RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE S/NGBT/W/14
28septembre 1995
DUCOMMERCE(95-2915)
Original: anglais Groupe denégociation surles
télécommunications debase
COMMUNICATION DEL'AUSTRALIE
Lapoursuite delalibéralisation dumarché australien destélécommunications
Lacommunication ci-jointe estdistribuée auxmembres duGroupe denégociation surles
télécommunications debaseàlademande del'Australie.
_______________
1. Le1eraoût1995, legouvernement australien aannoncé sadécision concernant lesprincipes
d'action quirégiront lapolitique del'Australie enmatière detélécommunication après l'expiration
desarrangements actuels aumilieu de1997.
2. Letexteducommuniqué auxmédias duMinistre delacommunication etdesartsprésentant
lesgrandes lignes deladécision dugouvernement estjointauprésent document pourinformation.S/NGBT/W/14
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Communiqué àl'intention desmédias
Le1eraoût1995
Uneèrenouvelle pourlestélécommunications
LeMinistre australien delacommunication etdesarts,M.Michael Lee,aannoncé cejour
lamiseenoeuvre au1erjuillet 1997 d'unevaste réforme delapolitique, delalégislation etdela
réglementation del'Australie dansledomaine destélécommunications.
Cette réforme aétédécidée àl'issue d'unexamen de12mois delapolitique des
télécommunications effectué parlegouvernement fédéral; danslecadre decetexamen, desconsultations
onteulieuavecdesreprésentants del'industrie etdesconsommateurs, etilaétéfaitappel auxavis
duGroupe consultatif destélécommunications, composé de16membres.
M.Leeadéclaré quelenouveau cadre permettra unelarge ouverture àlaconcurrence, de
façonquelesconsommateurspuissentcontinuerdebénéficierdeprixplusbasetd'unaccèsàdesservices
améliorés.
Selon M.Lee,"Lenouveau cadre jettelesbases d'uneinfrastructure detélécommunication
declasse mondiale parl'ouverture àunnombre accru d'acteurs dumarché etparlasuppression
d'obstacles àl'utilisation desnouvelles technologies.
Al'heure oùlemonde entre dansl'èredel'information, ledéveloppement desservices etdes
techniques ouvre desperspectives considérables.
Celaétant, ilimporte detrouver unjusteéquilibre entre l'intensification delaconcurrence
etlanécessité defairebénéficier leplusdegenspossible desavantages offerts parlesservices améliorés
toutenassurant uneprotection adéquate desusagers.
Lenouveau système, axésurunelibreconcurrence totale danslafourniture desservices, marque
l'aboutissement durégime transitoire appliqué depuis 1992 etenvigueur jusqu'enjuillet 1997, qui
prévoit l'existence dedeuxexploitants généraux (Telstra etOptus) etdetroisexploitants deservices
mobiles (Telstra, Optus etVodaphone).
Apartir dejuillet 1997, iln'yauraplusaucune restriction concernant lenombre defournisseurs
deréseau oud'installateurs d'infrastructures deréseau.
Trois ansseulement après lamiseenplace durégime transitoire, laconcurrence commence
àavoir deseffets bénéfiques etTelstra doitfairefaceàunconcurrent dontlapartdemarché estplus
importante quecequenousavions prévu.
Selon lesestimations d'Access Economics, l'économie réalisée parlesusagers résidentiels et
professionnels grâce auxbaisses destarifs deTelstra s'estchiffrée, àprixconstants, à480millions
dedollars en1992-1993 età443millions en1993-1994. Lesinvestissements desexploitants entre
1990-1991 et1993-1994 ontaugmenté de94pourcentpouratteindre quelque 4milliards dedollars,
etlemontant desexportations estpassé de218à970millions dedollars.
Iln'enrestepasmoins queseule uneouverture totale àlaconcurrence garantira lemaintien
durythme desréformes etlaconcrétisation desretombées potentielles.S/NGBT/W/14
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Lesecteur destélécommunications devra refléter entièrement lapolitique delibreaccès du
gouvernement.
Dans lecadre dunouveau système, lesexploitants contrôlant l'accès àdesinstallations qui
permettent lafourniture deservices aupublic australien devront seraccorder àtouslesautres exploitants
etfournisseurs deservices etgarantir l'accès auxéquipements d'abonnés etauxsystèmes degestion
desabonnés.
Lenouveau système réglementaire prévoit unrégime delibre accès cohérent etglobal.
L'interconnectivitésurleréseaupublicdetélécommunicationsseraassuréeetlesfournisseursdeservices
auront lagarantie d'accès auxservices detransport.
Ilyauraunmécanisme d'arbitrage pourlesdifférends enrapport avecl'accès.
Lerégime d'accèsspécifique proposé pourlestélécommunications s'inspirera durégime d'accès
défini danslaPartie IIIAdelaLoide1974surlespratiques commerciales ,avecdesdispositions plus
strictes.
Grâce aunouveau système, l'industrie australienne destélécommunications seral'unedesplus
compétitives aumonde.
Lerégime dulibreaccès offreauxfournisseurs decontenu unesûreté beaucoup plusgrande
quelaplupart dessystèmes comparables.
Ilélargira considérablement lechamp d'action desfournisseurs deservices enleurpermettant
d'offrir unegamme croissante deservices, notamment dansledomaine delatéléphonie, desdonnées,
desnouvelles etdesinformations, ainsiquedesservices totalement interactifs.
Lapolitique delaconcurrence dansledomaine destélécommunications seraharmonisée avec
lesrègles régissant lespratiques commerciales engénéral, maisd'unefaçonquipermettra àl'organe
deréglementation d'agirrapidement pourassurer laviabilité delaconcurrence.
Lenouveau système seramoins lourd etpluséconomique etiloffrira àTelstra uneplusgrande
souplesse enmatière depolitique tarifaire; deplus, ilpermettra defaire faceàd'éventuels
comportements anticoncurrentiels carlenouvel organe deréglementation delaconcurrence, la
Commission australienne delaconcurrence etdelaconsommation (ACCC), seradotédesmoyens
deréagir plusrapidement qu'ilneserait possible dans lecadre delalégislation générale dela
concurrence.
Ilfaudra continuer àréglementer lestélécommunications après 1997 afind'assurer le
développement continu d'uneindustrie compétitive etdepermettre laréalisation desobjectifs du
gouvernement enmatière delibreaccès.
Desmesures efficaces deprotection desconsommateurs etunsystème deservice universel
seront maintenus.
Ilserafaitensorte, envertu duprincipe del'équité, quedesservices detélécommunications
debased'unniveau dequalité approprié soient raisonnablement accessibles àtousenAustralie, quels
quesoient leslieux derésidence oud'activité.
Lemaintien desprixdesservices téléphoniques àunniveau abordable seragaranti par
l'application àTelstra d'unsystème deprixplafonds plusstrict, avecungelduprixdescommunicationsS/NGBT/W/14
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locales etdescommunications passées depuis lescabines téléphoniques àprépaiement jusqu'au
31décembre 1998 etlemaintien duprincipe delanon-taxation àladurée pourlescommunications
locales.
Desservices nécessaires pourlesconsommateurs devront êtremaintenus: c'estlecasdesappels
d'urgence gratuits parlenuméro 000,desservices destandardiste, desservices d'annuaire, dela
facturation détaillée etdesprocédures decontrôle dessystèmes defacturation etdetaxation.
Lasphère decompétence dumédiateur del'industrie destélécommunications seraétendue à
touslesexploitants etfournisseurs deservices. Ceux-ci devront mettre enplace dessystèmes internes
efficaces detraitement desréclamations. Lesexploitants resteront soumis àl'obligation d'établir des
codes depratique envuedegarantir uneprotection adéquate desconsommateurs.
Unexposé-sondage surlesnouveaux textes seradiffusé cetteannée; l'industrie disposera donc
d'undélaisuffisant pourprendre sesdécisions d'investissement.
Unefoisdeplus,legouvernement expose sesprincipes d'actions bienavant lelancement d'une
réforme.
L'industrie disposera d'undélaisuffisant pourpréparer entoutesérénité sesfutures stratégies
enmatière d'investissement etsesactivités commerciales àvenir.
Apartir dejuillet 1997, ilneseraplusfaitdedistinction entrelesexploitants deservices mobiles
etlesexploitants généraux, etiln'yauraplusderestrictions concernant lenombre delicences
d'exploitant délivrées.
AUSTEL entreprendra enconsultation avec l'Agence australienne deprotection de
l'environnement unexamen despouvoirs etdesimmunités actuels desexploitants auxfinsd'un
renforcement desobligations decesderniers. Laquestion desavoir s'ilconvient des'appuyer surdes
loisrelatives àuneplanification parl'Etatseraexaminée àcetteoccasion.
Dans lecadre dunouveau système, l'administration delapolitique delaconcurrence relèvera
exclusivement delanouvelle ACCC.
AUSTEL conservera sesautres responsabilités etfusionnera avecl'Agence degestion duspectre
(SMA) pourconstituer unorgane deréglementation dutransport descommunications quis'occupera
delaréglementation technique, desquestions enrapport aveclesconsommateurs etdeladélivrance
deslicences.
Ilimporte desauvegarder lesavoir-faire acquis parAUSTEL dansledomaine delapolitique
delaconcurrence;aussilesemployésd'AUSTELchargésdecesquestionsseront-ilstransférésàl'ACCC
àcompter du1erjuillet 1997.
Certains aspects durégime actuel changeront peu. Lesconditions d'attribution deslicences
d'exploitant etdefournisseur deservices seront d'unemanière générale reconduites après 1997, assorties
dedispositions prévoyant l'élaboration decodes depratique del'industrie etdel'obligation pourtous
lesexploitants d'établir desplans dedéveloppement del'industrie présentant defaçondétaillée leurs
projets vis-à-vis del'industrie australienne.
Lesystème deprélèvement d'unecontribution autitreduservice universel restera enplace
defaçonquetouslesAustraliens aientunegarantie d'accès àunservice debaseàunprixabordable.S/NGBT/W/14
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Compte tenudel'importance croissante queprésente l'accès àdesservices decommunication
deplusenplussophistiqués, ilseraréfléchi auremplacement duconcept actuel de"service téléphonique
debase" parleconcept nouveau de"service detélécommunications debase", enfonction desrésultats
desdiscussions avecl'industrie.
Legouvernementn'entendpasintroduirelaconcurrencepourelle-même,maispourlesretombées
directes etindirectes qu'uneindustrie pluscompétitive pourrait avoir pourtouslesAustraliens.
Cette réforme rendra l'industrie pluscompétitive etlaviabilité delaconcurrence seraassurée
pardescontraintes appropriées visant lescomportements anticoncurrentiels.
Ilesttrèsimportant quel'Australie dispose d'uneindustrie deséquipements etdesservices
decommunication compétitive auplan international. Leproduit desventes dematériel de
télécommunication fabriqué enAustralie estpassé de2,1milliards dedollars en1990-1991 à4milliards
en1994-1995.
Ladélivrance delalicence d'exploitant d'unservice detélécommunication serasoumise àla
condition quel'exploitant mette enoeuvre etapplique unplandedéveloppement del'industrie présentant
endétail sesprojets vis-à-vis del'industrie australienne dumatériel detélécommunication.
Pouraider cesecteur àpoursuivre sondéveloppement, legouvernement présentera unesérie
demesures dansuneDéclaration surl'innovation quiserarendue publique prochainement parle
Sénateur Cook.
Laréforme annoncée cejourpermettra àl'industrie destélécommunications dedevenir plus
efficiente, cedonttouslesAustraliens profiteront parlesretombées quecelaaurasurl'économie et
surl'emploi, etparleseffets directs quis'exerceront surlesconsommateurs souslaforme deprix
enbaisse etdeservices améliorés."
Lesprincipes d'action adoptés parlegouvernement concernant laréglementation del'industrie
destélécommunications après 1997 sontprésentés ci-après.S/NGBT/W/14
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PRINCIPES D'ACTION APPLICABLES APRES 1997 DANS LE
DOMAINE DESTELECOMMUNICATIONS
1. Lesprincipes d'action devant guider laréforme delalégislation relative àl'industrie des
télécommunications sontrécapitulés ci-après.
Confirmation delapolitique antérieure concernant lastructure dumarché après 1997
2. Lesdispositions actuellement envigueur limitant àdeuxlenombre delicences d'exploitant
général etàtroislenombre delicences d'exploitant deservices publics mobiles continuent d'être
soumises àuneclause d'extinction quiprendra effetau30juin1997.
L'industrie etsastructure réglementaire
Champ d'application delaLoisurlestélécommunications
3. L'expression "service detélécommunication" continuera des'entendre, auxfinsdela
réglementation, detoutservice detransport decommunications aumoyen d'énergie électromagnétique
guidée et/ou nonguidée.
Définition duconcept d'"exploitant"
4. Onentendra par"exploitant" toute personne contrôlant l'accès àdesinstallations de
télécommunication utilisées pourfournir desservices aupublic (australien) etd'uneimportance telle
qu'ellesdevraient êtresoumises àdesengagements impératifs enmatière d'accès envuedepermettre
deréaliser laconnectivité avecn'importe quelhomologue et/ou d'assurer laliberté d'accès pourles
fournisseurs deservices. Cette définition engloberait lespersonnes possédant ouexploitant des
installations.
