WORLD TRADE ORGANIZATION 
ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE 
ORGANIZACION MUNDIAL DEL COMERCIO 
Council for Trade-Related Aspects 
of Intellectual Property Rights IP/N/1/CHE/D/2 
2 May 1996 
(96-1678) 
Original: French/ 
fran~ais/ 
frances 
MAIN DEDICATED INTELLECTUAL PROPERTY LAWS AND REGULATIONS 
NOTIFIED UNDER ARTICLE 63.2 OF THE AGREEMENT 
Switzerland 
The present document reproduces1 the Ordinance on Industrial Designs of 27 July 1900 and 
its latest amendments of 17 May 1995 and 25 October 1995, as notified by Switzerland under Article 
63.2 of the Agreement (see document IPfNfl/CHEf1). 
Conseil des aspects des droits de propriete 
intellectuelle qui touchent au commerce 
PRINCIPALES LOIS ET REGLEMENTATIONS CONSACREES A LA 
PROPRIETE INTELLECTUELLE NOTIFIEES AU TITRE 
DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD 
Le present document contient le texte de l'Ordonnance sur les dessins et modeles industriels 
du 27 juillet 1900 et de ses dernieres modifications du 17 mai 1995 et du 25 octobre 19951, notifiees 
par la Suisse au titre de l'article 63:2 de l'Accord (voir le document IP/N/l/CHEf1). 
Consejo de los Aspectos de los Derechos de Propiedad 
Intelectual relacionados con el Comercio 
PRINCIPALES LEYES Y REGLAMENTOS DEDICADOS A LA 
PROPIEDAD INTELECTUAL NOTIFICADOS EN VIRTUD 
DEL pARRAFO 2 DEL ARTicULO 63 DEL ACUERDO 
En el presente documento se reproduce 1 la Orden sobre dibujos y modelos industriales, 
de 27 de julio de 1900, Y sus ultimas modificaciones, de 17 de mayo y 25 de octubre de 1995, notificadas 
por Suiza en virtud de 10 dispuesto en el parrafo 2 del articulo 63 del Acuerdo (vease el documento 
IPfNfl/CHEf1). 
IPrench only/fran~ais seulement/frances solamente. IP/N/I/CHE/D/2 
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Ordonnance 
sur les dessins et modeles industriels 
(ODMI)l) 
du 27 jui11et 1900 
Le COllseil federal slIisse. 232.121 
en execution de l'anicle 37 de la loi federale du 30 mars 19002) sur les dessins et 
modeles industriels (denommee ci-apres <doi»); 
sur la proposition du Depanement federal de justice et police, 
arrele: 
I. Depot 
Article premier 
Les auteurs de nouveaux dessins et modeles industriels, ou leurs ayants cause, qui 
desirent s'en assurer le droit exclusif d'exploitation, doivent adresser au Bureau fe­
deral de la propriete intellectueIle les pieces et objets suivants: 
1. Une demande avec bordereau sur formulaire officiel imprime, en deux exem-
plaires~ 
2. Un exemplaire de chaque dessin ou modele faisant l'objet de la demande; 
3.3) Le montant de la taxe pour la premiere periode de protection; 
4. Vne procuration sous seing prive constituant un mandataire domicilie en 
Suisse, si le deposant se fait reprt!senter par un tiers: 
5. Vne declaration indiquant la qualite des ayants cause, si le depot n'est pas ef­
fectue au nom de l'auteur; 
6. Un cliche propre a I'impression typographique pour chacun des dessins ou mo­
deles qui doivent etre publies graphiquement (art. 4). 
Art. 2 
I Les demandes de depot doivent etre etablies correctement, dans une des trois lan­
gues nationales4) sur fonnulaires imprimes (voir annexe). Ces fonnulaires sont de­
livres gratuitement, par le Bureau, aux deposants ou a leurs mandataires. 
2 Chaque dessin OU modele doit etre muni d'un numero d'ordre correspondant au 
numero de l'inscription dans les livres de commerce du deposant. Les numeros des 
des sins Oll modeles doivent etre inscrits sur le bordereau dans l'ordre asc.endant. 
RO 18135 et RS 2 874 
1) Nouvelle teneur du titre seton le cn. J ae I'U au :/. oct. 1972, en vigueur depuis le ler dec. 
1972 (RO 19722501). 
2) RS 232.12 
3) NouvelIe teneur selon le ch. I de I'Q du 19 oct. 1977, en vigueur depuis Je JeT janv. 1978 
(RO 1977 1994). 
4} Aetuellement «dans une des trois langues officielles» (art. 116 est. -RS 101). IP/N/lICHE/D/2 
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232.121 Propriete industrielle 
POllr les series. il suffil d'indiquer le num~ro le pills bas et le numero le plus ele\"~. 
reunis par le 1110t «~\) Oll par un signe ~qlli\·alent. 
J TOlltes les pieces concernanl un dept)t dl)i\'ent etre signees. Celles qui dans I\)ri­
ginal sont redigees dans line langue etrangere doivent etre accompagnees d'lIne tra­
duction authentique dans la meme langue que la dcmande de depot. Les declarations 
elablissant la qualit~ des ayant~ cause doi\"ent elre munies de la signature l~galisJc 
de l'auteur ou dressees par une autorite competente ou par un notaire . 
... Si les delnandes de depot pro\'iennent de l't?tranger. elles doivent etre deposees par 
J'enlremise de Inandataires domicilies en Suisse et autorises a representer le depo­
sant. 
Art. 3 
I Les dessins ou modeles doivent etre deposes sous la forme du produit industriel 
auquel ils sont destines, ou au moyen d'une autre representation suffisante (par ex. 
dessin ou photographie). 
2 Aucune explication ne peut accompagner les dessins ou modeles. 
~ Les cliches destines a l'impression typographique des dessins ou n10deles a publier 
graphiquement doivent correspondre d'une maniere exacte a ceux-ci (les cliches 
auront une hauteur minimum de 15 mm. et une largeur maximum de 80 mm~ ils se­
ront envoyes sans socle ),1) 
Art. 4 
I La protection legaledes dessins et modeles a une duree de quinze annees au plus: 
elle est accordee par periodes consecutives de cinq annees. dont la premiere C0111-
mence a la date du depot. 
2 Pendant la premiere periode de protection, les depots de dessins ou modeIes peu­
vent etre ouverts (sous pIi non cachete) ou secrets (sous pIi cachete). 
3 Les depots de dessins de broderie peuvent demeurer secrets durant la deuxien1e et 
la troisieme periode. 
4 Ceux des modeles concemant des montres et qui ne visent pas excIusivement la 
decoration des objets deposes, sont exclus du depot secret. Une reproduction gra­
phique doit en etre publiee. 
Art. 5 
I Les dessins ou modeles peuvent etre deposes isolement ou reunis en paquets. 
2 lIs doivent etre remis au Bureau solidement emballes; slils sont envoyes par la 
poste, le pli destine au depot doit etre renfenne dans un emballage muni de l'adresse 
du Bureau. 
3 Les plis des depots secrets doi vent porter la suscription «depot secret» ou «depot 
cachete» et etre effectivement munis de cachets ou garantis de toute autre maniere 
) Nouvelle teneur se]on ]e ch. I de I'ACF du ] 8 mai 1962 (RO 1962467). IP/N/lICHE/D/2 
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Dessins et modeles industriels -ODMI 232.121 
.convenable contre une ouverture qui ne pourrait etre controlt!e. Le Bureau est au­
torise a apposer des sceaux sur les plis insuffisamment cachetes. 
~ Le contenu des paquets doit, autant que possible, etre range dans le nleme ordre 
que dans le bordereau. 
5 Les paquets ne doivent pas peser plus de 10 kg.: ils ne doivent depasser 40 cm. 
dans aucune des trois dimensions; pour autant que la nature du depot le permet, on 
doit. tout en evitant d'augmenter outre mesure l'epaisseur des paquets, choisir une 
des fOrInes types suivantes: 15 sur 20, ou 20 sur 30, ou 30 sur 40 cm. 
ft Le nonlbre des dessins ou modeles qui peuvent etre renfernles dans un paquet n'est 
lilnite que par les prescriptions ci-dessus, relatives au maximuln du poids et des 
dinlensions des paquets. 
7 Les dessins ou modeles isoles qui pesent plus de 10 kg., ou dont l'emballage me­
sure plus de 40 cm. dans une ou plusieurs dimensions, ne sont pas admis ou ne le 
sont qu'ensuite d'un arrangement relatif au paiement d'une taxe de magasinage. Les 
decisions du Bureau a cet egard sont sans appel. 
Art. 6 
1 Un meme depot ne peut se rapporter a la fois a des dessins et a des modeles. De 
meme, un depot de dessins de broderie ne peut renfermer aucun autre dessin, ni un 
depOt de modeles de montres aucun autre modele. 
2 La demande doit indiquer s'il s'agit d'un depot de dessins ou de modeles, en men­
tionner le nombre et designer correctement les produits auxquels les dessins ou 
modeles se rapportent. 
Art. 71) 
Art. 8 
1 La demande de prolongation de protection pour un depot ou pour une partie de 
celui-ci do it etre adressee au Bureau par ecrit et etre accompagnee des taxes res­
pectives. 
2 EIle doit indiquer lisiblement et clairement le numero officiel du depot et, s'il s'agit 
d'un renouvellement partiel, les numeros des dessins ou modeles dont la prolonga­
tion de protection est demandee. 
3 Le Bureau n'est pas tenu d'admettre des demandes de prolongation de protection 
pour depots secrets avant l'expiration de la periode en cours. 
4 Si un mandataire a ete constitue, c'est a lui de presenter la demande de prolonga­
tion. 
Art. 9 
1 Toute renonciation totale ou partielle a la protection d'un depot, durant le cours 
d'une periode, doit etre communiquee par ecrit au Bureau. 
1) Abroge par le ch. I de 1'0 du 19 oel. 1977 (RO 1977 1994). IP/N/1/CHE/D/2 
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232.121 Propriete industriel1e 
:! Cette comnlunication doit mentionner le numero officiel du depot. S'il ne s'agit 
que de la renonciation a une partie du depot. les numeros des dessins ou modeles en 
question de\,ront etre indigues lisiblenlent. 
~ Si un mandataire a ete constitue, c'est a lui de notifier la renonciation a la protec­
tion. 
Art. lOll 
La demande de transformer un depot secret en un depot public doit ctre adressee par 
ecnt au Bureau par le deposant ou par le mandataire s'il y en a un. 
Art. 112) 
I Pour les envois postaux en provenance de Suisse, la date consideree cornrne date 
de presentation est celle de la consignation postale. La preuve de cette date est ap­
portee par le timbre de l'office postal expediteur, ou par le timbre de l'office postal 
recepteur si celui de l'office postal expediteur fait defaut ou est illisible~ si le timbre 
de ]'office postal recepteur fait egalement defaut ou s'il est illisible, le jour de la 
reception de l'envoi au Bureau est considere comrne date de presentation. Le depo­
sant ou le proprietaire d'un depot est habilite a prouver une date de consignation 
anterieure. 
2 Pour les envois postaux en provenance de l'etranger, la date considen!e comme 
date de presentation est celle du premier timbre appose par un office postal suisse; si 
le timbre fait defaut ou s'il est illisible, le jour de la reception de l'envoi au Bureau 
est considere corn me date de presentation. Le deposant ou le proprietaire d'un depot 
est admis a prouver une date anterieure de reception par un office postal suisse. 
Art. 123) 
1 Un delai ne comprend pas le jour Oll se produit l'evenement qui le fait courir. 
2 Lorsqu'une decision officielle fait courir un delai, son expedition constitue, sauf 
prescription contraire, l'evenement au sens du 1 er alinea; jusqu, a preuve du con­
traire, la date de la decision vaut comme jour d'expedition. 
3 Si le demier jour d'un delai tombe un samedi, ou un dimanche, ou un autre jour Oll 
le Bureau est fenne, ou un jour reconnu officiellement ferie au lieu du domicile 
suisse du requerant ou au lieu du domicile d'affaires de son mandataire, le delai 
prend fin le premier jour ouvrable suivant. 
4 Le jour correspondant au 28 fevrier est, dans les annees bissextiles, le 29 fevrier; le 
jour correspondant au 29 fevrier est, dans les annees ordinaires, le 28 fevrier. Un 
delai fixe par mois qui prend fin le 28 fevrier clans les annees ordinaires expire le 
29 fevrier dans les annees bissextiles. 
1) Nouvelle teneur selon le ch. I de I'ACF du 1 er mai 1968 (RO 1968 627). 
2) Nouvelle teneur selon le ch. I de )'0 du 19 oet. 1977, en vigueur depuis le 1 er janv. 1978 
(RO 1977 1994). 
3} Nouvelle teneur selon I'art. lerde I'ACF du 29 dec. 1959 (RO 19592162). IP/N/I/CHE/D/2 
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Dessins et Illodeles industriels -ODMI 
II. l\1odifications 
Art. 13 232.121 
I Le droit du deposant passe a ses heritiers; il est transmissible. en tout ou en partie, 
par toutes \'OieS de droit. Il peut aussi faire l'objet diU ne licence d'exploilation. par 
laquelle d'autres personnes peuvent etre autorisees J exploiter des dessins ou mode­
les. 
2 Pour etre opposab]es aux tiers de bonne foi. toutes Jes 111odifications se rapportant a ]a propriele ou a ]a jouissance d'un droit doivent etre inscrites dans Je registre des 
dessins et nlodeles. 
3 Les denlandes d'enregistrement de modifications apportees dans la propriete ou ]a 
jouissance d'un droit doivent etre presentees au Bureau federal. Une declaration 
authentique relative a la modification dont iI s'agit doit etre jointe a la denlande pour 
etre deposee a titre permanent. Cette piece doit etre munie de ]a signature lega]isee 
du deposant ou etre dressee par une autorite cornpetente ou par un notaire. 
4 Pour l'enregistrenlent dlun changement concern ant ]e droit a un depot de dessin ou 
de nlode]e industriel. une taxe)) par depot doit etre payee a l'avance .... 21 L'enregis­
trement sera publiC.3) 
5 Les changements de mandataire sont inscrits au registre des des sins et mode]es, 
apres presentation du pouvoir constituant le nouveau mandataire et paiement de ]a 
taxe)) par depot. Tant que ces conditions ne sont pas remplies, la requete est tenue 
pour non presentee; le requerant en est informe.3) 
6 La premiere designation d'un mandataire ainsi que la radiation de mandataires de­
signes sont exemptes de taxe.4) 
Ill. Enregistremen t 
Art. 14 
I Les demandes de depot sont acceptees quand elles repondent aux prescriptions des 
chiffres 1 a 3 de I'article premier. 5) 
2 Le Bureau doit rejeter les demandes qui ne satisfont pas l'une ou l'autre des pres­
criptions des articles 2 a 7, ou qui renferment des objets ou des representations gra­
phiques qui nlont pas les caracteres de dessins ou modeles au sens de la 10i, ou qui 
sont contraires aux dispositions d'une )oi federale ou d'une convention internatio­
nale, ou qui portent atteinte aux bonnes moeurs6>. CeIles de ces demandes qui, par ]a 
nature de l'objet du depot, ne peuvent etre regularisees, sont rejetees d'emblee; cel1es 
dont la regularisation est possible ne sont rejetees que s'il n'a pas ete don ne suite, 
I) Montant de la taxe supprime'par le ch. I de 1'0 du 19 oct. 1977 (RO 1977 1994). 
2) Deuxieme phrase abrogee par le ch. I de 1'0 du 19 oct. 1977 (RO 1977 1994). 
3} NouveJIe teneur se Ion le ch. I de 1'0 du 2 oct. 1972, en vigueur depuis le 1 er dec. 1972 (RO 
19722501). 
4} Introduit par le ch. I de l'ACF du ler mai 1968 (RO 1968 627). NouveIJe teneur selon le ch. 
I de 1'0 du 19 oet. 1977, en vigueur depuis le ler janv. 1978 (RO 1977 1994). 
5) NouvelIe teneur se]on le ch. I de l'ACF du ler mai 1968 (RO 1968627, 1970256). 
6) Nouvelle teneur de cette phrase selon le ch. I de ]'ACF du 14 juilIet 1956 (RO 1956 863). IP IN IlICHE/D/2 
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232.121 Propriete industrielle 
d'une maniere ~uffi~~lJ1te et dans Je deJai indique. a la notification par Jaquelle Je Bu­
reau signa1e le~ poinh defectueux de Ja demande. Les delais de regularisation pour 
les demandes d~fectucuses ne peu\'ent empieter sur le quatriemc mois ~l panir de la 
date du d~pot de la demJnde. 
J Les nlen1es dispositions sont appJicahJes d'une fa~on analogue Jors de la transfor­
mation d'Ull deptH :,ecret en un d~pot ouverl. en particulier lorsqu'un deptH secret 
op~r~ a"Jnt le ll'r Jout 1956 conlienl des dessins pour l'ilnpression sur cotonnades 
ou pour tissus de soie ou de nli-soie (a l'exception des tissus Jacquard).i) A ceUe 
occasion. il ne peut etre apporte aucun changement matefieJ aux ohjets deposes: 
l'echange de ceux-ci n'est pas non plus pemlis. 
~ Les denlandes de prolongation de protection doivent etre present~es. conforme­
ment aux prescriptions de I'article 8. durant un delai de trois n10is a partir de l'expi­
ration de la periode de protection qui precede. Les delais de regularisation pour Ies 
notifications de defectuosites, adressees ensuite de l'ouverture regJementaire d'un 
pli. ne peuvent enlpieter sur le quatrieme mois, et en cas de retablissement (art. 11 
de la loi) sur le septienle mois, de la nouvelle periode de protection.21 
5 Le deJai de regularisation pour les notifications de defectuosites relatives aux plis 
decachetes ensuite d'une demande basee sur l'article 10, est d'un nlois. 
6 En cas de rejet d'une demande de depot, la taxe pour la prenliere periode n'est pas 
remboursee. 
7 Si une demande de depOt ou un depOt ou une demande de prolongation de protection est 
rejetee pour non-obser\'ation d'un delai de regularisation fixe par le reglement d'execution 
seulement ou par le Bureau, le rejet sera retire sous Ies conditions suivantes: 
Dans le delai d'un mois a partir du rejet: 
il. Les actes qui auraient du etre faits dans le deJai non observe de\Tont rtre ac­
conlplis: 
b. Et une taxe de retablissement~) devra etre payee au bureau.4) 
Art. 15 
I Est considere comme date du depot le jour de l'admission de la demande de depot. 
Lorsque le renvoi des dessins ou modeles a dfi etre ordonne, la date du depot est 
reportee au jour de la reception de I'envoi en retour.5) 
2 Les declarations relatives aux droits d'un ayant cause qui parviennent au Bureau 
apres l'enregistrement du depot sont soumises au paiement d'une taxe6). Elles doi­
vent etre jointes au dossier du depot qu'eHes concement (art. 18), munies de la men­
tion de la date du depot. II est egalement pris note de cette circonstance au registre.7) 
I) Nouvelle teneur de cette phrase selon le ch. I de I'ACF du 14 juillet 1956 (RO 1956 863). 
2) NouveJle teneur selon le ch. I de l'ACF du 18 mai 1962 (RO 1962467). 
3) Montant de la taxe supprime par le ch. I de 1'0 du 19 octo 1977 (RO 1977 1994). 
4) Nouvelle teneur selon l'art. ler ch. 4 de l'ACF du 24 avril 1929 (RO 45 161). 
5) NouveJle teneur seJon le ch. I de )'0 du 19 oct. 1977, en vigueur depuis le I er janv. 1978 
(RO 1977 1994). 
()) Montant de la taxe supprime par le ch. I de 1'0 du 19 ocl. 1977 (RO ]977 1994.197820). 
7) Nouvelle teneur selon le ch. I de l'0 du 2 oct. 1972, en vigueur depuis le 1 er dec. 1972 (RO 
19722501). IP/N/lICHE/D/2 
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Dessins et modeles industriels -ODMI 
Art. 16 232.121 
Les inscriptions et les puhlications pour chaque depot sont faites en 13 langue dans 
laquelle la demande est redigee. 
Art. 17 
I Le Bureau federal tient un registre contenant les indications suivantes: 
] . Le numero d'ordre du depot~ 
2.1) La date du depot: 
3. Le n10ntant et la date du paiement des taxes pour les differentes periodes de 
protection: 
4. La date de la delivrance du certificat de depot; 
S. S'il y a lieu. la date du premier depot a l'etranger, ou celle de l'adn1ission des 
produits y relatifs a une exposition nationale ou intemationale en Suisse; 
6. La date de la publication; 
7. Le nom et le domicile du deposant; 
8. Le nom et le domicile de son mandataire eventuel; 
9. L'objet depose (dessin ou modele); 
10. Les produits auxquels les dessins ou modeles se rapportent; 
11. La nature du depot (ouvert ou secret); s'il y a lieu, la date de l'ouverture; 
12. Les prolongations de protection; 
13. Les modifications communiquees en conformite de I'article 13; 
14. Les jugements executoires relatifs a la decheance et a la nuBile du depot (sur la 
demande de la partie gagnante); 
IS. La radiation. 
2 L'enregistrement des numeros des dessins ou modeles deposes et de ceux pour 
lesquels iJ a ete renonce a la protection (art. 9) ou dont la protection a ete prolongee, 
est facuIt~ltiL lorsque cet enregistrement n'aura pas eu lieu, les indications de }'es­
pece annexees au dossier du depot (art. 18) n'en seront pas moins considerees 
comme constituant une partie integrante des inscriptions au registre. 
3 Un repertoire aIphabetique des deposants, indiquant les numeros de leurs depots, 
sera tenu continuellement a jour. 
Art. 18 
nest constitue pour chaque depot un dossier special portant le numero d'ordre du 
depot. 
Art. 19 
: Apres I'enregistrement d'un depot, le Bureau certifie, sur les deux exempIaires de. 
la demande, le jour du depot et revet chaque exemplaire de sa signature et de son 
timbre» 
2 Un de ces exemplaires est transmis au deposant ou a son mandataire, comme cer­
tificat de depot; I'autre exemplaire est annexe au dossier du depot. 
1) Nouvelle teneur selon le ch. I de 1'0 du 19 oct. 1977, en vigueur depuis le 1 er janv. 1978 
(RO 1977 1994). 232.121 JP IN/1/CHE/D/2 
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Propriete industrielle 
3 Si la protection est prolongee. il est delivre gratuiten1ent aux proprietaires de de­
pots un extrait de registre desline 3 certifier cette prolongation. 
Art. 20 
1 Le Bureau public deux foi~ par tnois la lisle des depots cffectues. Cette publication 
n1entionne llobjet et la nature du depot. la designation des produits auxquels les 
dessins ou modeles se rapportent. ]a date et le numero dlordre du depot, le non1 et le 
don1icile des deposants et de leurs mandataires eventuels. 
~ En outre, une publication graphique analogue a ceIJe des marques de fabrique et de 
conlmerce a lieu pour les modeles concernant des montres et ne visant pas exclusi­
venlent la decoration des objets deposes. 
~ Les prolongations de protection. les ouvertures de paquets demandees en vertu de 
l'article 10 et les nlodifications dans la propriete ou la jouissance des droits du de­
posant (art. 13) sont egalement publiees. Les radiations de depot dues au non-paie­
ment en temps utile de la taxe de prolongation echue sont publiees seu)ement )ors­
que le delai de retablissement a pris fin sans avoir ete observe (art. 11, 2e a1. de la 
loi).l) 
4 Au commencement de chaque annee, le Bureau publie un catalogue alphabetique 
des proprietaires de dessins et modeles, indiquant les numeros des depots operes 
dans le courant de l'annee precedente. 
Art. 21 
I Lorsque aucune demande de prolongation de protection nla ete presentee a l'expi­
ration de la premiere ou de la deuxieme periode de protection, le Bureau commu­
nique au proprietaire du depot. ou a son mandataire, qulil sera dechu de ses droits. si 
la taxe de prolongation nlest pas payee dans les trois mois qui suivent le jour de 
l'echeance. 2) 
2 Si le Bureau omettait renvoi dlun rappeL ou si celui-ci, pour un motif que1conque. 
ne parvenait pas au proprietaire en temps utile, le depot n'en serait pas moins de­
clare dechu pour cause de non-paiement de ]a taxe afferente, durant le delai· ci-des­
sus mentionne. 
