RESTRICTED
COMITE PREPARATOIRE DE PC/IPL/M/2
13juillet 1994L'ORGANISATION MONDIALE
DUCOMMERCE(94-1450)
SOUS-COMITE DESQUESTIONS INSTITUTIONNELLES,
PROCEDURALES ETJURIDIQUES
COMPTE RENDU DELAREUNION TENUE LE4JUILLET 1994
1. LeSous-Comité desquestions institutionnelles, procédurales etjuridiques atenusadeuxième
réunion le4juillet 1994 souslaprésidence deM.K.Kesavapany (Singapour).
2. LePrésident aappelé l'attention surleprojet d'ordre dujour publié sous lacote
PC/AIR/9/Add.1 etasuggéré queleSous-Comité examine d'abord lespoints 1et3,quiconcernaient
sonmandat auregard duparagraphe 8b)ii)delaDécision établissant leComité préparatoire, puis
lepoint 2,etqu'autitredes"Autres questions", iltraite d'unedemande présentée parl'Organisation
desNations Unies pourl'alimentation etl'agriculture afind'obtenir lestatut d'observateur. Avec ces
modifications, l'ordre dujourpublié souslacotePC/AIR/9/Add.1 aétéadopté.
Paragraphe 8b)ii)delaDécision établissant leComité préparatoire
3. LePrésidentarappeléqueleSous-Comitéavaitpriélesecrétariatd'établirunenoted'information
surlemandat etlerèglement intérieur desorganes del'OMC, afindefaciliter ladiscussion surcette
partie desonmandat. Unpremier échange devuessurledocument dusecrétariat (PC/IPL/W/1) avait
eulieuàuneréunion informelle tenue le22juin,àl'issue delaquelle lesecrétariat avait étéinvité
àétablir undocument complémentaire danslequel ilsuggérerait unmandat typepourlesorganes de
l'OMC etunrèglement intérieur commun applicable àtouslesorganes del'OMC. Cedocument avait
étédistribué souslaforme d'unenoteinformelle endatedu28juin. Comme ilétaitditdanscette
note, destravaux surdesmandats spécifiques étaient menés séparément pourtroisorganes del'OMC,
àsavoir leComité desrestrictions appliquées àdesfinsdebalance despaiements, leComité dubudget,
desfinances etdel'administration etleComité ducommerce etdudéveloppement. LePrésident aurait
desconsultations aveclesPrésidents desorganes existants duGATT de1947 àcesujetetilrendrait
compte durésultat decesconsultations auSous-Comité. Lerèglement intérieur proposé danslanote
informelle étaituneversion directement adaptée durèglement actuel dessessions desPARTIES
CONTRACTANTES auGATT de1947. Entantquetel,ilnes'appliquerait pasuniformément àtous
lesorganes del'OMC etd'autres précisions pourraient êtrenécessaires pourtenircompte destravaux
duConseil général etd'autres aspects particuliers desorganes del'OMC. Lanoteinformelle indiquait
également lesdomaines danslesquels destravaux préalables devraient êtreeffectués pourquelesaccords
concernés puissent êtremisenoeuvre lepremier jourd'activité del'OMC. Acetégard, ilétaitapparu
quedestravaux devraient êtreréalisés ausujetdel'Accord surl'agriculture. LesADPIC, ainsique
lespratiques antidumping etlessubventions, étaient deuxautres domaines danslesquels unetelleaction
pourrait êtrenécessaire. S'agissant del'agriculture, legroupe decontact quiavait étéétabli
antérieurements'occupaitdelaquestionspécifiquedesprescriptionsenmatièredenotificationconcernant
l'Accord surl'agriculture. Iln'avaitpaséprouvé lebesoin d'aborder laquestion dumandat nicelle
durèglement intérieur. Dans lecasdesADPIC, uncertain nombre dedélégations avaient faitdes
démarches pourquelestravaux commencent surcepoint, etl'intervenant avaitsuggéré d'établir un
processus multilatéral souslaforme d'ungroupe decontact pourentamer cestravaux dèsquepossible.
Pourcequiétaitdespratiques antidumping etdessubventions, c'étaitluiégalement quiavaitsuggéré
quelestravaux quidevaient êtreentrepris àcesujetlesoient également danslecadre d'ungroupe
decontact. Cesdeux groupes decontact additionnels fonctionneraient surlamême basequecelui
quis'occupait del'agriculture, autrement ditilsseraient informels etouverts àtous. LestroisgroupesPC/IPL/M/2
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seraient placés sousl'égide duSous-Comité auquel ilsprésenteraient desrapports périodiques. Une
foiscestroisgroupes decontact établis, lePrésident suggérerait desoumettre àunmoratoire lacréation
d'autres groupes analogues. Enoutre, dèsqu'ilsauraient achevé leurtâche spécifique, lesgroupes
decontact cesseraient d'exister.
4. Lereprésentant del'Egypte aditquelesarrangements proposés parlePrésident concernant
lesgroupes decontact étaient satisfaisants. Ladélégation égyptienne estimait toutefois quelegroupe
decontact surlespratiques antidumping etlessubventions devrait également s'occuper delaquestion
dessauvegardes.
5. LePrésident aditquelesdélégations quiavaient priscontact avecluiavaient expressément
demandé quedestravaux soient entrepris dansledomaine despratiques antidumping etdessubventions.
S'agissant delaproposition del'Egypte d'inclure lessauvegardes danscestravaux, ilaimerait avoir
l'avisduSous-Comité.
