RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE S/NGBT/W/12/Add.17
17janvier 1996
DUCOMMERCE(96-0170)
Original: anglais Groupe denégociation surles
télécommunications debase
COMMUNICATION DELAHONGRIE
Projet d'offre surlestélécommunications debase
Lacommunication ci-après estdistribuée auxmembres duGroupe denégociation surles
télécommunications debaseàlademande delaHongrie.
_______________S/NGBT/W/12/Add.17
Page2HONGRIE -PROJET D'OFFRE
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
2C. SERVICES DE
TELE-
COMMUNICATION
a) Services detéléphonie
vocale publics
(nationaux, àgrande
distance)1) Lecontournement n'estpasautorisé
2) Néant
3a) L'investissement étranger estlimité par
laprescription prévoyant quela
participation hongroise doitêtrede
25pour centplusunevoix
b) Exclusivité jusqu 'en2002 lesservices
international, àgrande distance et
national etjusqu 'en2003 etpour les
communications locales1) Néant
2) Néant
3) NéantDesengagements
additionnels enrapport
avec lecadre
réglementaire hongrois
sontmentionnés dans le
document
S/NGBT/W/3/Add.18/
Rev.2
L'obligation deservice
universel estprise en
compte dans lesaccords
deconcession
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
sous"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
sous"Engagements horizontaux"S/NGBT/W/12/Add.17
Page3Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
a) Services detéléphonie
vocale publics
(internationaux,
assurés parrevente)1) Lesservices dereroutage etde
téléassistance nesontpasautorisés
2) Néant
3a) Ouverture àlaconcurrence après 2002
b) Exclusivité jusqu 'en2002 pour les
services international, àgrande distance
etnational etjusqu 'en2003 etpour les
communications locales1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
sous"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
sous"Engagements horizontaux"
b) Services de
transmission de
données avec
commutation par
paquets
c) Services de
transmission de
données avec
commutation de
circuits
d) Services detélex
e) Services detélégraphe
f) Services detélécopie
g) Services parcircuits
loués privés1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
sous"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
sous"Engagements horizontaux"S/NGBT/W/12/Add.17
Page4Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
o) Autres services
Services mobiles
terrestres publics1) Lecontournement n'estpasautorisé
2) Néant
3a) L'investissement étranger estlimité par
laprescription prévoyant quela
participation hongroise doitêtrede
25pour centplusunevoix
b) Unseulopérateur autorisé pour les
services NMT à450MHz etdeux
opérateurs autorisés pour lesservices à
900MHz (GSM). Cesopérateurs
bénéficient dedroits exclusifs. Régime
deconcurrence limitée.
c) Sous réserve deladisponibilité de
fréquences1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
sous"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
sous"Engagements horizontaux"
Services deradiorecherche à
couverture nationale1) Néant
2) Néant
3a) L'investissement étranger estlimité par
laprescription prévoyant quela
participation hongroise doitêtrede
25pour centplusunevoix1) Néant
2) Néant
3) NéantS/NGBT/W/12/Add.17
Page5Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
b) Unseulopérateur autorisé pour le
service analogique etdeux opérateurs
autorisés pour lesservices paneuropéens
(ERMES). Cesopérateurs bénéficient
dedroits exclusifs. Régime de
concurrence limitée.
c) Sous réserve deladisponibilité de
fréquences
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
sous"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
sous"Engagements horizontaux"
PCN 1800 MHz Nonconsolidé jusqu 'en1997