RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/ADP/W/295
G/SCM/W/303
DUCOMMERCE 26février 1996
(96-0704)
Original: anglais Comité despratiques antidumping
Comité dessubventions etdes
mesures compensatoires
REPONSES AUX QUESTIONS DEL'AUSTRALIE1CONCERNANT
LANOTIFICATION DELOIS ETREGLEMENTATIONS
PRESENTEE PAR ISRAEL2
LaMission permanente d'Israël afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après, reçue
le15février 1996.
_______________
Question 1
Autitreduparagraphe b)1)del'article 12,l'autorité chargée del'enquête fera-t-elle ensorte
queleprixchoisi soit,plutôt queleprixleplusélevé, unprixcomparable duproduit similaire lorsque
celui-ci estexporté àdestination d'unpaystiersapproprié, àcondition queceprixsoitreprésentatif,
comme leprescrit l'article 2.2del'Accord antidumping?
Réponse
LaLoiisraélienne estactuellement révisée pourêtrerendue conforme auxaccords. LaLoi
actuellement envigueur, notamment l'article 12b)1),aétéadoptée surlabaseduCode antidumping
de1979. Ilseratenucompte dansleprojet delégislation desprescriptions énoncées àl'article 2.2
del'Accord. Ilfautnoter qu'enpratique, lesautorités n'ontjamais calculé lavaleur normale surla
basedel'article 12b)1)delaLoi.
Question 2
Surquelles dispositions del'Accord antidumping sefonde l'article 12c)?
Réponse
L'alinéa c)del'article 12delaLoiétablit uneméthode quipermet dedéterminer lavaleur
normale quand celle-ci nepeutl'êtreparlesméthodes définies auxalinéas a)etb)dumême article.
Leprojet delégislation devrait êtreconforme surcepoint àl'article 2del'Accord ADP.
1G/ADP/W/221-G/SCM/W/231.
2G/ADP/N/1/ISR/2-G/SCM/N/1/ISR/2-G/SG/N/1/ISR/2.G/ADP/W/295
G/SCM/W/303
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Question 3
Quelles directives sontdonnées àl'autorité chargée del'enquête pourfaireensorte queles
prescriptions détaillées del'article 2.2.1 del'Accord antidumping soient respectées danslecadre de
l'article 12d)?
Réponse
L'article12d)estrédigéentermesgénéraux,cequipermetenpratiqueauxautoritésderespecter
lesprescriptions énoncées àl'article 2.2.1 del'Accord. Dans lecadre delarévision delaLoi
actuellement engagée enIsraël, ilseraexaminé dansquelle mesure lanouvelle législation reprendra
lelibellé del'article 2.2.1.
Question 4
S'agissant del'article 15,quelles directives donnera-t-on àl'autorité chargée del'enquête
encequiconcerne ladéfinition d'unesubvention oud'unesubvention pouvant donner lieuàdesmesures
compensatoires ainsi quepourlecalcul dumontant delasubvention?
Réponse
Comme ilaétéindiqué ci-dessus, laLoirelative auxdroits antidumping etcompensateurs est
actuellement modifiée etlanouvelle législation contiendra desdéfinitions etdesrègles nouvelles
concernant lecalcul dumontant delasubvention.
Question 5
Pour qu'uneplainte soitacceptée, doit-elle êtredéposée parouaunomdelabranche de
productionnationalecommel'indiquentl'article5.4del'Accordantidumpingetl'article11.4del'Accord
surlessubventions?
Réponse
Enpratique, lesautorités respectent lesprescriptions del'article 5.4del'Accord ADP etde
l'article 11.4del'Accord SMC. Ilseraenvisagé d'inclure danslaloirévisée desdispositions spécifiques
portant surl'appui delabranche deproduction intérieure.
Question 6
Quelles directives donnera-t-on àl'autorité chargée del'enquête pourfaireensorte qu'elle
seconforme auxprescriptions del'article 3del'Accord antidumping etdel'article 15del'Accord
surlessubventions encequiconcerne ladétermination del'existence d'undommage important etd'un
liendecausalité?
Réponse
LaLoienvigueur prescrit, auxarticles 16,21b)et23,qu'unliendecausalité soitétabli.G/ADP/W/295
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Question 7
Decombien detemps disposeront lesexportateurs pourrépondre auxquestionnaires autitre
del'article 19b)?
Réponse
Enpratique, lesexportateurs disposent de30jours pourrépondre auquestionnaire etcedélai
estprorogé quand celasejustifie. Lesdispositions del'article 6.1.1 del'Accord ADP seront dûment
prises enconsidération lorsdelamodification delaLoi.
Question 8
L'article 21b)prévoit quel'autorité chargée del'enquête peutavoir àétablir sesconclusions
dansles60jours quisuivent ledépôt delaplainte. S'agit-il d'undélaide60jours àcompter dudépôt
delaplainte autitredel'article 16?Legouvernement israélien pourrait-il préciser quels peuvent
êtrelesdélais entre l'ouverture d'uneenquête etl'établissement desconclusions duComité, ycompris
lesdélais prévus pourquelesparties intéressées puissent apporter deséléments depreuve etdéfendre
leurs intérêts?
Réponse
L'article 21b)delaLoiimpose auComité consultatif derendre sesconclusions auplustard
60jours àcompter dujouroùilaétélui-même saisidelaplainte, etnon60jours àcompter dela
dateàlaquelle laplainte aétéadressée auCommissaire. Lesdifférents délais fixéspourchacune des
étapes delaprocédure seront précisés plusclairement danslaversion modifiée delaLoi.
Question 9
LetitreVIprévoit uniquement leréexamen duniveau dudroit(oudesonmaintien) maispas
leremboursement dudroitperçuquiaétéfixéaudépart àunniveau supérieur àceluidelamarge
effective dedumping oudumontant effectif delasubvention. Ceremboursement fait-il l'objet d'une
disposition danslecadre delalégislation?
Réponse
Laquestion desremboursements estactuellement traitée àl'article 59delaLoi.Dans lecadre
delarévision encours, onexamine lesméthodes àinstituer dansleprojet delégislation, quiportera
surcettequestion.
Question 10
Combien detemps après ledébut del'enquête desmesures provisoires peuvent-elles être
appliquées envertu del'article 28?Quesignifie "prima facie" danscecas;s'agit-il d'unniveau de
preuve plusélevé queceluiquiestexigé pourl'ouverture del'enquête?
Réponse
Lesautorités, enpratique, n'imposent pasdemesures provisoires avant qu'ilsesoitécoulé
60jours àcompter deladated'ouverture del'enquête, comme leprescrivent l'article 7.3de
l'Accord ADPetl'article 17.3del'Accord SMC. Ilseratenucompte decesdispositions del'AccordG/ADP/W/295
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dansleprojet delégislation. LeCommissaire, quand ildétermine s'ilyalieud'appliquer unemesure
provisoire, lefaitenrespectant lesrègles énoncées àl'article 7.1del'Accord ADP etàl'article 17.1
del'Accord SMC.
Question 11
Lesautorités prévoient-elles d'examiner touslescinqanssilemaintien dudroitestnécessaire,
comme leprescrivent l'Accord antidumping etl'Accord surlessubventions?
Réponse
LaLoienvigueur traite desréexamens auxarticles 29à32.Ilseradûment tenucompte des
dispositions del'article 11.3lorsdel'élaboration duprojet delégislation révisée.