EMBARGO: NEPASPUBLIER AVANT
1300 HEURES GMT LE6DECEMBRE 1995
PRESS/TPRB/19
29novembre 1995
LASLOVAQUIE TABLE SUR LESECHANGES COMMERCIAUX POUR
POURSUIVRE SESREFORMES ETSACROISSANCE ECONOMIQUES
Après cinqannées deréformes économiques etinstitutionnelles, l'économie slovaque enregistre
actuellement unecroissance vigoureuse. Aupremier semestre de1995, lePIBs'estaccru de6,2pour
cent, après avoir augmenté de4,8pourcenten1994, uncoupd'arrêtétantainsimisaunetrecul de
laproduction nationale quiavaitmarqué ledébut desannées 90.Dans lecadre desefforts déployés
pourmettre enplace uneéconomie demarché, laSlovaquie adéréglementé lesprix,ouvert l'économie
àl'investissement étranger etlibéralisé sonrégime dechange. Elleaaussi assoupli ousupprimé les
restrictions aucommerce extérieur etprivatisé ungrand nombre desesentreprises d'Etat.
Lesréformes ontétéamorcées en1990 danslecadre delaRépublique fédérative tchèque et
slovaque. Elles sesont poursuivies lorsque laSlovaquie estdevenue unEtatsouverain le
1erjanvier 1993. Selon lerapport, lesréformes etlesrègles commerciales libérales dupayssont
efficacesetsontcomplétéesparunrégimed'investissementdirectgénéralementouvert.Onnotetoutefois
quelerythme demiseenoeuvre duprogramme deprivatisation laisse àdésirer etqu'onnesaitpas
trèsbiendansquelle mesure laprivatisation permettra desoustraire effectivement lesentreprises
nouvellement privatisées àl'influence del'Etat.
Leprocessus detransition aeupour effetquelastructure géographique ducommerce a
radicalement changé depuis 1989, époque oùlaplupart deséchanges sefaisaient avecl'Union soviétique
etlesautres paysd'Europe centrale etorientale. Sil'onexclut leséchanges aveclaRépublique tchèque,
principal partenaire commercial delaSlovaquie, lapartdesexportations demarchandises àdestination
despaysindustriels del'Europe occidentale estpassée, selon lerapport, de19pourcenten1989 à
71pourcenten1994. Lapartdesimportations etdesexportations demarchandises sefaisant avec
lespayseuropéens, ycompris laRussie, atteint 91pourcent. LaRépublique slovaque aofficiellement
demandé àdevenir membre del'Union européenne enjuin1995.
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LaSlovaquie etlaRépublique tchèque fontpartie d'uneunion douanière etpartagent untarif
extérieur commun dontletauxmoyen estde8pourcent. Toutefois lesmarchandises enprovenance
depaystiersnecirculent paslibrement entre laRépublique tchèque etlaRépublique slovaque. Le
rapport indique quelesdroits sontactuellement appliqués auxtauxconsolidés etqu'iln'existe aucun
droit spécifique ouautre droit quinesoitpasadvalorem desorte queletarifextérieur esttrès
transparent. Lestauxmoyens vontde4pourcentpourlesproduits primaires à6pourcentpourles
demi-produits et10pourcentpourlesproduits finis. Desexceptions existent pourl'agriculture où,
àlasuiteduCycle d'Uruguay, desdroits particulièrement élevés sontperçussurquelques produits.
Lesproduits alimentaires etlesboissons, parexemple, sontassujettis àdesdroits de19pourcenten
moyenne, tauxpresque troisfoissupérieur àcelui quiestenvigueur danslesautres secteurs de
l'économie. Destauxdedroits préférentiels sontactuellement accordés danslecadre duschéma SGP
pourlesimportations provenant despaysendéveloppement etdespayslesmoins avancés.
Selon lerapport, lecommerce desmarchandises aveclespartenaires bénéficiant d'untraitement
préférentieldanslecadredesixaccordscommerciauxrégionauxreprésente83pourcentdesexportations
et70pourcentdesimportations. Lesaccords préférentiels visent touslesprincipaux partenaires
commerciaux delaSlovaquie, sauflaRussie. Lespaysaveclesquels laSlovaquie aconclu desaccords
préférentiels seraient probablement sesprincipaux partenaires commerciaux même enl'absence detels
accords. Decefait,ledétournement deséchanges résultant desaccords préférentiels semble limité
etilyatoutlieudecroire queceréseau d'accords est,globalement, créateur netd'échanges.
Ilestindiqué danslerapport quelesbiens deconsommation finals sontactuellement assujettis
àunesurtaxe temporaire àl'importation de10pourcent. Cette surtaxe aétéintroduite pourdesraisons
debalance despaiements enmars 1994 alors quelesréserves officielles représentaient moins d'un
mois d'importations demarchandises. Unredressement substantiel dumontant desréserves aété
enregistré depuis.
LaSlovaquie estMembre originel del'OMC etelleestpartie àtouslesgrands accords
multilatéraux concernant lapropriété intellectuelle. Lepaysnepossède pasactuellement delégislation
concernant lesdroits antidumping, lesdroits compensateurs oulessauvegardes etaucune mesure de
cegenre n'ajamais étéappliquée. Unelégislation esttoutefois enpréparation danscesdomaines et
elledevrait êtremiseenoeuvre danslecourant de1996. Lerapport contient unemiseengarde, à
savoir qu'unetellelégislation, sielledoitêtreutilisée, devrait êtreconçuedefaçonàéviter autant
quepossible quedesentreprises nationales puissent yrecourir abusivement pourétouffer laconcurrence
économique. Unrégime delicences d'importation nonautomatiques estappliqué demanière
occasionnelle, parfois pourdesraisons deprotection del'environnement.
Lelarge excédent delabalance desopérations courantes enregistré en1994 estimputable
essentiellement aucommerce desservices etsurtout auxrecettes tirées dutourisme etauxredevances
perçuessurletransport dugaznaturel pargazoduc. Lesservices ontreprésenté 57pourcentduPIB
en1994. Ilestindiqué danslerapport quelaSlovaquie étaittrèsfavorable àl'adoption derègles
multilatérales pourlecommerce desservices danslecadre duCycle d'Uruguay etqu'elleaprisun
nombre relativement important d'engagements dansdivers secteurs deservices. C'estainsiqu'elle
anotamment souscrit unengagement (sauf pourquelques secteurs) visant àautoriser lesentreprises
étrangères àétablir uneprésence commerciale etàdevenir desfournisseurs étrangers deservices.
Ilestindiqué enconclusion danslerapport quedufaitdesataille etdesafortepropension
àcommercer avecl'extérieur, laSlovaquie s'intéresse beaucoup auxpolitiques commerciales deses
partenaires. Lesrésultats duCycle d'Uruguay etlacréation del'OMC devraient luiêtretrèsbénéfiques
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enraison nonseulement deladiminution desdistorsions commerciales maisaussi durenforcement
etdel'élargissement desrègles multilatérales.
Notes àl'intention desjournalistes:
Lerapport duSecrétariat del'OMC, ainsiquelerapport établi parlegouvernement slovaque,
seront examinés parl'Organe d'examen despolitiques commerciales del'OMC (OEPC) les5
et6décembre 1995.
L'Organe d'examen despolitiques commerciales, institué danslecadre del'OMC, évalue
collectivement, demanière régulière, toutelagamme despolitiques etpratiques commerciales dechacun
desMembres del'OMC etsuitlestendances etlesévénements quipeuvent avoir unimpact surle
système decommerce mondial.
Uncompte rendu desdébats del'OEPC etlesobservations récapitulatives formulées parle
Président formeront aveccesdeux rapports l'examen complet delapolitique commerciale dela
République slovaque, quiserapublié entemps opportun etpourra êtreobtenu auprès duSecrétariat
del'OMC, Centre William Rappard, 154,ruedeLausanne, 1211 Genève 21.
LesrapportsenquestionportentsurtouslesaspectsdelapolitiquecommercialedelaRépublique
slovaque,ycomprislesloisetréglementationsnationales,lecadreinstitutionnel,lesdifférentespratiques
commerciales etlapolitique commerciale parsecteur. Puisque l'Accord surl'OMC estentréenvigueur,
les"nouveaux domaines" quesontlecommerce desservices etlesaspects desdroits depropriété
intellectuelle quitouchent aucommerce sontaussi étudiés. Ontrouvera ci-joint lesobservations
récapitulatives figurant danslerapport duSecrétariat etdesextraits durapport dugouvernement. Les
journalistes peuvent seprocurer letextecomplet desrapports, surdemande, auprès duSecrétariat de
l'OMC.
Depuis décembre 1989, ilaétéprocédé àl'examen delapolitique commerciale despaysou
groupes depayssuivants: Afrique duSud(1993), Argentine (1992), Australie (1989 et1994), Autriche
(1992), Bangladesh (1992), Bolivie (1993), Brésil (1992), Cameroun (1995), Canada (1990, 1992 et
1994),Chili(1991),Colombie(1990),Communautéseuropéennes(1991,1993et1995),Corée,Rép.de
(1992), Costa Rica(1995), Côted'Ivoire (1995), Egypte (1992), Etats-Unis (1989, 1992 et1994),
Finlande (1992), Ghana (1992), Hong Kong (1990 et1994), Hongrie (1991), Inde (1993),
Indonésie (1991 et1994), Islande (1994), Israël (1994), Japon (1990, 1992 et1995), Kenya (1993),
Macao (1994), Malaisie (1993), Maroc (1989), Maurice (1995), Mexique (1993), Nigéria (1991),
Norvège (1991), Nouvelle-Zélande (1990), Ouganda (1995), Pakistan (1995), Pérou (1994), Philippines
(1993), Pologne (1993), Roumanie (1992), Sénégal (1994), Singapour (1992), SriLanka (1995), Suède
(1990 et1994), Suisse (1991), Thaïlande (1991), Tunisie (1994), Turquie (1994), Uruguay (1992)
etZimbabwe (1994).
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ORGANE D'EXAMEN DESPOLITIQUES COMMERCIALES
REPUBLIQUE SLOVAQUE
Rapport duSecrétariat -Observations récapitulatives
LaSlovaquie estdevenue unEtatsouverain le1erjanvier 1993, après ladissolution dela
République fédérative tchèque etslovaque. Ledémantèlement del'ancien régime d'économie planifiée
etl'évolution versuneéconomie demarché, ontétéamorcés parlaRépublique fédérative en1990
etontlargement étépoursuivis parlaSlovaquie. Parmi lesréformes orientées verslemarché, ily
aeuladéréglementation desprix, laprivatisation denombreuses entreprises d'Etat, l'ouverture de
l'économie àl'investissement étranger, lalibéralisation durégime dechange etl'assouplissement ou
lasuppression desrestrictions aucommerce extérieur.
Pendant lapériode detransformation, lagestion prudente desautorités auniveau
macro-économique afacilité lamiseenoeuvre desréformes. Toutefois, l'effondrement delademande
d'exportations desanciens principaux partenaires commerciaux, ajouté auxpremiers effets desréformes
économiques, aentraîné unnetrecul del'activité audébut desannées 90. Lasituation aété
temporairement aggravée parladésorganisation descircuits decommercialisation etl'interruption des
transferts financiers résultant deladissolution delaRépublique fédérative tchèque etslovaque.
Depuis quelaSlovaquie estdevenue unEtatsouverain, lesgouvernements successifs ontétabli
lesinstitutions nécessaires àuneéconomie demarché etontpoursuivi lamiseenoeuvre denombreuses
réformes économiques. Lesecteur privé représentait environ 62pourcentduPIBaupremier semestre
de1995, maislesretards survenus danslaprivatisation etl'abandon dusystème descoupons auprofit
deméthodes moins transparentes ontétéunesource d'incertitude danscedomaine particulier des
réformes. Iln'enrestepasmoins quedanslamajeure partie del'économie lesréformes ontétéun
succès, surtout encequiconcerne lecommerce international.
Hormis lasurtaxe temporaire de10pour centfrappant lesimportations debiens de
consommation, laSlovaquie applique unepolitique libérale ettransparente enmatière decommerce
international. Sonrégime decommerce secaractérise parl'imposition dedroits NPFpeuélevés sur
unebaseadvalorem etparunrecours peufréquent àdesobstacles nontarifaires. L'ouverture qui
enrésulte afavorisé récemment larelance del'économie etlesobligations multilatérales -telles que
desconsolidations tarifaires générales -quelaSlovaquie acontractées dansdenombreux domaines
contribuent àgarantir lacontinuité decetteouverture.
LaSlovaquie dans lecommerce mondial
Sousl'effetd'uneaugmentation de23pourcentdelavaleur desexportations demarchandises,
lePIBréels'estaccru de4,8pour centen1994. Lerevenu parhabitant aprogressé, passant à
2340dollars EU. Lacroissance vigoureuse, tiréeparlesexportations etl'investissement, s'est
poursuivie pendant lepremier semestre de1995, lePIBprogressant àuntauxannuel de6,1pourcent.
