RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/ACC/HRV/5
29mars 1996
DUCOMMERCE(96-1156)
Original: anglais
ACCESSION DELACROATIE
Communication delaCroatie
LeMinistère desaffaires économiques delaRépublique deCroatie afaitparvenir auSecrétariat
lanoteci-après complétant l'Aide-mémoire surlerégime decommerce extérieur decepays.
_______________WT/ACC/HRV/5
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NOTE COMPLETANT L'AIDE-MEMOIRE SUR LEREGIME DECOMMERCE
EXTERIEUR DELAREPUBLIQUE DECROATIE
(MISE AJOUR)
Leprocessus detransformation del'économie croate enuneéconomie demarché fondée sur
lapropriété privée s'estpoursuivi en1994 et1995.
L'industrie deservice etenparticulier lesservices financiers etlesservices auxentreprises
caractéristiques d'uneéconomie demarché ontétérenforcés. Lapartdesservices danslavaleur ajoutée
totale aatteint 63,6pourcenten1995.
Avec lamultiplication despetites entreprises, lastructure dumarché acontinué desemodifier.
Aumilieu del'année 1995, lenombre desentreprises s'étaitaccru d'environ 70pourcentparrapport
àlafinde1993; lapartdesentreprises privées étaitde95,2pourcent.
Aumilieu de1995, lesecteur privé contribuait pour54pourcentàlavaleur ajoutée totale
etemployait 55pourcentdelamain-d 'oeuvre.
Lamiseenplace ducadre juridique etinstitutionnel adapté àl'économie demarché s'estaussi
poursuivie.Lapromulgationdenouvellesdispositionslégislativessurl'emploi,lesfondsd'investissement
etlesvaleurs mobilières adonné desbases juridiques auxmarchés dutravail etdescapitaux.
Tendances del'économie
Leprogramme destabilisation appliqué avecsuccès d'octobre 1993àlafinde1995apermis
deramener l'inflation à3pourcent.Laréforme durégime fiscal etunepolitique rigoureuse enmatière
dedépenses publiques ontassaini lesfinances publiques. Lebudget de1994s'estsoldé parunexcédent
égalà0,6pourcentduPIB,celuide1995 parundéficit de0,8pourcent. LaCroatie adoptera la
taxeàlavaleur ajoutée le1erjanvier 1997 etauraainsiadapté sonsystème d'imposition ausystème
européen.
Lastabilisation ducadre macro-économique acréélesconditions nécessaires àl'inversion de
latendance générale àlabaisse del'activité industrielle etcommerciale. Leproduit intérieur bruta
augmenté de0,8pourcenten1994etde2,7pourcenten1995. L'expansion desactivités n'atoutefois
pasinflué surletauxdechômage total, quiestdemeuré élevé enraison delafortesous-utilisation
delamain-d 'oeuvre danslaplupart desbranches del'économie. Enconséquence, letauxdesous-emploi
estrestéélevé.
Unaccroissement sensible desexportations debiens etunereprise partielle dutourisme en
1994 ontcompensé uneaugmentation desimportations danslabalance desopérations courantes.
Cependant, uneforteprogression desinvestissements etdelademande desconsommateurs parrapport
à1994 aengendré en1995 undéficit courant égalà10pourcentduPIB. Cedéficit aétéfinancé
essentiellement paruneentrée decapitaux àcourt terme danslesecteur privé nonbancaire.
Laposition deliquidité internationale delaCroatie s'estnettement améliorée en1994et1995.
Lesréserves dechange ontaugmenté dedeuxfoisetdemie àpartir delafinde1993 pouratteindre
3,3milliards dedollars EUàlafinde1995, soitlemontant totaldeladetteextérieure dupays. Un
accord aétéélaboré surlerééchelonnement d'unepartie deladetteextérieure avecleClubdescréanciers
deParis etdespourparlers sontencours avecleClub deLondres.WT/ACC /HRV/5
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Lavolonté affirmée depoursuivre laréforme dumarché etlastabilisation macro-économique
ontouvert lavoieauresserrement desliensaveclesinstitutions financières internationales ainsiqu'à
l'intégration pluspoussée delaCroatie danslacommunauté économique etfinancière internationale.
L'accord deconfirmation avecleFMIayant étémené àbonne finen1995, desnégociations
sontencours ausujetd'uneaideautitredumécanisme élargi decrédit duFonds destinée àsoutenir
lesactivités dugouvernement dansledomaine delaprivatisation etdelarestructuration dusecteur
desentreprises etdelabanque. Telssontaussilesobjectifs del'accord deprêtdelaBanque mondiale
pourl'ajustement dusecteur desentreprises etdusecteur financier, quidoitêtresigné verslemilieu
del'année. Trois prêtsdelaBanque mondiale sontdeplusengestation auxfinsderéformer lerégime
desretraites, destimuler l'entreprise privée etdereconstruire lesinfrastructures.
Outrequ'ellecontinued'investirdansledéveloppementdesinfrastructures,laBanqueeuropéenne
pourlareconstruction etledéveloppement collabore àlapromotion dusecteur privé eninvestissant
dansdesbanques etdesentreprises etenaccordant desprêtsdesoutien autourisme etàdesentreprises
particulières.
Laprivatisation adonné lieuàd'importants investissements étrangers directs dansdessociétés
croates. Uneémission extérieure d'obligations d'Etatestenpréparation etdesparts delasociété
pharmaceutique PLIVA sontdéjàoffertes surlemarché international.
Outre qu'ellecompte accéder àl'OMC, laCroatie seprépare ànouer desliensinstitutionnels
avecl'Union européenne etàentrer danslazonedelibre-échange despaysd'Europe centrale etorientale.
Tousceschangements devraient permettre demaintenir ledegré destabilité macro-économique
auquel lepaysestarrivé etderéunir lesconditions nécessaires àunecroissance dynamique durable
pourleproche avenir.
Politique commerciale
Lecontexte économique s'estmodifié danslepaysdepuis quel'Aide-mémoire surlerégime
decommerce extérieur delaRépublique deCroatie aétérédigé, notamment encequiconcerne la
réglementation durégime commercial, devenue plussimple etpluslibérale aveclapromulgation de
laLoisurlessociétés (1erjanvier 1995) etdelanouvelle Loisurlecommerce (17février 1996).
Cette dernière dispose quelecommerce estuneactivité intégrale etellesoumet àdesconditions
identiques leséchanges intérieurs etextérieurs. Elleannule toutes lesdispositions auxquelles étaient
assujetties jusque-là lestransactions commerciales avecl'étranger etlespersonnes autorisées àselivrer
àcesopérations, ainsiquelesdispositions prévoyant l'approbation préalable decesopérations par
leMinistère desaffaires économiques (appelé ci-dessous leMinistère ouleMAE).
Toute personne morale dûment constituée etenregistrée conformément àlaLoisurlessociétés
aledroitd'effectuer desopérations decommerce extérieur, c'est-à-dire desopérations d'importation
etd'exportation. LaLoisurlecommerce n'assujettit nonplusàaucune condition spéciale
l'accomplissement decesopérations.
Al'exception desarrangements decompensation dontleMinistère doitêtreinformé, toutes
lesopérations decommerce extérieur sontrégies parlesprincipes généraux dulibre-échange.
Unchapitre distinct delaLoisurlecommerce énonce desmesures depolitique commerciale
comprenant:WT/ACC/HRV/5
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- desmesures desauvegarde;
- desmesures antidumping;
- laperception dedroits compensateurs.
Legouvernement delaRépublique croate publiera pour l'application decesmesures une
réglementation détaillée conforme auxaccords pertinents del'OMC.
Lescontingents sontdeslimitations quantitatives desimportations quelegouvernement fixe
pourmettre enoeuvre desmesures desauvegarde, àdesfinsdebalance despaiements, pourprotéger
lesindustries nationales naissantes etpourpréserver lesressources naturelles épuisables dupays.
Lescontingents indiquent levolume desimportations etdesexportations decertaines
marchandises pendant unepériode d'uneannée auplus. Legouvernement croate esttenud'adopter
avant le1ernovembre del'année encours untexteréglementaire fixant levolume (laquantité) des
marchandises quiseront importées l'année suivante. Cetexteénonce aussi lescritères etmodalités
derépartition descontingents, ainsiquelesprocédures d'attribution duMAE, leplussouvent des
adjudications publiques.
L'avisd'appel d'offres doitparaître danslapresse écrite aumoins huitjoursavant l'attribution.
Unepartminimale de10pour centdoitêtremise enréserve pour faire l'objet d'allocations
supplémentaires àl'intention denouveaux producteurs nonprévus danslarépartition ordinaire. Toute
personnephysiqueoumoraledûmentenregistréeenRépubliquedeCroatiepeutprésenterunesoumission,
qu'ellesoitd'origine croate ouétrangère.
Larépartition descontingents alieusemestriellement, tandis queleslicences sontaccordées
pourunedurée detroisàsixmois, prorogeable d'unmoissiellesn'ontpasétéutilisées pourdesraisons
valables durant lapériode prévue. LeMinistère délivre deslicences d'importation enfonction des
contingents dansles14jours suivant laclôture del'adjudication. Lecontingentement n'ad'effet
discriminatoire àl'égard d'aucun payspuisqu 'ils'applique àcertaines marchandises, quelquesoitleur
paysd'origine.
L'attribution descontingents estrégie parlesarticles 41,42et43delaLoisurlecommerce;
leurvolume, ainsiquelesdélais etlesautres conditions applicables àleurrépartition sontdéterminés
parleDécret surlescontingents d'exportation etd'importation en1996.
Lescontingents d'importation intéressent 95positions dutarifdouanier ou0,7pourcentdu
totaldesimportations, ets'appliquent auxsemences, auxdérivés dupétrole, àquelques engrais etau
ciment (unedescription détaillée desmarchandises visées figure dansl'Appendice 1).
Descontingents d'exportation sontimposés sur35positions tarifaires concernant lepétrole
brut,legaznaturel etleboisd'oeuvre. Larépartition descontingents pourleboisd'oeuvre s'effectue
parvoied'appels d'offres etlecritère debasepourl'acquisition deslicences estleprixàl'exportation
leplusavantageux. Cesadjudications publiques sontouvertes auxpersonnes aussi bienétrangères
quecroates (ladescription détaillée desmarchandises visées figure dansl'Appendice 1).
Laloidéfinitaussilesexceptionsausystèmedecontingentement,quiconcernentleséquipements
représentant l'investissement d'unepersonne étrangère oul'extension d'untelinvestissement; les
équipements destinés àenremplacer d'autres détruits dansdescasdeforce majeure oudesaccidents
delacirculation etachetés autitred'unaccord deréassurance; lespièces derechange nécessaires
àl'entretien d'équipements importés; lespièces derechange nécessaires pourdeséquipements etdes
biens deconsommation durables déjàimportés.WT/ACC /HRV/5
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Afind'assurerl'exécutiondescontratsinternationaux,degarantirlasécuritédel'Etat,deprotéger
lavieetlasanté desêtres humains etdesanimaux etdepréserver lesvégétaux, depréserver
l'environnement etdecontrôler l'exportation etl'importation desoeuvres d'artetdecertains métaux
précieux, lecommerce decertaines marchandises estsoumis àladélivrance delicences. Ilconvient
desouligner quelerégime delicences n'apaspourobjetdelimiter lesimportations etlesexportations,
maisderéguler leséchanges decertains produits (sensibles).
Enrèglegénérale, leslicences sontdélivrées parleMAE; pourlesmédicaments etlesproduits
pharmaceutiques, lesoeuvres d'artetlesdéchets, cesontrespectivement leMinistère delasanté, le
Ministère delaculture etl'Agence nationale pourlaprotection del'environnement quilesaccordent.
Leslicences sontdélivrées automatiquement auximportateurs et/ou exportateurs quilesdemandent,
pourunepériode d'aumoins troismois, saufsil'intéressé requière unepériode pluscourte. Leur
durée devalidité peutêtreprolongée siellesn'ontpasétéentièrement utilisées, etilestpossible de
lestransférer àunautreimportateur/exportateur sicelui-ci remplit lesconditions fixées parlaloipour
lecommerce desmarchandises soumises àlicence.
Tarif douanier
LaRépublique deCroatie adécidé deconvertir endroits dedouane, souslaforme dedroits
debase, différents instruments concernant lesimportations. Latransformation desinstruments de
restriction desimportations rendra lesystème plustransparent etrépondra auxbesoins delapolitique
commerciale dictée parlasituation économique actuelle dupays.
Enadhérant àlaConvention internationale surleSystème harmonisé dedésignation etde
codification desmarchandises (SH) laCroatie adûajuster auxprescriptions dudit système sa
nomenclature tarifaire, quiestentrée envigueur le1erjanvier 1996.
Leprocessus régulier d'adoption parleParlement delanouvelle loisurletarifdouanier et
desnouveaux droits dedouane acommencé; leprojet estenpremière lecture etsonexamen devrait
s'achever le1erjuillet 1996.
Subventions àl'agriculture
Lesaides encedomaine sontrégies parlaLoisurlesincitations financières etlessubventions
àl'agriculture etàlapêche (Journal officiel n29/94 etn9/95) etparleRèglement surles
modifications etsuppléments concernant ladite loi(Journal officiel n15/96).
Dans lesecteur delaproduction végétale, dessubventions sontprévues pourlaculture dela
betterave sucrière, dutournesol, dusoja, ducolza, dutabac, desoliviers etlesvignobles desîles.
Dans celuidelaproduction animale, c'estsurtout laproduction laitière quibénéficie desubventions,
maisdesaidessontégalement allouées àl'élevage d'animaux deracedestinés àlareproduction (bovins,
porcs, chèvres etmoutons, chevaux etreines d'abeilles sélectionnées), àlaproduction desperme pour
l'insémination artificielle dugrosbétail etauxactivités d'élevage dedivers services officiels.
Lessubventions auxintrants visent essentiellement àréduire lesprixderevient agricoles et
àencourager l'emploi d'intrants d'excellente qualité. Auxtermes destextes réglementaires mentionnés
ci-dessus,ellessontcenséesêtreutiliséesparlesproducteursd'engraisminérauxetdesemencesagricoles
homologuées qui,selon lesmêmes textes, doivent prouver quecesintrants ontétévendus àunprix
réduit (déterminé) surlemarché intérieur.
Lemontant totaldesincitations financières etdessubventions inscrit aubudget national de
1996 s'élève à510000000dekuna.WT/ACC/HRV/5
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Prixgarantis
Conformément auparagraphe 8delaLoisurlecontrôle public desprix(Journal officiel
n27/85, 53/90 et26/93), legouvernement croate adécrété quelesproduits agricoles ci-après
bénéficieraient deprixgarantis en1995:
Froment 0,90HRK/kg
Betterave sucrière 0,22HRK/kg
Tournesol 1,80HRK/kg
Soja 1,80HRK/kg
Colza 1,70HRK/kg
Feuilles detabac 7,44HRK/kg
Onnotera quelalistedesproduits àprixgarantis aétéconsidérablement réduite cesdernières
années.
Aucun prixgaranti n'aétéfixépourd'autres produits agricoles en1995.
Legouvernement n'apasencore établi deprixgarantis pour1996; onprévoit quelalistedes
produits bénéficiaires restera lamême qu'en1995 etqueleniveau deprotection seraidentique ou
légèrement inférieur.
Prélèvements spéciaux àl'importation deproduits agricoles etalimentaires
Legouvernement delaRépublique deCroatie al'intention d'abolir lesystème desprélèvements
variables àl'importation, quiontétémisenoeuvre delamême façonquedansl'Union européenne.
Latarificationdecesprélèvementsvariablesàl'importationdesproduitsagricolesetalimentaires
asubidesretards pourlesraisons suivantes:
- Laguerre aperturbé lacirculation desmarchandises, cequiaaggravé lasituation des
producteurs nationaux; ledegré deprotection assuré parlesprélèvements variables
s'estrévélé inadéquat, compte tenuenparticulier delaprotection plusgrande accordée
danslaplupart despayseuropéens.
- Latrèsforte augmentation desimportations deproduits agricoles etalimentaires
constatée en1995aprouvé queledegré deprotection étaitinsuffisant pourdenombreux
produits; étant donné lecaractère sensible decesproduits, latransformation des
prélèvements variables endroits s'avérait trèsrisquée, surtout dansunepériode où
lesimportations deproduits fortement subventionnés s'accroissaient rapidement; àcela
s'estajoutée l'arrivée d'uneaidehumanitaire considérable (offre supplémentaire sur
lemarché) etl'absence desubventions àl'exportation pourlesproducteurs croates.
Dans leprojet deLoisurletarifdouanier élaboré parleMinistère desfinances, laplupart
desprélèvements variables àl'importation apparaissent souslaforme dedroits; end'autres termes,
lesdroits advalorem s'accompagnent dedroits additionnels calculés surlabasedesquantités debiens
importés.
Stratégie etprogramme deprivatisation
Dans lecadre delastratégie deprivatisation conçueimmédiatement après l'accession dela
Croatie àl'indépendance, lesentreprises dusecteur socialisé ontétédivisées endeuxcatégories. LesWT/ACC /HRV/5
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grandes sociétés d'infrastructure etdeservice public sontdevenues propriété directe del'Etatsous
l'appellation "d'entreprises publiques" (EP). Aunombre dedix,ellesreprésentent environ 10pour
centdesEPetemploientapproximativement12pourcentdelamain-d'oeuvredusecteurdesentreprises.
Ellescomprennentl'INA,laplusgrandeentreprisedupays,vasteconglomératpétrolierdontlesactivités
englobent laproduction deproduits chimiques etletourisme entre autres, lacompagnie d'électricité,
lacompagnie deschemins defer,lesPostes ettélécommunications etd'autres entreprises dessecteurs
delasylviculture etdel'eau.LesEPn'ontpasencore étéincluses dansleprogramme deprivatisation,
d'abord àcause delaguerre, ensuite etsurtout parce quecesontd'immenses ensembles àlastructure
complexe dontcertains setrouvent confrontés àdesérieuses difficultés financières etdemandent àêtre
profondément restructurés.
Lesautres entreprises dusecteur socialisé devaient êtreprivatisées etcommercialisées selon
leprocessus endeuxétapes envisagé danslaLoide1991surlatransformation desentreprises dusecteur
socialisé, diteLoisurlatransformation.
Durant la"première étape", cesentreprises devaient soumettre leurdemande d'exploitation
commerciale, enyjoignant lecaséchéant leurs propres plans deprivatisation, auFonds national de
privatisation (FNP), quiestunorganisme public. Lebutrecherché étaitbeaucoup moins deprocurer
desrecettes àl'Etatqued'obtenir unelargeparticipation desemployés etdugrand public. Onadonc
accordé àceux-ci desdroits desouscription préférentiels assortis derabais importants (de40à50pour
centenmoyenne, soitenviron 5000dollars EUparpersonne) etlapossibilité d'effectuer desversements
échelonnés (plus decinqans)pourlapartie nonréduite.
Lesparts desentreprises nonprivatisées pendant lapremière étape devaient êtretransférées
auxfonds depension (letiers) etauFNP(lesdeuxtiers), lequel devenait l'unique responsable deleur
vente aucours delaseconde étape. Dans lecadre delaLoisurlatransformation, leFNPautilisé,
pourcéder lespartsqu'ildétenait, diverses méthodes comprenant desenchères àlabourse deZagreb,
desadjudications ouvertes aussiauxinvestisseurs étrangers, destransactions directes etladistribution
gratuite departs auxanciens combattants, auxveuves deguerre etàleurs familles.
L'exécution duprogramme detransformation estbienavancée. Enoctobre 1995, 80pour
centdunombre initial desentreprises privatisables dusecteur socialisé, soitenviron 2200sur2750,
représentant approximativement 50pourcentdelavaleur comptable totale decesentreprises, avaient
étéentièrement ouenmajeure partie privatisées.1Cesentreprises emploient plusde30pourcentde
lamain-d 'oeuvre etgénèrent 26pourcentdesrecettes del'ensemble dusecteur desentreprises. Il
convient aussidesignaler quelemodèle deprivatisation suiviaeubeaucoup desuccès auprès dupublic,
puisque prèsde600000citoyens ontdéjàacquis desparts dansplusde2500entreprises -onpeut
doncparlerdeprogrammedeprivatisationdemasse.Laconcentrationdesproblèmesdanslesentreprises
contrôléesparl'Etat,qu'ils'agissed'entreprisespubliquesoud'anciennesentreprisesdusecteursocialisé
transférées auFNP, montre qu'ilestnécessaire d'achever leprocessus deprivatisation etdecorriger
cequiapparaît comme lesdéfauts desméthodes suivies jusqu'àprésent.
Lepremier grand défaut estquelesentreprises publiques (services publics etentreprises comme
lasociétépétrolièrenationale)ontétéjusqu'iciexcluesduchampdesprivatisations.Lanouvellestratégie
enlamatière entientcompte etlaLoisurlaprivatisation yremédiera. S'agissant desanciennes
entreprises dusecteur socialisé, desdifficultés sontapparues endépit desrésultats impressionnants
duprogramme deprivatisation: lesméthodes conçuespourladeuxième étape nesesontpasrévélées
aussi efficaces qu'onl'espérait etdeslacunes dansledispositif juridique etinstitutionnel ontrendu
leprogramme deprivatisation moins opérant qu'onnel'escomptait.
11181entièrement et10112enmajeure partie (tableau 3).WT/ACC/HRV/5
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Lapremière desinsuffisances constatées estliéeaufaitquel'évaluation initiale desentreprises
sertdeprixderéférence. Celle-ci, quifaitsouvent quel'actifnetnominal esttrèssurestimé, aété
systématiquement utilisée comme valeur deréférence, au-dessous delaquelle leFNPahésité àvendre
(auxenchères, paradjudication ouparvente directe), cequiadécouragé lademande auxprixdumarché.
Viennent ensuite lacomplexité etladimension denombreux conglomérats anciens quiontété
transformés globalement enentités commerciales pendant lapremière phase duprogramme, aulieu
d'êtresubdivisés enentreprises autonomes demoindre dimension, plusfaciles àprivatiser.
Troisièmement, lescapacités duFNPetsonmode defonctionnement sontdevenus insuffisants
pourlesprivatisations restant àeffectuer; leprocessus dedécision estlourd carchaque décision doit
êtrepriseparunconseil d'administration imposant oùsiègent bonnombre depersonnalités extérieures
n'ayant qu'uneexpérience limitée desprivatisations.
Quatrièmement,leprogrammedeprivatisationnecomprendaucuneinitiativeglobaleetsoutenue
envued'attirerlesinvestisseursétrangers,àcommencerparuneopérationderecensementdesentreprises
susceptibles delesintéresser, quiserait suivie d'unevigoureuse campagne demarketing àl'extérieur
delaCroatie.
Cinquièmement, lesoffres/enchères parl'intermédiaire delabourse deZagreb ontétéentravées
parl'étroitesse dumarché descapitaux; defaçonplusgénérale, lestransactions surlemarché secondaire
sontralenties parfautedesystème d'enregistrement desactions etdecompensation fiable etmoderne.
Enfin, unecampagne plusactive devulgarisation portant surtoutcequiatraitauxprivatisations,
ycompris lesprincipes juridiques del'actionnariat etl'administration dessociétés relevant ducode
decommerce, àlaquelle leFNPseserait jointenconsacrant plusd'attention àsesrelations publiques,
aurait sansdoute rendu lesprivatisations pluspopulaires etdésarmé lescritiques touchant lemanque
detransparence d'unepartie desopérations. Lerenforcement desrelations publiques aurait aussi
concouru àfairemieux apprécier lesprogrammes deprivatisation àl'étranger.
Aucours del'année écoulée, lesautorités sesontattaquées aupluscritique decesproblèmes,
lasurévaluation desentreprises, etontpermis desventes au-dessous delavaleur nominale, etelles
ontcontinué d'autoriser lesdétenteurs dedevises étrangères, dontlesdépôts avaient étégelésàlasuite
d'unepénurie deliquidités survenue après laproclamation del'indépendance en1991, às'enservir
pouracheter desparts d'entreprises. Durant lapériode comprise entre samiseenoeuvre, audébut
de1994, etlemoisdeseptembre dernier, cetteaction s'esttraduite pardesventes àl'aidededépôts
gelés pourunmontant totalde900millions dedollars EU(ouenviron 1,32milliard deDM) carun
marché secondaire dynamique desdépôts endevises s'estdéveloppé entre lesdétenteurs confrontés
àdesproblèmes deliquidité etlespersonnes physiques oumorales enquête d'unedécote indirecte
surlesachats departs d'entreprises.
Conscientes desfaiblesses actuelles duprogramme deprivatisation etdelanécessité deles
corriger d'urgence pourmener leprocessus àsonterme, lesautorités ontconçuunestratégie révisée
prévoyant lacession intégrale entroisansdetoutes lesanciennes entreprises dusecteur socialisé, à
l'exception desquelque 30plusgrandes, endifficulté, donts'occupera l'Agence pourlaréorganisation
dusecteur bancaire. Ilestégalement prévu deprivatiser rapidement unegrande partie desentreprises
dusecteur public. Lanouvelle stratégie deprivatisation estconsignée danslanouvelle Loisurla
privatisation queleParlement aadoptée enjanvier 1996 etquicomplète etmodifie laLoisurla
transformation de1991.
Lastratégie d'accélération delaprivatisation desanciennes entreprises dusecteur socialisé
repose surdivers trains demesures:WT/ACC /HRV/5
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- établissement d'une"carte" desprivatisations envuedefixeràdifférents sous-groupes
d'entreprises desvoies précises enlamatière;
- applicationdenouvellesméthodesdeprivatisation,ycomprisuneprivatisationdemasse;
- amélioration desméthodes deprivatisation, d'adjudication etdevente auxenchères
existantes;
- modifications essentielles apportées aucadre institutionnel, principalement création
d'unnouveau Ministère desprivatisations quireprendra àsoncompte certaines des
tâches incombant actuellement auFonds national deprivatisation.
Afind'éviter touteconfusion ultérieure entreleschamps d'application desdifférentes méthodes
deprivatisation, lesautorités ontcommencé àétablir une"carte" montrant laquelle convient lemieux
àlacession d'uneentreprise donnée. Lespartsencore détenues parleFonds national deprivatisation
seront réparties enquatre sous-catégories:
- lamajorité ouunegrosse partie desparts d'environ 50desmoyennes àgrandes
entreprises lesplusattrayantes pour lesinvestisseurs stratégiques, étrangers en
particulier, seront mises decôtépourfaireensuite l'objet d'appels d'offres ou,s'il
convient, detransactions directes; lavaleur despartsdecettesous-catégorie représente
de20à25pourcentduportefeuille restant duFNP;
- unautre lotde150à200entreprises debonne réputation financière, plusdesparts
minoritaires des50entreprises réservées auxinvestisseurs stratégiques, seront offerts
àlapartie dupublic visée parlenouveau plandeprivatisation demasse parcoupons;
lavaleurdespartsdecettesous-catégoriereprésenteenviron50pourcentduportefeuille
restant duFNP;
- leFNPtransférera lesparts qu'ilpossède dans30grandes entreprises endifficulté à
l'Agencepourlaréorganisationdusecteurbancaire,danslecontextedelaréorganisation
debanques données; et
- toutes lesautres entreprises oulotsdepartsrestants seront privatisés parlesméthodes
existantes telles qu'elles auront étéaméliorées (enchères/adjudications auxprix
d'équilibre dumarché).
Cadre juridique, institutionnel etréglementaire desprivatisations
Lefondement juridique dela"première étape" duprogramme deprivatisation étaitlaLoisur
latransformation desentreprises dusecteur socialisé (avril 1991) quiaétémodifiée plusieurs foispour
êtreaméliorée etactualisée. Lanouvelle Loisurlaprivatisation estl'expression delanouvelle stratégie
décrite auparagraphe précédent; elles'accompagne d'unensemble trèscomplet dedispositions
législatives régissant lecommerce destitres, ledéveloppement dumarché descapitaux, larestructuration
etlarégie d'entreprise.
Lemarchédestitresaévoluécommesuit.Crééeen1991sansqu'uncadreréglementairecomplet
n'aitétéétabli pourenrégir lesopérations, labourse deZagreb aservi principalement àcanaliser
leseffortsdéployésparleFondsnationaldeprivatisationpourcédersesparticipationsdanslesentreprises
nonprivatisées. Lesautorités s'emploient àdévelopper lemarché destitrespourenfaireuninstrument
demobilisation desinvestissements sousforme deprise departicipation, notamment étrangers, età
renforcer larégie d'entreprise. Lespremières mesures encesenssontl'adoption, enplusdelaLoiWT/ACC/HRV/5
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surlaprivatisation, desloissurlestitres etsurlesfonds d'investissement. Parmi lesautres mesures
prévues pour 1996 figure l'établissement d'unregistre centralisé moderne desvaleurs, avecdes
procédures sûres pourlestransferts etlesrèglements.
Pourfaciliter larestructuration desentreprises, leParlement arécemment adopté uneloidu
travail régissant lesprocédures delicenciement économique, jusque-là longues etcoûteuses, etlesaligne
surcelles deséconomies demarché. Unenouvelle loisurlesdépôts debilan élargit laportée des
arrangements conclus entre lesentreprises etleurs créanciers souslecontrôle destribunaux etleur
confère plusdesouplesse.
Durant lapremière étape, lesprivatisations ontétéessentiellement menées paruneseule
institution, leFonds national deprivatisation, issuaudébut de1993delafusion entreleFonds national
dedéveloppement etl'Agence pourlarestructuration etledéveloppement. Pourrendre leprocessus
deprise dedécisions plusrapide etefficace, legouvernement arécemment procédé àd'importants
changementsinstitutionnels.Ilad'abordcrééennovembre1994unnouveauMinistèredesprivatisations
danslecontexte d'unerestructuration àpluslarge échelle.
LeMinistère desprivatisations estmaintenant dotédupersonnel indispensable etilacommencé
às'acquitter desesfonctions. Legouvernement aensuite partagé lesresponsabilités entre leFonds
national deprivatisation etleMinistère. Celui-ci estnonseulement chargé d'arrêter lesgrandes lignes
delastratégie nationale deprivatisation, maisencore dedécider desmesures àprendre etd'enassurer
l'exécution danslecadre desdeuxprincipaux sous-programmes, relatifs àlaprivatisation demasse
etàlaprivatisation desentreprises publiques.
D'autres institutions contribuent largement auprocessus général deprivatisation etde
restructuration, enparticulier desbanques etdesentreprises endifficulté. Etablie en1994 etrégie
parlaLoisurlaréorganisation dusecteur bancaire, l'Agence pourlaréorganisation dusecteur bancaire
estappelée àjouer unrôletrèsimportant danslarestructuration etlaprivatisation desentreprises;
legouvernementveilleraàcequ'elledisposed'uncadred'incitationsadéquatetsoitsolidementencadrée.
Sonconseil d'administration, déjàenplace, ladirigera fermement etsurveillera deprèssesactivités;
présidé parlePremier ministre, ilsecompose duMinistre desfinances, duMinistre del'économie
etduGouverneur delabanque nationale.
Lescadres supérieurs del'Agence ontéténommés récemment; ilscomprennent, ensusdu
directeur, unconseiller principal jouissant del'expérience internationale voulue etquatre administrateurs
dehautniveau chargés respectivement delasupervision bancaire, delagestion desactifs, desquestions
juridiquesetdel'administration/delacomptabilité.Lespostesdeniveauinférieurserontbientôtpourvus.
L'Agence prévoit aussi derecourir largement àl'assistance technique extérieure dansdesconditions
restant àdéfinir.
Programme deprivatisation demasse
Durant lapremière étape desprivatisations, laCroatie aconnu l'équivalent d'uneprivatisation
demasse souslaforme d'uneample participation dessalariés, anciens salariés etautres citoyens, qui
pouvaient acheter desparts parversements échelonnés avecunrabais de20pourcentaugmenté de
1pourcentparannée deservice. Lasouscription n'étaitdonc pasgratuite maisladégradation de
leurniveau devien'apasempêché 580000Croates dedevenir ainsiactionnaires.
L'élément primordial delaLoisurlaprivatisation estlenouveau plandeprivatisation demasse
dontlateneur exacte estencore àl'étude. Onignore parconséquent pourl'instant lescaractéristiques
qu'auront lescoupons, lafaçondontilsseront attribués etcomment s'effectuera leuréchange contre
desactions.WT/ACC /HRV/5
Page11
Lenouveau planreposera surladistribution gratuite decoupons àdeuxcatégories d'adultes:
lespersonnes déplacées etlesréfugiés deguerre, lesinvalides deguerre, leurs familles etcelles des
personnes disparues. Lesquelque 300000personnes ainsivisées percevront chacune souscetteforme
l'équivalent de5000dollars EUou,plusprécisément, de3500à15000dollars selon lasous-catégorie
àlaquelle ellesappartiennent. Lavaleur totale desactions distribuées gratuitement seradonccomprise
entre2et3milliardsdedollarsEU,correspondantàenviron50pourcentduportefeuillerestantduFNP.
Lesbénéficiaires recevront descoupons (nonnégociables etnontransférables) qu'ilspourront
échanger soitcontre desactions d'entreprises àchoisir surunelisteétablie parleFNP, soitcontre
desparts defonds d'investissement spécialement créés àceteffet.
Lesfonds d'investissement, dontlagestion seraprivée, seserviront descoupons collectés pour
acheter desparts d'entreprises auFNPetconstituer leurs propres portefeuilles
Legouvernement favorisera lacréation deplusieurs fonds decegenre enaidant desinvestisseurs
privés àfournir lecapital minimal initial nécessaire, enréglementant leursstatuts2etenfixant lescritères
d'admission etlesnormes decompétence minimales auxquels leursadministrateurs3devront satisfaire.
