RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/TPR/G/12
12janvier 1996
DUCOMMERCE(96-0173)
Original: anglais
EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES
REPUBLIQUE TCHEQUE
Rapport dugouvernement
Conformément àl'Accord établissant leMécanisme d'examen despolitiques commerciales
(annexe 3del'Accord deMarrakech instituant l'Organisation mondiale ducommerce),
ladéclaration depolitique générale présentée parlegouvernement delaRépublique tchèque
estreproduite ci-après.
_________________________________________________________________________________
Note: Leprésent rapport estundocument àdiffusion restreinte quinedoitpasêtrecommuniqué à
lapresse avant lafindelaréunion del'Organe d'examen despolitiques commerciales portant surla
République tchèque.République tchèque WT/TPR/G/12
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TABLE DESMATIERES
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SECTION I.POLITIQUE ETPRATIQUES COMMERCIALES 3
I.1 OBJECTIFS DELAPOLITIQUE COMMERCIALE 3
I.2 INSTRUMENTS DELAPOLITIQUE COMMERCIALE 4
I.2.1 Droits dedouane 4
I.2.2 Système généralisé depréférences 5
I.2.3 Evaluation endouane 6
I.2.4 Règles d'origine 6
I.2.5 Procédures delicences d'exportation etd'importation 7
I.2.6 Mesures antidumping etcompensatoires 8
I.2.7 Mesures desauvegarde 8
I.2.8 Obstacles techniques aucommerce 8
I.2.9 Subventions 9
I.2.10 Marchés publics 9
I.2.11 Entreprises commerciales d'Etat 10
I.2.12 Promotion desexportations 10
I.2.13 Politique sanitaire etphytosanitaire 11
I.3 FORMULATION ETCADRE JURIDIQUE DELA
POLITIQUE COMMERCIALE 12
I.3.1 Formulation 12
I.3.2 Cadre juridique 12
I.4 ACCORDS DECOMMERCE BILATERAUX,
MULTILATERAUX, REGIONAUX OUPREFERENTIELS 14
I.4.1 Relations avecl'OMC/le GATT 14
I.4.2 Mise enoeuvre desengagements duCycle d'Uruguay 15
I.4.3 Relations avecl'OCDE 16
I.4.4 Accords internationaux deproduit 16
I.4.5 Accord avecl'Union européenne 16
I.4.6 Union douanière 18
I.4.7 Accord entre lesEtats del'AELE etlaRépublique tchèque 18
I.4.8 Relations aveclaHongrie, laPologne, laSlovénie
etlaRoumanie 19
I.5 RELATIONS AVEC D'AUTRES PAYS 20WT/TPR/G/12 Examen despolitiques commerciales
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SECTION II.ENVIRONNEMENT MACRO-ECONOMIQUE 21
II.1 POLITIQUE MACRO-ECONOMIQUE 21
II.1.1 Politique budgétaire etmonétaire 21
II.1.2 Libéralisation ducommerce extérieur 21
II.1.3 Privatisations 23
II.2 COMMERCE EXTERIEUR DELAREPUBLIQUE
TCHEQUE, 1993-1995 23
II.3 PRINCIPALES TENDANCES DELABALANCE DES
PAIEMENTS, DESRESERVES, DELADETTE, DESTAUX
DECHANGE ETD'INTERET ETAUTRES QUESTIONS
ANALOGUES 32
II.4 SITUATION MACRO-ECONOMIQUE INTERNATIONALE
AYANT UNE INCIDENCE SUR LESECTEUR EXTERIEUR 35
II.5 PROBLEMES RENCONTRES SUR LESMARCHES
EXTERIEURS 35
SECTION III.SERVICES 38
III.1 SERVICES FINANCIERS 38
III.1.1 Services bancaires 39
III.1.2 Services d'assurance 39
III.1.3 Accord intérimaire surlecommerce desservices
financiers 40
III.2 SERVICES PROFESSIONNELS 40
III.3 SERVICES DECOMMUNICATION 40
III.4 SERVICES DETRANSPORT 41
SECTION IV.PROPRIETE INTELLECTUELLE 42
IV.1 PROPRIETE INTELLECTUELLE 42
IV.2 LEGISLATION RELATIVE AUX DROITS DE
PROPRIETE INTELLECTUELLE 42
IV.3 RELATIONS EXTERIEURES ENMATIERE DEDROITS
DEPROPRIETE INTELLECTUELLE 42République tchèque WT/TPR/G/12
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INTRODUCTION
Depuis leschangements politiques intervenus dansl'ex-Tchécoslovaquie ennovembre 1989,
laRépublique tchèque aconnu unetransformation etunedémocratisation aussirapides queprofondes
quiontdébouché surunenouvelle orientation économique etsociale dupays. Durant lescinqdernières
années, elleaprisd'énergiques mesures deréforme centrées surlalibéralisation ducommerce extérieur
etdesprix, uneprivatisation radicale, ledémantèlement desmonopoles, laconvertibilité interne de
lamonnaie nationale etlaprompte miseenplace desinstitutions nécessaires aubonfonctionnement
d'unevéritable économie demarché.
Lesimportants changements quel'économie tchèque aconnus ontapporté lastabilité politique
etéconomique. Unepolitique macro-économique rationnelle etcohérente aétémiseenoeuvre, la
transformation micro-économique aprogressé etleconsensus social surlapolitique économique n'a
pasétémisenpérilpardetropdures épreuves ouunerépartition inégale descharges. Unepolitique
commerciale ouverte etlibérale aétémenée danslecadre desrègles etprincipes admis auniveau
international. Leschangements économiques etpolitiques de1989 etlalibéralisation ducommerce
extérieur quienadécoulé ontpermis àlaRépublique tchèque d'êtrecrédible etdecommencer àjouer
unrôleappréciable ensaqualité departie contractante auGATT.
Comme l'indique sonévolution surlescinqdernières années, l'économie tchèque asurmonté
lesconséquences économiques défavorables delatransformation, etl'élimination desfacteurs négatifs
quisubsistent, notamment l'ajustement indispensable del'appareil deproduction ainsiquecertaines
mesures systémiques, estetseralargement compensée parlesprogrès encours. Lesrésultats enregistrés
récemment prouvent quelaRépublique tchèque estdéjàentrée danslaphase depost-transformation,
puisque lesobjectifs fondamentaux desréformes ontdéjàétéatteints etquelarapide croissance du
PIBestgarantie.République tchèque WT/TPR/G/12
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SECTION I.POLITIQUE ETPRATIQUES COMMERCIALES
I.1 OBJECTIFS DELAPOLITIQUE COMMERCIALE
LaRépublique tchèque estunpayssansaccès àlamer,quimanque deressources naturelles
etdontlemarché intérieur estrelativement étroit. Elleesttrèstributaire desesrelations commerciales
avecl'étranger. En1994, sesexportations atteignaient 39,5pourcentetsesimportations, 41,5pour
centduPIB.
Après 1989, laRépublique tchèque afondamentalement révisé sesanciennes priorités
économiques etpolitiques etsonorientation générale. Sapolitique commerciale sefonde àprésent
surlesprincipes del'économie demarché, lalibreconcurrence etlerespect desrègles etprincipes
internationaux consacrés parl'Accord surl'OMC etlesautres accords etinstruments quiysontannexés.
LaRépublique tchèque estunardent défenseur dusystème commercial multilatéral libéral etouvert.
Lamiseenoeuvre desrésultats desnégociations duCycle d'Uruguay danstouslesdomaines
ettouslessecteurs étantunepriorité delapolitique commerciale tchèque, lamiseàexécution detous
lesengagements spécifiques etconcessions concernant lesmarchandises etlesservices s'imposait.
Ils'estrévélé nécessaire demodifier lalégislation commerciale antérieure auCycle d'Uruguay pour
honorer toutes lesobligations etassurer l'exercice detouslesdroits inscrits dansl'Accord surl'OMC
etsesannexes.
L'objectif stratégique delaRépublique tchèque estdedevenir membre àpartentière del'Union
européenne. L'adhésion àl'UEmarquera l'achèvement duprocessus detransformation quiferad'elle
uneéconomie demarché moderne etdéveloppée.
PourpréservernosanciennesrelationséconomiquesetcommercialesaveclaRépubliqueslovaque,
unaccord établissant uneunion douanière aétéconclu entre lesdeux Etats. Ledéveloppement de
relations delibre-échange avecd'autres partenaires commerciaux traditionnels enEurope, telsqueles
membres del'Association européenne delibre-échange, laHongrie, laPologne, laSlovénie etla
Roumanie, estunautre volet important denotre politique commerciale.
Conformément àcettepolitique, laRépublique tchèque aengagé desnégociations pour la
constitution dezones delibre-échange aveclaBulgarie, laTurquie etIsraël.
LaRépublique tchèque s'emploie àaméliorer encore sesrelations commerciales avecses
partenaires extra-européens etàlesfairereposer surdesbases nouvelles. Sapolitique commerciale
visetoujours enpriorité àdévelopper celles qu'elleentretient aveclesEtats-Unis, leJapon, leCanada,
l'Australie etlaNouvelle-Zélande. Desaccords-cadres bilatéraux ontétéconclus aveccertains de
cesEtats.
Aucours descinqdernières années, lapolitique commerciale bilatérale àl'égard desanciens
membres duCAEM aaussi beaucoup changé parrapport àlapériode précédente. Lesaccords
intergouvernementaux quirégissaient leséchanges commerciaux aveccespays, ainsiquelesprotocoles
annuels d'application obligatoire comprenant deslistesdeproduits exportés etimportés, ontétéabrogés.
Certains accords devenus caducs ontrécemment étéremplacés pardenouveaux accords commerciaux
quinefontquementionnerl'améliorationconjointeducommercemutueletducadregénéraldel'échange
demarchandises, laissant l'activité commerciale entièrement auxmains desentités économiques,
conformément auxrègles duGATT. Desaccords decetypeontétésignés avecbeaucoup desanciennes
républiques soviétiques.WT/TPR/G/12 Examen despolitiques commerciales
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Dans laconduite desapolitique commerciale, legouvernement delaRépublique tchèque est
attentif auxbesoins spécifiques despaysendéveloppement. Lesrelations commerciales avecuncertain
nombre d'entre euxrestent régies pardesaccords decommerce bilatéraux etdesaccords d'assistance
économique, scientifique ettechnologique signés avant novembre 1989, quisontactuellement misà
jour.
Dans sesnégociations commerciales avecsespartenaires, laRépublique tchèque s'efforce
d'améliorer l'accès auxmarchés internationaux, deréduire oud'éliminer lesobstacles aucommerce
dont pâtissent lesexportations tchèques, d'accroître lastabilité etlaprévisibilité desrelations
commerciales etdesemontrer fidèle àsonengagement enfaveur d'unsystème commercial mondial
ouvert.
Lesobjectifs primordiaux delapolitique commerciale tchèque peuvent serésumer comme suit:
A. Mise enoeuvre d'unepolitique commerciale libérale etouverte, visant àaccroître la
sécurité etlaprévisibilité del'accès auxmarchés, àpromouvoir laconcurrence
économique, àappliquer lesaccords commerciaux internationaux parlesquels elleest
liéeetàparachever lecadre d'unmécanisme depolitique commerciale auniveau
national.
B. Participation active ausystème commercial multilatéral reposant surlesrègles et
principes convenus etsurl'application detouslesaccords conclus durant leCycle
d'Uruguay.
C. Renforcement mutuel desrelations commerciales multilatérales, plurilatérales et
bilatérales; intégration progressive àl'Union européenne menant àl'adhésion enqualité
demembre deplein droit.
I.2 INSTRUMENTS DELAPOLITIQUE COMMERCIALE
Lerégime depolitique commerciale hérité del'ex-Tchécoslovaquie en1992 aétéaffiné et
libéralisé parlaRépublique tchèque. Lesdroits dedouane yjouent unrôlecapital. Lenombre
auparavant excessif desrestrictions quantitatives etautres obstacles aucommerce aétésubstantiellement
réduit. Lalistedesproduits soumis aurégime delicences d'importation oud'exportation, notablement
raccourcie, neselimite plusqu'àquelques catégories spécifiques demarchandises. LaRépublique
tchèque n'aeurecours àaucune mesure desauvegarde, antidumping oucompensatoire.
I.2.1 Droits dedouane
Lesrègles etprincipes généraux relatifs àl'imposition dedroits dedouane sontdéfinis dans
laLoidouanière. LeTarif desdouanes necomprend quedesdroits d'importation. Iln'estpasperçu
dedroits d'exportation. LaRépublique tchèque neprélève aucun autredroitouimposition, àl'exception
detaxes indirectes identiques àcelles quesupportent lesproduits similaires d'origine nationale. Les
prélèvements àl'importation envigueur jusqu'àlafinde1994 pouruncertain nombre deproduits
agricoles ontétéabolis, soumis àtarification etconvertis entauxdedroits dedouane ordinaires. Les
importations decesproduits fontl'objetdecontingents tarifaires assortis dedroits dedouane réduits.
Depuis janvier 1992, laRépublique tchèque applique laNomenclature Combinée del'Union
européenne quirepose surleSystème harmonisé dedésignation etdecodification desmarchandises.
LeTarif desdouanes tchèques (1995) comprend 10346codes numériques delaNC.République tchèque WT/TPR/G/12
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LeTarifdesdouanes prévoit destauxautonomes, destauxconsolidés etdestauxpréférentiels
(SGP), desniveaux decontingents tarifaires etlebénéfice duSchéma depréférences (SGP) pourles
paysendéveloppement, lespayslesmoins avancés etquelques autres pays. Ilestarrêté unefoispar
anpardécret dugouvernement (n265/1994 Rec.) etpublié dansleRecueil desLois. Engénéral,
unnouveau tarifentre envigueur le1erjanvier dechaque année civile.
L'incidence moyenne desdroits estfaible etnedépasse pas5,9pourcent,soit5,2pourcent
pour lesproduits industriels (Chapitres 25-97) et13pour cent pour lesproduits agricoles
(Chapitres 1-24).
Parsuitedesengagements deréduction prisdanslecadre duCycle d'Uruguay, lanouvelle
moyenne pondérée destauxdedroits vas'établir à4,5pourcent, àraison de4,1et9,3pourcent,
respectivement, pourlesproduits industriels etagricoles.
Laplupart (autotal70pourcentdetouslescodes NC)destauxdedroits vontde0à5pour
centetde5à10pourcent.Quatorze pourcentdescodes NCsontexemptés dedroits. Lerestedes
droits, surtout surlesproduits agricoles, dépasse les10pourcent. LaRépublique tchèque n'applique
quedesdroits advalorem .
LapartdestauxNPFconsolidés danslecadre duGATT estpassée de97à100pourcent
parsuitedesengagements souscrits àl'issue duCycle d'Uruguay en1994.
Lerégime NPFestaussi accordé, àtitreautonome, auximportations enprovenance depays
aveclesquels laRépublique tchèque n'apassigné d'accords bilatéraux oumultilatéraux surl'application
réciproque delaclause NPF.
LestauxNPFquisontpubliésdansleTarifdesdouanescorrespondentauxengagementsfigurant
danslaListe XCII delaRépublique tchèque. L'abaissement temporaire dedroits endeçàdestaux
NPFnes'applique qu'àunvolume d'importations limité etestnormalement misenvigueur lorsqu 'un
produit vient àmanquer surlemarché intérieur.
I.2.2 Système généralisé depréférences
LeSchéma depréférences (SGP) delaRépublique tchèque remonte à1972. Depuis lors,il
aétémodifié etamélioré àmaintes reprises.
Ilaessentiellement pourbutdeservir audéveloppement desrelations commerciales avecles
paysbénéficiaires etdeleuroffrir, pourungrand nombre deproduits, demeilleures possibilités de
débouchés.
Leschéma envigueur depuis le1erjanvier 1995correspond auxconditions nouvelles découlant
delamiseenoeuvre desengagements prisparlaRépublique tchèque danslecadre duCycle d'Uruguay
ettientcompte tantdesbesoins despaysbénéficiaires quedesespropres possibilités économiques.
Lenouveau schéma apermis l'application continue del'exemption dedroits pourtoutes les
marchandises originaires despayslesmoins avancés. Pourlesautres bénéficiaires, lesréductions de
droits sontmodulées etdépendent delasensibilité duproduit considéré. Lesproduits nonsensibles
etlesproduitstropicauxbénéficientdel'accèsaumarchéenfranchise.Pourlesproduitsmoinssensibles,
laréduction desdroits estde50pourcent. Aucune préférence n'estaccordée auxproduits sensibles.
Aucun contingent ouplafond nes'applique auxmarchandises bénéficiant durégime SGP.WT/TPR/G/12 Examen despolitiques commerciales
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Entrée envigueur le1erjanvier 1995, lalistedespays bénéficiaires duschéma aété
substantiellement allongée pour englober lespays del'ex-URSS etdespays etterritoires en
développement quin'yétaient pasinclus précédemment comme l'Afrique duSud,leChili, laChine,
laRépublique deCorée etleTaipei chinois. LaRépublique tchèque areconnu leCambodge, leLibéria,
Madagascar etleZaïre comme payslesmoins avancés.
LaRépublique tchèque n'estpasseulement donneur depréférences, elleestaussibénéficiaire
desschémas SGPdesEtats-Unis, del'Australie, duCanada, duJapon etdelaNouvelle-Zélande.
Letraitement SGPquiluiétaitprécédemment accordé parl'UEetcertains paysmembres del'AELE
aétéconsolidé pardesaccords préférentiels quimarquent unchangement appréciable danssesrelations
aveccespays.
I.2.3 Evaluation endouane
Lesrègles etprocédures d'évaluation endouane sontconformes auxdispositions del'Accord
surlamiseenoeuvre del'article VIIduGATT de1994. Elles trouvent plusparticulièrement leur
expression auxarticles 65à79delaLoidouanière, ainsiqu'auxarticles 3à5etauxannexes 2,3
et4del'Arrêté duMinistère desfinances (n92/1993 Rec. endatedu17février 1993) prisen
application desdispositions pertinentes delaLoidouanière.
Lapropositiondemodificationdecetteloisoumiseaugouvernementtchèqueenseptembre1995
recouvre lesdispositions deladécision duComité del'évaluation endouane del'OMC (12mai1995)
surlescasoùl'administration desdouanes adesraisons dedouter delavéracité oudel'exactitude
delavaleur déclarée, ainsiquelesdispositions applicables àlaconversion demonnaies étrangères
danslecadre delanouvelle Loisurleschanges etsuivant lestauxdechange publiés parlaBanque
nationale tchèque.
Labasepremière pourladétermination delavaleur endouane estla"valeur transactionnelle",
c'est-à-dire leprixeffectivement payéouàpayer pourlesmarchandises vendues pourl'exportation
verslaRépublique tchèque, après ajustement conformément auxdispositions desarticles 75et76
(article 8etnoterelative àl'article premier del'Accord).
LaLoidouanière delaRépublique tchèque permet, ensesarticles 155à122,unevérification
préliminaire delavaleur déclarée. Lavérification delavaleur déclarée s'effectue, enrègle générale,
après ledédouanement desmarchandises enquestion, afindevérifier lesindications fournies dansla
déclaration endouane etl'authenticité desdocuments quiysontannexés etaunombre desquels figurent
laDéclaration deséléments concernant lavaleur endouane D.V.1, lecaséchéant laListesupplémentaire
D.V.1 BIS,lesfactures, lescontrats commerciaux, lesdocuments comptables, etainsidesuite.
I.2.4 Règles d'origine
LaLoidouanière définit lecadre légald'application desrègles d'origine. Lesrègles d'origine
nonpréférentiellessontétabliesd'aprèslescritèresdes"marchandisesentièrementobtenuesouproduites"
oudela"transformation ououvraison substantielle, économiquement justifiée, desmarchandises".
Lamarchandise estconsidérée comme "entièrement obtenue ouproduite "siaucune matière
d'unautre paysn'entre danssaproduction. Ilya"transformation substantielle "lorsque deuxpays
ouplusparticipent àlaproduction etquedecefait,toute transformation modifie substantiellement
lamarchandise ouajoute auproduit finidesfonctions oudescaractéristiques utiles. Leterme
"transformation économiquement justifiée "s'entend detoutetransformation quifaitpartie duprocessusRépublique tchèque WT/TPR/G/12
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defabrication ordinaire, depuis lesmatières premières jusqu'auproduit fini. Cesprescriptions sont
spécifiées dansl'Arrêté duMinistère desfinances n94/1993 Rec.surladétermination desrègles
d'origine nonpréférentielles.
LaRépublique tchèque applique desrègles d'origine préférentielles danslecadre desesaccords
delibre-échange avecl'Union européenne, lesmembres del'AELE, laRépublique slovaque, laHongrie,
laPologne, laSlovénie etlaRoumanie. Cesaccords prévoient l'établissement desrègles d'origine
suivantlesmêmescritères,c'est-à-direceuxdesmarchandises"entièrementproduites"etdel'"ouvraison
outransformation suffisante ",lorsque cedernier repose surunchangement denuméro deposition ou
sous-position duSHetqu'ilestcomplété pardesrègles supplémentaires.
Lesaccords préférentiels permettent aussilecumul multilatéral, cequisignifie, selon l'accord
considéré, l'utilisation deproduits originaires soitdespaysparticipants, soitdecertains autres pays
delazonedelibre-échange européenne.
LaRépublique tchèque estdéterminée àtravailler àl'harmonisation internationale desrègles
d'origine danslecadre del'Accord surlesrègles d'origine etsouhaiterait l'institution d'unsystème
decumul paneuropéen, couvrant touslespartenaires delazonedelibre-échange européenne.
I.2.5 Procédures delicences d'exportation etd'importation
Lerégime delicences delaRépublique tchèque apourbutessentiel desurveiller lesimportations
etlesexportations decertains produits, deprotéger lasanté publique etlasécurité etd'assurer
l'administration desmesures telles quecelles quiontétéadoptées conformément auxdispositions
pertinentes duGATT de1994.
Lesproduitsfaisantl'objetdeprocéduresdelicencesd'importationautomatiquessontlessuivants:
produits agricoles etalimentaires, matières premières, demi-produits etproduits industriels. Dansleur
cas,lalicence estoctroyée automatiquement etn'aaucun effetderestriction surlesimportations.
Lesprocédures delicence nonautomatiques s'appliquent aucommerce desarmes, munitions,
explosifs àusage nonmilitaire, poisons, narcotiques, substances psychotropes etprécurseurs.
L'importation etl'exportation decesproduits sontsoumises àdescontrôles particuliers ouàdes
autorisations commerciales.
Engénéral, aucune restriction quantitative n'estappliquée àl'importation demarchandises.
Lesseules exceptions visent lesimportations deminerais dethorium oud'uranium, uranium naturel
ouenrichi, charbon, vieux papiers oucartons, déchets etdébris demétaux ferreux. Lesrestrictions
frappant cesproduits sontmaintenues pourdesraisons desécurité etdeprotection del'environnement.
LaRépublique tchèque soumet àlicence l'exportation d'uncertain nombre deproduits -sable
naturel, kaolin, ciment Portland, charbon, lignite, pétrole, engrais, boisdechauffage, déchets etdébris
demétaux ferreux etnonferreux, lingots d'acier, produits agricoles etalimentaires. Ceslicences sont
imposées avant toutàdesfinsdesurveillance, pourlimiter lesexportations àcause dedifficultés sur
lemarché tchèque oupourconserver desressources naturelles épuisables.
Envued'assurer l'exécution desobligations internationales, lerégime delicences d'exportation
couvre également lesproduits visésparlesaccords bilatéraux delimitation desexportations, àsavoir
lestextiles etlesvêtements exportés versl'UE,laNorvège, lesEtats-Unis etleCanada etlesproduits
sidérurgiques ainsiquelesmoutons etlaviande demouton exportés versl'UE.WT/TPR/G/12 Examen despolitiques commerciales
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Lesactivités liéesàl'application durégime delicences sontduressort duMinistère del'industrie
etducommerce. Celui-ci exerce sesfonctions parl'intermédiaire del'Administration deslicences,
quialacharge durégime etdesamiseenoeuvre.
I.2.6 Mesures antidumping etcompensatoires
SilaRépubliquetchèque,commeavantellelaRépubliquefédérativetchèqueetslovaque(RFTS),
aétéparmi lessignataires duCode antidumping issuduTokyo Round dèslapremière heure, aucune
législation spécifique n'acependant encore étépromulguée pourenassurer lamiseenoeuvre etaucune
mesure antidumping n'aétéprise. Iln'apasdavantage étéprisàcejourdemesures compensatoires
autitreduCode dessubventions duTokyo Round, pour lequel laRépublique tchèque alestatut
d'observateur.
LaRépublique tchèque élabore actuellement unelégislation nationale danslesdeuxdomaines
-mesures antidumping etcompensatoires -etcompte qu'elleentrera envigueur en1996.
I.2.7 Mesures desauvegarde
Iln'apasencore étéadopté deloiconcernant spécifiquement lamiseenoeuvre del'Accord
surlesmesures desauvegarde. Cette loiestenpréparation etseraprête en1996.
Labasejuridique del'adoption demesures desauvegarde estlaLoin42/1990 Rec.surles
relations économiques aveclespaysétrangers. Cette loiautorise leMinistère del'industrie etdu
commerce àlimiter ouinterdire, dansdescirconstances exceptionnelles, leséchanges commerciaux
ouàlessubordonner àcertaines conditions etmodalités, dontladélivrance d'uneautorisation officielle
oulaproduction decertains documents, afindeprotéger lapolitique commerciale oud'autres intérêts
importants delaRépublique tchèque.
Siuneaction decetypedevait êtreprise, ceserait enrapport aveclesobligations dela
République tchèque autitredel'Accord OMC etdesaccords delibre-échange quicontiennent desclauses
desauvegarde bilatérales etdesprocédures respectivement prévues parlesdifférents accords.
I.2.8 Obstacles techniques aucommerce
LaRépublique tchèque respecte touslesprincipes posés dansl'Accord OMC surlesobstacles
techniques aucommerce.
Lesformes quelesrèglements techniques peuvent revêtir sont laloi,l'ordonnance
gouvernementale oul'arrêté ministériel prisparleministère habilité parlaloiàlefaire.
LesnormestechniquessontélaboréesenconformitédesdispositionsdelaLoin142/1991Rec.
(modifiée)surlesnormestechniquestchécoslovaques.Celles-cisontd'applicationvolontaire,àquelques
rares exceptions près, àsavoir lesnormes visant àprotéger lasanté, lasécurité etl'environnement,
dontlerespect estobligatoire envertu delaloisusmentionnée. Denombreuses normes européennes
ouinternationales sontdéjàappliquées danslesystème tchèque.
L'essaiobligatoire desproduits estprévu parlaLoin30/1968 Rec.(modifiée) surlesessais
d'Etat. Lesproduits dontl'emploi peutmettre endanger lasanté oulasécurité del'utilisateur sont
désignés parlaDirection delanormalisation, delamétrologie etdesessais (COSMT) enconformitéRépublique tchèque WT/TPR/G/12
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aveclaLoin30/1968 Rec.etdoivent êtreagréés ousoumis àuneprocédure decertification parle
laboratoire d'essais d'Etatcompétent. Leslaboratoires d'essais ontledroitd'utiliser, danslecours
delaprocédure d'agrément oudecertification, lesrésultats d'essais effectués àl'étranger.
Lesproduits visésparlaLoin20/1966 Rec.(modifiée) surlaprotection delasantépublique
sontagréés parleslaboratoires d'Etatsurlabaseduvisadélivré parleDirecteur général delasanté
publique.
Toutes lesprocédures mentionnées s'appliquent sansdiscrimination auxproduits d'origine
nationale etauxproduits importés.
Ilexiste pourlemarquage, l'étiquetage oul'emballage desproduits desnormes tchèques (CSN),
dontbeaucoup sontidentiques auxnormes européennes etauxnormes ISO. L'emballage etletransport
desmarchandisesdangereusessontrégisparlesréglementationsdesorganismesinternationauxcompétents
selon letypedetransport considéré (IATA, IMDG, RID, ADR).
Lapolitique delaRépublique tchèque dansledomaine desrèglements techniques, desnormes
etdesprocédures d'évaluation delaconformité épouse lesobjectifs fixéspar"l'Accord européen",
pourdevenir pleinement compatible aveccelledel'Union européenne.
I.2.9 Subventions
Iln'existe pasdeloiouderèglement concernant spécifiquement lessubventions, maisune
loifondée surlesrègles del'OMC estenpréparation. LaRépublique tchèque n'applique pas
actuellement demesures compensatoires. Legouvernement n'applique pasnonplusdesubventions
ouprogramme desubventions tombant souslecoupdel'article 3del'Accord surlessubventions et
lesmesures compensatoires.
Laplupart dessubventions àlaconsommation, ainsiquelessubventions àl'industrie età
l'agriculture, ontétésupprimées ourestructurées. Autotal,lessubventions ontétéramenées de16pour
centduPIBen1989à3pourcenten1994, année oùellessesontélevées à31211millions Kc,dont
8273millions enfaveur del'agriculture. Dans cesecteur, lesprogrammes étaient ciblés surla
restructuration delaproduction, lesoutien del'exploitation privée, l'environnement, lesautres fonctions
nonproductives del'agriculture etlarégulation desmarchés decertains produits debase.
L'Etataaussi accordé sonappui auxmesures destinées àéconomiser l'énergie, àla
recherche-développement, àlarestructuration del'industrie minière etauxtransports. Lapromotion
desexportations parlebiaisdel'assurance descrédits àl'exportation contre lesrisques politiques et
commerciaux etlacompensation desdifférences entre tauxd'intérêt nationaux etinternationaux ont
étéassurées dansdesconditions rigoureusement conformes auxnormes internationales (Consensus
del'OCDE).
I.2.10 Marchés publics
LaLoin199/1994 Rec.surlesmarchés publics estentrée envigueur le1erjanvier 1995.
Lesprocédures prévues danslecadre decetteloireposent surlesdispositions del'Accord OMC sur
lesmarchés publics etensonttrèsproches.
Ladite loiprévoit lesprocédures obligatoires depassation demarchés parlesautorités publiques,
celledel'appel d'offres pourlesmarchés publics etsasupervision.WT/TPR/G/12 Examen despolitiques commerciales
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LaLoisurlesmarchés publics s'applique àtouslestypes demarchés publics, àl'exception
dusoutien financier del'Etatàdesprojets scientifiques ettechnologiques, dontl'objetestprotégé par
laLoisurledroitd'auteur, etdesopérations duFonds d'Etatpourlarégulation desmarchés.
Lesmarchés publics recouvrent l'achat, lalocation, lafabrication, lemontage, l'entretien,
laréparationoulamodificationdebiensmeublesouimmeublesoulaprestationdeservices(parexemple,
transports régionaux, évacuation desdéchets municipaux solides, voirie), àcondition qu'ilssoient passés
parlesautorités publiques désignées.
LaRépublique tchèque étudie actuellement lapossibilité d'accéder àl'Accord OMC surles
marchés publics.
I.2.11 Entreprises commerciales d'Etat
LaRépublique tchèque acrééunorganisme public, leFonds d'Etatpourlarégulation des
marchés (Státní fondtrníregulace ),quirépond auxconditions del'article XVII duGATT. LeFonds
estunorganisme économique indépendant quiapourbutd'assurer lastabilité desmarchés enlimitant
desfluctuations deprixexcessives etengarantissant desprixminimums pourcertains produits agricoles.
Larégulation dumarché decertains produits agricoles (en1994, céréales, malt, bovins sur
piedetviande bovine, viande deporc, beurre, laitécrémé enpoudre, fromages, sucre, pomme deterre
etfécule depomme deterre) estassurée parleFonds àtravers desventes etachats d'intervention et
lesubventionnement desexportations. Pourlesachats d'intervention, l'entreposage desproduits achetés
etlestransactions àl'exportation, lesmarchés sontadjugés auxopérateurs économiques nationaux
sélectionnés parvoied'appel d'offres. LeFonds n'apasdeposition demonopole oud'exclusivité
surlemarché, puisque lesautres opérateurs restent libres d'exporter oud'importer ensituation de
concurrence etauxconditions normales dumarché.
I.2.12 Promotion desexportations
LapromotiondesexportationsfaitpartieintégrantedelapolitiquecommercialedelaRépublique
tchèque. Lesclésdevoute ensontlaSociété degarantie etd'assurance desexportations (Exportní
garancníapojištovacíspolecnost-EGAP)etlaBanquetchèquedesexportations(Ceskáexportníbanka)).
Enactivité depuis 1995, l'EGAP estunesociété holding créée poursoutenir lesexportations
tchèques enassurant lescrédits àl'exportation contre lesrisques politiques etcommerciaux etlescrédits
bancaires àl'exportation, enfournissant desfonds pourcouvrir lesdifférences entre tauxd'intérêt
internationaux etnationaux etenrefinan çantlescrédits àl'exportation.
LaBanque tchèque desexportations aétécréée en1994. Elleapourbutdefournir aux
exportateurs tchèques, avec l'aidedel'Etat, desmoyens definancement àlong terme deleurs
exportations. Elleconcourt ainsi àaccroître lacompétitivité desexportations tchèques debiens
d'équipement etdemachines enassurant lefinancement nécessaire sousforme deprêts àlongterme
etàfaible tauxd'intérêt.
Lesactivités delaBanque sontétroitement liéesàcelles del'EGAP. Lesdeux institutions
mènent leurs opérations enseguidant surlesrègles etnormes internationales.République tchèque WT/TPR/G/12
Page 11
I.2.13 Politique sanitaire etphytosanitaire
Dans laRépublique tchèque, lecontrôle phytosanitaire relève del'Administration dela
préservation desvégétaux del'Institut central decontrôle etd'essais pourl'agriculture (UKZUZ), et
lecontrôle vétérinaire, duService vétérinaire d'Etat(SVS).
Laprincipale mission del'UKZUZ enmatière depréservation desvégétaux estd'assurer la
protection phytosanitaire requise pouratteindre lesobjectifs suivants: protection duterritoire national
contre l'introduction etladissémination deparasites quarantenaires desplantes etdeleurs produits
encontrôlant lesmarchandises importées d'origine végétale, protection desplantes cultivées etdes
produitsvégétauxcontrelesorganismesnocifs,protectiondel'environnementetdelasantédespersonnes
contre leseffets pernicieux desapplications depesticides etprévention deladissémination deparasites
àl'étranger encontrôlant lesmarchandises exportées d'origine végétale etendélivrant descertificats
phytosanitaires pourlesexpéditions demarchandises àl'étranger.
Lesactivités desexperts dansledomaine phytosanitaire sontrégies parlaLoin64/1964 Rec.
surlapromotion delaproduction végétale etlesarrêtés duMinistère del'agriculture, n62/1964 Rec.,
n63/1964 Rec.etn51/1977 Rec., ainsiquelesaccords internationaux pertinents.
Unprojet denouvelle loiphytosanitaire aétéélaboré en1995. Ilestconforme auxengagements
souscrits danslecadre duCycle d'Uruguay.
LeService vétérinaire d'Etataessentiellement pourmission depréserver etprotéger lasanté
desanimaux, deveiller àl'innocuité desproduits alimentaires etmatières premières d'origine animale,
deprévenirl'apparitionetladisséminationdesmaladiesdubétail,notammentcellesquisontcontagieuses
pourl'homme, etdeprotéger leterritoire national contre l'introduction d'agents pathogènes, vecteurs
d'infections etproduits del'élevage etaliments dubétail nocifs. L'objectif desautorités vétérinaires
estdeprotéger l'environnement contre leseffets néfastes liésàl'élevage ainsiqu'àlaproduction et
latransformation desproduits del'élevage debétail.
Lesactivités duService vétérinaire d'Etatsontrégies principalement parlaLoivétérinaire
n108/1987 Rec., laLoin87/1987 Rec.(modifiée) surlaprotection vétérinaire etlesrèglements
respectivement prispourleurapplication. Ilconvient d'ajouter laLoin246/1992 Rec.surlebien-être
desanimaux.
LaLoin108/1987 Rec.modifiée etlesmodifications partielles delaLoisurlaprotection
vétérinaire necorrespondent pasàlasituation actuelle. C'estpourquoi unenouvelle loivétérinaire
estenpréparation. Elledevrait répondre auxréalités etauxobjectifs découlant delatransformation
fondamentale detouslesaspects delavie,créer lesconditions requises pourl'harmonisation denotre
législation aveccelledel'Union européenne etgarantir l'égalité destatut duService vétérinaire d'Etat
etautres autorités vétérinaires delaRépublique tchèque etdeleurs homologues desEtats membres
del'UE.
Lesmesures sanitaires etphytosanitaires appliquées parlaRépublique tchèque respectent les
dispositions pertinentes del'Accord surlesmesures sanitaires etphytosanitaires; ellesn'établissent
pasdediscrimination etellesreposent surlesnormes, directives etrecommandations internationales.WT/TPR/G/12 Examen despolitiques commerciales
Page 12
I.3 FORMULATION ETCADRE JURIDIQUE DELAPOLITIQUE COMMERCIALE
I.3.1 Formulation
EnvertudelaLoin2/1969Rec.(modifiée)surl'établissementdesministèresetautresorganes
del'administration centrale del'Etat,laformulation etlamiseenoeuvre delapolitique ducommerce
extérieur sontduressort duMinistère del'industrie etducommerce. Lesministères desaffaires
étrangères, del'économie, desfinances etdel'agriculture participent àsonélaboration.
Lesprincipales attributions duMinistère del'industrie etducommerce sontlaformulation
desobjectifs etlasupervision delamiseenoeuvre desinstruments delapolitique commerciale, le
développement desrelations etdelacoopération internationales, lanégociation etl'application d'accords
commerciaux bilatéraux etmultilatéraux garantissant laparticipation delaRépublique tchèque à
l'OMC/GATT etauxautres organisations internationales quis'occupent dequestions commerciales.
Dans lecadre desesattributions, leMinistère élabore lecadre général dudéveloppement du
régime commercial. Ils'occupe aussi delalégislation relative auxquestions desonressort, prend
desarrêtés pourréglementer l'importation etl'exportation demarchandises etélabore desprojets de
loietautres textes légaux.