L'excédent ducommerce desmarchandises etceluiducommerce desservices, quiaatteint unniveau
élevé, ontétélesprincipaux facteurs àl'origine d'unexcédent global ducompte desopérations courantes
équivalant à5,7pourcentduPIBen1994. Lapersistance d'unesituation favorable delabalance
despaiements aentraîné uneaugmentation desréserves officielles quireprésentaient, enjuillet 1995,
plusdetroismoisd'importations debiens etdeservices, cequiaffaiblit l'argument économique par
lequel laSlovaquie justifie lasurtaxe àl'importation miseenplace enmars 1994pourdesraisons de
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balance despaiements. L'inflation aétémaintenue à13,4pourcenten1994 etelleaétéramenée
à11,2pourcentenrythme annuel aupremier semestre de1995.
Lesservices ontreprésenté 57pour centduPIBen1994, lapartdel'industrie etdela
construction étant de36pourcentetcelledel'agriculture etdelasylviculture de7pourcent. La
Slovaquie estimportatrice nettedecombustibles etdeproduits connexes (quireprésentent uncinquième
desimportationstotalesdemarchandises)etdemachinesetdematérieldetransport.Elleestexportatrice
netted'articlesmanufacturésintermédiaires(deuxcinquièmesdesexportations)etd'articlesmanufacturés
divers.
Lastructuregéographiqueducommercearadicalementchangédepuis1989,époqueoùlaplupart
deséchanges sefaisaient avecl'Union soviétique etlesautres paysd'Europe centrale etorientale.
Sil'onexclut laRépublique tchèque, lapartdesexportations demarchandises àdestination despays
industriels (occidentaux) estpassée de19pourcenten1989 à71pourcenten1994. Lecommerce
estaxésurl'Europe, 91pourcentdesimportations comme desexportations demarchandises sefaisant
aveclespayseuropéens, ycompris laRussie. Lesimportations proviennent essentiellement dela
République tchèque, del'Union européenne (EU) etdelaRussie, alors quelesprincipaux marchés
d'exportation sontlaRépublique tchèque etl'UE.
Cadre delapolitique commerciale
Lesautorités considèrent qu'unepolitique commerciale libérale estunélément capital pour
parvenir àuneaffectation rationnelle desressources, euégard enparticulier àleurobjectif économique
primordial quiestd'atteindre, d'icià2010, unniveau deviecomparable àceluidespayseuropéens
avancés. LaSlovaquie recherche uneexpansion géographique équilibrée deseséchanges, soutenue
parsespropres mesures delibéralisation etcelles desespartenaires. Tantsurleplanbilatéral que
danslecadre multilatéral, elles'estengagée àmener cettelibéralisation conformément auxrègles de
l'OMC.
LaTchécoslovaquie étaitparmi lesmembres fondateurs duGATT etlaSlovaquie aaccédé
auGATT en1993 enappliquant immédiatement l'Accord général. LaSlovaquie aratifié l'accord
résultant duCycle d'Uruguay endécembre 1994etelleestMembre originel del'OMC. Elleaccorde
aumoins letraitement NPFàtouslesMembres del'OMC etàtoutes lesparties contractantes duGATT
ainsiqu'àplusieurs autres paysaveclesquels elleaconclu desaccords bilatéraux quileprévoient.
Lecommerce demarchandises aveclespartenaires bénéficiant d'untraitement préférentiel
danslecadre desixaccords commerciaux régionaux représente 83pourcentdesexportations et70pour
centdesimportations. Lesaccords enquestion sontl'Accord surl'Union douanière entrelaRépublique
tchèqueetlaRépubliqueslovaque,l'Accordd'associationavecl'UE,l'Accorddelibre-échanged'Europe
centrale (ALEEC, auquel participent laRépublique tchèque, laHongrie etlaPologne) etlesaccords
delibre-échange conclus aveclaRoumanie, laSlovénie etlespaysdel'Association européenne de
libre-échange (AELE). Lesaccords préférentiels visent touslesprincipaux partenaires commerciaux
delaSlovaquie sauflaRussie. Cette dernière fournit environ 18pour centdesimportations,
essentiellement desmatières premières auxquelles laSlovaquie applique desdroits NPFnuls. Des
accords avecd'autres payssontàl'étude ouencours denégociation.
L'Union douanière entrelaSlovaquie etlaRépublique tchèque apriseffetle1erjanvier 1993,
àladissolution delaRépublique fédérative tchèque etslovaque. Lesdeuxpaysontuntarifextérieur
commun, maislesmarchandises enprovenance depaystiersnecirculent paslibrement del'unàl'autre.
Laplupart desautres mesures enrapport aveclecommerce, comme lerégime delicences d'importation
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etlespréférences accordées autitreduSystème généralisé depréférences (SGP), sontharmonisées.
Unaccord depaiement (compensation) estentré envigueur lorsque l'union monétaire aprisfinen
février 1993, mais ilaétéabrogé le30septembre 1995. Lacouronne slovaque estmaintenant
entièrement convertible pourlesopérations courantes.
LaSlovaquie ademandé àdevenir membre del'UEenjuin1995. Unegrande partie desa
législationcommercialeadéjàétéharmoniséeaveccelledel'UEetleprocessussepoursuit.Lamoyenne
simple desdroits dutarifextérieur commun delaRépublique tchèque etdelaSlovaquie estde8pour
cent, soit2points depourcentage demoins quecelledutarifdel'UE.
Lespaysaveclesquels laSlovaquie aconclu desaccords préférentiels seraient probablement
sesprincipaux partenaires commerciaux, même enl'absence detelsaccords. Sil'onajoute àcelaque
lesdroits NPFsontrelativement peuélevés, onpeutpenser queledétournement deséchanges estlimité
etqueceréseau d'accords est,globalement, créateur netd'échanges. Onadonctoutlieudecroire
que,tantquelesdroits dedouane frappant lesproduits enprovenance despaystiersnesontpasrelevés,
l'ensemble d'accords commerciaux passés parlaSlovaquie adesavantages économiques auniveau
mondial.
