RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/NOP/7
28mai1996
DUCOMMERCE(96-1984)
Groupe detravail desobligations
etprocédures denotification
REUNION DU7MAI 1996
Président: M.A.Shoyer (Etats-Unis)
Note duSecrétariat
1. Leprojet d'ordre dujourdelaseptième réunion duGroupe detravail, quifigurait dans
l'aérogramme WTO/AIR/321 du25avril1996, aétéadopté.
Point 2Adel'ordre dujour: Obligations denotification quifontdouble emploi ousechevauchent:
agriculture/subventions
2. LePrésident arappelé queleGroupe avaitreçuquatre documents surcethème, présentés par
laNouvelle-Zélande (G/NOP/W/7), laCommunauté européenne (G/NOP/W/11) etlesEtats-Unis
(G/NOP/W/8 etW/10). Enoutre, l'Argentine avaitrécemment communiqué desobservations écrites
surcespropositions (G/NOP/W/12).
3. Lereprésentant delaCommunauté européenne afaitobserver quelaproposition desEtats-Unis
(G/NOP/W/10) allaitdanslemême sensquecelledelaCE(G/NOP/W/11) et,bienqu'ilyaitquelques
points dedivergence, ilaétésuggéré queleGroupe axesesdébats surledocument desEtats-Unis.
LePrésident aindiqué queleGroupe étaitmaintenant saisid'uneproposition pleinement développée
etasuggéré quelesdélégations l'examinent endétail àcetteréunion etfassent partdeleurséventuelles
préoccupations, questions etautres suggestions afindeprogresser envuedelaformulation de
conclusions.
4. Uneautre délégation aposédeux questions: elleademandé premièrement silemode de
présentation proposé neviserait quelesnotifications relatives àl'agriculture etauxsubventions qui
sechevauchaient etnes'appliquerait pasparconséquent auxnotifications relevant seulement del'un
decesaccords et,deuxièmement, sicemode deprésentation serait utilisé pourlesnotifications destinées
auxdeuxcomités, celuidel'agriculture etceluidessubventions. Ledélégué desEtats-Unis arépondu
quecemode deprésentation s'appliquerait àtoutes lessubventions quidevaient actuellement fairel'objet
d'unenotification envertu del'Accord surl'agriculture. Ilneserait pasapplicable auxsubventions
agricoles quin'étaient pascouvertes parcetaccord, comme lessubventions auxtransformateurs, mais
celles-ci demeureraient soumises comme actuellement auxobligations denotification prévues dans
l'Accord surlessubventions. Laréponse àladeuxième question étaitaffirmative -lenouveau mode
deprésentation desnotifications serait utilisé pourlesdeuxcomités. Uneautre délégation areditque
lesnotifications devraient êtreprésentées auxdeuxcomités etquetoutnouveau mode deprésentation
desnotifications devrait répondre auxbesoins desdeuxcomités.G/NOP/7
Page2
5. Enréponse auxquestions soulevées dansledocument del'Argentine (G/NOP/W/12), ledélégué
desEtats-Unis aexpliqué quelaproposition desongouvernement incluait seulement lestableaux qu'il
étaitproposé demodifier, lemode deprésentation destableaux noninclus n'étantpasrévisé. S'agissant
desobservations relatives auxnotes debasdepagesuggérées, ilaexpliqué quel'objectif étaitde
développer lesnotifications actuelles pourl'agriculture defaçonàyincorporer deséléments figurant
danslesnotifications concernant lessubventions. Ils'agissait pourlaplupart dedescriptions qualitatives
dufonctionnement desprogrammes desubventions. Apropos delapréoccupation exprimée selon
laquelle certaines obligations découlant del'Accord surlessubventions nefiguraient pasdefaçon
explicite danslenouveau mode deprésentation, ilaétésignalé quecertaines decesobligations étaient
uniquement imposées lorsque celaétaitapproprié oulorsque leMembre concerné jugeait opportun
defournir lesrenseignements enquestion. Enparticulier, l'obligation defournir desrenseignements
ausujet des"effets surlecommerce" n'avait étéd'aucune utilité etpouvait, parconséquent, être
supprimée.
