RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/SPEC/21
18mars 1996
DUCOMMERCE(96-0953)
Original: espagnol
ACCESSION DUPANAMA
Ontrouvera ci-après letexte deladéclaration prononcée parM.Carlos E.Gonzales R.,
Ambassadeur spécial duPanama auprès del'OMC, lorsdelaréunion duGroupe detravail del'accession
delaRépublique duPanama àl'Organisation mondiale ducommerce, tenue le5mars 1996.
_______________
Alors queleprocessus d'accession duPanama àl'OMC franchit d'importantes étapes etque
leséléments quiseront incorporés dansleProtocole d'accession seconcrétisent deplusenplus, nous
jugeons bon,d'unepart,deprésenter auxMembres denouvelles propositions afinqu'ilslesexaminent
et,d'autrepart,defairelepoint concernant desquestions ausujetdesquelles lesMembres ontexprimé
unepréoccupation ouunintérêt particulier lorsdediscussions antérieures desgroupes detravail ou
danslecadre dediscussions bilatérales.
LePanama aàmaintes reprises souligné l'immense tâche législative àlaquelle ils'étaitattaqué
pourrendre salégislation nationale conforme auxAccords découlant duCycle d'Uruguay etenpermettre
lamiseenoeuvre. Envoiciquelques exemples concrets: laLoin28du20juin1995, quisupprime
lesdispositions juridiques incompatibles avecl'Accord del'OMC surlessubventions etlesmesures
compensatoires; laLoin36du6juillet 1995, quisupprime lafacture consulaire etinstaure unetaxe
fixede70dollars pourlesservices rendus; laLoin41du13juillet 1995, envertu delaquelle le
Panama adopte laConvention deParis pourlaprotection delapropriété industrielle; etlaLoin45
du14novembre1995,quiélimineletraitementdifférenciédontbénéficiaientlesspiritueuxdeproduction
nationale ouimportés.
Lesefforts constants déployés surleplanlégislatif depuis ladernière réunion duGroupe de
travail ontpermis d'assurer oud'améliorer laconformité dessystèmes panaméens auxrègles del'OMC.
Acetégard, nouspouvons annoncer l'adoption desloissuivantes:
- LaLoin3du3janvier 1996, envertu delaquelle estapprouvée laConvention de
Berne pourlaprotection desoeuvres littéraires etartistiques du9septembre 1886,
tellequerévisée àParis le24juillet 1971 etmodifiée le28septembre 1979.
- LaLoin29du1erfévrier 1996, quiénonce desrègles concernant ladéfense dela
libreconcurrence etdonne effetàd'autres mesures. LePanama dispose ainsid'une
législation enmatière deconcurrence, delutte contre ledumping, demesures
compensatoires etdemesures desauvegarde conformes auxaccords correspondants
del'Acte final duCycle d'Uruguay. Cette loiinstaure également destribunaux
spécialisés ayant compétence, entre autres, pourconnaître desdifférends enmatière
depropriété intellectuelle.WT/SPEC/21
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Grâce àlacréation decestribunaux spécialisés etàl'adoption prochaine duprojet deloisur
lapropriété industrielle, actuellement devant l'Assemblée législative, lePanama estsurlepoint de
rendre salégislation conforme auxrègles del'OMC.
Enoutre, laLoi-cadre surlesformalités enmatière delicences d'importation, quis'inspire
del'Accord del'OMC surlesprocédures delicences d'importation, aétéapprouvée parleConseil
deCabinet.
Explications etdescriptions demandées
CertainsMembresnousontdemandédesexplicationssupplémentairessurdespointsspécifiques.
Voici donccesexplications afinqu'ellespuissent êtreincluses danslerapport duGroupe detravail.
Notifications
Dèssonaccession àl'OMC, lePanama présentera desnotifications conformément auxaccords
suivants: Accord surl'agriculture (ycompris laListe demarchandises), Accord surlesmesures
sanitaires etphytosanitaires, Accord surlesprocédures delicences d'importation, Accord surlamise
enoeuvre del'article VIIduGATT de1994(Evaluation endouane), Accord surlesobstacles techniques
aucommerce etAccord surlessubventions etlesmesures compensatoires.