6. Lereprésentant del'Indeaditquel'Accord surl'OMC contenait desdispositions suffisantes
concernant lemandat d'organes telsquelaConférence ministérielle, leConseil général, leConseil
ducommerce desmarchandises, leConseil ducommerce desservices etleConseil desADPIC, et
qu'ildéfinissait lespouvoirs, lesfonctions etlasphère decompétence decesorganes. Ilsedemandait
enconséquence s'ilétaitvraiment nécessaire queleSous-Comité élabore unmandat typepourlaplupart,
sinon latotalité, decesorganes. LeSous-Comité éviterait uncertain nombre deproblèmes inutiles
ennesuivant pascettepente. S'agissant desrèglements intérieurs, unexamen plusdétaillé s'imposait.
L'Indepréconisait unrèglement type, encore qu'unedistinction devrait êtrefaiteentre lerèglement
delaConférence ministérielle etceluiduConseil général. Ondevrait élaborer lerèglement intérieur
duConseil général ens'inspirant despratiques suivies parleConseil duGATT de1947, parexemple
encequiconcernait lepréavis requis pourlaconvocation desréunions, quiétaitdecinqsemaines
danslecasdessessions desPARTIES CONTRACTANTES. Desparallèles devraient êtreétablis entre
lesPARTIES CONTRACTANTES auGATT de1947etlaConférence ministérielle, etentreleConseil
duGATT de1947 etleConseil général. Ilfaudrait examiner deplusprèslesdispositions relatives
auxprocédures deprisedesdécisions etdevotequiavaient déjàétéprécisées dansl'Accord surl'OMC.
7. S'agissant desgroupes decontact, ladélégation indienne aurait préféré qu'ilssoient créés par
leSous-Comité entantquesous-groupes dotés d'unmandat spécifique. Concernant cequiavaitété
faitjusque-là, l'intervenant croyait comprendre quelegroupe decontact surl'agriculture étaitarrivé
provisoirementàlaconclusionqu'iln'étaitpasnécessaired'élaborerunmandatouunrèglementintérieur
pourleComité del'agriculture etleComité desmesures sanitaires etphytosanitaires del'OMC, mais
quedestravaux devraient êtreeffectués surlesprocédures enmatière denotification, lapriorité étant
donnéeauxnotificationsquidevaientavoirétéprésentéeslepremierjourd'activitédel'OMC. S'agissant
desADPIC, ilcroyait comprendre quelegroupe decontact pertinent n'examinerait quelesobligations
enmatière denotification quiprendraient effetlepremier jourd'activité del'OMC, etriend'autre.
Enoutre, ilcroyait comprendre quesi,àsapremière réunion, legroupe decontact surlesADPIC
arrivait àlaconclusion qu'iln'yavait riendeplusàfaire, ilcesserait alors sesactivités. Dans ces
conditions, ladélégation indienne s'associait àladécision d'établir cesgroupes. S'agissant dela
proposition del'Egypte, l'intervenant aditques'ilyavait quoiquecesoitdansl'Accord surles
sauvegardes concernant lesnotifications quidevaient êtreprésentées pourquel'Accord puisse devenir
opérationnel dèslepremier jour, l'Indesoutiendrait alors cetteproposition. Ilcroyait comprendre
quedanslesautres domaines également, lestravaux porteraient uniquement surlespoints quidevaient
avoir étéréglés lepremier jourd'activité del'OMC. Dans l'ensemble, cestravaux concernaient les
modèles desnotifications devant êtreprésentées conformément auxobligations pertinentes découlant
desdivers accords.PC/IPL/M/2
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8. LePrésident aditquelanoteinformelle dusecrétariat avaitétéconçuecomme undocument
factuel etqu'ilappartenait auSous-Comité lui-même dedécider s'ilfallait ounonélaborer unmandat
typepourlesorganes del'OMC. Définir unmandat typepourchaque organe del'OMC pourrait ne
pasêtrenécessaire carceserait, dans biendescas,énoncer l'évidence. C'étaitnéanmoins au
Sous-Comité destatuer surcepoint. Pourlesrèglements intérieurs également, ilavaitsimplement
étédemandéausecrétariatd'adapterlerèglementactueldessessionsdesPARTIESCONTRACTANTES
auGATTde1947.L'intervenantseraitd'accordpourquel'onélaboredesrèglementsintérieursdistincts
pourlaConférence ministérielle etleConseil général. Ceserait toutefois laprochaine étape. Il
proposerait àcetégard quelesecrétariat élabore unrèglement intérieur pourleConseil ministériel,
unautre pourleConseil général etuntroisième quiserait applicable àtouslesorganes subsidiaires.
Cestextes pourraient ensuite êtreregroupés dansunmanuel OMC desrèglements intérieurs. S'agissant
desobligations enmatière denotification, l'intervenant asouscrit àl'avisdel'Indeselon lequel seules
celles quidevaient avoir étérespectées pourqu'unaccord soitimmédiatement misenoeuvre seraient
examinées.
9. Lereprésentant deHong Kong aditquesadélégation n'étaitpasconvaincue delanécessité
d'avoir unmandat typepourlesorganes del'OMC. Lerôleetlesfonctions decesorganes avaient
étéclairement prévus danslesaccords pertinents, dontlaplupart avaient donné lieuàdesnégociations
intensives. Enoutre, lesorganes comparables misenplaceautitredesCodes duTokyo Round n'avaient
pasdemandat. Conférer unmandat typepourrait soitélargir, soitlimiter lesrôles etfonctions qui
avaient éténégociés pourlesorganes del'OMC et,dèslors,êtreunesource deconfusion. Lelibellé
decertains projets demandat typeprésentés danslanoteinformelle dusecrétariat posait parailleurs
desproblèmes. Deplus,lemandat typenereflétait pasl'ordre hiérarchique quis'appliquait auxorganes
établis envertu desaccords énumérés àl'Annexe 1Adel'Accord surl'OMC etselon lequel leConseil
ducommerce desmarchandises devait superviser lefonctionnement detouslesAccords commerciaux
multilatéraux figurant àl'Annexe 1Aetlesautres organes relevant decesaccords devaient opérer sous
ladirection générale deceConseil. Hong Kong n'étaitpasfavorable àlacréation denouveaux organes
del'OMC, parexemple pourl'inspection avant expédition etl'accès auxmarchés, cariln'avaitpas
étéprévu aucours desnégociations duCycle d'Uruguay quedetelsorganes seraient nécessaires. Rien
n'empêchait leConseil ducommerce desmarchandises desuperviser lamiseenoeuvre desaccords
enquestion. Hong Kong acceptait d'examiner plusavant lesmandats appropriés pourleComité du
commerce etdudéveloppement, leComité desrestrictions appliquées àdesfinsdebalance despaiements
etleComité dubudget, desfinances etdel'administration. S'agissant desrèglements intérieurs, elle
pensait qu'ilfallait maintenir lemode deprisedesdécisions parconsensus duGATT de1947etqu'en
casd'incompatibilité oudeconflit entre l'Accord surl'OMC etlesrèglements intérieurs, lepremier
devait l'emporter. Elleavaitdesdoutes quant austatut juridique desrèglements intérieurs.
10. S'agissant desarrangements additionnels, Hong Kong anotéquelaplupart deceuxquiétaient
énumérés danslanoteinformelle dusecrétariat concernaient lesmodèles etprocédures denotification
etellenevoyait pasd'objection àcequelestravaux démarrent danscedomaine. Ellesupposait que
lestroisgroupesdecontactétablispourraientassurerlesuividecesquestionsdansleursphèrerespective.
Onnesavait pastrèsbientoutefois dansquelle enceinte lestravaux concernant lesMICainsiqueles
textiles etlesvêtements seraient menés. Hong Kong nevoyait pasd'inconvénient àcequel'ondemande
augroupe decontact chargé despratiques antidumping etdessubventions d'entamer lestravaux sur
desquestions serapportant auGroupe d'experts permanent relevant duComité dessubventions, mais
elledoutait quedesquestions touchant lacomposition, l'élection duPrésident etlesdatesdespremières
réunions puissent êtreréglées àcestade. Lacomposition del'OMC nepourrait êtreconnue qu'àla
findudélaidedeuxansprévu àl'article XIVdel'Accord surl'OMC. Enfin, Hong Kong étaitd'avis
quelesquestions concernant lesaffaires derèglement desdifférends ensuspens découlant desAccords
issusduTokyo Round surlespratiques antidumping etlessubventions nepouvaient êtretraitées que
parlescomités établis envertu decesaccords etnonparlegroupe decontact surlespratiques
antidumping etlessubventions.PC/IPL/M/2
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11. LePrésident, seréférant àlaquestion posée parHong Kong ausujetdustatut dumanuel qu'il
étaitenvisagé d'établir surlesrèglements intérieurs, aditquelesprojets derèglement intérieur, une
foisapprouvés parleSous-Comité puisparleComité préparatoire, seraient soumis auConseil général
del'OMC. Quand cedernier lesaurait acceptés, lesrèglements intérieurs acquerraient unevaleur
juridique dufaitqu'ilsauraient étéadoptés parleConseil général.
12. Lereprésentant duCanada aditquel'Indeavaitposédesquestions intéressantes ausujetdes
mandats, enparticulier celle desavoir sidans certains casunmandat étaitvraiment nécessaire.
Toutefois, onaurait effectivement besoin demandats pourleComité ducommerce etdudéveloppement,
leComité dubudget, desfinances etdel'administration etleComité desrestrictions appliquées àdes
finsdebalance despaiements etleCanada attendait avecintérêt despropositions àcesujet. Sion
devait élaborer unmandat général pourlesautres organes, l'essentiel serait denepasyapporter de
modifications defond. S'agissant desrèglements intérieurs, leCanada pensait queceserait unebonne
chose d'avoir unrèglement type. Toutefois, lerèglement applicable auxsessions desPARTIES
CONTRACTANTES auGATT de1947 nepouvait pasêtrefacilement transposé pourlesConseils
etComités del'OMC. Ondevrait veiller àpréserver toutrèglement spécial applicable àdesorganes
spécifiques afinqu'ilnesoitpascontourné, comme parexemple lesprocédures del'Organe derèglement
desdifférends. Pour cequiétaitdesgroupes decontact, leCanada pensait qu'ilfaudrait peut-être
encréer d'autres àl'avenir etquecettepossibilité nedevait pasêtreécartée parl'imposition d'un
moratoire permanent surl'établissement decesgroupes. Iln'avait riencontre l'idéed'inclure les
sauvegardes dansledomaine d'activité dugroupe decontact surlespratiques antidumping etles
subventions.
13. Lereprésentant del'Australie aditque,comme lereprésentant del'Inde,ilnevoyait pasl'utilité
derevenir àdesquestions quiétaient déjàsuffisamment traitées dansl'Accord surl'OMC concernant
lemandat delaConférence ministérielle etdesConseils etmême desorganes relevant desAccords
surlesservices, etsurlesADPIC etdesaccords énumérés àl'Annexe 1A.L'agriculture pouvait faire
exception carl'accord pertinent indiquait simplement enunephrase, àl'article 17,queleComité de
l'agriculture étaitétabli. Demême, lesmandats descomités existants duGATT chargés ducommerce
etdudéveloppement, desrestrictions appliquées àdesfinsdebalance despaiements etdesquestions
budgétaires, financières etadministratives devraient peut-être êtremodifiés pourtenircompte des
nouvelles responsabilités desorganes correspondants relevant del'OMC. S'agissant desautres organes,
unmandat convenu étaitdéjàdéfini danslesAccords duCycle d'Uruguay. Latâche principale du
Sous-Comitépourcequiétaitdesorganesdel'OMCconcernaitlesarrangementsadditionnelsnécessaires
pourmettre enplace desprocédures denotification dansdivers domaines couverts parl'Accord sur
l'OMC avant l'entrée envigueur decedernier etpourlesquels divers groupes decontact avaient été
établis. L'Australie nes'opposait pasàlaproposition del'Egypte visant àcequelegroupe decontact
surlespratiques antidumping etlessubventions s'occupe également dessauvegardes. Pour cequi
étaitdesrèglements intérieurs, ellereconnaissait avecd'autres qu'ilsdevraient êtreaussi génériques
quepossible. Ellesouscrivait également àlasuggestion duPrésident tendant àcequelesecrétariat
élabore desversions révisées destroistypes derèglement intérieur mentionnés parlePrésident.
14. Lereprésentant desCommunautés européennes aditquelaCommunauté souhaitait revenir
ultérieurement àlaquestion desmandats etdesrèglements intérieurs, après avoir examiné deplusprès
lanoteinformelle dusecrétariat. LaCommunauté pouvait doncdifficilement, àcestade, demander
ausecrétariat d'élaborer unenoterévisée danslesensindiqué parlePrésident. Ilsemblait queles
textes convenus surl'OMC, enparticulier l'article IVdel'Accord surl'OMC, offraient déjàunebonne
basepourlesmandats. LaCommunauté netenait pasàrépéter cequiétaitditdanscestextes. Ily
avaitlaquestion connexe desavoir parquietcomment cesmandats seraient adoptés. S'agissant des
règlementsintérieurs,ilfaudraitexaminerlafaçondontdesrèglementsgénériquespourraientfonctionner
pourlesdifférents organes quiavaient étéétablis danslecadre del'OMC. Toute disposition concernant
laprise desdécisions devrait tenircompte desdispositions del'article IXdel'Accord surl'OMC etPC/IPL/M/2
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laCommunauté sedemandait s'ilétaitnécessaire d'allerau-delà desdispositions decetarticle etd'en
prévoir d'autres danslechapitre relatif auvote. LaCommunauté avaitbesoin deplusdetemps pour
réfléchir surcesquestions. S'agissant desarrangements additionnels, concernant enparticulier les
procédures denotification quidevaient êtreenplace lepremier jourd'activité del'OMC ou
immédiatement après, laCommunauté nefaisait pasderéserves ausujetdel'établissement degroupes
decontact pourexaminer cesquestions. Ellenes'opposait pasnonplusàlaproposition del'Egypte
visant àinclure lessauvegardes dansledomaine d'activité dugroupe decontact surlespratiques
antidumping etlessubventions.
15. Lereprésentant duBrésil aditquesadélégation partageait l'avisdel'Indeselon lequel, à
quelquesexceptionsprès,lesAccordsOMCcontenaientdesdispositionssuffisantesconcernantlemandat
desorganes dontilsportaient création. Parmi lesexceptions, onavaitdéjàmentionné leComité du
budget, desfinances etdel'administration, leComité desrestrictions appliquées àdesfinsdebalance
despaiements etleComité ducommerce etdudéveloppement. Pourcequiétaitdesgroupes decontact,
leBrésil n'avaitpasderéserves àformuler concernant leurcréation etconvenait qu'ilsdevaient examiner
laquestion desarrangements additionnels. Toutefois, cesarrangements devaient êtreclairement définis
car,comme Hong Kong l'avaitsouligné, ilyavaitdestâches spécifiques dontleComité despratiques
antidumping etleComité dessubventions issusduTokyo Round avaient dûsecharger etquin'avaient
rienàvoiraveclesarrangements relatifs auxAccords OMC. Concernant lesrèglements intérieurs,
leBrésil étaitd'avisqu'ilfaudrait adopter unrèglement typeetiljugeait intéressante l'idéeselonlaquelle
leSous-Comité pourrait àuncertain stade examiner unmanuel surcesujet, qu'ilapprouverait puis
transmettrait auConseil général del'OMC pouradoption.
16. Lereprésentant delaPologne ademandé deséclaircissements ausujetdesdélais mentionnés
auxarticles premier et2durèglement intérieur reproduit enannexe àlanoteinformelle dusecrétariat.
S'agissant desgroupes decontact, laPologne approuvait pleinement leurcréation.
17. LePrésident aditquelesdélais mentionnés auxarticles premier et2différaient simplement
parce quel'article premier visait lessessions autres quelessessions ordinaires alors quel'article 2
concernait lessessions ordinaires.
18. Lereprésentant delaTunisie ademandé deséclaircissements surl'expression "Accord
commercial multilatéral" figurant danslemandat typedelaConférence ministérielle. S'agissant des
travaux actuellement effectués danslescomités existants duGATT chargés desquestions budgétaires,
financières etadministratives, desrestrictions appliquées àdesfinsdebalance despaiements etdu
commerceetdudéveloppementausujetdumandatdeleurshomologuesrelevantdel'OMC,ladélégation
tunisienne espérait queleSous-Comité aurait entemps voulu lapossibilité d'examiner lespropositions
decescomités. Pourcequiétaitdesrèglements intérieurs, ellesouhaitait avoir desprécisions sur
l'interprétationdumot"Secrétaire"figurantàl'article2dansl'annexedelanoteinformelledusecrétariat
etsurlespouvoirs etlesdevoirs duPrésident. Comme lesorateurs précédents, lereprésentant de
laTunisie étaitd'avisqu'ilfaudrait mentionner àl'article 28lapratique delaprisedesdécisions par
consensus. S'agissant desgroupes decontact, ilaexprimé l'espoir queleprocessus serait transparent
etquelePrésident ferait rapport auSous-Comité surlesquestions examinées parlesgroupes.
19. LePrésident aditquel'expression "Accord commercial multilatéral" figurant danslemandat
typedelaConférence ministérielle visait uniquement lesaccords énumérés danslesannexes àl'Accord
surl'OMC. Apropos desgroupes decontact, ilarappelé qu'ilsétaient ouverts àtous. Enoutre,
ilserait rendu compte auSous-Comité durésultat deleurs travaux.
20. Lereprésentant desEtats-Unis aditquelaquestion posée parl'Indedesavoir siunmandat
typeétaitvraiment nécessaire pourtouslesorganes del'OMC devait êtreexaminée avecsoin. S'agissant
desrèglements intérieurs, lesEtats-Unis pensaient, comme lesorateurs précédents etlePrésident, quePC/IPL/M/2
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lerèglement intérieur dessessions desPARTIES CONTRACTANTES auGATT de1947 n'était
apparemment pasunbonpoint dedépart pourl'élaboration durèglement intérieur detouslesorganes
del'OMC etqu'ilconvenait d'établir différents règlements intérieurs danslesensindiqué parle
Président. Plusprécisément, lesEtats-Unis sedemandaient silesarticles 8et9relatifs auxobservateurs
allaient assezloinetilsontnotéqu'iln'yétaitpasfaitmention desorganisations nongouvernementales.
Cesorganisations étaient, parcontre, expressément mentionnées àl'article V:2del'Accord surl'OMC
etdanslemandat duSous-Comité, etleuraccorder lestatut d'observateur auprès del'OMC favoriserait
l'objectif visant àcoopérer avecelles. Enoutre, leSous-Comité devait examiner cequelaparticipation
d'observateurs entraînait réellement. LesEtats-Unis partageaient lapréoccupation exprimée pard'autres
ausujetdelaformulation delaprocédure devoteàl'article 28,euégard àl'article IX:1del'Accord
surl'OMC. S'agissant desarticles 35et36relatifs auxcomptes rendus, ilsestimaient qu'ilsdevraient
prendre enconsidération etrefléter lesdiscussions encours auConseil duGATT de1947 surleflux
desdocuments. Quant auxdispositions relatives àlapublicité desréunions énoncées auxarticles 37
et38,ilssedemandaient siellestraduisaient bienlebesoin d'efficacité etd'ouverture delanouvelle
organisation. Enoutre, sionétablissait unmanuel desrèglements intérieurs, onpourrait aussienvisager
d'yinclure unrèglement dupersonnel permettant derépondre auxpréoccupations exprimées
antérieurement surlanécessité d'éviter lesabusetlesconflits d'intérêt surdesquestions éthiques.
LesEtats-Unis partageaient l'avisduPrésident surlesarrangements additionnels etlerecours àdes
groupes decontact etnevoyaient pasd'objection àcequel'onétende auxsauvegardes lestravaux
confiés augroupe decontact surlespratiques antidumping etlessubventions. Certes, ilfallait donner
lapriorité, danslestravaux desgroupes decontact, auxbesoins immédiats del'OMC dèssonentrée
enactivité, maisunecertaine souplesse serait nécessaire pourpouvoir répondre également auxbesoins
quisemanifesteraient pendant laphase dedémarrage del'OMC.
21. Lereprésentant del'Uruguay, seralliant àl'avisdel'Indeetd'autres, aditqu'unmandat ne
devrait êtreélaboré quepourlesorganes del'OMC pourlesquels celaétaitvraiment nécessaire, comme
leComité desrestrictions appliquées àdesfinsdebalance despaiements, leComité dubudget, des
finances etdel'administration etleComité ducommerce etdudéveloppement. L'Uruguay partageait
lespréoccupations deHong Kong ausujetdulibellé decertains desmandats types proposés quine
reflétaient pasl'ordre hiérarchique quis'appliquait auxorganes établis envertu desaccords énumérés
àl'Annexe1Adel'Accordsurl'OMC. S'agissantdesrèglementsintérieurs,ilestimaitquel'élaboration
derèglements distincts pourlaConférence ministérielle, leConseil général etlesorganes subsidiaires
serait lameilleure solution, carilfaudrait tenircompte desbesoins spécifiques dechacun decesorganes.
Ausujetdelaprocédure devotedéfinie àl'article 28,ilpensait, comme d'autres, quelelibellé actuel
devrait êtremodifié àlalumière del'article IXdel'Accord surl'OMC. Ilappuyait lespropositions
duPrésident relatives auxgroupes decontact etl'effort quecedernier faisait pourassurer lapleine
transparenceduprocessus.Iln'étaitpascontrel'idéed'inclurelessauvegardesdansledomained'activité
dugroupe decontact surlespratiques antidumping etlessubventions. Toutefois, lorsdelacréation
decesgroupes, ilfaudrait tenircompte desdifficultés queprésentait pourlespetites délégations la
participation auxréunions dedivers groupes tenues simultanément, ainsiquedelanécessité d'établir
uncalendrier desréunions.
22. LePrésident aditquelesmembres recevraient bientôt uncalendrier desréunions duComité
préparatoire etduSous-Comité, oùseraient inscrites également lesréunions desgroupes decontact
fonctionnant sousl'égide decedernier. Danstoutelamesure dupossible, onéviterait quelesdifférents
organes seréunissent enmême temps.
