RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/ACC/ARM/2
27septembre 1995
DUCOMMERCE(95-2800)
Original: anglais
ACCESSION DEL'ARMENIE
Questions etréponses concernant l'Aide-mémoire surlerégime
decommerce extérieur
(Document WT/ACC/ARM/1)
Dans unecommunication datée du6décembre 1993 etdistribuée souslacoteL/7334, le
gouvernement arménien ademandé àaccéder àl'Accord général surlestarifs douaniers etlecommerce
autitredel'article XXXIII del'Accord général. Euégard àladécision adoptée parleConseil général
le31janvier 1995, leGroupe detravail del'accession del'Arménie auGATT de1947aététransformé
enunGroupe detravail del'accession àl'OMC. Lemandat decegroupe detravail estreproduit dans
ledocument WT/L/25. LesMembres ontétéinvités dansledocument WT/ACC/ARM/1 àprésenter
parécritleurs questions surlerégime decommerce extérieur del'Arménie. Lesquestions posées
parlesMembres etlesréponses fournies parlesautorités arméniennes sontreproduites ci-après.
Lesdélégationsquidésirentsouleverd'autresquestionsausujetdurégimedecommerceextérieur
del'Arménie voudront bienlesadresser àladélégation decepays(avec copie auSecrétariat) avant
laréunion duGroupe detravail defaçonquel'Arménie puisse fournir desréponses mûrement réfléchies
auxmembres duGroupe detravail lorsque celui-ci seréunira.WT/ACC/ARM/2
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TABLES DESMATIERES
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INTRODUCTION 4
PARTIE I: RENSEIGNEMENTS FOURNIS SELON LEMODELE
DUDOCUMENT WT/ACC/1 5
ECONOMIE, POLITIQUES ECONOMIQUES ET
COMMERCE EXTERIEUR 5
CADRE POUR L'ELABORATION ETL'APPLICATION
DESPOLITIQUES AFFECTANT LECOMMERCE
EXTERIEUR DESMARCHANDISES ETLECOMMERCE
DESSERVICES 6
POLITIQUES AFFECTANT LECOMMERCE DES
MARCHANDISES 7
REGIME COMMERCIAL DELAPROPRIETE
INTELLECTUELLE 11
REGIME COMMERCIAL DESSERVICES 14
Réponses auquestionnaire del'annexe 3dudocument
WT/ACC/1 surleslicences d'importation 21
Réponses relatives aurégime delicences d'exportation 27
Réponses auquestionnaire del'annexe 4dudocument
WT/ACC/1 relatif àl'évaluation endouane 32
Réponses auquestionnaire del'annexe 5dudocument
WT/ACC/1 surlesobstacles techniques aucommerce 36
PARTIE II: REPONSES AUX QUESTIONS SPECIFIQUES 39
Economie etcommerce extérieur 39
Situation économique actuelle 39
Politique économique 39
Structure deséchanges parprovenance etdestination 42
Régime decommerce extérieur 42
Letarifdouanier 42
Impositions ettaxes àl'importation 43
Régime fiscal 44
Mesures nontarifaires, contingents etlicences 46
Normes etcertification 48
Mesures sanitaires etphytosanitaires 49WT/ACC/ARM/2
Page3
Page
Régime delicences d'exportation 49
Autres mesures 49
Mesures d’incitation àl’exportation 50
Autres politiques influant surlecommerce extérieur 51
Politique industrielle 51
Politique agricole 52
Politique financière, budgétaire etfiscale 53
Régime dechange etsystème depaiements 54
Politique enmatière d'investissement étranger 55
Marchés publics 56
Privatisation etentreprises commerciales d'Etat 57
Contrôle desprix 60
Commerce desservices 60
Autres secteurs -secteurs professionnels 63
Protection desdroits depropriété intellectuelle 63
Baseinstitutionnelle desrelations commerciales etéconomiques
aveclespaystiers 66
Accords delibre-échange bilatéraux 66
Accords decompensation bilatéraux 67
Loisetinstruments juridiques 68
ANNEXE 1:Loisetinstruments juridiques 69
ANNEXE 2:Données statistiques 71WT/ACC/ARM/2
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INTRODUCTION
1. Leprésent document aétéétabli enréponse auxquestions écrites desdélégations concernant
l'Aide-mémoire surlerégime decommerce extérieur présenté parl'Arménie (WT/ACC/ARM/1).
L'Aide-mémoire del'Arménie aétéprésenté auSecrétariat del'OMC avant quenesoient publiées,
le24mars 1995, leslignes directrices surl'Accession àl'Organisation mondiale ducommerce
(WT/ACC/1), raison pourlaquelle iln'estpasconforme aumodèle présenté danscedocument.
2. Alademande d'unedélégation, l'Arménie acherché, dansleprésent document, àprésenter
certains renseignements selon lemodèle prescrit dansledocument WT/ACC/1. Certaines deces
informationss'ajoutentàcellesquiontdéjàétéfourniesParfois,lesrenseignementsdemandésfiguraient
déjàdansledocument WT/ACC/ARM/1 et,danscecas,lesrenvois nécessaires sontindiqués. En
outre, leprésent document répond àdesquestions spécifiques formulées parécritparlesdélégations.
Laréponse figure parfois dansledocument WT/ACC/1, etenpareil caslesrenvois nécessaires ont
également étéfaits.
3. Leprésent document comprend deux parties. LaPartie Ireprend lemodèle dudocument
WT/ACC/1 ettraite lesquestions figurant danscedocument surlesquelles lesdélégations ontdemandé
desprécisions souscetteforme.1Ellecomprend enoutre desannexes surleslicences d'importation,
leslicences d'exportation, l'évaluation endouane etlesobstacles techniques aucommerce. LaPartie II
fournit desréponses àdesquestions spécifiques formulées parécritpardesdélégations. Pourdesraisons
decommodité, toutes lesréponses présentées dansleprésent document ontéténumérotées dansl'ordre
croissant.
1Lessections enquestion dudocument WT/ACC/ARM/1 sontlasection II4-6; lasection III1-6; la
section IV1a),1f),ycompris lequestionnaire surleslicences, 1g),1h),ycompris lequestionnaire sur
l'évaluation, 1j),2a),2g),2i),3b),ycompris lequestionnaire surlesobstacles techniques aucommerce,
3e),ycompris lequestionnaire surlecommerce d'Etat, 3h)-k), 4a)-e), 5a),5b),et6;lasection V;etla
section VI.WT/ACC/ARM/2
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PARTIE I:RENSEIGNEMENTS FOURNIS SELON LEMODELE
DUDOCUMENT WT/ACC/1
II. ECONOMIE, POLITIQUES ECONOMIQUES ETCOMMERCE EXTERIEUR
4. Commerceintérieurdesservices,ycomprisvaleuretcompositiondesinvestissementsdirects
étrangers
4. Selon lesstatistiques disponibles, lecommerce intérieur desservices areprésenté quelque
67,3millions dedollars EUen1994 et33,8millions dedollars EUaupremier semestre de1995.
Lesinvestissementsdirectsétrangersonttotalisé5,5millionsdedollarsEUen1994etdevraientatteindre
20millions dedollars EUen1995. Malheureusement, aucune ventilation desdonnées ducommerce
desservices oudesinvestissements directs étrangers n'estencore disponible.
5. Ilconvient dementionner quelegouvernement arménien s'estfixépourpriorité d'améliorer
sonappareil statistique. Acettefin,ungroupe detravail formé device-ministres duDépartement
delastatistique, duMinistère desfinances, duMinistère del'économie etdelaBanque centrale aété
missurpied. Ilétablira unvaste programme detravail enmatière statistique d'icile30juin1996.
Parallèlement, unprojet deloienpréparation autorisera leDépartement delastatistique àrecueillir
desdonnées. Laloiserapromulguée d'icilepremier trimestre de1996. Enoutre, ilconvient de
mentionner laRésolution n88du24février 1994surl’établissement destatistiques surlecommerce
extérieurdesservices(piècejointe),quidéfinitlesprocéduresetlesobligationsconcernantl’établissement
desstatistiques surlesimportations etlesexportations deservices.
5. Renseignements surlesmouvements financiers enrelation aveclesnationaux travaillant
àl'étranger, envois defonds, etc.
6. Ainsi quel'indique leRécapitulatif ducompte desopérations courantes delabalance des
paiements figurant àlapage32del'Aide-mémoire (WT/ACC/ARM/1), lestransferts privés sesont
élevés à36millions dedollars EUen1994. Aucune ventilation decemontant n'estdisponible, mais
ils'agitengrande partie detransferts enprovenance deladiaspora arménienne. Selon desprojections
établies aveclacollaboration duFonds monétaire international, cestransferts devraient sestabiliser
auxalentours de50millions dedollars EUparanentre 1995 et1997, etpourraient atteindre environ
60millions dedollars EUd'icilafindusiècle.
6. Renseignements surlacroissance ducommerce desmarchandises etdesservices aucours
desdernières années etprévisions pour lesannées àvenir
7. Lacroissance projetée desexportations demarchandises, mesurées endollars courants, devrait
êtred'environ 22pourcenten1995, 25pourcenten1996, 20pourcenten1997, 16pourcenten
1998, 14pourcenten1999 et12pourcenten2000. Lesimportations devraient croître de23pour
cent, 13pourcent, 11pourcent, 10pourcent, 9pourcentet8pourcentrespectivement aucours
decesannées. Enconséquence, ledéficit delabalance commerciale devrait êtreramené dequelque
225millions dedollars EUen1995à208millions dedollars EUen2000(voirlestableaux statistiques
del'annexe 2).
8. Encequiconcerne lesservices, ons'attend quelasituation soitbeaucoup moins stable. Les
exportations projetées (après déduction despaiements d'intérêts) devraient croître d'environ 30pour
centen1995 et7pourcenten1996, pourensuite diminuer de38pourcentavant derecommencer
àaugmenter, de3pourcenten1998, 15pourcenten1999et12pourcenten2000. Lesimportations
(après déduction despaiements d'intérêts) devraient diminuer de8pourcenten1995, puiscroître deWT/ACC/ARM/2
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19pourcentetde28pourcenten1996eten1997, avant derecommencer àbaisser, de4pourcent,
11pourcentet14pourcenten1998, 1999 et2000 respectivement. Enraison decetteévolution,
ledéficit ducompte desservices devrait passer de45,6millions dedollars EUen1995à123,6 millions
dedollars EUen1997, puistomber à68,1millions dedollars EUd'icil'an2000. Parconséquent,
tantlecommerce desmarchandises quecelui desservices devraient àmoyen terme contribuer àla
réduction dudéficit ducompte desopérations courantes.
III. CADRE POUR L'ELABORATION ETL'APPLICATION DESPOLITIQUES AFFECTANT
LECOMMERCEEXTERIEURDESMARCHANDISESETLECOMMERCEDESSERVICES
1. Attributions despouvoirs exécutif, législatif etjudiciaire
9. L'Exécutif delaRépublique d’Arménie secompose duPrésident delaRépublique, duPremier
ministre etdesministres. LePrésident delaRépublique estlaplushaute autorité del’exécutif. Le
Premier ministre estnommé parlePrésident delaRépublique. LePremier ministre recommande la
nomination desministres quidoitêtreapprouvée parlePrésident. LePremier ministre estresponsable
desaffaires courantes etilpréside leCabinet. LePrésident delaRépublique estéluparlapopulation
touslescinqans. Ilalepouvoir defaireetdesigner desdécrets sansl’autorisation duParlement,
saufenmatière budgétaire. Lesrésolutions sontgénéralement signées parlePremier ministre etle
ministre compétent etpeuvent nécessiter l’approbation duPrésident. Lesarrêtés administratifs sont
signés parlesministres. Lesdécrets ourésolutions ayant uneincidence financière, parexemple les
modifications destauxdedroits, doivent êtreapprouvés parlaCommission parlementaire permanente
del’économie, dubudget etdescrédits financiers, quiestprésidée parundéputé.
10. Lecorps législatif delaRépublique d’Arménie estl’Assemblée nationale, ouParlement, qui
compte 190députés, élusparlapopulation touslesquatre ans.Sousl’autorité etladirection deson
Président, l’Assemblée nationale acompétence pour approuver toutes lesloisettouslesaccords
intergouvernementaux.
11. Envertu delaConstitution delaRépublique d’Arménie, lepouvoir judiciaire estindépendant
despouvoirs exécutif etlégislatif. Lestribunaux decompétence générale sontlestribunaux depremière
instance, lesjuridictions derévision etlaCour suprême. Lesappels sonttraités parlaCour suprême,
quifaitégalement office detribunal depremière instance danslesaffaires plusgraves. Legarant de
l’indépendancedesorganesjudiciairesestlePrésidentdelaRépublique,quiprésideégalementleConseil
delajustice, avec pour adjoints leMinistre delajustice etleProcureur général. LaCour
constitutionnelle,quicompteneufmembres,est,entreautres,responsabledeveilleràcequelesdécisions
del’Assemblée nationale, lesdécrets présidentiels, lesrésolutions gouvernementales etlestraités signés
parlaRépublique soient conformes àlaConstitution.
12. Ilexiste, parallèlement ausystème judiciaire, destribunaux d'arbitrage etdestribunaux
économiques. Dans lecadre decesystème, lesdifférends sontréglés defaçoninformelle aumoyen
d’unarbitrage exécutoire. Lestribunaux économiques sontcompétents encasdedifférends opposant
despersonnes morales surleterritoire delaRépublique d’Arménie, maislesdifférends auxquels est
partie unétranger (personne morale oupersonne physique) n'appartenant pasàlaCommunauté d'Etats
indépendants relèvent dusystème judiciaire etnondestribunaux économiques.
2. Entitésgouvernementalesresponsablesdel’élaborationetdelamiseenoeuvredespolitiques
affectant lecommerce extérieur
13. Laresponsabilitépremièredelaplupartdesaspectsdespolitiquesaffectantlecommerceextérieur
desmarchandises etdesservices revient auMinistère del’économie. LeMinistère desfinances ala
responsabilitégénéraledelapolitiquebudgétaire,maislesdroitsdedouanesontproposésparleMinistèreWT/ACC/ARM/2
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del'économie.LesmesuresbudgétairesdoiventtoutesêtreapprouvéesparlaCommissionparlementaire
permanente del’économie, dubudget etdescrédits financiers. LaBanque centrale estresponsable
delapolitique monétaire, destauxdechange etdusystème bancaire. L’Office desbrevets est
responsable delaprotection delapropriété industrielle etl’Agence nationale pourledroitd’auteur
delaprotection dudroitd’auteur.
3. Partagedesresponsabilitésentrelegouvernementcentraletlesgouvernementssous-centraux
14. Legouvernement central estseulcompétent pourtoutes lesquestions depolitique affectant
lecommerce desmarchandises etdesservices.
4. Eventuels programmes législatifs ouplans demodification durégime réglementaire
15. Iln’existe aucun programme ouplanlégislatif visant àmodifier defaçonradicale lerégime
réglementaire. Lesparagraphes quisuivent signalent divers changements quiontétédécidés depuis
quel’Arménie aprésenté sonAide-mémoire (WT/ACC/RM/1) ouquisontprévus pourplustard.
5. Loisetinstruments juridiques
16. VoirlasectionVIdel’Aide-mémoire(WT/ACC/ARM/1)oùfigurelalistedesloisetinstruments
juridiques quiontétéjoints àl’Aide-mémoire. D’autres loisetinstruments juridiques touchant divers
aspects durégime decommerce extérieur etdesmesures connexes sontjoints auprésent document
(annexe 1).
17. Encequiconcerne lespoints d’information envisagés àl’article IIIdel’Accord général sur
lecommerce desservices, legouvernement del’Arménie encréera unauMinistère del’économie.
6. Description destribunaux ouprocédures judiciaires, arbitraux ouadministratifs, lecas
échéant
18. Voirlesréponses données auxparagraphes 11et12ci-dessus.
IV. POLITIQUES AFFECTANT LECOMMERCE DESMARCHANDISES
1. Réglementation desimportations
a) Prescriptions enmatière d’enregistrement pour effectuer desopérations
d’importation
19. Voirlesréponses duquestionnaire surleslicences d’importation (voir page21).
f) Procédures enmatière delicences d’importation (voir l’annexe 3)(ycompris le
questionnaire surleslicences)
20. Voirlequestionnaire surleslicences d’importation.
g) Autres mesures àlafrontière, parexemple toutautre programme ayant deseffets
àlafrontière similaires àceuxdesmesures indiquées souslepoint e)ci-dessus;
(parexemple, restrictions quantitatives àl’importation, ycompris prohibitions,
contingents etrégimes delicences)
21. Voirlasection 3.1.5 del’Aide-mémoire del’Arménie (WT/ACC/ARM/1), lequestionnaire
surleslicences d’importation etleparagraphe 221,àlaPartie IIduprésent document.WT/ACC/ARM/2
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h) Evaluation endouane (Accord del’OMC surl’évaluation endouane (voir
l’annexe 4),définition delavaleur endouane deBruxelles, outoutautre système),
qu’ellesoitutilisée uniquement pour percevoir desdroits dedouane advalorem
ouàd’autres fins(ycompris lequestionnaire surl’évaluation endouane)
22. Voirlesréponses auquestionnaire surl’évaluation endouane.
j) Inspection avant expédition
23. L’Arménie nefaitpasappel auxservices desociétés d'inspection avant expédition.
2. Réglementation desexportations
a) Prescriptions enmatière d’enregistrement pour effectuer desopérations
d’exportation
24. Voirlesréponses auquestionnaire surlerégime delicences d’exportation del’Arménie (voir
page27).
c) Restrictions quantitatives àl’exportation, ycompris prohibitions, contingents et
régimes delicences
25. Voirlesréponsesauquestionnairesurleslicencesd’exportationetleparagraphe234àlaPartieII
duprésent document, ainsi quelesrenseignements fournis àlasection 3.2.2 del’Aide-mémoire
(WT/ACC/ARM/1).
d) Procédures enmatière delicences d’exportation
26. Voirlesréponses auquestionnaire surleslicences d’exportation.
g) Prescriptions enmatière derésultats àl’exportation
27. L’Arménie n’impose aucune prescription enmatière derésultats àl’exportation.
i) Systèmes deristourne desdroits àl’importation
28. L’Arménie n’amisenplace aucun système deristourne ouderemise desdroits àl’importation
liéauxexportations.
3. Politiques intérieures affectant lecommerce extérieur desmarchandises
b) Règlements techniques etnormes, ycompris mesures prises àlafrontière àl’égard
desimportations (voir l’annexe 5)(ycompris lequestionnaire surlesobstacles
techniques aucommerce)
29. Voirlesréponses duquestionnaire surlesobstacles techniques aucommerce (voir page36).
e) Pratiques enmatière decommerce d’Etat (voir l’annexe 6)(ycompris le
questionnaire surlecommerce d’Etat)
30. Iln’existe pasenArménie d’entreprises commerciales d’EtatausensduMémorandum d'accord
surl'Interprétation del'article XVIIdel'Accord général surlestarifsdouaniers etlecommerce de1994.
Autrement dit,iln'existe pasenArménie delois,règlements oumesures accordant àtelleoutelleWT/ACC/ARM/2
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entreprise desdroits ouprivilèges exclusifs ouspéciaux quiluipermettraient d'influer, parsesachats
ousesventes, surleniveau oul'orientation desimportations oudesexportations. Lequestionnaire
surlecommerce d’Etatn’apasétérempli puisqu ’iln’yapasdecommerce d’EtatenArménie.
31. Toutefois, ilconvient depréciser quelaRésolution n161demars 1991, modifiée parla
Résolutionn415dejuin1995,réserveexclusivementcertainesactivitésàl’Etatetexigeuneautorisation
pourcertainesautresactivités.LaListe1,annexéeàlaRésolutionn161,énumèrehuittypesd'activités
réservées àl'Etat: i)lavente etl’achat d’armes, d’armements, destupéfiants, d’explosifs, dematières
radioactives etd’autres substances dangereuses; ii)laproduction etlaréparation d’armes, d’armements
etd’explosifs; iii)lapréparation dedrogues, stupéfiants etsubstances toxiques; iv)lesinstructions
judiciaires; v)lediagnostic del’étatpsychique descitoyens; vi)ladélivrance desbrevets et
l’enregistrement desdroits d’auteur; vii)l’émission demonnaie etlaconfection desmédailles del’Etat;
etviii)l’entreposage, laconservation etl’utilisation del’oretautres métaux précieux etdeproduits
d'importance militaire. Dans toutes cesactivités réservées, l'Etatexerce descompétences exclusives,
notamment ladéfense nationale etlaprotection del'ordre public etdelasanté etsécurité dela
population. LaListe 2delaRésolution n415précise quelles sontlesactivités exigeant aupréalable
uneautorisation etl’organisme chargé deladélivrer. Comme danslecasdelaListe 1ils'agitrarement
d'activités manufacturières etellesobéissent toutes auxmêmes considérations quelesactivités dela
Liste 1.L'autorisation desactivités économiques énumérées àlaListe 2n'estpassubordonnée àdes
considérations deprotectionnisme commercial.
h) Politiques environnementales liéesaucommerce
32. Lespolitiques environnementales liéesaucommerce qu’aadoptées l’Arménie serapportent
auxlicences d’importation etd’exportation d’animaux sauvages etdevégétaux rares énumérés dans
leLivre rouge delaRépublique d’Arménie (voir lesréponses auquestionnaire surleslicences
d’importation etd’exportation). Lerégime delicences d’importation deproduits chimiques agricoles
apourobjetdeprotéger l’environnement etlasantépublique. Lesprohibitions relatives àl’importation
etàl’exportation dematières nucléaires sont également motivées pardesconsidérations
environnementales etdedéfense nationale.
i) Réglementations concernant lesmélanges
33. L’Arménie n’impose aucune réglementation concernant lesmélanges.
j) Commerce decompensation etdetrocprescrit parlegouvernement
34. Comme l’indique lasection 5.1.3 del’Aide-mémoire (WT/ACC/ARM/1), l’Arménie asigné
desaccords detrocoudecompensation avecleTurkménistan etlaRussie pourlegazetlepétrole
respectivement.Cesaccordsvisentàassurerlasécuritédesapprovisionnementsdel’Arménieenproduits
essentiels. L’accord decompensation aveclaRussie prendra findèsjanvier 1996. L'accord avec
leTurkménistan expirera aussi en1996.
k) Accords commerciaux conduisant àunerépartition descontingents entre despays
35. Leseulaccord commercial signé parl’Arménie quipourrait conduire àunerépartition des
contingents entre despaysestl’accord conclu en1993 avecl’Union européenne, auxtermes duquel
ilpourrait êtredemandé àl’Arménie derestreindre sesexportations detextiles etdevêtements à
destination del’UE. Aucune restriction decetypen’ajamais étéappliquée.WT/ACC/ARM/2
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l) Pratiques enmatière demarchés publics, ycompris régime juridique général et
procédures pour lesappels d’offres, letraitement dessoumissions etles
adjudications
36. Voirlasection 4.6del’Aide-mémoire (WT/ACC/ARM/1) etlesréponses auxquestions 70
à76,àlaPartie IIduprésent document.
m) Réglementation ducommerce entransit
37. Voirlasection 3.4del’Aide-mémoire (WT/ACC/ARM/1).
4. Politiques affectant lecommerce extérieur desproduits agricoles
a) Importations -àsavoir description complète destypes deprotection àlafrontière
maintenus: droits dedouane et/ou toute autre mesure àlafrontière
38. Lesproduits agricoles peuvent êtreimportés librement enArménie, sansaucune restriction
quantitative. Quelques produits sontassujettis àdesdroits àl’importation qui,danspratiquement aucun
cas,nedépassent 10pourcent(voir letarifdouanier del’Arménie jointàl'Aide-mémoire).
b) Exportations -àsavoir description desmesures desubvention àl’exportation en
vigueur ainsi quedépenses budgétaires et,lecaséchéant, recettes sacrifiées au
titredechacune decesmesures
39. L’Arménie n’accorde aucune subvention àl’exportation.
c) Prohibitions etrestrictions àl’exportation
40. L’Arménie n’impose aucune restriction niprohibition àl’exportation deproduits agricoles.
d) Crédits àl’exportation, garanties decrédits àl’exportation ouprogrammes
d’assurance
41. Legouvernement arménien n’offreaucun crédit àl’exportation, garantie deprêtàl’exportation
ouprogramme d’assurance desexportations.
e) Politiques internes -àsavoir description desmesures desoutien interne envigueur
ainsi quedépenses budgétaires et,lecaséchéant, recettes sacrifiées autitrede
chacune decesmesures
42. Legouvernement arménien n’accorde aucune subvention directe ausecteur agricole. Toutefois,
lesagriculteurs ontindirectement tiréavantage delapolitique nationale consistant ànefairepayer que
lecoûtvariable desapprovisionnements eneauetélectricité. Cesmesures s'appliquent àtousles
consommateurs d’eauetd’électricité. Toutefois, latarification seferasurlabasedurecouvrement
descoûts avant lafinde1995 danslecasdel'électricité etdanslecourant de1996 danslecasde
l'eau.Parlasuite, iln’yauraaucune subvention directe ouindirecte ausecteur agricole. Lesautorités
n’ontpasestimé lavaleur decessubventions indirectes consenties auxagriculteurs. Enoutre, le
gouvernement soutient unnombre limité d’activités visant àformer lesagriculteurs auxnouvelles
techniques agricoles, àaméliorer laqualité dessemences etdubétail etàfournir desconseils techniques
etdesservices devulgarisation. Cesservices sontofferts àtouslesagriculteurs etleurcoûtbudgétaire
estminime.WT/ACC/ARM/2
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5. Politiques affectant lecommerce extérieur dans d’autres secteurs
a) Régime destextiles
43. L’Arménie n’amisenplace aucun régime particulier pourlecommerce destextiles.
b) Politiques affectant lecommerce extérieur dans d’autres secteurs importants
44. Iln’existe aucun régime oupolitique particulier affectant lecommerce dansdessecteurs
importants.
V. REGIME COMMERCIAL DELAPROPRIETE INTELLECTUELLE
1. Généralités
a) Politique enmatière depropriété intellectuelle
45. Legouvernement arménien estrésolu àétablir unrégime national efficace pourprotéger les
droits depropriété intellectuelle. Comme ilestindiqué ci-après (voir également lasection 4.11de
l'Aide-mémoire (WT/ACC/ARM/1)), desmesures ontdéjàétéprises àceteffet. Legouvernement
sepropose demettre surpiedunrégime depropriété intellectuelle toutàfaitconforme auxdispositions
del’Accord del’OMC surlesaspects desdroits depropriété intellectuelle quitouchent aucommerce.
b) Organismes responsables delaformulation etdelamiseenoeuvre delapolitique
46. Laformulation etlamiseenoeuvre delapolitique dansledomaine delapropriété industrielle
(brevets, modèles d’utilité, dessins etmodèles industriels, marques defabrique oudecommerce,
appellations commerciales etappellations d’origine) relèvent del’Office arménien desbrevets, quia
étécrééen1992. L’Office desbrevets estchargé del’approbation desdemandes dedroits depropriété
industrielle, tientunregistre d’Etatdesdroits depropriété industrielle, publie unbulletin officiel de
sesdécisions etcollabore aveclesinstitutions étrangères similaires etlesorganisations internationales.
Ilestégalement responsable durégime desmarques.
47. L’Agence nationale pourledroitd’auteur estresponsable delaprotection dudroitd’auteur
etdesdroits voisins. Elleenregistre lesdroits d’auteur, aidelesparticuliers àprotéger leurs droits
d’auteur, fournit desconseils etredistribue lesredevances duesauxauteurs etàleurssuccesseurs en
titre.
c) Participation àdesconventions internationales concernant lapropriété intellectuelle
etàdesaccords régionaux oubilatéraux
48. Voirlasection 4.11.3 del’Aide-mémoire (WT/ACC/ARM/1).
d) ApplicationdutraitementnationaletdutraitementNPFauxressortissantsétrangers
49. Auxtermes delaLoisurlesbrevets, touslesétrangers jouissent desmêmes droits queles
Arméniens pourtoutes lesquestions touchant lesbrevets, ycompris encequiconcerne laprotection
desbrevets etlaluttecontre lacontrefa çon.LaRésolution n4du19août1995 surlaconfirmation
delaréglementation provisoire concernant lesmarques defabrique oudecommerce etlesmarques
deservices (voir leparagraphe 52ci-après) envisage également l’application sanslimitation du
traitement national etdutraitement NPFauxétrangers. Ilenseraaussi demême encequiconcerneWT/ACC/ARM/2
Page12
laLoisurledroitd’auteur ettouteloiettoutrèglement futurs enmatière deprotection delapropriété
intellectuelle.
e) Redevances ettaxes
50. Desredevances sontpayables lorsdudépôt d'unedemande etdel'octroi d'unbrevet. Ilen
estdemême pourlesmarques defabrique oudecommerce etlesmarques deservices. Desredevances
seront aussiinstituées parlalégislation quiseraélaborée pourlesmarques etlesdroits d’auteur. Toutes
lesredevances sontfixées defaçonàcouvrir lecoûtdesservices fournis, etl’octroi etlaprotection
desdroits depropriété intellectuelle nesontpasimposables.
2. Normesfondamentalesdeprotection,ycomprislesprocédurespourl’acquisition,lemaintien
etl’exercice desdroits depropriété intellectuelle
a) Droit d’auteur etdroits connexes, ycompris lesdroits desartistes interprètes ou
exécutants, desproducteurs dephonogrammes etdesorganismes deradiodiffusion
51. Unprojet deloisurledroitd’auteur aétérédigé audébut desannées 90etsoumis àl’examen
del’Assemblée nationale. Après étude dutexteproposé, onaestimé quesesdispositions neconvenaient
pasàunsystème moderne deprotection desdroits d’auteur. Unenouvelle version estdonc en
préparation.
b) Marques defabrique oudecommerce, ycompris lesmarques deservices
52. LaRésolution n4du19août1995 surlaconfirmation delaréglementation provisoire
concernant lesmarques defabrique oudecommerce etlesmarques deservices aétéadoptée enattendant
quesoitarrêtée etadoptée laLoisurlesmarques defabrique oudecommerce, lesmarques deservices
etlesappellations d’origine. Elledéfinit lesmodalités delaprotection desmarques defabrique ou
decommerce, lestypes demarques defabrique oudecommerce quinepeuvent pasêtreenregistrées,
lesformalités d’enregistrement desmarques defabrique oudecommerce, lesdroits d'apposition aux
décisions relatives auxmarques defabrique oudecommerce, lescirconstances danslesquelles les
marques defabrique oudecommerce peuvent êtreutilisées etlesdocuments requis pourl’enregistrement
d’unemarque defabrique oudecommerce. Laprotection desmarques defabrique oudecommerce
estvalable pourdixansetrenouvelable parpériodes successives dedixans.
c) Indications géographiques, ycompris lesappellations d’origine
53. Lesindications géographiques nesontpasexpressément mentionnées danslaRésolution no4,
desorte quecetypedepropriété neseraprotégé quelorsque laLoisurlesmarques defabrique ou
decommerce, lesmarques deservices etlesappellations d’origine seraentrée envigueur.
d) Dessins etmodèles industriels
54. Lesdessins etmodèles industriels sontprotégés envertu del’article 7delaLoisurlesbrevets.
e) Brevets
55. Voir lasection 4.11.1 del’Aide-mémoire (WT/ACC/ARM/1) etlesréponses données au
paragraphe 322duprésent document. Laloiprécise lanature desinventions pouvant êtrebrevetées,
lesconditions debrevetabilité, lesdroits desdétenteurs debrevets, lescondition d'octroi delicences
obligatoires, lesformalités d'octroi desbrevets etlesmécanismes derèglement desdifférends.WT/ACC/ARM/2
Page13
f) Protection desvariétés végétales
56. L’Arménie nedispose actuellement d’aucune loisurlaprotection desvariétés végétales.
g) Schémas deconfiguration decircuits intégrés
57. L’Arménie nedispose actuellement d’aucune loisurlesschémas deconfiguration descircuits
intégrés.
h) Prescriptions concernant lesrenseignements nondivulgués, ycompris lessecrets
d’affaires etlesdonnées surlesessais
58. Lalégislation del’Arménie netraite pasactuellement decettequestion.
i) Toutes autres catégories depropriété intellectuelle
59. Iln’enexiste aucune.
3. Mesures visant àempêcher l’usage abusif desdroits depropriété intellectuelle
60. LaLoisurlesbrevets prévoit l’octroi delicences obligatoires. Lorsque lasécurité nationale
oul’ordre public sontenjeuoudanslessituations d’urgence, legouvernement peutexiger unelicence
obligatoire, àcondition queledétenteur dubrevet nesesoitpasservidubrevet danslesquatre années
ayant suivi sonenregistrement.
61. Demême, larésolution surlesmarques prévoit qu’untribunal peutinvalider laprotection d’une
marque sicelle-ci n’apasétéutilisée danslescinqannées suivant ladatedesonenregistrement ou
delademande d’enregistrement. Ledétenteur d’unemarque aledroitdedéfendre lanon-utilisation
delamarque etdes’opposer àladécision deluiretirer ledroitdepropriété silesraisons pourlesquelles
lamarque n’apasétéutilisée étaient indépendantes desavolonté.
4. Moyens defaire respecter lesdroits
a) Procédures judiciaires etmesures correctives civiles
62. Ilestdanstouslescaspossible d'engager desprocédures devant lestribunaux civils pourrégler
desquestions juridiques concernant laprotection delapropriété intellectuelle. Lestribunaux peuvent
ordonner lepaiement dedommages etintérêts etdesfraisdejustice. Lestribunaux arméniens sont
également compétents pourprendre lesmesures correctives prévues dansl’Accord surlesaspects des
droits depropriété intellectuelle quitouchent aucommerce (ADPIC).
b) Mesures provisoires
63. Lestribunaux civils ontlacompétence requise pourprendre lesmesures provisoires envisagées
àl'article 50del'Accord surlesADPIC.
c) Procédures etmesures correctives administratives éventuelles
64. Iln'existe pasenArménie deprocédures administratives permettant d'obtenir desréparations
civiles.WT/ACC/ARM/2
Page14
d) Mesures spéciales àlafrontière éventuelles
65. Lesautorités judiciaires ontlepouvoir deprendre desmesures àlafrontière dugenre decelles
envisagées àl’article 51.
e) Procédures pénales
66. Desprocédures pénales peuvent êtreengagées aubesoin.
5. Lois,décrets,réglementationsetautresinstrumentsjuridiquesconcernantlespointsci-dessus
67. Voirlesrenvois faitsprécédemment àlaLoisurlesbrevets etàlaRésolution n4d’août1995
surlesmarques.
6. Statistiques concernant lesdemandes dedroits depropriété intellectuelle etl’octroi de
cesdroits, ainsiquetoutes statistiques concernant lesmoyens defairerespecter cesdroits
68. Depuis ledébut de1993, 408demandes debrevets ontétéprésentées àl’Office desbrevets.
Unbrevet provisoire aétéoctroyé dans207cas,lademande aétérefusée etretirée dans59caset
142demandes sontencours d'examen.
VI. REGIME COMMERCIAL DESSERVICES
1. Généralités
Description générale delastructure globale dumarché etdelastructure réglementaire
pour lessecteurs deservices lesplus importants (par exemple, services financiers,
télécommunications,servicesprofessionnels,construction,tourisme,transports).Unelistecomplète
dessecteursdeservicesfiguredansledocumentMTN.GNS/W/120,intitulé"Classificationsectorielle
desservices" (voir l’annexe 7).
69. Comme ilestindiqué àlasection 4.10.1 del’Aide-mémoire (WT/ACC/ARM/1), lesloiset
laréglementation arméniennes et,defaçongénérale, lecadre institutionnel n'établissent pas,dansla
plupart descas,dedistinction entre lecommerce desmarchandises etceluidesservices. Ledroitde
commercer estconsacré parlaLoisurlesentreprises etlesactivités desentreprises. Ilconvient toutefois
depréciserquecetteloines'appliquepasauxbanquesetauxinstitutionsfinancières,quirelèventd'autres
dispositions (voir ci-après). Laloienvisage unevingtaine detypes d'organisations commerciales.
Elleprécise également dansquelles circonstances ilpeutêtremisunterme auxactivités d’uneentreprise,
notamment surdécision despropriétaires, lorsque lacréation del'entreprise estillégale ouenvertu
d'unedécision dejustice invalidant l'inscription del'entreprise auregistre ducommerce oupronon çant
lafaillite del'entreprise. Toutes lesentreprises doivent êtreenregistrées etleregistre peutêtreconsulté
parlepublic. Cesexigences s’appliquent àtoutes lespersonnes morales, qu’ils’agisse desociétés
oud’entrepreneurs individuels.
70. Pour cequiestdesmodes defourniture prévus dansl’Accord général surlecommerce des
services (AGCS), laLoisurlesentreprises etlesactivités desentreprises viselesentreprises vendant
desservicesau-delàdesfrontières(mode1),laprésencecommerciale(mode3)etlespersonnesphysiques
quisontdesfournisseurs indépendants deservices (mode 4).Laconsommation deservices àl’étranger
(mode 3)nerelève pasdecetteloi.Comme ilestmentionné àlasection 4.10.1 del’Aide-mémoire
(WT/ACC/ARM/1), l’Arménie necherche pasàlimiter laconsommation deservices àl'étranger.
Lesressortissants arméniens etlesrésidents sontlibres devoyager àl’étranger etd'yconsommer des
services s’ilsledésirent.WT/ACC/ARM/2
Page15
71. LaLoisurlesinvestissements étrangers, quiestdécrite àlasection 4.5del’Aide-mémoire
(WT/ACC/ARM/1), viseégalement laprésence commerciale (mode 3)etlecasdespersonnes physiques
quisontdesfournisseurs indépendants deservices (àl’exclusion desemployés defournisseurs de
services), carelletraite desinvestissements tantdanslesecteur desmarchandises quedansceluides
services. Elledéfinit lecadre juridique detouslestypes d’investissement comprenant descapitaux
étrangers, ycompris danslecasdescoentreprises etdesentreprises etdesfiliales enpleine propriété,
quel’investisseur étranger soitunparticulier ouuneentreprise. Letexte decetteloiestjointau
document WT/ACC/ARM/1.
72. Aucune restriction n’estactuellement imposée àlaprésence temporaire depersonnes physiques
enArménie,qu’ils’agissed’employésdefournisseursdeservicesétrangersoudefournisseursdeservices
indépendants. Dans cedernier castoutefois, lefournisseur deservices doitêtreenregistré enqualité
d'entreprise oud'entrepreneur individuel enArménie.
Services bancaires
73. LaBanque centrale d’Arménie estchargée decontrôler lesystème bancaire (voir également
lasection 4.10.2 dudocument WT/ACC/ARM/1). Elleestresponsable del'agrément desbanques
commerciales etdeleursactivités etellefixelesobligations prudentielles etcontrôle leurobservation.
Sescompétences enlamatière découlent delaRésolution n31defévrier 1995 (pièce jointe). Les
banques peuvent êtredessociétés decapitaux oudescoopératives etavoir lestatut derésident oude
non-résident. Cesontdesbanques locales sileurcapital social estdétenu pardesrésidents del’Arménie,
desbanques étrangères sileurcapital estdétenu pardesnon-résidents etdesbanques encoentreprise
siellesappartiennent àlafoisàdesrésidents etàdesnon-résidents. Unactionnaire nepeutdétenir
plusde35pourcentducapital social d’unebanque sauf, danslecasdesactionnaires nonrésidents,
surdécision spéciale duConseil delaBanque centrale.
74. LaBanque centrale dispose d’unmoispourétudier unedemande d'agrément. Ellepeutrefuser
del'accorder sielleestime quelesdocuments joints àlademande nesontpasconformes auxexigences
légales,quelabanqueseradansl’impossibilitéderespecterlesnormesprudentiellesouquelespersonnes
proposées pourladiriger nesontpasqualifiées. L'agrément peutêtreretiré silesdéclarations initiales
serévèlent fausses, silabanque n’apasdébuté sesactivités dansl’année quisuitl'autorisation, sile
capital initial n'apasétélibéré dansundélaid'unan,silabanque exerce desactivités autres quecelles
quiontétéautorisées ousielleneseconforme pasauxrèglements delaBanque centrale. Lestypes
d’activités auxquelles peuvent selivrer lesbanques résidentes sontl’octroi deprêts, latenue decomptes,
l’émission, l’achat etlavente d’actions, d’obligations, debillets àordre, delettres decrédit, dechèques
etdecartes decrédit, l’affacturage, lesopérations endevises, leconseil etlestransactions portant sur
lespierres etmétaux précieux etautres objets devaleur. Ilestformellement interdit auxbanques
d'intervenir danslesecteur del’assurance. Lesbanques nonrésidentes ouétrangères nesontautorisées
àoffrir quedesservices liésauxopérations dechange etdoivent obtenir uneautorisation spéciale de
laBanque centrale pouroffrir leurs services àdesrésidents outraiter desopérations endrams.
75. Lesnormes prudentielles auxquelles sontassujetties lesbanques résidentes sontdéfinies dans
laRésolution n78d'avril1995 (jointe auprésent document). Elles concernent lecapital social, le
ratiodefonds propres, lecoefficient deliquidité, lemontant maximal desprêts, leratiodesdépôts
desparticuliers aucapital totaletlesréserves obligatoires àconstituer auprès delaBanque centrale.
Lecapital minimal estde100000dollars EUetilseraportéà1000000dedollars EUd'icil'an2000.
Leratiodefonds propres estde6pourcentetilseraporté à10pourcentd’icilemilieu de1996.
Lecoefficient deliquidité (liquidités/actif total) estde20pourcent, maisilpassera à35pourcent
d’icilemilieu de1996. Lemontant maximal d’unprêtestde50pourcentducapital totaldelabanque,
mais cette proportion tombera à20pour centd'icilemilieu de1996. Leratio dépôts des
particuliers/fonds propres estde9:1.Lepourcentage deréserves obligatoires estde15pourcent.WT/ACC/ARM/2
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76. Ilexiste actuellement enArménie 44banques commerciales résidentes etlaplupart sontdes
sociétés anonymes. Unequinzaine debanques ontmisfinàleursactivités aucours desdeuxdernières
années, soitdeleurpropre initiative, soitàlademande delaBanque centrale. Ilexiste cinqsuccursales
debanques russes quiopèrent aveclestatut debanques nonrésidentes. Legouvernement arménien
s'efforce deconsolider lesystème financier enveillant àcequelesbanques résidentes soient viables.
Lesfusions depetites banques sontencouragées etlesnormes prudentielles sontprogressivement
renforcées. Comme onl'adéjàindiqué, iln'yaaucun obstacle àl’établissement debanques résidentes
appartenant àdesintérêts étrangers, dèslorsqu'ellesrépondent auxexigences delaBanque centrale
enmatière d'agrément etdenormes prudentielles. Lesbanques nonrésidentes n’onttoutefois qu’un
accès limité aumarché desservices bancaires.
Services d’assurance
77. Lesecteur desassurances estplacé souslasurveillance duMinistère desfinances quiest
également chargé desaréglementation. Cette réglementation estencore insuffisante etseracomplétée
dansunproche avenir. LeMinistère desfinances prépare uneloisurl’assurance, maisaucun projet
n’estencore disponible. Durant lescinqdernières années, leMinistère desfinances aoctroyé
71autorisationsàdesassureurs.Troisd’entreeuxontdepuiscesséleursactivités.Desintérêtsétrangers
détiennent uneparticipation danstroiscompagnies d’assurance (deux russes etunesuédoise). Iln’y
apastendance àlaspécialisation danscesecteur, maisonpeuts'attendre àcequelaspécialisation
sedéveloppeàl'avenir.Lesressortissantsarménienspeuventsansaucunerestrictionacheterdesservices
d’assurance àl’étranger etlescompagnies étrangères peuvent fairedelapublicité pourleursservices
enArménie, maislesassureurs doivent s'établir enArménie etyobtenir uneautorisation pourpouvoir
vendre desservices d’assurance surleterritoire arménien. Aucune restriction n’estimposée aux
compagnies d’assurance étrangères quisouhaitent s’établir enArménie dèslorsqu'ellessatisfont aux
exigences delaréglementation.
Télécommunications
78. LeMinistère destélécommunications estresponsable delapolitique etdelaréglementation
destélécommunications.Vul'étatdesinfrastructuresdetélécommunicationenArménie,legouvernement
adécidé derechercher unpartenaire étranger pourfonder unecoentreprise quiaurait lemonopole de
laprestation decertains services debaseentélécommunications, enéchange d'unengagement formel
dedévelopper l’infrastructure dusecteur. L’appel d’offres aétéremporté paruneentreprise américaine
etlacoentreprise, Armentel, aétécréée le1erjuillet 1995. Legouvernement arménien détient 51pour
centdesoncapital-actions etlepartenaire étranger 49pour cent. Lesservices quisontréservés
exclusivement àArmentel sontlesservices debaseentélécommunications internationales, tousles
services detélécommunications parfildelamunicipalité d’Erevan etlesservices detéléphonie cellulaire
àErevan. D’unedurée de20ans,lecontrat peutêtrerésilié silepartenaire étranger netientpasles
engagements contractuels concernant ledéveloppement del’infrastructure destélécommunications dans
lesdélais convenus. Armentel louera deslignes àd’autres fournisseurs pourlaprestation deservices
àvaleur ajoutée etpeutsous-traiter divers services àdesfournisseurs intéressés.
79. Lacompagnie detéléphone nationale, Armentelecom, estresponsable detouslesautres services
detélécommunication, tantlocaux qu’interurbains, danstoutel'Arménie. Iln'existe aucune barrière
àl’entrée danscessecteurs dumarché.WT/ACC/ARM/2
Page17
Services professionnels
Services comptables etd’audit
80. Lesservices comptables etd’auditsontréglementés parleMinistère desfinances, surlabase
delaRésolution n581de1994, quitientlieudemesure temporaire enattendant l’adoption d’une
loisurl’audit. Uneentreprise d’Etat, Finaudit, estchargée ducontrôle descomptes desministères
quidisposent decrédits budgétaires etestautorisée àoffrir desservices d'audit ausecteur public en
général etausecteur privé, maisenconcurrence avecd'autres sociétés professionnelles. Danslesecteur
privé, lesexperts comptables arméniens etétrangers sontlibres depratiquer surleterritoire national,
àcondition qu'ilssatisfassent àlaréglementation arménienne etréussissent unexamen. Lescandidats
quiréussissent l’examen reçoivent uncertificat quileurpermet d'êtreagréés etd’offrir desservices
d’audit.Actuellement,15professionnelssontagréés.LeMinistèredesfinancesestchargédel'agrément
saufencequiconcerne lescommissaires auxcomptes dusecteur bancaire, quidoivent obtenir un
certificat delaBanque centrale.
Services juridiques
81. Laprincipale organisation d’avocats enArménie estleCollège desavocats, quiestenvoie
dedevenir indépendant duMinistère delajustice. Ilreprésente quelque 250avocats quipratiquent
devant lestribunaux etquiontdescabinets danstoutlepays. Ilcherche àélargir sonrôleetàaccroître
lenombre desesmembres. Lesavocats enexercice nesontpastenus d’êtremembres duCollège,
maisilsdoivent tousdétenir uneautorisation duMinistère delajustice, qu'ilsplaident ousebornent
aurôled'avocat-conseil. Hormis lecadre juridique général défini parlaLoisurlesentreprises etles
activités desentreprises, iln'existe pasd'autres textes régissant cesecteur d'activité. L'Association
arménienne desjuristes estuneorganisation moins active, mais beaucoup plusreprésentative, qui
regroupe5000avocatsenviron.Ellereprésenteunlargeéventaildeprofessionsliéesaudroit,ycompris
desavocats, desjuges, desuniversitaires etdesétudiants. Unecinquantaine decabinets d'avocats
sontenactivité enArménie etlaplupart d'entre euxontunstatut d'entreprise individuelle.
2. Politiques affectant lecommerce desservices
Indication générale desprincipales lois,réglementations, règles, procédures, décisions
etmesures administratives etdesprincipaux autres instruments juridiques etdescription des
mesures spécifiques affectant lecommerce desservices. Onpourra faire, lecaséchéant, des
distinctions selon lesmodes defourniture et/ou lessecteurs.
a) Ministères, institutions, associations professionnelles ouautres organismes ayant
desresponsabilités ouunrôledans laconduite desactivités deservices
82. Voirlesrenseignements fournis parsecteur danslasection précédente.
b) Tribunaux ouprocédures judiciaires, arbitraux ouadministratifs quipermettent
deréviser lesdécisions administratives affectant lecommerce desservices oude
prendre desmesures correctives enrelation aveccesdécisions
83. Lesystème destribunaux, décrit auxparagraphes 11et12précédents, peutassurer lerèglement
deslitiges (tribunaux ordinaires) etl’arbitrage (tribunaux arbitraux). Toutefois, lesfournisseurs de
services seplaignant dedécisions administratives n'engagent normalement pasdeprocédures judiciaires
ouarbitrales avant d'avoir épuisé lesrecours administratifs.WT/ACC/ARM/2
Page18
c) Dispositions, ycompris celles desaccords internationaux, concernant les
prescriptions etprocédures enmatière dequalifications, lesnormes techniques
etlesprescriptions enmatière delicences et/ou d’enregistrement pourlafourniture
deservices
84. Encequiconcerne lesprescriptions enmatière delicences/enregistrements obligatoires etles
normes techniques, voirlesrenseignements sectoriels fournis précédemment. Engénéral, cesontles
autorités publiques compétentes pourlesecteur d’activité considéré quisontchargées despolitiques
etdesprocédures relatives àcesquestions. Amesure quelesystème delicences/enregistrements et
denormes techniques s'étendra àdenouveaux domaines d’activités danslesecteur desservices, le
gouvernement veillera àcequelesdispositions del’article VIdel’AGCS soient pleinement respectées.
