L'Accord sur l'OMC comprend l'"Accord général sur les tarif douaniers et le
commerce de 1994".  Cet instrument, dénommé le "GATT de 1994", est fondé
sur le texte de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce originel,
dénommé le "GATT de 1947".  Le texte du "GATT de 1947", tel qu'il a été
ensuite modifié par décision des PARTIES CONTRACTANTES à l'Accord
général, est reproduit ci-après.
Cette appendice contient le texte intégral de l'Accord général sur les tarifs
douaniers et le commerce ainsi que tous les amendements qui ont pris effetACCORD GENERAL SUR LES
TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE
(GATT DE 1947)  2
depuis son entrée en vigueur.  Pour la commodité du lecteur, des astérisques
signalent les parties du texte qui doivent être lues conjointement avec les notes
et les dispositions additionnelles figurant à l'annexe I de l'Accord.3 
ACCORD GENERAL SUR LES
TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE
Les Gouvernements du Commonwealth d'Australie, du Royaume de
Belgique, des Etats-Unis du Brésil, de la Birmanie, du Canada, de Ceylan, de la
République du Chili, de la République de Chine, de la République de Cuba, des
Etats-Unis d'Amérique, de la République française, de l'Inde, du Liban, du
Grand-Duché de Luxembourg, du Royaume de Norvège, de la Nouvelle-
Zélande, du Pakistan, du Royaume des Pays-Bas, de la Rhodésie du Sud, du
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, de la Syrie, de la
République Tchécoslovaque et de l'Union Sud-Africaine,
Reconnaissant que leu rs rapports dans le domaine commercial et
économique doivent être orientés vers le relèvement des niveaux de vie, la
réalisation du plein emploi et d'un niveau élevé et toujours croissant du revenu
réel et de la demande effective, la pleine utilisation des ressources mondiales et
l'accroissement de la production et des échanges de produits,
Désireux de contribuer à la réalisation de ces objets par la conclusion
d'accords visant, sur une base de réciprocité et d'avantages mutuels, à la
réduction substantielle des tarifs douaniers et des autres obstacles au commerce
et à l'élimination des discriminations en matière de commerce international,
Sont, par l'entremise de leurs représentants, convenus de ce qui suit:
PARTIE I
Article premier
Traitement géné ral de la nation la plus favorisée
1. Tous avantages, faveurs, privilèges ou immunités accordés par une partie
contractante à un produit originaire ou à destination de tout autre pays seront,
immédiatement et sans condition, étendus à tout produit similaire originaire ou à
destination du territoire de toutes les autres parties contractantes.  Cette
disposition concerne les droits de douane et les imposi tions de toute nature
perçus à l'importation ou à l'exportation ou à l'occasion de l'importation ou de
l'exportation, ainsi que ceux qui frappent les transferts internationaux de fonds
effectués en règlement des importations ou des exportations, le mode de
perception de ces droits et impositions, l'ensemble de la réglementation et des
formalités afférentes aux importations ou aux exportations ainsi que toutes les
questions qui font l'objet des paragraphes 2 et 4 de l'article III.*
2. Les dispositions du paragraphe premier du présent article n'entraîne ront
pas, en matière de droits et d'impositions à l'importa tion, la suppression des
préférences énumérées ci-après, à la condition qu'elles ne dépassent pas les
limites fixées au paragraphe 4 du présent article:  4
a) Préférences en vigueur exclusivement entre deux ou plusieurs des
territoires énumérés à l'annexe A, sous réserve des conditions qui
y sont stipulées;
b) Préférences en vigueur exclusivement entre deux ou plusieurs des
territoires qui, au 1er juillet 1939, relevaient d'une commune
souve raineté ou étaient unis par des liens de protectorat ou de
suzeraineté et qui sont énumérés aux annexes B, C et D, sous
réserve des condi tions qui y sont stipulées;
c) Préférences en vigueur exclusivement entre les Etats-Unis
d'Amérique et la République de Cuba;
d) Préférences en vigueur exclusivement entre pays voisi ns
énumérés dans les annexes E et F.
3. Les dispositions du paragraphe premier du présent article ne
s'appliqueront pas aux préférences entre les pays qui faisaient autrefois partie de
l'Empire Ottoman et qui en ont été détachés le 24 juillet 1923, pourvu que ces
préférences soient approuvées aux termes des dispositions du paragraphe 51 de
l'article XXV, qui seront appliquées, dans ce cas, compte tenu des dispositions
du paragraphe premier de l'article XXIX.
4. En ce qui concerne les produits qui bénéficient d'une préférence* en
vertu du paragraphe 2 du présent article, la marge de préférence, lorsqu'il n'est
pas expressément prévu une marge de préférence maximum dans la liste
correspondante annexée au présent Accord, ne dépassera pas,
a) pour les droits ou impositions applicables aux produits repris dans
la liste susvisée, la différence entre le taux appliqué aux parties
contractantes bénéficiant du traitement de la nation la plus
favorisée et le taux préférentiel stipulés dans cette liste;  si le taux
préférentiel n'est pas stipulé, on considérera, aux fins d'application
du présent paragraphe, que ce taux est celui qui était en vigueur le
10 avril 1947, et, si le taux appliqué aux parties contractantes
bénéficiant du traite ment de la nation la plus favorisée n'est pas
stipulé, la marge de préférence ne dépassera pas la différence qui
existait le 10 avril 1947 entre le taux applicable à la nation la plus
favorisée et le taux préférentiel;
b) pour les droits ou impositions applicables aux produits non repris
dans la liste correspondante, la différence qui existait le 10 avril
1947 entre le taux applicable à la nation la plus favorisée et le taux
préférentiel.
En ce qui concerne les parties contractantes énumérées à l'annexe G, la date du
10 avril 1947 citée dans les alinéas a) et b) du présent paragraphe, sera
                                                1
     La référence "de l'alinéa a) du paragraphe 5) que figure dans le texte authentique est erronée.5 
remplacée par les dates respectivement indiquées dans cette annexe.
Article II
Listes de concessions
1. a) Chaque partie contractante accordera aux autres parties
contractantes, en matière commerciale, un traitement qui ne sera pas moins
favorable que celui qui est prévu dans la partie appropriée de la liste
correspondante annexée au présent Accord.
b) Les produits repris dans la première partie de la liste d'une partie
contractante et qui sont les produits du territoire d'autres parties contractantes
ne seront pas soumis, à leur importation sur le territoire auquel se rapporte cette
liste et compte tenu des conditions ou clauses spéciales qui y sont stipulées, à
des droits de douane proprement dits plus élevés que ceux de cette liste.  De
même, ces produits ne seront pas soumis à d'autres droits ou impositions de
toute nature perçus à l'importation ou à l'occasion de l'importation, qui seraient
plus élevés que ceux qui étaient imposés à la date du présent Accord, ou que
ceux qui, comme conséquence directe et obligatoire de la législation en vigueur
à cette date dans le territoire importateur, seraient imposés ultérieurement.
c) Les produits repris dans la deuxième partie de la liste d'une partie
contractante et qui sont les produits de  territoires admis, conformément à
l'article premier, au bénéfice d'un traitement préférentiel à l'importation sur le
territoire auquel cette liste se rapporte, ne seront pas soumis, à l'importation sur
ce territoire et compte tenu des conditions ou clauses spéciales qui y sont
stipulées, à des droits de douane proprement dits plus élevés que ceux de la
deuxième partie de cette liste.  De même, ces produits ne seront pas soumis à
d'autres droits ou impositions de toute nature perçus à l'importation ou à
l'occasion de l'importation, qui seraient plus élevés que ceux qui étaient imposés
à la date du présent Accord, ou que ceux qui, comme conséquence directe et
obligatoire de la législation en vigueur à cette date dans le territoire importateur,
seraient imposés ultérieurement.  Aucune disposition du présent article
n'empêchera une partie contractante de maintenir les prescriptions existant à la
date du présent Accord, en ce qui concerne les conditions d'admission de
produits au bénéfice de taux préférentiels.
2. Aucune disposition du présent article n'empêchera une parti e
contractante de percevoir à tout moment, à l'importation d'un produit:
a) une imposition équivalant à une taxe intérieure frappant, en
conformité du paragraphe 2 de l'article III*, un produit national
similaire ou une marchandise qui a été incorporée dans l'article
importé;
b) un droit antidumping ou un droit compensateur en conformité de
l'article VI;*
c) des redevances ou autres droits correspondant au coût des  6
services rendus.
3. Aucune partie contractante ne modifiera sa méthode de détermination de
la valeur en douane ou son mode de conversion des monnaies d'une manière
telle que la valeur des concessions reprises dans la liste correspon dante annexée
au présent Accord s'en trouverait amoindrie.
4. Si une partie contractante établit, maintient ou au torise, en droit ou en
fait, un monopole à l'importation de l'un des produits repris dans la liste
correspondante annexée au présent Accord, ce monopole n'aura pas pour effet,
sauf disposition contraire figurant dans cette liste ou sauf si les parties qui ont
primitivement négocié la concession en conviennent autrement, d'assurer une
protection moyenne supérieure à celle qui est prévue dans cette liste.  Les
dispositions du présent paragraphe ne limiteront pas le recours des parties
contractantes à toute forme d'assistance aux producteurs nationaux autorisée
par d'autres dispositions du présent Accord.*
5. Lorsqu'une partie contractante estime qu'un produit déterminé ne reçoit
pas d'une autre partie contractante le traitement qu'elle croit résulter d'une
concession reprise dans la liste correspondante annexée au présent Accord, elle
interviendra directement auprès de l'autre partie contractante.  Si cette dernière,
tout en convenant que le traitement revendiqué est bien celui qui était prévu,
déclare que ce traitement ne peut être accordé parce qu'une décision d'un
tribunal ou d'une autre autorité compétente a pour effet que le produit en
question ne peut être classé, d'après la législation douanière de cette partie
contractante, de façon à bénéficier du traitement prévu dans le présent Accord,
les deux parties contractantes ainsi que toutes autres parties contractantes
intéressées de façon substantielle entre prendront au plus tôt de nouvelles
négociations en vue de rechercher une compensation équitable.*
6. a) Les droits et impositions spécifiques repris dans les listes relatives
aux parties contractantes Membres du Fonds monétaire international, et les
marges de préférence appliquées par lesdites parties contractantes par rapport
aux droits et impositions spécifiques, sont exprimés dans les monnaies
respectives de ces parties, au pair accepté ou reconnu provisoirement par le
Fonds à la date du présent Accord.  En conséquence, au cas où ce pair serait
réduit, conformément aux Statuts du Fonds monétaire inter national, de plus de
20 pour cent, les droits ou impositions spécifiques et les marges de préférence
pourraient être ajustés de façon à tenir compte de cette réduction, à la condition
que les PARTIES CONTRACTANTES (c'est-à-dire les parties contractantes
agissant collectivement aux termes de l'article  XXV) soient d'accord pour
reconnaître que ces ajustements ne sont pas susceptibles d'amoindrir la valeur
des concessions reprises dans la liste correspondante du présent Accord ou
ailleurs dans cet Accord, compte tenu de tous les facteurs qui pourraient influer
sur la nécessité ou l'urgence de ces ajustements.
b) En ce qui concerne les parties contractantes qui ne sont pas7 
Membres du Fonds, ces dispositions leur seront applicables, mutatis mutandis ,
à partir de la date à laquelle chacune de ces parties contractantes deviendra
Membre du Fonds ou conclura un accord spécial de change conformément aux
dispositions de l'article  XV.
7. Les listes annexées au présent Accord font partie intégrante de la partie  I
de cet Accord.
PARTIE II
Article III *
Traitement national en matière d'impositions et de réglementation intérieures
1. Les parties contractantes reconnaissent que les taxes et autres
impositions intérieures, ainsi que les lois, règlements et prescriptions affectant la
vente, la mise en vente, l'achat, le transport, la distribution ou l'utilisation de
produits sur le marché intérieur et les réglementations quantitatives intérieures
prescrivant le mélange, la transformation ou l'utilisation en quantités ou en
proportions déterminées de certains produits ne devront pas être appliqués aux
produits importés ou nationaux de manière à protéger la production nationale.*
2. Les produits du territoire de toute partie contractante importés sur le
territoire de toute autre partie contractante ne seront pas frappés, directement
ou indirecte ment, de taxes ou autres impositions intérieures, de quelque nature
qu'elles soient, supérieures à celles qui frappent, directe ment ou indirectement,
les produits nationaux similaires.  En outre, aucune partie contractante
n'appliquera, d'autre façon, de taxes ou autres impositions intérieures aux
produits importés ou nationaux d'une manière contraire aux principes énoncés
au paragraphe premier.*
3. En ce qui concerne toute taxe intérieure existante, incompatible avec les
dispositions du paragraphe 2, mais expressément autorisée par un accord
commercial qui était en vigueur au 10 avril 1947 et qui consolidait le droit
d'entrée sur le produit imposé, il sera loisible à la partie contractante qui applique
la taxe de différer à l'égard de cette taxe l'application des disposi tions du
paragraphe 2 jusqu'à ce qu'elle ait pu obtenir d'être dispensée des obligations
contractées aux termes de cet accord et recouvrer ainsi la faculté de relever ce
droit dans la mesure nécessaire pour compenser la suppression de la protection
assurée par la taxe.
4. Les produits du territoire de toute partie contractante importés sur le
territoire de toute autre partie contractante ne seront pas soumis à un traitement
moins favorable que le traitement accordé aux produits similaires d'origine
nationale en ce qui concerne toutes lois, tous règlements ou toutes prescriptions
affectant la vente, la mise en vente, l'achat, le transport, la distribution et
l'utilisation de ces produits sur le marché intérieur.  Les dispositions du présent
paragraphe n'interdiront pas l'application de tarifs différents pour les transports
intérieurs, fondés exclusivement sur l'utilisation économique des moyens de  8
transport et non sur l'origine du produit.
5. Aucune partie contractante n'établira ni ne maintiendra de régle mentation
quantitative intérieure concernant le mélange, la transformation ou l'utilisation,
en quantités ou en proportions déterminées, de certains produits, qui exigerait,
directement ou indirectement, qu'une quantité ou une propor tion déterminée
d'un produit visé par la réglementation provienne de sources nationales de
production.  En outre, aucune partie contractante n'appliquera, d'autre façon, de
réglementations quantitatives intérieures d'une manière contraire aux principes
énoncés au paragraphe premier.*
6. Les dispositions du paragraphe 5 ne s'appliqueront à aucune
réglementation quantitative intérieure en vigueur sur le territoire d'une partie
contractante au 1er juillet 1939, au 10 avril 1947 ou au 24 mars 1948, au choix
de la partie contractante, sous réserve qu'il ne soit apporté à aucune
réglementation de ce genre qui serait contraire aux dispositions du paragraphe 5
de modification préjudiciable aux importations et que la réglementation en
question soit considérée comme un droit de douane aux fins de négociations.
7. Aucune réglementation quantitative intérieure concernant le mélange, la
transformation ou l'utilisation de produits en quantités ou en proportions
déterminées ne sera appliquée de façon à répartir ces quantités ou proportions
entre les sources extérieures d'approvisionnement.
8. a) Les dispositions du présent article ne s'appliqueront pas aux lois,
règlements et prescriptions régissant l'acquisition, par des organes gouverne-
mentaux, de produits achetés pour les besoins des pouvoirs publics et non pas
pour être revendus dans le commerce ou pour servir à la production de
marchand ises destinées à la vente dans le commerce.
b) Les dispositions d u présent article n'interdiront pas l'attribution
aux seuls producteurs nationaux de subventions, y compris les subventions
provenant du produit des taxes ou impositions intérieures qui sont appliquées
conformément aux dispositions du présent article et les subventions sous la
forme d'achat de produits nationaux par les pouvoirs publics ou pour leur
compte.
9. Les parties contractantes reconnaissent que le contrôle des prix intérieurs
par fixation de maxima, même s'il se conforme aux autres dispositions du
présent article, peut avoir des effets préjudiciables pour les intérêts des parties
contractantes qui fournissent des produits importés.  En conséquence, les
parties contractantes qui appliquent de telles mesures prendront en
considération les intérêts des parties contractantes exportatrices en vue d'éviter
ces effets préjudiciables, dans toute la mesure où il sera possible de le faire.
10. Les dispositions du présent article n'empêcheront pas une partie
contractante d'établir ou de maintenir une réglementation quantitative intérieure
sur les films cinématographiques impressionnés, conforme aux prescriptions de9 
l'article IV.
Article IV
Dispositions spéciales relatives aux films cinématographiques
Si une partie contractante établit ou maintient une ré glementation
quantitative intérieure sur les films cinématographiques impressionnés, cette
réglementation prendra la forme de contingents à l'écran conformes aux
conditions suivantes:
a) Les contingents à l'écran pourront comporter l'obligation de
projeter, pour une période déterminée d'au moins un an, des films
d'origine nationale pendant une fraction minimum du temps total
de projection effectivement utilisé pour la présentation
commerciale des films de toute origine;  ces contingents seront
fixés d'après le temps annuel de projection de chaque salle ou
d'après son équivalent.
b) Il ne pourra, ni en droit, ni en fait, être opéré de répartition entre
les productions de diverses origines pour la partie du temps de
projection qui n'a pas été réservée, en vertu d'un contingent à
l'écran, aux films d'origine nationale, ou qui, ayant été réservée à
ceux-ci, aurait été rendue disponible, par mesure administrative.
c) Nonobstant les dispositions de l'alinéa b) du présent article, les
parties contractantes pourront maintenir les contingents à l'écran
conformes aux conditions de l'alinéa a) du présent article et qui
réserveraient une fraction minimum du temps de projection aux
films d'une origine déterminée, abstraction faite des films
nationaux, sous réserve que cette fraction ne soit pas plus élevée
qu'à la date du 10  avril 1947.
d) Les contingents à l'écran feront l'objet de négociations tendant à
en limiter la portée, à les assouplir ou à les supprimer.
Article V
Liberté de transit
1. Les marchandises (y comp ris les bagages) ainsi que les navires et autres
moyens de transport seront considérés comme étant en transit à travers le
territoire d'une partie contractante, lorsque le passage à travers ce territoire,
qu'il s'effectue ou non avec transbordement, entreposage, rupture de charge ou
changement dans le mode de transport, ne constituera qu'une fraction d'un
voyage complet commençant et se terminant au-delà des frontières de la partie
contractante sur le territoire de laquelle il a lieu.  Dans le présent article, un
trafic de cette nature est appelé «trafic en transit».
2. Il y aura liberté de transit à travers le territoire des parties contrac tantes  10
pour le trafic en transit à destination ou en provenance du territoire d'autres
parties contractantes empruntant les voies les plus commodes pour le transit
international.  Il ne sera fait aucune distinction fondée sur le pavillon des navires
ou bateaux, le lieu d'origine, les points de départ, d'entrée, de sortie ou de
destination ou sur des considérations relatives à la propriété des marchandises,
des navires, bateaux, ou autres moyens de transport.
3. Toute partie contractante pourra exiger que le trafic en transit passant
par son territoire fasse l'objet d'une déclaration au bureau de douane intéressé; 
toutefois, sauf lorsqu'il y aura défaut d'observation des lois et réglementations
douanières applicables, les transports de cette nature en provenance ou à
destination du territoire d'autres parties contractantes ne seront pas soumis à
des délais ou à des restrictions inutiles et seront exonérés de droits de douane et
de tous droits de transit ou de toute autre imposition en ce qui concerne le
transit, à l'exception des frais de transport, ou des redevances correspondant
aux dépenses administratives occasionnées par le transit ou au coût des services
rendus.
4. Tous les droits et règlements appliqués par les parties contractantes au
trafic en transit en provenance ou à destination du territoire d'autres parties
contractantes devront être raisonnables, eu égard aux conditions du trafic.
5. En ce qui concerne tous les droits, règlements et formalités relatifs au
transit, chaque partie contractante accordera au trafic en transit en provenance
ou à destination du territoire de toute autre partie contractante un traitement non
moins favorable que celui qui est accordé au trafic en transit en provenance ou
à destination de tout pays tiers.*
6. Chaque partie contractante accordera aux produits qui sont passé s en
transit par le territoire de toute autre partie contractante un traitement non moins
favorable que celui qui leur aurait été accordé s'ils avaient été transportés de leur
lieu d'origine à leur lieu de destination sans passer par ce territoire.  Il sera
cependant loisible à toute partie contractante de maintenir les conditions
d'expédition directe en vigueur à la date du présent Accord à l'égard de toutes
marchandises pour lesquelles l'expédition directe constitue une condition
d'admission au bénéfice de droits préférentiels ou intervient dans le mode
d'évaluation prescrit par cette partie contractante en vue de la fixation des droits
de douane.
7. Les dispositions du présent article ne seront pas applicables aux aéronefs
en transit, mais seront applicables au transit aérien de marchandises (y compris
les bagages).11 
Article VI
Droits antidumping et droits compensateurs
1. Les parties contractantes reconnaissent que le dumping, qui permet
l'introduction des produits d'un pays sur le marché d'un autre pays à un prix
inférieur à leur valeur normale, est condamnable s'il cause ou menace de causer
un dommage important à une branche de production établie d'une partie
contractante ou s'il retarde de façon importante la création d'une branche de
production nationale.  Aux fins d'application du présent article, un produit
exporté d'un pays vers un autre doit être considéré comme étant introduit sur le
marché d'un pays importateur à un prix inférieur à sa valeur normale, si le prix
de ce produit est
a) inférieur au  prix comparable pratiqué au cours d'opérations
commerciales normales pour un produit similaire, destiné à la
consomma tion dans le pays exportateur;
b) ou, en l'absence d'un tel prix sur le marché intérieur de ce dernier
pays, si le prix du produit exporté est
    i) inférieur au prix comparable le plus élevé pour l'exportation
d'un produit similaire vers un pays tiers au cours d'opérations
commerciales normales,
    ii) ou inférieur au coût de production de ce produit dans le
pays d'origine, plus un supplément raisonnable pour les frais de
vente et le bénéfice.
Il sera dûment tenu compte, dans chaque cas, des différences dans les condi-
tions de vente, des différences de taxation et des autres différences affectant la
comparabilité des prix.*
2. En vu e de neutraliser ou d'empêcher le dumping, toute partie
contractante pourra percevoir sur tout produit faisant l'objet d'un dumping un
droit antidumping dont le montant ne sera pas supérieur à la marge de dumping
afférente à ce produit.  Aux fins d'application du présent article, il faut entendre
par marge de dumping la différence de prix déterminée conformément aux
dispositions du paragraphe premier.*
3. Il ne sera perçu sur un produit du territoire d'une partie contractante,
importé sur le territoire d'une autre partie contractante, aucun droit
compensateur dépassant le montant estimé de la prime ou de la subvention que
l'on sait avoir été accordée, directement ou indirectement, à la fabrication, à la
production ou à l'exportation dudit produit dans le pays d'origine ou
d'exportation, y compris toute subvention spéciale accordée pour le transport
d'un produit déterminé.  Il faut entendre par le terme «droit compensateur» un
droit spécial perçu en vue de neutraliser toute prime ou subvention accordée,
directement ou indirectement, à la fabrication, à la production ou à l'exportation
d'un produit.*  12
4. Aucun produit du territoire d'une partie contractante, importé sur le
territoire d'une autre partie contractante, ne sera soumis à des droits
antidumping ou à des droits compensateurs du fait qu'il est exonéré des droits
ou taxes qui frappent le produit similaire lorsqu'il est destiné à être consommé
dans le pays d'origine ou le pays d'exportation, ou du fait que ces droits ou
taxes sont remboursés.
5. Aucun produit du territoire d'une partie contractante, importé sur le
territoire d'une autre partie contractante, ne sera soumis à la fois à des droits
antidumping et à des droits compensateurs en vue de remédier à une même
situation résultant du dumping ou de subventions à l'exportation.
6. a) Aucune partie contractante ne percevra de droits antidumping ou
de droits compensateurs à l'importation d'un produit du territoire d'une autre
partie contractante, à moins qu'elle ne détermine que l'effet du dumping ou de la
subvention, selon le cas, est tel qu'il cause ou menace de causer un dommage
important à une branche de production nationale établie, ou qu'il retarde de
façon importante la création d'une branche de production nationale.
b) Les PARTIES CONTRACTA NTES pourront, par dérogation aux
prescriptions de l'alinéa a) du présent paragraphe, autoriser une partie
contractante à percevoir un droit antidumping ou un droit compensateur à
l'importation de tout produit en vue de neutraliser un dumping ou une
subvention qui cause ou menace de causer un dommage important à une
branche de production sur le territoire d'une autre partie contractante qui
exporte le produit en cause à destination du territoire de la partie contractante
importatrice.  Les PARTIES CONTRACTANTES par dérogation aux
prescriptions de l'alinéa a) du présent paragraphe autoriseront la perception d'un
droit compensateur dans les cas où elles constateront qu'une subvention cause
ou menace de causer un dommage important à une branche production d'une
autre partie contractante exportant le produit en question sur le territoire de la
partie contractante importatrice.*
c) Toutefois, dans des circonstances exceptionnelles où tout retard
pourrait causer un tort difficilement réparable, une partie contractante pourra
percevoir, sans l'approbation préalable des PARTIES CONTRACTANTES, un
droit compensateur aux fins visées à l'alinéa b) du présent paragraphe, sous
réserve qu'elle rende compte immédiatement de cette mesure aux PARTIES
CON TRACTANTES et que le droit compensateur soit supprimé promptement
si les PARTIES CONTRACTANTES en désapprouvent l'application.
7. Il sera présumé qu'un système destiné à stabiliser soit le prix intérieur
d'un produit de base, soit la recette brute des producteurs nationaux d'un
produit de ce genre, indépendamment des mouvements des prix à l'exportation,
et qui a parfois pour résultat la vente de ce produit pour l'exportation à un prix
inférieur au prix comparable demandé pour un produit similaire aux acheteurs
du marché intérieur, n'entraîne pas un dommage important au sens du13 
paragraphe 6, s'il est établi après consultation entre les deux parties
contractantes intéressées de façon substantielle au produit en question
a) que ce système a eu également  pour résultat la vente à
l'exportation de ce produit à un prix supérieur au prix comparable
demandé pour le produit similaire aux acheteurs du marché
intérieur;
b) et que ce système, par suite de la réglementation effective de la
production, ou pour toute autre raison, est appliqué de telle façon
qu'il ne stimule pas indûment les exportations ou ne cause aucun
autre préjudice grave aux intérêts d'autres parties contractantes.
Article VII
Valeur en douane
1. Les parties contractantes reconnaissent, en c e qui concerne la
détermination de la valeur en douane, la validité des principes généraux figurant
dans les paragraphes ci-après du présent article et elles s'engagent à les
appliquer en ce qui concerne tous les produits soumis à des droits de douane ou
à d'autres impositions* ou restrictions à l'importation et à l'exportation fondés
sur la valeur ou fonction en quelque manière de la valeur.  De plus, chaque fois
qu'une autre partie contractante en fera la demande, elles examineront, à la
lumière desdits principes, l'application de toute loi et de tout règlement relatifs à
la valeur en douane.  Les PARTIES CONTRACTANTES pourront demander
aux parties contractantes de leur fournir des rapports sur les mesures qu'elles
auront prises suivant les dispositions du présent article.
2. a) La valeur en douane des marchandises importées devrait être
fondée sur la valeur réelle de la marchandise importée à laquelle s'applique le
droit ou d'une marchandise similaire et ne devrait pas être fondée sur la valeur
de produits d'origine nationale ou sur des valeurs arbitraires ou fictives.*
b) La «valeur réelle» devrait être le prix auquel, en des temps et lieu
déterminés par la législation du pays d'importation, les marchandises importées
ou des marchandises similaires sont vendues ou offertes à la vente à l'occasion
d'opérations commerciales normales effectuées dans des conditions de pleine
concurrence.  Dans la mesure où le prix de ces marchandises ou des
marchandises similaires dépend de la quantité sur laquelle porte une transaction
déterminée, le prix à prendre en considération devrait se rapporter, suivant le
choix opéré une fois pour toutes par le pays importateur, soit i) à des quantités
comparables, soit ii) à des quantités fixées d'une manière au moins aussi
favorable pour l'importateur que si l'on prenait le volume le plus considérable de
ces marchandises qui a effectivement donné lieu à des transactions
commerciales entre le pays d'exportation et le pays d'importation.*
c) Dans le cas où il serait  impossible de déterminer la valeur réelle en
se conformant aux termes de l'alinéa b) du présent paragraphe, la valeur en  14
douane devrait être fondée sur l'équivalence vérifiable la plus proche possible de
cette valeur.*
3. La valeur en douane de toute marc handise importée ne devrait
comprendre aucune taxe intérieure exigible dans le pays d'origine ou de
provenance dont la marchandise importée aurait été exonérée ou dont le
montant aurait fait ou serait destiné à faire l'objet d'un remboursement.
4. a) Sauf dispositions contraires du présent paragraphe, lorsqu'une
partie contractante se trouve dans la nécessité, aux fins d'application du
paragraphe 2 du présent article, de convertir dans sa propre monnaie un prix
exprimé dans la monnaie d'un autre pays, le taux de conversion à adopter sera
fondé, pour chaque monnaie, sur la parité établie conformément aux Statuts du
Fonds monétaire international, sur le taux de change reconnu par le Fonds ou
sur la parité établie conformément à un accord spécial de change conclu en
vertu de l'article XV du présent Accord.
b) En l'absence d'une telle parité et d'un tel taux de change reconnu,
le taux de conversion devra correspondre effectivement à la valeur courante de
cette monnaie dans les transactions commerciales.
c) Les PARTIES CONTRACTANTES, d'accord avec le Fonds
monétaire international, formuleront les règles régissant la conversion par les
parties contractantes de toute monnaie étrangère à l'égard de laquelle des taux
de change multiples ont été maintenus en conformité des Statuts du Fonds
monétaire international.  Chaque partie contractante pourra appliquer les règles
en question à ces monnaies étrangères aux fins d'application du paragraphe 2 du
présent article, au lieu de se baser sur les parités.  En attendant que les
PARTIES CON TRACTANTES adoptent les règles dont il s'agit, chaque partie
contractante pourra, aux fins d'application du paragraphe 2 du présent article,
appliquer à toute monnaie étrangère répondant aux conditions définies dans le
présent alinéa des règles de conversion destinées à exprimer effectivement la
valeur de cette monnaie étrangère dans les transac tions commerciales.
d) Aucune disposition du présent paragraphe ne peut être interprétée
comme obligeant une partie contractante à apporter au mode de conversion des
monnaies qui, pour la détermination de la valeur en douane, est applicable sur
son territoire à la date du présent Accord des modifications qui auraient pour
effet d'augmenter d'une manière générale le montant des droits de douane
exigibles.
5. Les critères et les méthodes servant à déterminer la valeur des produits
soumis à des droits de douane ou à d'autres impositions ou restrictions fondés
sur la valeur ou fonction en quelque manière de la valeur devraient être
constants et devraient recevoir la publicité nécessaire pour permettre aux
commerçants de déterminer la valeur en douane avec une approximation
suffisante.15 
Article VIII
Redevances et formalités se
rapportant à l'importation
et à l'exportation*
1. a) Toutes les redevances et  impositions de quelque nature qu'elles
soient, autres que les droits à l'importation et à l'exportation et les taxes qui
relèvent de l'article III, perçues par les parties contractantes à l'importa tion ou à
l'exportation ou à l'occasion de l'importation ou de l'exportation, seront limitées
au coût approximatif des services rendus et ne devront pas constituer une
protection indirecte des produits nationaux ou des taxes de caractère fiscal à
l'importation ou à l'exportation.
b) Les parties contractantes re connaissent la nécessité de restreindre
le nombre et la diversité des redevances et impositions visées à l'alinéa a).
c) Les parties contractantes reconnaissent également la nécessité de
réduire au minimum les effets et la complexité des formalités d'importation et
d'exportation et de réduire et de simplifier les exigences en matière de
documents requis à l'importation et à l'exportation.*
2. Une partie contractante, à  la demande d'une autre partie contractante ou
des PARTIES CONTRACTANTES, examinera l'application de ses lois et
règlements, compte tenu des dispositions du présent article.
3. Aucune partie contractante n'imposera de pénalités sévères pour de
légères infractions à la réglementation ou à la procédure douanières.  En
particulier, les pénalités pécuniaires imposées à l'occasion d'une omission ou
d'une erreur dans les documents présentés à la douane n'excéderont pas, pour
les omissions ou erreurs facilement réparables et manifestement dénuées de
toute intention frauduleuse ou ne constituant pas une négligence grave, la
somme nécessaire pour constituer un simple avertissement.
4. Les dispositions du présent article s'étendront aux redevances,
impositions, formalités et prescriptions imposées par les autorités
gouvernementales ou administratives à l'occasion des opérations d'importation
et d'exportation y compris les redevances, impositions, formalités et
prescriptions relatives
a) aux formalités consulaires, tel les que factures et certificats con-
sulaires;
b) aux restrictions quantitatives;
c) aux licences;
d) au contrôle des changes;
e) aux services de statistique;
f) aux pièces à produire, à la documentation et à la délivrance de
certificats;  16
g) aux analy ses et aux vérifications;
h) à la quarantaine, à l'inspection sanitaire et à la désinfection.
Article IX
Marques d'origine
1. En ce qui concerne la réglementation relative au marquage, chaque partie
contractante accordera aux produits du territoire des autres parties
contractantes un traitement qui ne devra pas être moins favorable que le
traitement accordé aux produits similaires de tout pays tiers.
2. Les parties contractantes reconnaissent que, dans l'établissement et
l'application des lois et règlements relatifs aux marques d'origine, il convien drait
de réduire au minimum les difficultés et les inconvénients que de telles mesures
pourraient entraîner pour le commerce et la production des pays exportateurs,
en tenant dûment compte de la nécessité de protéger les consommateurs contre
les indications frauduleuses ou de nature à induire en erreur.
3. Chaque fois que cela sera possible du point de vue administratif, les
parties contractantes devraient permettre l'apposition, au moment de
l'importation, des marques d'origine.
4. En ce qui concerne le marquage des produits importés, les lois et
règlements des parties contractantes seront tels qu'il sera possible de s'y
conformer sans occasionner de dommage grave aux produits, ni réduire
substantiellement leur valeur, ni accroître indûment leur prix de revient.
5. En règle générale, aucune partie contractante ne devrait imposer
d'amende ou de droit spécial lorsqu'il y aura eu défaut d'observation des
règlements relatifs au marquage avant l'importation, à moins que la rectification
du marquage ne soit indûment différée ou que des marques de nature à induire
en erreur n'aient été apposées ou que le marquage n'ait été intentionnellement
omis.
6. Les parties contractantes collaboreront en vue d'éviter que les marq ues
commerciales ne soient utilisées de manière à induire en erreur quant à la
véritable origine du produit, et cela au détriment des appellations d'origine
régionales ou géographiques des produits du territoire d'une partie contractante
qui sont protégées par sa législation.  Chaque partie contrac tante accordera une
entière et bienveillante attention aux demandes ou représentations que pourra lui
adresser une autre partie contractante au sujet de l'application de l'engagement
énoncé dans la phrase précédente au appellations que cette autre partie
contractante lui aura communi quées.17 
Article X
Publication et application des règlements relatifs au commerce
1. Les lois, règlements, décisions judiciaires et administratives d'application
générale rendus exécutoires par toute partie contractante qui visent la
classification ou l'évaluation de produits à des fins douanières, les taux des
droits de douane, taxes et autres impositions, ou les prescriptions, restrictions
ou prohibitions relatives à l'importation ou à l'exportation, ou au transfert de
paiements les concernant, ou qui touchent la vente, la distribution, le transport,
l'assurance, l'entreposage, l'inspection, l'exposition, la transformation, le
mélange ou toute autre utilisation de ces produits, seront publiés dans les
moindres délais, de façon à permettre aux gouvernements et aux commerçants
d'en prendre connaissance.  Les accords intéressant la politique commerciale
internationale et qui seraient en vigueur entre le gouvernement ou un organisme
gouvernemental de toute partie contractante et le gouvernement ou un
organisme gouvernemental d'une autre partie contractante seront également
publiés.  Les dispositions du présent para graphe n'obligeront pas une partie
contractante à révéler des renseignements confidentiels dont la divulgation ferait
obstacle à l'application des lois ou serait d'une autre manière contraire à l'intérêt
public, ou porterait préjudice aux intérêts commerciaux légitimes d'entreprises
publiques ou privées.
2. Aucune mesure d'ordre g énéral que pourrait prendre une partie
contractante et qui entraînerait le relèvement d'un droit de douane ou d'une autre
imposition à l'importation en vertu d'usages établis et uniformes ou d'où il
résulterait, pour les importations ou les transferts de fonds relatifs à des
importations, une prescription, une restriction ou une prohibition nouvelle ou
aggravée ne sera mise en vigueur avant qu'elle n'ait été publiée officiellement.
3. a) Chaque partie contractante appliquera d'une manière uniforme,
impartiale et raisonnable, tous les règlements, lois, décisions judiciaires et
administratives visés au paragraphe premier du présent article.
b) Chaque partie contractante maintiendra, ou instituera aussitôt que
possible, des tribunaux ou des procédures judiciaires, arbitraux ou administratifs
afin, notamment, de réviser et de rectifier dans les moindres délais les mesures
administratives se rapportant aux questions douanières.  Ces tribunaux ou
procédures seront indépendants des organismes chargés de l'application des
mesures administratives, et leurs décisions seront exécutées par ces organismes
et en régiront la pratique administrative, à moins qu'il ne soit interjeté appel
auprès d'une juridiction supérieure dans les délais prescrits pour les appels
interjetés par les importateurs, sous réserve que l'administration centrale d'un tel
organisme puisse prendre des mesures en vue d'obtenir une révision de l'affaire
dans une autre action, s'il y a des raisons valables de croire que la décision est
incompatible avec les principes du droit ou avec les faits de la cause.
c) Aucune disposition de l'alinéa b) du présent paragraphe n'exigera
la suppression ou le remplacement des procédures existant sur le territoire d'une  18
partie contractante à la date du présent Accord et qui assurent en fait une
révision impartiale et objective des décisions administratives, quand bien même
ces procédures ne seraient pas entièrement ou formellement indépendantes des
organismes chargés de l'application des mesures administratives.  Toute partie
contractante qui a recours à de telles procédures devra, lorsqu'elle y sera
invitée, communiquer à ce sujet aux PARTIES CONTRACTANTES tous
renseignements permettant à ces dernières de décider si ces procédures
répondent aux conditions fixées dans le présent alinéa.
Article XI *
Elimination générale des restrictions quantitatives
1. Aucune partie contractante n'instituera ou ne maintiendra à l'importation
d'un produit originaire du territoire d'une autre partie contractante, à
l'exportation ou à la vente pour l'exportation d'un produit destiné au territoire
d'une autre partie contractante, de prohibitions ou de restrictions autres que des
droits de douane, taxes ou autres impositions, que l'applica tion en soit faite au
moyen de contingents, de licences d'importation ou d'exportation ou de tout
autre procédé.
2. Les dispositions du paragraphe premier du présent article ne s'étendront
pas aux cas suivants:
a) Prohibitions ou restrictions à l'exportation appliquées
temporairement pour prévenir une situation critique due à une
pénurie de produits alimentaires ou d'autres produits essentiels
pour la partie contractante exportatrice, ou pour remédier à cette
situation;
b) Prohibitions ou restrictions à l'importation ou à l'exportation,
nécessaires pour l'application de normes ou réglementations
concernant la classification, le contrôle de la qualité ou la
commercialisation de produits destinés au commerce international;
c) Restrictions à l'importation de tout produit de l'agriculture ou d es
pêches, quelle que soit la forme sous laquelle ce produit est
importé*, quand elles sont nécessaires à l'application de mesures
gouverne mentales ayant pour effet
    i) de restreindre la quantité du produit national similaire qui
peut être mise en vente ou produite ou, à défaut de production
nationale importante du produit similaire, celle d'un produit
national auquel le produit importé peut être substitué directe ment;
    ii) ou de résorber un excédent temporaire du produit national
similaire ou, à défaut de production nationale importante du
produit similaire, celui d'un produit national auquel le produit
importé peut être substitué directement, en mettant cet excédent à19 
la disposition de certains groupes de consom mateurs du pays à
titre gratuit ou à des prix inférieurs aux cours pratiqués sur le
marché;
    iii) ou de restreindre la quantité qui peut être produite de tout
produit  d'origine animale dont la production dépend directe ment,
en totalité ou pour la plus grande partie, du produit importé, si la
production nationale de ce dernier est relative ment négligeable. 
Toute partie contractante appliquant des restrictions à l'importation d'un produit
conformément aux dispositions de l'alinéa c) du présent paragraphe publiera le
total du volume ou de la valeur du produit dont l'importation sera autorisée
pendant une période ultérieure déterminée ainsi que tout changement survenant
dans ce volume ou cette valeur.  De plus, les restrictions appliquées
conformément au sous-alinéa i) ci-dessus ne devront pas avoir pour effet
d'abaisser le rapport entre le total des importations et le total de la production
nationale au-dessous de celui que l'on pourrait raisonnablement s'attendre à voir
s'établir en l'absence de restrictions.  En déterminant ce qu'il serait en l'absence
de restrictions, la partie contractante tiendra dûment compte de la proportion ou
du rapport qui existait au cours d'une période représentative antérieure et de
tous facteurs spéciaux* qui ont pu ou qui peuvent affecter le commerce du
produit en cause.
Article XII *
Restrictions destinées à protéger l'équilibre
de la balance des paiements
1. Nonobstant les dispositions du paragraphe premier de l'article XI, toute
partie contractante, en vue de sauvegarder sa position financière extérieure et
l'équilibre de sa balance des paiements, peut restreindre le volume ou la valeur
des marchandises dont elle autorise l'importation, sous réserve des dispositions
des paragraphes suivants du présent article.
2. a) Les restrictions à l'importation instituées, maintenues ou
renforcées par une partie contractante en vertu du présent article, n'iront pas
au-delà de ce qui est nécessaire
    i) pour s'opposer à la menace imminente d'une baisse
importante de ses réserves monétaires ou pour mettre fin à cette
baisse;
    ii) ou pour relever ses réserves monétaires suivant un taux
d'accroissement raisonnable, dans le cas où elles seraient très
basses.
Il sera dûment tenu compte, dans ces deux cas, de tous les facteurs spéciaux
qui affecteraient les réserves monétaires de la partie contractante ou ses besoins
en réserves monétaires, et notamment, lorsqu'elle dispose de crédits extérieurs
spéciaux ou d'autres ressources, de la nécessité de prévoir l'emploi approprié de  20
ces crédits ou de ces ressources.
b) Les parties contractantes qui appliquent des restrictions en vertu
de l'alinéa a) du présent paragraphe les atténueront progressivement au fur et à
mesure que la situation envisagée audit alinéa s'améliorera;  elles ne les
maintiendront que dans la mesure où cette situation en justifiera encore l'appli-
cation.  Elles les élimineront lorsque la situation ne justifiera plus leur institution
ou leur maintien en vertu dudit alinéa.
3. a) Dans la mise en oeuvre de leur politique nationale, les parties
contractantes s'engagent à tenir dûment compte de la nécessité de maintenir ou
de rétablir l'équilibre de leur balance des paiements sur une base saine et durable
et de l'opportunité d'éviter que leurs ressources productives ne soient utilisées
d'une manière antiéconomique.  Elles reconnaissent qu'à ces fins il est
souhaitable d'adopter autant que possible des mesures visant au développement
plutôt qu'à la contraction des échanges internationaux.
b) Les parties contractantes qui appliquent des restrictions
conformément au présent article pourront déterminer l'incidence de ces
restrictions sur les importations des différents produits ou des différentes
catégories de produits de manière à donner la priorité à l'importation des
produits qui sont le plus nécessaires.
c) Les parties contractantes qui appliquent des restrictions
conformément au présent article s'engagent
    i) à éviter de léser inutilement les intérêts commerci aux ou
économiques de toute autre partie contractante;*
    ii) à s'abstenir d'appliquer des restrictions qui feraient
indûment obstacle à l'importation en quantités commer ciales
minimes de marchandises, de quelque nature qu'elles soient, dont
l'exclusion entraverait les courants normaux d'échanges;
    iii) et à s'abstenir d'appliquer des restrictions qui feraient
obstacle à l'importation d'échantillons commerciaux ou à
l'observation des procédures relatives aux brevets, marques de
fabrique, droits d'auteur et de reproduction ou d'autres procédures
analogues.
d) Les parties contractantes reconnaissent que la politique suivie sur
le plan national par une partie contractante en vue de réaliser et de maintenir le
plein emploi productif ou d'assurer le développement des ressources
économiques peut provoquer chez cette partie contractante une forte demande
d'importations qui comporte, pour ses réserves monétaires, une menace du
genre de celles visées à l'alinéa a) du paragraphe 2 du présent article.  En
conséquence, une partie contractante qui se conforme, à tous autres égards,
aux dispositions du présent article ne sera pas tenue de supprimer ou de
modifier des restrictions, motif pris que, si un changement était apporté à cette21 
politique, les restrictions qu'elle applique en vertu du présent article cesseraient
d'être nécessaires.
4. a) Toute partie contractante qui applique de nouvelles restrictions ou
qui relève le niveau général des restrictions existantes en renforçant de façon
substantielle les mesures appliquées en vertu du présent article devra,
immédiate ment après avoir institué ou renforcé ces restrictions (ou, dans le cas
où des consultations préalables sont possibles dans la pratique, avant de l'avoir
fait), entrer en consultations avec les PARTIES CONTRACTANTES au sujet
de la nature des difficultés afférentes à sa balance des paiements, des divers
correctifs entre lesquels elle a le choix, ainsi que des répercussions possibles de
ces restrictions sur l'économie d'autres parties contractantes.
b) A une date qu'elles fixeront*, les PARTIES CONTRACTANTES
passeront en revue toutes les restrictions qui, à cette date, seront encore
appliquées en vertu du présent article.  A l'expiration d'une période d'un an à
compter de la date susvisée, les parties contractantes qui appliqueront des
restrictions à l'importation en vertu du présent article engageront chaque année
avec les PARTIES CONTRACTANTES des consultations du type prévu à
l'alinéa a) du présent paragraphe.
c) i) Si, au cours de consultations enga gées avec une partie
contractante conformément à l'alinéa a) ou à l'alinéa b) ci-dessus, il apparaît aux
PARTIES CONTRACTANTES que les restrictions ne sont pas compatibles
avec les dispositions du présent article ou celles de l'article XIII (sous réserve
des dispositions de l'article XIV), elles indiqueront les points de divergence et
pourront conseiller que des modifications appropriées soient apportées aux
restrictions.
ii) Toutefois, si par suite de ces consultations les PARTIES
CONTRACTANTES déterminent que les restrictions sont appliquées d'une
manière qui comporte une incompatibilité sérieuse avec les dispositions du
présent article ou celles de l'article XIII (sous réserve des dispositions de
l'article XIV) et qu'il en résulte un tort ou une menace de tort pour le commerce
d'une partie con tractante, elles en aviseront la partie contractante qui applique
les restrictions et feront des recommandations appropriées en vue d'assurer
l'observation, dans un délai déterminé, des dispositions en cause.  Si la partie
contractante ne se conforme pas à ces recommandations dans le délai fixé, les
PARTIES CONTRACTANTES pourront relever toute partie contractante, dont
le commerce serait atteint par les restrictions, de toute obligation résultant du
présent Accord dont il leur paraîtra approprié de la relever, compte tenu des
circonstances, envers la partie contractante qui applique les restrictions.
d) Les PARTIES CONTRACTANTES inviteront toute partie
contractante qui applique des restrictions en vertu du présent article à entrer en
consultations avec elles à la demande de toute partie contractante qui pourra
établir prima facie  que les restrictions sont incompatibles avec les dispositions
du présent article ou celles de l'article XIII (sous réserve des dispositions de  22
l'article XIV) et que son commerce est atteint.  Toutefois, cette invitation ne
sera adressée que si les PARTIES CONTRACTANTES ont constaté que les
pourparlers engagés directement entre les parties contractantes intéressées n'ont
pas abouti.  Si aucun accord n'est réalisé par suite des consultations avec les
PARTIES CON TRACTANTES et si les PARTIES CONTRACTANTES
déterminent que les restrictions sont appliquées d'une manière incompatible avec
les dispositions susmentionnées et qu'il en résulte un tort ou une menace de tort
pour le commerce de la partie contractante qui a engagé la procédure, elles
recommanderont le retrait ou la modification des restrictions.  Si les restrictions
ne sont pas retirées ou modifiées dans le délai qui pourra être fixé par les
PARTIES CONTRACTANTES, celles-ci pourront relever la partie contractante
qui a engagé la procédure de toute obligation résultant du présent Accord dont il
leur paraîtra approprié de la relever, compte tenu des circonstances, envers la
partie contractante qui applique les restrictions.
e) Dans toute procédure engagée en conformité du présent
paragraphe, les PARTIES CONTRACTANTES tiendront dûment compte de
tout facteur extérieur spécial qui atteint le commerce d'exportation de la partie
contractante qui applique des restrictions.*
f) Les déterminations prévues au présent paragraphe devront
intervenir promptement et, si possible, dans un délai de soixante jours à compter
de celui où les consultations auront été engagées.
5. Au cas où l'application de restric tions à l'importation en vertu du présent
article prendrait un caractère durable et étendu, qui serait l'indice d'un
déséquilibre général réduisant le volume des échanges internationaux, les
PARTIES CON TRACTANTES entameront des pourparlers pour examiner s i
d'autres mesures pourraient être prises, soit par les parties contractantes dont la
balance des paiements tend à être défavorable, soit par celles dont la balance des
paiements tend à être exceptionnelle ment favorable, soit encore par toute
organisation intergouvernementale compétente, afin de faire disparaître les
causes fondamentales de ce déséquilibre.  Sur l'invitation des PARTIES
CONTRACTANTES, les parties contractantes prendront part aux pourparlers
susvisés.
Article XIII *
Application non discriminatoire des restrictions quantitatives
1. Aucune prohibition ou restriction ne sera appliquée par une partie
contractante à l'importation d'un produit originaire du territoire d'une autre partie
contractante ou à l'exportation d'un produit destiné au territoire d'une autre
partie contractante, à moins que des prohibitions ou des restrictions semblables
ne soient appliquées à l'importation du produit similaire originaire de tout pays
tiers ou à l'exportation du produit similaire à destination de tout pays tiers.
2. Dans l'application des restrictions à l'importation d'un produit23 
quelconque, les parties contractantes s'efforceront de parvenir à une répartition
du commerce de ce produit se rapprochant dans toute la mesure du possible de
celle que, en l'absence de ces restrictions, les diverses parties contractantes
seraient en droit d'attendre et elles observeront à cette fin les dispositions
suivantes:
a) Chaque fois que cela sera possible, des contingents représentant le
montant global des importations autorisées (qu'ils soient ou non
répartis entre les pays fournisseurs) seront fixés et leur montant
sera publié conformément à l'alinéa b) du paragraphe 3 du présent
article.
b) Lorsqu'il ne sera pas possible de fixer des contingents glo baux, les
restrictions pourront être appliquées au moyen de licences ou
permis d'importation sans contingent global.
c) Sauf s'il s'agit de faire jouer les contingents alloués conformément
à l'alinéa d) du présent paragraphe, les parties contractantes ne
prescriront pas que les licences ou permis d'importation soient
utilisés pour l'importation du produit visé en provenance d'une
source d'approvisionnement ou d'un pays déterminés.
d) Dans les cas où un contingent serait réparti entre les pays fournis-
seurs, la partie contractante qui applique les restrictions pourra se
mettre d'accord sur la répartition du contingent avec toutes les
autres parties contractantes ayant un intérêt substantiel à la
fourniture du produit visé.  Dans les cas où il ne serait
raisonnablement pas possible d'appliquer cette méthode, la partie
contractante en question attribuera, aux parties contractantes
ayant un intérêt substantiel à la fourniture de ce produit, des parts
proportionnelles à la contribu tion apportée par lesdites par ties
contractantes au volume total ou à la valeur totale des
importations du produit en question au cours d'une période
représentative antérieure, compte dûment tenu de tous les facteurs
spéciaux qui ont pu ou qui peuvent affecter le commerce de ce
produit.  Il ne sera imposé aucune condition ou formalité de
nature à empêcher une partie contractante d'utiliser intégralement
la part du volume total ou de la valeur totale qui lui aura été
attribuée, sous réserve que l'importation soit faite dans les délais
fixés pour l'utilisation de ce contingent.*
3. a) Dans les cas où des licences d'importation seraient attribuées dans
le cadre de restrictions à l'importation, la partie contractante qui applique une
restriction fournira, sur demande de toute partie contractante intéressée au
commerce du produit visé, tous renseignements utiles sur l'application de cette
restriction, les licences d'importation accordées au cours d'une période récente
et la répartition de ces licences entre les pays fournisseurs, étant entendu qu'elle
ne sera pas tenue de dévoiler le nom des établissements importateurs ou  24
fournisseurs.
b) Dans les cas de restrictions à l'importation comportant la fixation
de contingents, la partie contractante qui les applique publiera le volume total ou
la valeur totale du ou des produits dont l'importation sera autorisée au cours
d'une période ultérieure déterminée et tout changement survenu dans ce volume
ou cette valeur.  Si l'un de ces produits est en cours de route au moment où
cette publication est effectuée, l'entrée n'en sera pas refusée.  Toutefois, il sera
loisible d'imputer ce produit, dans la mesure du possible, sur la quantité dont
l'importation est autorisée au cours de la période en question et, le cas échéant,
sur la quantité dont l'importation sera autorisée au cours de la période ou des
périodes suivantes.  En outre, si, d'une manière habituelle, une partie
contractante dispense de ces restrictions les produits qui, dans les trente jours à
compter de la date de cette publication, sont dédouanés à l'arrivée de l'étranger
ou à la sortie d'entrepôt, cette pratique sera considérée comme satisfaisant
pleinement aux prescriptions du présent alinéa.
c) Dans le cas de contingents répartis entre les pays fournisseurs, la
partie contractante qui applique la restriction informera dans les moindres délais
toutes les autres parties contractantes intéressées à la fourniture du produit en
question de la part du contingent, exprimée en volume ou en valeur, qui est
attribuée, pour la période en cours, aux divers pays fournisseurs et publiera tous
renseignements utiles à ce sujet.
4. En ce qui concerne les restrictions appliquées conformément à l'alinéa d)
du paragraphe 2 du présent article ou à l'alinéa c) du para graphe 2 de l'article
XI, le choix, pour tout produit, d'une période représentative et l'appréciation des
facteurs spéciaux* affectant le commerce de ce produit seront faits, à l'origine,
par la partie contractante instituant la restriction.  Toutefois, ladite partie
contractante, à la requête de toute autre partie contractante ayant un intérêt
substantiel à la fourniture de ce produit ou à la requête des PARTIES CON-
TRACTANTES, entrera sans tarder en consultations avec l'autre partie
contractante ou avec les PARTIES CONTRACTANTES au sujet de la nécessité
de réviser le pourcentage alloué ou la période représentative, d'apprécier à
nouveau les facteurs spéciaux qui entrent en ligne de compte, ou de supprimer
les conditions, formalités ou autres dispositions prescrites de façon unilatérale et
qui concernent l'attribution d'un contingent approprié ou son utilisation sans
restriction.
5. Les dispositions du présent article s'appliqueront à tout contingent
tarifaire institué ou maintenu par une partie contractante;  de plus, dans toute la
mesure du possible, les principes du présent article s'appliqueront également aux
restrictions à l'exportation.25 
Article XIV *
Exceptions à la règle de non-discrimination
1. Une partie contractante qui applique des restrictions en vertu de
l'article  XII ou de la section B de l'article XVIII pourra, dans l'application de ces
restrictions, déroger aux dispositions de l'article XIII dans la mesure où ces
dérogations auront un effet équivalant à celui des restrictions aux paiements et
transferts relatifs aux transactions internationales courantes que cette partie
contractante est autorisée à appliquer au même moment en vertu de l'article VIII
ou de l'article XIV des Statuts du Fonds monétaire international, ou en vertu de
dispositions analogues d'un accord spécial de change conclu conformément au
paragraphe 6 de l'article XV.*
2. Une partie contractante qui applique des restrictions à l'importation en
vertu de l'article XII ou de la section B de l'article XVIII pourra, avec le
consentement des PARTIES CONTRACTANTES, déroger temporairement aux
dispositions de l'article XIII pour une partie peu importante de son com merce
extérieur, si les avantages que la partie contractante ou les parties contractantes
en cause retirent de cette dérogation l'emportent de façon substantielle sur tout
dommage qui pourrait en résulter pour le commerce d'autres parties
contractantes.*
3. Les dispositions de l'article XIII n'empêcheront pas un groupe de
territoires ayant, au Fonds monétaire international, une quote-part commune,
d'appliquer aux importations en provenance d'autres pays, mais non à leurs
échanges mutuels, des restrictions compatibles avec les dispositions de l'article
XII ou de la section B de l'article XVIII, à la condition que ces restrictions
soient, à tous autres égards, compatibles avec les dispositions de l'article XIII.
4. Les dispositions des articles XI à XV ou de la section B de l'ar ticle XVIII
du présent Accord n'empêcheront pas une partie contractante qui applique des
restrictions à l'importation compatibles avec les dispositions de l'article XII ou
de la section B de l'article XVIII, d'appliquer des mesures destinées à orienter
ses exportations de manière à lui assurer un supplément de devises qu'elle
pourra utiliser sans déroger aux dispositions de l'article XIII.
5. Les dispositions des articles XI à XV ou de la section B de l'article XVIII
du présent Accord n'empêcheront pas une partie contractante d'appliquer
a) des restrictions quantitatives ayant un effet équivalant à celui des
restrictions de change autorisées en vertu de l'alinéa b) de la
section 3 de l'article VII des Statuts du Fonds monétaire
international;
b) ou des restrictions quantitatives instituées conformément à des
accords préférentiels prévus à l'annexe A du présent Accord, en
attendant le résultat des négociations mentionnées à cette annexe.  26
Article XV
Dispositions en matière de change
1. Les PARTIES CONTRACTANTES s'efforceront de collaborer avec le
Fonds monétaire international afin de poursuivre une politique coordonnée en ce
qui concerne les questions de change relevant de la compétence du Fonds et les
questions de restrictions quantitatives ou autres mesures commerciales relevant
de la compétence des PARTIES CONTRACTANTES.
2. Dans tous les cas où  les PARTIES CONTRACTANTES seront appelées
à examiner ou à résoudre des problèmes ayant trait aux réserves monétaires,
aux balances des paiements ou aux dispositions en matière de change, elles
entreront en consultations étroites avec le Fonds monétaire international.  Au
cours de ces consultations, les PARTIES CONTRACTANTES accepteront
toutes les constata tions de fait, d'ordre statistique ou autre, qui leur seront
communiquées par le Fonds en matière de change, de réserves monétaires et de
balance des paiements;  elles accepteront les conclusions du Fonds sur la
conformité des mesures prises par une partie contractante, en matière de
change, avec les Statuts du Fonds monétaire international ou avec les
dispositions d'un accord spécial de change conclu entre cette partie contrac-
tante et les PARTIES CONTRACTANTES.  Lorsqu'elles auront à prendre leur
décision finale dans le cas où entreront en ligne de compte les critères établis à
l'alinéa a) du paragraphe 2 de l'article XII ou au paragraphe 9 de l'article XVIII,
les PARTIES CONTRACTANTES accepteront les conclusions du Fonds sur le
point de savoir si les réserves monétaires de la partie contrac tante ont subi une
baisse importante, si elles se trouvent à un niveau très bas ou si elles se sont
relevées suivant un taux d'accroissement raisonnable, ainsi que sur les aspects
financiers des autres problèmes auxquels s'étendront les consultations en pareil
cas.
3. Les PARTIES CONTRACTANTES rechercheront un accord avec le
Fonds au sujet de la procédure de consultation visée au paragraphe 2 du présent
article.
4. Les parties contractantes s'abstiendront de toute mesure de change qui
irait à l'encontre* de l'objectif des dispositions du présent Accord et de toute
mesure commerciale qui irait à l'encontre de l'objectif des dispositions des
Statuts du Fonds monétaire international.
5. Si, à un moment quelconque, les PARTIES CONTRACTANTES
considèrent qu'une partie contractante applique des restrictions de change
portant sur les paiements et les transferts relatifs aux importations d'une
manière incom patible avec les exceptions prévues dans le présent Accord en ce
qui concerne les restrictions quantitatives, elles adresseront au Fonds un rapport
à ce sujet.
6. Toute partie contractante qui n'est pas Membre du Fonds devra, da ns un27 
délai à fixer par les PARTIES CONTRACTANTES après consultation du
Fonds, devenir Membre du Fonds, ou, à défaut, conclure avec les PARTIES
CON TRACTANTES un accord spécial de change.  Une partie contractante qui
cessera d'être Membre du Fonds conclura immédiatement avec les PARTIES
CON TRACTANTES un accord spécial de change.  Tout accord spécial de
change conclu par une partie contractante en vertu du présent paragraphe fera,
dès sa conclusion, partie des engagements qui incombent à cette partie
contractante aux termes du présent Accord.
7. a) Tout accord spécial de change conclu entre une partie
contractante et les PARTIES CONTRACTANTES en vertu du paragraphe 6 du
présent article contiendra les dispositions que les PARTIES
CONTRACTANTES estimeront nécessaires pour que les mesures prises en
matière de change par cette partie contractante n'aillent pas à l'encontre du
présent Accord.
b) Les termes d'un tel accord n'imposeront pas à la partie
contractante, en matière de change, d'obligations plus restrictives dans leur
ensemble que celles qui sont imposées aux Membres du Fonds par les Statuts
de ce Fonds.
8. Toute partie contractante qui n'est pas Membre du Fonds fournira aux
PARTIES CONTRACTANTES les renseignements qu'elles pourront demander,
dans le cadre général de la section 5 de l'article VIII des Statuts du Fonds
monétaire international, en vue de remplir les fonctions que leur assigne le
présent Accord.
9. Aucune des dispositions du présent Accord n'aura pour effet d'interdire
a) le recours, par une  partie contractante, à des contrôles ou à des
restrictions en matière de change qui seraient conformes aux
Statuts du Fonds monétaire international ou à l'accord spécial de
change conclu par cette partie contractante avec les PARTIES
CON TRACTANTES;
b) ni le recours, par une partie contractante, à des restrictions ou à
des mesures de contrôle portant sur les importations ou les
exportations, dont le seul effet, en sus des effets admis par les
articles XI, XII, XIII et XIV, serait d'assurer l'application des
mesures de contrôle ou de restrictions de change de cette nature.  28
Article XVI *
Subventions
Section A _ Subventions en général
1. Si une partie contractante accorde ou maintient une subvention, y
compris toute forme de soutien des revenus ou des prix, qui a directement ou
indirectement pour effet d'accroître les exportations d'un produit du territoire de
ladite partie contractante ou de réduire les importa tions de ce produit sur son
territoire, cette partie contractante fera connaître par écrit aux PARTIES
CONTRACTANTES l'importance et la nature de cette subvention, les effets
qu'il est permis d'en escompter sur les quantités du ou des produits en question
importés ou exportés par elle et les circonstances qui rendent la subvention
nécessaire.  Dans tous les cas où il sera établi qu'une telle subvention cause ou
menace de causer un préjudice grave aux intérêts d'une autre partie
contractante, la partie contractante qui l'accorde examinera, lorsqu'elle y sera
invitée, avec l'autre partie contractante ou les autres parties contractantes
intéressées ou avec les PARTIES CON TRACTANTES, la possibilité de limiter
la subvention.
Section B _ Dispositions additionnelles relatives
aux subventions à l'expor tation*
2. Les parties contractantes reconnaissent que l'octroi, par une partie
contractante, d'une subvention à l'exportation d'un produit peut avoir des
conséquences préjudiciables pour d'autres parties contractantes, qu'il s'agisse de
pays importateurs ou de pays exportateurs;  qu'il peut provoquer des
perturbations injustifiées dans leurs intérêts commerciaux normaux et faire
obstacle à la réalisation des objectifs du présent Accord.
3. En conséquence, les parties contractantes devraient s'efforcer d'év iter
d'accorder des subventions à l'exportation des produits primaires.  Toutefois, si
une partie contractante accorde directement ou indirectement, sous une forme
quelconque, une subvention ayant pour effet d'accroître l'exportation d'un
produit primaire en provenance de son territoire, cette subvention ne sera pas
octroyée d'une façon telle que ladite partie contractante détiendrait alors plus
qu'une part équitable du commerce mondial d'exportation dudit produit, compte
tenu des parts détenues par les parties contractantes dans le commerce de ce
produit pendant une période représentative antérieure ainsi que de tous facteurs
spéciaux qui peuvent avoir affecté ou qui peuvent affecter le commerce en
question.*
4. En outre, à compter du 1er janvier 1958 ou le  plus tôt possible après
cette date, les parties contractantes cesseront d'accorder directement ou
indirecte ment toute subvention, de quelque nature qu'elle soit, à l'exportation de
tout produit autre qu'un produit primaire, qui aurait pour résultat de ramener le
prix de vente à l'exportation de ce produit au-dessous du prix comparable29 
demandé aux acheteurs du marché intérieur pour le produit similaire.  Jusqu'au
31 décembre 1957, aucune partie contractante n'étendra le champ d'application
de telles subventions au-delà de ce qu'il était au ler janvier 1955, en instituant de
nouvelles subventions ou en étendant les subventions existantes.*
5. Les PARTIES CONTRACTANTES procéderont périodiquement à un
examen d'ensemble de l'application des dispositions du présent article en vue de
déterminer, à la lumière de l'expérience, si elles contribuent efficacement à la
réalisation des objectifs du présent Accord et si elles permettent d'éviter
effectivement que les subventions ne portent un préjudice grave au commerce
ou aux intérêts des parties contractantes.
Article XVII
Entreprises commerciales d'Etat
1.* a) Chaque partie contractante s'engage à ce que, si elle fonde ou
maintient une entreprise d'Etat, en quelque lieu que ce soit, ou si elle accorde à
une entreprise, en droit ou en fait, des privilèges exclusifs ou spéciaux*,  cette
entreprise se conforme, dans ses achats ou ses ventes se traduisant par des
importations ou des exportations, aux principes généraux de non-discrimination
prescrit par le présent Accord pour les mesures d'ordre législatif ou
administratif concernant les importations ou les exportations qui sont effectuées
par des commerçants privés.
b) Les dispositions de l'alinéa a) du présent paragraphe devront être
interprétées comme imposant à ces entreprises l'obligation, compte dûment tenu
des autres dispositions du présent Accord, de ne procéder à des achats ou à des
ventes de cette nature qu'en s'inspirant uniquement de considérations d'ordre
commercial* telles que le prix, la qualité, les quantités disponibles, les qualités
marchandes, les transports et autres conditions d'achat ou de vente, et comme
imposant l'obligation d'offrir aux entreprises des autres parties contractantes des
possibilités adéquates de participer à ces ventes ou à ces achats dans des
conditions de libre concurrence et conformément aux usages commerciaux
ordinaires.
c) Aucune partie contractante n'empêchera les entreprises (qu'il
s'agisse ou non d'entreprises visées à l'alinéa a) du présent paragraphe)
ressortissant à sa juridiction d'agir conformément aux principes énoncés aux
alinéas a) et b) du présent paragraphe.
2. Les dispositions du paragraphe premier du présent article ne
s'appliqueront pas aux importations de produits destinés à être immédiatement
ou finalement consommés par les pouvoirs publics ou pour leur compte et non
à être revendus ou à servir à la production de marchandises*, en vue de la
vente.  En ce qui concerne ces importations, chaque partie contractante
accordera un traitement équitable au commerce des autres parties contrac-
tantes.  30
3.  Les parties contractantes reconnaissent que les entreprises du genre de
celles qui sont définies à l'alinéa a) du paragraphe premier du présent article
pourraient être utilisées de telle façon qu'il en résulterait de sérieuses entraves au
commerce;  c'est pourquoi il est important, pour assurer le développement du
commerce international, d'engager des négociations sur une base de réciprocité
et d'avantages mutuels, afin de limiter ou de réduire ces entraves.*
4. a) Les parties contractantes notifieront aux PARTIES CON-
TRACTANTES les produits qui sont importés sur leurs territoires ou qui en
sont exportés par des entreprises du genre de celles qui sont définies à l'alinéa
a) du paragraphe premier du présent article.
b) Toute partie contractante qui établit, maintient ou autorise un
monopole à l'importation d'un produit sur lequel il n'a pas été octroyé de
concession au titre de l'article II devra, à la demande d'une autre partie
contractante qui a un commerce substantiel de ce produit, faire connaître aux
PARTIES CONTRACTANTES la majoration du prix à l'importation* dudit
produit pendant une période représentative récente ou, lorsque cela n'est pas
possible, le prix demandé à la revente de ce produit.
c) Les PARTIES CONT RACTANTES pourront, à la demande d'une
partie contractante qui a des raisons de croire que ses intérêts dans le cadre du
présent Accord sont atteints par les opérations d'une entreprise du genre de
celles qui sont définies à l'alinéa a) du paragraphe premier, inviter la partie
contractante qui établit, maintient ou autorise une telle entreprise à fournir sur
les opérations de ladite entreprise des renseignements concernant l'exécution du
présent Accord.
d) Les dispositions du présent paragraphe n'obligeron t pas une partie
contractante à révéler des renseignements confidentiels dont la divulgation ferait
obstacle à l'application des lois ou serait d'une autre manière contraire à l'intérêt
public ou porterait préjudice aux intérêts commerciaux légitimes d'entreprises.
Article XVIII *
Aide de l'Etat en faveur du développement économique
1. Les parties contractantes reconnaissent que la réalisation des objectifs du
présent Accord sera facilitée par le développement progressif de leurs
économies, en particulier dans le cas des parties contractantes dont l'économie
ne peut assurer à la population qu'un faible niveau de vie* et en est aux premiers
stades de son développement.*
2. Les parties contractantes reconnaissent en outre qu'il peut être nécessaire
pour les parties contractantes visées au paragraphe premier, à l'effet d'exécuter
leurs programmes et leurs politiques de développement économique orientés
vers le relèvement du niveau de vie général de leur population, de prendre des
mesures de protection ou d'autres mesures affectant les importations et que de31 
telles mesures sont justifiées pour autant que la réalisation des objectifs du
présent Accord s'en trouve facilitée.  Elles estiment, en conséquence, qu'il y a
lieu de prévoir en faveur des parties contractantes en question des facilités
additionnelles qui leur permettent a) de conserver à la structure de leurs tarifs
douaniers une souplesse suffisante pour qu'elles puissent accorder la protection
tarifaire nécessaire à la création d'une branche de production déterminée* et b)
d'instituer des restrictions quantitatives destinées à protéger l'équilibre de leur
balance des paiements d'une manière qui tienne pleinement compte du niveau
élevé et stable de la demande d'importations susceptible d'être créé par la
réalisation de leurs programmes de développement économique.
3. Les parties contractantes reconnaissent enfin que, avec les facilités
additionnelles prévues aux sections A et B du présent article, les dispositions du
présent Accord devraient normalement permettre aux parties contractantes de
faire face aux besoins de leur développement économique.  Elles reconnaissent
toutefois qu'il peut y avoir des cas où il n'est pas possible dans la pratique
d'instituer de mesure compatible avec ces dispositions, qui permette à une partie
contractante en voie de développement économique d'accorder l'aide de l'Etat
qui est nécessaire pour favoriser la création de branches de production
déterminées* à l'effet de relever le niveau de vie général de sa population.  Des
procédures spéciales sont prévues pour de tels cas aux sections C et D du
présent article.
