RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/STR/W/24
3mai1996
DUCOMMERCE(96-1722)
Original: anglais Groupe detravail desentreprises
commerciales d'Etat
REPONSES AUX QUESTIONS DEL'AUSTRALIE1SUR LANOTIFICATION
PRESENTEE PAR LECANADA2CONFORMEMENT AL'ARTICLE XVII
LaMission permanente duCanada afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
datée du26avril1996.
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1. LaCommission canadienne dublégarantit-elle lesventes debléet,dansl'affirmative, dans
quels cas?
Nous necomprenons pastrèsbiencequel'Australie entend par"garantit". Ensupposant qu'elle
seréfère àlagarantie enmatière depaiement initial offerte parlaCCB, legouvernement canadien
garantit lesdéficits ducompte deslivraisons encommun quiseproduisent lorsque lemontant final
dessommes créditées aucompte estinférieur aumontant totaldespaiements initiaux desfrais
d'exploitation etdesfraisd'administration delaCCB. Ilconvient denoter quecesdéficits sontassez
rares etn'ontreprésenté que1,1pourcentdutotaldesventes deblé,blédur,orgefourragère, orge
debrasserie etavoine depuis lamiseenroute duprogramme, ilyaplusde50ans.
2. S'agissant delaCommission canadienne dulait(CCL), qu'est-ce quelecontingent demise
enmarché etcomment fonctionne-t-il?
Leniveau desbesoins nationaux delaitdetransformation etdecrème estdéterminé parla
Commission canadienne degestion desapprovisionnements enlait.
CetteCommissionsurveillel'applicationduPlannationaldecommercialisationdulait,unaccord
conclu entrel'Etatfédéral etlesprovinces quirégitlagestion desapprovisionnements enlaitauCanada.
Placée souslaprésidence delaCommission canadienne dulait(CCL), elleestcomposée dereprésentants
desproducteurs etdel'administration desprovinces participantes.
Elleseréunit touslesdeux mois pourexaminer lesprincipaux problèmes économiques et
commerciaux quiaffectent lesecteur laitier, notamment lestendances delaconsommation etdela
production nationales delaitetdeproduits laitiers, leniveau desstocks delaitécrémé enpoudre et
debeurre détenus parlaCCL etlesactivités decommerce etd'exportation.
1G/STR/W/8.
2G/STR/N/1/CAN +Add.1.
./.G/STR/W/24
Page2
Chaque année, laCommission canadienne degestion desapprovisionnements enlaitfixeun
objectif national pourlaproduction delaitdetransformation oucontingent demiseenmarché. Le
contingent national demiseenmarché estétabli àpartir desbesoins estimatifs pourlaconsommation
nationale, auxquels s'ajoutent unmontant deréserve (quisertàfairefaceauxaugmentations imprévues
delademande) etunmontant destiné àdesactivités d'exportation spécifiques. Cetobjectif faitl'objet
d'unesurveillance constante etilestajusté lecaséchéant pourtenircompte del'évolution delademande
deproduits laitiers, telsquelebeurre etlefromage, mesurée enéquivalent matières grasses butyriques.
LaCommission applique lesdispositions duPlannational decommercialisation dulaitpourfixerles
parts provinciales ducontingent demiseenmarché. Chaque province répartit sapartdecontingent
entre sesproducteurs respectifs selon sapropre politique.
3. Legouvernement canadien soutient-il financièrement lesopérations delaCCLougarantit-il
unniveau depaiement minimal auxproducteurs? Dans l'affirmative, comment cesfonctions
sont-elles définies?
Legouvernement canadien finance certaines dépenses administratives nationales delaCCL
(exercice 1995/96 -2493000dollars) etdesétudes surlescoûts deproduction etlapolitique laitière
(exercice 1995/96 -361000dollars). Toutes lesdépenses liéesàdesactivités decommercialisation
sontfinancées surlesrecettes provenant dumarché.
Legouvernement canadien octroie enoutre desfonds àlaCCL pourlesversements directs
quecelle-ci effectue auxproducteurs delaitdetransformation etdecrème surleslivraisons destinées
àrépondre auxbesoins nationaux. Aucours del'exercice laitier 1994/95, lesversements directs se
sontchiffrés à221,8 millions dedollars.
Letauxdesversementsdirectsestactuellementde4,62dollarsparhectolitrestandard(contenant
3,6kgdematières grasses butyriques) etseraabaissé à3,80dollars parhectolitre standard
le1eraoût1996. Legouvernement aannoncé danssonbudget demars 1996quelasubvention serait
progressivement éliminée aumoyen decinqréductions annuelles de0,76dollar parhectolitre opérées
àpartir dumois d'août1997. Lesystème desversements directs seradonctotalement abandonné à
partir d'août2001.
Desprêtssontaccordés parlegouvernement canadien àconcurrence de300millions dedollars
pourlefinancement d'opérations. Lesprêts individuels sontremboursables enunanàcompter de
ladatedeleurversement. Unintérêt estperçusurlesprêts encours autauxhabituel fixéparle
gouvernement pourlessociétés delaCouronne. Tous lesintérêts sontàlacharge desproducteurs
laitiers.