5. Ilestprévu danslalégislation queseront exclues duchamp d'application deladéfinition légale
duconcept d'exploitant lescatégories d'installations pourlesquelles ilneseposepasdeproblèmes
d'accès importants dupoint devuedelaconnectivité avecn'importe quelhomologue oudelaliberté
d'accès pourlesfournisseurs deservices. SuravisdelaCommission australienne delaconcurrence
etdelaconsommation (ACCC), AUSTEL serahabilité àindiquer àtoutepersonne contrôlant l'accès
àdesinstallations detélécommunication ouayant desprojets encesensqu'elleestunexploitant ou
qu'ellenel'estpas.
Structure del'industrie
6. Ilneserapasfaitdedistinction entre lesexploitants deservices mobiles etlesexploitants
généraux etl'industrie seradivisée, auxfinsdelaréglementation, endeuxcomposantes, lesexploitants
etlesfournisseurs deservices.
Régime delicences
7. Tous lesexploitants devront êtretitulaires d'unelicence individuelle. Tous lesautres acteurs
del'industrie (fournisseurs deservices) seront soumis àunrégime delicences parcatégorie.S/NGBT/W/14
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Accès aumarché
8. Iln'yaurapasderestrictions concernant lenombre delicences d'exploitant délivrées après
le1erjuillet 1997; leslicences seront délivrées parAUSTEL moyennant lepaiement d'undroit
administratif couvrant lecoûtdesopérations liéesàladélivrance deslicences.
Obstacles àl'accès aumarché
9. Iln'yaurapasd'obstacles àl'accès desexploitants aumarché fondés surlescapacités financières
ettechniques descandidats.
10. Toutexploitant oufournisseur deservices pourra refuser àunautre exploitant oufournisseur
deservices l'interconnexion oul'accès àsesservices s'ilalaconviction queledemandeur nepossède
paslacompétence technique nécessaire pour seraccorder àsonréseau oulesmoyens financiers
nécessaires pourfairefaceauxfraisdeconditionnement ouauxcoûts permanents. AUSTEL auraun
rôled'arbitre etunpouvoir dedécision pourrégler lesdifférends quinel'auront pasétéaumoyen
desprocédures d'arbitrage del'industrie.
Admission dansleréseau
11. Lesnouveaux exploitants neseront passoumis àdesprescriptions spécifiques prévoyant la
miseenplace d'infrastructures.
Concurrence entre lesexploitants etlesfournisseurs deservices
12. Lesexploitants nejouiront plusdedroits particuliers lesavantageant encequiconcerne les
services detransport debase.
Politique enmatière deconcurrence
Législation relative auxpratiques commerciales
13. Touslesexploitants etlesfournisseurs deservices seront totalement assujettis auxdispositions
delaPartie IVdelaLoide1974 surlespratiques commerciales .
14. Lalégislation applicable après 1997 devra permettre unpassage endouceur àl'application
dudroit général delaconcurrence parunalignement maximal delalégislation propre aux
télécommunications surlesrègles énoncées danslaLoide1974 surlespratiques commerciales .
Principes généraux sous-tendant lapolitique enmatière d'interconnexion etd'accès
15. Lerégime applicable enmatière d'interconnexion etd'accès devra prévoir:
a) ledroitpourtoutexploitant deraccorder sesinstallations deréseau àunouplusieurs réseaux
detoutautre exploitant;
b) ledroitpourtoutexploitant d'obtenir delapartd'autres exploitants l'accès àdesservices et
àdesinstallationsdetélécommunicationdontilneseraitpasraisonnabled'attendredudemandeur
qu'ilselesfournisse àlui-même;S/NGBT/W/14
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c) ledroitpourtoutexploitant d'obtenir desdécisions réglementaires concernant lesservices et
lesinstallations devant luiêtrerendus accessibles, ainsiquedesarbitrages surlesmodalités
etlesconditions decettemiseàdisposition;
d) ledroitpourtoutfournisseur deservices deseraccorder àdesréseaux d'exploitants etd'obtenir
desarbitrages surlesmodalités etlesconditions d'accès auxservices etauxinstallations mis
àsadisposition danslecadre durégime d'accès; et
e) ledroitpourtoutfournisseur decontenu àlarge bande ouàbande étroite d'accéder librement
àdesservices detransport etd'obtenir desarbitrages surlesmodalités etlesconditions de
cetaccès.
Droits d'interconnexion etd'accès desexploitants
16. Toutexploitant seratenudeprévoir leraccordement desesinstallations deréseau auxréseaux
desautres exploitants etauraledroitdesefairefournir desservices detélécommunication pard'autres
exploitants afindepouvoir fournir lui-même lesservices susmentionnés et/ou d'autres services de
télécommunication; toutexploitant devra aussiavoir ledroitd'accéder àdesservices etinstallations
supplémentaires (conduits, informations concernant leréseau etfacturation auxusagers, parexemple).
Ilseraprévu unmécanisme d'arbitrage concernant lesservices etlesinstallations quidevront êtrerendus
accessibles ainsiquelesmodalités etconditions decetaccès.
17. Tous lesexploitants seront tenus decontracter desengagements impératifs concernant
l'interconnexion aveclesexploitants (etlesfournisseurs deservices -voirci-après), etl'accès deceux-ci
auxservices etauxinstallations, etdemettre enplace desmécanismes d'arbitrage. Lecadre législatif
serafondé surlesgrands principes sous-tendant laPartie IIIAdelaLoide1974 surlespratiques
commerciales ,aménagés defaçonàpermettre àl'ACCC d'évaluer etd'enregistrer formellement les
codes depratique del'industrie.
18. Lesengagements concernant l'accès desexploitants reposeront surdeséléments déterminés
parl'industrie etserapportant àdesservices etàdesinstallations relevés danslescodes parunetribune
del'industrie surl'accès, etl'ACCC, enconsultation avecAUSTEL pourlesquestions techniques
etcelles enrapport avecl'exploitation, auralepouvoir demettre enapplication unenorme àlaplace
d'uncode. L'ACCC pourra demander àunexploitant demodifier unengagement concernant l'accès
encasdechangement desituation important.
Droit àl'interconnexion pourlesfournisseurs deservices
19. Lesexploitants seront tenus depermettre leraccordement detouslesfournisseurs deservices
(ycompris ceuxtransportant desservices deradiodiffusion, desservices d'information etdesservices
interactifs)quiledemanderontetderemplirlafonctiond'exploitantsderéseauxpublics.Unengagement
enmatière d'accès contracté parunexploitant nepourra paslimiter l'accès àdesservices etàdes
installationsdéfinisdansuncodedel'industrie(ouunenorme)àuneouplusieurscatégoriesdepersonnes
sansl'accord del'ACCC, quiseprononcera surlabasedesprincipes généraux régissant lapolitique
delaconcurrence.
Droit d'accès pourlesfournisseurs deservices
20. Tout exploitant seratenudecontracter unengagement concernant l'interconnexion des
fournisseurs deservices etlesaccès desfournisseurs decontenu àsesservices detransport, etconcernant
laprocédure d'arbitrage àsuivre encasdenon-règlement d'undifférend portant surlesmodalités et
lesconditions d'interconnexion etd'accès. Toutexploitant pourra rejeter unedemande d'interconnexionS/NGBT/W/14
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oudetransport eninvoquant desmotifs raisonnables, parexemple lanon-faisabilité technique d'un
raccordement oul'existence d'unecapacité insuffisante.
Droits d'accès auxservices noncouverts parlesengagements desexploitants enmatière d'accès
21. Lesexploitants etlesfournisseurs deservices jouiront del'intégralité desdroits prévus dans
laPartie IIIAdelaLoide1974surlespratiques commerciales encequiconcerne l'obtention del'accès
auxservices d'exploitants etdefournisseurs deservices noncouverts parunengagement enmatière
d'accès contracté parunexploitant.
Garantie d'accès auxéquipements etauxsystèmes degestion desabonnés
22. Afindefaciliter l'accès auxusagers:
a) toutexploitant oufournisseur deservices devra rendre l'équipement d'abonné qu'ilpossède
-oudontilspécifie lescaractéristiques techniques -accessible auxautres exploitants ou
fournisseurs deservices (parexemple lelibreaccès auxboîtiers d'interface desexploitants
etdesfournisseurs deservices devra êtreassuré);
b) toutexploitant oufournisseur deservices exploitant unsystème degestion d'abonnés servant
àcontrôler ouàgérer l'accès àdesservices vidéo, sonores ouinteractifs devra permettre l'accès
àcesystème àunprixéquitable.
Maintien envigueur deladirective relative aucâble àlarge bande
23. Ilseraprévu decontinuer d'appliquer lacondition énoncée dansladirective relative aucâble
àlarge bande (Directive n1de1995 relative auxtélécommunications -licence catégorielle pourles
fournisseurs deservices )àlaquelle estsubordonnée l'exemption générale delapleine application de
lapolitique enmatière d'accès applicable après 1997dontdoivent bénéficier lesservices detélévision
àpéage jusqu'au30juin1999 (sous réserve quecelarestejustifié après l'examen de1997).
Lutte contre lespratiques anticoncurrentielles desexploitants
24. L'ACCC auralepouvoir d'ordonner àunexploitant demettre finoudenepasavoir recours
àunepratique dontl'ACCC auradéterminé qu'elleviole lenouveau principe ci-après fondé surles
dispositions del'article 46.1a),b)etc)delaLoide1974 surlespratiques commerciales :
Unexploitant exerçantunpouvoir substantiel surunmarché nepourra pasprofiter decepouvoir
pouravoir recours àdespratiques ayant pourbut,pourconséquence probable oupoureffetderéduire
oudegêner substantiellement laconcurrence surcemarché ousurunmarché connexe.
Possibilité deprendre dessanctions àl'encontre d'exploitants selivrant àdespratiques
anticoncurrentielles
25. Toutexploitant pourra demander quesoitprise àl'encontre d'unexploitant selivrant àune
pratique anticoncurrentielle, pourunepériode déterminée et/ou dansdescirconstances précises, une
sanction quiserasusceptible d'êtreultérieurement remise encause parl'ACCC aumotif qu'ellen'est
pasconforme auxnouveaux critères relatifs auxpratiques propres auxexploitants ouquesesretombées
positives surlepublic contrebalancent largement seséventuels effets négatifs surlaconcurrence.S/NGBT/W/14
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Dépôt destarifs etrespect destarifs déposés
26. L'ACCC auralepouvoird'exigerdesexploitantsexerçant(selonl'ACCC) unpouvoirsubstantiel
surunmarché qu'ilsdéposent leurs tarifs pourcemarché oupourdesmarchés connexes (ycompris
éventuellement pourdesmarchés enaval). Comme actuellement, lestarifs définiront lesmodalités
etlesconditions (ycompris leprix) attachées àlafourniture d'unservice. Lesexploitants devront
appliquer lestarifs qu'ilsauront déposés etfournir unservice tarifé encasdedemande fondée ence
sens.
Rejet detarifs
27. L'ACCC auralepouvoir derejeter untarifquiluiserasoumis auxfinsdedépôt sielledétermine
àjustetitrequecetarifaouaurapoureffetderéduire oudegêner substantiellement laconcurrence.
Offre deservices parlesexploitants
28. Lorsqu 'elledéterminera siunepratique apoureffetderéduire oudegêner substantiellement
laconcurrence, l'ACCC examinera entreautres choses sil'exploitant abuse desonpouvoir surlemarché
defaçonàentirerunavantage pourlui-même oupourunesociété affiliée travaillant surcemarché
ousurunmarché connexe.
Information desusagers concernant lestarifs
29. Touslesexploitants etfournisseurs deservices devront élaborer uncodedepratique concernant
lamiseàladisposition dupublic derenseignements surlesprixetlesautres modalités etconditions
attachées àlafourniture desservices. Sil'industrie n'établit pasuncodedepratique satisfaisant,
AUSTEL auralepouvoir demettre enplace unenorme.
Pouvoir d'obtenir desrenseignements
30. L'ACCC auralepouvoir d'obtenir detoutexploitant oudetoutepersonne autrequ'unexploitant
desrenseignements etdesdocuments surlesquestions deconcurrence. AUSTEL conservera lepouvoir
d'obtenir desrenseignements enrapport avecsesfonctions.
Examen desmesures deprotection delaconcurrence
31. LeMinistre delacommunication etdesartspourra donner parécritàl'ACCC l'instruction
d'examiner lesmesures deprotection delaconcurrence auseindel'industrie destélécommunications,
notamment lefonctionnement durégime d'accès propre auxtélécommunications etlepouvoir dedonner
desinstructions enmatière deluttecontre lespratiques anticoncurrentielles après 1997, etdefaire
rapport surcesquestions.