Lesrègles commerciales libérales sontcomplétées parunrégime d'investissement direct
généralement ouvert. Lesinvestissements étrangers directs sontencouragés etdanslaplupart descas
ilsnesontpassoumis àapprobation. Unefoisimmatriculées, lespersonnes physiques oumorales
étrangères peuvent exercer uneactivité économique enSlovaquie danslesmêmes conditions etdans
lamême mesure quelespersonnes physiques oumorales slovaques, àquelques exceptions près. Les
investisseurs étrangers peuvent transférer dansleurpaysd'origine leurpartdesbénéfices après impôt
et,encasdedissolution d'uneentreprise, lafraction étrangère desoncapital peutêtreintégralement
rapatriée. Autitredel'Accord général surlecommerce desservices (AGCS), laSlovaquie apris
desengagements horizontaux etspécifiques visant àfaireensortequelesentreprises étrangères puissent
établir uneprésence commerciale sursonterritoire pourfournir denombreux types deservices.
Desentreprises àactivité lucrative obéissant auxloisdumarché etlibérées del'influence de
l'Etatsontessentielles aubonfonctionnement d'uneéconomie demarché. Legouvernement slovaque
reconnaît officiellement lerôlecentral quelaprivatisation doitjouerdansleprocessus detransformation
économique etilaplacé "lapoursuite etl'accélération" delaprivatisation parmi lespriorités déclarées
desonProgramme de1995. Laprivatisation aconsisté àassocier desméthodes classiques, comme
lamiseenvente directe desentreprises, etlaméthode descoupons. Lapremière vague deprivatisation
étaitlargement terminée aumoment deladissolution delaRépublique fédérative tchèque etslovaque
àlafinde1992. Toutes lespetites entreprises destinées àêtreprivatisées l'ontétélorsdecettepremière
vague ainsiquequelques grandes entreprises.
Ladeuxième vague deprivatisation aétéunproblème politique majeur. Lesgouvernements
successifs ontchangé depolitique enlamatière etsontmême revenus surdesdécisions déjàprises.
Ilenestrésulté unretard persistant danslamiseenoeuvre deladeuxième vague deprivatisation.
Envertu delalégislation queleConseil national arécemment confirmée après quelePrésident lalui
eutrenvoyée, laprivatisation parcoupons vaêtreabandonnée àmoins quelerecours quisera
probablement présenté devant laCour constitutionnelle n'aboutisse àl'annulation delalégislation.
Onnesaitpastrèsbiendansquelle mesure laprivatisation, tellequ'elleestactuellement pratiquée
enSlovaquie, permet desoustraire effectivement lesentreprises nouvellement privatisées àl'influence
del'Etat. Lescritiques suscitées parlafaçondontlesméthodes classiques deprivatisation sont
appliquées ontporté essentiellement surlemanque detransparence dans lechoix desnouveaux
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propriétaires etdirigeants, etlapréférence quipourrait êtredonnée auxinvestisseurs nationaux sur
lesinvestisseurs étrangers.
Caractéristiques ettendances delapolitique commerciale
Nature etincidence desinstruments depolitique commerciale
Dans l'ensemble, lesystème commercial comporte relativement peud'obstacles nontarifaires
àl'importation oudemesures àl'exportation. Unrégime delicences d'importation nonautomatiques
estappliqué demanière occasionnelle, parfois pourdesraisons deprotection del'environnement.
Ilexiste unrégime delicences automatiques, justifié apparemment pardesconsidérations liéesàla
santé etàlasécurité, pourl'exportation oul'importation denombreux produits. Dans certains cas,
comme pourlestextiles etlesvêtements, lesexportations sontlimitées ousurveillées conformément
auxaccords commerciaux bilatéraux. Dessubventions àl'exportation sontaccordées uniquement pour
lesproduits agricoles.
LaSlovaquie applique laNomenclature combinée del'UEquicomprend 10446lignes tarifaires
àhuitchiffres. Seuls 3pourcentdeslignes tarifaires dutarifextérieur commun delaRépublique
tchèque etdelaSlovaquie nefaisaient pasl'objet deconsolidations àlafinde1994. Tous lesdroits
dedouane quin'avaient pasencore étéconsolidés l'ontétéaudébut delamiseenoeuvre desaccords
duCycle d'Uruguay le1erjanvier 1995.
Tous lesdroits sontactuellement appliqués auxtauxconsolidés etiln'existe aucun droit
spécifique, composite ouautre droitquinesoitpasadvalorem, cequifaitqueletarifextérieur est
trèstransparent. Lamoyenne simple desdroits NPFestrelativement peuélevée, maiscesdroits sont
progressifs: lestauxmoyens vontde4pourcentpourlesproduits primaires à6pourcentpourles
demi-produits et10pour centpour lesproduits finis. Lamoyenne simple dudroit appliqué aux
importations enprovenance despartenaires commerciaux bénéficiant d'untraitement préférentiel varie
entre 1,9pourcentpourlaSlovénie et4,7pourcentpourlaRoumanie ets'établit à4pourcentpour
l'UE.LaSlovaquie applique desdroits peuélevés auxproduits qu'elleimporte engénéral departenaires
nebénéficiant pasd'untraitement préférentiel: ledroitNPFmoyen pondéré parlesimportations en
provenance decesderniers n'estquede1,7pourcent.
LaSlovaquie estpartie àtouslesgrands accords multilatéraux concernant lapropriété
intellectuelle. Lesdétenteurs dedroits étrangers bénéficient dumême traitement quelespersonnes
morales ouphysiques slovaques, sicen'estquepourlesdessins etmodèles industriels etlesbrevets,
letraitement national n'estaccordé quesurunebaseréciproque. Lesautorités pensent quelesautres
parties quiaccepteront l'Accord surlesADPIC seront considérées comme satisfaisant àlaprescription
deréciprocité.
Mesures temporaires
Enmars 1994, lesréserves officielles représentaient moins d'unmois d'importations de
marchandises. LaSlovaquie aalorsmisenplace, pourdesraisons debalance despaiements, unesurtaxe
temporaire de10pourcentsurlesimportations demarchandises detoutes provenances. L'assiette
decettesurtaxe estlarge, puisqu 'elles'étend auxproduits relevant delaplupart deschapitres dela
nomenclature duSystème harmonisé, mais danslapratique ellen'estperçuequesurlesbiens de
consommation, lesquels représentaient 13pourcentdesimportations en1994. Decefait,letauxmoyen
delasurtaxe àl'importation (calculé d'après desdonnées relatives auxrecettes qu'elleprocure) varie
beaucoup selon lescatégories deproduits: 2pour centoumoins pour desproduits relevant
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de56chapitres duSH,mais5pourcentouplusdanslecasde27chapitres. L'application delasurtaxe
àl'importation uniquement auxbiens deconsommation quiontengénéral subiunetransformation
trèspoussée aggrave laprogressivité desdroits déjàsoulignée. Lasurtaxe auneffetdeprotection
substantiel surlesbranches nationales deproduction debiens deconsommation. LesComités des
restrictions appliquées àdesfinsdebalance despaiements duGATT etdel'OMC ontdemandé àla
Slovaquie delasupprimer d'iciàlafinde1995, sipossible, etentoutcasavant le30juin1996.
