RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/ACC/LVA/4
1eraoût1995
DUCOMMERCE(95-2285)
Original: anglais
ACCESSION DELALETTONIE
Questions etréponses supplémentaires concernant l'aide-mémoire
surlerégime decommerce extérieur
LeSecrétariat areçudelaMission permanente delaRépublique deLettonie lesquestions et
réponses supplémentaires présentées ci-après concernant l'aide-mémoire surlerégime decommerce
extérieur.
_______________
CHAPITRE I-INTRODUCTION ETOBSERVATIONS SUCCINCTES
3. Caractéristiques ettendances delapolitique commerciale
a) Développement denouvelles relations
Quelestactuellementlerégimedesubventionsapplicableauxcéréalesetauxautresproduits
agricoles etquelestsonrapport avecl'Accord del'OMC surl'agriculture?
Prièred'indiquercommentfonctionnentlesprogrammesdeprêtsmentionnésdanslaréponse
àlaquestion 6dans ledocument WT/L/49, enparticulier encasdedéfaut depaiement etdu
point devuedestauxd'intérêt.
Prière d'expliquer enquoilesystème deprêts garantis parl'Etatetdegaranties del'Etat
mentionné dans laréponse àlaquestion 10dans ledocument WT/L/49, estconforme aux
dispositions del'Accord del'OMC surl'agriculture relatives auxsubventions àl'exportation et
ausoutien interne.
Indiquer quels produits devraient bénéficier desnouvelles subventions àl'exportation
mentionnées dans laréponse àlaquestion 10.
Nous demandons àlaLettonie des'engager àsupprimer totalement lessubventions à
l'exportation, notamment pour lesproduits agricoles, etdenepasenaccorder denouvelles.
LaLettonie envisage-t-elle deréduire lemontant dessubventions pourlefromage, lebeurre
etlescéréales?
LaLettonie envisage-t-elle desuspendre sonprogramme desubventions, puisqu 'iln'a
qu'uneincidence minime?WT/ACC/LVA/4
Page2
Réponse
LaLettonie aexaminé attentivement lesdispositions del'Accord del'OMC surl'agriculture
etlesobligations desMembres del'OMC danslesecteur agricole etlesacomparées avecsonrégime
desubventions afind'établir unprojet delisteenvuedesnégociations bilatérales surl'accès aumarché;
ceprojet seradistribué prochainement auxMembres del'OMC. Auxfinsdesnégociations, laLettonie
souhaiterait utiliser pourlapériode debase, lamoyenne descrédits budgétaires de1994 et1995, et
ceàlafoispour lessubventions intérieures etpourlessubventions àl'exportation. Leschiffres
antérieurs nesontpasdisponibles etdetoute façon,ilsneseraient pasreprésentatifs delasituation
delaLettonie depuis lerétablissement desonindépendance.
Lasituation auregard dessubventions intérieures peutêtrerésumée comme suit: laLettonie
maintient desmesures desoutien desprixdumarché pourlelin,lesquelles feront l'objetd'engagements
deréduction. Elleapplique aussi desmesures desoutien pourlespommes deterre, lebétail etles
semences decéréales, degraminées etdevégétaux, maiscesmesures satisfont auxcritères d'exemption
énoncés àl'article 6del'Accord surl'agriculture (soutien n'excédant pas5pourcentdelavaleur totale
delaproduction) etpartant, ellesneseront passoumises àréduction. LaLettonie accorde aussi un
certain nombre desubventions relevant delacatégorie verteenfaveur delarecherche, delaluttecontre
lesparasites etlesmaladies, desservices deconsultation etd'infrastructure etd'autres activités; ces
mesures seront doncexemptées desengagements deréduction.
Pourcorriger lesrenseignements fournis dansledocument WT/L/49, laLettonie n'accorde
pasdecrédits oudeprêts particuliers ausecteur agricole. Lesagriculteurs ontaccès àuneligne de
crédit spéciale delaBanque mondiale enfaveur del'agriculture, autitredelaquelle desprêts sont
accordés auxtauxdumarché mondial. Lesachats decéréales garantis parl'Etatsonteffectués àun
prixquin'estpassupérieur auxprixmondiaux etpartant, ilsneseront passoumis àdesengagements
deréduction.
Lasituation auregard dessubventions àl'exportation peutêtrerésumée comme suit:en1994,
laLettonie aaccordé 1,67million delatidesubventions àl'exportation, quisesontrépartis delafaçon
suivante:laitenpoudre(47400lati/200tonnes),laitentierenboîte(320000lati/79,6tonnes),fromage
(233700lati/900 tonnes), beurre (541600lati/1 700tonnes) etseigle (529600lati/50 000tonnes).
Cemontant estlégèrement supérieur aumontant totalprévu danslebudget quiestindiqué dansle
document WT/L/49. En1995, laLettonie envisage demaintenir àpeuprèsaumême niveau lemontant
dessubventions, pourlesmêmes produits. Leur répartition entre lesproduits n'apasencore été
déterminée. LaLettonie croitcomprendre quel'Accord del'OMC surl'agriculture exige nonpas
lasuppression, maislaréduction dessubventions àl'exportation parrapport àlapériode debase.
b) Fondement juridique ducommerce extérieur
Décrire lerégime desauvegardes institué autitreduRèglement n20etindiquer toute
nouvelle disposition législative envisagée.
Précisercommentlegouvernementlettonenvisaged'administrerdesmesuresdesauvegarde
etdescontingents tarifaires, euégard auxobligations découlant del'Accord del'OMC surles
sauvegardes.
Comment laLettonie détermine-t-elle sisaproduction intérieure estmenacée?
Aquels produits agricoles envisage-t-elle d'appliquer descontingents d'importation pour
protéger lesproducteurs nationaux?WT/ACC/LVA/4
Page3
Réponse
LaLettonie al'intention d'administrer sonrégime desauvegardes, quiprévoit l'application
decontingents d'importation (mais pasdecontingents tarifaires), enconformité avecl'Accord del'OMC
surlessauvegardes. LeRèglement n20,quisertdebaseaurégime desauvegardes actuel, estappliqué
àtitreprovisoire, ilseraremplacé paruneloisurlaprotection dumarché intérieur quin'apasencore
étéélaborée. Contrairement auRèglement n20,quines'applique qu'auxproduits agricoles (animaux
domestiques vivants, céréales, lait,viande, poisson, pommes deterreetproduits fabriqués àpartir
d'eux),lanouvelle loipermettra l'application demesures desauvegarde àtouslesproduits, tantagricoles
qu'industriels. Elleseracompatible aveclesdispositions del'Accord surlessauvegardes.
Voici unebrève comparaison entrelalégislation actuelle delaLettonie etlesprincipales règles
del'Accord surlessauvegardes. Cedernier exige quelesmesures desauvegarde soient appliquées
defaçontransparente. LeRèglement n20prévoit expressément queladécision duConseil des
Ministres d'appliquer unemesure desauvegarde serapubliée danslesjournaux officiels. LaLettonie
saitqu'elledoitnotifier publiquement sonintention d'appliquer unemesure desauvegarde etqu'elle
doitlaisser suffisamment detemps auximportateurs etauxexportateurs pourformuler desobservations,
cesdernières devant êtreprises enconsidération pourdécider s'ilconvient d'appliquer ladite mesure.
L'Accord del'OMC énonce descritères àutiliser pourdéterminer l'existence d'undommage
grave. LeRèglement n20estappliqué d'unemanière quiestcompatible aveccesprincipes directeurs.
Lesautorités lettones recueillent etanalysent chaque trimestre lesdonnées surlesimportations pour
déterminer siunaccroissement desimportations, entermes absolus ourelatifs, amenacé oumenace
decauser undommage grave auxproducteurs nationaux deproduits identiques ousimilaires. Cette
analyse tientcompte deplusieurs facteurs, telsquelesvariations duniveau desventes intérieures, la
production, lesprofits etpertes etl'emploi.
LeRèglement n20estcompatible aussiaveclesdispositions del'Accord concernant ladurée
d'application desmesures desauvegarde. Ilstipule eneffetquedetelles mesures nepeuvent être
appliquées pendant plusd'unan.Lanouvelle loiseraelleaussicompatible avecl'Accord del'OMC,
quiautorise l'application demesures desauvegarde pendant unepériode initiale dequatre ansoupendant
unepériode totale dehuitansmaximum silamesure esttoujours nécessaire pourprévenir ouréparer
undommage grave.
LeRèglement n20stipule quelesmesures desauvegarde doivent êtreappliquées surune
baseNPF etqu'elles doivent consister uniquement encontingents. Lesrègles d'attribution des
contingents n'ontpasencore étédéfinies, maisellesdevraient êtrecompatibles aveclesprescriptions
del'OMC; autrement dit,lescontingents seront répartis enfonction delapartdesimportations pendant
unepériodereprésentativeantérieure,saufdanscertainescirconstancesparticulièresprévuesparl'Accord.
LaLettonie aentrepris l'analyse économique susmentionnée, maisaumoment delarédaction
decesréponses, ellen'avaitpasjugénécessaire d'appliquer desmesures desauvegarde.
Description durégime decontingents tarifaires autitredesLoisn208et24.
LaLettonie peut-elle donner lalistedeslignes tarifaires auxquelles s'appliquent ou
pourraient s'appliquer descontingents tarifaires?
LaLettonie peut-elle donner desprécisions surlaprocédure d'appel d'offres public pour
l'attribution descontingents tarifaires?WT/ACC/LVA/4
Page4
Réponse
L'imposition decontingents tarifaires danslecadre detraités internationaux sefonde surla
Loiconcernantlesdroitsdedouane.LeRèglementn208concernantl'établissementetl'administration
decontingents d'importation etd'exportation etleRèglement n24concernant l'octroi delicences
servent debaseàl'application desdispositions decetteloirelatives auxcontingents tarifaires. La
Lettonie afourni auSecrétariat del'OMC latraduction enanglais delaloietdesdeux règlements
pourexamen parlesMembres del'Organisation.
Envertu delaloi,descontingents tarifaires peuvent êtreimposés afindepromouvoir la
libéralisation ducommerce -etnonpourprotéger lemarché intérieur -pourunedurée maximale d'un
an.D'après leRèglement n208,ilspeuvent êtreappliqués danslecadre d'accords internationaux,
jusqu'àcequ'ilsoitpossible d'instaurer lelibre-échange.
LeRèglement n208stipule queleMinistère desaffaires étrangères doitnotifier auConseil
consultatif desdroits dedouane touscontingents tarifaires nécessaires dans lecadre d'accords
internationaux. LeConseil consultatif répartit ensuite lescontingents entre lesimportateurs parvoie
d'adjudication publiques. Leslicences pourl'utilisation descontingents sontdélivrées parleMinistère
del'agriculture ouparleMinistère del'économie, selon lesproduits. LeRèglement n24précise
lesconditions dedélivrance etd'utilisation deslicences.
Enavril, leConseil desMinistres aapprouvé, àtitreexceptionnel, l'institution d'uncontingent
tarifaire pourl'importation desemences dequalité, pourcause depénurie. Pendant unebrève période,
cesimportations ontbénéficié dedroits inférieurs auxdroits NPF. LaLettonie pourrait prendre de
nouveau unetellemesure sanspourautant envisager delefaire, maissicelaétaitnécessaire, elle
suspendrait lecontingent tarifaire ouledroitconformément àsesobligations danslecadre del'OMC.