3 Lorsque la taxe de prolongation est demeuree impayee, le Bureau enregistre la 
decheance du depot et en avise le proprietaire. 
Art. 21 bis3) 
1 Outre la taxe echue pour la prolongation, une taxe de retablissement 4) sera payee 
au Bureau pour le retablissement d'un depot tombe en d6cheance faute de paiement 
en temps utile de la taxe due pour la prolongation de protection. 
1) Nouvelle teneur selon le ch. I de l'ACF du 18 mai 1962 (RO 1962467). 
2) Nouvelle teneur selon le ch. I de 1'0 du 19 oct. 1977. en vigueur depuis le leT janv. 1978 
(RO 1977 ] 994). 
3) lntroduit par le ch. I de l'ACF du 18 mai 1962 (RO 1962467). 
4) Montant de la taxe supprime par le ch. I de 110 du 19 oct. 1977 (RO 1977 1994.197820). IP IN I 1/CHE/D/2 
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Dessins et modeles industriels -OD~1I 232.121 
2 Le delai de retablissement n'est tenu pour observe que si, avant son expiration. la 
taxe de prolongation et la taxe de f{~tablissement sont entierement payees au Bureau. 
Art. 22 
I Les plis des depots secrets. ou\"erts provisoirement sur la demande de leur pro­
prietaire ou en vertu d'une ordonnance judiciaire sont. apres cette operation. munis 
de nouveaux cachets par les soins du Bureau. Ces depots sont, a l'egard des tiers, 
consideres conlme secrets pendant le tenlps durant lequel ils restent ouverts. Les 
depots secrets ne sont pas ouverts d'office apres decheance. 
2 Les plis cachetes. dont la protection est renouvelee pour tout ou partie de leur 
contenu, ne sont ouverts qu'apres paiement de la taxe due pour la periode suivante 
et, s'il le faut, de la taxe de retablissement~ lueme alors, les plis contenant des des­
sins de broderie ne sont pas decachetes. Lorsque la protection d'une partie seule­
ment d'un depOt sous pli cachete est destinee a etre prolongee, J'autre partie est con­
sideree comme restant sous pli cachete.l) 
3 Si des irregularites apparaissent lors de l'ouverture d'un pli cachete, pour les des­
sins ou modeles dont la prolongation de protection est demandee, ou pour une partie 
d'entre eux, il est precede conformement a l'artic1e 14. 
Art. 23 
I Le proprietaire d'un depot peut, en tout temps, renoncer a la protection (art. 9). 
2 Le proprietaire d'un depot dont le terme de protection est expire, peut, en tout 
temps, retirer les dessins ou modeles dudit depot. Si le retrait n'en est pas opere, le 
Bureau les conserve durant trois annees a partir de l'expiration de la protection: 
apres quoi, le Bureau les retourne au proprietaire du depot ou a son mandataire. 
Dans des cas speciaux, le Bureau peut disposer autrement de ces depots, avec 1'as­
sentiment du departement dont il releve. 
Art. 242) 
Chacun peut obtenir du Bureau, moyennant le paiement de taxes, des renseigne­
ments oraux ou ecrits sur le contenu du registre des dessins ou modeles et des dos­
siers des depots; on peut de meme prendre connaissance des depots ouverts de des­
sins et modeles. 
Art. 25 
Les autorites qui, dans l'exercice de Ieurs fonctions judiciaires, requierent l'envoi de 
pieces ou de depOts, doivent, dans la demande qu'ils adressent au Bureau a cet effet, 
faire valoir la qualite en laqueIle ils agissent et assumer la responsabilite du retour 
regulier au Bureau des pieces et depots livres. 
1) Nouvelle teneur se10n le ch. I de l'ACF du 18 mai ) 962 (RO 1962467). 
2) NouveIJe teneur selon le ch. I de 1'0 du 19 oct. 1977. en vigueur depuis le ler janv. 1978 
(RO 1977 1994). 232.121 IP IN I l/CHE/D/2 
Page 11 
Propriete industrielJe 
IV. Protection sauvegardant le droit de priorite pendant les expositions 
Art. 26 a 281) 
V. Dispositions transitoires 
Art. 292) 
VI. Dispositions diverses 
Art. 30)) 
I Si le comportement en affaires d'un mandataire de profession donne lieu a des 
plaintes, le Departement federal de justice et police peut, apres avoir entendu le 
mandataire: 
a. Lui donner un avertissement; 
b. Autoriser le Bureau a l'exc1ure, ten1porairement ou definitivement, comme 
mandataire pour de nouvelles affaires~ 
c. ordonner la publication de telles mesures. 
2 Le comportement du mandataire est juge dans son ensemble, qu'il s'agisse de man­
dats concern ant le depot en Suisse ou de mandats concernant le depot a l'etranger, 
de dessins ou modeles. 
3 En regIe generale, l'autorisation au sens du 1 er alinea, lettre b, ne sera accordee au 
Bureau que lorsqu'un avertissement prealable se sera revele inefficace. 
Art. 31 
Le Bureau est autorise a expedier lui-meme la correspondance relative au depot et a 
l'enregistrement des dessins et modeles industriels. 
Art. 324) 
Le montant des taxes prevues par la loi et la presente ordonnance ainsi que les mo­
dalites de paiement de ces taxes sont fixes dans l'ordonnance du 19 octobre 19775) 
sur les taxes du Bureau federal de la propriete intellectuelle. 
Art. 336) 
1) Abroges par I'art. 30 ch. 2 du R d'ex. du 24 juillet 1914 pour la LF du 3 avril 1914 sur les 
droits de priorite relatifs aux brevets d'invention et aux dessins ou modeles industriels (RS 
232.131). 
2) Sans objet. 
3) Nouvelle teneur seJon Je ch. I de J'ACF du 1 er mai 1968 (RO 1968 627). 
4) NouveJle teneur selon le ch. I de 1'0 du 19 oct. 1977, en vigueur depuis le 1 er janv. 1978 
(RO 1977 1994). 
5) RS 232.148. Actuellement «0 sur les taxes en matiere de propriete inteJlectuelle». 
