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14août1995
LESRAPPORTS ENTRE LESPOLITIQUES ENVIRONNEMENTALES
ETLESACCORDS DEL'OMC SUR LESSERVICES
ETLAPROPRIETE INTELLECTUELLE
Asaréunion dejuin,leComité ducommerce etdel'environnement aabordé pourlapremière
foisplusieurs points desonprogramme detravail. Ilaenvisagé l'environnement danslecontexte des
Accords del'OMC surlesaspects desdroits depropriété intellectuelle quitouchent aucommerce
(ADPIC) etsurlecommerce desservices etilaexaminé lesmesures environnementales ayant des
effets notables surlecommerce etlesdispositions dusystème commercial multilatéral.
Lesdispositions del'Accord surlesADPIC ontsuscité diverses questions, notamment àpropos
dulienentre l'Accord etlagénération etletransfert detechnologies écologiquement rationnelles, de
l'accès auxressources génétiques, delaprotection desdroits etdesconnaissances traditionnelles, de
laluttecontre leseffets néfastes destechnologies (ycompris lesbiotechnologies), delabrevetabilité
desformes devieetdelacompatibilité entre l'Accord surlesADPIC etd'autres accords
environnementaux multilatéraux, enparticulier laConvention surladiversité biologique ("Convention
surlabiodiversité"). Certains Membres ontestimé quel'Accord surlesADPIC encourageait la
génération etletransfert detechnologies respectueuses del'environnement etconférait suffisamment
desouplesse pouratteindre lesobjectifs delaConvention surlabiodiversité, maisd'autres ontété
d'avisqu'ilfallait poursuivre l'examen decesquestions etdéterminer silaréalisation decesobjectifs
étaitcompatible aveclesdispositions del'Accord surlesADPIC.
Ilaétésuggéré qu'ilfaudrait informer leComité desnombreux débats quiontétéconsacrés
pardifférents organismes auxrapports entre l'environnement etl'Accord surlesADPIC etquise
poursuivent, afinqu'ilentienne compte pouréviter toutchevauchement d'activités. Enoutre, ilfaudrait
rechercher lemoyen detirerpartidesintrants fournis parlesecteur privé etlesorganisations non
gouvernementales. Certaines délégations ontdemandé l'établissement d'unevéritable coopération entre
leSecrétariat del'OMC etd'autres instances internationales, parexemple lesecrétariat delaConvention
surlabiodiversité.
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Lemandat duComité concernant l'environnement etlesservices comporte deux volets: il
doitd'unepartexaminer sil'article XIVdel'Accord général surlecommerce desservices (AGCS),
article quiénumère lesexceptions générales, constitue unebaseappropriée pourl'adoption demesures
environnementales dans lesecteur desservices, d'autre partexaminer lapertinence desaccords
intergouvernementaux surl'environnement etleurs rapports avecl'AGCS.
Certaines délégations ontestimé prématuré des'attaquer immédiatement àlapremière partie
dumandat enraison desesrelations avecd'autres activités duComité danslecontexte del'article XX
duGATTetdufaitquelesnégociationsrelativesàcertainesdisciplinesdanslecadredel'AGCSn'étaient
pasencore achevées; d'autres ontdonné leuravispréliminaire surl'adéquation del'article XIVde
l'AGCS.Ilaétésignaléquelespréoccupationsenvironnementalespouvaientaussireleverdedispositions
autres quel'article XIVdel'AGCS, parexemple lesarticles VIetVII.Onaégalement suggéré que
lafourniture d'unservice nécessitant, dansbiendescas,l'emploi d'unproduit complémentaire, le
Secrétariat devrait pousser plusloinl'analyse decetaspect afindelimiter laportée decepoint au
commerce desservices quinenécessitaient pasl'utilisation complémentaire d'unproduit. Des
divergences d'opinion sontapparues surcertains aspects duproblème. Certaines délégations ontfait
valoir quel'article XIVsuffisait comme basepourl'adoption demesures environnementales dansle
secteur desservices, maisd'autres ontestimé qu'ilfallait poursuivre lestravaux.
Onasouligné l'importance detenircompte destravaux encours dansd'autres instances. Les
débats ontégalement porté surlestypes dedisciplines qu'ilfaudrait envisager pourlessubventions
danslecadre del'AGCS (disciplines quiallaient évoluer àl'avenir) etsurl'opportunité d'ajouter une
exception supplémentaire calquée surl'alinéa g)del'article XXduGATT.
Surledernier point, ledébat aporté principalement surlaprocédure etlesthèmes àétudier.
Ontrouvera ci-après uncompte rendu plusdétaillé delaréunion.
L'environnement etlesaspects desdroits depropriété intellectuelle quitouchent aucommerce
(ADPIC)
LaDécisionministériellesurlecommerceetl'environnement,quiadonnésonmandatauComité
ducommerce etdel'environnement, l'achargé d'examiner plusieurs points, dontlesdispositions
pertinentes del'Accord surlesADPIC. Asaréunion dejuin,leComité aexaminé pourlapremière
foislesdispositions decetaccord. Vulacomplexité dusujet, lesobservations présentées avaient un
caractère préliminaire etlesdébats ontsurtout viséàsoulever desquestions queleComité devrait
examiner plusavant.
LeComité s'estarrêté suruncertain nombre d'aspects desdroits depropriété intellectuelle
(DPI) quisontapparus danslecontexte despréoccupations environnementales. Ilssontengrosau
nombre decinq: génération detechnologies écologiquement rationnelles, accès àcestechniques et
transfert decestechniques, contrôle destechniques quiontdeseffets négatifs surl'environnement,
brevetabilité dumatériel degénétique oudesformes devie,etcontribution despaysetdescommunautés
quisontdessources dematériel génétique. Enexaminant lesliensentre l'Accord surlesADPIC et
lespréoccupations environnementales, laplupart desMembres ontappelé l'attention duComité sur
lesdispositions etlesobjectifs delaConvention surlabiodiversité.
Plusieurs délégations ontestimé qu'ilfallait aborder cethème avecprudence caronmanquait
d'expérience quant àlamiseenoeuvre del'Accord surlesADPIC etdesaccords environnementaux
multilatéraux (AEM) quicontenaient desdispositions relatives auxDPI. Ilaaussi étésouligné que
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l'examen decesquestions parleComité nedevait pasoutrepasser leslimites desacompétence etde
sonmandat etqueleComité n'étaitpasl'instance appropriée pourjuger ouinterpréter lesdispositions
techniques desAEM. L'Egypte etlesEtats-Unis ontdemandé auComité denepasoublier que
d'importants travaux avaient étéfaitsàcesujetdansdivers cadres (ycompris danslesecteur privé
etdanslecadre d'organisations nongouvernementales) etqu'ilfallait éviter lesdoubles emplois. La
Norvège aindiqué que,lecaséchéant, ilfaudrait solliciter lacontribution delacommunauté scientifique
pourfaciliter lestravaux duComité.
Unegrande partie deladiscussion aporté surl'accès auxtechnologies écologiquement
rationnelles etletransfert decestechniques etsurlanécessité d'examiner lesrisques d'incompatibilité
entre lesdispositions duGATT oudel'OMC etcelles delaConvention surlabiodiversité. Plusieurs
délégations ontestimé quel'Accord surlesADPIC neconstituait pasunobstacle àlaprotection de
l'environnement niàlamiseaupoint ouautransfert detechnologies écologiquement rationnelles.
D'autres,enrevanche,ontsoulignéquel'AccordsurlesADPICdevaitêtremisenoeuvreencoopération
afind'atteindre cesobjectifs. LeNigéria, enparticulier, aévoqué lanécessité desuivre leseffets
mesurables del'Accord surletransfert detechnologies, dupoint devuedelaconservation dela
biodiversité etdelapromotion dudéveloppement durable. LaMalaisie, s'exprimant aunomdespays
del'ANASE, afaitobserver queletransfert detechnologies quiétaient soumises àdesDPIaurait
desimplications financières etsociales etlaColombie aindiqué quel'accès despaysendéveloppement
àcestechnologies serait facilité sil'onrespectait leurs DPIdanslesconditions lesplusfavorables,
ycompris enleuraccordant despréférences etdesavantages, conformément àAction 21etàla
Convention surlabiodiversité. LaNorvège ademandé silaclause d'exemption del'Accord surles
ADPIC fournissait auxEtats unebasejuridique pourprendre enconsidération lespréoccupations
écologiques.
Certaines délégations n'étaient pasconvaincues quel'Accord surlesADPIC offreunesolution
satisfaisante pourlaprotection del'environnement etontindiqué qu'iln'yavaitriendanscetaccord
quiprévoyait desmécanismes spécifiques pourpromouvoir undéveloppement durable etassurer la
protection del'environnement. LaCorée etl'Indeonttoutes deux faitvaloir qu'ilserait peut-être
nécessaire d'adopter desrègles supplémentaires pourlimiter lepouvoir discrétionnaire desdétenteurs
detechnologies derestreindre l'accès àcestechnologies oud'imposer desrestrictions commerciales
auxproduits issusdetechnologies prétendument néfastes pourl'environnement. Certaines délégations,
dontcelles del'Egypte, del'IndeetdelaCorée, ontsouligné queleComité devait examiner ces
questions. LaCorée anotamment demandé unexamen desarticles del'Accord surlesADPIC relatifs
auxbrevets, àlaconcession delicences obligatoires etauxpratiques anticoncurrentielles afind'obtenir
confirmation qu'ilssuffisaient àétablir unéquilibre entre laprotection destitulaires debrevets etles
utilisateurs, propre àassurer unepluslarge diffusion delatechnologie écologiquement rationnelle.
