RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/TBT/Notif.95.295
13octobre 1995
DUCOMMERCE
(95-3073)
Comité desobstacles techniques aucommerce
NOTIFICATION
Lanotification suivante estcommuniquée conformément àl'article 10.6.
1. Membre del'Accord adressant lanotification: ETATS-UNIS
Lecaséchéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2et7.2):
2. Organisme responsable: Agence pourlaprotection del'environnement (22)
3. Notification autitredel'article 2.9.2 [X],2.10.1 [],5.6.2 [],5.7.1 [],autres:
4. Produits visés (lecaséchéant, position duSHoudelaNCCD, sinon position dutarif
douanier national. Lesnuméros del'ICSpeuvent aussi êtreindiqués, lecaséchéant):
Produits deremplacement desubstances appauvrissant lacouche d'ozone
5. Intitulé etnombre depages dutexte notifié: Protection del'ozone stratosphérique
(8pages)
6. Teneur: L'Agence propose delimiter oud'interdire l'utilisation deproduits de
remplacement desubstances appauvrissant lacouche d'ozone, dans lecadre deson
important programme axésurdessolutions derechange. Ceprogramme doitpermettre
d'accélérer lemouvement d'abandon descomposés appauvrissant lacouche d'ozone, tout
enévitant leurremplacement pardesproduits àhauts risques posant d'autres problèmes
dupoint devuedel'environnement. Dans l'avisenquestion, l'Agence faitpartdes
premières décisions qu'ellevient deprendre quant àl'acceptabilité decertains produits de
remplacement quin'ontpasfaitl'objet d'unexamen desapart. Pour pouvoir décider si
lesproduits deremplacement sontacceptables, l'Agence aprocédé àuneévaluation, selon
plusieurs moyens etparsecteur d'utilisation finale, desdangers quecesproduits peuvent
présenter pourlasanté despersonnes etpourl'environnement.
7. Objectif etjustification: Protection delasanté etdel'environnement
8. Documents pertinents: 60FR51383, 2octobre 1995; 40CFR, Partie 82.Publication
dansleFederal Register après adoption
9. Dates projetées pourl'adoption etl'entrée envigueur: Adéterminer
10. Datelimite pourlaprésentation desobservations: 1ernovembre 1995
11. Entité auprès delaquelle letexte peutêtreobtenu: point national d'information [X]ou
adresse etnuméro detéléfax d'unautre organisme: