RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/SPS/2/Rev.1
18juillet 1995
DUCOMMERCE(95-2056)
Comité desmesures sanitaires etphytosanitaires
PROCEDURES DENOTIFICATION RECOMMANDEES
Asaréunion des26et27juin1995, leComité estconvenu d'apporter quelques modifications
auxprocédures denotification recommandées relevant duparagraphe 5del'annexe Bdel'Accord.
Ilaaussi approuvé uneversion révisée duformulaire denotification (joint enannexe) etun
formulaire distinct pourlanotification desmesures d'urgence (G/SPS/4).
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A. Mode deprésentation etdirectives
Recommandation:
Lesrenseignements figurant danslanotification devraient êtreaussi complets quepossible et
aucune rubrique nedevrait êtrelaissée enblanc. Sinécessaire, ilconviendrait d'ajouter lesmentions
"non connu" ou"non spécifié".
Titre delarubrique Description
1. Membre adressant la
notificationGouvernement,ycomprislesautorités
compétentes delaCommunauté européenne, qui
présente lanotification.
2. Organisme responsable Organisme quiaélaboré unprojet derèglement
sanitaire ouphytosanitaire, ouquiédictera untel
règlement.
3. Produits visés Numéro(s) dutarif (normalement, chapitre ou
position etnuméro duSH),figurant dansleslistes
nationales déposées àl'OMC. Lesnuméros de
l'ICSpeuvent aussi êtreindiqués, lecaséchéant.
Ilimporte dedésigner clairement lesproduits
pourpermettre auxdélégations etauxtraducteurs
decomprendre lanotification. Onévitera les
abréviations.
4. Intitulé etnombre depages
dutextenotifiéIntitulé durèglement sanitaire ouphytosanitaire
projeté ouadopté. Nombre depages dutexte
notifié.G/SPS/2/Rev.1
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5. Teneur Résumé durèglement sanitaire ouphytosanitaire
projeté ouadopté, indiquant clairement sateneur.
Ilimporte dedonner unedescription claire pour
permettre auxdélégations etauxtraducteurs de
comprendre lanotification. Onévitera les
abréviations.
6. Objectif etjustification Parexemple, innocuité desproduits alimentaires,
santé desanimaux, préservation desvégétaux, etc.
7. Existence d'unenorme
internationaleS'ilexiste unenorme internationale pertinente,
cocher lacaseappropriée, etindiquer brièvement
comment lerèglement projeté diffère decette
norme.
8. Documents pertinents a) publication danslaquelle paraît l'avis,date
etnuméro deréférence;
b) projet etdocument debase(avec numéro
deréférence ouautre désignation précise)
auquel leprojet serapporte;
c) publication danslaquelle paraîtra leprojet
lorsqu 'ilauraétéadopté;
d) indiquersipossiblelanorme
internationale pertinente. Siles
documentsnesontpasfournis
gratuitement, prière del'indiquer.
9. Dates projetées pour
l'adoption etl'entrée en
vigueurDate àlaquelle lerèglement sanitaire ou
phytosanitaire seranormalement adopté, etdateà
partir delaquelle ilestprojeté ouilaétédécidé
d'appliquer lesprescriptions durèglement.
10. Datelimite pourla
présentation desobservationsDate limite pour laquelle lesMembres peuvent
présenter des observations conformément à
l'annexe B,paragraphe 5b),del'Accord SPS. Il
conviendrait dedonner unedateprécise. Ilaété
recommandé deménager undélai normal de
60jours pour laprésentation desobservations.
Aubesoin toutefois, unMembre peutindiquer
danssanotification qu'ilprocédera àlamise en
oeuvre delamesure projetée après 45jours si,
entre-temps, aucune observation niaucune
demande deprorogation dudélai n'aété
présentée pard'autres Membres. Tout Membre
quiestenmesure d'accorder undélai supérieur à
60jours estencouragé àlefaire.G/SPS/2/Rev.1
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11. Entité auprès delaquelle le
textepeutêtreobtenuSiletexte peut êtreobtenu auprès dupoint
national d'information, cocher lacaseappropriée.
S'ilpeutêtreobtenu auprès d'unautre organisme,
indiquer l'adresse etlenuméro detélex oude
téléfax decetorganisme. Cela étant, ces
indications nesauraient enaucune façondécharger
lepoint d'information concerné desresponsabilités
quiluiincombent autitredesdispositions de
l'annexe B,paragraphes 3et4,del'Accord SPS.
B. Application del'annexe B,paragraphe 5(Préambule), del'Accord SPS
Recommandation:
Auxfinsdel'annexe B,paragraphe 5,del'Accord SPS, lanotion d'"effet notable surle
commerce d'autres Membres" peuts'entendre del'effetsurlecommerce:
- d'unseulrèglement sanitaire ouphytosanitaire oudeplusieurs règlements sanitaires
ouphytosanitaires conjugués,
- d'unproduit déterminé, d'ungroupe deproduits oudeproduits engénéral,
- entre deuxouplusieurs Membres (pays).
Pourdéterminer silerèglement sanitaire ouphytosanitaire peutavoir uneffetnotable surle
commerce, leMembre concerné devrait prendre enconsidération, ens'appuyant surlesrenseignements
pertinents dontildispose, deséléments telsquelavaleur desimportations oul'importance qu'elles
présentent àd'autres titres pourlesMembres importateurs et/ou exportateurs concernés, qu'ils'agisse
d'autres oudesautres Membres considérés individuellement oucollectivement, lepotentiel de
développement decesimportations etlesdifficultés quelerespect desrèglements sanitaires ou
phytosanitaires projetés implique pourlesproducteurs desautres Membres. Lanotion d'effetnotable
surlecommerce d'autres Membres devrait englober leseffets d'accroissement etderéduction des
importations surlecommerce d'autres Membres tantqueceseffets restent notables.
C. Traductiondedocumentsrelatifsauxnotificationsetadressedel'organismechargédelesfournir
Recommandation:
Lorsqu 'unMembre demande copie d'undocument relatif àunenotification quin'existe pas
danslalangue detravail del'OMC utilisée parceMembre, leMembre auteur delanotification lui
indique, surdemande, quels autres Membres ontdemandé, àcettedate,copie dudocument. LeMembre
quidemande copie d'undocument relatif àunenotification pourra alorscontacter cesautres Membres
afindedéterminer s'ilssontdisposés àluicommuniquer, àdesconditions convenues d'uncommun
accord, toute traduction qu'ilsauront faiteouferont dansla(les)langue(s) detravail del'OMC en
question.
a) Ilconvient d'indiquer surlaformule denotification àl'OMC, après letitredes
documents pertinents, siceux-ci ontététraduits, soitintégralement, soitsousforme
derésumé, ous'ilestprévu delestraduire;G/SPS/2/Rev.1
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b) dèsréception d'unedemande dedocuments, toutrésumé traduit danslalangue de
l'auteur delademande ou,selon lecas,dansunelangue detravail del'OMC, sera
envoyé automatiquement avecl'original desdocuments demandés;
c) lesMembres indiqueront, àlarubrique 11delaformule denotification àl'OMC,
l'adresse exacte del'organisme chargé defournir lesdocuments pertinents, sicet
organisme n'estpaslepoint d'information.
D. Traitement desdemandes dedocumentation
Recommandation:
a) Toute demande dedocumentation devrait contenir tousleséléments permettant
d'identifier lesdocuments et,enparticulier, lacotedelanotification àl'OMC àlaquelle
serapporte lademande. Lesmêmes renseignements devraient figurer surlesdocuments
communiqués enretour;
b) ildevrait êtredonné suiteàtoute demande dedocumentation dansundélai decinq
jours ouvrables, sipossible. Encasderetard prévu danslacommunication dela
documentation, l'auteur delademande devrait enêtreinformé.
E. Traitement desobservations relatives auxnotifications
Recommandation:
a) chaque Membre indique auSecrétariat del'OMC l'autorité oul'organisme (parexemple
sonpoint national d'information) désigné pourtraiter lesobservations reçues;
b) sansattendre qu'illeluisoitdemandé, leMembre quireçoitdesobservations par
l'intermédiaire del'organisme désigné
i) accuse réception desdites observations;
ii) explique dans undélai raisonnable àtoutMembre quiluiaadressé des
observations comment ilentend procéder pourtenircompte decesobservations
et,lecaséchéant, luifournit toute autre information pertinente surleprojet
derèglement sanitaire ouphytosanitaire concerné; et
iii) fournit àtoutMembre quiluiaadressé desobservations copie desrèglements
sanitaires ouphytosanitaires quiontétéadoptés, oul'informe qu'aucun
règlement sanitaire ouphytosanitaire neseraadopté pourlemoment.G/SPS/2/Rev.1
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RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/SPS/N/PAYS
datededistribution
DUCOMMERCE(95-0000)
Comité desmesures sanitaires etphytosanitaires
NOTIFICATION
1. Membre del'Accord adressant lanotification:
Lecaséchéant, pouvoirs publics locaux concernés:
2. Organisme responsable:
3. Produits visés (numéro(s) dutariffigurant dansleslistes nationales déposées àl'OMC.
Lesnuméros del'ICSpeuvent aussi êtreindiqués, lecaséchéant):
4. Intitulé etnombre depages dutextenotifié:
5. Teneur:
6. Objectif etjustification:
7. Iln'existe pasdenorme, directive ourecommandation internationale [].
S'ilexiste unenorme, directive ourecommandation internationale, indiquer, sipossible,
lesdérogations àcelle-ci:
8. Documents pertinents:
9. Dates projetées pourl'adoption etl'entrée envigueur:
10. Datelimite pourlaprésentation desobservations:
11. Entité auprès delaquelle letextepeutêtreobtenu: point national d'information []ou
adresse etnuméro detéléfax d'unautre organisme: