RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE S/NGMTS/W/2/Add.3
20janvier 1995
DUCOMMERCE(95-0071)
Original: anglais Groupe denégociation surlesservices
detransport maritime
COMMUNICATION DUJAPON
Réponse auquestionnaire surlesservices detransport maritime
Lacommunicationci-aprèsestdistribuéeauxmembresduGroupedenégociationsurlesservices
detransport maritime àlademande duJapon.
_________________
I. Structure dumarché
Navires
1.
Structure delaflotte détenue ouexploitée pardesentités nationales (àlami-1993)
Catégories denavires1Nombre denavires Tonnage deportenlourd
Pavillon national Pavillon étranger2Pavillon national Pavillon étranger2
Pétroliers 100 309 13018414 24031047
Minéraliers 60 23 10038150 3132758
Transporteurs de
charbon 6 0 556372 0
Minéraliers/pétroliers 4 4 748380 749003
Autres transporteurs
decargaisons sèches 170 1372 5083409 40153095
Tous navires
confondus 340 1708 29444725 68065903
1 Navires dejauge brute enregistrée égale ousupérieure à2000tonneaux, àl'exclusion desnavires àpassagers, navires depêche
etautres navires nonmarchands.
2 Navires souspavillon étranger affrétés pardesfournisseurs japonais deservices.
Commerce
2. Marchandises (1993)
795886000tonnes (99,8 pourcent), ou52658milliards deyen(80pourcent)S/NGMTS/W/2/Add.3
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Passagers (1993)
187000personnes (1,2pourcent)
3. Marchandises (1993)
Exportations 91019000tonnes (99,2 pourcent), ou31875milliards deyen(81,7 pourcent)
Importations 704867000tonnes (99,9 pourcent), ou20783milliards deyen(77,7 pourcent)
Passagers (1993)
Souspavillon japonais 102000personnes (0,9pourcent)
Souspavillon étranger 85000personnes (2,3pourcent)
4. (1993, volumes)
Total 23,6pourcent
Exportations 4,7pourcent
Importations 26pourcent
*Valeurs inconnues.
5. (1993, volumes)
11,4pourcent(trafic tierssouspavillon japonais/volume totaltransporté pardesnavires sous
pavillon japonais)
*Valeurs inconnues.
Organisation dutrafic
6. (1993)
Volume Valeur
cargaisons sèches 494173000tonnes ou 47886milliards deyen
cargaisons liquides 301713000tonnes ou 4773milliards deyen
*Dans lescargaisons sèches figurent celles transportées parlesservices deligne.
7. Pasdechiffres connus.
8. Sansobjet.
*LeJapon n'estpaspartie contractante auCode deconduite desconférences maritimes des
Nations Unies.
9. Sansobjet.
*Legouvernement japonais n'aconclu aucun accord bilatéral departage descargaisons.
10. (1993, volumes)
86,8pourcent(trafic deligne conteneurisé/trafic deligne total)
*Valeurs inconnues.
11. Chiffres inconnus.S/NGMTS/W/2/Add.3
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Services portuaires etservices auxiliaires
12. Levolume totaldesmarchandises entrafic international chargé oudéchargé danslesports
japonais estde1002,3 millions detonnes defret,dont12,9pourcentconteneurisées (1992).
13. Services descentres degroupage etd'empotage/
dépotage desconteneurs: Aucun fournisseur étranger
Services d'agences maritimes: Quelques fournisseurs étrangers
Services detransitaires: Quelques fournisseurs étrangers
Services demanutention descargaisons
maritimes: Aucun fournisseur étranger
Services d'entreposage etdemagasinage: Aucun fournisseur étranger
Services dedédouanement: Quelques fournisseurs étrangers
Services d'entretien etderéparation desnavires: Quelques fournisseurs étrangers
*Fournisseurs étrangers: ceuxdontplusde50pourcentducapital social appartiennent àdes
étrangers.
14. Non.
II. Cadre réglementaire
Généralités
1. LeMinistère destransports estlaseule autorité compétente pourlestransports maritimes
internationaux.
2. LaLoisurlestransports maritimes oblige toutepersonne quifournit desservices decabotage
international, ycompris depassagers, às'inscrire auprès duMinistère destransports dansles30jours
suivant ladated'inauguration decesservices.
Cependant, lespersonnes physiques, entreprises etsociétés étrangères nesontpastenues à
cetteobligation.
3. LaLoisurlestransports maritimes oblige toutepersonne quial'intention defournir desservices
internationaux deligne, qu'ils'agisse demarchandises oudepassagers, às'inscrire auprès duMinistère
destransports dixjours aumoins avant l'inauguration decesservices.
Cependant, lespersonnes physiques, entreprises etsociétés étrangères nesontpastenues à
cetteobligation.
4. LaLoisurlesservices detransitaires oblige toute personne quientend fournir cesservices
àobtenir aupréalable l'autorisation duMinistère destransports.
5. LaLoisurlesentreprises portuaires detransport enréglemente lesservices dansles96grands
ports duJapon spécifiés dansuneOrdonnance duConseil desministres, parexemple lechargement
ouledéchargement descargaisons, leurtransport àdestination ouenprovenance d'unlieude
manutention, ainsiqueleurmanutention etleurgarde dansunlieudemanutention.
Laloioblige toute personne quientend assurer desservices detransport portuaire àobtenir
l'autorisation duMinistère destransports.S/NGMTS/W/2/Add.3
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Lademande d'autorisation sera,conformément àlaloi,étudiée auvudurespect desconditions
ci-après:
1) l'inauguration desservices nedoitpasentraîner unepléthore deservices detransport
portuaire;
2) ledemandeur dispose desmoyens etdelamain-d 'oeuvre prescrits parOrdonnance
duMinistère destransports;
3) lepland'opération estadéquat;
4) lesresponsabilités dufournisseur deservices sontbiendéfinies;
5) l'entreprise dispose d'unesolide basefinancière.
6. Iln'existeaucunedéfinitionnationale.Danslaprésenteréponse,l'expression"transportmaritime
international" estdéfinie comme letransport demarchandises oudepassagers parunnavire entre un
portjaponais etunportétranger ouentre desports étrangers.
7. Iln'existe pasdedéfinition nationale.
Accès aumarché
8.a) LaLoisurlesentreprises portuaires detransport réglemente cesservices dansles96grands
ports duJapon spécifiés dansuneOrdonnance duConseil desministres, parexemple lechargement
ouledéchargement descargaisons, leurtransport àdestination ouenprovenance d'unlieude
manutention, ainsiqueleurmanutention etleurgarde dansunlieudemanutention.
LaLoioblige toute personne quientend assurer desservices detransport portuaire àobtenir
l'autorisation duMinistère destransports.
Lademande d'autorisation sera,conformément àlaloi,étudiée auvudurespect desconditions
ci-après :
1) l'inauguration desservices nedoitpasentraîner unepléthore deservices detransport
portuaire;
2) ledemandeur dispose desmoyens etdelamain-d 'oeuvre prescrits parOrdonnance
duMinistère destransports;
3) lepland'opération estadéquat;
4) lesresponsabilités dufournisseur deservices sontbiendéfinies;
5) l'entreprise dispose d'unesolide basefinancière.
(Prière desereporter àlaréponse àlaquestion I.5.)
8.b) Non.
8.c) Sansobjet.
8.d) i) Non.
8.d) ii) Non.
9.a) Non.
9.b) Non.
10. Non.S/NGMTS/W/2/Add.3
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11. Lesnavires suivants sontconsidérés comme navires japonais etsevoient accorder ledroit
d'arborer lepavillon japonais:
1) navires appartenant augouvernement duJapon ouàuneadministration publique
japonaise;
2) navires appartenant àunressortissant japonais;
3) navires appartenant àunepersonne morale dontlesiège principal estsisauJapon et
donttouslesreprésentants sontdesressortissants japonais.
11.a) Non.
11.b) Non.
11.c) Aucune autre quecelles mentionnées plushaut.
Traitement national
12.a) Non.
12.b) Non.
Accès etrecours auxinstallations portuaires
13. Tous lesservices enquestion sontàladisposition desusagers danstouslesports japonais.
14. Seule estobligatoire l'utilisation desservices depilotage danscertaines zones desdistricts de
pilotage désignées parOrdonnance duConseil desministres.
15. Tous cesservices sontdisponibles surunebasenondiscriminatoire.
16. Selon l'article 3delaLoisurlanavigation, seuls lesnavires japonais sontautorisés àfaire
escale danslesports quinesontpasouverts aucommerce etàlanavigation étrangère, saufsilenavire
aobtenu l'autorisation duministre compétent.
17. Non.
18. Non.
19. Non.
Traitement delanation laplusfavorisée
20. Non.
21. Sansobjet.
22. Sansobjet.
23. Non.
24. Non.S/NGMTS/W/2/Add.3
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25. Conformément àlaLoirelative auxmesures spéciales àprendre encasdetraitement défavorable
appliqué auxexploitants denavires japonais dehaute merpardesgouvernements étrangers oud'autres
parties, a)l'accès auxports japonais etb)lechargement ouledéchargement decargaisons dansles
ports japonais peuvent êtrelimités ouinterdits pendant untemps donné àl'encontre desexploitants
denavires quiappartiennent àunpaysoù,malgré lanotification préalable decesmesures, lesintérêts
desexploitants japonais restent substantiellement soumis àuntraitement défavorable imposé parce
pays, parsesautorités locales oupardesorganismes similaires dudit pays.
26. Conformément àlaLoisurlesservices detransitaires, l'autorisation d'exploitation ou
l'enregistrement officiel auxfinsdelafourniture deservices detransitaire international n'estaccordée
qu'auxentreprises despaysoùlesentreprises japonaises peuvent obtenir uneautorisation similaire
ouêtreenregistrées àceteffet.
Marchés publics
27. Non.
28. Non.
Législation surlaconcurrence
29. L'article28delaLoisurlestransportsmaritimesprescritquetoutaccordconcluentrearmateurs
ausujetdestarifs dutransport marchandises oud'autres conditions dutransport, desitinéraires, des
départs etdeschargements seraexempté desdispositions delaLoiconcernant l'interdiction des
monopoles privés etlapréservation d'uncommerce équitable, àmoins quecesarmateurs n'appliquent
desformules detransaction inéquitables ouaugmentent indûment lestarifs defretoud'autres charges
enlimitant sensiblement alors laconcurrence.
L'article 29delamême Loiprescrit qu'unarmateur quial'intention deconclure oudemodifier
unaccord viséàl'article 28esttenud'endéposer letexteaupréalable auprès duMinistère destransports.
L'article 30delaLoiinterdit auxarmateurs:
1) d'appliquer untraitement inéquitable ouinjustement discriminatoire enfonction du
volume delacargaison;
2) d'appliquer untraitement indûment préférentiel oudésavantageux àtelles outelles
personnes ourégions ouàtelsoutelsmoyens detransport;
3) detransporter desmarchandises àuntarifplusélevé ouplusfaible queletarifdéposé,
enutilisant àceteffetdefausses factures, defausses classifications, defauxpoids,
defausses déclarations desquantités oud'autres moyens injustifiés;
4) deconclure toutaccord quiserait indûment discriminatoire encequiconcerne les
conditions d'admission;
5) deconclure toutaccord quiinstituerait destarifs defretindûment discriminatoires à
l'encontre decertains chargeurs oudecertains ports, ouencore àl'encontre
d'exportateurs japonais;
6) d'imposer àunchargeur desobligations indues parlebiaisderabais différés etde
conclure toutaccord àceteffet.
Conférences maritimes
30. Iln'existe aucun règlement decettenature concernant l'admission àuneconférence ouleretrait
d'uneconférence quelconque.S/NGMTS/W/2/Add.3
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31. Prière desereporter àlaréponse àlaquestion 29.
32. Prière desereporter auxparagraphes 2)et3)delaréponse àlaquestion 29.
33. Iln'existe aucune obligation decettenature.
34. Iln'existeaucunedispositioninstitutionnellenimesurespécifiquedecettenature(voirlaréponse
àlaquestion 29).
Relations entre chargeurs ettransporteurs
35. Iln'existe aucun arrangement particulier.
36. Iln'existe aucune prescription particulière.