ORGANISATION MONDIALE G/ADP/N/1/JPN/2
G/SCM/N/1/JPN/2
DUCOMMERCE 30juin1995
(95-1802)
Original: anglais Comité despratiques antidumping
Comité dessubventions etdes
mesures compensatoires
NOTIFICATION DESLOIS ETREGLEMENTATIONS AUTITRE DES
ARTICLES 18.5ET32.6DESACCORDS
JAPON
LaMission permanente duJapon afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après, en
datedu7juin1995.
_______________
Vous trouverez ci-joint letextedesloisetréglementations enrapport aveclesdispositions des
articles 18.5del'Accord antidumping et32.6del'Accord surlessubventions, àsavoir, respectivement:
Antidumping Loirelative autarifdouanier
Décret relatif auxdroits antidumping
(Décret interministériel n416,décembre 1994)
Subventions etmesures Loirelative autarifdouanier
compensatoires Décret relatif auxdroits compensateurs
(Décret interministériel n416,décembre 1994)G/ADP/N/1/JPN/2
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LOIRELATIVE AUTARIF DOUANIER
(Traduction provisoire)
(Loin54de1910)
Dernier amendement (Loin118de1994)
(But)
Article premier. Laprésente loifixelestauxdesdroits dedouane, labasedel'évaluation
endouane, lesclauses deréduction etd'exonération desdroits dedouane etd'autres questions concernant
l'Administration desdouanes.
(Définition)
Article 2.Dans laprésente loi,comme danstoutdécret interministériel prisenapplication
deladite loi,leterme "importation" estdéfini comme àl'article 2(Définitions) delaLoidouanière
(Loin61de1954) etleterme "exportation" s'entend desactes visés àl'alinéa 2)duparagraphe 1
dumême article, ainsiqu'àl'expédition demarchandises d'unpaysversunautre(s'agissant desproduits
delamerprisourécoltés enpleine mer,l'expression "pays d'expédition" s'entend également desnavires
desanationalité quiontprisourécolté cesproduits).
(Base del'évaluation endouane ettauxdesdroits dedouane)
Article 3.Lesdroits dedouane seront imposés surlesproduits importés surlabasedela
valeur oudelaquantité decesproduits prise comme basedel'évaluation endouane, etlestauxdes
droits dedouane seront ceuxquifigurent dansleTarif annexé àlaprésente loi.
(Taux dedroits simplifiés danslecasdeseffets personnels)
Article 3-2. Auxfinsdel'application del'article quiprécède, lestauxdesdroits dedouane
imposables surleseffets personnels introduits auJapon partoute personne aumoment desonentrée
danslepaysouimportés séparément parelleentantquemarchandises nonaccompagnées, dansles
conditions prescrites pardécret interministériel, seront, nonobstant lesdispositions den'importe quelle
autreloiconcernant lesdroits dedouane, ceuxprescrits danslalistedestauxdedroits simplifiés jointe
auTarif annexé, quiontétécalculés surlabasedestauxconsolidés desdroits dedouane etdestaxes
indirectes intérieures (c'est-à-dire celles prévues àl'alinéa 1)del'article 2(Définitions) delaLoi
concernant lerecouvrement, etc.,destaxes indirectes intérieures surlesmarchandises importées (Loi
n37de1955)) imposables surlesmarchandises importées. Toutefois, lesdispositions quiprécèdent
nes'appliqueront passilapersonne encause signifie aubureau desdouanes concerné qu'ellenesouhaite
pasquedesmarchandises introduites parelleauJapon aumoment desonentrée danslepaysou
importées auJapon entantquemarchandises nonaccompagnées soient imposées conformément àcette
listedestauxdedroits simplifiés.
2. Lesdispositions duparagraphe quiprécède nes'appliqueront pasauxmarchandises suivantes:
1) marchandises désignées comme horsdouane etmarchandises exemptées desdroits de
douane conformément auxdispositions delaprésente loioudetouteautreloiconcernant
lesdroits dedouane;G/ADP/N/1/JPN/2
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2) marchandises faisant l'objet del'unquelconque desdélits visés auchapitre 10
(Dispositions pénales) delaLoidouanière;
3) marchandisesimportéesenquantitéscommerciales,marchandisesdefortevaleurunitaire
etautres marchandises prescrites pardécret interministériel comme nepouvant pas
fairel'objet del'application destauxdedroits quifigurent danslalistedestauxde
droits simplifiés mentionnée auparagraphe précédent compte tenudel'effetqu'elles
peuvent avoir surdesbranches deproduction nationales, etc.
[Cetarticle aétémodifié etsanouvelle version n'estpasencore traduite.]
(Principe dedétermination delavaleur endouane)
Article 4.Lavaleur endouane desmarchandises importées (ci-après dénommée "valeur en
douane") sera,sauflorsque lapremière phrase duparagraphe 2serad'application, leprixeffectivement
payéouàpayer parunacheteur àunvendeur ouàsonprofit autitredel'acquisition decesmarchandises
pourl'importation (noncompris lemontant dudroitdedouane niceluidesimpositions réduites ou
remboursées danslepaysd'exportation aumoment del'exportation desmarchandises encause), majoré
desfraisdetransport, etc.,énumérés ci-après, s'ilsnesontpasinclus dansleprixeffectivement payé
ouàpayer (désigné ci-après parl'expression "valeur detransaction"):
1) fraisdetransport, fraisd'assurance etautres fraisliésautransport desmarchandises
importées jusqu'auportd'importation (dénommés "frais detransport, etc.,jusqu'au
portd'importation" dansl'article suivant etauparagraphe 2del'article 4-3);
2) commissions oufrais ci-après, s'ilssontprisencharge parl'acheteur lorsde
l'importation desmarchandises:
a) fraisdecourtage etcommissions, excepté lescommissions d'achat;
b) coûtdesconteneurs, àcondition qu'ilssoient delamême nature etdelamême
valeur queceuxgénéralement utilisés danslecasdesmarchandises importées
enquestion;
c) coûtduconditionnement desmarchandises importées;
3) coûtdesbiens ouservices ci-après parmi ceuxfournis directement ouindirectement
parl'acheteur àtitregracieux ouàprixréduit envuedelaproduction desmarchandises
importées etdel'opération d'importation:
a) matériaux, pièces ousimilaires incorporés danslesmarchandises importées;
b) outils, moules ousimilaires utilisés pour laproduction desmarchandises
importées;
c) matières consommées danslaproduction desmarchandises importées;
d) technologies, plans, schémas etautres services utilisés pourlaproduction des
marchandises importées, désignés pardécret interministériel;G/ADP/N/1/JPN/2
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4) coûts del'exploitation desbrevets, dessins oumarques commerciales etdetoutdroit
similaire désigné pardécret interministériel (àl'exclusion dudroit dereproduire au
Japon lesmarchandises importées), quisontindirectement oudirectement àlacharge
del'acheteur entantquecondition del'importation; et
5) produit detoute cession ouutilisation ultérieure desmarchandises importées par
l'acheteur, quirevient directement ouindirectement auvendeur.
2. Dans l'unoul'autre descasdécrits auxalinéas ci-après concernant l'importation, lavaleur
endouane desmarchandises importées seradéterminée conformément auxarticles 4-2à4-4:
1) lorsque desrestrictions sontimposées àlacession ouàl'utilisation desmarchandises
importées parl'acheteur (ycompris lesrestrictions concernant leterritoire oùles
marchandises importées peuvent êtrevendues parlevendeur ettoutes lesautres
restrictions éventuellement prescrites pardécret interministériel);
2) lorsque l'importation estsubordonnée àlacondition quelavaleur detransaction des
marchandises importées soitdéterminée surlabasedelaquantité ouduprixd'autres
marchandises quelesmarchandises importées, quiontfaitl'objet d'opérations entre
levendeur etl'acheteur desmarchandises importées, ouàtoute autre condition qui
renddifficile ladétermination delavaleur endouane decesdernières;
3) lorsque leproduit delacession oudel'utilisation ultérieure desmarchandises importées
parl'acheteur, quirevient directement ouindirectement auvendeur, estinconnu;
4) lorsqu'ilexisteunerelationparticulièreentrel'acheteuretlevendeur(c'est-à-direlorsque
l'unestunresponsable oudirecteur del'entreprise del'autre oulorsqu 'ilexiste entre
l'acheteur etlevendeur unerelation précisée pardécret interministériel; demême
danslasuiteduprésent paragraphe etauparagraphe 1del'article 4-3)etlorsque cette
relation particulière estréputée avoirinflué surlavaleur detransaction desmarchandises
importées.
Cependant, lapremière phrase duprésent paragraphe nes'appliquera pasdanslescasvisés
àl'alinéa 4)ci-dessus, lorsque l'importateur démontrera, danslesconditions prescrites pardécret
interministériel, quelavaleur detransaction desmarchandises importées estl'équivalent ouesttrès
proche delavaleur endouane demarchandises identiques ousimilaires (exportées auJapon àlamême
dateouverslamême datequelesmarchandises importées encause etproduites danslepaysde
production decesdernières; demême danslasuiteduprésent paragraphe), calculée conformément
auparagraphe précédent ouàl'article 4-3. Lavaleur endouane desmarchandises identiques ou
similaires enquestion seraleprixdûment ajusté, comme prescrit pardécret interministériel, pourtenir
compte detoutedifférence deprixentre cesmarchandises etlesmarchandises importées quitiendrait
àdesdifférences entre lesstades decommercialisation, entre lesquantités achetées ouentre lesfrais
detransport, etc.,visés sousl'unoul'autre desalinéas dumême paragraphe, ouentre d'autres frais
ouimpositions désignés pardécret interministériel. Pourcalculer lavaleur endouane conformément
auditparagraphe, onsefondera surcelledesmarchandises identiques ousimilaires auxmarchandises
importées lorsd'uneopération d'importation effectuée entre unacheteur etunvendeur quin'ontpas
entre euxderelation particulière visée àl'alinéa 4).G/ADP/N/1/JPN/2
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(Détermination delavaleur endouane surlabasedelavaleur detransaction demarchandises identiques
ousimilaires)
Article 4-2. Silavaleur endouane desmarchandises importées nepeutêtrecalculée
conformément auparagraphe 1del'article précédent, ousilapremière phrase duparagraphe 2du
même article s'applique etl'onconnaît lavaleur detransaction (c'est-à-dire lavaleur endouane déjà
acceptée conformément auparagraphe 1del'article précédent; demême danslasuiteduprésent article)
demarchandises identiques ousimilaires auxmarchandises importées (c'est-à-dire demarchandises
exportées auJapon àlamême dateouverslamême datequelesmarchandises importées encause
etproduites danslepaysdeproduction decesdernières, ci-après dénommées dansleprésent article
"marchandises identiques ousimilaires"), lavaleur endouane desmarchandises importées seralavaleur
detransaction desmarchandises identiques ousimilaires (sil'onconnaît lavaleur detransaction de
marchandises identiques d'unepartetdemarchandises similaires del'autre, lavaleur endouane des
marchandises importées seralavaleur detransaction desmarchandises identiques). Pourl'application
desdispositions duprésent article, lavaleur detransaction desmarchandises identiques ousimilaires
seracelledecesmarchandises déterminée àl'occasion d'uneopération d'importation effectuée aumême
stadedecommercialisation etpourdesquantités substantiellement identiques àcelles desmarchandises
importées (ci-après, dansleprésent article, "marchandises identiques ousimilaires aumême stade de
commercialisation etenquantités identiques"). Lorsqu 'ilexistera desdifférences notables entre les
fraisdetransport, etc.,jusqu'auportd'importation entrelesmarchandises importées etlesmarchandises
identiques ousimilaires aumême stade decommercialisation etenquantités identiques, résultant de
différences entre lesdistances etlesmodes detransport, lavaleur detransaction desmarchandises
identiques ousimilaires seracelledéterminée après lesajustements nécessaires prescrits pardécret
interministériel pourtenircompte decesdifférences notables.
2. S'iln'existe pasdevaleur detransaction demarchandises identiques ousimilaires aumême
stadedecommercialisation etenquantités identiques, lavaleur detransaction demarchandises identiques
ousimilairesàconsidérerconformémentauparagraphequiprécèdeseracelledemarchandisesidentiques
ousimilaires ajustée conformément àundécret interministériel pourtenircompte detoute différence
deprixentre lesmarchandises importées etlesmarchandises identiques ousimilaires résultant de
différencesentrelesstadesdecommercialisation,entrelesquantitéstraitéesetentrelesfraisdetransport,
etc.,jusqu'auportd'importation.
(Détermination delavaleur endouane surlabaseduprixdevente ouducoûtdeproduction intérieurs)
Article 4-3. S'ilestimpossible decalculer lavaleur endouane desmarchandises importées
conformément auxdispositions desdeuxarticles quiprécèdent, ets'ilexiste unprixdevente intérieur
desmarchandises enquestion (ycompris leprixdevente intérieur decesmarchandises importées
dédouanées avecl'agrément delaDirection générale desdouanes conformément auparagraphe 1de
l'article 73(Dédouanement desmarchandises avant délivrance dupermis d'importation) delaLoi
douanière, ouunprixdevente intérieur demarchandises identiques ousimilaires produites dansle
paysdeproduction desmarchandises importées) lavaleur endouane desmarchandises importées en
question seraleprixindiqué dansl'unquelconque desalinéas ci-après conformément àlaclassification
desprixdevente intérieurs quiyestdonnée. (Toutefois, l'alinéa 2)nes'appliquera quesil'alinéa 1)
nepeutl'êtreetsil'importateur ledemande):
1) leprixdevente intérieur desmarchandises importées enquestion oudemarchandises
identiques ousimilaires, vendues auJapon àunacheteur sansrelation particulière avec
unvendeur demarchandises demême nature etdanslemême étataumoment dela
déclaration d'importation (ouaumoment indiqué dansl'unquelconque desalinéas de
l'article 4(Date exceptionnelle dedétermination del'objetassujetti) delaLoidouanière,G/ADP/N/1/JPN/2
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s'agissant demarchandises visées sousl'unquelconque decesalinéas, datedénommée
dansleprésent paragraphe etlesuivant "date dedétermination del'objet assujetti"),
àladatededétermination del'objet assujetti danslecasdesmarchandises importées
enquestion ouverscettedate. Ceprixseracalculé déduction faitedescommissions,
etc.,ci-après:
a) lescommissions etbénéfices habituels etlesfraisgénéraux (saufceuxénumérés
sousb)ci-après) liésàlavente surlemarché intérieur demarchandises
importéesdemêmecatégorieoudemêmenaturequelesmarchandisesimportées
enquestion (c'est-à-dire decelles quientrent dansunecatégorie ouunegamme
produites parlamême branche deproduction oulemême secteur del'industrie
etquisontdelamême catégorie ounature quelesmarchandises importées en
question; demême auparagraphe suivant);
b) lesfraishabituels detransport etd'assurance etlesautres fraisannexes, liés
autransport desmarchandises importées oudemarchandises identiques ou
similaires vendues surlemarché intérieur entre lemoment deleurarrivée au
portd'importation etceluideleurvente surlemarché intérieur;
c) lesdroitsdedouaneetautresimpositionsacquittésauJaponsurlesmarchandises
importéesousurlesmarchandisesidentiquesousimilairesvenduessurlemarché
intérieur.
2) Leprixdevente intérieur desmarchandises importées enquestion, vendues auJapon
àunacheteur sansrelation particulière avecunvendeur desdites marchandises, après
transformation suivant ladatededétermination del'objetassujetti. Ceprixseracalculé
après déduction delavaleur ajoutée partransformation etdumontant descommissions,
etc.,énumérés sousa),b)ouc)del'alinéa précédent.
2. S'iln'estpaspossible decalculer lavaleur endouane desmarchandises importées enquestion
conformément auparagraphe quiprécède, etsilecoûtdeproduction decesmarchandises peutêtre
confirmé, leurvaleur endouane seraleurcoûtdeproduction, majoré delamarge bénéficiaire usuelle
etdesfraisgénéraux liésàlavente, pourl'exportation versleJapon, demarchandises importées de
même catégorie oudemême nature, produites danslepaysdeproduction desmarchandises importées
enquestion, ainsiquedesfraisdetransport, etc.,desdites marchandises jusqu'auportd'importation.
3. Silecoûtdeproduction desmarchandises importées enquestion peutêtreconfirmé etsi
l'importateur ledemande, lavaleur endouane decesmarchandises seracalculée conformément au
paragraphe quiprécède, avant d'appliquer lesdispositions duparagraphe 1plushaut.
(Détermination delavaleur endouane decertaines marchandises importées)
Article 4-4. Silavaleur endouane desmarchandises importées nepeutêtrecalculée
conformément auxdispositions del'unoul'autre destroisarticles précédents, cettevaleur seracelle,
calculée conformément àundécret interministériel, quicorrespondra àlavaleur endouane calculée
conformément auxdispositions desdits articles.
(Détermination delavaleur endouane desmarchandises importées détériorées ouendommagées)
Article 4-5. S'ilyalieudecalculer lavaleur endouane conformément auxdispositions de
l'unoul'autredesarticles 4à4-4,ets'ilestconstaté quelesmarchandises importées sesontdétérioréesG/ADP/N/1/JPN/2
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ouontétéendommagées, vulesconditions del'importation, aumoment deladéclaration d'importation
(ouàunmoment indiqué auxalinéas 2)à8)del'article 4(Date exceptionnelle dedétermination de
l'objetassujetti) delaLoidouanière, s'agissant demarchandises citées dansl'unoul'autredecesalinéas,
moment ci-après dénommé danslaréserve auparagraphe 1del'article 10"lemoment deladéclaration
d'importation, etc."), lavaleur endouane desmarchandises importées seracellecalculée après avoir
déduit unmontant équivalant àladépréciation résultant deladétérioration oududommage delavaleur
endouane calculée comme siladétérioration ouledommage nes'étaitpasproduit.
(Règles spéciales dedétermination delavaleur endouane dufretaérien, etc.)
Article 4-6.Pourcalculer lavaleur endouane conformément auxdispositions del'unoul'autre
desarticles 4à4-4,lesfraisdutransport etdel'assurance jusqu'auportd'importation seront calculés
silesmarchandises importées sonttransportées parairets'ils'agitd'échantillons gratuits (àcondition
quelavaleur endouane deséchantillons nedépasse pasunmontant quipourra êtreprescrit pardécret
interministériel etcalculé surlabasedufretaérien etdel'assurance), demarchandises dontl'importation
estréputée nécessaire d'urgence pourlessecours encasdecatastrophe, laprotection delasantépublique
outoute autre finsimilaire, oudetoutes autres marchandises similaires prescrites pardécret
interministériel, surlabasedesfraisdetransport etd'assurance correspondant aumode habituel de
transport autre qu'aérien.
2. Pourcalculer lavaleur endouane conformément auxdispositions del'unoul'autredesarticles 4
à4-4,s'ils'agitdemarchandises importées introduites auJapon comme bagage accompagné parune
personne quiserendauJapon oud'autres marchandises importées austade ducommerce dedétail,
etsicesmarchandises sontconsidérées comme destinées àl'usage personnel del'importateur, leur
valeur endouane seracelledesmêmes marchandises importées austadeducommerce degroshabituel.
Lapremière phrase duprésent paragraphe s'appliquera mutatis mutandis auxmarchandises importées
données encadeau àunepersonne résidant auJapon etréputées destinées àsonusage personnel.
(Taux dechange utilisé pourlaconversion desmonnaies)
Article 4-7.Pourcalculer lavaleur endouane conformément auxdispositions del'unoul'autre
desarticles 4à4-6,laconversion enmonnaie japonaise d'unevaleur exprimée enmonnaie étrangère
seraeffectuée surlabasedutauxdechange envigueur àladatedeladéclaration d'importation (ou
àladateprescrite àl'alinéa 1)del'article 5(exceptions auxloisetrèglements applicables) delaLoi
douanière s'ilyalieudecalculer lavaleur endouane demarchandises visées danscetalinéa).
2. Letauxdechange àutiliser conformément auparagraphe 1ci-dessus serafixéparordonnance
duMinistre desfinances.
(Prescriptions pardécret interministériel)
Article 4-8. Lespoints autres queceuxvisés auxarticles 4à4-7dontilfaudra tenircompte
pourcalculer lavaleur endouane desmarchandises importées seront prescrits pardécret interministériel.
(Droit préférentiel)
Article 5.Lesproduits importés originaires d'unpaysquelconque (ycompris toutterritoire
faisant partie d'unpays; demême pourl'article 5,lesparagraphes 1et2del'article quisuitetle
paragraphe 4del'article 9)quineferaient pasl'objetd'untraitement douanier préférentiel prévu par
lesdispositions spéciales d'untraitéconcernant lesdroits dedouane pourront bénéficier d'untraitementG/ADP/N/1/JPN/2
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préférentiel encettematière, enapplication d'undécret interministériel spécifiant lepaysetlesproduits
encause, quineserapasplusfavorable queceluiprévu parcesdispositions spéciales.
(Droit derétorsion, etc.)
Article 6.S'ilestjugé nécessaire deprotéger lesavantages résultant directement ou
indirectement, pourleJapon, del'Accord deMarrakech portant création del'Organisation mondiale
ducommerce (dénommé dansleprésent article, l'article suivant etl'article 9"l'Accord surl'OMC")
oupouratteindre lesobjectifs decetaccord, toutproduit importé enprovenance d'unpaysviséau
paragraphe quisuit,outransitant parcepays, pourra êtrefrappé, dansleslimites desdispositions des
alinéas ci-après, d'undroitvenant s'ajouter audroitdedouane imposable autauxapplicable dutarif
annexé, quiserad'unmontant égalouinférieur àlavaleur endouane duproduit encause, conformément
àundécret interministériel spécifiant lepaysetleproduit:
1) paysMembre del'Organisation mondiale ducommerce oùexistent descirconstances
réputées annuler ouréduire unavantage résultant directement ouindirectement pour
leJapon del'Accord surl'OMC, ouempêcher d'atteindre unobjectif quelconque de
l'Accord surl'OMC, sil'Organe derèglement desdifférends approuve lasuspension
del'application aupaysencause deconcessions oud'autres obligations visées à
l'article 2duMémorandum d'accord surlesrègles etprocédures régissant lerèglement
desdifférends;
2) paysMembre del'Organisation mondiale ducommerce appliquant unprogramme de
subventions viséauparagraphe 2del'article 8del'Accord surlessubventions etles
mesures compensatoires, annexe 1Aàl'Accord surl'OMC (dénommé ci-après dans
leprésent article etl'article suivant "l'Accord surlessubventions etlesmesures
compensatoires") quiexerce uneffetdéfavorable grave surunebranche deproduction
nationale,sileComitédessubventionsetdesmesurescompensatoires,viséàl'article24
del'Accord surlessubventions etlesmesures compensatoires, approuve laprise de
contre-mesures contre lepaysencause conformément àl'article 9del'accord en
question.
2. Toutproduit importé enprovenance d'unpaysétranger, outransitant parunpaysétranger
quiapplique àtoutnavire ouproduit japonais ouàdesproduits exportés duJapon outransitant par
leJapon untraitement moins favorable queceluiaccordé àn'importe quelnavire ouproduit den'importe
quelautre pays, ouàtoutproduit exporté d'unautre paysoutransitant àtravers unautrepays, pourra
êtrefrappé d'undroitvenant s'ajouter audroitdedouane imposable autauxapplicable duTarifannexé,
quiserad'unmontant égalouinférieur àlavaleur endouane duproduit encause, conformément à
undécret interministériel spécifiant lepaysetleproduit. Toutefois, cetteclause neserapasapplicable
siledossier faitl'objet d'uneprocédure engagée devant l'Organe derèglement desdifférends
conformément auparagraphe 1del'article précédent.
3. Touslesdétails qu'ilseranécessaire derégler ensusdeceuxprévus danslesdeuxparagraphes
quiprécèdent, concernant l'application desprésentes dispositions, seront prescrits pardécret
interministériel.
(Droit compensateur)
Article 7.S'ilestétabli quel'importation d'unproduit faisant l'objetd'unesubvention directe
ouindirecte àlaproduction ouàl'exportation dansunpaysétranger cause oumenace decauser un
dommage important àunebranche deproduction nationale (définie dansleprésent article comme uneG/ADP/N/1/JPN/2
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branche productrice deproduits similaires auproduit subventionné importé) ouretarde sensiblement
lacréation d'unebranche deproduction nationale (casdénommé dansleprésent article "existence d'un
dommage important, etc.,causé àunebranche deproduction nationale"), ets'ilestjugénécessaire
deprotéger cettebranche deproduction nationale moyennant undécret interministériel quispécifie
leproduit encause (ci-après dénommé dansleprésent article "produit spécifié"), lesexportateurs ou
lesproducteurs (ci-après dénommés dansleprésent article etl'article suivant "lesfournisseurs") dudit
produit, oubienlepaysexportateur oulepaysd'origine (ycompris toutterritoire faisant partie de
cepays, ci-après dénommés dansleprésent article etl'article suivant "lepaysfournisseur") etlapériode
d'application (nedépassant pascinqans),leproduit pourra êtrefrappé d'undroitvenant s'ajouter au
droitdedouane imposable autauxapplicable duTarif annexé, quiserad'unmontant égalouinférieur
àceluidelasubvention (droit ci-après dénommé dansleprésent article "droit compensateur") s'ilest
importé durant lapériode spécifiée enprovenance dufournisseur oudupaysfournisseur spécifié.