Plusgénéralement, ilencouragera laconstitution d'autres fonds d'investissement àcaractère entièrement
privé destinés àrassembler lestitres acquis pardesparticuliers, demanière àconcentrer lapropriété
desentreprises, àenaméliorer lagestion etàstimuler lamobilisation decapitaux supplémentaires.
Afind'accélérer laprivatisation desgrandes entreprises publiques, legouvernement conviendra
peut-être aussi, enfonction dusuccès qu'auraremporté lasouscription deleurspartsauprès dupublic,
d'enréserver unepartminoritaire, de10pourcentparexemple, auxfonds d'investissement.
2LesdispositionsdelaLoisurlesfondsd'investissementnesuffiraientpasàréglementerlesfonds,transitoires
ettemporaires, d'investissement dans lesprivatisations.
3Lesadministrateurs seront choisis soigneusement parappel decandidatures, ouleurnomination serasoumise
àdescritères rigoureux; legouvernement décidera peut-être deleurgarantir unerémunération minimale pour
lespremiers exercices, selon laqualité etlaliquidité deleurportefeuille.WT/ACC/HRV/5
Page12
TABLEAU 1
Structure duPIB, enprixcourants
1990 1991 1992 1993 1994 1995
Structure duPIB(aux
prixdesfacteurs) par
secteur 100,0 100,0 100,0 100,0 100,0 100,0
1.Agriculture110,8 11,2 14,3 13,1 13,5 12,6
2.Industrie231,2 30,7 28,3 28,5 25,7 23,8
3.Services 58,0 58,1 57,4 58,4 60,8 63,6
a)Traditionnels325,8 25,9 23,2 19,9 22,0 22,7
b)Autres432,2 32,2 34,2 38,5 38,8 40,9
1 Agriculture, sylviculture, chasse etpêche etgestion desressources eneau.
2 Industries extractives, production depétrole etdegaz,industries detransformation etbâtiment ettravaux
publics.
3 Commerce, transports, hôtellerie etrestauration, tourisme etartisanat.
4 Services financiers etautres services fournis auxentreprises, services fournis parl'Etatetlogement
etservices publics municipaux.
Source: Estimations del'Institut national d'analyse etdeprévision macro-économiques (SIMAF).WT/ACC /HRV/5
Page13
TABLEAU 2
Régime depropriété desentreprises croates
Déc. 1990 Déc. 1991 Déc. 1992 Déc. 1993 Déc. 1994 Juin1995
Nombre
d'entreprises 10859,0 16504,0 27138,0 35595,0 49732,0 51367,0
Régime de
propriété: 100,0 100,0 100,0 100,0 100,0 100,0
-secteur privé 62,5 74,0 83,4 91,4 94,8 95,2
-secteur socialisé 33,5 21,8 12,9 5,2 2,0 1,8
-secteur mixte 4,0 4,2 3,7 3,4 3,1 3,0
Source: Office national destransferts.WT/ACC/HRV/5
Page14
TABLEAU 3
Principaux indicateurs macro-économiques
1991 1992 1993 1994 1995*
PIB(variation en%) -14,4 -9,0 -3,2 0,8 2,65
Production industrielle (variation en%) -28,5 -14,6 5,9 -2,7 0,3
Tourisme (variation en%) -80,7 5,6 20,8 54,8 -37,0
Taux dechômage***15,5 17,8 17,5 18,6 19,1
Déficit public (en%duPIB) -4,5 -2,8 -1,2 0,6 -0,8
Balance courante (en%duPIB)**-4,3 6,6 2,4 0,7 -10,0
Indices desprixàlaconsommation
(taux devariation annuel, finde
période) 249,5 937,3 1149,3 -3,0 3,7
* Estimations del'Institut national d'analyse etdeprévision macro-économiques (SIMAF).
** Dans labalance courante pour 1991, lesrépubliques nouvelles créées àpartir duterritoire de
l'ex-Yougoslavie nesontpasprises encompte.
*** Secteur privé etsecteur public seulement.WT/ACC /HRV/5
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TABLEAU 1
CROATIE
Principaux indicateurs économiques
1990 1991 1992 1993 1994 1995
Population (enmilliers) 4770 789 4782 4779 4779 4779
PIB(millions deHRK) 279 408 2628 41831 85299 94564
PIB,enprixcourants (millions dedollars EU), taux
dechange moyen dumarché124689 12280 8820 11659 14234 18081
PIBparhabitant (dollars EU)15176 2564 1844 2440 2978 3783
Croissance duPIB(en%) -15,5 -12,3 -3,2 0,8 2,65
Indice desprixàlaconsommation (findepériode) 236,4 349,5 1037,3 1249,7 97,0 103,7
Solde budgétaire (en%duPIB) -4,6 -0,6 -0,8 0,6 -0,8
Production industrielle (en%) -11,3 -28,5 -14,6 -5,9 -2,7 0,3
Balance despaiements2
Exportations (f.a.b.) 4020 3292 4597 3904 4260 4700
Importations (c.a.f.) 5188 3828 4461 4666 5229 7500
Balance commerciale -1168 -536 137 -763 -969 2800
Balance courante 1053 -589 823 1043103318003
Dette extérieure, findepériode (enmillions de
dollars EU)42695 2921 3255
Réserves internationales, findepériode (millions de
dollars EU) 201 669 1329 2307 3268
Taux dechange moyen BNC (HRK/dollar EU) 0,0113 0,0332 0,2979 3,5879 5,9926 5,23
Tourisme (millions dedollars EU)
Crédit
Débit1704
729300
231543
158832
2981427
5521550
750
1 Taux dechange officiel delaBanque nationale deCroatie.
2 Pour 1990 et1991, lesrépubliques nouvelles créées àpartir duterritoire del'ex-Yougoslavie nesontpasprises encompte.
3 Nouvelles séries.
4 Ladette nonimputée del'ex-Yougoslavie n'estpascomprise.
Source: Bureau national destatistique, Banque nationale deCroatie (BNC), estimations del'Institut national d'analyse etdeprévision
macro-économiques.WT/ACC/HRV/5
Page16
EXPORTATIONS ETIMPORTATIONS DEBIENS ETDESERVICES
(enmillions dedollars EU,autauxdechange courant)
1990 1991 1992* 1993* 1994* I-XI1995*
1. EXPORTATIONS TOTALES (2+3) 6819 4567 6108 5711 6553 6671
2. Exportations debiens 4020 3292 4597 3904 4260 4298
3. Exportations deservices nonfacteurs 2799 1275 1511 1807 2293 2373
4. IMPORTATIONS TOTALES 7115 5066 5548 5907 6784 8808
5. Importations debiens 5188 3828 4461 4666 5229 7000
6. Importations deservices nonfacteurs 1927 1238 1087 1241 1555 1808
7. SOLDE
7.1 Biens etservices nonfacteurs (1-4) -296 -499 560 -196 -231 -2137
7.2 Biens (2-5) -1168 -536 136 -762 -969 -2702
8. Rapport en%desexportations aux
importations (2:5) 77,49 86,00 103,05 83,67 81,47 61,40
POURCENTAGE DEVARIATION
ANNUELLE
1. EXPORTATIONS TOTALES (2+3) ... -33,03 33,74 -6,50 14,74 1,80
2. Exportations debiens ... -18,11 39,64 -15,08 9,12 0,89
3. Exportations deservices nonfacteurs ... -54,45 18,51 19,59 26,90 3,49
4. IMPORTATIONS TOTALES (5+6) ... -28,80 9,51 6,47 14,85 29,83
5. Importations debiens ... -26,21 16,54 4,60 12,07 33,87
6. Importations deservices nonfacteurs ... -35,76 -12,20 14,17 25,30 16,27
* Transactions aveclespaysdel'ex-Yougoslavie noncomprises.
Source: Banque nationale deCroatie, données traitées parleSIMAF.WT/ACC /HRV/5
Page17
EXPORTATIONS ETIMPORTATIONS DEBIENS ENFONCTION DEL'UTILISATION PREVUE
(enmillions dedollars EU,autauxdechange courant)
1990 1991 1992* 1993* 1994* 1995*
1. EXPORTATIONS TOTALES 4019,6 3292,1 4597,5 3903,7 4260,4 4632,7
Eléments deproduction 1715,6 1472,8 2400,5 1975,7 2073,1 2443,1
Biens d'équipement 812,3 647,9 674,1 350,5 528,0 539,6
Biens deconsommation 1491,6 1171,5 1522,9 1577,5 1659,3 1650,0
2. IMPORTATIONS TOTALES 5187,9 3828,3 4460,7 4666,4 5229,3 7509,9
Eléments deproduction 3229,4 2333,6 2857,1 2749,5 2929,0 4154,6
Biens d'équipement 604,0 481,3 468,0 748,6 898,1 1314,3
Biens deconsommation 1354,4 1013,4 1135,7 1168,3 1402,2 2040,9
* Ycompris lesexportations (importations) debiens après (avant) transformation.
- Ycompris lestransactions aveclespaysdel'ex-Yougoslavie.
Source: Bureau national destatistique, données traitées parleSIMAF.WT/ACC/HRV/5
Page18EXPORTATIONS DELACROATIE PAR PRINCIPAUX GROUPES DEPRODUITS, 1990-1995
(enmilliers dedollars EU,autauxdechange journalier)
1990 1991 1992* 1993* 1994* 1995*Pourcentage desexportations totales
1990 1991 1992* 1993* 1994* 1995*
TOTAL 4019601 3292113 4597492 3903818 4260374 4632670 100,00 100,00 100,00 100,00 100,00 100,00
Produits alimentaires 285948 245973 458570 367320 397805 395234 7,11 7,47 9,97 9,41 9,34 8,53
Boissons ettabacs 25689 24229 111736 100583 66640 90010 0,64 0,74 2,43 2,58 1,56 1,94
Matières premières,
combustibles noncompris 205390 171272 286272 237292 214069 250500 5,11 5,20 6,23 6,08 5,02 5,41
Combustibles etlubrifiants 202749 223039 396966 377145 386344 390555 5,04 6,77 8,63 9,66 9,07 8,43
Huiles etgraisses 3568 943 6291 3907 6695 9328 0,09 0,03 0,14 0,10 0,16 0,20
Produits chimiques 459825 398853 596611 564208 543227 813587 11,44 12,12 12,98 14,45 12,75 17,56
Produits classés parmatières 669873 477402 820460 525674 653781 670381 16,67 14,50 17,85 13,47 15,35 14,47
Machines etmatériel de
transport 961041 769758 849394 552033 731691 777629 23,91 23,38 18,48 14,14 17,17 16,79
Produits finisdivers 1198718 971091 1043519 1168979 1256686 1233023 29,82 29,50 22,70 29,94 29,50 26,62
Autres 6800 9552 27673 6677 3436 2324 0,17 0,29 0,60 0,17 0,08 0,05
* Ycompris lesexportations àdestination despaysdel'ex-Yougoslavie.
