ACCORD GENERAL SUR LE GATS/SC/83
15avril1994
COMMERCE DES SERVICES (94-1080)
SUISSE
Liste d'engagements spécifiques
(Seuls lestextes anglais etfrançaisfontfoi)
____________________ACCORD GENERAL SUR LE GATS/SC/83*
10novembre 1994
COMMERCE DES SERVICES
LISTES D'ENGAGEMENTS ETLISTES D'EXEMPTIONS DEL'ARTICLE II(NPF)
ANNEXEES AL'ACCORD GENERAL SUR LECOMMERCE DESSERVICES
Liste 83etListe d'exemptions 83
Suisse
LaSuisse afaitparvenir ausecrétariat lacommunication ci-après endatedu31octobre 1994.
LaSuisse communique ci-joint letextefrançaisdesaListed'engagements spécifiques
(GATS/SC/83)etdesalistefinaled'exemptionsdel'articleII(NPF)(GATS/EL/83).
Elledemande ausecrétariat duGATT deprendre lesdispositions nécessaires,
conformément auxprocédures convenues, pourquecestraductions enfrançaissoient
certifiées comme étantlesversions faisant foidelalisted'engagements spécifiques
etdelalistefinale d'exemptions del'article II(NPF) delaSuisse. Lespages de
couverture desversions anglaises delalisted'engagements spécifiques etdelaliste
finaled'exemptionsdel'articleII(NPF)delaSuisseserontmodifiéesenconséquence.
Siaucune objection n'estnotifiée ausecrétariat dansundélaide30jours àcompter deladate
duprésent document, laversion françaisedelalisted'engagements etdelalisted'exemptions de
l'article II(NPF) delaSuisse, ainsiquelesmodifications qu'ilestsuggéré d'apporter autitreetàla
pagedecouverture decesdeuxlistes pourindiquer quelaversion françaisefaitfoiseront considérées
comme approuvées etseront annexées auProtocole additionnel àl'Accord général surlecommerce
desservices.
*Laversion anglaise duprésent document aétédistribuée enavril 1994.SUISSE -LISTE D'ENGAGEMENTS SPECIFIQUES
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
I. ENGAGEMENTS HORIZONTAUX
TOUS LESSECTEURS INCLUS
DANS CETTE LISTE
Leniveau desengagements dans unsecteur deservices donné nedoitpasêtreinterprété comme supplantant leniveau desengagements prisdans toutautre secteur
deservices lequels constituent unintrant auxservices dupremier secteur ouysontd'autres façonsliés.Lesnuméros CPC cités entre parenthèses seréfèrent àla
Classification centrale provisoire desproduits del'ONU (Etudes statistiques, série M,n77,Classification centrale provisoire desproduits, Département des
affaires économiques etsociales internationales, Bureau destatistique del'ONU, New York, 1991).
1) Néant 1) Nonconsolidé pour lessubventions, les
incitations fiscales etlescrédits d'impôt
2) Néant 2) Nonconsolidé pour lessubventions, les
incitations fiscales etlescrédits d'impôt
3) Lamajorité duconseil d'administration des
sociétés anonymes oudessociétés en
commandite paractions doitêtrecomposée
decitoyens suisses domiciliés enSuisse
(sauf dans lecasdessociétés holdings).
Aumoins undesgérants d'unesociété à
responsabilité limitée doitavoir son
domicile enSuisse. Lesadministrateurs
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
dessociétés coopératives doivent êtreen
majorité descitoyens suisses domiciliés en
Suisse. Iln'estpasinterdit auxsociétés
anonymes ouencommandite paractions de
prévoir dans leurs statuts quedes
actionnaires peuvent sevoirrefuser
l'inscription auregistre desactionnaires,
notamment silalégislation fédérale impose
unecertaine composition àl'actionnariat.
L'établissement d'unesuccursale nécessite
lanomination d'unfondé deprocuration
(personne physique) domicilié enSuisse et
dûment habilité parlasociété àla
représenter entoutes choses.
L'établissement d'uneprésence
commerciale pardespersonnes physiques
ousouslaforme d'uneentreprise sans
personnalité juridique endroit suisse
(c'est-à-dire sousuneautre forme que
celles de"société anonyme", "société en
commandite paractions", "société à
responsabilité limitée" ou"société
coopérative") requiert quecespersonnes
soient munies d'uneautorisation
d'établissement selon laloicantonale.SUISSE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Lapossibilité debénéficier desubventions,
d'incitations fiscales oudecrédits d'impôt
peutêtrelimitée auxpersonnes établies
dans telleoutellesubdivision géographique
delaSuisse.
L'acquisition debiens immobiliers pardes
étrangers sansrésidence permanente en
Suisse oupardesentreprises dontlesiège
setrouve àl'étranger et/ou souscontrôle
étranger estsubordonnée àladélivrance
d'uneautorisation. Silapropriété
immobilière estdestinée àl'habitation
personnelle (àl'exception deslogements de
vacances) ouàl'usage professionnel,
industriel oucommercial, cette autorisation
estaccordée après vérification deladite
destination. Sont interdits les
investissements exclusivement financiers,
lesopérations immobilières, l'acquisition à
titreprofessionnel derésidences
secondaires etd'équipements
d'hébergement autres queleshôtels (par
exemple lesimmeubles locatifs, campings
outerrains desport) ainsi quel'acquisition
depropriétés agricoles.
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
4) Nonconsolidé saufpour lesmesures
concernant l'entrée etleséjour temporaire
despersonnes physiques (ci-après
dénommées "personnes") quitombent sous
lescatégories IouIIdéfinies ci-après, sous
réserve deslimitations etconditions
suivantes ainsi quedeslimitations et
conditions concernant letraitement national
quisontdécrites dans lacolonne
concernant letraitement national ci-contre:
l'entrée etleséjour enSuisse de
fournisseurs étrangers deservices sont
subordonnés àautorisation (autorisation de
séjour etdetravail). Cette autorisation est
accordée sousréserve desdispositions qui
limitent lenombre total desautorisations de
travail àaccorder. Pour lespersonnes
indispensables, comme définies dans le
paragraphe Ici-après, ladurée deséjour
estlimitée àtrois ansetpeutêtre
prolongée jusqu 'àquatre ansaumaximum.
Pour lesautres personnes indispensables
définies dans leparagraphe IIci-après, la
durée duséjour estlimitée àtroismois par
an;sil'autorisation délivrée pour unséjour
decette nature estrenouvelée pour l'année
suivante, ledemandeur devra rester à
l'étranger aumoins deux mois entre les4) Nonconsolidé saufpour lesmesures
concernant lescatégories depersonnes
physiques visées dans lacolonne "accès au
marché" sousréserve deslimitations et
conditions suivantes: conditions detravail
envigueur dans labranche etdans lelieu
d'activité, prévues parlalégislation oupar
convention collective (encequiconcerne
lesrémunérations, leshoraires, etc.),
mesures quilimitent lamobilité
professionnelle etgéographique à
l'intérieur duterritoire suisse, règlements
concernant lesrégimes d'assurances
sociales institués parlaloietde
prévoyance professionnelle publique (ence
quiconcerne lapériode d'acquisition des
droits, l'obligation derésidence, etc.), ainsi
quetoutes lesautres dispositions dela
législation concernant l'immigration,
l'entrée, leséjour etletravail.
L'entreprise quiemploie despersonnes
ainsi définies coopérera, surleurdemande,
avec lesautorités chargées del'application
decesmesures. Lapossibilité de
bénéficier desubventions, d'incitations
fiscales oudecrédits d'impôt peutêtre
limitée auxpersonnes établies dans telleou
tellesubdivision géographique delaSuisse.SUISSE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
deux périodes consécutives deséjour en
Suisse. Lespersonnes quiséjournent en
Suisse ouyentrent avec uneautorisation de
séjour dedurée illimitée ouprolongeable,
délivrée àraison d'uncontrat detravail de
durée nonlimitée dans letemps enSuisse,
nesontpasconsidérées comme des
personnes résidant ouentrant enSuisse aux
finsd'unséjour temporaire oud'unemploi
temporaire dans lepays.
I. Personnes indispensables transférées en
Suisse auseindeleurentreprise ou
société
(transferts intrafirmes)
Sont considérées comme indispensables les
personnes, dontledétail estindiqué
ci-après, quisontemployées parune
entreprise ouunesociété (ci-après désignée
parleterme "firme") quifournissent des
services enSuisse parl'entremise d'une
succursale, d'unefiliale oud'unesociété
affiliée enSuisse, etquiontdéjàété
employées parleurfirme horsdeSuisse
pendant aumoins unanimmédiatement
avant ledépôt deleurdemande
d'admission:
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
a) Dirigeants etcadres supérieurs:
personnes quiontessentiellement pour
tâche dediriger lafirme oul'undeses
départements etquinesontsoumis qu'àla
surveillance ouàladirection générales de
dirigeants dehautniveau, duconseil
d'administration oudesactionnaires dela
firme. Lesdirigeants etcadres supérieurs
n'exécutent pasdirectement destâches liées
àlafourniture effective desservices dela
firme.
b) Spécialistes :personnes hautement
qualifiées qui,dans unefirme, sont
indispensables pour lafourniture d'un
service enraison deleurtrèsgrande
compétence etdeleurconnaissance très
poussée desservices, dumatériel de
recherche, destechniques oudelagestion
delafirme.
II. Autres personnes indispensables se
rendant enSuisse :
a) Vendeurs deservices :personnes
employées oumandatées paruneSUISSE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
firme, quiséjournent temporairement en
Suisse afindeconclure descontrats de
vente deservices pour lecompte decette
firme. Lesvendeurs deservices ne
peuvent vendre directement desservices à
lapopulation, nifournir eux-mêmes des
services.
b) Personnes chargées d'établir une
présence commerciale :personnes
employées parunefirme sansprésence
commerciale enSuisse, quiontétédéjà
employées parlafirme horsdeSuisse
pendant aumoins unanprécédant
immédiatement leurdemande d'admission,
quiremplissent lesconditions énoncées
sousI.a)ci-dessus etquientrent enSuisse
auxfinsd'yétablir uneprésence
commerciale decette firme. Lespersonnes
chargées d'établir uneprésence
commerciale nepeuvent vendre directement
desservices àlapopulation nifournir
elles-mêmes desservices.
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
II. ENGAGEMENTS SECTORIELS
1. SERVICES FOURNIS
AUX ENTREPRISES
A. Services professionnels
a) Services juridiques
- Services deconseil en
matière dedroit dupays
d'origine etdedroit
international public
(partie deCPC 861)1) Néant
2) Néant
3) Néant1) Néant
2) Néant
3) Nationalité suisse nécessaire pour pratiquer
dans lecanton deSt-Gall
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué dans la
Partie I4) Nonconsolidé saufcomme indiqué dans la
Partie I
b) Services decomptabilité,
d'audit etdetenue de
livres
- Comptabilité
(CPC 862sauf86211)1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant 3) NéantSUISSE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué dans la
Partie I4) Nonconsolidé saufcomme indiqué dans la
Partie I
- Services d'audit, à
l'exclusion desaudits de
banques
(partie deCPC 86211)1) Néant 1) Aumoins unedespersonnes qui
fournissent desservices d'audit àune
société anonyme ouàunesociété en
commandite paractions doitavoir en
Suisse uneprésence commerciale.
2) Néant 2) Néant
3) Néant 3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué dans la
Partie I4) Nonconsolidé saufcomme indiqué dans la
Partie I;aumoins unedespersonnes qui
fournissent desservices d'audit àune
société anonyme ouàunesociété en
commandite paractions doitavoir en
Suisse uneprésence commerciale.
c) Services deconseil fiscal
(CPC 863)1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant 3) Néant
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué dans la
Partie I4) Nonconsolidé saufcomme indiqué dans la
Partie I
d) Services d'architecture
(CPC 8671)1) Néant 1) Trois années depratique professionnelle
préalable enSuisse sontexigées dans le
canton deLucerne.
2) Néant 2) Néant
3) Néant 3) Trois années depratique professionnelle
préalable enSuisse sontexigées dans le
canton deLucerne.
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué dans la
Partie I4) Nonconsolidé saufcomme indiqué dans la
Partie I;trois années depratique
professionnelle préalable enSuisse sont
exigées dans lecanton deLucerne.
e) Services d'ingénierie
(CPC 8672)1) Néant 1) Trois années depratique professionnelle
préalable enSuisse sontexigées des
ingénieurs dubâtiment dans lecanton de
Lucerne; nationalité suisse nécessaire pour
l'exécution demensurations officielles
(cependant, lesgéomètres étrangers
peuvent travailler souslaresponsabilité
d'uningénieur géomètre suisse agréé).SUISSE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
2) Néant 2) Néant
3) Néant 3) Trois années depratique professionnelle
préalable enSuisse sontexigées des
ingénieurs dubâtiment dans lecanton de
Lucerne; nationalité suisse nécessaire pour
l'exécution demensurations officielles
(cependant, lesgéomètres étrangers
peuvent travailler souslaresponsabilité
d'uningénieur géomètre suisse agréé).
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué dans la
Partie I4) Nonconsolidé saufcomme indiqué dans la
Partie I;trois années depratique
professionnelle préalable enSuisse sont
exigées desingénieurs dubâtiment dans le
canton deLucerne; nationalité suisse
nécessaire pour l'exécution demensurations
officielles (cependant, lesgéomètres
étrangers peuvent travailler sousla
responsabilité d'uningénieur géomètre
suisse agréé).
f) Services intégrés
d'ingénierie
(CPC 8673)1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant 3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué dans la
Partie I4) Nonconsolidé saufcomme indiqué dans la
Partie I
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
g) Services d'aménagement
urbain etd'architecture
paysagère
(CPC 8674)1) Néant
2) Néant
3) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué dans la
Partie I4) Nonconsolidé saufcomme indiqué dans la
Partie I
h) Services médicaux et
dentaires
(CPC 9312)1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
3) Nonconsolidé 3) Nationalité suisse nécessaire pour la
pratique indépendante delaprofession
4) Nonconsolidé 4) Nationalité suisse nécessaire pour la
pratique indépendante delaprofession
i) Chirurgiens-vétérinaires
(CPC 932)1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
3) Nonconsolidé 3) Nationalité suisse nécessaire pour la
pratique indépendante delaprofession
4) Nonconsolidé 4) Nationalité suisse nécessaire pour la
pratique indépendante delaprofessionSUISSE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
B. Services informatiques et
services connexes
a) Services deconseil en
matière d'installation de
matériel informatique
(CPC 841)1) Néant
2) Néant
3) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué dans la
Partie I4) Nonconsolidé saufcomme indiqué dans la
Partie I
b) Services deréalisation de
logiciels
(CPC 842)1) Néant
2) Néant
3) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué dans la
Partie I4) Nonconsolidé saufcomme indiqué dans la
Partie I
c) Services detraitement de
données
(CPC 843)1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant 3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué dans la
Partie I4) Nonconsolidé saufcomme indiqué dans la
Partie I
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
d) Services debases de
données
(CPC 844)1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant 3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué dans la
Partie I4) Nonconsolidé saufcomme indiqué dans la
Partie I
e) Autres
- Services d'entretien etde
réparation demachines et
dematériel debureau, y
compris lesordinateurs
(CPC 845)1) Néant
2) Néant
3) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué dans la
Partie I4) Nonconsolidé saufcomme indiqué dans la
Partie I
- Services depréparation
desdonnées
(CPC 8491)1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant 3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué dans la
Partie I4) Nonconsolidé saufcomme indiqué dans la
Partie ISUISSE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
C. Services de
recherche/développement
- Services deR&D en
sciences naturelles, à
l'exclusion desprojets
financés entotalité ouen
partie pardesfonds
publics
(partie deCPC 851)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué dans la
Partie I1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué dans la
Partie I
- Services deR&D en
sciences sociales, à
l'exclusion desprojets
financés entotalité ouen
partie pardesfonds
publics
(partie deCPC 852)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué dans la
Partie I1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué dans la
Partie I
- Services deR&D
interdisciplinaires, à
l'exclusion desprojets
financés entotalité ouen
partie pardesfonds
publics
(partie deCPC 853)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué dans la
Partie I1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué dans la
Partie I
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Page15SUISSE (suite)GATS/SC/83
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
E. Services delocation
simple ouencrédit-bail
sansopérateurs
a) Denavires
- Pour letransport
maritime
(partie deCPC 83103)1) Nonconsolidé
2) Néant1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Pour pouvoir naviguer souspavillon suisse,
lesnavires doivent êtreà100pour cent
détenus etcontrôlés pardesressortissants
suisses dontlestrois quarts résident en
Suisse.3) Leconseil d'administration etladirection
dessociétés quipossèdent desnavires
naviguant souspavillon suisse doivent être
composés deressortissants suisses dontla
majorité réside enSuisse.
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué dans la
Partie I4) Nonconsolidé saufcomme indiqué dans la
Partie I
- Pour lestransports surle
Rhin
(partie deCPC 83103)1) Nonconsolidé
2) Néant1) Nonconsolidé
2) NéantSUISSE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
3) Pour pouvoir naviguer souspavillon suisse,
lesnavires doivent appartenir àunesociété
souslecontrôle prépondérant (66pour cent
ducapital etdesdroits devote) de
personnes domiciliées enSuisse oudans un
pays défini selon laConvention de
Mannheim etsesprotocoles.3) Lesdroits decirculation, ycompris ceux
decabotage, sontlimités conformément à
laConvention deMannheim etàses
protocoles; lepropriétaire desnavires doit
disposer enSuisse d'uneorganisation
appropriée.
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué dans la
Partie I;présence commerciale enSuisse
obligatoire4) Nonconsolidé saufcomme indiqué dans la
Partie I;lesdroits decirculation, y
compris ceux decabotage, sontlimités
conformément àlaConvention de
Mannheim etàsesprotocoles; présence
commerciale enSuisse obligatoire.
