RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE S/NGBT/W/3/Add.29/Rev.1
10octobre 1995
DUCOMMERCE(95-3032)
Original: espagnol Groupe denégociation surles
télécommunications debase
COMMUNICATION DUVENEZUELA
Réponse auquestionnaire surlestélécommunications debase
Révision
Lacommunication ci-après estdistribuée auxmembres duGroupe denégociation surles
télécommunications debaseàlademande duVenezuela.
_______________S/NGBT/W/3/Add.29/Rev.1
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Réponses del'administration vénézuélienne élaborées parlaCommission
nationale destélécommunications (CONATEL)
Réponse auquestionnaire surlestélécommunications debase
Partie I
Définitions etstructure dumarché
Définitions
1) Parservices detélécommunication debase,onentend lesservices téléphoniques fixescommutés
locaux, nationaux etinternationaux.
Parréseau detélécommunication debase, onentend leréseau commuté comprenant les
équipements, lessystèmes etl'infrastructure physique destinée àlafourniture desservices de
télécommunication debase.
2) Parinstallation, onentend l'ensemble desappareils, dispositifs etéléments reliant leréseau
detélécommunications debaseàl'installation téléphonique interne.
3) Non.
Structure dumarché
4) Actuellement, jusqu'àlafindelapériode deconcurrence limitée (an2000), laCANTV
(Compañia Anónima Nacional Teléfonos deVenezuela) jouit del'exclusivité concernant les
télécommunications debase, saufpourcequiestdesservices debasedestinés àdesagglomérations
de5000habitants oumoins, quipeuvent êtrefournis pourautant quelaCANTV nelesassure pas
elle-même oun'aitpasinstallé uncentre automatique decommutation.
5) LaCANTV bénéficie actuellement del'exclusivité auplannational pourlestélécommunications
debaseetestcomposée d'actionnaires (49pourcentdesactions appartiennent àl'Etat,11pourcent
auxemployés delaCANTV et40pourcentauConsortium VENWORLD).
6) Lesétrangerspeuventdéteniruneparticipationaucapitalsocialdesfournisseursmonopolistiques
ouexclusifs; cependant, lepourcentage maximal departicipation autorisée n'estpasdéfini. Cette
participation étrangère estactuellement lefait,enpartie, duConsortium VENWORLD Telecom C.A.,
représenté parlaTelefónica deEspaña, GTE etAT&T.
7) Certaines activités quipeuvent êtreconsidérées comme faisant partie desservices téléphoniques
debasenesontpasréservées exclusivement àlaCANTV; c'estlecasparexemple desservices de
télécopie, detélex, detransmission dedonnées, desservices mobiles ouparsatellite.
8) Iln'yapasd'accord decegenre.S/NGBT/W/3/ Add.29/Rev.1
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Partie II
Concurrence
i) Généralités: Lapolitique del'administration vénézuélienne estfondée surl'ouverture dusecteur
etsurl'encouragement auxinvestissements privés danscelui-ci. Enconséquence, saufpour
lestélécommunications debase, pourlesquelles aétéfixéeunepériode deconcurrence limitée,
toutfournisseur étranger peutparticiper aucommerce destélécommunications. Lesservices
detélécommunications rurales peuvent êtrefournis enrégime deconcurrence libresinesont
pasrespectées certaines conditions définies danslecontrat deconcession del'opérateur du
réseau debase. Ilfautégalement souligner qu'aujourd 'hui,auVenezuela, unepartie des
propriétaires del'entreprise detélécommunication debasesontétrangers; àlafindelapériode
deconcurrence limitée susmentionnée toutfournisseur privé(étranger ounational) pourra donc
participer aucommerce destélécommunications debase.
ii) Modes defourniture: AuVenezuela, avant depouvoir fournir leservice enquestion, ilfaut
assurer uneprésence commerciale etobtenir uneconcession. Laconsommation àl'étranger
n'estpaslimitée. Lemouvement transfrontières n'estpasautorisé etlaprésence depersonnes
physiques n'estpaslimitée, saufpourlescascorrespondant auxindications données dansla
section denotre offre consacrée auxmesures horizontales.
iii) Accès auxmarchés: AuVenezuela, iln'existe pasdelicences, mais laLoisurles
télécommunicationsenvigueurexigel'obtentiond'uneconcessionpourpouvoiroffrirunservice
detélécommunication. Laprocédure àsuivre pourcetteobtention comporte deux phases:
i)inscription del'entreprise -phase aucours delaquelle cettedernière fournit àl'organe de
réglementation (dans lecasparticulier, laCommission nationale destélécommunications -
CONATEL), desinformations juridiques etfinancières ainsiqu'unebrève description duprojet
envisagé; ii)puissignature d'uncontrat deconcession oud'uncahier descharges, danslequel
sonténoncés lesengagements réciproques liantl'Etataufournisseur. Normalement, ces
engagements concernent leprojet quelefournisseur envisage d'exécuter etlesconditions dans
lesquelles leservice serafourni.
iv) Traitement national: LeVenezuela accorde letraitement national àtouslesopérateurs de
services detélécommunication.
v) Licences: DanslaLoisurlestélécommunications envigueur auVenezuela, onexige l'obtention
d'uneconcession pourtoutservice detélécommunication. Leprocessus d'obtention decette
concession comporte deuxphases: i)inscription del'entreprise -phase aucours delaquelle
cettedernière fournit àl'organisme réglementaire (dans lecasparticulier, laCommission
nationale destélécommunications -CONATEL), desinformations juridiques etfinancières
ainsiqu'unebrève description duprojet envisagé; ii)octroi delaconcession etsignature du
contrat deconcession ouducahier descharges, danslequel sontprécisées lesmodalités etles
conditions àrespecter pourlaprestation duservice enquestion.
A) Sous-secteurs: Comme onl'avuprécédemment, seuls lesservices téléphoniques (vocaux),
lescommutations locales ouàgrande distance, nationales etinternationales, bénéficient de
lapériode deconcurrence limitée; touslesautres services sontsoumis auxconditions énoncées
sous leslettres i)àv)ci-dessus. L'autre restriction unique concernant l'admission de
fournisseurs concerne lespectre radioélectrique.S/NGBT/W/3/Add.29/Rev.1
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B) AuVenezuela, ilexiste untypedeservices connus souslenomderéseaux privés, lesquels
desservent desgroupes restreints d'utilisateurs etnesontpasraccordés ausystème téléphonique
debase. Envertu desrèglements, cesopérateurs peuvent transmettre dessignaux oùilsle
souhaitent, surleplantantnational qu'international, voire même local, l'unique restriction
étantqu'ilsnepeuvent seraccorder auréseau public. Lesautres opérateurs nepeuvent utiliser
lemonopole debasequepourleurraccordement avecl'étranger, jusqu'àcequeprenne fin
lapériode deconcurrence limitée.
Revente
Jusqu 'àlafindelapériode deconcurrence limitée, aucun opérateur nepeutrevendre àun
autre opérateur ouutilisateur sacapacité, qu'ellesoitutilisée ounon.
Installations
5) S'ilssonttitulaires d'uneconcession oud'unpermis, lesfournisseurs detélécommunication
debase, étrangers ounationaux, peuvent construire etexploiter leurspropres réseaux ouinvestir dans
desconsortiums quiconstruisent etexploitent detelles installations, pourautant quelesdroits découlant
del'application durégime deconcurrence limitée delaCANTV soient respectés. L'onprocède
actuellement àl'ouverture dusecteur destélécommunications rurales.
Services publics/non publics
6) Non.
7) Services téléphoniques vocaux.
8) Saufdanslecasdesservicestéléphoniquesdebasecommutés(commutationlocaleetcommutation
àgrande distance, nationale etinternationale), l'opérateur peutmettre ounonlerestedesservices à
ladisposition dupublic engénéral.
9) Fournir sansinterruption desservices efficaces àsesabonnés dansdesconditions d'égalité
detraitement.
10) Aucune, saufl'interdiction deseraccorder auréseau debase,pendant lapériode deconcurrence
limitée.
11) Non.
Partie III
Rapports entre lesfonctions réglementaires etopérationnelles
1) AuVenezuela, laréglementation enlamatière relève exclusivement dupouvoir exécutif;
cependant, lesopérateurs dusecteur sontconsultés officiellement.
2) C'estl'autorité réglementaire qui,auVenezuela, estchargée d'élaborer lesnormes etdeveiller
àleurapplication.
3) Seullegouvernement central, parl'intermédiaire duMinistère compétent etdel'organisme
chargé delaréglementation, exerce desfonctions deréglementation concernant lestélécommunications.S/NGBT/W/3/ Add.29/Rev.1
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Toute décision particulière peutfairel'objetd'unexamen paruneinstance administrative oud'unrecours
auprès d'uneinstance juridictionnelle; contre desdécisions deportée générale, seullerecours devant
uneinstance juridictionnelle estadmis.
Allotissement ouassignation desfréquences
4) L'intéressé demande, danssonprojet, lesfréquences radioélectriques nécessaires, quiluisont
assignées enfonction desdisponibilités. Ilpeutégalement endemander d'autres, lecaséchéant.
5) Letraitement national estaccordé àtousceuxquidemandent desfréquences radioélectriques.
Codes denumérotage etd'identification
6) L'onutilise unmécanisme séquentiel, direct.
7) Ilsbénéficient dutraitement national.
Normes, homologation etraccordement deséquipements
8) Ilestuniquementexigéqueleséquipementsetsystèmesnecausentpasdedommagesauxréseaux
auxquels ilsdoivent êtreraccordés; leVenezuela accepte doncdeséquipements homologués pardes
administrations depaysdéveloppés.
9) Lesintéressés sonttoujours consultés lorsdel'élaboration denormes, parlebiaisd'unsystème
d'audiences publiques.
10) Jusqu 'ici,l'onaaccepté l'homologation pardesadministrations depaysdéveloppés.
11) Uneseule règle estappliquée ici:aucun dommage nedoitêtrecausé auréseau auquel
l'équipement estraccordé.
12) Ilspeuvent utiliser leurspropres commutateurs. Unique restriction: ilsnepeuvent travailler
enbande vocale (téléphonique), conformément auxconditions octroyées auréseau debase, pendant
lapériode deconcurrence limitée.
13) Non,maisdesaccords peuvent êtrepassés avecdesfournisseurs detélécommunication debase.
Interconnexion
14) L'interconnexion avectouslesopérateurs estobligatoire pourl'actuel opérateur duréseau de
base; seuleexception: l'interconnexion aveclesréseaux privés, qui,étantdonné leurstatut, sontexclus
decesystème. Cette obligation figure dansl'article 32durèglement surl'exploitation duréseau de
télécommunication debaseetdanslescontrats deconcession respectifs.
15) Voirlaréponse précédente.
16) Oui,elleestautorisée.
17) AuVenezuela, latarification desinterconnexions estfonction descoûts, saufdanslecasde
l'interconnexion cellulaire, oùl'utilisateur dutéléphone cellulaire estenpartie subventionné pource
quiestduréseau debase. Cette subvention disparaîtra en1997. Chaque foisqu'apparaît unservice
nouveau nécessitant uneinterconnexion, lesintéressés essayent toutd'abord deparvenir àunaccord,S/NGBT/W/3/Add.29/Rev.1
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quivaudra pourtouslesopérateurs d'untelservice. S'ilsparviennent àuntelaccord, lesmodalités
decelui-ci ainsiquelestaxes pourl'interconnexion enquestion doivent êtreapprouvées parl'autorité
réglementaireetfontpartiedudomainepublic.S'ilsn'yparviennentpas,l'autoritéréglementairedispose
d'uncertain délaipourfixercesmodalités ettaxes.
Mesures desauvegarde contre lespratiques anticoncurrentielles
18) Danslecadre delaLoisurlaprotection delaconcurrence, peuvent êtreexaminés etsanctionnés
touslescasdeconduite anticoncurrentielle; ilexiste àceteffetuneautorité distincte. S'agissant des
télécommunications, ilestétabli quel'actuel opérateur duréseau debasepeutfournir desservices en
régime deconcurrence, àcertaines conditions: i)parlebiais d'unefiliale séparée; etii)si
l'interconnexion desopérateurs enconcurrence estgarantie.
19) Leseulopérateur ayant uneposition dominante estl'actuel opérateur duréseau debase, qui
règle saconduite enfonction delaconcession quelaRépublique luiaoctroyée etdurèglement relatif
auréseau debase, dessauvegardes étantétablies pourlespratiques decegenre dansdessecteurs où
l'exclusivité nes'applique pas.
20) Legouvernement duVenezuela apourpolitique d'encourager lesmonopoles danslesecteur
destélécommunications, raison pourlaquelle ilapassé avecl'actuel opérateur duréseau debaseun
contrat d'exclusivité, quidoitexpirer ennovembre del'an2000.
Lapartie relative auxfonctions etacquisitions estrégieparunautreorganisme régulateur créé
envertu delaLoisurlaprotection delaconcurrence, déjàcitée.
21) Iln'enexiste quepourl'actuel opérateur duréseau debase, àl'exploitation duquel participe
unimportant opérateur etfabricant desEtats-Unis; l'opérateur duréseau debaseduVenezuela doit
doncsoumettre àunprocessus d'adjudication toutachat d'unmontant supérieur à5millions dedollars.