LeMinistère desaffaires étrangères coordonne lesactivités desautres administrations nationales
ayant traitauxorganisations économiques internationales. Ilparticipe àlaformulation etàlamise
enoeuvre despolitiques commerciales etéconomiques bilatérales delaRépublique tchèque.
Certaines fonctions liéesaucommerce sontdirectement exercées parlegouvernement oupar
d'autres ministères ouservices administratifs. LeMinistère desfinances estchargé delaperception
desdroits dedouane etdestaxes imposées surlesmarchandises d'origine nationale aussi bien
qu'importées. LeMinistère del'économie définit lapolitique depromotion desexportations etapplique
lesrèglements relatifs auxnormes etservices techniques. LeMinistère del'agriculture s'occupe de
lamise enoeuvre desvolets agricoles desaccords préférentiels etautres etdelasupervision des
règlements sanitaires etphytosanitaires. Lesprocédures depassation desmarchés publics sontconfiées
auMinistère delaconcurrence économique.
Lesquestions depolitique ducommerce extérieur fontpériodiquement l'objet dedébats au
seindescommissions parlementaires desaffaires étrangères, del'économie, del'agriculture, dubudget
etdeslois,quisonthabilitées àsuperviser l'exécution desfonctions dugouvernement danscesdomaines.
Lecontrôle deconstitutionnalité appartient àlaCour constitutionnelle. Lesdécisions des
administrations publiques sontsusceptibles derecours devant lestribunaux judiciaires.
I.3.2 Cadre juridique
Lesactivitésdecommerceextérieurtrouventleurfondementjuridiquedanslesloisetrèglements
quiconstituent unepartie del'ordre juridique quelaRépublique tchèque aformellement reçuentant
qu'Etatsuccesseur del'ancienne Tchécoslovaquie etqu'elleadepuis lorsdéveloppé.
LaConstitution etlaCharte deslibertés etdroits fondamentaux sontausommet del'appareil
juridique régissant lesactivités économiques etcommerciales. Cesinstruments garantissent laliberté
d'exercer lesactivités quelaloin'interdit pas,ledroitàlapropriété etlanon-discrimination.République tchèque WT/TPR/G/12
Page 13
Lestextes fondamentaux delalégislation ducommerce extérieur sontleCode decommerce,
laLoisurleschanges, laLoidouanière, l'Arrêté surleslicences d'importation etd'exportation, la
Loisurlaprotection delaconcurrence économique, leCode civil, laLoisurlesactivités bancaires,
laLoisurlacomptabilité, laLoisurlesfaillites etd'autres réglementations. Lesloislesplusimportantes
peuvent êtrecaractérisées comme suit:
A. Code decommerce n513/1991 Rec.(modifié)
LeCode, entré envigueur le1erjanvier 1992, aétémodifié en1992 eten1993. Ilrégitle
statut desentrepreneurs, lesdifférents types desociétés commerciales, leursrelations concernant leurs
obligations contractuelles etlesautres relations liéesàl'activité commerciale. Ilprévoit desmesures
pourgarantir laloyauté delaconcurrence économique etdéfinit avecprécision lesactivités entrant
danslesdifférentes catégories deconcurrence déloyale.
LeCode soumet lesactivités decommerce extérieur auxmêmes règles quetouteautreactivité
économique. Lespersonnes morales étrangères opèrent danslesmêmes conditions etdanslemême
cadre juridique quelesentités tchèques, saufsidesrèglements particuliers endisposent autrement.
L'activité commerciale desétrangers s'entend decelledeleurs entreprises oubranches sisessurle
territoire delaRépublique tchèque. L'inscription auregistre dessociétés suffit pourqu'ellesoit
autorisée.
B. Loisurleschanges n219/1995 Rec.
Conformément àlanouvelle Loisurleschanges, adoptée parleParlement àlafinde
septembre 1995 etenvigueur depuis le1eroctobre 1995, lacouronne thèque (Kc)esttotalement
convertible pourlestransactions courantes delabalance despaiements, etpartiellement convertible
pourlesmouvements decapitaux, ycompris lessorties decapitaux pourlesinvestissements directs
etl'acquisition debiens immeubles àl'étranger pardesrésidents tchèques. Lesseulscontrôles encore
appliqués surdesmouvements decapitaux visent enparticulier l'achatdetitresétrangers etlapossession
àl'étranger decomptes encouronnes tchèques ouendevises pardesrésidents tchèques. Lanouvelle
loienvisage laréalisation progressive delaconvertibilité totale pourlestransactions surcapitaux d'ici
lafindeladécennie.
C. Loidouanière n13/1993 Rec.
Entrée envigueur le1erjanvier 1993, laLoidouanière sefonde surleCode desdouanes de
l'Union européenne. Ellesedivise en17chapitres couvrant, entreautres, ladétermination durégime
douanier appliqué (mise enlibrecirculation, transit, entreposage endouane, perfectionnement actif
etpassif, perfectionnement souscontrôle douanier etperfectionnement pour laréexportation), la
supervision parlesautorités douanières etsonexercice parlecontrôle douanier, ladétermination des
règlesd'origine,l'impositiondudroitdedouane,ladéterminationdelavaleurendouane,l'établissement
dezones franches etentrepôts francs, ainsiquelesautres obligations incombant auxautorités douanières
envertu derèglements spéciaux (règlements douaniers), notamment ladétermination etl'imposition
desanctions.
Laproposition demodification delaLoidouanière présentée augouvernement dela
République tchèque enseptembre 1995 englobe lesobligations découlant del'Actefinalencequi
concerne l'autorisation desautorités douanières.WT/TPR/G/12 Examen despolitiques commerciales
Page 14
D. Arrêté n560/1991 Rec.surleslicences d'importation etd'exportation
C'estl'Arrêté n560/1991 Rec.duMinistère fédéral ducommerce extérieur surlesconditions
dedélivrance dupermis légald'importation oud'exportation demarchandises oudeservices, telqu'il
aétéultérieurement modifié parlesarrêtés duMinistère del'industrie etducommerce, quidéfinit
lerégime tchèque delicences. Cetarrêté repose surlesdispositions del'article 56dela
Loin42/1980 Rec. surlesrelations économiques aveclespaysétrangers, quiautorise l'organe
compétent àrestreindre lesactivités decommerce extérieur ouàensubordonner l'exercice àcertaines
conditions etmodalités.
E. Loin63/1991 Rec.(modifiée) surlaprotection delaconcurrence économique
Cette loiprévoit lesdispositions fondamentales quiprotègent l'existence etlefonctionnement
d'unenvironnement concurrentiel contre toutelimitation, distorsion etexploitation abusive. Ellecouvre
lesquestions liéesauxaccords entre entreprises, àlaconduite desconcurrents danslecadre detels
accords, auxaccords surlacession dedroits oul'octroi delicences, auxfusions d'entreprises
concurrentes etauxmonopoles etpositions dominantes surlemarché.
F. Code civiln40/1964 Rec.(modifié)
LeCode civilprévoit lesrègles juridiques debaserégissant lesrelations dedroitciviltelles
quelesdroits etobligations despersonnes physiques etmorales, lesrègles fondamentales applicables
àlaconclusion decontrats, lesdispositions relatives àlanullité desactesjuridiques etàlaprescription
desactions, àlapropriété etlacopropriété, auxsûretés (ycompris l'hypothèque), auxdemandes
reconventionnelles, etainsidesuite.
I.4 ACCORDS DECOMMERCE BILATERAUX, MULTILATERAUX, REGIONAUX OU
PREFERENTIELS
I.4.1 Relations avecl'OMC/le GATT
LaRépubliquetchèqueestMembrefondateurdel'OMCpuisqu'ellearemplitouteslesconditions
prescrites parl'Accord surl'OMC dansledélairequis pourpouvoir prétendre àlaqualité deMembre
originel. Ellearatifié l'Actefinalle15décembre 1994 etdéposé sesinstruments deratification le
23décembre 1994.
LaRépublique tchèque aaccédé àl'Accord général surlestarifs douaniers etlecommerce,
conformément auxdispositions desonarticle XXXIII, le15avril1993, àlasuitedelapartition de
l'ancienne République fédérative tchèque etslovaque (RFTS), le1erjanvier 1993. Elleaaccepté les
accords etarrangements duTokyo Round suivants: l'Accord surlamiseenoeuvre del'article VII,
l'Accordsurlesobstaclestechniquesaucommerce,l'Accordsurlesprocéduresdelicencesd'importation
etl'Accord surlamiseenoeuvre del'article VI.LaRépublique tchèque estégalement signataire de
l'Arrangement concernant lecommerce international destextiles etlesprotocoles quienportent
prorogation.
Laprocédure d'accession delaRépublique tchèque acorrespondu auxcirconstances
exceptionnelles découlant deladissolution del'Etatetàlaferme résolution desdeuxEtatssuccesseurs,
laRépublique tchèque etlaRépublique slovaque, derespecter lehautniveau desengagements souscrits
parlaTchécoslovaquie etd'accéder auGATT auxmêmes conditions qu'elle. DesarrangementsRépublique tchèque WT/TPR/G/12
Page 15
transitoiresprévoyantunepériodeintérimairejusqu'àl'achèvementdesprocéduresnécessairesetl'entrée
envigueur desesdroits etobligations au1erjanvier 1993 ontpermis àlaRépublique tchèque de
poursuivre sesrelations avecleGATT sansaucune interruption.
LaTchécoslovaquie étaitl'unedes23parties contractantes initiales auGATT de1947. Sa
participation ultérieure auxactivités duGATT s'estressentie descontraintes résultant deschangements
politiques quidevaient aboutir àlamiseenplace d'unrégime différent del'économie demarché que
l'ex-Tchécoslovaquie aconservé pendant plusde40ans.Ellen'avaitjamais pourautant rompu ses
liensavecleGATT, prenant partàsesactivités, etenparticulier àtouslescycles denégociations
commerciales multilatérales etauxinstruments précités adoptés danslecadre duGATT.
Lesbouleversements politiques intervenus ennovembre 1989etlesréformes économiques et
sociales quiontsuivi onttotalement rétabli l'Accord général danssafonction decadre principal de
laformulation etlaconduite delapolitique commerciale, permettant ainsiàlaRépublique tchèque
d'intensifier saparticipation auCycle d'Uruguay etdecontribuer demanière substantielle àl'heureuse
issue desnégociations. Enoutre, lapartactive qu'elleaprise auxtravaux etactivités duGATT a
beaucoup compté pourlarestructuration etlacomplète intégration desonéconomie dansl'économie
mondiale.
I.4.2 Mise enoeuvre desengagements duCycle d'Uruguay
LaRépublique tchèque aprisunepartactive auxnégociations duCycle d'Uruguay etprésenté
desoffresaussiétenduesqu'importantespourlesmarchandisescommepourlesservices,quiconsolidaient
lesinitiatives delibéralisation autonomes antérieures enlesaméliorant pourrespecter lesparamètres
convenus delalibéralisation ducommerce danslecadre duCycle d'Uruguay. Etelleafaitcesoffres
sansavoir égard auxdifficultés causées parladivision delaTchécoslovaquie.
LaRépublique tchèque aengagé lamise enoeuvre desrésultats duCycle d'Uruguay le
1erjanvier 1995, encommen çantimmédiatement parcelle desengagements relatifs àl'accès aux
marchés, etnotamment toute unesériederéductions desdroits NPF.
C'estégalement le1erjanvier 1995quelaRépublique tchèque aeffectué, comme prévu dans
saListeduCycle d'Uruguay, lapremière partie delaréduction générale desdroits dedouane frappant
lesproduits industriels. Elleaaussi opéré lesabaissements dedroits surlesproduits chimiques et
pharmaceutiques auxquels elles'étaitengagée danslecadre d'initiatives sectorielles.
Suite auxengagements tarifaires concernant lesproduits industriels, lesdroits NPFsurces
produits sontentièrement consolidés. L'incidence moyenne, trèsfaible, estde5,2pourcent,chiffre
quiseraramené à4,1pourcentenl'an2000.
Dans lecadre del'Accord surl'agriculture, laRépublique tchèque s'estengagée àréduire ses
droits deprèsde40pourcentenmoyenne (lamoyenne pondérée revenant de13à9,3pourcent) et
àpréserver lespossibilités actuelles d'accès àsonmarché ouàlesaccroître danslapériode demise
enoeuvre 1995-2000 .
LaRépublique tchèque aabolitouslesprélèvements variables imposés suruncertain nombre
deproduits pourlesconvertir endroits dedouane ordinaires, lesquels sontdésormais laseule mesure
àlafrontière protégeant lesproducteurs nationaux. Depuis le1erjanvier 1995, lapremière tranche -
soitlesixième dutotal-deréduction detouslesdroits surlesproduits agricoles aétémenée àbien.
Lespossibilités d'accès aumarché ontétéaccrues danslamême proportion etdescontingents tarifaires
ontétéouverts, permettant ainsiauximportations debénéficier demeilleures conditions tarifaires.WT/TPR/G/12 Examen despolitiques commerciales
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Encequiconcerne lestextiles etlesvêtements, laRépublique tchèque acommencé àintégrer
danslecadre duGATT de1994, dansunpremier temps, desproduits nereprésentant pasmoins de
16pourcentduvolume totaldesesimportations de1993.
Lesobligations concernant lesservices ontétéintégralement exécutées, enconformité avec
lesconditions convenues. LaRépublique tchèque ajouéunrôleactifdanslanégociation surlesservices
financiers ets'estralliée àunaccord intérimaire enlamatière, aidant ainsiàatteindre leminimum
nécessaire depaysparticipants. Dans lecontexte decesnégociations, elleadécidé d'améliorer
substantiellementsalisted'engagementsconcernantlesservicesfinanciersetderenoncerauxexemptions
correspondantes desesobligations NPF. Elleaprispartauxnégociations surlemouvement des
personnes physiques, surlestélécommunications debase, surlesservices detransport maritime et
surlesrègles del'Accord général surlecommerce desservices.
LaRépublique tchèque aprocédé àunréexamen sérieux desalégislation nationale pouren
assurer laconformité aveclesobligations résultant desaccords annexés àl'Accord surl'OMC. Un
certain nombre deprocédures etrèglements administratifs ontétémodifiés, surtout surlechapitre de
l'accès auxmarchés etdessubventions. Ilaétédécidé depromulguer unenouvelle législation sur
lesmesures antidumping, compensatoires etdesauvegarde; laprocédure législative estencours et
elledevrait êtreachevée en1996.
I.4.3 Relations avecl'OCDE
LaRépublique tchèque estdevenue membre del'OCDE le21décembre 1995. Lesdifférentes
modifications delalégislation nationale requises pourenassurer lacompatibilité aveclescodes etautres
instruments del'OCDE yontétéapportées enmatière deréglementation deschanges, deservices
bancairesetfinanciers,defiscalité,deprotectiondel'environnementetdenormesagricoles,notamment.
I.4.4 Accords internationaux deproduit
Depuis juin1994, laRépublique tchèque estpartie àl'Accord international surlecacao de1993.
I.4.5 Accord avecl'Union européenne
L'Accord"européen"d'associationentrelesCommunautéseuropéennesetleursEtatsmembres,
d'unepart,etlaRépublique tchèque, d'autrepart,aétésigné le4octobre 1993. Ilestentréenvigueur
le1erfévrier 1995, après avoir étératifié parleParlement européen, lesparlements desEtatsmembres
etleParlement delaRépublique tchèque.
Aderaresexceptions près, quiconcernent sonvolet noncommercial etquelques adaptations
techniques, cetaccord estidentique, danslaforme etlefond, àceluiquel'ancienne Tchécoslovaquie
avaitsigné aveclesCommunautés le16décembre 1991. Ilafallunégocier cetaccord distinct àcause
deladissolution delaRFTS intervenue le1erjanvier 1993.
Entre-temps, lesdispositions commerciales etconnexes del'Accord européen avaient été
appliquées envertu del'Accord intérimaire entre l'ex-RFTS etlesCommunautés depuis le
1ermars 1992. Après lapartition, l'Accord intérimaire aétémisenoeuvre parlebiaisdeprotocoles
additionnels entre laRépublique tchèque etlesCommunautés.République tchèque WT/TPR/G/12
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L'objectif del'Accord européen estd'offrir uncadre approprié pourledialogue politique et
l'intégration progressive delaRépublique tchèque àlaCommunauté etdeservir debaseàl'aide
financière etàl'assistance technique communautaires. L'Accord reconnaît quel'association aidera
laRépublique tchèque àatteindre sonobjectif ultime, quiestl'adhésion àl'Union européenne.
L'objectif leplusimmédiat del'Accord européen, après sonentrée envigueur, étaitd'établir
unezonedelibre-échange enl'espace d'unepériode detransition dedixans,parl'élimination graduelle
desdroits dedouane etautres obstacles aucommerce mutuel suivant lesprincipes etrègles convenus
auniveau multilatéral.
Cetaccord estparnature asymétrique, cequiveutdirequel'UElibéralise plusvite-comme
l'aconfirmé sadécision unilatérale de1993 d'accélérer l'ouverture desesmarchés danscertains
domaines. Al'heure actuelle, l'UEasupprimé laquasi-totalité desdroits dedouane etdesrestrictions
quantitatives surlesproduits industriels, àl'exception decertains groupes deproduits sensibles pour
lesquels laRépublique tchèque jouitd'unavantage comparatif, enparticulier danslessecteurs dela
sidérurgie etdestextiles etvêtements.
Encequiconcerne lestextiles etlesvêtements, unprotocole additionnel aétésigné en1993.
Ilprévoit l'élimination detoutes lesrestrictions quantitatives surlesexportations tchèques pourle
1erjanvier 1998. Lesproduits sidérurgiques fontl'objetd'unarrangement spécial quicomporte des
contingents tarifaires rempla çantjusqu'au31décembre 1995 lamesure desauvegarde de1992. La
République tchèque éliminera sesmesures faisant obstacle aucommerce pendant lapériode detransition,
conformément aucalendrier convenu.
L'Accord européen envisage unelibéralisation progressive ducommerce desproduits agricoles.
Desconcessions spécifiques danscedomaine abaissent lesdroits dedouane surungrand nombre de
produits. Laprotection àlafrontière del'UEcontre lesproduits agricoles intéressants àexporter pour
laRépublique tchèque quinefigurent pasdansleslistes delibéralisation ainsiqued'autres éléments
delaPolitique agricole commune limitent lespossibilités offertes auxexportateurs tchèques, même
danslesdomaines oùilsontcompétitifs.
Enmatière decommerce desservices, l'objectif essentiel estd'autoriser progressivement la
fourniture deservices. L'Accord européen contient aussi desdispositions spécifiques régissant le
commerce danscertains secteurs deservices telsquelestransports oulesservices financiers.
L'élément-clé del'Accord européen estl'intégration progressive delaRépublique tchèque à
l'UE.D'oùlavaste portée decetaccord, quicontient uncertain nombre dedispositions visant, entre
autres, lapolitique delaconcurrence, lesaidesd'Etat,lesmarchés publics, laprotection delapropriété
intellectuelle, lacirculation destravailleurs etdescapitaux etlerapprochement deslégislations dans
différents domaines. Cesdispositions sontdestinées àpréparer laRépublique tchèque àsonadhésion
ultérieure àl'Union européenne.
Depuis l'adhésion del'Autriche, delaFinlande etdelaSuède àl'Union européenne, le
1erjanvier 1995, c'estsurl'Accord européen quereposent juridiquement lesrelations delibre-échange
aveclestroisnouveaux Etats membres, etnonplussurl'Accord delibre-échange aveclespaysde
l'AELE. L'incidence àcourt terme decetélargissement del'Union européenne surlecommerce
extérieur tchèque estencore difficile àévaluer. Acejour, laRépublique tchèque compte toujours
quelepassage endouceur aunouveau cadre juridique seraparachevé parlesrésultats desnégociations
encours surl'incorporation àl'Accord européen desarrangements qu'elleavait prisaveccespays
danslecadre del'Accord delibre-échange avecl'AELE.WT/TPR/G/12 Examen despolitiques commerciales
Page 18
I.4.6 Union douanière
L'Accord établissant l'union douanière entrelaRépublique tchèque etlaRépublique slovaque,
signé le29octobre 1992, couronnait paruncomplément important ladécision politique dedissoudre
l'ancienne Tchécoslovaquie etvisait àpréserver, danslamesure dupossible, lacontinuité detoute
unesériedelienstissés danslecadre del'Espace économique européen. Cetaccord quiestentré en
vigueur le1erjanvier 1993, répondait aussi àlanécessité d'éviter toute interruption dansl'exécution
desobligations del'ex-RFTS autitred'autres accords internationaux, etsurtout duGATT, ainsique
desesengagements vis-à-vis despaystiers.
L'objectifessentieldel'Accordestd'assurerlalibrecirculationdesmarchandises(chapitres1-97)
etdesservices, l'application depolitiques commerciales etdouanières harmonisées etlacréation de
conditions favorables audéveloppement deséchanges commerciaux aveclespaystiers.
L'Accord n'envisage pasdepériode transitoire, puisqu 'iln'existait pasdedroits ouautres
obstacles aucommerce avant sonentrée envigueur. Ilcontient desdispositions empêchant l'introduction
detelsobstacles, dansl'avenir, exception faited'unpetitnombre decasbiendéfinis.
L'Accord prévoit l'application depolitiques commerciales etdouanières harmonisées àl'égard
despaystiers. Letarifdouanier commun secompose dedeuxtarifs douaniers nationaux identiques.
Lemême principe aétéretenu pourlerégime demesures nontarifaires.
L'Accord renferme aussi desdispositions relatives auxaides publiques, auxrègles de
concurrence, àlaprotection delapropriété intellectuelle etaurapprochement deslégislations quiont
pourbutd'offrir uncadre économique etjuridique assurant l'égalité auxopérateurs économiques des
signataires. Enmatière deservices, lelibre-échange esteffectivement assuré etleprincipe dutraitement
national s'applique.
Afind'assurer lamiseenoeuvre del'Accord, lesorganes del'Union douanière ontélaboré
unesériederègles d'application, quivisent surtout lesaides d'Etatetlamiseenoeuvre effective de
politiques commerciales etdouanières harmonisées.
Lesobjectifs etlesprincipes del'Accord danscertains domaines sontcomplétés parl'Accord
surlesrelations mutuelles etlesprincipes decoopération dansl'agriculture, lesindustries alimentaires,
lasylviculture etlagestion del'eaudanslecadre del'Union douanière.
Laplupart despaiements entre entités delaRépublique tchèque etdelaRépublique slovaque
s'effectuaient jusqu'icidanslecadre dusystème decompensation institué parl'Accord depaiements
bilatéralsignéenmars1993.Envuedepréparerlesconditionsnécessairespourpasseràlaconvertibilité
totale pourlestransactions courantes, abandonner lapratique detauxdechange multiples soumise
àl'approbation duFMIautitredel'article VIII, section 2a),etassumer lesobligations nouvelles
découlant del'adhésion àl'OCDE, unnouveau système depaiements entre laRépublique tchèque et
laRépublique slovaque aétéinstitué le1eroctobre 1995
I.4.7 Accord entre lesEtats del'AELE etlaRépublique tchèque
L'Accord delibre-échange pourlespaysdel'AELE avait étésigné en1992. Alasuitede
ladissolution, le1erjanvier 1993, del'ex-RFTS, ilaétéappliqué àtitreprovisoire.République tchèque WT/TPR/G/12
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Laquestion delapoursuite desonapplication aétédéfinitivement réglée le19avril1993par
lasignature aveclespaysdel'AELE duprotocole surlasuccession delaRépublique tchèque àl'Accord
quiliaitlaTchécoslovaquie àcespays. Unautre protocole, identique, aétésigné séparément parla
République slovaque etlespaysdel'AELE.
L'Accord viseàétablir graduellement unezonedelibre-échange surunepériode transitoire
prenant finle30juin2002. Ilcouvre leséchanges commerciaux deproduits industriels, dontceux
delapêche etautres produits delamer,etlesproduits agricoles transformés.
L'ouverture desmarchés estasymétrique encesensquel'Accord prévoit pourlaRépublique
tchèque uncalendrier plusfavorable, quiluilaisse jusqu'àlafindelapériode transitoire pourl'abolition
desesmesures faisant obstacle aucommerce, alors quelespaysdel'AELE ontaboli lesleurs, et
notamment leurs droits, dèsl'entrée envigueur del'Accord, saufsurquelques produits sensibles
intéressants pourlesexportateurs tchèques.
L'Accord renferme aussi desdispositions concernant lesaides d'Etat,lesmonopoles d'Etat,
laconcurrence, lesmarchés publics etlesdroits depropriété intellectuelle. Unclause prévoit la
possibilité d'étendre l'Accord àd'autres domaines.
Encomplément etdanslecadre del'Accord, desarrangements bilatéraux ontétéconclus avec
lesEtats del'AELE auxquels ilnes'applique pas.
L'Autriche, laFinlande etlaSuède ontdénoncé l'Accord le31décembre 1994, maisiln'a
paséténécessaire enconséquence delemodifier, toutes lesréférences àcespaysétant devenues
caduques, àl'exception deladisposition ayant traitaudépositaire.
I.4.8 Relations aveclaHongrie, laPologne, laSlovénie etlaRoumanie
Envuederelancer lecommerce mutuel etd'explorer lespossibilités deresserrer lacoopération
régionale, laRépublique tchèque aconclu unaccord delibre-échange plurilatéral aveclaHongrie et
laPologne, etdesaccords delibre-échange bilatéraux aveclaSlovénie etlaRoumanie.
L'Accord delibre-échange d'Europe centrale (ALEEC) aveclaHongrie, laPologne etla
Slovaquie estentré envigueur enmars 1993, lesaccords avec laSlovénie etlaRoumanie, en
janvier 1994 etjanvier 1995, respectivement.
Cesaccords prévoient l'établissement dezones delibre-échange surdespériodes detransition
différentes, prenant finauplustardenjanvier 2001 pourl'ALEEC, etjanvier 1996 etjanvier 1998,
respectivement, pourlaSlovénie etlaRoumanie.
Depuis l'entrée envigueur del'ALEEC, sessignataires sontconvenus d'accélérer leprocessus
delibéralisation. LeProtocole additionnel signé àceteffetenavril1994 étantenapplication depuis
juillet 1994, lapériode transitoire dehuitansprévue parl'Accord paraît devoir êtretrèssensiblement
abrégée.
Cesaccords couvrent lesproduits industriels aussibienqu'agricoles. Touslesdroits etobstacles
aucommerce visant lesproduits industriels (chapitres 25-97) seront graduellement supprimés. Dans
lecasdesproduits agricoles, lesavantages tarifaires consistent enréductions dedroits soitdanslalimite
duvolume descontingents, soitsanslimite quantitative.WT/TPR/G/12 Examen despolitiques commerciales
Page 20
Outre lesdispositions habituelles surl'élimination progressive desdroits etautres obstacles
aucommerce, l'ALEEC etlesaccords avec laSlovénie etlaRoumanie contiennent desrègles
supplémentaires, notamment surlesmonopoles publics, laconcurrence, lesaides d'Etat,lesmarchés
publics etlesdroits depropriété intellectuelle.
1.5 RELATIONS AVEC D'AUTRES PAYS
LaRépubliquetchèqueaconcludesaccordsbilatérauxavecungrandnombredepaysdéveloppés
ouendéveloppement etaveclesEtatsmembres delaCEIénumérés àl'annexe 3.Cesaccords visent
àpromouvoir lecommerce etlesautres formes decoopération économique. Decaractère général et
nonpréférentiel, ilsneprévoient aucune réduction tarifaire.
Audébut de1990, unaccord decommerce reposant surletraitement NPFavait étéconclu
entre l'ex-Tchécoslovaquie etlesEtats-Unis. Ilabeaucoup contribué àlareprise nonseulement de
relations commerciales normales entre lesdeux pays, maisaussi del'exécution deleurs obligations
autitreduGATT.
Lesaccords bilatéraux aveclesanciens membres duCAEM ontétéremplacés soitpardes
accords delibre-échange soitpardenouveaux accords commerciaux contenant l'engagement desoutenir
l'intensification ducommerce mutuel etlapromotion desrelations économiques engénéral.
Lesmêmes objectifs, àsavoir lavolonté desdeux parties d'appuyer àtouségards le
développement deséchanges commerciaux mutuels, figurent aussi danslesaccords-cadres avecles
paysendéveloppement.
Dans lecadre del'Accord multifibres (AMF), laRépublique tchèque asigné desaccords
bilatéraux limitant sesexportations detextiles etdevêtements aveclesEtats-Unis, leCanada etla
Norvège.Depuisl'entréeenvigueurdel'AccordOMCsurlestextilesetlesvêtements,cesarrangements
sontdevenus caducs. Demême, l'accord aveclesCommunautés aétéremplacé parl'Accord européen.République tchèque WT/TPR/G/12
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SECTION II.ENVIRONNEMENT MACRO-ECONOMIQUE
II.1 POLITIQUE MACRO-ECONOMIQUE
II.1.1 Politique budgétaire etmonétaire
Lapolitique macro-économique suivie parlaRépublique tchèque apourobjectif primordial
d'atteindre etderenforcer lastabilité macro-économique parunepolitique d'austérité surleplan
budgétaire etmonétaire.
Lapolitique derigueur budgétaire adoptée envued'assurer etdemaintenir l'équilibre dubudget
aétécomplétée paruneimportante réforme desfinances publiques, ducôtétantdesrecettes quedes
dépenses, etparunetransformation totale desstructures fiscales. Lapartdesdépenses publiques au
titredestransferts àlapopulation s'estaccrue etcelledestransferts ausecteur desentreprises abaissé.
Depuis le1erjanvier 1993, unnouveau régime fiscal, fondé surlataxeàlavaleur ajoutée
(TVA) etlesimpôts surlaconsommation, surlerevenu etsurlafortune, aétémisenoeuvre dans
lebutdecréer uncadre quis'harmonise aveclesconditions del'économie demarché. L'undes
changements lesplusimportants pourl'administration fiscale auraétéleremplacement delataxesur
lechiffre d'affaires parlaTVA.
Lapolitiquemonétaires'estconcentréesurlaréductiondel'inflation,carlalibéralisationinitiale,
trèscomplexe, desprixetladévaluation considérable delamonnaie nationale avaient entraîné une
flambée desprix. Letauxdechange aétéfixépendant longtemps aumême niveau parrapport aux
monnaies librement convertibles.
Unnouveau cadre institutionnel aétéétabli pourpermettre àlaBanque centrale -laBanque
nationale tchèque (BNT) -d'exercer uncontrôle monétaire réeletdemettre enoeuvre unepolitique
appropriée enmatière decrédit etdetauxd'intérêt. Conformément auxobjectifs demaintien dutaux
d'inflation visé, iln'aétéautorisé quedeshausses desalaires modérées danslesecteur public. La
réglementation dessalaires aétéabolie en1995.
Unegestion semée desinévitables dévaluations initiales delamonnaie nationale apermis d'en
réduire leseffets négatifs auminimum. Ladernière endateaeulieuendécembre 1990. Autotal,
ellesontreprésenté unedépréciation d'environ 80pourcent.
Lebutultime, laconvertibilité intégrale delacouronne tchèque, aétéatteint enoctobre 1995.
Depuis 1991, sontauxdechange nominal parrapport àunpanier decinqdevises et,ultérieurement
dedeux(ledollar desEtats-Unis etledeutschemark) estrestéstable etaétéconsidéré comme lepivot
duprocessus deréforme.
L'ancien régime desprix,trèsfaussé parlepoids dessubventions, aétéabolietilaétéprocédé
àunesubstantielle libéralisation quin'enalaissé qu'unefaible proportion encore réglementée.
II.1.2 Libéralisation ducommerce extérieur
Lalibéralisation ducommerce extérieur auraétél'unedespierres angulaires duprocessus de
réforme.Ellevisaitsurtoutàabolirlemonopoledel'Etatsurlecommerceextérieur,àouvrirl'économie
etàaccroître laconcurrence surlesmarchés intérieurs.WT/TPR/G/12 Examen despolitiques commerciales
Page 22
Uneséried'importantes mesures autonomes delibéralisation ontétéadoptées àlafinde1989
eten1990. Lesanciennes entreprises decommerce d'Etatontétéconverties ensociétés paractions,
etlesdroits demonopole d'unecentaine d'organisations decommerce extérieur etdecertaines entités
decommercialisation ontétéabolis.
Unnouveau cadre juridique aétéinstitué pour assurer trèslargement l'accès desentités
économiques auxactivités decommerce extérieur moyennant l'autorisation duMinistère fédéral du
commerce extérieur del'époque oulesimple enregistrement desapartdesentités intéressées.
Ultérieurement, lesprocédures d'autorisation etd'enregistrement ontétéabrogées etremplacées par
unensemble derègles applicables àl'exportation etàl'importation. Cette première phase, certes encore
loind'assurer lalibéralisation intégrale desactivités commerciales, représente cependant unchangement
radical, quiafaitpasser lerégime ducommerce extérieur dumonopole rigide antérieur auxprincipes
del'économie demarché.
L'adoption en1991 duCode decommerce afourni lastructure institutionnelle requise pour
assurer uneplusgrande liberté danslaconduite desactivités decommerce extérieur etlalibéralisation
totale desprocédures correspondantes. Lecodeaconsolidé toutes lesmesures delibéralisation qui
avaient étéprises dansunlapsdetemps exceptionnellement court. Ilreconnaît auxentreprises, par
lasimpleinscriptionauregistredessociétés,ledroitd'exercertoutesactivitéséconomiquesetnotamment
commerciales extérieures, àl'exception ducommerce desarmes etdesnarcotiques.
Enoutre, l'application d'unepolitique commerciale ouverte aconsolidé lalibéralisation du
commerce extérieur. L'objectif étaitd'exposer lemarché tchèque àlaconcurrence desentreprises
demarchandises étrangères. Lesquelques obstacles nontarifaires quirestaient ontpratiquement tous
étélevés, etlesdroits dedouane sontdevenus l'instrument majeur delapolitique commerciale. Les
entrepreneurs étrangers ontététraités delamême manière quelesentités nationales.
Afind'assurer lepassage endouceur del'ancien arsenal delapolitique commerciale aux
instruments del'économie demarché, decompenser lesconséquences excessives desmesures de
libéralisation pourparvenir àlastabilité macro-économique etdelaisser auxproducteurs nationaux
letemps des'adapter, diverses mesures correctrices ontétéadoptées.
Laplusimportante visait lesdroits dedouane, principal instrument delapolitique commerciale
désormais. LaTchécoslovaquie s'étaitengagée dansleprocessus deréforme avecdesinsuffisances
danssaprotection tarifaire, etenparticulier defaibles niveaux dedroits etunestructure tarifaire faussée
parsuitedesréductions tarifaires consenties danslecadre desprécédentes négociations commerciales
multilatérales (avant 1989), àuneépoque oùlaprotection tarifaire nejouait qu'unrôlemineur dans
lapolitique commerciale tchécoslovaque. C'estcequiexplique ladécision derestructurer leTarif
desdouanes etdeseprévaloir desprocédures pertinentes duGATT. Cesprocédures, etnotamment
lesnégociations del'article XXVIII duGATT, ontétémenées àbienendécembre 1992.
Endécembre 1990, laTchécoslovaquie avaitadopté lacomptabilité delabalance despaiements
afindesauvegarder saposition financière extérieure. Lasurtaxe àl'importation, initialement de20pour
cent,futprogressivement réduite, puistotalement supprimée àlafinde1992, soitavant ladissolution
delaTchécoslovaquie.
Descontingents d'importation ontétéinstitués enseptembre 1991surcertains produits agricoles
envertu del'article XIXduGATT, maisseulement àtitretemporaire, jusqu'àleurremplacement dans
lecadre dunouveau tarifdouanier restructuré. Cesrestrictions ontétélevées àlafindelamême année.République tchèque WT/TPR/G/12
Page 23
II.1.3 Privatisations
Leprogramme deprivatisations aobéiàtroisobjectifs importants, larapidité, l'équité et
l'exercice effectif dudroit deregard despropriétaires surlesentreprises. Desprogrammes de
privatisations àpetite etàgrande échelle ontétéadoptés pourpermettre ausecteur privé deconnaître
undéveloppement rapide. Ilsontétécomplétés parunprogramme derestitutions.
Dans lecadre dela"petite" privatisation lancée enjanvier 1991, lespetites entreprises telles
queboutiques, restaurants etautres entreprises deservices ontétévendues àdesparticuliers,
essentiellement parvoied'enchères publiques. Lavaleur comptable decesentreprises étaitengénéral
del'ordre de35000dollars EUenmoyenne. Lorsqu 'ilaétémisfinàcetteopération aumilieu de1993,
levolume totaldesventes d'actifs atteignait 1,1milliard dedollars.
La"grande" privatisation visait avant toutlesgrosses entreprises industrielles. Celles-ci ont
soitétévendues directement àdesacquéreurs préalablement agréés, soittransformées ensociétés par
actions,dontlespartsontétévendues,soitdirectementauxinvestisseurssoitparlebiaisdeladistribution
debons. Elles ontétévendues àdesinvestisseurs tantétrangers quenationaux. LaCaisse desbiens
nationaux aainsitraité 4227projets représentant autotaldansles30milliards dedollars d'actifs.
Leprogramme dedistribution debons apermis auxparticipants (exclusivement tchèques)
d'acheter desactions auxenchères avecuncarnet decoupons (les"bons"). Cette méthode devait
permettre àtoutcitoyen deplusde18ansayant acheté desbonsd'investissement d'acquérir desactions
dessociétés retenues enfaisant directement desoffres ouenpassant parlesfonds d'investissement
desbonsdeprivatisation.
Pourdesraisons techniques, laprivatisation parbonsaétéeffectuée endeux"vagues". Elle
aportéautotalsur2200entreprises, dontlavaleur comptable étaitdel'ordre de14milliards dedollars
etquireprésentaient 30pourcentenviron delavaleur totale desactifs àprivatiser àl'échelle nationale.
Endehors delaprivatisation parbons, uncertain nombre deméthodes classiques ontété
appliquées: vente auxenchères, adjudication publique ouvente directe. Elles onttoutes ététraitées
demanière égale puisqu 'ellesservaient toutes lemême objectif: trouver enpeudetemps devéritables
propriétairesresponsables.Pourpermettredechoisirpourchaqueentrepriselaméthodeplusappropriée,
lesprojets deprivatisation proposés ontétéétudiés casparcas.
Enoutre, desloisderestitution ontétévotées pourcréerlecadre législatif nécessaire auretour
desbiens àleurs anciens propriétaires. Plusde100000immeubles d'appartements, immeubles de
bureaux etcommerces dedétail ontétérestitués.
II.2 COMMERCE EXTERIEUR DELAREPUBLIQUE TCHEQUE, 1993-1995
Après ladissolution delaTchécoslovaquie etlacréation delaRépublique tchèque, lerôledu
commerce extérieur dansl'économie nationale s'estaccru. Letraindemesures derestructuration
(libéralisation autonome ducommerce, privatisation dessociétés decommerce extérieur d'Etat,
libéralisation desprix,instauration delaconvertibilité interne delamonnaie nationale etresserrement
delapolitique budgétaire etmonétaire) adopté entre 1990 et1992 parl'ancienne Fédération acréé
uncadre favorable àl'expansion ducommerce tchèque. Aucours destroisdernières années, le
programme derestructuration apermis d'accroître lacontribution desimportations etdesexportations
àlaformation duPIB.WT/TPR/G/12 Examen despolitiques commerciales
Page 24
Partducommerce extérieur dans lePIBdelaRépublique tchèque
(enpourcentage)
Année Exportations Importations
1992 31,4 37,1
1993 42,3 41,2
1994 39,5 41,5
Laparticipation d'opérateurs indépendants auxtransactions decommerce extérieur a
considérablement augmenté. En1993, lenombre desgrands exportateurs -ceuxdontlesexportations
dépassent 10millions decouronnes paran-s'estélevé à2561sociétés, pourrevenir à2380en1994.
Parallèlement, desmilliers d'opérateurs dePME sesontlancés danslecommerce extérieur. Leniveau
moyen parsociété desexportations etdesimportations aaugmenté, pourlesdifférents groupes de
sociétés, classées enfonction desexportations etimportations annuelles envaleur (enmillions de
couronnes), comme suit:
Groupe partaille Exportations Importations
1993 1994 1993 1994
Valeur annuelle enmillions deKc
10-100 31 32 29 29
100-1 000 263 277 247 251
1000-10 000 3217 2639 2754 2307
10000etplus 18093 18927 28116 13199
Lastructure delacroissance ducommerce extérieur abeaucoup changé dans les
années 1993-1995: en1993, l'augmentation duvolume destransactions aétédueessentiellement aux
exportations, tandis qu'ensuite, elleaétéinfluencée surtout parlaprogression desimportations.
Développement ducommerce extérieur delaRépublique tchèque
(Variation annuelle enpourcentage, auxprixcourants)
1993 1994 19951
Volume ducommerce extérieur, dont: 40,3 10,7 19,3
Exportations 55,2 6,6 9,3
Importations 27,8 14,9 29,0
1 Période janvier-septembre.
Note: Lesvariations plusfortes enregistrées en1993 s'expliquent parlefaitquelesdifférents agrégats recouvrent aussi lecommerce
aveclaRépublique slovaque pourcetteannée-là.
Depuis lacréation delaRépublique tchèque, lapartdesexportations danslecommerce total
atendance àbaisser, parsuite, notamment, deschangements structurels apportés parleprocessus de
restructuration etdel'impact initial delareprise del'économie tchèque.République tchèque WT/TPR/G/12
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En1993et1994, lesrelations commerciales aveclaRépublique slovaque ontfortement influé
surlecommerce extérieur. Lerecul deséchanges aveclaSlovaquie intervenu en1994(de13,2pour
cent) abeaucoup contribué àladécélération totale desonexpansion, surtout àl'exportation, etila
aussi euuneffetdéfavorable surcelledel'ensemble deséchanges avecleséconomies entransition.
Enrevanche, leséchanges aveclespaysdel'ancienne URSS etaveclespaysendéveloppement ont
légèrement augmenté (de3,9et4,5pourcentrespectivement). Enfin, leséchanges aveclespaysà
commerce d'Etatontdiminué de39pourcent.
Latransformation delastructure géographique ducommerce extérieur tchèque, marquée par
uneffacement desanciens Etats membres duCAEM auprofit despaysàéconomie demarché, s'est
encore intensifiée en1993 et1994.
Lespaysdéveloppésàéconomiedemarchéontjouéunrôledominantdanslecommerceextérieur
tchèque danslapériode 1993-1995. Surlesmois dejanvier àseptembre 1995, leurpartdansle
commerce totals'estélevée à63,2pourcent, soitunehausse de4,8points parrapport auxchiffres
de1993. Lapartdespaysendéveloppement estrevenue de6,7pourcenten1993 à6,4pourcent
en1994. Autotal, lespaysàéconomie demarché auront représenté dansles70pourcentducommerce
extérieur delaRépublique tchèque en1994.
Lapartdeséconomies entransition danslecommerce tchèque esttombée de34,4pourcent
en1993à30,7pourcenten1994, dufaitd'unechute deséchanges aveclaSlovaquie quil'afaitbaisser
de19,5pourcenten1993 etde15,3pourcenten1994.
Engénéral, leséchanges aveclespaysàcommerce d'Etatontaussi continué àdiminuer, la
seule exception àcettetendance étantleniveau inhabituellement élevé desexportations verslaChine
atteint en1993, maisquines'estpasmaintenu.
Leséchanges avecles15Etats membres del'Union européenne ontconservé leurpoids
prépondérantdanslastructuregéographiqueducommercedelaRépubliquetchèque.Celle-ciaenregistré
unenouvelle hausse desesexportations versl'UE,quiatoutefois étélargement effacée par
l'augmentation desesimportations enprovenance del'UE,moyennant quoilabalance deséchanges
avecl'UEadégagé undéficit de6,810 milliards decouronnes en1994.
Lesrelations commerciales aveclaRépublique slovaque ontcontinué àjouerunrôleimportant,
tantàl'exportation qu'àl'importation. Après lesfluctuations initiales, lapartdelaSlovaquie dans
lecommerce totalaeutendance àsestabiliser auxtroisième etquatrième trimestres de1994. Cette
tendance semble s'êtreconsolidée en1995.
Lesexportateurs etlesimportateurs tchèques ontcontinué àprivilégier trèsnettement leurs
partenaires traditionnels despaysvoisins. En1994, lapartglobale del'Allemagne, delaSlovaquie,
del'Autriche etdelaPologne danslecommerce totals'estétablie à53,6pourcent,contre 54,7pour
centen1994, enraison d'unfléchissement deséchanges aveclaSlovaquie.
LesEtats européens ontoccupé uneplace prépondérante danslastructure géographique du
commerce delaRépublique tchèque, leurpartdanslecommerce totalatteignant 87,8pourcenten1994,
contre 86,9pourcenten1993.
Laprépondérance desproduits manufacturés danslecommerce tchèque aétéplusprononcée
ducôtédesimportations quedeceluidesexportations, ycompris danslecasdesproduits trèsélaborés
etàforteintensité deR&D.WT/TPR/G/12 Examen despolitiques commerciales
Page 26
Parts decertains groupes deproduits dans lecommerce extérieur
(enpourcentage, auxprixcourants)
Groupe deproduits Exportations Importations
1993 1994 199511993 1994 19951
Total, CTCI 0-9 100,0 100,0 100,0 100,0 100,0 100,0
dont:
-produits principalement destinés àlaconsommation privée
(CTCI 0+1+8) 20,5 20,7 19,2 19,0 20,0 18,2
dontproduits alimentaires etanimaux vivants 6,6 5,3 5,6 6,2 6,9 6,7
-produits principalement destinés àlaproduction
(CTCI 2+3+4+5+6) 51,9 53,4 55,3 44,5 44,9 46,8
dontarticles manufacturés classés principalement d'après la
matière première (CTCI 6) 29,9 30,5 33,1 15,9 16,5 17,9
-machines etmatériel detransport (CTCI 7) 27,6 25,9 25,5 36,1 35,0 35,0
1 Période janvier-septembre.
Legroupe deproduits CTCI 6aoccupé uneposition dominante danslesexportations totales.
Lesproduits industriels classés parmatière première enontreprésenté letiersenviron maisleurpart
danslesimportations aétébeaucoup plusfaible. Lapartdesmachines etdumatériel detransport
(CTCI 7)danslesexportations (soitàpeuprès27pourcent) aétélégèrement inférieure àcelledu
groupe CTCI 6.Celle desproduits chimiques etconnexes (CTCI 5)danslesexportations, soitun
dixième, s'estlégèrement accrue entre 1993 et1995. Enrevanche, lapartdecegroupe dansles
importations totales aétéplusélevée etelleaaugmenté davantage.
Al'importation, cesontlesmachines etlematériel detransport quisesontclassés entête,
avecunepartde35pourcent. Lespartsdesgroupes 5et6delaCTCI sesontétablies àdesniveaux
beaucoup plusfaibles, toutens'inscrivant légèrement enhausse, etcelles desgroupes 8et3delaCTCI
sesontsituées auxalentours de10-11 pourcent. Lesbesoins delaRépublique tchèque enmachines,
matériel etmoyens detransport, aveclareprise desinvestissements, étaient considérables. Différents
secteursdelaproductionetlamiseenplaced'équipementsd'infrastructureinstitutionnelle,technologique
etentrepreneuriale ontabsorbé unegrande partie desimportations.
Pourcequiestdesexportations, unecroissance supérieure àlamoyenne aétéenregistrée pour
lesgroupes 4et1delaCTCI dontlesniveaux d'importation sontenrevanche restés faibles. Les
groupes8et5ontégalementmarquédesaugmentationssupérieuresàlamoyenne.Toutefois,lastructure
desexportations achangé surlesneufpremiers mois de1995: cesontlesgroupes 6et5quiont
enregistré lahausse laplusforte, suivis desproduits alimentaires, puisdesmachines, avecune
progression légèrement supérieure àlamoyenne. Lesexportations deproduits desautres groupes sont
tombées endeçàduniveau atteint danslapériode correspondante de1994, àl'exception desexportations
dematières premières quisontrestées stationnaires.
Ducôtédesimportations, c'estdanslegroupe 6delaCTCI quelesachats ontaugmenté le
plusrapidement, etcettefortecroissance s'estmaintenue en1995. Desniveaux supérieurs àlamoyenne
desimportations ontaussi étéenregistrés danslesgroupes 5,4et8delaCTCI. Lesimportations
decombustibles minéraux etlubrifiants ontstagné, voire légèrement baissé, pour n'entamer un
redressement qu'en1995. Lesimportations demachines ontcontinué àaugmenter aumême rythme
qu'auparavant (11,4 pourcent).République tchèque WT/TPR/G/12
Page 27
En1993 et1994, c'estdanslegroupe desarticles manufacturés classés selon lamatière que
leschiffres ducommerce extérieur ontatteint lesniveaux lesplusélevés, etlesexportations yont
considérablement dépassé lesimportations, d'oùuneffetpositif surlabalance commerciale.
Surtoute lapériode 1993-1995, legroupe desmachines etdumatériel detransport estresté
entêtedesimportations, avecdesachats detrèsloinsupérieurs auxexportations.
Surcettemême période, lastructure parproduit etlabalance ducommerce extérieur ontaccusé
unefortedétérioration. En1993, lesgroupes 0,1,2,6et8delaCTCI avaient dégagé unexcédent,
maissurlapériode dejanvier àseptembre 1995 seullegroupe 6delaCTCI aamélioré lesien.
Leplusgros déficit enregistré concerne lesmachines, àcause duvolume énorme des
importations, suivies dugroupe 3,dufaitquel'économie tchèque danssonensemble esttributaire
desimportations pourlescombustibles minéraux etlubrifiants. Lesproduits chimiques etlesproduits
alimentaires ontaccusé desdéficits plusfaibles.
Ladétérioration delabalance commerciale intervenue en1994 et1995 doitêtreanalysée à
lalumière d'unereprise progressive delacroissance économique, ainsiqued'unehausse delademande
intérieure quiaabsorbé unepartie desexportations potentielles. Elleestliéeaussi àunebaisse de
compétitivité decertains produits tchèques surlesmarchés étrangers dueauraffermissement graduel
delacouronnetchèqueetàl'alourdissementdesautrescoûtsd'importationetdescoûtsdemain-d'oeuvre.
Balance ducommerce extérieur delaRépublique tchèque pargroupe deproduits
(enmillions decouronnes, auxprixcourants)
Groupe deproduits delaCTCI 1993 1994 19951
0-9Total 10088 -20603 -68222
dont:
0Produits alimentaires etanimaux vivants 1557 -8317 -8118
1Boissons ettabacs 834 -515 -217
2Matières brutes noncomestibles àl'exception descarburants 4495 6950 94
3Combustibles etminéraux etlubrifiants -17598 -19721 -21275
4Huiles etgraisses d'origine animale ouvégétale -441 -344 -876
5Produits chimiques -8820 -15524 -19329
6Articles manufacturés classés principalement d'après lamatière
première 55529 54076 37549
7Machines etmatériel detransport -29228 -44684 -54985
8Articles manufacturés divers 5191 7540 -1128
9Articles ettransactions nonclassés ailleurs -1431 -64 63
1 Période janvier-septembre.WT/TPR/G/12 Examen despolitiques commerciales
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Evolution desprixmoyens etdestermes del'échange dans lecommerce extérieur delaRépublique tchèque
(enpourcentage, année précédente =100)
Indice 1992 1993 1994 19951
Prixàl'exportation 100,9 102,3 103,9 104,4
Prixàl'importation 102,7 98,8 100,6 103,6
Termes del'échange 98,2 103,5 103,3 100,8
1 Période janvier-septembre.
Source: Données statistiques del'Office statistique tchèque etcalculs effectués parleCentre desrelations économiques extérieures.
L'indice desprixmoyens àl'exportation n'acessé demonter. Celui desprixmoyens à
l'importation amarqué unléger fléchissement en1993 etn'acommencé àseredresser qu'en1994.
Enconséquence, uneamélioration destermes del'échange aétéenregistrée en1993eten1994, mais
elleaétéenpartie effacée parunléger ralentissement delahausse desprixàl'exportation aupremier
semestre de1995. Lestermes del'échange ontdoncpartiellement compensé l'augmentation dudéficit
commercial observée cesdernières années.
Données debasesurlecommerce extérieur delaRépublique tchèque 1992-1995
Tableau 1
Structure géographique desexportations
(enmillions decouronnes, auxprixcourants)
Indicateur 19921,2199311994 19953
Exportations totales 248090 384966 410250 326100
dontvers:
1.Paysdéveloppés àéconomie demarché
dont: UE167469
150950208990
162898245001
187519199374
1830784
2.Economies entransition
dont: République slovaque52404
-134889
82628131794
67369106030
52593
3.Paysàcommerce d'Etat53030 8360 3061 2101
4.Paysendéveloppement 24609 32633 29935 18363République tchèque WT/TPR/G/12
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Structure parproduits desexportations
(enpourcentage, auxprixcourants)
Groupes deproduits delaCTCI 19921,2199311994 19953
Exportations totales (0-9)
dont:100,0 100,0 100,0 100,0
0Produits alimentaires etanimaux vivants 8,1 6,5 5,3 5,7
1Boissons ettabacs 0,7 1,3 1,2 1,0
2Matières brutes (sauf carburants) 6,5 6,1 6,9 6,3
3Combustibles etlubrifiants 5,7 6,2 5,7 5,2
4Huiles etgraisses d'origine animale ouvégétale 0,1 0,2 0,3 0,1
5Produits chimiques 9,2 9,5 10,0 10,6
6Articles manufacturés (classés parmatière première) 32,3 29,9 30,4 33,1
7Machines etmatériel detransport 25,4 27,6 25,9 25,4
8Articles manufacturés divers 12,0 12,7 14,3 12,5
1 Données définitives.
2 Commerce aveclaRépublique slovaque exclu.
3 Période janvier-septembre.
4 Quinze Etats membres.
5 Chine, Cambodge, Cuba, R.D.P. deCorée, Laos, Mongolie, VietNam.
Tableau 2
Structure géographique desimportations
(enmillions decouronnes, auxprixcourants)
Indicateur 19921,2199311994 19953
Importations totales 293399 374878 430853 394322
dontenprovenance de:
1.Paysdéveloppés àéconomie demarché
dont: UE204693
140057227455
160075278194
194320255824
2211474
2.Economies entransition
dont: République slovaque70104
-126215
65564126166
61326115520
52235
3.Paysàcommerce d'Etat51799 2446 3171 3818
4.Paysendéveloppement 16734 18555 23224 19051WT/TPR/G/12 Examen despolitiques commerciales
Page 30
Structure parproduit desimportations
(enpourcentage, auxprixcourants)
Groupes deproduits delaCTCI 19921,2199311994 19953
Exportations totales (0-9)
dont:100,0 100,0 100,0 100,0
0Produits alimentaires etanimaux vivants 6,1 6,3 6,9 6,6
1Boissons ettabacs 1,3 1,0 1,3 0,9
2Matières brutes (sauf carburants) 5,8 5,0 4,9 5,2
3Combustibles etlubrifiants 15,5 11,1 10,0 9,7
4Huiles etgraisses d'origine animale ouvégétale 0,3 0,4 0,4 0,3
5Produits chimiques 9,8 12,1 13,1 13,7
6Articles manufacturés (classés parmatière première) 10,4 15,9 16,5 17,9
7Machines etmatériel detransport 41,5 36,1 35,0 35,0
8Articles manufacturés divers 9,3 11,7 11,8 10,7
1 Données définitives.
2 Commerce aveclaRépublique slovaque exclu.
3 Période janvier-septembre.
4 Quinze Etats membres.
5 Chine, Cambodge, Cuba, R.D.P. deCorée, Laos, Mongolie, VietNam.
Tableau 3
Volume ducommerce extérieur
(enmillions decouronnes, auxprixcourants)
Indicateur 19921,2199311994 19953
Volume total 541489 759844 841103 720422
dontavec:
1.Paysdéveloppés àéconomie demarché
dont: UE372162
271007436445
322983523195
381830455218
404225
2.Economies entransition
dont: République slovaque122508
-261104
148192257960
128695221550
104829
3.Paysàcommerce d'Etat54829 10806 6232 5919
4.Paysendéveloppement 41343 51188 53159 37414
1 Données définitives.
2 Commerce aveclaRépublique slovaque exclu.
3 Période janvier-septembre.
4 Quinze Etats membres.
5 Chine, Cambodge, Cuba, R.D.P. deCorée, Laos, Mongolie, VietNam.République tchèque WT/TPR/G/12
Page 31
Tableau 4
Balance commerciale
(enmillions decouronnes, auxprixcourants)
Indicateur 19921,2199311994 19953
Balance totale -45309 10088 -20603 -68222
dontavec:
1.Paysdéveloppés àéconomie demarché
dont: UE-37224
-9107-18465
-2863-33193
-6815-56430
-38069
2.Economies entransition
dont: République slovaque-17700
-8674
170645628
6043-9490
357
3.Paysàcommerce d'Etat51750 5801 -251 -1717
4.Paysendéveloppement 7875 14078 6711 -688
1 Données définitives.
2 Commerce aveclaRépublique slovaque exclu.
3 Période janvier-septembre.
4 Quinze Etats membres.
5 Chine, Cambodge, Cuba, R.D.P. deCorée, Laos, Mongolie, VietNam.
II.3 PRINCIPALES TENDANCES DELABALANCE DESPAIEMENTS, DESRESERVES,
DELADETTE, DESTAUX DECHANGE ETD'INTERET ETAUTRES QUESTIONS
ANALOGUES
Lesentrées decapitaux étrangers ontentraîné unexcédent delabalance globale despaiements.
L'augmentation progressive desmouvements decapitaux (etsurtout descrédits financiers extérieurs
auxentreprisesetdesinvestissementsdirectsetdeportefeuilleétrangers)aétédéclenchéeessentiellement
parleschangements internes apportés àl'économie tchèque, etplusparticulièrement l'achèvement
delaprivatisation, leprocessus derestructuration etledébut delareprise économique. Lastabilisation
macro-économique aégalement jouéungrand rôleenaméliorant considérablement lacotedecrédit
delaRépublique tchèque. Deplus,lepotentiel d'investissements deportefeuille crééparlaprivatisation
parbonsetledifférentiel detauxd'intérêt avecl'étranger ontaussijouéunrôleimportant decatalyseurs
dansl'expansion desmouvements decapitaux.
Legouvernement s'estengagé àappliquer untauxdechange fixe.Lesattentes dévaluationnistes
ontainsi étépratiquement éliminées, moyennant quoi cesontlesentrées decapitaux (presque
exclusivement privés en1994) quiontconstitué laprincipale source d'accroissement desréserves de
change delaBanque nationale tchèque etdetoutlesystème bancaire, cependant quelabalance courante
restait àpeuprèséquilibrée, dufaitdelabonne tenue desservices, quiacompensé undéficit commercial
enhausse.
Comme lesannées précédentes, l'évolution delabalance courante aétémarquée toutaulong
de1994 parl'absence d'équilibre. Autroisième trimestre, l'excédent alégèrement fléchi et,enfin
d'année, ilétaitpresque revenu àl'équilibre (50millions dedollars).
Lerésultat de1994tenait enparticulier àl'excédent autitredestransactions courantes endevises
convertibles (290millions dedollars), quiacompensé unfaible déficit aveclaSlovaquie (90millions
dedollars) etundéficit delabalance destransactions enmonnaies nonconvertibles (249millions deWT/TPR/G/12 Examen despolitiques commerciales
Page 32
dollars) dûauversement detranches d'uncrédit gouvernemental pourdeslivraisons degaznaturel
enprovenance deRussie.
Surl'ensemble del'année, labalance commerciale aaccusé undéficit quis'esttrouvé quasiment
effacé parlesexcédents delabalance desservices etdecelledestransferts sanscontrepartie. Lesolde
global delabalance courante aétédéterminé surtout parlestransactions endevises convertibles.
Balance destransactions courantes endevises convertibles
(enmillions dedollars EU)
1992 1993 1994
Balance commerciale
Balance desservices
Balance desrevenus
Transferts sanscontrepartie
Total-1901,6
1485,9
5,6
105,0
-305,1-609,2
1040,7
-128,4
130,0
433,1-849,6
1035,6
-20,5
124,3
289,8
(Rapport annuel delaBanque nationale tchèque, 1994)
C'estaupremier semestre de1994quel'excédent autitredestransactions courantes endevises
convertibles aétéleplusimportant. Lahausse dudéficit commercial aprogressivement entraîné une
réduction del'excédent courant, revenu à290millions dedollars enfind'année. Cetexcédent de
labalance courante s'explique parlebonrésultat destransactions surservices, quiacouvert lessoldes
négatifs delabalance commerciale etdecelledesrevenus. En1994, lesrecettes dutourisme sesont
élevées à56,6milliards decouronnes tchèques (2milliards dedollars) etlesdépenses à30,9milliards
decouronnes (1,1milliard dedollars).
Lesmultiples dévaluations delacouronne opérées en1990 (les1eret8janvier, 15octobre
et28décembre) ontcrééunesorte de"matelas" pourlesexportateurs nationaux dupoint devuede
lacompétitivité desprix. Depuis janvier 1991, letauxdechange nominal delacouronne estresté
stable, etletauxdechange effectif réelamonté dufaitquelesprixintérieurs ontmarqué unehausse
plusrapide queceuxdespartenaires commerciaux (etparfois aussiparce qu'ilsontdévalué). Leseffets
deladévaluation sedissipant peuàpeu,letauxdechange commence àexercer unepression plusforte
surlesexportateurs, etsurtout ceuxquiontencore àaméliorer beaucoup leurs coûts deproduction
etlaqualité deleurs produits parrapport àlaconcurrence.
Laréduction progressive desavantages d'untauxdechange sous-évalué aétécompensée par
unehausse desprixdelaproduction exportée.
Depuis1992,l'évolutiondelabalancedespaiementssecaractériseavanttoutparunrenforcement
graduel desentrées decapitaux etunehausse desréserves dechange. Cetaccroissement desentrées
decapitaux tientàdesfacteurs jouant ducôtétantdel'offre quedelademande. Silademande de
capitaux étrangers aaugmenté, c'estenparticulier àcause desbesoins àlongterme créésparleprocessus
deprivatisation etlarestructuration desentreprises qu'ilaentraînée, ainsiqueducoûtplusfaible de
cesressources quedufinancement intérieur.République tchèque WT/TPR/G/12
Page 33
Surlefront del'offre, l'intérêt quelesinvestisseurs étrangers ontcontinué àmanifester
correspondait surtout auxavantages comparatifs del'économie tchèque (enparticulier surleplandes
coûts salariaux), audifférentiel detauxd'intérêt, àlastabilité macro-économique et,dumême coup,
celledutauxdechange, auxsubstantielles possibilités d'investissements deportefeuille etauchamp
deplusenpluslarge laissé auxinvestissements directs.
Lesfacteurs intervenant ducôtédelademande auront étédéterminants pourlesentrées de
capitaux. En1994, celles-ci sesontélevées àunmontant netde2,3milliards dedollars autotal, dont
l'essentiel estalléauxgrandes entreprises etcoentreprises. Dans uneassez grande mesure, la
composition desinvestissements deportefeuille aétéàl'image desinvestissements directs dansles
entreprises nationales lesplusimportantes.
Silesentrées decapitaux desources extérieures officielles (FMI, Union européenne, Banque
mondiale etgouvernements duG-24) ontétéprépondérantes danslesdeux premières années dela
transformation, lacomposante "capitaux privés" desapports étrangers aprisdel'importance lesannées
suivantes. En1994, lespremières sontrestées minimes (8millions dedollars seulement tiréssurla
Banque européenne d'investissement). L'augmentation desréserves dechange aincité àrembourser
paranticipation unprêtde1,110 million dedollars duFonds monétaire international àlaBanque
nationale tchèque, cequiabeaucoup réduit l'endettement envers lesinstitutions financières
internationales. Lesentrées nettes decapitaux ontaccusé unrecul quis'esttraduit parunexcédent
total autitredesmouvements decapitaux, Slovaquie comprise, de97milliards decouronnes
(3,371 millions dedollars).
Letableau ci-dessous retrace l'évolution desmouvements decapitaux enmonnaies convertibles
(Slovaquie exclue).
(enmilliards deKc)
1992 1993 1994
Investissement directs
Investissements deportefeuille
Autres capitaux àlongterme
Capitaux àcourt terme
Total28,8
-0,7
9,1
-36,1
0,115,1
30,9
15,4
15,6
77,0-24,2
23,6
24,7
-2,1
70,4
(Rapport annuel delaBanque nationale tchèque, 1994)
Lastabilité dutauxdechange delacouronne tchèque etlerégime detauxdechange fixesont
restés unélément important delapolitique économique exerçantuneinfluence trèsappréciable sur
l'évolution monétaire, laquelle, audébut delatransformation, aconfirmé sonimpact positif surle
rythme delastabilisation macro-économique. Quant àl'appréciation réelle dutauxdechange, elle
aexercé unepression croissante aucours desdernières années contre lamontée descoûts etdansle
sensd'uneamélioration delacompétitivité nonliéeauxprix(paramètres d'utilité etdequalité des
productions destinées àl'exportation).WT/TPR/G/12 Examen despolitiques commerciales
Page 34
Cependant, lerégime dechange fixeaentraîné uneamélioration delacotedecrédit etune
hausse desréserves dechange quiontpresque entièrement éliminé lerisque dechange etpermis de
tirerdesbénéfices sansrisque d'undifférentiel detauxd'intérêt positif, encourageant ainsipeuàpeu
lesattentes deréévaluation quiontaussicontribué àl'élimination decerisque. D'oùuneaugmentation
rapide desentrées decapitaux àcourt terme motivée parledifférentiel detauxd'intérêt quiaalors
causé desérieux problèmes pourlaconduite delapolitique monétaire.
Legouvernement aconsidéré cesmouvements comme unphénomène passager parce qu'il
s'attendait àvoirledéficit commercial secreuser aveclareprise progressive del'activité économique.
Lapolitique detauxdechange estdoncrestée inchangée jusqu'en1994.
Lesprogrès danslesensdelastabilité macro-économique, lesperspectives decroissance et
lebonrendement desexportations, surtout verslespaysàmonnaie convertible etréserves dechange
relativement élevées, ontcréélesconditions initiales d'uneextension graduelle delaconvertibilité de
lacouronne tchèque.
Lapoursuite delalibéralisation s'inscrit aussidansledroitfildel'évolution delabalance des
mouvements decapitaux etcadre aveclanécessité d'ouvrir, parlavoieréglementaire, despossibilités
d'investir descapitaux àl'étranger.
L'évolutionmonétaireaétéinfluencéeavanttoutparlesentréesdecapitauxétrangersenregistrées
depuis lesecond semestre de1993. Lescrédits intérieurs ontaussiaugmenté, maisparrapport àl'année
précédente, lahausse nominale estrestée modérée (15,1 pourcent).
Lepoint dedépart delapolitique monétaire, audébut de1994, aétéuneévolution favorable
surlefrontdel'inflation quiafacilité unebaisse destauxd'intérêt parrapport àleursniveaux de1993.
Lastérilisation deliquidités aainsiétéliéeàunlégerfléchissement destauxd'intérêt surlesnouveaux
crédits desbanques commerciales quiapermis deramener letauxLombard de11,5à10,5pourcent.
Pendant cettepériode, elleareposé enparticulier suruneaugmentation desémissions devaleurs à
court terme (etsurtout d'effets delaBanque nationale tchèque) etleurlibrenégociation surlemarché.
Sonampleur s'estreflétée nonseulement dansunebaisse desréserves libres dusystème bancaire mais
encore dansunaccroissement substantiel desportefeuilles devaleurs àcourt terme détenus parles
banques commerciales.
En1994, lesréserves dechange ontatteint leurplushautniveau depuis ledébut delapériode
detransformation. Encours d'année, celles delaBanque nationale tchèque ontaugmenté de
2,372 milliards dedollars EUpour s'établir à6,243 milliards, soitl'équivalent decinqmois
d'importations debiens etservices endevises convertibles. Avec unehausse plusforte, soit
2,648 milliards dedollars, lesréserves dechange dusystème bancaire sesonttrouvées portées à
8,872 milliards dedollars.
Parallèlement,lesentréesdecapitauxétrangersontfaitaugmenterl'endettementbrutenmonnaies
convertibles delaRépublique tchèque (entreprises comprises) de2,2milliards dedollars, leportant
à10,7milliards dedollars. Alafinde1994, ladetteàlongterme représentait 73pourcentdutotal
et66pourcentdesexportations debiens etservices del'année enmonnaies convertibles. Pourcette
même année, leservice decettedettes'estélevé à2,5milliards dedollars, soit1,3milliard deplus
qu'en1993, etl'équivalent de15pour centdesexportations debiens etservices enmonnaies
convertibles.République tchèque WT/TPR/G/12
Page 35
II.4 SITUATION MACRO-ECONOMIQUE INTERNATIONALE AYANT UNE INCIDENCE
SUR LESECTEUR EXTERIEUR
En1994et1995, lesconditions extérieures ontétécomparativement propices àlacroissance
économique nationale. Lacroissance s'estpoursuivie danslespaysavancés àéconomie demarché,
maiscesontsurtoutlestendancesd'évolutionplusfavorablesenregistréeschezsesprincipauxpartenaires
commerciaux, l'Allemagne, l'Autriche, l'ItalieetlaFrance, ainsiquelessignes d'amélioration observés
danscertains paysd'Europe centrale etorientale quiontcompté pourlaRépublique tchèque.
Autre élément, leraffermissement dumark allemand audétriment dudollar desEtats-Unis
afavorablementrejaillisurlespossibilitésdedébouchésdel'économietchèque.L'évolutiondesmarchés
financiers mondiaux acréédesconditions assez favorables auxapports decapitaux danslaRépublique
tchèque. L'amélioration desacotedecrédit quiluiontvalulesrésultats positifs duprocessus de
transformation aaussi jouéunrôletrèsimportant. Lacoopération aveclesinstitutions économiques
etmonétaires internationales s'estintensifiée, notamment avecleBERD pourlefinancement desprojets
retenus. Lesnégociations surl'adhésion àl'OCDE sesontpoursuivies.
II.5 PROBLEMES RENCONTRES SUR LESMARCHES EXTERIEURS
Malgré lefaitqu'unepartsubstantielle desoncommerce extérieur étaitrégie pardes
arrangements régionaux, laRépublique tchèque aappuyé laréalisation derésultats trèsappréciables
danstouslessecteurs desnégociations duCycle d'Uruguay. L'undesesprincipaux objectifs était
uneouverture substantielle del'accès auxmarchés. Elleaprisunepartactive auxnégociations
multilatérales surlesréductions tarifaires, maisaussi auxnégociations bilatérales -puisqu 'elleena
euavecuncertain nombre departicipants auCycle d'Uruguay.
Globalement,lesrésultatsdecesnégociationstarifairessontsatisfaisants.Danscertainssecteurs,
toutefois, ledegré deréduction desdroits nerépond pasàtoutes lesattentes desindustries tchèques,
enparticulier celles dutextile, del'habillement, delachaussure etdequelques autres produits de
consommation pourlesquelles l'incidence desdroits resteinfluencée parquelques crêtes tarifaires qui
subsistent encore ouparunniveau dedroits généralement élevé.
Danslecasdel'agriculture, l'ensemble desrésultats duCycle d'Uruguay représente uneamorce
duprocessus deréforme etd'intégration totale decesecteur danslesystème commercial multilatéral.
Latarification desmesures nontarifaires, laréduction desdroits, lalimitation dusoutien interne et
dessubventions àl'exportation sontdeséléments dontilyabeaucoup àespérer, maisàcourt età
moyen terme, lesavantages quelesexportateurs tchèques pourront entirersemblent assez minces.
LaRépublique tchèque aabordé lesnégociations dansledomaine derègles ensefixant pour
butderéduire lesobstacles nontarifaires etdelimiter lapossibilité d'uneérosion desconcessions et
engagementsparlebiaisdecegenredemesures.Lesexportationstchèquesontfortsouventétésoumises
àdesrestrictions quantitatives, licences d'importation arbitraires, mesures antidumping etprocédures
administratives aussi pesantes qu'imprévisibles liéesàlamiseenoeuvre deprescriptions enmatière
derègles d'origine, denormes techniques etdemesures sanitaires etphytosanitaires.
Lesrestrictions initialement imposées parl'AMF surlestextiles etlesvêtements sontdevenues
desrestrictions autitredel'Accord surlestextiles etlesvêtements, dontlaRépublique tchèque espère
fermement qu'ellesseront régies pardesdispositions rigoureusement conformes àcelles dunouvel
accord.Lecommercedesproduitssidérurgiquesestdevenurelativementouvert,maisl'absenced'accord
multilatéral surl'acier l'empêche d'êtreprévisible.WT/TPR/G/12 Examen despolitiques commerciales
Page 36
Lesmesures antidumping posent desproblèmes auxexportateurs tchèques. L'enquête, même
siellenedébouche passurl'institution dedroits antidumping, constitue déjàunesérieuse ingérence
danslecommerce. Lesdroits antidumping onttendance àavoir uncaractère durable, etlessociétés
ontdumalàlesfairesupprimer, même après avoir prouvé qu'iln'yaplusdedumping.
Lesnormes techniques, lesprescriptions enmatière d'essais etdecertification, lemarquage
desmarchandises etl'application decesprocédures lorsqu 'elles'écarte desnormes internationales sont
autant desources derestrictions quiontuneffetnégatif surlesexportations deproduits industriels
tchèques etsurtout ceuxdesindustries mécaniques etélectriques. Lesprescriptions nationales visant
lesperformances etlaconception peuvent constituer unobstacle aucommerce.
Lesfournisseurs deservices tchèques seheurtent àuncertain nombre d'autres mesures
restrictives, visant enparticulier laprésence commerciale, lemouvement dupersonnel, lescontingents,
lesprescriptions enmatière dequalifications etd'opérations etaussi lesexigences deréciprocité.
Certains systèmes deréglementation desservices d'ingénierie etdeconstruction posent des
problèmes carilsn'assurent pasl'égalité d'accès auxmarchés, pasplusqu'ilsn'accordent enfaitle
traitement national auxconcurrents tchèques. Enoutre, lesréglementations nationales applicables à
lamobilité dupersonnel constituent l'undesobstacles aucommerce desservices deconstruction. Les
examens desbesoins économiques exigés danscertains payssuscitent desobstacles àl'établissement
delaprésence commerciale d'agences devoyage tchèques àl'étranger. Certaines catégories de
professionnels, telslesarchitectes tchèques, seheurtent àdesproblèmes deréciprocité, dequalifications
ouautres exigences.
Dans uncertain nombre depays, lesmarchés publics sontplusoumoins réservés auxsociétés
nationales. Lessociétés tchèques dontl'activité nécessite d'importants investissements -laproduction
etletransport d'électricité oulestransports, parexemple -ontétévictimes depolitiques discriminatoires
depassation desmarchés oud'exclusion desprocédures d'appel d'offres ouvertes.
Enmatière deprotection etdecontrôle durespect desdroits depropriété intellectuelle, les
sociétés tchèques éprouvent également danscertains paysdesdifficultés, quivontdelacontrefa çon
àdesdifférends surdesmarques defabrique oudesindications géographiques bienconnues.
Ildevient deplusenplusimportant pour lessociétés tchèques quiinvestissent dans la
recherche-développement quelaprotection desdroits depropriété intellectuelle soitconvenablement
assurée surlesmarchés tantdespaysdéveloppés quedespaysendéveloppement.
LaRépublique tchèque espère quelesrésultats duCycle d'Uruguay setraduiront parune
amélioration générale del'environnement commercial extérieur quiluiassure unaccès pluslarge et
plussûrauxmarchés etlaprotège contre lespressions unilatérales etlesmesures arbitraires.
Surleplanintérieur, lerenforcement etunemeilleure définition desrègles commerciales auront
sansdouteuneinfluencepositivesurleprocessusdeformulationdelapolitiqueintérieureetd'élaboration
derègles danslesdomaines couverts parleCycle d'Uruguay.République tchèque WT/TPR/G/12
Page 37
SECTION III.SERVICES
Lesecteur desservices asubideprofonds changements depuis 1989. Al'époque del'économie
decommandement, laplupart desservices étaient insuffisamment développés, puisque lerégime de
laplanification centralisée n'encourageait quelesservices dits"productifs", lerôledesservices réputés
"non productifs" restant marginal etbeaucoup desecteurs deservices n'existant même pas.
Après 1990, leprocessus delibéralisation autonome, dedéréglementation etdeprivatisation
aabouti àl'établissement d'uncadre réglementaire debaserespectant lesrègles etprincipes dumarché,
quiarendu possible unetrèsforteexpansion dusecteur desservices, oùlapropriété étrangère s'est
beaucoup accrue.
Lesmodifications apportées àcecadre etlerôlecroissant desservices dansl'économie nationale
ontpermis àlaRépublique tchèque deprendre unepartactive auxnégociations duCycle d'Uruguay
surlecommerce desservices. Elleasoutenu lacréation denouvelles règles etdisciplines multilatérales
etlalibéralisation deséchanges danscedomaine.
LaRépublique tchèque aprisdesengagements quiontconsolidé sesmesures antérieures de
libéralisation etfaitdebeaucoup d'entreellesdesobligations internationales. Cesengagements, repris
danssaListe annexée àl'AGCS, couvrent presque touslessecteurs deservices, àl'exception deceux
surlesquels iln'yapaseudeconsensus ouilyadesnégociations encours.
Lesoffres d'engagements enmatière d'accès auxmarchés reposent surleprincipe dutraitement
national, àunpetitnombre d'exceptions près, spécifiées danslaListe nationale. Certains modes de
fourniture n'ontpasencore étéconsolidés danslessecteurs enformation ouceuxoùiln'apasencore
étéétabli deréglementation, mais uniquement àtitredeprécaution, sansquecelaindique ensoi
l'existence effective derestrictions àl'accès aumarché. Lesrestrictions réglementaires àlafourniture
transfrontière deservices quisubsistent encore sejustifient parlafragilité dumarché, quioblige à
protéger lesconsommateurs dufaitquelesautorités detutelle n'ontquedescapacités desurveillance
limitées.
LaRépublique tchèque attache del'importance àlamisesurpiedd'uncadre réglementaire
libéral etprévisible pourlesinvestisseurs étrangers. Cetobjectif macro-économique atrouvé son
expression danslesengagements repris danslaListe, quipermettent unetrèslarge présence des
fournisseurs étrangers deservices surlemarché tchèque. Iln'yaaucun dispositif defiltrage des
investissements étrangers directs enapplication.
III.1 SERVICES FINANCIERS
Avant 1990, l'intermédiation financière s'inscrivait dansunsystème oùlaBanque d'Etatde
Tchécoslovaquieexerçaitàlafoislesfonctionsd'unebanquecentraleetcellesd'unebanquecommerciale.
Al'époque,lesystèmefinanciersecomposaitdecettebanque,d'unebanqued'épargne,d'unecompagnie
d'assurance etdetroisautres institutions financières spécialisées. Iln'existait pasdemarchés monétaires
etdebourse, etiln'yavaitpasdetransactions interbancaires importantes.
Lesecteur financier s'estconsidérablement développé aucours descinqdernières années.
Unsystème bancaire àdeuxdegrés aétéétabli le1erjanvier 1990. Lesfonctions debanque centrale
etdebanquecommercialedel'ancienneBanqued'EtatdeTchécoslovaquieontétédissociées.LaBanque
nationale tchèque s'estvuconfier, entantquebanque centrale, laformulation etlamiseenoeuvre
delapolitique monétaire etdelapolitique dechange, laréglementation prudentielle etlasurveillanceWT/TPR/G/12 Examen despolitiques commerciales
Page 38
desbanques commerciales. Lesecteur bancaire s'estouvert àlaconcurrence étrangère grâce àla
possibilitéaccordéeauxbanquesétrangèresd'établirdesfilialesà100pourcentetd'acquérirdesbanques
locales. Enoutre, depuis février 1992, lesbanques étrangères sontautorisées àouvrir dessuccursales.
Avec lanouvelle législation, lemarché descapitaux s'estmisenplace assez vite. Ilcomprend
actuellement laBourse dePrague etlemarché horscote(le"système RM"), initialement destiné aux
échanges devaleurs contre "bons" deprivatisation. Lemarché financier esttrèsinfluencé parle
processus deprivatisation, etplusprécisément laprivatisation parbons.
III.1.1 Services bancaires
Ilyaactuellement plusde50banques enactivité danslaRépublique tchèque, dont21sont
à100pourcentétrangères (dixsuccursales etdixfiliales debanques étrangères, unebanque d'un
investisseur étranger nonbancaire), lesautres étantdescoentreprises oudessociétés nationales.
L'établissementd'unebanqueestsoumisàl'octroid'unelicencebancaireparlaBanquenationale
tchèque avecl'accord duMinistère desfinances. Envertu delaLoin21/1992 Rec.surl'activité
bancaire, unebanque estconsidérée comme unepersonne morale ayant sonsiège danslaRépublique
tchèque, quipeutaccepter desdépôts dupublic etaccorder descrédits etdesprêtsetquiestautorisée
àexercer toutes lesactivités d'unebanque. Cette loiaintroduit lanotion debanque universelle. Presque
toutes lesbanques opérant danslaRépublique tchèque sonttitulaires d'unelicence bancaire complète.
Lesconditions d'octroi deslicences autorisant l'exercice desactivités d'unebanque s'appliquent
sansdiscrimination entre demandeurs nationaux etétrangers. Unefoisenpossession desalicence,
ledemandeur étranger bénéficie dutraitement national.
Auparavant, l'octroi delicences bancaires auxsuccursales debanques étrangères dépendait
dutraitement réservé auxbanques tchèques danslepaysdel'investisseur. Cetélément deréciprocité
aétésupprimé parunemodification delaloibancaire enmai1995.
Ladécision d'éliminer cettecondition deréciprocité aétéprisedansl'attente d'uneheureuse
issue desnégociations encours surlesservices financiers etparce quelaRépublique tchèque est
fermement résolue àsoumettre toussesengagements aurégime NPF. Elleaparconséquent été
incorporée auxengagements prisdanslecadre del'AGCS.
III.1.2 Services d'assurance
Jusqu 'en1989, lesecteur del'assurance étaitentièrement monopolisé etlesactivités d'assurance
exercées paruneseule entité, laCompagnie d'assurances tchèque d'Etat(Ceskástátní pojištovna).
Leprocessus dedéréglementation abeaucoup progressé grâce àlaLoin185/1991 Rec. surles
assurances.
Ilyaactuellement 32compagnies d'assurances surlemarché tchèque, donthuitsontà100pour
centétrangères et12sontdescoentreprises.
Lesassureurs étrangers peuvent exercer leuractivité surlemarché tchèque avecl'autorisation
duMinistère desfinances, encréant unecompagnie (sociétés paractions) ouenpassant par
l'intermédiaire d'unesuccursale oud'unefiliale déjàétablie.
Opérateurs étrangers etnationaux sontsoumis auxmêmes conditions d'autorisation. Laseule
exception, quiconcernait lacomposition desconseils d'administration, aétélevée.République tchèque WT/TPR/G/12
Page 39
Dans lecadre duCycle d'Uruguay, laRépublique tchèque acontracté desengagements
contraignants danstoutunsecteur del'assurance. Lesservices d'assurance responsabilité civile
obligatoire desvéhicules automobiles etdutransport aérien sontréservés àunfournisseur exclusif.
Lafourniture transfrontière deservices d'assurance autre quesurlavie,d'intermédiation etautres
services auxiliaires n'estautorisée qu'avecunelicence préalablement délivrée parl'autorité detutelle
enmatière d'assurance.
III.1.3 Accord intérimaire surlecommerce desservices financiers
L'Accord intérimaire surlecommerce desservices financiers aétéconclu le28juillet 1995.
LaRépublique tchèque s'yestralliée, après avoir participé demanière constructive auxnégociations,
aucoursdesquelleselleaapportédesubstantiellesaméliorationsàsaListed'engagementsetd'exemptions
del'obligation NPF.
Lacouverture sectorielle desservices bancaires etautres services financiers aétéétendue à
lafourniture etautransfert d'informations financières etauxservices deconseil, d'intermédiation et
autres services financiers auxiliaires.
Dans lesecteur del'assurance, lesdroits demonopole desfournisseurs existants deservices
d'assurance responsabilité civile contre lesaccidents oucontre lesmaladies professionnelles, etdes
régimes d'assurance maladie etdepensions ontétéabolis. Laprésence commerciale n'estplusrequise
pourlafourniture deservices d'assurance dutransport aérien etmaritime couvrant lesmarchandises,
lesaéronefs, lesnavires (assurance surcorps) etlaresponsabilité. Larestriction concernant lamajorité
auxconseils d'administration aétélevée.
Lacondition deréciprocité figurant danslalisted'exemptions del'obligation NPFaaussiété
supprimée.
LaRépublique tchèque resteengagée àpoursuivre lalibéralisation etàréduire lerôledel'Etat
danslesecteur financier. Lanouvelle Loisurleschanges envigueur depuis octobre 1995 ainstauré
laconvertibilité intégrale delacouronne tchèque, conformément àl'article VIIIdesStatuts duFMI.
III.2 SERVICES PROFESSIONNELS
LaRépublique tchèque aprisdesengagements contraignants danspresque touslessous-secteurs
desservices professionnels. Leprincipe dutraitement national reçoituneapplication générale, sauf
pourlesservices d'architecture, d'ingénierie, d'audit etunepartie desservices juridiques.
Lesprescriptionsetprocéduresenmatièredequalifications,lesnormestechniquesetleslicences
auxquelles estsubordonnée lafourniture deservices professionnels répondent àdesconsidérations
d'intérêt général etausouci demaintenir lacompétence etl'intégrité àunniveau suffisant. L'adhésion
auxchambres professionnelles estobligatoire. Pourlesservices d'architecture etd'ingénierie, ilfaut
enoutre avoir lanationalité tchèque etsarésidence permanente danslaRépublique tchèque. Enfin,
ilfautlaparticipation de60pourcentauminimum denationaux pourl'établissement d'unesociété
deservices d'audit.WT/TPR/G/12 Examen despolitiques commerciales
Page 40
III.3 SERVICES DECOMMUNICATION
Lesservices postaux etlesservices detélécommunications debasesontfournis parCeskápošta
(services postaux) etSPTTelecom (services detélécommunications). Encequiconcerne laposte,
legouvernement adécidé demaintenir lemonopole pourlesservices réservés, lesautres services étant
fournis danslecadre delalibreconcurrence.
Pour lestélécommunications, l'objectif estdeconserver SPTTelecom comme exploitant de
touslesréseaux locaux, àlongue distance etinternationaux dusecteur. L'exclusivité dontSPTTelecom
jouitpourl'exploitation desservices téléphoniques internationaux etàlongue distance prendra finen
l'an2000.
Pourcompléter ledéveloppement desréseaux réalisé parSPTTelecom ,d'autres entités sont
aussiautorisées àentrer danslesréseaux ditslocaux danscertains domaines. EuroTel estlaseulesociété
autorisée àfournir desréseaux etservices cellulaires analogiques deradiotéléphonie mobile (du
typeNMT 450)jusqu'en2010. Deux autres licences sontenvisagées pourlafourniture deGSM.
Lesservices detélécommunication àvaleur ajoutée etdetransmission dedonnées ontété
entièrement libéralisés etconsolidés danslaListe.
SPTTelecom aététransformée enunesociété paractions dontl'Etatestleprincipal actionnaire.
Surappel d'offres, desactions représentant 27pourcentdesoncapital ontétévendues en1995 àun
partenaire étranger, TELESOURCE .Laparticipation actuelle del'EtatdansSPTTelecom estde51pour
cent, c'est-à-dire majoritaire. Dans cinqansauplustard, legouvernement seprononcera surla
participation del'Etatetsaprivatisation.
III.4 SERVICES DETRANSPORT
Lalibéralisation desservices detransport estencours. Laprivatisation detoutes lesbranches
dutransport estpratiquement achevée, exception faitedelacompagnie dechemins deferCeskédráhy
(CD)quidemeure lapropriété del'Etat(leconseil d'administration estdésigné parlegouvernement
-Loin9/1993 Rec.modifiée surleschemins defer). LaLoin266/1994 Rec.surleschemins
deferenvigueur depuis le1erjanvier 1995 prévoit lapossibilité deprivatiser certains réseaux de
transport ferroviaire etservices auxiliaires.
LesconditionsdefournituredeservicesdetransportnesontrégiesqueparleCodedecommerce,
laLoisurlespetites entreprises, lalégislation destransports etlesystème existant d'accords bilatéraux
internationaux. Certains textes delalégislation destransports ontétérécemment modifiés danslesens
delaliberté deprincipe etprévoient letraitement national, lesautres (loissurlestransports routier,
aérien etmaritime) seront révisés prochainement. Laréglementation quantitative concerne surtout
letransport international, letransit etlecabotage.
Lacompagnie aérienne nationale Ceskéaerolinie (CSA), dontl'actionnaire majoritaire estla
Caisse desbiens nationaux, estleprincipal exploitant tchèque danslesecteur dutransport aérien, mais
iln'aplusuneposition aussidominante qu'auparavant etilya20autres transporteurs tchèques àprésent
surlemarché. Leurpartdansletransport depassagers deetverslaRépublique tchèque alégèrement
dépassé 50pourcenten1994, preuve delalibéralisation dumarché destransports. Lestransporteurs
étrangers peuvent exercer desactivités commerciales surleterritoire tchèque parl'intermédiaire de
leurspropres entités, avecl'autorisation delaDirection del'aviation civile duMinistère destransports.
Lecabotage estréservé àlacompagnie aérienne nationale.République tchèque WT/TPR/G/12
Page 41
Lesystème detransport routier, précédemment dominé parl'Etat,aétéentièrement privatisé
etlibéralisé. Aucune restriction nefrappe lesfournisseurs étrangers deservices danscesecteur, en
dehors desdispositions desaccords bilatéraux internationaux susmentionnés. Letraitement national
leurestaccordé.
Lesecteur desservices detransport maritime estentièrement libéralisé. Lesfournisseurs
étrangers nesontsoumis àaucune restriction etbénéficient dutraitement national.WT/TPR/G/12 Examen despolitiques commerciales
Page 42
SECTION IV.PROPRIETE INTELLECTUELLE
IV.1 PROPRIETE INTELLECTUELLE
LaRépublique tchèque mène unepolitique active danslesecteur delapropriété intellectuelle
pourveiller àcequelesdroits depropriété intellectuelle soient vraiment protégés sursonterritoire
etempêcher toute distorsion ouentrave aucommerce intérieur etinternational.
IV.2 LEGISLATION RELATIVE AUX DROITS DEPROPRIETE INTELLECTUELLE
Envued'atteindre cesobjectifs, laRépublique tchèque aadopté unesériedeloisspécifiques
surlaprotection desdroits depropriété intellectuelle, àsavoir:
- Loin527/1990 Rec. surlesinventions, dessins industriels etpropositions de
rationalisation;
- Loin478/1992 Rec.surlesmodèles d'utilité;
- Loin529/1991 Rec.surlaprotection destopographies desemi-conducteurs;
- Loin159/1973 Rec.surlesappellations d'origine desproduits;
- Loin137/1995 Rec.surlesmarques defabrique;
- Loin237/1991 Rec.surlesagents debrevets;
- Loin35/1965 Rec.surledroitd'auteur;
- Loin132du5novembre 1989 surlaprotection juridique desobtentions végétales
etdesraces animales améliorées;
- Code decommerce n513/1991 Rec.; partie relative àlaprotection dessecrets de
commerce, articles 17à20,44/2et51.
LaRépublique tchèque prépare actuellement lesmodifications desalégislation surlapropriété
intellectuelle destinées àassurer lamiseenoeuvre del'Accord conclu danslecadre duCycle d'Uruguay
surlesaspects desdroits depropriété intellectuelle quitouchent aucommerce.
IV.3 RELATIONS EXTERIEURES EN MATIERE DE DROITS DE PROPRIETE
INTELLECTUELLE
LaRépublique tchèque adéposé auprès del'Organisation mondiale delapropriété intellectuelle
(OMPI), aveceffetau1erjanvier 1993, ladéclaration envertu delaquelle lestraités administrés par
l'OMPI auxquels l'ancienne Tchécoslovaquie étaitpartie luidemeurent applicables. Cestraités sont
lessuivants:
- Convention deParis pourlaprotection delapropriété industrielle;
- Convention instituant l'OMPI;
- Arrangement deMadrid concernant larépression desindications deprovenance fausses
oufallacieuses surlesproduits;
- Arrangement deMadrid concernant l'enregistrement international desmarques;
- Arrangement deNiceconcernant laclassification internationale desproduits etdes
services auxfinsdel'enregistrement desmarques;
- Arrangement deLisbonne concernant laprotection desappellations d'origine etleur
enregistrement international;
- Arrangement deLocarno instituant uneclassification internationale pourlesdessins
etmodèles industriels;
- Traité decoopération enmatière debrevets;République tchèque WT/TPR/G/12
Page 43
- Arrangement deStrasbourg concernant laclassification internationale desbrevets;
- Traité deBudapest surlareconnaissance internationale dudépôt desmicro-organismes
auxfinsdelaprocédure enmatière debrevets;
- Convention internationale pourlaprotection desobtentions végétales.
LaRépublique tchèque estégalement partie contractante auxinstruments suivants:
- Convention deBerne pourlaprotection desoeuvres littéraires etartistiques;
- Convention internationale surlaprotection desartistes interprètes ouexécutants, des
producteurs dephonogrammes etdesorganismes deradiodiffusion (Rome, 1961);
- Convention pourlaprotection desproducteurs dephonogrammes contre lareproduction
nonautorisée deleurs phonogrammes (Genève, 1971);
- Traité surl'enregistrement international desoeuvres audiovisuelles (Genève, 1989).
Dans lecontexte multilatéral, laRépublique tchèque prend partauxactivités quis'inscrivent
danslecadre del'OMPI.
Encequiconcerne sesrelations bilatérales etplurilatérales, laRépublique tchèque afaitfigurer
danssesaccords avecd'autres pays(UE, AELE, ALEEC) desdispositions relatives àlaprotection
delapropriété intellectuelle pouraméliorer laprotection desdroits depropriété intellectuelle qui
contribue àlapromotion ducommerce etdestransferts detechnologie. Onpeutdirequelalégislation
tchèque surlaprotection delapropriété intellectuelle estd'oresetdéjàharmonisée aveccelles des
paysd'Europe occidentale.
Respect desdroits depropriété intellectuelle
Lesystème dedroitinterne prévoit desvoies d'exécution appropriées etefficaces pourfaire
respecter lesdroits depropriété intellectuelle. Desrecours etprocédures devant lesjuridictions civiles,
mesures provisoires, mesures àlafrontière etprocédures pénales sontouverts auxtitulaires etdétenteurs
dedroits depropriété intellectuelle danslaRépublique tchèque.
Ceux-ci peuvent seprévaloir desrègles etprocédures d'exécution prévues parlesdispositions
duCode civil, duCode decommerce, duCode pénal, delaLoidouanière etdelaLoisurlesprocédures
civiles. Lesloisconsacrées auxdroits depropriété intellectuelle prévoient lesmesures correctives
civiles applicables encasd'infraction àleurs dispositions.
