RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/DSB/M/11
19mars 1996
DUCOMMERCE(96-0987)
ORGANE DEREGLEMENT DESDIFFERENDS
21février 1996
COMPTE RENDU DELAREUNION
Tenue auCentre William Rappard
le21février 1996
Président: M.C.Lafer (Brésil)
Sommaire: Page
1. Brésil -Mesures visant lanoixdecocodesséchée 1
- Demande d'établissement d'ungroupe spécial présentée par
lesPhilippines 1
2. Etats-Unis -Normes concernant l'essence nouvelle etancienne formules 4
- Rapport duGroupe spécial 4
3. Turquie -Mesures concernant lesimportations detextiles etdevêtements 7
- Déclaration deHong Kong 7
4. Etats-Unis -Restrictions àl'importation devêtements dedessous de
coton etdefibres synthétiques ouartificielles 10
- Déclaration duCosta Rica 10
5. Organe d'appel -Procédures detravail pourl'examen enappel 10
- Déclaration duPrésident 10
1. Brésil -Mesures visant lanoixdecocodesséchée
- Demanded'établissementd'ungroupespécialprésentéeparlesPhilippines(WT/DS22/5)
LePrésident arappelé qu'ilavait étéproposé d'inscrire cettequestion àl'ordre dujourde
laréunion du31janvier del'ORD mais quecetexamen avait étérepoussé àlaréunion suivante.
LePrésident aensuite attiré l'attention surlacommunication desPhilippines reproduite dans le
document WT/DS22/5.
Lareprésentante desPhilippines aditquelesexplications relatives àlademande d'établissement
d'ungroupe spécial formulée parsonpaysavaient étédonnées dansledocument WT/DS22/5 etqu'elle
souhaitait seulement souligner queledroitcompensateur de121,5 pourcentimposé parleBrésil sur
lesexportations denoixdecocodesséchées enprovenance desPhilippines étaitincompatible avecles
obligations incombant auBrésil envertudel'article VIduGATT de1994etdesautres accords connexes
pertinents. Cette mesure annulait desavantages résultant pourlesPhilippines duGATT de1994.
Lepoint devuedesonpaysétaitqueleBrésil n'aurait pasdûengager uneenquête niimposer undroit
compensateur. Bienqueplusieurs réunions avecleBrésil aient eulieuaucours desderniers moisWT/DSB/M/11
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surcette question, iln'avait pasétépossible deparvenir àunesolution mutuellement convenue.
Enconséquence, lesPhilippines demandaient qu'ungroupe spécial soitétabli àlaprésente réunion
etespéraient queleBrésil serait enmesure d'accéder àcettedemande.
Lereprésentant duBrésil arappelé quelesarguments desonpaysconcernant cedifférend
étaient exposés dansledocument WT/DS22/3. Aucours desderniers mois, leBrésil etlesPhilippines
avaient débattu delaquestion desrègles dedroitapplicables, c'est-à-dire ducadre juridique approprié
pourexaminer unemesure compensatoire imposée parleBrésil surlesimportations denoixdecoco
enprovenance desPhilippines. LeBrésil étaitprofondément convaincu qu'unemesure devait être
examinée auregard desnormes quiavaient étéappliquées lorsdesonadoption. Ceprincipe étaiténoncé
àl'article 32.3del'Accord duCycle d'Uruguay surlessubventions etlesmesures compensatoires.
LesMembres étaient également convenus deceprincipe danslesarrangements transitoires négociés
en1994.1Onn'agissait pasdefaçontrèsconstructive encontournant ceprincipe etdegraves difficultés
pourraient enrésulter pourlesystème del'OMC. LesMembres étaient officiellement etmoralement
tenus deseconformer auxrègles qu'ilsavaient établies. Cette question recouvrait desnormes
importantes telles quel'équité, lecritère ducaractère raisonnable etlalégalité. L'équité, parce que
toutes lesprocédures, décisions etpratiques relevant d'uncertain système juridique devaient être
examinées. Lecritère ducaractère raisonnable, étantdonné quelesPhilippines disposaient d'unmoyen
derecours efficace dansleCode dessubventions duTokyo Round quiétaitenvigueur auxfinsde
règlement desdifférends jusqu'àlafinde1996. LeBrésil necontestait pasauxPhilippines ledroit
dechercher raisonnablement àobtenir réparation pourdesavantages qu'ellesestimaient êtreannulés
oucompromis. Lalégalité parce quedesdécisions avaient étéprises afind'éviter une"contamination"
del'OMC pardesaffaires relevant duGATT. Endécembre 1994, lesMembres avaient décidé que
leCode duTokyo Round serait prorogé jusqu'endécembre 1996 afinquepuissent êtretraitées les
affaires quiavaient étéengagées danslecadre dececode, avant l'établissement del'OMC, etque
l'Accord surlessubventions etlesmesures compensatoires nes'appliquerait pasauxenquêtes ouvertes
avant le1erjanvier 1995. LeBrésil etlesPhilippines enétaient encore àdébattre decettequestion.
LeBrésil estimait doncqu'ilétaitprématuré d'établir ungroupe spécial àlaprésente réunion etdésirait
quel'ORD revienne surlaquestion àsaprochaine réunion.
Lereprésentant del'Indonésie, intervenant aunomdespaysdel'ANASE, aditquelespays
del'ANASE soutenaient lademande d'établissement d'ungroupe spécial. LesPhilippines avaient
seulement invoqué leurs droits découlant del'article VIduGATT de1994 queleBrésil étaitaussi
tenud'observer. Elles n'avaient choisi nid'invoquer leCode dessubventions duTokyo Round ni
leurs droits découlant del'Accord surlessubventions etlesmesures compensatoires. Lespaysde
l'ANASE s'inscrivaient doncenfauxcontre lepoint devueduBrésil selon lequel laquestion dela
règle dedroitapplicable devait d'abord êtrerésolue. LesPhilippines s'étaient conformées auxrègles
duMémorandum d'accord surlerèglement desdifférends etl'ORD devait établir ungroupe spécial.
L'Indonésie etlaMalaisie avaient elles aussi étéaffectées parlamesure prise parleBrésil le
21août1995. L'enquête ouverte parleBrésil surlanoixdecocodesséchée étaitincompatible avec
lesobligations quiluiincombaient autitredel'article VIduGATT de1994 etauregard del'OMC.
Cette enquête avaitabouti àl'imposition dedroits compensateurs définitifs s'élevant à155,57 pour
centpourl'Indonésie età196,5 pourcentpourlaMalaisie. L'intervenant aréitéré lepoint devue
queleBrésil n'avait pasconduit l'enquête defaçontransparente etn'avait pasnonplusdonné à
l'Indonésie etàlaMalaisie unepossibilité raisonnable declarifier lasituation factuelle. Desréponses
avaient étéapportées àunesérie dequestionnaires, etcertaines données statistiques etdiverses
dispositions juridiques avaient étécommuniquées auBrésil quiavaitnégligé deprendre cesinformations
enconsidération parce qu'ellesn'étaient pasenportugais. Legouvernement brésilien, quiaurait dû
déterminer etcalculer lamarge desubvention surlabasedesinformations disponibles, avaitenfreint
1PC/15-L/7586 etPC/16-L/7587.WT/DSB/M/11
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l'article VIduGATT de1994. LaMalaisie etl'Indonésie réservaient leurdroitdeparticiper activement
auxtravaux dugroupe spécial entantquetierces parties.
Lereprésentant deSriLanka aditquesadélégation appuyait lademande d'établissement d'un
groupe spécial formulée parlesPhilippines. Sonpaysfaisait siennes lesraisons avancées parles
Philippines pourqu'ungroupe spécial examine lesdroits compensateurs imposés parleBrésil surles
exportations denoixdecocodesséchées enprovenance desPhilippines. SriLanka étaitl'undespays
quiavaient étéaussigravement affectés parlamesure priseparleBrésil surlesnoixdecocodesséchées
etlapoudre delaitdenoixdecoco. Lesdroits compensateurs imposés parleBrésil le21août1995
surlesimportations denoixdecocodesséchées etdepoudre delaitdenoixdecocos'élevaient à
81,4pourcentet175,8 pourcentrespectivement. SriLanka estimait quelamesure priseparleBrésil
étaitinjustifiable etdéraisonnable parce qu'elleviolait lesdroits découlant pourSriLanka duGATT
de1994. Desconsultations avaient étéengagées avecleBrésil envuedeparvenir àunesolution
mutuellementacceptable,maisellesn'avaientpasabouti.SriLankaengageraitdenouvellesconsultations
avecleBrésil jusqu'àcequetoutes lespossibilités deparvenir àunesolution mutuellement acceptable
aient étéépuisées. Lesexportations parSriLanka denoixdecocodesséchées etdepoudre delait
denoixdecocoavaient étéstoppées sousl'effetdelamesure priseparleBrésil. SriLanka avaitun
intérêt commercial direct danslaquestion etréservait doncsesdroits entantquetierce partie.