Toutefois, cettedisposition neserapasapplicable siunemesure visée auparagraphe 1del'article
précédent (s'agissant exclusivement decelles visées àl'alinéa 1))estdécidée motif prisd'undommage
important, etc.,causé àunebranche deproduction auJapon parl'importation duproduit subventionné,
ouapprouvée parl'Organe derèglement desdifférends conformément audit alinéa.
2. Dans leprésent article, leterme "subvention" s'entend detoute subvention prévue à
l'article premier del'Accord surlessubventions etlesmesures compensatoires, àl'exception decelles
quinepeuvent fairel'objetd'undroitcompensateur envertudel'article 13del'Accord surl'agriculture
ouduparagraphe8.1ou8.2del'article8del'Accordsurlessubventionsetlesmesurescompensatoires.
3. Ensusdesdispositions duparagraphe 1,legouvernement pourra imposer pardécret
interministériel surdesproduits spécifiés dontlaproduction oul'importation estdirectement ou
indirectement subventionnée dans unpays étranger, ousurdesproduits visés àl'alinéa 3)dont
l'exportation estdirectement ouindirectement subventionnée enviolation desdispositions del'Accord,
quifontl'objetd'unemesure prévue auparagraphe 10(ci-après dénommée dansleprésent paragraphe
"mesure provisoire") etquiontétéimportés danslapériode indiquée dansl'unquelconque desalinéas
ci-après enfonction delaclassification duproduit, undroit compensateur venant s'ajouter audroit
dedouane imposable autauxapplicable duTarifannexé. Danscecas,lemontant dudroitcompensateur
quipourra êtreimposé surleproduit importé durant lapériode d'application delamesure provisoire
nedépassera pasceluidelagarantie dontledépôt auraétéprescrit conformément auparagraphe 10:
1) produits dontilestétabli quel'importation acausé undommage important àunebranche
deproduction nationale (ycompris ceuxdontilauraétéétabli quel'importation aurait
causé undommage important àunebranche deproduction nationale enl'absence de
mesures provisoires, demême qu'àl'alinéa suivant, etàl'exclusion desproduits visés
auxalinéas 2)et3)),durant l'application delamesure provisoire;
2) produits quifontl'objet d'unemesure provisoire enraison delaviolation d'un
engagement accepté conformément auparagraphe 9(ycompris lorsque ceparagraphe
s'applique mutatis mutandis envertu desparagraphes 21et25etqueleparagraphe 21
s'applique mutatis mutandis envertu duparagraphe 28;demême auxparagraphes 10
et28)etdontl'importation auracausé undommage important àunebranche de
production nationale, durant lapériode commencée 90joursavant ladated'application
delamesure provisoire ouauplusavant ladatedeviolation del'engagement et
s'achevant àladatequiprécédera immédiatement ladatedelaspécification visée au
paragraphe 1;
3) produits dontilauraétéétabli quedesimportations massives surunecourte période
ontcausé àunebranche deproduction nationale undommage difficilement réparableG/ADP/N/1/JPN/2
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etsurlesquels ilestnécessaire d'imposer undroitcompensateur afind'empêcher le
renouvellement decedommage, durant lapériode commencée 90jours avant ladate
d'applicationdelamesureprovisoireets'achevantàladatequiprécéderaimmédiatement
celledelaspécification visée auparagraphe 1.
4. Lesdroits compensateurs imposés envertu duparagraphe précédent seront acquittés par
l'importateur duproduit encause.
5. Toute personne possédant desintérêts danslabranche deproduction visée auparagraphe 1
pourra, danslesconditions prescrites pardécret interministériel, demander augouvernement d'imposer
desdroits compensateurs surunproduit enluifournissant suffisamment d'éléments depreuve de
l'existence d'uneimportation subventionnée etdecelled'undommage important, etc.,causé àune
branche deproduction nationale parcetteimportation.
6. Legouvernement, s'illuiestadressé unedemande conformément auparagraphe quiprécède,
ous'ildisposed'élémentsdepreuvesuffisantsdel'importationd'unproduitsubventionnéetdel'existence
d'undommage important, etc.,causé àunebranche deproduction nationale parcetteimportation,
ouvrira, s'illejugenécessaire, uneenquête surl'existence ounondecesfaits.
7. L'enquête ouverte envertu duparagraphe quiprécède seramenée àsonterme dansledélai
d'unanaprès sonouverture. Cependant, cedélaipourra êtreprolongé d'auplussixmoissicelaest
jugénécessaire pourdesmotifs particuliers.
8. Siuneenquête aétéouverte envertu duparagraphe 6,lesautorités dupaysfournisseur ou
l'exportateur duproduit quifaitl'objetdel'enquête pourront proposer augouvernement lesengagements
décrits dansl'unoul'autre desalinéas suivants, conformément àlaclassification quiyestindiquée
(lesengagementsproposésconformémentàl'alinéa2)devrontêtreaccompagnésdel'accorddesautorités
dupaysexportateur duproduit encause):
1) autorités dupaysfournisseur duproduit faisant l'objet del'enquête; engagement de
supprimer oudelimiter lasubvention accordée auproduit encause oudeprendre les
mesures quiseront jugées adéquates poursupprimer leseffets delasubvention surla
branche deproduction nationale;
2) exportateur duproduit viséparl'enquête; engagement deréviser lesprixduproduit
defaçonquel'onpuisse considérer quesetrouve éliminé l'effetpréjudiciable dela
subvention accordée surlabranche deproduction nationale.
9. Sidesengagements sontproposés conformément àl'unoul'autre desalinéas duparagraphe
quiprécède ets'ilestpossible deprésumer queleproduit subventionné esteffectivement importé et
quesonimportationcauseundommageimportantàunebranchedeproductionnationale,legouvernement
pourra accepter cesengagements (pour unedurée decinqans). Silesengagements proposés sontainsi
acceptés, legouvernement pourra mettre finàl'enquête visée auparagraphe 5,saufsilesautorités
dupaysexportateur duproduit quienfaitl'objetsouhaitent qu'ellesoitmenée àsonterme conformément
auparagraphe 6.
10. Auplustôt60jours àcompter deladated'ouverture del'enquête, s'ilpeutêtreprésumé, en
s'appuyant surdeséléments depreuve suffisants (ousurlesmeilleurs renseignements disponibles
s'agissant delaviolation d'unengagement accepté conformément auparagraphe quiprécède), quele
produitsubventionnéestimportéetquesonimportationcauseundommageimportant,etc.,àunebranche
deproduction nationale, ets'ilestjugénécessaire deprotéger cettebranche, legouvernement pourraG/ADP/N/1/JPN/2
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ordonnerpardécretinterministérielàl'importateurduproduitdedéposerunegarantieréputéeéquivalente
aumontant delasubvention afindegarantir lerecouvrement desdroits compensateurs quiseraient
imposés conformément auparagraphe 3,etcelamême avant l'achèvement del'enquête, enspécifiant
leproduit, lefournisseur oulepaysfournisseur et,pourunedurée nedépassant pasquatre mois, imposer
undroit surlesproduits importés durant cette période enprovenance dufournisseur oudupays
fournisseur spécifié.
11. S'ilaccepte desengagements proposés conformément auparagraphe 9,concernant unproduit
quiaurafaitl'objet d'unemesure envertu duparagraphe quiprécède, legouvernement devra retirer
cettemesure pardécret interministériel.
12. Siuneenquête ouverte envertu duparagraphe 6aétémenée àsonterme, legouvernement
devra, danslesmeilleurs délais, libérer lagarantie déposée conformément auparagraphe 10,saufquand
undroitcompensateur auraétéimposé envertu duparagraphe 3.Lemontant delagarantie ensus
deceluidudroitcompensateur imposé envertu duparagraphe 3serademême libéré.
13. Siundroit compensateur aétéimposé avecspécification dupaysfournisseur envertu du
paragraphe 1,toutnouveau fournisseur autre quelesfournisseurs duproduit quinefontpasl'objet
del'enquête envertu desparagraphes 6et19(désignés ci-après dansleprésent article parl'expression
"fournisseurs nefaisant pasl'objet del'enquête"), pourra, danslesconditions prescrites pardécret
interministériel, soumettre augouvernement deséléments depreuve suffisants dufaitquelemontant
dudroitcompensateur imposé conformément auparagraphe 1sursonproduit diffère deceluidela
subvention accordée pourceproduit etdemander augouvernement demodifier ousupprimer ledroit
compensateur sursonproduit.
14. S'ilreçoitunedemande déposée conformément auparagraphe précédent ous'ilexiste
suffisamment d'éléments depreuve dufaitquelemontant dudroitcompensateur imposé envertu du
paragraphe 1surleproduit d'unnouveau fournisseur diffère dumontant effectif delasubvention
accordée pourceproduit, legouvernement ouvrira, s'illejugenécessaire, uneenquête pourdéterminer
laréalité decefait.
15. Lesdispositions desparagraphes 7,8(sauf alinéa 1))et9s'appliqueront mutatis mutandis
lorsqu 'uneenquête seraouverte envertu duparagraphe quiprécède. Laréférence àun"délai d'un
an"quifigure danslapremière phrase duparagraphe 7seraalors réputée selire"dans ledélaid'un
anaumaximum".
16. S'ilestconstaté unedifférence entre lemontant dudroitcompensateur imposé surunproduit
envertuduparagraphe 1etlemontant effectif delasubvention accordée pourleproduit d'unfournisseur
quinefaitpasl'objet d'uneenquête conformément auparagraphe 14,legouvernement pourra, par
décret interministériel, modifier ousupprimer ledroitcompensateur imposé envertu dudit paragraphe
surceproduit.
17. Silasituation, encequiconcerne leproduit encause, subitl'unedesmodifications indiquées
plusloin, legouvernement pourra, s'illejuge nécessaire, modifier ousupprimer pardécret
interministériel ledroitcompensateur imposé envertuduparagraphe 1(enl'espèce, leterme "modifier"
s'entend également delamodification dudélaispécifié conformément auparagraphe 1;demême au
paragraphe suivant). Silegouvernement modifie ledroit compensateur imposée envertu du
paragraphe 1,ilpourra prolonger ledélaispécifié conformément auditparagraphe s'illejugenécessaire
auvudesmodifications desituation ci-dessous:
1) modifications delasituation concernant lasubvention accordée pourleproduit spécifié;G/ADP/N/1/JPN/2
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2) modifications delasituation concernant ledommage important, etc.,causé àlabranche
deproduction nationale parl'importation duproduit spécifié.
18. Toutfournisseur duproduit spécifié oul'association àlaquelle ilappartient, toutimportateur
duproduit oul'association àlaquelle ilappartient, ouencore toute personne quipossède desintérêts
danslabranche deproduction nationale comme prévu auparagraphe 1,pourra, àcondition qu'undélai
d'unansesoitécoulé depuis ledébut delapériode spécifiée conformément auditparagraphe, soumettre
augouvernement, danslesconditions prescrites pardécret interministériel, deséléments depreuve
suffisants d'unemodification delasituation concernant leproduit encause, visée àl'alinéa 1)ou2)
duparagraphequiprécède,etdemanderaugouvernementdemodifierousupprimerledroitcompensateur
imposé envertu duparagraphe 1.
19. S'ilreçoitunedemande déposée conformément auparagraphe quiprécède ous'ildispose
d'éléments depreuve suffisants d'unemodification delasituation, visée àl'alinéa 1)ou2)du
paragraphe 17,legouvernement ouvrira, s'illejugenécessaire, uneenquête pourdéterminer sila
situation avéritablement changé.
20. L'enquête ouverte envertu duparagraphe précédent seramenée àsonterme dansledélaid'un
anaprès ladatedesonouverture. Toutefois, cedélaipourra êtreprolongé sicelaestjugénécessaire
pourdesmotifs particuliers.
21. Lesdispositions desparagraphes 8et9s'appliqueront mutatis mutandis lorsqu 'uneenquête
seraouverte envertu duparagraphe 19.
22. Lorsqu 'undroit compensateur auraétéimposé envertu duparagraphe 1ets'ilestconstaté
quel'importation duproduit subventionné spécifié etledommage important, etc.,causé àunebranche
deproduction nationale parsonimportation menacent depersister oudeserenouveler après l'expiration
delapériode d'application spécifiée conformément aumême paragraphe, legouvernement pourra,
pardécret interministériel, prolonger cettepériode.
23. Toute personne quipossède desintérêts danslabranche deproduction nationale visée au
paragraphe 1pourra, auplustardunanavant l'expiration delapériode spécifiée conformément au
même paragraphe, soumettre augouvernement, danslesconditions prescrites pardécret interministériel,
deséléments depreuve suffisants dufaitquel'importation duproduit subventionné spécifié etle
dommage important, etc., causé parsonimportation àlabranche deproduction nationale vont
vraisemblablement persister ouserenouveler après l'expiration delapériode d'application spécifiée
conformément aumême paragraphe, etdemander augouvernement deprolonger cettepériode.
24. S'ilreçoitunedemande déposée conformément auparagraphe quiprécède, ous'ildispose
d'éléments depreuve suffisants dufaitquel'importation duproduit subventionné spécifié etledommage
important, etc.,causé parsonimportation àlabranche deproduction nationale vontvraisemblablement
persister ouserenouveler après l'expiration delapériode d'application spécifiée conformément au
paragraphe 1,legouvernement ouvrira, s'illejugenécessaire, uneenquête pourdéterminer l'existence
ounondecettemenace.
25. Lesdispositions desparagraphes 8,9et20s'appliqueront mutatis mutandis encasd'ouverture
del'enquête visée auparagraphe quiprécède.
26. Leproduit spécifié importé entre ladated'ouverture etladatedeclôture del'enquête visée
auparagraphe 24seraréputé importé durant lapériode d'application spécifiée conformément au
paragraphe 1etlesdispositions deceparagraphe s'appliqueront audit produit.G/ADP/N/1/JPN/2
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27. Lorsqu 'unepériode d'application spécifiée conformément auparagraphe 1seraprolongée en
vertu duparagraphe 17ou22,cetteprolongation seralimitée àcinqansàcompter deladateindiquée
dansl'unoul'autre desalinéas ci-après enfonction descas. Ilenirademême pourlapériode
éventuellement déjàprolongée:
1) silegouvernement prolonge lapériode envertuduparagraphe 17,ladated'achèvement
del'enquête ouverte envertu duparagraphe 19;
2) silegouvernement prolonge lapériode envertuduparagraphe 22,ladated'achèvement
del'enquête ouverte envertu duparagraphe 24.
28. Lesdispositions desparagraphes 17à21etduparagraphe quiprécède (àl'exception deson
alinéa2))s'appliquerontmutatis mutandis lorsqu'unengagementacceptéconformémentauparagraphe9
seramodifié (ycompris sadurée devalidité).
29. S'ilestétabli quelemontant dudroitcompensateur acquitté parl'importateur duproduit spécifié
dépasse celuidelasubvention effectivement accordée pourceproduit, l'importateur pourra, dansles
conditions prescrites pardécret interministériel, soumettre augouvernement deséléments depreuve
suffisants decefait,etluidemander derembourser ladifférence (ci-après dénommée "montant
remboursable").
30. S'ilreçoitunedemande déposée conformément auparagraphe quiprécède, legouvernement
devra procéder àuneenquête pourdéterminer s'ilexiste unmontant remboursable etlesautres détails
nécessaires et,auvudesrésultats decetteenquête, rembourser sansretard lemontant demandé ou
bienfairesavoir aurequérant quesademande n'estpasjustifiée.
31. L'enquête ouverte envertu duparagraphe quiprécède seramenée àsonterme dansledélai
d'unanàcompter deladatedelademande déposée conformément auparagraphe 29.Cependant, ce
délaipourra êtreprolongé desixmoisauplussicelaestjugénécessaire pourdesmotifs particuliers.
32. Lesdispositions desparagraphes 2à7del'article 13delaLoidouanière (remboursements
etaffectationdecrédit)s'appliquerontmutatismutandislorsquelegouvernementrembourseraunmontant
remboursable conformément auxdispositions desparagraphes 29à31ci-dessus. Ledélaiprévu au
paragraphe 2del'article 13delaLoidouanière quifixelabaseducalcul d'unremboursement
supplémentaire conformément auditparagraphe seraalorscalculé àcompter deladatedelademande
deremboursement déposée conformément auparagraphe 29.
33. Ensusdespoints prévus danschacun desparagraphes quiprécèdent, touslesautres détails
qu'ilseranécessaire derégler envuedel'application desdroits compensateurs leseront pardécret
interministériel.
(Droit antidumping)
Article 8.S'ilestétabli quel'importation d'unproduit quifaitl'objetd'undumping (leterme
"dumping" s'entend, dansleprésent article, delavente d'unproduit àl'exportation àunprixinférieur
auprixduproduit similaire dansdesconditions commerciales normales pourlaconsommation dans
lepaysexportateur,ouàtoutautreprixsimilairedéterminépardécretinterministériel(dénomméci-après
dansleprésent article le"prix normal")) cause oumenace decauser undommage important àune
branche deproduction nationale (productrice deproduits similaires àceluiquifaitl'objetd'undumping)
ouretarde sensiblement lacréation d'unebranche deproduction nationale (effets ci-après dénommés
dansleprésent article "dommage important, etc.,causé àunebranche deproduction nationale") etG/ADP/N/1/JPN/2
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s'ilestjugénécessaire deprotéger cettebranche, ilpourra êtreimposé, pardécret interministériel
spécifiantleproduit,lefournisseuroulepaysfournisseurduproduitencauseetunepérioded'application
(nedépassant pascinqans),surleproduit encause (dénommé ci-après le"produit spécifié") importé
danslapériode spécifiée enprovenance dufournisseur oudupaysfournisseur spécifié, undroit(ci-après
dénommé dansleprésent article "droit antidumping") venant s'ajouter audroitdedouane imposable
autauxapplicable duTarif annexé, etdontlemontant seraéquivalent ouinférieur àladifférence entre
leprixnormal etleprixdedumping (ci-après dénommé dansleprésent article la"marge dedumping")
duproduit encause.
2. Ensusdesdispositions duparagraphe quiprécède, ets'ilaétéprisenvertu duparagraphe 9
unemesure (dénommée ci-après dansleprésent paragraphe "mesure provisoire") concernant unproduit
spécifié importé durant lapériode définie dans l'unquelconque desalinéas quisuivent selon la
classification duproduit, ilpourra êtreimposé surceproduit, pardécret interministériel, undroit
antidumping venant s'ajouter audroitdedouane imposable autauxapplicable duTarif annexé. Dans
cecas,lemontant dudroitantidumping quipourra êtreimposé surleproduit spécifié importé durant
lapériode d'application delamesure provisoire nedépassera pasceluidudroitprovisoire imposé en
vertu del'alinéa 1)dudit paragraphe, niceluidelagarantie dontledépôt auraétéexigé envertu de
l'alinéa 2)dudit paragraphe:
1) produit dontilestconstaté quel'importation acausé undommage important àune
branche deproduction nationale (ycompris ceuxdontilaétéconstaté quel'importation
causerait undommage important àunebranche deproduction nationale enl'absence
demesures provisoires; demême àl'alinéa suivant) (àl'exclusion desproduits visés
àl'alinéa 2)ou3)):pendant ladurée devalidité delamesure provisoire;
2) produitquiafaitl'objetd'unemesureprovisoiremotifprisdelaviolationd'engagements
acceptés conformément auparagraphe 8(ycompris appliqué mutatis mutandis selon
lesparagraphes 14,24et28etpourlesdispositions duparagraphe 24appliquées mutatis
mutandis selon leparagraphe 31)etdontilestconstaté quel'importation acausé un
dommage important àunebranche deproduction nationale: pendant lapériode
commencée 90jours avant ladatedemiseenplace delamesure provisoire ou,sielle
estpostérieure, celledelaviolation del'engagement etquis'achèvera àladateprécédant
immédiatement celledelaspécification visée auparagraphe précédent;
3) produit dontilestconstaté quedesimportations massives durant unecourte période
ontcausé undommage important, etc.,àunebranche deproduction nationale, quientre
dansl'uneoul'autre descatégories visées dansl'unoul'autre desalinéas ci-après,
lorsqu 'ilestconstaté qu'ilestdifficile d'empêcher lerenouvellement dudommage
important, etc., àlabranche deproduction nationale saufenimposant undroit
antidumping prévu auparagraphe précédent, auvudumoment del'importation, du
volume importé etd'autres circonstances: durant lapériode commencée 90joursavant
ladatedemiseenplace delamesure provisoire ou,sielleestpostérieure, cellede
l'ouverture del'enquête, etquis'achèvera àladateprécédant immédiatement celle
delaspécification visée auparagraphe quiprécède:
a) produit quiaparlepassé causé undommage important, etc.,àunebranche
deproduction nationale enraison d'undumping;
b) produit dontilaétéconstaté quel'importateur savait ouaurait dûsavoir qu'il
faisait l'objetd'undumping etqu'undommage important, etc.,àunebranche
deproduction nationale serait causé parsonimportation.G/ADP/N/1/JPN/2
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3. Ledroitantidumping imposé envertuduparagraphe quiprécède seraacquitté parl'importateur
duproduit. Danscecas,ledroitseraréputé acquitté siledroitprovisoire imposé envertu del'alinéa 1)
duparagraphe 9l'aété.
4. Toute personne quipossède desintérêts danslabranche deproduction nationale visée au
paragraphe1pourra,danslesconditionsprescritespardécretinterministériel,soumettreaugouvernement
deséléments depreuve suffisants del'importation d'unproduit àunprixdedumping etdudommage
important, etc.,causé àunebranche deproduction nationale parsonimportation, etdemander au
gouvernement d'imposer surleproduit undroitantidumping.
5. S'ilreçoitunedemande déposée conformément auparagraphe quiprécède, ous'ildispose
d'éléments depreuve suffisants del'importation duproduit àdesprixdedumping etdudommage
important, etc.,causé àunebranche deproduction nationale parsonimportation, legouvernement
ouvrira, s'illejugenécessaire, uneenquête pourdéterminer laréalité ounondecesfaits.
6. L'enquête ouverte envertu duparagraphe quiprécède devra êtremenée àsonterme dansle
délaid'unanàcompter desonouverture. Toutefois, cedélaipourra êtreprolongé d'auplussixmois
sicelaestjugénécessaire pourdesmotifs particuliers.
7. Lorsqu 'uneenquête auraétéouverte conformément auparagraphe 5,l'exportateur duproduit
quienfaitl'objet pourra proposer augouvernement l'engagement deréviser lesprixduproduit de
façonquel'onpuisse constater quel'effetdommageable dudumping duproduit surlabranche de
production nationale estéliminé, oubienceluidecesser d'exporter leproduit encause.
8. S'ilestproposé unengagement conformément auparagraphe quiprécède, etsi,surlabase
d'éléments depreuve suffisants, ilpeutêtreprésumé queleproduit encause esteffectivement importé
àdesprixdedumping etquesonimportation cause undommage important, etc.,àunebranche de
production nationale, legouvernement pourra accepter l'engagement (pour unedurée demoins decinq
ansseulement). Silegouvernement aaccepté unengagement, ilpourra suspendre l'enquête ouverte
envertu duparagraphe 5,àmoins quel'exportateur duproduit concerné parl'engagement nesouhaite
qu'ellesoitmenée àsonterme.
9. Auplustôt60jours àcompter deladated'ouverture del'enquête ets'ilpeutêtreprésumé,
surlabased'éléments depreuve suffisants (oudesmeilleurs renseignements disponibles encasde
violation d'unengagement accepté conformément auparagraphe quiprécède), queleproduit encause
estimporté àdesprixdedumping etquesonimportation cause undommage important, etc.,àune
branche deproduction nationale, s'ilestégalement jugénécessaire deprotéger cette branche de
production, legouvernement pourra, pardécret interministériel, prendre l'unedesmesures ci-après
àl'encontre del'importateur duproduit, celaavant même l'achèvement del'enquête, enspécifiant
leproduit, lefournisseur oulepaysfournisseur etladurée delamesure (quinedépassera pasneuf
mois) applicable auproduit importé durant lapériode spécifiée:
1) imposition d'undroitprovisoire d'unmontant équivalant ouinférieur àladifférence
entre leprixprésumé normal etleprixdedumping présumé; oubien
2) obligation dedéposer unegarantie d'unmontant équivalant àceluidudroitprovisoire
viséàl'alinéa précédent, afind'assurer lerecouvrement dudroitantidumping quiserait
imposé conformément auparagraphe 2.G/ADP/N/1/JPN/2
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10. S'ilaccepte, conformément auparagraphe 8,unengagement concernant unproduit quiafait
l'objet d'unemesure visée auparagraphe précédent, legouvernement devra annuler cettemesure par
décret interministériel.
11. Lorsquel'enquêteouverteenvertuduparagraphe5auraétémenéeàsonterme,legouvernement
devra danslesmeilleurs délais rembourser ledroitprovisoire acquitté oulibérer lenantissement déposé
conformémentauparagraphe9,àmoinsd'imposerundroitantidumpingconformémentauparagraphe2.
Lemontant dudroitprovisoire acquitté ouceluidelagarantie déposée conformément auparagraphe
précédent ensusdeceluidudroitantidumping imposé conformément auparagraphe 2serademême
remboursé oulibéré.
12. Tout nouveau fournisseur (expression désignant dansleprésent article unfournisseur qui,
lorsqu'undroitantidumpingaétéimposéenspécifiantlepaysfournisseurconformémentauparagraphe1,
n'estpasceluiduproduit spécifié importé auJapon durant lapériode quifaitl'objet d'uneenquête
autitreduparagraphe 5ou22,etn'estpasliéàcefournisseur danslesconditions définies pardécret
interministériel) pourra, dans lesconditions prescrites pardécret interministériel, soumettre au
gouvernement deséléments depreuve suffisants dufaitquelemontant dudroitantidumping imposé
conformément auparagraphe 1sursonproduit diffère delamarge dedumping effective surceproduit,
etdemander augouvernement demodifier oudesupprimer ledroitantidumping imposé sursonproduit.
13. S'ilreçoitunedemande déposée conformément auparagraphe quiprécède, ous'ilexiste des
éléments depreuve suffisants dufaitquelemontant dudroit antidumping imposé envertu du
paragraphe 1surleproduit dunouveau fournisseur diffère delamarge dedumping effective surce
produit, legouvernement ouvrira, s'illejugenécessaire, uneenquête pourdéterminer laréalité ou
nondecefait.
14. Lesdispositions desparagraphes 6à8s'appliqueront mutatis mutandis lorsqu 'uneenquête sera
ouverte conformément auparagraphe quiprécède. Dans cecas,laréférence àun"délai d'unan"dans
lapremière phrase duparagraphe 6seraréputée selire"dans ledélaid'unanselon desprocédures
accélérées".
15. Lorsqu 'uneenquête auraétéouverte conformément auparagraphe 13,celanonobstant les
dispositions duparagraphe 1,ledroitantidumping viséauparagraphe 1neserapasimposé surleproduit
exporté ouproduit parlenouveau fournisseur faisant l'objet decetteenquête etimporté entre ladate
del'ouverture etcelledelaclôture del'enquête (période désignée auxparagraphes 17et18plusloin
parl'expression "durant l'enquête"), et,àmoins queledroitantidumping nesoitimposé conformément
auparagraphe 1puismodifié oureconduit conformément auxdispositions duparagraphe quisuit,ce
droitantidumping surleproduit exporté ouproduit parlenouveau fournisseur faisant l'objetdel'enquête
serasupprimé pardécret interministériel àcompter deladatedel'ouverture decetteenquête.
16. S'ilestconstaté l'existence d'unemarge dedumping surleproduit dunouveau fournisseur
quifaitl'objet d'uneenquête conformément auparagraphe 13,ledroitantidumping imposé parvoie
dedécret interministériel conformément auparagraphe 1enspécifiant lapériode d'application (qui
nedépassera pascelleallant deladated'ouverture del'enquête àladernière datedelapériode spécifiée
conformément auparagraphe 1)pourra êtremodifié oureconduit encequiconcerne leproduit du
nouveau fournisseur importé durant lapériode spécifiée.
17. Dans lescasprévus auparagraphe quiprécède, ledroitantidumping imposé surlesproduits
importés durant l'enquête seraacquitté parl'importateur decesproduits. Sonmontant seralimité à
l'équivalent dudroitantidumping auparagraphe 1etquin'aurapas,conformément auparagraphe 15,
étéappliqué.G/ADP/N/1/JPN/2
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18. Silegouvernement, envertu duparagraphe 16,modifie oucontinue d'imposer ledroit
antidumping imposé envertu duparagraphe 1,ilpourra, afind'assurer lerecouvrement dudroit
antidumping imposé envertu duparagraphe 1puismodifié oureconduit, imposer pardécret
interministériel àl'importateur desproduits exportés ouproduits parlenouveau fournisseur faisant
l'objet d'uneenquête envertu duparagraphe 13,etcelapourladurée del'enquête, dedéposer une
garantie d'unmontant équivalant ouinférieur àceluidudroitantidumping imposé conformément au
paragraphe 1etquin'aurapas,conformément auparagraphe 15,étéappliqué.
19. Lorsque l'enquête ouverte conformément auparagraphe 13auraétémenée àsonterme, etsi
legouvernement supprime conformément auparagraphe 15ledroitantidumping imposé envertu du
paragraphe 1,conformément auparagraphe 15,illibérera danslesmeilleurs délais lagarantie déposée
conformément auparagraphe quiprécède. Silemontant delagarantie ainsidéposée dépasse celui
dudroitantidumping imposé envertu duparagraphe 1,puismodifié conformément auparagraphe 15,
ladifférence seraégalement libérée.
20. Encasdemodification delasituation concernant leproduit spécifié, comme indiqué ci-après,
legouvernement pourra, s'illejugenécessaire, modifier ousupprimer pardécret interministériel le
droit antidumping imposé envertu duparagraphe 1(leterme "modifier" s'entend également icide
lamodification delapériode spécifiée conformément auparagraphe 1;demême dansleparagraphe
suivant). Silegouvernement modifie ledroitantidumping imposé envertu duparagraphe 1,ilpourra
prolonger lapériode spécifiée conformément audit paragraphe s'illejugenécessaire auvudes
modifications ci-après delasituation:
1) modifications delasituation encequiconcerne ledumping duproduit encause;
2) modifications delasituation encequiconcerne ledommage important, etc.,causé
àunebranche deproduction nationale parl'importation duproduit spécifié.
21. Lesfournisseurs duproduit spécifié ouleurassociation, lesimportateurs duproduit ouleur
association, ettoute personne quipossède desintérêts dans labranche deproduction visée au
paragraphe 1pourront, auterme d'undélaid'unanàcompter dudébut delapériode spécifiée, soumettre
augouvernement, danslesconditions prescrites pardécret interministériel, deséléments depreuve
suffisants concernant lamodification desituation visée àl'alinéa 1)ou2)duparagraphe quiprécède
etdemander augouvernement demodifier oudesupprimer ledroitantidumping imposé envertu du
paragraphe 1.
22. S'ilreçoitunedemande déposée conformément auparagraphe quiprécède, ous'ilexiste des
éléments depreuve suffisants d'unemodification desituation viséeàl'alinéa 1)ou2)duparagraphe 20,
legouvernement ouvrira, s'illejugenécessaire, uneenquête pourdéterminer laréalité ounondecette
modification desituation.
23. L'enquête ouverte conformément auparagraphe quiprécède seramenée àsonterme dansle
délaid'unansuivant ladatedesonouverture. Toutefois, cettepériode pourra êtreprolongée sicela
estjugénécessaire pourdesmotifs particuliers.
24. Lesdispositions desparagraphes 7et8s'appliqueront mutatis mutandis encasd'ouverture
d'uneenquête conformément auparagraphe 22.
25. Siundroitantidumping estimposé envertuduparagraphe 1ets'ilestconstaté quel'importation
duproduitfaisantl'objetd'undumpingetledommageimportant,etc.,causéàunebranchedeproduction
nationale parsonimportation risquent depersister oudeserenouveler après l'expiration delapériodeG/ADP/N/1/JPN/2
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spécifiée conformément auparagraphe 1,legouvernement pourra, pardécret interministériel, prolonger
cettepériode.
26. Toute personne possédant desintérêts dans labranche deproduction nationale visée au
paragraphe 1pourra, auplustardunanavant l'échéance delapériode spécifiée conformément àce
paragraphe, soumettre augouvernement, danslesconditions prescrites pardécret interministériel, des
éléments depreuve suffisants durisque quel'importation duproduit faisant l'objet dudumping etle
dommage important, etc.,causé àunebranche deproduction nationale parsonimportation persistent
ouserenouvellent après l'expiration delapériode spécifiée conformément auparagraphe 1,etdemander
augouvernement deprolonger cettepériode.
27. S'ilreçoitunedemande déposée conformément auparagraphe quiprécède, ous'ilexiste des
éléments depreuve suffisants durisque quel'importation duproduit faisant l'objet d'undumping et
ledommage important, etc.,causé parsonimportation àunebranche deproduction nationale persistent
ouserenouvellent après l'expiration delapériode spécifiée conformément auparagraphe 1,le
gouvernement ouvrira, s'illejugenécessaire, uneenquête pourdéterminer l'existence ounondece
risque.
28. Lesdispositions desparagraphes 7,8et23s'appliqueront mutatis mutandis lorsqu 'uneenquête
seraouverte envertu duparagraphe quiprécède.
29. Leproduit spécifié, s'ilestimporté entreladatedel'ouverture etcelledelaclôture del'enquête
visée auparagraphe 27,seraconsidéré comme importé durant lapériode spécifiée conformément au
paragraphe 1etlesdispositions deceparagraphe s'appliqueront audit produit.
30. Silapériode spécifiée conformément auparagraphe 1estprolongée enapplication du
paragraphe 20ou25,cetteprolongation seralimitée àcinqansàcompter deladateindiquée dans
l'unoul'autre desalinéas suivants enfonction descas.Ilenirademême silapériode estdenouveau
prolongée:
1) silegouvernement prolonge lapériode enapplication duparagraphe 20,ladatede
clôture del'enquête visée auparagraphe 22;
2) silegouvernement prolonge lapériode enapplication duparagraphe 25,ladatede
clôture del'enquête visée auparagraphe 27.
31. Lesdispositions desparagraphes 20à24etduparagraphe quiprécède (àl'exclusion de
l'alinéa2))s'appliquerontmutatismutandislorsqu'unengagementacceptéconformémentauparagraphe8
seramodifié (ycompris sadurée).
32. Lorsque lemontant dudroitantidumping acquitté parl'importateur duproduit spécifié dépassera
lamarge dedumping effective surceproduit, l'importateur pourra soumettre augouvernement, dans
lesconditions prescrites pardécret interministériel, deséléments depreuve suffisants àcesujet, et
demander augouvernement derembourser ladifférence (ci-après dénommée "montant remboursable").
33. Legouvernement devra, s'ilreçoitunedemande déposée conformément auparagraphe qui
précède, procéder àuneenquête pourdéterminer s'ilexiste unmontant remboursable etréunir lesautres
éléments d'appréciation nécessaires etdevra, auvudesrésultats decetteenquête, rembourser sans
retard lafraction dudroitantidumping enexcédent oufairesavoir audemandeur quesademande n'est
pasjustifiée.G/ADP/N/1/JPN/2
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34. L'enquête ouverte conformément auparagraphe quiprécède seramenée àsonterme dansle
délaid'unanàcompter deladatedelademande déposée envertu duparagraphe 32.Toutefois, ce
délaipourra êtreprolongé d'auplussixmoissicelaestjugénécessaire pourdesmotifs particuliers.
35. Lesdispositions desparagraphes 2à7del'article 13delaLoidouanière (remboursement et
affectation) s'appliqueront mutatis mutandis lorsque legouvernement remboursera unefraction dudroit
antidumping conformément auxparagraphes 32à34.Dans cecas,lapériode visée auparagraphe 2
del'article 13delaLoidouanière, quidéfinit labasedecalcul desremboursements envertu dudit
paragraphe, seracomptée àpartir deladatedelademande deremboursement déposée conformément
auparagraphe 32.
36. Sileproduitimportéparunimportateurassociéàunexportateurestvendusurlemarchénational
àunprixinférieur àsonprixdevente àl'exportation etàsonprixnormal, cettevente surlemarché
intérieur seraconsidérée comme uneimportation dansdesconditions dedumping etlesdispositions
dechacun desparagraphes quiprécèdent s'yappliqueront.
37. Tous lesdétails nécessaires envuedel'application d'undroit antidumping, ensusdeceux
prévus danslesparagraphes quiprécèdent, seront prescrits pardécret interministériel.
(Droits exceptionnels)
Article 9.Si,suiteàunebaisse duprixd'unproduit dansunpaysétranger ouàuneévolution
imprévue descirconstances, ceproduit estimporté enquantités tellement accrues, dansl'absolu ou
relativement àlaproduction nationale (situation dénommée dansleprésent article "augmentation des
importations d'unproduit") quesonimportation cause oumenace decauser undommage grave àla
branche productrice desproduits similaires oudirectement concurrents (situation dénommée dansle
présent article "dommage grave, etc.,causé àunebranche deproduction nationale"), l'unedesmesures
ci-après pourra êtreprise pardécret interministériel, enspécifiant leproduit encause etunepériode
d'application quinedépassera pasquatre ansycompris cellespécifiée auparagraphe 8,s'ilestjugé
nécessaire deprendre d'urgence cettemesure dansl'intérêt del'économie nationale. Cependant, si
leproduit encause estoriginaire d'unpaysendéveloppement Membre del'Organisation mondiale
ducommerce, ceproduit neserapasspécifié lorsque cepaysMembre necontribuera quepourune
faible proportion, envolume, auximportations auJapon dudit produit (désigné ci-après dansleprésent
paragraphe etauparagraphe 8parl'expression "produit d'unpaysendéveloppement contribuant peu
auximportations"):
1) imposition, surlatotalité duproduit spécifié importé durant lapériode spécifiée ou
ensusd'unecertaine quantité oud'unecertaine valeur, d'undroitvenant s'ajouter au
droitdedouane imposable autauxapplicable duTarif annexé etdontlemontant sera
égalouinférieur àladifférence entrelavaleur endouane duproduit etleprixdegros,
auJapon, desproduits identiques ousimilaires, selon qu'ilconviendra (dans lecas
d'unproduit similaire, ils'agira duprixdegrosauJapon ajusté danslamesure jugée
raisonnable pourtenircompte detoute différence depriximputable àdesdifférences
denature etdeconditions commerciales entreleproduit similaire etleproduit encause),
diminué dumontant dudroitdedouane imposable autauxapplicable duTarif annexé;
2) retrait oumodification delaconcession tarifaire surleproduit spécifié sileJapon en
aaccordé uneenvertu duProtocole deMarrakech àl'Accord général surlestarifs
douaniers etlecommerce de1994, Annexe 1Adel'Accord portant création de
l'Organisation mondiale ducommerce (ci-après dénommé dansleprésent article "le
ProtocoledeMarrakech")oudetoutautretraitéconcludanslecadredel'AccordgénéralG/ADP/N/1/JPN/2
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surlestarifs douaniers etlecommerce de1994, Annexe 1Adel'Accord deMarrakech
portant création del'Organisation mondiale ducommerce (ci-après dénommé dansle
présent article "l'Accord général"), celadansleslimites dutauxdedroitapplicable
duTarifannexé (ou,silamesure viséeàl'alinéa quiprécède aétéprise, dansleslimites
dutauxdedroitapplicable, ycompris ledroitdedouane imposable envertududitalinéa;
demême dansleresteduprésent alinéa) envertu duparagraphe 1del'article XIX
(Mesuresd'urgenceconcernantl'importationdeproduitsparticuliers)del'Accordgénéral
etdel'Accord surlessauvegardes, Annexe 1Adel'Accord deMarrakech portant
création del'Organisation mondiale ducommerce (dénommé ci-après dansleprésent
article "l'Accord surlessauvegardes"), etimposition surleproduit importé d'undroit
dedouane autauxapplicable duTarif annexé ouautauxmodifié.
2. S'ilestprisunemesure viséeauparagraphe quiprécède etsilapériode d'application spécifiée
dépasse uneannée, lamesure seraprogressivement libéralisée àintervalles réguliers pendant ladurée
desonapplication.
3. S'ilestprisunemesure envertu del'alinéa 2)duparagraphe 1oud'autres mesures envertu
duparagraphe 1del'article XIXdel'Accord général oudel'Accord surlessauvegardes concernant
unproduit, moyennant desconsultations visées auparagraphe 2del'article XIXdel'Accord général
(procédure relative auxmesures d'urgence) oudel'Accord surlessauvegardes, uneconcession tarifaire
concernant d'autres produits dontletauxdedroitauraétéconsolidé pourra, danslesconditions prescrites
pardécret interministériel, êtremodifiée ouconsolidée concernant d'autres produits dontletauxde
droitnel'estpas,etlestauxmodifiés ouconsolidés pourront êtreappliqués.
4. Siunpaysétranger aretiré oumodifié uneconcession tarifaire ouprisquelque autre mesure
concernantunproduitconformémentauparagraphe1del'articleXIXdel'Accordgénéraletdel'Accord
surlessauvegardes (mesures dénommées dansleprésent paragraphe etlesuivant "mesures d'urgence
prises parunpaysétranger"), ets'ilestconstaté l'existence d'unesituation prévue àl'alinéa a)(mesures
derétorsion contre desmesures d'urgence) duparagraphe 3del'article XIXdel'Accord général et
del'Accord surlessauvegardes, oudel'alinéa b)(mesures derétorsion contre desmesures d'urgence
encasd'urgence)dumêmeparagraphe3,l'uneoul'autredesmesuresci-aprèspardécretinterministériel
pourra êtrepriseconcernant lesproduits importés enspécifiant leproduit (ets'ils'agitd'unemesure
prévue àl'alinéa a)duparagraphe 3del'article XIXdel'Accord général etdel'Accord surles
sauvegardes, àlafoislepaysetleproduit). Toutefois, cettedisposition nes'appliquera pasauxmesures
prises envertu del'alinéa a)duparagraphe 3del'article XIXdel'Accord général etdel'Accord sur
lessauvegardes silamesure d'urgence prise parunpaysétranger l'aété,envertu desdispositions
del'Accordsurlessauvegardes,suiteàuneaugmentationenquantitéabsoluedesimportationsduproduit
spécifié danscepaysets'ilnes'estpasécoulé plusdetroisansdepuis quelamesure aétéprise:
1) imposition surleproduit encause, ensusdudroit dedouane imposable autaux
applicable duTarifannexé, d'undroitégalouinférieur àlavaleur endouane duproduit
importé;
2) suspension del'application delaconcession tarifaire sileJapon enaaccordé unesur
lesproduits encause envertu duProtocole deMarrakech oudetoutautretraité conclu
danslecadre del'Accord général, etimposition d'undroitdedouane dansleslimites
dutauxquifigure dansleTarifannexé (ou,siunemesure prévue àl'alinéa quiprécède
aétéprise, dansleslimites dutauxdedroitycompris ledroitdedouane imposable
envertu dudit alinéa).G/ADP/N/1/JPN/2
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5. Lesmesures visées auparagraphe 3ouauparagraphe quiprécède seront prises àcondition
queleurseffets nedépassent paslalimite nécessaire pourcompenser lamesure visée àl'alinéa 2)du
paragraphe 1oud'autres mesures prises envertu duparagraphe 1del'article XIXdel'Accord général
etdel'Accord surlessauvegardes, ouentantquecontre-mesure faceauxmesures prises parlepays
étranger, etdemaintenir auminimum leurimpact surl'économie nationale.
6. S'ilexiste deséléments depreuve suffisants del'augmentation desimportations d'unproduit
etdel'existence d'undommage important, etc.,causé àunebranche deproduction nationale parces
importations, legouvernement ouvrira, s'illejugenécessaire, uneenquête afindedéterminer laréalité
ounondecesfaits.
7. L'enquête prévue auparagraphe quiprécède seramenée àsonterme dansledélaid'unanà
compter desonouverture. Cependant, cedélaipourra êtreprolongé danslamesure jugée nécessaire
pourdesmotifs particuliers.
8. Lorsqu 'uneenquête viséeauparagraphe 6auraétéouverte, legouvernement pourra, silaréalité
d'uneaugmentation desimportations duproduit encause etcelled'undommage important, etc.,causé
parcesimportations àunebranche deproduction nationale sontprésumées, surlabased'éléments
depreuve suffisants, ets'ilestjugénécessaire deprendre d'urgence, dansl'intérêt del'économie
nationale, avant même l'achèvement del'enquête, l'uneoul'autre desmesures ci-après pardécret
interministériel précisant leproduit etlapériode d'application quinedevra pasdépasser 200jours.
Cependant, si,dansleproduit àspécifier figure celui d'unpaysendéveloppement contribuant peu
auximportations, leproduit decepaysendéveloppement neserapasspécifié:
1) imposition surlatotalité duproduit spécifié importé durant lapériode spécifiée ousur
leproduit dontlesimportations dépasseront unecertaine quantité ouunecertaine valeur,
ensusdudroit dedouane imposable autauxapplicable duTarif annexé, d'undroit
égalouinférieur àladifférence entre lavaleur endouane duproduit encause etle
prixdegrosauJapon duproduit identique ousimilaire quiconviendra (s'agissant d'un
produit similaire, leprixdegrosauJapon seraajusté danslamesure jugée raisonnable
pourtenircompte detoute différence depriximputable àdesdifférences denature
oudeconditions commerciales entreleproduit similaire etleproduit encause), diminué
dumontant dudroitdedouane imposable autauxapplicable duTarif annexé;
2) retrait oumodification delaconcession tarifaire surleproduit spécifié sileJapon en
aaccordé uneenvertu duProtocole deMarrakech oudetoutautre traité conclu dans
lecadre del'Accord général, celadansleslimites dutauxdedroitapplicable duTarif
annexé (ou,siunemesure visée àl'alinéa quiprécède aétéprise dansleslimites du
tauxdedroitapplicable ycompris ledroitdedouane imposable envertu dudit alinéa;
demême dansleresteduprésent alinéa), envertu duparagraphe 1del'article XIX
del'Accord général etdel'Accord surlessauvegardes, etimposition surleproduit
importé d'undroitdedouane autauxapplicable duTarif annexé ouautauxmodifié.
9. Lorsque l'enquête visée auparagraphe 6auraétémenée àsonterme, legouvernement devra,
saufsiunemesure visée auparagraphe 1doitêtreprise, rembourser danslesmeilleurs délais ledroit
dedouaneacquittéconformémentauparagraphequiprécède.Silemontantdudroitainsiimposédépasse
celui dudroit quiaurait étéimposé conformément auparagraphe 1surleproduit spécifié envertu
duparagraphe quiprécède etimporté durant lapériode d'application desdispositions deceparagraphe,
ladifférence seraégalement remboursée.G/ADP/N/1/JPN/2
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10. S'ilestprisunemesure envertu duparagraphe 1,s'ilestestimé queledommage important,
etc.,causé àunebranche deproduction nationale parl'augmentation desimportations duproduit spécifié
persistera après l'expiration delapériode spécifiée conformément audit paragraphe, etsilabranche
deproductionnationalespécifiéeconformémentaumêmeparagrapheestencoursd'ajustementstructurel,
lapériode spécifiée conformément auparagraphe 1pourra êtreprolongée pardécret interministériel,
àcondition quelapériode d'application totale ycompris cellespécifiée conformément auparagraphe 8
nedépasse pashuitans. Dans cecas,lamesure prise envertu duparagraphe 1n'aurapas,durant
laprolongation, d'effetplusrestrictif quecelleprise envertu dumême paragraphe danslapériode
précédant laprolongation.
11. Lesdispositions desparagraphes 6et7s'appliqueront mutatis mutandis lorsque lapériode
spécifiée envertu duparagraphe 1seraprolongée conformément auparagraphe quiprécède.
12. Silapériode spécifiée envertu duparagraphe 1dépasse troisans,legouvernement reverra
lasituation auplustardàmi-période, envuederetirer lamesure prise envertu dudit paragraphe ou
d'enaccélérer lalibéralisation.
13. Aucunemesureviséeauparagraphe1ou8neseraappliquéecontrelesimportationsd'unproduit
quifaitdéjàl'objetd'unemesure visée àl'alinéa 1)ou2)duparagraphe 1oud'autres mesures visées
auparagraphe 1del'article XIXdel'Accord général etdansl'Accord surlessauvegardes (dénommées
ci-après dansleprésent paragraphe "mesures d'urgence") tantqu'ilneseserapasécoulé, depuis la
datedefindeprise d'effetdecettemesure, unlapsdetemps égalàladurée d'application antérieure
delamesure, ouundélaidedeuxansauminimum. Toutefois, cettedisposition nes'appliquera pas
àunemesure d'unedurée d'application de180jours oumoins (ci-après dénommée dansleprésent
paragraphe "mesure àcourt terme") silesconditions prévues auxalinéas ci-après sontremplies:
1) lamesure àcourt terme estappliquée après l'écoulement d'aumoins uneannée depuis
ladatedemiseenplace delamesure d'urgence précédente concernant leproduit qui
faitl'objet delamesure àcourt terme;
2) aucune mesure d'urgence n'aétéappliquée auproduit quifaitl'objet desmesures à
court terme plusdedeuxfoisdurant lescinqannées précédentes.
14. Sidesmesures visées auxparagraphes 1,3ou4ontétéprises, leCabinet devra adresser sans
retard unrapport surlaquestion àlaDiète.
15. Tous lesdétails, envuedel'application desdispositions quiprécèdent, ensusdeceuxprévus
danslesparagraphes précédents, seront prescrits pardécret interministériel.
(Contingentement tarifaire)
Article 9-2.Letauxdedroitétabli dansleTarifannexé àconcurrence d'unequantité spécifiée,
s'agissant demarchandises prescrites pardécret interministériel, seraappliqué àcesmarchandises
importées dansleslimites decettequantité partoute personne àquilegouvernement auraattribué
uncontingent enfonction desquantités effectivement utilisées ouestimées avoir étéutilisées etcompte
tenudeleurnécessité pourl'économie nationale.
2. Lesmodalités d'attribution etlesdémarches envuedel'obtention descontingents visés au
paragraphe quiprécède, ainsiquelesautres détails nécessaires envuedel'application desdispositions
dudit paragraphe, seront prescrits pardécret interministériel.G/ADP/N/1/JPN/2
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(Réduction ouremboursement dudroitdedouane encasdedétérioration oud'endommagement, etc.)
Article 10. Sidesmarchandises importées ontétédétériorées ouendommagées avant la
délivrance dupermis d'importation oudel'autorisation nécessaire, s'agissant demarchandises
réceptionnées dontl'importation doitêtreautorisée envertu duparagraphe 1del'article 73(réception
demarchandises avant ladélivrance dupermis d'importation prévu danslaLoidouanière), ledroit
dedouane imposable surcesmarchandises pourra êtreréduit, pardécret interministériel, enfonction
dudegré dedépréciation provoqué parleurdétérioration ouleurendommagement, d'unmontant égal
ouinférieur àladifférence entre, d'unepartlemontant dudroitimposable silesmarchandises n'avaient
pasétédétériorées niendommagées etd'autrepartceluidudroitàdéterminer compte tenudelanature
etdelaquantité desmarchandises détériorées ouendommagées d'autre part.Cependant, laréduction
dudroitdedouane fondée surledegré dedépréciation (noncompris laréduction dudroitdedouane
imposable enfonction desquantités) neserapasapplicable silesmarchandises importées ontété
détériorées ouendommagées aumoment deladéclaration d'importation, etc.
2. Sidesmarchandises faisant l'objet d'unpermis d'importation sontdétruites, détériorées ou
endommagées suiteàunecatastrophe ouàtoutautrecasdeforce majeure alorsqu'ellessetrouvaient,
après délivrance dupermis d'importation, enzoneHozei oudanstoute autre zonedésignée parla
Direction générale desdouanes conformément àl'alinéa 2)del'article 30(marchandises étrangères
stockées, avecautorisation, dansdeszones autres queHozei) delaLoidouanière, ledroitdedouane
acquitté autitredecesmarchandises pourra êtreintégralement oupartiellement remboursé, dansles
conditions prescrites pardécret interministériel.1
(Réduction dudroitdedouane surlesmarchandises exportées pourtransformation ouréparation)
Article 11. Ledroit imposable surlesmarchandises exportées duJapon envued'une
transformation réputée difficile àeffectuer auJapon, oudeleurréparation àl'étranger, puisréimportées
auJapon dansledélai d'unanàcompter deladatedeleurpermis d'exportation (oudansundélai
pluslongprescrit parleDirecteur général desdouanes lorsqu 'ilexiste desmotifs depenser quece
délaideplusd'uneannée estinévitablement indispensable etsilaDirection générale desdouanes donne
sonautorisation danslesconditions prescrites pardécret interministériel), seraceluiauquel ellesauraient
étésoumises siellesavaient étéréimportées dansl'étatdécrit danslepermis d'exportation.
[Cetarticle aétémodifié etsanouvelle version n'estpasencore traduite.]
(Réduction ouexonération dudroitdedouane surlesarticles depremière nécessité)
Article 12. Sidesimportations deriz,décortiqué ounon,d'orgeoudeblésonteffectuées
danslesconditions del'undesalinéas ci-après, ledroit dedouane imposable surcesmarchandises
pourra êtreréduit ousupprimé pardécret interministériel spécifiant lesmarchandises etlapériode
d'application delamesure:
1) silasomme delavaleur endouane desmarchandises importées, calculée selon les
articles 4à4-8,dudroitdedouane etdesfraisordinaires liésàleurlivraison duport
1Par"Hozei" onentend lecasoùlesdroits dedouane etautres impositions n'onttemporairement pasété
perçus(c'est-à-dire lecasoùlesmarchandises sontconsidérées comme desmarchandises étrangères non
dédouanées). Leszones d'oùlesmarchandises peuvent êtretraitées ainsisontdénommées zones "Hozei". Les
marchandises importées s'ytrouvent souscontrôle douanier etl'importateur n'apasàdéposer decautionnement
endouane. Voir chapitre 4(Hozei Area) delaLoi.G/ADP/N/1/JPN/2
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d'importation aumarché degrosintérieur estsupérieure auprixdegros, auJapon,
desmarchandises similaires produites danslepays;
2) siunemauvaise récolte, unecatastrophe naturelle outouteautresituation decrisejustifie
cetteréduction ousuppression.
2. Lesdispositions duparagraphe quiprécède s'appliqueront mutatis mutandis auximportations
deviande deporc. Aceteffet, ladisposition suivante s'ajoutera àcelles del'alinéa 1)duditparagraphe:
"ets'ilestconstaté queleprixdegros duporc surlemarché intérieur, prescrit pardécret
interministériel, dépasse oumenace dedépasser leplafond delafourchette destabilisation desprix
duporc, comme prescrit àl'alinéa 3)duparagraphe 1del'article 3delaLoidestabilisation desprix,
etc.,desproduits d'élevage (Loin183de1961)".
3. Sileprixmoyen dusucre brutàl'importation, prévu auparagraphe 1(Prix moyen à
l'importation) del'article 7delaLoidestabilisation desprix, etc.,dusucre (Loin109de1965),
dépasse leplafond delafourchette destabilisation desprixdusucre brutprévue auparagraphe 1(Plafond
etplancher destabilisation desprix,etc.)del'article 3deladite loi,ets'ilestestimé difficile destabiliser
leprixdusucre aumoyen desmesures d'ajustement desprixdusucre importé prévues auxarticles 6
à10(Mesures d'ajustement desprix)deladite loi,ledroitdedouane imposable surlesucre importé
pourra êtreréduit ousupprimé pardécret interministériel spécifiant lestypes desucre etlespériodes
d'application delamesure, dèslorsqueleprixmoyen àl'importation défini sous"A"del'alinéa 1)
duparagraphe 1del'article 10deladite Loidépassera leplafond delafourchette destabilisation des
prixdéfinie àl'alinéa 2)dudit paragraphe.
4. Silesprixàl'importation desdenrées alimentaires, articles d'habillement etautres produits
deconsommation courante (ensusdeceuxquisontvisésdanslestroisparagraphes précédents), importés
del'étranger, augmentent oumenacent d'augmenter dansdefortes proportions, ets'ilestjugénécessaire
d'intervenir d'urgence pourstabiliser leniveau deviedelapopulation, s'ilestconstaté également que
l'importation decesproduits nemenacerait pasdecauser undommage considérable àunebranche
deproduction japonaise quiproduit desmarchandises identiques oudirectement concurrentes dupoint
devuedeleurutilisation, ledroitdedouane imposable surlesproduits importés pourra êtreréduit
ousupprimé pardécret interministériel spécifiant lesproduits etlapériode d'application delamesure.
(Réduction dudroitdedouane ouexemption desmatières premières pourl'industrie detransformation).
Article 13. Ledroit dedouane imposable surlesmatières premières importées dansles
conditions prévues dansl'undesalinéas ci-après seraréduit ousupprimé pardécret interministériel
silesopérations detransformation prévues dansl'unoul'autredesdits alinéas sontmenées àleurterme
dansledélaid'unanàcompter deladatededélivrance dupermis d'importation àl'usine autorisée
parlaDirection générale desdouanes:
1) kaoliang etautre sorgho àgrain, maïs, soja, tourteaux desojaetautres matières
premières prescrites pardécret interministériel, quidoivent servir àlafabrication
d'aliments mélangés dubétail danslesconditions prescrites pardécret interministériel;
2) dattes (sèches seulement) pourlaconfection desirop dedattes;
3) arachides pourlafabrication d'huile d'arachides.
2. LaDirection générale desdouanes devra, lorsqu 'elleestime qu'iln'yauraaucune difficulté
àappliquer laprésente loietlaLoidouanière, donner l'autorisation prévue auparagraphe quiprécède.G/ADP/N/1/JPN/2
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3. Siledroitdedouane estréduit ousupprimé conformément auparagraphe 1duprésent article,
laDirection générale desdouanes pourra exiger ledépôt d'unegarantie équivalant aumontant dudroit
réduit ousupprimé.
4. S'ilestprocédé àlatransformation prévue dansl'unoul'autre desalinéas duparagraphe 1
etàmoins quelaDirection générale desdouanes neconstate qu'iln'yauraaucune difficulté àyprocéder
aumoyen desmatières premières surlesquelles ledroit aétéréduit ousupprimé conformément au
paragraphe 1(dénommées dansleprésent article "matières premières àtransformer"), aucune matière
première destinée àcettetransformation neserautilisée enmélange avecd'autres matières premières
similaires.
5. Lorsque latransformation desmatières premières àtransformer auraétéachevée, lefabricant
concernédevra,danslesconditionsprescritespardécretinterministériel,déclarerendouanelesquantités
decesmatières premières qu'ilaurautilisées ainsiquelesproduits quienseront résultés etfaireinspecter
parlesdouanes lesproduits enquestion chaque foisqu'ilferaunedéclaration ouquelescirconstances
lejustifieront.
6. Lesmatières premières àtransformer visées dansl'unoul'autre desalinéas duparagraphe 1
neseront pas,dansledélai d'unanàcompter deladatededélivrance dupermis d'importation
correspondant, offertes pouruneautreutilisation quecelles spécifiées dansl'unoul'autredesdits alinéas,
nicédées defaçonqu'ellespuissent êtreoffertes pouruneutilisation autre quecelles spécifiées dans
l'unoul'autre desdits alinéas. Cependant, ladisposition quiprécède nes'appliquera passi,pourune
raisoninévitable,laDirectiongénéraledesdouanesadonnésonautorisationdanslesconditionsprescrites
pardécret interministériel.
7. Ledroitdedouane réduit ousupprimé conformément auparagraphe 1serarecouvré d'office,
danslescasspécifiés dansl'unoul'autre desalinéas ci-après, auprès detoute personne tombant sous
lecoupdesdits alinéas. Si,cependant, lesmatières premières àtransformer oulesproduits résultant
deleurtransformation sontperdus parsuited'unecatastrophe oudetoutcasdeforcemajeure, oudétruits
avecl'autorisation delaDirection générale desdouanes, ledroitdedouane neserapasrecouvré. Si
lesmatières premières àtransformer autorisées comme prévu danslaréserve auparagraphe quiprécède
sesontdépréciées dufaitdeleurdétérioration, deleurendommagement oudetoute autre cause
inévitable, ledroitdedouane quileurestimposable pourra êtreréduit mutatis mutandis conformément
auparagraphe 1del'article 10:
1) lorsquedesmatièrespremièresaurontétéautorisées,commespécifiédansl'unoul'autre
desalinéas duparagraphe 1,conformément àlaréserve auparagraphe quiprécède,
oulorsqu 'ellesauront étéoffertes pouruneutilisation autre quecelles spécifiées dans
l'unoul'autre desdits alinéas oucédées defaçonqu'ellespuissent êtreoffertes pour
uneutilisation autrequecelles spécifiées dansl'unoul'autredesdits alinéas sanscette
autorisation, oulorsqu 'unedéclaration n'aurapasétéfaitedansledélai d'unanà
compterdeladatededélivrancedupermisd'importationconformémentauparagraphe5,
ouencore lorsque lesopérations detransformation n'auront pasétémenées àleurterme;
2) lorsque desmatières premières àtransformer auront étéoffertes pourtransformation
entoutautre lieuautre quel'usine autorisée parlaDirection générale desdouanes
conformément auparagraphe 1,oulorsqu 'ellesauront étéutilisées encontravention
desdispositions duparagraphe 4.
8. Toute personne quiauraobtenu l'autorisation detransformation danssonusine conformément
auparagraphe 1devra acquitter, auprès dubureau desdouanes concerné etprescrit pardécretG/ADP/N/1/JPN/2
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interministériel, uneredevance dontlemontant serafixépardécret interministériel surlabasedela
superficie totale deslocaux del'usine, deladurée devalidité del'autorisation etdelanature des
prestations douanières fournies àl'usine enquestion.
[Cetarticle aétémodifié etsanouvelle version n'estpasencore traduite.]
(Exonération inconditionnelle dudroitdedouane)
Article 14.Lesmarchandises importées citées ci-après seront exonérées desdroits dedouane
imposables danslesconditions prescrites pardécret interministériel:
1) articles destinés àl'usage del'Empereur etdelaMaison impériale;
2) articles appartenant auChefd'Etatd'unpaysétranger ouàdesmembres desafamille
(c'est-à-dire sonépouse, sesascendants directs, sesdescendants directs etlesautres
proches éventuellement réputés jouird'unstatut similaire) ainsiqu'àleurs suites, en
visite auJapon;
3) décorations, médailles, coupes etautres récompenses remises àunrésident auJapon
parunpays étranger, unorganisme public local responsable d'unesubdivision
administrative d'unpaysétranger, uneorganisation internationale ouuneorganisation,
fondation ouautreinstitution destatut similaire désignée parleMinistre desfinances;
3-2) articles destinés àl'enseignement ouàlapublicité présentés parl'Organisation des
NationsUniesousesinstitutionsspécialisées,ainsiquefilmspédagogiques,scientifiques
ouculturels,pelliculespourprojectionsfixes,disquesetautresarticlessimilairesproduits
parlesmêmes institutions;
3-3) catalogues, brochures, affiches etautres articles similaires, officiels, destinés àune
exposition, foireouautre manifestation similaire (ci-après dénommées "expositions,
etc." dansleprésent alinéa ainsiqu'àl'alinéa 5-2)duparagraphe 1del'article 15),
prescrits pardécret interministériel etpubliés parunpaysparticipant àcesexpositions,
etc.(ycompris lesorganismes publics locaux decespays etlesorganisations
internationales participant auxexpositions, etc.);
4) disques etautres documents;
5) articles sousmonopole d'Etatimportés parlegouvernement outoutepersonne déléguée
parlegouvernement;
5-2) devises importées auxfinsd'opérations dechange parlesbanques dechange visées
àl'article 11delaLoisurlecontrôle deschanges etducommerce extérieur (Loin228
de1949);
6) échantillons pourcommandes; cependant, cesarticles devront êtrereconnus comme
nepouvant servir qued'échantillons oubienêtrespécifiés pardécret interministériel
comme d'extrêmement faible valeur;
6-2) étiquettes àapposer surlesmarchandises exportées duJapon parleurfabricant afin
d'indiquer quelaqualité decesmarchandises estconforme auxconditions prescrites
paruneorganisation compétente deleurpaysdedestination; cependant, cesétiquettesG/ADP/N/1/JPN/2
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devront fairel'objet d'undécret interministériel spécifiant celles quisontnécessaires
pourl'exportation desdites marchandises;
7) articles introduits auJapon partoutepersonne, enmême temps qu'elleouséparément,
dans lesconditions prescrites pardécret interministériel, enqualité d'objets non
accompagnés silapersonne entreauJapon àd'autres finsquepouryétablir sarésidence
(exception faite desautomobiles, embarcations, aéronefs ettousautres articles
éventuellement désignés pardécret interministériel), etquisontdestinés àsonusage
personnel ouindispensables poursaprofession. Toutefois, cesmarchandises devront
êtreagréées parladouane compte tenudubutdel'entrée delapersonne auJapon,
deladurée desonséjour, desaprofession etdetoutes autres circonstances pertinentes;
8) articles introduits auJapon parunepersonne, enmême temps qu'elleouséparément,
dans lesconditions prescrites pardécret interministériel, enqualité d'objets non
accompagnés lorsque lapersonne entrera auJapon auxfinsd'yétablir sarésidence
(àl'exclusion desautomobiles, embarcations, aéronefs etautres articles éventuellement
désignés pardécret interministériel) etquisontdestinés àl'usage personnel ou
professionnel delapersonne oud'unmembre desafamille. Cependant, seuls sont
visés icilesarticles quiontdéjàétéutilisés parlespersonnes enquestion etpeuvent
êtreréputés normaux etraisonnables, compte tenudumotif duchangement derésidence,
deladurée duséjour dansunpaysétranger etauJapon, deleurprofession, dunombre
desmembres deleurfamille etdetoutes autres circonstances pertinentes;
9) articles àusage officiel rapportés auJapon enprovenance desmissions diplomatiques
japonaises àl'étranger;
10) marchandises exportées duJapon puisréimportées telles qu'aumoment deleur
exportation duJapon; toutefois, l'exonération dedroitvisée icines'appliquera pas
auxmarchandises quiontbénéficié d'uneexonération oud'uneréduction dedroit
conformément auparagraphe 1del'article 17oudel'article 18,auxmarchandises
fabriquées àpartir d'articles quiontbénéficié d'uneréduction, d'uneexonération ou
d'unremboursement dedroit conformément auparagraphe 1del'article 19,aux
marchandises expédiées versunpays étranger comme prévu auparagraphe 1de
l'article 19-2lorsqu 'uneexonération dedroit auraétéaccordée conformément aux
dispositions dudit paragraphe, nonplusqu'auxmarchandises surlesquelles ledroit
dedouane auraétéremboursé conformément auparagraphe 2del'article 19-2, de
l'article 19-3oudel'article 20;
11) conteneurs (ycompris lesarticles similaires dénommés auxalinéas 2)et3)du
paragraphe 1del'article 17"articles similaires") utilisés pour letransport de
marchandises exportées duJapon, dans lesconditions prescrites pardécret
interministériel, aumoment del'exportation desdites marchandises etréutilisés au
moment del'importation den'importe quelles marchandises. Dans cedernier cas,les
dispositions delaréserve àl'alinéa précédent s'appliqueront mutatis mutandis ;
12) supprimé;
13) débris etéquipement denavires oud'aéronefs japonais accidentés;G/ADP/N/1/JPN/2
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14) marchandises exportées àbord d'unnavire ouaéronef enpartance duJapon et
réexpédiées auJapon suiteàunaccident survenu aunavire ouàl'aéronef. Dans ce
cas,lesdispositions delaréserve àl'alinéa 10)s'appliqueront mutatis mutandis ;
15) supprimé;
16) appareils fabriqués àl'usage exclusif d'handicapés physiques etautres articles similaires
prescrits pardécret interministériel;
17) films d'actualité (impressionnés seulement) etbandes magnétiques d'information (à
seulusaged'enregistrement).Cependant,s'ilexisteplusieurscopiesd'unmêmecontenu,
l'exonération dedroitneseraaccordée quepouruneoudeuxcopies;
18) articles dontlavaleur totale auxfinsd'application d'undroitdedouane estinférieure
à10000yen(àl'exclusion desarticles, désignés pardécret interministériel, qu'iln'y
apaslieud'exonérer dedroits dedouane enraison del'influence qu'ilspeuvent exercer
surl'industrie japonaise oupourd'autres raisons).
(Réduction desdroits dedouane encasderéimportation)
Article 14-2. Silemontant dudroit dedouane imposable surunproduit importé dansles
conditions prévues dansl'unoul'autre desalinéas ci-après dépasse celuidudroitdedouane spécifié
dansleditalinéa, ledroitdedouane seraréduit, danslesconditions prescrites pardécret interministériel,
deladifférence entre lesdeuxmontants:
1) articles manufacturés enzoneHozei puisréexpédiés duJapon, quinerépondent pas
auxconditions énoncées àl'alinéa 10),danslapremière phrase del'alinéa 11)oudans
lapremière phrase del'alinéa 14)del'article précédent: montant dudroitdedouane
imposable surlesproduits étrangers utilisés comme matières premières pour la
fabrication desarticles enquestion etnoneffectivement recouvré dufaitquela
fabrication aétéeffectuée enzoneHozei;
2) produits (ycompris ceuxvisés àl'alinéa précédent) visés danslapremière phrase de
l'alinéa 10),lapremière phrase del'alinéa 11)oulapremière phrase del'alinéa 14)
del'article précédent, quiontfaitl'objet d'uneréduction, d'uneexonération oud'un
remboursement dedroitdedouane enraison deleurexportation danslesconditions
prévues àl'alinéa 1)duparagraphe 1del'article 17,duparagraphe 1del'article 19
etduparagraphe 1ou2del'article 19-2: montant équivalant àceluidudroitdedouane
réduit, supprimé ouremboursé (s'agissant desproduits visésàl'alinéa précédent, ledit
montant seraaugmenté dumontant visédansleditalinéa).
(Réduction ouexonération dudroitdedouane surlesproduits delamer,etc.,prisourécoltés dans
unpaysétranger)
Article 14-3. Ledroitdedouane surlesproduits delamerimportés, prisourécoltés dans
unpaysétranger parunnavire japonais partiduJapon encampagne depêche, etsurlesproduits de
leurtransformation oufabriqués enlesutilisant comme matières premières neserapasperçu,dans
lesconditions prescrites pardécret interministériel.
2. Ledroitdedouane surlesproduits importés, désignés pardécret interministériel, tirésdela
transformation deproduits delamerprisourécoltés parunnavire étranger oufabriqués enutilisantG/ADP/N/1/JPN/2
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cesproduitsdelamercommematièrespremièresàbordd'unnavirejaponaispartiduJaponencampagne
depêche pourra êtreréduit, danslesconditions prescrites pardécret interministériel, àconcurrence
d'unmontant correspondant àladifférence entreledroitdedouane recouvrable surcesproduits importés
etceluirecouvrable surlesproduits delamerenquestion s'ilsavaient étéimportés telsquels eten
même quantité quelesproduits delamerenquestion avant leurtransformation ouleurutilisation comme
matières premières.
(Exonération dudroitdedouane encasd'utilisations particulières)
Article 15.Lesproduits importés visésdansl'unoul'autredesalinéas ci-après seront exonérés
dudroitdedouane conformément àundécret interministériel s'ilsnesontpasofferts pourd'autres
usages queceuxspécifiés dansl'unoul'autre desalinéas enquestion danslesdeuxanssuivant ladate
dedélivrance dupermis d'importation lesconcernant:
1) spécimens ouarticles documentaires destinés àuneécole, unmusée, uneexposition,
uninstitut derecherche, unlaboratoire outoutautre établissement similaire gérépar
legouvernement ouunorganisme public local, ouauxétablissements, prescrits par
décret interministériel, gérés partoute personne autre quelegouvernement ouun
organisme public local, etarticles destinés àlarecherche scientifique (nouvelles
inventions ouarticles jugés difficiles àproduire auJapon), pellicules (impressionnées
seulement), plaques pour projections fixes, disques, bandes magnétiques (àusage
d'enregistrement seulement) ainsiquetousautres articles similaires àusage pédagogique
utilisés danscesétablissements;
2) articles donnés àunétablissement quelconque désigné dansl'alinéa précédent auxfins
derecherche scientifique oud'enseignement;
3) fournituresdonnéespourlabienfaisanceoulessecoursetarticles,autresquefournitures,
donnésauxorganismesdesecours,maisonsderetraiteouautresétablissementsdetravail
social, pourleurutilisation directe àdesfinssociales danscesétablissements;
3-2) articles, autres queceuxvisésdansl'unoul'autredestroisalinéas précédents, donnés
augouvernement ouàunorganisme public localpoursonpropre usage dansledessein
defavoriser lesbonnes relations internationales;
4) articles, spécifiés parordonnance duMinistère desfinances, donnés àunétablissement
religieux, envuedeleurutilisation directe pourdescérémonies ouleculte;
5) instruments etappareils donnés àlaCroix-Rouge japonaise parlaCroix-Rouge
internationale oulaCroix-Rouge d'unpaysétranger, envuedeleurutilisation àdes
finsmédicales parlaCroix-Rouge japonaise;
5-2) articles ci-après, importés pardesparticipants àuneexposition, etc.,envued'yêtre
utilisés.Toutefois,ils'agiraexclusivementdesarticlesquipeuventêtrejugésappropriés
enraison dumoment etdel'ampleur del'exposition, etc.,enquestion, delanature
etdelavaleur desarticles etdetoute autre circonstance pertinente;
A. catalogues, brochures, affiches etautres articles similaires, autres queceux
spécifiés dans l'alinéa 3-3)del'article 14,distribués gratuitement parles
participants àuneexposition, etc.,auxvisiteurs decetteexposition, etc.;G/ADP/N/1/JPN/2
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B. souvenirs d'uneexposition, etc.,etéchantillons desarticles exposés, distribués
gratuitement parlesparticipants àladite exposition, etc.,auxvisiteurs de
l'exposition, etc.;
C. articles prescrits pardécret interministériel pourconsommation surplace à
l'exposition, etc.(pour laconstruction, l'entretien, ledéménagement ou
l'utilisation deséquipements del'exposition, etc.);
6) supprimé;
7) supprimé;
8) instruments, appareils etleurspièces désignés pardécret interministériel, utilisés pour
lasécurité del'atterrissage, dudécollage etdelanavigation d'aéronefs;
9) automobiles, embarcations, aéronefs etautres articles, désignés pardécret
interministériel, introduits auJapon partoutepersonne, avecelleouséparément dans
lesconditions prescrites pardécret interministériel enqualité d'objets nonaccompagnés,
quientre auJapon pouryétablir sarésidence, etdestinés àl'usage personnel dela
personne enquestion oudesmembres desafamille. Ils'agiracependant exclusivement
d'articles déjàutilisés parcespersonnes avant leurentrée auJapon (s'ils'agitd'aéronefs
oud'embarcations, ilfaudra qu'ilsaientdéjàétéutilisés parlespersonnes enquestion
durant plusd'uneannée avant leurintroduction auJapon);
10) articles prescrits pardécret interministériel àexonérer dudroitdedouane àcondition
d'êtreofferts pourdesutilisations particulières après leurimportation conformément
auxdispositions d'untraité international.
2. Sidesarticles exonérés dudroitdedouane envertu del'unoul'autredesalinéas duparagraphe
précédent sont, danslesdeuxanssuivant ladatededélivrance deleurpermis d'importation, offerts
pouruneautre utilisation quecelles spécifiées dansl'unquelconque desalinéas précités oucédés de
façonàpouvoir êtreofferts pouruneautreutilisation quecelles spécifiées danslesdits alinéas, ledroit
dedouane dontilsauront étéexonérés envertuduparagraphe enquestion serarecouvré immédiatement
auprès delapersonne quilesauraofferts oucédés danscesconditions. Toutefois, silesarticles en
question sontofferts pouruneautre utilisation quecelles spécifiées dansl'unoul'autre desalinéas
enquestion enraison deleurdétérioration, deleurendommagement oupourtouteautrecause inévitable,
ledroitdedouane pourra êtreréduit mutatis mutandis conformément auparagraphe 1del'article 10.
