RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/REG6/1
17août1995
DUCOMMERCE(95-2429)
GROUPE DETRAVAIL SUR LESACCORDS DELIBRE-ECHANGE ENTRE
LASUISSE ETL'ESTONIE, LALETTONIE ETLALITUANIE
Questions etréponses
Lesparties contractantes auGATT ontétéinvitées, enjuin1993 (GATT/AIR/3463), à
communiquerauSecrétariatlesquestionsqu'ellessouhaitaientposerausujetdesaccordsdelibre-échange
entre laSuisse etl'Estonie, laLettonie etlaLituanie. Enréponse àcettedemande, leSecrétariat a
reçuuncertain nombre dequestions qu'ilatransmises auxparties àcesaccords. Lesquestions et
lesréponses reçuessontreproduites ci-après.
1. Champ d'application
1.1 Quel pourcentage deséchanges entre laConfédération suisse etchacun desEtats baltes
représentent:
a) lesproduits quirelèvent deschapitres 25à97duSystème harmonisé dedésignation
etdecodification desmarchandises. Acetégard, quelle estlapartdesproduits
énumérés àl'annexe Idechacun desaccords dans leséchanges entre la
Confédération suisse etlesEtats baltes?
b) lesproduits énumérés dans leProtocole Adechacun desaccords?
c) lespoissons etautres produits delamerrepris àl'annexe IIdechacun desaccords?
a) Lapartdesproduits relevant deschapitres 25à97duSHdans leséchanges entre la
Confédération suisse etlesEtatsbaltes -surlabasedesstatistiques ducommerce pour1993 -
estde84pourcentpourl'Estonie, 96,2pourcentpourlaLettonie et99pourcentpourla
Lituanie. Surlamême base, lapartdesproduits mentionnés àl'annexe Idechacun desaccords
dansleséchanges entre laSuisse etlesEtats baltes estnulle danslestroiscas.
b) Lapartdesproduits spécifiés dansleProtocole Adechacun desaccords dansleséchanges
entrelaConfédération suisse etlesEtatsbaltes -surlabasedesstatistiques ducommerce pour
1993 -estde0,4pourcentpourl'Estonie, 0,1pourcentpourlaLettonie et1,3pourcent
pourlaLituanie.
c) Lapartdespoissons etautres produits delamermentionnés àl'annexe IIdechacun desaccords
dansleséchanges entre laConfédération suisse etlesEtats baltes -surlabasedesstatistiques
ducommerce pour1993 -estde1,9pourcentpourl'Estonie etzéropourcentpourlaLettonie
etlaLituanie.WT/REG6/1
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Renseignements supplémentaires
D'après lesstatistiques ducommerce pour 1993, lepourcentage deséchanges entre la
Confédération suisse etlesEtatsbaltes quicorrespond auxproduits agricoles visésparlesarrangements
bilatéraux distincts concernant l'agriculture (voir question etréponse 2.1)conclus avecchacun des
troisEtats estde7,4pourcentpourl'Estonie, 1,9pourcentpourlaLettonie et1,2pourcentpour
laLituanie. Surlamême base, laproportion deséchanges entre laConfédération suisse etlesEtats
baltes auxquels s'appliquent lesaccords delibre-échange respectifs etlesaccords bilatéraux distincts
surl'agriculture estde93,7pourcentpourl'Estonie, 98,2pourcentpourlaLettonie et91,5pour
centpourlaLituanie.
1.2 Lesparties auxaccords ont-elles l'intention d'établir unprogramme pour l'élimination
desdroits dedouane etautres restrictions àl'importation pourl'essentiel deleurs échanges
commerciaux?
L'objectif desaccords estd'établir unezonedelibre-échange conformément àl'article XXIV
del'Accord général. Leplanetleprogramme pour l'élimination desdroits dedouane etautres
restrictions àl'importation pourl'essentiel deséchanges commerciaux entre lesparties figurent dans
lesarticles pertinents desaccords ainsiquedansleurs annexes etprotocoles respectifs, lesquels ont
étécommuniqués auxMembres enmême temps quelanotification initiale.
2. Agriculture
2.1 Dequellemanièrelespartiesauxaccordsont-ellesl'intentiond'encouragerledéveloppement
harmonieux deleurs échanges deproduits agricoles?
Lesparties auxaccords delibre-échange ontl'intention defavoriser, danslerespect deleur
politiqueagricole,ledéveloppementharmonieuxducommercedesproduitsagricoles.Desarrangements
bilatéraux distincts surl'agriculture, conclus danslecadre desaccords, prévoient l'élimination oula
réduction desdroits dedouane etdestaxes d'effetéquivalent pourungrand nombre deproduits qui
présentent unintérêt commercial pourlesparties. Cesarrangements contiennent aussidesclauses de
révision, desorte qu'ilestpossible d'examiner leurfonctionnement etleurchamp d'application.
2.2 Comme uncertain nombre deproduits agricoles sontactuellement exclus duchamp des
accords delibre-échange, lesparties peuvent-elles donner l'assurance quelesarrangements
seront compatibles avecleGATT?
Uncertain nombre deproduits présentant unintérêt commercial, quirelèvent deschapitres 1
à24duSH,rentrent danslechamp d'application desaccords telqu'ilestdéfini àl'article 2etsont
visésparleProtocole A(produits agricoles transformés) ouparl'annexe II(poissons etautres produits
delamer). Enoutre, desarrangements surl'agriculture ontétéconclus danslecadre desaccords
envuedepermettre l'adoption demesures visant àfaciliter lecommerce desproduits agricoles. Les
accords delibre-échange etlesarrangements surl'agriculture sontdonccompatibles aveclesdispositions
pertinentes duGATT encesensqu'ilscontribuent àfaciliter lecommerce entrelesparties etn'opposent
pasd'obstacles aucommerce d'autres Membres aveclesparties.
3. Politique delaconcurrence
3.1 Selon quels critères ourègles législatives desdéterminations autitredel'article 15des
accords respectifs interviendraient-elles?WT/REG6/1
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Aucun critère n'estdéfini dansl'article 15.Lecomportement desentreprises estévalué cas
parcas,compte tenudeseffets delaconcurrence etdeséchanges entre lesparties.
3.2 Qu'entend-on par"mesures appropriées" àl'article 15?
Les"mesures appropriées" mentionnées auparagraphe 2del'article 15,ainsi qu'au
paragraphe 2c)del'article 22etauparagraphe 2del'article 27sontlesmesures desauvegarde prévues
àl'article 22.Cesmesures seront limitées, dansleurportée etleurdurée, àcequiserastrictement
nécessaire pourremédier àlasituation quienaurajustifié l'application etellesnedépasseront pasle
préjudice causé parlapratique ouladifficulté enquestion. Lapriorité seradonnée auxmesures qui
perturberont lemoins lefonctionnement desaccords. Enoutre, lesmesures desauvegarde feront l'objet
deconsultations périodiques envuedeleuratténuation, deleurremplacement oudeleursuppression
dèsquepossible.
3.3 Lespartiespeuvent-ellesdonnerl'assurancequel'applicationdesdispositionsdel'article15
desaccords n'entraîne pasdediscrimination àl'encontre despaystiers?
L'application decesdispositions n'entraînera aucune discrimination àl'encontre despaysqui
nesontpasparties auxaccords.
4. Mesures correctives
4.1 Lesparties auxaccords peuvent-elles expliquer cequesignifie l'expression "relations
commerciales régies par leprésent accord"? Les dispositions del'article 17
s'appliquent-elles uniquement auxproduits visés parlesaccords, ouàl'ensemble des
échanges entre lesparties?
Lesdispositions del'article 17nes'appliquent qu'auxproduits visés parlesaccords.
4.2 Lesparties auxaccords peuvent-elles donner l'assurance quelesmesures desauvegarde
appliquées auximportations enprovenance depaysquinesontpasparties auxaccords
delibre-échange necauseront pasaucommerce despays tiers desdistorsions dela
concurrence dufaitdelalibéralisation deséchanges entre lesparties?
Lesmesures desauvegarde appliquées auximportations enprovenance depaysquinesont
pasparties auxaccords necauseront pasaucommerce aveclespays tiersdesdistorsions dela
concurrence dufaitdelalibéralisation deséchanges entrelesparties, même siunesolution mutuellement
acceptable esttrouvée conformément auxdispositions del'article 22desaccords.
4.3 Qu'entend-on par"mesures appropriées" àl'article 27(ainsi qu'auparagraphe 2c)de
l'article 22)?
Voirlaréponse 3.2.
5. Autres dispositions
5.1 Quels sontlesproduits quifontactuellement l'objet demonopoles d'Etatdans lesEtats
parties auxaccords? Quelle estlaproportion ducommerce decesproduits quiestvisée
parchacun desaccords?WT/REG6/1
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Lesaccordsnecontiennentpasdelistedemonopolesd'Etatoudeproduitssoumisàunmonopole
d'EtatdanslesEtats parties, àl'exception desmonopoles d'Etatmentionnés dansleProtocole D,
auxquels nes'appliquent paslesdispositions del'article 10.Comme leProtocole Dfaitpartie des
accords delibre-échange, ilaéténotifié auxMembres enmême temps quelesaccords etleursannexes.
LetexteduProtocole Ddechacun desaccords estprésenté, pourréférence, dansl'annexe 1duprésent
document.
Laquestion d'uneéventuelle notification auGATT desmonopoles d'Etatétablis danslesEtats
parties autitredel'article XVII del'Accord général devrait êtreexaminée auseindesinstances
compétentes etnerelève pasd'unexamen desaccords autitredel'article XXIV.
5.2 Lesparties auxaccords peuvent-elles préciser lescritères àappliquer pour déterminer
lanécessité deprendre desmesures àdesfinsd'ajustement structurel?
L'annexe VIdesaccords delibre-échange entre laSuisse etlaLituanie etl'Estonie et
l'annexe VIIdel'accord delibre-échange entrelaSuisse etlaLettonie, quiontétécommuniquées aux
Membres enmême temps quelanotification initiale, énoncent lescritères d'application demesures
àdesfinsd'ajustement structurel. Desmesures exceptionnelles nepeuvent êtreprises qu'enfaveur
d'industries naissantes oudesecteurs encours derestructuration ouconfrontés àdesérieuses difficultés,
enparticulier sicesdernières sontàl'origine deproblèmes sociaux importants. Letextedesannexes VI
etVIIdesaccords estprésenté, pourréférence, àl'annexe 2duprésent document.
5.3 Lespartiesauxaccordspeuvent-ellesprécisersidesrestrictionsquantitativesàl'exportation
oud'autres mesures d'effetéquivalent sontmaintenues àl'égard depaysquinesontpas
parties auxaccords? Dans l'affirmative, quels sontlesproduits visésetquelle estlanature
desrestrictions?
Lesseules restrictions quantitatives àl'exportation maintenues parlaSuisse (déchets etdébris
defer,defonte oud'acier, SH7204) sontappliquées, ergaomnes ,àtouslespays. Legouvernement
suisse adécidé delessupprimer, ergaomnes ,le1erjuillet 1996.
L'Estonie asupprimé, ergaomnes ,lesrestrictions quantitatives mentionnées dansl'annexe III
del'accord (goudrons dehouille, SH2706; huilebrutedepétrole oudeminéraux bitumineux, SH2709;
peaux brutes debovins, SH4101.10 et4101.30; cailloux, graviers, pierres concassées, SH2517.10101
etargiles réfractaires SH2508.4001).
LaLettonie n'applique pasderestrictions quantitatives àl'exportation oud'autres mesures
d'effetéquivalent.
Lesrèglements delaLituanie relatifs àl'exportation deproduits etdetechnologies stratégiques,
d'objets culturels etdedéchets etdébris demétaux nonferreux (voir L/7551, 14décembre 1994,
Accession delaLituanie, Aide-mémoire surlerégime decommerce extérieur) ainsiquel'interdiction
temporaire, jusqu'au1ermai1996, d'exporter lesgraines detrèfle rouge, plumes etduvets utilisés
pourlerembourrage, peaux brutes, boisbrutdepinetdebouleau d'undiamètre enboutd'aumoins
20cm,boisbrutdechêne etdefrêne etglandes etautres organes utilisés pour lafabrication de
préparations pharmaceutiques etàusage opothérapeutique noncontingentés parleMinistère delasanté,
s'appliquent auxpaysquinesontparties àaucun desaccords delibre-échange conclus parlaLituanie.WT/REG6/1
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ANNEXE 1
Accords delibre-échange entre laConfédération suisse etlesRépubliques d'Estonie etdeLituanie
PROTOCOLE D
MONOPOLES NON AMENAGES CONFORMEMENT AL'ARTICLE 10
AL'ENTREE ENVIGUEUR DEL'ACCORD
L'article 10del'accord (monopoles d'Etat) s'applique auLiechtenstein etàlaSuisse ence
quiconcerne lesmonopoles d'Etatsurleseletlapoudre, uniquement danslamesure oùlesdeuxEtats
doivent s'acquitter d'obligations équivalentes autitredel'Accord surl'espace économique européen
entre lesEtats membres del'AELE etlesCommunautés économiques européennes etleurs Etats
Membres.
________________
Accord delibre-échange entre laConfédération suisse etlaRépublique deLettonie
PROTOCOLE D
MONOPOLES D'ETAT (VISES AUPARAGRAPHE 1DEL'ARTICLE 10)
1. L'article 10del'accord (monopoles d'Etat)s'applique auLiechtenstein etàlaSuisse pourles
monopoles d'Etatsurleseletlapoudre, uniquement danslamesure oùlesdeuxEtatsdoivent
s'acquitter d'obligations équivalentes autitredel'Accord surl'espace économique européen
entre lesEtats membres del'AELE etlesCommunautés économiques européennes etleurs
Etats membres.
2. SilaLettonie al'intention d'instaurer desmonopoles d'Etatàcaractère commercial ausens
del'article 10,ellelanotifie auComité mixte etmetenoeuvre unaddendum auProtocole D
selon lesprocédures énoncées àl'article 24.WT/REG6/1
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ANNEXE 2
Accord delibre-échange entre laConfédération suisse etlaRépublique d'Estonie
ANNEXE VI
MESURES RELATIVES AL'AJUSTEMENT STRUCTUREL
PREVUES AL'ARTICLE 19
1. Desmesures exceptionnelles nepeuvent êtreprises qu'enfaveur d'industries naissantes ou
desecteurs encours derestructuration ouconfrontés àdesérieuses difficultés, enparticulier
sicesdernières sontàl'origine deproblèmes sociaux importants.
2. Lesdroits àl'importation applicables enEstonie auxproduits originaires deSuisse autitre
decesmesures nepeuvent dépasser 25pourcentadvalorem. Ilsdoivent maintenir unélément
depréférence pourcesproduits etilsnepeuvent êtresupérieurs auxdroits perçussurles
importations enEstonie deproduits similaires provenant detoutautre pays. Lavaleur totale
desimportations desproduits visésparcesmesures nepeutdépasser 15pourcentdelavaleur
totale desimportations deproduits industriels enprovenance deSuisse, selon ladéfinition de
l'article 2,aucours deladernière année pourlaquelle ondispose destatistiques.
3. Cesmesures sontappliquées pendant unepériode maximale decinqans,àmoins queleComité
mixte n'autorise unedurée pluslongue, etellesnepeuvent êtreprises quedansundélaide
cinqansàcompter del'entrée envigueur del'accord.
4. L'Estonie informe leComité mixte detoutes mesures exceptionnelles qu'elleal'intention de
prendre; àlademande delaSuisse, leComité mixte mène desconsultations ausujetdeces
mesures, etdessecteurs auxquels elles s'appliquent, avant qu'elles nesoient adoptées.
