ORGANISATION MONDIALE G/SG/N/1/BRA/1
11avril1995
DUCOMMERCE(95-0890)
Original: anglais Comité dessauvegardes
NOTIFICATION DESLOIS, REGLEMENTATIONS ETPROCEDURES
ADMINISTRATIVES RELATIVES AUX MESURES
DESAUVEGARDE
BRESIL
LaMission permanente duBrésil afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après, en
datedu15mars 1995.
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Euégard àl'article 12.6del'Accord surlessauvegardes etàladécision duComité des
sauvegardes selon laquelle lesMembres doivent faireparvenir leurpremière notification autitrede
cetarticle pourle15mars 1995, j'ail'honneur d'informer leComité dessauvegardes queleBrésil
n'applique,pourlemoment,aucuneloi,réglementationoudispositionadministrativerelativeauxmesures
desauvegarde autre queletextedel'Accord proprement dit,lequel aétéincorporé danslalégislation
brésilienne envertuduDécret n1355du30décembre 1994, publié auJournal officiel (Diário Oficial
daUnião)du31décembre 1994enmême temps quelesautres textes juridiques duCycle d'Uruguay.