CHAPITRE II-ECONOMIE ETCOMMERCE EXTERIEUR
Indiquer lesmesures applicables auxboissons alcooliques etautabac etexpliquer enquoi
ellessontcompatibles aveclesobligations découlant desAccords del'OMC.
Réponse
Lesmesures applicables auxboissons alcooliques sontlessuivantes: droits dedouane; droits
d'accise etTVA appliqués defaçonnondiscriminatoire auxproduits locaux etauxproduits importés;
système delicences d'importation automatiques sansrestriction delaquantité oudelavaleur des
importations (voirlaréponse auquestionnaire surlesprocédures enmatière delicences d'importation);
règles sanitaires etdesécurité appliquées sansdiscrimination àl'égard desproduits importés; absence
decommerce d'Etat(bien quecertaines sociétés anonymes d'Etatencours deprivatisation achètent
et/ou vendent desalcools).
Lesmesures applicables autabac etauxproduits dutabac sontlessuivantes: droits dedouane;
droits d'accise etTVA appliqués defaçonnondiscriminatoire auxproduits locaux etauxproduits
importés; système delicences d'importation automatiques pourlesproduits dutabac sansrestriction
delaquantité oudelavaleur desimportations (voir laréponse auquestionnaire surlesprocédures
enmatièredelicencesd'importation);absencedecommerced'Etat(bienquecertainessociétésanonymes
d'Etatencours deprivatisation achètent et/ou vendent dutabac).
Expliquer pourquoi unelicence estnécessaire pour exercer uneactivité industrielle ou
commerciale etdécrire lesprocédures dedélivrance deslicences ainsi queleurincidence surles
activités desentreprises commerciales étrangères enLettonie.WT/ACC/LVA/4
Page5
Réponse
LaLoiconcernant lesactivités desentreprises sertdebaseaurégime delicences applicables
auxentreprises industrielles etcommerciales nationales etétrangères. Cesystème estdestiné àprotéger
lasanté, lasécurité etlamorale publiques, ainsiquel'environnement. Ladélivrance delicences est
nécessaire aussi danscertains caspourgarantir laqualité desservices professionnels.
Desmodificationsapportéesrécemmentàcetteloiassouplissentlerégimedelicencesetréduisent
lenombre d'activités nécessitant unelicence. Uneentreprise étrangère peutobtenir unelicence, au
même titrequ'uneentreprise nationale, pourétablir uneactivité industrielle oucommerciale, saufdans
lessecteurs soumis àdesrestrictions auxtermes delaLoisurl'investissement étranger.
LaLoisurl'investissementétranger,modifiéerécemment,stipulequelesinvestisseursétrangers
ontledroitd'établir uneentreprise enconstituant unesociété àresponsabilité limitée ouunesociété
anonyme, même sanslaparticipation d'entrepreneurs lettons.
CHAPITRE II-ECONOMIE ETCOMMERCE EXTERIEUR
1. Economie
b) Principales orientations delapolitique économique actuelle
Politique defixation desprix
Donner desprécisions surlemécanisme defixation desprixetnotamment surlecalendrier
prévu pourlapoursuite delalibération desprixetsurlemaintien ducontrôle desprixdescéréales.
Indiquer silesprixagricoles sontimposés etdequelle façonilssontfixés. Outre lescéréales
vivrières, ya-t-ild'autres produits dontlesprixsontfixésparlesautorités centrales ourégionales?
Dans quelle mesure lecontrôle desprixfait-il intervenir desprixplanchers? Existe-t-il
desprixplafonds? Comment lecontrôle desprixintérieurs serépercute-t-il surlesprixà
l'exportation?
Nous souhaitons toujours obtenir desinformations surcequelaLettonie prévoit defaire
pour libérer lesprixdans lessecteurs del'énergie, destélécommunications etdulogement.
Réponse
LaLettonie alibéré lesprixdetouslesproduits agricoles. Ceux-ci, ycompris lescéréales,
sontachetés parlesnégociants auxprixdumarché. Parconséquent, iln'existe plusdeprixplanchers
nideprixplafonds pourcesproduits. IlestvraiqueleRèglement n185concernant ladétermination
desprixetdestarifs desbiens etservices permet àl'Etatdegarantir lesprixd'achat descéréales,
maisenraison desdéficits budgétaires, l'Etatn'ajamais soutenu cesprix,quisontnonpasimposés,
maisrecommandés.
Dans biendescas,leprixdesproduits agricoles importés estinférieur àcelui desproduits
locaux carlesproduits importés sontdequalité trèsmédiocre ousontvendus aurabais surlemarché
national.WT/ACC/LVA/4
Page6
Parailleurs, comme celaestexpliqué danslaréponse àuneautrequestion, laLettonie envisage
cetteannée d'acheter descéréales àdesprixgarantis pourreconstituer lesréserves nationales, détenues
àdesfinsdesécurité alimentaire.
Encequiconcerne lesplans delibération desprixdanslessecteurs autres quel'agriculture,
lesinformationscontenuesdanslaréponseàlaquestion27,dansledocumentWT/L/49,restentvalables.
LaLettonie nepeutpasrépondre àlaquestion surlacomparaison entre lesprixintérieurs etlesprix
àl'exportation carlessecteurs encore soumis àuncontrôle desprixnefontpasl'objet d'échanges
internationaux. LaLettonie n'apasétabli decalendrier pourlalibération desprixdanslessecteurs
del'énergie, destélécommunications etdulogement.
Nous notons quel'achat decéréales parl'Etatàunprixsupérieur auxprixmondiaux
peuts'apparenteràunmécanismedesoutieninterne.Expliquercommentfonctionnecemécanisme,
enprécisant lescéréales quienbénéficient etlescritères appliqués parleConseil desMinistres
pour déterminer lesprixminimaux.
Réponse
Lesréserves nationales decéréales (bléetseigle), détenues àdesfinsdesécurité alimentaire,
ontétéentièrement constituées pardesachats en1992. Elles seront épuisées àlafinde1995etelles
seront reconstituées pardesachats del'Etatàdesprixgarantis. Aceteffet, l'Etatachètera unequantité
limitée, représentant environ 3pourcentdelarécolte totale debléetdeseigle, auprixdumarché
enLettonie, lequel neserapassupérieur auxprixmondiaux. Lescéréales prélevées surlesstocks
seront également vendues auprixdumarché local.
Privatisation desentreprises
Donner lalistedesentreprises d'Etatnonprivatisables.
Préciser lanature des558entreprises "nonprivatisables" mentionnées danslesquestions 34
et37,dansledocument WT/L/49. Endonner laliste,sipossible, parbranche d'activité. Pourquoi
nesont-elles pasconsidérées comme privatisables?
Outre "lesservices desanté etlesservices sociaux, lavente engrosdemédicaments et
certaines entreprises travaillant pour dessous-secteurs agricoles distincts", quisontmentionnés
dans laréponse àlaquestion n38,ya-t-il d'autres secteurs quineseront pasprivatisés? Les
entreprises decessecteurs sont-elles toutes considérées comme "non privatisables"?
Réponse
Lesinformations données dansledocument WT/L/49 ausujetdelaprivatisation nesontplus
valables. Lalégislation lettone n'impose aucune restriction encequiconcerne lessecteurs àprivatiser.
Seule la"Liste desentreprises agricoles d'Etatspécialisées actuellement nonprivatisables" oblige à
donner lapriorité àlarestitution desbiens, sanstoutefois imposer deslimites àlaprivatisation. Elle
s'applique uniquement àcertains établissements d'enseignement agricole ettechnique, auxstations de
sélection desanimaux derace, auxservices deconservation desespèces végétales, auxstations
d'obtention dessemences delin,auxstations zootechniques etauxélevages d'animaux àfourrure (soit
59unités autotal).
Voici oùensontactuellement lesefforts deprivatisation: legouvernement adéclaré que75pour
centdesentreprises d'Etatdevaient êtreprivatisées d'iciàlafinde1996. Lapriorité seradonnée
auxentreprises fournissant desservices industriels, agricoles etcommerciaux etdesservices deWT/ACC/LVA/4
Page7
construction. Lessecteurs mentionnés précédemment -soins médicaux, services sociaux, vente en
grosdemédicaments, sous-secteurs agricoles distincts -seront privatisés, mais àpluslongterme.
Legouvernement aestimé parailleurs qu'ilneserait pasjudicieux deprivatiser l'infrastructure nationale
(routes, chemins defer,transports publics, poste, etc.)danslespremières années delaprivatisation.
CHAPITRE III-REGIME DECOMMERCE EXTERIEUR
1. Réglementation desimportations
a) Evolution delaréglementation tarifaire
Lorsdesonaccession àl'OMC, laLettonie doitavoir consolidé touslesdroits dedouane
applicables auxproduits agricoles. Hormis lesecteur agricole, indiquer àquels secteurs
s'appliqueront lesautres consolidations tarifaires envisagées actuellement.
Réponse
Comme ellel'aindiqué clairement dansledocument WT/L/57/Add.1, laLettonie prévoit de
consolider touslesdroits dedouane surlesproduits agricoles etindustriels aumoment desonaccession.
Indiquer lesmodifications éventuellement apportées auxtaux dedroits depuis le
1erdécembre 1994.
Préciser silaLettonie arelevé certains tauxdepuis larédaction dudocument WT/L/49.
Réponse
Iln'yaeuaucune modification.
Quels sontlesdroits moyens pondérés enfonction deséchanges pourlesproduits agricoles
etindustriels?
Réponse
LaLettonie ademandé l'aideduSecrétariat del'OMC pourrépondre àcettequestion. Elle
communiquera auxMembres del'OMC lesrésultats desonanalyse, lorsqu 'elleseraachevée.
b) Nomenclature douanière, types dedroits, etc.
Donner lalistedesdroits spécifiques.
Réponse
Lesproduits auxquels s'appliquent desdroits spécifiques -enrégime NPF-sontindiqués dans
lacolonne 6dutarifdouanier delaLettonie. LaLettonie asoumis auSecrétariat del'OMC unecopie
desontarifdouanier pourexamen parlesMembres del'Organisation.
2. Réglementation desexportations
Décrire lesystème deristourne desdroits dedouane.WT/ACC/LVA/4
Page8
Apropos delaréponse àlaquestion 57,contenue dansledocument WT/L/49, oùenest
lamodification desdispositions delaLoisurlesdroits dedouane relatives àl'exemption dedroits
d'importation (chapitre VII,articles 27à29).
Réponse
Lesbases dusystème deristourne desdroits dedouane sontdéfinies danslechapitre VIIde
laLoisurlesdroits dedouane, quiénonce lesrègles régissant l'importation temporaire: i)deproduits
devant subir unetransformation (avec modification despositions duSH); ii)deproduits devant être
perfectionnés, réparés ouremplacés pourcause dedétérioration (sans modification despositions du
SH); ouiii)deproduits devant êtreréexportés (pasdemodification despositions duSH,lesproduits
nesubissant aucune modification, misàpartleurdépréciation).
Envertu delaloi,lespersonnes morales enregistrées enLettonie peuvent demander à
l'administration fiscale l'exonération desdroits surlesproduits importés ouleurremboursement dans
lecasdeproduits transformés. L'administration fiscale fixeladurée del'importation temporaire, qui
nepeutdépasser 12mois (mais quipeutêtreprorogée); pour lesdeux catégories d'importations
susmentionnées, ledélai estfonction delatechnologie detransformation utilisée. Sil'importateur
décidedevendrelesproduitstransforméssurlemarchéintérieur,ildoitacquitterlesdroitsd'importation
applicables.
LeRèglement n87relatif àl'importation deproduits etd'autres articles destinés àla
transformation, quiaétéadopté récemment, établit desrègles plusdétaillées. Toute demande concernant
desactivités detransformation doitindiquer: lenomdel'importateur, lesproduits devant êtreimportés,
lesproduits transformés devant êtreobtenus, letypedetransformation prévu, l'adresse del'unité de
transformation,etc.LeMinistèredesfinancesautoriseautomatiquementlesopérationsdetransformation
sicesconditions sontremplies. Pendant lapériode detransformation, despièces supplémentaires sont
demandées afindeprouver quelesproduits nesontpasvendus surlemarché intérieur etpourcalculer
lemontant desdroits d'importation etdelaTVA normalement perçussurcesproduits.
L'entreprise detransformation obtient ensuite uneexonération desdroits d'importation. Elle
estaussi exonérée delaTVA silapersonne morale aversé unecaution équivalant à2pourcentde
lavaleur desproduits importés, ouà500latiaumoins et5000latiauplus. Lacaution estrestituée
dansles30jours suivant l'exportation desproduits quiontététransformés danslesdélais fixés.
Donnerdesprécisionssurleprogrammed'investissementdelaLettoniedansl'infrastructure
etsursesconséquences pour lesexportations dupays.
Réponse
Leservice duMinistère del'économie chargé duprogramme d'investissement public amis
aupoint unprogramme détaillé portant initialement surunepériode detroisans(1995-1997). Ce
programme, quiseraévalué régulièrement parlegouvernement, prévoit àlafoisdesinvestissements
publics destinés àl'amélioration del'infrastructure etlagarantie parl'Etatdeprêtsétrangers consentis
danslemême but.Cesderniers seront limités compte tenudesrestrictions imposées àl'endettement
extérieur delaLettonie.
En1995,l'Etatdépenseraenviron28,5millionsdelati,soit1,2pourcentduPIB,pouraméliorer
l'infrastructure etlesprêts extérieurs consentis àcettefins'élèveront àenviron 32millions delati.
Lesinvestissementsserontdestinésprincipalementauxéconomiesd'énergie,àlaproductionénergétique,
audéveloppement destransports (installations portuaires etrevêtement desroutes) etàlaprotection
del'environnement.WT/ACC/LVA/4
Page9
L'undesprincipaux objectifs duprogramme estdefavoriser lacroissance dusecteur privé
etd'attirer desinvestissements étrangers directs. Certaines activités nouvelles peuvent êtreaxées sur
l'exportation, maisleplanneprivilégie pasdesecteur particulier. L'amélioration del'infrastructure
augmentera lespossibilités detransit parlaLettonie etfacilitera l'aménagement d'unezonefranche
pourl'exportation, dontlacréation estenvisagée.
c) Régime d'imposition
Donner unelisteexhaustive desexonérations dudroit d'accise etdel'impôt surlechiffre
d'affaires etindiquer dans quels caslesproduits importés nesontpassoumis aumême régime
quelesproduits locaux.
Expliquer comment ledroit d'accise, quiestperçulorsdelavente desproduits d'origine
nationale, peutêtreappliqué également auximportations.
Décrire précisément lesmodalités d'application dudroitd'accise etdel'impôt surlechiffre
d'affaires selon qu'ilsconcernent a)desproduits d'origine nationale etb)desproduits importés.
Donner desexemples del'application decestaxes àdesproduits locaux etàdesproduits importés
similaires.
Réponse
Ledroitd'accise s'applique àl'alcool pur,auxspiritueux etauxboissons alcooliques (positions
duSH2207, 2204.10, 2204.21, 2204.29), autabac etauxproduits dérivés dutabac (positions du
SH2402.20, 2402.10, 2403), àl'essence (positions duSH2710.00.330, 2710.00.350), aucarburant
diesel (positions duSH2710.00.610, 2710.00.650, 2710.00.690), etauxarticles enoretautres métaux
précieuxetbijouxsertisdediamants,pierresprécieusesetpierressemi-précieuses(positionsduSH7113,
7114, 7115, 7116) etauxvéhicules automobiles (position duSH8703). L'article 4delaLoiconcernant
ledroitd'accise(voirl'annexeauprésentdocument)indiquelescasd'exonération.Lesproduitsimportés
bénéficient desmêmes exonérations quelesproduits d'origine nationale, saufdanscertains casoùseuls
lesproduits importés sontexonérés.
Lataxesurlavaleur ajoutée (TVA) (quiremplace lataxesurlechiffre d'affaires depuis le
1ermai1995) frappe lafourniture etl'importation debiens etdeservices etlaconsommation intérieure
detouslesproduits etservices imposables. Lesarticles 6et7delaloiconcernant lataxesurlavaleur
ajoutée (voir l'annexe auprésent document) énumèrent lescasd'exonération.
Ledroitd'accise etlataxesurlavaleur ajoutée sontappliqués sansdiscrimination auxproduits
importés etauxproduits d'origine nationale. Parexemple, danslecasdesvinsimportés, l'importateur
acquitte ledroitdedouane etledroitd'accise àraison de0,25latparlitre. Ilpaieaussi laTVA de
18pourcent, quiestcalculée surlavaleur totale desmarchandises majorée dudroit d'importation
etdudroitd'accise.
Dans lecasdesvinsproduits danslepays, leprixd'achat comprend lecoûtderevient etle
droitd'accise de0,25latparlitre. L'acheteur paieaussilaTVA, quiestcalculée surlecoûtderevient
majoré dudroitd'accise.
Pourcertains autres produits, ledroitd'accise estundroitadvalorem. S'ils'agitdeproduits
importés, ilestalorscalculé surlavaleur totale duproduit majorée dudroitdedouane. Pourlesproduits
d'origine nationale, ilestcalculé surlecoûtderevient. Dans lesautres cas,laprocédure estlamême
quecellequiestdécrite précédemment.WT/ACC/LVA/4
Page10
ANNEXE 1
Exonérations dudroitd'accise
Sontexonérés dudroitd'accise lesproduits suivants:
- métaux précieux, pierres précieuses etarticles enmétaux etpierres précieux importés etachetés
pourlesbesoins duFonds demétaux précieux delaRépublique deLettonie;
- produitsutiliséspourlafabrication(besoinstechnologiques)desproduitsmentionnésàl'article3;
- alcool rectifié utilisé:
i) àdesfinsmédicales etvétérinaires;
ii) pourlesbesoins delarecherche-développement;
iii) dansl'industrie pharmaceutique.
- poudre detabac etproduits dutabac utilisés pourlafabrication d'insecticides;
- métaux précieux destinés àlafabrication dedentiers;
- produits d'exportation;
- véhicules automobiles àmoteur àpiston alternatif àallumage parétincelles, d'unecylindrée
n'excédant pas1600cm3;
- véhicules automobiles àmoteur àpiston àallumage parcompression (diesel etsemi-diesel),
d'unecylindrée n'excédant pas1900cm3;
- véhicules automobiles ayant plusdeseptansàcompter deladatedeproduction industrielle;
- véhicules automobiles àmoteur électrique (voitures électriques).
LeConseil desministres peutfixerlaquantité maximale deproduits quisontexonérés dudroit
d'accise lorsqu 'ilssontimportés pourêtreconsommés surleterritoire douanier delaRépublique de
Lettonie.
Ledroitd'accise n'estpasperçusurlesmarchandises entransit etréexportées.
Sontégalement exonérées lesboissons alcooliques importées pardespersonnes physiques, à
concurrence d'unlitreoud'uneunitédetroislitres maximum danssonemballage d'origine, ainsique
lescigarettes, àconcurrence de200cigarettes parpersonne.
Ledroitd'accise n'estpasperçulorsdelavente d'unvéhicule automobile parunepersonne
physique oumorale s'iladéjàétéacquitté pourleditvéhicule.
Siuneentreprise exporte desproduits desafabrication oudesproduits inutilisés pourlesquels
ledroitd'accise adéjàétéacquitté, cedernier estremboursé parl'Etat.
Ledroit d'accise acquitté surdesvéhicules automobiles exportés horsdelaRépublique de
Lettonie danslestroismois suivant leurimportation estremboursé parl'Etat.WT/ACC/LVA/4
Page11
ANNEXE 2
Exonérations etallégements delaTVA
Article 6.Exonérations
1. Sontexonérés delaTVA lesbiens etservices suivants:
i) services hospitaliers;
ii) services descrèches etjardins d'enfants;
iii) services pénitentiaires;
iv) services desétablissements scolaires directement liésàl'enseignement, ycompris dansles
conservatoires publics d'artetdemusique nationaux etlocaux;
v) services d'apprentissage destinés auxétudiants desétablissements d'enseignement agricole;
vi) services desbibliothèques publiques;
vii) services d'enseignement danslesétablissements privés agréés parl'Etat;
viii) services despectacles (représentations théâtrales etcinématographiques -àl'exception desfilms
vidéo -spectacles decirque, concerts, manifestations culturelles, musées, expositions etjardins
zoologiques etbotaniques, spectacles pourenfants, manifestations caritatives, manifestations
artistiques etsportives d'amateurs);
ix) services médicaux, médicaments etfournitures médicales, selon lalisteétablie parleMinistère
delasanté etapprouvée parleMinistère desfinances;
x) or,pièces demonnaie etbillets fournis àlaBanque deLettonie;
xi) paris, loteries etautres jeuxd'argent;
xii) services funéraires etservices religieux, rituels etautres fournis pardesorganisations religieuses
enregistrées danslaRépublique deLettonie, àcondition qu'ilsn'aientpasunbutlucratif;
xiii) services d'assurances fournis pardescompagnies d'assurance conformément àlaLoisurles
assurances;
xiv) location delogements pardesparticuliers, àl'exception delalocation dechambres dansles
hôtels, lesmotels etlesétablissements similaires;
xv) aliments pourbébéfigurant surlalisteétablie parleMinistère delasanté etapprouvée par
leMinistère desfinances;
xvi) services derecherche scientifique financés pardesfondations publiques, parl'Etat, pardes
collectivités locales oupardesinstitutions internationales;WT/ACC/LVA/4
Page12
xvii) biens etservices financiers, comme suit:
a) services deprêtetdesuividesdossiers, ycompris lagarantie desprêtsoulesautres
garanties financières etleursuivi, àl'exception durecouvrement descréances;
b) servicesbancairesrelatifsàlagestiondesdépôtsetdescomptescourants,auxopérations
depaiement etdetransfert, auxemprunts etautraitement deschèques etdesautres
instruments négociables;
c) instruments négociables etservices liésàl'achatouàlavente d'instruments négociables
encirculation, àl'exception desmonnaies etmédailles decollection oucontenant un
métal précieux;
d) titres etplacements, ycompris lesservices relatifs àl'achat etàlavente detitres et
àlaréalisation deplacements;
xviii) aidehumanitaire etdons, enapplication desrèglements ministériels, maissilesproduits en
question sontvendus, lataxedoitêtreacquittée conformément àlaloi;
xix) services consulaires;
xx) livres scolaires etlittérature scientifique, premières éditions d'oeuvres littéraires originales
enletton etouvrages pourenfants publiés etimprimés enLettonie, selon leslistes établies par
leMinistère del'éducation etdelascience;
xxi) services demédias enregistrés danslaRépublique deLettonie;
xxii) services fournis àdesexploitations agricoles nonassujetties àl'impôt pardescoopératives
detransformation etdecommercialisation desproduits del'agriculture etdelapêche oupar
descoopératives pourl'utilisation etl'entretien dumatériel agricole, desmachines etdesoutils
(coopératives agricoles);
xxiii) vente debiens immobiliers, àl'exception delavente oudutransfert debâtiments neufs, à
l'achèvement destravaux;
xxiv) fourniture deproduits importés exonérés dedroits dedouane, conformément auxchapitres 6
et7delaLoiconcernant lesdroits dedouane, selon laprocédure établie parleConseil, sauf
danslecasdeproduits assujettis àuntauxdedroitdezéropourcent;
xxv) services deluttecontre l'incendie fournis parlesservices deluttecontre l'incendie etdesecours
relevant duMinistère del'intérieur, pardesinstitutions, desentreprises etdesorganisations
etpardeséquipes desapeurs-pompiers volontaires.
2. LaTVA peutêtreperçuesurlesbiens etservices susmentionnés silefournisseur estenregistré
auprès del'Administration fiscale.
3. Lesactifs fixesimportés danslaRépublique deLettonie parunepersonne assujettie àl'impôt
nesontpassoumis àlaTVA àlafrontière. Sileurimportation nefausse paslaconcurrence dans
lepays, parexemple, parce quedesactifs fixesanalogues sontproduits enLettonie, lataxeestannulée.
Dans lecascontraire, lataxedoitêtreacquittée parlapersonne quialesimportés. Laprocédure
d'annulation etderecouvrement delataxeestdéfinie parlesrèglements ministériels. SiunepersonneWT/ACC/LVA/4
Page13
imposable fournit desbiens etservices exonérés delaTVA conformément àlaPartie 1decetarticle,
seulepeutêtreannulée lapartie delataxecorrespondant auratioindiqué danslaPartie 5del'article 10.
Article 7.Application dutauxnuldezéropourcentauxexportations etauxservices detransports
internationaux
1. Sontsoumis autauxdezéropourcentlesbiens etservices suivants:
i) produits fournis horsdelaRépublique deLettonie;
ii) services liésàlafourniture desproduits mentionnés auparagraphe 1decettepartie;
iii) services fournis horsduterritoire national;
iv) biens etservices fournis danslecadre delafourniture etdel'entretien denavires:
a) exploités pardescompagnies maritimes internationales;
b) exécutant desmissions d'urgence etdesauvetage oufournissant uneassistance enmer;
v) livraison, reconstruction, réparation, entretien, affrètement etlocation desnavires visés au
paragraphe 4decettepartie, etfournitures etservices s'yrapportant;
vi) fourniture, reconstruction, réparation, entretien, affrètement etlocation d'aéronefs enservice
surdeslignes internationales, etfournitures etservices s'yrapportant;
vii) services decourtage etservices demanutention desmarchandises oudesvéhicules detransport
mentionnés auxparagraphes 1à6decettepartie;
viii) surlabasedelaparité, biens etservices fournis auxmissions diplomatiques etconsulaires
établies enRépublique deLettonie, àleursagents diplomatiques etconsulaires etauxmembres
deleurfamille mineurs résidant aveceux,selon laprocédure définie parleConseil.
2. Sil'agent d'unepersonne physique oumorale deLettonie fournit desproduits horsdesfrontières
delaRépublique, cesfournitures bénéficient dutauxnuldezéropourcent,conformément àlaprocédure
définie parleConseil.
3. Pourobtenirleremboursementdelataxesurlesfacteursdeproduction,toutepersonneassujettie
àlaTVA etenregistrée auprès del'Administration fiscale doitfournir unepièce attestant quelesbiens
ouservices mentionnés danslapartie 1decetarticle ontbienétéfournis.
4. Lemontant delaTVA acquitté pardespersonnes physiques surdesmarchandises exportées
horsduterritoire national (d'unevaleur supérieure à100lati)estremboursé conformément aux
règlements ministériels.
5. Siuncontribuable quiafourni desbiens oudesservices mentionnés danslapartie 1decet
article nepeutproduire lapreuve deleurexportation, ildevra acquitter lataxesurcesbiens ouservices
autauxindiqué danslapartie 1del'article 5.
d) Mesures nontarifaires, contingents etrégime delicences
Prièrederépondreauquestionnairesurlesprocéduresenmatièredelicencesd'importation.WT/ACC/LVA/4
Page14
ANNEXE 3
RENSEIGNEMENTS RELATIFS AUX PROCEDURES ENMATIERE
DELICENCES D'IMPORTATION
I. DESCRIPTION SUCCINCTE DESREGIMES DELICENCES
LaLettonie maintient unrégime delicences d'importation pourlescéréales, lesucre, les
spiritueux etboissons alcooliques, etlesproduits dérivés dutabac.
Danslapratique,ilesttrèsrarequedeslicencessoientdemandéespourl'importationdecéréales.
Deslicences pourl'importation desucre nesontaccordées qu'encasdedérogation àl'interdiction
decesimportations.
Lerégime delicences d'importation pourlesspiritueux etlesboissons alcooliques, etpour
lesproduits dérivés dutabac, estpleinement appliqué.
II. OBJET ETCHAMP D'APPLICATION DUREGIME DELICENCES
1. Lerégime delicences d'importation pourlescéréales s'applique aublé,auseigle, àl'orge,
àl'avoine etauxproduits delatransformation decescéréales, ainsiqu'auxaliments pouranimaux
(chapitres 10et11duSHetchapitre 23àl'exception despositions 2301, 2303, 2307, 2308et2309).
Lerégime delicences d'importation pourlesucre s'applique ausucre brutetraffiné (position du
SH1701). Danslecasdesalcools, ils'applique auxspiritueux etauxboissons alcooliques (chapitre 22
duSHàl'exception despositions 2201, 2202, 2203et2209). Danslecasdutabac, lerégime delicences
s'applique auxproduits dérivés dutabac (positions duSH2402 et2403).
2. Lerégime delicences s'applique auxproduits originaires etprovenant detouslespays.
3. Lerégime delicences d'importation pourleblé,leseigle, l'orge, l'avoine etlesproduits de
latransformation decescéréales, ainsi quelesaliments pour animaux, estadministré àdesfins
statistiques, auxfinsdel'évaluation delabalance commerciale (comparaison delaproduction intérieure
etdelaconsommation intérieure); ilviseaussiàgarantir laqualité descéréales importées. Pourtoutes
lesautres céréales (positions duSH1005, 1006, 1007 et1008), lerégime delicences estappliqué
uniquement àdesfinsstatistiques.
Lerégime delicence pour lesucre estappliqué encasdedérogation àl'interdiction des
importations desucre.
Lerégimedelicencesappliquéauxspiritueuxetboissonsalcooliquesviseàgarantirlaconformité
desimportations auxnormes sanitaires etdesécurité, ladistribution decesproduits pardescircuits
légaux etlerecouvrement desdroits d'accise. Aucune autre méthode nepermettrait d'atteindre ces
objectifs.
Danslecasdesproduits dérivés dutabac, lerégime delicences estappliqué àdesfinsstatistiques
etpourassurer lerecouvrement desdroits d'accise. Aucune autre méthode nepermettrait d'atteindre
cesdeuxobjectifs.
4. LaLoiconcernant lesactivités desentreprises s'applique àtoutes lesactivités économiques
enLettonie. Enoutre:WT/ACC/LVA/4
Page15
Lerégime delicences d'importation pourlescéréales estappliqué envertu delaLoiconcernant
lemarchécéréalieretlesréservesnationalesdecéréalesetduRèglementrelatifaucommercedescéréales
enLettonie. Lalistedesproduits pourlesquels unelicence estnécessaire estétablie parl'Office national
descéréales, quirelève duMinistère del'agriculture. Legouvernement nepeutabroger cerégime
sansl'accord duParlement.
Lerégime delicences d'importation pourlesucre estappliqué envertu delaLoisurlesucre
(tellequ'elleaétémodifiée),duRèglementn61relatifàlaprocédurededélivrancedelicencesspéciales
pourl'importation desucre etlavente desucre engros,etduRèglement n77concernant lesconditions
dedélivrance parl'Etatdelicences spéciales pour certains types d'activités commerciales. Le
gouvernement nepeutabroger cerégime sansl'accord duParlement.
Lesspiritueux etboissons alcooliques sontsoumis àunrégime delicences envertu delaLoi
concernant lesactivités desentreprises etduRèglement n37concernant lemonopole d'Etatsurles
spiritueux etboissons alcooliques.
Lerégime delicences pourlesproduits dérivés dutabac estappliqué envertu duRèglement
n86concernant lavente desproduits dutabac.
III. MODALITES D'APPLICATION
1. Encequiconcerne lesproduits dontlaquantité oulavaleur desimportations estsoumise à
desrestrictions:
a) céréales (autres quelespositions duSH1005, 1006, 1007 et1008): lemontant totaldes
importations autorisées estpublié dansleJournal officiel. Aucune quantité n'estattribuée à
despaysouàdesimportateurs particuliers.
sucre: toutedérogation éventuelle àl'interdiction générale desimportations desucre enLettonie
serait publiée dansleJournal officiel. Aucune quantité neserait attribuée àdespaysouàdes
importateurs particuliers.
b) céréales (autres quelespositions duSH1005, 1006, 1007et1008): levolume descontingents
estfixépour l'année etladurée devalidité deslicences dépend delaproduction etdela
consommation intérieures decéréales.
sucre: levolume descontingents serait fixépourl'année etleslicences seraient délivrées pour
unepériode decinqans.
c) céréales (autres quelespositions duSH1005, 1006, 1007 et1008): aucune sanction n'est
appliquée encasdenon-utilisation delalicence; lesquantités attribuées nesontpas
nécessairement ajoutées auxcontingents ultérieurs. Lesnoms desimportateurs auxquels sont
délivrées deslicences peuvent êtrecommuniqués auxpaysexportateurs quienfontlademande;
sucre: unelicence peutêtredélivrée àtoutimportateur. Aucune sanction n'estappliquée en
casdenon-utilisation delalicence; lesquantités attribuées nesontpasnécessairement ajoutées
àdescontingents ultérieurs. Lesnoms desimportateurs auxquels sontdélivrées deslicences
peuvent êtrecommuniqués auxpaysexportateurs quienfontlademande;
d) céréales (autres quelespositions duSH1005, 1006, 1007 et1008): ledélai estde
troissemaines;WT/ACC/LVA/4
Page16
sucre: ledélaiestd'aumoins 45jours;
e) céréales (autres quelespositions duSH1005, 1006, 1007 et1008): ledélaiestdedixjours
àcompter deladatelimite dedépôt desdemandes;
sucre: ledélaiestde30jours àcompter deladatelimite dedépôt desdemandes;
f) céréales (autres quelespositions duSH1005, 1006, 1007et1008): lapériode d'importation
débute aussitôt après ladélivrance delalicence;
sucre: lapériode d'importation débute aussitôt après ladélivrance delalicence;
g) céréales (autres quelespositions duSH1005, 1006, 1007 et1008): lesdemandes sont
examinées parl'Office national descéréales (oùsontreprésentés leMinistère del'agriculture
etlesparties intéressées d'autres ministères);
sucre: lesdemandes sontexaminées parlaCommission deslicences (oùsontreprésentés le
Ministère del'agriculture etlesparties intéressées d'autres ministères);
h) céréales (autres quelespositions duSH1005, 1006, 1007et1008): lapréférence estdonnée
auximportateurs quisontprêts àimporter descéréales dequalité etquiontlaplusgrande
expérience danscedomaine;
sucre: leslicences sontattribuées dansl'ordre chronologique dedépôt desdemandes;
i) sansobjet;
j) sansobjet;
k) sansobjet.
2. Aucune limite quantitative n'estimposée àl'importation d'unproduit particulier ouaux
importations enprovenance d'unpaysparticulier.
a) céréales (positions duSH1005, 1006, 1007 et1008): l'importateur estlibrededéterminer
combien detemps avant l'importation ildoitdemander unelicence. Unelicence peutêtre
délivrée pourdesmarchandises arrivant àlafrontière sanslicence;
spiritueux etboissons alcooliques: lalicence doitêtredemandée auplustôtunmois avant
l'importation;
produits dutabac: lalicence doitêtredemandée auplustôtunmois avant l'importation;
b) céréales (positions duSH1005, 1006, 1007 et1008): oui;
spiritueux etboissons alcooliques: non;
produits dutabac: non;
c) céréales (positions duSH1005, 1006, 1007 et1008): non;
spiritueux etboissons alcooliques: non;WT/ACC/LVA/4
Page17
produits dutabac: non;
d) céréales (positions duSH1005, 1006, 1007et1008): lesdemandes delicences sontexaminées
parl'Office national descéréales;
spiritueux etboissons alcooliques: lesdemandes delicences sontexaminées parlaRégie des
alcools quirelève duMinistère desfinances;
produits dutabac: lesdemandes delicences sontexaminées parlaCommission désignée par
leMinistère desfinances.
3. Unedemande delicence nepeutêtrerejetée quesiellenesatisfait pasauxcritères ordinaires.
Lesraisons durejetsontcommuniquées audemandeur. Pourlescéréales, l'importateur aundroit
derecours devant l'Office national descéréales. Dans lecasdusucre, ilpeutfaireappel deladécision
devant laCommission deslicences etdansceluidesspiritueux etboissons alcooliques, ilpeutformer
unrecours devant leMinistère desfinances. Dans lecasdesproduits dutabac, l'importateur peut
saisir leMinistère desfinances.
IV. CONDITIONS AREMPLIR POUR ETRE HABILITE ADEMANDER UNE LICENCE
D'IMPORTATION
Toutes lespersonnes physiques etmorales sonthabilitées àdemander leurenregistrement ou
àdemander unelicence danslecadre derégimes restrictifs etnonrestrictifs.
céréales: ledroitd'enregistrement estde10lati.Lalistedesimportateurs agréés n'estpas
publiée, maisellepeutêtreobtenue auprès desautorités;
sucre: ledroitd'enregistrement estde1lat.Lalistedesimportateurs agréés n'estpaspubliée,
maisellepeutêtreobtenue auprès desautorités;
spiritueux etboissons alcooliques: ledroit d'enregistrement estde5lati. Lalistedes
importateurs agréés n'estpaspubliée, maisellepeutêtreobtenue auprès desautorités;
produits dutabac: aucun droit d'enregistrement n'estperçu,mais l'enregistrement est
obligatoire. Lalistedesimportateurs agréés estpubliée.
VI. DOCUMENTSETAUTRESFORMALITESAREMPLIRLORSDELADEMANDED'UNE
LICENCE
1. céréales: danslademande doivent figurer lenomdel'importateur etlademande d'autorisation
d'importer. L'importateur doitfournir enoutre: unecopie dupermis d'exercer uneactivité
commerciale, exigé envertu delaLoiconcernant lesactivités desentreprises, uncertificat
sanitaire etdesécurité pourlesmarchandises importées, uncertificat duMinistère desfinances
attestant quel'importateur estàjourdanslepaiement desesimpôts, desrenseignements sur
laquantité decéréales importées etleurutilisation prévue, etunecopie ducontrat passé avec
lasociété exportatrice;
sucre: danslademande doivent figurer lenomdel'importateur etlademande d'autorisation
d'importer. L'importateur doitfournir enoutre: unecopie dupermis d'exercer uneactivité
commerciale, exigé envertu delaLoiconcernant lesactivités desentreprises, uncertificat
sanitaire etdesécurité, uncertificat duMinistère desfinances attestant quel'importateur est
àjourdanslepaiement desesimpôts, desrenseignements surlaquantité desucre importéeWT/ACC/LVA/4
Page18
etsonutilisation prévue, unecopie ducontrat passé avec lasociété exportatrice etune
déclaration delaquantité desucre enentrepôt;
spiritueux etboissons alcooliques: danslademande doivent figurer lenomdel'importateur
etlademande d'autorisation d'importer. L'importateur doitfournir enoutre: unecopie du
permis d'exercer uneactivité commerciale, exigé envertu delaLoiconcernant lesactivités
desentreprises, uncertificat duMinistère desfinances attestant quel'importateur estàjour
danslepaiement desesimpôts etunevérification desnuméros decompte quiseront utilisés
danslestransactions surlesboissons alcooliques; undocument attestant quel'administration
locale compétente autorise l'exercice desactivités pourlesquelles lalicence estdemandée à
l'endroit prévu; unecopie dudocument donnant ledroitd'utiliser lesiteoudesconteneurs;
unedéclaration duvolume deboissons alcooliques stocké àladatedeprésentation dela
demande; unecopie ducontrat passé aveclasociété étrangère fabriquant oudistribuant les
boissons alcooliques; uncertificat attestant queladite société étrangère estunepersonne morale;
unedéclaration del'assortiment etduvolume deseaux-de-vie (pures) etdesboissons alcooliques
àimporter; uneattestation delaqualité desproduits importés defabrication étrangère; une
copie desstatuts del'entreprise; unedéclaration detoute infraction auRèglement n37
concernant lemonopole d'Etatsurlesspiritueux etboissons alcooliques, endatedu
25janvier 1994, quiaurait étécommise pendant ladurée devalidité d'uneprécédente licence;
unepreuve del'identité dudemandeur; unecopie delalicence précédente; unedéclaration
delanature etduvolume desspiritueux etboissons alcooliques importés pendant ladurée de
validité delaprécédente licence, parfournisseur etpardestinataire;
produits dutabac: danslademande doivent figurer lenomdel'importateur etlademande
d'autorisation d'importer. L'importateur doitfournir enoutre: unecopie dupermis d'exercer
uneactivité commerciale, exigé envertu delaLoiconcernant lesactivités desentreprises;
unecopie desstatuts delasociété importatrice; uncertificat duMinistère desfinances attestant
quel'importateur estàjourdanslepaiement desesimpôts etunevérification desnuméros
decomptes quiseront utilisés pourlepaiement dudroitd'accise etdelaTVA; undocument
délivré parlesautorités locales autorisant l'exercice d'uneactivité commerciale àl'endroit
envisagé; desrenseignements surlelieudestockage prévu etsurlaquantité deproduits en
stock; uneattestation indiquant quel'importateur estunnégociant agréé.
2. Leseuldocument exigé estl'original delalicence d'importation.
3. Ledroitdelicence estde10latipourlescéréales, 150latipourlesucre, 1000latipourles
spiritueux etboissons alcooliques et150latipourlesproduits dutabac.
4. Iln'estpasexigé decaution oudepaiement anticipé.
VII. CONDITIONS ATTACHEES ALADELIVRANCE DESLICENCES
1. Ladurée devalidité deslicences pourlescéréales quisontproduites localement estfonction
delaproduction etdelaconsommation intérieures. Elleestfixée àunanpourlesautres céréales,
àcinqanspourlesucre, àunanpourlesspiritueux etboissons alcooliques etàunanpourlesproduits
dutabac. Ellepeutêtreprolongée, maispourcela,l'importateur doitprésenter unenouvelle demande.
2. Encasdenon-utilisation, leslicences pourl'importation despiritueux etdeboissons alcooliques
etdeproduits dutabac sontannulées. Pourlesautres licences, aucune sanction n'estappliquée.
3. Leslicences nesontpascessibles.WT/ACC/LVA/4
Page19
4. Ladélivrance d'unelicence n'estsubordonnée àaucune autre condition.
VIII. AUTRES FORMALITES
1. Lesimportations nesontsoumises àaucune autre formalité administrative préalable.
2. Desdevises peuvent êtreobtenues librement danstouslescas.
Nous notons quelerégime delicences discrétionnaire pour lesimportations desucre est
incompatible avecl'Accord del'OMC surl'agriculture quiexige lasuppression detouslesobstacles
nontarifaires dans lesecteur agricole.
LaLettonie peut-elle expliquer enquoilerecours àdeslicences d'importation pourprotéger
lesecteur sucrier national estcompatible avecl'Accord del'OMC surlesprocédures delicences
d'importation?
Réponse
LaLettonie estconsciente dufaitquesonrégime delicences d'importation pourlesucre n'est
pascompatible aveclesrègles del'OMC. Elleestprête ànégocier undélai raisonnable pour le
remplacement decerégime pard'autres mesures tarifaires quiseraient compatibles avecl'Accord de
l'OMC.
Encequiconcerne lesprocédures delicences décrites dans laréponse àlaquestion 74,
contenue dans ledocument WT/L/49, préciser laraison d'êtredurégime delicences appliqué
auxcéréales. Pourquoi unelicence est-elle nécessaire? Dans quels casest-elle refusée? Préciser
comment lesimportateurs obtiennent ledroit defaire lecommerce descéréales.
Dans laréponse àlaquestion 122,contenue dans ledocument WT/L/49, ilestditque
leslicences d'importation pour leblédoivent être"mises enadjudication". Celasignifie-t-il que
ceslicences sontmises auxenchères? Quidécide deprocéder àl'adjudication? Quelestlerapport
avecleslicences mentionnées dans laréponse àlaquestion 74?
Réponse
Prière deseréférer auxréponses auquestionnaire surlesprocédures enmatière delicences
d'importation. Lesimportations deblésontsoumises auxmêmes procédures quelesautres céréales
produites localement.
Comment laLettonie justifie-t-elle l'application demesures nontarifaires auximportations
d'alcool éthylique, detabac, dematériel pyrotechnique etdemétaux nonferreux etferreux?
Décrire lerégime d'importation applicable àcesproduits etpréciser sideslimites sontimposées
aunombre delicences attribuées.
Réponse
Comme celaestexpliqué danslaréponse auquestionnaire surlesprocédures enmatière de
licences d'importation, laLettonie nelimite paslenombre delicences attribuées pourl'importation
despiritueux etdeboissons alcooliques, ycompris l'alcool éthylique [àvérifier], oudeproduits du
tabac. (Letabac brutn'estpassoumis àlicence.) Pour préciser cequiaétéditdansledocument
WT/L/49, laLettonie exige unelicence pourlecommerce dematériel pyrotechnique etdemétaux
nonferreux etferreux; maisellen'exige pasdelicence pourl'importation decesproduits.WT/ACC/LVA/4
Page20
e) Evaluation endouane
Répondre auquestionnaire surl'évaluation endouane.
Décrire lesmesures prises pour mettre enoeuvre l'Accord del'OMC surl'évaluation en
douane.
Réponse
LaLettonie examine attentivement lesprescriptions del'Accord del'OMC surl'évaluation
endouaneetlequestionnairesurl'évaluationendouaneafindedéterminerquellesmodificationsapporter
àlaLoisurlesdroits dedouane etauRèglement n27concernant ladétermination delavaleur en
douane desmarchandises importées etexportées, pourlesmettre enconformité aveclesdispositions
del'Accord.
ANNEXE 4
RENSEIGNEMENTS RELATIFS ALAMISE ENOEUVRE
ETAL'ADMINISTRATION DEL'ACCORD
SUR L'EVALUATION ENDOUANE
1. Encequiconcerne lesventes entre personnes liées, laloiconsidère quedesparties sontliées
lorsque i)l'undescontractants (personne physique) oul'undesreprésentants descontractants (personne
morale) estsimultanément unreprésentant del'autre contractant; ouii)lescontractants sont
copropriétaires.
Dans lecasdeventes entre parties liées, lavaleur déclarée estutilisée sil'importateur peut
prouver qu'elleestexacte. Lalégislation lettone necontient pasdedisposition particulière concernant
lesprixdecession entre sociétés. Lesmotifs derefus delavaleur déclarée sontcommuniqués par
écrit. Lesdispositions del'article 1.2b)nesontpasreprises danslalégislation.
Encequiconcerne leprixdemarchandises perdues ouendommagées, l'importateur peut
demander àl'administration desdouanes laréévaluation desmarchandises, conformément au
Règlement n27concernant ladétermination delavaleur endouane. L'administration desdouanes
peutfaire appel àdesexperts indépendants pour déterminer lemontant deladépréciation des
marchandises.
2. Ladisposition del'article 4nefigure pasencore danslalégislation; laLettonie abesoin d'un
délairaisonnable pourl'incorporer.
3. Ladisposition del'article 5.2nefigure pasencore danslalégislation; laLettonie abesoin
d'undélairaisonnable pourl'incorporer.
4. Ladisposition del'article 6.2nefigure pasencore danslalégislation; laLettonie abesoin
d'undélairaisonnable pourl'incorporer.
5. LaLettonie estentraind'étudier lesdispositions del'article 7,notamment lalistedesméthodes
d'évaluation prescrites; elleabesoin d'undélaisuffisant poursupprimer desalégislation certaines
dispositions incompatibles avecl'Accord del'OMC.WT/ACC/LVA/4
Page21
6. Cesoptions sontprévues danslaloi,auparagraphe 3del'article 14,auparagraphe 7de
l'article 15etauparagraphe 4del'article 16.Parexemple, l'article 14dispose quelavaleur endouane
déterminée surlabasedelavaleur transactionnelle comprend lesfraisdechargement, déchargement
etrechargement, lesfraisd'assurance, lesfraisdecourtage etlecoûtdescontenants considérés comme
nefaisant qu'unaveclamarchandise importée.
Lesprixsortie usine nesontpasacceptés encasd'application dusystème f.o.b.
7. Letauxdechange estpublié danslapresse etdanslescirculaires gouvernementales.
8. L'importateur peutdemander parécritquelesrenseignements denature confidentielle nesoient
pasdivulgués parl'Administration fiscale, comme celaestprévu auparagraphe 4del'article 13de
laLoiconcernant lesdroits dedouane.
9. LaLoiconcernant lesdroits dedouane (article 13,paragraphe 12)etleCode administratif
stipulent quel'importateur aundroit derecours devant uneinstance supérieure del'administration
desdouanes. LeCode prévoit troisniveaux d'appel successifs, àsavoir: leBureau desdouanes,
l'Administration fiscale etletribunal depremière instance (cette juridiction estactuellement miseen
place). Auxtermes delaConstitution, l'importateur estinformé parécritdetoutes lesdécisions de
l'administration etsondroitderecourir auxdifférents niveaux d'appel estgaranti.
10. Lesloisetrèglements envigueur ontétépubliés danslesjournaux officiels. Toute nouvelle
disposition législative seraégalement publiée danslesmeilleurs délais.
11. Auxtermes delaLoiportant création del'Administration fiscale, l'importateur aledroitde
retirer lesmarchandises avant queleurvaleur endouane nesoitdéterminée, moyennant leversement
d'unecaution.
12. Auxtermes delaLoiconcernant lesréclamations, l'administration desdouanes esttenue de
fournir àl'importateur uneexplication écrite dansundélaide30jours. C'estégalement cequeprévoit
leRèglement n27concernant ladétermination delavaleur endouane.
13. LaLettonie estentraind'étudier lesnotes interprétatives etelleincorporera lesdispositions
pertinentes danslaprochaine version desalégislation.
14. LaLettonie estentraind'étudier cettedécision.
15. LaLettonie estentraind'étudier cettedécision.
Comment l'Administration fiscale peut-elle fournir desrenseignements surlavaleur en
douane etsurladétermination delavaleur endouane parl'importateur, auxtermes du
paragraphe 3del'article 13?Surquois'appuie l'utilisation parl'administration desdouanes
des"renseignements dontelledispose surlesprixdesmarchandises ouautres articles similaires,
ycompris lesprixducatalogue, enlesmodifiant comme ilconvient"? Quefaut-il entendre par
"autres articles"?
Réponse
Latraduction deceparagraphe enanglais aposéquelques problèmes. Enpratique, labase
première pourladétermination delavaleur endouane auxtermes delalégislation lettone estlavaleur
transactionnelle, tellequ'elleestdéfinie àl'article premier. Sil'administration desdouanes adesdoutes
quant àl'exactitude delavaleur transactionnelle déclarée, ellepeutdemander àl'importateur desWT/ACC/LVA/4
Page22
renseignements supplémentaires. Illuifautparfois comparer cesrenseignements avecceux que
l'Administration fiscale aobtenus del'exportateur oudesorganismes compétents dupaysexportateur
ausujetdelavaleur desmarchandises exportées identiques ousimilaires. L'expression "marchandises
etautres articles" estlatraduction directe del'expression lettone équivalant auterme "marchandises".
Auparagraphe 8del'article 13,lesMéthodes IIetIIIfontréférence àdes"marchandises
etautres articles identiques" ainsi qu'àdes"marchandises etautres objets similaires". Que
signifient cestermes?
Réponse
L'expression "autres objets" nefigure pasdanslaloi.
LaMéthode IVn'apasd'équivalent dansl'Accord del'OMC surl'évaluation endouane.
Réponse
LaLettonie estconsciente decettedisparité. Elleabesoin d'undélairaisonnable pourmodifier
salégislation.
Lesmarchandises relevant decertains chapitres delaNomenclature combinée nesont
pasévaluées selon lesMéthodes I,II,IIIouIV.Leur valeur est"déterminée surlabasedela
valeur demarchandises identiques ousimilaires exprimée enprixmondiaux ouenprixdegros
locaux".QuellesquesoientlesdispositionsquelaLettonieenvisaged'adopter,lesvaleursminimales
doivent êtrecompatibles aveclesdécisions àcesujet duComité del'évaluation endouane.
Réponse
LaLettonie estconsciente decettedisparité. Elleabesoin d'undélairaisonnable pourmodifier
salégislation.
Aucune disposition n'estprévue pour l'évaluation desmarchandises selon lesméthodes
énoncées dans lesarticles 5,6et7del'Accord del'OMC.
Réponse
LaLettonie estconsciente decettelacune. Elleabesoin d'undélairaisonnable pourmodifier
salégislation.
Leparagraphe 3del'article 14delaloiprévoit, autitredelaMéthode I,l'inclusion dans
le"prix contractuel", desfraisdecourtage etd'autres fraisconnexes. Qu'est-ce quijustifie cette
décision? Deplus,iln'estpasquestion d'ajouter lescommissions, comme celaestprévu àl'article 8
del'Accord del'OMC.
Réponse
LaLettonie estconsciente deceslacunes.
Auparagraphe 4del'article 14delaloi,ilestditquelaMéthode I(valeur transactionnelle)
nes'appliquera passile"prix contractuel" estinférieur auprixderéférence. Quelle estlaraison
decette disposition, étant donné quel'Accord del'OMC neprévoit pasl'utilisation deprixde
référence pour déterminer lavaleur endouane?WT/ACC/LVA/4
Page23
Réponse
LaLettonie estentraind'améliorer etderenforcer lesmoyens dontelledispose pourfaire
appliquer lesrèglements douaniers. Pourl'instant, illuiestsouvent difficile devérifier l'exactitude
delavaleur transactionnelle déclarée parl'importateur, surtout danslecasdesproduits agricoles.
C'estpourquoi elleutilise unsystème deprixderéférence pourlesimportations agricoles. Elleest
cependant consciente dufaitquecetteméthode nepeutsesubstituer auxméthodes prévues dansl'Accord
del'OMC. Enoutre, l'importateur peutcontester ladécision del'administration desdouanes. La
Lettonie abesoin d'undélai raisonnable pourmettre salégislation enconformité avecl'Accord de
l'OMC.
Ladéfinition del'expression "parties liées" quiestdonnée danslaloin'englobe pastous
lescasoùdespersonnes sontréputées êtreliéesauxtermes del'article 15del'Accord del'OMC.
Réponse
Laloietlerèglement nesontpasaussi détaillés quel'Accord del'OMC, maislaLettonie
envisage deleurapporter lesmodifications nécessaires.
Lestermes duparagraphe 4del'article 15delaloi,quiseréfère auxmarchandises
identiques fabriquées parlemême producteur quelesmarchandises àévaluer nesontpas
compatibles aveclesdispositions del'Accord carlesmarchandises sontdéfinies parréférence
aux"personnes quilesdéclarent".
Réponse
LaLettonie estconsciente decetteincompatibilité. Elleenvisage d'apporter lesmodifications
nécessaires dansundélairaisonnable.
Leparagraphe 3del'article 16delaloiestincompatible avecl'Accord del'OMC sur
l'évaluation endouane quistipule quelepays d'origine estlepays oùontétéproduites les
marchandises évaluées.
Réponse
LaLettonie estconsciente decetteincompatibilité. Elleenvisage d'apporter lesmodifications
nécessaires dansundélairaisonnable.
Est-ce intentionnellement queleparagraphe 5del'article 15n'estpasmentionné dans
l'évaluation autitredel'article 16delaloi?
Réponse
LaLettonie examine cettelacune.
L'Accord del'OMC neprévoit pasletyped'évaluation mentionné àl'article 17delaloi.
Réponse
LaLettonie estconsciente decetteincompatibilité. Elleenvisage demodifier salégislation
dansundélairaisonnable.WT/ACC/LVA/4
Page24
Lesdispositions del'article 18delaloinesemblent pascompatibles avecl'Accord.
Réponse
LaLettonieestentraind'amélioreretrenforcerlesmoyensdontelledisposepourfaireappliquer
lesrèglements douaniers. Enattendant, illuiestsouvent difficile devérifier l'exactitude delavaleur
transactionnelle déclarée parl'importateur, surtout danslecasdesproduits agricoles. C'estpourquoi
elleutilise unsystème deprixderéférence pourlesimportations agricoles. Elleestcependant consciente
dufaitquecetteméthode nepeutsesubstituer auxméthodes prévues dansl'Accord del'OMC. La
Lettonie abesoin d'undélaisuffisant pourmettre salégislation enconformité avecl'Accord del'OMC.
L'article 19delaloiprévoit l'application dutauxdechange envigueur àla"date dela
livraison". Par"date delalivraison" faut-il entendre ladated'importation?
Réponse
La"date delalivraison" signifie ladated'importation.
h) Normes etcertification
Répondre auquestionnaire surlesobstacles techniques aucommerce.
Apropos desréponses auxquestions 83à86contenues dansledocument WT/L/49, prière
defairelepoint surlesefforts entrepris parlaLettonie pourmettre enplace unsystème denormes
unifié etindiquer dequelle manière elles'acquittera desobligations découlant del'Accord OMC
surlesobstacles techniques aucommerce.
Oùenestl'élaboration desprocédures decontrôle delaqualité etdecertification en
Lettonie?
Réponse
LaLettonie progresse danssesefforts pourmettre enplace unsystème unifié derèglements
etdenormes techniques etelleentend seconformer pleinement auxprescriptions del'Accord OMC
surlesobstacles techniques aucommerce. Lesrèglements etnormes techniques qu'elleapplique visent
àprotéger lavieetlasanté deshommes, desanimaux etdesvégétaux ainsiquel'environnement et
lesconsommateurs.
Enavril1994, leConseil desMinistres aapprouvé leprogramme national d'assurance dela
qualité, quiprévoit desactivités dansquatre domaines particuliers: l'élaboration derèglements etde
normes techniques, lamétrologie, lesessais etlesprocédures d'évaluation delaconformité (systèmes
decertification etdecontrôle delaqualité). Lesystème élaboré parlaLettonie tientcompte desrègles
internationales enmatière d'assurance delaqualité.
Enoutre, laLettonie participe auxtravaux duComité européen denormalisation etàceux
del'Organisation internationale denormalisation -dontelleestmembre affilié; elletientcompte de
cestravaux dansl'élaboration desesnormes.
Desrenseignements surlesloisetrèglements spécifiques sontdonnés danslesréponses au
questionnaire.WT/ACC/LVA/4
Page25
ANNEXE 5
RENSEIGNEMENTS SUR LESOBSTACLES TECHNIQUES
AUCOMMERCE
1. Description deslois,règlements, arrêtés administratifs, etc.,pertinents serapportant àlamise
enoeuvre etàl'administration desobstacles techniques aucommerce.
L'article30delaLoiconcernantlaprotectiondesdroitsduconsommateurimposelacertification
desproduits auxquels s'appliquent desrèglements techniques.
LeCentre national denormalisation etdemétrologie aétécréédanslecadre duprogramme
national d'assurance delaqualité duMinistère del'économie. Cecentre regroupe 14comités techniques
chargés d'élaborer l'ensemble desrèglements etdesnormes, àl'exception deceuxquis'appliquent
auxproduits alimentaires nontransformés, lesquels restent provisoirement duressort duMinistère de
l'agriculture.
Lestravaux des14comités techniques portent surl'électronique grand public, lematériel
électrique, lematériel d'éclairage, l'outillage électrique, lesampoules électriques, labièreetlesboissons
nonalcoolisées, latechnologie del'information, lesascenseurs, lematériel médical, lesimplants
biocéramiques, l'industrie duboisetlaforesterie, lesquestions générales d'évaluation delaconformité,
lesdocuments normatifs debasedusystème denormalisation etlesquestions générales concernant
lagestion etl'assurance delaqualité. Cescomités fontpendant àdescomités techniques internationaux,
comme l'ISO/CT, laCEIetleCASCO. LeCentre national denormalisation etdemétrologie dela
Lettonie estaffilié auComité européen denormalisation.
LeParlement aadopté, audébut dejuin1995, uneloisurlesproduits alimentaires dontla
plupart desdispositions sontconformes àlaConvention del'Union européenne relative auxproduits
alimentaires. Toutefois, laloiimpose desprocédures decertification spéciales (conformément aux
règlementstechniqueslettons)pourtouslesproduitsalimentairesnontransformés,etcepourunepériode
transitoire d'unanetdemi. Laloinetraite pasdesquestions d'étiquetage, lesquelles feront l'objet
d'uneautre loi,quiseraélaborée l'anprochain.
LeRèglement n146établit lesrègles techniques etlesprocédures decertification applicables
auxappareils électroménagers.
Unrèglement établissant desrègles techniques etdesprocédures decertification pour les
matériaux deconstruction estenpréparation.
Unautre règlement établit lesrègles techniques etlesprocédures decertification applicables
auxtextiles. Ilseramodifié pourtenircompte delaDirective européenne surl'inflammabilité des
matériaux, unefoisquecelle-ci auraétéadoptée.
LeRèglement n87établit desrègles techniques etdesprocédures decertification pourles
produits alimentaires, lesproduits cosmétiques etlesjouets (lanouvelle loisurlesproduits alimentaires
estégalement applicable danslepremier cas).
LaLoisurlasurveillancedumatérieldangereuxetleRèglementn137quilamodifieétablissent
lesrègles techniques etlesprocédures decertification applicables enlamatière. LeRèglement n130
quileurestrattaché donne unelisteprécise dumatériel dangereux quidoitêtreinspecté etcertifié.WT/ACC/LVA/4
Page26
LeRèglement n224établit lesrègles techniques etlesprocédures decertification applicables
auxmachines agricoles etaumatériel forestier.
LaLettonie estaussi entraind'élaborer desloisetrèglements généraux (nes'appliquant pas
àdesproduitsparticuliers)pourcomplétersonsystèmedenormes.Uneloisurl'uniformitédesmesures,
quiseracompatible aveclesdirectives européennes surlesunités demesure estenpréparation, de
même qu'uneloisurlaresponsabilité dufabricant, quiseraconforme àlapratique despaysdéveloppés.
Cette dernière loiestliéeàunautre texteenpréparation concernant lasécurité desproduits, lequel
seraégalement conforme auxprescriptions internationales enlamatière.
S'agissant desprocédures d'évaluation delaconformité, leRèglement n181prévoit
l'accréditation deslaboratoires d'essaietdecalibrage etdesorganismes decertification etd'inspection
enapplication desdispositions delaLoisurlaprotection desconsommateurs. Lerégime delaLettonie
estconçudemanière àêtreconforme auxnormes internationales. C'estainsiqu'aétécréél'Office
national d'accréditation, donttoutes lesactivités satisfont auxcritères adoptés danslespaysdéveloppés.
2. Renseignements concernant:
a) lestitresdespublications, s'ilenexiste, surlestravaux serapportant àdesprojets derèglements
techniques oudenormes etprocédures:
Lesrèglements techniques, lesnormes etlesprocédures d'évaluation delaconformité sont
publiés, dansleurversion définitive, dansleJournal officiel "Latvijas Vestnesis". LaLettonie envisage
decréer uncentre d'information auprès duquel leshommes d'affaires lettons etétrangers pourront
obtenir desrenseignements surlesprojets derèglements techniques, denormes etdeprocédures
d'évaluation delaconformité. Mais lescontraintes budgétaires ontfreiné laréalisation deceprojet.
LaLettonie saitquel'Accord OMC prescrit lanotification rapide auxMembres del'OMC desrègles
techniques etdesnormes nouvelles quinesontpascompatibles aveclesnormes internationales.
b) lenometl'adresse despoints d'information prévus auxarticles 10.1et10.3del'Accord OMC
surlesobstacles techniques aucommerce enindiquant s'ilssontpleinement opérationnels:
Ministère del'économie, Directeur duDépartement delagestion delaqualité etdu
développement structurel, 36,BlvdBrivibas, Riga, LV-1519, Lettonie. (Téléphone: 371-2-220489)
c) lenometl'adresse del'organisme chargé desconsultations prévues àl'article 14del'Accord:
Ministère desaffaires étrangères, 36,Blvd Brivibas, Riga, LV-1519, Lettonie.
(Téléphone: 371-7-283756), agissant enconsultation avecleDépartement delagestion delaqualité
etdudéveloppement structurel duMinistère del'économie.
d) lenometl'adressedesorganismeschargésd'autresfonctionsspécifiquesprévuesdansl'Accord:
Ministère del'économie, Directeur duDépartement delagestion delaqualité etdu
développement structurel, 36,BlvdBrivibas, Riga, LV-1519, Lettonie.
e) ledomaine deresponsabilité desautorités dugouvernement central pour cequiestdes
prescriptions enmatière denotification, ainsiqu'ilestprévu àl'article 10.11 del'Accord, etdechaque
autorité dugouvernement, silaresponsabilité estpartagée entre deuxautorités ouplus:
Cesquestions seront entièrement duressort duDépartement delagestion delaqualité etdu
développement structurel duMinistère del'économie.WT/ACC/LVA/4
Page27
f) lesmesuresetdispositionsprisespourfaireensortequelesautoritésnationalesetinfranationales
élaborant denouveaux règlements techniques oudesamendements substantiels àdesrèglements
techniques existants communiquent rapidement desrenseignements surleurs projets:
EnLettonie, 14comités sontchargés d'élaborer desrèglements techniques. Ilsrelèvent du
Directeur duCentre national denormalisation etdemétrologie. Cedernier communique régulièrement
desrenseignements auDirecteur duDépartement delagestion delaqualité.
i) Mesures sanitaires etphytosanitaires
Quel estlerapport entre lerégime deprotection sanitaire etphytosanitaire delaLettonie
etl'Accord OMC surlesmesures sanitaires etphytosanitaires?
Indiquer comment laLettonie appliquera lesdispositions del'Accord après sonaccession.
Réponse
Conformémentauxprescriptionsdel'OMC,laLettonieparticipeauxactivitésdelaCommission
duCodex Alimentarius, del'Office international desépizooties etdel'Organisation européenne et
méditerranéenne pourlaprotection desplantes. Elleespère pouvoir adhérer dansunanoudeux à
laConvention internationale pourlaprotection desvégétaux. Sesmesures sanitaires etphytosanitaires
sontfondées surlesrecommandations decesorganisations etsurl'expérience despaysnordiques.
LaLettonie présente unrapport mensuel àl'OIE, àlaFAO etàl'OMS surl'étatdel'application des
normes sanitaires etphytosanitaires internationales.
Trois loisonttraitauxmesures sanitaires. LaLoisurlamédecine vétérinaire, adoptée en
1992, définit lecadre desmesures sanitaires (contrôle desanimaux vivants etdesproduits d'origine
animale) conformément auxnormes établies parleMinistère dubien-être public etparleDépartement
vétérinaire d'Etat. LaLoisurlesproduits pharmaceutiques, adoptée en1993, définit lesconditions
decontrôle desmédicaments etdesproduits biologiques. LaLoisurlesproduits alimentaires, adoptée
enjuin1995, établit desrègles spécifiques pourlecontrôle detoutes lesdenrées, brutes outransformées,
àtouslesstades, delaproduction àlaconsommation. Lesrèglements d'application decetteloiseront
élaborés. LaLettonie acceptera lacertification d'unproduit àexporter établie parunorganisme de
certification agréé d'unautre payssicelle-ci estconforme auxnormes lettones.
LaLoisurlaprotection desvégétaux définit lecadre del'administration desmesures
phytosanitaires. Lesinstructions relatives àl'enregistrement despesticides donnent lalistedespesticides
pouvant êtreimportés enLettonie etprécisent lesmodalités d'enregistrement decesproduits. Cette
liste, quiestencours demodification, serafondée surlesnormes internationales. Lesrèglements
relatifs àlamiseenquarantaine desvégétaux donnent lalistedesproduits soumis àuneprocédure
dequarantaine. Cette liste,quiestencours demodification, serafondée surlesnormes internationales.
LaLettonie acceptera lacertification d'unproduit àexporter établie parunorganisme decertification
agréé d'unautre pays, sicelle-ci estconforme auxnormes lettones.
LaLettonie estentraindemettre enplace desprocédures appropriées d'homologation, de
contrôle etd'inspection, comme leprescrit l'Accord del'OMC. S'agissant desmesures sanitaires,
leprogramme d'Etatpourlecontrôle etl'inspection desanimaux vivants estconforme auxdirectives
del'Office international desépizooties. Unrégime distinct, également conforme auxdirectives de
cetteorganisation, s'applique auxviandes etàleurspréparations, aulait,aupoisson etauxvégétaux.
