deplusenplusactive etdynamique
pourdéfendre sesintérêts commerciaux, c'est-à-dire essentiellement lutter pourmaintenir etaccroître
sonaccès aumarché d'autres partenaires commerciaux etpourdéfendre sesexportations contre le
protectionnisme quirègne surcertains marchés. Pourcefaire, leCosta Ricaacherché às'appuyer
surlesinstruments qu'offre lesystème multilatéral.
Ouverture unilatérale del'économie
Pendant lescinqannées écoulées, leCosta Ricaaabaissé lesobstacles àl'importation etrenforcé
laconcurrence surlesmarchés intérieurs; ils'estefforcé d'éliminer l'orientation anti-exportations
desonéconomie etdefavoriser uneaffectation plusefficace desressources. Parmi lesmesures en
cesensadoptées unilatéralement, ilconvient designaler lessuivantes:
- suppression dessurtaxes àl'importation dontletauxatteignait 10pourcentetqui
touchaient prèsde50pourcentdespositions tarifaires;
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- réduction etconsolidation, dansletarifdouanier, d'unetaxede3pourcentsurlavaleur
endouane, àlaquelle toutes lesimportations étaient assujetties;
- suppression dudépôt préalable àl'importation, quipouvait atteindre jusqu'à100pour
centdelavaleur dubienimporté;
- libéralisation totale desmouvements decapitaux;
- réduction etélimination progressive prévue dessubventions àl'exportation;
- suppression dessubventions àlaproduction;
- suppression delaparticipation del'Etatàlacommercialisation desproduits de
l'agriculture etdel'élevage;
- suppression delagrande majorité destaxes àl'exportation;
- transposition delaNomenclature tarifaire uniforme centraméricaine IIdans la
nomenclature duSystème harmonisé dedésignation etdecodification desmarchandises;
- promulgationdelaLoisurlapromotiondelaconcurrence,quiéliminetouslesobstacles
nontarifaires àl'importation ettoutes leslicences d'exportation;
- approbation d'unenouvelle Loisurlesmarchés publics, rationalisant etsimplifiant
lesformalités afférentes àlapassation decesmarchés;
- approbation delaréforme delalégislation applicable àlaproduction d'électricité, qui
viseàaugmenter laparticipation desagents économiques privés auxactivités dece
secteur.
Eléments d'unepolitique commerciale orientée versl'avenir
Etant donné laplace considérable etgrandissante qu'occupent lesopérations avecl'étranger
dansl'économie costa-ricienne, undesobjectifs prioritaires delapolitique économique dupaysest
l'instauration d'unrégime decommerce extérieur quifavorise unaccès accru etplussûrauxmarchés
ainsiquelerenforcement dusystème multilatéral.
LeCosta Ricaprend àl'heure actuelle desmesures envued'améliorer toujours davantage sa
manière derégler lesproblèmes quiseposent danslecadre ducommerce multilatéral etils'emploie
àrenforcer lepotentiel institutionnel nécessaire afindejouer unrôleactifetconstructif danslesannées
àvenir.
Zone delibre-échange desAmériques
Endécembre 1994, lesprésidents de34paysducontinent américain sontconvenus decréer
àl'horizon 2005, laZone delibre-échange desAmériques. LeCosta Ricadonne unefortepriorité
auxactivités demisesurpieddecetespace économique qui,àsonavis,estporteur depossibilités
immenses pourtouslespeuples ducontinent etqui,s'ilestfondé surlesrègles etlesdisciplines de
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l'OMC, peutdevenir uncomplément trèsimportant decetteOrganisation enl'aidant àpromouvoir
lalibéralisation ducommerce etl'amélioration dubien-être économique général.
Négociations multilatérales futures
LeCosta Ricareconnaît quelatâche àaccomplir parl'OMC aucours desprochaines années
estvaste etardue, nonseulement enraison dugrand nombre dequestions quelesaccords duCycle
d'Uruguay obligent àtraiter avecunsoinaccru, maisaussiparce quel'application même decesaccords
lance desdéfisnouveaux etambitieux qu'ilfautrelever. LeCosta Ricaseprépare às'acquitter d'une
manière responsable desobligations quiluiincombent danslenouveau système. Lefaitqu'ilsoitle
premier paysàprésenter unrapport autitredumécanisme d'examen depuis l'adoption desdisciplines
nouvelles etdesaccords duCycle d'Uruguay montre combien ilestattaché àcetobjectif.
Lepaysestpréoccupé parlefaitque,deplusenplussouvent, certains partenaires commerciaux
cherchent àsaisir l'Organisation dequestions nouvelles quidébordent lecadre desnégociations du
Cycled'Uruguayetdesdispositionsquienrésultent,voireducommerceproprementdit.Cequiinquiète
surtoutleCostaRicac'estquecesinitiativesapparemmentlouablesdissimulentdesforcesprotectionnistes
quivisent àfermer lesmarchés ens'abritant derrière ledroitdutravail, laprotection del'environnement
outoutautre dessein. Iljugeaussialarmant quedesvaleurs propres àcertaines sociétés puissent être
imposées àd'autres sociétés parlebiaisdesmesures commerciales. LeCosta Ricaestime queles
règles dusystème decommerce multilatéral sontpleinement compatibles aveclaréalisation d'objectifs
sociaux depluslarge portée, maisilnepense paspourautant qu'uneinstance commerciale soitle
meilleur lieupourendiscuter.
FIN