RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE GATS/SC/71/Suppl.1
28juillet 1995
DUCOMMERCE(95-2781)
Commerce desservices
POLOGNE
Liste d'engagements spécifiques
Supplément 1
(Seul letexteanglais faitfoi)
____________________
Letexteci-joint remplace lasection relative auxservices financiers quifigure auxpages 18
à22dudocument GATS/SC/71.POLOGNE -LISTE D'ENGAGEMENTS SPECIFIQUES
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
7. SERVICES
FINANCIERS*
A. Tous lesservices
d'assurance etservices
connexes
- services d'assurance et
services connexes;
- assurance directe (y
compris lacoassurance):
-surlavie;
-autre quesurlavie;
- réassurance et
rétrocession;
- courtage
(CPC 812**,sauf81212
et81299; 81401,
81402**)1) Nonconsolidé saufencequiconcerne la
réassurance etlarétrocession, pour
lesquelles lapartdesprimes conservée en
Pologne nedoitpasêtreinférieure à
20pour cent
2) Nonconsolidé saufencequiconcerne la
réassurance etlarétrocession, pour
lesquelles lapartdesprimes conservée en
Pologne nedoitpasêtreinférieure à
20pour cent
3) Etablissement sousforme desociété par
actions seulement, saufencequiconcerne
lesservices decourtage etd'agences, pour1) Nonconsolidé saufencequiconcerne la
réassurance etlarétrocession
2) Nonconsolidé saufencequiconcerne la
réassurance etlarétrocession
3) Néant
* Desrèglements "prudentiels" sontactuellement étudiés enPologne pourlesecteur financier. Ilspourront nécessiter lamodification desrègles actuellement envigueur
ainsiquel'élaboration d'unenouvelle législation. Leurapplication seraconforme auxdispositions del'Annexe surlesservices financiers, paragraphe 2-Réglementation
intérieure, alinéa a).
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
lesquels lesmesures prévues sous
"Engagements horizontaux" sont
d'application. Laparticipation étrangère
dans lescompagnies d'assurance nepeut
êtreinférieure à50pour centdufonds de
garantie minimal. Uneautorisation est
nécessaire pour l'acquisition d'actions, ou
dedroits associés àdesactions, detoute
société quidétient 15pour centaumoins
desactions d'unecompagnie d'assurance.
Lesfonds autitredel'assurance etles
fonds propres descompagnies doivent être
investis enPologne etnepeuvent être
transférés àl'étranger. Lesdirecteurs des
sociétés decourtage doivent posséder les
qualifications decourtiers d'assurance.
Lescourtiers etagents d'assurance doivent
résider enPologne.
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux". Lescourtiers
etagents d'assurance doivent résider en
Pologne4) Néant
B. Services bancaires et
autres services financiers
Services bancaires: 1) Nonconsolidé 1) NonconsolidéPOLOGNE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
- Acceptation dedépôts et
d'autres fonds
remboursables dupublic
(CPC 81115-81119)
- Prêts detouttype
(CPC 8113)
- Tous services de
règlement etdetransferts
monétaires
(CPC 81339**)
- Garanties etengagements
(àl'exclusion des
garanties etengagements
duTrésor)
(CPC 81199**)2) Nonconsolidé
3) Lesbanques nepeuvent s'établir quesous
laforme desociétés paractions. Les
autorisations d'établissement pour toutes les
banques sontdélivrées compte tenude
considérations d'ordre "prudentiel". Une
banque doitcompter uncertain nombre de
Polonais (aumoins un)parmi ses
dirigeants.
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux". Unebanque
doitcompter uncertain nombre dePolonais
(aumoins un)parmi sesdirigeants.2) Nonconsolidé
3) Néant
4) Néant
Autres services
financiers:
- Participation àdes
émissions detouttypede
valeurs mobilières (à
l'exclusion desbons du
Trésor), ycompris1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Etablissement sousforme desociété par
actions seulement. Lescourtiers et
conseillers envaleurs mobilières doivent
résider enPologne.1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Néant
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Page3POLOGNE (suite)GATS/SC/71/Suppl.1
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
garantie etplacement en
qualité d'agent (dans le
public ouàtitreprivé) et
prestation deservices
relatifs àcesémissions
- Encequiconcerne les
valeurs mobilières
négociables, opérations
pour compte propre ou
pour compte declients,
quecesoitdans une
bourse, surunmarché
horscoteouautre
(CPC 8132**,sauf
81329)4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux". Lescourtiers
etconseillers envaleurs mobilières doivent
résider enPologne.4) Néant
- Services defonds
communs deplacement
(CPC 81323**)
- Services deconseil et
autres services auxiliaires
desactivités bancaires
visées dans laprésente
liste
(CPC 8133**,sauf
81333 et81339)POLOGNE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
- Fourniture ettransfert
d'informations
financières, ettraitement
dedonnées financières et
logiciels yrelatifs, par
lesfournisseurs d'autres
services financiers1) Obligation d'utiliser leréseau public de
télécommunication ouleréseau d'unautre
exploitant autorisé dans lecasdela
fourniture transfrontières decesservices
2) Obligation d'utiliser leréseau public de
télécommunication ouleréseau d'unautre
exploitant autorisé dans lecasdela
consommation transfrontières deces
services1) Néant
2) Néant
3) Obligation d'utiliser leréseau public de
télécommunication ouleréseau d'unautre
exploitant autorisé dans lecasdela
fourniture oudelaconsommation
transfrontières decesservices3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Néant
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