RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/BOP/N/2
29mars 1995
DUCOMMERCE(95-0735)
Comité desrestrictions appliquées
àdesfinsdebalance despaiements
NOTIFICATION CONFORMEMENT AUPARAGRAPHE 9DUMEMORANDUM
D'ACCORD SUR LESDISPOSITIONS DEL'ACCORD GENERAL SUR LES
TARIFS DOUANIERS ETLECOMMERCE DE1994 RELATIVES
ALABALANCE DESPAIEMENTS
Ladélégation delaHongrie afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après, endate
du17mars 1995.
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Conformément àl'obligation denotification prévue àl'article XII:4 del'Accord général sur
lestarifs douaniers etlecommerce etenvertu desdispositions pertinentes delaDéclaration relative
auxmesures commerciales prises àdesfinsdebalance despaiements etduMémorandum d'accord
surlesdispositions duGATT de1994relatives àlabalance despaiements, legouvernement hongrois
informe lesMembres del'OMC que,àcompter du20mars 1995, unesurtaxe de8pourcentsera
appliquée auximportations enHongrie.
Depuis quelques années, lesdéséquilibres externe etinterne del'économie hongroise fontpeser
unecharge deplusenpluslourde surlepays. Ledéficit delabalance despaiements n'acessé
d'augmenter, dépassant les4milliards dedollars EUl'année passée. Lesdonnées pourlespremiers
mois de1995 indiquent quelasituation pourrait encore s'aggraver. Ladégradation delasituation
delabalance despaiements, qu'onnepeutpasarrêter àmoins deprendre lesmesures nécessaires,
créeunemenace imminente debaisse importante desréserves dechange. Legouvernement hongrois
aadopté unprogramme demesures destabilisation macroéconomique degrande envergure afinde
prévenir cedanger. Ceprogramme comprend, dansl'immédiat, uneforte dépréciation duforint
hongrois, puisd'autres corrections dutauxdechange pourlerestedel'année suivant unplanpréétabli,
ainsiquedesmesures d'austérité visant àréduire considérablement lesdépenses budgétaires. Lasurtaxe
àl'importation faitégalement partie decetensemble complet demesures. Lasurtaxe estappliquée
delamême façonauximportations detoutes provenances. Ellefrappe laplupart desmarchandises;
seulslesvecteurs d'énergie primaire etlesmachines pourdesprojets d'investissement ensontexemptés.
Legouvernement envisagera d'alléger peuàpeu,puisd'éliminer lamesure suivant l'évolution dela
situation delabalance despaiements.
Encomparaison desautres mesures possibles, lasurtaxe amoins d'effets derestriction sur
leséchanges etmoins d'effets dedistorsion surlesconditions deconcurrence surlemarché quele
gouvernement afermement l'intention demaintenir même durant cettepériode destabilisation. Le
niveau delasurtaxe nedépasse pascequieststrictement nécessaire pourremédier àlasituation de
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labalance despaiements; deplus, étantd'application générale, ellen'entraîne aucune préférence à
l'égard deproduits oudesources d'importation particulières.
Comptetenudescaractéristiquessusmentionnées,legouvernementhongroisestimequelasurtaxe
àl'importation qu'ilvainstituer estconforme auxconditions prévues pourdetelles mesures dansles
dispositions pertinentes del'article XIIduGATT, delaDéclaration relative auxmesures commerciales
prises àdesfinsdebalance despaiements etduMémorandum d'accord surlesdispositions duGATT
de1994 relatives àlabalance despaiements. LaHongrie estdisposée àengager desconsultations
dans lecadre duComité delabalance despaiements del'Organisation mondiale ducommerce
conformément àl'article XII:4 etàtoutes lesdispositions etprocédures applicables enl'espèce.