RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE S/NGBT/W/3/Add.10
20octobre 1994
DUCOMMERCE(94-2129)
Original: anglais Groupe denégociation surles
télécommunications debase
COMMUNICATION DELANORVEGE
Réponse auquestionnaire surlestélécommunications debase
Lacommunication ci-jointe estdistribuée auxmembres duGroupe denégociation surles
télécommunications debaseàlademande delaNorvège.
_______________S/NGBT/W/3/Add.10
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PARTIE I
Définitions
1. SilaNorvège devient membre del'Union européenne, lalégislation norvégienne devra être
miseenconformité aveclalégislation européenne, etlaposition delaNorvège danslesnégociations
duGATT devra êtrecoordonnée aveccelledel'UE.Lesréponses ci-dessous sontdonnées surlabase
delasituation actuelle.
Iln'existe pasdedéfinition formelle desservices detélécommunication debaseendroit
norvégien. Lalégislation norvégienne lesdéfinit comme étantlesservices fournis surlabased'un
monopole oupardesfournisseurs disposant dedroits spéciaux. Pour touslesautres services, la
concurrence estautorisée.
Toutefois, pourlesbesoins duprésent questionnaire, onconsidérera quelesservices debase
sontlessuivants:
Services d'infrastructure
Services téléphoniques
Télex
Transmission dedonnées àcommutation parpaquets
Transmission dedonnées àcommutation decircuits
Lignes louées
Téléphonie cellulaire
Services àsatellite
2. Non.
3. PourlaNorvège, lesservices detélécopie nefontpaspartie destélécommunications debase.
Ilssontconsidérés comme étantuneextension desservices téléphoniques etaucune restriction n'est
imposée encequiconcerne laremise detélécopies parl'intermédiaire duréseau.
Voirlaquestion 1.
Structure dumarché
4. Services téléphoniques
Services télex
Services delignes louées (revente autorisée)
Services àsatellite
Services detéléphonie cellulaire analogique
5. Services téléphoniques
Services télex
Services delignes louées
Services detéléphonie cellulaire analogique
LesPTTsonttenus defournir cesservices àl'ensemble dupays. Actuellement, lesPTTsont
unservice public, mais au1ernovembre 1994, lesPTTdevraient êtreuneentreprise appartenant
entièrement àl'Etat.S/NGBT/W/3/Add.10
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6. LesPTTnorvégiens sontleseulmonopole enNorvège. Ilyadanscepaysdeuxfournisseurs
detéléphonie numérique cellulaire dontl'unestunesociété privée etl'autre unefiliale desPTT. La
société privée auneparticipation étrangère danssoncapital. Nous entendons par"fournisseur exclusif"
lefournisseur unique d'unservice. Parconséquent, nousneconsidérons pasquelesfournisseurs des
services detéléphonie numérique cellulaire sontdesfournisseurs exclusifs etc'estpourquoi cesservices
seront mentionnés danslaPartie II.
7.a) Lestélécommunications debasenonréservées aumonopole sontlatransmission dedonnées
etlatéléphonie cellulaire numérique. Lesréseaux d'entreprise utilisant deslignes louées desPTT
norvégiens sontautorisés.
Voiraussi laquestion 3.
7.b) Non.
8. LaNorvège aadhéré auxaccords spéciaux suivants:
Instruments suivants del'Union internationale destélécommunications (UIT):
Constitution del'UIT, Genève 1992
Convention del'UIT, Genève 1992
Règlement destélécommunications internationales, Melbourne 1988
Règlement desradiocommunications del'UIT
Accords aveclesorganisations internationales detélécommunication parsatellite suivantes:
INTELSAT
INMARSAT
EUTELSAT
LaNorvège aégalement adhéré àl'accord surl'Espace économique européen (EEE).
PARTIE II
A. SOUS-SECTEURS
EnNorvège, laconcurrence estautorisée danslessous-secteurs suivants:
1. transmission dedonnées àcommutation parpaquets;
2. transmission dedonnées àcommutation decircuits;
3. téléphonie cellulaire numérique (GSM);
4. radiorecherche.S/NGBT/W/3/Add.10
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i) Généralités
Sous-secteurs 1et2
Laconcurrence estautorisée. Lesfournisseurs étrangers peuvent offrir leurs services selon
lesmêmes conditions quelesfournisseurs nationaux.
Sous-secteur 3
L'Etataoctroyé deuxlicences d'exploitation entéléphonie cellulaire numérique (GSM): l'une
àunesociété appartenant auxPTTnorvégiens etl'autre àunesociété privée. Cesdeux opérateurs
sontnorvégiens, maisilyauneparticipation étrangère danslecapital delasociété privée.
Sous-secteur 4
L'Etatadécidé d'autoriser laconcurrence danscesous-secteur (1991), maispourl'instant,
leseulfournisseur détenteur d'unelicence d'exploitation estTele-mobil, société appartenant auxPTT
norvégiens. Unenouvelle réglementation concernant cesecteur estenpréparation.
ii) Modes defourniture
Laplupart desservices sontactuellement fournis danslecadre d'uneprésence commerciale.
Pourlesfournisseurs deservices detéléphonie cellulaire numérique etderadiorecherche, d'autres modes
defourniture peuvent êtreutilisés.
iii) Accès aumarché
Sous-secteurs 1et2
Aucune limitation.
Sous-secteur 3
L'Etataoctroyé unelicence àunseulopérateur privé deservices mobiles, outre lesPTT.
Lesfacteursimportantsquiontorientélechoixdudétenteurdelicenceontétélacouverturegéographique
etlecalendrier demiseenoeuvre. Deslimites ontétéfixées pourlaparticipation étrangère dansle
capital delasociété privée. Laparticipation étrangère maximale autorisée estde49,9pourcent, ce
quicorrespond auniveau actuel departicipation étrangère danslasociété privée enquestion.
Sous-secteur 4
Voirlaquestion précédente (Généralités).
iv) Traitement national
Letraitement appliqué parlaNorvège pourcequiestdesfournisseurs étrangers deservices
detélécommunication n'estpasmoins favorable queceluiappliqué auxfournisseurs nationaux. La
seule exception concerne lalimite departicipation étrangère danslecapital del'opérateur privé du
système GSM.S/NGBT/W/3/Add.10
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v) Licences
Sous-secteurs 1et2
Ladétention d'unelicence n'estpasexigée actuellement, maislalégislation norvégienne prévoit
qu'ellepourra l'être. Lesdispositions réglementaires doivent êtrenondiscriminatoires ets'appuyer
surdescritères objectifs.
Sous-secteur 3
Ladétention d'unelicence estexigée, maislaNorvège adécidé den'avoirquedeuxopérateurs.
Undecesopérateurs doitêtreunesociété appartenant auxPTTnorvégiens (service public) etl'octroi
d'unedeuxième licence afaitl'objetd'unappel d'offres. Lesprocédures concernant l'octroi delicences
sontmentionnées danslaréponse àunequestion précédente (iii)). Lesdeuxopérateurs doivent respecter
lesprincipes ONP (Loieuropéenne) énoncés danslalégislation norvégienne.
Sous-secteur 4
Voirlaquestion i).
B. CATEGORIES
Services locaux/à grande distance/internationaux
1. Sansobjet.
2. Sansobjet.
Systèmes àcourants porteurs
Sansobjet.
Systèmes hertziens
Voirlesréponses précédentes concernant laradiorecherche etlatéléphonie cellulaire numérique
(GSM).
Revente
3. Lareventedecapacitésdecircuitslouésestautoriséepourtouslesservicesquiontétélibéralisés.
Larevente descapacités estautorisée pourdescircuits rattachés auréseau public àuneouauxdeux
extrémités. Pourlescircuits téléphoniques àcommutation, larevente decapacité n'estpasautorisée
lorsque lescircuits sontrattachés auréseau public auxdeuxextrémités.
