ACCORD GENERAL SUR LE GATS/SC/71
15avril1994
COMMERCE DES SERVICES (94-1068)
POLOGNE
Liste d'engagements spécifiques
(Seul letexteanglais faitfoi)
____________________POLOGNE -LISTE D'ENGAGEMENTS SPECIFIQUES
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
I. ENGAGEMENTS HORIZONTAUX1
TOUS LESSECTEURS
INCLUS DANS CETTE
LISTE
1) Nonconsolidé encequiconcerne les
subventions etlesautres aides publiques
2) Nonconsolidé encequiconcerne les
subventions etlesautres aides publiques1) L'acquisition depropriétés immobilières,
directement ouindirectement, parles
étrangers etlespersonnes morales
étrangères doitêtreautorisée aupréalable
2) L'acquisition depropriétés immobilières,
directement ouindirectement, parles
étrangers etlespersonnes morales
étrangères doitêtreautorisée aupréalable
1 Ilexiste unrégime nondiscriminatoire decontrôle deschanges concernant leslimitations destransactions endevises etlerégime despermis (généraux etindividuels)
concernant cestransactions quis'inscrivent parmi lesautres limitations auxmouvements decapitaux etauxpaiements. Lesopérations endevises ci-après doivent
êtreautorisées aupréalable:
-sortie dedevises étrangères;
-introduction dedevises polonaises dans lepays;
-transfert dudroit depropriété desavoirs monétaires entre personnes dupays etétrangers;
-octroi etutilisation deprêts oudecrédits pardespersonnes denationalité polonaise dans lesopérations surdevises;
-contrats ouexécution derèglements endevises étrangères àl'intérieur delaPologne autitredemarchandises, depropriétés immobilières, dedroits depropriété
etdeservices oudetravail fournis dans lepays;
-ouverture etdétention decomptes enbanque àl'étranger;
-acquisition etdétention devaleurs mobilières étrangères etacquisition àl'étranger depropriétés immobilières;
-souscription àl'étranger d'autres obligations d'effet similaire.
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
3) L'établissement defournisseurs étrangers
deservices nepeutqueprendre laforme
d'unesociété àresponsabilité limitée ou
d'unesociété anonyme. Lamême forme
juridique estimposée dans lecasdes
coentreprises polono-étrangères.3) L'acquisition depropriétés immobilières,
directement ouindirectement, parles
étrangers etlespersonnes morales
étrangères doitêtreautorisée aupréalable
Nonconsolidé encequiconcerne les
agences etbureaux dereprésentation
Nonconsolidé encequiconcerne
l'acquisition depropriétés del'Etatautitre
desprivatisations
Uneautorisation estexigée pour
l'établissement d'unesociété à
capitaux étrangers dans lescas
suivants:
- établissement d'unesociété, achat ou
acquisition departs oud'actions d'une
société existante; élargissement de
l'activité delasociété lorsque l'étendue de
cette activité porte suraumoins undes
points suivants:POLOGNE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
-gestion deports demeretd'aéroports;
-opérations immobilières ou
intervention enqualité d'intermédiaire
dans desopérations immobilières;
-approvisionnement desindustries dela
défense noncouvert pard'autres
régimes delicences;
-commerce degrosdebiens de
consommation importés;
-fourniture deservices deconseil
juridique.
- création d'unecoentreprise àcapitaux
étrangers dans laquelle lapartie polonaise
estunepersonne morale publique et
apporte aucapital initial desavoirs non
pécuniaires;
- conclusion decontrats quicomportent le
droit d'utiliser desbiens appartenant à
l'Etatdurant plusde6mois, ou
l'acquisition delapossession decesbiens.
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Nonconsolidé encequiconcerne les
subventions etautres aides publiques
4) Nonconsolidé saufpour cequiconcerne
l'autorisation donnée auxfournisseurs
étrangers deservices intervenant dans les
secteurs visés dans laprésente listeet
établis enPologne d'employer
temporairement unpersonnel indispensable
conformément àlalégislation polonaise, à
savoir lespersonnels d'encadrement ou
spécialistes quipossèdent desqualifications
oudesconnaissances depointe ourares
indispensables aufonctionnement de
l'entreprise, àlacondition queces
personnes aient étéemployées parlamême
entreprise depuis aumoins uneannée. Les
permis detravail sontdélivrés
exclusivement pour unepériode bien
définie, jusqu 'àunanavec possibilité de
prolongation, pour chaque étranger
travaillant pour lecompte d'unemployeur
spécifié. Examen obligatoire dela
situation dumarché.4) L'acquisition depropriétés immobilières,
directement ouindirectement, pardes
étrangers oudespersonnes morales
étrangères doitêtreautorisée aupréalablePOLOGNE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Aucune restriction n'estimposée aux
visites d'hommes d'affaires, àconcurrence
detroismois, quiontpour butla
négociation oulaconclusion de
transactions, sicette visite necomporte pas
lafourniture directe deservices
Nonconsolidé encequiconcerne les
subventions etautres aides publiques
II. ENGAGEMENTS SECTORIELS
1. SERVICES FOURNIS
AUX ENTREPRISES
A. Services professionnels
a) Services juridiques
(CPC 861)1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
3) Autorisation d'établissement obligatoire.
Conditions denationalité.3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux". Condition de
nationalité.4) Néant
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
b) Services decomptabilité,
d'audit etdetenue de
livres
(CPC 862)1) Néant
2) Néant
3) Condition denationalité dans lecasdes
auditeurs. Lesauditeurs étrangers peuvent
pratiquer après confirmation deleurs
qualifications.
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux". Condition de
nationalité dans lecasdesauditeurs. Les
auditeurs étrangers peuvent pratiquer après
confirmation deleurs qualifications.1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Néant
e) Services d'ingénierie
(CPC 8672)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) NéantPOLOGNE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
h) Services médicaux et
dentaires privés
(CPC 9312, àl'exclusion
desservices fournis par
lesecteur public)1) Lesprogrammes publics d'assurance
maladie necouvrent paslessoins médicaux
àl'étranger
2) Lesprogrammes publics d'assurance
maladie necouvrent paslessoins médicaux
àl'étranger
3) Condition denationalité. Autorisation
obligatoire delapratique desprofessions
médicales pardesétrangers.
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux". Condition de
nationalité. Autorisation obligatoire dela
pratique desprofessions médicales pardes
étrangers.1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Deslimites sontimposées audroit accordé
auxmédecins étrangers d'êtreélusdans les
associations professionnelles.
i) Services vétérinaires
(CPC 932)1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
3) Condition denationalité. Lesétrangers
peuvent demander l'autorisation de
pratiquer.3) Néant
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux". Condition de
nationalité. Lesétrangers peuvent
demander l'autorisation depratiquer.4) Néant
j) Services d'accoucheuses
etdepersonnel infirmier
dans lesétablissements
privés
(CPC 93191**,à
l'exclusion desservices
fournis dans lesecteur
public)1) Lesprogrammes publics d'assurance ne
couvrent paslesprestations médicales
fournies àl'étranger
2) Lesprogrammes publics d'assurance ne
couvrent paslesprestations médicales
fournies àl'étranger1) Néant
2) Néant
3) Condition denationalité dans lecasdes
accoucheuses etinfirmières3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux". Condition de
nationalité dans lecasdesaccoucheuses et
infirmières.4) Néant
B. Services informatiques et
services connexes
Services informatiques et
services connexes
(CPC 841, 842, 843
et844)1) Néant
2) Néant1) Néant
2) NéantPOLOGNE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
3) Néant 3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Néant
F. Autres services fournis
auxentreprises
a) Publicité
(CPC 871, saufla
publicité desproduits du
tabac, desboissons
alcooliques etdes
produits
pharmaceutiques)1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Néant
4) Néant
c) Services deconsultations
enmatière degestion
(CPC 865)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Néant
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
f) Services auxiliaires de
l'agriculture, dela
chasse etdela
sylviculture
(CPC 881)1) Néant
2) Néant
3) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Néant
h) Services auxiliaires des
industries extractives et
del'industrie pétrolière
(CPC 883, sauf
exploitation des
ressources naturelles)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Néant
p) Services photographiques
(CPC 875, sauf
photogrammétrie)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) NéantPOLOGNE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
r) Imprimerie etpublication
(CPC 88442)1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
3) Condition denationalité pour lesrédacteurs
enchefdequotidiens etderevues3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux". Condition de
nationalité pour lesrédacteurs enchefde
quotidiens etderevues.4) Néant
t) Autres
Services detraduction, à
l'exclusion desservices
d'interprètes jurés
(CPC 87905**)1) Néant
2) Néant
3) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Néant
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
2. SERVICES DE
COMMUNICATION
B. Services decourrier
Services decourrier, à
l'exclusion des
correspondances écrites
(parexemple lettres)
(CPC 7512)1) Néant
2) Néant
3) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Néant
C. Services de
télécommunication
g) Autres services de
télécommunication, y
compris lesservices à
valeur ajoutée
(CPC 7522**,7523**)1) L'utilisation duréseau public ouduréseau
d'unautre exploitant estobligatoire pour la
fourniture transfrontières decesservices1) Seules lessociétés polonaises sans
participation étrangère peuvent être
autorisées àutiliser desmatériels, des
lignes oudesréseaux directement liésàdes
matériels, deslignes oudesréseaux situés
àl'étrangerPOLOGNE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
2) L'utilisation duréseau public ouduréseau
d'unautre exploitant autorisé est
obligatoire pour laconsommation à
l'étranger decesservices
3) Lafourniture deservices deréseaux à
valeur ajoutée enPologne nepeutsefaire
queparl'utilisation deréseaux agréés.1La
participation étrangère aucapital deslignes
interurbaines nepeutdépasser 49pour
cent. Aucun maximum departicipation
pour lesexploitants locaux. L'utilisation
duréseau public ouduréseau d'unautre
exploitant autorisé estobligatoire pour la
fourniture transfrontières decesservices
pardesfournisseurs établis enPologne.2) Seules lessociétés polonaises sans
participation étrangère peuvent être
autorisées àutiliser desmatériels, des
lignes oudesréseaux directement liésàdes
matériels, deslignes oudesréseaux situés
àl'étranger
3) Seules lessociétés polonaises sans
participation étrangère peuvent être
autorisées àutiliser desmatériels, des
lignes oudesréseaux directement liésàdes
matériels, deslignes oudesréseaux situés
àl'étranger
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Néant
1 Seulstroissystèmes detélécommunication,quiutilisentprincipalementdumatérielfabriquéenPologne,peuventêtreemployéssurleréseaupublicdetélécommunication,
ousurd'autres réseaux dontladesserte dépasse leslimites d'uneprovince (voïvodie).
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
3. SERVICES DE
CONSTRUCTION ET
SERVICES
D'INGENIERIE
CONNEXES
Services deconstruction
(CPC 511, 512, 513,
514, 515, 516, 517, 518)1) Nonconsolidé*
2) Néant1) Nonconsolidé*
2) Néant
3) Néant 3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Néant
* Nonconsolidé parce quetechniquement impraticable.POLOGNE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
4. SERVICES DE
DISTRIBUTION
B. Services decommerce de
gros
Commerce degrossur
territoire polonais
(CPC 622, sauf62226,
62228, 62251, 62252)1) Néant
2) Néant
3) L'établissement desociétés decommerce
degrosdebiens deconsommation importés
estsoumis àautorisation1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Néant
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
C. Services decommerce de
détail
Commerce dedétail sur
territoire polonais
(CPC 631, 632,
sauf63107, 63108,
63211)1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Néant
4) Néant
5. SERVICES
D'EDUCATION
Services d'enseignement
privé
(CPC 921, 922, 923,
924)1) Lerégime del'enseignement public etdes
bourses necouvre pasl'enseignement
assuré depuis l'étranger
2) Lerégime del'enseignement public etdes
bourses necouvre pasl'enseignement
assuré depuis l'étranger1) Néant
2) Néant
3) Néant 3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) NéantPOLOGNE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
6. SERVICES
CONCERNANT
L'ENVIRONNEMENT
D. Autres 1) Néant 1) Néant
Surveillance de
l'environnement.
Conseils enmatière de
protection de
l'environnement.
Purification desgaz
brûlés. Lutte contre le
bruit.
(CPC 9404**,9405**)2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
Engagements horizontaux"2) Néant
3) Néant
4) Néant
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
7. SERVICES
FINANCIERS*
A. Tous lesservices
d'assurance etrelatifs à
l'assurance
- Services d'assurance et
services connexes
(CPC 812**,sauf81212,
81293):
- Assurances directes (y
compris lacoassurance):
-surlavie;
-autres quesurla
vie;
- réassurance et
rétrocession;
- courtage
(CPC 81401, 81402**)1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) L'établissement nepeutprendre quela
forme d'unesociété anonyme oud'une
mutuelle d'assurance, saufencequi
concerne lecourtage lorsque lesmesures
prévues sous"Engagements horizontaux"
sontd'application. Laparticipation
étrangère dans lescompagnies d'assurances
nepeutêtreinférieure à50pour centdu
fonds minimal degarantie. Lesfonds
d'assurance etlesavoirs propres des
compagnies doivent êtreinvestis en1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Néant
* Desrèglements "prudentiels" sontactuellement étudiés enPologne pourlesecteur financier. Ilspourront nécessiter lamodification desrègles actuellement envigueur
ainsiquel'élaborationd'unenouvellelégislation.Leurapplicationseraconformeauxdispositionsdel'Annexerelativeauxservicesfinanciers,paragraphe2-Réglementation
intérieure, alinéa 1.POLOGNE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Pologne etnepeuvent êtretransférés à
l'étranger. Lesdirecteurs desociétés de
courtage doivent posséder lesqualifications
decourtiers enassurances. Condition de
nationalité pour lescourtiers enassurances.
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux". Condition de
nationalité pour lescourtiers enassurances.4) Néant
B. Services bancaires et
autres services financiers
Services bancaires:
a) Acceptation dedépôts et
d'autres fonds
remboursables dupublic
(CPC 81115-81119)1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
b) Prêts detoute nature
(CPC 8113)
d) Tous services de
règlement etdetransferts
monétaires
(CPC 81339**)
e) Garanties etengagements
(àl'exclusion des
garanties etengagements
duTrésor)
(CPC 81199**)3) L'établissement debanques nepeutprendre
quelaforme d'unesociété anonyme. Le
régime despermis d'établissement de
toutes lesbanques faitl'objet demesures
"prudentielles". Condition denationalité
pour uncertain nombre dedirecteurs de
banque (aumoins un).
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux". Condition de
nationalité pour uncertain nombre de
directeurs debanque (aumoins un).3) Néant
4) Néant
Autres services
financiers:
g) Participation àdes
émissions detouttypede
valeurs mobilières, y
compris garantie et
placement enqualité
d'agent (dans lepublic
ouàtitreprivé) et
prestation deservices
relatifs àcesémissions
(CPC 8132)1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) L'établissement nepeutqueprendre la
forme d'unesociété anonyme. Condition
denationalité pour lescourtiers et
conseillers envaleurs.1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) NéantPOLOGNE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux". Condition de
nationalité exigée pour lescourtiers et
conseillers envaleurs.4) Néant
i) Mutuelles
(CPC 81323**)
k) Services deconseils et
autres services auxiliaires
desactivités bancaires
visées dans laprésente
liste
(CPC 8133)
l) Fourniture ettransfert
d'informations
financières, ettraitement
dedonnées financières et
logiciels yrelatifs, par
lesfournisseurs d'autres
services financiers
(CPC 8131)1) Obligation d'utiliser leréseau public de
télécommunication ouleréseau d'unautre
exploitant autorisé dans lecasdela
fourniture transfrontières decesservices
2) Obligation d'utiliser leréseau public de
télécommunication ouleréseau d'unautre
exploitant autorisé dans lecasdela
consommation transfrontières deces
services1) Néant
2) Néant
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
3) Obligation d'utiliser leréseau public de
télécommunication ouleréseau d'unautre
exploitant autorisé dans lecasdela
fourniture oudelaconsommation
transfrontières decesservices3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Néant
8. SERVICES DESANTE
ETSERVICES
SOCIAUX
A. Services hospitaliers
Services privés
d'hôpitaux etde
sanatoria
(CPC 9311, àl'exclusion
desservices fournis par
lesecteur public)1) Nonconsolidé*
2) Lesprogrammes publics d'assurance
maladie necouvrent paslessoins médicaux
dispensés àl'étranger1) Nonconsolidé*
2) Lesconsommateurs deservices nesontpas
nécessairement autorisés àrecevoir des
aides financières publiques
*Nonconsolidé parce quetechniquement impraticable.POLOGNE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
3) Lechefdel'établissement desanté ouson
adjoint doitposséder lesqualifications de
docteur enmédecine. Toutes les
limitations applicables auxservices
médicaux etdentaires ainsi qu'auxservices
d'accoucheuses etd'infirmières sont
applicables ici.
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux". Lechefde
l'établissement desanté ousonadjoint doit
posséder lesqualifications dedocteur en
médecine. Toutes leslimitations
applicables auxservices médicaux et
dentaires ainsi qu'auxservices
d'accoucheuses etd'infirmières sont
applicables ici.3) Lesétablissements étrangers etprivés etles
consommateurs deleurs services ne
peuvent pasnécessairement avoir droit à
uneaidefinancière publique
4) Néant
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
9. SERVICES RELATIFS
AUTOURISME ET
AUX VOYAGES
A. Hôtellerie etrestauration
(CPC 641, 642)1) Nonconsolidé*
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Nonconsolidé*
2) Néant
3) Néant
4) Néant
B. Agences devoyages et
organisateurs touristiques
(CPC 7471)1) Présence commerciale obligatoire
2) Présence commerciale obligatoire1) Présence commerciale obligatoire
2) Présence commerciale obligatoire
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"3) Néant
4) Néant
*Nonconsolidé parce quetechniquement impraticable.POLOGNE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
11. SERVICES DE
TRANSPORT
C. Services detransports
aériens
c) Location d'aéronefs avec
équipage
(CPC 734)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Néant
d) Entretien etréparation
d'aéronefs
(CPC 8868**)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Néant
GATS/SC/71
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