RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/SPEC/26
22avril1996
DUCOMMERCE(96-1471)
Original: anglais
ACCESSION DELALETTONIE
Exposé présenté àlaréunion duGroupe detravail del'accession
delaLettonie àl'OMC, le22mars 1996
1. Situation macro-économique delaLettonie
Lapropriété privée entantqu'institution estgarantie. Audébut de1996, lapartdespersonnes
employées danslesecteur privé atteignait 62pourcent. Parsuitedelaprivatisation, lastructure de
lapropriété danslesecteur agricole afondamentalement changé. Lamajorité desentreprises publiques
decommerce, derestauration etdeservices auxménages appartenant àdescollectivités locales ont
étéprivatisées. Larestructuration etlaprivatisation desbanques sepoursuivent avecsuccès. En
revanche, laprivatisation desmoyennes etgrandes entreprises danslespremières années delapériode
deréformes s'estfaitebeaucoup pluslentement, leretard priss'expliquant essentiellement parlesraisons
suivantes: desdifficultés financières, lamonnaie nationale n'aétéintroduite qu'enmars 1993, la
dépendance économique importante àl'égard del'Union soviétique, lafaiblesse dusecteur privé, le
faible pouvoir d'achat delapopulation, ladécision politique dedonner lapriorité auxquestions de
dénationalisation etnondeprivatisation, etc.Dufaitdelacentralisation desactivités deprivatisation
etdelacréation del'Agence lettone deprivatisation audébut de1994, leprocessus deprivatisation
desgrandes etmoyennes entreprises publiques s'estnotablement accéléré etlegouvernement apris
certaines mesures pourl'activer encore davantage.
Al'évidence,unniveaudestabilitémacro-économiqueaétéatteintencomparaisonavecd'autres
paysdontl'économie estentransition: lachute rapide duPIBdanslespremières années deréformes
aétéenrayée dèslemilieu de1993, l'inflation aétéfreinée etramenée de951,3 pourcenten1992,
niveau proche del'hyperinflation, à25pourcenten1995; ledéficit budgétaire n'apasdépassé 2pour
centduPIB, saufen1995 (année oùilaatteint 4pour centenraison delacrise desbanques
commerciales); ladette extérieure del'Etatàlafinde1995 équivalait à9,6pourcentduPIBet,
cumulée avecladetteintérieure, atteignait 16,8pourcentduPIB.
Dèslemilieu de1994, lesexportations ontcommencé àaugmenter progressivement, notamment
verslespaysdel'Union européenne, maislesimportations pendant cettemême période ontaugmenté
encore plusvite,d'oùunedétérioration delasituation delabalance commerciale. Toutefois, grâce
ausoldepositif deséchanges deservices obtenu entirant partidelasituation géographique delaLettonie,
labalance despaiements courants aétééquilibrée.
Unmontant substantiel d'investissements étrangers aétéattiré alors qu'ilsétaient jusque-là
quasiment nuls (selon lesdonnées statistiques au1eroctobre 1995, cemontant représentait
approximativement 261,5 millions delati,soitplusde500millions dedollars desEtats-Unis). En
1994, lesinvestissements directs sesontélevés àenviron 86dollars desEtats-Unis parhabitant et,
selon lesdonnées préliminaires, ilsontatteint lemême montant en1995.
L'établissement d'unsystème bancaire solide etstable sepoursuit. Avant lademande officielle
d'adhésion delaLettonie àl'UE,lepaysavaitcommencé àmettre enoeuvre toutes lesprincipalesWT/SPEC/26
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directives européennes enmatière bancaire. Toutefois, en1995, laLettonie aconnu degraves problèmes
bancaires enraison del'insolvabilité decertaines banques commerciales quiavaient appliqué une
mauvaise stratégie bancaire, s'étaient lancées dansdestransactions injustifiées etrisquées etavaient
omisdeprendre desgaranties deprêts réalistes, etc.LaBanque deLettonie etlegouvernement ont
réagi rapidement pourrésoudre lacrisegénérale dusystème bancaire etdémontrer quelastratégie
deséparation desbanques lesplusefficaces etlesplusrespectueuses desprescriptions fonctionne dans
lapratique. Aprésent, cettemauvaise passe estterminée etlesystème bancaire, quin'apluslamême
lourdeur qu'auparavant, enestsortirenforcé.
