RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/ADP/W/228
G/SCM/W/238
DUCOMMERCE 1erdécembre 1995
(95-3908)
Original: anglais Comité despratiques antidumping
Comité dessubventions etdes
mesures compensatoires
QUESTIONS CONCERNANT LESNOTIFICATIONS DELOIS ET
REGLEMENTATIONS PRESENTEES PAR LEGOUVERNEMENT
COLOMBIEN1AUTITRE DEL'ARTICLE 18.5ET
DEL'ARTICLE 32.6DESACCORDS
LaMission permanente deHong Kong afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
datée du28novembre 1995.
_______________
Statut juridique interne del'Accord antidumping
1. Lanotification colombienne contient leDécret n299du10février 1995.
Questions a) Quelestlestatut juridique del'Accord antidumping del'OMC enColombie?
A-t-il force deloi? Siunedisposition delalégislation nationale esten
contradiction avecl'Accord, quelestletextequiprévaut?
b) Lesautorités antidumping colombiennes sont-elles tenues, juridiquement ou
autrement,derespecterlesdispositionsdel'Accordantidumpingaucoursd'une
procédure antidumping, oudeseréférer àcetaccord, parexemple pour
interpréter lalégislation nationale?
Procédures enmatière derévision judiciaire
2. Question Quelles procédures laColombie a-t-elle mises enplace enmatière derévision
judiciaire pourrespecter sesobligations autitredel'article 13del'Accord
antidumping del'OMC?
Mise enoeuvre desrapports desgroupes spéciaux
3. Question Quelles sontlapolitique etlalégislation delaColombie encequiconcerne
lamiseenoeuvre desrapports desgroupes spéciaux del'OMC?
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Anticontournement
4. L'article24dudécretprévoitqu'ilpeutêtreinclusdanslechampd'applicationd'undroitdéfinitif
envigueur visant unproduit importé lesparties, pièces oucomposants destinés àl'assemblage en
Colombie, sicertaines conditions ontétéétablies.
L'Accord antidumping del'OMC necontient aucune disposition anticontournement. La
Conférence ministérielle deMarrakech adécidé deporter leproblème ducontournement desmesures
antidumping devant leComité despratiques antidumping institué envertu del'Accord antidumping
del'OMC pourrèglement.
Questions a) L'article 24exige-t-il deprocéder àuneenquête complète, conformément aux
procédures établies dansl'Accord antidumping del'OMC, etd'apporter la
preuve del'existence d'undumping, d'undommage etd'unliendecausalité
avant depouvoir imposer desdroits antidumping surlesparties, pièces ou
composants enquestion? Lesautorités colombiennes pourraient-elles expliquer
pourquoi lesparties, pièces oucomposants destinés àl'assemblage sontinclus
automatiquementdanslechampd'applicationdedroitsantidumpingenvigueur?
Comment laColombie concilie-t-elle cetarticle avecsesobligations autitre
del'Accord antidumping del'OMC?
b) LaColombie prévoit-elle demodifier oud'abroger cetarticle compte tenude
sesobligations autitredel'Accord antidumping del'OMC?
Détermination dumontant final desdroits àacquitter etremboursement
5. L'article 9.3del'Accord antidumping del'OMC prévoit quelemontant dudroitantidumping
nedépassera paslamarge dedumping. Lesarticles 9.3.1 à9.3.3 énoncent lesprocédures etles
prescriptions applicables auxremboursements, desdispositions distinctes étantprévues pourlafixation
desdroits antidumping surunebaserétrospective etsurunebaseprospective.
Lalégislation notifiée nesemble pasprévoir deprocédures oudeprescriptions concernant la
détermination dumontant finaldesdroits àacquitter etleremboursement lorsque lamarge dedumping
achangé.
Question LaColombiefixe-t-ellelesdroitsantidumpingsurunebaserétrospectiveouprospective?
Quelles sontlesprocédures etlesprescriptions applicables àladétermination finale
dumontant desdroits àacquitter etauremboursement lorsque lamarge dedumping
achangé? Comment laColombie assurera-t-elle lerespect desesobligations autitre
del'article 9.3del'Accord antidumping del'OMC?
Cumul desimportations àdesfinsd'évaluation
6. L'article 16prévoit qu'onpeutadditionner lesimportations provenant deplusdedeuxpays
faisant l'objet del'enquête afind'évaluer levolume etl'effetdecesimportations surlabranche de
production nationale.
Sousréserve decertaines conditions, l'article 3.3del'Accord antidumping del'OMC permet
lecumul desimportations enprovenance deplusd'unpaysafind'évaluer ledommage sicesimportations
fontsimultanément l'objet d'enquêtes antidumping.G/ADP/W/228
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Questions a) Lesimportations quineproviennent quededeux pays peuvent-elles être
additionnées?
b) Peut-on additionner lesimportations provenant depays faisant l'objet de
l'enquête antidumping etcelles quiproviennent depaysfaisant l'objet d'une
enquête enmatière dedroits compensateurs afind'évaluer levolume etl'effet
decesimportations surlabranche deproduction nationale?