4. a) En conséquence, toute partie contractante dont l'économie ne peut
assurer à la population qu'un faible niveau de vie* et en est aux premiers stades
de son développement* aura la faculté de déroger tempo rairement aux
dispositions des autres articles du présent Accord, ainsi qu'il est prévu aux
sections A, B et C du présent article.
b) Toute partie contractante dont l'économie est en voie de dévelop-
pement mais qui n'entre pas dans le cadre de l'alinéa a) ci-dessus peut adresser
des demandes aux PARTIES CONTRACTANTES au titre de la section D du
présent article.
5. Les parties contractantes reconnaissent que les recettes d'exportation des
parties contractantes dont l'économie est du type décrit aux alinéas a)  et b) du
paragraphe 4 et qui dépendent de l'exportation d'un petit nombre de produits de
base peuvent subir une baisse sérieuse par suite d'un fléchisse ment de la vente
de ces produits.  En conséquence, lorsque les exportations des produits de base
d'une partie contractante qui se trouve dans cette situation sont affectées
sérieusement par des mesures prises par une autre partie contractante, ladite
partie contractante pourra recourir aux dispositions de l'article XXII du présent
Accord relatives aux consultations.
6. Les PARTIES CONTRACTANTES procéderont chaque année à un
examen de toutes les mesures appliquées en vertu des dispositions des sections
C et D du présent article.  32
Section A
7. a) Si une partie contractante qui entre dans le cadre de l'alinéa a) du
paragraphe 4 du présent article considère qu'il est souhaitable, afin de favoriser
la création d'une branche de production déterminée* à l'effet de relever le niveau
de vie général de sa population, de modifier ou de retirer une concession
tarifaire reprise dans la liste correspondante annexée au présent Accord, elle
adressera une notification à cet effet aux PARTIES CONTRACTANTES et
entrera en négociations avec toute partie contractante avec laquelle cette
concession aurait été négociée primitivement et avec toute autre partie
contractante dont l'intérêt substantiel dans cette concession aura été reconnu
par les PARTIES CON TRACTANTES.  Si un accord intervient entre les parties
contractantes en cause, il leur sera loisible de modifier ou de retirer des
concessions reprises dans les listes correspondantes annexées au présent
Accord, en vue de donner effet audit accord, y compris les compensa tions qu'il
comportera.
b) Si un accord n'intervi ent pas dans un délai de soixante jours à
compter de celui de la notification visée à l'alinéa a) ci-dessus, la partie
contractante qui se propose de modifier ou de retirer la concession pourra
porter la question devant les PARTIES CONTRACTANTES qui l'examineront
promptement.  S'il apparaît aux PARTIES CONTRACTANTES que la partie
contractante qui se propose de modifier ou de retirer la concession a fait tout ce
qu'il lui était possible de faire pour arriver à un accord et que la compensation
offerte est suffisante, ladite partie contractante aura la faculté de modifier ou de
retirer la concession, à la condition de mettre en même temps la compensation
en application.  S'il apparaît aux PARTIES CONTRACTANTES que la
compensation offerte par une partie contractante qui se propose de modifier ou
de retirer la concession n'est pas suffisante, mais que cette partie contractante a
fait tout ce qu'il lui était raisonnable ment possible de faire pour offrir une
compensation suffisante, la partie contractante aura la faculté de mettre en
application la modification ou le retrait.  Si une telle mesure est prise, toute autre
partie contractante visée à l'alinéa a) ci-dessus aura la faculté de modifier ou de
retirer des concessions substantiellement équivalentes négociées primitivement
avec la partie contractante qui aura pris la mesure en question.*
Section B
8. Les parties contractantes reconnaissent que les parties contractantes qui
entrent dans le cadre de l'alinéa a) du paragraphe 4 du présent article peuvent,
lorsqu'elles sont en voie de développement rapide, éprouver, pour équilibrer leur
balance des paiements, des difficultés qui proviennent principalement de leurs
efforts pour élargir leur marché intérieur ainsi que de l'instabilité des termes de
leurs échanges.
9. En vue de sauvegarder sa situation financière extérieure et d'assurer un
niveau de réserves suffisant pour l'exécution de son programme de développe-33 
ment économique, une partie contractante qui entre dans le cadre de l'alinéa a)
du paragraphe 4 du présent article peut, sous réserve des dispositions des
paragraphes 10 à 12, régler le niveau général de ses importa tions en limitant le
volume ou la valeur des marchandises dont elle autorise l'importation, à la
condition que les restrictions à l'importation instituées, maintenues ou
renforcées n'aillent pas au-delà de ce qui est nécessaire
a) pour s'opposer à la menace d'une baisse importante de ses
réserves monétaires ou pour mettre fin à cette baisse;
b) ou pour relever ses réserves moné taires suivant un taux
d'accroisse ment raisonnable, dans le cas où elles seraient
insuffisantes.
Il sera dûment tenu compte, dans ces deux cas, de tous les facteurs spéciaux
qui affecteraient les réserves monétaires de la partie contractante ou ses besoins
en réserves monétaires, et notamment, lorsqu'elle dispose de crédits extérieurs
spéciaux ou d'autres ressources, de la nécessité de prévoir l'emploi approprié de
ces crédits ou de ces ressources.
10. En appliquant ces restrictions, la partie contractante  en cause peut
déterminer leur incidence sur les importations des différents produits ou des
différentes catégories de produits de manière à donner la priorité à l'importa tion
des produits qui sont le plus nécessaires compte tenu de sa politique de
développ ement économique;  toutefois, les restrictions devront être appliquées
de manière à éviter de léser inutilement les intérêts commerciaux ou
économiques de toute autre partie contractante et à ne pas faire indûment
obstacle à l'importation en quantités commerciales minimes de marchandises, de
quelque nature qu'elles soient, dont l'exclusion entraverait les courants normaux
d'échanges;  en outre, lesdites restrictions ne devront pas être appliquées de
manière à faire obstacle à l'importa tion d'échantillon s commerciaux ou à
l'observation des procédures relatives aux brevets, marques de fabrique, droits
d'auteur et de reproduction ou d'autres procédures analogues.
11. Dans la mise en oeuvre de sa politique nationale, la partie contractante en
cause tiendra dûment compte de la nécessité de rétablir l'équilibre de sa balance
des paiements sur une base saine et durable et de l'opportunité d'assurer
l'utilisation de ses ressources productives sur une base économique.  Elle
atténuera progressive ment, au fur et à mesure que la situation s'amé liorera,
toute restriction appliquée en vertu de la présente section et ne la maintiendra
que dans la mesure nécessaire, compte tenu des dispositions du paragraphe 9
du présent article;  elle l'éliminera lorsque la situation ne justifiera plus son
maintien;  toutefois, aucune partie contractante ne sera tenue de supprimer ou
de modifier des restrictions, motif pris que, si un changement était apporté à sa
politique de développement, les restrictions qu'elle applique en vertu de la
présente section* cesseraient d'être nécessaires.
12. a) Toute partie contractante qui applique de nouvelles restrictions ou
qui relève le niveau général des restrictions existantes en renforçant de façon  34
substantielle les mesures appliquées en vertu de la présente section devra,
immédiatement après avoir institué ou renforcé ces restrictions (ou, dans le cas
où des consultations préalables sont possibles dans la pratique, avant de l'avoir
fait), entrer en consultations avec les PARTIES CONTRA CTANTES s ur la
nature des difficultés afférentes à sa balance des paiements, les divers correctifs
entre lesquels elle a le choix, ainsi que les répercussions possibles de ces
restrictions sur l'économie d'autres parties contractantes.
b) A une date qu'elles fixer ont*, les PARTIES CONTRACTANTES
passeront en revue toutes les restrictions qui, à cette date, seront encore
appliquées en vertu de la présente section.  A l'expiration d'une période de deux
ans à compter de la date susvisée, les parties contractantes qui appliqueront des
restrictions en vertu de la présente section engageront avec les PARTIES
CONTRACTANTES, à des intervalles qui seront approximativement de deux
ans sans être inférieurs à cette durée, des consultations du type prévu à l'alinéa
a) ci-dessus, selon un programme qui sera établi chaque année par les
PARTIES CONTRACTANTES;  toutefois, aucune consulta tion en vertu du
présent alinéa n'aura lieu moins de deux ans après l'achève ment d'une
consultation de caractère général qui serait engagée en vertu d'une autre
disposition du présent paragraphe.
c) i) Si, au cours de consultations engagées avec une partie
contrac tante conformément à l'alinéa a) ou à l'alinéa b) du présent paragraphe, il
apparaît aux PARTIES CONTRACTANTES que les restrictions ne sont pas
compatibles avec les dispositions de la présente section ou celles de l'article
XIII (sous réserve des dispositions de l'article XIV), elles indiqueront les points
de divergence et pourront conseiller que des modifications appropriées soient
apportées aux restrictions.
ii) Toutefois, si par suite de ces consultations les PARTIES
CONTRACTANTES déterminent que les restrictions sont appliquées d'une
manière qui comporte une incompatibilité sérieuse avec les dispositions de la
présente section ou celles de l'article XIII (sous réserve des dispositions de
l'article XIV) et qu'il en résulte un tort ou une menace de tort pour le commerce
d'une partie con tractante, elles en aviseront la partie contractante qui applique
les restrictions et feront des recommandations appropriées en vue d'assurer
l'observation, dans un délai déterminé, des dispositions en cause.  Si la partie
contractante ne se conforme pas à ces recommandations dans le délai fixé, les
PARTIES CONTRACT ANTES pourront relever toute partie contra ctante dont
le commerce serait atteint par les restrictions, de toute obligation résultant du
présent Accord dont il leur paraîtra approprié de la relever, compte tenu des
circonstances, envers la partie contractante qui applique les restrictions.
d) Les PARTIES CONTRACTANTES inviteront toute partie
contractante qui applique des restrictions en vertu de la présente section à entrer
en consultations avec elles à la demande de toute partie contractante qui pourra35 
établir prima facie  que les restrictions sont incompatibles avec les dispositions
de la présente section ou celles de l'article XIII (sous réserve des dispositions
de l'article XIV) et que son commerce est atteint.  Toutefois, cette invitation ne
sera adressée que si les PARTIES CONTRACTANTES ont constaté que les
pourparlers engagés directement entre les parties contractantes intéressées n'ont
pas abouti.  Si aucun accord n'est réalisé par suite des consultations avec les
PARTIES CON TRACTANTES et si les PARTIES CONTRACTANTES
déterminent que les restrictions sont appliquées d'une manière incompatible avec
les dispositions susmentionnées et qu'il en résulte un tort ou une menace de tort
pour le commerce de la partie contractante qui a engagé la procédure, elles
recommanderont la suppression ou la modification des restrictions.  Si les
restrictions ne sont pas supprimées ou modifiées dans le délai qui pourra être
fixé par les PARTIES CONTRACTANTES, celles-ci pourront relever la partie
contractante qui a engagé la procédure de toute obligation résultant du présent
Accord, dont il leur paraîtra approprié de la relever, compte tenu des
circonstances, envers la partie contractante qui applique les restrictions.
e) Si une partie contractante à l'encontre de laquelle une mesure a été
prise en conformité de la dernière phrase de l'alinéa c) ii) ou de l'alinéa d) du
présent paragraphe constate que la dispense octroyée par les PARTIES CON-
TRACTANTES nuit à l'application de son programme et de sa politique de
développement économique, il lui sera loisible, dans un délai de soixante jours à
compter de la mise en application de cette mesure, de notifier par écrit au
Secrétaire exécutif2 des PARTIES CONTRACTANTES son intention de
dénoncer le présent Accord.  Cette dénonciation prendra effet à l'expiration d'un
délai de soixante jours à compter de celui où le Secrétaire exécutif aura reçu
ladite notification.
f) Dans toute procédure engagée en conformité du présent
paragraphe, les PARTIES CONTRACTANTES tiendront dûment compte des
facteurs mentionnés au paragraphe 2 du présent article.  Les déterminations
prévues au présent paragraphe devront intervenir promptement et, si possible,
dans un délai de soixante jours à compter de celui où les consultations auront
été engagées.
Section C
13. Si une partie contractante qui entre dans le cadre de l'alinéa a) du
paragraphe 4 du présent article constate qu'une aide de l'Etat est nécessaire pour
faciliter la création d'une branche de production déterminée* à l'effet de relever
le niveau de vie général de la population, sans qu'il soit possible dans la pratique
d'instituer de mesure compatible avec les autres dispositions du présent Accord
pour réaliser cet objectif, il lui sera loisible d'avoir recours aux dispositions et
aux procédures de la présente section.*
                                                2
     Par Décision en date du 23 mars 1965, les PARTIES CONTRACTANTES ont changé le titre
du chef du secrétariat du GATT de Secrétaire exécutif en Directeur général.  36
14. La partie contractante en cause notifiera aux PARTIES
CONTRACTANTES les difficultés spéciales qu'elle rencontre dans la réalisation
de l'objectif défini au paragraphe 13 du présent article;  elle indiquera la mesure
précise affectant les importations qu'elle se propose d'instituer pour remédier à
de telles difficultés.  Elle n'instituera pas cette mesure avant l'expiration du délai
fixé au paragraphe 15 ou au paragraphe 17, selon le cas, ou, si la mesure
affecte les importations d'un produit qui a fait l'objet d'une conces sion reprise
dans la liste correspondante annexée au présent Accord, à moins d'avoir obtenu
l'agrément des PARTIES CONTRACTANTES conformément aux dispositions
du paragraphe 18;  toutefois, si la branche de production qui reçoit une aide de
l'Etat est déjà entrée en activité, la partie contractante pourra, après en avoir
informé les PARTIES CON TRACTANTES, prendre les mesures qui pourraient
être nécessaires pour éviter que, durant cette période, les importations du
produit ou des produits en question ne dépassent substantiellement un niveau
normal.*
15. Si, dans un délai de trente jours à compter de celui de la notification de
ladite mesure, les PARTIES CONTRACTANTES n'invitent pas la partie
contractante en cause à entrer en consultations avec elles*, la partie contrac-
tante aura la faculté de déroger aux dispositions des autres articles du présent
Accord applicables en l'espèce, dans la mesure nécessaire à l'application de la
mesure projetée.
16. Si elle y est invitée par les PARTIES CONTRACTANTES*, la partie
contractante en cause entrera en consultations avec elles sur l'objet de la mesure
projetée, les diverses mesures entre lesquelles la partie contractante a le choix
dans le cadre du présent Accord, ainsi que les répercussions que la mesure
projetée pourrait avoir sur les intérêts commerciaux ou économiques d'autres
parties contractantes.  Si, par suite de ces consultations, les PARTIES
CONTRACTANTES reconnaissent qu'il n'est pas possible dans la pratique
d'instituer de mesure compatible avec les autres dispositions du présent Accord
pour réaliser l'objectif défini au paragraphe 13 du présent article et si elles
donnent leur agrément* à la mesure projetée, la partie contractante en cause
sera relevée des obligations qui lui incombent aux termes des dispositions des
autres articles du présent Accord applicables en l'espèce, pour autant que cela
sera nécessaire à l'application de la mesure.
17. Si, dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de celui de la
notification de la mesure projetée, conformément au paragraphe 14 du présent
article, les PARTIES CONTRACTANTES ne donnent pas leur agrément à la
mesure en question, la partie contractante en cause pourra instituer ladite
mesure après en avoir informé les PARTIES CONTRACTANTES.
18. Si la mesure projetée affecte un produit qui a fait l'objet d'une concession
reprise dans la liste correspondante annexée au présent Accord, la partie
contractante en cause entrera en consultations avec toute autre partie37 
contractante avec laquelle la concession aurait été négociée primitivement ainsi
qu'avec toute autre partie contractante dont l'intérêt substantiel dans la
concession aura été reconnu par les PARTIES CONTRACTANTES.  Celles-ci
donneront leur agrément* à la mesure projetée si elles reconnaissent qu'il n'est
pas possible dans la pratique d'instituer de mesure compatible avec les autres
dispositions du présent Accord pour réaliser l'objectif défini au paragraphe 13
du présent article et si elles ont l'assurance
a) qu'un accord a été réalisé avec les autres parties contractantes en
question par suite des consultations susindiquées,
b) ou que, si aucun ac cord n'a été réalisé dans un délai de soixante
jours à compter de celui où la notification prévue au paragraphe
14 aura été reçue par les PARTIES CONTRACTANTES, la partie
contractante qui a recours aux dispositions de la présente section
a fait tout ce qu'il lui était raisonnablement possible de faire pour
arriver à un tel accord et que les intérêts des autres parties con-
tractantes sont suffisamment sauvegardés.*
La partie contractante qui a recours aux dispositions de la présente section sera
alors relevée des obligations qui lui incombent aux termes des disposi tions des
autres articles du présent Accord applicables en l'espèce, pour autant que cela
sera nécessaire pour lui permettre d'appliquer la mesure.
19. Si une mesure projetée du type défini au para graphe 13 du présent article
concerne une branche de production dont la création a été facilitée, au cours de
la période initiale, par la protection accessoire résultant de restrictions qu'impose
la partie contractante en vue de protéger l'équilibre de sa balance des paiements
au titre des dispositions du présent Accord applicables en l'espèce, la partie
contractante pourra recourir aux disposi tions et aux procédures de la présente
section, à la condition qu'elle n'applique pas la mesure projetée sans l'agrément*
des PARTIES CONTRACTANTES.*
20. Aucune disposition des paragraphes précédents de la présente section
n'autorisera de dérogation aux dispositions des articles premier, II et XIII du
présent Accord.  Les réserves du paragraphe 10 du présent article seront
applicables à toute restriction relevant de la présente section.
21. A tout moment pendant l'application d'une mesure en vertu des
dispositions du paragraphe 17 du présent article, toute partie contractante
affectée de façon substantielle par cette mesure pourra suspendre l'application
au commerce de la partie contractante qui a recours aux dispositions de la
présente section de concessions ou d'autres obligations substantiellement
équivalentes qui résultent du présent Accord et dont les PARTIES
CONTRACTANTES ne désapprouveront* pas la suspension, à la condition
qu'un préavis de soixante jours soit donné aux PARTIES CONTRACTANTES,
au plus tard six mois après que la mesure aura été instituée ou modifiée de façon
substantielle au détriment de la partie contractante affectée.  Cette partie
contractante ménagera des possibilités adéquates de consultation,  38
conformément aux dispositions de l'article XXII du présent Accord.
Section D
22. Il sera loisible à toute partie contractante  qui entre dans le cadre de
l'alinéa b) du paragraphe 4 du présent article et qui, pour favoriser le
développement de son économie, désire instituer une mesure du type défini au
paragraphe 13 du présent article en ce qui concerne la création d'une branche
de production déterminée*, d'adresser aux PARTIES CONTRACTANTES une
demande en vue de l'approbation d'une telle mesure.  Les PARTIES
CONTRACTANTES entreront promptement en consultations avec cette partie
contractante et, en formulant leur décision, elles s'inspireront des considérations
exposées au paragraphe 16.  Si les PARTIES CONTRACTANTES donnent leur
agrément* à la mesure projetée, elles relèveront la partie contractante en cause
des obligations qui lui incombent aux termes des dispositions des autres articles
du présent Accord applicables en l'espèce, pour autant que cela sera nécessaire
pour lui permettre d'appliquer la mesure.  Si la mesure projetée affecte un
produit qui a fait l'objet d'une concession reprise dans la liste correspondante
annexée au présent Accord, les dispositions du paragraphe 18 seront
applicables.*
23. Toute mesure appliquée en vertu de la présente section devra être
compatible avec les dispositions du paragraphe 20 du présent article.
Article XIX
Mesures d'urgence concernant l 'importation de produits particuliers
1. a) Si, par suite de l'évolution imprévue des circonstances et par
l'effet des engagements, y compris les concessions tarifaires, qu'une partie
contractante a assumés en vertu du présent Accord, un produit est importé sur
le territoire de cette partie contractante en quantités tellement accrues et à des
conditions telles qu'il cause ou menace de causer un dommage grave aux
producteurs nationaux de produits similaires ou de produits directement
concurrents, cette partie contractante aura la faculté, en ce qui concerne ce
produit, dans la mesure et pendant le temps qui pourront être nécessaires pour
prévenir ou réparer ce dommage, de suspendre l'engagement en totalité ou en
partie, de retirer ou de modifier la concession.
b) Si une partie contractante a accordé une concession relative à une
préférence et que le produit auquel celle-ci s'applique vienne à être importé sur
le territoire de cette partie contractante dans les circonstances énoncées à
l'alinéa a) du présent paragraphe de telle sorte que cette importa tion cause ou
menace de causer un dommage grave aux producteurs de pro duits similaires ou
de produits directement concurrents, qui sont établis sur le territoire de la partie
contractante bénéficiant ou ayant bénéficié de ladite préférence, celle-ci pourra
présenter une requête à la partie contractante importatrice, qui aura alors la
faculté, en ce qui concerne ce produit, de suspendre l'engagement en totalité ou39 
en partie, de retirer ou de modifier la concession, dans la mesure et pendant le
temps qui pourront être nécessaires pour prévenir ou réparer un tel dommage.
2. Avant qu'une partie contractante ne prenne des mesures en conformité
des dispositions du paragraphe premier du présent article, elle en avisera les
PARTIES CONTRACTANTES par écrit et le plus longtemps possible à
l'avance.  Elle fournira à celles-ci, ainsi qu'aux parties contractantes ayant un
intérêt substantiel en tant qu'exportatrices du produit en question, l'occasion
d'examiner avec elle les mesures qu'elle se propose de prendre.  Lorsque ce
préavis sera donné dans le cas d'une concession relative à une préférence, il
mentionnera la partie contractante qui aura requis cette mesure.  Dans des
circonstances critiques où tout délai causerait un tort qu'il serait difficile de
réparer, les mesures envisagées au paragraphe premier du présent article
pourront être prises à titre provisoire sans consultation préalable, à la condition
que les consultations aient lieu immédiatement après que lesdites mesures auront
été prises.
