ACCORD GENERAL SUR LE GATS/EL/88
15avril1994
COMMERCE DES SERVICES (94-1152)
TURQUIE
Liste finale d'exemptions del'article II(NPF)
(Seul letexteanglais faitfoi)
____________________TURQUIE -LISTE FINALE D'EXEMPTIONS DEL'ARTICLE II(NPF)
Secteur ou
sous-secteurDescription delamesure, y
compris lesraisons pour
lesquelles elleestincompatible
avec l'article IIPays auxquels lamesure
s'appliqueDurée projetée Conditions quirendent
l'exemption nécessaire
TOUS LES
SECTEURS
a) Octroi dutraitement
national intégral aux
investissements des
ressortissants ousociétés
despays ci-contre
b) i)Réalisation de
transferts, àcertains
intervalles, des
recettes des
ressortissants et
sociétés decertains
pays quionteffectué
desinvestissements en
Turquie (Belgique-
Luxembourg, Koweït)
ii)Octroi delagarantie
durisque dechange à
certains pays pour les
transferts quin'ont
pasétéeffectués en
raison dedifficultés de
balance despaiementsAllemagne, Etats-Unis
d'Amérique, Pays-Bas,
Belgique, Luxembourg,
Roumanie, Bangladesh,
Autriche, Suisse, Danemark,
Japon, Koweït, Tunisie, Corée
duSud, Pologne, Chine,
Royaume-Uni, Finlande,
Hongrie, Argentine, Albanie,
Kirghizistan, Turkménistan,
Kazakhstan, Ouzbékistan,
Géorgie, Jordanie, Malaise,
Espagne, Italie, Norvège,
Algérie, Fédération deRussie,
Mongolie, Lituanie, France,
Suède, Bulgarie, Moldova,
Estonie, Lettonie, Azerbaïdjan,
Israël, UkraineIndéterminée Désir decréer desconditions
favorables àunecoopération
économique pluslarge entre la
Turquie etlespays mentionnés
etd'encourager les
investissements des
ressortissants etsociétés del'un
despays surleterritoire des
autres pays
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Secteur ou
sous-secteurDescription delamesure, y
compris lesraisons pour
lesquelles elleestincompatible
avec l'article IIPays auxquels lamesure
s'appliqueDurée projetée Conditions quirendent
l'exemption nécessaire
c) Couverture du"risque
commercial" en
subrogation pour unpays
(Japon)
d) Accords conclus avec cinq
pays, lorsque lesarticles
concernant letraitement
NPF necomprennent pas
lesparagraphes touchant à
ladérogation enmatière de
privilèges quiestaccordée
auxinvestisseurs despays
tiersrésultant de
l'appartenance decespays
oudeleurassociation à
unezone delibre-échange,
unezone decoopération
économique, uneunion
douanière ouunmarché
commun (Japon,
Bangladesh, Pologne,
Allemagne, Corée duSud)TURQUIE (suite)
Secteur ou
sous-secteurDescription delamesure, y
compris lesraisons pour
lesquelles elleestincompatible
avec l'article IIPays auxquels lamesure
s'appliqueDurée projetée Conditions quirendent
l'exemption nécessaire
TOUS LES
SECTEURSLarestriction imposée au
transfert desprimes autitrede
plans d'assurance delongue
durée etdel'emploi de
travailleurs étrangers pardes
sociétés étrangères estlevée
dans lecasd'unpays (cette
règle n'estpasappliquée dans
lesfaits)Libye Indéterminée Garantir lasécurité sociale et
l'emploi continu destravailleurs
turcs dans lepays enquestion
TOUS LES
SECTEURSSilemontant desdroits
consulaires perçusauprès de
ressortissants turcs parunpays
dépasse lesmontants inscrits
dans lalistetarifaire, les
montants desdroits consulaires
perçusauprès deressortissants
decepays seront augmentés par
réciprocitéTous lespays Indéterminée Désir d'assurer l'égalité de
traitement desressortissants
turcs
TOUS LES
SECTEURSSous condition queles
dispositions dudroit soient
respectées etsouscondition
également deréciprocité, les
personnes physiques étrangères
peuvent devenir propriétaires de
biens immobiliers enTurquie,
soitparacquisition, soitpar
héritageTous lespays Indéterminée Garantir auxressortissants turcs
ledroit d'acquérir despropriétés
immobilières àl'étranger
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Secteur ou
sous-secteurDescription delamesure, y
compris lesraisons pour
lesquelles elleestincompatible
avec l'article IIPays auxquels lamesure
s'appliqueDurée projetée Conditions quirendent
l'exemption nécessaire
Services
professionnelsSiunpays étranger impose des
conditions juridiques ou
administratives àl'encontre de
citoyens turcs enmatière de
profession artistique oude
fourniture deservices, les
activités similaires descitoyens
decepays peuvent être
interdites enTurquieTous lespays Indéterminée Désir decréer descirconstances
favorables permettant aux
citoyens turcs d'exercer leurs
activités dans desconditions
d'égalité dans lesautres pays
Services de
télécommunicationApplication, surlabasedela
réciprocité, d'uneréduction des
droits àacquitter pour letransit
parvoieterrestre etl'utilisation
desstations desatellites ausolIran, Syrie Indéterminée Désir defaciliter lesservices de
télécommunication entre la
Turquie etlespays enquestion
Services postaux Application, surlabasedela
réciprocité, d'uneréduction des
tarifs postaux deslettresIraq, Grèce, IranetPakistan Indéterminée Désir d'assurer lesservices
postaux plusrapidement etplus
économiquement
Services de
transport1Lestauxdel'impôt surle
