RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE GATS/SC/66/Suppl.2
28juillet 1995
DUCOMMERCE(95-2215)
Commerce desservices
NORVEGE
Liste d'engagements spécifiques
Supplément 2
(Seul letexteanglais faitfoi)
____________________
Letexteci-joint complète lasection relative aumouvement despersonnes physiques quifigure
auxpages 4à7dudocument GATS/SC/66.NORVEGE -LISTE D'ENGAGEMENTS SPECIFIQUES
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
I. ENGAGEMENTS HORIZONTAUX
4) Nonconsolidé, saufpour cequiconcerne
leséjour temporaire depersonnes
physiques fournissant desservices sansêtre
employées parunepersonne morale ayant
uneprésence commerciale enNorvège.4) Nonconsolidé, saufpour cequiconcerne
lespersonnes physiques visées dans la
colonne "accès auxmarchés"
Unexamen desbesoins économiques n'est
pasexigé.
L'accès estsubordonné auxconditions
suivantes:
-Unpermis detravail estnécessaire.
Toute personne physique considérée
comme untravailleur hautement
qualifié ouspécialisé pourra obtenir un
permis detravail. Pendant sonséjour
enNorvège, cette personne devra être
employée parlebénéficiaire du
service. Sescompétences devront être
jugées absolument indispensables àce
dernier. S'ilapparaît qu'ilyauraun
besoin permanent decetypede
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
main-d 'oeuvre, ousiunpermis aété
délivré aucours dessixderniers mois
pour l'exécution dumême typede
travail pour lemême bénéficiaire, le
permis neserapasaccordé.
-Ladurée duséjour temporaire sera
limitée àlapluscourte desdeux
périodes suivantes: troismois pendant
unepériode quelconque de12mois ou
ladurée ducontrat.
-L'engagement porte exclusivement sur
l'activité deservice quifaitl'objet du
contrat. Iln'habilite pasàexercer la
profession proprement dite.
-Toutes lesautres prescriptions
concernant l'admission, leséjour, les
salaires, lesconditions detravail etles
prestations sociales continueront de
s'appliquer.NORVEGE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
-Leservice fourni doitrelever del'un
dessous-secteurs énumérés ci-dessous
dans lacolonne "secteur ou
sous-secteur", sousréserve des
limitations supplémentaires indiquées
pour chacun d'eux.
Services d'expertise comptable
(CPC 86212)
Services deplanification etde
consultations enmatière
d'impôts surlessociétés
(CPC 86301)
Services depublicité
(CPC 871)
Services deconseil engestion
(CPC 865)
Services d'essais etd'analyses
techniques (CPC 8676)
Services d'agences devoyages
etd'organisateurs touristiques
(CPC 7471)- Nonconsolidé, saufpour cequiconcerne
lesresponsables devoyages organisés
(personnes ayant pour fonction
d'accompagner ungroupe dedixpersonnes
auminimum envoyage organisé, sansfaire
office deguides dans desendroits précis)
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