RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/CTE/M/7
22mars 1996
DUCOMMERCE(96-1042)
Comité ducommerce etdel'environnement Original: anglais
RAPPORT DELAREUNION TENUE DU26AU29FEVRIER 1996
Note duSecrétariat
1. LeComité ducommerce etdel'environnement s'estréuni du26au29février 1996 sousla
présidence deM.l'Ambassadeur JuanCarlos Sánchez Arnau (Argentine). L'ordre dujourfigurant
dansl'aérogramme WTO/AIR/253 aétéadopté.
2. LePrésident aannoncé quelesconsultations informelles sepoursuivaient ausujetduRèglement
intérieur duComité, dustatut d'observateur desorganisations intergouvernementales etdupoint 10
duprogramme detravail.
3. Ilaétéconvenu demettre endistribution générale ledocument WT/CTE/W/8 etl'extrait
pertinent durapport delaréunion tenue le21juin1995(document WT/CTE/M/3) aucours delaquelle
cedocumentavaitétéexaminé.LeSecrétariattransmettraitcesdocuments,soussapropreresponsabilité,
auSecrétariat delaConvention surladiversité biologique pouraider àl'élaboration d'unrapport sur
ladiversité biologique etlesaspects desdroits depropriété intellectuelle quitouchent aucommerce.
Point1:Rapports entrelesdispositions dusystème commercial multilatéral etlesmesures commerciales
prises àdesfinsdeprotection del'environnement, ycompris celles quirelèvent d'accords
environnementaux multilatéraux
4. Lereprésentant delaNouvelle-Zélande areplacé ledocument desadélégation (document
WT/CTE/W/20) danslecontexte plusgénéral destravaux duComité. Cedocument visait àfaciliter
l'élaboration durapport quiserait présenté auxMinistres àlaConférence ministérielle (le"rapport"),
aucours delaquelle ilfallait espérer qu'unconsensus sedégagerait dansuncertain nombre dedomaines
oùlestravaux pourraient progresser. Ilespérait que,danslecadre dececonsensus, semanifesterait
lavolonté commune defaireensorte quelapolitique commerciale etlapolitique environnementale
serenforcent mutuellement pourpromouvoir ledéveloppement durable enprévoyant desmesures
légitimes deprotection del'environnement toutenpréservant lesystème commercial multilatéral.
Ilfallait admettre quelesgouvernements faisaient déjàfaceauxproblèmes environnementaux enprenant
desengagements quiavaient incontestablement desrépercussions surlesrègles del'OMC. Ledocument
définissait uneapproche envuedel'élaboration d'unMémorandum d'accord prévoyant defaireune
place demanière structurée etdisciplinée envertudesdispositions del'OMC àl'utilisation desmesures
commerciales quitouchent àl'environnement. LeMémorandum d'accord, quitiendrait compte du
faitquelesMembres del'OMC avaient lapossibilité d'utiliser despolitiques touchant aucommerce
pourprotégerleursressourcesenvironnementalesnationales,mettraitl'accentsurl'utilisationdemesures
commerciales encasdeproblèmes environnementaux globaux ettransfrontières, serait applicable à
l'échelle del'OMC ets'inspirerait desapproches prévues pourtraiter lesmesures visant àatteindre
desobjectifs noncommerciaux dansleGATT de1994. Toutdépendrait delaconformité desmesures
àdescritères defondetàdescritères deprocédure reflétant lecontexte politique danslequel lesmesures
auraient étéprises. Laconformité demesures données auxcritères prévus parleMémorandum d'accord
pourrait êtreexaminée aucasparcas,lorsque laprocédure derèglement desdifférends leprévoirait.WT/CTE/M/7
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5. Lescritères deprocédure etlescritères defonddevraient permettre deprendre desmesures
légitimes deprotection del'environnement toutenévitant lesabusprotectionnistes. Laproposition
couvrait unéventail demesures, ycompris desmesures extrajuridictionnelles fondées surdesprocédés
ouméthodes deproduction (PMP) nonincorporés etsurdesaccords. L'intervenant asouligné qu'une
distinction étaitfaiteentre lesmesures utilisées dansdescontextes politiques différents, pourlesquels
dessolutions différentes étaient proposées. Dans lecasd'unAEM quirépondait auxcritères établis,
desmesures spécifiques etnotifiées conjointement, s'appliquant entre lesMembres del'OMC parties
àl'AEM, l'emporteraient surlesobligations queceux-ci ontlesunsenvers lesautres danslecadre
del'OMC, danslamesure del'incompatibilité; lesparties ayant présenté lanotification nepourraient
pasavoir recours aumécanisme derèglement desdifférends del'OMC pourdesactions commerciales
relevant desmesures notifiées. Cetaménagement vaudrait pourlesautres mesures appliquées d'un
commun accord etnotifiées conjointement. Lasolution proposée s'appliquerait aussiauxmesures qui
n'auraient pasétéprises d'uncommun accord, àcelles quiseraient prises entre lesparties àunAEM
enapplication decetaccord sansyêtreexpressément prescrites, etauxmesures applicables aux
non-parties quiseraient spécifiquement prescrites dansunAEM. Lemécanisme derèglement des
différends permettrait devérifier lacompatibilité decesmesures, ainsiquecelledesmesures quiétaient
applicables auxpaysnonparties, aveclescritères delanécessité, ycompris l'efficacité, l'effetlemoins
restrictif pourlecommerce etlaproportionnalité. L'aménagement proposé visait àidentifier lespays
intéressés ouconcernés, dontlaproduction etlaconsommation contribuaient àunproblème écologique
etdontlaparticipation étaitnécessaire pourqu'unequelconque solution soitefficace. Ils'agissait d'un
groupe restreint etbiendéfini. Endehors decegroupe, lamajorité desMembres del'OMC neseraient
pasaffectés.
6. LeMémorandum d'accord necouvrirait paslesmesures quiseraient appliquées unilatéralement
ouàdespaysnonparties àunAEM alorsqu'ellesn'étaient passpécifiquement prescrites parcetaccord.
Sidespayssouhaitaient imposer detelles mesures, d'unemanière incompatible avecleursobligations
danslecadre del'OMC etsanspouvoir lesjustifier envertu desexceptions courantes accordées par
l'OMC, unedérogation pourrait êtredemandée. Cetélément reposait surlefaitquedetelles mesures
neseraientpasefficacesetnepouvaientpasêtrenécessairesàlaréalisationdel'objectifenvironnemental.
S'appuyant surlesconclusions delaCNUED, l'intervenant aditqu'unengagement politique renouvelé
d'éviter lesmesures unilatérales ouextrajuridictionnelles étaitunaspect important desréalisations de
l'OMC danscedomaine. Ilfallait comparer lesavantages desmesures commerciales àleurefficacité
réelle. S'agissant del'absence decoordination delaformulation despolitiques auniveau national,
l'intervenant aindiqué quelesresponsables delapolitique commerciale etdelapolitique
environnementale étaient deplusenplusconscients delacontribution qu'ilspouvaient apporter à
l'élaboration deleurspolitiques respectives, etàlaquelle pouvaient concourir lescritères deprocédure
etdefond. LaNouvelle-Zélande attendait avecintérêt deconnaître l'opinion desdélégations sursa
proposition etsouhaitait qu'unrapport concerté soitélaboré.
7. Lereprésentant desCommunautés européennes aprésenté lanoteinformelle desadélégation,
quifaisait lebilan desdébats autitredupoint 1danslaCEetvisait àstimuler leséchanges. Des
recommandations positives surlesquestions defonddevaient êtreélaborées surcepoint enprévision
durapport. L'OMC allaitaudevant d'unéchec politique sielleneprésentait qu'unrapport analytique.
Lesrésultats destravaux duComité devaient êtreéquilibrés. Lanoteinformelle pouvait êtreaméliorée
etlescommentaires desautres délégations seraient lesbienvenus. Ladélégation desCommunautés
neproposait pasdemettre enplace, auseindel'OMC, unmécanisme derèglement desdifférends
spécial pourlesquestions environnementales. Aucontraire, soussaforme actuelle, lemécanisme de
règlement desdifférends jouait unrôlecritique etilnefallait enaucun cascompromettre sacapacité
delutter contre lesabusprotectionnistes.
8. Lareprésentante del'Egypte aditquel'article XXétaitsuffisamment souple pourdonner lieu
àdesexceptions destinées àtenircompte desobjectifs environnementaux etàpermettre lerecours àWT/CTE/M/7
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desmesures commerciales incompatibles aveclesobligations contractées danslecadre del'OMC, à
desfinsnotamment deprotection del'environnement. Lesconditions énoncées àl'article XXreflétaient
lesmécanismes régulateurs quiempêchaient d'utiliser abusivement detelles exceptions. L'unedes
questions-clés liéesàl'article XXétaitl'existence desauvegardes visant àassurer untraitement juste
etéquitable auxMembres del'OMC ettoutemesure priseenvuedemodifier cetéquilibre comportait
desrisques énormes. Ladélégation égyptienne étaitfavorable àuneapproche expost,selon laquelle
l'octroi d'unedérogation auxtermes del'article XXV:5 pouvait êtreunesolution danslecasdesAEM
quiprévoyaient desmesures commerciales incompatibles aveclesrègles del'OMC, puisqu 'iln'yavait
euaucune contestation àcesujetjusqu'àprésent. L'intervenante aprisactedesarguments invoqués
àl'encontre d'unetelleapproche. Onpouvait également alléguer qu'unemodification del'article XX
poserait leproblème delahiérarchie del'OMC etdesAEM, àl'avantage decesderniers. L'OMC
nedevait pasdevenir uneorganisation environnementale, nisubir detransformations pourrésoudre
lesproblèmes structurels d'environnement, lesquels étaient duressort desAEM.
9. L'Egypte étaitd'avisqu'uneapproche expostserait suffisante pourfairefaceauxsituations
queposaient lesAEM existants parce queseulsunpetitnombre d'entreeuxcontenaient desdispositions
commerciales etparce quelesrisques dedifférends ausujetdeleurcompatibilité aveclesrègles de
l'OMC étaient minimes. LesMembres del'OMC devaient cependant conserver ledroitdecontester
cesdispositions commerciales. Encequiconcerne lesAEM futurs, lesparties àlafoissignataires
desAEM etMembres del'OMC devraient assurer lacoordination auniveau national endésignant
desexperts commerciaux pourfairepartie desdélégations quinégociaient cesaccords. L'intervenante
appuyait l'établissement decritères pourévaluer dansquelle mesure unAEM admissible étaitnécessaire
etelleasignalé quechaque AEM étaitdifférent etdevait êtreexaminé séparément. Ilyavait lieu
depoursuive ledébat surlanécessité etl'efficacité. Alors que,dansl'article XX,lanécessité sefondait
surdesconcepts telsquel'effetlemoins restrictif pourlecommerce, unedéfinition delanécessité
dansledomaine del'environnement prenait forme etpourrait s'appuyer suruncertain nombre de
principes, comme leprincipe deprudence invoqué encasd'absence depreuves scientifiques ouleniveau
élevé descoûts enjeu.Ilétaitdifficile àl'OMC d'accepter descritères maldéfinis danscedomaine.
Unautre principe serait dedéterminer silecommerce était lacause profonde duproblème
environnemental, auquel casdesmesures commerciales seraient nécessaires pourlerésoudre. Enoutre,
lanécessité etl'efficacité desmesures commerciales pourlespaysnonparties quineseconformaient
pasàleursobligations différaient d'unAEM àl'autreetavaient étécontestées. Ilétaitdifficile d'évaluer
ensoil'efficacité del'utilisation demesures commerciales relevant desAEM, sansprendre encompte
lasériedemesures positives contenues danscesaccords. Enoutre, lapersistance ducommerce illicite
compromettait l'efficacité desmesures commerciales contenues danslesAEM. Ceux-ci devraient
conserver leurcaractère global etprôner l'utilisation demesures positives. L'octroi d'unstatut spécial
auxmesurescommercialesallaitàl'encontredesobjectifsgénérauxdesAEMetencourageaitl'utilisation
demesures négatives. Pourcesraisons, ladélégation égyptienne n'étaitpasconvaincue delanécessité
d'élaborer denouvelles règles danscedomaine.
10. Lereprésentant duNigéria aformulé desobservations préliminaires surlaproposition dela
CE. Iladitquel'assouplissement desrègles relatives àl'utilisation demesures commerciales qui
dérogeaient auxrègles del'OMC affaiblirait lesystème commercial etrisquait detransformer les
exceptions ennouvelles règles. Ilfallait justifier lanécessité derecourir àdesrestrictions commerciales,
quiconstituaient desexceptions auxobligations contractées danslecadre del'OMC etavaient un
caractère négatif, plutôt qu'àdesmesures positives pouratteindre desobjectifs noncommerciaux.
Etant donné qu'aucun différend n'avaitsurgi, ilsedemandait s'ilyavaitlieudemodifier l'article XX.
Ilfallait établir unehiérarchie parmi lesmesures, encommen çantparlesmesures positives, telles que
lesfluxfinanciers, letransfert detechnologie, l'assistance technique, lerenforcement descapacités,
etenterminant parlesrestrictions commerciales. L'intervenant ademandé silesmesures commerciales
appliquées àdesfinsenvironnementales étaient suffisamment précises pourquel'onpuisse évaluer
leurseffets etenexclure lesrésultats désirés. Ilvoulait savoir sil'interdiction ducommerce descornesWT/CTE/M/7
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derhinocéros oudesdéfenses d'éléphant avaitpoureffetd'abaisser lesprixdecesproduits etderéduire
leurcommerce, ousielleavait poureffetdestimuler leurcommerce enaccroissant sarentabilité;
danslecadre desAEM, desestimations surl'élasticité delademande etdel'offreseraient utiles pour
l'examen delaproposition delaCE.Ilétaitnécessaire d'évaluer lanécessité etl'efficacité desmesures
commerciales prises autitredesAEM; lesmesures nepouvaient êtreappliquées qu'après uneévaluation
détaillée deleurincidence éventuelle. S'agissant delaproposition delaCE,quiétaitfondée surun
modèle d'équilibre partiel comportant unerelation àdeuxdimensions entrelesmesures commerciales
spécifiées etlesobjectifs environnementaux énoncés danslesAEM, l'intervenant ademandé s'ilexistait
unerelation linéaire entre lesmesures commerciales spécifiques etlesobjectifs environnementaux.
Iladonné àentendre qu'unmodèle d'équilibre général méritait d'êtreexaminé. L'assouplissement
desconditions d'utilisation desmesures commerciales risquait decréer unebrèche pour le
protectionnisme, risque qu'ilfallait comparer auxavantages queprésentait l'utilisation detellesmesures.
L'intervenant ademandé deséclaircissements surl'"extrême importance pourl'environnement" etsur
les"objectifs environnementaux légitimes". Selon laproposition, lesresponsables del'élaboration
despolitiques environnementales auraient lalatitude d'apprécier lalégitimité desobjectifs
environnementaux etdestypes demesures commerciales requises pourlesatteindre; l'absence de
spécificité pouvait setraduire pardesdistorsions etdesabus. Lerisque d'uneinadaptation desmesures
commerciales auxobjectifs environnementaux soulevait laquestion delaproportionnalité. Lasouplesse
qu'auraient lesnégociateurs desAEM pourjuger desmesures commerciales appropriées pouvait ne
pasconcorder aveclespréférences deceuxquinégociaient lapolitique commerciale. L'intervenant
aditquetoute exception auxrègles générales devait êtreprécisée. Ilfallait aussi direclairement si
unMémorandum d'accord serait contraignant.
11. Ausujetdelaproposition delaNouvelle-Zélande, l'intervenant aditqu'ilfallait examiner
àfondleparagraphe 88.Ilademandé comment onpouvait évaluer l'efficacité desmesures sielles
n'étaient passpécifiques. Sadélégation nepouvait pasappuyer l'application desmesures commerciales
àdespaysnonparties. Prenant notedesavantages queprésentait latendance àlalibéralisation, à
laglobalisation etàlacoopération internationale pourfairefaceauxproblèmes environnementaux,
iladit,toutefois, qu'ilyavaitdesdomaines oùlasouveraineté nationale devait prévaloir. LeNigéria
n'acceptait pasl'application extraterritoriale desnormes environnementales. Ilyavaitdesobjectifs
communs àatteindre, maisledegré deresponsabilité n'étaitpaslemême. L'intervenant afaitremarquer
qu'aumoment même oùdenombreux payslibéralisaient leurcommerce, onproposait despolitiques
commercialesrestrictivespourdesraisonsnoncommerciales.Acetégard,l'OMCnedevaitpasenvoyer
lemauvais signal àsesMembres. Unpremier pasdanslabonne direction consisterait àprendre des
mesures positives toutenaméliorant l'accèsauxmarchés, parexemple parl'élimination dessubventions,
unenouvelle réduction desdroits dedouane etl'abaissement desobstacles techniques aucommerce.
12. Lereprésentant deSingapour, prenant laparole aunomdespaysdel'ANASE, aditqueles
résultatsdelaConférenceministérielledevaientêtreéquilibrés.Lesmesuresdepromotiondeséchanges,
etnonlesmesuresderestrictionducommerce,aideraientàatteindrel'objectifdudéveloppementdurable.
Etant donné qu'ellejugeait quel'article XXétaitsuffisamment large pourcouvrir toutes lesmesures
environnementales légitimes quitouchaient aucommerce, l'ANASE pensait qu'ilfallait examiner cas
parcaslesmesures contenues danslesAEM ensefondant surunsystème dedérogations expostdans
lecontexte del'article XXcar:i)seuls quelques AEM renfermaient desdispositions commerciales;
ii)seules unpetit nombre demesures commerciales contenues dans lesAEM risquaient d'être
incompatibles aveclesrègles del'OMC; iii)jusqu'àprésent, aucun AEM n'avaitétécontesté devant
leGATT/l 'OMC; iv)unvéritable AEM devrait avoir l'appui delamajorité desMembres del'OMC;
etv)iln'étaitpasindiqué d'élaborer descritères généraux pourlesmesures commerciales contenues
danslesAEM carcesmesures traitaient desproblèmes environnementaux différents. L'ANASE ne
pouvait approuver unequelconque initiative visant àmodifier lesdispositions del'OMC pourlesrendre
compatibles aveclesmesures commerciales contenues danslesAEM, carceserait placer l'OMC au
second rangderrière lesAEM. LeComité n'étaitpaschargé dedonner auxnégociateurs desAEMWT/CTE/M/7
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lapossibilité d'instaurer desmesures derestriction ducommerce, incompatibles aveclesrègles de
l'OMC. L'ANASE serendait compte qu'ilfallait fournir desindications àcesnégociateurs, maisil
nefallait pasprécipiter leschoses. Laproposition présentée parlaCorée àlaréunion denovembre 1995
méritait d'êtredéveloppée. LaCorée avaitproposé uneapproche combinant desprocédures expost
etcertaines lignes directrices destinées àaméliorer laprévisibilité etlacompatibilité desmesures
commerciales relevant d'AEM. L'intervenant appuyait parailleurs lessuggestions faites àcetteréunion
parl'Egypte etl'Indeenvuededéfinir descritères précis pourlesAEM. Même siellen'approuvait
pastouslesélémentsdespropositionsdelaCEetdelaNouvelle-Zélande,l'ANASEestimaitquecelles-ci
avaient toutes deuxaidéàmieux comprendre cepoint. Laproposition delaNouvelle-Zélande traitait
lesquestions defaçonpluséquilibrée etleparagraphe 88devait êtredéveloppé. L'intervenant adit
qu'élargir lechamp del'article XXreviendrait àlégitimer lesmesures unilatérales etl'application
extrajuridictionnelle desloissurl'environnement, cequicompromettrait lecaractère ouvert etnon
discriminatoire, fondé surdesrègles, del'OMC. Etant donné lesincertitudes quant àl'efficacité des
mesures commerciales relevant desAEM, l'ANASE estimait qu'ilserait préférable pourprotéger
l'environnement depromouvoir leséchanges paruneamélioration del'accès auxmarchés. Lemeilleur
moyen decontribuer audéveloppement durable serait pourl'OMC defaciliter lalibéralisation des
échanges, nondefermer lesyeuxsurl'utilisation demesures derestriction ducommerce.
13. Lereprésentant desEtats-Unis aditquelacoordination entre lesresponsables delapolitique
commerciale etlesresponsables delapolitique del'environnement auniveau national pourappuyer
lesnégociations multilatérales pouvait atténuer bonnombre descraintes quesuscitait l'utilisation des
dispositions commerciales desAEM. L'OMC n'étaitpasl'enceinte appropriée pourtraiter lemanque
decoordination auseindesadministrations nationales. Ilasignalé quecen'étaitpastoutes les
dispositions commerciales qu'ilétaitenvisagé d'inclure dansdesAEM quiposaient problème dans
lecadre del'OMC, etiladitquelespaysnonparties devaient êtretraités comme lesparties auxAEM
lorsqu 'ilsprenaient desmesures semblables. Ilamentionné laquestion soulevée dans lesdeux
propositions surlafaçondont l'OMC pouvait appuyer lacoopération multilatérale enmatière
d'environnement. Jusque-là, lesdébats avaient donné l'impression quelanégociation desAEM qui
contenaient desmesures commerciales semblait àpeine moins préoccupante quelesapproches
unilatérales. Acetégard, l'intervenant acitéleparagraphe 32delaproposition delaNouvelle-Zélande
quifaisait étatdecraintes concernant l'utilisation abusive demesures commerciales relevant d'AEM
àdesfinsprotectionnistes, etlesdébats delaréunion d'octobre 1995 oùdenombreuses délégations
avaient parlé delanécessité defaireensorte quelesdispositions commerciales contenues dansles
AEM soient efficaces, nécessaires etproportionnelles. Ilademandé silesnégociateurs desAEM
discuteraient del'inclusion dedispositions commerciales qu'ilsjugeraient inefficaces, superflues ou
disproportionnées. Iladonné àentendre quelaréponse étaitpeut-être queceproblème seposait
uniquement pourlesmesures commerciales contenues danslesAEM etnonpourlesAEM ensoi.
Toutefois, l'inclusion demesures commerciales danslesAEM avaitétéimportante pourlaréalisation
deleursobjectifs environnementaux; parexemple, ilétaitdifficile denierquelesmesures commerciales
étaient cruciales pourlaCITES. Etant donné lerôlequejouaient lesmesures commerciales prises
enapplication desAEM, lesrègles del'OMC nedevaient passervir àfaireobstacle àl'utilisation
appropriée detelles mesures; demême, lesmesures commerciales contenues danslesAEM devaient
tenircompte desrègles dusystème commercial. L'intervenant pensait comme laCEquec'étaitaux
négociateurs desAEM dedécider sidesmesures commerciales devaient êtreincluses danslesAEM,
toutenreconnaissant l'importance delacoordination auniveau national entre lesresponsables de
l'environnement etceuxducommerce. Ilamentionné l'approche proposée parlaCEpourconcilier
lesintérêts quiprésumait quelesmesures commerciales relevant desAEM devaient satisfaire aucritère
delanécessité énoncé àl'article XXb)toutencontinuant delesassujettir auxdisciplines duparagraphe
introductif decetarticle. Lesmesures commerciales prises enapplication desAEM pouvaient aussi
êtrecouvertes parl'article XXg),quiétablissait uncritère différent. Prenant notedel'option dela
CE,quiavaitconstaté que,dansl'article 2101del'ALENA, lesparties avaient interprété l'article XXb)
comme incluant l'environnement, l'intervenant pensait qu'onnepouvait pasnierquel'environnementWT/CTE/M/7
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étaitdéjàviséparl'article XXb)etg).Ilaprisnotedel'approche delaNouvelle-Zélande, semblable
àcellequiavait étéconvenue àl'article 104del'ALENA, etapplicable danslescasoùlesparties
étaient àlafoisMembres del'OMC etsignataires del'AEM pertinent.
14. L'intervenantconvenait,commelaNouvelle-Zélande,quel'OMCn'étaitpasl'organecompétent
pourremettre enquestion l'objectif environnemental desmesures commerciales relevant desAEM,
maisilcontestait safaçond'extrapoler àpartir duconcept denécessité énoncé àl'article XX. Des
groupes spéciaux avaient interprété lecritère delanécessité comme signifiant qu'unemesure n'était
pasnécessaire sil'ondisposait raisonnablement, pouratteindre lemême objectif, d'autres mesures
quiétaient compatibles, oumoins incompatibles, avecleGATT. Cette interprétation n'étaittoutefois
pasuniversellement acceptée. L'intervenant ademandé oùsetrouvaient lescritères ducaractère le
moins restrictif pourlecommerce, del'efficacité etdelaproportionnalité dansl'article XX. Ilne
pensait pasqu'ungroupe spécial aitdemandé siunemesure priseautitredel'article XXétaitlaplus
efficace possible. Ilavait desréserves ausujet del'application descritères delanécessité oude
l'efficacité pourdéterminer s'ilfallait admettre àl'OMC desmesures commerciales relevant desAEM.
Mentionnant l'interprétation duGroupe spécial reprise parlaNouvelle-Zélande, selon laquelle on
s'attendait quelesnégociateurs desAEM nerecourent pasàunemesure commerciale s'ilsavaient
raisonnablement àleurdisposition d'autres mesures quiétaient compatibles oumoins incompatibles
avecleGATT etquipermettaient d'atteindre lemême objectif, ilademandé cequ'ilfallait entendre
par"avoir raisonnablement àsadisposition" lorsdelanégociation d'unAEM. Apropos delaCITES,
ilademandé si,enremplacement desmesures commerciales, lacréation d'unecapacité nationale pour
protéger lesespèces menacées d'extinction étaituneoption raisonnablement disponible durant les
négociations etsicettemesure aurait étésuffisante pouratteindre l'objectif deconservation. L'OMC
n'avait paslacompétence technique pourdéterminer sidessolutions derechange répondaient aux
objectifs desAEM.
15. L'intervenant ademandé sil'efficacité signifiait quelesnégociateurs desAEM nedevaient
pasrecouriràdesdispositionscommercialesquinefonctionneraientmanifestementpas,ouqu'ilsdevaient
appliquerlasolutionlaplusefficaceàleurdisposition.Sil'onprétendaitqu'unemesurequinepermettait
pasd'atteindre l'objectif convenu étaitnécessaire, l'objectif pouvait légitimement êtreremis enquestion.
Ilyavaittoutefois desdivergences d'opinion parmi lesnégociateurs desAEM quant àl'approche la
plusefficace àutiliser. Enoutre, laprudence étaitunprincipe-clé pourlesnégociateurs desAEM.
L'intervenant aditquelesquestions surl'analyse technique desparagraphes 80et81seraient examinées
auplanbilatéral. Ilademandé silefaitd'admettre desAEM autitredesdispositions del'OMC signifiait
quelesnégociateurs desAEM pourraient recourir àdesdispositions commerciales, maisseulement
siellessatisfaisaient àdescritères quiallaient au-delà deceuxquis'appliquaient auxmesures unilatérales
etrestaient soumises aumécanisme derèglement desdifférends. Ilconvenait aveclaCEqu'ilvalait
mieux nerienfaireplutôt qued'aggraver leschoses, c'est-à-dire d'assujettir lesmesures commerciales
relevant desAEM àdesdisciplines additionnelles quiferaient qu'ilserait plusdifficile delesutiliser
pourdesobjectifs environnementaux d'unemanière compatible avecl'OMC.
16. Lereprésentant duJapon, considérant lavaste définition duterme environnement, aditque
lespropositions exantedemodification del'article XXdevraient viser àcequel'onnepuisse pas
recourir abusivement àdesexceptions autitredel'article XXàdesfinsprotectionnistes. Deslignes
directrices étaient nécessaires pourdéterminer siunerestriction commerciale liéeàlaprotection de
l'environnement pouvait êtreconsidérée comme uneexception auxobligations contractées danslecadre
del'OMC. Deslignes directrices seraient également utiles dansunsystème dedérogations expost
sil'onvoulaitquelesrestrictionscommercialesliéesàlaprotectiondel'environnementsoientprévisibles
etcompatibles aveclesAccords del'OMC. Elles donneraient aussi desorientations pourlesfuturs
AEM. Quel'onrecoure àunsystème expostouàunsystème exante,leslignes directrices devraient
comprendre aumoins deuxtypes deconditions. Premièrement, lesconditions quelesAEM devraient
remplir pour êtreconsidérés comme légitimes: lesAEM devraient i)êtrefondés surunaccordWT/CTE/M/7
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international; ii)êtreacceptés parlespaysayant unintérêt important; iii)êtreouverts àtouslespays;
iv)traiter delaprotection del'environnement quiavait uncaractère transfrontières oureflétait des
valeurs communes danslescasoùilétaitreconnu quelaprotection étaitnécessaire; v)énoncer
clairement lesmesures commerciales quipouvaient êtreprises, lescirconstances danslesquelles elles
pouvaient l'êtreetlaprocédure àsuivre; vi)prescrire desmesures commerciales fondées surdesmotifs
scientifiques solides; etvii)prescrire desmesures commerciales restrictives fondées surlesprincipes
dutraitement national etdutraitement NPF. Deuxièmement, lesconditions quelesrestrictions
commerciales relevant desAEM devraient remplir pourêtrecompatibles aveclesAccords del'OMC,
àsavoir: i)ainsiqueleprévoit leparagraphe introductif del'article XX,cesmesures nedevraient
pasêtreappliquées defaçonàconstituer soitunmoyen dediscrimination arbitraire ouinjustifiable
entre lespays, soitunerestriction déguisée aucommerce international; ii)ilnedevrait pasyavoir
d'autre mesure efficace pouratteindre l'objectif environnemental; etiii)l'incidence surlecommerce
devrait êtreminimale. Ilfaudrait examiner lestatut juridique deceslignes directrices. Selon la
proposition delaCE,ilfallait simplement quelesAEM soient ouverts àtoutes lesparties concernées
etqu'ilsreflètentlesavantagesdespartiesintéressées.Comptetenudel'élaborationdelignesdirectrices,
l'OMCdevraitêtreenmesured'évaluerlesAEMdupointdevuedesarticles3:1et3:2duMémorandum
d'accord surlerèglement desdifférends.
17. Lereprésentant deHong Kong étaitfavorable àunsystème dedérogations quin'obligerait
pasàmodifier lesdispositions del'OMC. Iln'yavait lieuderecommander unemodification des
dispositions del'OMC quesilesdérogations nepouvaient pasassurer lacompatibilité desmesures
commerciales relevant desAEM. L'intervenant arappelé quelesdérogations étaient jugées suffisantes
pourtraiter lesquestions importantes, notamment lesrestrictions appliquées pourdesraisons debalance
despaiements. Toutenreconnaissant quel'examen desAEM aucasparcasprenait dutemps, ila
ditquel'approche exanterisquait denepasêtreplusrapide. Toutefois, ladéfinition decritères
spécifiques pourunmémorandum d'accord oulanégociation d'uneinterprétation collective prendraient
aussi dutemps etneseraient pasnécessairement utiles. Iln'étaitpascertain quel'onarrive àun
consensus ausujetdecritères permettant detenircompte desAEM existants, nimême quelescritères
quipourraient êtrearrêtés puissent répondre auxbesoins desfuturs AEM. Parcontre, onpouvait utiliser
unsystème dedérogations sansplusattendre. Del'avisdecertains, lesdérogations risquaient deplacer
l'OMC dansuneposition oùelleaurait àseprononcer surdesproblèmes d'environnement; l'OMC
nepouvait paséviter cette situation. Dans l'approche exanteoudansl'approche combinée, les
négociations surladéfinition descritères àinclure dansunmémorandum d'accord supposaient aussi
quel'onseprononce surdesquestions d'environnement. Encequiconcerne l'assertion selon laquelle
seulel'interprétation collective del'article XXpouvait permettre defairefaceàl'accroissement anticipé
del'utilisation desmesures commerciales relevant desAEM, l'intervenant aditqu'unefoisouvert,
uncréneau environnemental pouvait favoriser unrecours accru àdesmesures commerciales, quel'on
neverrait pasautrement.
18. Ausujetdelaproposition delaNouvelle-Zélande, l'intervenant estconvenu del'importance
destermes "nécessaire" auxparagraphes 35et36et"efficacité" auparagraphe 36,quipouvaient être
développés. Ils'esttoutefois ditdéçuquelanécessité n'aitqu'uneapplication limitée. Laprise en
compte despaysnonparties auxAEM parunecombinaison del'approche exanteetdusystème de
dérogations ainsiquedumécanisme derèglement desdifférends del'OMC étaitfaisable, maisilétait
difficile devoircomment leprocessus fonctionnerait. Unegrande crainte étaitquel'utilisation de
notifications conjointes parlesparties àunAEM prévale surl'incompatibilité aveclesdispositions
del'OMC; onaurait ainsiuncodedeconduite plurilatéral pourlesparties quileurpermettrait de
renoncer àleurdroitderecourir aumécanisme derèglement desdifférends autitredel'OMC. Certains
Membres del'OMC pouvaient accepter desdisciplines plusstrictes mais, enrenon çantàexercer une
partie deleurs droits danslecadre del'OMC, lesparties auxAEM établissaient unediscrimination
entre ellesetlesconséquences juridiques n'étaient pasclaires. Ilyavaitdesrisques inhérents àune
telleapproche consensuelle, quipouvait fairequedespressions bilatérales seraient exercées surdesWT/CTE/M/7
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Membres del'OMC pourlesencourager àadhérer àdesAEM etàrenoncer àleurdroitderecourir
aumécanisme derèglement desdifférends del'OMC. L'intervenant avait desréserves àformuler
ausujetdetoutedérogation àl'approche multilatérale etilarappelé l'exemple del'AMF. Etant donné
queHong Kong privilégiait lesystème dedérogations etl'importance qu'elleaccordait àlanécessité,
ilavaitdeuxcommentaires àfairesurlaproposition delaCE.Enprônant untraitement spécial pour
lesAEM, laCEsemblait réclamer desexceptions auxexceptions; cen'étaitapparemment pasl'intention
première del'article XXquederechercher untelaménagement. Al'appui duparagraphe 16,
Hong Kong étaitfavorable àunrégime detransparence spécial, pourlesmesures contenues dansles
AEM, quireposerait suruneobligation denotification àl'OMC. Ainsi, unerecommandation surle
pointdesavoir s'ilfallait modifier lesdispositions del'OMC neserait pasnécessaire etlerégime pouvait
êtremisenoeuvre indépendamment. L'intervenant arappelé lasuggestion deHong Kong concernant
uninventaire desnotifications surl'environnement (WT/CTE/M/6).
19. Lereprésentant delaCorée adit,ausujetdelaproposition delaCE,quesonpaysnejugeait
ninécessaire niapproprié demodifier l'article XXetqu'iln'étaitpasconvaincu delagravité desconflits
futurs, étantdonné quel'incidence desmesures commerciales querenfermeraient lesfuturs AEM n'était
pasconnue. Comme lementionnait laproposition delaCE,seuls 18des180AEM contenaient des
mesures commerciales etilsn'avaient pasjusqu'alorsétécontestés. Encequiconcerne laprévisibilité
etlaflexibilité, ilnesemblait pasquelespratiques etdisciplines prévues parlesAEM etl'OMC
présentaientdesfaiblesses.L'applicationd'unerègleayantforceobligatoireafindelégitimerlesmesures
commerciales contenues dansdesAEM pouvait accroître laprévisibilité, maisauxdépens d'autres
préoccupations; laprévisibilité pouvait s'obtenir dedifférentes façons.Quant àmodifier l'article XX,
ilfallait semontrer leplusprudent possible, cartoute dérogation risquait decompromettre lesdroits
etobligations desMembres.
20. LeMémorandum d'accord proposé parlaCEpermettrait auxAEM delégitimer lesmesures
commerciales fondées surdesPMP neserapportant pasàdesproduits ainsi quelesmesures
commerciales nonspécifiques. Lefaitd'exempter lesmesures commerciales discriminatoires convenues
entre lesparties àdesAEM del'obligation desatisfaire aucritère delanécessité affecterait lesdroits
desMembres del'OMC quin'étaient pasparties àdesAEM. Ladeuxième option autitrede
l'article XXb)permettrait également d'appliquer desmesures commerciales unilatérales fondées sur
desPMP neserapportant pasàdesproduits etavait deseffets extraterritoriaux. Lapartie expost
delaproposition avaitdesdéfauts cartoutecontestation concernant desmesures commerciales pouvait
êtretraitée danslecadre desprocédures existantes del'OMC. Ausujet delaproposition dela
Nouvelle-Zélande, l'intervenant aditquel'analyse delanécessité etdelaspécificité desmesures
commerciales relevant desAEM méritait d'êtreétudiée plusavant. Alors queleconcept denécessité
pourl'environnement continuait d'évoluer, lanécessité danslecadre del'OMC étaitfondée surle
concept ducaractère lemoins restrictif pourlecommerce etlemoins incompatible aveclesobligations
contractées àl'OMC. L'intervenant souscrivait àl'analyse delanécessité présentée auxparagraphes 35
et36.Laspécificité étaitimportante pouradmettre desmesures commerciales. L'intervenant appuyait
cequiétaitditauxparagraphes 82à84.Lesmesures commerciales relevant desAEM pouvaient être
traitées auregard desdisciplines existantes del'OMC même s'ilyavaitdesrisques deconflit entre
deuxsystèmes juridiques poursuivant desobjectifs différents. Ilétaitpossible detirerpartidel'approche
exante(prévisibilité etflexibilité) grâce auxdérogations; iln'étaitpasnécessaire d'apporter des
modifications pourdesraisons decompatibilité dejure.L'échange d'informations pouvait êtreamélioré
parunrenforcement delatransparence àl'OMC. Ilnefallait pasdonner lapriorité àdespoints
particuliers tantqueledébat surtouslespoints duprogramme detravail n'étaitpasterminé. Le
paragraphe 88étaitaussi pertinent àcepropos.
21. Lereprésentant del'Indearappelé quelerapport devrait couvrir lesdixpoints duprogramme
detravail. Asonavis,seuls unnombre limité d'AEM existants devraient êtreexaminés autitredu
point 1.Lescritères pourdéterminer s'ils'agissait d'unvéritable AEM devaient êtrelessuivants:WT/CTE/M/7
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i)avait-il éténégocié sousl'égide desNations Unies? ii)sesprocédures prévoyaient-elles quetous
lespayspouvaient yparticiper? iii)autorisait-il despaysderégions géographiques différentes età
divers stades dedéveloppement économique etsocial àparticiper auxnégociations? etiv)permettait-il
àdespaysquin'yétaient pasparties àl'origine d'yaccéder àdesconditions équitables? L'intervenant
afaitvaloir quelefaitdeseconcentrer surunseulaspect desAEM (lesmesures commerciales)
contribuerait àlesdénaturer; ilfaudrait poursuivre l'examen decetaspect. BienqueleComité n'ait
paspourmandat d'étudier lesproblèmes environnementaux, lesmesures commerciales relevant des
AEM nereprésentaient qu'unepartie d'unprogramme complet etnégocié quicomprenait desmesures
positives (fluxfinanciers etassistance technique ettechnologique). Enciblant l'attention surlesmesures
commerciales, onrisquait d'encourager leurutilisation comme moyen d'atteindre lesobjectifs
environnementaux. Divers facteurs influaient surl'élaboration desAEM etl'onnepouvait poser comme
hypothèse apriori quelesmesures commerciales relevant decesaccords satisferaient auxcritères de
lanécessité, del'efficacité, dudegré leplusfaible dedistorsion ducommerce etdelaproportionnalité.
L'intention del'intervenant n'étaitpasdejuger lesnégociateurs desAEM, maisonnepouvait partir
duprincipe qu'ilsavaient évalué dansledétail lanécessité d'inclure desmesures commerciales dans
lesaccords. Afind'éviter toutediscrimination, ilfallait examiner autitredel'article XXlesmesures
commerciales prises pouratteindre desobjectifs environnementaux.
22. Lesdispositions commerciales desAEM devaient êtrecompatibles aveclesdispositions de
l'OMC. Lesconcepts deflexibilité/liberté etdesécurité/certitude querenfermait laproposition de
laCEétaient importants pourlespaysquisouhaitaient recourir àdesrestrictions commerciales, car
ilsleurpermettaient delégitimer leurutilisation endemandant àcequ'ellessoient exemptées des
dispositions del'OMC. L'intervenant aditqu'ilétaitpréférable dedonner unetelleflexibilité etune
tellecertitude endemandant àdesexperts del'environnement deveiller àcequelesmesures
commerciales contenues dansdesAEM soient compatibles aveclesdispositions del'OMC abinitio.
Ilnepouvait yavoir d'"objectif légitime deprotection del'environnement" etd'"expression d'un
consensus etd'unecoopération internationale" quelorsque l'AEM englobait tousleséléments
susmentionnés. L'approche delaCEn'étaitpaslamême etilfallait poursuivre ledébat surcette
question. L'intervenant nevoyait paspourquoi lesmesures commerciales prises enapplication des
dispositions spécifiques decertains AEM devraient bénéficier d'untraitement spécial, étantdonné que
l'article XXpermettait derépondre àtoutes lespréoccupations légitimes. Celaavaitdesconséquences
surd'autres questions noncommerciales. L'élément central delaproposition étaitque,siunemesure
commerciale étaitspécifiée, iln'yaurait nilapossibilité deseprononcer sursanécessité autitrede
l'article XXb)nijurisprudence concernant l'efficacité, lemoins d'effets dedistorsion ducommerce
etlaproportionnalité. Uneproposition quirenon çaitàappliquer lecritère delanécessité ourestreignait
lesdroits desMembres derecourir aumécanisme derèglement desdifférends préoccupait l'Inde.
Parailleurs, l'intervenant n'étaitpascertain del'incidence delaproposition decoopération entre les
mécanismes derèglement desdifférends del'OMC etdesAEM etilnecomprenait pasbienl'idée
decharger leSecrétariat del'OMC departiciper auxnégociations surlesAEM etleursmodifications
ultérieures.
23. L'intervenantaprésentédesobservationspréliminairessurlapropositiondelaNouvelle-Zélande.
Iladitquelescritères defondetlescritères deprocédure applicables auxAEM étaient semblables
àl'approche del'Inde. Lesparagraphes 34et35concernaient descritères acceptés, comme lanécessité,
l'efficacitéetlaproportionnalité.Leparagraphe88contenaitdenouvellesidéesquidevaientêtreétudiées
plusavant, enparticulier pourcequiétaitdeleursconséquences surl'interface entreledéveloppement
durable etl'Accord surlesADPIC. Leparagraphe 8indiquait clairement quelesmesures quiétaient
compatibles aveclesobligations fondamentales, comme letraitement national, letraitement NPFet
l'élimination desrestrictions quantitatives, qu'elles soient prises àdesfinsdeprotection de
l'environnementoupourd'autresraisonssansrapportaveclecommerce,nepouvaientpasêtrecontestées
devant l'OMC. Auparagraphe 9,ilétaitditquel'article XXménageait, dansdescirconstances
exceptionnelles, lapossibilité deprendre desmesures parailleurs incompatibles avecl'OMC. MêmeWT/CTE/M/7
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laproposition delaCEreconnaissait quel'article XXavaituneportée suffisamment largepourenglober
touslesobjectifs environnementaux. L'intervenant amentionné lefaitquelesmesures commerciales
relevant desAEM n'avaient donné lieuàaucun différend, etiladitqueleComité cherchait àrésoudre
unproblème quin'existait pasouquiàtoutlemoins avaitétéamplifié. Dupoint devuedel'efficacité
environnementale ouéconomique, ilétaitdifficile desoutenir quelesmesures prises enapplication
decertains AEM étaient nécessaires. Toutefois, même àsupposer quecertaines mesures commerciales
étaient nécessaires, sielleétaient prises vraiment àdesfinsdeprotection deenvironnement, sansaucune
discrimination, etqu'elles satisfaisaient auxcritères delanécessité, del'efficacité etdela
proportionnalité, ellesétaient pleinement protégées envertu desdispositions existantes del'OMC.
Modifierl'articleXX,soitdirectementsoitindirectementaumoyend'unmémorandumd'accord,créerait
undangereux précédent etcompromettrait lesystème commercial.
24. Lereprésentant delaSuisse appuyait l'approche proposée parlaCE,quicomprenait unephase
exantevisant àprévenir lesdifférends etunephase expostayant pourobjet derégler lesdifférends
quelemécanisme deconsultation exantenepermettait pasd'éviter. Dans certains cas,lesmesures
commerciales pouvaient êtreunmoyen efficace d'atteindre desobjectifs environnementaux. Ilnefallait
toutefois passurestimer leurpotentiel etellesdevraient êtreutilisées avecprudence etd'unefaçonqui
nuise lemoins possible aufonctionnement dusystème commercial. L'établissement d'unmécanisme
deconsultation entre lesorganes compétents desAEM etdel'OMC devrait favoriser l'utilisation
appropriée desmesures commerciales. L'obligation denotifier lesmesures commerciales quipourraient
êtreincluses dansunfutur AEM oudanslecadre delamodification d'unAEM existant devrait être
précisée demanière àéviter lesconflits. Onpouvait concevoir quelesautorités compétentes desAEM
quiadoptaient desmesures commerciales etl'OMC concluent desaccords quipourraient préciser les
modalités delacoopération. Silemécanisme exantenepermettait pasd'éviter lesconflits, ilfaudrait
envisager unmoyen derégler lesdifférends éventuels quiprotègerait, danslamesure dupossible, les
domaines ducommerce etdel'environnement. Ilfaudrait veiller àassurer lacompatibilité entre les
efforts deprotection del'environnement etlesrègles del'OMC. L'intervenant partageait l'avisde
laCE,quiestimait qu'ungroupe spécial chargé durèglement desdifférends nedevrait pass'occuper
delalégitimité desobjectifs desAEM nidelanécessité desmesures prises pourlesatteindre; l'OMC
devrait s'occuper desdifférends commerciaux. Pourcetteraison, ilpensait comme laNouvelle-Zélande
quel'OMC nedevrait passervir àcorriger lesdéfauts desAEM. Pourdesraisons desécurité juridique,
lesAEM devraient bénéficier d'untraitement spécial, comme leproposait laCE. Lescritères
qu'appliqueraient lesgroupes spéciaux pourdéterminer siunAEM bénéficierait d'untraitement spécial
étaient cruciaux. L'intervenant aditcombien ilétaitimportant d'éviter derecourir àdesmesures
unilatérales quiétaient incompatibles aveclesdispositions del'OMC. Iltrouvait intéressante la
proposition delaNouvelle-Zélande, selon laquelle toutesolution devrait s'appliquer àtouslesAccords
del'OMC figurant àl'annexe I.S'agissant delaproposition delaNouvelle-Zélande concernant la
notification desmesures commerciales relevant desAEM, ilademandé quelle serait l'ampleur dutravail
administratifquiendécouleraitetàquelpointcesmesuresétaientdéjàviséesparlesdispositionsrelatives
auxnotifications.
25. Lereprésentant duCanada aditquelesrègles del'OMC favorisaient déjàdansunelargemesure
lespolitiques environnementales nationales etinternationales. Dansdescirconstances exceptionnelles,
lorsqu 'ilétaitnécessaire etefficace d'inclure dansunAEM desdispositions commerciales incompatibles
avecl'OMC, unepartie àunAEM pouvait choisir denepasexercer ledroitqu'elleavaitàl'OMC
decontester lesmesures prises paruneautre partie enapplication d'unAEM particulier. Lesparties
nepouvaient pascollectivement annuler lesdroits quelespaysnonparties avaient àl'OMC parle
biaisd'unAEM carseulslesMembres pouvaient restreindre cesdroits. Ilfallait établir unedistinction
entre lesmesures commerciales spécifiques quiétaient négociées etnécessaires àlamiseenoeuvre
d'unAEM etlesmesures commerciales quin'étaient pasnégociées, maisquiétaient introduites en
applicationd'AEM.Parmicesdernièresfiguraientlesmesurescommercialesélaboréesauniveaunational
pourfavoriser laréalisation desobjectifs d'AEM ouprises enapplication d'unelégislation nationale.WT/CTE/M/7
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L'intervenant étaitd'avisqu'ilyavait davantage derisques quelesmesures liéesaucommerce qui
pouvaient êtreprises enapplication d'unAEM, sansêtreprescrites parunAEM, soient utilisées à
desfinsprotectionnistes etqu'ellesdonnent lieuàdesdifférends. LeCanada étaitfavorable àune
approche aucasparcas;ilnepouvait renoncer formellement audroitqu'ilavaitàl'OMC decontester
desmesures prises enapplication desdispositions commerciales d'unAEM. Unedérogation devrait
êtredemandée silesparties àunAEM voulaient êtreabsolument sûres quelesmesures commerciales
neseraient pascontestées àl'OMC.
26. Pourdesraisonspratiques,ilfallaitquel'OMCvoiecommentprocéderpourquelesdispositions
commerciales desAEM soient élaborées, formulées etappliquées demanière àréduire auminimum
lesrisques decontestation devant l'OMC. Ilrestait àdéterminer sil'OMC devait s'occuper decette
tâche seuleouconjointement avecunorganisme multilatéral comme lePNUE. L'OMC devrait établir
deslignes directrices pouraiderlesnégociateurs d'AEM quijugeraient quedesmesures commerciales
étaient nécessaires, afinquecesmesures respectent autant quepossible lesdisciplines del'OMC. Le
Secrétariat del'OMC pourrait aussis'eninspirer pourdonner auxsecrétariats etauxnégociateurs des
AEM desconseils techniques surlesmesures commerciales. Leslignes directrices devraient indiquer
qu'ilétaitpréférable quelesmesures commerciales soient retenues uniquement lorsque lesautres options
étaient inefficaces; qu'ellessoient nécessaires pouratteindre l'objectif environnemental; qu'ellessoient
nondiscriminatoires; qu'ellessoient directement liéesauproblème environnemental (lesmesures
commerciales devraient s'appliquer au(x) produit(s) encause etnonàdesproduits sansrapport avec
leproblème); qu'ellesn'aient pasplusd'effetderestriction ducommerce qu'iln'étaitnécessaire;
et,lecaséchéant, qu'ellessefondent surdespreuves scientifiques etsoient mesurables. L'OMC devrait
également établir desprincipes enrapport avecleprocessus denégociation desAEM quirenforceraient
lalégitimité detoute mesure commerciale pouvant êtreincluse dansunAEM. Ellepourrait indiquer
qu'ellepréférait unprocessus denégociation desAEM qui:soitouvert, demanière équitable, àtous
lespays; reflète unconsensus international (auquel participeraient lespaysaffectés, àdifférents stades
dedéveloppement etappartenant àdifférentes régions dumonde); comporte desobligations claires
etcontraignantes enmatière d'environnement; prévoie desprocédures demiseenoeuvre efficaces,
notamment pourlerèglement desdifférends; n'accorde pasauxpaysnonparties quiassuraient une
protection del'environnement semblable àcellequeprescrivait l'AEM untraitement moins favorable
qu'auxparties; précise dansledétail comment lesmesures devaient êtremises enoeuvre; ettienne
expressément compte deslignes directrices susmentionnées. Silesdispositions commerciales desAEM
respectaient cesprincipes, onprésumerait qu'ellesétaient nécessaires etefficaces etparconséquent
justifiables etnonarbitraires. Etant donné quecesprincipes refléteraient unconsensus, lerisque de
différends commerciaux serait faible etlesdérogations neseraient passouvent nécessaires. Lesprincipes
d'admissibilité servant àdéterminer siunAEM exprimait unconsensus international étaient importants
danslecontexte desdifférends entre parties. Bienqu'ellereconnaisse lanécessité d'unecertaine
flexibilité pourlesarrangements régionaux, laproposition delaCEdevait êtredéveloppée surcepoint.
SiunAEM étaitconforme auxprincipes d'admissibilité, toute contestation porterait surlaquestion
desavoir silamiseenoeuvre delamesure respectait lesdispositions duparagraphe introductif de
l'articleXX.Lesdifférendsentrepartiesetnon-partiesrisquaientdedevenirunproblèmeplusimportant.
Etant donné lecaractère évolutif desAEM, lesparties pouvaient décider denepasratifier des
modifications, devenant parlàmême desnon-parties. Parexemple, leCanada neratifierait pasla
récente modification delaConvention deBâlesilecommerce deproduits recyclables nondangereux
étaitcompromis. L'intervenant voyait danslaproposition delaNouvelle-Zélande unevariante de
l'article XXquipermettait àungroupe spécial del'OMC d'exercer uneplusgrande surveillance sur
lesmesures commerciales contenues dansdesAEM quecequeprévoyait laproposition delaCE,mais
ilfaudrait étudier laquestion plusavant. Ilespérait quel'examen dupoint 1aurait progressé d'ici
àlaConférence deSingapour.
27. Lereprésentant del'Australie aditqu'unaspect important delaproposition dela
Nouvelle-Zélande étaitlaplacequ'ellefaisait auxmesures unilatérales prises pourfavoriser laréalisationWT/CTE/M/7
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d'objectifs environnementaux, enparticulier lorsque cesmesures visaient àmodifier lespolitiques
nationales d'autres pays. Encequiconcernait laquestion desAEM, laproposition faisait ressortir
l'existence d'autres approches quinecadraient pasfacilement aveclessolutions exanteouexpost,
maisquiméritaient d'êtreexaminées. Elleattirait l'attention surlefaitqu'ilfallait veiller àceque
lesAccords del'OMC traitent lesquestions liéesauxAEM demanière cohérente. L'intervenant a
demandé silesmesures spécifiques necomprenaient quelesmesures prescrites parunAEM quetoutes
lesparties étaient tenues demettre enoeuvre; silesmesures spécifiquement détaillées, mais non
prescrites, étaient considérées comme desmesures spécifiques ounonspécifiques; comment fairela
distinction entre unemesure nonspécifique mentionnée dans unAEM etunemesure quiétait
essentiellementunilatérale,mêmesilepaysquilaprenaitprétendaitqu'ellevisaitàfavoriserlaréalisation
d'unobjectif d'unAEM; etsilesmesures prises enapplication dedécisions ouderecommandations
émanant d'organes d'AEM pouvaient êtretraitées demanière adéquate avecleclassement endeux
catégories (mesures spécifiques etmesures nonspécifiques) ous'ilfallait prévoir uneautrecatégorie.
Desdéfinitions devraient êtredonnées etrépondre àunesériedesituations, carl'élaboration desAEM
s'étalait dansletemps parlejeudemodifications, deprotocoles etdel'adoption dedécisions etde
recommandations. L'intervenant aprisnotedel'utilisation ducritère delanécessité etdesquestions
connexes quidevaient êtreexaminées, comme celles del'efficacité delamesure commerciale pour
atteindre l'objectif environnemental, del'utilisation delamesure lamoins restrictive pourlecommerce
etdelaproportionnalité. Lorsque lesdébats sepoursuivraient surcesquestions, ilfaudrait examiner
lesprincipes etlesrègles proposés dansAction 21comme étantapplicables auxmesures commerciales
requises pourmettre enoeuvre lespolitiques environnementales. Desconnaissances spécialisées et
unecompétence institutionnelle étaient aussiindispensables pourévaluer silesmesures commerciales
étaient nécessaires danslesAEM. Quels quesoient lescritères retenus, ilsdevraient offrir unegarantie
auxnégociateurs desAEM. L'Australie devrait examiner plusavant laproposition delaCEentenant
compte desesconséquences pourd'autres Accords del'OMC, descritères applicables auxmesures
commerciales contenues danslesAEM etauxAEM eux-mêmes, etdelanature detoutes règles visant
àfaireensorte quelescritères soient enfaitrespectés, ycompris lafaçonderégler lesdifférends
quiportaient surunemesure commerciale prise enapplication desdispositions d'unAEM.
28. Lareprésentante duMexique aditquelesdivers points duprogramme detravail devaient être
traités defaçonéquilibrée. Comme lesmesures commerciales nereprésentaient paslameilleure solution
auxproblèmes environnementaux etqu'iln'yavaitaucune preuve del'existence d'unconflit réelentre
lesAEM etl'OMC, iln'yavaitpaslieudemodifier lesdispositions del'OMC. Enoutre, lesmesures
commerciales n'étaient qu'undesnombreux instruments quipouvaient êtreutilisés pouratteindre les
objectifs desAEM; lesmesures positives etlesincitations étaient plusefficaces. LeMexique estimait
quelespropositions visant àdéroger auxrègles del'OMC pourtenircompte desmesures commerciales
contenues danslesAEM constituaient uneapproche déséquilibrée etisolée tantqu'iln'yavait pas
parallèlement unengagement d'utiliser etd'appliquer d'abord desmesures positives. Riennejustifiait
l'application desanctions commerciales àdesnon-parties, nimême entre lesparties àdesAEM. Au
sujetdelaproposition delaCE,l'intervenante pensait comme laCorée quelaprévisibilité pourles
négociateurs desAEM pouvait êtreassurée dediverses manières, notamment danslecadre desAEM
eux-mêmes. Ellepartageait l'avisdesEtats-Unis quiestimaient qu'uneplusgrande coordination au
niveau national aiderait àatténuer lesproblèmes deperception concernant larelation entrelecommerce
etl'environnement. Lerapport duComité contribuerait àclarifier laquestion desAEM. L'intervenante
ademandé àlaCEdepréciser comment elledéfinissait lalégitimité (était-elle fondée surdeséléments
scientifiques, surunconsensus ousuruneforce politique àl'origine del'objectif environnemental de
l'AEM); lesmesures prises enapplication d'unAEM; etlanécessité. Elleestimait quelaproposition
delaNouvelle-Zélande traitait lesdeuxderniers concepts defaçonpluséquilibrée. LeMexique n'était
pasfavorable àl'idéed'accorder desdérogations pourlesmesures quin'étaient passpécifiées dans
unAEM, qu'ellessoient applicables entre lesparties oucontre lespaysnonparties.WT/CTE/M/7
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29. Ausujetdesmesures spécifiques entre lesparties, l'intervenante afourni desprécisions sur
lesdispositions del'article 104del'ALENA applicables encasd'incompatibilité entre cetaccord et
lesobligations commerciales spécifiques découlant delaCITES, duProtocole deMontréal etdela
Convention deBâle. Deux conditions expresses devaient êtreremplies pourquelesobligations au
titred'unAEM l'emportent surl'ALENA: lamesure devait avoir lemoins d'effets derestriction sur
lecommerce etêtrespécifiquement prévue dansl'AEM. Cesconditions nes'appliquaient quelorsque
lesparties àl'ALENA étaient également parties àunAEM. Ilfallait l'accord detoutes lesparties
àl'ALENA pourenvisager d'ajouter d'autres accords àlaliste. LaNouvelle-Zélande indiquait, aux
paragraphes 45à47,quesaproposition étaitsemblable àl'article 104del'ALENA. Elleétaitdifférente
encesensquedesnotifications étaient requises. Auxtermes del'ALENA, ilfallait l'unanimité pour
définir unAEM dontlesmesures spécifiques l'emporteraient surlesdispositions del'ALENA etrien
n'empêchait derecourir aumécanisme derèglement desdifférends. Dans lecontexte del'OMC, le
Mexique nerenoncerait pasàsondroitderecourir auxprocédures derèglement desdifférends. Dans
toute initiative visant àadmettre lesmesures commerciales relevant desAEM, lepremier critère à
définir devait êtrelanécessité. Al'OMC, onconsidérait que,pourpouvoir invoquer lanécessité,
ilfallait quelamesure soitlamoins restrictive pourlecommerce oulamoins incompatible avecles
obligations autitredel'OMC. Toutefois, ladéfinition delanécessité àdesfinsenvironnementales
évoluaittoujours.L'intervenanteconvenaitaveclaNouvelle-Zélandequelanécessitésupposaitl'examen
decritères liésàl'efficacité etàlaproportionnalité desmesures; onnepouvait partir duprincipe que
lecritère delanécessité étaitrespecté. Mentionnant larécente modification delaConvention deBâle,
elleaditqueladécision d'utiliser desmesures commerciales enapplication d'AEM dépendait davantage
despressions politiques qued'uneréelle nécessité. Enoutre, ilfaudrait développer leparagraphe 88
delaproposition delaNouvelle-Zélande.
30. Lareprésentante delaNorvège afaitdesobservations préliminaires surlespropositions. Les
mesures commerciales quitouchaient àl'environnement nedevaient pasêtreassujetties àunnombre
disproportionné decritères autitredel'article XX. Acetégard, lesdeuxoptions delaCEfondées
l'unesurunemodification del'article XXetl'autre surunmémorandum d'accord répondaient aux
préoccupations delaNorvège. L'intervenante anotéquelaproposition delaNouvelle-Zélande couvrait
leGATT, l'AGCS etl'Accord surlesADPIC, etpasseulement l'article XX.Toutefois, elleestimait
quecesaccords nepouvaient pasêtretouscouverts enmême temps. Pour quel'onaitune
recommandation pourlaConférence deSingapour, ilfallait quelestravaux portent essentiellement
surl'article XX.Cen'estqu'alorsquelapossibilité d'unesolution horizontale couvrant lestroisaccords
pourrait êtreenvisagée. Bienquelespropositions delaNouvelle-Zélande etdelaCEtraitent decritères
comme l'ouverture, laspécificité etlanécessité, laseconde encouvrait unnombre relativement faible.
Laproposition delaNouvelle-Zélande étaitplusdétaillée etétablissait unedistinction entre lesAEM
quiprescrivaient desmesures commerciales spécifiques etceuxquinelefaisaient pas. Laquestion
desnon-parties pouvait poser unproblème, enparticulier silesprocédures derèglement desdifférends
d'unAEM étaient insuffisantes. Ils'agissait alors desavoir silesmesures commerciales étaient
spécifiquement prescrites parl'AEM. Encequiconcernait ledegré despécificité, ilfallait rester
flexible. Unaspect important consisterait àinterpréter destermes comme couverture adéquate ou
importante. LaNouvelle-Zélande utilisait lecritère dela"participation adéquate desnations
consommatrices etproductrices", tandis quelaCEproposait unlibellé plusgénéral: "reflète, parune
participation adéquate, lesintérêts desparties concernées, ycompris lesparties ayant desintérêts
commerciaux etéconomiques notables pertinents". L'intervenante ademandé siladéfinition dela
nécessité donnée parlaNouvelle-Zélande étaitcorrecte etsileSecrétariat pouvait fairedesobservations
surcetteinterprétation. Etant donné laplace quelaNouvelle-Zélande donnait àlanécessité, ellea
demandé sielleconvenait aveclaCEqu'aucasoùunAEM satisfaisait auxcritères, onpouvait supposer
qu'ilrespectait leprincipe delanécessité. LaNorvège aurait desobservations plusconcrètes àformuler
ultérieurement.WT/CTE/M/7
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31. Lereprésentant duMaroc aditquelesquestions cruciales quiseposaient autitredecepoint
duprogramme detravail étaient liéesàl'acceptation desmesures commerciales relevant d'AEM qui
étaient appliquées àl'extérieur duterritoire national ouàdesnon-parties. Ilestimait qu'unemodification
del'article XXpourrait contribuer àlesrésoudre. Ilatoutefois rappelé quelesmesures commerciales
utiliséesàdesfinsenvironnementalesn'étaientpaslameilleuresolutionetque,siellesétaientappliquées,
ilfallait lesjustifier defaçonappropriée etlesdéfinir avecprécision dansl'AEM. Iladitqueles
avantages desmesures environnementales devaient êtreproportionnels auxcoûtsdeleurmiseenoeuvre,
end'autres termes queleprincipe delaproportionnalité devait êtrerespecté. Ilasouligné l'importance
pourlespaysendéveloppement del'inclusion demesures positives danslesAEM, comme letransfert
detechnologie. LeMaroc nepouvait accepter quedesmesures commerciales extraterritoriales soient
appliquées àdesfinsenvironnementales. Ilfallait élaborer deslignes directrices pourdonner aux
négociateurs desAEM desindications quant àl'utilisation desmesures commerciales. Desgroupes
spéciaux pourraient examiner toutécartparrapport àceslignes directrices; ilsdevraient comprendre
desexperts dessecrétariats desAEM ouduPNUE.
32. Lereprésentant duBrésil aditque,bienqu'ilsoitnormal devouloir éviter àl'OMC dedresser
desobstacles aucommerce liésàl'environnement, lepréambule del'ActefinaletlaDécision surle
commerce etl'environnement indiquaient queledéveloppement durable constituait lecadre dudébat
surlecommerce etl'environnement. Lerapport devrait couvrir touslespoints duprogramme et,même
sil'onconsidérait lepeudeprogrès réalisés jusqu'ici,ilserait difficile d'accepter unprogramme de
travail sélectif. Lesdélégations semontraient prudentes, cequipouvait s'expliquer parlefaitque
l'OMC étaituneorganisation guidée pardesrègles. Seule uneproposition globale pouvait êtreacceptée
pour laConférence deSingapour. Sicertaines délégations étaient peudisposées àenvisager la
négociation denouvelles disciplines, c'étaitparce qu'ellestenaient àpréserver lesréalisations duCycle
d'Uruguay, enparticulier encequiconcernait l'accès auxmarchés danslesAccords OTC etSPS;
lespréoccupations d'ordre environnemental nedevraient pasaboutir àlamiseenplace denouvelles
restrictions concernant l'accès auxmarchés. Ilfaudrait déterminer l'efficacité del'OMC àrégler les
différends portant surcesquestions avant depasser àautre chose. L'intervenant aditqueles
recommandations quifigureraient danslerapport devaient êtrenoncontraignantes. L'établissement
duComité àtitrepermanent, avecunmandat négocié, pourrait êtreconsidéré comme uneréalisation
importante delaConférence deSingapour. D'iciàlaConférence, lestravaux auraient plusavancé
pour certaines questions quepour d'autres etl'onpourrait envisager d'inclure deux types de
recommandations danslerapport: pourlesquestions surlesquelles davantage deprogrès auraient été
réalisés (c'est-à-dire lesAEM etl'éco-étiquetage), desrésultats opérationnels, etpourlesautres, des
recommandations procédurales. Laprévention del'unilatéralisme étaitunequestion centrale etles
AEM contenant desdispositions commerciales pouvaient êtrerendus compatibles aveclesdisciplines
del'OMC s'ilsrespectaient certains critères ous'ilsétaient négociés suivant deslignes directrices
données. Leslignes directrices enmatière deprocédures étaient liées soitàl'article XXsoità
l'article XXV paruneapproche aucasparcas.L'absence dejurisprudence concernant l'article XX
pouvait laisser croire quelesdispositions actuelles étaient suffisantes pourcouvrir lesAEM, cequi
risquait denepascréer uncadre approprié pourl'examen del'interaction del'OMC etdesAEM.
L'intervenant aditquelaproposition devasteportée delaCEétaitprématurée etinjustifiée. LeBrésil
examinait toujours lesconséquences delaproposition delaNouvelle-Zélande puisque même un
mémorandum d'accord pouvait présenter desrisques pourlesréalisations duCycle d'Uruguay.
33. Lereprésentant del'Argentine aditquelespropositions examinées autitredecepoint seraient
utiles pour l'élaboration durapport, quidevrait constituer unepartie d'unensemble équilibré de
recommandations. Lesdeux propositions contenaient desaspects quiméritaient d'êtreprécisés et
pouvaient servir debaseàd'autres travaux. L'Argentine avaituneposition flexible surcepoint du
programme detravail etn'écartait aucune possibilité, etl'intervenant espérait quelesautres délégations
auraient lamême attitude lorsqu 'onaborderait d'autres points. Pourfaireavancer lestravaux autitre
dupoint 1,ilaproposé uneméthode entroisphases: définition duproblème; recensement dessolutionsWT/CTE/M/7
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possibles; etchoix desolutions compte tenudespossibilités d'adoption. Aenjuger parlesdébats
quiavaient eulieujusque-là, leproblème n'étaitpasperçudelamême façon.Comme l'avaitindiqué
leCanada, onnesavait pasbienquelétaitleproblème. L'intervenant ademandé silaquestion était
quelesobjectifs environnementaux n'avaient pasétéénoncés demanière suffisamment précise à
l'article XX,ous'ils'agissait devoirs'ilyavaitlieud'adopter deslignes directrices pourlanégociation
desfuturs AEM. Ilétaitindispensable dedéfinir lesquestions pourpouvoir arrêter dessolutions
appropriées.
34. Lereprésentant deCuba afaitdesobservations préliminaires surlaproposition dela
Nouvelle-Zélande. Ilpensait luiaussi qu'ilfallait éliminer lesmesures commerciales unilatérales en
général etlesmesures unilatérales quitouchent aucommerce etàl'environnement enparticulier. Il
envisageait aussifavorablement laproposition delaCE.Ilpartageait lesvuesexprimées parl'ANASE,
enparticulier encequiconcernait laprotection d'unsystème commercial multilatéral ouvert etnon
discriminatoire etlacontribution audéveloppement durable paruneamélioration del'accèsauxmarchés.
Seréférant auPrincipe 12delaDéclaration deRio,ilarejeté lerecours àdesmesures quiétaient
discriminatoires etunilatérales.
Point 5:Rapports entrelesmécanismes derèglement desdifférends dusystème commercial multilatéral
etceuxquisontprévus danslesaccords environnementaux multilatéraux
35. Lereprésentant desCommunautés européennes arappelé ladéclaration faiteparlaCEàla
réunion d'avril1995, selon laquelle latâche duComité autitredupoint 1serait plusaisée siun
consensus avaitétéatteint ausujetdesrègles régissant lesrapports entre l'OMC etlesAEM. Tout
ensignalant quelaCEavaitdéfini saposition àcesujet, iladitqueleMémorandum d'accord sur
lerèglement desdifférends devait êtreappliqué defaçonàcequel'onfasseappel àdesexperts juridiques
ettechniques ayant desconnaissances pertinentes enmatière d'environnement pour lesdifférends
commerciaux liésàl'environnement. Lesconnaissances surl'environnement étaient essentielles pour
déterminer silesmesures commerciales liéesàlaprotection del'environnement étaient nécessaires
etévaluer lespreuves scientifiques. Ilfallait préserver lesdroits desMembres, enparticulier deceux
quin'étaient pasparties àdesAEM, defaireobstacle auxabusprotectionnistes enrecourant au
mécanisme derèglement desdifférends del'OMC pourseprotéger contre l'application derestrictions
nonnécessaires. Lesdifférends portant surlamiseenoeuvre d'unAEM entreparties àl'AEM devraient
êtreréglés parlemécanisme derèglement desdifférends prévu parcetAEM. LesMembres del'OMC
quiétaient parties àdesAEM nedevraient pasrecourir aumécanisme derèglement desdifférends
del'OMC pourcontourner lesobligations qu'ilsavaient acceptées endevenant parties auxAEM ou
pours'ysoustraire. LaCEétaitd'avisquedesmécanismes derèglement desdifférends efficaces,
ycompris desmécanismes d'exécution, devraient êtreélaborés danslesAEM, enparticulier dansceux
quirenfermaient desdispositions commerciales. Celacontribuerait àsupprimer lerisque qu'encas
dedifférends entre parties, celles-ci setournent versl'OMC. S'ilétaitdemandé àungroupe spécial
del'OMC d'examiner uneplainte concernant unemesure commerciale priseenapplication d'unAEM,
legroupe devrait fonder sestravaux surlesrésultats desdébats autitredupoint 1.L'intervenant a
rappelé laproposition faiteparlaCEautitredecepoint, selon laquelle lesmesures commerciales
prises enapplication dedispositions spécifiques d'AEM devraient bénéficier d'untraitement spécial.
Ungroupe spécial sepronon çantsurlalicéité d'unemesure commerciale relevant d'unAEM devrait
demander unappui technique conformément àl'article 13duMémorandum d'accord surlerèglement
desdifférends, aubesoin enconsultation aveclesecrétariat del'AEM.
36. Lereprésentant duJapon aditqu'ilfaudrait poursuivre l'examen decepoint unefoisquele
débat autitredupoint 1serait terminé. Toutefois, àtitreprovisoire, leJapon étaitd'avisque,même
lorsque lesparties àundifférend étaient parties àunAEM, ilnefallait pasleurrefuser ledroit de
recourir auxprocédures derèglement desdifférends del'OMC. Etant donné quetantlesAEM que
l'OMC avaient desprocédures derèglement desdifférends, ilfallait déterminer quelles procéduresWT/CTE/M/7
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devaient êtreutilisées danslesdifférends portant surdesmesures commerciales prises enapplication
d'unAEM. Lorsqu 'unedesparties audifférend n'étaitpaspartie àl'AEM enquestion, ilfallait recourir
auxprocédures derèglement desdifférends del'OMC. Dans cecas,ilserait justifié qu'unexpert
del'environnement participe augroupe consultatif d'experts chargé del'examen danslecadre du
processus desgroupes spéciaux. Iln'yavaittoutefois paslieudeprévoir quel'undesmembres du
groupe spécial devait obligatoirement êtreunexpert del'environnement.
37. Lereprésentant desEtats-Unis aditqu'ilfallait étudier lapossibilité demettre enplace des
mécanismes grâce auxquels lesgroupes spéciaux del'OMC pourraient êtreinformés desdispositions
pertinentes d'unAEM donnant lieuaudifférend, ycompris del'application etdel'interprétation de
l'AEM oudesdécisions rendues surdesquestions environnementales relevant d'AEM. Leprocessus
del'OMC serait amélioré silesgroupes spéciaux sollicitaient lecaséchéant l'avisd'experts surdes
questions environnementales, scientifiques ettechniques pourlesdifférends touchant l'environnement.
Ilétaitessentiel quelesprocédures del'article 13duMémorandum d'accord surlerèglement des
différends fonctionnent efficacement. Dans unecertaine mesure, leMémorandum d'accord surle
règlementdesdifférendslaissaitàdésirerparrapportauxprocéduresderèglementdesdifférendsprévues
parlesAEM pourcequiétaitdel'accessibilité dupublic. Certains AEM offraient aupublic davantage
d'occasions deprendre connaissance desdélibérations etd'yassister.
38. Lereprésentant duChiliaditquelaplupart desAEM énonçaientdesprocédures derèglement
desdifférends quisoulignaient lanécessité delaconciliation, delaconsultation etdelacoopération.
Jusque-là,iln'yavaitpaseubeaucoupd'affairesdanslesquellesdesprocéduresobligatoiresderèglement
desdifférends avaient étéinvoquées. Al'avenir, lalégislation environnementale pourrait mettre l'accent
surdesnormes aulieud'élaborer desdoctrines pourlerèglement desdifférends. Toutefois, enraison
del'accroissementducommerceinternational,ilcontinueraitd'êtrenécessairederecourirauxprocédures
derèglement desdifférends del'OMC. Afind'éviter lesconflits decompétence entre lesAEM et
leMémorandum d'accord surlerèglement desdifférends, ilpourrait s'avérer nécessaire d'examiner
lessimilitudes entrelesdeuxsystèmes. Enprincipe, desconcepts comme lanotification desmesures,
laconsultation préalable, laconciliation, lesenquêtes, lamédiation etl'arbitrage étaient communs aux
deuxsystèmes. Ilfallait toutefois s'attendre quelechamp d'application duMémorandum d'accord
surlerèglement desdifférends soitplusgrand queceluidesprocédures derèglement desdifférends
prévues pardesAEM carlesrègles etlesprincipes del'OMC constituaient desnormes claires qui
avaient déjàétéinterprétées etquiprévoyaient l'application demesures derétorsion encasde
non-respect. L'intervenant ademandé queltypededifférends liésaucommerce quidécoulaient des
règles prévues parlesAEM devraient êtresoumis autitreduMémorandum d'accord surlerèglement
desdifférends: touslesdifférends possibles, ycompris ceuxdanslesquels lesparties avaient dépassé
lesnormes autorisées parl'AEM, ouseulement ceux quidécoulaient del'application denormes
environnementales touchant aucommerce quiallaient àl'encontre desdispositions fondamentales de
l'OMC; et,silesparties audifférend pourraient inclure danslemandat d'ungroupe spécial l'examen
desnormes del'AEM liéesaucommerce, etsicelasignifiait quelesgroupes spéciaux auraient à
interpréter desnormes contenues dansunautre instrument international. L'Organe d'appel serait-il
alorsempêché d'agir,cequirevenait àréduire lerôlequ'iljouait entantqu'organe chargé depréserver
l'unité etlacohérence desrègles del'OMC. Ilfaudrait considérer quelerecours àl'arbitrage prévu
àl'article 25duMémorandum d'accord surlerèglement desdifférends étaitlemoyen approprié de
résoudre lesdifférends commerciaux etenvironnementaux. Uneprocédure d'arbitrage rapide etflexible
pourrait êtreunmoyen efficace derégler lesdifférends sansconflit decompétence.
39. Lereprésentant delaSuisse aditquecepoint duprogramme detravail étaitliéauxprogrès
réalisés autitredupoint 1.Considérant quelesdispositions commerciales étaient incluses dansles
AEM parce quelesnégociateurs lesjugeaient nécessaires pouratteindre desobjectifs environnementaux,
iladitqu'iln'incombait pasàl'OMC des'interroger surlanécessité ousurlapertinence detelles
décisions. Lesmécanismes derèglement desdifférends del'OMC devaient êtreaxéssurlesdifférendsWT/CTE/M/7
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commerciaux etnes'occuper quedel'examen delacompatibilité detelles mesures aveclesrègles
del'OMC. Encequiconcernait laparticipation d'experts del'environnement aurèglement des
différends commerciaux, l'intervenant arappelé quel'article 8:1duMémorandum d'accord surle
règlement desdifférends nedisposait pasquelesparties àundifférend pouvaient désigner untelexpert
pourfairepartie d'ungroupe spécial, quoique celasoitpossible sil'expert enquestion connaissait bien
lesrègles del'OMC. Enoutre, l'article 13duMémorandum d'accord surlerèglement desdifférends
prévoyait qu'ungroupe spécial pouvait recourir àtoutes lesconnaissances qu'iljugeait nécessaires.
L'intervenant étaitd'avisquelemécanisme derèglement desdifférends del'OMC permettait degarantir
quel'onferait appel aubesoin àdesexperts enmatière d'environnement.
40. Lereprésentant del'IndeaditqueleMémorandum d'accord surlerèglement desdifférends
couvrait lesquestions commerciales soulevées parl'examen despoints communs entrelesmécanismes
derèglement desdifférends prévus parlesAEM etl'OMC. Encequiconcernait laproposition présentée
parlaCEautitredupoint 1envued'accorder untraitement spécial auxAEM, celan'étaitpasprévu
parleMémorandum d'accord surlerèglement desdifférends ettoutelimitation desdroits desMembres
devait êtreportée devant l'ORD. L'article 13duMémorandum d'accord surlerèglement desdifférends
traitait delaquestion desconnaissances techniques additionnelles dontpourrait avoir besoin ungroupe
spécial.
41. Lareprésentante delaNorvège aditquecepoint étaitliéaupoint 1.Elleétaitd'avisque
lesdifférends entre parties àdesAEM devaient êtreréglés aumoyen dumécanisme derèglement des
différends prévu parcesAEM. Jusqu 'alors, onn'avait paseulargement recours àunrèglement
contraignant desdifférends environnementaux. Aussi laNorvège estimait-elle qu'ilétaitimportant
d'élaborer etdeconsolider davantage lemécanisme derèglement desdifférends prévu parlesAEM;
toutefois, cettequestion neconcernait pasl'OMC. Cequ'ilfallait, c'étaitunconsensus ausujetdes
tierces parties. Ilfallait traiter lesaspects environnementaux etcommerciaux dudifférend defaçon
adéquate,cequiexigeaitdescompétencesenmatièred'environnementetdecommerce.LeMémorandum
d'accord surlerèglement desdifférends renfermait desdispositions générales prévoyant lerecours
àdesexperts environnementaux, maisilnegarantissait pasquelesgroupes spéciaux disposeraient
toujours detelles compétences ouyferaient appel danslecadre deleurstravaux. L'intervenante s'est
référée aucommentaire duJapon quis'opposait àcequelesgroupes spéciaux comprennent desexperts
del'environnement. Ilfaudrait toujours consulter desexperts del'environnement danslecadre des
procédures derèglement desdifférends del'OMC relatives auxdispositions commerciales relevant
desAEM. Ilfaudrait prévoir desdispositions pour assurer unetelleparticipation, parexemple
l'obligation contraignante derecourir àdetelles compétences. Acetégard, l'intervenante acitéles
dispositions del'AGCS qui,parexemple, prévoyaient laparticipation d'experts desservices financiers
auxgroupes spéciaux. Endehors ducadre desAEM, ilfaudrait également prévoir lerecours àdes
connaissances enmatière d'environnement siundifférend portait surdeséléments serapportant àla
protection del'environnement.
42. Lereprésentant deSingapour, s'exprimant aunomdel'ANASE, acontesté lebien-fondé de
l'établissement d'unlienentrelesprocédures derèglement desdifférends prévues parlesAEM etcelles
del'OMC. Lesobligations autitredesAEM n'avaient aucun rapport aveclesdroits etlesobligations
danslecadre del'OMC. Conformément àl'article premier duMémorandum d'accord surlerèglement
desdifférends, quiprévoyait quecelui-ci nes'appliquerait qu'auxdifférends soumis envertu des
dispositions desAccords del'OMC, ledébat devrait êtrelimité auxmesures commerciales contenues
dansdesAEM quiaffectaient lesdroits etlesobligations danslecadre del'OMC. Comme leComité
n'avaitpasétéchargé d'envisager unemodification duMémorandum d'accord surlerèglement des
différends pourtenircompte desAEM, l'ANASE nepouvait pasaccepter queleMémorandum soit
modifié. Elletrouvait intéressante lasuggestion selon laquelle leprocessus derèglement desdifférends
del'OMC serait renforcé silesgroupes spéciaux chargés desdifférends portant surl'environnement
sollicitaientl'avisd'expertssurlesquestionsenvironnementales,scientifiquesettechniques.L'article13WT/CTE/M/7
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duMémorandum d'accord surlerèglement desdifférends allaitdanscesens. Toutefois, l'intervenant
pensait comme l'Indequec'étaitauxmembres desgroupes spéciaux dejuger undifférend etle
Mémorandum d'accord surlerèglement desdifférends contenait desdirectives précises surlafaçon
dontilsdevaient accomplir leurtravail. Ilnefallait pascompromettre l'indépendance desgroupes
spéciaux etl'Organe derèglement desdifférends nedevait pasentreprendre derégler lesquestions
environnementales entantquetelles niinterpréter lesdispositions desAEM.
43. Lereprésentant duJapon aprécisé que,bienqu'ilneniepasque,danscertains cas,ungroupe
spécial pouvait compter unexpert del'environnement, iln'étaitpasapproprié quelarègle soitqu'un
desmembres desgroupes spéciaux devait êtreunspécialiste del'environnement.
44. Lereprésentant delaCorée asouscrit auxdéclarations del'Indeetdel'ANASE.
45. Lereprésentant duNigéria aditquecepointétaitliéaupoint 1.Ilfallait êtreprudent lorsqu 'on
établissait desliensentre lesobligations danslecadre del'OMC etcelles quiavaient étécontractées
autitredesAEM. L'article premier duMémorandum d'accord surlerèglement desdifférends avait
uneimportance cruciale encequ'ilprévoyait queleMémorandum nes'appliquait qu'auxdifférends
soumis envertu desdispositions desAccords del'OMC. Cemandat nedevait pasallerau-delà des
objectifs légitimes convenus. Encasdedifférend portant surl'environnement, ilyaurait avantage,
pourlemécanisme derèglement desdifférends, àcequelesgroupes spéciaux sollicitent l'avisd'experts
surlesquestions environnementales, techniques etscientifiques, ainsiqueleprévoyait l'article 13du
Mémorandumd'accord.Toutefois,lesgroupesspéciauxdevraientsolliciterdetelsavisentenantcompte
deladiversité desopinions surlesquestions environnementales. L'intervenant aditqu'ilsouscrivait
auxdéclarations del'Indeetdel'ANASE.
46. Lereprésentant desCommunautés européennes aditquelesdispositions actuelles du
Mémorandum d'accord surlerèglement desdifférends devraient êtreappliquées defaçonquel'on
fasse appel auxcompétences juridiques ettechniques voulues pour lesdifférends concernant
l'environnement. Ilfallait protéger lesdroits desMembres, enparticulier deceuxquin'étaient pas
parties àdesAEM, des'opposer auxabusprotectionnistes enrecourant aumécanisme derèglement
desdifférends.
Point 3b):Rapports entre lesdispositions dusystème commercial multilatéral etlesprescriptions,
établies àdesfinsdeprotection del'environnement, relatives auxproduits, ycompris lesnormes et
règlements techniques etlesprescriptions enmatière d'emballage, d'étiquetage etderecyclage
47. Lereprésentant duCanada aprésenté laproposition desadélégation figurant dansledocument
WT/CTE/W/21. L'éco-étiquetage pouvait êtreunoutilimportant pourencourager lesindustries de
ressources etlesindustries manufacturières àadopter desnormes deprotection del'environnement
plusélevées. L'attribution d'éco-labels àdesproduits etdesservices quiétaient respectueux de
l'environnement visait àinfluer surleshabitudes d'achat desconsommateurs etàpermettre un
accroissementdespartsdemarché.Lesprogrammesd'éco-étiquetageétaientdesinstrumentsdepolitique
environnementale valables, quidevaient êtreélaborés etmisenoeuvre d'unemanière compatible avec
lesdisciplines fondamentales del'OMC enmatière denon-discrimination etdetraitement national.
L'intervenant aditquedenombreuses délégations s'inquiétaient del'inclusion éventuelle desPMP
nonincorporés (neserapportant pasauxproduits) danslechamp destravaux del'OMC. Lemeilleur
moyendedissipercescraintesétaitdeneconsidérer,parmilesPMPnonincorporés,quelesprogrammes
facultatifs d'éco-étiquetage, c'est-à-dire lesnormes. Sadélégation neproposait pasd'interpréter la
définition derèglement technique. Certains avaient faitvaloir quelesmesures fondées surdesPMP
nonincorporés n'étaient pascompatibles aveclesobligations denon-discrimination etdetraitement
national découlant duGATT de1994 etdel'Accord OTC. Toutefois, alorsqu'iln'étaitpaspossible
deprévoir desrèglements techniques fondés surdesPMPnonincorporés, lasituation étaitmoins claireWT/CTE/M/7
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danslecasdesnormes. L'intervenant pensait qu'ilnefallait pasexclure lesprogrammes facultatifs
d'éco-étiquetage duchamp d'application del'Accord OTC uniquement parce quel'analyse ducycle
devie(ACV) pouvait donner lieuàunenorme quipouvait êtrevisée ounonparl'Accord OTC.
48. D'unpoint devueenvironnemental, l'ACV faisait partie intégrante desprogrammes
d'éco-étiquetage. Elleprenait encompte l'incidence d'unproduit surl'environnement àchaque stade
desavie,etlescritères duprogramme d'éco-étiquetage étaient définis enconséquence. Dans lescas
oùc'étaitaustade delaconsommation (consommation d'énergie oud'eaudesappareils ménagers)
oudel'éliminationfinale(parexemple,batteries,huilesdegraissage)quel'incidenceétaitlaplusgrande,
lescritères d'éco-étiquetage définis serapporteraient pourunelargepartauxproduits etseraient fondés
surlescaractéristiques oulespropriétés d'emploi deceux-ci. Cescritères n'étaient pasdifférents des
autres normes facultatives etdevaient êtreassujettis auxdisciplines existantes del'Accord OTC.
Toutefois, lorsque l'ACV indiquait queleproduit avaituneincidence importante surl'environnement
austadedelaproduction(parexemple,produitsdupapier),lescritèresd'éco-étiquetagedéfinispouvaient
êtrelargement fondés surdesPMP nonincorporés. D'unpoint devuecommercial, ilétaitimportant
quelesprogrammes d'éco-étiquetage soient assujettis àdesdisciplines afinderéduire lesrisques d'abus
protectionnistes. Mentionnant leprincipe d)dudocument, l'intervenant aproposé quel'Accord OTC
soitinterprété demanière àcouvrir l'utilisation decertaines normes fondées surdesPMPnonincorporés
danslecadredeprogrammesfacultatifsd'éco-étiquetage,àconditionquecesprogrammessoientélaborés
compte tenudeslignes directrices convenues àl'échelle multilatérale etcompatibles aveclesobligations
fondamentales duGATT de1994etdel'Accord OTC. Ilserait possible deréduire lesrisques d'abus
protectionnistes etdediscrimination commerciale grâce àdeslignes directrices comme celles
qu'élaboraient actuellement l'ISOetleRéseau mondial d'éco-étiquetage (RME) etauxtravaux
complémentaires effectués parlePNUE. Ons'attendait queceslignes directrices portent davantage
surlesprocédures etlesméthodes quesurdescritères spécifiques. Cette approche reconnaissait donc
quelesnormes environnementales spécifiques pouvaient varier enfonction descapacités locales
d'absorption environnementale.
49. Encequiconcernait lamiseenoeuvre deslignes directrices, l'intervenant aditquel'analyse
faiteparsadélégation étaitencore incomplète. Toutefois, ilasuggéré quelesdisciplines fondamentales
enmatière detransparence del'Accord OTC etduCode depratique devraient s'appliquer. Enraison
del'utilisation del'ACV, ilimportait encore plusquelesproducteurs étrangers etnationaux participent
àl'élaboration detelles normes dèsledébut etlaprescription duCode deconduite concernant la
publication semestrielle duprogramme detravail leurendonnerait l'occasion. Celapourrait atténuer
lerisque quelesnormes reflètent desfacteurs deproduction nationaux oudestechnologies nationales
uniques. Deplus,l'obligation deménager undélaide60jours pourlaprésentation desobservations
donnerait uneoccasion supplémentaire de"vérifier" unedernière foisleprojet denorme. Touten
respectant l'intégrité del'ACV et,enconséquence, lapossibilité d'avoir desnormes fondées surdes
PMP nonincorporés, ondevait donner lapréférence auxnormes fondées surlespropriétés d'emploi
desproduitscommeleprévoyaientl'article2.8del'AccordOTCetleparagrapheIduCodedeconduite.
L'intervenant étaitd'avisquelestravaux effectués danslecadre duRME etparl'ISOétaient conformes
àcesdisciplines. D'après leprojet deprincipes directeurs etdeprocédures del'ISOenmatière
d'éco-étiquetage, lescritères environnementaux "doivent pouvoir démontrer quelesproduits quiy
satisfont répondent àl'objectif del'étiquetage quiestderéduire l'impact surl'environnement;
l'élaboration etlechoix descritères pourleslabels écologiques doivent êtrefondés surdesméthodes
scientifiques; etl'établissement descritères ainsiqueleurexamen etleurmiseàjourdevraient être
lerésultat dedécisions impartiales". L'intervenant adenouveau proposé queleComité ducommerce
etdel'environnement etleComité desobstacles techniques aucommerce examinent conjointement
lapossibilité d'interpréter l'Accord OTCcomme incluant l'utilisation decertaines normes fondées sur
desPMP nonincorporés pourlesprogrammes facultatifs d'éco-étiquetage etilattendait avecintérêt
depoursuivre ledébat surcettequestion. Lescommentaires, lespréoccupations etlesdemandes
d'information desautres délégations l'aideraient àaffiner saproposition.WT/CTE/M/7
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50. Lereprésentant duBrésil aditquelesprogrammes d'éco-étiquetage entraient danslechamp
d'applicationdel'AccordOTCetdesesdisciplines.Lapositiondesadélégationavaittraditionnellement
étéquelesPMP nonincorporés nerelevaient pasdel'Accord OTC. Ellereconnaissait toutefois que
l'ACV danslesprogrammes d'éco-étiquetage étaitégalement fondée surlesPMP nonincorporés, et
ellen'avait pasencore déterminé sicelaconstituait uneraison suffisante pour endéduire que
l'Accord OTCincorporait lesPMPnonincorporés. L'intervenant approuvait lesconclusions présentées
auxparagraphes a),b)etc)delaproposition canadienne. Ilréservait toutefois saposition ausujet
delaquestion del'ambiguïté deladéfinition de"norme" dansl'Accord OTC, puisque, àsonavis,
ellenelaissait aucunement lapossibilité deprendre encompte lesPMP nonincorporés. Iladitque,
danscedomaine, lesrésultats nedevaient pasêtreconsidérés séparément, maisqu'ilsdépendaient d'une
interprétation globale desautres points duprogramme detravail.
51. Lereprésentant del'Argentine aditqu'ilyavaitdesrisques àinterpréter l'Accord OTC, ainsi
queleproposait leCanada, comme englobant l'utilisation decertaines normes fondées surdesPMP
nonincorporés dansdesprogrammes d'éco-étiquetage, àcondition quecesnormes soient élaborées
selondeslignes directrices convenues àl'échelle multilatérale. Actuellement, lesMembres nepouvaient
s'entendre surlepoint desavoir silesPMP nonincorporés étaient visés parl'Accord OTC. La
propositionduCanadasignifiaitquelesMembresn'auraientpluslebénéficedudouteet,commel'avaient
indiqué d'autres délégations, qu'ilsperdraient probablement leurdroit decontestation autitredu
mécanisme derèglement desdifférends. Toutefois, laproposition canadienne comportait aussicertains
avantages. Elles'appuyait surleprincipe del'"équivalence", surlapossibilité deremettre enquestion
lesPMP nonincorporés lorsqu 'ilsn'étaient pasconformes àdeslignes directrices convenues auplan
international, etsurlapossibilité d'éviter quelesPMPnonincorporés nes'étendent aurestedusystème,
enparticulier danslesrèglements techniques. Laproposition canadienne nesignifiait pasquelesPMP
nonincorporés nedevraient pasêtreconformes auxautres principes del'Accord OTC, comme la
non-discrimination,letraitementnational,lanécessitéd'éviterlesobstaclesnonnécessairesaucommerce
etlatransparence. C'estpourquoi l'intervenant laconsidérait avecintérêt.
52. Lereprésentant duNigéria s'estfélicité delaprésentation desprogrammes d'éco-étiquetage
faiteparlesdélégations àlaréunion informelle duComité ducommerce etdel'environnement etdu
Comité desobstacles techniques aucommerce. Ilapprouvait lesprincipes a),b)etc)énoncés dans
laproposition duCanada maisnonleprincipe d).L'ACV faisait partie intégrante desprogrammes
d'éco-étiquetagemais,selonlui,seulementcertainsaspectsducycledevieportantsurlescaractéristiques
relatives auxproduits, comme leurspropriétés d'emploi, étaient visés parlesrègles del'OMC. Les
PMP nonincorporés nel'étaient pas. Lesrègles del'OMC, notamment l'Accord OTC, avaient été
élaborées pourrépondre àcertaines préoccupations etilnefallait paslesappliquer àd'autres fins.
L'intervenant s'estditpréoccupé parlesquestions traitées auxparagraphes 3d)et16dudocument
duCanada. Premièrement, puisque l'Accord OTC nevisait quelesPMPserapportant àdesproduits,
laproposition faiteparleCanada d'yincorporer lesprogrammes d'éco-étiquetage fondés surl'ACV
pouvait êtreincompatible aveclesprincipes fondamentaux del'OMC. Deuxièmement, ilfallait
poursuivre ledébat surlaquestion deslignes directrices convenues auplanmultilatéral. L'intervenant
estimait quelefaitquetouslespaysn'étaient pasreprésentés àl'ISOpouvait serépercuter surses
travaux.Enoutre,lestravauxdel'ISOmettaientdavantagel'accentsurlapromotiondesréglementations
nationales quesurl'élaboration delignes directrices globales. L'intervenant aégalement rappelé les
préoccupationsexpriméesausujetduprocessusdeprisededécisionsauseindel'ISO;ilfallaitdavantage
derenseignements surlesujet. Troisièmement, ilanotéquelaproposition duCanada selon laquelle
ilfallait interpréter l'Accord OTC comme englobant l'utilisation decertaines normes fondées surdes
PMP nonincorporés avaitsuscité desréactions différentes etqu'ilfallait poursuivre leséchanges sur
cettequestion. Seréférant àladéclaration duCanada, ilademandé desexplications surlesavantages,
etdésavantages, possibles d'uneinterprétation aussilargedel'Accord OTC. Sadélégation reconnaissait
qu'ilétaitnécessaire dedisposer delignes directrices, parexemple, surl'équivalence etlareconnaissance
mutuelle desnormes nationales. Laproposition duCanada étaitlégèrement différente encesensqu'elleWT/CTE/M/7
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envisageait l'équivalence etlareconnaissance mutuelle desnormes aucasparcas.Toutefois, ilyavait
moyen, endépit deleurs différences, deconcilier, d'unepart,lespropositions concernant leslignes
directricessurl'équivalenceetlareconnaissancemutuelledesnormeset,d'autrepart,cellesquitraitaient
del'équivalence etdelareconnaissance mutuelle aucasparcas.
53. Lereprésentant desCommunautés européennes aditqu'avant quel'onpuisse s'entendre sur
l'adéquation desrègles existantes ousurlanécessité d'enadopter d'autres ilfallait déterminer dans
quelle mesure lesrègles existantes s'appliquaient enfaitauxprogrammes d'éco-étiquetage. S'agissant
del'application del'Accord OTC auxprogrammes facultatifs d'éco-étiquetage fondés suruneACV,
comme leprogramme d'éco-étiquetage appliqué parlaCE,ilarappelé qu'àlaréunion d'octobre du
Comité ducommerce etdel'environnement, sadélégation avaitindiqué qu'ilyavaitdesincertitudes
juridiques encequiconcernait l'inclusion intégrale dessystèmes facultatifs d'éco-étiquetage fondés
suruneACVdanslechamp d'application del'Accord OTC. Acettemême réunion, d'autres délégations
avaient, aucontraire, faitvaloir quel'Accord OTC s'appliquait pleinement auxprogrammes dece
type. Ilpensait que,même siellearrivait àlaconclusion quel'application del'Accord OTC n'était
pasabsolument claire, laproposition canadienne allait danslemême sensquelesdéclarations deces
délégations. Laprincipale question àexaminer étaitlasuivante: lesprogrammes facultatifs
d'éco-étiquetage fondés suruneACV relevaient-ils deladéfinition de"norme" figurant àl'annexe I
del'Accord OTC? L'emploi dumot"connexes" après "desprocédés etdesméthodes deproduction"
pouvait enfaitêtreinterprété comme excluant lesrègles, leslignes directrices etlescaractéristiques
quiconcernaient desPMP nonincorporés duchamp d'application del'Accord. Dans ledocument
WT/CTE/W/10, ilétaitd'ailleurs confirmé quel'intention desnégociateurs del'Accord OTC était
d'exclure desonchamp d'application lesspécifications fondées surdesPMP quin'avaient pasd'effet
surleproduit entantquetel.
54. Toutefois, d'autres faisaient valoir quelesprescriptions enmatière d'étiquetage concernant
lesPMP nonincorporés étaient toujours visées parl'Accord OTC étantdonné quelaseconde phrase
deladéfinition de"norme" neprécisait pas,pour cequiétaitdesprescriptions enmatière de
terminologie, desymboles, d'emballage, demarquage etd'étiquetage, quelesprocédés etlesméthodes
deproductionauxquelss'appliquaientcesprescriptionsdevaientêtre"connexes"auxproduits.Certaines
délégations avaient aussidéclaré que,conformément àladécision adoptée parleComité desobstacles
techniques aucommerce, selon laquelle lesprescriptions obligatoires enmatière d'étiquetage étaient
assujetties auxdispositions del'Accord OTC quelle quesoitl'information figurant surl'étiquette, il
fallait endéduire quelesnormes facultatives d'éco-étiquetage devaient également êtreassujetties àtoutes
lesdispositions pertinentes del'Accord OTC. LaCEestimait toutefois quecetteposition résultait
d'uneconception erronée delavraie nature desprogrammes d'éco-étiquetage. Ceux-ci n'étaient pas
desimples règlements enmatière d'étiquetage pourlesnormes, maisbienunemarque deconformité
àunensemble decritères fondamentaux, dontchacun pouvait devenir ensoiunenorme ouunrèglement
technique. Lerèglement duMexique quiavaitétéàl'origine deladécision duComité desobstacles
techniques aucommerce étaitunepureprescription enmatière d'étiquetage etnonunemarque de
conformité àuncritère defondouàunrèglement technique. Parconséquent, saseule conséquence
étaitquetoutes lesprescriptions concernant l'éco-étiquette elle-même, quelle qu'ensoitlateneur,
relevaient del'Accord OTC.
55. Onpouvait doncfairevaloir quelesprogrammes d'éco-étiquetage fondés surl'ACV, quipar
définition englobaient àlafoisdescritères serapportant auxproduits etdescritères visant desPMP
nonincorporés, n'étaient pasentièrement couverts parl'Accord OTC. Unecouverture partielle des
programmes d'éco-étiquetage fondés surl'ACV, àl'exclusion descritères relatifs auxPMP non
incorporés, étaitpossible enthéorie, sichacun descritères établis pourunecatégorie deproduits était
considéré comme unerègle, unelignedirectrice ouunecaractéristique distincte. Avec cetteapproche,
lescritères quiavaient traitauxcaractéristiques d'unproduit ouauxPMP serapportant àunproduit
n'entreraient pasdanslechamp d'application del'Accord. Toutefois, ilneserait paslogique quelesWT/CTE/M/7
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débats surlaquestion résultent enuneapplication partielle. Dans beaucoup deprogrammes
d'éco-étiquetage, ycompris celuidelaCE,touslescritères établis pourunecatégorie spécifique de
produits -qu'ilsserapportent auproduit lui-même ouauxPMP utilisés -devaient êtreconsidérés
conjointement pourl'octroi deslabels. Enoutre, cettesolution nerépondrait pasauxpréoccupations
exprimées lorsdesdébats duComité ducommerce etdel'environnement ausujetdel'application de
critères visant lesPMP auxproduits importés. LaCEcontinuait donc àpenser qu'ilyavait une
incertitude juridique quant àsavoir dansquelle mesure l'Accord OTC s'appliquait auxprogrammes
d'éco-étiquetage fondés surl'ACV. L'intervenant arepris lespropositions faites parsadélégation
àlaréunion d'octobre, àsavoir i)assurer enpriorité latransparence desprogrammes d'éco-étiquetage;
ii)éviter defausser lecommerce international; iii)permettre quel'ACV continue d'êtreutilisée; et
iv)tenircompte desbesoins spécifiques despaysendéveloppement.
56. Lereprésentant desEtats-Unis aditqu'ilétaitgénéralement admis queleséco-labels nefaisant
pasintervenir desPMPnonincorporés relevaient del'Accord OTC. Comme laplupart deséco-labels
étaientfacultatifs,onlesassimileraitàdesnormes.Lesdélégationsquiavaientsuggéréqueleséco-labels
mettant enjeudesPMP nonincorporés sortaient duchamp d'application del'Accord s'appuyaient
surlapremière phrase deladéfinition denorme. Toutefois, àlalumière delaseconde phrase dela
définition, ladélégation américaine estimait queleséco-labels fondés surdesPMP nonincorporés
entraient danslechamp d'application del'Accord OTC. L'intervenant arappelé ladécision prisepar
leComité desobstacles techniques aucommerce duTokyo Round ausujetduchamp d'application
del'Accord dansledomaine del'étiquetage, selon laquelle l'Accord englobait l'étiquetage quelque
soitlecontenu dulabel. LeComité desobstacles techniques aucommerce del'OMC avaitparlasuite
confirmécettedécision.L'AccordOTCétaitsuffisammentsouplepourengloberlesPMPnonincorporés
etlesrègles del'OMC pouvaient permettre l'application denouveaux instruments depolitique
environnementale. Ilétaitimportant d'arriver às'entendre surlesrègles applicables carilétaitdifficile
dedéterminer silesdisciplines étaient adéquates dupoint devueducommerce international etde
l'environnement sil'onn'avaitpasunpoint deréférence convenu. Encequiconcernait ladéclaration
delaCEselon laquelle leséco-labels n'étaient passimplement desrèglements enmatière d'étiquetage
pourlesnormes maisunemarque deconformité, l'intervenant asouligné quelaseconde phrase de
ladéfinition denorme figurant dansl'Accord OTCenglobait lesprescriptions enmatière demarquage.
57. Jusqu 'alors, lesdébats duComité ducommerce etdel'environnement avaient porté
essentiellement surleséco-sceaux accordés parunetierce partie surlabasedeconsidérations relatives
aucycle devie.Toutefois, ilexistait d'autres types deprogrammes (arguments desfabricants, labels
dutypefichederapport etéco-labels "mention unique", parexemple "recyclable"). Ilserait utileque
lesMembres analysent lesrépercussions desdivers typesdeprogrammes d'éco-étiquetage etlesfacteurs
quepouvaient considérer lesconcepteurs etlesresponsables delamiseenoeuvre desprogrammes
d'éco-étiquetage, etqu'ilsprocèdent àunéchange devuesàcesujet, parexemple, pourtenircompte
defaçonsatisfaisante dufaitquelesconditions environnementales n'étaient paslesmêmes danslepays
d'origine etdansd'autres régions dumonde, etpourconcilier desapproches différentes dontlesrésultats
étaient équivalents etfavorables àl'environnement. L'intervenant pensait quelesprogrammes
d'éco-étiquetage devraient êtreconçusdemanière àfournir auxconsommateurs suffisamment
d'informations exactes surl'incidence relative deproduits concurrents surl'environnement. Acet
égard, lesprincipes delavéracité, dufondement scientifique etdelajustification étaient particulièrement
pertinents; leslabels nedevraient pasinduire lesconsommateurs enerreur enprésentant desarguments
quinepouvaient être"vérifiés".
58. Latransparence desprogrammes d'éco-étiquetage étaitessentielle sil'onvoulait éviter les
difficultés commerciales etellecomportait desavantages importants dupointdevuedel'environnement
puisqu 'elleincitait lesparties intéressées àparticiper àdetelsprogrammes. Parconséquent, ilserait
utilequeleComité ducommerce etdel'environnement etleComité desobstacles techniques au
commerce s'entendent surlafaçondontlesprogrammes d'éco-étiquetage étaient visésparlesdisciplinesWT/CTE/M/7
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actuelles del'OMC, afindedéterminer dans quels domaines lesdispositions desprogrammes
d'éco-étiquetagerelativesàlatransparenceétaientdéficientes,et,aubesoin,derenforcerlesprescriptions
enmatière detransparence del'OMC. L'intervenant aproposé latransparence, aveclapossibilité
pourlepublic dedonner sonavis, àchacune desétapes cruciales del'élaboration desprogrammes:
i)établissement ouexistence d'unprogramme; ii)choix desproduits pourlesquels descritères seraient
élaborés; iii)examen desconsidérations relatives aucycle devieetdesconsidérations scientifiques
utilisées pourétayer l'élaboration descritères; iv)projets decritères touchant lesgroupes deproduits,
qu'ils'agisse decritères nouveaux oudecritères considérablement modifiés; v)préparation detous
documents interprétatifs ouexplicatifs, ycompris lesdocuments scientifiques, quiétaient requis pour
comprendre comment lescritères devaient êtreappliqués; etvi)moyens utilisés pourtenircompte
despratiquesdeprotectiondel'environnementàl'étrangerafindedéterminerl'admissibilitédesproduits.
59. L'Accord OTC énonçaitdesobligations detransparence spécifiques pourlesmesures tant
obligatoires quefacultatives (publication, notification etdélaipourlaprésentation desobservations).
Unequestion-clé consistait toutefois àdéterminer àquelle étape lesMembres considéraient qu'un
programme d'éco-étiquetage étaitàl'étatde"projet" etsicelaincluait lessixéléments recensés pour
lesprogrammes d'éco-étiquetage. L'intervenant arappelé que,selon laDécision priseparleComité
desobstacles techniques aucommerce surlesdélais denotification, "unenotification devrait êtrefaite
aumoment oùilexiste unprojet contenant letexte complet d'unrèglement oudesprocédures
d'évaluation delaconformité etoùilestencore possible defairedespropositions demodification qui
puissent êtreprises encompte". Parexemple, lorsdel'élaboration desprogrammes d'éco-étiquetage
fondés surdesconsidérations liéesaucycle devie,ilserait nécessaire dedéfinir leproduit devant faire
l'objetd'unéco-label, d'évaluer l'incidence duproduit surl'environnement àtoutes lesétapes deson
cycledevieetd'établir unprojet denorme surlabasedecetteévaluation. Enfait,après l'établissement
duprojet denorme, lesoccasions d'apporter unecontribution utilepourraient êtreconsidérablement
réduites parlesdécisions prises àchacune desétapes antérieures. Sil'onattendait queleprojet de
norme soitétabli pouravoir l'occasion deprésenter desobservations préalables, ilrisquait d'être
impossible d'influer surladéfinition duproduit parce quel'organisme denormalisation aurait alors
déjàconsacré beaucoup detemps etderessources àlapréparation d'informations surlecycle devie.
Iln'existait pasdeméthode typepourprocéder àl'évaluation del'incidence àtoutes lesétapes ducycle
devieetilyavaitdoncdegrands risques que,debonne foi,onnesoitpasd'accord surlesrésultats.
Ilserait utilequeleComité ducommerce etdel'environnement etleComité desobstacles techniques
aucommerce seréunissent conjointement ouséparément pourdonner danslesmeilleurs délais aux
délégations l'occasion d'examiner àquelle étape duprocessus d'élaboration d'unéco-label ilfallait,
envertu desdispositions del'Accord OTC surlatransparence, donner àtoutes lesparties intéressées
l'occasion d'apporter unecontribution. S'ils'avérait quecesobligations nes'appliquaient pasàdes
étapes cruciales duprocessus d'élaboration deséco-labels, ilpourrait êtreutilequelescomités
déterminent s'ilyavaitlieudeclarifier lesobligations actuelles enmatière detransparence oud'en
ajouter denouvelles.
60. Lareprésentante duMexique approuvait lespoints a),b)etc)delaproposition duCanada,
maiselleafaitpartdesespréoccupations ausujetdupoint d).Ellepartageait lespoints devuedu
Brésil etdel'Australie surlesPMP nonincorporés etademandé auCanada deséclaircissements sur
cequ'ilfallait entendre pardeslignes directrices surl'éco-étiquetage convenues auplanmultilatéral.
Laproposition duCanada quienvisageait unesortededérogation pourlégitimer l'utilisation desPMP
nonincorporés dansl'éco-étiquetage surlabasedecritères convenus auplanmultilatéral étaitanalogue
auxpropositions présentées autitredupoint 1del'ordre dujourduComité ducommerce etde
l'environnement. L'undescritères, danslecontexte desAEM, étaitquelesmesures commerciales
devaient êtreprévues pardesaccords reflétant unconsensus multilatéral. LeChiliavaitfaitremarquer
qu'ilavait unlabel fondé surdesnormes reposant surdesobjectifs convenus dansdesAEM. Elle
ademandé sileCanada envisageait quelque chose desemblable et,danslanégative, àqueltype
d'organismeàactiviténormativereflétantunconsensusmultilatéralilfaisaitallusiondanssaproposition.WT/CTE/M/7
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L'ISOétaitfondamentalement uneinstance nongouvernementale, oùlesdécisions n'étaient pasprises
auconsensus, etdesdoutes subsistaient quant àlareprésentation multilatérale auseindecetorganisme
oùlesintérêts despaysendéveloppement étaient peureprésentés. Bienquel'Accord OTCreconnaisse
quelesnormes del'ISOétaient desnormes internationales, lesnormes techniques différaient desnormes
environnementales, enparticulier lorsque celles-ci étaient fondées surdesPMP nonincorporés. Les
normes techniques pouvaient plusfacilement êtreconvenues auplanmultilatéral carellesétaient fondées
surlaqualité, ladurabilité etlespropriétés d'emploi desproduits. Parcontre, lesnormes
environnementales, enparticulier celles quiétaient fondées surdesPMP nonincorporés, s'appuyaient
surdesvaleurs etdesjugements quipouvaient varier même àl'intérieur d'unpays. L'intervenante
jugeait doncdifficile des'entendre surdesnormes environnementales multilatérales fondées surdes
PMP nonincorporés. Elleaproposé qu'aulieudechercher àharmoniser ouàmultilatéraliser les
normes, lescomités mettent l'accent surlaquestion del'équivalence desnormes etsurl'élaboration
éventuelle delignes directrices visant àassurer lareconnaissance mutuelle desprogrammes
d'éco-étiquetage parlespaysquiavaient detelsprogrammes, etl'équivalence desnormes danslecas
despaysquin'enavaient pas.