Plusieurs délégations sesontinquiétées deseffets néfastes quelatechnologie pouvait avoir
surl'environnement, enparticulier deseffets encore inconnus desbiotechnologies quifaisaient appel
àdesorganismes génétiquement modifiés. Onaaussifaitvaloir quel'Accord surlesADPIC s'étendait
àdesdomaines quineseprêtaient pasàlabrevetabilité, notamment auxformes devie.LeNigéria
s'estdéclaré opposé àladélivrance debrevets pourdesformes devie.
Certains Membres ontrelevé quel'article 27.3b)del'Accord surlesADPIC devait être
réexaminé auboutdequatre ans.Cetextedispose notamment que"LesMembres pourront aussiexclure
delabrevetabilité ...lesvégétaux etlesanimaux autres quelesmicro-organismes, etlesprocédés
essentiellementbiologiquesd'obtentiondevégétauxoud'animauxautresquelesprocédésnonbiologiques
etmicrobiologiques. Toutefois, lesMembres prévoiront laprotection desvariétés végétales pardes
brevets, parunsystème suigeneris efficace, ouparunecombinaison decesdeux moyens. Les
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dispositions duprésent alinéa seront réexaminées quatre ansaprèsladated'entrée envigueur del'Accord
surl'OMC."
Ilaétéproposé quel'onprocède àcetteoccasion àunexamen détaillé desrépercussions du
paragraphe 3del'article 27del'Accord surlesADPIC. Certaines délégations ontsouligné qu'il
importait destipuler clairement lanécessité d'assurer laconservation delabiodiversité etl'utilisation
durable deseséléments constitutifs ainsi quededéfinir etd'interpréter lestermes-clés decette
disposition. Toutefois, leBrésil afaitobserver quelesdébats del'OMC nedevaient paspréjuger des
résultats del'examen del'article 27.3nidesdiscussions relatives àl'Accord surlesADPIC menées
danslecadre delaConvention surlabiodiversité.
LeComité s'estensuite penché surlaquestion delacompatibilité entrel'Accord surlesADPIC
etlaConvention surlabiodiversité. Denombreuses délégations ontsouligné lanécessité d'assurer
l'évolution harmonieuse decesdeuxaccords. Certaines, notamment celles duMaroc, duNigéria et
duVenezuela, estimaient queleComité devait veiller àn'entraver enaucune manière l'examen des
mesures nécessaires danslecadre desAEM pertinents telsquelaConvention surlabiodiversité. Des
avisdivergentsontétéexpriméssurlaquestiondelacompatibilitéentrelesdeuxaccords.LesEtats-Unis
ontestimé quelaConvention surlabiodiversité n'abordait pasledétail desrégimes deDPIniles
caractéristiques particulières desDPImaisdisposait quelesmécanismes utilisés pourencourager le
transfert detechnologie devaient tenircompte delanécessité d'uneprotection suffisante etefficace
desDPI,quiétaitlanorme exigée parl'Accord surlesADPIC. Enoutre, lesEtats-Unis etd'autres
délégations, dontcelles delaCommunauté européenne etduMaroc, ontfaitobserver quelaConvention
surlabiodiversité etl'Accord surlesADPIC étaient desaccords multilatéraux complémentaires et
qu'iln'yavaitpasd'incompatibilité oudeconflits entre leursobligations ouleursobjectifs. Lesdeux
accords semblaient présenter suffisamment desouplesse pourservir desobjectifs environnementaux.
Toutefois, d'autres délégations ontémisdesdoutes àcesujet. Parexemple, l'Indeadéclaré qu'il
n'yavaitriendansl'Accord surlesADPIC quiprévoyait desmécanismes spéciaux pourpromouvoir
undéveloppement durable etassurer laprotection del'environnement. D'autres délégations ontestimé
qu'ilétaitnécessaire d'examiner dequelle façonlesDPIpouvaient favoriser laréalisation desobjectifs
delaConvention surlabiodiversité. LaColombie apréconisé laréalisation d'uneétude pourchercher
àcerner leséventuelles divergences entre l'Accord surlesADPIC etcertaines dispositions desAEM
pertinents.