Lareprésentante desPhilippines aremercié leBrésil d'avoir précisé saposition dans le
document WT/DS22/3 concernant l'application del'article VIduGATT de1994 etafaitvaloir les
arguments suivants. Toutd'abord, lapratique adoptée danslepassé parleGATT avait consisté à
reconnaître qu'ilappartenait auplaignant dedécider s'ilsouhaitait invoquer lesdispositions générales
duGATT -enl'occurrence l'article VI-oulesdispositions spécifiques duCode duTokyo Round.
Dans lecadre decertains différends, desparties avaient danslepassé invoqué leurs droits auregard
del'article VIetnondescodes duTokyo Round. Ensecond lieu,lefaitquel'enquête duBrésil ait
étéouverte en1994danslecadre duCode dessubventions duTokyo Round neprivait paslesPhilippines
deleursdroits découlant duGATT de1994etduMémorandum d'accord surlerèglement desdifférends.
LesPhilippines estimaient queladisposition transitoire del'article 32.3del'Accord surlessubventions
etlesmesures compensatoires s'appliquait auditaccord etnerégissait pasl'application del'article VI
duGATT de1994qui,depuis sonentrée envigueur en1995, faisait obligation auBrésil den'imposer
desmesures compensatoires qu'enconformité desdispositions dudit article. Entroisième lieu,même
sileComité duTokyo Round demeurait enplace jusqu'àlafinde1996, celan'interdisait pasaux
Philippines d'invoquer leurs droits découlant duGATT de1994. Desurcroît, ladécision du
8décembre 1994surlacoexistence transitoire duCode dessubventions duTokyo Round etdel'Accord
surl'OMC confirmait lapriorité desprocédures derèglement desdifférends del'OMC surleCode
dessubventions duTokyo Round. Ladécision du8décembre 1994 surlesconséquences dela
dénonciationoudel'extinctionduCodedessubventionsduTokyoRoundrégissaituniquementlepassage
duCode dessubventions duTokyo Round àl'Accord surlessubventions etlesmesures compensatoires
de1994. Cette décision n'enlevait pasauxMembres ledroitdeseprévaloir del'article VIduGATT
de1994 etduMémorandum d'accord surlerèglement desdifférends. Enquatrième lieu,leBrésil
avaitfaitvaloir quel'article VIduGATT de1947, telqu'ilétaitinterprété parleCode dessubventions
duTokyo Round, étaitjuridiquement distinct del'article VIduGATT de1994, telqu'ilétaitlui-même
interprété parl'Accord de1994 surlessubventions etlesmesures compensatoires. Seprévaloir de
l'article VIduGATT de1994"impliquait quel'onadopte l'optique spécifique desAccords del'OMC
paropposition àcelledesaccords duTokyo Round".2Dupoint devuedesPhilippines, l'article VI
duGATTde1994etl'Accordsurlessubventionsetlesmesurescompensatoiresétaientdeuxinstruments
juridiques distincts etlesPhilippines invoquaient simplement leurs droits autitredel'article VIdu
GATT de1994. LeBrésil avaitégalement allégué qu'endépit desesoffres répétées d'engager des
2SCM/193, page 3.WT/DSB/M/11
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consultations aucune consultation formelle n'avaitjamais eulieu. Desconsultations n'avaient paseu
lieuparce queleBrésil s'yétaitrefusé. L'intervenante arépété quele27novembre 1995lesPhilippines
avaient demandé l'ouverture deconsultations autitredel'article XXIII:1 surlacompatibilité dela
mesure prise parleBrésil aveclesdispositions del'article VIduGATT de1994. Le29novembre,
lesPhilippines avaient informé l'ORD, leConseil ducommerce desmarchandises, leComité des
subventions etdesmesures compensatoires etleComité del'agriculture desademande. Le8décembre,
leBrésil avaitoffert d'engager desconsultations exclusivement autitreduCode dessubventions du
Tokyo Round. Dans unelettre datée du13décembre, lesPhilippines avaient déclaré quelaréponse
du8décembreduBrésilconstituaitunrejetdeleurdemandedeconsultationsautitredel'articleXXIII:1.
Enconséquence, lesPhilippines espéraient queleBrésil serait enmesure d'engager desconsultations
autitredel'article XXIII:1 dansledélaide30jours prévu àl'article 4.3duMémorandum d'accord
surlerèglement desdifférends. Le10janvier 1996, leBrésil avait répondu àlalettre du
13décembre 1995desPhilippines etavaitréitéré sonoffred'engager desconsultations exclusivement
autitreduCode dessubventions duTokyo Round. Le15janvier, lesPhilippines avaient informé
leBrésil que,puisqu 'ilrestait sursaposition, ellesn'avaient d'autre recours quedeseprévaloir des
dispositionsdel'articleXXIII:2duGATTde1994etdesarticles4:3,6et7:1duMémorandumd'accord
surlerèglement desdifférends. Ainsi, le17janvier, lesPhilippines avaient demandé l'établissement
d'ungroupe spécial. LesPhilippines cherchaient àobtenir réparation autitredel'article VIduGATT
de1994desmesuresprisesparleBrésil.Elless'étaientconsciencieusementconforméesauxprescriptions
duMémorandum d'accord surlerèglement desdifférends etdemandaient maintenant l'établissement
d'ungroupe spécial. Etant donné queleBrésil neconsentait pasàl'établissement d'ungroupe spécial
àlaprésente réunion, lesPhilippines demandaient qu'uneréunion del'ORD soitconvoquée dansun
délaide15jours afind'examiner leurdemande d'établissement d'ungroupe spécial.
Lereprésentant duBrésil aditquesadélégation avaitprisnotedetoutes lesdéclarations faites
àlaprésente réunion. Ilaréaffirmé quecetteaffaire soulevait desquestions importantes telles que
l'équité, lecritère ducaractère raisonnable etlalégalité comme ill'avaitindiqué danssadéclaration.
Ilasouligné queleBrésil n'avaitjamais refusé d'engager desconsultations maisavaitseulement insisté
pourquecesconsultations aientlieuautitredesdispositions duCode duTokyo Round. Laquestion
delarègle dedroitapplicable étaitfondamentale danscetteaffaire etsiungroupe spécial étaitétabli
leBrésil demanderait qu'ilsoitstatué àtitrepréliminaire surcepoint.
L'ORD aprisnotedesdéclarations etestconvenu detenirsaprochaine réunion le5mars
afinderevenir surcettequestion.
2. Etats-Unis -Normes concernant l'essence nouvelle etancienne formules
- Rapport duGroupe spécial (WT/DS2/R)
LePrésident arappelé qu'àsaréunion du10avril1995l'ORD avaitétabli unGroupe spécial
pourexaminer laplainte duVenezuela. Le31mai1995, l'ORD avaitétabli unGroupe spécial pour
examiner laplainte duBrésil concernant lamême question. Lorsdecetteréunion, conformément à
l'article 9duMémorandum d'accord surlerèglement desdifférends relatif àlapluralité desplaignants,
l'ORD avaitdécidé, avecl'accord detoutes lesparties, quepourdesraisons pratiques cettequestion
serait examinée parleGroupe spécial déjàétabli àlademande duVenezuela le10avril1995. Lerapport
duGroupe spécial, repris dansledocument WT/DS2/R etdistribué le29janvier 1996, étaitmaintenant
soumis àl'ORD pouradoption àlademande duVenezuela.
M.Harbinson (Hong Kong), intervenant àtitrepersonnel aunomdeM.Wong, Président du
Groupe spécial, aditqueleGroupe spécial avaitétéétabli parl'ORD le10avril1995 àlademande
duVenezuela. LeGroupe spécial avait reçuunmandat type, etsecomposait deM.Joseph Wong
enqualité dePrésident etdeM.Crawford Falconer etM.KimLuotonen entantquemembres.
