RESTRICTED
ACCORD GENERAL SUR LE S/NGNP/2
25octobre 1994
COMMERCE DES SERVICES
(94-2178)
Groupe denégociation surlemouvement
despersonnes physiques
NOTE SUR LAREUNION DU22SEPTEMBRE 1994
1. Ladeuxième réunion duGroupe denégociation surlemouvement despersonnes physiques
aétéprésidée parMme l'Ambassadeur LiliaBautista (Philippines). Lesdébats ontétémenés suivant
l'ordre dujourcontenu dansl'aérogramme PC/AIR/25.
Examen desdemandes destatut d'observateur
2. Ilaétérappelé auGroupe quetouslessignataires del'Actefinalparticipaient auxnégociations
etquelesdemandes destatut d'observateur émanant d'autres gouvernements oud'organisations
intergouvernementales devaient êtreexaminées casparcas.Ilaétéproposé àcetégard d'accorder
lestatut d'observateur àl'Equateur etauTaipei chinois, ainsiqu'àlaBanque mondiale etàlaCNUCED.
Ilenaétéainsiconvenu.
Engagements horizontaux
3. Mme l'Ambassadeur Bautista ainformé leGroupe qu'àsademande lesecrétariat avaitéffectué
etdistribué uneanalyse succincte desengagements horizontaux concernant lemouvement despersonnes
physiques. Lesprincipales approches quelesdélégations avaient utilisées pourétablir leurs listes
d'engagements yétaient classées engrandes catégories: d'unepart,leslimitations del'accès aumarché
quivisent lenombre totaldepersonnes physiques fournissant leservice, exprimées souslaforme d'un
contingent oudel'exigence d'unexamen desbesoins économiques; et,d'autrepart,uneconsolidation
desmesures touchant l'admission etleséjour decertaines catégories depersonnes physiques définies
dansleslistes, notamment lespersonnes envoyage d'affaires, lespersonnes transférées àl'intérieur
d'unesociété etlesspécialistes.
4. Silesdélégations sesontfélicitées decetteanalyse, ilaétésouligné que,pourlespaysen
développement, leproblème principal étaitque,dansleslistes despaysdéveloppés, lemouvement
depersonnel étaitliéàlaprésence commerciale. Enoutre, dansbiendescas,l'examen desbesoins
économiques quiétaitexigé étaitfondé surdescritères vagues, etlesconditions auxquelles les
engagements étaient subordonnés étaient sicontraignantes quebonnombre decesengagements se
trouvaient dépourvus detoutélément delibéralisation. D'autres délégations ontfaitremarquer que
lesaméliorations desengagements concernant lequatrième mode defourniture intéressaient tousles
paysparticipants, tantendéveloppement quedéveloppés.
Etatd'avancement desnégociations etorganisation destravaux futurs
5. S'agissant del'étatd'avancement desnégociations bilatérales, quelques délégations ontsouligné
que,depuis laréunion deMarrakech, iln'yavaitpaseudenégociations bilatérales. Elles ontinsisté
surlefaitquelaseule manière d'améliorer lesengagements étaitd'entreprendre desnégociations
sérieuses. Cesdélégations souhaitaient vivement quecesnégociations aientlieudèsquepossible, de
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préférence avant lafind'octobre, etseproposaient d'envoyer desdemandes àleurs partenaires àcet
effet. D'autres délégations sesontdéclaré disposées àparticiper àcesnégociations.
6. Ilaétéconvenu quelesdélégations seconsulteraient surlemoment opportun pourprocéder
àuneséried'entretiens bilatéraux, afind'êtreenmesure derendre compte desprogrès réalisés àla
réunion suivane, provisoirement prévue pourledébut dumois denovembre.