Lasurtaxe àl'importation pourrait devenir dommageable pourl'économie. Premièrement,
enprotégeantlesbranchesdeproductiondebiensdeconsommationenconcurrenceaveclesimportations,
elledétourne desressources desbranches àvocation exportatrice etdesbranches concurren çantles
importations quinebénéficient pasdecetteprotection. Ayant moins deressources àconsacrer àla
production deleurs marchandises, lesbranches exportatrices réduisent leurs exportations, alors que
lesimportations desproduits fabriqués parlesbranches concurren çantlesimportations quinesont
pasprotégéesparlasurtaxeaugmentent.Saufpeut-êtrependantquelquesmois,lesmesuresderestriction
deséchanges nevontpasaméliorer lasituation delabalance despaiements. Deuxièmement, àmesure
queletemps passe, ildeviendra deplusenplusdifficile d'éliminer laprotection quelasurtaxe assure
auxbranches deproduction nationales debiens deconsommation. Silasurtaxe estmaintenue pendant
longtemps, sasuppression pourrait entraîner denouvelles pressions enfaveur d'unajustement dont
laperspective aurait uneffet dissuasif général. C'estpeut-être déjàlecaspuisque lasituation
relativement sainepourcequiestdesréserves internationales (quiontaugmenté aupointdereprésenter
plusdetroismoisd'importations) etdelabalance despaiements donne àpenser quelaraison d'être
delasurtaxe n'existe plus. Enoutre, lesréductions tarifaires accordées auxpartenaires bénéficiant
d'untraitement préférentiel ontétémises enoeuvre selon lecalendrier prévu, même pendant ladurée
d'application delasurtaxe, cequilaisse entendre quec'estmaintenant lebonmoment pouréliminer
lasurtaxe toutenlimitant auminimum lesajustements nécessaires.
Iln'yapasactuellementdelégislationconcernantlesdroitsantidumping,lesdroitscompensateurs
oulessauvegardes etaucune mesure decegenre n'ajamais étéappliquée. Unelégislation esten
préparation danscesdomaines etelledevrait êtremiseenoeuvre danslecourant de1996. LaSlovaquie,
commelesautresMembresdel'OMCquichoisissentd'incorporerdetellesdispositionsàleurlégislation
nationale, sevoitcontrainte deconcevoir desrègles permettant d'éviter autant quepossible quedes
entreprises nationales établies puissent recourir abusivement àcesdispositions pour étouffer la
concurrence économique. Elleaparfois étéelle-même victime detelsabusetelleadécidé d'exercer
unesurveillance desexportations (régime delicences d'exportation) enpartie pourquesesexportateurs
nefassent pasl'objetdemesures enmatière dedroits antidumping oudedroits compensateurs. Pour
contribuer àgarantir unevéritable concurrence économique, principe quiestinscrit danslaConstitution
slovaque, ellepourrait envisager d'incorporer deuxdispositions àsalégislation. Lapremière viserait
àlimiter lerecours àdesmesures antidumping auxcasoùilpeutêtreprouvé quedesentreprises
étrangères vendent àdesprixabusivement basenvued'obtenir uneposition demonopole surlemarché
slovaque; descritères semblables sontparfois utilisés danslalégislation nationale enmatière de
concurrence. Laseconde serait uneclause d'intérêt public exigeant quelesincidences économiques
quedesmesures enmatière dedroits antidumping etdedroits compensateurs pourraient avoir surles
consommateurs etlesbranches deproduction enavalsoient prises enconsidération lorsduprocessus
dedécision.
Politiques sectorielles
Lesdroits NPFappliqués danslesdifférentes branches d'activité sontassez uniformes. Font
exception l'agriculture où,àlasuitedelatarification opérée danslecadre duCycle d'Uruguay, des
droits particulièrement élevés sontperçussurquelques produits, etlesdenrées alimentaires etboissons
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quisontassujetties àdesdroits de19pourcentenmoyenne, tauxpresque troisfoissupérieur àcelui
quiestenvigueur danslesautres secteurs del'économie. S'ilyauneuniformité relative entre les
secteurs, onobserve parcontre uneprogressivité danslaplupart d'entre eux,lesdroits augmentant
enmême temps queledegré d'ouvraison. Cephénomène estparticulièrement évident danslecasdes
industries alimentaires etdestextiles etvêtements etilestaccentué parlasurtaxe temporaire de10pour
centàl'importation desbiens deconsommation finals. Lacombinaison desdroits dedouane etde
lasurtaxe assure danslesecteur manufacturier uneprotection substantielle contre lesimportations pour
lesproduits ayant subiunetransformation pluspoussée.
Lespouvoirs publics nejouent unrôleactifquedansl'agriculture. L'action del'Etatconsiste
àfixerdesprixd'intervention etàaccorder dessubventions àl'exportation pourcertains produits de
baseetàoffrir desprêtsàdesconditions defaveur ainsiquedesgaranties decrédit. Denombreuses
mesures, comme descontingents tarifaires etdesdroits saisonniers, sontappliquées auximportations
deproduits agricoles comme dans biend'autres pays; certaines d'entre elles ontremplacé les
prélèvements variables àl'importation àl'issueduCycle d'Uruguay. Ilestànoter quelesimportations
effectuées àdestauxdedroitpréférentiels sontdéduites descontingents tarifaires enrégime NPFfixés
enapplication desdispositions relatives àl'accès minimal aumarché convenues danslecadre duCycle
d'Uruguay, cequiréduit l'accès aumarché pourlesfournisseurs nebénéficiant pasd'untraitement
préférentiel.
Lelarge excédent delabalance desopérations courantes enregistré en1994 estimputable
essentiellement aucommerce desservices, etsurtout auxrecettes tirées dutourisme etauxredevances
perçuessurletransport dugaznaturel pargazoduc. LaSlovaquie étaittrèsfavorable àl'adoption
derègles multilatérales pourlecommerce desservices danslecadre duCycle d'Uruguay etelleapris
unnombre relativement important d'engagements autitredel'Accord général surlecommerce des
services (AGCS). Elleanotamment souscrit unengagement horizontal (saufpourquelques secteurs)
visant ànepaslimiter lacapacité desentreprises étrangères d'établir uneprésence commerciale, créant
ainsiunenvironnement plussûrpourl'implantation sursonterritoire defournisseurs étrangers de
services. Elleaindiqué sixmesures incompatibles avecletraitement NPF. Cesmesures concernent
cinqsecteurs deservices différents et,conformément àl'AGCS, nedevraient pasêtreappliquées pendant
plusdedixans. Elles peuvent fairel'objet denégociations futures.
Politique commerciale etpartenaires commerciaux
LecommerceinternationalestextrêmementimportantpourlaSlovaquie,lerapportducommerce
desmarchandises etdesservices auPIBayant atteint prèsde138pourcenten1994. Compte tenu
decetteimportance, laSlovaquie amisenplaceunrégime decommerce relativement ouvert quifavorise
lepassage àunevéritable économie demarché. Lecommerce encourage uneconcurrence économique
réelle quiestaucoeur delatransition économique. Etant donné qu'ellespeuvent acheter desintrants
àl'étranger sansêtresoumises, danslaplupart descas,àdestaxes ouàdesrestrictions importantes,
lesentreprises slovaques deviennent pluscompétitives auxniveaux national etinternational, comme
entémoignent laviveaugmentation desexportations (et,dansunecertaine mesure, desimportations)
etlacroissance soutenue duPIBobservées en1994 etaudébut de1995.
Dufaitdesatailleetdesafortepropensionàcommerceravecl'extérieur,laSlovaquies'intéresse
beaucoupauxpolitiquescommercialesdesespartenaires.LesrésultatsduCycled'Uruguayetlacréation
del'Organisation mondiale ducommerce devraient luiêtretrèsbénéfiques enraison desréductions
desdistorsions commerciales quiontéténégociées etdesrègles multilatérales quiontétérenforcées
etélargies. Pendant lesnégociations, elles'estsouciée toutparticulièrement dequestions telles que
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l'amélioration del'efficacité dumécanisme derèglement desdifférends etl'établissement derègles
multilatérales pourlecommerce desservices.
LeCycle d'Uruguay etlesystème commercial international ontcontribué àassurer uneplus
grande sécurité économique àlaSlovaquie. Etant donné sonvifattachement auxrègles multilatérales,
dontelleanotamment apporté lapreuve enprocédant àdesconsolidations tarifaires générales, onpeut
êtrecertain quelaSlovaquie offrira unenvironnement commercial sûr.Ensupprimant danslesmeilleurs
délais lasurtaxe àl'importation, elleconfirmerait l'importance qu'elleaccorde àunsystème transparent
deprotection contre lesimportations fondé surdesdroits consolidés.
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ORGANE D'EXAMEN DESPOLITIQUES COMMERCIALES
REPUBLIQUE SLOVAQUE
Rapport dugouvernement -Extraits récapitulatifs
Introduction
LaRépublique slovaque estdevenue unEtatsouverain le1erjanvier 1993après ladissolution
delaRépublique fédérative tchèque etslovaque. Entantqu'undesdeux Etats successeurs, ellea
poursuivi leprocessus detransformation économique dontlabaseavaitétédéfinie en1989pourl'espace
économique commun tchèque etslovaque. Leséléments fondamentaux delaréforme économique
amorcée en1991étaient lessuivants: privatisation dessociétés d'Etatetsuppression desmonopoles,
restructuration del'économie, libération desprix,libéralisation ducommerce extérieur, introduction
delaconvertibilité interne delamonnaie, soutien dusecteur privé dans lecadre demesures
macro-économiques etinstauration deconditions nouvelles pourledéveloppement économique dans
unenvironnement concurrentiel international.
LamiseenoeuvrerapidedelaréformeéconomiqueetladésintégrationduCOMECONentraînant
uneffondrement desmarchés d'Europe orientale, conjuguées àlarécession économique mondiale,
onteucertains effets négatifs. Elles ontprovoqué unegrave perturbation desliens etprocessus
économiques etcommerciaux ainsiquedescourants d'échanges traditionnels, etdesmodifications du
système despaiements. Elles ontégalement accentué leralentissement del'activité économique en
Slovaquie: baisse delaproduction, faible tauxd'utilisation descapacités, matériel technologique
obsolète, fortemontée duchômage, augmentation dutauxd'inflation sousl'effetprincipalement de
lalibération desprix,diminution desréserves enmonnaie nationale etendevises etfléchissement des
exportations accompagné d'unrecul delaproduction intérieure. LePIBadiminué de14,5pourcent
en1991, de7pourcenten1992 etde4,1pourcenten1993.
Pour fairefaceàcettesituation, ilafallumodifier sensiblement lastructure del'industrie,
ducommerce etdesservices, s'attacher àtrouver dessolutions auxproblèmes découlant delaconversion
rapidedel'industriedesmachines(industriedel'armement),élaborerunenouvellepolitiqueéconomique,
financière etmonétaire, etadopter desmesures législatives fondamentales pourmaîtriser leprocessus
detransformation économique.
Latransformation économique doitabsolument êtrestructurée pouravoir lemoins d'effets
négatifs possibles surleniveau deviedelapopulation etpoursauvegarder l'harmonie sociale.
Malgré lemauvais départ prisen1993 etaudébut de1994, laRépublique slovaque poursuit
l'effort detransformation économique etlesrésultats obtenus en1994etaupremier semestre de1995
attestent larelance progressive del'économie. L'effetpositif desmesures adoptées parlegouvernement
etdelareprise économique auniveau mondial estavéré parlefaible tauxd'inflation, leniveau stable
dutauxdechômage, lacroissance duPIBetl'augmentation desexportations.
LePIBenprixconstantsétaitde5,88milliardsdedollarsEUau1erjanvier1994,enprogression
de4,8pourcentparrapport à1993. Ledegré d'ouverture del'économie (partdesexportations dans
lePIBenprixcourants) aatteint 53,8pourcenten1994, contre 49,3pourcenten1993. En1994,
lesexportations étaient enhausse de27,8pourcentetlesimportations de8,6pourcentparrapport
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à1993. Letauxd'inflation esttombé de23,2pourcenten1993 à13,4pourcenten1994. Letaux
dechômage s'estétabli à12,2pourcenten1993 et13,3pourcenten1994.
Ledéveloppement économique s'estpoursuivi aupremier semestre de1995; lePIBaprogressé
de6,2pourcentparrapport aupremier semestre de1994, sousl'effetd'unedemande intérieure accrue.
Letauxd'inflation esttombé à11pourcent, grâce àlarelation positive entre l'augmentation dela
productivité dutravail etlahausse dusalaire nominal moyen, aufaible accroissement desprêts en
monnaie nationale etàlastabilité desréserves endevises. Aupremier semestre de1995, letauxde
chômage aétéde13,7pourcent,lesexportations ontaugmenté de22,8pourcentetlesimportations
de24,6pour cent, lesolde deséchanges sechiffrant à18,75 millions dedollars EU,etledegré
d'ouverture del'économie aatteint 54,5pourcent.
Commerce extérieur etliensmacro-économiques
Lecommerce extérieur joueunrôlevitaldansledéveloppement économique delaRépublique
slovaque. Enconséquence, lapolitique commerciale estpartie intégrante delastratégie économique
globale dupays, lacroissance économique nepouvant êtreréalisée quesilesexportations sont
compétitives. Desmesures sontprises àceteffetauxniveaux macro-économique etmicroéconomique,
envuenotamment d'intensifier lesexportations, d'encourager l'investissement étranger, etc. La
République slovaque aprisunepartactive auprocessus delibéralisation etasoutenu lesefforts faits
àl'échelon international pourlibéraliser lecommerce mondial surunebasemultilatérale danslecadre
duCycle d'Uruguay duGATT. Ceprocessus estenoutre encouragé pardesaccords régionaux.
Lapolitiquecommercialeestformuléeconformémentauxpossibilitésdecroissanceéconomique.
Lalégislation établissant lecadre decettepolitique estl'instrument leplusimportant, demême que
lesministères etinstitutions responsables quiparticipent àlamiseenoeuvre decettepolitique enfonction
despouvoirs quileursontconférés.
Lesobjectifs fondamentaux delapolitique commerciale sontdefavoriser lacroissance
économique etd'encourager lacréation denouveaux emplois grâce àl'expansion desexportations.
Ilsnepeuvent êtreatteints quedanslecadre d'unsystème commercial international ouvert sansobstacle
niaucune forme dediscrimination. Lesparamètres fondamentaux delapolitique ducommerce extérieur
etlesbases d'unnouveau développement deséchanges internationaux aucours desprochaines années
ontétédéfinis entenant compte deséléments susmentionnés etdanslecadre duprocessus continu de
libéralisation etdesuppression desmonopoles danstouslessecteurs, enparticulier celuiducommerce
extérieur.
Lefaitquelastabilité desconditions danslesquelles sedéroule lecommerce extérieur influence
dansunelarge mesure lespartsrespectives desexportations etdesimportations etlesrelations entre
lesunesetlesautres s'esttoutparticulièrement confirmé lorsdesdeuxpremières années d'existence
delaRépublique slovaque entantqu'Etatsouverain. En1993, lePIBadiminué de4,1pourcent
parrapport à1992etlaproduction industrielle de3,8pourcent,mais, àladifférence decequis'était
passé en1992, cereculétaitdûessentiellement àunebaisse desexportations. L'influence del'instabilité
desconditions ducommerce extérieur transparaissait danslesindicateurs structurels, territoriaux et
mondiaux.
L'instauration derelations stables dansledomaine ducommerce extérieur etl'établissement
d'unnouveau rapport exportations-importations estunprocessus delongue haleine. LaRépublique
slovaque esttrèsattachée àlacréation etaurenforcement detelles relations avectouslespaysdumonde.
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Lesrelations commerciales qu'elleanouées avecdifférents territoires, etquisontconsacrées pardes
accords, augmentent ledegré destabilité danslesecteur ducommerce extérieur.
Politique commerciale
Compte tenudesbesoins del'économie aucours desdeux prochaines années, lapolitique
commerciale viseàconserver unsolde positif ducommerce extérieur, àmaintenir ledegré d'ouverture
del'économie àunniveau d'environ 55pourcentetàaméliorer lacomposition desexportations au
profit desgroupes deproduits ayant uneplusgrande valeur ajoutée, etàcréer denouveaux emplois
grâce àlapromotion desexportations danslesbranches oùilyadescapacités existantes etoùles
produits sontcompétitifs. Cesobjectifs sontclairement énoncés danslapolitique ducommerce extérieur
etilenesttenucompte danslesinstruments utilisés pourlamettre enoeuvre.
Lapolitique ducommerce extérieur estfondée etalignée surlapolitique étrangère dontelle
respecte lespriorités. Lapremière decelles-ci estd'intensifier lapolitique derapprochement avec
l'Union européenne. Lebutestd'intégrer laRépublique slovaque àl'UEetderesserrer lesrelations
avectouslespaysvoisins, àsavoir laRépublique tchèque, laPologne, laHongrie, l'Autriche et
l'Ukraine, etd'instaurer desrelations économiques fondées surl'avantage mutuel aveclaplupart des
paysdumonde.
Lapolitique industrielle contribue àlaréalisation decesobjectifs. Elleestfondée sur
l'identification desproblèmes internes etexternes etellefixelesprincipes surlabasedesquels doivent
êtrecréées lesconditions essentielles aubondéveloppement del'industrie etdesentreprises privées.
Parallèlement, desmesures sontprises pourassurer lamiseenoeuvre decettepolitique.
Lapolitique industrielle étantétroitement liéeàlapolitique ducommerce extérieur, ilimporte
qu'elles soient toutes deux coordonnées pour créer unenvironnement concurrentiel grâce à
l'assouplissement delapolitique commerciale. Celacontribuera àrenforcer lacompétitivité desproduits
d'origine nationale.
Lapolitique ducommerce extérieur danslesecteur agricole estorientée verslamiseenoeuvre
d'instruments spécifiques, conformément àl'Accord surl'agriculture conclu danslecadre del'OMC.
Lesautres objectifs sontd'accroître letauxdelibéralisation ducommerce etdesupprimer lesobstacles
auxéchanges deproduits agricoles, demieux tirerpartidesconcessions prévues danslesaccords
régionaux etbilatéraux etd'augmenter lesexportations desproduits dontlaproduction serasupérieure
àlademande surlemarché intérieur.
Lapolitique commerciale estégalement coordonnée aveclapolitique antimonopole, carelles
sontétroitement liéesetinfluencent directement lecommerce. Lespratiques commerciales restrictives
sonttraitées conformément àlalégislation quiéquivaut àlalégislation antimonopole despaysdéveloppés
àéconomie demarché. Uneattention particulière estaccordée auxententes àl'exportation età
l'importation, àl'autolimitation desexportations, auxobstacles àl'accès aumarché, auxfusions
supranationalesetaudumpingstratégique,lorsquecespratiquesontuneincidencedirectesurlastructure
ducommerce etlesconditions danslesquelles s'exerce laconcurrence.
Politique concernant l'infrastructure destransports
L'accélération etlarationalisation dutransport desmarchandises jouent unrôleimportant dans
lecommerce extérieur. Lapolitique relative àl'infrastructure destransports viseenconséquence à
activer lamiseenplace del'infrastructure, parallèlement àl'adaptation dusecteur destransports aux
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exigences d'unmarché libreetàl'harmonisation desconditions techniques etéconomiques aveccelles
del'UE.Elleestfondéesurl'hypothèsequedesconditionscomparablesserontoffertesauxtransporteurs
slovaques surlabasedel'avantage mutuel. Aumoment derelier l'infrastructure auxréseaux de
transports européens auxniveaux continental etrégional, ilfautaméliorer lesnormes techniques et
l'étatdesmoyens detransport, moderniser l'équipement desgares etdespoints detransit verslespays
voisins etcompléter etraccorder leréseau autoroutier international.
Politique financière
Auregard desobjectifs delapolitique ducommerce extérieur, lebutprimordial delapolitique
financière estdecréerlesconditions propices àunepromotion desinvestissements etaudéveloppement
delascience etdelatechnologie etd'assurer unsolde positif delabalance commerciale. Lesprincipaux
instruments financiers sontlesimpôts, lesexonérations fiscales etlesréductions dedroits dedouane.
Lesactivités depromotion dumarché financier, prévues danslecadre delanouvelle législation, et
latransformation continue dusecteur bancaire, renforcée parleprojet demodification delaLoisur
laBanque nationale deSlovaquie etdelaLoisurlesbanques, devraient favoriser unerelance de
l'économie.
Politique desprix
Aprèsunelibérationgénéraledesprixen1991suivied'unenouvelledéréglementationlesannées
suivantes, seulsenviron 5pourcentdesprixdesmarchandises etdesservices sontencore réglementés
danslesecteur ducommerce dedétail. Ils'agitdesprixdesservices publics, del'énergie, dugaz,
duchauffage etdel'électricité quisontcontrôlés pourlesconsommateurs privés. Cesprixnecouvrent
paslescoûts.Legouvernementenvisaged'adapterprogressivementceuxdugaznatureletdel'électricité
envuedecouvrir lescoûts. Cesajustements sontpréparés avecbeaucoup desoineuégard au
programme social.
Politique monétaire
Poursedoterd'unsystèmemonétaireindépendant,aprèsl'abandondelamonnaietchécoslovaque,
laRépublique slovaque adûdéfinir unepolitique monétaire autonome. Sesobjectifs fondamentaux
étaient destabiliser lamonnaie nationale, deréduire auminimum lestendances inflationnistes, de
préserver lasituation delabalance despaiements, d'accroître lesréserves endevises etdemaintenir
laconvertibilité interne delamonnaie.
Laconvertibilité interne delamonnaie aétéinstaurée le1erjanvier 1991 dansl'ancienne
République fédérative tchèque etslovaque. Elleaétémaintenue danslaRépublique slovaque jusqu'au
1eroctobre1995.Lerégimedeconvertibilitéinternedelacouronneslovaqueapermisauxentrepreneurs
derégler leurs fournisseurs étrangers endevises. Cesdevises pouvaient êtreachetées contre des
couronnes slovaques auprès desbanques commerciales enSlovaquie. D'unautrecôté,lesentrepreneurs
étaient tenus decéder àlabanque toutes leursréserves endevises, sauflapartdecapital détenue par
unétranger dansunecoentreprise oulessommes résultant d'undon,d'unhéritage, oud'unlegs.
Après lamiseenoeuvre duprogramme progressif visant àassurer laconvertibilité intégrale
delacouronne slovaque, étantdonné quelaLoisurleschanges n528/1990 netenait paspleinement
compte del'ampleur delatransformation économique, etenvuedepoursuivre lalibéralisation des
relations économiques extérieures, laRépublique slovaque aadopté unenouvelle Loisurleschanges
quiestentrée envigueur le1eroctobre 1995. Cette nouvelle Loiinstaure laconvertibilité delacouronne
slovaque pour lesopérations courantes. Pour lestransactions encapital, ilfautuneautorisation
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d'opérations surdevises delaBNS. Lanouvelle Loisurleschanges permet auxnon-résidents de
procéder àdestransferts financiers enrapport avecdestransactions courantes etauxrésidents d'effectuer
despaiements àl'étranger. Elleinstaure l'égalité detraitement despersonnes morales etdespersonnes
physiques résidentes pour laréalisation detransactions courantes. Elleexige l'obtention d'une
autorisation d'opérations surdevises pourlanégociation detitres étrangers, l'achat dedevises en
numéraire, l'octroi decrédits financiers etd'instruments degarantie pourlesnon-résidents, l'acceptation
decrédits financiers del'étranger, l'exportation/importation demonnaie nationale etdedevises et
l'ouverture decomptes bancaires enmonnaies étrangères (certaines exemptions étantprévues). Elle
traite despoints suivants:
- droits etdevoirs desrésidents etdesnon-résidents: négociation d'avoirs endevises,
acquisition debiens immobiliers parlesnon-résidents, acceptation decrédits financiers
del'étranger, investissement àl'étranger, prescriptions enmatière dedéclaration et
decession, obligation detransfert deressources financières, obligation dedépôt,
opérations surlesmarchés financiers etmonétaires etautres transactions surdevises;
- domaine d'activité desautorités chargées delaréglementation deschanges;
- domaine d'activité desautorités douanières conformément àlaprésente Loi;
- contrôle deschanges.
Lanouvelle Loisurleschanges estconforme auxdispositions del'article VIIIdesStatuts
duFMI.
Protection delapropriété intellectuelle
L'Office delapropriété industrielle aétécréépourprotéger lesdroits depropriété intellectuelle.
LaRépublique slovaque asigné touslesgrands accords multilatéraux concernant laprotection dela
propriété intellectuelle, notamment lesConventions deParis, deBerne etdeRome (ycompris lestextes
révisés etmodifiés), lesArrangements deMadrid, deLisbonne etdeLocarno etautres accords bilatéraux
etmultilatéraux fixant desrègles pourlaprotection delapropriété intellectuelle danslecadre de
l'Organisation mondiale delapropriété intellectuelle (OMPI).
Lalégislation delaRépublique slovaque estpleinement compatible aveccesaccords etavec
ceuxquiontétéconclus danslecadre del'OMPI etdel'OMC. LaRépublique slovaque garantit une
protection efficace delapropriété intellectuelle. Lalégislation pertinente necomporte aucun règlement
quineserait pasconforme àl'Accord surlesaspects desdroits depropriété intellectuelle liésau
commerce (ADPIC).
FIN