RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/SCM/N/7/NZL
SCM/192/NZL
DUCOMMERCE 16novembre 1995
(95-3559)
Original: anglais Comité dessubventions etdes
mesures compensatoires
RAPPORTS SEMESTRIELS PRESENTES AUTITRE DE
L'ARTICLE 25.11 DEL'ACCORD
NOUVELLE-ZELANDE
Ontrouvera ci-joint lerapport semestriel présenté parlaNouvelle-Zélande.
Euégard àlaDécision surlesmoyens d'éviter unchevauchement procédural etinstitutionnel
queleComité aadoptée àsaréunion du22février 1995(SCM/191), leprésent rapport estréputé être
également lerapport semestriel delaNouvelle-Zélande auComité dessubventions etmesures
compensatoires duTokyo Round.
_______________Nom dupaysprésentant lerapport: Nouvelle-ZélandeG/SCM/N/7/NZL
SCM/192/NZL
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RAPPORT SEMESTRIEL SUR LESDECISIONS PRISES ENMATIERE DEDROITS COMPENSATEURS
pourlapériode du1erjanvier au30juin1995
Paysou
territoire
douanierProduit Ouverture
de
l'enquête*Mesures/
déterminations
provisoiresMESURES FINALES ABSENCE DEMESURES FINALES
Volume des
échanges**Importations
subventionnées
en%dela
consommation
intérieureDroit définitif Engagement
enmatière de
prixAbsence de
subvention-
nementAbsence de
dommageRetrait du
recoursAutres
Date Date,
montant du
subvention-
nement1Date,
montant du
subvention-
nement1Date,
montant du
subvention-
nement1Date Date Date Date
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12
Thaïlande Laitcondensé
sucré (W)30.06.95 CF 8%
* Lesymbole (R)devrait êtreutilisé siuneenquête estouverte danslecadre duréexamen d'unemesure compensatoire envigueur ouaprès qu'unengagement aprétendument étérompu.
** Volume deséchanges fondé surlesdonnées statistiques relatives àladernière année civile antérieure àl'ouverture del'enquête etpourlaquelle desrenseignements sontdisponibles. Lesdonnées concernant
levolume deséchanges correspondent auvolume totaldeséchanges duproduit enquestion provenant dupays/territoire douanier faisant l'objet del'enquête.
1 Pourcentage, ou,lecaséchéant, montant parunité.
CF Renseignements noncommuniqués parce queconfidentiels.
n.d. Nondisponible.
W Mesures prises autitredel'Accord del'OMC.
Note: L'annexe 1énumère lesdroits définitifs etlesengagements enmatière deprixenvigueur au30juinouau31décembre, selon lecas,etl'annexe 2lesabrogations demesures compensatoires.G/SCM/N/7/NZL
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ANNEXE 1A
Droits définitifs envigueur
(au30juin1995)
Pays/territoire douanier Produit Dated'imposition
Néant
ANNEXE 1B
Engagements envigueur
(au30juin1995)
Pays/territoire douanier Produit Datedel'engagement
(réexamen)
Australie Roues enalliage 16.03.91 (25.08.94)
ANNEXE 2
Annulation demesures compensatoires
(1erjanvier-30 juin1995)
Pays/territoire douanier Produit Dated'annulation
Néant