revenu etdel'impôt des
compagnies étrangères de
transports routiers, maritimes etTous lespays Indéterminée Désir defaciliter lestransports
entre laTurquie etd'autres pays
etd'enréduire lecoût
1 Lademande dedérogation seraétudiée auvudel'évolution del'AGCS enmatière defiscalité.TURQUIE (suite)
Secteur ou
sous-secteurDescription delamesure, y
compris lesraisons pour
lesquelles elleestincompatible
avec l'article IIPays auxquels lamesure
s'appliqueDurée projetée Conditions quirendent
l'exemption nécessaire
aériens peuvent, surlabasede
laréciprocité, êtreramenés à
zéroouaugmentés àraison
d'unefraction aumaximum du
tauxexistant, pays parpays, soit
pour chaque mode detransport
séparément, soitpour tousles
modes detransport (dans lecas
parexemple desEtats-Unis
d'Amérique, d'Israël etdela
Suisse)
Services de
transport1Lesservices detransport en
transit oubilatéraux peuvent être
exonérés delaTVA. Cette
dérogation estaccordée, sous
condition deréciprocité, aux
contribuables despays en
question quin'ontpasde
résidence nidesiège en
Turquie.Tous lespays Indéterminée Désir d'abaisser lescoûts etde
créer desconditions favorables
pour lafourniture deservices
dans cesecteur
Services detransport Application, surlabasedela
réciprocité, derestrictions,
interdictions, traitements
différents oudroits différentsTous lespays Indéterminée Désir d'assurer lebon
fonctionnement desservices de
transport entre lespays
concernés etlaTurquie
1 Lademande dedérogation seraétudiée auvudel'évolution del'AGCS enmatière defiscalité.
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Secteur ou
sous-secteurDescription delamesure, y
compris lesraisons pour
lesquelles elleestincompatible
avec l'article IIPays auxquels lamesure
s'appliqueDurée projetée Conditions quirendent
l'exemption nécessaire
auxmarchandises etaux
véhicules detransport despays
quiappliquent auxvéhicules de
transports routiers, aériens et
maritimes turcs desrestrictions,
interdictions outraitements
différents
Services de
transports routiers2Octroi, surlabasedela
réciprocité, desprivilèges
concernant lescontingents etles
tarifs, ainsi quel'exonération
desformalités d'autorisationAfghanistan, Autriche, Belgique,
Bulgarie, ex-Tchécoslovaquie,
Danemark, Allemagne,
Finlande, France, Pays-Bas,
Iraq, Royaume-Uni, Iran,
Suède, Suisse, Italie, Koweït,
Hongrie, Norvège, Pologne,
Roumanie, ex-Yougoslavie,
Grèce, Syrie, Arabie saoudite,
Jordanie, Luxembourg, Albanie,
Ukraine, Slovénie, Moldova,
Egypte, Lituanie, Macédoine,
LibanIndéterminée Désir defaciliter lestransports
routiers entre laTurquie et
d'autres pays
2 Silescocontractants decesaccords concernant lestransports routiers acceptent desupprimer lesmesures enquestion, laTurquie ferademême.TURQUIE (suite)
Secteur ou
sous-secteurDescription delamesure, y
compris lesraisons pour
lesquelles elleestincompatible
avec l'article IIPays auxquels lamesure
s'appliqueDurée projetée Conditions quirendent
l'exemption nécessaire
Services de
transports
ferroviairesRéduction bilatérale destarifs de
location deswagons dechemins
deferdespays mentionnés
ci-contre (paragraphe a)ou
application dutraitement national
auxtarifs pour letransport
réciproque demarchandises
entre laTurquie etlespays
mentionnés ci-contre
(paragraphe b)a) Syrie, Iraq, Iran, Liban
b) Communauté desEtats
indépendants et
Républiques baltesIndéterminée Désir defaciliter lestransports
ferroviaires entre laTurquie et
lesautres pays
Services financiers
Banque3Silesbanques turques souhaitant
ouvrir desagences dans lespays
dontdesbanques ontdéjàouvert
desagences enTurquie se
trouvent soumises àdes
conditions plusrigoureuses
conformément àlalégislation de
cespays ouquiseront rendues
plusrigoureuses quecelles
imposées parlalégislation
turque relative auxbanques, ilTous lespays Indéterminée Désir d'assurer l'égalité de
traitement desbanques turques
dans lesautres pays
3 Silesautres pays suppriment lamesure enquestion, laTurquie ferademême.
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Secteur ou
sous-secteurDescription delamesure, y
compris lesraisons pour
lesquelles elleestincompatible
avec l'article IIPays auxquels lamesure
s'appliqueDurée projetée Conditions quirendent
l'exemption nécessaire
seraimposé auxbanques
étrangères deseconformer aux
mêmes conditions etcelles quiy
manqueront severront
supprimer lesautorisations
données
Services de
comptabilité, d'audit
etdetenue delivresAfin defournir lesservices de
"conseillers financiers", les
citoyens despays quiont
officiellement codifié lesrègles
decette profession pourront y
êtreautorisés, sousréserve de
réciprocité, àcondition queces
personnes présentent les
qualifications nécessaires pour
exercer laprofession de
conseiller financier enTurquie et
aient ledroit d'exercer lamême
profession dans leurpropre paysTous lespays Indéterminée Désir decréer desconditions
favorables permettant aux
conseillers financiers turcs
d'exercer leurprofession dans
desconditions d'égalité dans le
monde entier