RESTRICTED
ACCORD GENERAL SUR LE S/NGBT/W/3/Add.1
3octobre 1994
COMMERCE DES SERVICES
(94-1984)
Original: français Groupe denégociation surles
télécommunications debase
COMMUNICATION DELASUISSE
Réponses auquestionnaire surlestélécommunications debase
Lacommunication ci-après estdistribuée auxmembres duGroupe denégociation surles
télécommunications debaseàlademande delaSuisse.
_______________S/NGBT/W/3/Add.1
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PARTIE I
Définitions etstructure dumarché
Définitions
1. Sontdéfinis parlaloicomme télécommunications etservices debase:
- toute construction deligne detransmission;
- toute utilisation defréquences électromagnétiques;
- leservice téléphonique (latransmission delaparole entre desinstallations d'usagers
fixesoumobiles);
- lesservices detransmission dedonnées (service detransmission dedonnées avec
commutation parpaquets etparcircuits; télex; télégraphe; télécopie; service de
courrier électronique; directs derecherche d'informations permanente etdessecteurs
debases dedonnées);
- lesservices radioélectriques d'appel (paging);
- lesservices detélécommunication parsatellite.
Lesautres services sontconsidérés comme services élargis.
2. Toutréseau (ligne ouutilisation defréquences) faitpartie destélécommunications debase.
Seuls lesservices mentionnés sous1fontpartie destélécommunications debase.
3. Non.
Structure dumarché
4. Sontstrictement réservés àl'opérateur étatique:
- laconstruction delignes detransmission pourlamiseàdisposition detoutservice de
télécommunication;
- leservice delatransmission delaparole entreinstallations d'usagers fixesoumobiles
(service téléphonique).
5. L'opérateur étatique estunorganisme public souscontrôle duMinistère destransports, des
communicationsetdel'énergie.Luisontréservéeslestélécommunicationsdebaseselonlaquestionn4
àtouslesniveaux.
6. Non.
7. a) Apartlatransmission delaparole entreinstallations d'usagers fixesoumobiles (service
téléphonique) etlaconstruction delignes detransmission pourlamiseàdisposition
detoutservice detélécommunication, laconcurrence estpossible.S/NGBT/W/3/Add.1
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b) L'opérateurétatiqueexerceledroitdemettreenplacedesréseauxdetélécommunication
lui-même ouaveclacollaboration detiers. Ilestdonc même possible pour des
fournisseurs étrangers departiciper àlafourniture desservices etinstallations dans
ledomaine réservé àl'opérateur étatique parunecollaboration. Néanmoins, l'opérateur
étatique décide librement d'unecollaboration etreste dans touslescaslapartie
contractante avecl'usager encequiconcerne lesservices danssonmonopole.
8. - Participation danslesorganisations INTELSAT, INMARSAT etEUTELSAT.
- Mise àdisposition destélécommunications debasepourleLiechtenstein.
PARTIE II
Concurrence
A. Sous-secteurs
a) Services dutéléphone
i) Pasdeconcurrence possible.
b) Services detransmission dedonnées aveccommutation parpaquets
i) Libre concurrence surlabasedel'utilisation descircuits loués del'opérateur étatique.
ii) Tout mode defourniture estpossible. Aucune restriction spécifique aux
télécommunications debasenes'applique àchacun desquatre modes deprestations
quisonttoutefois soumis auxréglementations générales telles quecelles quiontété
mentionnées dans lapartie horizontale delalistenationale suisse d'engagements
spécifiques.
iii) Aucune limitation del'accès aumarché.
iv) Traitement national pourtoutlemonde.
v) Aucune licence n'estexigée pour leservice. L'utilisation desfréquences
électromagnétiques estsoumise àconcession. Lesfréquences dansledomaine des
servicesdetélécommunicationsontattribuéesparl'autoritéréglementaireaprèsdemande
sousforme d'uneconcession (licence). Octroi delaconcession s'ilyasuffisamment
defréquences disponibles etsilerequérant prouve qu'unréseau detélécommunication
parfilnepermet pasdesatisfaire sesbesoins ounelepermet qu'àunprixexorbitant
(utilisation économique desfréquences).
c) Service detransmission dedonnées aveccommutation decircuits
i)-v) Voirb).
d) Services detélex
i)-v) Voirb).S/NGBT/W/3/Add.1
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e) Services detélégraphe
i)-v) Voirb).
f) Services detélécopie
i)-v) Voirb).
g) Services parcircuits loués privés
i) Lamiseàdisposition decircuits loués pourlafourniture detoutservice estréservée
àl'opérateur étatique.
o) Autres services
i)-v) Voirb).
B. Catégories
Services locaux/à grande distance/internationaux
i)-v) Aucune distinction n'estfaiteentreservices locaux, àgrande distance etinternationaux.
Lesréponses ressortent doncdelapartie A.
1. Aucune distinction n'estfaite.
2. Aucune distinction n'estfaite.
Systèmes àcourants porteurs
i)-v) Voirpartie A:sous-secteurs.
Systèmes hertziens
i)-iv) Voir partie A:sous-secteurs, valable pour touslestypes detélécommunications
hertziennes.
v) L'utilisationdesfréquencesélectromagnétiquesestsoumiseàconcession.Lesfréquences
dans ledomaine desservices detélécommunication sontattribuées parl'autorité
réglementaire après demande sousforme d'uneconcession (licence). Octroi dela
concession s'ilyasuffisamment defréquences disponibles etsilerequérant prouve
qu'unréseau detélécommunication parfilnepermet pasdesatisfaire sesbesoins ou
nelepermet qu'àunprixexorbitant (utilisation économique desfréquences).
Revente
i)-iv) Voirpartie A.
v) L'utilisationdesfréquencesélectromagnétiquesestsoumiseàconcession.Laconcession
doitcontenir larevente. Lesfréquences dans ledomaine desservices de
télécommunicationsontattribuéesparl'autoritéréglementaireaprèsdemandesousforme
d'uneconcession (licence). Octroi delaconcession s'ilyasuffisamment defréquencesS/NGBT/W/3/Add.1
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disponiblesetsilerequérantprouvequ'unréseaudetélécommunicationparfilnepermet
pasdesatisfaire sesbesoins ounelepermet qu'àunprixexorbitant (utilisation
économique desfréquences).
3. Larevente auplaninternational decapacités decircuits loués privés rattachés auréseau public
ainsiquelarevente decapacités decircuits téléphoniques àcommutation nesontpasautorisées. La
transmission delaparole entre installations d'usagers fixes oumobiles (service téléphonique), la
construction delignes detransmission etlamiseàdisposition decircuits loués pourlafourniture de
toutservice sontréservées àl'opérateur étatique.
4. Non.
Installations
i)-v) Voirpartie Aetci-après 5.
5. Toute construction deligne pour l'offre deservices detélécommunication estréservée à
l'opérateur étatique.
L'utilisation desfréquences électromagnétiques estsoumise àconcession. Lesfréquences dans
ledomaine desservices detélécommunication sontattribuées parl'autorité réglementaire après demande
sousforme d'uneconcession (licence). Octroi delaconcession s'ilyasuffisamment defréquences
disponiblesetsilerequérantprouvequ'unréseaudetélécommunicationparfilnepermetpasdesatisfaire
sesbesoins ounelepermet qu'àunprixexorbitant.
Services publics/non publics
i)-v) Voirci-après 6-11.
6. Non.
7. Voir1,Partie I.
8. Voir7.
9. Aucune responsabilité ouobligation. Latransmission delaparole entreinstallations d'usagers
fixesoumobiles (service téléphonique), laconstruction delignes detransmission etlamiseàdisposition
decircuits loués pourlafourniture detoutservice sontréservées àl'opérateur étatique.
10. Voir9.
11. Non.
PARTIE III
Questions réglementaires
Rapports entre lesfonctions réglementaires etopérationnelles
1. Participation àl'élaboration delapolitique deréglementation danslecadre delastructure
démocratique denotre pays. L'opérateur étatique yparticipe aumoyen delaprocédure deconsultation
interne del'administration nationale. L'application delaréglementation estexécutée parl'Office fédéralS/NGBT/W/3/Add.1
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delacommunication (office gouvernemental indépendant del'opérateur étatique) encequiconcerne
lesdomaines ouverts àlaconcurrence (Loisurlestélécommunications, LTC, RS784.10; Ordonnance
surlesservices detélécommunication, OST, RS784.101.1; Ordonnance duDépartement fédéral des
transports, descommunications etdel'énergie, DFTCE, surl'OST, RS784.101.11; Ordonnance
surlesconcessionsenmatièredetélécommunications,OCT,RS784.102.1;OrdonnanceduDépartement
fédéral destransports, descommunications etdel'énergie, DFTCE, surl'OCT, RS784.102.11;
Ordonnance surlesinstallations d'usagers, OIU, RS784.103.1; Ordonnance duDépartement fédéral
destransports, descommunications etdel'énergie, DFTCE, surl'OIU, RS784.103.11; Ordonnance
del'Office fédéral delacommunication surlesspécifications techniques concernant lesinstallations
d'usagers, RS784.103.12). Lesfonctions réglementaires etlesfonctions opérationnelles sontdonc
séparées. Laparticipation auxorganismes denormalisation estpossible pourtoutepersonne intéressée.
2. L'élaboration desnormes sefaitauseindesorganismes denormalisation internationale (UIT
etEuropean Technical Standards Institute, ETSI). L'autorité réglementaire yparticipe auniveau
européen. Elleestchargée defaireappliquer lesnormes.
3. Seulement auniveau national. Loisurlestélécommunications etdiverses ordonnances
gouvernementales basées surcetteloi.
Allotissement ouassignation desfréquences
4. Lesfréquences dansledomaine desservices detélécommunication sontattribuées parl'autorité
réglementaire après demande sousforme d'uneconcession (licence). Octroi delaconcession s'ily
asuffisamment defréquences disponibles etsilerequérant prouve qu'unréseau detélécommunication
parfilnepermet pasdesatisfaire sesbesoins ounelepermet qu'àunprixexorbitant (utilisation
économique desfréquences).
