RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE S/NGBT/W/3/Add.22
24février 1995
DUCOMMERCE(95-0398)
Original: anglais Groupe denégociation surles
télécommunications debase
COMMUNICATION DEL'EGYPTE
Réponse auquestionnaire surlestélécommunications debase
Lacommunication ci-après estdistribuée auxmembres duGroupe denégociation surles
télécommunications debaseàlademande del'Egypte.
________________S/NGBT/W/3/Add.22
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PARTIE I
Définitions etstructure dumarché
Définitions
1. Danslecontexteégyptien,lestermestélécommunicationsdebasepeuventêtreconsidéréscomme
englobant:
- leréseau detélécommunication public utilisé pourassurer leservice téléphonique, le
service télex, leservice télégraphique etlesservices detransmission dedonnées;
- leservice delignes louées àusage privé;
- lestélécommunications ci-dessus assurées pardessystèmes àsatellite.
2. Lesréseaux etlesservices detélécommunication sontdeuxdomaines deresponsabilité distincts
del'Autorité chargée destélécommunications.
3. Non.
Structure dumarché
4. Tous lessecteurs etsous-secteurs detélécommunications debasesontréservés àARENTO,
organisme national detélécommunication, quiestlefournisseur exclusif.
5. ARENTO, organisme entièrement contrôlé parl'Etat, estlefournisseur exclusif de
télécommunication pourtoute l'Egypte.
6. Toute détention étrangère partielle outotale ducapital d'ARENTO estinterdite.
7.a)Toutes lesactivités oucatégories decequiestconsidéré comme télécommunications debase
sontréservées àARENTO, quiestlefournisseur exclusif.
7.b)Non.
PARTIE II
Concurrence
A. Sous-secteurs
ARENTO estlefournisseur exclusif pourlessous-secteurs destélécommunications debase
précités.
B. Catégories
1.,2. ARENTO estlefournisseur exclusif desservices detélécommunication internationaux, locaux
etàgrande distance parcâble ouparvoiehertzienne enEgypte.
Cependant, certains ministères disposent deréseaux privés. Certaines compagnies pétrolières
détentrices delicences deradiocommunication disposent également deréseaux privés quirelient leur
siège àleurs installations situées dansdeszones reculées.S/NGBT/W/3/Add.22
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Revente
3. Larevente decapacités decircuits loués privés n'estpasautorisée.
4. Larevente decapacités excédentaires decircuits loués privés n'estpasautorisée.
Installations
5. ARENTO aledroitdeconstruire etd'exploiter lesréseaux detélécommunication debase.
Services publics/non publics
6. ARENTO estlefournisseur exclusif destélécommunications publiques. Cependant, certaines
compagnies pétrolières etcertaines Autorités peuvent construire etexploiter leurspropres réseaux privés
pourleurusage interne.
7. Toutes lestélécommunications debasesontaccessibles aupublic.
8. Voirlepoint 7ci-dessus.
9. ARENTO estresponsable delaconstruction, del'exploitation etdel'entretien duréseau de
télécommunication enEgypte.
10. Voirlepoint 6ci-dessus.
PARTIE III
Questions réglementaires
Rapports entre lesfonctions réglementaires etopérationnelles
1. ARENTO estlaseule Autorité chargée destélécommunications enEgypte et,àcetitre, elle
participe àl'élaboration delapolitique enmatière deréglementation, àl'application delaréglementation
etàl'élaboration desnormes.
2. Oui,ARENTO estchargée del'élaboration desnormes.
3. Entantqu'Autorité chargée destélécommunications, ARENTO estleprincipal organe de
réglementation. Lesrèglements qu'elleétablit doivent êtreapprouvés parleMinistre destransports
etdescommunications. Lesdécrets ministériels promulgués parcelui-ci ontunstatut supérieur dans
lahiérarchie réglementaire.
(Laconstitution d'unorgane deréglementation distinct d'ARENTO estàl'étude.)
Allotissement ouassignation desfréquences
4. Lesdemandes d'utilisation defréquences sontsoumises àlaCommission d'attribution des
fréquences. Leslicences sontoctroyées pour dessites setrouvant àdistance desréseaux de
télécommunication d'ARENTO etpourdesapplications industrielles oud'entreprise.
5. ARENTO estl'unique fournisseur detélécommunication.S/NGBT/W/3/Add.22
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Codes denumérotage etd'identification
6. ARENTO, Autorité chargée destélécommunications etfournisseur exclusif enlamatière, gère
l'attribution decodes denumérotage etd'identification selon sesbesoins.
7. ARENTO estlefournisseur exclusif detélécommunication.
Normes, homologation etraccordement deséquipements
8. Normes del'UIT.
9. Lorsqu 'unenorme estélaborée, lesreprésentants del'industrie etdesmilieux scientifiques
examinent cettenorme etformulent desobservations quisontprises enconsidération parl'Autorité
chargée delanormalisation.
10. Leséquipements terminaux doivent êtrehomologués. L'autocertification n'estpasautorisée.
Aucun accord dereconnaissance mutuelle pourlacertification deséquipements detélécommunication
n'aétéconclu.
11. Leséquipements doivent êtrehomologués pourpouvoir êtreraccordés auréseau.
12. ARENTO estl'unique fournisseur detélécommunication enEgypte.
13. Voirlepoint 12ci-dessus.
Interconnexion
14.,15. Voirlepoint 12ci-dessus.
16. L'interconnexion descircuits loués etdesréseaux publics n'estpasautorisée.
17. Voirlepoint 12ci-dessus.
Mesures desauvegarde contre lespratiques anticoncurrentielles
18.-21. Sansobjet.
Mesures enrapport aveclatarification
22. ARENTO propose lestarifs quidoivent êtreapprouvés parleConseil desministres. Cestarifs
sontensuite publiés pardécret duMinistre destransports etdescommunications. Lestarifs sontfixés
enfonction descoûts ettiennent compte deconsidérations économiques etsociales.
23. Voirlepoint 22ci-dessus.
24. Leprincipe delanon-discrimination estobservé dans l'application delapolitique de
détermination desprix. Lestaxes derépartition sontfixées pardesaccords bilatéraux.
25. Sansobjet. ARENTO estl'unique fournisseur etintervient danslafixation destarifs.
26. Voirlepoint 22ci-dessus.S/NGBT/W/3/Add.22
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27. Lestarifs sontfixésenfonction descoûts.
Servitudes pourlaconstruction d'infrastructures
28. ARENTO, seule Autorité chargée destélécommunications, aledroit deconstruire des
installations. Aucune restriction àl'exercice decedroitneluiestimposée.
29. Voirlepoint 28ci-dessus.
Nouveaux services detélécommunication
30. Tout nouveau service detélécommunication doitêtreagréé parARENTO etapprouvé par
leMinistre destransports etdescommunications.
31. ARENTO détermine lestatut desnouveaux services.