RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/SG/W/99
5décembre 1995
DUCOMMERCE(95-3944)
Original: anglais Comité dessauvegardes
QUESTIONS CONCERNANT LANOTIFICATION DELOIS ET
REGLEMENTATIONS PRESENTEE PAR LEJAPON1
AUTITRE DEL'ARTICLE 12:6DEL'ACCORD
LaMission permanente del'Indeafaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après, datée
du29novembre 1995.
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1. L'article 12:3del'Accord surlessauvegardes prévoit qu'unMembre quiprojette d'appliquer
unemesure desauvegarde ménagera despossibilités adéquates deconsultation préalable auxMembres
ayant unintérêt substantiel entantqu'exportateurs duproduit considéré. L'article 10-12 del'Avis
n715duMITI neprévoit pasunetelleinformation duMembre considéré, cetteinformation étant
limitée auxparties intéressées envertu del'article 12.Ilserait utiledesavoir s'ilexiste d'autres
dispositions répondant auxprescriptions del'article 12:3del'Accord surlessauvegardes.
2. L'article 3:1del'Accord surlessauvegardes prévoit, entreautres choses, quel'enquête donnera
auxparties lapossibilité derépondre auxexposés d'autres parties etdefaireconnaître leursvues, etc.
L'article 15del'Avisn715duMITI netientpascompte decettedisposition del'article 3:1.Ilserait
utiledesavoir s'ilexiste ailleurs unetelledisposition et,danslecascontraire, comment l'autorité
compétentejaponaiseentenddonnerauxpartiesintéresséeslapossibilitéderépondreauxexposésd'autres
parties.
3. Infine,l'article 7:4del'Accord surlessauvegardes prévoit qu'unemesure desauvegarde dont
ladurée seraprorogée neserapasplusrestrictive etqu'elledevrait continuer d'êtrelibéralisée.
L'article 18del'Avisn715duMITI permet auMinistre ducommerce international etdel'industrie
deprorogerladuréed'applicationd'uncontingentementexceptionnelàl'importationpendantunepériode
maximale dehuitans,sansdoute aumême niveau quependant lapériode initiale dequatre ans.Cette
disposition nesemble pascompatible avecl'Accord. Desprécisions pourraient êtreapportées surce
point.
1G/SG/N/1/JPN/2.