ACCORD GENERAL SUR LE GATS/SC/78
15avril1994
COMMERCE DES SERVICES (94-1075)
AFRIQUE DUSUD
Liste d'engagements spécifiques
(Seul letexteanglais faitfoi)
____________________AFRIQUE DUSUD -LISTE D'ENGAGEMENTS SPECIFIQUES
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
I. ENGAGEMENTS HORIZONTAUX
TOUS LESSECTEURS
INCLUS DANS CETTE
LISTE3) Limitations imposées auxemprunts sur
place pardessociétés, immatriculées en
Afrique duSud, oùlaparticipation des
non-résidents estégale à25pour centou
plus.
4) Nonconsolidé, saufencequiconcerne la
présence temporaire, pour unedurée
pouvant aller jusqu 'àtroisanssauf
indication contraire, sansobligation de
l'examen desbesoins économiques, des
catégories suivantes depersonnes physiques
quifournissent desservices:4) Nonconsolidé saufpour lesmesures
concernant lescatégories depersonnes
physiques visées sous"accès auxmarchés".
A. Vendeurs deservices -personnes
physiques nonétablies enAfrique duSud
etnerecevant aucune rémunération
d'origine sud-africaine, quiexercent des
activités liées àlareprésentation d'un
fournisseur deservices, auxfinsde
négocier lavente desservices dece
fournisseur sanseffectuer directement des
ventes aupublic nifournir elles-mêmes des
services. Laprésence temporaire des
vendeurs deservices estlimitée à90jours.
GATS/SC/78
Page1AFRIQUE DUSUD (suite)GATS/SC/78
Page2
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
B. Personnes transférées àl'intérieur de
leursociété -personnes physiques des
catégories ci-après, employées parune
personne morale fournisseuse deservices
enAfrique duSudparl'entremise d'une
agence oud'unefiliale établie enAfrique
duSudetquiontdéjàétéemployées par
cette personne morale horsd'Afrique du
Sudpendant aumoins unan
immédiatement avant ladatedelademande
d'admission:
Dirigeants -personnes physiques qui,dans
uneorganisation, ontessentiellement pour
tâche degérer celle-ci oud'arrêter ses
objectifs ousespolitiques, oud'exercer les
mêmes activités pour undeseséléments ou
fonctions majeurs, quidisposent d'unlarge
pouvoir dedécision etauxquelles lescadres
derangsupérieur, leconseil
d'administration oulesactionnaires de
l'entreprise n'adressent quedesindications
oudirectives decaractère général.AFRIQUE DUSUD (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Personnel d'encadrement -personnes
physiques qui,dans uneorganisation, ont
essentiellement pour tâche dediriger
celle-ci ouundesesdépartements ou
services, supervisent etcontrôlent letravail
d'autres superviseurs, professionnels ou
cadres, sonthabilitées àrecruter età
licencier ouàrecommander lerecrutement
etlelicenciement depersonnel ouà
prendre d'autres décisions concernant le
personnel, etontunpouvoir discrétionnaire
pour lesactivités courantes auniveau
supérieur.
Spécialistes -personnes physiques qui,
dans uneorganisation, ontdetrèsgrandes
compétences etdesconnaissances très
poussées desproduits, desservices, du
matériel derecherche, destechniques oude
lagestion del'organisation.
GATS/SC/78
Page3AFRIQUE DUSUD (suite)GATS/SC/78
Page4
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Professionnels -personnes physiques qui
exercent, dans lecadre d'uncontrat de
services négocié parunepersonne morale
d'unautre Membre, uneactivité
professionnelle dans unebranche spécifiée
dans laPartie II,àcondition queces
personnes possèdent lesqualifications
universitaires etprofessionnelles
nécessaires, dûment reconnues, lecas
échéant, parl'association professionnelle
sud-africaine compétente.
C. Personnel affecté àl'établissement d'une
présence commerciale -personnes
physiques quiontétéemployées parune
personne morale pendant plusd'unan
immédiatement avant ledépôt deleur
demande d'admission, quioccupent dans
cette personne morale unposte
d'encadrement oudedirection, etqui
entrent enAfrique duSudauxfinsd'établir
uneprésence commerciale aunomdeladite
personne morale.AFRIQUE DUSUD (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
II. ENGAGEMENTS SECTORIELS
1. SERVICES FOURNIS
AUX ENTREPRISES
A. Services professionnels
a) Services juridiques
(services deconseils en
matière dedroit étranger
etinternational
seulement)
(CPC 861+)1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
Services juridiques
(droit sud-africain
seulement)
(CPC 861+)1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Lesavocats nesontpasautorisés à
constituer uneassociation niunesociété
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
b) Audit
(CPC 862+)1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Condition decitoyenneté pour
l'accréditation
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
GATS/SC/78
Page5AFRIQUE DUSUD (suite)GATS/SC/78
Page6
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
c) Services deconseil fiscal
(àl'exclusion des
services juridiques)
(CPC 863)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
d) Services d'architecture
(CPC 8671)1) Pour l'établissement desplans debâtiments
de500m2ouplus, ilfautemployer les
services d'architectes enregistrés en
Afrique duSud
2) Pour l'établissement desplans debâtiments
de500m2ouplus, ilfautemployer les
services d'architectes enregistrés en
Afrique duSud
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
e) Services d'ingénierie
(CPC 8672)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
f) Services intégrés
d'ingénierie
(CPC 8673)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"AFRIQUE DUSUD (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
g) i)Services
d'aménagement
urbain
(CPC 8674)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
ii)Services
d'architecture
paysagère
(CPC 8674)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
h) Services médicaux et
dentaires
(CPC 9312)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
i) Services vétérinaires
(CPC 932)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
j) Services fournis par:
i)lesaccoucheuses et
infirmières
(CPC 93191)1) Nonconsolidé*
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Nonconsolidé*
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
GATS/SC/78
Page7AFRIQUE DUSUD (suite)GATS/SC/78
Page8
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
ii)lesphysio-
thérapeutes et
personnels
paramédicaux1) Nonconsolidé*
2) Nonconsolidé*
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Nonconsolidé*
2) Nonconsolidé*
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
B. Services informatiques et
services connexes
a) Services deconsultations
enmatière d'installation
desmatériels
informatiques
(CPC 841)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
b) Services deréalisation de
logiciels
(CPC 842)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
c) Services detraitement de
données
(CPC 843)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"AFRIQUE DUSUD (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
d) Services debases de
données
(CPC 844)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
e) Services d'entretien etde
réparation demachines et
dematériels debureau y
compris lesordinateurs
(CPC 8450)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
D. Services immobiliers
a) Serapportant àdesbiens
propres ouloués
(CPC 821)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
b) Aforfait ousouscontrat
(CPC 822)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
GATS/SC/78
Page9AFRIQUE DUSUD (suite)GATS/SC/78
Page10
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
E. Services decrédit-bail ou
delocation sans
opérateurs
a) Debateaux sans
équipage
(CPC 83103)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
b) D'aéronefs sanséquipage
(CPC 83104)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
c) D'autre matériel de
transport
(CPC 83101 +)
(CPC 83102 +)
(CPC 83105)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
d) D'autres machines et
matériel
(CPC 83106)
(CPC 83107)
(CPC 83108)
(CPC 83109)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"AFRIQUE DUSUD (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
F. Autres services fournis
auxentreprises
b) Services d'études de
marché etdesondages
(CPC 864)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
c) Services deconseil en
gestion
(CPC 865)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
d) Services connexes aux
services deconsultations
enmatière degestion
(CPC 866)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
e) Services d'essais et
d'analyses techniques
(CPC 8676)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
f) Services annexes à
l'agriculture, àlachasse
etàlasylviculture
(CPC 881)1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
GATS/SC/78
Page11AFRIQUE DUSUD (suite)GATS/SC/78
Page12
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
g) Services annexes àla
pêche
(CPC 882)1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
h) Services annexes aux
industries extractives
(CPC 883)
(CPC 5115)1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
i) Services annexes aux
industries
manufacturières
(CPC 884)
(CPC 885)1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
k) Services deplacement et
defourniture de
personnel
(CPC 872)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
l) Services d'enquêtes etde
sécurité
(CPC 873)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"AFRIQUE DUSUD (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
m) Services connexes de
consultations
scientifiques et
techniques
(CPC 8675)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
n) Entretien etréparation de
matériel
(CPC 633)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
o) Services denettoyage de
bâtiments
(CPC 874)1) Nonconsolidé*
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Nonconsolidé*
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
p) Services photographiques
(CPC 875)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
s) Services decongrès
(CPC 87909)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
GATS/SC/78
Page13AFRIQUE DUSUD (suite)GATS/SC/78
Page14
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
2. SERVICES DE
COMMUNICATIONS
B. Services decourrier
(CPC 7512)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
C. Services de
télécommunication
h) Courrier électronique
(CPC 7523)
i) Audio-messagerie
téléphonique
(CPC 7523)
j) Services directs de
recherche d'informations
permanente etdeserveur
debases dedonnées
(CPC 7523)
k) Echange électronique de
données (EDI)
(CPC 7523)
l) Services àvaleur
ajoutée/améliorés de
télécopie, ycompris1à3)Limitations générales:
Lecontournement desinstallations
sud-africaines d'acheminement dutrafic
intérieur etinternational faitl'objet de
limitations. Telkom agitactuellement en
qualité derégulateur defacto, moyennant
desaccords conclus avec lesfournisseurs
deservices deréseaux àvaleur ajoutée
établis enAfrique duSud.