b) D'aéronefs
- D'aéronefs, àl'exclusion
delalocation simple ou
encrédit-bail àdes
sociétés quiassurent un
service régulier ou
d'affrètement
(partie deCPC 83104)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué dans la
Partie I1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué dans la
Partie I
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
c) D'autre matériel de
transport
(CPC 83101 +
83102 +83105)1) Néant
2) Néant
3) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué dans la
Partie I4) Nonconsolidé saufcomme indiqué dans la
Partie I
d) D'autres machines et
équipements
(CPC 83106 -83109)1) Néant
2) Néant
3) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué dans la
Partie I4) Nonconsolidé saufcomme indiqué dans la
Partie ISUISSE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
F. Autres services fournis
auxentreprises
a) Services depublicité
- Services depublicité (y
compris lapublicité
postale directe), à
l'exclusion delapublicité
dans larue("outdoor
advertising") dela
publicité pour des
marchandises dont
l'importation faitl'objet
d'uneautorisation etde
lapublicité pour les
produits
pharmaceutiques, les
alcools, lestabacs, les
substances toxiques, les
explosifs, lesarmes et
lesmunitions
(partie deCPC 8711 +
partie de8712)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué dans la
Partie I1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué dans la
Partie I
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
b) Etudes demarché et
sondages
(CPC 864)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué dans la
Partie I1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué dans la
Partie I
c) Services deconseil en
matière degestion
(CPC 865)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué dans la
Partie I1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué dans la
Partie I
d) Services connexes aux
services deconseil en
matière degestion
(CPC 866)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué dans la
Partie I1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué dans la
Partie ISUISSE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
e) Services d'essais et
d'analyses techniques
(CPC 8676)1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué dans la
Partie I3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué dans la
Partie I
f) Services annexes à
l'agriculture, àlachasse
etàlasylviculture
- Services deconseil
concernant l'agriculture,
lachasse etla
sylviculture
(partie deCPC 881)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué dans la
Partie I1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué dans la
Partie I
GATS/SC/83
Page21SUISSE (suite)GATS/SC/83
Page22
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
g) Services annexes àla
pêche
- Services deconseil
concernant lapêche
(partie deCPC 882)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué dans la
Partie I1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué dans la
Partie I
h) Services annexes aux
industries extractives
- Services annexes aux
industries extractives, à
l'exclusion dela
prospection, deslevés
géodésiques, de
l'exploration etde
l'exploitation
(partie deCPC 883
+partie de5115)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué dans la
Partie I1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué dans la
Partie ISUISSE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
i) Services annexes à
l'industrie manufacturière
- Services deconseil
concernant l'industrie
manufacturière
(partie deCPC 884
+partie de885)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué dans la
Partie I1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué dans la
Partie I
m) Services connexes de
conseil scientifique et
technique
- Services connexes de
conseil technique, à
l'exclusion dela
prospection, deslevés
géodésiques, de
l'exploration etde
l'exploitation
(partie deCPC 8675)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué dans la
Partie I1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué dans la
Partie I
GATS/SC/83
Page23SUISSE (suite)GATS/SC/83
Page24
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
n) Maintenance et
réparation dematériel (à
l'exclusion desnavires
pour lanavigation
maritime, aéronefs et
autres matériels de
transport)
(CPC 633+8861-8866)1) Nonconsolidé parce quetechniquement
impraticable
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué dans la
Partie I;présence commerciale enSuisse
obligatoire pour lesous-secteur CPC 6331) Nonconsolidé parce quetechniquement
impraticable
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué dans la
Partie I;présence commerciale enSuisse
obligatoire pour lesous-secteur CPC 633
o) Services denettoyage de
bâtiments
- Services denettoyage de
bâtiments
(CPC 874sauf87409)1) Nonconsolidé parce quetechniquement
impraticable
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué dans la
Partie I;présence commerciale enSuisse
obligatoire1) Nonconsolidé parce quetechniquement
impraticable
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué dans la
Partie I;présence commerciale enSuisse
obligatoire
p) Services photographiques
(CPC 875)1) Néant
2) Néant1) Néant
2) NéantSUISSE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
3) Néant 3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué dans la
Partie I4) Nonconsolidé saufcomme indiqué dans la
Partie I
q) Services d'emballage
(CPC 876)1) Nonconsolidé parce quetechniquement
impraticable
2) Néant1) Nonconsolidé parce quetechniquement
impraticable
2) Néant
3) Néant 3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué dans la
Partie I;présence commerciale enSuisse
obligatoire4) Nonconsolidé saufcomme indiqué dans la
Partie I;présence commerciale enSuisse
obligatoire
r) Imprimerie etpublication
(CPC 88442)1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant 3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué dans la
Partie I4) Nonconsolidé saufcomme indiqué dans la
Partie I
s) Services decongrès
(partie deCPC 87909)1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
GATS/SC/83
Page25SUISSE (suite)GATS/SC/83
Page26
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
3) Néant 3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué dans la
Partie I4) Nonconsolidé saufcomme indiqué dans la
Partie I
2. SERVICES DE
COMMUNICATION
Services de
télécommunications
améliorés/à valeur
ajoutée
Condition générale applicable àtouslessecteurs destélécommunications: monopole fédéral desinfrastructures deréseaux; lesservices doivent êtreassurés surle
réseau public ousurdeslignes louées; lesréseaux deradiodiffusion sontsoumis àlicence (concession); leprixdelocation deslignes nedépend pasduvolume
traité etlaconnexion avec leréseau public estpossible.
