RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/AG/R/2
24juillet 1995
DUCOMMERCE(95-2114)
Comité del'agriculture
RAPPORT SUCCINCT DELAREUNION DU8JUIN 1995
Note duSecrétariat
1. LeComité del'agriculture atenusadeuxième réunion le8juin1995 souslaprésidence de
M.l'Ambassadeur Danai Tulalamba (Thaïlande). L'ordre dujourdelaréunion, contenu dans
l'aérogramme WTO/AIR/93, aétéadopté.
Prescriptions enmatière denotification etmodes deprésentation desnotifications
2. LeComitéaadopté,conformémentàl'article18:2del'Accordsurl'agriculture,lesprescriptions
enmatière denotification etlesmodes deprésentation desnotifications exposés dansledocument
informel duSecrétariat datédu2juin1995 (distribué souslacoteG/AG/2).
3. Plusieurs Membres ontétéd'avisquelaprésentation desdonnées relatives auxexportations
totales pendant lesdeux premières années demiseenoeuvre dansundélai de180jours aulieude
120jours devait êtreexceptionnelle, etquecereport devait êtrejustifié. S'agissant delaprésentation
desdonnées relatives auxexportations totales pardesMembres quin'avaient pasd'engagements
spécifiques deréduction dessubventions àl'exportation, unMembre anotéqueplusieurs points
concernant lesproduits visésparlesnotifications devraient êtreprécisés austadeapproprié. Demême,
ilaétéestimé quedesprécisions étaient nécessaires encequiconcerne lanotification, danslecadre
dutableau ES:3, destransactions triangulaires relevant del'aidealimentaire.
4. LePrésident anotéqu'ilserait loisible auComité d'examiner lesprescriptions enmatière de
notification etleurapplication lorsqu 'illejugerait approprié. S'agissant delalistedesMembres qui
sontdes"exportateurs importants" auxfinsdesprescriptions enmatière denotification desexportations
totales (paragraphe iii)delapage24dudocument G/AG/2), lePrésident aindiqué qu'elleserait établie,
àlasuitedeconsultations informelles, avant oupendant laprochaine réunion duComité.
Dates demiseenoeuvre
5. LeComité aprisnotedesrésultats destravaux supplémentaires duSecrétariat surlesdates
demiseenoeuvre pourchaque typed'engagement (document G/AG/W/2/Rev.1). Ilaétéconvenu
qu'unrappel serait envoyé auxMembres etsignataires quin'avaient pasencore indiqué lesdates de
miseenoeuvre deleursengagements afindecompléter lesrenseignements figurant dansledocument
G/AG/W/2/Rev.1, etqu'enl'absence deréponse àcenouveau rappel, le1erjanvier serait considéré
comme ladateapplicable pourlamiseenoeuvre desengagements enmatière d'accès auxmarchés.
Notifications auComité
6. Comme convenu àsaprécédente réunion (document G/AG/R/1, paragraphe 15),leComité
estrevenu surlesnotifications suivantes:G/AG/R/2
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i) notifications concernant l'administration desengagements enmatière decontingents
tarifaires etautres (tableau MA:1) présentées parleCanada (G/AG/N/CAN/1) etles
Etats-Unis (G/AG/N/USA/2 etAdd.1);
ii) notification concernant lesprixdedéclenchement danslecontexte delasauvegarde
spéciale (tableau MA:4) présentée parlesEtats-Unis (G/AG/N/USA/1).
7. LePrésident anotéquelesnotifications ci-après avaient étéreçuesdepuis laréunion précédente:
notifications concernant l'administration desengagements enmatière decontingents
tarifaires etautres (tableau MA:1) présentées parleJapon (G/AG/N/JPN/1), laHongrie
(G/AG/N/HUN/1) etlaThaïlande (G/AG/N/THA/1 et2).
8. LePrésident anotéquelesnotifications ci-après avaient étéreçuesaprès laparution, le
24mai1995, del'aérogramme annon çantlaréunion (WTO/AIR/93):
i) notifications concernant l'administration desengagements enmatière decontingents
tarifaires etautres (tableau MA:1) présentées parlaMalaisie (G/AG/N/MYS/1), la
République deCorée (G/AG/N/KOR/1), laSlovénie (G/AG/N/SVN/1), laRépublique
tchèque (distribuée parlasuitesouslacoteG/AG/N/CZE/1) etlaRépublique slovaque
(distribuée parlasuitesouslacoteG/AG/N/SVK/1);
ii) notifications concernant lesprixdedéclenchement danslecontexte delasauvegarde
spéciale fondée surlesprix(tableau MA:4) présentées parleJapon (G/AG/N/JPN/2)
etlaRépublique deCorée (G/AG/N/KOR/2).
9. Lespoints spécifiques soulevés ausujetdecesnotifications (paragraphes 6,7et8ci-dessus)
sontrésumés dansl'annexe duprésent rapport.
10. Lereprésentant duCanada anotéquecertains Membres quiavaient misenoeuvre leurs
engagements enmatière d'accès auxmarchés n'avaient pasencore présenté leurs notifications sous
laforme dutableau MA:1. Ilaégalement soulevé uncertain nombre depoints généraux àpropos
ducontenu desnotifications souslaforme dutableau MA:1 déjàreçues. Ilasuggéré queces
notifications soient plusprécises encequiconcerne lesquestions suivantes: datedevalidité despermis
d'importation, indiquant parexemple siladatenotifiée correspond àladateàlaquelle lesmarchandises
sontentransit, franchissent lafrontière ousontdédouanées; procédure applicable danslecasdes
attributions contingentaires inutilisées; droit pourdesnon-ressortissants d'obtenir ounonunepart
decontingenttarifaire;règlesrégissantlescontingentstarifaireslorsqu'ilsontétéattribués(parexemple,
possibilité delesnégocier oudelesregrouper entre divers détenteurs); etmécanismes deprotection
desrelations commerciales traditionnelles, s'ilyalieu.
11. Uncertain nombre deMembres ontexprimé leurspréoccupations ausujetdesattributions par
paysdescontingents tarifaires NPF. Dans cecontexte, lereprésentant del'Argentine aremis encause
lavalidité juridique desaccords bilatéraux ets'estditpréoccupé parleurincidence surlesdroits des
autres Membres.
12. Lereprésentant desEtats-Unis anotéque,danslecasdeplusieurs Membres, laconcession
enmatière decontingent tarifaire étaitétablie auniveau desquatre chiffres duSH,tandis quele
contingent tarifaire étaitattribué, dans lecadre desprocédures d'administration, surlabasedes
sixchiffres ouàunniveau plusdétaillé duSH.Ils'estditpréoccupé parlefaitquedespayspourraient
attribuer lescontingents tarifaires d'unefaçontellequecelaentraverait leséchanges oucompromettrait
lavaleur desconcessions. Ilestimait que,lorsque laconcession initiale étaitétablie auniveau desG/AG/R/2
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quatre chiffres, lecontingent tarifaire nedevait pasêtreattribué àunniveau plusdétaillé etqu'ilfallait
laisser lemarché déterminer sousquelles lignes deproduits lesimportations visées parlaconcession
seferaient.
13. Uncertain nombre deMembres ontestimé quel'adjudication deslicences d'importation dans
lecadre desengagements enmatière decontingents tarifaires étaitunequestion importante quiméritait
d'êtreexaminée demanière plusapprofondie auseinduComité. Certaines délégations ontindiqué
qu'unsystème d'adjudication pourrait nepasêtrecompatible avecleGATT de1994, notamment avec
lesarticles II,IIIetVIII. Certains Membres sesontditspréoccupés parletransfert desrentes
contingentaires auxgouvernements àlasuitedel'adjudication descontingents. Lereprésentant de
laCorée asouligné quelesystème d'adjudication constituait l'unedesméthodes lesplusefficaces pour
mettre enpratique leprincipe NPFénoncé àl'article premier duGATT de1994etgarantissait également
latransparence etl'équité dansl'administration descontingents tarifaires.
14. LePrésident arappelé auComité quelesMembres quisouhaitaient soulever desquestions
concernant desnotifications spécifiques devaient lefaireparécritconformément auxProcédures de
travail (G/AG/1) afinqueleprocessus d'examen soitmené demanière méthodique etefficace. Ila
étéconvenu que,danslescasoùl'examen depoints soulevés aucours desréunions sepoursuivait
auplanbilatéral, leComité devait êtreinformé desonrésultat lorsqu 'ils'agissait d'unequestion d'intérêt
général. Ilaéténotéque,austade approprié, lePrésident organiserait desconsultations informelles
surdesquestions d'intérêt général liéesàl'administration desengagements enmatière decontingents
tarifaires etautres.
Questions intéressant lamiseenoeuvre desengagements quis'inscrivent danslecadre duprogramme
deréforme
15. Uncertain nombre deMembres ontposédesquestions concernant lamise enoeuvre des
concessions enmatière d'accès auxmarchés accordées parlesCommunautés européennes pourles
céréales (ycompris leriz).Ilsontindiqué qu'ilssuivaient avecinquiétude l'élaboration durèglement
communautaire régissant lamiseenoeuvre decesconcessions. Ilaétésignalé quecesrèglements
pourraient, parinadvertance, entraîner l'établissement d'unprixàl'importation après paiement des
droits dedouane supérieur à155pourcentduprixd'intervention pertinent delaCEpourcertaines
céréales dequalité supérieure (ouauniveau correspondant pourleriz),cequiétaitcontraire aux
concessions delaCE,voire lesviolait. Lereprésentant del'Australie aajouté quelerèglement
communautaire, bienquereconnaissant lesdifférences defret,établissait unediscrimination contre
l'Australie endisposant queletransport maritime devait sefaireparleCanal deSuez. Lereprésentant
desCommunautéseuropéennesaprisnotedespréoccupationsexpriméesetadéclaréquelaCommunauté
étaitentraind'achever l'élaboration desrèglements régissant lamiseenoeuvre delaconcession en
question, lesquels, unefoisappliqués, seraient compatibles avecl'engagement delaCommunauté.
16. Uncertain nombre deMembres ontfaitpartdeleurs préoccupations ausujetdelamiseen
oeuvre desengagements contractés parlesCommunautés européennes etlesEtats-Unis danslecadre
duCycle d'Uruguay pourcequiestdesexportations subventionnées autorisées avant le1erjuillet 1995
maisdevant êtreexpédiées après cettedatesansêtreimputées surlesdits engagements. Lereprésentant
delaNouvelle-Zélande aindiqué quelemécanisme d'approbation appliqué danslapériode antérieure
au1erjuillet 1995permettait éventuellement degonfler lesvolumes deproduits subventionnés pouvant
êtreexportés aucours delapremière année demiseenoeuvre. Ilademandé quelaCommunauté
etlesEtats-Unisfournissentdesdonnéesconcernantlesquantitésdeproduitsapprouvées,oususceptibles
d'êtreapprouvées avant le1erjuillet 1995, pourfairel'objet d'exportations subventionnées après le
1erjuillet1995et,àdesfinsdecomparaison,lesquantitésnormalementapprouvéesaucoursdesderniersG/AG/R/2
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moisdelacampagnedecommercialisationpourêtreexpédiéespendantlacampagnedecommercialisation
suivante. Ilaégalement demandé desrenseignements surlescritères selon lesquels lessubventions
àl'exportation sontnormalement autorisées.
17. Lereprésentant desEtats-Unis aindiqué quelaquestion soulevée avaitbeaucoup préoccupé
lesEtats-Unis maisquecespréoccupations avaient étédissipées àlasuitedeconsultations bilatérales
aveclaCommunauté. Ilaexpliqué quelesengagements deréduction dessubventions àl'exportation
contractés parsonpaysseraient misenoeuvre surlabased'adjudications publiques (c'est-à-dire de
licences d'exportation) etnonsurlabasedesexportations effectives. Lavalidité decertaines
adjudications faites avant le1erjuillet 1995s'étendrait surlapériode demiseenoeuvre desengagements
deréduction duvolume desexportations contractés parlesEtats-Unis commen çantle1erjuillet 1995.
Lesexportations réalisées autitred'adjudications antérieures au1erjuillet 1995neseraient pasimputées
surlesengagements desEtats-Unis. Toutes lesadjudications faites après le1erjuillet 1995 seraient
imputées surlesengagements desEtats-Unis, mais, danslecasdecertaines adjudications desubventions
àl'exportation faites àlafindelapremière année demiseenoeuvre, lesexportations n'auraient lieu
quependant ladeuxième année demise enoeuvre; cesintervalles entre lesadjudications etles
expéditions sereproduiraient aucours desannées demiseenoeuvre suivantes.
18. Lereprésentant desCommunautés européennes adéclaré quelaCommunauté surveillerait ses
engagementsderéductiondessubventionsàl'exportationsurlabasedeslicencesd'exportationdélivrées.
Elleétaitentraind'établir letraindemesures définitif destiné àgarantir unesurveillance appropriée
desesengagements. Lesrègles détaillées seraient publiées prochainement. L'intervenant aassuré
lesMembresquelaCommunautén'autoriseraitpasdesniveauxanormauxd'exportationssubventionnées
avant l'entrée envigueur desesengagements enmatière deréduction dessubventions àl'exportation
contractés danslecadre duCycle d'Uruguay dansl'intention d'essayer delescontourner. Ilaproposé
quecettequestion fassel'objet dediscussions bilatérales aveclesMembres intéressés. LeComité a
prisnoteque,concernant lesdonnées demandées parlaNouvelle-Zélande ainsi quepard'autres
Membres, lesreprésentants desCommunautés européennes etdesEtats-Unis examineraient laquestion
etfourniraient uneréponse.
19. Lereprésentant delaNouvelle-Zélande aditquesadélégation souhaitait queleComité examine
sileniveau desoutien interne accordé àdesproduits spécifiques pendant lacampagne de
commercialisation 1992 devait êtrenotifié auComité (article 13b)del'Accord surl'agriculture).
Ilaindiqué quesongouvernement jugeait laquestion importante pourlamiseenoeuvre desengagements
enmatière desoutien interne etlaviabilité delaclause demodération.
Autres questions
20. Unpremier échange devuesaeulieuauseinduComité àpropos delaDécision surlesmesures
concernant leseffets négatifs possibles duprogramme deréforme surlespayslesmoins avancés et
lespaysendéveloppement importateurs netsdeproduits alimentaires. Dansunedéclaration distribuée
souslacoteG/AG/W/5, lereprésentant del'Egypte aprésenté uncertain nombre desuggestions sur
lafaçondedonner effetàlaDécision ministérielle encequiconcerne ladéfinition despaysen
développement importateurs netsdeproduits alimentaires, lasurveillance delamiseenoeuvre des
dispositions relatives auxinstitutions financières internationales; letypeetlemontant del'assistance
technique fournie parlesorganisations internationales pertinentes, letraitement différencié dansle
contexte d'unaccord surlescrédits àl'exportation deproduits agricoles; etl'examen duniveau des
engagements enmatière d'aidealimentaire danslecadre delaConvention relative àl'aidealimentaire.
21. Uncertain nombre deMembres ontsouscrit auxvuesdureprésentant del'Egypte etsesont
ditsrésolus àtravailler activement àlamiseenoeuvre delaDécision. Dans cetordre d'idées, un
Membre asouligné qu'ilserait également important deprendre encompte leseffets réelsduprogrammeG/AG/R/2
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deréforme duCycle d'Uruguay. Unedéclaration duBangladesh aégalement étédistribuée sousla
coteG/AG/W/6. LePrésident aconfirmé queleComité reviendrait surlaDécision ministérielle à
saréunion deseptembre avant deprocéder àl'examen prévu poursaréunion denovembre.
22. Surlaquestion dustatut d'observateur auComité pour lesorganisations internationales
intergouvernementales, leComité adécidé quelaFAO, l'OCDE, leProgramme alimentaire mondial
desNations Unies etleConseil international dublé(Conseil international descéréales àcompter du
1erjuillet 1995) seraient invités àsefairereprésenter pardesobservateurs auxréunions ordinaires
duComité, surunebaseadhoc,enattendant queleConseil général del'OMC adopte deslignes
directrices formelles pourlaparticipation desorganisations internationales intergouvernementales.
Cesobservateurs pourraient prendre laparole autitredelapremière partie del'ordre dujourduComité
lorsque lePrésident lesyinviterait expressément, etilspourraient eux-mêmes demander àprendre
laparole autitredeladeuxième partie del'ordre dujour. Ilserait loisible auComité deseréunir,
ensession formelle ouinformelle, endehors delaprésence desobservateurs. Ilaégalement étéconvenu
que,avant quelesorganisations concernées soient invitées àassister auxréunions duComité, des
arrangements satisfaisants devraient êtreconclus encequiconcerne laréciprocité dustatut d'observateur
pourl'OMC, notamment danslecasdediscussions surdessujets intéressant directement leComité.
Lereprésentant duMexique afaitobserver quetoute demande présentée pard'autres organisations
internationales intergouvernementales deproduits debasedevrait êtreexaminée delamême manière
quecelleduConseil international dublé.LeComité estconvenu quetoute organisation demandant
lestatut d'observateur devrait êtreenmesure decontribuer utilement àsontravail danslecadre de
l'Accord surl'agriculture, etdevrait satisfaire auxautres critères qu'iljugerait pertinents.
23. Autitredes"Autres questions", lereprésentant del'Australie asoulevé unpoint concernant
lesmesures desoutien interne nouvelles oumodifiées quiétaient assujetties àdesengagements de
réduction. Lesprescriptions enmatière denotification etlesmodes deprésentation desnotifications
prévoyaient actuellement quelesmesures desoutien interne assujetties àdesengagements deréduction
neseraient notifiées qu'unefoisparanàl'aidedutableau DS:1 dudocument G/AG/2; iln'existait
aucune prescription concernant lanotification danslesmoindres délais desmesures desoutien interne
nouvelles oumodifiées quin'étaient pasexemptées del'engagement deréduction. Enrevanche, les
détails desmesures dela"catégorie verte" etdela"catégorie bleue" nouvelles oumodifiées devaient
êtrenotifiés danslesmoindre délais (G/AG/2, tableau DS:2). Lereprésentant del'Australie aestimé
quecettelacune danslesprescriptions enmatière denotification méritait d'êtreexaminée parleComité.
Enoutre, iladitqu'ilsouhaitait quesoient établies desprescriptions relatives àlanotification des
arrangements concernant lesimportations horscontingent.
Datedelaprochaine réunion
24. Laprochaine réunion duComité auralieules28et29septembre 1995.G/AG/R/2
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ANNEXE
Examen desnotifications effectué parleComité del'agriculture
àsaréunion du8juin1995
Résumé despoints spécifiques soulevés etdesréponses quiyontétéapportées
Etats-Unis G/AG/N/USA/2 etAdd.1 Contingents tarifaires (tableau MA:1)
Points soulevés pard'autres Membres Réponse duMembre ayant présenté la
notification
Canada -Question concernant uneligne tarifaire
omise dans lanotification initiale etlanotification
additionnelle surlescontingents tarifaires.Cette ligne tarifaire n'existe plus. Leproduit en
question estinclus dans lescontingents tarifaires
déjànotifiés.
Canada -Encequiconcerne lesattributions aux
pays pour lesucre decanne oudebetterave brut
oulessirops desucre, lanotification fait
référence àunenouvelle réglementation encours
d'élaboration. Sicen'estpasencore fait,quand
cette réglementation entrera-t-elle envigueur?Laréglementation esttoujours encours
d'élaboration. Lorsqu 'elleseraprête àêtremise
enoeuvre, leCanada etlesautres Membres
intéressés seront informés.
Mexique -Encequiconcerne lesattributions des
contingents tarifaires auxpays, parexemple pour
lefromage, l'indication "autres**" signifie-t-elle
queleMexique n'estpascompris; ou
signifie-t-elle NPF ycompris leMexique?
Compte tenudelaréponse fournie, lereprésentant
duMexique aindiqué quelaquestion serait
examinée bilatéralement.Lesdeux astérisques delarubrique "Autres**"
signifient queleMexique n'estpasinclus dans la
quantité. Lescontingents tarifaires visés parles
engagements souscrits dans lecadre del'ALENA
sontindiqués dans uneautre partie dutarif
douanier desEtats-Unis etnonavec les
engagements desEtats-Unis dans lecadre du
GATT.
Etats-Unis G/AG/N/USA/1 Prix dedéclenchement (tableau MA:4)
Points soulevés pard'autres Membres Réponse duMembre ayant présenté la
notification
Canada -Pourquoi ya-t-il unedifférence entre les
prixdedéclenchement notifiés etceux quisont
appliqués parlesdouanes américaines?Dans chaque cas,lesprixdedéclenchement
appliqués sontinférieurs auxprixde
déclenchement notifiés, étant donné queledroit
additionnel n'estimposé quelorsque l'écart entre
leprixàl'importation c.a.f. etleprixde
déclenchement dépasse unseuil de10pour cent
(article 5:5del'Accord). Lesprixde
déclenchement appliqués parlesdouanes
américaines correspondent auxprixde
déclenchement notifiés moins leseuil.
Canada -Question faisant suite àlaréponse
précédente: pourquoi ladifférence entre lesprix
dedéclenchement notifiés etlesprixde
déclenchement appliqués varie-t-elle d'unproduit
àl'autre aulieud'êtreconstante?Laréponse serafournie ultérieurement.G/AG/R/2
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Etats-Unis G/AG/N/USA/1 Prix dedéclenchement (tableau MA:4)
Points soulevés pard'autres Membres Réponse duMembre ayant présenté la
notification
Canada -Leprélèvement detoutdroit additionnel
est-il automatique oudiscrétionnaire?Lesdroits additionnels imposés dans lecadre de
laSGSfondée surlesprixseront perçus
automatiquement surtoutes lignes tarifaires
notifiées, etnoncasparcas.
Nouvelle-Zélande -Quel mécanisme esten
vigueur auxEtats-Unis pour garantir quelaSGS
fondée surlesprixn'estpasdéclenchée pour les
quantités visées parlecontingent tarifaire?Lesinstructions données auxfonctionnaires des
douanes prévoient quelemécanisme nedoitpas
êtreutilisé avant quelecontingent tarifaire soit
épuisé.
Argentine -Question faisant suite àlaréponse
précédente: comment laSGSfondée surlesprix
est-elle appliquée encasd'expéditions simultanées
de1000tonnes lorsqu 'ilmanque 1000tonnes
pour quelecontingent tarifaire soitépuisé?LesEtats-Unis reviendront ultérieurement sur
cette question.
Canada G/AG/N/CAN/1 Contingents tarifaires (tableau MA:1)
Points soulevés pard'autres Membres Réponse duMembre ayant présenté la
notification
Etats-Unis -S'agissant ducontingent tarifaire pour
lelaitliquide, comment leCanada vérifie-t-il que
"laquantité globale demarchandises pouvant être
importée seraentièrement couverte parlaLicence
générale d'importation" (G/AG/N/CAN/1,
page 6)?LeCanada continuera desurveiller, surlabase
d'enquêtes régulières, l'importation delaitliquide
destiné àunusage personnel. Lecontingent
tarifaire aétéétabli surlamême base.
Communautés européennes/Argentine -Des
précisions sontdemandées encequiconcerne la
réserve de27600tonnes deviandes deboeuf et
deveau prévue pour laNouvelle-Zélande. Cette
réserve est-elle mentionnée dans laListe du
Canada (G/AG/N/CAN/1, page 5)?Laquantité globale deviandes deboeuf etde
veau pouvant êtreimportée quiestindiquée dans
laListe duCanada représente uncontingent
NPF. Surlabased'accords quinesontpas
mentionnés dans laListe, certaines parts decette
quantité globale ontétéréservées àl'Australie età
laNouvelle-Zélande. Cesparts, réservées aux
fournisseurs traditionnels, ontétéétablies d'après
lesimportations effectuées pendant lapériode de
base.G/AG/R/2
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Japon G/AG/N/JPN/1 Contingents tarifaires (tableau MA:1)
Point soulevés pard'autres Membres Réponse duMembre ayant présenté la
notification
Canada/Communautés européennes -Des
précisions sontdemandées concernant deux
contingents tarifaires pour lelaitenpoudre etle
laitconcentré quisemblent nepasfigurer dans la
notification.LeJapon confirme quelesdeux produits
mentionnés, auxquels lessystèmes decontingents
tarifaires nes'appliquent pas,nefigurent pasdans
lanotification. Lesimportations desproduits en
question nesontassujetties àaucune limitation
quantitative, sousréserve quelesdits produits
soient destinés àêtreconsommés pardes
compagnies maritimes ouaériennes surleurs
lignes internationales.
