RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/STR/N/1/CAN/Add.1
10novembre 1995
DUCOMMERCE(95-3498)
Original: anglais
COMMERCE D'ETAT
Notification conformément àl'article XVII:4 a)duGATT de1994
etauparagraphe 1duMémorandum d'accord
surl'interprétation del'article XVII
CANADA
Addendum
LaMission permanente duCanada afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
datée du30octobre 1995.
_______________
Conformément auxdispositions del'article XVII:4 a)duGATT de1994 etauparagraphe 1
duMémorandumd'accordsurl'interprétationdel'articleXVII,etconformémentàladécisionduConseil
ducommerce desmarchandises endatedu20février 1995, leCanada présente ladeuxième partie
desanotification relative auxentreprises commerciales d'Etat, établie selon lequestionnaire surle
commerce d'Etatreproduit dansledocument IBDD, S9/193-194. Cette notification concerne lesrégies
provinciales desalcools.
Autorités provinciales responsables delaréglementation desalcools
II. Raison etobjet delacréation etdumaintien del'entreprise
AuCanada, l'importation etlecommerce interprovincial deboissons alcooliques sontrégis
parlaLoifédérale surl'importation desboissons enivrantes. L'objectif decetteloiestderéglementer
laconsommation deboissons alcooliques auCanada afindeprotéger lasanté etlamoralité publiques.
Elledonne auxprovinces, àl'intérieur deleursjuridictions respectives, lapossibilité deréglementer
lavente deboissons alcooliques ainsiquel'importation, l'envoi, l'apport ouletransport deboissons
decetypeversleurterritoire. Lesprovinces ontdélégué cetteresponsabilité auxautorités provinciales
chargées delaréglementation desalcools. Ilestexpressément prévu danslaLoiquecelle-ci n'apas
poureffetd'interdire d'importer, envoyer, apporter outransporter desboissons enivrantes pourdes
finssacramentelles oumédicales, oupourdesfinsmanufacturières oucommerciales autres queleur
consommation entantqueboisson.
LaLoisurl'importation desboissons enivrantes établit aussiuneexception pourlespersonnes
autorisées parpermis dugouvernement fédéral autitredelaLoisurl'accise àexercer l'industrie ou
lecommerce dedistillateur oubrasseur, lorsque laboisson enivrante ainsiimportée l'estuniquement
pourêtremélangée auxproduits del'industrie ouducommerce exercé parcettepersonne oupour
aromatiser cesproduits.G/STR/N/1/CAN/Add.1
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III. Description dufonctionnement desentreprises commerciales d'Etat
L'entreprise s'occupe-t-elle d'exportation, d'importation oudesdeux?
Lesautorités provinciales responsables delaréglementation desalcools s'occupent de
l'importation etdelavente desboissons alcooliques dansleursjuridictions respectives. L'exportation
desboissons alcooliques relève delaseule responsabilité dufabricant deboissons.
Lesnégociants privés sont-ils autorisés àeffectuer desimportations oudesexportations
et,dansl'affirmative, àquelles conditions? Laconcurrence joue-t-elle librement entre lesecteur
privé etl'entreprise?
LaLoisurl'importation desboissons enivrantes habilite pardélégation lesautorités provinciales
responsables delaréglementation desalcools àimporter desboissons alcooliques auCanada.
Lesnégociants privés sonthabilités àimporter s'ilsontautorisés parpermis dugouvernement
fédéral autitredelaLoisurl'accise àexercer l'industrie oulecommerce dedistillateur oubrasseur,
lorsquelaboissonenivranteainsiimportéel'estuniquementpourêtremélangéeauxproduitsdel'industrie
ouducommerce exercé parcettepersonne oupouraromatiser cesproduits.
L'exportation deboissons alcooliques relève delaseule responsabilité dunégociant privé.
Lesboissonsalcooliquespeuventêtrevenduesparlesmagasinsexploitésparl'autoritéprovinciale
responsable delaréglementation desalcools oupardesdétaillants privés agréés parlesautorités
provinciales ouparlesdeux.
Selon quels critères levolume desimportations etdesexportations est-il déterminé?
