RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/DSB/M/3
5mai1995
DUCOMMERCE(95-1187)
Organe derèglement desdifférends
10avril 1995
COMPTE RENDU DELAREUNION
tenue auCentre William Rappard
le10avril1995
Président: M.Donald Kenyon (Australie)
Sommaire Page
1. Etats-Unis -Normes concernant l'essence nouvelle etancienne formules
- Recours duVenezuela àl'article XXIII:2 duGATT de1994
etàl'article 6duMémorandum d'accord surlesrègles et
procédures régissant lerèglement desdifférends 1
2. Malaisie -Prohibition desimportations depolyéthylène etdepolypropylène
- Recours deSingapour àl'article XXIII:2 duGATT de1994
etàl'article 6duMémorandum d'accord surlesrègles et
procédures régissant lerèglement desdifférends 4
- Communication delaMalaisie 4
3. Délai pourlacommunication desnoms descandidats pourl'Organe d'appel 5
4. Règles deconduite 6
1. Etats-Unis -Normes concernant l'essence nouvelle etancienne formules
- Recours duVenezuela àl'article XXIII:2 duGATT de1994 etàl'article 6du
Mémorandum d'accord surlesrègles etprocédures régissant lerèglement desdifférends
(WT/DS2/2)
LePrésident arappelé qu'àlaréunion du29mars 1995, intervenant autitredes"Autres
questions", ilavait informé l'Organe derèglement desdifférends (ORD) delacommunication du
Venezuela reproduite souslacoteWT/DS2/2, parlaquelle leVenezuela demandait quel'ORD tienne
uneréunion auxfinsdel'établissement d'ungroupe spécial, conformément àlanotedebasdepage5
relative àl'article 6duMémorandum d'accord surlerèglement desdifférends. Enrelation aveccette
question, unedéclaration faiteparleVenezuela àWashington danslecadre desconsultations avec
lesEtats-Unis autitredel'article XXII:1 duGATT de1994 avait également étédistribuée etétait
reproduite souslacoteWT/DS2/2/Add.1.
Lereprésentant duVenezuela aditquelegouvernement desonpaysdemandait l'établissement
d'unegroupe spécial pourexaminer ladécision finale relative àla"Réglementation concernant les
combustibles etlesadditifs pourcombustibles -normes pourl'essence nouvelle etancienne formules"WT/DSB/M/3
Page2
(Réglementation surl'essence) quel'Agence pourlaprotection del'environnement desEtats-Unis avait
adoptée le15décembre 1993etquiétaitentrée envigueur le1erjanvier 1995. LeVenezuela estimait
quelaRéglementation surl'essence contrevenait auxobligations quiincombaient auxEtats-Unis au
titreduGATT de1994etdel'Accord surlesobstacles techniques aucommerce. Enoutre, elleannulait
ouamoindrissait lesdroits queleVenezuela tenait del'Accord surl'OMC. LeVenezuela regrettait
qu'iln'aitpasététenucompte demanière satisfaisante desesobjections àlaRéglementation surl'essence
danslesprocédures réglementaires internes engagées auxEtats-Unis depuis plusdedeuxans,nidans
celles qu'ilavaitengagées l'année dernière danslecadre duGATT de1947, nidanslesconsultations
quiavaient étémenées récemment autitreduGATT de1994, del'Accord surlesobstacles techniques
aucommerce etduMémorandum d'accord surlerèglement desdifférends. Legouvernement américain
avaitreconnu qu'ilétaitnécessaire demodifier laRéglementation afindelarendre conforme àleurs
obligations autitredel'Accord surl'OMC, maiscelanes'étaitpasconcrétisé aucours desconsultations.
C'estpourquoi leVenezuela avaitdécidé d'exercer sondroitdedemander l'établissement d'ungroupe
spécial pourexaminer lacompatibilité delaRéglementation surl'essence aveclesobligations des
Etats-Unis autitredel'Accord surl'OMC.
