WORLD TRADE 
ORGANIZATION 
Council for Trade-Related Aspects 
of Intellectual Property Rights IP/N/1/CHE/P/1 
26 April 1996 
(96-1592) 
Original: French 
MAIN DEDICATED INTELLECTUAL PROPERTY LAWS AND REGULATIONS 
NOTIFIED UNDER ARTICLE 63.2 OF THE AGREEMENT 
Switzerland 
The present document reproduces1 the Federal Law on Patents for Inventions of 25 June 1954 
and its amendments of 16 December 1994 and 3 February 1995, as notified by Switzerland under Article 
63.2 of the Agreement (see document IP/N/l/CHE/1). The latest amendment is contained in the annex 
to the Federal Law on the Statute and Tasks of the Federal Institute for Intellectual Property of 
24 March 1995 (see document IP/N/1/CHE/0/1). 
The Swiss delegation has notified the Ordinance on the Fees charged by the Federal Institute 
for Intellectual Property of 25 October 1995 as also being relevant to the protection of patents (see 
document IP/N/1/CHE/0/2). 
1 In French only IP/N/i/CHE/P/1 
Page 2 
Loi f ederale 232.14 
sur Jes brevets d'invention 
du 25 juin 195-l 
L'Assemblee federale de la Confederation suisse, 
vu les articles 64 et 64his de la constitution federa)e 1 ); 
vu le message du Conseil federal du 25 avril 19502)~ ainsi que le message comple­
mentaire du 28 decembre l 95 l 3l, 
arrete: 
A. Inventions 
brevetables 
I. Conditions 
generalesJ) Titre premier: Dispositions generates 
Chapitre premier: Conditions requises pour l'obtention 
du brevet et effets du brevet 
Article premier 
1 Les brevets d'invention sont delivres pour les inventions nouvelles 
utilisables industriellement. 
2 Ce qui decoule d'une maniere evidente de l'etat de Ja technique 
(art. 7) ne constitue pas une invention brevetable.4) 
~ Les brevets sont delivres sans garantie de l'Etat.4l 
Art. 1asi 
II. Cas speciaux 11 n'est pas delivre de brevets d'invention pour les varietes vegeta]es 
ou les races animales ni pour Jes precedes essentiellement biologiques 
d'obtention de vegetaux ou d'animaux; toutefois les precedes micro­
biologiques et les produits obtenus par ces precedes sont bre\'etables. 
B. Inventions ex­
clues du brevet 
RO 1955 893 
1) RS 101 Art. 24> 
Ne peuvent etre brevetees: 
a. Les inventions dont la publication ou la mise en oeuvre serait 
contraire a l'ordre public ou aux bonnes moeurs; 
b. Les methodes de traitement chirurgical ou therapeutique et les 
methodes de diagnostic appliquees au corps humain ou animal. 
2) FF 1950 I 933 
3) FF 1952 I 1 . 
4) Nouvelie teneur selon le eh. I de la LF du 17 dee. 1976, en vigueur depuis le 1 er janv. 1978 
(RO 1977 1997 2026; FF 1976 II 1 ). 
5) Introduit par le eh. I de la LF. du 17 dee. 1976, en vigueur depuis le 1 er janv. 1978 (RO 
1977 1997 2026; FF 1976 II I). 232.14 
C. Drnit a )J J~li­
n~nce du hri:,·et 
I. Princip..: 
II. En cours 
d'examen 
D. Mention de 
l'inventeur 
I. Droit de 
l'inventeur 
II. Renonciation a la mention 
E. Nouveaute de 
)'invention 
I. Etat de la 
technique Art. 3 IP/N/1/CHE/P/1 
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Propriete industrielle 
1 Le droit a Ja deli\Tance du brevet appartient a l'inventeur, a son 
ayant cause ou au tiers a qui }'invention appanient ~l un autre titre. 
:? Si plusieurs personnes ont fait ensemble une invention, ce droit leur 
appartient en commun. 
~ Si la meme invention a ete faite par plusieurs personnes de fa~on in­
dependante, i] appartient a ce]ui qui peut invoquer un depot anterieur 
OU un depot jouissant d'une priorite anterieure. 
Art. 4 
Au cours de la procedure devant l'Office federal de la propriete in­
tellectuellet l, celui qui depose la demande de brevet est considere 
comme etant en droit de requerir la delivrance du brevet. 
Art. 5 
I Le requerant designera par ecrit l'inventeur a l'Office federal de ]a 
propriete intellectuelle.2) 
:2 La personne designee par le requerant3> sera mentionnee comme in­
venteur au registre des brevets, dans la publication relative a la deli­
vrance du brevet et sur !'expose d'invention4>. 
3 Le 2e alinea est applicable par analogie lorsqu'un tiers produit un ju­
gement executoire etablissant que c'est lui qui est l'inventeur et non 
pas la personne designee par le requerant. 
Art. 6 
1 Les mesures prescrites par !'article 5, 2e alinea, ne seront pas prises 
si l'inventeur designe par le requerant y renonce. 
2 La renonciation anticipee de l'inventeur a etre mentionne comme tel 
restera sans eff et. 
Art. 72) 
1 Est reputee nouvelle !'invention qui n'est pas comprise dans l'etat de 
la technique. 
2 L'etat de la technique est constitue par tout ce qui a ete rendu acces­
sible au public avant la date de depot ou de priorite par une descrip­
tion ecrite ou orale, un usage ou tout autre moyen. 
I) Nouvelle denomination selon !'art. 1 er de l'ACF du 23 avril 1980 concernant l'adaptation 
des dispositions du droit federal aux nouvelles denominations des departements et des 
offices (non publie). 11 a ete tenu compte de cette modification dans tout le present texte. 
2) Nouvelle teneur selon le eh. I de la LF du 17 dee. 1976, en vigueur depuis le 1 er janv. 1978 
(RO 1977 1997 2026; FF 1976 II 1). 
3) Nouveau tern1e selon le eh. I de le LF du 17 dee. 1976 (RO 1977 1997; FF 1976 II 1 ). II a 
ete tenu compte de cette modification dans toute la presente Joi. 
4) Selon la nouvelle terminologie «fascicule du brevet». IP/N/1/CHE/P/1 
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Brevets d'invention -LF 232.14 
Art. 7al 1 
11. Droit :m1erim N'est pas reputee nouveI1e l'invention qui. sans etre comprise dans 
l'etat de la technique. fait l'objet d'un brevet valable deline pour la 
Suisse a la suite d'un depot anterieur OU beneficiant d'une priorite an­
terieure. 
III. Divulgations 
non opposabks 
IV. Utilisation 
nouvelle de subs­
tances connues Art. 7bl) 
Si l'invention a ete rendue accessible au public pendant Jes six mois 
qui precedent la date de depot OU )a date de priorite. cette divu}gation 
n'est pas comprise dans l'etat de la technique lorsqu'elle resulte direc­
tement ou indirectement: 
a. D'un abus evident a l'egard du requerant OU de son predecesseur 
en droit. ou 
b. Du fait que le requerant ou son predecesseur en droit a expose 
]'invention dans une exposition intemationale officielle ou offi­
ciellement reconnue au sens de la convention du 22 novembre 
19282) concemant les expositions intemationales et lorsqu'il l'a 
declare au moment du depot et qu'il a produit en temps utile des 
pieces suffisantes a l'appui. 
Art. 7ct> 
Les substances ou compos1t1ons qui, en tant que te11es. sont 
comprises dans l'etat de la technique ou font l'objet d'un droit 
anterieur, mais ne repondent pas a ces conditions quant a Jeur 
utilisation pour la mise en oeuvre d'une methode de traitement 
chirurgical ou therapeutique ou d'une methode de diagnostic ( an. 
2, let. b), sont reputees nouvelles dans la mesure ou e1les ne sont 
destinees qu'a une telle utilisation. 
Art. 8 
F. Effets du brevet 1 Le brevet confere a son titulaire le droit exclusif d'utiliser l'invention 
professionnellement. 
G. Brevet 
additionnel 2 Outre l'emploi et l'execution de l'invention, }'utilisation comprend 
notamment la mise en vente, la vente et la mise en circulation. 
3 Si l'invention se rapporte a un procede, les effets du brevet s'etendent 
aux produits directs du procede. 
Art. 9 et 103> 
1) Introduit par le eh. I de la LF du 17 dee. 1976, en vigueur depuis le 1 er janv. 1978 (RO 
1977 1997 2026; FF 1976 ll 1). 
2) RS 0.945.11 
3) Abroges par le eh. I de la LF du 17 dee. 1976 (RO 1977 1997; FF 1976 II I). 232.14 
H. Referc!nce.s a 
l'cxistl!nCI! d'unc rn,tl!l'tion 
. Signe du brevet 
II. Autres 
references 
J. Domicile a 
l'etranger Art. 11 IP/N/1/CHE/P/1 
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Propriete industriel1e 
1 Les produits proteges par un brevet. ou Ieur embal1age, peuvent etre 
munis du signe du brevet qui se compose de Ja croix federa]e et du 
numero du brevet. Le Conseil federal peut prescrire des indications 
supplementaires.1 l 
2 Le tituJaire du brevet peut exiger de ceux qui ont le droit d'utiliser 
son invention. en vertu d'un usage anterieur ou d'une licence, qu'ils 
apposent le signe du brevet sur Jes produits qu'ils fabriquent ou sur 
leur emballage. 
3 S'ils ne se conforment pas a la demande du titulaire du brevet. ils re­
pondent envers lui du dommage qui en resulte, sans prejudice du droit 
du titulaire du brevet d'exiger !'apposition du signe. 
Art.12 
1 Celui qui met en circulation ou en vente ses papiers de commerce. 
annonces de toutes sortes, produits ou marchandises en les revetant 
d'une autre mention relative a !'existence d'une protection est tenu 
d'indiquer a toute personne qui lui en fera la demande le numero de la 
demande de brevet ou du brevet auxquels se refere la mention. 
2 Celui qui accuse des tiers de porter atteinte a ses droits ou qui les 
met en garde d'y porter atteinte devra, sur demande, donner le meme 
renseignement. 
Art. 131) 
J Celui qui n'a pas de domicile en Suisse doit instituer un mandataire 
etabli en Suisse qui, dans les procedures prevues par la presente loi, le 
represente devant les autorites administratives et devant le juge. 
2 Les dispositions reglant l'exercice de la profession d'avocat sont re­
servees. 
Art.14 
K. Duree du ~revet 1 Le brevet dure au plus jusqu'a l'expiration de vingt ans a compter de 
I. Duree max1mum }a date du depot de Ja demande de brevet. I) 
II. Decheance 
prematuree 2 ..• 2) 
Art.15 
1 Le brevet expire: 
I) Nouve1Je teneur selon Je eh. I de la LF du 17 dee. 1976, en vigueur depuis le }er janv. 1978 
(RO 1977 1997 2026; FF 1976 II 1). 
2) Abroge par le eh. I de la LF du 17 dee. 1976 (RO 1977 1997: FF 1976 ll 1). IP/N/1/CHE/P/1 
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Brevets d'invention -LF 232.14 
L. Resern~ 
A. Conditions et 
effets de la 
priorite1 I 
B. Qualite pour 
revendiquer le 
droit de priorite1' a. Lorsque le titulaire y renonce par une declaration ecrite adressee a J10ffice federal de la propriete intellectuelle; 
b. Lorsqu'une annuite echue n'est pas payee en temps utile. I 1 
:! .. .2> 
Art. J6ll 
Les ressortissants suisses requerants ou titu]aires de brevet peuvent 
invoquer les dispositions du texte. liant la Suisse. de la convention de Paris 
du 20 mars I 883J) pour la protection de la propriete industrielle. lorsque 
ces dispositions sont plus favorables que celles de la presente loi. 
Chapitre 2. Droit de priorite 
Art. 17 
1 Lorsqu'une invention est l'objet d'un depot regulier d'une demande 
de brevet, de modele d'utilite ou de certificat d'inventeur, et que ce 
depot a lieu ou produit ses effets dans l'un des pays parties a I a con­
vention de Paris du 20 roars 18833> pour la protection de la propriete 
industrielle autre que la Suisse, ii donne naissance a un droit de priori­
te; celui-ci peut etre revendique en faveur de la demande de brevet 
presentee, dans ]es douze mois a dater du premier depot, pour la 
meme invention en Suisse. 1) 
Ibis Le premier depot dans un pays qui accorde la reciprocite a la 
Suisse a les memes effets que le premier depot dans un pays partie a 
la convention de Paris pour la protection de la propriete industrie1le.4J 
2 Le droit de priorite a pour effet de rendre non opposables au depot 
les faits survenus depuis le premier depot. 
3 ... 2) 
Art.18 
1 ••• 2) 
2 Peut revendiquer le droit de priorite le premier deposant ou celui qui 
a acquis le droit appartenant au premier deposant de presenter une 
demande de brevet en Suisse pour la meme invention.I> 
3 Si le premier depot, le depot en Suisse ou les deux ont ete faits par 
une personne qui n'avait pas droit a la delivrance du brevet, l'ayant 
droit peut se prevaloir de la priorite derivee du premier depot. I) 
1) Nouvelle teneur selon le eh. I de la LF du 17 dee. 1976, en vigueur depuis le Jer janv. 1978 
(RO 1977 1997 2026; FF 1976 II I). 
2) Abroge par le eh. I de la LF du 17 dee. 1976 (RO 1977 1997: FF 1976 II I). 
3) RS 0.232.01/.04 
4) lntroduit par le eh. I de la LF du 17 dee. 1976, en vigueur depuis le Jer janv. 1978 (RO 
1977 1997 2026; FF 1976 ll 1 ). 232.14 
C. Fnnn;.ilit~s 
D. Fardeau de Ja 
preuve en cas de 
. pmces 
A. Renonciation 
partielle 
l. Conditions Art. 191' IP /N/1/CHE/P / 1 
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Propriete industrietle 
1 Celui qui veut se prevaloir d'un droit de priorite remettra a l'Office 
federal de la propriete intellectueIIe une declaration et un document de 
priorite. 
~ Le droit a la priorite s'eteint si Jes de1ais et les formalites fixes dans 
l'ordonnance ne sont pas observes. 
Art. 20 
1 La reconnaissance du droit de priorite au cours de la procedure en 
de)ivrance du brevet ne dispense pas le titulaire du brevet de prouver . 
en cas de proces. l'existence de ce droit. 
2 Le depot dont la priorite est revendiquee est presume etre le premier 
depot (art. 17. I er al. et al. l hi!-).)) 
Art. 21 a 232> 
Chapitre 3. Modifications touchant a l'existence du brevet 
Art. 241> 
1 Le titulaire du brevet peut y renoncer partiellement en demandant a 
l'Office federal de la propriete intellectuelle soit: 
a. De supprimer une revendication (art. 51 et 55) ou 
b. De limiter une revendication independante en y incorporant une 
ou plusieurs revendications qui en dependent ou 
c. De limiter une revendication independante d'une autre maniere~ 
dans ce cas, la revendication limitee doit se rapporter a la meme 
invention et definir une forme d'execution qui est prevue dans le 
fascicule du brevet publie et dans la version de la demande de 
brevet qui a determine sa date de depot. 
2 Une requete formulee conformement a la Iettre C ne pourra etre ad­
mise qu'une fois pour le meme brevet et ne sera plus recevable au 
terme de quatre ans a compter de la delivrance du brevet. 
Art. 251> 
n. Constitution de 1 Si, a la suite d'une renonciation partielle, il subsiste des revendica­
nouveaux brevets tions qui ne peuvent pas coexister dans le meme brevet d'apres les ar-
ticles 52 et 55, le brevet sera limite en consequence. 
2 Le titulaire du brevet pourra demander, pour les revendications eli­
minees, la constitution ·d'un ou de plusieurs nouveaux brevets qui re­
cevront comme date de depot celle du brevet initial. 
I) Nouvelle teneur selon le eh. I de la LF du 17 dee. 1976, en vigueur depuis le 1 er janv. 1978 
(RO 1977 1997 2026; FF 1976 II 1). 
