RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/L/35
14novembre 1995
DUCOMMERCE(95-3548)
RAPPORT (1995) DUGROUPE DETRAVAIL DES
ENTREPRISES COMMERCIALES D'ETAT
1. Leprésent rapport estsoumis autitreduparagraphe 5duMémorandum d'accord sur
l'interprétation del'article XVII duGATT de1994(dénommé ci-après "leMémorandum d'accord").
Ildécrit lesactivités duGroupe detravail desentreprises commerciales d'Etataucours delapériode
considérée (1erjanvier 1995-13 novembre 1995).
2. LeGroupe detravail aétéétabli parleConseil ducommerce desmarchandises àsaréunion
du20février 1995, conformément auparagraphe 5duMémorandum d'accord, pourexaminer les
notifications etlescontre-notifications surlecommerce d'Etatetpourexaminer, auvudesnotifications
reçues,l'adéquation duquestionnaire surlecommerce d'Etat(IBDD, S9/193-194) etl'éventail des
entreprises commerciales d'Etatayant faitl'objet denotifications conformément auparagraphe 1du
Mémorandum d'accord. M.Peter May(Australie) aéténommé àlaprésidence duGroupe detravail.
3. Tous lesMembres quienexpriment ledésirpeuvent êtremembres duGroupe detravail. A
cejour, lesparticipants àsesréunions sontlessuivants: Afrique duSud,Allemagne, Argentine,
Australie, Autriche, Bangladesh, Canada, Chili, Chypre, Colombie, Communauté européenne, Corée,
Costa Rica, Cuba, Egypte, Espagne, Etats-Unis, France, Grèce, Hong Kong, Hongrie, Inde,Indonésie,
Italie, Japon, Malaisie, Maurice, Mexique, Nouvelle-Zélande, Pakistan, Pays-Bas, Pérou, Philippines,
Pologne,Républiqueslovaque,Républiquetchèque,Roumanie,Royaume-Uni,Suède,Suisse,Thaïlande,
Turquie etUruguay. L'Equateur, laFédération deRussie etleTaipei chinois ontassisté auxréunions
enqualité d'observateurs.
4. LeGroupe detravail atenudeuxréunions pendant lapériode considérée: le6avril1995 et
le13novembre 1995.
5. Pendant lapériode considérée, lesMembres ci-après ontprésenté desnotifications defond
surlesentreprises commerciales d'Etatautitredel'article XVII duGATT de1994etduparagraphe 1
duMémorandum d'accord: Afrique duSud,Australie, Canada, Chypre, Colombie, Communauté
européenne, Corée, Costa Rica, Etats-Unis, Indonésie, Japon, Malaisie, Maurice, Norvège,
Nouvelle-Zélande, Pérou, Philippines, Pologne, République slovaque, République tchèque, Thaïlande,
Turquie etUruguay. LesMembres ci-après ontnotifié qu'ilsnemaintenaient pasd'entreprises
commerciales d'Etat: Argentine, Hong Kong, Macao, Roumanie etSingapour.
6. LesMembres ci-après n'ontpasprésenté denotifications: Antigua-et-Barbuda, Bahreïn,
Bangladesh, Barbade, Belize, Bolivie, Botswana, Brésil, Brunéi Darussalam, Burkina Faso, Burundi,
Chili, Côted'Ivoire, Cuba, Djibouti, Dominique, Egypte, ElSalvador, Gabon, Ghana, Guatemala,
Guinée, Guinée-Bissau, Guyana, Honduras, Hongrie, Inde, Islande, Israël, Jamaïque, Kenya, Koweït,
Lesotho, Liechtenstein, Malawi, Maldives, Mali, Malte, Maroc, Mauritanie, Mexique, Mozambique,
Myanmar, Namibie, Nicaragua, Nigéria, Ouganda, Pakistan, Paraguay, République centrafricaine,
République dominicaine, Sainte-Lucie, Saint-Vincent-et-Grenadines, Sénégal, Sierra Leone, Slovénie,
./.G/L/35
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SriLanka, Suisse, Suriname, Swaziland, Tanzanie, Togo, Trinité-et-Tobago, Tunisie, Venezuela,
Zambie etZimbabwe.
7. Asaréunion du6avril1995, leGroupe detravail aexaminé laquestion desnotifications à
présenter autitredel'article XVII duGATT de1994etduparagraphe 1duMémorandum d'accord,
ainsiqueleproblèmedelanon-notification.Iladécidéquetouteslesnotificationsnouvellesetcomplètes
relatives auxentreprises commerciales d'Etatdevraient êtreprésentées touslestroisansàcompter
de1995, auplustardle30juindel'année enquestion, etquelesnotifications demiseàjouràprésenter
dansl'intervalle devraient l'êtreauplustardle30juindechaque année, étantentendu quecesdates
pourraient êtremodifiées parunedécision duGroupe detravail. Ilaégalement examiné laquestion
delanoted'information surlesopérations desentreprises commerciales d'EtatqueleSecrétariat était
chargé d'établir conformément auparagraphe 5duMémorandum d'accord etiladéfini deslignes
directrices quant àsanature etàsaportée etauxsources àutiliser poursonélaboration. LeGroupe
aétudié sonprogramme detravail etaarrêté uncalendrier pourleséléments suivants: examen des
notificationsetcontre-notificationsprésentéesparlesMembres,examendel'adéquationduquestionnaire
de1960 etdel'éventail desentreprises commerciales d'Etatayant faitl'objetdenotifications autitre
duparagraphe 1duMémorandum d'accord, etétablissement d'unelisteexemplative indiquant lestypes
derelations entrepouvoirs publics etentreprises commerciales d'Etatetlestypes d'activités auxquels
celles-ci selivrent.
8. Asaréunion du13novembre 1995, leGroupe detravail aexaminé 26notifications présentées
en1995 parlesMembres conformément àlademande formulée dansledocument G/STR/N/1. Il
estconvenuquelesMembresquiavaientdesquestionsàposersurcesnotificationslescommuniqueraient
parécritauSecrétariat etauxdélégations concernées, etquecesdernières communiqueraient leurs
réponses parécrit; lesquestions etlesréponses seraient distribuées àtouslesMembres. Ilestégalement
convenu qu'àl'avenir, lesMembres quiauraient desquestions àposer surtoutenotification ultérieure
lescommuniqueraient parécritàladélégation concernée etauSecrétariat troissemaines avant ladate
delaréunion aucours delaquelle cettenotification serait examinée. Desréponses écrites seraient
communiquées etdistribuées àlasuitedesréponses orales données àlaréunion. Aucours decette
réunion, desvuespréliminaires ontétéexprimées ausujet delanoted'information duSecrétariat
concernant lesopérations desentreprises commerciales d'Etat(G/STR/2). LeGroupe detravail a
également procédé àunexamen préliminaire del'adéquation duquestionnaire de1960, suivid'undébat
surleséléments possibles d'unelisteexemplative indiquant lesrelations entre pouvoirs publics et
entreprises commerciales d'Etatetlesactivités auxquelles celles-ci selivrent. LesMembres qui
souhaitaient lefaireontétéinvités àprésenter despropositions écrites ausujetduquestionnaire etde
lalisteexemplative. Celles-ci seraient distribuées àtouslesMembres etexaminées àlaréunion suivante
duGroupe detravail.
9. Les comptes rendus des réunions duGroupe detravail figurent dans les
documents G/STR/M/1 et2.