ORGANISATION MONDIALE IP/N/1/CZE/1
19mars 1996
DUCOMMERCE(96-0969)
Original: anglais Conseil desaspects desdroits depropriété
intellectuelle quitouchent aucommerce
NOTIFICATION DESLOIS ETREGLEMENTATIONS
AUTITRE DEL'ARTICLE 63:2DEL'ACCORD
République tchèque
LaMission permanente delaRépublique tchèque auprès del'Office desNations Unies etdes
organisations internationales àGenève afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après, datée
du5février 1996.
________________
Conformément àl'article 63:2del'Accord surlesaspects desdroits depropriété intellectuelle
quitouchent aucommerce etauxlignes directrices pertinentes pourlesnotifications, j'ail'honneur
denotifier auConseil desADPIC lesloisetréglementations delaRépublique tchèque quivisent les
questions faisant l'objet del'Accord.
Letextedesprincipales loisetréglementations consacrées àlapropriété intellectuelle quisont
mentionnées dansl'annexe Iestnotifié enlangues anglaise ettchèque. Lesautres loisetréglementations
sontnotifiées entchèque. L'annexe IIcontient lalisteenanglais desautres loisetréglementations
ainsiqu'unebrève description indiquant enquoiellesserapportent auxdispositions del'Accord sur
lesADPIC.
Letexteintégral desloisetréglementations susmentionnées aététransmis auSecrétariat de
l'OMC. Unedesloiscitées dansl'annexe In'étantpasencore traduite dansunelangue del'OMC,
latraduction enseracommuniquée entemps utileauSecrétariat.IP/N/1/CZE/1
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ANNEXE I
PRINCIPALES LOIS ETREGLEMENTATIONS CONSACREES
ALAPROPRIETE INTELLECTUELLE
Droit d'auteur etdroits connexes1
- Loin35du25mars 1965 surlesoeuvres littéraires, scientifiques etartistiques (Loisurle
droitd'auteur), ycompris lesmodifications;
- Loin237de1995 surl'administration collective dudroitd'auteur etdesdroits analogues
etsurlamodification etl'amendement decertaines lois;
- Loin273du15octobre 1993 surcertaines conditions deproduction, dediffusion etde
classement desoeuvres audiovisuelles etsurleschangements etmodifications desloisetautres
textes législatifs;
- Loin468du30octobre 1991 surlaradiodiffusion etlatélévision;
- Loin241du14avril1992 surleFonds d'EtatdelaRépublique tchèque destiné àsoutenir
etencourager l'industrie cinématographique.
Marques defabrique oudecommerce2
- Loin137du21juin1995 surlesmarques defabrique oudecommerce;
- Décret n213de1995surl'application delaLoisurlesmarques defabrique oudecommerce.
Indications géographiques3
- Loin159du12décembre 1973 surlaprotection desappellations d'origine desproduits;
- Décision n160du13décembre 1973 del'Office desinventions etdesdécouvertes surles
procédures concernant lesappellations d'origine desproduits.
Propriété industrielle4
- Loin527du27novembre 1990 surlesinventions, lesdessins oumodèles industriels etles
propositions derationalisation;
- Décret n550del'Office fédéral desinventions endatedu11décembre 1990surlaprocédure
enmatière d'inventions etdedessins oumodèles industriels;
1Adistribuer souslacoteIP/N/1/CZE/C/1-3.
2Adistribuer souslacoteIP/N/1/CZE/T/1.
3Adistribuer souslacoteIP/N/1/CZE/G/1.
4Adistribuer souslacoteIP/N/1/CZE/I/1-3.IP/N/1/CZE/1
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- Loin237du17mai1991 surlesagents debrevets;
- Loin478du24septembre 1992 surlesmodèles d'utilité.
Schémas deconfiguration (topographies) decircuits intégrés5
- Loin529du3décembre 1991 surlaprotection destopographies desemi-conducteurs.