23. Lereprésentant del'Argentine aditquesadélégation, comme d'autres, souhaitait examiner
deplusprèsleproblème soulevé parl'Indequijugeait inutile l'élaboration detextes additionnels
concernant lesmandats. Toutefois, comme l'Australie l'avaitindiqué, l'Accord surl'agriculture portait
création d'unorgane sansenpréciser lemandat qu'ilfaudrait doncpeut-être élaborer enplusdeceux
duComité desrestrictions appliquées àdesfinsdebalance despaiements, duComité dubudget, desPC/IPL/M/2
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finances etdel'administration etduComité ducommerce etdudéveloppement. S'agissant des
arrangements additionnels, lanoteinformelle dusecrétariat faisait étatd'unarrangement àtrouver
concernantla"participation"destroisorganisationsmentionnéesdansl'Accordsurlesmesuressanitaires
etphytosanitaires. Ladélégation argentine tenait néanmoins àpréciser qu'iln'avaitpasétéquestion
delaparticipation d'autres organisations àcetaccord, mais plutôt de"relations" avec d'autres
organisations. S'agissant desrèglements intérieurs, l'intervenant aditquel'onn'avaitpasaccordé
suffisamment d'attention àladifférence entrelaConférence ministérielle etleConseil général, niaux
relations entrecedernier etlestroisautres principaux conseils chargés desmarchandises, desservices
etdesADPIC. Destravaux supplémentaires étaient doncnécessaires ausujetdesrèglements proposés.
Quant auxobservateurs, laquestion avaitétésoulevée ailleurs etilfaudrait peut-être l'examiner dans
uneautre enceinte.
24. Lereprésentant duMexique aditqu'ilfallait suivre d'aussiprèsquepossible cequiétaiténoncé
ausujetdesmandats danslesaccords négociés. Ladélégation mexicaine souhaitait réfléchir plusavant
surlaquestion del'établissement derèglements intérieurs différents pourlaConférence ministérielle,
leConseil général etlesorganes subsidiaires. S'agissant desarrangements additionnels, ellepartageait
l'avisdeHong Kong etduBrésil selonlequel unedistinction devrait êtrefaiteentrelesquestions relatives
auxprocédures denotification quidevaient êtreréglées pourassurer lamiseenoeuvre immédiate de
l'Accord surl'OMC etcelles quiconcernaient lesAccords issusduTokyo Round etappelaient donc
unedécision descomités établis envertu descesaccords.
25. LePrésident aditqu'ilsemblait, d'unemanière générale, quelesmembres souhaitaient ne
pasaborder laquestion dumandat type. Certains membres avaient indiqué qu'illeurfallait plusde
tempspourréfléchirsurcettequestion.L'intervenantnevoulaitpasprécipiterleschoses,maissouhaitait
qu'aucours desdeuxsemaines àvenir leSous-Comité progresse rapidement danssestravaux surce
point. Concernant lesrèglements intérieurs, Hong Kong avaitsoulevé uncertain nombre dequestions
qu'ilfaudrait examiner. L'intervenant atoutefois proposé d'inviter, entre-temps, etenconsultation
aveclesdélégations, lesecrétariat àélaborer desprojets derèglement intérieur pourlaConférence
ministérielle, leConseil général etlesorganes subsidiaires, lesquels pourraient êtreexaminés àla
prochaine réunion duSous-Comité. S'agissant desarrangements additionnels, lesmembres semblaient
êtred'accord pourquelestravaux relatifs àl'agriculture continuent etqueceuxsurlesADPIC aillent
del'avant. Pourcequiétaitdespratiques antidumping etdessubventions, l'intervenant asuggéré
quelesPrésidentsdescomitésexistantsissusduTokyoRoundpoursuiventleurstravauxdanscedomaine
etqueleSous-Comité revienne surcettequestion àunedateultérieure. Surlaquestion del'inclusion
dessauvegardes danslestravaux relatifs auxarrangements additionnels, ilsouhaiterait avoir d'autres
consultations aveclesdélégations.
26. LeSous-Comité aprisnotedesdéclarations etaapprouvé lespropositions duPrésident.
Paragraphe 8b)iii)delaDécision établissant leComité préparatoire
27. LePrésident aappelé l'attention surunenoted'information dusecrétariat concernant l'OMC
etlesautres organisations intergouvernementales (PC/IPL/W/2). Cette noten'incluait queles
organisations intergouvernementales àcaractère mondial etàparticipation illimitée. Ilyavaitdeux
exceptions, àsavoir l'ISOetlaCEI,quiétaient desorganisations nongouvernementales. Ellesétaient
néanmoins incluses danslanoteparce qu'ellesétaient expressément mentionnées danslestextes se
rapportant àl'Accord surlesobstacles techniques aucommerce. Lessecrétariats degroupements
économiques régionaux etd'autres organisations intergouvernementales àcomposition limitée, qui
pourraient désirer êtreassociés auxtravaux del'OMC maisquin'étaient pasouverts àtous,n'étaient
pasinclus danslanotequand bienmême ilsavaient puêtreassociés d'unefaçonoud'uneautre aux
travaux duGATT de1947 ouduCycle d'Uruguay. Ilspourraient êtreprisencompte, sicelaétait
jugéapproprié, àunstade ultérieur. Comme ilétaitindiqué danslanote, lalistedesorganisationsPC/IPL/M/2
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visées àlasection IIIn'étaitpasexhaustive etétaitsanspréjudice desorganisations queleSous-Comité
voudrait peut-être considérer danslecadre decettepartie desonmandat.
28. Lereprésentant del'Indeaditquesadélégation aurait besoin deplusdetemps pourréfléchir
surlafaçond'aborder cettepartie dumandat duSous-Comité. Ilfaudrait peut-être, àunedateultérieure,
établir desgroupes plusrestreints pourexaminer lesrelations avectelleoutelleinstitution ainsique
desquestions spécifiques.
29. Lereprésentant del'Egypte aditqu'enplusdesorganisations mentionnées danslanotedu
secrétariat, ilfaudrait examiner lesrelations avecleBureau international destextiles etdesvêtements
(BITV). LeBITV s'étaitvuaccorder lestatut d'observateur auComité destextiles etdevrait êtreassocié
auxtravaux detoutorgane desupervision établi autitredel'Accord surlestextiles etlesvêtements.
LeSous-Comité devrait aussiexaminer laquestion dustatut etdesdroits etobligations desorganisations
internationales auxquelles serait accordé lestatut d'observateur àl'OMC ainsiquelaquestion des
relations aveclesorganisations nongouvernementales (ONG).
30. LePrésident aditqueleSous-Comité aurait l'occasion, àuneréunion ultérieure, detraiter
lesquestions posées parl'Egypte, ycompris celledesrelations aveclesONG.
31. Lereprésentant desCommunautés européennes aditqu'ilfallait faireunedistinction entre
lesorganisations mentionnées àl'article III:5del'Accord surl'OMC, àsavoir leFMIetlaBanque
mondiale, etcelles quiétaient mentionnées danslesaccords annexés àl'Accord surl'OMC. LeFMI
etlaBanque mondiale présentaient pourl'OMC unintérêt particulier quijustifierait laconclusion
d'arrangements réciproques aveccesorganisations. Lecasdesautres organisations mentionnées dans
lestextes del'Actefinalétaitdifférent etlaCommunauté sedemandait s'ilétaitvraiment urgent d'établir
desrelations avecelles, enparticulier celles decaractère sectoriel, etsionnepourrait paslaisser aux
organes del'OMC eux-mêmes lesoind'examiner laquestion. Ils'agissait desavoir sidesrelations
aveccesorganisations étaient nécessaires dèslepremier jourd'activité del'OMC. Ilétaitpeut-être
encore troptôt,l'OMC n'étanttoujours pasenplace, d'examiner endétail lesorganisations auxquelles
ilconviendrait d'accorder uncertain statut auprès del'OMC. LaCommunauté pensait qu'ilserait
utiled'obtenir desrenseignements surlesarrangements existant entre leGATT etlesorganisations
intergouvernementales mentionnées àlasection IIIdelanotedusecrétariat.
32. LePrésident aditque,outre leFMIetlaBanque mondiale, ilyavaitd'autres organisations,
comme l'OMPI etlaFAO, aveclesquelles ilfaudrait peut-être avoir établi desrelations dèslepremier
jour. Avec laCNUCED également, ilfaudrait peut-être établir desrelations dèsquepossible, vula
nature destravaux decetteorganisation quiferaient double emploi avecceuxdel'OMC. L'intervenant
anoté,àcetégard, qu'àuneréunion detoutes lesorganisations intergouvernementales tenue récemment
àNewYork, ilavait étéfaitétatdelanécessité d'éviter lechevauchement etledouble emploi des
ressources. Ilfallait reconnaître qu'ilyavaitdeschoses quel'OMC pouvait fairebienetdeschoses
qued'autres organisations pouvaient, ellesaussi, fairebien. Uneinteraction étaittoutefois possible
pour quelesforces detoutes lesorganisations puissent êtreutilisées auprofit delacommunauté
internationale. Laquestion desliensdel'OMC avecd'autres organisations devait doncêtreenvisagée
d'unpointdevuegénéral etnonenconsidérant uniquement ceuxqu'ilfallait avoir établis dèslepremier
jour.
33. Lereprésentant delaNouvelle-Zélande aditqu'ilserait bond'avoir undocument décrivant
lesrelations existant entre leGATT etlesorganes duCycle d'Uruguay d'unepartetd'autres
organisations internationales d'autre part.
34. LePrésident aditquelasuggestion delaNouvelle-Zélande etdelaCommunauté européenne
concernant l'établissement d'undocument parlesecrétariat étaitutile.PC/IPL/M/2
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35. Lereprésentant delaMalaisie aditque,comme lereprésentant delaCommunauté etle
Président, ilpensait qu'ilyavait desorganisations internationales aveclesquelles ilfallait établir
immédiatement desrelations. Leproblème étaitlanature decesrelations etladélégation malaisienne
partageait l'avisselon lequel desarrangements réciproques devraient êtreconclus avecleFMIetla
Banque mondiale. Ilyavaitd'autres organisations aveclesquelles ilserait utiled'avoir immédiatement
desrelations auxfinsdeconsultation, parexemple lePNUE. Ilyavait aussi laCNUCED, les
organisations sectorielles compétentes dansledomaine desservices etl'OMPI. Ilfallait biensûr
déterminer lesorganisations quiprésenteraient unintérêt dèslepremier jouretcelles aveclesquelles
desrelations devraient êtreétablies àlongterme. Ladélégation malaisienne souscrivait àl'opinion
duPrésident selonlaquelle ilfallait accepter lefaitquedesorganisations avaient descapacités confirmées
danscertains domaines etinstaurer unecollaboration étroite entre l'OMC etd'autres organisations.
36. Lereprésentant del'Argentine areconnu lanécessité d'établir dèsquepossible desrelations
aveccertaines organisations. Sadélégation inclurait danscegroupe lesorganisations mentionnées dans
l'Accord surlesmesures sanitaires etphytosanitaires, ainsiquel'OMPI pourl'Accord surlesADPIC.
Ilfaudrait procéder casparcaspourdéfinir avecclarté etprécision lesbesoins àl'égard dechacune
desorganisations.
37. Lereprésentant del'Australie aditquelaquestion desrelations avecd'autres organisations
devrait êtreexaminée sanstroptarder. Ilfallait avoir uneidéedecequeseraient lesrelations del'OMC
aveclesprincipales organisations internationales comme leFMI, laBanque mondiale, laFAO, l'OMPI,
laCNUCED etlesorganisations compétentes dansledomaine sanitaire etphytosanitaire. Ilfaudrait
envisager, aucours desdiscussions, nonseulement d'établir desrelations avec certaines deces
organisations etdeleuraccorder lestatut d'observateur, mais aussi deconclure avec elles des
arrangements réciproques. Ladélégation australienne appuyait lasuggestion delaNouvelle-Zélande
visant àfaireétablir parlesecrétariat undocument décrivant lesmodalités desrelations quiexistaient
avecdiverses organisations.
