RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE IP/N/4/ISL/1
29janvier 1996
DUCOMMERCE(96-0353)
Original: anglais Conseil desaspects desdroits depropriété
intellectuelle quitouchent aucommerce
NOTIFICATION AUTITRE DEL'ARTICLE 4d)DEL'ACCORD
Islande
LaMission permanente del'Islande afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
datée du29décembre 1995.
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Seréférant àl'article 4d)del'Accord surlesaspects desdroits depropriété intellectuelle qui
touchent aucommerce, laMission permanente del'Islande notifie auConseil desADPIC l'Accord
établissant l'Espace économique européen.1Lanotification decetaccord concerne nonseulement les
dispositions quiyfigurent directement, interprétées parlajurisprudence pertinente, maisaussi les
instruments existants etfuturs adoptés surlabasedel'Accord àlasuiteduprocessus d'intégration
régionale.
1Lesdélégations intéressées peuvent consulter letexte del'Accord auSecrétariat del'OMC.