RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/L/50
27février 1995
DUCOMMERCE
(95-0414)
Original: anglais
ACCESSION DEL'ESTONIE
Communication del'Estonie
LaMissionpermanentedelaRépubliqued'EstonieafaitparvenirauSecrétariatlacommunication
ci-après.
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J'ail'honneur devousinformer quelaRépublique d'Estonie souhaite accéder àl'Organisation
mondiale ducommerce autitredel'article XIIdel'Accord deMarrakech instituant l'Organisation
mondiale ducommerce.
Legouvernement estonien espère queleGroupe detravail créépourexaminer lademande
d'accession del'Estonie auGATT seratransformé enGroupe detravail del'accession del'Estonie
àl'OMC.
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Euégard àlaDécision adoptée parleConseil général le31janvier 1995, leGroupe detravail
del'accession del'Estonie auGATT de1947 aététransformé enGroupe detravail del'accession
del'Estonie àl'OMC etlegouvernement estonien auralestatut d'observateur auConseil général et
auprès desesorganes subsidiaires. Lemandat duGroupe estindiqué àlapagesuivante.
./.WT/L/50
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GROUPE DETRAVAIL DEL'ACCESSION DEL'ESTONIE
Président: S.E.M.D.Kenyon (Australie)
Composition
Peuvent êtremembres duGroupe detravail touslesMembres quienexpriment ledésir.
Mandat
Examiner lademande d'accession dugouvernement estonien àl'Organisation mondiale du
commerce autitredel'article XII; présenter auConseil général desrecommandations comportant
éventuellement unprojet deProtocole d'accession.