RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/L/73
5juillet 1995
DUCOMMERCE(95-1839)
Original: anglais
NOTIFICATION AUTITRE DESDISPOSITIONS DUPARAGRAPHE 3DU
MEMORANDUM D'ACCORD CONCERNANT LESNOTIFICATIONS,
LESCONSULTATIONS, LEREGLEMENT DESDIFFERENDS ET
LASURVEILLANCE, ETDELADECISION SUR LESPROCEDURES
DENOTIFICATION ANNEXEE AL'ACTE FINAL REPRENANT
LESRESULTATS DESNEGOCIATIONS COMMERCIALES
MULTILATERALES DUCYCLE D'URUGUAY
Communication duBrésil
LaMission permanente duBrésil afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après, datée
du27juin1995, endemandant qu'ellesoitdistribuée auxMembres del'OMC.
____________
J'ail'honneur devous faireparvenir ci-joint letexte original enlangue portugaise etune
traduction nonofficielle enlangue anglaise delaMesure provisoire n1024, endatedu13juin1995,
portant réduction dutauxdedroitapplicable àdesproduits déterminés etcontenant d'autres dispositions.
Laprésente notification estfaiteconformément auprincipe delatransparence énoncé dans
leMémorandum d'accord de1979 concernant lesnotifications, lesconsultations, lerèglement des
différends etlasurveillance, ainsiquedanslaDécision surlesprocédures denotification annexée à
l'Actefinalreprenant lesrésultats desnégociations commerciales multilatérales duCycle d'Uruguay.
Jevouspriedebienvouloir fairedistribuer letexte delaMesure provisoire auxMembres
del'OMC. Ceux-ci doivent savoir quelaMesure aforce exécutoire unefoispromulguée comme il
yeststipulé maisqu'ellerestesoumise auCongrès pourapprobation oumodifications.WT/L/73
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Mesure provisoire n1024, 13juin1995
portant réduction dutauxdedroitapplicable àdesproduits
déterminés etcontenant d'autres dispositions
LePrésident delaRépublique, envertu despouvoirs quiluisontconférés parl'article 62de
laConstitution, adopte laMesure provisoire ci-après, quiauraforce exécutoire.
Article premier. Jusqu 'au31décembre 1999, letauxdedroitseraramené à2pourcentpour
lesproduits suivants:
i) machines, matériel, ycompris lesappareils d'essai, outils, moules, instruments et
ensembles d'articles industriels, matériel pourlecontrôle delaqualité, àl'étatneuf;
ainsiquelesaccessoires, pièces détachées, pièces derechange etmoules decesappareils
etmachines;
ii) matières premières, parties, composants, ensembles etsous-ensembles d'articles.
Paragraphe1.Lesdispositionsénoncéesdanslapartieintroductiveduprésentarticles'appliquent
auxentreprises demontage etfabricants de:
a) voitures detourisme, véhicules àusage mixte etjeeps;
b) fourgons, breaks, camionnettes etvéhicules analogues;
c) véhicules pourletransport demarchandises ouletransport collectif depersonnes;
d) tracteurs agricoles etmachines pourlesrécoltes;
e) tracteurs, machines pourtravaux devoirie, excavation etempilement;
f) carrosserie devéhicules automobiles d'unemanière générale;
g) remorques etsemi-remorques pourletransport demarchandises;
h) parties etcomposants, ensembles etsous-ensembles d'articles, éléments finis et
semi-finis, etpneumatiques, destinés auxproduits énumérés ci-dessus.
Paragraphe 2.Lesproduits visés auxalinéas i)etii)duprésent article doivent fairepartie
ducapital fixeouservir auprocessus deproduction del'entreprise, larevente n'étantpasautorisée,
saufdanslescasetauxconditions prévus parlerèglement.
Article 2.Lepouvoir exécutif peutdéterminer lerapport entre:
i) lavaleur f.o.b. totale desproduits importés visés àl'alinéa ii)del'article premier,
ajoutée àlavaleur f.o.b. totale desproduits importés énumérés auxalinéas a)etc)
duparagraphe 1dumême article, etlavaleur totale nettedesproduits exportés, par
entreprise etparannée civile;WT/L/73
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ii) lavaleur f.o.b. totale dechacun desproduits importés visés àl'alinéa ii)de
l'article premier, etlavaleur f.o.b. totale decegroupe deproduits importés, par
entreprise etparannée civile;
iii) lavaleur d'acquisition, surlemarché intérieur, desproduits énumérés àl'alinéa i)de
l'article premier etlavaleur f.o.b. totale desmêmes produits importés, parentreprise
etparannée civile;
iv) lavaleur f.o.b. totale desproduits importés visésauxalinéas a)etc)duparagraphe 1
del'article premier etlavaleur nettedesexportations, parentreprise etparannée civile.
Paragraphe 1.Auxfinsduprésent article, ilesttenucompte desimportations effectuées par
l'intermédiaire departies tierces.
Paragraphe 2.Lavaleur nette desexportations s'entend delavaleur f.o.b. àl'exportation
desproduits visés auparagraphe 1del'article premier, négociée enmonnaie convertible, déduction
faite:
a) delavaleur f.o.b. desimportations bénéficiant d'uneristourne desdroits dedouane;
b) dumontant descommissions versées àdesagents oureprésentants àl'étranger, ou
portées àleurcrédit;
c) dumontant correspondant aurapatriement desbénéfices, dividendes etredevances.
Paragraphe 3.Lesexportations effectuées sanspaiement endevises nesontpasprises encompte
danslecalcul delavaleur nettedesexportations visée parleprésent article.
Paragraphe 4.Lerèglement détermine lesamendes applicables encasdenon-respect des
dispositions énoncées danslapartie introductive duprésent article, quinedépasseront pas100pour
centdelavaleur f.o.b. totale desproduits énumérés àl'alinéa ii)del'article premier etauxalinéas a)
etc)duparagraphe 1dumême article.
Article 3.Auxfinsdel'article précédent, leséléments ci-après seront prisencompte dans
lecalcul delavaleur desexportations, déduction faitedescommissions versées àdesagents ou
représentants àl'étranger ouportées àleurcrédit:
i) lesventes àdessociétés decommerce, ycompris celles quisontconstituées
conformément auDécret-loi n1248 du29novembre 1972, d'après lemontant de
lafacture envoyée parlefabricant àl'exportateur;
ii) lesexportations effectuées pardesfiliales entoute propriété.
Article 4.Lesvaleurs correspondant auxéléments ci-après seront aussiprises encompte dans
lecalcul delavaleur nettedesexportations, auxtauxquiseront déterminés parlerèglement:
i) lavaleur f.o.b. desproduits visés auxalinéas a)ete)quisontexportés parchaque
entreprise aucours d'uneannée civile;
ii) l'acquisition demachines etdematériel, ycompris lesappareils d'essai, outils, moules,
instruments, ensembles d'articles industriels etmatériel decontrôle delaqualité, àWT/L/73
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l'étatneuf, ainsiquelesaccessoires, pièces détachées, pièces derechange etmoules,
destinés àfairepartie ducapital fixedel'entreprise;
iii) lesinvestissementsdirectsendevisesetréinvestissementsenregistrésauprèsdelaBanque
centrale duBrésil aunomdel'entreprise aucours d'uneannée civile.
Article 5.Auxfinsdesdispositions figurant àl'alinéa iii)del'article 2,àl'alinéa ii)del'article
précédent etàl'article 7,lesmontants endollars desEtats-Unis seront convertis aucours acheteur
moyen surlemarché libre, telqu'ilestpublié parlaBanque centrale duBrésil etapplicable àladate
delafacture.
Article 6.Lesfabricants desproduits visés àl'alinéa h)duparagraphe 1del'article premier
quivendent cesproduits àdessociétés, établies auBrésil, quicontrôlent desentreprises assurant le
montage oulafabrication desproduits visés auxalinéas a)àg)duparagraphe 1del'article premier
ouquileursontassociées, peuvent transférer àcessociétés lavaleur nettedesexportations correspondant
àcesproduits.
Article 7.Auxfinsdelaprésente Mesure provisoire, lessociétés quifabriquent lesproduits
visésauxalinéas a)àg)duparagraphe 1del'article premier etquiyincorporent deséléments importés
relevant del'alinéa ii)dumême article, respecteront lespourcentages moyens d'éléments d'origine
nationale prévus danslesaccords internationaux auxquels leBrésil estpartie.
Paragraphe 1.Lerèglement peutdéfinir lepourcentage minimal departies, composants,
ensembles etsous-ensembles d'articles fabriqués auBrésil quidoitentrer danslaquantité totale de
cesproduits utilisés pourlaproduction globale desentreprises mentionnées danslapartie introductive
duprésent article.
Paragraphe2.Lesdispositionsduprésentarticlenes'appliquentpasauxmarchandisesfabriquées
exclusivement pourl'exportation.
Article 8.Desrègles spécifiques applicables, danslecadre duMercosur, aucommerce des
produits visés àl'article premier seront établies envuedelamiseenplace durégime commun pour
lesvéhicules automobiles, conformément àlaDécision 29/94 duConseil dumarché commun.
Article 9.S'agissant d'importations desproduits visés auxalinéas a)àc)duparagraphe 1
del'article premier, quisonteffectuées pardesentreprises ouparticuliers auxquels lesdispositions
desarticles précédents nesontpasapplicables, ainsi queparlesfabricants desproduits visés aux
alinéas d)àh)dumême article, lepouvoir exécutif esthabilité, pour desraisons liéesàl'ordre
économique, àétablir deslimitations quantitatives.
Paragraphe unique. Enpareil cas,laquantité d'importations àeffectuer feral'objetd'unappel
d'offres public, conformément aurèglement, lesadjudicataires étantchoisis, dansl'ordre décroissant,
parmi lessoumissionnaires quisontdisposés àacquitter lesplusfortes majorations dedroits surla
basedestauxdedroits envigueur lejourdel'appel d'offres.
Article 10.Acompter deladatedelapublication delaprésente Mesure provisoire jusqu'au
31décembre 1995, lesimportations totales desproduits visés auxalinéas a)àc)duparagraphe 1de
l'article premier nepourront pasdépasser 50pourcentdelaquantité desmêmes produits importés
quiontétédédouanés entrele1erjanvier 1995etlejourprécédant lapublication delaprésente Mesure.
Paragraphe 1.Lesdroits d'importer quidécoulent detransactions légales conclues defaçon
irrévocable àunedateantérieure àlapublication delaprésente Mesure provisoire, etquisontvalidésWT/L/73
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parunelicence d'importation délivrée enbonne etdueforme àladatedelapublication delaprésente
Mesure, seront garantis.
Paragraphe 2.Lamiseenadjudication desquantités d'importations mentionnées danslapartie
introductive duprésent article, après déduction desunités importées envertu del'article précédent,
auralieuconformément auxdispositions duparagraphe unique del'article 9.
Article 11.Ledédouanement desproduits visés auxalinéas a)àc)duparagraphe 1de
l'article premier estsubordonné àlaprésentation desdocuments ci-après, outre lesautres prescriptions
énoncées danslesloisetrèglements:
i) uncertificat deconformité aveclalégislation nationale enmatière detransport;
ii) uncertificat deconformité avec lesnormes environnementales énoncées dans la
Loin8723 du28octobre 1993.
Article 12.Lesdispositions desarticles précédents s'appliquent auxfabricants desproduits
visésauxalinéas a)àg)duparagraphe 1del'article premier, quis'établissent auBrésil, àcondition:
i) quelesproduits fabriqués soient rendus conformes auxdispositions delapartie
introductive del'article 7,dans undélai de36mois après ledébut dela
commercialisation desdits produits;
ii) qu'ilssoient conformes auxdispositions duparagraphe 1del'article 7.
Paragraphe unique. Ledélai de18mois àcompter dupremier dédouanement desproduits
énumérés àl'alinéa ii)del'article premier s'appliquera auxentreprises visées parleprésent article,
auxfinsducalcul delavaleur nettedesexportations mentionnée àl'article 2.Passé cedélai, lescalculs
seront effectués surlabasedel'année civile.
Article 13.Lesdispositions desarticles précédents nes'appliqueront auxentreprises ayant
souscrit desengagements spéciaux relatifs auxexportations envertu desDécrets-lois n1219 du
15mai1972 etn2433 du19mai1988, qu'après queleMinistère del'industrie, ducommerce et
dutourisme, conformément àlalégislation pertinente, auradéclaré caducs lesdits engagements.
Article 14.Apartir deladatedelapublication delaprésente Mesure provisoire, leslicences
d'importation relatives auxproduits énumérés auxalinéas a)àc)duparagraphe 1del'article premier
seront délivrées:
i) jusqu'au31décembre 1995, lorsque lesconditions énoncées auparagraphe 2de
l'article 10sontréunies;
ii) après ladatementionnée àl'alinéa i)ci-dessus, pourlesentreprises demontage etles
fabricantsdesproduitsénumérésauxalinéasa)àc)duparagraphe1del'articlepremier,
admises àcerégime conformément àl'article suivant etauxfinsdel'application des
dispositions duparagraphe unique del'article 9.
Article15.Lepouvoirexécutifpeutdéterminer,parvoiederèglements,lesconditionsrégissant
l'admission desentreprises aubénéfice dutraitement mentionné danslesarticles précédents, etpeut
établir desmécanismes decontrôle pourveiller aurespect desdispositions delaprésente Mesure
provisoire.WT/L/73
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Paragraphe unique. L'application dutauxdedroitmentionné àl'article premier, ainsique
l'importation, parlesentreprises demontage etlesfabricants desproduits énumérés auxalinéas a)
àc)duparagraphe 1del'article premier, desproduits quiysonténumérés, auront lieusicesentreprises
apportent lapreuve qu'ellessontadmises àcerégime conformément àlapartie introductive duprésent
article.
Article 16.Lesentreprises imposées surlabasedesbénéfices effectifs peuvent imputer en
amortissement accéléré -pourunmontant correspondant àl'amortissement normal ets'yajoutant -
lecoûtd'achat oudeconstruction desmachines, matériels, outils etinstruments neufs, énumérés à
l'annexe delaLoin9000du16mars 1995, acquis entreladatedelapublication delaprésente Mesure
provisoire etle31décembre 1997 etutilisés pourlaproduction.
Paragraphe 1.Lemontant del'amortissement accéléré seradéduit desbénéfices netset
comptabilisé auxfinsdel'évaluation desbénéfices effectifs.
Paragraphe 2.Lemontant cumulé desamortissements nepourra pasdépasser lecoûtd'achat,
converti d'après l'indice UFIR, conformément àlalégislation pertinente.
Paragraphe 3.Lesamortissements normaux seront ajoutés auxbénéfices netsauxfinsducalcul
desbénéfices effectifs, ladatederéférence étantlemoispendant lequel lalimite mentionnée audernier
paragraphe estatteinte.
Paragraphe 4.Lesdispositions duprésent article s'appliquent auxproduits visésquifontl'objet
d'uncontrat decrédit-bail.
Paragraphe 5.Letraitement prévu parcetarticle neserapascumulé avecd'autres demême
nature.
Article 17.Letraitement fiscal institué parlaprésente Mesure provisoire estsubordonné à
laprésentation parlecontribuable depièces attestant qu'ilaacquitté toutes lestaxes etcontributions
fédérales.
Article18.Lepouvoirexécutifprésentera,dansundélaide90jours,unprojetdeloiauCongrès
auxfinsdesarticles 56et57delaLoin8931 du22septembre 1994.
Article 19.Laprésente Mesure provisoire prend effetàladatedesapublication.
Brasilia, le13juin1995, 174ème année del'Indépendance, 104ème année delaRépublique.
FERNANDO HENRIQUE CARDOSO