Lesfournisseurs deservices deréseaux à
valeur ajoutée nepeuvent assurer de
services internationaux qu'avec le
consentement deTelkom SALtd. Ilest
actuellement proposé d'adopter une
législation quiinstituerait unOffice de1) Néant
2) Néant
3) NéantAFRIQUE DUSUD (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
enregistrement et
retransmission et
enregistrement et
recherche
(CPC 7523)
m) Conversion decodes et
deprotocoles
n) Services detraitement
direct del'information
et/ou dedonnées (y
compris traitement
transactionnel)
(CPC 843)régulation auquel serait éventuellement
confié l'octroi deslicences. Iln'existe
aucune politique formalisée etlesdemandes
defournisseurs internationaux deservices
deréseaux àvaleur ajoutée sonttraitées cas
parcas. Cette situation pourra êtrerésolue
avec lamise enoeuvre anticipée d'un
nouveau régime derégulation.
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
3. SERVICES DE
CONSTRUCTION ET
SERVICES
D'INGENIERIE
CONNEXES
A. Travaux deconstruction
debâtiments
(CPC 512)1) Nonconsolidé*
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Nonconsolidé*
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
GATS/SC/78
Page15AFRIQUE DUSUD (suite)GATS/SC/78
Page16
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
B. Travaux deconstruction
d'ouvrages degénie civil
(CPC 513)1) Nonconsolidé*
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Nonconsolidé*
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
C. Travaux d'installation et
demontage
(CPC 514+)
(CPC 516)1) Nonconsolidé*
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Nonconsolidé*
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
D. Travaux d'achèvement et
definition debâtiments
(CPC 517)1) Nonconsolidé*
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Nonconsolidé*
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
4. SERVICES DE
DISTRIBUTION
B. Services decommerce de
gros
(CPC 622)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"AFRIQUE DUSUD (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
C. Services decommerce de
détail
(CPC 631)
(CPC 632)
(CPC 6111)
(CPC 6113)
(CPC 6121)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
D. Franchisage
(CPC 8929)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
6. SERVICES
CONCERNANT
L'ENVIRONNEMENT
(Tous lesengagements
dans cesecteur sont
limités auxservices de
consultations)
A. Services d'assainissement
(CPC 9401)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
GATS/SC/78
Page17AFRIQUE DUSUD (suite)GATS/SC/78
Page18
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
B. Services d'enlèvement
desordures
(CPC 9402)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
C. Services devoirie et
services analogues
(CPC 9403)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
D. Autres
(Services depurification
desgazbrûlés, services
deluttecontre lebruit et
services deprotection de
lanature etdupaysage)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
7. SERVICES
FINANCIERS
A. Tous lesservices
d'assurance etrelatifs à
l'assurance
a) Services directs
d'assurance-vie
(CPC 8121 +)1) Nonconsolidé
2) Néant1) Nonconsolidé
2) NéantAFRIQUE DUSUD (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
b) Services directs
d'assurances
autres quesur
lavie
(CPC 8129 +)3) Pour exercer enAfrique duSud, les
assureurs (sous contrôle étranger ou
sud-africain) doivent êtreconstitués en
sociétés anonymes conformément àlaloi
surlessociétés.3) Néant
c) Réassurance
(CPC 81299 +)Pour garantir l'exercice delaconcurrence,
l'acquisition departs oudetousautres
intérêts (parunrésident ouun
non-résident) detoute compagnie
d'assurances enregistrée quientraînerait la
possession de25pour centouplusdela
valeur del'ensemble desparts oudes
autres intérêts dans l'entreprise est
subordonnée àl'autorisation écrite de
l'Office deréglementation desassurances.
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"; d'autre part,
leprésident, legérant etlamajorité des
membres duconseil d'administration
doivent résider enAfrique duSud.4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
GATS/SC/78
Page19AFRIQUE DUSUD (suite)GATS/SC/78
Page20
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
B. Services bancaires et
autres services financiers
(àl'exclusion de
l'assurance)
a) Acceptation dedépôts et
d'autres fonds
remboursables dupublic
(CPC 81115 à81119)
b) Prêts detoute nature,
ycompris entre autres
lecrédit àla
consommation, lecrédit
hypothécaire,
l'affacturation etle
financement des
transactions
commerciales
(CPC 8113)
c) Crédit-bail
(CPC 8112)1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Aucune restriction àl'appartenance des
sociétés auxbourses financières, à
l'exception delaBourse desvaleurs de
Johannesburg
Aucune banque nisociété lacontrôlant
(sous contrôle sud-africain ouétranger) ne
peutdonner ouvendre sesactions à
quiconque silavaleur nominale totale des
parts ainsi cédées dépasse 49pour centde
lavaleur nominale totale detoutes lesparts
avec droit devoteémises parlabanque ou
lasociété quilacontrôle.1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) NéantAFRIQUE DUSUD (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
d) Tous services de
règlement etdetransferts
monétaires, ycompris
lescartes decrédit, de
paiement etsimilaires,
leschèques devoyage et
lestraites bancaires
(CPC 81339 +)
e) Garanties etengagements
(CPC 81199 +)
f) Opérations pour compte
propre oupour compte
declients, portants sur:
i)desinstruments du
marché monétaire
ii)desdevises
iii)desproduits dérivés
iv)desinstruments du
marché deschanges
oudumarché
monétaireLeMinistère desfinances peuttoutefois
accorder àunebanque ouàunesociété la
contrôlant l'autorisation decéder plusde
49pour centdesesparts àunepersonne à
condition quecette opération neporte pas
préjudice àlaconcurrence. Cette
restriction nes'applique pasàl'attribution
niàlacession departs d'unebanque ou
d'unesociété enregistrée lacontrôlant,
pour lecompte decette banque oud'une
autre banque oud'uneinstitution, quiaété
agréée parl'Office derégulation etqui
exerce enqualité d'établissement bancaire
dans unpays autre quel'Afrique duSud.
Lesbanques étrangères quisouhaitent
obtenir unintérêt assorti ducontrôle dans
unebanque locale sonttenues defonder
unesociété anonyme sud-africaine.
Nul(qu'ils'agisse d'unétranger oud'un
Sud-africain) nepourra exercer enqualité
d'établissement bancaire àmoins qu'ilne
s'agisse d'unesociété anonyme enregistrée
conformément àlalégislation concernant
lesbanques.
GATS/SC/78
Page21AFRIQUE DUSUD (suite)GATS/SC/78
Page22
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
v)d'autres instruments
négociables, à
l'exclusion des
valeurs mobilières
négociables
(CPC 81339 +)4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"; deplus,
l'appartenance auxbourses financières est,
dans lecasdespersonnes physiques,
réservée auxcitoyens sud-africains4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
h) Courtage monétaire
(CPC 81339 +)1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
9. SERVICES RELATIFS
AUTOURISME ET
AUX VOYAGES
A. Hôtellerie etrestauration
(ycompris services de
traiteur)
(CPC 641)1) Nonconsolidé saufpour lesservices de
traiteur: néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
B. Agences devoyages et
organisateurs touristiques
(CPC 7471)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"AFRIQUE DUSUD (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
C. Services deguides
touristiques
(CPC 7472)1) Nonconsolidé*
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Nonconsolidé*
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
11. SERVICES DE
TRANSPORTS
F. Services detransports
routiers
a) Transports devoyageurs
(CPC 7121)
(CPC 7122)1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
b) Transports de
marchandises
(CPC 7123)1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
d) Entretien etréparation de
matériel detransports
routiers
(CPC 6112)1) Nonconsolidé*
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Nonconsolidé*
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
GATS/SC/78
Page23AFRIQUE DUSUD (suite)GATS/SC/78
Page24
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
12. AUTRES SERVICES
NON INCLUS
AILLEURS
Services delavage, de
nettoyage (àsec)etde
teinturerie
(CPC 9701)1) Nonconsolidé*
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Nonconsolidé*
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
Services decoiffure et
autres
(CPC 9702)1) Nonconsolidé*
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Nonconsolidé*
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
Code: Lesnuméros indiqués pourchaque engagement sectoriel seréfèrent àlaClassification sectorielle desservices (MTN.GNS/W/120) -W120etàlaClassification
centrale provisoire desproduits del'ONU (CPC, 1991).
+Partie delarubrique
*Nonconsolidé parce quetechniquement impraticable