Source: Bureau national destatistique, données traitées parleSIMAF.WT/ACC/HRV/5
Page19IMPORTATIONS PAR PRINCIPAUX GROUPES DEPRODUITS, 1990-1995
(enmilliers dedollars EU,autauxdechange journalier)
1990 1991 1992* 1993* 1994* 1995*Pourcentage desimportations totales
1990 1991 1992* 1993* 1994* 1995*
TOTAL 5187854 3828253 4460729 4666365 5229283 7509884 100,00 100,00 100,00 100,00 100,00 100,00
Produits alimentaires 718895 375377 468181 357030 498434 780417 13,86 9,81 10,50 7,65 9,53 10,39
Boissons ettabacs 42731 22254 51931 37357 62457 56202 0,82 0,58 1,16 0,80 1,19 0,75
Matières premières,
combustibles noncompris 305876 199474 262834 175679 150910 198250 5,90 5,21 5,89 3,76 2,89 2,64
Combustibles etlubrifiants 875671 667145 429954 461381 589257 871068 16,88 17,43 9,64 9,89 11,27 11,60
Huiles etgraisses 25442 9972 23136 14503 12469 25237 0,49 0,26 0,52 0,31 0,24 0,34
Produits chimiques 651846 515286 672449 575241 541002 809876 12,56 13,46 15,07 12,33 10,35 10,78
Produits classés parmatières 622848 346572 808258 803594 801334 1303713 12,01 9,05 18,12 17,22 15,32 17,36
Machines etmatériel de
transport 955114 839700 725621 1122732 1366901 2008600 18,41 21,93 16,27 24,06 26,14 26,75
Produits finisdivers 718598 550719 714649 780234 775634 1013496 13,85 14,39 16,02 16,72 14,83 13,50
Autres 270833 301754 303716 338612 430884 433023 5,22 7,88 6,81 7,26 8,24 5,77
* Ycompris lesimportations enprovenance despaysdel'ex-Yougoslavie.
Source: Bureau national destatistique, données traitées parleSIMAF.WT/ACC/HRV/5
Page20EXPORTATIONS DELACROATIE SELON LAREGION GEOGRAPHIQUE, LACATEGORIE ECONOMIQUE DESPAYS
ETLEPAYS DEDESTINATION, 1990-1995
Pays/Année 1990 1991 1992 1993 1994 1995Pourcentage desexportations totales
1990 1991 1992 1993 1994 1995
TOTAL 4019601 3292113 4597492 3903818 4260374 4632670 100,00 100,00 100,00 100,00 100,00 100,00
PAYS DEVELOPPES 2778260 2430057 2583756 2412467 2725819 2862199 69,12 73,81 56,20 61,80 63,98 61,78
CEE 2407038 2162353 2414683 2245092 2530555 2671924 59,88 65,68 52,52 57,51 59,40 57,68
Autriche 141515 96723 104979 130101 149430 200335 3,52 2,94 2,28 3,33 3,51 4,32
France 97771 66180 57760 133293 110609 110396 2,43 2,01 1,26 3,41 2,60 2,38
Italie 732097 714862 908726 828402 909899 1097977 18,21 21,71 19,77 21,22 21,36 23,70
Pays-Bas 131314 126100 98238 92233 94051 80185 3,27 3,83 2,14 2,36 2,21 1,73
Allemagne 1050829 967949 773267 895103 941482 996884 26,14 29,40 16,82 22,93 22,10 21,52
Suède 45215 44326 338886 25318 163840 14219 1,12 1,35 7,37 0,65 3,85 0,31
Royaume-Uni 89228 57433 56242 73053 67717 57335 2,22 1,74 1,22 1,87 1,59 1,24
Autres pays 119069 88780 76585 67589 93527 114593 2,96 2,70 1,67 1,73 2,20 2,47
AELE 91119 104020 60804 44716 65221 59064 2,27 3,16 1,32 1,15 1,53 1,27
Suisse 45163 41887 35641 40180 60171 52198 1,12 1,27 0,78 1,03 1,41 1,13
Autres pays 45956 62133 25163 4536 5050 6866 1,14 1,89 0,55 0,12 0,12 0,15
AUTRES PAYS
DEVELOPPES 280103 163682 108269 122658 130043 131211 6,97 4,97 2,35 3,14 3,05 2,83
Japon 3308 946 2979 942 1139 841 0,08 0,03 0,06 0,02 0,03 0,02
Etats-Unis d'Amérique 194271 119764 69295 81582 81127 83038 4,83 3,64 1,51 2,09 2,07 1,79
PAYS D'EUROPE
ORIENTALE 749031 389552 265483 303707 349722 373184 18,63 11,83 5,77 7,78 8,21 8,06
CEIetautres paysde
l'ex-URSS 596249 246874 155476 173264 175745 185491 14,83 7,50 3,38 4,44 4,13 4,00
Autres pays 152782 142678 110007 130443 173977 187693 3,80 4,33 2,39 3,34 4,08 4,05
PAYS MOINS AVANCES 484473 395128 163003 189735 200371 306796 12,05 12,00 3,55 4,86 4,70 6,62
EX-REPUBLIQUE DE
YOUGOSLAVIE ... ... 1470188 965897 967740 1060771 ... ... 31,98 24,74 22,71 22,90
Slovénie ... ... 1100944 711619 555897 607796 ... ... 23,95 18,23 13,05 13,12
EXPORTATIONS NON
VENTILEES 7837 77378 115062 32013 16722 29720 0,19 2,35 2,50 0,82 0,39 0,64
* Lesexportations debiens après transformation nesontpascomprises.
-àpartir del'année 1991, l'Allemagne comprend laRFA etlaRDA.
-àpartir del'année 1992, lespaysdel'ex-Yougoslavie sontcompris.
-enmilliers dedollars EU,autauxdechange journalier.WT/ACC/HRV/5
Page21IMPORTATIONS DELACROATIE, SELON LAREGION GEOGRAPHIQUE, LACATEGORIE ECONOMIQUE DESPAYS ETLEPAYS D'ORIGINE, 1990-1995
Pays/Année 1990 1991 1992 1993 1994 1995Pourcentage desimportations totales
1990 1991 1992 1993 1994 1995
TOTAL 5187854 3828253 4460729 4666365 5229283 7509884 100,00 100,00 100,00 100,00 100,00 100,00
PAYS DEVELOPPES 3395013 2567731 2388558 2948502 3520456 5300136 65,44 67,07 53,55 63,19 67,32 70,58
CEE 2848949 2144540 2118316 2630337 3096112 4663916 54,92 56,02 47,49 56,37 59,21 62,10
Autriche 283180 177181 189680 310553 352869 574760 5,46 4,63 4,25 66,66 6,75 7,65
France 99183 99286 71766 96894 116133 187735 1,91 2,59 1,61 2,08 2,22 2,50
Italie 761024 623454 761068 881639 994199 1365525 14,67 16,29 17,06 18,89 19,01 18,18
Pays-Bas 170191 115243 88592 91672 114566 174206 3,28 3,01 1,99 1,96 2,19 2,32
Allemagne 1164591 833041 767587 990737 1109769 1508989 22,45 21,76 17,21 21,23 21,22 20,09
Suède 78849 46160 53473 60202 81431 147514 1,52 1,21 1,20 1,29 1,56 1,96
Royaume-Uni 100600 110647 64549 89668 179087 455295 1,94 2,89 1,45 1,92 3,42 6,06
Autres pays 191331 139528 121601 108972 148058 249892 3,69 3,64 2,73 2,34 2,83 3,33
AELE 152107 100884 77130 85807 111961 219183 2,93 2,64 1,73 1,84 2,14 2,92
Suisse 107644 86585 66801 78999 100728 168757 2,07 2,26 1,50 1,69 1,93 2,25
Autres pays 44463 14299 10329 6808 11233 50426 0,86 0,37 0,23 0,15 0,21 0,67
AUTRES PAYS
DEVELOPPES 393957 322305 193112 232358 312383 417037 7,59 8,42 4,33 4,98 5,97 5,55
Japon 97057 110876 31769 42146 54071 79849 1,87 2,90 0,71 0,90 1,03 1,06
Etats-Unis d'Amérique 201606 148180 105741 123522 172422 200581 3,89 3,87 2,37 2,65 3,30 2,67
PAYS D'EUROPE
ORIENTALE 884925 574898 603558 494194 558204 686064 17,06 15,02 13,53 10,59 10,67 9,14
CEIetautres paysde
l'ex-URSS 447838 252038 230883 261101 254087 223940 8,63 6,58 5,18 5,60 4,86 2,98
Autres pays 437087 322860 372675 233093 304117 462124 8,43 8,43 8,35 5,00 5,82 6,15
PAYS MOINS AVANCES 854744 653631 425797 432190 545682 626121 16,48 17,07 9,55 9,26 10,44 8,34
EX-REPUBLIQUE DE
YOUGOSLAVIE ... ... 1031200 772665 572259 849884 ... ... 23,12 16,56 10,94 11,32
Slovénie ... ... 874296 712470 540882 804753 ... ... 19,60 15,27 10,34 10,72
EXPORTATIONS NON
VENTILEES 53172 31995 11616 18814 32682 47679 1,02 0,84 0,26 0,40 0,62 0,63
* Lesimportations debiens destinés àlatransformation nesontpascomprises.
-àpartir del'année 1991, l'Allemagne comprend laRFA etlaRDA.
-àpartir del'année 1992, lespaysdel'ex-Yougoslavie sontcompris.
-enmilliers dedollars EU,autauxdechange journalier.
Source: Bureau national destatistique, données traitées parleSIMAF.WT/ACC/HRV/5
Page22EXPORTATIONS DELACROATIE SELON LAREGION GEOGRAPHIQUE, LACATEGORIE ECONOMIQUE DESPAYS, LEPAYS DEDESTINATION
ETPAR PRINCIPAUX GROUPES DEPRODUITS EN1995*
(enmilliers dedollars EU,autauxdechange journalier)
1995* TOTAL Produits
alimentairesBoissons
ettabacsMatières
premières,
combustibles
noncomprisCombustibles
etlubrifiantsHuiles et
graissesProduits
chimiquesProduits
classés par
matièresMachines et
matériel de
transportProduits
finis
diversAutres
TOTAL 4632670 395234 90010 250500 390655 9328 813587 670381 777629 1233023 2324
PAYS DEVELOPPES 2862199 112492 23062 196395 175769 3005 518945 403079 343235 1084681 1536
CEE 2671924 90125 20950 189485 160157 691 475903 362527 320839 1050114 1133
Autriche 200335 13450 1851 25366 17675 20 14398 26807 25255 75464 48
France 110396 3828 340 433 6275 5 18607 7337 34978 38585 6
Italie 1097977 45205 1487 138650 128184 279 299737 152865 81958 249468 142
Pays-Bas 80185 1163 113 1941 ... 195 6594 13656 4094 52423 6
Allemagne 996884 18718 16434 16649 1320 190 83494 116329 150750 592817 182
Suède 14219 1283 5 1266 ... ... 55 2691 5044 3874 0
Royaume-Uni 57335 3132 442 94 1719 ... 7594 10930 6416 26634 374
Autres pays 114593 3346 278 5086 4984 2 45424 31912 12344 10849 375
AELE 59064 1571 771 5354 1189 2313 10702 5528 13737 17795 103
Suisse 52198 1439 771 4210 1148 2313 10442 4162 13314 14300 98
Autres pays 6866 132 0 1144 41 0 260 1366 423 3495 5
AUTRES PAYS DEVELOPPES 131211 20797 1340 1557 14423 1 32339 35023 8659 16772 299
Japon 841 46 43 ... ... ... 224 6 22 500 ...
