Lesparticipants quisouhaiteraient apporter descorrections auprésent projet derapport sont
priés delescommuniquer auSecrétariat leplustôtpossible etauplustardpourle29mai1995. Si
aucune correction n'estparvenue auSecrétariat àcettedate,leprésent projet derapport seraconsidéré
comme approuvé (règle 8durèglement intérieur).
95-1103RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/SPEC/7
24avril1995
DUCOMMERCE(95-1103)
Accord international surlesecteur laitier
CONSEIL INTERNATIONAL DESPRODUITS LAITIERS
PREMIERE SESSION
Projet derapport
Présidente: Mme BridCannon
1. LeConseil international desproduits laitiers atenusapremière session les20et21mars 1995.
2. LeConseil aadopté l'ordre dujoursuivant:
A. Election duPrésident
B. Règlement intérieur -(IDA/W/4)
C. Admission d'observateurs
D. Evaluation delasituation dumarché mondial desproduits laitiers
- Rapport delasession duComité decertains produits laitiers
- Rapport surlasituation dumarché (IDA/W/1)
- Tableaux récapitulatifs (IDA/W/2 etIDA/CMP/W/1)
- Réponses auxquestionnaires 4et5
E. Fonctionnement del'Accord
F. Autres questions
Election duPrésident
3. Conformément aurèglement intérieur, Mme BridCannon (Irlande) aétééluePrésidente du
Conseil international desproduits laitiers pour1995/96.WT/SPEC/7
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Règlement intérieur
4. LeConseil aadopté lerèglement intérieur, telqu'ilaétémodifié, concernant lenouvel Accord
international surlesecteur laitier (IDA/1).
Admission d'observateurs
5. LeConseil asouhaité labienvenue auxreprésentants del'Afrique duSud,del'Australie, du
Brésil, duCanada, delaCorée, duMexique etdelaPologne, conformément àlarègle 10durèglement
intérieur, quipermet auxMembres del'OMC quinesontpassignataires del'Accord desuivre les
travaux duConseil enqualité d'observateurs.
6. Conformément àlarègle 11durèglement intérieur, leConseil peutinviter lespaysnon
signataires quinesontpasMembres del'Organisation mondiale ducommerce àparticiper enqualité
d'observateurs auxréunions tenues danslecadre del'Accord. LeConseil ainvité lesgouvernements
quiavaient obtenu lestatut d'observateur auConseil etauxComités institués envertu del'Arrangement
international relatif ausecteur laitier, etenparticulier lesreprésentants delaRépublique populaire
deChine etduTaipei chinois. Parailleurs, enréponse àunedemande, lereprésentant delaLettonie
aétéinvité àparticiper, enqualité d'observateur, auxréunions quisetiennent danslecadre del'Accord
international surlesecteur laitier.
7. LeConseilaégalementinvité,conformémentàlarègle14durèglementintérieur,laCommission
économique pourl'Europe, laCNUCED, laFAO etl'OCDE àparticiper enqualité d'observateurs
auxsessions qu'iltenait danslecadre dunouvel Accord. Acettepremière session, ilasouhaité la
bienvenue aureprésentant delaFAO.
Evaluation delasituation dumarché mondial desproduits laitiers
Rapport delapremière session duComité decertains produits laitiers
8. LePrésident duComité decertains produits laitiers aprésenté oralement auConseil lerapport
ci-après surlapremière session duComité.
9. LeComité decertains produits laitiers avaittenusapremière session les20et21mars 1995.WT/SPEC/7
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10. Après avoir examiné lesréponses auxquestionnaires, leComité avaitétudié lasituation du
marché desproduits visésparl'Annexe surcertains produits laitiers. Desrenseignements luiavaient
étécommuniqués etdesobservations luiavaient étéprésentées ausujetdelaproduction delaitetdes
politiques laitières. Cesrenseignements etobservations seraient consignés danslerapport détaillé de
laréunion.
11. LeComité avaitnotéquelaproduction mondiale delaitécrémé enpoudre avaitdiminué en
1994, enparticulier danslespayseuropéens. Laproduction delaitentier enpoudre avait encore
augmenté. Latendance prolongée àlabaisse delaproduction mondiale debeurre etd'huiledebeurre
s'étaitmaintenue. Laproduction mondiale defromages avaitcontinué deprogresser en1994.
12. Laconsommation mondiale delaitécrémé enpoudre avaitcontinué debaisser en1994, les
prixmondiaux étantrestés relativement élevés. Laconsommation mondiale debeurre étaitapparemment
restée stationnaire après avoir longtemps diminué. Laconsommation mondiale defromages avait
poursuivi saprogression àlongterme.
13. Lesexportations mondiales delaitécrémé enpoudre s'étaient légèrement redressées en1994,
tandis quecelles delaitentier enpoudre avaient progressé. Selon lesestimations, lesexportations
mondiales debeurre avaient encore baissé, mais ilyavait euunnetaccroissement delademande
d'importations enRussie danslesderniers mois de1994 etaudébut de1995. Lesexportations de
fromages avaient augmenté en1994.
14. Lesstocksdelaitécréméenpoudreavaientaugmentédanscertainesgrandesrégionsproductrices
etdiminué dansd'autres àlafinde1994. Toutefois, ledéstockage intervenu danscertaines régions
productrices audébut de1995 avaitréduit lesquantités normalement disponibles pourl'alimentation
animale. Alafinde1994, lesstocks mondiaux debeurre avaient diminué de10pourcentparrapport
àl'année précédente, etunenouvelle baisse substantielle étaitprévue pour1995. Au1erjanvier 1995,
lesstocks defromages desprincipaux paysproducteurs étaient inférieurs auniveau oùilssesituaient
unanauparavant.
15. Lesprixdulaitécrémé enpoudre etdulaitentier enpoudre s'étaient raffermis ausecond
semestre de1994etaudébut de1995, lademande ayant augmenté alorsquelesdisponibilités exportables
diminuaient.Danslesderniersmoisde1994,lesprixdubeurresurlemarchémondials'étaientredressés
etilsavaient continué demonter enjanvier 1995, principalement enraison del'accroissement delaWT/SPEC/7
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demande d'importations enRussie. Alafinde1994, lesprixdesfromages étaient stables etrelativement
élevés.
16. Aupremier trimestre de1995, lesmarchés detouslesprincipaux produits laitiers étaient restés
assez fermes, cequis'expliquait enpartie parlafaiblesse relative dudollar EU. Lesdisponibilités
delaitécrémé enpoudre etdebeurre étaient encore limitées, etcomme laproduction avaitdiminué
danscertaines grandes régions productrices aupremier trimestre, lesmarchés semblaient devoir rester
fermes danslesmoisquisuivraient. Encequiconcerne lelaitentier enpoudre, laproduction decertains
paysavaitdiminué, alorsquelademande enRussie etsurlesmarchés d'Asieaugmentait, cequiavait
également contribué àlabonne tenue dumarché. Comme laproduction allait bientôt atteindre des
pointessaisonnièresdanslespaysdel'hémisphèrenord,onverraitalorssilesniveauxdesprixpourraient
semaintenir au-delà desprochains mois. Laproduction defromages avaitcontinué decroître dans
lesprincipaux paysproducteurs, maislatendance prolongée àlahausse delademande s'étaittraduite
parunecertaine fermeté desprix.
17. Lesfourchettes deprixci-après (partonne f.a.b.) avaient étécommuniquées pourlepremier
trimestre de1995:
- entre1900et2250dollars EUpourlelaitécrémé enpoudre destiné àl'alimentation
humaine;
- entre 1900et2250dollars EUpourlelaitentier enpoudre;
- entre 2000et2430dollars EUpourlebeurre;
- entre 2100et2580dollars EUpourlesmatières grasses laitières anhydres;
- entre 1900et2400dollars EUpourlecheddar.
18. Le4mai1994, leComité duProtocole concernant lesmatières grasses laitières avaitdécidé
desuspendre l'application desprixminimaux àl'exportation dubeurre etdesmatières grasses laitières
anhydres pour unepériode de12mois maximum. Ilétaitconvenu àcette occasion d'examiner
régulièrement leniveau desprixdumarché mondial surlabased'analyses duSecrétariat. Les
participants étaient convenus decommuniquer touslesdeuxmois auSecrétariat lesrenseignements
lesplusrécents dontilsdisposaient surleurs ventes àl'exportation debeurre etdematières grasses
laitières anhydres. LeComité avait prisnotedudocument établi parleSecrétariat surlabasedes
renseignements communiqués parlesparticipants pour1994 (IDA/CMP/W/2). Cedocument serait
révisé enfonction desnouveaux renseignements communiqués. Unpremier échange devuesavaitWT/SPEC/7
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eulieuausujetduniveau auquel ilconviendrait defixerlesprixminimaux dubeurre etdesmatières
grasses laitières anhydres àl'expiration delapériode desuspension.
19. Laprochaine session ordinaire duComité setiendrait les19et20juin1995, sousréserve de
confirmation parleSecrétariat.
Rapport surlasituation dumarché
20. Pourprocéder àl'évaluation delasituation etdesperspectives dumarché mondial desproduits
laitiers, leConseil disposait dedivers documents établis parleSecrétariat: lerapport surlasituation
dumarché mondial desproduits laitiers (IDA/W/1), untableau deslivraisons delait(IDA/W/2), des
tableaux récapitulatifs concernant lesproduits visés parl'Annexe surcertains produits laitiers
(IDA/CMP/W/1) etunenotesurlesopérations d'aidealimentaire (IDA/W/3). Lesdiscussions du
Comité ayant porté surlessections durapport desituation relatives auxpoudres delait,aubeurre et
auxfromages (discussions quiseront consignées danslerapport delaréunion), leConseil s'estconcentré
surd'autres sections durapport desituation.
