ORGANISATION MONDIALE GATS/SC/105
30août1995
DUCOMMERCE(95-2626)
Original: anglais Commerce desservices
COMMUNICATION DUSIERRA LEONE
Accord général surlecommerce desservices -Liste d'engagements spécifiques
Lacommunication jointe estdistribuée àlademande dugouvernement duSierra Leone.
_______________ORGANISATION MONDIALE GATS/SC/105
30août1995
DUCOMMERCE
SIERRA LEONE
Liste d'engagements spécifiques
(Seul letexteanglais faitfoi)
____________________
Note: Lessecteurs etsous-secteurs sontclassés conformément àlaListe sectorielle desservices du
Secrétariat del'OMC (MTN.GNS/W/120, du10juillet 1991).SIERRA LEONE -LISTE D'ENGAGEMENTS SPECIFIQUES
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
I. ENGAGEMENTS HORIZONTAUX
TOUS LESSECTEURS
INCLUS DANS CETTE
LISTE3) Pour établir uneprésence commerciale, les
fournisseurs étrangers deservices doivent
constituer ouimplanter leurentreprise
conformément auxdispositions enla
matière delalégislation duSierra Leone
et,lecaséchéant, desrèglements
concernant enparticulier l'acquisition, la
location, etc., deterrains oud'immeubles
Lesentreprises étrangères quiontinvesti
auSierra Leone peuvent transférer leurs
bénéfices àl'étranger enseconformant aux
règlements envigueur
4) Nonconsolidé, saufpour cequiconcerne
lescadres supérieurs ettechniciens experts
introuvables surlemarché local dutravail.
Pour travailler auSierra Leone, les
personnes physiques doivent obtenir un
permis detravail.4) Néant pour cequiconcerne lespersonnes
visées dans lacolonne "accès aux
marchés". Nonconsolidé pour lesautres
catégories.
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
II. ENGAGEMENTS SECTORIELS
1. SERVICES FOURNIS
AUX ENTREPRISES
A. Services professionnels
(Sous-secteurs a-k)1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant, sicen'estquelaprésence
commerciale doitprendre laforme d'une
association depersonnes. Lesentreprises
étrangères doivent êtreconcurrentielles et
inscrites auregistre ducommerce deleur
pays d'origine.3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
B. Services informatiques
(Sous-secteurs a-e)1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant 3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"SIERRA LEONE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
F. Autres services fournis
auxentreprises1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
3) Lesfournisseurs étrangers deservices sont
autorisés àcréer dessociétés ou
organismes deservice avec despartenaires
ressortissants duSierra Leone, sousla
forme decoentreprises3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
2. SERVICES DE
COMMUNICATION
B. Services decourrier
(CPC 7512)1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant 3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
3. SERVICES DE
CONSTRUCTION ET
SERVICES
D'INGENIERIE
CONNEXES
(CPC 511-518)1) Néant
2) Néant
3) Nonconsolidé
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Nonconsolidé
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
5. SERVICES
D'EDUCATION
(CPC 921-929)1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
3) Nonconsolidé 3) Nonconsolidé
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux". Agrément du
Ministère del'éducation obligatoire.4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux". Les
qualifications requises sontlessuivantes:
possession d'undiplôme debaccalauréat ou
au-dessus etqualification professionnelle
appropriée (parexemple, ingénieur ou
chargé decours principal ouau-dessus,
etc.).