Lesautorités provinciales responsables delaréglementation desalcools achètent desboissons
alcooliques ouenautorisent l'achat selon lesbesoins dumarché etenfonction deconsidérations d'ordre
commercial,parexempleprix,qualité,fiabilitédel'approvisionnement,possibilitésdecommercialisation,
transport etautres conditions d'achat oudevente. Lesnégociants privés établissent eux-mêmes les
critères quileurservent àdéterminer lesquantités àexporter.
Quelles sontlesmodalités defixation desprixàl'exportation etdurelèvement desprix
desproduits importés? Quelle estlasituation, parrapport auxprixintérieurs, desprixà
l'exportation etdesprixderevente desproduits importés?
Lesprixàl'exportation sontdéterminés parlenégociant privé. Lesprixdedétail desproduits
importés sontfonction duprixaudébarquement (prix facturé, droits etfret), auquel s'ajoutent la
majoration applicable etlestaxesfédérale etprovinciales surlesventes. Celles-ci sontidentiques pour
lesproduits nationaux etlesproduits importés. Lamajoration varie selon letypedeproduit etla
juridiction provinciale. Al'issue destravaux dedeux groupes spéciaux duGATT1,lesautorités
1Canada -Importation, distribution etvente deboissons alcooliques parlesorganismes provinciaux de
commercialisation (1988) etCanada -Importation, distribution etvente decertaines boissons alcooliques par
lesorganismes provinciaux decommercialisation (1992).G/STR/N/1/CAN/Add.1
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provinciales responsables delaréglementation desalcools ontmodifié leurs pratiques enmatière de
majoration applicable auxboissons alcooliques afindelesrendre conformes àl'Accord général.2
L'entreprise négocie-t-elle descontrats àlongterme? A-t-on recours àl'entreprise pour
remplir lesobligations contractuelles assumées parlegouvernement?
Sansobjet.
IV. Renseignements statistiques
Ontrouvera ci-joint lesrenseignements statistiques pertinents.
V. Raisons del'absence éventuelle decommerce avecl'étranger pourlesproduits encause
Sansobjet.
VI. Renseignements complémentaires
Ontrouvera ci-joint unrésumé despratiques suivies parlesdifférentes provinces enmatière
decommercialisation desalcools.
2L'Accord delibre-échange Canada-Etats-Unis aimmédiatement éliminé lesmajorations discriminatoires
surlesalcools distillés etprévoyait l'élimination progressive etcomplète desdifférentiels demajoration pour
levinavant le1erjanvier 1995. Lesannexes BetCdel'accord entre laCommunauté économique européenne
etleCanadaconcernantlecommer cedesboissonsalcooliques,appliquéessurunebaseNPF,prévoientl'élimination
progressive etcomplète desdifférentiels demajoration pourlesvinsmélangés etlesvins100pourcentcanadiens
avant le1erjanvier 1995 etle1erjanvier 1998, respectivement. Lesdifférentiels demajoration pourlesalcools
distillés ontétééliminés au1erjanvier 1993.G/STR/N/1/CAN/Add.1
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ALBERTA
LOIS ETREGLEMENTATIONS
- Loisurlaréglementation desalcools (texte remanié le13janvier 1995)
- Règlement surl'administration desalcools (Alta. Reg.215/91)
- Règlements portant modification del'administration desalcools
RESUMESDESPRATIQUESSUIVIESENMATIEREDECOMME RCIALISATIONDESALCOOLS
Lavente audétail desboissons alcooliques enAlberta aététotalement privatisée. Lesderniers
magasins publics exploités parlaRégie desalcools del'Alberta (ALCB) ontfermé enmars 1994.
Unnouvel organisme, laRégie desjeuxdehasard etdesalcools del'Alberta (AGLC), aétéconstitué
enjuin1995 afinderéglementer lesalcools etlesjeuxdehasard danslaprovince.
Lesproduits retenus pourl'inscription aucatalogue sontchoisis parlespoints dedistribution
delaRégie etlestitulaires d'unelicence, quidécident siunproduit seraimporté danslaprovince.
Lesfournisseurspeuventorganisereux-mêmesletransportouutiliserlesservicesd'agentspouraccélérer
lesopérations deregroupement desenvois etlesexpéditions.
L'AGLC estl'importateur etlegrossiste officiels. Pourtoutes lescommandes nouvelles, les
ventes sefontenconsignation, l'agent oulefournisseur étantdésigné comme consignataire.
Lesmodifications delaLoisurlaréglementation desalcools adoptées le10novembre 1993
donnent auxfournisseurs debièrelapossibilité deprendre lesdispositions qu'ilssouhaitent enmatière
d'entreposage, sousréserve del'approbation del'AGLC.
Depuis le8août1993, destauxprovinciaux demajoration sontappliqués danslecadre d'un
système dedétermination desprixdegros. Lesdétaillants peuvent fixerlesprixdedétail enfonction
desforces dumarché.
L'entreposageetladistributiondesboissonsalcooliques,assurésparl'entrepôtetlesinstallations
dedistribution deSaint Albert del'AGLC, relevaient delaresponsabilité del'ALCB jusqu'au
19juin1994etsontdepuis lorsgérés parunesociété privée, Connect Logistics Services Inc.,quifait
partie duTibbett andBitten Group Canada Inc.Lesfraissontcalculés enfonction descoûtsderéception,
destockage etd'expédition desproduits, parpalette ouparcaisse. Enconséquence, lesfraisde
manutention sontplusfaibles pourlesproduits quisevendent engrande quantité quepourceuxqui
sevendent enpetite quantité.
Selon lenouveau système appliqué enAlberta, lesproduits importés bénéficient dutraitement
national.G/STR/N/1/CAN/Add.1
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COLOMBIE BRITANNIQUE
LOIS ETREGLEMENTATIONS
- Loisurladistribution desalcools ,R.S.B.C. 1979, c.238 etrèglements yrelatifs, ainsi
queleurs modifications, notamment:
- Loiportant modification desloisfiscales ,S.B.C. 1992, c.1-3.
- Loiportant modification dedifférentes lois,S.B.C. 1993, c.13.
RESUMEDESPRATIQUESSUIVIESENMATIEREDECOMME RCIALISATIONDESALCOOLS
LaRégie dedistribution desalcools (LDB) estl'importateur officiel exclusif deboissons
alcooliques enColombie britannique.
Avantquelesproduitspuissentêtrevendusdanslaprovince,ilsdoiventêtreinscritsaucatalogue
parlaRégie. Leprocessus d'inscription aucatalogue estdécrit dans lemanuel d'achat etde
commercialisation delaRégie.
Lesfournisseurs ouleursagents déterminent leprixauquel ilsvendent leursproduits àlaRégie
etcelle-ci calcule leprixàlaconsommation enfonction deceprix. Laformule utilisée pourcelaest
indiquée dansledocument quidonne lebarème desmajorations appliqué parlaRégie.
LaRégie exploite 220magasins environ. Ilexiste enoutre unvaste réseau privé devente au
détail comprenant 275magasins debières etdevins,25magasins devinset140points dedistribution
enzonerurale.G/STR/N/1/CAN/Add.1
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ILEDUPRINCE-EDOUARD
LOIS ETREGLEMENTATIONS
- Loietrèglements surlesalcools ,R.S.P.E.I. 1988, c.L-14 etrèglements yrelatifs,
ainsiqueleurs modifications.
RESUMEDESPRATIQUESSUIVIESENMATIEREDECOMME RCIALISATIONDESALCOOLS
Unemajoration égale à120pour centduprixaudébarquement estappliquée auxvinset
spiritueux, importés oud'origine nationale. Lesdemandes d'examen desvinsouspiritueux detoutes
sortes fontl'objet defraisdedossier de100dollars canadiens.
Labière doitêtreimportée entotalité parl'intermédiaire delaRégie desalcools del'îledu
Prince-Edouard (PEILC). Celle-ci accorde untraitement identique auxbières d'origine nationale et
auxbières importées surleplandel'importation, deladistribution, delafixation desprixetdela
vente. Iln'yapasdebrasserie dansl'îleduPrince-Edouard.G/STR/N/1/CAN/Add.1
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MANITOBA
LOIS ETREGLEMENTATIONS
- Loisurlaréglementation desalcools ,R.S.M. 1988, c.L-160 etrèglements yrelatifs,
ainsiqueleurs modifications, notamment:
- Loiportant modification etmodifications dérivées delaréglementation des
alcools ,S.M. 1993.
RESUMEDESPRATIQUESSUIVIESENMATIEREDECOMME RCIALISATIONDESALCOOLS
LaRégie desalcools duManitoba (MLCC) estl'importateur officiel exclusif deboissons
alcooliques auManitoba. Tous lesvinsetspiritueux vendus danslaprovince doivent répondre aux
critères établis parlaRégie pourl'inscription auregistre, dansleslimites decontingents calculés sur
labasedesbénéfices bruts. Lescritères etlescontingents s'appliquent àtoutes lesboissons alcooliques
defaçonuniforme etnondiscriminatoire, quelquesoitlepaysd'origine.
Tous lesvinsetspiritueux sontentreposés parlaRégie etdistribués dansses50magasins,
dans175points dedistribution privés etdans1467points devente titulaires d'unelicence.
Leprixdedétail desboissons alcooliques estleprixaudébarquement auquel s'ajoute une
majoration, fixée parcatégorie. Ilexiste desmajorations minimales pourtouslesproduits maispas
deprixminimaux. Lesmajorations, parcatégorie etminimales, appliquées àdesproduits similaires
sontidentiques quelquesoitlepaysd'origine duproduit.
Lesdifférentiels defraisdeservice vérifiés (considérations d'ordre commercial) prennent la
forme defraisforfaitaires parlitreetparcatégorie.G/STR/N/1/CAN/Add.1
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NOUVEAU-BRUNSWICK
LOIS ETREGLEMENTATIONS
- LoisurlaRégiedesalcoolsduNouveau-Brunswick,R.S.N.B.1973,c.N-6etrèglements
yrelatifs, ainsiqueleurs modifications.
- Loisurlaréglementation desalcools ,R.S.N.B. 1973, c.L-10 etrèglements yrelatifs,
ainsiqueleurs modifications.
RESUMEDESPRATIQUESSUIVIESENMATIEREDECOMME RCIALISATIONDESALCOOLS
L'importation desboissons alcooliques auNouveau-Brunswick sefaitparl'intermédiaire de
laRégie desalcools duNouveau-Brunswick (NBLC). Tous lesfournisseurs peuvent demander dans
desconditions d'égalité uneinscription auregistre delaRégie. Lesproduits inscrits aucatalogue sont
distribuésdansl'ensembleduréseaudeventeaudétail,notammentpointsdedistributionetétablissements
titulaires d'unelicence. Tous lesfournisseurs peuvent bénéficier également desprogrammes de
commercialisation.
LaRégie exploite unréseau devente audétail quicomprend 63magasins et43points de
distribution. Ceréseau estledétaillant exclusif deboissons alcooliques danslaprovince. Ilexiste
enoutre1200établissementsenvirontitulairesd'unelicencepourlaconsommationsurplaceuniquement;
ilsnepeuvent s'approvisionner qu'auprès duréseau devente audétail delaRégie.
Lesfournisseurs ontlapossibilité demettre enplace leurpropre système d'entreposage etde
distribution danslaprovince oudefaireappel ausystème central delaRégie. Desfraisdeservice
sontperçuspourtoutes lesboissons alcooliques passant parlesystème d'entreposage etdedistribution
delaRégie.
Leprixdedétail estleprixaudébarquement duproduit (aupoint devente) auquel s'ajoute
unemajoration advalorem .Lestauxsontindiqués dansledocument quidonne lebarème des
majorations etsontappliqués defaçonuniforme àtouslesproduits quelle quesoitleurorigine.G/STR/N/1/CAN/Add.1
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NOUVELLE-ECOSSE
LOIS ETREGLEMENTATIONS
- Loisurlaréglementation desalcools ,R.S.N.S. 1989, c.260 etrèglements yrelatifs,
ainsiqueleurs modifications.