61. Lereprésentant deHong Kong arelevé que,d'après l'analyse duCanada, lesprogrammes
d'éco-étiquetage, qu'ilssoient obligatoires oufacultatifs, entraient danslechamp d'application de
l'Accord OTC danslamesure oùilssefondaient surdesprescriptions liéesauxcaractéristiques des
produits ouauxPMP connexes. Toutefois, ilareconnu quelessystèmes d'éco-étiquetage avaient
tendance àutiliser l'ACV, desortequ'ilsn'étaient pasintégralement visés parl'Accord OTC dufait
del'inclusion deprescriptions concernant lesPMP neserapportant pasauxproduits. D'après le
documentWT/CTE/W/10,ilétaitclairementdansl'intentiondesnégociateursdel'AccordOTCd'exclure
lesPMPnonincorporés duchamp d'application del'Accord. Dupointdevuedel'OMC, laproposition
visant àétendre lechamp del'Accord OTCauxPMPnonincorporés pourrait avoirpoureffetd'accorder
untraitement différencié auximportations deproduits similaires surlabasedecritères neserapportant
pasauxproduits. Ilfallait examiner attentivement laquestion. L'intervenant arappelé qu'envertu
duPrincipe 12delaDéclaration deRio,"toute action unilatérale visant àrésoudre lesgrands problèmes
écologiquesau-delàdelajuridictiondupaysimportateurdevraitêtreévitée"etiladitquel'unilatéralisme
etl'extraterritorialité étaient incompatibles aveclesystème multilatéral.
62. Lereprésentant delaSuisse arappelé quesadélégation préférait employer l'expression labels
facultatifs plutôt qu'éco-étiquetage, puisque leslabels facultatifs nes'appliquaient pasqu'auxquestions
d'environnement maispouvaient êtreutilisés pourservir d'autres intérêts communs. Sadélégation
étaitd'avisqu'enraison desdéfinitions de"norme" etde"procédures d'évaluation delaconformité"
données àl'annexe 1,l'Accord OTCetleCode depratique s'appliquaient auxlabels facultatifs fondés
surlescaractéristiques desproduits ousurlesPMP serapportant auxproduits. Lesnormes étaient
desdocuments dontlerespect n'étaitpasobligatoire etquiportaient enparticulier surlesprescriptions
enmatière d'étiquetage. Lesprocédures d'évaluation delaconformité comprenaient touslestypes
deprocédures d'évaluation delaconformité quenécessitaient lesmesures facultatives concernant
l'étiquetage. Parconséquent, leslabels facultatifs fondés surlescaractéristiques desproduits ousur
lesPMP neserapportant pasauxproduits étaient assujettis auxdisciplines del'Accord OTC etdu
Code depratique enmatière detransparence. Leslabels facultatifs devaient êtrenotifiés conformément
auxrègles duCode deconduite etilsdevaient aussirespecter lesprincipes fondamentaux dutraitement
national, delanécessité d'éviter lesobstacles nonnécessaires aucommerce etdelapromotion de
l'utilisation desnormes internationales existantes énoncés dansl'Accord OTC. Lesprincipes repris
auxarticles5,7et8del'AccordOTCdevaients'appliquerauxprocéduresd'évaluationdelaconformité.
Encequiconcernait leslabels facultatifs fondés surdesPMPnonincorporés, l'intervenant ànotéqu'en
majeure partie l'étiquetage facultatif intégrait lesPMPnonincorporés parlejeudel'ACV. Toutefois,
laquestion desavoir sil'Accord OTC s'appliquait auxPMP nonincorporés étaittrèsdélicate etil
craignait qu'uneinterprétation troplargedelanotion denorme, qui,auxfinsdel'étiquetage facultatif,
engloberait lesPMPnonincorporés risque decréerdesprécédents quipourraient avoirdesconséquencesWT/CTE/M/7
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surlesystème commercial. Deplus, comme lessecondes phrases desdéfinitions de"norme" etde
"règlement technique" étaient identiques, touteinterprétation deladéfinition denorme pouvait influer
surl'interprétation deladéfinition derèglement technique. Ilfallait examiner laquestion plusavant.
63. Lereprésentant delaCorée aditquelesprogrammes facultatifs d'éco-étiquetage comprenaient
souvent descritères fondés surlesPMP nonincorporés. Enconséquence, cesprogrammes pouvaient
avoir deseffets discriminatoires surlecommerce enlimitant l'accès auxmarchés desfournisseurs
étrangers, enparticulier despetites etmoyennes entreprises. Ladélégation coréenne avait étudié
soigneusement lesmoyens derégler ceproblème. L'intervenant pensait quel'Accord OTC ainsique
d'autresaccordsdel'OMCnes'appliquaientqu'auxproduitsetPMPserapportantauxproduits.Comme
lemontrait l'historique desnégociations del'Accord OTC, lesdéfinitions figurant àl'annexe 3
n'englobaient paslesrèglements techniques etnormes fondés surlesPMP nonincorporés. Même
silesprogrammes facultatifs d'éco-étiquetage fondés surdesPMP nonincorporés étaient élaborés en
fonction delignes directrices convenues auplanmultilatéral, ilspouvaient difficilement entrer dans
lechamp d'application duCode depratique del'Accord OTC pourtroisraisons. Premièrement, si
lesprogrammes d'éco-étiquetage étaient assujettis auxrègles del'OMC, ilfallait traiter leseffets de
l'extraterritorialité. Enparticulier, laCorée avaitdumalàcomprendre l'argument, invoqué dansle
document duCanada, selon lequel ilétaitexcessif dedirequelesprogrammes d'éco-étiquetage ne
devraient pasêtreconsidérés comme compatibles aveclesrègles del'OMC simplement parce quel'un
deleursinstruments essentiels, àsavoir l'ACV, utilisait desparamètres quipouvaient relever ounon
del'AccordOTC.Iln'étaitguèreraisonnabled'essayerdeconclurequelesdisciplinesdel'AccordOTC
s'appliquaient auxprogrammes d'éco-étiquetage simplement parce quelesPMPnonincorporés n'étaient
qu'unparamètre del'ACV, sanstenirdûment compte del'extraterritorialité. Del'avisdel'intervenant,
lesPMPnonincorporés étaient unparamètre crucial pourl'examen delacompatibilité desprogrammes
d'éco-étiquetage avecl'Accord OTC.
64. Deuxièmement, lesprogrammes d'éco-étiquetage étaient considérés comme desmesures
unilatérales auxfinsdelapolitique environnementale. Lesmesures unilatérales obligatoires fondées
surdesPMP nonincorporés sortaient apparemment duchamp d'application desrègles del'OMC.
C'étaitprécisément enraison ducaractère facultatif del'éco-étiquetage quel'oncherchait àvoirs'il
étaitpossible detenircompte descritères desPMP nonincorporés danslesrègles del'OMC. La
proposition duCanada n'était toutefois pasclaire surcepoint etellesemblait suggérer que
l'éco-étiquetage fondé surlesPMP nonincorporés entrait également danslechamp d'application des
règles del'OMC. Troisièmement, laproposition duCanada selon laquelle ondevrait considérer les
normes ISO14000 comme deslignes directrices appropriées convenues auplanmultilatéral amenait
àsedemander sil'ISOétaitvraiment une"organisation reconnaissable" etàseposer desquestions
ausujetdelatransparence desréunions del'ISO,delareprésentation desintérêts despetites etmoyennes
entreprises despays endéveloppement etdel'incidence desprogrammes d'éco-étiquetage surle
commerce. L'intervenant aditquelesrègles del'OMC necouvraient pasdemanière adéquate les
programmes d'éco-étiquetage, malgré leseffets qu'ilsrisquaient d'avoir surlecommerce. Laquestion
deseffets discriminatoires desprogrammes d'éco-étiquetage seposait lorsque lesprogrammes reposaient
surdescritères quifavorisaient davantage lesproducteurs nationaux etquin'étaient pasappropriés
pourlesproducteurs étrangers. Ilétaitpossible defaireobstacle àdetelles formes dediscrimination
enconsolidant lemécanisme deconsultation préalable eteninstaurant unmécanisme desauvegarde
complexe pouréliminer leséventuels critères extraterritoriaux. Uneautre façond'empêcher queles
programmes d'éco-étiquetage soient discriminatoires étaitdedévelopper davantage lesconcepts
d'équivalence etdereconnaissance mutuelle. Comme lesdisciplines existantes del'OMC n'englobaient
pascesconcepts, l'intervenant aproposé d'élaborer deslignes directrices àsuivre pour accorder
l'équivalence dechaque critère etgarantir lareconnaissance mutuelle desprogrammes d'éco-étiquetage,
enprenant enconsidération l'expérience acquise àcetégard pard'autres organismes pertinents.WT/CTE/M/7
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65. Lereprésentant deSingapour, aunomdespaysdel'ANASE, aditqu'ilsouhaitait réfléchir
auxprincipes mentionnés auxparagraphes a),b)etc)delaproposition canadienne etilaémisde
sérieuses réserves ausujetduparagraphe d).Ilpartageait lespréoccupations exprimées parHong Kong
ausujetduconcept dePMPnonincorporés danslesprogrammes d'éco-étiquetage etl'avisduMexique
etdelaCorée quisedemandaient sil'ISOétaitl'instance appropriée pourdesnégociations surles
normes relatives àcesprogrammes. L'ANASE s'opposait àtoutetentative faitepourinclure lesPMP
nonincorporés dansledébat surcettequestion. Parconséquent, ellen'étaitpasfavorable àceque
l'oninterprète ouélargisse lechamp del'Accord OTCdemanière qu'ilcouvre l'utilisation decritères
fondés surdesPMPnonincorporés pourtroisraisons. Enacceptant lesconcepts dePMPetdecritères
fondés surlesPMP, onapprouverait l'application extrajuridictionnelle desloisnationales sur
l'environnement, cequiaurait poureffetd'encourager lesMembres àimposer leursnormes nationales
enmatière d'environnement auxautres Membres. Enoutre, l'utilisation decritères fondés surles
PMP nonincorporés aurait deseffets discriminatoires surl'accès auxmarchés quiconduirait àutiliser
abusivement cescritères àdesfinsprotectionnistes. Enfin, l'ANASE estimait queleconcept dePMP
nonincorporés étaitcontraire auxdispositions desarticles premier etIIIduGATT. Ellereconnaissait
lerôlequepouvaient jouer lareconnaissance mutuelle etl'équivalence pouraccroître latransparence
etatténuer leseffets discriminatoires desprogrammes d'éco-étiquetage surlecommerce etelle
encourageait leComité ducommerce etdel'environnement àcontinuer derechercher lesmoyens de
compléter l'Accord OTC avec cesprincipes. Elleaégalement souligné quelesprogrammes
d'éco-étiquetage imposaient unecharge auxpaysendéveloppement etqu'ilfallait entenircompte dans
l'élaboration detelsprogrammes.
66. Lereprésentant duJapon asignalé que,s'ilsétaient appliqués demanière nontransparente
etarbitraire, lesprogrammes d'éco-étiquetage pouvaient avoir deseffets discriminatoires surles
importations. Même s'ilsétaient transparents etn'étaient pasappliqués defaçonarbitraire, ces
programmes risquaient d'avoir uneincidence surlecommerce s'ilsreflétaient lasituation
environnementale oudespréférences écologiques propres àunpaysimportateur etenglobaient des
normes fondées surdesPMP quirisquaient d'établir unediscrimination àl'égard decertaines
importations. Parconséquent, ilétaitessentiel quelesorganes quimettaient enoeuvre desprogrammes
d'éco-étiquetage établissent lesnormes scientifiquement fondées etétudient lesmoyens depromouvoir
lareconnaissance mutuelle del'éco-étiquetage. Enoutre, ilétaitimportant, àdesfinsdetransparence,
quelesgouvernements notifient exantelamise enoeuvre oulamodification desprogrammes
d'éco-étiquetage ouquelespaysoulesorganisations intéressés aientaccès àl'information pertinente.
Seréférant àlaproposition canadienne, l'intervenant aditque,même sil'onétendait lechamp
d'application del'Accord OTCauxprogrammes d'éco-étiquetage, ilrestait àrégler certaines questions.
Premièrement, leproblème delajustification dessystèmes d'éco-étiquetage fondés surdesPMP non
incorporés envertudesrègles del'OMC. Deuxièmement, laquestion desprogrammes d'éco-étiquetage
élaborés pardesorganisations nongouvernementales nonreconnues. Troisièmement, desimples
prescriptions enmatière d'étiquetage quiexigeaient larécupération desproduits sortaient duchamp
d'application del'Accord OTC. Enfin, encequiconcernait lesprogrammes d'éco-étiquetage appliqués
pardesorganes locaux ounongouvernementaux, ilfallait sedemander silanotification desprocédures
d'évaluation delaconformité serait appropriée.
67. LareprésentantedelaNorvègeaditquel'éco-étiquetageétaitprioritairepoursongouvernement.
L'éco-étiquetage fondé surl'ACV jouerait unrôleimportant, àl'avenir, danslecadre desinitiatives
prises pour lutter contre lesproblèmes d'environnement. L'intervenante étaitconsciente queles
programmes d'éco-étiquetage devaient êtretrèstransparents sil'onvoulait éviter qu'ilsnedeviennent
unerestriction injustifiée aucommerce. Elleatoutefois signalé que,deparsanature même,
l'éco-étiquetage visait àorienter leshabitudes deproduction etdeconsommation, et,implicitement,
lesfluxcommerciaux dansunedirection plusdurable. Encequiconcernait laquestion del'application
del'Accord OTCàl'éco-étiquetage, elleaditquel'Accord englobait àlafoislesmesures obligatoires
etlesmesures facultatives, qu'ellessoient prises pardesgouvernements oudesorganisations nonWT/CTE/M/7
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gouvernementales, etquelescritères enmatière d'éco-étiquetage desprogrammes nongouvernementaux
fondés surdesPMP nonincorporés n'entraient pasdanslechamp d'application del'Accord OTC ni
dansceluiduGATT de1994. Elleadonné àentendre qu'ilserait pluscommode d'élaborer uncode
deconduite surlessystèmes d'éco-étiquetage, inspiré duCode deconduite del'Accord OTC, que
d'interpréter l'Accord OTC comme englobant l'utilisation desnormes fondées surdesPMP non
incorporés. Lecodepourrait comprendre desprocédures denotification, prévoir quelesMembres
intéressésavaientledroitdeprésenterdesobservations,avecunementionspécialeconcernantlesintérêts
desfournisseurs étrangers, etildevrait tenircompte desbesoins spécifiques despaysendéveloppement.
Toutefois, même sil'onassurait latransparence desprogrammes d'éco-étiquetage, lesproducteurs
oufournisseurs étrangers devraient tenircompte dufaitqu'ilsrisquaient denepasobtenir l'éco-label.
S'agissant delaproposition canadienne, l'intervenante aditqu'ilétaittroptôtpourdéterminer siles
normes delasérie14000 del'ISOpouvaient servir deréférence pourl'élaboration delignes directrices
convenues auplanmultilatéral puisque lateneur decesdirectives n'étaitpasencore connue. Toutefois,
ilyavaitmoyen derépondre auxpréoccupations exprimées pardenombreux Membres ausujetde
l'éco-étiquetage enrespectant lesdispositions del'Accord OTC relatives àlatransparence. Enfin,
elleasuggéré quecertaines délégations ouleSecrétariat del'OMC définissent lesprincipaux éléments
d'unprojet decodedepratique surl'éco-étiquetage afind'aideràlapoursuite desdébats surlaquestion.
68. Lereprésentant del'Australie aditque,dansl'examen desprogrammes d'éco-étiquetage, il
yavaitlieudetenircomptedesprincipesfondamentauxdel'AccordOTC-non-discrimination,nécessité
d'éviter lesobstacles nonnécessaires aucommerce, promotion del'utilisation denormes internationales,
lecaséchéant, équivalence, reconnaissance mutuelle ettransparence. Enparticulier, lesprescriptions
enmatière detransparence etdeprocédures duCode depratique del'Accord OTC -publication et
notification desprogrammes detravail desorganismes àactivité normative, délai de60jours pour
laprésentation d'observations surlesprojets denormes, etpublication desnormes adoptées dansles
meilleurs délais -pourraient êtreunpoint dedépart utilepourrépondre àcertaines despréoccupations
exprimées ausujetdesprogrammes d'éco-étiquetage etpourraient contribuer àleurefficacité. Ces
prescriptionspourraientaiderutilementàmaintenirlaconfiancedupublicdansl'intégritédesprogrammes
quis'yconformaient. L'intervenant pensait qu'ilétaitutiled'élaborer unesériedelignes directrices
oudedisciplines multilatérales surlesmoyens d'assurer quelesintérêts légitimes desexportateurs
d'autres payssoient prisenconsidération etquecesexportateurs aient lapossibilité d'influer sur
l'élaboration desprogrammes d'éco-étiquetage. Enfait,lescritères utilisés dans leprogramme
d'éco-étiquetage d'unpayspouvaient nepasêtreadaptés auxbesoins d'autres paysdanslesdomaines
del'environnement etdudéveloppement. Lesprescriptions enmatière detransparence etdeprocédures
etd'autres aspects del'Accord OTCpouvaient aideràtraiter cettequestion. Acetégard, l'intervenant
ademandé deséclaircissements surlasignification desprincipes denon-discrimination etdenécessité
d'éviter lesobstacles nonnécessaires aucommerce danslecasdesprogrammes d'éco-étiquetage faisant
intervenir l'ACV. Ilarappelé que,dèssonpréambule, l'Accord OTC reconnaissait quelespaysen
développementpouvaientrencontrerdesdifficultésspécialesdansl'élaborationderèglementstechniques,
denormes etdeprocédures d'évaluation delaconformité etilasouligné qu'ilfallait lesaider dans
leursinitiatives àcetégard. Pourquelesprogrammes d'éco-étiquetage contribuent véritablement au
développement durable àl'échelle mondiale, ilfallait tenircompte pleinement despréoccupations
particulières despaysendéveloppement. Enoutre, lefaitquel'Accord OTCencourageait l'élaboration
etl'adoption denormes internationales montrait bienàquelpoint lacoopération internationale était
nécessaire pourquelesprogrammes d'éco-étiquetage contribuent autant quepossible àlapromotion
dudéveloppement durable. Laparticipation active desorganismes pertinents detouslespaysétait
doncindispensable.
69. Lareprésentante del'Egypte, sereportant audocument duCanada, aditquesadélégation
n'approuvait aucune proposition concernant lanormalisation del'éco-étiquetage oul'assujettissement
desPMP auxrègles del'OMC. Laquestion desavoir sil'Accord OTC englobait déjàlesPMP non
incorporés n'étaittoujours pasréglée etledocument duCanada avaitlui-même suscité desdoutes àWT/CTE/M/7
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cesujet. Encequiconcernait laproposition relative àdeslignes directrices convenues auplan
multilatéral, etlaréférence auxlignes directrices del'ISO, l'intervenante sedemandait sil'ISO
représentait unconsensus etunprocessus deprise dedécisions internationaux. L'ISOn'étaitpas
l'organisme approprié pours'occuper desnormes environnementales. Contrairement auxrèglements
techniques, lesnormes environnementales n'étaient pasfondées surdescritères telsquelespropriétés
d'emploi, ladurabilité etlaqualité. Lesnormes environnementales englobaient lesPMP etétaient
soumises auxgroupes depression. Parconséquent, ilserait difficile dechercher àinternationaliser
lesnormes environnementales fondées surdesPMPpuisque cesderniers étaient fondés surdesvaleurs
quivariaient d'unesociété àl'autre. Enrevanche, l'intervenante nes'opposait pasauxnormes
environnementales serapportant auxproduits, comme l'élimination etlamanutention. Elleprivilégiait
lesdisciplines relatives auxprogrammes d'éco-étiquetage fondées surl'équivalence etlareconnaissance
mutuelle, quipermettraient àchaque paysdedéfinir sespropres normes compte tenudesespropres
valeurs, ainsiqueleprévoyait Action 21.C'étaitpratiquement alleràl'encontre desrègles convenues
unanimement parlacommunauté internationale quedechercher àharmoniser ouinternationaliser des
PMP surlabased'unensemble delignes directrices multilatérales. L'intervenante jugeait utilede
commencer àanalyser lesconcepts d'équivalence etdereconnaissance mutuelle avecl'aided'autres
organisations etpeut-être d'envisager des'adresser àuneinstance appropriée pournégocier deslignes
directrices surl'équivalence etlareconnaissance mutuelle. Elleaditqu'ilétaitnécessaire d'améliorer
latransparence dansl'élaboration etl'application desprogrammes d'éco-étiquetage, aumoyen de
prescriptionsenmatièredenotificationetdeprésentationd'observationssemblablesàcellesquecontenait
l'Accord OTC, afind'éviter quelesprogrammes d'éco-étiquetage nesoient unilatéraux et
extraterritoriaux.
70. Lereprésentant del'Indeaditquelesprescriptions enmatière d'étiquetage imposaient une
charge disproportionnée surleséchanges commerciaux despaysendéveloppement; aussisadélégation
attachait-elle beaucoup d'importance àlaquestion del'éco-étiquetage. IladitquelesPMP étaient
exclus duchamp d'application del'Accord OTCduTokyo Round. L'Accord OTCduCycle d'Uruguay
couvrait clairement lesPMP serapportant auxproduits. Toutefois onnepouvait ytrouver aucune
disposition quiétende sonapplication auxPMP nonincorporés. Lesnormes relatives auxPMP ne
pouvaient passejustifier entantquemesures commerciales légitimes auregard del'article XXdu
GATT de1994. Cesquestions soulevaient celledel'extraterritorialité, remettant enquestion ledroit
souverain despays, ainsiquel'avaitreconnu laDéclaration deRio,dedécider delaqualité deleur
environnementdansleurjuridiction.Lesnormestechniquesétaientcomplètementdifférentesdesnormes
environnementales. Defait,alors quelesPMP n'intervenaient pasdanslesnormes techniques, les
normes environnementales devaient répondre àdespressions sociales. Parconséquent, sil'ISOavait
unrôleàjouer dans ledomaine desnormes techniques, sonrôlepour cequiétaitdesnormes
environnementales restait àdéfinir. Comme l'Accord OTCnerenfermait aucune disposition prévoyant
sonapplication auxPMP nonincorporés, laseule supposition possible étaitqueceux-ci n'étaient pas
visés parl'Accord. Toutefois, même s'ilsl'étaient, leurfinalité n'étaitpasévidente. Ilfaudrait bien
précisercommentilscontribuaientàl'objectifdelaprotectiondel'environnementcarlesconsommateurs
nedisposeraient d'aucune information pertinente pourfairedevéritables choix environnementaux.
Enoutre, cesPMP forceraient lesproducteurs àchoisir certaines technologies pendant despériodes
déterminées, cequiserait contraire àl'innovation technologique etàlacompétitivité.
71. Encequiconcernait laproposition canadienne visant àn'inclure dansl'Accord OTC queles
PMPnonincorporés surlabasedelignes directrices convenues auplanmultilatéral, aucune institution
multilatérale n'élaborait denormes environnementales convenues universellement. L'ISOn'étaitpas
encore l'instance appropriée. Toutefois, même silesMembres acceptaient unetelleorganisation
internationale,aucuneharmonisationn'étaitpossiblepuisquelesnormesenvironnementaless'appuyaient
surdesvaleurs quidifféraient d'unpaysàl'autre, etsiseules deslignes directrices devaient être
élaborées, ellesseraient sigénérales qu'ellesauraient peudevaleur. L'intervenant croyait qu'ilne
suffisait pasderechercher l'équivalence desnormes aucasparcas,sousréserve dereconnaissanceWT/CTE/M/7
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mutuelle. Lespaysquiavaient leurspropres programmes d'éco-étiquetage devraient définir desnormes
compte tenudeleurs propres valeurs etpriorités enmatière d'environnement, etilserait injuste de
s'attendre qued'autres normes s'yconforment. Enfin, l'intervenant asouligné quelessystèmes
d'éco-étiquetage devaient êtreplustransparents, étantdonné lesdispositions del'Accord OTCrelatives
àlanon-discrimination etàlanécessité d'éviter lesobstacles nonnécessaires aucommerce. Ilaredit
que,silesrèglements enmatière d'étiquetage étaient obligatoires, ilserait difficile d'imposer des
dispositions surl'exécution obligatoire danslecasdesnormes carlerespect desnormes d'étiquetage
étaitfacultatif envertu del'Accord OTC.
72. Lereprésentant del'Argentine aditquedesdélégations avaient faitvaloir quelesPMP non
incorporés nedevaient pasêtreinclus danslechamp del'Accord OTCcarceladonnerait lapossibilité
defaireladistinction entre desproduits quiétaient fondamentalement similaires. D'autres utilisaient
déjàlesPMP nonincorporés pourétablir unedistinction entre produits similaires etc'étaitàellesde
démontrer quecelan'étaitpasincompatible aveclesrègles del'OMC. L'intervenant aditqu'ilfallait
examiner lesconséquences delaproposition canadienne.
73. Lereprésentant desCommunautés européennes aditqueleComité ducommerce etde
l'environnement pouvait suivre deux approches pourtraiter laquestion desprogrammes facultatifs
d'éco-étiquetage fondés surl'ACV. Lapremière consistait àlesfaireintégralement entrer danslechamp
d'application del'Accord OTC. Laseconde étaitdenégocier desinstruments adhoc,c'est-à-dire un
code deconduite enmatière d'éco-étiquetage. Lesdeux approches avaient desavantages etdes
inconvénients etméritaient d'êtreexaminées enprofondeur. Lapremière, quirejoignait laproposition
canadienne, avait l'avantage d'êtresimple puisque desdispositions enmatière detransparence
fonctionnaient déjàdanslecadre del'Accord OTC. Laseconde approche pouvait àcertains égards
résoudre leproblème del'incertitude juridique quisubsistait encequiconcernait l'applicabilité de
l'Accord OTC auxprogrammes d'éco-étiquetage fondés surl'ACV. Uncodedeconduite permettrait
d'ajouter desdispositions enmatière detransparence àcelles quiexistaient dansl'Accord OTC. Cette
option permettrait alorsderépondre efficacement auxcraintes exprimées parcertaines délégations au
sujet del'utilisation desPMP nonincorporés dansd'autres domaines quel'éco-étiquetage. Les
prescriptions enmatière detransparence énoncées àl'annexe 3del'Accord OTC étaient unebonne
basepourl'élaboration d'uncodedeconduite.
74. Lereprésentant desEtats-Unis aditquel'éco-étiquetage étaitcouvert parlesdispositions de
l'Accord OTC desortequelaseconde solution envisagée parlaCEn'avaitpasd'utilité. Toutefois,
ilademandé sil'élaboration d'uncodeenmatière d'éco-étiquetage signifierait quel'éco-étiquetage
serait exclu del'Accord OTCoubiensicelavoulait direqu'ilserait assujetti àdeuxrégimes différents
selon qu'ilrenfermerait ounondeséléments PMP. Iladitqu'ilétaitdifficile àunpayspréparant
unéco-label dedéterminer s'ilcontiendrait deséléments PMP etque,sideux régimes devaient
s'appliquer, ilyaurait confusion entre lesobligations dèsl'étape del'élaboration. Ilsedemandait
siunenorme, comprenant desdomaines visés etnonvisés, entrerait danslechamp d'application de
l'Accord OTC. C'étaitunequestion importante quiméritait l'attention duComité.
75. Lereprésentant duCanada anotéqu'ungrand nombre dedélégations avaient approuvé les
principes a),b)etc)desaproposition. Iladitquelesréactions concernant leprincipe d)allaient
danslesensdecequisepassait danssonpropre pays. Laproposition concernant uncodedeconduite
enmatièred'éco-étiquetageavancéeparlaCEétaitintéressante.L'intervenantjugeaittoutefoispréférable
dereconnaître explicitement quelesprogrammes d'éco-étiquetage étaient pleinement couverts par
l'AccordOTC.Cetteapprocheaurait,enfait,l'avantagedefournirdesdisciplinesclairessurl'utilisation
desPMP nonincorporés etderégler leproblème del'ambiguïté deladéfinition de"norme".
L'intervenant aremercié l'ISOpoursaprésentation etaproposé qu'àunefuture réunion duComité
ducommerce etdel'environnement ellefasse unexposé détaillé sursesprojets dedirectives etde
principes etdelanorme 14000. Ilaproposé depoursuivre ledébat surlaquestion, soitformellementWT/CTE/M/7
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soitinformellement, lorsdeséances conjointes duComité ducommerce etdel'environnement etdu
Comité desobstacles techniques aucommerce.
76. L'observateur del'Organisation internationale denormalisation aditquel'ISOétaitune
organisation technique nongouvernementale, formée d'organismes denormalisation nationaux
représentant 118pays. Dans lespaysdéveloppés, lesinstituts nationaux denormalisation membres
del'ISOétaient pourlaplupart desorganisations privées reconnues. Dans lamajorité despaysen
développement,lesorganisationsmembresdel'ISOétaientdesorganismesouservicesgouvernementaux.
L'ISOeffectuait sestravaux techniques grâce àquelque 3000comités, sous-comités etgroupes de
travail techniques. Lestravaux del'ISOdonnaient lieuàdesaccords internationaux quiétaient publiés
entantquenormes internationales. Toutes cesnormes étaient internationales, facultatives etélaborées
parconsensus. Leprocessus deprisededécisions assurait l'accès àtoutes lesparties intéressées par
branche d'activité. Bienquelesnormes del'ISOsoient facultatives, ellesétaient élaborées àlademande
dumarché etétaient largement utilisées. L'ISOavaitpublié environ 400normes environnementales,
dontlaplupart concernaient desessais etmesures surlesniveaux depollution del'air,dessolsetde
l'eauetdepollution parlebruit. Iladéclaré qu'auplaninternational leprocessus facultatif de
normalisation étaitessentiellement coordonné souslesauspices detroisorganisations faîtières, àsavoir
laCommission électrotechnique internationale (CEI), dans ledomaine électrotechnique, l'Union
internationale destélécommunications (UIT), dansledomaine destélécommunications, etl'ISOqui
s'occupait detoutes lesautres questions denormalisation facultative.
Point 9:Programme detravail envisagé danslaDécision surlecommerce desservices
77. Lereprésentant desCommunautés européennes arappelé lemandat autitredecepoint du
programme detravail etladéclaration faiteparsadélégation àlaréunion dejuin1995. LaCEavait
examiné lafaçondontlesquestions autitredupoint 9pouvaient êtretraitées selon qu'ilavait été
déterminé danslecadre dubilanqu'ellesétaient ounonprioritaires. Ilavaitétédéterminé quecepoint
n'étaitpasprioritaire. Néanmoins, leComité devait remplir sonmandat, quiétaitdepréciser s'ily
avait lieudecompléter l'article XIVb)del'AGCS. Tantqu'onn'avait pasdémontré qu'ilfallait
procéder àuneanalyse delaquestion quisoitdistincte decellequiavaittraitàl'article XXduGATT,
ondevait secontenter dedéterminer s'ilétaitnécessaire demodifier l'article XIVdel'AGCS àlalumière
destravaux effectués parallèlement surl'article XX.L'intervenant aexposé troisscénarios possibles
pourlerapport: i)aucun résultat n'étaitobtenu autitredupoint 1.Dans cecas,ilserait difficile
deconcevoir quedesrecommandations positives soient formulées ausujetdel'article XIVdel'AGCS;
ii)desrésultats étaient obtenus ausujet del'article XX, mais lerapport necontenait aucune
recommandation parallèle parce queleComité devait poursuivre sestravaux d'analyse; ouiii)des
résultats étaient obtenus ausujetdel'article XXetdesrecommandations parallèles étaient formulées
danslerapport. Ilneserait pasdifficile d'inclure lesrésultats destravaux autitredupoint 1dans
lesrecommandations autitredupoint 9.Toutefois, l'absence detravaux analytiques rendait difficile
celiensemi-automatique. S'ilétaitnécessaire depoursuivre l'étude decettequestion après laréunion
deSingapour, desétudes sectorielles pourraient alors êtreeffectuées afindedéterminer l'incidence
quepouvait avoir lecommerce decertains services surl'environnement, cequicompléterait lestravaux
effectuéspard'autresinstancesinternationales(parexemple,effetssurl'environnementdelalibéralisation
dutransportdesmarchandises),etl'incidencequepouvaientavoircertaineslégislationsenvironnementales
surlalibéralisation ducommerce (parexemple, conditions applicables auxfournisseurs deservices
danslesecteur delagestion desdéchets oupourlafourniture desservices environnementaux).
78. Lereprésentant desEtats-Unis aditquecepoint n'étaitpasaussidéveloppé qued'autres parce
quel'AGCS étaitunnouvel accord, quiévoluait toujours. L'AGCS englobait desconcepts queleGATT
nerenfermait pas.Ilfaudrait examiner cepoint àlalumière decesdifférences. Onnepouvait pas
supposerquelesconclusionsauxquellesonétaitarrivépourlesproduitss'appliqueraientautomatiquementWT/CTE/M/7
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auxservices. L'amélioration del'accès auxmarchés desservices ettechnologies del'environnement
étaitbénéfiquetantpourlecommerceinternationalquepourl'environnement,cequirecoupaitlepoint6.
Point 7:Question desexportations deproduits interdits surlemarché intérieur
79. Lereprésentant duNigéria arappelé saproposition, quiavaitétéprésentée parl'Egypte au
nomduGroupe despaysafricains, envued'établir uncadre pourl'élaboration deprojets derègles
surlesproduits interdits surlemarché intérieur. LeGroupe despaysafricains travaillait àlarévision
delaproposition, compte tenudesobservations desdélégations. L'intervenant ademandé quele
Secrétariat aide, encollaboration aveclesorganisations appropriées etlesdélégations intéressées, à
déterminer lesproduits visés etlechamp d'application afindemieux cerner leslacunes devant être
comblées pard'éventuelles règles surlesproduits interdits surlemarché intérieur.
80. Lereprésentant deSingapour, s'exprimant aunomdespaysdel'ANASE, aditqu'ilétait
favorable àdesdisciplines multilatérales concernant lesproduits interdits surlemarché intérieur. Il
arappelé queleNigéria avaitclairement indiqué quelesdisciplines relatives auxproduits interdits
surlemarché intérieur devraient tenircompte destravaux déjàeffectués parleGATT àcetégard et
qu'ellesdevraient êtrecompatibles avecl'OMC etnondiscriminatoires, qu'ellesdevraient restreindre
lemoins possible leséchanges etviser essentiellement àaccroître latransparence sansaboutir à
l'application extraterritoriale demesures nationales etqu'ellesdevraient s'appliquer àl'exportation
desproduits interdits oustrictement réglementés surlesmarchés intérieurs. L'ANASE appuyait la
proposition duGroupe despaysafricains compte tenudecesquatre éléments, etelleespérait qu'il
serait possible d'adopter parconsensus unedécision surcepoint àlaréunion deSingapour. Toutefois,
ilfaudrait éviter leschevauchements avecd'autres organisations; ilfaudrait examiner lesproduits
visés parlesAEM connexes; etilfaudrait identifier leslacunes danscedomaine. Dans lecadre des
travaux d'identification deslacunes, ilfaudrait aussi faireappel auxconnaissances spécialisées dela
CNUCED etd'autres instances ettenircompte destravaux déjàaccomplis parleGATT, encommen çant
parleprojet dedécision de1991. Unedécision devrait contenir desdispositions visant àassurer le
plusdetransparence possible, ycompris desprescriptions enmatière depublication etdenotification
etunélément reposant surleconsentement préalable donné enconnaissance decause. L'ANASE
approuvait laproposition duNigéria selon laquelle lespaysexportateurs devaient établir despoints
d'information quifourniraient, surdemande, desrenseignements surlesproduits notifiés. Acetégard,
ledébat autitredupoint 4présentait unintérêt. Lesdispositions deladécision nedevraient pastolérer
lesrestrictions nonnécessaires aucommerce nidonner lieuàdetelles restrictions. Etant donné le
grand nombre deMembres quecomptait l'OMC, l'ANASE estimait qu'elleétaitl'instance appropriée
pourexaminer laquestion desproduits interdits surlemarché intérieur. L'intervenant pensait, comme
l'Indel'avait faitobserver àlaréunion dejuin1995, quechaque pays devait assumer l'entière
responsabilité desdécisions relatives àsesimportations, maisquecelasupposait lacollaboration du
paysexportateur.
81. IlaétéconvenuqueleSecrétariatapporteraitsonaideauxdélégationssurcepointduprogramme
detravail.