Malgré lesprogrès réalisés pourassurer lastabilité del'économie nationale, bonnombre de
problèmes subsistent: unegrande partie delapopulation vitdanslapauvreté; lechômage s'eststabilisé
àunniveau assez élevé (audébut de1996, letauxdechômage enregistré atteignait 6,6pourcentde
lapopulation active etilexiste également unchômage occulte); l'assainissement del'économie nationale
n'aétéobtenu quedanscertains secteurs, etdenombreuses branches del'économie, enparticulier
celles quiétaient étroitement intégrées dansl'économie soviétique, neparviennent pasàsortir dela
stagnation.
Lapolitique économique actuelle dugouvernement viseàinfléchir encore l'inflation defaçon
àlaramener àmoins de20pourcenten1996, àobtenir unecroissance économique réelle etàaugmenter
lesréserves endevises delaBanque deLettonie. Legouvernement s'estengagé àrestreindre ladette
intérieure etextérieure del'Etatetafixéledéficit budgétaire pour1996à2,3pourcentduPIB,malgré
lesproblèmes queposent actuellement lesrecettes budgétaires etlespressions del'opinion publique
enfaveur d'uneaugmentation desdépenses, cequidoitêtreconsidéré comme unestratégie visant à
réduire davantage cedéficit. Cette politique encouragera lesinvestissements dusecteur privé et
constituera lefondement delacroissance économique dupaysdanslesprochaines années. Selon les
prévisions, ilestréaliste d'espérer atteindre uneaugmentation duPIBde5à6pourcentparannée
àcompter de1998.
2. Politique économique dugouvernement
Lenouveau gouvernement quiestentré enfonction àlafinde1995 s'estengagé àfaireen
sorte queleprocessus deréformes économiques soitirréversible. Leséléments fondamentaux des
réformes économiques futures sontlessuivants:
Finances etpolitique monétaire:
- appuyer unepolitique derigueur monétaire quipermette den'émettre quelamasse
monétaire déterminée parlesimpératifs objectifs delacroissance duPIB(activité
économique) etcontinuer àréduire l'inflation;
- orienter sansrelâche l'action versl'élimination dudéficit budgétaire;
- améliorer lerecouvrement desimpôts etredistribuer aumaximum 35pourcentdu
PIBparlebiaisdubudget;
- veiller àcequeladetteintérieure etextérieure del'Etat,autres obligations del'Etat
comprises, nedépasse pas20pourcentduPIB;
- améliorer lalégislation applicable ausystème bancaire letton, laréglementation relative
aucrédit etlecontrôle del'application decettelégislation;WT/SPEC/26
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- développer l'infrastructure financière demanière quelesbanques, lesétablissements
decrédit etlescompagnies d'assurance puissent fournir desservices appropriés aux
résidents lettons, auxentrepreneurs etauxclients étrangers;
- créer unmarché immobilier viable etdévelopper lesprêts hypothécaires;
- développer lemarché desvaleurs etenaméliorer lesmécanismes desurveillance.
Promotion desactivités desentreprises etdesinvestissements:
- créer unenvironnement économique stable etsûrenmettant enplace unelégislation
économique appropriée, notamment encequiconcerne lesimpôts etlesformalités
douanières;
- veiller àl'instauration d'uneconcurrence loyale etétablir unmécanisme desurveillance
desmonopoles naturels;
- surveiller régulièrement lesactivités desmonopoles dans lessecteurs des
communications, destransports etdelafourniture d'énergie;
- favoriser davantage lesinvestissements étrangers enétablissant desprocédures
d'enregistrementdesentreprisesetensimplifiantlesprocéduresd'acquisitionsfoncières
parlesinvestisseurs étrangers;
- s'assurer delasécurité desmarchandises etdesservices, etdelaresponsabilité des
fabricants etdesfournisseurs deservices;
- mettre enoeuvre desprogrammes d'investissements publics pourledéveloppement
desinfrastructures.
Propriété:
- accélérer leprocessus deprivatisation desgrandes entreprises publiques, enprécisant
lespossibilités d'utilisation descertificats privés deprivatisation, ensimplifiant les
procédures deprivatisation etenfaisant participer activement auprocessus de
privatisation lesinvestisseurs originaires depaysaveclesquels laLettonie aconclu
desaccords surlaprotection desinvestissements;
- organiser lagestion desbiens publics;
- créer unsystème depassation desmarchés del'Etatetdescollectivités locales.
Soutien auxindustriels lettons:
- mettre enoeuvre desmesures visant àencourager lesexportations, notamment encréant
dessystèmes degarantie decrédit, d'assurance etdefinancement àl'exportation;
- promouvoir ledéveloppement despetites etmoyennes entreprises parunepolitique
fiscale favorable encréant dessystèmes definancement etdesgaranties decrédit
spécifiques;WT/SPEC/26
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- fournir uneaidedel'Etatpour l'obtention derenseignements surlesnormes
internationalesetlessystèmesdequalitéenperfectionnantetenfinançantlesorganismes
compétents;
- prévoir etorganiser lareconversion delamain-d 'oeuvre;
- faciliter letransit desmarchandises etaméliorer lesinfrastructures àlafrontière;
- mettrefinàlacontrebandedemarchandisesàl'importation,àl'exportationouentransit.
Développement régional etprotection del'environnement:
- mettre enoeuvre desprogrammes dedéveloppement régional ayant pourprincipal
objectif dedéployer aumieux lesfacteurs deproduction etlesinfrastructures sociales
surl'ensemble duterritoire letton, envued'assurer undéveloppement décentralisé
etéquilibré decelui-ci;
- améliorer radicalement laqualité del'environnement danslesrégions lesplusexposées
etéviter qu'ellenesedégrade ailleurs.
Politique sociale:
- poursuivre lamiseenoeuvre desprincipes delasécurité etdel'assurance sociales,
enfaisant ensorte quelescotisations àl'assurance sociale correspondent aux
contributions, ainsiquelaréforme dessystèmes depensions;
- faireensorte queleschômeurs participent àdesprogrammes detravaux publics, de
reconversion etdeformation;
- appuyer etperfectionner lesystème éducatif.
3. Intégration danslacommunauté internationale
Legouvernement envisage depoursuivre l'intégration delaLettonie dans l'économie
internationale. Aceteffet, legouvernement s'estengagé àrenforcer progressivement l'intégration
etlacoopération danslecadre desunions régionales etdesorganisations internationales. Ilestprévu:
- d'encourager lacréation d'unmarché balte unifié, deconclure unaccord de
libre-échange entrelesEtatsbaltes surlecommerce desproduits agricoles, deconclure
unaccord trilatéral entrelesEtatsbaltes suruncontrôle frontalier etdouanier conjoint,
deconvenir del'harmonisation deladocumentation etdesprocédures douanières et
deleurreconnaissance mutuelle;
- d'accéder àl'OMC en1996/97;
- deconclure d'icilafinde1998desaccords delibre-échange avecdespaysdel'Europe
centrale (Hongrie, Pologne, République tchèque, République slovaque etSlovénie),
ainsi qu'avecd'autres Etats membres associés del'Union européenne (Roumanie,
Bulgarie, Chypre, Malte);
- destabiliser lesrelations aveclesEtats delaCEI, enprenant enconsidération le
processus d'accession decesEtats àl'OMC.