(Exonération dudroitdedouane surlesarticles destinés auxdiplomates, etc.)
Article 16. Lesarticles importés spécifiés dansl'unoul'autre desalinéas suivants seront
exonérés dudroitdedouane auquel ilspeuvent êtresoumis, danslesconditions prescrites pardécret
interministériel:
1) articles destinés àl'usage officiel d'ambassades oulégations étrangères oud'autres
établissements demême statut auJapon; toutefois, siunpaysétranger impose des
restrictions àl'exonération dedroitsurlesarticles àl'usage officiel d'unétablissement
japonais similaire sursonterritoire, l'exonération dedroits'effectuera surlabasede
laréciprocité;G/ADP/N/1/JPN/2
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2) articles importés pourleurusage personnel parlesambassadeurs, ministres ouautres
envoyés étrangers demême statut, accrédités auJapon, oudesmembres deleurfamille;
toutefois, siunpaysétranger impose desrestrictions àl'exonération dedroitsurles
articlesdestinésàl'usagepersonneld'unambassadeur,ministreouautreenvoyéjaponais
demême statut accrédité danscepays, oudesmembres deleurfamille, l'exonération
dedroits'effectuera surlabasedelaréciprocité;
3) articles destinés àl'usage officiel exclusivement deconsulats étrangers oud'autres
établissements destatut similaire auJapon; toutefois, siunpaysétranger impose des
restrictions surl'exonération dedroit surlesarticles destinés àl'usage officiel
d'établissements japonais demême nature sursonterritoire, l'exonération dedroit
s'effectuera surlabasedelaréciprocité;
4) articles destinés àl'usage personnel detoutmembre, désigné pardécret interministériel,
d'uneambassade, d'unelégation, d'unconsulat oudetoutautreétablissement demême
statut étranger auJapon (àl'exclusion detoutconsul général ouconsul honoraire) ou
desmembres deleurfamille (àl'exclusion detoutepersonne denationalité japonaise),
aumoment deleurimportation parcesmembres; toutefois, siunpaysétranger impose
desrestrictions àl'exonération dedroit surlesarticles destinés àl'usage personnel
desmembresjaponaisd'établissementsdestatutsimilaireetdeleurfamille,l'exonération
dedroits'effectuera surlabasedelaréciprocité.
2. Sidesarticles désignés pardécret interministériel ontétéexonérés dedroits dedouane
conformément auparagraphe quiprécède etsontofferts dansundélai dedeux ansàcompter dela
datededélivrance deleurpermis d'importation pourd'autres utilisations quecelles spécifiées dans
ledit paragraphe (sauf s'ilslesontpour uneraison inévitable éventuellement prévue pardécret
interministériel), ledroitdedouane dontilsauront étéexonérés conformément auditparagraphe sera
immédiatement recouvré auprès delapersonne quiauraoffert lesdits articles àcesautres fins.
Cependant, silesarticles ontsubiunedépréciation enraison deleurutilisation oupourtoute autre
raison, ledroit dedouane ainsi recouvré pourra êtreréduit mutatis mutandis conformément au
paragraphe 1del'article 10.
(Exonération dudroitdedouane encasderéexportation)
Article 17. Lesarticles importés spécifiés dansl'unoul'autre desalinéas ci-après seront
exonérés dudroit dedouane auquel ilssontsoumis, dans lesconditions prescrites pardécret
interministériel, s'ilssontréexportés dans ledélai d'unan(oudansundélai prescrit pardécret
interministériel danslecasdesarticles spécifiés àl'alinéa 11),ouencore dansundélaipluslongprescrit
parlaDirectiongénéraledesdouaness'ils'agitd'articlesautorisésparlaDirectiongénéraledesdouanes,
danslesconditions prescrites pardécret interministériel, parce qu'ilestinévitable dedevoir prolonger
leditdélai) àcompter deladatededélivrance deleurpermis d'importation:
1) articles devant fairel'objetd'unetransformation ouofferts comme matières premières
envuedeleurtransformation, danslesconditions prescrites pardécret interministériel;
2) conteneurs detransport demarchandises importées, danslesconditions prescrites par
décret interministériel;
3) articles destinés àservir deconteneurs demarchandises exportées, danslesconditions
prescrites pardécret interministériel;G/ADP/N/1/JPN/2
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4) articles àréparer;
5) articles destinés àlarecherche scientifique;
6) articles importés pouressais;
6-2) articles destinés àêtreutilisés parunexportateur ouunimportateur pourcontrôler la
capacité oulefonctionnement, oupourvérifier laqualité, demarchandises exportées
ouimportées;
7) échantillons pourcommandes oufabrication etphotographies, films, modèles ouautres
articles similaires uniquement utilisés enlieuetplace d'échantillons decettenature;
7-2) articles destinés àdesrencontres athlétiques internationales, conférences internationales
oumanifestations similaires;
8) articles destinés auxreprésentations données pardesartistes venus auJapon, etappareils
etfournitures destinés àlaproduction defilms pardesproducteurs étrangers venus
auJapon;
9) articles destinés àêtreprésentés lorsd'uneexposition, etc.;
10) automobiles,embarcations,aéronefsetautresarticlesdésignéspardécretinterministériel,
introduits auJapon parunepersonne, venue auJapon pouruneautre finquecelled'y
établir sarésidence, enmême temps qu'elleouséparément danslesconditions prescrites
pardécret interministériel entantqu'objets nonaccompagnés etquisontdestinés à
sonusage personnel;
11) articles prescrits pardécret interministériel qui,conformément auxdispositions d'un
traité, sontexonérés dedroit dedouane àcondition d'êtreréexportés dansundélai
spécifié après leurimportation.
2. Lesdispositions duparagraphe 3del'article 13s'appliqueront mutatis mutandis encas
d'exonération d'undroitdedouane conformément auparagraphe précédent.
3. Toute personne quiaurabénéficié d'uneexonération dedroitconformément auparagraphe 1
devra, lorsqu 'elleexportera lesarticles ainsiexonérés dansledélaiviséauditparagraphe, lesdéclarer
endouane danslesconditions prescrites pardécret interministériel.
4. Sidesarticles exonérés dedroit dedouane conformément auparagraphe 1n'ontpasété
réexportés dansledélaispécifié dansleditparagraphe ouontétéofferts pouruneautre utilisation que
celles spécifiées dansl'unoul'autre desalinéas dudit paragraphe, ledroitdedouane dontilsauront
étéexonérés seraimmédiatement recouvré.
5. Lesdispositions delaréserve auparagraphe 7del'article 13s'appliqueront mutatis mutandis
lorsque ledroitdedouane serarecouvré conformément auparagraphe quiprécède. Dans cecas,les
expressions "lesmatières premières àtransformer oulesproduits résultant deleurtransformation"
et"lesmatières premières àtransformer autorisées comme prévu danslaréserve auparagraphe qui
précède", utilisées dansladite réserve, seliront "lesdites marchandises".G/ADP/N/1/JPN/2
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(Réduction dudroitdedouane encasderéexportation)
Article 18.Ledroitdedouane surlesproduits, désignés pardécret interministériel, quipeuvent
êtreutilisés durant unlapsdetemps prolongé, quisontimportés pourl'êtretemporairement auJapon
conformément àuncontrat delocation oupourl'exécution d'uncontrat, etquiseront réexportés dans
undélaidedeuxans(oudansundélai, prescrit pardécret interministériel, nedépassant pascinqans
danslecasdesproduits, désignés pardécret interministériel, quipeuvent êtreutilisés pendant unlaps
detemps particulièrement prolongé) àcompter deladatededélivrance deleurpermis d'importation,
pourra êtreréduit danslesconditions prescrites pardécret interministériel.
2. Siundroitdedouane estréduit conformément auparagraphe précédent, laDirection générale
desdouanes pourra exiger ledépôt d'unegarantie équivalant aumontant dudroitdedouane quiafait
l'objet delaréduction.
3. Silesproduits quiontbénéficié d'uneréduction dedroitdedouane envertu duparagraphe 1
n'ontpasétéréexportés dans lesdeux ansàcompter deladatededélivrance deleurpermis
d'importation, ledroit dedouane quiauraétéréduit conformément aumême paragraphe sera
immédiatement recouvré. Dans cecas,lesdispositions duparagraphe 5del'article précédent
s'appliqueront mutatis mutandis .
4. Lesdispositions duparagraphe 3del'article précédent s'appliqueront mutatis mutandis àtoute
personne quiaurabénéficié d'uneréduction dedroitdedouane envertu duparagraphe 1.
(Réductiondel'exonérationouduremboursementdudroitdedouanesurlesmatièrespremièresdestinées
àlafabrication d'articles d'exportation)
Article 19.Ledroitdedouane surlesmatières premières importées quidoivent servir àla
fabrication d'articles pourl'exportation etquiseront désignées pardécret interministériel feral'objet
d'uneréduction, d'uneexonération oud'unremboursement intégral oupartiel, danslesconditions
prescrites pardécret interministériel, silafabrication alieudansl'usine agréée parlaDirection générale
desdouanes etsilesproduits fabriqués àpartir desdites matières premières sontexportés. Dans ce
cas,ledroit dedouane neferal'objet d'uneréduction oud'uneexonération quesilesproduits en
question sontexportés dansundélaidedeuxans(ou,s'ils'agitdeproduits fabriqués conformément
auparagraphe 3,dansledélaiprescrit parlaDirection générale desdouanes etlimité àuneannée)
àcompter deladatededélivrance deleurpermis d'importation.
2. Lesdispositions desparagraphes 2à6et8del'article 13s'appliqueront mutatis mutandis aux
réductions ouexonérations dedroitdedouane accordées conformément auparagraphe quiprécède.
Dans cecas,lapremière phrase duparagraphe 6del'article 13seliracomme suit: "Lesmatières
premières àtransformer surlesquelles ledroit dedouane auraétéréduit ouaurafaitl'objet d'une
exonération envertu duparagraphe 1del'article 19etlesproduits fabriqués àpartir decesmatières
premières nedevront pas,danslesdeuxans(ou,s'agissant deproduits fabriqués conformément au
paragraphe 3dudit article, dansledélaidemoins d'unanfixéparlaDirection générale desdouanes)
àcompter deladatededélivrance dupermis d'importation desmatières premières, êtreofferts pour
uneautreutilisation quecelles spécifiées auparagraphe 1dumême article, nicédés defaçonàpouvoir
êtreofferts pouruneautre utilisation quecelles spécifiées dansleditparagraphe, niofferts àd'autres
finsqueleurexportation, nicédés defaçonàpouvoir êtreofferts àd'autres finsqueleurexportation."
3. Sidesproduits ontétéfabriqués, avecl'autorisation delaDirection générale desdouanes en
vertu duparagraphe 4del'article 13appliqué mutatis mutandis selon leparagraphe quiprécède, à
partir dematières premières quiauront faitl'objet d'uneréduction oud'uneexemption dedroit deG/ADP/N/1/JPN/2
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douane envertu duparagraphe 1(dénommées dansleprésent article "matières premières destinées
àlafabrication deproduits pourl'exportation"), mélangées àd'autres matières premières similaires,
silesproduits ainsifabriqués sontdemême qualité queceuxquil'auraient étéexclusivement àpartir
dematières premières destinées àlafabrication deproduits pourl'exportation, etsilesdits produits
sontexportés dansledélaidemoins d'unanàcompter deladatededélivrance dupermis d'importation
desdites matières premières, fixéparlaDirection générale desdouanes, laquantité dematières premières
destinées àlafabrication deproduits pourl'exportation nécessaire pourlafabrication desdits produits
sera, àconcurrence delaquantité desdites matières premières prescrite pardécret interministériel,
réputée avoir étéutilisée pourcettefabrication.
4. Ledroit dedouane quiaurafaitl'objet d'uneréduction oud'uneexemption envertu du
paragraphe 1seraimmédiatement recouvré, dansl'unoul'autre descasénumérés danslesalinéas
ci-après, auprès detoutepersonne viséedanslesdits alinéas. Dans cecas,lesdispositions delaréserve
auparagraphe 7del'article 13s'appliqueront mutatis mutandis .
1) lorsqu 'uneautorisation prévue danslaréserve auparagraphe 6del'article 13,appliquée
mutatis mutandis selon leparagraphe 2,auraétéaccordée pourdesmatières premières
destinées àlafabrication deproduits destinés àl'exportation, sicesmatières premières
sontoffertes pourd'autres utilisations quecelles spécifiées auparagraphe 1sansladite
autorisation ousontcédées defaçonàpouvoir êtreoffertes pourd'autres utilisations
quecelles spécifiées dansleditparagraphe, oulorsqu 'uneautorisation prévue dansla
réserve auparagraphe 6del'article 13,appliquée mutatis mutandis selon le
paragraphe 2,auraétéaccordée concernant lesproduits fabriqués, sicesproduits sont
offerts àd'autres finsquel'exportation oucédés defaçonàpouvoir êtreofferts à
d'autres finsquel'exportation sansladite autorisation;
2) lorsque ladéclaration prévue auparagraphe 5del'article 13,appliqué mutatis mutandis
selon leparagraphe 2,n'aurapasétéfaiteoulesproduits fabriqués n'auront pasété
exportés dans lesdeux ans(s'agissant desproduits fabriqués conformément au
paragraphe 3,dansledélai fixéparlaDirection générale desdouanes envertu du
paragraphe 1)àcompter deladatededélivrance dupermis d'importation desmatières
premières destinées àleurfabrication;
3) lorsque desmatières premières destinées àlafabrication deproduits pourl'exportation
auront étéoffertes envued'uneouvraison enunautre lieuquel'usine agréée parla
Direction générale desdouanes envertu duparagraphe 1,oulorsqu 'ellesauront été
utilisées encontravention desdispositions duparagraphe 4del'article 13appliquées
mutatis mutandis selon leparagraphe 2.
5. Auxfinsdel'application desdispositions concernant leremboursement dudroit dedouane
envertu duparagraphe 1,l'exportation viséeauditparagraphe s'entendra également delaréexpédition
àdestination d'unpaysétranger deproduits étrangers fabriqués àpartir desmatières premières visées
dansleditparagraphe, mélangées avecdesproduits étrangers servant dematières premières pourune
fabrication enzoneHozei.
(Exonération ouremboursement dudroitdedouane encasd'exportation deproduits fabriqués àpartir
dematières premières surlesquelles ledroitauraétéacquitté, etc.)
Article 19-2. Si,lorsqu 'unecommande auraétéreçued'unpaysétranger pourl'achat de
produits fabriqués enzoneindustrielle Hozei, laDirection générale desdouanes confirme, dansles
conditions prescrites pardécret interministériel, qu'ilestdifficile defabriquer cesproduits àpartirG/ADP/N/1/JPN/2
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dematières premières étrangères utilisées enzoneindustrielle Hozei etdelesexpédier àdestination
dupaysétranger dansledélaidelivraison indiqué danslacommande, etsilesproduits fabriqués en
zoneHozei àpartir dematières premières quinesontpasd'origine étrangère maissimilaires àces
matières premières (ou,danslecasdeproduits, désignés pardécret interministériel, ceuxfabriqués
àpartir dematières premières quinesontpasd'origine étrangère) sontexpédiés àdestination dupays
étranger, cesmatières premières similaires quidevront êtreimportées parlefabricant desproduits
danslessixmoisàcompter deladatededélivrance dupermis deréexportation (ouderéexpédition)
desproduits enquestion seront exonérées dudroitdedouane, àconcurrence d'unequantité, confirmée
parlaDirection générale desdouanes, dematières premières autres qu'étrangères quiauront servi
pourleurfabrication (ousid'autres produits sontfabriqués enmême temps quelesdits produits, de
laquantité prescrite pardécret interministériel comme correspondant auxdits produits, àdéduire de
laquantité desmatières premières enquestion).
2. Si,lorsqu 'ilserajugénécessaire d'utiliser desproduits importés ayant acquitté ledroitdedouane
comme matières premières pourlafabrication enzoneHozei deproduits pourl'exportation parce que
lesstocks deproduits étrangers destinés àservir dematières premières ontétéépuisés oupourtoute
autreraison, etjugédifficile d'appliquer alorslesdispositions duparagraphe quiprécède, lesproduits
importés sontentreposés, avecl'autorisation préalable delaDirection générale desdouanes, dansla
zoneindustrielle Hozei telsqu'importés danslestroismoisaprès ladélivrance dupermis d'importation
lesconcernant, etsilesproduits fabriqués àpartir decesproduits importés sontexportés, ledroitde
douaneacquittésurlesproduitsimportéspourra,danslesconditionsprescritespardécretinterministériel,
êtreremboursé intégralement ouenpartie.
3. Lesdispositions del'article 54(Comptabilité obligatoire) etdel'article 58(Déclaration des
travaux effectués enzoneHozei) delaLoidouanière s'appliqueront mutatis mutandis auxproduits
entreposés enzoneindustrielle Hozei auxquels s'appliquent lesdispositions duparagraphe quiprécède.
[Cetarticle aétémodifié etsanouvelle version n'estpasencore traduite.]
(Remboursement dudroitdedouane encasderéexportation enl'étatdeproduits importés)
Article 19-3. Lorsque desmarchandises surlesquelles undroitdedouane auraétéacquitté
conformément auxdispositions d'undécret interministériel seront réexportées duJapon telles quelles,
ledroit dedouane pourra êtreremboursé, danslesconditions prescrites pardécret interministériel,
sielleslesontdansundélaid'unanàcompter deladélivrance dupermis d'importation lesconcernant
(oudansledélai pluslongfixéparlaDirection générale desdouanes s'ilyadesmotifs depenser
quecedélaiestabsolument nécessaire etsilaDirection générale desdouanes donne sonautorisation
enapplication dudit décret interministériel).
(Remboursement dudroit dedouane encasderéexportation oudedestruction demarchandises
dédouanées)
Article 20. Sidesmarchandises importées surlesquelles undroitdedouane aétéacquitté
etquisontvisées àl'unoul'autre desalinéas quisuivent sontexportées (ouréexpédiées s'agissant
desproduits visésàl'alinéa 1)ci-après) telles quels duJapon, ledroitdedouane pourra êtreremboursé,
danslesconditions prescrites pardécret interministériel, silesdites marchandises ontétéplacées en
zoneHozei (oudansunlieudésigné parlaDirection générale desdouanes autitredel'alinéa 2)de
l'article 30delaLoidouanière (Lieux oùpeuvent êtrestockés desproduits étrangers) danslessixmois
àcompter deladatededélivrance dupermis d'importation lesconcernant oudansundélaipluslong
fixéparlaDirection générale desdouanes, dépassant sixmoismaispasunan,silaDirection reconnaît,G/ADP/N/1/JPN/2
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danslesconditions prescrites pardécret interministériel, qu'ilestinévitable dedevoir prévoir undélai
supérieur àsixmois):
1) produits qu'ilestjugéinévitable dedevoir réexpédier enraison deleurdifférence de
qualité oudequantité parrapport auxspécifications ducontrat;
2) produits qu'ilestjugéinévitable dedevoir exporter dufaitqu'après leurimportation,
unelégislation (ycompris toute disposition prise envertu decettelégislation) aura
interdit leurvente ouleurutilisation oubienlavente oul'utilisation desproduits pour
lesquels ilsauront servi dematières premières.
2. Si,lorsqu 'ilauraétéjugéinévitable dedevoir détruire desproduits importés plutôt quedeles
réexpédier comme prévu auparagraphe quiprécède, cesproduits ontétéplacés enzoneHozei dans
lessixmoisàcompter deladatededélivrance dupermis d'importation lesconcernant etdétruits avec
l'autorisation préalable delaDirection générale desdouanes, ledroitdedouane acquitté autitredesdits
produits pourra, danslesconditions prescrites pardécret interministériel, êtreremboursé intégralement
ouenpartie.
(Restriction, etc.,àl'utilisation àd'autres finsquecelles spécifiées demarchandises frappées dedroits
dedouane réduits)
Article20-2.Si,s'agissantdemarchandises,désignéespardécretinterministériel,surlesquelles
untauxdedroit dedouane auraétéfixéàcondition qu'ellessoient offertes àdesfinsparticulières
comme spécifié dansleTarifannexé, unepersonne souhaite bénéficier del'application decetaux(pour
autant qu'ilsoitinférieur autauxapplicable sansquelesproduits soient offerts obligatoirement àdes
finsparticulières, etdénommé alorsci-après "taux réduit") elledevra s'acquitter desformalités prescrites
pardécret interministériel.
2. Lesmarchandisesauxquellesaurontétéappliquésdestauxréduitsvisésauparagraphequiprécède
nedevront pas,danslesdeux ansàcompter deladatededélivrance dupermis d'importation les
concernant, êtreoffertes àd'autres finsquecelles autitredesquelles aétéappliqué cetauxréduit,
niêtrecédées defaçonàpouvoir êtreoffertes àd'autres fins.Cependant, lesdispositions quiprécèdent
nes'appliqueront passilaDirection générale desdouanes aaccordé sonautorisation, pourdesmotifs
inévitables, danslesconditions prescrites pardécret interministériel.
3. Siuneautorisation visée danslaréserve auparagraphe quiprécède aétéaccordée danslecas
demarchandises auxquelles auront étéappliqués destauxréduits comme prévu auparagraphe 1,et
silesmarchandises enquestion ontétéoffertes àd'autres finsquecelles autitredesquelles aétéappliqué
letauxréduit oucédées defaçonàpouvoir êtreoffertes àd'autres finssansladite autorisation,
l'équivalent deladifférence entre ledroit dedouane calculé surlabasedutauxapplicable sansla
condition d'offrir lesdits produits àdesfinsparticulières d'unepart,etledroitdedouane calculé au
tauxréduit d'autre partserarecouvré immédiatement auprès delapersonne quisetrouvera dansles
circonstances susmentionnées. Lesdispositions delaréserve auparagraphe 7del'article 13
s'appliqueront alors mutatis mutandis .
(Offre àd'autres finsquecelles spécifiées demarchandises quiauront faitl'objet d'uneréduction ou
d'uneexonération dedroitdedouane, etc.)
Article20-3.Sidesmarchandisesquiontfaitl'objetd'uneexonérationdedroit,d'uneréduction
dedroitoudel'application detauxréduits, envertu duparagraphe 1del'article 13,15,16,17,19
oudel'article précédent, sontoffertes àd'autres finsquecelles autitredesquelles ellesontbénéficiéG/ADP/N/1/JPN/2
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decesdispositions ousontcédées defaçonàpouvoir êtreoffertes àd'autres finsquecesdernières,
toutepersonne quientend lesoffrir oulesaliéner àcesfinsseratenue d'obtenir delaDirection générale
desdouanes uneautorisation àceteffetetsicettepersonne (oubien, lorsque lesmarchandises seront
cédées defaçonàpouvoir êtreoffertes àd'autres finsquecelles prescrites, lapersonne àlaquelle les
produits seront cédés) reçoitdelaDirection générale desdouanes certification, danslesconditions
prescritespardécretinterministériel,quel'offreàd'autresfinsquecellesprescritesrépondauxconditions
delaréduction oudel'exonération prévue parlaLoirelative àlaréduction ouàl'exonération dedroit
dedouane (dénommée dansleparagraphe quisuit"laclause deréduction oud'exonération") etentrent
dansl'uneoul'autredescatégories prescrites pardécret interministériel, ledroitdedouane àrecouvrer
envertuduparagraphe 7del'article 13,duparagraphe 2del'article 15,duparagraphe 2del'article 16,
duparagraphe 4del'article 17,duparagraphe 4del'article 19ouduparagraphe 3del'article qui
précède neserapasrecouvré, nonobstant lesdispositions desdits articles.
2. Lorsque lacertification viséeauparagraphe quiprécède auraétéreçuedelaDirection générale
desdouanes, lesdispositions delaprésente loietdelaLoidouanière ainsiquedetoutes autres lois
concernant lesdroits dedouane s'appliqueront, étantentendu quelesmarchandises quiauront faitl'objet
delacertification sontdecelles auxquelles, aumoment deladélivrance ducertificat, laclause de
réduction oud'exonération aétéappliquée auxfinsdel'utilisation déclarée etauront faitl'objet d'un
permis d'importation, etquelapersonne àquiauraétédélivrée lacertification auraétéconsidérée
comme l'importateur desmarchandises bénéficiaires delaclause deréduction oud'exonération.
(Produits dontl'importation estinterdite)
Article 21. L'importation desproduits désignés danslesalinéas quisuivent estinterdite:
1) stupéfiants, marijuana, opium, paille depavot, stimulants (ycompris leurs matières
premières stipulées danslaLoisurlecontrôle desstimulants) etarticles pourfumeurs
d'opium, àl'exclusion deceuximportés parl'Administration oupartoute personne
autorisée parl'Administration;
2) pièces demonnaie, papier-monnaie, billets debanque etvaleurs mobilières contrefaits,
modifiés ouimités;
3) livres, dessins, sculptures ettousautres articles attentatoires àlasécurité publique ou
àlamorale;
4) articles denature àenfreindre lesdroits enmatière debrevets, demodèles, dedessins,
demarques commerciales, dedroitd'auteur oudedroitdevoisinage.
2. LaDirection générale desdouanes esthabilitée àconfisquer etdétruire lesarticles, visés aux
alinéas 1),2)ou4)duparagraphe quiprécède, qu'ilestdansl'intention d'importer, ouàobliger leur
importateur àréexpédier cesarticles.
3. S'ilsetrouve,parmilesmarchandisessurlepointd'êtreimportéesconformémentauxdispositions
duchapitre VIdelaLoidouanière, desarticles dontilestdesmotifs suffisants depenser qu'ils
correspondent àl'unoul'autre deceuxvisés àl'alinéa 3)duparagraphe 1,laDirection générale des
douanes eninformera l'importateur enpuissance.
[Cetarticle aétémodifié etsanouvelle version n'estpasencore traduite.]G/ADP/N/1/JPN/2
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(Conseil duTarif douanier)
Article 22. Ilestconstitué auMinistère desfinances unConseil dutarifdouanier chargé
d'enquêter etdedélibérer, surrequête duMinistre desfinances, surtoutemodification duTarifannexé
etsurtoutes lesautres questions importantes concernant lestauxdesdroits dedouane.
2. LeConseil dutarif douanier esthabilité àsoumettre auMinistre desfinances des
recommandations concernant lesquestions quitouchent auxtauxdesdroits dedouane.
3. LeConseil dutarifdouanier secomposera de45membres aumaximum.
4. Lesmembres duConseil seront choisis parleMinistre desfinances parmi despersonnes
compétentes etexpérimentées enmatière definances, d'industrie etdecommerce, etc.,pourunmandat
dedeuxans. Cemandat serarenouvelable.
5. LePrésident duConseil dutarifdouanier seradésigné parcooptation parsesmembres.
6. Lesmembres exerceront leurs fonctions auConseil àtemps partiel.
7. Lesquestions concernant l'organisation etlefonctionnement duConseil dutarifdouanier, en
dehors decelles quisontprévues dans lesparagraphes quiprécèdent, seront réglées pardécret
interministériel.
(Territoires considérés comme paysétrangers)
Article 23.Auxfinsdel'application delaprésente loi,lesterritoires japonais prescrits par
voiededécret interministériel seront considérés comme paysétrangers.
Dispositions supplémentaires [nonreproduites]
Tarif annexé (voir le"Tarif douanier japonais", publié parlaJapan Tariff Association)G/ADP/N/1/JPN/2
G/SCM/N/1/JPN/2
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[D'aprèsunetraduction provisoire enanglais]
Décretrelatif auxdroits antidumping
(Décretinterminist érieln416, décembre 1994)
(Définition)
Article premier
Auxfinsduprésentdécret,lestermes"fournisseur","paysfournisseur","produitspécifié","marge
dedumping"et"montantremboursable"s'entendentrespectivementdes"fournisseur","paysfournisseur",
"produit spécifié","marge dedumping" et"montant remboursable" visésauxparagraphes 1ou32de
l'article 8delaLoisurletarif douanier (ci-apr èsdénomm ée"laLoi").
(Valeur normale)
Article 2
1. Leterme "prix détermin épardécretinterminist ériel" auparagraphe 1del'article 8delaLoi,
s'entend del'unquelconque desprixsuivants:
1) prixpratiqu éaucours d'opérations commerciales normales pour leproduit similaire
destin éàlaconsommation dans lepays d'origine duproduit import é;
2) prixdevente duproduit similaire lorsqu 'ilestexport édupays fournisseur duproduit
import éàdestination detoutpays autre queleJapon;
3) coûtdeproduction duproduit import é,major édumontant normal desbénéfices etdes
frais d'administration etdecommercialisation etdesfrais decaract èregénéralafférents
auproduit similaire dans lepays d'origine;
4) prixpratiqu éaucours d'opérations commerciales normales pour leproduit similaire
destin éàlaconsommation dans lepays comparable setrouvant austade de
développement économique leplus semblable àcelui dupays fournisseur duproduit
import é,prix devente duproduit similaire lorsqu 'ilestexport édupays comparable
setrouvant austade dedéveloppement économique leplussemblable àcelui dupays
fournisseur oucoûtdeproduction duproduit similaire dans lepays comparable se
trouvant austade dedéveloppement économique leplus semblable àcelui dupays
d'origine major édumontant normal desbénéfices etdesfrais d'administration etde
commercialisation etdesfrais decaract èregénéralafférents auproduit similaire.
2. Auxfinsdel'application desdispositions duparagraphe 1del'article 8delaLoi,lesprixvisés
auxalinéas2)ou3)duparagraphe précédent nepourront êtreretenus qu'enl'absence deprixpratiqu é
aucours d'opérations commerciales normales pour leproduit similaire destin éàlaconsommation dans
ledit pays fournisseur, oulorsque, dufaitdelasituation particuli èredumarch éoudufaible volume
desventes deproduits similaires dans ledit pays fournisseur, iln'appara îtpasadéquat d'utiliser leprix
pratiqu éaucours d'opérations commerciales normales pour lesproduits similaires destin ésàla
consommation dans leditpays fournisseur, etlesprixprescrits àl'alinéa4)dudit paragraphe nepourrontG/ADP/N/1/JPN/2
G/SCM/N/1/JPN/2
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êtreretenus quedans lescasoùlepays fournisseur desproduits import ésestunpays viséaupoint 2)
duparagraphe premier AdArticle VIdesNotes etdispositions additionnelles del'Annexe Idel'Accord
généralsurlestarifs douaniers etlecommerce de1994 figurant àl'annexe 1Adel'Accord instituant
l'Organisation mondiale ducommerce.
3. Lavaleur normale viséeauparagraphe 1del'article 8delaLoiestleprix obtenu unefois
opéréslesajustements nécessaires pour tenir compte deladifférence deprixrésultant desdifférences
dans lesstades commerciaux, lesquantit ésoutoutes autres conditions affectant lacomparabilit édes
prixentre lavaleur normale etleprixdevente àl'exportation desproduits import ésenquestion.
(Disposition spéciale relative auprixdevente àl'exportation)
Article 3
Auxfinsdel'application desdispositions duparagraphe 1del'article 8delaLoi,enl'absence
deprixdevente àl'exportation desproduits import ésconsid érésoulorsqu 'iln'appara îtpasadéquat
d'utiliser leprixàl'exportation desproduits import ésparce quel'exportateur decesproduits estassoci é
avecleurimportateur(ycompristoutepersonneayanteffectuéuneopérationcommercialesurcesproduits
auJapon), leprixdevente àl'exportation desdits produits import ésseracalcul ésurlabase duprix
auquel lesproduits import éssontrevendus pour lapremi èrefoissurlemarch éintérieur àunepersonne
quin'estassoci éeavec aucun desexportateurs ouimportateurs desdits produits (lorsque leproduit est
revendu aprèsouvraison outransformation desproduits import ésentantquematièrepremi ère,surla
baseduprixdevente intérieur, déduction faitedelavaleur ajout éeparcette ouvraison outransformation).
(Branche deproduction japonaise)
Article 4
Leterme "branche deproduction nationale", auparagraphe 1del'article 8delaLoi, sera
interpr étécomme désignant lesproducteurs établis auJapon dontlesproductions additionn éesdeproduits
similaires constituent uneproportion plus quesubstantielle delaproduction nationale totale deces
produits. Lesproducteurs nationaux visésdans laphrase précédente necomprennent paslesproducteurs
quiontimport élesdits produits moins desixmois avant ladatedelademande prévueauparagraphe 4,
27(ycompris lorsque celui-ci s'applique mutatis mutandis auxcasvisésauparagraphe 31)ou26(en
casd'absence dedemande etd'ouverture d'uneenquêteautitredesparagraphes 5,22(ycompris lorsque
celui-ci s'applique mutatis mutandis auxcasvisésauparagraphe 31)ou27,ladate retenue estcelle
del'ouverture del'enquête),nilesproducteurs liésqui:
1) directement ouindirectement, contr ôlentlefournisseur oul'importateur desproduits
import és;
2) sont, directement ouindirectement, contr ôlésparlefournisseur oul'importateur des
produits import és;
3) sont, directement ouindirectement, contr ôlésparuntiers qui, directement ou
indirectement, contr ôlelefournisseur oul'importateur duproduit import é;ou
4) avec lefournisseur oul'importateur duproduit import é,contr ôlent, directement ou
indirectement, unmêmetiers.G/ADP/N/1/JPN/2
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Toutefois, leprésentarticle nes'applique pasauxproducteurs liésquiprésentent deséléments prouvant
quel'effet delarelation n'estpastelqueleproducteur concern ésecomporte différemment des
producteurs nonliés,lorsque lateneur desdits éléments depreuve estreconnue appropri ée.
(Parties intéresséesdelabranche deproduction nationale)
Article 5
1. Leterme "parties intéresséesdelabranche deproduction nationale", désigne, dans lecadre
desparagraphes 4,21et26del'article 8delaLoi:
1) unproducteur national duproduit similaire ouuneassociation comprenant unemajorit é
demembres quisont desproducteurs nationaux d'unproduit similaire auxproduits
import és(dénomm és"producteurs intéressés,etc." auxarticles 7et10)etdont la
production globale deproduits similaires neconstitue pasmoins de25pour cent de
laproduction nationale totale.
2) unsyndicat detravailleurs dont lesmembres directs ouindirects sont occup ésàla
production duproduit similaire (dénomm é"syndicat intéressé"auxarticles 7et10)et
dont l'effectif total neconstitue pasmoins de25pour cent del'effectif total des
travailleurs occup ésàladite production.
2. Lesproducteurs qui,envertu desdispositions delaseconde phrase del'article précédent, ne
sont pascompris parmi lesproducteurs nationaux, neleseront pasnonplus parmi lesproducteurs
nationaux visésàl'alinéa1)duparagraphe précédent. Lestravailleurs occup ésàlaproduction du
produit similaire employ éspardesproducteurs quienvertu desdites dispositions nesontpascompris
parmi lesproducteurs nationaux neleseront pasnonplus parmi lesmembres visésàl'alinéa2)du
paragraphe précédent.
(Personne quin'estpasunnouveau fournisseur)
Article 6
Leterme "personne liéeauxfournisseurs desproduits spécifiésdans lesconditions définies par
décretinterminist ériel", désigne danslecadre duparagraphe 12del'article 8delaLoi,l'unequelconque
despersonnes énuméréesci-apr ès:
1) unepersonne contr ôlantdirectement ouindirectement lesdits fournisseurs,
2) unepersonne directement ouindirectement contr ôléeparlesdits fournisseurs,
3) unepersonne directement ouindirectement contr ôléeparuntierscontr ôlantdirectement
ouindirectement lesdits fournisseurs,
4) unepersonne qui,avec lesdits fournisseurs, contr ôledirectement ouindirectement un
mêmetiers.G/ADP/N/1/JPN/2
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(Proc édure dedemande d'imposition d'undroit antidumping)
Article 7
1. Toutepersonnequivoudrademanderaugouvernement,envertudesdispositionsduparagraphe4
del'article 8delaLoi,d'imposer desdroits antidumping (ci-apr èsdénomm ée"lerequérant" dans le
présent paragraphe) devra présenter parécritauMinistre desfinances lesrenseignements énumérés
ci-apr ès,ainsi quedeséléments depreuve suffisants del'importation deproduits àdesprixdedumping
dudommage important, etc., causéàunebranche deproduction japonaise parcette importation,
conform ément auxdispositions duparagraphe 4dudit article:
1) nom etadresse durequérant,
2) désignation, nom, type, modèleetcaract éristiques desproduits,
3) nom dufournisseur oudupays fournisseur desproduits,
4) raison pour laquelle lerequérantestaunombre desparties intéresséesdelabranche
deproduction nationale définies auparagraphe 1del'article 5,
5) résumédeséléments indiquant qu'ilyaeuimportation desproduits àdesprix de
dumping etdommage important, etc., causéparcette importation àlabranche de
production japonaise, visésauparagraphe 4del'article 8delaLoi,
6) lecaséchéant, demande motiv éedetraitement confidentiel d'une partie des
renseignements contenus dans lesdocuments présentésoud'unepartie oudelatotalit é
deséléments depreuve présentés(ci-apr èsdénomm ésdans leprésentarticle "éléments
depreuve, etc."),
7) degrédesoutien aurequérantdelapartdesproducteurs intéressésoudessyndicats
intéressés,dans lesconditions prévues auparagraphe 4del'article 8delaLoi,
8) tous autres éléments pertinents.
2. Lorsqu 'undroit antidumping aura étéimpos éconform ément auxdispositions duparagraphe 1
del'article 8delaLoi,lenouveau fournisseur viséauparagraphe 12dudit article quivoudra demander
augouvernement demodifier oud'éliminer ledit droit antidumping (ci-apr èsdénomm édans leprésent
paragraphe "lerequérant") devra présenter parécritauMinistre desfinances lesrenseignements énumérés
ci-apr èsainsi quedeséléments depreuve suffisants del'existence d'unedifférence entre lemontant
dudroit antidumping impos ésurleproduit durequérantetcelui delamarge effective dedumping et
uneattestation certifiant quelerequérantn'estpasliéaufournisseur desproduits spécifiésimport és
auJapon pendant laduréedel'enquêteouverte autitreduparagraphe 5ou22dudit article:
1) nom etadresse durequérant,
2) désignation, nom, type, modèleetcaract éristiques desproduits spécifiésassujettis au
droit antidumping,
3) faitquelerequérantestunfournisseur quin'apasétésoumis àl'enquête,ausens du
paragraphe 12del'article 8delaLoi,G/ADP/N/1/JPN/2
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4) résumédeséléments indiquant l'existence d'unedifférence entre lemontant dudroit
antidumping impos ésurlesproduits durequérantetcelui delamarge dedumping
effective dont ceproduit faitl'objet,
5) lecaséchéant,demande motiv éedetraitement confidentiel deséléments depreuve,
etc., présentés,
6) tous autres éléments pertinents.
3. Lorsqu 'undroit antidumping aura étéimpos éconform ément auxdispositions duparagraphe 1
del'article 8,lapersonne quivoudra demander augouvernement, envertu desdispositions du
paragraphe 21dudit article delaLoi, demodifier oudesupprimer ledit droit antidumping (ci-apr ès
dénomm éedans leprésentparagraphe "lerequérant") devra présenter parécritauMinistre desfinances
lesrenseignements énumérésci-apr ès,ainsi quedeséléments depreuve suffisants delamodification
delasituation viséeauxalinéas1)ou2)duparagraphe 20dudit article delaLoi:
1) nom etadresse durequérant,
2) désignation, nom, type, modèleetcaract éristiques duproduit spécifiéassujetti audit
droit antidumping,
3) fournisseurs oupays fournisseur duproduit spécifiéassujetti audit droit antidumping,
4) raison pour laquelle lerequérantestlapersonne viséeauparagraphe 21del'article 8
delaLoi,
5) résumédeséléments indiquant lamodification delasituation viséeauxalinéas1)ou2)
duparagraphe 20del'article 8delaLoi,
6) lecaséchéant,demande motiv éedetraitement confidentiel deséléments depreuve,
etc., présentés,
7) degrédesoutien aurequérantdelapartdesproducteurs intéressésoudessyndicats
intéresséssilerequérantestl'unedesparties intéresséesdelabranche deproduction
nationale définies auparagraphe 1del'article 5,ainsi qu'ilestprévuauparagraphe 21
del'article 8delaLoi,
8) tous autres éléments pertinents.
4. Encequiconcerne lapériode spécifiée,viséeauparagraphe 1del'article 8delaLoi, pour
l'application d'undroit antidumping impos éautitredesdispositions dudit paragraphe, lapersonne qui
souhaite demander augouvernement, envertu desdispositions duparagraphe 26dudit article delaLoi,
deproroger ladite période (ci-apr èsdénomm ée"lerequérant" dansleprésentparagraphe) devra présenter
parécritauMinistre desfinances lesrenseignements énumérésci-apr ès,ainsi quedeséléments depreuve
suffisants durisque quel'importation duproduit spécifiéfaisant l'objet d'undumping etledommage
important, etc., causéàlabranche deproduction nationale parlesdites importations persistent ouse
reproduisent aprèsl'expiration delapériode spécifiée:
1) nom etadresse durequérant,G/ADP/N/1/JPN/2
G/SCM/N/1/JPN/2
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2) désignation, nom, type, modèleetcaract éristiques duproduit spécifiéassujetti audroit
antidumping,
3) fournisseurs oupays fournisseur duproduit spécifiéassujetti audroit antidumping,
4) raison pour laquelle lerequérant estl'une desparties intéresséesdelabranche de
production nationale définies auparagraphe 1del'article 5,
5) résumédeséléments prévusauparagraphe 26del'article 8delaLoi, indiquant que
l'importation duproduit spécifiéàdesprixdedumping etledommage important, etc.,
causéàlabranche deproduction nationale parladite importation menacent depersister
oudesereproduire aprèsl'expiration delapériode spécifiée,
6) lecaséchéant,demande motiv éedetraitement confidentiel deséléments depreuve,
etc., présentés,
7) degrédesoutien aurequérantdelapartdesproducteurs intéressésoudessyndicats
intéressés,dans lesconditions prévues auparagraphe 26del'article 8delaLoi,
8) tous autres éléments pertinents.
5. Lesdispositionsduparagraphe3s'appliquentmutatismutandislorsquedesengagementsacceptés
autitredesdispositions delapremi èrephrase duparagraphe 8del'article 8delaLoi(ycompris lorsque
lesditesdispositionss'appliquentmutatismutandisauxcasvisésdanslapremièrephraseduparagraphe14
etauxparagraphes24et28del'article8etlorsquelesdispositionsduparagraphe24s'appliquentmutatis
mutandis auxcasvisésauparagraphe 31dudit article) font l'objet d'une demande demodification
conform ément auxdispositions duparagraphe 21dudit article, appliqu éesmutatis mutandis auxcas
visésauparagraphe 31dudit article.
6. SileMinistre desfinances estime qu'ilya,parmi ceux quiontétéprésentésenapplication
desdispositions précitées,deséléments depreuve, etc.,qu'ilserait justifi édetraiter comme confidentiels
(ci-apr èsdénomm és"éléments depreuve, etc., confidentiels" dans leprésent article), ilexige dela
personne quilesaprésentésd'endonner etprésenter desrésumésnonconfidentiels parécrit.
7. Silapersonne quiestinvitéeàprésenter desrésumés,etc., envertu duparagraphe précédent
consid èrequeles"éléments depreuve confidentiels, etc." visésaudit paragraphe nesontpassusceptibles
d'êtrerésumés,elleprésente auMinistre desfinances undocument indiquant cette impossibilit éeten
précisant laraison.
8. LeMinistre desfinances pourra nepasexaminer ceséléments depreuve, etc., silapersonne
invitéeàprésenter parécritlerésumédeséléments depreuve confidentiels, etc.,viséauparagraphe 6
neprésente paslerésuméetledocument prévusauxdeux paragraphes précédents, ous'ilestime que
lacommunication prévueauxdeux paragraphes précédents nesejustifie pas.
9. SileMinistre desfinances estime qu'unedemande detraitement confidentiel n'estpasjustifi ée
pour deséléments depreuve, etc., présentésconform ément auxdispositions desparagraphes 1à5,il
eninforme dans lesmoindres délaislapersonne quilesaprésentésetluienindique lemotif. Enpareil
cas,leMinistre desfinances pourra nepasexaminer ceséléments depreuve, etc., silapersonne qui
lesaprésentésneretire passademande detraitement confidentiel oun'enprésente pasderésumé
appropri éparécrit.G/ADP/N/1/JPN/2
G/SCM/N/1/JPN/2
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10. SileMinistre desfinances décide, envertu desparagraphes 8et9,denepastenir compte
d'éléments depreuve, etc.,présentésconform ément auxdispositions desparagraphes 1à5,ileninforme
parécritlapersonne quilesaprésentés.
(Avis d'ouverture d'uneenquête)
Article 8
1. Lorsqu 'ilestdécidéd'ouvrir uneenquêteautitredesparagraphes 5,13,22(ycompris lorsque
ledit paragraphe s'applique mutatis mutandis auxcasvisésauparagraphe 31)ou27del'article 8de
laLoi(ci-aprèsdénommée"enquête"),saufdanslescasvisésàl'article14,auparagraphe1del'article16
(endehors desdispositions desesalinéas),àl'article 17etàl'article 19,leMinistre desfinances
communique dans lesmoindres délaisparécritlesrenseignements énumérésci-apr èsàlapersonne
directementintéressée(fournisseurduproduitfaisantl'objetdecetteenquêteouassociationdefournisseurs
dont unemajorit édemembres directs ouindirects seraient fournisseurs dudit produit), àl'importateur
duproduit faisant l'objet del'enquêteoul'association d'importateurs (dont unemajorit édemembres
directs ouindirects doivent êtreimportateurs dudit produit), ainsi qu'aurequérantquiademand écette
enquête(qui aprésentéunedemande autitre desparagraphes 4,12ou21(ycompris lorsque les
dispositions dudit paragraphe s'appliquent auxcasvisésauparagraphe 31)ou26del'article 8dela
Loi), ci-apr èsdénomm é"lerequérant" dans leprésentparagraphe, etilpublie unavisauJournal officiel:
1) nom etadresse decerequérant,
2) désignation, nom, type, modèleetcaract éristiques duproduit faisant l'objet del'enquête,
3) fournisseurs oupays fournisseur duproduit faisant l'objet del'enquête,
4) date d'ouverture del'enquête,
5) duréedel'enquête,
6) expos édel'objet del'enquête,
7) délaisfixéspour laprésentation deséléments depreuve, parécritetoralement, visée
àlapremi èrephrase duparagraphe del'article 10,pour laconsultation deséléments
depreuve, etc., viséeauparagraphe 1del'article 11,etpour lademande viséeau
paragraphe 1del'article 12,respectivement,
8) tous autres éléments pertinents.
2. Lorsqu 'ilcommunique auxpersonnes directement intéresséeslesindications prévues parles
dispositions duparagraphe précédent, leMinistre desfinances adresse enoutre àlapersonne directement
intéresséeautre quelerequérantl'expos éetleséléments depreuve présentésparécrit(sauf ceux qui
parmi euxsontjugésjustifier parnature untraitement confidentiel ouontétéprésentésparlerequérant
àtitreconfidentiel) conform ément auxdispositions desparagraphes 1à5del'article précédent.
3. Lorsqu 'àlasuite d'unedemande présentéeautitredesdispositions desparagraphes 4,12,21
(ycompris lorsque lesdispositions dudit paragraphe s'appliquent mutatis mutandis auxcasvisésau
paragraphe 31)ou26del'article 8delaLoi,ilestdécidédenepasouvrir d'enquête,leMinistre des
finances eninforme lerequérantparécritdans lesmoindres délais,enluiprécisant lesmotifs decette
décision.G/ADP/N/1/JPN/2
G/SCM/N/1/JPN/2
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(Prorogation deladuréedel'enquête)
Article 9
S'ilestdécidédeproroger laduréedel'enquêteenvertu del'exception prévueauparagraphe 6
del'article 8delaLoi(ycompris lorsque lesdispositions dudit paragraphe s'appliquent mutatis mutandis
auxcasvisésdans lapremi èrephrase duparagraphe 14dudit article) ouàcelle duparagraphe 23(y
compris lorsque ledit paragraphe s'applique mutatis mutandis auxcasvisésauxparagraphes 28et31
dudit article), leMinistre desfinances eninforme parécritlesparties directement intéresséesdans les
moindres délais, enleurindiquant laduréeetlesmotifs decette prorogation etilpublie unavisau
Journal officiel.
(Présentation deséléments depreuve, etc.)
Article 10
1. Lorsqu 'uneenquêteaétéouverte, lesparties intéressées(lesparties directement intéresséesainsi
quelesproducteurs intéressés,etc., etlesyndicat intéressé(dont lamajorit édesmembres, directs ou
indirects, doivent êtreoccup ésàlaproduction nationale duproduit similaire) autres quelesparties
directement intéressées,ci-apr èségalement dénomm ésdemême)peuvent présenter auMinistre des
finances, parécritouoralement, tous éléments depreuve desfaits visésauxparagraphes 5ou13de
l'article 8delaLoi,delamodification delasituation viséeauparagraphe 22dudit article (ycompris
lorsque lesdispositions dudit paragraphe s'appliquent mutatis mutandis auxcasvisésauparagraphe 31)
oudurisque viséauparagraphe 27dudit article, dans ledélaiprévuauparagraphe 1del'article 8porté
àleurconnaissance ourendu public conform ément auxdispositions dudit paragraphe. Enpareil cas,
toute personne quivoudra fournir deséléments depreuve, parécritouoralement, devra présenter par
écritunexpos édufaitàétablir àl'aide deceséléments depreuve et,lecaséchéant,unedemande
motiv éedetraitement confidentiel desdits éléments depreuve.
2. LeMinistre desfinances pourra, lorsque celaparaîtranécessaire dans lecours del'enquête,
demander auxparties intéresséesdeprésenter parécritouoralement deséléments depreuve desfaits
visésauxparagraphes 5ou13del'article 8delaLoi, delamodification delasituation viséeau
paragraphe 22dudit article (ycompris lorsque lesdispositions dudit paragraphe s'appliquent mutatis
mutandis auxcasvisésauparagraphe 31dudit article) oudurisque viséauparagraphe 27dumême
article. Toute personne ainsi appel éeàfournir deséléments depreuve parécritouoralement devra,
lecaséchéant,présenter unedemande motiv éedetraitement confidentiel deceséléments depreuve.
3. Lorsque desparties intéresséesdemandent àprésenter deséléments depreuve oralement,
conform ément àladisposition delapremi èrephrase duparagraphe 1,ouquelui-m êmedemande à
desparties intéresséesdeprésenter deséléments depreuve oralement conform ément àladisposition
delapremi èrephrase duparagraphe précédent, leMinistre desfinances informe cesparties intéressées
parécritdesdate etheure, lieuetautres éléments nécessaires envuedelaprésentation deséléments
depreuve.