Ilconvient depréciser quepeudefournisseurs deservices étrangers sesontjusqu’àprésent établis
enArménie etquelegouvernement verrait d'unbonoeiluneplusgrande participation étrangère à
cesactivités. L’Arménie n’estpartie àaucun accord international prévoyant lareconnaissance mutuelle
desqualifications etellen’apasencore pleinement développé sonpropre régime danscedomaine.
d) Dispositionsrégissantl’existenceetlefonctionnementdesmonopolesoufournisseurs
exclusifs deservices
85. Apartlesarrangements exclusifs décrits précédemment danslecasdecertains services de
télécommunication,iln'existeenArménieaucunmonopoleouexclusivitédanslecommercedesservices.
e) Dispositions relatives auxmesures desauvegarde quis’appliquent aucommerce
desservices
86. L’Arménie n'apasdeloisourèglements envertu desquels ellepourrait appliquer desmesures
desauvegarde aucommerce desservices etn'aencore jamais prisdemesure decetype.
f) Dispositions relatives auxtransferts etpaiements internationaux concernant les
transactions courantes portant surlesservices
87. Comme ilestindiqué ailleurs, l’Arménie n’impose aucune restriction auxtransactions courantes
quiserapportent aucommerce desservices.
g) Dispositions relatives auxtransactions encapital affectant lafourniture deservices
88. LaLoisurlesinvestissements garantit ledroitdesinvestisseurs detransférer librement des
capitaux.
h) Dispositions régissant l’acquisition deservices pardesorganes gouvernementaux
89. Lesmêmes dispositions quepourl’acquisition debiens s’appliquent àl’acquisition deservices.
Voirlasection 4.6del’Aide-mémoire (WT/ACC/ARM/1) etlesréponses données auxparagraphes 272
à280delaPartie IIduprésent document pourdesprécisions surlesarrangements del’Arménie
concernant lesmarchés publics.
i) Dispositions concernant toute forme d’aide, prime, subvention interne, incitation
fiscale ouprogramme depromotion affectant lecommerce desservices
90. L’Etatneconsent aucune aideauxfournisseurs deservices.WT/ACC/ARM/2
Page19
3. Accès aumarché ettraitement national
Limitationsouconditionsappliquéesàl’accèsaumarchéetautraitementnational.Indiquer
siellessontappliquées surunebasehorizontale (parexemple, mesures concernant lerégime des
investissements étrangers, lemouvement despersonnes fournissant unservice, lapropriété
immobilière etlesconditions d’établissement) ousurunebasesectorielle.
a) Limitations concernant lenombre defournisseurs deservices
91. Laseule limitation relative aunombre defournisseurs deservices concerne certains services
dusecteur destélécommunications.
b) Limitations concernant lavaleur totale destransactions ouavoirs enrapport avec
lesservices
92. Iln’existe aucune limitation concernant lavaleur totale destransactions ouavoirs enrapport
aveclesservices.
c) Limitations concernant lenombre totald’opérations deservices oulaquantité totale
deservices produits
93. Iln’existe aucune limitation concernant lenombre totald’opérations deservices oulaquantité
totale deservices produits.
d) Limitations concernant lenombre totaldepersonnes physiques quipeuvent être
employées dans unsecteur deservices particulier
94. Iln’existe aucune limitation concernant lenombre totaldepersonnes physiques quipeuvent
êtreemployées dansunsecteur deservices particulier.
e) Restrictions ouprescriptions concernant destypes spécifiques d’entité juridique
parl’intermédiaire desquels unservice peutêtrefourni
95. LaLoisurlesentreprises etlesactivités desentreprises définit 20formes d'organisation que
peuvent prendre lesentreprises. Parconséquent, ladéfinition desentités juridiques parl’intermédiaire
desquelles desservices peuvent êtrefournis esttrèslarge etnevisepasàdécourager telouteltype
d'entité juridique.
f) Limitations concernant laparticipation decapital étranger
96. Iln’existe aucune limitation concernant laparticipation decapital étranger, quoique le
Règlement n31defévrier 1995 laisse àladiscrétion duConseil delaBanque centrale ladécision
deplafonner lesparticipations aucapital desbanques commerciales résidentes.
g) Mesures prévoyant moins queletraitement accordé auxservices oufournisseurs
deservices nationaux
97. L’Arménien’amisenplaceaucunemesureprévoyantquelesservicesoufournisseursdeservices
étrangers reçoivent untraitement moins favorable queceluiréservé auxservices oufournisseurs de
services nationaux. Ilyalieutoutefois dementionner quelesbanques étrangères nesontpasautorisées
àoffrir desservices bancaires auxparticuliers defaçonaussi large quelesbanques résidentes.WT/ACC/ARM/2
Page20
4. Traitement delanation laplusfavorisée
Indiquer toute mesure existante incompatible avecletraitement NPF.
98. L’Arménie n'applique aucune mesure incompatible avecletraitement NPFdanslesecteur des
services.WT/ACC/ARM/2
Page21
Réponses auquestionnaire del’annexe 3dudocument WT/ACC/1
surleslicences d’importation
I. DESCRIPTION SUCCINCTE DESREGIMES
1. Décrire brièvement chaque régime delicences dans sonensemble.
99. Ainsi qu'ilestindiqué àlasection 3.1.5 del’Aide-mémoire (WT/ACC/ARM/1), lerégime
delicences d’importation del’Arménie estrégiparleDécret n17dejanvier 1995. Seuls quelques
produits requièrent deslicences (voir ci-après). Leslicences nelimitent nilesquantités nilesprix,
maisvisent àprotéger lasanté etl’environnement.
II. OBJET ETCHAMP D’APPLICATION DUREGIME DELICENCES
1. Identifier chaque régime delicences envigueur etindiquer lesproduits visésenlesgroupant
comme ilconvient.
100. L'Arménie n'applique pasderégime delicences d’importation pourlagrande majorité des
importations. Lesseuls produits dontl'importation nécessite unelicence sontlessuivants:
Numéro duSH
Produits pharmaceutiques 29.41; 30.00
Matières premières destinées àlaproduction pharmaceutique 05.00; 12.11; 13.02; 29.38
Produits chimiques agricoles 38.08
Animaux sauvages etvégétaux rares mentionnés dansle
Livre rouge delaRépublique d’Arménie
101. LeLivre rouge delaRépublique d’Arménie contient unelisted’animaux etvégétaux rares.
Lesrestrictions imposées àcesproduits sontsurtout susceptibles d'affecter lesexportations. LeLivre
rouge recense unecentaine d'animaux etd'oiseaux et390végétaux rares pourlesquels deslicences
seraient requises.
102. LeMinistèredel’économiedélivredeslicencespourlesproduitspharmaceutiquesetlesmatières
premières destinées àleurproduction surlarecommandation duMinistère delasanté. Encequi
concerne lesproduits chimiques agricoles, leMinistère del’agriculture estseulcompétent pourl’octroi
deslicences d’importation. LeMinistère del’économie délivre deslicences pourl’importation des
animaux sauvages etvégétaux raresrecensés dansleLivre rouge surlarecommandation duMinistère
delanature etdel’environnement.
2. Quels sontlespaysd’origine etdeprovenance auxproduits desquels lerégime s’applique?
103. Lerégime s’applique auximportations detoutes origines.
3. Lerégime delicences vise-t-il àrestreindre laquantité oulavaleur desimportations?
Dans lanégative, quelestsonobjet? D’autres méthodes éventuelles ont-elles étéenvisagées aux
finsderéaliser l’objet viséparlerégime delicences? Dans l’affirmative, lesquelles? Pourquoi
n’ont-elles pasétéadoptées?
104. Leslicences mentionnées plushautnevisent pasàrestreindre laquantité oulavaleur des
importations, mais àprotéger lavieoulasanté despersonnes etdesanimaux, lesvégétaux etWT/ACC/ARM/2
Page22
l'environnement. Legouvernement considère qu'iln'existe actuellement pasdemeilleur moyen
d'atteindre cesobjectifs.
4. Indiquer laloi,lerèglement oul’arrêté administratif quiconstitue lefondement juridique
durégime delicences. Lerégime delicences est-ilimposé pardisposition législative? Lalégislation
laisse-t-elle àl’administration lafaculté dechoisir lesproduits àsoumettre aurégime delicences?
Legouvernement (oul’Exécutif) peut-il abroger lerégime sansêtretenud’obtenir l’accord du
Législatif?
105. Lerégime delicences d’importation estfondé surleDécret gouvernemental n17dela
République d’Arménie, endatedu17janvier 1995, surlerégime delicences etlarépartition des
importations etexportations deproduits (travaux/services).
106. Iln'existe aucune disposition législative requérant l’imposition d’unrégime delicences. Le
choix desproduits àsoumettre aurégime delicences estlaissé àladiscrétion del’Exécutif. Celui-ci
atoute latitude pourretirer desarticles delalistedesproduits soumis aurégime delicences ouen
ajouter.
III. MODALITES D’APPLICATION
1. Encequiconcerne lesproduits dontlaquantité oulavaleur desimportations estsoumise
àdesrestrictions (qu’ellessoient applicables globalement ouàunnombre limité depaysouqu’elles
soient instituées defaçonbilatérale ouunilatérale):
a) Desrenseignements sont-ils publiés, etoù,ausujet delarépartition descontingents et
desformalités dedépôt desdemandes delicences? Dans lanégative, comment ces
renseignements sont-ils portés àlaconnaissance desimportateurs éventuels? Acelledes
gouvernements, desorganismes depromotion desexportations despaysexportateurs et
deleursreprésentantscommerciaux?Lemontanttotaldescontingents,laquantitéattribuée
àchaque paysdeprovenance, laquantité maximum attribuée àchaque importateur sont-ils
publiés?
b) Comment levolume descontingents est-il fixé: pour l’année, lesemestre ouletrimestre?
Est-il descasoùlevolume descontingents estfixépour l’année, mais oùleslicences
d’importation sontdélivrées poursixmoisouuntrimestre? Dans cecas,est-il nécessaire
quelesimportateurs demandent denouvelles licences valables sixmois ouuntrimestre?
c) Dans lecasdecertains produits, leslicences sont-elles attribuées enpartie, ouseulement,
àdesproducteurs nationaux demarchandises similaires? Quelles sontlesmesures prises
pourassurer queleslicences accordées sonteffectivement utilisées pourdesimportations?
Lereliquatnonutilisédesattributionsest-ilajoutéauxcontingentsd’unepériodeultérieure?
Lesnoms desimportateurs auxquels deslicences ontétédélivrées sont-ils portés àla
connaissance desgouvernements etdesorganismes depromotion desexportations despays
exportateurs quienfontlademande? Dans lanégative, pour quelle raison? (Indiquer
lesproduits auxquels s’appliquent lesréponses.)
d) Acompter deladateàlaquelle l’ouverture decontingents estannoncée comme indiqué
àl’alinéa Ici-dessus, quelestledélai accordé pour ledépôt desdemandes delicences?
e) Quels sontlesdélais minimum etmaximum d’examen desdemandes?WT/ACC/ARM/2
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f) Quelestledélaiminimum àcourir entre ladated’octroi deslicences etcelledel’ouverture
delapériode d’importation?
g) Lesdemandes delicences sont-elles examinées parunseulorganisme administratif, ou
doivent-elles êtretransmises àd’autres pour êtrevisées, notées ouapprouvées? Dans
l’affirmative, quels sontcesorganismes? L’importateur doit-il s’adresser àplusd’un
organisme administratif?
h) Silesdemandes delicences nepeuvent pasêtretoutes satisfaites, surquelle base
l’attribution auxdemandeurs est-elle effectuée? D’après l’ordre chronologique dedépôt
desdemandes? D’après lesimportations depériodes antérieures? Unmaximum est-il
fixéaumontant àattribuer àchaque demandeur? Dans l’affirmative, surquelle base
l’est-il? Qu’est-il prévu pour lesnouveaux importateurs? Lesdemandes sont-elles
examinées simultanément ouaufuretàmesure deleurréception?
i) Dans lecasdecontingents bilatéraux oud’arrangements delimitation desexportations,
oùdespermis d’exportation sont délivrés parlespays exportateurs, deslicences
d’importation sont-elles également nécessaires? Dans l’affirmative, ceslicences sont-elles
délivrées automatiquement?
j) Dans lescasoùdesimportations nesontautorisées quecontre délivrance depermis
d’exportation, comment lepays importateur est-il informé del’effetdonné parlepays
exportateur àl’arrangement conclu entre lesdeux pays?
k) Y-a-t-il desproduits pourlesquels ladélivrance deslicences estsubordonnée àlacondition
quelamarchandise soitexportée etnonpasvendue surlemarché intérieur?
107. Lesquestions 1a)à1k)sontsansobjetcaraucun régime delicences restreignant laquantité
oulavaleur desimportations n’estenvigueur enArménie.
2. Lorsqu ’iln’estpasimposé delimite quantitative àl’importation d’unproduit ouaux
importations enprovenance d’unpaysparticulier:
a) Combien detemps avant l’importation lademande delicence doit-elle êtredéposée? Des
licences peuvent-elles êtreobtenues dans undélai pluscourt oupour desmarchandises
arrivant àlafrontière sanslicence (parexemple, parsuite d’uneinadvertance)?
108. Leslicencesdoiventêtreoctroyéesdanslesdixjourssuivantlaréceptiondelademande.Comme
ledélaidedixjours estundélai maximum, enpratique, leslicences peuvent êtreobtenues dansun
délaipluscourt. Sidesmarchandises arrivent sanslicence, ellesnepeuvent êtredédouanées quesur
présentation delalicence d’importation nécessaire.
b) Unelicence peut-elle êtreaccordée immédiatement surdemande?
109. Engénéral, lalicence d'importation n'estpasaccordée immédiatement surdemande, maisen
pratique, ilestpossible des’acquitter desformalités requises dansundélaideunàdeuxjours.
c) Lapériode del’année pendant laquelle lesdemandes delicences peuvent êtredéposées
et/ou l’importation peutêtreeffectuée est-elle limitée? Dans l’affirmative, expliquer.
110. Iln’existe aucune limitation encequiconcerne lapériode del’année pendant laquelle les
demandes delicence peuvent êtredéposées et/ou l'importation peutêtreeffectuée.WT/ACC/ARM/2
Page24
d) Lesdemandes delicences sont-elles examinées parunseulorganisme administratif, ou
doivent-elles êtretransmises àd’autres pour êtrevisées, notées ouapprouvées? Dans
l’affirmative, quels sontcesorganismes? L’importateur doit-il s’adresser àplusd’un
organisme administratif?
111. L'octroidelicencesd’importationdeproduitspharmaceutiquesetdematièrespremièresdestinés
àleurproduction doitêtrerecommandé parleMinistère delasanté etapprouvé parleMinistère de
l’économie. Demême, l'octroi deslicences d’importation d’animaux etvégétaux rares doitêtre
recommandé parleMinistère delanature etdel’environnement etapprouvé parleMinistère de
l’économie. Dans cescas,l’importateur doits’adresser àdeuxorganismes administratifs. Encequi
concerne lesproduits chimiques agricoles, ilsuffit auximportateurs des'adresser auMinistère de
l’agriculture pourfaireapprouver leurlicence.
3. Dans quelles circonstances, autres quelanon-conformité aveclescritères ordinaires, une
demandedelicencepeut-elleêtrerejetée?Lesraisonsdurejetsont-ellescommuniquéesàl’intéressé?
Lesintéressés ont-ils undroit derecours encasderefus d’unelicence et,dansl’affirmative, auprès
dequels organismes etselon quelles procédures?
112. LeMinistère delasantéouleMinistère delanature etdel’environnement, selon lecas,peuvent
nepasrecommander ladélivrance d’unelicence d’importation lorsque lavieoulasanté despersonnes
oudesanimaux, lesvégétaux oul’environnement risquent d’êtremenacés. Larecommandation est
refusée lorsqu 'ils'agitd'importer unproduit quinefigure passurlalistedesproduits approuvés du
Ministère delasanté. Ilenvademême danslecasdeslicences quidoivent êtreapprouvées parle
Ministère del’agriculture.
113. Enoutre, ainsiqueleprévoit leparagraphe 9delaDécision n17,unelicence d’importation
peut être refusée lorsque l’importation: i)serait contraire aux dispositions d’unaccord
intergouvernemental; ii)donnerait lieuàuneconcurrence déloyale ausensdelalégislation arménienne;
iii)s’appuierait surdesrenseignements incorrects; ouiv)aurait unautre effetnégatif prévu parla
législation arménienne. Lesmotifs ii)etiv)n’ontjamais étéinvoqués pourrefuser unelicence, puisque
lesloissurlesquelles sefonderaient detelles décisions n'existent pasencore.
114. Lesimportateurs ontundroitderecours administratif etjudiciaire lorsque leurdemande de
licence estrejetée.
IV. CONDITION REQUISE DESIMPORTATEURS POUR ETRE HABILITES ADEMANDER
UNE LICENCE
1. Toute personne, société ouinstitution est-elle habilitée àdemander unelicence:
a) dans lecadre derégimes delicences restrictifs?
b) dans lecadre derégimes nonrestrictifs?
Dans lanégative, existe-t-il unsystème d’immatriculation despersonnes ousociétés autorisées
àimporter? Quelles sontlespersonnes ousociétés habilitées àlefaire? Est-il perçuundroit
d’immatriculation? Existe-t-il unelistepubliée desimportateurs agréés?
115. Toutes lespersonnes, sociétés etinstitutions souhaitant demander unelicence d’importation
peuvent lefaireàcondition d'êtreenregistrées àtitredepersonne morale oud’entrepreneur individuel
exerçantuneactivité commerciale enArménie.WT/ACC/ARM/2
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V. DOCUMENTSETAUTRESFORMALITESAREMPLIRLORSDELADEMANDED’UNE
LICENCE
1. Quels sontlesrenseignements àdonner dans lesdemandes? Fournir uneformule type.
Quels documents l’importateur doit-il joindre àsademande?
116. Tout importateur éventuel d’unproduit soumis àunrégime delicences doitprésenter un
formulaire dedemande delicence d’importation (modèle ci-joint), accompagné d’uncertificat d’origine,
d’unefacture pro-forma ouautre document précisant lanature duproduit, sonprixetlesmodalités
delatransaction proposée, etd’uncertificat dequalité.
2. Quels sontlesdocuments exigés lorsdel’importation effective?
117. L’original delalicence d’importation, uncertificat d’origine etlafacture finale sontrequis
pourdédouaner lesimportations deproduits soumis àunrégime delicences.
3. Est-il perçuundroit delicence ouuneredevance administrative? Dans l’affirmative, quel
enestlemontant?
118. Uneredevance administrative estperçuepourunelicence d’importation; sonmontant estégal
àunmois dusalaire minimum, soit540drams (environ 1,30dollar EU)àlami-1995.
4. Ladélivrance delalicence est-elle assortie delacondition duversement d’undépôt ou
d’unpaiement préalable? Dans l’affirmative, enindiquer lemontant ouletaux, préciser sila
somme versée estremboursable, quelle estlapériode d’immobilisation etquelestl’objet dela
formalité?
119. Aucun dépôt oupaiement préalable n’estexigé lorsdeladélivrance deslicences d’importation.
VII. CONDITIONS ATTACHEES ALADELIVRANCE DESLICENCES
1. Quelle estladurée devalidité d’unelicence? Peut-elle êtreprolongée? Comment?
120. Ladurée devalidité d’unelicence estd’unanaumaximum. Passé cedélai, leslicences peuvent
êtrerenouvelées, maisnonprolongées. Siladurée devalidité estinférieure àlapériode maximale
d’unan,lalicence peutêtreprolongée automatiquement jusqu’àconcurrence delapériode maximale
autorisée.
2. Est-il appliqué dessanctions encasdenon-utilisation totale oupartielle d’unelicence?
121. Iln’yaaucune sanction encasdenon-utilisation deslicences.
3. Leslicences sont-elles cessibles? Dans l’affirmative, lescessions sont-elles soumises àdes
restrictions ouàdesconditions quelconques?
122. Leslicences nesontpascessibles.
4. Ladélivrance d’unelicence est-elle subordonnée àd’autres conditions:
a) s’ils’agitdeproduits soumis àdesrestrictions quantitatives?
b) s’ils’agitdeproduits quinesontpassoumis àdesrestrictions quantitatives?WT/ACC/ARM/2
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123. Ladélivrance d’unelicence d’importation n’estassortie d’aucune autre condition.
VIII. AUTRES FORMALITES
1. Lesimportations sont-elles assujetties àd’autres formalités administratives préalables,
endehors decelledelalicence etdesformalités administratives similaires?
124. Aucune autre formalité administrative préalable n’estnécessaire.
2. Lesdevises sont-elles automatiquement remises parlesautorités bancaires pour les
marchandises àimporter? Faut-il détenir unelicence pour pouvoir obtenir desdevises? Y-a-t-il
toujours desdevises disponibles àconcurrence deslicences délivrées? Quelles sontlesformalités
àremplir pour obtenir lesdevises?
125. Lesdevises sontautomatiquement remises pourlesmarchandises àimporter. Iln’estpas
nécessaire deprésenter unelicence d’importation pourobtenir desdevises. Desdevises sonttoujours
disponibles àconcurrence deslicences délivrées, àmoins qu’iln’yaitpénurie générale dedevises.
Ilesttoutefois peuprobable quecettesituation seproduise étant donné quelemarché deschanges
estlibreenArménie. Iln’yaaucune formalité àremplir pourobtenir desdevises.WT/ACC/ARM/2
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Réponses relatives aurégime delicences d’exportation
I. DESCRIPTION SUCCINCTE DESREGIMES
1. Décrire brièvement chaque régime delicences dans sonensemble.
126. Lerégime delicences d’exportation del’Arménie ressemble beaucoup àcelui deslicences
d’importation etilestégalement régiparleDécret n17dejanvier 1995. Comme danslecasdes
importations, lesproduits pharmaceutiques etlesanimaux etvégétaux raressontassujettis àunrégime
delicences nonrestrictives, destiné àprotéger lasanté publique etl’environnement. Enoutre, les
exportations detextiles etdevêtements àdestination del’Union européenne sontsoumises àunrégime
delicences envertu d’unaccord bilatéral avecl’UEetdeslicences sontégalement requises pour
l’exportation d’objets raresouartisanaux considérés comme faisant partie dupatrimoine national. Le
régime delicences auquel sontsoumises lesexportations detextiles etdevêtements àdestination de
l’UEpermet desurveiller cesexportations, quicependant nefontactuellement l’objet d’aucune
restriction.
II. OBJET ETCHAMP D’APPLICATION DUREGIME DELICENCES
1. Identifier chaque régime delicences envigueur etindiquer lesproduits visésenlesgroupant
comme ilconvient.
127. Lerégime delicences d’exportation envigueur enArménie s’applique auxproduits suivants:
Numéro duSH
Produits pharmaceutiques 29.41;30.00
Matières premières destinées àlaproduction pharmaceutique 05.00;12.11;13.02;29.38
Textiles etvêtements àdestination del’UE
Objets considérés comme faisant partie dupatrimoine national
Animaux sauvages etvégétaux rares mentionnés dansle
Livre rouge delaRépublique d’Arménie
128. LeLivre rouge delaRépublique d’Arménie recense unecentaine d’animaux etoiseaux et
390végétaux rares pourlesquels deslicences d’exportation sontrequises etdontl'exportation peut
êtreréglementée.
129. LeMinistèredel’économiedélivredeslicencespourlesproduitspharmaceutiquesetlesmatières
premières destinées àleurproduction surlarecommandation duMinistère delasanté. LeMinistère
del’économie délivre deslicences pourl’exportation d’animaux sauvages etvégétaux raresénumérés
dansleLivre rouge surlarecommandation duMinistère delanature etdel’environnement. Ence
quiconcerne lesexportations detextiles etvêtements àdestination del’Union européenne, leMinistère
del'économie estseulcompétent pourladélivrance deslicences. Pourpouvoir exporter desobjets
considérés comme faisant partie dupatrimoine national, ilfautobtenir l’autorisation duMinistère de
laculture.
2. Quels sontlespaysdedestination desproduits auxquels lerégime s’applique?
130. Lerégime s’applique auxexportations verstoutes lesdestinations, saufdanslecasdeslicences
d'exportation detextiles etvêtements quineconcernent quelesexportations versl'UE.WT/ACC/ARM/2
Page28
3. Lerégime delicences vise-t-il àrestreindre laquantité oulavaleur desexportations?
Dans lanégative, quelestsonobjet? D’autres méthodes éventuelles ont-elles étéenvisagées aux
finsderéaliser l’objet viséparlerégime delicences? Dans l’affirmative, lesquelles? Pourquoi
n’ont-elles pasétéadoptées?
131. Leslicences mentionnées précédemment nevisent pasàrestreindre laquantité oulavaleur
desexportations, maisàprotéger l’intérêt national etlavieoulasanté despersonnes oudesanimaux,
lesvégétaux etl'environnement. Legouvernement pense qu'iln'existe actuellement pasdemeilleur
moyen d'atteindre cesobjectifs.
4. Indiquer laloi,lerèglement oul’arrêté administratif quiconstitue lefondement juridique
durégime delicences. Lerégime delicences est-ilimposé pardisposition législative? Lalégislation
laisse-t-elle àl’administration lafaculté dechoisir lesproduits àsoumettre aurégime delicences?
Legouvernement (oul’Exécutif) peut-il abroger lerégime sansêtretenud’obtenir l’accord du
Législatif?
132. Lerégime delicences d’exportation estfondé surleDécret gouvernemental n17dela
République d’Arménie, endatedu17janvier 1995, surlerégime delicences etlarépartition des
importations etexportations deproduits (travaux/services).
133. Iln’existe aucune disposition législative requérant l’imposition d’unrégime delicences. Le
choix desproduits àsoumettre aurégime delicences estlaissé àladiscrétion del’Exécutif. Celui-ci
atoute latitude pourretirer desarticles delalistedesproduits soumis aurégime delicences ouen
ajouter.
III. MODALITES D’APPLICATION
1. Lorsqu ’iln’estpasimposé delimite quantitative àl’exportation d’unproduit ouaux
exportations àdestination d’unpaysparticulier:
a) Combien detemps avant l’exportation lademande delicence doit-elle êtredéposée? Des
licences peuvent-elles êtreobtenues dans undélai pluscourt?
134. Leslicencesdoiventêtreoctroyéesdanslesdixjourssuivantlaréceptiondelademande.Comme
ledélaidedixjours estundélai maximum, enpratique, leslicences peuvent êtreobtenues dansun
délaipluscourt.
b) Unelicence peut-elle êtreaccordée immédiatement surdemande?
135. Engénéral, unelicence d’exportation nepeutpasêtreaccordée immédiatement surdemande,
maisenpratique, ilestpossible des’acquitter desformalités requises dansundélaideunàdeuxjours.
c) Lapériode del’année pendant laquelle lesdemandes delicences peuvent êtredéposées
et/ou l’exportation peutêtreeffectuée est-elle limitée? Dans l’affirmative, expliquer.
136. Iln’existe aucune limitation encequiconcerne lapériode del’année pendant laquelle les
demandes delicences peuvent êtredéposées et/ou l'exportation peutêtreeffectuée.
d) Lesdemandes delicences sont-elles examinées parunseulorganisme administratif, ou
doivent-elles êtretransmises àd’autres pour êtrevisées, notées ouapprouvées? Dans
l’affirmative, quels sontcesorganismes? L’exportateur doit-il s’adresser àplusd’un
organisme administratif?WT/ACC/ARM/2
Page29
137. L'octroideslicencesd’exportationdeproduitspharmaceutiquesetdematièrespremièresdestinées
àleurproduction doitêtrerecommandé parleMinistère delasanté etapprouvé parleMinistère de
l’économie. Demême, l'octroi deslicences d’exportation d’animaux etvégétaux rares doitêtre
recommandé parleMinistère delanature etdel’environnement etapprouvé parleMinistère de
l’économie. Dans cescas,l’exportateur doits’adresser àdeuxorganismes administratifs. Encequi
concerne lestextiles etvêtements, seulleMinistère del'économie intervient dansladélivrance des
licences.
2. Dans quelles circonstances, autres quelanon-conformité aveclescritères ordinaires, une
demandedelicencepeut-elleêtrerejetée?Lesraisonsdurejetsont-ellescommuniquéesàl’intéressé?
Lesintéressés ont-ils undroitderecours encasderefus d’unelicence et,dansl’affirmative, auprès
dequels organismes etselon quelles procédures?
138. LeMinistère delasanté (ouleMinistère delanature etdel’environnement, selon lecas)peut
nepasrecommander ladélivrance d’unelicence d’exportation lorsque lavieoulasanté despersonnes
oudesanimaux, lesvégétaux oul’environnement risquent d’êtremenacés. Larecommandation est
refusée s'ils'agitd'exporter unproduit quinefigure passurlalistedesproduits approuvés duMinistère
delasanté.
139. Enoutre, ainsiqueleprévoit leparagraphe 9delaDécision n17,unelicence d’exportation
peut être refusée lorsque l’exportation: i)serait contraire auxdispositions d’unaccord
intergouvernemental; ii)donnerait lieuàuneconcurrence déloyale ausensdelalégislation arménienne;
iii)s’appuierait surdesrenseignements erronés; ouiv)aurait unautre effetnégatif prévu parla
législation arménienne. Lesmotifs ii)etiv)n’ontjamais étéinvoqués pourrefuser unelicence, puisque
lesloissurlesquelles sefonderaient detelles décisions n'existent pasencore.
140. LeMinistère del’économie peutrefuser d’accorder unelicence pourl’exportation detextiles
etdevêtements àdestination del’UEsilevolume desexportations decesproduits dépasse uncertain
quota. Comme celanes’estencore jamais produit, l’Arménie n’apascréédemécanisme pour
administrer lesquotas d'exportation.
IV. CONDITIONREQUISEDESEXPORTATEURSPOURETREHABILITESADEMANDER
UNE LICENCE
1. Toute personne, société ouinstitution est-elle habilitée àdemander unelicence:
a) dans lecadre derégimes delicences restrictifs?
b) dans lecadre derégimes nonrestrictifs?
Dans lanégative, existe-t-il unsystème d’immatriculation despersonnes ousociétés autorisées
àexporter? Quelles sontlespersonnes ousociétés habilitées àlefaire? Est-il perçuundroit
d’immatriculation? Existe-t-il unelistepubliée desexportateurs agréés?
141. Toutes lespersonnes, sociétés etinstitutions souhaitant demander unelicence d’exportation
peuvent lefaireàcondition qu’ellessoient enregistrées àtitredepersonne morale oud’entrepreneur
individuel exerçantuneactivité commerciale enArménie.
V. DOCUMENTSETAUTRESFORMALITESAREMPLIRLORSDELADEMANDED’UNE
LICENCE
1. Quels sontlesrenseignements àdonner dans lesdemandes? Fournir uneformule type.
Quels documents l’exportateur doit-il joindre àsademande?WT/ACC/ARM/2
Page30
142. Tout exportateur éventuel d’unproduit soumis àunrégime delicences doitprésenter un
formulaire dedemande delicence d’exportation (identique auformulaire dedemande delicence
d’importation), accompagné d’uncertificat d’origine, d’unefacture pro-forma ouautre document
contractuel précisant lanature duproduit, sonprixetlesmodalités delatransaction proposée, etd’un
certificat dequalité.
2. Quels sontlesdocuments exigés lorsdel’exportation effective?
143. Lesexportations deproduits soumis àunrégime delicences doivent êtreaccompagnées de
l’original delalicence d’exportation, d’uncertificat d’origine etdelafacture finale.
3. Est-il perçuundroit delicence ouuneredevance administrative? Dans l’affirmative, quel
enestlemontant?
144. Uneredevance administrative estperçuepourunelicence d’exportation; sonmontant équivaut
àunmois desalaire minimum, soità540drams (environ 1,30dollar EU)àlami-1995.
4. Ladélivrance delalicence est-elle assortie delacondition duversement d’undépôt ou
d’unpaiement préalable? Dans l’affirmative, enindiquer lemontant ouletaux, préciser sila
somme versée estremboursable, quelle estlapériode d’immobilisation etquelestl’objet dela
formalité.
145. Aucun dépôt oupaiement préalable n’estexigé lorsdeladélivrance deslicences d’exportation.
VII. CONDITIONS ATTACHEES ALADELIVRANCE DESLICENCES
1. Quelle estladurée devalidité d’unelicence? Peut-elle êtreprolongée? Comment?
146. Ladurée devalidité d’unelicence estd’unanaumaximum. Passé cedélai, leslicences peuvent
êtrerenouvelées, maisnonprolongées. Siladurée devalidité estinférieure àlapériode maximale
d’unan,lalicence peutêtreprolongée automatiquement jusqu’àconcurrence delapériode maximale
autorisée.
2. Est-il appliqué dessanctions encasdenon-utilisation totale oupartielle d’unelicence?
147. Iln’yaaucune sanction encasdenon-utilisation deslicences.
3. Leslicences sont-elles cessibles? Dans l’affirmative, lescessions sont-elles soumises àdes
restrictions ouàdesconditions quelconques?
148. Leslicences nesontpascessibles.
4. Ladélivrance d’unelicence est-elle subordonnée àd’autres conditions:
a) s’ils’agitdeproduits soumis àdesrestrictions quantitatives?
b) s’ils’agitdeproduits quinesontpassoumis àdesrestrictions quantitatives?
149. Ladélivrance d’unelicence d’exportation n’estassortie d’aucune autre condition.WT/ACC/ARM/2
Page31
VIII. AUTRES FORMALITES
1. Lesexportations sont-elles assujetties àd’autres formalités administratives préalables,
endehors decelledelalicence etdesformalités administratives similaires?
150. Aucune autre formalité administrative préalable n’estnécessaire.WT/ACC/ARM/2
Page32
Réponses auquestionnaire del’annexe 4dudocument WT/ACC/1
surl’évaluation endouane
1. Questions relatives àl’article premier:
a) Ventes entre personnes liées:
i) Lesventes entre personnes liéessont-elles assujetties àdesdispositions
spéciales?
151. Iln’existe danslesloisourèglements del’Arménie aucune disposition visant expressément
lesventes entre parties liées. Envertu duDécret n615(6décembre 1993), lesautorités utilisent
normalement lavaleur transactionnelle, àmoins qu’ilpuisse êtreétabli quelavaleur déclarée surla
facture nereprésente pasleprixeffectivement payéouàpayer.
ii) L’existence deprixdecession entre sociétés est-elle unmotif suffisant de
considérer quelesprixcorrespondants sontinfluencés?
152. Lesautorités neconsidèrent pasàpriori quelesprixdecession entresociétés sontinfluencés.
iii) Quelles sontlesdispositions prévues pourcommuniquer parécritlesmotifs
enquestion, sil’importateur ledemande? (article 1:2a)).
153. Selon lesdispositions duparagraphe 8duDécret n615,lesimportateurs peuvent demander
uneexplication écrite desmotifs pourlesquels lesautorités douanières ontrefusé deconsidérer que
lavaleur déclarée surlafacture représente leprixeffectivement payéouàpayer danslecadre d'une
vente àl'importation entre parties liées.
iv) Comment l’article 1:2b)a-t-il étémisenoeuvre?
154. LeDécret n615nerenferme aucune disposition relative auxconditions énoncées à
l’article 1:2b)del’Accord del'OMC surl’évaluation endouane.
b) Prixdemarchandises perdues ouendommagées:
Existe-t-il desdispositions oudesarrangements pratiques spéciaux encequiconcerne
l’évaluation desmarchandises perdues ouendommagées?
155. L’évaluation desmarchandises endommagées doittenircompte deseffets dudommage, etles
droits sontbasés surlavaleur ainsiestimée. Aucun droitn'estperçusurlesmarchandises perdues.
2. Comment ladisposition del’article 4quidonne àl’importateur lafaculté d’inverser l’ordre
d’application desarticles 5et6a-t-elle étémiseenoeuvre?
156. Iln’existedansleDécretn615aucunedispositionprévoyantl’inversiondel’ordred’application
desméthodes d’évaluation décrites auxarticles 5et6del’Accord surl’évaluation endouane. Cette
possibilité n'existe doncpasenArménie.
3. Comment l’article 5:2a-t-il étémisenoeuvre?WT/ACC/ARM/2
Page33
157. Leparagraphe 24duDécret n615tientcompte descirconstances envisagées àl’article 5:2
del’Accord surl’évaluation endouane. Jusqu ’àprésent, aucun casn’arequis lamiseenoeuvre des
dispositions del’article 5:2.
4. Comment l’article 6:2a-t-il étémisenoeuvre?
158. LeDécretn615nerenfermeaucunedispositiontraitantdel’accèsàdesrenseignementsdétenus
pardesrésidents d'autres paysenvuedeladétermination d'unevaleur calculée.
5. Questions relatives àl’article 7:
a) Quelles dispositions ontétéprises pour déterminer lavaleur endouane
conformément àl’article 7?
159. Lesparagraphes 27et28duDécret n615traitent deladétermination delavaleur endouane
lorsque aucune descinqautres méthodes disponibles nepeutêtreutilisée.
b) Quelles sontlesdispositions prévues pour informer l’importateur delavaleur en
douane déterminée parapplication del’article 7?
160. Envertu desdispositions duparagraphe 27duDécret n615,l’administration desdouanes
doitcommuniquer lesrenseignements pertinents lorsque lavaleur estdéterminée parunmoyen autre
quelescinqméthodes disponibles.
c) Lesinterdictions énoncées àl’article 7:2sont-elles définies?
161. Envertu duparagraphe 28duDécret n615,nileprixaudétail surlemarché intérieur ni
leprixdesmarchandises produites localement nileprixàl’exportation versdespaystiersniaucun
autreprixdéterminé arbitrairement oudefaçoninexacte nepeutservir auxfinsdel’évaluation endouane
lorsque aucune descinqméthodes d’évaluation disponibles nepeutêtreutilisée.
6. Qu’enest-il desoptions offertes parl’article 8:2? Encasd’application dusystème f.o.b.,
lesprixsortie usine sont-ils aussi acceptés?
162. Envertudesdispositions duparagraphe 12duDécret n615,lavaleur transactionnelle utilisée
auxfinsdeladétermination desdroits dedouane doitinclure touslesautres fraisdontilestquestion
àl’article 8:2del’Accord surl’évaluation endouane del’OMC.
7. Oùletauxdechange est-il publié, enconformité desprescriptions del’article 9:1?
163. Lestauxdechange utilisés proviennent desenchères quotidiennes quetientlaBanque centrale
d’Arménie. Celle-ci annonce quotidiennement lestauxdechange, quisontpubliés danslapresse.
8. Quelles mesures ontétéprises pourassurer, enconformité desprescriptions del’article 10,
lecaractère confidentiel decertains renseignements?
164. Envertu duparagraphe 5duDécret n615,lesrenseignements confidentiels nedoivent servir
qu'àdesfinsdouanières etnepeuvent, saufconsentement préalable, êtredivulgués àdestiers.
9. Questions relatives àl’article 11:
a) Quels sontlesdroits d’appel del’importateur oudetoute autre personne?WT/ACC/ARM/2
Page34
b) Comment l’appelant sera-t-il informé desesdroits àunnouvel appel?
165. Leparagraphe9duDécretn615prévoitlerecoursadministratifauprèsd'uneautoritédouanière
deniveau supérieur. Lespersonnes morales (entreprises ouentrepreneurs individuels) peuvent engager
uneprocédure judiciaire auprès d'unorgane d'arbitrage spécial danslescasportant surdesdécisions
d’évaluation. L’arbitrage estalors exécutoire. Dans lescasportant surdesquestions autres que
l’évaluation, lespersonnes morales peuvent faireopposition devant lestribunaux civils. Lespersonnes
physiques nepeuvent faireopposition quedevant lestribunaux civils.
10. Fournir desrenseignements surlapublication, enconformité desprescriptions de
l’article 12:
a) i) desloisnationales applicables enl’espèce;
ii) desrèglements concernant l’application del’Accord;
iii) desdécisions judiciaires etadministratives d’application générale relatives
àl’Accord;
iv) desloisgénérales ouparticulières dontilestfaitmention dans lesrègles
demiseenoeuvre oud’application del’Accord.
166. Leslois,règlements, décisions etjugements nationaux applicables enl’espèce sontpubliés dans
leBulletin desdécrets gouvernementaux oudansleGuide duConseil suprême delaRépublique
d’Arménie.
11. Questions relatives àl’article 13:
a) Comment est-il tenucompte, danslalégislation nationale, del’obligation énoncée
àl’article 13(dernière phrase)?
167. Lorsque lavaleur endouane desmarchandises nepeutêtredéterminée immédiatement, les
importateurs peuvent dédouaner leurs marchandises moyennant paiement dedroits provisoires basés
surl'évaluation del'administration desdouanes. L’importateur dispose detroismoispourcontester
cetteévaluation.Ilpeutaussidédouanerprovisoirementlesmarchandisessurprésentationd’unegarantie
bancaire valable pourunmois. Siunproblème d’évaluation n’estpasréglé dansundélaid’unmois,
l’importateur dispose dedeuxautres moispourcontester l'évaluation, moyennant paiement provisoire
dudroitestimé parl’administration desdouanes. Qu’ilyaitounonajustement parrapport àl’évaluation
initiale del’administration desdouanes, lemontant desdroits nepeutplusêtremodifié après l'échéance
delapériode detroismois.
b) Desexplications complémentaires ont-elles étédonnées?
168. Aucune explication complémentaire n’aétédonnée.
12. Questions relatives àl’article 16:
a) Lalégislation nationale contient-elle unedisposition stipulant quel’administration
desdouanes esttenue d’exposer parécrit comment lavaleur endouane aété
déterminée?
169. Leparagraphe 8duDécret n615dispose quel'administration desdouanes doitcommuniquer
àl'importateur unexposé écritdesmotifs d'unedécision d'évaluation, dansundélaideseptjours à
compter dudépôt d'unedemande écrite.WT/ACC/ARM/2
Page35
b) Existe-t-il d’autres règlements relatifs auxdemandes présentées àceteffet?
170. Aucun autre règlement n’aétéélaboré àcesujet.
13. Comment lesnotes interprétatives del’Accord ont-elles étéincorporées danslalégislation?
171. Lesnotes interprétatives del’Accord surl’évaluation endouane n’ontpasétésystématiquement
incorporées dansleDécret n615.
14. Comment ontétéappliquées lesdispositions delaDécision du26avril 1984 relative au
traitement desmontants desintérêts lorsdeladétermination delavaleur endouane des
marchandises importées (VAL/6/Rev.1)?
172. Cesdispositions n’ontpasétéincorporées dansleDécret n615.
15. Comment ontétéappliquées, pour lespaysconcernés, lesdispositions duparagraphe 2
delaDécisiondu24septembre1984surl’évaluationdessupportsinformatiquesdelogicielsdestinés
àdeséquipements detraitement desdonnées (VAL/8)?
173. L’Arménie n’applique pascettedécision.WT/ACC/ARM/2
Page36
Réponses auquestionnaire del’annexe 5dudocument WT/ACC/1
surlesobstacles techniques aucommerce
1. Description deslois,règlements, arrêtés administratifs, etc.pertinents serapportant à
lamiseenoeuvre etàl’administration desobstacles techniques aucommerce. Toutes lesréférences
nécessaires devront êtrefournies.
174. Lesloisquirégissent lesystème decertification technique del’Arménie sontlaLoisurla
normalisation etlacertification etlaLoisurlesmesures. Elles sontencore àl'étatdeprojet etle
Parlement estentraindelesexaminer. LaLoirelative auxnormes définit lesdroits etobligations
del'organisme national denormalisation etdecertification, ArmStateStandard, etdesproducteurs et
importateurs deproduits soumis àlacertification. Lacoordination dusystème decertification estassurée
parlesnormes GOST delasérie5etparuncertain nombre detextes réglementaires (liste ci-jointe).
Lesystème decertification estfondé surlesprescriptions ISO/CEI 2,25,28,40.Actuellement, la
certification obligatoire n’estexigée, parlaRésolution n417de1994, quepourlestabacs etcertaines
boissons (larésolution etlalistedesproduits sontjointes auprésent document). Voirégalement la
section 3.1.9 dudocument WT/ACC/ARM/1 pourdesrenseignements complémentaires. Uneerreur
s’estmalencontreusement glissée aupremier paragraphe delasection 3.1.9, oùilestindiqué qu’il
existe desnormes obligatoires pouruncertain nombre dedenrées alimentaires, d’appareils électriques
etdevêtementspourenfants.Ilestactuellementquestiond’élaborerunrégimedecertificationobligatoire
pourcesproduits etd’autres produits, maisaucune décision n’aencore étéprise àcesujet.
2. Renseignements concernant:
a) lestitres despublications, s’ilenexiste, surlestravaux serapportant àdesprojets
derèglements techniques oudenormes etprocédures;
175. ArmStateStandard publie unmensuel, intitulé Hayast, quidonne desrenseignements àjour
surdesquestions touchant lanormalisation etlacertification.
b) lenometl’adresse du(des) point(s) d’information prévu(s) auxarticles 10.1et
10.3del’Accord del’OMC surlesobstacles techniques aucommerce (l’Accord),
enindiquant s’ilest(s’ilssont) pleinement opérationnels;
Lespoints d’information nesontpaspleinement opérationnels etmanquent d’installations et
depersonnel. Onestime qu’ilfaudra peut-être quatre àcinqansavant qu’ilsnesoient pleinement
opérationnels.WT/ACC/ARM/2
Page37
Nom Adresse
Centre arménien denormalisation,
decertification etdemétrologie49/2, rueKomitas
375054
Erevan (Arménie)
Tél.: 23-46-60Pleinement opérationnel
Centre denormalisation, de
certification etdemétrologie de
Gumri68,rueShirakatsu
337018
Gumri (Arménie)
Tél.: 2-03-46Partiellement opérationnel
Centre denormalisation, de
certification etdemétrologie de
Vanadzor94,rueYerevanian
377200
Vanadzor (Arménie)
Tél.: 28-11-17Partiellement opérationnel
Centre denormalisation, de
certification etdemétrologie de
Kapan41,rueMarx
Kapan (Arménie)
Tél.: 4-49-02Partiellement opérationnel
Centre denormalisation, de
certification etdemétrologie de
Kamo62,rueMayisian
Kamo (Arménie)
Tél.: 2-29-02Partiellement opérationnel
c) lenometl’adresse del’organisme chargé desconsultations prévues àl’article 14
del’Accord;
Nom Adresse
Comité duDépartement delanormalisation, dela
certification etdelamétrologie49/2, rueKomitas
375054
Erevan (Arménie)
Tél.: 23-46-60
d) lenometl’adresse desorganismes chargés d’autres fonctions spécifiques prévues
dans l’Accord;
Nom Adresse
Département delanormalisation, delacertification
etdelamétrologie49/2, rueKomitas
375054
Erevan (Arménie)
Tél.: 23-46-60
e) ledomaine deresponsabilité desautorités dugouvernement central pour cequi
estdesprescriptions enmatière denotification, ainsiqu’ilestprévu àl’article 10.11
del’Accord, etdechaque autorité dugouvernement silaresponsabilité estpartagée
entre deux autorités ouplus;
176. ArmStateStandard estleseulorganisme gouvernemental responsable desnotifications.
f) lesmesures etdispositions prises pour faire ensorte quelesautorités nationales
etinfranationalesélaborantdenouveauxrèglementstechniquesoudesamendements
substantiels àdesrèglements techniques existants communiquent rapidement des
renseignements surleurs projets.WT/ACC/ARM/2
Page38
177. Quinze commissions spécialisées ontétémises surpiedpourexaminer lesnouveaux projets
derèglements techniques. Leurs membres sontdesexperts dedifférentes catégories deproduits qui
sontinvités àysiéger. Enoutre, desrenseignements pertinents sontcommuniqués auxparties et
organisations intéressées poursolliciter leuravissurlaquestion. Lesdécisions sontprises surlabase
dessuggestions delacommission etdesavisdesparties intéressées.WT/ACC/ARM/2
Page39
PARTIE II:REPONSES AUX QUESTIONS SPECIFIQUES
CHAPITRE II:ECONOMIE ETCOMMERCE EXTERIEUR
2.1.2 Situation économique actuelle
1. Ilestditqu’ilétaitessentiel pourl’Arménie detrouver lemoyen demaintenir unecertaine
continuité dans lescourants d’échanges, carsonéconomie étaittraditionnellement trèsintégrée
dans lesystème soviétique. Quelles mesures ontétéprises? L’Arménie entend-elle maintenant
diversifier seséchanges commerciaux et,dansl’affirmative, quelles sontlesmesures prises àcette
fin?
178. Comme ilestexpliqué àlasection Vdel’Aide-mémoire (WT/ACC/ARM/1), l’Arménie a
beaucoup recouru àdesaccords decompensation aveclespaysdel’ex-Union soviétique, enparticulier
laRussie etleTurkménistan, aulendemain del’indépendance. Cesaccords représentaient àl’époque
lesseuls moyens degarantir l'approvisionnement encertains produits essentiels, notamment les
combustibles. Comme indiqué ailleurs dansleprésent document, lesaccords decompensation encore
envigueur prendront finen1996. Afindediversifier seséchanges commerciaux, l’Arménie aadopté
unepolitique decommerce ouvert avectoussespartenaires commerciaux.
2. Alasection 2.1.2, ilestditque,en1994, 47pour centdesexportations et25pour cent
desimportations onteulieudans lecadre d’accords decompensation. L’Arménie pourrait-elle
fournir desrenseignements surl’évolution dutrocaucours desdernières années etindiquer
l’évolution vraisemblable delasituation aucours desprochaines années?
179. Lesdonnées provisoires pourlepremier semestre de1995 indiquent que25pourcentdes
exportations et20pourcentdesimportations sefontdanslecadre d’accords decompensation. La
partdutrocdanslecommerce extérieur del’Arménie necesse deperdre del’importance depuis
l’indépendance, etcomme ilestprécisé danslaréponse àlaquestion précédente, touslesaccords de
compensation prendront finen1996.
2.1.3 Politique économique
3. L’Arménie seconsidère-t-elle comme unpays entransition oucomme unpays en
développement?
180. L’Arménie estunpaysentransition, maisdontlerevenu parhabitant estfaible, puisqu 'ildevrait
êtred'environ 370dollars EUen1995.
4. LaLoisurlesentreprises etlesactivités desentreprises définit lesgaranties offertes par
legouvernement encequiconcerne ledroit decommercer. Toutlemonde, particuliers etsociétés,
a-t-il ledroit decommercer (importations etexportations)?
181. Toutes lespersonnes morales -c’est-à-dire lesentreprises etlesentrepreneurs individuels -
ontledroitdecommercer.
5. L’Arménie pourrait-elle fournir desprécisions surlesmesures qu’elleprend ouenvisage
deprendre envued’atteindre lescinqpriorités desapolitique économique générale décrites au
premier paragraphe delasection 2.1.3? Ilserait utiled’obtenir enparticulier desrenseignements
additionnels surlespoints suivants:WT/ACC/ARM/2
Page40
- lalibéralisation desprixetdesrégimes decommerce extérieur etdechange;
- ledémantèlement desactivités ducommerce d’Etatetdesaccords decompensation
entre Etats;
- lasuppression desobstacles audéveloppement dusecteur privé.
Certainesdesmesuresrequisespouratteindrecesobjectifsont-ellesdéjàétéapprouvéesousont-elles
déjààl’étude?
182. Laréponse àcesquestions figure dansl'Aide-mémoire (WT/ACC/ARM/1) etestdéveloppée
dansleprésent document, tantàlaPartie Iquedanslesréponses auxquestions plusspécifiques de
laPartie II.Bienentendu, l’Arménie estdisposée àfournir toute autre précision requise.
183. L’Arménie tientàrappeler àsespartenaires commerciaux qu’enmoins decinqanselleasubi
unetransformation politique, sociale etéconomique radicale, mueparsavolonté dedévelopper une
économie demarché, souvent auprixdesacrifices énormes pourl’ensemble delapopulation. La
transformation n’estpasencore terminée, malgré lerythme rapide duchangement. Grâce auprécieux
soutien delacommunauté internationale -tant desgouvernements quedesinstitutions
intergouvernementales -ellereste déterminée àpoursuivre laréforme. Dans cecontexte, le
gouvernement del’Arménie tientbeaucoup àl’accession àl’OMC, considérée comme unmoyen de
poursuivre etdeconsolider leprocessus deréforme.
6. Veuillez indiquer dansquelle mesure lesobjectifs destabilisation àcourt terme mentionnés
ausecond paragraphe delasection 2.1.3 sontenvoied’êtreatteints. Veuillez expliquer quels
sontlesobstacles àlaprivatisation dontilestquestion dans cette section.
184. Laplupart desobjectifs destabilisation àcourt terme mentionnés ausecond paragraphe de
lasection 2.1.3 dudocument WT/ACC/ARM/1 sontenvoied’êtreatteints danslesdélais prévus ou
ontdéjàétéatteints. Cesobjectifs étaient notamment lamaîtrise del’inflation, lalibéralisation dumarché
deschanges, lareconstitution desréserves dechange, ladétermination destauxd'intérêt parlesforces
dumarché, unobjectif deréduction dudéficit, larationalisation dusystème budgétaire, l’amélioration
del’administration fiscale, uneréduction dessubventions àlaconsommation, unemeilleure supervision
dusystème bancaire, etlasuppression del’obligation decession desdevises provenant desexportations.
Cesobjectifssontbrièvementrésumésicietcertainsd’entreeuxsontànouveauévoquésdanslesréponses
fournies ci-après àdesquestions spécifiques.
185. L’objectif deréduction dutauxd’inflation mensuel à1pourcentn’estpasloind’êtreatteint;
eneffet, l’indice desprixàlaconsommation estpassé de1129enjanvier 1995 (base 100en
janvier 1994) à1276àlafinjuillet. Legouvernement prévoit untauxd’inflation mensuel moyen
de2,2pourcenten1995. Cerésultat estremarquable puisqu 'en1994 l’indice étaitpassé de100en
janvier à1087endécembre, cequiéquivalait àuntauxd’inflation mensuel moyen de28pourcent.
