RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/TRIMS/M/1
2mai1995
DUCOMMERCE(95-1118)
Comité desmesures concernant les
investissements etliéesaucommerce
COMPTE RENDU DELAREUNION TENUE LE3MARS 1995
Président: M.Vassilis Notis (Grèce)
1. LeComité desmesures concernant lesinvestissements etliéesaucommerce (MIC) atenusa
première réunion le3mars 1995.
2. LeComité aadopté l'ordre dujoursuivant:
A. Election desmembres dubureau
B. Règlement intérieur
C. Notifications autitredel'article 5.1del'Accord surlesmesures concernant les
investissements etliéesaucommerce
D. Application del'article 5.1del'Accord encequiconcerne lesgouvernements acceptant
l'Accord surl'OMC après le1erjanvier 1995
E. Procédures denotification autitredesarticles 5.5et6del'Accord
F. Procédures pourlamiseenoeuvre del'article 7.3del'Accord
G. Dates desréunions duComité
A. ELECTION DESMEMBRES DUBUREAU
3. LeComité aéluM.Vassilis Notis (Grèce) àsaprésidence.
4. LeComitéaautorisélePrésidentàtenirdesconsultationsinformellessurlaquestiondel'élection
d'un(e) Vice-Président(e).
5. LePrésident anotéqu'uneinvitation àassister àlaréunion avaitétéadressée i)auxMembres
del'OMC, ii)auxsignataires del'Actefinalquiétaient parties contractantes auGATT de1947etadmis
àdevenir Membres originels del'OMC, iii)auxgouvernements ayant lestatut d'observateur auprès
del'OMC etiv)àcertaines organisations intergouvernementales. Ledeuxième decesgroupes de
participants avaitétéinvité àlaréunion envertu d'unedécision priseparleConseil général del'OMC
àcettemême réunion du31janvier 1995.1Dans lecasdesgouvernements observateurs, lePrésident
arappelé unedécision prise parleConseil général àcettemême réunion surleslignes directrices
1WT/L/27.G/TRIMS/M/1
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concernant lestatut d'observateur desgouvernements auprès del'OMC2,ainsiqu'uneautre décision
duConseil général, également prise le31janvier 1995, d'accorder lestatut d'observateur auprès de
l'OMC àuncertain nombre depays.
6. Seréférant auparagraphe 6del'annexe 2dudocument WT/L/28, lePrésident arelevé que
lesgouvernements ayant lestatut d'observateur étaient autorisés àparticiper enqualité d'observateurs
auxréunions desgroupes detravail etautres organes subsidiaires duConseil général, selon qu'il
conviendrait, àl'exception duComité dubudget, desfinances etdel'administration. Celan'empêchait
pasleComité, dèslorsqu'illejugerait approprié, detenir desséances privées sanslaprésence
d'observateurs. LePrésident aproposé queleComité procède demême avectousautres gouvernements
quipourraient sevoiraccorder lestatut d'observateur auConseil général dansl'avenir.
7. Ilenaétéainsidécidé.
8. LePrésident arappelé quelaquestion deslignes directrices concernant lestatut d'observateur
auprès del'OMC n'avaitpasencore étéréglée danslecasdesorganisations intergouvernementales.
Enattendant leurapprobation définitive, unarrangement procédural provisoire avaitétémisaupoint
pour permettre àcesorganisations departiciper auxpremières réunions desorganes del'OMC.3
Conformément àcetarrangement, leConseil ducommerce desmarchandises avaitdécidé àsaréunion
du20février 1995quelaBIRD etleFMIseraient invités àassister àlapremière réunion duComité.
B. REGLEMENT INTERIEUR
9. LePrésident aindiqué quelaquestion durèglement intérieur duComité figurait àl'ordre du
jourdelaprésente réunion parce qu'envertu del'article IV.6del'Accord surl'OMC, leComité,
entantqu'organe subsidiaire duConseil ducommerce desmarchandises, étaittenud'établir son
règlement intérieur, sousréserve del'approbation duConseil. Acejour,lesseulsrèglements intérieurs
adoptés étaient ceuxdelaConférence ministérielle del'OMC etduConseil général del'OMC.4Le
Président aproposé queleComité l'autorise àtenirdesconsultations informelles surlaquestion de
sonrèglement intérieur etque,dansl'intervalle, ilconduise sestravaux ensuivant lapratique établie
duGATT.
10. Ilenaétéainsidécidé.
C. NOTIFICATIONS AUTITRE DEL'ARTICLE 5.1DEL'ACCORD
11. LePrésident anotéquel'article 5.1del'Accord prescrivait auxMembres denotifier toutes
lesMICquin'étaient pasconformes àl'Accord dansundélaide90joursàcompter deladated'entrée
envigueur del'Accord surl'OMC. LeComité préparatoire avaitapprouvé unmodèle recommandé
deprésentation desnotifications enapplication decettedisposition, quifigurait dansledocument
PC/IPL/8 etavaitaussi étéreproduit dansledocument G/TRIMS/1. Alasuitedesdécisions prises
parleConseil général le31janvier 1995 etparleConseil ducommerce desmarchandises le
20février 1995, cemodèle recommandé, ainsiqued'autres questions relatives auxnotifications au
titredel'Accord surlesMIC, avaient étérenvoyés auComité pourplusample examen et/ou suite
àdonner, selon lecas.Deplus,leConseil ducommerce desmarchandises avaitdécidé queleComité
s'acquitterait destâches assignées auConseil envertu del'Accord surlechapitre desnotifications.
2WT/L/28, annexe 2.
3WT/GC/COM/2.
4WT/L/28.G/TRIMS/M/1
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Euégard àcesdécisions duConseil général etduConseil ducommerce desmarchandises, lePrésident
aproposé queleComité approuve lemodèle recommandé deprésentation desnotifications autitre
del'article 5.1etprenne actedufaitqueleConseil ducommerce desmarchandises l'avaitchargé de
s'acquitter destâches assignées parl'Accord auConseil enmatière denotifications. Decefait,les
notificationsreçuesconformémentauxdispositionsdel'Accordseraientdistribuéesentantquedocuments
duComité.
12. Ilenaétéainsidécidé.
13. LePrésident aensuite appelé l'attention duComité surlefaitque,malgré l'invitation faite
auxMembres dansledocument G/TRIMS/1 deprésenter leurs notifications autitredel'article 5.1
le31mars 1995 auplustard,aucune n'étaitàcejourparvenue auSecrétariat, cequiétaitquelque
peupréoccupant, étantdonné l'importance queladisposition del'article 5.1relative auxnotifications
revêtaitpourlefonctionnementdel'Accord.Abstractionfaitedeleurutilitépourassurerlatransparence,
lesnotificationsprésentéesdansledélaistipuléàl'article5.1étaientuneconditionpréalabledel'exercice
parlesMembres deleurdroitdeseprévaloir desdispositions transitoires del'article 5.2. Ilserait
regrettable quedesdifférends surgissent ausujetdeMICincompatibles avecl'Accord, alors qu'ils
auraient puêtreévités moyennant unenotification entemps voulu autitredel'article 5.1.Acepropos,
lePrésident aajouté quesilaréunion duComité avaitétéconvoquée àcemoment précis, c'étaiten
grande partie dansl'idéequ'ellepourrait faireprendre conscience àtouslesMembres qu'ilimportait
deseconformer danslesdélais àl'obligation denotification del'article 5.1etleuroffrir uneoccasion
dedébattre desproblèmes quiauraient puseposer.
14. Lereprésentant desEtats-Unis aappuyé lesobservations faites parlePrésident surl'importance
desnotifications autitredel'article 5.1.Auxyeuxdesadélégation, laprocédure denotification prévue
àl'article 5.1étaitàbiendeségards lapièce centrale del'Accord, etilespérait quelesMembres
notifieraient conformément àl'article 5.1lesMICentrant danslechamp delaListeexemplative annexée
àl'Accord, carilserait trèsregrettable dedevoir sedécharger surleMémorandum d'accord surle
règlement desdifférends dedifficultés quecetaccord étaitcensé lever.
15. LeComité aprisnotedesobservations formulées etestconvenu derevenir àsaprochaine
réunion àlaquestion delasituation oùenétaient lesnotifications autitredel'article 5.1del'Accord.
D. APPLICATION DEL'ARTICLE 5.1ENCEQUICONCERNE LESGOUVERNEMENTS
ACCEPTANT L'ACCORD SUR L'OMC APRES LE1ERJANVIER 1995
16. LePrésident arappelé queleGroupe decontact quiavait engagé destravaux préparatoires
surlesprocédures denotification prévues parl'Accord avait émisl'idéequel'organe compétent de
l'OMC devrait examiner laquestion desarrangements àprévoir pourlanotification desMICparles
paysadmis àdevenir Membres originels del'OMC maisacceptant l'Accord surl'OMC postérieurement
àsadated'entrée envigueur.5Ilaéténotéàcetégard que,pourcespays, ledélaide90jours prévu
àl'article 5.1risquait d'êtredéjàvenu àexpiration aumoment oùilsaccepteraient l'Accord. Asa
réunion du20février 1995, leConseil ducommerce desmarchandises avaitrenvoyé laquestion au
Comité, enlepriant d'élaborer lesrecommandations appropriées. Cette question avaitmanifestement
uncertain caractère d'urgence, comme leGroupe decontact lereconnaissait danssonrapport en
demandant quelaquestion soitexaminée "rapidement".
17. Lereprésentant delaSuisse aditque,n'ayant pasencore accepté l'Accord surl'OMC, son
paysétaitdirectement intéressé parcettequestion. Pour faciliter lestravaux duComité etdansun
5PC/IPL/8, paragraphe 6.G/TRIMS/M/1
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souci detransparence, lesautorités suisses avaient l'intention deprésenter unenotification dèsque
possible etespéraient pouvoir lefairedansledélaiapplicable auxMembres. Bienqu'ellen'yfûtpas
juridiquement tenue, laSuisse avaitpriscetteinitiative pournepasrisquer deprovoquer desdifficultés
defonctionnement danslamiseenoeuvre del'Accord.
18. Lereprésentant del'Egypte aproposé quelespaysacceptant l'Accord surl'OMC après le
1erjanvier 1995 sevoient accorder undélaide90jours après sadated'entrée envigueur dansleur
caspourprésenter leursnotifications autitredel'article 5.1,étantentendu quecelan'entraînerait pas
deprorogation dudélaiprévu àl'article 5.2pourl'élimination desmesures notifiées enapplication
del'article 5.1.
19. Selon lereprésentant duJapon, l'article XIV:2 del'Accord surl'OMC nepermettait pasde
prendre desarrangements spéciaux pourladatededébut delamiseenoeuvre deleurs obligations
parlespaysacceptant l'Accord surl'OMC postérieurement àsonentrée envigueur. Enconséquence,
ilfallait pourprincipe fondamental quelespaysacceptant l'Accord surl'OMC dansles90jourssuivant
sonentrée envigueur devaient présenter leurs notifications dansledélaiprévu àl'article 5.1etque
ceuxquiacceptaient l'Accord surl'OMC àunedateultérieure devaient présenter leurs notifications
àladatedesonentrée envigueur poureux. Ladélégation japonaise n'étaitpashostile àunesolution
pratique, maisétantdonné ceprincipe debase, celle-ci devait êtreconsidérée comme quelque chose
d'exceptionnel.
20. Lereprésentant desEtats-Unis aditquelereprésentant duJapon avaitsoulevé quelques points
dedroitqu'ilétaitutiled'évoquer. Ladélégation desonpaysconsidérait que,l'Accord surl'OMC
ayant étéconclu depuis uncertain temps déjà,onpouvait penser quelespaysquinel'avaient pasencore
accepté avaient eusuffisamment detemps pours'aviser desprescriptions desdifférents accords en
matière denotification etdevraient doncêtreenmesure deprésenter desnotifications assez rapidement.
Celadit,ellesavait aussi quepourunpaysengagé danslaprocédure deratification del'Accord sur
l'OMC, c'étaitnécessairement cetteratification quipassait enpriorité. Ilfallait doncfairepreuve d'une
certaine souplesse surceproblème, sousréserve dequelques conditions. Enpremier lieu,unepériode
de90joursàcompter deladatedudépôt del'instrument d'acceptation laisserait suffisamment detemps
pourprésenter lesnotifications autitredel'article 5.1. Deuxièmement, ildevait êtrebienentendu
que,quelqu'ilsoit,l'arrangement queleComité prendrait pourlesnotifications autitredel'article 5.1
nechangerait rienàladurée delapériode prévue àl'article 5.2pourl'élimination desmesures notifiées
enapplication del'article 5.1.Troisièmement, laquestion àl'examen neserapportait qu'àlasituation
découlant del'acceptation del'Accord surl'OMC parcertains pays; celledesarrangements concernant
lesnotifications despays accédant àl'Accord surl'OMC devrait êtretraitée dans lecadre des
négociations surlesprotocoles d'accession. Enfin, vulesconséquences delaquestion àl'examen qui
touchaient aufonddedroit, lamarche àsuivre pourleComité consistait àprésenter unprojet de
recommandation auConseil général parl'intermédiaire duConseil ducommerce desmarchandises.
21. Lereprésentant delaPologne aindiqué quesonpaysn'avaitpasencore achevé laprocédure
deratification del'Accord surl'OMC. S'ilétaitévident quel'obligation deprésenter desnotifications
autitredel'article 5.1del'Accord nes'appliquait qu'auxMembres, ilserait boncependant queles
paysadmis àdevenir Membres originels maisquin'avaient pasencore accepté cetaccord soient autorisés
àprésenter cesnotifications dansledélai prévu àl'article 5.1,demanière àpouvoir bénéficier des
périodes detransition prévues àl'article 5.2.
22. Lereprésentant delaCommunauté européenne, toutenétant sensible auxpréoccupations
juridiques exprimées parlereprésentant duJapon, considérait quedansunsouci detransparence, il
fallait fairepreuve desouplesse etlaisser auxpaysacceptant l'Accord surl'OMC àunedatepostérieure
uncertain temps pourprésenter leurs notifications autitredel'article 5.1. Sadélégation pouvait
accepter, comme celaavaitétésuggéré, quecespayssevoient accorder àceteffetundélaide90jours,G/TRIMS/M/1
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àcompter soitdeladatedudépôt del'instrument d'acceptation, soitdeladated'entrée envigueur
del'Accord surl'OMC poureux,étantentendu quecelanemodifierait enrienledélaiprévu pour
l'élimination desmesures notifiées, lequel courrait àcompter du1erjanvier 1995, etqu'ilfaudrait
traiter lecasdespaysquiaccéderaient àl'Accord surl'OMC danslecontexte desprotocoles d'accession.
23. Lereprésentant duCanada aditqu'ilyavait lieud'adopter unedémarche pragmatique car
lesuccès del'Accord dépendait pourunetrèsgrande partdecequelesMembres seraient enmesure
deprésenter comme notifications autitredel'article 5.1. Ilnefallait donc paslesdécourager de
s'exécuter. Ladélégation canadienne pourrait accepter uneformule accordant auxpaysquiacceptaient
l'Accord surl'OMC après le1erjanvier 1995 undélai de90jours pourprésenter lesnotifications
prévues àl'article 5.1. Cedélai pourrait courir àcompter deladatedudépôt del'instrument
d'acceptation oudeladated'entrée envigueur del'Accord surl'OMC pourcespays.
24. Lereprésentant delaSuisse aindiqué queladélégation desonpaysétaitendésaccord avec
l'interprétation juridique del'article XIV:2 del'Accord surl'OMC avancée parlereprésentant duJapon.
Ilarelevé avecintérêt lasouplesse manifestée parlesreprésentants desEtats-Unis, delaCommunauté
européenne etduCanada.
25. Lereprésentant duJapon aprécisé quesadélégation n'étaitpashostile àuneapproche
pragmatique delaquestion delanotification desMICparlespaysquiacceptaient l'Accord surl'OMC
àunedatepostérieure, maisqu'illuiparaissait important denepasperdre devuelesprincipes juridiques
fondamentaux. Ilconvenait d'encourager cespaysàprésenter leursnotifications leplustôtpossible,
etsil'onmettait aupoint unesolution leuraccordant undélaisupplémentaire àceteffet, ilnefallait
pasoublier qu'elleaurait uncaractère exceptionnel.
26. Lereprésentant delaHongrie aditquesadélégation avaitd'abord pensé qu'undélaide30jours
après ladated'acceptation del'Accord surl'OMC laisserait suffisamment detemps auxpaysqui
l'acceptaient après le1erjanvier 1995deprésenter lesnotifications autitredel'article 5.1,maisqu'il
pourraitsuivreladémarchesuggéréeparlesreprésentantsdesEtats-Unis,delaCommunautéeuropéenne
etduCanada.
27. Compte tenudesdéclarations desintervenants, lePrésident ainstamment demandé auxpays
admis àdevenir Membres originels del'OMC deprésenter leursnotifications autitredel'article 5.1,
sipossible, aumoment deleuracceptation del'Accord surl'OMC. Ilaaussirelevé quelesmembres
duComité paraissaient êtred'accord pourconsidérer que,danslescasoùlachose n'étaitpasfaisable
enpratique, ilconvenait deménager auxpaysenquestion undélaisupplémentaire pourprésenter les
notifications. Ilaensuite indiqué leséléments qu'ilsuggérait defairefigurer dansunprojet de
recommandation duComité auConseil ducommerce desmarchandises. Enpremier lieu,leComité
reconnaissait qu'ilétaitsouhaitable d'assurer l'application effective desarticles 5.1et5.2danslecas
detouslesMembres del'OMC. Deuxièmement, leComité notait ladifficulté qu'entraînait enpratique
lerisque queledélaide90jours prévu àl'article 5.1soitdéjàparvenu àexpiration àladated'entrée
envigueur del'Accord surl'OMC pourlesgouvernements admis àdevenir Membres originels qui
l'acceptaient aprèsle1erjanvier 1995. Troisièmement, leComité soulignait queleproblème àl'examen
selimitait audélaidanslequel lesnotifications devaient êtreprésentées autitredel'article 5.1etne
concernait niladurée desdélais prévus àl'article 5.2pourl'élimination desmesures notifiées, niles
prescriptions del'article 5.4,lespériodes considérées continuant danslesdeuxcasdecommencer à
courir àcompter del'entrée envigueur del'Accord surl'OMC lui-même. Leprojet derecommandation
indiquerait ensuite quelesgouvernements admis àdevenir Membres originels quiacceptaient l'Accord
surl'OMC après le1erjanvier 1995 devraient sevoirménager undélaide90jours après ladatede
leuracceptation decetaccord pourprésenter lesnotifications autitredel'article 5.1. LePrésident
aproposé queleComité, s'iljugeait leséléments exposés ci-dessus acceptables comme point dedépart
pourtraiter cettequestion, luidonne mandat d'établir, avecleconcours duSecrétariat, unprojet deG/TRIMS/M/1
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recommandation duComité auConseil ducommerce desmarchandises quis'eninspire. Ceprojet
derecommandation serait communiqué auxmembres duComité et,enl'absence d'objection dansun
délaide14jours, considéré comme approuvé parleComité etautomatiquement transmis auConseil
ducommerce desmarchandises. Dans unsouci decertitude juridique, lePrésident asuggéré quele
Comité recommande auConseil ducommerce desmarchandises desoumettre ladécision proposée
auConseil général pouradoption définitive.
28. LeComité aprisnotedesdéclarations desintervenants etdécidé deprocéder delamanière
proposée parlePrésident.
E. PROCEDURESDENOTIFICATIONAUTITREDESARTICLES5.5ET6DEL'ACCORD
29. LePrésident arappelé queleGroupe decontact quiavaitmené destravaux préparatoires sur
lesprocédures denotification autitredel'Accord avaitsuggéré queleComité s'occupe desprescriptions
énoncées auxarticles 5.5et6enlamatière unefoisquel'Accord serait entréenvigueur.6LeConseil
généraletleConseilducommercedesmarchandisesavaientrécemmentrenvoyécesquestionsauComité
pourplusample examen et/ou suiteàdonner, selon lecas.C'étaitdoncauComité qu'ilappartenait
devoirs'ilétaitnécessaire d'établir deslignes directrices et/ou desprocédures pourmettre enoeuvre
lesprescriptions prévues parcesdeuxdispositions enmatière denotification.
30. Ausujetdel'obligation denotification del'article 5.5,lePrésident asuggéré qu'unefaçon
deprocéder pourrait consister àexaminer s'ilétaitutiledemettre aupoint unmodèle commun de
présentation desnotifications prévues parcettedisposition. Pourcefaire, ilconviendrait naturellement
denepasperdre devuequel'article 5.5traitait del'application àunnouvel investissement deMIC
quiavaient déjàéténotifiées autitredel'article 5.1.Laquestion quiseposerait alorsserait desavoir
sidescomplémentsd'informationdevraientêtrecommuniquésautitredel'article5.5encequiconcernait
l'application àdenouveaux investissements deMICprécédemment notifiées. Ilyavaitdanslemodèle
recommandé deprésentation desnotifications autitredel'article 5.1quelques éléments spécifiques
quiseraient peut-être àretenir àcetégard, dans lamesure oùilspermettraient d'obtenir des
renseignementssurleproduitetlesentreprisesvisésparlesMICappliquéesconformémentàl'article5.5
etsurladurée decesmesures. Deplus,ilserait peut-être utiledevoirquels renseignements devraient
êtrecommuniqués autitredesprescriptions del'article 5.5suivant lesquelles l'application àunnouvel
investissement d'uneMIC précédemment notifiée devrait êtrenécessaire pouréviter defausser les
conditions deconcurrence entrelenouvel investissement etlesentreprises établies, etcetteMICavoir
desmodalités équivalentes, dansleureffetsurlaconcurrence, àcelles quiétaient applicables aux
entreprises établies.
31. Apropos del'article 6.2,lePrésident ademandé auxdélégations siellesavaient dessuggestions
àformuler surlepoint desavoir s'ilserait utilequeleComité fournisse desindications surletype
des"publications" visées parcettedisposition.
32. Lereprésentant delaCommunauté européenne aproposé queleSecrétariat, enconsultation
aveclesdélégations, établisse unmodèle deprésentation desnotifications autitredel'article 5.5en
s'inspirant dumodèle recommandé pour lesnotifications autitredel'article 5.1,moyennant les
adaptations voulues.
33. Lereprésentant desEtats-Unis étaitd'accord avec lasuggestion dureprésentant dela
Communauté européenne concernant l'obligation denotification del'article 5.5. S'agissant de
l'article 6.2,ladélégation desonpayssouhaitait réfléchir davantage àlamanière demettre enoeuvre
6PC/IPL/8, paragraphe 5.G/TRIMS/M/1
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cettedisposition. Peut-être unmodèle deprésentation desnotifications autitredecettedisposition
neserait-il pasnécessaire, maisilyavaitplusieurs questions àrégler ausujetdelaportée exacte de
cettedisposition. L'intervenant arelevé àcetégard quel'Accord précisait biendanslaListeexemplative
quelles étaient lesMIC prohibées, maisnedonnait pasdedéfinition générique d'uneMIC. Dece
fait,onpouvait sedemander quelles étaient aujustelesMICautorisées sousréserve del'obligation
denotification del'article 6.2.Lui-même, poursapart,sedemandait s'ilvalait mieux fournir encore
d'autres indications quant àlanature desmesures visées àl'article 6.2ouconseiller auxdélégations
depêcher plutôt parexcès degénérosité ennotifiant toutes lespublications quipourraient porter sur
desmesures visant lesinvestissements engénéral.
34. Selon lereprésentant duCanada, lesMembres nepourraient seprévaloir desdispositions de
l'article 5.5ques'ilsavaient présenté lesnotifications prévues àl'article 5.1. Or,vuqu'aucune de
cesnotifications n'étaitencore parvenue auSecrétariat, laquestion desprocédures denotification au
titredel'article 5.5n'étaitpasd'unegrande urgence. Celadit,sidestravaux devaient êtreengagés
surunmodèle deprésentation desnotifications autitredel'article 5.5,lemodèle quiavaitétémis
aupointpourlesnotifications autitredel'article 5.1offrirait unebasesolide. Ausujetdel'article 6.2,
l'intervenant anotéqueladélégation desonpaysattachait beaucoup d'importance àl'obligation de
transparence énoncée danscette disposition, d'autant plusquel'article 9prévoyait unexamen et
envisageait lapossibilité d'unélargissement del'Accord danslescinqansdel'entrée envigueur de
l'Accord surl'OMC. L'article 6.2étaitimportant danscetteperspective, danslamesure oùilpourrait
offrir unmoyen derecueillir desrenseignements quipermettraient auxMembres d'êtremieux informés
desMICquiexisteraient lorsque viendrait l'heure decetexamen.
35. Lereprésentant delaPologne aditqueplusieurs aspects desobligations denotification de
l'article 6.2demandaient àêtreexaminés plusavant. Ilarelevé àcepropos leproblème deladéfinition
des"publications" àretenir, lepoint desavoir s'ilfaudrait encommuniquer letexte intégral ouse
contenter d'yfaireréférence etlesquestions delangue danslaquelle cesnotifications devraient être
présentées. Ilasuggéré quecesquestions fassent l'objet deconsultations informelles.
36. LePrésident ademandé auxdélégations quisouhaiteraient formuler dessuggestions surun
modèle deprésentation desnotifications autitredel'article 5.5delescommuniquer auSecrétariat,
lequel, àpartir d'elles, tenterait ensuite d'élaborer uneproposition informelle demodèle. Ausujet
del'obligation denotification del'article 6.2,lePrésident aditqu'ilétaitévident, d'après les
interventions desparticipants, quecettequestion demandait àêtreexaminée plusavant. LeComité
reviendrait auxobligations denotification desarticles 5.5et6.2àsaprochaine réunion.
37. LeComité aprisnotedesdéclarations faites etdécidé deprocéder comme lePrésident l'avait
proposé.
F. PROCEDURES POUR LAMISE ENOEUVRE DEL'ARTICLE 7.3DEL'ACCORD
38. LePrésident arappelé qu'envertu desdispositions del'article 7.3,leComité surveillerait le
fonctionnement etlamiseenoeuvre del'Accord etferait rapport chaque année auConseil ducommerce
desmarchandises àcesujet. Plusieurs questions seposaient quant àlamanière demettre enoeuvre
cettedisposition. Encequiconcernait lasurveillance dufonctionnement etdelamiseenoeuvre de
l'Accord parleComité, ils'agissait desavoir surlabasedequels renseignements celui-ci devrait
l'exercer etquels arrangements illuifaudrait prendre pours'acquitter decettetâche. S'agissant de
l'obligation defairechaque année rapport auConseil ducommerce desmarchandises, ilserait peut-être
utiled'étudier cequepourrait êtrelateneur d'untelrapport. Ilavaitexisté desprescriptions comparables
concernant laprésentation derapports annuels (auxPARTIES CONTRACTANTES àl'Accord général)
danslecadre desaccords etarrangements issusduTokyo Round. Lesenseignements tirésdelamiseG/TRIMS/M/1
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enoeuvre decesprescriptions seraient peut-être utiles auComité danssonexamen desprocédures
demiseenoeuvre del'article 7.3.
39. Iln'yapaseud'intervention danslecadre decepoint del'ordre dujour. LePrésident adit
queleComité reviendrait àcettequestion àsaprochaine réunion.
G. DATES DESREUNIONS DUCOMITE
40. LePrésident aappelé l'attention duComité surl'article 7.1del'Accord, quiprévoyait que
leComité seréunirait aumoins unefoisl'an,ainsiqu'àlademande detoutMembre. Ilyavaitdiverses
manières desatisfaire àcetteprescription. LeComité pouvait décider d'établir uncalendrier deses
réunions ordinaires, aveclapossibilité detenirdesréunions extraordinaires silademande enétaitfaite
parunMembre, suivant lapratique suivie pardenombreux organes duGATT danslepassé. Sile
Comité étaitdansl'obligation deteniraumoins uneréunion ordinaire paran,ilétaitenrevanche libre
dedécider d'entenirplusd'uneparan.D'unautre côté, leComité pourrait adopter unedémarche
plussouple etdécider ponctuellement desdates desesréunions enfonction descirconstances. Le
Président anotéqu'ilétaitpeut-être pourl'heure unpeuprématuré deprendre unedécision surcette
question etqu'ilserait sansdoute plusjudicieux d'attendre d'avoir uneidéeplusprécise duprogramme
detravail duComité. Iladonc proposé queleComité procède defaçonpragmatique ettienne sa
prochaine réunion àunedaterelativement rapprochée pourpoursuivre l'examen desquestions débattues
àlaprésente réunion, dontcertaines étaient assez urgentes. Ilamentionné àcepropos laquestion
durèglement intérieur duComité, lasituation encequiconcernait lesnotifications reçuesautitrede
l'article 5.1etlamiseenoeuvre desdispositions desarticles 5.5,6.2et7.3. Dans cesconditions,
ilasuggéré auComité detenirlaprochaine réunion àlafind'avrilouenmai. Acetteréunion, le
Comité serait peut-être enmesure des'occuper delaquestion ducalendrier desesréunions futures.
41. LeComité estconvenu deprocéder comme lePrésident l'avaitsuggéré.