L'Australie, leCanada, lesCommunautés européennes etlaNorvège avaient réservé leurs droits deWT/DSB/M/11
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participer auxtravaux duGroupe spécial entantquetierces parties. Le31mai1995, l'ORD avait
établi unGroupe spécial surlamême question àlademande duBrésil. Conformément àl'article 9
duMémorandum d'accord surlerèglement desdifférends relatif àlapluralité desplaignants l'ORD
avaitdécidé, avecl'accord detoutes lesparties, quepourdesraisons pratiques cettequestion serait
examinée parleGroupe spécial déjàétabli àlademande duVenezuela. LeGroupe spécial avaittenu
desréunions aveclesparties audifférend du10au12juillet 1995 etdu13au15septembre 1995.
Ilavaitaussirencontré lestierces parties intéressées le11juillet 1995. LeGroupe spécial avaitremis
sonrapport intérimaire auxparties le11décembre 1995. Suite àunedemande faiteparlesEtats-Unis
conformément àl'article 15:2duMémorandum d'accord surlerèglement desdifférends, leGroupe
spécial avait tenuunenouvelle réunion aveclesparties le3janvier 1996. LeGroupe spécial avait
remis sonrapport finalauxparties audifférend le17janvier 1996. LeGroupe spécial avaitexaminé
ladécision finale adoptée le15décembre 1993 parl'Agence pourlaprotection del'environnement
desEtats-Unis, àsavoir la"Réglementation concernant lescombustibles etlesadditifs pourcombustibles
-Normes pourl'essence nouvelle etancienne formules" (laRéglementation surl'essence). Après une
analyse approfondie desfaitsetdesarguments desparties, etàlalumière desconstatations figurant
danslerapport final, leGroupe spécial avaitconclu quelesméthodes d'établissement desniveaux de
baseexposées danslaRéglementation surl'essence n'étaient pascompatibles avecl'article III:4de
l'Accord général etnepouvaient êtrejustifiées autitredesparagraphes b),d)etg)del'article XX
del'Accord général. LeGroupe spécial avaitdoncrecommandé quel'ORD demande auxEtats-Unis
demettre lesmesures enquestion enconformité avecleurs obligations autitredel'Accord général.
Enconclusion, leGroupe spécial avait souligné quesatâche neconsistait pasàexaminer defaçon
générale l'opportunité oulanécessité desobjectifs écologiques delaLoisurlaluttecontre lapollution
atmosphérique oudelaRéglementation surl'essence. Ils'étaitborné àexaminer lesaspects dela
Réglementation surl'essence quelesplaignants avaient contestés auregard dedispositions spécifiques
del'Accord général. Conformément àl'Accord général, lesMembres del'OMC étaient libres d'établir
leurs propres objectifs écologiques maisilsétaient tenus dechercher àlesatteindre parlebiaisde
mesures compatibles aveclesdispositions del'Accord, notamment celles quiconcernaient letraitement
relatif desproduits nationaux etdesproduits importés.
Lereprésentant duVenezuela aexprimé auxmembres duGroupe spécial etauSecrétariat la
gratitude desadélégation pourleurtravail méticuleux etbienstructuré. Sonpaysappréciait letemps
etlesefforts consacrés àl'examen etàl'analyse desfaitsetdesarguments juridiques présentés par
lesparties durant laprocédure, ainsiquelesefforts déployés pourrechercher unrèglement satisfaisant
dudifférend. Lesparties audifférend avaient puentoute équité participer auxtravaux aussi bien
oralement queparécrit. Lesconclusions duGroupe spécial reposaient surunraisonnement identique
àceluiqu'avaient suivid'autres groupes spéciaux dansl'histoire duGATT. Plusieurs aspects durapport
duGroupe spécial méritaient uneattention spéciale. Toutd'abord, lerapport reconnaissait explicitement
qu'aucune règleoudisposition del'Accord surl'OMC n'empêchait lesEtats-Unis d'établir leurspropres
normes enmatière deluttecontre lapollution atmosphérique. LesMembres avaient lepouvoir souverain
defixer leurs propres objectifs écologiques maisilsétaient tenus deveiller àcequelesnormes et
réglementations nationales accordent auxproduits importés untraitement nonmoins favorable quecelui
accordé auxproduits nationaux similaires. Ensecond lieu,lerapport constatait cequeleVenezuela
n'avaitcessé dedéclarer auxEtats-Unis àsavoir quelesobjectifs delaLoisurlaluttecontre lapollution
atmosphérique visant àaméliorer laqualité del'airn'étaient pasremis enquestion. LeVenezuela
avaitporté l'affaire devant leGroupe spécial pourdémontrer quecesobjectifs pouvaient êtreréalisés
sansquesoitétablie unediscrimination àl'encontre del'essence importée etqu'ilsétaient entièrement
conformes auprincipe dutraitement national énoncé àl'article IIIdel'Accord général. Acetégard,
leGroupe spécial avaitfaitdroitàl'argument duVenezuela selon lequel riennejustifiait lesaspects
discriminatoires delaRéglementation surl'essence, puisque lesEtats-Unis disposaient deplusieurs
autres moyens pouratteindre leurs objectifs écologiques sansfausser lesconditions deconcurrence
entrel'essenceimportéeetl'essencenationale.Loindechercheràobtenirdesprivilègesouuntraitement
spécial,toutcequeleVenezuelaavaitdemandédesEtats-Unisétaitquel'essencevénézuéliennebénéficieWT/DSB/M/11
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d'untraitement nonmoins favorable queletraitement établi danslaRéglementation pourlesproduits
similaires d'origine desEtats-Unis. Lerèglement decedifférend aumoyen desprocédures del'OMC
allait doncau-delà decequ'avaitsouhaité leVenezuela.
Depuis ledébut duprocessus d'élaboration delaRéglementation surl'essence en1992
jusqu'en1994 leVenezuela avait proposé d'autres solutions auxEtats-Unis pour éviter toute
discrimination àl'égard del'essence importée. L'unedecessolutions résidait dansunaccord entre
lesdeux pays quiserait appliqué conformément auprincipe delanation laplusfavorisée.
Malheureusement leCongrès desEtats-Unis, lorsqu 'ilavaitadopté laRéglementation surl'essence,
avaitrefusé lesfonds nécessaires àlamiseenoeuvre decetteproposition. LeVenezuela avaitdonc
décidé deporter saplainte devant l'ORD. Parlasuite, danslecadre desprocédures derèglement
desdifférends del'OMC, dessolutions derechange avaient étéprésentées auGroupe spécial qui,après
lesavoir examinées defaçonapprofondie enpesant lepouretlecontre, avaitsouscrit aupoint devue
duVenezuela qu'ellesétaient réalisables aussibiendupoint devuepratique quejuridique. Certaines
mesures étaient entièrement compatibles avecl'Accord général, alorsqued'autres, moins clairement
compatibles, avaient aumoins lemérite d'avoir deseffets moins restrictifs surlecommerce. Auvu
decesconsidérations etconformément àl'article 16:4duMémorandum d'accord surlerèglement des
différends, leVenezuela avaitdemandé quel'adoption durapport soitinscrite àl'ordre dujourdela
présente réunion. Toutefois, lesEtats-Unis avaient notifié leurintention dedemander àl'Organe d'appel
d'examiner certains aspects juridiques durapport. LesEtats-Unis avaient certes ledroitdefaireappel
maiscettedécision pouvait instaurer unetendance quipourrait êtresuivie parlesMembres lorsque
lesrapports degroupes spéciaux leursseraient défavorables. Al'évidence, lacrédibilité desrapports
desgroupes spéciaux enserait amoindrie.
Lereprésentant desEtats-Unis aditquel'examen durapport duGroupe spécial avaitétéinscrit
àl'ordre dujourdelaprésente réunion del'ORD. Toutefois, étantdonné quelesEtats-Unis avaient
notifié leurdécision defaire appel surcertains aspects juridiques, envertu del'article 16du
Mémorandum d'accord surlerèglement desdifférends, lerapport nepouvait êtreexaminé, envue
desonadoption, àlaprésente réunion. L'ORD n'étaitpasl'instance appropriée pourdébattre des
aspects juridiques durapport quelesEtats-Unis avaitdemandé àl'Organe d'appel d'examiner etqui
concernaient l'analyse faiteparleGroupe spécial del'article XXdel'Accord général. Toutefois les
Etats-Unis nourrissaient degraves préoccupations quant àlafaçondontcertaines questions nonvisées
parcetappel avaient ététraitées parleGroupe spécial. LesEtats-Unis estimaient eneffetqu'ons'était
écarté defaçonimportante etinapropriée delapratique quiétaitnormalement suivie parlesgroupes
spéciaux danslepassé danslecadre duGATT de1947. Selon cettepratique, lesgroupes spéciaux
avaient soigneusement évité d'examiner lesquestions juridiques quin'étaient pascontestées durant
leurs délibérations ouquiétaient inutiles auxfinsdesconstatations dans undifférend donné.
