RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/DS7/9
9février 1996
DUCOMMERCE(96-0494)
Original: anglais
COMMUNAUTES EUROPEENNES -DESIGNATION COMMERCIALE
DESPECTINIDES
Communication duPrésident duGroupe spécial
Lacommunication ci-après, datée du6février 1996 etadressée àl'Organe derèglement des
différends, estdistribuée conformément àl'article 12:9duMémorandum d'accord surlerèglement
desdifférends.
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L'article 12:8duMémorandum d'accord surlerèglement desdifférends prévoit queledélai
danslequel legroupe spécial procédera àsonexamen, depuis ladateàlaquelle sacomposition etson
mandat auront étéarrêtés jusqu'àcelleàlaquelle lerapport finalseraremis auxparties, nedépassera
pas,enrègle générale, sixmois.
L'article 12:9duMémorandum d'accord surlerèglement desdifférends dispose que,lorsque
legroupe spécial estimera qu'ilnepeutpasremettre sonrapport dansundélaidesixmois, ilinformera
l'Organe derèglement desdifférends (ORD) parécritdesraisons deceretard etluiindiquera dans
queldélaiilestime pouvoir remettre sonrapport.
LeGroupe spécial saisidelaquestion "Communautés européennes -Désignation commerciale
despectinidés, Demande présentée parleCanada" aétéétabli parl'ORD le19juillet 1995etlesparties
ontarrêté sacomposition etsonmandat le6septembre 1995. Suite auxdemandes formulées parles
parties, ilaétédécidé quelescalendriers relatifs auxdeuxdifférends liésconcernant ladésignation
commerciale despectinidés (leprésent différend etceluiauquel lePérou etleChilisontparties) seraient
harmonisés. Enconséquence, leGroupe spécial nepourra pasremettre sonrapport dansundélaide
sixmois.
LeGroupe spécial, enaccord aveclesparties, compte achever sestravaux d'iciàlafin
d'avril1996.