RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/ADP/W/269
G/SCM/W/279
DUCOMMERCE 29janvier 1996
(96-0314)
Original: anglais Comité despratiques antidumping
Comité dessubventions etdes
mesures compensatoires
REPONSES AUX QUESTIONS POSEES PAR LANOUVELLE-ZELANDE1
AUSUJET DELANOTIFICATION DESLOIS
ETREGLEMENTATIONS DUCANADA2
LaMission permanente duCanada afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
datée du11janvier 1996.
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1. Alinéas a)etb)del'article 3.1delaLoisurlesmesures spéciales d'importation (ci-après
dénommée laLoi): Pourquoi leCanada n'a-t-il pasadopté larègle dudroit moindre?
Compte tenuducaractère facultatif desdispositions relatives audroitmoindre del'article 9.1
del'Accord ADP etdel'article 19.2del'Accord SMC, leCanada n'apasadopté larègle dudroit
moindre. Toutefois, lorsque leTribunal canadien ducommerce extérieur estd'avisquel'imposition,
totale oupartielle, dedroits antidumping oucompensateurs, pourrait êtrecontraire àl'intérêt public,
ilpeut, conformément àl'article 45delaLoi,eninformer leMinistre desfinances, faitsetmotifs
àl'appui. Acetégard, lespersonnes intéressées peuvent présenter desobservations encequiconcerne
l'intérêt public. Ilexiste desdispositions légales autorisant leMinistre desfinances àréduire lesdroits.
2. a) Article 5a)i)A)delaLoi:Pourquoi leCanada neprécise-t-il pascequiconstitue
une"importation considérable "demarchandises similaires? LeCanada a-t-il
l'intention deseconformer àl'Accord del'OMC etdeclore uneenquête lorsque
levolume desimportations représente moins de3pour centou7pour cent
collectivement?
LeCanada n'apasdéfini cequiconstitue une"importation considérable "demarchandises
similaires auxfinsdel'article 5a)i)A)delaLoiparce qu'iln'estpasobligatoire delefaireenvertu
del'Accord antidumping etparce quel'Accord neprévoit pasdemesures quantitatives serapportant
auxdispositions relatives audumping causé pardesimportations massives. Cequiconstitue une
"importation considérable "dépendra, engrande partie, desfaitsdelacause.
1G/ADP/W/139-G/SCM/W/146.
2G/ADP/N/1/CAN/2-G/SCM/N/1/CAN/2.
./.G/ADP/W/269
G/SCM/W/279
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Conformémentàl'article5.8del'Accordantidumping,laLoicontientdesdispositions[article35
etarticle 411)b)]concernant laclôture d'uneenquête danslescasoùlevolume effectif oupotentiel
desimportations faisant l'objet d'undumping estnégligeable.
b) Article 5a)i)B)delaLoi:Envertu decettedisposition, est-il possible d'imposer
undroit antidumping lorsque lesimportations neconstituent pasuneimportation
considérable sil'importateur desmarchandises étaitouaurait dûêtreaucourant
dudumping quepratiquait l'exportateur etdufaitquecedumping causerait un
dommage?
Pourimposer undroitantidumping envertu del'article 5delaLoi,ilfautquedeuxconditions
soient remplies. Lapremière estremplie sil'onsatisfait àl'alinéa a)i)A)ouB)etladeuxième si
l'onsatisfait àl'alinéa a)ii)A)ouB).Parconséquent, onpeutimposer undroitlorsque l'alinéa a)i)A)
n'estpasapplicable pourautant quelesconditions prévues àl'alinéa a)i)B)soient remplies (c'est-à-dire,
sil'importateurdemarchandisesétaitouauraitdûêtreaucourantdudumpingquepratiquaitl'exportateur
etdufaitquecedumping causerait undommage), etpour autant quelesconditions prévues à
l'alinéa a)ii)A)ouB)soient remplies encequiconcerne ledommage. Celaestcompatible avec
l'article 10.6del'Accord antidumping.
c) Comment détermine-t-on quel'importateur "aurait dûêtreaucourant "?
Onsefonde àceteffetsuruncritère objectif ducaractère raisonnable.
3. Article 14delaLoi: Cetarticle donne auGouverneur enConseil lepouvoir illimité de
soustraire, parrèglement, desmarchandises oudescatégories demarchandises à
l'application delaLoi. Quel genre desituation a-t-on l'intention d'exempter?
CettedispositiondelaLoi,quivisedessituationsvraimentexceptionnellesoudescasd'urgence,
n'ajamais étéutilisée. LeGouverneur enConseil pourrait yavoir recours àdesfinsplusgénérales
(parexemple, lasanté publique etlasécurité) etlorsqu 'unintérêt public important estencause qui
nepeutattendre laprocédure normale del'article 45enmatière d'"intérêt public ".