RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE S/FIN/M/4
19juin1995
DUCOMMERCE(95-1636)
Comité ducommerce desservices financiers
RAPPORT DELAREUNION TENUE LE7JUIN 1995
Note duSecrétariat
1. LeComité ducommerce desservices financiers atenusaquatrième réunion souslaprésidence
deM.Frank Swedlove (Canada). Lesdébats sesontfondés surl'ordre dujourcontenu dans
l'aérogramme WTO/AIR/98.
2. Après quelePrésident eutindiqué quelalistedesobservateurs étaitpourcetteréunion lamême
quepourladernière réunion, ledélégué duChili asignalé desfaitsrécents quiétaient intervenus
concernant lalégislation financière desonpays. LeParlement avaitapprouvé unenouvelle loiqui
modernisait lalégislation bancaire. Cette loicomplétait lalégislation adoptée en1994, laquelle
comprenait desmesures quipermettaient unediversification desinvestissements descompagnies
d'assurance, descaisses mutuelles, desfonds depension etdesfonds deplacement, améliorait la
réglementation dumarché descapitaux etrenfor çaitlaclassification desrisques privés. LeParlement
examinait actuellement unprojet deloiquidevrait stimuler laparticipation desétablissements
d'investissement aufinancement desprojets d'infrastructure. Dans lesecteur bancaire, unprojet de
loidevait êtreprésenté prochainement auParlement. Laloisupprimerait uncertain nombre de
restrictions, permettant auxbanques d'établir desfiliales decourtage enassurance quipourraient
s'occuper d'affacturage etdetitrisation ainsiquedesfiliales autorisées àfournir desservices consultatifs
etdesservices decrédit-bail. Elleharmoniserait également laréglementation aveclesrègles delaBRI.
3. Ausujet delasituation desprojets delistes révisées d'engagements etdelistes révisées
d'exemptions del'obligation NPF, lePrésident afaitsavoir qu'àcejour16paysavaient présenté des
projets delistes révisées d'engagements. Ils'agissait despayssuivants: Afrique duSud,Australie,
Brésil, Canada, Colombie, Communautés européennes, Corée, Etats-Unis, Hong Kong, Japon, Maroc,
Mexique, Norvège, Nouvelle-Zélande, République dominicaine etSuisse. Huitautres paysavaient
communiqué parécritdesindications concernant leursoffres: Chili, Pologne, République slovaque,
République tchèque, Roumanie, Singapour, Turquie etVenezuela.
4. LePrésident ainvité lesdélégations quiavaient présenté desprojets delistes révisées ouqui
avaient communiqué leursintentions parécritàdonner deplusamples renseignements surleursoffres.
LeVenezuela aindiqué qu'ilavait décidé d'améliorer substantiellement sonoffre. Lesprincipales
améliorations étaient lessuivantes: consolidation del'accèsaumarché pourlesétablissements financiers
étrangers souslaforme desuccursales, defiliales oudesociétés affiliées danslesquelles laparticipation
étrangère pouvait atteindre 100pourcent; consolidation del'accès aumarché pourlescompagnies
d'assurance etderéassurance étrangères souslaforme defiliales oudesociétés affiliées danslesquelles
laparticipation étrangère pouvait atteindre 100pourcent; consolidation dutraitement national ence
quiconcerne laprésence commerciale dessociétés affiliées, desfiliales etdessuccursales debanques
etautres établissements financiers étrangers; consolidation dutraitement national encequiconcerne
laprésence commerciale dessociétés affiliées decompagnies d'assurance étrangères; etconsolidation
delafourniture transfrontière desservices deréassurance. Lalistedesexemptions del'obligation
NPFdemeurait inchangée.S/FIN/M/4
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5. LaHongrieaindiquéqu'elleenverraittrèsprochainementauSecrétariatsonoffreconditionnelle.
