RESTRICTED
COMITE PREPARATOIRE DE PC/SCS/M/6
L'ORGANISATION MONDIALE 22février 1995
DUCOMMERCE
(95-0367)
SOUS-COMITÉ DES SERVICES
RAPPORT DELAREUNION TENUE LE16DECEMBRE 1994
Note dusecrétariat
1. LeSous-Comité desservices atenusasixième réunion le16décembre 1994. L'ordre dujour
figurait dansl'aérogramme PC/AIR/52. Enoutre, danslecadre desautres questions, lePrésident
afaituncompte rendu delaréunion duGroupe denégociation surlestélécommunications debase
tenue les12et13décembre 1994. LeSous-Comité estconvenu d'aborder l'examen dupoint Ade
l'ordre dujouràlafindelaréunion.
Point B:Vérification deslistes
2. LePrésidentaindiquéqueleSous-Comitéavaittenuuneréunioninformellele15décembre1994
envuedevérifierleslistesd'engagementssurlesquelleslesnégociationss'étaientachevées.Cetexercice
avaitconsisté, pourl'essentiel, àvérifier l'exactitude deslistes dupoint devuetechnique, compte tenu
desrésultats convenus desnégociations etleurcompatibilité avec lesdirectives agréées pour
l'établissement deslistes d'engagements. Lateneur desengagements n'avaitpasétéabordée. Huit
listes avaient étéexaminées, àsavoir celles deSaint-Kitts-et-Nevis, desEmirats arabes unis,duMali,
del'Angola, duQatar, duBurundi, del'Equateur etdelaSlovénie. Seules celles del'Equateur et
delaSlovénie avaient étévérifiées; pourlessixautres ilétaitapparu clairement quelesnégociations
bilatérales n'étaient pasterminées. Lavérification aurait lieulorsque lesnégociations seraient achevées.
3. S'agissant deslistes prises séparément, lePrésident aindiqué quelalistedel'Equateur avait
étévérifiée etserait présentée auComité préparatoire auxfinsd'approbation àsaréunion du
21décembre 1994. Demême, lalistedelaSlovénie avaitétévérifiée sousréserve d'enréférer àla
réunion duGroupe detravail desonaccession le19décembre 1994. Elleserait également présentée
auComité préparatoire auxfinsd'approbation. S'agissant duBurundi etduMali, quifontpartie des
payslesmoins avancés, lesnégociations bilatérales surlateneur deslistes sepoursuivraient en1995.
Ladatelimite pourlaprésentation deceslistes étaitle15avril1995. Pour cequiétaitdesautres
paysquiétaient devenus parties contractantes duGATT en1947 conformément auxdispositions de
l'article XXVI.5 c)àsavoir: Saint-Kitts-et-Nevis, l'Angola, lesEmirats arabes unisetleQatar, les
négociations defondconcernant leslistes sepoursuivraient également en1995. Dans cecontexte,
lePrésident amentionné lestravaux encours auComité préparatoire concernant unprojet dedécision
visant àétendre lapériode denégociations jusqu'àlafindumoisdemars 1995. Lesecrétariat aété
priédeporter ceséléments nouveaux àl'attention despaysquiavaient présenté leurs listes auxfins
devérification maisn'assistaient pasàlaréunion.
4. LeSous-Comité enaprisnote.PC/SCS/M/6
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Point C:Autres questions
5. LePrésident aindiqué queleGroupe denégociation surlestélécommunications debaseavait
tenusaquatrième réunion les12et13décembre 1994. LeGroupe avaitapprouvé unedemande de
statut d'observateur présentée parlaRépublique deSlovénie. Enconséquence, lesgouvernements
participant auxnégociations demeuraient aunombre de25etlenombre desgouvernements ayant qualité
d'observateurs étaitporté à28.LeGroupe avait poursuivi l'examen desréponses desparticipants
auquestionnaire surlestélécommunications debaseetavaitfinid'examiner les20réponses reçues
jusque-là. Ilavaitégalement examiné lesquestions techniques etconceptuelles ensuspens concernant
lanégociation etl'établissement deslistesd'engagements. Lesréunions ultérieures duGroupe seraient
axées surcesquestions. Ilavaitétéconvenu quelaprochaine réunion duGroupe setiendrait les27
et28février 1995etserait suivie deconsultations bilatérales entre lesdélégations pendant lerestede
lasemaine.
