RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/CTE/W/21
G/TBT/W/21
DUCOMMERCE 21février 1996
(96-0681)
Original: anglais Comité ducommerce etdel'environnement
Comité desobstacles techniques aucommerce
COMMUNICATION DUCANADA
Ladélégation duCanada afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après, datée du
20février 1996, endemandant qu'ellesoitdistribuée auxmembres desComités.
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Leprésent document estcommuniqué parlegouvernement canadien afindecontribuer aux
discussions surl'éco-étiquetage auseinduComité ducommerce etdel'environnement etduComité
desobstacles techniques aucommerce. Ilreflète nosvuespréliminaires et,parconséquent, pourra
êtrerévisé etamélioré ultérieurement.
Eléments d'unepossible interprétation del'Accord OTC
Eco-étiquetage
1. L'éco-étiquetage estdeplusenplusconsidéré comme unoutilimportant pourencourager les
industries extractives etlesindustries manufacturières àadopter desnormes deprotection de
l'environnement plusélevées eninfluant surleshabitudes d'achat desconsommateurs etpeut-être des
pouvoirs publics. Lesprogrammes d'éco-étiquetage peuvent donner unavantage compétitif auxproduits
quiportent lelabel. Etant donné l'augmentation dunombre deprogrammes d'éco-étiquetage etde
produits auxquels ilss'appliquent, cesprogrammes deviennent unnouvel instrument important sur
lemarché.
2. Celaétant, leprésent document examine lesrapports entre l'Accord OTC del'OMC etles
programmesd'éco-étiquetage.Ilyestditquelesprogrammesd'éco-étiquetage,qu'ilssoientobligatoires
oufacultatifs, relèvent manifestement del'Accord danslamesure oùilssontfondés surdesnormes
relatives auxcaractéristiques desproduits ouauxprocédés etméthodes deproduction s'yrapportant
(PMP). Lesorganismes quiélaborent etgèrent desprogrammes d'éco-étiquetage devraient être
considérés comme desorganismes àactivité normative. Ilestenoutre indiqué quelaportée de
l'Accord OTC devrait êtreinterprétée demanière àenglober l'utilisation parlesprogrammes
d'éco-étiquetagedecertainesnormesfondéessurdesPMPneserapportantpasàdesproduits,àcondition
quecesnormes soient strictement conformes àdesdirectives enmatière d'éco-étiquetage convenues
àl'échelle multilatérale. Leprésent document netraite pasexpressément desdisciplines quidevraient
êtreélaborées, nidesconditions danslesquelles cesdisciplines s'appliqueraient, pourquelesPMP
neserapportant pasàdesproduits entrent danslechamp d'application del'Accord.
3. Auxfinsduprésentdocument,nousavonsutiliséunedéfinitiondesprogrammesd'éco-étiquetage
quifigure dansleprojet deprincipes directeurs etdeprocédures duComité technique 207del'ISO:WT/CTE/W/21
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Lesprogrammes d'éco-étiquetage sontconçuspourcontribuer àréduire lescontraintes que
fontpeser lesproduits etl'incidence qu'ilsontsurl'environnement, enidentifiant parl'octroi
delabels (oud'autres marques d'identification) lesproduits respectueux del'environnement
d'unemanière générale. Cesprogrammes sontfondés surdesanalyses ducycledevieetsont
gérés pardesorganismes reconnus.
Principes fondamentaux
a) Lesmesures obligatoires etfacultatives concernant l'éco-étiquetage ainsiquelesprocédures
devérification delaconformité enmatière d'éco-étiquetage relèvent del'Accord OTC etdu
Code depratique.
b) Tous lesprogrammes d'éco-étiquetage, facultatifs ouobligatoires, sontvisés, qu'ilsémanent
dugouvernement (gouvernement central ouinstitutions publiques locales) ounon.
c) Lesprogrammes d'éco-étiquetage sontétablis pardesorganismes àactivité normative; par
conséquent, cesorganismes devraient accepter leCode depratique annexé àl'Accord OTC.
d) Laportée del'Accord OTC devrait êtreinterprétée demanière àenglober l'utilisation de
certaines normes fondées surdesPMP neserapportant pasàdesproduits danslecadre de
programmes d'éco-étiquetage, àcondition quecesnormes soient strictement conformes àdes
directives enmatière d'éco-étiquetage convenues àl'échelle multilatérale.
a) L'éco-étiquetage estviséparl'Accord OTC
4. L'Accord OTC traite desrèglements techniques, desnormes etdesprocédures d'évaluation
delaconformité. Enconséquence, pourrelever del'Accord, lesmesures obligatoires concernant
l'éco-étiquetage doivent satisfaire àladéfinition d'unrèglement technique, lesmesures facultatives
concernantl'éco-étiquetagedoiventsatisfaireàladéfinitiond'unenorme,etlesprocéduresdevérification
delaconformité enmatière d'éco-étiquetage doivent satisfaire àladéfinition del'évaluation dela
conformité, telles quecesdéfinitions sonténoncées àl'Annexe 1.
5. Enrègle générale, lesdéfinitions desrèglements techniques etdesnormes fontmention
expressémentdesymboles,deprescriptionsenmatièredemarquageetd'étiquetage,quisontleséléments
fondamentauxdetoutprogrammed'éco-étiquetage,commel'indiqueladéfinitiondonnéeauparagraphe3
ci-dessus. Enoutre, iladéjàétéétabli quelesdispositions del'article 2enmatière denotification
s'appliquentauxprescriptionsobligatoiresrelativesàl'étiquetage,quelquesoitletypederenseignements
figurant surl'étiquette. Del'avisdesmembres duComité OTC, lesdispositions enmatière de
notification énoncées àl'Annexe 3del'Accord OTC (Code depratique) s'appliquent auxnormes
facultatives relatives àl'étiquetage, quelquesoitletypederenseignements figurant surl'étiquette.
6. Lesprogrammesd'éco-étiquetageobligatoiresrelèventmanifestementdel'Accorddanslamesure
oùilssontfondés surdesprescriptions relatives àlaconception, auxcaractéristiques ouauxpropriétés
d'emploi duproduit, ainsiqu'auxPMP ayant uneincidence directe surlescaractéristiques duproduit.
Cesaspects desprogrammes d'éco-étiquetage obligatoires entrent danslechamp d'application des
articles 2,3,10et14del'Accord OTC.
7. Lesprogrammes d'éco-étiquetage facultatifs relèvent manifestement del'Accord danslamesure
oùilssontfondés surdesprescriptions relatives àlaconception, auxcaractéristiques ouauxpropriétés
d'emploi duproduit, ainsiqu'auxPMPayant uneincidence directe surlescaractéristiques duproduit.
Toutefois, lesrapports entre l'Accord, lesmesures facultatives etlesPMP neserapportant pasàdesWT/CTE/W/21
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produits sontmoins clairs. Lapremière phrase deladéfinition d'unenorme estambiguë: ellepeut
êtreinterprétée detellesortequelesPMP neserapportant pasàdesproduits ensoient exclus, mais
onpeutégalement soutenir qu'unesimple lecture deladéfinition nepermet pasunetelleinterprétation
(c'est-à-dire quelesPMP neserapportant pasàdesproduits sontinclus dansladéfinition, oun'en
sontpasexclus). Enoutre, ladeuxième phrase deladéfinition pourrait êtreinterprétée demanière
quelesPMP neserapportant pasàdesproduits soient inclus. Parconséquent, onpeutdire,etcela
semble êtrel'interprétation générale desmembres, quelesprogrammes d'éco-étiquetage facultatifs
entrent danslechamp d'application duCode depratique figurant àl'Annexe 3del'Accord OTC.
8. Lesprocédures devérification delaconformité enmatière d'éco-étiquetage sontl'équivalent
desprocédures d'évaluation delaconformité, quidéterminent quelesprescriptions pertinentes des
règlements techniques etdesnormes sontrespectées. Lavérification delaconformité enmatière
d'éco-étiquetage relève desarticles 5,6,7et10del'Accord OTC.
9. Parconséquent, comme ilestindiqué plushaut, laplupart deséléments desprogrammes
d'éco-étiquetage sontvisésparl'Accord OTCetassujettis auxdispositions fondamentales decetaccord,
quiexigent quelesmesures soient nondiscriminatoires, qu'ellesnesoient pasplusrestrictives pour
lecommerce qu'iln'estnécessaire, qu'ellessefondent surdesnormes internationales etdesnormes
relatives auxpropriétés d'emploi etqu'ellessoient transparentes.
b) Tous lesprogrammes d'éco-étiquetage sontvisés
10. L'historique desnégociations surlechamp d'application del'Accord OTC montre queles
négociateurs voulaient faireentrer danslechamp d'application del'Accord OTC lesprogrammes
obligatoires etfacultatifs, etexiger desMembres qu'ilsprennent toutes mesures raisonnables enleur
pouvoir pourfaireensortequelesinstitutions publiques locales etorganismes nongouvernementaux
àactivité normative deleurressort territorial acceptent etrespectent leCode depratique (article 4).
L'énoncé estclairetétablit uneobligation pressante.
11. Enconséquence, lesprogrammes d'éco-étiquetage obligatoires devraient satisfaire pleinement
àtoutes lesobligations del'Accord OTC; pourlemoins, lesprogrammes facultatifs entrent dansle
champ d'application duCode depratique etdevraient satisfaire àsesdispositions. Ilexiste dansce
casunedifférence de"niveau d'obligation" carl'Accord OTC etleCode depratique s'inspirent des
mêmes principes.
c) Lesprogrammes d'éco-étiquetage sontétablis pardesorganismes àactivité normative
12. Unprogramme d'éco-étiquetage, c'estessentiellement laprocédure parlaquelle untiersattribue
unlabelcertifiant qu'unproduit estconforme àunensemble decritères oudenormes quiontétéélaborés
parcetiers. Cescritères peuvent avoir unrapport aveclaméthode deproduction, lescaractéristiques
oulespropriétés d'emploi d'unproduit, ainsiquesonélimination. Enconséquence, lesactivités liées
àl'élaboration decritères pourlesprogrammes d'éco-étiquetage sontanalogues àcelles qu'exercent
lesorganes réglementaires oulesorganismes àactivité normative.
13. Al'Annexe 1del'Accord OTC, unenorme estdéfinie comme un"document approuvé par
unorganismereconnu...".Bienquel'expression"organismereconnu"nesoitpasexpressémentdéfinie,
onpeutdire,d'après lesdéfinitions duGuide ISO/CEI 2:1991, quelespersonnes juridiques oules
entités administratives (ycompris lesorganismes, lesautorités, lesentreprises etlesfondations) qui
sontreconnues auniveau national, régional ouinternational sontdesorganismes "reconnus".
L'expression "organisme reconnu" estplusgénérale danssonacception quelesexpressions "organisme
àactivité normative" ou"organisme national", quisontplusprécises; onpeutenconclure quelesWT/CTE/W/21
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normes facultatives établies pardesorganismes àactivité normative nontraditionnels relèvent dela
définition desnormes. Enconséquence, lesmembres devraient reconnaître qu'étant donné queles
programmes d'éco-étiquetage sontétablis pardesorganismes àactivité normative, ilsdevraient prendre
desmesures raisonnables pourfaireensortequecesorganismes, qu'ils'agisse d'institutions publiques
oud'organismes nongouvernementaux acceptent leCode depratique.
d) Laportée del'Accord OTC devrait êtreinterprétée demanière àenglober l'utilisation parles
programmes d'éco-étiquetage decertaines normes fondées surdesPMP neserapportant pas
àdesproduits, àcondition quecesnormes soient strictement conformes àdesdirectives en
matière d'éco-étiquetage convenues àl'échelle multilatérale
14. Lesprogrammes d'éco-étiquetage sontfondés dansunelargemesure surdesanalyses ducycle
devie,c'est-à-dire surlaprise encompte del'impact d'unproduit surl'environnement, dustade de
l'extraction/de laproduction jusqu'àlaconsommation etl'élimination finale. Onconsidère maintenant
quelesapproches fondées surlecycle deviefontpartie intégrante desprogrammes d'éco-étiquetage,
etqu'ellessontl'unedesraisons pourlesquelles ilssontcrédibles d'unpoint devueécologique. Les
approches fondées surlecycle devieprennent encompte l'impact d'unproduit surl'environnement
àchaque stade desavieetlescritères desprogrammes d'éco-étiquetage sontdéfinis enconséquence.
Danslescasoùl'impact estleplusimportant austadedelaconsommation (parexemple, consommation
d'énergie oud'eaudesappareils électroménagers) oudel'élimination finale (parexemple, batteries,
huiledegraissage), lescritères d'éco-étiquetage définis serapporteront pourunelargepartauxproduits
etseront fondés surlescaractéristiques oulespropriétés d'emploi deceux-ci. Ainsi, cescritères ne
sontpasdifférents desautres normes facultatives etdevraient êtreassujettis auxdisciplines existantes
del'Accord OTC. Toutefois, lorsque l'approche fondée surlecycle devieindique queleproduit
aunimpact important surl'environnement austade delaproduction (parexemple, développement
ettirage), lescritères d'éco-étiquetage définis peuvent êtrefondés engrande partie surdesPMP ne
serapportant pasauxproduits.
15. Ilaétéindiqué quelesmesures fondées surdesPMP neserapportant pasauxproduits ne
sontpascompatibles aveclesrègles del'OMC lorsque cesmesures établissent unediscrimination entre
"produitssimilaires"uniquementparcequelesméthodesemployéespourlesfabriqueroulestransformer
sontdifférentes. Cesmesures seraient incompatibles avecl'obligation denon-discrimination énoncée
dansleGATT de1994etl'Accord OTC. Cependant, ilsemblerait excessif dedirequelesprogrammes
d'éco-étiquetage nedevraient pasêtreconsidérés comme compatibles avec lesrègles del'OMC
simplement parce quel'undeleursinstruments essentiels, àsavoir l'approche fondée surlecycle de
vie,utilise desparamètres quipeuvent relever ounepasrelever del'Accord OTC.
16. Laquestion estdesavoir comment incorporer lesapproches globales fondées surlecycle de
viedesprogrammes d'éco-étiquetage dansl'Accord OTCsanscontrevenir auxprincipes fondamentaux
del'OMC. Unesolutionpossibleseraitd'interpréterl'AccordOTCdemanièrequ'ilprévoiel'utilisation
parlesprogrammes d'éco-étiquetage decertaines normes fondées surdesPMP neserapportant pas
àdesproduits, àcondition quecesprogrammes soient élaborés conformément àdesdirectives convenues
àl'échelle multilatérale afinderéduire auminimum lesrisques dediscrimination etdedistorsion des
échanges. Lanorme ISO14000 estl'exemple lepluspoussé d'unensemble dedirectives élaborées
àl'échelle multilatérale pourl'éco-étiquetage.
17. Accepter l'utilisation dedirectives convenues àl'échelle multilatérale envuederéglementer
l'utilisation desPMPneserapportant pasàdesproduits danslecadre deprogrammes d'éco-étiquetage
soulèverait toujours uncertain nombre dequestions relatives àleurmiseenoeuvre. Desdirectives
etdesnormes internationales sontencours d'élaboration auseindeplusieurs organismes etilestdonc
nécessaire desavoir quelles sontcelles quiauraient lesqualités requises etquelles mesures peuventWT/CTE/W/21
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êtreprises dansl'intervalle. Parexemple, pourêtrereconnues parl'Accord OTC, lesdirectives en
matièred'éco-étiquetagedevraientêtreélaboréespardesorganismesreconnuscomptantungrandnombre
demembres, àcaractère ouvert etinternational, etauseindesquels lareprésentation desintérêts est
équilibrée. Lesdirectives devraient êtreélaborées d'unemanière quisoitcompatible aveclesobligations
découlant duGATT de1994 etdel'Accord OTC.
18. Lesautres points àprendre enconsidération seraient lessuivants (comme ilestindiqué dans
leprojet deprincipes directeurs etdeprocédures del'ISOenmatière d'éco-étiquetage): lescritères
environnementaux "doivent pouvoir démontrer quelesproduits quiysatisfont répondent àl'objectif
del'étiquetage quiestderéduire l'impact surl'environnement; l'élaboration etlechoix descritères
pourleslabels écologiques doivent êtrefondés surdesméthodes scientifiques; etl'établissement des
critères ainsiqueleurexamen etleurmiseàjourdevraient êtrelerésultat dedécisions impartiales".
Ilpeutégalement êtreutiledesavoir comment leprincipe del'"équivalence" peutêtreappliqué aux
normes fondées surdesPMP. Lareconnaissance mutuelle, pourchaque produit, entrelesprogrammes
d'éco-étiquetage pourrait êtreégalement unesolution provisoire etpourrait minimiser lescoûts pour
lesexportateurs. Cesquestions devraient êtreabordées ultérieurement, peut-être avecl'aidedes
professionnels del'éco-étiquetage.
19. Enrésumé, lesprogrammes d'éco-étiquetage obligatoires etfacultatifs relèvent manifestement
del'Accord OTC danslamesure oùilsonttraitauxcaractéristiques desproduits ouauxPMP s'y
rapportant. Lesrapports entrel'Accord etlescritères enmatière d'éco-étiquetage fondés surdesnormes
relatives àdesPMPneserapportant pasàdesproduits sontmoins clairs. Compte tenudel'importance
grandissante desprogrammes d'éco-étiquetage surlemarché etdel'utilisation croissante d'approches
globales fondées surlecycle deviedans l'élaboration decritères pour cesprogrammes, nous
recommandons queleComité ducommerce etdel'environnement etleComité desobstacles techniques
aucommerce examinent conjointement lesavantages d'uneinterprétation delaportée del'Accord OTC
quienglobe l'utilisation decertaines normes fondées surdesPMP neserapportant pasàdesproduits.
Cesnormes devraient êtrestrictement conformes àdesdirectives enmatière d'éco-étiquetage convenues
surleplanmultilatéral. Cesdirectives seraient élaborées detellefaçonqu'ellessoient compatibles
aveclesobligations découlant duGATT de1994etdel'Accord OTC, comme lanon-discrimination,
letraitementnational,latransparenceetlaconsultation,l'utilisationdesnormesinternationalespertinentes
lorsqu 'ilenexiste, etlapriseencompte desdonnées scientifiques ettechniques disponibles. Ildevrait
également êtretenucompte del'équivalence desnormes etdelareconnaissance mutuelle fondée sur
uneapproche casparcas.Ilestentendu quecetteproposition nedevrait pasêtreinterprétée demanière
àpermettre l'utilisation denormes fondées surdesPMP neserapportant pasàdesproduits définis
unilatéralement quinesontpasstrictement conformes àdesdirectives enmatière d'éco-étiquetage
convenues àl'échelle multilatérale.