RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/SPS/N/CAN/6
27novembre 1995
DUCOMMERCE(95-3750)
Comité desmesures sanitaires etphytosanitaires
NOTIFICATION
1. Membre del'Accord adressant lanotification: CANADA
Lecaséchéant, pouvoirs publics locaux concernés:
2. Organisme responsable: Ministère del'Agriculture
3. Produits visés (numéro(s) dutarif figurant dans leslistes nationales déposées àl'OMC. Les
numéros del'ICSpeuvent aussi êtreindiqués, lecaséchéant): Cervidés
4. Intitulé etnombre depages dutexte notifié: Règlement de1996 interdisant l'importation des
Cervidés
5. Teneur:
LaLoisurlasanté desanimaux régit l'importation d'animaux auCanada, afind'empêcher
l'introduction demaladies animales quipourraient avoir degraves répercussions surl'industrie
canadienne del'élevage, ainsi quedeprotéger lasanté publique.
Leprésent règlement propose deproroger l'interdiction d'importer desCervidés (membres dela
famille descerfs etdeswapitis) etdesCamélidés (membres delafamille deschameaux etdes
lamas) desEtats-Unis, jusqu 'au31décembre 1997. L'introduction avait étéproclamée pour la
première foisen1990, pour pallier lescraintes àl'égard del'introduction delatuberculose au
Canada pardugibier d'élevage importé desEtats-Unis.
6. Objectif etjustification: Protection delasanté animale
7. Iln'existe pasdenorme, directive ourecommandation internationale [X].
S'ilexiste unenorme, directive ourecommandation internationale, indiquer, sipossible, les
dérogations àcelle-ci:
8. Documents pertinents: LaGazette duCanada, Partie I,25novembre 1995
9. Dates projetées pour l'adoption etl'entrée envigueur: Noncité
10. Date limite pour laprésentation desobservations: 24janvier 1996
11. Entité auprès delaquelle letexte peut êtreobtenu: point national d'information [X]ou
adresse etnuméro detéléfax d'unautre organisme: