ORGANISATION MONDIALE 
DU COMMERCE RESTRICTED 
G/ADP/N/4/SGP 
ADP/138/SGP 
20 novembre 1995 
(95-3601) 
Comité des pratiques antidumping Original: anglais 
RAPPORTS SEMESTRIELS PRESENTES AU TITRE DE 
L'ARTICLE 16.4 DE L'ACCORD 
SINGAPOUR 
On trouvera ci-joint le rapport semestriel présenté par Singapour. 
Eu égard à la Décision sur les moyens d'éviter un chevauchement procédural et institutionnel 
que le Comité a adoptée à sa réunion du 21 février 1995 (ADP/135), le présent rapport est réputé être 
également le rapport semestriel de Singapour au Comité des pratiques antidumping du Tokyo Round. 
J'ai l'honneur d'informer le Comité que pendant la période du 1er janvier au 30 juin 1995: 
a) aucune procédure antidumping n'a été engagée par Singapour; 
b) aucune mesure antidumping définitive n'était en vigueur; 
c) aucun droit antidumping définitif n'était appliqué. 
./. Nom du Membre présentant le rapport: Singapour 
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES DECISIONS PRISES EN MATIERE DE LUTTE CONTRE LE DUMPING 
pour la période du 1er janvier au 30 juin 1995 *0 
OQ 
O 
to 
Pays ou 
territoire 
douanier 
1 
Malais ie 
Turquie Produit 
2 
Barres en 
acier pour 
armatures 
Barres en 
acier pour 
armatures Ouverture 
de 
l'enquête 
Date 
3 
16.12.94 
30.12.94 Mesures 
provisoires 
Date, 
marge de 
dumping 
4 
27.01.95 
$1 H/tonne 
10.02.95 
C13-96/tonne MESURES FINALES 
Droit 
définitif 
Date, 
marge de 
dumping 
5 Engagement 
en matière de 
prix 
Date, 
marge de 
dumping 
6 ABSENCE DE MESURES FINALES 
Absence 
de 
dumping 
Date 
7 Absence de 
préjudice 
Date 
8 Retrait du 
recours 
Date 
9 Autres 
Date 
10 Volume 
des 
échanges 
11 Importations 
faisant l'objet 
d'un dumping 
en % de la 
consommation 
intérieure 
12 % du volume 
des opérations 
commerciales 
(du pays 
exportateur) 
faisant l'objet 
d'une enquête 
13 Bases de la 
détermination 
14 
€* 