Danscetteoffre,elles'engageaitàpermettrel'établissementdefilialesdirectesd'établissementsfinanciers
étrangers àlafind'unecertaine période transitoire. Elleétaitprêteégalement àsupprimer leslimitations
concernant l'accès aumarché relatives auMode 3(présence commerciale) pourl'intermédiation en
assurance, l'affacturage ettouslesservices derèglement etdetransferts monétaires, ainsiqu'àsupprimer
leslimitations concernant l'accès aumarché pourlesservices auxiliaires del'assurance. L'offreétendait
également laportée desengagements aucourtage monétaire, prévoyait l'accès totalaumarché pour
lagestion d'actifs (àl'exception desservices degarde) selon leMode 3etsupprimait leslimitations
concernant l'accès aumarché pourlesservices derèglement etdecompensation, également selon le
Mode 3.
6. LeMaroc avait présenté unprojet delisterévisée, quiincorporait tousleséléments de
libéralisation quepermettait lanouvelle loibancaire dejuillet 1993. L'offre révisée nelimitait
aucunementletraitementnational,maisfixaitdeslimitationspourlacréationdenouveauxétablissements
bancaires. L'offre indiquait également que,lorsque desfournisseurs étrangers prenaient lecontrôle
d'établissements bancaires existants, ilsdevaient lefaireconformément àlanouvelle loi.
7. LeChiliaexpliqué quesonoffrerévisée donnerait auxbanques étrangères lapossibilité d'opérer
parl'intermédiaire desuccursales etéliminerait lataxediscriminatoire surlerevenu frappant lesbanques
étrangères.
8. LaRépublique tchèque aindiqué lesprincipaux éléments desonoffre. Elleoffrait une
amélioration dansledomaine del'assurance, réduisant lesdroits demonopole desfournisseurs existants
àl'assurance autiersobligatoire pourlesautomobiles etàl'assurance enmatière detransport aérien.
Laprésence commerciale neserait pasexigée pourlafourniture d'uneassurance enmatière detransport
aérien etmaritime couvrant lesmarchandises, lesaéronefs, lescorps denavires etlaresponsabilité
civile. Larègle exigeant qu'unemajorité desmembres duconseil d'administration d'unecompagnie
d'assurance résident danslaRépublique tchèque serait supprimée. Lechamp sectoriel desservices
bancaires etautres services financiers serait étendu àlafourniture etautransfert d'informations
financièresetauxservicesfinanciersauxiliaires.LaRépubliquetchèqueétaitégalementprêteàsupprimer
l'exemption del'obligation NPF surlabasedelaréciprocité pour l'établissement delaprésence
commerciale. Unenouvelle loisurleschanges, quiconstitue uneétape envuedelatotale convertibilité
delamonnaie, devrait entrer envigueur auplustardàlafindel'année. Cette loiaméliorerait encore
lesconditions derèglement etdetransfert pourlestransactions courantes etlestransactions encapital
liéesàdesengagementsspécifiquesetpermettraitd'améliorerlalisteencequiconcernelaconsommation
àl'étranger.
9. LaMalaisie asignalé lesmodifications ci-après apportées àsonoffre: augmentation dunombre
decadressupérieursétrangersadmisdanslecadredelaprésencecommercialedesbanquesetcompagnies
d'assurance étrangères, cenombre passant deunàdeux; suppression delaprescription exigeant
l'organisation deprogrammes deformation acceptables destinés àdesMalaisiens comme condition
d'admission despécialistes etexperts étrangers; augmentation dunombre d'étrangers danslesbureaux
dereprésentation ainsiquedanslessociétés decrédit-bail financier etlessociétés decartes decrédit.
LaMalaisieaégalementoffertlaconsolidationpourlesnouveauxproduitsoffertsparlesbanquesopérant
enMalaisie; laconsolidation pour laréassurance générale sousréserve d'unelimite quantitative
concernant lenombre d'entrants; lerelèvement de30à49pourcentdelalimite concernant lecapital
social détenu pardesétrangers danslessociétés decrédit-bail financier etdecourtage; lerelèvement
de30à49pourcentdelalimite concernant lecapital social détenu pardesétrangers danslescompagnies
d'assurance lorsdelaconstitution locale desuccursales decompagnies d'assurance étrangères; et
l'assouplissement delalimite actuelle de40pourcentconcernant lemontant desfacilités totales de
crédit quelessociétés contrôlées pardesnon-résidents peuvent obtenir debanques contrôlées pardes
étrangers.S/FIN/M/4
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10. LeJapon aditqu'ildemeurait disposé àcontribuer àl'issuepositive duprocessus etilainformé
lesparticipants queleprojet deloisurlaréforme dusystème d'assurance avaitétéadopté parlaDiète
le31maietqu'ilavaitl'intention demettre enoeuvre surunebaseNPFlesmesures concernant les
services financiers quiavaient étédécidées àlasuitedesentretiens entre lesEtats-Unis etleJapon
ainsiquel'ensemble demesures dedéréglementation annoncées enmars. Ilenvisageait d'améliorer
encore sonoffreconditionnelle, ycompris enutilisant lacolonne desengagements additionnels, pour
tenircompte decesfaitsnouveaux. Ilaprécisé qu'ilétaitfermement attaché auprincipe NPF.
11. LePrésident s'estfélicité desefforts déployés parlesdélégations quiavaient annoncé ces
modifications apportées àleurs offres etasouligné qu'ilcomptait voirtoutes cesmodifications par
écritd'iciau15juin.
12. Ausujetdel'avancement desnégociations bilatérales, unedélégation aditqu'elleétaitdéçue
deconstater quepeudeprogrès concrets avaient étéaccomplis jusqu'icietasouligné qu'aucours des
prochaines semaines lespays devaient étudier quelles nouvelles mesures delibéralisation étaient
souhaitables surlesmarchés nationaux, traduire cesintentions enengagements etlesinscrire demanière
détaillée dansleslistes. Ellearappelé qu'elleavaitproposé d'accepter unecertaine flexibilité pour
l'inscription dansleslistes demesures delibéralisation échelonnées. Cette délégation ademandé aux
participants quin'avaient pasencore montré suffisamment d'empressement àannoncer desmesures
delibéralisation etàlesinscrire dansleurs listes àdéployer davantage d'efforts etelleaditenoutre
queleslarges exemptions del'obligation NPFprésentées àlafinduCycle d'Uruguay devaient être
abandonnéespourquelesprincipesetlaphilosophiefondamentaledel'OMCsoientpleinementappliqués
auxservices financiers.
13. Deux délégations ontsouligné quelesnégociations surlemouvement despersonnes physiques
étaient toutaussiimportantes. L'uned'entreellesasignalé qu'ilyavaitcertains signes encourageants
permettant d'escompter desoffres danscedomaine, maisquelesniveaux d'engagements devaient être
plusélevés pourquel'onobtienne desrésultats équilibrés. Lapossibilité pourcepaysdemaintenir
et/ou d'améliorer sonoffreconcernant lesservices financiers étaitinévitablement etinextricablement
liéeauxoffres reçuesdansledomaine despersonnes physiques.
14. Unedélégation aindiqué qu'elles'attachait principalement àobtenir unbonrésultat deces
négociations dansledélaifixéetque,siquelques bonnes offres avaient étéfaites, beaucoup d'autres
comportaient d'importantes lacunes. Desoffres interdisaient encore totalement toutenouvelle entrée
dansdessecteurs importants oucontenaient deséléments dediscrimination. Desoffres neprotégeaient
paslesdroits acquis dessociétés étrangères quiétaient établies etopéraient surcertains desmarchés.
Onpouvait seféliciter desnouvelles offres etintentions mentionnées précédemment aucours dela
réunion, maisilrestait encore beaucoup àfaire. Ilétaitnécessaire deprogresser trèsrapidement, car
ilrestait extrêmement peudetemps. Ilyavaitdesraisons d'êtrepositifs etoptimistes, maiségalement
desraisons d'êtrepréoccupés parl'étatd'avancement desnégociations. Cette délégation aégalement
mentionné unproblème spécifique qu'ellerencontrait avecdivers pays: certains paysavaient présenté
desoffres quilimitaient l'accès auxmarchés auxcoentreprises danslesquelles laparticipation étrangère
aucapital social étaitminoritaire. Uncertain nombre depayssemblaient penser que,s'ilslimitaient
ladétention d'actions pardesétrangers àmoins de50pourcent, lesentités enquestion neseraient
pasdespersonnes morales visées parl'AGCS. Or,celaneserait pasnécessairement lecascar,pour
définirune"personnemoraled'unautreMembre",l'AGCSprenaitencomptenonseulementlapropriété
maisaussi lecontrôle delasociété.
15. Unedélégationasoulignéqu'ilétaitimportantdemaintenirundegréacceptabledecomparabilité
entre lesengagements desdifférents paysetd'adresser auxautres paysdesdemandes raisonnables.
Lesnégociations devaient êtremenées surlabaseduprincipe NPFetduprincipe dustatuquo. Des
efforts additionnels étaient également demandés auSecrétariat pourassurer lesuccès duprocessus.S/FIN/M/4
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Uneautredélégation afaitobserver qu'ilrestait peudetemps etque,sil'onn'arrivait pasàunrésultat
satisfaisant danslecadre decesnégociations, celaserait unsignal négatif pourlemonde ducommerce
etneserait pasdebonaugure pourl'OMC. Bienquecertains progrès aientétéaccomplis, desefforts
beaucoup plusimportants devaient êtredéployés pourquel'onparvienne àunaccord fondé surle
principe NPF. Cette délégation n'envisageait absolument pasdeprolongation desnégociations au-delà
deladatelimite etelleademandé instamment àtouslesautres participants demettre àprofit au
maximum lesjours quirestaient etd'utiliser pleinement lecontexte bilatéral pouratteindre unbon
résultat. Uneautre délégation s'estinquiétée del'écart encore substantiel entre lesattentes etles
engagements concrets. L'étape laplusdifficile étaitencore àvenirettoutes lesparties devaient prendre
dûment encompte ledélai deprésentation deslistes. Ceserait uneattitude peusageetmême
irresponsable depenser quel'onpourrait attendre defutures séries denégociations pourparvenir à
desaccords substantiels. Pouruncertain nombre depays, lesmesures delibéralisation étaient peut-être
quelque chose denouveau dontilsn'avaient pasl'expérience, cequipouvait lesrendre unpeuréticents
ouhésitants àadhérer auxpolitiques actuelles. Toutefois, descompromis satisfaisants entre les
participants devraient êtrepossibles.
16. LesPhilippines ontfaitsavoir qu'ellesavaient présenté, aucours deréunions bilatérales, des
améliorations conditionnelles deleursengagements, afindetenircompte desréformes apportées àleur
système bancaire en1994. LesPhilippines étaient engagées demanière irrévocable dansdesréformes
dumarché,maiscesréformesdevaientsetraduireprogressivementpardescontributionsauxnégociations
multilatérales. Lesingrédients essentiels dusuccès étaient lalibéralisation progressive, l'engagement
unique etlepartage delaresponsabilité. Lavolonté dupaysd'assumer deplusgrandes obligations
dansledomaine desservices financiers serait subordonnée àdesniveaux d'engagements plusélevés
delapartdesesprincipaux partenaires commerciaux dansledomaine dumouvement despersonnes
physiques. Uneautre délégation s'estfaitl'échodedéclarations précédentes endemandant àtoutes
lesdélégations d'apporter leurcontribution etasouligné quetoutéchec decesnégociations prolongées
aurait desrépercussions négatives bienau-delà desintérêts spécifiques dusecteur desservices financiers.