Encequiconcerne lesmesures phytosanitaires, lerèglement relatif àlamiseenquarantaine desvégétaux
établit desprocédures d'homologation, decontrôle etd'inspection.WT/ACC/LVA/4
Page28
Lesloisetrèglements relatifs auxmesures sanitaires etphytosanitaires sontpubliés dansles
journaux officiels, lesbulletins d'information etlespériodiques delaLettonie ainsiquedanslapresse.
Ilsnesontpastoujours publiés avant leurentrée envigueur. LaLettonie estcependant consciente
dufaitquec'estlàuneobligation autitredel'Accord del'OMC, saufdanslescasoùdesmesures
d'urgence sontnécessaires.
LaLettonie nesaitpasencore aveccertitude quelorganisme public ouprivé feraoffice de
point d'information autitredel'Accord del'OMC, maisilestprobable quecelui-ci seraétabli au
Ministère del'agriculture.
j) Droits antidumping etdroits compensateurs
Compte tenu desréponses auxquestions 94et95,prière defaire lepoint surles
modifications apportées àlaLoiconcernant lesdroits dedouane pour yincorporer lesrègles
relatives auxdroits antidumping etauxdroits compensateurs.
Réponse
LaLettonie n'apasencore élaboré derèglements.
4. Réglementation concernant lecommerce detransit
Prière dedécrire lerégime applicable auxmarchandises entransit.
Réponse
Lesrenseignements donnés àlapage22del'aide-mémoire surlerégime decommerce extérieur
delaLettonie (document L/7526) sonttoujours exacts.
CHAPITRE IV-AUTRES POLITIQUES AFFECTANT LECOMMERCE EXTERIEUR
5. Politique enmatière d'investissement intérieur etd'investissement étranger
Expliquer lesmesures envisagées pourmodifier lalégislation actuelle relative auxmesures
concernant lesinvestissements etliéesaucommerce.
Réponse
LaLettonie al'intention denotifier auxMembres del'OMC, aumoment desonaccession,
toute mesure quiserait incompatible avecl'Accord surlesmesures concernant lesinvestissements et
liéesaucommerce, issuduCycle d'Uruguay. Jusqu 'àprésent, laLettonie n'apasappliqué demesures
decetype, maisellepourrait lefaireautitreduparagraphe 6delaLoiconcernant l'investissement
étranger danslaRépublique deLettonie.
Lesinvestissements étrangers doivent êtreautorisés parleConseil desMinistres oupar
l'institution habilitée parluilorsque l'investisseur étranger:
- investit dansuneentreprise d'Etat;
- acquiert lecontrôle d'uneentreprise lettone dontlecapital (fonds propres) estsupérieur
à1million dedollars ouàlacontre-valeur enuneautre monnaie convertible;WT/ACC/LVA/4
Page29
- créeuneentreprise dontlecapital (fonds propres) estsupérieur à1million dedollars
ouàlacontre-valeur enuneautre monnaie convertible.
LaLettonie élaborera uneloisurl'investissement étranger quiserafondée surl'Accord de
l'OMC.
6. Marchés publics
Indiquer laposition delaLettonie auregard del'Accord del'OMC surlesmarchés publics.
Réponse
LaLettonie estentraind'élaborer uneloisurlesmarchés publics surlabasedel'Accord de
l'OMC surlesmarchés publics etsurlaloitypedelaCNUDCI surlapassation desmarchés publics.
Cette loidevrait entrer envigueur àlafinde1995. LaLettonie espère accéder àl'Accord surles
marchés publics peuaprès sonaccession àl'OMC.
7. Entreprises commerciales d'Etat
Prière derépondre auquestionnaire surlecommerce d'Etat.
LaLettonie peut-elle confirmer quel'Office national descéréales estleseulmonopole?
LaLettonie peut-elle confirmer qu'aucune entreprise publique ounon, répondant àla
définition donnée dansleMémorandum d'accord surl'interprétation del'article XVII duGATT
de1994, nebénéficie d'avantages oudeprivilèges spéciaux pour l'importation oul'exportation
deproduits agricoles oud'autres produits?
Donner lalistedesentreprises contrôlées, financées ougérées parl'Etatquieffectuent
destransactions internationales ouquifontducommerce aunomdel'Etat. Quel estlestatut
desentreprises commerciales Interlatvija etLatvijas Labiba? Décrire leursactivités commerciales
etpréciser lerôledel'Etatdans leurs opérations.
Réponse
LaLettonie aexaminé attentivement lequestionnaire surlecommerce d'Etatetladéfinition
desentreprises commerciales d'Etatqu'ilcontient. Ellen'apasrépondu àcequestionnaire, carelle
considère qu'iln'existe pasenLettonie d'entreprise commerciale d'Etatausensdel'article XVII.
Laprivatisation desentreprises d'Etatestencours enLettonie. Pendant unephase detransition
préalable àlaprivatisation complète, plusieurs entreprises publiques ontététransformées ensociétés
anonymes danslesquelles l'Etatconserve uneparticipation, jusqu'àcequedesacquéreurs appropriés
puissent êtretrouvés. Certaines decesentreprises encours deprivatisation peuvent faireducommerce,
ycomprisavecl'étranger.Maisilnes'agitpasd'entreprisesgouvernementalesausensdel'articleXVII.
Deplus,cesentreprises nebénéficient d'aucun privilège exclusif ouspécial, selon ladéfinition donnée
danscetarticle. Enconséquence, laLettonie estime quecesentreprises nepeuvent pasêtreconsidérées
comme desentreprises commerciales d'Etat.
LaLettonie estime aussi quel'Office national descéréales (dont lesactivités d'importation
sontdécrites danslaréponse auquestionnaire surleslicences d'importation) nepeutpasêtreconsidéré
comme unmonopole oucomme uneentreprise commerciale d'Etat. L'Office descéréales neprocèdeWT/ACC/LVA/4
Page30
pasàl'achat ouàlavente decéréales, àl'exception desachats qu'ileffectue detemps entemps afin
dereconstituer lestock qu'ildétient pourdesraisons desécurité alimentaire.
LaLettonie estime quelaRégie d'Etatdesalcools (dontlesactivités sontdécrites danslaréponse
àlaquestion 149dansledocument WT/L/49 etdanslaréponse auquestionnaire surleslicences
d'importation) nepeutpasêtreconsidérée comme uneentreprise commerciale d'Etat. LaRégie ne
procède pasàl'achat ouàlavente despiritueux oudeboissons alcooliques.
Lesentreprises commerciales Interlatvija etLatvijas Labiba ontétéentièrement privatisées
en1991. L'Etatn'intervient plusdansleurs activités.
9. Aspects desdroits depropriété intellectuelle quitouchent aucommerce
Comparer, dans untableau, lerégime actuel delaLettonie concernant lesaspects des
droits depropriété intellectuelle quitouchent aucommerce etlesdispositions del'Accord del'OMC
surlesADPIC.
Réponse
Accord OMC surlesADPIC Régime delaLettonie
Partie I oui
Partie II sections 1et2
sections 4et5
sections 7et8 oui
Partie II sections 3et6 d'iciàlafinde1995
Partie III sections 1et2;5 oui
Partie III sections 3et4 d'icià1999
Partie IV oui
Partie V oui
10. Politique delaconcurrence
Apropos delaréponse àlaquestion 71contenue dans ledocument WT/L/49, oùenest
l'examen duprojet deloiconcernant laconcurrence etlarestriction desmonopoles?
Réponse
L'élaboration decetteloisepoursuit.
CHAPITRE V-FONDEMENT INSTITUTIONNEL DESRELATIONS COMMERCIALES ET
ECONOMIQUES AVEC LESPAYS TIERS
Quels sontleséléments desaccords delibre-échange conclus aveclesautres Etats baltes
etavecl'Union européenne quiontunrapport avecl'accession delaLettonie àl'OMC?WT/ACC/LVA/4
Page31
Prièrederépondreprécisémentauxquestions63et64contenuesdansledocumentWT/L/49
etdedonner desprécisions surleseffets del'accord delibre-échange conclu parlaLettonie avec
lesautres paysbaltes ainsi quesursesdispositions relatives àl'agriculture.
Prière dedonner uneévaluation del'effetdecréation etdedétournement d'échanges des
accords delibre-échange conclus parlaLettonie aveclaFinlande, laNorvège, laSuède etlaSuisse.
Leséchanges commerciaux seront-ils totalement libres àl'issueduprocessus deréduction tarifaire,
comme ilestprévu àl'article XXIV:8 b)duGATT? Quedeviendront lesaccords passés avec
laFinlande, laNorvège etlaSuède lorsque cespaysadhéreront àl'Union européenne?
Réponse
Aucune étude n'aétéeffectuée surl'effetdecréation etdedétournement d'échanges desaccords
delibre-échange conclus parlaLettonie. Toute étude decegenre serait fondée surdeshypothèses
quipourraient êtrecontestées. Lesaccords delibre-échange prévoient lasuppression desdroits de
douane pourl'essentiel deséchanges entrelesterritoires desparties auxaccords, comme celaeststipulé
dansl'article XXIV:8 b)duGATT de1994. Lebutdecetarticle étantdegarantir quelesaccords
delibre-échange contribuent àlacréation d'échanges, onestendroitdesupposer queceuxquirespectent
cesrègles auront uneffetdecréation d'échanges. Cesaccords seront notifiés parlesMembres de
l'OMC concernés etseront examinés auseindegroupes detravail selon lesprocédures normales.
LaFinlande etlaSuède sesontretirées desaccords delibre-échange qu'ellesavaient conclus
avec laLettonie; elles sontdésormais visées parl'accord delibre-échange passé avecl'Union
européenne. Selon toutevraisemblance, lesaccords delibre-échange aveclaSuisse etlaNorvège seront
regroupés enunseul.
L'extension ausecteur agricole del'accord delibre-échange aveclespaysbaltes n'apasencore
éténégociée.
QUESTIONS DIVERSES
Prière defournir desrenseignements supplémentaires surlesservices selon leplanindiqué
dans lasection VIdudocument WT/ACC/1.
Réponse
Voir l'addendum àl'Aide-mémoire delaLettonie concernant lerégime desservices
(L/7526/Add.3).
Décrirebrièvementlesconditionsoulesprocéduresdedélivranced'unelicenceàunebanque
étrangère enLettonie. Cesconditions ouprocédures diffèrent-elles decelles quis'appliquent aux
banques nationales?
Réponse
Lerèglement delaBanque deLettonie relatif àl'octroi etàlarésiliation deslicences pour
l'exercice d'activités bancaires etdecrédit énonce lesconditions dedélivrance d'unelicence aux
établissements decrédit (banques commerciales, organismes d'épargne etdeprêtetbureaux deprêteurs
surgages) enLettonie.WT/ACC/LVA/4
Page32
Lesformalités àaccomplir pourobtenir unelicence sontlesmêmes pourlesétablissements
nationaux etétrangers. LaBanque deLettonie examine lesdemandes delicences danslesquelles doivent
figurer leplanfinancier etcommercial delabanque, sastructure degestion etlasituation financière
desfondateurs. Unelicence peutêtrerefusée silesdocuments soumis pourl'enregistrement nesatisfont
pasauxprescriptions législatives ousilacréation delabanque n'estpasconforme auxintérêts dela
République deLettonie. Lesdemandeurs étrangers etnationaux doivent remplir certaines conditions
professionnelles d'ordre général, notamment surleplanlinguistique.