RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/SG/W/139
19mars 1996
DUCOMMERCE(96-0966)
Original: espagnol Comité dessauvegardes
REPONSES AUX QUESTIONS POSEES PAR LECANADA1ETL'AUSTRALIE2
AUSUJET DELANOTIFICATION DESLOIS ETREGLEMENTATIONS
PRESENTEE PAR L'ARGENTINE3AUTITRE DE
L'ARTICLE 12:6DEL'ACCORD
LaMission permanente del'Argentine afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
datée du4mars 1996.
_______________
Révision delalégislation argentine enmatière desauvegardes
Introduction
Place desaccords del'OMC danslesystème juridique argentin
L'Actefinalreprenant lesrésultats desnégociations commerciales multilatérales duCycle
d'Uruguay aétéincorporé dansledroit argentin envertu delaLoin24.425, d'oùlaquestion
concernant lerangqu'occupent lesaccords del'OMC danslesystème juridique argentin. Cette loi
aéténotifiée auComité.4
Après laréforme delaConstitution nationale de1994, l'article 75,alinéa 22,dispose que:
"Lestraités ...ontunrangsupérieur àceluideslois".
Cette disposition signifie quel'Assemblée constituante aadopté latendance actuelle quiconsiste
àdonner laprimauté audroitinternational surledroitinterne.
D'unautre côté, lanouvelle disposition del'article 75,alinéa 22,estaussi conforme àla
jurisprudence delaCour suprême, laquelle, dansl'affaire Ekmekdjian contre Sofovich, en1992, a
prononcé unjugement danslequel elleaplacé toutledroitinternational (etpasseulement lestraités)
au-dessus dudroitinterne.
1G/SG/W/54.
2G/SG/W/41.
3G/SG/N/1/ARG/1.
4G/SG/N/1/ARG/2.G/SG/W/139
Page2
Même silaConstitution nefaitmention quedestraités internationaux, ellenelaisse aucun
doute surlefaitquecestraités l'emportent surlesloisadoptées parleCongrès maisontunranginférieur
àceluidelaConstitution, àlaquelle ilssontsubordonnés (voir Bidart Campos, Derecho Constitucional
Argentino, t.VI,pages 551etsuivantes; Sagües, LaLeyT.1994-E, page1037; Colautti, La
LeyT.1994-D, page1145; Ramírez Calvo, LaLeyT.1995-B, page773; Bianchi, ElDerecho,
T.159,page1003).
Réponses auxquestions duCanada
Ilestindiqué danslanotification quel'Accord deMarrakech etlesaccords quiysontannexés
ontétéentièrement incorporés danslalégislation argentine etqu'àcejour,iln'existe pasdelois,décrets
ouréglementations relatifs auxmesures desauvegarde.
1. Question
Prière defairesavoir sil'Argentine envisage d'adopter denouveaux textes législatifs (lois,
décrets ouréglementations) etdans l'affirmative, dedonner unedateapproximative.
Réponse
Onenvisage actuellement lapossibilité d'adopter desrèglements pourtenircompte decertains
aspects del'Accord surlessauvegardes, sanspréjudice dufaitquepourappliquer desmesures de
sauvegarde, lesautorités devront respecter lesrègles établies danslaLoin24.425 quicomprend
l'accord enquestion, ainsiquelesprocédures prévues danslaLoin19.549 etsonDécret d'application
n1759/72 etdansleDécret n766/94, pourautant queceux-ci nesoient pasincompatibles avecdes
dispositions spécifiques delaLoin24.425.
2. Question
Prière depréciser quelle estl'autorité nationale compétente enArgentine pour mener les
enquêtes enmatière desauvegardes.
Réponse
L'autoritécompétentepourmenerdesenquêtesenvuedel'applicationdemesuresdesauvegarde
estleMinistère del'économie etdestravaux etservices publics. L'Accord surlessauvegardes, dont
laLoin24.425 porte approbation, estapplicable pour toutes lesmesures adoptées àpartir du
14janvier 1995. Lesprocédures d'application desmesures desauvegarde, pourautant qu'iln'existe
pasderègles spécifiques enlamatière, sontcelles quisontétablies parlaLoin19.549 etsonDécret
d'application n1759/72.
Sanspréjudice decequiprécède, laCommission nationale ducommerce extérieur estchargée
d'analyser ledommage qu'unaccroissement sensible desimportations pourrait causer àlaproduction
nationale etd'évaluer l'opportunité d'adopter desmesures desauvegarde, conformément àl'article XIX
del'Accord général surlestarifs douaniers etlecommerce, danslecadre desloisetrèglements qui
régissent sonapplication danslaRépublique argentine (article 3,alinéa bduDécret n766/94).G/SG/W/139
Page3
Réponses auxquestions del'Australie
1. Question
L'Argentine estime-t-elle qu'ilseranécessaire d'adopter unelégislation supplémentaire
oudesdirectives destinées auxfonctionnaires pourservir debaseàtoute enquête future enmatière
desauvegardes?
Réponse
Onenvisage actuellement lapossibilité d'adopter desrèglements pourtenircompte decertains
aspects del'Accord surlessauvegardes, sanspréjudice dufaitquepourappliquer desmesures de
sauvegarde, lesautorités devront respecter lesrègles établies danslaLoin24.425 quicomprend
l'accord enquestion, ainsiquelesprocédures prévues danslaLoin19.549 etsonDécret d'application
n1759/72 etdansleDécret n766/94, pourautant queceux-ci nesoient pasincompatibles avecdes
dispositions spécifiques delaLoin24.425.
2. Question
Comment seront déterminées lesautorités argentines compétentes pour ouvrir etmener
desenquêtes autitredel'Accord surlessauvegardes?
Réponse
L'autoritécompétentepourmenerdesenquêtesenvuedel'applicationdemesuresdesauvegarde
estleMinistère del'économie etdestravaux etservices publics. L'Accord surlessauvegardes, dont
laLoin24.425 porte approbation, estapplicable pour toutes lesmesures adoptées àpartir du
14janvier 1995. Lesprocédures d'application desmesures desauvegarde, pourautant qu'iln'existe
pasderègles spécifiques enlamatière, sontcelles quisontétablies parlaLoin19.549 etsonDécret
d'application n1759/72.
Sanspréjudice decequiprécède, laCommission nationale ducommerce extérieur estchargée
d'analyser ledommage qu'unaccroissement sensible desimportations pourrait causer àlaproduction
nationale etd'évaluer l'opportunité d'adopter desmesures desauvegarde, conformément àl'article XIX
del'Accord général surlestarifs douaniers etlecommerce, danslecadre desloisetrèglements qui
régissent sonapplication danslaRépublique argentine (article 3,alinéa bduDécret n766/94).
3. Question
Quelle estlahiérarchie entre l'Accord surlessauvegardes etlesautres lois,réglementations
etautres règles administratives del'Argentine?
Réponse
Voirlesexplications données dansl'introduction.
4. Question
Lalégislationultérieure(ycomprisleslois,réglementationsetautresrèglesadministratives)
l'emportera-t-elle surl'Accord surlessauvegardes?
Réponse
Non; ilconvient demême deseréférer auxexplications données dansl'introduction.