Canada -Certains contingents tarifaires ontété
attribués pour lamoitié del'exercice. Les
licences d'importation sont-elles valables
uniquement pour cette moitié del'exercice?
L'importateur peut-il obtenir unelicence pour
chaque moitié del'exercice oudoit-il attendre
jusqu 'àladeuxième moitié del'exercice?
Comment fonctionne lesystème d'attribution des
contingents?Lescontingents tarifaires sontattribués deux fois
paranafindefaire faceauxfluctuations dela
demande. Lesvolumes descontingents tarifaires
pour laseconde moitié del'exercice seront
annoncés entemps voulu. Leslicences
d'importation nesontvalables quepour lamoitié
del'exercice pour laquelle lecontingent aété
attribué.
Argentine -Quesignifie "projets desdemandeurs"
dans lecadre del'attribution descontingents aux
importateurs?Cette disposition permet deprendre encompte les
nouveaux demandeurs oulesnouveaux venus sur
lemarché. Etant donné quelesnouveaux venus
nepeuvent faire étatderésultats antérieurs, leurs
projets seront examinés auxfinsdel'attribution
ducontingent.
Thaïlande -Lesrenseignements publiés dans le
Bulletin officiel duMITI etdans Tsusho Koho,
bulletin quotidien delaJetro, mentionnés dans la
notification, sont-ils disponibles enanglais?Non, uniquement enjaponais.
Hongrie G/AG/N/HUN/1 Contingents tarifaires (tableau MA:1)
Points soulevés pard'autres Membres Réponse duMembre ayant présenté la
notification
Etats-Unis/Canada -Lanotification comprend des
attributions parpays quinefiguraient pasdans la
Liste delaHongrie deMarrakech, bienquecette
question soitmentionnée dans unenotedebasde
page delaListe (G/AG/N/HUN/1, page 2,par
exemple). Comment laHongrie justifie-t-elle les
attributions parpays descontingents NPF? La
Hongrie prétend-elle quecesattributions sont
conformes àl'article XIIIduGATT de1994?
Desprécisions sontdemandées concernant lescas
pour lesquels lanotification indique qu'ilyaura
desattributions parpays mais nementionne
aucune quantité, parexemple SH0206.Lespays mentionnés dans lanotification sontdes
pays avec lesquels laHongrie aconclu des
accords delibre-échange. Lesquantités visées
sontindiquées dans cesaccords. LaHongrie
fournira desréponses àtouslespoints soulevés
dans desquestions écrites.G/AG/R/2
Page9
Hongrie G/AG/N/HUN/1 Contingents tarifaires (tableau MA:1)
Points soulevés pard'autres Membres Réponse duMembre ayant présenté la
notification
Etats-Unis -Desprécisions sontdemandées
concernant lescontingents tarifaires notifiés pour
desproduits telsquel'huile desoja, lesglaces de
consommation, lespréparations pour soupes etles
légumes congelés, quinefiguraient pasdans la
Liste delaHongrie deMarrakech. Pourquoi ces
produits ont-ils étéinclus dans lanotification dela
Hongrie concernant l'administration des
contingents tarifaires?LaHongrie reviendra ultérieurement surcette
question.
Etats-Unis -Ontdemandé silesamandes étaient
comprises dans lecontingent tarifaire applicable
auxproduits delaposition 0802 duSH?Pour lesamandes, ainsi quepour certains autres
produits, laHongrie asupprimé toutes les
mesures nontarifaires mais n'apasrelevé les
droits auniveau consolidé.
Etats-Unis -Ontdemandé àlaHongrie de
confirmer qu'iln'existe pasdeprescription selon
laquelle lesproduits visés paruncontingent
tarifaire doivent êtreimportés exclusivement pour
êtretransformés.Lereprésentant delaHongrie necroit pasquece
soitlecasmais celaseraconfirmé.
Canada -Pourquoi lesattributions aux
importateurs sont-elles limitées à10pour centau
maximum descontingents, etcomment cette
disposition sera-t-elle mise enoeuvre? Cela
signifie-t-il qu'ildevrait yavoir diximportateurs
pour épuiser lecontingent tarifaire?Lapartmaximum de10pour centducontingent
neseraapplicable quependant lapremière série
d'attributions afindeprévenir toute
monopolisation desdroits àbénéficier d'un
contingent. Parlasuite, lesparts seront
attribuées dans l'ordre deprésentation des
demandes.
Canada -Desprécisions sontdemandées ausujet
d'uncertain nombre decontingents tarifaires qui
pourraient avoir étéomis dans lanotification,
notamment uncontingent tarifaire pour lesfraises,
framboises, etc., congelées (SH0811).Unetelleconcession concernant uncontingent
tarifaire n'existe pasdans laListe delaHongrie.
LaHongrie demande desprécisions auCanada.
Canada -Desprécisions sontdemandées surles
points suivants: datedevalidité deslicences
d'importation, demanière àindiquer parexemple
siladatenotifiée correspond àladateàlaquelle
lesmarchandises sontentransit, franchissent la
frontière ousontdédouanées; procédure
applicable dans lecasdesattributions
contingentaires inutilisées; possibilité pour des
non-ressortissants d'obtenir ounonunepartde
contingent tarifaire; règles régissant les
contingents tarifaires unefoisqu'ilsontété
attribués (parexemple, possibilité delesnégocier,
oudelesregrouper entre divers détenteurs); et
mécanismes deprotection desrelations
commerciales traditionnelles, s'ilyalieu.Lesattributions contingentaires inutilisées sont
reportées surlesemestre suivant, lescontingents
étant attribués deux foisparan.Lespersonnes
morales constituées enHongrie etlespersonnes
physiques basées enHongrie sontconsidérées
comme desressortissants hongrois auxfinsdes
attributions contingentaires. Lesdroits à
bénéficier d'uncontingent nesontpas
négociables.G/AG/R/2
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Hongrie G/AG/N/HUN/1 Contingents tarifaires (tableau MA:1)
Points soulevés pard'autres Membres Réponse duMembre ayant présenté la
notification
Mexique -Mêmes points queceux soulevés par
lesEtats-Unis etleCanada encequiconcerne les
attributions auxpays, notamment pour lesfruits
transformés, leslégumes etlabière. Ilest
également demandé àlaHongrie depréciser si
elleattribuera descontingents supplémentaires sur
unebaseNPF.LaHongrie reviendra ultérieurement surcepoint.
Argentine -Comment lespriorités sont-elles fixées
dans lescontingents tarifaires, ycompris les
contingents attribués auxpays? Comment les
autorités hongroises répartissent-elles leslicences
d'importation?LaHongrie reviendra ultérieurement surcepoint.
Nouvelle-Zélande -Lesattributions auxpays
font-elles l'objet d'unexamen annuel ousont-elles
déterminées unefoispour toutes?LaHongrie reviendra ultérieurement surcepoint.
Thaïlande G/AG/N/THA/1 et2Contingents tarifaires (tableau MA:1)
Points soulevés pard'autres Membres Réponse duMembre ayant présenté la
notification
Australie/Etats-Unis/Communauté européenne -
Aucune notification n'aétéprésentée concernant
lelaitécrémé enpoudre, lelaitetlacrème de
lait. Peut-on penser quelanotification concernant
l'administration descontingents tarifaires
applicables àcesproduits seraprésentée bientôt?Lanotification seraprésentée prochainement.
Etats-Unis -Ontnotéquelaconcession relative au
contingent tarifaire applicable aurizaccordée par
laThaïlande aétéétablie auniveau despositions à
quatre chiffres duSH,tandis quelecontingent
tarifaire aétéattribué auniveau desixchiffres.L'attribution ducontingent tarifaire auniveau de
sixchiffres repose surleséchanges effectifs
indiqués dans lesstatistiques thaïlandaises
relatives auximportations.
Argentine -Pourquoi lecontingent tarifaire
applicable auriz(dans l'ordre deprésentation des
demandes) est-il administré différemment decelui
applicable auxfèves desoja?Encequiconcerne leriz,lesparts sontattribuées
dans l'ordre deprésentation desdemandes alors
que,pour lesfèves desoja, elles sontattribuées
auxindustries detransformation surlabasedes
transactions antérieures.G/AG/R/2
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Malaisie G/AG/N/MYS/1 Contingents tarifaires (tableau MA:1)
Points soulevés pard'autres Membres Réponse duMembre ayant présenté la
notification
Etats-Unis/Argentine -Ontnotéque,pour les
produits d'origine animale, lapériode devalidité
deslicences d'importation n'estqued'unmois, et
ontexprimé leurs préoccupations concernant cette
période devalidité exceptionnellement courte.Réponse préliminaire: lesproduits enquestion
sontdesdenrées périssables, etilaétéestimé que
lapériode devalidité étaitsuffisante pour les
négociants debonne foi.
Etats-Unis -Surquelle baseleslicences
d'importation sont-elles attribuées: dans l'ordre
deprésentation desdemandes, partirage ausort,
paradjudication, etc.?Pour touslesproduits, leslicences sontattribuées
dans l'ordre deprésentation desdemandes.
