RESTRICTED
COMITE PREPARATOIRE DE PC/IPL/6
L'ORGANISATION MONDIALE 25novembre 1994
DUCOMMERCE
(94-2535)
SOUS-COMITÉ DES QUESTIONS INSTITUTIONNELLES ,
PROCÉDURALES ETJURIDIQUES
RECOMMANDATION CONCERNANT LESPROCEDURES DENOTIFICATION
DANS LECADRE DEL'ACCORD SUR L'APPLICATION DES
MESURES SANITAIRES ETPHYTOSANITAIRES
Rapport duPrésident duGroupe decontact informel surl'agriculture
approuvé parleSous-Comité le18novembre
1. Surlabase desconsultations informelles qu'ilavait menées les22juin1994 et
18-19 octobre 1994, leGroupe decontact informel surl'agriculture estparvenu, ausujetdel'Accord
surl'application desmesures sanitaires etphytosanitaires (l'"Accord SPS"), àunelarge convergence
devuessurcertaines procédures denotification. Enparticulier, ilestconvenu derecommander au
Comité desmesures sanitaires etphytosanitaires ("leComité"), pourexamen, leformulaire annexé,
àutiliser pourlanotification demesures sanitaires etphytosanitaires conformément àl'article 7età
l'annexe Bdel'Accord SPS.1Enoutre, ilestrecommandé quelesMembres del'OMC utilisent le
formulaire annexé, danslamesure dupossible, pourlesnotifications effectuées après l'entrée envigueur
del'Accord instituant l'OMC, jusqu'àcequeleComité prenne unedécision officielle concernant le
formulaire denotification définitif.
2. Encequiconcerne lemode deprésentation etlesautres procédures recommandés pourles
notifications autitredel'Accord SPS(parexemple, laquestion desavoir quelles mesures doivent être
notifiées etàquelstadedeleurélaboration ilfautlefaire, lesprocédures àsuivre pourlacommunication
etladistribution desnotifications, etletraitement àappliquer auxcommentaires concernant les
notifications), ilaétélargement admis quelesdirectives établies àcesujetparleComité desobstacles
techniques aucommerce (TBT/16/Rev.7) pouvaient êtreconsidérées comme étantd'application générale
également pour lesnotifications prévues parl'Accord SPS. Leformulaire etlesprocédures
recommandées sontreproduits enannexe.
3. Enparticulier, ilaétérecommandé que,dumoins audébut del'application del'Accord SPS,
danslescasoùdesmembres importateurs auraient desdoutes quant àl'incidence surlecommerce
d'unemesure envisagée, celle-ci soitdetoute façonnotifiée. Deplus, encequiconcerne le
paragraphe 5b)del'annexe Bdel'Accord SPS, quidispose quelesnotifications "seront faites sans
tarder, lorsque desmodifications pourront encore êtreapportées etquelesobservations pourront encore
êtreprises encompte", leGroupe decontact informel arecommandé deménager àcettefinundélai
normal de60jours. Ilaétésignalé, cependant, quedanscertains caslesgouvernements pourraient
1"Chaque foisqu'iln'existera pasdenorme, directive ourecommandation internationale, ouquelateneur
d'uneréglementation sanitaire ouphytosanitaire projetée neserapasensubstance lamême quecelled'unenorme,
directive ourecommandation internationale, etsilaréglementation peutavoir uneffetnotable surlecommerce
d'autresMembres,lesMembres...notifierontauxautresMembres,parl'intermédiaireduSecrétariat,lesproduits
quiseront visés parlaréglementation, enindiquant brièvement l'objectif etlaraison d'êtredelaréglementation
projetée. Cesnotifications seront faites sanstarder, lorsque desmodifications pourront encore êtreapportées
etquelesobservations pourront encore êtreprises encompte."PC/IPL/6
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s'estimer contraints deprévoir undélaipluscourt pourlesobservations. Néanmoins, siunMembre
estenmesure d'accorder undélaisupérieur à60jours, ilestencouragé àlefaire.
4. Plusieurs participants auxconsultations duGroupe decontact informel surl'Accord SPSont
aussirelevé lanécessité dedispositions transitoires pourrésoudre lesproblèmes quipourraient seposer
lorsque desmesures sanitaires ouphytosanitaires envisagées seraient notifiées suivant lesprocédures
applicables actuellement pourlesobstacles techniques aucommerce maisprendraient effetenvertu
dunouvel Accord SPS. Ilaétéconvenu deporter cettepréoccupation àl'attention duSous-Comité
desquestions institutionnelles, procédurales etjuridiques, etd'informer notamment leSous-Comité
del'opinion desparticipants auxconsultations selon laquelle ilnefaudrait pasinstituer l'obligation
denotifier ànouveau cesmesures danslecadre del'Accord SPS.
5. LeGroupe decontact informel surl'agriculture aprocédé, ausujetdel'Accord SPS, àun
premier échange devuessurl'élaboration d'uneprocédure poursurveiller l'application desnormes
internationales. L'accent aétémissurlanécessité decoopérer étroitement àcetégard avecles
organisations internationales compétentes, etilaétédemandé ausecrétariat d'engager desdiscussions
préliminaires aveccesorganisations àcettefin.PC/IPL/6
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Comité desmesures sanitaires etphytosanitaires
NOTIFICATION
1. Membre del'Accord adressant lanotification:
Lecaséchéant, pouvoirs publics locaux concernés:
2. Organisme responsable:
3. Produits visés (lecaséchéant, position duSHoudelaNCCD, sinon position dutarif
douanier national. Lesnuméros del'ICSpeuvent aussi êtreindiqués, lecaséchéant):
4. Intitulé etnombre depages dutextenotifié:
5. Teneur:
6. Objectif etjustification:
7. Iln'existe pasdenorme internationale [].
S'ilexiste unenorme internationale, indiquer, sipossible, lesdérogations àlanorme:
8. Documents pertinents:
9. Dates projetées pourl'adoption etl'entrée envigueur:
10. Datelimite pourlaprésentation desobservations:
11. Entité auprès delaquelle letextepeutêtreobtenu: point national d'information []ou
adresse etnuméro detéléfax d'unautre organisme:PC/IPL/6
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PROCEDURES DENOTIFICATION
Comme ilaétéconvenu auGroupe decontact informel surl'agriculture ausujetdel'Accord
surl'application desmesures sanitaires etphytosanitaires, lesdirectives ci-après enmatière de
notification, quis'inspirent decelles quiontétéétablies parleComité desobstacles techniques au
commerce, devraient êtreconsidérées comme étantd'application générale pourlesnotifications prévues
parl'Accord surl'application desmesures sanitaires etphytosanitaires, jusqu'àcequeleComité des
mesures sanitaires etphytosanitaires endécide peut-être autrement. Lesecrétariat adoncétabli les
directives ci-après, enadaptant letextecontenu dansledocument TBT/16/Rev.7 auxfinsdel'Accord
surl'application desmesures sanitaires etphytosanitaires.
1. Mode deprésentation etdirectives :
Recommandation:
Lesrenseignements figurant danslanotification devraient êtreaussi complets quepossible et
aucune rubrique nedevrait êtrelaissée enblanc. Sinécessaire, ilconviendrait d'ajouter lesmentions
"non connu" ou"non spécifié".
Titre delarubrique Description
i)Membre adressant la
notificationGouvernement, ycompris lesautorités
compétentes delaCommunauté économique
européenne, quiprésente lanotification.
ii)Organisme responsable Organisme quiaélaboré unprojet derèglement
technique oudesystème decertification, ouqui
édictera unrèglement ousystème.
iii)Produits visés Lecaséchéant, chapitre etposition duSHoude
laNCCD. Position dutarifnational sielleest
différente decelleduSHoudelaNCCD. Les
numéros del'ICSpeuvent aussi êtreindiqués, le
caséchéant. Ilimporte dedésigner clairement
lesproduits pourpermettre auxdélégations et
auxtraducteurs decomprendre lanotification.
Onévitera lesabréviations.
iv)Intitulé etnombre depages du
textenotifiéIntitulé durèglement technique oudusystème de
certification projeté ouadopté. Nombre de
pages dutextenotifié.
v)Teneur Résumé durèglement technique oudesrègles du
système decertification projetés ouadoptés,
indiquant clairement leurteneur. Ilimporte de
donner unedescription claire pourpermettre aux
délégations etauxtraducteurs decomprendre la
notification. Onévitera lesabréviations.
vi)Objectif etjustification Parexemple (s'agissant del'Accord SPS),
innocuité desproduits alimentaires, santé des
animaux, préservation desvégétaux, etc.PC/IPL/6
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vii)Documents pertinents 1)Publication danslaquelle paraît l'avis,dateet
numéro deréférence.
2)Projet etdocument debase(avec numéro de
référence ouautre désignation précise) auquel le
projet serapporte.
3)Publication danslaquelle paraîtra leprojet
lorsqu 'ilauraétéadopté.
4)Indiquer sipossible lanorme internationale
pertinente. Silesdocuments nesontpasfournis
gratuitement, prière del'indiquer.
viii) Dates projetées pour
l'adoption etl'entrée vigueurDateàlaquelle lerèglement technique oule
système decertification seranormalement
adopté, etdateàpartir delaquelle ilestprojeté
ouilaétédécidé d'appliquer lesprescriptions du
règlement technique oudusystème de
certification.
ix)Datelimite pourlaprésentation
desobservationsDatelimite pourlaquelle lesMembres peuvent
présenter desobservations conformément à
l'annexe B,paragraphe 5b)del'Accord. Il
conviendrait dedonner unedateprécise. Ilaété
recommandé deménager undélainormal de
60jours pourlaprésentation desobservations.