Lesmembres duComité ontmisenévidence plusieurs autres aspects delacompatibilité entre
l'Accord surlesADPIC etlaConvention surlabiodiversité. Parexemple, unequestion importante
étaitdesavoir lequel decesdeuxaccords prévaudrait encasdeconflit entre leurs dispositions. De
même, certaines délégations ontrelevé que,conformément àl'article 15delaConvention surla
biodiversité, unpaysquiaccordait l'accès àsesressources génétiques pouvait s'entendre avecceux
quibénéficiaient decetaccès, surlesmodalités delaparticipation auxactivités futures derecherche
fondées surcesressources etdel'acquisition delatechnologie quienrésulterait. Ilaétésuggéré que
leComité élucide laquestion desrelations entre l'accès préférentiel auxressources génétiques prévu
parlaConvention surlabiodiversité etlesprincipes delanation laplusfavorisée etdutraitement
national défendus parl'OMC. Onaégalement évoqué lanécessité dedéfinir lelienentrelesobligations
etdroits découlant desaccords surl'application desmesures sanitaires etphytosanitaires etsurles
obstacles techniques aucommerce etlapolitique d'unpaysvisant àassurer unesécurité biologique
enapplication delaConvention surlabiodiversité. Certaines délégations ontdemandé sil'article 16.5
delaConvention surlabiodiversité, selon lequel lesDPIs'exerçaient àl'appui etnonàl'encontre
desobjectifs delaConvention, autorisait lesMembres àlimiter l'accès auxressources végétales ou
àrestreindre lesDPIpourfaciliter letransfert detechnologie. L'IndeetleVenezuela ontdemandé
siunpaysquipossédait desressources génétiques pouvait appliquer laConvention enconcédant une
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licence obligatoire pourunevariété végétale exploitant desressources génétiques provenant deson
territoire. L'Indeademandé sionpouvait avancer que,pourdesvariétés végétales, l'existence de
DPIjouait àl'encontre delaconservation insituetfavorisait lamonoculture, aveclesdommages qui
enrésultent pourlabiodiversité.
Certaines délégations sesontinquiétées durisque devoirlesdroits industriels l'emporter sur
lesintérêts etlesdétenteurs dedroits traditionnels visésauxarticles 8j)et10c)delaConvention sur
labiodiversité. Aleuravis,lamiseenoeuvre del'Accord surlesADPIC devait exclure cettepossibilité
etsefaireenreconnaissant lesintérêts etlesdétenteurs dedroits traditionnels. L'Indeademandé si
unpays pouvait mettre encause lerégime deDPId'unautre aumotif qu'ilneprotégeait pas
suffisamment lesinnovations informelles descommunautés autochtones oulocales etconstituait donc
uneinfraction auxdispositions del'article 8j).Plusieurs délégations ontestimé qu'ilpourrait être
nécessaire d'adopter denouvelles dispositions législatives etdenouveaux codes deconduite, ycompris
dechanger lanotion desecret commercial, pourgarantir quelescommunautés quiétaient lasource
deconnaissances traditionnelles puissent tirerdesavantages deleurexploitation.
L'Argentine afaitvaloir quelesdébats devaient d'abord êtrecentrés surlesdomaines de
coopération possibles entre l'Accord surlesADPIC etlesAEM quicontenaient desobligations en
matière deDPI, afinqueleComité soitenmesure derecevoir desinformations surleurrespect et
dedécider del'opportunité dediffuser lesinformations yrelatives parl'intermédiaire desmécanismes
denotification del'Accord surlesADPIC.
Plusieurs délégations ontdemandé queleComité soitinformé desfaitsnouveaux survenus
dansd'autres instances comme laConvention surlabiodiversité etlaConvention internationale pour
laprotectiondesobtentionsvégétales(ConventionUPOV),ainsiquedel'évolutiondesconceptsnaissants
liésauxDPI, parexemple lesdroits desagriculteurs etlesdroits desobtenteurs, danslecadre des
organisations internationales pertinentes. Elles ontaussi estimé quelesrésultats decesdiscussions
indiqueraient siunenouvelle perspective devait êtreajoutée auxdébats consacrés aupoint 1du
programme detravail, quiporte surlesAEM. Certaines délégations ontdemandé l'instauration d'une
véritable coopération entre leSecrétariat del'OMC etd'autres organismes internationaux telsquele
secrétariat delaConvention surlabiodiversité. LaCorée asuggéré quel'OMC définisse certains
principes directeurs oulignes directrices touchant lerèglement desquestions liéesauxDPI,pouréviter
toute ambiguïté etdesconflits potentiels.
Environnement etservices
LeComité aabordé pourlapremière foisl'examen delarelation entre l'environnement et
lesservices envuededéterminer s'ilfallait modifier l'article XIVdel'Accord général surlecommerce
desservices (AGCS), article quiénumérait lesexceptions générales, afindetenircompte desmesures
nécessairespourprotégerl'environnement,etd'examinerlapertinencedesaccordsintergouvernementaux
surl'environnement etleurs rapports avecl'AGCS.
Certaines délégations ontditquecettequestion relevait aussi d'autres points duprogramme
detravail duComité. Parexemple, ilserait nécessaire d'examiner l'opportunité d'adopter une
perspective particulière propre àl'AGCS dansledébat général consacré auxAEM autitredupoint 1.
L'examendesmesuresnécessairespourcontrôlerleseffetsenvironnementauxtransfrontièresd'unproduit
devrait aussiêtrerattaché aupoint 1.Lepoint 6fournissait uneoccasion d'étudier dansquelle mesure
lalibéralisation ducommerce pouvait favoriser uneutilisation plusefficiente desressources pour
promouvoir ledéveloppement durable. Parailleurs, leséclaircissements jugés souhaitables àpropos
desarticles IIIetXXduGATT de1994 etdecertaines dispositions del'Accord surlesobstacles
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techniques aucommerce pourraient êtreapportés aucours desdébats duComité autitredespoints 1,3
et7.
Plusieurs délégations ontfaitobserver quel'examen delaquestion desavoir sil'article XIV
del'AGCS suffisait àjustifier lesmesures requises àdesfinsdeprotection del'environnement faisait
double emploi avecl'examen delamême question autitredel'article XXduGATT de1994. Etant
donné quel'oncommen çaitàpeine àexaminer cetaspect del'article XIVdel'AGCS etqueledébat
surl'article XXduGATT sepoursuivait depuis uncertain temps, ilaétésuggéré dedifférer l'examen
dupremier decesarticles enattendant lespremiers résultats desdiscussions consacrées ausecond.
Bienquen'étantpashostiles àcettesuggestion, lesEtats-Unis ontestimé queleComité devait segarder
detoutàpriori etéviter d'appliquer automatiquement ausecteur desservices lesrésultats obtenus dans
lesecteur desmarchandises carchacun decesdeuxsecteurs devait êtreconsidéré enfonction deses
caractéristiques propres.
Uneautreraison aétéinvoquée pourdifférer l'examen dudegré d'adéquation del'article XIV
del'AGCS, àsavoir lefaitquecetinstrument étaitencore enpleine évolution etlestravaux surcertaines
disciplines visant notamment lessubventions etlesmarchés publics danslecadre del'AGCS neseraient
peut-être pasterminés aumoment delaConférence ministérielle en1996. Parconséquent, certaines
délégations estimaient queleComité devait axersesdébats surlaquestion desavoir quelles étaient
lesmesures environnementales nécessaires dansledomaine desservices etquelétaitlelienentre les
AEM pertinents etl'AGCS.
Certaines délégations onttoutefois estimé quel'article XIVétaitunebaseappropriée pourrégler
lesproblèmes d'environnement. Unedélégation afaitvaloir quelapollution n'étaitpasimputable
auxservices maisauxmarchandises quiétaient utilisées pourfournir lesservices etque,parconséquent,
iln'étaitpasnécessaire d'ajouter àl'AGCS desdispositions complémentaires portant surladégradation
del'environnement parlesservices. Ilaétésuggéré, envuedelimiter laportée del'analyse dudegré
d'adéquation del'article XIVdel'AGCS, decommencer parrecenser lescasdanslesquels lafourniture
d'unservice nécessitait l'emploi d'unproduit complémentaire. Onafaitvaloir quepuisque lesmesures
environnementales imposées auxproduits complémentaires étaient régies pard'autres accords que
l'AGCS, ilsuffirait d'examiner, autitredecepoint, lecommerce desservices quinenécessitaient
pasl'utilisation complémentaire d'unemarchandise.
Onasouligné l'importance dedisposer d'informations supplémentaires pourmieux comprendre
lesmesures environnementales adoptées danslesecteur desservices. Certaines délégations ontdit
qu'ellesnepouvaient pastrouver d'exemples demesures dontl'application sejustifierait àdesfins
deprotection del'environnement dansledomaine desservices, maisquiseraient incompatibles avec
lesdispositions del'AGCS, enparticulier aveclesprincipes delanation laplusfavorisée etdutraitement
national. Ilaétésuggéré queleComité s'attache àrecenser lesmesures quiconstituaient desobstacles
aucommerce dansledomaine desservices.
Laplupart desdélégations ontfaitobserver quelanécessité deseréférer àl'article XIVde
l'AGCS n'apparaîtrait quesiunemesure nécessaire àlaprotection del'environnement étaitincompatible
avecdesobligations découlant d'uneautredisposition del'AGCS. Enconséquence, lesMembres ont
reconnu qu'avant d'examiner ledegré d'adéquation del'article XIVdel'AGCS, ilfallait déterminer
silesdispositions actuelles decetaccord étaient suffisantes pourrégler lesproblèmes d'environnement.