186. Lesréserves dechange représentent actuellement 1,6moisd’importations alorsquel’objectif
visépourlafinde1995 estde1,7mois. Letauxdechange estmaintenant déterminé parlemarché,
aumoyen d’enchères quotidiennes, etlastabilité dudram faceaudollar pendant toute l’année 1995
témoigne dubien-fondé delapolitique monétaire dugouvernement etdelamodération del’inflation.
Laconfiance danslastabilité dudram abeaucoup augmenté, desorte quelatendance observée
précédemment àsubstituer ledollar audram danslamonnaie encirculation etlesdépôts bancaires
s’estinversée. Avant lafindel’année, legouvernement éliminera lesrestrictions surlesopérations
dechange directes entre lesbanques commerciales.
187. Lapolitique destauxd’intérêt estdeplusenplusdéterminée parlemarché, letauxde
refinancement delaBanque centrale étantfréquemment ajusté pourlemaintenir àunniveau égalouWT/ACC/ARM/2
Page41
supérieur auxtauxdéterminés parlesenchères. Sicestauxdeviennent négatifs entermes réels, la
Banque centrale envisagera derenchérir lecrédit. Depuis l’élimination del'encadrement ducrédit
audébut de1995, laBanque centrale tientmaintenant deuxenchères hebdomadaires pourl’attribution
decrédits. Lafréquence desenchères augmentera en1995. Amesure quel’économie arménienne
seredressera, laBanque centrale délaissera deplusenpluslesmécanismes derefinancement descrédits
auprofit d'opérations d'open-market pourréguler lesliquidités.
188. L’objectif deréduction dudéficit à12pourcentduPNBaétérevuàlabaisse etl’onespère
maintenant qu'ilnedépassera pas10pourcentduPNB(comptabilité d’exercice) d’icilafinde1995.
Desmesures visant àrationaliser lerégime fiscal ontégalement étémises enoeuvre, surtout grâce
àl’élimination desexemptions deTVA surlebeurre, lesucre, l’huile, lesréseaux d’assainissement
etl’eau,àl’imposition auforfait despetites entreprises, àl’entrée envigueur, prévue pour le
1erjanvier 1996, d’unetaxegénérale surlesménages visant àremplacer lataxesurlesimmobilisations
desentreprises etd’autres taxesetàl’uniformisation destauxdel’impôt surlessociétés pourdifférentes
activités économiques, quidevrait intervenir d’icile1erjanvier 1996.
189. Lesmesures prises pouraméliorer lerecouvrement desimpôts comprennent l’introduction d'un
numéro d’identification descontribuables, laperception delaTVA surlesimportations àladouane
(d’icile31mars 1996), l’amélioration destechniques d’échantillonnage descontribuables pourles
contrôles fiscaux etl’informatisation del’administration fiscale.
190. Lasubvention dupainaétésupprimée. Lapéréquation concernant l’eaupotable consommée
parlesménages etlasubvention directe del’enlèvement desordures, duchauffage urbain etdel’eau
chaude ontégalement étésupprimées. Latarification del’électricité etdel’eauseferasurlabase
durecouvrementintégraldescoûtsavantlafinde1995.Laprivatisationdulogementd’icilafinde1995
entraînera unelibéralisation desloyers etlesloyers detoutlogement nonencore privatisé seront établis
demanière àpermettre lerecouvrement intégral descoûts.
191. Lasupervision dusecteur bancaire s’estnettement améliorée etdenouvelles règles prudentielles
ontétéintroduites (voirlesrenseignements surlecommerce desservices àlapartie précédente). Enfin,
l’obligation decession desdevises provenant desexportations aétésupprimée audébut d’avril1995.
7. L’undesobjectifs destabilisation àcourt terme dugouvernement est"lasuppression des
distorsions quiaffectent lestauxd’intérêt etlestauxdechange". Dequels types dedistorsions
s’agit-il etlestauxseront-ils déterminés defaçonpurement commerciale dansunavenir rapproché?
192. Voirlaréponse précédente.
8. Veuillez fournir desprécisions surlessubventions relatives aupainetàd’autres produits
deconsommation quisubsistent, ycompris unelistedecesproduits etuneindication deleur
importance économique, duniveau decessubventions, dessommes enjeuetdel’échéancier prévu
pour laréduction etl’élimination dessubventions.
193. Lesdétails duprogramme dugouvernement visant l’élimination dessubventions àla
consommation ontétéfournis àl’avant-dernière question. Comme indiqué, lasubvention dupain, qui
étaitlaplusimportante dessubventions àlaconsommation, aétééliminée enjuin1995. D’autres
subventions directes ousousforme depéréquation ontdéjàétééliminées ouleseront d’icilafinde1995.
9. Veuillez fournir desprécisions surlafaçondontlaBanque centrale sepropose d’améliorer
lasupervision dusecteur bancaire.WT/ACC/ARM/2
Page42
194. Voirlesréponses concernant lesecteur bancaire àlasection services delaPartie Iduprésent
document (paragraphes 73à76).
10. Ilestditquel’Arménie n’impose pasderestrictions quantitatives aucommerce. Toutefois,
lesrègles d’origine appliquées parl’Arménie semblent indiquer qu’ilestpossible d’exiger un
certificat d’origine àl’égard des"produits soumis àunelimitation quantitative" (page 13).Veuillez
clarifier cette apparente contradiction.
195. Lesdispositions relatives auxrègles d’origine précisent toutes lescirconstances danslesquelles
uncertificat d’origine pourrait enprincipe êtreexigé. Lefaitquedescertificats d’origine pourraient
êtrerequis lorsque desrestrictions quantitatives sontimposées nesignifie pasnécessairement quedes
restrictions quantitatives sonteffectivement imposées. Comme ilaétéditprécédemment, l’Arménie
n’impose pasderestrictions quantitatives aucommerce sauflorsqu ’ellessontjustifiées pourdesmotifs
desanté, desécurité, d’environnement etdedéfense nationale (voir lessections pertinentes de
l’Aide-mémoire etduprésent document).
2.2.2 Structure deséchanges parprovenance etdestination
11. Quelles sontlesrécentes tendances deséchanges commerciaux entre l’Arménie etlespays
del’ex-Union soviétique? S’attend-on àcequelapartoccupée parcespays dans leséchanges
commerciaux del’Arménie augmente oudiminue? (section 2.2.2).
196. Malheureusement, onnedispose deguère plusderenseignements surleséchanges commerciaux
quelorsque l’Aide-mémoire (WT/ACC/ARM/1) aétéprésenté. Durant lessixpremiers moisde1995,
lecommerce aveclespaysdel’ex-Union soviétique areprésenté 64pourcentdesexportations de
l’Arménie et51pourcentdesesimportations (voirl’annexe 2).Selon lesprévisions dugouvernement,
larépartition deséchanges commerciaux del’Arménie entre lespaysdel’ex-Union soviétique etle
restedumonde demeurera assez stable aucours descinqprochaines années, lapartdesexportations
àdestination despaysdel’ex-Union soviétique devant tomber de75pourcenten1996à69pourcent
d’icil’an2000(annexe 2).Encequiconcerne lesimportations, lapartdespaysdel’ex-Union soviétique
devrait passer de61pourcenten1996à68pourcentenl’an2000. L'évolution decedernier chiffre
résulterait enpartie deladiminution prévue del’aidealimentaire enprovenance despaysoccidentaux.
CHAPITRE III:REGIME DECOMMERCE EXTERIEUR
3.1.1 Letarifdouanier
12. Nouscroyonssavoirque,envertudelaLoisurletarifdouanierapprouvéeparleParlement
enaoût1993, legouvernement alepouvoir demodifier lesdroits dedouane. Veuillez endonner
confirmation. Est-il exact queletauxdedroit dedouane maximum estde50pour cent? Est-il
fixéparlaloioulegouvernement peut-il lemodifier?
197. Lestauxdedroits sontrecommandés parlegouvernement, maiscomme lesdroits dedouane
sontunerecette fiscale, laCommission parlementaire permanente del’économie, dubudget etdes
crédits financiers doitlesconfirmer. Letauxmaximum actuellement appliqué estde50pourcent
(uniquement surlecaviar etlesaliments pouranimaux -voirletarifdouanier présenté dansledocument
WT/ACC/ARM/1). Lesmodifications dutarifdouanier doivent êtreapprouvées parlaCommission
parlementaire permanente del’économie, dubudget etdescrédits financiers.
13. Etant donné lefaible niveau général destauxdedroits, serait-il possible desavoir pourquoi
lesdeux articles mentionnés àlasection 3.1.1 -aliments pour animaux etcaviar -sontfrappés
d'undroit de50pour cent?WT/ACC/ARM/2
Page43
198. C’estpourdesraisons d’ordre fiscal etdistributif qu'undroitde50pourcentestperçusur
cesproduits, quisontconsidérés comme desproduits deluxe. Audébut de1996, cestauxdedroits,
etpeut-être d’autres tauxélevés, seront remplacés pardesdroits d’accise.
14. Pour quelle raison letarifdouanier del’Arménie necomporte-t-il que132positions, alors
queleSystème harmonisé contient unplusgrand nombre depositions obligatoires? L’Arménie
pourrait-elle fournir unexemplaire desontarifdouanier actuellement envigueur?
199. Letarifdouanier del’Arménie necomporte que132positions carpresque toutes lescatégories
deproduits définies auniveau desrubriques àdeux chiffres duSystème harmonisé sontassujetties
aumême tauxdedroit. Parconséquent, ilétaitinutile d'allerau-delà desdeux chiffres, saufdans
quelques cas,pourbrosser untableau complet dutarifdouanier del’Arménie. Letarifdouanier en
vigueur figure àl’annexe N1duDécret n615etilaétéjointàl’Aide-mémoire.
15. Quels sontlescritères utilisés lorsqu ’unparticulier veutseprévaloir dudroit d'exporter
oud'importer desmarchandises neuves àconcurrence d’unevaleur de1000dollars EU
(section 3.1.1)? Nous supposons qu’ilnes’agitpasd’uneentrave audroit desentreprises oudes
particuliers d'effectuer desopérations decommerce extérieur. Aquelles conditions doitsatisfaire
unparticulier ouuneentreprise pour pouvoir effectuer desopérations decommerce extérieur?
200. Aucunerestrictionn’estimposéeauxentreprisesetauxparticuliersquiselivrentàdesopérations
decommerce extérieur enArménie. Ladernière phrase dutroisième paragraphe delasection 3.1.1
aurait dûpréciser queleplafond de1000dollars EUs’applique aumontant quelespersonnes physiques
peuventimporterenfranchise,etnonaudroitd'importerengénéral.Lesentreprisesoulesentrepreneurs
individuels quifontdesopérations commerciales doivent êtreinscrits dansleRegistre d’Etatdes
entreprises.
16. L’Arménie envisage-t-elle deconsolider sesdroits àuntauxplafond? Est-elle disposée
àconsolider toussesdroits dèssonaccession àl’OMC?
201. L’Arménie n’apasencore déterminé quelestletauxplafond auquel ilconviendrait deconsolider
sesdroits, maislegouvernement estprêtàconsolider l’ensemble dutarifdouanier dèsl’accession à
l’Organisation mondiale ducommerce.
3.1.2 Impositions ettaxes àl’importation
17. Lataxe douanière de0,15pour centnesemble pasconforme auxprescriptions de
l’article VIIIduGATT. Quelles mesures l’Arménie entend-elle prendre pour quesonsystème
soitconforme auxpratiques duGATT?
202. Étant donné quel’article VIIIduGATT de1994 exige quelestaxes pourservices rendus
correspondent grosso modo aucoûtdesservices rendus etqu'ilestdifficile, enpratique, destructurer
lataxedouanière arménienne enfonction descoûts effectivement engagés pourrendre lesservices
douaniers, legouvernement adécidé quelameilleure façondeprocéder consisterait àconsolider la
taxedouanière de0,15pourcentdanssalistedeconcessions, entantqu'"autre droitouimposition"
ausensdel’article II.1b).
18. Lespaysdel’ex-Union soviétique sont-ils exemptés delataxedouanière?
203. Aucun paysdel’ex-Union soviétique n’estexempté delataxedouanière.WT/ACC/ARM/2
Page44
19. Comment lesexemptions delataxedouanière accordées surlesopérations decompensation
prévues pardesaccords internationaux etlesimportations dematériaux deconstruction relevant
decontrats bilatéraux entre Républiques sont-elles compatibles avecleprincipe NPF?
204. L’incompatibilité del'exemption delataxedouanière danslecadre desaccords decompensation
bilatéraux avecleprincipe NPFneferaplusproblème lorsqu ’ilseramisfinauxaccords decompensation
intergouvernementaux en1996.
3.1.4 Régime fiscal
20. Encequiconcerne lesproduits etservices surlesquels letaux delaTVA estnul,
l’exonération s’applique-t-elle aussi bienauximportations qu’auxbiens d'origine nationale?
205. LetauxnuldelaTVA s’applique tantauximportations qu’auxbiens d'origine nationale.
21. LaTVA etlesdroits d’accise sont appliqués auxbiens d'origine nationale etaux
importations enprovenance detouslespayssaufceuxdel’ex-Union soviétique. Veuillez indiquer
pour quelles raisons économiques cestaxes nes’appliquent pasauximportations enprovenance
despays del’ex-Union soviétique. Ya-t-il decefaitdiscrimination àl’endroit desproduits
provenant depaysautres queceuxdel’ex-Union soviétique?
206. Lesimportations enprovenance despaysdel’ex-Union soviétique sontexonérées delaTVA
etdesdroits d’accise, tandis quelesexportations àdestination decespayssontfrappées delaTVA,
mais nondesdroits d’accise. LaTVA etlesdroits d’accise sontperçussurlesimportations en
provenance depaysautres queceuxdel’ex-Union soviétique, maislesexportations àdestination de
cesmêmes payssontexonérées delaTVA etdesdroits d’accise. Eneffet, leprincipe del'origine
estappliqué encequiconcerne lataxation deséchanges aveclespaysdel’ex-Union soviétique, tandis
quedanslecasducommerce aveclesautres pays, c’estleprincipe deladestination quis’applique.
Iln’existe aucune raison économique quirendrait unedesméthodes clairement préférable àl’autre,
maisleprincipe deladestination estutilisé danslaplupart despaysdumonde (àsavoir quecesimpôts
indirects sontperçusparlepaysimportateur etnonparlepaysexportateur). L’application duprincipe
del’origine aucommerce entre lespaysdel’ex-Union soviétique estunecaractéristique desrelations
commerciales entrecespays. L’incidence fiscale del’application decesdeuxprincipes n’estlamême
quesilespaysquilesappliquent perçoivent lesmêmes taxessurlesmêmes produits. Sinon, lefardeau
fiscal auquel sontassujetties lesimportations etlesexportations d’unpaysvariera enfonction despays
d’origine etdedestination, selon quec’estl’unoul’autre desdeux principes quiestappliqué. En
outre, danscecasparticulier, lefaitd’exonérer desdroits d’accise lesexportations àdestination des
paysdel’ex-Union soviétique aggrave ladistorsion. Legouvernement arménien sepropose d’ouvrir
desnégociations aveclespaysdel’ex-Union soviétique envued’obtenir leuraccord pouradopter le
principe deladestination. Celasignifierait que,danslecadre del’accord delibre-échange avecles
paysdelaCEI, laTVA etlesdroits d’accise seraient appliqués auximportations enprovenance des
paysdel’ex-Union soviétique comme ilslesontauximportations enprovenance desautres payset
auxproduits d'origine nationale.
22. Veuillez expliquer pour quelles raisons undroit d’accise estperçusurlespneumatiques.
207. Lespneumatiques figurent surlalistedesproduits auxquels s’applique ledroitd’accise car,
aumoment oùlataxeaétéintroduite, lesmarges bénéficiaires surceproduit étaient trèsélevées.
23. Veuillez expliciter lesensdelaphrase "Lesdifférences quiressortent delalistedeproduits
ci-dessus disparaîtront entemps opportun, legouvernement ayant décidé d’unifier lestauxde
droits appliqués auximportations etauxproduits nationaux équivalents." Cette phrase sembleWT/ACC/ARM/2
Page45
contredire lesparagraphes précédents oùilestditquelesimpôts indirects sontperçustantsur
lesimportations quesurlesproduits nationaux. Veuillez décrire lesdifférences etindiquer quand
aura lieul’unification.
208. Ledroitd’acciseestactuellementperçuàdestauxuniformessurlesimportationsetlaproduction
nationale. Sontauxestlesuivant:
Produit Taux
Vin-vodka 50
Bière, vinsderaisin, produits duvin 25
Tabac 25
Bijouterie, produits enor 25
Fourrures, produits encuir 25
Pneumatiques 25
Cristal, porcelaine 25
Tapis faitsàlamain 50
24. Quelpourcentage deleurs bénéfices lesfermes d’Etatversent-elles enimpôt surlerevenu?
209. Encequiconcerne lafiscalité dusecteur agricole, aucune distinction n’estfaiteselon lerégime
depropriété desexploitations. Lesfermes tantd’Etatqueprivées acquittent l’impôt foncier, dontle
tauxestfixéà15pourcentdurevenu netcalculé surlabasedelavaleur cadastrale delaterre.
25. Veuillez expliquer pourquoi lesystème deperception del’impôt surlerevenu estdifférent
dans lesecteur agricole.
210. Lerégimefiscaldusecteuragricoleestdifférentcaronsouhaitaitallégerlafiscalitédecesecteur.
Tantquelesagriculteurs netirent pasplusde25pourcentdeleurrevenu d'activités nonagricoles,
ilssontexonérés del’impôt surlerevenu.
26. Quels sontlescritères utilisés pourdéterminer quand, etdansquelle mesure, lesobligations
fiscales desfermiers sontréduites?
211. Comme leprévoit laLoisurlesagriculteurs etlesfermes collectives (ci-jointe), lesagriculteurs
installés dansdesrégions montagneuses, éloignées ouabandonnées peuvent bénéficier d’unallégement
fiscal. Actuellement, lesagriculteurs deszones frontalières touchées parleconflit avecl’Azerbaïdjan
ontdroitàdesexonérations fiscales.
27. Lesentreprises peuvent êtreexonérées del’impôt surlesbénéfices siellesproduisent des
marchandises "jugées d’importance nationale". Quelles sontlesmarchandises visées parceterme
etlescritères utilisés pour sélectionner cesmarchandises?
212. Cesexonérations nesontplusenvigueur.
28. Quels sontlescritères utilisés pourl'application del'exonération del’impôt surlerevenu
tiréd’uneactivité commerciale pendant lesdeux premières années d’activité? Cette exonération
s’applique-t-elle auxcoentreprises etauxentreprises étrangères (section 3.1.4)?
213. L’octroi d'unmoratoire fiscal auxnouvelles entreprises pendant lesdeux premières années
d’activité viseàstimuler l’esprit d’entreprise etl’activité commerciale. Lemoratoire s’applique tant
auxentreprises nationales qu’auxcoentreprises etauxentreprises étrangères.WT/ACC/ARM/2
Page46
29. Veuillez expliquer pourquoi lesbanques etlescompagnies d’assurance sontassujetties
àunimpôt uniforme de45pourcentsurleurs bénéfices alors quelestauxd’imposition desautres
entreprises sontprogressifs. L’Arménie prévoit-elle mettre unterme àcette discrimination?
214. Acompter du1erjanvier 1996, letauxdel’impôt surlesbénéfices desbanques etdes
compagnies d’assurance seralemême quepourlesautres entreprises.
30. Veuillez indiquer oùenestl'uniformisation dutauxd’imposition dessociétés.
215. Voirlaréponse précédente.
31. Veuillez fournir desprécisions surlerégime fiscal desentreprises d’Etat.
216. Lalégislation fiscale del’Arménie s’applique uniformément àtoutes lesentreprises, quelque
soitleurrégime depropriété. Lesecteur public nebénéficie pasdetauxd’imposition spéciaux.
32. L’impôt surlesbénéfices s’applique-t-il aussi auxentreprises d’Etat?
217. L’impôt surlesbénéfices s’applique aussi auxentreprises d’Etat. Lesnouvelles entreprises
ensontexonérées pendant lesdeuxpremières années quisuivent leurenregistrement. Sil’entreprise
ferme sesportes dansundélaidetroisans,l’impôt estperçuentotalité surlesbénéfices réalisés durant
lapériode d’activité.
218. Leprivilège susmentionné n’estpasaccordé auxentreprises d’Etat,auxentreprises ayant fait
l’objetd’uneréorganisation etauxentreprises privatisées. Lescoentreprises etlesentreprises étrangères
ontdroitàuncréditd’impôtadditionnel,quidépenddudegrédeparticipationétrangèredansl’entreprise.
Lesentreprises établies après 1995paieront desimpôts équivalant à50pourcentdel’obligation fiscale
silescapitaux étrangers représentent plusde50pourcentducapital autorisé del’entreprise ets’élèvent
àaumoins 100000dollars EU. Silaparticipation étrangère représente 30à50pourcent(40000
à100000dollars EU)ducapital total, unimpôt équivalent à30pourcentdel’obligation fiscale normale
devra êtrepayé entre latroisième etladixième année d’activité, enplusdumontant mentionné
précédemment.
33. Veuillez présenter succinctement laLoiconcernant l’impôt surlapropriété enprécisant
comment elleestmiseenoeuvre etquels sontsesliensaveclesautres loisfiscales.
219. Comme indiqué précédemment, laLoiconcernant l’impôt surlapropriété entrera envigueur
àlafinde1995, etcetimpôt remplacera l’impôt surlesactifs fixes. L’impôt seraassissur:i)les
actifs detoutes lesentreprises telles quelesdéfinit laLoisurlesentreprises etactivités desentreprises,
saufsilegouvernement accorde uneexonération particulière pourcertains actifs; ii)lesmaisons et
autres habitations situées enArménie etappartenant àdescitoyens etdesnon-citoyens, ouloués par
eux;iii)lebétail; etiv)certains véhicules. Certaines catégories d’actifs etdepersonnes sontexemptées
envertu desarticles 9et10delaloi(ci-jointe).
3.1.5 Mesures nontarifaires, contingents etlicences
34. Deséclaircissements surcettesection sontnécessaires carilestditaupremier paragraphe
quepour laplupart desimportations iln’yanicontingentement niformalités delicences, puis
audeuxième paragraphe quelaplupart desimportations sontadmises sansaucune formalité de
licence.WT/ACC/ARM/2
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220. Lesimportations ontétémentionnées parerreur aupremier paragraphe delasection 3.1.5.
Seullesecond paragraphe visait àdécrire lesformalités delicences d’importation.
35. Veuillez fournir auxmembres duGroupe detravail unexemplaire etunrésumé duDécret
n17dejanvier 1995.
221. LaRésolution n17estjointe auprésent document (nous avons oublié delajoindre à
l’Aide-mémoire). Sateneur estrésumée auxsections 3.1.5, 3.2.2 et3.2.3 dudocument
WT/ACC/ARM/1, ainsiquedanslesréponses auxquestionnaires surleslicences d’importation et
d’exportation jointes àlaPartie Iduprésent document.
36. Veuillez fournir lalistecomplète (avec lespositions àsixchiffres duSHsipossible) des
produits auxquels desmesures nontarifaires (interdictions, contingents, licences) s’appliquent,
enindiquant letypedemesure, laraison pour laquelle elleestappliquée ets’ilestprévu de
l'éliminer.
222. Encequiconcerne leslicences, voirlaréponse précédente, ycompris lesrenvois. Comme
ilestindiqué aupremier paragraphe delasection 3.1.5 dudocument WT/ACC/ARM/1, lesinterdictions
d’importer s’appliquent auxarmes, auxexplosifs, auxmatières nucléaires, auxpoisons, auxstupéfiants,
auxsubstances psychotropes puissantes, auxobjets utilisés pourfumer l’opium etauxdocuments et
objets pornographiques. Toutes cesinterdictions sejustifient pourdesraisons liéesàlasanté, àla
sécurité, àl’environnement, àlamoralité publique ouàladéfense nationale. Legouvernement n’a
aucune intention desupprimer cesinterdictions. Iln’existe aucun contingentement desimportations
enArménie.
37. Veuillez fournir unedescription plusdétaillée desmesures prises pour desraisons liées
àlasanté, àlasécurité ouàl’environnement.
223. Voirlaréponse précédente.
38. Veuillez fournir untableau précis, aveclaposition tarifaire duSH,desproduits dont
l’exportation oul’importation estassujettie àdesformalités delicence etremplir lequestionnaire
surlesprocédures enmatière delicences d’importation (voir ledocument WT/ACC/1, pages 13
à16).
224. Voirlesréponses auxquestionnaires surleslicences d’importation etleslicences d’exportation
jointes àlaPartie Iduprésent document.
39. Veuillez fournir desprécisions surlerégime delicences desmédicaments etdesproduits
chimiques agricoles etlalistedesrenseignements etdocuments quel’importateur doitfournir.
225. Voirlesréponses auxquestionnaires surleslicences d’importation etleslicences d’exportation
jointes àlaPartie Iduprésent document.
40. Toutes lespersonnes -physiques etmorales, nationales etétrangères -ont-elles ledroit
dedemander deslicences d’importation? Dans lanégative, veuillez indiquer quelles sontles
restrictions.
226. Toute personne, entreprise ouinstitution peutdemander unelicence d’importation àcondition
d’êtreenregistrée entantquepersonne morale oud’entrepreneur individuel exerçantuneactivité
commerciale enArménie.WT/ACC/ARM/2
Page48
41. Est-il question d'introduire deslois, règlements oumesures enmatière dedroits
compensateurs, dedroits antidumping oudesauvegardes? Dans l’affirmative, veuillez préciser.
227. L’Arménie n’apasactuellement l’intention d’introduire desmesures ouloisenmatière dedroits
compensateurs, dedroits antidumping oudesauvegardes. Comme ilestditautroisième paragraphe
delasection 3.1.5 dudocument WT/ACC/ARM/1, toute mesure priseencesensàl’avenir leserait
enpleine conformité aveclesdispositions pertinentes del’OMC.
42. Quelles sont,lecaséchéant, lesformalités douanières autres quelafourniture dela"facture
proforma" oudu"contrat" indiquant lanature, laquantité etlavaleur desproduits àimporter?
