RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/RO/5
26avril1996
DUCOMMERCE(96-1573)
Comité desrègles d'origine
TROISIEME RAPPORT AUCOMITE DESREGLES D'ORIGINE
Note duSecrétariat
1. Conformémentauparagraphe2c)ii)del'article9del'Accordsurlesrèglesd'origine,leComité
technique desrègles d'origine aprésenté auComité desrègles d'origine sontroisième rapport, qui
rendcompte:
a) del'examen desquestions soulevées parleComité desrègles d'origine àsesréunions des
16novembre 1995 (G/RO/W/9) et1erfévrier 1996 (G/RO/W/11); et
b) ducommencement delaphase IIdesonprogramme detravail relative àl'élaboration desrègles
d'origine harmonisées surlabaseduchangement declassification tarifaire considéré comme
uncritère detransformation substantielle.
2. Cerapport (document 40.198 del'OMD) estdistribué auxMembres souscouvert delaprésente
note.1
1Lesavisexprimés etlesdécisions prises ausujet delaphase IIduprogramme detravail (lesquels figurent
dansdesannexesaurapportdelatroisièmesessionduComitétechniquedesrèglesd'origine)peuventêtreconsultés
auSecrétariat (Division del'accès auxmarchés).G/RO/5
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ORGANISATION MONDIALE DESDOUANES
COMITE TECHNIQUE 40.198 f
DESREGLES D'ORIGINE
- O.ang.
96/OR-13
OR3-51
Bruxelles, le16avril1996
Monsieur lePrésident,
Troisième rapport auComité desrègles d'origine
J'ail'honneur devousinformer quelorsdesatroisième session, tenue àBruxelles du11au
22mars 1996, leComité technique desrègles d'origine a:
1. procédéàl'examendesquestionssoulevéesparvoslettresdu2janvier1996et1erfévrier1996;
et
2. entamé laphase IIdesonprogramme detravail relative àl'élaboration desrègles d'origine
harmonisées surlabaseduchangement declassification tarifaire considéré comme uncritère de
transformation substantielle. Concernant lepremier point, l'examen desquestions soumises adonné
lieuauxdécisions suivantes:
a) Réexamen desdéfinitions 1c)et1d)etdel'ancienne définition 1g)desmarchandises
entièrement obtenues:
LeComité technique estime quepouréviter quecesdéfinitions nesoient malinterprétées, il
yalieudemodifier lesNotes yafférentes. Aucune modification n'aétéapportée àces
définitions.
b) Problème desparties récupérées àpartir d'articles collectés danscepaysetquinepeuvent
plusremplir lafonction pourlaquelle ilsavaient étéproduits:
LeComité technique n'estpasparvenu àunconsensus surcettequestion. Deux nouvelles
définitions derechange ontétéplacées entre crochets pourqueleComité seprononce surla
solution àretenir.
Mr.Chiedu Osakwe
Président
Comité desrègles d'origine
Organisation mondiale ducommerce
Centre William Rappard
RuedeLausanne, 154
1211 Genève 21-SuisseG/RO/5
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c) i) Nature juridique desNotes explicatives relatives auxdéfinitions desmarchandises
entièrement obtenues:
LeComité technique aexaminé etmodifié larédaction decesNotes pourtenircompte
deleurnature juridique.
ii) Nature juridique desNotes explicatives relatives auxopérations ouprocédés minimes:
Lesdéfinitions desopérations ouprocédés minimes neseront définitivement adoptées
qu'àlafinduprogramme detravail. LeComité technique réexaminera lesdites Notes
demanière qu'ellesdeviennent juridiquement contraignantes aufuretàmesure de
l'avancement destravaux d'harmonisation.
Lesvuesformuléesetlesdécisionsprisesausujetdespointsa),b)etc)ci-dessussontreproduites
danslesannexes 1et2duprésent rapport.
d) Modèle général établissant lastructure architecturale globale del'Annexe prévue àl'article 9:4
del'Accord surlesrègles d'origine:
LeComité technique aapprouvé l'ossature dumodèle précité pourinformer leComité del'état
d'avancement destravaux surlepoint.
Jusqu 'ànouvel examen, cetteossature comprend:
- Huitarticles intitulés provisoirement:
Champ d'application, Système harmonisé, Définitions, Détermination del'origine, Règles
d'originerésiduelles,Opérationsetprocédésminimes,Dispositionsspéciales,Règledeminimis.
- Trois appendices:
. Appendice 1:Marchandises entièrement obtenues
. Appendice 2:Transformation substantielle -Règles parproduit
. Appendice 3:Opérations ouprocédés minimes.
Parailleurs, ilconvient designaler quelaprésentation séquentielle desrègles d'origine
harmonisées aétéapprouvée comme modèle detravail parleComité technique desrègles d'origine.
Lesvuesformulées etlesdécisions prises concernant lecadre architectural sontreproduites dansles
annexes 3,4et5duprésent rapport.
Concernant lestravaux d'harmonisation desrègles d'origine surlabaseducritère dela
transformation substantielle-changement declassification tarifaire, leComité technique aprocédé à
l'examen deschapitres 25,26,27,41,42,43,72et73delaNomenclature duSystème harmonisé.
Pour certains produits, leComité technique adécidé quedesquestions importantes ontété
évoquéesetméritentuneétudeplusapprofondie.LeComitétechniqueconvientquelesrèglesapplicables
àcesproduits etsecteurs deproduits seront examinés ultérieurement aucours delaphase II.
Desrègles d'origine s'appuyant surlechangement declassification tarifaire ontétéarrêtées
pourlesproduits despositions 27.04, 27.05, 27.06, 41.08, 41.11, 42.06, 4302.11 à4302.19, 4302.20,G/RO/5
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72.01, 72.02, 72.03, 72.06, 72.18, 72.24, 73.02, ex73.03, ex7305.11 àex7305.19, 7305.20 à
7305.90, ex7306.10, 7306.20 à7306.90, 73.07, 73.09, 73.10, 73.11, 73.13, 7314.12 à7314.41,
73.19 et73.20.
Lesvuesformulées etlesdécisions prises ausujetdelaphase IIduprogramme detravail sont
consignées danslesannexes C1etC2,D1etD2,E1etE2,durapport dela3ème session duComité
technique desrègles d'origine, dontunexemplaire estjointpourinformation.2
Lesrésultats définitifs destravaux d'harmonisation desrègles d'origine surlabasedela
transformation substantielle -critère duchangement declassification tarifaire, seront communiqués au
Comité àlafindelaphase IIduprogramme detravail.
Veuillez agréer, Monsieur lePrésident, l'assurance demaparfaite considération.
Richard Janeczko
Président duComité technique
desrègles d'origine
2Cesannexes peuvent êtreconsultées auSecrétariat (Division del'accès auxmarchés).G/RO/5
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ANNEXE 1
POINT IVb)del'ordre dujour Demandes duComité desrègles d'origine
concernant lesdéfinitions harmonisées des
marchandises devant êtreconsidérées comme
entièrement obtenues dans unpays
Document deréférence 39.844
Textes adoptés reproduits dans Annexe 2
AVIS ETDECISIONS DUCOMITE TECHNIQUE DESREGLES D'ORIGINE
1. LeComité desrègles d'origine acommuniqué certaines demandes concernant lesrésultats de
laphase Iduprogramme detravail pourl'harmonisation quisontprésentés danslepremier rapport
duComité technique auComité desrègles d'origine deGenève.
2. Lesavisexprimés auseinduComité figurent auxannexes CetDdudoc.39.844 préparés
pourlepoint IIc)del'ordre dujourdelaprésente session. Lerapport concernant l'examen du
point IIc)estreproduit auxparagraphes 16à18ducorps duprésent rapport.
Note duSecrétariat:
LestextesapprouvésparleComitétechniqueàl'issuedel'examendesdemandescommuniquées
parleComité sontreproduits àl'annexe 2.Ilfautégalement noter quecertaines définitions
ontétérenumérotées suiteauxdécisions prises parleComité etauxnouveaux travaux accomplis
durant cette session duComité technique. Parexemple, l'ancienne définition 1g)
("Marchandises obtenues ouproduites danscepaysexclusivement àpartir desproduits visés
auxalinéas a)àf)ci-dessus") aétérenumérotée 1i)dansl'annexe 2.
3. Lesdemandes évoquées ci-dessus concernent:
I. Lesdéfinitions 1c),1d)et1i)(anciennement 1g))
II. L'origine desparties récupérées
III. Lesnotes juridiquement contraignantes desdéfinitions.
I. Définitions 1c),1d)et1i)(anciennement 1g)*
4. LeComité aexaminé lesdéfinitions desmarchandises entièrement obtenues etilainformé
leComité technique qu'ilétaitparvenu auxconclusions ci-après:
"Pour cequiestdel'expression "produits durègne végétal" utilisée dansladéfinition 1d),
ilaétéfaitobserver quecetteexpression pourrait êtreinterprétée àtortcomme s'entendant de"produits
*Auxfinsdesannexes 1et2,l'ancienne définition 1g)estci-après numérotée 1i)suiteauxdécisions prises
parleComité etdesnouveaux travaux accomplis durant cette session duComité technique.G/RO/5
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dérivés d'unvégétal" etnonde"produits obtenus àpartir d'unvégétal" et,parconséquent, toutproduit
dérivédevégétauxpourraitêtreconsidérécommeétantentièrementobtenu,quellequesoitlaprovenance
desvégétaux. Selon cetteobservation, leterme "obtenus" utilisé dansladéfinition 1g)*pourrait rendre
superflue ladéfinition 1c)etl'expression "produits durègne végétal" figurant dansladéfinition 1d)
et,pourévitertoutrisqued'interprétationerronée,onpourraitsupprimerladéfinition1c)etl'expression
"produits durègne végétal" utilisée dansladéfinition 1d).Toutefois, selon uneautre observation,
différents produits étaient visés parlesdéfinitions 1c)et1g).Atitred'exemple, ilaétémentionné
quel'undesproduits viséparladéfinition 1c)était"lalaine", comme indiqué danslaNoteexplicative,
etqueladéfinition 1g)pourrait englober lesproduits dérivés de"lalaine".
"Selon uneautre observation concernant ladéfinition 1g)*,sileterme "exclusivement" était
prisàlalettre, ilpourrait yavoir incompatibilité avecladéfinition 2figurant àl'annexe Bdurapport."
5. LeComité technique examine lapossibilité quelesdéfinitions 1c),1d)et1i)fassent l'objet
d'uneinterprétation erronée danslamesure oùelless'appliquent auxmarchandises entièrement obtenues
àpartir d'animaux vivants oudeproduits durègne végétal.
6. D'après ladéfinition 1c),"Produits provenant desanimaux vivants danscepays", leComité
technique comprend que,parexemple, lelaitserait considéré comme étantentièrement obtenu dans
lepaysdanslequel lavache aététraite. Lasuppression proposée deladéfinition 1c)aurait pour
résultat quel'origine dulaitentantquemarchandise entièrement obtenue serait déterminée selon la
définition 1i)"Marchandises obtenues ouproduites danscepaysexclusivement àpartir desproduits
visésauxalinéas a)àh)ci-dessus". Ceciintroduirait uncritère supplémentaire selon lequel l'origine
dulaitentantquemarchandise entièrement obtenue dépendrait dufaitquelavache dontilestextrait
estounonégalemententièrementobtenuedanslemêmepaysconformémentàladéfinition1a)"animaux
vivants nésetélevés danscepays". LeComité technique croitcomprendre quelademande duComité
nevisait pasàmodifier laportée desdéfinitions danscesens. LeComité technique convient demaintenir
ladéfinition 1c).
7. Envued'éviter toute interprétation erronée deladifférence existant entre laportée dela
définition 1c)etcelle deladéfinition 1i),ilestconvenu d'apporter unamendement àlanote
juridiquement contraignante deladéfinition 1c)etd'inclure lesmots"sans traitement ultérieur". Il
estégalement convenu, parsouci declarté, decompléter lalistedesproduits. Lanotetellequ'amendée
etapprouvée estreproduite ci-après (letextenouvellement inséré estsouligné):
"Ladéfinition 1c)comprend lesproduits obtenus àpartir d'animaux vivants sanstraitement
ultérieur, ycompris lelait,lesoeufs, lemielnaturel, lespoils, lalaine, lessemences etle
fumier."
8. LeComité technique confirme qu'àsonavis, lalaine entièrement obtenue relève dela
définition 1c)etquelesproduits fabriqués danslemême paysàpartir delalaineentièrement obtenue
relèvent deladéfinition 1i).
9. LeComité technique examine ladéfinition 1d)"végétaux etproduits durègne végétal récoltés
danscepays" etconvient queleterme "produits durègne végétal" désigne, parexemple, lesfruits
quinesontpasensoilaplante elle-même oun'ontpasétéobtenus après traitement delaplante, mais
quisontobtenus àpartir duvégétal, delamême manière quelelaitestobtenu àpartir delavache
oulalaineàpartir dumouton selon ladéfinition 1c).Ilestentendu qu'ilexiste unenettedistinction
parconséquent entrelesmarchandises relevant deladéfinition 1d)etcelles relevant deladéfinition 1i)
quisontobtenues ouproduites danslemême paysàpartir desmarchandises entièrement obtenues
couvertes parladéfinition 1d).LeComité technique convient demaintenir dansladéfinition 1d)
leterme "produits durègne végétal".G/RO/5
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10. Afin d'éviter toute interprétation erronée deladifférence existant entre laportée dela
définition 1d)etcelle deladéfinition 1i),ilestconvenu d'apporter unamendement àlanote
juridiquement contraignante deladéfinition 1d)envuedeclarifier lecasdesvégétaux cultivés et
exportés entantquevégétaux vivants entièrement obtenus destinés àpoursuivre leurcroissance dans
lepaysd'importation. LeComité technique convient d'apporter l'amendement ci-après àlanote
juridiquement contraignante decettedéfinition, letextenouveau étantsouligné:
"Ladéfinition 1d)couvre touslesproduits durègne végétal, ycompris lesfruits, lesfleurs,
leslégumes, lesarbres, lesalgues, leschampignons, etlesvégétaux vivants quiontpoussé
danscepays".
11. LeComité technique estime quelaquestion duComité concernant l'interprétation duterme
"exclusivement" dansladéfinition 1i),etlarelation existant entre cettedéfinition etladéfinition 2)
desopérations ouprocédés minimes, estliéeàsestravaux portant surl'architecture globale desrègles
d'origine harmonisées.
12. Afindepréciser l'interprétation duterme "exclusivement", unprojet denotejuridiquement
contraignante estproposé:
"Pour qu'unemarchandise soitconsidérée comme étantentièrement obtenue dansunpaysselon
ladéfinition 1i):
1) Cette marchandise doitavoir étéobtenue ouproduite àpartir desproduits decespays
mentionnés danslesdéfinitions 1a)à1h);
2) Lesproduits relevant desdéfinitions 1a)à1h)nedoivent pasavoir subidetraitement
ultérieur dansunautre pays; et
3) Lamarchandise enquestion nedoitpascontenir d'élément quinesoitpasconsidéré
comme étantentièrement obtenu danscepays."
13. LeComité technique convient dereporter sadécision concernant ceprojet denote. Enoutre,
ilestsouligné queladécision finale concernant unenotelégale deladéfinition 1i)devrait également
êtrereportée jusqu'àcequ'unedécision soitarrêtée encequiconcerne lesdéfinitions 1g)et1h).
II. Origine desparties récupérées
14. LeComité technique estinformé queleComité aexaminé leprojet dedéfinition 1g):"Articles
rassemblés danscepaysquinepeuvent plusremplir leurfonction initiale, niêtrerestaurés ouréparés
etquisontdestinés uniquement àêtredétruits ouàlarécupération departies oudematières premières"
etestparvenu auxconclusions ci-après:
"Denombreuses délégations ontappuyé leprojet dedéfinition 1g).Certaines ontindiqué
qu'illeurfallait plusdetemps pourexaminer toutelaportée deceparagraphe; ellesdevaient
semettre encontact avecleursadministrations. Parailleurs, ilaétéreconnu queleproblème
desparties récupérées étaitdifférent deceluidesarticles. Enconséquence, ilaétéconvenu
qu'ilfaudrait letraiter d'urgence auniveau technique àBruxelles. Ilaétédécidé queleComité
reverrait leprojet dedéfinition 1g)àlaprochaine réunion."
15. LeComité technique examine lesparties récupérées àpartir desarticles définis dans la
définition 1g)sousl'angle deladéfinition desmarchandises entièrement obtenues.G/RO/5
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16. LeComité technique convient quelesparties récupérées danslemême paysquecelui dans
lequel lesarticles ontétérassemblés doivent êtreconsidérées comme étantentièrement obtenues dans
cepays.
17. LeComité technique n'estpasparvenu àunconsensus encequiconcerne l'origine desparties
récupérées dansunpaysàpartir d'articles rassemblés dansunautrepays. Ilaexaminé lescinqoptions
ci-après susceptibles deconférer l'origine:
1) Paysd'origine desparties
2) Paysd'origine desarticles rassemblés
3) Paysdeconsommation desarticles rassemblés
4) Paysdanslequel lesarticles sontrassemblés
5) Paysdanslequel lesparties sontrécupérées.
18. Compte tenudesdifficultés administratives etdesautres problèmes techniques (ycompris
l'absence depreuve adéquate del'origine) inhérents auxtroispremières options, leComité technique
concentre sestravaux surlesdeuxdernières options, àsavoir:
4) Paysdanslequel lesarticles sontrassemblés
5) Paysdanslequel lesparties sontrécupérées.
19. Unedélégation émetuneréserve préalable fondée surlaquestion politique delaréexportation
desparties récupérées àdestination depaysappliquant desrégimes d'importation spéciaux auxproduits
decettenature originaires depaystiers. Parlasuite, cettedélégation lèvesaréserve sanspréjuger
desaposition définitive ausujetdesarticles etparties.
20. Uncertain nombre dedélégations estiment quelestatut demarchandises entièrement obtenues
doitêtreconféré enfonction del'endroit oùlesparties sontrécupérées etproposent untextepourune
nouvelle définition 1h),comme suit:
"Partiesoumatièrespremièresprélevéesdanscepayssurdesarticlesquinepeuventplusremplir
leurfonction initiale niêtrerestaurés ouréparés."
21. Unedélégation estd'unavistechnique différent. Selon elle,lesarticles rassemblés dansun
paysdoivent avoir cemême payspourorigine compte tenudufaitqu'ilsontétéconsommés dansle
paysoùilsontétérassemblés. Enconséquence, cesarticles perdent leurpremière origine. Demême,
lesparties récupérées àpartir decesarticles doivent avoir lamême origine quelesarticles rassemblés,
àsavoir lepaysoùellesontétéconsommées.
22. Cettedélégationproposeuneautresolutionauxtermesdelaquelleseuleslespartiesetlesmatières
premières récupérées danslemême paysquecelui oùlesarticles ontétérassemblés doivent être
considérées comme étantdesmarchandises entièrement obtenues. Cette proposition neconsidère pas
comme "entièrement obtenues" dansunpaysdesparties récupérées àpartir d'articles importés; en
l'occurrence,lespartiesrécupéréesconserventl'originedupaysdanslequellesarticlesontétérécupérés:
"Parties oumatières premières prélevées danscepayssurdesarticles recueillis danscepays
quinepeuvent plusremplir leurfonction initiale, niêtrerestaurés ouréparés, etquisontdestinés
uniquement àêtrestockés oudétruits ouàlarécupération departies oudematières premières."
23. Plusieurs délégations nepeuvent faireleurlasolution derechange pourlesraisons techniques
ci-après: premièrement, silerassemblement d'articles peutconférer lestatut de"marchandises
entièrementobtenues",larécupérationdepartiesdoitalorségalementconférercestatutde"marchandisesG/RO/5
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entièrement obtenues" dufaitquelarécupération n'estpasuneopération plusexigeante quele
rassemblement.
24. Deuxièmement,ilestexpliquéqu'ilneseragénéralementpaspossiblededéterminerla"véritable"
origine desparties récupérées; compte tenudufaitquel'origine desarticles rassemblés peutnepas
fournir lavéritable origine desarticles rassemblés oudeleursparties, ilestjustifié deconsidérer ces
parties comme étant"entièrement obtenues" danslepaysoùellessontrécupérées etréexportées.
25. Troisièmement, unedélégation signale quelarécupération departies peuts'effectuer surdes
articles rassemblés dansplusieurs pays; aucours d'uneopération derécupération, ilpeuts'avérer
trèslaborieux deséparer matériellement lesarticles enfonction deleurorigine, etilpeuts'avérer
problématique deréexporter exactement lesmêmes parties ayant uneorigine différente enfonction
dupaysoùellesontétérassemblées.
26. Quatrièmement, ilestfaitobserver que,compte tenudufaitquelanotion demarchandises
"entièrement obtenues" s'applique uniquement àunpays, lesparties récupérées dansunautre pays
nepeuvent êtreconsidérées comme étant entièrement obtenues danslepaysoùlesarticles ontété
rassemblés. Ceciimplique qu'ilfautassortir lesrègles générales d'unerèglerelative àlarécupération
desparties, étant admis quecettesolution aurait desconséquences surleplandelacohérence des
relations entre lesdéfinitions 1f)et1g)etladite règle.
27. Uneautredélégation faitsavoir qu'ellen'estpasconvaincue parlesarguments avancés enfaveur
deladeuxième proposition quirepose surl'hypothèse quelaconsommation etlerassemblement se
déroulent danslemême pays; enréalité, cesdeuxopérations peuvent avoirlieudansdespaysdifférents.
28. Enconclusion, undélaisupplémentaire estdemandé pourexaminer unequestion deprincipe,
celledesavoir s'ilyalieudetraiter delarécupération desparties danslesdispositions relatives aux
marchandises entièrement obtenues.
29. Ilestfaitobserver quesiladéfinition 1g)etl'unedessolutions proposées pourladéfinition 1h)
sontadoptées, ilfaudra queleclassement decesproduits soitexaminé parl'organe compétent. Ilest
estimé queleSystème harmonisé nefaitpasdedistinction, parexemple, entre unordinateur neufet
unordinateur quinepeutplusremplir safonction initiale, ouentre unepartie neuve etunepartie
récupérée àpartir d'unordinateur horsd'usage.
30. LeComité technique convient d'informer leComité desdeux solutions proposées etdelui
communiquerlesdeuxtextesproposéspourladéfinition1h)entrecrochets,afinqu'ildéterminelaquelle
ilyalieuderetenir.
III. Notes juridiquement contraignantes desdéfinitions desmarchandises entièrement obtenues
31. LeComité aexaminé laquestion delanature contraignante ounoncontraignante desNotes
explicativesdesdéfinitionsdesmarchandisesentièrementobtenuesetdesopérationsouprocédésminimes
etilestparvenu auxconclusions ci-après:
"Ilaétéconvenu quelesNotes explicatives devraient êtrejuridiquement contraignantes. Il
aégalement étéconvenu queleComité demanderait auComité technique deBruxelles derevoir
cesNotes explicatives entenant compte dufaitqu'ellesétaient juridiquement contraignantes."
32. LeComité technique procède àunnouvel examen dulibellé desnotes établies encequiconcerne
lesdéfinitionsdesmarchandisesentièrementobtenues.Cetexamencomprendlestravauxdécritsci-dessus
encequiconcerne l'interprétation desdéfinitions 1c),1d)et1i).G/RO/5
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33. Untexterévisé concernant lanotededéfinition 1f)estproposé afindelever touteambiguïté
concernant leterme anglais "disposal", lespassages nouveaux étantsoulignés:
"Ladéfinition1f)comprendtouslesdéchetsetrebuts,telsquelesdéchetsrésultantd'opérations
detransformation oud'ouvraison oudelaconsommation effectuée danslemême pays, les
machines etappareils défectueux, lesemballages misaurebut, lesdéchets ménagers ettous
lesproduits nepouvant plusremplir lafonction pourlaquelle ilsontétéproduits, etquisont
destinés uniquement àêtremisaurebut ouàlarécupération dematières premières. Onentend
paropération detransformation oud'ouvraison touttypedetraitement, nonseulement les
traitements industriels ouchimiques, maiségalement l'exploitation minière, l'agriculture, la
construction, leraffinage, l'incinération etletraitement deseauxusées."
34. LeComité technique adopte cetexterévisé encequiconcerne lanotedeladéfinition 1f).
35. Delégères modifications rédactionnelles ontétéapportées auxautres Notes enraison deleur
statut denotejuridiquement contraignante. Lesrésultats del'examen figurent àl'annexe 2avecles
résultats desautres travaux réalisés enréponse auxdemandes duComité.
36. LeComité technique convient qu'ilfaudra procéder àlarévision desnotes accompagnant les
définitions desopérations ouprocédés minimes compte tenudesadécision précédente, àsavoir que
cesnotes nesontpasdéfinitives etdemeurent àl'examen pendant toute ladurée duprogramme de
travail.
37. LeComitétechniqueconvientdecommuniqueràGenèvel'annexe2ci-jointe,ainsiqu'uncompte
rendu deseséchanges devuesetdesraisons expliquant laprésence decrochets, danslecadre deson
troisième rapport destiné auComité desrègles d'origine.G/RO/5
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ANNEXE 2
Définitions harmonisées desmarchandises devant êtreconsidérées
comme étant entièrement obtenues dans unpays
Définitions Notes
1. Lesmarchandises suivantes doivent êtreconsidérées comme
étant entièrement obtenues dans unpays:
a) Animaux vivants nésetélevés danscepays Auxtermes desdéfinitions 1a),b)etc)leterme "animaux"
comprend touteforme devieanimale, ycompris lesmammifères,
lesoiseaux, lespoissons, lescrustacés, lesmollusques, les
reptiles, lesbactéries etlesvirus.
b) Animaux provenant delachasse, dupiégeage, delapêche, du
ramassage oudelacapture pratiqués danscepaysLadéfinition 1b)comprend lesanimaux obtenus danslanature,
vivants oumorts, qu'ilssoient ounonnésetélevés danscepays.
c) Produits provenant d'animaux vivants danscepays Ladéfinition c)comprend lesproduits obtenus àpartir d'animaux
vivants etn'ayant passubidetraitement supplémentaire, telsque
lelait,lesoeufs, lemielnaturel, lespoils, lalaine, lessemences
etlefumier.
d) Végétaux etproduits durègne végétal récoltés oucueillis dans
cepaysLadéfinition 1d)couvre touslesproduits durègne végétal, y
compris lesfruits, lesfleurs, leslégumes, lesarbres, lesalgues,
leschampignons etlesvégétaux vivants ayant poussé dans ce
pays.
