RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/ADP/W/149
G/SCM/W/156
DUCOMMERCE 23novembre 1995
(95-3679)
Original: espagnol Comité despratiques antidumping
Comité dessubventions etdes
mesures compensatoires
QUESTIONS CONCERNANT LESNOTIFICATIONS DELOIS ETREGLEMENTATIONS
PRESENTEES PAR LESCOMMUNAUTES EUROPEENNES1AUTITRE DE
L'ARTICLE 18.5ETDEL'ARTICLE 32.6DESACCORDS
LaMission permanente duVenezuela afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
datée du26octobre 1995.
_______________
1. Conformément àl'alinéa b)duparagraphe 5del'article 2durèglement delaCommunauté,
ladurée delaphase dedémarrage estdéterminée enfonction descirconstances propres auproducteur
ouàl'exportateurconcerné...Quellessontlescirconstancesquiserontprisesencomptepourdéterminer
ladurée delaphase dedémarrage?
2. Quelle estlaméthode utilisée pourvérifier quelaplainte estsoutenue par50pourcentdes
producteurs delaCommunauté?
3. Conformément auparagraphe 9del'article 5durèglement, lorsque leséléments depreuve
sontinsuffisants, laCommission doitenaviser leplaignant dansundélaide45jours. Leplaignant
peut-ilprésenterunenouvelledemandes'iltrouvedesélémentsdepreuvesuffisants?Faudra-t-ilprocéder
ànouveau auxconsultations prévues parlerèglement pourl'ouverture d'uneprocédure?
4. Enl'absence dedisposition expresse, comment laCommunauté veillera-t-elle àcequeles
dispositions del'article 6.12duCode antidumping soient pleinement respectées.
5. L'article 7,paragraphe 2,delaversion espagnole durèglement dispose quelemontant des
droits antidumping provisoires nepeutpasêtreinférieur àlamarge dedumping.
Comment cettedisposition peut-elle êtrecompatible avecl'article 9.1duCode antidumping?
6. Comme celaestindiqué àlaquestion n5,lemontant desdroits antidumping provisoires ne
peutpasêtreinférieur àlamarge dedumping; demême lerèglement dispose, auparagraphe 7de
l'article 7,quelesdroits provisoires peuvent êtreinstitués pourunepériode desixmoisetprorogés
pourunepériode detroismois ouilspeuvent êtreinstitués pourunepériode deneufmois siles
conditions prévues dansceparagraphe sontremplies.
1G/ADP/N/1/EEC/1 etG/SCM/N/1/EEC/1.
./.G/ADP/W/149
G/SCM/W/156
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Comment cettedisposition peut-elle êtrecompatible avecl'article 7.4duCode antidumping,
selon lequel lesdroits provisoires peuvent êtreappliqués pourunepériode dequatre moisetnepeuvent
êtreprorogés pourunepériode desixàneufmois quelorsque ledroitestmoindre quelamarge de
dumping déterminée àtitrepréliminaire?
7. Leparagraphe 1del'article 8delaversion espagnole durèglement dispose quelesengagements
enmatière deprixnepeuvent pasêtremoindres quelamarge dedumping. Comment cettedisposition
peut-elle êtrecompatible avecl'article 8.1duCode antidumping, selon lequel "ilestsouhaitable que
lesaugmentations deprixsoient moindres quelamarge dedumping sidetelles augmentations suffisent
àfairedisparaître ledommage causé àlabranche deproduction nationale"?
8. Leparagraphe 6del'article 8delaversion espagnole durèglement dispose expressément qu'en
casd'acceptation d'unengagement, l'enquête surledumping etl'engagement (sic)estnormalement
considérée comme terminée. Toutefois, ilestindiqué ensuite quedanscecas,sil'examen portant
surl'existence d'undumping oud'unpréjudice estnégatif, l'engagement devient automatiquement
caduc.
Ilestévident que,pourétablir unedétermination négative del'existence d'undumping etd'un
dommage, ilfautpoursuivre l'enquête. Comment établir cettedétermination négative sil'enquête est
considérée comme terminée avecl'acceptation d'unengagement?
9. Leparagraphe 9del'article 8durèglement dispose que,encasdeviolation ouderetrait
d'engagements parunepartie, undroit définitif estinstitué, àcondition quel'enquête ayant abouti
àl'engagement aitétéclôturée parunedétermination finale concernant ledumping.
Dans cescas:i)l'enquête sepoursuit-elle afind'établir unedétermination finale? ouii)des
droits définitifs sont-ils imposés surlabasedesdéterminations établies aucours del'enquête jusqu'au
moment oùaétéadopté l'engagement?
10. L'alinéa c)duparagraphe 8del'article 11durèglemnt signale quelaCommission peutdécider
àtoutmoment d'engager uneprocédure deréexamen intermédiaire. Quefaut-il entendre parréexamen
intermédiaire?
12. Silademande formulée parlesimportateurs oulesexportateurs, conformément auxdispositions
duparagraphe 8del'article 11durèglement, estacceptée, ledroitimposé est-iléliminé ouprocède-t-on
uniquement àlarestitution dumontant payé, lamesure restant envigueur?
13. L'article 12durèglement atraitàlaréouverture d'uneenquête silesmesures adoptées n'ont
paseud'effets surlesprix. Existe-t-il undélaipourdemander laréouverture d'uneenquête oufaut-il
seulement présenter desinformations suffisantes démontrant quelesmesures n'ontpaseud'effets?