6) Abroge par le ch. I de ]'0 du 2 oct. 1972 (RO 1972 2501). IP/N/lICHE/D/2 
Page 12 
Dessins et modeles industriels -ODMI 
Art. 34 232.121 
Au conlnlencement de chaque annee. le Bureau puhlie des tahleaux statistiques in­
diquant le nomhre des dessins et modeles deposes dans le COUfS de l'annee prece­
dente. leur repartition par pays d'origine, les recettes et les depenses de toute nature 
effectuees par le Bureau. ainsi que toutes donnees d'un inten~t general. 
Art 34hi~J I 
Les prescriptions de la presente ordonnance ne sont pas applicables aux depots in­
temationaux de dessins ou modeles industriels. 
Art. 35 
La presente ordonnance entrera en vigueur le 1 er aout 1900. 
1) Introduit par J'an. 1 er ch. 6 de l'ACF du 24 avril 1929 (RO 45 161). 232.121 
Demande de 
depot 
( ... rrmplir 
,.,f } ('\cmplairn J 
,. "-i('lm et rH~n(\m 
de I'",uteur ou de 
I' ... " .. nt ~';IlI~e d~r(l· 
~nt 
I) Adre~se complete 
du dtp(l~ant. 
" Indiquer le nom 
de r6lutcur. 
" Indiquer par e:kem­
plc: ruhans de soie, 
brodcries, sculptures 
:our h(lll>. ,Hticle~ de bi­
;Oulerie. tresses pour 
l:hapcaux, bas (si de 
tcls objcts M)nt depo­
s.es, que ce "oil cn 
n:lture ou en repro­
ductIOn): on n'indi­
Quaa done pas rho­
P('OU:C, ~ '11 ~ 'Jail de 
tr('{\C~ pnur rha/~(11IX, 
(lU hI/{, ~i des fil.r a tri­al',., ,ont d~posts 
') Indil..luer le rays 
0\. :I ~I~ d(postc celte 
tkmande cl 1;1 dJte de 
celle-ci. 
Indiquer: ., la "ille 
..J:lns laqucllc I'cxposi­
tion .1 lieu, :) la dale 
d'admis .. ion du pro­
dUll 
.) Si@nature Ju d,,· 
polo.lnt ou de son man­
dat.lire, a"ec mcnllon 
de I'adresse uacte de 
cc dcrnler. IP/N/1/CHE/D/2 
Page 13 
Propriete industrieI1e 
CONFEDERATION SUISSE (Annexe) 
Dessins et modeles industriels 
(Biffer les indications qui ne se rapportent pas a l'objet de la demande) 
L. . souc;signe 1) 
domicilie a 2). • • • • • • _ pays 
depose. . au Bureau federal de la propriete inteIlectuelle a Berne, 
d'auteur en . . . . Qualite d'ayant cause de l'auteur 3) .......... 
. . . . . . . ., pour obtenir la protection legale 
ouvert accordee aux dessins et modeles, un pli h renfermant cac ete 
dessin 
modele 
dessin Ce .. mode le 
suivants 4) en nature. 
en reproduction. 
• se rapporte 
dessin Le. . ci-dessus modele 
d 'une premiere demande de depOt en ~) aux produits 
fait, a re/ranger, l' objet 
. . . . . ....• le 
Le. dessin. .. cl-dessus JOUI • • • • • • • • de la garantie de la modele 
priorite par suite de son admission a I 'exposition de 6) 
a la date du 7) • • 
Depot ,,0 ... 
Date du depOt 
Berne, le .... . le 
Certificat de depOt I) 
Bureau federal de la propriete intellectucllc. 
U dir~cteur 
(Bordereau ci-apres.> IP/N/I/CHE/D/2 
Page 14 
Dessins et modeles industriels -ODMI 
Dessins et modeles industriels 
Bordereau des pieces et objets deposes 
(Biffer les indications relatives aux pieces ou objets non deposes) 
10 Une demande avec bordereau en deux exemplaires. 
dessin .. 20 Un pli renfermant ---_. . . . mod~le. . 232.121 
30 La somme de . . . francs pour taxe de dep6t de la premiere periode 
personnellement. de protection est remise au bureau --_. __ ..... _ .. --' -par mandat postal. 
40 Une declaration authentique etablissant les droits des ayants cause, 
50 Une procuration pour le mandataire, munie de la signature du deposant. 
60• • • cliche . . pour la publication typographique (ne vise que les 
modeles concernant les montres et ne se rapportant pas exclusivement cl la 
decoration des objets deposes). 
Les dessins ou modeles qui font 1 'objet de la presente demande sont inscrits 
dans les livres du deposant sous les numeros suivants: Ordonnance 
sur les dessins et modeles industrieIs 
(ODl\.fI) 
I\lodification du 17 Inai 1995 
lllT21 c: IP/N/I/CHE/D/2 
Page 15 
L'ordonnance du 27 juillet 1900 I) sur les dessins et modeies industriels est 
modifiee comme il suit: 
AI1. 2. j(·r al. 
I La denlande de depot doit etre presentee, dans une langue officielIe suisse, au 
moyen du formulaire officiel fourni par l'Office. 
Al1. 5, 7~ al .. deuxienle phrase 
Abrogee 
An. ]0. rr af. 
I L'Office publie deux fois par mois la liste des depots effectues. Cette publication 
mentionne les informations suivantes: 
a. L'indication des classes internationa]es; 
b. Le numero du depot; 
c. La date de depot; 
d. Le genre du depot (ouvert ou cachete); 
e. Le nombre de dessins ou de modeles deposes; 
f. L'indication precisant. si le depot est constitue de dessins ou de modeles; 
g. La designation des objets auxquels les dessins ou modeles se rapportent; 
h. Le nom et le domicile du deposant; 
1. Le cas echeant, le nom et le domicile de l'auteur; 
k. Le cas echeant, le nom et le domicile du mandataire; 
l. Le cas echeant, la date de priorite et le pays du premier depot; 
m. Le cas echeant, I'indication de I'immunite. 
I) RS 232.121 
Il.}l)~-377 IP/N/I/CHE/D/2 
Page 16 
Dcssins et modcics industricis 
IV. Priorite et iInnlunite derivee d~une exposition 
Art. 26 
1 La declaration de prioritc doit contenir les indications suivantes: 
a. La date du premier depot: 
h. Le pays dans lequel ou pour lequel ce depot a ete effectue. RO 1995 
:! Lorsque le premier depot et la dcmande de protection deposce en Suisse ne sonl 
pas identiques. rOffice peut exiger du deposant qu'il fournissc le nunlcro du 
premier depot ainsi que des indications permettant de determiner quels objets 
compris dans la demande de protection sont concernes. 