17. Ausujetdesquestions deprocédure, lePrésident arappelé d'abord auxdélégations qu'àla
dernière réunion duComité leSecrétariat avaitprésenté unenoteinformelle danslaquelle figurait un
projet possible deProtocole quidevrait êtreconvenu àl'achèvement desnégociations encours. Lors
decetteréunion, lesparticipants avaient jugénécessaire deréfléchir auprojet oudeconsulter lesexperts
deleursadministrations nationales. Après desdiscussions informelles aveclesdélégations, lePrésident
avait constaté quelapréférence allait àunedated'entrée envigueur unique, aulieudesdates
"échelonnées" qu'impliquait lepremier projet. Unprojet deProtocole révisé avaitétéélaboré avec
unedateprovisoire d'entrée envigueur fixéeau30juillet 1996, quitenait compte dutemps dontcertains
paysavaient besoin pourmener àbienlesformalités deratification internes. Uneautre question
importante àcesujetétaitdesavoir cequelespayspouvaient oudevraient fairependant lapériode
quis'écoulerait entrel'achèvement desnégociations àlafindejuinetl'entrée envigueur desnouveaux
engagements. Cette question avaitunrapport aveclepoint soulevé àladernière réunion concernant
lasituation desexemptions del'obligation NPFquiétaient suspendues depuis l'entrée envigueur jusqu'à
lafindumoisdejuin,bienquecettequestion concerne biensûraussi d'autres engagements. Sices
exemptions nedevaient pasêtremaintenues après l'entrée envigueur desengagements nouvellement
négociés, onpourrait envisager quelesgouvernements prennent l'engagement politique, comme cela
sefaisait normalement dansdessituations similaires concernant d'autres aspects dusystème duGATT,
denepasprendre demesures incompatibles avecleursnouveaux engagements avant queceux-ci entrent
envigueur. LeSecrétariat avaitélaboré unenoteinformelle contenant unprojet dedécision quipourrait
êtreadopté parleComité àceteffet.
18. LePrésident aajouté quecertaines délégations avaient demandé sileProtocole devait êtresigné
uniquement parlesMembres quiapportaient desmodifications àleurslistes d'engagements etàleurs
listes d'exemptions del'obligation NPFexistantes, tandis quelesengagements révisés seraient desS/FIN/M/4
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obligations juridiquement contraignantes àl'égard detouslesMembres surunebaseNPF. Ilademandé
l'avisduSecrétariat etcelui-ci aindiqué que,selon lui,laréponse étaitaffirmative.
19. Lesdélégués ontjugéutilederéfléchir encore auprojet deProtocole etàl'engagement politique
etlePrésident apromis d'yrevenir àlaprochaine réunion duComité. Toutefois, lePrésident ainvité
lesdélégations àprendre contact avecluiouavecleSecrétariat pourfairepartdesvuesqu'ilpourrait
avoir ausujetdesprojets dedocuments etilasignalé qu'ilpourrait avoir denouvelles discussions
informelles surcesquestions.
20. LePrésident estpassé ensuite àlaquestion desréunions futures. Selon unpoint devuequi
luiavaitétéexprimé, ilpourrait êtreutilequeleComité tienne uneautreréunion après laprésentation
desprojets delistes finales le15juin,mais avant laréunion du29juin,pourdonner auxpaysla
possibilité d'expliquer auxautres participants cequ'ilsavaient faitdansleurs listes. Uneréunion
informelle duComité étaitprévue pourlematin du26juin.Certaines délégations ontditqu'ellesavaient
l'intention detenirdesréunions bilatérales les22et23juin. LePrésident arappelé auxdélégués que
lesprojets delistes finales, quidevaient êtreprésentés pourle15juin,seraient distribués àtousles
participants souslaforme danslaquelle ilsétaient présentés et,sidesmodifications devaient être
apportées après le15juin,lesdélégations étaient priées delescommuniquer auSecrétariat dansun
nouveau document quiremplacerait entièrement laversion précédente.
21. LePrésident afaitobserver quel'onn'étaitqu'àunesemaine du15juin. Ilavivement exhorté
lesparticipants àprésenter leursprojets delistesd'engagements etdelistesd'exemptions del'obligation
NPF finales pour cette dateetilasouligné quecelaserait important pour l'aboutissement des
négociations.