Aubesoin toutefois, unMembre peutindiquer
danssanotification qu'ilprocédera àlamiseen
oeuvre delamesure envisagée après 45jours si,
entre-temps, aucune observation niaucune
demande deprorogation dudélai n'aété
présentée pard'autres Membres. ToutMembre
quiestenmesure d'accorder undélaisupérieur à
60jours estencouragé àlefaire.
x)Entité auprès delaquelle le
textepeutêtreobtenuSiletextepeutêtreobtenu auprès dupoint
national d'information, cocher lacase
appropriée. S'ilpeutêtreobtenu auprès d'un
autre organisme, indiquer l'adresse etlenuméro
detélexoudetéléfax decetorganisme. Cela
étant, cesindications nesauraient enaucune
façondécharger lepoint d'information concerné
desresponsabilités quiluiincombent autitredes
dispositions del'annexe B,paragraphes 3et4,
del'Accord SPS.
2. Application del'annexe B,paragraphe 5(Préambule) del'Accord SPS:
Recommandation:
Auxfinsdel'annexe B,paragraphe 5del'Accord SPS,laformule "influer demanière notable
surleséchanges commerciaux d'autres Membres" peuts'entendre del'influence surleséchanges:PC/IPL/6
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- d'unseulrèglement technique oudeplusieurs règlements techniques conjugués,
- d'unproduit déterminé, d'ungroupe deproduits oudeproduits engénéral,
- entre deuxouplusieurs Membres (pays).
Pour évaluer l'incidence d'unrèglement technique surlecommerce, leMembre concerné
devrait prendre enconsidération deséléments telsquelavaleur desimportations oul'importance qu'elles
présentent àd'autres titres pourlesMembres importateurs et/ou exportateurs concernés, qu'ils'agisse
d'autres oudesautres Membres considérés individuellement oucollectivement, lepotentiel decroissance
decesimportations etlesdifficultés quelerespect desrèglements techniques projetés implique pour
lesproducteurs desautres Membres. Lanotion d'influence notable surleséchanges commerciaux
d'autres Membres devrait englober leseffets d'accroissement etderéduction desimportations surles
échanges commerciaux d'autres Membres tantqueceseffets restent notables.
3. Traduction dedocuments relatifs auxnotifications etadresse del'organisme chargé de
lesfournir :
Recommandation:
Lorsqu 'unMembre demande copie d'undocument relatif àunenotification quin'existe pas
danslalangue detravail del'OMC utilisée parceMembre, leMembre auteur delanotification lui
indique, surdemande, quelsautres Membres ontdemandé, àcettedate,copie dudocument. LeMembre
quidemande copie d'undocument relatif àunenotification pourra alorscontacter cesautres Membres
afindedéterminer s'ilssontdisposés àluicommuniquer, àdesconditions convenues d'uncommun
accord, toute traduction qu'ilsauront faiteouferont dansla(les)langue(s) detravail del'OMC en
question.
a) Ilconvient d'indiquer surlaformule denotification àl'OMC, après letitredes
documents pertinents, siceux-ci ontététraduits, soitintégralement, soitsousforme
derésumé, ous'ilestprévu delestraduire;
b) Dèsréception d'unedemande dedocuments, toutrésumé traduit danslalangue de
l'auteur delademande ou,selon lecas,dansunelangue detravail del'OMC, sera
envoyé automatiquement avecl'original desdocuments demandés;
c) LesParties indiqueront, àlarubrique 11delaformule denotification àl'OMC,
l'adresse exacte del'organisme chargé defournir lesdocuments pertinents, sicet
organisme n'estpaslepoint d'information.
4. Traitement desdemandes dedocumentation :
Recommandation:
a) Toute demande dedocumentation devrait contenir tousleséléments permettant
d'identifier lesdocuments et,enparticulier, lacotedelanotification àl'OMC àlaquelle
serapporte lademande. Lesmêmes renseignements devraient figurer surlesdocuments
communiqués enretour;PC/IPL/6
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b) Ildevrait êtredonné suiteàtoute demande dedocumentation dansundélai decinq
jours ouvrables, sipossible. Encasderetard prévu danslacommunication dela
documentation, l'auteur delademande devrait enêtreinformé.
5. Traitement descommentaires relatifs auxnotifications :
Recommandation:
a) chaque Membre indique auSecrétariat del'OMC l'autorité oul'organisme (parexemple
sonpoint national d'information) désigné pourtraiter lescommentaires reçus;
b) sansattendre qu'illeluisoitdemandé, leMembre quireçoitdescommentaires par
l'intermédiaire del'organisme désigné
1) accuse réception desdits commentaires,
2) explique, dans undélai raisonnable àtoutMembre quiluiaadressé des
commentaires, comment ilentend procéder pour tenir compte deces
commentaires et,lecaséchéant, luifournit touteautreinformation pertinente
surleprojet derèglement technique ouderègles pour lessystèmes de
certification concerné et
3) fournit àtoutMembre quiluiaadressé descommentaires copie desrèglements
techniques oudesrègles pourlessystèmes decertification quiontétéadoptés,
ouinforme qu'aucun règlement technique ouaucune règlerelative àunsystème
decertification neseraadopté pourlemoment.