RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE S/NGBT/W/12/Add.29
22avril1996
DUCOMMERCE(96-1514)
Original: anglais Groupe denégociation surles
télécommunications debase
COMMUNICATION DELATHAILANDE
Projet d'offre surlestélécommunications debase
Lacommunication ci-après estdistribuée auxmembres duGroupe denégociation surles
télécommunications debaseàlademande delaThaïlande.
_______________
1. Soucieuse decontribuer àlaréussite desnégociations surlestélécommunications debase, la
Thaïlande présente ci-joint sonprojet d'offre conditionnelle concernant cesecteur.
2. LaThaïlande seréserve ledroitdemodifier, réduire ouretirer toutoupartie decetteoffre,
àtoutmoment avant laclôture desnégociations surlestélécommunications debase.
3. LaThaïlande seréserve aussi ledroitd'apporter àsonoffre desmodifications decaractère
technique ainsiquedesamendements etdescorrections.
4. Leprojet d'offreconditionnelle delaThaïlande pourra êtremodifié àlalumière deladécision
finale quiseraprise parlegouvernement parsuitedelamiseenoeuvre duPlandedéveloppement
destélécommunications, actuellement encours deréexamen. Ceplanviseàlibéraliser lesecteur
thaïlandais destélécommunications pourl'adapter àlapolitique nationale etauniveau dedéveloppement
économique dupays.
LePlandedéveloppement destélécommunications prévoit queleprocessus d'ouverture du
secteur àlaconcurrence seraengagé danslesdixanssuivant l'adoption parleParlement desnouveaux
projets deloissurlacommunication.
5. L'offreci-jointe comporte certaines restrictions, quisontdécrites danslacolonne deslimitations
concernant l'accès auxmarchés. Ilestentendu quelesclauses prévoyant desrestrictions feront l'objet
d'unelibéralisation graduelle selon lesmêmes principes, pendant unepériode déterminée, queceux
acceptés danslesengagements contractés antérieurement pourlesservices àvaleur ajoutée.
6. Leprojet d'offre ci-joint estégalement couvert parlesengagements horizontaux delaListe
d'engagements spécifiques delaThaïlande (GATS/SC/85, avril1994).S/NGBT/W/12/Add.29
Page2THAILANDE -PROJET D'OFFRE
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès
auxmarchésLimitations concernant le
traitement nationalEngagements additionnels
2.C Services detélécommunication
a) Services detéléphone
- services téléphoniques
locaux1) 1.1 Nonconsolidé
1.2 Lesservices utilisant lesondes
radioélectriques sontsoumis àla
condition deladisponibilité de
fréquences1) Néant
2) Néant 2) Néant
3) 3.1 L'expression "services téléphoniques
locaux" désigne:
- lescommunications àl'intérieur
delazone métropolitaine
- lescommunications àl'intérieur
d'unezone couverte parun
même indicatif dezone3) Aucune limitation tantquela
participation étrangère au
capital social nedépasse pas
20pour cent
3.2 Unfournisseur deservices peut
collaborer avec lesautorités
nationales chargées des
télécommunications àcondition quele
fournisseur enquestion:
a) aitreçuuneautorisation du
CabinetS/NGBT/W/12/Add.29
Page3Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès
auxmarchésLimitations concernant le
traitement nationalEngagements additionnels
b) soitagréé parlesautorités
nationales chargées des
télécommunications pour
participer àdesopérations de
construction-transfert-
exploitation
c) soitunesociété enregistrée en
Thaïlande, avec une
participation étrangère àson
capital social nedépassant pas
20pour centducapital déclaré
etunnombre d'actionnaires
étrangers nedépassant pas
20pour centdunombre total de
sesactionnaires
d) utilise leréseau public de
télécommunication auquel les
autorités nationales chargées des
télécommunications luiont
donné accès
3.3 Lesfournisseurs deservices seront
sélectionnés surlabased'unappel
d'offre ouvert
4) Nonconsolidé, comme indiqué dans les
engagements horizontaux delaListe
d'engagements spécifiques delaThaïlande
(GATS/SC/85, avril 1994)4) Néant