RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/TRIMS/N/1/URY/1/Add.1
21septembre 1995
DUCOMMERCE(95-2741)
Original: espagnol Comité desmesures concernant les
investissements etliéesaucommerce
NOTIFICATION AUTITRE DEL'ARTICLE 5:1DEL'ACCORD SUR
LESMESURES CONCERNANT LESINVESTISSEMENTS
ETLIEES AUCOMMERCE
Uruguay
Addendum
LaMission permanente del'Uruguay afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
datée du30août1995.1
_______________
Notification présentée parl'Uruguay autitredel'article 5:1
del'Accord surlesMIC
1. Description delamesure etdesesprincipales caractéristiques
Lamesureapplicableausecteurautomobileestlasuivante:pourunmontantdonnéendollarsEU
correspondant àdesexportations devéhicules oudeparties etpièces détachées d'origine nationale,
ilpeutêtreimporté unmontant égalendollars EUcorrespondant àdesvéhicules assemblés dansle
paysd'origine, avecunepréférence tarifaire de10points depourcentage.
Iln'estpasobligatoire deseprévaloir decettemesure. Eneffet, iln'estpasimpératif d'exporter
pourêtreautorisé àimporter ettoute personne ousociété peutimporter enacquittant lesdroits en
vigueur. L'abaissement tarifaire de10points depourcentage estunavantage quiremplace le
remboursement d'impôts etquiestenoutre transférable. Autrement dit,ils'applique àl'importation
devéhicules den'importe quelle marque sansquelamarque exportée doive nécessairement êtrela
même.
Cette mesure viseàpermettre lareconversion del'industrie automobile nationale, quiproduit
pourlemarché intérieur, enuneindustrie d'exportation. Lesproducteurs quisetourneront versle
marché extérieur pourront ainsivendre surlemarché uruguayen desvéhicules importés danslecadre
decettemesure.
./.
1Lesrenseignementsdonnésdanslaprésentenotificationsuiventl'ordredumodèleconvenupourlaprésentation
desnotifications autitredel'article 5:1,reproduit dans ledocument G/TRIMS/1.G/TRIMS/N/1/URY/1/Add.1
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2. Cette mesure estappliquée envertu d'untexte juridique ayant force obligatoire
(Décret n316/92).
3. Cette mesure s'applique auxentreprises exportatrices devéhicules entièrement montés ou
semi-finis ainsiqu'auxfabricants departies etpièces détachées dontlesproduits ontétéreconnus par
laDirection nationale del'industrie duMinistère uruguayen del'industrie, del'énergie etdesmines
comme remplissant lesconditions requises pourenbénéficier.
4. Cette mesure s'applique àl'exportation devéhicules etdeparties etpièces détachées fabriqués
pardesentreprises actuellement installées danslepaysouquis'yinstalleront àl'avenir.
5. Ilestnécessaire deseconformer auxconditions fixées pourbénéficier delapréférence tarifaire
de10points depourcentage.
6. Lapréférence tarifaire estaccordée pourl'importation devéhicules entièrement montés.
7. Cette mesure estentrée envigueur enapplication d'undécret du7juillet 1992.
8. Ilestprévu demaintenir cettemesure envigueur jusqu'àl'adoption d'unrégime commun pour
lesecteur automobile danslecadre duMERCOSUR.
9. Lestextes desDécrets n316/92 et583/94 sontcommuniqués ci-joint.2
10. L'application delamesure estassurée parlepouvoir exécutif, parl'intermédiaire duMinistère
del'industrie, del'énergie etdesmines (Direction nationale del'industrie).
2Lesdélégations intéressées peuvent consulter cestextes auSecrétariat (Division delapropriété intellectuelle
etdesinvestissements).