RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/COMTD/W/6
13juin1995
DUCOMMERCE(95-1552)
Comité ducommerce etdudéveloppement
Deuxième session
28juin1995
OBLIGATIONS REGLEMENTAIRES ETAUTRES INCIDENCES
DECOULANT DESACCORDS DUCYCLE D'URUGUAY
Note duSecrétariat
Introduction
L'institution del'Organisation mondiale ducommerce aamené l'instauration dedroits et
obligations d'uncaractère largement nouveau dansdesdomaines couverts auparavant parlesdisciplines
duGATT et,enconséquence, delaconclusion duCycle d'Uruguay, dansdesdomaines nouveaux
comme ceuxquirelèvent del'Accord surlecommerce desservices, lesADPIC etlesMIC. Enoutre,
exception faitedecelles quisonténoncées parlesquatre accords plurilatéraux, toutes lesobligations
définies danslesAccords duCycle d'Uruguay ontuncaractère contraignant pourtouslesMembres.
Laprésente note,quiporteexclusivement surlesaspects obligatoires desAccords duCycle d'Uruguay,
expose lesprincipales incidences réglementaires dechaque accord. Enoutre, lesdécisions duCycle
d'Uruguay sontévoquées danslecontexte desaccords spécifiques.
Lesprincipaux avantages quipeuvent êtreretirés desaccords grâce àl'élargissement del'accès
auxmarchés etàl'accroissement del'efficacité sontexposés séparément. LeCycle d'Uruguay a
sensiblement amélioré latransparence etlaprévisibilité dusystème commercial enrenfor çantlesrègles
etenétendant lesdisciplines àdenouveaux domaines. Certains avantages seront perceptibles àcourt
terme, d'autres apparaîtront plusvraisemblablement danslemoyen oulelongterme.
Pour faciliter lapleine participation despaysendéveloppement auxnouvelles disciplines
commerciales découlant desrègles del'OMC, plusieurs accords renferment desdispositions relatives
àuntraitement différencié etplusfavorable. Cesdispositions prévoient fréquemment despériodes
d'adaptation pluslongues pourlesengagements decespaysetunnombre restreint d'obligations dans
certainssecteurs.Diversaccordsrenfermentégalementdesdispositionsconcernantl'assistancetechnique.
Lesdispositions pertinentes seront exposées ànouveau danslaprésente note.
Enfin, cettenoteapourobjet d'identifier lesbesoins spécifiques d'assistance technique des
paysendéveloppement Membres envued'assurer lamiseenoeuvre intégrale desaccords.
Elledevrait êtrelueconjointement avecletableau récapitulatif diffusé sousforme d'addendum
etavecledocument relatif auxnotifications devant êtreprésentées (WT/COMTD/W/1 etaddendum 1).WT/COMTD/W/6
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Table desmatières
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1. Accord instituant l'Organisation mondiale ducommerce 3
2. Accord multilatéral surlecommerce desmarchandises 5
3. Accord surl'agriculture 7
4. Accord surl'application desmesures sanitaires etphytosanitaires 9
5. Accord surlestextiles etlesvêtements 10
6. Accord surlesobstacles techniques aucommerce 11
7. Accord surlesmesures concernant lesinvestissements etliéesaucommerce 13
8. Accord surlamiseenoeuvre del'article VI 14
9. Accord surlamiseenoeuvre del'article VII 15
10. Accord surl'inspection avant expédition 17
11. Accord surlesrègles d'origine 17
12. Accord surlesprocédures delicences d'importation 18
13. Accord surlessubventions etlesmesures compensatoires 19
14. Accord surlessauvegardes 21
15. Accord général surlecommerce desservices 22
16. Accord surlesaspects desdroits depropriété intellectuelle qui
touchent aucommerce 25
17. Mémorandum d'accord surlesrègles etprocédures régissant le
règlement desdifférends 27
18. Mécanisme d'examen despolitiques commerciales 28WT/COMTD/W/6
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1. Accord instituant l'Organisation mondiale ducommerce
i) Nouvelles obligations réglementaires découlant del'Accord
Unenouvelleorganisationinternationaleaétécrééeenvertudel'Accordinstituantl'Organisation
mondiale ducommerce. L'Organisation mondiale ducommerce (OMC) servira decadre institutionnel
commun pourlaconduite desrelations commerciales entresesMembres encequiconcerne lesquestions
liéesauxaccords etinstruments juridiques connexes repris danslesannexes del'Accord (article II).
Cesaccords etinstruments juridiques connexes sontrepris dansl'annexe 1,quicomprend lesaccords
multilatéraux surlecommerce desmarchandises (annexe 1A),l'Accord général surlecommerce des
services (annexe 1B),l'Accord surlesaspects desdroits depropriété intellectuelle quitouchent au
commerce (annexe 1C),ainsiquedansl'annexe 2-Mémorandum d'accord surlesrègles etprocédures
régissant lerèglement desdifférends -etdans l'annexe 3-Mécanisme d'examen despolitiques
commerciales. Tous lesaccords fontpartie intégrante del'Accord surl'OMC etsontcontraignants
pourtouslesMembres.
Lesaccords etinstruments juridiques connexes repris dansl'annexe 4,dénommés "Accords
commerciauxplurilatéraux"(Accordsurlecommercedesaéronefscivils,Accordsurlesmarchéspublics,
Accord international surlesecteur laitier, Accord international surlaviande bovine) fontégalement
partie del'Accord surl'OMC pourlesMembres quilesontacceptés etsontcontraignants pources
Membres. Lesaccords commerciaux plurilatéraux necréent niobligations nidroits pourlesMembres
quinelesontpasacceptés.
Lesparties contractantes auGATT de1947 quiacceptent l'Accord surl'OMC etlesaccords
commerciaux multilatéraux etpourlesquelles desListes deconcessions etd'engagements sontannexées
auGATT de1994 etpourlesquelles desListes d'engagements spécifiques sontannexées àl'AGCS
deviendrontMembresoriginelsdel'OMC(articleXI).L'accessionàl'OMCentraîneraautomatiquement
l'acceptation detouslesrésultats duCycle d'Uruguay sansexception. Comme prévu parl'Actefinal
reprenant lesrésultats desNégociations commerciales multilatérales duCycle d'Uruguay etconfirmé
parlaDéclaration deMarrakech, toutes lesobligations sontentrées envigueur le1erjanvier 1995,
àmoins quelesaccords n'endisposent autrement.
Auxtermes del'article XVI.4 del'Accord instituant l'OMC, "chaque Membre assurera la
conformité deseslois,réglementations etprocédures administratives avecsesobligations telles qu'elles
sonténoncées danslesAccords figurant enannexe".
ii) Principaux avantages pouvant êtreretirés del'Accord
Dupoint devuedespaysendéveloppement, l'undesrésultats lesplusimportants duCycle
d'Uruguay estlerenforcement notable dusystème commercial multilatéral fondé surdesrègles. La
transparence etlaprévisibilité dusystème ontaussi étéconsidérablement améliorées.
Leprocessus destabilisation etdelibéralisation ducommerce quiaétéengagé sepoursuivra
grâce àlaconsolidation etàlaréduction desdroits dedouane, quifacilitent l'accès auxmarchés. Les
disciplines renforcées visant d'autres obstacles aucommerce supposent l'élimination desrestrictions
quantitatives (notamment dansl'agriculture) etdesmesures delazonegrise, cequiincite àappliquer
desmesures fondées surlesprixpourrestreindre leséchanges. Lesdisciplines existantes ontété
renforcées dansuncertain nombre dedomaines, s'agissant notamment durecours auxsubventions,
auxdroits compensateurs etantidumping etauxmesures desauvegarde, fréquemment invoqués à
l'encontre despaysendéveloppement.WT/COMTD/W/6
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Deux grands secteurs ontétéréintégrés danslecadre dusystème commercial multilatéral
(agriculture, ettextiles etvêtements), cequi,avecletemps, renforcera encore davantage lesystème
etredynamisera leprincipe del'avantage comparatif.
L'élargissement duchamp d'application desrègles etdisciplines multilatérales envuedecouvrir
lecommerce desservices etlesaspects desdroits depropriété intellectuelle quitouchent aucommerce
ainsiquelerenforcement desdisciplines enmatière demesures concernant lesinvestissements etliées
aucommerce contribueront àaccroître encore davantage l'importance pourlespaysendéveloppement
dusystème fondé surlesrègles.
Enfin, lesprocédures lesplusrigoureuses s'appliquant aurèglement desdifférends auront pour
résultat d'accroître lacrédibilité dusystème commercial multilatéral etd'aplanir lesinégalités deterrain.
iii) Traitement spécial etdifférencié
Laplupart desaccords etdesarrangements quiconstituent l'ActefinalduCycle d'Uruguay
renferment desdispositions concernant untraitement spécial etdifférencié. Cesdispositions, plutôt
qued'êtreénoncées comme principes généraux, sontadaptées auxbesoins liésàchaque accord.
Auxtermes del'Accord surl'OMC, leComité ducommerce etdudéveloppement doitexaminer
périodiquement lesdispositions spéciales desAccords commerciaux multilatéraux enfaveur despays
lesmoins avancés Membres etfairerapport auConseil général pourquecelui-ci prenne lesmesures
appropriées (article IV:7).
Lespayslesmoins avancés auront undélaisupplémentaire d'unan(jusqu 'au15avril1995)
pourprésenter leurslistesdeconcessions enmatière d'accès auxmarchés etd'engagements spécifiques
enmatière deservices.
Lespays endéveloppement Membres reconnus comme pays lesmoins avancés parles
Nations Unies neseront tenus decontracter desengagements etdefairedesconcessions quedansla
mesure compatible aveclesbesoins dudéveloppement, desfinances etducommerce dechacun d'entre
euxouavecleurs capacités administratives etinstitutionnelles (article XI:2).
iv) Assistance technique
L'Accord n'énonce pasdedisposition spécifique enmatière d'assistance technique. Toutefois,
lepréambule reconnaît explicitement qu'ilestnécessaire defairedesefforts positifs pourquelespays
endéveloppement, etenparticulier lesmoins avancés d'entreeux,s'assurent unepartdelacroissance
ducommerce international quicorresponde auxnécessités deleurdéveloppement économique. La
Déclaration deMarrakech endatedu15avrilreconnaît lanécessité derenforcer lacapacité duGATT
etdel'OMC defournir uneassistance technique accrue. Unedécision ministérielle distincte stipule
qu'uneaidetechnique considérablement accrue seraaccordée auxpayslesmoins avancés pourleur
permettre dedévelopper, derenforcer etdediversifier leurs bases deproduction etd'exportation, y
compris deservices.
Laplupart desaccords spécifiques renferment desdispositions relatives àl'assistance technique.
Uneaidetechnique adéjàétéfournie auxpayslesmoins avancés pourl'élaboration deleurs listes
d'engagements enmatière debiens etdeservices.
Lamiseenoeuvre del'Accord instituant l'Organisation mondiale ducommerce etdetousles
accords etarrangements quidécoulent duCycle d'Uruguay nécessite desmesures d'assistance techniqueWT/COMTD/W/6
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biendéfinies etciblées. Ilconviendra d'évaluer lesbesoins enfonction directe desobligations résultant
dechacun desaccords. L'assistance technique pourrait s'articuler autour decinqgrands axes:
1. identification desaspects réglementaires liésauxaccords etassistance envued'adapter
lalégislation interne (règles etprocédures);
2. identification desbesoins institutionnels;
3. miseenoeuvre desaccords; identification desenjeux etdespossibilités;
4. formation depersonnel etderessources humaines;
5. autres domaines.
2. Accord multilatéral surlecommerce desmarchandises (annexe 1a)
i) Nouvelles obligations réglementaires découlant del'Accord
LesAccordsmultilatérauxsurlecommercedesmarchandises(annexe1A)comprennentl'Accord
général surlestarifs douaniers etlecommerce de1994 ("GATT de1994") ainsiquetouslesautres
accords multilatéraux, quiseront étudiés séparément. L'Accord général surlestarifs douaniers etle
commerce de1994comprend le"GATT de1947" originel, lesprotocoles etcertifications concernant
lesconcessionstarifaires,lesprotocolesd'accession,plusieursmémorandumsd'accordsurl'interprétation
dedivers articles del'Accord général surlestarifs douaniers etlecommerce de1994 etleProtocole
deMarrakech annexé auGATT de1994. Toutes lesrègles etobligations sontcontraignantes pour
touslesMembres.
Lesprincipaux mémorandums d'accord concernent l'interprétation del'article II:1b),les
dispositions relatives àlabalance despaiements, l'interprétation del'article XXIV (Unions douanières
etzonesdelibre-échange)etl'interprétationdel'articleXXVIII(Modificationdeslistes).Lesdisciplines
nouvelles quiontétéinstaurées visent àclarifier lesdispositions existantes etàrenforcer lesrègles.
LeMémorandum d'accord surl'interprétation del'article II:1b)stipule quelanature etle
niveau des"autres droits ouimpositions" perçussurdespositions tarifaires consolidées dontilestfait
mention danscettedisposition doivent êtreinscrits surlesListes deconcessions annexées auGATT
de1994 enregard delaposition tarifaire àlaquelle ilss'appliquent. Leniveau des"autres droits ou
impositions" perçussurdespositions tarifaires consolidées nedoitpasêtresupérieur auniveau existant
àladateàlaquelle uneconcession aéténégociée.
LeMémorandum d'accord surlesdispositions relatives àlabalance despaiements stipule que
lesMembres quiimposent desrestrictions àdesfinsdebalance despaiements doivent prendre les
mesures quiperturbent lemoins leséchanges etdonner lapréférence àdesmesures fondées surles
prixcomme dessurtaxes àl'importation etdesdépôts àl'importation, plutôt qu'àdesrestrictions
quantitatives. Cesdernières nepeuvent êtreimposées quesilesmesures fondées surlesprixne
permettent pasd'arrêter unefortedégradation delasituation despaiements extérieurs. LeMémorandum
renforce également lasurveillance multilatérale enénonçantdesconditions plusprécises, enmatière
d'engagements d'élimination progressive desmesures, parexemple.
LeMémorandum d'accord surl'interprétation del'article XXIV (Unions douanières etzones
delibre-échange) clarifie etrenforce lescritères etprocédures d'examen desunions douanières oudes
zones delibre-échange nouvelles ouélargies. Ildéfinit surtout lesméthodes d'évaluation del'incidence
desdroits dedouane etautres réglementations commerciales avant etaprès laconclusion d'unWT/COMTD/W/6
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arrangement commercial régional oul'élargissement desaportée etclarifie laprocédure denégociation
envued'unecompensation sil'entité régionale provoque lerelèvement d'undroitconsolidé.
LeMémorandum d'accord surl'interprétation del'article XXVIII énonce desrègles
supplémentaires auxfinsdelamodification desListes duGATT encasdemodification ouderetrait
d'uneconsolidation tarifaire. Unnouveau droitdenégociateur estinstauré auprofit du"Membre pour
lequel lerapport entre lesexportations visées parlaconcession etsesexportations totales estleplus
élevé [qui] seraréputé avoir unintérêt comme principal fournisseur s'iln'apasdéjàundroit de
négociateur primitif ouunintérêt comme principal fournisseur auxtermes duparagraphe 1de
l'article XXVIII".
LesListes deconcessions surlesmarchandises sontannexées auProtocole deMarrakech,
lui-même annexé àl'Accord général surlestarifs douaniers etlecommerce de1994. Pourlesproduits
autres qu'agricoles, lesréductions tarifaires consenties pourchaque Membre seront mises enoeuvre
encinqtranches égales àcompter du1erjanvier 1995. Pour lesproduits agricoles, lesréductions
sontspécifiées danslesparties pertinentes deslistes.
ii) Principaux avantages pouvant êtreretirés del'Accord
Ladisposition relative àl'inscription detous"autres droits ouimpositions" quiestprévue par
leMémorandum d'accord surl'interprétation del'article II:1b)devrait renforcer latransparence des
droits etobligations juridiques auregard duparagraphe 1b)del'article IIetgarantir uneplusgrande
stabilité d'accès.
L'engagement explicite d'avoir recours àdesmesures fondées surlesprixàdesfinsdebalance
despaiements estdel'intérêt duMembre quiapplique cesmesures, lesquelles entraîneront probablement
moins d'effets préjudiciables pourl'efficacité del'économie quedesrestrictions quantitatives qui,de
parleurnature même, ontunplusgrand effetdedistorsion. Enoutre, cettenouvelle obligation profitera
àtoutlesystème commercial carellerenforce latransparence dansl'application desmesures depolitique
commerciale.
Lesclarifications fournies aucours duCycle d'Uruguay àpropos desconditions etdescritères
s'appliquant àl'établissement d'unions douanières oudezones delibre-échange devraient permettre
delimiter lacontroverse lorsdel'examen desprojets d'intégration régionale etcontribuer àassurer
lerespect desrègles del'OMC.
Lacréation d'unnouveau droit denégociateur auxtermes del'article XXVIII setraduira
probablement paruneredistribution desdroits denégociateur plusfavorable pourlespetits etmoyens
Membres exportateurs.
Lesavantagesqueprésententlesréductionsdedroitsdedouanesontbienconnus.Cesréductions
rendent l'économie plusefficace etabaissent lecoûtdestransactions. L'adoption d'engagements
contraignants dans lecadre duCycle d'Uruguay témoigne durôledecesréductions dans le
fonctionnement d'unsystème transparent, ouvert etprévisible.
iii) Traitement spécial etdifférencié
Enapplication duparagraphe 8duMémorandum d'accord surlesdispositions relatives àla
balance despaiements, desconsultations pourront avoir lieuselon lesprocédures simplifiées dansle
casdespayslesmoins avancés Membres oudanslecasdespaysendéveloppement Membres qui
déploientdeseffortsdelibéralisationconformémentaucalendrierprésentéauComitélorsdeconsultations
précédentes.WT/COMTD/W/6
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EuégardauProtocoledeMarrakech,unedécisiondistinctestipulequelespayslesmoinsavancés
neseront tenus decontracter desengagements etdefairedesconcessions quedanslamesure compatible
aveclesbesoins dudéveloppement, desfinances etducommerce dechacun d'entreeux,ouavecleurs
capacités administratives etinstitutionnelles. Cespays ontundélai supplémentaire d'unan
(jusqu 'au15avril1995) pourprésenter leurslistes conformément àl'article XIdel'Accord instituant
l'Organisation mondiale ducommerce.
iv) Assistance technique
Lesdispositionsrelativesàlabalancedespaiementsprévoientauparagraphe12qu'uneassistance
technique estfournie àlademande d'unpaysendéveloppement pourl'aideràétablir sadocumentation
pourlesconsultations portant surlesmesures prises parceMembre.
S'agissant del'accès auxmarchés, unedécision distincte enfaveur despayslesmoins avancés
stipule qu'uneaidetechnique considérablement accrue seraaccordée àcespayspourleurpermettre
dedévelopper, derenforcer etdediversifier leursbases deproduction etd'exportation, ycompris de
services, ainsiquedansledomaine delapromotion deséchanges, afinqu'ilspuissent tirerpartiau
maximum del'accès libéralisé auxmarchés.
Uneassistancetechniquepeutaussiêtrefournieenapplicationdechaqueaccord.Cetteassistance
aurait pourobjetessentiel d'assurer lamiseenoeuvre intégrale detouslesaspects desaccords etdes
décisions, protocoles etmémorandums d'accord connexes, d'identifier leursincidences réglementaires
etinstitutionnelles etdeformer dupersonnel etdesressources humaines.
3. Accord surl'agriculture
i) Nouvelles obligations réglementaires découlant del'Accord
L'Accord surl'agriculture instaure pourlespolitiques agricoles desrègles claires, efficaces
etopérationnelles danslecadre del'OMC. Ilincite lesMembres àadopter desmesures quiperturbent
moins leséchanges enimposant descontraintes àcertaines politiques agricoles despaysMembres.
Ildéfinit desdisciplines danstroisdomaines: l'accès auxmarchés, lesoutien interne etlessubventions
àl'exportation. Cesdisciplines reposent surl'Accord lui-même etsurlesListes deconcessions et
engagements négociées parchaque Membre. Auxtermes del'Accord surl'agriculture, touslesobstacles
nontarifaires (àl'exception desmesures appliquées autitrededispositions relatives àlabalance des
paiements ouautitred'autres dispositions générales neconcernant passpécifiquement l'agriculture
duGATT de1994oudesautres Accords commerciaux multilatéraux figurant àl'annexe 1Adel'Accord
surl'OMC) sontprohibés.
Dans l'établissement deslistes deconcessions etd'engagements, untraitement spécial et
différencié aétéaccordé auxpaysendéveloppement parlaclause de"consolidation àuntauxplafond",
quileurpermet deconsolider leursdroits dedouane àunniveau plusélevé queleniveau actuellement
appliqué, etparl'abaissement desobjectifs deréduction tarifaire (réduction moyenne de24pourcent
aulieude36pourcent,avecunminimumde10pourcentplutôtquede15pourcentparlignetarifaire).
Comme ilestindiqué ci-après, lapériode demiseenoeuvre desréductions estpluslongue pourles
paysendéveloppement etlechamp d'application desengagements enmatière desoutien interne et
deréduction desubventions àl'exportation estplusrestreint.
L'Accord dispose quedesnégociations seront engagées envuedelapoursuite duprocessus
deréforme unanavant lafindelapériode demiseenoeuvre, cequiinterviendra effectivement en1999.WT/COMTD/W/6
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ii) Principaux avantages pouvant êtreretirés del'Accord
L'Accord contribuera pourbeaucoup àréduire ladistorsion deséchanges danscesecteur et,
parconséquent, l'instabilité ducommerce etdesprixmondiaux. Ilincitera d'autre partàprendre en
matière decommerce etd'investissement desdécisions fondées surdescritères économiques rationnels.
Sonapplication ouvrira auxpaysendéveloppement d'immenses possibilités commerciales, maisilest
probable quelesavantages varieront selon lespays, enfonction deleurefficacité, deleurstatut
d'importateur netoud'exportateur netetdel'importance deleursexportations deproduits agricoles
parrapport àleurs exportations totales.
Lamise enoeuvre desrésultats duCycle d'Uruguay doitdonc permettre auxpays en
développement detirerprofit, d'unepart,del'amélioration despossibilités d'accès auxmarchés des
paysdéveloppés etdesautres paysendéveloppement et,d'autre part,delaréduction, dansd'autres
pays, dessubventions auxexportations etdesincitations àlaproduction ayant deseffets dedistorsion
surleséchanges. Lapartdespays endéveloppement dans laproduction agricole mondiale va
vraisemblablement augmenter.
iii) Traitement spécial etdifférencié
Lepréambule reconnaît qu'untraitement spécial etdifférencié pourlespaysendéveloppement
Membres faitpartie intégrante desnégociations duCycle d'Uruguay. Ceprincipe estréitéré à
l'article15:1,quispécifiequelesdispositionsenmatièred'engagementsserontappliquéesenconséquence
etquelespaysendéveloppement Membres auront lapossibilité demettre enoeuvre leursengagements
surunepériode dedixans.Lespayslesmoins avancés Membres nesontpastenus decontracter des
engagements deréduction.
Encequiconcerne lespayslesmoins avancés etlespaysendéveloppement importateurs nets
deproduits alimentaires, l'Accord stipule (article 16:1) quelespaysdéveloppés Membres prendront
lesmesures prévues danslecadre delaDécision connexe concernant leseffets négatifs possibles du
programme deréforme surcespaysetqueleComité del'agriculture surveillera lasuitedonnée àcette
décision.
S'agissant desengagements enmatière desoutien interne (article 6),lespaysendéveloppement
Membres ontdesobligations moins strictes, carilspeuvent maintenir certaines subventions etcertains
programmes desoutien quiseraient autrement soumis àréduction auxtermes del'Accord etpeuvent
conserver unsoutien nonexempté àconcurrence de10pourcentdelavaleur delaproduction duproduit
viséalorsquelavaleur correspondante estde5pourcentpourlespaysdéveloppés. Ontrouve aussi
danslesnotes 5et6desdispositions plussouples pourlespaysendéveloppement encequiconcerne
ladétention destocks publics àdesfinsdesécurité alimentaire etl'aidealimentaire intérieure. Ces
mesures sontexemptées d'engagements deréduction.
Lesdispositions relatives auxengagements enmatière deconcurrence àl'exportation (article 9)
sontaussiplusfavorables auxpaysendéveloppement Membres dontcertains programmes nefontpas
l'objet d'engagements deréduction.
Danslesnégociations envuedelapoursuite duprocessus deréforme ducommerce desproduits
agricoles (article 20),lesMembres doivent tenircompte dutraitement spécial etdifférencié enfaveur
despaysendéveloppement.
iv) Assistance technique
L'Accord nerenferme pasdedispositions précises surl'assistance technique.WT/COMTD/W/6
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Comptetenudelacomplexitédel'Accordetducaractèrespécifiquedesobligationsqu'ilénonce,
uneassistance technique continuera àêtrenécessaire suivant lesaxesci-après:
1. connaissance desprincipaux aspects del'Accord etidentification desesincidences
réglementaires éventuelles;
2. formation depersonnel etderessources humaines;
3. autres domaines, ycompris lespréparatifs delapoursuite deprocessus deréforme
ducommerce desproduits agricoles danslecadre desnégociations quidoivent débuter
en1999;
4. autre assistance technique quipourrait êtrefournie selon lesbesoins.
4. Accord surl'application desmesures sanitaires etphytosanitaires
i) Nouvelles obligations réglementaires découlant del'Accord
L'Accord établit uncadre multilatéral derègles etdisciplines pour orienter l'élaboration,
l'adoption etl'application desmesures sanitaires etphytosanitaires afinderéduire auminimum leurs
effets négatifs surlecommerce. Auxtermes del'Accord, lesMembres nepeuvent prendre queles
mesures nécessaires pourassurer l'innocuité desproduits alimentaires, lasanté desanimaux etla
préservation desvégétaux. Cesmesures doivent êtrecompatibles avecdespreuves scientifiques et
sefonder suruneévaluation desrisques appropriée.
L'Accord SPSfaitobligation auxMembres denotifier lesmesures sanitaires etphytosanitaires
quiaffectent leséchanges etd'établir unpointd'information national chargé derépondre auxdemandes
derenseignements.
ii) Principaux avantages pouvant êtreretirés del'Accord
Dufaitqu'ilstipule quetoutes lesrestrictions doivent êtretransparentes etjustifiées etqu'il
encourage lesMembres àappliquer descritères élaborés auniveau international, l'Accord SPSaméliore
latransparence. Enoutre, ildispose quediverses mesures permettant d'atteindre certains niveaux de
protection delasanté doivent êtreacceptées comme équivalentes, cequidevrait setraduire parune
pluslarge acceptation despratiques sanitaires etphytosanitaires despaysendéveloppement.
iii) Traitement spécial etdifférencié
Lepréambuledel'AccordreconnaîtquelespaysendéveloppementMembrespeuventrencontrer
desdifficultés pourseconformer auxmesures sanitaires ouphytosanitaires desMembres importateurs.
L'article 10faitexplicitement référence auxbesoins spéciaux despaysendéveloppement
Membres, s'agissant enparticulier del'élaboration etdel'application desmesures sanitaires ou
phytosanitaires. Desdélais pluslongs devraient êtreaccordés pourpermettre lerespect decesmesures
encequiconcerne lesproduits présentant del'intérêt pourlespaysendéveloppement Membres et,
enoutre, desexceptions spécifiées etlimitées dansletemps, totales oupartielles, peuvent leurêtre
accordées entenant compte desbesoins deleursfinances, deleurcommerce etdeleurdéveloppement.
Lespayslesmoins avancés pourront différer l'application del'Accord pendant unepériode decinqans.WT/COMTD/W/6
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iv) Assistance technique
Auxtermes del'article 9,lesMembres sontconvenus defaciliter l'octroi d'uneassistance
techniqueàd'autresMembres,enparticulierauxpaysendéveloppementMembres,soitauplanbilatéral,
soitparl'intermédiaire desorganisations internationales appropriées. Dans lamesure oùdes
investissements importants seront nécessaires pourqu'unpaysendéveloppement Membre seconforme
àcertaines prescriptions del'Accord SPS,ilfaudra aussiquel'assistance technique permette àcepays
demaintenir etd'accroître sespossibilités d'accès aumarché pourleproduit visé.
Enapplication duparagraphe 9del'annexe B,leSecrétariat communiquera danslesmoindres
délais letexte desnotifications relatives auxprescriptions sanitaires etphytosanitaires etappellera
l'attention despaysendéveloppement Membres surtoute notification relative àdesproduits qui
présentent poureuxunintérêt particulier.
5. Accord surlestextiles etlesvêtements
i) Nouvelles obligations réglementaires découlant del'Accord
L'Accord surlestextiles etlesvêtements définit l'ensemble desdisciplines quidoivent régir
lecommerce destextiles etdesvêtements pendant unepériode transitoire dedixansaucours delaquelle
cesecteur seraprogressivement intégré danslecadre desrègles etdesdisciplines duGATT. Alors
quel'accord précédent, àsavoir l'Arrangement multifibres (AMF), s'appliquait àunequarantaine de
signataires, l'Accord surlestextiles etlesvêtements s'applique àtouslesMembres. L'Accord prescrit
ledémantèlement progressif descontingents bilatéraux déterminés enapplication del'AMF ainsique
lasuppression detoutes lesautres restrictions quantitatives existant danslesecteur quinesontpas
compatibles avecleGATT. Al'issueduprocessus detransition, lesdroits dedouane seront leprincipal
instrument deprotection àlafrontière. Leprocessus d'intégration serasuiviparl'Organe desupervision
destextiles qui,àlafindechaque étape, ferarapport auComité ducommerce desmarchandises.
L'Accord stipule doncl'intégration progressive detouslesproduits textiles etlesvêtements
visésparsesdispositions, l'élimination detouslescontingents antérieurs autitredel'AMF etdesautres
restrictions quantitatives quinesontpasconformes auGATT (sinon, etsicelaestréalisable, ces
restrictions peuvent êtrerendues conformes auxrègles duGATT).
L'Accord prévoit l'application d'unmécanisme desauvegarde transitoire spécifique comportant
desrègles etdesprocédures trèsprécises pourfairefaceàdebrusques poussées desimportations de
produits particuliers quinesontpasdéjàassujettis àdesrestrictions niintégrés auGATT etquiportent
préjudice àlabranche deproduction nationale. L'Accord renferme également desdispositions visant
lecontournement parlejeudelaréexpédition, dudéroutement, delafausse déclaration concernant
lepaysoulelieud'origine oudelafalsification dedocuments officiels.
ii) Principaux avantages pouvant êtreretirés del'Accord
L'intégration decesecteur danslesystème commercial multilatéral mettra effectivement un
termeàtroisdécenniesdecontingentsbilatérauxdiscriminatoires.L'éliminationcomplètedesrestrictions
quantitatives bénéficiera ausystème commercial danssonensemble, etenparticulier auxpaysen
développement quiontfaitl'objetdesmesures decontingentement. Ceux-ci vontprofiter depluslarges
possibilités d'accès aumarché, même silesavantages risquent denepasêtreégalement répartis entre
touslespaysendéveloppement, carilsseront fonction desincidences desrestrictions quiexistaient
autitredel'AMF etdelacompétitivité générale dupaysexportateur.WT/COMTD/W/6
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Dans lescasoùlescontingents constituaient unfacteur impératif pourl'accès aumarché, les
possibilités d'exportation seront désormais largement déterminées parleniveau desdroits d'importation
s'appliquantauxdifférentescatégoriesdeproduitstextilesetdevêtements,quirestesouventrelativement
élevé même après lamiseenoeuvre desréductions convenues danslecadre duCycle d'Uruguay.
Enfin, lesavantages delalibéralisation seront sansdoute plusnotables verslafindelapériode
d'intégration dedixans;eneffet, lespays"importateurs" appliquent lemécanisme d'intégration de
tellefaçonquelesproduits dontl'exportation présente leplusd'intérêt, quisontaussilesproduits les
plusfréquemment contingentés parcespays, seront intégrés verslafindelapériode d'application
del'Accord.
iii) Traitement spécial etdifférencié
L'Accord prévoit quelemécanisme desauvegarde transitoire pourra setraduire parl'application
d'untraitement spécial danslescassuivants: traitement notablement plusfavorable pourlespaysles
moins avancés Membres, traitement spécial pourlespetits fournisseurs, seconcrétisant parlafixation
deconditions decaractère économique, etattention spéciale portée auxpaysexportateurs producteurs
delainequisontétroitement tributaires decesecteur ainsiqu'aucommerce deperfectionnement passif.
Untraitement spécial seraaussi accordé auxMembres quin'ontpasparticipé àl'AMF depuis 1986
etauxMembres exportateurs producteurs decoton. Certains petits fournisseurs bénéficieront également
decoefficients decroissance accélérés parrapport auxcontingents antérieurs del'AMF.
iv) Assistance technique
L'assistance technique peutêtredéterminée enfonction descirconstances, parexemple pour
faciliter lamiseenoeuvre duprocessus d'intégration, évaluer lesincidences desdispositions del'Accord
dupoint devueducommerce etdel'investissement etétudier lesnouvelles possibilités d'accès au
marché.
6. Accord surlesobstacles techniques aucommerce
i) Nouvelles obligations réglementaires découlant del'Accord
L'Accord veille àcequelesrèglements techniques etnormes, ycompris lesprescriptions en
matière d'emballage, demarquage etd'étiquetage, etlesprocédures d'évaluation delaconformité aux
règlementstechniquesetauxnormesnecréentpasd'obstaclesnonnécessairesaucommerceinternational.
Lesobligationsfondamentalesdel'Accordsonténoncéesàl'article2(élaboration,adoptionetapplication
derèglementstechniquespardesinstitutionsdugouvernementcentral),àl'article4(élaboration,adoption
etapplication denormes) etàl'article 5(procédures d'évaluation delaconformité appliquées pardes
institutions dugouvernement central). Lechamp d'application del'Accord aétéélargi. Enoutre,
unCode depratique (annexe 3del'Accord) énonce lesprincipes auxquels devraient seconformer les
institutions publiques locales etlesorganismes nongouvernementaux ourégionaux àactivité normative
etrenforce considérablement latransparence decetteactivité.
Lamiseenoeuvre del'Accord partouslesMembres exigera quesoient prises uncertain nombre
demesures spécifiques deréglementation, portant notamment surl'adaptation oulamiseenplace du
cadreinstitutionneletjuridiquenécessaire.LesprincipalesobligationspratiquesincombantauxMembres
concernent lanotification desrèglements techniques, desnormes etdesprocédures d'évaluation de
laconformité etl'établissement depoints d'information (article 10).WT/COMTD/W/6
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ii) Principaux avantages pouvant êtreretirés del'Accord
Lagrande transparence quegarantit l'Accord dansl'élaboration etl'application desrèglements
techniques etdesnormes contribuera àéliminer l'undesprincipaux obstacles aucommerce international,
abaissera lecoûtdestransactions etrenforcera l'efficacité del'économie.
DufaitquelesMembrespeuventprésenterdesobservationslorsdel'élaborationetavantl'entrée
envigueur derèglements etdenormes pourd'autres Membres, lespaysendéveloppement auront eux
aussilapossibilité d'exercer unecertaine influence etdefaireensortequelesmesures soient élaborées
compte tenuleurs intérêts commerciaux.
iii) Traitement spécial etdifférencié
Lesdispositions concernant letraitement spécial etdifférencié quisontprévues parl'Accord
permettront detenircompte desbesoins spéciaux dudéveloppement, desfinances etducommerce des
paysendéveloppement (article 12.1), qu'ilsexemptent partiellement decertaines obligations énoncées
parl'Accord. Ils'agitnotamment desdispositions suivantes:
- onnesaurait attendre despaysendéveloppement Membres qu'ilsutilisent, comme
basedeleursrèglementstechniquesoudeleursnormes,ycomprislesméthodesd'essais,
desnormes internationales quinesontpasappropriées àleurs besoins (article 12.4)
- unpaysendéveloppement Membre peut,s'ilenfaitlademande, bénéficier d'exceptions
spécifiées etlimitées dansletemps, totales oupartielles, auxobligations résultant de
l'Accord (article 12.8). Ilaétéreconnu eneffetquelespaysendéveloppement
Membres pouvaient seheurter àdesproblèmes spéciaux, notamment desproblèmes
institutionnels etd'infrastructure, dansledomaine del'élaboration etdel'application
derèglements techniques, denormes etdeprocédures d'évaluation delaconformité.
Enoutre, lesbesoins spéciaux dudéveloppement etducommerce despays en
développement, ainsiqueledegré deleurdéveloppement technologique, peuvent nuire
àleurcapacité des'acquitter pleinement deleurs obligations autitredel'Accord.
iv) Assistance technique
L'Accord spécifie quelesMembres peuvent fournir auxpaysendéveloppement, surleur
demande, uneassistance technique etdesconseils envuedelamiseenoeuvre del'Accord (article 11).
Apropos del'exécution desobligations impératives del'Accord, ilconvient dementionner enparticulier
l'obligation faiteàtouslesMembres defournir uneassistance technique auxpaysendéveloppement
Membres danslesdomaines suivants:
- l'élaboration derèglements techniques (article 11.1);
- lacréation d'organismes nationaux àactivité normative etleurparticipation auxtravaux
desorganismes internationaux (article 11.2);
- lacréation d'organismes réglementaires, oud'organismes d'évaluation delaconformité
auxrèglements techniques (article 11.3.1) etlesméthodes permettant lemieux dese
conformer àleurs règlements techniques (article 11.3.2);
- lesmesures quelesproducteurs despaysendéveloppement devraient prendre s'ils
désirent avoir accès àdessystèmes d'évaluation delaconformité appliqués pardes
organismes duressort territorial duMembre sollicité (article 11.5);WT/COMTD/W/6
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- lacréation desinstitutions quipermettraient auxorganismes compétents deleurressort
territorial deremplir lesobligations quecomporte laqualité demembre desystèmes
internationaux ourégionaux d'évaluation delaconformité oulaparticipation àces
systèmes. L'octroi decetteassistance technique nevisequelesMembres participant
àcessystèmes (article 11.6).
Ilestprobable quelesMembres quin'étaient passignataires del'Accord duTokyo Round
auront particulièrement besoin d'uneassistance technique, quipourrait aussi comporter uneaideen
vuedefaciliter laconnaissance desprincipaux objectifs del'Accord etdesavantages quipeuvent en
êtreretirés.
7. Accord surlesmesures concernant lesinvestissements etliéesaucommerce
i) Nouvelles obligations réglementaires découlant del'Accord
L'Accord surlesmesures concernant lesinvestissements etliéesaucommerce (MIC) stipule
qu'aucun Membre n'appliquera deMIC quisoitincompatible aveclesdispositions del'article III
(traitementnational)oudel'articleXI(restrictionsquantitatives)duGATTde1994.L'Accords'applique
uniquement auxmesures concernant lesinvestissements quisontliéesaucommerce desmarchandises.
Lescatégories deMICquisontconsidérées comme incompatibles aveclesdispositions del'Accord
fontl'objetd'unelisteexemplative quifigure enannexe àl'Accord. Dansundélaide90joursàcompter
deladated'entrée envigueur del'Accord surl'OMC, lesMembres devaient notifier auConseil du
commerce desmarchandises toutes lesMIC qu'ilsappliquaient etquin'étaient pasconformes aux
dispositions del'Accord. Unedécision adoptée le3avril1995 stipule quelesEtats etterritoires
douaniers distincts admis àdevenir Membres originels del'OMC après sonentrée enactivité disposeront
pourlaprésentationdesnotifications,d'undélaide90joursaprèsladatedeleuracceptationdel'Accord.
CesMICdoivent êtreéliminées dansundélaidedeuxansàcompter deladated'entrée envigueur
del'Accord surl'OMC danslecasd'unpaysdéveloppé Membre, decinqansdanslecasd'unpays
endéveloppement Membre etdeseptansdanslecasd'unpaysmoins avancé Membre.
ii) Principaux avantages pouvant êtreretirés del'Accord
Lesanalyses économiques indiquent que,comme lesdroits dedouane, lesMICpeuvent avoir
deseffets dedistorsion surlecommerce etl'investissement. Defait,lesMIC quilimitent les
importations peuvent secomparer àdescontingents tandis quelesMICquiimposent desobjectifs à
l'exportation sontanalogues àdessubventions àl'exportation. Lalimitation del'imposition de
prescriptionsenmatièred'apportlocaletd'équilibragedeséchangesprofiteraauxpayslesmoinsavancés
quisontleplusintéressés parlacréation d'unenvironnement neutre enmatière decommerce et
d'investissement. Dans laplupart descas,lesMIC onteudeseffets globalement négatifs dupoint
devuesocial. L'élimination desMIC, quiestl'objectif viséparl'Accord, devrait donc contribuer
àaméliorer l'efficacité del'économie etàéliminer l'undesprincipaux facteurs dedistorsion des
échanges. Ellepermettra auxpaysendéveloppement d'augmenter leurrevenu etd'élargir leurs
possibilités.
iii) Traitement spécial etdifférencié
L'article 4del'Accord autorise unpaysendéveloppement Membre àdéroger temporairement
auxdispositions del'article 2(quiconcerne letraitement national etlesrestrictions quantitatives) et
d'appliquer desMICfigurant surlalisteexemplative, enconformité avecl'article XVIII:C (protection
desindustries naissantes) etaveclesrègles duGATT relatives auxmesures debalance despaiements
(article XVIII:B). Lespaysendéveloppement Membres doivent éliminer lesMICdansundélaide
cinqansetlespayslesmoins avancés Membres dansundélaideseptans.Unedisposition destatuquoWT/COMTD/W/6
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interdit l'introduction deMICnouvelles pendant lapériode detransition, maisuneMICexistante peut
êtreappliquée àunnouvel investissement danslescasoùleproduit viséestunproduit similaire et
oùcelaestnécessaire pouréviter defausser lesconditions deconcurrence.
iv) Assistance technique
Uneassistance technique peutêtrefournie selon lesbesoins.
8. Accord surlamiseenoeuvre del'article VI
i) Nouvelles obligations réglementaires découlant del'Accord
L'Accord surlesmesures antidumping explicite lesrègles concernant l'application desmesures
prévues parleGATT de1947etlesrègles énoncées parl'Accord duTokyo Round. Essentiellement,
ilrenforce lesdisciplines existantes s'appliquant àl'engagement delaprocédure etàl'enquête ultérieure
concernant ledumping etl'existence d'undommage, clarifie ladéfinition delabranche deproduction,
énonce desrègles plusdétaillées pourlesméthodes decalcul desmarges dedumping etdedétermination
del'existence d'undommage, prescrit leréexamen desmesures antidumping parlesautorités dupays
importateur etprévoit larévision judiciaire nationale desdéterminations, fixeàcinqansladurée
d'application desmesures antidumping ("clause d'extinction") etstipule quedesavisaupublic doivent
êtrelargement diffusés àtoutes lesétapes desenquêtes etdesdéterminations. Iln'estpasfaitobligation
auxMembres d'adopter unelégislation antidumping; unMembre n'estpastenudes'engager dans
uneenquête antidumping, même s'ilyaprésomption dedumping oudedommage. LesMembres qui
n'étaient passignataires del'Accord duTokyo Round sonttenus derendre leurlégislation existante
conforme auxnouvelles dispositions. Lesautres Membres quidécident d'appliquer lesdispositions
pertinentes sontégalement tenus d'assurer laconformité deleursloisoudeleursréglementations avec
lesprescriptions del'Accord.
ii) Principaux avantages pouvant êtreretirés del'Accord
L'Accord énonce desrègles plusclaires etplusrigoureuses pourl'imposition demesures
antidumping etaméliore latransparence desprocédures antidumping, limitant ainsil'utilisation abusive
decetinstrument àdesfinsprotectionnistes etenvued'entraver leséchanges. Lesintérêts despays
endéveloppement sontessentiellement protégés parlerenforcement delatransparence, del'uniformité
etdelaprévisibilité dansl'application desrègles antidumping.
iii) Traitement spécial etdifférencié
Ilestreconnu àl'article 15quelespaysdéveloppés Membres devront prendre spécialement
enconsidération lasituation particulière despaysendéveloppement Membres quand ilsenvisageront
d'appliquer desmesures antidumping. Lespossibilités desolutions constructives prévues parl'Accord
seront explorées préalablement àl'application dedroits antidumping lorsque ceux-ci porteraient atteinte
auxintérêts essentiels depaysendéveloppement Membres.
iv) Assistance technique
S'agissant deséléments depreuve quidoivent êtrefournis etdesrenseignements exigés en
vued'uneenquête antidumping, l'article 6.13stipule quelesautorités tiendront dûment compte des
difficultésquepourraientavoirlespartiesintéressées,enparticulierlespetitesentreprises,àcommuniquer
lesrenseignements demandés, etellesleuraccorderont toute l'aidepossible. Cette disposition peut
présenter unintérêt particulier pourlespaysendéveloppement.WT/COMTD/W/6
Page15
LesMembres quiappliquaient déjàlesdispositions del'Accord antidumping duTokyo Round
devrontmettreleursprocédureslégislativesetadministrativesenconformitéaveclesobligationsdécoulant
dunouvel accord. L'assistance technique pourrait sansdoute êtreleplusutilement ciblée surles
modifications àapporter auxprocédures suivies pourmener etclore lesenquêtes etsurlesméthodes
dedétermination del'existence d'undommage, notamment.
Unpaysendéveloppement Membre quidéciderait maintenant d'adopter unelégislation interne
pourdonner effetàl'Accord auratrèsprobablement besoin d'uneassistance technique poursatisfaire
auxprescriptions duditaccord, quisonttrèscomplètes, techniques etdétaillées. Cette assistance portera
surtouslesaspects delamiseenoeuvre delalégislation antidumping, notamment surlesquestions
techniques liées àl'élaboration deloisouderéglementations appropriées, auximplications
institutionnelles etauxmécanismes d'enquête. Desdécisions distinctes prises préalablement auCycle
d'Uruguay ontdéjàreconnu l'importance decetteassistance technique.
9. Accord surlamiseenoeuvre del'article VII
i) Nouvelles obligations réglementaires découlant del'Accord
L'Accord surlamiseenoeuvre del'article VII(évaluation endouane) apourobjectif d'élaborer
desrègles pourl'application desdispositions decetarticle envued'assurer plusd'uniformité etde
certitude dansleurmiseenoeuvre. Ilviseàmettre enplace unsystème équitable, uniforme etneutre
d'évaluation endouane desmarchandises quisoitconforme auxréalités commerciales etexclut
l'utilisation devaleurs endouane arbitraires oufictives.
L'Accord définit desméthodes d'évaluation applicables selon unordre hiérarchique:
détermination delavaleur transactionnelle desmarchandises elles-mêmes; delavaleur transactionnelle
demarchandisesidentiques,demarchandisessimilaires,méthodedéductive,méthodedelavaleurcalculée
etméthode àutiliser endernier recours. Toutefois, conformément àl'Accord, labasepremière de
l'évaluation endouane estladétermination delavaleur transactionnelle desmarchandises importées,
quinepeutêtrerejetée quedanscertaines conditions. Enoutre, l'Accord renferme desrègles concernant
lesdroits desfonctionnaires desdouanes etdesimportateurs, laconversion desmonnaies, letraitement
desrenseignements confidentiels, ledroitdefaireappel detoutedétermination delavaleur endouane
etlapublication deslois,règlements etdécisions judiciaires despays.
Voici quelques-unes desincidences réglementaires del'Accord:
- lalégislation prévoira undroitd'appel n'entraînant aucune pénalité pourl'importateur
outoute autre personne quipourrait êtreredevable desdroits (article 11).Dans tous
lescas,elleprévoira cedroit d'appel devant uneinstance judiciaire, maisellepeut
aussi prévoir unpremier droit d'appel devant uneinstance del'administration des
douanes ouunorgane indépendant. Lorsqu 'ilyaeuappel, notification deladécision
rendue enappel, desesraisons etdetousdroits éventuels àunappel ultérieur sera
faiteàl'appelant parécrit;
- leslois,règlements, décisions judiciaires etdécisions administratives d'application
générale donnant effetàl'Accord seront publiés danslesmoindres délais (article 12);
- lalégislation desMembres permettra àl'importateur desmarchandises delesretirer
deladouane s'ildevient nécessaire dedifférer ladétermination définitive delavaleur
endouane etàcondition quel'importateur fournisse, sidemande luienestfaite, une
garantie suffisante couvrant l'acquittement desdroits dedouane dontlesmarchandises
pourront endéfinitive êtrepassibles (article 13);WT/COMTD/W/6
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- chaque Membre assurera laconformité deseslois, règlements etprocédures
administratives aveclesdispositions del'Accord (article 22).
ii) Principaux avantages pouvant êtreretirés del'Accord
Desdifférences entre lesméthodes d'évaluation endouane entraînent souvent desévaluations
différentes d'unmême produit importé etpeuvent doncavoir uneffetanalogue àceluid'unobstacle
nontarifaire aucommerce. Desméthodes quivarient d'unpaysàl'autreetlemanque delogique dans
l'application desnormes àl'intérieur d'unmême paysontdesrépercussions directes surlesprixet
lescourants d'échanges maisaussi surlesengagements internationaux. Desavantages peuvent être
retirés del'Accord surdeuxplans: d'unepart,l'application dusystème d'évaluation endouane qu'il
instaure renforce laprévisibilité desdroits quelesnégociants peuvent avoir àpayer etjoueenfaveur
desnégociants efficaces et,d'autre part,lefaitquelamajorité despaysappliquent lamême méthode
d'évaluation endouane auneffetd'harmonisation.
iii) Traitement spécial etdifférencié
Unpaysendéveloppement Membre quin'étaitpassignataire del'Accord duTokyo Round
maisquiestdésormais viséparlesdisciplines del'Accord duCycle d'Uruguay dispose d'undélai
degrâce decinqanspourl'application desdispositions del'Accord (article 20:1). Auxtermes du
paragraphe 1del'annexe III,uneprolongation decedélai peutêtredemandée. Enoutre, undélai
additionnel detroisanspeutêtreobtenu pourl'application delaméthode delavaleur calculée.
Lesparagraphes 3et4del'annexe IIIdonnent auxpaysendéveloppement Membres uneplus
grande flexibilité pourcequiestdel'application decertaines dispositions del'Accord. Leparagraphe 2
del'annexe IIIautorise lespaysendéveloppement Membres àfaireuneréserve quileurpermet de
conserver desvaleurs minimales.
Deux décisions distinctes serapportant àl'Accord ontétéadoptées pourtenircompte des
problèmes despaysendéveloppement. L'unedecesdécisions concerne les"casoùl'administration
desdouanes adesraisons dedouter delavéracité oudel'exactitude delavaleur déclarée" etvise
essentiellement àrépondre auxpréoccupations quesuscitent lespratiques frauduleuses; l'autreconcerne
lestextes serapportant auxvaleurs minimales etauximportations effectuées pardesagents, distributeurs
etconcessionnairesexclusifs,textesquelesMinistresontsoumispouradoptionauComitédel'évaluation
endouane.
iv) Assistance technique
Auxtermes del'article 20:3, lespaysendéveloppement Membres peuvent demander etobtenir
uneassistance technique delapartdespaysdéveloppés Membres, selon desmodalités convenues d'un
commun accord, pourlaformation depersonnel, l'établissement demesures demiseenoeuvre, l'accès
auxsources d'information concernant laméthodologie enmatière d'évaluation endouane etdesconseils
ausujetdel'application desdispositions del'Accord.
Enapplication delaDécision surlestextes serapportant auxvaleurs minimales etaux
importationseffectuéespardesagents,distributeursetconcessionnairesexclusifs,leComitérecommande
quel'OrganisationmondialedesdouanesaidelespaysendéveloppementMembresàélaboreretàréaliser
desétudes danslesdomaines identifiés comme étantdenature àposer problème, ycompris ceuxqui
serapportent auximportations effectuées pardesagents, distributeurs etconcessionnaires exclusifs.
Uneassistance technique spécifique pourra êtrenécessaire pourlamiseenoeuvre decertains
aspects del'Accord:WT/COMTD/W/6
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1. identificationdesincidencesréglementairesetaideenvued'adapterlesaspectslégislatifs
del'évaluation endouane, lecaséchéant, demanière àrépondre auxobligations de
l'Accord;
2. connaissance desméthodes d'évaluation endouane définies parl'Accord;
3. formation depersonnel etderessources humaines responsables delamiseenoeuvre
desdifférentes méthodes d'évaluation endouane;
4. aideauxpaysendéveloppement Membres quidoivent adapter leursréglementations.
10. Accord surl'inspection avant expédition
i) Nouvelles obligations réglementaires découlant del'Accord
Lesrègles etdisciplines del'Accord nesontobligatoires quedanslamesure oùunMembre
importateur décide deprocéder àuneinspection avant expédition. L'Accord renferme desobligations
tantpourlesimportateurs quepourlesexportateurs. Lepréambule del'Accord reconnaît quel'Accord
s'applique auxpaysendéveloppement Membres. Lesdispositions del'Accord ontpourobjetdegarantir
quel'inspection avant expédition necréepaspourlesnégociants desdifficultés ensusdecequiest
strictement nécessaire poureffectuer l'inspection etdéfinissent lesparamètres danslecadre desquels
lesentités d'inspection avant expédition chargées d'activités d'inspection parungouvernement peuvent
mener leurs activités surleterritoire d'autres gouvernements.
ii) Principaux avantages pouvant êtreretirés del'Accord
Lesavantages découlant del'Accord pourlesgouvernements quiprocéderont àl'inspection
avant expédition seront denature administrative etauront uncaractère devérification. L'Accord définit
lesparamètres danslecadre desquels lesentités d'inspection avant expédition seront autorisées àmener
desactivités pourlecompte desgouvernement utilisateurs.
iii) Traitement spécial etdifférencié
Lepréambule del'Accord reconnaît quelespaysendéveloppement ontbesoin d'avoir recours
àl'inspection avant expédition aussilongtemps etpourautant quecelaleurestnécessaire pourvérifier
laqualité, laquantité ouleprixdesmarchandises importées.
iv) Assistance technique
Conformément àl'article 3.3,lesMembres exportateurs s'offriront àfournir auxMembres
utilisateurs,c'est-à-direauxpaysendéveloppementMembres,sidemandeleurenestfaite,uneassistance
techniqueàdesconditionsmutuellementconvenuessurunebasebilatérale,plurilatéraleoumultilatérale.
11. Accord surlesrègles d'origine
i) Nouvelles obligations réglementaires découlant del'Accord
L'essentieldel'Accordportesurlesrèglesd'originenonpréférentielles(applicationdutraitement
delanation laplusfavorisée, droits antidumping etdroits compensateurs, mesures desauvegarde,
parexemple). L'Accord définit desdisciplines spécifiques quidoivent s'appliquer pendant unepériode
detransition jusqu'àcequeleprogramme detravail pourl'harmonisation desrègles d'origine soit
achevé etaprès cettepériode. Leprogramme detravail, quidoitêtreachevé dansundélaidetroisansWT/COMTD/W/6
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après samiseenroute, seraexécuté conjointement avecl'Organisation mondiale desdouanes etdevrait
setraduire parl'harmonisation complète desrègles d'origine nonpréférentielles pourtouslesproduits.
Enattendant l'achèvement decestravaux, l'Accord définit desdisciplines pourfaireensortequeles
règles d'origine nesoient pasutilisées comme instruments depolitique commerciale etnecréent pas
d'effets derestriction oudedistorsion ducommerce. L'Accord énonce uncertain nombre d'obligations,
concernant notamment lapublication desloisetréglementations relatives auxrègles d'origine, les
notifications etlarévision judiciaire indépendante deladétermination del'origine.
Uneannexe àl'Accord reprend certaines decesdisciplines pour lesrègles d'origine
préférentielles. Celles-ci nesonttoutefois pasassujetties àharmonisation.
ii) Principaux avantages pouvant êtreretirés del'Accord
Pourlespersonnes quiexercent uneactivité liéeaucommerce international, l'identification
etl'interprétation desrègles d'origine pertinentes peuvent poser desproblèmes importants etcoûteux.
Silesrègles d'origine sontappliquées d'unemanière impartiale, transparente, prévisible, cohérente
etneutre, celafacilite lecommerce, réduit lecoûtdestransactions etrenforce donc l'efficacité de
l'économie. L'harmonisation desrègles d'origine nonpréférentielles facilitera encore davantage ce
processus.
iii) Traitement spécial etdifférencié
L'Accord nerenferme aucune disposition relative autraitement spécial etdifférencié.
iv) Assistance technique
L'Accord nerenferme pasdedispositions surl'assistance technique. Ilserapeut-être néanmoins
nécessaire d'aiderlespaysendéveloppement Membres àmettre enoeuvre lesprescriptions enmatière
derègles d'origine lorsque l'harmonisation auraétémenée àbien.
12. Accord surlesprocédures delicences d'importation
i) Nouvelles obligations réglementaires découlant del'Accord
Reconnaissant notamment quelecours ducommerce international pourrait êtreentravé par
l'emploi inapproprié desprocédures delicences d'importation, l'Accord définit unensemble derègles
etdedisciplines pourquecesprocédures soient appliquées etadministrées demanière justeetéquitable.