Mesures enrapport aveclatarification
22) Ilexiste deuxscénarios enmatière detarif: i)celuiquiconcerne l'actuel opérateur duréseau
debase, pourlequel estappliquée laméthode des"prix plafonds" etàlaconception duquel ontparticipé
lesdeuxconsortiums enconcurrence pourl'entreprise téléphonique nationale; etii)celuiquiconcerne
lesopérateurs deservices enrégime deconcurrence (ycompris ceuxquiparticipent àdivers services
detélécommunication debase), danslecadre duquel estappliqué unsystème demaxima etdeminima
etquiestconçudefaçonàcequelescharges soient identiques pourchaque service. Dans cesystème,
lesopérateurs doivent déterminer lesniveaux minima enveillant àbienrépercuter lescoûts.
Siunopérateur deservices, après avoir étéenrégime deconcurrence, occupe uneposition
dominante, ilpasse alors ausystème tarifaire ditdes"prix plafonds".
23) L'actuel opérateur exclusif duréseau debasedoitsoumettre sontarifàl'approbation du
gouvernement,puislenotifierauxutilisateursparlebiaisd'unavispubliédanslapresse;cetteobligation
netouche paslesautres opérateurs deservices pourlesquels iln'existe pasdeconcession d'exclusivité.
Encequiconcerne lesminima pourlestarifs desservices enconcurrence, l'opérateur doit
visiblement couvrir touslescoûts liésàcesservices. Iln'estalors pastenudesoumettre sestarifs
auMinistère.
24) Envertuduprincipe del'égalité detraitement, mentionné précédemment, lesopérateurs peuvent
offrir àdesgroupes d'utilisateurs destarifs spéciaux, dontpeuvent bénéficier d'autres utilisateurs pourS/NGBT/W/3/ Add.29/Rev.1
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autant qu'ilsremplissent lesmêmes conditions. Quant auxrelations avecd'autres pays, lestarifs sont
fixésdanslecadre d'accords passés entrelesopérateurs, etc'estàcesderniers qu'ilappartient derégler
lesproblèmes posés pard'éventuelles disparités. L'actuel opérateur duréseau debasefaitexception
àcetégard: sestarifs internationaux sontdéterminés selon laméthode des"prix plafonds" etsont
soumis àunprocessus derééquilibrage aveclestarifs locaux.
25) Oui,danslecadre desdiscussions surlesmaxima etlesminima.
26) Ilssonttousdéterminés surlabasedescoûts, compte tenudesdifficultés concernant tout
particulièrement leréseau debase. Pourlesautres services, quiétaient inexistants, ilaététrèsfacile
dedéterminer destarifs maxima etminima danslesquels lescoûts sontbienrépercutés.
27) Oui.Chaque foisqu'unnouveau service estoffert, l'organe deréglementation révise, d'entente
avecl'intéressé, lastructure descoûts etlestarifs maxima etminima proposés, afindeparvenir àun
arrangement satisfaisant. L'onveille àcequelesmaxima etminima soient identiques pourtousles
opérateurs decesservices.
Servitude pourlaconstruction d'infrastructures
28) Oui,ilsonttousledroitdeconstruire l'infrastructure qu'ilsjugent nécessaire, saufdansle
casdeconstructionsexigeantdesservitudes(conduites,poteaux,etc.),oùdespermisdoiventêtreobtenus
delamunicipalité concernée. Enfin, l'opérateur doitrespecter lesrèglements relatifs auxmesures
desécurité applicables auxtravailleurs.
29) Oui,ilsbénéficient dutraitement national.
Nouveaux services detélécommunication
30) L'organe deréglementation élabore deux documents àexaminer enaudiences publiques:
i)orientations stratégiques; etii)projet derèglement. Puissontorganisées plusieurs audiences, à
lasuitedesquelles l'organe deréglementation publie lerèglement final. Ilestévident qu'unservice
nepeutêtrefourni quesilaconcession aétéaccordée, maisl'intéressé court lerisque quelerèglement
soitfinalement différent etqu'ilfaille renégocier lecontrat enconséquence.
31) C'estàl'initiative d'unorgane deréglementation oudetoutintéressé quepeuvent êtreofferts
denouveaux services. Quant auxquestions relatives austatut ouàd'autres caractéristiques deces
services, sidesprécisions nesontpasdonnées danslesdocuments susmentionnés, ellessontréglées
aucours dulongprocessus d'audiences publiques.