ORGANISATION MONDIALE G/SCM/4
22juin1995
DUCOMMERCE(95-1665)
Comité dessubventions etdesmesures compensatoires
GROUPE D'EXPERTS PERMANENT
Décision adoptée parleComité le13juin1995
Durée dumandat
1. Lescinqpremières personnes éluesauGroupe d'experts permanent ("GEP") auront desmandats
échelonnés d'unedurée deun,deux, trois, quatre etcinqans. Unefoisquelacomposition initiale
duGEPauraétéarrêtée, cesmandats initiaux seront attribués partirage ausort.
2. Parlasuite, toutes lespersonnes éluesauGEPauront unmandat decinqans,sicen'estqu'une
personne éluepourremplacer unmembre dontlemandat n'estpasarrivé àexpiration restera enfonction
jusqu'àlafindumandat desonprédécesseur.
Sélection desexperts
3. LePrésident etleVice-Président duComité proposeront auComité descandidats pourl'élection
desmembres duGEP. Toutseramisenoeuvre pourproposer unelistedecandidats initiaux leplus
tôtpossible.
4. Laproposition serafondée surlessuggestions présentées parlesMembres etserafaiteàla
suitedeconsultations informelles aveclesdélégations. Lessuggestions pourront porter surdescandidats
denationalité autrequecelledeladélégation quilesprésente. Lesdélégations s'efforceront deprésenter
leurs suggestions d'iciau1eroctobre 1995.
Indépendance etqualifications descandidats
5. LescandidatsproposésdevrontsatisfaireàlaprescriptionselonlaquelleleGEPdoitêtrecomposé
depersonnes indépendantes, hautement qualifiées danslesdomaines dessubventions etdesrelations
commerciales.
Conditions d'emploi
6. LeComité estime quelespersonnes quiferont partie duGEPdevraient êtrerétribuées surla
même basequelesmembres desgroupes spéciaux etlesautres experts quitravaillent pourl'Organisation
mondiale ducommerce. LePrésident duComité communiquera auPrésident duComité dubudget,
desfinances etdel'administration l'avisduComité surcepoint.
Soutien administratif ettechnique
7. LeSecrétariat del'OMC assurera lesoutien administratif ettechnique dontleGEPaurabesoin.
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Règlement intérieur
8. LeGEPélaborera unrèglement intérieur entenant compte detoutes lignes directrices quele
Comitéaurapuluiindiquer.LeGEPpourraaussiproposerdesmodificationsdesonrèglementintérieur,
enfonction decequ'ilauraconstaté àl'usage. Cerèglement intérieur ettoutes modifications qui
pourraient yêtreapportées seront soumis àl'approbation duComité.
Clause deréexamen
9. LeComité pourra réexaminer touslesaspects delaprésente décision enfonction decequ'il
auraconstaté parlasuite.