Méthode decomparaison
7. L'article 10dudécret dispose qu'engénéral lacomparaison entre lavaleur normale etleprix
àl'exportation peutsefairesurlabasedemoyennes pondérées. Si,pendant lapériode d'examen,
lavaleur normale etleprixàl'exportation varient ous'ilseproduit descirconstances exceptionnelles,
lamarge dedumping peutêtrecalculée àpartir delavaleur normale moyenne pondérée etdesdifférents
prixàl'exportation outransaction partransaction.
L'article 2.4.2 del'Accord antidumping del'OMC prévoit que,auxfinsdeladétermination
del'existence demarges dedumping, unevaleur normale moyenne pondérée nepeutêtrecomparée
auxprixdetransactions àl'exportation prises individuellement ques'ilestconstaté, d'après leur
configuration, quelesprixàl'exportation diffèrent notablement entre différents acheteurs, régions
oupériodes et"siuneexplication estdonnée quant àlaraison pourlaquelle iln'estpaspossible de
prendre dûment encompte detelles différences enutilisant lesméthodes decomparaison moyenne
pondérée àmoyenne pondérée outransaction partransaction".
Question LaColombie pourrait-elle expliquer comment l'article 10dudécret metenoeuvre les
obligations quiluisontfaites autitredel'article 2.4.2 del'Accord derecourir àune
comparaison entre unemoyenne pondérée etdesprix detransactions prises
individuellement uniquement danslescirconstances spécifiques quisontdéfinies dans
leditarticle? Comment laColombie remplira-t-elle l'obligation découlant pourelle
del'article2.4.2del'Accordantidumpingdel'OMCselonlaquellelesautoritéschargées
del'enquête doivent donner uneexplication quant àlaraison pour laquelle elles
n'utilisent paslesméthodes decomparaison prévues?
Ventes àdesprixinférieurs auxcoûts
8. L'article 5dudécret prévoit qu'auxfinsdel'établissement delavaleur normale d'unproduit
vendu aucours d'opérations commerciales normales, iln'estpastenucompte desventes àperte ou
àunprixinférieur auxcoûts siellesontétéeffectuées aucours d'unepériode allant desixmoisàunan
etsiellesreprésentent plusde20pourcentdutotaldesventes.
L'article 2.2.1 del'Accord prévoit que,silesprixquisontinférieurs auxcoûts unitaires au
moment delavente sontsupérieurs auxcoûts unitaires moyens pondérés pourlapériode couverte par
l'enquête, ilseraconsidéré quecesprixpermettent decouvrir lesfraisdansundélairaisonnable et
ilsnepourront doncpasêtreécartés deladétermination delavaleur normale.
Question CommentlaColombieinterprète-t-ellel'expression"ventesàperteouàunprixinférieur
auxcoûts" àl'article 5dudécret, compte tenu desesobligations autitrede
l'article 2.2.1 del'Accord? Comment peut-elle assurer quelesobligations découlant
pour elledel'article 2.2.1 seront mises enoeuvre demanière satisfaisante alors
qu'apparemment, ellenecodifie pasintégralement ladisposition?G/ADP/W/228
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Engagements volontaires enmatière deprix
9. Ilapparaît queledécret necontient pasdedispositions prévoyant, conformément àl'article 8
del'Accord, l'acceptation d'engagements volontaires satisfaisants plutôt quel'imposition demesures
provisoires oudedroits antidumping.
Question LaColombie accepte-t-elle desengagements volontaires satisfaisants aulieud'imposer
desmesures provisoires oudesdroits antidumping ainsiqueleprévoit l'article 8de
l'Accord? Dans l'affirmative, quelenestlefondement juridique interne?
Points essentiels del'Accord antidumping quinesontpasabordés danslalégislation colombienne
10. L'Accord antidumping del'OMC contient ungrand nombre d'améliorations parrapport au
Code antidumping duTokyo Round. Nous escomptons quelesMembres del'OMC feront clairement
apparaître cesaméliorations dansleurlégislation nationale. Même silalégislation antidumping
colombienne tientcompte delaplupart d'entre elles, elleneprévoit pasdedispositions spécifiques
danscertains casoubiencesdispositions peuvent êtreinadéquates. Onpeutciterparexemple lespoints
suivants:
- fraisdedémarrage (article 2.2.1);
- fraiscalculés surlabasedesregistres (article 2.2.1.1);
- facteurs servant àdéterminer l'existence d'undommage important (article 3.7);
- notification augouvernement dupaysexportateur concerné (article 5.5);
- techniques d'échantillonnage (article 6.10);
- réexamen effectué pourlesnouveaux venus (article 9.5);
- durée desréexamens (article 11.4);
- prescriptions concernant lesavisaupublic (article 12);
- procédures àsuivre pourlesenquêtes surplace (Annexe I);
- procéduresrelativesàl'utilisationdesmeilleursrenseignementsdisponibles(AnnexeII).
Question S'iln'yapasdedispositionslégalesspécifiquessurcesquestions,commentlaColombie
peut-elle assurer quesesautorités suivront rigoureusement lesdispositions pertinentes
del'Accord antidumping del'OMC? Comment laColombie concilie-t-elle les
obligations découlant pourelleàcetégard del'Accord antidumping del'OMC avec
l'absence dedispositions légales spécifiques?