L'article XVI:1 del'Accord surl'OMC stipulait quel'OMC serait guidée parlespratiques habituelles
desorganes établis danslecadre duGATT de1947etlesEtats-Unis escomptaient doncqueleGroupe
spécial suivrait cettepratique. Iln'enavaitmalheureusement rienfait.S'agissant del'allégation selon
laquelle lamesure prise parlesEtats-Unis étaitincompatible avecl'article III:4duGATT de1994,
lesEtats-Unis necontestaient paslefaitquelamesure enquestion netraitait manifestement pasles
importations delamême façonquelesproduits nationaux similaires, etleGroupe spécial avaitpris
actedecetteposition. Néanmoins, leGroupe spécial avaitensuite procédé àunexamen approfondi
delaquestion desproduits similaires auregard desituations hypothétiques inexistantes, etceladetelle
façonqu'ilsemblait donner desavissurdesarguments etdesquestions quiavaient étésoulevés ou
pourraient êtresoulevés danslecontexte dedifférends autres quecelui-ci. Cetypedediscussion était
inopportun etdevait servir d'exemple decequelesfuturs groupes spéciaux nedevaient pasfaire.
L'article 11duMémorandum d'accord surlerèglement desdifférends établissait clairement quelétait
lerôlelimité dugroupe spécial quiconsistait à"procéder àuneévaluation objective delaquestion
dontilétaitsaisi, ycompris uneévaluation objective desfaitsdelacause". Endonnant sonavissur
desquestions quin'étaient nicontestées ninécessaires pourparvenir àsesconclusions, leGroupe spécialWT/DSB/M/11
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avaitdépassé ceslimites. Laprocédure desgroupes spéciaux duGATT de1947avaitgagné laconfiance
desdélégations quiavaient négocié leMémorandum d'accord surlerèglement desdifférends enraison
partiellement del'approche prudente quelesgroupes spéciaux avaient adoptée demanière générale
ens'entenant strictement auxquestions quileurétaient soumises. Dans l'affaire présente, leGroupe
spécial, ens'écartant deceprincipe etenrendant inutilement desopinions incidentes, necréait pas
unbonprécédent pourlenouveau système del'OMC. LesEtats-Unis escomptaient quelesfuturs
groupes spéciaux s'abstiendraient des'aventurer surlesquestions depolitique générale carcelaétait
toutsimplement inadéquat danslecontexte durèglement d'undifférend.
Lereprésentant duBrésil tenait àexprimer sagratitude auxmembres duGroupe spécial, qui
avaient faitd'immenses efforts pourcomprendre cetteaffaire etpourstatuer, etauSecrétariat quis'était
montré comme àl'accoutumée efficace etfiable. Ladécision desEtats-Unis defaireappel n'altérait
pas,del'avisduBrésil, lesmérites durapport. L'undecesmérites résidait danslaconstatation que
ladiscrimination nepouvait êtrejustifiée silesdisciplines n'étaient pasrespectées. L'undesautres
mérites durapport résidait danslaconstatation que"conformément àl'Accord général, lesMembres
del'OMC étaient libres d'établir leurspropres objectifs écologiques maisilsétaient tenus dechercher
àlesatteindre parlebiaisdemesures compatibles aveclesdispositions del'Accord, notamment celles
quiconcernaient letraitement relatif desproduits nationaux etdesproduits importés".3Depuis ledébut
delaprocédure derèglement decedifférend, ladélégation brésilienne avaitexprimé lepoint devue
qu'ilnes'agissait pasenl'occurrence d'unequestion écologique. LeBrésil maintenait cepoint de
vue,etsouscrivait auxconclusions duGroupe spécial àcetégard.
L'ORD aprisnotedesdéclarations etdeladécision desEtats-Unis desoumettre àl'Organe
d'appel lerapport duGroupe spécial publié souslacoteDS2/R.
3. Turquie -Mesures concernant lesimportations detextiles etdevêtements
- Déclaration deHong Kong
LePrésident aappelé l'attention surlademande d'ouverture deconsultations présentée par
Hong Kong etfigurant dansledocument WT/DS29/1.
Lereprésentant deHong Kong aditquesesautorités respectaient pleinement ledroit des
Membres deconstituer desunions douanières oudeszones delibre-échange conformément aux
dispositions pertinentes desinstruments multilatéraux quirégissaient cesquestions. Néanmoins,
Hong Kong sesouciait auplushautpoint quelamiseenplace d'unions douanières oudezones de
libre-échange n'aitpasd'effets défavorables pourlesautres Membres. Hong Kong étaitgravement
préoccupée parunequestion spécifique liéeàlamiseenplace del'union douanière entre laTurquie
etlaCommunauté européenne. Le1erjanvier 1996, desrestrictions quantitatives avaient étéimposées
parlaTurquie àl'importation d'unlarge éventail detextiles etdevêtements enprovenance de
Hong Kong etd'autres pays, soit25fournisseurs autotal. L'imposition decesrestrictions avaitété
faitedefaçonunilatérale etsansnotification préalable. Hong Kong avaitécritauxautorités turques
pourdemander desdétails surlesmesures prises etleurjustification auregard del'Accord surl'OMC.
Hong Kong n'avaitpasreçuderéponse satisfaisante oucomplète auxquestions posées. Même sile
volume deséchanges affectés étaitrelativement faible, desprincipes importants étaient enjeu.Les
restrictions quantitatives contrevenaient auxdispositions del'article XIduGATT de1994, qui
prévoyaient leurélimination générale, etdel'article XIIIquiexigeaient quedetelles restrictions soient
appliquées defaçonnondiscriminatoire. Cesrestrictions étaient aussiincompatibles aveclesobligations
incombant àlaTurquie autitredel'article 2del'Accord surlestextiles etlesvêtements quidisposait
qu'aucune nouvelle restriction neserait introduite saufenapplication desdispositions pertinentes du
3DS2/R paragraphe 7.1.WT/DSB/M/11
Page8
GATT de1994. L'objectif del'Accord surlestextiles etlesvêtements étaitdesoumettre lecommerce
destextiles auxdisciplines duGATT dansundélaidedixans.Durant lapériode transitoire, desmesures
desauvegarde nepourraient êtreinvoquées quesil'existence d'unpréjudice grave oud'unemenace
réelle depréjudice grave pouvait êtredémontrée. Lesmesures prises parlaTurquie nerépondaient
pasaucritère susmentionné etlesdispositions relatives aumécanisme desauvegarde transitoire n'avaient
pasétéinvoquées. Del'avisdeHong Kong, l'article XXIV nepouvait êtreinterprété demanière à
justifier l'application derestrictions quantitatives parlaTurquie. Dansuneffort pourrégler cetteaffaire,
Hong Kong avait demandé l'ouverture deconsultations aveclaTurquie le12février 1996, autitre
del'article XXII:1 duGATT de1994 conformément àl'article 4duMémorandum d'accord surle
règlement desdifférends. Hong Kong espérait quelaTurquie s'acquitterait pleinement desobligations
quiluiincombaient auregard duGATT etdel'OMC etelledemandait instamment quelesmesures
prises parlaTurquie soient abrogées. Selon l'issue decesconsultations, Hong Kong réservait son
droitdemener l'affaire plusloin,sicelas'avérait nécessaire.
Lereprésentant desPhilippines, intervenant aunomdecertains paysdel'ANASE, àsavoir
laMalaisie, lesPhilippines etlaThaïlande, quiavaient étéaffectés parl'imposition unilatérale de
restrictions quantitatives parlaTurquie surcertains produits textiles etvêtements aditqu'àlaréunion
duConseil ducommerce desmarchandises le29janvier lespaysdel'ANASE avaient faitpartdeleurs
graves préoccupations concernant lamesure priseparlaTurquie etavaient indiqué qu'ilsréservaient
leursdroits d'engager uneaction surcetteaffaire autitredesdispositions pertinentes desAccords de
l'OMC, notamment leGATT de1994 etl'Accord surlestextiles etlesvêtements. Tout comme
Hong Kong, lespaysdel'ANASE respectaient lesdroits d'unMembre deconstituer desunions
douanières oudeszones delibre-échange conformément auxaccords commerciaux multilatéraux
applicables enl'espèce. Toutenseréjouissant delamiseenplace del'union douanière entrelaTurquie
etlaCommunauté européenne, cespaysestimaient quelaTurquie aurait dûs'assurer quelamiseen
application del'accord nesefaisait pasauxdépens desdroits découlant pourlesautres Membres des
dispositions pertinentes desAccords del'OMC. L'OMC étaituneinstitution fondée surdesrègles
etl'onescomptait quetoutcequiavaitétéconvenu serait raisonnablement respecté etquelesMembres
neprendraient pasdesmesures quisaperaient sacrédibilité. Al'issueduCycle d'Uruguay, lesMembres
s'étaient engagés àsoumettre lecommerce destextiles auxdisciplines duGATT de1994etdel'Accord
surlestextiles etlesvêtements. LaMalaisie, lesPhilippines etlaThaïlande tenaient àréserver leurs
droitsdeparticiperauxconsultationsdemandéesparHongKongmaissouhaitaientlalevéedesrestrictions
quantitatives imposées parlaTurquie.
Lereprésentant del'Indeaditquesadélégation souhaitait s'associer àladéclaration faitepar
Hong Kong. L'Indedemandait àlaTurquie deprendre enconsidération lesgraves préoccupations
deHong Kong etdelever lesrestrictions quantitatives qu'elleavaitimposées. Aucasoùellenele
ferait pas,l'Indesouhaitait réserver sesdroits autitredel'Accord surl'OMC et,parallèlement, tenait
àexprimer sondésir d'êtreadmise àparticiper auxconsultations demandées parHong Kong.
Lereprésentant delaCorée partageait lespréoccupations exprimées parHong Kong. Par
principe, desréponses devaient êtreapportées àuncertain nombre dequestions concernant la
compatibilité decettemesure aveclesengagements prisparlaTurquie autitredel'Accord surl'OMC.
Lesautorités coréennes examinaient actuellement leseffets matériels delamesure priseparlaTurquie
surlecommerce delaCorée, ainsiquesesincidences juridiques. Enattendant lesrésultats decet
examen, laCorée réservait sesdroits, notamment ceuxdécoulant del'article 4:11duMémorandum
d'accord surlerèglement desdifférends d'êtreadmise àparticiper auxconsultations.
Lereprésentant duPérou aditquesadélégation partageait lespoints devueexprimés par
HongKongetsouhaitaitréserversesdroits,notammentceuxdécoulantdel'article4:11duMémorandum
d'accord surlerèglement desdifférends.WT/DSB/M/11
Page9
Lereprésentant del'Argentine aditquesonpayspartageait lespréoccupations deHong Kong
concernant laconformité desmesures unilatérales adoptées parlaTurquie quiaffectaient aussi les
importations enprovenance d'Argentine. Desconsultations étaient encours etl'Argentine souhaitait
réserver sesdroits surcettequestion.
LereprésentantdelaColombieaditquelespréoccupationsformuléesparHongKongméritaient
d'êtresoigneusement examinées. LaColombie suivrait cesconsultations detrèsprès. Elleespérait
quecetteaffaire pourrait êtrerésolue delameilleure façonpossible.
Lereprésentant duBrésil aditquelesexportations detextiles etdevêtements desonpays
avaient aussi étéaffectées parlamesure unilatérale priseparlaTurquie. LeBrésil, enconséquence,
souhaitait réserver sesdroits surcette question, notamment ceux découlant del'article 4:11 du
Mémorandum d'accord surlerèglement desdifférends.
Lereprésentant duPakistan aditquelaquestion soulevée parHong Kong avaitétéexaminée
parleComité ducommerce etdudéveloppement àsaréunion du29janvier. Acetteoccasion, le
Pakistan avaitcompris ladisposition naturelle delaTurquie àforger desrelations plusétroites avec
lesCommunautés européennes situées àproximité immédiate desonmarché. LePakistan avaittoutefois
noté avec regret quelaconstitution del'union douanière avait abouti àélever desobstacles
discriminatoires àl'encontre ducommerce depaystiers, parmi lesquels lePakistan. LePakistan a
estimé quel'onpouvait doncseposer àjustetitredesquestions surlacompatibilité detelles restrictions
aveclesprescriptions desdispositions pertinentes duGATT. LePakistan avaitprisnotedeladéclaration
deHong Kong etsuivrait avecunprofond intérêt lesconsultations demandées parelle.
Lereprésentant delaTurquie aditquesonpaysavait accepté d'engager desconsultations
bilatérales avec Hong Kong afind'examiner cette question quirelevait desdispositions de
l'article XXIV:8 a)duGATT de1994. LaTurquie étaitprête àfixer d'uncommun accord avec
Hong Kong unedatepour l'ouverture deconsultations. Ladélégation turque avait prisnotedes
déclarations faites àlaprésente réunion etexaminerait toutes nouvelles requêtes éventuelles, compte
tenudesdispositions pertinentes del'Accord surl'OMC.
Lereprésentant desCommunautés européennes ainformé l'ORD quelesCommunautés
souhaitaientêtreadmisesàparticiperauxconsultationsdemandéesparHongKong.Lesmesures,comme
l'avaitindiquélaTurquie,étaientlerésultatdelamiseenapplicationdutraitéinstituantl'uniondouanière
entre laTurquie etlaCommunauté européenne etétaient, del'avisdesCommunautés, compatibles
aveclesdispositions del'Accord général etrelevaient notamment desdispositions del'article XXIV:8.
Lereprésentant deHong Kong aditquesadélégation avait prisnotedelademande des
Communautés d'êtreadmises àparticiper auxconsultations conformément àl'article 4:11 du
Mémorandum d'accord surlerèglement desdifférends. Letextedel'article 4:11indiquait clairement
qu'ilappartenait àlapartie défenderesse, enl'occurrence laTurquie, dereconnaître l'existence d'un
intérêt substantiel. Audemeurant, s'iln'étaitpasdonné suite àlademande departiciper aux
consultations, leMembre requérant avait lafaculté d'engager lui-même desconsultations. Dans le
casprésent, toutes lesdemandes departicipation auxconsultations visaient às'associer àHong Kong
danssesconsultations aveclaTurquie. L'objectif decesdemandes nepouvait êtredes'associer à
laTurquie danssesconsultations avecHong Kong. S'ilenétaitautrement, ladécision surlepoint
desavoir silapartie requérante devait êtreadmise àparticiper auxconsultations appartiendrait à
Hong Kong plutôt qu'àlaTurquie. Hong Kong n'avait nullement l'intention defaire preuve
d'intransigeance surcepoint, maisespérait quesonpointdevuesurlesaspects systémiques del'affaire
serait dûment prisenconsidération. Hong Kong sefélicitait decequelaTurquie avait donné son
accord àdesconsultations bilatérales. Lesautorités turques avaient indiqué parlettre qu'illeurétait
difficile d'engager lesconsultations àGenève durant lasemaine commen çantle11mars, quiétaitlaWT/DSB/M/11
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datesuggérée parHong Kong. L'intervenant espérait qu'auvudel'intérêt manifesté paruncertain
nombre dedélégations, laTurquie pourrait reconsidérer laquestion carétant donné lenombre de
délégations intéressées etlefaitquecedifférend relevait d'instruments multilatéraux ilserait infiniment
préférable quelesconsultations aientlieusurterrain neutre.
L'ORD aprisnotedesdéclarations.
4. Etats-Unis -Restrictions àl'importation devêtements dedessous decoton etdefibres
synthétiques ouartificielles
- Déclaration duCosta Rica
Lereprésentant duCosta Rica, intervenant sousletitre"Autres questions", arappelé quesa
délégation avait informé l'ORD àsaréunion du31janvier quele22décembre 1995 leCosta Rica
avaitdemandé l'ouverture deconsultations aveclesEtats-Unis concernant lesrestrictions appliquées
auxexportationscosta-riciennesdevêtementsdedessousdecotonetdefibressynthétiquesouartificielles
(catégorie 352/652). Toutefois, cesconsultations n'avaient pasabouti àunesolution mutuellement
satisfaisante. Etant donné quelapériode de60jours prévue pourlesconsultations étaitdéjàarrivée
àexpiration, leCosta Ricaallaitbientôt demander l'établissement d'ungroupe spécial pourexaminer
laquestion. AfinqueleGroupe spécial puisse êtreétabli aussirapidement quepossible, leCosta Rica
demandait qu'uneréunion del'ORD soitconvoquée àcettefincomme prévu danslanotedebasde
page5del'article 6duMémorandum d'accord surlerèglement desdifférends.
