RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/SG/W/97
5décembre 1995
DUCOMMERCE(95-3942)
Original: anglais Comité dessauvegardes
QUESTIONS CONCERNANT LANOTIFICATION DELOIS ET
REGLEMENTATIONS PRESENTEE PAR LEJAPON1
AUTITRE DEL'ARTICLE 12:6DEL'ACCORD
LaMission permanente del'Australie afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
datée du28novembre 1995.
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1. Oùdanslalégislation notifiée trouve-t-on desindications concernant ladétermination de
l'existence d'undommage, comme ilestprévu àl'article 4:2del'Accord surlessauvegardes?
2. Leparagraphe 1del'article 5duRèglement (page 39)prévoit lafixation d'unquantum global
différent lorsque celaest"particulièrement nécessaire auxfinsdesoutenir l'économie nationale". Cette
disposition neserait-elle appliquée quepourfixeruncontingent plusimportant? Dans lecascontraire,
doit-elle êtreinterprétée ausensdeladeuxième phrase del'article 5:1del'Accord surlessauvegardes?
3. Leparagraphe 4del'article 5duRèglement (page 39)neprévoit pasqu'ilseradûment tenu
compte defacteurs spéciaux affectant lecommerce duproduit. Desajustements seraient-ils opérés
lecaséchéant?
4. Leparagraphe 5del'article 5duRèglement (page 39)neprévoit pasquelecontingent sera
réparti équitablement entre touslesfournisseurs duproduit considéré. Enparticulier, misàpartle
oulespaysquiontunepartdisproportionnée dansl'accroissement desimportations, lesautres Membres
fournisseurs seraient-ils traités d'unemanière correspondant àleurpartaucours delapériode choisie?
Dans leparagraphe enquestion, ilestditqueleMinistre ducommerce international etdel'industrie
pourra procéder àcetterépartition lorsqu '"iladebonnes raisons delefaire". Qu'est-ce quiconstituerait
une"bonne raison"?
5. L'article 91)delaLoirelative autarifdouanier (page 69)semble permettre l'imposition de
droits dedouane additionnels surlesimportations effectuées danslecadre d'uncontingent, tarifaire
ounon. Sitelestlecas,dansquelles circonstances cesdroits seraient-ils imposés compte tenudu
faitquelesmesures nedoivent êtreappliquées quepourautant qu'ilestnécessaire afinderéparer un
dommage grave?
1G/SG/N/1/JPN/2.