6. Répondantàl'objectionselonlaquellelesEtats-Unisavaientparaphrasécertainesdesprescriptions
del'Accord surlessubventions aulieudetransposer littéralement lesdispositions existantes, ledélégué
desEtats-Unis aexpliqué quelaproposition desonpaysnevisait enaucune manière àatténuer les
obligations existantes ouàlimiter lesrenseignements communiqués auComité dessubventions. Le
libellé pourrait peut-être êtreamélioré ou,sinécessaire, lesdispositions pourraient êtrereproduites
intégralement danslenouveau modèle denotification.
7. Ilaétésignalé quel'article 13del'Accord surl'agriculture ménageait unecertaine marge pour
cequiétaitdeseffets dessubventions àl'exportation surlemarché d'unimportateur quidonneraient
lieuàdesmesures compensatoires. Parconséquent, l'examen deseffets surlecommerce auseindu
Comité dessubventions neserait passansintérêt oun'aurait passeulement valeur d'illustration, mais
répondrait enfaitauxbesoins desdeuxAccords. Onaégalement faitobserver quelaproposition des
Etats-Unis améliorerait enréalité lesnotifications autitredel'Accord surl'agriculture danslamesure
oùelletenait compte detoutes lesobligations découlant del'Accord surlessubventions, ycompris
ladisposition relative auxeffets surlecommerce. Ilfallait tenircompte dufaitquecertaines subventions
n'étaient pascouvertes parlecalcul delaMGS etrisquaient d'êtreoubliées dansunmode deprésentation
combinépuisquelemodedeprésentationpourleComitédel'agricultureexigeaitseulementlanotification
desmesures desoutien interne nouvelles oumodifiées quiétaient exemptées desengagements de
réduction. Ilaétéexpliqué quecettelacune serait comblée parlefaitquetoutesubvention quin'était
pasvisée danslenouveau mode deprésentation devrait êtrenotifiée aumoyen dumodèle actuel de
présentation desnotifications auComité dessubventions. Ilaétésignalé également quelecalendrier
nedevrait pasposer deproblème dufaitquelesprescriptions existantes pourraient êtremaintenues.
8. IlaétéproposéqueleGroupeexaminelaprocédureàsuivrepourtransmettresarecommandation
auxcomités concernés etétudie lamanière dontceux-ci lamettraient enpratique. Ilaégalement été
estimé qu'ilfaudrait prévoir lacréation d'uncadre pourl'examen futurdecesmodes deprésentation
desnotifications etfaireensortequelesdélégations nereportent paslaprésentation deleursnotifications
jusqu'àl'adoption decenouveau mode deprésentation parlesdeuxcomités. Ilétaitaussi important
quelesrenseignements fournis quiiraient au-delà decequiétaitexigé parl'Accord surl'agriculture
soient sanspréjudice duclassement duprogramme comme subvention ausensdel'Accord surles
subventions. Parailleurs, lesrenseignements supplémentaires nedoivent pasêtreconsidérés comme
rempla çantladescription delamesure exigée dansl'Accord surl'agriculture. Ilaétésuggéré de
répondre àcespréoccupations dansunenotedecouverture ouunenotedebasdepagedesmodes de
présentation eux-mêmes.
9. Undélégué aappelé l'attention duGroupe surlaréférence, faitedanslacommunication de
l'Argentine, àundocument (G/AG/W/13) quidonnait desrenseignements surlesdifférences existant
danslesobjectifs desnotifications destinées auComité dessubventions etauComité del'agriculture.G/NOP/7
Page3
Cedélégué aditqu'ilétaitpleinement d'accord avecl'Argentine àcesujetetaveclepoint devue
exprimé précédemment, selon lequel ilserait préférable d'attendre l'achèvement d'uncycle complet
denotifications pourprendre desdécisions quant àunemodification éventuelle dumode deprésentation.
10. Commentant lespoints soulevés, undélégué asouligné qu'ilnes'agissait pasderenégocier
lesmodes deprésentation existants. Ilaétésignalé aussi quel'article 25.3del'Accord surles
subventions exigeait laprésentation dedonnées statistiques, maisquecetteprescription étaitnuancée
dansledocument G/SCM/6, aupoint 9,oùl'expression "dans lamesure dupossible" étaitutilisée
pourtenircompte desdifficultés queposait lacollecte decesdonnées statistiques. Ausujetdel'avis
selon lequel certaines subventions nonvisées dansl'Accord surl'agriculture pourraient n'êtrenotifiées
àaucun desdeux comités, ilaétésouligné quecesautres subventions devaient manifestement être
notifiées autitredel'Accord surlessubventions.
