RESTRICTED
COMITE PREPARATOIRE DE PC/W/31
L'ORGANISATION MONDIALE 20décembre 1994
DUCOMMERCE
(94-2869)
Original: anglais COMITÉ PRÉPARATOIRE DEL'ORGANISATION
MONDIALE DUCOMMERCE
REPUBLIQUE DESLOVENIE
Dans ledocument jointfigurent leprojet deListe d'engagements spécifiques etleprojet de
Liste d'exemptions del'article II(NPF). Cedocument aétévérifié le15décembre 1994 parle
Sous-Comité desservices, cequiaconduit àmodifier lapage23delaListe etlapagemodifiée est
incluse dansleprésent document. LeGroupe detravail del'accession delaSlovénie àl'OMC adécidé
desoumettre auComité préparatoire, poursonapprobation, laListed'engagements spécifiques etcelle
desexemptions del'article II.PC/W/31
Page3
REPUBLIQUE DESLOVENIE
Projet deListe d'engagements spécifiques
(Seul letexteanglais faitfoi)
_______________
Notes:
1) LaclassificationdessecteursreposesurlaClassificationcentraleprovisoiredesproduits
de1991(CPC) établie parleBureau destatistique del'Organisation desNations Unies,
tandis quel'ordre deprésentation correspond àlaClassification sectorielle desservices
(MTN.GNS/W/120, dejuillet 1991). Lesdeuxastérisques (**)apposés faceàdes
numéros delaCPCsignalent queleservice mentionné neconstitue qu'unepartie des
activités couvertes parlenuméro delaCPC.
2) Lamention "Non consolidé*" signifie quelaconsolidation esttechniquement
impraticable.PC/W/31
Page4REPUBLIQUE DESLOVENIE -PROJET DELISTE D'ENGAGEMENTS SPECIFIQUES
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
I. ENGAGEMENTS HORIZONTAUX
TOUS LESSECTEURS
INCLUS DANS CETTE
LISTE
Investissements:
3)a)Laparticipation étrangère dans lessociétés
encours deprivatisation conformément à
laLoirelative àlapassation depropriété,
sielledépasse 10pour centdelavaleur
totale delasociété, estsubordonnée à
autorisation etlimitée àunmontant
déterminé parlegouvernement.3) L'établissement desuccursales desociétés
étrangères estsubordonné à
l'immatriculation delasociété mère au
registre ducommerce dupays d'origine
depuis aumoins uneannée.
Subventions:
b)L'autorisation préalable dugouvernement
estobligatoire pour toutes lesacquisitions
pardesétrangers dépassant 10pour centdu
capital oudesdroits devoted'unesociété
slovène existante déjàprivatisée envertu
delaLoirelative àlapassation de
propriété etdontlavaleur dépasse
5millions d'écus, ainsi quepour tousles
achats departs decapital social d'une
société slovène existante lorsque cecapital
dépasse 1,25 million d'écus, sicecapital
estutilisé pour lesbesoins d'unepartie,
d'unesubdivision oud'unétablissement
indépendants d'uneentreprise.Néant, saufpour lessuccursales établies en
République deSlovénie parunesociété
étrangère. Ledroit àdessubventions dela
République deSlovénie peutêtreréservé
auxpersonnes morales établies surson
territoire oudans unesubdivision
géographique particulière deceterritoire.
Nonconsolidé pour cequiconcerne les
subventions àlarecherche/développement.
Lafourniture d'unservice ousasubvention
dans lesecteur public neconstitue pasune
dérogation àcetengagement.PC/W/31
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
L'évaluation desinvestissements sousa)etb)
seraeffectuée auvudeleureffet surl'économie
dupays.
Cesinvestissements sontévalués auregard des
critères ci-après:
- lasituation delasociété surlemarché
intérieur etlesmarchés étrangers dupoint
devuemonopole etdecelui del'influence
exercée parl'investisseur étranger surle
monopole d'unesociété existante,
conformément àlaLoisurlaprotection de
laconcurrence;
- leprixdelaparticipation oudesactions
acquises enrelation avec lacapacité de
concurrence delasociété surlemarché
intérieur etlesmarchés étrangers;
- lamenace quel'incorporation
d'investisseurs étrangers peutfaire peser
surl'équité delaconcurrence;
- laprévention d'uneacquisition oud'une
reprise quipourrait entraîner lafermeture
d'entreprises productrices profitables et
concurrentielles etl'élimination dela
concurrence enprovenance etàl'intérieur
delaRépublique deSlovénie dans lecasde
telsoutelsproduits oumarchés;Aumoins lamoitié desmembres ordinaires du
conseil d'administration doivent avoir la
nationalité delaRépublique deSlovénie. Le
gérant d'unesociété àresponsabilité limitée ouà
toutlemoins sonfondé depouvoir doitavoir la
nationalité slovène. Leressortissant non
slovène, directeur d'unesuccursale implantée en
République deSlovénie parunepersonne morale
étrangère, doitrésider enRépublique de
Slovénie.PC/W/31
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
- laforme depropriété delasociété au
moment considéré;
- l'effet del'acquisition surledéveloppement
delasociété compte tenudesmodalités et
dumoment decette acquisition.
Dans lecasdesinvestissements visés sousa),il
seraégalement tenucompte descritères ci-après:
- l'importance d'unemarque commerciale;
- l'effet del'investissement étranger sur
l'acquisition detechnologies nouvelles ou
d'unéquipement moderne;
- l'effet del'investissement étranger sur
l'acquisition demoyens financiers
supplémentaires pour lefonds deroulement
oul'équipement fixe;
- l'effet del'investissement étranger surle
maintien enl'étatdesemplois dumoment
ousurl'emploi denouveau personnel.
Dans lecasdesservices financiers, l'autorisation
estdélivrée parlesautorités mentionnées sous
"Engagements sectoriels" dans lesconditions qui
ysontindiquées.
Aucune limitation n'estimposée àlacréation
d'unnouvel établissement (investissements "en
terrain vierge").PC/W/31
Page7REPUBLIQUE DESLOVENIE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Lesservices considérés enRépublique de
Slovénie comme desservices publics surleplan
national oulocal peuvent faire l'objet de
monopoles publics oudeconcessions àdes
exploitants privés, comme indiqué sous
"Engagements sectoriels".