L'ORD aprisnotedeladéclaration.
5. Organe d'appel -Procédures detravail pourl'examen enappel
- Déclaration duPrésident
LePrésident, intervenant autitredes"Autres questions", arappelé quelesProcédures detravail
del'Organe d'appel pourl'examen enappel quiétaient entrées envigueur le15février avaient été
distribuées souslacoteWT/AB/WP/1. Le19février, desconsultations informelles avaient eulieu
afindefournir desinformations techniques surlesProcédures detravail etàcetteoccasion lesMembres
avaient formulé desquestions etdesobservations. Ledossier distribué le15février contenait àla
foislesProcédures detravail adoptées parl'Organe d'appel etunelettre decouverture adressée par
lePrésident del'Organe d'appel auPrésident del'ORD. Lalettre exposait lesquestions soulevées
parlesMembres quiavaient étécommuniquées àl'Organe d'appel aucours desconsultations engagées
parlePrésident sortant del'ORD etsonsuccesseur, conformément àlaDécision surl'établissement
del'Organe d'appel publiée souslacoteWT/DSB/1. Cette lettre expliquait également lesraisons des
conclusions del'Organe d'appel surcertains éléments-clés desProcédures detravail, parexemple
l'établissement dessections, leroulement etlacollégialité.
Lesconsultations quel'intervenant avaiteuesaunomdesMembres avecl'Organe d'appel,
conformément àl'article 17:9duMémorandum d'accord surlerèglement desdifférends etàlaDécision
del'ORD surl'établissement del'Organe d'appel, visaient àfaireprendre conscience àl'Organe d'appel
despréoccupations desMembres. Ilétaitimportant defamiliariser l'Organe d'appel aveclesquestions
sensibles del'OMC etavecson"climat d'opinion". L'article 17:9duMémorandum d'accord ne
prévoyait niunprocessus denégociation niuneapprobation formelle parl'ORD desProcédures de
travaildel'Organed'appel.LesconsultationsprévuesdansleMémorandumd'accordetdanslaDécision
del'ORD surl'établissement del'Organe d'appel avaient valeur d'avis-consilium -c'est-à-dire de
conseils aubénéfice del'Organe d'appel, maisnondecommandement -praeceptum -quiaurait un
caractère contraignant pour l'Organe d'appel. Aquinas faisait ladistinction entre praeceptum -
commandement etconsilium -avis,endisant quepraeceptum impliquait lanécessité d'obéir tandis
queconsilium donnait desoptions àceuxauxquels ils'adressait. LesProcédures detravail del'OrganeWT/DSB/M/11
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d'appel étaient juridiquement envigueur depuis le15février. Elles pouvaient êtremodifiées selon
laprocédure demodification énoncée àlarègle 32.Enfin, l'intervenant aattirél'attention desMembres
surlefaitquel'Organe d'appel avaitdécidé quelesProcédures detravail pourl'examen enappel seraient
publiées souslaforme d'undocument àdistribution générale.
Lereprésentant duMexique arappelé que,envertudel'article 17:9duMémorandum d'accord
surlerèglement desdifférends, "l'Organe d'appel, enconsultation aveclePrésident del'ORD etle
Directeur général, élaborera desprocédures detravail quiseront communiquées auxMembres pour
leurinformation". LeMexique avaitespéré quelesProcédures detravail del'Organe d'appel tiendraient
compte desespréoccupations, ainsiquedespréoccupations exprimées parlesautres Membres durant
lesconsultations informelles. Or,teln'étaitpaslecas.Lespréoccupations desonpaysétaient liées
auxquestions delacollégialité etdelanationalité desmembres del'Organe d'appel quipouvaient
affecter l'intégrité etlacrédibilité dumécanisme derèglement desdifférends. Conformément àla
règle 4.3desProcédures detravail "lasection chargée destatuer ausujetd'unappel procédera àun
échange devuesaveclesautres membres avant demettre aupoint lerapport d'appel àdistribuer aux
Membres del'OMC". End'autres termes, lesseptmembres del'Organe d'appel influenceraient la
décision finale parlebiais d'unéchange devuesavant lamise aupoint durapport d'appel. Or,
l'article 17:1duMémorandum d'accord surlerèglement desdifférends disposait que"cetorgane
connaîtra desappels concernant desaffaires soumises àdesgroupes spéciaux. Ilseracomposé desept
personnes, donttroissiégeront pouruneaffaire donnée. Lespersonnes faisant partie del'Organe d'appel
siégeront parroulement". L'intervenant arappelé quelacollégialité étaitunconcept nouveau quin'avait
rienàvoiraveclesquestions négociées danslecadre duCycle d'Uruguay. Lorsque l'article 17du
Mémorandum d'accord surlerèglement desdifférends avaitéténégocié, l'idéeétaitquechaque examen
enappel serait effectué partroismembres del'Organe d'appel seulement. D'uncôté,l'article V:4b)i)
desRègles deconduite indiquait quelespersonnes siégeant àl'Organe d'appel permanent qui,par
roulement, sontchoisies pourconnaître del'appel concernant uneaffaire donnée soumise àungroupe
spécial (c'est-à-dire lestroispersonnes) examineront lapartie factuelle durapport dugroupe spécial
etrempliront laformule figurant àl'annexe 3.D'unautrecôté,larègle 9.1desProcédures detravail
del'Organe d'appel disposait quechaque membre (c'est-à-dire chacun desseptmembres) prendra les
dispositions énoncées àl'article V:4b)i)desRègles deconduite.
LeMexique étaitégalement préoccupé parlefaitquelarègle 6.2desProcédures detravail
disposait que"tous lesmembres doivent avoir lapossibilité desiéger quelle quesoitleurorigine
nationale". L'intervenant arappelé qu'ilressortait clairement delapratique duGATT, ainsiquede
l'article 8:3duMémorandum d'accord surlerèglement desdifférends que"aucun ressortissant des
Membres dontlegouvernement estpartie àundifférend outierce partie ...nesiégera augroupe spécial
appelé àenconnaître, àmoins quelesparties audifférend n'enconviennent autrement". C'étaitlà
lameilleure façond'éviter d'éventuels conflits d'intérêt directs ouindirects. Lesautorités mexicaines
nemettaient pasendoute l'impartialité, l'honnêteté etl'intégrité morale desmembres del'Organe
d'appel. Toutefois, ilserait trèsdifficile pour leMexique, etpeut-être pour d'autres Membres,
d'expliquer àcertains secteurs desonopinion publique nationale, enparticulier ceuxquiétaient opposés
aulibre-échange, quedansunecause perdue unressortissant del'autrepartie étaitmembre del'Organe
d'appel, alors qu'aucun citoyen mexicain n'avaitlamême possibilité.
Ladélégation mexicaine espérait quelesmembres del'Organe d'appel réexamineraient auplus
vitelanécessité demaintenir lesconcepts decollégialité etdenationalité. LeMexique réservait ses
droits autitredel'article 17:1duMémorandum d'accord surlerèglement desdifférends ausujetde
lacollégialité. Ildemanderait aussi, s'illejugeait bon,queladéfinition delanotion de"conflit d'intérêt
direct ouindirect" del'article 17:3duMémorandum d'accord surlerèglement desdifférends soit
précisée parlebiaisdesRègles deconduite quiétaient encore sujettes ànégociation.WT/DSB/M/11
Page12
Lereprésentant del'Egypte s'estréjoui dufaitquel'Organe d'appel aitmisaupoint ses
Procédures detravail. Ladélégation égyptienne aurait souhaité êtredavantage consultée durant le
processus depréparation decesprocédures. Toutefois, lalettre decouverture duPrésident del'Organe
d'appel expliquait lesdiverses questions quipouvaient donner lieuàcertaines préoccupations. L'Egypte
n'étaitpaspréoccupée parlaquestion delacollégialité oudelanationalité. Lesmembres del'Organe
d'appel recevraient lesdocuments relatifs àtouslesappels. Conformément àlarègle 4.3desProcédures
detravail, lasection chargée destatuer ausujetd'unappel procéderait àunéchange devuesavecles
autres membres -cequinevoulait pasdirequ'ellelesconsulterait. LesProcédures detravail exigeaient
seulement qu'ilsoitprocédé àunéchange devuesetnonquelesvuesexprimées soient dûment prises
enconsidération. Toutefois, lesseptmembres seraient surchargés detravail étantdonné qu'ilsdevraient
travailler comme s'ilsétaient appelés àparticiper àchaque affaire. Illeurfaudrait étudier lesdocuments
quileurétaient distribués, yréfléchir etentemps opportun procéder àunéchange devues. S'agissant
delaquestion delanationalité desmembres, toutes lesprécautions avaient déjàétéprises avant qu'ils
nesoient sélectionnés. BienquelesRègles deconduite n'aientpasencore étéadoptées, l'Organe d'appel
devrait êtretenudeseconformer àcesrègles étantdonné qu'iln'enexistait pasd'autres. Euégard
àlarègle8.1desProcéduresdetravailquiindiquaitquelesRèglesdeconduiterelativesauMémorandum
d'accord surlerèglement desdifférends n'avaient étéadoptées qu'àtitreprovisoire, l'Egypte était
d'avisquelesmêmes règles devraient régirnonseulement l'Organe d'appel maisaussi l'Organe de
supervision destextiles. Aucasoùcesrègles seraient modifiées àl'avenir, ilconviendrait d'observer
uneplusgrande transparence. Certes, lesMembres neparticiperaient pasauxnégociations concernant
lesmodifications maisaumoins leursvuesseraient portées àlaconnaissance desmembres del'Organe
d'appel.
