COMITE PREPARATOIRE DE PC/16 
L'ORGANISATION MONDIALE L/7587 
DU COMMERCE 13 décembre 1994 
(94-2774) 
CONFÉRENCE DE MISE EN OEUVRE 
8 DÉCEMBRE 1994 
ARRANGEMENTS TRANSITOIRES 
COMITE DES SUBVENTIONS ET MESURES COMPENSATOIRES 
Décision du 8 décembre 1994 adoptée par le Comité préparatoire de l'OMC et les 
PARTIES CONTRACTANTES du GATT de 1947 et transmise aux signataires 
de l'Accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI. XVI 
et XXIII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce1 
Le COMITE PREPARATOIRE DE L'ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE 
invite les signataires de l'Accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII 
de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce à prendre la décision suivante: 
Les signataires de l'Accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII 
de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (ci-après dénommé 1'"Accord"), 
Rappelant la Décision ministérielle du 15 avril 1994 sur l'application et le réexamen du Mémorandum 
d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends, 
Rappelant en outre que les signataires de l'Accord ont le droit de dénoncer l'Accord à tout moment, 
ladite dénonciation prenant effet à l'expiration d'un délai de soixante jours à compter de celui où le 
Directeur général des PARTIES CONTRACTANTES du GATT de 1947 en a reçu notification par 
écrit, 
Conviennent que, en cas de dénonciation de l'Accord par tout signataire prenant effet à la date d'entrée 
en vigueur pour lui de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce (ci-après 
dénommé 1'"Accord sur l'OMC") ou après cette date, ou dans le cas où l'Accord prendrait fin pendant 
que la présente décision est en vigueur: 
a) L'Accord continuera de s'appliquer pour ce qui est de toute enquête ou de tout réexamen 
en matière de droits compensateurs auquel ne s'applique pas l'Accord OMC sur les 
subventions et les mesures compensatoires conformément aux dispositions de 
l'article 32.3 dudit accord. 
./. 
'Le Comité des subventions et mesures compensatoires du Tokyo Round s'est réuni le 8 décembre 1994 et 
a adopté la Décision qui figure dans le document SCM/187. PC/16 
L/7587 
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b) Les signataires qui dénoncent l'Accord resteront membres du Comité des subventions 
et mesures compensatoires uniquement aux fins du traitement de tout différend découlant 
de toute enquête ou de tout réexamen en matière de droits compensateurs visé à 
l'alinéa a). 
c) Dans le cas où l'Accord prendrait fin pendant la période de validité de la présente 
décision, le Comité des subventions et mesures compensatoires restera en activité aux 
fins du traitement de tout différend découlant de toute enquête ou de tout réexamen 
en matière de droits compensateurs visé à l'alinéa a). 
d) Les règles et procédures pour le règlement des différends surgissant dans le cadre de 
l'Accord applicables immédiatement avant la date d'entrée en vigueur de l'Accord sur 
l'OMC s'appliqueront aux différends découlant de toute enquête ou de tout réexamen 
visé à l'alinéa a). En ce qui concerne les différends de ce genre pour lesquels des 
consultations sont demandées après la date de la présente décision, les signataires et 
les groupes spéciaux seront guidés par l'article 19 du Mémorandum d'accord sur les 
règles et procédures régissant le règlement des différends figurant à l'Annexe 2 de 
l'Accord sur l'OMC. 
e) Les signataires feront tout ce qui est en leur pouvoir pour mener rapidement, dans 
la mesure où cela est possible en vertu de leur législation nationale, les enquêtes et 
réexamens visés à l'alinéa a) et pour mener rapidement les procédures de règlement 
des différends de façon à permettre au Comité d'examiner ces différends pendant la 
période de validité de la présente décision. 
La présente décision restera en vigueur pendant une période de deux ans après la date d'entrée en vigueur 
de l'Accord sur l'OMC. Tout signataire de l'Accord à la date de la présente décision pourra renoncer 
à cette Décision. Cette renonciation prendra effet à l'expiration d'un délai de soixante jours à compter 
de celui où la personne qui exercera la fonction de dépositaire du Directeur général des PARTIES 
CONTRACTANTES du GATT de 1947 en aura reçu notification par écrit. 