21. Lereprésentant desCommunautés européennes anotéqu'ilétaitplusieurs foisfaitmention
delaBST(somatotrophine bovine, hormone permettant d'accroître lesrendements laitiers) dansle
rapport desituation. Ilademandé jusqu'àquelpoint laBSTétaitutilisée enIndeetauPakistan, pays
où,selon lerapport, sonemploi avaitétéautorisé. Lereprésentant delaFAOaconfirmé quel'emploi
delaBSTavaitétéautorisé danscespays, toutensoulignant qu'iln'étaitpastrèsrépandu.
Réponses auxquestionnaires 4et5
22. LaPrésidente arappelé quedesdonnées annuelles surlelaitetlesproduits laitiers autres que
ceuxquisontvisés parl'Annexe surcertains produits laitiers devaient êtrefournies aumoyen du
questionnaire 4,conformément àlarègle 23durèglement intérieur. Le15février 1995, leSecrétariat
avaitenvoyé unaérogramme auxparticipants pourleurrappeler decommuniquer leursréponses. Le
Conseil aprisnotedesréponses auquestionnaire 4quelaNouvelle-Zélande, laNorvège, laPologne,
laSuède, leCanada etl'Afrique duSudavaient faitparvenir auSecrétariat.
23. LeConseil anotéqu'aucune réponse auquestionnaire 5n'avaitétéfournie.WT/SPEC/7
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24. LaPrésidente anotéque,lorsdudébat précédent surlerèglement intérieur, ilavaitétéconvenu
qu'unepartie desdonnées quiétaient communiquées auparavant aumoyen duquestionnaire 4ence
quiconcerne leslivraisons et/ou laproduction delaitdevaient, chaque foisquecelaétaitpossible,
êtrefournies trimestriellement etannuellement.
25. Parailleurs, laPrésidente anotéqu'auxtermes del'article III:3del'Accord international sur
lesecteur laitier, lesParties devaient fournir desrenseignements surleurspolitiques internes etleurs
mesures commerciales, ainsiquesurleursengagements bilatéraux, plurilatéraux oumultilatéraux, dans
lesecteur desproduits laitiers, etfaireconnaître, leplustôtpossible, toutes lesmodifications apportées
àcespolitiques etmesures quiseraient susceptibles d'affecter lecommerce international desproduits
laitiers-étantentendu,naturellement,quelesPartiesn'étaientpasobligéesderévélerdesrenseignements
confidentiels. Conformément àlarègle 23durèglement intérieur, lesparticipants étaient convenus
defournir cesrenseignements aumoyen duquestionnaire 5,danslesquatre moisquisuivraient l'entrée
envigueur del'Accord oudanslesquatre moisquisuivraient leuracceptation dudit accord. Lenouvel
Accord étantentré envigueur le1erjanvier 1995, ledélai dequatre mois expirait àlafindumois
d'avrilpourles"membres fondateurs".
26. LaPrésidente ademandé instamment auxsignataires deseconformer rapidement àcette
prescription. Elleareconnu quelaquestion desrenseignements surlespolitiques ànotifier auComité
del'agriculture n'avaitpasétéréglée. Toutefois, ilaétésouligné quecetteincertitude nepouvait justifier
lenon-respect parlesparticipants deleursobligations autitredel'Accord international surlesecteur
laitier. Notant quetouslesparticipants voulaient éviter defaireplusieurs foislamême chose, la
Présidente asuggéré quedansleursréponses auquestionnaire 5,lesparticipants fassent mention des
notifications déjàprésentées auComité del'agriculture oureprennent lesparties pertinentes deces
notifications.
27. Clôturant l'examen delasituation dumarché desproduits laitiers, leConseil aprisnotedu
rapport desituation, desautres documents etdesdonnées statistiques yrelatives, desmodifications
quiontétésuggérées encequiconcerne cesdocuments etdesautres observations quiontétéformulées.
Fonctionnement del'Accord
28. LaPrésidente afaitobserver que,l'Accord international surlesecteur laitier n'étantentré en
vigueur quele1erjanvier 1995, iln'yavait guère lieudedébattre decepoint del'ordre dujour.
Elleatoutefois indiqué que,pendant lapériode detransition encours, alorsquelasituation concernantWT/SPEC/7
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laparticipation étaitincertaine etquelesprocédures semettaient enplace (auseindecetorgane de
même qu'auComité del'agriculture), l'Accord fonctionnerait mieux sitoutes lesparties concernées
faisaient preuve depragmatisme etdesouplesse àl'égard desprocédures ets'efforçaientsérieusement
deseconformer àtoutes lesdispositions del'Accord.
Autres questions
29. Ilaétédécidé queladatedelaprochaine session ordinaire duComité decertains produits
laitiers serait provisoirement fixée aux19et20juin1995 etcelledelaprochaine session ordinaire
duConseil au20septembre 1995. Cesdatesdevront êtreconfirmées etseront modifiées sinécessaire.
30. LaPrésidente aprésenté unbrefrapport surlaréunion duConseil. Cerapport aétédistribué
ultérieurement souslacoteWT/L/61.