RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/LIC/N/1/CRI/1
23janvier 1996
DUCOMMERCE(96-0231)
Original: espagnol Comité deslicences d'importation
ACCORD SUR LESPROCEDURES DELICENCES D'IMPORTATION
NOTIFICATION ENVERTU DEL'ARTICLE 8:2b)
Costa Rica
LaMission permanente duCosta Ricaafaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
datée du21novembre 1995.
_______________
Conformément auxdispositions del'article 8:2b)del'Accord surlesprocédures delicences
d'importation, legouvernement costa-ricien notifie parlaprésente lesmodifications apportées au
Règlement surl'attribution descontingents tarifaires parleDécret exécutif n24599-COMEX-MAG
du9août1995, publié auJournal officiel n176du18septembre 1995.G/LIC/N/1/CRI/1
Page2
N24599-COMEX-MAG
LEPRESIDENT DELAREPUBLIQUE, LEMINISTRE DUCOMMERCE EXTERIEUR
ETLEMINISTRE DEL'AGRICULTURE ETDEL'ELEVAGE
Conformément auxdispositions desalinéas 3)et18)del'article 140delaConstitution, du
paragraphe 1del'article 27delaLoigénérale surl'administration publique, delaLoin7475portant
approbation del'ActefinalduCycle d'Uruguay etdesarticles 5et6delaLoin7473 portant mise
enapplication desAccords duCycle d'Uruguay, et
CONSIDERANT:
1. Qu'ilestàl'évidence dansl'intérêt général etdansl'intérêt dugouvernement queles
engagements prisparleCosta Rica dans lecadre desAccords del'Acte final duCycle
d'Uruguay soient remplis d'unefaçonaussi transparente quepossible pour lesagents
économiques;
2. Quel'undesprincipaux engagements souscrits danslecadre decesaccords porte sur
lamiseenvigueur d'unsystème d'importation deproduits agricoles assujettis àdescontingents
tarifaires, engagement quiaétédûment rempli parleDécret exécutif n23914-COMEX-MAG,
publié auJournal officiel n246du27décembre 1994;
3. Qu'ilincombe auxministères chargés d'administrer lescontingents desurveiller la
procédure d'attribution descontingents, afind'apporter ausystème toutemodification outoute
dispositioncomplémentairepropreàassurerunmeilleuraccèsdesagentséconomiquesintéressés
etafindegarantir quelesengagements souscrits soient pleinement respectés;
4. Queledédouanement desproduits assujettis àdescontingents, lamiseencirculation
decesproduits parlesadjudicataires etlapossibilité queceux-ci n'importent paseffectivement
danslesdélais prévus lesquantités quileurontétéattribuées danslecadre ducontingent sont
apparus comme desobstacles àlaréalisation desobjectifs susmentionnés;
DECRETENT CEQUISUIT:
Article 1 LeDécret exécutif n23914-COMEX-MAG contenant leRèglement surl'attribution
descontingents tarifaires, publié auJournal officiel n246du27décembre 1994 doitêtremodifié
etcomplété comme suit:
1. Ajouter àl'article 4untroisième paragraphe ainsilibellé:
"Siuncontingent n'apasétéattribué entotalité ouenpartie, durant unepériode
déterminée, lemontant dececontingent peutêtreajouté aucontingent delapériode
immédiatement postérieure. Cette règle n'estapplicable quepourdespériodes d'une
même année. Lescontingents nonutilisés nepeuvent êtreajoutés auxcontingents fixés
pourdespériodes del'année suivante."
2. Ajouter àl'article 11undeuxième paragraphe ainsilibellé:
"LeMinistère etlaBourse decommerce doivent tousdeuxveiller àcequelesavis
d'ouverture descontingents soient amplement diffusés avant quelescontingents ne
soient misàladisposition dupublic."G/LIC/N/1/CRI/1
Page3
3. Ajouter àl'article 13undeuxième etuntroisième paragraphe ainsilibellés:
"Lestransactions conclues danslecadre d'unevente auxenchères ontforceobligatoire.
Sanspréjudice desdispositions duparagraphe 3del'article 14,toutepartie àunetelle
transaction peut, enappliquant lesprocédures appropriées, poursuivre l'autre partie
pourrupture decontrat.
Silesparties conviennent parlasuited'annuler lavente etquedecefaitlesimportations
nesontpaseffectuées, lecontingent peutêtreajouté aucontingent delapériode
immédiatement postérieure comme indiqué auparagraphe 3del'article 4.Delamême
façon,lesdispositions duparagraphe 3del'article 14s'appliquent enpareil cas."
4. Modifier l'article 14comme suit:
"Article 14-Lorsque latransaction aétéenregistrée, l'opérateur enBourse représentant
l'acheteur doitcommuniquer àlaBourse lenomduvendeur etdel'acheteur, afinqu'elle
puisse délivrer uncertificat indiquant lesconditions danslesquelles lanégociation a
étéconclue etlecontingent tarifaire adjugé.
Sanspréjudice desautres prescriptions généralement établies parlaBourse, lecertificat
doitmentionner ledélaifixépourl'utilisation ducontingent tarifaire, conformément
auxdispositions duparagraphe 2del'article 4duRèglement.
Toutacheteur ouvendeur, qu'ils'agisse d'unepersonne physique oumorale, quis'est
fermement engagé dansunetransaction etquiparlasuite rompt soncontrat sans
effectuer lesimportations, ouquin'effectue paslesimportations danslelapsdetemps
fixé, comme illuiincombe delefaire, nepeut, nidirectement niparpersonne
interposée, participer àlanégociation descontingents durant unepériode dedeuxans
àcompter delatransaction. Lesmêmes dispositions s'appliquent auxpersonnes qui
annulent unetransaction danslaquelle ellesontprisunengagement.
Pourappliquer cesmesures, leMinistère del'agriculture etdel'élevage doitengager
uneprocédure administrative ordinaire, etveiller àcequelespersonnes éventuellement
affectées bénéficient desgaranties prévues."
Article 2 LeRèglement entre envigueur dèssapublication.
FaitàlaPrésidence delaRépublique -SanJosé, le9août1995.
_______________________________
JOSE MARIA FIGUERES OLSEN
PRESIDENT DELAREPUBLIQUE
__________________________ ________________________________
JOSE ROSSI UMANA ROBERTOSOLORZANOSANABRIA
MINISTRE DUCOMMERCE MINISTRE DEL'AGRICULTURE
EXTERIEUR ETDEL'ELEVAGE
CeDécret exécutif aétépublié auJournal officiel n176du18septembre 1995.