Point A:Questions serapportant auchamp d'application del'AGCS
6. LePrésident arappelé qu'àlapremière réunion duSous-Comité tenue le15juillet 1994, il
avaitétéconvenu queleSous-Comité devait accorder uncaractère depriorité auxquestions relatives
auchamp d'application del'AGCS etqu'ilavait, poursapart, étépriéd'engager unprocessus de
consultations informelles surlaquestion. Dans sadéclaration du14décembre 1993, lePrésident du
GNS avaitindiqué quelerésultat desconsultations serait communiqué auConseil ducommerce des
services quiprendrait ladécision appropriée. LePrésident duSous-Comité présentait doncunprojet
derapport surlesconsultations auxfinsd'adoption parleSous-Comité. Ceprojet derapport avait
faitl'objetdeconsultations informelles avant d'êtreprésenté àlaréunion formelle. Cesconsultations
avaient faitapparaître desdivergences devuesconcernant ladernière phrase duparagraphe 7libellée
comme suit: "Enconséquence, iln'apasétépossible deparvenir àunaccord surlepoint desavoir
sicesmesuresrelèventounerelèventpasduchampd'applicationdel'Accord".Néanmoins,lePrésident
présentait lerapport telqueldansl'espoir qu'après l'avoir examiné plusavant lesdélégations seraient
enmesure del'approuver. Ilétaitconvaincu queceprojet derapport telqu'enl'étatnepréjugeait
delaposition d'aucune délégation. Toutefois, ilattendait avecintérêt toute proposition detextequi
serait acceptable pourtouslesmembres duSous-Comité.
7. Lereprésentant del'Australie aindiqué qu'ilappuyait leprojet derapport présenté parle
Président. Toutefois, dansuneffort pourenfaciliter l'adoption, ilaproposé deremplacer ladernière
phrase duparagraphe 7duprojet derapport parletextesuivant: "Enconséquence, encequiconcerne
cesmesures, iln'apasétépossible deparvenir àunaccord surlesquestions ayant faitl'objet de
consultations auseinduSous-Comité". LePrésident aalors invité lesdélégations àfaireconnaître
leurs observations surletexteproposé.
8. Lareprésentante desCommunautés européennes étaitd'avisqueleprojet derapport présenté
parlePrésident telqu'enl'étatreflétait trèsexactement lasituation etdevait doncêtreadopté parle
Sous-Comité. Sadélégation n'étaitpasdisposée àparticiper àunnouveau remaniement dutexte.
9. Lereprésentant delaSuède, parlant aunomdespaysnordiques, souscrivait aupoint devue
delareprésentante desCommunautés européennes. Ilsoutenait, àl'instar desreprésentants delaSuisse
etduJapon, leprojet derapport présenté parlePrésident, telquel.
10. Lereprésentant del'Indeadéclaré quesadélégation pouvait difficilement accepter ladernière
phrase duparagraphe 7duprojet derapport présenté parlePrésident. Ilnepouvait doncconsentir
àcequ'ilsoitadopté, telquel,parleSous-Comité. Enrevanche, ils'estdéclaré favorable àlavariante
proposée parladélégation autrichienne.PC/SCS/M/6
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11. Lesreprésentants delaHongrie, duBrésil, delaNouvelle-Zélande, duCanada, del'Argentine
etdelaCorée sesontdéclaré favorables àl'adoption duprojet derapport présenté parlePrésident.
Ilsétaient également disposés àaccepter lavariante proposée parl'Australie pourladernière phrase
duparagraphe 7.
12. LePrésident adéclaré enconclusion qu'ilnesemblait paspossible deparvenir àunconsensus
surunevariante deladernière phrase duparagraphe 7.Enconséquence, leprojet derapport nepouvait
pasêtreadopté parleSous-Comité. Ilprésenterait donc unrapport auComité préparatoire et,
ultérieurement, auConseil ducommerce desservices, soussapropre responsabilité.
13. Lereprésentant duPakistan adéclaré quelaquestion duchamp d'application del'AGCS faisait
depuis desannées l'objetdediscussions approfondies. Elleavaitégalement faitl'objetdedébats très
animés aucours del'année 1994surlabasedesdéclarations du10décembre etdu14décembre 1993
duPrésident duGNS. Toutaulongdecesdiscussions, lesdélégations avaient faitpreuve d'unesprit
deconciliation etdecoopération. L'intervenant s'estditheureux qu'ilaitétépossible deparvenir
àunaccord surlesmesures serapportant àl'aidejudiciaire etadministrative etsurlesmesures se
rapportant àl'admission etauséjour temporaire despersonnes physiques. Ladélégation pakistanaise
regrettait qu'iln'aitpasétépossible deparvenir àuneconcordance devuessurlestroisautres catégories
demesures. L'intervenant arappelé quel'AGCS "s'applique auxmesures desMembres quiaffectent
lecommerce desservices". Ilenrésultait quel'Accord s'applique àtoutes lesmesures àmoins qu'il
nesoitexpressément prévu d'enexclure certaines desonchamp d'application. C'estcequiressortait
dudocument MTN.GNS/W/177 danslequel ilétaitditqueleparagraphe 1del'article 1del'AGCS
étaitformulé suivant laméthode del'inclusion etnoncelledel'exclusion, cequel'onpouvait considérer
comme uneindication decequelesnégociateurs entendaient couvrir largement toutemesure affectant
lecommerce desservices. Ladéclaration duPrésident du14décembre 1993duGNSconfirmait aussi,
essentiellement, cetteinterprétation. Enconséquence, ilconvenait d'admettre pourhypothèse quele
champ d'application del'AGCS encequiconcernait lesmesures affectant lecommerce desservices
étaitetdevait êtreuniversel, saufdécision oudisposition contraire.
14. Lereprésentant duPakistan aégalement déclaré qu'ilétaitdelaplushaute importance de
préserver l'unité etl'intégrité del'AGCS. Toute tentative visant àinterpréter lesdispositions decet
accord avant leurentrée envigueur neferaitqu'amoindrir leurvaleur etl'attachement qu'ellessuscitaient
chezlesparticipants. Faute deparvenir àuneconcordance devuessurlesquestions ensuspens, il
n'yavaitpasd'autre solution qued'accepter ledésaccord etd'enrendre compte danslerapport du
Sous-Comité. Cerapport nepréjugerait d'aucune position. Tous problèmes quipourraient découler
àl'avenir delamiseenapplication del'Accord seraient traités selon lemécanisme misenplace dans
lecadre del'OMC.
15. Lereprésentant delaSuède, parlant aunomdespaysnordiques, adéclaré quelesnégociations
surlesservices seheurtaient depuis longtemps auxquestions ensuspens liéesauchamp d'application
del'AGCS quiétaient exposées dansledocument MTN/GNS/W/177. Lespaysnordiques avaient
évoqué cesproblèmes àdenombreuses reprises durant lesnégociations etleurpointdevueavaittoujours
étéquecesmesures nerelevaient pasduchamp d'application del'AGCS. Endépitdelavolonté des
paysnordiques d'engager desdiscussions surlesujet, leproblème n'avaitpuêtrerésolu aucours du
processus quiavaitconduit àlaprésentation duprojet d'Actefinalendécembre 1993. Denouvelles
tentatives avaient étéfaites en1992eten1993maislesrésultats n'avaient pasétéconcluants. Durant
lesnégociations, lespaysnordiques avaient toujours réservé leurposition surcettequestion. Le
représentant delaSuède arappelé quelalisterévisée desexemptions del'obligation NPFprésentée
parlaFinlande audébut dedécembre 1993 indiquait que: "Aucours desdernières années, lespays
nordiques ontàmaintes reprises soulevé laquestion desavoir jusqu'àquelpoint desexemptions de
l'obligation NPFs'imposent pourcertaines mesures, telles quecelles figurant danslesaccords sur
lasécurité sociale. Notre listeinitiale d'exemptions del'obligation NPFreflétait cetteincertitude.PC/SCS/M/6
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Lespaysnordiques continuent deseposer desquestions concernant cesmesures, etnouspensons que
dessolutions collectives constituent lameilleure façond'yrépondre. Faute detemps, noussommes
également disposés àrechercher dessolutions surleplandelaprocédure afindepouvoir aborder ces
questions convenablement àunedateultérieure. Toutefois, laFinlande n'accordera pasenrégime NPF
lesavantages prévus parexemple danslesaccords surlasécurité sociale."