Lorsqu 'elleprend cesmesures, l'Estonie présente auComité mixte unprogramme d'élimination
desdroits institués envertu decetarticle. Ceprogramme prévoit laréduction progressive
decesdroits d'unpourcentage égalchaque année, àcompter, auplustard,dedeuxansaprès
leurimposition. LeComité mixte peutdécider d'unprogramme différent.WT/REG6/1
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Accord delibre-échange entre laConfédération suisse etlaRépublique deLettonie
ANNEXE VII
MESURES RELATIVES AL'AJUSTEMENT STRUCTUREL
PREVUES AL'ARTICLE 19
1. Desmesures exceptionnelles nepeuvent êtreprises qu'enfaveur d'industries naissantes ou
desecteurs encours derestructuration ouconfrontés àdesérieuses difficultés, enparticulier
sicesdernières sontàl'origine deproblèmes sociaux importants.
2. Lesdroits àl'importation applicables enLettonie auxproduits originaires deSuisse autitre
decesmesures nepeuvent dépasser 25pourcentadvalorem. Ilsdoivent maintenir unélément
depréférence pourcesproduits etilsnepeuvent êtresupérieurs auxdroits perçussurles
importations enLettonie deproduits similaires provenant detoutautre pays. Lavaleur totale
desimportations desproduits visésparcesmesures nepeutdépasser 15pourcentdelavaleur
totale desimportations deproduits industriels enprovenance deSuisse, selon ladéfinition de
l'article 2,aucours deladernière année pourlaquelle ondispose destatistiques.
3. Cesmesures sontappliquées pendant unepériode maximale decinqans,àmoins queleComité
mixte n'autorise unedurée pluslongue, etellesnepeuvent êtreprises quedansundélaide
cinqansàcompter del'entrée envigueur del'accord.
4. LaLettonie informe leComité mixte detoutes mesures exceptionnelles qu'elleal'intention
deprendre; àlademande delaSuisse, leComité mixte mène desconsultations ausujetde
cesmesures, etdessecteurs auxquels elless'appliquent, avant qu'ellesnesoient adoptées.
Lorsqu'elleprendcesmesures,laLettonieprésenteauComitémixteunprogrammed'élimination
desdroits institués envertu decetarticle. Ceprogramme prévoit laréduction progressive
decesdroits d'unpourcentage égalchaque année, àcompter, auplustard,dedeuxansaprès
leurimposition. LeComité mixte peutdécider d'unprogramme différent.WT/REG6/1
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Accord delibre-échange entre laConfédération suisse etlaRépublique delaLituanie
ANNEXE VI
MESURES RELATIVES AL'AJUSTEMENT STRUCTUREL
PREVUES AL'ARTICLE 19
1. Desmesures exceptionnelles nepeuvent êtreprises qu'enfaveur d'industries naissantes ou
desecteurs encours derestructuration ouconfrontés àdesérieuses difficultés, enparticulier
sicesdernières sontàl'origine deproblèmes sociaux importants.
2. Lesdroits àl'importation applicables enLituanie auxproduits originaires deSuisse autitre
decesmesures nepeuvent dépasser 25pourcentadvalorem. Ilsdoivent maintenir unélément
depréférence pourcesproduits etilsnepeuvent êtresupérieurs auxdroits perçussurles
importations enLituanie deproduits similaires provenant detoutautre pays. Lavaleur totale
desimportations desproduits visésparcesmesures nepeutdépasser 15pourcentdelavaleur
totale desimportations deproduits industriels enprovenance deSuisse, selon ladéfinition de
l'article 2,aucours deladernière année pourlaquelle ondispose destatistiques.
3. Cesmesures sontappliquées pendant unepériode maximale decinqans,àmoins queleComité
mixte n'autorise unedurée pluslongue, etellesnepeuvent êtreprises quedansundélaide
cinqansàcompter del'entrée envigueur del'accord.
4. LaLituanie informe leComité mixte detoutes mesures exceptionnelles qu'elleal'intention
deprendre; àlademande delaSuisse, leComité mixte mène desconsultations ausujetde
cesmesures, etdessecteurs auxquels elless'appliquent, avant qu'ellesnesoient adoptées.
Lorsqu 'elleprend cesmesures, laLituanie présente auComité mixte unprogramme
d'élimination desdroits institués envertu decetarticle. Ceprogramme prévoit laréduction
progressive decesdroits d'unmême pourcentage chaque année, àcompter, auplustard,de
deuxansaprès leurimposition. LeComité mixte peutdécider d'unprogramme différent.