RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE S/NGBT/W/12/Add.22
18mars 1996
DUCOMMERCE(96-1001)
Original: anglais Groupe denégociation surles
télécommunications debase
COMMUNICATION DELAREPUBLIQUE DEPOLOGNE
Projet d'offre surlestélécommunications debase
Lacommunication ci-après estdistribuée auxmembres duGroupe denégociation surles
télécommunications debaseàlademande delaRépublique dePologne.
________________
Enapplication deladécision prise parleGroupe denégociation surlestélécommunications
debase, laRépublique dePologne présente ci-après unprojet d'offreconditionnelle surlesservices
detélécommunication debase. LaRépublique dePologne seréserve ledroitdemodifier, réduire ou
retirer toutoupartie desonoffreàtoutmoment avant lafindesnégociations surlestélécommunications
debase. LaRépublique dePologne seréserve enoutre ledroitd'apporter àsonoffredesmodifications
decaractère technique ainsiquedesamendements etdescorrections.S/NGBT/W/12/Add.22
Page2REPUBLIQUE DEPOLOGNE -PROJET D'OFFRE
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant le
traitement nationalEngagements additionnels
2.C SERVICES DE
TELECOMMUNICATIONREGLEMENTATIONS
INTERIEURES
Tous secteurs et
catégoriesL'installation etl'utilisation dematériel etde
réseaux detélécommunication etlafourniture
deservices detélécommunication sont
subordonnées àl'obtention delicences ou
d'autorisations, saufdans lescasspécifiés
dans ledécret pertinent duMinistre dela
communication
L'obligation d'obtenir deslicences oudes
autorisations neconcerne pasl'exploitant
national (Telekomunikacja Polska SA-
TPSA)
Lesfournisseurs deservices àcapitaux
étrangers enPologne doivent êtredessociétés
àresponsabilité limitée oudessociétés par
actions établies enPologneTransparence desprocédures
réglementaires etdesprocédures de
licences
Lesréglementations intérieures
prennent laforme d'instruments
juridiques généralement acceptés et
dedécisions administratives (lois,
décrets gouvernementaux etnormes
polonaises). Lesloisetlesdécrets
gouvernementaux sontpubliés dans
lespublications officielles idoines.
Lapossibilité pour lespersonnes
intéressées departiciper àdes
consultations oud'êtreinformées lors
del'élaboration desinstruments
susmentionnés n'estpasgarantie
Dans lecadre delaprocédure
d'établissement desnormes, la
possibilité pour lespersonnes
intéressées departiciper à
l'élaboration etàlamise enoeuvre
desnormes estgarantieS/NGBT/W/12/Add.22
Page3Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant le
traitement nationalEngagements additionnels
a) Services detéléphonie
publics
-Services locaux
fournis àpartir
d'infrastructures
appartenant aux
fournisseurs1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Duopole territorial dans chaque zone de
numérotage
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme
indiqué sous"Engagements
horizontaux"Lesdécisions administratives
(autorisations, licences, accords de
coordination, homologations, etc.)
sontprises enapplication delaLoi
surleCode desprocédures
administratives, quigarantit ledroit
desentités intéressées deprendre part
auxprocédures liées àl'adoption de
décisions. LeCode définit les
procédures administratives à
appliquer etprévoit lapossibilité de
faire appel desdécisions etdeporter
plainte devant laCour administrative
principale.
