RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/RO/N/3
27juillet 1995
DUCOMMERCE(95-2186)
Comité desrègles d'origine
NOTIFICATIONS AUTITRE DEL'ARTICLE 5:1ETDUPARAGRAPHE 4DE
L'ANNEXE IIDEL'ACCORD SUR LESREGLES D'ORIGINE
A. Règles d'origine nonpréférentielles
1. L'article 5:1del'Accord surlesrègles d'origine dispose quechaque Membre communiquera
auSecrétariat, dansundélaide90joursaprès ladateàlaquelle l'Accord surl'OMC entrera envigueur
pour lui,sesrègles d'origine etsesdécisions judiciaires etadministratives d'application générale
concernant lesrègles d'origine applicables àcettedate. Si,parinadvertance, unerègle d'origine n'a
pasétécommuniquée, leMembre concerné lacommuniquera immédiatement après quecefaitsera
connu. Deslistes desinformations reçuesetpouvant êtreconsultées auSecrétariat seront distribuées
auxMembres parcelui-ci.
2. LesnotificationsreçuesprécédemmentsonténuméréesdanslesdocumentsdelasérieG/RO/N/-.
Au10juillet 1995, lesnouvelles notifications ci-après avaient étéreçues.1
CUBA
(notification enespagnol)
- Résolution conjointe CEF-MINCEX n3du8avril1992.
HONDURAS
(notification enespagnol)
LeHonduras n'applique pasetn'apasderègles d'origine, nidedécisions judiciaires etadministratives
nationales d'application générale.
SINGAPOUR
(notification enanglais)
Aucune règle d'origine nonpréférentielle nes'applique auximportations deSingapour.
AFRIQUE DUSUD
(notification enanglais)
1. Loisurlesdroits dedouane etd'accise, article 46
2. Règlement surlesdroits dedouane etd'accise, articles 5.03.01 à5.03.02
3. Règles surlesdroits dedouane etd'accise, article 5.01.
1Lesnotifications peuvent êtreconsultées àl'OMC, Centre William Rappard (bureau 2016).
./.G/RO/N/3
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B. Règles d'origine préférentielles
3. Leparagraphe 4del'annexe IIdel'Accord surlesrègles d'origine dispose quelesMembres
communiqueront leursrègles d'origine préférentielles auSecrétariat danslesmoindres délais, ycompris
unelistedesarrangements préférentiels auxquels elless'appliquent, etlesdécisions judiciaires et
administratives d'application générale concernant leurs règles d'origine préférentielles applicables à
ladated'entrée envigueur del'Accord surl'OMC pour leMembre concerné. LesMembres
communiqueront aussitôt quepossible auSecrétariat toutes modifications qu'ilsauront apportées àleurs
règles d'origine préférentielles oulesnouvelles règles d'origine préférentielles qu'ilsauront introduites.
Deslistes desinformations reçuesetpouvant êtreconsultées auSecrétariat seront distribuées aux
Membres parcelui-ci.
4. LesnotificationsreçuesprécédemmentsonténuméréesdanslesdocumentsdelasérieG/RO/N/-.
Au10juillet 1995, lesnouvelles notifications ci-après avaient étéreçues.1
CUBA
(notification enespagnol)
1. Lesrègles d'origine préférentielles figurant danslesaccords ci-après, conclus danslecadre
del'Association latino-américaine d'intégration (ALADI):
- lesaccords deportée partielle conclus avec l'Argentine, laBolivie, leBrésil, la
Colombie, leMexique, lePérou, l'Uruguay etleVenezuela;
- l'accord deportée partielle pour lalibéralisation etl'expansion ducommerce
intrarégional dessemences;
- l'accord decoopération etd'échange debiens danslesdomaines culturel, pédagogique
etscientifique.
2. Lesrègles d'origine préférentielles contenues dans leSystème global depréférences
commerciales.
HONDURAS
(notification enespagnol)
LeHonduras applique leRèglement surl'origine centraméricaine desmarchandises quifaitactuellement
l'objet d'unerévision àl'échelon centraméricaine pourqu'ilsoitconforme àl'Accord surlesrègles
d'origine. Laversion finale decerèglement seracommuniquée dèsqu'elleseradisponible.
SINGAPOUR
(notification enanglais)
- Décret relatif àl'exportation (autorisation concernant lescertificats d'origine etlescertificats
relatifs àlapréférence duCommonwealth), du25mars 1966;
- Préférence duCommonwealth: admission demarchandises auRoyaume-Uni enfranchise de
droits (ouàdestauxréduits), septembre 1970.
1Lesnotifications peuvent êtreconsultées àl'OMC, Centre William Rappard (bureau 2016).