Etats-Unis d'Amérique 83038 10996 734 486 64 ... 20685 31972 4772 13037 292
PAYS D'EUROPE ORIENTALE 373184 76883 8121 6292 38108 123 55466 19410 111483 26506 193
CEIetautres paysdel'ex-URSS 185491 21860 429 769 242 11 34544 16740 91755 18980 162
Autres pays 187693 55023 7692 5523 37866 112 20922 2670 19728 7526 31
PAYS MOINS AVANCES 306796 20286 95 6407 5824 -1 22147 34752 214431 2426 430
EX-REPUBLIQUE DE
YOUGOSLAVIE 1060771 185478 58618 41399 170213 6201 195096 176130 108186 119288 161
Slovénie 607796 67619 5054 34877 133257 1484 138217 97146 52226 67827 89
EXPORTATIONS NON
VENTILEES 29720 94 115 6 741 0 21934 37011 294 122 5
* Ycompris lesexportations debiens après transformation.WT/ACC/HRV/5
Page23IMPORTATIONS DELACROATIE SELON LAREGION GEOGRAPHIQUE, LACATEGORIE ECONOMIQUE DESPAYS, LEPAYS D'ORIGINE
ETPAR PRINCIPAUX GROUPES DEPRODUITS EN1995*
(enmilliers dedollars EU,autauxdechange journalier)
1995* TOTAL Produits
alimentairesBoissons
ettabacsMatières
premières,
combustibles
noncomprisCombustibles
etlubrifiantsHuiles et
graissesProduits
chimiquesProduits
classés par
matièresMachines et
matériel de
transportProduits
finis
diversAutres
TOTAL 7509884 780417 66202 198250 871068 25237 809876 1303713 2008600 1013498 433023
PAYS DEVELOPPES 5300136 427017 36622 105284 457681 14891 558340 790929 1692240 869257 347877
CEE 4663916 390290 32751 84066 372003 12780 475973 736113 1437372 786986 335582
Autriche 574760 67133 10320 8648 39853 2200 68773 109435 168919 87863 11616
France 187735 24438 2458 2352 539 119 26994 25056 73027 25045 7708
Italie 1365525 112630 6584 24184 5011 2316 132089 301042 334868 361939 84861
Pays-Bas 174206 47820 5725 14972 3006 3181 21562 14218 19957 11888 31876
Allemagne 1508989 87824 2405 19688 10407 1705 153343 199043 606122 256802 171639
Suède 147514 2855 0 2314 31 895 2657 13945 120549 4240 28
Royaume-Uni 455295 3532 3339 3817 311174 17 27015 14409 54483 16022 21486
Autres pays 249892 44058 1920 8091 1982 2347 43540 58965 59447 23187 6368
AELE 219183 6204 58 1794 74485 69 37674 28558 48078 17933 4332
Suisse 168757 4080 55 1553 41867 69 36473 27400 37448 15535 4277
Autres pays 15237 2124 3 241 32618 0 1201 1158 10630 2398 55
AUTRES PAYS DEVELOPPES 417037 30523 3813 19424 11192 2042 44693 26258 206791 64338 7963
Japon 79849 66 2 28 4 0 5075 949 63441 10016 268
Etats-Unis d'Amérique 200581 8246 3394 12738 6353 1733 33392 5957 95503 25741 7523
PAYS D'EUROPE ORIENTALE 686064 109965 4678 37256 130063 3406 60640 222659 86027 17248 14124
CEIetautres paysdel'ex-URSS 223940 2731 1 12015 101439 1532 25162 54717 20112 1508 4723
Autres pays 462124 107234 4677 25241 28624 1874 35478 167942 65915 15740 9401
PAYS MOINS AVANCES 626121 143706 12170 19944 281124 3062 186123 284113 34187 14499 64342
EX-REPUBLIQUE DE
YOUGOSLAVIE 849884 94774 12686 28028 2200 3869 169012 253095 193287 91253 6680
Slovénie 804753 86830 9301 20746 2122 3811 159452 242915 185580 87671 6326
EXPORTATIONS NON
VENTILEES 47679 4955 46 7738 1 9 -164239 -247083 2858 21241 0
* Ycompris lesimportations debiens destinés àlatransformation.
Source: Bureau national destatistique, données traitées parleSIMAF.WT/ACC/HRV/5
Page24VENTILATION DESEXPORTATIONS DELACROATIE SELON LAREGION GEOGRAPHIQUE, LACATEGORIE ECONOMIQUE DESPAYS,
LEPAYS DEDESTINATION ETPAR PRINCIPAUX GROUPES DEPRODUITS EN1995*
(enpourcentage desexportations totales)
1995* TOTAL Produits
alimentairesBoissons
ettabacsMatières
premières,
combustibles
noncomprisCombustibles
etlubrifiantsHuiles et
graissesProduits
chimiquesProduits
classés par
matièresMachines et
matériel de
transportProduits
finis
diversAutres
TOTAL 100,00% 8,53% 1,94% 5,41% 8,43% 0,20% 17,56% 14,47% 16,79% 26,62% 0,05%
PAYS DEVELOPPES 61,78% 2,43% 0,50% 4,24% 3,79% 0,06% 11,20% 8,70% 7,41% 23,41% 0,03%
CEE 57,68% 1,95% 0,45% 4,09% 3,46% 0,01% 10,27% 7,83% 6,93% 22,67% 0,02%
Autriche 4,32% 0,29% 0,04% 0,55% 0,38% 0,00% 0,31% 0,58% 0,55% 1,63% 0,00%
France 2,38% 0,08% 0,01% 0,01% 0,14% 0,00% 0,40% 0,16% 0,76% 0,83% 0,00%
Italie 23,70% 0,98% 0,03% 2,99% 2,77% 0,01% 6,47% 3,30% 1,77% 5,38% 0,00%
Pays-Bas 1,73% 0,03% 0,00% 0,04% 0,00% 0,00% 0,14% 0,29% 0,09% 1,13% 0,00%
Allemagne 21,52% 0,40% 0,35% 0,36% 0,03% 0,00% 1,80% 2,51% 3,25% 12,80% 0,00%
Suède 0,31% 0,03% 0,00% 0,03% 0,00% 0,00% 0,00% 0,06% 0,11% 0,08% 0,00%
Royaume-Uni 1,24% 0,07% 0,01% 0,00% 0,04% 0,00% 0,16% 0,24% 0,14% 0,57% 0,01%
Autres pays 2,47% 0,07% 0,01% 0,11% 0,11% 0,00% 0,98% 0,69% 0,27% 0,23% 0,01%
AELE 1,27% 0,03% 0,02% 0,12% 0,03% 0,05% 0,23% 0,12% 0,30% 0,38% 0,00%
Suisse 1,13% 0,03% 0,02% 0,09% 0,02% 0,05% 0,23% 0,09% 0,29% 0,31% 0,00%
Autres pays 0,15% 0,00% 0,00% 0,02% 0,00% 0,00% 0,01% 0,03% 0,01% 0,08% 0,00%
AUTRES PAYS DEVELOPPES 2,83% 0,45% 0,03% 0,03% 0,31% 0,00% 0,70% 0,76% 0,19% 0,36% 0,01%
Japon 0,02% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,01% 0,00%
Etats-Unis d'Amérique 1,79% 0,24% 0,02% 0,01% 0,00% 0,00% 0,45% 0,69% 0,10% 0,28% 0,01%
PAYS D'EUROPE ORIENTALE 8,06% 1,66% 0,18% 0,14% 0,82% 0,00% 1,20% 0,42% 2,41% 0,57% 0,00%
CEIetautres paysdel'ex-URSS 4,00% 0,47% 0,01% 0,02% 0,01% 0,00% 0,75% 0,36% 1,98% 0,41% 0,00%
Autres pays 4,05% 1,19% 0,17% 0,12% 0,82% 0,00% 0,45% 0,06% 0,43% 0,16% 0,00%
PAYS MOINS AVANCES 6,62% 0,44% 0,00% 0,14% 0,13% 0,00% 0,48% 0,75% 4,63% 0,05% 0,01%
EX-REPUBLIQUE DE
YOUGOSLAVIE 22,90% 4,00% 1,27% 0,89% 3,67% 0,13% 4,21% 3,80% 2,34% 2,57% 0,00%
Slovénie 13,12% 1,46% 0,11% 0,75% 2,88% 0,03% 2,98% 2,10% 1,13% 1,46% 0,00%
EXPORTATIONS NON
VENTILEES 0,64% 0,00% 0,00% 0,00% 0,22% 0,00% 0,47% 0,80% 0,01% 0,00% 0,00%
* Ycompris lesexportations debiens après transformation.WT/ACC/HRV/5
Page25VENTILATION DESIMPORTATIONS DELACROATIE SELON LAREGION GEOGRAPHIQUE, LACATEGORIE ECONOMIQUE DESPAYS,
LEPAYS D'ORIGINE ETPAR PRINCIPAUX GROUPES DEPRODUITS EN1995*
(enpourcentage desimportations totales)
1995* TOTAL Produits
alimentairesBoissons
ettabacsMatières
premières,
combustibles
noncomprisCombustibles
etlubrifiantsHuiles et
graissesProduits
chimiquesProduits
classés par
matièresMachines et
matériel de
transportProduits
finis
diversAutres
TOTAL 100,00% 10,39% 0,88% 2,64% 11,60% 0,34% 10,78% 17,36% 26,75% 13,50% 5,77%
PAYS DEVELOPPES 70,58% 5,69% 0,49% 1,40% 6,09% 0,20% 7,43% 10,53% 22,53% 11,57% 4,63%
CEE 62,10% 5,20% 0,44% 1,12% 4,95% 0,17% 6,34% 9,80% 19,14% 10,48% 4,47%
Autriche 7,65% 0,89% 0,14% 0,12% 0,53% 0,03% 0,92% 1,46% 2,25% 1,17% 0,15%
France 2,50% 0,33% 0,03% 0,03% 0,01% 0,00% 0,36% 0,33% 0,97% 0,33% 0,10%
Italie 18,18% 1,50% 0,09% 0,32% 0,07% 0,03% 1,76% 4,01% 4,46% 4,82% 1,13%
Pays-Bas 2,32% 0,64% 0,08% 0,20% 0,04% 0,04% 0,29% 0,19% 0,27% 0,16% 0,42%
Allemagne 20,09% 1,17% 0,03% 0,26% 0,14% 0,02% 2,04% 2,65% 8,07% 3,42% 2,29%
Suède 1,96% 0,04% 0,00% 0,03% 0,00% 0,01% 0,04% 0,19% 1,61% 0,06% 0,00%
Royaume-Uni 6,06% 0,05% 0,04% 0,05% 4,14% 0,00% 0,36% 0,19% 0,73% 0,21% 0,29%
Autres pays 3,33% 0,59% 0,03% 0,11% 0,03% 0,03% 0,58% 0,79% 0,79% 0,31% 0,08%
AELE 2,92% 0,08% 0,00% 0,02% 0,99% 0,00% 0,50% 0,38% 0,64% 0,24% 0,06%
Suisse 2,25% 0,05% 0,00% 0,02% 0,56% 0,00% 0,49% 0,36% 0,50% 0,21% 0,06%
Autres pays 0,20% 0,03% 0,00% 0,00% 0,43% 0,00% 0,02% 0,02% 0,14% 0,03% 0,00%
AUTRES PAYS DEVELOPPES 5,55% 0,41% 0,05% 0,26% 0,15% 0,03% 0,60% 0,35% 2,75% 0,86% 0,11%
Japon 1,06% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,07% 0,01% 0,84% 0,13% 0,00%
Etats-Unis d'Amérique 2,67% 0,11% 0,05% 0,17% 0,08% 0,02% 0,44% 0,08% 1,27% 0,34% 0,10%
PAYS D'EUROPE ORIENTALE 9,14% 1,46% 0,06% 0,50% 1,73% 0,05% 0,81% 2,96% 1,15% 0,23% 0,19%
CEIetautres paysdel'ex-URSS 2,98% 0,04% 0,00% 0,16% 1,35% 0,02% 0,34% 0,73% 0,27% 0,02% 0,06%
Autres pays 6,15% 1,43% 0,06% 0,34% 0,38% 0,02% 0,47% 2,24% 0,88% 0,21% 0,13%
PAYS MOINS AVANCES 8,34% 1,91% 0,16% 0,27% 3,74% 0,04% 2,48% 3,78% 0,46% 0,19% 0,86%
EX-REPUBLIQUE DE
YOUGOSLAVIE 16,56% 1,99% 0,34% 0,34% 0,09% 0,07% 2,81% 5,20% 2,17% 3,35% 0,19%
Slovénie 15,27% 1,73% 0,30% 0,30% 0,08% 0,07% 2,46% 4,89% 2,06% 3,19% 0,19%
EXPORTATIONS NON
VENTILEES 0,40% 0,02% 0,03% 0,08% 0,01% 0,00% 0,03% 0,07% 0,03% 0,13% 0,01%
* Ycompris lesimportations debiens destinés àlatransformation.
Source: Bureau national destatistique, données traitées parleSIMAF.WT/ACC/HRV/5
Page26
TABLEAU 3
INDICATEURS DELAPRIVATISATION POUR 2538ENTREPRISES
Entreprises privatisées
à100%Participation
minoritaire
desfondsParticipation
majoritaire
desfondsTotal
NOMBRE
D'ENTREPRISES 1181 1012 345 2538
CAPITAL-ACTIONS 2253701970DM 12904821715DM 9167009120DM 24325532805DM
1.Capital social 2108057407DM 11191097973DM 8790076023DM 22089231403DM
2.Investissements
supplémentaires 38038914DM 133566349DM 58773359DM 230378622DM
3.Conversion dedettes en
capital 95226115DM 1259405758DM 99123829DM 1453755702DM
4.Obligations d'Etat 9793492DM 272837305DM 204828123DM 487458920DM
5.Investissements et
participations similaires 2586042DM 47914330DM 14207786DM 64708158DM
6.Parts réservées pour
restitution 153177899DM 681279489DM 295480643DM 1129938031DM
NOMBRE
D'ACTIONNAIRES 102424 378320 100197 580941
7.Valeur desparts
vendues 1936973009DM 6214921746DM 1541680399DM 9693575154DM
8.Parts transférées au
FNP 0DM 3020137521DM 4635218567DM 7655356088DM
9.Parts transférées aux
fonds depension 0DM 1234953685DM 2317609283DM 3552562968DM
10.Rabais sur
investissements
supplémentaires 17906499DM 39805532DM 87131DM 57799162DM
Proportion vendue 85,95% 48,16% 16,82% 39,85%
Investissements
supplémentaires +rabais 2,48% 1,34% 0,64% 1,18%
Conversion dedettes en
capital 4,23% 9,76% 1,08% 5,98%
Obligations d'Etat 0,43% 2,11% 2,23% 2,00%
Investissements et
participations similaires 0,11% 0,37% 0,15% 0,27%
Entreprises réservées 6,80% 5,28% 3,22% 4,65%
Parts transférées auFNP 0,00% 23,40% 50,56% 31,47%
Parts transférées auxfonds
depension 0,00% 9,57% 25,28% 14,60%
Capital-actions (moyenne par
entreprise) 1908300DM 12751800DM 26571041DM 9584528DM
Nombre d'actionnaires
(moyenne parentreprise) 86,73 373,83 290,43 228,90WT/ACC/HRV/5
Page27
TABLEAU 1
RECAPITULATION DES AUTORISATIONS ACCORDEES -PAR COMTES
Comtés Nombre d'entreprises Proportion
Zagrebc ka 82 3,10%
Krapinsko-Zagorska 65 2,46%
Sisacko Moslavac ka 77 2,91%
Karlovac ka 72 2,72%
Vara dinska 93 3,52%
Koprivnic ko-Kri evacka 42 1,59%
Bjelovarsko-Bilogorska 75 2,84%
Primorsko-Goranska 273 10,32%
Licko-Senjska 29 1,10%
Virovitic ko-Podravska 52 1,97%
Poeško-Slavonska 43 1,63%
Brodsko-Posavska 44 1,66%
Zadarsko-Kninska 75 2,84%
Osjec ko-Baranjska 125 4,73%
Šibenska 34 1,29%
Vukovarsko-Srijemska 66 2,50%
Splitsko-Dalmatinska 279 10,55%
Istarska 169 6,39%
Dubrovac ko-Neretvanska 108 4,08%
Medimurska 61 2,31%
Zagreb Ville 781 29,53%
Total 2645 100,00%WT/ACC/HRV/5
Page28
TABLEAU 2
RECAPITULATION DES AUTORISATIONS ACCORDEES -PAR SECTEURS D'ACTIVITE
Secteur d'activité Nombre d'entreprises Proportion
Industrie etindustries extractives 774 29,26%
Agriculture etpêche 217 8,20%
Industrie dubâtiment 283 10,70%
Transports etcommunications 82 3,10%
Commerce 411 15,54%
Hôtellerie, restauration ettourisme 210 7,94%
Artisanat 188 7,11%
Secteur desservices publics 33 1,25%
Services financiers etautres 350 13,23%
Publications, science etculture 83 3,14%
Soins desanté etprotection sociale 14 0,53%
Total 2645 100,00%WT/ACC/HRV/5
Page29TABLEAU 5
PARTICIPATIONS AUCAPITAL DESSOCIETES APRES TRANSFORMATION SELON LESAUTORISATIONS ACCORDEES -PAR COMTES
Comtés Sociétés Capital-actions
(DM)Capital social
(DM)Conversion
dettes-capital
(DM)Obligations d'Etat
(DM)Investissements
supplémentaires
(DM)Autre régime
(DM)Parts réservées
(DM)
Zagrebc ka 82 508369297 438986641 34784147 7551109 26146900 900500 21907690
Krapinsko-Zagorska 65 361695547 356061194 2044962 215691 2086700 1287000 6732760
Sisacko Moslavac ka 77 804890273 728429789 51803533 11733000 2011227 10912724 42802073
Karlovac ka 72 409665326 395984455 1160000 7478882 475000 4566989 33597297
Vara dinska 93 658269450 638605778 7677237 6027936 4891222 1067277 12160741
Koprivnic ko-Kri evacka 42 722562249 708680757 4031206 571200 1115000 8164086 59581632
Bjelovarsko-Bilogorska 75 474807217 438028904 23337200 1755991 2410000 9275122 14021602
Primorsko-Goranska 273 2723833775 2505991964 164769448 5649835 35359519 12063009 195469783
Licko-Senjska 29 91632875 88693648 563544 106383 1026100 1243200 8225000
Virovitic ko-Podravska 52 438362797 410457855 25176215 2707227 21500 0 9836577
Poeško-Slavonska 43 318884615 287201583 28171023 2961409 550000 600 18568569
Brodsko-Posavska 44 495867693 322939607 55367500 113828300 3496000 236286 19912740
Zadarsko-Kninska 75 851375752 780347415 52209147 2070290 1002000 15746900 22161460
Osjec ko-Baranjska 125 1186282962 927521426 205768708 28858701 21820728 2313399 81838473
Šibenska 34 534618952 507909552 19507600 4364000 0 2837800 16166485
Vukovarsko-Srijemska 66 332189138 319521813 8702784 2416710 1529000 18831 14668861
Splitsko-Dalmatinska 279 2954635838 2641164729 221421842 69342609 13607794 9098864 188653332
Istarska 169 2674901023 2226806825 290465179 41464684 66367717 49796618 40387495
Dubrovac ko-Neretvanska 108 1164344130 965076671 181305920 7536539 10425000 0 99157279
Medimurska 61 366360039 364669200 273950 215382 1139987 61520 5810700
Zagreb Ville 781 6812365629 6433977900 141532131 171603042 59646764 5605792 269619763
Total 2645 24885914577 22487057706 1520073276 488458920 255128158 135196517 1181280312WT/ACC/HRV/5
Page30TABLEAU 6
INDICATEURS DELAPRIVATISATION POUR 2498ENTREPRISES -PAR COMTES
Comtés Sociétés Actionnaires Parts vendues
(DM)Parts réservées
(DM)Investissements
supplémentaires
(DM)Rabais sur
investissements
supplémentaires
(DM)Transfert auFonds
depension industriel
(DM)Transfert auFonds
depension agricole
(DM)Transfert auFNP
(DM)
Zagrebc ka 77 15036 249428542 21300760 12782900 3577986 28033100 12015100 80095900
Krapinsko-Zagorska 64 13838 219258388 6732760 2273900 1122200 28964484 12413551 88140872
Sisacko Moslavac ka 72 12013 183104883 38397073 2764300 1609600 115964844 49698933 334707630
Karlovac ka 67 12628 192954362 20888290 3475000 525000 42119729 18051427 120348512
Vara dinska 89 26364 468076398 12160741 4888500 3828300 44664221 19142100 128066909
Koprivnic ko-Kri evacka 39 18701 310738808 59475032 1100000 0 78972716 33846305 225118167
Bjelovarsko-Bilogorska 72 21754 261191534 13857922 2160000 1101500 37671291 16145125 107741382
Primorsko-Goranska 266 56328 998648173 195469783 26671607 111232 297298903 127414080 862749568
Licko-Senjska 27 3733 47010200 7822200 1013398 1451702 7708066 3302957 22021048
Virovitic ko-Podravska 52 11915 179714770 9836577 21500 11100 51535750 22087250 147286500
Poeško-Slavonska 40 11350 190474537 18384017 550000 121600 17305773 7415732 49443657
Brodsko-Posavska 41 7059 86741293 9346140 841900 744400 24715200 10592000 70273300
Zadarsko-Kninska 71 16649 286857269 18782577 1019000 542350 83859739 35939274 239769827
Osjec ko-Baranjska 113 31251 471699155 64490973 14881928 9446685 78399330 33329541 219532241
Šibenska 32 11011 197621251 16166485 0 0 67529200 28941800 192941300
Vukovarsko-Srijemska 63 11667 184135361 14060738 1529000 104600 26561900 11383900 75893700
Splitsko-Dalmatinska 266 58749 977948389 184505632 14069999 8407451 334735353 143728798 962639671
Istarska 161 61114 1088948132 37780395 66703300 12681537 248665296 106945511 718489088
Dubrovac ko-Neretvanska 99 25118 396921400 93068879 5425000 0 84065231 36024442 308551045
Medimurska 58 15126 289588419 5810700 3095971 682328 12354700 5294750 35299800
Zagreb Ville 729 131378 2293058724 249181035 65111419 11729591 775327715 332285212 2263769731
Total 2498 572782 9574119988 1097518709 230378622 57799162 2486452541 1065997788 7252879848WT/ACC/HRV/5
Page31TABLEAU 7
PARTICIPATIONS AUCAPITAL DESSOCIETES APRES TRANSFORMATION SELON LESAUTORISATIONS ACCORDEES -PAR SECTEURS D'ACTIVITE
Secteur d'activité Sociétés Capital-actions
(DM)Capital social
(DM)Conversion
dettes-capital
(DM)Obligations d'Etat
(DM)Investissements
supplémentaires
(DM)Autre régime
(DM)Parts réservées
(DM)
Industrie etindustries
extractives 774 10661878725 9763427425 395338710 266412004 136067393 100633193 365756939
Agriculture etpêche 217 1596845058 1514934086 62675385 8296856 5646242 5292489 83584937
Industrie dubâtiment 283 1246360005 1115049731 71774887 46981636 9726796 2826955 43699215
Transports et
communications 82 2223289826 2105384526 75748300 0 35319200 6837800 27484191
Commerce 411 2443710586 2377550874 53085982 283688 9795330 2994712 140276788
Hôtellerie, restauration et
tourisme 210 4426307455 3728135337 639709306 5533500 41904500 11024812 344348459
Artisanat 188 214659826 204693418 6459315 0 3284093 223000 18599656
Secteur desservices
publics 33 34235401 31771301 1510000 0 395400 558700 2046975
Services financiers et
autres 350 1830194149 1453033989 207454862 160951236 5870894 2883168 134214318
Publications, science et
culture 83 191638117 176781700 5873029 0 7061700 1921688 21062799
Soins desanté et
protection sociale 14 16795429 16295319 443500 0 56610 0 206035
Total 2645 24885914577 22487057706 1520073276 488458920 255128158 135196517 1181280312WT/ACC/HRV/5
Page32TABLEAU 8
INDICATEURS DELAPRIVATISATION POUR 2498ENTREPRISES -PAR SECTEURS D'ACTIVITE
Secteur d'activité Sociétés Actionnaires Parts vendues
(DM)Parts réservées
(DM)Investissements
supplémentaires
(DM)Rabais sur
investissements
supplémentaires
(DM)Transfert auFonds
depension industriel
(DM)Transfert auFonds
depension agricole
(DM)Transfert auFNP
(DM)
Industrie etindustries
extractives 738 232893 3783372257 333630574 115211172 15637717 1153968154 494552550 3346192574
Agriculture etpêche 206 39190 800544680 83069483 6041417 5587574 157424582 67467085 452265779
Industrie dubâtiment 274 40928 572650803 41384415 10251745 3221307 109378716 46877425 313905017
Transports et
communications 73 24344 422850921 17284862 30745307 4017072 366470619 157432195 1112937213
Commerce 394 88251 1468400813 128671302 15620709 6129525 170892983 73244746 498201086
Hôtellerie, restauration et
tourisme 197 83747 1592565177 333727607 36516500 18471104 383219223 164239582 1096586812
Artisanat 181 9574 121220420 13456378 3697624 862638 12976422 5561573 37438315
Secteur desservices
publics 31 2126 20337818 2046975 395400 35400 876100 374800 2501100
Services financiers et
autres 313 44239 693522952 123384773 5869848 3801525 116745895 50033497 340329487
Publications, science et
culture 78 6170 85933897 20656305 5972300 3000 13754247 5894335 50256565
Soins desanté et
protection sociale 13 1320 12720250 206035 56600 32300 745600 320000 2265900
Total 2498 572782 9574119988 1097518709 230378622 57799162 2486452541 1065997788 7252879848WT/ACC/HRV/5
Page33L'INVESTISSEMENT ETRANGER ENCROATIE
L'INVESTISSEMENT ETRANGER ENCROATIE, 1991-1995 (PROCESSUS DEPRIVATISATION)
Pays Acquéreur Société Siège social Secteur Montant de
l'investissement
(DM)Valeur comptable
desparts achetées
(DM)Participation
aucapital
(en%)
Hofmann &Pankl Beteiligungese Straad.d. Hum naSutli Verre 57054200 57054200 82,18
Messer Griesheim Montkemija d.d.-tehnic ki
plinoviZapre šic´ Prospection 24900800
Business Consulting Ltd. PIKVrbovec-Mesna
industrija d.d.Vrbovec Viande 8298900 8298900 9,39
Autriche Business Consulting Ltd. Prerada d.d. Split Brasserie 7034000 7034000 16,01
Franz Haas Waffelmaschinen I.G. Unit-V d.d. Vara diniske Toplice Métaux 1850000 1850000 29,69
Kaminwerke Schiedel Proizvodnja dimnjaka d.d. Novi Golubovec Pierres etgraviers 1650000 1650000
Kucifer Sloga d.d. Zagreb Commerce degros 20600 20600 1,10
Total 7 7 100808500 75907700
Societte Suisse DeCiment Portland S.A. Tvornica cementa
Koromac nod.d.Koromac no Ciment 55000000 55000000 50,71
Trioinvest Dalmacijacement d.d. KaštelSucurac Ciment 25200000 42000000 15,00
Elektro-Geraete A.G. Elektrokontakt d.d. Zagreb Appareils électriques 15075876 15075800 36,39
Suisse SGSSociete Generale DeSurvil ISCO d.d. Rijeka Consultation 714000 714000 97,28
Tibora S.A. Vigo d.d. Vara din Cuirs 619000 619000 22,65
Tibora S.A. Mogal d.d. Vara din Soins desanté 443500 443500 48,10
Balex A.G. Croatia autod.d. Zagreb Commerce 6630 7500 43,10
Total 6 7 97052376 113852300WT/ACC/HRV/5
Page34 Pays Acquéreur Société Siège social Secteur Montant de
l'investissement
(DM)Valeur comptable
desparts achetées
(DM)Participation
aucapital
(en%)
Suède Telefonaktiebolaget LMEricsson Tesla d.d. Zagreb Electronique 70000000
Total 1 1 70000000
Belgique Interbrew S.A. Zagrebac kapivovard d.d. Zagreb Brasserie 40415800 30707900 74,82
Total 1 1 40415800 30707900
Heidelberger Zement Istracement International
d.d.Pula Ciment 15000000 15000000 25,00
Siemens AG ATM d.d. Zagreb Instruments demesure 9290300 9290300 43,95
Ireks GmbH Ireks Aroma (Chromos-
Aroma) d.d.Zagreb Produits chimiques 6300000 6292700 64,78
Allemagne Forina Agkar undHolehandlisge Teina d.d. Osijek Produits alimentaires 4869000 4869000 30,75
ICCInterConsult Consortium Adriainspekt d.d. Rijeka Consultation 811600 811600 50,57
MK-Baugesellschaft Z.M.T. d.d. Zagreb Commerce extérieur 764290 664600 50,00
Karlsberg Braverei KG,Weber Zagrebac kapivovara d.d. Zagreb Brasserie 700000 700000 1,71
Buakbu Bojoplast d.d. Pula Bâtiment travaux publics 286500 286500 33,21
Total 8 8 38021690 37914700
TheCoca ColaExport Corporation Coca ColaBottlers d.d. Zagreb Brasserie 17643787 17643787 66,67
TheAmerican Croatian Investment Group Hotel Dubrovnik d.d. Zagreb Hôtellerie 7500000 7415500 27,76
Croatian-American Enterprises Inc. Zadranka d.d. Zadar Commerce dedétail 6500000 6187400 30,42
Etats-Unis
d'AmériqueGlobtrade USA INC PIKVrbovec-Mesna
industrija d.d.Vrbovec Viande 3707000 3707000 4,19
Jelena Shipping Company Limited Biserka d.d. Zagreb Produits chimiques 1771700 1771700 47,84
American Energy Product Co. Termika, Novi Marof d.d. Novi Marog Produits nonmétalliques 277200 277200 2,20
Total 6 6 37399687 37002587WT/ACC/HRV/5
Page35Pays Acquéreur Société Siège social Secteur Montant de
l'investissement
(DM)Valeur comptable
desparts achetées
(DM)Participation
aucapital
(en%)
Grassetto Nederland B.V. AMSTE Adriatic Yacht Club d.d. Opatija Secteur maritime 28447000 28447000 26,79
Hollande J.Gosschalk &Zoon B.V. PIKVrbovec-Mesna
industrija d.d.Vrbovec Transformation viande 1657600 1657600 1,88
Total 2 2 30104600 30104600
Tuborg Karlsberg A.G. Podravka d.d. Koprivnica Brasserie 5600000 5600000
Siemens A.G. Rade Koncar-
Elektroindustrija d.d.Zagreb Matériel électrique 4056000 4056000 1,00
Danemark Hempel 'sMarine Paints Hempel d.d. Umag Produits chimiques 3414300 3414300 39,00
Danski fondzainvesticije Podravka d.d. Koprivnica Brasserie 2800000 2800000
Henry Degenkolbf Gmbh &CIE Unijatrade d.o.o. Zagreb Commerce extérieur 23848 28056 33,33
Total 5 4 15898148 15898356
Liechtenstein Southern Breweries Estalishment Karlovac kapivovara d.d. Karlovac Brasserie 15300000 15112600 30,48
Total 1 1 15300000 15112600
Societa Italiana Acetilene &D Montkemija Rijeka d.d. Bakar Produits chimiques 4056000 4056000 1,00
Italie Globtrade Italiana S.P.A. PIKVrbovec-Mesna
industrija d.d.Vrbovec Transformation viande 2505500 2505500 2,50
Sicad Sipro d.d. Umag Produits chimiques 500000 500000 26,18
Total 3 7061500 7061500
Lek Medica d.d. Zagreb Commerce 1133000 1133000 7,50
Krka Medika d.d. Zagreb Commerce 1063000 1063000 7,04
Jugotekstil Tekstilna industrija Zadar
d.d.Zadar Textiles 428600 428600 1,14
Merkator-Nanos Merkator-Nanos-Opskrba
d.d.Cabar Commerce 400900 400900 31,46
Slovénie Marles Holding d.d. Marles Gmp Monter
d.o.o.Vinkovci Bâtiment travaux publics 228245 228245 100,00
Metalna Ingra d.d. Zagreb Bâtiment travaux publics 131600 131600 3,29
Gradis Ingra d.d. Zagreb Bâtiment travaux publics 94000 94000 2,35
Litostroj Ingra d.d. Zagreb Bâtiment travaux publics 72300 72300 1,81WT/ACC/HRV/5
Page36 Pays Acquéreur Société Siège social Secteur Montant de
l'investissement
(DM)Valeur comptable
desparts achetées
(DM)Participation
aucapital
(en%)
Tekol Ingra d.d. Zagreb Bâtiment travaux publics 2200 2200 0,06
Biro71 Ingra d.d. Zagreb Bâtiment travaux publics 400 400 0,01
GIPVegrad Ingra d.d. Zagreb Bâtiment travaux publics 400 400 0,01
Total 11 5 3554645 3554645
Marine France S.ARL Šibenka d.d. Šibenik Commerce 1650000 1650000 6,81
France Sepia International Marimirna d.d. Rovinj Pêche 1095000 1095000 23,60
Total 2 2 2745000 2745000
Luxembourg EastWell Chromos bojeilakovi d.d. Zagreb Produits chimiques 1673100 1673100 5,81
Total 1 1 1673100 1673100
RU Kamacrown International Limited Commeco d.d. Zagreb Commerce extérieur 200592 179100
Total 1 1 200592 179100
Ex-République
yougoslave de
MadédoineBeton Ingra d.d. Zagreb Bâtiment travaux publics 82900 82900 2,07
Mavrovo Ingra d.d. Zagreb Bâtiment travaux publics 36800 36800 0,92
Rade Koncar-Aparatna tehnika Ingra d.d. Zagreb Bâtiment travaux publics 6900 6900 0,17
Holding Frinko Bitola Ingra d.d. Zagreb Bâtiment travaux publics 4200 4200 0,11
Pelagonija Ingra d.d. Zagreb Bâtiment travaux publics 200 200 0,01
Total 5 1 131000 131000
Total général 57 50 460362638 371845088
Source: Fonds national deprivatisation.