3 La declaration de priorite doit etre produite au nlonlcnt du depot en Suisse. 
~ Lorsque rOfficc constate des irregularites, il adresse au deposant une notifica­
tion l'invitant a y remedier dans le delai d'un mois. A la demande du deposant~ 
I'Office prolonge le delai au maximum jusqu'a la fin du troisieme mois a compter 
du depot de la demande de protection. Si le delai n'est pas observe, le droit de 
priorite s'eteint. 
Art. 27 
1 Lorsque l'Office rexige en vertu de l'article 14c, 1 er alinea, de la loi, le document 
de priorite doit contenir: 
a. Une copie du premier depot dont la conformite avec l'original est attestee 
par I'autorite aupres de laquelle a eu lieu ce premier depot; 
h. Une attestation de cette autorite relative a la date du premier depot. 
:! Le document de priorite dait etre redige dans une langue officielle suisse ou en 
anglais, ou etre accompagne d'une traduction dans une de ces langues. 
3 Lorsqu'il est requis par I'Office, le document de priorite doit etre produit dans le 
delai d'un mois. A la demande du deposant, I'Office prolonge le delai au 
maxinlum jusqu'a la fin du troisieme mois a compter du depot de la demande de 
protection. Si le delai n'est pas observe, le droit de priorite s'eteint. 
Art. 28 
S'il ressort du document de priorite que le depot sur lequel se fonde la priorite 
revendiquee ne constitue que partiellement un premier depot au sens de la 
Convention de Paris du 20 mars 18831) pour la protection de la propriete 
industrielle, I'Office peut exiger la remise de pieces de depots anterieurs, 
necessaires pour elucider Ies faits. 
I) RS 0.232.01/.04 Dessins et modcles industricls 
Art. 2Shis IP/N/1/CHE/D/2 
Page 17 
RO 1995 
"Lorsque plusieurs dessins ou modeles ont fait separenlent l'objet de demandes de 
depot et qu'ils sont groupes dans un seul depot en Suisse, une declaration de 
priorite peut ctre renlise pour chaque depot, aux conditions prcvues a I'article 14a 
de la loi. 
A11. 2STer 
Si une demande de depot de dessins ou de modeles est divisce en plusieurs 
denlandes, une declaration de priorite doit ctre presentee, au moment de la 
division, pour chacune des demandes. 
Art. 2squorCf 
1 La declaration concernant l'immunite derivee d'une exposition (art. 14e, let. b, 
de la loi) doit contenir les indications suivantes: 
a. La designation exacte de l'exposition; 
b. Le jour d'ouverture de l'exposition ou le jour de la premiere divulgation du 
dessin ou modele pendant l'exposition, lorsque ce jour ne coincide pas avec 
le jour d'ouverture. 
2 Elle doit ctre produite au moment du depot, faute de quoi l'immunite derivee de 
l'exposition s'eteint. 
Art. 2squinquies 
I Lorsque l'Office les requiert en vertu de l'article 14e, lettre b, de la loi. les pieces 
relatives a l'imnlunite derivee d'une exposition doivent ctre remises dans le dclai 
d'un mois a compter de la date de l'injonction de I'Office. A la demande du 
deposant, l'Office prolonge le delai au maximum jusqu'a la fin du troisieme mois a 
compter du depot de la demande de protection. Si le delai n'est pas observe, 
I'immunite s'eteint. 
2 Les pieces doivent avoir ete delivrees par l'autorite competente pour l'exposition 
et contenir les indications suivantes: 
a. Une attestation selon laquelle le dessin ou mode le a effectivement ete 
expose; 
b. Le jour d'ouverture de l'exposition; 
c. Le jour de la premiere divulgation du dessin ou modele lorsque ce jour ne 
coi'ncide pas avec le jour d'ouverture; 
d. Une piece, authentifiee par l'autorite susmentionnee, permettant d'identifier 
le dessin ou modele. 
3 Les pieces doivent ctre redigees dans une langue officielle suisse ou en anglais, 
ou etre accompagnees d'une traduction dans une de ces langues. IP/NI1 ICHE/D/2 
Page 18 
Dcssins et modc1cs industricls 
A 1'1. 28·H'xics RO 1995 
Sont considerees comme expositions officielles ou officiellement reconnues sur 
lcrritoire suissc les expositions nationalcs et, parmi lcs autres expositions organi­
sees par des associations profcssionnelles ou avec lcur concours, celles auxquelles 
la Confederation. un canton. un district cantonal ou une commune participe par 
rctllocatioll d"unc suh\'cntiul1 nu d"une autre manicrc. I111'cst pas fait de difference 
entre les cxposit ions (\ caractcrc cxclusivemcnt industriel et particllcment indus­
trid. 
v. Intervention de I'Administration des douanes 
Arl. 29 
L'intervcntion de l'Administration dcs douanes s'etend a l'importation et a 
I'exportation de marchandises lorsqu'il y a lieu de soup~onner qu'elles ont ete 
contrcfaites ou imitees: elle s'etend egalement a I'entreposage de telIes marchan­
discs dans un entrepot douanier. 
Art. 29bis 
I L'ayant droit doit deposer la demande d'intervention aupres de la Direction 
generale des douanes. Dans les cas urgents, il peut deposer la demande directe­
ment aupres du bureau de douane par lcquel les marchandises suspectes doivent 
ctre importees ou exportees. 
~ La demande est valable deux ans a moins qu 'elle n 'ail ete deposee pour une 
pcriode plus courte. Ellc peut etre renouvelec. 
Art. 29ter 
I Lorsque le bureau de douane retient des produits, il en assume la garde 
moyennant le paiement d'une taxe ou confie cette tache a un tiers aux frais du 
requerant. 
2 Le requerant est autorise a examiner les produits retenus. La personne en droit 
de disposer des produits ou son mandataire peut assister a l'examen. 
3 Lorsqu'il est etabli, avant l'echeance des delais prevus a l'artic1e 33c, 2c et 3c 
alineas, de la loi, que le requerant n'est pas a meme d'obtenir des mesures 
provisionnelles, les produits sont immediatement liberes. 
An. 29quater 
Les taxes perc;ues sur la demande d'inteIVention et sur l'entreposage des produits 
retenus sont fixees dans I'ordonnance du 22 aout 19841) sur Ies taxes de 
I'Administration des douanes. 
1) RS 631.152.1 Dcssins Cl modc1cs industric1s 
II IP/N/I/CHE/D/2 
Page 19 
RO 1995 
L'annexc (representation du formulaire de demande, du certificat de depot et du 
bordereau des pieces ct ob,icts deposes) est abrogee. 
III 
Le rcglcment d'execution du 2.+ juillet 19141) pour la loi federalc du ,) avril 191-l 
sur lcs droits de prioritc relatifs aux brevets (i'invention ct aux dcssins ou I110deics 
industriels est abroge. 
IV 
La presente modification entre en vigueur le 1 er juillet 1995. 
17 mai 1995 Au nom du Conseil federal suisse: 
Le president de la Confederation, Villiger 
Le chancelier de la Confederation, Couchepin 
N37603 
I) RS 2 920; RO 1955 930, 19592166 IP/N/l/CHE/D/2 
Page 20 
Ordonnance 
sur les dessins et modeles industriels 
(ODl\1I) 
Modification du 25 octobre 1995 
Le COllseil federal suisse 
arrete: 
I 
L'ordonnance du 27 juillet 19001) sur les dessins et modeles industriels est 
modifiee comme il suit: 
Preambule 
vu l'artic1e 37 de la Ioi federale du 30 mars 19002) sur les dessins et modeles 
industriels (loi); 
vu l'artic1e 13 de la loi federale du 24 mars 19953) sur le statut et les taches de 
l'Institut federal de la Propriete intelIectuelle (LIPI), 
Remplacement d'expression 
Dans le texte de l'ordonnance, «Bureau» est renlplace par «Institut». 
Art. 1e" phrase introductive et ch. 3 
Les auteurs de nouveaux dessins et modeles industriels, ou leurs ayants cause, qui 
desirent s'en assurer le droit exclusif d'exploitation, doivent adresser a I'Institut 
federal de la Propriete intellectuelle (I'Institut) les pieces et objets suivants: 
3. Une quittance du paiement de la taxe pour la premiere periode de protec­
tion; 
Art. 2, 3e al. 
3 Toutes les pieces concernant un depot doivent etre signees. Celles qui dans 
l'original sont redigees dans une langue etrangere doivent etre accompagnees 
d'une traduction authentique dans la meme langue que la demande de depot. 
Pour les declarations etablissant la qualite d'ayant cause, I'Institut peut, lorsque 
J) RS 232.121; RO 1995 1789 
2) RS 232.12 
3) RS 172.010.31; RO 1995 5050 
IYY5-7BS Dessins et modcles industriels IP IN I 1/CHE/D/2 
Page 21 
RO 1995 
Ies circonstances I'imposent, exigcr que la signature de l'auteur soit legalisee ou 
que d'autres moyens de preuve tels qu ~un extrait du registre du commerce soient 
presentes. 
Art. 12 
I Les delais se calculent seIon la loi federale sur la procedure administrative 1). 
2 Lorsqu'un delai se calcule en mois ou en annees et que la date de reception de la 
communication ou la date a laquelle se produit l'evenement qui le declenche est le 
dernier jour du mois, le delai prend fin le dernier jour du mois durant Iequel il 
expire. 
An. 13, 3e, 4e, se et 7e af. 
3 Les demandes d'enregistrement de modifications apportees dans la propriete ou 
la jouissance d'un droit doivent etre presentees par ecrit et munies de la signature 
du deposant. L'Institut peut, lorsque les circonstances l'imposent, exiger que la 
signature du deposant soit legalisee ou que d'autres moyens de preuve tels qu'un 
extrait du registre du commerce soient presentes. 
4 La demande d'enregistrement d'une modification concernant le droit a un depot 
de dessin ou de modele industriel est reputee presentee lorsque la taxe facturee a 
cet effet par l'Institut a ete payee. 
5 Les changements de mandataire sont inscrits au registre des dessins et modeles 
industriels, des presentation de la procuration en faveur du nouveau mandataire. 
La demande d'enregistrement d~un changement de nlandataire est reputee 
presentee lorsque la taxe facturee a cet effet par l'lnstitut a ete payee. 
7 Lorsque, pour un meme depot, l'enregistrement simultane de plusieurs modifi­
cations est requis, une seule taxe est due. 
A11. 15, 2e al. 
~ Les declarations relatives aux droits d'un ayant cause qui parviennent a l'Institut 
apres l'enregistrement du depot sont soumises au paiement de la taxe facturee par 
I'Institut. ElIes doivent etre jointes au dossier du depot qu'eHes concernent (art. 
18), munies de la mention de la date de depot. 11 est egaJement pris note de cette 
circonstance au registre. 
Art. 20bis 
1 Une taxe est due pour chaque periode de protection et pour chaque dessin ou 
modele, ou pour chaque paquet de dessins ou de modeles depose. 
I) RS 172.021 IP/NI1 ICHE/D/2 
Page 22 
Dcssins ct model cs industriels RO 1995 
2 Les taxes pour la premiere periode doivent etre payees au plus tard au moment 
du depot (art. 15, 2e aI., ch. 2, de la loi); les taxes de la deuxieme et de la troisieme 
periodes sont eehues le premier jour de chaeune de ces periodes. 
Art. 24, 2(' al. 
2 Sur demande, l'Institut delivre un document de prioritc lorsque la taxe faeturee 
a cet effet a ele payee. 
Art. 32 
Le montant des taxes prevues par la loi et par la presente ordonnance ainsi que les 
modalites de paiement de ces taxes sont fixes dans I'ordonnance du 25 oetobre 
19951) sur les taxes de I'!nstitut federal de la Propriete intellectuelle. 
11 
La presente modification entre en vigueur le 1 er janvier 1996. 
25 octobre 1995 Au nom du Conseil federal suisse: 
Le president de la Confederation, Villiger 
Le chancelier de la Confederation, Couchepin 
N38031 
I) RS 232.148; RO 19955174 