RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/SG/W/6
12juillet 1995
DUCOMMERCE(95-1936)
Original: anglais Comité dessauvegardes
NOTIFICATIONS CONCERNANT LESNOTIFICATIONS DELOIS
ETREGLEMENTATIONS PRESENTEES PAR LECOSTA RICA
AUTITRE DEL'ARTICLE 12:6DEL'ACCORD
LaMission permanente del'Australie afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
datée du4juillet 1995.
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Vous trouverez ci-joint lesquestions écrites présentées parl'Australie envuedel'examen des
législations quiseraeffectué àlaprochaine réunion duComité dessauvegardes.
1. L'article 41a)requiert seulement une"dégradation générale", etnonune"dégradation générale
notable" comme leveutl'article 4a)del'Accord surlessauvegardes. Celaaura-t-il uneincidence
surl'évaluation quiserafaitepoursavoir s'ilya"préjudice grave"?
2. D'après l'article 47,lesparties disposeront d'undélaide15jours ouvrables seulement pour
exposer leurs réactions àlaplainte etfournir lespreuves pertinentes. Etant donné cedélaitrèsbref,
quelles autres possibilités lesparties intéressées auront-elles dedéfendre leursintérêts, comme leprévoit
l'article 3del'Accord surlessauvegardes?
3. Comment fera-t-on pourqueles"mesures provisoires" prévues àl'article 50remplissent les
conditions énoncées àl'article 6del'Accord surlessauvegardes, -c'est-à-dire circonstances critiques
etdurée?
4. Quelles "mesures convenues auniveau régional" l'article 51f)vise-t-il?
5. Existe-t-il desdispositions pourassurer lerespect desobligations concernant lapublication
d'unrapport conformément àl'article 3:1del'Accord surlessauvegardes etletraitement des
renseignements confidentiels conformément àl'article 3:2dudit accord?
6. L'article 58signifie-t-il queleConseil pourrait proroger unemesure desauvegarde appliquée
paruneautre partie contractante àlaConvention surlerégime tarifaire etdouanier centraméricain
sansqu'ilsoitprocédé àuneenquête siundommage grave estcausé àlabranche deproduction
costaricienne? Dans l'affirmative, comment celapeut-il sejustifier auregard del'Accord surles
sauvegardes?