RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/DS2/3
3mai1995
DUCOMMERCE(95-1185)
ETATS-UNIS -NORMES CONCERNANT L'ESSENCE NOUVELLE
ETANCIENNE FORMULES
Constitution duGroupe spécial établi àlademande duVenezuela
Note duSecrétariat
1. Asaréunion du10avril1995, l'Organe derèglement desdifférends (ORD) aétabli unGroupe
spécial, comme leVenezuela l'avaitdemandé dansledocument WT/DS2/2.
2. Lesparties audifférend sontconvenues le28avril1995 queleGroupe spécial serait dotédu
mandat type. Cemandat estlesuivant:
"Examiner, àlalumière desdispositions pertinentes desaccords visés citésparleVenezuela
dansledocument WT/DS2/2, laquestion portée devant l'ORD parleVenezuela dansce
document; fairedesconstatations propres àaider l'ORD àformuler desrecommandations
ouàstatuer surlaquestion, ainsiqu'ilestprévu danslesdits accords."
3. Lesparties audifférend sontconvenues le26avril1995 queleGroupe spécial aurait la
composition suivante:
Président: M.Joseph Wong
Membres: M.Crawford Falconer
M.KimLuotonen
4. LeGroupe spécial apoursecrétaire Mireille Cossy etpourjuriste Peter Morrison.