Protection desvariétés végétales
- Loin132du15novembre1989surlaprotectiondesobtentionsvégétalesetdesracesanimales
améliorées.*
5Adistribuer souslacoteIP/N/1/CZE/L/1.
*Cette loiseranotifiée enanglais dèsquelatraduction auraétéachevée.IP/N/1/CZE/1
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ANNEXE II
AUTRES LOIS ETREGLEMENTATIONS
(visant lesquestions quifontl'objet del'Accord surlesADPIC)
TITRE
DATE D'ADOPTION ET
D'ENTREE ENVIGUEURBREVE DESCRIPTION
Droit d'auteur etdroits connexes
Marques defabrique oude
commerce
Indications géographiques
Dessins oumodèles industriels
Brevets (ycompris laprotection des
variétés végétales)
Schémas deconfiguration
(topographies) decircuits intégrés
Protection desrenseignements non
divulgués
Code civil (ycompris les
modifications)
(n40,endatedu24février 1964)
LeCode estentré envigueur le
1eravril 1964.LeCode civil édicte lesrègles juridiques fondamentales
régissant lesrelations dedroit civil. Lesdispositions
relatives auxparties àdesrelations dedroit civil, notamment
celles quiconcernent lestatut etlacompétence despersonnes
physiques etmorales, leurreprésentation, lesactes
juridiques, lesdroits depropriété etdecopropriété, la
responsabilité civile, leshypothèques, laconfiscation,
l'héritage etlesrelations contractuelles, sontparticulièrement
importantes dupoint devuedelaprotection desdroits de
propriété intellectuelle (DPI).
Code decommerce (ycompris les
modifications)
(n513, endatedu5novembre 1991)
LeCode estentré envigueur le
1erjanvier 1992.LeCode decommerce définit lestatut desentreprises et
réglemente lesrelations découlant d'obligations commerciales
ainsi qued'autres relations liées auxactivités desentreprises.
Ildéfinit lesconditions d'établissement etdefonctionnement
desentreprises industrielles etcommerciales, dessociétés de
personnes etdescoopératives. Ilréglemente, pour
l'essentiel, lesobligations contractuelles desentreprises et
édicte lesrègles fondamentales applicables àlaconcession de
licences touchant auxDPI. Lesdispositions relatives àla
liquidation dessociétés s'appliquent autransfert etàla
cession decertains DPI. LeCode contient aussi des
dispositions prévoyant uneprotection contre laconcurrence
déloyale, ycompris ladivulgation sansautorisation de
secrets d'affaires etd'informations commerciales.
Prévention del'usage abusif des
droits depropriété intellectuelle
Loisurlaprotection delaconcurrence
économique (ycompris les
modifications)
(n63,endatedu30janvier 1991)
Laloiestentrée envigueur le
3mars 1991.Laloiprévoit uneprotection contre lespratiques qui
restreignent oufaussent laconcurrence surlesmarchés et
contre lespratiques abusives. Elleinterdit ouinvalide les
accords relatifs àlaconcession ouautransfert delicences
touchant auxDPIsiceux-ci imposent auxrelations
économiques deslimites quidépassent l'objet etlaportée de
laprotection assurée aumoyen desDPI.IP/N/1/CZE/1
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TITRE
DATE D'ADOPTION ET
D'ENTREE ENVIGUEURBREVE DESCRIPTION
Procédures etmesures correctives
judiciaires civiles
Loisurlesprocédures civiles
(ycompris lesmodifications)
(n99,endatedu4décembre 1963)
Laloiestentrée envigueur le
1eravril 1964.Laloiétablit lesprocédures debasepour lesprocédures
judiciaires civiles etprévoit uneprotection juste etéquitable
desdroits etdesintérêts légitimes desparties. Envertu de
cette loi,lesautorités judiciaires civiles connaissent des
affaires concernant lesrelations dedroit civil, etlesrelations
sociales, familiales etcommerciales. Leslitiges enmatière
depropriété intellectuelle relèvent delacompétence des
tribunaux régionaux entantquetribunaux depremière
instance. Laloiédicte aussi desrègles régissant les
procédures judiciaires administratives ayant pour objet le
réexamen desdécisions desorganes administratifs publics et
d'Etat.
Mesures judiciaires provisoires
Loisurlesprocédures civiles
(ycompris lesmodifications)
Loisurlesprocédures administratives
(ycompris lesmodifications)
(n71,endatedu29juin1967)
Laloiestentrée envigueur le
1erjanvier 1968.Cesloiscontiennent desdispositions relatives àl'adoption de
mesures provisoires (préliminaires), dans lecadre de
procédures civiles etadministratives, pour empêcher lesactes
portant atteinte àunDPI.
Prescriptions spéciales concernant les
mesures àlafrontière
Loidouanière (ycompris les
modifications)
(n13,endatedu15décembre 1992)
Laloiestentrée envigueur le
1erjanvier 1993Laloidéfinit, enparticulier, ledomaine decompétence des
autorités douanières. Ellecontient desdispositions
fondamentales concernant lesdroits dedouane, l'origine des
produits, l'évaluation endouane etlesformalités douanières,
leszones franches etlaviolation desrèglements douaniers.
Ellecontient aussi desdispositions concernant l'imposition de
prohibitions ouderestrictions auxfinsdelaprotection des
DPI, ladestruction desmarchandises contrefaites etla
suspension delamise enlibre circulation desdites
marchandises.IP/N/1/CZE/1
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TITRE
DATE D'ADOPTION ET
D'ENTREE ENVIGUEURBREVE DESCRIPTION
Procédures pénales etsanctions
Code pénal (ycompris les
modifications)
(n140, endatedu28novembre 1961)
LeCode estentré envigueur le
1erjanvier 1962.
Loisurlaprocédure pénale (ycompris
lesmodifications)
(n141, endatedu29novembre 1961)
Laloiestentrée envigueur le
1erjanvier 1962.LeCode pénal etlaLoisurlaprocédure pénale prévoient
desprocédures pénales etdespeines applicables dans lescas
decontrefa çondemarques defabrique oudecommerce ou
d'appellation d'origine, decontrefa çondebrevets, dedessins
oumodèles industriels, demodèles d'utilité oude
topographies decircuits intégrés etdeviolation dudroit
d'auteur etdedroits voisins. Lessanctions comprennent
l'emprisonnement et/ou desamendes etlaconfiscation des
marchandises encause. Lesdispositions duCode relatives à
l'usage abusif derenseignements dans lesrelations
commerciales prévoient dessanctions contre l'utilisation non
autorisée derenseignements nondivulgués acquis dans le
cadre d'unemploi oudans l'exercice d'uneprofession,
lorsque ladivulgation influe defaçonsignificative surle
processus dedécision dans lesrelations commerciales.
Autres procédures administratives
Loisurlesprocédures administratives
(ycompris lesmodifications)
(n71,endatedu29juin1967)
Laloiestentrée envigueur le
1erjanvier 1968.Laloidéfinit lesprocédures selon lesquelles lesorganes et
organismes administratifs d'Etatstatuent surlesdroits, les
intérêts protégés pardesdroits etlesobligations des
personnes physiques etmorales. Sesdispositions
s'appliquent auxprocédures enmatière depropriété
intellectuelle, enparticulier auxprocédures engagées devant
l'Office delapropriété industrielle.
Loisurlesfraisadministratifs
(ycompris lesmodifications)
(n368, endatedu5mai1992)
Laloiestentrée envigueur le
1erjanvier 1993.Laloiprévoit lepaiement defraisadministratifs pour les
actes administratifs, ycompris ceux quionttraitauxDPI.
Loisurlesmesures concernant la
protection delapropriété industrielle
(n14,endatedu22décembre 1992)
Laloiestentrée envigueur le
1erjanvier 1993.Laloidéfinit lesattributions del'Office delapropriété
industrielle eténonce desdispositions transitoires concernant
laprotection desdroits depropriété industrielle surle
territoire delaRépublique tchèque.