RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/TBT/Notif.95.278
26septembre 1995
DUCOMMERCE
(95-2813)
Comité desobstacles techniques aucommerce
NOTIFICATION
Lanotification suivante estcommuniquée conformément àl'article 10.6.
1. Membre del'Accord adressant lanotification: PAYS-BAS
Lecaséchéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2et7.2):
2. Organisme responsable: Ministère delasanté publique, delaprévoyance sociale etdes
sports
3. Notification autitredel'article 2.9.2 [X],2.10.1 [],5.6.2 [],5.7.1 [],autres:
4. Produits visés (lecaséchéant, position duSHoudelaNCCD, sinon position dutarif
douanier national. Lesnuméros del'ICSpeuvent aussi êtreindiqués, lecaséchéant):
Equipement pourchamps defoireetterrains dejeux
5. Intitulé etnombre depages dutexte notifié: Décret relatif àlasécurité d'utilisation des
équipements pourchamps defoireetterrains dejeux(31pages)
6. Teneur: Ledécret notifié énonce desprescriptions générales relatives àlasécurité
d'utilisation deséquipements pourchamps defoireetterrains dejeux. Pour toutnouvel
équipement, desdossiers techniques deconstruction devront être établis. Les
équipements pour champs defoire etlesnouveaux équipements pour terrains dejeux
devront êtreaccompagnés d'instructions concernant leurutilisation. Leséquipements
pour champs defoire devront êtretestés àintervalles réguliers. Pour leséquipements
pour terrains dejeux, cette obligation d'essai s'appliquera uniquement aumoment de
l'homologation desnouveaux équipements. Seuls desvérificateurs agréés pourront
effectuer lesessais. Ledécret prévoit lapossibilité d'accorder deséquivalences pourdes
essais effectués pardesvérificateurs del'Union européenne. Siunéquipement est
conforme auxnormes définies dans ledécret, ilestprobable qu'ilrespecte aussi les
prescriptions générales enmatière desécurité. Nous nous référerons auxnormes dela
CEN relatives auxéquipements pourchamps defoireetterrains dejeux, actuellement en
cours d'élaboration, dèsqu'elles seront prêtes. Ledécret énonce aussi desdirectives
générales concernant l'entretien del'équipement. Lapersonne chargée del'entretien
devra toujours veiller àcequelasécurité etlasanté despersonnes nesoitpasmise en
danger. Chaque installation devra avoir uncarnet surlequel seront consignés lesessais,
lesinspections etlesopérations demaintenance.
./.G/TBT/Notif.95.278
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7. Objectif etjustification: Ilressort del'analyse desdéclarations d'accidents arrivant aux
particuliers qu'ilyaauxPays-Bas tropd'accidents mettant encause deséquipements pour
champs defoire etterrains dejeux. Ledécret faisant l'objet delaprésente notification
viseàréduire lenombre decesaccidents (dans lesfêtes foraines etlesparcs àthème).
L'objectif viséestcelui fixéparl'OMS, àsavoir uneréduction de25pour centdu
nombre d'accidents endixans.
8. Documents pertinents: Loisurleséquipements dangereux
9. Dates projetées pourl'adoption etl'entrée envigueur: 1erjanvier 1996
10. Datelimite pourlaprésentation desobservations: 20novembre 1995
11. Entité auprès delaquelle letexte peutêtreobtenu: point national d'information [X]ou
adresse etnuméro detéléfax d'unautre organisme: