RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE GATS/EL/88/Suppl.1
28juillet 1995
DUCOMMERCE(95-2253)
Commerce desservices
TURQUIE
Liste d'exemptions del'article II(NPF)
Supplément 1
(Seul letexteanglais faitfoi)
____________________
Letexte ci-joint remplace lasection relative auxservices financiers quifigure auxpages 7
et8dudocument GATS/EL/88.TURQUIE -LISTE D'EXEMPTIONS DEL'ARTICLE II(NPF)
Secteur ou
sous-secteurDescription delamesure, y
compris lesraisons pour
lesquelles elleestincompatible
avec l'article IIPays auxquels lamesure
s'appliqueDurée projetée Conditions quirendent
l'exemption nécessaire
Services financiers
BanqueSilesbanques turques souhaitant
ouvrir dessuccursales dans les
pays dontdesbanques ontdéjà
ouvert ouvontouvrir des
succursales enTurquie se
trouvent soumises,
conformément àlalégislation de
cespays, àdesconditions plus
rigoureuses ouquiseront
rendues plusrigoureuses que
celles imposées parlalégislation
turque relative auxbanques, il
seraimposé auxbanques
étrangères deseconformer aux
mêmes conditions etcelles quiy
manqueront severront
supprimer lesautorisations
donnéesTous lespays Indéterminée Désir d'assurer l'égalité de
traitement desbanques turques
dans lesautres pays
GATS/EL/88/Suppl.1
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