Ilsontpréconisé uneanalyse selon trois axes: recenser lesmesures nécessaires pour protéger
l'environnement dansledomaine desservices; vérifier sicesmesures sontincompatibles avecdes
dispositions del'AGCS etnécessitent parconséquent lerecours àl'exception générale prévue à
l'article XIV; ets'assurer quel'article XIVconstitue unebasesuffisante pourl'adoption decesmesures.
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Uneautre proposition analogue consistait ài)analyser lesdifférents secteurs deservices poursavoir
àquelstade ducycle production-consommation lesservices pouvaient avoir deseffets importants sur
l'environnement; ii)recenser ensuite lesdifférents types demesures touchant aucommerce nécessaires
ouappliquées pourassurer laprotection del'environnement; etiii)chercher àdéterminer s'ilyavait
lieudemodifier l'alinéa b)del'article XIVdel'AGCS compte tenudessituations quidevraient relever
del'exception prévue danscetalinéa. LaCommunauté européenne aproposé qu'ens'interrogeant
surl'opportunité demodifier l'article XIV, leComité seposeaussi laquestion desavoir sileterme
"environnement" devait figurer dansletextedecetarticle. Ilaétéégalement proposé queleComité
s'interroge surlaquestion desavoir s'ilnefaudrait pasintégrer dans l'AGCS desdispositions
équivalentes àcelles del'article 82)c)del'Accord surlessubventions, quiserapportaient aux
subventions nedonnant paslieuàuneaction, c'est-à-dire quin'étaient passoumises àdesdroits
compensateurs etnefaisaient pasl'objetd'undifférend nécessitant l'intervention d'ungroupe spécial,
etqu'ilexamine lesconséquences delalibéralisation desservices financiers danslecasoùlamobilité
accrue ducapital entraînerait unemodification desmodes deproduction etdeconsommation quipourrait
serépercuter surl'environnement. LaNorvège arappelé queleConseil ducommerce desservices
avaitcrééunGroupe detravail surlessubventions etlesmarchés publics etelleaengagé leComité
àluifairedesrecommandations enindiquant quels étaient lesaspects quiappelaient denouvelles
dispositions surl'environnement.
Certaines délégations ontrelevé lanécessité d'analyser lemode defourniture desdifférents
secteurs visés parl'AGCS etlesrelations entre l'environnement etdessecteurs deservices telsque
letourisme ouletransport. Cette analyse devrait porter enparticulier surleseffets positifs etnégatifs
desservices surl'environnement etaccorder uneattention spéciale àl'utilisation demarchandises dans
lafourniture desservices carceladéterminerait silesmesures destinées àrépondre auxpréoccupations
écologiques relevaient del'AGCS oudecelles duGATT. Toutefois, d'autres délégations étaient de
l'aviscontraire, estimant qu'ilétaitprématuré d'entreprendre lesétudes decassectorielles proposées
ouquel'analyse desrépercussions environnementales ducommerce desservices oudesalibéralisation
nerelevait nidumandat nidescompétences duComité. LeBrésil aestimé queleComité nedevait
pasaxersonexamen surleseffets desindustries deservice surl'environnement, maisplutôt recenser
lesprincipalesmesuresenvironnementalesappliquéesparlesgouvernementsdansledomainedesservices
parsuitededécisions internes oud'accords internationaux, etdéterminer sicesmesures avaient une
incidence surlecommerce desservices etsiellesétaient compatibles aveclesdisciplines dusystème
commercialmultilatéral.LesEtats-UnisontditqueleComitépouvaitexaminerlesmesuresserapportant
auxmarchandisesquidevaientaussiêtreappliquéesauxservicesetdeplusétudierl'opportunitéd'inclure
dansl'article XIVdel'AGCS uneexception supplémentaire calquée surl'article XXg)duGATT
concernant laconservation desressources naturelles épuisables.
Onaégalement faitvaloir, ausujetdel'adéquation del'article XIV, queleComité devait
examiner touslesarticles del'AGCS intéressants pourquelespolitiques commerciales etlespolitiques
del'environnement serenforcent mutuellement, parexemple lesarticles VIetVIIquiconcernaient
laréglementation intérieure (ycompris lesnormes) etlareconnaissance mutuelle. Plusieurs délégations
ontditqu'ilfallait aussiexaminer lesdispositions del'AGCS quiavaient desincidences positives sur
lecommerceetl'environnementtellesquelesengagementsrelatifsàl'accèsauxmarchéspourlesservices
concernant l'environnement oulesdispositions relatives àlatransparence.
Certainesdélégationsontestiméquecontrairementàlaquestiondel'adéquationdel'articleXIV,
celledel'examen delapertinence desaccords intergouvernementaux surl'environnement etdeleurs
relations avecl'AGCS, quiconstituait ladeuxième partie dumandat duComité, pouvait êtreexaminée
indépendamment dupoint 1duprogramme detravail. Lapremière étape consisterait àrecenser les
points decontact possibles entre lesAEM pertinents etl'AGCS. LeComité pourrait alorsexaminer
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lesAEM pourdéterminer s'ilsindiquaient quecertains secteurs deservices nécessitaient desmesures
spéciales enfaveur del'environnement. LesEtats-Unis ontditquetoutexamen desmesures nécessaires
pourlaprotection del'environnement devait s'appuyer surdesinformations émanant despécialistes
del'environnement etd'organisations intergouvernementales. Certaines délégations ontsuggéré que
leComité tienne compte destravaux encours dansd'autres instances, comme leGroupe denégociation
del'OMC surlesservices detransport maritime ainsiquedestravaux réalisés pardesorganisations
internationales telles quel'Organisation del'aviation civile internationale etl'Organisation maritime
internationale.
Rapport entre lespolitiques environnementales quiintéressent lecommerce etlesmesures
environnementales ayant deseffets notables surlecommerce etlesdispositions dusystème
commercial multilatéral
Dans ledébat surcettequestion, leComité s'estefforcé d'apporter quelques éclaircissements
concernant lespolitiques etlesapproches qu'ildevait examiner autitredecepoint. Laconclusion
préliminairedelaCommunautéeuropéenneétaitquelesmesuresenvironnementalesprêtantàconséquence
étaient déjàenglobées dansd'autres points, etenparticulier lespoints 1et3.Plusieurs autres délégations
n'étaient pasdecetavis,maisellesontrelevé queplusieurs politiques etproblèmes environnementaux
étaient déjàcouverts pard'autres points duprogramme detravail duComité. Ellesontaussimentionné
enparticulier lepoint 1quiportait surlaquestion desmesures imposées àl'étranger surlabasedes
procédés etméthodes deproduction (PPM) etlepoint 3quivisait lestaxes, normes, réglementations
techniques etpolitiques enmatière d'emballage, d'étiquetage etderecyclage. Elles estimaient, par
conséquent, quel'examen dupoint ci-dessus devait selimiter auxpolitiques etinstruments
environnementaux quin'étaient pascouverts pard'autres points duprogramme detravail. Acette
fin,ilétaitnécessaire queleComité définisse clairement laportée desdifférents points auregard des
politiques environnementales. LaNorvège aproposé queleComité envisage unexamen des"produits
similaires" autitredecepoint, détermine sitoutes lesquestions relatives auxsubventions (comme
lesdispositions concernant lesajustements fiscaux àlafrontière, ycompris lanotedebasdepagen61
del'Accord surlessubventions) relevaient dupoint 3,etanalyse leseffets dutransport etdela
progressivité desdroits surl'utilisation desressources naturelles.
Lesobservations formulées parplusieurs délégations ontfaitapparaître desdivergences de
vueencequiconcerne lesmesures relevant desdifférents points duprogramme detravail. Parexemple,
laNorvège étaitd'avisquecertaines desmesures qu'elleavaitmentionnées pouvaient êtreexaminées
autitred'autres points; leseffets dutransport etdelaprogressivité desdroits surl'utilisation des
ressources naturelles pouvaient être,parexemple, unélément important autitredupoint 6quiconcernait
l'accès auxmarchés. L'Argentine anotéquelessubventions destinées àpromouvoir desnormes
volontaires enmatière d'éco-étiquetage relevaient dupoint 3.
Lasuitedudébat amontré quecepoint pouvait êtreabordé sousdeuxangles: onpouvait soit
déterminer s'ilexistait descatégories générales demesures environnementales, parexemple lesmesures
visant lesprocédés etméthodes deproduction, quiméritaient deretenir l'attention, soitcommencer
pardresser unelistedetouslesinstruments etpolitiques serapportant àl'environnement etdesmesures
d'accompagnement compensatoires quisontadoptées enréponse àcespolitiques àl'étranger. Les
mesures d'accompagnement compensatoires pouvaient prendre diverses formes: droits compensateurs,
ajustementsfiscauxàlafrontière,subventionsenfaveurdel'environnement,harmonisationdespolitiques
environnementales etaccords bilatéraux portant surlecommerce etl'environnement. LeComité devait
ensuite repérer lespolitiques etinstruments quinerelevaient pasd'autres points etanalyser lesenjeux
commerciaux correspondants. Enfin, ilconvenait declarifier lesrelations entre cespolitiques et
instruments etlesdispositions duGATT/OMC. LeVenezuela aditqueleComité pouvait examiner
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certains instruments delapolitique économique quiétaient actuellement analysés dansd'autres instances,
parexemple laCNUCED, danslecadre demonographies nationales surlesliensentre lespolitiques
environnementales etcommerciales danslespaysendéveloppement.
