RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/TBT/Notif.95.318
7novembre 1995
DUCOMMERCE
(95-3436)
Comité desobstacles techniques aucommerce
NOTIFICATION
Lanotification suivante estcommuniquée conformément àl'article 10.6.
1. Membre del'Accord adressant lanotification: ETATS-UNIS
Lecaséchéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2et7.2):
2. Organisme responsable: Administration nationale delasécurité routière (24)
3. Notification autitredel'article 2.9.2 [X],2.10.1 [],5.6.2 [],5.7.1 [],autres:
4. Produits visés (lecaséchéant, position duSHoudelaNCCD, sinon position dutarif
douanier national. Lesnuméros del'ICSpeuvent aussi êtreindiqués, lecaséchéant):
Appuis-tête pourvéhicules automobiles (87.03)
5. Intitulé etnombre depages dutexte notifié: Normes fédérales desécurité concernant les
véhicules automobiles -Appuis-tête (2pages)
6. Teneur: L'Administration propose lasuppression del'unedesdeux spécifications
possibles concernant lespropriétés d'emploi desappuis-tête. Laspécification enquestion
définit uneprocédure d'essaiquiestpluslourde quecelleprévue danslecadre del'autre
spécification etquin'aquerarement étéutilisée parlesconstructeurs, pourautant qu'elle
l'aitjamais été. Lasuppression decette spécification nesaurait donc porter tortaux
constructeurs. Enoutre, cela permettrait desimplifier lelibellé delanorme.
L'Administration propose aussi demodifier plusieurs dispositions delaNorme fédérale de
sécurité concernant lesvéhicules automobiles n202relative auxappuis-tête danslesens
d'unallègement descontraintes administratives qu'elleimpose. Ilestproposé declarifier
lesprocédures d'essai enrempla çantlamention concernant lapartie arrière dela
tête-mannequin ("rearmost portion ofthehead form") parunemention concernant la
partie delatête-mannequin encontact avec l'appui-tête. Ilestégalement proposé de
spécifier danslanorme quelesappuis-tête équipant lessièges detypebanquette doivent
tousêtreenconfiguration decharge enmême temps pendant lesessais deconformité.
7. Objectif etjustification: Clarifier lesprocédures etpermettre auxconstructeurs
d'appliquer desprocédures decertification delaconformité moins coûteuses.
./.G/TBT/Notif.95.318
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8. Documents pertinents: 60FR54467, 24octobre 1995; 49CFR Partie 571. Publication
dansleFederal Register après adoption.
9. Dates projetées pourl'adoption etl'entrée envigueur: Adéterminer
10. Datelimite pourlaprésentation desobservations: 26décembre 1995
11. Entité auprès delaquelle letexte peutêtreobtenu: point national d'information [X]ou
adresse etnuméro detéléfax d'unautre organisme: