ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS PC/6 
L/7577 
DOUANIERS ET LE COMMERCE 13 décembre 1994 
Distribution limitée 
ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE 
(94-2760) 
RAPPORT DU COMITE DES QUESTIONS BUDGETAIRES. 
FINANCIERES ET ADMINISTRATIVES 
Adopté à la Conférence de mise en oeuvre par le Comité préparatoire de l'OMC 
le 8 décembre 1994. puis par les PARTIES CONTRACTANTES du GATT 
de 1947 le 9 décembre 1994 à leur cinquantième session 
TABLE DES MATIERES 
Page 
INTRODUCTION 2 
A. SECRETARIAT DU GATT 
I. PREVISIONS BUDGETAIRES POUR 1995 3 
E. PREVISIONS REVISEES DE RECETTES POUR 1995 4 
m. CONCLUSION 4 
RESOLUTION CONCERNANT LES DEPENSES REVISEES 
DES PARTIES CONTRACTANTES/MEMBRES EN 1995 
ET LES VOIES ET MOYENS D'EXECUTION DU BUDGET 5 
ETAT I - PREVISIONS REVISEES DE DEPENSES 
POUR L'EXERCICE 1995 6 
ETAT H - BAREME REVISE DES CONTRIBUTIONS 
POUR 1995 7 
ETAT m - PREVISIONS REVISEES DE RECETTES 
DIVERSES POUR 1995 10 
ANNEXE I: PROCEDURES CONCERNANT LE COMITE DU 
BUDGET, DES FINANCES ET DE L'ADMINISTRATION DE 
L'OMC ET LE COMITE DES QUESTIONS BUDGETAIRES, 
FINANCIERES ET ADMINISTRATIVES DU GATT DE 1947 11 
B. CENTRE DU COMMERCE INTERNATIONAL CNUCED/GATT 
I. DEUXIEME RAPPORT SUR L'EXECUTION DU 
BUDGET-PROGRAMME POUR LA PERIODE 
BIENNALE 1992-1993 13 
H. BUDGET POUR LA PERIODE BIENNALE 1994-1995 13 
C ACCESSION DE LA SLOVENIE 14 PC/6 
L/7577 
Page 2 
INTRODUCTION 
1. Le Comité des questions budgétaires, financières et administratives s'est réuni au Centre 
William Rappard, à Genève, les 24 et 31 octobre et les 8 et 16 novembre 1994. 
2. Le Comité était présidé par M. P. Gosselin (Canada) et sa composition était la suivante: 
Allemagne, Rép. féd. 
Australie 
Brésil 
Canada 
Chili 
Colombie 
Corée, Rép. 
Espagne 
Etats-Unis de Finlande 
France 
Hong Kong 
Hongrie 
Inde 
Israël 
Italie 
Jamaïque 
Japon Malaisie 
Nigeria 
Pays-Bas 
Royaume-Uni 
Singapour 
Suisse 
Venezuela 
Zaïre 
3. a) En tant que membres du Groupe de travail chargé d'examiner les propositions pour 1995, 
l'Argentine, le Bangladesh, la Belgique, la Commission européenne, le Danemark, l'Egypte, Maurice, 
le Mexique, la Suède, la Tanzanie, la Thaïlande et la Turquie ont été invités à assister aux réunions. 
b) La Belgique, la Commission européenne, le Danemark, l'Egypte, Maurice, la Tanzanie 
et la Turquie étaient représentés par des observateurs. 
c) Ont également assisté à la réunion du 31 octobre 1994 des membres du secrétariat du 
Centre du commerce international (CNUCED/GATT). 
4. L'attention a été appelée sur le document L/5964/Rev.8 qui énonce le mandat et la composition 
du Comité. 
5. L'ordre du jour contenu dans l'aérogramme GATT/AIR/3640 a été adopté, après adjonction 
de trois points à la rubrique Autres questions: i) Mesures visant à traiter la question des arriérés, 
ii) Proposition concernant le fusionnement des processus budgétaires du GATT et de l'OMC et 
iii) Fixation d'une contribution pour la Slovénie. 
6. Le présent rapport traite uniquement des questions liées au budget pour 1995, y compris les 
procédures relatives aux processus budgétaires du GATT et de l'OMC, du Centre du commerce 
international CNUCED/GATT et de l'accession de la Slovénie. Les autres points en suspens feront 
l'objet d'un rapport ultérieur. 