Autres conditions
32. Afinderenforcer laconcurrence, desmesures actuellement envigueur seront maintenues et
denouvelles dispositions seront mises enplace, notamment encequiconcerne laséparation descomptes,
l'égalité d'accès desusagers auxexploitants enconcurrence (présélection), laportabilité desnuméros
(quand lecoûtlejustifie), l'accès auxnuméros, l'annuaire intégré, l'identification delaligneappelante
etlafacturationdétaillée,lesappelsd'urgence,lespouvoirscontractuelsimpératifsetlesservicesd'accès
supplémentaire (partage d'information). Cesconditions s'appliqueront aussibienauxexploitants qu'aux
fournisseurs deservices.S/NGBT/W/14
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Pouvoirs etimmunités desexploitants enmatière d'accès auterrain
33. AUSTEL entreprendra enconsultation avec l'Agence australienne deprotection de
l'environnement unexamen despouvoirs etdesimmunités actuels desexploitants auxfinsd'un
renforcement desobligations decesderniers.
Contrôle étranger
Exploitants existants
34. Pourlesexploitants existants, leprincipe d'uncontrôle effectif pardesintérêts australiens et
d'uneparticipation australienne aussi importante quepossible aucapital continuera des'appliquer.
Nouveaux exploitants
35. Lesquestions enrapport aveclecontrôle étranger desnouveaux exploitants seront régies par
laLoide1975surlesacquisitions etlesprises decontrôle pardesétrangers .Lesdemandes soumises
autitredecetteloiseront traitées casparcas.
Fournisseurs deservices
36. Lesfournisseurs deservices seront soumis àlaLoide1975 surlesacquisitions etlesprises
decontrôle pardesétrangers etàlapolitique générale enmatière d'investissement étranger duTrésorier
et,selon lescas,àlaLoide1992 surlesservices deradiodiffusion .
Services mobiles etautres services detélécommunication sansfil
37. Lesservices detélécommunications mobiles ousansfiletlaquestion connexe delapropriété
desfréquences duspectre seront régis parlesrègles générales delaconcurrence envigueur dans
l'industrieainsiquepardesrèglesspécifiquesenmatièredeconcurrenceapplicablesàtouslesexploitants
etfournisseurs deservices, etlesnouveaux venus pourront concurrencer lesexploitants existants.
38. Quand celaserapossible, denouvelles fréquences duspectre seront libérés pourlesservices
mobiles etlesservices detélécommunications sansfilsuivant lesprocédures d'attribution fondées sur
lesprixdel'Agence degestion duspectre (SMA). L'ACCC pourra intervenir, pourdesraisons de
politique delaconcurrence, danslesattributions delicences deradiocommunication pourl'utilisation
defréquences pourdesservices mobiles etdesservices detélécommunications sansfil.Desfréquences
additionnelles, parexemple labande des1,8GHz, seront attribuées parlaSMA dèsquepossible, et
entoutétatdecause avant lemilieu de1997.
39. LaLoide1992surlaradiocommunication seraaménagée defaçonquedesfréquences puissent
êtrevendues alors qu'ellessontoccupées, leurlibération devant intervenir après lavente.
40. Surl'avisdel'ACCC etenconsultation avecl'Etat,laSMA élaborera desprocédures quiseront
applicables quand desfréquences seront attribuées pourdesservices detélécommunication etquivisent
àempêcher lesexploitants d'abuser deleurpouvoir surlemarché etàfaciliter l'introduction denouveaux
services. Ilseradonné effet auxdispositions enmatière delicences delaLoide1992 surla
radiocommunication pourpermettre l'introduction detelles procédures.
41. Lestechnologies utilisées pourlesservices mobiles oulestélécommunications sansfildans
toute fréquence attribuée àcettefinseront choisies parlesnouveaux propriétaires desfréquences en
question, enconsultation avecAUSTEL/SMA, l'industrie etl'Etat.S/NGBT/W/14
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42. Tous lesexploitants fournissant desservices mobiles devront contracter desengagements en
matière d'accès afindefaciliter lenomadisme entre lesexploitants (pour leszones géographiques où
ilyaplusd'unexploitant).
Services téléphoniques mobiles mondiaux parsatellite (GSMPS)
43. Lesfournisseurs deservices GSMPS etlespersonnes contrôlant l'accès auxsatellites ouaux
centres têtedeligne correspondants seront intégrés danslastructure réglementaire australienne etse
verront accorder lemême traitement quelesautres personnes fournissant desservices de
télécommunication similaires.
44. Toute personne contrôlant l'accès àuncentre têtedeligneGSMPS établi enAustralie etservant
àfournir desservices aupublic devra êtretitulaire d'unelicence d'exploitant etcontracter des
engagements enmatière d'accès, conformément auxdispositions descodes depratique élaborés par
latribune del'industrie concernant l'accès.
Fixation desprixdestélécommunications etaccès desconsommateurs
Contrôle desprixaprès 1997
45. Lesdispositions delaLoide1991surlaTelstra Corporation concernant lesprixplafonds ainsi
quelesmesures denotification etlespossibilités derejetdestarifs delaTelstra seront conservées.
Unsystème desurveillance desprixapplicable àtouslesexploitants etfournisseurs deservices sera
également prévu.
Rééquilibrage desprixetsuppression desprixmoyens
46. Larestructurationdesprix(rééquilibragedesprixetsuppressiondesprixmoyens)etlapossibilité
pourlesexploitantsd'appliquerdestarifsnonuniformesresterontautorisées,sousréservedel'application
d'éventuels prixplafonds etdurespect desrègles régissant lespratiques desexploitants exerçantun
pouvoir substantiel surlemarché.
Mise enplace demesures decontrôle desprixréels
47. Lesplafonds pourlesprixréelsimposés àTelstra etleurdurée d'application seront déterminés
périodiquement compte tenudupouvoir deTelstra surlemarché, del'évolution prévue dumarché
etdeconsidérations depolitique sociale.
48. Lesnouveaux prixplafonds entreront enapplication au1erjanvier 1996etleresteront jusqu'au
31décembre 1998, ainsiqu'ilestexpliqué danslesupplément. Lesmesures decontrôle desprix
applicables en1999 etau-delà seront définies en1997/98.
49. Uncontrôle desprixparl'Etatseranécessaire danslessecteurs déficitaires duservice universel
afindegarantir lemaintien deprixabordables.
Produits àfaible coûtetpolitiques detarification pourlespersonnes àfaible revenu
50. Enliaison avecAUSTEL etl'Etat,l'industrie continuera àmettre aupointsurlabasedecritères
commerciaux desproduits àl'intention despersonnes àfaible revenu, cequiimpliquera l'élaboration
decodes depratique concernant lesdépôts degarantie, lespratiques enmatière decrédit etlescoupures
delignes.S/NGBT/W/14
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Prixetnouveaux services decommunication
51. L'industrie devra élaborer uncodedepratique concernant lapolitique desexploitants etdes
fournisseurs deservices enmatière depaiement etdecoupure deslignes pourlesservices debaseet
lesservices améliorés, ycompris lesservices debaseofferts séparément d'autres services.
Prixetqualité desservices
52. AUSTEL auralepouvoir desurveiller laqualité detouslesservices, ycompris ceuxsoumis
aucontrôle desprix, etdefairepubliquement rapport àcesujet.
Communications locales nontaxées àladurée
53. Tous lesexploitants offrant desservices decommunications locales auxclients résidentiels
resteront tenus d'offrir àceux-ci lapossibilité d'accéder àdescommunications locales nontaxées à
ladurée àl'intérieur deslimites existantes pourlescommunications locales.
Service universel
Objectif àcourt etàlongterme
54. L'objectif restera celuid'offrir àtouslesAustraliens unaccès complet àlapluslarge gamme
possible deservices detélécommunication, maislaréalisation decetobjectif nepourra êtrerecherchée
quecompte dûment tenudescoûts etdespriorités nationales générales.
Politique générale enmatière deservice universel
55. L'accès àunservice detélécommunication minimum pourtousenAustralie continuera d'être
accepté comme unenécessité fondamentale.
"Filet desécurité" minimum
56. Ilseraréfléchi auremplacement duconcept juridique de"service téléphonique debase" par
celuide"service detélécommunications debase"; ladécision finale dépendra del'issuedesdiscussions
quiseront engagées avecTelstra etavecd'autres exploitants concernant lesoptions possibles ainsique
ducoûtd'unprogramme destiné àrendre raisonnablement accessible àtouslesAustraliens unservice
debasecapable devéhiculer desservices detéléphonie vocale, detélécopie etdedonnées.
Disponibilité géographique duservice debase
57. Lestélécommunications debaseetlesservices téléphoniques àprépaiement devront rester
raisonnablement disponibles etaccessibles àtousenAustralie, quels quesoient leslieuxderésidence
oud'activité.
Planification etsurveillance delalivraison duservice debase
58. Lalégislation réglementera laplanification, lasurveillance etlaréalisation delalivraison des
services debaseobligatoires, ycompris laqualité desservices etl'application desplans adoptés.S/NGBT/W/14
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Examen etrévision desarrangements concernant leservice debase
59. Lesexigences enrapport avecleservice debaseseront examinées parl'Etataumoins une
foistouslesquatre ansetrenforcées encasdebesoin afindepermettre auservice debasederemplir
l'objectif decontribuer àuneparticipation effective detousàlaviedelasociété australienne.
Efficacité
60. Lesrecherchesconcernantl'utilisationdemesuresdestinéesàaccroîtrel'efficacitédelafourniture
desservices debaseetdesservices téléphoniques àprépaiement etàréduire lespertes liéesàcette
activité seront poursuivies envued'améliorer lesystème existant.
Etablissement desprixderevient etadministration
61. Lespertes subies lorsdelafourniture deservices debaseetdeservices téléphoniques à
prépaiement continueront d'êtrecalculées àl'aidedelaméthode descoûts évitables/des recettes
délaissées, etlespertes continueront d'êtreréparties équitablement entre lesexploitants. Lescalculs
utilisés pouridentifier lesservices déficitaires seront plustransparents etdavantage fondés surdes
données réelles. AUSTEL continuera d'oeuvrer aveclesexploitants àlamiseaupoint deméthodes
améliorées d'établissement desprixderevient.
Calcul descontributions/engagements
62. Lespertessubieslorsdelafournituredeservicesdebasedéficitairesdanslecadredel'obligation
deservice universel seront réparties entre lesexploitants proportionnellement auxrecettes tirées par
chaque exploitant desactivités detransport couvertes parsalicence (desajustements pourront être
effectués pourassurer quelacontribution s'appliquera àunniveau uniquement etquelesexploitants
seront traités équitablement).
Aideciblée àl'intention despersonnes àfaible revenu
63. Pourdesraisons d'efficacité, detransparence etd'équité, uneaideciblée financée parl'Etat
seralemoyen privilégié depromouvoir l'accès danslescasoùlefaible niveau desrevenus serale
principal obstacle àl'accès.
Programmes particuliers d'aideciblée
64. Lesniveaux del'aideciblée prévue àl'intention degroupes sociaux particuliers seront fixés
parlegouvernement surl'avisdesministères compétents (parexemple lesdépartements delasécurité
sociale, desindustries primaires etdel'énergie, desAnciens Combattants, desservices sociaux etde
lasanté, dutravail, del'éducation etdelaformation etdelacommunication etdesarts). La
reconduction, laréduction oul'extension decetyped'aideseraexaminée danslecadre desprocédures
budgétaires normales del'Etat, compte tenudel'accessibilité générale destélécommunications, des
priorités desbénéficiaires etdesressources disponibles.
65. Legouvernement continuera àétudier desdispositifs dugenre InContact poursupprimer les
obstacles àl'accès despersonnes àfaible revenu, comme lepaiement immédiat desfraisderaccordement
etdesdépôts degarantie.S/NGBT/W/14
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Personnes ayant desbesoins spéciaux
66. Poursatisfaire lesbesoins enmatière d'accès despersonnes malentendantes/mal-parlantes et
d'autres personnes handicapées, leservice derelais partélé-imprimeur etdeséquipements spéciaux
d'abonné seront disponibles àunprixabordable. L'Etatcontinuera àfinancer etàfournir leservice
derelais partélé-imprimeur. (D'autres systèmes, enparticulier ceuxfaisant intervenir lafourniture
d'équipements d'abonné spécialisés, seront misaupoint après quelesactions engagées contre Telstra
autitredelaLoide1992 surlesdiscriminations fondées surlesdéficiences auront étémenées àleur
terme.)
Autres initiatives
67. Enliaison avecl'industrie etlesautorités desEtatsetdesterritoires, legouvernement étudiera
lafaisabilité d'uneamélioration del'accèsdegroupes appartenant àcertaines communautés, parexemple
enintégrant lesraccordements auréseau detélécommunication dans lesnormes deconstruction
obligatoires etenaméliorant lespossibilités d'accès despersonnes vivant dans certains types de
logements, parexemple enfoyer desoins ousurdesterrains pourcaravanes.
68. D'autres moyens deréduire lesobstacles àl'accès auxservices detélécommunication seront
étudiés danslecadre delaStratégie nationale concernant lesservices d'information etdecommunication.
Politique sociale
69. Ladéfinition d'unepolitique sociale enmatière d'accès auxtélécommunications serapoursuivie
danslecadre delaStratégie nationale concernant lesservices d'information etdecommunication.
Protection desconsommateurs
Protection desconsommateurs jusqu'àl'établissement delaprésence surlemarché desnouveaux
exploitants
70. Toutnouvel exploitant mettra enplace unmécanisme deprotection desabonnés résidentiels
jusqu'àcequesaprésence surlemarché soitétablie (assurance garantissant leremboursement des
fraisderaccordement auxabonnés ouarrangement avecuneautrepersonne pourlareprise duservice,
parexemple). Cesgaranties viseront àprotéger lesabonnés résidentiels contre lesrisques defaillite
desnouveaux exploitants.
Information
71. Enliaison aveclesexploitants etlesfournisseurs deservices, AUSTEL etl'ACCC lanceront
descampagnes d'information afind'expliquer aupublic cequ'estunmarché concurrentiel des
télécommunications etdeluiprésenter lespossibilités offertes auxabonnés parlesnouveaux produits
etservices. Lepouvoir d'élaborer desnormes d'information surlesproduits défini àl'article 65D
delaLoide1974 surlespratiques commerciales pourlesmarchandises seraétendu auxservices de
télécommunication.
Pratiques commerciales
72. Lesquestions enrapport aveclaloyauté despratiques commerciales dansledomaine des
télécommunications continueront derelever delalégislation générale concernant laprotection des
consommateurs.S/NGBT/W/14
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Médiateur del'industrie destélécommunications
73. Lesexploitants continueront d'êtresoumis àl'obligation d'avoir unmédiateur del'industrie
destélécommunications, quiseracompétent aussi bienpourlesexploitants quepourlesfournisseurs
deservices.
Traitement desréclamations etapplication demesures correctives
74. Unsystème efficace detraitement desréclamations etd'application demesures correctives
pourlesusagers destélécommunications seramisenplacedanslecadre d'uncodedepratique applicable
àtouslesexploitants etfournisseurs deservices fournissant desservices aupublic, souslasupervision
d'AUSTEL. (Cecodedéfinirait lesmécanismes internes detraitement desréclamations pourles
fournisseurs etlesrelations aveclemédiateur indépendant del'industrie destélécommunications pour
lesréclamations nepouvant pasêtretraitées parlesfournisseurs.)
Secret, censure etresponsabilité juridique
Secret del'information etutilisation destélécommunications comportant intrusion
75. Lesquestions dusecret del'information etdel'intrusion parl'utilisation deservices de
télécommunication seront examinées parlegouvernement danslecadre delaStratégie nationale
concernant lesservices d'information etdecommunication.
76. Unmécanismedéfinidansuncodedepratiqueserautilisépourprotégerlesdonnéespersonnelles
detélécommunication détenues parl'industrie destélécommunications elle-même jusqu'àcequ'une
approche pluslarge puisse êtreadoptée danslecadre delaStratégie nationale concernant lesservices
d'information etdecommunication.
77. Uncodedepratique serautilisé pourempêcher toute intrusion nonautorisée parl'industrie
destélécommunications elle-même, parexemple partéléprospection, jusqu'àcequ'uneapproche plus
largepuisse êtredéfinie etmiseenplace danslecadre delaStratégie nationale concernant lesservices
d'information etdecommunication.
Surveillance descommunications
78. Ilcontinuera d'êtrefaitappel àdescodes depratique pour lesquestions enrapport avec
l'utilisation dupouvoir définis pourl'industrie destélécommunications danslaLoide1979 surles
télécommunications (interception) .
Censure
79. Lesquestions enrapport aveclacensure ducontenu seront traitées danslecadre delaStratégie
nationale concernant lesservices d'information etdecommunication.
Responsabilité juridique
80. LaCommission deréforme delalégislation australienne serasaisie delaquestion dela
responsabilité desexploitants pourl'utilisation faitedesréseaux, ycompris pourlecontenu transporté
surlesréseaux, etdeslimites deresponsabilité délictuelle pourlesexploitants, avecunmandat approuvé
parleProcureur général etleMinistre delacommunication etdesarts.S/NGBT/W/14
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Intérêt national
Services d'urgence
81. Toute personne fournissant desservices detéléphonie aupublic (exploitants etfournisseurs
deservices) seratenue d'assurer gratuitement pourledemandeur unaccès aunuméro 000etàd'autres
numéros d'urgence désignés etdefournir lesrenseignements nécessaires pouroffrir unservice 000
amélioré.
82. Lepouvoir d'obliger lesexploitants àfournir desservices destandardistes pourlenuméro 000
seramaintenu danslaLoide1991 surlestélécommunications jusqu'àlamiseenplace d'unnouveau
système.
Catastrophes naturelles
83. Desdispositions prévoyant unpouvoir d'obliger lesexploitants àparticiper àlamiseenoeuvre
desplans demesure d'urgence encasdecatastrophe appliqués auniveau national, ouauniveau des
Etats oudesterritoires seront incorporées danslaLoide1991 surlestélécommunications .
Application delaloietsécurité nationale
84. Lesexploitants etlesfournisseurs deservices devront consulter lesorganismes chargés defaire
appliquer laloietceuxchargés delasécurité nationale ausujetdesnouvelles technologies. Quand
cesorganismes attribueront desfonds pourfaireensortequ'ilsoitpossible depratiquer desinterceptions
surdeséquipements, lesexploitants etlesfournisseurs deservices seront tenus d'installer detels
équipements dansleurs réseaux.
85. Lesdécisions concernant l'utilisation despouvoirs depolice etlesdérogations auxprescriptions
normales delaloiseront prises parlesorganismes compétents ouparlestribunaux, maisnonparles
exploitants oulesfournisseurs deservices. Lesexploitants etlesfournisseurs deservices de
télécommunication continueront d'êtresoumis àl'obligation defournir auxorganismes compétents
toute l'aideraisonnablement nécessaire pour permettre l'application delaloi,notamment quand
l'utilisation despouvoirs depolice etdesdérogations seraautorisée parlesorganismes compétents
ouparlestribunaux.
Défense
86. LeDépartement deladéfense etlesforces dedéfense continueront d'êtreexemptés durégime
delicences applicable auxexploitants lorsqu 'ilsinstalleront desinfrastructures àdesfinsdedéfense.
87. Lorsque leDépartement deladéfense décidera d'acquérir desservices detélécommunication
particuliers, toutexploitant oufournisseur deservices seratenudecoopérer enfournissant cesservices
etenassurant laconnectivité nécessaire, auxtarifs commerciaux normaux, àmoins qu'ilnepuisse
démontrer àAUSTEL qu'ilneserait pasraisonnable d'attendre deluiqu'illefasse.
Surviabilité desréseaux
88. Lesexploitants devront consulter lesplanificateurs duDépartement deladéfense etfournir
desinformations surleursréseaux afind'aider àlaplanification deladéfense (avec desgaranties de
confidentialité appropriées). Lorsqu 'ilseraattribué desfonds pourinstaller deséquipements destinés
àaccroître lasurviabilité desréseaux encasdeconflit oudecatastrophe naturelle, lesexploitants devront
installer ceséquipements dansleurs réseaux.S/NGBT/W/14
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89. Optus devra exploiter sessatellites àpartir destations terriennes installées surleterritoire
australien.
Politique dedéveloppement del'industrie
90. L'attribution deslicences d'exploitant serasubordonnée àlacondition quetouttitulaire d'une
tellelicence engage desnégociations avecl'Etatenvued'établir unplandétaillé concernant sesprojets
vis-à-vis desindustries australiennes dumatériel detélécommunication etdel'information pourla
fourniture desservices couverts parlalicence. Letitulaire indiquerait sesprojets danslesdomaines
suivants:
a) relations commerciales;
b) recherche etdéveloppement; et
c) exportation.
91. Lesventes auxexploitants titulaires delicences seront considérées comme desventes àl'Etat
auxfinsdesarrangements concernant ledéveloppement del'industrie destélécommunications après
1997 afind'encourager lesgrands fournisseurs transnationaux desexploitants às'associer soitaux
partenariats dedéveloppement, soitauxprogrammes ponctuels, s'ilsn'yparticipent pasdéjà. (Ce
principe réaffirme ladécision gouvernementale de1991.) Uneautorité indépendante continuera de
suivre lamiseenoeuvre duplandechaque exploitant etdefairerapport augouvernement àcesujet.
92. LeMinistre ducommerce seraconsulté lorsdelamiseaupoint desarrangements concernant
lesplans desexploitants pourledéveloppement del'industrie.
Dispositions institutionnelles
93. Laresponsabilité del'administration delapolitique delaconcurrence propre aux
télécommunicationsseratransféréed'AUSTELàl'ACCC àcompterdu1erjuillet1997,etlesressources
d'AUSTELactuellementconsacréesàl'administrationdelapolitiquedelaconcurrenceseronttransférées
àunenouvelle division del'ACCC àpartir decettedate.
94. Au1erjuillet 1997, ilyaurafusion entrelesfonctions subsistantes d'AUSTEL (pour l'essentiel
desfonctions deréglementation concernant lesconsommateurs etl'octroi deslicences etdesfonctions
deréglementation technique) etlaSMA; l'organisme issudecettefusion auralapersonnalité juridique.
95. Lesexploitants devront payer uneredevance annuelle fixée surlabased'uneestimation
raisonnable desfraisadministratifs supportés parl'organisme issudelafusion d'AUSTEL etdela
SMA poursesactivités deréglementation directe autitredelaLoide1991surlestélécommunications.
96. Ilcontinuera d'yavoir uneadministration séparée delaréglementation dutransport etdecelle
ducontenu après 1997.
Dispositions générales
97. Lesobjectifs actuels delaLoide1991 surlestélécommunications seront modifiés defaçon
àrefléter leschangements apportés àlaréglementation.S/NGBT/W/14
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98. AUSTEL entreprendra enliaison avecl'ACCC unexamen detoutes lesconditions, actuellement
appliquées ouqu'ilestproposé d'introduire, attachées àladélivrance deslicences d'exploitant etde
fournisseur deservices; lesrenseignements ainsiobtenus seront utilisés pouraider àladéfinition des
nouvelles conditions.
99. Lesnouvelles dispositions relatives auxcodes depratique delaLoide1991 surles
télécommunications prévoient quelescodes depratique del'industrie doivent êtreélaborés etenregistrés
auprès d'AUSTEL, après consultation publique, etqu'AUSTEL alepouvoir demettre enplace une
norme siuncoden'apasatteint sonobjectif ousil'industrie n'apasréussi àenélaborer un.S/NGBT/W/14
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SUPPLEMENT
MODALITES DUCONTROLE DESPRIX APPLICABLE ENTRE
LE1ERJANVIER 1996 ETLE31DECEMBRE 1998
a) Unsystème deprixplafonds continuera des'appliquer àTelstra du1erjanvier 1996 au
31décembre 1998.
b) Lestarifs deTelstra seront soumis àunplafond correspondant àl'indice desprixàla
consommation (IPC) moins 7,5pourcentpourunpanier desprincipaux services pondéré en
fonction desrecettes: connexions; location delignes; communications locales, interurbaines
(communications debaseetcommunications àdestination depostes téléphoniques mobiles)
etinternationales; services detéléphonie mobile cellulaire etlignes louées.
c) Lestarifsdesservices individuels autonomes deTelstra seront soumis àdesplafonds individuels
correspondant àl'IPCmoins 1pourcentpourlesservices résidentiels ci-après: connexion,
location delignes etcommunications interurbaines (communications debaseetcommunications
àdestination depostes téléphoniques mobiles) etinternationales.
d) Lataxeuniforme de25cents pourlesappels locaux debaseetlestarifs descommunications
téléphoniques passées depuis lescabines publiques àprépaiement nepourront pasaugmenter
envaleur nominale pendant lestrois années delapériode allant du1erjanvier 1996 au
31décembre 1998.
e) Lesdispositions relatives àlanotification etaurejet destarifs seront appliquées du
1erjanvier 1996au30juin1997pourlaconnexion desfournisseurs deservices auxréseaux
desexploitants etdu1erjanvier 1996 au31décembre 1998 pourlesservices d'annuaire.
f) Acompter du1erjuillet 1997, leprixdelaconnexion desfournisseurs deservices auxréseaux
desexploitants serarégiparlanouvelle réglementation del'accès auxtélécommunications.
g) AUSTEL continuera d'administrer lesprixplafonds, avecunrôledesurveillance accru,
prévoyant notamment lesmesures ci-après:
1) Surveillance del'incidence del'évolution desprixsurlesconsommateurs ayant des
budgets types déterminés.
2) Surveillance plusétroite desanticipations deTelstra etpoursuite delasurveillance
del'application dusystème parTelstra parunevérification pluspoussée desestimations
deTelstra concernant l'incidence del'évolution desprixau-dessus duprixplafond.
3) Suppression dudouble comptage desFlexiPlans etdesautres systèmes derabais
tarifaires pourlesnouveaux arrangements.
h) Telstra nepourra reporter que0,5pourcentdesbaisses deprixnonréalisées (contre 1pour
centactuellement).
i) L'IPCdevrait continuer d'êtremesuré surlabasedeceluidel'année précédente.
j) Cesystème feral'objet d'unexamen en1997/98, avant qu'ilnedevienne caduc.