Lereprésentant del'Indeaditquesonpaysavait déjàfaitpartdecertaines préoccupations
concernant lesProcédures detravail etlalettre duPrésident del'Organe d'appel aucours des
consultations informelles du19février. Alaprésente réunion, ilsouhaitait fairepartager certaines
préoccupations systémiques etattirer l'attention surlesProcédures detravail quant aufond. Ilavait
conscience quetoutes lespréoccupations nepourraient êtreexaminées parl'Organe d'appel etque
certaines devraient êtretraitées parl'ORD. Alaprésente réunion, ilsecontenterait d'énumérer ces
préoccupations afinqu'àl'avenir lesMembres soient enmesure delesaborder entenant compte des
rôles queleMémorandum d'accord surlerèglement desdifférends attribuait àl'ORD etàl'Organe
d'appel.
Surlaquestion delacollégialité, lesvuesdesMembres divergeaient surlepoint desavoir
dansquelle mesure lesquatre membres nesiégeant pasdansunesection devaient influencer ladécision
decelle-ci. Del'avisdel'intervenant, toutprocessus permettant auxquatre membres nesiégeant pas
dansunesection d'intervenir dansledifférend étaitcontraire àlalettre etàl'esprit del'article 17:1
duMémorandum d'accord surlerèglement desdifférends. Audemeurant, onnepouvait fairefides
circonstances danslesquelles leconcept decollégialité avait étéporté surledevant delascène.
Larègle 4.3desProcédures detravail n'étaitpasconforme àl'article 17:1duMémorandum d'accord
surlerèglement desdifférends etceproblème nepouvait êtrerésolu grâce àlarègle 4.4quiétait
clairement incompatible aveclarègle 4.3.
Surlaquestion delanationalité, ilétaitdifficile pourdesraisons d'ordre pratique d'exiger
qu'unmembre del'Organe d'appel soittenuàl'écart d'unappel concernant sonpaysd'origine.
L'article 17:3duMémorandum d'accord surlerèglement desdifférends disposait quelesmembres
del'Organe d'appel neparticiperaient pasàl'examen d'undifférend quicréerait unconflit d'intérêt
direct ouindirect. Laquestion desavoir silanationalité d'unmembre créait unconflit d'intérêt était
sujette àcontroverse. Certes lesmembres del'Organe d'appel nedevaient pasporter uneétiquette
indiquant leurnationalité, mais ilaurait étépréférable pourlacrédibilité dusystème d'établir un
mécanisme permettant àl'appelant ouàl'intimé defairepartinformellement desespréoccupations
dansl'éventualité oùunmembre del'Organe d'appel étaitressortissant d'unpayspartie audifférend.WT/DSB/M/11
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Lesdifférends soumis àl'Organe d'appel nemanqueraient pasd'êtreportés surlascène politique et
d'attirer l'attention desmédias. Enconséquence, onaurait tortdenepassepréoccuper delafaçon
dontleschoses seraient perçues.Même silarègle 6.2desProcédures detravail énonçaitleprincipe
duroulement, lemécanisme n'enétaitpasexpliqué. L'ORD devait avoir l'assurance quelemécanisme
permettait d'assurer leroulement étaitfiable.
Lesrègles 8,9,10et11avaient étéadoptées àtitreprovisoire etlarègle 8.1impliquait que
lesRègles deconduite n'avaient pasencore étéapprouvées parl'ORD. L'Indetrouvait matière à
préoccupationdanslefaitquecertainesrèglesaientacquisunelégitimitéavantmêmed'avoirétésoumises
àl'ORD etlesMembres devaient faireensortequecelanesereproduise pasàl'avenir. L'intervenant
anotél'existence d'unecertaine dichotomie. L'Organe d'appel estimait qu'iln'étaitpasnécessaire
detraiter laquestion delanationalité d'uneautre façonétantdonné lesqualifications requises pour
fairepartie del'Organe d'appel etquecen'étaitpasnonplussouhaitable parce quecelaéquivaudrait
àmettre endoute lacapacité desmembres defairepreuve d'indépendance etd'impartialité. Toutefois,
l'Organe d'appel étaitprêtàaccepter unesituation quiconstituerait unegageure enraison desintérêts
financiers ouprofessionnels enjeu.Silesqualifications desmembres del'Organe d'appel etleprocessus
desélection decesmembres avaient garanti l'indépendance etl'impartialité delaprise dedécisions,
lesmembres del'Organe d'appel n'auraient nullement besoin deRègles deconduite.
Larègle 32.2desProcédures detravail disposait quel'Organe d'appel pourrait modifier ses
règles conformément àl'article 17:9duMémorandum d'accord surlerèglement desdifférends. Selon
ledocumentWT/DSB/1,lePrésidentdel'ORDdevraitconsulterlesMembresafind'obtenirleuropinion
surlesprocédures detravail avant dedonner sonavisàl'Organe d'appel. Unesituation anormale
serait créée silePrésident consultait lesMembres austade initial depréparation desProcédures de
travail maisnonlorsque desmodifications yseraient ultérieurement apportées.
L'intervenant avait aussi unepréoccupation d'ordre systémique concernant larègle 15qui
impliquait quel'Organe d'appel pouvait autoriser unmembre àcontinuer d'êtremembre après qu'il
aitcessé del'être,cequiétaitcontraire àl'article 17:1duMémorandum d'accord surlerèglement
desdifférends quiprévoyait notamment qu'unOrgane d'appel permanent serainstitué parl'ORD et
qu'ilseracomposé deseptpersonnes. Larègle 15conduirait àcequel'Organe d'appel puisse être
composé deplusdeseptmembres oubienencore àcequ'unmembre del'Organe d'appel demeure
enplace après l'expiration desonmandat sansl'accord del'ORD. Sil'oncomprenait quepourdes
raisons d'ordre pratique ladisposition figurant danslarègle 15étaitnécessaire, l'intervenant jugerait
trèspréoccupant qu'unmembre del'Organe d'appel puisse rester enplace sansl'assentiment ou
l'approbation del'ORD. Cette règle prévoyait qu'ildevait yavoir notification àl'ORD etnon
approbation etétaitdonc contraire àl'article 17:1duMémorandum d'accord surlerèglement des
différends. Pourcequiétaitdelarègle 29concernant lanon-comparution àl'audience, onnevoyait
pasclairement comment lesvues d'unparticipant quinedéposait pasdecommunication oune
comparaissait pasàl'audience pouvaient êtreentendues.
L'intervenant aégalement faitobserver qu'ilétaitindiqué danslalettreduPrésident del'Organe
d'appel quel'Organe d'appel avait procédé àdesconsultations avec lePrésident del'ORD en
décembre 1995etenjanvier etfévrier 1996. Cependant, lespremières consultations informelles avec
lesMembres surcettequestion avaient eulieule1erfévrier. Ilaurait étéopportun etutilequedes
consultations informelles surcettequestion aientétéengagées endécembre. Lesmembres del'Organe
d'appelauraientétésensibilisésàdiversespréoccupationsetquestionsavantdeprocéderàl'établissement
deleurs procédures detravail. Sidesconsultations avaient eulieuentemps voulu lesMembres ne
setrouveraient probablement pasconfrontés auxdifficultés quiétaient lesleursàlaprésente réunion.
L'intervenantarappeléquelePrésidentdel'ORD,chaquefoisqu'ilfournissaitunélémentd'information
àl'Organe d'appel concernant lesprocédures detravail s'acquittait d'unetâche officielle quiluiavait
étéassignée dansleMémorandum d'accord surlerèglement desdifférends. Iln'yaurait riend'abusifWT/DSB/M/11
Page14
àcequel'ORD danssonensemble attende duPrésident qu'ilconsulte lesMembres avant defournir
unélément d'information àl'Organe d'appel, même enl'absence dedécision del'ORD danscesens.
L'intervenant seréjouissait decequel'Organe d'appel aitexprimé officiellement sonferme attachement
àl'ensemble dusystème derèglement desdifférends. Lespaysquiavaient participé auxnégociations
duCycle d'Uruguay avaient eulavision etlecourage nécessaires pouropter enfaveur d'unsystème
derèglement desdifférends renforcé dontl'Organe d'appel étaitlecouronnement. Riennepermettait
depenser quelesMembres puissent êtremoins attachés quequiconque àl'intégrité dusystème de
règlement desdifférends.
Lereprésentant desEtats-Unis aremercié lePrésident d'avoir tenularéunion informelle
du19février concernant lesProcédures detravail del'Organe d'appel. Lesinformations techniques
fournies lorsdecetteréunion avaient ététrèsutiles. Acetteoccasion, lesEtats-Unis avaient exprimé
certaines préoccupations mais, étant donné quelePrésident s'étaitengagé àcommuniquer ces
préoccupations àl'Organe d'appel, l'intervenant nevoyait paslanécessité delesexposer denouveau
àlaprésente réunion. Toutefois, iltenait àprendre actedecertains éclaircissements obtenus parles
délégations surdeuxpoints. Toutd'abord leSecrétariat del'Organe d'appel avaitconfirmé queles
décisions del'Organe d'appel pouvaient seulement "confirmer, modifier ouinfirmer" lesconstatations
etlesconclusionsjuridiquesdugroupespécialcommeindiquéàl'article17:13duMémorandumd'accord
surlerèglement desdifférends. LesEtats-Unis comprenaient parfaitement queleSecrétariat del'Organe
d'appel nesepermette pasdeparler pourl'Organe d'appel lui-même, maiscelaaidait àclarifier les
références faites danslesrègles 21et22à"lanature deladécision demandée". Ensecond lieu,la
prescription relative àlapreuve designification danslesProcédures detravail pouvait conduire àun
gaspillage depapier inutile. LesEtats-Unis avaient notéqueleSecrétariat del'Organe d'appel avait
confirmé quelapreuve designification pouvait êtrefournie d'unefaçoncompatible avecl'actuelle
pratique consistant àindiquer surledocument lui-même lesparties auxquelles desexemplaires avaient
étéadressés. L'intervenant ad'autrepartfaitobserver quelesProcédures detravail étaient loind'être
parfaites. Enparticulier larègle 29donnait matière àpréoccupation dufaitdesesincidences quant
àd'éventuelles sanctions contre lesMembres. Toutefois mieux valait vivre pendant uncertain temps
aveclesproblèmes quesoulevaient cesrègles plutôt quedevoirl'Organe d'appel procéder àunesérie
demodifications tropfréquentes decesnouvelles règles.
Lereprésentant duChili souscrivait auxdéclarations duMexique etdel'Indeconcernant la
question delacollégialité. Larègle 4.3desProcédures detravail allaitau-delà decequiétaitautorisé
parleMémorandum d'accord surlerèglement desdifférends. Unesection composée detroismembres
devait statuer surunappel etenaucun casunéchange devuesaveclesautres membres nedevait
intervenir. Ons'étaitefforcé d'assurer unecertaine flexibilité danslesdélais prévus auxrègles 18.1
et29.Toutefois, lesparties nedevaient paspourautant setrouver désavantagées. L'intervenant a
rappelé queleMémorandum d'accord surlerèglement desdifférends n'avaitpasautorisé l'Organe
d'appel àétablir desdélais ouàexaminer lanon-présentation d'unecommunication écrite. Touten
ayant conscience quelesProcédures detravail avaient étéétablies conformément àl'article 17:9du
Mémorandum d'accord surlerèglement desdifférends, leChilisouhaitait quel'Organe d'appel prenne
enconsidération lespréoccupations exprimées parlesMembres afind'assurer lamiseenapplication
desaspects procéduraux del'Organe d'appel dansdesconditions d'équité.
Lareprésentante duCanada aditquesonpaysétaittrèsintéressé parlesProcédures detravail
del'Organe d'appel etavait formulé plusieurs suggestions concernant certains éléments importants
decesprocédures. LesProcédures detravail dansleurforme actuelle incorporaient desprincipes
valables. Toutefois, leCanada avaitrecensé quelques questions etpréoccupations relatives àcertains
aspects. LeCanada avaitl'intention desuivre deprèsl'application decesprocédures etescomptait
qu'ellesseraient appliquées defaçonpragmatique etavecsouplesse etqu'avecletemps lesquestions
duCanada trouveraient uneréponse etquesespréoccupations s'avéreraient injustifiées. Ladélégation
canadienne étaitconvaincue quel'Organe d'appel surveillerait luiaussi deprèslafaçondontlesWT/DSB/M/11
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procédures étaient appliquées dans lapratique etsemontrerait réceptif auxobservations etaux
préoccupations quipourraient êtreexprimées parlesMembres ultérieurement avant quecesprocédures
nefassent l'objet d'unquelconque réexamen desapart.
Lereprésentant desCommunautés européennes aditque,àl'instar desautres délégations, les
Communautésacceptaientclairementlesprémissessurlesquellessedéroulaitledébatdanscetteinstance.
LesProcédures detravail étaient enfaitaujourd 'huiopérationnelles comme indiqué lorsdelaréunion
informelle du19février etlesMembres n'étaient pasengagés àcestadedansunequelconque procédure
denégociation. Toutefois, lesCommunautés avaient uncertain nombre depréoccupations.
Lapréoccupation d'ordre pratique avait déjàétéabordée parlesEtats-Unis dontlesCommunautés
partageaient lepointdevue.Ladélégation desCommunautés européennes étaitnotamment préoccupée
parlaquestion delapreuve designification desdocuments exigée parlarègle 18etseréjouissait de
laconfirmation donnée que,danslamesure dupossible, lapratique actuellement envigueur serait
maintenue. Toutefois larègle 18devait êtreappliquée avecuncertain degré deflexibilité cequi
permettrait enfaitderecourir àlatechnologie, auxtélécopieurs etauxronéos desortequ'uneobligation
supplémentaire, quisanscelaaurait constitué unelourde charge, s'entrouverait facilitée. La
préoccupationd'ordrejuridiqueconcernaitlarègle29;lesCommunautésétaientréellementpréoccupées
parlefaitque,enréalité, unenouvelle loiavait étécréée encesensquelenon-dépôt d'une
communication dansledélaiprescrit oulanon-comparution àl'audience pouvaient avoir pourrésultat
lerejetdel'appel. C'étaitlàungrave problème quidevait êtreporté àl'attention del'Organe d'appel.
LaCommunauté espérait quelejugement pardéfaut serait larareexception àlarègle etqueces
préoccupations seraient communiquées àl'Organe d'appel. Unepréoccupation d'ordre linguistique
concernait lesversions dutexteenlangues françaiseetespagnole. LesCommunautés présenteraient
parécritcertaines observations dèsquepossible àcesujet. L'intervenant asouligné quecesobservations
neportaient passurlefond. L'objectif étaitseulement d'assurer laconformité destextes danslesdeux
langues. Larègle 8.1desProcédures detravail disposait que,àtitreprovisoire, l'Organe d'appel
adopterait uniquement lesrègles quiluisontapplicables. Mais letextedesRègles deconduite était
clairdanstouslescasquant auxrègles quiluiétaient applicables. End'autres termes, unerèglemutatis
mutandis pouvait s'appliquer maisilfallait êtrebiencertain decequerecouvrait l'élément mutandis .
Parexemple, àlapage17dudocument WT/AB/WP/1 lanotedebasdepageentrerait-elle dansla
catégorie mutandis ?LesCommunautés surveilleraient l'application desrègles deprocédure àlalumière
del'expérience etonpouvait espérer quecertaines préoccupations sedissiperaient. LesCommunautés
souhaitaient quecespréoccupations soient transmises àl'Organe d'appel.
L'ORD aprisnotedesdéclarations.