3. a) Si les parties contractantes intéressées n'arrivent pas à un accord
au sujet de ces mesures, la partie contractante qui se propose de les prendre ou
de les maintenir en application aura la faculté d'agir en ce sens.  Si cette partie
contractante exerce cette faculté, il sera loisible aux parties contrac tantes que
ces mesures léseraient de suspendre, dans un délai de quatre-vingt-dix jours à
compter de leur application et à l'expiration d'un délai de trente jours à compter
de celui où les PARTIES CONTRACTANTES auront reçu un préavis écrit,
l'application au commerce de la partie contractante qui aura pris ces mesures
ou, dans le cas envisagé à l'alinéa b) du paragraphe premier du présent article,
au commerce de la partie contractante qui aura demandé que ces mesures
soient prises, de concessions ou d'autres obliga tions substantiellement
équivalentes qui résultent du présent Accord et dont la suspension ne donnera
lieu à aucune objection de la part des PARTIES CONTRACTANTES.
b) Sans  préjudice des dispositions de l'alinéa a) du présent
paragraphe, si des mesures prises en vertu du paragraphe 2 du présent article,
sans consultation préalable, causent ou menacent de causer un dommage grave
aux producteurs nationaux de produits affectés par elles, sur le terri toire d'une
partie contractante, cette partie contractante aura la faculté, lorsque tout délai à
cet égard causerait un tort difficilement réparable, de suspendre, dès la mise en
application de ces mesures et pendant toute la durée des consultations, des
concessions ou d'autres obligations dans la mesure nécessaire pour prévenir ou
réparer ce dommage.  40
Article XX
Exceptions générales
Sous réserve que ces mesures ne soient pas appliquées de façon à
constituer soit un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable entre les
pays où les mêmes conditions existent, soit une restriction déguisée au
commerce international, rien dans le présent Accord ne sera interprété comme
empêchant l'adoption ou l'application par toute partie contractante des mesures
a) nécessaires à la protection de la moralité publique;
b) nécessaires à la protection de la santé et de la vie des personnes et
des animaux ou à la préservation des végétaux;
c) se rapportant à l'importation ou à l'exportation de  l'or ou de
l'argent;
d) nécessaires pour assurer le respect des lois et règlements qui ne
sont pas incompatibles avec les dispositions du présent Accord,
tels que, par exemple, les lois et règlements qui ont trait à
l'application des mesures douanières, au maintien en vigueur des
monopoles administrés conformément au paragraphe 4 de l'article
II et à l'article XVII, à la protection des brevets, marques de
fabrique et droits d'auteur et de reproduction et aux mesures
propres à empêcher les pratiques de nature à induire en erreur;
e) se rapportant aux articles fabriqués dans les prisons;
f) imposées pour la protection de trésors nationaux ayant une valeur
artistique, historique ou archéologique;
g) se rapportant à la conservation des ressources naturelles
épuisables, si de telles mesures sont appliquées conjointement
avec des restrictions à la production ou à la consommation
nationales;
h) prises en exécution d'engagements contractés en vertu d'un
accord intergouvernemental sur un produit de base qui est
conforme aux critères soumis aux PARTIES CONTRACTANTES
et non dés approuvés par elles ou qui est lui-même soumis aux
PARTIES CONTRACTANTES et n'est pas désapprouvé par
elles*;
i) comportant des restrictions à l'exportation de matières premiè res
produites à l'intérieur du pays et nécessaires pour assurer à une
industrie nationale de transformation les quantités essentielles des-
dites matières premières pendant les périodes où le prix national en
est maintenu au-dessous du prix mondial en exécution d'un plan
gouvernemental de stabilisation, sous réserve que ces restrictions
n'aient pas pour effet d'accroître les exportations ou de renforcer41 
la protection accordée à cette industrie nationale et n'aillent pas à
l'encontre des dispositions du présent Accord relatives à la non-
discrimination;
j) essentielles à l'acquisition ou à la répartition de produits pour
lesquels se fait sentir une pénurie générale ou locale;  toutefois,
lesdites mesures devront être compatibles avec le principe selon
lequel toutes les parties contractantes ont droit à une part équitable
de l'approvisionnement international de ces produits, et les
mesures qui sont incompatibles avec les autres dispositions du
présent Accord seront supprimées dès que les circonstances qui
les ont motivées auront cessé d'exister.  Les PARTIES
CONTRACTANTES examineront, le 30 juin 1960 au plus tard, s'il
est nécessaire de maintenir la disposition du présent alinéa.
Article XXI
Exceptions concernant la sécurité
Aucune disposition du présent Accor d ne sera interprétée
a) comme imposant à une partie contractante l'obligation de fournir
des renseignements dont la divulgation serait, à son avis, contraire
aux intérêts essentiels de sa sécurité;
b) ou comme empê chant une partie contractante de prendre toutes
mesures qu'elle estimera nécessaires à la protection des intérêts
essentiels de sa sécurité:
    i) se rapportant aux matières fissiles ou aux matières qui
servent à leur fabrication;
    ii) se rapportan t au trafic d'armes, de munitions et de matériel
de guerre et à tout commerce d'autres articles et matériel destinés
directement ou indirectement à assurer l'approvision nement des
forces armées;
    iii) appliquées en temps de guerre ou en cas de grave tension
internationale;
c) ou comme empêchant une partie contractante de prendre des
mesures en application de ses engagements au titre de la Charte
des Nations Unies, en vue du maintien de la paix et de la sécurité
internationales.  42
Article XXII
Consult ations
1. Chaque partie contractante examinera avec compréhension les
représentations que pourra lui adresser toute autre partie contractante au sujet
de toute question affectant le fonctionnement du présent Accord et ménagera
des possibilités adéquates de consultation sur ces représentations.
2. Les PARTIES CONTRACTANTES pourront, à la demande d'une partie
contractante, entrer en consultations avec une ou plusieurs parties contractantes
sur une question pour laquelle une solution satisfaisante n'aura pu être trouvée
au moyen des consultations prévues au paragraphe premier.
Article XXIII
Protection des concessions et des avantages
1. Dans le cas où une partie contractante considérerait qu'un avantage
résultant pour elle directement ou indirectement du présent Accord se trouve
annulé ou compromis, ou que la réalisation de l'un des objectifs de l'Accord est
entravée du fait
a) qu'une autre partie contractante ne remplit pas les obligations
qu'elle a contractées aux termes du présent Accord;
b) ou qu'une au tre partie contractante applique une mesure, contraire
ou non aux dispositions du présent Accord;
c) ou qu'il existe une autre situation,
ladite partie contractante pourra, en vue d'arriver à un règlement satisfaisant de
la question, faire des représentations ou des propositions écrites à l'autre ou aux
autres parties contractantes qui, à son avis, seraient en cause.  Toute partie
contractante ainsi sollicitée examinera avec compréhension les représentations
ou propositions qui lui auront été faites.
2. Dans le cas où un règlement n'interviendrait pas dans un délai raisonnable
entre les parties contractantes intéressées ou dans le cas où la difficulté serait de
celles qui sont visées à l'alinéa c) du paragraphe premier du présent article, la
question pourra être portée devant les PARTIES CONTRACTANTES.  Ces
dernières procéderont sans délai à une enquête au sujet de toute question dont
elles seront ainsi saisies et, selon le cas, adres seront des recommandations aux
parties contractantes qui, à leur avis, sont en cause, ou statueront sur la
question.  Les PARTIES CONTRACTANTES pourront, lorsqu'elles le jugeront
nécessaire, consulter des parties contrac tantes, le Conseil économique et social
des Nations Unies et toute autre organisation intergouvernementale compétente.
 Si elles considèrent que les circonstances sont suffisamment graves pour
justifier une telle mesure, elles pourront autoriser une ou plusieurs parties
contractantes à suspendre, à l'égard de telle autre ou telles autres parties43 
contractantes, l'application de toute concession ou autre obligation résultant de
l'Accord général dont elles estimeront la suspension justifiée, compte tenu des
circonstances.  Si une telle concession ou autre obligation est effectivement
suspendue à l'égard d'une partie contractante, il sera loisible à ladite partie
contractante, dans un délai de soixante jours à compter de la mise en application
de cette suspension, de notifier par écrit au Secrétaire exécutif des PARTIES
CONTRACTANTES son intention de dénoncer l'Accord général;  cette dénon-
ciation prendra effet à l'expiration d'un délai de soixante jours à compter de celui
où le Secrétaire exécutif3 des PARTIES CON TRACTANTES aura reçu ladite
notification.
PARTIE III
Article XXIV
Application territoriale _ Trafic frontalier _
Unions douanières et zones de libre-échange
1. Les dispositions du pré sent Accord s'appliqueront au territoire douanier
métropolitain des parties contractantes ainsi qu'à tout autre territoire douanier à
l'égard duquel le présent Accord a été accepté aux termes de l'article XXVI ou
est appliqué en vertu de l'article XXXIII ou conformément au Protocole
d'application provisoire.  Chacun de ces territoires douaniers sera considéré
comme s'il était partie contractante, exclu sivement aux fins de l'application
territoriale du présent Accord, sous réserve que les stipulations du présent
paragraphe ne seront pas interprétées comme créant des droits ou obligations
entre deux ou plusieurs territoires douaniers à l'égard desquels le présent
Accord a été accepté aux termes de l'article XXVI ou est appliqué en vertu de
l'article XXXIII ou conformément au Protocole d'application provisoire par une
seule partie contractante.
2. Aux fins d'application du présent Accord, on entend par territoire
douanier tout territoire pour lequel un tarif douanier distinct ou d'autres
réglementations commerciales distinctes sont appliqués pour une part
substantielle de son commerce avec les autres territoires.
3. Les dispositions du présent Accord ne devront pas être interprétées
comme faisant obstacle
a) aux avantages accordés par une partie contractante à des pays
limitrophes pour faciliter le trafic frontalier;
b) ou aux avantages accordés au commerce avec le Territoire libre
de Trieste par des pays limitrophes de ce territoire, à la condition
que ces avantages ne soient pas incompatibles avec les
dispositions des traités de paix résultant de la seconde guerre
                                                3
     Par Décision en date du 23 mars 1965, les PARTIES CONTRACTANTES ont changé le titre
du chef du secrétariat du GATT de Secrétaire exécutif en Directeur général.  44
mondiale.
4. Les parties contractantes reconnaissent qu'il est souhaitable d'augmenter
la liberté du commerce en développant, par le moyen d'accords librement
conclus, une intégration plus étroite des économies des pays participant à de
tels accords.  Elles reconnaissent également que l'établissement d'une union
douanière ou d'une zone de libre-échange doit avoir pour objet de faciliter le
commerce entre les territoires constitutifs et non d'opposer des obstacles au
commerce d'autres parties contractantes avec ces territoires.
5. En conséquence, les dispositions du présent Accord ne feront pas
obstacle, entre les territoires des parties contractantes, à l'établissement d'une
union douanière ou d'une zone de libre-échange ou à l'adoption d'un accord
provisoire nécessaire pour l'établissement d'une union douanière ou d'une zone
de libre-échange, sous réserve
a) que, dans le cas d'une union douanière ou d'un accord provisoire
conclu en vue de l'établissement d'une union douanière, les droits
de douane appliqués lors de l'établissement de cette union ou de la
conclusion de cet accord provisoire ne seront pas, dans leur
ensemble, en ce qui concerne le commerce avec les parties con-
tractantes qui ne sont pas parties à de tels unions ou accords,
d'une incidence générale plus élevée, ni les autres réglementations
commerciales plus rigou reuses que ne l'étaient les droits et les
réglementations commerciales en vigueur dans les territoires
constitutifs de cette union avant l'établissement de l'union ou la
conclusion de l'accord, selon le cas;
b) que, dans le cas d'une zone de libre-échange ou d'un accord
provisoire conclu en vue de l'établissement d'une zone de libre-
échange, les droits de douane maintenus dans chaque territoire
constitutif et applicables au commerce des parties contractantes
qui ne font pas partie d'un tel territoire ou qui ne participent pas à
un tel accord, lors de l'établissement de la zone ou de la
conclusion de l'accord provisoire, ne seront pas plus élevés, ni les
autres réglementations commerciales plus rigoureuses que ne
l'étaient les droits et réglementations corres pondants en vigueur
dans les mêmes territoires avant l'établissement de la zone ou la
conclusion de l'accord provisoire, selon le cas;
c) et que tout accord provisoire visé aux alinéas a) et b) comprenne
un plan et un programme pour l'établissement, dans un délai
raisonnable, de l'union douanière ou de la zone de libre-échange.
6. Si, en remplissant les conditions énoncées à l'alinéa a) du paragraphe 5,
une partie contractante se propose de relever un droit d'une manière
incompatible avec les dispositions de l'article II, la procédure prévue à l'article
XXVIII sera applicable.  Dans la détermination des com pensations, il sera45 
dûment tenu compte de la compensation qui résulterait déjà des réductions
apportées au droit correspondant des autres territoires constitutifs de l'union.
7. a) Toute partie contractante qui décide d'entrer dans  une union
douanière ou de faire partie d'une zone de libre-échange ou de participer à un
accord provisoire conclu en vue de l'établissement d'une telle union ou d'une
telle zone avisera sans retard les PARTIES CONTRACTANTES et leur
fournira, en ce qui concerne cette union ou cette zone, tous les renseignements
qui leur permettront d'adresser aux parties contractantes les rapports et les
recommandations qu'elles jugeront appropriés.
b) Si, après avoir étudié le plan et le programme compris dans un
accord provisoire visé au paragraphe 5, en consultation avec les parties à cet
accord et après avoir dûment tenu compte des renseignements fournis
conformément à l'alinéa  a), les PARTIES CONTRACTANTES arrivent à la
conclusion que l'accord n'est pas de nature à conduire à l'établissement d'une
union douanière ou d'une zone de libre-échange dans les délais envisagés par les
parties à l'accord ou que ces délais ne sont pas raisonnables, elles adresseront
des recommandations aux parties à l'accord.  Les parties ne maintiendront pas
l'accord ou ne le mettront pas en vigueur, selon le cas, si elles ne sont pas
disposées à le modifier conformément à ces recom mandations.
c) Toute modification substantielle du plan ou du programme visés à
l'alinéa  c) du paragraphe 5 devra être communiquée aux PARTIES CON-
TRACTANTES qui pourront demander aux parties contractantes en cause
d'entrer en consultations avec elles, si la modification semble devoir
compromettre ou retarder indûment l'établissement de l'union douanière ou de la
zone de libre-échange.
8. Aux fins d'application du présent Accord,
a) on entend par union douanière la substitution d'un seul territoire
douanier à deux ou plusieurs territoires douaniers, lorsque cette
substitution a pour conséquence
    i) que les droits  de douane et les autres réglementations
commer ciales restrictives (à l'exception, dans la mesure où cela
serait nécessaire, des restrictions autorisées aux termes des
articles XI, XII, XIII, XIV, XV et XX) sont éliminés pour
l'essentiel des échanges commerciaux entre les territoires
constitutifs de l'union, ou tout au moins pour l'essentiel des
échanges commerciaux portant sur les produits originaires de ces
territoires;
    ii) et que, sous réserve des dispositions du paragraphe 9, les
droits de douane et les autres réglementations appliqués par
chacun des membres de l'union au commerce avec les territoires
qui ne sont pas compris dans celle-ci sont identiques en
substance;  46
b) on entend par zone de libre-échange un groupe de deux ou
plusieurs territoires douaniers entre lesquels les droits de douane
et les autres réglementations commerciales restrictives (à
l'exception, dans la mesure où cela serait nécessaire, des
restrictions autorisées aux termes des articles XI, XII, XIII, XIV,
XV et XX) sont éliminés pour l'essentiel des échanges
commerciaux portant sur les produits originaires des territoires
constitutifs de la zone de libre-échange.
9. Les préférences visées au paragraphe 2 de l'article premier ne seront pas
affectées par l'établissement d'une union douanière ou d'une zone de libre-
échange;  elles pourront toutefois être éliminées ou aménagées par voie de
négociation avec les parties contractantes intéressées.*  Cette procédure de
négociation avec les parties contractantes intéressées s'appliquera notam ment à
l'élimination des préférences qui serait nécessaire pour que les dispositions des
alinéas a) i) et b) du paragraphe 8 soient observées.
10. Les PARTIES CONTRACTANTES pourront, par une décision prise à la
majorité des deux tiers, approuver des propositions qui ne seraient pas
entièrement conformes aux dispositions des paragraphes 5 à 9 inclus à la
condition qu'elles conduisent à l'établissement d'une union douanière ou d'une
zone de libre-échange au sens du présent article.
11. Tenant compte des  circonstances exceptionnelles qui résultent de la
constitution de l'Inde et du Pakistan en Etats indépendants et reconnaissant que
ces deux Etats ont formé pendant longtemps une unité économique, les parties
contractantes sont convenues que les dispositions du présent Accord
n'empêcheront pas ces deux pays de conclure des accords spéciaux concer nant
leur commerce mutuel, en attendant que leurs relations commerciales
réciproques soient établies définitivement.*
12. Chaque partie contractante prendra toutes  mesures raisonnables en son
pouvoir pour que, sur son territoire, les gouvernements et administra tions
régionaux et locaux observent les dispositions du présent Accord.
Article XXV
Action collective des parties contractantes
1. Les repré sentants des parties contractantes se réuniront périodiquement
afin d'assurer l'exécution des dispositions du présent Accord qui comportent
une action collective, et, d'une manière générale, de faciliter le fonctionnement
du présent Accord et de permettre d'atteindre ses objectifs.  Toutes les fois qu'il
est fait mention dans le présent Accord des parties contractantes agissant
collective ment, elles sont désignées sous le nom de PARTIES
CONTRACTANTES.
2. Le Secrétaire général des Nations Unies est invité à  convoquer la47 
première réunion des PARTIES CONTRACTANTES qui se tiendra au plus tard
le ler  mars  1948.
3. Chaque partie contractante dispose d'une voix à toutes les réunions des
PARTIES CONTRACTANTES.
4. Sauf dispositions contraires du présent Accord, les décisions des
PARTIES CONTRACTANTES seront prises à la majorité des votes émis.
5. Dans les circonstances exceptionnelles autres que celles qui sont prévues
par d'autres articles du présent Accord, les PARTIES CONTRACTANTES
pourront relever une partie contractante d'une des obligations qui lui sont
imposées par le présent Accord, à la condition qu'une telle décision soit
sanctionnée par une majorité des deux tiers des votes émis et que cette majorité
comprenne plus de la moitié des parties contractantes.  Par un vote similaire,
LES PARTIES CONTRACTANTES pourront également:
i) déterminer certaines catégories de circonstances exceptionnelles
auxquelles d'autres conditions de vote seront applicables pour
relever une partie contractante d'une ou plusieurs de ses
obligations,
ii) prescrire les critères nécessaires à l'application du présent para-
graphe.4
Article XXVI
Acceptation, entrée en vigueur et enregistrement
1. Le présent Accord portera la date du 30 octobre 1947.
2. Le présent Accord sera ouvert à l'acceptation de toute partie contractante
qui, à la date du 1er mars 1955, était partie contractante ou négociait en vue
d'accéder audit Accord.
3. Le présent Accord,  établi en un exemplaire en langue française et un
exemplaire en langue anglaise, les deux textes faisant également foi, sera déposé
auprès du Secrétaire général des Nations Unies, qui en transmettra copie
certifiée conforme à tous les gouvernements intéressés.
4. Chaque gouvernement qui accepte le présent Accord devra déposer un
instrument d'acceptation auprès du Secrétaire exécutif5 des PARTIES CON-
TRACTANTES, qui informera tous les gouvernements intéressés de la date du
dépôt de chaque instrument d'acceptation et de la date à laquelle le présent
Accord entrera en vigueur conformément aux dispositions du paragraphe 6 du
présent article.
5. a) Chaque gouvernement qui accepte le présent Accord l'accepte
                                                4
     La référence «du présent alinéa», qui figure dans le texte authentique, est erronée.5
     Par Décision en date du 23 mars 1965, les PARTIES CONTRACTANTES ont changé le titre
du chef du secrétariat du GATT de Secrétaire exécutif en Directeur général.  48
pour son territoire métropolitain et pour les autres territoires qu'il représente sur
le plan international, à l'exception des territoires douaniers distincts qu'il
indiquera au Secrétaire exécutif5 des PARTIES CONTRACTANTES au
moment de sa propre acceptation.
b) Tout gouvernement qui aura transmis au Secrétaire exécutif¹ une
telle notification, conformément aux exceptions prévues à l'alinéa a) du présent
paragraphe, pourra, à tout moment, lui notifier que son acceptation s'applique
désormais à un territoire douanier distinct préalablement excepté;  cette
notification prendra effet le trentième jour qui suivra celui où elle aura été reçue
par le Secrétaire exécutif.5
c) Si un territoire douanier pour lequel une partie contractante a
accepté le présent Accord jouit d'une autonomie complète dans la conduite de
ses relations commerciales extérieures et pour les autres questions qui font
l'objet du présent Accord, ou s'il acquiert cette autonomie, ce territoire sera
réputé partie contractante sur présentation de la partie contractante responsable
qui établira les faits susvisés par une déclaration.
6. Le présent Accord entrera en vigueur, entre les gouv ernements qui
l'auront accepté, le trentième jour qui suivra celui où le Secrétaire exécutif6 des
PARTIES CONTRACTANTES aura reçu les instruments d'acceptation des
gouvernements énumérés à l'annexe H dont les territoires représentent quatre-
vingt-cinq pour cent du commerce extérieur global des territoires des
gouvernements mentionnés à ladite annexe, calculés d'après la colonne
appropriée des pourcentages qui figurent à cette annexe.  L'instrument
d'acceptation de chacun des autres gouvernements prendra effet le trentième
jour qui suivra celui où il aura été déposé.
7. Les Nations Unies sont aut orisées à enregistrer le présent Accord dès son
entrée en vigueur.
Article XXVII
Suspension ou retrait de concessions
Toute partie contractante aura, à tout moment, la faculté de suspendre ou
de retirer, en totalité ou en partie, une concession reprise dans la liste corres-
pondante annexée au présent Accord, motif pris que cette concession a été
négociée primitivement avec un gouvernement qui n'est pas partie contractante
ou qui a cessé de l'être.  La partie contractante qui prendra une telle mesure est
tenue de la notifier aux PARTIES CONTRACTANTES et consultera, si elle y
est invitée, les parties contractantes intéressées de façon substantielle au produit
en cause.
                                                6
     Par Décision en date du 23 mars 1965, les PARTIES CONTRACTANTES ont changé le titre
du chef du secrétariat du GATT de Secrétaire exécutif en Directeur général.49 
Article XXVIII *
Modification des listes
1. Le premier jour de chaque période triennale , la première période
commençant le 1er janvier 1958 (ou le premier jour de toute autre période* que
les PARTIES CONTRACTANTES peuvent fixer par un vote à la majorité des
deux tiers des suffrages exprimés), toute partie contractante (dénommée dans le
présent article «la partie contractante requérante») pourra modifier ou retirer
une concession reprise dans la liste correspondante annexée au présent Accord,
après une négociation et un accord avec toute partie contrac tante avec laquelle
cette concession aurait été négociée primitivement ainsi qu'avec toute autre
partie contractante dont l'intérêt comme principal fournisseur* serait reconnu
par les PARTIES CON TRACTANTES (ces deux catégories de parties
contractantes, de même que la partie contractante requérante, sont dénommées
dans le présent article «parties contractantes principalement intéressées») et
sous réserve qu'elle ait consulté toute autre partie contractante dont l'intérêt
substantiel* dans cette concession* serait reconnu par les PARTIES
CONTRACTANTES.
2. Au cours de ces négociations et dans cet accord, qui pourra comporter
des compensations portant sur d'autres produits, les parties contractantes
intéressées s'efforceront de maintenir un niveau général de concessions
réciproques et mutuellement avantageuses non moins favorable pour le
commerce que celui qui résultait du présent Accord avant les négociations.
3. a) Si les parties contractantes principalement intéressées ne peuvent
arriver à un accord avant le 1er janvier 1958 ou avant l'expiration de toute
période visée au paragraphe premier du présent article, la partie contractante qui
se propose de modifier ou de retirer la concession aura néanmoins la faculté de
le faire.  Si elle prend une telle mesure, toute partie contractante avec laquelle
cette concession aurait été négociée primitivement, toute partie contractante
dont l'intérêt comme principal fournisseur aurait été reconnu conformément au
paragraphe premier ainsi que toute partie contractante dont l'intérêt substantiel
aurait été reconnu conformément audit paragraphe, auront la faculté de retirer,
dans un délai de six mois à compter de l'applica tion de cette mesure et trente
jours après réception par les PARTIES CONTRACTANTES d'un préavis écrit,
des concessions substantiellement équivalentes qui auraient été négociées
primitivement avec la partie contractante requérante.
b) Si les parties contractantes principalement intéressées arrivent à
un accord qui ne donne pas satisfaction à une autre partie contractante dont
l'intérêt substantiel aurait été reconnu conformément au paragraphe premier,
cette dernière aura la faculté de retirer, dans un délai de six mois à compter de
l'application de la mesure prévue par cet accord et trente jours après réception
par les PARTIES CONTRACTANTES d'un préavis écrit, des concessions
substantiellement équivalentes qui auraient été négociées primitivement avec la
partie contractante requérante.  50
4. Les PARTIES CONTRACTANTES peuvent, à tout moment, dans des
circonstances spéciales, autoriser* une partie contractante à entrer en
négociations en vue de modifier ou de retirer une concession reprise dans la
liste correspondante annexée au présent Accord, selon la procédure et dans les
conditions suivantes:
a) Ces négociations* ainsi que toutes consultations y relative s seront
menées conformément aux dispositions des paragraphes premier
et 2.
b) Si, au cours des négociations, un accord intervient entre les
parties contractantes principalement intéressées, les dispositions
de l'alinéa b) du paragraphe 3 seront applicables.
c) Si un accord entre les parties contractantes principalement
intéressées n'intervient pas dans un délai de soixante jours à
compter de la date à laquelle les négociations auront été autorisées
ou dans tout délai plus long que les PARTIES
CONTRACTANTES auront pu fixer, la partie contractante
requérante pourra porter la question devant les PARTIES
CONTRACTANTES.
d) Si elles sont saisies d'une telle question, les PARTIES CON-
TRACTANTES devront l'examiner promptement et faire
connaître leur avis aux parties contractantes principalement
intéressées, en vue d'arriver à un règlement.  Si un règlement
intervient, les dispositions de l'alinéa b) du paragraphe 3 seront
applicables comme si les parties con tractantes principalem ent
intéressées étaient arrivées à un accord.  Si aucun règlement
n'intervient entre les parties contractantes principalement
intéressées, la partie contractante requérante aura la faculté de
modifier ou de retirer la concession à moins que les PARTIES
CONTRACTANTES ne déterminent que ladite partie contractante
n'a pas fait tout ce qu'il lui était raisonnablement possible de faire
pour offrir une compensa tion suffisante.*  Si une telle mesure est
prise, toute partie contractante avec laquelle la concession aurait
été négociée primitivement, toute partie contractante dont l'intérêt
comme principal fournisseur aurait été reconnu conformément à
l'alinéa a) du paragraphe 4 et toute partie con tractante dont
l'intérêt substantiel aurait été reconnu conformément à l'alinéa a)
du para graphe 4 auront la faculté de modifier ou de retirer, dans
un délai de six mois à compter de l'application de cette mesure et
trente jours après réception par les PARTIES CON-
TRACTANTES d'un préavis écrit, des concessions
substantiellement équivalentes qui auraient été négociées
primitivement avec la partie contractante requérante.51 
5. Avant le 1er janvier 1958 et avant l'expiration de toute période visée au
paragraphe premier, il sera loisible à toute partie contractante, par notification
adressée aux PARTIES CONTRACTANTES, de se réserver le droit, pendant la
durée de la prochaine période, de modifier la liste correspondante, à la condition
de se conformer aux procédures définies aux paragraphes premier à 3.  Si une
partie contractante use de cette faculté, il sera loisible à toute autre partie
contractante, pendant la même période, de modifier ou de retirer toute
concession négociée primitivement avec ladite partie contractante, à la condition
de se conformer aux mêmes procédures.
Article XXVIII bis
Négociations tarifaires
1. Les parties contractantes reconnaissent que les droits de douane
constituent souvent de sérieux obstacles au commerce;  c'est pourquoi les
négociations visant, sur une base de réciprocité et d'avantages mutuels, à la
réduction substantielle du niveau général des droits de douane et des autres
impositions perçues à l'importation et à l'exportation, en particulier à la réduction
des droits élevés qui entravent les importations de marchan dises même en
quantités minimes, présentent, lorsqu'elles sont menées en tenant dûment
compte des objectifs du présent Accord et des besoins différents de chaque
partie contractante, une grande importance pour l'expansion du commerce
international.  En conséquence, les PARTIES CONTRACTANTES peuvent
organiser périodiquement de telles négociations.
2. a) Les négociations effectuées conformément au présent article
peuvent porter sur des produits choisis un à un, ou se fonder sur les procé dures
multi latérales acceptées par les parties co ntractantes en cause.  De telles
négociations peuvent avoir pour objet l'abaissement des droits, la consolidation
des droits au niveau existant au moment de la négociation ou l'engagement de ne
pas porter au-delà de niveaux déterminés tel ou tel droit ou les droits moyens
qui frappent les produits constituant des catégories déterminées.  La
consolidation de droits de douane peu élevés ou d'un régime d'admission en
franchise sera reconnue, en principe, comme une concession d'une valeur égale
à une réduction de droits de douane élevés.
b) Les parties contractantes reconnaissent qu'en général le succès de
négociations multilatérales dépendrait de la participation de chaque partie
contractante dont les échanges avec d'autres parties contractantes représen tent
une proportion substantielle de son commerce extérieur.
3. Les négociations seront menées sur une base qui offre des possibilités
adéquates de tenir compte
a) des besoins de chaque partie contractante et de chaque branche
de production;
b) du besoin , pour les pays les moins développés, de recourir avec  52
plus de souplesse à la protection tarifaire en vue de faciliter leur
dévelop pement économique, et des besoins spéciaux, pour ces
pays, de maintenir des droits à des fins fiscales;
c) de toutes autres  circonstances qu'il peut y avoir lieu de prendre en
considération, y compris les besoins des parties contractantes en
cause en matière de fiscalité* et de développement ainsi que leurs
besoins stratégiques et autres.
Article XXIX
Rapports du pré sent Accord avec la Charte de La Havane
1. Les parties contractantes s'engagent à observer, dans toute la mesure
compatible avec les pouvoirs exécutifs dont elles disposent, les principes
généraux énoncés dans les chapitres I à VI inclusivement et le chapitre IX de la
Charte de La Havane, jusqu'au moment où elles auront accepté la Charte suivant
leurs règles constitutionnelles.*
2. L'application de la Partie II du présent Accord sera suspendue à la date
de l'entrée en vigueur de la Charte de La Havane.
3. Si, à la date du 30 septembre 1949, la Charte de La Havane n'est pas
entrée en vigueur, les parties contractantes se réuniront avant le 31 décembre
1949 pour convenir si le présent Accord doit être amendé, complété ou
maintenu.
4. Si, à un moment quelconque , la Charte de La Havane cessait d'être en
vigueur, les PARTIES CONTRACTANTES se réuniront aussitôt que possible
après pour convenir si le présent Accord doit être complété, amendé ou
maintenu.  Jusqu'au jour où un accord sera intervenu à ce sujet, la Partie II du
présent Accord entrera de nouveau en vigueur; étant entendu que les
dispositions de la Partie II, autres que l'article XXIII, seront remplacées,
mutatis mutandis , par le texte figurant à ce moment-là dans la Charte de La
Havane;  et étant entendu qu'aucune partie contractante ne sera liée par les
dispositions qui ne la liaient pas au moment où la Charte de La Havane a cessé
d'être en vigueur.
5. Si une partie contractante n'a pas accepté la Charte de La Havane à la
date à laquelle elle entrera en vigueur, les PARTIES CONTRACTANTES
conféreront pour convenir si, et de quelle façon, le présent Accord doit être
complété ou amendé dans la mesure où il affecte les relations entre la partie
contractante qui n'a pas accepté la Charte et les autres parties contractantes. 
Jusqu'au jour où un accord sera intervenu à ce sujet, les dispositions de la Partie
II du présent Accord continueront de s'appliquer entre cette partie contractante
et les autres parties contractantes, nonobstant les dispositions du paragraphe 2
du présent article.
6. Les parties contractantes membres de l'Organisation internationale du53 
Commerce n'invoqueront pas les dispositions du présent Accord pour rendre
inopérante une disposition quelconque de la Charte de La Havane.  L'application
du principe visé dans le présent paragraphe à une partie contractante non
membre de l'Organisation internationale du Commerce fera l'objet d'un accord,
conformé ment aux dispositions du paragraphe 5 du présent article.
Article XXX
Amendements
1. Sauf dans le s cas où d'autres dispositions sont prévues pour apporter des
modifications au présent Accord, les amendements aux dispositions de la Partie
I du présent Accord, à celles de l'article XXIX ou à celles du présent article
entreront en vigueur dès qu'ils auront été acceptés par toutes les parties con-
tractantes et les amendements aux autres dispositions du présent Accord
prendront effet, à l'égard des parties contractantes qui les acceptent, dès qu'ils
auront été acceptés par les deux tiers des parties contractantes, et, ensuite, à
l'égard de toute autre partie contractante, dès que celle-ci les aura acceptés.
2. Chaque partie contractante qui accepte un amendement au présent
Accord déposera un instrument d'acceptation auprès du Secrétaire général des
Nations Unies dans un délai qui sera fixé par les PARTIES
CONTRACTANTES.  Celles-ci pourront décider qu'un amendement entré en
vigueur aux termes du présent article présente un caractère tel que toute partie
contrac tante qui ne l'aura pas accepté dans un délai fix é par elles pourra se
retirer du présent Accord ou pourra, avec leur consentement, continuer à y être
partie.
Article XXXI
Retrait
Sans pré judice des dispositions du paragraphe 12 de l'article XVIII, de
l'article XXIII, ou du paragraphe 2 de l'article XXX, toute partie contrac tante
pourra se retirer du présent Accord, ou opérer le retrait d'un ou de plusieurs
territoires douaniers distincts qu'elle représente sur le plan inter national et qui
jouissent à ce moment d'une autonomie complète dans la conduite de leurs
relations commerciales extérieures et pour les autres questions traitées dans le
présent Accord.  Le retrait prendra effet à l'expira tion d'un délai de six mois à
compter du jour où le Secrétaire général des Nations Unies aura reçu
notification par écrit de ce retrait.
Article XXXII
Parties contractantes
1. Seront considérés comme parties contractantes au présent Accord les
gouvernements qui en appliquent les dispositions conformément à l'article
XXVI, à l'article XXXIII ou en vertu du Protocole d'application provisoire.  54
2. Les parties contractantes qui auront accepté le présent Accord
conformément au paragraphe 4 de l'article XXVI pourront, à tout moment après
l'entrée en vigueur du présent Accord conformément au paragraphe 6 dudit
article, décider qu'une partie contractante qui n'a pas accepté le présent Accord
suivant cette procédure cessera d'être partie contractante.
Article X XXIII
Accession
Tout gouvernement qui n'est pas partie au présent Accord ou tout
gouvernement agissant au nom d'un territoire douanier distinct qui jouit d'une
entière autonomie dans la conduite de ses relations commerciales extérieures et
pour les autres questions traitées dans le présent Accord, pourra adhérer au
présent Accord, pour son compte ou pour le compte de ce terri toire, à des
conditions à fixer entre ce gouvernement et les PARTIES CONTRACTANTES.
 Les PARTIES CONTRACTANTES prendront à la majorité des deux tiers les
décisions visées au présent paragraphe.
Article XXXIV
Annexes
Les annexes du présent Accord font partie intégrante de cet Accord.
Article XXXV
Non-application de l'Accord entre des parties contractantes
1. Le présent Accord, ou  l'article II du présent Accord, ne s'appliquera pas
entre une partie contractante et une autre partie contractante
a) si les deux parties contractantes n'ont pas engagé de négociations
tarifaires entre elles,
b) et si l'une des deux ne consent pas à  cette application au montent
où l'une d'elles devient partie contractante.
2. A la demande d'une partie contractante, les PARTIES
CONTRACTANTES pourront examiner l'application du présent article dans des
cas particuliers et faire des recommandations appropriées.55 
PARTIE IV*
COMMERCE ET DEVELOPPEMENT
Article XXXVI
Principes et objectifs
1.* Les parties contractantes,
a) conscientes de ce que les objectifs fondamentaux du présent
Accord comportent le relèvement des niveaux de vie et le
développement progressif des économies de toutes les parties
contractantes, et considérant que la réalisation de ces objectifs est
spécialement urgente pour les parties contractantes peu
développées;
b) considérant que les recettes d'exportation des parties
contractantes peu développées peuvent jouer un rôle déterminant
dans leur développement économique, et que l'importance de cette
contribution dépend à la fois des prix que lesdites parties
contractantes paient pour les produits essentiels qu'elles
importent, du volume de leurs exportations et des prix qui leur
sont payés pour ces exportations;
c) constatant qu'il existe un écart important entre les niveaux de vie
des pays peu développés et ceux des autres pays;
d) reconnaissant qu'une action individuelle et collective est indispens-
able pour favoriser le développement des économies des parties
contrac tantes peu développées et assurer le relèvement rapide des
niveaux de vie de ces pays;
e) reconnaissant que le commerce international considéré comme
instrument de progrès économique et social devrait être régi par
des règles et procédures _  et par des mesures conformes à de
telles règles et procédures  _ qui soient compatibles avec les
objectifs énoncés dans le présent article;
f) notant que les PARTIES CONTRACTANTES peuv ent autoriser
les parties contractantes peu développées à utiliser des mesures
spéciales pour favoriser leur commerce et leur développement;
sont convenues de ce qui suit.
2. Il est né cessaire d'assurer une augmentation rapide et soutenue des
recettes d'exportation des parties contractantes peu développées.
3. Il est nécessaire de faire des efforts positifs pour que les parties
contractantes peu développées s'assurent une part de la croissance du
commerce international qui corresponde aux nécessités de leur développement
économique.
4. Etant donné que de nombreuses parties contractantes peu développées  56
continuent de dépendre de l'exportation d'une gamme limitée de produits
primaires*, il est nécessaire d'assurer pour ces produits, dans la plus large
mesure possible, des conditions plus favorables et acceptables d'accès aux
marchés mondiaux et, s'il y a lieu, d'élaborer des mesures destinées à stabi liser
et à améliorer la situation des marchés mondiaux de ces produits, en particulier
des mesures destinées à stabiliser les prix à des niveaux équitables et
rémunérateurs, qui permettent une expansion du commerce mondial et de la
demande, et un accroissement dynamique et constant des recettes réelles
d'exportation de ces pays afin de leur procurer des ressources croissantes pour
leur développement économique.
5. L'expansion rapide des économies des parties contractantes peu
développées sera facilitée par des mesures assurant la diversification* de la
structure de leurs économies et leur évitant de dépendre à l'excès de
l'exportation de produits primaires.  C'est pourquoi il est nécessaire d'assurer
dans la plus large mesure possible, et dans des conditions favorables, un
meilleur accès aux marchés pour les produits transformés et les articles
manufacturés dont l'exportation présente ou pourrait présenter un intérêt
particulier pour les parties contractantes peu développées.
6. En raison de l'insuffisance chronique des recettes d'exportation et au tres
recettes en devises des parties contractantes peu développées, il existe des
relations importantes entre le commerce et l'aide financière au développement. 
Il est donc nécessaire que les PARTIES CONTRACTANTES et les institutions
internationales de prêt collaborent de manière étroite et permanente afin de
contribuer avec le maximum d'efficacité à alléger les charges que ces parties
contractantes peu développées assument en vue de leur développement
économique.
7. Une collaboration appropriée est nécess aire entre les PARTIES CON-
TRACTANTES, d'autres organisations intergouvernementales et les organes et
institutions des Nations Unies, dont les activités se rapportent au développement
commercial et économique des pays peu développés.
8. Les parties contrac tantes développées n'attendent pas de réciprocité pour
les engagements pris par elles dans des négociations commerciales de réduire
ou d'éliminer les droits de douane et autres obstacles au commerce des parties
contractantes peu développées.*
9. L'adoption  de mesures visant à réaliser ces principes et objectifs fera
l'objet d'un effort conscient et résolu, tant individuel que collectif, de la part des
parties contractantes.57 
Article XXXVII
Engagements
1. Les parties contractantes développé es devront dans toute la mesure du
possible _  c'est-à-dire sauf lorsque les en empêcheraient des raisons
impérieuses comprenant éventuellement des raisons d'ordre juridique  _ donner
effet aux dispositions suivantes:
a) accorder une haute priorité à l'abai ssement et à l'élimination des
obstacles qui s'opposent au commerce des produits dont
l'exporta tion présente ou pourrait présenter un intérêt particulier
pour les parties contractantes peu développées, y compris les
droits de douane et autres restrictions comportant une
différenciation déraisonnable entre ces produits à l'état primaire et
ces mêmes produits après transform ation;*
b) s'abstenir d'instituer ou d'aggraver des droits de douane ou
obstacles non tarifaires à l'importation concernant des produits
dont l'expor tation présente ou pourrait présenter un intérêt
particulier pour les parties contractantes peu développées;
    c) i) s'abstenir d'instituer de nouvelles mesures fiscales,
    ii) accorder, dans tout aménagement de la politique fiscale,  une
haute priorité à la réduction et à l'élimination des mesures fiscales
en vigueur,
qui auraient pour effet de freiner sensiblement le développement
de la consommation de produits primaires à l'état brut ou après
transformation, originaires en totalité ou en majeure partie du
territoire de parties contractantes peu développées, lorsque ces
mesures seraient appliquées spécifiquement à ces produits.
2. a) Lorsque l'on considérera qu'il n'est pas donné effet à l'une
quelconque des dispositions des alinéas a), b) ou c) du paragraphe premier, la
question sera signalée aux PARTIES CONTRACTANTES, soit par la partie
contractante qui ne donne pas effet aux dispositions pertinentes, soit par toute
autre partie contractante intéressée.
b) i) A la demande de toute  partie contractante intéressée et
indépendamment des consultations bilatérales qui pourraient être
éventuellement engagées, les PARTIES CON TRACTANTES
entreront en consultation au sujet de ladite question avec la partie
contractante concernée et avec toutes les parties con tractantes
intéressées en vue d'arriver à des solutions satisfais antes pour
toutes les parties con tractantes concernées, afin de réal iser les
objectifs énoncés à l'article XXXVI.  Au cours de ces consul-
tations, les raisons invoquées dans les cas où il ne serait pas
donné effet aux disposi tions des alinéas a), b) ou c) du paragraphe  58
premier seront exam inées.
ii) Comme la mise en oeuvre des dispositions des alinéas a), b)
ou c) du paragraphe premier par des parties contractantes agissant
individuellement peut, dans certains cas, être réalisée plus
facilement lorsqu'une action est entreprise collectivement avec
d'autres parties contractantes développées, les consulta tions
pourraient, dans les cas appropriés, tendre à cette fin.
iii) Dans les cas appropriés, les consultations des PARTIES
CONTRACTANTES pourraient aussi tendre à la réalisation d'un
accord sur une action collective qui permette d'atteindre les
objectifs du présent Accord, ainsi qu'il est envisagé au para graphe
premier de l'article XXV.
3. Les parties contractantes développées devront:
a) mettre tout en oeuvre en vue de maintenir les marges
commerciales à des niveaux équitables dans les cas où le prix de
vente de marchandises entièrement ou en majeure partie produites
sur le territoire de parties contractantes peu développées est
déterminé directement ou indirectement par le gouvernement;
b) étudier activement l'adoption d'autres mesures* dont l'objet serait
d'élargir les possibilités d'accroissement des importations en
prove nance de parties contractantes peu développées, et
collaborer à cette fin à une action internationale appropriée;
c) prendre spécialement en considération les intérêts commerciaux
des parties contractantes peu développées quand elles
envisageront d'appliquer d'autres mesures que le présent Accord
autorise en vue de résoudre des problèmes particuliers, et explorer
toutes les possi bilités de redressement constructif avant
d'appliquer de telles mesures, si ces dernières devaient porter
atteinte aux intérêts essentiels de ces parties contractantes.
4. Chaque partie contractante peu développée accepte de prendre des
mesures appropriées pour la mise en oeuvre des dispositions de la Partie IV
dans l'intérêt du commerce des autres parties contractantes peu développées,
pour autant que ces mesures soient compatibles avec les besoins actuels et
futurs de son développement, de ses finances et de son commerce, compte
tenu de l'évolution passée des échanges ainsi que des intérêts commerciaux de
l'ensemble des parties contractantes peu développées.
5. Dans l'exécution des engagements énoncés aux paragraphes premier à 4,
chaque partie contractante offrira promptement à toute autre partie contractante
intéressée ou à toutes autres parties contractantes intéressées toutes facilités
pour entrer en consultation selon les procédures normales du présent Accord
sur toute question ou toute difficulté qui pourra se présenter.59 
Article XXXVIII
Action collective
1. Les parties contractantes agissant collectivement collaboreront dans le
cadre et en dehors du présent Accord, selon qu'il sera approprié, afin de
promouvoir la réalisation des objectifs énoncés à l'article XXXVI.
2. En particulier, les PARTIES CONTRACTANTES d evront:
a) dans les cas appropriés, agir, notamment par le moyen d'arrange-
ments internationaux, afin d'assurer des conditions meilleures et
acceptables d'accès aux marchés mondiaux pour les produits
primaires qui présentent un intérêt particulier pour les parties
contractantes peu développées et afin d'élaborer des mesures
destinées à stabiliser et améliorer la situation des marchés
mondiaux de ces produits, y compris des mesures destinées à
stabiliser les prix à des niveaux équitables et rémunérateurs pour
les exportations de ces produits;
b) tendre à établir en matière de politique commerciale et de politique
de développement une collaboration appropriée avec les Nations
Unies et leurs organes et institutions, y compris les institutions qui
seront éventuellement créées sur la base des recommandations de
la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développe-
ment;
c) collaborer à l'analyse des plans et politiques de développement des
parties contractantes peu développées prises individuellement et à
l'examen des relations entre le commerce et l'aide, afin d'élaborer
des mesures concrètes qui favorisent le développement du
potentiel d'exportation et facilitent l'accès aux marchés
d'exportation pour les produits des branches de production ainsi
élargies, et, à cet égard, rechercher une collaboration appropriée
avec les gouvernements et les organismes internationaux et, en
particulier, avec les organismes qui ont compétence en matière
d'aide financière au développement économique, pour
entreprendre des études systématiques des relations entre le
commerce et l'aide dans le cas des parties contractantes peu
développées prises individuellement afin de déterminer clairement
le potentiel d'exportation, les perspectives du marché et toute
autre action qui pourrait être nécessaire;
d) suivre de façon continue l'évolution du commerce mondial, en
considérant spécialement le taux d'expansion des échanges des
parties contractantes peu développées, et adresser aux parties
contractantes les recommandations qui paraîtront appropriées eu
égard aux circonstances;
e) collaborer pour rechercher des méthodes praticables en vue de  60
l'expansion des échanges aux fins du développement économique,
par une harmonisation et un aménagement, sur le plan
international, des politiques et réglementations nationales, par
l'application de normes techniques et commerciales touchant la
production, les transports et la commercialisation, et par la
promotion des exporta tions grâce à la mise en place de dispositifs
permettant d'accroître la diffusion des informations commerciales
et de développer l'étude des marchés;
f) prendre les dispositions institutionnelles qui seront nécessaires
pour permettre d'atteindre les objectifs énoncés à  l'article XXXVI
et pour donner effet aux dispositions de la présente Partie.
ANNEXE A
LISTE DES TERRITOIRES MENTIONNES À L'ALINÉA a)
DU PARAGRAPHE 2 DE L'ARTICLE PREMIER
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
Territoires qui dépendent du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et
d'Irlande du Nor d
Canada
Commonwealth d'Australie
Territoires qui dépendent du Commonwealth d'Australie
Nouvelle-Zélande
Territoires qui dépendent de la Nouvelle-Zélande
Union Sud-Africaine, y compris le Sud-Ouest Africain
Irlande
Inde (à la date du 10 avril 1947)
Terre-Neuve
Rhodésie du Sud
Birmanie
Ceylan
Dans certains des territoires énumérés ci-dessus, deux ou plusieurs tarifs
préférentiels sont en vigueur pour quelques produits.  Ces territoires pourront,
par voie d'accord avec les autres parties contractantes qui sont les principaux
fournisseurs de ces produits parmi les pays admis au bénéfice de la clause de la
nation la plus favorisée, remplacer ces tarifs préférentiels par un tarif
préférentiel unique qui, dans l'ensemble, ne sera pas moins favorable aux
fournisseurs béné ficiant de cette clause que les préférences en vigueur
antérieurement à cette substitution.
L'imposition d'une marge équivalente de préférence tarifaire au lieu et
place de la marge de préférence qui existait dans l'application d'une taxe
intérieure, à la date du 10 avril 1947, exclusivement entre deux ou plusieurs des
territoires énumérés à la présente annexe, ou au lieu et place des ententes61 
préférentielles quantitatives visées au paragraphe suivant, ne sera pas considérée
comme constituant une majoration de la marge de préférence tarifaire.