RESUMEDESPRATIQUESSUIVIESENMATIEREDECOMME RCIALISATIONDESALCOOLS
L'importationdesalcoolssefaitparl'intermédiairedelaRégiedesalcoolsdelaNouvelle-Ecosse
(NSLC). Lapolitique delaRégie enmatière d'inscription aucatalogue assure àtouslesproduits des
possibilités d'accès identiques. Lesfournisseurs, nationaux ouétrangers, sonttenusd'utiliser lesystème
d'entreposage etdedistribution delaRégie. Tous lesproduits, quelle quesoitleurorigine, peuvent
êtrevendus danstouslespoints devente delaprovince.
Lesmajorations sontétablies enfonction delataille del'emballage àl'intérieur dechaque
catégorie deproduits etsontidentiques quelle quesoitl'origine duproduit.
Conformément auxdéfinitions del'accord commercial, lesfraisdeservice sontlesmêmes
pourtouslesproduits quitransitent parl'entrepôt.G/STR/N/1/CAN/Add.1
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ONTARIO
LOIS ETREGLEMENTATIONS
- Loisurlesalcools ,R.S.O. 1980, c.243 etrèglements yrelatifs, ainsi queleurs
modifications.
RESUMEDESPRATIQUESSUIVIESENMATIEREDECOMME RCIALISATIONDESALCOOLS
Lesystème dedistribution etdevente audétail desboissons alcooliques enOntario secaractérise
parlacoexistence d'agents dusecteur privé etdusecteur public. LaRégie desalcools del'Ontario
(LCBO), organisme public, distribue etvend touslesalcools, vinsetbières d'origine nationale et
importés. Elleestresponsable del'importation, del'assurance dequalité, deladistribution etdela
vente desalcools danslesmagasins publics del'Ontario.
Conformément àlaLoisurlesalcools (etauxrèglements yrelatifs), laRégie autorise toutes
lesboissons alcooliques vendues enOntario, lestestepourencontrôler laqualité etl'innocuité et
approuve leurprix.
LaRégie perçoitdestaxes spécifiques d'entreposage etdevente audétail pourlesbières mais
paspour lesvinsnilesspiritueux. Dans lecasdecesproduits, ellerécupère sesfraissurles
majorations.
LaRégie estleprincipal canal devente audétail desalcools. En1994, lesproducteurs ont
étéautorisés àouvrir desmagasins devente directe. LaRégie estleprincipal vendeur pourlesvins
importés (ycompris lesvinsvenant d'uneautre province), maisceux-ci peuvent aussiêtrevendus par
desagents titulaires d'unelicence danslecadre deventes privées etenconsignation. Touslesproduits
importés doivent êtrelivrés enpremier lieudansunentrepôt delaRégie, conformément àunrèglement
adopté enapplication delaLoisurl'importation desboissons enivrantes.
LaBrewers Retail Inc.(BRI) estunesociété privée exploitée conformément àlaLoisurles
alcools. Ellegèredesmagasins quivendent delabière importée oud'origine nationale aupublic.
Leprincipal canal dedistribution delabièreestlaBRI; laRégie neconstitue qu'uncanal secondaire.
LaBRIaunepolitique ouverte enmatière d'inscription auregistre (elleaccepte devendre n'importe
quellemarque)etaucunepolitiquederadiationnidevolumemaximal,maisimposeunetailled'emballage
unique pourlesmarques aufaible volume deventes.
Toutes lesboissons alcooliques importées vendues enOntario doivent toutd'abord être
réceptionnées parlaRégie, conformément auxresponsabilités quiluiontétéconfiées parlaLoisur
l'importation desboissons enivrantes. L'Ontario amaintenu lapratique delaréception matérielle des
importations pourassurer lecontrôle delaqualité etunesurveillance adéquate auxfinsdurecouvrement
del'impôt.
LaRégie achète lesproduits importés engros, organise leurtransport versl'Ontario etrègle
lefret. Elleentrepose latotalité delabière, duvinetdesspiritueux importés etlaquasi-totalité des
vinsetspiritueux d'origine nationale qu'ellevend. Lesfabricants debière étrangers, comme leurs
homologues canadiens, ontensuite lapossibilité dedistribuer leurs produits danslespoints devente
audétail. Lesfraisimposés parlaRégie, selon levolume etadvalorem ,sontidentiques pourtoutes
lesbières d'origine nationale etd'importation.G/STR/N/1/CAN/Add.1
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QUEBEC
LOIS ETREGLEMENTATIONS
- LoisurlaSociété desalcools duQuébec ,R.S.Q. 1977, c.S-13 etrèglements yrelatifs,
ainsiqueleurs modifications, notamment:
- Loiportant modification delaLoisurlaSociété desalcools duQuébec etautres
lois,S.Q.1992.
- Loisurlespermisdedistributiondebièreetdeboissonsgazeuses,R.S.Q.1977,c.P-9.2
etrèglements yrelatifs, ainsiqueleurs modifications.
RESUMEDESPRATIQUESSUIVIESENMATIEREDECOMME RCIALISATIONDESALCOOLS
Conformément àlalégislation, laSociété desalcools duQuébec (SAQ) estleseulorganisme
autorisé àimporter desboissons alcooliques auQuébec. Ellealemonopole deladistribution desalcools
danstoutelaprovince. Lesalcools sontvendus, parl'intermédiaire desonréseau de341succursales
et154points dedistribution, auxtitulaires d'unelicence pour laconsommation surplace etaux
consommateurs.
Leréseau dedistribution desboissons alcooliques estdéterminé parlapolitique de
commercialisation etlesrègles d'inscription desproduits aucatalogue général delaSociété desalcools.
Ilexiste deuxréseaux dedistribution pourlevin,lessuccursales delaSociété desalcools etlesépiceries.
LaSociété desalcools apourpolitique devendre lesboissons alcooliques disponibles dans
sessuccursales àdesprixuniformes danstoutelaprovince. Al'intérieur dechaque catégorie, toutes
lesboissons alcooliques vendues parlaSociété desalcools fontl'objetd'unemajoration deprixcalculée
selon lemême barème, quelquesoitleurpaysd'origine. Tous lesfournisseurs peuvent seprocurer
lebarème desmajorations auprès delaSociété desalcools.
Lesfournisseurs sontchargés d'assurer lapromotion deleursproduits. Ilspeuvent faireappel
pourcelaàdesagences depublicité s'ilslesouhaitent.
LaSociété desalcools estleseulimportateur etleprincipal grossiste encequiconcerne la
bière. Pourchaque typedeproduit, lesbrasseurs étrangers, comme lesbrasseurs canadiens, peuvent
choisir delivrer leurs produits àdesétablissements titulaires d'unelicence (détaillants privés, bars,
restaurants, etc.)oudemander àlaSociété desalcools delesdistribuer parl'intermédiaire deses
magasins etétablissements pourlaconsommation surplace.
Lesbrasseurs canadiens quin'ontpasdelicence debrasseur auQuébec etlesbrasseurs étrangers
quisouhaitent distribuer eux-mêmes leursproduits oulesfairedistribuer parl'intermédiaire d'agents
locaux dansdesétablissements titulaires d'unelicence doivent obtenir unpermis dedistribution auprès
delaRégie desalcools, descourses etdesjeux(RACJ).G/STR/N/1/CAN/Add.1
Page12
SASKATCHEWAN
LOIS ETREGLEMENTATIONS
- Loisurlaréglementation desalcools etdesjeuxdehasard, S.S.1988-89, c.A-18.01,
tellequ'elleaétémodifiée parS.S.1989-90, c.15etS.S.1993, c.17etc.45, et
règlements yrelatifs.
RESUMEDESPRATIQUESSUIVIESENMATIEREDECOMME RCIALISATIONDESALCOOLS
LaRégie desalcools etdesjeuxdehasard delaSaskatchewan (SLGA) réglemente lafabrication,
ladétention, lavente etlalivraison desboissons alcooliques enSaskatchewan etestl'importateur officiel
exclusif devins, spiritueux etbières danslaprovince. Ellesuitunepolitique ouverte enmatière
d'inscription auregistre, quis'applique delamême façonauxproduits d'importation etd'origine
nationale. Ontrouvera desdétails supplémentaires dansledocument décrivant lapolitique d'inscription
auregistre delaRégie.
LaRégie apourpolitique detraiter directement aveclefournisseur danslepaysd'origine.
Celui-ci doitremplir ouavaliser desformulaires dedemande d'inscription auregistre etfournir des
renseignements leconcernant etconcernant sesproduits.
LaRégien'estpastenued'approuverlesdemandesd'inscriptionauregistrenides'approvisionner
auprès d'unquelconque fournisseur. Touslesfournisseurs doivent fournir lesrenseignements suivants
quand ilsremplissent lesformulaires dedemande:
- prixdépart caveetemplacement decelle-ci;
- prixf.o.b. portd'embarquement etindication decelui-ci;
- prixdedétail estimatif;
- toute condition devente spéciale (relèvement duprixindiqué encasdecharge
incomplète deconteneur, camion et/ou palette, commande dequantités minimales ou
rabais pourcommandes engrandes quantités).
Lesdemandes d'inscription auregistre sontacceptées toute l'année etdesséances d'examen
sontorganisées deux foisparan.Lesdemandes sontévaluées enfonction delaqualité duproduit,
desplans decommercialisation etdepromotion leconcernant, del'accueil quelesconsommateurs
devraient luiréserver, delafaçondontilpeuts'insérer danslagamme deproduits proposée parla
Régie, descaractéristiques quiluisontpropres, desadurée devie,duconteneur etdel'emballage,
desarrangementsdufournisseurenmatièredepassationdecommandeetd'expéditionetdespropositions
depaiement différé. Pourchaque produit inscrit aucatalogue, lesventes annuelles doivent atteindre
unvolume minimal, faute dequoileproduit peutêtreradié.
Lecatalogue général contient lesproduits présentant unintérêt général etquisontdisponibles
danstoutleréseau depoints devente audétail. Lecatalogue spécialisé contient lesproduits présentant
unintérêt pluslimité ousaisonnier.
LaRégie peutdélivrer unelicence delacatégorie "C"àunbrasseur, undistillateur ouun
producteur devinetl'autoriser, sousréserve desloisfédérales applicables, àexporter desboissons
alcooliques d'unecatégorie, d'unemarque oud'untypeparticulier fabriquées enSaskatchewan. LesG/STR/N/1/CAN/Add.1
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détenteurs d'unetellelicence peuvent êtreautorisés àimporter desboissons alcooliques enSaskatchewan
àcondition quecesboissons soient achetées àunepersonne habilitée àlesvendre etquelesprescriptions
del'article 3delaLoisurl'importation desboissons enivrantes soient respectées.
LaRégie exploite 81points devente audétail enSaskatchewan, donttroisoffrent latotalité
desproduits spécialisés outre leurassortiment deproduits inscrits aucatalogue général. Elleaaussi
autorisé environ 200exploitants d'établissements privés dansdepetites communautés rurales àvendre
desboissons alcooliques.
Toutfournisseur debière quichoisit dedistribuer lui-même sesproduits seratenu, comme
lesfournisseurs delaSaskatchewan, derespecter lesrèglements provinciaux régissant notamment les
caractéristiques etlerenvoi desconteneurs, lapolitique delaRégie relative àladistribution àl'échelle
provinciale, l'uniformité desprixetl'obligation dedeuxinscriptions auregistre pourlesemballages
de24bouteilles, enraison d'unmanque d'espace danslespoints devente audétail.
Lesrègles régissant l'accès auxpoints devente s'appliquent delamême façonauxbrasseurs
canadiens (notamment delaprovince) etauxbrasseurs étrangers.
Lesystème defixation desprixdelaRégie s'applique également àlabièred'origine nationale
(notamment provinciale) etd'importation. Lesfraisdeservice vérifiés sontperçusdefaçonnon
discriminatoire surtoutes lesbières distribuées parleréseau delaRégie.G/STR/N/1/CAN/Add.1
Page14
TERRE-NEUVE
LOIS ETREGLEMENTATIONS
- Loisurlarégie desalcools R.S.N. 1990, c.L-19 etrèglements yrelatifs, ainsique
leurs modifications.