Cette question étaittrèsimportante pourleVenezuela etdevait êtreréglée d'urgence. La
Réglementation surl'essence avaituneincidence négative surlesexportations vénézuéliennes d'essence
verslesEtats-Unis. Latransparence desrègles etlanon-discrimination encequiconcerne l'accès
auxmarchés avaient uneimportance fondamentale pourleVenezuela etpourlesystème commercial
multilatéral, ainsi quepour laprise dedécisions enmatière d'investissement. Lesobjections du
VenezuelaàlaRéglementationsurl'essenceétaientclaires.LaRéglementationcontenaitdesdispositions
quiétaient moins favorables àl'essence vénézuélienne qu'àl'essence produite auxEtats-Unis etdans
unpaystiersetétaitdonc incompatible aveclesobligations d'accorder letraitement national etle
traitementdelanationlaplusfavoriséequiétaienténoncéesauxarticlesIIIetpremierduGATTde1994,
respectivement. Elleenfreignait aussi lesarticles 2.1et2.2del'Accord surlesobstacles techniques
aucommerce, carellecréait desobstacles nonnécessaires aucommerce etétait, decefait,plus
restrictive pourlecommerce qu'iln'étaitnécessaire. Aucune disposition del'Accord surl'OMC ne
justifiait letraitement discriminatoire appliqué àl'encontre del'essence vénézuélienne. Cesaspects
restrictifs pourlecommerce delaRéglementation surl'essence avaient degraves implications dans
lecontexte desdiscussions encours àl'OMC etdansd'autres instances multilatérales ausujetdu
commerce etdel'environnement. Denombreux paysavaient exprimé lacrainte qu'ilnesoitrecouru
àdesmesures environnementales comme obstacles déguisés aucommerce international. Enl'espèce,
ilétaitrecouru demanière injustifiée àdetelles mesures etl'onpouvait leprouver. Acesujet, il
convenait debienpréciser que,danslaprésente affaire, ilnes'agissait pasd'unpaysquicherche à
nepasseconformer àunelégislation légitime visant àprotéger l'environnement. LeVenezuela voulait
seulement quesonessence soitsoumise àlamême législation visant àprotéger l'environnement que
cellequiétaitappliquée àl'essence produite auxEtats-Unis etàl'essence produite dansunpaystiers.
Ilimportait quelacommunauté internationale reconnaisse queleVenezuela voulait seulement obtenir
l'égalité detraitement poursonessence.
LeVenezuela mettait actuellement enoeuvre unprogramme d'investissement de1milliard
dedollars afinquesonessence puisse satisfaire auxprescriptions enmatière deprotection de
l'environnement applicables àl'essence produite auxEtats-Unis. Etant donné lesrèglements quiétaient
maintenant envigueur, leVenezuela estimait quelavaleur desesexportations d'essence versles
Etats-Unis serait réduite, demême quelapartqu'ildétenait surcemarché. Lesobjectifs dela
Réglementation surl'essence pourraient êtreatteints d'unemanière moins restrictive pourlecommerce
queparl'application d'unelégislation discriminatoire àl'encontre del'essence vénézuélienne etde
laquasi-totalité del'essence importée. Enfait,l'Agence pourlaprotection del'environnement avait
reconnu quelaRéglementation surl'essence enfreignait lesrègles duGATT etsavait qu'ilexistait
d'autres mesures moins restrictives pour lecommerce pour mettre enoeuvre laRéglementation.
Néanmoins, leCongrès desEtats-Unis avaitapprouvé lalégislation envertu delaquelle ilinterdisaitWT/DSB/M/3
Page3
àl'Agence designer, promulguer, mettre enoeuvre oufaire appliquer toute modification dela
Réglementation quipourrait êtresatisfaisante pour leVenezuela etconforme auxobligations qui
incombaient auxEtats-Unis danslecadre del'OMC. Etant donné qu'elleenfreignait lesdispositions
duGATT de1994 etcelles del'Accord surlesobstacles techniques aucommerce danslecadre de
l'Accord surl'OMC, etcompte tenududommage qu'ellecausait auxexportations vénézuéliennes,
laRéglementation surl'essence annulait ouamoindrissait lesdroits queleVenezuela tenait del'Accord
surl'OMC. Euégard àceseffets préjudiciables, leVenezuela demandait instamment àl'Organe de
règlement desdifférends d'établir ungroupe spécial àlaprésente réunion, afind'examiner la
RéglementationetsesincompatibilitésaveclesobligationsdesEtats-Unisautitredel'Accordsurl'OMC,
ainsiquetouteautreincidence qu'ellepourrait avoir surlesexportations vénézuéliennes d'essence vers
lesEtats-Unis.
Lereprésentant desEtats-Unis aditque,comme leVenezuela l'avait indiqué, ilyavait eu
entre leVenezuela etsonpays, danslecontexte desconsultations menées autitredel'article 4du
Mémorandum d'accord surlerèglement desdifférends, unéchange utiled'informations visant àclarifier
lesquestions soulevées parleVenezuela. LesEtats-Unis ontprisactedecequeleVenezuela était
désireux depoursuivre lesprocédures derèglement desdifférends etvoulait qu'ungroupe spécial soit
établi àlaprésente réunion. Ilsnes'opposeraient pasàcequ'ungroupe spécial soitétabli surlabase
delademandeduVenezuelaquiétaitreproduitedansledocumentWT/DS2/2.L'intervenantaégalement
indiqué quedanslesdeux capitales, dehauts fonctionnaires avaient examiné lesdispositions qui
pourraient êtreprises afindecommuniquer aupublic lespositions adoptées parleVenezuela oules
Etats-Unis devant legroupe spécial, conformément àl'article 18:2duMémorandum d'accord surle
règlement desdifférends, etilatenuàajouter quelesEtats-Unis étaient satisfaits dusensqu'avaient
priscesdiscussions. C'étaitlà,etilyavaitlieudes'enféliciter, lesigne quelesMembres del'OMC
comprenaientl'importancequ'ilyavaitàrenforcerlacrédibilitéduprocessusderèglementdesdifférends
etlesimplications decetteamélioration pourlamiseenoeuvre effective etrapide desrésultats des
procédures derèglement desdifférends.
Lereprésentant duBrésil aditquesadélégation appuyait lademande d'établissement d'un
groupe spécial présentée parleVenezuela. Comme lesMembres lesavaient, laRéglementation sur
l'essence avaitégalement étéunsujetdepréoccupation auBrésil, quiavaitexporté en1993 quelque
3,8millions demètres cubes d'essence verslesEtats-Unis. LeBrésil avaitsouligné aucours del'année
écoulée, pendant laquelle cettequestion avait étéportée devant leConseil duGATT, quel'undes
principes fondamentaux dusystème commercial multilatéral étaitenjeudanscedifférend, àsavoir
l'obligation d'accorder letraitement national quiétaiténoncée àl'article III.Enconséquence, ce
différend étaitd'uneimportance capitale nonseulement pourlesMembres directement affectés par
cesnormes, maisaussipourtousceuxquiétaient attachés aumaintien etaurenforcement dusystème
commercial multilatéral. Après avoir examiné soigneusement cettequestion, leBrésil demandait à
laprésente réunion l'ouverture deconsultations aveclesEtats-Unis ausujet del'application dela
réglementation concernant lescombustibles etlesadditifs pourcombustibles, quiimposait lesnormes
applicables àl'essence nouvelle etancienne formules.1
Lesreprésentants delaNorvège, del'Australie, desCommunautés européennes etduCanada
ontdéclaré que,comme ilsl'avaient déjàindiqué lorsdel'établissement d'ungroupe spécial autitre
duGATT de19472,ilsvoulaient seréserver ledroitdeparticiper augroupe spécial entantquetierces
partiesintéressées.LereprésentantdesCommunautéseuropéennesaajoutéqu'ilétaitsurprisd'apprendre
1Lademande d'ouverture deconsultations avec lesEtats-Unis aétédistribuée parlasuite sous la
coteWT/DS4/1.
2Ungroupespécialavaitétéétablipourlapremièrefoisenoctobre1994(C/M/275)autitreduGATTde1947.
Parlasuite, legouvernement duVenezuela avait retiré saplainte (DS47/5 etDS47/6).WT/DSB/M/3
Page4
quedeux parties étaient convenues d'appliquer àcedifférend lesdispositions del'article 18du
Mémorandum d'accord surlerèglement desdifférends. LesCommunautés entendaient seconformer
pleinement, maisaussi strictement, auxdispositions del'article 18etattendaient dechacun qu'ilen
fasse demême sansconclure d'accord parallèle.
L'Organe derèglement desdifférends aprisnotedesdéclarations etestconvenu d'établir un
groupe spécial conformément àl'article 6duMémorandum d'accord surlerèglement desdifférends.
2. Malaisie -Prohibition desimportations depolyéthylène etdepolypropylène
- Recours deSingapour àl'article XXIII:2 duGATT de1994 etàl'article 6du
Mémorandum d'accord surlesrègles etprocédures régissant lerèglement desdifférends
(WT/DS1/2)
- Communication delaMalaisie (WT/DS/3)
LePrésident arappelé quel'ORD avaitexaminé cettequestion àsaréunion du29mars 1995
etqu'ilétaitconvenu, àlademande deSingapour, d'yrevenir àlaprésente réunion. Ilaappelé
l'attention surledocument WT/DS1/2 concernant lademande d'établissement d'ungroupe spécial
présentée parSingapour, ainsiquesurunecommunication delaMalaisie reproduite dansledocument
WT/DS1/3,quicontenaitdesinformationssursonrégimedelicencesd'importationpourlepolypropylène
etlepolyéthylène quiavait étémodifié. LePrésident aégalement informé l'ORD quelaMalaisie
avaitadressé unenotification analogue auComité deslicences d'importation danslecadre del'Accord
surlesprocédures delicences d'importation (document G/LIC/N/2/MYS/1).
Lereprésentant deSingapour arappelé quelorsdeladernière réunion del'ORD, le
29mars 1995, Singapour avait demandé qu'ungroupe spécial soitétabli àlaréunion del'ORD du
10avril1995afind'examiner laprohibition desimportations depolyéthylène etdepolypropylène que
laMalaisie appliquait depuis le7avril1994, étantdonné l'insuffisance desrenseignements donton
disposait ausujetdel'annonce faiterécemment parlaMalaisie qu'ellemodifierait sonrégime delicences
d'importation. Singapour avait également demandé parécritàlaMalaisie desprécisions surles
procédures delicences d'importation qu'elleavaitmodifiées. Alasuitedelaréunion quel'ORD avait
tenue le29mars 1995, laMalaisie avait notifié àl'ORD dansledocument WT/DS1/3, datédu
31mars 1995, etauComité deslicences d'importation dansledocument G/LIC//N/2/MYS/1, daté
du5avril1995, quele23mars1995, elleavaittransformé sonrégime derestrictions àl'importation
dupolyéthylène etdupolypropylène enrégime delicences d'importation automatiques auxfinsde
lacollecte dedonnées statistiques. Singapour croyait comprendre quelaMalaisie avait l'intention
d'administrer lenouveau régime delicences automatiques enconformité avecsesobligations autitre
duGATT de1994etdel'Accord OMC surlesprocédures delicences d'importation. Elleseréjouissait
quelaMalaisie, bienqu'ayant l'intention demaintenir envigueur leDécret douanier (Prohibition des
importations) (Amendement) (n5)datédu16mars1994, etmodifier l'administration desonrégime
delicences pour lepolyéthylène etlepolypropylène. Compte tenudesfaitintervenus depuis le
29mars 1995, Singapour avait décidé denepasdemander l'établissement d'ungroupe spécial àla
présente réunion. Toutefois, ellen'étaitmalheureusement pasencore enmesure deretirer complètement
saplainte autitredel'article XXIII. Singapour seconsidérait donctenue demaintenir saplainte initiale
autitredel'article XXIII etseréservait ledroitderevenir àcettequestion.
Ainsi qu'ilétaitprécisé danslesdocuments WT/DS1/1 etWT/DS1/2, lesconsultations avec
laMalaisie avaient porté surleDécret douanier de1994 (Prohibition desimportations) (Amendement)
(n5),datédu16mars 1994, quisoumettait àrestriction lesimportations depolyéthylène etde
polypropylène, ainsiquesurl'administration deslicences d'importation pourcesdeuxcatégories de
produits. Dans lanotification qu'elleavaitadressée auComité deslicences d'importation, laMalaisie
avaitindiqué quelerégime delicences automatiques étaitadministré envertu decemême décret pour
lescatégories deproduits enquestion. Auxtermes del'article 2.2del'Accord surlesprocédures deWT/DSB/M/3
Page5
licences d'importation, "lesprocédures delicences automatiques neseront pasadministrées defaçon
àexercer deseffets derestriction surlesimportations soumises àlicence automatique". Singapour
espérait quec'étaitenpleine conformité avecleGATT de1994etl'Accord surlesprocédures delicences
d'importationquelaMalaisieappliqueraitsonrégimedelicencesenvertudecedécret.Desconsultations
auraient lieule11avril1995 afind'obtenir deplusamples éclaircissements surlamanière dontla
Malaisie administrait sonrégime delicences automatiques. Enattendant cesprécisions détaillées sur
lerégime delicences d'importation automatiques etlesréactions desentreprises, Singapour seréservait
ledroit derenouveler saplainte autitredel'article XXIII àuneprochaine réunion del'ORD, si
nécessaire. Elleespérait qu'ilneserait pasnécessaire deporter ànouveau cettequestion devant l'ORD
etinformerait celui-ci, lecaséchéant, duretrait complet decetteplainte.
LereprésentantdelaMalaisieaaccueilliavecsatisfactionladéclarationdeSingapouretconfirmé
quedesconsultations auraient lieule11avril1995. Cesconsultations offriraient auxdeux parties
lapossibilité des'entretenir durégime delicences d'importation applicable aupolypropylène etau
polyéthylène etàSingapour d'obtenir desprécisions détaillées surlesmodifications apportées aurégime
delicences appliqué parlaMalaisie. Comme lesMembres lesavaient, laMalaisie avaitdéjànotifié
àl'ORD etauComité deslicences d'importation leschangements apportés àsonrégime delicences
d'importation quiouvriraient lavoieaurèglement decettequestion. L'intervenant asouligné qu'il
conviendrait delireconjointement leDécret douanier de1994 (Prohibition desimportations)
(Amendement) (n5),datédu16mars1994, etl'Avisauximportateurs -Procédures applicables aux
importations depolypropylène (PP)etdepolyéthylène (PE), datédu27mars 1995.3
Lereprésentant duJapon atenuàfairesavoir quesonpayssouhaitait avoir deplusamples
éclaircissements surlamesure quivenait d'êtreprise, enparticulier sursacompatibilité avecl'Accord
surl'OMC étantdonné queleJapon étaitl'unedesparties affectées parcettemesure.
L'Organe derèglement desdifférends aprisnotedesdéclarations etestconvenu derevenir
àcettequestion àuneprochaine réunion, sinécessaire.
3. Délai pourlacommunication desnoms descandidats pourl'Organe d'appel
Prenant laparole autitredes"Autres questions", lereprésentant desCommunautés européennes
aditqueladatelimite pour lacommunication desnoms descandidats pour l'Organe d'appel se
rapprochant, ilaimerait quelePrésident confirme quecettedaterestait inchangée etqu'elleserait
applicable pourtous.4Ilaaussi demandé sidesconsultations auraient lieusurcettequestion, étant
donné qu'àcestadeonaimerait savoir cequisepassait etsilesarrangements antérieurement convenus
enlamatière restaient valables.
LePrésident aassuré quedesconsultations auraient lieuausujetdeladésignation desmembres
del'Organe d'appel, ainsiqu'ill'avait indiqué endeprécédentes occasions. Aceteffet, lorsdela
prochaine réunion del'ORD quisetiendrait le25avril, ilprésenterait unelistedesnoms descandidats
qu'ilavait déjàétéproposé dedésigner pourfairepartie del'Organe d'appel etilengagerait des
consultations surcetteliste.
L'Organe derèglement desdifférends aprisnotedesdéclarations.
3Desexemplaires decestextes sontdisponibles auSecrétariat del'OMC.
4Aucoursdesconsultationsinformellesquiavaienteulieule15mars1995,ledélaifixépourlacommunication
desnoms descandidats pour l'Organe d'appel avait étérepoussé jusqu 'àPâques.WT/DSB/M/3
Page6
4. Règles deconduite
Prenant laparole autitredes"Autres questions", lereprésentant duBrésil atenuàsignaler
àl'attention del'ORD qu'uncertain nombre dequestions importantes concernant lesnégociations sur
lesrègles deconduite auxfinsduMémorandum d'accord surlesrègles etprocédures régissant le
règlement desdifférends restaient àl'examen etquelesparticipants cherchaient encore unterrain
d'entente surlequel puisse sefonder untextedecompromis. Latoute dernière version dutextedes
règles deconduite étaitgénéralement considérée comme uneétape importante verslaréalisation d'un
consensus. Toutefois, leBrésil aestimé qu'ilserait prématuré defixerunedatelimite pourl'achèvement
destravaux encours.
Lereprésentant del'Argentine aditquesadélégation voulait souscrire àladéclaration duBrésil
etaindiqué quelestravaux surlesrègles deconduite étaient suffisamment importants pourqu'ilssoient
menés sanscréer artificiellement unecontrainte detemps. Enparticulier, l'Argentine estimait qu'il
faudrait disposer desuffisamment detemps pourpouvoir arriver àunconsensus quireflète cequiétait
considéré comme étant dansl'intérêt detouslesMembres, àsavoir lerenforcement dumécanisme
derèglement desdifférends. Ladélégation argentine étaitdisposée àfairetouslesefforts nécessaires
pourassurer quelesrègles deconduite soient uninstrument utilepermettant deprotéger lesintérêts
detouslesMembres.
LareprésentanteduMexiqueaditquelegouvernementmexicainattachaitbeaucoupd'importance
auxtravaux surlesrègles deconduite qui,siellesétaient judicieusement conçues,pourraient constituer
uninstrumentutileetcontribueraientaurenforcementdunouveaumécanismedurèglementdesdifférends
établi danslecadre del'OMC. Toutefois, cetteconception appropriée desrègles deconduite, dont
leMexique espérait qu'ellesentreraient envigueur, exigeait quel'onétudie soigneusement lesprincipes
etdispositions debasequiyseraient énoncés. Comme leBrésil etl'Argentine venaient deledire,
leMexique estimait luiaussiquelesdiscussions portant surcesrègles exigeaient quel'onyconsacre
letemps nécessaire afind'arriver àunconsensus surlesprincipes etdispositions quecontiendrait un
teltexte. Etant donné qu'ilyavaitencore quelques questions defondquiappelaient unplusample
examen, leMexique souhaitait disposer d'unemarge demanoeuvre suffisante pour conclure ces
négociations delameilleure manière possible sanscontrainte inutile.
Lereprésentant duChili asouscrit auxdéclarations desprécédents intervenants concernant
lestravaux surlesrègles deconduite etaindiqué que,comme certaines questions defonddevaient
encore êtreclarifiées, sonpaysdemanderait àl'Organe derèglement desdifférends deménager aux
Membres undélaisuffisant pourmener àbiencestravaux demanière àarriver àuntexteconsensuel
quisatisfasse touslesMembres.
Lereprésentant del'Indeaditquesadélégation considérait elleaussi quelestravaux surles
règles deconduite étaient importants etqu'ilyavait enlamatière uncertain nombre depoints qui
avaient préoccupé etpréoccupaient encore l'Inde. Ilarappelé quelorsdesconsultations informelles
quiavaient eulieule7avril1995, l'Argentine avaitproposé plusieurs amendements auxquels l'Inde
avaitsouscrit. Apartcela,ilyavaituneautre question defondquin'avaitpasencore étéexaminée.
Unepréoccupation majeure del'Indedanscedomaine tenait àcequeletextenefaisait pasmention
del'Organe desupervision destextiles, etplusieurs délégations avaient maintenant commencé à
comprendre lepoint devuedel'Indesurcepoint. Ilétaitnécessaire etsouhaitable dedébattre dans
ledétail desdiverses questions defondquirestaient àrégler, defaçonquetouslesMembres soient
satisfaits durésultat finaletsoient enmesure des'associer auconsensus.
Lereprésentant del'Uruguay adéclaré quelenouveau textedesrègles deconduite représentait
unpasénorme danslabonne direction etétaitdonc trèsutilepourlapoursuite desnégociations.
Néanmoins, ilyavait certaines difficultés defondeuégard àl'incidence quecesrègles pourraientWT/DSB/M/3
Page7
avoir surlefonctionnement global dumécanisme derèglement desdifférends, étantdonné quecelui-ci
constituaitlapierreangulairemêmedel'ensembledusystèmecommercialmultilatéral.Enconséquence,
l'Uruguay estimait qu'ilfallait procéder avecuneextrême prudence danscedomaine, d'autant que
lateneur même duMémorandum d'accord surlerèglement desdifférends pourrait êtremodifiée
directement ouindirectement. Onaimerait êtresûrquelemécanisme derèglement desdifférends puisse
fonctionner sansheurt et,parconséquent, ilnefallait épargner nisontemps nisesefforts pourarriver
àunconsensus. L'Uruguay souscrivait donc àlaproposition duBrésil etsouhaitait fairesiens les
arguments avancés parlesprécédents intervenants àcetégard.
Lereprésentant delaSuisse s'estfélicité quelestravaux surlesrègles deconduite aient
considérablement progressé, maisilaestimé qu'ilnefallait pastropseprécipiter maintenant quel'on
abordait ladernière ligne droite. Ilimportait detrouver unebonne solution car,comme chacun le
savait, ils'agissait d'unequestion trèssensible.
Lereprésentant del'Australie asouligné qu'ilyavaiteuausujetdutextedesrègles deconduite
desdiscussions approfondies quiressortaient decetexte. Acetégard, l'Australie tenait àféliciter
M.Armstrong, Président duGroupe detravail informel desrègles deconduite, pourl'excellent travail
qu'ilavaitaccompli enprésentant cetextedecompromis. Comme uncertain nombre d'autres Membres,
l'Australie nevoulait pasqu'ilsoitprématurément misunterme àcesdiscussions, maisellenevoulait
pasnonplusminimiser cequiavaitdéjàétéréalisé.
Prenant laparole aunomdespaysdel'ANASE, lereprésentant del'Indonésie asouscrit à
laproposition duBrésil concernant lesrègles deconduite etremercié M.Armstrong, Président du
Groupe detravail informel desrègles deconduite, pourlamanière dontilavaitmené lesconsultations.
M.Armstrong, Président duGroupe detravail informel desrègles deconduite, aremercié
lesdélégations pourleurs déclarations etpourlacontribution positive qu'ellesavaient apportée aux
consultations informelles ouvertes àtousquiavaient eulieuausujetdesrègles deconduite. Compte
tenudesdéclarations quiavaient étéformulées, ilsouhaitait fairelepoint pourlesMembres dela
situation desconsultations. Depuis qu'ilavaitprésenté sonrapport surl'étatd'avancement destravaux
àlaréunion del'ORD du29mars 1995, unprojet detextedesynthèse révisé desrègles deconduite
avaitétédistribué le31mars 1995àtoutes lesdélégations participantes. LeGroupe detravail informel
avaittenuuneautre réunion le7avril1995etdenouvelles consultations avaient eulieusurceprojet
detexte, quiavaitétéproposé comme basepourarriver àuntextefinal. Plusieurs délégations avaient
indiqué queletoutdernier texteétaitacceptable pourelles, maisdesquestions ensuspens avaient été
recensées paruncertain nombre d'autres délégations, ainsiqu'ilressortait clairement desdéclarations
formulées àlaprésente réunion. Alaréunion du7avril1995, lePrésident avaitrappelé ledésirqui
avaitétéexprimé queleGroupe detravail informel achève sestravaux etilavaitindiqué qu'ilfallait
queleGroupe aillejusqu'auboutdesestravaux, maisaveccélérité. Ildemandait doncauxdélégations
debienvouloir accélérer cequiavaitdéjàreprésenté uneffort trèsconsidérable deleurpartpourrégler
lesquestions ensuspens. Dans lecadre desconsultations informelles, iln'avaitnaturellement pasété
question defixerundélaiauxtravaux encours pourarriver àunconsensus.
LePrésident aremercié lesdélégations pourlesdéclarations qu'ellesavaient faites surcette
question àlaprésente réunion, etenparticulier M.Armstrong, pourl'excellent travail qu'ilavait
accompli ainsiquepourlesindications trèsutiles qu'ilavaitfournies quant àlasituation destravaux
àcejour. Comme M.Armstrong etuncertain nombre d'autres délégations venaient deledire,il
s'agissait lààl'évidence d'unetâche trèsimportante.
L'Organe derèglement desdifférends aprisnotedesdéclarations.