Les ententes préférentielles visées à l'alinéa b) du paragraphe 5 de l'article
XIV sont celles qui étaient en vigueur dans le Royaume-Uni à la date du 10 avril
1947 en vertu d'accords passés avec les gouvernements du Canada, de
l'Australie et de la Nouvelle-Zélande en ce qui concerne la viande de boeuf et de
veau congelée et réfrigérée, la viande de mouton et d'agneau congelée, la viande
de porc congelée et réfrigérée et le lard.  On envisage, sans préjudice de toute
mesure prise en application de l'alinéa h)7 de l'article XX, que ces ententes
seront éliminées ou remplacées par des préférences tarifaires et que des
négociations s'engageront à cet effet aussitôt que possible entre les pays
intéressés, directement ou indirectement, à ces produits de façon substantielle.
La taxe sur la location des films en vigueur en Nouvelle-Zélande à la date
du 10 avril 1947 sera, aux fins d'application du présent Accord, considérée
comme un droit de douane aux termes de l'article premier.  Le contingentement
imposé aux loueurs de films en Nouvelle-Zélande à la date du 10 avril 1947 sera
considéré, aux fins d'application du présent Accord, comme un
contingentement à l'écran au sens de l'article IV.
Les Dominions de l'Inde et du Pakistan n'ont pas été mentionnés 
séparément dans la liste ci-dessus, étant donné que ces Dominions n'existaient
pas en tant que tels à la date du 10 avril 1947.
ANNEXE B
LISTE DES TERRITOIRES DE L'UNION FRANÇAISE
MENTIONNÉS À L'ALINÉA b) DU PARAGRAPHE 2
DE L'ARTICLE PREMIER
France
Afrique Equatoriale française (Bassin conventionnel du Congo8 et autres
territoires)
Afrique Occidentale française
Cameroun sous tutelle française8
Côte française des Somalis et Dépendances
Etablissements français de l'Océanie
Etablissements français du Condominium des Nouvelles-Hébrides8
Indochine
Madagascar et Dépendances
Maroc (zone française)
Nouvelle-Calédonie et Dépendances
Saint-Pierre-et-Miquelon
Togo sous tutelle française8
                                                7
     La référence «alinéa h), partie I», qui figure dans le texte authentique, est erronée.8
      Pour l'importation dans la Métropole et dans les territoires de l'Union française.  62
Tunisie
ANNEXE C
LISTE DES TERRITOIRES MENTIONNÉS À L'ALINÉA  b) DU
PARAGRAPHE 2  DE L'ARTICLE PREMIER QUI INTERESSENT L'UNION
DOUANIÈRE ENTRE LA BELGIQUE, LE LUXEMBOURG ET LES PAYS-
BAS
Union économique belgo-luxembourgeoise
Congo belge
Ruanda-Urundi
Pays-Bas
Nouvelle-Guinée
Surinam
Antilles néerlandaises
République d'Indonésie
Pour l'importation dans les seuls territoires constituant l'Union douanière.
ANNEXE D
LISTE DES TERRITOIRES MENTIONNÉS À L'ALINÉA b)
DU PARAGRAPHE 2 DE L'ARTICLE PREMIER
QUI INTERESSENT LES ETATS-UNIS D'AMERIQUE
Etats-Unis d'Amérique (territoire douanier)
Territoires dépendant des Etats-Unis d'Amérique
République des Philippines
L'imposition d'une marge équivalente de préférence tarifaire au lieu et
place de la marge de préférence qui existait dans l'application d'une taxe
intérieure à la date du 10 avril 1947, exclusivement entre deux ou plusieurs des
territoires énumérés à la présente annexe, ne sera pas considérée comme
constituant une majoration de la marge de préférence tarifaire.
ANNEXE E
LISTE DES TERRITOIRES AUXQUELS S'APPLIQUENT LES ACCORDS
PRÉFÉRENTIELS  CONCLUS ENTRE LE CHILI ET LES PAYS VOISINS
MENTIONNÉS À L'ALINÉA d) DU PARAGRAPHE 2 DE
L'ARTICLE  PREMIER
Préférences en vigueur exclusivement entre le Chili, d'une part, et
1°L'Argentine,
2°La Bolivie,
3°Le Pérou,
d'autre part.63 
ANNEXE F
LISTE DES TERRITOIRES AUXQUELS S'APPLIQUENT LES ACCORDS
PRÉFÉRENTIELS CONCLUS ENTRE LA SYRIE ET LE LIBAN ET LES
PAYS VOISINS MENTIONNÉS À L'ALINÉA d) DU PARAGRAPHE 2 DE
L'ARTICLE  PRE MIER
Préférences en vigueur exclusivement entre l'Union douanière libano-
syrienne, d'une part, et
1°La Palestine,
2°La Transjordanie,
d'autre part.
ANNEXE G
DATES RETENUES POUR LA DÉTERMINATION DES MAR GES9
DE PRÉFÉRENCE MAXIMA MENTIONNÉES AU PARAGRAPHE 4
DE L'ARTICLE PREMIER
Australie
Canada
France
Rhodésie du Sud
Union douanière libano-syrienne 30 novembre 1939
Union Sud-Africaine
ANNEXE H
POURCENTAGE DU COMMERCE EXTÉRIEUR GLOBAL
DEVANT SERVIR  AU CALCUL DU POURCENTAGE
PRÉVU À  L'ARTICLE XXVI
(moyenne de la période 1949-1953)
Si, avant l'accession du Gouvernement du Japon à l'Accord général, le
présent Accord a été accepté par des parties contractantes dont le commerce
extérieur indiqué dans la colonne 1 représente le pourcentage de ce commerce
fixé au para graphe 6 de l'article XXVI, la colonne 1 sera valable aux fins
d'application dudit paragraphe. Si le présent Accord n'a pas été ainsi accepté
avant l'accession du Gouvernement du Japon, la colonne II sera valable aux fins
d'application dudit paragraphe.
                                                9
     La référence «paragraphe 3», qui figure dans le texte authentique, est erronée.  64
Colonne I
(parties contractantes (parties contractantes
au 1er mars 1955) au 1er mars 1955
et Japon)
Allemagne (République fédérale) ..... 5,3
Australie ................................ ...... 3,1
Autriche ................................ ....... 0,9
Belgique-Luxembourg .................... 4,3
Birmanie ................................ ...... 0,3
Brésil ................................ ........... 2,5
Canada ................................ ........ 6,7
Ceylan ................................ ......... 0,5
Chili ................................ ............ 0,6
Cuba ................................ ........... 1,1
Danemark ................................ .... 1,4
Etats-Unis d'Amérique ................... 20,6
Finlande ................................ ....... 1,0
France ................................ ......... 8,7
Grèce ................................ .......... 0,4
Haïti ................................ ............ 0,1
Inde ................................ ............ 2,4
Indonésie ................................ ..... 1,3
Italie ................................ ............ 2,9
Nicaragua ................................ .... 0,l
Norvège ................................ ....... 1,1
Nouvelle-Zélande .......................... 1,0 1,0
Pakistan ................................ ....... 0,9 0,8
Pays-Bas, Royaume des ................. 7 4,6
Pérou ................................ .......... 0,4 0,4
République Dominicaine ................. 0,l 0,l
Rhodésie et Nyassaland ................. 0,6 0,6
Royaume-Uni ............................... 20,3 19,8
Suède ................................ .......... 2,5 2,4
Tchécoslovaquie ........................... 1,4 1,4
Turquie ................................ ........ 0,6 0,6
Union Sud-Africaine ...................... 1,8 1,8
Uruguay ................................ ............ 0,4 0,4
Japon ................................ ............... _ 2,3
_____ _____
100,0 
Note:   Ces pourcentages ont été calculés en tenant compte du commerce
de tous les territoires auxquels l'Accord général sur les tarifs douaniers et le
commerce est appliqué.65 
ANNEXE I
NOTES ET DISPOSITIONS ADDITIONNELLES
Ad Article premier
Paragraphe premier
Les obligations inscrites au paragraphe premier de l'article premier par
référence aux paragraphes 2 et 4 de l'article III ainsi que celles qui sont inscrites
à l'alinéa b) du paragraphe 2 de l'article II par référence à l'article VI seront
considérées comme entrant dans le cadre de la Partie II aux fins d'application
du Protocole d'application provisoire.
Les renvois aux paragraphes 2 et 4 de l'article III, qui se trouvent dans le
paragraphe ci-dessus ainsi qu'au paragraphe premier de l'article premier, ne
seront appliqués que lorsque l'article III aura été modifié par l'entrée en vigueur
de l'amendement prévu par le Protocole portant modification de la Partie II et de
l'article XXVI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, en
date du 14 septembre 1948.10
Paragraphe 4
1. Les mot s «marge de préférence» s'entendent de la différence absolue
existant entre le montant du droit de douane applicable à la nation la plus
favorisée et le montant du droit préférentiel pour le même produit, et non du
rapport existant entre ces deux taux.  Par exemple:
1) Si le droit de la nation la plus favorisée est de 36 pour cent ad
valorem  et le droit préférentiel de 24 pour cent ad valorem , la
marge de préférence sera considérée comme étant de 12 pour
cent ad valorem  et non pas du tiers du droit de la nation la plus
favorisée.
2) Si le droit de la nation la plus favorisée est de 36 pour cent ad
valorem  et si le droit préférentiel est indiqué comme égal aux deux
tiers du droit de la nation la plus favorisée, la marge de préférence
sera de 12 pour cent ad valorem .
3) Si le droit de la nation la plus favorisée est de 2 fr. par kilogramme
et le droit préférentiel de 1 fr. 50 par kilogramme, la marge de
préférence sera de 0 fr. 50 par kilogramme.
2. Les mesures douanières suivantes, prises conformément à des
procédures uniformes établies, ne seront pas considérées comme allant à
l'encontre d'une consolidation générale des marges de préférence:
i) La remise en vigueur, pour un produit importé, d'une
classification tarifaire ou d'un taux normalement applicables à ce
produit, dans les cas où l'application de cette classification ou de
                                                10
     Ce Protocole est entré en vigueur le 14 décembre 1948.  66
ce taux aurait été, à la date du 10 avril 1947, temporairement
suspendue;
ii) La classification d'un produit sous une position tarifaire autre que
celle sous laquelle il était classé à la date du 10 avril 1947, dans les
cas où la législation tarifaire prévoit clairement que ce produit peut
être classé sous plusieurs positions.
Ad Article II
Paragraphe  2 a)
Le renvoi au paragraphe 2 de l'article III, qui figure à l'alinéa a) du
paragraphe 2 de l'article II, ne sera appliqué que lorsque l'article III aura été
modifié par l'entrée en vigueur de l'amendement prévu par le Protocole portant
modifica tion de la Partie II et de l'article XXVI de l'Accord général sur les tarifs
douaniers et le commerce, en date du 14 septembre 1948.11
Paragraphe  2 b)
Voir la note relative au paragraphe premier de l'article premier.
Paragraphe 4
Sauf convention expresse entre les parties c ontractantes qui ont
primitivement négocié la concession, les dispositions du paragraphe 4 seront
appliquées en tenant compte des dispositions de l'article 31 de la Charte de La
Havane.
Ad Article III
Toute taxe ou autre imposition intérieure ou toute lo i, réglementation ou
prescription visées au paragraphe premier, qui s'applique au produit importé
comme au produit national similaire et qui est perçue ou imposée, dans le cas du
produit importé, au moment ou au lieu de l'importation, n'en sera pas moins
considérée comme une taxe ou autre imposition intérieure ou comme une loi,
une régle mentation ou une prescription visée au paragraphe premier et sera en
conséquence soumise aux dispositions de l'article III.
                                                11
     Ce Protocole est entré en vigueur le 14 décembre 1948.67 
Paragraphe premier
L'application du paragraphe premier aux taxes intérieures imposées par
les gouvernements ou administrations locaux du territoire d'une partie
contractante est régie par les dispositions du dernier paragraphe de l'article
XXIV.  L'expression «mesures raisonnables en son pouvoir» qui figure dans ce
paragraphe ne doit pas être interprétée comme obligeant, par exemple, une
partie contractante à abroger une législation nationale donnant aux
gouvernements locaux le pouvoir d'imposer des taxes intérieures qui sont
contraires, dans la forme, à la lettre de l'article III, sans être contraires, en fait,
à l'esprit de cet article, si cette abrogation devait entraîner de graves difficultés
financières pour les gouvernements ou administrations locaux intéressés.  En ce
qui concerne les taxes perçues par ces gouvernements ou administrations
locaux et qui seraient contraires tant à la lettre qu'à l'esprit de l'article III,
l'expression «mesures raisonnables en son pouvoir» permet à une partie
contractante d'éliminer progressivement ces taxes au cours d'une période de
transition, si leur suppression immédiate risque de provoquer de graves
difficultés administratives et financières.
Paragraphe 2
Une taxe satisfaisant aux prescriptions de la première phrase du
paragraphe  2 ne  doit être considérée comme incompatible avec les dispositions
de la deuxième phrase que dans le cas où il y a concurrence entre, d'une part, le
produit imposé et, d'autre part, un produit directement concurrent ou un produit
qui peut lui être directement substitué et qui n'est pas frappé d'une taxe
semblable.
Paragraphe 5
Une réglementation compatible avec les dispositions de la première
phrase du paragraphe 5 ne sera pas considérée comme contrevenant aux
dispositions de la deuxième phrase si le pays qui l'applique produit en quantités
substantielles tous les produits qui y sont soumis.  On ne pourra invoquer le fait
qu'en attribuant une proportion ou une quantité déterminée à chacun des
produits soumis à la réglementation on a maintenu un rapport équitable entre les
produits importés et les produits nationaux, pour soutenir qu'une réglementation
est conforme aux dispositions de la deuxième phrase.
Ad Article V
Paragraphe 5
En ce qui concerne les frais de transport, le principe posé au 
paragraphe  5 s'applique aux produits similaires transportés par le même
itinéraire dans des conditions analogues.  68
Ad Article VI
Paragraphe premier
1. Le dumping occulte pratiqué par des maisons associées (c'est-à-dire la
vente par un importateur à un prix inférieur à celui qui correspond au prix
facturé par un exportateur avec lequel l'importateur est associé, et inférieur
également au prix pratiqué dans le pays exportateur) constitue une forme de
dumping de prix pour laquelle la marge de dumping peut être calculée en partant
du prix auquel les marchandises sont revendues par l'importateur.
2. Il est reconnu que, dans le cas d'importations en provenance d'un pays
dont le commerce fait l'objet d'un monopole complet ou presque complet et ou
tous les prix intérieurs sont fixés par l'Etat, la détermination de la comparabilité
des prix aux fins du paragraphe premier peut présenter des difficultés spéciales
et que, dans de tels cas, les parties contractantes importatrices peuvent estimer
nécessaire de tenir compte de la possibilité qu'une comparaison exacte avec les
prix intérieurs dudit pays ne soit pas toujours appropriée.
Paragraphes 2 et 3
1. Comme il arrive souvent dans la pratique douanière, une partie
contractante pourra exiger une garantie raisonnable (cautionnement ou dépôt
d'espèces) pour le paiement de droits antidumping ou de droits compensateurs
en attendant la constatation définitive des faits dans tous les cas où l'on
soupçonnera qu'il y a dumping ou subvention.
2. Le recours à des taux de change multiples peu t, dans certains cas,
constituer une subvention à l'exportation à laquelle peuvent être opposés les
droits compensa teurs aux termes du paragraphe 3, ou une forme de dumping
obtenue par le moyen d'une dévaluation partielle de la monnaie, à laquelle
peuvent être opposées les mesures prévues au paragraphe 2.  L'expression
«recours à des taux de change multiples» vise les pratiques qui sont le fait de
gouvernements ou qui sont approuvées par eux.
Paragraphe 6  b)
Toute dérogation aux dispositions de l'alinéa b) du paragraphe 6 ne sera
octroyée que sur demande de la partie contractante qui se propose de percevoir
un droit antidumping ou un droit compensateur.
Ad Article VII
Paragraphe premier
Le terme «autres impositions» ne sera pas considéré comme comprena nt
 les taxes intérieures ou les impositions équivalentes perçues à l'importation ou à
l'occasion de l'importation.69 
Paragraphe 2
1. Il serait conforme à l'article VII de présumer que la «valeur réelle» peut
être représentée par le prix de facture, auquel on ajoutera tous les éléments
correspondant à des frais légitimes non compris dans le prix de facture et
consti tuant effectivement des éléments de la «valeur réelle», ainsi que tout
escompte anormal ou toute autre réduction anormale calculé sur le prix normal
de concurrence.
2. Une partie contractante se conformerait à l'alinéa b) du paragraphe 2 de
l'article VII en interprétant l'expression «pour des opérations commerciales
normales dans des conditions de pleine concurrence» comme excluant toute
transaction dans laquelle l'acheteur et le vendeur ne sont pas indépendants l'un
de l'autre et où le prix ne constitue pas la seule considération.
3. La règle des «conditions de pleine concurrence» permet à une partie
contractante de ne pas prendre en considération les prix de vente qui
comportent des escomptes spéciaux qui ne sont consentis qu'aux représentants
exclusifs.
4. Le texte des alinéas a) et b) permet aux parties contractantes de
déterminer la valeur en douane d'une manière uniforme soit 1) sur la base des
prix fixés par un exportateur particulier pour la marchandise importée, soit 2)
sur la base du niveau général des prix pour les produits similaires.
Ad Article VIII
1. Bien que l'article VIII ne vise pas le recours à des taux de change
multiples en tant que tels, les paragraphes premier et 4 condamnent le recours à
des taxes ou redevances sur les opérations de change comme moyen pratique
d'appliquer un système de taux de change multiples;  toutefois, si une partie
contractante a recours à des redevances multiples en matière de change avec
l'approbation du Fonds monétaire international et pour sauvegarder l'équilibre de
sa balance des paiements, les dispositions de l'alinéa a) du paragraphe 9 de
l'article XV sauve gardent pleinement sa position.
2. Il sera it conforme aux dispositions du paragraphe premier que, lors de
l'importation de produits en provenance du territoire d'une partie contractante
sur le territoire d'une autre partie contractante, la présentation de certificats
d'origine ne fût exigée que dans la mesure strictement indispensable.  70
Ad Articles XI, XII, XIII, XIV et XVIII
Dans les articles XI, XII, XIII, XIV et XVIII, les expressions
«restrictions à l'importation» ou «restrictions à l'exportation» visent également
les restrictions appliquées par le moyen de transactions relevant du commerce
d'Etat.
Ad Article XI
Paragraphe 2 c)
L'expression «quelle que soit la forme sous laquelle ces produits sont
importés» doit être interprétée comme s'appliquant aux mêmes produits qui, se
trouvant à un stade de transformation peu avancé et étant encore périssables,
concurrencent directement les produits frais et qui, s'ils étaient importés
librement, tendraient à rendre inopérantes les restrictions appliquées à
l'importation du produit frais.
Paragr aphe 2, dernier alinéa
L'expression «facteurs spéciaux» comprend les variations de la
productivité relative des producteurs nationaux et étrangers, mais non pas les
variations artificiellement provoquées par des moyens que l'Accord n'entérine
pas.
Ad Art icle XII
Les PARTIES CONTRACTANTES prendront toutes dispositions utiles
pour que le secret le plus strict soit observé dans la conduite de toutes les
consultations engagées conformément aux dispositions de cet article.71 
Paragraphe 3 c) i)
Les parties con tractantes qui appliquent des restrictions devront
s'efforcer d'éviter de causer un préjudice grave aux exportations d'un produit de
base dont l'économie d'une autre partie contractante dépend pour une large part.
Paragraphe 4 b)
Il est entendu que cette  date se situera dans un délai de quatre-vingt-dix
jours à compter de celle de l'entrée en vigueur des amendements à cet article qui
figurent dans le Protocole portant amendement du Préambule et des Parties II et
III du présent Accord.  Cependant, si les PARTIES CONTRACTANTES
estiment que les circonstances ne se prêtent pas à l'application des dispositions
de cet article au moment qui avait été envisagé, elles pourront fixer une date
ultérieure;  toutefois, cette nouvelle date devra se situer dans un délai de trente
jours à compter de celui où les obligations des sections 2, 3 et 4 de l'article VIII
des Statuts du Fonds monétaire international deviennent applicables aux parties
contractantes Membres du Fonds dont les pourcentages combinés du
commerce extérieur représentent 50 pour cent au moins du commerce extérieur
total de l'ensemble des parties contractantes.
Paragraphe 4  e)
Il est entendu que l'alinéa e) du paragraphe 4 n'introduit aucun critère
nouveau pour l'institution ou le maintien de restrictions quantitatives destinées à
protéger l'équilibre de la balance des paiements.  Son seul objet est d'assurer
qu'il sera pleinement tenu compte de tous facteurs extérieurs tels que les
changements dans les termes des échanges, les restrictions quantitatives, les
droits excessifs et les subventions qui peuvent contribuer au déséquilibre de la
balance des paiements de la partie contractante qui applique les restrictions.
Ad Article XIII
Paragraphe 2  d)
On n'a pas retenu les «considérations d'ordre commercial»  comme un 
critère de répartition des contingents, car on a estimé que l'application de ce
critère par les autorités gouvernementales ne serait pas toujours possible. 
D'autre part, dans les cas où cette application serait possible, une partie
contractante pourrait faire usage de ce critère lorsqu'elle recherche un accord,
conformément à la règle générale énoncée dans la première phrase du
paragraphe 2.  72
Paragraphe 4
Voir la note qui concerne les «facteurs spéciaux», relative au dernier
alinéa du paragraphe 2 de l'article XI.
Ad Article XIV
Paragraphe premier
Les dispositions du présent paragraphe ne seront pas interprétées comme
empêchant les PARTIES CONTRACTANTES, au cours des consultations
prévues au paragraphe 4 de l'article XII et au paragraphe 12 de l'article XVIII,
de tenir pleinement compte de la nature, des répercussions et des motifs de
toute discrimi nation en matière de restrictions à l'importation.
Paragraphe 2
Un des cas envisagés au paragraphe 2 est celui d'une partie contractante
qui, à la suite d'opérations commerciales courantes, dispose de crédits qu'elle se
trouve dans l'impossibilité d'utiliser sans un certain recours à des mesures
discriminatoires.
Ad Article XV
Paragraphe 4
Les mots «iraient à l'encontre» signifient notamment qu e les mesures de
contrôle des changes qui seraient contraires à la lettre d'un article du présent
Accord ne seront pas considérées comme une violation de cet article si elles ne
s'écartent pas de façon appréciable de son esprit.  Ainsi, une partie contractante
qui, en vertu d'une de ces mesures de contrôle des changes, appliquée en
conformité des Statuts du Fonds monétaire international, exigerait de recevoir le
paiement de ses exportations dans sa propre monnaie ou dans la monnaie d'un
ou de plusieurs Etats membres du Fonds monétaire international ne serait pas
réputée pour ce motif avoir enfreint les dispositions de l'article XI ou celles de
l'article XIII.  On pourrait encore prendre pour exemple le cas d'une partie
contractante qui spécifierait sur une licence d'importation un pays d'où l'import-
ation des marchan dises pourrait être autorisée, ayant en vue non point
l'introduction d'un nouvel élément de discrimination dans ces licences
d'importation, mais l'application de mesures autorisées en matière de contrôle
des changes.
Ad Article XVI
L'exonération, en faveur d'un produit exporté, des droits ou taxes  qui
frappent le produit similaire lorsque celui-ci est destiné à la consommation
intérieure, ou la remise de ces droits ou taxes à concurrence  des montants dus
ou versés, ne seront pas considérées comme une subvention.73 
Section B
1. Aucune disposition de la section B n'empêchera une partie contractante
d'appliquer des taux de change multiples conformément aux Statuts du Fonds
monétaire international.
2. Aux fins d'application de la section B, l'expression «produits primaires»
s'entend de tout produit de l'agriculture, des forêts ou des pêches et de tout
minéral, que ce produit soit sous sa forme naturelle ou qu'il ait subi la
transformation qu'exige communément la commercialisation en quantités
importantes sur le marché international.