Contrôles desprix
LePanama confirme quelescontrôles desprixauxquels étaient assujettis lesproduits etservices
ontétésupprimés, exception faitedesproduits figurant surlalisteci-jointe, ets'engage, danslecadre
del'application decescontrôles oud'autres contrôles quipourraient êtreinstaurés ultérieurement,
àprendre enconsidération lesintérêts desMembres del'OMC conformément àl'article III:9duGATT
de1994.
Dèsladatedesonaccession àl'OMC, lePanama cessera, conformément àl'Accord sur
l'agriculture etàl'Accord surlamiseenoeuvre del'article VIIduGATT de1994, d'utiliser lesprix
minimaux àl'importation etnerecourra plusàdetelles mesures.
Subventions àl'industrie
LePanama al'intention d'éliminer toutes lessubventions quinesontpasconformes aux
dispositions del'article 3del'Accord surlessubventions etlesmesures compensatoires auplustard
le31décembre 2002. Nous nousréservons toutefois ledroit, sibesoin est,dedemander auComité
dessubventions etdesmesures compensatoires, conformément auparagraphe 4del'article 27dudit
accord, uneprorogation dudélaiprévu poursupprimer cessubventions defaçonprogressive.
Rôledel'Institut decommercialisation desproduits agricoles (IMA)
Certains membres nousontdemandé desexplications plusapprofondies surlesfonctions de
l'IMA. Nous avons élaboré àcettefinledocument intitulé "Analyse comparative entre laLoisur
l'Institut decommercialisation desproduits agricoles (IMA) actuellement envigueur etleprojet de
loi". Ontrouve danscedocument lesnouveaux objectifs etlesnouvelles fonctions del'IMA. En
outre, leVice-Ministre dudéveloppement agricole feraunedéclaration àcesujet.WT/SPEC/21
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Propriété intellectuelle
Pour répondre àcertaines questions posées parlesMembres, lePanama communique les
renseignements suivants enmatière depropriété intellectuelle defaçonqu'ilssoient inclus danslerapport
duSecrétariat: leprojet deloisurlapropriété industrielle setrouve actuellement devant l'Assemblée
législative etdevrait êtreadopté durant lasession encours, quidoitprendre finenjuin1996.
L'Assemblée étudie actuellement lesmodifications quivisent àaméliorer lesmécanismes permettant
d'assurer lerespect desdroits depropriété intellectuelle, dontcelles suggérées parlesMembres. A
cettefin,noustentons àl'heure actuelle d'adopter desmesures visant àinterdire lacirculation des
marchandises quiportent atteinte auxdroits depropriété intellectuelle auchapitre tantdelamiseen
oeuvre quedel'application desmécanismes administratifs etjudiciaires. LePanama remettra au
Secrétariat unexemplaire delaloidèsqu'elleseraadoptée.
LePanama réaffirme qu'ilassurera laprotection desespèces végétales enappliquant lesmesures
prévues parl'Union internationale pourlaprotection desespèces végétales (UIPEV). Uncolloque
national surlanature etlaraison d'êtredelaprotection desespèces végétales, organisé parl'UIPEV
etleMinistère ducommerce etdel'industrie delaRépublique duPanama, sedéroule actuellement
auPanama. Ils'agitd'uncolloque préparatoire surl'adhésion duPanama àl'UIPEV. Lesconventions
ettraités internationaux entreront envigueur parapprobation delaloiparl'Assemblée législative.
Enrègle générale, leurmiseenoeuvre estimmédiate (dèslapromulgation delaloi);ilpeuttoutefois
arriver quelalégislation prévoie unepériode detransition, dénommée "vacatio legis",avant sonentrée
envigueur.
Encequiconcerne lesprogrammes informatiques, lePanama enassurera laprotection aux
termes delaLoin15de1994, Loisurledroitd'auteur, quenousavons remise auSecrétariat.
Enfin, leprojet deloisurlapropriété industrielle définit lamarque célèbre ourenommée comme
étant celle qui,àlasuite d'uneutilisation intensive surlemarché ouenpublicité, aétédiffusée
amplement sansperdre saforce distinctive etestconnue dupublic engénéral. Ildéfinit lamarque
notoirement connue comme étantcellequiprésente cesmêmes caractéristiques, maisquiestconnue
parlegroupe deconsommateurs qu'ellecible.
LePanama propose deplusqu'ilsoitenvisagé d'inclure danssonProtocole d'accession àl'OMC
lesengagements suivants.
Mesures nontarifaires
Legouvernement duPanama confirme que,dèssonaccession àl'OMC, ilexercera lepouvoir
quiluiseraconféré desuspendre lesimportations oulesexportations oud'appliquer lesprocédures
delicences d'importation servant àsuspendre, interdire ourestreindre d'unefaçonquelconque certains
échanges commerciaux, etce,conformément auxprescriptions del'Accord del'OMC, enparticulier
celles desarticles VI,XI,XVIII, XIX, XXetXXI, etdesAccords commerciaux multilatéraux sur
l'agriculture,concernantlesmesuressanitairesetphytosanitaires,lesprocéduresdelicencesd'importation
etlesobstacles techniques aucommerce. LePanama éliminera également dèssonaccession toutes
lesmesures nontarifaires, ycompris lesinterdictions, lescontingentements, lesautorisations, les
autorisations préalables etleslicences quinesontpasconformes auxprescriptions del'OMC. Il
appliquera auxproduits importés etauxproduits nationaux lesmêmes contrôles, critères etrègles
concernant lesrèglements techniques, lescertifications denormes etl'étiquetage etnerecourra pas
àdetelles dispositions pourrestreindre lesimportations, conformément auxprescriptions del'OMC.
LePanama veillera àcequesesrèglements techniques, sesnormes, sescertifications etsonétiquetage
nesoient pasappliqués auximportations d'unemanière arbitraire, d'unefaçonquiétablirait une
discriminationentrelespaysfournisseursappliquantlesmêmesconditionsoud'unefaçonquiconstitueraitWT/SPEC/21
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unobstacleaucommerceinternational,conformémentauxprescriptionsdel'OMC. LePanamas'engage
àpublier etàrendre accessible auxcommer çantsdèssonaccession àl'OMC lescritères régissant l'octroi
deslicences etdescertificats requis pourlesproduits importés ouleurinscription auregistre sanitaire.
Ils'engage également àcequelescertificats sanitaires etautres soient administrés defaçontransparente,
diligente etnondiscriminatoire. LePanama seraprêtàentrer enconsultations aveclesMembres de
l'OMC relativement àl'incidence decesprescriptions surseséchanges commerciaux danslebutde
résoudre certains problèmes spécifiques.
Accord surlesmesures concernant lesinvestissements etliéesaucommerce
Comme lePanama n'atrouvé aucune mesure nonconforme àcetaccord danssalégislation,
iln'apasl'intention defaire unenotification surl'élimination progressive decertaines mesures
conformément auxdispositions dudit accord.
Lazonefranche deColon etleszones industrielles travaillant pourl'exportation fontpartie
duterritoire panaméen et,àcetitre,sontassujetties auxAccords del'OMC etauxengagements pris
dansleProtocole etsesannexes, ycompris lesinstruments d'acceptation. LePanama respectera les
instruments d'acceptation dansceszones, notamment lesengagements découlant del'Accord sur
lesADPIC.
Quand lesmarchandises produites ouimportées dansleszones sousrégime fiscal spécial seront
exportées versleterritoire fiscal panaméen, lestaxes douanières, lesimpôts etlesdroits dedouane
pertinents seront appliqués.
Code del'évaluation endouane
Lorsqu 'ilauraévalué letemps requis pouradapter lesstructures internes nécessaires pourla
miseenoeuvre duCode d'évaluation endouane, legouvernement panaméen prendra, le31juillet 1996,
undécret surl'évaluation endouane quiseraconforme àl'Accord surlamiseenoeuvre del'article VII
duGATT de1994 etquientrera envigueur le1erjanvier 1997. LePanama n'aurapasbesoin d'un
délaisupplémentaire pourlamiseenoeuvre decetaccord. Parailleurs, iln'utilisera nileslistes de
référence ouautres listes deprixniuneméthode nonprévue àl'Accord pourdéterminer lavaleur en
douane.S'ildoitrecourirauxservicesd'entreprisesd'inspectionavantexpéditionpourl'aideràappliquer
lesprocédures d'évaluation endouane, legouvernement duPanama s'assurera quelesactivités deces
entreprises soient conformes auxAccords surl'inspection avant expédition etsurl'évaluation endouane.
Subventions àl'industrie
LegouvernementduPanamasupprimeraprogressivementtouteslesmesuresconsidéréescomme
dessubventions prohibées auxtermes del'article 3del'Accord surlessubventions etlesmesures
compensatoires, ycompris lessubventions prohibées prévues parlaLoin3de1986 (ycompris les
enregistrements accordés auxentreprises avant l'entrée envigueur delaLoisurl'universalisation des
incitations fiscales àlaproduction, Loin28du20juin1995) etparlaLoisurlesincitations àla
promotion desexportations, Loin108du30décembre 1974, modifiée parlaLoin28du
20juin1995. Dans cebut,lePanama fournira desexplications danslanotification relative aux
subventions qu'ildoitprésenter chaque année auxtermes del'article 25del'Accord surlessubventions
etlesmesures compensatoires etdel'article XVI:1 duGATT de1994, pourquelesMembres puissent
confirmer lasuppression progressive duprogramme. Cesmesures feront l'objet d'unenotification
conformément àl'Accord surlessubventions etlesmesures compensatoires aumoment del'accession
duPanama àl'OMC.WT/SPEC/21
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Accords surlesaspects desdroits depropriété intellectuelle quitouchent aucommerce (ADPIC)
LePanama réaffirme sonengagement d'appliquer lesdispositions del'Accord surlesADPIC
dèssonaccession àl'OMC.
Accord surlesmarchés publics
LePanama, entantqu'observateur auComité del'Accord surlesmarchés publics etaprès
analyse duCode desmarchés publics etdelalégislation nationale correspondante, engagera des
négociations envuededevenir membre del'Accord sixmois après sonaccession àl'OMC.
Legouvernement duPanama ferachaque année unenotification auSecrétariat concernant les
dates limites despériodes detransition etprécisera toutretard danslamiseenoeuvre ainsiqueles
raisons àl'origine decesretards.
Enfin, legouvernement duPanama respectera lesdispositions del'article XXIV duGATT
de1994, leparagraphe 3delaClause d'habilitation etl'article Vdel'Accord général surlecommerce
desservices lorsqu 'ilconclura desaccords commerciaux, toutens'assurant quelesdispositions relatives
auxnotifications, auxconsultations etauxautres prescriptions surlestraitements préférentiels, leszones
delibre-échange etlesunions douanières dontlePanama ferait partie soient respectées dèssonaccession
àl'OMC.WT/SPEC/21
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ANNEXE I
EXPLICATION DESMODIFICATIONS APPORTEES ALALOISUR
L'INSTITUT DECOMMERCIALISATION
DESPRODUITS AGRICOLES
Lamodernisation dusecteur agricole panaméen serait incomplète siellen'englobait paslevolet
commercialisation, puisque lacompétitivité estlepivotquipermet auxproducteurs agricoles d'exercer
uneactivité rentable etdurable.
AuPanama,lacommercialisationdesproduitsagricolesrelevaitdel'Institutdecommercialisation
desproduits agricoles (IMA) etsedistinguait paruneparticipation directe del'Etat. Malheureusement,
cesystème n'apasfavorisé l'émergence d'uneconcurrence quiaurait donné lieuàdesprixmoins élevés
etàdesproduits demeilleure qualité, toutenpermettant auconsommateur defaireunchoix mieux
éclairé.
Compte tenudelanouvelle politique adoptée parl'Etatpanaméen etdelanécessité d'ouvrir
denouveaux marchés auxproducteurs nationaux, legouvernement ajugébondeprocéder àunerefonte
delaLoin70portant création del'Institut decommercialisation desproduits agricoles danslebut
del'adapter àlaconjoncture actuelle etd'atteindre denouveaux objectifs, quiserésument comme suit:
déterminer lesoptions réelles etvalables quis'offrent pourlesproduits danslecadre d'uneactivité
concurrentielle etrentable; recenser lesobstacles quiexistent auniveau desinfrastructures, desservices
etdesinnovations quiconviennent aupays; coordonner etfaciliter lesrelations etleséchanges
commerciaux entre lesproducteurs, lesacheteurs, lesvendeurs etlesinvestisseurs; participer àla
formation desacteurs économiques etassurer unecoordination aveclesorganismes spécialisés pour
concrétiser l'aideofferte auxintéressés; et,enfin, recourir auxtechnologies modernes pourmettre
surpiedunsystème derenseignements commerciaux destiné àfaciliter l'activité desproducteurs
nationaux.
Enrésumé, laRépublique duPanama seprépare, d'unepart,àabroger uneloiquipermettra
àuneinstitution publique d'importer, d'acheter, devendre, destocker etd'engager desproduits, à
savoir d'exercer toutes lesétapes d'uneactivité commerciale et,d'autre part,àadopter unenouvelle
loiquipermettra àcettemême institution dejouer uniquement unrôled'assistance etd'orientation
enmatière decommercialisation desproduits agricoles, laquelle relèvera exclusivement dusecteur
privé.
Ilimporte derappeler queceprocessus adéjàétéengagé etqu'ils'achèvera parl'adoption
delanouvelle Loisurl'IMA.
Pour donner unemeilleure idéedeladémarche entreprise, nous avons établi untableau
comparatif delaloiencore envigueur etduprojet deloipourcequiconcerne leurs objectifs etles
pouvoirs quiysontprévus. Onpeutyvoirclairement ladifférence entre l'uneetl'autre, encesens
quelanouvelleloiconfirmelafermeintentiondugouvernementd'opérerleschangementsquipermettront
demoderniser notre économie, notamment lesecteur agricole.WT/SPEC/21
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ANALYSE COMPARATIVE DELALOISUR L'INSTITUT DECOMMERCIALISATION
DES PRODUITS AGRICOLES (IMA) ACTUELLEMENT ENVIGUEUR
ETDUPROJET DELOI
Loiactuelle Projet deloi
Objectifs Objectifs
Article 2.L'Institut decommercialisation des
produits agricoles auralesobjectifs suivants:Article 2.L'Institut decommercialisation des
produits agricoles auralesobjectifs suivants:
a) encourager l'amélioration desmodalités de
commercialisation desproduits agricoles;a) orienter,favoriseretencourager
l'améliorationdesmodalitésde
commercialisation desproduits agricoles
nationaux;
b) appliquer lapolitique decommercialisation
formulée parleMinistère dudéveloppement
agricole;b) appliquer lapolitique decommercialisation
formulée parleMinistère dudéveloppement
agricole;
c) garantir des débouchés intérieurs ou
extérieurs pour laproduction agricole
nationale àdesprixrémunérateurs;c) renforcer etfavoriser les conditions
propices àlaparticipation dusecteur
agricole national auxmarchés national et
international;
d) organiser, moderniser etcontrôler les
circuits dedistribution des produits
agricoles nationaux;d) favoriser l'organisation etl'actualisation des
circuits dedistribution des produits
agricoles nationaux;
e) régulariser l'approvisionnement dumarché
intérieur enproduits agricoles nationaux ou
importés pour satisfaire lesbesoins du
marché national;e) mettre enplace unsystème d'information
commerciale permettant auxproducteurs et
auxinvestisseurs nationaux etétrangers de
setenir aucourant desprix etautres
caractéristiques envigueur surlesmarchés
national etinternational des produits
agricoles;
f) protéger etharmoniser lesintérêts des
producteurs etdesconsommateurs toutau
longduprocessus decommercialisation.f) encourager laformation professionnelle et
technique desproducteurs nationaux en
matière decommercialisation;
g) appliquer lesprogrammes d'aide àla
commercialisation missurpied pour les
régions éloignées dupays, conformément
auxcrédits budgétaires etautres affectés à
l'Institut àcette fin;
h) offrir desservices agro-industriels par
l'entremise desétablissements quirelèvent
del'Institut etmettre enoeuvre desmesures
visant àfaciliter laparticipation degroupes
deproducteurs etd'autres utilisateurs àla
gestion etàl'application decesservices;
i) offrirdesconseilsdenature
agro-industrielle aux organisations de
producteurs qui enont besoin pour
améliorer levolume, laqualité etla
présentation deleurs produits surles
marchés intérieur etextérieur.WT/SPEC/21
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Loiactuelle Projet deloi
Article 3.L'Institut decommercialisation des
produits agricoles auralespouvoirs suivants:Article 3.L'Institut decommercialisation des
produits agricoles auralespouvoirs suivants:
a) acheter desbiens etprocéder àlacession de
biens luiappartenant, contracter des
emprunts auprès depersonnes physiques ou
morales, panaméennes ouétrangères, et
conclure lesaccords etcontrats nécessaires
pourréaliser lesobjectifs prévus parlaloi;a) acheter desbiens etprocéder àlacession de
biens luiappartenant, contracter des
emprunts auprès depersonnes physiques ou
morales, panaméennes ouétrangères, et
conclure lesaccords etcontrats nécessaires
pourréaliser lesobjectifs prévus parlaloi;
b) seporter garant desbiens meubles et
immeubles quiconstituent sonpatrimoine et
émettre desobligations etautres titres
négociables pour financer sesactivités;b) seporter garant desbiens meubles et
immeubles quiconstituent sonpatrimoine et
émettre desobligations etautres titres
négociables pour financer sesactivités;
c) gérer lesbiens qui constituent son
patrimoine etutiliser les ressources
financières quiluisont affectées pour
atteindre sesobjectifs;c) gérer lesbiens qui constituent son
patrimoine etutiliser les ressources
financières quiluisont affectées pour
atteindre sesobjectifs;
d) élaborer etappliquer lapolitique de
commercialisation agricole formulée parle
Ministère dudéveloppement agricole;d) participer àl'élaboration delapolitique de
commercialisation agricole formulée parle
Ministère dudéveloppement agricole et
appliquer celle-ci;
e) importer enfranchise tous lesproduits
d'importation restreinte pourvu queles
contingents établis àcettefinaient étéfixés
parlesorganismes compétents;e) percevoir une rémunération pour les
services rendus;
f) exporterlesproduitsagricoles
excédentaires, les produits nationaux
assujettis àdesengagements internationaux
ettous les produits agricoles qui
conviennent auxintérêts dupays;f) mettre enplace ouaméliorer lesstructures
requises pourlaréalisation decesobjectifs;
g) percevoir une rémunération pour les
services rendus;g) favoriser l'établissement etlerenforcement