_ PC/6 
L/7577 
Page 3 
A. SECRETARIAT DU GATT 
I. PREVISIONS BUDGETAIRES POUR 1995 CL/7SStt\ 
7. Le secrétariat a présenté ses prévisions budgétaires pour 1995 (L/7550) et a expliqué qu'en 
raison du passage à l'Organisation mondiale du commerce, le mode de présentation avait été modifié 
par rapport à la pratique antérieure consistant à ventiler les prévisions entre le budget ordinaire du 
GATT, le Cycle d'Uruguay et les postes MEPC. Les prévisions pour 1995 étaient présentées sous 
deux grandes rubriques: i) le budget primaire et ii) les crédits extraordinaires. Le calcul initial des 
contributions serait fait uniquement sur la base du budget primaire. Les postes relevant des crédits 
extraordinaires feraient l'objet d'une discussion plus approfondie à la lumière, notamment, des résultats 
de l'examen de la gestion. Ils ont néanmoins été inclus dans les propositions pour donner une idée 
du montant total des fonds que les parties contractantes/membres pourraient avoir à verser pour financer 
les dépenses du secrétariat en 1995. 
8. Les prévisions concernant le budget primaire s'élevaient à 108 955 500 FS, soit une augmentation 
de 18,8 pour cent par rapport au budget net de 1994 (91 681 000 FS). Sur ce montant, 7 577 000 FS 
(8,2 pour cent) correspondaient aux augmentations statutaires et inévitables et 9 697 500 FS(10,6 pour 
cent) à d'autres augmentations proposées pour 1995. 
9. Après un échange de vues, le Comité est convenu que le crédit demandé pour l'Organe d'appel 
permanent devrait relever du budget primaire et non des crédits extraordinaires, étant donné l'engagement 
qui avait été pris d'établir cet organe au moment de la création de l'Organisation mondiale du commerce. 
En attendant qu'une décision définitive sur la composition de l'Organe d'appel permanent soit prise 
au Sous-Comité des questions institutionnelles, procédurales et juridiques du Comité préparatoire de 
l'Organisation mondiale du commerce, il a été convenu d'inscrire au budget primaire un crédit provisoire 
de 1 700 000 FS qui pourrait être révisé au besoin. 
10. Le Comité a examiné, chapitre par chapitre, les propositions concernant le budget primaire 
et a demandé un complément d'information, en particulier au sujet des missions, des heures 
supplémentaires, des activités d'information du public, de l'informatique et du tirage des documents. 
Le Directeur de la Division de l'information et des relations avec les médias et le Directeur de la Division 
des statistiques et des systèmes d'information ont donné des explications détaillées sur les propositions 
relatives à leurs divisions. En outre, le secrétariat a établi divers documents d'information 
supplémentaires. 
11. Après un nouvel échange de vues, le secrétariat a révisé les prévisions concernant le budget 
primaire et le Comité a approuvé unmontant de 103 689 500 FS auquel il faudrait ajouter 1 700 000 FS 
pour l'Organe d'appel permanent, soit un total de 105 389 500 FS. 
12. Il a été convenu que l'acceptation des prévisions budgétaires pour 1995 figurant dans l'état I 
serait sans préjudice des négociations en cours sur l'Accord de siège de l'OMC. 
13. Dans le cadre de l'acceptation des prévisions budgétaires pour 1995, le Comité a approuvé 
les procédures concernant le Comité du budget, des finances et de radministration de l'OMC et le 
Comité des questions budgétaires, financières et atlniinistratives du GATT de 1947 exposées à l'annexe I. PC/6 
L/7577 
Page 4 
H. PREVISIONS REVISEES DE RECETTES POUR 1995 
14. Le Comité est convenu que le budget pour 1995 serait financé de la façon suivante: 
ES 
a) Contributions révisées mises à la charge des parties 
contractantes/membres 104 400 000 
b) Prévisions révisées de recettes diverses 989 500 
105 389 500 
m. CONCLUSION 
15. Le Comité présente aux PARTIES CONTRACTANTES et au Comité préparatoire de 
l'Organisation mondiale du commerce, pour examen et approbation, le projet ci-ioint de résolution 
sur les dépenses des PARTIES CONTRACTANTES et des Membres de l'Organisation mondiale du 
commerce et sur les voies et moyens de faire face à ces dépenses, ainsi que la recommandation figurant 
au paragraphe 6 de l'annexe I. PC/6 
L/7577 
Page 5 
RESOLUTION CONCERNANT LES DEPENSES REVISEES DES PARTIES 
CONTRACTANTES/MEMBRES EN 1995 ET LES VOIES 
ET MOYENS D'EXECUTION DU BUDGET 
Adoptée le 8 décembre 1994 par le Comité préparatoire de l'OMC et le 
9 décembre 1994 par les PARTIES CONTRACTANTES 
Les PARTIES CONTRACTANTES, 
et 
le Comité préparatoire de l'Organisation mondiale du commerce, 
AYANT EXAMINE 
les prévisions de dépenses des PARTIES CONTRACTANTES/MEMBRES pour 1995, d'un 
montant de 105 389 500 FS, telles qu'elles figurent dans les états annexés à la présente Résolution, 
DECIDENT ce qui suit: 
1. Le montant de 105 389 500 FS susmentionné sera financé comme suit: 
a) par les contributions des parties contractantes/membres, à concurrence de 
104 400 000 FS; 
b) par des recettes diverses estimées à 989 500 FS. 
2. Les PARTIES CONTRACTANTES du GATT de 1947 et l'OMC recevront un rappe­
la situation des dépenses budgétaires au cours de l'exercice 1995. 
3. Les contributions des parties contractantes/membres seront fixées conformément au barème 
ci-joint. Les contributions des parties contractantes/membres au budget pour 1995 sont exigibles 
en totalité au 1er janvier 1995. PC/6 
L/7577 
Page 6 
ETAT I 
PREVISIONS REVISEES DE DEPENSES POUR L'EXERCICE 1995 
(Francs suisses) 
Partie 
A. Administrateurs 
B. Services généraux 
C. Dépenses 
d'administration 
D. Autres dépenses 
TOTAL Chapitre 
1) Années de travail 
Traitements 
Cotisation i la Caisse des pensions 
Autres dépenses communes de 
personnel 
2) Personnel temporaire 
3) Années de travail 
Traitements 
Cotisation i la Caisse des pensions 
Autres dépenses communes de 
personnel 
4) Personnel temporaire 
5) Communications et services postaux 
Télécommunications 
Services postaux 
6) Bâtiments et installations 
Loyers 
Electricité, chauffage, eau 
Entretien et assurance 
7) Matériel durable 
8) Matériel non durable 
9) Services contractuels 
Tirage des documents 
Bureautique/informatique 
Autres 
10) Dépenses générales de personnel 
Formation 
Assurance 
ONU et autres institutions 
Divers 
11) Missions 
Missions officielles 
Missions de coopération technique 
12) Stages de politique commerciale 
13) Contribution au CCI 
14) Divers 
Frais de représentation 
Groupes spéciaux chargés du 
règlement des différends 
Bibliothèque 
Publications 
Information du public 
Vérification extérieure des comptes 
Réunion ministérielle 
Autres 
15) Dépenses imprévues 
16) Comblement du déficit de l'année 
précédente 
17) Aile sud du CWR 
TOTAL PARTIEL 
Organe d'appel permanent Prévisions initiales 
concernant le 
budget 
primaire 1995 
(L/7550) 
27 468 000 
4 213 000 
3 425 000 
6 587 500 
21 989 000 
5 100 000 
2 821000 
2 547 000 
838 000 
667 000 
423 000 
1325 000 
612 000 
2 262 500 
1 108 000 
1799 000 
1789 000 
330 000 
•417 000 
584 500 
499 000 
53 000 
1008 000 
732 000 
1456 000 
14 660 000 
229 000 
300 000 
478 000 
875 000 
708 000 
23 000 
0 
15 000 
500 000 
0 
1 114 000 
108 955 500 
1 150 000 
110 105 500 (Diminutions) 
0 
0 
0 
(940 000) 
0 
0 
0 
(240 000) 
0 
0 
0 
0 
0 
102 000 
52 000 
(1 207 000) 
0 
(50 000) 
(180 000) 
0 
0 
0 
(112 000) 
(88 000) 
(200 000) 
(1 232 000) 
0 
0 
(50 000) 
(155 000) 
(308 000) 
0 
0 
0 
(200 000) 
0 
(458 000) 
(5 266 000) 
550 000 
(4 716 000) Prévisions 
révisées 
27 468 000 
4 213 000 
3 425 000 
5 647 500 
21 989 000 
5 100 000 
2 821000 
2 307 000 
838 000 
667 000 
423 000 
1 325 000 
612 000 
2 364 500 
1 160 000 
592 000 
1789 000 
280 000 
237 000 
584 500 
499 000 
53 000 
896 000 
644 000 
1256 000 
13 428 000 
229 000 
300 000 
428 000 
720 000 
400 000 
23 000 
0 
15 000 
300 000 
0 
656 000 
103 689 500 
1700 000 
105 389 500 PC/6 
L/7577 
Page 7 
ETATII 
BAREME REVISE DES CONTRIBUTIONS POUR 1995 
(Contribution minimale de 0,03 pour cent) 
Parties contractantes/Membres 
Afrique du Sud 
Allemagne 
Angola 
Antigua-et-Barbuda 
Argentine 
Australie 
Autriche 
Bahrein 
Bangladesh 
Barbade 
Belgique 
Belize 
Bénin 
Bolivie 
Botswana 
Brésil 
Brunei Darussalam 
Burkina Faso 
Burundi 
Cameroun 
Canada 
Chili 
Chypre 
Colombie 
Communautés européennes 
Congo 
Corée, République de 
Costa Rica 
Côte d'Ivoire 
Cuba 
Danemark 
Dominique 
Egypte 
El Salvador 
Emirats arabes unis 
Espagne 
Etats-Unis d'Amérique 
Fidji 
Finlande 
France 
Gabon 
Gambie 
Ghana Contribution 
1994 
FS 
538 820 
11482 440 
74 320 
27 870 
306 570 
1 198 410 
1 337 760 
102 190 
74 320 
27 870 
3 177 180 
27 870 
27 870 
27 870 
55 740 
798 940 
46 450 
27 870 
27 870 
46 450 
3 650 970 
250 830 
55 740 
176 510 
37 160 
2 127 410 
55 740 
74 320 
157 930 
1021900 
27 870 
157 930 
27 870 
445 920 
2 192 440 
13 554 110 
27 870 
687 460 
6 670 220 
37 160 
27 870 
27 870 Contribution 
% 
0,52 
11,48 
0,07 
0,03 
0,32 
1,29 
1,40 
0,11 
0,09 
0,03 
3,31 
0,03 
0,03 
0,03 
0.05 
0,89 
0,05 
0,03 
0,03 
0,05 
3,97 
0,29 
0,06 
0,19 
0,03 
2,38 
0,06 
0,08 
0,16 
1,06 
0,03 
0,17 
0,03 
0,57 
2,30 
14,93 
0,03 
0,65 
6,78 
0,04 
0,03 
0,03 1995 
FS 
542 880 
11 985 120 
73 080 
31320 
334 080 
1346 760 
1461600 
114 840 
93 960 
31320 
3 455 640 
31320 
31320 
31320 
52 200 
929 160 
52 200 
31320 
31320 
52 200 
4 144 680 
302 760 
62 640 
198 360 
31320 
2 484 720 
62 640 
83 520 
167 040 
1 106 640 
31320 
177 480 
31 320 
595 080 
2 401200 
15 586 920 
31320 
678 600 
7 078 320 
41760 
31320 
31320 Intérêts crédités1 
FS 
(6 558) 
(112 806) 
-
-
-
(17 894) 
(17 204) 
-
-
(119) 
(36 040) 
-
(19) 
-
-
(1 395) 
-
-
-
-
(55 599) 
(4) 
(580) 
(2 429) 
-
(13 094) 
-
-
-
(14 176) 
-
(773) 
(46) 
-
(19 772) 
(29 433) 
-
(9 522) 
(82 744) 
-
-
-Contribution nette 
1995 
FS 
536 322 
H 872 314 
73 080 
31320 
334 080 
1 328 866 
1444 396 
114 840 
93 960 
31201 
3 419 600 
31320 
31301 
31 320 
52 200 
927 765 
52 200 
31 320 
31320 
52 200 
4 089 081 
302 756 
62 060 
195 931 
31 320 
2 471 626 
62 640 
83 520 
167 040 
1092 464 
31320 
176 707 
31274 
595 080 
2 381 428 
15 557 487 
31320 
669 078 
6 995 576 
41760 
31320 
31 320 PC/6 
L/7577 
Page 8 
Parties contractantes/Membres 
Grèce 
Grenade 
Guatemala 
Guinée-Bissau 
Guyana 
Haiti 
Honduras 
Hong Kong 
Hongrie 
Inde 
Indonésie 
Irlande 
Islande 
Israël 
Italie 
Jamaïque 
Japon 
Kenya 
Koweït 
Lesotho 
Liechtenstein 
Luxembourg 
Macao 
Madagascar 
Malaisie 
Malawi 
Maldives 
Mali 
Malte 
Maroc 
Maurice 
Mauritanie 
Mexique 
Mozambique 
Myanmar, Union du 
Namibie 
Nicaragua 
Niger 
Nigeria 
Norvège 
Nouvelle-Zélande 
Ouganda 
Pakistan 
Paraguay 
Pays-Bas 
Pérou 
Philippines Contribution 
1994 
FS 
436 630 
27 870 
46 4S0 
27 870 
27 870 
27 870 
20 234 
2 889 190 
287 990 
585 270 
761 780 
668 880 
46 450 
408 760 
5 109 500 
37 160 
7 859 340 
46 450 
148 640 
27 870 
21 151 
278 700 
46 450 
27 870 
1 003 320 
27 870 
27 870 
27 870 
46 450 
157 930 
37 160 
27 870 
947 580 
27 870 
27 870 
27 870 
27 870 
27 870 
287 990 
863 970 
269 410 
27 870 
213 670 
27 412 
3 818 190 
111 480 
325 150 Contribution 
% 
0,45 
0,03 
0,05 
0,03 
0,03 
0,03 
0,03 
3,56 
0,31 
0,62 
0,82 
0,70 
0,05 
0,50 
5,33 
0,04 
8,61 
0,04 
0,18 
0,03 
0,03 
0,29 
0,05 
0,03 
1,22 
0,03 
0,03 
0,03 
0,05 
0,16 
0,04 
0,03 
1,10 
0,03 
0,03 
0,04 
0,03 
0,03 
0,30 
0,88 
0,28 
0,03 
0,24 
0,03 
3,94 
0,12 
0,38 1995 
FS 
469 800 
31320 
52 200 
31320 
31320 
31320 
31320 
3 716 640 
323 640 
647 280 
856 080 
730 800 
52 200 
522 000 
5 564 520 
41760 
8 988 840 
41760 
187 920 
31320 
31320 
302 760 
52 200 
31320 
1 273 680 
31320 
31320 
31320 
52 200 
167 040 
41760 
31 320 
1 148 400 
31320 
31320 
41760 
31320 
31320 
313 200 
918 720 
292 320 
31 320 
250 560 
31320 
4 113 360 
125 280 
396 720 Intérêts crédités1 
FS 
(3 419) 
-
-
-
(407) 
-
-
(37 654) 
(4 067) 
(3 509) 
(10 246) 
(9 430) 
(658) 
(1968) 
(55 410) 
-
(68 417) 
-
-
(161) 
-
(3 784) 
(600) 
-
(4 696) 
(81) 
(234) 
-
(548) 
(158) 
(494) 
-
(4 308) 
-
(312) 
(64) 
-
-
-
(12 823) 
(4 050) 
-
(245) 
-
(48 299) 
(1 362) 
(1 733) Contribution nette 
1995 
FS 
466 381 
31320 
52 200 
31320 
30 913 
31320 
31320 
3 678 986 
319 573 
643 771 
845 834 
721 370 
51542 
520 032 
5 509 110 
41760 
8 920 423 
41760 
187 920 
31 159 
31 320 
298 976 
51600 
31 320 
1 268 984 
31239 
31086 
31 320 
51 652 
166 882 
41266 
31 320 
1 144 092 
31 320 
31008 
41 696 
31 320 
31 320 
313 200 
905 897 
288 270 
31320 
250 315 
31 320 
4 065 061 
123 918 
394 987 PC/6 
L/7577 
Page 9 
Parties contractantes/Membres 
Pologne 
Portugal 
Qatar 
République centrafricaine 
République dominicaine 
République slovaque 
République tchèque 
Roumanie 
Royaume-Uni de Grande-Bretagne 
et d'Irlande du Nord 
Rwanda 
Saint-Kitts-et-Nevis 
Sainte-Lucie 
Saint-Vincent-et-Grenadines 
Sénégal 
Sierra Leone 
Singapour 
Slovénie 
Sri Lanka 
Suède 
•Suisse 
Suriname 
Swaziland 
Tanzanie 
Tchad 
Thaïlande 
Togo 
Trinité-et-Tobago 
Tunisie 
Turquie 
Uruguay 
Venezuela 
Zaïre 
Zambie 
Zimbabwe Contribution 
1994 
FS 
390 180 
631 720 
74 320 
27 870 
37 160 
120 770 
241540 
167 220 
5 806 250 
27 870 
27 870 
27 870 
27 870 
27 870 
27 870 
1 198 410 
74 320 
1 542 140 
1 855 429 
27 870 
27 870 
27 870 
27 870 
929 000 
27 870 
46 450 
139 350 
510 950 
46 450 
371 600 
27 870 
27 870 
46 450 
93 802 326 Contribution 
1995 
% 
0,46 
0.65 
0,07 
0,03 
0,04 
0,13 
0,30 
0,16 
5,93 
0,03 
0,03 
0,03 
0,03 
0,03 
0,03 
1,38 
0,14 
0,09 
1,51 
1,80 
0,03 
0,03 
0,03 
0,03 
1,10 
0,03 
0,05 
0,15 
0,53 
0,05 
0,39 
0,03 
0,03 
0,05 
100,00 FS 
480 240 
678 600 
73 080 
31320 
41760 
135 720 
313 200 
167 040 
6 190 920 
31320 
31 320 
31320 
31320 
31320 
31320 
1440 720 
146 160 
93 960 
1576 440 
1 879 200 
