RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/SG/W/14
12juillet 1995
DUCOMMERCE(95-1944)
Comité dessauvegardes Original: anglais
QUESTIONS CONCERNANT LANOTIFICATION DELOIS
ETREGLEMENTATIONS PRESENTEE PAR LACOLOMBIE
AUTITRE DEL'ARTICLE 12:6DEL'ACCORD
LaMission permanente duJapon afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après, datée
du4juillet 1995.
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I. Notification
1. Lesnotifications relatives auxmesures desauvegarde devraient êtreadressées auComité des
sauvegardes del'OMC etnonauxorganes del'Accord général surlestarifs douaniers etlecommerce
(GATT) comme leprévoit l'article 21duDécret duMinistère ducommerce extérieur n809du
21avril1994 (ci-après dénommé "leDécret").
II. Période minimale denon-application
2. Lapériode minimale denon-application devrait êtrededeuxansconformément auparagraphe 5
del'article 7del'Accord surlessauvegardes etnond'unancomme leprévoit l'article 24duDécret.
III. Enquête
3. Dequelle manière lesenquêtes prévues auparagraphe 2del'article 7del'Accord surles
sauvegardes sont-elles menées encasdeprorogation delamesure desauvegarde?
Note: Auxtermes del'article 23duDécret, unemesure desauvegarde peutêtreprorogée àcondition
queleConseil supérieur ducommerce extérieur aitétabli quelesconditions ayant motivé
l'application delamesure adoptée continuent d'exister. Parailleurs, l'article 30dispose que
l'Institut colombien ducommerce extérieur (INCOMEX) présente auComité desquestions
douanières ettarifaires etducommerce extérieur etauConseil supérieur ducommerce extérieur
unrapport trimestriel danslequel ilévalue leseffets del'application desmesures desauvegarde
envuedepermettre l'adoption desdécisions pertinentes concernant laprorogation deces
mesures.
Pourétablir lerapport enquestion, l'INCOMEX mène-t-il desenquêtes comprenant, maispas
exclusivement, lapublication d'unavisainsiquedesauditions publiques ouautres moyens
appropriés parlesquels lesparties intéressées pourraient présenter deséléments depreuve et
leurs vues?