RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/L/5
23juin1995
DUCOMMERCE(95-1686)
Original: espagnol Conseil ducommerce desmarchandises
3juillet 1995
NICARAGUA -ETABLISSEMENT D'UNE NOUVELLE LISTE XXIX
Demande deprorogation deladérogation
LaMission permanente duNicaragua afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
endatedu30mai1995.
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Meréférant àvotre communication endatedu23mai1995, jevousinforme queleNicaragua
présentera d'iciquelques jours lesrenseignements factuels requis pour engager leprocessus de
négociation. Ladocumentation n'apasencore puêtreprésentée enraison dedifficultés techniques.
Nous espérons pouvoir engager leprocessus denégociation cesprochains jours etl'achever
dèsqueledélaiprévu pourlesconsultations seraarrivé àexpiration, c'est-à-dire troismoisaprès la
présentation deladocumentation.
Lanomenclature duSystème tarifaire centraméricain, quiaétémise enapplication le
1ermars 1993, estfondée surleSystème harmonisé dedésignation etdecodification desmarchandises;
elleremplacera laNomenclature tarifaire uniforme centraméricaine (NAUCA II).
Afindemener àbienlesprocédures établies parlaDécision duConseil du12juillet 19831
pourlarectification etlarenégociation deslistes deconcessions négociées auGATT danslecontexte
duSystème harmonisé, etdeprocéder àdesconsultations conformément auxdispositions de
l'articleXXVIII,legouvernementnicaraguayendemandeàêtrerelevétemporairement,pourunepériode
desixmoisallant jusqu'au31décembre 1995, desobligations qu'ilacontractées autitredel'article II
del'Accord général.
1IBDD, S30/17.