RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/SG/W/51
25octobre 1995
DUCOMMERCE(95-3253)
Original: anglais Comité dessauvegardes
QUESTIONS CONCERNANT LANOTIFICATION DESLOIS ET
REGLEMENTATIONS PRESENTEE PAR LAROUMANIE1
AUTITRE DEL'ARTICLE 12:6DEL'ACCORD
LaMission permanente duCanada afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
datée du16octobre 1995.
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Lesdocuments communiqués parladélégation roumaine contiennent certaines desobligations
spécifiques del'Accord surlessauvegardes, maisladélégation canadienne souhaiterait savoir comment
legouvernement roumain entend satisfaire auxobligations del'Accord quifontl'objet desquestions
ci-après.
1. Lesenquêtes initiales, lesréexamens demilieu depériode d'application etlesexamens envue
d'uneprorogation seront-ils effectués parlaCommission?
2. Oùpeut-ontrouverdanslalégislationlesdéfinitionsdudommagegraveetlaprescriptionrelative
auliendecausalité dontilestquestion àl'article 4:2b)?
3. Desmesures provisoires peuvent-elles êtreprises, et,dans l'affirmative, lalégislation
indique-t-elle àquelles conditions?
4. A-t-on l'intention depréciser danslalégislation desdélais concernant l'imposition demesures
etlesréexamens demilieu depériode d'application, quisontvisés àl'article 7:1et7:4del'Accord?
5. Auxtermes delalégislation, unemesure desauvegarde peut-elle êtreprorogée? Dans
l'affirmative, lesconditions sont-elles précisées àcetégard?
6. Existe-t-il desdispositions quiempêchent deprendre plusieurs foisdesmesures pourlesmêmes
marchandises?
7. Existe-t-il, danslalégislation, desdispositions relatives àlalibéralisation progressive des
mesures?
8. Arrêté commun n128,article 5.5-Plainte
Cetarticleconcernelesconsultationsàengageruniquementlorsqu'uneplainteestdéposée
dansuncasdedumping oudesubventionnement. Oùfigurent, danslalégislation et/ou les
réglementations roumaines, desdispositions concernant lanotification etlesconsultations en
casd'enquêtes enmatière desauvegardes, visées àl'article 12del'Accord del'OMC surles
sauvegardes?
9. Veuillez décrire lesdispositions législatives et/ou réglementaires liées àl'octroi d'une
compensation.
1G/SG/N/1/ROM/1.