RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE S/WPGR/W/10
2avril1996
DUCOMMERCE(96-1203)
Original: espagnol Groupe detravail surlesrègles del'AGCS
COMMUNICATION DELAREPUBLIQUE DUCHILI
Lecasdessubventions
Alademande delaRépublique duChili, lacommunication ci-après estdistribuée auxmembres
duGroupe detravail surlesrègles del'AGCS.
Leprésent document apourobjet decontribuer àl'analyse etaudébat auxquels leGroupe
detravail surlesrègles del'Accord général surlecommerce desservices (AGCS) procédera àsa
prochaine réunion. Cedocument constitue uneréflexion initiale surleproblème dessubventions dans
lecadre ducommerce desservices, quiévoluera certainement enfonction desdifférentes contributions
quiseront apportées surcesujetdanslecadre deceGroupe detravail.
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I. Lessubventions danslecommerce desservices
Lessubventionsdanslesecteurdesservicespeuventavoirdeseffetsdedistorsionsurlescourants
d'échanges internationaux deservices (et,directement ouindirectement, demarchandises), etrisquent
également d'annuler oudecompromettre desconcessions.
Lessubventions peuvent avoir deseffets dedistorsion surlecommerce desservices quise
manifestent aumoins detroisfaçons.Premièrement, ellespeuvent nuire àlacompétitivité desservices
étrangers oudesfournisseurs étrangers deservices surlemarché localouintérieur. Deuxièmement,
ellespeuventcompromettreouannulerlacompétitivitédeservicesnationauxoudefournisseursnationaux
deservices surd'autres marchés. Enfin, lespolitiques desubventions peuvent influer surlesdécisions
desfournisseurs deservices concernant lemode deprestation parlequel ilssouhaitent fournir unservice.
II. Nature dessubventions danslesecteur desservices
L'étude decessujets requiert unimportant effort d'analyse. Ilfautnotamment s'efforcer de
faireabstraction ducommerce desmarchandises pournepenser qu'àlaréalité ducommerce desservices.
Eneffet, lessubventions danslesecteur desservices nerevêtent pasexclusivement laforme
d'unecontribution financière directe ouindirecte despouvoirs publics oud'unorganisme public, au
sensdel'Accord surlessubventions etlesmesures compensatoires. Parexemple, ellespeuvent prendre
laforme d'encouragements àlaprésence commerciale prévus danslalégislation surl'investissement
étranger direct.
Ilexiste également desdroits monopolistiques oudespratiques commerciales restrictives qui
permettent d'obtenir unavantage artificiel facilitant l'exportation deservices àdesprix"subventionnés"
grâce àlapossibilité defaireunedistinction entre lesprixpratiqués surlemarché intérieur etceuxS/WPGR/W/10
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pratiqués surlesmarchés extérieurs: ilfaudrait doncpréciser ouélargir ladéfinition d'unesubvention
danslecasdesservices.
Ilconvient dereconnaître quecertaines subventions n'ontpasnécessairement pourobjet de
favoriser lecommerce desservices ouobtenir unavantage compétitif quin'existerait pasautrement.
Parexemple, ellespeuvent êtredestinées àatteindre divers objectifs dansdesdomaines telsquele
progrès social, l'acquisition d'unecapacité technologique, voire lasécurité.
Lesprogrammes sociaux engénéral, etlesencouragements dansledomaine éducatif en
particulier, quivisent àassurer l'égalité deschances auxsecteurs lesplusdésavantagés, sontunautre
exemple decequiprécède. Néanmoins, cequiestuninstrument fondamental dedéveloppement
économique pourrait constituer, parexemple, unencouragement indirect àl'exportation deservices
professionnels même siteln'estpassonobjet: cegenre dequestions devrait êtreclairement exclu
duchamp d'application del'AGCS. Aceteffet, onpourrait établir unelisteexemplative desubventions
autorisées: subventions liéesàdesprogrammes sociaux quisontlargement répandues danslemonde.
Ilexiste uneautre catégorie desubventions danslesecteur desservices quiviseàcorriger
lesimperfections dumarché. Ils'agit,parexemple, desimperfections résultant desdysfonctionnements
dumarché, ducoûtélevédestransactions imputable auxdifficultés d'accès etauxbesoins d'information
(notamment pourlapénétration denouveaux marchés) oudescoûts indivisibles desdécisions enmatière
d'investissement.
Ilestdifficile desavoir comment traiter cescas,lorsqu 'ilnes'agitpasdeprogrammes visant
explicitement àconférer unavantage commercial parrapport àunfournisseur étranger, maisdontles
résultatspeuventnepasêtreneutrespourlesfournisseursétrangers.Toutefois,cessubventionsdevraient
normalement êtrecompatibles aveclesobligations enmatière detraitement national (accessible àla
foisauxfournisseurs étrangers etauxfournisseurs nationaux) etêtrelimitées quant àleurincidence
surlecommerce desservices proprement dit(notamment encequiconcerne leurvaleur àl'exportation).
Ilnousfautdoncdéfinir etétablir descritères permettant dedistinguer etdeséparer leplus
précisémentpossiblelesprogrammesdesubventionsetlesréglementationsvisantàatteindredesobjectifs
légitimes dansledomaine dudéveloppement économique etsocial, etlesprogrammes visant àobtenir
unavantage commercial demanière déloyale. Cesderniers doivent retenir toutel'attention deceGroupe
detravail.
Ilconvient deserappeler quelesdisciplines enmatière detransparence énoncées àl'article III
del'AGCS fontobligation denotifier "toutes lesmesures d'application générale pertinentes quivisent
ouquiaffectent lefonctionnement duprésent Accord ...".
Parconséquent, ilnous faut, pour progresser dansl'évaluation decesujet, échanger des
renseignements surlesprogrammes desubventions existants quiaffectent lecommerce desservices,
cequipermettra depréciser leurimportance etlamanière dontilsaffectent cecommerce. Desprogrès
pourraient êtreaccomplis dansunpremier temps parlejeudesobligations énoncées àl'article 25de
l'Accord surlessubventions.
III. Dommage etmesures compensatoires
Avant d'envisager l'élaboration dedisciplines destinées àcontrer leseffets négatifs des
subventions surlecommerce desservices, ilconviendrait des'attacher àlesmettre enévidence età
s'engager àleséliminer ouàenlimiter leseffets. Lacréation d'uninstrument servant àfaireface
àdessituations deconcurrence déloyale danslesecteur desservices pose d'énormes problèmesS/WPGR/W/10
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d'application pratique, sanscompter qu'ilpeutsetraduire parlacréation d'uninstrument deprotection
auxconséquences imprévisibles pourl'avenir.
Dufaitqu'ilexiste divers modes defourniture etqu'ilssecomplètent, ilestdifficile dedéfinir
undommage ouunemenace dedommage etplusencore demettre enévidence unliendecausalité
danslestermes définis danslecadre ducommerce desmarchandises.
Deplus,ilpeuts'avérerimpossiblededistinguerlacausedudommage,laprésencecommerciale
oulaprestation transfrontières duservice, sansparler deladifficulté dedéterminer quelmode de
fourniture donnera lieuàuneéventuelle mesure compensatoire, àsupposer qu'ilexiste desdonnées
statistiques pertinentes pourmener uneenquête sérieuse.
Unautretypedeproblèmes tientaugenre demesures "compensatoires" àadopter pourremédier
audommage ouàlamenace dedommage imputable àl'existence desubventions. L'AGCS reconnaît
comme restrictions àl'accès auxmarchés desmesures denature quantitative etnondesmesures fiscales
(telles quelesdroits dedouane). Parconséquent, leséventuelles mesures "compensatoires" doivent
êtrecompatibles aveclesinstruments prévus dansl'AGCS.
Sil'ontientcompte desseules dispositions del'article XVIdel'AGCS, force estdeconstater
quelapréférence yestdonnée àdesinstruments quinesontpasoptimaux dupoint devueéconomique,
quisontpeutransparents et,pardéfinition, discriminatoires.
L'examen delaquestion desmesures compensatoires estsusceptible d'amener àlaconclusion
que,même sileproblème dessubventions estd'importance danslesecteur desservices, iln'estni
possible nisouhaitable d'yremédier parlebiaisd'"instruments" commerciaux etqu'ilfautprivilégier
lesdisciplines impliquant leuréventuelle élimination oulimitation, selon qu'ilsvisent, dejureou
defacto,àobtenir unavantage commercial demanière déloyale (unefoisdeplus,lessubventions liées
àdesprogrammes sociaux seraient exclues duchamp d'application del'AGCS).
IV. Conclusions
L'analyse quiprécède montre l'immense difficulté quereprésente letraitement dessubventions
danslesecteur desservices, aussibienencequiconcerne lesdisciplines possibles qu'encequiconcerne
lesmesures compensatoires. Toutefois, cesdifficultés nediminuent pasl'importance delanécessité
defaireuneffort sérieux pourprendre lamesure duproblème etenlimiter leséventuels effets négatifs.