5. Oui.
Codes denumérotage etd'identification
6. Aujourd 'huidanslacompétence del'opérateur étatique. Future compétence parl'autorité de
réglementation discutée.
7. Oui.
Normes, homologation etraccordement deséquipements
8. Normesobligatoires(engénérallesnormesharmoniséeseuropéennes)décritesdansl'Ordonnance
del'Office fédéral delacommunication surlesspécifications techniques concernant lesinstallations
d'usagers, RS784.103.12, basée surl'Ordonnance surlesinstallations d'usagers, OIU, RS784.103.1
etl'Ordonnance duDépartement fédéral destransports, descommunications etdel'énergie, DFTCE,
surl'OIU, RS784.103.11.
9. Toute personne intéressée (nationale ouétrangère) peutparticiper àlaprocédure deconsultation
nationale. Ensuite procédure deconsultation etdenotification internationale (GATT etUnion
européenne).
10. Enprincipe, touteinstallation d'usager (équipement terminal) quipeutêtreraccordée auréseau
public doitêtreagréée (homologuée). Sont exemptées del'agrément lesinstallations d'usagers
mentionnées àl'article 11del'OIU. L'autocertification n'estpaspossible. Bienqueprévu parlaS/NGBT/W/3/Add.1
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loi,aucun accord dereconnaissance mutuelle pourlacertification n'aétéconclu. Traitement national
identique pourtoutes lesinstallations.
11. Voir10.
12. Oui.
13. Non. Leraccordement n'estautorisé quepourlesinstallations agréées (homologuées) (voir 10).
Interconnexion
14. Lescircuits louéspeuvent êtreconnectés avecleréseau public commuté comme leséquipements
terminaux. L'opérateur étatique organise sonréseau.
15. Voir14.
16. Voir14.
17. Voir14.
Mesures desauvegarde contre lespratiques anticoncurrentielles
18. Interdiction pourl'opérateur étatique d'utiliser lesrecettes desdomaines réservés (monopole)
pourlesdomaines ouverts àlaconcurrence.
19. Non.
20. Non.
21. Non.
Mesures enrapport aveclatarification
22. Lestarifs del'opérateur étatique sontdirectement fixés parlegouvernement. Aucune
réglementation destarifs pourlesservices desfournisseurs privés.
23. Voir22.
24. Tarifs identiques pourtouslesutilisateurs. Système derabais endiscussion.
25. L'opérateur étatique faitdespropositions augouvernement (voir 22).
26. Tarifsidentiquesdanstouteslesrégionsdupays.Tarifsrelativementindépendantsdeladistance.
Dessubventions croisées entre lesdifférents services danslemonopole del'opérateur étatique sont
possibles. Lestarifs nesebasent doncpastoujours surlescoûts.
27. Non.S/NGBT/W/3/Add.1
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Servitudes pourlaconstruction d'infrastructures
28. Laconstructiondeslignesestréservéeàl'opérateurétatique.Touteautreconstruction(bâtiments,
émetteurs etrécepteurs deradiocommunication) estpossible d'après lesrègles ordinaires relatives aux
constructions.
29. Oui.
Nouveaux services detélécommunication
30. L'introduction denouveaux services estsansautre possible pourtoutlemonde sousréserve
desdomaines réservés àl'opérateur étatique (latransmission delaparole entre installations d'usagers
fixesoumobiles (service téléphonique), laconstruction delignes detransmission etlamiseàdisposition
decircuits loués pourlafourniture detoutservice sontréservées àl'opérateur étatique). L'utilisation
desfréquencesélectromagnétiquesestsoumiseàconcession.Lesfréquencesdansledomainedesservices
detélécommunication sontattribuées parl'autorité réglementaire après demande sousforme d'une
concession (licence). Octroi delaconcession s'ilyasuffisamment defréquences disponibles etsi
lerequérant prouve qu'unréseau detélécommunication parfilnepermet pasdesatisfaire sesbesoins
ounelepermet qu'àunprixexorbitant (utilisation économique desfréquences).
L'opérateurétatiquedoitprésenteruneréglementationprovisoireavantqu'ilintroduiselui-même
unnouveau service.
31. Lemonopole del'opérateur étatique (latransmission delaparole entre installations d'usagers
fixesoumobiles (service téléphonique), laconstruction delignes detransmission etlamiseàdisposition
decircuits loués pourlafourniture detoutservice sontsurveillées parl'opérateur étatique). Ildécide
danslesplusbrefs délais siunnouveau service touche aumonopole.
L'utilisation desfréquences électromagnétiques estsoumise àconcession. Lesfréquences dans
ledomaine desservices detélécommunication sontattribuées parl'autorité réglementaire après demande
sousforme d'uneconcession (licence). Octroi delaconcession danslesplusbrefs délais s'ilya
suffisamment defréquences disponibles etsilerequérant prouve qu'unréseau detélécommunication
parfilnepermet pasdesatisfaire sesbesoins ounelepermet qu'àunprixexorbitant (utilisation
économique desfréquences).