38. LePrésident aditqu'àsonavislaplupart desorganisations réserveraient unaccueil favorable
àunedemande destatut d'observateur présentée parl'OMC etquec'étaitunequestion dontle
Sous-Comité pourrait s'occuper.
39. Lereprésentant desEtats-Unis areconnu qu'ilfaudrait accorder uneattention spéciale aux
relations avecleFMIetlaBanque mondiale, euégard enparticulier àlaDéclaration surlacontribution
del'OMC àuneplusgrande cohérence dansl'élaboration despolitiques économiques auniveau mondial.
Ladélégation américaine espérait quelorsqu 'ilreprendrait l'examen desrelations aveclesorganisations,
leSous-Comité aborderait également laquestion desONG, enraison dulibellé del'article V:2de
l'Accord surl'OMC. Sic'étaitunequestion quelesecrétariat jugeait difficile àtraiter dansunenote
d'information, elles'efforcerait alors d'apporter unecontribution auxtravaux duSous-Comité.
40. LePrésident s'estfélicité del'offre faiteparlesEtats-Unis d'apporter unecontribution aux
travaux duSous-Comité. Iladitqu'ilfallait manifestement davantage detemps pourdiscuter decette
partie dumandat duSous-Comité. Ilaproposé qu'enattendant, lesecrétariat établisse undocument
présentant lesrelations actuelles entre leGATT etlesorganes duCycle d'Uruguay d'unepartetles
autres organisations internationales d'autrepart.Ilyavaittouteuneséried'organisations internationales
aveclesquelles l'OMC pourrait envisager d'établir desrelations, maisleSous-Comité devrait fixer
desprioritésetdéterminer,àsaprochaineréunion,lesorganisationsquiétaientessentielles,ens'efforçant
d'êtreaussisélectif quepossible. L'intervenant pensait quelaBanque mondiale, leFMI, laCNUCED,
lePNUE, l'OMPI etlaFAO pourraient figurer parmi cesdernières.PC/IPL/M/2
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41. Lereprésentant del'Argentine aditquesadélégation suggérerait quelapriorité soitégalement
donnée auxrelations aveclesorganisations mentionnées dansl'Accord surlesmesures sanitaires et
phytosanitaires.
42. LeSous-Comité aprisnotedesdéclarations etestconvenu dedemander ausecrétariat d'établir
undocument décrivant lesrelations actuelles entre leGATT etlesorganes duCycle d'Uruguay d'une
partetlesautres organisations internationales d'autre part.
Observateurs
43. LePrésident aditqu'ilavait reçuunecommunication parlaquelle l'Organisation des
Nations Unies pourl'alimentation etl'agriculture (FAO) demandait lestatut d'observateur auxréunions
duSous-Comité parce qu'elleavait desresponsabilités enrapport avec celles del'OMC. La
communication indiquait cequisuit:"Lesdomaines deresponsabilité delaFAOenrapport avecceux
del'OMC comprennent desrelations detravail étroites surlesquestions sanitaires etphytosanitaires,
euégard enparticulier aunouveau Comité desmesures sanitaires etphytosanitaires qui,comme ilest
expressément prévu, collaborera aveclaCommission duCodex Alimentarius FAO/OMS, dontle
secrétariat estprincipalement assuré parlaFAO, etavecleSecrétariat delaConvention internationale
pour laprotection desvégétaux établi parlaFAO. Cesresponsabilités englobent également la
collaboration surlesquestions d'aidealimentaire, enparticulier laparticipation auxtravaux du
Sous-Comité consultatif del'écoulement desexcédents, quisupervise l'application desPrincipes de
laFAOenmatièred'écoulementdesexcédentsetdelaClausedemaintiendesimportationscommerciales
habituelles, également citédansl'Accord surl'agriculture. Ilyaenoutre desdomaines d'intérêt
commun concernant lasécurité alimentaire etlesmesures deprotection del'environnement ...".
44. Lereprésentant desCommunautés européennes aditquelaFAO étaitunorgane sectoriel et
queladélégation desCommunautés souhaitait réfléchir àlaquestion desavoir sicelajustifiait l'octroi
dustatut d'observateur auSous-Comité. LeSous-Comité pourrait êtreconfronté àd'autres demandes
decegenre émanant d'uncertain nombre d'organisations sectorielles etilserait appelé àfixerune
limite danscedomaine. L'intervenant ademandé silePrésident avaitreçudesdemandes présentées
pard'autres organisations envued'obtenir lestatut d'observateur auSous-Comité.
45. LePrésident aditquepour l'instant aucune autre organisation n'avait demandé lestatut
d'observateurauSous-Comité.Sidetellesdemandesétaientformulées,etsilesorganisationsenquestion
étaient enmesure d'indiquer clairement quels étaient leurs intérêts etpourquels accords spécifiques
leurconcours pourrait êtrenécessaire, leSous-Comité pourrait alors examiner chaque demande au
casparcas.L'intervenant n'étaitpascertain qu'ilfaille adopter uneapproche globale.
46. Lereprésentant desCommunautés européennes ademandé quesadélégation soitautorisée
àréfléchir surcettequestion jusqu'àlaprochaine réunion duSous-Comité.
47. Lereprésentant del'Indeaditquelaquestion soulevée parlaCommunauté méritait réflexion.
Silaplupart desquestions sectorielles devaient êtreréglées dansdesgroupes decontact oulorsde
consultations informelles, iln'yaurait aucune raison d'inviter desorganisations sectorielles àparticiper
auxtravaux duSous-Comité enqualité d'observateur. L'intervenant asuggéré quelePrésident voudrait
peut-être avoir desconsultations aveclesdélégations avant deproposer unedécision surlademande
delaFAO.
48. LePrésident asuggéré queleSous-Comité revienne surcettequestion àsaréunion suivante.
49. LeSous-Comité aprisnotedesdéclarations.