Page159
ACCORD SUR LAMISE ENOEUVRE DEL'ARTICLE VI
DEL'ACCORD GENERAL SUR LESTARIFS
DOUANIERS ETLECOMMERCE DE1994
LesMembres conviennent decequisuit:
PARTIE I
Article premier
Principes
Unemesure antidumping seraappliquée danslesseules circonstances prévues àl'article VI
duGATT de1994, etàlasuited'enquêtes ouvertes1etmenées enconformité aveclesdispositions
duprésent accord. Lesdispositions quisuivent régissent l'application del'article VIduGATT de
1994pourautant quedesmesures soient prises danslecadre d'unelégislation oud'uneréglementation
antidumping.
Article 2
Détermination del'existence d'undumping
2.1 Auxfinsduprésent accord, unproduit doitêtreconsidéré comme faisant l'objetd'undumping,
c'est-à-dire comme étantintroduit surlemarché d'unautrepaysàunprixinférieur àsavaleur normale,
sileprixàl'exportation deceproduit, lorsqu 'ilestexporté d'unpaysversunautre, estinférieur au
prixcomparable pratiqué aucours d'opérations commerciales normales pourleproduit similaire destiné
àlaconsommation danslepaysexportateur.
2.2 Lorsque aucune vente duproduit similaire n'alieuaucours d'opérations commerciales normales
surlemarché intérieur dupaysexportateur oulorsque, dufaitdelasituation particulière dumarché
oudufaiblevolumedesventessurlemarchéintérieurdupaysexportateur2,detellesventesnepermettent
pasunecomparaison valable, lamarge dedumping seradéterminée parcomparaison avecunprix
comparable duproduit similaire lorsque celui-ci estexporté àdestination d'unpaystiersapproprié,
àcondition queceprixsoitreprésentatif, ouaveclecoûtdeproduction danslepaysd'origine majoré
d'unmontant raisonnable pourlesfraisd'administration etdecommercialisation etlesfraisdecaractère
général, etpourlesbénéfices.
2.2.1 Lesventes duproduit similaire surlemarché intérieur dupaysexportateur oulesventes
àunpaystiersàdesprixinférieurs auxcoûts deproduction unitaires (fixes etvariables)
majorés desfraisd'administration etdecommercialisation etdesfraisdecaractère
1Leterme "ouverte" telqu'ilestutilisé dansleprésent accord seréfère àl'action deprocédure parlaquelle unMembre
ouvre formellement uneenquête conformément àl'article 5.
2Lesventes duproduit similaire destiné àlaconsommation surlemarché intérieur dupaysexportateur seront normalement
considérées comme unequantité suffisante pour ladétermination delavaleur normale siellesconstituent 5pour centou
plusdesventesduproduitconsidéréauMembreimportateur,étantentenduqu'uneproportionplusfaibledevraitêtreacceptable
dans lescasoùleséléments depreuve démontrent quelesventes intérieures constituant cette proportion plusfaible ont
néanmoins uneimportance suffisante pour permettre unecomparaison valable.Page160
général nepourront êtreconsidérées comme n'ayant paslieuaucours d'opérations
commerciales normales enraison deleurprixetnepourront êtreécartées dela
détermination delavaleur normale quesilesautorités3déterminent quedetelles ventes
sonteffectuées surunelongue période4enquantités substantielles5etàdesprixqui
nepermettent pasdecouvrir touslesfraisdansundélairaisonnable. Silesprixqui
sontinférieurs auxcoûts unitaires aumoment delavente sontsupérieurs auxcoûts
unitaires moyens pondérés pourlapériode couverte parl'enquête, ilseraconsidéré
quecesprixpermettent decouvrir lesfraisdansundélairaisonnable.
2.2.1.1 Auxfinsduparagraphe 2,lesfraisseront normalement calculés sur
labasedesregistres del'exportateur ouduproducteur faisant l'objet
del'enquête, àcondition quecesregistres soient tenus conformément
auxprincipes comptables généralement acceptés dupaysexportateur
ettiennent compte raisonnablement desfraisassociés àlaproduction
etàlavente duproduit considéré. Lesautorités prendront encompte
tousleséléments depreuve disponibles concernant lajusterépartition
desfrais, ycompris ceuxquiseront misàdisposition parl'exportateur
ouleproducteur aucours del'enquête, àcondition quecetypede
répartition aitététraditionnellement utilisé parl'exportateur oule
producteur, enparticulier pour établir lespériodes appropriées
d'amortissement etdedépréciation etprocéder àdesajustements
concernant lesdépenses encapital etautres fraisdedéveloppement.
Amoins qu'iln'enaitdéjàététenucompte danslarépartition visée
auprésent alinéa, lesfraisseront ajustés demanière appropriée en
fonction deséléments nonrenouvelables desfraisdontbénéficie la
production future et/oucourante, oudescirconstances danslesquelles
lesfraisontétéaffectés, pendant lapériode couverte parl'enquête,
pardesopérations dedémarrage d'uneproduction.6
2.2.2 Auxfinsduparagraphe 2,lesmontants correspondant auxfraisd'administration et
decommercialisation etauxfraisdecaractère général, ainsiqu'auxbénéfices, seront
fondés surdesdonnées réelles concernant laproduction etlesventes, aucours
d'opérations commerciales normales, duproduit similaire parl'exportateur oule
producteur faisant l'objet del'enquête. Lorsque cesmontants nepourront pasêtre
ainsidéterminés, ilspourront l'êtresurlabase:
i) desmontants réelsquel'exportateur ouleproducteur enquestion aengagés
ouobtenus encequiconcerne laproduction etlesventes, surlemarché
intérieur dupaysd'origine, delamême catégorie générale deproduits;
3Dans leprésent accord, leterme "autorités" s'entend d'autorités d'unniveau supérieur approprié.
4Cette longue période devrait normalement êtred'unan,mais neseraenaucun casinférieure àsixmois.
5Lesventesàdesprixinférieursauxcoûtsunitairessonteffectuéesenquantitéssubstantielleslorsquelesautoritésétablissent
queleprixdevente moyen pondéré destransactions prises enconsidération pourladétermination delavaleur normale est
inférieurauxcoûtsunitairesmoyenspondérésouquelevolumedesventesàdesprixinférieursauxcoûtsunitairesnereprésente
pasmoins de20pourcentduvolume vendu danslestransactions prises enconsidération pourladétermination delavaleur
normale.
6L'ajustement effectué pourlesopérations dedémarrage tiendra compte desfraisàlafindelapériode dedémarrage
ou,sicettepériode estpluslongue quelapériode couverte parl'enquête, desfraislesplusrécents quelesautorités peuvent
raisonnablement prendre encompte aucours del'enquête.Page161
ii) delamoyenne pondérée desmontants réels quelesautres exportateurs ou
producteurs faisant l'objet del'enquête ontengagés ouobtenus encequi
concerne laproduction etlesventes duproduit similaire surlemarché intérieur
dupaysd'origine;
iii) detouteautreméthode raisonnable, àcondition quelemontant correspondant
auxbénéfices ainsiétabli n'excède paslebénéfice normalement réalisé par
d'autres exportateurs ouproducteurs lorsdeventes deproduits delamême
catégorie générale surlemarché intérieur dupaysd'origine.
2.3 Lorsqu 'iln'yapasdeprixàl'exportation, oulorsqu 'ilapparaît auxautorités concernées que
l'onnepeutsefonder surleprixàl'exportation dufaitdel'existence d'uneassociation oud'un
arrangement decompensation entre l'exportateur etl'importateur ouunetierce partie, leprixà
l'exportation pourra êtreconstruit surlabaseduprixauquel lesproduits importés sontrevendus pour
lapremière foisàunacheteur indépendant, ou,silesproduits nesontpasrevendus àunacheteur
indépendant ounesontpasrevendus dansl'étatoùilsontétéimportés, surtoutebaseraisonnable que
lesautorités pourront déterminer.
2.4 Ilseraprocédé àunecomparaison équitable entre leprixd'exportation etlavaleur normale.
Elleserafaiteaumême niveau commercial, quiseranormalement lestade sortie usine, etpourdes
ventes effectuées àdesdates aussivoisines quepossible. Ilseradûment tenucompte danschaque cas,
selon sesparticularités, desdifférences affectant lacomparabilité desprix,ycompris desdifférences
danslesconditions devente, danslataxation, danslesniveaux commerciaux, danslesquantités et
lescaractéristiques physiques, etdetoutes lesautres différences dontilestaussi démontré qu'elles
affectent lacomparabilité desprix.7Dans lescasvisés auparagraphe 3,ildevrait êtretenucompte
également desfrais, droits ettaxes compris, intervenus entrel'importation etlarevente, ainsiquedes
bénéfices. Si,danscescas,lacomparabilité desprixaétéaffectée, lesautorités établiront lavaleur
normale àunniveau commercial équivalant auniveau commercial duprixàl'exportation construit,
outiendront dûment compte deséléments queleprésent paragraphe permet deprendre enconsidération.
Lesautorités indiqueront auxparties enquestion quels renseignements sontnécessaires pourassurer
unecomparaison équitable, etlacharge delapreuve qu'ellesimposeront àcesparties neserapas
déraisonnable.
2.4.1 Lorsque lacomparaison effectuée conformément auparagraphe 4nécessitera une
conversion demonnaies, cetteconversion devrait êtreeffectuée enutilisant letauxde
change envigueur àladatedelavente8,àcondition que,lorsqu 'unevente demonnaie
étrangère surlesmarchés àterme estdirectement liéeàlavente àl'exportation
considérée, letauxdechange pratiqué pourlavente àterme soitutilisé. Lesfluctuations
destauxdechange neseront pasprises enconsidération et,dansuneenquête, les
autorités accorderont auxexportateurs 60jours aumoins pourajuster leurs prixà
l'exportation afindetenir compte desmouvements durables destauxdechange
enregistrés pendant lapériode couverte parl'enquête.
2.4.2 Sous réserve desdispositions régissant lacomparaison équitable énoncées au
paragraphe 4,l'existence demarges dedumping pendant laphase d'enquête sera
normalement établie surlabased'unecomparaison entreunevaleur normale moyenne
7Ilestentendu quecertains decesfacteurs peuvent chevaucher, etlesautorités feront ensorte denepasrépéter des
ajustements quiauront déjàétéopérés autitredecette disposition.
