RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/MA/W/3
20novembre 1995
DUCOMMERCE(95-3609)
Comité del'accès auxmarchés
PROJET
RAPPORT (1995) DUCOMITE DEL'ACCES AUX MARCHES
1. LeComité del'accès auxmarchés aétéétabli envertudel'article IV,paragraphe 7,del'Accord
surl'OMC parleConseil général àsaréunion du30janvier 1995. Sonmandat esténoncé dansle
document WT/L/47. M.JeanSaint-Jacques (Canada) aétééluPrésident etMme Marie Gosset
(Côte d'Ivoire) Vice-Présidente duComité.
2. En1995, leComité atenuquatre réunions formelles, les25avril, 26juin, 31octobre et
22novembre, ainsiqu'uncertain nombre deréunions informelles. Lescomptes rendus desréunions
formelles sontpubliés danslesdocuments G/MA/M/1 à4.
3. LeComité aétabli unrapport, reproduit dansledocument G/MA/1 du29juin1995, portant
surlesactivités qu'ilaengagées etlesdécisions qu'ilaprises pendant lepremier semestre de1995.
4. S'agissant desobservateurs, leComité estconvenu quelesgouvernements quiavaient entamé
laprocédure d'accession àl'OMC ouquiavaient engagé desnégociations àceteffet, ouquiavaient
déclaré leurintention delefairedansunavenir proche, pourraient assister auxréunions duComité.
Ilestégalementconvenuque,enattendantquelescritèresetconditionsconcernantlestatutd'observateur
desorganisations internationales intergouvernementales auprès del'OMC soient approuvés, les
organisations suivantes: Banque mondiale, CNUCED, FAO, FMIetOMD, seraient invitées àassister
auxprochaines réunions duComité enqualité d'observateurs.
5. Asaréunion du31octobre 1995, leComité aadopté sonrèglement intérieur (document
G/MA/W/2), fondé surlerèglement intérieur quiaétéadopté parleConseil ducommerce des
marchandises etapprouvé parleConseil général le31juillet 1995(document WT/L/75). [Lerèglement
intérieur duComité devrait êtreadopté parleConseil ducommerce desmarchandises le
1erdécembre 1995.]
6. Enoctobre 1995, leComité aaussi adopté deux décisions surlesmesures nontarifaires:
1)décision surlesprocédures denotification des restrictions quantitatives (document
G/MA/NTM/W/1/Rev.1) et2)décision surlanotification inverse desmesures nontarifaires (document
G/MA/NTM/W/2).
7. Alaréuniond'octobre,lesmembresduComitéontaussiexaminéplusieursquestionsconcernant
l'avenir delabasededonnées intégrée etsontconvenus defairetouslesefforts possibles pourfournir
lesdonnées commerciales ettarifaires nécessaires afind'établir unebasededonnées fiable. Enoutre,
leComité adécidé: 1)queleSecrétariat élaborerait unformat simplifié pourlacommunication des
données àlaBDIainsiquedesapplications surordinateur personnel pourl'établissement desdonnées
parlesadministrations nationales; 2)queleSecrétariat entreprendrait uneétude surletransfert de
./.G/MA/W/3
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laBDIdel'ordinateur central àunenvironnement d'ordinateur personnel; 3)quelaBDIdeviendrait
opérationnelle aveclesrenseignements debasesurlesdroits dedouane etlesimportations avant que
saportée nesoitélargie parl'inclusion desmesures nontarifaires etautres types derestrictions; et
4)quelesorganisations internationales pourraient avoir accès àlaBDI.
8. Pendant laseconde moitié del'année, leComité aconsacré unebonne partie desesactivités
àl'introductiondesmodificationsdelanomenclatureduSystèmeharmonisérecommandéesparleConseil
del'Organisation mondiale desdouanes (OMD), quientreraient envigueur le1erjanvier 1996, ainsi
qu'auxprocédures àsuivre danslecadre del'OMC pourrectifier leslistes deconcessions. [Acet
égard, àlaréunion du22novembre, lesMembres ontarrêté letexte d'unedérogation collective à
l'effetdesuspendre l'application desdispositions del'article IIduGATT de1994 conformément à
l'article IXdel'Accord surl'OMC pourlesMembres quiavaient demandé àbénéficier d'unedérogation
pourl'introduction desmodifications duSH96.]
9. Aucours del'année, leComité aaussiexaminé plusieurs questions relatives àl'établissement
deslistes codifiées surfeuillets mobiles. Cesquestions avaient traitnotamment auxconséquences
juridiques duprocessus, àl'inclusion despositions nonconsolidées, auxdroits advalorem ,spécifiques
etmixtes, auxtauxetàl'échelonnement, auxautres droits etimpositions, autraitement del'agriculture
etauxdroits denégociateur primitif (DNP). [Asaréunion du22novembre 1995, leComité estconvenu
queleslistes codifiées surfeuillets mobiles seraient établies surlabasedespropositions duPrésident
exposées dansledocument G/MA/TAR/W/4/Rev.2.]
10. Leprésent rapport seracomplété compte tenudesdiscussions quiauront lieuàlaréunion du
22novembre 1995. Uneannexe contenant desrenseignements factuels surlasituation desdérogations
envigueur seraajoutée aurapport.