Paragraphe 3
1. Le fait qu'une partie contractante n'était pas exportatrice du produit en
question pendant la période représentative antérieure n'empêchera pas cette
partie contractante d'établir son droit d'obtenir une part dans le commerce de ce
produit.
2. Un système destiné à stabiliser soit le prix intérieur d'un produit primaire,
soit la recette brute des producteurs nationaux de ce produit, indépenda mment
des mouvements des prix à l'exportation, qui a parfois pour résultat la vente de
ce produit à l'exportation à un prix inférieur au prix comparable demandé aux
acheteurs du marché intérieur pour le produit similaire ne sera pas considéré
comme une forme de subvention à l'exportation au sens du paragraphe 3, si les
PARTIES CONTRACTANTES établissent:
a) que ce système a eu également pour résultat ou est conçu de
façon à avoir pour résultat la vente de ce produit à l'exportation à
un prix supérieur au prix comparable demandé aux acheteurs du
marché intérieur pour le produit similaire;
b) et que ce système, par suite de la réglementation effective de la
production ou pour toute autre raison, est applicable ou est conçu
de telle façon qu'il ne stimule pas indûment les exportations ou
qu'il n'entraîne aucun autre préjudice grave pour les intérêts
d'autres parties contractantes.
Nonobstant la détermination des PARTIES CONTRACTANTES en la matière,
les mesures intervenues en exécution d'un tel système seront soumises aux
dispositions du paragraphe 3 lorsque leur financement est assuré en totalité ou
en partie par des contributions des collectivités publiques outre les contributions
des producteurs au titre du produit en cause.
Paragraphe 4
L'objet du paragraphe 4 est d'amene r les parties contractantes à
s'efforcer, avant la fin de 1957, d'arriver à un accord pour abolir, à la date du
1er janvier 1958, toutes les subventions existant encore, ou, à défaut d'un tel
accord, d'arriver à un accord pour proroger le statu quo  jusqu'à la date
ultérieure la plus proche à laquelle elles peuvent compter arriver à un tel accord.  74
Ad Article XVII
Paragraphe premier
Les opérations des offices de commercialisation créés par les parties
contractantes et qui consacrent leur activité à l'achat ou à la vente sont
soumises aux dispositions des alinéas a) et b).
Les activités des offices de commercialisation créés par les parties
contractantes qui, sans procéder à des achats ou à des ventes, établissent
cependant des règlements s'appliquant au commerce privé, sont régies par les
articles appropriés du présent Accord.
Les dispositions du présent article n'empêchent pas une entreprise d'Etat
de vendre un produit à des prix différents sur différents marchés, à la condition
qu'elle agisse ainsi pour des raisons commerciales, afin de satisfaire au jeu de
l'offre et de la demande sur les marchés d'exportation.
Paragraphe premier  a)
Les mesures gouvernementales qui sont appliquées en vue d'assurer le
respect de certaines normes de qualité et de rendement dans les opérations du
commerce extérieur, ou encore les privilèges qui sont accordés pour
l'exploitation des ressources naturelles nationales, mais qui n'autorisent pas le
gouvernement à diriger les activités commerciales de l'entreprise en question, ne
constituent pas «des privilèges exclusifs ou spéciaux».
Paragraphe premier b)
Il est loisible à un pays bénéficiaire d'un «emprunt à emploi spécifié» de
tenir cet emprunt pour une «considération commerciale» lorsqu'il acquiert à
l'étranger les produits dont il a besoin.
Paragraphe 2
Les mots «produits» et «marchandises» ne s'appliquent qu'aux produits
au sens que ces mots reçoivent dans la pratique commerciale courante et ne
doivent pas être interprétés comme s'appliquant à l'achat ou à la prestation de
services.
Paragraphe 3
Les négociations que les parties contractantes acceptent de mener,
conformément à ce paragraphe, peuvent porter sur la réduction de droits et
d'autres impositions à l'importation et à l'exportation ou sur la conclusion de
tout autre accord mutuellement satisfaisant qui serait compatible avec les
dispositions du présent Accord.  (Voir le paragraphe 4 de l'article II et la note
relative à ce paragraphe.)75 
Paragraphe 4 b)
A l'alinéa  b) du paragraphe 4, l'expression «majoration du prix à
l'importation» désigne le montant dont le prix au débarquement est majoré par le
monopole d'importation dans l'établissement du prix demandé pour le produit
importé (à l'exclusion des taxes intérieures qui relèvent de l'article III, du coût
du transport et de la distribution, ainsi que des autres dépenses afférentes à la
vente, à l'achat ou à toute transformation supplémentaire, et d'une marge de
bénéfice raisonnable).
Ad Article XVIII
Les PARTIES CO NTRACTANTES et les parties contractantes en cause
observeront le secret le plus strict sur toutes les questions qui se poseront au
titre de cet article.
Paragraphes premier et 4
1.  Lorsque les PARTIES CONTRACTANTES examineront la question de
savoir si l'économie d'une partie contractante «ne peut assurer à la population
qu'un faible niveau de vie», elles prendront en considération la situation normale
de cette économie et ne fonderont pas leur détermination sur des circonstances
exception nelles telles qu e celles qui peuvent résulter de l'existence temporaire de
conditions exceptionnellement favorables pour le commerce d'exportation du
produit ou des produits principaux de la partie contractante.
2.  L'expression «aux premiers stades de son développement» ne s'applique
pas seulement aux parties contractantes dont le développement économique en
est à ses débuts, mais aussi à celles dont les économies sont en voie
d'industrialisation à l'effet de réduire un état de dépendance excessive par
rapport à la production de produits primaires.
Paragraphes 2, 3, 7, 13 et 22
La mention de la création de branches de production déterminées ne vise
pas seulement la création d'une nouvelle branche de production mais aussi la
création d'une nouvelle activité dans le cadre d'une branche de production
existante, la transformation substantielle d'une branche de production existante
et le dévelop pement substantiel d'une branche de production existante qui ne
satisfait la demande intérieure que dans une proportion relativement faible.  Elle
vise également la reconstruction d'une branche de production détruite ou
substantielle ment endommagée par suite d'hostilités ou de catastrophes dues à
des causes naturelles.  76
Paragraphe 7  b)
Toute modification ou retrait effectués, en vertu de l'alinéa b) du
paragraphe 7, par une partie contractante, autre que la partie contractante
requérante, visée à l'alinéa a) du paragraphe 7, devra intervenir dans un délai de
six mois à compter du jour où la mesure aura été instituée par la partie
contractante requérante;  cette modification ou ce retrait prendront effet à
l'expiration d'un délai de trente jours à compter de celui où ils auront été notifiés
aux PARTIES CONTRACTANTES.
Paragraphe 11
La deuxième phrase du paragraphe 11 ne sera pas in terprétée comme
obligeant une partie contractante à atténuer ou à supprimer des restrictions si
cette atténua tion ou cette suppression devaient créer immédiatement une
situation qui justifierait le renforcement ou l'établissement, selon le cas, de
restrictions conformes au paragraphe 9 de l'article XVIII.
Paragraphe 12  b)
La date visée à l'alinéa b) du paragraphe 12 sera celle que les PARTIES
CONTRACTANTES fixeront conformément aux dispositions de l'alinéa b) du
paragraphe 4 de l'article XII du présent Accord.
Paragraphes 13 et 14
Il est reconnu qu'avant de décider d'instituer une mesure et de la notifier
aux PARTIES CONTRACTANTES, conformément aux dispositions du
paragraphe 14, une partie contractante peut avoir besoin d'un délai raisonnable
pour déterminer la situation, du point de vue de la concurrence, de la branche
de production en cause.
Paragraphes 15 et 16
Il est entendu que les PARTIES CONTRACTANTES devront inviter une
partie contractante qui se propose d'appliquer une mesure en vertu de la section
C à entrer en consultations avec elles, conformément aux dispositions du
paragraphe 16, si la demande leur en est faite par une partie contractante dont le
commerce serait affecté de façon appréciable par la mesure en question.77 
Paragraphes 16, 18, 1 9 et 22
1. Il est entendu que les PARTIES CONTRACTANTES peuvent donner
leur agrément à une mesure projetée sous réserve des conditions ou des
limitations qu'elles indiquent.  Si la mesure, telle qu'elle est appliquée, n'est pas
conforme aux conditions de cet agrément, elle sera réputée, pour les besoins de
la cause, ne pas avoir fait l'objet de l'agrément des PARTIES
CONTRACTANTES.  Si, lorsque les PARTIES CONTRACTANTES ont donné
leur agrément à une mesure pour une période déterminée, la partie contractante
en cause constate que le maintien de cette mesure pendant une nouvelle période
est nécessaire pour réaliser l'objectif en vue duquel la mesure a été instituée
initialement, elle pourra demander aux PARTIES CONTRACTANTES une
prolongation de ladite période, conformé ment aux dispositions et aux
procédures de la section C ou D, selon le cas.
2. L'on compte que les PARTIES CONTRACTANTES s'abstiendront, en
règle générale, de donner leur agrément à une mesure qui serait susceptible de
causer un préjudice grave aux exportations d'un produit dont l'économie d'une
partie contractante dépend pour une large part.
Paragraphes 18 et 22
L'insertion des mots «et que les intérêts des autres parties contractantes
sont suffisamment sauvegardés» a pour but de donner une latitude suffisante
pour examiner quelle est, dans chaque cas, la méthode la plus appropriée pour
sauvegarder ces intérêts.  Cette méthode peut, par exemple, prendre la forme
soit de l'octroi d'une concession additionnelle par la partie contractante qui a
recours aux dispositions de la section C ou de la section D pendant la période
où la dérogation aux dispositions des autres articles de l'Accord reste en
vigueur, soit de la suspension temporaire, par toute autre partie contractante
visée au paragraphe 18, d'une concession substantiellement équivalente au
préjudice causé par l'institution de la mesure en question.  Cette partie
contractante aurait le droit de sauvegarder ses intérêts par la suspension
temporaire d'une concession;  toutefois, ce droit ne sera pas exercé lorsque,
dans le cas d'une mesure appliquée par une partie contractante qui entre dans le
cadre de l'alinéa a) du paragraphe 4, les PARTIES CONTRACTANTES auront
déterminé que la compensation offerte est suffisante.
Paragraphe 19
Les disposition s du paragraphe 19 s'appliquent aux cas dans lesquels une
branche de production a continué d'exister au-delà du «délai raisonnable»
mentionné dans la note relative aux paragraphes 13 et 14;  ces dispositions ne
doivent pas être interprétées comme privant une partie contractante qui entre
dans le cadre de l'alinéa a) du paragraphe 4 de l'article XVIII du droit de
recourir aux autres dispositions de la section C, y compris celles du paragraphe
17, en ce qui concerne une branche de production nouvellement créée, même si
celle-ci a bénéficié d'une protection accessoire du fait de restrictions à
l'importation destinées  à protéger l'équilibre de la balance des paiements.    78
Paragraphe 21
Toute mesure prise en vertu des dispositions du paragraphe 21 sera
rapportée immédiatement si la mesure prise en conformité des dispositions du
paragraphe 17 est elle-même rapportée ou si les PARTIES CONTRACTANTES
donnent leur agrément à la mesure projetée après l'expiration du délai de quatre-
vingt-dix jours prévu au paragraphe 17.
Ad Article XX
Alinéa h)
L'exception prévue dans cet alinéa s'étend à tout accord sur un produit
de base qui est conforme aux principes approuvés par le Conseil économique et
social dans sa résolution n ° 30 (IV) du 28 mars 1947.
Ad Article XXIV
Paragraphe 9
Il est entendu que, vu les dispositions de l'article premier, lorsqu'un
produit qui a été importé sur le territoire d'un membre d'une union douanière ou
d'une zone de libre-échange à un taux préférentiel est réexporté vers le territoire
d'un autre membre de cette union ou de cette zone, ce dernier membre doit
percevoir un droit égal à la différence entre le droit déjà acquitté et le taux plus
élevé qui serait perçu si le produit était importé directement sur son territoire.
Paragraphe 11
Lorsque des accords commerciaux définitifs auront été conclus entre
l'Inde et le Pakistan, les mesures adoptées par ces pays en vue d'appliquer ces
accords pourront déroger à certaines dispositions du présent Accord, sans
s'écarter toutefois de ses objectifs.
Ad Article XXVIII
Les PARTIES CONTRACTANTES et toute partie contractante
intéressée devraient prendre les dispositions nécessaires pour que le secret le
plus strict soit observé dans la conduite des négociations et des consultations,
afin d'éviter que les rensei gnements relatifs aux modifications tarifaires
envisagées ne soient divulgués prématurément.  Les PARTIES
CONTRACTANTES devront être informées immédiate ment de toute
modification qui serait apportée au tarif d'une partie contractante par suite d'un
recours aux procédures du présent article.79 
Paragraphe premier
1. Si les PARTIES CONTRACTANTES fixent une autre période qui n'est
pas de trois années, toute partie contractante pourra se prévaloir des
dispositions du paragraphe premier ou du paragraphe 3 de l'article XXVIII à
compter du jour qui suivra celui où cette autre période arrivera à expiration, et,
à moins que les PARTIES CONTRACTANTES n'aient à nouveau fixé une autre
période, les périodes postérieures à toute autre période ainsi fixée seront des
périodes de trois  ans.
2. La disposition selon laquelle le 1er janvier 1958 et à compter des autres
dates déterminées conformément au paragraphe premier une partie contractante
«pourra modifier ou retirer une concession» doit être interprétée comme
signifiant qu'à cette date et à compter du jour qui suivra la fin de chaque période
l'obligation juridique qui lui est imposée par l'article II sera modifiée;  cette
disposition ne signifie pas que les modifications apportées aux tarifs douaniers
doivent néces sairement prendre effet à la date en question.  Si la mise en appli-
cation de la modification du tarif résultant de négociations engagées au titre de
l'article XXVIII est retardée, la mise en application des compensations pourra
être retardée également.
3. Six mois au plus et trois mois au moins avant le 1er janvier 1958 ou
avant la date à laquelle une période de consolidation postérieure à cette date
arrivera à expiration, une partie contractante qui se propose de modifier ou de
retirer une concession reprise dans la liste correspondante devra notifier son
intention aux PARTIES CONTRACTANTES.  Les PARTIES
CONTRACTANTES détermineront alors quelle est la partie contractante ou les
parties contractantes qui participeront aux négociations ou aux consultations
visées au paragraphe premier.  Toute partie contractante ainsi déterminée
participera à ces négociations ou consultations avec la partie contractante
requérante en vue d'arriver à un accord avant la fin de la période de
consolidation.  Toute prolongation ultérieure de la période de consoli dation
assurée des listes visera les listes telles qu'elles auront été modifiées par suite de
ces négociations, conformément aux paragraphes premier, 2 et 3 de l'ar ticle
XXVIII.  Si les PARTIES CONTRACTANTES prennent des dispositions pour
que des négociations tarifaires multilatérales aient lieu au cours des six mois
précédant le 1er janvier 1958 ou précédant toute autre date fixée conformément
au paragraphe premier, elles devront prévoir dans ces dispositions un règlement
approprié des négociations visées au présent paragraphe.
4. L'objet des dispositions qui prévoient la participation aux négociations
non seulement de toute partie contractante avec laquelle la concession aurait été
négociée primitivement, mais aussi de toute partie contractante intéressée en
qualité de principal fournisseur, est d'assurer qu'une partie contractante qui
aurait une part plus grande du commerce du produit qui a fait l'objet de la
concession que celle de la partie contractante avec laquelle la concession aurait
été négociée primitivement, aura la possibilité effective de protéger le droit  80
contractuel dont elle bénéficie en vertu de l'Accord général.  Par contre, il ne
s'agit pas d'étendre la portée des négociations de façon à rendre indûment
difficiles les négociations et l'accord prévus par l'article XXVIII, ni de créer des
complications dans l'applica tion future de cet article aux concessions résu ltant
de négociations effectuées conformément audit article.  En conséquence, les
PARTIES CONT RACTANTES ne devraient reconnaître l'intérêt d'une partie
contractante comme principal fournis seur que si cette partie contractante a eu,
pendant une période raisonnable antérieure à la négociation, une part plus large
du marché de la partie contractante requérante que celle de la partie
contractante avec laquelle la concession aurait été négociée primitivement ou si,
de l'avis des PARTIES CONTRACTANTES, elle eût détenu une telle part en
l'absence de restrictions quantitatives de caractère discriminatoire appliquées par
la partie contractante requérante.  Il ne serait donc pas approprié que les
PARTIES CONTRACTANTES reconnussent à plus d'une partie contractante
et, dans les cas exceptionnels où il y a presque égalité, à plus de deux parties
contractantes, un intérêt de principal fournisseur.
5. Nonobstant la définition de l'intérêt de principal fournisseur donnée dans
la note 4 relative au paragraphe premier, les PARTIES CONTRACTANTES
peuvent exceptionnellement déterminer qu'une partie contractante a un intérêt
comme principal fournisseur si la concession en cause affecte des échanges qui
représentent une part importante des exportations totales de cette partie
contractante.
6. Les dispositions qui prévoient la participation aux négociations de toute
partie contractante ayant un intérêt comme principal fournisseur et la
consultation de toute partie contractante ayant un intérêt substantiel dans la
concession que la partie contractante requérante se propose de modifier ou de
retirer ne devraient pas avoir pour effet d'obliger cette partie contractante à
octroyer une compensation qui serait plus forte ou à subir des mesures de
rétorsion qui seraient plus rigoureuses que le retrait ou la modification projetés,
vu les conditions du commerce au moment où sont projetés le retrait ou la
modification et compte tenu des restrictions quan titatives de caractère
discriminatoire maintenues par la partie contractante requérante.
7. L'expression «intérêt substantiel» n'est pas susceptible de définition
précise;  en conséquence, elle pourrait susciter des difficultés aux PARTIES
CON TRACTANTES.  Elle doit cependant être interprétée de façon à viser
exclusive ment les parties contracta ntes qui détiennent ou qui, en l'absence de
restrictions quantitatives de caractère discriminatoire affectant leurs
exportations, détiendraient vraisemblable ment une part appréciable du marché
de la partie contractante qui se propose de modifier ou de retirer la concession.
Paragraphe 4
1. Toute demande d'autorisation à l'effet d'engager des négociations sera
accompagnée de toutes les statistiques et autres données nécessaires.  Il sera81 
statué sur cette demande dans les trente jours qui suivront son dépôt.
2. Il est reconnu que, si l'on permettait à certaines parties contractantes, qui
dépendent dans une large mesure d'un nombre relativement faible de produits de
base et qui comptent sur le rôle important du tarif douanier pour pousser la
diversification de leur économie ou pour se procurer des recettes fiscales, de
négocier normalement en vue de la modification ou du retrait de concessions au
titre du paragraphe premier de l'article XXVIII seulement, on pourrait les inciter
ainsi à procéder à des modifications ou à des retraits qui, à la longue, se
révéleraient inutiles.  Pour éviter une telle situation, les PARTIES CON-
TRACTANTES autoriseront ces parties contractantes, conformément au
paragraphe 4 de l'article XXVIII, à entrer en négociations, sauf si elles estiment
que ces négociations pourraient entraîner un relèvement des niveaux tarifaires
ou contribuer de façon substantielle à un tel relèvement qui compromettrait la
stabilité des listes annexées au présent Accord ou qui bouleverseraient indûment
les échanges internationaux.
3. Il est prévu que les négociations autorisées conformément au paragraphe
4 en vue de la modification ou du retrait d'une seule position ou d'un très petit
groupe de positions pourraient normalement être menées à bonne fin dans les
soixante jours.  Cependant, il est reconnu que le délai de soixante jours sera
insuffisant s'il s'agit de négocier la modification ou le retrait d'un plus grand
nombre de positions;  dans ce cas, les PARTIES CONTRACTANTES devront
fixer un délai plus long.
4. La détermination des PARTIES CONTRACTANTES prévue à l'alinéa d)
du paragraphe 4 de l'article XXVIII devra intervenir dans les trente jours qui
suivront celui où la question leur aura été soumise, à moins que la partie
contractante requérante n'accepte un délai plus long.
5. Il est entendu qu'en déterminant, conformément à l'alinéa d) du
paragraphe 4, si une partie contractante requérante n'a pas fait tout ce qu'il lui
était raisonnablement possible de faire pour offrir une compensation suffisante,
les PARTIES CONTRACTANTES tiendront dûment compte de la situation
spéciale d'une partie contractante qui aurait consolidé une forte proportion de
ses droits de douane à des taux très bas et qui, de ce fait, n'aurait pas des
possibilités aussi larges que les autres parties contractantes pour offrir des
compensations.
Ad Article XXVIII bis
Paragraphe 3
Il est entendu que la mention des besoins en matière de fiscalité vise
notamment l'aspect fiscal des droits de douane et, en particulier, les droits qui, à
l'effet d'assurer la perception des droits fiscaux, frappent à l'importation les
produits susceptibles d'être substitués à d'autres produits passibles de droits à
caractère fiscal.  82
Ad Article XXIX
Paragraphe premier
Le texte du paragraphe premier ne se réfè re pas aux chapitres VII et VIII
de la Charte de La Havane, parce que ces chapitres traitent d'une façon générale
de l'organisation, des attributions et de la procédure de l'Organisation
internationale du commerce.
Ad Partie IV
Les expressions «parties c ontractantes développées» et «parties
contractantes peu développées» employées dans la Partie IV visent les pays
développés et les pays peu développés qui sont parties à l'Accord général sur les
tarifs douaniers et le commerce.
Ad Article XXXVI
Paragraphe premier
Cet article se fonde sur les objectifs énoncés à l'article premier tel qu'il
sera amendé par la section A du paragraphe premier du Protocole portant
amendement de la Partie I et des articles XXIX et XXX quand ce Protocole
entrera en vigueur.12
Paragraphe 4
L'expression «produits primaires» englobe les produits agricoles;  voir le
paragraphe 2 de la note interprétative concernant la section B de l'article XVI.
Paragraphe 5
Un programme de diversification comporterait généralement
l'intensification des activités de transformation des produits primaires et le
développement des industries manufacturières, compte tenu de la situation de la
partie contractante considérée et des perspectives mondiales de la production et
de la consommation des différents produits.
Paragraphe 8
Il est entendu que l'expression «n'attendent pas de réciprocité» signifie,
conformément aux objectifs énoncés dans cet article, qu'on ne devrait pas
attendre d'une partie contractante peu développée qu'elle apporte, au cours de
négociations commerciales, une contribution incompatible avec les besoins de
son développe ment, de ses finances et de son commerce, compte tenu de
l'évolution passée des échanges.
Ce p aragraphe s'appliquerait dans le cas de mesures prises au titre de la
section A de l'article XVIII, de l'article XXVIII, de l'article XXVIII bis (qui
                                                12, 13
 Il a été renoncé à ce Protocole le 1er janvier 1968.83 
deviendra l'article XXIX après l'entrée en vigueur de l'amendement qui fait
l'objet de la section A du paragraphe premier du Protocole portant amendement
de la Partie I et des articles XXIX et XXX13), de l'article XXXIII, ou selon
toute autre procédure établie conformément au présent Accord.
Ad Article XXXVII
Paragraphe premier, alinéa  a)
Ce paragraphe s'appliquerait dans le cas de négociations en vue de la
réduction ou de l'élimination des droits de douane ou autres réglementations
commerciales restrictives au titre de l'article XXVIII, de l'article XXVIII bis
(qui deviendra l'article XXIX après l'entrée en vigueur de l'amendement qui fait
l'objet  de la section A du paragraphe premier du Protocole portant amendement
de la Partie I et des articles XXIX et XXX13, ou de l'article XXXIII, et en
liaison avec toute autre action que des parties contractantes pourraient être en
mesure d'entreprendre en vue d'effectuer une telle réduction ou une telle
élimination.
Paragraphe 3  b)
Les autres mesures visées dans ce paragraphe pourraient comporter des
dispositions concrètes visant à promouvoir des modifications des structures
internes, à encourager la consommation de produits particuliers, ou à instituer
des mesures de promotion commerciale.