e) Minéraux etautres substances naturelles, nerelevant pasdes
définitions a)àd),extraits ouprélevés danscepaysLadéfinition 1e)comprend lesminéraux bruts etautres
substances naturelles telles queleselmarin etleselgemme, le
soufre minéral brut telqu'ilexiste àl'airlibre, lessables
naturels, lesargiles, lesroches, lesminerais demétaux, lepétrole
brut, legaznaturel, lesminéraux bitumineux, lesterres
naturelles, leseaux naturelles ordinaires, leseaux minérales
naturelles, laneige etlaglace naturelles.
f) Déchets etrebuts résultant d'opérations detransformation ou
d'ouvraison oudelaconsommation dans cepays etdestinés
uniquement àêtredétruits, austockage ouàlarécupération de
matières premièresLadéfinition 1f)comprend touslesdéchets etrebuts, telsqueles
déchets résultant d'opérations detransformation oud'ouvraison
oudelaconsommation effectuées dans lemême pays, les
machines etappareils misaurebut, lesemballages misaurebut,
lesdéchets ménagers ettouslesproduits nepouvant plusremplir
lafonction pourlaquelle ilsontétéproduits, etquisontdestinés
uniquement àêtredétruits oustockés ouàlarécupération de
matières premières. Onentend paropérations detransformation*
oud'ouvraison touttype detraitement, nonseulement les
traitements industriels ouchimiques, mais également les
opérations liées àl'exploitation minière, àl'agriculture, àla
construction, auraffinage, àl'incinération etautraitement des
eauxusées.
g) [Articles rassemblés danscepaysquinepeuvent plusremplir
leurfonction initiale, niêtrerestaurés ouréparés etquisont
destinés uniquement àêtredétruits ouàlarécupération de
parties oudematières premières]
h) Alternative 1:[Parties oumatières premières prélevées dansce
payssurdesarticles quinepeuvent plusremplir leurfonction
initiale niêtrerestaurés ouréparés]
Alternative 2:[Parties oumatières premières prélevées dansce
payssurdesarticles recueillis danscepaysquinepeuvent plus
remplir leurfonction initiale, niêtrerestaurés ouréparés, etqui
sontdestinés uniquement àêtrestockés oudétruits ouàla
récupération departies oudematières premières]
i) Marchandises obtenues ouproduites danscepaysexclusivement
àpartir desproduits visés auxalinéas a)àf)[etg)eth)]
ci-dessus[*]
* Pourinformation: unprojet denoteaétéproposé pourladéfinition 1i).LeComité technique convient dereporter
sadécision concernant ceprojet denote. Enoutre, ilestsignalé queladécision finale concernant unenotelégale deladéfinition 1i)devrait
également êtrereportée jusqu'àcequ'unedécision soitarrêtée encequiconcerne lesdéfinitions 1g)et1h).G/RO/5
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ANNEXE 3
POINT Va)del'ordre dujour
POINT Vb)del'ordre dujourArchitecture globale desrègles d'origine harmonisées
Règles générales
Documents detravail etderéférence 39.863
39.864
39.865
39.865/Add
Textes adoptés reproduits dans Annexe 4
Annexe 5
AVIS ETDECISIONS DUCOMITE TECHNIQUE DESREGLES D'ORIGINE
1. LePrésident rappelle queleComité technique areçudelapartduComité desrègles d'origine
lademande "desoumettre, danslecadre desonprochain rapport surleprogramme detravail pour
l'harmonisation, unmodèle général établissant lastructure architecturale globale d'uneannexe dans
laquelle lesrésultats desdifférentes phases duprogramme seraient parachevés, ainsiqu'ilétaitprévu
àl'article 9.4del'Accord surlesrègles d'origine".
2. Faisant observer quelateneur desrègles générales serait étroitement liéeauxquestions
d'architecture etdeprésentation, lePrésident propose d'examiner ensemble lespoints Va)etVb)
del'ordre dujour.
3. LeComité technique entreprend unexamen préliminaire dudocument detravail établi parle
Secrétariat ausujet desrègles générales (doc. 39.864) etquifaitl'objet d'uncertain nombre
d'observations. LePrésident désigne alorsM.Harmon (Etats-Unis), Vice-Président, envuedediriger
ungroupe derédaction dontlestravaux devront sefonder surlesobservations initiales formulées par
leComité technique etsurlespropositions etcommentaires contenus danslesdocuments detravail
etlesdocuments deréférence.
4. LeVice-Président, M.Harmon, faitensuite rapport auComité technique surl'évolution des
travaux derédaction. Cestravaux s'inspirent d'undocument établi àpartir despropositions concernant
lesrègles générales etl'architecture précédemment soumises parleCanada, lesCommunautés
européennes, leJapon etlesEtats-Unis. LeComité technique prend actedecerapport.
5. M.Harmon indique queleSecrétariat aétéchargé d'élaborer undocument révisé surlesrègles
générales pourexamen parleComité technique. Ilespère quecedocument seraconsidéré comme
répondant dansunelarge mesure àlademande duComité concernant lemodèle général del'annexe
devant contenir desrègles d'origine harmonisées. Enconclusion, M.Harmon indique quedesprogrès
considérables ontétéréalisés dansl'élaboration del'architecture etdesrègles générales.
6. LePrésidentinviteensuiteleComitétechniqueàexaminerledocumentintitulé"Règlesd'origine
harmonisées -Révision 2".Ilfaitobserver queleComité technique estprécédemment convenu que
l'élaboration derègles générales auxfinsdesrègles d'origine harmonisées serait probablement très
progressive. Parconséquent, touteconclusion àlaquelle ilseraparvenu ausujetdecedocument devra
êtreconsidérée comme provisoire. Plusieurs délégués partagent cetavis,ajoutant que,bienquede
nombreux délégués nesoient pasprêtsàparvenir àunaccord surdestextes précis, ledocument examiné
constitue unebasedetravail permettant deréaliser desprogrès.G/RO/5
Page13
7. Ilestfaitobserver quesiunpréambule doitêtreinclus dansl'annexe contenant lesrègles
d'origine harmonisées, ilfaudra faireensortequecepréambule soitcompatible avecceluidel'Accord.
8. Ilestconvenu quelaprésence d'unemention relative auxdispositions duSystème harmonisé
constitue unepartessentielle desrègles générales etdel'architecture. Lestextes adoptés àcetégard
consistent enunedéfinition seréférant auSystème harmonisé telqu'ilestentré envigueur au
1erjanvier 1996 etenunedisposition générale concernant sonapplication.
9. Plusieurs délégués fontsavoir qu'àmesure quelestravaux concernant l'annexe sepoursuivront
etquedessubdivisions seront créées pouridentifier desmarchandises déterminées, ilserajudicieux
d'examiner lesrelations existant entre cessubdivisions etlespositions etsous-positions duSystème
harmonisé.
10. Ilestconvenu, encequiconcerne ledocument examiné, deplacer lesdéfinitions àlasuite
del'article concernant lechamp d'application.
11. Ilestconvenu quelesrègles générales doivent contenir toutes lesdispositions relatives àl'origine
quis'appliquent àl'ensemble desrègles d'origine harmonisées. Lesdispositions liéesexclusivement
auxdéfinitions desmarchandises entièrement obtenues ouauxdéfinitions desopérations ouprocédés
minimes, ouencore auxrègles detransformation substantielle parproduit, doivent êtreprésentées dans
desannexes oudesappendices distincts. Cette méthode estdécrite auparagraphe 8dudoc.39.864.
12. LeComité technique procède ensuite àunéchange devueslongetdétaillé àpropos desrègles
résiduelles quiconfèrent l'origine, etdesavistrèsdivers sontformulés. Uncertain nombre de
délégations acceptent leprincipe desrègles résiduelles. Ilesttoutefois admis que,dufaitquel'Accord
stipule qu'uneorigine doitêtreconférée àunemarchandise danstouslescas,lesrègles d'origine
harmonisées doivent êtreassorties sinécessaire derègles résiduelles ayant poureffetdeconférer l'origine
lorsque aucune autre disposition nepeutêtreinvoquée àcettefin.Toutefois, certaines délégations
s'interrogent surl'utilité desrègles etréservent leurposition encequiconcerne lesrègles résiduelles.
13. Laquestion aétéposée desavoir sil'Accord autorise ounonl'adoption oul'application de
règles résiduelles nereposant passurladéfinition desmarchandises entièrement obtenues ousurle
principedelatransformationsubstantielle.IlaétéindiquéqueleComitétechniquen'apaslacompétence
nécessaire pourseprononcer surcettequestion. LeComité technique décide quelesrègles résiduelles
feront l'objet d'unexamen complémentaire.
14. LeComité technique examine également laplaceàattribuer lecaséchéant auxrègles résiduelles
danslecadre desrègles générales etdeleurarchitecture. Compte tenudecetexamen, ilestconvenu,
toujours sanspréjudice detoutedécision ultérieure, deneplusfairefigurer lesrègles résiduelles dans
larègle générale dedétermination del'origine maisdelesprésenter séparément entre crochets.
15. Aucoursdel'examendeladispositiondesrèglesgénéralesconcernantlesopérationsouprocédés
minimes, ilestadmis quelaportée desopérations ouprocédés minimes, enrelation, parexemple,
aveclesmarchandises entièrement obtenues, n'apasencore étéétablie. Acetégard, ilestfaitobserver
qu'iln'estpeut-être pasnécessaire defairefigurer danslesrègles générales unedisposition concernant
lesopérations ouprocédés minimes. Parailleurs, ilaétéfaitvaloir qu'ilfaudrait fairefigurer avant
ladisposition stipulant comment l'origine estconférée (article 1)unedisposition relevant desrègles
générales etconcernant lesconditions d'application deladéfinition pourladétermination del'origine.
Alasuitedecesobservations, leComité technique décide delaisser cettedisposition enl'état,tout
enadmettant quelesconclusions auxquelles ilseraparvenu ultérieurement pourraient appeler une
approche différente, etconvient qu'iln'estparvenu àaucune conclusion quant aufondàpropos de
cettedisposition.G/RO/5
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16. Certains délégués estiment souhaitable d'introduire unedisposition concernant leséléments
neutres quiapporterait uneréponse auxquestions fréquemment posées parlesmilieux commerciaux
concernant leséléments quientrent ounonenconsidération pourdéterminer l'origine. Toutefois, un
délégué indique qu'unedisposition decetypen'estpasnécessaire, dumoins encequiconcerne la
détermination del'origine parchangement declassification tarifaire. Ilestconvenu demaintenir cette
disposition, sousréserve d'unexamen ultérieur.
17. Lorsdel'examen deladisposition concernant lescontenants etmatériaux d'emballage, ilest
faitobserver quecettedisposition aétérédigée desortequ'ellenecouvre quelescasoùcesmatériaux
etcontenants sontclassés aveclamarchandise qu'ilscontiennent. Letraitement descontenants destinés
àêtreutilisés d'unefaçonrépétée resteàexaminer. Ilestfaitobserver quel'élaboration d'unerègle
reposant surlarèglegénérale interprétative 5b)duSHserait malaisée, enraison desoncaractère non
contraignant. LeComité technique devra décider ultérieurement sil'origine d'uncontenant destiné
aêtreutilisé defaçonrépétée doitounonêtrepriseenconsidération lorsdeladétermination del'origine
d'unemarchandise, etildevra, sitelestlecas,rédiger unerègle nereposant passurlaRGI5b).
18. Lorsdel'examen delaquestion desaccessoires, pièces détachées etoutils, ilestfaitobserver
que,souvent, ceséléments sontfacturés aveclamarchandise, maisnesontpasimportés enmême temps.
Plusieurs délégués indiquent que,parprincipe, leursadministrations douanières attribuent auxpièces
détachées etauxaccessoires livrés séparément etfacturés séparément lamême origine qu'aux
marchandises auxquelles ilssontassociés. Ilsinforment leComité technique quecettepratique est
largement acceptée etqu'elleestadministrée defaçonsatisfaisante. D'autres délégués indiquent que
leuradministration douanière leurattribue uneorigine séparément, etqu'ilsnesontpasfavorables au
faitd'accorder automatiquement auxpièces détachées lamême origine qu'auxmachines auxquelles
ellessontassociées. LeComité technique prend actedecesdifférentes pratiques. Leprésent projet
d'article considère quelespièces détachées ontlamême origine quelesmarchandises, pourautant
qu'ellessoient présentées enmême temps quelesmarchandises lorsdel'importation.
19. Uncertain nombre d'éclaircissements etd'explications sontdemandés encequiconcerne la
disposition concernant lesmatières etlesmarchandises fongibles. Ilestconvenu depratiquer unexamen
ultérieur envuedemieux définir lesavantages éventuels decette disposition etdepréciser les
marchandises auxquelles cettedisposition s'appliquerait.
20. Parlasuite, leComité technique examine lapossibilité d'inclure unerègle deminimis. Des
avistrèsdivers sontexprimés. Ilestconvenu quecettequestion nécessite destravaux supplémentaires,
quecertaines délégations préféreraient voireffectuer durant laphase IIIduprogramme detravail.
Lesdélégations sontinvitées àsoumettre pourexamen desexemples concrets indiquant dequelle manière
unerègle deminimis permettrait derésoudre lesdifficultés liéesàl'origine danslecadre desrègles
d'origine harmonisées, etnotamment celles quis'appuient surlechangement declassification tarifaire.
21. Ledélégué delaCEindique qu'ilsoumettra àpropos desrègles résiduelles uneproposition
quitentera également derégler laquestion desassortiments. Ilestdécidé dereporter l'examen des
assortiments jusqu'àréception decetteproposition.
22. Ledélégué desPhilippines estime nécessaire dedisposer d'unerègle générale concernant
l'utilisation desdifférents procédés defabrication. Leprincipe àconcrétiser danslarègle générale
pourrait êtrequelesrègles d'origine nedevraient pasprendre enconsidération lesprocédés defabrication
oulestypesdemachines employés dansdessituations conférant l'origine. Uneproposition serasoumise
auComité technique pourexamen.G/RO/5
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23. Compte tenudesobservations quiprécèdent etdescommentaires d'ordre rédactionnel formulés
aucours del'examen, leComité technique adopte ledocument intitulé "Règles d'origine harmonisées",
telquerévisé. Cedocument révisé figure àl'annexe 4duprésent rapport.
24. Alasuitedecetexamen, lePrésident invite leComité technique àexaminer ledocument élaboré
parleSecrétariat ausujetdelaprésentation séquentielle desrègles d'origine harmonisées. LePrésident
explique quecedocument estunexemple, fondé surlechapitre 78duSystème harmonisé, montrant
dequelle manière touslestypes derègles d'origine examinés seraient susceptibles d'êtreprésentés dans
l'annexe contenant lesrègles d'origine harmonisées. Ilsouligne que,danslecasd'uneprésentation
séquentielle, iln'yaurapasde"règle dechapitre" visant àconférer l'origine etsuivie d'exclusions.
Aulieudecela,larègle appliquée àchaque marchandise seraprésentée enregard ducodeduSHet
deladésignation delamarchandise concernée.
25. LeComité technique convient quecedocument fournit unebasepourlapoursuite destravaux
concernant l'architecture etlemodèle deprésentation.
26. Ilestconvenu qu'ilserait préférable defairefigurer ladésignation SHdetoutes lesmarchandises
jusqu'auniveau dessous-positions pourplusdeclarté etpouruneplusgrande facilité d'utilisation.
27. Ilestfaitobserver qu'ilyalieudementionner leSystème harmonisé chaque foisqu'unenote
légale ouunenotedechapitre seréfère auxdésignations duSystème harmonisé.
28. LeChef duprojet Origine, M.Zielinski, demande auComité technique deluifournir des
instructions concernant laprésentation desmarchandises désignées pardes"ex"positions oudes"ex"
sous-positions, etsouhaite savoir sileComité technique prévoit decréerunenouvelle disposition "ex"
pourchaque marchandise faisant l'objetd'unerègledistincte. LeComité technique prend actedecette
demande d'instructions.
29. Alasuitedecetéchange devues, leComité technique adopte pourlaprésentation desrègles
parproduit lasolution retenue dansledocument enquestion.
30. Ledocument telquemodifié enfonction decesobservations estreproduit àl'annexe 5auprésent
rapport.
31. LeComité technique décide quelesdocuments reproduits auxannexes 4et5devront être
communiqués auComité desrègles d'origine enréponse àlademande duComité quisouhaite l'adoption
d'unmodèle général établissant lastructure architecturale globale del'annexe quicontient lesrègles
d'origine harmonisées.G/RO/5
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ANNEXE 4
Texte provisoire duComité technique desrègles d'origine àsa3ème session
REGLES D'ORIGINE HARMONISEES
PREAMBULE
...........
...........
REGLES GENERALES
Article 1:CHAMP D'APPLICATION
Lesrègles d'origine établies parlaprésente annexe s'entendent desrègles définies àl'article 1,
paragraphe 1del'Accord ets'appliquent auxfinsdéfinies àl'article 1,paragraphe 2del'Accord.
Article 2:SYSTEME HARMONISE
Lesréférences auxpositions etsous-positions s'entendent despositions etsous-positions établies
dansleSystème harmonisé. Toute référence àlaclassification danslaprésente annexe s'entend de
laclassification dansleSystème harmonisé.
Article 3:DEFINITIONS
Auxfinsdelaprésente annexe:
1. Onentend par"Système harmonisé" leSystème harmonisé dedésignation etde
codification desmarchandises défini àl'article 1delaConvention internationale sur
leSystème harmonisé dedésignation etdecodification desmarchandises (faite à
Bruxelles le14juin1983) telquemodifié etentré envigueur le1erjanvier 1996.
2. [Onentend par: "éléments neutres":
Lesmarchandises utilisées pourproduire, tester ouinspecter uneautre marchandise
mais quinesontpasmatériellement incorporées danslamarchandise, oubienles
marchandises utilisées pour l'entretien desbâtiments oulefonctionnement d'un
équipement associé àlaproduction d'unemarchandise, etquicomprennent:
a) lescombustibles etl'énergie,
b) lesoutils, matrices etmoules,
c) lespièces détachées etmatériaux utilisés pourl'entretien dumatériel etdes
bâtiments,G/RO/5
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d) leslubrifiants, graisses, mélanges etautres matières utilisées pourfabriquer
dumatériel etdesbâtiments etenassurer lefonctionnement,
e) lesgants, lunettes, chaussures, vêtements, matériel etaccessoires desécurité,
f) lesmatériels, dispositifs etfournitures utilisés pourtester ouinspecter d'autres
marchandises,
g) lescatalyseurs etlessolvants, et
h) toute autre matière quin'apasétéincorporée danslamarchandise maisdont
ilpeutêtreraisonnablement démontré qu'elleaservi àsaproduction.]
3. [Autres définitions sinécessaire]
Article 4:DETERMINATION DEL'ORIGINE
1. Lepays d'origine d'unemarchandise estdéterminé conformément auxdispositions du
paragraphe 2appliquées defaçonséquentielle.
2. Lepaysd'origine d'unemarchandise estlepaysdanslequel:
a) Lamarchandise estentièrement obtenue conformément àl'Appendice 1;
[b) [Chaque élément delamarchandise nonoriginaire decepaysasubiunchangement
declassification conformément àl'Appendice 2oubiensatisfait auxrègles établies
danscetappendice]; ]
[Chaque élément delamarchandise nonoriginaire decepaysasubiunetransformation
substantielle conforme auxrègles établies àl'Appendice 2];]
[Article 5:REGLES D'ORIGINE RESIDUELLES
Sil'origine d'unemarchandise nepeutêtredéterminée selon lesrègles établies àl'Appendice 1
ouàl'Appendice 2,lepaysd'origine delamarchandise s'entend ...]
Article 6:OPERATIONS OUPROCEDES MINIMES
Nonobstant lerespect desrègles établies auxAppendices 1ou2,l'origine nepeutêtreconférée
àunemarchandise résultant simplement desopérations destypes decelles énumérées àl'Appendice 3.
Article 7:DISPOSITIONS SPECIALES
1. [ELEMENTS NEUTRES]
[Ilnedoitpasêtrenécessaire, auxfinsdeladétermination dupaysd'origine d'unproduit,
d'établir sil'énergie etlecarburant, l'usine etl'équipement, etlesmachines etlesoutils utilisés pour
obtenir ceproduit ousilesmatières utilisées danssafabrication etquinesontpasdestinées àdemeurer
dansleproduit finisontounonoriginaires depaystiers.]
[Leséléments neutres utilisés dans laproduction d'unemarchandise doivent êtreprisen
considération lorsqu 'ils'agitdedéterminer sidesmatières nonoriginaires decepaysetutilisées dansG/RO/5
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laproduction d'unemarchandise subissent ounonunchangement declassification tarifaire applicable
ouremplissent touteautrecondition applicable établie àl'Appendice 2encequiconcerne lamarchandise
enquestion.]
2. CONTENANTS ETMATERIAUX D'EMBALLAGE
L'origine descontenants etmatériaux d'emballage contenant desmarchandises nedoitpasêtre
prise enconsidération lorsdeladétermination del'origine decesmarchandises d'après larègle de
changement declassification tarifaire énoncée àl'Appendice 2,pour autant quecescontenants et
matériaux d'emballage soient classés aveccesmarchandises dansleSystème harmonisé.
3. ACCESSOIRES, PIECES DETACHEES ETOUTILS
L'origine desaccessoires, pièces détachées etoutils présentés avecunemarchandise nedoit
pasêtreprise enconsidération lorsdeladétermination del'origine decettemarchandise d'après la
règle dechangement declassification tarifaire énoncée àl'Appendice 2,pourautant:
- qu'ils'agisse d'accessoires, depièces détachées etd'outils accompagnant généralement
cette marchandise etqueleurquantité etleurvaleur soient habituelles pour la
marchandise encause; et
- qu'ilssoient inclus dansleprixdelamarchandise etnesoient pasfacturés séparément
delamarchandise.
[4. MELANGES]*
*Texte etplace àdéterminer.
[5. MATIERES ETMARCHANDISES FONGIBLES
Auxfinsdeladétermination dupaysd'origine d'unemarchandise,
a) lorsque desmatières fongibles d'origine nationale etd'origine étrangère sontutilisées
pourproduire lamarchandise, ladétermination del'origine, nationale ouétrangère,
desmatières encause peut,auchoix duproducteur desmarchandises oudelapersonne
auprès delaquelle leproducteur lesaacquises, êtreétablie aumoyen del'unedes
méthodes degestion desstocks; et
b) lorsque desmarchandises fongibles d'origine nationale etd'origine étrangère
matériellement combinées oumélangées danslestock qui,avant d'êtreacquises par
l'acheteur, nesubissent aucune opération deproduction ouautre, endehors du
déchargement, durechargement oudetouteautreopération nécessaire pourpréserver
l'étatdesmarchandises oulesacheminer jusqu'àl'acheteur, lepaysd'origine deces
marchandises peut, auchoix duvendeur desmarchandises, êtredéterminé aumoyen
del'unedesméthodes degestion destock.]G/RO/5
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[Article 8:REGLE DEMINIMIS*]
*Texte etplace àdéterminer
.....
.....
----------------------------------
APPENDICE 1-Marchandises entièrement obtenues
----------------------------------
APPENDICE 2-Règles parproduit -Transformation substantielle
-----------------------------------
APPENDICE 3-Opérations ouprocédés minimes
------------------------------------G/RO/5
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ANNEXE 5
PROPOSITION FOURNIE UNIQUEMENT ATITRE D'EXEMPLE
PRESENTATION SEQUENTIELLE DES
REGLES D'ORIGINE HARMONISEES
NOTES PRELIMINAIRES CONCERNANT L'APPLICATION DEL'APPENDICE 2*
1. Auxfinsdel'application duprésent Appendice, lestitres desection etdechapitre sont
mentionnés uniquement pour plusdefacilité; l'origine doit, àdesfinslégales, êtredéterminée
conformément auxtermes mêmes desrègles, àleurs notes légales etauxdispositions ci-après.
2. Lorsdeladétermination del'origine d'unemarchandise, lepaysd'origine delamarchandise
estceluidéterminé parapplication delarègle applicable àlamarchandise etinscrite danslatroisième
colonne.
3. Lorsqu 'uneentrée delapremière colonne estprécédée duterme "ex", larègle proposée dans
latroisième colonne s'applique uniquement àlafraction deposition oudesous-position désignée dans
ladeuxième colonne.
*Cesnotes s'appliquent àtousleschapitres, ycompris auprésent exemple.G/RO/5
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APPENDICE 2
Chapitre 78
Plomb etouvrages enplomb
Notes dechapitre: Auxfinsduprésent chapitre, onentend par"fils" ...
Onentend par"feuilles etbandes minces"...
Code SH Désignation
desmarchandisesCritères detransformation
substantielle
78.01 Plomb sousforme brute:
7801.10 -Plomb affiné Passage àcette sous-position àpartir de
toute autre sous-position, pour autant que
lavaleur desmatières nonoriginaires
n'excède pas75% duprixsortie d'usine
delamarchandise
-Autres:
7801.91 --Contenant del'antimoine comme
autre élément prédominant enpoidsPassage àcette sous-position àpartir de
toute autre position
7801.99 --Autres Passage àcette sous-position àpartir de
toute autre sous-position
78.02 Déchets etdébris deplomb [a)lorsque l'élément quidétermine le
classement delamarchandise aété
entièrement obtenu, ou
b)lorsque chaque élément dela
marchandise, nonoriginaire dece
pays, asubiunchangement de
classification entraînant sonpassage
dans cette position àpartir detoute
autre position.]
78.03 Barres, profilés etfils,enplomb:
ex78.03 -Fils Passage auxfilsdecette position àpartir
desbarres decette même position, pour
autant quelasection transversale dela
barre soitréduite d'aumoins 50%
ex78.03 -Autres Passage àcette position fractionnée à
partir detoute autre position
78.04 Tables, feuilles etbandes, enplomb;
poudres etpaillettes deplomb:
-Tables, feuilles etbandes:
ex7804.11 --Feuilles etbandes minces enplomb Passage àcette sous-position fractionnée
àpartir detoute autre sous-position, pour
autant quel'épaisseur duproduit initial
aitétéréduite d'aumoins 50%G/RO/5
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Code SH Désignation
desmarchandisesCritères detransformation
substantielle
ex7804.11 --Autres Passage àcette sous-position fractionnée
àpartir detoute autre position
7804.19 -Autres Passage àcette sous-position àpartir de
toute autre sous-position, àl'exclusion de
lasous-position 7804.11
7804.20 -Poudres etpaillettes Passage àcette sous-position àpartir de
toute autre sous-position, àl'exclusion de
lasous-position 7804.11
78.05 Tubes, tuyaux etaccessoires detuyauterie
(raccords, coudes, manchons, par
exemple), enplombPassage àcette position àpartir detoute
autre position
78.06 Autres ouvrages enplomb Passage àcette position àpartir detoute
autre position