RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/DS14/6
27septembre 1995
DUCOMMERCE(95-2843)
Original: espagnol
COMMUNAUTES EUROPEENNES -DESIGNATION COMMERCIALE
DESPECTINIDES
Demande d'établissement d'ungroupe spécial
présentée parleChili
Lacommunication ci-après, datée du25septembre 1995, adressée parlaMission permanente
duChili auPrésident del'Organe derèglement desdifférends, estdistribuée àlademande decette
délégation.
_______________
Conformément àmacommunication datée du14septembre, jevousinforme queledélaide
60jours pourlesconsultations prévu dansle"Mémorandum d'accord surlesrègles etprocédures
régissant lerèglement desdifférends" estvenuàexpiration le23septembre.
Malheureusement, malgré nosefforts, cesconsultations n'ontpasabouti àunesolution
mutuellement satisfaisante delaquestion deladésignation commerciale despectinidés chiliens surle
marché français.
Parconséquent, leChili souhaite confirmer qu'ildemandera le27septembre l'établissement
d'ungroupespécialchargéd'examinerlaquestionconformémentàcequiestexposédanslanoteannexée
àmacommunication datée du14septembre dernier.1
./.
1Note annexée audocument WT/DS14/5 etàlaprésente communication.WT/DS14/6
Page2
ANNEXE
J'ail'honneurdevousadresserlaprésentecommunicationausujetdeladésignationcommerciale
despectinidés.
Le24juillet 1995, legouvernement chilien ademandé l'ouverture deconsultations avecl'Union
européenne ausujetdel'Arrêté dugouvernement français(NOR MERP9300051 A)du22mars 1993,
telqu'ilaétémodifié, concernant lesnoms officiels etlesdésignations commerciales autorisées des
pectinidés. Conformément àl'article 4duMémorandum d'accord surlesrègles etprocédures régissant
lerèglement desdifférends, cettedemande aétédistribuée auxMembres del'Organisation mondiale
ducommerce le31juillet 1995 (WT/DS14/1).
Legouvernement chilien ademandé l'ouverture deconsultations envuedetrouver unesolution
auproblème dedésignation commerciale crééparl'arrêté susmentionné, quiimpose l'utilisation, à
partirdu1erjanvier1996,deladésignationcommerciale"pétoncle"pourlepectinidéd'originechilienne,
cequicause unpréjudice commercial carceterme serapporte, surlemarché français,àunproduit
dequalité etdeprixinférieurs, alorsqueladésignation traditionnelle, souslaquelle leproduit chilien
aétécommercialisé surcemarché, est"coquilles StJacques" ou"noix deStJacques".
LeChili etl'Union européenne ontprocédé àdesconsultations àGenève le10août1995 en
vued'arriver àunrèglement satisfaisant delaquestion. Auparavant, leChili avait participé aux
consultations queleCanada atenues avecl'Union européenne, le19juin1995, surlamême question.
Malheureusement, lesconsultations n'ontpaspermis derégler ledifférend etilestpeuprobable
quedenouvelles consultations soient fructueuses. Conformément àl'article XXIII duGATT de1994,
àl'article14del'Accordsurlesobstaclestechniquesaucommerceetauxarticles4et6duMémorandum
d'accord surlesrègles etprocédures régissant lerèglement desdifférends, leChili demande qu'un
groupe spécial soitétabli àlaprochaine réunion del'Organe derèglement desdifférends, prévue pour
le27septembre 1995.
LeChili demande quelegroupe spécial examine l'Arrêté etsesmodifications ultérieures et
qu'ilconstate:
a) qu'ilssontincompatiblesaveclesarticles2et12del'Accordsurlesobstaclestechniques
aucommerce;
b) qu'ilssontincompatibles avecl'article IIIduGATT de1994;
c) qu'ilssontincompatibles avecl'article premier duGATT de1994; et
d) qu'ilsannulent oucompromettent lesavantages résultant pourleChili del'Accord
surl'OMC.
LeChili demande quelegroupe spécial soitdotédumandat typeindiqué àl'article 7du
Mémorandum d'accord. Ilsouhaite enoutre quesademande d'établissement d'ungroupe spécial soit
inscrite àl'ordre dujourdelaréunion quel'Organe derèglement desdifférends tiendra le
27septembre 1995.