RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/ACC/RUS/2/Add.2
2juin1995
DUCOMMERCE(95-1462)
Original: anglais
ACCESSION DELAFEDERATION DERUSSIE
Note liminaire relative auxquestions etréponses concernant
l'aide-mémoire surlerégime decommerce extérieur
Addendum
Laprésente noteliminaire indique succinctement lesfaitsnouveaux quiontmarqué leprocessus
deréforme del'économie etducommerce extérieur russes depuis laprésentation del'aide-mémoire
surlerégime decommerce extérieur (document L/7410 du1ermars 1994).
LaRussie aabordé saquatrième année deprofondes transformations économiques endevant
compter avecunfléchissement ininterrompu desprincipaux indicateurs économiques. Laproduction
adiminué pendant cinqannées consécutives. En1994, lePIBavait reculé de40pour centetla
production industrielle de44pourcentparrapport à1991. En1992, laproduction agricole brute
abaissé de9pourcentparrapport à1991 eten1993 larégression parrapport àl'année précédente
aatteint 4pourcent. En1994 unenouvelle chute de9pourcentaétéenregistrée danscesecteur.
Cesontlesindustries detransformation quiontconnu lereculleplusfortparrapport à1991:
47pourcentpourl'industrie légère, 39pourcentpourlaconstruction mécanique, 29pourcentpour
lesindustries chimique etpétrochimique et31pourcentpourl'exploitation forestière, letravail du
boisetlesindustries delapâteàpapier etdupapier.
Ilsemble toutefois également qu'enjanvier-mai 1995 lespremiers signes d'unestabilisation
del'économie aientpuêtreconstatés, ladiminution delaproduction industrielle s'étantsensiblement
ralentie.
Letauxd'inflation estrestéélevé bienqu'après ledéclenchement duprocessus inflationniste
provoqué parlalibéralisation desprixaudébut de1992 ilaitétéenfléchissant d'année enannée.
En1992, lecoefficient dedéflation duPIBs'établissait à1720pourtomber à1023en1993età460
en1994. Ilconvient aussiderelever quecettetendance persiste depuis ledébut de1995. Enfévrier,
letauxd'inflation mensuel étaitde11pourcent,enmarsde9,5pourcentetenavrilde8,5pourcent.
Compte tenudelapolitique monétaire etdelapolitique ducrédit rigoureuses quelegouvernement
mène depuis lecommencement del'année, ildevrait descendre à4-5pourcentaumilieu de1995.
En1994, lesdépenses d'équipement ontdiminué de26pourcentparrapport à1993 etles
investissements productifs ontdécru dansdesproportions encore plusfortes.
En1994, ledéficit budgétaire atteignait 10,4pourcentduPIB,soit44,8pourcentdesdépenses
budgétaires totales. Ons'attend qu'en1995 ilseraramené à5,5pourcentduPIB,cequidevrait
permettre detrouver dessources definancement noninflationnistes.WT/ACC/RUS/2/Add.2
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Leproblèmeduchômages'aggrave:1,6milliondepersonnes,soit2,1pourcentdelapopulation
active sontofficiellement sansemploi. Compte tenudeschômeurs partiels (4,8millions depersonnes,
soit6,4pourcent) etdespersonnes quicherchent unemploi sansl'aidedesorganismes officiels, le
nombre totaldechômeurs estestimé àplusde10millions depersonnes, soit13,5pourcentdela
population active.
Lacomposition duPIBs'estnotablement modifiée. En1994, lesservices ontoccupé uneplace
beaucoup plusgrande quelesannées précédentes (50pourcenten1994 aulieude42,2pourcenten
1993et32,6pourcenten1992). Cetaccroissement estlaconséquence dudéveloppement rapide des
secteurs commercial, bancaire etfinancier etdelahausse desprixdesservices, enparticulier des
transports, ainsiquedelabaisse sensible delaproduction industrielle.
En1994, lesecteur économique autrequ'étatique areprésenté 62pourcentduPIBdanslequel
lesentreprises entièrement privées ontcompté pour25pourcent. Autotal, 112700entreprises d'Etat
etentreprises municipales, soit47pourcentdel'ensemble desentreprises russes, ontchangé derégime
depropriété depuis ledémarrage delaprivatisation. Au1erjuillet 1994, leprogramme deprivatisation
estentré danssadeuxième phase. Onenvisage decommencer àvendre lesbiens del'Etatauxprix
dumarché plutôt quedelesdistribuer gratuitement (bons deprivatisation) comme pendant lapremière
phase.
Lecommerce dedétail, larestauration, lesservices deréparation etd'autreservices constituent
encore, avec46pourcentlegrosdesactivités privatisées, lesparts respectives del'industrie, dela
construction, destransports etdescommunications s'élevant à27pourcent, 11pourcentet6pour
cent.