Régime del'immobilier:
Lespersonnes morales constituées en
République deSlovénie avec une
participation étrangère nepeuvent acquérir
quelesbiens immobiliers indispensables
pour l'exercice desactivités économiques
quifontl'objet deleurconstitution.
Lessuccursales* établies enRépublique de
Slovénie pardesétrangers nepeuvent
acquérir quelesbiens immobiliers, terrains
noncompris, indispensables àl'exercice
desactivités économiques quifontl'objet
deleurétablissement.
L'acquisition debiens immobiliers dans les
zones jusqu 'à10kmdelafrontière pardes
sociétés dontlamajorité ducapital oudes
* Selon laLoirelative auxsociétés commerciales, lessuccursales établies enRépublique deSlovénie nesontpasconsidérées comme despersonnes morales
mais, encequiconcerne leurexploitation, leurtraitement estlemême quecelui desfiliales, conformément àl'article XXVIII, paragraphe g),del'AGCS.PC/W/31
Page8REPUBLIQUE DESLOVENIE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
droits devoteappartiennent directement ou
indirectement àdespersonnes morales ou
desressortissants d'unautre Membre est
subordonnée àuneautorisation spéciale.
4) Nonconsolidé saufpour cequiconcerne
lesmesures applicables àl'admission etau
séjour temporaire, sansexamen desbesoins
économiques*, d'unepersonne physique
appartenant àl'uneoul'autre des
catégories suivantes:
Hommes d'affaires envisite
Personnes physiques quiséjournent en
République deSlovénie, sansrecevoir de
rémunérations dans, nienprovenance de,
laRépublique deSlovénie etsansvendre
directement aupublic nifournir de
services, auxfinsdeparticiper àdes
réunions oucontacts d'affaires, ycompris
lesnégociations pour lavente deservices
etd'autres activités similaires, notamment
envuedelapréparation del'établissement
d'uneprésence commerciale enRépublique
deSlovénie.4) Nonconsolidé saufpour cequiconcerne
lesmesures applicables auxpersonnes
physiques visées dans lacolonne "Accès
auxmarchés".
Dans lamesure oùdespersonnes physiques
peuvent bénéficier desubventions, ces
subventions peuvent êtreréservées aux
personnes denationalité slovène.
* Toutes lesautres dispositions desloisetdesrèglements concernant l'admission, leséjour, letravail etlasécurité sociale continueront des'appliquer, y
compris lesrèglements applicables àladurée duséjour, auxsalaires minimaux etauxconventions collectives.PC/W/31
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Ladurée duséjour temporaire estlimitée
parunvisade90jours.
Personnes transférées àl'intérieur deleur
entreprise*
Personnes physiques ressortissantes d'un
autre Membre quiontétéemployées par
despersonnes morales d'unautre Membre
pendant aumoins trois ansprécédant
immédiatement leuradmission ouquien
ontétédesassociés (àl'exception des
actionnaires majoritaires), soit:
a)Personnes physiques deniveau
hiérarchique élevé quiont
essentiellement pour tâche degérer
l'établissement, quireçoivent des
directives oudesindications de
caractère général principalement du
conseil d'administration oudes
actionnaires del'entreprise oudeleur
équivalent, ycompris:
* Une"personne transférée àl'intérieur desonentreprise" estdéfinie comme unepersonne physique quitravaille dansuneentreprise constituée enpersonne
morale, autre qu'uneorganisation sansbutlucratif, établie surleterritoire d'unMembre del'OMC, etquiesttransférée àtitretemporaire envuedela
fourniture d'unservice parlebiais d'uneprésence commerciale surleterritoire delaRépublique deSlovénie; lespersonnes morales enquestion doivent
avoir leursiège principal surleterritoire d'unMembre del'OMC etletransfert doitêtreeffectué versunétablissement decettepersonne morale quifournit
effectivement desservices similaires surleterritoire delaRépublique deSlovénie.PC/W/31
Page10REPUBLIQUE DESLOVENIE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
-celles quidirigent l'établissement,
undesesservices ouunedeses
subdivisions;
-quisupervisent etcontrôlent le
travail d'autres superviseurs,
professionnels oucadres;
-quiontpersonnellement le
pouvoir derecruter etlicencier du
personnel oudeprendre d'autres
décisions concernant lepersonnel.
b)Personnes physiques quitravaillent
dans uneentreprise constituée en
personne morale, quipossèdent des
connaissances spéciales etdes
qualifications exceptionnelles
indispensables pour lefonctionnement
del'établissement, concernant son
matériel derecherche, sestechniques
ousagestion. Pour déterminer l'état
decesconnaissances spéciales, ilsera
tenucompte nonseulement des
connaissances particulières à
l'établissement mais également dufait
quel'intéressé estounonhautement
qualifié pour untravail ouunmétier
quiexige desconnaissances techniques
particulières, ycompris deson
appartenance àuneprofession agréée.PC/W/31
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Leséjour temporaire des"personnes
transférées àl'intérieur deleur
entreprise" estlimité àladurée d'un
"visa d'affaires" etd'unpermis de
résidence quipeuvent êtreaccordés
pour unanetprolongés.
II. ENGAGEMENTS SECTORIELS
I. SERVICES FOURNIS
AUX ENTREPRISES
A. Services professionnels
a) Services juridiques
(CPC 861)1) Nonconsolidé pour larédaction de
documents juridiques1) Nonconsolidé pour larédaction de
documents juridiques
2) Néant 2) Néant
3) Laprésence commerciale n'estadmise que
pour lesindépendants etlescabinets
juridiques àresponsabilité illimitée
(associations depersonnes). Seules des
personnes autorisées àpratiquer ledroit
peuvent enêtredesassociés. Dans lecas
desservices juridiques concernant la
législation nationale, l'adhésion auBarreau
("Odvetni{ka zbornica Slovenije") est
obligatoire. Leconsentement duBarreau
estnécessaire pour l'établissement de
n'importe quelcabinet juridique.3) Lesjuristes quin'ontpaslanationalité
slovène etquisonttitulaires d'une
autorisation depratiquer ledroit dans un
autre pays Membre nepeuvent être
acceptés auBarreau quesurprésentation
d'uncertificat deconnaissance dudroit
slovène etdoivent bienconnaître lalangue
slovène.PC/W/31
Page12REPUBLIQUE DESLOVENIE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Lesjuristes quin'ontpaslanationalité
slovène etquisonttitulaires d'une
autorisation depratiquer ledroit dans un
autre pays Membre nepeuvent être
acceptés auBarreau quesurprésentation
d'uncertificat deconnaissance dudroit
slovène etdoivent bienconnaître lalangue
slovène.
