ACCORD GENERAL SUR LE GATS/SC/43
15avril1994
COMMERCE DES SERVICES (94-1041)
INDONESIE
Liste d'engagements spécifiques
(Seul letexteanglais faitfoi)
____________________INDONESIE -LISTE D'ENGAGEMENTS SPECIFIQUES
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
TOUS LESSECTEURS
INCLUS DANS CETTE
LISTE
1),2) Comme précisé pour chaque secteur 1),2) Comme précisé pour chaque secteur
3) Laprésence commerciale defournisseurs
étrangers deservices peutprendre laforme
decoentreprises oudebureaux de
représentation, saufindication contraire
Lescoentreprises doivent satisfaire aux
prescriptions suivantes:
i)statut juridique d'entreprise à
responsabilité limitée (Perseroan
Terbatas/PT),
ii)lesassociés étrangers del'entreprise à
responsabilité limitée (Perseroan
Terbatas/PT) nepeuvent détenir plus
de49pour centducapital decette
entreprise.3) Lalégislation del'impôt surlerevenu
assujettit lescontribuables nonrésidents à
unimpôt de20pour centretenu àla
source surlesrevenus suivants d'origine
indonésienne:
a)intérêts
b)royalties
c)dividendes
d)redevances autitredeprestations de
services enIndonésie
Acquisitions foncières.
Undang-Undang Pokok Agraria (Loi
foncière) n5de1960 prescrit qu'aucun
étranger (personne physique oumorale) n'a
ledroit deposséder desterres. Cependant,
lescoentreprises peuvent posséder ledroit
d'utiliser desterrains (Hak Guna Usaha) et
deconstruire desimmeubles (Hak Guna
Bangunan) ainsi quelouer etdonner àbail
desterrains etdesbiens.
GATS/SC/43
Page1INDONESIE (suite)GATS/SC/43
Page2
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Toutes personnes morales etpersonnes
physiques doivent satisfaire auxconditions
dequalification professionnelle
4) Sous réserve del'application desloiset
règlements indonésiens surletravail et
l'immigration, seuls lesdirecteurs,
administrateurs etexperts ouconseillers
techniques sontautorisés, saufindication
contraire, àséjourner aumaximum deux
anssurleterritoire indonésien, avec
prolongation éventuelle d'uneannée.
L'entrée desadministrateurs etexperts
techniques (endétachement dans leur
entreprise) estautorisée surlabased'un
examen desbesoins économiques.4) Impositions fiscales desexpatriés.
Lespersonnes physiques étrangères qui
fournissent desservices doivent acquitter
lesimpôts ettaxes prélevés parles
autorités nationales, provinciales et
municipales.
Loisetrèglements dutravail.
Lesexpatriés employés parune
coentreprise, unbureau dereprésentation
oud'autres personnes morales etles
fournisseurs deservices àtitreindividuel
doivent êtretitulaires d'unpermis de
travail valide délivré parleMinistère du
travail.
Loisetrèglements d'immigration.
Lesexpatriés doivent satisfaire aux
prescriptions etformalités enmatière
d'immigration pour pénétrer surle
territoire delaRépublique d'Indonésie.INDONESIE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Définitions:
"Directeur": Personne ougroupe depersonnes chargés parlesactionnaires d'unorganisme fournisseur deservices del'encadrement général etdeladirection de
l'entreprise etjuridiquement habilités àagirpour lecompte del'entreprise devant lestribunaux etailleurs.
"Administrateur": Salarié dehautniveau d'unfournisseur deservices, chargé essentiellement del'administration del'entreprise, principalement souslasupervision
ouladirection générale duconseil d'administration, etnotamment dediriger l'entreprise dufournisseur deservices oubienundépartement ouunesubdivision de
cette entreprise, desuperviser ouencadrer letravail d'autres cadres, professionnels ouadministrateurs salariés, oudotédupouvoir d'engager oudelicencier du
personnel ouderecommander cesmesures oud'autres encore concernant lepersonnel.
"Experts/conseillers techniques": Personnes employées parunfournisseur deservices etpossédant i)desqualifications dehautniveau ounormales pour untypede
travail oud'activité professionnelle nécessitant desconnaissances techniques particulières ouii)desconnaissances indispensables ouspécialisées pour lesbesoins du
service, desonmatériel derecherche, desestechniques oudesonadministration.
"Opérations conjointes": Lesopérations conjointes sontdesententes temporaires entre uneouplusieurs entreprises étrangères etindonésiennes, conclues pour
réaliser unouplusieurs projets ouopérations sanscréer conformément àlalégislation indonésienne unnouvel organisme statutaire.
"Coentreprises": Lescoentreprises sontdespersonnes morales organisées conformément àlalégislation indonésienne etdomiciliées enIndonésie souslaforme
d'unecoopération entre descapitaux étrangers etdescapitaux indonésiens dans lepays.
GATS/SC/43
Page3INDONESIE (suite)GATS/SC/43
Page4
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Services de
télécommunication
Audiomessagerie
téléphonique
(CPC 7523)1) Néant
2) Néant
3) Accès autorisé decinqsociétés étrangères
defourniture deservices, ensusdes
sociétés existantes1) Néant
2) Néant
3) Lesfournisseurs étrangers deservices sont
tenus dedéposer uncapital versé supérieur
àcelui demandé auxfournisseurs nationaux
deservices. Cette mesure seralevée en
l'an2020.
4) Nonconsolidé, saufpour cequiconcerne
lesdirecteurs etexperts techniques4) Comme précisé sous"Engagements
horizontaux"
Services decourrier
électronique
(CPC 75232)1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
3) Accès autorisé decinqsociétés étrangères
defourniture deservices, ensusdes
sociétés existantes3) Lesfournisseurs étrangers deservices sont
tenus dedéposer uncapital versé supérieur
àcelui demandé auxfournisseurs nationaux
deservices. Cette mesure seralevée en
l'an2020.
4) Nonconsolidé, saufpour cequiconcerne
lesdirecteurs etexperts techniques4) Comme précisé sous"Engagements
horizontaux"
Services informatiques en
temps partagé
(CPC 84330)1) Néant
2) Néant1) Néant
2) NéantINDONESIE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
3) Accès autorisé decinqsociétés étrangères
defourniture deservices, ensusdes
sociétés existantes3) Lesfournisseurs étrangers deservices sont
tenus dedéposer uncapital versé supérieur
àcelui demandé auxfournisseurs nationaux
deservices. Cette mesure seralevée en
l'an2020.
4) Nonconsolidé, saufpour cequiconcerne
lesdirecteurs etexperts techniques4) Comme précisé sous"Engagements
horizontaux"
Services devidéotexte
(CPC 75229)1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
3) Accès autorisé decinqsociétés étrangères
defourniture deservices, ensusdes
sociétés existantes3) Lesfournisseurs étrangers deservices sont
tenus dedéposer uncapital versé supérieur
àcelui demandé auxfournisseurs nationaux
deservices. Cette mesure seralevée en
l'an2020.
4) Nonconsolidé, saufpour cequiconcerne
lesdirecteurs etexperts techniques4) Comme précisé sous"Engagements
horizontaux"
Boîtes postales
électroniques
(CPC 75232)1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
GATS/SC/43
Page5INDONESIE (suite)GATS/SC/43
Page6
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
3) Accès autorisé decinqsociétés étrangères
defourniture deservices, ensusdes
sociétés existantes3) Lesfournisseurs étrangers deservices sont
tenus dedéposer uncapital versé supérieur
àcelui demandé auxfournisseurs nationaux
deservices. Cette mesure seralevée en
l'an2020.
4) Nonconsolidé, saufpour cequiconcerne
lesdirecteurs etexperts techniques4) Comme précisé sous"Engagements
horizontaux"
Services de
communication de
dossiers
(CPC 75299)1) Néant
2) Néant
3) Accès autorisé decinqsociétés étrangères
defourniture deservices, ensusdes
sociétés existantes1) Néant
2) Néant
3) Lesfournisseurs étrangers deservices sont
tenus dedéposer uncapital versé supérieur
àcelui demandé auxfournisseurs nationaux
deservices. Cette mesure seralevée en
l'an2020.
4) Nonconsolidé, saufpour cequiconcerne
lesdirecteurs etexperts techniques4) Comme précisé sous"Engagements
horizontaux"
Alarme télémétrique à
domicile
(CPC 75299)1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
3) Accès autorisé decinqsociétés étrangères
defourniture deservices, ensusdes
sociétés existantes3) Lesfournisseurs étrangers deservices sont
tenus dedéposer uncapital versé supérieur
àcelui demandé auxfournisseurs nationauxINDONESIE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
deservices. Cette mesure seralevée en
l'an2020.
4) Nonconsolidé, saufpour cequiconcerne
lesdirecteurs etexperts techniques4) Comme précisé sous"Engagements
horizontaux"
Services despectacles
(CPC 75299)1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
3) Accès autorisé decinqsociétés étrangères
defourniture deservices, ensusdes
sociétés existantes3) Lesfournisseurs étrangers deservices sont
tenus dedéposer uncapital versé supérieur
àcelui demandé auxfournisseurs nationaux
deservices. Cette mesure seralevée en
l'an2020.
4) Nonconsolidé, saufpour cequiconcerne
lesdirecteurs etexperts techniques4) Comme précisé sous"Engagements
horizontaux"
Services
d'information-gestion
(CPC 75299)1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
3) Accès autorisé decinqsociétés étrangères
defourniture deservices, ensusdes
sociétés existantes3) Lesfournisseurs étrangers deservices sont
tenus dedéposer uncapital versé supérieur
àcelui demandé auxfournisseurs nationaux
deservices. Cette mesure seralevée en
l'an2020.
GATS/SC/43
Page7INDONESIE (suite)GATS/SC/43
Page8
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
4) Nonconsolidé, saufpour cequiconcerne
lesdirecteurs etexperts techniques4) Comme précisé sous"Engagements
horizontaux"
Services industriels
Conseil etconsultations
(CPC 86721)1) Nonconsolidé pour lesprojets financés par
l'administration1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé pour lesprojets financés par
l'administration2) Nonconsolidé
3) Opération conjointe parl'entremise d'un
bureau dereprésentation enIndonésie3) Leparticipant indonésien àuneopération
conjointe doitêtremembre del'Association
indonésienne desexperts-conseils
4) Nonconsolidé, saufpour cequiconcerne
lesdirecteurs etexperts techniques4) Comme précisé sous"Engagements
horizontaux"
Services d'établissement
deplans techniques pour
lesprocédés etles
productions industriels
(CPC 86725)1) Nonconsolidé pour lesprojets financés par
l'administration
2) Nonconsolidé pour lesprojets financés par
l'administration1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Opération conjointe parl'entremise d'un
bureau dereprésentation enIndonésie3) Leparticipant indonésien àuneopération
conjointe doitêtremembre del'Association
indonésienne desexperts-conseilsINDONESIE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
4) Nonconsolidé, saufpour cequiconcerne
lesdirecteurs etexperts techniques4) Comme précisé sous"Engagements
horizontaux"
Services d'administration
desprojets, saufdans la
construction
(CPC 86601)1) Nonconsolidé pour lesprojets financés par
l'administration
2) Nonconsolidé pour lesprojets financés par
l'administration1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Opération conjointe parl'entremise d'un
bureau dereprésentation enIndonésie3) Leparticipant indonésien àuneopération
conjointe doitêtremembre del'Association
indonésienne desexperts-conseils
4) Nonconsolidé, saufpour cequiconcerne
lesdirecteurs etexperts techniques4) Comme précisé sous"Engagements
horizontaux"
Services deconsultations
enmatière d'installation
desmatériels
informatiques
(CPC 841)1) Nonconsolidé pour lesprojets financés par
l'administration
2) Nonconsolidé pour lesprojets financés par
l'administration1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Opération conjointe parl'entremise d'un
bureau dereprésentation enIndonésie3) Leparticipant indonésien àuneopération
conjointe doitêtremembre del'Association
indonésienne desexperts-conseils
4) Nonconsolidé, saufpour cequiconcerne
lesdirecteurs etexperts techniques4) Comme précisé sous"Engagements
horizontaux"
GATS/SC/43
Page9INDONESIE (suite)GATS/SC/43
Page10
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Services deréalisation de
lociciels
(CPC 842)1) Nonconsolidé pour lesprojets financés par
l'administration
2) Nonconsolidé pour lesprojets financés par
l'administration1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Opération conjointe parl'entremise d'un
bureau dereprésentation enIndonésie3) Leparticipant indonésien àuneopération
conjointe doitêtremembre del'Association
indonésienne desexperts-conseils
4) Nonconsolidé, saufpour cequiconcerne
lesdirecteurs etexperts techniques4) Comme précisé sous"Engagements
horizontaux"
Services deR&D
interdisciplinaires
(CPC 853, pour
l'industrie seulement)1) Nonconsolidé pour lesprojets financés par
l'administration
2) Nonconsolidé pour lesprojets financés par
l'administration1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Opération conjointe parl'entremise d'un
bureau dereprésentation enIndonésie3) Leparticipant indonésien àuneopération
conjointe doitêtremembre del'Association
indonésienne desexperts-conseils
4) Nonconsolidé, saufpour cequiconcerne
lesdirecteurs etexperts techniques4) Comme précisé sous"Engagements
horizontaux"INDONESIE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Services d'essais et
d'analyses techniques
(CPC 8676)1) Nonconsolidé pour lesprojets financés par
l'administration
2) Nonconsolidé pour lesprojets financés par
l'administration1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Opération conjointe parl'entremise d'un
bureau dereprésentation enIndonésie3) Leparticipant indonésien àuneopération
conjointe doitêtremembre del'Association
indonésienne desexperts-conseils
4) Nonconsolidé, saufpour cequiconcerne
lesdirecteurs etexperts techniques4) Comme précisé sous"Engagements
horizontaux"
Services annexes aux
industries
manufacturières
(CPC 884et885)1) Nonconsolidé pour lesprojets financés par
l'administration
2) Nonconsolidé pour lesprojets financés par
l'administration1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Opération conjointe parl'entremise d'un
bureau dereprésentation enIndonésie3) Leparticipant indonésien àuneopération
conjointe doitêtremembre del'Association
indonésienne desexperts-conseils
4) Nonconsolidé, saufpour cequiconcerne
lesdirecteurs etexperts techniques4) Comme précisé sous"Engagements
horizontaux"
GATS/SC/43
Page11INDONESIE (suite)GATS/SC/43
Page12
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Maintenance et
réparation dematériel (à
l'exclusion desnavires
pour lanavigation
maritime, aéronefs et
autres matériels de
transport)
(CPC 633+8861 +
8866)1) Nonconsolidé pour lesprojets financés par
l'administration
2) Nonconsolidé pour lesprojets financés par
l'administration
3) Opération conjointe parl'entremise d'un
bureau dereprésentation enIndonésie
4) Nonconsolidé, saufpour cequiconcerne
lesdirecteurs etexperts techniques1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Leparticipant indonésien àuneopération
conjointe doitêtremembre del'Association
indonésienne desexperts-conseils
4) Comme précisé sous"Engagements
horizontaux"
Services d'architecture
(CPC 8671)1) Nonconsolidé
2) Néant1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) a)Opération conjointe:
Organiser uneopération conjointe
moyennant l'implantation d'unbureau
dereprésentation3) a)Opération conjointe:
1.Imposition d'undroit
d'enregistrement;
2.L'autorisation d'implantation du
bureau dereprésentation est
valable troisansetpeutêtre
prolongée;
3.Lasociété étrangère immatriculée
organisera uneopération
conjointe avec unouplusieursINDONESIE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
associés locaux membres de
l'Association indonésienne des
experts-conseils, catégorie A.
b)Coentreprise:
Création d'unesociété encoentreprise
selon lesprescriptions indiquées sous
"Engagements horizontaux" etcelles
delaLoisurlesinvestissements de
capitaux étrangersb)Coentreprise:
Leoulesassociés locaux dans une
coentreprise doivent appartenir à
l'Association indonésienne des
experts-conseils, catégorie A
Service d'ingénierie
(CPC 8672 -sauf
CPC 86721-86725-
86726)1) Nonconsolidé
2) Néant
3) a)Opération conjointe:
Organiser uneopération conjointe
moyennant l'implantation d'unbureau
dereprésentation1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) a)Opération conjointe:
1.Imposition d'undroit
d'enregistrement;
2.L'autorisation d'implantation du
bureau dereprésentation est
valable troisansetpeutêtre
prolongée;
3.Lasociété étrangère immatriculée
organisera uneopération
conjointe avec unouplusieurs
associés locaux membres de
l'Association indonésienne des
experts-conseils, catégorie A.
GATS/SC/43
Page13INDONESIE (suite)GATS/SC/43
Page14
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
b)Coentreprise:
Création d'unesociété encoentreprise
selon lesprescriptions indiquées sous
"Engagements horizontaux" etcelles
delaLoisurlesinvestissements de
capitaux étrangersb)Coentreprise:
Leoulesassociés locaux dans une
coentreprise doivent appartenir à
l'Association indonésienne des
experts-conseils, catégorie A
4) Comme précisé sous"Engagements
horizontaux"4) Comme précisé sous"Engagements
horizontaux"
Services intégrés
d'ingénierie
(CPC 8673)1) Nonconsolidé
2) Néant1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) a)Opération conjointe:
Organiser uneopération conjointe
moyennant l'implantation d'unbureau
dereprésentation3) a)Opération conjointe:
1.Imposition d'undroit
d'enregistrement;
2.L'autorisation d'implantation du
bureau dereprésentation est
valable troisansetpeutêtre
prolongée;
3.Lasociété étrangère immatriculée
organisera uneopération
conjointe avec unouplusieurs
associés locaux membres de
l'Association indonésienne des
experts-conseils, catégorie A.INDONESIE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
b)Coentreprise:
Création d'unesociété encoentreprise
selon lesprescriptions indiquées sous
"Engagements horizontaux" etcelles
delaLoisurlesinvestissements de
capitaux étrangersb)Coentreprise:
Leoulesassociés locaux dans une
coentreprise doivent appartenir à
l'Association indonésienne des
experts-conseils, catégorie A
4) Comme précisé sous"Engagements
horizontaux"4) Comme précisé sous"Engagements
horizontaux"
Services d'aménagement
urbain
(CPC 86742)1) Nonconsolidé
2) Néant1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) a)Opération conjointe:
Organiser uneopération conjointe
moyennant l'implantation d'unbureau
dereprésentation3) a)Opération conjointe:
1.Imposition d'undroit
d'enregistrement;
2.L'autorisation d'implantation du
bureau dereprésentation est
valable troisansetpeutêtre
prolongée;
3.Lasociété étrangère immatriculée
organisera uneopération
conjointe avec unouplusieurs
associés locaux membres de
l'Association indonésienne des
experts-conseils, catégorie A.
GATS/SC/43
Page15INDONESIE (suite)GATS/SC/43
Page16
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
b)Coentreprise:
Création d'unesociété encoentreprise
selon lesprescriptions indiquées sous
"Engagements horizontaux" etcelles
delaLoisurlesinvestissements de
capitaux étrangersb)Coentreprise:
Leoulesassociés locaux dans une
coentreprise doivent appartenir à
l'Association indonésienne des
experts-conseils, catégorie A
4) Comme précisé sous"Engagements
horizontaux"4) Comme précisé sous"Engagements
horizontaux"
Travaux depréparation
deschantiers de
construction
(CPC 511sauf
CPC 51110 et51113)1) Nonconsolidé*
2) Néant
3) a)Opération conjointe:
Organiser uneopération conjointe
moyennant l'implantation d'unbureau
dereprésentation1) Nonconsolidé*
2) Nonconsolidé
3) a)Opération conjointe:
1.Imposition d'undroit
d'enregistrement;
2.L'autorisation d'implantation du
bureau dereprésentation est
valable troisansetpeutêtre
prolongée;
3.Lasociété étrangère immatriculée
organisera uneopération
conjointe avec unouplusieurs
associés locaux membres de
l'Association indonésienne des
experts-conseils, catégorie A.INDONESIE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
b)Coentreprise:
Création d'unesociété encoentreprise
selon lesprescriptions indiquées sous
"Engagements horizontaux" etcelles
delaLoisurlesinvestissements de
capitaux étrangersb)Coentreprise:
Leoulesassociés locaux dans une
coentreprise doivent appartenir à
l'Association indonésienne des
experts-conseils, catégorie A
4) Comme précisé sous"Engagements
horizontaux"4) Comme précisé sous"Engagements
horizontaux"
Travaux deconstruction
desbâtiments
(CPC 512saufCPC
51210)1) Nonconsolidé*
2) Néant
3) a)Opération conjointe:
Organiser uneopération conjointe
moyennant l'implantation d'unbureau
dereprésentation1) Nonconsolidé*
2) Nonconsolidé
3) a)Opération conjointe:
1.Imposition d'undroit
d'enregistrement;
2.L'autorisation d'implantation du
bureau dereprésentation est
valable troisansetpeutêtre
prolongée;
3.Lasociété étrangère immatriculée
organisera uneopération
conjointe avec unouplusieurs
associés locaux membres de
l'Association indonésienne des
experts-conseils, catégorie A.
GATS/SC/43
Page17INDONESIE (suite)GATS/SC/43
Page18
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
b)Coentreprise:
Création d'unesociété encoentreprise
selon lesprescriptions indiquées sous
"Engagements horizontaux" etcelles
delaLoisurlesinvestissements de
capitaux étrangersb)Coentreprise:
Leoulesassociés locaux dans une
coentreprise doivent appartenir à
l'Association indonésienne des
experts-conseils, catégorie A
4) Comme précisé sous"Engagements
horizontaux"4) Comme précisé sous"Engagements
horizontaux"
Travaux deconstruction
degénie civil
(CPC 513)1) Nonconsolidé*
2) Néant1) Nonconsolidé*
2) Nonconsolidé
3) a)Opération conjointe:
Organiser uneopération conjointe
moyennant l'implantation d'unbureau
dereprésentation3) a)Opération conjointe:
1.Imposition d'undroit
d'enregistrement;
2.L'autorisation d'implantation du
bureau dereprésentation est
valable troisansetpeutêtre
prolongée;
3.Lasociété étrangère immatriculée
organisera uneopération
conjointe avec unouplusieurs
associés locaux membres de
l'Association indonésienne des
experts-conseils, catégorie A.INDONESIE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
b)Coentreprise:
Création d'unesociété encoentreprise
selon lesprescriptions indiquées sous
"Engagements horizontaux" etcelles
delaLoisurlesinvestissements de
capitaux étrangersb)Coentreprise:
Leoulesassociés locaux dans une
coentreprise doivent appartenir à
l'Association indonésienne des
experts-conseils, catégorie A
4) Comme précisé sous"Engagements
horizontaux"4) Comme précisé sous"Engagements
horizontaux"
Assemblage et
construction d'ouvrages
préfabriqués
(CPC 514-5140)1) Nonconsolidé*
2) Néant
3) a)Opération conjointe:
Organiser uneopération conjointe
moyennant l'implantation d'unbureau
dereprésentation1) Nonconsolidé*
2) Nonconsolidé
3) a)Opération conjointe:
1.Imposition d'undroit
d'enregistrement;
2.L'autorisation d'implantation du
bureau dereprésentation est
valable troisansetpeutêtre
prolongée;
3.Lasociété étrangère immatriculée
organisera uneopération
conjointe avec unouplusieurs
associés locaux membres de
l'Association indonésienne des
experts-conseils, catégorie A.
GATS/SC/43
Page19INDONESIE (suite)GATS/SC/43
Page20
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
b)Coentreprise:
Création d'unesociété encoentreprise
selon lesprescriptions indiquées sous
"Engagements horizontaux" etcelles
delaLoisurlesinvestissements de
capitaux étrangersb)Coentreprise:
Leoulesassociés locaux dans une
coentreprise doivent appartenir à
l'Association indonésienne des
experts-conseils, catégorie A
4) Comme précisé sous"Engagements
horizontaux"4) Comme précisé sous"Engagements
horizontaux"
Travaux d'entreprises de
construction spécialisées
(CPC 515-5155)1) Nonconsolidé*
2) Néant1) Nonconsolidé*
2) Nonconsolidé
3) a)Opération conjointe:
Organiser uneopération conjointe
moyennant l'implantation d'unbureau
dereprésentation3) a)Opération conjointe:
1.Imposition d'undroit
d'enregistrement;
2.L'autorisation d'implantation du
bureau dereprésentation est
valable troisansetpeutêtre
prolongée;
3.Lasociété étrangère immatriculée
organisera uneopération
conjointe avec unouplusieurs
associés locaux membres de
l'Association indonésienne des
experts-conseils, catégorie A.INDONESIE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
b)Coentreprise:
Création d'unesociété encoentreprise
selon lesprescriptions indiquées sous
"Engagements horizontaux" etcelles
delaLoisurlesinvestissements de
capitaux étrangersb)Coentreprise:
Leoulesassociés locaux dans une
coentreprise doivent appartenir à
l'Association indonésienne des
experts-conseils, catégorie A
4) Comme précisé sous"Engagements
horizontaux"4) Comme précisé sous"Engagements
horizontaux"
Services delocation de
matériel deconstruction
oudedémolition pour
bâtiments ououvrages de
génie civil, avec
opérateur
(CPC 518)1) Nonconsolidé*
2) Néant
3) a)Opération conjointe:
Organiser uneopération conjointe
moyennant l'implantation d'unbureau
dereprésentation1) Nonconsolidé*
2) Nonconsolidé
3) a)Opération conjointe:
1.Imposition d'undroit
d'enregistrement;
2.L'autorisation d'implantation du
bureau dereprésentation est
valable troisansetpeutêtre
prolongée;
3.Lasociété étrangère immatriculée
organisera uneopération
conjointe avec unouplusieurs
associés locaux membres de
l'Association indonésienne des
experts-conseils, catégorie A.