11. Après cetéchange devues, lePrésident aproposé d'élaborer untexte quiserait soumis à
l'examen duGroupe. Illuiparaissait, àlalumière desdébats, quel'approche desEtats-Unis etcelle,
trèssimilaire, delaCEpourraient toutaumoins servir debaseàlapoursuite destravaux. Ilarappelé
lesnombreuses suggestions présentées àpropos deplusieurs thèmes, ycompris lechamp d'application
tantdesaccords quedessubventions elles-mêmes, lescomités auxquels lesmodèles deprésentation
seraient adressés, lemandat desdeuxcomités concernés, laprésentation proprement ditedesmodèles,
laquestion ducalendrier etlaprocédure àsuivre pourformuler unerecommandation. Ils'estengagé
àconsulter lesdélégations, enparticulier celles quiavaient exprimé leursvuesetleurspréoccupations,
et,surlabasedeleurs observations, àélaborer untextepourlaprochaine réunion.
Point 2Bdel'ordre dujour: L'exécution desobligations denotification
12. LePrésident arappelé queleGroupe avait reçuundocument général duSecrétariat sur
l'exécution desobligations denotification (G/NOP/W/9). Deplus,leSecrétariat étaitentraind'établir
unelisteplusdétaillée desnotifications présentées parlesMembres del'OMC, comprenant les
notifications àprésenter uneseule foisetlesnotifications régulières, ainsiqu'ilenavaitétépriélors
deladernière réunion. Cedocument serait disponible avant laprochaine réunion.
13. Acesujet, lePrésident aindiqué qu'ilcontinuait depenser queleGroupe devait envisager
danssonrapport lasituation assez anormale quiexisterait sisonexamen faisait apparaître quelacharge
denotification n'étaitpasaussi lourde qu'onl'avaitpensé ets'ilnefaisait pasdesrecommandations
devaste portée pourrationaliser lesystème, maisquenéanmoins letauxd'exécution demeurait très
basdansplusieurs domaines. Ilasuggéré queleGroupe procède àunéchange devuessurlaquestion
del'exécution desobligations etessaie toutaumoins d'identifier desraisons possibles pourlesquelles
lesMembres nerespectaient paslesdélais quileurétaient impartis.
14. Enréponse, ilaétéindiqué quecettequestion méritait unexamen attentif delapartduGroupe,
quidevrait moins s'attacher auxdétails desnotifications desMembres ets'intéresser davantage àune
approche générale quipourrait aider touslescomités àrésoudre ceproblème. Ilaétéestimé quele
Groupe detravail, lescomités etleSecrétariat devraient fournir uneffort collectif pourélaborer des
solutionsauxproblèmesqueposaitl'exécutiondesobligations.Del'avisdecedélégué,sicesobligations
étaient peurespectées auniveau national, c'étaitparce quelesprescriptions étaient malconnues, que
lesresponsables n'avaient pasconscience deleurs obligations ouquelarépartition destâches entre
lesdivers organismes gouvernementaux compétents enmatière denotifications n'étaitpaslaplus
appropriée. Pourremédier àcettesituation, ilaétésuggéré quechaque Membre soittenudedésigner
unfonctionnaire ouunservice comme seulresponsable desnotifications deceMembre danstousles
domaines. Cefonctionnaire ouceservice superviserait toutleprocessus denotification, àl'échelon
national.G/NOP/7
Page4
15. Ilaétésuggéré également deprévoir deslignes directrices, quipourraient êtreélaborées par
leGroupe detravail, quetouslescomités appliqueraient pouradministrer lesystème denotification.
Ceslignes directrices pourraient êtred'ordre général, compte tenudesdifférences existant entrechaque
comité. Parexemple, onpourrait prévoir quelescomités réexamineraient leursmodes deprésentation
desnotifications touslesdeuxansouque,périodiquement ouavant lesréunions, lescomités oules
présidents rappelleraient auxMembres lesnotifications qu'ilsdevaient encore présenter. Ilaégalement
étéindiqué quelerôleduRépertoire central desnotifications pourrait êtreaccru.1
16. Ilaétésouligné quelesnotifications nedevaient pasêtreconsidérées seulement comme un
simple exercice detransparence maiscomme uneobligation juridique importante quipouvait avoir
degraves conséquences. Ilaétésuggéré d'examiner lapossibilité d'établir unmécanisme envertu
duquel lesMembres quines'acquitteraient pasdeleursobligations denotification devraient supporter
certaines conséquences.
Point 2Cdel'ordre dujour: Assistance dontcertains paysendéveloppement auraient besoin pour
répondre àleurs obligations enmatière denotification
17. LePrésident ainformé leGroupe quedestravaux étaient encours auSecrétariat pourélaborer
unmanuel surlabasedelaproposition duChili etdelaNorvège. Ilarappelé quecetteproposition
prévoyait unmanuel comprenant unesection distincte pourchaque accord, chaque section contenant
i)unedescription desobligations denotification découlant del'accord fondée surlesexposés faitspar
lesfonctionnaires duSecrétariat lorsdel'atelier defévrier; ii)unelistedesobligations spécifiques
denotification découlant dechaque accord, extraite dudocument G/NOP/W/2/Rev.1; iii)tousles
documents distribués parlescomités contenant desquestionnaires, desmodes deprésentation etdes
lignes directrices pourl'accord enquestion; etiv)quelques exemples denotifications dûment remplies.
L'objectif étaitdemettre àladisposition duGroupe uncertain nombre d'exemplaires decemanuel
àsaréunion dejuinafindefaciliter sesdébats. Selon lePrésident, ilsuffirait d'avoir deuxoutrois
sections complètes ainsiquelasection desobservations pourtouslesaccords.
18. LePrésident ainvité lesdélégations àprésenter leurs observations etdessuggestions
additionnelles ausujetduprojet demanuel etleurademandé d'examiner enparticulier laquestion
deséchantillons denotifications: devrait-il yavoir i)certaines notifications "dûment remplies" àtitre
d'échantillons; ii)deséchantillons reconstitués danslesquels onaurait supprimé lenomdupayset
lesréférences aupaysetiii)unéchantillon distinct pourchaque typedenotification?
19. Aucours d'unlong débat, certains ontdéclaré préférer lesdocuments reproduisant les
notifications effectivement présentées quioffraient l'avantage d'êtredéjàdisponibles etdedemander
unmoindre travail depréparation, d'autres étaient favorables àunesuppression dunomdupayset
desréférences nationales etd'autres encore étaient partisans del'établissement d'unenotification à
titrede"modèle". Dans touslescas,ilserait difficile dedécider quelserait le"meilleur" exemple,
compte tenudelagrande variété denotifications présentées parlesMembres. Onpourrait parexemple
sélectionner desséries d'échantillons provenant despayslesmoins avancés, despaysendéveloppement
etdespaysdéveloppés et,pourlesnotifications utilisant plusieurs foislemême mode deprésentation
1LeRépertoire central desnotifications adresse àtouslesMembres deslistes de:i)toutes lesobligations
denotification régulière nonsatisfaites etii)toutes lesnotifications nonrégulières queleMembre enquestion
doitprésenter pourlapériode àvenir. Lapremière série delettres aétéenvoyée enmars 1996 etladeuxième
sérieleseraaucours dumoisdejuillet 1996. Parlasuite, ceslettres seront envoyées deuxfoisparan,enjanvier
etenjuillet.G/NOP/7
Page5
(parexemplecommerced'Etatoulicencesd'importation),utiliserunseulexempleetnonpasledocument
toutentier. Lesdélégués sesontaussi demandé s'ilfallait représenter toutes lesobligations de
notification découlant dechaque accord ouseulement celles quiconcernaient lesnotifications périodiques
ourégulières.
20. Certaines délégations ontfaitobserver quelemanuel nedevait pasêtretropvolumineux et
qu'ilfallait éviter d'yinclure untropgrand nombre d'échantillons, carsinon ilserait difficile àconsulter
etilserait pluscoûteux deleproduire etdeleteniràjour. Onpouvait certes envisager d'exclure
purement etsimplement leséchantillons, mais, del'avisgénéral, ceux-ci seraient trèsutiles dansles
capitales pourcompléter ladescription donnée danslesautres sections dumanuel. Ilaaussiétésuggéré
d'accompagner lemanuel d'unCD-ROM contenant toutes lesnotifications présentées partousles
Membres. Celaserait utile, maisl'attention aétéappelée surlescoûts quienrésulteraient etsurl'utilité
decesystème pourcertains desMembres ayant leplusbesoin d'assistance. Enconclusion decedébat,
lePrésident aassuré lesdélégations queleurs points devueseraient prisenconsidération lorsde
l'élaboration desmanuels quiseraient misàleurdisposition àlaprochaine réunion.
21. LePrésidentestrevenuégalementsuruneautrequestionquiavaitétésoulevéelorsd'uneréunion
précédente, àsavoir l'élaboration possible d'unerecommandation relative àuneforme d'échange
d'experts techniques entrepaysdéveloppés etpaysendéveloppement. L'idéeétaitd'utiliser cesexperts
pouraiderlespaysendéveloppement àélaborer aumoins quelques-unes deleursnotifications ouleur
expliquer laprocédure àsuivre. Cette suggestion n'atoutefois pasétéretenue.
Point 2Ddel'ordre dujour: ObligationsdenotificationsconformémentauxDécisionsdesPARTIES
CONTRACTANTES duGATT de1947
22. LePrésident arappelé qu'ilavaitsoulevé cettequestion àladernière réunion endemandant
auxdélégations d'envisager del'examiner àlaprésente réunion. Lalistedesobligations enmatière
denotification établie parleSecrétariat dans ledocument G/NOP/W/2/Rev.1, enparticulier la
section IIB),pages 46à50,indiquait lesobligations découlant desDécisions adoptées parlesPARTIES
CONTRACTANTES duGATT de1947. Ilademandé auxdélégations d'examiner si,compte tenu
dutemps passé etdesnouvelles mesures adoptées danslecadre del'OMC, certaines decesobligations
faisaient double emploi ouétaient devenues caduques. Atitred'exemple, ilacité:
a) lespoints 2,3et4relatifs auxDécisions desPARTIES CONTRACTANTES surles
restrictionsquantitativesetdesmesuresnontarifairesquisemblaientavoirétéremplacées
parlesDécisions duConseil ducommerce desmarchandises du1erdécembre 1995
(réf.: G/L/59 etG/L/60 du10janvier 1996);
b) lepoint 6relatif auxprocédures delicences d'importation, quiparaissait avoir été
remplacé parl'Accord del'OMC surlesprocédures delicences d'importation ainsi
queparlenouveau questionnaire (réf.: G/LIC/3 du7décembre 1995);
c) lepoint 8relatif auxmarques d'origine (article IXduGATT) ausujet desquelles,
d'après lesnotes figurant dansl'édition del'Index analytique de1995, iln'yavaiteu
aucune notification depuis 1961;
d) lepoint 12relatif àlaliquidation desstocks stratégiques, quidatait d'uneDécision
desPARTIES CONTRACTANTES de1955.G/NOP/7
Page6
23. LePrésident asuggéré auxdélégations deseposer quatre questions: i)cesobligations font-elles
maintenant double emploi ousont-elles caduques; ii)yena-t-ild'autres; iii)siellesfontdouble emploi
ousontcaduques, comment lestraiter; etiv)quelle estlaprocédure juridique àsuivre?
24. Plusieurs délégations ontfaitsavoir qu'ellesétudiaient actuellement laquestion. Certaines
d'entre ellesontestimé queleGroupe devrait examiner soigneusement cesobligations uneparune
etpeser lesconséquences deleursuppression oudeleurmaintien. Ilaétésignalé quecertaines des
obligations établies, ilyavaitdesannées, semblaient avoir étéremplacées pard'autres danslecadre
del'OMC etquecertaines n'avaient pasétéappliquées depuis denombreuses années. Ilaétésuggéré
que,après examen dechaque casetsicelaétaitjugéapproprié, leGroupe étudie lesprocédures àsuivre
poursupprimer cesmesures etletypederecommandations àsoumettre auConseil ducommerce des
marchandises. LeGroupe reviendra surcettequestion àsaprochaine réunion.
Point 2Edel'ordre dujour: Autres questions
25. LePrésident asoulevé troisquestions autitredecepoint del'ordre dujour. Premièrement,
ausujetdesrecommandations queleGroupe voudrait peut-être formuler, ilarappelé qu'ilavaitété
ditàplusieurs reprises qu'ilétaitdifficile deremplir pleinement lemandat àcepremier stade dela
mise enoeuvre desAccords del'OMC. Certains délégués estimaient qu'un"cycle complet de
notifications" devait êtreachevé avant quel'onpuisse examiner cesystème. LePrésident afaitobserver
que,dansunetelleoptique, onpouvait escompter queleGroupe formulerait unjouroul'autreuntype
derecommandation concernant lapoursuite destravaux.
26. Surcettebase, ilarappelé également unautrepointquiavaitdéjàétéévoqué lorsdeprécédents
débats concernant leoulesorganes quiseraient lesmieux placés pourprocéder efficacement àunexamen
desprocédures denotification. Pourcertains, c'étaient lescomités respectifs, carilsdisposaient de
connaissances techniques pluspoussées etétaient plusaucourant desorigines etdesfinalités desaccords.
Pourd'autres, unorgane distinct, surlemodèle deceGroupe detravail, aurait unemeilleure vueglobale
etpourrait procéder àunexamen del'ensemble desaccords ainsiquedechacun d'entre eux.
27. Parconséquent, silesdélégations envisageaient lapossibilité deformuler unerecommandation
concernant lapoursuite destravaux, lePrésident asuggéré queleGroupe s'interroge aussisurlanature
d'unetellerecommandation, c'est-à-dire surlaquestion desavoir s'ilfallait confier cetteresponsabilité
auxdifférents comités ouconstituer unnouveau groupe detravail. Dans lecasoùl'onretiendrait la
deuxième solution, ilserait nécessaire dedéfinir lanature dumandat decegroupe detravail afinde
pouvoir l'intégrer àuneéventuelle recommandation duGroupe. LePrésident ademandé auxdélégations
deréfléchir àcettequestion envuedel'examiner denouveau àlaprochaine réunion.
28. Ladeuxième question soulevée parlePrésident concernait unelettre queluiavait adressée
lePrésident duComité ducommerce etdudéveloppement ausujetdel'examen del'application des
dispositions spéciales desaccords etdécisions connexes enfaveur despaysendéveloppement etdes
payslesmoins avancés Membres. Illuiétaitdemandé defournir desrenseignements surlestravaux
entrepris parleGroupe detravail ausujetdes"dispositions relatives audéveloppement" incluses dans
sonmandat. LeComité ducommerce etdudéveloppement avaitbesoin decesinformations pourun
examen quiaurait lieuàl'automne. LePrésident asuggéré que,pourrépondre àcettedemande, le
Groupe communique auComité ducommerce etdudéveloppement desrenseignements surlesprogrès
accomplis danslapréparation dumanuel denotifications etsurtoutes lesautres questions dontilétait
saisi, carellesprésentaient aussi del'intérêt pourlespaysendéveloppement. Ilaétéconvenu que
lePrésident élaborerait laréponse après laréunion dejuillet defaçonàfournir leplusd'informations
possible.G/NOP/7
Page7
29. LePrésident avaitaussireçuunelettre duPrésident duComité del'évaluation endouane dans
laquelle cedernier l'informait qu'àsaréunion du25avril1996 leComité avaitexaminé laquestion
soulevée danslalettre datée du18mars 1996quelePrésident duGroupe detravail luiavaitadressée
ausujetdela"simplification desprescriptions concernant lesdonnées etdelanormalisation", laquelle
avaitétéparlasuitedistribuée souslacoteG/VAL/W/6. LeComité del'évaluation endouane avait
conclu: a)quelaliste dequestions annexée audocument G/VAL/5 était unmode de
présentation/questionnaireactuellementutiliséparleComitéqui,bienqu'ilnesoitpasexigéexpressément
parl'Accord surl'évaluation endouane, étaitconsidéré comme nécessaire etdevait êtremaintenu et
b)qu'iln'étaitpasnécessaire d'élaborer unmode deprésentation/questionnaire supplémentaire dans
ledomaine del'évaluation endouane. LeGroupe aprisnotedecettecommunication.
30. Ladatedelaprochaine réunion duGroupe aétéfixée aujeudi 6juin,à15heures.