L'Accord duCycle d'Uruguay renforce lesdisciplines del'Accord duTokyo Round etaméliore la
transparence etlaprévisibilité. Lesdispositions s'appliquent auxprocédures delicences automatiques
etnonautomatiques. LesMembres quiétabliront desprocédures delicences ouquiapporteront des
modifications àleursprocédures doivent endonner notification auComité deslicences d'importation.
ii) Principaux avantages pouvant êtreretirés del'Accord
Lesprincipaux avantages quipeuvent êtreretirés del'Accord sontliésàl'amélioration dela
transparence, àlasimplification desprocédures delicences d'importation etàladiminution descoûts
supportés parlesnégociants.WT/COMTD/W/6
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iii) Traitement spécial etdifférencié
Ileststipulé danslepréambule del'Accord ainsi qu'àl'article 1:2quelesdispositions de
l'Accord doivent êtremises enoeuvre compte tenudesbesoins particuliers ducommerce, du
développement etdesfinances despaysendéveloppement Membres.
Unpaysendéveloppement Membre quin'étaitpaspartie àl'Accord duTokyo Round surles
procédures delicences d'importation maisquiestdésormais tenuparlesdisciplines del'Accord sur
l'OMCpourra,surnotification,différerl'applicationdesdispositionsrelativesauxprocéduresdelicences
d'importation automatiques pourunepériode dedeuxans(article 2:2,note5).
S'agissant desprocédures delicences nonautomatiques [article 3:5j)],lesMembres devront,
lorsdelarépartition deslicences entrelesimportateurs, accorder uneattention spéciale auximportateurs
quiimportent desproduits originaires depaysendéveloppement Membres et,enparticulier, despays
lesmoins avancés Membres.
iv) Assistance technique
L'Accord nerenferme pasdedispositions relatives àl'assistance technique. LesMembres
quin'étaient passignataires del'Accord duTokyo Round auront peut-être besoin d'uneassistance pour
lamiseenoeuvre detouslesaspects del'Accord, compte tenudesdélais d'application desdispositions
dontlespaysendéveloppement peuvent bénéficier pendant unepériode dedeuxans.
13. Accord surlessubventions etlesmesures compensatoires
i) Nouvelles obligations réglementaires découlant del'Accord
L'Accord explicite l'Accord duTokyo Round etassure unepluslarge mesure d'uniformité
etdecertitude danssamiseenoeuvre. Ilimpose desdisciplines visant àgarantir quelessubventions
n'ontpasd'effets défavorables pourlesintérêts desMembres del'OMC. Lesdisciplines concernant
lesmesures compensatoires ontpourobjet degarantir quecelles-ci neconstituent pasunobstacle
injustifiable aucommerce etfournissent auxproducteurs uneaidepourfairefaceauxeffets défavorables
desimportations subventionnées. Toutefois, ungouvernement n'esttenuenaucune manière d'imposer
undroitcompensateur surdesimportations subventionnées.
Lesprincipales dispositions quiontétérenforcées concernent notamment:
- ladéfinition duterme "subvention";
- lecalcul dumontant dusubventionnement;
- lesvoies derecours sidessubventions ontdeseffets défavorables pourlesintérêts
d'autres Membres;
- lacréation d'unecatégorie desubventions nedonnant paslieuàuneaction;
- ladétermination del'existence d'undommage;
- lesprocédures àsuivre pour ouvrir etmener desenquêtes enmatière dedroits
compensateurs;WT/COMTD/W/6
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- lesconditions àremplir pourclore uneenquête enmatière dedroits compensateurs
(clause dumontant deminimis );
- l'imposition demesures compensatoires (mesures provisoires, mesures définitives
etengagements enmatière deprix);
- leréexamen etladurée.
D'autres dispositions concernent laprocédure d'examen accéléré pourlesexportateurs quine
sontpasvisésparl'enquête initiale, desavisaupublic plusdétaillés etlesprocédures internes derévision
judiciaire.
Encequiconcerne cedernier point, l'Accord spécifie quechaque Membre dontlalégislation
nationale contient desdispositions relatives auxmesures compensatoires maintiendra destribunaux
oudesprocédures judiciaires, arbitraux ouadministratifs, afin,entre autres choses, deréviser dans
lesmoindresdélaislesmesuresadministrativesserapportantauxdéterminationsfinalesetauxréexamens
desdéterminations ausensdel'article 21.
Unedisposition essentielle faitl'objet del'article 3del'Accord, quiprohibe lessubventions
subordonnées,endroitouenfait,soitexclusivement,soitparmiplusieursautresconditions,auxrésultats
àl'exportation ainsiquelessubventions subordonnées àl'utilisation deproduits nationaux depréférence
àdesproduits importés.
Lesnouvelles disciplines améliorées devraient êtreincorporées àlalégislation interne, compte
tenudelasituation particulière despaysendéveloppement. L'Accord renferme desprescriptions
détaillées enmatière denotification.
ii) Principaux avantages pouvant êtreretirés del'Accord
Lesnouvelles dispositions relatives auxsubventions sontbeaucoup plusrigoureuses quecelles
qu'ellesremplacent. Lanouvelle définition dessubventions vaprobablement améliorer latransparence
etlaprévisibilité etréduire l'usage abusif desrègles àdesfinsprotectionnistes. Lesdispositions relatives
àlaconduite desenquêtes enmatière dedroits compensateurs devraient garantir uneamélioration de
l'équité etdelatransparence desenquêtes. Desdisciplines plusrigoureuses contribueront àéliminer
leseffets dedistorsion dans l'économie despays etdans leséchanges internationaux. Certains
programmes desubvention (développement régional, aide àlarecherche etaide àdesfins
environnementales) sontdésormais considérés comme nedonnant paslieuàuneaction.
iii) Traitement spécial etdifférencié
L'article27reconnaîtexplicitementlasituationparticulièredespaysendéveloppementetprévoit
untraitement spécial etdifférencié enfaveur despaysendéveloppement etdespayslesmoins avancés;
iloffredoncunecertaine flexibilité dansl'application decertaines disciplines définies parl'Accord.
Compte tenudurôleimportant quepeuvent jouer lessubventions danslesprogrammes de
développement économique despaysendéveloppement Membres, l'article 27:2dispose quecertains
paysendéveloppement (visés àl'annexe VIIdel'Accord) nesontpastenus d'appliquer laprohibition
decertaines subventions àl'exportation; d'autres paysendéveloppement Membres bénéficient decette
exemption pendant unepériode limitée dehuitans,quipeutêtreprolongée. Despériodes detransition
spéciales sontaussiprévues pourl'élimination dessubventions subordonnées àl'utilisation deproduits
nationaux depréférence àdesproduits importés. Lespaysendéveloppement quifontl'objetd'enquêtesWT/COMTD/W/6
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enmatière dedroits compensateurs bénéficient d'unniveau plusélevé pourlesmontants desubventions
deminimis etlevolume desimportations négligeable.
iv) Assistance technique
Encequiconcerne lesprocédures administratives etjuridiques, lenouvel accord estbeaucoup
plusdétaillé etprécis queceluiqu'ilremplace. Ilrenferme également desdispositions plustechniques
quiexigeront degrands efforts pourquesesprescriptions soient respectées dansleurintégralité. La
multiplicité desnouvelles obligations esttellequeplusieurs paysendéveloppement auront probablement
besoin d'uneassistance technique pourdonner effetàl'Accord, s'agissant enparticulier desdispositions
relatives auxmesures compensatoires quinécessitent unerévision judiciaire. L'Accord renferme aussi
desprescriptions enmatière denotification. L'assistance technique devra êtreciblée surlesincidences
juridiques etadministratives del'Accord pourlespaysendéveloppement Membres.
14. Accord surlessauvegardes
i) Nouvelles obligations réglementaires découlant del'Accord
L'Accord surlessauvegardes explicite lesdispositions del'article XIXduGATT de1994et
prohibe formellement lesmesures d'autolimitation desexportations, lesarrangements de
commercialisation ordonnée outouteautremesure similaire àl'exportation ouàl'importation. Ilsera
misunterme auxmesures préexistantes prises autitredel'article XIXdansundélaidecinqansou
dehuitansàcompter deladateàlaquelle ellesontétéappliquées pourlapremière fois. Lesmesures
quinesontpasconformes auxdispositions del'Accord révisé devront êtreéliminées ourendues
conformes àl'Accord dansundélaidequatre ansàcompter deladated'entrée envigueur decelui-ci.
Conformément àl'Accord, lesMembres devront avoir rendu publiques lesprocédures d'imposition
demesures desauvegarde avant depouvoir imposer lesdites mesures. L'Accord fixeenoutre ladurée
pendant laquelle unemesure desauvegarde peutêtreappliquée. Ildéfinit desprocédures spécifiques
pourl'application demesures desauvegarde, uneplusgrande transparence étantassurée parlebiais
d'enquêtes etd'auditions publiques (article 3),pourladétermination del'existence d'undommage
grave oud'unemenace dedommage grave (article 4)ainsiquepourlesprocessus denotification et
deconsultation, quifontl'objet deprescriptions complètes etdétaillées. Lesmesures desauvegarde
dontlapériode d'application devrait durer plusd'unandevront êtrelibéralisées progressivement et
celles dontladurée dépasse trois ansseront réexaminées auplustardaumilieu delapériode
d'application. L'Accord limite d'autre partlespossibilités d'appliquer denouveau desmesures de
sauvegarde.
ii) Principaux avantages pouvant êtreretirés del'Accord
L'Accord consolide notablement lesprocédures enrendant l'application desmesures de
sauvegarde plustransparente etenrenfor çantlesresponsabilités etlesdisciplines. Ilentraîne la
réintégration desmesures desauvegarde danslecadre desrègles ducommerce multilatéral. L'unde
sesprincipaux résultats estindiscutablement laprohibition etl'élimination detoutes lesmesures de
lazonegrise, cequiaméliore latransparence dusystème commercial etrenforce lesystème fondé
surlesrègles.
iii) Traitement spécial etdifférencié
Auxtermes del'article 9,desmesures desauvegarde neseront pasappliquées àl'égard d'un
produit originaire d'unpaysendéveloppement tantquelapartdecepaysdanslesimportations totales
duproduit considéré dupaysimportateur nedépassera pas3pourcentetsilespaysendéveloppementWT/COMTD/W/6
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dontlapartdanslesimportations estinférieure à3pourcentnecontribuent pascollectivement pour
plusde9pourcentauximportations totales duproduit considéré.
Auxtermes del'article 9.2,unpaysendéveloppement Membre aledroitdeproroger lapériode
d'application d'unemesure desauvegarde pendant deuxansau-delà dudélaimaximal dehuitansprévu
pourlespaysdéveloppés Membres; desdispositions plusflexibles sontaussiprévues pourlanouvelle
application demesures desauvegarde.
iv) Assistance technique
Uneassistancetechniqueserapeutêtreencorenécessairepourlamiseenoeuvredesprescriptions
del'Accord, s'agissant parexemple delaconduite desenquêtes etdesauditions publiques.
15. Accord général surlecommerce desservices (annexe 1b)
i) Nouvelles obligations réglementaires découlant del'Accord
L'Accord général surlecommerce desservices (AGCS) énonce unensemble derègles
commerciales multilatérales dansledomaine desservices, quiviennent s'ajouter auxrègles s'appliquant
aucommerce international desmarchandises. Ildéfinit également lesmodalités del'expansion du
commerce desservices dansdesconditions detransparence etdelibéralisation progressive. L'Accord
s'applique àtouslesservices detouslessecteurs (ilauncaractère universel), àl'exception desservices
fournisdansl'exercicedupouvoirgouvernemental(PartieI).L'AGCSdéfinitquatremodesdefourniture
deservices: a)parlebiaisd'unetransaction transfrontières, b)lorsqu 'unconsommateur reçoitdes
services fournis surleterritoire duMembre oùréside lefournisseur, c)paruneprésence commerciale
surleterritoire detoutautre Membre, d)lorsque leproducteur vient auconsommateur, grâce àla
présence depersonnes physiques d'unMembre surleterritoire detoutautre Membre.
Lesobligations découlant del'Accord sesituent àplusieurs niveaux:
- lesarticles del'Accord quiénoncent desobligations etdesdisciplines générales, qui
visent touslessecteurs desservices ettouslesMembres ainsiquelesengagements
spécifiques quipeuvent êtrenégociés parlesMembres pour dessecteurs oudes
sous-secteursindividuels.Lesobligationsgénérales(PartieII)comprennentnotamment
letraitement delanation laplus favorisée (NPF), quiexclut touttraitement
discriminatoire entre lesfournisseurs deservices. Lesobligations enmatière de
transparence portent notamment surlapublication detoutes lesloisetréglementations
pertinentes. LaPartie IIIrenferme desdispositions relatives àl'accès auxmarchés
etautraitement national, quifontl'objetd'engagements spécifiques figurant dansles
listes despays;
- lesannexes traitant dequestions spécifiques concernant lesservices detransport aérien,
lesservices financiers etlestélécommunications ainsiquelemouvement despersonnes
physiques;
- leslistesd'engagements contractés parlesMembres lorsdeleuracceptation oudeleur
accession àl'OMC, quisontannexées àl'Accord etconsolident lesmesures de
libéralisation, comme c'estlecaspourlestarifs etlecommerce desmarchandises.
Cesconcessions ontmaintenant étéoffertes partouslesMembres.
Dans undélai dedeux ans,chaque Membre établira unouplusieurs points d'information
(article III:4) chargé defournir auxautres Membres quienferont lademande desrenseignementsWT/COMTD/W/6
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spécifiques surtoutes leslois,réglementations etsurtoutes autres mesures pertinentes quivisent ou
quiaffectent lefonctionnement del'Accord. Ilpourra êtreménagé àteloutelpaysendéveloppement
Membre unecertaine flexibilité encequiconcerne cedélai. LesMembres sonttenus depublier tous
cesrenseignements. D'autre part,ilsdoivent notifier chaque année l'adoption detoutes lesnouvelles
lois,réglementationsoudirectivesadministrativesoudetouteslesmodificationsdeslois,réglementations
oudirectives administratives existantes quiaffectent notablement lecommerce desservices visés par
lesengagements spécifiques souscrits autitredel'Accord.
Parailleurs, lespaysdéveloppés Membres et,autant quepossible, lesautres Membres doivent
établir despoints decontact danslesdeuxansàcompter deladated'entrée envigueur del'Accord
surl'OMC pourfaciliter l'accès desfournisseurs deservices despaysendéveloppement Membres
auxrenseignements enrapport avecleurs marchés respectifs (article IV:2).
ChaqueMembremaintiendra,ouinstitueraaussitôtquepossible,destribunauxoudesprocédures
judiciaires,arbitrauxouadministratifsquipermettront,àlademanded'unfournisseurdeservicesaffecté,
deréviser danslesmoindres délais lesdécisions administratives affectant lecommerce desservices
et,danslescasoùcelaserajustifié, deprendre desmesures correctives appropriées (article VI:2).
Dans lescasoùuneautorisation seraexigée pourlafourniture d'unservice pourlequel un
engagement spécifique auraétépris,lesautorités compétentes d'unMembre informeront lerequérant,
dansundélairaisonnable après laprésentation d'unedemande jugée complète auregard desloiset
réglementations intérieures, deladécision concernant lademande (article VI:3).
Danslessecteurs oùdesengagements spécifiques concernant desservices professionnels seront
contractés, chaque Membre prévoira desprocédures adéquates pour vérifier lacompétence des
professionnels detoutautre Membre (article VI:6).
Enoutre, l'AGCS faitobligation auxMembres d'engager desséries denégociations successives,
quicommenceront cinqansauplustardaprès ladated'entrée envigueur del'Accord surl'OMC et
auront lieupériodiquement parlasuite, envued'élever progressivement leniveau delibéralisation.
ii) Principaux avantages pouvant êtreretirés del'Accord
L'AGCS établira desmarchés sûrsetplusouverts pourtouslessecteurs etpourlafourniture
desservices. Ilestparticulièrement important pourlespaysendéveloppement quelaquasi-totalité
desMembres aitprisdesengagements concernant lemouvement despersonnes physiques, d'autant
quecesengagements visent généralement lafourniture transfrontières deservices àforteintensité de
main-d 'oeuvre comme lesservices informatiques, lesservices professionnels etlesservices liésàla
construction. Enoutre, laplupart despaysendéveloppement ontprisdesengagements enmatière
deconsolidation oudelibéralisation desservices detourisme etdevoyage, ycompris notamment la
libéralisation desrestrictions imposées àl'investissement étranger enmatière d'activités hôtelières et
touristiques. Lesprogrès quelalibéralisation etlerenforcement delaconcurrence entraîneront dans
laqualité desservices contribueront demanière plusgénérale àaméliorer l'efficacité, lasatisfaction
duconsommateur etlacroissance danslespaysendéveloppement etdanslesautres pays. Celavaut
aussietpeut-être surtout pourlespaysdanslesquels lesecteur desservices estfaible, quivontprofiter
delaprésence surlemarché defournisseurs deservices compétitifs. Lesoffres d'accès auxmarchés
quiincitent lesfournisseurs deservices étrangers àfairedesinvestissements àl'extérieur peuvent
représenter parexemple unmoyen trèsefficace d'améliorer l'économie dusecteur desservices dupays
concerné voire d'importer danslepaysdenouveaux services bénéfiques pourlerestedel'économie.WT/COMTD/W/6
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iii) Traitement spécial etdifférencié
Lepréambule del'AGCS mentionne lespaysendéveloppement etexprime notamment ledésir
defaciliter leurparticipation croissante aucommerce desservices etl'expansion deleursexportations
deservices grâce, entreautres, aurenforcement deleurcapacité nationale defournir desservices ainsi
quedel'efficience etdelacompétitivité decesecteur. Lepréambule faitégalement mention despays
lesmoins avancés, compte tenudeleursituation économique spéciale etdesbesoins deleur
développement, deleurcommerce etdeleurs finances.
Lesdispositions intéressant lespaysendéveloppement setrouvent dansdifférentes parties de
l'Accord etplusparticulièrement danslesarticles IVetXIX. Fondamentalement, l'article IVexplicite
levoeuexprimé danslepréambule enstipulant quedesengagements spécifiques seront négociés sur
despoints telsquel'accès àlatechnologie surunebasecommerciale, l'amélioration del'accès aux
circuits dedistribution etauxréseaux d'information etlalibéralisation del'accès auxmarchés dans
lessecteurs etpourlesmodes defourniture deservices quiintéressent cespaysdupoint devuedes
exportations (article IV:1). Enoutre, lespaysdéveloppés doivent faciliter l'accès desfournisseurs
deservices despaysendéveloppement auxrenseignements commerciaux ettechniques nécessaires,
ceàquoidevrait contribuer l'établissement depoints decontact (article IV:2).
Encequiconcerne l'obligation d'élever leniveau delibéralisation parlavoiedenégociations,
ilseratenucompte desobjectifs depolitique nationale etduniveau dedéveloppement desdifférents
Membres, tantd'unemanière globale quedanslesdifférents secteurs. L'article XIXstipule cequi
suit: "Une flexibilité appropriée seraménagée auxdifférents paysendéveloppement Membres pour
qu'ilspuissent ouvrir moins desecteurs, libéraliser moins detypes detransactions, élargir
progressivement l'accès àleursmarchés enfonction delasituation deleurdéveloppement et,lorsqu 'ils
accorderont l'accès àleurs marchés àdesfournisseurs deservices étrangers, assortir untelaccès de
conditions visant àatteindre lesobjectifs mentionnés àl'article IV".
Unepriorité spéciale estaccordée auxpayslesmoins avancés Membres, compte tenudes
difficultés qu'ilsontàaccepter desengagements spécifiques négociés enraison deleursituation
économique spéciale etdesbesoins deleurdéveloppement, deleurcommerce etdeleurs finances
(article IV:3).
Lespaysendéveloppement ontmoins d'obligations encequiconcerne l'intégration économique
(article V:3), lesrestrictions destinées àprotéger l'équilibre delabalance despaiements (article XII),
lanégociation desengagements spécifiques (article XIX:2) etl'Annexe surlestélécommunications
(paragraphe 5).
iv) Assistance technique
L'article XXV stipule quelesfournisseurs deservices desMembres quiontbesoin d'une
assistance technique auront accès auxservices despoints decontact visés précédemment. Ilstipule
également quel'assistance technique auxpaysendéveloppement serafournie auplanmultilatéral par
leSecrétariat etseradéterminée parleConseil ducommerce desservices.
Auxtermes d'unedécision distincte concernant l'Accord général surlecommerce desservices,
lescomités sectoriels fourniront uneassistance technique auxpaysendéveloppement Membres etaux
paysendéveloppement quinégocient leuraccession àl'Accord instituant l'Organisation mondiale du
commerce encequiconcerne desquestions quiaffectent lecommerce desservices danslesecteur
considéré.WT/COMTD/W/6
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L'AGCSdéfinitdenombreusesobligationsgénéralesetspécifiquesqui,pourlaplupart,n'avaient
pasétécouvertes pardesnégociations commerciales internationales. Lesbesoins d'assistance technique
apparaîtront trèsvraisemblablement àdesniveaux différents puisqu 'ilfaudra mettre enplace lecadre
administratif, juridique etconstitutionnel quipermettra lamiseenoeuvre complète del'Accord. D'autre
part,ilestprobable quecesbesoins varieront sensiblement d'unpaysendéveloppement àunautre
compte tenudesdifférences d'avantage comparatif deleurs activités deservices.
L'AGCS faisant obligation auxMembres d'engager desséries denégociations successives d'ici
àl'an2000, l'assistance technique pourrait aussi êtreaxéesurlesdomaines présentant unintérêt
particulier pourlespaysendéveloppement.
L'assistance technique pourrait êtrefournie suivant lesgrands axesci-après:
1. identification desaspects réglementaires découlant del'Accord;
2. aideàlamiseenplace ducadre institutionnel permettant l'application del'Accord;
3. miseenoeuvre del'Accord etidentification desenjeux etdespossibilités;
4. formation depersonnel etderessources humaines;
5. autres domaines.
16. Accord surlesaspects desdroits depropriété intellectuelle quitouchent aucommerce
(annexe 1C)
i) Nouvelles obligations réglementaires découlant del'Accord
L'Accordsurlesaspectsdesdroitsdepropriétéintellectuellequitouchentaucommerce(ADPIC)
estdivisé entroisgrandes parties dontl'uneénonce lesdispositions générales etprincipes fondamentaux
portant notamment surletraitement NPFetsurletraitement national (Partie I)etuneautre surles
normes concernant l'existence, laportée etl'exercice desdroits depropriété intellectuelle pourles
principales catégories decesdroits. L'Accord repose surlesgrandes conventions internationales
existantes quel'OMPI administre (Convention deParispourlaprotection delapropriété intellectuelle,
Convention deBerne pourlaprotection desoeuvres littéraires etartistiques, Traité deWashington
surlapropriété intellectuelle enmatière decircuits intégrés) (Partie II).Uneautre partie renferme
desdispositions surlesmoyens defairerespecter lesdroits depropriété intellectuelle, quivisent à
assurer l'existence deprocédures efficaces àéviter l'usage abusif decesprocédures oulacréation
d'obstacles aucommerce légitime (Partie III). Conformément auxdispositions delaPartie V,les
procédures générales derèglement desdifférends del'OMC sontapplicables àl'Accord.
