RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/LIC/N/3/ECU/1
2octobre 1995
DUCOMMERCE(95-2948)
Original: espagnol Comité deslicences d'importation
REPONSES AUQUESTIONNAIRE RELATIF AUX PROCEDURES ENMATIERE
DELICENCES D'IMPORTATION
NOTIFICATION AUTITRE DEL'ARTICLE 7:3DEL'ACCORD SUR LES
PROCEDURES DELICENCES D'IMPORTATION
EQUATEUR
LaMission permanente del'Equateur afaitparvenir auSecrétariat lanotification ci-après.
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Description durégime envigueur
1. L'Etatéquatorien garantit àtoute personne physique oumorale résidant sursonterritoire le
droit deréaliser desopérations decommerce extérieur. Pour obtenir unelicence d'importation, il
fauttoutd'abord remplir uneformule dedéclaration d'importation etlaprésenter àlaBanque centrale
del'Equateur, accompagnée d'unedemande delicence sousforme denoteoudelettre.
Lerégime delicences d'importation aétédûment rendu public et,parconséquent, lesagents
effectuant desopérations decommerce extérieur enontpleinement connaissance. Iln'apaspourobjectif
derestreindre laquantité oulavaleur desimportations.
Leslicences s'appliquent auximportations detoutes provenances etsontautomatiquement
approuvéesavantl'expéditiondesmarchandisesimportées.Unelistedesmarchandisesdontl'importation
estsubordonnée àl'obtention d'unelicence estjointe enannexe (Annexe A).1
2. Toutimportateur ayant satisfait auxconditions d'obtention d'unelicence d'importation pour
desmarchandises soumises àl'autorisation préalable desorganismes publics compétents peutprocéder
àl'importation. LaBanque centrale del'Equateur exige laprésentation decetteautorisation, queles
autorités compétentes nedélivrent quesiellesjugent quel'utilisation desproduits concernés n'entraîne
pasderisque injustifié pourlasanté, lasécurité etl'environnement.
L'importation demarchandises dangereuses pourlasantédespersonnes etdesanimaux, d'armes
etdemunitions, etdeproduits nuisibles àl'environnement estsoumise àautorisation préalable. Il
nes'agitenaucun casdelimiter laquantité oulavaleur decesmarchandises.
1Peut êtreconsultée auSecrétariat (bureau n2014), enespagnol seulement.G/LIC/N/3/ECU/1
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3. Etantdonnéqu'ilexisteunrégimed'importationlibre,lalicenced'importationestsurtoututilisée
àdesfinsstatistiques.
4. LaBanque centrale del'Equateur délivre lalicence d'importation auplustardtroisjours
ouvrables après ledépôt delademande.
5. Lesmarchandises quiarrivent àquaisanslicence d'importation peuvent êtredédouanées après
paiement d'uneamende représentant 10pourcentdelavaleur c.a.f. desmarchandises.
6. Unedéclaration d'importation viséeparlaBanque centrale del'Equateur n'estpasexigée pour
dédouaner desmarchandises placées enentrepôt ousurdeschamps defoire.
7. Leslicences d'importation doivent obligatoirement êtreobtenues avant l'expédition des
marchandises etnonaprès.
8. LaBanque centrale estleseulorganisme habilité àdélivrer deslicences d'importation etune
demande delicence peutêtredéposée àn'importe quelle période del'année.
9. Leslicences d'importation nesontpasrefusées àcause delégères erreurs danslesdocuments.
Cesderniers sontrenvoyés àl'importateur encasd'erreurs graves, parexemple danslessignatures,
danssonnuméro d'immatriculation auRegistre unique descontribuables, danssonnuméro d'identité
ousonnuméro aucadastre, suivant lecas,danslespositions tarifaires, ouencore encasd'erreurs
decalcul oudedésignation incorrecte desmarchandises. Unefoisleserreurs corrigées, l'importateur
peutdéposer ànouveau sademande.
10. LaBanque centrale nepublie paslalistedespersonnes physiques oumorales ayant desactivités
d'importation quifigurent sursesregistres.
11. L'importateur doitsefaireenregistrer uniquement auprès delaBanque centrale etdoitpour
celaremplir desformulaires détaillés indiquant sondomicile, sacitoyenneté etsonstatut fiscal, etfournir
lessignatures despersonnes chargées d'endosser lesdocuments d'importation.
12. Lorsdudédouanement, l'importateur doitprésenter auxdouanes, outre lesdocuments remis
parlaBanque centrale, uneformule devérification finale, intitulée déclaration endouane, quisert
debaseaucalcul puisaupaiement desdroits dedouane.
13. Laformule delicence d'importation coûte 0,20dollar EUetaucun dépôt oupaiement préalable
n'estexigé pourobtenir unelicence.
14. Ladurée devalidité d'unelicence d'importation estnormalement de180jours àcompter de
ladatedesadélivrance. Cette durée peutêtreprorogée dedeuxansaumaximum.
15. Lanon-utilisationoul'utilisationpartielledelalicenced'importationn'entraîneaucunesanction.
Silalicence n'estpasutilisée pendant sapériode devalidité, l'importateur peutendemander l'annulation
etdoitalors renvoyer rapidement touslesdocuments àlaBanque centrale del'Equateur.
16. L'importateur quiaobtenu unelicence d'importation peutdemander qu'ellesoitprorogée en
totalité ouseulement pourlapartie quin'apasétéutilisée, àcondition queladéclaration d'importation
soitencore valable etuniquement sil'expédition oul'embarquement n'apasétéeffectué.G/LIC/N/3/ECU/1
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17. Lesrèglements neprévoient pasletransfert oulacession delicences entre importateurs.
18. Lesimportateurs peuvent obtenir surlemarché libredeschanges lesdevises dontilsontbesoin
pourleurs opérations; lerégime dechange estlibreetsonaccès n'estsoumis àaucune restriction.