Lesnotaires, officiers d'étatcivil, assurent
unservice public. Desconcessions
peuvent êtreaccordées.
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué dans la
Partie I4) Nonconsolidé saufcomme indiqué dans la
Partie I
b) Services comptables,
d'audit etdetenue de
livres*
(CPC 862)1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Laprésence commerciale doitprendre la
forme d'unepersonne morale. La
participation étrangère dans lessociétés
d'audit nepeutdépasser 49pour centdu
capital social. Lesservices d'audit ne
peuvent êtrefournis quepardescabinets
d'auditeurs.1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Néant
* Ledroit slovène réserve lafourniture deservices d'audit auxcabinets àl'exclusion desauditeurs indépendants.PC/W/31
Page13REPUBLIQUE DESLOVENIE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué dans la
Partie Ietsousréserve deslimitations
imposées auxpersonnes physiques
employées exclusivement pardespersonnes
morales4) Nonconsolidé saufcomme indiqué dans la
Partie Ietdans lacolonne "Accès aux
marchés"
d) Services d'architecture
(CPC 8671)1) Nonconsolidé
2) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant 3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué dans la
Partie I4) Nonconsolidé saufcomme indiqué dans la
Partie I
e) Services d'ingénierie
(CPC 8672)1) Néant 1) Néant pour l'établissement deplans
exclusivement; lacoopération avec un
fournisseur établi deservices
d'établissement deplans estobligatoire
pour ledépôt desplans auprès desautorités
compétentes pour approbation.
2) Néant 2) Néant
3) Néant 3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué dans la
Partie I4) Nonconsolidé saufcomme indiqué dans la
Partie IPC/W/31
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
f) Services intégrés
d'ingénierie
(CPC 8673)1) Néant 1) Néant pour l'établissement deplans
exclusivement; lacoopération avec un
fournisseur établi deservices
d'établissement deplans estobligatoire
pour ledépôt desplans auprès desautorités
compétentes pour approbation.
2) Néant 2) Néant
3) Néant 3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué dans la
Partie I4) Nonconsolidé saufcomme indiqué dans la
Partie I
h) Services médicaux* et
dentaires
(CPC 93121, 93122**)1) Nonconsolidé
2) Néant1) Nonconsolidé
2) Néant
3) L'adhésion àl'Association desmédecins
estobligatoire. Lesmédecins quin'ontpas
lanationalité slovène nepeuvent adhérer à
l'Association desmédecins ques'ilssont
titulaires d'uneautorisation depratiquer la
médecine dans unautre pays Membre et
s'ilsconnaissent bienlalangue slovène.**3) Néant
* Al'exclusiondesactivitéssuivantes:médecinesociale,hygiène,épidémiologieetmédecineécologique;fournituredesang,dedérivésdusangetdegreffons;
autopsies.
** L'établissement souslaforme d'unepersonne morale estsubordonné àl'autorisation duMinistère delasanté. L'admission auréseau desanté publique
estsubordonnée àladélivrance d'uneconcession parl'Institut d'assurance maladie delaRépublique deSlovénie.PC/W/31
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué dans la
Partie I4) Nonconsolidé saufcomme indiqué dans la
Partie I
B. Services informatiques et
services connexes
a) Services deconsultations
enmatière d'installation
desmatériels
informatiques
(CPC 841)1) Néant
2) Néant
3) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué dans la
Partie I4) Nonconsolidé saufcomme indiqué dans la
Partie I
b) Services deréalisation de
logiciels
(CPC 842)1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant 3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué dans la
Partie I4) Nonconsolidé saufcomme indiqué dans la
Partie I
c) Services detraitement de
données
(CPC 843)1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant 3) NéantPC/W/31
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué dans la
Partie I4) Nonconsolidé saufcomme indiqué dans la
Partie I
d) Services debases de
données
(CPC 844)1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant 3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué dans la
Partie I4) Nonconsolidé saufcomme indiqué dans la
Partie I
e) Autres
(CPC 845+849)1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant 3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué dans la
Partie I4) Nonconsolidé saufcomme indiqué dans la
Partie I
C. Services derecherche-
développement*
a) Services deR&D en
sciences naturelles
(CPC 851)1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant 3) Néant
* Unservice public existe; desconcessions peuvent êtreaccordées auxpersonnes privées établies enRépublique deSlovénie.PC/W/31
Page17REPUBLIQUE DESLOVENIE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué dans la
Partie I4) Nonconsolidé saufcomme indiqué dans la
Partie I
b) Services deR&D en
sciences sociales et
sciences humaines
(CPC 852)1) Néant
2) Néant
3) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué dans la
Partie I4) Nonconsolidé saufcomme indiqué dans la
Partie I
c) Services deR&D
interdisciplinaires
(CPC 853)1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant 3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué dans la
Partie I4) Nonconsolidé saufcomme indiqué dans la
Partie I
E. Services delocation
simple ouencrédit-bail
sansopérateurs
a) Denavires
(CPC 83103)1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant 3) NéantPC/W/31
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué dans la
Partie I4) Nonconsolidé saufcomme indiqué dans la
Partie I
b) D'aéronefs
(CPC 83104)1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
3) Pour êtreimmatriculés enRépublique de
Slovénie, lesaéronefs doivent appartenir
soitàunepersonne morale ouphysique
satisfaisant àdescritères précis de
nationalité oudedomicile quis'appliquent
également auxmembres duconseil
d'administration.3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué dans la
Partie I4) Nonconsolidé saufcomme indiqué dans la
Partie I
c) D'autres matériels de
transport
(CPC 83102 à83105)1) Nonconsolidé
2) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant 3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué dans la
Partie I4) Nonconsolidé saufcomme indiqué dans la
Partie I
d) D'autres machines et
matériels
(CPC 83106, 83107,
83108, 83109)1) Néant
2) Néant1) Néant
2) NéantPC/W/31
Page19REPUBLIQUE DESLOVENIE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
3) Néant 3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué dans la
Partie I4) Nonconsolidé saufcomme indiqué dans la
Partie I
F. Autres services fournis
auxentreprises
a) Services depublicité, à
l'exclusion delapublicité
postale directe, dela
publicité dans larue,de
celle desmarchandises
subordonnées àune
autorisation
d'importation, etde
celles desproduits
pharmaceutiques,
alcools, tabacs, explosifs,
substances toxiques,