Courrier électronique
(partie deCPC 7523)1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant 3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué dans la
Partie I4) Nonconsolidé saufcomme indiqué dans la
Partie I
Audio-messagerie
téléphonique
(partie deCPC 7523)1) Néant
2) Néant1) Néant
2) NéantSUISSE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
3) Néant 3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué dans la
Partie I4) Nonconsolidé saufcomme indiqué dans la
Partie I
Services directs de
recherche d'informations
permanente etdeserveur
debases dedonnées
(partie deCPC 7523)1) Néant
2) Néant
3) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué dans la
Partie I4) Nonconsolidé saufcomme indiqué dans la
Partie I
Echange électronique de
données (EDI)
(partie deCPC 7523)1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant 3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué dans la
Partie I4) Nonconsolidé saufcomme indiqué dans la
Partie I
Services àvaleur
ajoutée/améliorés de
télécopie
(partie deCPC 7523)1) Néant
2) Néant
3) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant
GATS/SC/83
Page27SUISSE (suite)GATS/SC/83
Page28
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué dans la
Partie I4) Nonconsolidé saufcomme indiqué dans la
Partie I
Conversion decodes et
deprotocoles1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant 3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué dans la
Partie I4) Nonconsolidé saufcomme indiqué dans la
Partie I
Services detraitement
direct d'informations
et/ou dedonnées
(partie deCPC 843)1) Néant
2) Néant
3) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué dans la
Partie I4) Nonconsolidé saufcomme indiqué dans la
Partie I
Vidéotexte 1) Néant 1) Néant
2) Néant 2) Néant
3) Néant 3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué dans la
Partie I4) Nonconsolidé saufcomme indiqué dans la
Partie ISUISSE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Services àvaleur
ajoutée/améliorée basés
surlesréseaux de
radiodiffusion
concessionnés, ycompris
lesservices àvaleur
ajoutée/améliorés de
recherche depersonnes
saufpour latransmission
téléphonique1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué dans la
Partie I1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué dans la
Partie I
3. SERVICES DE
CONSTRUCTION ET
SERVICES
D'INGENIERIE
CONNEXES
A. Travaux deconstruction
debâtiments
(CPC 512)1) Nonconsolidé parce quetechniquement
impraticable
2) Néant1) Nonconsolidé parce quetechniquement
impraticable
2) Néant
3) Néant 3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué dans la
Partie I4) Nonconsolidé saufcomme indiqué dans la
Partie I
GATS/SC/83
Page29SUISSE (suite)GATS/SC/83
Page30
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
B. Travaux deconstruction
d'ouvrages degénie civil
- Construction d'ouvrages
degénie civil
(CPC 5131 +5132)1) Nonconsolidé parce quetechniquement
impraticable
2) Néant1) Nonconsolidé parce quetechniquement
impraticable
2) Néant
3) Néant 3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué dans la
Partie I4) Nonconsolidé saufcomme indiqué dans la
Partie I
C. Assemblage d'ouvrages
préfabriqués etpose
d'installations
(CPC 514+516)1) Nonconsolidé parce quetechniquement
impraticable
2) Néant1) Nonconsolidé parce quetechniquement
impraticable
2) Néant
3) Néant 3) Nonconsolidé pour lesinstallations dans
lesdomaines del'énergie, duchauffage, de
l'eau,descommunications etde
l'installation d'ascenseurs
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué dans la
Partie I4) Nonconsolidé saufcomme indiqué dans la
Partie I;nonconsolidé pour les
installations dans lesdomaines del'énergie,
duchauffage, del'eau,des
communications etdel'installation
d'ascenseursSUISSE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
D. Travaux d'achèvement et
definition desbâtiments
(CPC 517)1) Nonconsolidé parce quetechniquement
impraticable
2) Néant1) Nonconsolidé parce quetechniquement
impraticable
2) Néant
3) Néant 3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué dans la
Partie I4) Nonconsolidé saufcomme indiqué dans la
Partie I
E. Autres
- Travaux depréparation
dessitesetchantiers de
construction
(CPC 511)1) Nonconsolidé parce quetechniquement
impraticable
2) Néant1) Nonconsolidé parce quetechniquement
impraticable
2) Néant
3) Néant 3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué dans la
Partie I4) Nonconsolidé saufcomme indiqué dans la
Partie I
GATS/SC/83
Page31SUISSE (suite)GATS/SC/83
Page32
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
4. SERVICES DE
DISTRIBUTION
A. Services decourtage
- Services decourtage,
saufconcernant les
marchandises dont
l'importation estsoumise
àautorisation, les
produits
pharmaceutiques, les
substances toxiques, les
explosifs, lesarmes, les
munitions etlesmétaux
précieux
(partie deCPC 6211)1) Néant
2) Néant
3) Certains cantons imposent desrestrictions
surlasurface deslieux devente
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué dans la
Partie I1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué dans la
Partie ISUISSE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
B. Services decommerce de
gros
- Services decommerce de
gros, saufconcernant les
marchandises dont
l'importation estsoumise
àautorisation, les
produits
pharmaceutiques, les
substances toxiques, les
explosifs, lesarmes, les
munitions etlesmétaux
précieux
(partie deCPC 622)1) Néant
2) Néant
3) Certains cantons imposent desrestrictions
surlasurface deslieux devente
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué dans la
Partie I1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué dans la
Partie I
GATS/SC/83
Page33SUISSE (suite)GATS/SC/83
Page34
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
C. Services decommerce de
détail
Services decommerce de
détail, saufconcernant
lesmarchandises dont
l'importation estsoumise
àautorisation, les
produits
pharmaceutiques, les
substances toxiques, les
explosifs, lesarmes, les
munitions etlesmétaux
précieux; lavente au
détail autravers de
points devente mobiles
n'estpascouverte
(partie deCPC 631+
partie de632+partie
de6111 +partie
de6113 +partie
de6121)1) Néant
2) Néant
3) Certains cantons imposent desrestrictions
surlasurface deslieux devente
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué dans la
Partie I;présence commerciale enSuisse
obligatoire1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué dans la
Partie I;présence commerciale enSuisse
obligatoire
D. Franchisage
(CPC 8929)1) Néant
2) Néant1) Néant
2) NéantSUISSE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
3) Néant 3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué dans la
Partie I4) Nonconsolidé saufcomme indiqué dans la
Partie I
5. SERVICES
D'EDUCATION
Services d'enseignement
privé:
- Services d'enseignement
obligatoire (primaire et
secondaire I)1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Néant 3) Néant
4) Nonconsolidé 4) Nonconsolidé
- Services d'enseignement
secondaire non
obligatoire
(secondaire II)1) Néant
2) Néant
3) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué dans la
Partie I4) Nonconsolidé saufcomme indiqué dans la
Partie I
GATS/SC/83
Page35SUISSE (suite)GATS/SC/83
Page36
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
- Services d'enseignement
supérieur
(CPC 923)1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant 3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué dans la
Partie I4) Nonconsolidé saufcomme indiqué dans la
Partie I
- Services d'enseignement
desadultes
(CPC 924)1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant 3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué dans la
Partie I4) Nonconsolidé saufcomme indiqué dans la
Partie I
6. SERVICES
CONCERNANT
L'ENVIRONNEMENT**
A. Services d'assainissement
(CPC 9401)1) Nonconsolidé parce quetechniquement
impraticable1) Nonconsolidé parce quetechniquement
impraticable
**Cetengagement nedoitpasêtreconsidéré comme s'étendant auxfonctions relevant del'autorité publique, qu'ellessoient détenues eteffectuées parlesmunicipalités,
lescantons oulesautorités fédérales oudonnées ensous-traitance àdestierspareux.SUISSE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
2) Néant 2) Néant
3) Néant 3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué dans la
Partie I4) Nonconsolidé saufcomme indiqué dans la
Partie I
B. Services d'enlèvement
desordures
(CPC 9402)1) Nonconsolidé parce quetechniquement
impraticable
2) Néant1) Nonconsolidé parce quetechniquement
impraticable
2) Néant
3) Néant, saufnonconsolidé pour les
décharges d'ordures3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué dans la
Partie I;présence commerciale enSuisse
obligatoire4) Nonconsolidé saufcomme indiqué dans la
Partie I;présence commerciale enSuisse
obligatoire
C. Services devoirie et
services analogues
(CPC 9403)1) Nonconsolidé parce quetechniquement
impraticable
2) Néant1) Nonconsolidé parce quetechniquement
impraticable
2) Néant
3) Néant 3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué dans la
Partie I4) Nonconsolidé saufcomme indiqué dans la
Partie I
GATS/SC/83
Page37SUISSE (suite)GATS/SC/83
Page38
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
D. Autres services
environnementaux
(CPC 9404 +9405
+9406 +partie
de9409)1) Nonconsolidé parce quetechniquement
impraticable
2) Néant
3) Néant1) Nonconsolidé parce quetechniquement
impraticable
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué dans la
Partie I4) Nonconsolidé saufcomme indiqué dans la
Partie I
7. SERVICES FINANCIERS
Engagements concernant lesservices debanque, devaleurs mobilières etd'assurances prisconformément auMémorandum d'accord surlesengagements
relatifs auxservices financiers (ci-après dénommé "leMémorandum") sousréserve deslimitations etconditions indiquées dans laPartie I(Engagements
horizontaux) etdeslimitations etconditions énumérées ci-après. Ilestentendu queleparagraphe B.4du"Mémorandum" n'impose aucune obligation
d'autoriser lesfournisseurs nonrésidents deservices financiers àsolliciter laclientèle.
