RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE IP/C/W/4
27avril1995
DUCOMMERCE(95-1074)
Conseil desaspects desdroits depropriété
intellectuelle quitouchent aucommerce
ARRANGEMENTS CONCERNANT LANOTIFICATION DESLOIS
ETREGLEMENTATIONS AUTITRE DESACCORDS ANNEXES
AL'ACCORD INSTITUANT L'ORGANISATION MONDIALE
DUCOMMERCE
Note duSecrétariat
1. Asaréunion du9mars 1995, leConseil desADPIC aexaminé laquestion desarrangements
pratiques àprendre pourdonner effetàlaprescription énoncée àl'article 63:2del'Accord surles
ADPIC encequiconcerne lanotification desloisetréglementations visées àl'article 63:1. Pourfaciliter
lesdébats surlaquestion, leConseil ademandé auSecrétariat d'établir unenotefactuelle surlamise
enoeuvre desprescriptions concernant lanotification desloisetréglementations énoncées dansles
autres Accords quifontpartie del'Accord instituant l'Organisation mondiale ducommerce.
2. Laprésente note, établie enréponse àcettedemande, recense lesdispositions quiexigent de
notifier lesloisetréglementations et,s'ilyalieu,décrit lesarrangements prisparl'organe compétent
del'OMC pourlaprésentation, ladistribution etlatraduction decesnotifications. S'agissant des
Accords autitredesquels aucune décision decegenre n'aencore étéprise, lanoteindique s'ilya
lieulesarrangements prisprécédemment danslecontexte desaccords correspondants duTokyo Round.
3. Ilexiste desdispositions prescrivant lanotification desloisetréglementations dansl'Accord
surlamiseenoeuvre del'article VIdel'Accord général surlestarifs douaniers etlecommerce de
1994, l'Accord surlamiseenoeuvre del'article VIIdel'Accord général surlestarifs douaniers et
lecommerce de1994, l'Accord surl'inspection avant expédition, l'Accord surlesprocédures delicences
d'importation, l'Accord surlessubventions etlesmesures compensatoires, l'Accord surlessauvegardes
etl'Accord surlesmarchés publics. Laprésente noteénumère d'abord lesAccords envertu desquels
desdécisions spécifiques ontétéprises parleComité compétent ausujetd'arrangements pourlamise
enoeuvre delaprescription enmatière denotification (sections I-III).
I. ACCORD SURLAMISE ENOEUVRE DEL'ARTICLE VIDEL'ACCORD GENERAL
SUR LESTARIFS DOUANIERS ETLECOMMERCE DE1994
a) Dispositions pertinentes
4. L'article 18.4et18.5del'Accord surlamiseenoeuvre del'article VIdel'Accord général
surlestarifs douaniers etlecommerce de1994 dispose cequisuit:
"Chaque Membre prendra toutes lesmesures nécessaires, decaractère général ouparticulier,
pourassurer, auplustardàladateoùl'Accord surl'OMC entrera envigueur pourlui,la
conformité deseslois,réglementations etprocédures administratives aveclesdispositions du
présent accord, danslamesure oùellespourront s'appliquer auMembre enquestion.IP/C/W/4
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ChaqueMembreinformeraleComitédetoutemodificationapportéeàsesloisetréglementations
enrapport aveclesdispositions duprésent accord, ainsiqu'àl'administration decesloiset
réglementations."
b) Arrangements pourlamiseenoeuvre delaprescription enmatière denotification
5. AuGroupe decontact informel surlesmesures antidumping, lessubventions etlessauvegardes,
ilaétéconvenu quelapremière notification desloisetréglementations présentée parunMembre de
l'OMC envertu del'article 18.5del'Accord couvrirait "letexteintégral desloisetréglementations
pertinentes".1
6. Ledocument G/ADP/N/1 du30janvier 1995invite lesMembres àprésenter desnotifications
autitredel'article 18.5:
"1. Envertu del'article 18.5del'Accord surlamiseenoeuvre del'article VIdel'Accord
général surlestarifs douaniers etlecommerce de1994, lesMembres doivent informer
leComité detoutemodification apportée àleursloisetréglementations enrapport avec
lesdispositions del'Accord, ainsiqu'àl'administration decesloisetréglementations.
2. LeComité préparatoire del'Organisation mondiale ducommerce aapprouvé (PC/R,
paragraphe 45)cedontestconvenu leGroupe decontact informel surlesmesures
antidumping, lessubventions etlessauvegardes, àsavoir quelapremière notification
faiteparunMembre del'OMC delalégislation antidumping couvrirait letexteintégral
desloisetréglementations pertinentes (PC/IPL/11, annexe 6).
3. LesMembres sontdoncinvités àcommuniquer, dansunelangue detravail del'OMC,
letexte intégral desloisetréglementations enmatière deluttecontre ledumping.
LesMembresquin'ontniloisniréglementationsenlamatièresontinvitésàeninformer
leComité.
4. Lesloisetréglementations reçuesenréponse àlademande ci-dessus seront distribuées
sousforme d'addenda auprésent document."
7. Asapremière réunion, tenue le21février 1995, leComité despratiques antidumping apris
lesdécisions ci-après ausujetdelamiseenoeuvre delaprescription enmatière denotification énoncée
àl'article 18.5:
"Asaréunion extraordinaire du21février 1995, leComité adécidé quetouslesMembres
quidisposent deloiset/ou réglementations serapportant auxenquêtes antidumping ouaux
réexamens visésparl'Accord notifieraient auComité, pourle15mars 1995,letexteintégral
desloiset/ou réglementations pertinentes. Sidetelles loiset/ou réglementations n'existent
pasounesontpasencore disponibles, leMembre eninformera leComité etenexpliquera
lesraisons. LeComité estégalement convenu quecesnotifications seraient traitées comme
desdocuments endistribution nonrestreinte.
LeComité aaussi adopté ladécision ci-après concernant lesgouvernements observateurs:
Toutgouvernement observateur fournira auComité touslesrenseignements quiluiparaîtront
enrapport avec desquestions relevant del'Accord, ycompris letexte desesloiset
1PC/IPL/11, annexe 6.IP/C/W/4
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réglementations enmatière dedroits antidumping, ainsiquedesrenseignements surlesmesures
antidumping qu'ilpourrait avoir prises. Alademande d'unePartie oudugouvernement
observateur lui-même, toute question figurant danscesrenseignements pourra êtreportée à
l'attention duComité après qu'undélai suffisant auraétéménagé auxgouvernements pour
examiner lesdits renseignements.
Lesloisetréglementations communiquées parlesgouvernements observateurs enréponse à
laprésente invitation seront distribuées sousforme d'addenda audocument G/ADP/N/1."2
II. ACCORD SUR LESSUBVENTIONS ETLESMESURES COMPENSATOIRES
a) Dispositions pertinentes
8. L'article 32.5et32.6del'Accord surlessubventions etlesmesures compensatoires dispose
cequisuit:
"Chaque Membre prendra toutes lesmesures nécessaires, decaractère général ouparticulier,
pourassurer, auplustardàladateoùl'Accord surl'OMC entrera envigueur pourlui,la
conformité deseslois,réglementations etprocédures administratives aveclesdispositions du
présent accord, danslamesure oùellespourront s'appliquer auMembre enquestion.
ChaqueMembreinformeraleComitédetoutemodificationapportéeàsesloisetréglementations
enrapport aveclesdispositions duprésent accord, ainsiqu'àl'administration decesloiset
réglementations."
b) Arrangements pourlamiseenoeuvre delaprescription enmatière denotification
9. LeGroupe decontact informel surlesmesures antidumping, lessubventions etlessauvegardes
estconvenu quelapremière notification desloisetréglementations présentée parunMembre del'OMC
envertudel'article32.6del'Accordcouvrirait"letexteintégraldesloisetréglementationspertinentes".3
10. Ledocument G/SCM/N/1 du30janvier 1995invite lesMembres àprésenter desnotifications
autitredel'article 32.6:
"1. Envertudel'article32.6del'Accordsurlessubventionsetlesmesurescompensatoires,
lesMembres doivent informer leComité detoute modification apportée àleurs lois
etréglementations enrapport avec lesdispositions del'Accord, ainsi qu'à
l'administration decesloisetréglementations.
2. LeComité préparatoire del'Organisation mondiale ducommerce aapprouvé (PC/R,
paragraphe 45)cedontestconvenu leGroupe decontact informel surlesmesures
antidumping, lessubventions etlessauvegardes, àsavoir quelapremière notification
faiteparunMembre del'OMC delalégislation enmatière dedroits compensateurs
couvriraitletexteintégraldesloisetréglementationspertinentes(PC/IPL/11,annexe6).
3. LesMembres sontdoncinvités àcommuniquer, dansunelangue detravail del'OMC,
letexteintégral desloisetréglementations enmatière dedroits compensateurs. Les
2G/ADP/N/1/Suppl.1.
3PC/IPL/11, annexe 6.IP/C/W/4
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Membres quin'ontniloisniréglementations enlamatière sontinvités àeninformer
leComité.
4. Lesloisetréglementations reçuesenréponse àlademande ci-dessus seront distribuées
sousforme d'addenda auprésent document."
11. Asapremière réunion, tenue le22février 1995, leComité dessubventions etdesmesures
compensatoires aprislesdécisions ci-après ausujetdelamiseenoeuvre delaprescription enmatière
denotification énoncée àl'article 32.6:
"Asaréunion extraordinaire du22février 1995, leComité adécidé quetouslesMembres
ayant desloiset/ouréglementations, nouvelles ounon,quis'appliquent entotalité ouenpartie
auxenquêtes enmatière dedroits compensateurs ouauxréexamens visés parl'Accord
notifieraientauComité,pourle15mars1995,letexteintégraldecesloiset/ouréglementations.
Sidetelles loiset/ou réglementations n'existent pasounesontpasencore disponibles, le
Membre eninformera leComité, enexpliquera lesraisons, etdonnera unedateindicative pour
laquelle ilpense pouvoir présenter unenotification. LeComité estégalement convenu que
cesnotifications seraient traitées comme desdocuments endistribution nonrestreinte.
LeComité aaussi adopté ladécision ci-après concernant lesgouvernements observateurs:
Toutgouvernement observateur fournira auComité touslesrenseignements quiluiparaîtront
enrapport avec desquestions relevant del'Accord, ycompris letexte desesloiset
réglementationsenmatièrededroitscompensateurs,ainsiquedesrenseignementssurlesmesures
compensatoires qu'ilpourrait avoir prises. Alademande d'unMembre oudugouvernement
observateur lui-même, toute question figurant danscesrenseignements pourra êtreportée à
l'attention duComité après qu'undélai suffisant auraétéménagé auxgouvernements pour
examiner lesdits renseignements.
Lesloisetréglementations communiquées parlesgouvernements observateurs enréponse à
laprésente invitation seront distribuées sousforme d'addenda audocument G/SCM/N/1."4
III. ACCORD SUR LESSAUVEGARDES
a) Dispositions pertinentes
12. L'article 12:6del'Accord surlessauvegardes dispose cequisuit:
"Les Membres notifieront danslesmoindres délais auComité dessauvegardes leurs lois,
réglementations etprocédures administratives relatives auxmesures desauvegarde, ainsique
toutes modifications quiyseront apportées."
b) Arrangements pourlamiseenoeuvre delaprescription enmatière denotification
13. Ledocument G/SG/N/1 du2février 1995, intitulé "Notification deslois,réglementations et
procédures administratives relatives auxmesures desauvegarde", invite lesMembres àprésenter des
notifications envertu del'article 12:6del'Accord surlessauvegardes etcontient dessuggestions
concernant laprésentation decesnotifications:
4G/SCM/N/1/Suppl.1.IP/C/W/4
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"1. Envertudel'article 12:6del'Accord surlessauvegardes, lesMembres doivent notifier
danslesmoindres délais auComité dessauvegardes leurs lois,réglementations et
procédures administratives relatives auxmesures desauvegarde, ainsi quetoutes
modifications quiysontapportées.
2. LesMembres sontdoncinvités àcommuniquer, dansunelangue detravail del'OMC,
leurs lois,réglementations etprocédures administratives relatives auxmesures de
sauvegarde. LesMembres quin'ontniloisniréglementations enlamatière sontinvités
àeninformer leComité.
3. Lesloisetréglementations reçuesenréponse àlademande ci-dessus seront distribuées
sousforme d'addenda auprésent document.
4. Ontrouvera ci-après dessuggestions concernant laprésentation decesnotifications
autitredel'article 12:6del'Accord surlessauvegardes quidoivent aiderlesMembres
àmieux voirletypederenseignements qu'ilsdoivent présenter dansleursnotifications
etpermettre d'obtenir desréponses homogènes desdifférents Membres.
Mode deprésentation suggéré desnotifications autitredel'article 12:6de
l'Accord surlessauvegardes
Notification danslesmoindres délais auComité dessauvegardes deslois,réglementations
etprocédures administratives relatives auxmesures desauvegarde, ainsi
quedetoutes modifications quiysontapportées
Note: Lemode deprésentation suggéré estsanspréjudice del'interprétation quelesorganes
compétents pourraient donner desdispositions pertinentes del'Accord surles
sauvegardes. Ilestparailleurs rappelé auxMembres quel'article 12:11 del'Accord
surlessauvegardes prévoit cequisuit:"Lesdispositions duprésent accord enmatière
denotification n'obligeront pasunMembre àrévéler desrenseignements confidentiels
dontladivulgation ferait obstacle àl'application desloisouserait d'uneautremanière
contraire àl'intérêt public, ouporterait préjudice auxintérêts commerciaux légitimes
d'entreprises publiques ouprivées."
1. Dans lapremière notification autitredel'article 12:6, prière decommuniquer letexte
intégral desloisetréglementations relatives auxmesures desauvegarde etdenotifier
lesprocédures administratives relatives auxmesures desauvegarde.
2. Indiquer quelles sontlesautorités compétentes pourengager etmener lesenquêtes.
3. Communiquer letexte àtoutes modifications apportées auxloisetréglementations
relatives auxmesures desauvegarde etnotifier toutes modifications apportées aux
procédures administratives relatives auxmesures desauvegarde."
14. Ledocument G/SG/N/1/Suppl.1 contient plusieurs décisions concernant lamiseenoeuvre de
laprescription enmatière denotification énoncée àl'article 12:6quiontétéprises parleComité des
sauvegardes àsapremière réunion, tenue le24février 1995:
"Asaréunion extraordinaire du24février 1995, leComité adécidé quetouslesMembres
quidisposent deloiset/ou réglementations quis'appliquent auxmesures desauvegarde visées
parl'Accord notifieraient auComité, pourle15mars 1995,letexte intégral desloiset/ou
réglementations pertinentes. Sidetelles loiset/ou réglementations n'existent pasounesontIP/C/W/4
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pasencore disponibles, leMembre eninformera leComité etenexpliquera lesraisons. Le
Comité estégalement convenu quecesnotifications seraient traitées comme desdocuments
endistribution nonrestreinte.
LeComité aaussi adopté ladécision ci-après concernant lesgouvernements observateurs:
Toutgouvernement observateur fournira auComité touslesrenseignements quiluiparaîtront
enrapport avec desquestions relevant del'Accord, ycompris letexte desesloiset
réglementations relatives auxmesures desauvegarde, ainsiquedesrenseignements surles
mesures desauvegarde qu'ilpourrait avoir prises. Alademande d'unMembre oudu
gouvernement observateur lui-même, toutequestion figurant danscesrenseignements pourra
êtreportée àl'attention duComité après qu'undélai suffisant aura étéménagé aux
gouvernements pourexaminer lesdits renseignements.
Lesloisetréglementations communiquées parlesgouvernements observateurs enréponse à
laprésente invitation seront distribuées sousforme d'addenda audocument G/SG/N/1."
IV. ACCORD SURLAMISE ENOEUVRE DEL'ARTICLE VIIDEL'ACCORD GENERAL
SUR LESTARIFS DOUANIERS ETLECOMMERCE DE1994
a) Dispositions pertinentes
15. L'article 22del'Accord surlamiseenoeuvre del'article VIIdel'Accord général surlestarifs
douaniers etlecommerce de1994 dispose cequisuit:
"1. Chaque Membre assurera, auplustardàladateoùlesdispositions duprésent accord
entreront enapplication encequileconcerne, laconformité deseslois,règlements
etprocédures administratives aveclesdispositions dudit accord.
2. Chaque Membre informera leComité detoute modification apportée àsesloiset
règlementsenrapportaveclesdispositionsduprésentaccord,ainsiqu'àl'administration
decesloisetrèglements."
b) Arrangements pourlamiseenoeuvre delaprescription enmatière denotification
16. LeComité del'évaluation endouane n'apasencore décidé desarrangements pratiques àprendre
pourmettre enoeuvre laprescription enmatière denotification énoncée àl'article 22del'Accord.
Enfévrier 1981, leComité del'évaluation endouane établi danslecadre del'Accord duTokyo Round
relatif àlamiseenoeuvre del'article VIIdel'Accord général surlestarifs douaniers etlecommerce
aprisladécision ci-après5ausujetdelaprescription identique enmatière denotification énoncée à
l'article 25decetaccord:
"i) LesParties présenteront dèsquepossible ausecrétariat letexte intégral deleurs
législations nationales (lois, règlements, etc.)surlavaleur endouane dansl'unedes
troislangues officielles duGATT; lesecrétariat lecommuniquera auxautres Parties
entantquedocument duComité, danslalangue danslaquelle ilauraétérédigé. Si
lesmembres duComité expriment engénéral ledésir queletexte présenté parune
Partie soitégalement disponible danslesautres langues officielles duGATT, cetexte
seratraduit etcommuniqué entantquedocument duComité. Dans lescasoùla
5VAL/M/1, paragraphe 37.IP/C/W/4
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législation neserapasrédigée dansunelangue officielle duGATT, letexteoriginal
seraaussi communiqué ausecrétariat oùilpourra êtreconsulté.
ii) ilestentendu queletextedeslégislations nationales despaysenvoiededéveloppement
seprévalant desdispositions desparagraphes 1et2del'article 21del'Accord sera
communiqué auComité avant quecespaysnecommencent àappliquer lesdispositions
del'Accord etduProtocole."6
V. ACCORD SUR L'INSPECTION AVANT EXPEDITION
a) Dispositions pertinentes
17. L'article 5del'Accord surl'inspection avant expédition dispose cequisuit:
"LesMembres fourniront auSecrétariat letextedesloisetréglementations parlesquelles ils
donnent effetauprésent accord, ainsiqueletextedetouteautreloietréglementation enrapport
avecl'inspection avant expédition, lorsque l'Accord surl'OMC entrera envigueur pourle
Membre concerné. Aucune modification desloisetréglementations enrapport avecl'inspection
avant expédition neseramise enoeuvre avant d'avoir étépubliée officiellement. Les
modificationsserontnotifiéesauSecrétariatimmédiatementaprèsleurpublication.LeSecrétariat
ferasavoir auxMembres quecesrenseignements sontdisponibles."
b) Arrangements pourlamiseenoeuvre delaprescription enmatière denotification
18. L'aérogramme WTO/AIR/17 (13février 1995) contient unrappel concernant lesnotifications
quidoivent êtreprésentées autitredel'article 6etreprendre:
"letextedesloisetréglementations parlesquelles lesmembres donnent effetàl'Accord, ainsi
queletextedetouteautre loietréglementation enrapport avecl'inspection avant expédition,
lorsque l'Accord surl'OMC entrera envigueur pourleMembre concerné; toutemodification
desloisetréglementations enrapport avecl'inspection avant expédition, immédiatement après
sapublication."
VI. ACCORD SUR LESPROCEDURES DELICENCES D'IMPORTATION
a) Dispositions pertinentes
19. L'article 8.2del'Accord surlesprocédures delicences d'importation dispose cequisuit:
"a) Chaque Membre assurera, auplustardàladateoùl'Accord surl'OMC entrera en
vigueurpourlui,laconformitédeseslois,réglementationsetprocéduresadministratives
aveclesdispositions duprésent accord.
b) Chaque Membre informera leComité detoute modification apportée àsesloiset
règlementsenrapportaveclesdispositionsduprésentaccord,ainsiqu'àl'administration
decesloisetréglementations."
6LeComité aaussi décidé d'établir unelistedequestions relatives auxlégislations nationales quiservirait
debaseàl'examen deslégislations nationales desParties (VAL/M/1, paragraphe 44).IP/C/W/4
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b) Arrangements pourlamiseenoeuvre delaprescription enmatière denotification
20. L'aérogramme WTO/AIR/16, datédu13février 1995, contient unrappel desdiverses
prescriptions enmatière denotification figurant dans l'Accord surlesprocédures delicences
d'importation, ycompris l'obligation énoncée àl'article 8.2b)denotifier lesmodifications apportées
auxloisetréglementations enrapport aveclesdispositions del'Accord ainsiqu'àl'administration de
cesloisetréglementations.
21. LeComité deslicences d'importation n'apasencore prisdenouveaux arrangements pourla
miseenoeuvre delaprescription enmatière denotification énoncée àl'article 8.2b).S'agissant d'une
prescription identique énoncée àl'article 5.4del'Accord duTokyo Round relatif auxprocédures en
matière delicences d'importation, unenotedusecrétariat datée du31mars 1980 (LIC/W/1) indique
cequisuit:
"Lelibellé decetarticle estanalogue àceluiquiaétéadopté pourd'autres accords issusdes
NCM (parexemple, l'article 16,paragraphe 6,del'Accord relatif àlamiseenoeuvre de
l'article VI,etl'article 19,paragraphe 5,del'Accord relatif àl'interprétation etàl'application
desarticles VI,XVIetXXIII); ilestrepris del'article 15del'ancien Code antidumping du
GATT. LeComité despratiques antidumping estconvenu, auvudel'expérience, quetoutes
lesParties auCode doivent remettre letexteintégral deleursinstruments juridiques auxfins
dediffusion, etuneformule analogue estactuellement adoptée pourd'autres accords issusdes
NCM.
Enconséquence, lesParties sontinvitées àenvoyer ausecrétariat desexemplaires destextes
deleurs loisetrèglements actuellement envigueur, siellesnel'ontpasfaitenvertu des
procédures déjàprévues parl'Accord général. Unétatrécapitulatif desnotifications quiont
étédiffusées conformément àcesprocédures figure enannexe. Ilestdemandé quecestextes
soient fournis dansl'unedeslangues officielles del'Accord. Lesecrétariat enassurera la
traduction danslesautres langues officielles etlesferateniraussitôt quepossible auxmembres
duComité souslaforme d'addenda audocument LIC/1."
VII. ACCORD SUR LESMARCHES PUBLICS7
a) Dispositions pertinentes
22. L'article XXIV:5 del'Accord surlesmarchés publics dispose cequisuit:
"a) Chaque gouvernement quiacceptera leprésent accord ouquiyaccédera assurera, au
plustardàladateoùleditaccord entrera envigueur encequileconcerne, laconformité
deseslois,règlements etprocédures administratives, ainsiquedesrègles, procédures
etpratiques appliquées parlesentités reprises dansseslistesannexées auprésent accord,
aveclesdispositions dudit accord.
b) Chaque Partie informera leComité detoute modification apportée àsesloiset
règlementsenrapportaveclesdispositionsduprésentaccord,ainsiqu'àl'administration
decesloisetrèglements."
7CetAccord, l'undesAccords commerciaux plurilatéraux figurant àl'Annexe 4del'Accord instituant
l'Organisation mondiale ducommerce, entrera envigueur le1erjanvier 1996.IP/C/W/4
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b) Arrangements pourlamiseenoeuvre delaprescription enmatière denotification
23. Pourcequiestdel'article IX:4b)del'Accord duTokyo Round relatif auxmarchés publics,
dontlesdispositions sontidentiques àcelles del'article XXIV:5 b)dunouvel Accord surlesmarchés
publics, ladécision ci-après aétéprise enmars 1981 parleComité desmarchés publics:
"Les Parties soumettront leplustôtpossible letexte intégral deleurs lois,règlements et
procédures nationaux relatifs auxmarchés publics ausecrétariat, oùilspourront êtreconsultés
surdemande. Enoutre, lesdocuments debaseconcernant lamiseenoeuvre del'Accord seront
communiqués, pourinformation, dansl'unedeslangues duGATT etseront distribués aux
membres duComité. Dans unpremier temps, chaque Partie décrira lesprincipaux éléments
desalégislation dansunenotequiseraélaborée surlabased'unelistedequestions quele
secrétariat établira etquiseracommuniquée auxmembres duComité."8
8GPR/M/1, paragraphe 16.