RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/DS4/3
4juillet 1995
DUCOMMERCE(95-1820)
ETATS-UNIS -NORMES CONCERNANT L'ESSENCE NOUVELLE
ETANCIENNE FORMULES
Groupe spécial établi àlademande duBrésil
Note duSecrétariat
1. Le10avril1995 (WT/DSB/M/4), l'Organe derèglement desdifférends (ORD) aétabli un
Groupe spécial, comme leVenezuela l'avaitdemandé (WT/DS2/2, Etats-Unis -Normes concernant
l'essence nouvelle etancienne formules, demande duVenezuela).
2. Le19juin1995 (WT/DSB/M/5), l'ORD aétabli unGroupe spécial, comme leBrésil l'avait
demandé(WT/DS4/2,Etats-Unis-Normesconcernantl'essencenouvelleetancienneformules,demande
duBrésil).
3. Le19juin1995 (WT/DSB/M/5), conformément àl'article 9duMémorandum d'accord sur
lerèglement desdifférends relatif àlapluralité desplaignants, toutes lesparties sontconvenues que,
pourdesraisons pratiques, cedernier différend serait examiné parlemême Groupe spécial déjàétabli
àlademande duVenezuela le10avril1995 (WT/DSB/M/4).
4. Lesparties sontconvenues également queladatedeconstitution duGroupe spécial indiquée
dansledocument WT/DS2/3, àsavoir le28avril1995, resterait inchangée (WT/DSB/M/5).
5. Compte tenudelatâche additionnelle confiée auGroupe spécial initial, l'ORD adécidé que
lenouveau mandat duGroupe spécial serait lesuivant:
"Examiner, àlalumière desdispositions pertinentes desaccords visés citésparleVenezuela
dansledocument WT/DS2/2 etparleBrésil dansledocument WT/DS4/2, lesquestions portées
devant l'ORD parleVenezuela etleBrésil danscesdocuments; fairedesconstatations propres
àaider l'ORD àformuler desrecommandations ouàstatuer surcesquestions, ainsiqu'ilest
prévu danslesdits accords."
6. LePrésident del'ORD arappelé également quel'article 9:2duMémorandum d'accord sur
lerèglement desdifférends disposait, danscecontexte, qu'ilfallait "necompromettre enrienlesdroits
dontlesparties auxdifférends auraient jouisidesgroupes spéciaux distincts avaient examiné leurs
plaintes respectives".