RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/SG/W/87
29novembre 1995
DUCOMMERCE(95-3844)
Original: anglais Comité dessauvegardes
QUESTIONS CONCERNANT LANOTIFICATION DELOIS ET
REGLEMENTATIONS PRESENTEE PAR LAHONGRIE1
AUTITRE DEL'ARTICLE 12:6DEL'ACCORD
LaMission permanente delaCorée afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
datée du23novembre 1995.
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Cette question viselalégislation actuelle delaHongrie, quiafaitl'objet d'unenotification
reproduite souslacoteG/SG/N/1/HUN/2. L'article 4duDécret dispose que"lesdispositions duprésent
décret seront d'application danslescasoùaucun accord international necontient dedispositions
contraires". Celasignifie-t-il quelesaccords internationaux ontlaprimauté surlesdécrets nationaux?
Cette disposition est-elle conservée danslaréglementation récemment révisée quidoitêtrenotifiée
dansunproche avenir?
1G/SG/N/1/HUN/2.