RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE IP/N/1/EGY/1
21septembre 1995
DUCOMMERCE(95-2755)
Original: anglais Conseil desaspects desdroits depropriété
intellectuelle quitouchent aucommerce
NOTIFICATION DESLOIS ETREGLEMENTATIONS
AUTITRE DEL'ARTICLE 63:2DEL'ACCORD
Egypte
LaMission permanente delaRépublique arabe d'Egypte afaitparvenir auSecrétariat la
communication ci-après, datée du20septembre 1995, enluidemandant debienvouloir ladistribuer
auxmembres duConseil desADPIC.
_______________
LaMissionpermanentedelaRépubliquearabed'EgypteprésentesescomplimentsauSecrétariat
del'Organisation mondiale ducommerce etal'honneur, aunomdugouvernement égyptien, de
communiquer lesrenseignements ci-après conformément auxdispositions del'article 70:8del'Accord
surlesADPIC:
1. L'Office égyptien desbrevets affilié àl'Académie derecherche scientifique est
l'organisme chargé derecevoir lesdemandes debrevets pourlesinventions dansle
domaine desproduits pharmaceutiques etdesproduits chimiques pourl'agriculture.
L'adresse del'Office estlasuivante:
101KasrElAiny St.,LeCaire
Tél.: 3550347 -3564071
Téléfax: 3553341
2. Lanouvelle Loiégyptienne surlesbrevets, quiestencore endiscussion, dispose que
l'Office égyptien desbrevets estl'organisme chargé derecevoir touslestypes de
demandes debrevets.