b) Services detransmission de
données avec commutation
parpaquets, et
c) Services detransmission de
données avec commutation
decircuits; publics etnon
publics1) Uniquement dans lecadre d'accords de
coopération avec uneentité autorisée à
exploiter desservices enPologne
2) Uniquement dans lecadre d'accords de
coopération avec uneentité autorisée à
exploiter desservices enPologne1) Nonconsolidé
2) NonconsolidéLaforme desdécisions
(autorisations, licences, accords,
homologations, etc.) estindiquée
dans lesloisetlesdécrets
gouvernementaux généralement
contraignants publiésS/NGBT/W/12/Add.22
Page4Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant le
traitement nationalEngagements additionnels
-internationaux
-àpartir decircuits
loués3) Laparticipation étrangère aucapital
social etlepourcentage d'actions avec
droit devotepouvant êtredétenues par
desétrangers sontlimités à49pour cent3) Dans lescasoùladisposition
relative àlalimitation dela
participation étrangère
s'applique, leconseil
d'administration oude
surveillance doitêtrecomposé
enmajorité decitoyens polonais
vivant enPologneMesures desauvegarde contre les
pratiques anticoncurrentielles
Lapossibilité d'appliquer des
mesures desauvegarde contre les
pratiques anticoncurrentielles est
garantie parlesdispositions delaloi
pertinente. L'Office antimonopole et
letribunal antimonopole sontchargés
defaire appliquer laréglementation
pertinente
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme
indiqué sous"Engagements
horizontaux"Accès aumarché
L'accès effectif aumarché des
télécommunications d'uneentité
ayant reçul'autorisation oulalicence
requise estgaranti pardeux
procédures, l'uneadministrative et
l'autre civileS/NGBT/W/12/Add.22
Page5Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant le
traitement nationalEngagements additionnels
-Services àgrande
distance fournis à
partir deréseaux
appartenant aux
fournisseurs oude
circuits loués1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Laparticipation étrangère aucapital
social etlepourcentage d'actions avec
droit devotepouvant êtredétenues par
desétrangers sontlimités à49pour cent
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Dans lescasoùladisposition
relative àlalimitation dela
participation étrangère
s'applique, leconseil
d'administration oude
surveillance doitêtrecomposé
enmajorité decitoyens polonais
vivant enPologne
4) Nonconsolidé, saufcomme
indiqué sous"Engagements
horizontaux"L'organe deréglementation des
télécommunications esthabilité à
régler lesdifférends concernant les
conditions d'interconnexion de
réseaux detélécommunication etles
taxes d'interconnexion
Indépendance del'organe de
réglementation
L'activité réglementaire est
totalement etséparée del'activité
d'exploitation
-Services locaux
fournis àpartir de
réseaux appartenant
auxfournisseurs oude
circuits loués1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme
indiqué sous"Engagements
horizontaux"
g) Services decircuits loués
privés1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé1) Nonconsolidé
2) NonconsolidéS/NGBT/W/12/Add.22
Page6Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant le
traitement nationalEngagements additionnels
3) Lesentités sontautorisées àfournir des
services detélécommunication àpartir
deleurs propres réseaux, saufdans les
casci-après:
Services internationaux s'ilya
participation étrangère; services à
grande distance silaparticipation
étrangère dépasse 49pour cent3) Dans lescasoùladisposition
relative àlalimitation dela
participation étrangère
s'applique, leconseil
d'administration oude
surveillance doitêtrecomposé
enmajorité decitoyens polonais
vivant enPologne
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme
indiqué sous"Engagements
horizontaux"
o) Autres services
-Services deréseaux
publics de
radiodiffusion etde
télévision àcourants
porteurs1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Laparticipation étrangère aucapital
social etlepourcentage d'actions avec
droit devotepouvant êtredétenues par
desétrangers sontlimités à49pour cent1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Dans lescasoùladisposition
relative àlalimitation dela
participation étrangère
s'applique, leconseil
d'administration oude
surveillance doitêtrecomposé
enmajorité decitoyens polonais
vivant enPologne
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme
indiqué sous"Engagements
horizontaux"S/NGBT/W/12/Add.22
Page7Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant le
traitement nationalEngagements additionnels
-Services etréseaux
publics detéléphonie
mobile numérique
cellulaire, dutype
GSM 9001) Utilisation exclusive duréseau
international deTPSA
2) Utilisation exclusive duréseau
international deTPSAetrespect des
accords internationaux GSM1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Duopole national. Laparticipation
étrangère aucapital social etle
pourcentage d'actions avec droit devote
pouvant êtredétenues pardesétrangers
sontlimités à49pour cent.
Utilisation exclusive del'infrastructure
deTPSA,saufpour lesliaisons
hertziennes àhyperfréquences dans les
casoùTPSAn'estpasenmesure
d'établir detelles liaisons dans unlaps
detemps limité3) Dans lescasoùladisposition
relative àlalimitation dela
participation étrangère
s'applique, leconseil
d'administration oude
surveillance doitêtrecomposé
enmajorité decitoyens polonais
vivant enPologne
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme
indiqué sous"Engagements
horizontaux"
Note: Lessociétés autorisées àparticiper àl'exploitation detouslesréseaux téléphoniques fixes publics etdesautres réseaux téléphoniques nonpublics sortant ducadre
géographique delavoïvodie sonttenues d'utiliser dansleurs réseaux desdispositifs decommutation etdumatériel detélétransmission entre centraux appartenant
àtroissystèmes detélécommunication choisis parunedécision dugouvernement polonais. Cette obligation concerne aussi lesréseaux detélécommunication autres
quetéléphoniques sortant ducadre géographique delavoïvodie pourlematériel detélétransmission entre centraux. Cette restriction deviendra caduque auplus
tarden1999.