Suisse -Comment laMalaisie fera-t-elle ensorte
quelescontingents tarifaires soient épuisés, étant
donné quelavalidité deslicences d'importation
estlimitée àunmois dans laplupart descas?L'engagement consiste àfournir despossibilités
d'accès auxmarchés. Iln'existe aucune
obligation d'épuiser lescontingents tarifaires.
Argentine -Anotéqueletransport parvoie
maritime depuis lesports argentins verslespays
asiatiques prendrait aumoins 45jours, cequi
entraînerait desproblèmes pratiques étant donné la
courte période devalidité deslicences
d'importation.Lereprésentant aindiqué quelesautorités
malaisiennes peuvent faire preuve desouplesse en
cequiconcerne cette question.
Corée G/AG/N/KOR/1 Contingents tarifaires (tableau MA:1)
Points soulevés pard'autres Membres Réponse duMembre ayant présenté la
notification
Etats-Unis/Communauté européenne -Ontfait
remarquer que,dans laplupart descas,sicen'est
dans tous, desgroupes deproducteurs et/ou
transformateurs intervenaient dans l'administration
descontingents tarifaires, cequirisquait de
compromettre lesconcessions.Lefaitqu'ungroupe deproducteurs aitété
désigné comme autorité chargée d'administrer les
contingents tarifaires neconstitue pasune
violation desdispositions duGATT. LaCorée a
prisnotedespréoccupations desdélégations. Elle
garantira latransparence etl'équité afind'éviter
d'éventuels problèmes, etveillera àcequeles
dispositions del'Accord del'OMC nesoient pas
violées.
Etats-Unis -Ontfaitremarquer quelaconcession
delaCorée concernant lecontingent tarifaire
applicable aumaïs, établie auniveau des
sixchiffres duSH,devrait êtreadministrée de
manière àfournir despossibilités d'importation
auxutilisateurs spécifiques dechaque produit visé
parlaconcession.Pour lesproduits consolidés collectivement, tels
quelemaïs, lespossibilités d'importation
collectives seront fournies comme celaestindiqué
dans laListe. Pour autant quelescontingents
soient totalement utilisés, l'attribution parlespays
importateurs decontingents tarifaires pour des
sous-positions devrait êtrerespectée etreconnue.
Lesrésultats antérieurs devraient êtreprisen
compte lorsdel'attribution descontingents
tarifaires pour lessous-positions.G/AG/R/2
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Corée G/AG/N/KOR/1 Contingents tarifaires (tableau MA:1)
Points soulevés pard'autres Membres Réponse duMembre ayant présenté la
notification
Australie/Communauté européenne/
Nouvelle-Zélande -Ontfaitpartdeleurs
préoccupations concernant lesystème coréen
d'adjudication pour certains contingents tarifaires.Lesystème d'adjudication descontingents aété
introduit enCorée enraison desdifficultés liées
auximportantes différences deprixentre le
marché intérieur etlesmarchés internationaux,
auxfinsdelarépartition interne deslicences
concernant lescontingents tarifaires, etcomme
moyen detransférer lesrentes contingentaires des
importateurs augouvernement sanscharge
supplémentaire pour l'exportateur. Les
possibilités d'accès aumarché seront pleinement
offertes dans lecadre decesystème. Iln'existe
aucune restriction concernant laparticipation aux
adjudications decontingents tarifaires.
Japon G/AG/N/JPN/2 Prix dedéclenchement (tableau MA:4)
Points soulevés pard'autres Membres Réponse duMembre ayant présenté la
notification
Canada/Nouvelle-Zélande/Communauté
européenne -OntnotéquelaSGSavait été
notifiée etdéclenchée septsemaines seulement
après l'ouverture ducontingent tarifaire. Ont
demandé auJapon deconfirmer quelaquantité
totale ducontingent tarifaire concédé
(157 000tonnes métriques) avait étéimportée
pendant lesseptsemaines delapériode demise en
oeuvre.LaSGSfondée surlesprixnotifiée nesera
appliquée quedans lecasd'importations hors
contingent etseradéclenchée automatiquement.
Cela nesignifie pasquelecontingent tarifaire a
étéépuisé, mais queleslicences pour les
sixpremiers mois ontétédélivrées. Les
importations concernées étaient desimportations
horscontingent. Lesimportations dans lecadre
ducontingent n'étaient pasvisées.
Corée G/AG/N/KOR/1 Prix dedéclenchement (tableau MA:4)
Points soulevés pard'autres Membres Réponse duMembre ayant présenté la
notification
Etats-Unis -Ontnotéquelalistedeproduits pour
lesquels desprixdedéclenchement ontéténotifiés
estcourte. Peut-on endéduire que,dans lecas
desautres produits pour lesquels laCorée s'est
réservé ledroit d'invoquer laSGS, c'estlaSGS
fondée surlevolume quis'applique? Oudoit-on
s'attendre àdenouvelles notifications concernant
lesprixdedéclenchement?Pour l'instant, laCorée n'envisage lerecours àla
SGSfondée surlesprixquesurles12produits
notifiés.