RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE S/P/8/Rev.2
24avril1995
DUCOMMERCE(95-1058)
Original: anglais Commerce desservices
COMMUNICATION DELAPAPOUASIE-NOUVELLE-GUINEE
Liste d'engagements spécifiques autitredel'Accord général
surlecommerce desservices
Révision
Lacommunication ci-jointe estdistribuée auxmembres duConseil général àlademande du
gouvernement delaPapouasie-Nouvelle-Guinée, conformément àcequiaétéconvenu parleConseil
général àsaréunion tenue le3avril1995 ausujetdel'achèvement desnégociations surleslistes.
_______________S/P/8/Rev.2
Page3
ACCORD GENERAL SUR LE GATS/SC/
Mars 1995
COMMERCE DES SERVICES
PAPOUASIE-NOUVELLE-GUINEE
Liste d'engagements spécifiques
(Seul letexteanglais faitfoi)
____________________
PROVISOIREPAPOUASIE-NOUVELLE-GUINEE -LISTE D'ENGAGEMENTS SPECIFIQUES
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
I. ENGAGEMENTS HORIZONTAUX
TOUS LESSECTEURS
INCLUS DANS CETTE
LISTE3)
a) LeDépartement desfinances etduplan
exige quetouslesinvestisseurs étrangers
accomplissent lesprocédures normales
d'agrément etd'enregistrement des
pouvoirs publics. Auxfinsdecet
agrément, lescritères ci-après sont
généralement applicables:3) Lepersonnel étranger esttenud'assurer la
formation encours d'emploi dupersonnel
local
i)fourniture deservices nouveaux;
ii)amélioration delastructure de
production dupays;
iii)viabilité dunouveau projet,
notamment encequiconcerne les
recettes ouleséconomies endevises;
iv)incidence surl'emploi en
Papouasie-Nouvelle-Guinée.
b) Lessociétés constituées horsdela
Papouasie-Nouvelle-Guinée doivent
enregistrer leurraison sociale auprès dela
Direction delapromotion des
investissements
GATS/SC/
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
c) Lesressortissants étrangers etlessociétés
appartenant àdesétrangers nesontpas
autorisés àacquérir desterres mais peuvent
enlouer àl'Etatouàdesgroupes fonciers
parl'entremise duDépartement des
domaines fonciers
d) Sous réserve decertification parles
autorités compétentes
e) Services financiers
Sous réserve desrèglements applicables,
notamment del'agrément delaBanque de
Papouasie-Nouvelle-Guinée
4) Nonconsolidé saufpour lesmesures
touchant l'admission etleséjour temporaire
despersonnes physiques appartenant aux
catégories suivantes: cadres etspécialistes
ayant lesconnaissances nécessaires àla
fourniture duservice. Seules sontadmises
lespersonnes dontlaprésence est
indispensable, àcondition qu'iln'yaitpas
demain-d 'oeuvre locale disponible. Le
séjour estlimité initialement àtrois ans,
toute prolongation éventuelle étant
subordonnée auxprescriptions du
Département dutravail etdel'emploi.4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Accès auxmarchés"PAPOUASIE-NOUVELLE-GUINEE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
II. ENGAGEMENTS SECTORIELS
1. SERVICES FOURNIS
AUX ENTREPRISES
A. Services professionnels
a) Services juridiques
(CPC 861)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
b) Services comptables,
d'audit etdetenue de
livres
(CPC 862)1) Néant
2) Néant
3) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
c) Services d'architecture
(CPC 8671)1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
GATS/SC/
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
d) Services d'ingénierie
(CPC 8672)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
B. Services informatiques et
services connexes
a) Services deconsultation
enmatière d'installation
desmatériels
informatiques1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"PAPOUASIE-NOUVELLE-GUINEE (suite)
Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
F. Autres services fournis
aux entreprises
a) Services de conseil en
gestion
(CPC 865)1) Néant
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
2. SERVICES DE
COMMUNICATIONS
b) Services de courrier pour
documents et colis, à
l'exclusion des lettres etcartes postales(CPC 7512)1) Néant
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant 2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
GATS/SC/
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
3. SERVICES DE
CONSTRUCTION ET
SERVICES
D'INGENIERIE
CONNEXES
A. Travaux généraux de
construction debâtiments
(CPC 512)1) Nonconsolidé*
2) Néant1) Nonconsolidé*
2) Néant
3) Néant 3) Sous réserve dedéterminations établies en
faveur decompagnies nationales parles
ministères conformément auxdirectives du
Conseil exécutif national oudesautorités
chargées desréglementations applicables.
Ladétermination estétablie surlabasede
lavaleur enkinaduprojet deconstruction,
actuellement fixée à500000Ketrevue
périodiquement compte tenudesfacteurs
économiques pouvant influencer lecoûtde
construction.
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"PAPOUASIE-NOUVELLE-GUINEE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
B. Travaux généraux de
construction d'ouvrages
degénie civil
(CPC 513)1) Nonconsolidé*
2) Néant
3) Néant1) Nonconsolidé*
2) Néant
3) Sous réserve dedéterminations établies en
faveur decompagnies nationales parles
ministères conformément auxdirectives du
Conseil exécutif national oudesautorités
chargées desréglementations applicables.
Ladétermination estétablie surlabasede
lavaleur enkinaduprojet deconstruction,
actuellement fixée à500000Ketrevue
périodiquement compte tenudesfacteurs
économiques pouvant influencer lecoûtde
construction.
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
GATS/SC/
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
7. SERVICES
FINANCIERS
B. Services bancaires et
autres services financiers
(àl'exclusion de
l'assurance)
a) Acceptation dedépôts et
d'autres fonds
remboursables dupublic
(CPC 81115-81119)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
b) Prêts detouttype, y
compris crédit àla
consommation, crédit
hypothécaire, affacturage
etfinancement de
transactions
commerciales
(CPC 8113)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"PAPOUASIE-NOUVELLE-GUINEE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
c) Crédit-bail
(CPC 8112)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
e) Garanties etengagements
(CPC 81199)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
f) Opérations pour compte
propre oupour compte
declients, quecesoit
dans unebourse, surun
marché horscoteou
autre, sur:1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
GATS/SC/
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
-instruments du
marché monétaire
(chèques, effets,
certificats dedépôt,
etc.)
(CPC 81339)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
-devises
(CPC 81333)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
-valeurs mobilières
négociables
(CPC 81321)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"PAPOUASIE-NOUVELLE-GUINEE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
9. SERVICES RELATIFS
AUTOURISME ET
AUX VOYAGES
A. Hôtellerie etrestauration
(ycompris lesservices
detraiteur)
(CPC 641-643)
Hôtellerie 1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
Restauration 1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
GATS/SC/
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
11. SERVICES DE
TRANSPORT
A. Services detransport
maritime
a) Transports devoyageurs
(CPC 7211)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
b) Transports de
marchandises
(CPC 7212)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"