RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/SPS/2
4mai1995
DUCOMMERCE(95-1147)
Comité desmesures sanitaires etphytosanitaires
PROCEDURES DENOTIFICATION RECOMMANDEES
Asaréunion des29et30mars 1995, leComité aapprouvé lesprocédures denotification
recommandées quisonténoncées ci-après, sousréserve queleparagraphe 2concernant l'évaluation
del'"effet notable surlecommerce d'autres Membres" soitclarifié etquel'onenvisage d'établir un
formulaire distinct pourlanotification desmesures d'urgence autitreduparagraphe 6del'annexe B
del'Accord.
Leformulaire denotification approuvé estjointenannexe.
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1. Mode deprésentation etdirectives
Recommandation:
Lesrenseignements figurant danslanotification devraient êtreaussi complets quepossible et
aucune rubrique nedevrait êtrelaissée enblanc. Sinécessaire, ilconviendrait d'ajouter lesmentions
"non connu" ou"non spécifié".
Titre delarubrique Description
i)Membre adressant la
notificationGouvernement, ycompris lesautorités
compétentes delaCommunauté économique
européenne, quiprésente lanotification.
ii)Organisme responsable Organisme quiaélaboré unprojet derèglement
technique oudesystème decertification, ouqui
édictera unrèglement ousystème.
iii)Produits visés Lecaséchéant, chapitre etposition duSHoude
laNCCD. Position dutarifnational sielleest
différente decelleduSHoudelaNCCD. Les
numéros del'ICSpeuvent aussi êtreindiqués, le
caséchéant. Ilimporte dedésigner clairement
lesproduits pourpermettre auxdélégations et
auxtraducteurs decomprendre lanotification.
Onévitera lesabréviations.
iv)Intitulé etnombre depages du
textenotifiéIntitulé durèglement technique oudusystème de
certification projeté ouadopté. Nombre de
pages dutextenotifié.G/SPS/2
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v)Teneur Résumé durèglement technique oudesrègles du
système decertification projetés ouadoptés,
indiquant clairement leurteneur. Ilimporte de
donner unedescription claire pourpermettre aux
délégations etauxtraducteurs decomprendre la
notification. Onévitera lesabréviations.
vi)Objectif etjustification Parexemple, innocuité desproduits alimentaires,
santé desanimaux, préservation desvégétaux,
etc.
vii)Existence d'unenorme
internationale
viii) Documents pertinents 1)Publication danslaquelle paraît l'avis,dateet
numéro deréférence.
2)Projet etdocument debase(avec numéro de
référence ouautre désignation précise) auquel le
projet serapporte.
3)Publication danslaquelle paraîtra leprojet
lorsqu 'ilauraétéadopté.
4)Indiquer sipossible lanorme internationale
pertinente. Silesdocuments nesontpasfournis
gratuitement, prière del'indiquer.
ix)Dates projetées pourl'adoption
etl'entrée envigueurDateàlaquelle lerèglement technique oule
système decertification seranormalement
adopté, etdateàpartir delaquelle ilestprojeté
ouilaétédécidé d'appliquer lesprescriptions du
règlement technique oudusystème de
certification.
x)Datelimite pourlaprésentation
desobservationsDatelimite pourlaquelle lesMembres peuvent
présenter desobservations conformément à
l'annexe B,paragraphe 5b)del'Accord. Il
conviendrait dedonner unedateprécise. Ilaété
recommandé deménager undélainormal de
60jours pourlaprésentation desobservations.
Aubesoin toutefois, unMembre peutindiquer
danssanotification qu'ilprocédera àlamiseen
oeuvre delamesure envisagée après 45jours si,
entre-temps, aucune observation niaucune
demande deprorogation dudélai n'aété
présentée pard'autres Membres. ToutMembre
quiestenmesure d'accorder undélaisupérieur à
60jours estencouragé àlefaire.G/SPS/2
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xi)Entité auprès delaquelle le
textepeutêtreobtenuSiletextepeutêtreobtenu auprès dupoint
national d'information, cocher lacase
appropriée. S'ilpeutêtreobtenu auprès d'un
autre organisme, indiquer l'adresse etlenuméro
detélexoudetéléfax decetorganisme. Cela
étant, cesindications nesauraient enaucune
façondécharger lepoint d'information concerné
desresponsabilités quiluiincombent autitredes
dispositions del'annexe B,paragraphes 3et4,
del'Accord SPS.
2. Application del'annexe B,paragraphe 5(Préambule), del'Accord SPS
Recommandation:
Auxfinsdel'annexe B,paragraphe 5,del'Accord SPS, lanotion d'"effet notable surle
commerce d'autres Membres" peuts'entendre del'effetsurlecommerce:
- d'unseulrèglement technique oudeplusieurs règlements techniques conjugués,
- d'unproduit déterminé, d'ungroupe deproduits oudeproduits engénéral,
- entre deuxouplusieurs Membres (pays).
Pourévaluer l'effetd'unrèglement technique surlecommerce, leMembre concerné devrait
prendre enconsidération deséléments telsquelavaleur desimportations oul'importance qu'elles
présentent àd'autres titres pourlesMembres importateurs et/ou exportateurs concernés, qu'ils'agisse
d'autres oudesautres Membres considérés individuellement oucollectivement, lepotentiel decroissance
decesimportations etlesdifficultés quelerespect desrèglements techniques projetés implique pour
lesproducteurs desautres Membres. Lanotion d'effetnotable surlecommerce d'autres Membres
devrait englober leseffets d'accroissement etderéduction desimportations surlecommerce d'autres
Membres tantqueceseffets restent notables.
3. Traductiondedocumentsrelatifsauxnotificationsetadressedel'organismechargédelesfournir
Recommandation:
Lorsqu 'unMembre demande copie d'undocument relatif àunenotification quin'existe pas
danslalangue detravail del'OMC utilisée parceMembre, leMembre auteur delanotification lui
indique, surdemande, quelsautres Membres ontdemandé, àcettedate,copie dudocument. LeMembre
quidemande copie d'undocument relatif àunenotification pourra alorscontacter cesautres Membres
afindedéterminer s'ilssontdisposés àluicommuniquer, àdesconditions convenues d'uncommun
accord, toute traduction qu'ilsauront faiteouferont dansla(les)langue(s) detravail del'OMC en
question.
a) Ilconvient d'indiquer surlaformule denotification àl'OMC, après letitredes
documents pertinents, siceux-ci ontététraduits, soitintégralement, soitsousforme
derésumé, ous'ilestprévu delestraduire;G/SPS/2
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b) Dèsréception d'unedemande dedocuments, toutrésumé traduit danslalangue de
l'auteur delademande ou,selon lecas,dansunelangue detravail del'OMC, sera
envoyé automatiquement avecl'original desdocuments demandés;
c) LesParties indiqueront, àlarubrique 11delaformule denotification àl'OMC,
l'adresse exacte del'organisme chargé defournir lesdocuments pertinents, sicet
organisme n'estpaslepoint d'information.
4. Traitement desdemandes dedocumentation
Recommandation:
a) Toute demande dedocumentation devrait contenir tousleséléments permettant
d'identifier lesdocuments et,enparticulier, lacotedelanotification àl'OMC àlaquelle
serapporte lademande. Lesmêmes renseignements devraient figurer surlesdocuments
communiqués enretour;
b) Ildevrait êtredonné suiteàtoute demande dedocumentation dansundélai decinq
jours ouvrables, sipossible. Encasderetard prévu danslacommunication dela
documentation, l'auteur delademande devrait enêtreinformé.
5. Traitement desobservations relatives auxnotifications
Recommandation:
a) chaque Membre indique auSecrétariat del'OMC l'autorité oul'organisme (parexemple
sonpoint national d'information) désigné pourtraiter lesobservations reçues;
b) sansattendre qu'illeluisoitdemandé, leMembre quireçoitdesobservations par
l'intermédiaire del'organisme désigné
i) accuse réception desdites observations,
ii) explique, dans undélai raisonnable àtoutMembre quiluiaadressé des
observations,commentilentendprocéderpourtenircomptedecesobservations
et,lecaséchéant, luifournit toute autre information pertinente surleprojet
derèglement technique ouderègles pourlessystèmes decertification concerné
et
iii) fournit àtoutMembre quiluiaadressé desobservations copie desrèglements
techniques oudesrègles pourlessystèmes decertification quiontétéadoptés,
oul'informe qu'aucun règlement technique ouaucune règle relative àun
système decertification neseraadopté pourlemoment.G/SPS/2
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RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/SPS/N/PAYS
30janvier 1995
DUCOMMERCE(95-0000)
Comité desmesures sanitaires etphytosanitaires
NOTIFICATION
1. Membre del'Accord adressant lanotification:
Lecaséchéant, pouvoirs publics locaux concernés:
2. Organisme responsable:
3. Produits visés (lecaséchéant, position duSHoudelaNCCD, sinon position dutarif
douanier national. Lesnuméros del'ICSpeuvent aussi êtreindiqués, lecaséchéant):
4. Intitulé etnombre depages dutextenotifié:
5. Teneur:
6. Objectif etjustification:
7. Iln'existe pasdenorme, directive ourecommandation internationale [].
S'ilexiste unenorme, directive ourecommandation internationale, indiquer, sipossible,
lesdérogations àcelle-ci:
8. Documents pertinents:
9. Dates projetées pourl'adoption etl'entrée envigueur:
10. Datelimite pourlaprésentation desobservations:
11. Entité auprès delaquelle letextepeutêtreobtenu: point national d'information []ou
adresse etnuméro detéléfax d'unautre organisme: