. RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/DS8/1
29juin1995
DUCOMMERCE(95-1795)
Original: anglais
JAPON -TAXES SUR LESBOISSONS ALCOOLIQUES
Demande deconsultations présentée parlaCommunauté européenne
Lacommunication ci-après, datée du21juin1995, adressée parlaDélégation permanente de
laCommissiondesCommunautéseuropéennesàGenèveàlaMissionpermanenteduJapon,estdistribuée
conformément àl'article 4:4duMémorandum d'accord surlerèglement desdifférends.
_______________
Jevouspriedebienvouloir trouver ci-joint unedemande desCommunautés européennes, qui
souhaitent engager desconsultations avecvosautorités autitredel'article XXII:1 del'Accord général
surlestarifs douaniers etlecommerce de1994etdel'article 4duMémorandum d'accord surlesrègles
etprocédures régissant lerèglement desdifférends (Mémorandum d'accord surlerèglement des
différends) quifigure àl'Annexe 2del'Accord instituant l'Organisation mondiale ducommerce, au
sujetdestaxes intérieures frappant certaines boissons alcooliques auJapon.
J'adresse unecopie decettedemande auDirecteur général del'Organisation mondiale du
commerce pourdistribution àtouslesMembres del'Organisation. J'enadresse également unecopie
auxPrésidents del'Organe derèglement desdifférends etduConseil ducommerce desmarchandises
pournotificationconformémentàl'article4:4duMémorandumd'accordsurlerèglementdesdifférends.
J'attends avecintérêt derecevoir laréaction devosautorités, àvotre plusprompte convenance.WT/DS8/1
Page2
DEMANDE DECONSULTATIONS AVEC LEJAPON AUTITRE DE
L'ARTICLE XXII:1 DEL'ACCORD GENERAL SUR LES
TARIFS DOUANIERS ETLECOMMERCE DE1994
Conformément auparagraphe 1del'article XXII del'Accord général surlestarifs douaniers
etlecommerce de1994 (ci-après dénommé le"GATT de1994") etàl'article 4duMémorandum
d'accord surlesrègles etprocédures régissant lerèglement desdifférends (ci-après dénommé le
"Mémorandum d'accord surlerèglement desdifférends"), laCommunauté européenne demande
l'ouverture deconsultations avecleJapon.
LesmesuresviséesparcettedemandesontlestaxesintérieuresperçuesparleJaponsurcertaines
boissons alcooliques enapplication delaLoisurlataxation desboissons alcooliques.
Lesproduits viséssontleshochu ettoutes lesautres eaux-de-vie etliqueurs distillées relevant
desnuméros suivants duSH: 2208.20 ("eaux-de-vie devinoudemarc deraisins"),
2208.30 ("whiskies"), 2208.40 ("rhum ettafia"), 2208.50 ("gin etgenièvre") et2208.90 ("autres"
telsquebrandies defruits, vodka, ouzo, korn, crèmes etliqueurs "classiques").
LaCommunauté européenne considère quelesmesures susmentionnées sontcontraires àla
première etàladeuxième phrase del'article III:2duGATT de1994, cequiannule etcompromet
lesavantagesrésultantpourlaCommunautéeuropéennedecetaccord.LesallégationsdelaCommunauté
européenne sontexposées endétail danslessections IIetIIIduprésent document.
LaCommunauté européenne rappelle que, le10novembre 1987, lesPARTIES
CONTRACTANTES duGATT de1947 ontadopté, àlademande delaCommunauté européenne,
lerapport d'unGroupe spécial quiconcluait quelaLoisurlataxation desboissons alcooliques était
incompatible avecl'article III:2duGATT de1947. LaCommunauté européenne n'ignore pasque,
àlasuite del'adoption durapport susmentionné, leJapon amodifié ladite loi.LaCommunauté
européenne considère que,malgré cesmodifications, certains aspects essentiels decette loisont
incompatibles avecl'article III:2duGATT de1994.
Conformément àl'article 4:4duMémorandum d'accord surlerèglement desdifférends, la
Communauté européenne notifie àl'Organe derèglement desdifférends etauConseil ducommerce
desmarchandises cettedemande deconsultations.
I. Eléments factuels
LaCommunauté européenne croitcomprendre qu'envertudelaLoisurlataxation desboissons
alcooliques, lesboissons alcooliques distillées visées parlaprésente demande sontclassées dansles
quatre catégories suivantes:
i) "shochu";
ii) "whisky/brandy";
iii) "eaux-de-vie", comprenant toutes lesautres boissons alcooliques distillées telles que
vodka, gin,rhum, ouzoetkorn; et
iv) "liqueurs", comprenant àlafoislesliqueurs "classiques" etlescrèmes.WT/DS8/1
Page3
Lacatégorie "shochu" estenoutre divisée endeux sous-catégories: "shochu Koh(A)"et
"shochu Otsu(B)".
Destauxdetaxation différents sontappliqués àchacune descatégories ousous-catégories
susmentionnées. Ilssontexprimés sousforme d'unmontant spécifique enyenjaponais parlitrede
chaque catégorie ousous-catégorie. Cesmontants nesontpasliésàlateneur enalcool desboissons.
Dans chaque catégorie ousous-catégorie, letauxaugmente avec lateneur enalcool, mais non
proportionnellement. Ontrouvera àl'annexe 1*untableau résumant lestauxappliqués auxproduits
visés.
II. Article III:2, première phrase
Envertu delaLoisurlataxation desboissons alcooliques, destauxdetaxation différents sont
appliqués àchacune desdeuxsous-catégories deshochu etàlacatégorie des"eaux-de-vie". Comme
lemontre letableau del'annexe 1,letauxparlitrede"shochu B"esttoujours inférieur autauxperçu
surles"eaux-de-vie".
Letauxparlitrede"shochu A"estégalement inférieur autauxparlitred'"eaux-de-vie" pour
lesboissons dontlateneur enalcool estinférieure à36-37 pourcent. Au-delà decepourcentage, le
tauxappliqué au"shochu A"estsupérieur. Toutefois, laquasi-totalité du"shochu A"quel'ontrouve
surlemarché japonais auneteneur enalcool quisesitueentre 20et30pourcent, lateneur laplus
courante étantde20pourcent. Dans lapratique, letauxparlitred'"eaux-de-vie" estdonctoujours
supérieur autauxparlitrede"shochu A".
Sil'oncompare lestauxdetaxation parlitred'alcool pur,etnonpluslestauxparlitrede
chaque boisson, letauxappliqué aux"eaux-de-vie" estégalement supérieur:
Taux actuel delataxeparlitre
d'alcool purIndice dediscrimination
delataxe
Shochu otsu(B)(20%) 346,00 yen 100
Shochu koh(A)(20%) 540,00 yen 165
Eaux-de-vie (40%) 992,73 yen 287
LaCommunauté européenne considère quelesdeux sous-catégories deshochu ettoutes les
boissons alcooliques distillées relevant delacatégorie des"eaux-de-vie" (telles quevodka, gin,rhum,
ouzoetkorn) sontdes"produits similaires" ausensdelapremière phrase del'article III:2duGATT
de1994.
LaCommunautéeuropéennesoutientdoncqu'enpercevantsurlesboissonsalcooliquesdistillées
relevant delacatégorie des"eaux-de-vie" unetaxesupérieure àcellequifrappe chacune desdeux
sous-catégories deshochu, leJapon aviolélesdispositions delapremière phrase del'article III:2du
GATT de1994.
III. Article III:2, deuxième phrase
Comme lemontre letableau del'annexe 1,letauxdetaxation parlitrede"whisky/brandy"
esttoujours supérieur autauxparlitrede"shochu A"etde"shochu B".
*Anglais seulement.WT/DS8/1
Page4
Demême, letauxdetaxation parlitreappliqué aux"liqueurs" esttoujours supérieur autaux
parlitrede"shochu B".Letauxparlitrede"shochu A"estinférieur autauxappliqué aux"liqueurs"
lorsque lateneur enalcool estinférieure à32-33 pourcent. Au-delà decepourcentage, letauxappliqué
au"shochu A"estsupérieur. Toutefois, comme onl'aindiqué plushaut,laquasi-totalité du"shochu A"
vendu surlemarché japonais auneteneur enalcool quisesitueentre 20et30pourcent, lateneur
lapluscourante étantde20pourcent. Làencore, letauxparlitrede"shochu A"estdoncdansla
pratique toujours inférieur.
Lestauxdetaxation parlitred'alcool purperçussurle"shochu A"etle"shochu B"sont
également inférieurs auxtauxcorrespondants appliqués au"whisky/brandy" etaux"liqueurs":
Taux actuel delataxeparlitre
d'alcool purIndice dediscrimination
delataxe
Shochu otsu(B)(20%) 346,00 yen 100
Shochu koh(A)(20%) 540,00 yen 165
Liqueurs (40%) 821,75 yen 238
Whisky/brandy (40%) 2455,75 yen 710
LaCommunauté européenne considère quelesdeux sous-catégories deshochu etles
boissonsrelevantdescatégories"whisky/brandy"et"liqueurs"sontdesproduits"directementconcurrents
oupouvant êtredirectement substitués" ausensdelaNoteexplicative relative àladeuxième phrase
del'article III:2duGATT de1994.
Danslamesure oùdesboissons alcooliques distillées relevant delacatégorie des"eaux-de-vie"
peuvent éventuellement nepasêtreconsidérées comme étantdes"produits similaires" aushochu, la
Communauté européenne considère qu'ellesseraient encore desproduits "directement concurrents ou
pouvant luiêtredirectement substitués".
LaCommunauté européenne considère quelesdifférences detaxation décrites ci-dessus entre,
d'unepart,lesdeuxsous-catégories deshochu et,d'autre part,le"whisky/brandy" etles"liqueurs"
nepeuvent pasêtreconsidérées comme étant"deminimis". Lesdifférences detaxation entrelesdeux
sous-catégories deshochu etlacatégorie des"eaux-de-vie" quisontindiquées auparagraphe IIsont
également supérieures auniveau "deminimis".
LaCommunauté européenne notequelewhisky, lebrandy etlaplupart desboissons alcooliques
distillées relevant descatégories "eaux-de-vie" et"liqueurs" sontproduits principalement dansdespays
autres queleJapon etexportés enquantités substantielles àdestination duJapon. Parcontre, leshochu
estfabriqué principalement auJapon etlaquasi-totalité dushochu consommé auJapon estproduite
danslepays.
Pourlesraisons ci-dessus, laCommunauté européenne soutient que,enappliquant unetaxe
plusélevée surlescatégories "whisky/brandy" et"liqueurs" etsurlesboissons alcooliques distillées
relevant delacatégorie "eaux-de-vie" (dans lamesure oùcenesontpasdes"produits similaires" au
shochu)quesurlessous-catégories"shochuA"et"shochuB",leJaponaprotégésaproductionnationale
deshochu, violant ainsilesdispositions deladeuxième phrase del'article III:2duGATT de1994.