ORGANISATION MONDIALE G/SG/N/1/MAC/1
14août1995
DUCOMMERCE(95-2388)
Original: anglais Comité dessauvegardes
NOTIFICATION DESLOIS, REGLEMENTATIONS ETPROCEDURES
ADMINISTRATIVES RELATIVES AUX MESURES
DESAUVEGARDE
MACAO
LaMission permanente deMacao afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
datée du4août1995.
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Conformémentauparagraphe6del'article12del'Accordsurlessauvegardes,legouvernement
deMacao notifie auComité, parlaprésente communication, lalégislation quipourrait s'appliquer
auxmesures desauvegarde visées parl'Accord.
Toutefois, legouvernement deMacao souhaite appeler l'attention duComité surlefaitque
cettelégislation, quiaétépromulguée avant l'accession deMacao auGATT, faitactuellement l'objet
d'unerévision. Cette révision devrait s'achever dansunproche avenir defaçonquelalégislation puisse
prendre effetd'iciau1erjanvier 1996.
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LOI50/80/M du30décembre 1980
Règles etréglementations surlesactivités decommerce extérieur
(...)
[Exportation demarchandises]
Article 16
(Objectif)
1. L'exportation définitive demarchandises n'estsoumise àaucune restriction. Une"licence
d'exportation" peutêtredélivrée surdemande, àcondition queleformulaire approprié aitétédûment
etcorrectement rempli.
2. Laseule exception auxdispositions duparagraphe 1ci-dessus concerne lesmarchandises
énumérées àl'annexe Adontl'exportation faitl'objet d'uneautorisation préalable.
3. Lalistedemarchandises mentionnée auparagraphe 2peutêtremodifiée pardécision du
Gouverneur parsuitedelaconclusion d'accords d'autolimitation desexportations oudel'adhésion
àdesrègles ouréglementations commerciales spéciales; cettedécision estpubliée auJournal officiel
dugouvernement deMacao.
4. Chaque foisquel'intérêt général l'exige, legouverneur peutinterdire oulimiter lesexportations
detoutes marchandises quelles qu'ellessoient, assortir lesexportations deconditions ouimposer des
prélèvements.
(...)
[Importation demarchandises]
Article 29
(Objectif)
1. L'importation définitive demarchandises n'estsoumise àaucune restriction. Une"licence
d'importation" peutêtredélivrée surdemande, àcondition queleformulaire approprié aitétédûment
etcorrectement rempli.
2. Laseule exception auxdispositions duparagraphe 1ci-dessus concerne lesmarchandises
énumérées ci-après, dontl'importation faitl'objet d'uneautorisation préalable:
a) Marchandises énumérées àl'annexe B.
b) Produits textiles etvêtements ouproduits semi-manufacturés.
3. Lalistedemarchandises mentionnée auparagraphe 2peutêtremodifiée pardécision du
Gouverneur; cettedécision estpubliée auJournal officiel dugouvernement deMacao.
4. LeGouverneur peut, pour lapériode quiluisemble nécessaire, interdire oulimiter les
importations demarchandises dontl'entrée dansleTerritoire peutnepasêtreconseillée pourdesraisons
desanté publique, assortir lesimportations deconditions ouimposer desprélèvements.
5. LeGouverneur peutparailleurs suspendre l'entrée demarchandises d'origine spécifique dans
leTerritoire chaque foisquecettemesure estjugée nécessaire dansl'intérêt ducommerce extérieur
deMacao.
(...)