RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE S/NGMTS/W/2/Add.26
27avril1995
DUCOMMERCE(95-0932)
Original: français Groupe denégociation surlesservices de
transport maritime
COMMUNICATION DUMAROC
Réponses auquestionnaire surlesservices detransport maritime
Alademande duMaroc, lacommunication ci-jointe estdistribuée auxmembres duGroupe
denégociation surlesservices detransport maritime.
_______________S/NGMTS/W/2/Add.26
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I. Structure dumarché
Navires
1.
STRUCTURE DELAFLOTTE DETENUE OUEXPLOITEE PAR DESENTITES NATIONALES
Catégories denavires Nombre denavires Tonnage deportenlourd
Pavillon
nationalPavillon
étrangerPavillon
nationalPavillon
étranger
Pétroliers 4 - 22738 -
Transporteurs degazliquéfié - - - -
Transporteurs deproduits chimiques 7 - 113670 -
Transporteurs mixtes - - - -
Minéraliers/vraquiers - - - -
Navires decharge classiques 4 - 16346 -
Porte-conteneurs 9 - 29818 -
Navires decharge pétroliers - - - -
Rouliers 8 - 41029 -
Transbordeurs etnavires àpassagers 5 - 13800 -
Navires polythermes 9 - 35934 -
Autres - - - -
TOTAL 46 - 273344 -
Commerce
2. Quatre-vingt-dix-huit pour cent ducommerce international marocain sefaitparvoie
maritime, cequicorrespond àuntonnage de36millions detonnes etàunevaleur de96milliards
dedirhams.
3. Lesimportationsducommercemaritimeinternationalmarocainreprésentent19500000tonnes,
correspondant àunevaleur d'environ 61,9milliards dedirhams.
Lesexportationsducommercemaritimeinternationalmarocainreprésentent16500000tonnes,
cequicorrespond àenviron 34366220000dirhams.
4. Environ 5800000tonnes dutotalducommerce maritime international marocain sontassurées
pardesnavires battant pavillon marocain, cequicorrespond àunevaleur de2,46milliards dedirhams.
5. Insignifiant.
Organisation dutrafic
6. Letransport delignereprésente 1630000tonnes dutotalducommerce maritime international
marocain, cequicorrespond àunevaleur d'environ 30pourcentdutrafic ducommerce.S/NGMTS/W/2/Add.26
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7. Dans lecommerce extérieur, levolume dutrafic deligneassuré pardesconférences représente
250000tonnes.
8. Voirlaquestion 7.
9. Néant.
10. Lapartestimative dutrafic deligne conteneurisée estd'environ 2millions detonnes.
11. Lapartestimativedutraficdelignefaisantl'objetdetransportmultimodalestd'environ1million
detonnes parcamions etde2millions partrains.
Services portuaires etservices auxiliaires
12. Letransport international demarchandises dansletrafic portuaire national représente environ
36millions detonnes, cequicorrespond à98pourcentdutotaldutrafic.
Lapartestimative decetrafic, quiestconteneurisée, représente environ 2millions detonnes.
13. Laprésence desfournisseurs étrangers dansdesservices auxiliaires estcomme suit:
Services descentres degroupage et
d'empotage desconteneurs Oui
Services desagences maritimes Oui
Services detransit Oui
Services demanutention descargaisons maritimes Non
Services d'entreposage etdemagasinage Oui, mais àl'extérieur duport
seulement puisque àl'intérieur, ils
sontassurés parl'ODEP
Services dedédouanement Oui
Services d'entretien etderéparation desnavires Non, mais sans qu'ilyestde
contraintes
14. Oui,maisseulement pourl'acheminement intérieur parcamion.
II. Cadre réglementaire
1. Ils'agitdemesures spécifiques autransport maritime "Dahir 1962" mais quinesontpas
appliquées enraison desimpératifs ducommerce extérieur marocain.
2. Letransport maritime devracestlibre.
3. L'immatriculation desarmements desservant lesports marocains, enligne régulière.
L'application desdispositions desconventions portant surlecodedeconduite deconférences
maritimes ratifié parleMaroc.
4. LeMaroc aadhéré àlaConvention deHambourg etestsignataire delaConvention surle
transport multimodal. Plusieurs séminaires etconférences ontétéorganisés pourfavoriser cemode
detransport.S/NGMTS/W/2/Add.26
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L'informatisation desServices dedouanes etl'Office dedéveloppement etd'exploitation des
ports, ainsiqueledéveloppement dutransport parcamion militent enfaveur del'expansion decemode
detransport.
5. Lagestion portuaire resteconfiée àl'ODEP.
6. Ladéfinition nationale de"Transport maritime international" estlamême quecelleprévue
parlaConvention dutransport multimodal.
7. "Compagnie maritime nationale" esttoute compagnie possédant aumoins unnavire battant
pavillon marocain.
Accès aumarché
8. a)-d) Pasdelimitations.
9. a) Présence commerciale etpasderestriction.
b) Lamanutention estconfiée àl'ODEP.
10. Non, iln'existe aucune mesure limitant laparticipation decapital étranger.
11. Pourobtenir ledroitdebattre pavillon marocain:
- lasociété doitêtrededroitmarocain;
- l'activité doitintéresser desports marocains;
- l'équipage embarqué doitêtremarocain.
Traitement national
12. a) Non, pasdemesures discriminatoires.
b) Voira).
Accès etrecours auxinstallations portuaires
13. Tous lesservices mentionnés sontàladisposition desusagers.
14. Leservice de"pilotage" estleseulservice obligatoire parmi ceuxmentionnés àlaquestion 13.
15. Touslesservices énumérés àlaquestion 13sontdisponibles etsurunebasenondiscriminatoire.
16. Non, iln'existe aucune mesure discriminatoire restreignant l'accès auxports maritimes, aussi
bienpourlesfournisseurs nationaux qu'étrangers.
17. Non, iln'existe aucune mesure discriminatoire àcesujet.
18. Non, iln'existe aucune mesure àcesujet.
19. Non, voir18.S/NGMTS/W/2/Add.26
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Traitement delanation laplusfavorisée
20. Pasdepartage systématique dutrafic, maisilexiste desaccords deconférences pourletrafic
delignedemarchandises diverses (marchandises homogènes, exclues supérieures à1500tonnes) sans
tenircompte desonorigine maisuniquement desports dechargement etdedéchargement.
21. Lesarmements contrôlent eux-mêmes, ouparl'intermédiaire d'unesociété privée, lebon
fonctionnement desaccords deconférences etétablissant desétatsderéalisations pourconnaître les
dépassements éventuels desquotas.
22. Lepartageesteffectuédanslecadred'accordsentrelesarmateurs,sansinterventiondesautorités
gouvernementales. Ladistribution desquotas estnormalement déterminée enfonction del'antériorité
desperformances réalisées.
23. Non, iln'existe aucune mesure.
24. Non, iln'existe aucune mesure.
25. Non, iln'existe aucune contre-mesure.
26. Iln'yapasdedisposition spécifique maisl'Administration peutrecourir àl'application stricte,
éventuellement, detextes deloide1962, permettant àl'armement marocain detransporter toutes les
marchandises importées ouexportées pour lecompte del'Etatouparlesentreprises publiques,
semi-publiques ousubventionnées.
Cecis'applique uniquement autransport maritime.
Marchés publics
27. Non, iln'existe aucune mesure.
28. Non, iln'existe aucune mesure.
Législation surlaconcurrence
29. a)-d) Iln'existe aucune mesure oulégislation surlaconcurrence.
Conférences maritimes
30. Non.
Ilfautseréférer auxaccords delaconférence sansintervention del'Administration.
[Stration.]
31. Lesaccords deconférences doivent êtrenotifiés àlaDirection delamarine marchande (DMM)
maisiln'yapasderéglementation surlescritères appliqués dansl'examen d'unaccord deconférence.
32. Pasderéglementation àcesujet.
33. Accord strictement commercial sansrapport aveclaloi.S/NGMTS/W/2/Add.26
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34. Aucune réglementation endehors duCode deconduite.
Relations entre leschargeurs etlestransporteurs
35. Lesarrangements existant entre chargeurs ettransporteurs sontd'ordre commercial.
36. Pasdeprescription etpasderôledugouvernement enlamatière.