4. Oui.Laseulecondition estquelacapacité excédentaire nesoitpasvendue danslebutd'assurer
desservices téléphoniques publics.
Iln'existe pasderéglementation interdisant larevente destélécommunications debasequine
sontpasdestinées àêtrefournies surlabased'unmonopole oupardesfournisseurs exclusifs.S/NGBT/W/3/Add.10
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Installations
5. Uniquement lorsque lesfournisseurs utilisent descircuits loués auxPTTnorvégiens.
Services publics/non publics
6. Voirlaquestion 7a),Partie I,etlaquestion 9.
7. LesPTTnorvégiens (service public) sonttenus demettre àladisposition dupublic engénéral
lesservices detransmission dedonnées àcommutation parpaquets etlesservices detransmission de
données àcommutation decircuits. Lesdeuxfournisseurs deservices detéléphonie cellulaire numérique
(GSM) sonttenus demettre leurs services àladisposition dupublic engénéral. Encequiconcerne
leservice deradiorecherche, laréglementation n'apasencore étémiseenoeuvre.
8. Services detransmission dedonnées àcommutation parpaquets etservices detransmission
dedonnées àcommutation decircuits.
9. Certaines obligations concernant lacouverture géographique (service universel) etlecalendrier
demiseenservice sontimposées auxfournisseurs deservices GSM. Enoutre, lesPTTnorvégiens
sonttenus d'offrir lesservices X.21 etX.25 sousforme deservices universels.
10. Iln'yapasderestriction pourlesservices libéralisés.
11. Seule l'exploitation despubliphones situés dansdeslieuxoùl'accès dupublic n'estpaslimité
relève dumonopole; ainsi, parexemple, l'exploitation despubliphones situés danslesaéroports est
soumise àlaconcurrence.
PARTIE III
Rapports entre lesfonctions réglementaires etopérationnelles
1. Lesfournisseurs detélécommunications debaseparticipent àl'élaboration despolitiques
réglementaires parl'intermédiaire d'enquêtes publiques, maisilsnesontpaschargés defaireappliquer
lesrèglements. LesAutorités deréglementation, quisontindépendantes desfournisseurs, sontchargées
defaireappliquer lesrèglements. Lesfournisseurs peuvent avoiruneinfluence surlesnormes lorsqu 'ils
participent auprocessus denormalisation ouàdesenquêtes publiques.
2. L'Autorité norvégienne deréglementation destélécommunications (NTRA) estunorganisme
national chargé deformuler desnormes. Danslapratique, ils'agitdetransposer lesnormes européennes
detélécommunication (normes ETS) ennormes norvégiennes. Lesnormes sontimposées dansune
certaine mesure parvoiedelaréglementation. Enprincipe, l'adhésion auxnormes n'estpasobligatoire.
3. Ilyaunseulniveau del'administration oùdesautorités sontchargées delaréglementation
destélécommunications debase; ils'agitdel'administration centrale. Cesautorités sontleMinistère
norvégien destransports etdescommunications etlaNTRA.
Lesfournisseurs peuvent demander àlaNTRA derésoudre undifférend. Ilpeutêtrefaitappel
deladécision auprès d'unComité consultatif delaNTRA chargé desplaintes ouauprès duMinistère
destransports etdescommunications.S/NGBT/W/3/Add.10
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Allotissement ouassignation desfréquences
4. Lesfréquences sontattribuées parlaNTRA conformément àunplannational. Lesdemandeurs
sontprincipalement servis selon leprincipe du"premier arrivé, premier servi" etenfonction dela
disponibilité desfréquences etdutypedeservice.