- Loisurlaréglementation desalcools ,R.S.N. 1990, c.L-18 etrèglements yrelatifs,
ainsiqueleurs modifications.
RESUMEDESPRATIQUESSUIVIESENMATIEREDECOMME RCIALISATIONDESALCOOLS
Seule laRégie desalcools deTerre-Neuve (NLC) peutimporter desboissons alcooliques sur
lemarché delaprovince. Pour quelaRégie importe uneboisson alcoolique etlavende dansses
magasins, leproducteur doitremplir unedemande d'inscription auregistre etcelle-ci doitêtreapprouvée
parleComité duregistre delaRégie. Ontrouvera plusdedétails surcesujetdansledocument décrivant
lapolitique etlesprocédures d'inscription auregistre delaRégie.
LaRégie peutassurer, àpartir desonentrepôt, ladistribution desvinsetspiritueux inscrits
auregistre dansses30magasins et64points dedistribution. Leprixdedétail d'unproduit estdéterminé
delafaçonsuivante:
a) Vins: prixaudébarquement plus61pourcentdeceprix,plus2,25dollars parbouteille
de750ml,pluslataxefédérale surlesproduits etservices, pluslataxeprovinciale
surlesventes audétail
b) Spiritueux: prixaudébarquement plus62,5pourcentdeceprix, plus6,20dollars
parbouteille de750ml,pluslataxefédérale surlesproduits etservices, pluslataxe
provinciale surlesventes audétail
c) Liqueurs: prixaudébarquement plus56,2pourcentdeceprix,plus5,90dollars par
bouteille de750ml,pluslataxefédérale surlesproduits etservices, pluslataxe
provinciale surlesventes audétail.
Lestauxactuels delataxefédérale surlesproduits etservices etdelataxeprovinciale surlesventes
audétail sontde7etde12pourcentrespectivement.NOTIFICATION AUTITRE DEL'ARTICLE XVIIG/STR/N/1/CAN/Add.1
Page15Canada
Statistiques
Produit Unité AnnéeImportations Exportations
Production canadienne1
TotalParlesentreprises
visées
àl'article XVII*TotalParlesentreprises
visées
àl'article XVII
Quantité Enmilliers
dedollarsQuantité Enmilliers
dedollarsQuantité Enmilliers
dedollarsQuantité Enmilliers
dedollarsQuantité Enmilliers
dedollars
(1) (2) (3) (4) (5) (6) (7) (8) (9) (10) (11) (12)
Ensemble
desalcools
distillésKLP 1994
1993
1992
199121679
19646
20085
19284235257
208767
206491
187104n.c.
n.c.
n.c.
n.c.n.c.
n.c.
n.c.
n.c.75521
77770
80425
72392525431
525928
493571
4233760,00
0,00
0,00
0,000,00
0,00
0,00
0,00n.c.
n.c.
n.c.
n.c.n.c.
n.c.
n.c.
n.c.
Ensemble
des
boissons
alcooliques1994
1993
1992
1991739574
645325
633824
578458n.c.
n.c.
n.c.
n.c.n.c.
n.c.
n.c.
n.c.803161
744385
674464
5979740,00
0,00
0,00
0,000,00
0,00
0,00
0,00n.c.
n.c.
n.c.
n.c.n.c.
n.c.
n.c.
n.c.
* Colonnes 5et6:danslaplupart descas,lesimportations réalisées parlesentreprises visées àl'article XVII représentent laquasi-totalité desimportations indiquées
auxcolonnes 3et4.Toutefois, certains produits sontimportés pardesnégociants privés, essentiellement auxfinsdemélange.
Statistique Canada nefournit pasdechiffres ainsi ventilés.
1 Lesdonnées utilisées concernent lesexpéditions carlesdonnées surlaproduction nesontpasconnues.
Sources: Données commerciales tirées delabasededonnées TIERS deStatistique Canada.
Données surlesexpéditions tirées del'étude annuelle surlesfabricants deStatistique Canada, catalogue n32-250.