Services d'assurances et
services connexesDroits demonopole visés auparagraphe
B.1du"Mémorandum": unmonopole
public del'assurance desbâtiments contre
lefeuetlescatastrophes naturelles existe
dans 19cantons (Zurich, Berne, Lucerne,
Nidwalden, Glaris, Zoug, Fribourg,
Soleure, Bâle-Ville, Bâle-Campagne,
Schaffhouse, Argovie, St-Gall, Grisons,
Appenzell-Rhodes extérieures, Thurgovie,
Vaud, Neuchâtel, Jura).SUISSE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
1) Transactions visées auparagraphe B.3du
"Mémorandum": présence commerciale en
Suisse obligatoire pour leplacement
d'assurances responsabilité desaéronefs1) L'acquisition debiens immobiliers pardes
étrangers estlimitée comme indiqué dans la
Partie I;deplus, lesrestrictions
particulières suivantes s'appliquent: les
compagnies d'assurances étrangères ou
contrôlées pardesétrangers sontautorisées
àacquérir despropriétés àtitrede
nantissement desprêts hypothécaires encas
defaillite oudeliquidation, àcondition que
l'acquéreur vende lapropriété dans les
deux ansàcompter desadate
d'acquisition; lescompagnies d'assurances
étrangères oucontrôlées pardesétrangers
sontautorisées àinvestir dans lapropriété
immobilière, àcondition quelavaleur
totale decette propriété nedépasse parles
réserves techniques nécessaires pour les
activités delacompagnie enSuisse
conformément àlalégislation suisse.
2) Transactions visées auparagraphe B.4du
"Mémorandum": présence commerciale en
Suisse obligatoire pour leplacement
d'assurances responsabilité desaéronefs2) Néant
3) Laprésence commerciale necouvre pas
l'établissement debureaux de
représentation; lafourniture deservices3) Avant depouvoir établir uneprésence
commerciale pour fournir desservices
d'assurances, lesassureurs étrangers
GATS/SC/83
Page39SUISSE (suite)GATS/SC/83
Page40
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
d'assurances nepeutêtreassurée quesous
laforme légale desociété anonyme ou
coopérative; pour pouvoir participer au
régime debasedel'assurance maladie, les
fournisseurs deservices d'assurances
maladie doivent êtreorganisés ensociété
coopérative (Genossenschaft), association
(Verein) ouenfondation (Stiftung); aucun
nouveau fournisseur deservices
d'assurances maladie neseraadmis à
participer aurégime debasedel'assurance
maladie avant le31décembre 1994; pour
êtreadmis àparticiper aurégime statutaire
descaisses deprévoyance professionnelle
(Berufsvorsorge), lescaisses depensions
doivent êtreconstituées ensociétés
coopératives (Genossenschaften) ouen
fondations (Stiftungen).doivent avoir étéautorisés àpratiquer les
mêmes catégories d'assurances dans leur
pays d'origine depuis aumoins trois ans;
l'acquisition depropriétés immobilières par
desétrangers estlimitée comme indiqué
dans laPartie I.Deplus, lesrestrictions
particulières suivantes s'appliquent: les
compagnies d'assurances étrangères ou
contrôlées pardesétrangers sontautorisées
àacquérir despropriétés àtitrede
nantissement desprêts hypothécaires encas
defaillite oudeliquidation, àcondition que
l'acquéreur vende lapropriété dans les
deux ansàcompter desadate
d'acquisition; lescompagnies d'assurances
étrangères oucontrôlées pardesétrangers
sontautorisées àinvestir dans lapropriété
immobilière, àcondition quelavaleur
totale decette propriété nedépasse pasles
réserves techniques nécessaires pour les
activités delacompagnie enSuisse
conformément àlalégislation suisse.
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué dans la
Partie I4) Nonconsolidé saufcomme indiqué dans la
Partie ISUISSE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Services bancaires et
autres services financiers
(àl'exclusion de
l'assurance)Droits demonopole visés au
paragraphe B.1du"Mémorandum": deux
instituts d'émission d'obligations
hypothécaires sesontvuaccorder le
monopole del'émission decertaines deces
obligations hypothécaires ("Schweizer
Pfandbrief"); seules peuvent appartenir à
cesinstituts lesbanques cantonales suisses
etlesbanques souscontrôle suisse dontles
prêts hypothécaires représentent aumoins
60pour centdubilan; l'émission d'autres
obligations hypothécaires n'estpasaffectée
parcerèglement.
