RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE IP/N/2/FRA/1
19juillet 1995
DUCOMMERCE(95-2073)
Original: français Conseil desaspects desdroits depropriété
intellectuelle quitouchent aucommerce
NOTIFICATION AUTITRE DESARTICLES 1:3ET3:1DEL'ACCORD
France
LaDélégation permanente delaFrance afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
datée du30juin1995.
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Surinstructions demesautorités, j'ail'honneur devousadresser lanotification parlaFrance,
autitredel'article 3del'Accord surlesaspects desdroits depropriété intellectuelle quitouchent au
commerce,del'articleL.111-4duCodedelapropriétéintellectuellerelatifàl'article6delaConvention
deBerne.
L'article 3del'Accord ADPIC concernant lesdroits depropriété intellectuelle prévoit que
lesparties àl'Accord ontlapossibilité deseprévaloir desdispositions del'article 6delaConvention
deBerne.
Lalégislation françaiseautilisé cettepossibilité dontledispositif afaitl'objet delaLoidu
8juillet 1964 reprise dansleCode delapropriété intellectuelle àl'article L.111-4.
Jevousserais doncobligé debienvouloir notifier auConseil desaspects desdroits depropriété
intellectuelle, avant le30juin,l'article L.111-4 duCode delapropriété intellectuelle quevousvoudrez
bientrouver ci-joint.
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Article L.111-4
Sousréserve desdispositions desconventions internationales auxquelles laFrance est
partie, danslecasoù,après consultation duministre desaffaires étrangères, ilestconstaté
qu'unEtatn'assure pasauxoeuvres divulguées pourlapremière foisenFrance sousquelque
forme quecesoituneprotection suffisante etefficace, lesoeuvres divulguées pourlapremière
foissurleterritoire decetEtatnebénéficient pasdelaprotection reconnue enmatière dedroit
d'auteur parlalégislation française.
Toutefois,aucuneatteintenepeutêtreportéeàl'intégriténiàlapaternitédecesoeuvres.
Dans l'hypothèse prévue àl'alinéa 1erci-dessus, lesdroits d'auteur sontversés àdes
organismes d'intérêt général désignés pardécret.