31320 
31320 
31320 
31320 
1 148 400 
31320 
52 200 
156 600 
553 320 
52 200 
407 160 
31320 
31320 
52 200 
104 400 000 Intérêts crédités1 
FS 
(5 616) 
(1 424) 
-
-
-
(1 213) 
(2 883) 
(15) 
(68 889) 
-
-
-
-
-
-
(10 405) 
-
(151) 
(22 056) 
(26 911) 
-
(216) 
(68) 
-
(10 031) 
-
-
(1 355) 
-
-
-
-
-
(639) 
(851 216) Contribution nette 
1995 
FS 
474 624 
677 176 
73 080 
31320 
41760 
134 507 
310 317 
167 025 
6 122 031 
31320 
31320 
31320 
31320 
31320 
31320 
1 430 315 
146 160 
93 809 
1 554 384 
1 852 289 
31 320 
31 104 
31252 
31320 
1 138 369 
31320 
52 200 
155 245 
553 320 
52 200 
407 160 
31 320 
31 320 
51561 
103 548 784 
Yougoslavie 
1 Intérêts crédités en 1993 dans le cadre du Système d'incitation au paiement rapide des contributions (176384) 
et à déduire de la contribution pour 199S. PC/6 
L/7577 
Page 10 
ETAT ffl 
PREVISIONS REVISEES DE RECETTES DIVERSES POUR 1995 
(Francs suisses) 
Vente de publications 
Profits (ou pertes) sur les opérations de change 
Economies sur liquidation d'obligations de l'année précédente 
Remboursement des dépenses imputables au personnel employé au 
Centre William Rappard pour le compte du HCR 
Contribution aux frais d'administration des fonds d'affectation spéciale 
Location à des tiers de salles de réunion du Centre William Rappard 
Contributions des pays ayant le statut d'observateur 
Autres: 
- Intérêts sur compte courant 
- Divers 
TOTAL 500 000 
47 000 
95 000 
20 500 
22 000 
150 000 
75 000 
80 000 
989 500 PC/6 
L/7577 
Page 11 
ANNEXE I 
Procédures concernant le Comité du budget, des finances et de l'administratinn 
de l'OMC et le Comité des questions budgétaires, financières et 
administratives du GATT de 1947 
Généralités 
1. Conformément à ce qui a été convenu au Sous-Comité du budget, des finances et de 
l'administration du Comité préparatoire, les prévisions concernant le budget de l'OMC pour 1995 sont 
actuellement examinées par un Groupe de travail fondé sur le Comité des questions budgétaires, 
financières et administratives du GATT, qui fera des recommandations au Comité préparatoire par 
le biais du Sous-Comité du budget, des finances et de l'administration, et aux parties contractantes. 
Le Comité préparatoire, au nom de l'OMC, prendra des décisions sur le budget, en particulier sur 
la fixation des contributions. 
2. Les prévisions pour 1995 sont actuellement examinées sur la base du principe que le Secrétariat 
de l'OMC assurera le secrétariat de tous les accords, y compris les accords issus du Tokyo Round, 
et sera donc au service aussi bien des Membres de l'OMC que des parties contractantes au GATT 
de 1947, et que le coût du Secrétariat sera réparti entre les Membres et les parties contractantes sans 
tenir compte de leur statut individuel au regard des différents accords. Il a été convenu que, pour 1995, 
la fixation des contributions se ferait conformément aux arrangements actuels du GATT. 