8Normalement, ladatedelavente devrait êtreladateducontrat, delacommande, delaconfirmation delacommande
oudelafacture, selon ledocument quiétablit lesconditions matérielles delavente.Page162
pondérée etunemoyenne pondérée desprixdetoutes lestransactions àl'exportation
comparables, ouparcomparaison entre lavaleur normale etlesprixàl'exportation
transaction partransaction. Unevaleur normale établie surlabased'unemoyenne
pondérée pourra êtrecomparée auxprixdetransactions àl'exportation prises
individuellement silesautorités constatent que,d'après leurconfiguration, lesprix
àl'exportation diffèrent notablement entre différents acheteurs, régions oupériodes,
etsiuneexplication estdonnée quant àlaraison pourlaquelle iln'estpaspossible
deprendre dûment encompte detelles différences enutilisant lesméthodes de
comparaison moyenne pondérée àmoyenne pondérée outransaction partransaction.
2.5 Lorsque desproduits nesontpasimportés directement dupaysd'origine, maissontexportés
àpartir d'unpaysintermédiaire àdestination duMembre importateur, leprixauquel lesproduits sont
vendus audépart dupaysd'exportation versleMembre importateur seranormalement comparé avec
leprixcomparable danslepaysd'exportation. Toutefois, lacomparaison pourra êtreeffectuée avec
leprixdans lepays d'origine si,parexemple, lesproduits transitent simplement parlepays
d'exportation, oubiensi,pourdetelsproduits, iln'yapasdeproduction oupasdeprixcomparable
danslepaysd'exportation.
2.6 Dansleprésent accord, l'expression "produit similaire" ("like product") s'entendra d'unproduit
identique, c'est-à-dire semblable àtouségards auproduit considéré, ou,enl'absence d'untelproduit,
d'unautre produit qui,bienqu'ilneluisoitpassemblable àtouségards, présente descaractéristiques
ressemblant étroitement àcelles duproduit considéré.
2.7 Leprésent article s'entend sanspréjudice deladeuxième Disposition additionnelle relative
auparagraphe 1del'article VI,quifigure dansl'Annexe IduGATT de1994.
Article 3
Détermination del'existence d'undommage9
3.1 Ladétermination del'existence d'undommage auxfinsdel'article VIduGATT de1994 se
fondera surdeséléments depreuve positifs etcomportera unexamen objectif a)duvolume des
importations faisant l'objet d'undumping etdel'effetdesimportations faisant l'objet d'undumping
surlesprixdesproduits similaires surlemarché intérieur, etb)del'incidence decesimportations
surlesproducteurs nationaux decesproduits.
3.2 Pourcequiconcerne levolume desimportations quifontl'objet d'undumping, lesautorités
chargées del'enquête examineront s'ilyaeuaugmentation notable desimportations faisant l'objet
d'undumping,soitenquantitéabsolue,soitparrapportàlaproductionouàlaconsommationduMembre
importateur. Pourcequiconcerne l'effetdesimportations faisant l'objet d'undumping surlesprix,
lesautorités chargées del'enquête examineront s'ilyaeu,danslesimportations faisant l'objet d'un
dumping,sous-cotationnotableduprixparrapportauprixd'unproduitsimilaireduMembreimportateur,
ousicesimportations ont,d'uneautremanière, poureffetdedéprimer lesprixdansunemesure notable
oud'empêcher dansunemesure notable deshausses deprixqui,sanscela,seseraient produites. Un
seulnimême plusieurs decesfacteurs neconstitueront pasnécessairement unebasedejugement
déterminante.
9Pourlesbesoins duprésent accord, leterme "dommage" s'entendra, saufindication contraire, d'undommage important
causé àunebranche deproduction nationale, d'unemenace dedommage important pourunebranche deproduction nationale
oud'unretard important dans lacréation d'unebranche deproduction nationale; ilserainterprété conformément aux
dispositions decetarticle.Page163
3.3 Dans lescasoùlesimportations d'unproduit enprovenance deplusd'unpays feront
simultanément l'objetd'enquêtes antidumping, lesautorités chargées desenquêtes nepourront procéder
àuneévaluation cumulative deseffets decesimportations quesiellesdéterminent a)quelamarge
dedumping établie enrelation aveclesimportations enprovenance dechaque paysestsupérieure au
niveau deminimis ausensduparagraphe 8del'article 5etquelevolume desimportations enprovenance
dechaque paysn'estpasnégligeable, etb)qu'uneévaluation cumulative deseffets desimportations
estappropriée àlalumière desconditions deconcurrence entrelesproduits importés etdesconditions
deconcurrence entre lesproduits importés etleproduit national similaire.
3.4 L'examen del'incidence desimportations faisant l'objet d'undumping surlabranche de
production nationale concernée comportera uneévaluation detouslesfacteurs etindices économiques
pertinents quiinfluent surlasituation decettebranche, ycompris lessuivants: diminution effective
etpotentielle desventes, desbénéfices, delaproduction, delapartdemarché, delaproductivité, du
retour surinvestissement, oudel'utilisation descapacités; facteurs quiinfluent surlesprixintérieurs;
importance delamarge dedumping; effets négatifs, effectifs etpotentiels, surlefluxdeliquidités,
lesstocks,l'emploi,lessalaires,lacroissance,lacapacitédeseprocurerdescapitauxoul'investissement.
Cette listen'estpasexhaustive, etunseulnimême plusieurs decesfacteurs neconstitueront pas
nécessairement unebasedejugement déterminante.
3.5 Ildevra êtredémontré quelesimportations faisant l'objetd'undumping causent, parleseffets
dudumping, telsqu'ilssontdéfinis auxparagraphes 2et4,undommage ausensduprésent accord.
Ladémonstrationd'unliendecausalitéentrelesimportationsfaisantl'objetd'undumpingetledommage
causé àlabranche deproduction nationale sefondera surl'examen detousleséléments depreuve
pertinents dontdisposent lesautorités. Celles-ci examineront aussitouslesfacteurs connus autres que
lesimportations faisant l'objetd'undumping qui,aumême moment, causent undommage àlabranche
deproduction nationale, etlesdommages causés parcesautres facteurs nedevront pasêtreimputés
auximportations faisant l'objet d'undumping. Lesfacteurs quipourront êtrepertinents àcetégard
comprennent, entre autres, levolume etlesprixdesimportations nonvendues àdesprixdedumping,
lacontraction delademande oulesmodifications delaconfiguration delaconsommation, lespratiques
commerciales restrictives desproducteurs étrangers etnationaux etlaconcurrence entre cesmêmes
producteurs, l'évolution destechniques, ainsiquelesrésultats àl'exportation etlaproductivité dela
branche deproduction nationale.
3.6 L'effetdesimportations faisant l'objet d'undumping seraévalué parrapport àlaproduction
nationale duproduit similaire lorsque lesdonnées disponibles permettent d'identifier cetteproduction
séparément surlabasedecritères telsqueleprocédé deproduction, lesventes desproducteurs etles
bénéfices. S'iln'estpaspossible d'identifier séparément cetteproduction, leseffets desimportations
quifontl'objet d'undumping seront évalués parexamen delaproduction dugroupe oudelagamme
deproduits leplusétroit, comprenant leproduit similaire, pourlequel lesrenseignements nécessaires
pourront êtrefournis.
3.7 Ladétermination concluant àunemenace dedommage important sefondera surdesfaits, et
nonpasseulement surdesallégations, desconjectures oudelointaines possibilités. Lechangement
decirconstances quicréerait unesituation oùledumping causerait undommage doitêtrenettement
prévu etimminent.10Endéterminant s'ilyamenace dedommage important, lesautorités devraient
examiner, entre autres, desfacteurs telsque:
i) tauxd'accroissementnotabledesimportationsfaisantl'objetd'undumpingsurlemarché
intérieur, quidénote laprobabilité d'uneaugmentation substantielle desimportations;
10Parexemple, etnonlimitativement, ildevrait yavoir desraisons convaincantes decroire qu'ilyaura, dansl'avenir
immédiat, uneaugmentation substantielle desimportations duproduit enquestion àdesprixdedumping.Page164
ii) capacité suffisante etlibrement disponible del'exportateur, ouaugmentation imminente
etsubstantielle delacapacité del'exportateur, quidénote laprobabilité d'une
augmentation substantielle desexportations faisant l'objetd'undumping verslemarché
duMembre importateur, compte tenudel'existence d'autres marchés d'exportation
pouvant absorber desexportations additionnelles;
iii) importations entrant àdesprixquiauront poureffetdedéprimer lesprixintérieurs
dansunemesure notable oud'empêcher dansunemesure notable deshausses deces
prix, etquiaccroîtraient probablement lademande denouvelles importations; et
iv) stocks duproduit faisant l'objet del'enquête.
Unseuldecesfacteurs neconstituera pasnécessairement ensoiunebasedejugement déterminante,
maislatotalité desfacteurs considérés doitamener àconclure qued'autres exportations faisant l'objet
d'undumping sontimminentes etqu'undommage important seproduirait àmoins quedesmesures
deprotection nesoient prises.
3.8 Danslescasoùdesimportations faisant l'objetd'undumping menacent decauser undommage,
l'application demesures antidumping seraenvisagée etdécidée avecunsoinparticulier.
Article 4
Définition delabranche deproduction nationale
4.1 Auxfinsduprésent accord, l'expression "branche deproduction nationale" s'entendra de
l'ensemble desproducteurs nationaux deproduits similaires oudeceuxd'entreeuxdontlesproductions
additionnées constituent uneproportion majeure delaproduction nationale totale decesproduits;
toutefois:
i) lorsque desproducteurs sontliés11auxexportateurs ouauximportateurs, ousont
eux-mêmes importateurs duproduit dontilestallégué qu'ilfaitl'objetd'undumping,
l'expression "branche deproduction nationale" pourra êtreinterprétée comme désignant
lerestedesproducteurs;
ii) dansdescirconstances exceptionnelles, leterritoire d'unMembre pourra, encequi
concerne laproduction enquestion, êtredivisé endeuxmarchés compétitifs ouplus
etlesproducteurs àl'intérieur dechaque marché pourront êtreconsidérés comme
constituant unebranche deproduction distincte sia)lesproducteurs àl'intérieur d'un
telmarché vendent latotalité oulaquasi-totalité deleurproduction duproduit en
question surcemarché, etsib)lademande surcemarché n'estpassatisfaite dans
unemesure substantielle parlesproducteurs duproduit enquestion situés dansd'autres
parties duterritoire. Dans detelles circonstances, ilpourra êtreconstaté qu'ilya
dommagemêmes'iln'estpascausédedommageàuneproportionmajeuredelabranche
deproduction nationale totale, àcondition qu'ilyaituneconcentration d'importations
11Auxfinsdeceparagraphe, unproducteur neseraréputé êtreliéàunexportateur ouàunimportateur quea)sil'un
d'eux,directement ouindirectement, contrôle l'autre; oub)sitousdeux, directement ouindirectement, sontcontrôlés par
untiers; ouc)si,ensemble, directement ouindirectement, ilscontrôlent untiers, àcondition qu'ilyaitdesraisons decroire
oudesoupçonner quel'effet delarelation esttelqueleproducteur concerné secomporte différemment desproducteurs
nonliés. Auxfinsdeceparagraphe, l'unseraréputé contrôler l'autre lorsqu 'ilest,endroitouenfait,enmesure d'exercer
surcelui-ci unpouvoir decontrainte oud'orientation.Page165
faisant l'objetd'undumping surunmarché ainsiisoléetqu'enoutre lesimportations
faisant l'objet d'undumping causent undommage auxproducteurs delatotalité ou
delaquasi-totalité delaproduction àl'intérieur decemarché.
4.2 Lorsque la"branche deproduction nationale" auraétéinterprétée comme désignant les
producteurs d'unecertaine zone, c'est-à-dire d'unmarché selonladéfinition donnée auparagraphe 1ii),
ilneseraperçu12dedroits antidumping quesurlesproduits enquestion expédiés verscettezonepour
consommation finale. Lorsque ledroit constitutionnel duMembre importateur nepermet pasla
perception dedroits antidumping surcettebase, leMembre importateur nepourra percevoir dedroits
antidumping sanslimitation quesia)lapossibilité aétépréalablement donnée auxexportateurs de
cesser d'exporter àdesprixdedumping verslazoneconcernée ou,sinon, dedonner desassurances
conformément àl'article 8,maisquedesassurances satisfaisantes àceteffetn'aientpasétédonnées
danslesmoindres délais, etsib)detelsdroits nepeuvent pasêtreperçusuniquement surlesproduits
deproducteurs déterminés approvisionnant lazoneenquestion.
4.3 Danslescasoùdeuxpaysouplussontparvenus, danslesconditions définies auparagraphe 8a)
del'article XXIV duGATT de1994, àundegré d'intégration telqu'ilsprésentent lescaractéristiques
d'unmarché unique, unifié, labranche deproduction del'ensemble delazoned'intégration sera
considérée comme constituant labranche deproduction nationale visée auparagraphe 1.
4.4 Lesdispositions duparagraphe 6del'article 3seront applicables auprésent article.
Article 5
Engagement delaprocédure etenquête ultérieure
5.1 Sousréserve desdispositions duparagraphe 6,uneenquête visant àdéterminer l'existence,
ledegré etl'effetdetoutdumping allégué seraouverte surdemande présentée parécritparlabranche
deproduction nationale ouensonnom.
5.2 Unedemandeprésentéeautitreduparagraphe1comporteradesélémentsdepreuvedel'existence
a)d'undumping, b)d'undommage ausensoùl'entend l'article VIduGATT de1994 telqu'ilest
interprété parleprésent accord etc)d'unliendecausalité entre lesimportations faisant l'objet d'un
dumping etledommage allégué. Unesimple affirmation, nonétayée pardeséléments depreuve
pertinents, nepourra pasêtrejugée suffisante poursatisfaire auxprescriptions duprésent paragraphe.
Lademandecontiendralesrenseignementsquipeuventraisonnablementêtreàladispositiondurequérant,
surlespoints suivants:
i) l'identité durequérant etunedescription duvolume etdelavaleur delaproduction
nationale duproduit similaire parlerequérant. Lorsqu 'unedemande seraprésentée
parécritaunomdelabranche deproduction nationale, ladite demande précisera la
branche deproduction aunomdelaquelle elleestprésentée endonnant unelistede
touslesproducteurs nationaux connus duproduit similaire (oudesassociations de
producteurs nationaux duproduit similaire) et,dans lamesure dupossible, une
description duvolume etdelavaleur delaproduction nationale duproduit similaire
quereprésentent cesproducteurs;
12Leterme "percevoir", telqu'ilestutilisé dansleprésent accord, désigne l'imposition oulerecouvrement légaux d'un
droit oud'unetaxeàtitredéfinitif oufinal.Page166
ii) unedescription complète duproduit dontilestallégué qu'ilfaitl'objetd'undumping,
lesnoms duoudespaysd'origine oud'exportation enquestion, l'identité dechaque
exportateur ouproducteur étranger connu etunelistedespersonnes connues pour
importer leproduit enquestion;
iii) desrenseignements surlesprixauxquels leproduit enquestion estvendu pourêtre
misàlaconsommation surlemarché intérieur duoudespaysd'origine oud'exportation
(ou,lecaséchéant, desrenseignements surlesprixauxquels leproduit estvendu à
partir duoudespaysd'origine oud'exportation àunouplusieurs paystiers, ousur
lavaleur construite duproduit) etdesrenseignements surlesprixàl'exportation ou,
lecaséchéant, surlesprixauxquels leproduit estrevendu pourlapremière foisàun
acheteur indépendant surleterritoire duMembre importateur;
iv) desrenseignementssurl'évolutionduvolumedesimportationsdontilestalléguéqu'elles
fontl'objetd'undumping, l'effetdecesimportations surlesprixduproduit similaire
surlemarché intérieur etl'incidence decesimportations surlabranche deproduction
nationale, démontrés pardesfacteurs etindices pertinents quiinfluent surlasituation
decettebranche, telsqueceuxquisonténumérés auxparagraphes 2et4del'article 3.
5.3 Lesautorités examineront l'exactitude etl'adéquation deséléments depreuve fournis dansla
demande afindedéterminer s'ilyadeséléments depreuve suffisants pourjustifier l'ouverture d'une
enquête.
5.4 Uneenquête neseraouverte conformément auparagraphe 1quesilesautorités ontdéterminé,
ensefondant surunexamen dudegré desoutien oud'opposition àlademande exprimé13parles
producteurs nationaux duproduit similaire, quelademande aétéprésentée parlabranche deproduction
nationale ouensonnom.14Ilseraconsidéré quelademande aétéprésentée "parlabranche de
production nationale ouensonnom" sielleestsoutenue parlesproducteurs nationaux dontles
productions additionnées constituent plusde50pourcentdelaproduction totale duproduit similaire
produite parlapartie delabranche deproduction nationale exprimant sonsoutien ousonopposition
àlademande. Toutefois, ilneserapasouvert d'enquête lorsque lesproducteurs nationaux soutenant
expressément lademande représenteront moins de25pourcentdelaproduction totale duproduit
similaire produite parlabranche deproduction nationale.
5.5 Lesautorités éviteront, saufsiunedécision aétéprised'ouvrir uneenquête, derendre publique
lademande d'ouverture d'uneenquête. Toutefois, après avoir étésaisies d'unedemande dûment
documentée etavant deprocéder àl'ouverture d'uneenquête, lesautorités aviseront legouvernement
duMembre exportateur concerné.
5.6 Si,dansdescirconstances spéciales, lesautorités concernées décident d'ouvrir uneenquête
sansêtresaisies d'unedemande présentée parécritàcettefinparunebranche deproduction nationale
ouensonnom, ellesn'yprocéderont quesiellessontenpossession d'éléments depreuve suffisants
del'existence d'undumping, d'undommage etd'unliendecausalité, comme ilestindiqué au
paragraphe 2,pourjustifier l'ouverture d'uneenquête.
13Dans lecasdebranches deproduction fragmentées comptant unnombre exceptionnellement élevé deproducteurs, les
autorités pourront déterminer dansquelle mesure ilyasoutien ouopposition enutilisant destechniques d'échantillonnage
valables d'unpoint devuestatistique.
14LesMembres ontconscience dufaitquesurleterritoire decertains Membres, lesemployés desproducteurs nationaux
duproduit similaire oulesreprésentants decesemployés peuvent présenter ousoutenir unedemande d'ouverture d'enquête
autitreduparagraphe 1.Page167
5.7 Lesélémentsdepreuverelatifsaudumpingainsiqu'audommageserontexaminéssimultanément
a)pourdécider siuneenquête seraouverte ounon,etb)parlasuite, pendant l'enquête, àcompter
d'unedatequineserapaspostérieure aupremier jouroù,conformément auxdispositions duprésent
accord, desmesures provisoires peuvent êtreappliquées.
5.8 Unedemande présentée autitreduparagraphe 1serarejetée etuneenquête seraclose dans
lesmoindres délais dèsquelesautorités concernées seront convaincues queleséléments depreuve
relatifssoitaudumpingsoitaudommagenesontpassuffisantspourjustifierlapoursuitedelaprocédure.
Laclôture del'enquête seraimmédiate danslescasoùlesautorités détermineront quelamarge de
dumping estdeminimis ouquelevolume desimportations, effectives oupotentielles, faisant l'objet
d'undumping, ouledommage, estnégligeable. Lamarge dedumping seraconsidérée comme
deminimis si,exprimée enpourcentage duprixàl'exportation, elleestinférieure à2pourcent. Le
volume desimportations faisant l'objetd'undumping seranormalement considéré comme négligeable
s'ilestconstaté quelevolume desimportations faisant l'objetd'undumping enprovenance d'unpays
particulier représente moins de3pourcentdesimportations duproduit similaire dansleMembre
importateur, àmoins quelespaysqui,individuellement, contribuent pourmoins de3pourcentaux
importations duproduit similaire dansleMembre importateur n'ycontribuent collectivement pourplus
de7pourcent.
5.9 Uneprocédure antidumping n'entravera paslesprocédures dedédouanement.
5.10 Lesenquêtes seront, saufcirconstances spéciales, terminées dansundélaid'unan,etentout
étatdecause dansundélainedevant pasdépasser 18mois, après leurouverture.
Article 6
Eléments depreuve
6.1 Toutes lesparties intéressées paruneenquête antidumping seront avisées desrenseignements
quelesautorités exigent etseverront ménager d'amples possibilités deprésenter parécrittousles
éléments depreuve qu'ellesjugeront pertinents pourlesbesoins del'enquête enquestion.
6.1.1 Undélaid'aumoins30joursseraménagéauxexportateursouauxproducteursétrangers
pour répondre auxquestionnaires utilisés dansuneenquête antidumping.15Toute
demande deprorogation dudélaide30joursdevrait êtredûment priseenconsidération
et,surexposé desraisons, cetteprorogation devrait êtreaccordée chaque foisquecela
seraréalisable.
6.1.2 Sousréserve del'obligation deprotéger lesrenseignements confidentiels, leséléments
depreuve présentés parécritparunepartie intéressée seront misdanslesmoindres
délais àladisposition desautres parties intéressées participant àl'enquête.
15Enrègle générale, ledélai imparti auxexportateurs courra àcompter deladatederéception duquestionnaire qui,
àcettefin,seraréputé avoir étéreçuauboutd'unesemaine àcompter deladateàlaquelle ilauraétéenvoyé àl'intéressé
outransmis aureprésentant diplomatique approprié duMembre exportateur ou,danslecasd'unterritoire douanier distinct
Membre del'OMC, àunreprésentant officiel duterritoire exportateur.Page168
6.1.3 Dèsqu'uneenquête auraétéouverte, lesautorités communiqueront auxexportateurs
connus16etauxautorités duMembre exportateur letexte intégral delademande
présentée parécritconformément auparagraphe 1del'article 5etlemettront sur
demande àladisposition desautres parties intéressées quisontconcernées. Ilsera
tenudûment compte del'obligation deprotéger lesrenseignements confidentiels, ainsi
qu'ilestprévu auparagraphe 5.
6.2 Pendant toute ladurée del'enquête antidumping, toutes lesparties intéressées auront toutes
possibilités dedéfendre leurs intérêts. Acettefin,lesautorités ménageront, surdemande, àtoutes
lesparties intéressées lapossibilité derencontrer lesparties ayant desintérêts contraires, pourpermettre
laprésentation desthèses opposées etdesréfutations. Ildevra êtretenucompte, lorsque cespossibilités
seront ménagées, delanécessité desauvegarder lecaractère confidentiel desrenseignements ainsique
delaconvenance desparties. Aucune partie neseratenue d'assister àunerencontre, etl'absence d'une
partie neserapaspréjudiciable àsacause. Lesparties intéressées auront aussiledroit, surjustification,
deprésenter oralement d'autres renseignements.
6.3 Lesrenseignements présentés oralement conformément auparagraphe 2neseront prisen
considération parlesautorités quedanslamesure oùilsseront ultérieurement reproduits parécritet
misàladisposition desautres parties intéressées, ainsiqu'ilestprévu àl'alinéa 1.2.
6.4 Chaque foisquecelaseraréalisable, lesautorités ménageront entemps utileàtoutes lesparties
intéressées lapossibilité deprendre connaissance detouslesrenseignements pertinents pour la
présentation deleursdossiers, quineseraient pasconfidentiels auxtermes duparagraphe 5etqueles
autorités utilisent dansleurenquête antidumping, ainsiquedepréparer leurargumentation surlabase
decesrenseignements.
6.5 Tous lesrenseignements quiseraient denature confidentielle (parexemple, parce queleur
divulgation avantagerait defaçonnotable unconcurrent ouaurait uneffetdéfavorable notable pour
lapersonne quiafourni lesrenseignements oupourcelleauprès dequiellelesaobtenus), ouquiseraient
fournis àtitreconfidentiel pardesparties àuneenquête seront, surexposé deraisons valables, traités
comme telsparlesautorités. Cesrenseignements neseront pasdivulgués sansl'autorisation expresse
delapartie quilesaurafournis.17
6.5.1 Lesautorités exigeront desparties intéressées quifournissent desrenseignements
confidentiels qu'ellesendonnent desrésumés nonconfidentiels. Lesrésumés seront
suffisamment détaillés pourpermettre decomprendre raisonnablement lasubstance
desrenseignements communiqués àtitreconfidentiel. Dans descirconstances
exceptionnelles, lesdites parties pourront indiquer quecesrenseignements nesontpas
susceptibles d'êtrerésumés. Dans cescirconstances, lesraisons pourlesquelles un
résumé nepeutêtrefourni devront êtreexposées.
16Etantentenduque,lorsquelenombredesexportateursencauseseraparticulièrementélevé,letexteintégraldelademande
écrite nedevrait êtrecommuniqué qu'auxautorités duMembre exportateur ouaugroupement professionnel pertinent.
17LesMembres ontconnaissance dufaitque,surleterritoire decertains Membres, unedivulgation peutêtrerequise
parordonnance conservatoire étroitement libellée.Page169
6.5.2 Silesautorités estiment qu'unedemande detraitement confidentiel n'estpasjustifiée,
etsilapersonne quiafourni lesrenseignements neveutnilesrendre publics nien
autoriser ladivulgation entermes généraux ousousforme derésumé, ellespourront
nepastenircompte desrenseignements enquestion, saufs'ilpeutleurêtredémontré
demanièreconvaincante,desourcesappropriées,quelesrenseignementssontcorrects.18
6.6 Saufdanslescirconstances prévues auparagraphe 8,lesautorités s'assureront aucours de
l'enquête del'exactitude desrenseignements fournis parlesparties intéressées surlesquels leurs
constatations sontfondées.
6.7 Pourvérifier lesrenseignements fournis oupourobtenir plusdedétails, lesautorités pourront,
selon qu'ilseranécessaire, procéder àdesenquêtes surleterritoire d'autres Membres, àcondition
d'obtenirl'accorddesentreprisesconcernéesetd'enaviserlesreprésentantsdugouvernementduMembre
enquestion, etsousréserve queceMembre nes'yoppose pas.Lesprocédures décrites àl'Annexe I
serontapplicablesauxenquêteseffectuéessurleterritoired'autresMembres.Sousréservedel'obligation
deprotéger lesrenseignements confidentiels, lesautorités mettront lesrésultats decesenquêtes àla
disposition desentreprises qu'ilsconcernent, ouprévoiront leurdivulgation àcesentreprises
conformément auparagraphe 9,etpourront mettre cesrésultats àladisposition desrequérants.
6.8 Dans lescasoùunepartie intéressée refusera dedonner accès auxrenseignements nécessaires
ounelescommuniquera pasdansundélairaisonnable, ouentravera ledéroulement del'enquête de
façonnotable, desdéterminations préliminaires etfinales, positives ounégatives, pourront êtreétablies
surlabasedesdonnées defaitdisponibles. Lesdispositions del'Annexe IIseront observées lorsde
l'application duprésent paragraphe.
6.9 Avant d'établir unedétermination finale, lesautorités informeront toutes lesparties intéressées
desfaitsessentielsexaminésquiconstituerontlefondementdeladécisiond'appliquerounondesmesures
définitives. Cette divulgation devrait avoir lieusuffisamment tôtpourquelesparties puissent défendre
leurs intérêts.
6.10 Enrèglegénérale, lesautorités détermineront unemarge dedumping individuelle pourchaque
exportateur connu ouproducteur concerné duproduit viséparl'enquête. Dans lescasoùlenombre
d'exportateurs, deproducteurs, d'importateurs oudetypes deproduits visés serasiimportant que
l'établissement d'unetelledétermination serairréalisable, lesautorités pourront limiter leurexamen
soitàunnombre raisonnable departies intéressées oudeproduits, enutilisant deséchantillons qui
soient valables d'unpoint devuestatistique d'après lesrenseignements dontellesdisposent aumoment
duchoix, soitauplusgrand pourcentage duvolume desexportations enprovenance dupaysenquestion
surlequel l'enquête peutraisonnablement porter.
6.10.1 Lechoix desexportateurs, producteurs, importateurs outypes deproduits autitredu
présent paragraphe serafaitdepréférence enconsultation avec lesexportateurs,
producteurs ouimportateurs concernés etavecleurconsentement.
6.10.2 Dans lescasoùlesautorités auront limité leurexamen ainsiqu'ilestprévu dansle
présent paragraphe, elles n'endétermineront pasmoins unemarge dedumping
individuelle pourtoutexportateur ouproducteur quin'apasétéchoisi initialement et
quiprésente lesrenseignements nécessaires àtemps pourqu'ilssoient examinés au
18LesMembres conviennent quelesdemandes detraitement confidentiel nedevraient pasêtrerejetées defaçonarbitraire.Page170
cours del'enquête, saufdanslescasoùlenombre d'exportateurs oudeproducteurs
estsiimportant quedesexamens individuels compliqueraient indûment latâchedesdites
autorités etempêcheraient d'achever l'enquête entemps utile. Lesréponses volontaires
neseront pasdécouragées.
6.11 Auxfinsduprésent accord, les"parties intéressées" seront:
i) unexportateurouproducteurétrangeroul'importateurd'unproduitfaisantl'objetd'une
enquête ouungroupement professionnel commercial ouindustriel dontlamajorité des
membres produisent, exportent ouimportent ceproduit;
ii) legouvernement duMembre exportateur; et
iii) unproducteur duproduit similaire dansleMembre importateur ouungroupement
professionnel commercial ouindustriel dontlamajorité desmembres produisent le
produit similaire surleterritoire duMembre importateur.
Cette listen'empêchera paslesMembres depermettre auxparties nationales ouétrangères autres que
celles quisontmentionnées ci-dessus d'êtreconsidérées comme desparties intéressées.
6.12 Lesautorités ménageront auxutilisateurs industriels duproduit faisant l'objet del'enquête,
etauxorganisations deconsommateurs représentatives danslescasoùleproduit estvendu couramment
austade dudétail, lapossibilité defournir desrenseignements quiontunrapport avecl'enquête en
cequiconcerne ledumping, ledommage etleliendecausalité.
6.13 Lesautorités tiendront dûment compte desdifficultés quepourraient avoirlesparties intéressées,
enparticulier lespetites entreprises, àcommuniquer lesrenseignements demandés, etelles leur
accorderont toute l'aidepossible.
6.14 Lesprocédures énoncées ci-dessus n'ontpaspourbutd'empêcher lesautorités d'unMembre
d'agiravecdiligence pourcequiestd'ouvrir uneenquête, d'établir desdéterminations préliminaires
oufinales, positives ounégatives, oud'appliquer desmesures provisoires oufinales, conformément
auxdispositions pertinentes duprésent accord.
Article 7
Mesures provisoires
7.1 Desmesures provisoires nepourront êtreappliquées quesi:
i) uneenquête aétéouverte conformément auxdispositions del'article 5,unavisaété
rendu public àceteffetetilaétéménagé auxparties intéressées despossibilités
adéquates dedonner desrenseignements etdeformuler desobservations;
ii) ilaétéétabli unedétermination préliminaire positive del'existence d'undumping et
d'undommage enrésultant pourunebranche deproduction nationale; et
iii) lesautorités concernées jugent detelles mesures nécessaires pourempêcher qu'un
dommage nesoitcausé pendant ladurée del'enquête.Page171
7.2 Lesmesures provisoires pourront prendre laforme d'undroitprovisoire ou,depréférence,
d'unegarantie -dépôt enespèces oucautionnement -égaux aumontant dudroit antidumping
provisoirement estimé, lequel nedépassera paslamarge dedumping provisoirement estimée. La
suspension del'évaluation endouane estunemesure provisoire appropriée, àcondition queledroit
normal etlemontant estimé dudroitantidumping soient indiqués etpourautant qu'elleestsoumise
auxmêmes conditions quelesautres mesures provisoires.
7.3 Ilneserapasappliqué demesures provisoires avant 60jours àcompter deladated'ouverture
del'enquête.
7.4 L'application desmesures provisoires seralimitée àunepériode aussi courte quepossible,
quin'excédera pasquatre mois, ou,surdécision desautorités concernées, prise àlademande
d'exportateurs contribuant pourunpourcentage notable auxéchanges encause, àunepériode qui
n'excédera passixmois. Lorsque lesautorités, aucours d'uneenquête, examineront siundroitmoindre
quelamarge dedumping suffirait àfairedisparaître ledommage, cespériodes pourront êtredesix
etneufmois, respectivement.
7.5 Lesdispositions pertinentes del'article 9seront suivies lorsdel'application demesures
provisoires.
Article 8
Engagements enmatière deprix
8.1 Uneprocédure pourra19êtresuspendue ouclose sansimposition demesures provisoires ou
dedroits antidumping lorsque l'exportateur seseraengagé volontairement etdemanière satisfaisante
àréviser sesprixouàneplusexporter verslazoneenquestion àdesprixdedumping, defaçonque
lesautorités soient convaincues quel'effetdommageable dudumping estsupprimé. Lesaugmentations
deprixopérées envertu detelsengagements neseront pasplusfortes qu'ilneseranécessaire pour
supprimer lamarge dedumping. Ilestsouhaitable quelesaugmentations deprixsoient moindres que
lamarge dedumping sidetelles augmentations suffisent àfairedisparaître ledommage causé àla
branche deproduction nationale.
8.2 Desengagements enmatière deprixneseront demandés auxexportateurs, ouacceptés deleur
part,quesilesautorités duMembre importateur ontétabli unedétermination préliminaire positive
del'existence d'undumping etd'undommage causé parcedumping.
8.3 Lesengagements offerts neseront pasnécessairement acceptés silesautorités jugent leur
acceptation irréaliste, parexemple silenombre d'exportateurs effectifs oupotentiels esttropélevé,
oupourd'autres raisons, ycompris desraisons depolitique générale. Lecaséchéant, etlorsque cela
seraréalisable,lesautoritéscommuniquerontàl'exportateurlesraisonsquilesontconduitesàconsidérer
l'acceptation d'unengagement comme étantinappropriée et,danslamesure dupossible, ménageront
àl'exportateur lapossibilité deformuler desobservations àcesujet.
8.4 Encasd'acceptation d'unengagement, l'enquête surledumping etledommage seranéanmoins
menée àsonterme sil'exportateur ledésire ousilesautorités endécident ainsi. S'ilyaalors
détermination négative del'existence d'undumping oud'undommage, l'engagement deviendra
automatiquement caduc, saufdanslescasoùunetelledétermination estdueengrande partie àl'existence
19Leterme "pourra" neserapasinterprété comme autorisant simultanément lapoursuite delaprocédure etlamiseen
oeuvre d'engagements enmatière deprix, sicen'estconformément auparagraphe 4.Page172
d'unengagement enmatière deprix. Dansdetelscas,lesautorités pourront demander quel'engagement
soitmaintenu pendant unepériode raisonnable conformément auxdispositions duprésent accord. S'il
yadétermination positive del'existence d'undumping etd'undommage, l'engagement seramaintenu
conformément àsesmodalités etauxdispositions duprésent accord.
8.5 Desengagements enmatière deprixpourront êtresuggérés parlesautorités duMembre
importateur,maisaucunexportateurneseracontraintd'ysouscrire.Lefaitquelesexportateursn'offrent
pasdetelsengagements oun'acceptent pasuneinvitation àlefairenepréjugera enaucune manière
l'examen del'affaire. Toutefois, lesautorités sontlibres dedéterminer quelamatérialisation d'une
menace dedommage estplusprobable silesimportations faisant l'objetd'undumping sepoursuivent.
8.6 Lesautorités d'unMembre importateur pourront demander àtoutexportateur dontellesauront
accepté unengagement deleurfournir périodiquement desrenseignements surl'exécution dudit
engagement etd'autoriser lavérification desdonnées pertinentes. Encasdeviolation d'unengagement,
lesautorités duMembre importateur pourront entreprendre avecdiligence, envertu duprésent accord
etenconformité avecsesdispositions, uneaction quipourra consister enl'application immédiate de
mesures provisoires, surlabasedesmeilleurs renseignements disponibles. Dans detelscas,desdroits
définitifs pourront êtreperçusconformément auprésent accord surlesproduits déclarés pourlamise
àlaconsommation 90jours auplusavant l'application decesmesures provisoires; toutefois, aucune
impositionnes'appliqueraàtitrerétroactifauximportationsdéclaréesavantlaviolationdel'engagement.
Article 9
Imposition etrecouvrement dedroits antidumping
9.1 Ladécision d'imposer ounonundroitantidumping danslescasoùtoutes lesconditions requises
sontremplies etladécision defixerlemontant dudroitantidumping àunniveau égalàlatotalité ou
àunepartie seulement delamarge dedumping incombent auxautorités duMembre importateur. Il
estsouhaitable quel'imposition soitfacultative surleterritoire detouslesMembres etqueledroit
soitmoindre quelamarge sicedroitmoindre suffit àfairedisparaître ledommage causé àlabranche
deproduction nationale.
9.2 Lorsqu 'undroitantidumping estimposé encequiconcerne unproduit quelconque, cedroit,
dont lesmontants seront appropriés dans chaque cas,serarecouvré sansdiscrimination surles
importations dudit produit, dequelque source qu'ellesproviennent, dontilauraétéconstaté qu'elles
fontl'objetd'undumping etqu'ellescausent undommage, àl'exception desimportations enprovenance
dessources dontunengagement enmatière deprixautitreduprésent accord auraétéaccepté. Les
autorités feront connaître lenomduoudesfournisseurs duproduit encause. Si,toutefois, plusieurs
fournisseurs dumême payssontimpliqués etqu'ilnesoitpasréalisable delesnommer tous,lesautorités
pourront faireconnaître lenomdupaysfournisseur encause. Siplusieurs fournisseurs relevant de
plusieurs payssontimpliqués, lesautorités pourront faireconnaître lenomsoitdetouslesfournisseurs
impliqués, soit,sicelaestirréalisable, celuidetouslespaysfournisseurs impliqués.
9.3 Lemontant dudroit antidumping nedépassera paslamarge dedumping déterminée selon
l'article 2.
9.3.1 Lorsquelemontantdudroitantidumpingserafixésurunebaserétrospective,lemontant
final desdroits antidumping àacquitter seradéterminé aussitôt quepossible,
normalement dansles12mois, etenaucun casplusde18mois, après ladateàlaquelle
unedemande defixation àtitrefinal dumontant dudroit antidumping auraétéPage173
présentée.20Toutremboursement interviendra danslesmoindres délais etnormalement
90joursauplusaprèsladéterminationdumontantfinalàacquitterétablieconformément
auprésent alinéa. Entoutétatdecause, danslescasoùleremboursement n'interviendra
pasdansles90jours, lesautorités fourniront uneexplication sidemande leurenest
faite.
9.3.2 Lorsque lemontant dudroit antidumping serafixésurunebaseprospective, des
dispositions seront prises pourquetoutdroitacquitté endépassement delamarge de
dumping soitremboursé, surdemande, danslesmoindres délais. Leremboursement
dudroit acquitté endépassement delamarge dedumping effective interviendra
normalement dansles12mois, etenaucun casplusde18mois, après ladateàlaquelle
unimportateur duproduit assujetti audroitantidumping auraprésenté unedemande
deremboursement, dûment étayée pardeséléments depreuve. Leremboursement
autorisé devrait normalement intervenir dansundélai de90jours àcompter dela
décision susmentionnée.
9.3.3 Pour déterminer si,etdansquelle mesure, unremboursement devrait êtreeffectué
lorsque leprixàl'exportation estconstruit conformément auparagraphe 3del'article 2,
lesautorités devraient tenircompte detoutchangement delavaleur normale, detout
changement desfraisencourus entrel'importation etlarevente, etdetoutmouvement
duprixderevente quiestdûment répercuté surlesprixdevente ultérieurs, etdevraient
calculer leprixàl'exportation sansdéduire lemontant desdroits antidumping acquittés
lorsque deséléments depreuve concluants sontprésentés surcespoints.
9.4 Lorsque lesautorités auront limité leurexamen conformément àladeuxième phrase du
paragraphe 10del'article 6,undroit antidumping appliqué àdesimportations enprovenance
d'exportateurs oudeproducteurs quin'auront pasétévisés parl'examen nedépassera pas:
i) lamarge moyenne pondérée dedumping établie pourlesexportateurs ouproducteurs
choisis ou,
ii) danslescasoùlemontant desdroits antidumping àacquitter estcalculé surlabase
d'unevaleur normale prospective, ladifférence entre lavaleur normale moyenne
pondérée pourlesexportateurs oulesproducteurs choisis etlesprixàl'exportation
pourlesexportateurs oulesproducteurs quin'ontpasfaitindividuellement l'objetd'un
examen,
àcondition quelesautorités netiennent pascompte, auxfinsduprésent paragraphe, desmarges nulles
oudeminimis nidesmarges établies danslescirconstances indiquées auparagraphe 8del'article 6.
Lesautorités appliqueront desdroits oudesvaleurs normales individuelles auximportations en
provenance desexportateurs oudesproducteurs quin'auront pasétévisésparl'examen etquiauront
fourni lesrenseignements nécessaires aucours del'enquête, ainsiqu'ilestprévu àl'alinéa 10.2de
l'article 6.
9.5 Siunproduit estassujetti àdesdroits antidumping dansunMembre importateur, lesautorités
procéderont dans lesmoindres délais àunréexamen afindedéterminer lesmarges dedumping
individuelles pourlesexportateurs oulesproducteurs dupaysexportateur enquestion quin'ontpas
exporté leproduit versleMembre importateur pendant lapériode couverte parl'enquête, àcondition
quecesexportateurs oucesproducteurs puissent montrer qu'ilsnesontliésàaucun desexportateurs
20Ilestentendu qu'ilneserapeut-être paspossible derespecter lesdélais mentionnés dans cetalinéa ainsi quedans
l'alinéa 3.2sileproduit enquestion faitl'objet d'uneprocédure derévision judiciaire.Page174
oudesproducteurs dupaysexportateur quisontassujettis auxdroits antidumping frappant leproduit.
Ceréexamenseraengagéeteffectuéselondesprocéduresaccéléréesparrapportauxprocéduresnormales
defixation desdroits etderéexamen dansleMembre importateur. Aucun droitantidumping nesera
perçusurlesimportations enprovenance decesexportateurs ouproducteurs pendant ladurée du
réexamen. Lesautorités pourront cependant suspendre l'évaluation endouane et/ou demander des
garanties pourfaireensorte que,siceréexamen conduisait àdéterminer l'existence d'undumping
pourcesproducteurs ouexportateurs, desdroits antidumping puissent êtreperçusrétroactivement à
partir deladateàlaquelle ceréexamen aétéengagé.
Article 10
Rétroactivité
10.1 Desmesures etdesdroits antidumping provisoires neseront appliqués qu'àdesproduits déclarés
pourlamiseàlaconsommation après ladateàlaquelle ladécision priseconformément auparagraphe 1
del'article 7etauparagraphe 1del'article 9,respectivement, seraentrée envigueur, sousréserve
desexceptions énoncées dansleprésent article.
10.2 Danslescasoùunedétermination finale del'existence d'undommage (mais nond'unemenace
dedommage, nid'unretard important danslacréation d'unebranche deproduction) estétablie, ou,
s'agissant d'unedétermination finale del'existence d'unemenace dedommage, danslescasoù,en
l'absence demesures provisoires, l'effetdesimportations faisant l'objet d'undumping aurait donné
lieuàunedétermination del'existence d'undommage, desdroits antidumping pourront êtreperçus
rétroactivement pour lapériode pendant laquelle lesmesures provisoires, s'ilenest,auront été
appliquées.
10.3 Siledroitantidumping définitif estsupérieur audroitprovisoire acquitté ouexigible, ouau
montant estimé pourdéterminer lagarantie, ladifférence neserapasrecouvrée. Siledroitdéfinitif
estinférieur audroitprovisoire acquitté ouexigible, ouaumontant estimé pourdéterminer lagarantie,
ladifférence serarestituée ouledroitrecalculé, selon lecas.
10.4 Sousréserve desdispositions duparagraphe 2,encasdedétermination del'existence d'une
menace dedommage oud'unretard important (sansqu'ilyaitencore dommage), undroitantidumping
définitif nepourra êtreimposé qu'àcompter deladatedeladétermination del'existence delamenace
dedommage ouduretard important, ettoutdépôt enespèces effectué aucours delapériode d'application
desmesures provisoires serarestitué ettoute caution libérée avecdiligence.
10.5 Dans lescasoùunedétermination finale seranégative, toutdépôt enespèces effectué aucours
delapériode d'application desmesures provisoires serarestitué ettoutecaution libérée avecdiligence.
10.6 Undroitantidumping définitif pourra êtreperçusurdesproduits déclarés pourlamiseàla
consommation 90joursauplusavant ladated'application desmesures provisoires, lorsque lesautorités
détermineront, pourleproduit enquestion faisant l'objet dudumping:
i) qu'undumping causant undommage aétéconstaté danslepassé ouquel'importateur
savait ouaurait dûsavoir quel'exportateur pratiquait ledumping etquecedumping
causerait undommage, etPage175
ii) queledommage estcausé pardesimportations massives d'unproduit faisant l'objet
d'undumping, effectuées enuntemps relativement court qui,compte tenudumoment
auquel sonteffectuées lesimportations faisant l'objetd'undumping etdeleurvolume
ainsiqued'autres circonstances (telles qu'uneconstitution rapide destocks duproduit
importé), estdenature àcompromettre gravement l'effetcorrectif dudroitantidumping
définitif devant êtreappliqué, àcondition quelesimportateurs concernés aienteula
possibilité deformuler desobservations.
10.7 Lesautoritéspourront,aprèsl'ouvertured'uneenquête,prendretouteslesmesuresquipourraient
êtrenécessaires, parexemple suspendre l'évaluation endouane oul'évaluation dudroit, pourrecouvrer
desdroits antidumping rétroactivement, ainsiqu'ilestprévu auparagraphe 6,unefoisqu'ellesauront
desélémentsdepreuvesuffisantsselonlesquelslesconditionsénoncéesdansceparagraphesontremplies.
10.8 Aucun droit neseraperçurétroactivement conformément auparagraphe 6surdesproduits
déclarés pourlamiseàlaconsommation avant ladated'ouverture del'enquête.
Article 11
Durée etréexamen desdroits antidumping etdes
engagements enmatière deprix
11.1 Lesdroits antidumping neresteront envigueur queletemps etdanslamesure nécessaires pour
contrebalancer ledumping quicause undommage.
11.2 Lesautorités réexamineront lanécessité demaintenir ledroitdanslescasoùcelaserajustifié,
deleurpropreinitiativeou,àconditionqu'unlapsdetempsraisonnablesesoitécoulédepuisl'imposition
dudroitantidumping définitif, àlademande detoute partie intéressée quijustifierait pardesdonnées
positives lanécessité d'untelréexamen.21Lesparties intéressées auront ledroit dedemander aux
autorités d'examiner silemaintien dudroitestnécessaire pourneutraliser ledumping, siledommage
serait susceptible desubsister oudesereproduire aucasoùledroitserait éliminé oumodifié, oul'un
etl'autre. Si,àlasuiteduréexamen effectué autitreduprésent paragraphe, lesautorités déterminent
queledroitantidumping n'estplusjustifié, ilserasupprimé immédiatement.
11.3 Nonobstantlesdispositionsdesparagraphes1et2,toutdroitantidumpingdéfinitifserasupprimé
cinqansauplustardàcompter deladateàlaquelle ilauraétéimposé (ouàcompter deladatedu
réexamen leplusrécent autitreduparagraphe 2siceréexamen aporté àlafoissurledumping et
ledommage, ouautitreduprésent paragraphe), àmoins quelesautorités nedéterminent, aucours
d'unréexamen entrepris avant cettedate, soitdeleurpropre initiative, soitàlasuited'unedemande
dûment justifiée présentée parlabranche deproduction nationale ouensonnom, dansunlapsdetemps
raisonnable avant cettedate, qu'ilestprobable queledumping etledommage22subsisteront ouse
reproduiront siledroitestsupprimé. Ledroit pourra demeurer envigueur enattendant lerésultat
deceréexamen.
21Ladéterminationdumontantfinaldesdroitsantidumpingàacquitter,tellequ'elleestprévueauparagraphe3del'article9,
neconstitue pasensoiunréexamen ausensduprésent article.
22Lorsque lemontant dudroitantidumping estfixésurunebaserétrospective, silaprocédure d'évaluation laplusrécente
autitredel'alinéa 3.1del'article 9aconduit àlaconclusion qu'aucun droit nedoitêtreperçu,celan'obligera pasensoi
lesautorités àsupprimer ledroit définitif.Page176
11.4 Lesdispositions del'article 6concernant leséléments depreuve etlaprocédure s'appliqueront
àtoutréexamen effectué autitreduprésent article. Tout réexamen decetypeseraeffectué avec
diligence etseranormalement terminé dansundélaide12moisàcompter deladateàlaquelle ilaura
étéentrepris.
11.5 Lesdispositions duprésent article s'appliqueront mutatis mutandis auxengagements enmatière
deprixacceptés autitredel'article 8.
Article 12
Avisaupublic etexplication desdéterminations
12.1 Lorsque lesautorités seront convaincues queleséléments depreuve sontsuffisants pourjustifier
l'ouvertured'uneenquêteantidumpingenconformitéavecl'article5,leoulesMembresdontlesproduits
feront l'objetdel'enquête etlesautres parties intéressées qui,àlaconnaissance desautorités chargées
del'enquête, ontunintérêt enlamatière, recevront unenotification etunavisserarendu public.
12.1.1 Toutavisaupublic concernant l'ouverture d'uneenquête contiendra desrenseignements
adéquats ouindiquera qu'ilexiste unrapport distinct23contenant desrenseignements
adéquats surlespoints suivants:
i) nomduoudespaysexportateurs etproduit encause;
ii) dated'ouverture del'enquête;
iii) basesurlaquelle estfondée l'allégation del'existence d'undumping dansla
demande;
iv) résumé desfacteurs surlesquels estfondée l'allégation del'existence d'un
dommage;
v) adresse àlaquelle lesparties intéressées devraient faire parvenir leurs
représentations;
vi) délais ménagés auxparties intéressées pourfaireconnaître leurpoint devue.
12.2 Ilseradonné avisaupublic detoutedétermination préliminaire oufinale, qu'ellesoitpositive
ounégative, detoutedécision d'accepter unengagement enconformité avecl'article 8,del'expiration
decetengagement, etdelasuppression d'undroitantidumping définitif. L'avisexposera defaçon
suffisamment détaillée, ouindiquera qu'ilexiste unrapport distinct exposant defaçonsuffisamment
détaillée, lesconstatations etlesconclusions établies surtouslespoints defaitetdedroitjugésimportants
parlesautorités chargées del'enquête. Tous lesavisetrapports decegenre seront communiqués
auMembre ouauxMembres dontlesproduits fontl'objet deladétermination oudel'engagement
etauxautres parties intéressées réputées avoir unintérêt enlamatière.
23Dans lescasoùlesautorités fourniront desrenseignements etdesexplications conformément auxdispositions decet
article dans unrapport distinct, ellesferont ensorte quecerapport soitfacilement accessible aupublic.Page177
12.2.1 Tout avisaupublic concernant l'imposition demesures provisoires donnera des
explicationssuffisammentdétaillées,ouindiqueraqu'ilexisteunrapportdistinctdonnant
desexplications suffisamment détaillées, surlesdéterminations préliminaires de
l'existence d'undumping etd'undommage etmentionnera lespoints defaitetdedroit
quiontentraîné l'acceptation oulerejetdesarguments. Compte dûment tenude
l'obligation deprotéger lesrenseignements confidentiels, l'avisoulerapport donnera
enparticulier:
i) lesnoms desfournisseurs ou,lorsque celaserairréalisable, lesnoms despays
fournisseurs encause;
ii) unedescription duproduit quisoitsuffisante àdesfinsdouanières;
iii) lesmarges dedumping établies etuneexplication complète desraisons duchoix
delaméthodologie utilisée pourétablir etcomparer leprixàl'exportation et
lavaleur normale conformément àl'article 2;
iv) lesconsidérations serapportant àladétermination del'existence d'undommage
telles qu'ellessontexposées àl'article 3;
v) lesprincipales raisons quiontconduit àladétermination.
12.2.2 Dans lecasd'unedétermination positive prévoyant l'imposition d'undroit définitif
oul'acceptation d'unengagement enmatière deprix, toutavisaupublic declôture
oudesuspension d'enquête contiendra touslesrenseignements pertinents, ouindiquera
qu'ilexiste unrapport distinct contenant touslesrenseignements pertinents, surles
points defaitetdedroitetlesraisons quiontconduit àl'imposition demesures finales
ouàl'acceptation d'unengagement enmatière deprix, compte dûment tenude
l'obligation deprotéger lesrenseignements confidentiels. Enparticulier, l'avisoule
rapport donnera lesrenseignements décrits àl'alinéa 2.1,ainsi quelesraisons de
l'acceptation oudurejetdesarguments ouallégations pertinents desexportateurs et
desimportateurs, etindiquera lefondement detoute décision prise autitrede
l'alinéa 10.2del'article 6.
12.2.3 Toutavisaupublic declôture oudesuspension d'enquête àlasuitedel'acceptation
d'unengagement enconformité avecl'article 8comprendra, ouindiquera qu'ilexiste
unrapport distinct comprenant, lapartie nonconfidentielle del'engagement.
12.3 Lesdispositions duprésent article s'appliqueront mutatis mutandis aucommencement età
l'achèvement desréexamens effectués enconformité avecl'article 11,ainsiqu'auxdécisions d'appliquer
desdroits àtitrerétroactif prises autitredel'article 10.
Article 13
Révision judiciaire
Chaque Membre dontlalégislation nationale contient desdispositions relatives auxmesures
antidumping maintiendra destribunaux oudesprocédures judiciaires, arbitraux ouadministratifs afin,
entre autres choses, deréviser danslesmoindres délais lesmesures administratives serapportant aux
déterminations finales etauxréexamens desdéterminations ausensdel'article 11.Cestribunaux ou
procédures seront indépendants desautorités chargées deladétermination ouduréexamen enquestion.Page178
Article 14
Mesures antidumping pourlecompte d'unpaystiers
14.1 L'imposition demesures antidumping pourlecompte d'unpaystiersserademandée parles
autorités decepaystiers.
14.2 Unetelledemande s'appuiera surdesrenseignements concernant lesprix, montrant queles
importations fontl'objet d'undumping, etsurdesrenseignements détaillés montrant queledumping
allégué cause undommage àlabranche deproduction nationale concernée dupays tiers. Le
gouvernement dupaystiersprêtera toutsonconcours auxautorités dupaysimportateur pourqu'elles
puissent obtenir toutcomplément d'information qu'ellesestimeraient nécessaire.
14.3 Lorsqu 'ellesexamineront unetelledemande, lesautorités dupaysimportateur prendront en
considération leseffets dudumping allégué surl'ensemble delabranche deproduction concernée dans
lepaystiers; end'autres termes, ledommage neserapasévalué seulement enfonction del'effetdu
dumping allégué surlesexportations delabranche deproduction concernée verslepaysimportateur
oumême surlesexportations totales decettebranche deproduction.
14.4 Ladécision depoursuivre l'affaire oudelaclasser appartiendra aupaysimportateur. Sicelui-ci
décide qu'ilestdisposé àprendre desmesures, c'estàluiqu'appartiendra l'initiative dedemander
l'agrément duConseil ducommerce desmarchandises.
Article 15
Paysendéveloppement Membres
Ilestreconnu quelespaysdéveloppés Membres devront prendre spécialement enconsidération
lasituation particulière despaysendéveloppement Membres quand ilsenvisageront d'appliquer des
mesuresantidumpingconformémentauprésentaccord.Lespossibilitésdesolutionsconstructivesprévues
parleprésentaccordserontexploréespréalablementàl'applicationdedroitsantidumpinglorsqueceux-ci
porteraient atteinte auxintérêts essentiels depaysendéveloppement Membres.
PARTIE II
Article 16
Comité despratiques antidumping
16.1 Ilestinstitué unComité despratiques antidumping (dénommé dans leprésent accord le
"Comité"), composé dereprésentants dechacun desMembres. LeComité élirasonPrésident etse
réunira aumoins deuxfoisl'an,ainsiqu'àlademande detoutMembre conformément auxdispositions
pertinentes duprésent accord. LeComité exercera lesattributions quiluiseront confiées envertu
duprésent accord ouparlesMembres; ilménagera auxMembres lapossibilité deprocéder àdes
consultations surtoute question concernant lefonctionnement del'Accord oularéalisation deses
objectifs. LeSecrétariat del'OMC assurera lesecrétariat duComité.
16.2 LeComité pourra créer lesorganes subsidiaires appropriés.Page179
16.3 Dans l'exercice deleursattributions, leComité etlesorganes subsidiaires pourront consulter
toute source qu'ilsjugeront appropriée etluidemander desrenseignements. Toutefois, avant de
demanderdesrenseignementsàunesourcerelevantdelajuridictiond'unMembre,leComitéoul'organe
subsidiaire eninformera leMembre enquestion. Ils'assurera leconsentement duMembre etdetoute
entreprise àconsulter.
16.4 LesMembresprésenterontsansdélaiauComitéunrapportsurtoutesleursdécisionspréliminaires
oufinales enmatière deluttecontre ledumping. Lesautres Membres pourront consulter cesrapports
auSecrétariat. LesMembres présenteront également desrapports semestriels surtoutes lesdécisions
prises enmatière deluttecontre ledumping aucours dessixmoisprécédents. Lesrapports semestriels
seront présentés suruneformule typeconvenue.
16.5 ChaqueMembreindiqueraauComitéparvoiedenotificationa)quellessont,parmisesautorités,
celles quiontcompétence pourouvrir etmener lesenquêtes visées àl'article 5,etb)quelles sontses
procédures internes régissant l'ouverture etlaconduite decesenquêtes.
Article 17
Consultations etrèglement desdifférends
17.1 Saufdisposition contraire duprésent accord, leMémorandum d'accord surlerèglement des
différends estapplicable auxconsultations etaurèglement desdifférends danslecadre duprésent accord.
17.2 Chaque Membre examinera aveccompréhension lesreprésentations adressées parunautre
Membre ausujetdetoute question affectant lefonctionnement duprésent accord etménagera des
possibilités adéquates deconsultation surcesreprésentations.
17.3 Dans lecasoùunMembre considère qu'unavantage résultant pour luidirectement ou
indirectement duprésent accord setrouve annulé oucompromis, ouquelaréalisation del'undeses
objectifs estentravée, parunautre oud'autres Membres, ilpourra, envued'arriver àunrèglement
mutuellement satisfaisant delaquestion, demander parécritàtenirdesconsultations avecleoules
Membres enquestion. Chaque Membre examinera aveccompréhension toutedemande deconsultations
formulée parunautre Membre.
17.4 Dans lecasoùleMembre quiademandé l'ouverture deconsultations considère queles
consultations autitredesdispositions duparagraphe 3n'ontpaspermis d'arriver àunesolution
mutuellement convenue etoùlesautorités compétentes duMembre importateur ontprisdesmesures
decaractère finalenvuedepercevoir desdroits antidumping définitifs oud'accepter desengagements
enmatière deprix,leditMembre pourra porter laquestion devant l'Organe derèglement desdifférends
("ORD"). Lorsqu 'unemesure provisoire auneincidence notable etqueleMembre quiademandé
desconsultations estime quel'adoption decettemesure estcontraire auxdispositions duparagraphe 1
del'article 7,ceMembre pourra également porter laquestion devant l'ORD.
17.5 L'ORD, àlademande delapartie plaignante, établira ungroupe spécial ("panel") qu'ilchargera
d'examiner laquestion, ensefondant:
i) surunexposé écritdanslequel leMembre dontémane lademande indiquera comment
unavantage résultant pourluidirectement ouindirectement duprésent accord s'est
trouvé annulé oucompromis, oucomment laréalisation desobjectifs del'Accord est
entravée, etPage180
ii) surlesfaitscommuniqués conformément auxprocédures internes appropriées aux
autorités duMembre importateur.
17.6 Lorsqu 'ilexaminera laquestion visée auparagraphe 5:
i) danssonévaluation desfaitsdelacause, legroupe spécial déterminera sil'établissement
desfaitsparlesautorités étaitcorrect etsileurévaluation decesfaitsétaitimpartiale
etobjective. Sil'établissement desfaitsétaitcorrect etquel'évaluation étaitimpartiale
etobjective, même silegroupe spécial estarrivé àuneconclusion différente,
l'évaluation neserapasinfirmée;
ii) legroupe spécial interprétera lesdispositions pertinentes del'Accord conformément
auxrègles coutumières d'interprétation dudroitinternational public. Dans lescasoù
legroupe spécial constatera qu'unedisposition pertinente del'Accord seprête àplus
d'uneinterprétation admissible, legroupe spécial constatera quelamesure prise par
lesautorités estconforme àl'Accord siellerepose surl'unedecesinterprétations
admissibles.
17.7 Lesrenseignements confidentiels communiqués augroupe spécial neseront pasdivulgués sans
l'autorisation formelle delapersonne, del'organisme oudel'autorité quilesaurafournis. Lorsque
cesrenseignements seront demandés augroupe spécial, maisqueladivulgation parcelui-ci n'ensera
pasautorisée, ilenseraremis unrésumé nonconfidentiel autorisé parlapersonne, l'organisme ou
l'autorité quilesaurafournis.
PARTIE III
Article 18
Dispositions finales
18.1 Ilnepourra êtreprisaucune mesure particulière contre ledumping desexportations d'unautre
Membre, sicen'estconformément auxdispositions duGATT de1994, telqu'ilestinterprété parle
présent accord.24
18.2 Ilnepourra pasêtreformulé deréserves encequiconcerne desdispositions duprésent accord
sansleconsentement desautres Membres.
18.3 Sous réserve desalinéas 3.1et3.2,lesdispositions duprésent accord s'appliqueront aux
enquêtes, etauxréexamens demesures existantes, engagés surdemande présentée àladated'entrée
envigueur del'Accord surl'OMC pourunMembre ouaprès cettedate.
18.3.1 Pourcequiestducalcul desmarges dedumping danslesprocédures deremboursement
autitreduparagraphe 3del'article 9,lesrègles utilisées dansladétermination oule
réexamen leplusrécent del'existence d'undumping seront d'application.
24Cette disposition nevisepasàempêcher quedesmesures soient prises, selon qu'ilseraapproprié, autitred'autres
dispositions pertinentes duGATT de1994.Page181
18.3.2 Auxfinsduparagraphe 3del'article 11,lesmesures antidumping existantes seront
réputées êtreimposées auplustardàladated'entrée envigueur del'Accord surl'OMC
pourunMembre, saufdanslescasoùlalégislation intérieure d'unMembre envigueur
àcettedatecomprenait déjàuneclause dutypeprévu dansceparagraphe.
18.4 Chaque Membre prendra toutes lesmesures nécessaires, decaractère général ouparticulier,
pourassurer, auplustardàladateoùl'Accord surl'OMC entrera envigueur pourlui,laconformité
deseslois,réglementations etprocédures administratives aveclesdispositions duprésent accord, dans
lamesure oùellespourront s'appliquer auMembre enquestion.
18.5 ChaqueMembreinformeraleComitédetoutemodificationapportéeàsesloisetréglementations
enrapport avec lesdispositions duprésent accord, ainsi qu'àl'administration decesloiset
réglementations.
18.6 LeComité procédera chaque année àunexamen delamiseenoeuvre etdufonctionnement
duprésent accord, entenant compte desesobjectifs. LeComité informera chaque année leConseil
ducommerce desmarchandises desfaitsintervenus pendant lapériode surlaquelle portera cetexamen.
18.7 LesAnnexes duprésent accord fontpartie intégrante decetaccord.Page182
ANNEXE I
PROCEDURES ASUIVRE POUR LESENQUETES SUR PLACE MENEES
CONFORMEMENT AUPARAGRAPHE 7DEL'ARTICLE 6
1. Dèsl'ouvertured'uneenquête,lesautoritésduMembreexportateuretlesentreprisesnotoirement
concernées devraient êtreinformées del'intention deprocéder àdesenquêtes surplace.
2. Si,dans descirconstances exceptionnelles, ilestenvisagé d'inclure desexperts non
gouvernementaux dans l'équipe chargée del'enquête, lesentreprises etlesautorités duMembre
exportateur devraient enêtreinformées. Cesexperts nongouvernementaux devraient êtrepassibles
desanctions effectives s'ilsnerespectent paslecaractère confidentiel desrenseignements recueillis.
3. Lapratiquenormaledevraitêtred'obtenirl'accordexprèsdesentreprisesconcernéesduMembre
exportateur avant defixerladatedéfinitive delavisite.
4. Lesautorités chargées del'enquête devraient, dèsqu'ellesontobtenu l'accord desentreprises
concernées, aviser lesautorités duMembre exportateur desnoms etadresses desentreprises quidoivent
êtrevisitées, ainsiquedesdates convenues.
5. Lesentreprises enquestion devraient êtreprévenues delavisite suffisamment àl'avance.
6. Lesvisites d'explication duquestionnaire nedevraient avoirlieuquesil'entreprise exportatrice
ledemande. Lavisite nepourra êtreeffectuée quesia)lesautorités duMembre importateur enavisent
lesreprésentants duMembre enquestion etb)ceux-ci nes'yopposent pas.
7. Commesonobjetprincipalestdevérifierlesrenseignementsfournisoud'obtenirplusdedétails,
l'enquête surplacedevrait avoirlieuaprès laréception delaréponse auquestionnaire, saufsil'entreprise
accepte qu'ilensoitautrement, etsilegouvernement duMembre exportateur aétéinformé parles
autorités chargées del'enquête delavisite prévue etnes'yoppose pas;enoutre, lapratique normale
devrait êtred'indiquer, avant lavisite auxentreprises concernées, lanature générale desrenseignements
quiseront vérifiés ettousautres renseignements àfournir, cequinedevrait pasempêcher, toutefois,
dedemander surplace plusdedétails àlalumière desrenseignements obtenus.
8. Ilfaudrait, chaque foisquecelaserapossible, quelesréponses auxdemandes derenseignements
ouauxquestionsémanantdesautoritésoudesentreprisesdesMembresexportateurs,quisontessentielles
àl'aboutissement del'enquête surplace, soient données avant quelavisite aitlieu.Page183
ANNEXE II
MEILLEURS RENSEIGNEMENTS DISPONIBLES POUR LES
BESOINS DUPARAGRAPHE 8DEL'ARTICLE 6
1. Dèsquepossible après l'ouverture del'enquête, lesautorités chargées del'enquête devraient
indiquer demanière détaillée lesrenseignements quedoitfournir toute partie intéressée etlafaçon
dontelledevrait structurer lesrenseignements danssaréponse. Lesautorités devraient aussi faire
ensorte quecettepartie sache qu'aucasoùcesrenseignements neseraient pascommuniqués dans
undélairaisonnable, ellesseront libres defonder leursdéterminations surlesdonnées defaitdisponibles,
ycompris celles quecontient lademande d'ouverture del'enquête émanant delabranche deproduction
nationale.
2. Lesautorités peuvent également demander quelapartie intéressée utilise poursaréponse un
support (parexemple, bandes pourordinateur) oulangage informatique déterminé. Lesautorités qui
formulent unetelledemande devraient voirsilapartie intéressée estraisonnablement àmême d'utiliser
poursaréponse lesupport oulelangage informatique jugés préférables etnedevraient pasdemander
àlapartie d'utiliser poursaréponse unsystème informatique différent deceluiqu'elleutilise. Les
autorités nedevraient pasmaintenir leurdemande concernant lacommunication delaréponse par
ordinateur silacomptabilité delapartie intéressée n'estpasinformatisée etsilefaitdeprésenter la
réponse comme ilestdemandé doitsetraduire parunecharge supplémentaire excessive pourlapartie
intéressée, entraînant parexemple desfraisetunegênesupplémentaires excessifs. Lesautorités ne
devraient pasmaintenir leurdemande concernant lacommunication delaréponse surunsupport ou
dansunlangage informatique déterminés silacomptabilité delapartie intéressée n'estpasétablie sur
cesupport oudanscelangage informatique etsilefaitdeprésenter laréponse comme ilestdemandé
doitsetraduire parunecharge supplémentaire excessive pourlapartie intéressée, entraînant parexemple
desfraisetunegênesupplémentaires excessifs.
3. Touslesrenseignements quisontvérifiables, quisontprésentés demanière appropriée defaçon
àpouvoir êtreutilisés dansl'enquête sansdifficultés indues, quisontcommuniqués entemps utileet,
lecaséchéant, quisontcommuniqués surunsupport oudansunlangage informatique demandés par
lesautorités, devraient êtreprisencompte lorsdel'établissement desdéterminations. Siunepartie
n'utilisepaspoursaréponselesupportoulelangageinformatiquejugéspréférablesmaisquelesautorités
constatent quelescirconstances visées auparagraphe 2sontréunies, lefaitdenepasutiliser pourla
réponse lesupport oulelangage informatique jugés préférables nedevrait pasêtreconsidéré comme
entravant ledéroulement del'enquête defaçonnotable.
4. Danslescasoùlesautorités nesontpasenmesure detraiter lesrenseignements s'ilssontfournis
surunsupport déterminé (parexemple, bandes pourordinateur), lesrenseignements devraient être
fournis parécritousoustoute autre forme acceptable pourlesdites autorités.
5. Lefaitquelesrenseignements fournis nesontpasidéalement lesmeilleurs àtouségards ne
saurait donner valablement motif delesignorer auxautorités, àcondition quelapartie intéressée ait
agiaumieux desespossibilités.
6. Sideséléments depreuve oudesrenseignements nesontpasacceptés, lapartie quilesa
communiqués devrait êtreinformée immédiatement desraisons deleurrejetetdevrait avoirlapossibilité
defournir desexplications complémentaires dansundélairaisonnable, compte dûment tenudesdélais
fixéspourladurée del'enquête. Sicesexplications nesontpasjugées satisfaisantes parlesautorités,
lesraisons durejetdeséléments depreuve oudesrenseignements enquestion devraient êtreindiquées
danslesdéterminations publiées.Page184
7. Siellessontamenées àfonder leursconstatations, dontcelles quionttraitàlavaleur normale,
surdesrenseignements desource secondaire, ycompris ceuxquecontient lademande d'ouverture
del'enquête, lesautorités devraient fairepreuve d'unecirconspection particulière. Elles devraient,
dansdetelscas,etlorsque celaseraréalisable, vérifier cesrenseignements d'après d'autres sources
indépendantes àleurdisposition -parexemple, ensereportant àdeslistes deprixpubliées, àdes
statistiques d'importation officielles ouàdesstatistiques douanières -etd'après lesrenseignements
obtenus d'autres parties intéressées aucours del'enquête. Ilestévident, toutefois, quesiunepartie
intéressée necoopère pasetque,decefait,desrenseignements pertinents nesoient pascommuniqués
auxautorités, ilpourra enrésulter pourcettepartie unesituation moins favorable quesiellecoopérait
effectivement.