RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/REG3/1
13mars 1995
DUCOMMERCE(95-0537)
GROUPE DETRAVAIL DEL'ELARGISSEMENT DES
COMMUNAUTES EUROPEENNES
Adhésion del'Autriche, delaFinlande etdelaSuède
Président: Adésigner
Mandat1
"Examiner,àlalumièredesdispositionspertinentesduGATTde1994,l'adhésiondel'Autriche,
delaFinlande etdelaSuède auxCommunautés européennes; présenter unrapport auConseil
ducommerce desmarchandises."
Composition
TouslesMembresdel'OMCetlesautressignatairesdel'Actefinalquisontpartiescontractantes
auGATT de1947 etquisontadmis àdevenir Membres originels del'OMC pourront êtremembres
duGroupe detravail s'ilsenexpriment ledésir.
1Cemandat aétéadopté àlaréunion duConseil ducommerce desmarchandises tenue le20février 1995,
ainsi quelespoints convenus reproduits enannexe dontlePrésident adonné lecture àcette réunion.WT/REG3/1
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ANNEXE
Points convenus dontlePrésident duConseil ducommerce desmarchandises adonné lecture le
20février 1995
Ilmefauttoutd'abord rappeler queleConseil général avaitproposé, auvudescirconstances
spéciales quiexistaient alors, d'examiner sanstarder lapossibilité d'établir autitredel'article XXIV
unGroupe detravail del'élargissement desCommunautés européennes. Cette initiative tenait àce
queleConseil ducommerce desmarchandises n'étaitpasencore enactivité. Alaréunion duConseil
général tenue le31janvier, lePrésident aproposé demener desconsultations afind'arrêter lemandat
approprié pourlegroupe detravail correspondant établi autitredel'article XXIV. [Jepeuxmaintenant
rendre compte durésultat] [Ilm'ainformé] decesconsultations. Avant deproposer pouradoption
leprojet demandat, j'aimerais vousindiquer comment jecroiscomprendre lamanière dontlemandat
seraappliqué.
Conformément auMémorandum d'Accord surl'interprétation del'article XXIV duGATT
de1994, "toutes lesnotifications faites autitreduparagraphe 7a)del'article XXIV seront examinées
parungroupe detravail àlalumière desdispositions pertinentes duGATT de1994etduparagraphe 1
duprésent mémorandum d'accord". Leparagraphe 1duMémorandum d'Accord confirme queles
accords conclus envuedel'établissement d'uneunion douanière doivent satisfaire, entre autres, aux
dispositions desparagraphes 5,6,7et8del'article XXIV. Demême, lesListes deconcessions et
d'engagements annexées auProtocole deMarrakech seront examinées dansleurintégralité parleGroupe
detravail.
Conformément auparagraphe 5a)del'article XXIV, lesdroits dedouane affectant lecommerce
aveclesMembres del'OMC neparticipant pasàl'union douanière "neseront pas,dansleurensemble,
d'uneincidence générale plusélevée, nilesautres réglementations commerciales plusrigoureuses que
nel'étaient lesdroits etlesréglementations commerciales" envigueur avant l'établissement del'union.
Decefait,ungroupe detravail établi afind'examiner unenotification autitreduparagraphe 7a)de
l'article XXIV doitexaminer l'incidence detouslesdroits dedouane etlecaractère rigoureux detoutes
lesréglementations commerciales, enparticulier desdroits etréglementations quisontrégis parles
dispositions desAccords indiqués àl'Annexe 1Adel'Accord surl'OMC.
Néanmoins, ilconviendrait denepasperdre devuequel'objet d'unexamen àlalumière du
paragraphe 5a)del'article XXIV neserait pasdedéterminer sichaque droitouchaque réglementation
existant ouintroduit àl'occasion del'établissement d'uneunion douanière estcompatible avectoutes
lesdispositions del'Accord surl'OMC; sonobjet serait d'établir silesdroits dedouane sont, dans
leurensemble, d'uneincidence générale plusélevée etlesautres réglementations commerciales plus
rigoureuses.Enconséquence,leGroupedetravailprocéderaitàsonexamenàlalumièredesdispositions
pertinentes desAccords indiqués àl'Annexe 1Adel'Accord surl'OMC, maisdanslesconclusions
desonrapport ilsebornerait àseprononcer surlacompatibilité aveclesdispositions del'article XXIV.
Al'occasion del'établissement d'uneunion douanière, unemesure pourrait êtreprise dont
lasituation juridique auregard del'Accord surl'OMC neserait pasdirectement liéeàlacompatibilité
del'établissement del'union douanière avecl'article XXIV proprement dit,oun'endépendrait pas.
L'examen del'incidence etducaractère rigoureux d'unetellemesure parungroupe detravail établi
autitredel'article XXIV n'empêcherait pasunMembre del'OMC desoulever laquestion dela
compatibilité decettemesure dansunautre organe del'OMC ayant compétence pourexaminer la
question, nonplusqueleprésent arrangement nepréjuge desdroits etobligations detoutMembre
del'OMC envertu desaccords OMC.WT/REG3/1
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Enconséquence, jepropose lemandat suivant pourleGroupe detravail: "Examiner, àla
lumière desdispositions pertinentes duGATT de1994, l'adhésion del'Autriche, delaFinlande et
delaSuède auxCommunautés européennes; présenter unrapport auConseil ducommerce des
marchandises".
Jecroiscomprendre queleGroupe detravail estcensé coordonner lecalendrier desestravaux
aveccelui detoutautre groupe detravail quipourra êtreétabli afind'examiner l'élargissement
conformément auxprocédures pertinentes del'Accord surl'OMC.