armes etmunitions
(CPC 8711**, 8712**)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué dans la
Partie I1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué dans la
Partie I
b) Etudes demarché et
sondages
(CPC 864)1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant 3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué dans la
Partie I4) Nonconsolidé saufcomme indiqué dans la
Partie IPC/W/31
Page20REPUBLIQUE DESLOVENIE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
c) Services deconseil en
gestion
(CPC 865)1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant 3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué dans la
Partie I4) Nonconsolidé saufcomme indiqué dans la
Partie I
d) Services connexes des
services deconseil en
gestion
(CPC 866)1) Néant
2) Néant
3) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué dans la
Partie I4) Nonconsolidé saufcomme indiqué dans la
Partie I
e) Services d'essais et
d'analyses techniques*
(CPC 8676)1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant 3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué dans la
Partie I4) Nonconsolidé saufcomme indiqué dans la
Partie I
* Unservice public existe; desconcessions peuvent êtreaccordées auxpersonnes privées établies enRépublique deSlovénie.PC/W/31
Page21REPUBLIQUE DESLOVENIE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
j) Services annexes àla
distribution d'énergie
-gazseulement*
(CPC 887**)1) Néant
2) Néant
3) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué dans la
Partie I4) Nonconsolidé saufcomme indiqué dans la
Partie I
n) Maintenance et
réparation dematériel (à
l'exclusion desnavires
pour lanavigation
maritime, aéronefs et
autres matériels de
transport)
(CPC 633+8861-8866)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué dans la
Partie I1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué dans la
Partie I
p) Services photographiques
(CPC 876)1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant 3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué dans la
Partie I4) Nonconsolidé saufcomme indiqué dans la
Partie I
* Unservice public existe; desconcessions peuvent êtreaccordées auxpersonnes privées établies enRépublique deSlovénie.PC/W/31
Page22REPUBLIQUE DESLOVENIE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
2. SERVICES DE
COMMUNICATION
B. Services decourrier
Services decourrier
express seulement
(CPC 7512**)1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Néant1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué dans la
Partie I4) Nonconsolidé saufcomme indiqué dans la
Partie I
C. Services detélécommunication
L'implantation etl'exploitation d'infrastructures detélécommunication ainsi quelaprestation deservices detéléphonie, detransmission dedonnées avec
commutation parpaquets ouparcircuits télégraphiques, detélex, deradiotéléphonie mobile, desatellites etderecherche depersonnes sontexclues (monopole
public).
Services àvaleur ajoutée
dont:
h) Messagerie électronique
(CPC 7523**)
i) Messagerie téléphonique
(CPC 7523**)1) Néant àcompter du1erjanvier 1998
2) Néant
3) Laparticipation étrangère nepeutdépasser
99pour centducapital social.1) Néant àcompter du1erjanvier 1998
2) Néant
3) NéantPC/W/31
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
j) Services directs de
recherche d'informations
permanente etdeserveur
debases dedonnées
(CPC 7523**)Lepermis d'exploitation estsubordonné à
l'obligation faite auxfournisseurs de
services detélécommunication àvaleur
ajoutée d'utiliser leréseau général de
télécommunication.
l) Services àvaleur
ajoutée/améliorés de
télécopie, ycompris
enregistrement et
retransmission et
enregistrement et
recherche
(CPC 7523**)4) Nonconsolidé saufcomme indiqué dans la
Partie I4) Nonconsolidé saufcomme indiqué dans la
Partie I
m) Conversion decodes et
deprotocoles
(CPC n.d.a.)
3. SERVICES DE
CONSTRUCTION ET
SERVICES
D'INGENIERIE
CONNEXES
A. Travaux généraux de
construction debâtiments
(CPC 512)1) Nonconsolidé*
2) Néant1) Nonconsolidé*
2) Néant
3) Néant 3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué dans la
Partie Ietprésence commerciale
obligatoire4) Nonconsolidé saufcomme indiqué dans la
Partie Ietprésence commerciale
obligatoirePC/W/31
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
B. Travaux généraux de
construction d'ouvrages
degénie civil
(CPC 513)1) Nonconsolidé*
2) Néant
3) Néant1) Nonconsolidé*
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué dans la
Partie Ietprésence commerciale
obligatoire4) Nonconsolidé saufcomme indiqué dans la
Partie Ietprésence commerciale
obligatoire
C. Travaux depose
d'installations etde
montage
(CPC 514, 516)1) Nonconsolidé*
2) Néant
3) Néant1) Nonconsolidé*
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué dans la
Partie Ietprésence commerciale
obligatoire4) Nonconsolidé saufcomme indiqué dans la
Partie Ietprésence commerciale
obligatoire
D. Travaux d'achèvement et
definition desbâtiments
(CPC 517)1) Nonconsolidé*
2) Néant
3) Néant1) Nonconsolidé*
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué dans la
Partie Ietprésence commerciale
obligatoire4) Nonconsolidé saufcomme indiqué dans la
Partie Ietprésence commerciale
obligatoirePC/W/31
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
E. Autres 1) Nonconsolidé* 1) Nonconsolidé*
- Travaux depréparation
dessitesetchantiers de
construction ettravaux
d'entreprises de
construction spécialisées
(CPC 511, 515)2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué dans la
Partie Ietprésence commerciale
obligatoire2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué dans la
Partie Ietprésence commerciale
obligatoire
4. SERVICES DEDISTRIBUTION
(Al'exclusion deladistribution d'articles pyrotechniques, d'articles inflammables etdedispositifs explosifs, d'armes àfeu,demunitions etdematériel
militaire, desubstances toxiques etdecertaines substances médicales)
A. Services decourtage
(CPC 621)1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant 3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué dans la
Partie I4) Nonconsolidé saufcomme indiqué dans la
Partie I
B. Services decommerce de
gros
(CPC 622)1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant 3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué dans la
Partie I4) Nonconsolidé saufcomme indiqué dans la
Partie IPC/W/31
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
C. Services decommerce de
détail
(CPC 631, 632**,
61112, 6113, 6121 sauf
63211)1) Néant
2) Néant
3) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué dans la
Partie I4) Nonconsolidé saufcomme indiqué dans la
Partie I
D. Franchisage
(CPC 8929)1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant 3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué dans la
Partie I4) Nonconsolidé saufcomme indiqué dans la
Partie I
5. SERVICES
D'EDUCATION
B. Services d'enseignement
secondaire
- Afinancement privé
exclusivement
(CPC 922**)1) Néant
2) Néant
3) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant sicen'estquelamajorité duconseil
d'administration doitêtrecomposée de
personnes denationalité slovène
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué dans la
Partie I4) Nonconsolidé saufcomme indiqué dans la
Partie IPC/W/31
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
C. Services d'enseignement
supérieur
- Afinancement privé
exclusivement
(CPC 923**)1) Néant
2) Néant
3) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant sicen'estquelamajorité duconseil
d'administration doitêtrecomposée de
personnes denationalité slovène
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué dans la
Partie I4) Nonconsolidé saufcomme indiqué dans la
Partie I
D. Services d'enseignement
desadultes
(CPC 924)1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant 3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué dans la
Partie I4) Nonconsolidé saufcomme indiqué dans la
Partie I
6. SERVICES RELATIFS
A
L'ENVIRONNEMENT*
A. Services d'assainissement
(CPC 9401)1) Nonconsolidé*
2) Néant1) Nonconsolidé*
2) Néant
* Unservice public existe; desconcessions peuvent êtreaccordées auxpersonnes privées établies enRépublique deSlovénie.PC/W/31
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
3) Néant 3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué dans la
Partie I4) Nonconsolidé saufcomme indiqué dans la
Partie I
B. Services d'enlèvement
desordures
(CPC 9402)1) Nonconsolidé*
2) Néant1) Nonconsolidé*
2) Néant
3) Néant 3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué dans la
Partie I4) Nonconsolidé saufcomme indiqué dans la
Partie I
C. Services devoirie et
services analogues
(CPC 9403)1) Nonconsolidé*
2) Néant1) Nonconsolidé*
2) Néant
3) Néant 3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué dans la
Partie I4) Nonconsolidé saufcomme indiqué dans la
Partie I
D. Autres
- Services deprotection de
lanature etdespaysages
(CPC 9406)1) Nonconsolidé*
2) Néant1) Nonconsolidé*
2) Néant
3) Néant 3) NéantPC/W/31
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué dans la
Partie I4) Nonconsolidé saufcomme indiqué dans la
Partie I
7. SERVICES FINANCIERS
1. L'admission surlemarché denouveaux services ouproduits financiers peutêtresubordonnée àl'existence d'uncadre réglementaire visant àlaréalisation des
objectifs mentionnés àl'article 2a)del'Annexe relative auxservices financiers, etàlaconformité àcecadre.
2. Enrègle générale etdefaçonnondiscriminatoire, lesétablissements financiers constitués ensociétés enRépublique deSlovénie doivent adopter uneforme
juridique précise.
3. Lesactivités d'assurance etdebanque doivent êtreexercées pardesfournisseurs deservices financiers juridiquement distincts.
4. Lesservices deplacement nepeuvent êtrefournis quepardesbanques oudessociétés deplacement.
A. Services d'assurances et
services connexes
Comme définis dans
l'"Annexe relative aux
services financiers"
(paragraphe 5a)i)-
5a)iv))
i) Assurance directe
(ycompris la
coassurance)
A)Surlavie
B)Autres quesurla
vie1),2)Nonconsolidé saufpour cequiconcerne
l'assurance maritime etcelles del'aviation
commerciale etdufret,cette assurance
devant couvrir entotalité ouséparément:
lesmarchandises transportées, lesvéhicules
transportant lesmarchandises ettoute1),2)Nonconsolidé saufpour cequiconcerne
l'assurance maritime etcelles del'aviation
commerciale etdufret,cette assurance
devant couvrir entotalité ouséparément:
lesmarchandises transportées, lesvéhicules
transportant lesmarchandises ettoutePC/W/31
Page30REPUBLIQUE DESLOVENIE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
responsabilité civile endécoulant ainsi que
lesmarchandises entransit internationalresponsabilité civile endécoulant ainsi que
lesmarchandises entransit international
3) L'établissement enSlovénie estsubordonné
àladélivrance d'unelicence parle
Ministère desfinances. Lesétrangers ne
peuvent créer unecompagnie d'assurances
quesouslaforme d'unecoentreprise avec
unepersonne physique oumorale de
nationalité slovène etlaparticipation
étrangère estlimitée à99pour cent. Les
étrangers peuvent acquérir desparts de
compagnies d'assurances nationales ouy
augmenter leurparticipation sousréserve
del'agrément préalable duMinistère des
finances.3) Néant
Pour délivrer unelicence ouagréer
l'acquisition departs d'unecompagnie
d'assurances nationale, leMinistère des
finances tient compte descritères ci-après:
-ladispersion delapropriété desparts
etl'existence d'actionnaires de
différents pays,
-lafourniture denouveaux produits
d'assurance etletransfert de
savoir-faire apparenté sil'investisseur
étranger estunecompagnie
d'assurances.PC/W/31
Page31REPUBLIQUE DESLOVENIE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Nonconsolidé pour cequiconcerne la
participation étrangère dans lescompagnies
d'assurances encours deprivatisation
Nonconsolidé pour cequiconcerne les
succursales, bureaux dereprésentation et
agences d'assureurs
Lesservices d'assurances desinstitutions
d'assurance mutuelle sontréservés aux
sociétés établies enRépublique deSlovénie
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué dans la
Partie I4) Nonconsolidé saufcomme indiqué dans la
Partie I
ii) Réassurance et
rétrocession1) Nonconsolidé
2) Lessociétés deréassurance établies en
République deSlovénie ontlapriorité pour
lacollecte desprimes d'assurance. Sices
sociétés nepeuvent pascouvrir également
touslesrisques, ceux-ci peuvent être
réassurés etrétrocédés àl'étranger.1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Laparticipation étrangère dans les
compagnies deréassurance estlimitée à
uneparticipation majoritaire aucapital.3) Néant sicen'estqu'unecompagnie
d'assurances àparticipation étrangère
majoritaire nepeutpratiquer laréassurance
niconstituer unecompagnie deréassurance
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué dans la
Partie I4) Nonconsolidé saufcomme indiqué dans la
Partie IPC/W/31
Page32REPUBLIQUE DESLOVENIE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
iii) Intermédiation en
assurance, parexemple
courtage etagence1) Nonconsolidé
2) Néant1) Néant
2) Néant
iv) Services auxiliaires de
l'assurance, parexemple:
- conseils
- actuariat
- évaluation desrisques
- règlement dessinistres3) Laprestation deservices deconseils etde
règlement desinistres estsubordonnée àla
constitution enpersonne morale etau
consentement delaDirection générale des
assurances. Laprestation deservices
d'actuariat etd'évaluation desrisques est
réservée auxétablissements professionnels.3) Pour lesprestataires indépendants, la
résidence enRépublique deSlovénie est
obligatoire.
L'exploitation estlimitée auxactivités
visées souslepoint 7A)i)etii)dela
présente Liste.
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué dans la
Partie I;pour lesservices d'actuariat et
d'évaluation desrisques, résidence
obligatoire ainsi quepassage d'unexamen
dequalification, adhésion àl'Association
desactuaires delaRépublique deSlovénie
etbonne connaissance delalangue slovène4) Nonconsolidé saufcomme indiqué dans la
Partie IPC/W/31
Page33REPUBLIQUE DESLOVENIE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
B. Services bancaires et
autres services financiers
comme définis dans
l'"Annexe relative aux
services financiers"
v) Acceptation dedépôts et
autres fonds
remboursables dupublic
vi) Prêts detoute nature, y
compris crédit àla
consommation, crédit
hypothécaire, affacturage
etfinancement des
transactions
commerciales1),2)Nonconsolidé saufl'acceptation de
crédits (emprunts detoute nature, y
compris crédit àlaconsommation) et
l'acceptation degaranties etd'engagements
d'établissements decrédit étrangers pardes
personnes morales ouphysiques de
nationalité slovène. Tous cescrédits
doivent êtreenregistrés auprès dela
Banque deSlovénie.1) Néant, sicen'estquelesétrangers ne
peuvent offrir detitres étrangers quepar
l'entremise debanques oudecourtiers en
valeurs denationalité slovène. Les
membres delaBourse deSlovénie doivent
êtreconstitués ensociétés enRépublique de
Slovénie.
2) Seules despersonnes morales établies en
République deSlovénie peuvent recevoir en
dépôt desactifs defonds deplacement.
viii) Tous services de
règlement etdetransferts
monétaires, ycompris
cartes decrédit, de
paiement etsimilaires,
chèques devoyage et
traites bancaires
ix) Garanties etengagements
(sauf duTrésor)PC/W/31
Page34REPUBLIQUE DESLOVENIE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
x) Opérations pour compte
propre oupour compte
declients, quecesoit
dans unebourse, un
marché horscoteou
autre:
A) Instruments dumarché
monétaire (ycompris
chèques, effets et
certificats dedépôt)
B) Devises étrangères
C) Produits dérivés y
compris, mais pas
exclusivement, les
instruments àterme et
options
D) Instruments dumarché
dechanges etdumarché
monétaire, ycompris,
parexemple, swaps et
accords detauxàterme3) L'établissement desbanques detoute nature
estsubordonné àladélivrance d'une
licence parlaBanque deSlovénie. Les
étrangers nepeuvent devenir actionnaires
debanques niacquérir desparticipations
supplémentaires dans lesbanques qu'avec
l'agrément préalable delaBanque de
Slovénie.
Pour envisager dedélivrer unelicence
d'établissement d'unebanque appartenant
entotalité àdesinvestisseurs étrangers ou
dans laquelle ceux-ci setrouvent en
majorité, oupour autoriser l'acquisition de
participations supplémentaires dans des
banques, laBanque deSlovénie tiendra
compte deséléments suivants*:3) Néant
* Endehors ducapital versé, laBanque deSlovénie tiendra également compte, pourenvisager ladélivrance d'unelicence d'exercice intégral desactivités
bancaires, deséléments suivants (àlafoisdans lecasdesdemandeurs slovènes etétrangers):
-lespréférences, surleplannational etéconomique, pour certaines activités bancaires;
-lacouverture bancaire régionale delaRépublique deSlovénie;
-l'exercice même parlabanque desactivités bancaires comparables àcelles stipulées dans lalicence délivrée.PC/W/31
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
E) Valeurs négociables
F) Autres instruments et
actifs financiers
négociables, ycompris
métal-laprésence d'investisseurs depays
différents;
-l'opinion del'institution étrangère qui
contrôle lesopérations bancaires.
Nonconsolidé pour cequiconcerne la
participation étrangère dans lesbanques en
cours deprivatisation
LaBanque deSlovénie peutautoriser des
banques, filiales etsuccursales debanques
étrangères àassurer latotalité desservices
bancaires ouunepartie seulement, en
fonction ducapital versé.
xi) Participation àdes
émissions detoustypes
devaleurs mobilières, y
compris garantie et
placement enqualité
d'agent etprestation de
services relatifs àces
émissions (àl'exclusion
desbons duTrésor)
xii) Courtage monétaire
xiii) Gestion d'actifs, y
compris gestion de
trésorerie oudeLessuccursales debanques étrangères
doivent êtreconstituées ensociétés en
République deSlovénie souslaforme de
personnes morales.
Nonconsolidé pour lesbanques
hypothécaires, banques d'épargne et
banques decrédit detoute nature
Nonconsolidé pour cequiconcerne la
création decaisses depension privées
(autres questatutaires)
Lessociétés degestion sontdesentreprises
commerciales constituées exclusivementPC/W/31
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
portefeuille, toutes
formes degestion
d'investissement
collectifs, services de
garde, services de
dépositaire etservices
fiduciaires (àl'exclusion
delagestion descaisses
depension)
xiv) Services derèglement et
decompensation
afférents àdesactifs
financiers, ycompris
valeurs mobilières,
produits dérivés etautres
instruments négociablesauxfinsdelagestion defonds de
placement. Lesétrangers peuvent
directement ouindirectement acquérir au
maximum 20pour centdesparts oudroits
devotedecessociétés; l'agrément de
l'Office dumarché desvaleurs mobilières
estobligatoire pour l'acquisition d'un
pourcentage plusélevé.
Lessociétés deplacement agréées
(privatisées) sontdessociétés constituées
auxseules finsdegérer lesportefeuilles de
titres depropriété etd'acheter lesparts
émises conformément àlaréglementation
delapassation depropriété. Lessociétés
degestion agréées sontconstituées aux
seules finsdegérer lessociétés de
placement agréées.
Lesétrangers peuvent directement ou
indirectement acquérir aumaximum
10pour centdesparts oudroits devote
dessociétés degestion agréées (pour
privatisation); l'agrément del'Office du
marché desvaleurs mobilières est
obligatoire, avec leconsentement du
Ministère desrelations économiques etdu
développement, pour l'acquisition d'un
pourcentage plusélevé.PC/W/31
Page37REPUBLIQUE DESLOVENIE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Lesplacements desfonds deplacement en
valeurs mobilières émises àl'étranger sont
limités à10pour centdeleurs placements.
Lesvaleurs mobilières doivent êtrecotées
surdesbourses desvaleurs désignées à
l'avance parl'Office dumarché desvaleurs
mobilières.
Lesétrangers peuvent devenir actionnaires
ouassociés d'unesociété deBourse à
concurrence de24pour centdesoncapital,
avec l'agrément préalable del'Office du
marché desvaleurs mobilières.
Lesvaleurs mobilières émises àl'étranger
quin'ontpasencore étéoffertes surle
territoire delaRépublique deSlovénie ne
peuvent l'êtrequeparunesociété de
Bourse ouunebanque autorisée àeffectuer
cestransactions. Avant defaire sonoffre,
lasociété deBourse oulabanque devra
obtenir l'autorisation del'Office dumarché
desvaleurs mobilières.
Lademande d'autorisation devra être
accompagnée d'uneattestation selon
laquelle legarant del'émission destitres
del'émetteur étranger estunebanque ouPC/W/31
Page38REPUBLIQUE DESLOVENIE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
uncourtier envaleurs, saufdans lecas
d'actions émises pardessociétés
étrangères.
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué dans la
Partie I4) Nonconsolidé saufcomme indiqué dans la
Partie I
xv) Fourniture ettransfert
d'informations
financières, ettraitement
dedonnées financières et
logiciels yrelatifs, par
lesfournisseurs d'autres
services financiers1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué dans la
Partie I1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué dans la
Partie I
xvi) Services deconseil,
d'intermédiation etautres
services financiers
auxiliaires touchant aux
activités énumérées
sousv)àxv),ycompris
coteetétude ducrédit,
recherche etconseils en
investissements eten
placements, conseils en
matière d'acquisition, de
restructuration etde
stratégies d'entreprisesPC/W/31
Page39REPUBLIQUE DESLOVENIE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
8. SERVICES
SANITAIRES ET
SOCIAUX
A. Services hospitaliers
- Services hospitaliers et
desanatoriums privés
(CPC 9311**, à
l'exclusion desservices
assurés parlesecteur
public)1) Nonconsolidé*
2) Lesprogrammes publics d'assurance
médicale necouvrent pasnécessairement
lessoins médicaux fournis àl'étranger.1) Nonconsolidé*
2) Lesbénéficiaires decesservices nesont
pasnécessairement habilités àrecevoir une
aidefinancière publique. Sous réserve de
l'autorisation del'Institut del'assurance
maladie delaRépublique deSlovénie
("Zavod zazdravstveno zavarovanje").
3) Cesétablissements doivent êtreagréés par
lesautorités desanté; pour agréer
l'établissement d'hôpitaux, ilseratenu
dûment compte, casparcas,deladensité
depopulation, desétablissements existants,
del'infrastructure destransports, dela
spécialisation desétablissements etdela
distance quilessépare.
L'accession auréseau desanté publique est
subordonnée àladélivrance d'une
concession parl'Institut d'assurance
maladie delaRépublique deSlovénie.3) Lesétablissements privés étrangers etleur
clientèle nesontpasnécessairement
habilités àrecevoir uneaidefinancière
publique, ycompris celle desprogrammes
publics d'assurance médicale.
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué dans la
Partie I4) Nonconsolidé saufcomme indiqué dans la
Partie IPC/W/31
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
B. Autres services desanté
humaine
- Services demaisons de
santé, parexemple
maisons de
convalescence,
établissements debains
médicaux, etc.
(CPC 93193)1) Nonconsolidé*
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué dans la
Partie I1) Nonconsolidé*
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué dans la
Partie I
9. SERVICES RELATIFS
AUTOURISME ET
AUX VOYAGES
A. Hôtellerie, restauration et
services detraiteurs
(CPC 641, 642et643, à
l'exclusion desservices
detraiteurs dans les
transports)1) Nonconsolidé*
2) Néant
3) Néant, sicen'estquel'établissement dans
lessiteshistoriques etartistiques etdans
lesparcs nationaux ounaturels est
subordonné àuneautorisation quipeutêtre
refusée.
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué dans la
Partie I1) Nonconsolidé*
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué dans la
Partie IPC/W/31
Page41REPUBLIQUE DESLOVENIE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
B. Services d'agences de
voyages et
d'organisateurs
touristiques
(CPC 7471)1) Présence commerciale obligatoire
2) Néant
3) Néant1) Présence commerciale obligatoire
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué dans la
Partie Ietprésence commerciale
obligatoire4) Nonconsolidé saufcomme indiqué dans la
Partie Ietprésence commerciale
obligatoire
10. SERVICES
RECREATIFS,
CULTURELS ET
SPORTIFS
(autres qu'audiovisuels)
D. Services sportifs etautres
services récréatifs
àl'exception desservices
d'écoles deski,de
moniteurs deskietde
guides demontagne, et
desservices dejeuxet
paris
(CPC 9641, 96491)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué dans la
Partie I1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué dans la
Partie IPC/W/31
Page42REPUBLIQUE DESLOVENIE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
11. SERVICES DE
TRANSPORT
A. Services detransport
maritime
d) Entretien etréparation de
navires
(CPC 8868**)1) Nonconsolidé*
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué dans la
Partie I1) Nonconsolidé*
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué dans la
Partie I
C. Services detransport
aérien
d) Entretien etréparation
d'aéronefs
(CPC 8868**)1) Nonconsolidé*
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué dans la
Partie I1) Nonconsolidé*
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué dans la
Partie IPC/W/31
Page43REPUBLIQUE DESLOVENIE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
- Services automatisés de
réservation (SAR)1) Néant 1) Nonconsolidé concernant l'obligation des
transporteurs propriétaires ouparticipants
dans lecasdessystèmes automatisés de
réservation contrôlés paruntransporteur
aérien d'unouplusieurs pays tiers
2) Néant
3) Néant2) Néant
3) Nonconsolidé concernant l'obligation des
transporteurs propriétaires ouparticipants
dans lecasdessystèmes automatisés de
réservation contrôlés paruntransporteur
aérien d'unouplusieurs pays tiers
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué dans la
Partie I4) Nonconsolidé saufcomme indiqué dans la
Partie I
- Vente et
commercialisation1) Néant 1) Nonconsolidé pour ladistribution parSAR
deservices detransport aérien assurés par
untransporteur propriétaire duSAR
2) Néant 2) Néant
3) Néant 3) Nonconsolidé pour ladistribution parSAR
deservices detransport aérien assurés par
untransporteur propriétaire duSAR
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué dans la
Partie I4) Nonconsolidé saufcomme indiqué dans la
Partie IPC/W/31
Page44REPUBLIQUE DESLOVENIE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
E. Services detransport
ferroviaire
d) Entretien etréparation de
matériels detransport
ferroviaire
(CPC 8868**)1) Nonconsolidé*
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué dans la
Partie I1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué dans la
Partie I
F. Services detransport
routier
d) Entretien etréparation de
matériels detransport
routier
(CPC 6112**)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué dans la
Partie I1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué dans la
Partie I
H. Services auxiliaires de
touslesmodes de
transport
b) Services d'entreposage et
demagasinage
(CPC 742)1) Nonconsolidé*
2) Néant1) Nonconsolidé*
2) NéantPC/W/31
Page45REPUBLIQUE DESLOVENIE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué dans la
Partie I3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué dans la
Partie I
c) Services desagences de
transport de
marchandises/services de
transitaire
(CPC 748)1) Néant
2) Néant1) Néant, sicen'estquelesdédouanements
sontréservés auxpersonnes morales
établies enRépublique deSlovénie
2) Néant
3) Néant 3) Néant, sicen'estquelesdédouanements
sontréservés auxpersonnes morales
établies enRépublique deSlovénie
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué dans la
Partie I4) Nonconsolidé saufcomme indiqué dans la
Partie I
Inspection avant
expédition
(CPC 749**)1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant 3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué dans la
Partie I4) Nonconsolidé saufcomme indiqué dans la
Partie IPC/W/31
Page46REPUBLIQUE DESLOVENIE -PROJET DELISTE D'EXEMPTIONS DEL'ARTICLE II(NPF)
Secteur ou
sous-secteurDescription delamesure, y
compris lesraisons pour
lesquelles elleest
incompatible avec l'article IIPays auxquels lamesure
s'appliqueDurée projetée Conditions quirendent
l'exemption nécessaire
Services
audiovisuelsMesures appliquées envuede
lamise enoeuvre desaccords
existants oufuturs de
coproduction prévoyant le
traitement national desoeuvres
concernées, etconformément à
cesaccords
Mesures appliquées envuedes
etconformément aux
programmes desoutien de
l'audiovisuel telsquela
Convention duConseil de
l'Europe relative àlatélévision
transfrontières, Eureca, Media
ouEurimages, etfourniture à
cesprogrammes d'émissions
répondant àcertains critères
précis d'origine
Traitement préférentiel en
matière detemps d'écran des
oeuvres audiovisuelles quiParties auxaccords
Pays européens
Pays européensIndéterminée
Indéterminée
IndéterminéePromotion desliens culturels
entre lesparties
Promotion deséchanges
culturels entre pays européens
surlabasedeliens culturels
traditionnels
Promotion desliens culturels
communs etprotection de
l'héritage culturel communPC/W/31
Page47REPUBLIQUE DESLOVENIE (suite)
Secteur ou
sous-secteurDescription delamesure, y
compris lesraisons pour
lesquelles elleest
incompatible avec l'article IIPays auxquels lamesure
s'appliqueDurée projetée Conditions quirendent
l'exemption nécessaire
satisfont auxcritères d'origine
européenne
Transport routier
devoyageurs etde
marchandisesMesures appliquées envertu
d'accords existants oufuturs
réservant oulimitant la
prestation deservices de
transport etspécifiant les
conditions d'exploitation, y
compris lespermis detransit
oul'application detaxes
routières préférentielles aux
services detransport assurés
parlesparties concernées à
destination duterritoire dela
République deSlovénie, dans
ceterritoire, entransit surce
territoire etàsasortieTous lespays avec lesquels
sontouseront envigueur des
accords decette nature.Indéterminée Protection del'intégrité de
l'infrastructure destransports
routiers etdel'environnement
etréglementation desdroits de
trafic surleterritoire dela
République deSlovénie et
entre lespays concernés
Systèmes
automatisés de
réservation et
commercialisation
deservices de
transport aérienApplication del'article 7du
Règlement (CE) n2299/89,
modifié parleRèglement (CE)
n3089/93, parlequel les
obligations desvendeurs de
SAR etcelles destransporteurs
aériens propriétaires ou
participants neseront pas
d'application lorsqu 'unTous lespays oùunvendeur
deSAR ouuntransporteur
aérien propriétaire asonsiège.Indéterminée L'exemption estrendue
nécessaire parl'insuffisance
desrègles multilatérales
applicables àl'exploitation des
SAR.PC/W/31
Page48REPUBLIQUE DESLOVENIE (suite)
Secteur ou
sous-secteurDescription delamesure, y
compris lesraisons pour
lesquelles elleest
incompatible avec l'article IIPays auxquels lamesure
s'appliqueDurée projetée Conditions quirendent
l'exemption nécessaire
traitement équivalant àcelui
appliqué conformément au
Règlement n'estpasaccordé au
pays d'origine dutransporteur
propriétaire ouduvendeur de
système
Services financiers L'autorisation d'établir une
présence commerciale ou
d'exercer desactivités
nouvelles peutêtrerefusée à
unfournisseur deservices d'un
autre Membre lorsque les
fournisseurs slovènes sevoient
refuser cetaccès etce
traitement dans lepays
d'origine dufournisseur
étranger enquestion.Tous lespays Dépendra desengagements pris
pard'autres MembresObtenir despossibilités égales
d'accès auxmarchés pour les
fournisseurs slovènes