Desincidences réglementaires découlent dechacune desparties del'Accord puisque celui-ci
énonce lesprincipes fondamentaux (traitement national, traitement delanation laplusfavorisée) qui
doivent êtreappliqués auxdroits depropriété intellectuelle (Partie I),lesnormes techniques minimales
deprotection quidoivent êtrerespectées (Partie II)etl'obligation pourlesMembres defaireensorte
queleurlégislation interne comporte desprocédures etdesmesures correctives efficaces destinées à
fairerespecter lesdroits desdétenteurs desdits droits, quisontsurtout desentreprises privées. L'Accord
stipule clairement d'autre part(article 41:5) qu'iln'estcréépourlesMembres aucune obligation de
mettre enplace, pourfairerespecter lesdroits depropriété intellectuelle, unsystème judiciaire distinct
deceluiquiviseàfairerespecter laloiengénéral etquelacapacité desMembres defairerespecter
leurlégislation engénéral n'estpasaffectée. Ilestspécifié enoutre qu'iln'estpascrééd'obligationWT/COMTD/W/6
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encequiconcerne larépartition desressources entrelesmoyens defairerespecter lesdroits depropriété
intellectuelle etlesmoyens defairerespecter laloiengénéral.
Lespaysdéveloppés ontundélaid'unanpourappliquer lesdispositions del'Accord, lespays
endéveloppement undélaidecinqansetlespayslesmoins avancés undélaideonzeansavecune
possibilité deprorogation. Lesprescriptions concernant letraitement national etletraitement dela
nation laplusfavorisée doivent toutefois êtreappliquées dansundélaid'unanàcompter deladate
d'entrée envigueur del'Accord. Desdispositions transitoires spéciales s'appliquent lorsqu 'unpays
endéveloppementn'étendpasactuellementlaprotectionconféréepardesbrevetsàundomaineparticulier
delatechnologiecommeceluidesproduitspharmaceutiquesoudesproduitschimiquespourl'agriculture.
UnMembre quiapporte desmodifications àseslois,réglementations etpratiques pendant lapériode
detransition doitfaireensortequecesmodifications n'aientpaspoureffetderendre celles-ci moins
compatibles aveclesdispositions del'Accord (article 65:5).
ii) Principaux avantages pouvant êtreretirés del'Accord
Lesprincipaux avantages quelespaysendéveloppement pourront vraisemblablement retirer
del'Accord comprennent lamiseenplace d'uncadre plusfavorable auxactivités derecherche auplan
national, autransfert detechnologie etàl'investissement étranger direct. L'Accord pourra entraîner
desfraisàcourt terme enraison delahausse desprixdesproduits fabriqués souslicence etdescoûts
administratifs liésàl'application del'Accord etàl'adaptation dessystèmes nationaux, maiscesfrais
seront largement compensés parlesavantages qu'entraîneront trèsprobablement lesdispositions de
l'Accord quiamélioreront letransfert detechnologie. D'unautrepointdevue,lesobligation spécifiques
concernant lesprocédures définies àl'encontre desmarchandises decontrefa çonetdesmarchandises
pirates contribueront àgarantir laqualité desmarchandises et,parvoiedeconséquence, uncertain
niveau desécurité.
Lesdispositions concernant lesmoyens defairerespecter lesdroits depropriété intellectuelle
visent àgarantir l'existence deprocédures efficaces etàéviter l'usage abusif decesprocédures ou
lacréation d'obstacles aucommerce légitime.
iii) Traitement spécial etdifférencié
L'Accord définit auxarticles 65:2, 65:4et66desdispositions transitoires àl'intention des
paysendéveloppement etdespayslesmoins avancés Membres.
iv) Assistance technique
Unecoopération technique etfinancière apourobjetdefaciliter lamiseenoeuvre del'Accord
danslespaysendéveloppement Membres etlespayslesmoins avancés Membres. Lespaysdéveloppés
doivent fournir unsoutien encequiconcerne l'établissement oulerenforcement debureaux etd'agences
nationaux chargés decesquestions, ycompris laformation depersonnel (article 67). Lespays
développés Membres offriront desincitations auxentreprises etinstitutions surleurterritoire afinde
promouvoir etd'encourager letransfert detechnologie verslespayslesmoins avancés Membres pour
leurpermettre desedoter d'unebasetechnologique solide etviable (article 66:2).
Lespaysendéveloppement Membres sontassez nombreux àadhérer àlaConvention deParis
etàlaConvention deBerne. Beaucoup appliquent déjàdesnormes minimales deprotection dela
propriété intellectuelle surlabasedutraitement national, même silaportée decetteprotection varie
sensiblementd'unpaysàl'autre.Ilsdevrontnéanmoinssupporterunechargeadministrativeadditionnelle
pourfairerespecter lesdroits spécifiquement visésparl'Accord surlesADPIC, notamment lepaiement
deredevances potentiellement plusélevées etlescoûts derestructuration debranches deproductionWT/COMTD/W/6
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qui,enl'absence d'unelégislation intérieure enlamatière, produisaient desmarchandises désormais
susceptibles d'êtreconsidérées comme marchandises decontrefa çonoumarchandises pirates.
Certainspaysendéveloppementsontparticulièrementpréoccupésparlesdispositionstransitoires
spéciales prévues parl'Accord, s'agissant desinventions deproduits danslessecteurs desproduits
pharmaceutiques etdesproduits chimiques pourl'agriculture: lesMembres doivent offrir, àcompter
deladatedel'entrée envigueur del'Accord surl'OMC, unmoyen dedéposer desdemandes debrevet
pourdetelles inventions.
L'assistance technique pourrait s'articuler autour dequatre axesprincipaux, compte tenudes
besoins particuliers despaysendéveloppement dansdesdomaines spécifiques:
1. identification desaspects réglementaires découlant del'Accord etaideàl'adaptation
delalégislation interne (normes etcritères, procédures destinées àfairerespecter les
droits depropriété intellectuelle etmesures correctives);
2. identificationdesbesoinsetassistanceàl'établissementducadreinstitutionnelnécessaire
pourlamiseenoeuvre del'Accord;
3. identification desenjeux etdespossibilités s'offrant auxgouvernements pourfaireen
sorte quelesavantages profitent auxopérateurs économiques;
4. formation depersonnel etderessources humaines.
17. Mémorandum d'accord surlesrègles etprocédures régissant lerèglement desdifférends
(annexe 2)
i) Nouvelles obligations réglementaires découlant del'Accord
LeMémorandum d'accord renforce etaméliore considérablement lesprocédures derèglement
desdifférends qu'ilremplace. Enapplication desnouvelles règles, touslesdifférends seront soumis
àl'Organe derèglement desdifférends (ORD), lesprocédures propres auxaccords setrouvant ainsi
intégrées dansl'Actefinal. Lesnouvelles disciplines établissent l'automaticité del'adoption desrapports
desgroupes spéciaux, desdélais rigoureux, unarbitrage contraignant etuneprocédure d'appel finale
auprès del'Organe d'appel.
Lesnouvelles procédures sontplusrapides et,endernier ressort, sontcontraignantes pourles
Membres. Lesrésultats desprocédures suivies parlesgroupes spéciaux auront desincidences juridiques
quinécessiteront fréquemment lamodification deslégislations internes.
ii) Principaux avantages pouvant êtreretirés del'Accord
Lesprocéduresrenforcéesderèglementdesdifférendsontconsidérablementaméliorélacrédibilité
dusystème commercial multilatéral. Unsystème fondé surlesrègles sertparticulièrement lesintérêts
despaysendéveloppement enleurpermettant defairevaloir leurs droits demanière indépendante
etimpartiale. Enapplication del'unedesprincipales dispositions duMémorandum d'accord, tous
lesMembres doivent seconformer auxmêmes règles etcritères, cequisupprime lespossibilités de
mesures commerciales unilatérales (article 23).WT/COMTD/W/6
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iii) Traitement spécial etdifférencié
LeMémorandum d'accord renferme diverses dispositions quitiennent compte delasituation
particulière despaysendéveloppement, s'agissant notamment:
- d'invoquer lesprocédures spéciales derèglement desdifférends (article 3:12);
- desconsultations (article 4:10);
- delacomposition desgroupes spéciaux (article 8:10);
- delaprocédure desgroupes spéciaux (article 12:10 et12:11);
- delasurveillance delamiseenoeuvre desrecommandations etdécisions (article 21:7);
- desprocédures spéciales concernant lespayslesmoins avancés Membres (article 24).
iv) Assistance technique
L'article 27:2stipule queleSecrétariat mettra àladisposition despaysendéveloppement un
expert juridique qualifié desservices decoopération technique del'OMC quipourra leurfournir des
avisetuneaidejuridiques.
18. Mécanisme d'examen despolitiques commerciales (annexe 3)
i) Nouvelles obligations réglementaires découlant del'Accord
LeMécanisme d'examen despolitiques commerciales (MEPC) aétémisenplace àlaréunion
ministérielle àmi-parcours duCycle d'Uruguay. Sonprincipal objectif estdefaciliter lefonctionnement
dusystèmecommercialmultilatéralenpermettantunetransparenceaccrueetunemeilleurecompréhension
despolitiques etpratiques commerciales desMembres. Laplupart despaysendéveloppement font
l'objet d'unexamen touslesquatre ansoutouslessixans,d'après leurpartducommerce mondial.
Conformément àl'unedesobligations essentielles liéesauMEPC (section D),touslesMembres
sonttenus deprésenter régulièrement unrapport àl'Organe d'examen despolitiques commerciales
(OEPC). Dans lesrapports complets seront exposées lespolitiques etpratiques commerciales duou
desMembres concernés, selon unmodèle convenu. LesMembres doivent aussi fairerapport surles
modifications importantes deleurs politiques commerciales.
ii) Principaux avantages pouvant êtreretirés del'Accord
LeMEPC présente denombreux avantages pourlespaysendéveloppement, carlesrapports
concernant d'autres Membres constituent unesource importante derenseignements surlespolitiques
commerciales, cequicontribue pourbeaucoup àlatransparence dusystème commercial.
Plusimportant encore, lemécanisme d'examen fournit uneoccasion unique d'étudier les
politiques commerciales propres àunMembre, d'enréviser certains aspects, d'éliminer desdistorsions
et,parconséquent, d'améliorer l'efficacité del'économie.WT/COMTD/W/6
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iii) Traitement spécial etdifférencié
Unintervalle d'unedurée supérieure àsixanspeutêtrefixépourl'examen despolitiques
commerciales despayslesmoins avancés Membres.
Ilestreconnu d'autre partqu'ilestnécessaire deréduire auminimum lefardeau des
gouvernementsquidoiventseprêteraussiàdesconsultationsapprofondiesenapplicationdesdispositions
relatives àlabalance despaiements.
iv) Assistance technique
Ilseratenuparticulièrement compte desdifficultés qu'auraient lespayslesmoins avancés
Membres àétablir lesrapports demandés àlasection D.LeSecrétariat fournira surdemande une
assistance technique auxpaysendéveloppement Membres etenparticulier auxmoins avancés d'entre
eux.Ilfaudrait coordonner danstoutelamesure dupossible lesrenseignements donnés danslesrapports
etlesnotifications faites autitrededispositions desAccords commerciaux multilatéraux et,lecas
échéant, desAccords commerciaux plurilatéraux.