RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/ADP/W/346
G/SCM/W/354
DUCOMMERCE 15avril1996
(96-1342)
Original: anglais Comité despratiques antidumping
Comité dessubventions etdes
mesures compensatoires
QUESTIONS CONCERNANT LANOTIFICATION DESLOIS ET
REGLEMENTATIONS PRESENTEE PAR LEGOUVERNEMENT
DESAINTE-LUCIE1AUTITRE DEL'ARTICLE 18.5ET
DEL'ARTICLE 32.6DESACCORDS
LaMission permanente deHong Kong afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
datée du3avril1996.
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1. Lanotification deSainte-Lucie contient letextedel'Ordonnance n25de1964 relative aux
droits dedouane (dumping etsubventions) adoptée avant lasignature del'Accord del'OMC en
avril1994. Ilsemblerait quedenombreuses dispositions del'Accord antidumping del'OMC
("l'Accord") n'aientpasétéreprises danslalégislation deSainte-Lucie, etquequelques dispositions
decettedernière soient encontradiction avecl'Accord.
a) Quel estlestatut juridique del'Accord àSainte-Lucie? A-t-il force deloi? Sila
législation nationale estencontradiction avecl'Accord, lequel desdeuxtextes prime?
b) LesautoritésantidumpingdeSainte-Luciesont-ellestenues,juridiquementouautrement,
derespecter lesdispositions del'Accord aucours d'uneprocédure antidumping, ou
des'yréférer, parexemple pourinterpréter lalégislation nationale?
c) Quelles mesures Sainte-Lucie a-t-elle prises, etquelles mesures additionnelles
prendra-t-elle, pourassurer laconformité deseslois,réglementations etprocédures
administratives aveclesdispositions del'Accord, comme leprescrit l'article 18.4?
d) Comment Sainte-Lucie assurera-t-elle lerespect desdispositions del'Accord avant que
sesloissoient rendues totalement conformes àcetaccord?
e) SiSainte-Lucie envisage d'adopter unenouvelle législation lemoment venu, quels en
seraient lebutetlechamp d'application? Quelestlecalendrier prévu àceteffet?
2. Quelles procédures Sainte-Lucie a-t-elle mises enplace enmatière derévision judiciaire pour
respecter sesobligations autitredel'article 13del'Accord?
1G/ADP/N/1/LCA/1-G/SCM/N/1/LCA/1.
./.G/ADP/W/346
G/SCM/W/354
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3. Quelles sontlapolitique etlalégislation deSainte-Lucie encequiconcerne lamiseenoeuvre
desrapports desgroupes spéciaux del'OMC?
4. L'article 11del'Ordonnance autorise l'Administrateur àadopter desrèglements.
Desrèglements ont-ils étéadoptés autitredel'article 11del'Ordonnance? Dans l'affirmative,
seront-ils notifiés conformément àl'article 18.5del'Accord?
5. Lesalinéas 1)b)et1)c)del'article 10del'Ordonnance prévoient l'application ducritère
advalorem pourdéterminer lepaysd'origine desproduits. Conformément àl'article 101)c),lepays
quineproduit quedesparties etcomposants pourrait êtreconsidéré comme lepaysd'origine des
produits. L'article 32)b)i)définit ledumping surlabaseduprixàl'exportation etdelavaleur normale
danslepaysd'origine desproduits.
a) Supposons quel'existence d'undumping aétéconstatée pourdesproduits fabriqués
danslepaysXetquedesdroits antidumping ontétéimposés. Supposons aussi que
lepaysYs'estprocuré desparties etcomposants danslepaysXetqu'ilfabrique des
produits similaires. Autitredesarticles 101)c)et32)b)i)serait-il possible detraiter
lesproduits similaires fabriqués danslepaysYcomme étant originaires dupaysX?
Dansl'affirmative,serait-ilpossibled'appliqueraupaysYlesmêmesdroitsantidumping
qu'aupaysXsansprocéder àuneenquête enbonne etdueforme conformément aux
procédures prescrites dansl'Accord pourcequiestduprixàl'exportation etdela
valeur normale danslepaysYetsansqu'ilyaitpreuve dudumping, dudommage
etduliendecausalité?
b) Silaréponse àladeuxième question del'alinéa a)estaffirmative, comment Sainte-Lucie
réconcilierait-elle lesarticles 101)c)et32)b)i)avecsesobligations autitrede
l'Accord, enparticulier pour cequiestduconcept de"produit similaire" défini à
l'article 2.6? Sainte-Lucie prévoit-elle demodifier salégislation àlalumière deses
obligations autitredel'Accord?