11)Présence commerciale enSuisse obligatoire
pour l'appartenance auxbourses des
valeurs etauxbourses desinstruments à
terme etoptions; laparticipation aux
réseaux derèglements etdeclearing est
subordonnée àlaprésence commerciale en
Suisse; lesfonds d'investissement collectif
(fonds deplacement) doivent avoir pour
chefs defiledesbanques quiontenSuisse
uneprésence commerciale; les1) L'acquisition depropriétés immobilières
pardesétrangers estlimitée comme
indiqué dans laPartie I;deplus, les
restrictions particulières suivantes
s'appliquent: lesbanques étrangères ou
contrôlées pardesétrangers sontautorisées
àacquérir despropriétés àtitrede
nantissement desprêts hypothécaires encas
defaillite oudeliquidation, àcondition que
l'acquéreur vende lapropriété dans les
1Cetengagement s'applique nonseulement auxtransactions visées auparagraphe B.3du"Mémorandum" mais àtoutl'éventail desopérations bancaires etautres
services financiers (àl'exclusion del'assurance).
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
émissions enfrancs suisses nepeuvent
avoir pour chefdefilequ'unebanque quia
enSuisse uneprésence commerciale (siège
ousuccursale).deux ansàcompter desadate
d'acquisition.
2) Lesémissions enfrancs suisses nepeuvent
avoir pour chefdefilequ'unebanque quia
enSuisse uneprésence commerciale (siège
ousuccursale).2) Néant
3) Laprésence commerciale des
établissements financiers étrangers est
subordonnée àdesconditions particulières
delicence concernant laraison sociale de
l'établissement, sesdevoirs envers la
Banque nationale suisse etlesrèglements
applicables auxétablissements financiers
dans lepays d'origine; l'établissement
d'uneprésence commerciale peutêtre
refusé auxétablissements financiers dont
lesactionnaires oupropriétaires
bénéficiaires sontdesressortissants d'Etats
nonMembres; lesbureaux de
représentation nepeuvent niconclure des
affaires niagirenqualité d'agents.3) L'acquisition depropriétés immobilières
pardesétrangers estlimitée comme
indiqué dans laPartie I;deplus, les
restrictions particulières suivantes
s'appliquent: lesbanques étrangères ou
contrôlées pardesétrangers sontautorisées
àacquérir despropriétés àtitrede
nantissement desprêts hypothécaires encas
debanqueroute oudeliquidation, à
condition quel'acquéreur vende la
propriété dans lesdeux ansàcompter desa
dated'acquisition.
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué dans la
Partie I4) Nonconsolidé saufcomme indiqué dans la
Partie I;lamajorité desmembres delaSUISSE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
direction d'unebanque doivent être
domiciliés enSuisse; lesmembres non
domiciliés enSuisse nepeuvent quesigner
collectivement avec unautre membre dela
direction domicilié luienSuisse.
9. SERVICES RELATIFS
AUTOURISME ET
AUX VOYAGES
A. Hôtellerie etrestauration
(ycompris lesservices
detraiteur, "catering")
(CPC 641-643)1) Nonconsolidé parce quetechniquement
impraticable, etnonconsolidé pour les
services detraiteur (CPC 6423)
2) Néant1) Nonconsolidé parce quetechniquement
impraticable, etnonconsolidé pour les
services detraiteur (CPC 6423)
2) Néant
3) Lalégislation fédérale autorise lescantons
àdélivrer desautorisations pour l'ouverture
derestaurants enfonction del'examen des
besoins économiques (l'évaluation des
besoins économiques s'appuie surdes
critères telsquel'effectif delapopulation,
ladensité del'agglomération, lanature du
quartier, lesintérêts touristiques, lenombre
desrestaurants existants).3) Larésidence dutitulaire del'autorisation
dans lecanton peutêtreexigée parcertains
cantons; lepassage d'unexamen dans le
canton peutêtreexigé.
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué dans la
Partie I;présence commerciale enSuisse
obligatoire4) Nonconsolidé saufcomme indiqué dans la
Partie I;présence commerciale enSuisse
obligatoire; larésidence dutitulaire de
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
l'autorisation dans lecanton peutêtre
exigée parcertains cantons.
B. Services d'agences de
voyages et
d'organisateurs
touristiques
(CPC 7471)1) Néant
2) Néant
3) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué dans la
Partie I4) Nonconsolidé saufcomme indiqué dans la
Partie I
C. Services deguides
touristiques
(CPC 7472)1) Nonconsolidé parce quetechniquement
impraticable
2) Néant1) Nonconsolidé parce quetechniquement
impraticable
2) Néant
3) Néant 3) Lepassage d'unexamen estobligatoire
pour lesguides demontagne etmoniteurs
deski; lescantons peuvent limiter l'accès
àcesexamens dans lecasdesétrangers
ainsi quelapossibilité donnée auxguides
demontagne etauxmoniteurs deski
étrangers depratiquer àtitreindépendant;
larésidence dans lecanton peutêtreexigée
parcertains cantons.SUISSE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué dans la
Partie I;laprésence commerciale peutêtre
exigée dans certains cantons.4) Nonconsolidé saufcomme indiqué dans la
Partie I;lepassage d'unexamen est
obligatoire pour lesguides demontagne et
moniteurs deski; lescantons peuvent
limiter l'accès àcesexamens dans lecas
desétrangers ainsi quelapossibilité donnée
auxguides demontagne etauxmoniteurs
deskiétrangers depratiquer àtitre
indépendant; laprésence commerciale peut
êtreexigée dans certains cantons.
10. SERVICES
RECREATIFS,
CULTURELS ET
SPORTIFS
(àl'exception des
services audiovisuels)
B. Services d'agence de
presse
(CPC 962)1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant 3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué dans la
Partie I4) Nonconsolidé saufcomme indiqué dans la
Partie I
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
D. Services sportifs etautres
services récréatifs
- Services sportifs
(CPC 9641)1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant 3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué dans la
Partie I4) Nonconsolidé saufcomme indiqué dans la
Partie I
11. SERVICES DE
TRANSPORT
B. Transport surlesvoies
navigables intérieures
Transports surleRhin:
- Transports devoyageurs
etdemarchandises
(partie deCPC 7221
+partie de7222)1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Pour pouvoir naviguer souspavillon suisse,
lesnavires doivent appartenir àunesociété
souslecontrôle prépondérant (66pour cent1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Lesdroits decirculation, ycompris ceux
decabotage, sontlimités conformément à
laConvention deMannheim etàsesSUISSE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
ducapital etdesdroits devote) de
personnes domiciliées enSuisse oudans un
pays défini selon laConvention de
Mannheim etsesprotocoles.protocoles; lepropriétaire desnavires doit
disposer enSuisse d'uneorganisation
appropriée.