d'entreprises privées decommercialisation
desproduits agricoles;
h) mettre enplace ouaméliorer lesstructures
requises pourlaréalisation decesobjectifs;h) déléguer, enpartie outotalement, certaines
desactivités prévues àl'article 2dela
présente loiàdesentreprises mixtes ou
privées;
i) établir etexploiter, directement ouen
collaboration avec desparticuliers, des
municipalités oudesconseils communaux et
locaux,desentreprisesdecommer cialisation
deproduits agricoles;i) faire desrecherches etrenseigner l'organe
exécutif oul'entité publique compétente sur
ledéroulement desactivités économiques
danslesecteur agricole etleurincidence sur
laparticipation de notre pays à
l'Organisation mondiale ducommerce;
j) adopter unrèglement interne; j) adopter unrèglement interne;
k) exercer unpouvoir coercitif; k) exercer unpouvoir coercitif;
l) exercer toutes lesautres fonctions quelui
attribuent laloioulesrèglements.l) exercer toutes lesautres fonctions quelui
attribuent laloioulesrèglements.WT/SPEC/21
Page9
ANNEXE II
LISTE DESPRODUITS REGLEMENTES AU1ERMARS 1996
Position Désignation desproduits
1.Aliments
1006.20.00 Rizdécortiqué (rizcargo ourizbrun)
1006.30.00 Rizsemi-blanchi oublanchi, même poliouglacé
1006.40.00 Rizenbrisures
1701.99.90 Sucre d'origine nationale (toutes variétés)
0402.91.91 Evaporé, d'uneteneur enpoids dematières grasses n'excédant pas1,5% [laitévaporé]
0402.91.92 Evaporé, d'uneteneur enpoids dematières grasses excédant 1,5% [laitévaporé]
0402.99.91 Evaporé, d'uneteneur enpoids dematières grasses n'excédant pas1,5% [laitévaporé]
0402.99.92 Evaporé, d'uneteneur enpoids dematières grasses excédant 1,5% [laitévaporé]
0401 Laitetcrème delait,nonconcentrés niadditionnés desucre oud'autres édulcorants [lait
pasteurisé]
0402.10 Enpoudre, engranulés ousous d'autres formes solides, d'uneteneur enpoids de
matières grasses n'excédant pas1,5% [laitenpoudre]
0402.21 Sans addition desucre oud'autres édulcorants [enpoudre]
0402.29 Autres [enpoudre]
1901.10.10 Laitmodifié [laitmaternisé]
1501.00.10 Saindoux etgraisses deporc[saindoux d'origine nationale]
2501.00.30 Seldetable oudecuisine [selraffiné d'origine nationale]
1604.20.10 Préparations homogénéisées pourl'alimentation desenfants [divers aliments pourenfants
(toutes marques)]
1901.10 Préparations pour l'alimentation desenfants, conditionnées pour lavente audétail
[divers aliments pour enfants (toutes marques)]
2104.20 Préparations alimentaires composites homogénéisées [divers aliments pourenfants (toutes
marques)]
2106.10.10 Préparations diététiques succédanées dulait,pour l'alimentation desenfants [divers
aliments pour enfants (toutes marques)]
2190.90.90 Autres (préparations nonalcoolisées composées, àbase d'extraits oudesirops pour la
préparation deboissons) [divers aliments pour enfants (toutes marques)]
1901.10 Préparations pour l'alimentation desenfants conditionnées pour lavente audétail
[céréales pour bébés]
0407.00.20 Pour laconsommation humaine [oeufs delacatégorie "A"]
1507 Huile desojaetsesfractions, même raffinées, mais nonchimiquement modifiées [huiles
végétales comestibles]WT/SPEC/21
Page10
Position Désignation desproduits
1.Aliments (suite)
1508 Huile d'arachide etsesfractions, même raffinées, mais nonchimiquement modifiées
[huiles végétales comestibles]
1509 Huile d'olive etsesfractions, même raffinées, mais nonchimiquement modifiées [huiles
végétales comestibles]
1510 Autres huiles etleurs fractions, obtenues exclusivement àpartir d'olives, même
raffinées, mais nonchimiquement modifiées, etmélanges deceshuiles oufractions avec