GATS/SC/43
Page21INDONESIE (suite)GATS/SC/43
Page22
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
b)Coentreprise:
Création d'unesociété encoentreprise
selon lesprescriptions indiquées sous
"Engagements horizontaux" etcelles
delaLoisurlesinvestissements de
capitaux étrangersb)Coentreprise:
Leoulesassociés locaux dans une
coentreprise doivent appartenir à
l'Association indonésienne des
experts-conseils, catégorie A
4) Comme précisé sous"Engagements
horizontaux"4) Comme précisé sous"Engagements
horizontaux"
SERVICES DE
TRANSPORT
Services detransport
maritime*
Transport international
devoyageurs
(CPC 7211)1) Néant 1) Lessociétés denavigation étrangères sont
tenues dechoisir comme agent général une
compagnie denavigation indonésienne***Accès auxéquipements
portuaires etleur
utilisation dans lesports
ouverts àlanavigation
internationale
2) Néant 2) Néant
3) Lessociétés étrangères denavigation
peuvent implanter unreprésentant du
propriétaire**3) Comme précisé sous"Engagements
horizontaux"INDONESIE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
4) a)Coentreprises: comme précisé sous
"Engagements horizontaux"
b)Représentants despropriétaires: non
consolidé saufencequiconcerne
l'administrateur4) Comme précisé sous"Engagements
horizontaux"
Transport international
demarchandises
(CPC 7212)1) Néant 1) a)Lessociétés denavigation étrangères
sonttenues dechoisir comme agent
général unecompagnie denavigation
indonésienne***
b)Cargaisons del'Etat****
2) Néant 2) Néant
3) Lessociétés étrangères denavigation
peuvent implanter unreprésentant du
propriétaire**3) Comme précisé sous"Engagements
horizontaux"
4) a)Coentreprises: comme précisé sous
"Engagements horizontaux"4) Comme précisé sous"Engagements
horizontaux"
b)Représentants despropriétaires: non
consolidé saufencequiconcerne
l'administrateur
GATS/SC/43
Page23INDONESIE (suite)GATS/SC/43
Page24
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Notes (Services maritimes):
* Letransport devoyageurs etdemarchandises exclut lecabotage etlesservices auxiliaires.
** Lesreprésentants despropriétaires désignés parlessociétés denavigation étrangères ontlesattributions suivantes:
a)surveiller lesnavires dupropriétaire durant leurs opérations dans lesports indonésiens;
b)superviser leservice, parl'agent général, desnavires dupropriétaire faisant escale enIndonésie;
c)prendre directement contact avec lespropriétaires descargaisons.
*** L'agent général enIndonésie anotamment lesattributions suivantes:
a)prendre lesdispositions voulues pour faire assurer touslesservices portuaires indispensables aunavire étranger durant sonséjour dans lesports
indonésiens;
b)choisir lasociété dedockage pour lechargement etledéchargement descargaisons, pour lecompte desonmandant;
c)veiller àl'enregistrement descargaisons etàleurprotection parbâche;
d)recevoir lesmarchandises pour lecompte dumandant;
e)établir lesconnaissements pour lecompte dumandant;
f)régler lesfraisetlescontestations lecaséchéant;
g)fournir aumandant lesinformations demandées parlui.
**** Lescargaisons appartenant àl'Etatsontcelles quiproviennent d'autres pays (cargaisons importées) etsontachetées pardesorganismes publics ousurlabase
d'unaccord deprêtoudecrédit avec d'autres pays.INDONESIE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
SERVICES RELATIFS
AUTOURISME
Hôtellerie11),2) Néant 1),2) Néant
3) Dans lapartie orientale del'Indonésie,
Kalimantan, Bengkulu, Jambi etSulawesi,
lesinvestisseurs étrangers peuvent être
propriétaires de100pour centdu
capital-actions3) a)Lesfournisseurs étrangers deservices
sonttenus dedéposer uncapital versé
supérieur àcelui demandé aux
fournisseurs nationaux deservices.
Cette mesure seralevée enl'an2020.
b)Seuls sontautorisés leshôtels trois,
quatre oucinqétoiles
4) a)Nonconsolidé, saufpour cequi
concerne:
1.Lescadres supérieurs d'administration
deshôtels, àsavoir:
i)L'administrateur gérant
ii)L'administrateur dela
restauration
iii)L'administrateur résident
iv)Letrésorier
v)Ledirecteur commercial4) Comme précisé sous"Engagements
horizontaux"
1 Leshôtels àétoiles fournissent lelogement etlarestauration ainsi qued'autres services, saufceux decasino etlesautres activités interdites parlaloiparce que
contraires àlamorale publique, àlareligion, àlasécurité ouàl'ordre public.
GATS/SC/43
Page25INDONESIE (suite)GATS/SC/43
Page26
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
2.Lesprofessionnels hautement
qualifiés, àsavoir:
i)Lechefderang
ii)Lesous-chef derang
iii)Lecuisinier spécialisé
Agences devoyages et
organisateurs touristiques
(AV&OT)
(CPC 74710)1) Néant
2) Néant
3) Aumaximum 30AV&OT1) Néant
2) Néant
3) Lesorganisateurs touristiques doivent être
desagents devoyage établis àDjakarta ou
àBali
4) Nonconsolidé, saufencequiconcerne les
conseillers techniques4) Comme précisé sous"Engagements
horizontaux"INDONESIE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Lesstations touristiques
comprennent1
-leshôtels
-lesmarinas
-lesterrains degolf
etautres
installations
sportives1),2) Néant
3) Dans lapartie orientale del'Indonésie,
Kalimantan, Bengkulu, Jambi etSulawesi,
lesinvestisseurs étrangers peuvent être
propriétaires de100pour centdu
capital-actions1),2) Néant
3) a)Lesfournisseurs étrangers deservices
sonttenus dedéposer uncapital versé
supérieur àcelui demandé aux
fournisseurs nationaux deservices.
Cette mesure seralevée enl'an2020.
b)Seuls sontautorisés leshôtels trois,
quatre oucinqétoiles
4) Nonconsolidé, saufpour cequiconcerne
lesgérants destation4) Comme précisé sous"Engagements
horizontaux"
SERVICES
FINANCIERS
Services d'assurances
autres quesurlavie
(CPC 8129)1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé sauf:1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
1 Lesstations touristiques sontdeszones aménagées pourrecevoir leséquipements indispensables autourisme telsqu'hôtels, marinas, terrains degolf, équipements
culturels deplein air,etc., sauflescasinos etlesautres activités interdites parlaloiparce quecontraires àlamorale publique, àlareligion, àlasécurité ouà
l'ordre public.
GATS/SC/43
Page27INDONESIE (suite)GATS/SC/43
Page28
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
a)S'iln'existe enIndonésie aucune
compagnie d'assurances, indépendante
ougroupée, enmesure decouvrir les
risques d'assurance del'objet en
question
b)S'iln'existe enIndonésie aucune
compagnie d'assurances quisouhaite
couvrir l'objet enquestion
c)Silespropriétaires desobjets àassurer
nesontpasdescitoyens indonésiens ni
despersonnes morales indonésiennes
3) Comme précisé sous"Engagements
horizontaux"3) Lesfournisseurs étrangers deservices sont
tenus dedéposer uncapital versé supérieur
àcelui demandé auxfournisseurs nationaux
deservices. Cette mesure seralevée en
l'an2020.
4) Nonconsolidé, saufpour cequiconcerne
lesdirecteurs etlesconseillers/experts
techniques4) Comme précisé sous"Engagements
horizontaux"
Services deréassurances 1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé, saufs'ils'agitde
fournisseurs deservices debonne
réputation quisatisfont auxconditions en
matière decapitalisation1) Nonconsolidé
2) NonconsolidéINDONESIE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
3) Comme précisé sous"Engagements
horizontaux"3) Lesfournisseurs étrangers deservices sont
tenus dedéposer uncapital versé supérieur
àcelui demandé auxfournisseurs nationaux
deservices. Cette mesure seralevée en
l'an2020.
4) Nonconsolidé, saufpour cequiconcerne
lesdirecteurs etlesconseillers/experts
techniques4) Comme précisé sous"Engagements
horizontaux"
Services d'assurance-vie
(CPC 8121)1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé sauf:1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
a)S'iln'existe enIndonésie aucune
compagnie d'assurances, indépendante
ougroupée, enmesure decouvrir les
risques d'assurance del'objet en
question
b)S'iln'existe enIndonésie aucune
compagnie d'assurances quisouhaite
couvrir l'objet enquestion
c)Silespropriétaires desobjets àassurer
nesontpasdescitoyens indonésiens ni
despersonnes morales indonésiennes
GATS/SC/43
Page29INDONESIE (suite)GATS/SC/43
Page30
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
3) Comme précisé sous"Engagements
horizontaux"3) Lesfournisseurs étrangers deservices sont
tenus dedéposer uncapital versé supérieur
àcelui demandé auxfournisseurs nationaux
deservices. Cette mesure seralevée en
l'an2020.
4) Nonconsolidé, saufpour cequiconcerne
lesdirecteurs etlesconseillers/experts
techniques4) Comme précisé sous"Engagements
horizontaux"
Courtage d'assurances
(CPC 8140)1) Nonconsolidé
2) Néant1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Aumoins l'undesdirecteurs des
coentreprises doitêtreindonésien3) Lesfournisseurs étrangers deservices sont
tenus dedéposer uncapital versé supérieur
àcelui demandé auxfournisseurs nationaux
deservices. Cette mesure seralevée en
l'an2020.
4) Nonconsolidé, saufpour cequiconcerne
lesdirecteurs etlesconseillers/experts
techniques4) Comme précisé sous"Engagements
horizontaux"
Courtage deréassurances
(CPC 8140)1) Nonconsolidé
2) Néant1) Néant
2) NonconsolidéINDONESIE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
3) Comme précisé sous"Engagements
horizontaux"3) Lesfournisseurs étrangers deservices sont
tenus dedéposer uncapital versé supérieur
àcelui demandé auxfournisseurs nationaux
deservices. Cette mesure seralevée en
l'an2020.
4) Nonconsolidé, saufpour cequiconcerne
lesdirecteurs etlesconseillers/experts
techniques4) Comme précisé sous"Engagements
horizontaux"
Services decrédit-bail
(CPC 81120)1) Nonconsolidé
2) Néant1) Néant
2) Nonconsolidé
3) Comme précisé sous"Engagements
horizontaux"3) Lesfournisseurs étrangers deservices sont
tenus dedéposer uncapital versé supérieur
àcelui demandé auxfournisseurs nationaux
deservices. Cette mesure seralevée en
l'an2020.
4) Comme précisé sous"Engagements
horizontaux"4) Comme précisé sous"Engagements
horizontaux"
Services d'affacturage
(CPC 8113)1) Nonconsolidé, saufpour cequiconcerne
lesopérations internationales d'affacturage1) Nonconsolidé
2) Néant 2) Nonconsolidé
GATS/SC/43
Page31INDONESIE (suite)GATS/SC/43
Page32
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
3) Comme précisé sous"Engagements
horizontaux"3) Lesfournisseurs étrangers deservices sont
tenus dedéposer uncapital versé supérieur
àcelui demandé auxfournisseurs nationaux
deservices. Cette mesure seralevée en
l'an2020.
4) Comme précisé sous"Engagements
horizontaux"4) Comme précisé sous"Engagements
horizontaux"
Services decartes de
crédit (délivreurs et
agents)
(CPC 8113)1) Néant
2) Néant
3) Comme précisé sous"Engagements
horizontaux"1) Néant
2) Nonconsolidé
3) Lesfournisseurs étrangers deservices sont
tenus dedéposer uncapital versé supérieur
àcelui demandé auxfournisseurs nationaux
deservices. Cette mesure seralevée en
l'an2020.
4) Comme précisé sous"Engagements
horizontaux"4) Comme précisé sous"Engagements
horizontaux"
Services decrédit àla
consommation
(CPC 8113)1) Néant
2) Néant1) Néant
2) NonconsolidéINDONESIE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
3) Comme précisé sous"Engagements
horizontaux"3) Lesfournisseurs étrangers deservices sont
tenus dedéposer uncapital versé supérieur
àcelui demandé auxfournisseurs nationaux
deservices. Cette mesure seralevée en
l'an2020.