16. Lereprésentant delaSuède aajouté quedesindications analogues outrèssimilaires figuraient
danslescommunications desautres paysnordiques portant surlaquestion. Enoutre, lespaysnordiques
s'étaient réservé ledroitderevenir surlaquestion desmesures serapportant àlasécurité sociale dans
leurs listes d'engagements, enl'absence d'unarrangement collectif clarifiant lasituation d'unpoint
devuejuridique.L'intervenantaensuitefaitréférenceauxprisesdepositionfigurantdanslesdocuments
MTN.TNC/W/62/Rev.4pourlaFinlande,MTN.TNC/W/74/Rev.3pourl'Islande,
MTN.TNC/W/63/Add.1/Rev.4 pourlaNorvège etMTN.TNC/W/59/Rev.4 pourlaSuède. Sans
préjudice del'issuefinale enlamatière, laFinlande etlaSuède avaient introduit desréserves relatives
autraitement national concernant lesmesures desécurité sociale dansleursprojets delistes respectifs.
Dans cecontexte, ilétaitclairquel'incertitude concernant lesmesures visées dansledocument
MTN.GNS/W/177avaitengendrédesdifficultéspourlespaysnordiquesdurantlesnégociationsen1993.
Enconséquence, lespaysnordiques avaient accueilli favorablement ladéclaration du14décembre 1993
duPrésident duGNS (MTN.GNS/W/260) quiaccordait undélai supplémentaire pourexaminer la
question envued'arriver àuneconcordance devuesenlamatière. Alasuitedeladéclaration faite
parlePrésident àlaréunion duGNSle14décembre, leporte-parole despaysnordiques avaitdéclaré
queceuxd'entreeuxquiavaient introduit dansleurslistes desréserves relatives autraitement national
pourlesmesures serapportant àlasécurité sociale retireraient cesréserves afindenepaspréjuger
del'issuedesdébats. Cefaisant, ellesavaient agidebonne foi.Enoutre, lespaysnordiques s'étaient
abstenus d'invoquer desexemptions del'obligation NPFpourlesmesures visées parladéclaration
duPrésident. L'intervenant aajouté qu'ilressortait clairement desdébats quelaplupart desdélégations
étaient arrivées àlaconclusion quelesmesures ensuspens énumérées dans ledocument
MTN.GNS/W/177 sortaient duchamp d'application del'AGCS. Lespaysnordiques avaient conscience
qu'iln'avaitpasétépossible deparvenir àunemeilleure concordance devuessurlafaçondontces
mesures affectent lecommerce desservices et,enconséquence, àsemettre d'accord surlepoint de
savoir siellesrelèvent ounonduchamp d'application del'AGCS. Dans cesconditions, lespays
nordiques restaient surleurposition selon laquelle lesmesures enquestion nerelevaient pasduchamp
d'application del'AGCS.
17. Lereprésentant delaSuisse arappelé quedurant lesnégociations duCycle d'Uruguay, iln'avait
pasétépossible deparvenir àunaccord surlaquestion desavoir si,etdansl'affirmative jusqu'àquel
point, certains types demesures recensées dansledocument MTN.GNS/W/177 relevaient duchamp
d'application del'AGCS. Enconséquence, lePrésident duGNS avaitpublié le10décembre 1993
unedéclaration officielle (MTN.GNS/49) selon laquelle lesparticipants étaient censés éviter defaire
appel aumécanisme derèglement desdifférends pourlesproblèmes quipourraient seposer dansce
domaine. LePrésident avait également déclaré quelesparticipants devaient assumer leurs propres
responsabilités. Parlasuite, àlaréunion du14décembre 1993duGNS, touslesparticipants étaient
convenus qu'undélaisupplémentaire allant jusqu'au15décembre 1994 serait accordé pourengager
denouvelles consultations afind'arriver àunemeilleure concordance devuessurlamanière dontles
mesures decetypepeuvent affecter lecommerce desservices. Lerésultat decesconsultations devait
êtrecommuniqué auConseil ducommerce desservices afinqu'ilprenne ladécision appropriée
(MTN.GNS/W/260). Compte tenudecettedécision, etafindenepaspréjuger desdébats ultérieurs,
laSuisses'étaitabstenue,danssacommunicationfinaledu15décembre1993(MTN.GNS/W/211/Rev.2),
dedemander desexemptions del'obligation NPFconcernant lesmesures serapportant àlasécurité
sociale. Laprécédente communication delaSuisse datée du12décembre 1993
(MTN.GNS/W/211/Rev.1)contenaitladéclarationsuivante:"Pourl'heure,aucunedemanded'exemption
n'estprésentée pourlesmesures prises danslecadre dessystèmes réglementaires desécurité sociale.PC/SCS/M/6
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LaSuisse seréserve ledroitd'examiner cesmesures àlalumière del'approche adoptée parlesautres
participants."Malgrélesconsultationsdevasteportéeengagéesen1994,ilsubsistaitplusieurscatégories
demesures, notamment celles serapportant àlasécurité sociale, surlesquelles iln'avaitpasétépossible
deparvenir àuneconcordance devuessurlepoint desavoir siellesentraient ounondanslechamp
d'application del'Accord. Enl'absence d'unetelleconcordance devues, iln'existait toujours aucune
basesurlaquelle lesparticipants pouvaient sefonder pourexercer leursresponsabilités. Latâche fixée
d'uncommun accord le14décembre 1993restait inachevée. Lereprésentant delaSuisse asouligné
quesadélégation étaitdisposée àpoursuivre lestravaux surlesquestions ensuspens afind'aboutir
àdessolutions surlefondrépondant auxpréoccupations detouslesparticipants.
18. LereprésentantduJaponadéclaréquetoutenappréciantletravailréaliséjusqu'ici,sadélégation
jugeait regrettable qu'iln'aitpasétépossible deparvenir àuneconcordance devuessurlesquestions
ensuspens, notamment celles concernant lasécurité sociale, cequiaurait permis auxdélégations
d'assumer leurs responsabilités. Ilaréaffirmé laposition duJapon selon laquelle lesmesures se
rapportant àlasécurité sociale nedevraient pasêtreconsidérées comme relevant duchamp d'application
del'AGCS étantdonné qu'ellesn'affectent pasdefaçonsubstantielle lecommerce desservices. Il
étaitnécessaire depoursuivre lesefforts auplanmultilatéral surcesquestions. Enattendant, les
délégations n'étaient pasenmesure d'assumer leurs responsabilités concernant leurs listes etles
exemptions del'obligation NPF.
19. Lereprésentant del'Autriche adéclaré quesonpaysavait inclus danssonprojet deliste
d'exemptions del'obligation NPFdu13décembre 1993 unelistedes"mesures relatives àl'usage
préférentiel dessystèmes desécurité sociale etdesmesures relatives àlaprotection del'investissement".
Parlasuite, àlalumière deladéclaration du14décembre 1993duPrésident, etafindenepaspréjuger
desrésultats desconsultations, l'Autriche avaitretiré cesréserves. Ladélégation autrichienne était
déçuedurésultat desconsultations, ainsiquedel'incapacité oùsetrouvait leSous-Comité d'adopter
leprojet derapport présenté parlePrésident. L'intervenant aégalement déclaré quesadélégation
demeurait convaincue quelescinqcatégories demesures mentionnées danslanotedusecrétariat
(MTN.GNS/W/177) n'entraient pasdanslechamp d'application del'AGCS etqu'enconséquence elle
réservait sesdroits.
20. Lareprésentante desCommunautés européennes adéclaré quesadélégation tenait àréserver
sondroitdeformuler desobservations surleprojet derapport duPrésident àlaréunion du21décembre
duComité préparatoire. Elleregrettait qu'iln'aitétépossible nideparvenir àunemeilleure concordance
devuessurlesquestions niàsemettre d'accord pouradopter lerapport duSous-Comité. Toutau
longduprocessus deconsultations, sadélégation avaitétéfrappée parlefaitqu'ilavaitétéimpossible
d'aboutir àuneconclusion ouàunemeilleure concordance devuesendépitdufaitqu'unelargemajorité
despaysestimaient quelesmesures enquestion nerelevaient pasduchamp d'application del'AGCS.
Ladélégation desCommunautés européennes faisait partie dunombre. Elleavaitparticipé avecsérieux
auxconsultations, présenté desarguments defondetdesexemples concrets pourillustrer laquestion
desavoir comment uncertain nombre decesmesures pouvaient affecter lecommerce desservices,
aulieud'aborder laquestion d'unpoint devuerhétorique etdogmatique. Lerésultat decesefforts
étaitqu'unelargemajorité dedélégations étaient parvenues àlaconclusion quecesmesures n'affectaient
paslecommerce desservices etqu'enconséquence ellesnerelevaient pasduchamp d'application de
l'AGCS. Faute d'avoir puparvenir àunaccord, laquestion fondamentale desavoir sicesmesures
relevaient ounerelevaient pasdel'AGCS n'étaittoujours pasréglée; aucun fondement juridique ne
permettait doncd'assumer qu'ellesentraient danslechamp d'application del'Accord. C'estsurcette
base queladélégation desCommunautés européennes n'avait pasdemandé d'exemptions de
l'obligationNPFouémisdesréservesconcernantletraitementnationalàlafinduCycledenégociations.
Lasituation juridique demeurait inchangée. Ladélégation desCommunautés européennes réservait
saposition etexaminerait laquestion plusavant auseinduComité préparatoire.PC/SCS/M/6
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21. Lereprésentant del'Indeadéclaré qu'ilétaitimportant dereplacer lesquestions liéesauchamp
d'application del'AGCS dansuncontexte historique. Cesquestions avaient étédébattues avant 1993,
maisiln'avaitpasalorsétépossible deparvenir àuneconcordance devues. Lorsd'uneréunion formelle
duGNS tenue le1eroctobre 1993, lePrésident avaitinvité lesdélégations àsoumettre ausecrétariat
lesquestions qu'ellesseposaient concernant lechamp d'application del'AGCS. Surlabasedeces
questions, lesecrétariat avait établi lanotefigurant dansledocument MTN.GNS/W/177 datédu
4novembre 1993. L'Inden'avait pasprispartàcesquestions, estimant àl'époque qu'ilétait
extrêmement inopportun desoulever desquestions propres àfairepeser desdoutes surlaportée même
del'AGCS. Ladélégation indienne avaitnéanmoins prisnotedudocument établi parlesecrétariat
etavaitparticipé auxdiscussions quiavaient suivi. Le11décembre 1993, lePrésident avaitfait,à
l'issue deconsultations, unedéclaration indiquant clairement qu'enattendant quelesquestions liées
auchamp d'application del'AGCS soient clarifiées, lesparticipants devaient assumer leurs propres
responsabilités etdécider silesmesures decetypequ'ilsappliquaient devaient êtreinscrites surla
listeoufairel'objet d'uneexemption desobligations NPF. Laseule autre réserve contenue dansla
déclaration consistait àencourager lesdélégations às'efforcer defairepreuve demodération concernant
lesexemptions del'obligation NPFetlemécanisme derèglement desdifférends. S'agissant dela
déclaration du14décembre 1993, lafaçondontelleavait étéprésentée etadoptée pouvait paraître
contestable. Néanmoins, ladélégation indienne avaitaccepté debonne foicettedéclaration etavait
participé auxdébats quiavaient eulieudurant lapériode d'unanquis'était terminée le
15décembre 1994. Lereprésentant del'Indenepartageait paslepoint devuedecertaines délégations
selon lequel ladéclaration du14décembre, quiavaitsuividesiprèscelledu11décembre, avaiten
quelque sorte amené lesparticipants àrepenser leschoses etàs'abstenir d'assumer leurs propres
responsabilités. Entoutétatdecause, ladéclaration du14décembre n'avaitenaucune façonannulé
celledu11décembre. Elledonnait simplement undélaisupplémentaire auxparticipants afind'arriver
àunemeilleure concordance devuessurlamanière dontcertaines mesures affectent lecommerce des
services.Touteautreinterprétationdecesdeuxdéclarationsseraitincompatibletantaveclalettrequ'avec
l'esprit del'AGCS lui-même.
22. L'intervenant aajouté queladélégation indienne avaitengagé lesconsultations debonne foi
maisquepourelleilétaitclairdèsledépart quel'onnepouvait transiger surlesobjectifs fondamentaux
suivants: 1)onnedevait enaucune manière porter atteinte àl'intégrité del'AGCS, 2)l'obligation
NPFetletraitement national sontdesprincipes irréfutables etnepeuvent pasêtreramenés àunequestion
decommodité et3)enessayant d'interpréter l'AGCS avant même qu'iln'entreenvigueur oncréerait
undangereux précédent. C'estdanscecontexte quelesautorités indiennes avaient soigneusement
examiné lesquestions relatives auxtypes demesures visées dansledocument MTN.GNS/W/177.
Après réflexion, ilapparaissait clairement impossible dedireavectantsoitpeudecertitude quetelle
outelledecescatégories demesures n'affectait paslecommerce desservices. Tout aulongdes
consultations, certains participants avaient cherché obstinément àtrouver unejustification juridique
auxmesures qu'ilsappliquaient etquiétaient incompatibles avecl'AGCS plutôt quedes'efforcer de
bonne foidetrouver desmoyens delesrendre conformes àl'accord. L'AGCS, toutcomme lesautres
accords résultant duCycle d'Uruguay, étaitpourtouslesparticipants unactedefoi.LesMembres
devaient sefaireleurpropre opinion etassumer leurs propres responsabilités.
23. Lereprésentant del'Indeaégalement déclaré quesadélégation nepouvait s'associer àune
quelconque déclaration quidonnerait l'impression qu'ilexistait certains doutes concernant laportée
del'AGCS. Lesconsultations avaient montré qu'ilexistait surcettequestion deprofondes divergences
quiavaient plusdechances desecreuser quedes'atténuer sil'onpoursuivait cetypededébat. L'arrivée
àexpiration deladatelimite du15décembre 1994 mettait finaumandat donné parladéclaration du
14décembre 1993 duPrésident. LesMembres étaient libres desoulever toutes questions auseindu
Conseil ducommerce desservices danslecadre del'OMC envertu desdroits etobligations découlant
del'AGCS. Cette éventualité, même sielleseproduisait, devait êtredissociée duprocessus de
consultations quis'étaitterminé le15décembre.PC/SCS/M/6
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24. Lereprésentant del'Australie, parlant aunomdel'Australie etdelaNouvelle-Zélande, adéclaré
queverslafinduCycle d'Uruguay, unegrande incertitude avaitrégné parmi lesdélégations surle
point desavoir jusqu'àquelpoint certaines catégories demesures recensées dans ledocument
MTN.GNS/W/177 relevaient duchamp d'application del'AGCS. Enconséquence, lePrésident du
GNSavaitfaitunedéclaration lorsdelaréunion informelle du10décembre 1993danslaquelle ilavait
notéquelesconsultations quiavaient eulieuavaient uneimportance pourl'inscription decesmesures
dansleslistes etpourlaquestion desexemptions del'obligation NPF(MTN.GNS/49). L'intervenant
arappelé quebeaucoup s'inquiétaient àcemoment-là decequ'enl'absence d'unecertaine concordance
devuessurlepoint desavoir quelétaitlerapport entre cesmesures etlechamp d'application de
l'AGCS, surlabasedelaquelle touslesparticipants auraient puprendre leurspropres responsabilités
etopérer unchoix entre toutes lesvoies quileurétaient ouvertes, ladécision prise parprudence par
certaines délégations deprévoir dansleurslistesdesréserves autitredel'article XVIIetdesexemptions
del'obligation NPFserait copiée pard'autres, cequiaboutirait auscénario de"l'annuaire téléphonique"
quelaplupart desdélégations souhaitaient éviter. C'estdanscecontexte quelePrésident, danssa
déclaration du10décembre 1993, avait demandé instamment auxparticipants defaire preuve de
modération. Après avoir consulté lesdélégations concernées, lePrésident avaitpublié unenouvelle
déclaration le14décembre 1993accordant undélaisupplémentaire afindepoursuivre lesefforts pour
arriver àsemettre clairement d'accord surlamanière dontlesmesures recensées dansledocument
MTN.GNS/W/177 peuvent affecter lecommerce desservices. Ilavaitétéindiqué quelesrésultats
decesefforts seraient communiqués auConseil ducommerce desservices quiprendrait ladécision
appropriée. Cette déclaration avaiteul'effetdésiré, puisque toutes lesdélégations avaient soitretiré
leurs projets deréserves oud'exemptions soitenavaient différé laprésentation quiétaitprévue pour
ledernier jourdesnégociations, àsavoir le15décembre 1993.
25. L'intervenant aajouté queconformément àladéclaration du14décembre 1993, leSous-Comité
s'étaitengagé dansd'intenses activités, notamment danslecadre desessions informelles, pourparvenir
àuneconcordancedevuessurlabasedelaquellelesparticipantspourraientassumerleursresponsabilités.
Bienqu'onsoitparvenu àunemeilleure concordance devuessuruncertain nombre dequestions, il
restait malheureusement plusieurs catégories demesures, notamment celles serapportant àlasécurité
sociale, surlesquelles onn'avaitpuarriver àunaccord quant àlafaçondontlesmesures decetype
peuvent affecter lecommerce desservices. Enl'absence d'unetelleconcordance devues, iln'yavait
toujours pasdebasesurlaquelle lesdélégations pouvaient exercer leursresponsabilités. Latâche fixée
parlePrésident duGNS danssadéclaration du14décembre 1993, afindedonner effetàl'aspect de
ladéclaration du10décembre 1993 concernant lesresponsabilités, demeurait inachevée.
26. Lereprésentantdel'Australieaestiméenconclusionqu'enraisondetouscesfacteurslasituation
exposée dansladéclaration du10décembre demeurait d'actualité, etqu'enattendant quelesefforts
multilatéraux concernant lesquestions relatives auxchamps d'application surlesquels aucun consensus
nes'étaitdégagé aboutissent àunaccord, lesdélégations n'étaient toujours pasenmesure d'exercer
leursresponsabilités concernant lepoint desavoir silesmesures decetypedevaient êtreinscrites sur
leslistes oufairel'objet d'exemptions. Ladélégation australienne étaitd'avisque,pour queles
responsabilités puissent êtreassumées, lesefforts déployés auniveau multilatéral devaient êtremenés
àbonne fin.Onéviterait delasorte qu'ilnesoitporté atteinte auxdroits detoutes lesdélégations.
27. Lereprésentant del'Egypte aréservé ledroitdesadélégation defaireunedéclaration détaillée
lorsdelaréunion duComité préparatoire du21décembre. Ilsouhaitait néanmoins fairequelques
brèves observations. Ilasouligné l'importance delarègle duconsensus pourlaconduite destravaux
danslecadre del'OMC etarappelé queladéclaration du14décembre 1993 avait étéadoptée àla
hâteetenl'absence decertaines délégations. Ladélégation égyptienne estimait quecettedéclaration
étaitunesource deconfusion dans lamesure oùellen'indiquait pasclairement queldevait être
l'aboutissement duprocessus deconsultations. L'intervenant sefélicitait decequecertains participants
aientretirédesmesuresdeleurslistesetdeslistesd'exemptionsdel'obligationNPF,raisonpourlaquellePC/SCS/M/6
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sadélégation considérait laquestion delajustification juridique detelles mesures avecunesprit ouvert.
Asonavis,toutefois, ladéclaration du14décembre 1993duPrésident n'offrait pasunebasesuffisante
pour l'accomplissement decetactegrave quereprésentait leretrait detelles mesures deslistes
d'engagements etdeslistes d'exemptions del'obligation NPF.
28. Lereprésentant duMexique asouligné qu'ilnedevait pasyavoir d'interprétation unilatérale
desdispositions del'AGCS duseulfaitdel'absence deconcordance devues.
29. Lereprésentant delaCorée adéclaré qu'ilregrettait quel'onnesoitparvenu àaucun accord
etaréservé lesdroits desadélégation concernant lesexemptions del'obligation NPFetlesréserves
concernant letraitement national. Lereprésentant delaTurquie aégalement réservé lesdroits desa
délégation concernant lesexemptions del'obligation NPF.
30. LePrésident aexprimé sonregret qu'iln'aitétépossible deparvenir àaucun accord endépit
desefforts sincères déployés pardenombreux participants.