Ilaétésuggéré, d'unemanière générale, quel'examen desaspects pertinents pouvait consister
àévaluer s'ilétaitnécessaire demodifier certaines règles telles queleprincipe delanon-discrimination
enfonction desprincipes etdesobjectifs delaprotection del'environnement, silesrègles existantes
permettaient d'internaliser lescoûts etd'adopter desinstruments, normes etrègles depolitique
environnementale fondés surlesprocédés etméthodes deproduction, etsiellesfavorisaient desmodes
deproduction etdeconsommation nondurables. Envuedefairecoïncider cesprincipes aveclesnormes
etrèglements techniques, ilaétésuggéré quel'onexamine, autitredupoint 3,lapertinence del'Accord
del'OMCsurlesobstaclestechniquesaucommercepourlaformulationdespolitiquesenvironnementales,
etenparticulier laquestion desavoir comment appliquer lanon-discrimination toutenveillant àce
quelespayspuissent mettre enoeuvre despolitiques deprotection del'environnement adaptées àleurs
préférences sociales, politiques, économiques etenvironnementales.
Certaines délégations ontdemandé expressément quel'ons'abstienne d'examiner desmesures
telles quel'institution dedroits compensateurs "verts" quineleurparaissaient pasêtrelabonne solution
pour lutter contre laconcurrence. LaCommunauté européenne aestimé qu'iln'yavait paslieu
d'examiner lessubventions engénéral autitredecepoint. Elleaprécisé enoutre quelessubventions
àvisée écologique etlesdisciplines auxquelles ellesétaient soumises envertu del'Accord surles
subventions méritaient peut-être unexamen pluspoussé, mais qu'ellen'étaitpasconvaincue de
l'opportunité, austade actuel, derouvrir ledébat surcettequestion.
Plusieursdélégationsontsuggéréd'examiner,autitredecepoint,uncertainnombredepolitiques
etd'instruments telsquelessubventions, lesajustements fiscaux àlafrontière, laprogressivité des
droits, lespermis d'émissions négociables, lespolitiques responsables deladégradation de
l'environnement, lesmesures desdroits depropriété, lessystèmes deresponsabilité, lessystèmes de
caution etdedépôt etlerecours àdesmesures deprudence. Certaines ontsuggéré quel'oncommence
parexaminer plusparticulièrement l'uneoul'autre decesmesures, notamment lespermis d'émission
négociables oul'Accord surlessubventions etlesmesures compensatoires. Ilaétésuggéré
d'entreprendre uneanalyse del'Accord surlessubventions etlesmesures compensatoires, àlalumière
desobjectifs delaConvention-cadre surlechangement climatique. Onademandé àcepropos si
lesrègles commerciales actuelles encourageaient lesubventionnement deproduits nuisibles à
l'environnement entermes deconsommation d'énergie et,parconséquent, s'ilconvenait demodifier
l'Accord surlessubventions.
Dispositions dusystème commercial multilatéral pour cequiestdelatransparence desmesures
commerciales appliquées àdesfinsdeprotection del'environnement etdesmesures etprescriptions
environnementales quiontdeseffets notables surlecommerce
Autitredecepoint, leComité acentré sadiscussion surlaproposition faiteparleCanada
àsadernière réunion d'organiser unesession commune duComité ducommerce etdel'environnement
etduComité desobstacles techniques aucommerce, envued'aboutir àunconsensus surlefaitque
lesprogrammes d'étiquetage écologique relevaient duCode depratique annexé àl'Accord surles
obstacles techniques aucommerce. LeCanada asouligné qu'ilfallait absolument reprendre l'examen
decettequestion etapriéleSecrétariat depréparer undocument d'information concernant l'Accord
surlesobstacles techniques aucommerce, defairel'historique desnégociations duTokyo Round et
duCycle d'Uruguay, eninsistant surlesprogrammes d'étiquetage écologique etlaquestion desprocédés
etméthodes deproduction nonliésàunproduit.
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Uncertain nombre dedélégations ontsoutenu laproposition canadienne, maisl'uned'ellea
estimé quecettequestion relevait delacompétence duComité desobstacles techniques aucommerce.
LeComité estconvenu queleSecrétariat établirait ledocument d'information demandé parleCanada,
etlePrésident duComité ducommerce etdel'environnement ainformé leComité qu'ilpoursuivrait
lesconsultations ausujetdel'organisation d'uneréunion commune entre leComité etleComité des
obstacles techniques aucommerce.
FIN