RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/ADP/W/234
G/SCM/W/244
DUCOMMERCE 1erdécembre 1995
(95-3914)
Original: anglais Comité despratiques antidumping
Comité dessubventions etdes
mesures compensatoires
QUESTIONS CONCERNANT LESNOTIFICATIONS DELOIS ET
REGLEMENTATIONS PRESENTEES PAR LAMALAISIE1
AUTITRE DEL'ARTICLE 18.5ETDE
L'ARTICLE 32.6DESACCORDS
LaMission permanente duCanada afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
datée du29novembre 1995.
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Définitions
1. L'article 2.1delaloimalaisienne pertinente contient unedéfinition del'expression "branche
deproduction nationale". Selon l'article 2.1c),cettedéfinition englobe lesproducteurs régionaux
deproduits similaires.
Laloimalaisienne neprévoit pasquedesconditions quelles qu'ellessoient doivent êtreremplies
pourquelabranche deproduction nationale soitlimitée auxproducteurs régionaux duproduit similaire.
Or,d'après ladéfinition del'expression "branche deproduction nationale" contenue dansl'Accord
antidumping del'OMC:
"Dans descirconstances exceptionnelles, leterritoire d'unMembre pourra, encequiconcerne
laproduction enquestion, êtredivisé endeuxmarchés compétitifs ouplusetlesproducteurs
àl'intérieur dechaque marché pourront êtreconsidérés comme constituant unebranche de
production distincte sia)lesproducteurs àl'intérieur d'untelmarché vendent latotalité ou
laquasi-totalité deleurproduction duproduit enquestion surcemarché, etsib)lademande
surcemarché n'estpassatisfaite dansunemesure substantielle parlesproducteurs duproduit
enquestion situés dansd'autres parties duterritoire. Dans detelles circonstances, ilpourra
êtreconstaté qu'ilyadommage même s'iln'estpascausé dedommage àuneproportion majeure
delabranche deproduction nationale totale, àcondition qu'ilyaituneconcentration
d'importations faisant l'objet d'undumping surunmarché ainsi isolé etqu'enoutre les
importations faisant l'objetd'undumping causent undommage auxproducteurs delatotalité
oudelaquasi-totalité delaproduction àl'intérieur decemarché."
Lesautoritésmalaisienneslimiteront-elleslerecoursauxdispositionsdeladéfinitiondelabranche
deproductionnationaleconcernantlesproducteursrégionauxauxcirconstancesprévuesàl'article4.1ii)
del'Accord antidumping?
1G/ADP/N/1/MYS/1-G/SCM/N/1/MYS/1.G/ADP/W/234
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2. Selon ladéfinition contenue àl'article 2.6del'Accord antidumping, onentend par"produit
similaire": "unproduit identique, c'est-à-dire semblable àtouségards auproduit considéré, ou,en
l'absence d'untelproduit, unautre produit qui,bienqu'ilneluisoitpassemblable àtouségards,
présente descaractéristiques ressemblant étroitement àcelles duproduit considéré" (passouligné dans
letexte).
Selon laloimalaisienne:
"L'expression "produit similaire" désigne unproduit identique ouressemblant àtouségards
auproduit visé, etpeutcomprendre toutautre produit ayant descaractéristiques physiques,
techniques ouchimiques, desapplications oudesutilisations quiressemblent àcelles duproduit
visé,selon cequelespouvoirs publics jugent approprié."
Ladélégation delaMalaisie pourrait-elle préciser sicettedéfinition élargie del'expression
"produit similaire" s'appliquerait uniquement enl'absence d'unproduit semblable àtouségards?
Valeur normale
3. L'article 2.1delaloimalaisienne contient unedéfinition desexpressions "produit comparable",
"produit similaire" et"produit visé". Auxfinsducalcul delavaleur normale, l'expression employée
àl'article 16deladite loiest"produit comparable" alors quel'expression employée àl'article 2de
l'Accord antidumping est"produit similaire". Selon l'article 2.1delaloi:
"L'expression "produit comparable" désigne unproduit vendu surlemarché intérieur dupays
exportateur ouàunouplusieurs paystiersquelegouvernement estime approprié pourlecalcul
delamarge dedumping.
L'expression "produit visé" désigne lacatégorie ouletypedeproduits importés ouvendus
àdesfinsd'importation enMalaisie etfaisant l'objetd'uneprocédure d'imposition d'undroit
compensateur oud'undroitantidumping conformément àlaprésente loi,laportée deladite
procédure étantdéterminée parlespouvoirs publics selon cequ'ilsjugent approprié."