4. Lesdispositions desparagraphes 6à10del'article 7s'appliquent mutatis mutandis auxéléments
depreuve présentésparécritouoralement conform ément auxdispositions delapremi èrephrase du
paragraphe 1oudelapremi èrephrase duparagraphe 2.G/ADP/N/1/JPN/2
G/SCM/N/1/JPN/2
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(Consultation deséléments depreuve, etc.)
Article 11
1. Lorsqu 'uneenquêteestouverte, leMinistre desfinances ménage auxpartie intéressées,dans
ledélainotifi éenapplication del'alinéa7duparagraphe 1del'article 8ouportéàlaconnaissance
dupublic conform ément auxdispositions duparagraphe 1dudit article, despossibilit ésdeprendre
connaissance detouséléments depreuve présentésautitredel'exception prévueausecond paragraphe
del'article 4,desexpos ésouéléments depreuve présentésparécritenapplication desdispositions
desparagraphes 1à5del'article 7,deséléments depreuve oududocument consignant leséléments
depreuve présentésoralement enapplication desdispositions delapremi èrephrase duparagraphe 1
oudelapremi èrephrase duparagraphe 2del'article précédent etdesautres éléments depreuve (à
l'exclusion deséléments depreuve etdudocument quiparnature justifient untraitement confidentiel,
dudocument etdeséléments depreuve fournis parlesparties intéresséesàtitreconfidentiel ainsi que
desdocuments consignant leséléments depreuve présentésoralement àtitreconfidentiel parlesparties
intéressées)oudesdocuments présentésenapplication desdispositions desparagraphes 6ou7oude
laseconde phrase duparagraphe 9del'article 7(ycompris lorsque cesdispositions s'appliquent mutatis
mutandis auxcasvisésauparagraphe 4del'article précédent) (ci-apr èsdénomm ésauparagraphe suivant
"éléments depreuve, etc.").
2. Lapersonne quidoitprendre connaissance d'éléments depreuve, etc,autitredesdispositions
duparagraphe précédentdevra présenter parécritauMinistre desfinances desrenseignements précisant
lesintitul ésdeséléments depreuve, etc.dont ellesouhaite prendre connaissance ainsi quelesraisons
pour lesquelles elleestl'unedesparties intéressées.
(Rencontre avec lesparties ayant desintérêtscontraires)
Article 12
1. Lorsqu 'une enquêteaétéouverte, toute partie intéresséequivoudra rencontrer lesparties
intéresséesayant desintérêtscontraires àpropos desquestions serapportant àcette enquêtepourra,
dans ledélaiprévuàl'alinéa7)duparagraphe 1del'article 8,notifi éouportéàlaconnaissance du
public conform ément auxdispositions duparagraphe 1dudit article, présenter parécritauMinistre
desfinances lesraisons pour lesquelles elleestl'unedesparties intéressées,lesnometadresse desparties
adverses etl'énoncédesfaits àétablir aucours decette rencontre.
2. LeMinistredesfinances,avecleconsentementdespartiesintéresséesayantdesintérêtscontraires,
ménage lapossibilit éd'unetelle rencontre etravise àl'avance parécritlesparties concern éesdesnom
etadresse desparties concern ées,desfaits àétablir aucours delarencontre etdesdate, lieuetautres
éléments pertinents decette rencontre.
3. Lesparties concern éesparlarencontre quienontétéaviséesenapplication duparagraphe
précédentdevront communiquer parécritauMinistre desfinances, enautant d'exemplaires qu'ilyaura
departies adverses àcette rencontre, lesvues qu'elles ontl'intention deprésenter àcette occasion sur
lesquestions relatives auxfaits àétablir aucours deladite rencontre dont elles ontétéavisées.Le
Ministre desfinances adresse alors cesexemplaires auxparties adverses dans lesmoindres délais, et
auplus tarddixjours avant ladate delarencontre.G/ADP/N/1/JPN/2
G/SCM/N/1/JPN/2
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(Présentation derenseignements parlesutilisateurs industriels etlesorganisations deconsommateurs)
Article 13
1. Lorsqu 'uneenquêteestouverte, touslesutilisateurs industriels desproduits faisant l'objet de
l'enquêteoulesorganisations deconsommateurs représentatives peuvent, jusqu 'auterme dudélaiprévu
àl'alinéa7duparagraphe 1del'article 8quiaéténotifi éouportéàlaconnaissance dupublic
conform ément auxdispositions dudit paragraphe, présenter parécritauMinistre desfinances des
renseignements quiontunrapport avec lesquestions surlesquelles porte l'enquête.Toutefois, les
organisations deconsommateurs représentatives nepourront présenter derenseignements quedans les
casoùleproduit consid éréestvendu couramment austade dudétail.
2. Danslecoursdel'enquête,leMinistredesfinancespourra,sinécessaire,demanderauxutilisateurs
industriels desproduits visésouauxorganisations deconsommateurs représentatives defournir par
écritdesrenseignements quiontunrapport avec lesquestions surlesquelles porte l'enquête.
(Offre d'engagement, etc.)
Article 14
1. Lorsque l'exportateur desproduits faisant l'objet d'uneenquêteouverte autitredesdispositions
desparagraphes 5,13,22(ycompris lorsque lesdispositions deceparagraphe s'appliquent mutatis
mutandis auxcasvisésauparagraphe 31)ou27del'article 8delaLoivoudra offrir unengagement
augouvernement conform ément auxdispositions duparagraphe 7del'article 8delaLoi(ycompris
lorsque lesdispositions deceparagraphe s'appliquent mutatis mutandis auxcasvisésdans lapremi ère
phrase duparagraphe 14,auparagraphe 24etauparagraphe 28dudit article, etlorsque lesdispositions
duparagraphe 24dudit article s'appliquent mutatis mutandis aucasviséauparagraphe 31dudit article,
demêmequeci-apr èsàl'article 18)ildevra présenter auMinistre desfinances undocument exposant
cette offre, endemandant, lecaséchéant,quel'enquêteouverte autitreduparagraphe 5del'article 8
delaloisoitmenéeàsonterme.
2. Lorsqu'unengagementoffertenapplicationdesdispositionsduparagrapheprécédentaétéaccepté
autitredesdispositions delapremi èrephrase duparagraphe 8del'article 8delaloi(ycompris lorsque
lesdispositions deceparagraphe s'appliquent mutatis mutandis auxcasvisésdans lapremi èrephrase
duparagraphe 14etauxparagraphes 24et28dudit article ouquelesdispositions duparagraphe 24
dudit article s'appliquent mutatis mutandis auxcasvisésauparagraphe 31dudit article, demêmeque
ci-apr èsauparagraphe 5),leMinistre desfinances notifie parécritauxparties directement intéressées
dans lesmoindres délaisetporte àlaconnaissance dupublic parvoied'avis auJournal officiel lateneur
del'engagement (sauf cequienestdenature àjustifier untraitement confidentiel etenestprésenté
àtitreconfidentiel parl'exportateur quiaoffert ledit engagement), ainsi quelesmotifs etladatede
ladécision desuspendre oudepoursuivre l'enquêteouverte autitredesdispositions duparagraphe 5
dudit article, selon lecas.
3. Lorsqu 'uneenquêteouverte autitreduparagraphe 5del'article 8delaLoiaétémenéeàson
terme aprèsl'acceptation viséedans lapremi èrephrase duparagraphe 8dudit article desengagements
offerts parl'exportateur duproduit faisant l'objet deladite enquête,lesengagements ainsi accept ésne
deviennent pascaducs silesautorit ésontfait,encequiconcerne l'importation desproduits consid érés,
uneconstatation positive del'existence dufaitviséparlesdispositions duparagraphe 5dudit article,
etilsdeviennent caducs silesautorit ésontfaituneconstatation négative del'existence decefait.
Toutefois, unengagement nedevient pascaduc silaconstatation négative estdueengrande partie à
l'existence decetengagement.G/ADP/N/1/JPN/2
G/SCM/N/1/JPN/2
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4. Lorsqu 'uneconstatation viséeauparagraphe précédent aétéétablie, leMinistre desfinances
avise parécritlesparties directement intéresséesdans lesmoindres délaisdufaitqu'unengagement
accept éautitredesdispositions delapremi èrephrase duparagraphe 8del'article 8delaLoinedevient
pasouestdevenu caduc, enenprécisant lacause, etpublie unavisauJournal officiel.
5. Lorsque l'engagement estdevenu caduc conform ément auxdispositions duparagraphe 3ou
quel'engagement accept éautitredesdispositions duparagraphe 8del'article 8acesséd'êtrevalide,
leMinistre desfinances endonne notification parécritauxparties directement intéresséesdans les
moindres délais,enenprécisant lacause, etpublie unavisauJournal officiel.
(Notification defaits importants avant ladétermination finale)
Article 15
Suffisamment tôtavant ladétermination finale prévoyant l'imposition d'undroit antidumping
autitre desdispositions duparagraphe 1del'article 8delaLoi, oulamodification (ycompris la
modification delapériode spécifiéeenapplication desdispositions dudit paragraphe) oulasuppression
decedroit antidumping, leMinistre desfinances donne notification parécritauxparties directement
intéresséesdesfaits importants surlesquels repose ladétermination.
(Notification del'imposition d'undroit antidumping)
Article 16
Lorsqu 'ilaétédécidéd'imposer undroit antidumping autitredesdispositions duparagraphe 1
del'article 8delaLoi, demodifier (ycompris demodifier lapériode spécifiéeenapplication des
dispositionsduditparagraphe)ousupprimerundroitantidumpingainsiimposé,oudeprendredesmesures
autitre desdispositions duparagraphe 9dudit article, ouquelapériode spécifiéeenapplication du
paragraphe1duditarticleestvenueàexpiration(saufs'ilestprocédéàl'enquêteprévueauparagraphe27
dudit article, auquel cass'applique également lasuite duprésentparagraphe), leMinistre desfinances
endonne dans lesmoindres délaisnotification parécritauxparties directement intéressées,enleur
communiquant lesrenseignements énumérésci-apr ès,etpublie unavisauJournal officiel:
1) désignation, type, modèleetcaract éristiques desproduits spécifiésenapplication des
dispositions duparagraphe 1ouduparagraphe 9del'article 8delaLoi,
2) fournisseur oupays fournisseur spécifiéenapplication desdispositions duparagraphe 1
ouduparagraphe 9del'article 8delaLoi,
3) Période spécifiéeenapplication desdispositions duparagraphe 1ouduparagraphe 9
del'article 8delaLoi, ycompris, lecaséchéant,date delasuppression dudroit
antidumping prévueautitredesdispositions duparagraphe 1dudit article,
4) faits établis parlesenquêtesetlesconclusions quienontététirées(sauf silapériode
spécifiéeenapplication desdispositions duparagraphe 1del'article 8delaLoiest
venue àexpiration),
5) produits visésetmotif deladétermination lorsque celle-ci prévoitl'imposition d'un
droit antidumping autitredesdispositions duparagraphe 1dudit article,
6) tous autres éléments pertinents.G/ADP/N/1/JPN/2
G/SCM/N/1/JPN/2
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2. Lorsque ladétermination établie àl'issue del'enquêteprévoitqu'ilneserapasimpos édedroit
antidumpingautitredesdispositionsduparagraphe1del'article8delaLoiouquelesdroitsantidumping
impos ésàcetitreneseront pasmodifi és(ycompris lamodification delapériode spécifiéeenapplication
desdispositions dudit paragraphe) ousupprim és,leMinistre desfinances donne notification parécrit
auxparties directement intéresséesdesrenseignements énumérésci-apr èsetpublie unavisauJournal
officiel:
1) désignation, type, modèleetcaract éristiques desproduits ayant faitl'objet del'enquête,
2) fournisseur oupays fournisseur desproduits ayant faitl'objet del'enquête,
3) faits établis parl'enquêteetconclusions quienontététirées,
4) tous autres éléments pertinents.
3. Lesdispositions duparagraphe précédent s'appliquent mutatis mutandis lorsqu 'ilestdécidé
desuspendre uneenquête(sauf silasuspension estdécidéeenapplication desdispositions delaseconde
phrase duparagraphe 8del'article 8delaLoi). Enpareil cas,ladisposition "faits établis parl'enquête
etconclusions quienontététirées"duparagraphe précédent selira"faits établis jusqu 'àlasuspension
del'enquêteetmotif decette suspension".
(Duréedelamesure provisoire)
Article 17
1. Ladurée"prescrite pardécretinterminist ériel" dans lecadre duparagraphe 9del'article 8de
laLoinedépassera pasquatre mois. Toutefois, ellepourra êtredesixouneuf mois etdesixmois,
respectivement, dans lescasvisésauxalinéasci-apr ès.
1) Lorsqu 'ilestexpress ément indiqu équelesautorit ésexaminent lapossibilit éd'imposer
undroit antidumping moindre quelamarge dedumping.
2) Lorsque l'exportateur duproduit consid éré(àcondition quesesexportations représentent
uneproportion plusquesubstantielle deséchanges deceproduit -demêmequ'auparagraphe
suivant), auquel lamesure prévueauparagraphe 9del'article 8(ci-apr èsdénomm ée"mesure
provisoire") estappliqu ée,demande paravance quelapériode d'application delamesure
provisoire soitprolong éeau-del àdequatre mois.
2. Lorsqu 'ildemande laprorogation au-del àdequatre mois delapériode d'application delamesure
provisoire concernant leproduit import éfaisant l'objet d'uneenquêteouverte autitreduparagraphe 5
del'article 8delaLoi,l'exportateur deceproduit présente auMinistre desfinances parécritunexpos é
desademande etdesraisons quilamotivent 60jours auplus tardàcompter deladate d'ouverture
del'enquêteautitredudit paragraphe.
(Consultations ausujet del'enquête)
Article 18
S'ilsjugent l'ouverture d'uneenquêtenécessaire, leMinistre desfinances, toutministre dont
relèvelabranchedeproductionnationaleviséeauparagraphe1del'article8delaLoi(ci-aprèsdénommé
"leministre dont relèvelabranche deproduction") etleMinistre ducommerce extérieur etdel'industrieG/ADP/N/1/JPN/2
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seconcertent àceteffet. Enpareil cas,leMinistre desfinances, leministre dont relèvelabranche
deproduction etleMinistre ducommerce extérieur etdel'industrie restent constamment encontact
étroit ausujet del'enquête(ycompris lessuites àydonner) etdel'engagement offert autitre des
dispositions duparagraphe 7del'article 8delaLoi(leMinistre desfinances, notamment, transmettant
copie auministre dont relèvelabranche deproduction etauMinistre ducommerce extérieur etde
l'industrie desrenseignements communiqu ésparécritenapplication desdispositions desparagraphes 1
à5del'article 7etduparagraphe 1del'article 14)etilsétablissent unedétermination aprèss'être
consult éssurtoutaspect important desquestions susvis ées.
(Remboursement)
Article 19
1. L'importateur quivoudra demander leremboursement, autitredesdispositions duparagraphe 32
del'article 8delaLoi,dudroit antidumping acquitt ésurleproduit spécifiédevra présenter parécrit
auDirecteur généraldesdouanes comp étentpour lazone oùleproduit spécifiéaétéimport éunedemande
deremboursement indiquant lemontant dedroit antidumping àrembourser etlabase decalcul dece
montant etaccompagn éed'éléments depreuve suffisants del'existence dumontant àrembourser. En
pareil cas,leDirecteur généraldesdouanes transmettra copie auMinistre desfinances delademande
etdeséléments depreuve présentésparécrit.
2. Lesdispositions duparagraphe précédent s'appliquent mutatis mutandis aucasoùuneenquête
estouverte autitredesdispositions duparagraphe 33del'article 8delaLoi.
3. Lorsqu 'ilestdécidédeproroger l'enquêteviséeauparagraphe 33del'article 8delaLoien
vertu del'exception prévueauparagraphe 34dudit article, leMinistre desfinances donne dans les
moindres délaisnotification parécritàl'importateur quiaprésentélademande viséeauparagraphe 32
del'article 8delaLoidecette décision, deladuréedel'enquêteprorog éeetdumotif delaprorogation.
4. Unefoisl'enquêteviséeauparagraphe33del'article8delaLoiachevée,leMinistredesfinances
ennotifie lerésultat auDirecteur généraldesdouanes et,selon lateneur decette notification, leDirecteur
généraldesdouanes, agissant dans lesmoindres délais,rembourse ledroit antidumping dans lalimite
dumontant demand éouinforme parécritl'importateur quiaprésentélademande quecelle-ci n'est
pasfondée.
(Renvoi auConseil dutarif douanier)
Article 20
Si,àl'issue d'une enquête,iljuge nécessaire d'imposer undroit antidumping autitre des
dispositions dudit paragraphe oudeprendre desmesures provisoires, leMinistre desfinances renvoie
laquestion auConseil dutarif douanier dans lesmoindres délais.
Dispositions additionnelles
Leprésentdécretentrera envigueur àladated'entréeenvigueur delaLoiportant modification
delapartie correspondante delaLoirelative autarif douanier, etc.G/ADP/N/1/JPN/2
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[D'aprèsunetraduction provisoire enanglais]
Décretrelatif auxdroits compensateurs
(Décretinterminist érieln416, décembre 1994)
(Définition)
Article premier
Aux finsduprésentdécret, lestermes "fournisseur", "pays fournisseur", "produit spécifié"ou
"montant remboursable" s'entendent respectivement des"fournisseur", "pays fournisseur", "produit
spécifié"et"montant remboursable" visésauparagraphe 1ou29del'article 7delaLoisurleTarif
douanier (ci-apr èsdénomm ée"laLoi").
(Branche deproduction nationale)
Article 2
6. Leterme "branche deproduction nationale", employ éauparagraphe 1del'article 7delaLoi,
serainterpr étécomme désignant lesproducteurs nationaux dontlesproductions additionn éesdeproduits
similaires constituent uneproportion majeure delaproduction nationale totale decesproduits.
7. Lesproducteurs nationaux visésauparagraphe précédent necomprennent paslesproducteurs
quiontimport éleproduit import éconsid éréoudesproduits similaires moins desixmois avant ladate
delademande viséeauxparagraphes 5,18(ycompris lorsque lesdispositions deceparagraphe
s'appliquent aucasviséauparagraphe 28)ou23del'article 7delaLoi, sauf silesquantit ésainsi
import éesétaient faibles, nilesproducteurs liésparl'unedesrelations définies ci-apr ès-àmoins qu'un
producteur ainsi liéneprésente deséléments prouvant quel'effet delarelation viséeauxalinéasci-apr ès
n'estpastelqueleproducteur concern ésecomporte différemment d'unautre producteur nonliéet
queceséléments depreuve nesoient reconnus appropri és:
1) producteur contr ôlant, directement ouindirectement, lefournisseur oul'importateur
duproduit consid éré,
2) producteur contr ôlé,directement ouindirectement, parlefournisseur oul'importateur
duproduit consid éré,
3) producteur contr ôlé,directement ouindirectement, paruntiersquicontr ôle,directement
ouindirectement, lefournisseur oul'importateur duproduit consid éré,ou
4) producteur qui,avec lefournisseur oul'importateur duproduit consid éré,contr ôle,
directement ouindirectement, untiers.
(Parties intéresséesdelabranche deproduction nationale)
Article 3
1. Leterme "parties intéresséesdelabranche deproduction nationale" désigne, dans lecadre des
paragraphes 5,18et23del'article 7delaLoi:G/ADP/N/1/JPN/2
G/SCM/N/1/JPN/2
Page53
1) unproducteurnationalduproduitsimilaireouuneassociationdeproducteurscomprenant
unemajorit édemembres, directs ouindirects, quisontdesproducteurs nationaux de
produits similaires (ci-apr èsdénomm ésàl'article suivant etàl'article 7"producteurs
intéressés,etc.") etdont lesproductions additionn éesneconstituent pasmoins duquart
delaproduction nationale totale decesproduits, et
2) unsyndicat detravailleurs dont lesmembres, directs ouindirects, sont occup ésàla
production deproduits similaires (ci-apr èsdénomm éàl'article suivant etàl'article 7
"syndicat intéressé")etdont l'effectif total neconstitue pasmoins duquart decelui
despersonnes occup éesàladite production.
2. Lesproducteurs qui,auxtermes desdispositions duparagraphe 2del'article précédent, nesont
pascompris parmi lesproducteurs nationaux nelesontpasnonplusparmi lesproducteurs nationaux
visésàl'alinéa1)duparagraphe précédent, etlespersonnes occup éesàlaproduction duproduit similaire
pardesproducteurs qui,auxtermes desdispositions duparagraphe 2dudit article, nesontpascompris
parmi lesproducteurs nationaux, nelesont pasnonplus parmi lesmembres visésàl'alinéa2)du
paragraphe précédent.
(Proc édure dedemande d'imposition d'undroit compensateur, etc.)
Article 4
1. Toute personne quivoudra demander augouvernement d'imposer undroit compensateur
conform ément auxdispositions duparagraphe 5del'article 7delaLoi(ci-apr èsdénomm éedans le
présentparagraphe "lerequérant") devra présenter auMinistre desfinances undocument contenant les
indications énuméréesci-apr ès,ainsi queleséléments depreuve suffisants del'importation deproduits
subventionn ésetdel'existence d'undommage important, etc.,causéàlabranche deproduction nationale,
visésauparagraphe 5dudit article:
1) nom etadresse durequérant,
2) désignation, nom, type, modèleetcaract éristiques desproduits,
3) fournisseurs oupays fournisseur duproduit,
4) qualit édepartie intéresséedelabranche deproduction nationale ausensduparagraphe 1
del'article 3,
5) résumédeséléments indiquant qu'ilyaeuimportation deproduits subventionn éset
dommage important, etc., causéàlabranche deproduction nationale, visésau
paragraphe 5del'article 7delaLoi,
6) demandemotivéedetraitementconfidentiellorsqu'unepartiedesrenseignementsindiqués
dans ledocument ouquelatotalit éouunepartie deséléments depreuve présentés(ci-
aprèsdénomm ésdans leprésentarticle "éléments depreuve, etc.") sont demand ésà
titreconfidentiel,
7) degrédesoutien desproducteurs intéressésoudessyndicats intéressésàlademande
présentée,enapplication desdispositions duparagraphe 5del'article 7delaLoi,
8) tous autres éléments pertinents.G/ADP/N/1/JPN/2
G/SCM/N/1/JPN/2
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2. Lorsqu 'undroit compensateur auraétéimpos éenapplication desdispositions duparagraphe 1
del'article 7delaLoi,toutfournisseur quin'aura pasétésoumis àl'enquêteetquivoudra demander
augouvernement d'éliminer oudemodifier ledroit compensateur ainsi impos é(ci-apr èsdénomm édans
leprésentparagraphe "lerequérant") devra présenter auMinistre desfinances undocument contenant
lesindications énuméréesci-apr èsainsi quedeséléments depreuve suffisants dufaitquelemontant
dudroit compensateur impos ésurlesproduits fournis parlerequérantdiffèredumontant delasubvention
effective enfaveur decesproduits:
1) nom etadresse durequérant,
2) désignation, nom, type, modèleetcaract éristiques desproduits spécifiésassujettis au
droit compensateur,
3) faitquelerequérantestunfournisseur quin'apasétésoumis àl'enquêteviséeau
paragraphe 13del'article 7delaLoi,
4) résumédeséléments indiquant l'existence d'unedifférence entre lemontant dudroit
compensateur impos ésurlesproduits fournis parlerequérant etlemontant dela
subvention effective enfaveur deceproduit,
5) demande motiv éedetraitement confidentiel sileséléments depreuve, etc., présentés
sont demand ésàtitreconfidentiel,
6) tous autres éléments pertinents.
3. Lorsqu 'undroit compensateur aura étéimpos éautitre desdispositions duparagraphe 1de
l'article 7delaLoi,toute personne quivoudra demander augouvernement d'éliminer oudemodifier
cedroit envertu desdispositions duparagraphe 18del'article 7delaLoi(ci-apr èsdénomm éedans
leprésentparagraphe "lerequérant") devra présenter auMinistre desfinances undocument contenant
lesindications énuméréesci-apr èsainsi quedeséléments depreuve suffisants del'existence du
changement desituation viséauxalinéas1)ou2)duparagraphe 17dudit article delaLoi:
1) nom etadresse durequérant,
2) désignation, nom, type, modèleetcaract éristiques duproduit assujetti audroit
compensateur,
3) fournisseurs oupays fournisseur duproduit spécifiéassujetti audroit compensateur,
4) circonstances envertu desquelles lesdispositions duparagraphe 18del'article 7de
laLoisont d'application,
5) résumédeséléments indiquant lechangement decirconstances viséauxalinéas1)ou
2)duparagraphe 17del'article 7delaLoi,
6) demande motiv éedetraitement confidentiel sileséléments depreuve, etc., présentés
sont demand ésàtitreconfidentiel,
7) degrédesoutien desproducteurs intéressés,etc.,oudessyndicats intéressésàlademande
présentéeenapplication desdispositions duparagraphe 18del'article 7delaLoisi
lerequérantestunepersonne viséeauparagraphe 1del'article précédent, etG/ADP/N/1/JPN/2
G/SCM/N/1/JPN/2
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8) tous autres éléments pertinents.