Desmesures radicales ontétéappliquées dansledomaine delalibéralisation desprix. En
vertu duDécret présidentiel n221du28février 1995, lecontrôle desprixviseessentiellement les
produits faisant l'objetd'unmonopole naturel. Decefait,ilseraengénéral limité auxsecteurs suivants:
transport dupétrole brutetdesproduits pétroliers parlesgrands oléoducs, transport dugazparles
gazoducs, production d'énergie électrique etthermique etservices dedistribution decetteénergie,
transport parchemin defer,expéditions àdestination derégions reculées dupays, terminaux, ports
fluviaux etmaritimes etaéroports, communications électroniques etservices postaux. Laréglementation
desprixtouchera aussi lesproduits àusage militaire, lesmétaux etalliages précieux, lesdiamants
bruts etlespierres précieuses. LaDirective gouvernementale n239du7mars 1995 contient une
listedétaillée desproduits etdesservices dontlesprixcontinuent defairel'objetd'uncontrôle auniveau
fédéral ouauniveau régional.
Desdécisions importantes ontétéprises afind'assurer lastabilité financière etuncertain nombre
dedispositions visant àréduire lessubventions économiques injustifiées ontétéadoptées. Ces
dispositions, prévues parlebudget fédéral pour1995, tendent notamment àsupprimer lapartdes
subventions accordées àcertains secteurs sousforme detauxd'intérêt inférieurs auxtauxbancaires
deréférence quidépasse lemontant inscrit aubudget, àmettre unterme àlarépartition centralisée
desprêts etàrestreindre passablement lespossibilités depaiement différé desintérêts surlesprêts
accordés antérieurement etd'annulation desdettes. Acompter du1erjanvier 1995, legouvernement
n'estplusautorisé àutiliser lesprêtsdirects delaBanque centrale pourfinancer ledéficit budgétaire
fédéral.
En1994et1995deschangements essentiels ontétéapportés àlaréglementation nontarifaire
desactivités économiques extérieures.
Acompter dusecond semestre de1994, toutes lesrestrictions quantitatives àl'exportation
(contingents etlicences d'exportation) ontétésupprimées. Lesentreprises russes quiselivrent auWT/ACC/RUS/2/Add.2
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commerce extérieur sontdésormais libres d'exporter autant deproduits qu'ellesveulent. Lesrestrictions
quisubsistent àl'exportation decertains produits (pour lesquels deslicences d'exportation sontencore
nécessaires) sontmotivées parlesconsidérations suivantes:
- préserver lasécurité nationale (armements etmatériel militaire, marchandises àdouble usage,
pierres etmétaux précieux);
- protéger lesressources naturelles irrempla çables(espèces raresdefaune etdeflore) etlasanté
delapopulation dupays(médicaments, poisons, narcotiques, déchets dangereux);
- lutter contre lesrestrictions quantitatives imposées àl'importation demarchandises russes par
uncertain nombre depays.
Unelistecomplète desmarchandises visées figure dansletextedesréponses.
Deplus, laproportion demarchandises dontl'exportation estencore réglementée parl'Etat
nedépasse pas5pourcentdelavaleur totale desexportations nationales.
Unautre changement majeur dans cedomaine estlasuppression totale dusystème des
"exportateurs spéciaux", c'est-à-dire l'enregistrement d'entreprises agréées quiétaient autorisées à
exporter certains produits debaseessentiels. Cette pratique acessé àdaterdu25mars 1995. Al'heure
actuelle, toutes lesentreprises etlespersonnes physiques dotées delapersonnalité juridique surle
territoire delaFédération deRussie (ycompris lesentreprises oùlaparticipation étrangère atteint
100pourcent) ontdesdroits égaux pourtoutes lesopérations d'exportation demarchandises oude
services.
Enoutre, àcompter duprintemps 1995, touslesprivilèges particuliers enmatière decommerce
extérieur sontannulés parlaloiettoutes lesentreprises russes etétrangères sonttraitées surunpied
d'égalité.
LaRussie restel'undestrèsrares paysquin'appliquent pasderestrictions quantitatives ou
d'autres mesures decontrôle nontarifaire àl'importation desmarchandises. Laréglementation des
importations nesubsiste qu'auxfinsdepréserver lasécurité, lasanté, lamorale publique et
l'environnement. Unelisteexhaustive desproduits visés figure dansletextedesréponses.
Letarifd'importation estenfaitleseulmoyen quipermette deréglementer lesimportations.
Le6mai1995, ilaétéadopté denouveaux tauxdedroits d'importation dontlamoyenne pondérée
estestimée à14pourcent. Ontrouvera deplusamples renseignements àcesujetdansletextedes
réponses. Lalistetarifaire complète enanglais seracommuniquée prochainement auGroupe detravail.
Letarifd'exportation aétémisenvigueur le1erjanvier 1992. Depuis lors,lestauxetla
listedesmarchandises passibles dedroits desortie ontétéréduits considérablement. Conformément
àlalégislation pertinente adoptée en1993, lesdroits desortie doivent êtreéliminés progressivement
d'iciau1erjanvier 1996.