Ladélégation delaMalaisie pourrait-elle expliquer ladifférence entre cestroisdéfinitions et
préciser pourquoi cen'estpasl'expression "produit similaire" quiaétéretenue auxfinsducalcul de
lavaleur normale?
4. L'article 2.2.1 del'Accord antidumping énonce lesconditions particulières quidoivent être
remplies pourutiliser laméthode desfraisconstruits. Ladélégation delaMalaisie pourrait-elle indiquer
dansquelles dispositions desloisouréglementations malaisiennes sontdéfinies cesconditions?
5. L'article 16.4delaloimalaisienne stipule:
"Auxfinsdeladéterminationducoûtdeproductionviséeauparagraphe2b)etauparagraphe3,
lecoûtdeproduction estcalculé surlabasedetouslescoûts fixesetvariables desmatières
etdelafabrication aucours d'opérations commerciales normales danslepaysexportateur,
majoré d'unmontant raisonnable pourlesfraisd'administration etdecommercialisation et
lesfraisdecaractère général" (passouligné dansletexte).G/ADP/W/234
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L'article 2.2.1.1 del'Accord antidumping prévoit que:
"Lesautorités prendront encompte tousleséléments depreuve disponibles concernant lajuste
répartition desfrais, ycompris ceux quiseront misàdisposition parl'exportateur oule
producteur aucours del'enquête, àcondition quecetypederépartition aitététraditionnellement
utilisé parl'exportateur ouleproducteur, enparticulier pourétablir lespériodes appropriées
d'amortissement etdedépréciation etprocéder àdesajustements concernant lesdépenses en
capital etautres fraisdedéveloppement. Amoins qu'iln'enaitdéjàététenucompte dans
larépartition viséeauprésent alinéa, lesfraisseront ajustés demanière appropriée enfonction
deséléments nonrenouvelables desfraisdontbénéficie laproduction future et/ou courante,
oudescirconstances danslesquelles lesfraisontétéaffectés, pendant lapériode couverte par
l'enquête, pardesopérations dedémarrage d'uneproduction."
Lanotedebasdepagedel'article 2.2.1.1 del'Accord antidumping précise:
"L'ajustement effectué pourlesopérations dedémarrage tiendra compte desfraisàlafinde
lapériode dedémarrage ou,sicette période estpluslongue quelapériode couverte par
l'enquête, desfraislesplusrécents quelesautorités peuvent raisonnablement prendre encompte
aucours del'enquête."
Ladélégation delaMalaisie pourrait-elle indiquer quelles sontlesdispositions desloiset
réglementations quiprévoient quelesautorités prennent encompte lesprescriptions relatives à
l'ajustement autitredesfraisfixes?
6. L'article 28.2duRèglement malaisien pertinent stipule:
"Lespouvoirs publics peuvent fairelasomme desventes àplusd'unpaystierspourobtenir
unvolume suffisant deventes auxfinsduparagraphe 1a)."
Ladélégation delaMalaisie pourrait-elle indiquer surquelles dispositions del'Accord
antidumping estfondée laméthode quiconsiste àfairelasomme desventes àplusd'unpaystiersaux
finsdeladétermination delavaleur normale?
7. IlsemblequelesloisetréglementationsdelaMalaisienecontiennentpasdedispositionsrelatives
àlamanière deprendre encompte lesfluctuations destauxdechange auxfinsdel'établissement d'une
comparaison équitable. Ladélégation delaMalaisie pourrait-elle préciser comment lesautorités
envisagent detraiter lestransactions decouverture etlestransactions effectuées pendant unepériode
caractérisée pardesmouvements durables destauxdechange?
Engagement delaprocédure etenquête ultérieure
8. Selon l'article 5.4del'Accord antidumping:
"Ilseraconsidéré quelademande aétéprésentée "parlabranche deproduction nationale ou
ensonnom" sielleestsoutenue parlesproducteurs nationaux dontlesproductions additionnées
constituent plusde50pourcentdelaproduction totale duproduit similaire produite parla
partie delabranche deproduction nationale exprimant sonsoutien ousonopposition àla
demande. Toutefois, ilneserapasouvert d'enquête lorsque lesproducteurs nationaux soutenant
expressémentlademandereprésenterontmoinsde25pourcentdelaproductiontotaleduproduit
similaire produite parlabranche deproduction nationale."G/ADP/W/234
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Ladélégation delaMalaisie pourrait-elle indiquer silesloisetréglementations nationales
contiennent desprescriptions concernant lesoutien delabranche deproduction?
9. L'article 15.3durèglement prévoit quelespouvoirs publics établissent unedétermination finale
négative "dans touslescasoùlevolume desimportations faisant l'objet d'unesubvention oud'un
dumping, effectivement oupotentiellement, estnégligeable".
Lalégislation malaisienne neprévoit pasdeseuilendeçaduquel lamarge dedumping oude
subventionnement et/ou levolume desimportations faisant l'objetd'undumping oubénéficiant d'une
subvention sontréputés négligeables.
Ladélégation delaMalaisie pourrait-elle indiquer silesautorités prévoient d'utiliser lecritère
concernantlamargedeminimisetlevolumenégligeablecontenuàl'article5.8del'Accordantidumping?
10. L'article 20.3b)prévoit quelespouvoirs publics déterminent, avant l'ouverture d'uneenquête
antidumping, sicelle-ci estdansl'intérêt public. Ladélégation delaMalaisie pourrait-elle indiquer
surquelcritère sontfondées lesconsidérations relatives àl'intérêt public?
11. L'article 38.1delaloiprévoit quetoutes lesparties intéressées sontavisées desinformations
requises etdespossibilités deprésenter deséléments depreuve. Cette disposition s'applique-t-elle
àtouslesstades delaprocédure antidumping (engagement delaprocédure, détermination préliminaire,
détermination finale, réexamen)?
Mesures provisoires
12. Selon l'article 10.6del'Accord antidumping, undroitantidumping définitif pourra êtreperçu
surdesproduits déclarés pourlamiseàlaconsommation 90jours auplusavant ladated'application
desmesures provisoires lorsqu 'undumping causant undommage auraétéconstaté danslepassé ou
queledommage seracausé pardesimportations massives d'unproduit faisant l'objet d'undumping.
Outre cesdeuxcas,l'article 25.7a)delaloimalaisienne prévoit également quelespouvoirs publics
peuvent imposer desdroits antidumping auproduit importé enMalaisie dansles90jours précédant
l'application desmesures provisoires s'ilsconsidèrent queledommage estdifficilement réparable.
Ladélégation delaMalaisie pourrait-elle préciser surquelles dispositions del'Accord
antidumping estfondée cetteraison supplémentaire d'imposer desdroits antidumping surdesproduits
importés dansles90jours précédant l'application desmesures provisoires? Pourrait-elle indiquer ce
qu'ilfautentendre par"dommage difficilement réparable".
13. Ladélégation delaMalaisie pourrait-elle indiquer sil'article 25.7autorise lespouvoirs publics
àappliquer desdroits rétroactifs préalablement àladated'ouverture del'enquête?
Engagements
14. L'article27.3,quistipuleque"s'ilsacceptentdesengagementsavantd'établirunedétermination
préliminaire, lespouvoirs publics suspendent l'enquête etpublient unavisindiquant lesraisons pour
lesquelles ilsontaccepté cesengagements", semble incompatible avec l'article 8.2del'Accord
antidumping envertu duquel desengagements enmatière deprixnesontacceptés parlesexportateurs
ques'ilyaeudétermination préliminaire del'existence d'undumping etd'undommage causé par
cedumping. Ladélégation delaMalaisie pourrait-elle préciser surquelles dispositions del'Accord
antidumping estfondée cetterègle?G/ADP/W/234
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Dommage
15. Auxfinsdeladétermination del'existence d'undommage lorsqu 'ils'agitdemarchés régionaux,
l'article 4.1del'Accord antidumping prévoit qu'ilpeutêtreconstaté qu'ilyadommage même s'il
n'estpascausé dedommage àuneproportion majeure delabranche deproduction nationale totale,
àcondition qu'ilyaituneconcentration d'importations faisant l'objet d'undumping surlemarché
régional etquelesimportations faisant l'objet d'undumping causent undommage auxproducteurs
delatotalité oudelaquasi-totalité delaproduction àl'intérieur decemarché. Ladélégation dela
Malaisie pourrait-elle préciser comment lesautorités détermineront l'existence d'undommage s'agissant
demarchés régionaux?
Questions générales
16. L'article 33stipule queleMinistre desfinances peut"édicter desdispositions spéciales pour
réglementer desquestions spécifiées dansdesrèglements d'application delaprésente loi".Ladélégation
malaisienne pourrait-elle préciser l'objet decettedisposition?
17. L'article 37stipule que"lespouvoirs publics peuvent prendre desmesures pourempêcher que
l'application desdroits compensateurs etdesdroits antidumping prescrits soitcontournée".
Or,l'article 18.1del'Accord antidumping interdit auxMembres deprendre desmesures
particulières contre ledumping, sicen'estconformément auxdispositions duGATT de1994. La
Malaisie pourrait-elle indiquer comment elleenvisage demener desenquêtes anticontournement d'une
manière compatible avecleGATT de1994?
18. Nous aimerions avoir desprécisions surlemécanisme juridique existant enMalaisie relatif
àlamiseenoeuvre desdécisions rendues danslecadre del'OMC.
19. Quelle seral'autorité compétente chargée derecevoir lesplaintes, d'engager laprocédure,
d'établir desdéterminations préliminaires etdeprocéder àdesréexamens provisoires? Lamême autorité
sera-t-elle chargée dedéterminer l'existence d'undumping etl'existence d'undommage?
Subventions
20. Ladéfinition duterme "subvention", contenue àl'article 24-Partie V,n'estconforme qu'en
partie àl'Accord surlessubventions del'OMC. Lalégislation contient notamment unelisteexhaustive
despratiques quiconstituent unesubvention quicorrespond auxdispositions del'article 1.1a)de
l'Accord surlessubventions, maisnereprend paslaprescription contenue àl'article 1.1b)selon lequel
unesubvention estréputée exister siunavantage estainsi conféré. Legouvernement malaisien
développera-t-il laprescription dudit accord envertu delaquelle l'existence d'unesubvention suppose
qu'unavantage soitconféré?
21. Apropos del'article 24.1e),legouvernement malaisien considère-t-il lesoutien desrevenus
oudesprixausensdel'article XVIduGATT de1994 comme dessubventions?
22. Legouvernement malaisien peut-il confirmer quelesdispositions del'article 24-Partie V
développent ladéfinition delasubvention contenue àl'article 2-Partie IIdelaloi?
23. Legouvernement malaisien pourrait-il préciser lebutetlesensdel'article 3-Partie IIde
laloi?Pourrait-il indiquer sicetteloiseralaloid'application générale etsi,encasdeconflit avec
toute autre loinationale, c'estellequiseraappliquée?G/ADP/W/234
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24. L'article 24.3-Partie Vconcernant lessubventions àl'exportation nereprend paslecritère
énoncé encequiconcerne lessubventions àl'exportation àl'article 3del'Accord surlessubventions
(ycompris lanotedebasdepage4dumême Accord etl'exception concernant l'Accord sur
l'agriculture). Legouvernement malaisien pourrait-il préciser comment ilenvisage dedéfinir les
subventionsàl'exportation?L'interdictiondessubventionsest-ellerégiepard'autresloisourèglements?
25. Encequiconcerne lessubventions nedonnant paslieuàuneaction visées àl'article 8de
l'Accord surlessubventions, legouvernement malaisien pourrait-il préciser sitouslesapports financiers
concernant larecherche, ledéveloppement régional etl'environnement neseront pasconsidérés comme
dessubventions ausensdel'article 8del'Accord surlessubventions?
26. Aproposdelaspécificitéd'unesubvention,l'article24.4-PartieVdurèglementlielaspécificité
àunesubvention nationale. Legouvernement malaisien pourrait-il préciser silescritères despécificité
dejureetdefacto énoncés àl'article 2.1b)et2.1c)del'Accord surlessubventions etlesmesures
compensatoires seront appliqués pourétablir laspécificité d'unesubvention? Laloiprescrit-elle que
laspécificité doitêtrefondée surdeséléments depreuve positifs? Ellenesemble pascontenir de
dispositions concernant lessubventions àl'échelon sous-fédéral. Legouvernement malaisien pourrait-il
préciser pourquoi desdispositions àcetégard n'ontpasétéincluses danscetexte?
27. Quelestlemécanisme juridique prévu parlaloipourlamiseenoeuvre desdécisions d'un
groupe spécial del'OMC?
28. Serait-il possible quedesintérêts nationaux seprévalent delalégislation nationale (recours
eninconstitutionnalité, parexemple) pourempêcher legouvernement demettre enoeuvre ladécision
d'ungroupe spécial établi parl'Organe derèglement desdifférends?