deshuiles oufractions dun15.09 [huiles végétales comestibles]
1511 Huile depalme etsesfractions, même raffinées mais nonchimiquement modifiées
[huiles végétales comestibles]
1512 Huiles detournesol, decarthame oudecoton etleurs fractions, même raffinées, mais
nonchimiquement modifiées [huiles végétales comestibles]
1513 Huiles decoco (huile decoprah), depalmiste oudebabassu etleurs fractions, même
raffinées, mais nonchimiquement modifiées [huiles végétales comestibles]
1514 Huiles denavette, decolza oudemoutarde etleurs fractions, même raffinées, mais non
chimiquement modifiées [huiles végétales comestibles]
1515 Autres graisses ethuiles végétales (ycompris l'huile dejojoba) etleurs fractions, même
raffinées, mais nonchimiquement modifiées [huiles végétales comestibles]
2301.20.00 Farines, poudres etagglomérés sousforme depellets, depoissons oudecrustacés, de
mollusques oud'autres invertébrés aquatiques [farine depoisson (utilisée dans la
préparation d'aliments destinés àl'industrie avicole, porcine oubovine)]
2.Articles àusages domestiques
3402.20.20 Préparations conditionnées pour lavente audétail [détergents d'origine nationale (à
l'exclusion desdétergents spéciaux)]
3402.90 Autres [détergents d'origine nationale (àl'exclusion desdétergents spéciaux)]
3401.11 Detoilette (ycompris ceux àusages médicaux) [savon detoilette]
3401.20.20 Pour lebain oulatoilette, ycompris ceux quicontiennent des substances
bactériostatiques [savon detoilette]
3.Autres
4820.20.10 Cahiers scolaires àlarges lignages, àdouble lignage, decalligraphie, quadrillés etde
dessin [cahiers agrafés d'origine nationale (àl'exclusion descahiers plastifiés)]
4820.20.90 Autres, ycompris lescarnets ouleslivrets [cahiers agrafés d'origine nationale (à
l'exclusion descahiers plastifiés)]
4901.99.00 Autres [textes scolaires d'origine nationale etimportés (àl'exception desouvrages
bibliographiques)]
3004 Médicaments (àl'exclusion desproduits desn30.02, 30.05 ou30.06) constitués par
desproduits mélangés ounon mélangés, préparés àdesfins thérapeutiques ou
prophylactiques, présentés sousforme dedoses ouconditionnés pour lavente audétail
[produits médicinaux]WT/SPEC/21
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Position Désignation desproduits
27113.Autres (suite)
Gazdepétrole etautres hydrocarbures gazeux [gazliquéfié (réservoir de25litres)]*
6203.42 Decoton [uniformes scolaires officiels]
6203.43 Defibres synthétiques [uniformes scolaires officiels]
6203.49 D'autres matières textiles [uniformes scolaires officiels]
6204 Costumes tailleurs, ensembles, vestes, robes, jupes, jupes-culottes, pantalons, salopettes
àbretelles, culottes etshorts (autres quepour lebain), pour femmes oufillettes
[uniformes scolaires officiels]
6205.30.21 Pour uniformes scolaires (pour enfants) [uniformes scolaires officiels]
6205.90.21 Pour uniformes scolaires (pour enfants) [uniformes scolaires officiels]
6206.30.20 Pour uniformes scolaires (decoton, jusqu 'àlataille 16), chemises, blouses,
blouses-chemisiers etchemisettes, pourfemmes oufillettes [uniformes scolaires officiels]
6206.40.20 Pour uniformes scolaires (defibres synthétiques ouartificielles, jusqu 'àlataille 16),
chemisiers, blouses, blouses-chemisiers etchemisettes, pour femmes oufillettes
[uniformes scolaires officiels]
6206.90.20 Pour uniformes scolaires (d'autres matières textiles, jusqu 'àlataille 16), chemises,
blouses, blouses-chemisiers etchemisettes, pourfemmes oufillettes [uniformes scolaires
officiels]
_______________
*Coût detransport variable selon larégion oùestvendu leréservoir degazliquéfié de25litres.