RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/SPS/N/USA/12
11août1995
DUCOMMERCE
(95-2380)
Comité desmesures sanitaires etphytosanitaires
NOTIFICATION
1. Membre del'Accord adressant lanotification: ETATS-UNIS
Lecaséchéant, pouvoirs publics locaux concernés:
2. Organisme responsable: Office decontrôle desmédicaments etdesproduits
alimentaires (12)
3. Produits visés (numéro(s) dutarif figurant dans leslistes nationales déposées à
l'OMC. Lesnuméros del'ICS peuvent aussi êtreindiqués, lecaséchéant):
Colorants alimentaires
4. Intitulé etnombre depages dutexte notifié: Déclaration dans l'étiquetage dela
présence dejaune orangé etdejaune tartrique; modification delanorme d'identité
applicable àcertains produits fromagers (6pages)
5. Teneur: L'Office decontrôle desmédicaments etdesproduits alimentaires (FDA) se
propose derendre obligatoire ladéclaration dujaune orangé dansleslistes d'ingrédients
figurant surlesétiquettes dubeurre, desfromages etdescrèmes glacées ainsiquesurles
étiquettes desmédicaments administrés surlesmuqueuses quand cesproduits renferment
cecolorant. Cette mesure n'aurait aucune incidence surl'obligation permanente de
déclarer lejaune orangé. LaFDA sepropose aussi demodifier lanorme d'identité
applicable auxproduits fromagers conditionnés àfroid etauxfromages fondus dutype
"club" afindelamettre enconformité avecl'obligation dedéclarer lejaune tartrique etle
jaune orangé surlesétiquettes desproduits alimentaires renfermant cesadditifs. LaFDA
sepropose enoutre demodifier lerèglement relatif aujaune tartrique defaçonà
permettre l'emploi dedésignations abrégées pourcecolorant.
6. Objectif etjustification: Santé; cette proposition faitsuite àlapublication
d'informations concernant desrisques d'allergie aujaune orangé.
7. Iln'existe pasdenorme, directive ourecommandation internationale [X].
S'ilexiste unenorme, directive ourecommandation internationale, indiquer, si
possible, lesdérogations àcelle-ci:
./.G/SPS/N/USA/12
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8. Documents pertinents: 60FR37611, 21juillet 1995; 21CFR Parties 74,133et201.
Publication dansleFederal Register après adoption
9. Dates projetées pour l'adoption etl'entrée envigueur: LaFDA propose quetoute
règle définitive qu'ellepourrait établir surlabasedecetteproposition entre envigueur
deuxansaprès sapublication dansleFederal Register.
10. Date limite pour laprésentation desobservations: 4octobre 1995
11. Entité auprès delaquelle letexte peutêtreobtenu: point national d'information [X]
ouadresse etnuméro detéléfax d'unautre organisme: