RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/C/W/8
23juin1995
DUCOMMERCE(95-1691)
CONSEIL DUCOMMERCE DESMARCHANDISES
3juillet 1995
SENEGAL -RENEGOCIATION DELALISTE XLIX
Prorogation dedélai
Considérant quelesPARTIES CONTRACTANTES, parDécision du7décembre 19901et
Décisions successives, ontsuspendu l'application desdispositions del'article IIduGATT de1947
danslamesure nécessaire pourpermettre augouvernement delaRépublique duSénégal demettre
envigueur sonnouveau tarifrésultant d'uneprofonde restructuration dutableau desdroits ettaxes
inscrits autarifdesdouanes etdel'introduction duSystème harmonisé dedésignation etdecodification
desmarchandises (Système harmonisé), etdeprocéder ultérieurement àdesnégociations;
Considérant quelanoterelative auparagraphe 1b)iii)delasection concernant leGATT de
1994 del'Annexe IAdel'Accord instituant l'Organisation mondiale ducommerce prévoit quela
Conférence ministérielle établira àsapremière session unelisterévisée desdérogations accordées au
titredel'article XXV duGATT de1947etencore envigueur àladated'entrée envigueur del'Accord
surl'OMC;
Considérant que,parDécision du31janvier 19952,leConseil général aétabli unelistedes
dérogations enapplication lorsdel'entrée envigueur del'Accord surl'OMC, quicomprenait la
dérogation accordée auSénégal pourlarenégociation delaListe XLIX;
Considérant queleparagraphe 2duMémorandum d'accord concernant lesdérogations aux
obligations découlant del'Accord général surlestarifs douaniers etlecommerce de1994prévoit que
toute dérogation enapplication àladated'entrée envigueur del'Accord surl'OMC prendra fin,à
moins qu'ellenesoitprorogée conformément auxprocédures énoncées auparagraphe 1dudit
mémorandum d'accord etàcelles del'article IXdel'Accord surl'OMC, àladatedesonexpiration
oudeuxansaprès ladated'entrée envigueur del'Accord surl'OMC, sicedélaiestpluscourt;
Tenant compte dufaitqueleSénégal asoumis ladocumentation nécessaire àlaconduite des
négociations autitredel'article XXVIII;
Notant quecesnégociations, àcejour,nesontpasencore terminées, maisquelegouvernement
sénégalais estime pouvoir arriver àdesconclusions dansundélairaisonnable;
./.
1IBDD, S37/319.
2WT/L/3 +Corr.1.G/C/W/8
Page2
Considérant quelegouvernement sénégalais, ayant satisfait auxprescriptions énoncées au
paragraphe 1duMémorandum d'accord concernant lesdérogations auxobligations découlant duGATT
de1994, ademandé unenouvelle prorogation desixmois, jusqu'au31décembre 19953,envuede
terminer lesnégociations etconsultations prévues parlesprocédures relevant del'article XXVIII;
LeConseil général, agissant conformément auxdispositions del'article IXdel'Accord sur
l'OMC,
Décide, compte tenudescirconstances exceptionnelles, deproroger jusqu'au31décembre 1995
ledélaiprévu danslaDécision du7décembre 1990.
3G/L/7.