Envertu duCode deprocédure civile, lestribunaux régionaux sontcompétents pourconnaître
desatteintes auxdroits depropriété intellectuelle.
Toute personne subissant unpréjudice dufaitd'uneatteinte àundroitdepropriété intellectuelle
peut, enparticulier, endemander lacessation, ainsiquelarépression desesconséquences illicites.
Sicetteatteinte aentraîné undommage, lapartie lésée estendroitderéclamer uneindemnité.
L'indemnité couvre àlafoislaperte devaleur subie parlapropriété delapartie léséedufait
dupréjudice (préjudice effectif) etlesbénéfices qu'elleaurait réalisés enl'absence decepréjudice
(manque àgagner). Sil'atteinte cause unpréjudice autre quematériel, lapartie lésée adroit àun
dédommagement approprié, quipeut, danscertaines circonstances, prendre laforme d'uneindemnité.
Lesautorités judiciaires ontlepouvoir d'ordonner desmesures conservatoires pourprévenir
uneatteinte àundroitdepropriété intellectuelle.WT/TPR/G/12 Examen despolitiques commerciales
Page 44
Envertu desdispositions duparagraphe 98:2delaLoidouanière n13/1993, lesautorités
douanièressonthabilitéesàappliquerdesmesuresàlafrontièretellesquedesrestrictionsouinterdictions
destinées àassurer laprotection desdroits depropriété intellectuelle.
Envertu desdispositions delanouvelle Loin137/1995 Rec.surlesmarques defabrique,
lesautorités douanières, silepropriétaire delamarque defabrique enfaitlademande, n'autorisent
paslamiseenlibrecirculation desmarchandises quand leurdénomination porte atteinte auxdroits
dudit propriétaire.
LaLoipénale n65/1994 prévoit, danslecadre desdispositions desesparagraphes 149à152,
despoursuites etsanctions pénales encasdeconcurrence déloyale, atteinte auxdroits depropriété
intellectuelle concernant lesmarques defabrique, lesappellations d'origine, lesbrevets, lesdessins
industriels, lesmodèles d'utilité, lesconfigurations (topographies) decircuits intégrés etledroitd'auteur
etlesdroits connexes.République tchèque WT/TPR/G/12
Page 45
WT/TPR/G/12 Examen despolitiques commerciales
Page 46
ANNEXE 2
Liste desconventions visant àéviter ladouble imposition
Pays Envigueur depuis Loin
Allemagne
Autriche
Belgique
Brésil
Canada
Chine
Chypre
Danemark
Espagne
Etats-Unis
Finlande
France
Grèce
Hongrie
Inde
Israël
Italie
Japon
Luxembourg
Nigéria
Norvège
Pays-Bas
Pologne
Roumanie
Royaume-Uni
Slovaquie
SriLanka
Suède
Tunisie
Yougoslavie17.11.1973
12.02.1979
17.12.1977
14.11.1990
22.07.1992
23.12.1988
30.12.1980
27.12.1982
05.06.1981
23.12.1993
24.07.1976
25.01.1975
23.05.1989
27.12.1994
13.03.1987
23.12.1994
26.06.1984
25.11.1978
30.12.1992
02.12.1990
28.12.1979
05.11.1974
20.12.1993
11.08.1994
20.12.1991
01.07.1993
19.06.1979
08.10.1980
25.10.1991
17.04.198318/1984
48/1979
24/1978
200/1991
537/1992
41/1988
30/1981
53/1983
23/1983
32/1994
134/1976
73/1975
98/1989
22/1995
77/1987
21/1995
17/1985
46/1979
79/1992
339/1991
35/1980
138/1974
31/1994
180/1994
89/1992
257/1993
132/1979
9/1981
419/1992
99/1983République tchèque WT/TPR/G/12
Page 47
Liste desaccords desoutien etdeprotection desinvestissements
Pays Envigueur depuis Loin
Allemagne
Australie
Autriche
BENELUX
Canada
Chine
Corée
Danemark
Egypte
Espagne
Etats-Unis
Finlande
France
Grèce
Lettonie
Norvège
Pays-Bas
Pologne
Portugal
Roumanie
Royaume-Uni
Slovénie
Suède
Suisse02.08.1992
29.06.1994
01.10.1991
13.02.1992
09.03.1992
01.12.1992
27.04.1992
19.09.1992
04.06.1994
28.11.1991
22.10.1991
23.10.1991
27.09.1991
30.12.1992
22.05.1995
06.08.1992
01.10.1992
29.06.1994
03.08.1994
28.07.1994
28.10.1992
21.05.1994
23.09.1991
07.08.1991573/1992
162/1994
454/1991
574/1992
333/1992
95/1993
124/1995
575/1992
184/1994
647/1992
187/1993
478/1991
453/1991
102/1993
170/1995
530/1992
569/1992
181/1994
198/1994
646/1992
159/1994
479/1991
459/1991WT/TPR/G/12 Examen despolitiques commerciales
Page 48
ANNEXE 3
Accords bilatéraux
Pays Accord de
commerceAccord decoopération économique
ettechniqueAutre
Afghanistan
Afrique duSud
Albanie
Algérie
Allemagne
Angola
Argentine
Australie
Autriche
Bangladesh
Bélarus
BENELUX
Bénin
Bolivie
Botswana
Brésil
Bulgarie
Cambodge
Cameroun
Canada
Chili
Chine, Rép. pop.
Colombie
Congo
Corée, Rép. dém. pop.
Costa Rica
Côte d'Ivoire
Cuba
Chypre
Danemark
Equateur
Egypte
Espagne
Estoniex(1980)
x(1991)
x(1990)
x(1976)
-
x(1978)
x(1973)
x(1972)
-
x(1972)
x(1994)
x(1925)
x(1979)
x(1972)
x(1985)
x(1977)
x(1990)
-
x(1981)
-
x(1909)
x(1993, 1994)
x(1977)
x(1983)
x(1990)
x(1974)
x(1982)
x(1960, 1977)
x(1978)
x(1925)
x(1971)
x(1994)
-
x(1993)x(1987)
-
x(1994)
x(1972)
-
x(1982)
x(1978)
-
x(1993)
x(1972)
-
x(1927, 1975)
x(1979)
-
-
x(1988, 1994)
-
-
x(1963)
x(1986)
-
-
-
x(1964)
-
-
-
x(1960)
x(1986)
x(1970)
-
x(1984)
x(1986)
-x
-
x
x
x
-
-
-
x
-
-
x
-
-
-
x
x
x
-
x
-
-
-
-
x
-
-
x
-
x
-
-
-
-République tchèque WT/TPR/G/12
Page 49
Pays Accord de
commerceAccord decoopération économique
ettechniqueAutre
Etats-Unis
Ethiopie
Finlande
France
Gabon
Géorgie
Ghana
Grèce
Grenade
Guyane
Guinée
Guinée-Bissau
Honduras
Hongrie
Islande
Inde
Indonésie**
Iran
Iraq
Israël
Italie
Jamaïque
Japon
Jordanie
Kazakstan
Kenya
Koweit
Kirghizistan
Lao, Rép. dém. pop.
Lettonie
Liban**
Lesotho
Libéria
Libye
Lituaniex(1990)
x(1976)
-
x(1928)
x(1983)
x(1992)
x(1966)
-
x(1980)
x(1983)
x(1959)
x(1979)
x(1987)
-
x(1985)
x(1993)
x(1975, 1994)
x(1993)
x(1973)
-
-
x(1978)
x(1992)
x(1978)
x(1993)
x(1979)
x(1984)
x(1992)
-
x(1993)
x(1980, 1994)
x(1984)
x(1975)
x(1974)
x(1994)-
x(1986)
x(1971)
x(1986)
-
x(1992)
x(1961)
x(1980)
-
-
x(1973)
-
-
-
x
x(1964, 1973)
-
x(1976)
x(1986)
x(1991)
x(1970)
-
-
-
x(1993)
-
-
x(1992)
-
x(1993)
-
-
-
-
x(1994)x
-
-
x
-
-
x
x
-
-
x
-
-
x
x
x
x
x
x
-
x
-
-
-
-
-
-
-
x
x
-
-
-
xWT/TPR/G/12 Examen despolitiques commerciales
Page 50
Pays Accord de
commerceAccord decoopération économique
ettechniqueAutre
Madagascar
Malaisie
Mali
Malte
Mauritanie
Mexique
Moldavie
Mongolie
Maroc**
Mozambique
Myanmar, Union du
Népal
Nicaragua
Niger
Nigéria
Norvège
Ouganda
Ouzbékistan
Pakistan
Panama
Pérou
Philippines**
Pologne
Portugal
Roumanie*
Russie (Fédération de)
Royaume-Uni
Rwanda
Sao-Tomé-et-Principe
Sénégal
Seychelles
Sierra Leone
Slovénie*
Somalie
SriLanka
Soudanx(1980)
x(1972)
x(1974)
x(1976)
x(1974)
x(1974)
x(1992)
-
x(1994)
x(1978)
x(1971)
x(1982)
x(1980)
x(1962)
x(1987)
-
x(1963)
-
x(1956)
x(1979)
x(1977)
x(1977, 1994)
x(1990)
x(1922,1975)
x(1991)
x(1994)
-
x(1986)
x(1984)
x(1975)
x(1988)
x(1985)
-
x(1976)
x(1975)
x(1974)-
-
x(1961)
x(1980)
-
-
x(1992)
x(1975, 1986)
x(1988)
x(1978)
x(1978)
-
x(1980)
-
x(1979)
-
-
x(1993)
x(1966)
-
-
-
-
x(1994)
-
x(1994)
x(1972)
-
-
-
-
-
-
-
-
x(1980)-
-
x
-
-
-
-
x
x
x
-
-
x
-
-
x,x
-
-
x
-
-
-
x
-
x,x
x,x
-
-
-
-
-
-
x
-
-
-République tchèque WT/TPR/G/12
Page 51
Pays Accord de
commerceAccord decoopération économique
ettechniqueAutre
Suisse
Syrie (Rép. arabe de)
Tadjikistan
Tanzanie
Tchad
Thaïlande**
Togo
Tunisie
Turquie
Turkménistan
Ukraine
Uruguay
Venezuela
VietNam
Yémen
Ex-Yougoslavie
Zaïre
Zambie
Zimbabwex(1971)
x(1975)
x(1994)
x(1986)
x(1966)
x(1994)
x(1982)
x(1994)
x(1975)
-
x(1994)
x(1982)
x(1986)
x(1994)
x(1979, 1980)
x(1991)
x(1984)
x(1982)
x(1982)-
x(1984)
x(1994)
x(1975)
-
-
-
x(1976)
x(1976)
-
x(1994)
-
-
-
x(1978)
-
-
-
-x
x,x
-
x
-
-
-
x
-
x
-
-
-
x
x
x
-
x
-
* Accord delibre-échange.
** Lesaccords imprimés encaractères grasnesontpasencore entrés envigueur.WT/TPR/G/12 Examen despolitiques commerciales
Page 52République tchèque WT/TPR/G/12
Page 53WT/TPR/G/12 Examen despolitiques commerciales
Page 54République tchèque WT/TPR/G/12
Page 55WT/TPR/G/12 Examen despolitiques commerciales
Page 56République tchèque WT/TPR/G/12
Page 57WT/TPR/G/12 Examen despolitiques commerciales
Page 58
ANNEXE 6
Répartition géographique desimportations
1993 1994
Région Millions Kc % Millions
$EUMillions Kc % Millions
$EU
Total
Pays développés à
économie demarché
-UE
-AELE
Pays endéveloppement
Pays entransition vers
l'économie demarché
-ALEEC
Autres pays374878
227455
160035
45720
18555
126215
78766
2653100,0
60,6
42,7
12,2
4,9
33,7
21,0
0,712858
7802
5489
1568
636
4329
2702
91430853
278194
194220
56727
23224
126166
79832
3269100,0
64,6
45,1
13,2
5,4
29,3
18,5
0,714971
9666
6752
1971
807
4385
2774
113
Europe
Asie
Afrique
Amérique
Australie328972
23191
1514
18089
61787,8
6,2
0,4
4,8
0,211285
796
52
621
21377355
28866
2065
21756
69487,6
6,7
0,5
5,0
0,216112
1003
72
756
24République tchèque WT/TPR/G/12
Page 59
Répartition géographique desexportations
1993 1994
Région Millions Kc % Millions
$EUMillions Kc % Millions
$EU
Total
Pays développés à
économie demarché
-UE
-AELE
Pays endéveloppement
Pays entransition vers
l'économie demarché
-ALEEC
Autres pays384966
208990
162989
32743
32633
134889
100749
8454100,0
54,3
42,3
8,5
8,5
35,0
26,2
2,213203
7168
5588
1123
1119
4626
3456
290410250
245001
187509
41471
29935
131794
94088
3520100,0
59,7
45,7
10,1
7,3
32,1
22,9
0,914253
8513
6515
1441
1040
4578
3269
122
Europe
Asie
Afrique
Amérique
Australie329432
34099
7480
11761
103985,6
8,9
1,9
3,1
0,311301
1170
256
403
36361064
26645
6455
14424
116688,0
6,5
1,6
3,5
0,312546
926
224
501
41WT/TPR/G/12 Examen despolitiques commerciales
Page 60
ANNEXE 7
Exportations 1993
Pays Milliers Kc % Milliers $EU
DEAllemagne
SKSlovaquie
ATAutriche
ITItalie
RUFédération deRussie
GBRoyaume-Uni
PLPologne
NLPays-Bas
HUHongrie
FRFrance
CNChine
USEtats-Unis
BEBelgique
ESEspagne
CHSuisse
EGEgypte
TRTurquie
SLSlovénie
HKHong Kong
UAUkraine
SESuède
DKDanemark
GRGrèce
THThaïlande
HRCroatie
JPJapon
IRIran
BGBulgarie
FIFinlande
LBLiban100118161
81637670
23144706
19112902
17268369
11412524
10476673
9175221
8634421
7370526
7327698
6900977
5139358
4631996
4473365
4355413
3936388
3308227
3192971
2927011
2505361
2360683
2227269
2158796
2010152
1913550
1738851
1628183
1524917
145896126,075
21,262
6,028
4,978
4,498
2,972
2,729
2,390
2,249
1,920
1,909
1,797
1,339
1,206
1,165
1,134
1,025
0,862
0,832
0,762
0,653
0,615
0,580
0,562
0,524
0,498
0,453
0,424
0,397
0,3803452816
2815886
797482
660494
593866
393807
360832
316302
296934
254439
253605
237848
177237
159940
154048
150608
135486
114151
110161
101009
86349
81372
76865
74122
69221
65991
60044
56171
52488
50278
(Ministère desfinances)République tchèque WT/TPR/G/12
Page 61
Importations 1993
Pays Milliers Kc % Milliers $EU
DEAllemagne
SKSlovaquie
RUFédération deRussie
ATAutriche
ITItalie
FRFrance
USEtats-Unis
NLPays-Bas
GBRoyaume-Uni
PLPologne
CHSuisse
JPJapon
BEBelgique
HUHongrie
SESuède
TWTaiwan
DKDanemark
UAUkraine
ESEspagne
FIFinlande
CACanada
CNChine
HKHong Kong
KRCorée (Rép.)
SLSlovénie
IEIrlande
TRTurquie
ARArgentine
INInde
NONorvège95313537
63305824
36090453
29174818
17648309
11490621
11253730
10497331
10130833
9405858
8404827
6542219
5933500
5096175
4201517
3821350
3467158
3376042
2864552
2730935
2319726
2234311
1886745
1695430
1496723
1351247
1232054
1074940
992035
97417825,579
16,989
9,905
7,830
4,736
3,084
3,020
2,817
2,719
2,524
2,256
1,756
1,592
1,368
1,128
1,026
0,931
0,906
0,769
0,733
0,623
0,600
0,506
0,455
0,402
0,363
0,331
0,289
0,266
0,2613248555
2161191
1259078
994662
601216
391116
384229
357807
345115
320870
286208
222590
202364
173346
143190
129986
118122
114858
97540
93013
78797
76157
64271
57656
50976
46026
41978
36724
33789
33248
(Ministère desfinances)WT/TPR/G/12 Examen despolitiques commerciales
Page 62
Exportations 1994
Pays Milliers Kc % Milliers $EU
DEAllemagne
SKSlovaquie
ATAutriche
ITItalie
RUFédération deRussie
PLPologne
GBRoyaume-Uni
HUHongrie
FRFrance
NLPays-Bas
USEtats-Unis
BEBelgique
CHSuisse
SLSlovénie
UAUkraine
ESEspagne
EGEgypte
HKHong Kong
SESuède
HRCroatie
DKDanemark
JPJapon
CNChine
THThaïlande
FIFinlande
GRGrèce
SYSyrie (Rép. arabe de)
BGBulgarie
INInde
TRTurquie120538164
67368885
29242196
18195198
16024663
15831554
11569764
10887140
10505434
10437091
8905417
6002487
5624319
4744270
3930109
3836183
3564386
3398850
3128403
2911037
2847461
2604357
2474925
2393694
2002634
1956462
1950887
1838140
1631081
154771129,382
16,422
7,128
4,435
3,906
3,859
2,820
2,654
2,561
2,544
2,171
1,463
1,371
1,156
0,958
0,935
0,869
0,829
0,763
0,710
0,694
0,635
0,603
0,584
0,488
0,477
0,476
0,448
0,398
0,3774223721
2357313
1022996
634688
562525
556927
402555
380977
365932
365592
311815
210694
196378
166276
138303
134429
125693
117861
109808
102313
99578
90278
86186
83511
70081
68367
68560
64346
57266
54022
(Ministère desfinances)République tchèque WT/TPR/G/12
Page 63
Importations 1994
Pays Milliers Kc % Milliers $EU
DEAllemagne
SKSlovaquie
RUFédération deRussie
ATAutriche
ITItalie
FRFrance
USEtats-Unis
GBRoyaume-Uni
NLPays-Bas
PLPologne
CHSuisse
BEBelgique
JPJapon
SESuède
HUHongrie
FIFinlande
ESEspagne
TWTaiwan
DKDanemark
UAUkraine
CNChine
KRCorée (Rép.)
SLSlovénie
HKHong Kong
IEIrlande
CACanada
BRBrésil
INInde
NONorvège
TRTurquie109740545
61326218
36024062
34713798
22132876
15781082
14589204
13049504
12643571
12241200
9638181
8734877
8722860
5891502
4918802
4858789
4577975
4182398
4087553
3266116
2930863
2738725
2103741
2096763
1941756
1781023
1598095
1390878
1350095
128603725,471
14,234
8,361
8,057
5,137
3,663
3,386
3,029
2,935
2,841
2,237
2,027
2,025
1,367
1,142
1,128
1,063
0,971
0,949
0,758
0,680
0,636
0,488
0,487
0,451
0,413
0,371
0,323
0,313
0,2993815511
2128339
1249928
1206657
768853
548375
506738
453850
439252
425698
334861
303863
303244
204915
170323
169398
158878
145114
142048
113192
102047
95221
73208
72823
67649
61421
55911
48540
47007
44597
(Ministère desfinances)