5. Oui.
Codes denumérotage etd'identification
6. LaNTRA gèrelesplans denumérotage nationaux. Lesprocédures etlescritères exacts sont
encours d'élaboration etdevraient êtredéfinitivement établis àlafinde1994. Iln'estdoncpaspossible
dedonner pourl'instant dedétails précis surl'attribution desnuméros. Nous allons néanmoins donner
ci-après unbrefaperçudesprocédures etdescritères quiseront vraisemblablement appliqués:
Plandenumérotage E.164
Tous lesopérateurs détenteurs d'unelicence etoffrant desservices devant utiliser des
numéros E.164 (téléphonie, services mobiles NMT +GSM, radiorecherche) peuvent demander
l'attribution d'unecapacité denumérotage. LaNTRA attribuera desblocs denuméros auxopérateurs.
Lorsqu 'elleexaminera lesdemandes decapacités denumérotage, laNTRA tiendra compte,
entre autres, deséléments suivants:
- efficacité d'utilisation duplandenumérotage;
- capacité totale duplandenumérotage;
- égalité detraitement desopérateurs enconcurrence;
- accords internationaux, normes etrecommandations internationales applicables;
- préférences delacommunauté desutilisateurs.
Après examen, laNTRA peutrejeter unedemande decapacité denumérotage oulasatisfaire
partiellement.
Plandenumérotage X.121
Toutfournisseur deservices quioffreouquisouhaite offrir desservices X.21 ouX.25 peut
demander l'attribution d'uncode CIRD. LaNTRA attribuera alors uncode CIRD, enimposant
l'utilisation d'uneseule valeur spécifiée pourlepremier chiffre dunuméro determinal deréseau.
Lorsqu 'iln'yaplusdecodeCIRD norvégien disponible, desnuméros aveclemême codeCIRD sont
attribués, maisalorslenouveau fournisseur deservices doitutiliser unevaleur différente pourlepremier
chiffre dunuméro NTR.
Unfournisseur deservices auquel aétéattribué uncode CIRD doitêtreenmesure de
s'interconnecter totalement avecunautre fournisseur deservices disposant d'uncodeCIRD dansun
délairaisonnable (généralement sixmois) après l'attribution ducode. Lesnouveaux codes CIRD ne
seront enprincipe pasattribués àdesfournisseurs deservices disposant déjàd'uncodeCIRD pour
lemême typedeservice, enNorvège ouàl'étranger.S/NGBT/W/3/Add.10
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Noms dedomaine X.400
LaNTRA dispose d'unservice d'enregistrement desnoms dedomaines DGAD etDGPR.
L'enregistrement estfacultatif. LaNTRA vérifie quelenomdedomaine DGAD ouDGPR suggéré
parledemandeur estsyntaxiquement correct etqu'iln'estpasdéjàenregistré danssonfichier. Le
demandeur dontlenomdedomaine DGAD ouDGPR estenregistré paiera unemodeste redevance
d'enregistrement.
Adresses PASR etidentificateurs d'objets
LaNTRA estl'autorité norvégienne d'enregistrement desadresses PASR etdesidentificateurs
d'objets.
LaNTRA acceptera toutes lesdemandes d'adresse PASR etattribuera despréfixes d'adresse
PASR auxdemandeurs. Ledemandeur paiera alors unemodeste redevance d'attribution.
Unsystème analogue estencours demiseenplace pourlesidentificateurs d'objets.
7. Oui.
Normes, homologation etraccordement deséquipements
8. Auxtermes del'accord surl'EEEconclu entre l'AELE etl'Union européenne, laconduite
delaNorvège doitêtrelamême quecelledetoutautre paysdel'AELE/UE. Laplupart desnormes
sontdesnormes européennes. Lesnormes obligatoires sontlesnormes techniques européennes
harmonisées telles lesnormes CTR (Réglementation technique commune). Lorsqu 'iln'existe pasde
norme européenne, l'application d'unenorme oud'unespécification peutêtrerendue obligatoire par
laréglementation.
9. Lepublic peutexaminer unenorme etfairedesobservations. L'élaboration desnormes, qui
suitengénéral leprocessus denormalisation européen, estouverte àtoutmembre del'ETSI. Lesecteur
privé peutégalement participer àl'élaboration desnormes.
10. Tousleséquipements susceptibles d'êtreraccordés auréseau public doivent êtrehomologués.
Lerégime CTRaégalement étéintroduit (voirl'accord surl'EEE). L'autocertification n'estmaintenant
plusautorisée (cependant, voirlerégime CTR). Iln'existe pasd'autre accord.
11. Leséquipements terminaux doivent êtreagréés ouhomologués conformément aurégime CTR.
D'après laréglementation, toutéquipement destiné àêtreraccordé auréseau public doitêtreagréé
ouhomologué etporter unlabelnational oueuropéen.
12. Oui,pourlesservices libéralisés.
13. L'utilisationd'équipementsterminauxfournisparlesabonnésestautorisée(voirlaquestion11).
Interconnexion
14. Pourcequiestdel'interconnexion, laréglementation européenne surlafourniture desréseaux
ouverts estappliquée.S/NGBT/W/3/Add.10
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L'accès auxréseaux etauxservices detélécommunication publics etleurutilisation nedoivent
pasêtrerestreints,maiscertainsimpératifsdoiventêtrerespectés(sécuritédefonctionnementdesréseaux,
intégrité desréseaux, interopérabilité desservices etprotection desdonnées).
15. Oui.
Lalégislation norvégienne exige desfournisseurs deréseaux detélécommunication publics
disposant dedroits exclusifs ouspéciaux qu'ilsnerestreignent pasl'accès auxréseaux, sauflorsqu 'il
s'agitdurespect desimpératifs précités (voir laquestion 14).
16. Oui.
17. Lalégislation norvégienne fixedesconditions applicables auxsecteurs disposant dedroits
exclusifs ouspéciaux. Lestarifs doivent êtreétablis àpartir decritères objectifs, enfonction descoûts,
etêtretransparents etnondiscriminatoires.
L'approbation destarifs parunorgane réglementaire n'estpasexigée.
Lestaxesd'interconnexionsontnégociéescasparcas,maislesconditionsdoiventêtreconformes
auxprincipes précités. Iln'existe pasd'obligation encequiconcerne lapublication desaccords
d'interconnexion, leurcommunication aupublic oulanotification derenseignements détaillés àleur
sujetauxautorités réglementaires.
Mesures desauvegarde contre lespratiques anticoncurrentielles
18. LaLoisurlaconcurrence visetouttyped'activité commerciale, indépendamment desbiens
oudesservices fournis, quelefournisseur soituneentité privée ouuneadministration centrale oulocale,
conformément auparagraphe 1-3deladite loi.Larelation aveclesdécisions prises parleParlement
oulesautres législations estprécisée auparagraphe 1-4delaloi.
Parconséquent, lesparagraphes 3-1à3-4delaLoisurlaconcurrence relatifs àl'interdiction
desententes surlesprixetsurlesestimations etaupartage desmarchés sontaussi applicables aux
monopoles etauxfournisseurs ayant uneposition dominante surlemarché destélécommunications.
Celavautégalement pourlaDirection delaconcurrence, àlaquelle leparagraphe 3-10delaLoisur
laconcurrence donne pouvoir d'intervenir lorsqu 'elleestime qu'unaccord entre entreprises ouque
desdispositions prises paruneentreprise sontdenature àlimiter laconcurrence enviolation du
paragraphe 1-1delaLoi. Deplus, auxtermes duparagraphe 3-11, laDirection delaconcurrence
apouvoir d'intervenir contre desaccords entre entreprises dusecteur destélécommunications, sielle
constate quel'activité enquestion aura pour effet delimiter considérablement laconcurrence
contrairement auparagraphe 1-1delaLoi.
Lesrèglessurlaconcurrencecontenuesdansl'accordsurl'EEE,quiinterdisenttoutecoopération
limitant laconcurrence (article 53)ettouteexploitation abusive d'uneposition dominante surunmarché
(article 54)s'appliquent ausecteur destélécommunications.
19. LaLoisurlaconcurrencenefaitpasàl'originededistinctionentrefournisseurayantuneposition
dominante etfournisseur n'ayant pasdeposition dominante. Laposition dufournisseur surlemarché
enquestion estpriseenconsidération lorsqu 'uneaction estengagée pourprouver que,dansteloutel
casconcret, ilyaunelimitation delaconcurrence contraire àlaLoisurlaconcurrence, dontl'objet
estdefavoriser l'utilisation efficace desressources. Celaveutdirequ'uneaction entreprise parun
fournisseur enposition dominante etlamême action entreprise parunfournisseur occupant uneposition
moins dominante peuvent êtreévaluées d'unemanière différente.S/NGBT/W/3/Add.10
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Pourcequiestdessauvegardesconcernantlesfournisseursquiontunmonopoleouquicontrôlent
l'accès àcertains marchés ousegments deréseau, ilexiste desdispositions réglementaires générales
relatives auxréseaux detélécommunication ouverts etauxservices deréseaux (principes ONP).
20. LaLoisurlaconcurrence s'applique aucommerce engénéral (paragraphe 1-3), tandis que
laréglementation générale relative auxréseaux detélécommunication ouverts etauxservices deréseaux
(ainsi qu'unprojet deréglementation relative auxlignes louées danslesréseaux publics) contient des
dispositions spéciales propres ausecteur destélécommunications.
Encequiconcerne lesrègles etrèglements relatifs auxfusions etauxacquisitions, laDirection
delaconcurrence peut, conformément auparagraphe 3-11delaLoisurlaconcurrence, intervenir
contre desachats d'entreprises lorsqu 'elleestime qu'unachat limitera laconcurrence ouaccentuera
unelimitation delaconcurrence enviolation duparagraphe 1-1.Lesfusions d'entreprises, lesachats
departsoud'actions d'uneentreprise oul'achat partiel d'uneentreprise sontdesopérations assimilées
àdesachats d'entreprises.
21. LaLoisurlaconcurrence s'applique aussiauxfournisseurs dumarché destélécommunications
quioffrent deséquipements detélécommunication enplusdesservices detélécommunication.
Mesures enrapport aveclatarification
22. Legouvernement approuve lestarifs pourlatéléphonie publique etleslignes louées fournies
parlemonopole. Lemonopole etlesfournisseurs disposant dedroits spéciaux doivent fixerleurstarifs
surlabasedescoûts.
23. Voirlaquestion 22.
Unprojet derèglement relatif auxlignes louées exige latenue d'unecomptabilité desprixde
revient (conformément audroitcommunautaire).
24. Lanon-discrimination estunprincipe fondamental dudroitnorvégien. Decefait,ilestpossible
d'appliquer destarifs spéciaux, comme unrabais enfonction duvolume. Lesautres principes connexes
sontl'établissement detarifs àpartir descoûts, l'égalité detraitement, l'objectivité descritères etla
transparence.
Lestaxes derépartition sontnégociées casparcasentre lesPTTetlesopérateurs étrangers;
l'Etatn'intervient pasdanscesnégociations.
25. Non.
26. Voirlaquestion 22.
27. D'aprèslaréponse àlaquestion 22,iln'existe pasderègles régissant latarification desnouveaux
services, saufs'ils'agitd'unservice défini comme étantmonopolistique ouoffert parunfournisseur
disposant d'undroitspécial.
Servitudes pourlaconstruction d'infrastructures
28. Non, lafourniture desinfrastructures estréservée aumonopole. Lesopérateurs GSM peuvent
posséder leurspropres stations debase, maisl'interconnexion entrelesstations debasedoits'effectuer
surdeslignes louées appartenant auxPTTnorvégiens.S/NGBT/W/3/Add.10
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29. Oui,pourlesservices libéralisés.
Nouveaux services detélécommunication
30.et31. Lalégislation norvégienne définit lesservices quisontréservés aumonopole ouaux
fournisseurs disposant d'undroitspécial. Laconcurrence estautorisée pourtouslesautres services.