RESTRICTED
COMITE PREPARATOIRE DE PC/IPL/M/8
L'ORGANISATION MONDIALE 1erdécembre 1994
DUCOMMERCE
(94-2572)
SOUS-COMITÉ DES QUESTIONS INSTITUTIONNELLES ,
PROCÉDURALES ETJURIDIQUES
COMPTE RENDU DELAREUNION TENUE LE11NOVEMBRE 1994
1. LeSous-Comité desquestions institutionnelles, procédurales etjuridiques atenusahuitième
réunion le11novembre 1994 souslaprésidence deM.K.Kesavapany (Singapour).
A. Paragraphe 8b)ii)delaDécision établissant leComité préparatoire
i) Mandat desorganes del'OMC
2. LePrésident arappelé queleSous-Comité avaitapprouvé àsesréunions précédentes lesmandats
deplusieurs comités del'OMC: leComité del'agriculture, leComité desrestrictions appliquées à
desfinsdebalance despaiements etleComité dubudget, desfinances etdel'administration. Les
travaux concernant lemandat duComité ducommerce etdudéveloppement del'OMC venaient de
s'achever etlemandat proposé ainsiqueletexted'unedéclaration quelePrésident devrait fairelorsque
lemandat serait approuvé avaient étédistribués souslen2736. LePrésident aindiqué quelanote4
appelaitunedécisionduSous-Comitéconcernantlesdispositionsdesparagraphes6et7.Conformément
àl'approchesuiviepourlemandatd'autrescomitésdel'OMC,ilsuggéraitdesupprimercesparagraphes.
Cependant, étantdonné queledocument avaitétédistribué tardivement, ilproposait queleSous-Comité
revienne surcettequestion àsaréunion suivante, espérant qued'icilàlesdélégations seraient prêtes
àapprouver lemandat proposé.
3. LeSous-Comité aprisnotedeladéclaration etenestainsiconvenu.
4. Seréférant aumandat duComité del'accès auxmarchés qu'ilétaitproposé decréer àl'OMC,
lePrésident arappelé qu'àsaréunion du21octobre, leSous-Comité étaitconvenu detenir des
consultations plurilatérales àcesujet. Cesconsultations avaient permis d'arriver àunaccord surle
projet demandat etsurunedéclaration quelePrésident devrait fairelorsdel'adoption decemandat;
cestextes avaient étédistribués souslen2626. Etant donné queledocument avait étédistribué
tardivement, lePrésident proposait queleSous-Comité envisage d'approuver lemandat enquestion
àsaréunion suivante.
5. LeSous-Comité aprisnotedeladéclaration etenestainsiconvenu.
6. Passant àlaquestion desGroupes decontact, lePrésident aappelé l'attention desdélégations
surlerapport duPrésident duGroupe decontact surl'agriculture (document 2463) concernant l'Accord
surlesmesures sanitaires etphytosanitaires (SPS). LeGroupe decontact étaitarrivé àunaccord au
sujetd'unformulaire denotification desmesures sanitaires etphytosanitaires etd'autres procédures
relatives auxnotifications autitredel'Accord SPS,queleGroupe avaitsoigneusement mises aupoint.
Pourcequiétaitdesprescriptions enmatière denotification intéressant leComité del'agriculture de
l'OMC, leGroupe decontact s'étaitréuni le31octobre etpoursuivrait sondébat àsaréunion du
17novembre.PC/IPL/M/8
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7. Lereprésentant desCommunautés européennes aditque,sadélégation n'ayant appris quetout
récemment quelerapport figurant dansledocument 2463 allait êtreexaminé àlaréunion encours,
ellenepourrait, pourdesraisons deprocédure interne, donner sonapprobation formelle qu'àlaréunion
suivante.
8. Pourlereprésentant del'Argentine, lerapport enquestion avaitdéjàétéexaminé etapprouvé
auGroupe decontact, ycompris parlaCommunauté.
9. LePrésident aexpliqué quelaCommunauté demandait enfaitàdisposer d'unpeudetemps
pourréexaminer unedernière foisletexteavant queleSous-Comité l'approuve définitivement. En
conséquence, ilproposait queleSous-Comité revienne surcerapport (document 2463) àsaréunion
suivante.
10. Quant auGroupe decontact surlesmesures antidumping, lessubventions etlessauvegardes,
ilavaittenucinqréunions depuis lapause d'été,etavaitentrepris unexamen détaillé desprescriptions
enmatière denotification contenues dansplusieurs dispositions del'Accord OMC surlessubventions
etlesmesures compensatoires. LeGroupe pensait pouvoir présenter auSous-Comité, verslafindu
mois, despropositions concrètes surlesmodèles deprésentation desnotifications autitredesdispositions
enquestion. Ilavait aussi commencé, plusrécemment, àexaminer lesarrangements deprocédure
pour lesarbitrages relevant del'article 8.5del'Accord OMC surlessubventions etlesmesures
compensatoires. Onpouvait espérer que,aumoins pourquelques-unes desquestions soulevées dans
cecontexte, leGroupe serait enmesure deprésenter aussidespropositions concrètes auSous-Comité
verslafindumois.
11. PourcequiétaitduGroupe decontact surlesADPIC, unrapport desonPrésident avaitété
distribué souslen2666. Comme ilétaitindiqué danscerapport, unprogramme detravail visant
àétablir desliensdecoopération entre l'OMC etl'OMPI, ainsiquedesrelations detravail auniveau
technique entrelessecrétariats desdeuxorganisations, avaitétémisaupoint etentrepris. LePrésident
avaitl'intention dedistribuer unrapport distinct quiserait présenté auSous-Comité pourexamen et
quiporterait surlesquestions concernant lesMIC dontleGroupe decontact avait aussi étéchargé
des'occuper. Cerapport, ainsi quecelui quifigurait dans ledocument 2666, serait soumis au
Sous-Comité pourapprobation àlaréunion suivante. LePrésident asuggéré quelestroisGroupes
decontact poursuivent lestravaux qu'ilsavaient encore àeffectuer envuedelesmener àbonne fin
etdefairerapport auSous-Comité auplustardàsaréunion suivante.
12. LeSous-Comité aprisnotedesdéclarations etestconvenu derevenir surlesrapports figurant
danslesdocuments 2463 et2666 àsaréunion suivante.
ii) Règlements intérieurs desorganes del'OMC
13. LePrésident arappelé qu'àlaréunion duSous-Comité du21octobre, lesdélégations avaient
souhaité faired'autres observations surlesnotes informelles dusecrétariat contenant lesprojets de
règlement intérieur delaConférence ministérielle etduConseil général ainsiquedeslignes directrices
concernant lestatut d'observateur desgouvernements etdesorganisations intergouvernementales. A
cetteréunion, leSous-Comité avaitdemandé ausecrétariat d'élaborer desprojets derèglement intérieur
pourl'Organe d'examen despolitiques commerciales etl'Organe derèglement desdifférends (ORD).
LePrésident aappelé l'attention desdélégations surledocument 2627/Rev.1, quiregroupait toutes
lesnotes informelles dusecrétariat surcessujets, etasignalé quetoutes lesmodifications parrapport
auxversions précédentes étaient indiquées danslestextes révisés, ycompris celles quiavaient été
suggérées lorsd'uneconsultation informelle tenue le7novembre.PC/IPL/M/8
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14. Seréférant auparagraphe 3duprojet decritères etdeconditions concernant lestatut
d'observateurdesorganisationsinternationalesintergouvernementales,lereprésentantdesCommunautés
européennes aditquesadélégation souhaitait quelesmots"nipourcelles del'Organe derèglement
desdifférends", quifiguraient àlafindeceparagraphe, soient incorporés dansletextefinalquele
Sous-Comité approuverait. L'ORD étaitaucoeur dusystème del'OMC etreprésentait ledomaine
d'activité leplussensible decetteorganisation. Ilappartiendrait auxorganes del'OMC eux-mêmes,
envertu duparagraphe 5duprojet decritères, dedéterminer casparcasquelles organisations
internationales intergouvernementales ilsinviteraient enqualité d'observateurs, maislaCommunauté
nevoulait pasquel'ORD examine lesdemandes destatut d'observateur émanant d'organisations de
cetype, d'autant quel'onnesavait pasquelgenre d'arrangements d'autres organisations seraient
disposées àétablir pouradmettre l'OMC auxréunions deleurs propres organes.
15. LePrésident afaitremarquer quelesmots auxquels laCommunauté seréférait avaient été
placés entre crochets dansleprojet detexte révisé dusecrétariat parce qu'ilyavait manifestement
unedivergence devuessurlaquestion desavoir s'ilsdevraient êtreincorporés dansletextefinalque
leSous-Comité approuverait. Lesecrétariat procéderait àd'autres consultations surlaquestion jusqu'à
laréunion suivante duSous-Comité.
16. Lereprésentant del'Indepartageait l'opinion delaCommunauté surcepoint.
17. Lereprésentant duPakistan ademandé silesquatre organisations quiavaient lestatut
d'observateur auxréunions duSous-Comité étaient classées dansles"organisations internationales
intergouvernementales".
18. LePrésident arépondu que,selon lui,lestatut d'observateur quiserait accordé auxquatre
organisations auxquelles lePakistan seréférait serait déterminé danslecontexte detoutarrangement
formel decoopération etdeconsultation quiserait conclu aveccesorganisations, comme ilétaitindiqué
auparagraphe 6deslignes directrices queleSous-Comité examinait. Ilaajouté qu'unefoisadoptés,
lescritères queleSous-Comité mettait aupointseraient appliqués casparcasparlesorganes concernés
del'OMC lorsqu 'ilsexamineraient lesdemandes destatut d'observateur présentées pard'autres
organisations internationales intergouvernementales. Ilaensuite proposé que, puisque le
document 2627/Rev.1 avaitétédistribué tardivement, leSous-Comité reprenne l'examen destextes
qu'ilcontenait àsaréunion suivante.
19. LeSous-Comité aprisnotedesdéclarations etenestainsiconvenu.
20. LePrésidentaappelél'attentiondesdélégationssurunecommunicationdesEtats-Unisconcernant
uncoded'éthique pourlerèglement desdifférends, quiavaitétédistribuée peudetemps auparavant
(IPC/IPL/W/12).
21. Lereprésentant desEtats-Unis aditqu'ilespérait quelesdélégations prendraient letemps
d'examiner lacommunication desongouvernement etlatransmettraient àleursautorités pourqu'elles
fassent demême. Ilétaitclairqu'unlarge soutien étaitapparu auseinduSous-Comité enfaveur de
l'idéed'établir, sousuneforme ouuneautre, deslignes directrices pour préserver l'intégrité et
l'impartialité desprocédures quiseraient menées enapplication duMémorandum d'accord surle
règlement desdifférends. Plutôt qued'exposer desconcepts àunstade sitardif destravaux du
Sous-Comité, ladélégation del'intervenant avaitproposé unensemble derègles quipourraient servir
desauvegarde àcetégard. Lecoded'éthique avaitpourobjetdecompléter lemécanisme prévu dans
leMémorandum d'accord. Ilneremettrait pasenquestion despoints quiavaient étéréglés pendant
leCycle d'Uruguay, essentiellement parce quel'onn'avaitpasatteint untelniveau dedétail pendant
cesnégociations. Deplus,ils'appliquerait directement auxmembres desgroupes spéciaux, àl'Organe
d'appel etauxfonctionnaires dusecrétariat. Lesrègles proposées prévoyaient quelesmembres desPC/IPL/M/8
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groupes spéciaux etdel'Organe d'appel ainsiquelesfonctionnaires dusecrétariat pourraient divulguer
desrenseignements pertinents avant quelaprocédure derèglement desdifférends nesoitencours de
manièreàéviterd'éventuelsconflitsd'intérêt.LesEtats-Unisavaientétabliàl'intentiondecespersonnes
troisversions différentes d'unedéclaration qu'ellesdevraient utiliser àcettefin.Onpourrait ainsi
chercher unesolution auxconflits potentiels avant qu'ilsnesetransforment enproblèmes. Deplus,
selonlaproposition,lesmembresdesgroupesspéciauxetdel'Organed'appelainsiquelesfonctionnaires
dusecrétariat seraient tenus, dansl'exécution deleursfonctions aucours delaprocédure derèglement
desdifférends, deveiller àrespecter lecoded'éthique pourmaintenir leurindépendance etéviter des
conflits. L'OMC prévoirait, parunedécision distincte -dontunprojet étaitannexé àlaproposition -
larécusation d'unmembre d'ungroupe spécial oudel'Organe d'appel oud'unfonctionnaire du
secrétariat quicommettrait uneviolation substantielle desrègles, afinqu'ilnesuive plusl'examen du
différend. Enfin, danslenouveau système derèglement desdifférends, ilétaitnécessaire qu'une
personne, quelesEtats-Unis dénommaient "Registrar", fasse fonction degreffier. Cette personne
recevraitlescommunicationsetlestransmettraitauxgroupesspéciauxcompétentsouàl'Organed'appel,
ets'acquitterait d'autres tâches administratives, ycompris laréception etl'examen desdéclarations.
LesEtats-Unis pensaient quel'onpourrait confier cesfonctions àunmembre dupersonnel quipourrait
êtrel'unedespersonnes affectées àl'Organe d'appel.
22. BienqueleSous-Comité n'aitplusbeaucoup detemps devant lui,lesEtats-Unis accordaient
uneimportance considérable àlaquestion ducoded'éthique, etpensaient qu'ilsn'étaient paslesseuls.
L'idéal serait queleurproposition puisse êtreapprouvée parleSous-Comité etincluse dansles
recommandationsqueleComitépréparatoireadresseraitàl'OMC. Ladélégationdel'intervenantestimait
quel'onavaitencore letemps deréunir aumoins unefoislesparties intéressées, souslesauspices
duSous-Comité, pourprocéder àunexamen détaillé delaproposition. Onpourrait alorsdéterminer
s'ilyavaitencore beaucoup àfairepourmettre aupoint ceprojet etdansquelle mesure onpourrait
l'incorporer danslerapport duComité préparatoire àl'OMC. Ladélégation del'intervenant souhaitait
queleSous-Comité fasse lenécessaire surcettebase.
23. LePrésident aditquelaquestion soulevée parlesEtats-Unis appelait unexamen sérieux et
détaillé.
24. Lereprésentant duCanada arappelé que,lorsque cettequestion avait étésoulevée pourla
première fois,sadélégation s'étaitdéclarée enfaveur del'élaboration d'uncode d'éthique. Elle
considérait doncqu'ilfallait trouver unmoyen depousser aussi loinquepossible l'examen decette
proposition danslelapsdetemps dontleSous-Comité disposait encore pourachever sestravaux.
25. LePrésident aproposé dedemander àunmembre duSous-Comité d'engager desconsultations
plurilatérales surlaquestion etdemener leprocessus aussi loinquepossible.
26. LeSous-Comité aprisnotedesdéclarations etenestainsiconvenu.
B. Paragraphe 8b)iii)delaDécision établissant leComité préparatoire
- Arrangements envued'unecoopération efficace avec d'autres organisations
intergouvernementales
27. LePrésident arappelé que,lorsd'uneréunion informelle quiavaiteulieule3novembre, les
chefs dedélégation avaient discuté desrelations del'OMC avecl'ONU/CNUCED. Untrèsgrand
nombre dedélégations avaient faitpartdeleurs vuespréliminaires, surlesquelles lePrésident s'était
fondé pourarriver auxconclusions suivantes. S'agissant desrelations entrel'OMC etl'ONU, ilexistait
manifestement unconsensus surlefaitquel'OMC étaituneorganisation suigeneris établie surlabase
dedroits etobligations contractuels. Desdélégations avaient souligné que,contrairement àlaChartePC/IPL/M/8
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deLaHavane instituant uneOrganisation internationale ducommerce, l'Accord surl'OMC necontenait
pasdedispositions prévoyant unlienformel avecl'ONU. Elles étaient d'avisque,étantdonné ces
caractéristiques juridiques etconstitutionnelles particulières àl'OMC, l'indépendance decelle-ci devait
êtremaintenue. Elles estimaient aussi qu'ilneserait pasbonquel'OMC soitplacée ensituation de
dépendance vis-à-vis del'ONU etsoittenue deluirendre compte desesactivités, carl'ONU fonctionnait
surlabasedeconsidérations politiques etcomptait plusdemembres quenedevrait enavoir l'OMC.
Cependant, lesdélégations avaient admis qu'ilétaitnécessaire d'étudier lapossibilité d'établir desliens
decoopération avecl'ONU, etlePrésident avaitsuggéré queleConseil général del'OMC s'encharge.
28. S'agissant desrelations entrel'OMC etlaCNUCED, unconsensus étaitapparu surlanécessité
demettre enplace desrelations detravail efficaces entre lesdeux organismes. Denombreuses
délégations étaient d'avisquecesrelations devaient êtreeffectives pourladated'entrée enactivité
del'OMC. Ledocument nonofficiel dusecrétariat portant len2590avaitétéconsidéré comme une
bonne basepourpréciser lesdomaines danslesquels desrelations detravail seraient nécessaires et
donc établies. Etant donné qu'ilyavait unconsensus pourentreprendre destravaux àceteffet, le
Président avaitinvité lesdélégations àcommuniquer leurs observations surlanotedusecrétariat ou
àlacompléter. Ilavaitaussiindiqué qu'unefoislanoterévisée, lui-même etlesecrétariat contacteraient
lesecrétariat delaCNUCED pourvoircomment pourraient commencer cestravaux. Lesrésultats
decescontacts seraient communiqués auSous-Comité ouauComité préparatoire.
29. Lereprésentant del'Egypte aditqu'ilvoulait préciser que,sil'Accord surl'OMC neprévoyait
pasderelations formelles avecl'ONU, ilnelesempêchait pasnonplus. Sadélégation pensait que
l'OMC nedevrait passelancer dansuneconfrontation aveccetteorganisation. Lesquestions quiy
étaient discutées, enparticulier dansledomaine desrelations économiques etcommerciales, présentaient
unintérêt pourlesdeux organisations. L'OMC nedevait pass'isoler decequisepassait dansla
communauté internationale représentée parl'ONU. Ilfallait quecelasoitclair, etlaquestion des
relations avecl'ONU devait êtreréglée parl'OMC etnonparleComité préparatoire.
30. Lereprésentant duMaroc aditquesadélégation souscrivait sansréserve auxconclusions du
Président. Ilademandé silePrésident avaitl'intention dedistribuer letextedesesconclusions.
31. LePrésident aindiqué quesesconclusions seraient mises àladisposition desdélégations.
32. LeSous-Comité aprisnotedesdéclarations.
33. Passant àlaquestion desrelations entre l'OMC etleFMIetlaBanque mondiale, lePrésident
arappelé qu'àlaréunion duSous-Comité du7octobre ilavaitditquelesecrétariat avaitétéchargé
d'établir unenoteindiquant lesarrangements quidevraient êtremisenplace aveccesorganisations
pourle1erjanvier 1995. Cette noteavait étédistribuée récemment souslacotePC/IPL/W/10. Il
apparaissait que,dupointdevuedesrelations futures entrel'OMC etlesinstitutions deBretton Woods,
ilexistait troisdomaines distincts, àsavoir lesliensfonctionnels, lacoopération etlesprincipes d'action.
S'agissant desliensfonctionnels, ilfallait arriver àuneentente surlafaçondetraiter lesaspects des
Accords duCycle d'Uruguay quiavaient desimplications formelles pourlesrelations entre leFMI
etl'OMC. Cette question avaitétéévoquée danslanotedusecrétariat, aupoint intitulé "Nouveaux
liensformels". Ceslienspourraient êtreétablis parunéchange delettres entrelesDirecteurs généraux
duGATT etduFMI, ouparunautre mécanisme analogue. Ils'agirait essentiellement dedéfinir le
rôleduFMIauComité delabalance despaiements del'OMC. Lacoopération entre l'OMC etla
Banque mondiale pourrait reposer surunebasemoins formelle. Bienqu'ilsoitquestion, defaçon
explicite etimplicite, delaBanque mondiale dansl'Accord instituant l'OMC, iln'étaitpasnécessaire
deprendre d'oresetdéjàdesdispositions formelles.PC/IPL/M/8
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34. Pourcequiétaitdudeuxième domaine, ilfallait entreprendre destravaux envued'intensifier
lacoopérationentrel'OMCetlesdeuxinstitutionsdeBrettonWoods.Uncertainnombredepropositions
présentées auGroupe denégociation duCycle d'Uruguay surlefonctionnement dusystème duGATT
étaient mentionnées aupoint 3delanotedusecrétariat. Ils'agissait parexemple d'échanger des
fonctionnaires, d'intensifier etdemieux structurer lescontacts entre fonctionnaires, d'échanger les
résultats desrecherches etd'exécuter conjointement desprojets decoopération technique appropriés.
Ilpourrait êtrenécessaire àcetégard depréciser ultérieurement lanature desarrangements grâce
auxquels lacoopération danscesdomaines pourrait êtreintensifiée entrel'OMC, laBanque mondiale
etleFMI.
35. Troisièmement, dupoint devuedesprincipes d'action, ilimportait desefaireuneidéeprécise
desquestions qu'ilfaudrait examiner pourexplorer lesmoyens deparvenir àuneplusgrande cohérence
dansl'élaboration despolitiques économiques auniveau mondial. BienqueleGroupe denégociation
n'aitjamais défini clairement lanotion decohérence, ilavaitdébattu d'uncertain nombre dequestions
quis'yrapportaient. Ellesétaient indiquées aupoint 2delanotedusecrétariat. Ils'agissait notamment
d'incompatibilités entrelesdispositions duGATT oulesobligations quiendécoulaient etlesmesures
prises àlasuited'avisdonnés parlaBanque mondiale etleFMIsurdesquestions commerciales ou
enrapport aveclecommerce, ainsiquedesmoyens deprendre encompte lesliensd'interdépendance
existant entre lespolitiques commerciales, monétaires etfinancières.
36. LePrésident aproposé que,pourqueleComité desrestrictions appliquées àdesfinsdebalance
despaiements del'OMC puisse entrer enactivité le1erjanvier 1995, l'onprépare unéchange delettres
entre lesDirecteurs généraux duGATT etduFMIafindedisposer d'unebasesurlaquelle leFMI
participerait auxtravaux duComité, maisquel'onnefasse riendeplusavant cettedate. Lesautres
questions, ycompris celled'unecoopération institutionnelle plusétroite, seraient traitées ultérieurement.
Entre-temps, ilserait bonquedesobservations ousuggestions surlespropositions contenues dansle
document dusecrétariat ausujetdurenforcement delacoopération institutionnelle aveclesorganisations
deBretton Woods soient communiquées parécritausecrétariat. Ilserait également souhaitable que
lesdélégations communiquent parécritleurs observations surcequ'ilconviendrait defaireausujet
desmoyens derendre pluscohérente l'élaboration despolitiques économiques auniveau mondial.
Unefoisquel'OMC serait entrée enactivité, onpourrait établir unmécanisme pourexaminer cette
question.
37. LereprésentantdesCommunautéseuropéennesaditquesadélégationreconnaissaitl'importance
delaquestion delacohérence, etqu'ilfallait yréfléchir ettrouver desmoyens d'entenircompte mieux
queparlepassé. Mais, comme lePrésident l'avaitsouligné, leGroupe denégociation yavaitréfléchi
longtemps, etladélégation del'intervenant estimait queleSous-Comité nepourrait arriver àdes
conclusions concrètes surcepoint danslelapsdetemps dontildisposait pourachever sestravaux.
Cen'étaitpasunequestion urgente, etl'onpourrait enreprendre l'examen unefoisl'OMC entrée
enactivité.
38. Lereprésentantdel'Australieétaitaussid'avisqueleSous-Comitédevraitexamineràsaréunion
suivantelesliensentreleFMIetl'OMCafinquel'onpuissemettreenoeuvrelesmécanismesspécifiques
concernant labalance despaiements. Pourcequiétaitdelanotedusecrétariat, ilétaitindiqué dans
lepremier paragraphe quel'unedescinqfonctions del'OMC étaitderendre pluscohérente l'élaboration
despolitiques économiques auniveau mondial, cequiétaitquand même plusambitieux queladisposition
figurant àl'article III:5del'Accord surl'OMC quiprévoyait quel'OMC coopérerait, selon qu'ilserait
approprié, avecleFMIetlaBanque mondiale envuederendre pluscohérente l'élaboration deces
politiques. Pourl'Australie, ilimportait que,lorsque l'OMC examinerait laquestion delacohérence
etdelacompatibilité, elleseconcentre surlespoints quiserapportaient spécifiquement àsesfonctions.
Encequiconcernait lacompatibilité, ilserait utiled'avoir plusdeprécisions ausujetdesproblèmes
quipourraient êtrerecensés souscetterubrique générale. Ilfallait aussigarder àl'esprit, lorsque l'onPC/IPL/M/8
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élaborerait lesdivers éléments delacoopération entre l'OMC, leFMIetlaBanque mondiale, lefait
qu'ilsavaient unestructure différente, etdéterminer après mûre réflexion leniveau auquel unéchange
delettres devrait sesituer. LePrésident avaitmentionné, parexemple, unéchange delettres entre
lesDirecteurs généraux del'OMC etduFMI. Or,sileDirecteur général duFMIétaitaussileChef
duConseil d'administration, leDirecteur général del'OMC neserait paslechefdel'organisation.
Ceserait plutôt lePrésident delaConférence ministérielle oupeut-être lePrésident duConseil général
dansl'intervalle entre lessessions delaConférence ministérielle. Pour cequiétaitdelamention,
danslanotedusecrétariat, delapossibilité maintes foisévoquée d'établir unbureau del'OMC à
Washington, ladélégation del'intervenant voulait yréfléchir encore.
39. LePrésident asouligné quelanotedusecrétariat étaitfondée surlesremarques etles
observations faites parlesdélégations. Ilnefallait rienprécipiter, carcertaines desquestions
mentionnées danscettenoteappelaient unelongue réflexion, enparticulier celledelacohérence. Quant
àl'échange delettres entreleFMIetl'OMC qu'ilavaitproposé, ilyavaitunprécédent1quel'onpourrait
prendre enconsidération àcetégard.
40. Lereprésentant duCanada afaitremarquer quetousétaient d'accord surlefaitquele
renforcement delacoopération dansl'élaboration despolitiques économiques auniveau mondial était
unetâche importante del'OMC. Lesecrétariat avaitbienmisenrelief troiséléments-clés destextes
duCycle d'Uruguay quiindiquaient labonne direction: enpremier lieu,l'article III:5del'Accord
instituant l'Organisation mondiale ducommerce, quiprévoyait quel'OMC coopérerait avecleFMI
etlaBanque mondiale envuederendre pluscohérente l'élaboration despolitiques économiques au
niveau mondial; endeuxième lieu,laDéclaration ministérielle surlacontribution del'OMC àune
plusgrande cohérence dansl'élaboration despolitiques économiques auniveau mondial; etentroisième
lieu,l'intention derenforcer lacoopération entre l'OMC etleFMIetlaBanque mondiale exprimée
danslaDécision ministérielle surlesmesures concernant leseffets négatifs possibles duprogramme
deréforme del'agriculture surlespayslesmoins avancés etlespaysendéveloppement importateurs
netsdeproduits alimentaires. L'intervenant asouligné danscecontexte quelacoopération entre les
institutions économiques internationales avaitfaitl'objetd'undébat aurécent Sommet duG-7quiavait
eulieuàNaples (Italie) etquelesparticipants avaient indiqué qu'ilsexamineraient lorsduSommet
suivant lesprogrès réalisés enmatière decoopération entre l'OMC, leFMI, laBanque mondiale et
l'OCDE. Cette coopération étaitessentielle sil'onvoulait faireensorte quelalibéralisation du
commerce continue sursalancée etentreprendre defaçoncohérente leprogramme detravail surles
nouvelles questions commerciales, quiprenait rapidement del'ampleur.
41. Lesecrétariat avaitaussisouligné àbonescient danssanotequ'ilfallait commencer sanstarder
lestravaux surcertains éléments -parexemple l'établissement desliensformels découlant directement
desrésultats duCycle d'Uruguay, etenparticulier lerôleaccru queleFMIserait appelé àjouer au
Comité desrestrictions appliquées àdesfinsdebalance despaiements enraison del'extension des
disciplines del'OMC auxservices. LeCanada considérait luiaussiquecesdispositions relativement
simples devaient êtreprises, enpriorité, avant l'entrée enactivité del'OMC, etappuyait lasuggestion
selon laquelle cetarrangement pourrait prendre laforme d'unéchange delettres entre leDirecteur
général duGATT etsonhomologue duFMI. Lesecrétariat avaitaussiindiqué danssanoteunesérie
demesures propres àrenforcer lacoopération entre lestroisinstitutions auniveau dupersonnel.
L'échange accru dedocumentation etdedonnées -leproblème desdonnées confidentielles queles
secrétariats secommuniqueraient nedevrait pasêtreconsidéré comme unobstacle, carilserait possible
d'élaborer deslignes directrices -,lesrecherches conjointes etleséchanges defonctionnaires,
l'intensification descontacts entrefonctionnaires àtouslesniveaux, lesactivités d'assistance technique
conjointes, etunereprésentation réciproque plusrégulière queparlepassé étaient debonnes idées
1Voir PC/IPL/W/3, annexe 1etPC/IPL/W/10, page 3.PC/IPL/M/8
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qu'ilfallait concrétiser. Pouraccroître lacoopération etlacohérence entrelesorganisations, onpourrait
aussiréunir desgroupes detravail oudesgroupes d'experts mixtes chargés d'examiner desquestions
d'intérêt commun etenvisager depublier conjointement desrésultats depremière importance. Ces
propositions permettraient deréduire lesfraisadministratifs etdefairedeséconomies deressources
toutenaméliorant lescapacités d'analyse etenfavorisant lerapprochement entre lesinstitutions. Un
autregrand avantage serait l'augmentation delacapacité dechaque institution d'allerencore plusloin.
Quelques-unes decespropositions pourraient êtremises enoeuvre àtitreinformel. LeCanada se
félicitait desentretiens queleDirecteur général etdehautsfonctionnaires dusecrétariat duGATT avaient
déjàeusavecleFMIetlaBanque mondiale, ycompris lorsdelaréunion annuelle FMI/Banque mondiale
quiavaiteulieurécemment.
42. Cesquestions étaient cependant tropimportantes pourêtretraitées auhasard desefforts entrepris
defaçoninformelle etsouvent ponctuelle. Dans biendescas,ilserait souhaitable quedesliensplus
formels soient établis. Ilétaitfrappant devoiràquelpoint lesrelations duGATT avecleFMIetla
Banque mondiale étaient asymétriques, malgré lesefforts informels déployés aufildesannées pour
lesintensifier. LesPARTIES CONTRACTANTES duGATT de1947 elles-mêmes enétaient
partiellement responsables, carelles n'avaient pasdonné designal clairauxdeux institutions de
Bretton Woods. Laréunion encours offrait uneoccasion dedonner cesignal. L'intervenant croyait
savoir quelesadministrateurs duFMIallaient seréunir audébut dedécembre pourdiscuter dela
collaboration future avecl'OMC. Puisque leSous-Comité déterminait lesgrandes lignes decette
collaboration future, ilserait utilequeleFMIsache quelles étaient lespréoccupations principales des
Membres, lesdélais envisagés, etlesformes decoopération spécifiques souhaitées dansl'optique de
l'entrée enactivité del'OMC.
43. Parconséquent, outre l'échange delettres entre leDirecteur général etsescollègues duFMI
etdelaBanque mondiale concernant desquestions telles quelerôleaccru duFMIauComité des
restrictions appliquées àdesfinsdebalance despaiements, ilserait bonqueleDirecteur général procède
àunpremier échange delettres avecsonhomologue duFMIetlePrésident delaBanque mondiale
ausujetdenouvelles mesures decoopération spécifiques. Onpourrait ainsimettre aupoint lesdétails
concernantlareprésentationréciproqueauxréunions,desstructuresplusformellespourlesconsultations
etleséchanges defonctionnaires etl'information quiétaitnécessaire pourétablir unerelation entre
égaux quitiendrait compte nonseulement desliensd'interdépendance existant entre desinstitutions
s'occupant respectivement dequestions commerciales, financières etmonétaires, maisaussi deleurs
caractéristiques différentes etdeleurscompétences. Unefoisquelesnouvelles formes decoopération
spécifiques auraient étédéfinies clairement, unbureau deliaison devrait êtrecrééàWashington aussitôt
quepossible après l'entrée enactivité del'OMC. Lepersonnel affecté àcebureau pourrait donner
auxdélégations àGenève desavisprécieux lorsqu 'ellesaborderaient lesquestions plusgénérales de
lacohérence auniveau mondial entre lespolitiques commerciales, financières etmonétaires etdela
compatibilité desrecommandations faites àleursujet.
44. Lesecrétariat avaitindiqué danssanotequelques-unes desrecommandations duGroupe de
négociation surlefonctionnement dusystème duGATT etavaitmisenrelieflesproblèmes dedéfinitions
qu'ilfaudrait résoudre. Lestravaux duGroupe denégociation étaient utiles, etl'ons'enservirait,
maisquelques idées neuves seraient nécessaires surlafaçondontonpourrait exécuter aumieux le
mandat défini parlesMinistres. L'intervenant arappelé qu'unerecommandation faiteprécédemment
àl'effetdecharger desfonctionnaires dusecrétariat departiciper àlaconception deprogrammes
d'ajustement structurel soutenus parleFMIetlaBanque mondiale s'étaitheurtée àunecertaine
opposition enraison delanature différente duGATT/OMC etduFMI/Banque mondiale. Des
préoccupations avaient aussiétéexprimées concernant laconfidentialité. Ellesétaient peut-être fondées,
maislaconnaissance approfondie desbesoins opérationnels duFMIetdelaBanque mondiale quele
personnel d'unbureau deliaison del'OMC acquerrait permettrait toutaumoins àl'OMC d'avoir une
vueplusobjective delaquestion.PC/IPL/M/8
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45. Toutenreconnaissant quecertaines despriorités qu'ilallait indiquer auraient sûrement des
implications pourlebudget etleseffectifs dupersonnel, leCanada considérait quelesdispositions
prioritaires àprendre pouraméliorer lacoopération économique internationale étaient lessuivantes:
premièrement, unéchange delettres entreleDirecteur général etsescollègues duFMIetdelaBanque
mondiale afind'exposer leschangements immédiats, résultant directement desobligations énoncées
danslestextes duCycle d'Uruguay, qu'ilfallait apporter àleursliensformels; deuxièmement, àbref
délai, unéchange delettres entreleDirecteur général etseshomologues ausujetdesmesures formelles
spécifiques qu'ilfaudrait prendre pouraccroître lacoopération entrelestroisinstitutions, ensefondant,
danslaplupart descas,surleséléments delanotedusecrétariat relatifs àlacoopération entre
fonctionnaires; ettroisièmement, lacréation prochaine d'unbureau deliaison del'OMC àWashington.
46. Lereprésentant desEtats-Unis aindiqué quesadélégation seconformerait àlasuggestion du
Président etprésenterait ultérieurement desobservations parécrit, maisqu'ellepouvait direqueles
suggestions duPrésident concernant lesdispositions àprendre enpriorité luiparaissaient bienfondées.
Ellesouscrivait aussi auxvuesexposées parleCanada. Quant àl'utilité d'unbureau deliaison à
Washington, ellepensait quecelanedépendrait pasnécessairement quedespossibilités d'assister aux
réunions duFMIetdelaBanque mondiale quiseraient offertes auxreprésentants del'OMC, comme
lesecrétariat semblait l'avoir conclu danssondocument. Cebureau pourrait êtrechargé dedonner
desavisaupersonnel duFMIetdelaBanque mondiale surleséventuelles ramifications dansl'OMC
desprogrammesintéressantlesrégimescommerciauxdesMembres,ainsiqued'envoyerdesobservateurs
auxréunions duFMIetdelaBanque mondiale. Lescontacts entrefonctionnaires auraient probablement
uneincidence maximale lorsque leFMIélaborerait sesprogrammes. Ilsnedevraient passusciter
d'inquiétudes quant àlaconditionnalité croisée, àl'acceptation parleFMIdelacompatibilité avec
l'OMC comme justification d'unepolitique commerciale, ouaurôledel'OMC danslesdélibérations
duFMIconcernant lapolitique dechange, entreautres choses. Lesréformes, ycompris lesréductions
dedroits dedouane etd'obstacles nontarifaires, quiétaient entreprises danslecadre deprogrammes
soutenus parleFMIetlaBanque mondiale, étaient unilatérales etfacilitées paruneaidefinancière.
Lorsqu 'ilsconseillaient unmembre, lesfonctionnaires duFMIetdelaBanque mondiale s'efforçaient
del'aideràrésoudre unproblème déterminé etnondefaireappliquer lesdroits d'autres paysoud'obtenir
auprès del'OMC uncrédit pourlesmesures delibéralisation prises parcemembre. Toutefois, ily
avait desdomaines ausujetdesquels l'avisduFMIetdelaBanque mondiale étaitalléàl'encontre
desnormes deconduite établies auGATT etdanslesquels unecoopération plusétroite pourrait serévéler
utileàl'avenir. Atoutlemoins, lemembre etlesfonctionnaires duFMIoudelaBanque mondiale
devraient savoir quelamesure envisagée risquait d'êtrecontraire auxobligations contractées àl'OMC
etd'impliquer unecompensation. Làencore, unbureau deliaison del'OMC àWashington faciliterait
grandement cegenre d'échange d'informations.
47. Lereprésentant del'Egypte aditqu'ilconviendrait d'étudier deprèslesimplications des
suggestions formulées parleCanada etlesEtats-Unis, enparticulier leurs implications financières.
L'Egypte étaitenfaveur derelations formelles entrel'OMC etlesdeuxinstitutions deBretton Woods.
L'idéed'unéchange delettres entre leDirecteur général delanouvelle organisation etceluiduFMI
étaitintéressante, maisilfaudrait examiner letextedelalettre. Lasuggestion selon laquelle cetéchange
devrait avoir lieuaussitôt quepossible afinqueleFonds puisse participer dèsledépart auxréunions
duComité desrestrictions appliquées àdesfinsdebalance despaiements del'OMC devait êtreprise
enconsidération, demême quecelleselon laquelle lalettre devrait êtresignée parleDirecteur général
delanouvelle organisation etnonparceluiduGATT. Quant auxmoyens derendre pluscohérente
l'élaboration despolitiques économiques auniveau mondial, lanotedusecrétariat devrait êtreplus
clairement axéesurl'élaboration despolitiques économiques auniveau international, etnepasdonner
tropd'importance àlacohérence despolitiques macroéconomiques auniveau national. Ilfaudrait
remédier auxdistorsions existant danslecommerce mondial etdansl'économie mondiale parun
renforcement delasurveillance multilatérale. Ilimportait aussidemettre enévidence lesdifférences
concernant lanature destravaux, lescompétences etlespouvoirs dessecrétariats del'OMC etdesPC/IPL/M/8
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autres institutions. Lacoopération etlacoordination entre lessecrétariats devraient êtreenvisagées
compte tenudecesdifférences. Ilnefallait pasdonner auSecrétariat del'OMC tropdelatitude pour
commenter lesprogrammes deréforme économique, même s'illefaisait debonne foi.D'unautre
côté,lesgouvernementsbénéficieraientdelacompétenceduSecrétariatdel'OMClorsqu'ilsnégocieraient
leurs programmes deréforme aveclesinstitutions financières multilatérales. Lescontacts entre
fonctionnairesdevraientêtremaintenusdansdeslimitesraisonnables,etlerenforcementdelacoopération
nedevrait pasnécessairement impliquer descontacts àtouslesniveaux. Ilsuffirait peut-être quel'OMC
soitreprésentée auxréunions desinstitutions deBretton Woods etviceversa. Unautre domaine de
coopération important concernait leseffets négatifs possibles duprogramme deréforme del'agriculture
surlespayslesmoins avancés etlasuiteàdonner àlaDécision ministérielle deMarrakech surles
paysendéveloppement importateurs netsdeproduits alimentaires. Lanotedusecrétariat necontenait
pasdesuggestions pourcetypedecoopération.
48. Lereprésentant deHong Kong afaitremarquer que,comme ilétaitindiqué àlapage4de
lanotedusecrétariat, lacohérence auniveau mondial despolitiques commerciales, financières et
monétaires, bienqu'occupant uneplace considérable danslesnégociations etlesrésultats duCycle
d'Uruguay, n'avaitjamais étédéfinie etsaportée n'avaitjamais étéclairement établie. Ilyavaitdonc
lieud'approfondir ledébat surl'essence desliensd'interdépendance entrelespolitiques commerciales,
monétaires etfinancières etderecenser toutes lesquestions pertinentes. Rendre pluscohérente
l'élaboration despolitiques économiques auniveau mondial étaituneidéenébuleuse quiparaissait
impliquer desobjectifs etdesfonctions communs àl'OMC, auFMIetàlaBanque mondiale. Les
Membresdevraientexaminercettequestionpuisqu'ilsétaienttenusdelefaire,maisilsdevraientprocéder
lentement etsefaireuneidéeplusclaire nonseulement decequesignifiait lacohérence, maisaussi
decequ'étaient lesdangers imputables aumanque decohérence.
49. Lereprésentant del'Argentine considérait, comme lePrésident, queleSous-Comité devrait
seborner, dansl'immédiat, àfairecequiétaitnécessaire pourpermettre auComité desrestrictions
appliquées àdesfinsdebalance despaiements del'OMC defonctionner. Onpourrait ensuite engager
unlongdébat surlacohérence dansl'élaboration despolitiques auniveau mondial etlacompatibilité
decespolitiques, maisilfallait encore préciser cesnotions etcen'étaitpaspossible pourlemoment
enraison dumanque detemps.
50. Lereprésentant delaMalaisie aditquelaquestion delacohérence étaitassurément importante.
L'undesavantages delacohérence etd'uneétroite collaboration entre l'OMC etlesinstitutions de
Bretton Woods serait depermettre defairedeséconomies, enparticulier dansledomaine desétudes
parpays, pourlesquelles chaque organisation envoyait unemission danslepaysenquestion, souvent
danslebutd'obtenir lemême genre derenseignements. Sicesorganisations pouvaient coopérer et
réduire ainsilecoûtdecetteactivité enmême temps quelacharge detravail imposée auxpaysen
développement pourrépondre àtouscesquestionnaires, ceserait lapreuve quel'onétaitsurlabonne
voieenmatière decohérence. S'agissant delacréation d'unbureau deliaison àWashington,
l'intervenant sedemandait sicelaenvalait lapeine dupointdevueducoûtetdesavantages. LaMalaisie
reviendrait ultérieurement surcepoint.
51. Lereprésentant delaSuisse arappelé quesadélégation avaitexposé sesvuessurlesrelations
entre l'OMC etleFMIetlaBanque mondiale lorsd'uneréunion précédente etqu'elleprésenterait
sesobservations parécritentemps utile.
52. Lereprésentant del'Indeaditquesadélégation accordait aussi del'importance auxrelations
quel'OMC aurait avecleFMIetlaBanque mondiale. Ilpensait qu'ilfallait arriver àuneentente
surlesparamètres généraux decesrelations, définir leurnature etvoirquelle sorte d'infrastructure
institutionnelle serait nécessaire. Lesparamètres généraux étaient indiqués àl'article III:5del'Accord
surl'OMC, etl'intervenant considérait, comme l'Australie, quelesrelations entre l'OMC etleFMIPC/IPL/M/8
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etlaBanque mondiale devraient êtredéfinies, conditionnées etjustifiées parl'Accord surl'OMC
lui-même. Lanature decesrelations devrait êtredéterminée surlabasedesfonctions etdesbesoins
plutôt quedel'idéologie oud'idées précon çues.L'infrastructure institutionnelle dépendrait engrande
partie delafaçondontonconcevait lesrelations elles-mêmes. Surlabasedecesparamètres généraux,
ladélégation del'intervenant étaitdisposée àparticiper àtoutes consultations quelePrésident pourrait
engager àcesujet.
53. Lereprésentant delaChine aindiqué quesadélégation pensait aussi qu'ilyavait une
interdépendance entre l'OMC etleFMIetlaBanque mondiale. LaChine considérait quel'undes
préalables delacohérence auniveau mondial dansl'élaboration despolitiques commerciales, financières
etmonétaires etdelacompatibilité decespolitiques étaitlareprésentativité desorganisations concernées
auplanmondial. Ellesoulignait àcetégard quelacomposition duFMIetdelaBanque mondiale
étaitplusuniverselle quecelleduGATT etquecellequedevrait avoir l'OMC. Decepoint devue,
l'OMC etleGATT avaient beaucoup àfaire.
54. Lereprésentant duMaroc aditquesadélégation accordait del'importance àlanotion de
cohérence, même siellen'avait pasencore étédéfinie clairement. Lesliens entre l'OMC etles
institutions deBretton Woods étaient àlafoisimplicites etexplicites dansl'Accord instituant l'OMC
etdanslesaccordsconnexes.LadélégationmarocaineapprouvaitlesprioritésindiquéesparlePrésident,
etconsidérait aussi queleplusurgent étaitd'établir labasejuridique surlaquelle leFMIpourrait
participer aumécanisme concernant labalance despaiements. Elleétaitégalement d'avisqu'ilfallait
examiner encore lanotion decohérence plusgrande, immédiatement après l'entrée enactivité del'OMC,
peut-être encréant desmécanismes appropriés. L'intervenant asuggéré quel'oncréeunorgane
consultatif commun quipourrait étudier laquestion desrelations entre lestroisorganisations. Ila
soulignéque,danslesnégociationsavecleFMIetlaBanquemondialeausujetdesréformeséconomiques
danslespaysendéveloppement, lecommerce extérieur étaittrèsimportant. Pourtant, leGATT n'avait
jamais participé àl'élaboration decesprogrammes. Unefoisl'OMC établie, onpourrait essayer d'aller
beaucoup plusloindefaçonque,chaque foisquedesmesures ayant uneincidence surlecommerce,
lesfinances oulamonnaie d'unpaysdonné seraient encause, lestroisorganisations interviennent.
55. LePrésident aproposé d'élaborer aveclesecrétariat unprojet delettre àadresser auDirecteur
général duFMIausujetdel'établissement derelations institutionnelles entre lesdeuxorganisations.
Surlabasedeceprojet, leSous-Comité pourrait examiner d'autres questions etdéterminer parexemple
quienverrait lalettre etquelle serait l'importance durôleduFMI.
56. LeSous-Comité aprisnotedesdéclarations etenestainsiconvenu.
C. Arrangements transitoires
57. LePrésident aditque,comme ill'avait déjàsouligné précédemment, ils'agissait làd'une
question sensible quiavaitdenombreuses ramifications, cequil'avaitincité àl'aborder avecprudence.
Alaréunion duSous-Comité du21octobre, ilavait indiqué qu'ilprocéderait àdesconsultations
bilatérales etplurilatérales àcesujet. Surlabasedecesconsultations, lesecrétariat avaitélaboré et
distribué unenoteinformelle (documents 2752 etCorr.1). Cependant, comme lanoten'étaitencore
disponible qu'enanglais etvenait toutjusted'êtredistribuée, lePrésident n'attendait pasd'observations
surlefondetespérait quel'onpourrait examiner cettenotelorsd'uneréunion quisetiendrait audébut
delasemaine suivante. Entre-temps, lui-même etlesecrétariat s'efforceraient derecenser leséléments
jugés nécessaires pourtrouver unesolution. Lanoteinformelle touchait aucoeur duproblème, le
règlement desdifférends. Unenote ultérieure traiterait dequestions connexes telles queles
incompatibilités juridiques entreleGATT de1947etl'Accord surl'OMC, l'ouverture nonréciproque
desmarchés -leproblème desbénéficiaires sanscontrepartie -leschevauchements auxplans procédural
etinstitutionnel,etl'expirationdelapériodedetransition.S'ilrecherchaitaveclesecrétariatlesélémentsPC/IPL/M/8
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d'unesolution àcesproblèmes, lePrésident n'étaitpasenmesure dedirequ'àlafinduprocessus
ilyaurait unaccord surlacoexistence duGATT de1947 etdel'OMC, même s'ilpensait quel'on
s'orientait peuàpeuverscetteperspective.
58. Passant àunequestion connexe, lePrésident asignalé qu'ilavait récemment reçuune
communication duPrésident duComité desobstacles techniques aucommerce (PC/IPL/W/13), qui
luitransmettait lesrecommandations duComité visant àfaireensorte quedesprocédures adéquates
soient enplace pourquelesnotifications puissent êtreprésentées ettraitées pendant lapériode allant
del'entrée envigueur del'Accord OMC surlesobstacles techniques aucommerce àlapremière réunion
duComité établi envertu decetaccord. Selon lui,cesrecommandations feraient partie del'ensemble
dedispositions constituant lesarrangements transitoires.
59. LeSous-Comité aprisnotedeladéclaration.
D. Paragraphe 8c)iv)delaDécision établissant leComité préparatoire
(Composition del'Organe desupervision destextiles)
60. LePrésident aditquelePrésident duGroupe decontact surlestextiles l'avaitinformé que
leGroupe s'étaitréuni le24octobre etavaiteuunéchange devuesutilesurlaquestion del'Organe
desupervision destextiles àlalumière desparamètres indiqués àl'article 8del'Accord surlestextiles
etlesvêtements. LePrésident duGroupe avaitensuite procédé àdesconsultations avecungrand nombre
departicipants, tantenpetits groupes qu'individuellement, pouravoir d'autres avisetsuggestions,
etilavaitexprimé sagratitude auxdélégations pourlacoopération etlesoutien qu'ellesluiavaient
généreusement apportés aucours deceprocessus. Cette attitude, conjuguée àlaflexibilité dontles
participantsavaientfaitpreuvependantlesdébats,avaitsuscitéchezlePrésidentduGroupeunoptimisme
prudent, l'amenant àpenser qu'unesolution étaitenvuebienqu'ilsoitnécessaire defairedenouveaux
efforts etdediscuter encore poureffacer lesdernières divergences devues. LePrésident duGroupe
decontact avaitdoncdemandé unpeuplusdetemps pourachever sestravaux, etseverrait accorder
unesemaine supplémentaire àceteffet.
61. LeSous-Comité aprisnotedeladéclaration.
E. Questions concernant l'Organe d'appel permanent
62. LePrésident arappelé qu'auxréunions duSous-Comité des7et21octobre, unéchange de
vuess'étaitengagé surlaquestion del'établissement del'Organe d'appel permanent etduchoix de
sesmembres. Alasuitedesdiscussions lesplusrécentes, ilavaitsuggéré depréparer lui-même un
document detravail surcesujet, quiregrouperait lescontributions dusecrétariat etdesdélégations.
Ilavaitdepuis lorsreçuplusieurs contributions écrites etpensait pouvoir distribuer prochainement ce
document. Ilveillerait àcequetousaientlapossibilité d'examiner endétail lesquestions concernant
l'Organe d'appel permanent àl'occasion d'uneréunion quiaurait lieusouspeu. Sesconsultations
initiales avaient montré qu'ilyavait unelarge concordance devuessurlanature del'Organe etla
manière dontildevrait êtreconstitué etqu'ilrestait àrégler laquestion delarémunération deses
membres.
63. LeSous-Comité aprisnotedeladéclaration.
F. Rapport duComité préparatoire àl'OMC
64. LePrésident arappelé que,conformément aucalendrier arrêté parleComité préparatoire,
laplupart destravaux desSous-Comités devraient êtreachevés oubienavancés pourlami-novembre.
Ilfaudrait donc envisager demettre aupoint lerapport duComité préparatoire. Ilespérait êtreenPC/IPL/M/8
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mesure deprésenter unavant-projet àtemps pourqueleSous-Comité l'examine àsaréunion suivante.
Commelesdélégationsl'auraientrelevédansl'aérogrammeannonçantlaréunionduComitépréparatoire
du23novembre (PC/AIR/38), cette réunion aurait pour objet devoiroùenétaient lestravaux
d'élaboration deceprojet derapport. S'iln'yavaitpasd'objections, ilavaitl'intention deprocéder
ainsi. Ilasouligné qu'ilrestait trèspeudetemps etquelaprochaine réunion duSous-Comité serait
cruciale sil'onvoulait respecter ladatelimite du23novembre quiavaitétéfixéeparlePrésident du
Comité préparatoire.
65. LeSous-Comité aprisnotedeladéclaration.