RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE S/NGBT/W/12/Add.3
31juillet 1995
DUCOMMERCE(95-2367)
Groupe denégociation surles Original: anglais
télécommunications debase
COMMUNICATION DESETATS-UNIS
Projet d'offre surlestélécommunications debase
Lacommunication ci-après estdistribuée auxmembres duGroupe denégociation surles
télécommunications debaseàlademande desEtats-Unis.
_______________ETATS-UNIS -PROJET D'OFFRE
Modes defourniture: 1)Fourniture transfrontières 2)Consommation àl'étranger 3)Présence commerciale 4)Présence depersonnes physiquesS/NGBT/W/12/Add.3
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements additionnels
Lesengagements dans cessous-secteurs sontprisconformément auxdisciplines enmatière deréglementation destinées àfavoriser laconcurrence, quisontdécrites
dans lacolonne "Engagements additionnels".
2. SERVICES DE
COMMUNICATION
C. Services de
télécommunication1
Services debaselocaux2,
àgrande distance et
internationaux; fournis
dans desréseaux publics
detransport de
télécommunication à
l'aidedetoute
technologie deréseau
(parexemple, systèmes à1) Néant
2) Néant
3) -Sous réserve deladisponibilité du
spectre
-Comsat dispose dedroits exclusifs
pour lesliaisons avec Intelsat et
Inmarsat1) Néant
2) Néant
3) NéantDisciplines enmatière de
réglementation destinées à
favoriser laconcurrence
(voir annexe)
1 Laprésente offre estfaiteàcondition qu'unemasse critique deMembres del'OMC acceptent d'accorder l'accès auxmarchés etletraitement national pourlesservices
detélécommunications debaseetdecontracter desengagements similaires àceux quelesEtats-Unis proposent deprendre concernant lesdisciplines enmatière de
réglementation destinées àfavoriser laconcurrence. LesEtats-Unis seréservent ledroit delaretirer oudelamodifier àtoutmoment.
2 Leslimites actuelles concernant l'accès auxmarchés desservices àl'intérieur d'unEtatfontl'objet d'unexamen législatif auniveau fédéral. Enattendant l'adoption
d'unelégislation fédérale visant àlibéraliser cesegment dumarché, lesEtats-Unis proposent deconsolider lestatu quoconcernant l'accès auxmarchés etletraitement
national pourlesservices àl'intérieur d'unEtat. Unedescription desconditions relatives àl'accès auxmarchés etautraitement national pourlesservices àl'intérieur
d'unEtatseracommuniquée après l'achèvement desconsultations avec lesgouvernements desEtats.Modes defourniture: 1)Fourniture transfrontières 2)Consommation àl'étranger 3)Présence commerciale 4)Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements additionnels
courants porteurs,S/NGBT/W/12/Add.3
Page3systèmes hertziens,
câbles detélévision);
installations etrevente;
surchacun dessegments
dumarché suivants:
a)Services du
téléphone
b)Services de
transmission de
données avec
commutation par
paquets, ycompris
lesservices de
répétition detrame-Ungouvernement étranger ouun
représentant decegouvernement ne
peuvent passevoiraccorder ni
détenir unelicence de
radiocommunication
-Ledroit d'obtention d'unelicence
pour lapose d'uncâble sous-marin
peutêtrerestreint
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
c)Services de
transmission de
données avec
commutation de
circuits
d)Services detélex
e)Services de
télégraphe
f)Services detélécopie
g)Services parcircuits
loués privésModes defourniture: 1)Fourniture transfrontières 2)Consommation àl'étranger 3)Présence commerciale 4)Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements additionnels
o)Autres servicesS/NGBT/W/12/Add.3
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Services parsatellite
nationaux/internationaux
etliaisons parsatellite et
capacités associées
Stations terriennes de
satellite
Commutation
internationale etautres
services passerelles
Services mobiles
-Services cellulaires
analogiques/
numériques
-Services PCS
(services de
communication
personnelle)
-Services de
radiorecherche
-Services mobiles
pour données
Services detransmission
vidéoS/NGBT/W/12/Add.3
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ANNEXE AUPROJET D'OFFRE DESETATS-UNIS CONCERNANT LES
SERVICES DETELECOMMUNICATIONS DEBASE
Engagements enmatière deréglementation destinés àfavoriser laconcurrence1
Définitions
Lesdéfinitions données dansl'AGCS s'appliquent àlaprésente liste. Enoutre:
1. Unexploitant decentral local estunexploitant deréseau public detransport de
télécommunication quifournit desservices locaux detélécommunications debaseàdesusagers
finals etassure l'interconnexion destélécommunications entreEtatsetinternationales auréseau
public localdetransport detélécommunication.
2. L'interconnexion s'entend delafourniture deservices pourlestélécommunications entreEtats
ouinternationales audépart ouàl'arrivée.
3. Unexploitant dominant s'entend d'unexploitant deréseau public detransport de
télécommunication quiauneposition deforce surlemarché. Unexploitant decentral local
dominant s'entend d'unexploitant decentral localquiauneposition deforce surlemarché.
4. Laposition deforce surlemarché estlacapacité d'appliquer desprixsupérieurs àunniveau
compétitif. Danslecasdesservices detélécommunications debase,elleconcerne enparticulier
lecontrôle desmoyens d'accès cléspourl'interconnexion auxréseaux publics detransport
detélécommunication.
5. Lecopositionnement s'entend delaprésence physique -ousonéquivalent fonctionnel -de
l'équipement d'unfournisseur deservices concurrent dansl'installation d'unautrefournisseur
deservices afindepermettre aupremier defournir unservice programmé.
6. Laparité denumérotage s'entend delacapacité detouslesfournisseurs deservices concurrents
deproposer etd'utiliser dessystèmes denumérotage téléphonique defaçonqu'unclient puisse
utiliser leservice detoutfournisseur deservices concurrent encomposant unnombre égalde
chiffres.
7. Lataxederépartition s'entend delataxeparunitédetrafic quiaétéconvenue parlespouvoirs
publics pour unerelation donnée etquiestutilisée envuedel'établissement decomptes
internationaux conformément àlarecommandation D.150 del'Union internationale des
télécommunications intitulée "Nouveau régime d'établissement descomptes téléphoniques
internationaux".
1LesEtats-Unis proposent deprendre cesengagements selon uneméthode quiaétéconvenue parles
participants auGroupe denégociation surlestélécommunications debase(conformément àl'article XVIII de
l'AGCS ouselon uneautre méthode). Cesengagements nevisent actuellement quelesservices de
télécommunicationsdebaseentreEtatsetinternationaux.Enattendantl'adoptiond'unelégislationfédéraledestinée
àlibéraliser lesservices detélécommunications debaseàl'intérieur d'unEtat, lesEtats-Unis proposent de
consoliderlestatuquoconcernantlesengagementsdestinésàfavoriserlaconcurrencepourlesservicesàl'intérieur
d'unEtat. Unedescription decesengagements seracommuniquée après l'achèvement desconsultations avec
lesgouvernements desEtats.S/NGBT/W/12/Add.3
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8. Laportabilité desnuméros s'entend delacapacité d'unclient deconserver sonnuméro de
téléphone existant quelquesoitlefournisseur deservices concurrent auquel ilfaitappel.
Interconnexion justeetéconomique
LesEtats-Unis contractent lesengagements ci-après concernant l'interconnexion juste et
économique deservices detélécommunication entre Etats etinternationaux:
1. Unexploitantdecentrallocaldominantassureral'interconnexionàsonréseaupublicdetransport
detélécommunication pour lafourniture deservices detélécommunication entre Etats et
internationaux:
a) àdestarifsquifigurentdansdesbarèmespubliés,quisontnondiscriminatoiresetfondés
surlescoûts etàdesconditions etselon desmodalités quisontrendues publiques,
nondiscriminatoires etraisonnables;
b) àtoutpoint d'interconnexion duréseau, sousréserve d'unerépartition descoûts pour
laconstruction desinstallations supplémentaires nécessaires; et
c) demanière quelesfournisseurs deservices n'achètent quelesinstallations ouservices
dontilsontvraiment besoin pourfournir unservice detélécommunications debase.
2. L'organe deréglementation rendra publique toute information surlescoûts qu'unexploitant
decentral localdominant luicommunique pourjustifier sestaxes d'interconnexion.
3. Unexploitant decentral localdominant dontlesrecettes annuelles dépassent unniveau minimal
fixéparl'organe deréglementation prévoira lecopositionnement.
4. Unexploitant deservices detélécommunications debaseinternationaux dominant n'imposera
pasd'obstaclesdéraisonnablesàl'entréed'autresfournisseursdeservicesdetélécommunications
debaseinternationaux.
5. Unexploitant decentral localdominant assurera l'égalité d'accès égal,ycompris laparité de
numérotage, àsesréseaux publics detransport detélécommunication pourlafourniture de
services detélécommunications debaseentre Etats etinternationaux.