2) Abroges par le eh. I de la LF du 17 dee. 1976 (RO 1977 1997; FF 1976 II 1 ). IP/N/1/CHE/P/1 
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Bre\'ets d'invention -LF 232.14 
B. Action en 
nullite 
I. Causes de 
nullite ~ Une fois Ja renonc1at1on partie11e inscrite au registre des bre\'ets, 
l'Office federal de la propriete intellectuelle impartit au titulaire du 
brevet un delai pour demander la constitution de nouveaux brevets 
conformement au 2c alinea; passe ce delai, une telle requete ne sera 
p]us admise. 
Art. 26 
1 Sur demande. le juge constatera la nu1lite du brevet: 1 l 
J .1 > Lorsque l'objet du brevet n'est pas brevetable selon Jes articles 1 er 
et 1 a~ 
2. 1 l Lorsque }'invention n'est pas brevetable selon l'article 2: 
3.1 l Lorsque l'invention n'est pas exposee, dans le fascicule du brevet, 
de fa~on telle qu'un homme de metier puisse l'executer: 
3bis2) Lorsque l'objet du brevet va au-dela du contenu de la de man de 
de brevet dans la version qui a determine sa date de depot: 
4. et 5. 3) 
6.1) Lorsque le titulaire du brevet n'est ni l'inventeur, ni son ayant 
cause et qu'il n'avait pas droit non plus, a un autre titre. a la deli­
vrance du brevet. 
2 Lorsqu'un brevet a ete delivre avec reconnaissance d'une priorite et 
que la demande de brevet dont la priorite est revendiquee n'a pas 
abouti a un brevet, le juge pourra exiger du titulaire du brevet qu'il en 
indique les raisons avec preuves a l'appui; si le titulaire s'y refuse, le 
juge appreciera librement cette attitude. I> 
Art. 27 
11. NuILite panielle 1 Lorsque seule une partie de l'invention brevetee est entachee de 
nullite, le juge limitera le brevet en consequence. 
2 II donnera aux parties ]'occasion de se prononcer sur la redaction 
nouvelle qu'il entend donner a la revendication; il pourra en outre de­
mander l'avis de !'Office federal de la propriete intellectuelle. 
3 L'article 25 est applicable par analogie. 
Art. 28 
m. Qualite pour Toute personne qui justifie d'un interet peut intenter l'action en nullite; 
agir l'action derivee de !'article 26, I er alinea, chiffre 6, n'appartient cepen­
dant qu'a l'ayant droit. 
1) NouvelJe teneur scion le eh. I de Ja LF du 17 cl&. 1976, en vigueur depuis le 1cr janv. 1978 
(RO 1977, 1997 2026; FF 1976 II 1). 
2) Introduit par le eh. I de la LF du 17 dee. 1976, en vigueur depuis le I er janv. 1978 (RO 
1977 1997 2026; FF 1976 II I). 
3) Abroges par le eh. I de la LF du 17 dee. 1976 (RO 1977 1997; FF 1976 II 1 ). 232.14 
A.Ai.:tilmen 
cessinn 
I. Conditions et 
eff~ts em·ers 
Jes tiers 
II. Cession 
panielle 
III. Delai pour 
intenter action 
B. Expropriation 
du brevet Chapitre 4. IP /N/ 1/CHE/P / 1 
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Propriete industrieJle 
Modifications concernant le droit a la delivrance du brevet 
et le droit au brevet; octroi de licences 
Art. 29 
1 Lorsque la dcmandc de brevet a etc deposee par une personnc qui. 
selon l'article 3. n·avait pas droit a la delivrance du brevet. l'ayant 
droit peut demander la cession de la demande de brevet ou. si le bre­
vet a deja ete delivre. en demander la cession OU intenter l'action en 
nullite. 
~ 1) 
3 Si le juge ordonne la cession, les licences ou autres droits accordes 
dans l'intervalle a des tiers tombent~ ceux-ci pourront toutefois. 
lorsqu'ils auront deja, de bonne foi, utilise l'invention professionnel­
lement en Suisse ou y auront fait a cette fin des preparatifs speciaux. 
demander l'octroi d'une licence, centre une indemnite equitable .. fixee 
en cas de litige par le juge. 
4 Toutes dernandes en dommages-interets sont reservees. 
Art. 30 
1 Lorsque le demandeur ne peut justifier de son droit a l'egard de tou­
tes les revendications, le juge ordonne la cession de la demande de 
brevet ou du brevet, en eliminant les revendications pour lesquelles le 
demandeur n'a pas etabli son droit.2> 
~ En ce cas. ]'article 25 est applicable par analogie. 
Art. 31 
1 L'action en cession doit etre intentee dans les deux ans a compter de 
la date officielle de la publication de l'expose d'invention3>. 
2 L'action dirigee contre un defendeur de mauvaise foi n'est liee a au­
cun delai. 
Art. 32 
1 Lorsque l'interet public l'exige, le Conseil federal peut ordonner 
l'expropriation totale ou partielle du brevet. 
2 L'exproprie a droit a une indemnite pleine et entiere, fixee en cas de 
litige par le Tribunal federal; les dispositions du chapitre II de la loi 
federale du 20 juin 19304> sur !'expropriation sont applicables par 
analogie. 
1) Abroge par le eh. I de la LF du 17 dee. 1976 (RO 1977 1997; FF 1976 II 1). 
2) Nouvelle teneur selon le eh. I de la LF du 17 dee. 1976, en vigueur depuis le Jcr janv. 1978 
(RO 1977 1997 2026; FF 1976 II 1 ). 
3) Selon la nouvelle tenninologie <<Faseicule du brevet». 
4) RS 711 IP/N/1/CHE/P/1 
Page 10 
Bre\'ets d'in\"ention -LF 232.14 
C. Transfen Ju 
Jrni1 a la Jt'li­
nance Ju hr~n~t 
et du droit au 
hre\'et 
D. Octroi de 
Jicences 
A. Droit des tiers 
derive d'un usage 
anterieur: vehicu­
Jes etrangers Art. 33 
1 Le droit a la delivrance du brevet et le droit au breYet pa~~ent aux 
heritiers: ils peuvent etre transferes a des tiers. en tout ou en panie. 
2 Lorsque ces droits appartiennent a plusieurs. chaque ayant droit ne 
peut Jes exercer qu'avec le consentement des autres: chacun peut ce­
pendant. de fa~on independante. disposer de sa part et intenter action 
pour violation du brevet. 
~hi~ Le transfen de la demande de brevet et du brevet qui decoule d'un 
acte juridique n'est valable que sous la forme ecrite.1 l 
3 Le transfert du brevet s'opere independamment de son inscription au 
registre des brevets~ a defaut d'inscription. Jes actions pre,·ues par Ja 
presente loi pourront cependant etre dirigees contre l'ancien titulaire 
du brevet. 
4 Les droits des tiers non inscrits au registre des brevets ne sont pas 
opposables a celui qui, de bonne foi, acquiert des droits sur le bre\'et. 
Art. 34 
1 Le requerant ou le titulaire du brevet peuvent autoriser des tiers a 
utiliser }'invention (octroi de licences). 
2 Lorsque la demande de brevet ou le brevet appartiennent a plusieurs, 
une licence ne peut etre accordee sans le consentement de tous Jes 
ayants droit. 
3 Les licences non inscrites au registre des brevets ne sont pas oppo­
sables a celui qui, de bonne foi, acquiert des droits sur le bre\'et. 
Chapitre 5. 
Restrictions legates aux droits decoulant du brevet 
Art. 35 
J Le brevet ne peut etre oppose a celui qui, de bonne foi, avant la date 
du depot de la demande de brevet ou celle de la priorite, utilisait !'in­
vention professionnellement en Suisse ou y avait fait a cette fin des 
preparatifs speciaux.2) 
2 Celui-ci pourra utiliser !'invention pour les besoins de son entreprise; 
ce droit ne peut etre transmis, entre vifs ou par succession, qu'avec 
l'entreprise. 
3 Les effets du brevet ne s'etendent pas aux vehicules qui ne sejour­
nent que temporairement en Suisse, ni aux dispositif s appliques a ces 
vehicules. 
1) Introduit par le eh. I de la LF du 17 dee. 1976, en vigueur depuis le 1 er janv. 1978 (RO 
1977 1997 2026; FF 1976 II I). 
2) Nouvelle teneur selon le eh. I de la LF du 17 dee. 1976, en vigueur depuis le 1 er janv. 1978 
(RO 1977 1997 2026; FF 1976 II I). 232.14 
B. liwt!ntinns 
Jcpi:ndant\!S Art. 36 IP/N/1/CHE/P/1 
Page 11 
Propriete industrielle 
1 Si l'inYention faisant l'objet d'un brevet ne peut etre utilisee sans 
vio]er un brevet ant~rieur. le titulaire du brevet plus recent a droit a 
J'octroi d'une licence dans Ja mesure necessaire a I'exploitation de son 
invention. lorsque celte in\·ention, par rapport a celle qui fait l'objet du 
premier brevet, se11 a un tout autre but ou presente un notable progres 
technique .1 l 
::i Lorsque Jes deux inventions repondent a un meme besoin economi­
que. le titulaire du premier brevet peut lier l'octroi de la licence a la 
condition que le titulaire du second brevet Jui accorde a son tour une 
licence pour ]'utilisation de son invention. 
3 En cas de litige, le juge statue sur J'octroi des licences, sur leur eten­
due et leur duree, ainsi que sur le montant des indemnites a verser. 
Art. 37 
C. Exploitation de I Apres un delai de trois ans a compter de la delivrance du brevet. 
~i~i~~~tion en mais au plus tot quatre ans apres le depot, toute personne qui justifie 
1.. Acti<;>n en octroi d'un interet peut demander au juge l'octroi d'une licence pour utiliser 
dune licence l'. . . . , , I . d · d I · I · 1 b mvent1on s1, Jusqu a 'mtro uct10n e 'action, e tltu aire du revet 
n'a pas exploite l'invention dans une mesure suffisante en Suisse et 
qu'il ne puisse pas justifier son inaction. n 
Ibis Cette licence n'est pas exclusive. Elle ne peut etre transmise, 
meme sous la fonne de sous-licence, qu'avec la partie de J'entreprise 
qui l'exploite.2) 
::! Le juge fixe l'etendue et Ja duree de la licence, ainsi que le rnontant 
de l'indemnite a verser. 
3 II peut, sur requete du demandeur, lui accorder une licence sit6t }'ac­
tion introduite, sous reserve du jugement au fond, lorsque, outre Jes 
conditions enoncees au 1 er alinea, le demandeur rend vraisemblable 
qu'il a un interet a utiliser immediatement l'invention et qu'il foumit 
au defendeur des suretes suffisantes3>~ auparavant, le defendeur sera 
entendu. 
Art. 38 
II. Action en de-1 Si I'octroi de licences ne suffit pas pour satisfaire les besoins du 
cheance du brevet marche suisse, toute personne qui justifie d'un interet peut, apres un 
delai de deux ans a partir de I'octroi de la premiere licence accordee 
conformement a l'article 37, 1 er alinea, demander au juge de pronon­
cer la decheance du brevet. 
I) NouveI1e teneur selon le eh. I de la LF du 17 dee. 1976, en vigueur depuis le I er janv. 197 8 
(RO 1977 1997 2026; FF 1976 II I). 
2) lntroduit par le eh. I de la LF du J 7 dee. 1976, en vigueur depuis le I er janv. 1978 (RO 
1977 1997 2026; FF 1976 II I). 
3) Selon la nouvelle terminologie «sGretes equitables». IP/N/1/CHE/P/1 
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Brevets d'invention -LF 232.14 
:? Lorsque la legislation du pays dont Je titulaire du bre\'et est ressor­
tissant ou dans Iequel il est etabli admet. apres un delai de trois ans 
deja a compter de la delivrance du brevet. l'action en decheance faute 
d'exploitation de l'invention dans le pays, cette action sera admise en 
lieu et place de l'action en octroi de licence aux conditions enoncees a 
l'artic1e 37 pour l'octroi de la licence. I l 
Art. 39 
Ill. Exceptions Le Conseil federal peut declarer Jes articles 37 et 38 inapplicables a 
J'egard des ressortissants des pays qui accordent Ja reciprocite. 
D. Licence dans 
l'interet public 
A. Principes 
B. Echeance des 
annuites 
I. En general Art. 40 
1 Lorsque l'interet public l'exige, celui auquel le titulaire du brevet a 
refuse, sans raisons suffisantes, d'accorder la licence requise peut de­
mander au juge l'octroi d'une licence pour utiliser l'invention. 1) 
2 Le juge fixe l'etendue et Ja duree de la licence, ainsi que le montant 
de I'indemnite a verser. 
Chapitre 6. Taxest> 
Art. 411> 
1 Les taxes a payer pour obtenir et maintenir en vigueur le brevet sont 
Jes suivantes: 
a. La taxe de depot (art. 49, 3e al.); 
b. Les taxes de revendication (art. 55a); 
c. La taxe d'impression (art. 59a, 2e al., et 98); 
d. Les annuites (art. 42). 
2 En outre, Ies taxes suivantes doivent etre payees pour Ies demandes 
de brevet soumises a l'examen prealable (art. 87 et s.): 
a. La taxe de recherche (art. 49, 4c al.); 
b. La taxe d'examen (art. 96, al. I bis). 
3 Des taxes doivent en outre etre payees pour Jes actes administratif s 
accomplis a la suite de requetes particulieres. 
4 L'ordonnance fixe Jes truces de maniere qu'elles pennettent de cou­
vrir Jes charges d'administration. 
Art 421) 
1 Pour toute demande de brevet et tout brevet, Jes annuites sont paya­
bles d'avance chaque annee des le debut de la troisieme annee qui suit 
le depot de la demande. 
l) Nouvelle teneur selon le eh. I de la LF du 17 dee. 1976, en vigueur depuis le I er janv. 1978 
(RO 1977 1997 2026; FF 1976 II 1). 232.14 
II. En cas de de­
mandes scindees 
III. En cas de 
constitution de 
nouveaux 
brevets~' 
C. Sursis IP/N/1/CHE/P/1 
Page 13 
Propriete industrielle 
2 Les annuites echoient le demier jour du mois au cours duquel la de­
mande a ete deposee. 
3 Les annuites sont payables dans Ies six mois qui suivent J'echeance: 
une surtaxe sera pen;ue lorsque le paiement a lieu durant Jes trois 
demiers mois. 
Art. 42al) 
1 Pour une demande de brevet issue de la scission d'une demande an­
terieure. le montant et J'echeance des annuites sont etablis d'apres la 
date de depot visee a ]'article 57. 
2 Les taxes annue11es deja exigibles a la date du depot de la demande 
scindee seront payees dans Jes six mois a compter de cette date: une 
surtaxe sera per~ue Iorsque le paiement a lieu durant les trois demiers 
mois. 
Art. 43 
.. .3) 
2 Pour un brevet nouvellement constitue (art. 25, 2e al., art. 27 ou 30). 
le montant et l'echeance des annuites sont etablis d'apres la date de 
depot du brevet initial.2) 
3 Les taxes annuelles deja exigibles a la date du depot de la requete 
sollicitant la constitution du nouveau brevet seront payees dans Jes six 
mois a compter de cette date; une surtaxe sera per~ue lorsque le paie­
ment a lieu durant les trois derniers mois.:!) 
Art. 44 
1 Les requerants et titulaires de brevet qui etablissent leur etat d'indi­
gence peuvent beneficier du sursis, jusqu'a l'expiration de la cin­
quieme annee a compter de la date de depot, pour le paiement des 
taxes necessaires pour obtenir et maintenir en vigueur le brevet, a 
l'exception de la taxe de depot.2> 
2 Le titulaire du brevet qui, apres l'expiration de cette periode, 
voudra maintenir son brevet devra payer, outre Jes nouvelles an­
nuites venant a echeance, au debut de chacune des sixieme, sep­
tieme, huitieme et neuvieme annees, un quart des montants qui 
ont fait l'objet du sursis.2) 
I) lntroduit par le eh. I de Ja LF du 17 dee. 1976, en vigueur depuis le ter janv. 1978 (RO 
1977 1997 2026; FF 1976 II 1 ). 
2) Nouveile teneur selon le eh. J de la LF du 17 dee. 1976. en vigueur depuis le 1 er janv. 1978 
(RO 1977 1997 2026; FF 1976 II 1 ). 
3) Abroge par le eh. I de la LF du 17 dee. 1976 (RO 1977 1997; FF 1976 II I). IP/N/1/CHE/P/1 
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Brevets d'invention -LF 232.14 
A. Conditions 
et effets 
B. Reserve en 
faveur des tiers 3 Si le brevet n'est pas maintenu au-de)a de cinq ans a compter de la 
date du depot. les montants qui ont fait l'objet du sursis ne seront pas 
rec]ames. 
Art. 45 et 4611 
Chapitre 7. Reintegration en l'etat anterieur 
Art. 47 
J Lorsque le requerant ou 1e titulaire du brevet rendent vraisemblab]e 
qu'ils ont ete empeches, sans leur faute, d'observer un delai prescrit 
par la Joi ou par le reglement d'execution ou imparti par I'Office fe­
deral de la propriete intellectuelle. ils seront, sur leur demande. reinte­
gres en l'etat anterieur. 
2 La demande doit etre presentee dans Jes deux mois des la fin de 
l'emp&hement, mais au plus tard dans le delai d'un an a compter de 
l'expiration du delai non observe. a l'autorite aupres de Iaquelle l'acte omis 
devait etre accompli; en meme temps, l'acte omis doit etre execute. 
3 La reintegration n'est pas admise dans le cas prevu au 2e alinea ci­
dessus (delai pour demander la reintegration). 
4 L'acceptation de la demande a pour effet de retablir la situation qui 
efit resulte de l'accomplissement de l'acte en temps utile; l'article 48 
est reserve. 
Art. 48 
1 Le brevet ne peut etre oppose a celui qui, durant Jes periodes indi­
quees ci-apres, a de bonne foi utilise }'invention professionnelJement 
en Suisse ou y a fait a cette fin des preparatifs speciaux, savoir: 
a.2> Entre le demier jour du delai prevu pour le paiement d'une an­
nuite (art. 42, 3e al.) et le jour ou la demande de reintegration a 
ete presentee (art. 47); 
b. Entre le demier jour du delai de priorite (art. 17 ou 213)) et le 
jour OU la demande de brevet a ete deposee. 
2 Le droit ainsi acquis par un tiers est regi par l'article 35, 2e alinea. 
3 Celui qui revendique un droit fonde sur le premier alinea, lettre a, 
versera au titulaire du brevet une indemnite equitable, a partir du mo­
ment ou le brevet a ete remis en vigueur. 
4 En cas de litige, le juge statue sur !'existence et l'etendue des droits 
revendiques par un tiers et fixe le montant de l'indemnite prevue au 3e 
alinea. 
I) Abroges par le eh. I de la LF du 17 dee. 1976 (RO 1977 1997; FF 1976 II I). 
2) Nouvelle teneur scion le eh. I de la LF du 17 dee. 1976, en vigueur depuis le 1 er janv. 1978 
(RO 1977 1997 2026; FF 1976 II l ). 
3) L'art. 21 est abroge. 232.14 
A. Fnrm~ 
B. Expose 
de !'invention 11 'Titre deuxieme: Delivrance du brevet 
Chapitre premier: Demande de brevet 
Art. 49 IP/N/1/CHE/P/1 
Page 15 
Propriete industrielle 
1 Celui qui \'eut obtenir un bre\'et d'in\'ention doit deposer une de­
mande de breYet auprcs de l'Officc federal de ]a propriete inte11ec­
tue11e. 
2 La demande doit contenir: 
a. Une requete sollicitant Ja deli\'fance du brevet: 
b. Une description de l'in\'ention: 
c. Une ou plusieurs revendications~ 
d. Les dessins auxquels se referent la description ou Jes revendica-
tions; 
e. Un abrege. I) 
3 Toute demande de brevet donne lieu au paiement de la taxe de depot. I) 
4 Lorsqu'il s'agit de demandes de brevet soumises a I'examen prealable 
(art. 87 et s.), une taxe de recherche doit etre acquittee pour l'etablis­
sement d'un rapport sur l'etat de la technique. Cette taxe est remise ou 
remboursee lorsque le requerant a lui-meme presente en temps utile 
un rapport sur l'etat de la technique. L'ordonnance regle les details)) 
Art. 50 
1 L'invention doit etre exposee, dans la demande de brevet, de fa~on 
te1le qu'un homme de metier puisse }'executer. I) 
2 3) 
Art. 511> 
c. Revendications I L'invention sera definie dans une ou plusieurs revendications. 
I. Portee 
2 Les revendications determinent l'etendue de la protection conferee 
par le brevet. 
3 La description et les dessins servent a interpreter Jes revendications. 
Art. 521> 
~I. Revcndications 1 Chaque revendication independante ne pourra definir qu'une seule 
mdcpendantes invention, savoir: 
a. Un procede, OU 
b. Un produit, un moyen pour la mise en oeuvre d'un procede ou un 
dispositif, ou 
I) Nouvelle teneur selon le eh. I de la LF du 17 dee. 1976, en vigueur depuis le 1 er janv. 1978 
(RO 1977 1997 2026; FF 1976 II I). 
2) Introduit par ]e eh. I de la LF du 17 dee. 1976, en vigueur depuis le I er janv. 1978 (RO 
1977 1997 2026; FF 197611 I). 
3) Abroge par Je eh. I de la LF du 17 dee. 1976 (RO 1977 1997; FF 1976 II I). IP/N/1/CHE/P/1 
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Bre\'ets d'invention -LF 232.14 
c. L'application d'un procede. OU 
d. L'utilisation d'un produit. 
:! Un brevet peut contenir plusieurs re\'endications independantes 
lorsqu'elles definissent une pluralite d'inventions liees entre elles de 
telle sorte qu'e11es ne fom1ent qu'un seu] concept i11\'entif general. 
Art. 53 et 541) 
Art. 5521 
I!I. Re\enJica- Les formes speciales d'execution de !'invention definie par une re­
tions dependames vendication independante peuvent faire l'objet de revendications de-
IV. Re,·endica­
tions soumises 
alataxe 
D. Abrcge 
E. Date de depot 
I. En general 
II. En cas de 
scission de la 
demande pendantes. 
Art. 55a3> 
Chaque demande de brevet peut comprendre dix revendications 
exemptes de taxe; chaque revendication en sus sera soumise a la taxe 
de revendication. 
Art. 55b3> 
L'abrege sert exclusivement a des fins d'information technique. 
Art. 56 
I Sera considere comme date de depot ]e jour OU la derniere des pieces 
exigees par I'article 49, 2c alinea, lettres a ad, aura ete deposee)J 
2 Pour les envois postaux le moment determinant sera celui ou i]s au­
ront ete remis a la poste suisse a l'adresse de l'Office federal de la pro­
priete intellectuelle. 
Art. 572> 
t Une demande de brevet issue de la scission d'une demande ante­
rieure portera la meme date de depot que cette demiere: 
a. Si, lors de son depot, elle a ete designee expressement comme 
demande scindee, 
b. Si, au moment du depot de la demande scindee, la demande an­
terieure etait encore pendante et 
c. Dans la mesure ou son objet ne va pas au dela du contenu de la 
demande anterieure dans sa version initiale. 
1) Abroges par le eh. I de la LF du 17 dee. 1976 (RO 1977 1997; FF 1976 II 1). 
2) Nouvelle teneur selon le eh. I de la LF du 17 dee. 1976, en vigueur depuis le 1 er janv. 1978 
(RO 1977 1997 2026; FF 1976 II I). 
3) lntroduit par le eh. I de la LF du 17 dee. 1976, en vigueur depuis le 1 er janv. 1978 (RO 
1977 1997 2026; FF 1976 II 1). 232.14 
Ill. En <.:as J~ 
m1)Jili<.:ati,in J~s 
pieces 
techniques 1' 
A. Objet de 
l'exarnen1i IP/N/1/CHE/P/1 
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Propriete industrielle 
:! Si ]'objet de la demande scindee va au-dela du contenu initial de la 
demande anterieure, mais pas au-dela de celui d'une version ulte­
rieure. la demande scindee recevra comme date de depot le jour ou 
cette version a ete deposee. 
Art. 58 
1 Tant que la procedure d'examen n'a pas pris fin. ]e requerant peut 
modifier Jes pieces techniques. I J 
2 Est considere comme date de depot le jour OU ont ete deposees des 
pieces dans lesque11es )'invention revendiquee est exposee, Jorsque 
l'objet de la demande modifiee va au-dela du contenu des pieces ini­
tialement deposees~ en pareil cas, la date de depot initiale perd tout ef­
f et legal. I) 
3 2) 
Chapitre 2. Examen de la demande de brevet 
Art. 59 
1 Si l'objet d'une demande de brevet n'est pas ou n'est que partielle­
ment confonne aux articles premier, I a et 2, !'Office federal de la 
propriete intellectuelle en infonne le requerant en lui en indiquant les 
raisons et lui impartit un delai pour repondre.1 l 
2 Si la demande de brevet ne repond pas a d'autres prescriptions 
de la presente loi ou de l'ordonnance, !'Office federal de la pro­
priete intellectuelle impartit au requerant un de]ai pour en corriger 
Ies defauts.1) 
3 ... 2) 
4 L'Office federal de la propriete intellectuel1~ n'examine pas si l'in­
vention est nouvelle ni si elle decoule d'une maniere evidente de 1'etat 
de la technique. I> 
s et 6 ••• 2) 
Art. 59a3) 
B. Fin de l'examen 1 Si Jes conditions de la delivrance du brevet sont remplies, l'Office 
federal de la propriete intellectuelle communique au requerant que la 
procedure d'examen a pris fin. 
I) Nouvelle teneur selon le eh. I de la LF du 17 dee. 1976, en vigueur depuis le I er janv. 1978 
(RO 1977 1997 2026; FF 1976 II l ). 
2) Abroge(s) par le eh. I de la LF du 17 dee. 1976 (RO 1977 1997; FF 1976 II 1). 
3) Introduit par le eh. I de la LF du 17 dee. 1976, en vigueur depuis Je I er janv. 1978 (RO 
1977 1997 2026; FF 1976 II I). IP/N/1/CHE/P/1 
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Brevets d'invention -LF 232.14 
C. Ajnumement 
de la· delivrancc 
D. Voies de 
recours :? En meme temps. l'Office federal de la propriete intelkctueJJe im­
partit au requerant un delai pour payer la taxe d'impression: une fois 
cette taxe payee, le brevet est delivre. 
:; L'Office federal de la propriete intellectuelle rejette Ja demande si: 
a. E11e n'est pas retiree. bien qu'un brevet ne puisse pas etre delivre 
pour lcs raisons mcntionnees a l'article 59. 1 l·r alinea. ou 
b. Les defauts signa1es confom1ement a l'article 59. 2~· alinea. ne 
sent pas corriges. 
Art. 59bl i 
' La deli\'rance du brevet peut, a Ja demande du requerant. etre ajour­
nee de six mois au plus a compter de la communication indiquant que 
la procedure d'examen a pris fin (art. 59a, I er al.). 
2 Une prolongation au-dela de six mois est admise tant que l'interet 
public exige que l'invention soit tenue secrete. Le Conseil federal fixe 
les conditions de la prolongation et en regle la procedure. 
Art. 59c:?) 
Les decisions de l'Office federal de la propriete intellectueHe en ma­
tiere de brevets peuvent faire l'objet d'un recours devant la commis­
sion de recours en matiere de propriete intellectuelle (comission de 
recours). 
Art. 59dl) 
~-Reserve ~e Les dispositions des articles 59, 59a et 59b ne sont pas app]icables 
I examen prealab}e aux demandes soumises a l'examen prea]ab]e (art. 87 et S.). 
A. Rcgistre des 
brevets Chapitre 3. 
Registre des brevets; publications faites par le Bureau 
Art. 60 
1 L'Office federal de la propriete intellectuelle delivre le brevet en 
l'inscrivant au registre des brevets.3> 
Ibis Le registre des brevets contient notamment les indications suivan­
tes: le numero du brevet, les symboles de la classification, le titre de 
!'invention, la date de depot, Jes nom et domicile du titulaire du brevet 
I) Introduit par le eh. I de Ja LF du 17 dee. 1976, en vigueur depuis le l er janv. 1978 (RO 
1977 1997 2026; FF 1976111). 
2) lntroduit par le eh. I de la LF du 17 dee. 1976 (RO 1977 1997; FF 1976 II 1). Nouvelle 
teneur selon le eh. 10 de l'annexe a la LF du 4 oct. 1991, en vigueur depuis 1cr janv. 1994 
(RO 1992 288; RS 173.110.01 art. 2 al. I; FF 1991 II 461 ). 
3) Nouvelle teneur selon le eh. I de la LF du 17 dee. 1976, en vigueur depuis le 1cr janv. 1978 
(RO 1977 1997 2026; FF 1976 II 1). 232.14 
B. Puhlicatinns 
I. Concemant Jes 
demandes de bre­
vet et Jes brevets 
enregistres 
II. Ajoumement 
de la publication 
Ill. Fascicule du 
brevet 
a. Sans examen 
pre al able 
b. A vec examen 
prealable IP /N/ 1/CHE/P / 1 
Page 19 
Propriete industrielle 
et. le cas echeant. les indications de priorite. les nom et domicile d'af­
faires du mandataire. le nom de l'inventeur. t 1 
~ II y inscrit en outre toutes Jes modifications concernant }'existence 
du breYet ou le droit au brevet. 
3 Les tribunaux devront remettre gratuitement a ]'Office. en expedition 
integrale, pour inscription au registre. Jes jugements definitifs en­
trainant de te1les modifications. 
Art. 61 
I L'Office federal de la propriete intellectuelle publie dans la F euille 
suisse des bre\·ets. dessins et marques:2) 
1.21 L'enregistrement du brevet au registre des brevets. avec les indi­
cations mentionnees a !'article 60, alinea I hi\ 
2. La radiation du brevet au registre des brevets; 
3. Les modifications inscrites au registre. concernant l'existence du 
brevet et le droit au brevet. 
~ Lorsqu'i1 s'agit de demandes de brevet soumises a l'examen prealab1e 
(art. 87 et s.). l'Office federal publie en outre: 
1. La demande de brevet avec les indications mentionnees a J1artic le 
99, I er alinea; 
2. Le retrait ou le rejet de la demande de brevet deja publiee.11 
Art. 62 
Lorsque la Confederation acquiert des droits sur un brevet. la publi­
cation de }'inscription faite au registre peut, a la demande du departe­
ment competent, etre renvoyee pour un temps indetermine. 
Art. 632) 
I L'Office federal de la propriete intellectuelle fait paraitre un fas­
cicule pour chaque brevet delivre sans examen prealable (art. 87 et s.). 
2 Le fascicule contient la description, les revendications, l'abrege et, le 
cas echeant, les dessins, ainsi que les indications inscrites dans le re­
gistre (art. 60 al.1 bis.) 
Art. 63al) 
1 Lorsqu'il s'agit de demandes de brevet soumises a l'examen prealable 
(art. 87 et s.), l'Office federal de la propriete intellectuelle fait paraitre 
un fascicule pour chaque demande de brevet publiee et un fascicule 
pour chaque brevet delivre. 
I) Introduit par le eh. I de la LF du 17 dee. 1976, en vigueur depuis le 1cr janv. 1978 (RO 
1977 1997 2026: FF 1976 II 1). 
2) Nouvelle teneur selon le eh. I de la LF du 17 dee. 1976, en vigueur depuis le I er janv. 1978 
(RO 1977 1997 2026; FF 1976 II I). IP/N/1/CHE/P/1 
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Brevets d'in\'ention -LF 232.14 
C. Document du 
brevet 
D. Conservation 
du dossier 
A. Conditions de 
Ja ~csponsabilite : Ces documents contiennent Ja description, Jes re\·endications. 
l'abrege et. le cas echeant, Jes dessins, ainsi que le rapport sur l'etat de 
la technique et Jes indications concemant la demande (art. 99. 1 er al.) 
et le brevet (art. 60, al. I his). 