6. SERVICES
RELATIFS A
L'ENVIRONNEMENT
(Sous-secteurs A-D)1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé1) Nonconsolidé
2) NonconsolidéSIERRA LEONE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
3) Néant 3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
7. SERVICES
FINANCIERS
A. Tous lesservices
d'assurance etservices
auxiliaires del'assurance
(CPC 812-8140)1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Lesconditions d'établissement d'une
compagnie d'assurance étrangère sontles
suivantes:1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Réassurance obligatoire: lescompagnies
d'assurance étrangères doivent prendre
leurs propres dispositions
-l'investisseur doitêtreunecompagnie
d'assurance étrangère existant depuis
plusdedixans;
-lescompagnies d'assurance étrangères
quisollicitent leuradmission au
Sierra Leone sonttenues dedétenir au
minimum uncapital attribué égalà
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
deux foislecapital versé minimal
prescrit pour lescompagnies
d'assurance légalement constituées
dans cepays. Ilpeutêtredemandé à
lacompagnie mère une"lettre de
garantie" précisant qu'encas
d'insolvabilité oudemanque de
liquidités delacompagnie d'assurance
étrangère travaillant auSierra Leone
ledéficit seracompensé pardes
envois defonds dupays d'origine si
celaestdemandé.
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
B. Services bancaires et
autres services financiers
(àl'exclusion de
l'assurance)1) Néant
2) Néant
3) Néant, sicen'estquelesbanques
étrangères doivent constituer légalement
desfiliales auSierra Leone pour yexercer
uneactivité bancaire. Lesagences de
banques constituées àl'étranger qui
sollicitent leuradmission auSierra Leone
sonttenues dedétenir auminimum un1) Néant
2) Néant
3) Néant, sicen'estquel'autorité detutelle
delasociété mère doitdonner l'assurance
d'accorder laréciprocité encasde
demande d'établissement d'uneagence ou
d'unesuccursale dans sonpays parune
banque duSierra LeoneSIERRA LEONE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
capital attribué deux foissupérieur au
capital versé minimal prescrit pour les
banques constituées localement. Ilpeut
êtredemandé àlasociété mère des"lettres
degarantie" précisant qu'encas
d'insolvabilité oudemanque deliquidités
del'agence oudelasuccursale établie au
Sierra Leone, desfonds seront envoyés du
pays d'origine pour combler ledéficit, sila
demande enestfaite.
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
8. SERVICES DESANTE
ETSERVICES
SOCIAUX
(Sous-secteurs A-D)1) Néant
2) Néant
3) Néant, sicen'estquelesfournisseurs
étrangers deservices doivent être
enregistrés enqualité depraticiens des
disciplines qu'ilsentendent pratiquer1) Néant
2) Néant
3) Néant, sicen'estquelesqualifications
doivent êtreétudiées etreconnues parle
Ministère delasanté
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Qualification pardesétablissements
d'enseignement compétents etexpérience
minimale dedeux ansdans ladiscipline
concernée
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
9. SERVICES RELATIFS
AUTOURISME ET
AUX VOYAGES
(Sous-secteurs A-D)1) Néant
2) Néant
3) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
10. SERVICES
RECREATIFS,
CULTURELS ET
SPORTIFS (autres
qu'audiovisuels)
(Sous-secteurs B,C,D)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
11. SERVICES DE
TRANSPORT
A. Services detransport
maritime
(CPC 7211-745)1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant, sicen'estquelesreprésentants des
armateurs doivent seconformer àla
législation applicable àl'établissement
d'entreprises auSierra Leone3) NéantSIERRA LEONE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
B. Transports parvoies
navigables intérieures
(CPC 7221-745)1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant, sicen'estl'obligation deconstituer
unecoentreprise avec desressortissants du
Sierra Leone3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
C. Services detransport
aérien
(CPC 731-746)1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant 3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
E. SERVICES DE
TRANSPORT
FERROVIAIRE
(CPC 7111-743)1) Néant
2) Néant
3) Néant, sicen'estl'obligation deconstituer
unecoentreprise avec legouvernement ou
desressortissants duSierra Leone1) Néant
2) Néant
3) Néant
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
H. SERVICES
AUXILIAIRES DE
TOUS LESMODES DE
TRANSPORT
(CPC 741-749)1) Néant
2) Néant
3) Néant, sicen'estl'obligation deconstituer
unecoentreprise avec desressortissants du
Sierra Leone1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"