4. Lorsqu 'undroit compensateur aura étéimpos éautitre desdispositions duparagraphe 1de
l'article 7delaLoi, toute personne quivoudra demander augouvernement deproroger lapériode
d'application decedroit envertu desdispositions duparagraphe 23del'article 7delaLoi(ci-apr ès
dénomm éedans leprésent paragraphe "lerequérant") devra présenter auMinistre desfinances un
document contenant lesindications énuméréesci-apr èsainsi queleséléments depreuve suffisants visés
auparagraphe 23dudit article etdeséléments depreuve selon lesquels ilestprobable quel'importation
duproduitsubventionnéspécifiéetledommageimportant,etc.,causéàlabranchedeproductionnationale
parcesimportations persisteraient ouserenouvelleraient aprèsl'expiration delapériode spécifiée:
1) nom etadresse durequérant,
2) désignation, nom, type, modèleetcaract éristiques duproduit spécifiéassujetti audroit
compensateur,
3) fournisseurs oupays fournisseur duproduit spécifiéassujetti audroit compensateur,
4) qualit édepartie intéresséedelabranche deproduction nationale ausensduparagraphe 1
del'article précédent,
5) résumédeséléments indiquant qu'ilestprobable quel'importation desproduits spécifiés
subventionn ésetledommage important, etc.,causéàlabranche deproduction nationale
persisteraient ouserenouvelleraient aprèsl'expiration delapériode spécifiée,
6) demande motiv éedetraitement confidentiel sileséléments depreuve, etc., présentés
ontétédemand ésàtitreconfidentiel,
7) degrédesoutien desproducteurs intéressésoudessyndicats intéressésàlademande
présentéeenapplication desdispositions duparagraphe 5del'article 7delaLoi, et
8) tous autres éléments pertinents.
5. Lesdispositions duparagraphe 3s'appliquent mutatis mutandis lorsque lesengagements accept és
autitredesdispositions delapremi èrephrase duparagraphe 9del'article 7delaLoi(ycompris lorsque
cette phrase s'applique mutatis mutandis auxcasvisésdans lapremi èrephrase duparagraphe 15,au
paragraphe 21etauparagraphe 25dudit article etlorsque lesdispositions duparagraphe 21dudit article
sontappliquéesmutatismutandisauxcasvisésauparagraphe28duditarticle)sontmodifiésconformément
aux dispositions duparagraphe 18del'article 7appliqu éesmutatis mutandis aux casvisésau
paragraphe 28del'article 7.
6. Lorsqu 'ilestime qu'ilyalieudetraiter comme confidentiels leséléments depreuve, etc.,
présentésenapplication desdispositions duparagraphe précédent (ci-apr èsdénomm ésdans leprésent
article "éléments depreuve confidentiels, etc."), leMinistre desfinances exige delapersonne quiles
afournis qu'elledonne unrésuménonconfidentiel deceséléments depreuve confidentiels, etc.
7. Silapersonne invitéeautitredesdispositions duparagraphe précédent àdonner unrésumé,
etc., parécritconsid èrequ'elle n'estpasenmesure d'établir cerésumédeséléments depreuve
confidentiels, etc., visésaudit paragraphe, elledevra présenter auMinistre desfinances undocument
indiquant cette impossibilit éetcequienestlacause.G/ADP/N/1/JPN/2
G/SCM/N/1/JPN/2
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8. LeMinistre desfinances pourra nepasexaminer ceséléments depreuve confidentiels, etc.,
lorsque lapersonne invitéeàendonner unrésuméautitredesdispositions duparagraphe 6n'aura pas
présentéledocument prévuauxparagraphes 6et7,oulorsque leMinistre estimera quelateneur du
document présentéenapplication desdispositions desparagraphes 6et7n'estpasappropri ée.
9. S'ilestime qu'untraitement confidentiel deséléments depreuve, etc.,présentésenapplication
desdispositions desparagraphes 1à5parlapersonne quil'ademand én'estpasappropri é,leMinistre
desfinances enavise cette personne dans lesmoindres délaisenluienprécisant lemotif. Enpareil
cas,leMinistre desfinances pourra nepasenquêtersurceséléments depreuve, etc.,saufsilapersonne
quilesaprésentésretire sademande detraitement confidentiel ouenprésente unrésuméappropri é
parécrit.
10. Lorsqu 'ildécide, enapplication desdispositions desparagraphes 8et9,denepasexaminer
leséléments depreuve, etc.,présentésconform ément auxdispositions desparagraphes 1à5,leMinistre
desfinances enavise lapersonne quilesaprésentésenluienprécisant parécritlesmotifs.
(Avis d'ouverture d'uneenquête)
Article 5
1. S'ilestouvert uneenquêteautitredesparagraphes 6,14,19(ycompris lorsque ceparagraphe
s'applique auxcasvisésauparagraphe 28)ou24del'article 7delaLoi(ci-apr èsdénomm ée"enqu ête")
saufdans lescasvisésàl'article 11,auparagraphe 1del'article 13,endehors desdispositions deses
alinéas,etàl'article 15,leMinistre desfinances enavise dans lesmoindres délais,enleurcommuniquant
parécritlesindications énuméréesci-apr ès,lapersonne directement intéressée(interpr étéeci-apr èsdans
leprésentarticlecommedésignantunfournisseurduproduitfaisantl'objetdel'enquêteouuneassociation
defournisseurs (dont lamajorit édesmembres directs ouindirects sontfournisseurs deceproduit), les
importateurs dudit produit ouuneassociation d'importateurs (dont lamajorit édesmembres directs ou
indirects sontdesimportateurs deceproduit) et,enluicommuniquant certaines decesindications, le
requérantquiademand él'enquête(qui aprésentéunedemande viséeauxparagraphes 5,13ou18
(ycompris lorsque celui-ci s'applique auxcasvisésauparagraphe 28)del'article 7delaLoi) etil
publie unavisauJournal officiel:
1) nom etadresse durequérant,
2) désignation, nom, type, modèleetcaract éristiques duproduit viséparl'enquête,
3) fournisseurs oupays fournisseurs duproduit viséparl'enquête,
4) date d'ouverture del'enquête,
5) duréedel'enquête,
6) résumédeséléments faisant l'objet del'enquête,
7) dates limites pour présenter parécritouoralement leséléments depreuve visésau
paragraphe 1del'article 7etpour prendre connaissance deséléments depreuve, etc.,
visésauparagraphe 1del'article 10,respectivement, et
8) tous autres éléments pertinents.G/ADP/N/1/JPN/2
G/SCM/N/1/JPN/2
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2. Lorsqu'ilcommuniqueauxpersonnesdirectementintéresséesautresquelerequérantlesindications
prévues parlesdispositions énoncéesci-dessus, leMinistre desfinances leuradresse lesdocuments
etéléments depreuve (autres queceux réputésjustifier parnature untraitement confidentiel oudevant
êtrefournis àtitre confidentiel parlerequérant) présentésconform ément aux dispositions des
paragraphes 1à5del'article 4,ensusdudocument viséauparagraphe précédent.
3. Lorsqu 'àlasuite d'unedemande faite conform ément auxdispositions desparagraphes 5,13
ou18(ycompris lorsque celui-ci s'applique auxcasvisésauparagraphe 28)del'article 7delaLoi,
ilestdécidédenepasouvrir d'enquête,leMinistre desfinances enavise lerequérantparécritdans
lesmoindres délais,enluiprécisant lesmotifs decette décision.
(Prorogation deladuréedel'enquête)
Article 6
S'ilestdécidédeproroger laduréedel'enquêteenvertu del'exception prévueauparagraphe 7
del'article 7delaLoi(ycompris lorsque cette disposition s'applique mutatis mutandis auxcasvisés
dans lapremi èrephrase duparagraphe 15del'article 7)ouàcelle prévueauparagraphe 20(ycompris
lorsque cette disposition s'applique mutatis mutandis auxcasvisésauxparagraphes 25et28),leMinistre
desfinances enavise parécritlesparties directement intéresséesdanslesmoindres délaisenleurindiquant
laduréedel'enquêteprorog éeetlesraisons decette prorogation etilpublie unavisauJournal officiel.
(Présentation d'éléments depreuve)
Article 7
1. Lorsqu 'uneenquêteestouverte, lesparties intéressées(ci-apr èsinterpr étéescomme désignant
unepartie directement intéresséeainsi quelesautres producteurs intéressés,etc.,etlessyndicats intéressés
dont lamajorit édesmembres directs ouindirects sontoccup ésàlaproduction desproduits similaires)
peuvent présenter deséléments depreuve oufaire unedéposition devant leMinistre desfinances au
sujet desfaits visésauparagraphe 6ou14del'article 7delaLoi, delamodification delasituation
viséeauparagraphe 19dudit article (ycompris lorsqu 'ilestfaitapplication desdispositions du
paragraphe28)oudurisqueviséauparagraphe24duditarticle,jusqu'àladatelimitenotifiéeouspécifiée
dans l'avis conform ément auxdispositions duparagraphe 1del'article 5etviséeàl'alinéa7dudit
paragraphe. Enpareil cas,lapersonne quiprésentera deséléments depreuve ouferaunedéposition
devra présenter auMinistre desfinances undocument concernant lefaitétabliparceséléments depreuve
oucette déposition et,lecaséchéant,contenant unedemande detraitement confidentiel exposant la
raison decette demande.
2. LeMinistre desfinances pourra, sicelaappara îtnécessaire dans lecours del'enquête,demander
auxparties intéresséesdeprésenter deséléments depreuve oudefaire unedéposition surlefaitvisé
auparagraphe 6ou14del'article 7delaLoi,lamodification delasituation viséeauparagraphe 19
dudit article (ycompris lorsque cesdispositions s'appliquent mutatis mutandis auxcasvisésau
paragraphe 28)oulerisque viséauparagraphe 24dudit article. Enpareil cas,toute personne quidoit
présenter deséléments depreuve oufaire unedéposition devra présenter undocument concernant le
faitétabli parceséléments depreuve oucette déposition et,siellesouhaite qu'ilssoient traitéscomme
confidentiels, contenant unedemande motiv éedetraitement confidentiel.
3. Lorsqu 'une demande dedéposition estfaite parlesparties intéresséesconform ément aux
dispositions delapremi èrephrase duparagraphe 1ouquelui-m êmedemande auxparties intéressées
defaire unedéposition conform ément auxdispositions delapremi èrephrase duparagraphe précédent,G/ADP/N/1/JPN/2
G/SCM/N/1/JPN/2
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leMinistre desfinances avise parécritcesparties intéresséesdesdateetheure, lieuetautres éléments
nécessaires auxfinsdeladéposition.
4. Lesdispositions desparagraphes 6à10del'article 4s'appliquent mutatis mutandis auxéléments
depreuve présentésouauxdépositions faites conform ément auxdispositions delapremi èrephrase
duparagraphe 1oudelapremi èrephrase duparagraphe 2.
(Consultation deséléments depreuve, etc.)
Article 8
1. Lorsqu 'uneenquêteestouverte, leMinistre desfinances ménage auxparties intéressées,jusqu 'à
ladate limite viséeàl'alinéa7)duparagraphe 1del'article 5,notifi éeouspécifiéedans l'avis,
conform ément auxdispositions dudit paragraphe, despossibilit ésdeprendre connaissance detousles
éléments depreuve présentésautitre deladisposition conditionnelle auparagraphe 2del'article 2;
detouslesdocuments ouéléments depreuve présentésenapplication desdispositions desparagraphes 1
à5del'article 4,detousleséléments depreuve oudocuments consignant lesdépositions prévues par
lesdispositions delapremi èrephrase duparagraphe 1oudelapremi èrephrase duparagraphe 2de
l'article précédent etdesautres éléments depreuve (àl'exclusion deséléments depreuve etdocuments
justifiant parnature untraitement confidentiel, desdocuments etéléments depreuve présentésparles
parties intéresséesàtitreconfidentiel ainsi quedesdocuments consignant lesdépositions faites àtitre
confidentiel) oudesdocuments présentésenapplication desdispositions desparagraphes 6ou7ou
delaseconde phrase duparagraphe 9del'article 4(ycompris lorsque cesdispositions s'appliquent
mutatis mutandis auxcasvisésauparagraphe 4del'article précédent) (ci-apr èsdénomm ésauparagraphe
suivant "éléments depreuve, etc.").
2. Lapersonne quidoitprendre connaissance deséléments depreuve, etc.autitredesdispositions
duparagraphe précédent devra présenter auMinistre desfinances undocument contenant lalistedes
éléments depreuve, etc.dont ellesouhaite prendre connaissance etexposant lesraisons pour lesquelles
elleestendroit d'êtrerangéeparmi lesparties intéressées.
(Présentation devues)
Article 9
1. Lorsqu 'uneenquêteestouverte, toute partie intéressée,toututilisateur industriel desproduits
faisant l'objet del'enquêteoutoute organisation deconsommateurs représentative peut, jusqu 'àladate
limite viséeàl'alinéa7)duparagraphe 1del'article 5,notifi éeoupubli éeparvoied'avisconform ément
auxdispositions dudit paragraphe, présenter auMinistre desfinances undocument contenant sesvues
surcette enquête.Toutefois, lesorganisations deconsommateurs représentatives nepourront présenter
leurs vues quedans lescasoùlesproduits consid éréssont vendus couramment austade dudétail.
2. Dans lecours del'enquête,leMinistre desfinances peut, sinécessaire, demander auxparties
intéressées,auxutilisateurs industriels duproduit faisant l'objet del'enquêteouauxorganisations de
consommateurs représentatives deprésenter parécritleurs vues quiontunrapport avec l'enquête.G/ADP/N/1/JPN/2
G/SCM/N/1/JPN/2
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(Présentation derenseignements parlesutilisateurs industriels etlesorganisations deconsommateurs)
Article 10
1. Lorsqu 'uneenquêteestouverte, touslesutilisateurs industriels desproduits faisant l'objet de
l'enquêteoulesorganisations deconsommateurs représentatives peuvent, jusqu 'àladatelimite visée
àl'alinéa7)duparagraphe1del'article5,notifiéeouspécifiéedansl'avisconformémentauxdispositions
dudit paragraphe, présenter parécritauMinistre desfinances desrenseignements quiontunrapport
avec l'enquête.Toutefois, lesorganisations deconsommateurs représentatives nepourront présenter
derenseignements quedans lescasoùleproduit consid éréestvendu couramment austade dudétail.
2. Danslecoursdel'enquête,leMinistredesfinancespourra,sinécessaire,demanderauxutilisateurs
industriels desproduits visésouauxorganisations deconsommateurs représentatives defournir des
renseignements quiontunrapport avec l'enquête.
(Offre d'engagement)
Article 11
1. Lorsque lesautorit ésdupaysfournisseur oul'exportateur duproduit faisant l'objet d'uneenquête
ouverteautitredesdispositionsdesparagraphes6,14,19(ycomprislorsquecesparagraphess'appliquent
mutatis mutandis auxcasvisésauparagraphe 28)ou24del'article 7delaLoioffrent augouvernement,
conformémentauxdispositionsduparagraphe8del'article7delaLoi(ycomprislorsquelesdispositions
deceparagraphe s'appliquent mutatis mutandis auxcasvisésdans lapremi èrephrase duparagraphe 15,
auparagraphe 21etauparagraphe 25dudit article ouquelesdispositions duparagraphe 21dudit article
s'appliquent mutatis mutandis auxcasvisésauparagraphe 28dudit article, demêmequ'àl'article 14),
unengagement prévuauxdits paragraphes, lesdites autorit ésouledit exportateur devront présenter au
Ministre desfinances undocument contenant cette offre etexposant dans ledétaill'engagement offert
et,lecaséchéant,indiquant quelesautorit ésdupays exportateur désirent quel'enquêteviséeau
paragraphe 6del'article 7delaLoisoitmenéeàsonterme.
2. Dèsqu'unengagementoffertenapplicationdesdispositionsduparagrapheprécédentaétéaccepté
autitredesdispositions delapremi èrephrase duparagraphe 9del'article 7delaLoi(ycompris lorsque
lesdispositions deceparagraphe s'appliquent mutatis mutandis auxcasvisésàlapremi èrephrase du
paragraphe 15,auparagraphe 21ouauparagraphe 25dudit article, ouque lesdispositions du
paragraphe 21dudit article s'appliquent mutatis mutandis auxcasvisésauparagraphe 28dudit article,
demêmequ'auparagraphe 5),leMinistre desfinances donne dans lesmoindres délaisnotification par
écritauxparties directement intéressées,enleurprécisant lateneur del'engagement dans ledétail(sauf
cequienestdenature confidentielle etcequienestprésentéàtitrederenseignements confidentiels
parlesautorit ésdupays fournisseur ouparl'exportateur ayant offert ledit engagement) et,s'ilestdécidé
declore l'enquêteouverte autitre desdispositions duparagraphe 6dudit article, illesenavise, en
indiquant lesmotifs decette décision etladatedelaclôture, ou,s'ilestdécidédepoursuivre l'enquête,
illesenavise etpublie unavisauJournal officiel.
3. Lorsqu 'uneenquêteviséeauparagraphe 8del'article 7delaLoiaétémenéeàsonterme après
l'acceptation, conform ément auxdispositions delapremi èrephrase duparagraphe 9dudit article, d'un
engagement offert, enapplication desdispositions duparagraphe 8dudit article, parlesautorit ésdu
pays fournisseur ouparl'exportateur duproduit faisant l'objet del'enquête,l'engagement accept éen
application desdispositions delapremi èrephrase duparagraphe 9del'article 7delaLoinedevient
pascaduc silesautorit ésontfait,encequiconcerne l'importation duproduit consid éré,uneconstatation
concluant àl'existence dufaitviséparlesdispositions duparagraphe 6dudit article, mais ildevientG/ADP/N/1/JPN/2
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caduc silesautorit éontfaituneconstatation concluant àl'absence decefait. Toutefois, lorsqu 'une
telle constatation aétéfaite engrande partie compte tenu del'existence decetengagement, ledit
engagement nedevient pascaduc.
4. Dèsqu'uneconstatation viséeauparagraphe précédent aétéétablie, leMinistre desfinances
aviseparécritlespartiesdirectementintéresséesdufaitqu'unengagementacceptéautitredesdispositions
delapremi èrephrase duparagraphe 9del'article 7delaLoinedevient pasoudevient caduc, enen
précisant lacause, etpublie unavisauJournal officiel.
5. Lorsque l'engagement devient caduc conform ément auxdispositions duparagraphe 3ouque
l'engagement accept éautitredesdispositions duparagraphe 9del'article 7prend fin,leMinistre des
finances enavise parécritlesparties directement intéresséesdans lesmoindres délais,enenprécisant
lacause, etpublie unavisauJournal officiel.
(Notification avant ladétermination finale)
Article 12
Avant ladétermination finale prévoyant l'imposition d'undroit compensateur autitre des
dispositions duparagraphe 1del'article 7delaLoi,oulasuppression oulamodification (ycompris
lamodification delapériode spécifiéeenapplication desdispositions dudit paragraphe) decedroit
compensateur, leMinistre desfinances donne entemps utile notification parécritauxparties intéressées
desfaits importants surlesquels repose ladétermination.
(Notification del'imposition d'undroit compensateur)
Article 13
1. Lorsqu 'ilestdécidéd'imposer undroit compensateur autitredesdispositions duparagraphe 1
del'article 7delaLoi, demodifier (ycompris demodifier lapériode spécifiéeenapplication des
dispositions dudit paragraphe) oudesupprimer undroit compensateur ainsi impos é,oudeprendre des
mesures autitredesdispositions duparagraphe 10dudit article, ouquelapériode spécifiéeenapplication
duparagraphe 10dudit article estvenue àexpiration (sauf s'ilestprocédéàl'enquêteprévueau
paragraphe 24dudit article, auquel cass'applique également lasuite duprésentparagraphe), leMinistre
desfinances endonne dans lesmoindres délaisnotification parécritauxparties directement intéressées,
enleurcommuniquant lesrenseignements énumérésci-apr ès,etpublie unavisauJournal officiel.
1) Désignation, type, modèleetcaract éristiques desproduits spécifiésenapplication des
dispositions desparagraphes 1ou10del'article 7delaLoi,
2) fournisseurs oupays fournisseurs spécifiésenapplication desdispositions des
paragraphes 1ou10del'article 7delaLoi,
3) période spécifiéeenapplication desdispositions desparagraphes 1ou10del'article 7
delaLoi, et,lecaséchéant,date delasuppression prévuedudroit compensateur en
vertu desdispositions duparagraphe 1dudit article,
4) faitétabli parlesenquêtesetlesconclusions quienontététirées,sauf silapériode
spécifiéeenapplication desdispositions duparagraphe 1del'article 7delaLoivient
àexpiration,G/ADP/N/1/JPN/2
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5) produits visésetmotif deladétermination lorsque celle-ci prévoitl'imposition d'un
droit compensateur autitre desdispositions duparagraphe 3del'article 7delaLoi
oul'imposition d'undroit compensateur autitredesdispositions duparagraphe 1dudit
article,
6) tous autres éléments pertinents.
2. Lorsqu 'ilestdécidéàl'issue del'enquêtequeledroit compensateur prévuauparagraphe 1
del'article 7delaLoineserapasimpos éouqueledroit compensateur impos éenvertu desdispositions
dudit paragraphe (ycompris lapériode spécifiéeenapplication desdispositions dudit paragraphe) ne
sera pasmodifi é,leMinistre desfinances endonne notification parécritauxparties directement
intéressées,enleurcommuniquant lesrenseignements énumérésci-apr ès,etpublie unavisauJournal
officiel.
1) Désignation, type, modèleetcaract éristiques desproduits ayant faitl'objet del'enquête,
2) fournisseurs oupays fournisseurs desproduits ayant faitl'objet del'enquête,
3) faits établis parl'enquêteetconclusions quienontététirées,
4) tous autres éléments pertinents.
3. Lesdispositions duparagraphe précédent s'appliquent mutatis mutandis lorsqu 'ilestdécidé
declore uneenquête,sauf silaclôturedel'enquêteestdécidéeenapplication desdispositions dela
seconde phrase duparagraphe 9del'article 7delaLoi. Enpareil cas,ladisposition "faits établis par
l'enquêteetconclusions quienontététirées"duparagraphe précédentselira"faits établis parl'enquête
avant qu'ellenesoitclose etmotif delaclôturedel'enquête".
(Consultations ausujet del'enquête)
Article 14
S'ilsjugent l'ouverture d'uneenquêtenécessaire, leMinistre desfinances, toutministre dont
relèvelabranchedeproductionjaponaiseviséeauparagraphe1del'article7delaLoi(ci-aprèsdénommé
"leministre dont relèvelabranche deproduction") etleMinistre ducommerce extérieur etdel'industrie
seconcertent àceteffet. Enpareil cas,leMinistre desfinances, leministre dont relèvelabranche
deproduction etleMinistre ducommerce extérieur etdel'industrie restent constamment encontact
étroit ausujet del'enquête(ycompris lessuites àydonner) etdel'engagement offert autitre des
dispositions duparagraphe 8del'article 7delaLoi(leMinistre desfinances, notamment, transmettant
copie auministre dont relèvelabranche deproduction etauMinistre ducommerce extérieur etde
l'industriedesdocumentscommuniquésenapplicationdesdispositionsdesparagraphes1à5del'article4
etduparagraphe 1del'article 11),etilsétablissent unedétermination aprèss'êtreconsult éssurtout
aspect important desquestions susvis ées.
(Remboursement)
Article 15
1. L'importateur quivoudra demander leremboursement, autitredesdispositions duparagraphe 29
del'article 7delaLoi, dudroit compensateur perçusurleproduit spécifiédevra présenter parécrit
auDirecteur généraldesdouanes comp étentpour lazone oùleproduit spécifiéaétéimport éunedemandeG/ADP/N/1/JPN/2
G/SCM/N/1/JPN/2
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deremboursement indiquant lemontant dedroit compensateur àrembourser etlabase decalcul de
cemontant etaccompagn éed'éléments depreuve suffisants del'existence dumontant àrembourser.
Enpareil cas,leDirecteur généraldesdouanes transmettra copie auMinistre desfinances delademande
etdeséléments depreuve présentésparécrit.
2. Lesdispositions duparagraphe précédent s'appliquent mutatis mutandis aucasoùuneenquête
estouverte autitredesdispositions duparagraphe 30del'article 7delaLoi.
3. Lorsqu 'ilestdécidédeproroger l'enquêteviséeauparagraphe 30del'article 7envertu de
l'exception prévueauparagraphe 31dudit article, leMinistre desfinances notifie cette décision par
écritdans lesmoindres délaisàl'importateur quiaprésentélademande viséeauparagraphe 29de
l'article 7delaLoienindiquant laduréedel'enquêteprorog éeetlemotif decette prorogation.
4. Unefoisl'enquêteviséeauparagraphe30del'article7delaLoiachevée,leMinistredesfinances
ennotifie lerésultat auDirecteur généraldesdouanes et,selon lateneur decette notification, leDirecteur
généraldesdouanes, agissant dans lesmoindres délais,rembourse ledroit compensateur dans lalimite
dumontant demand éouinforme parécritl'importateur quiaprésentélademande quecelle-ci n'était
pasfondée.
(Renvoi, etc.auConseil dutarif douanier)
Article 16
Si,àl'issue d'uneenquête,ilestjugénécessaire d'imposer undroit compensateur autitredes
dispositions duparagraphe 1del'article 7delaLoi,demodifier ousupprimer undroit compensateur
impos éàcetitreoudeprendre desmesures autitredesdispositions duparagraphe 10dudit article,
leMinistre desfinances renvoie laquestion auConseil dutarif douanier dans lesmoindres délais.
Dispositions additionnelles
Leprésentdécretentrera envigueur àladated'entréeenvigueur delaLoiportant modification
delapartie correspondante delaLoirelative autarif douanier, etc.(1erjanvier 1995).