4) Comme précisé sous"Engagements
horizontaux"4) Comme précisé sous"Engagements
horizontaux"
Opérations surtitres: 1) Nonconsolidé 1) Nonconsolidé
-Opérations pour
compte propre ou
pour lecompte de
clients, enbourse ou
surlemarché hors
cote
-Actions cotées
-Obligations2) Néant
3) Moyennant l'établissement d'uncourtier en
valeurs ouagent dechange selon les
prescriptions indiquées sous"Engagements
horizontaux"
4) Comme précisé sous"Engagements
horizontaux"2) Néant
3) Lesfournisseurs étrangers deservices sont
tenus dedéposer uncapital versé supérieur
àcelui demandé auxfournisseurs nationaux
deservices. Cette mesure seralevée en
l'an2020.
4) Comme précisé sous"Engagements
horizontaux"
-Participation àdes
émissions detous
types devaleurs
mobilières, y1) Nonconsolidé
2) Néant1) Nonconsolidé
2) Néant
GATS/SC/43
Page33INDONESIE (suite)GATS/SC/43
Page34
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
compris garantie et
placement enqualité
d'agence (dans le
public ouàtitre
privé) etprestations
deservices relatifs à
cesémissions3) Moyennant l'établissement d'uncourtier en
valeurs ouagent dechange selon les
prescriptions indiquées sous"Engagements
horizontaux"
4) Comme précisé sous"Engagements
horizontaux"3) Lesfournisseurs étrangers deservices sont
tenus dedéposer uncapital versé supérieur
àcelui demandé auxfournisseurs nationaux
deservices. Cette mesure seralevée en
l'an2020.
4) Comme précisé sous"Engagements
horizontaux"
-Gestion de
portefeuille, toutes
formes degestion
d'investissement
collectif1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Moyennant l'établissement d'unesociété de
gestion desinvestissements dans les
conditions indiquées sous"Engagements
horizontaux"1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Lesfournisseurs étrangers deservices sont
tenus dedéposer uncapital versé supérieur
àcelui demandé auxfournisseurs nationaux
deservices. Cette mesure seralevée en
l'an2020.
4) Nonconsolidé, saufpour cequiconcerne
lesdirecteurs4) Comme précisé sous"Engagements
horizontaux"INDONESIE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Sous-secteur bancaire: Conditions générales
1. Saufindication contraire, lesconditions delalisteconcernant lesous-secteur bancaire sontconformes àl'Annexe relative auxServices financiers.
2. Lesconditions etréserves générales fontpartie intégrante del'offre concernant lesous-secteur bancaire.
3. Consolidé pour lessuccursales existantes debanques étrangères appartenant à100pour centàdesétrangers. Lesbanques étrangères peuvent seulement ouvrir
denouvelles agences dans lesvilles deDjakarta, Sourabaya, Semarang, Bandoung, Medan, Ujung Pandang, Denpasar etBatam Island, avec 1(un)bureau
dans chacune d'elles.
4. L'acquisition debanques locales existantes estautorisée moyennant l'acquisition de49pour centaumaximum desparts sociales s'ils'agitdebanques
constituées localement etcotées enbourse.
5. Pour effectuer lestransactions spécifiées dans cette offre, lesfournisseurs étrangers deservices, àl'exception desagences existantes debanques étrangères,
doivent avoir lestatut juridique decoentreprises constituées enIndonésie, conformément auxprescriptions ci-après:
a)comme précisé sous"Engagements horizontaux"
b)nonconsolidé pour lesnouvelles autorisations.
6. Legouvernement indonésien seréserve ledroit deprendre desrèglements concernant lesprescriptions enmatière decapital versé desbanques encoentreprise.
7. Lalisteneconcerne quelestransactions spécifiées dans "Engagements spécifiques".
GATS/SC/43
Page35INDONESIE (suite)GATS/SC/43
Page36
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Banques commerciales
-Acceptation de
dépôts etd'autres
fonds encompte
courant dela
population en
général1) Lesdépôts reçusparlesbanques exploitées
enIndonésie (ycompris lessuccursales des
banques indonésiennes àl'étranger) sont
soumis àlaréglementation officielle des
emprunts commerciaux étrangers
2) Néant1) Néant
2) Néant
3) Comme précisé sous"Engagements
horizontaux" etdans lesconditions
générales applicables ausous-secteur
bancaire3) Consolidé seulement selon les
"Engagements horizontaux" etles
conditions générales relatives au
sous-secteur bancaire
4) a)Dans lecasdessuccursales de
banques étrangères, seuls lespostes de
direction peuvent êtreoccupés pardes
expatriés etàcondition qu'aumoins
l'undesdirecteurs soitunressortissant
indonésien4) Consolidé seulement selon les
"Engagements horizontaux" etles
conditions générales relatives au
sous-secteur bancaire
b)Dans lecasdesbanques en
coentreprise, lesfonctions dedirecteur
nepeuvent êtreexercées pardes
expatriés qu'enproportion du
pourcentage departs depropriétéINDONESIE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
-Prêts detoustypes,
ycompris lecrédit à
laconsommation,
leshypothèques, le
crédit, l'affacturage
etlefinancement
d'opérations
commerciales1) Néant
2) Néant
3) Comme précisé sous"Engagements
horizontaux" etdans lesconditions
générales applicables ausous-secteur
bancaire1) Néant
2) Néant
3) Consolidé seulement selon les
"Engagements horizontaux" etles
conditions générales relatives au
sous-secteur bancaire
4) a)Dans lecasdessuccursales de
banques étrangères, seuls lespostes de
direction peuvent êtreoccupés pardes
expatriés etàcondition qu'aumoins
l'undesdirecteurs soitunressortissant
indonésien4) Consolidé seulement selon les
"Engagements horizontaux" etles
conditions générales relatives au
sous-secteur bancaire
b)Dans lecasdesbanques en
coentreprise, lesfonctions dedirecteur
nepeuvent êtreexercées pardes
expatriés qu'enproportion du
pourcentage departs depropriété
-Tous lesservices
touchant les
paiements etles
virements defonds,1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
GATS/SC/43
Page37INDONESIE (suite)GATS/SC/43
Page38
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
ycompris lagestion
descartes decrédit,
depaiement et
similaires, des
chèques devoyage
etdestraites
bancaires3) Comme précisé sous"Engagements
horizontaux" etdans lesconditions
générales applicables ausous-secteur
bancaire
4) a)Dans lecasdessuccursales de
banques étrangères, seuls lespostes de
direction peuvent êtreoccupés pardes
expatriés etàcondition qu'aumoins
l'undesdirecteurs soitunressortissant
indonésien4) Consolidé seulement selon les
"Engagements horizontaux" etles
conditions générales relatives au
sous-secteur bancaire
4) Consolidé seulement selon les
"Engagements horizontaux" etles
conditions générales relatives au
sous-secteur bancaire
b)Dans lecasdesbanques en
coentreprise, lesfonctions dedirecteur
nepeuvent êtreexercées pardes
expatriés qu'enproportion du
pourcentage departs depropriété
-Garanties et
nantissements1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
3) Comme précisé sous"Engagements
horizontaux" etdans lesconditions
générales applicables ausous-secteur
bancaire3) Consolidé seulement selon les
"Engagements horizontaux" etles
conditions générales relatives au
sous-secteur bancaireINDONESIE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
4) a)Dans lecasdessuccursales de
banques étrangères, seuls lespostes de
direction peuvent êtreoccupés pardes
expatriés etàcondition qu'aumoins
l'undesdirecteurs soitunressortissant
indonésien4) Consolidé seulement selon les
"Engagements horizontaux" etles
conditions générales relatives au
sous-secteur bancaire
b)Dans lecasdesbanques en
coentreprise, lesfonctions dedirecteur
nepeuvent êtreexercées pardes
expatriés qu'enproportion du
pourcentage departs depropriété
-Opérations sur
titres, pour compte
propre oupour le
compte declients,
enbourse, surles
marchés horscotes
ouautrement,
portant surles
valeurs suivantes:
-Instruments
négociés surle
marché de
l'argent (y
compris1) Néant
2) Néant
3) Comme précisé sous"Engagements
horizontaux" etdans lesconditions
générales applicables ausous-secteur
bancaire
4) a)Dans lecasdessuccursales de
banques étrangères, seuls lespostes de
direction peuvent êtreoccupés pardes
expatriés etàcondition qu'aumoins
l'undesdirecteurs soitunressortissant
indonésien1) Néant
2) Néant
3) Consolidé seulement selon les
"Engagements horizontaux" etles
conditions générales relatives au
sous-secteur bancaire
4) Consolidé seulement selon les
"Engagements horizontaux" etles
conditions générales relatives au
sous-secteur bancaire
GATS/SC/43
Page39INDONESIE (suite)GATS/SC/43
Page40
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
chèques,
reconnaissances,
certificats de
dépôt)b)Dans lecasdesbanques en
coentreprise, lesfonctions dedirecteur
nepeuvent êtreexercées pardes
expatriés qu'enproportion du
pourcentage departs depropriété
-Opérations sur
devises1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
3) Comme précisé sous"Engagements
horizontaux" etdans lesconditions
générales applicables ausous-secteur
bancaire3) Consolidé seulement selon les
"Engagements horizontaux" etles
conditions générales relatives au
sous-secteur bancaire
4) a)Dans lecasdessuccursales de
banques étrangères, seuls lespostes de
direction peuvent êtreoccupés pardes
expatriés etàcondition qu'aumoins
l'undesdirecteurs soitunressortissant
indonésien4) Consolidé seulement selon les
"Engagements horizontaux" etles
conditions générales relatives au
sous-secteur bancaire
b)Dans lecasdesbanques en
coentreprise, lesfonctions dedirecteur
nepeuvent êtreexercées pardes
expatriés qu'enproportion du
pourcentage departs depropriétéINDONESIE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
-Instruments liés
auxtauxde
change ou
d'intérêt, y
compris par
exemple les
accords de
crédit dereport
etopérations à
terme1) Néant
2) Néant
3) Comme précisé sous"Engagements
horizontaux" etdans lesconditions
générales applicables ausous-secteur
bancaire
4) a)Dans lecasdessuccursales de
banques étrangères, seuls lespostes de
direction peuvent êtreoccupés pardes
expatriés etàcondition qu'aumoins
l'undesdirecteurs soitunressortissant
indonésien1) Néant
2) Néant
3) Consolidé seulement selon les
"Engagements horizontaux" etles
conditions générales relatives au
sous-secteur bancaire
4) Consolidé seulement selon les
"Engagements horizontaux" etles
conditions générales relatives au
sous-secteur bancaire
b)Dans lecasdesbanques en
coentreprise, lesfonctions dedirecteur
nepeuvent êtreexercées pardes
expatriés qu'enproportion du
pourcentage departs depropriété
-Titres au
porteur1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
GATS/SC/43
Page41INDONESIE (suite)GATS/SC/43
Page42
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
3) Comme précisé sous"Engagements
horizontaux" etdans lesconditions
générales applicables ausous-secteur
bancaire3) Consolidé seulement selon les
"Engagements horizontaux" etles
conditions générales relatives au
sous-secteur bancaire
4) a)Dans lecasdessuccursales de
banques étrangères, seuls lespostes de
direction peuvent êtreoccupés pardes
expatriés etàcondition qu'aumoins
l'undesdirecteurs soitunressortissant
indonésien4) Consolidé seulement selon les
"Engagements horizontaux" etles
conditions générales relatives au
sous-secteur bancaire
b)Dans lecasdesbanques en
coentreprise, lesfonctions dedirecteur
nepeuvent êtreexercées pardes
expatriés qu'enproportion du
pourcentage departs depropriété
Gestion d'avoirs, par
exemple gestion de
liquide oudevaleurs de
portefeuille, toutes
formes degestion
d'investissements
collectifs, gestion de
caisses depensions,1) Néant
2) Néant
3) Comme précisé sous"Engagements
horizontaux" etdans lesconditions
générales applicables ausous-secteur
bancaire1) Néant
2) Néant
3) Consolidé seulement selon les
"Engagements horizontaux" etles
conditions générales relatives au
sous-secteur bancaireINDONESIE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
services degarde de
titres etdeconsignation4) a)Dans lecasdessuccursales de
banques étrangères, seuls lespostes de
direction peuvent êtreoccupés pardes
expatriés etàcondition qu'aumoins
l'undesdirecteurs soitunressortissant
indonésien4) Consolidé seulement selon les
"Engagements horizontaux" etles
conditions générales relatives au
sous-secteur bancaire
b)Dans lecasdesbanques en
coentreprise, lesfonctions dedirecteur
nepeuvent êtreexercées pardes
expatriés qu'enproportion du
pourcentage departs depropriété
GATS/SC/43
Page43