ACCORD GENERAL SUR LE GATS/EL/21
15avril1994
COMMERCE DES SERVICES (94-1106)
CONGO
Liste finale d'exemptions del'article II(NPF)
(Seul letextefrançaisfaitfoi)
____________________CONGO -LISTE FINALE D'EXEMPTIONS DEL'ARTICLE II(NPF)
Secteur ou
sous-secteurDescription delamesure, y
compris lesraisons pour
lesquelles elleestincompatible
avec l'article IIPays auxquels lamesure
s'appliqueDurée projetée Conditions quirendent
l'exemption nécessaire
Transport Maritime:
Echanges
commerciaux par
cabotageLois, Décrets etDécisions
futures basées surdesaccords
bilatéraux oumultilatéraux qui
accordent desdroits decabotage
auxpartenaires commerciaux sur
unebaseréciproque25pays Avenir proche enattendant que
l'objectif viséprenne racineStimuler lecommerce inter-états
etpromouvoir l'intégration
économique régionale
GATS/EL/21
Page1CONGO (suite)GATS/EL/21
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Secteur ou
sous-secteurDescription delamesure, y
compris lesraisons pour
lesquelles elleestincompatible
avec l'article IIPays auxquels lamesure
s'appliqueDurée projetée Conditions quirendent
l'exemption nécessaire
Transport Maritime Lois, Décrets etdécisions basées
surdesaccords bilatéraux et/ou
multilatéraux. Résolutions dela
CMEAOC adoptées envuedela
mise enoeuvre desdispositions
pertinentes delaConvention des
Nations Unies relative àun
Code deConduite quiprévoient
larépartition de80pour cent
deséchanges commerciaux de
ligne avec laCompagnie
Nationale denavigation
Maritime del'Etatsitué àl'autre
boutd'untrafic particulier.
L'exemption s'applique aux
mesures existantes etfutures
jusqu 'àdéveloppement de
services maritime auxiliaires et
deservices portuaires.Nonspécifiés Illimitée Lanécessité deveiller àceque
laCompagnie denavigation
maritime transporte au
moins 40pour centdutrafic de
ligne. Promouvoir le
développement delaflotte
nationale afindesoutenir le
développement économique et
social auniveau national.
Veiller àlacompétitivité denos
produits d'exploitation etréduire
lescoûts desproduits importés
dans lecadre ducommerce
intérieur. Assurer desservices
maritimes auxiliaires et
portuaires efficaces.
Promouvoir l'industrie
naissante. Mesures àrenforcer
silespartenaires commerciaux
continuent debarrer l'accès aux
cargaisons etpratiquent le
dumping.CONGO (suite)
Secteur ou
sous-secteurDescription delamesure, y
compris lesraisons pour
lesquelles elleestincompatible
avec l'article IIPays auxquels lamesure
s'appliqueDurée projetée Conditions quirendent
l'exemption nécessaire
Transport Maritime:
Vracs etcargaisons
spécialiséesLois, Décrets, Ordonnances et
Décisions, existantes oufutures,
basées surdesaccords bilatéraux
et/ou multilatéraux quiprévoient
larépartition detoutes
cargaisons: vracs etspécialisées
entre compagnies maritimes
d'Etats auxdeux bouts d'un
trafic particulierNonspécifiés Illimitée Nécessité d'assurer aux
compagnies maritimes nationales
et/ou sous-régionales 50pour
centdescargaisons.
Dispositions àrenforcer siles
partenaires commerciaux
continuent debarrer l'accès aux
cargaisons etpratiquent le
dumping
Transport Maritime Lois, Décrets, Ordonnances et
Décisions, existantes oufuturesNonspécifiés Illimitée Nécessité depromouvoir
l'industrie naissante
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