RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/SG/W/12
12juillet 1995
DUCOMMERCE(95-1942)
Original: anglais Comité dessauvegardes
QUESTIONS CONCERNANT LESNOTIFICATIONS DELOIS ET
REGLEMENTATIONS PRESENTEES PAR LECOSTA RICA
AUTITRE DEL'ARTICLE 12:6DEL'ACCORD
LaMission permanente delaCorée afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
datée du4juillet 1995.
_______________
Conformément àladécision duComité dessauvegardes, etenréponse auparagraphe 7de
l'aérogrammeWTO/AIR/78datédu10mai1995,j'ail'honneurdecommuniquerauSecrétariatquelques
questions etobservations écrites adressées auCosta Rica ausujet desalégislation relative aux
sauvegardes.
./.G/SG/W/12
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QUESTIONNAIRE SUR LESLOIS DUCOSTA RICA
RELATIVES AUX SAUVEGARDES
Nous aimerions queleCosta Ricadonne deséclaircissements sursanotification deslois,
réglementations etprocédures administratives relatives auxmesures desauvegarde.
L'article 50delaloiduCosta Ricadispose cequisuit:"Cesmesures provisoires consisteront
endesrelèvements temporaires dedroits dedouane, garantis paruncautionnement, quiseraremboursé
àlademande desparties intéressées ...".L'article 6del'Accord surlessauvegardes contient toutefois
unedéfinition plusprécise duremboursement desdroits dedouane perçusàtortpuisqu 'ilindique que
cesdroits devraient être"remboursés danslesmoindres délais s'iln'estpasdéterminé dansl'enquête
ultérieure viséeauparagraphe 2del'article 4qu'unaccroissement desimportations acausé oumenacé
decauser undommage grave àunebranche deproduction nationale."
D'autres Membres n'obligent paslesparties concernées àdemander leremboursement des
droits dedouane perçusàtort. Parexemple, ilestditàl'article 8.5durèglement desCommunautés
européennes que"s'ils'avère quelesmesures desauvegarde provisoires sontabrogées ...,lesdroits
dedouane perçusenapplication decesmesures sontremboursés d'office danslesmeilleurs délais."
Nous demandons doncauCosta Ricadedonner desexplications ausujetdecettedivergence
entre lalégislation intérieure etl'Accord surlessauvegardes.