228. Commeilestindiquéàlasection3.1.7dudocumentWT/ACC/ARM/1,lesimportateursdoivent
aussi remplir uneformule dedéclaration endouane.
43. Quelles sontlesprocédures dedélivrance ducertificat dequalité pourletabac etlesalcools?
Quels sontlescritères utilisés pour déterminer silecertificat peutêtredélivré?
229. Lescertificats dequalité pourletabac etlesalcools sontdélivrés parl’organisme national de
certification, ArmStateStandard. Cescertificats, quisontobligatoires pourcesproduits, fontl’objet
derenouvellements périodiques fondés surl’examen technique desproduits concernés etlescertificats
doivent êtreprésentés aumoment del’importation. Lescritères sontdéfinis danslesnormes techniques
pertinentes.
3.1.9 Normes etcertification
44. Veuillez fournir desprécisions surlesloisenpréparation encequiconcerne lesnormes
etlacertification. Quel estl’échéancier prévu pour leuradoption etleurmiseenoeuvre?
230. Ladeuxième version desprojets deloisurlanormalisation etlacertification etsurlamétrologie
appelée Loisurdesmesures unifiées dansledocument WT/ACC/ARM/1 estactuellement examinée
parleParlement. Cesprojets sontjoints auprésent document. L’échéancier précis deleuradoption
n’estpasencore arrêté, maisilsdevraient êtreadoptés en1996.
45. Nous vous serions reconnaissants defournir desexplications détaillées surlesloiset
règlements techniques régissant lesystème decertification actuellement envigueur enArménie
etsurlesobligations quienrésultent pour lesexportateurs étrangers. Nous souhaitons
particulièrement savoir dans quelle mesure lacertification estvolontaire ouobligatoire, sila
certification esttoujours duressort d’untiers(organisme decertification) ousiellepeutêtrefondée
surunedéclaration dufabricant.
231. Voirlesréponses données auquestionnaire surlesobstacles techniques aucommerce, quisont
annexées àlaPartie Iduprésent document. C'estàl’organisme denormalisation etdecertification
national qu'ilincombe d’accorder lacertification obligatoire pourlesproduits mentionnés dansles
réponses auquestionnaire, maisilpeutconfier cettetâcheàuntiers. Actuellement, ilexiste desaccords
dereconnaissance mutuelle entre l’Arménie etplusieurs paysdelaCEI, ainsiquel'Iran.
46. Veuillez indiquer comment sont nommés lesmembres del’organisme national de
normalisation etdecertification ArmStateStandard, etcomment celui-ci prend sesdécisions.
232. L’organisme national denormalisation etdecertification relève duMinistère delajustice.
Ilestprésidé paruninspecteur enchef,dontlesdroits etobligations sontdéfinis endétail àl’article 27WT/ACC/ARM/2
Page49
duprojet deloi.L’organisme national estuncorps collégial quiprend sesdécisions auscrutin
majoritaire.
3.1.10 Mesures sanitaires etphytosanitaires
47. Veuillez expliquer plusendétail lerôlejouéparArmStateStandard enmatière demesures
sanitaires etphytosanitaires.
233. L’organisme national denormalisation etdecertification collabore aveclesMinistères dela
santé, del’agriculture etdel’alimentation pourcequiestdesquestions relatives auxmesures sanitaires
etphytosanitaires.Toutefois,commeilestditàlasection3.1.10del’Aide-mémoire(WT/ACC/ARM/1),
l’Arménie n’apasencore misenplace demesures oudedispositions sanitaires ouphytosanitaires
distinctes.
3.2.2 Régime delicences d’exportation
48. Veuillez indiquer lesmotifs detoutes lesprohibitions ourestrictions àl’exportation.
234. Lesprohibitions àl’exportation d’armes, decomposants destinés àlafabrication d’armes,
d’explosifs, dematières nucléaires etd’informations confidentielles sejustifient pourdesraisons de
défense nationale. Lesprohibitions àl’exportation d’oeuvres d’artprésentant unintérêt national ou
historique sejustifient pourdesraisons deprotection dupatrimoine national. Lesprohibitions à
l’exportation depoisons, destupéfiants, desubstances psychotropes puissantes etd’objets servant à
fumer del’opium sejustifient pourdesraisons desanté etdesécurité. Laprohibition àl’exportation
dematériel d’occasion aétéinstaurée après l’indépendance afind'empêcher quelesactifs productifs
desentreprises d’Etatsoient vendus àl’étranger sansautorisation.
49. Veuillez fournir desrenseignements surlerégime delicences d’exportation selon lemodèle
duquestionnaire surleslicences d’importation.
235. Voirlesréponses àcequestionnaire quisontjointes àlaPartie Iduprésent document.
50. Quels sontlescritères régissant l'octroi deslicences d’exportation pour lesmédicaments,
lesanimaux vivants etlesvégétaux?
236. Voirlesréponses auquestionnaire surleslicences d’exportation.
51. Veuillez expliquer pour quelle raison lesentreprises ayant uneparticipation étrangère
d’aumoins 30pour cent sont dispensées desformalités delicences d’exportation pour les
médicaments, lesanimaux vivants etlesvégétaux. Cette exemption vaàl’encontre del’énoncé
précédent oùilestditquedeslicences d’exportation sontexigées pourdesraisons desanté publique
etdesécurité.
237. Cetteexemptionvisaitàl’origineàencouragerl’investissementétranger,maiselleserasupprimée
d’icilafinde1995 pourlesraisons mentionnées danscettequestion.
3.2.3 Autres mesures
52. Veuillez fournir desprécisions surlafaçondontsontétablis lesprixminimaux. L’Arménie
peut-elle confirmer queseulslesmétaux ferreux etnonferreux sontassujettis àdesprixminimaux?
A-t-elle l’intention d’inclure d’autres produits surlalistedesproduits assujettis àdesprixWT/ACC/ARM/2
Page50
minimaux? A-t-elle l’intention desupprimer cesprixminimaux? Envisage-t-elle d’établir des
prixminimaux pour lesimportations?
238. Lesprixminimaux àl’exportation nes’appliquent bienqu’auxmétaux ferreux etnonferreux.
Comme ilestindiqué àlasection 3.2.3 dudocument WT/ACC/ARM/1, cesprixminimaux sontétablis
enfonction descotations delaBourse desmétaux deLondres, minorés de20à30pourcent. Ilsseront
supprimés d’icilafinde1995. L’Arménie n’envisage pasétablir d’autres prixminimaux, quecesoit
pourlesexportations oulesimportations.
53. Dans ledomaine delarecherche-développement
Desorganismes privés oupublics sont-ils autorisés àavoir enArménie descomptes enécusou
autres devises fortes pourydéposer dessommes destinées strictement aufinancement desactivités
conjointes deR&D?
Lematériel derecherche oulesfonds quiservent uniquement àdesactivités conjointes deR&D
sont-ils assujettis àdesdroits dedouane, àdesimpôts ouàdesobligations decession?
239. Lespersonnes morales privées oupubliques sontautorisées àavoir descomptes endevises
enArménie,ycomprispourfinancerdesactivitésconjointesderechercheetdéveloppement.Lematériel
derecherche etlesfonds quiservent uniquement àdesactivités conjointes derecherche-développement
nesontassujettis àaucun droitdedouane, impôt ouobligation decession.
54. L’Arménie impose-t-elle desmesures d'autolimitation desexportations?
240. L’Arménie n’impose aucune autolimitation desexportations, maiscomme ilestindiqué ailleurs,
elleasigné avec l’UEunaccord surlestextiles etlesvêtements quipourrait, dans certaines
circonstances, nécessiter unetellemesure.
3.3 Mesures d’incitation àl’exportation
55. Veuillez fournir desprécisions surlafaçondont l’Arménie sepropose destimuler les
exportations et,sipossible, surlessommes encause (envaleur absolue etenproportion du
commerce extérieur d’uncertain produit).
241. Lesprojets del’Arménie enlamatière consistent essentiellement àfournir ouencourager des
services deformation etàdiffuser desinformations surlacommercialisation desexportations. Ces
projets nesontpassuffisamment avancés pourqu’ilsoitpossible dedonner uneindication desdépenses
budgétaires qu'entraînerait lamiseenplace decesmesures générales destimulation desexportations.
242. Legouvernement étudie également lapossibilité demettre enplace unmécanisme de
remboursement ouderemise desdroits d'importation auxquels sontassujettis lesintrants destinés aux
industries exportatrices. Cette politique n’estpasencore jugée prioritaire, étantdonné quelesmatières
premières sontgénéralement importées enfranchise dedroits dedouane.
243. Legouvernement arménien étudie aussi, aveclaBanque mondiale etlaBERD, lapossibilité
d'accorder descrédits àlongterme auxentreprises àvocation exportatrice etdegarantir lescrédits
àl'exportation contre certains risques politiques. Cesprojets sontencore àl'étude.WT/ACC/ARM/2
Page51
CHAPITRE IV:AUTRES POLITIQUES INFLUANT SUR LECOMMERCE EXTERIEUR
4.1 Politique industrielle
56. Veuillez expliquer dansledétail lesmesures queprend legouvernement pour obliger les
entreprises d’Etatàfonctionner selon lesprincipes dumarché.
244. Lesentreprises d’Etatsonttenues defonctionner selonlesrègles dumarché carellesnejouissent
d’aucun privilège monopolistique etnereçoivent aucune subvention. Elles sontdonc dans un
environnement concurrentiel. Enoutre, legouvernement poursuit sansrelâche sapolitique de
privatisation (voir lesréponses données ci-après auxquestions surlaprivatisation), liquidant les
entreprises d’Etatsiellesnepeuvent produire unfluxdetrésorerie positif etêtrecédées entant
qu'entreprises enactivité.
57. Veuillez fournir desprécisions surlessubventions encore accordées àl’industrie. Ala
section 4.1,ilestquestion desentreprises intervenant danslaproduction d’équipements militaires.
Quelles sontlesmesures prises parlesautorités arméniennes pour convertir cesindustries en
entreprises civiles?
245. Lessubventionsaccordéesauxentreprisesintervenantdanslaproductiond’équipementsmilitaires
dontilestquestion àlasection 4.1dudocument WT/ACC/ARM/1 nesontplusenvigueur. Iln’est
pasprévu actuellement deconvertir cesinstallations deproduction enentreprises civiles. Aucune autre
subvention n’estaccordée àl’industrie.
58. Veuillez fournir desprécisions surlaLoiantimonopole etlaLoisurlafaillite actuellement
encours d’élaboration. Quel estl’échéancier prévu pour l’adoption etlamiseenoeuvre deces
lois?
246. LeParlement arménien aadopté laLoisurlafaillite desentreprises etdesentrepreneurs
individuels le15juin1995 (ci-jointe). Cette loidéfinit lesprocédures dedéclaration defaillite
(insolvabilité), deprévention durisque d'insolvabilité, derestructuration desentreprises insolvables
etdevente desactifs desentreprises insolvables. Elleétablit lesbases juridiques delaliquidation ou
delarestructuration forcée, ainsi quedelacessation obligatoire desactivités desentrepreneurs
individuels. Ilconvient également dementionner laLoisurlesnantissements (ci-jointe), adoptée par
leParlement enmême temps quelaLoisurlafaillite, quitraite desdroits descréanciers encasde
défaut depaiement deprêts garantis pardesbiens.
247. Leprojet deloisurlaconcurrence etlarestriction desactivités monopolistiques surlemarché
desproduits estactuellement examiné parleParlement etdevrait êtreadopté en1996. Leprojet initial
seraprofondément remanié.
59. L’Arménie envisage-t-elle d’adhérer auCode desaéronefs civils etàunfutur accord
multilatéral surl’acier?
248. L’Arménie n’apaspourlemoment l’intention d’adhérer auCode desaéronefs civils. Ence
quiconcerne laratification éventuelle d’unaccord multilatéral surl’acier, elledépendrait, enpremier
lieu,delaconcrétisation d’untelprojet et,deuxièmement, desincidences qu'aurait untelaccord sur
lesintérêts nationaux del’Arménie.WT/ACC/ARM/2
Page52
4.2 Politique agricole
60. Veuillez fournir desprécisions surlastructure dusecteur agricole, sonsystème de
distribution (intrants etextrants), lesservices d’assistance etlerôlejouéparlegouvernement
dans lecrédit agricole ouparlebiais des"entreprises stratégiques (publiques)".
249. Aprèslachutebrutaledelaproductionindustrielleaulendemaindel’indépendance,laproduction
agricole enestvenue àreprésenter jusqu’à50pourcentdurevenu national cesdernières années. Il
yaeuunefortebaisse delaproduction agricole en1990. Toutefois, après laprivatisation réussie
desterres agricoles, depuis 1991 lasituation s’estprogressivement améliorée etstabilisée. En1994,
quelque 54pourcentdelaproduction agricole provenaient delaculture et23pourcentdel’élevage
(principalement debovins). Environ 95pourcentdelaproduction agricole sontassurés parlesecteur
privé.
250. Lesagriculteurs sontlibres dechoisir leursproductions. Ilssontégalement libres dedéterminer
oùilsécouleront leurproduction etlesprixnesontnullement réglementés. Comme indiqué àla
section 4.2dudocument WT/ACC/ARM/1, certains agriculteurs consacrent toujours unepartie de
leurproduction aupaiement decertains intrants.
251. L’entreprise ArmAgroService estleprincipal fournisseur d’intrants telsquelescombustibles,
leslubrifiants etlesmachines etéquipements agricoles. L’entreprise ArmProsperity estleprincipal
fournisseurd’engraisetdeproduitschimiquesetellefournitaussidesservicesd’entretienetdetransport.
Cesentreprises sontdétenues à20pourcentpardescapitaux privés etleurprivatisation intégrale est
prévue pour1996. Elles nejouissent d’aucun privilège spécial etd’autres fournisseurs sontlibres de
s’implanter surlemarché. Lesentreprises d’EtatArmWaterConstruction etArmWaterReservoir sont
chargées del'approvisionnement eneau. ArmWaterConstruction seraprivatisée, maispourl'heure
iln'estpasprévu deprivatiser ArmWaterReservoir.
252. Tantquelesmarchés demeurent peudéveloppés, etquelesagriculteurs sontentravés parle
manque decrédit etdefonds deroulement, d'infrastructures etdeconnaissances techniques, les
perspectives d’exportation dusecteur agricole seront médiocres. Enoutre, iln’yaactuellement aucun
système d’assurance contre lesrisques agricoles comme lagelée etlasécheresse. Toutefois, àmoyen
etàlongterme, unefoiscesobstacles surmontés, l’Arménie devrait êtreenmesure d'exporter divers
produits agricoles, enparticulier desfruits etlégumes.
253. Actuellement, legouvernement neconsent aucun crédit ougarantie deprêtausecteur agricole.
Commeilaétémentionnéauparavant,lesagriculteursnereçoiventaucunesubventiondirecte.Toutefois,
ilsontbénéficié desubventions indirectes pourleurapprovisionnement eneauetenélectricité. Ces
subventions indirectes seront éliminées d’icilafinde1995, lorsque serainstaurée latarification sur
labasedurecouvrement intégral descoûts (voir lasection surl’agriculture àlaPartie Iduprésent
document -paragraphe 41).
61. L’Arménie peut-elle fournir desprécisions surles"subventions indirectes" dont ilest
question àlasection 4.2?
254. Voirlaréponse àlaquestion précédente.
62. L'Arménie peut-elle fournir desprécisions surlesbesoins d’aidehumanitaire dans les
années àvenir etleseffets decette aide?WT/ACC/ARM/2
Page53
255. Lessecours humanitaires resteront encore nécessaires pendant quelques années. Toutefois,
ilsseront deplusenplusréservés àcertaines catégories vulnérables delapopulation. Amesure que
lesconditions économiques s’amélioreront, lesbesoins enlamatière diminueront.
63. Veuillez fournir lalistedetoutes lesmesures tarifaires etnontarifaires dans lesecteur
agricole auniveau delaligne tarifaire, ainsi quedesrenseignements surlerégime delicences
d’exportation etlesmesures internes desoutien direct etindirect, exprimées enMGS.
256. Voirletarifdouanierjointàl’Aide-mémoire(WT/ACC/ARM/1)pourlestauxdedroitstouchant
lesproduits agricoles. Aucune mesure nontarifaire n’influe surlecommerce agricole. Tous les
renseignements concernant lerégime delicences d’importation (voir, enparticulier, lesréponses au
questionnaire surlerégime delicences d’importation) etlesinterdictions d’importer etd’exporter ont
étéfournis enréponse àdesquestions précédentes. Lerégime delicences d’exportation estdécrit dans
lequestionnaire surleslicences d’exportation jointàlaPartie Iduprésent document. Comme indiqué
précédemment, après l’élimination delasubvention del’électricité, àlafinde1995, etdel’eauen1996,
l’Arménie n’appliquera plusaucune mesure interne desoutien direct ouindirect, sicen'estsousla
forme desservices d'appui, comme laformation etl’assistance technique, mentionnés auparavant.
L’Arménie croitsavoir quecesmesures sontexclues desengagements visant àréduire lesoutien interne
queprévoit l’Accord duCycle d’Uruguay surl’agriculture.
64. Veuillez indiquer quelles sontlesdifficultés quepourrait poser l’application del’Accord
surlesmesures sanitaires etphytosanitaires.
257. Comme indiqué précédemment, l’Arménie n’apasencore élaboré denormes spécifiques
concernant lesmesures sanitaires etphytosanitaires. Lorsque ceseralecas,lesdispositions etles
procédures pertinentes seront conformes àl’Accord del’OMC surlesmesures sanitaires et
phytosanitaires.
65. L’Arménie peut-elle fournir desprécisions surlesquestions quiseront visées parlaLoi
surlapolitique agricole? Quand est-ce quecedocument pourra êtremisàladisposition des
Membres del’OMC? Dans queldélai est-il prévu deprivatiser lesdeux entreprises d’Etat
mentionnées àlasection 4.2?
258. Uneerreur s’estglissée danslasection 4.2dudocument WT/ACC/ARM/1 ausujet dela
préparation d’uneloisurlapolitique agricole. Enfait,cequiétaitenpréparation àl’époque, c'est
unprogramme agricole quifaitpartie duplandedéveloppement économique del’Arménie pourla
période de1996-2000. Ceprogramme consiste essentiellement enunénoncé desattentes du
gouvernement relatives àl'évolution dusecteur agricole aucours descinqprochaines années etune
indication despolitiques publiques affectant l'agriculture. Comme indiqué dansl’Aide-mémoire, ces
politiques neconcerneront quelaformation, l’assistance technique etlavulgarisation. Rappelons que
lesentreprises d’Etatdontilestquestion àlasection 4.2del’Aide-mémoire sontmaintenant détenues
à20pourcentpardescapitaux privés etseront entièrement privatisées en1996. Ilconvient également
dementionner uncertain nombre deprojets encours dans lesecteur agricole qui,d’après le
gouvernement, favoriseront ledéveloppement decesecteur; laBanque mondiale participe àunvaste
projet d’irrigation, laBERD appuie unprojet destiné àdévelopper lesmarchés degrosdanslesecteur
agricole, etleTACIS aidel'Arménie àcréer uneBanque coopérative agricole.
4.3 Politique financière, budgétaire etfiscale
66. Quelles sontlessubventions àlaproduction etàlaconsommation encore envigueur?
Comment l’Arménie sepropose-t-elle deleséliminer? Quel estl’échéancier arrêté àcette fin?WT/ACC/ARM/2
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259. Comme indiqué précédemment, legouvernement del’Arménie n’apaspour politique de
subventionner laproduction desentreprises ouentrepreneurs individuels. Lesseules subventions à
laproduction quisubsistent sontdessubventions indirectes (eaueténergie) dontbénéficient également
lesménages maisellesseront éliminées d’icilafinde1996.
67. Dans ceparagraphe, ilestditque"laréduction dessubventions acontribué pourbeaucoup
àladiminution desdépenses publiques". Lesstatistiques présentées àl’annexe 2del’Aide-mémoire
fonteffectivement étatd’unebaisse desdépenses totales quisonttombées de79,7millions de
dollars EUen1993 à61,2millions dedollars EUen1994. Toutefois, ellesindiquent aussi que
lesdépenses consacrées auxsubventions ontaugmenté, passant de11,4millions dedollars en1993
à20,3millions dedollars en1994. Veuillez clarifier cette contradiction apparente.
260. L’augmentation en1994 desdépenses consacrées auxsubventions estdueaumaintien des
subventions, principalement àlaconsommation, durant cettepériode. Lesprixdecertains produits,
enparticulier lepain, ayant étélibérés, legouvernement s’estefforcé d’atténuer leseffets deshausses
deprixsurlesconsommateurs lesplusdémunis enaugmentant lessubventions. Decefait,jusqu’à
cequ'ilsoitdécidé d’éliminer cessubventions relatives àdesproduits importants, l’augmentation des
dépenses aeutendance àsuivre celledesprixdesproduits ouservices concernés. Comme ilaété
ditprécédemment, cettequestion n’estpluspertinente cartoutes lessubventions ontétésupprimées
ouleseront prochainement.
68. Quels sontjusqu ’àprésent lesrésultats duprogramme destabilisation lancé en1993?
261. Voirlaréponse àlaquestion 6delaprésente section.
69. Veuillez fournir desprécisions surlalégislation bancaire.
262. Voirlasection 4.10.2 dudocument WT/ACC/ARM/1 etlesrenseignements surlesecteur
bancaire àlaPartie Iduprésent document (paragraphes 73à76).
70. Alapage 17del’Aide-mémoire, ilestditquelaBanque centrale d’Arménie "refinance
lescrédits". Lefonctionnement decesystème n’esttoutefois pasévident. Veuillez développer
et,sipossible, illustrer parunexemple lefonctionnement dusystème etl’avantage quienrésulterait
pour unesociété exportatrice.
263. Lemécanisme derefinancement delaBanque centrale estunmoyen decontrôler lesliquidités
dansl’économie parlebiaisd'enchères pourl’attribution decrédits, auxquelles participent lesbanques
commerciales. Celareprésente unprogrès parrapport auxanciens mécanismes definancement direct,
même sicesystème estmoins satisfaisant queceluidesopérations d'open-market. Amesure quele
système financier etl’économie engénéral seraffermiront, laBanque centrale pourra davantage recourir
auxopérations d'open-market pourcontrôler lamasse monétaire. Lemécanisme derefinancement
descrédits estuninstrument degestion macroéconomique quin’apasd'influence directe surl’accès
desentreprises aucrédit.
4.4 Régime dechange etsystème depaiements
71. Quand l’Arménie prévoit-elle êtreenmesure d’accepter laconvertibilité intégrale pour
lestransactions courantes?
264. L’Arménie adéjàadopté unrégime deconvertibilité intégrale pourlestransactions courantes.WT/ACC/ARM/2
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72. L’Arménie applique actuellement des"restrictions dechange" autitredel’article XIV
desStatuts duFMI. Veuillez fournir unedescription détaillée detouslesmécanismes derestriction
qu'elleapplique actuellement, notamment ceuxquisontincompatibles aveclessections 2,3et4
del’article VIII, unrésumé desarrangements conclus autitredelaFacilité pourlatransformation
systémique etunexposé desraisons pour lesquelles l’Arménie estime quecesrestrictions n’ont
pasd'effetnotable, actuel ouéventuel, surleséchanges.
265. Cesrestrictions n’ontétéimposées qu'enraison desdifficultés depaiement queconnaissaient
d’autres paysdel’ex-Union soviétique. LeprêtautitredelaFASR quel’Arménie négocie actuellement
avecleFonds monétaire international estsubordonné àleursuppression. Uncrédit autitredelaFacilité
pourlatransformation systémique aétéconclu avecleFMIen1995.
4.5 Politique enmatière d’investissement étranger
73. Veuillez présenter unrésumé delaLoide1994 surlesinvestissements étrangers.
266. Voirlasection 4.5dudocument WT/ACC/ARM/1, quirésume lesprincipales dispositions
delaLoisurlesinvestissements étrangers, dontletexteaétéjointàl’Aide-mémoire.
74. Veuillez fournir quelques chiffres surleniveau desinvestissements étrangers enArménie.
267. Voirlaréponse donnée auparagraphe 4duprésent document. Aucune ventilation desdonnées
surlesinvestissements étrangers directs n’estdisponible.
75. L’Aide-mémoire mentionne que,pourlesentreprises étrangères etcertaines coentreprises,
touslesbénéfices sontexonérés d’impôt pendant deux ans,l’impôt surlesbénéfices étant ensuite
appliqué à70pourcentdutauxplein. Veuillez fournir desprécisions surlerégime d’imposition
desbénéfices (parexemple, quelestletauxd’imposition normal desbénéfices? Est-il vraique
lesentreprises étrangères paieront toujours moins d’impôts?).
268. Letauxd’imposition desbénéfices varieentre12et30pourcent,selon leniveau desbénéfices
desentreprises.L’investisseurétrangerjouitdecertainsprivilègesquiontétémentionnésàlasection4.5
del’Aide-mémoire (WT/ACC/ARM/1). Ilestexact qu’auxtermes desdispositions actuellement en
vigueur, lesentreprises étrangères jouissent d'allégements fiscaux sanslimite dedurée.
76. Lasection 4delaLoisurlesinvestissements étrangers établit lesconditions auxquelles
sontassujettis lesinvestissements étrangers. Enparticulier, l’article 14leurferme certains secteurs
d’activité. Dequels secteurs, notamment dansledomaine desservices, lesinvestisseurs étrangers
sont-ils écartés? Dans quels secteurs doivent-ils obtenir unelicence pour pouvoir exercer une
activité commerciale? Quelles sontlesconditions rattachées àladélivrance deceslicences?
Sont-elles discriminatoires ouconsistent-elles enrestrictions quantitatives?
269. Veuillez consulter leparagraphe 31duprésent document pourobtenir réponse àcettequestion.
Aucunerestrictiondel’investissementn’établitdedistinctionentrelesinvestisseursnationauxetétrangers.
77. L’article 19delamême loienvisage uneréglementation future durégime applicable aux
investisseurs étrangers encequiconcerne l’acquisition debiens immobiliers etderessources
naturelles. Cette réglementation a-t-elle étéélaborée oupromulguée? Dans quelles circonstances
uninvestisseur étranger peut-il acquérir desbiens immobiliers etdesressources naturelles? A
quelles conditions peut-il leslouer (article 20)?WT/ACC/ARM/2
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270. Auxtermes delaloiarménienne actuellement envigueur, lesinvestisseurs étrangers n’ontpas
ledroitd’acquérir desterres. Lesdroits d'acquisition sontlimités auxbiens etauxactifs setrouvant
surleterrain etcelui-ci peutseulement êtreloué. L’acquisition dedroits depropriété surd’autres
ressources naturelles serarégie paruneloisurlesconcessions quiestenpréparation.
78. Encequiconcerne l’article 23delamême loi:deslimitations sont-elles imposées aulibre
choix d’uninvestisseur étranger quant àl’obtention d’uneassurance ouauchoix delacompagnie
auprès delaquelle ilsouhaite s’assurer?
271. Lesinvestisseurs étrangers sontlibres dechoisir leurs assureurs.
4.6 Marchés publics
79. L’Arménie envisage-t-elle delégiférer pour réglementer lesmarchés publics? Dans
l’affirmative, veuillez préciser.
272. L’Arménie légiférera pourréglementer lesmarchés publics. Actuellement, desspécialistes
arméniens collaborent avecdesexperts delaCNUDCI pourélaborer unensemble detextes. Cestravaux
sontfinancés parlaBanque mondiale.
273. Dansl’intervalle,lesmarchéspublicssontréglementésparlaRésolutionn67du8février1995
surlesmarchés publics pour1995 (ci-jointe), quineporte quesurlesmarchés passés en1995, étant
donné qu’ilavaitprécédemment étéconvenu deplanifier lesmarchés surunebaseannuelle. Cette
résolution estcomplétée paruneséried’appendices précisant lanature desbiens etservices àacquérir,
lesentités publiques compétentes, lesbiens etservices lesplusimportants, lesbiens etservices qui
nedoivent pasfaire l'objet d’appels d’offres (quel quesoitlemontant dumarché), lesrègles
d’établissement descommandes, lesrègles relatives àlasignature desmarchés etlevolume desbesoins
prévus pour1995.
274. Comme ilestindiqué àlasection 4.6dudocument WT/ACC/ARM/1, lesmarchés publics
d’unevaleur supérieure à50000dollars EUdoivent fairel'objet d'appels d’offres. Lesexceptions
àcetterègle, quifigurent àl’Appendice 3-1delaRésolution n67,comprennent desproduits etservices
comme l’énergie électrique, divers services desanté, deformation etd’enseignement, l’exploration
géologique, latélédiffusion, l’approvisionnement eneauetlessystèmes d’assainissement. Pources
exceptions, comme pourlesmontants inférieurs à50000dollars EU,lesmarchés sontpassés degré
àgré.
80. Quels seront lesfacteurs prisenconsidération dans lesmarchés publics? Comment les
entités gouvernementales choisissent-elles lesfournisseurs? Comment choisissent-elles entre les
sources d’approvisionnement étrangères etnationales?
275. Voirlaréponse précédente. Dans lecasdesmarchés nefaisant pasl’objetd’unappel d’offres,
l’organisme gouvernemental responsable choisit lefournisseur leplusindiqué, qu'ilsoitnational ou
étranger.Encequiconcernelesmarchéspassésparappeld’offres,lesentreprisesnationalesetétrangères
ontledroitdesoumissionner surunpiedd’égalité.
81. L’Arménie a-t-elle l’intention deratifier l’Accord relatif auxmarchés publics?
276. Legouvernement arménien n’apasencore prisdedécision àcesujet.
82. Encequiconcerne lesmarchés publics, lesentreprises étrangères bénéficient-elles
actuellement d’untraitement identique àcelui desentreprises arméniennes?WT/ACC/ARM/2
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277. Lesentreprises étrangères nesontsoumises àaucune restriction encequiconcerne lesmarchés
publics enArménie. Elles sonttraitées delamême façonquelesentreprises arméniennes.
83. Lesautorités arméniennes pourraient-elles fournir lalistedesentités publiques visées au
paragraphe 4.6enindiquant s'ils'agitd’administrations centrales, régionales oumunicipales?
278. Voir l’Appendice 2delaRésolution n67du8février 1995 oùsonténumérés tousles
organismes publics autorisés àpasser desmarchés.
84. LaCommissionpourrait-elleobtenird’autresrenseignementssurlerégimeintroduiten1995
pourlesappels d’offres d’unevaleur supérieure à50000dollars EU? Cesappels d’offres sont-ils
publiés et,dansl’affirmative, dansquelpériodique? Quels sontlescritères d’évaluation envisagés
dans lecadre decenouveau régime?
279. Voirlesréponses auxquestions ci-dessus. Lesavisd’appels d’offres sontpubliés dansles
périodiques officiels dugouvernement arménien. Lesprincipaux critères desélection sontleprix, la
qualité desproduits ouservices proposés, lesconditions depaiement etlesmodalités delivraison.
85. Lesautoritésarméniennespourraient-ellesfournird’autresrenseignementssurlaprocédure
suivie parArmcontract lorsqu ’ellepasse desmarchés pourlecompte d’entités gouvernementales?
280. Auxtermes dunouveau régime institué pourlesmarchés publics en1995, Armcontract ne
jouitd’aucun droit ouprivilège spécial. Armcontract peutparticiper auxmarchés selon lesrègles
communes. Lesentités autorisées àpasser desmarchés peuvent recourir auxservices d’Armcontract,
traiter directement (dans touslescas,sousréserve del’approbation duMinistère del’économie) ou
faireappel àtoutautre intermédiaire autorisé.
86. LaCommission pourrait-elle obtenir laliste desentreprises d’Etat ainsi quedes
renseignementspréliminairessurlaprocéduresuivieparcesentitéslorsqu’ellespassentdesmarchés
pour leurpropre compte?
281. Selonlesdonnéesdisponibles,ilyaquelque2650grandesetmoyennesentreprisesenArménie,
dontunpeuplusde1600sontdétenuesparl’Etat,660sontpartiellementprivatisées,40sontprivatisées,
170sontdescoentreprises dusecteur privé avecdesparticipations étrangères etenviron 140sontdes
entreprises entièrement étrangères. Ilyaenoutre quelque 4500petites entreprises. Plusde
15000entrepreneurs individuels sontenregistrés, maisonnesaitpasexactement combien d’entreeux
sontéconomiquement actifs. Veuillez noter queceschiffres sontsujets àcaution. Lesentreprises
d’Etatprennent leurs propres décisions d’achat surlemarché libre, sansaucune instruction du
gouvernement.
4.7 Privatisation etentreprises commerciales d’Etat
87. Aquel mécanisme legouvernement recourt-il pour «veiller àcequelesnombreuses
entreprises quirestent danslesecteur public assument entièrement leurs responsabilités faceaux
difficultés dumarché» (section 4.7)? L’Arménie pourrait-elle garantir quelesentreprises d’Etat
opéreront enconformité aveclesdispositions del’article XVII duGATT etduMémorandum
d’accord del’OMC surlamiseenoeuvre del’article XVII?
282. Voirlesréponses concernant l’élimination dessubventions auxentreprises etlacréation d’une
économie demarché. Leprogramme deprivatisation sertégalement cesobjectifs, deplusenplus
d’entreprises étantprivatisées. Comme ilestexpliqué auxparagraphes 30et31duprésent document,
iln’yadefaitaucun commerce d’EtatenArménie.WT/ACC/ARM/2
Page58
88. Quelpourcentage del’industrie relève dusecteur privé etquels sontlesprojets desautorités
enmatière deprivatisation? Veuillez préciser quels sontlesobstacles àlaprivatisation dontil
estquestion aupremier paragraphe delasection 2.1.3.
283. Aupremier paragraphe delasection 2.1.3 dudocument WT/ACC/ARM/1, ilestquestion des
obstacles audéveloppement dusecteur privé, etnondesobstacles àlaprivatisation. Lesobstacles
audéveloppement dusecteur privé liésàl’intervention excessive despouvoirs publics surlesmarchés
ayant étééliminés, leprincipal obstacle quisubsiste estprobablement lemanque d’infrastructures et
deressources humaines. Seulletemps permettra, grâce àunepolitique économique bienconçueet
àunaccroissement desinvestissements, decombler ceslacunes.
284. Encequiconcerne leprogramme deprivatisation, legouvernement estfermement engagé
danslavoiedelaprivatisation, dontlerythme nedépend quedeconsidérations d’ordre pratique liées
auprocessus deprivatisation lui-même. Alafindejuillet 1995, 1093petites entreprises avaient été
privatisées. Lesplusrécents objectifs prévoient laprivatisation de3000petites entreprises entreaoût
etdécembre 1995. Lesprogrès ontétépluslentsdanslecasdesgrandes etmoyennes entreprises,
etseules dixd’entre ellesontétéentièrement privatisées avant juin1995. Lerythme deprivatisation
desgrandes etmoyennes entreprises devrait s’accélérer fortement, l’objectif étantd'enprivatiser 700
d’icilafinde1995. Encequiconcerne leschantiers inachevés, l'objectif estd'envendre 600d'ici
lafindel'année.Enoutre,legouvernementasélectionnédixentreprisesdéficitairesensituationprécaire
quiferont l’objet d’unprogramme derestructuration; celles quipourront êtreredressées etdégager
unetrésorerie positive seront privatisées etlesautres seront liquidées.
89. D’après l’Aide-mémoire, environ 65pour cent desbiens deproduction quedétient
actuellement l’Etatresteront publics jusqu ’àlafinde1997aumoins. L’Arménie envisage-t-elle
deprivatiser aussi ces65pour cent? Dans l’affirmative, quelpourcentage seraprivatisé etquel
estl’échéancier prévu?
285. Cette proportion de65pourcentcorrespond àtoutes lescatégories d'actifs, ycompris les
infrastructures, etrésulte desprojections duprogramme deprivatisation de1994. Laplusgrande partie
desentreprisesindustriellesserontprivatiséesd’icilafinde1997.Laprivatisationnetoucheracependant
paslesindustriesstratégiquescommel’armement,certainesindustriesliéesàl’extraction,àlamétallurgie
etàl’énergie, etleréseau detransports debase. Deplus, àmesure quel’investissement privé
augmentera dansl’industrie etlesecteur desservices, lapartdusecteur public danslaproduction totale
continuera dediminuer.
90. Dans quelle mesure leprogramme deprivatisation pardistribution debonsa-t-il jusqu ’à
présent étécouronné desuccès? Parexemple, quelaétélepourcentage departicipation des
particuliers?
286. Onestime queleprogramme dedistribution debonspour1995, quis’estterminé enmars,
adansunelarge mesure étécouronné desuccès. Chaque citoyen arménien avaitdroitàunbon. Sur
les3,7millions debonsémis, environ 3,2millions (ou86pourcent)ontétéécoulés. Lesbonsavaient
àl’origine unevaleur de10000drams quiaparlasuiteétéportée à20000drams. Ilsontétévendus
avecunedécote auxalentours de85pourcentdeleurvaleur nominale, surlemarché secondaire.
Ilspouvaient servir directement àl’achat depetits actifs ouêtreutilisés danslesventes auxenchères
degrandes etmoyennes entreprises, dansleséchanges directs etlesventes surlaplace publique, et
pourinvestir parlebiaisdefonds deplacement.
91. Veuillez fournir desprécisions surlesventes auxenchères. Comment sedéroulent-elles?WT/ACC/ARM/2
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287. Ilyadeuxsortes deventes auxenchères, l’unepourlesgrandes etmoyennes entreprises et
l’autre pourlespetites entreprises. Encequiconcerne lesgrandes etmoyennes entreprises, lavente
auxenchères sedéroule essentiellement comme uneoffredesouscription àdesactions oudesblocs
d’actions d’uneentreprise. Leprixdesactions estannoncé àl’avance parlegouvernement etleprix
devente del’entreprise estdéterminé parlenombre d’actions acquises parlepublic. Silepublic souscrit
àunnombre d’actions supérieur àcelui correspondant àl'estimation dugouvernement, l’entreprise
auraalors unevaleur supérieure àcelleétablie àl’origine. Uneentreprise miseenvente estjugée
vendue dèsque25pourcentdesesactions sontsouscrites. Ilnes’agitpasd'uneforme d'enchère
classique, maisellefacilite laprivatisation etpermet augouvernement desedessaisir debiens àune
valeur inférieure àleurvaleur marchande. Laseconde sortedeventes auxenchères estplusclassique,
lespetites entreprises étantsimplement cédées auplusoffrant.
92. Desrestrictions sont-elles imposées auxinvestisseurs étrangers quisouhaitent participer
auprogramme deprivatisation?
288. Aucune restriction n’estimposée auxétrangers quiparticipent auprogramme deprivatisation.
93. Lesentreprises commerciales d’Etateffectuent-elles leursachats etleurs ventes enfonction
deconsidérations d’ordre commercial, ainsi queleprévoit l’article XVII? Dans l’affirmative,
comment s’enassure-t-on?
289. Comme indiqué précédemment, enArménie lesentreprises contrôlées parl’Etatnesontpas
desentreprisescommercialesd’EtatausensduProtocolesurl’interprétationdel’articleXVIIdel’Accord
général surlestarifs douaniers etlecommerce de1994.
94. Existe-t-il enArménie desmonopoles d'importation?
290. L’Arménie n’impose aucun monopole d'importation; toutefois, ilyaunmonopole naturel
danslecasdel’importation degaznaturel.
95. Veuillez fournir desprécisions surlaloiantimonopole etlaloisurlafaillite.
291. Voirlaréponse fournie auxparagraphes 246et247ci-dessus.
96. Veuillez fournir desprécisions surlafaçondont legouvernement entend s’assurer que
lesentreprises privatisées obéissent entièrement auxprincipes dumarché.
292. Voirlaréponse fournie auparagraphe 244.
97. EnArménie, lesmarchés sont-ils libres detoute barrière àl'entrée etàlasortie? Comment
legouvernement fait-il ensorte qu’iln’yaitpasdetelles barrières?
293. Iln'existe pratiquement pasdebarrières àl'entrée ouàlasortie imposées parlegouvernement,
lesseules exceptions concernant lessecteurs d’activité réservés àl’Etatmentionnés auparagraphe 31
duprésent document. Ilestplusdifficile dedéterminer s'ilenexiste dufaitducomportement dusecteur
privé oud’unconcours decirconstances. Encequiconcerne lesbarrières créées parlesecteur privé,
legouvernement seservira desesloissurlaconcurrence, lorsque celles-ci seront envigueur, pour
lutter contre lescomportements anticoncurrentiels.WT/ACC/ARM/2
Page60
4.8 Contrôle desprix
98. Veuillez décrire plusendétail lefonctionnement etlefinancement desmesures decontrôle
desprixquisubsistent. Parexemple, quand etpourquels produits, desprixminimum etmaximum
sont-ils appliqués?
294. L’Arménie asupprimé lesmesures decontrôle desprixàcompter dejuin1995, saufdans
lecasduprixminimum àl’exportation établi pourcertains métaux ferreux etnonferreux. Cette mesure
serasupprimée graduellement d’icilafinde1995 (voir leparagraphe 238ci-dessus).
99. Legouvernement arménien a-t-il l’intention desupprimer progressivement cesmesures
decontrôle desprix? Dans l’affirmative, quand?
295. Voirlaréponse précédente.
100. Veuillez expliquer pourquelle raison leselestactuellement soumis àuncontrôle desprix.
296. Voirlaréponse àl’avant-dernière question (paragraphe 294).
4.10 Commerce desservices
102. Veuillez fournir unexposé détaillé surlecommerce desservices etlespolitiques quis’y
rapportent demanière àrépondre aumoins auxquestions suivantes.
297. Voirlasection surlesservices, àlaPartie Iduprésent document (paragraphes 69à98).
4.10.1 Aperçu
103. Encequiconcerne lafourniture transfrontières deservices, ilestditquelegouvernement
n’apasdemonopole nidedroit defournisseur exclusif pourleséventuels services transfrontières.
L’Arménie pourrait-elle préciser cequipourrait ounepourrait pasêtrefourni selon lemode 1?
298. Depuis lacommunication del’Aide-mémoire (WT/ACC/ARM/1), legouvernement asigné
unaccord defourniture exclusive portant surcertains services detélécommunications debase, qui
comprend lalivraison transfrontières decesservices (voirlesparagraphes 78et79).Dans ledomaine
del’assurance, toutepersonne morale voulant vendre desassurances enArménie doitêtreenregistrée
comme entreprise ouentrepreneur individuel, toutcomme n’importe quelautre homme d’affaires ou
entreprise, maiscelan’empêche paslesrésidents del’Arménie d’acheter desservices d’assurance à
l’étranger. Lasituation estsemblable pourlesservices bancaires: laprestation deservices bancaires
auxparticuliers enArménie exige uneprésence commerciale, maisrienn’empêche lesrésidents de
l’Arménie d’obtenir desservices bancaires àl’étranger. Iln’estpasclairement établi silesméthodes
defourniture transfrontières deservices d’assurance etdeservices bancaires n'exigeant pasquele
consommateurserendeàl’étrangerpouracquérirlesservicesdevraientreleverdumode1oudumode2.
104. Pour cequiestdelaprésence commerciale, quels services publics relèvent explicitement
dudomaine public, cequiimpliquerait unaccès restreint aumarché?
299. Aucun service public n'estexpressément ouobligatoirement réservé ausecteur public.
105. Quels sontlescritères appliqués pour autoriser despersonnes physiques àfournir des
services?WT/ACC/ARM/2
Page61
300. Voirleparagraphe 72ci-dessus.
4.10.2 Services financiers
106. L’Arménie a-t-elle l’intention deprésenter uneoffreconséquente surlesservices financiers
dans lecadre del’AGCS, enconsolidant desconditions libérales d'accès aumarché eten
garantissant l'application dutraitement national auxinstitutions financières étrangères surune
baseNPF?
301. L’Arménie estdisposée àprésenter uneoffreconséquente surlesservices financiers, notamment
encequiconcerne letraitement national etletraitement NPF.
Dans unepremière étape, l’Arménie devrait préciser lessous-secteurs dans lesquels elle
serait disposée àoffrir desconsolidations, ainsi quetoute restriction àl’accès aumarché ouau
traitement national qu’elleentend inclure dans safuture listed’engagements. Afin d’évaluer
lasignification desgaranties detraitement national etlaportée desengagements d’accès aumarché,
noussouhaiterions obtenir unedescription détaillée dumarché desservices bancaires, desvaleurs
mobilières etdel’assurance, notamment encequiconcerne lesconditions légales debase.
302. L’Arménie préférerait traiter desdétails desonoffresurlesservices financiers lorsqu ’ellefera
sonoffre globale surlesservices.
107. Dans lessecteurs oùlesréformes nesontpasencore terminées (comme l’assurance),
l’Arménie serait-elle disposée àmettre enoeuvre desarrangements graduels? Ellepourrait alors
prendre desengagements additionnels prévoyant l’inclusion desréformes futures dans saliste,
unefoisqu’ellesauront étéadoptées.
303. L’Arménie serait disposée àenvisager l’inclusion d’arrangements graduels danssonoffresur
lesservices.
108. Alasection 4.10.1 (aperçudesmesures agissant surlecommerce desservices), l’Arménie
ditque"denombreuses industries deservices sontencore trèspeuréglementées, notamment en
cequiconcerne ladistinction entre fournisseurs nationaux etétrangers. Aufuretàmesure de
lamiseenplace desmesures appropriées, lasituation décrite ci-après peutsemodifier". L’Arménie
peut-elle indiquer àquoipourraient ressembler lesmodifications annoncées? Pourraient-elles,
parexemple, setraduire paruntraitement moins favorable desinstitutions financières étrangères?
304. Ilestdifficile deseprononcer surlanature qu’auralaréglementation d'industries quisont
encore trèspeuréglementées, maisl’Arménie n’apasl’intention deprétexter lebesoin deréglementation
pouraccorder untraitement moins favorable auxfournisseurs deservices étrangers.
109. Encequiconcerne laprésence commerciale, l’Aide-mémoire ditsimplement queledroit
d’établissement estgaranti parlaLoide1994surlesinvestissements étrangers quioffre unaccès
nondiscriminatoire auxfournisseurs deservices étrangers. Celavaut-il pour toutes lesformes
deprésence commerciale, ycompris l’établissement defiliales enpleine propriété, l’acquisition
d’actions pardesinstitutions étrangères etlacréation directe desuccursales?
305. Ledroit àunaccès nondiscriminatoire aumarché del’Arménie parl'intermédiaire d'une
présence commerciale couvre les20formes d’entreprises envisagées parlaLoisurlesentreprises et
lesactivités desentreprises.WT/ACC/ARM/2
Page62
110. L’Arménie peut-elle confirmer quelafourniture transfrontières etlaconsommation à
l’étranger deservices bancaires nesontsoumises àaucune restriction?
306. Voirleparagraphe 298ci-dessus. EnArménie, seules lesbanques résidentes peuvent fournir
desservices bancaires auxparticuliers.
111. Ilserait trèsutiled’avoir unedescription plusdétaillée desrécentes réformes.
307. Voirlesparagraphes 73à76àlaPartie Ici-dessus.
112. Veuillez préciser leniveau desréserves obligatoires dans lesecteur bancaire.
308. Voirlesparagraphes 73à76àlaPartie Ici-dessus.
113. Combiend’entreprisesétrangèressont-ellesétabliesaujourd’huienArménie,danslesecteur
bancaire? Selon l’Aide-mémoire, lesentreprises étrangères etlocales sontassujetties aumême
traitement. "Locale" signifie-t-il "nationale"? Lesactivités bancaires sont-elles d’unefaçonou
d’uneautre assujetties àuneréglementation locale ourégionale? Leprincipe NPFs’applique-t-il
également àcesecteur?
309. Quatre banques étrangères nonrésidentes etunebanque étrangère résidente opèrent enArménie.
Dans cecontexte, «locale» voulait diredétenue pardesnationaux paropposition auxbanques détenues
pardesétrangers. Lesactivités bancaires nesontassujetties àaucune réglementation locale ourégionale.
Leprincipe NPFs’applique àcesecteur.
114. L’Aide-mémoire nerenferme aucune information particulière surlemarché desvaleurs
mobilières. L’Arménie devrait fournir uncomplément d’information surlerégime auquel est
actuellement soumis cesecteur etsursonéventuelle consolidation dans lecadre del’AGCS.
310. Voirleparagraphe 74quiindique l’éventail d’activités auxquelles peuvent selivrer lesbanques
résidentes, aunombre desquelles figure lecommerce devaleurs mobilières. Lemarché desvaleurs
mobilières estrelativement peudéveloppé enArménie etc’estpourquoi lesbanques commerciales y
prédominent. L’Arménie acrééunebourse desvaleurs. Aucun obstacle nes’oppose àl’entrée des
institutions financières quisouhaitent fairecommerce detitres enArménie.
4.10.3 Secteur desassurances
115. L’Arménie pourrait-elle confirmer quelafourniture transfrontières etlaconsommation
àl’étranger deservices d’assurance sontpermises, notamment encequiconcerne l’assurance
maritime, l’assurance aérienne etl’assurance contre lesrisques detransport, ainsi quela
réassurance?
311. Voirleparagraphe 298ci-dessus. Laconsommation àl’étranger deservices d’assurance n’est
soumise àaucune restriction, maispourvendre desassurances enArménie, ilfautêtreenregistré en
tantquepersonne morale.
116. L’Arménie pourrait-elle fournir desprécisions surleprojet deloiquiestàl’étude?
312. Lestravaux législatifs duMinistère desfinances avancent danscedomaine, maisaucun projet
n’estencore disponible.
117. Combien decompagnies d'assurance étrangères sontétablies aujourd ’huienArménie?WT/ACC/ARM/2
Page63
313. Voirleparagraphe 77ci-dessus. Trois compagnies ontuneparticipation étrangère.
118. Selon l’Aide-mémoire, lesentreprises étrangères etlocales sontassujetties aumême
traitement. "Locale" signifie-t-il "nationale"? Lesservices d’assurance sont-ils d’unefaçonou
d’uneautre assujettis àuneréglementation locale ourégionale? Leprincipe NPFs’applique-t-il
également àcesecteur?
314. "Locale" signifie àcapitaux nationaux. Laréglementation dusecteur del’assurance est
entièrement duressort dugouvernement central. Leprincipe NPFs’applique àcesecteur.
4.10.4 Secteur destélécommunications
119. Ilestditqueleréseau detélécommunication appartient àl’Etat. Cela concerne-t-il
seulement l'infrastructure technique? Lafourniture desservices fait-elle également l’objet d’un
monopole public? Quels types d’accords ontétésignés avecdescompagnies étrangères pour ce
quiestdesservices?
315. Voirlesparagraphes 76et79delaPartie I.
4.10.5 Autres secteurs -services professionnels
120. Hormis unpassage delasection 4.10.1, oùilestditquepourlesprofessions libérales, les
personnes désireuses d’exercer leuractivité enArménie doivent êtreagréées etenregistrées,
l'Aide-mémoire nedonne aucune information détaillée surlerégime quis’applique auxservices
professionnels.
316. Voirlesparagraphes 80et81ci-dessus. Cesecteur estencore trèspeuréglementé.
121. L’Arménie esttenue deprésenter unedescription détaillée delaréglementation applicable
ausecteur desservices professionnels. Lesétrangers ont-ils libreaccès aumarché etbénéficient-ils
dutraitement national? Dans lanégative, quelles sontprécisément lesrestrictions applicables?
317. Lesétrangers ontlibreaccès aumarché etilsbénéficient dutraitement national pourlaplupart
desservices professionnels àl’heure actuelle.
122. L’Arménie a-t-elle l’intention deprésenter uneoffre conséquente surlesservices
professionnels danslecadre del’AGCS, enconsolidant desconditions libérales d’accès aumarché
etengarantissantl'applicationdutraitementnationalauxfournisseursétrangerssurunebaseNPF?
318. L’Arménie envisage deprésenter uneoffre conséquente dans lesecteur desservices
professionnels.
4.11 Protection desdroits depropriété intellectuelle
123. L’Arménie devrait fournir unexposé détaillé surlaprotection desdroits depropriété
intellectuelle sursonterritoire demanière àrépondre aumoins auxquestions suivantes.
319. Voirlesréponses auxquestions surlaprotection desdroits depropriété intellectuelle aux
paragraphes 45à68àlaPartie Iduprésent document, ainsiquelesréponses auxquestions ci-après.WT/ACC/ARM/2
Page64
124. Quand l’Arménie sera-t-elle enmesure d'appliquer intégralement lesdispositions del’OMC
surlesADPIC (section 4.11)?
320. Legouvernement arménien estconscient qu’unimportant programme législatif estnécessaire
pourtraiter touslesdroits depropriété intellectuelle visés parl’Accord surlesADPIC. L’Arménie
envisagerait demener àbienuntelprogramme auplustarddanslestroisannées suivant sonaccession
àl’OMC.
125. Leprojet deloisurlesmarques defabrique oudecommerce, lesmarques deservices
etlesappellations d’origine a-t-il étéadopté parleParlement? Cette loiest-elle pleinement
conforme auxarticles 15à21del’Accord surlesaspects desdroits depropriété intellectuelle
quitouchent aucommerce (ADPIC)? Enparticulier, touslesdroits mentionnés àl’article 16
del’Accord surlesADPIC sont-ils garantis parlalégislation del’Arménie surlesmarques?
321. Comme indiqué précédemment, jusqu’àsonadoption etsonentrée envigueur, laLoisurles
marques defabrique oudecommerce, lesmarques deservices etlesappellations d’origine estremplacée
parunrèglement provisoire quifigure danslaRésolution n4du19août1995. Cerèglement est
entièrement conforme auxarticles 15à21del’Accord surlesADPIC, ycompris encequiconcerne
lesdroits mentionnés àl’article 16.
126. LaLoisurlesbrevets del’Arménie est-elle entièrement conforme auxarticles 27à34
del’Accord surlesADPIC? L’Aide-mémoire (section 4.11) mentionne lapossibilité d'octroyer
unelicence obligatoire silebrevet n’estpasexploité dans undélai dequatre ans. L’Arménie
pourrait-elle expliquer lesrègles actuellement applicables auxlicences obligatoires etnon
volontaires? Cesrègles sont-elles conformes auxdispositions del’article 31del’Accord surles
ADPIC, parexemple l’obligation den’autoriser untelusage quesil’utilisateur potentiel acherché
àobtenir l’autorisation dudétenteur dudroit, quecetusage soitnonexclusif etnoncessible, que
ledétenteur dudroit reçoiveunerémunération suffisante, etc.?
322. LaLoisurlesbrevets estconforme auxarticles 27à34del’Accord surlesADPIC. L’article 16
delaloidispose quelegouvernement peut, dansl’intérêt deladéfense nationale, delaprotection de
l’ordre public oudansunesituation d’urgence, autoriser untiersàexploiter unbrevet sansl’accord
desondétenteur, toutenl'obligeant àdédommager ledétenteur. Toutdifférend portant surlemontant
dudédommagement doitêtreréglédevant lestribunaux. Unelicence obligatoire nepeutêtredélivrée
quesilebrevet n’apasétéexploité dansundélaidequatre ansetquel'utilisateur aessayé designer
unaccord delicence avecledétenteur dubrevet. Cette licence nepeutêtredélivrée siletitulaire du
brevet peutdémontrer qu’iln’apul'exploiter pourdesraisons indépendantes desavolonté.
127. L’Arménie peut-elle décrire sonsystème deprotection desdessins etmodèles industriels,
euégard notamment auxarticles 25et26del’Accord surlesADPIC?
323. Lesdessins etmodèles industriels sontprotégés envertu del’article 7delaLoisurlesbrevets,
dontlesdispositions sontconformes auxarticles 25et26del’Accord surlesADPIC.
128. Comment l’Arménie assure-t-elle laprotection particulière desdessins etmodèles textiles
prévue àl’article 252)del’Accord surlesADPIC?
324. Lesdessins etmodèles textiles, bienquen'étantpasexpressément mentionnés àl’article 8de
laLoisurlesbrevets, sontbienvisés parcettedisposition.WT/ACC/ARM/2
Page65
129. L’Arméniepeut-elledécriresonsystèmedeprotectiondesschémas(topographies)decircuits
intégrés? Est-il conforme auxdispositions desarticles 35à38del’Accord surlesADPIC?
L’enregistrement est-il obligatoire? Quel estl’organisme responsable decesquestions?
325. Lalégislation arménienne neprotège pasencore cetypedepropriété intellectuelle.
130. LaLoisurledroit d’auteur a-t-elle étéadoptée parleParlement? Laprotection dudroit
d’auteur etdesdroits voisins enArménie est-elle entièrement conforme auxdispositions des
articles 9à14del’Accord surlesADPIC?
326. Comme indiqué précédemment (voirleparagraphe 51),lepremier projet deloisurlesbrevets
del’Arménie aétéjugéinadéquat etestdoncencours derévision.
131. L’Arménie peut-elle décrire comment ellegèreactuellement lesdroits d’auteur etlesdroits
voisins? L’Agence nationale pour ledroit d’auteur est-elle laseule entité responsable dela
protection decesdroits? Comment fonctionne lesystème deperception? Comment lesétrangers
détenteurs dedroits sont-ils représentés?
327. Voirlaréponse précédente.
132. Lalégislation surledroit d’auteur del’Arménie prévoit-elle desdroits delocation etde
prêt? Quipeutjouir decesdroits etdans quelle mesure?
328. Voirlaréponse àl’avant-dernière question.
133. L’Arménie peut-elle décrire lesdispositions desalégislation concernant laprotection
dessecrets commerciaux etdesrenseignements nondivulgués, euégard notamment aux
dispositions del’article 39del’Accord surlesADPIC?
329. L’Arménie n’apasencore élaboré dedispositions surlaprotection dessecrets commerciaux
etdesrenseignements nondivulgués.
134. Lalégislation arménienne renferme-t-elle desdispositions relatives àlaprotection contre
laconcurrence déloyale? L’Arménie peut-elle décrire cesdispositions?
330. Laloisurlaconcurrence déloyale estencours depréparation.
135. Quels sontlesprocédures etrecours civils etadministratifs permettant defairerespecter
lesdroits depropriété intellectuelle? Lesétrangers sont-ils traités delamême façonqueles
Arméniens àcetégard? Cesrecours, procédures etsanctions sont-ils conformes auxdispositions
desarticles 42à49del’Accord surlesADPIC?
331. Lestribunaux civils onttoute compétence pour offrir lesrecours dontilestquestion aux
articles 42à48del’Accord surlesADPIC. Lesprocédures administratives nepermettent pasd'obtenir
desréparations civiles. Lesétrangers jouissent desmêmes droits quelesArméniens danscedomaine.
136. Quelles sontlesprocédures etsanctions pénales encasd’atteinte auxdroits depropriété
intellectuelle? Lesétrangers sont-ils traités delamême façonquelesArméniens àcetégard?
Cesprocédures etsanctions sont-elles conformes auxdispositions del’article 61del’Accord sur
lesADPIC?WT/ACC/ARM/2
Page66
332. Lesystème judiciaire etpénal del’Arménie prévoit desprocédures encasdecomportement
criminel. Lesétrangers ontlemême accès àcesprocédures quelesArméniens.
137. Lesautorités judiciaires arméniennes ont-elles lepouvoir derendre desinjonctions ou
deprendre desmesures provisoires encasd’atteinte auxdroits depropriété intellectuelle, ainsi
queleprévoient lesarticles 44et50del’Accord surlesADPIC? Quelles mesures précises sont
possibles etquelle estlaprocédure àsuivre? Lesautorités administratives ont-elles unpouvoir
semblable?
333. Lesautorités judiciaires ontlepouvoir derendre desinjonctions oudeprendre desmesures
provisoires. L’article 33delaLoisurlesbrevets précise lesdomaines danslesquels ilexiste des
procédures judiciaires enmatière deprotection desbrevets. Leparagraphe 36delaRésolution n4
de1995 prévoit desdispositions semblables danslecasdesmarques etdessecrets commerciaux.
138. L’Arménie a-t-elle misenplace unsystème deprotection auxfrontières contre lesatteintes
auxdroitsdepropriétéintellectuelle,conformémentauxdispositionsdesarticles51à60del’Accord
surlesADPIC? Dans l’affirmative, quelles sontlesexceptions prévues parcesystème? Les
marchandises destinées àl’exportation etlesmarchandises entransit sont-elles visées parce
système? S’iln’existe pasdesystème semblable, est-il prévu d’enmettre unenplace?
334. Lesautorités judiciaires ontlepouvoir deprendre desmesures dugenre decelles envisagées
auxarticles 51à60del’Accord surlesADPIC, maisaucune disposition expresse n’aétéélaborée
danscedomaine.
139. L’Arménie pourrait-elle fournir unexemplaire etunrésumé detoutes sesloisrelatives
àlaprotection desdroits depropriété intellectuelle (notamment lesloissurlesbrevets, lesdessins
etmodèles industriels, lesmarques defabrique oudecommerce, lestopographies decircuits
intégrés, lesindications géographiques, lesdroits d’auteur etlesdroits voisins, lessecrets
commerciaux etlesrenseignements nondivulgués etlaprotection contre laconcurrence déloyale)?
335. Lesloisdisponibles sontjointes auprésent document. Lesgrandes lignes delalégislation
ontétérésumées danslesréponses auxquestions précédentes etdanslasection delaPartie Iduprésent
document consacrée auxADPIC.
CHAPITRE V:BASE INSTITUTIONNELLE DES RELATIONS COMMERCIALES ET
ECONOMIQUES AVEC LESPAYS TIERS
5.1.2 Accords delibre-échange bilatéraux
140. Lesaccords delibre-échange plurilatéraux etbilatéraux del’Arménie sont-ils conformes
auxdispositions del’article XXIV duGATT? Quelle estl’ampleur desexceptions àces
arrangements? Quelle estlaproportion deséchanges commerciaux entre lesparties quiest
exemptée desdroits dedouane etdesrestrictions quantitatives àl'importation? Cesaccords
portent-ils également surlecommerce desservices?
336. Dans lecadre del’Accord delibre-échange de1994 liantlespaysdelaCommunauté d’Etats
indépendants (ci-joint), lesaccords delibre-échange plurilatéraux etbilatéraux del’Arménie éliminent
lesdroits etautres règlements restrictifs surl'essentiel deséchanges entrelesparties. L’Arménie estime
quecesaccords sontconformes auxdispositions del’article XXIV duGATT de1994. Actuellement
l’Arménie necommerce pasavectouslespaysdelaCEI,maisdanslecasdeceuxaveclesquels elle
commerce, ellen’impose aucun droitourestriction àsesimportations etexportations. Cesaccords
neportent passurlecommerce desservices.WT/ACC/ARM/2
Page67
141. Veuillez indiquer lesconséquences pratiques delanon-concrétisation desAccords de
libre-échange avecl’Ukraine, laMoldova, leKirghizistan etleTadjikistan.
337. Cesaccords nesesontpasconcrétisés parce queleséchanges commerciaux entre l’Arménie
etcespayssontminimes ouinexistants. Lanon-concrétisation desaccords n'adoncaucune conséquence
pratique.
142. Qu’ilssesoient onnonconcrétisés, lesaccords delibre-échange sont-ils compatibles avec
l’OMC etnotamment aveclesdispositions del’article XXIV duGATT? Veuillez étayer votre
réponse.
338. Voirlaréponse donnée auparagraphe 336ci-dessus. L’Arménie estime quesesaccords de
libre-échange sontcompatibles avecl’article XXIV.
143. Veuillez donner lalistedesproduits exclus durégime d’admission enfranchise dedroits,
aveclaposition duSHlecaséchéant, queprévoit l’Accord aveclaRussie.
339. L’Arménie n’exclut aucune importation enprovenance delaRussie ouexportation àdestination
delaRussie delafranchise dedroits. LaRussie aétabli unelistedeproduits exemptés surlesquels
destaxes àl’exportation peuvent êtreimposées, maisenvertu del’accord decompensation bilatéral
conclu entre laRussie etl’Arménie, aucune exportation n’aétéassujettie àcestaxes parce queles
volumes decesexportations sontrestés inférieurs auxcontingents établis pourl’admission enfranchise
dedroits. Après l’élimination prochaine desaccords decompensation (voirleparagraphe 34ci-dessus)
etlasuppression progressive destaxes àl’exportation, ilestprévu queleséchanges bilatéraux entre
l’Arménie etlaRussie s’effectueront enfranchise dedroits àl’avenir.
144. Veuillez expliquer defaçonplusdétaillée lerapport entre l’Accord delibre-échange avec
laRussie etlesaccords decoopération économique etcommerciale.
340. L’Accord decoopération économique etcommerciale avec laRussie régit leséchanges
commerciaux entrelaRussie etl’Arménie quinesontpasgarantis (c’est-à-dire quisontinclus surune
listed’exceptions). Comme indiqué auxparagraphes 336et339ci-dessus, l’Arménie n’apasdeliste
d’exceptions, etlalisted’exceptions delaRussie estrestée lettre morte parce quelesimportations
del’Arménie n'ontpasdépassé lesplafonds fixéspourlafranchise dedroits d'exportation.
145. L’Arménie participe-t-elle àunecommission mixte decoopération économique ouàun
autretypesemblabled’organisationdecoopérationmutuelleavecd'autrespays?Dansl’affirmative,
quelestleurrôleetcomment fonctionnent-elles?
343. Plusieurs desaccords bilatéraux ratifiés parl’Arménie prévoient lacréation demécanismes
oudecommissions deconsultation visant àpromouvoir unecoopération accrue entre lesparties. Il
existe unComité mixte avecl’UE,établi danslecadre del’Accord decommerce etdecoopération
de1989(signé parl’Union soviétique), quis’estréuni pourdiscuter decoopération bilatérale. Ilexiste
unaccord semblable avecl’Iran, quidevient unpartenaire commercial deplusenplusimportant de
l’Arménie.
5.1.3 Accords decompensation bilatéraux
146. Dansquellemesurelesaccordsdecompensationbilatérauxdel’Arméniesont-ilstransparents
(section 5.1.3)? Lestextes yrelatifs sont-ils accessibles aupublic? Cesaccords sont-ils motivés
pardesraisonspurementcommerciales?Sont-ilscompatiblesaveclesrèglesetprincipesdel’OMC?
Quelle estleurdurée prévue?WT/ACC/ARM/2
Page68
344. Lesaccords decompensation bilatéraux sontdesdocuments accessibles aupublic. Comme
ilestindiqué àlasection 5.1.3. dudocument WT/ACC/ARM/1, lesaccords detrocontétéutilisés
aulendemain del’indépendance pourmaintenir unecertaine continuité descourants d’échanges suite
audémantèlement del’Union soviétique, etaussipourgarantir desapprovisionnements essentiels pour
l’Arménie. Cesaccords neseront plusnécessaires après 1996, etc’estpourquoi ilssontenvoied’être
supprimés. Comme lesaccords bilatéraux n’établissent aucune discrimination àl’endroit destierset
n’imposentaucunerestrictionquantitative,onpeutconsidérerqu’ilssontconformesauxrèglesdel’OMC.
Laquestion perdtoutefois desapertinence étantdonné quelegouvernement del’Arménie adécidé
denepaslesreconduire.
CHAPITRE VI:LOIS ETINSTRUMENTS JURIDIQUES
147. Veuillez fournir auplusviteunexemplaire desloisenregard desquelles figure lamention
"non disponible". L’Arménie devrait àtoutlemoins fournir unexposé succinct ducontenu et
del’effetdechacune deslois.
345. Encequiconcerne lesquatre textes mentionnés comme étantnondisponibles dansledocument
WT/ACC/ARM/1, leDécret n422du12août1993 (point 16àlapage27dudocument
WT/ACC/ARM/1) n’apasétéjointcarilporte surdesaccords decompensation del’année 1993 et
neprésente qu’unintérêt purement historique. Demême, leprojet deloisurlesentreprises àcapitaux
étrangers (point 19)n’estpaspertinent cariladepuis étéremplacé parlaLoisurlesinvestissements
étrangers. LeDécret n40du13février 1993 (point 14)seracommuniqué, demême queleDécret
n474du17septembre 1993 (point 18).WT/ACC/ARM/2
Page69
ANNEXE 1
LOIS ETINSTRUMENTS JURIDIQUES
1. Résolution gouvernementale n31delaRépublique d’Arménie, endatedu21février 1995,
surlaréglementation concernant l’établissement, l’enregistrement, l'agrément etlasuspension des
activités desbanques .
2. LoidelaRépublique d’Arménie du10décembre 1994 modifiant etcomplétant laLoide
l’Arménie concernant lataxeàlavaleur ajoutée .
3. LoidelaRépublique d’Arménie defévrier 1995 surl’impôt surlapropriété .
4. LoidelaRépublique d’Arménie du30novembre 1994 modifiant laLoidel’Arménie surle
droit d’accise .
5. LoidelaRépublique d’Arménie du15juin1995 surlesnantissements .
6. LoidelaRépublique d’Arménie du15juin1995 surlafaillite desentreprises etdes
entrepreneurs individuels .
7. Projet deloisurlanormalisation etlacertification .
8. Liste desProduits soumis àlacertification obligatoire enRépublique d’Arménie .
9. Liste desDocuments normatifs duSystème decertification envigueur danslesNormes dela
République d’Arménie .
10. Projet delisteprovisoire desBiens produits ouimportés enRépublique d’Arménie soumis à
lacertification obligatoire .
11. Projet deloisurl’unification desmesures .
12. LoidelaRépublique d’Arménie surlesbrevets .
13. LoidelaRépublique d’Arménie du8février 1995 surl’impôt surlerevenu .
14. LoidelaRépublique d’Arménie du27avrilsurl’impôt foncier .
15. Projet deloidelaRépublique d’Arménie surl’inspection agraire del’Etat.
16. LoidelaRépublique d’Arménie du22janvier 1991surlesagriculteurs etlesfermes collectives.
17. LoidelaRépublique d’Arménie du29janvier surleCode foncier .
18. LoidelaRépublique d’Arménie surlasuperficie maximale desterres attribuées .
19. Résolution gouvernementale n17delaRépublique d’Arménie, endatedu17janvier 1995,
surlaprocédure d’octroi deslicences d’importation etd’exportation demarchandises (travaux, services)
enRépublique d’Arménie .WT/ACC/ARM/2
Page70
20. Résolutiongouvernementalen581delaRépubliqued’Arménie,endatedu16décembre1994,
surlaconfirmation delaréglementation provisoire concernant lesactivités d’audit enRépublique
d’Arménie .
21. Résolution gouvernementale n67delaRépublique d’Arménie, endatedu8février 1995,
surlesmarchés publics pour1995.
22. Résolution gouvernementale n36delaRépublique d’Arménie, endatedu25mai1994, sur
laréglementation del'autorisation destransactions bancaires desétablissements decrédit enArménie .
23. Résolution gouvernementale n4delaRépublique d’Arménie, endatedu19août1995, sur
laréglementation provisoire desmarques defabrique oudecommerce etdesmarques deservices .
24. Résolutiongouvernementalen606delaRépubliqued’Arménie,endatedu29décembre1994,
surlestauxdudroit d’accise .
25. Résolution gouvernementale n88delaRépublique d’Arménie, endatedu23février 1994,
surlesrègles d’établissement desstatistiques d’importation etd’exportation deservices enRépublique
d’Arménie .
26. Résolution gouvernementale n161delaRépublique d’Arménie, endatedu5mars 1991,
surlesrègles concernant l’exercice dedivers types d’activités économiques surleterritoire dela
République d’Arménie .ANNEXE 2WT/ACC/ARM/2
Page71DONNEES STATISTIQUES
Structure desexportations etdesimportations pourlapériode 1995-2000
(enmillions dedollars EU)
Catégorie deproduits Exportations Importations
1995 1996 1997 1998 1999 2000 1995 1996 1997 1998 1999 2000
Denrées alimentaires préparées,
produits animaux etvégétaux 14,4 18,1 21,72 25,19 28,7 32,1 180,8 205,3 227,9 250,7 273,2 286,9
Produits minéraux 21,3 26,6 31,9 30,1 30,1 30,1 159,3 180 199,8 219,8 239,5 244,3
Produits del'industrie chimique
etdesindustries connexes 15,8 19,7 23,64 27,4 31,2 34,9 24,4 27,5 30,5 33,6 36,6 39,8
Peaux nonpréparées, cuir,
fourrures etarticles ences
matières 1,58 1,97 2,36 2,74 3,12 3,49 0,8 1,3 1,44 1,58 1,72 1,85
Boisetouvrages enbois 0,26 0,33 0,4 0,46 0,52 0,58 3,2 3,6 3,99 4,39 4,78 5,16
Textiles etarticles textiles 17,3 34,6 41,5 48,5 54,8 61,4 11,8 13,3 14,8 16,3 17,7 19,1
Chaussures, couvre-chefs,
parapluies 18,9 23,6 28,3 32,8 37,4 41,9 0,9 1,1 1,22 1,34 1,46 1,58
Articles enpierre, gypse, pierres
précieuses etsemi-précieuses 94,6 118,3 141,9 164,6 182,6 197,2 23,4 26,4 29,3 32,2 35,2 45,7
Métaux debaseetouvrages en
métaux debase 13,4 16,8 20,2 30,3 45,4 68,1 6,4 7,2 7,8 8,58 9,35 14,1
Machines etappareils
mécaniques 43,8 54,5 65,4 77,2 88,0 92,8 67,2 74,9 83,2 91,5 99,7 107,6
Instruments etappareils 1,3 1,82 2,18 2,52 2,87 3,2 3,2 3,6 3,8 4,18 4,55 7,28
Autres produits 20,14 12,2 14,67 15,88 16,77 18,03 5,9 6,67 7,4 8,11 8,36 18,1
TOTAL 262,2 328,5 394,2 457,3 521,3 583,8 487,3 550,6 611,2 672,3 732,8 791,4WT/ACC/ARM/2
Page72Balance commerciale, 1996-2000
(enmillions dedollars EU)
1995 1995/94
%1996 1996/95
%1997 1997/96
%1998 1998/97
%1999 1999/98 % 2000 2000/99
%
Exportations 262,8 122,0 328,5 125,0 394,2 120,0 457,3 116,0 521,3 114,0 583,8 112,0
Importations 487,3 123,8 550,6 113,0 611,2 111,0 672,3 110,0 732,8 109,0 791,4 108,0
Commerce extérieur
750,1 123,2 879,1 117,2 1005,4 114,4 1129,6 112,4 1254,1 111,0 1375,2 109,7
Balance
commerciale -224,5 -222,1 -217,0 -215,0 -211,5 -207,6
Commerce avec laCEI, selon ladestination etl'origine, 1995-2000
(enmillions dedollars EU)
Exportations Importations
1995 1996 1997 1998 1999 2000 1995 1996 1997 1998 1999 2000
Russie 50,0 57,0 62,0 67,0 72,0 78,0 127,0 130,1 127,7 126,4 123,5 122,0
Ukraine 4,5 4,9 5,2 5,7 6,3 7,0 4,8 5,1 5,5 6,2 6,8 7,0
Turkménistan 88,0 89,4 90,9 92,5 95,4 98,8 84,4 88,5 93,4 92,5 96,0 98,8
Géorgie 3,2 4,1 5,6 6,9 7,5 9,2 16,0 17,2 18,5 20,1 22,6 25,5WT/ACC/ARM/2
Page73Commerce horsCEI, selon ladestination etl'origine, 1995-2000
(enmillions dedollars EU)
Exportations Importations
1995 1996 1997 1998 1999 2000 1995 1996 1997 1998 1999 2000
Iran 15,2 18,3 22,2 27,6 33,9 42,4 43,4 46,2 49,4 52,1 55,0 57,6
Belgique 32,3 34,1 36,0 38,2 39,1 42,2 10,2 11,4 11,6 12,4 13,8 15,1
Etats-Unis 0,47 0,51 0,7 0,98 1,3 1,8 95,2 95,0 86,3 75,0 58,0 45,0
Solde ducommerce extérieur avec despays delaCEI, janvier-juin 1995
(enmillions dedollars EU)
Pays Commerce extérieur Exportations Importations Balance commerciale
dontcompensation dontcompensation dontcompensation dontcompensation
Russie 98,4 1,3 33,4 1,3 65,0 0 -31,7 1,3
Turkménistan 74,5 74,1 21,2 20,8 53,3 53,3 -32,1 -32,5
Géorgie 15,0 0 0,8 0 14,2 0 -13,4 0
Ukraine 3,3 0 1,4 0 1,9 0 -0,5 0
TOTAL 191,2 75,4 56,8 22,1 134,4 53,3 -77,6 -31,2WT/ACC/ARM/2
Page74
Commerce extérieur horsCEI, janvier-juin 1995
(enmillions dedollars EU)
Pays Commerce extérieur Exportations Importations Balance commerciale
dontaidehumanitaire
Etats-Unis 51,4 0,6 50,8 48,2 -50,2
Iran 38,1 11,2 26,9 0,1 -15,7
Belgique 15,9 10,8 5,1 0,4 5,7
Italie 15,4 0 15,4 7,0 -15,4
Allemagne 12,1 5,1 7,0 0,9 -1,9
France 11,9 0,1 11,8 9,2 -11,7
Emirats arabes unis 2,9 0,1 2,8 0,1 -2,7
Pays-Bas 2,7 1,1 1,6 1,1 -0,5
Suisse 2,3 1,1 1,2 0,9 -0,1
Grèce 2,2 0,1 2,1 0,2 -2,0
Irlande 1,6 0,5 1,1 0 -0,6
Danemark 1,3 0 1,3 0,9 -1,3
Roumanie 0,9 0 0,9 0 -0,9
Royaume-Uni 0,9 0,1 0,8 0,5 -0,7
Turquie 0,8 0,4 0,4 0 0
Bulgarie 0,8 0,1 0,7 0,1 -0,6
Finlande 0,6 0,1 0,5 0,1 -0,4
TOTAL 161,8 31,4 130,4 69,8 -99