3. Il faudra qu'à la Session de 1994 les PARTIES CONTRACTANTES conviennent formellement 
que le Secrétariat de l'OMC assurera également le secrétariat de leurs accords et que les contributions 
pourront être calculées comme il est indiqué au paragraphe 2 ci-dessus pour les parties contractantes 
qui ne seront pas également Membres de l'OMC. 
4. Etant donné qu'en 1995 (et au-delà) il y aura des participants relevant de différentes catégories 
(selon qu'ils seront uniquement Membres de l'OMC, uniquement parties contractantes au GATT de 1947 
ou à la fois Membres de l'OMC et parties contractantes au GATT de 1947), il faut examiner les 
arrangements administratifs permettant de traiter les questions relevant du mandat du Comité du budget, 
des finances et de l'administration de l'OMC, qui se lit comme suit: 
i) examiner toutes questions concernant les comptes vérifiés, les propositions relatives 
aux budgets de l'OMC, et [du Centre du commerce international CNUCED/OMC et]* 
leur financement; 
ii) étudier toutes questions financières et administratives qui peuvent lui être renvoyées 
par la Conférence ministérielle ou le Conseil général, ou lui être soumises par le 
Directeur général; effectuer les autres études qui peuvent lui être confiées par la 
Conférence ministérielle ou le Conseil général; 
et du mandat du Comité des questions budgétaires, financières et administratives du GATT de 1947, 
qui se lit comme suit: 
i) examiner toutes questions relatives aux comptes vérifiés, aux propositions concernant 
les budgets du GATT et du Centre de commerce international CNUCED/GATT et 
à leur financement; 
*Le mandat définitif reste à fixer. PC/6 
L/7577 
Page 12 
ii) étudier toutes questions financières et administratives qui peuvent lui être renvoyées 
par le Conseil ou soumises par le Directeur général; effectuer les autres études qui 
peuvent lui être confiées par le Conseil. 
Remarques 
5. Parmi les signataires de l'Acte final, certains se heurtent à des problèmes procéduraux qui 
empêchent la ratification d'ici au 1er janvier 1995, mais beaucoup devraient devenir Membres de l'OMC 
pendant l'année. Il convient également de noter que l'Acte final reste ouvert à l'acceptation pendant 
une période de deux ans suivant son entrée en vigueur. Etant donné que le Secrétariat de l'OMC sera 
au service non seulement des Membres, mais aussi des parties contractantes au GATT de 1947, qui 
les uns et les autres contribueront au budget sur la même base, il importe que ces dernières aient le 
droit de participer au processus budgétaire. Comme il s'agit d'un budget commun et qu'il n'est pas 
prévu de ventiler les coûts en fonction des accords, cette participation devrait être libre. 
Recommandation 
Adoptée le 8 décembre 1994 par le Comité préparatoire de l'OMC et le 9 décembre 1994 par 
les PARTIES CONTRACTANTES. 
6. Eh conséquence, étant donné ce qui suit: 
le Secrétariat de l'OMC assurera le secrétariat de tous les accords, au moyen d'un 
budget unique; 
il y aura un système commun de fixation des contributions avec paiement unique de 
chaque Membre ou partie contractante au GATT de 1947; 
certains participants auront du mal, pour des raisons pratiques, à ratifier l'Accord sur 
l'OMC d'ici au 1er janvier 1995; 
l'Acte final restera ouvert à l'acceptation pendant une période de deux ans suivant son 
entrée en vigueur; 
à différents moments, pendant cette période de deux ans, certains participants changeront 
de statut au regard de l'OMC et du GATT de 1947; 
il est recommandé que, pendant la période au cours de laquelle l'Acte final est ouvert à 
l'acceptation: 
le Comité du budget, des finances et de l'administration de l'OMC et le Comité des 
questions budgétaires, financières et administratives du GATT de 1947 tiennent des 
réunions communes sous la même présidence et avec un ordre du iour unique: 
les membres du Comité du GATT de 1947 et ceux du Comité de l'OMC puissent 
pleinement participer aux travaux sur tous les points de l'ordre du iour: 
tant qu'il n'en aura pas été convenu autrement, on considère que les questions en rapport 
avec le CCI sont traitées étant entendu qu'elles ne préjugent pas la position finale de 
l'OMC à l'égard du CCI: 
le présent arrangement soit revu avant la fin de la période pendant laquelle l'Acte final 
est ouvert à l'acceptation. PC/6 
L/7577 
Page 13 
B. CENTRE DU COMMERCE INTERNATIONAL CNUCED/GATT 
I. DEUXIEME RAPPORT SUR L'EXECUTION DU BUDGET-PROGRAMME 
POUR LA PERIODE BJENNALJ 1092-1991 
(ITC/BUD/16/Rev.l) 
16. Le Directeur exécutif du CCI a présenté le deuxième rapport sur l'exécution du budget-
programme ordinaire pour la période biennale 1992-1993 (ITC/BUD/16/Rev. 1) en précisant qu'il tenait 
compte des dépenses effectives réalisées pendant les 22 premiers mois de l'exercice biennal et donnait 
une estimation des dépenses pour les deux derniers mois de 1993. Lors de la quarante-huitième session 
de l'Assemblée générale des Nations Unies, tenue en décembre 1993, ce document avait été présenté 
à la Cinquième Commission, qui l'avait approuvé. 
17. Le rapport faisait apparaître une diminution totale nette du budget du CCI pour la période 
biennale 1992-1993 d'environ 1,4 million de dollars EU, montant révisé qui était utilisé pour 
l'établissement des états financiers. Ces états pour la période biennale au 31 décembre 1993 faisaient 
apparaître un solde disponible de 197 048 dollars EU représentant une réduction additionnelle de la 
contribution des organismes de tutelle du CCI pour cette période. Le rapport du Comité des 
Commissaires aux comptes, qui accompagnait normalement les états financiers, serait présenté au Comité 
en temps voulu. 
18. Le Comité a pris note du rapport. 
II. PROJET DE BUDGET-PROGRAMME POUR LA PERIODE 
BŒNNALE 1994-1995 
19. Le Directeur exécutif du CCI a rappelé que le Comité avait examiné, en octobre 1993, les 
prévisions initiales du CCI pour la période biennale 1994-1995. Il a expliqué que le budget proposé 
était un budget destiné à maintenir le niveau d'activité et dont le taux de croissance réelle était de zéro. 
Les crédits demandés s'élevaient à 40 574 100 dollars EU, dont un montant de 609 700 dollars EU 
serait financé sur des recettes diverses. L'Assemblée générale des Nations Unies avait approuvé sa 
contribution pour la période biennale, y compris un montant provisoire pour 1995, sous réserve que 
le GATT confirme sa contribution pour 1995. 
20. Conformément aux prévisions initiales pour la période biennale 1994-1995, la contribution 
du GATT aux dépenses pour 1995 s'élevait à 10 208 500 dollars EU, les recettes diverses ayant été 
estimées à 304 800 dollars EU. Le Directeur exécutif a dit que, comme à l'accoutumée, le taux 
d'inflation et le taux de change applicables au budget du CCI seraient revus au moment de l'établissement 
du premier rapport sur l'exécution du budget-programme. 
21. Le Comité recommande aux PARTIES CONTRACTANTES et au Comité préparatoire de 
l'Organisation mondiale du commerce d'approuver la contribution du GATT aux dépenses du Centre 
du commerce international CNUCED/GATT pour la deuxième année de la période biennale 1994-1995. 
qui s'établit à 10 208 500 dollars EU. les recettes diverses étant estimées à 304 800 dollars EU. Le 
montant total à verser au Centre sur le budget du GATT/de l'OMC pour 1995 est de 13 428 000 FS. 
La contribution sera versée en francs suisses en 12 mensualités égales. 
22. Cette recommandation a été adoptée par le Comité préparatoire de l'OMC le 8 décembre 1994 
et par les PARTIES CONTRACTANTES le 9 décembre 1994. PC/6 
L/7577 
Page 14 
C. ACCESSION DE LA SLOVENIE 
23. A la suite de l'accession du gouvernement de la Slovénie au GATT (document L/7555), le 
Comité recommande de demander au gouvernement de ce pays de verser un montant de 23 670 FS 
à titre de quote-part au budget de 1994. Ce montant, calculé au 30 octobre 1994. correspond à une 
contribution annuelle de 0.15 pour cent, qui a été fixée d'après les statistiques du commerce extérieur 
de la Slovénie pour les années 1991-1993. En outre, étant donné que le Fonds de roulement s'élevait 
à 6 161 324 FS au 30 octobre 1994. le Comité recommande de demander au gouvernement Slovène 
de verser au Fonds à titre d'avance un montant de 30 807 FS. 
24. Cette recommandation a été adoptée par les PARTIES CONTRACTANTES le 9 décembre 1994. 