RESTRICTED
ACCORD GENERAL SUR LESTARIFS GPA/IC/W/1
4août1994
DOUANIERS ETLECOMMERCE
(94-1570)
Comité intérimaire desmarchés publics
PUBLICATION DEL'ACCORD
Lacopie certifiée conforme del'Accord surlesmarchés publics signé le15avril1994 à
Marrakech vientd'êtrepubliée parlesecrétariat. Ellefigure danslevolume n31delasérieintitulée
"Négociations commerciales multilatérales duCycle d'Uruguay: Instruments juridiques reprenant les
résultats desNégociations commerciales multilatérales duCycle d'Uruguay -FaitàMarrakech le
15avril1994". Cevolume contient l'Annexe 1C,l'Annexe 2,l'Annexe 3etl'Annexe 4del'Accord
deMarrakech instituant l'Organisation mondiale ducommerce.
Unesériecomplète réunissant les31volumes certifiés parlesecrétariat duGATT aétéremise
le4juillet 1994 àchaque partie contractante. Uneseconde sériecomplète aétéadressée àchaque
délégation. Desexemplaires additionnels duvolume n31peuvent êtreobtenus auprixunitaire de
120FS(60FSpour lesdélégations ).