-' Si le fascicule du brevet ne differe pas, quant a sa teneur. du fasci­
cule de la demande, ii peut etre limite aux indications concemant le 
brevet (art. 60. al. 1 his) et renvoyer sirnplement au fascicule de la de­
mande. 
Art. 64 
I Des que ]'expose d'invention)) est pret a etre publie, l'Office federal 
de Ja propriete intel1ectuelle etablit le document du breve121• 
1 Ce document se compose de l'attestation que les conditions requises 
par la loi pour obtenir le brevet ont ete remplies, et d'un exemplaire de 
!'expose d'invention 1) . 
Art. 65 
L'Office federal de la propriete intellectuelle conserve le dossier du 
brevet, en original ou en copie, jusqu'a !'expiration de cinq ans a 
compter de la decheance du brevet. 
Titre troisieme: Sanction civile et penale 
Chapitre premier: Dispositions communes a la protection 
de droit civil et de droit penal 
Art. 66 
Est passible de poursuites civiles et penales, conformement aux dis­
positions ci-apres: 
a. Celui qui utilise illicitement l'invention brevetee. L'imitation est 
consideree comme une utilisation; 
b. Celui qui se refuse a declarer a l'autorite competente la prove­
nance des produits fabriques illicitement qui se trouvent en sa 
possession; 
c. Celui qui, sans le consentement du titulaire du brevet ou de celui 
qui est au benefice d'une licence, enleve le signe du brevet appo­
se sur un produit ou sur son emballage; 
d. Celui qui incite a commettre l'un de ces actes, qui y collabore, en 
favorise ou facilite l'execution. 
I) Selon la nouvelle terminologie «Fascicule du brevet». 
2) Texte corrige selon l'ACF du 9 janv. 1959 (RO 1959 77). 232.14 
B. Ren,·c:rst!ment 
du fardeau de la 
rrl.'U\t! Art. 67 IP/N/1/CHE/P/1 
Page 21 
Propriete industrielle 
1 Lorsque }'invention se rapporte a un procede de fabrication d'un pro­
duit nouveau. tout produit de meme composition sera presume. ju~­
qu'a preuve du contraire. fabrique d'apres le procede brevete. 
2 Le I t!r alinea est applicahle par analogie au cas d'un proceM de fa­
brication d'un produit connu. lorsque le titulaire du brevet rend vrai­
semb]able que le brevet a ete viole. 
Art. 68 
c. SauveS?arde du I Les secrets de fabrication ou d'aff aires des parties seront sauvegardes. 
secret de l°ahrica-
tion ou d'affaires 2 II ne sera donne connaissance a la partie adverse des moyens de 
D. Vente ou 
destruction de 
produits ou 
d'installations 
E. Publication du 
jugement 
F. Interdiction 
d'echelonner Jes 
actions 
1) RS 311.0 preuve propres a reveler de tels secrets que dans la mesure compatible 
avec leur sauvegarde. 
Art. 69 
1 En cas de condamnation, le juge peut ordonner Ja confiscation et la 
vente ou la destruction des produits fabriques illicitement ou des ins­
tallations, de l'outillage, etc., servant a leur fabrication. 
2 Le produit net de la vente servira d'abord a payer l'amende, puis les 
frais d'enquete et Jes frais judiciaires, et enfin a regler la creance, de­
finiti vement fixee, de la partie adverse en dommages-interets et en 
couverture de ses frais de proces~ l'excedent reviendra a l'ancien pro­
prietaire des objets vendus. 
3 Meme en cas de rejet de }'action ou en cas d'acquittement, le juge 
peut ordonner Ja destruction des installations, de l'outillage, etc .. ser­
vant exclusivement a la violation du brevet. 
Art. 70 
1 Le juge peut autoriser la partie qui a obtenu gain de cause a publier 
le jugement aux frais de l'autre partie~ il fixe Jes modalites et le mo­
ment de la publication. 
2 En matiere penale (art. 81 et 82), la publication du jugement est re­
glee par }'article 61 du code penal suisseI>. 
Art 71 
Celui qui a intente une des actions prevues aux articles 72, 73, 74 ou 
81 et qui, dans la suite, en se fondant sur un autre brevet, actionne a 
nouveau la meme personne en raison du meme acte ou d'un acte ana­
logue, supportera Jes frais judiciaires et Jes depens qu'entrainera le 
nouveau proces, a moins qu'il ne rende vraisemblable qu'il n'a pas ete 
en mesure, sans qu'il y ait eu faute de sa part, de faire valoir aussi 
l'autre brevet dans Ja procedure anterieure. IP/N/1/CHE/P/1 
Page 22 
Brevets d'invention -LF 232.14 
Chapitre 2. 
Dispositions speciales a la protection de droit civil 
Art. 72 
A. Action en ces-1 Celui qui est menace ou atteint dans ses droits par l'un des actes 
~ati,ln J~ l'a~·te ou ' l · 1 I'./.. d d J · d en suppression de mentionnes a 'art IC C l1\.1 peut eman er a cessat1on C CCL actc OU la 
l'etat Je fait suppression de l'etat de fait qui en resulte . 
.::! Lorsqu'il s'ag.it de demandes de brevet soumises a l'examen prealable <an. 
87 et s. ), le requerant a le droit d'ester en justice des la publication de la 
demandc de brevet s'il foumit des suretes equitables a la panie adverse: 
l'article 80 (responsahilite) est applicable par analogie.1 l 
Art. 73 
B. Acti?n ~1! dom-I Celui qui, soit intentionnellement, soit par negligence ou impru­
mages-mterets dence, commet l'un des actes mentionnes a ]'article 66 est tenu selon 
C. Action en 
constatation Jes dispositions du code des obligations2> de reparer le dommage 
cause . 
.::! S'il n'est pas en mesure d'indiquer par avance le montant du dom­
mage qu'il a subi. le Iese peut demander au juge de fixer l'indemnite 
selon sa libre appreciation, au vu des preuves intervenues pour de­
terminer l'etendue du dommage. 
3 L'action en dommages-interets ne peut etre intentee qu'une fois \e 
brevet delivre, mais le defendeur peut alors etre tenu de reparer le 
dommage cause depuis le moment ou il a eu connaissance du contenu 
de la demande de brevet. 
~ Lorsqu'il s'agit de brevets delivres apres examen prealable (art. 87 et 
s.), ii est possible, dans tous Jes cas, de demander reparation du dom­
mage cause par le defendeur depuis la publication de la demande de 
brevet.I) 
Art. 74 
Celui qui justifie d'un interet peut intenter une action tendant a faire 
constater !'existence ou l'absence d'un etat de fait ou d'un rapport de 
droit auxquels la presente loi attache des eff ets, notamment: 
I. Qu'un brevet determine existe a bon droit; 
2. Que le defendeur a commis l'un des actes mentionnes a l'article 66; 
3. Que le demandeur n'a commis aucun des actes mentionnes a }'ar­
ticle 66; 
4.3> Qu'un brevet detennine ne peut etre oppose au demandeur en 
application d'une disposition legale; 
I) lntroduit par le eh. I de la LF du 17 dee. 1976, en vigueur depuis le Jer janv. 1978 (RO 
19771997 2026; FF 1976 II 1). 
2) RS 220 
3) Nouvelle teneur selon le eh. I de la LF du 17 dee. 1976, en vigueur depuis le 1 er janv. 1978 
(RO 1977 1997 2026; FF 1976 II 1 ). IP/N/1/CHE/P/1 
Page 23 
232.14 Propriete industrielle 
5. Que pour deux bre\·ets determines. Jes conditions fixees par !'ar­
ticle 36 pour J'octroi d'une licence sont remplies ou ne Je sont 
pas: 
6. Que le demandeur est }'auteur de l'invention faisant l'objct d'une 
demande de brevet ou d'un brevet determine: 
7 .1 i Qu'un brevet determine est tombe en decheance parce qu'il viole 
)'interdiction de cumuler la protection. 
Art. 75 
o. Fnr 1 Est competent pour connaitre des actions prevues par la presente Joi: 
E. Juridiction 
cantonale unique 
F. Mesures 
frovisionnelles 
. Conditions a. Pour Jes actions intentees par le requerant ou le titulaire d'un 
brevet contre des tiers: le juge du domicile du defendeur, ou 
du lieu ou l'acte a ete commis, ou du Jieu ou le resultat s'est 
produit; 
b.2> Pour les actions intentees par des tiers contre le deposant ou le 
titulaire d'un brevet: le juge du domicile du defendeur. 
2 Si differents lieux entrent en ligne de compte, le juge competent sera 
celui qui le premier aura ete saisi de !'action. 
Art. 76 
1 Les cantons designent pour I'ensemble de leur territoire un tribunal 
charge de connattre en instance cantonale unique des actions civiles 
prevues par la presente loi. 
2 Le recours au Tribunal federal est recevable sans egard a la valeur 
Iitigieuse. 
Art. 77 
1 A la requete de la personne qui a qualite pour intenter action, J1au­
torite competente, en vue d'assurer !'administration des preuves, le 
maintien de l'etat de fait ou l'exercice provisoire en droits litigieux 
relatifs a la cessation d'un acte ou a la suppression de l'etat de fait qui 
en resulte, ordonne des mesures provisionnelles; elle peut notamment 
prevoir une description precise des procedes pretendus appliques il­
licitement, ou des produits pretendus fabriques illicitement, ainsi que 
des installations, outillage, etc., servant a leur fabrication, ou la saisie 
de ces objets. 
2 Le requerant devra rendre vraisemblable que la partie adverse a 
commis ou a l'intention de commettre un acte contraire a· la 
presente loi, et qu'il est en consequence menace d'un dommage 
1 > Introduit par le eh. I de la LF du 17 dee. 1976, en vigueur depuis le 1 er janv. 1978 (RO 
1977 1997 2026; FF 1976 II 1 ). 
2) Nouvelle teneur selon le eh. II 2 de l'annexe a la LF du 18 dee. 1987 sur le droit 
international prive, en vigueur depuis le 1er janv. 1989 (RS 291). IP/N/1/CHE/P/1 
Page 24 
Brevets d'invention -LF 232.14 
diffici]ement reparable et que peuvent seu]es prevenir des 
mesures provisionnelles. 
~ Avant d'ordonner les mesures provisionnelles. l'autorite entendra la 
partie adverse; s'il y a peril en la demeure, elle pourra auparavant deja 
prendre des mesures d'urgence. 
~ Le cas echeant, l'autorite, en meme temps qu'el1e admet Ja requete, 
impartira au requerant un delai de soixante jours au plus pour intenter 
action. en l'avisant que les mesures ordonnees tomberont s'il n'agit pas 
dans ce delai. 
Art. 78 
u. Competence I L'autorite competente est celle du lieu ou l'action civile doit etre in­
tentee, confonnement a !'article 75; apres l'introduction du proces, le 
juge saisi de l'action est seul competent pour ordonner ou revoquer les 
mesures provisionnelles. 
Ill. Suretes :! Les cantons designent l'autorite competente pour statuer et. en cas de 
besoin, edictent Jes dispositions complementaires de procedure. 
Art. 79 
1 Le requerant sera tenu, en regle generale, de foumir des suretes suf­
fisantes I>. 
:! L'autorite competente pourra refuser Jes mesures provisionelles ou 
revoquer, en tout ou en partie, celles qu'elle aurait ordonnees si ]a 
partie adverse foumit au requerant des suretes suffisantes 11 • 
Art. 80 
IV. Reseonsabilite I S'il se revele que la requete sollicitant une mesure provisionne11e 
du requerant ne reposait pas sur une pretention de droit materiel, le requerant 
devra reparer le dommage cause a la partie adverse par la mesure 
qui aura ete prise; le mode ainsi que l'etendue de la reparation 
seront fixes par le juge, conformement a l'article 43 du code des 
obligations2). 
2 L'action en dommages-interets se prescrit par un an a compter du 
moment ou Ies mesures provisionnelles sont tombees. 
3 Les sfiretes fournies par le requerant ne lui seront rendues qu'une 
fois la certitude acquise qu'une action en dommages-interets ne sera 
pas intentee; l'autorite peut fixer a la partie adverse un delai convena­
ble pour intenter action, en l'avisant que si elle n'agit pas dans ce delai 
Jes sfiretes seront rendues au requerant. 
1) Selon la nouvelle tennino]ogie «sfiretes equitab1es». 
2) RS 220 IP/N/1/CHE/P/1 
Page 23 
232.14 Propriete industrielle 
5. Que pour deux brevets determines, Jes conditions fixees par l'ar­
tic1e 36 pour J'octroi d'une licence sont remplies ou ne le sont 
pas: 
6. Que Je demandeur est l'auteur de I'in\'ention faisant J'objet d'une 
demande de bre,·et ou d'un brevet determine: 
7 .1 > Qu'un brevet determine est tombe en decheance parce qu'il vio1e 
l'interdiction de cumuler la protection. 
Art. 75 
D. for I Est competent pour connaitre des actions prevues par la presente Joi: 
E. Juridiction 
cantonale unique 
F. Mesures 
provisionnelles 
I. Conditions a. Pour Jes actions intentees par le requerant ou le tituJaire d'un 
brevet centre des tiers: Je juge du domicile du defendeur. ou 
du lieu ou J'acte a ete commis, ou du lieu ou le resu1tat s'est 
produit~ 
b.2) Pour les actions intentees par des tiers contre le deposant ou le 
titulaire d'un brevet: le juge du domicile du defendeur. 
2 Si differents lreux entrent en ligne de compte, le juge competent sera 
celui qui le premier aura ete saisi de !'action. 
Art. 76 
1 Les cantons designent pour !'ensemble de leur territoire un tribunal 
charge de connaitre en instance cantonale unique des actions civiJes 
prevues par la presente loi. 
2 Le recours au Tribunal federaJ est recevab]e sans egard a la vaJeur 
litigieuse. 
Art. 77 
1 A la requete de la personne qui a qualite pour intenter action, l'au­
torite competente, en vue d'assurer !'administration des preuves, le 
maintien de l'etat de fait ou l'exercice provisoire en droits litigieux 
relatifs a la cessation d'un acte ou a la suppression de l'etat de fait qui 
en resulte, ordonne des mesures provisionnelles~ elle peut notamment 
prevoir une description precise des procedes pretendus appliques il­
licitement, ou des produits pretendus fabriques illicitement, ainsi que 
des installations, outillage, etc., servant a leur fabrication, ou la saisie 
de ces objets. 
2 Le requerant devra rendre vraisemblable que la partie adverse a 
commis ou a l'intention de commettre un acte contraire a la 
presente loi, et qu'il est en consequence menace d'un dommage 
1) Introduit par le eh. I de la LF du 17 dee. 1976, en vigueur depuis le Jcr janv. 1978 (RO 
1977 1997 2026; FF 1976 II 1). 
2) Nouvelle teneur selon le eh. II 2 de l'annexe a la LF du 18 dee. 1987 sur le droit 
international prive, en vigueur depuis le 1 er janv. 1989 (RS 291). IP/N/1/CHE/P/1 
Page 24 
Brevets d'invention -LF 232.14 
difficilement reparable et que peuvent seules prevenir des 
mesures provisionnelles. 
:. Avant d'ordonner Jes mesures provisionne11es. l'autorite entendra la 
partie adverse; s'il y a peril en la demeure, elle pourra auparavant deja 
prendre des mesures d'urgence. 
~ Le cas echeant, l'autorite, en meme temps qu'elle admet la requete, 
impartira au requerant un delai de soixante jours au plus pour intenter 
action. en l'avisant que Jes mesures ordonnees tomberont s'il n'agit pas 
dans ce delai. 
Art. 78 
11. Competence I L'autorite competente est celle du lieu ou l'action civile doit etre in­
tentee, conformement a !'article 75; apres l'introduction du proces, le 
juge saisi de l'action est seul competent pour ordonner ou revoquer les 
mesures provisionnelles. 
Ill. Sfuetes 2 Les cantons designent l'autorite competente pour statuer et. en cas de 
besoin, edictent les dispositions complementaires de procedure. 
Art. 79 
1 Le requerant sera tenu, en regle generale, de foumir des sfiretes suf­
fisantes I). 
2 L'autorite competente pourra refuser Jes mesures provisionelles ou 
revoquer, en tout ou en partie. celles qu'elle aurait ordonnees si la 
partie adverse fournit au requerant des sGretes suffisantes 11 • 
Art. 80 
1v. Rcsponsabilite I S'il se revele que la requete sollicitant une mesure provisionne1le 
du requerant ne reposait pas sur une pretention de droit materiel, le requerant 
devra reparer le dommage cause a la partie adverse par la mesure 
qui aura ete prise; le mode ainsi que l'etendue de la reparation 
seront fixes par le juge, conformement a !'article 43 du code des 
obligations2). 
2 L'action en dommages-interets se prescrit par un an a compter du 
moment ou les mesures provisionnelles sont tombees. 
3 Les sfiretes fournies par le requerant ne Jui seront rendues qu'une 
fois la certitude acquise qu'une action en dommages-interets ne sera 
pas intentee; l'autorite peut fixer a la partie adverse un delai convena­
ble pour intenter action, en l'avisant que si elle n'agit pas dans ce delai 
les sfiretes seront rendues au requerant. 
I) Selon la nouvelle terminologie «sfiretes equitables». 
2) RS 220 232.14 
A. Dispositions 
fk!naks 
l. Violation du 
brevet Chapitre 3. IP/N/1/CHE/P/1 
Page 25 
Propriete industrielle 
Dispositions speciales a la protection de droit penal 
Art. 81 
1 Celui qui, intentionne11ement, commet l'un des actes mentionnes a 
I'a11icle 66 sera. sur p]ainte du Iese. puni de l'emprisonnement jusqu'a 
une annee OU de ramende jusqu'a 20 OOO francs. 
: Le droit de porter plainte se prescrit par six mois a comptcr du jour 
ou le Iese a connu I'auteur de I'infraction. 
Art. 82 
11. Allusion falla-1 Celui qui intentionnellement. met en vente ou en circulation ses pa-
cieuse a l'existeni.:e · d d d · ) d · d'une protection piers e commerce. annonces e toutes sortes, pro u1ts ou mare 1an 1-
B. Application 
des dispositions 
generales du CP ses munis d'une mention propre a faire croire, a tort, que Jes produits 
ou marchandises sont proteges par la presente loi sera puni de 
l'amende jusqu'a 2000 francs. 
2 Le juge pourra ordonner la publication du jugement. 
Art. 83 
Les dispositions generales du code penal suissel) sont applicables en 
tant que la presente loi n'en dispose pas autrement. 
Art. 84 
c. For 1 L'autorite competente pour Ja poursuite et le jugement d'une infrac­
tion est ce1le du lieu ou l'auteur a agi ou ceI1e du lieu ou le resultat 
s'est produit; si differents lieux entrent en ligne de compte. ou si l'in­
fraction a ete commise par plusieurs coauteurs, l'autorite competente 
est celle du lieu ou la premiere instruction a ete ouverte. 
D. Competence 
des autorites 
cantonales 
I. En general 2 L'autorite competente pour poursuivre et juger !'auteur principal est 
aussi competente pour poursuivre et juger l'instigateur et le complice. 
Art. 85 
1 La poursuite et le jugement des infractions incombent aux autorites 
cantonales. 
2 Les jugements, prononces administratifs et ordonnances de non-lieu 
doivent etre communiques en expedition integrale au procureur gene­
ral de la Confederation, immediatement et sans frais. 
Art. 86 
II. f:xcition de la 1 Si l'inculpe souleve )'exception de la nullite du brevet, le juge peut 
nulht~ u brevet lui impartir un delai convenable pour intenter !'action en nullite, en 
J) RS 311.0 IP/N/1/CHE/P/l 
Page 26 
Brevets d'invention -LF 232.14 
A. Introduction 
de l'examen 
prealable 
B. Organes I1a\'eI1issant des consequences de son inaction: si le hrevet a ete deli­
\'re sans examen prealable ou si l'inculpe rend vraisemblables cenai­
nes circonstances faisant paraitre ]'exception de nu1lite comme fondee, 
le juge peut impartir au Jese un delai convenab]e pour intenter J'action 
tendant a faire constater que le brevet existe a bon droit. en l'avertis­
sant ega]ement des consequences de son inaction. 
:: Si ]'action est introduite en temps utile. Ja procedure pena]e sera sus­
pendue jusqu'a ce que l'action ait fait l'ohjet d'une decision definitive: 
entre-temps la prescription sera suspendue. 
3 L'action peut etre intentee soit devant le juge du domicile du defen­
deur. soit devant Je juge du Jieu ou la procedure penale a ete engagee. 
Titre quatrieme: Examen prealablet) 
Chapitre premier: Introduction et organest> 
Art. 87 
2) 
2 Sant soumises a l'examen prealable les demandes de brevet ayant 
pour objet: 
a. Des inventions de produits obtenus par l'application de precedes 
non purement mecaniques pour le perfectionnement de fibres 
textiles de tout genre, brutes ou deja travaillees, ainsi que de tels 
procedes, Iorsque ces inventions se rapportent a J'industrie tex­
tile, et 
b. Des inventions presentant des caracteres Jes destinant specifi-
quement au domaine de la technique de la mesure du temps. 1 l 
3 et 4 ••• 2) 
5 Le requerant peut former opposition devant l'examinateur contre la 
decision de celui-ci prononc;ant que la demande est soumise a l'exa­
men prealable ou qu'elle ne l'est pas; le recours devant Ja commission 
de recours est ouvert centre Ja decision sur opposition}) 
Art. 881) 
1 Pour l'execution des taches imposees par l'examen prealable, l'Office 
federal de la propriete intellectuelle comprend des examinateurs et des 
divisions d'opposition. 
2 ••• 4) 
1) Nouvelle teneur selon le eh. I de la LF du 17 dee. 1976, en vigueur depuis le 1cr janv. 1978 
(RO 1977 1997 2026; FF 1976 II 1 ). 
2) Abroge(s) par le eh. I de la LF du 17 dee. 1976 (RO 1977 I997; FF 1976 II I). 
3) NouvelJe teneur se)on Je eh. 10 de ]'annexe a la LF du 4 oct. 1991, en vigueur depuis Je 1 er 
janv. 1994 (RO 1992 288; RS 173.110.01 art. 2 al. l; FF 1991 II 461). 
4> Abroge par le eh. 10 de l'annexe a Ja LF du 4 oct. 1991 (RO 1992 288; FF 1991 II 461 ). 232.14 
Art. 89 IP/N/1/CHE/P/1 
Page 27 
Propriete industrielle 
c. Examinateurs1' J Les examinateurs examinent Jes demandes de brevet dans la mesure 
ou leur contenu est determinant; ils decident. dans tous Jes cas ou ii 
n'y a pas de procedure d'opposition, si le brevet doit etre deline.1i 
D. Divisions 
d'opposition 
A. Devant 
l'examinateur 
I. En general 2 Chaque examinateur est seul a exercer ces fonctions: ii possedera 
une formation technique. 
Art. 90 
1 Les divisions d'opposition statuent sur Jes oppositions; elles prennent 
Ja decision relative a la delivrance du brevet.n 
2 El1es comprennent des juristes et des techniciens. 
3 Elles doivent. pour prendre leurs decisions, se composer de trois 
membres. y compris l'examinateur. 
-4 2) 
Art. 91 a 9421 
Art. 953) 
Chapitre 2. Examen de la demande de brevet 
Art. 96 
1 La demande de brevet est examinee par un examinateur. 
Ibis Apres la recherche sur l'etat de la technique, l'examen se poursuit 
si le requerant a paye la taxe d'examen (art. 41, 2e al.).4) 
2 Si l'examinateur estime que !'invention ne peut pas etre brevetee se­
lon les articles premier, la et 2, il en informe le requerant en lui en 
indiquant les raisons et lui impartit un delai pour repondre. I) 
3 Si l'examinateur estime que la demande ne repond pas a d'autres 
prescriptions de la loi ou du reglement d'execution, ii impartit au de­
posant un delai pour en corriger les defauts. 
4 L'examinateur ne verifie pas si }'invention est egalement nouvelle au 
sens de !'article 7a.4> 
I) Nouvelle teneur selon le eh. I de la LF du 17 dee. 1976, en vigueur depuis le 1 er janv. 1978 
(RO 1977 1997 2026; FF 1976 II 1). 
2) Abroge(s) par le eh. 10 de l'annexe a la LF du 4 oct. 1991 (RO 1992 288; FF 1991 II 461). 
3) Abroge par le eh. I de la LF du 17 dee. 1976 (RO 1977 1997; FF 1976 II I). 
4) Introduit par le eh. I de Ja LF du 17 dee. 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978 (RO 
1977 1997 2026; FF 1976 II 1). IP/N/1/CHE/P/1 
Page 28 
Brevets d'inYention -LF 232.14 
II. R~jc:t d1.' !J 
demand~ 
B. Publicati\'9 
I. Conditions I 
II. Fonne Art. 971 l 
La demande de breYet est rejetee si: 
a. Elle n'est pas retin~e, bien que la delivrance du brevet soit exclue 
pour Jes raisons indiquees a )'article 96. 2c a]inea. OU 
b. Les dffauts signaJes confonnement a l'article 96. 3L· alinea. ne 
sont pas corriges, ou 
c. La taxe d'examen n'est pas payee. 
Art. 98 
1 Lorsque aucune des raisons mentionnees a l'article 96. :!c: alinea. ne 
parai'l s'opposer a la delivrance du brevet et qu'en outre la demande de 
brevet repond aux autres prescriptions de la presente Joi et de l'ordon­
nance, l'examinateur communique au requerant que la procedure 
d'examen a pris fin. I) 
2 II lui impartit un delai pour payer la taxe d'impression~ une fois cette 
taxe payee, la demande est publiee.1) 
3 ... 2) 
Art. 991> 
1 La demande de brevet est publiee avec notamment Jes indications 
suivantes: le numero de la demande de brevet, les symboles de la 
classification. le titre de !'invention, la date de depot, Jes nom et do­
micile du requerant et, le cas echeant, les indications de priorite, Jes 
nom et domicile d'aff aires du mandataire, le nom de l'inventeur. 
1 Durant le delai d'opposition, la demande est exposee a l'Office f e­
deral de la propriete intellectuelle pour que chacun puisse en prendre 
connaissance~ elle est accompagnee du rapport sur l'etat de la techni­
que et, le cas echeant, du document de priorite. 
Art. 1001 l 
Ill. Ajoumement I Si le requerant le demande, la publication peut etre ajournee de six 
mois au plus a compter de la communication indiquant que la proce­
dure d'examen a pris fin (art. 98). 
2 Une prolongation au-dela de six mois est admise tant que l'interet 
public exige que l'invention soit tenue secrete. Le Conseil federal fixe 
les conditions de la prolongation et en reg]e la procedure. I> 
Art.101 
c. Opposition 1 Chacun peut, dans les trois mois qui suivent la publication, s'opposer a la delivrance du brevet. 
1) Nouvelle teneur se]on le eh. I de la LF du 17 dee. 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978 
(RO 1977 1997 2026; FF 1976 II 1). 
2) Abroge par le eh. I de la LF du 17 dee. 1976 (RO 1977 1997; FF 1976 II I). 232.14 
D. Frais engages 
pour determiner 
l'etat de fait 
E. Modification 
des pieces 
techniques 11 IP/N/l/CHE/P/1 
Page 29 
Propriete industrielle 
2 La seule crnse d'opposition admise est que I'invention n'est pas bre­
vetahle (aI1. Ja et I a) ou qu'elle est excJue du brevet (art. 2). L'oppo­
sition excipant du manque de nouveaute en raison de )'existence d'un 
droit anterieur (art. 7 a) peut etre faite meme si le brevet issu de la de­
mande jouissant d'un depot ou d'une priorite anterieurs n'a pas encore 
ete dJii \T~.1, 
·' L'opposition doit etre faite par ecrit. Les faits invoques et Jes moyens 
de preuve seront indiques d'une maniere complete. Si Ja division d'op­
position 1e demande. lcs moyens de preuve seront presentes.1 l 
4 Si }'opposition ne repond pas au present article ou a l'ordonnance. 
l'opposant peut etre exclu de la procedure.2> 
Art. 102 et 103~J 
Art. 1041) 
Dans la decision relative a la delivrance du brevet, de meme qu'a la 
suite d'un retrait. total ou partieL de la demande de brevet ou de }'op­
position, l'examinateur ou la division d'opposition fixent la mesure 
dans laquelle les frais engages pour determiner l'etat de fait doivent 
etre mis a la charge des interesses. 
Art. 105 
1 Une fois que la procedure d'examen a pris fin (art. 98), des modifi­
cations ne pourront etre apportees aux pieces techniques que si Ja pro­
cedure d'opposition ou de recours les justifie. 1 l 
2 Si ces modifications rendent necessaire une nouvelle publication de 
la demande de brevet, elles ne seront admises que si le requerant a 
paye la taxe d'impression.1) 
3 Est reserve le repo11 de la date du depot de la demande, conforme­
ment a }'article 58. 
Art. 1064> 
F. Voie de recours 1 Les decisions des examinateurs et des divisions d'opposition peuvent 
~~~~cede faire l'objet d'un recours devant la commission de recours. 
2 Les decisions de la commission de recours en matiere de propriete 
intellectuelle prises dans le cadre de l'examen prealable officiel sont 
definitives. 
I) Nouvelle teneur selon le eh. I de la LF du 17 dee. 1976, en vigueur depuis le 1 er janv. 197 8 
(RO 1977 1997 2026; FF 1976 II I). 
2) Introduit par le eh. I de la LF du 17 dee. 1976, en vigueur depuis le 1cr janv. 1978 (RO 
1977 1997 2026; FF 1976 II 1 ). 
3) Abroges par le eh. I de la LF du 17 dee. 1976 (RO 1977 1997; FF 1976 JI I). 
4) Nouvelle teneur selon le eh. 10 de !'annexe a la LF du 4 oct. 1991, en vigueur depuis Je 1er 
janv. 1994 (RO 1992 288; RS 173.110.01 art. 2 al. 1; FF 1991 II 461). IP IN /1 /CHE/P / 1 
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Bre\'ets d'invention -LF 232.14 
11. Qualit~ pnur 
rc:<.:ourir Art. 106a I, 
1 A qualite pour recourir aux chamhres de recours:21 
a. Celui qui est interesse comme partie a Ja procedure qui a abouti a 
la decision attaquee: 
b. Celui que la decision anaquee exclut de Ja procedure (art. 10 I, 4~ aJ. ) . 
.2 L'opposant n'a qualite pour recourir que dans la mesure ou iJ a ete 
admis comme partie dans Ja procedure d'opposition. 
Art. 107 et 10831 
Titre cinquieme: 
Deman des de brevet europeen et brevets europeens4 l 
Chapitre premier. Droit applicable4> 
Art. 1095) 
Champ d'applicati- 1 Le present titre s'applique aux demandes de brevet europeen et aux 
on de Ja 101: rela-b , · d · fC S · tion avec Ja con-revets europeens qu1 pro msent e iet en msse. 
ventionsurle ..,Le d" ·· d I , 1 · 1· bi ' · brevet europeen -s autres 1spos1t10ns e a presente 01 sont app 1ca es, a morns 
A. Principe que la convention du 5 octobre 19736) sur la delivrance de brevets 
europeens (convention sur le brevet europeen) ou le present titre n'en 
disposent autrement. 
3 Le texte de la convention sur le brevet europeen qui lie la Suisse 
l'emporte sur la presente loi. 
Chapitre 2. 
Effets de la demande de brevet europeen 
et du brevet europeen4 > 
Art. 1105> 
La demande de brevet europeen a laquelle une date de depot a ete at­
tribuee et le brevet europeen produisent en Suisse Jes memes effets 
qu'une demande de brevet presentee en bonne et due fonne a l'Office 
federal de la propriete intellectuelle et qu'un brevet delivre par ce bu­
reau. 
I) Introduit par le eh. I de la LF du 17 dee. 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978 (RO 
1977 1997 2026; FF 1976 II I). 
2) Nouvelle teneur scion le eh. I O de !'annexe a la LF du 4 oct. 1991, en vigueur depuis le 1 er 
janv. 1994 (RO 1992 288; RS 173.110.01 art. 2 al. 1; FF 1991 II 461). 
3) Abroges par le eh. I de la LF du 17 dee. 1976 (RO 1977 1997; FF 1976 II 1). 
4) Introduit par le eh. I de la LF du 17 dee. 1976, en vigueur depuis le 1cr juin 1978 (RO 1977 
1997 2026; FF 1976 II I). 
5) Nouvelle teneur selon le eh. I de la LF du 17 dee. 1976, en vigueur depuis le 1 er juin 1978 
(RO 1977 1997 2026; FF 1976 II I). 
6) RS 0.232.142.2 232.14 
· Art. 1111' IP/N/1/CHE/P/1 
Page 31 
Propriete industrielle 
B. Pn)1l:c1i1)n .. _ 1 La demande de brevet europeen pub1iee ne confere pas au requerant 
rrin·1s111re Clmkreel · , " l' · J 64 d I · ] b r.ir !J. d~man~k de: a, protect10n pre,·ue a ar11c e e a convention sur e revet euro-
hrc, et eur11pecn peen. 
2 Toutefois. le Iese peut se prevaloir. par }'action en domrnages-inte­
rets, du dommage cause par le defendeur depuis Je moment ou celui-ci 
a eu connaissance du contenu de la demande de brevet europeen. mais 
au plus tard depuis le jour de la publication de la demande par l'Office 
europeen des brevets. 
Art. 1121 l 
C. Rescr\'e con~er-Si la demande de brevet europeen n'a pas ete publiee dans une Iangue 
r_a~~~~s1!~a~~~!~~sofficielle suisse, le jour determinant pour reclamer des dommages-in­
des ~e brev~t-eu-terets est celui OU le requerant: 
ropeen publlees . , I'-' d · · a. A rem1s au de1endeur une traduction des reven 1cat1ons dans une 
langue officielle suisse, ou 
b. L'a rendue accessible au public par l'entremise de l'Office federal 
de la propriete intellectuelle. 
Art. 1131> 
II. Pour Jes brevets I Si le brevet europeen n'est pas publie dans une langue officiel]e 
europeens suisse, le requerant OU le titulaire du brevet presentera a }'Office fede­
ral de la propriete intellectuelle une traduction du fascicule du brevet 
dans une langue officielle suisse. 
2 Le brevet europeen est repute n'avoir pas produit effet Iorsque Ja tra­
duction du fascicule du brevet n'a pas ete presentee jusqu'au moment 
ou est publiee au Bulletin europeen des brevets la mention de la deli­
vrance du brevet et, lorsqu'au cours de la procedure d'opposition le 
brevet a ete maintenu sous sa fonne modifiee, jusqu'au moment ou est 
publiee la mention de la decision concernant !'opposition. 
Art. 1141) 
111. Revision des I Le requerant ou le titulaire du brevet peut en reviser les traductions. 
traductions 
D. Langues 
faisant foi 
I. Langue de la 
procedure 2 La traduction revisee ne produit effet qu'une fois rendue accessible 
au public, par l'entremise de l'Office federal de la propriete intellec­
tuelle, ou remise au defendeur dans le cas de l'article 112. 
Art. 1151> 
Ence qui conceme l'etendue de la protection conferee par la demande 
de brevet europeen ou par le brevet europeen, le texte dans la langue 
de la procedure devant !'Office europeen des brevets fait foi. 
1 > Nouvelle teneur selon le eh. I de la LF du 17 dee. 1976, en vigueur depuis le 1 er juin 1978 
(RO 1977 1997 2026; FF 1976 II I). IP/N/1/CHE/P/1 
Page 32 
Brevets d'invention -LF 232.14 
II. l.:m~uc dt' IJ 
trJdUt'll1)Il: dr1)it 
d'utili~ati,111 
l'lllh.'UITt'lllt' Art.11611 
1 Les tiers peuvent invoquer vis-a-,·is du titulaire du bre,·et la traduc­
tion prevue par Ja presente Joi. Jorsque la demande de hrevet europeen 
ou le brevet europeen confere une protection moins etendue dans 1e 
texte de cette traduction que dans celui de la ]angue de la procedure. 
~ Lorsque le requerant ou le titulaire du brevet en a revise la traduc­
tion de maniere qu'elle produise effet. Je brevet europeen ne peut etre 
oppose a celui qui. de bonne foi. utilisait auparavant l'invention pro­
fessionne1Iement en Suisse ou y a\'ait fait a cette fin des preparatif s 
speciaux. 
~ Ce droit d'utilisation est regi par l'article 35. 2c: alinea. 
Chapitre 3. Administration du brevet europeen2, 
Art. 1171> 
A. Registre suim Des que la deJivrance du brevet europeen a ete mentionnee dans 1e 
~~;0t;J;:;s Bulletin europeen des brevets, l'Office federal de la propriete intel­
lectuelle l'inscrit dans le registre suisse des brevets europeens avec les 
indications mentionnees dans le registre europeen des brevets. 
Art. 1181) 
B. Publications L'Office federal de la propriete intel]ectuelJe pub]ie Jes inscriptions 
portees au registre suisse des brevets europeens. 
Art. 1192, 
c. Annuites pour Le brevet europeen donne lieu chaque annee au paiement par avance 
le brevet europeen d'annuites per'rues par l'Office federal de la propriete inte11ectuelle~ le 
premier paiement est du pour J'annee qui, a compter du depot de la 
demande. suit celle au cours de laquelle la delivrance du brevet euro­
peen a ete mentionnee dans le Bulletin europeen des brevets. 
Art.1202) 
D. Representation Le Conseil federal peut autoriser le mandataire inscrit au registre eu­
ropeen des brevets a agir devant l'Office federal de la propriete in­
tellectuelle dans des procedures concemant des brevets europeens, s'il 
y a reciprocite en matiere de representation devant Ies instances spe­
ciales de l'Office europeen des brevets (art. 143 de la convention sur 
le brevet europeen). 
1 > Nouvelle teneur selon le eh. I de la LF du 17 dee. 1976, en vigueur depuis le I er juin 1978 
(R01977 J9972026;FF1976II I). 
2) lntroduit par le eh. I de la LF du 17 dee. 1976, en vigueur depuis le I er juin I 978 (RO 1977 
1997 2026~ FF 197611 I). 232.14 
A. C'ausi:s de la 
transfl,rmati1,n 
B. Effrts 
juridiques 
C. Traduction 
D. Reserve en 
faveur de la con­
vention sur le 
breve! europeen Chapitre 4. IP/N/1/CHE/P/l 
Page 33 
Propriete industrielle 
Transformation de la demande de brevet europeen 1, 
Art. 12111 
1 La demande de brevet europeen peut etre transformee en demande 
de brcYet suissc: 
a. Dans les cas prevus par }'article 135. I er alinea, lettre a. de la 
con\'ention sur le brevet europeen: 
b. En cas d'inobservation du delai prevu par l'a11icle 14. 21.' alinea. 
de la com·ention sur Je brevet europeen. lorsque la demande ini­
tiale a ete presentee en ita]ien: 
c. Lorsque l'Office europeen des brevets a etabli que la demande 
n'est pas confom1e a l'article 54, 3e et 4e alineas. de la convention 
sur le brevet europeen et que, pour cette raison. e11e a ete rejetee 
ou retiree quant a ses effets en Suisse. 
2 La transformation en demande de brevet suisse est egalement admise 
lorsque le brevet europeen est revoque pour le motif indique au 1 er 
alinea. Jettre c. 
Art 1221) 
1 Si la requete en transformation est presentee en bonne et due forme 
et remise en temps utile a l'Office federal de la propriete intellectuelle, 
la demande de brevet est reputee deposee a la date de depot de la 
demande de brevet europeen. 
:! Les pieces accompagnant la demande de brevet europeen ou le bre­
vet europeen qui ont ete presentees a I'Office europeen des bre\'ets 
sont reputees avoir ete presentees en meme temps a l'Office federal de 
la propriete intellectuelle. 
3 Les droits attaches a la demande de brevet europeen demeurent ac­
quis. 
Art. 1231> 
Si la Jangue dans JaquelJe le texte initial de Ja demande de brevet eu­
ropeen est redige n'est pas une langue officielle suisse, le Bureau fede­
ral de la propriete intellectuelle impartit au requerant un delai pour en 
presenter une traduction dans une langue officielle suisse. 
Art. 1241> 
1 Sous reserve de l'article 137, I er alinea, de la convention sur le bre­
vet europeen, les dispositions en vigueur pour les demandes de brevet 
suisse s'appliquent aux demandes de brevet issues de la transforma­
tion. 
1) Introduit par Je eh. I de la LF du 17 dee. 1976, en vigueur depuis le 1 er juin 1978 (RO 1977 
1997 2026; FF 1976 II J ). IP/N/1/CHE/P/1 
Page 34 
Brevets d'in\'ention -LF 232.14 
A. lnterdictil)O 
de cumukr Ja 
frotection 
. Primaute du 
brevet eurnpfrn 
II. Primaute du 
brevet issu de Ja 
transformation 
B. RegJes de 
frocedure 
. Limitation de 
la renonciation 
partielle 2 Les reYendications d'une demande de brevet issue de la transforma­
tion du brevet europeen ne peuvent pas etre redigees de telle maniere 
que la protection conferee par le brevet s'en trouve etendue. 
Chapitre 5. 
Dispositions concernant la protection de droit civil 
et de droit penal J l 
Art. 1251, 
1 Dans la mesure ou, pour la meme invention, un brevet suisse et un 
brevet europeen ayant effet en Suisse ont ete delivres au meme inven­
teur OU a son ayant cause avec }a meme date de depot OU de priorite, le 
brevet suisse ne porte plus effet des la date a Iaquelle: 
a. Le delai pour former opposition au brevet europeen est echu, ou 
b. La procedure d'opposition a definitivement abouti au maintien en 
vigueur du brevet europeen. 
2 L'article 27 est applicable par analogie. 
Art. 1261) 
1 Dans la mesure ou, pour la meme invention, un brevet issu d'une 
demande de brevet suisse ou intemationale (art. 131 et s.) et un brevet 
issu d'une demande de brevet europeen transformee ont ete delivres 
au meme inventeur ou a son ayant cause avec la meme date de depot 
ou de priorite, le brevet cite en premier lieu ne porte plus eff et des la 
date a laquelle a ete delivre le brevet issu de la demande de brevet eu­
ropeen transformee. 
2 L'article 27 est applicable par analogie. 
Art. 1271, 
La requete concemant une renonciation partielle au brevet europeen 
ne sera pas recevable aussi longtemps qu'une opposition a ce brevet 
peut etre fonnee devant !'Office europeen des brevets ou qu'une deci­
sion definitive n'a pas encore ete prise au sujet de l'opposition. 
Art. 1281J 
11. Suspension de Le juge peut suspendre la procedure, et notamment differer le juge­
~ ~~:r~ civile ment, lorsque la validite d'un brevet europeen est contestee et que 
l'une des parties au litige apporte la preuve qu'une opposition peut en­
core etre fonnee devant !'Office europeen des brevets ou qu'une deci­
sion definitive n'a pas encore ete prise au sujet de !'opposition. 
1 > Introduit par le eh. I de la LF du 17 dee. 1976. en vigueur depuis le 1 er juin 1978 (RO 1977 
1997 2026; FF 1976 II 1). 232.14 
b. Pro-:cJuri: 
ri:n;.1k 
Autorite de 
transmission· Art. 1291, IP/N/1/CHE/P/1 
Page 35 
Propriete industrielle 
1 Si dans le ea:, pre\'u a }'article 86, l'inculpe souleve !'exception de la 
nullite du breYet europeen, Je juge peut lui impartir. en tant qu'une 
opposition a ce bre\'et peut encore etre formee devant l'Office euro­
peen des breYets ou qu'une intervention dans la procedure d'opp1.)si­
tion est encore possible, un delai convenable pour former opposition 
ou pour intervenir dans la procedure d'opposition. 
~ L'article 86. 2l' alinea, est applicable par analogie. 
Chapitre 6. 
Commissions rogatoires emanant de l'Office europeen 
des brevets I J 
Art. 13011 
L'Office federal de la propriete intellectuelle re~oit les commissions 
rogatoires emanant de ]'Office europeen des brevets et les transmet a 
l'autorite competente. 
Titre sixieme. Demandes internationales de brevet2l 
Chapitre premier. Droit applicable2> 
Art. 1312> 
~:~;fatf:~~faa-ti-1 Le presen_t ~itre s'arp~iqu_e aux dem~~des intemationales d~ ?revet a~ 
cion a,·ec 1c rraice sens du tra1te de cooperation en mat1ere de brevets, du 19 JUin 1970-) 
de cooperation (traite de cooperation). pour Jesquelles l'Office federal de la propriete 
A. Office 
ecepteur intellectuelle agit en tant qu'office recepteur ou office designe. 
2 Les autres dispositions de la presente loi sont applicables, a mains 
que le traite de cooperation ou le present titre n'en dispose autrement. 
3 Le texte du traite de cooperation qui lie la Suisse l'emporte sur la 
presente loi. 
Chapitre 2. Demandes deposees en Suisse2) 
Art. 1322) 
L'Office federal de la propriete intellectuelle agit en tant qu'office 
recepteur au sens de !'article 2 du traite de cooperation pour les de­
mandes internationales emanant de ressortissants suisses ou de per­
sonnes qui ont leur siege social ou leur domicile en Suisse. 
1) Introduit par le eh. I de Ja LF du 17 dee. 1976, en vigueur depuis le Jer juin 1978 (RO 1977 
1997 2026; FF 1976 II 1 ). 
2) lntroduit par Je eh. I de la LF du I 7 dee. 1976, en vigueur depuis Je I er juin I 978 (RO 1977 
1997 2026, 1978 550; FF 1976 II 1 ). 
3) RS 0.232.141.1 IP/N/1/CHE/P/1 
Page 36 
Brevets d'invention -LF 232.14 
B. Procedure Art.1331) 
1 Le traite de cooperation et. a titre complementaire, la presente loi 
s'appliquent a la procedure devant l'Office federal de la propriete 
intellectuelle agissant en tant qu'office recepteur. 
:! En sus des taxes prescrites par 1e traite de cooperation. la demande 
intemationale donne lieu au paiement d'une taxe de transmission per­
~ue par le Bureau federal de la propriete intellectuelle. 
'.1 L'article 13 n'est pas applicable. 
Chapitre 3. Demandes designant la Suisse1) 
Art. 1341) 
A. Office designe L'Office federal de la propriete intellectuelle agit en tant qu'office 
designe au sens de l'article 2 du traite de cooperation pour les deman­
des intemationales visant a proteger l'invention en Suisse, 1orsque ces 
demandes n'ont pas l'effet d'une demande de brevet europeen. 
B. Effets de la 
demande inter­
nationale 
I. Principe 
II. Droit de 
priorite 
III. Protection 
provisoire 
C. Conditions de 
fonne Art. 1351) 
Si une date de depot lui a ete accordee, la demande internationale, 
pour laquelle l'Office federal de la propriete intellectuelle agit en 
tant qu'office designe, produit en Suisse les memes effets qu'une 
demande de brevet suisse presentee en bonne et due forme aupres 
de ce bureau. 
Art. 1361) 
Meme si la premiere demande a ete deposee en Suisse OU seulement 
pour la Suisse, le droit de priorite selon !'article 17 peut etre revendi­
que pour une demande internationale. 
Art. 1371) 
Les articles 111 et 112 de la presente loi s'appliquent par analogie aux 
demandes intemationales publiees selon !'article 21 du traite de co­
operation, pour lesquelles !'Office federal de la propriete intellectuelle 
est office designe. 
Art.1381) 
1 Si la demande intemationale n'est pas redigee dans une langue of­
ficielle suisse, le requerant en presentera a l'Office federal de la pro-
1) Introduit par le eh. I de la LF du 17 dee. 1976, en vigueur depuis le I er juin 1978 (RO 1977 
1997 2026, 1978 550; FF 1976 II 1 ). 232.14 
D. Rapport di! 
rte here he 
E. Interdiction 
de cumuler la 
protection 
A. Mesures 
d'execution IP/N/1/CHE/P/l 
Page 37 
Propriete industrielle 
priete inte11ectuelle. dans un delai de vingt mois a compter de Ja date 
de depot ou de priorite. une traduction dans une langue officielle 
suisse. 
2 En meme temps. ii indiquera par ecrit le nom de l'inventeur et s'ac­
quittera de la taxe de depot. 
Art 1391) 
1 Si Ja demande intemationale est soumise a l'examen prealab1e, Je 
rapport de recherche intemationale rernplace Je rapport sur I'etat de Ja 
technique (art. 49. 4e al.). 
2 Si le rapport de recherche intemationale ne permet pas l'examen de 
la demande selon !'article 96, 2e alinea. la taxe de recherche sera 
payee pour l'etablissement d'un rapport complementaire sur l'etat de la 
technique; la taxe fait l'objet d'une restitution ou d'une remise au re­
querant aux conditions prescrites dans l'ordonnance, lorsqu'il a Jui­
meme presente un tel rapport en temps utile. 
Art. 1401> 
1 Dans la mesure OtL pour la meme invention, deux brevets avec la 
meme date de priorite ont ete delivres au meme inventeur OU a SOO 
ayant cause, le brevet issu de la demande nationale cesse de porter ef­
fet au moment ou est delivre le brevet issu de la demande intematio­
nale, que la priorite de la demande nationale soit revendiquee pour le 
brevet issu de la demande internationale ou que la priorite de la de­
mande intemationa1e le soit pour le bre\'et issu de la demande natio­
nale. 
2 L'article 27 est applicable par analogie. 
Titre final. Dispositions finales et transitoires2> 
Art. 1413) 
1 Le Conseil federal prend les mesures necessaires a l'execution de la 
presente lei. 
2 II peut en particulier edicter des prescriptions sur ]'institution des 
examinateurs, des divisions d'opposition et des chambres de recours, 
sur la repartition des affaires entre eux et sur la procedure a suivre de­
vant eux, ainsi que sur les delais et les taxes. 
I) Introduit par le eh. I de la LF du 17 dee. 1976, en vigueur depuis le l er juin 1978 (RO 1977 
1997 2026, 1978 550; FF 1976 II I). 
2) Nouvelle teneur selon le eh. I de la LF du 17 dee. 1976, en vigueur depuis le I er janv. 1978 
(RO 1977 1997 2026; FF 1976 II I). 
3) Introduit par le eh. I de la LF du 17 dee. 1976, en vigueur depuis le I er janv. 1978 (RO 
1977 1997 2026; FF 1976 ll 1). IP/N/l/CHE/P/1 
Page 38 
Brevets d'invention -LF 232.14 
B. Pas~a~e de 
l'ancien au 
nou\'~au dn)it 
I. Brevets 
II. Demandes de 
brevet 
a. Principe et 
exceptions 
b. Inventions jus­
qu'alors cxclues 
du brevet Art. 1421 i 
1 Les brevets qui ne sont pas encore tombes en decheance le jour de 
J'entree en Yigueur de Ja presente Joi sont regis de~ cette dJte par ]e 
nou\'eau droit. 
: Continuent toutefois a etre regles par l'ancien droit: 
a. Les brevets additionnels: 
b. La renonciation partielle: 
c. Les causes de nullite: 
d. Le paiement des taxes echues avant l'entree en \'igueur de la pre-
sente Joi. 
J Le brevet principal issu de Ja transformation d'un brevet additionnel 
dure au plus jusqu'a l'expiration de vingt ans a compter de la date de 
depot du premier brevet principal. 
Art. 143n 
1 Les demandes de brevet pendantes le jour de l'entree en \·igueur de 
la presente loi sont regies des cette date par le nou\'eau droit. 
~ Continuent toutefois a etre regles par l'ancien droit: 
a. Les demandes de brevet additionnel a des brevets principaux qui 
ont ete delivres avant I1entree en vigueur de la presente loi et les 
brevets additionnels issus de teHes demandes~ 
b. La priorite derivee d'une exposition; 
c. La brevetabilite, si Jes conditions dont elle depend sont plus fa­
vorab]es selon l'ancien droit: 
d. Les revendications pour des precedes de fabrication de substan­
ces chimiques et de fabrication de substances par transfom1ation 
du noyau atomique. 
3 Les demandes de brevet pendantes le jour de l'entree en vigueur de 
Ja presente Joi ne donnent pas lieu au paiement de la taxe de recherche 
et de la taxe d'examen. 
Art. 1441> 
1 Les demandes de brevet pendantes le jour de J'entree en vigueur de 
la presente loi et ayant pour objet une invention qui est exclue du bre­
vet par l'ancien mais non par le nouveau droit peuvent etre mainte­
nues, a condition que leur date de depot soit reportee au jour de cette 
entree en vigueur. 
2 La date de depot ou de priorite initiale demeure toutefois determi­
nante pour fixer le rang au sens de !'article 7a. 
1) Introduit par le eh. I de la LF du 17 dee. 1976, en vigueur depuis le I er janv. 1978 (RO 
1977 1997 2026; FF 1976 II I). 232.14 
·Art. 14511 IP/N/1/CHE/P/1 
Page 39 
Propriete industrielle 
11_1._Responsabilit~ La responsabilite civile est reglee par les dispositions en vigueur Iors 
Cl\'ile de l'accomplissement de l'acte. 
Date de l'entree en vigueur: 1 er janvier l 956~) 
Art. 89 al. 2. 90 al. 2 et 3, 91 al. 2 et 3, 96 al. I et 3, IOI al. 1, 
105 al. 3: l er octobre 1959]) 
1) Introduit par le eh. I de la LF du 17 dee. 1976, en vigueur depuis le ter janv. 1978 (RO 
1977 1997 2026; FF 1976 II I). 
2) ACF du 18 oct. 1955 (RO 1955 929) 
3) ACF du 8 sept. 1959 (RO 1959 89 I) IP/N/1/CHE/P/1 
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Loi federale 
sur les brevets d'invention 
Modification du 16 decembre 1994 
L :4ssemhlcc pdcmlc de la Co11fedcratio11 suisse. 
vu le message du Conscil federal du 19 septembre 199-1-1 ). 
iJ ITt:/C: 
La loi federale du 25 juin 19542> sur les brevets d'invention est modifiee comme 
suit: 
An. 2, let. a 
Ne peuvent etre brevetees: 
a. Les inventions dont la mise en reuvre serait contraire a l'ordre 
public ou aux bonnes mreurs; 
An. 8, 2e al. 
~ Outrc J'cmploi et l'execution de }'invention, }'utilisation comprcnd 
notammcnt la mise en vente, la vente, la misc en circulation et 
I 'importation a ces fins. 
A11. 29, 3e et 5e al. 
3 Si le juge ordonne la cession, les licences ou autres droits accordes 
dans l'intervalle a des tiers tombent; ceux-ci pourront toutefois 
demander l'octroi d'une licence non exclusive Iorsqu'ils auront deja, 
de bonne foi, utilise l'invention professionnellement en Suisse ou 
s'ils ont fait des preparatifs particuliers a cette fin. 
5 Les dispositions correspondantes de }'article 40b sont applicables. 
Art. 36 
B. Inventions l Si l'invention faisant l'objet d'un brevet ne peut etre utilisee sans 
dcpcndantes violer un brevet anterieur, le titulaire du brevet plus recent a droit a 
l'octroi d'une licence non exclusive dans la mesure necessaire a 
I) FF 1994 IV 995 
2> RS 232.14 
1995-274 IP/N/1/CHE/P/1 
Page 41 
Brevets d'invention. LF RO 1995 
C. Explnitati{111 
de rim·cntion 
en Suisse 
I. Action en 
·· octroi d'une 
licence 
E. Licences 
obligatoires 
dans Jc 
domaine de la 
tcchnologic des 
scmi-conduc­
teurs 
F. Dispositions 
communes 
relatives aux 
articles :-n a 
40a l'cxploitation de son invention, lorsque cctte invention, par rapport 
a celle qui fait 1'objet du premier brevet. presente un progrcs 
technique important d·un intcn~t cconomiquc considerable. 
:: La licence pour l'utilisation de rinvention faisant l'objct du pre­
mier brevet ne peut ctrc ccdcc que conjointcmcnt avcc le second 
hrC\'Cl. 
_-: Le titulairc du prcmia brevet pcut licr l"octroi Je la licence a la 
condition quc le titulairc du second brevet lui ~1ccorc.k ~-1 snn tour unc 
licence pour I'utilisation de son invention. 
Arr. 37 
1 Aprcs un dclai de trois ans a comptcr de la dclivrancc du brcveL 
mais au plus tot quatre ans aprcs le depot, toute personnc qui 
justifie d'un interet peut demander au juge l'octroi d'unc licence non 
exclusive pour utiliscr l'invcntion si, jusqu'a l'introduction de l'ac­
tion~ le titulaire du brevet n~a pas cxploitc !'invention dans une 
rnesure suffisante en Suisse et pour autant qu'il nc puissc justifier 
son inaction. L~importation est considcrce commc exploitation du 
brevet en Suisse. 
this et 2 Abroges 
3 Sur requete du demandeur, le juge peut Jui accorder une licence 
sitot }'action introduite, sous reserve du jugcmcnt au fond, lorsque, 
outre lcs conditions enoncees au 1cr alinca. le demandcur rend 
vraiscmblable qu'il a un intcrct ~l utiliscr immcdiatcmcnt 1·invcn1ion 
Cl qu'il fournit au dcfcndcur des surctcs suffisantcs: Jc dcfcnJcur 
doit ctre entendu prealablement. 
A11. 40, 2c al. 
Abroge 
Art. 40a 
Dans le cas d'une invention dans le domaine de la technologie des 
semi-conducteurs, une licence non exclusive ne peut etre accordee 
que pour remedier a une pratique declaree anticoncurrentielle a 
l'issue d'une procedure judiciaire ou administrative. 
Art. 40b 
1 Les licences prevues aux articles 36 a 40a ne sent accordees que si 
les efforts entrepris par le requerant afin d'obtenir unc licence 
contractuelle a des conditions commerciaks raisonnahlcs n'ont pas 
abouti dans un delai raisonnable. De tels efforts ne sent pas IP /N/1/CHE/P /1 
Page 42 
Brevets d'invcntion. LF RO I 99S 
11ecessaircs dans des situations d'urgcncc nationalc ou dans d\rntrcs 
circonstances d·extreme urgence. 
:! L'ctenduc et la dur~c de la licence sont limitccs aux fins auxqucllcs 
ccllc-ci a ctc accordcc. 
·' Li licence nc pcut ctrc ccdcc qu·avcc la partic de l'cntrcprisc qui 
rcxph.1i 1c. 11 en est Jc m~ me Jes Sl n1s-l icc1K·c~. 
J Li licence cq accnrdcc princip;1lcmcnt pour rapprovisinnnct11L'nt 
du mard10 intcricur. 
~ Sur rcquclc. le ju~c rc1irc la licence ;·1 l'ay;1nt droit. si ks cir­
const;rnccs qui ont justifiL~ snn t)Ctroi ccsscnt {fcxistcr et qu'il snit 
vraiscmhlahlc qu ·cllcs nc sc rcproduiront pas. La protect ion ade­
quate des intcr~ts lcgitimcs de rayant droit est rcscrvfr. 
h Le titulaire du brevet a droit a une remuneration adequate. 
Celle-ci sera determinee compte tenu du cas d1espece et de la valcur 
economiquc de la licence. 
7 Le juge decide de roctroi et du retrait de la licence. de rctcnduc et 
de la durec de cellc-ci et de la remuneration a vcrscr. 
A,1. 69. l"r er ~F al. 
1 En cas de condamnation, le juge peut ordonner la confiscation et la 
realisation ou la destruction des produits fabriqucs illicitement ou 
des instruments. de routillagc cl des autrcs moycns destincs princi­
pa kmc n l ~1 le ur fabrica lion. 
-~ M0mc en cas d·acquittcmcnt ou Lk rcjct Jc raction. ii pcut 
ordonncr la destruction des instruments. de l'outillage et des autrcs 
moyens destincs principalcment a la violation du brevet. 
Art. 77. 31
' et 4c al. 
> Avant d'ordonner des mcsures provisionnellcs. l'autoritc cntcndra 
la panic adverse. Des mesurcs d'urgence pourront cepcndant ctre 
prises au prealablc lorsqu'il y a peril en la dcmeure. La partie 
adverse doit alors etre avisee immediatement apres !'execution des 
mesures. 
4 L'autorite, en rneme temps qu'elle admet la requete, impartira au 
requerant un delai de 30 jours au plus pour intenter action, en 
l'avisant que les mesures ordonnees deviendront caduques s'il n'agit 
pas dans ce delai. IP/N/1/CHE/P/1 
Page 43 
Brevets d"im·cntion. LF 
I I 
1 La prcsente loi est sujcttc au rcf~rcndum facultatif. 
2 Le Con~cil fcdcr~ll fi:xc b d~llL' de rcntrel' en vigucur. 
Conscil Jes Etats. l () J~l.'.~mbrc l 9lJ-+ 
Le president: Kiichlcr 
Le sccr~tairc: L111z Le president: Claude Frey 
Le sccrctairc: Du\·illard 
Erpiration du dclai nf<.:rcndaire c:1 emn\• en ,·igucur RO 1995 
1 Le dclai referendairc s'appliquant a la prcscntc loi a expire le 27 mars I 99S sans 
avoir ete Utifise.1) 
2 La presente loi entre en vigueur le I er juillet 1995. 
17 mai 1995 A~ nom du Conseil federal suissc: 
Le president de la Confederation. Yilligcr 
Le chancelicr de la Confederation. Couchcpin 
Nll26t> 
I) FF 1994 V 1080 IP/N/1/CHE/P/1 
Page 44 
Loi federale 
sur les brevets d'invention 
Modification du 3 fevrier 1995 
L 'Assemhlec fcd<1ralc de la Conpdfration suisse. 
vu le message du Conseil federal du 1 R aout 1993 1 )_ 
arrere: 
I 
La loi federale du 25 juin 19542> sur les brevets d'invention est modifiee comme 
suit: 
Titre 
Loi federale sur les brevets d'invention 
(Loi sur Ies brevets, LBI) 
Art. 7b 
Ne conceme que les textes allema,ul et italien. 
Art. 17. al. 1 et J1a 
1 Lorsqu 'une invention est l'objet d'un depot regulier d·une de­
mande de brevet d'invention, de modele d'utilite ou de certificat 
d'inventeur, et que ce depot a lieu ou produit ses effets dans l'un des 
pays parties a la Convention de Paris du 20 mars 18833) pour la 
protection de la propriete industrielle autre que la Suisse, ii donne 
naissance a un droit de priorite conformement a l'article 4 de la 
convention. Ce droit peut etre revendique en faveur de la demande 
de brevet presentee en Suisse pour la meme invention dans les 
douze mois a dater du premier depot. 
Iter Sauf dispositions contraires de la presente loi ou de l'ordon­
nance, le 1 er alinea ainsi que l'article 4 de la convention de Paris du 
20 mars 1883 pour la protection de la propriete industrielle s'ap­
pliquent par analogie au cas d'une premiere demande suisse. 
t) FF 1993 III 666 
2) RS 232.14 
3) RS 0.232.01/.04 
1995 -404 IP/N/1/CHE/P/l 
Page 45 
Brevets d"invcntion. LF RO 1995 
E. lnt.:rdictinn 
Jc.: "·umukr la 
j'fl'l;.'\'I il'll 
A. Poursuitc de 
la procedure -Art. 20a 
Lorsquc. pour la mcmc invention. l'invcnteur ou son ayant cause a 
obtcnu deux brevets valablcs ayant la mcme date de depot ou de 
priorite. Jes cffets du brevet fondc sur la dcmandc anterieure 
ccsscnt. dans la mcsurc ot1 J'ctcnduc de la protection conferee par 
ks dcux brc\·cts est la mcmc. 
Tiln.' prt'C<.1da111 /'anide 46a 
Chapitre 7: 
Poursuite de la procedure et reintegration en Petat anterieur 
Art. 46a 
1 Lorsque le requerant ou le titulaire du brevet n'a pas observe un 
delai prescrit par la legislation OU imparti par rOfficc federal de la 
propriete intellectuelle, ii pcut deposer aupres de cet office unc 
requete ecritc de poursuite de la procedure. 
2 II doit presenter cette requete dans les deux mois a comptcr du 
moment ou ii a eu connaissance de l'inobservation du delai, mais au 
plus tard dans les six mois a compter de l'expiration du delai non 
observe. En outre, pendant ces delais, ii doit executer integralement 
l'acte omis, completer s'il y a lieu la demande de brevet et payer la 
taxe de poursuite de la procedure. 
-~ L·admission de la rcquctc de poursuitc de la procedure a pour 
cffct de rctablir la situation qui eut rcsultc de l'accomplisscment Je 
l'acte en temps utile. L'articlc 48 est rcseIVc. 
4 La poursuite de la procedure est exclue lorsque les dclais suivants 
n'ont pas ete observes: 
a. Delais qui ne doivent pas etre respectcs a regard de l'Officc 
federal de la propriete intcllectuelle; 
b. Delais pour presenter une requete de poursuite de la proce­
dure (2c al.); 
c. Delais pour presenter une demande de reintegration (art. 47, 
2c al.); 
d. Delais pour presenter une demande de brevet assortie d'une 
revendication du droit de priorite et une declaration de priorite 
(art.17 et 19); 
e. Delai pour la requete de renonciation partielle ( art. 24, 2 c al.); 
f. Delai pour la modification des pieces techniq~es ( art. 58, 
1 er al.); 
g. Delai pour l'election (art. 138, 2c al.); 
h. Dclais pour deposer unc dcmandc de ccrtificat complcmcn­
taire de protection (art. 140[, 1er al., 146, 2c al. et 147, 3c al.); IP/N/1/CHE/P/1 
Page 46 
Brevets d"in\'cntion. LF RO 1995 
B. Rci111~£ra­
tinn en rc1~11 
antcrieur 
C. Reserve en 
favcur des tier:-
A. Champ 
d'application de 
l'cxamcn 
prcalab)c 1. Tout autrc dclai. fixc par ordonnancc. et dont l'inobscrvation 
cxclut la poursuitc de la procedure. 
Titre precedant /'article 47 
.-throgc 
An. -17. rim: marginal 
Arr. 48. titre marginal. et rr al. 
1 Le brevet ne pcut pas etrc oppose a cclui qui, durant les pcriodes 
indiquees ci-apres, a de bonne foi utilise l'invention professionnelle­
ment en Suisse ou y a fait a cette fin des preparatifs spcciaux: 
a. Entrc le dernicr jour du dclai prcvu pour le paiemcnt d"unc 
annuite (art. 42, 3c al.) et le jour OU a ete presentee une requete 
de poursuite de la procedure (art. 46a) ou une demande de 
reintegration (art. 47); 
b. Entre le dernier jour du delai de priorite (art. 17, 1 er al.) et le 
jour ou la demande de brevet a ete deposee . 
.411. 81. l''r al. 
1 Cclui qui. intcntionncllcmcnt. aura comm is run des actcs mcntion­
ncs [1 rarticlc 66 scra. sur plaintc du Iese\ puni de l"cmprisonncmcnt 
jusqu'a une anncc ou de l'amende jusqu'a 100 OOO francs. 
Titre precedant /'article 87 
Titre quatrieme: Examen prealable 
Chapitre premier: Champ d'application et organes 
Art. 87, titre marginal, et 2e al., phrase introductive 
1 Sont soumises a l'examen prealable les demandes de brevet depo­
sees jusqu'a la fin du mois qui suit l'entree en vigueur de la 
modification du 3 fevrier 19951 > de la presente Joi et ayant pour 
objet: ... 
I) RO 1995 2879 IP/N/1/CHE/P/1 
Page 47 
Brevets d'invcntion. LF RO 1995 
A. Office 
dcsignc et 
office elu Art. ll 3, 2<' al. 
·2 Le brevet europcen est repute ne pas avoir produit effet lor.sque la 
traduction du fascicuk du brevet n ·est pas prcsentec dans les trois 
mois a dater de la publication: 
a. Au Bulletin curopccn des brevets. de la mention de la deli­
vrancc du brc\·ct: 
b. De la mention de la dl\:ision conccrnant ropposition. lorsqu·au 
cours de la pnKcdur(! J"opposition le brevet a ctc maintcnu 
sous sa formc modifier. 
Arr. JJ9 
Ne conceme que le re.rte allcmand. 
Art. 123 
L 'expression «Bureau federal de la propriete intellectuelle» est 
remplacec par «Office federal de la propriete intcllectuelle». 
Art. 131, ]er al. 
1 Le present titre s'applique aux demandes intemationales de brevet 
au sens du Traite de cooperation en matiere de brevets, du 19 juin 
19701> (traite de cooperation), pour lesquelles l'Office federal de la 
propriete intellcctuelle agit en tant qu'office receptcur, office desi­
gnc OU office clu. 
Art. 133, 2e al. 
L 'expression «Bureau federal de la propriete intellectuelle» est 
remplacee par «Office federal de la propriete intellectuelle». 
Titre precedanr /'article 134 
Chapitre 3: Demandes designant la Suisse; office elu 
Art. 134 
L'Office federal de la propriete intellectuelle est office designe et 
office elu au sens de !'article 2 du traite de cooperation, pour les 
demandes internationales requerant la protection de l'invention en 
Suisse, si celles-ci n'ont pas l'effet d'une demande de brevet euro­
peen. 
t) RS 0.232.141.1 IP/N/1/CHE/P/1 
Page 48 
Brevets d'invcntion. LF RO 1995 
C. Conditions 
de formc: 
annuitc 
A Principe Art. 138 
1 Le requerant doit. a l'intention de l'Office federal de la propriete 
intellectuellc. dans un dclai de 20 mois a compter de la date de 
depot OU de priorite: 
a. lndiqucr par ccrit le nom de l'invcntcur: 
b. Pay~r la tax~ tk d~pol: 
c. Presenter unc traduction Jans unc langue officiclle suisse~ si la 
dcmandc internal ion ale n 'c:-;t pas redigce dans une telle 
languc. 
~ Si la Suisse est clue avant l'cxpiration du 19c mois a comptcr de la 
date de depot OU de prioritc et que l'Officc federal de la propriete 
intellectuelle est office elu. le delai est de 30 mois a compter de la 
date de depot OU de prioritc. Dans cc cas, la troisieme annuite echoit 
le dernier jour du mois au cours duquel ce delai expire, pour autant 
que ce jour soit posterieur a la date prevue a l'article 42, 1 er et 
2c alineas. 
Titre precedant /'article 140a 
Titre septieme: 
Certificats complementaires de protection pour les 
medicaments 
Art. 140a 
I L'Officc federal de la proprietc intcllcctucllc dclivrc. sur dc­
rnande, des ccrtificats complemc.ntaircs de protection (ccrtificats) 
pour des principes actifs ou des compositions de principes actifs 
d'un medicament (produits ). 
2 Pour chaque produit, le certificat n'est delivre qu'une fois. 
Art. 140b 
B. Conditions 1 Le certificat est delivre Si, au moment de la demande: 
C Droit a. Le produit en tant que tel, un procede de fabrication de ce 
produit ou son utilisation sont proteges par un brevet; 
b. Le produit a obtenu une autorisation officielle de mise sur le 
marche en tant que medicament en Suisse. 
2 Le certificat est delivre sur la base de la premiere autorisation. 
Art. 140c 
Le droit au certificat appartient au titulaire du brevet. IP/N/1/CHE/P/1 
Page 49 
Brcn.~ts d"in\'Cnt ion. LF RO 1995 
D. Ohjc1 de IJ 
p1,,t\.'1.:li\lll \.'I 
dk1~ 
E. Dur.:..: J..: la 
flh'l1..'Cli<,n 
F. Debi pour 
k J\.;p;,, 1.k l.1 
d..:111;111<.k 
G. Dclivrancc 
du ccrtificat 
H. Taxes Ai"t. J.lOd 
i Dans les limites de l'ctcnduc de la protection conferee par le 
brevet. le ccrtificat protcgc toutcs les utilisations du produit en tant 
quc medicament qui ont ctc autorisccs avant rcxpiration du ccrtifi­
cat. 
.: Le ccrtificat confcre lcs mcmcs droits quc le brevet et est soumis 
au:x memcs restrictions. 
Art. J./Oc 
1 Le ccnificat est valablc a panir <.k rcxpiration de la durl?c 
maxima le du brevet et pour unc pcriodc l'l)ITcspondant au temps qui 
s·ccoulc cntrc la date de depot au scns de raniclc 56 et la date <le la 
prcmicrc autorisation de misc sur le marchc du produit en tant quc 
medicament en Suisse, mains cinq ans. 
:! II est valablc pour cinq ans au maximum. 
·' Le Conscil federal pcut stipulcr quc rautorisation dclivrcc <lans 
l'Espacc cconomiquc curopeen (EEE) constituc la prcmicre auto­
risation au sens du 1 er alinea, si elle est antcricurc a celle accordcc 
en Suisse. 
A,1. 140f 
I La dcmandc de ccrtificat doit ctrc dcpo~cc: 
a. Dans un dclai de six mois ~1 comptcr d~ roctroi de la premicrc 
autorisation pour la misc sur le marchc du pmduit en tant quc 
medicament en Suisse; 
b. Dans un dclai de six mois a compter de la dclivrance du brevet 
si elle a lieu apres l'octroi de la premicrc autorisation. 
2 Si ces dclais ne sont pas respcctes. !'Office federal de la proprictc 
intellectuelle declare la demande irrecevablc. 
A11. 140g 
L'Office federal de la propriete intellectuelle delivre le certificat en 
l'inscrivant au registre des brevets. 
Art. 140h 
1 Le certificat donne lieu au paiement d'une taxe de depot et 
d'annuites. 
1 Les annuites doivent etre payees a l'avance et en une fois pour la 
durce totalc du ccrtificat. Elles cchoicnt le dcrnicr jour du mois 
pendant lequcl: IP/N/1/CHE/P/1 
Page 50 
Brevets d"i1wcntion. LF RO 199~ 
I. l.:xtin'-·ti,,n 
pr'-:m;11ur'-·.:: 
SllSl''-'llSi,,n 
L. Procedure. 
rcgistrc. 
publications a. La durcc du ccnific,11 commence a courir: 
b. Le ccrtificat est dclivrc. pour autant qu'il le soil apres expira-
t itrn Jc la durcc maximak du brevet. 
-~ Les annuitcs <loivcnt etrc vcrsccs <Jans un dclai de six mois a 
Ct)mptcr de l'cchcancc: si k paicmcnt a lieu pendant les troi~ 
lkrniL'r:-- ml',i:--. unc :--urt:1\c' dnit l'trc \'L'rsec. 
Arr. 1-ltJi 
1 Le ccrtificat s·ctcint lnrsquc: 
a. Le t itulairc y re nonce par unc dcmandc ccritc :idrcssfr ,) 
l'Officc federal Jc la proprictc intclkctuclk: 
h. Les annuitcs nc S(.)nt pas payees en temps utile: 
c. L'aut(.)risation de misc sur le marchc du produit en tant quc 
medicament est revoquee. 
~ Lorsquc l'autorisation est suspenduc~ le ccrtificat rest cgalcmcnt. 
La suspension n'interrompt pas la durcc du certificat. 
~ L'autorite qui accorde les autorisations communique a l'Office 
federal de la proprietc intellectuelle la revocation OU }a suspension 
de l'autorisation. 
A11. 140k 
1 Le ccrtificat est nut si: 
a. II a ctc dclivrc en violation des articles 140a. 2'-' alinca. 140h. 
l -+ (). I ". r a I i n c a . o u I -+ 7. l "' 1 a I i n c a : 
h. Le brC\'Ct s·ctcint avant !'expiration de sa dun~c maximak 
( art. 15); 
c. La nullitc du brevet est constatee: 
d. Le brevet est limitc de tcllc sorlc quc ses revendications nc 
couvrent plus le produit pour lequcl le ccrtificat a ctc dclivrc: 
e. Apres l'extinction du brevet. ii cxiste des motifs qui auraicnt 
justific la constatation de la nullite du brevet au sens de Ja 
lettre c ou une limitation au scns de la lettre d. 
2 Toute personne peut intenter une action en constatation en nullite 
du certificat aupres de l'autorite competente pour la constatation de 
la nullite du brevet. 
Att. 1401 
I Le Conseil federal regle la procedure de delivrance des certificats, 
leur inscription au registre des brevets ainsi que les publications de 
roffice federal de la propricte intellectuelle. 
~ II ticnt comptc de la rcglcmcntation <lans la Communautc curo­
peenne. IP/N/1/CHE/P/1 
Page 51 
Brevets d'invention. LF RO 1995 
M. Droit 
applicable 
C. Ccrtificais 
complcmcn­
taires de 
protection 
I. Autorisation 
avant J'cntrcc 
en ,·igucur 
11. Brevets 
expires Art. 140m 
Les dispositions des titres premier, deuxieme, troisieme et cin­
quicme de la prcsente loi s·appliquent par analogie, dans la mesure 
ou les dispositions relatives aux certificats ne prevoient rien. 
Art. 1-13, -I'' ul. 
4 Le droit de priorite selon rarticle 17. alinca 11cr. pcut aussi etre 
rcvcndiquc si, au moment de l'entrcc en vigueur de la modification 
du 3 fevricr 1995 1) de la prescnte loi, la premicre de man de de brevet 
n'est plus pendante. 
Art. 146 
1 Un certificat complementaire de protection peut etre delivre pour 
tout produit qui, au moment de l'entree en vigueur de la modifica­
tion du 3 fevrier 19951) de la presente loi, est protege par un brevet 
et pour lequel une premiere autorisation de mise sur le marche a ete 
octroyee apres le 1 er janvier 1982 conformement a l'article 140b. 
2 La demande de certificat doit etre deposee dans les six mois qui 
suivent l'entree en vigueur de la modification du 3 fevrier 1995 de la 
presente loi. Si le delai n'est pas respecte, !'Office federal de la 
propriete intellectuelle declare la demande irrecevable. 
Art. 147 
1 Des certificats sont egalement delivres sur la base de brevets qui 
ont expire, au terme de leur duree maximale, entre le 2 janvier 1993 
et l'entree en vigueur de la modification du 3 fevrier 19951) de la 
presente loi. 
2 La duree de protection du certificat est calculee d'apres !'article 
140e; ses effets ne commencent qu'au moment de la publication de 
la demande de certificat. 
3 La demande doit etre deposee dans les deux mois qui suivent 
l'entree en vigueur de la modification du 3 fevrier 1995 de la 
presente loi. Si ce delai n'est pas respecte, l'Office federal de la 
propriete intellectuelle declare la demande irrecevable. 
4 L'article 48, 1cr, ze et 4e alineas, s'applique par analogie a la 
periode qui s'ecoule entre !'expiration du brevet et la publication de 
la demande. 
I) RO 1995 2879 IP /N/ 1/CHE/P I 1 
Page 52 
Brevets d·invcntion. LF 
II RO 1995 
1 La prcsente loi est sujette au referendum facultatif. 
~ Le Conscil federal fixc la date de rcntrec en vigucur. 
Cons~il des Etats. 3 fcvrier 1995 
Le president: Kuchler 
Le sccr~taire: Lanz Conscil national. 3 fcvrier 1995 
Le president: Claude Frey 
Le sccrctairc: Duvillard 
E>..pirarion du delai referendaire et entree en ngueur 
1 Le delai rcfercndaire s'appliquant a la prescntc Joi a expire le 15 mai 1995 sans 
avoir ete utilise.1) 
2 La presente loi entre en vigueur le 1 er septembre 1995. 
17 mai 1995 Au nom du Conseil federal suisse: 
Le president de la Confederation, Villiger 
Le chancelier de la Confederation, Couchepin 
N36197 
I) FF 1995 I 646 