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué dans la
Partie I;présence commerciale enSuisse
obligatoire4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sousla
Partie I;lesdroits decirculation, y
compris ceux decabotage, sontlimités
conformément àlaConvention de
Mannheim etàsesprotocoles; présence
commerciale enSuisse obligatoire.
- Louage debateaux avec
équipage
(partie deCPC 7223)1) Nonconsolidé
2) Néant1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Pour pouvoir naviguer souspavillon suisse,
lesnavires doivent appartenir àunesociété
souslecontrôle prépondérant (66pour cent
ducapital etdesdroits devote) de
personnes domiciliées enSuisse oudans un
pays défini selon laConvention de
Mannheim etsesprotocoles.3) Lesdroits decirculation, ycompris ceux
decabotage, sontlimités conformément à
laConvention deMannheim etàses
protocoles; lepropriétaire desnavires doit
disposer enSuisse d'uneorganisation
appropriée.
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué dans la
Partie I;présence commerciale enSuisse
obligatoire4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sousla
Partie I;lesdroits decirculation, y
compris ceux decabotage, sontlimités
conformément àlaConvention de
Mannheim etàsesprotocoles; présence
commerciale enSuisse obligatoire.
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
- Entretien etréparation de
navires
(partie deCPC 8868)1) Nonconsolidé parce quetechniquement
impraticable
2) Néant1) Nonconsolidé parce quetechniquement
impraticable
2) Néant
3) Néant 3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué dans la
Partie I4) Nonconsolidé saufcomme indiqué dans la
Partie I
- Services depoussage et
deremorquage
(partie deCPC 7224)1) Nonconsolidé parce quetechniquement
impraticable
2) Néant1) Nonconsolidé parce quetechniquement
impraticable
2) Néant
3) Néant 3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué dans la
Partie I4) Nonconsolidé saufcomme indiqué dans la
Partie I
- Services desoutien pour
lestransports parvoies
navigables
(partie deCPC 745)1) Néant
2) Néant
3) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué dans la
Partie I4) Nonconsolidé saufcomme indiqué dans la
Partie ISUISSE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
C. Services detransports
aériens
Réparation etentretien
desaéronefs1) Nonconsolidé parce quetechniquement
impraticable
2) Néant1) Nonconsolidé parce quetechniquement
impraticable
2) Néant
3) Néant 3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué dans la
Partie I;présence commerciale enSuisse
obligatoire4) Nonconsolidé saufcomme indiqué dans la
Partie I;présence commerciale enSuisse
obligatoire
D. Transports spatiaux
(CPC 733)1) Nonconsolidé parce quetechniquement
impraticable
2) Néant1) Nonconsolidé parce quetechniquement
impraticable
2) Néant
3) Nonconsolidé 3) Nonconsolidé
4) Nonconsolidé 4) Nonconsolidé
E. Services detransports
ferroviaires
a) Transport devoyageurs
(CPC 7111)1) Nonconsolidé
2) Néant1) Nonconsolidé
2) Néant
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
3) Concession obligatoire; l'octroi dela
concession estsubordonné àlanécessité
d'unetelleentreprise ferroviaire età
l'absence d'autres moyens detransport qui
puissent assurer ceservice d'unemeilleure
façondespoints devueécologique et
économique.3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué dans la
Partie I4) Nonconsolidé saufcomme indiqué dans la
Partie I
b),c) Transport de
marchandises, ycompris
poussage etremorquage
(CPC 7112 +7113)1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Concession obligatoire; l'octroi dela
concession estsubordonné àlanécessité
d'unetelleentreprise ferroviaire età
l'absence d'autres moyens detransport qui
puissent assurer ceservice d'unemeilleure
façondespoints devueécologique et
économique.1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué dans la
Partie I4) Nonconsolidé saufcomme indiqué dans la
Partie ISUISSE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
d) Entretien etréparation du
matériel detransport
ferroviaire
(partie deCPC 8868)1) Nonconsolidé parce quetechniquement
impraticable
2) Néant1) Nonconsolidé parce quetechniquement
impraticable
2) Néant
3) Néant 3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué dans la
Partie I4) Nonconsolidé saufcomme indiqué dans la
Partie I
F. Services detransports
routiers
a) Transport devoyageurs
- Transports réguliers,
circuits à"porte fermée"
uniquement
(partie deCPC 7121)1) Néant
2) Néant
3) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué dans la
Partie I4) Nonconsolidé saufcomme indiqué dans la
Partie I
- Transports occasionnels,
àl'exclusion del'entrée
àvide, ducabotage et
desservices detaxi
(partie deCPC 7122)1) Néant
2) Néant
3) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué dans la
Partie I4) Nonconsolidé saufcomme indiqué dans la
Partie I
c) Location devéhicules
commerciaux avec
chauffeur
(CPC 7124)1) Néant
2) Néant
3) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué dans la
Partie I4) Nonconsolidé saufcomme indiqué dans la
Partie I
d) Entretien etréparation de
matériel detransport
routier
(CPC 6112 +8867)1) Nonconsolidé parce quetechniquement
impraticable.
2) Néant1) Nonconsolidé parce quetechniquement
impraticable.
2) Néant
3) Néant 3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué dans la
Partie I4) Nonconsolidé saufcomme indiqué dans la
Partie ISUISSE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
H. Services auxiliaires de
touslesmodes de
transport
a) Services demanutention
defret
(CPC 741)1) Nonconsolidé parce quetechniquement
impraticable
2) Néant1) Nonconsolidé parce quetechniquement
impraticable
2) Néant
3) Néant 3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué dans la
Partie I4) Nonconsolidé saufcomme indiqué dans la
Partie I
b) Services destockage et
d'entreposage
(CPC 742)1) Nonconsolidé parce quetechniquement
impraticable
2) Néant1) Nonconsolidé parce quetechniquement
impraticable
2) Néant
3) Néant 3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué dans la
Partie I4) Nonconsolidé saufcomme indiqué dans la
Partie I
GATS/SC/83
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
c),d) Services d'agences de
transport de
marchandises ycompris
autres services auxiliaires
destransports, à
l'exclusion desservices
deramassage etde
livraison locaux
(CPC 748+partie
de749)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué dans la
Partie I1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué dans la
Partie I