RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/SG/W/129
23février 1996
DUCOMMERCE(96-0692)
Original: espagnol Comité dessauvegardes
REPONSES AUX QUESTIONS POSEES PAR L'INDE1CONCERNANT LA
NOTIFICATION DESLOIS ETREGLEMENTATIONS PRESENTEE PAR
LEMEXIQUE2AUTITRE DEL'ARTICLE 12:6DEL'ACCORD
LaMission permanente duMexique afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
datée du9février 1996.
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L'article 7del'Accord surlessauvegardes prévoit quelapériode d'application desmesures
desauvegarde nedépassera pasquatre ans,àmoins qu'ellenesoitprorogée parlesautorités compétentes
quidéterminent quelesdites mesures continuent d'êtrenécessaires pourprévenir ouréparer undommage
grave, etc.Toutefois, l'article 7:3limite àhuitanslapériode totale d'application d'unemesure de
sauvegarde, ycompris laprorogation. L'article 77delaLoimexicaine surlecommerce extérieur
limite lapériode àquatre ans,saufdanslescasoùunepériode pluslongue estjustifiée. Ildispose
également quelesmesures tarifaires dépendent del'exécution duprogramme d'ajustement queles
producteurs nationaux sesontengagés àmettre enoeuvre. Serait-il possible depréciser silalégislation
mexicaine permet laprorogation desmesures desauvegarde au-delà dehuitanset,dansl'affirmative,
comment elleestcompatible avecl'Accord surlessauvegardes?
Eneffet, l'article 77delaLoidispose quelesmesures desauvegarde peuvent êtreprorogées,
sansprécision dedurée. Toutefois, l'Accord surlessauvegardes étantuninstrument juridique incorporé
audroitmexicain, dontl'application doitêtrecomplémentaire decelledelaLoi,lesautorités chargées
del'enquête doivent respecter ladisposition énoncée àl'article 7:3dudit Accord, étant donné que,
conformément àl'article 133delaConstitution, lestraités internationaux sontconsidérés comme la
Loisuprême detoute l'Union. Cequiprécède estcompatible avecl'Accord surlessauvegardes.
1G/SG/W/100.
2G/SG/N/1/MEX/1.