RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/VAL/N/1/CAN/1
29janvier 1996
DUCOMMERCE(96-0328)
Original: anglais/ Comité del'évaluation endouane
français
NOTIFICATION AUTITRE DEL'ARTICLE 22:2DEL'ACCORD SUR
LAMISE ENOEUVRE DEL'ARTICLE VIIDEL'ACCORD
GENERAL SUR LESTARIFS DOUANIERS ET
LECOMMERCE DE1994
CANADA
LaMission permanente duCanada afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
datée du5janvier 1996.
_______________
LeCanada souhaite notifier leComité del'évaluation endouane quesesloisetrèglements
notifiés sousl'Accord surl'évaluation endouane duCycle deTokyo demeurent envigueur sousl'Accord
surl'évaluation endouane del'OMC, àl'exception desmodifications notées ci-joint. Lecontenu de
lalégislation canadienne estprésenté audocument VAL/1/Add.17 +Suppl. 1-3.
Enconformité avecl'article 22:2del'Accord, leCanada souhaite notifier que,suiteàl'adoption
delaLoidemise enoeuvre del'Accord instituant l'Organisation mondiale ducommerce, une
modification aétéfaiteàlaLoisurlesdouanes -paragraphe 48(7) etauxrèglements connexes 4.1
et4.2(Règlement portant surladétermination delavaleur endouane). Lenouveau paragraphe de
laLoisurlesdouanes autorise unagent desdouanes ànepasaccepter lemontant delavaleur
transactionnelle lorsqu 'ilyadesdoutes quant àl'exactitude desrenseignements soumis àl'appui d'un
telcalcul. Ilpermet enoutre l'application durèglement quidécrit clairement lesétapes àsuivre par
l'agent avant d'enarriver àuntelrefus. Lerèglement protège également lesdroits del'importateur
enobligeant l'agent desdouanes àdonner àcedernier l'occasion derépondre auxdemandes de
renseignements quiluisontadressées etàl'informer, parécrit, dufondement detoutedécision avant
quecelle-ci nesoitrendue. Letextelégaldecesnouvelles dispositions ainsiquedesrenseignements
additionnels sontreproduits ci-joint.
Texte législatif delaLoisurlesdouanes
48(7) L'agent qui,lorsdel'appréciation delavaleur endouane demarchandises, adesmotifs
raisonnables dedouter del'exactitude desrenseignements surlesquels estfondée ladétermination de
lavaleur transactionnelle desmarchandises prévue auparagraphe (4)détermine, conformément àla
procédure réglementaire, queleprésent article nepeuts'appliquer àl'appréciation delavaleur endouane
desmarchandises.
./.G/VAL/N/1/CAN/1
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Articles 4.1et4.2(Règlement surladétermination delavaleur endouane)
4.1 Avant deprendre unedécision envertu duparagraphe 48(7) delaLoi,l'agent:
a) aviselapersonne quiafaitladéclaration endétail ouprovisoire desmarchandises enapplication
del'article 32delaLoidesesmotifs dedouter del'exactitude desrenseignements soumis
ausujetdelavaleur transactionnelle desmarchandises;
b) demande parécritàcettepersonne deluisoumettre, dansles30jours suivant lademande,
desrenseignements supplémentaires concernant lavaleur transactionnelle desmarchandises;
c) examine lesrenseignements supplémentaires reçusenréponse àlademande viséeàl'alinéa b);
d) danslecasoùaucun renseignement n'estsoumis ouàlasuitedel'examen desrenseignements
supplémentaires, s'ilcontinue àavoir desmotifs raisonnables dedouter del'exactitude des
renseignements soumis, ildonne unavisécrit, aumoins 30joursavant deprendre unedécision,
desesmotifs dedouter del'exactitude desrenseignements soumis.
4.2 L'agent donne àlapersonne visée àl'alinéa 4.1a)unavisécritdeladécision -avecmotifs
àl'appui -qu'ilprend envertu duparagraphe 48(7) delaLoi.
Renseignements additionnels
Leparagraphe 48(7) seranormalement prisenconsidération lorsd'unexamen oud'une
vérification portant surl'observation deladétermination delavaleur.
Parexemple, enexaminant lesregistres etlesdossiers d'unimportateur, unagent peutdécouvrir
desmontants autitrededépenses relatives àdessociétés étrangères quinepeuvent êtrejustifiés, ni
objectivement nidemanière quantifiable, c'est-à-dire lorsqu 'iln'existe nidocument nipiste de
vérification. Enpareille circonstance, l'agent peutêtreporté àdouter del'exactitude duprixpayé
oupayable, telquecelui-ci figure danslesdocuments commerciaux oudouaniers.
Pourpouvoir appliquer leparagraphe 48(7), l'agent doitdanscecassuivre laprocédure énoncée
ci-après:
- informer l'importateur desraisons quipermettent àl'agent decroire quelesrenseignements
justifiant lavaleur transactionnelle sontinexacts etdemander, parécrit, quedesrenseignements
complémentaires soient fournis dansles30jours;
- examiner touslesrenseignements complémentaires quisontprésentés parl'importateur ouau
nomdecelui-ci;
- si,d'après lesrenseignements complémentaires ouenl'absence deceux-ci, l'agent persiste
àcroire quelesrenseignements sontinexacts, ilexpliquera, parécrit, àl'importateur lesraisons
pourlesquelles ilenestarrivé àdetelles conclusions etl'avisera qu'unepériode supplémentaire
de30joursluiestaccordée pourrépondre avant quenesoitrendue ladécision rejetant lavaleur
transactionnelle;
- sil'importateur nefournit paslesrenseignements voulus danscedélai, l'agent l'informera
parécritquelavaleur desmarchandises visées parl'examen nepeutêtreétablie auxtermes
del'article 48,enindiquant lesmotifs desadécision.
Lavaleur endouane seraalors établie àl'aided'uneautre méthode decalcul delavaleur.