6. Lestaxesderépartition internationales maintenues àl'égard descorrespondants étrangers seront
rendues publiques. Unexploitant dominant seratenudejustifier toute taxederépartition
internationale quidiffère nettement destaxes d'interconnexion nationales.
7. Unexploitant decentral localdominant assurera l'interconnexion desfournisseurs deservices
deradiocommunication mobile cellulaire àsonréseau public detransport detélécommunication
àdesconditions etselon desmodalités raisonnables etnondiscriminatoires.
8. Toute obligation relative àlaprise encharge d'unservice universel seraadministrée d'une
manière transparente etneutre surleplanconcurrentiel.
Sauvegardes enmatière deconcurrence
LesEtats-Unis contractent lesengagements ci-après afind'empêcher qu'unexploitant dominant
n'abuse desaposition deforce surlemarché enmenant uneactivité anticoncurrentielle danslecadre
delafourniture deservices detélécommunication entre Etats etinternationaux:S/NGBT/W/12/Add.3
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1. Unexploitant dominant neserapasautorisé àaccorder dessubventions croisées àsesservices
nonréglementés entransférant lescoûts decesderniers àdesservices pourlesquels ilaune
position deforce surlemarché.
2. Unexploitant decentral localdominant dontlesrecettes annuelles dépassent unniveau minimal
fixéparl'organe deréglementation aurarecours àlaséparation structurelle ouàdessauvegardes
enmatière decomptabilité desprixderevient pourempêcher quelescoûts desservices non
réglementés soient imputés auxservices réglementés.
3. Unexploitantdecentrallocaldominantmettraàladispositiondetouslesfournisseursdeservices
detélécommunications debase, surunebasenondiscriminatoire etenseconformant aux
prescriptions enmatière deprotection delavieprivée desusagers, lesinformations concernant
leréseau quisont:
a) nécessaires pourfaciliter l'interconnexion àsonréseau; ou
b) d'uneautre manière nécessaires pour faciliter lafourniture deservices de
télécommunication compétitifs.
Lesinformations concernant lesmodifications duréseau public detélécommunication seront
rendues publiques dansundélairaisonnable avant lamiseenoeuvre decesmodifications.
4. Laportabilité desnuméros seraassurée pourlesservices entre Etats etinternationaux.
5. Tous lesmembres dupublic intéressés, ycompris lesfournisseurs deservices de
télécommunications debasen'ayant pasuneposition dominante, severront ménager une
possibilité justeetraisonnable departiciper àl'élaboration desnormes techniques régissant
lesréseaux etservices publics detransport detélécommunication.
Réglementation transparente
1. LesEtats-Unis communiqueront aupublic enluidonnant unepossibilité raisonnable deformuler
desobservations:
a) tousprojets deréglementations, critères delicences etautres prescriptions régissant
lafourniture deservices detélécommunication entreEtatsetinternationaux etlamise
enplace del'infrastructure correspondante; et
b) toutes lesdemandes delicences etautres autorisations pourlafourniture deservices
detélécommunication entreEtatsetinternationaux etlamiseenplacedel'infrastructure
correspondante.
2. LesEtats-Unis accorderont àtoutes lesparties intéressées unaccès opportun etraisonnable
àtoutes lesinformations étayant lesdécisions réglementaires, sousréserve deslimitations
normales visant àprotéger lesrenseignements confidentiels.
Indépendance effective del'organe deréglementation
LesEtats-Unis:
1. Nedétiendront aucune participation dansunréseau public detransport detélécommunication
etmaintiendront unorgane deréglementation n'ayant decomptes àrendre àaucun exploitantS/NGBT/W/12/Add.3
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deréseau public niaucune autorité contrôlant directement ouindirectement unexploitant de
réseau public.
2. Feront ensortequ'unorgane deréglementation indépendant soithabilité àrégler lesdifférends
impliquant desfournisseurs deservices detélécommunications debaseetàinfliger dessanctions
sévères encasdeviolation delalégislation desréglementations etdesautorisations pertinentes.
3. Feront ensorte qu'unorgane deréglementation indépendant soithabilité àexaminer les
arrangements d'interconnexion quifigurent dansdesbarèmes publiés demanière qu'ils'assure
quelestarifs, conditions etmodalités sontraisonnables etnondiscriminatoires.
4. Feront ensorte qu'unorgane deréglementation indépendant soithabilité àadopter etfaire
appliquer lessauvegardes enmatière d'interconnexion etdeconcurrence décrites plushaut.