RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/L/67
21mars 1996
DUCOMMERCE(96-1024)
Original: anglais
QUATRIEME CONVENTION ACP-CEE DELOME
NOTIFICATION AUTITRE DELADEROGATION CONCERNANT
LACONVENTION DELOME
Ladélégation permanente delaCommission européenne afaitparvenir auSecrétariat la
communication suivante.
_______________
Conformément auparagraphe 2delaDécision du9décembre 19941desparties contractantes
àl'Accord général surlestarifsdouaniers etlecommerce concernant laquatrième Convention deLomé,
lesPartiesàlaConventionnotifientlesmodificationsapportéesautraitementpréférentieldontbénéficient
lesimportations desucre decanne brut. Cesmodifications figurent danslesdocuments ci-joints.
1L/7604.G/L/67
Page2
DECISION DUCONSEIL
du17juillet 1995
concernant laconclusion desaccords sousforme d'échange delettres entrelaCommunauté européenne
et,d'unepart,laBarbade, leBelize, laRépublique duCongo, Fidji, laRépublique coopérative de
Guyane, laRépublique deCôte d'Ivoire, laJamaïque, laRépublique duKenya, laRépublique de
Madagascar, laRépublique duMalawi, laRépublique deMaurice, laRépublique del'Ouganda, la
République duSuriname, Saint-Kitts-et-Nevis, leRoyaume deSwaziland, laRépublique-Unie de
Tanzanie, laRépublique deTrinité-et-Tobago, laRépublique deZambie, ainsiquelaRépublique du
Zimbabwe et,d'autre part,laRépublique del'Indesurl'approvisionnement ensucre brutdecanne
àraffiner
(95/284/CE)
LECONSEIL DEL'UNION EUROPEENNE,
Vuletraité instituant laCommunauté européenne, etnotamment sonarticle 113enliaison
avecl'article 228paragraphe 2première phrase,
Vulaproposition delaCommission,
Considérant quedesnégociations aveclesEtatsd'Afrique, desCaraïbes etduPacifique (ACP),
parties auProtocole n8surlesucre ACP, annexé àlaquatrième Convention ACP-CEE, etavecla
République del'Indeonteulieuafindedéterminer lesconditions d'importation desucre decanne
brutprovenant decespayssouscontingent additionnel;
Considérant quel'article 16duRèglement (CEE) n1785/81 duConseil, du30juin1981,
portantorganisationcommunedesmarchésdanslesecteurdusucre2prévoitquedescontingentstarifaires
découlant d'accords conclus danslecadre desnégociations commerciales multilatérales duCycle
d'Uruguay seront ouverts etgérés conformément auxmodalités adoptées selon laprocédure prévue
àl'article 41dudit règlement;
Considérant quel'article 37paragraphe 3duRèglement (CEE) n1785/81 dispose qu'unécart
parrapport auxbesoins maximaux desraffineries delaCommunauté estcouvert parl'importation de
sucre préférentiel spécial àdroitspécial danslecadre d'accords conclus aveclesEtatsvisésàl'article 33
decemême règlement etavecd'autres Etats;
Considérant quelesnégociations précitées ontabouti àdesaccords sousréserve deconfirmation
parlesgouvernements desEtats ACPconcernés, d'unepart,etlaRépublique del'Inde, d'autre part,
etparlaCommunauté;
Considérant qu'ilconvient d'ouvrir lecontingent tarifaire desucre brutdecanne àraffiner
enquestion afindemaintenir l'accès actuel pourlesEtats ACP parties auProtocole n8,annexé à
laquatrième Convention ACP-CEE, pourlaRépublique del'Indeetpourd'autres paystiers;
Considérant qu'ilconvient d'approuver lesaccords sousforme d'échange delettres entre la
Communauté européenne et,d'unepart,lesEtatsvisésdansleprotocole et,d'autrepart,laRépublique
de1'Indesurl'approvisionnement ensucre brutdecanne àraffiner,
2Journal officiel nL177 du1erjuillet 1981, page 4.Règlement modifié endernier lieuparleRèglement
(CE) n1101/95 (Journal officiel nL110 du17mai1995, page 1).G/L/67
Page3
DECIDE:
Article premier
Lesaccords sousforme d'échange delettres entre laCommunauté européenne et,d'unepart,
laBarbade, leBelize, laRépublique duCongo, Fidji, laRépublique coopérative deGuyane, la
République deCôted'Ivoire, laJamaïque, laRépublique duKenya, laRépublique deMadagascar,
laRépublique duMalawi, laRépublique deMaurice, laRépublique del'Ouganda, laRépublique du
Suriname,Saint-Kitts-et-Nevis,leRoyaumedeSwaziland,laRépublique-UniedeTanzanie,laRépublique
deTrinité-et-Tobago, laRépublique deZambie, ainsiquelaRépublique duZimbabwe et,d'autrepart,
laRépublique del'Indesurl'approvisionnement ensucre brutdecanne àraffiner sontapprouvés au
nomdelaCommunauté.
Lestextes desaccords sontjoints àlaprésente décision.
Article 2
Leprésident duConseil estautorisé àdésigner lapersonne habilitée àsigner lesaccords visés
àl'article premier àl'effetd'engager laCommunauté.
Article 3
Laprésente décision estpubliée auJournal officiel desCommunautés européennes.
FaitàLuxembourg, le17juillet 1995.
ParleConseil
LePrésident
L.ATIENZA SERNAG/L/67
Page4
ACCORD
sousforme d'échange delettres entrelaCommunauté européenne etlaBarbade, leBelize, laRépublique
duCongo, Fidji, laRépublique coopérative deGuyane, laRépublique deCôted'Ivoire, laJamaïque,
laRépublique duKenya, laRépublique deMadagascar, laRépublique duMalawi, laRépublique de
Maurice, laRépublique del'Ouganda, laRépublique duSuriname, Saint-Kitts-et-Nevis, leRoyaume
deSwaziland, laRépublique-Unie deTanzanie, laRépublique deTrinité-et-Tobago, laRépublique
deZambie, ainsiquelaRépublique duZimbabwe, surl'approvisionnement ensucre brutdecanne
àraffiner
A.Lettre n1
Luxembourg, le17juillet 1995
Monsieur,
Lesreprésentants desEtats ACPetlaCommunauté européenne sontconvenus decequisuit:
1) Pourlapériode du1erjuillet 1995 au30juin2001:
- laCommunauté européenne s'engage àouvrir chaque année uncontingent tarifaire
spécial pourl'importation desucre brutdecanne àraffiner originaire desEtats ACP,
surlabasedesbesoins déterminés parlaCommission, conformément aupoint 3,
- lesEtats ACPs'engagent àfournir lesquantités enquestion auxconditions fixées par
leprésent accord etparlesmesures prises parlaCommission pourl'application du
présent accord danslecadre delagestion del'organisation commune desmarchés dans
lesecteur dusucre.
2) LaCommission européenne etlesEtatsACParrêtent lesprocédures decoopération nécessaires
pourpermettre auxdeuxparties auprésent accord derespecter lesengagements pris.
3) Lesbesoins d'importation desucre brutàraffiner autitreduprésent accord sontétablis par
campagne decommercialisation surlabased'unbilan prévisionnel communautaire quitientcompte:
- desdispositions duRèglement (CE)n1101/95 duConseil, modifiant leRèglement
(CEE)n1785/81,concernantlesystèmedesimportationspréférentielles,etnotamment
sonarticle 37,
- desquantités quiseront offertes danslecadre d'autres accords conclus avecd'autres
paystiersetquiseront effectivement importées.
4) LaCommission effectue unepremière estimation detouslesbesoins d'importation desucre
brutàraffiner auplustardle30maiprécédant lacampagne decommercialisation considérée.
LaCommission arrête enmême temps lesquantités destinées àcouvrir, danslecadre d'une
première livraison, lesbesoins d'importation desraffineries communautaires pourlapluslongue période
pratique possible etpouraumoins huitmois, réparties entre lescontingents tarifaires ouverts dans
lecadre d'autres accords conclus avecd'autres paystiersetlecontingent spécial ACP.G/L/67
Page5
LesEtats ACP notifient àlaCommission, auplustardle1erfévrier, leurpotentiel final
d'exportation avant qu'unedeuxième fixation régulière soiteffectuée pourlanouvelle livraison àcouvrir
pardesimportations autitreducontingent ACP spécial.
5) Ledroitréduit spécial estfixépourlescampagnes decommercialisation 1995/96-2000/01 à
6,9écuspour100kgdesucre brutdequalité standard.
Lesraffineurs quidésirent participer àcesystème spécial dedroitréduit doivent payer unprix
d'achat minimal égalauprixgaranti pourlesucre brut, diminué del'aided'adaptation fixée pourla
campagnedecommercialisationconsidéréeconformémentàl'article36duRèglement(CEE)n1785/81
viséaupoint 3.
Ilestconvenu que,sil'aided'adaptation estaugmentée ouréduite parrapport àsonniveau
actuel de1,20écupour100kgdesucre brut,ledroitréduit estinversement adapté detellesorteque
lamodification del'aided'adaptation n'affecte paslesrecettes nettes desfournisseurs ACP.
Ilestenoutre convenu derevoir leniveau dudroitréduit si:
a) leniveau duprixgaranti établi conformément auProtocole n8annexé àlaquatrième
Convention deLomé estréduit parrapport auprixapplicable pendant lapériode de
livraison 1994/95; ou
b) sileprixdumarché mondial atteint unniveau quicompromette l'objectif visant à
encourager l'approvisionnement delaCommunauté.
6) LesEtats ACP s'engagent collectivement àappliquer entre euxdesprocédures d'attribution
desquantités autitredececontingent ACP spécial afindegarantir unapprovisionnement approprié
desraffineries.
7) Avant le1erjanvier 2001, lesdeuxparties auprésent accord entament desdiscussions surson
éventuel maintien.
Jevous serais reconnaissant debienvouloir accuser réception delaprésente lettre etme
confirmer quecelle-ci etvotre réponse constituent unaccord entre lesgouvernements desEtats ACP
visés ci-dessus etlaCommunauté.
Jevouspried'agréer, Monsieur, l'assurance dematrèshaute considération.
AunomduConseil
del'Union européenneG/L/67
Page6
B.Lettre n2
Bruxelles, le...
Monsieur,
J'ail'honneur d'accuser réception devotre lettre decejourlibellée comme suit:
"Lesreprésentants desEtatsACPetlaCommunauté européenne sontconvenus decequisuit:
1) Pourlapériode du1erjuillet 1995 au30juin2001:
- laCommunauté européenne s'engage àouvrir chaque année uncontingent tarifaire
spécial pourl'importation desucre brutdecanne àraffiner originaire desEtats ACP,
surlabasedesbesoins déterminés parlaCommission, conformément aupoint 3,
- lesEtatsACPs'engagent àfournir lesquantités enquestion auxconditions fixées par
leprésent accord etparlesmesures prises parlaCommission pourl'application du
présent accord danslecadre delagestion del'organisation commune desmarchés dans
lesecteur dusucre.
2) LaCommission européenne etlesEtatsACParrêtent lesprocédures decoopération nécessaires
pourpermettre auxdeuxparties auprésent accord derespecter lesengagements pris.
3) Lesbesoins d'importation desucre brutàraffiner autitreduprésent accord sontétablis par
campagne decommercialisation surlabased'unbilan prévisionnel communautaire quitientcompte:
- desdispositions duRèglement (CE) n1101/95 duConseil, modifiant leRèglement
(CEE)n1785/81,concernantlesystèmedesimportationspréférentielles,etnotamment
sonarticle 37,
- desquantités quiseront offertes danslecadre d'autres accords conclus avecd'autres
paystiersetquiseront effectivement importées.
4) LaCommission effectue unepremière estimation detouslesbesoins d'importation desucre
brutàraffiner auplustardle30maiprécédant lacampagne commercialisation considérée.
LaCommission arrête enmême temps lesquantités destinées àcouvrir, danslecadre d'une
première livraison, lesbesoins d'importation desraffineries communautaires pourlapluslongue période
pratique possible etpouraumoins huitmois, réparties entre lescontingents tarifaires ouverts dans
lecadre d'autres accords conclus avecd'autres paystiersetlecontingent spécial ACP.
LesEtats ACP notifient àlaCommission, auplustardle1erfévrier, leurpotentiel final
d'exportation avant qu'unedeuxième fixation régulière soiteffectuée pourlanouvelle livraison àcouvrir
pardesimportations autitreducontingent ACP spécial.
5) Ledroitréduit spécial estfixépourlescampagnes decommercialisation 1995/96-2000/01 à
6,9écuspour100kgdesucre brutdequalité standard.G/L/67
Page7
Lesraffineurs quidésirent participer àcesystème spécial dedroitréduit doivent payer unprix
d'achat minimal égalauprixgaranti pourlesucre brut, diminué del'aided'adaptation fixée pourla
campagnedecommercialisationconsidéréeconformémentàl'article36duRèglement(CEE)n1785/81
viséaupoint 3.
Ilestconvenu que,sil'aided'adaptation estaugmentée ouréduite parrapport àsonniveau
actuel de1,20écupour100kgdesucre brut,ledroitréduit estinversement adapté detellesorteque
lamodification del'aided'adaptation n'affecte paslesrecettes nettes desfournisseurs ACP.
Ilestenoutre convenu derevoir leniveau dudroitréduit si:
a) leniveau duprixgaranti établi conformément auProtocole n8annexé àlaquatrième
Convention deLomé estréduit parrapport auprixapplicable pendant lapériode de
livraison 1994/95; ou
b) sileprixdumarché mondial atteint unniveau quicompromette l'objectif visant à
encourager l'approvisionnement delaCommunauté.
6) LesEtats ACP s'engagent collectivement àappliquer entre euxdesprocédures d'attribution
desquantités autitredececontingent ACP spécial afindegarantir unapprovisionnement approprié
desraffineries.
7) Avant le1erjanvier 2001, lesdeuxparties auprésent accord entament desdiscussions surson
éventuel maintien.
Jevous serais reconnaissant debienvouloir accuser réception delaprésente lettre etme
confirmer quecelle-ci etvotre réponse constituent unaccord entre lesgouvernements desEtats ACP
visés ci-dessus etlaCommunauté."
J'ail'honneur devousconfirmer l'accord desgouvernements desEtats ACPvisés danscette
lettre surcequiprécède.
Jevouspried'agréer, Monsieur, l'assurance dematrèshaute considération.
Aunomdes
gouvernements desEtats ACP
visés dansleProtocole n8G/L/67
Page8
ACCORD
sousforme d'échange delettres entre laCommunauté européenne etlaRépublique del'Inde
surl'approvisionnement ensucre brutdecanne àraffiner
A.Lettre n1
Luxembourg, le17juillet 1995
Monsieur,
Lesreprésentants delaRépublique del'IndeetlaCommunauté européenne sontconvenus de
cequisuit:
1) Pourlapériode du1erjuillet 1995 au30juin2001:
- laCommunauté européenne s'engage àouvrir chaque année uncontingent tarifaire
spécial pourl'importation desucre brutdecanne àraffiner originaire d'Inde, surla
basedesbesoins déterminés parlaCommission, conformément aupoint 3,
- encasdeconstatation d'unbesoin d'importation, laRépublique del'Indes'engage
àfournir 10000tonnes desucre exprimées ensucre blanc, autitredececontingent
tarifaire spécial etauxconditions fixées parleprésent accord etparlesmesures prises
parlaCommission pourl'application duprésent accord danslecadre delagestion
del'organisation commune desmarchés danslesecteur dusucre. Cette disposition
duprésent tiretn'empêche enrienlaCommunauté d'offrir àl'Indelapossibilité de
fournir plusde10000tonnes aucasoùlatotalité deslivraisons prévues autitred'autres
accords neserait pasréalisée.
2) LaCommission européenne etl'Indearrêtent lesprocédures decoopération nécessaires pour
permettre auxdeuxparties auprésent accord derespecter lesengagements pris.
3) Lesbesoins d'importation desucre brutàraffiner autitreduprésent accord sontétablis par
campagne decommercialisation surlabased'unbilan prévisionnel communautaire quitientcompte:
- desdispositions duRèglement (CE) n1101/95 duConseil, modifiant leRèglement
(CEE)n1785/81,concernantlesystèmedesimportationspréférentielles,etnotamment
sonarticle 37,
- desquantités quiseront offertes danslecadre d'autres accords conclus avecd'autres
paystiersetquiseront effectivement importées.
4) Ledroitréduit spécial estfixépourlescampagnes decommercialisation 1995/96-2000/01 à
6,9écuspour100kgdesucre brutdequalité type.
Lesraffineurs quidésirent participer àcesystème spécial dedroitréduit doivent payer unprix
d'achat minimal égalauprixgaranti pourlesucre brut, diminué del'aided'adaptation fixée pourla
campagnedecommercialisationconsidéréeconformémentàl'article36duRèglement(CEE)n1785/81
viséaupoint 3.G/L/67
Page9
Ilestconvenu que,sil'aided'adaptation estaugmentée ouréduite parrapport àsonniveau
actuel de1,20écupour100kgdesucre brut,ledroitréduit estinversement adapté detellesorteque
lamodification del'aided'adaptation n'affecte paslesrecettes nettes desfournisseurs del'Inde.
Ilestenoutre convenu derevoir leniveau dudroitréduit si:
a) leniveau duprixgaranti établi conformément àl'accord entrelaCommunauté etl'Inde
surlesucre brutestréduit parrapport auprixapplicable pendant lapériode delivraison
1994/95; ou
b) leprixdumarché mondial atteint unniveau quicompromette l'objectif visant à
encourager l'approvisionnement delaCommunauté.
5) Avant le1erjanvier 2001, lesdeuxparties auprésent accord entament desdiscussions surson
éventuel maintien.
Jevous serais reconnaissant debienvouloir accuser réception delaprésente lettre etme
confirmerquecelle-cietvotreréponseconstituentunaccordentrevotregouvernementetlaCommunauté.
Jevouspried'agréer, Monsieur, l'assurance dematrèshaute considération.
AunomduConseil
del'Union européenne