ACCORD GENERAL SUR LE GATS/EL/56
15avril1994
COMMERCE DES SERVICES (94-1131)
MEXIQUE
Liste finale d'exemptions del'article II(NPF)
(Seul letexteespagnol faitfoi)
____________________MEXIQUE -LISTE FINALE D'EXEMPTIONS DEL'ARTICLE II(NPF)
Secteur ou
sous-secteurDescription delamesure, y
compris lesraisons pour
lesquelles elleestincompatible
avec l'article IIPays auxquels lamesure
s'appliqueDurée projetée Conditions quirendent
l'exemption nécessaire
Tourisme.
Transports routiers
(voyageurs)Lafourniture deservices de
transports routiers pardes
fournisseurs étrangers à
destination duterritoire mexicain
etsurceterritoire estréservée
auxvéhicules immatriculés dans
lepays indiqué dans latroisième
colonneEtats-Unis d'Amérique Indéterminée Accord visant àfaciliter l'accès
auterritoire mexicain de
touristes venus parlavoie
terrestre duterritoire des
Etats-Unis d'Amérique
Tourisme.
Réunions d'affairesAccord bilatéral visant à
accorder desallégements fiscaux
auxpersonnes quiassistent àdes
réunions d'affaires surle
territoire despartiesEtats-Unis d'Amérique Indéterminée Lespersonnes physiques qui
assistent àdesréunions
d'affaires bénéficient d'un
abaissement préférentiel dela
fiscalité surleurs dépenses dans
leterritoire desparties
GATS/EL/56
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