RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/SCM/M/8
18avril1996
DUCOMMERCE(96-1415)
Comité dessubventions etdes
mesures compensatoires
COMPTE RENDU DELAREUNION DU6MARS 1996
Président: M.O.Lundby (Norvège)
1. LeComité dessubventions etdesmesures compensatoires ("leComité") atenuuneréunion
extraordinaire le6mars 1996.
2. LeComité aadopté l'ordre dujoursuivant:
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A. Election duGroupe d'experts permanent 1
B. Règlement intérieur duGroupe d'experts permanent 1
C. Situation desnotifications desubventions 3
A. Election duGroupe d'experts permanent
3. LePrésidentaditqueleVice-Présidentetlui-mêmeproposaientauComité,auxfinsdel'élection
auGroupe d'experts permanent ("GEP"), lalistedecandidats ci-après: M.Chang (Corée), M.Horlick
(Etats-Unis), M.Klein (CE), M.Kotera (Japon) etM.Martin (Canada).
4. Lereprésentant del'Inde aditquesadélégation regrettait quelespays Membres en
développement soient sous-représentés auGEP. Onaurait pus'efforcer d'obtenir despays en
développement unplusgrand nombre deprésentations decandidatures. L'Indeserangeait àladécision
qu'avaitpriselePrésident denepasaccepter del'Indeuneprésentation decandidature tardive, mais
comptait quelesdateslimites seraient respectées partouslesMembres danstoutes lessituations. L'Inde
comptait qu'ilserait remédié audéséquilibre entrepaysMembres développés etendéveloppement dans
lacomposition duGEPl'année suivante, lorsque leroulement laisserait unposte vacant, etdemandait
quel'onenvisage deretenir soncandidat pourleposte quiserait vacant l'année suivante.
5. LeComité aprisnotedeladéclaration del'Indeetélulesmembres duGroupe d'experts
permanent.
B. Règlement intérieur duGroupe d'experts permanent
6. LePrésident arappelé ladécision priseparleComité le13juin1995: "LeGroupe d'experts
permanent élaborera unrèglement intérieur entenant compte detoutes leslignes directrices quele
Comité aurapuluiindiquer ...Cerèglement intérieur ...ser[a] soumis àl'approbation duComité."
LePrésident avaitinscrit cepoint àl'ordre dujourpourdonner auComité l'occasion d'indiquer au
GEPtoutes lignes directrices qu'ilpourrait juger appropriées, àmesure queleGEPprogressait dans
l'élaboration decerèglement intérieur.G/SCM/M/8
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7. LereprésentantdesEtats-Unisaformulélesobservationspréliminairessuivantes.Premièrement,
ilserait peut-être efficace queleGEPs'acquitte decertaines desestâches sansquel'ensemble des
cinqmembres quilecomposent soient présents. LeGEPpourrait s'inspirer desprocédures detravail
del'Organe d'appel pourtrouver lemoyen deprocéder sansêtreréuni aucomplet, toutenassurant
lacohérence desesdécisions. L'intervenant aégalement rappelé ladécision priseparl'Organe d'appel
d'approuver leprojet derègles deconduite àtitreprovisoire.
8. Lereprésentant del'Australie arecensé lesquestions ci-après, dontlalisten'estpasexhaustive.
Premièrement, desprocédures différentes devraient êtreretenues pourlesdifférentes fonctions duGEP.
Deuxièmement, lesexperts ressortissants d'unpaysnedevraient pasparticiper àl'examen d'uneaffaire
concernant cepays; ceprincipe pourrait toutefois causer desdifficultés dansteloutelcasparticulier.
Troisièmement, lescinqmembres duGEPdevraient participer àl'examen detoutes lesaffaires, sauf
exclusion pourraison denationalité. Quatrièmement, l'unanimité étaitsouhaitable, maisexigeait un
surcroît dedébats étantdonné lesquestions pratiques enjeu.Cinquièmement, ilconvenait demettre
aupoint uncalendrier pourlesprocédures àsuivre lorsque leGEPs'acquitterait desfonctions prévues
àl'article 4.5. Sixièmement, danslescasprévus parl'article 4.5,laprocédure suivie devrait être
essentiellement celleduprocessus desgroupes spéciaux. Enfin, unequestion seposait surlepoint
desavoir sileGEPdevrait formuler desrecommandations oudessuggestions quant àlamanière de
rendre unemesure conforme àl'Accord, aulieudeselimiter àporter unjugement surlacompatibilité
oul'absence decompatibilité d'unemesure avecl'article 3del'Accord.
9. Lereprésentant delaSuisse adéclaré quepourélaborer sonrèglement intérieur, leGEPpourrait
s'inspirer dumodèle del'Organe d'appel: prise dedécisions parmoins decinqmembres, prise de
décisions parconsensus, principe desolidarité etdecohérence, confidentialité desdélibérations du
GEPetrespect desrègles deconduite, unefoiscelles-ci adoptées.
10. Lereprésentant delaCEaprésenté lessuggestions suivantes: 1)ilyavaitlieudeprévoir
desrègles différentes selon lafonction dontleGEPs'acquitterait; 2)ilyavaitlieud'examiner plus
àfondlaquestion delaprisededécisions, dansuncasdonné, parmoins decinqmembres; 3)leprojet
derègles deconduite pourrait êtreprisenconsidération parleGEP; et4)laprise dedécisions etla
collégialité étaient deuxchoses importantes. L'intervenant ademandé silePrésident proposait que
leComité prenne unedécision surleslignes directrices àdonner auGEP, ousilesdélégations ne
devraient passimplement énoncer leurs vuesauComité, puisque detoute façonleComité aurait à
approuver lerèglement intérieur.
11. LePrésident adéclaré quelaméthode lapluslogique, cellequiprendrait lemoins detemps,
serait decommuniquer lesobservations desdélégations auGEP; celui-ci pourrait ensuite élaborer
unprojet derèglement intérieur etleprésenter auComité pourexamen.
12. Lereprésentant del'Argentine afaitobserver quecertains Membres n'admettraient pasque
leprojet derègles deconduite puisse êtreadopté àtitreprovisoire parleGEP. Lesrègles deconduite
étaient encore encours denégociation etn'avaient pasfaitl'objetd'unaccord delapartdesMembres
del'OMC.
13. Lereprésentant duPérou aestimé queleGEPdevrait suivre desprocédures différentes selon
lafonction dontils'acquitterait. Lesressortissants d'unpaysnedevraient pasparticiper àl'examen
d'uneaffaire concernant leurgouvernement, etlescinqmembres constituant legroupe nedevraient
pasnécessairement participer àl'examen detoutes lesaffaires. Ilétaitimportant d'établir uncalendrier
pourlesprocédures prévues àl'article 4.5.
14. LeComité aautorisé lePrésident àorganiser desconsultations informelles pourexaminer plus
àfondlaquestion deslignes directrices àdonner auGEPàpropos desonrèglement intérieur.G/SCM/M/8
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C. Situation desnotifications desubventions
15. LePrésident aappelé l'attention duComité surledocument G/SCM/N/3/Add.1, quirécapitulait
lasituation desnotifications présentées autitredel'article XVI:1 duGATT de1994etdel'article 25
del'Accord surlessubventions. Depuis quecedocument avait étédistribué, unenotification
additionnelle desubventions avaitétéreçuedel'Argentine, etunenotification "néant" duSwaziland.
Lasituation desnotifications danscedomaine étaitprobablement lapiredetoutlesystème del'OMC.
Trente-deux Membres avaient notifié dessubventions et13Membres avaient indiqué qu'ilsn'avaient
pasdesubventions ànotifier. Soixante-quatorze Membres n'avaient pasprésenté denotification du
tout. LePrésident ademandé àchaque Membre présent defaireconnaître auComité cequ'ilenétait
desanotification, etd'indiquer quand ilpensait lafournir auComité.
16. LeChiliadéclaré qu'ilenverrait sanotification souspeu.LaRépublique dominicaine aindiqué
qu'elleenverrait sanotification aussitôt quepossible. L'Equateur afaitvaloir qu'iln'étaitdevenu
Membre qu'àuneépoque récente maisavait adressé unenotification "néant" auGroupe detravail
del'accession del'Equateur. L'Egypte adéclaré qu'elleinformerait leComité delasituation desa
notification aussitôt quepossible. LeGhana adéclaré qu'ilenverrait sanotification aussitôt quepossible.
LaHongrie aindiqué qu'elleenverrait sanotification avant lafindelasemaine (c'est-à-dire auplus
tardle8mars). Israël n'avaitpasd'information quant àlasituation desanotification. LeJapon a
ditqu'iln'avaitprésenté denotification qu'autitredel'article 25,dontlaportée différait decellequi
devait êtreprésentée autitredel'article XVI:1. Ilareconnu qu'ilavaitaussil'obligation deprésenter
unenotification autitredel'article XVI:1, enprécisant qu'ilexaminait encore laquestion. LaCorée
adéclaré qu'ilyavaiteudesdébats surlepoint desavoir quels programmes devaient êtrenotifiés,
enparticulier surlepoint desavoir silesprogrammes agricoles étaient decenombre. Toutefois, ces
questions étaient presque résolues etunenotification serait présentée trèsprochainement. LePakistan
adéclaré qu'ilespérait avoir desnouvelles satisfaisantes trèsprochainement. LeMexique aindiqué
qu'ilprésenterait sanotification lorsqu 'illepourrait. LePérou aditqu'ilessayerait deprésenter sa
notification aussitôt quepossible. LesPhilippines ontdéclaré qu'ellesavaient étéprêtes, l'année
précédente, àprésenter unenotification "néant" maisavaient parlasuiteconsidéré qu'ilyavaitpeut-être
desprogrammes ànotifier etqu'ellestravaillaient àétablir unenotification. LaPologne adéclaré qu'elle
s'employait àpréparer cettedifficile notification, quiexigeait unecoordination entredivers ministères.
Elletravaillait àunenotification dessubventions enfaveur desexportations agricoles, etseproposait
d'inclure aussicesrenseignements danssanotification autitredel'article 25.LaRoumanie aditqu'elle
mettait ladernière main àsanotification. LaSlovénie aprécisé qu'unenotification serait présentée
avant lafindumois. L'Afrique duSudaindiqué qu'unenotification étaitenpréparation. SriLanka
croyait avoir envoyé sanotification l'année précédente. LesEtats-Unis ontdéclaré qu'ilsenverraient
leurnotification avant lafindelasemaine (c'est-à-dire auplustardle8mars). Ilsdemandaient que
leurnotification fasse l'objet d'unedistribution générale.
17. Lesdélégations ci-après, quin'avaient pasencore soumis denotification, n'étaient pasprésentes:
Antigua-et-Barbuda, Bahreïn, Bangladesh, Barbade, Belize, Bénin, Brunéi Darussalam, Burkina Faso,
Burundi, Cameroun, Chypre, Côted'Ivoire, Cuba, Djibouti, Dominique, ElSalvador, Fidji, Gabon,
Ghana,Grenade,Guatemala,Guinée,Rép.de,Guinée-Bissau,Guyana,Haïti,Islande,Jamaïque,Kenya,
Koweït,Lesotho,Macao,Madagascar,Malawi,Maldives,Mali,Malte,Maroc,Mauritanie,Mozambique,
Myanmar,Namibie,Nigéria,Paraguay,Qatar,Ouganda,Républiquecentrafricaine,Saint-Kitts-et-Nevis,
Saint-Vincent-et-lesGrenadines,Sainte-Lucie,Sénégal,SierraLeone,Tanzanie,Togo,Tunisie,Uruguay,
Zambie etZimbabwe.
18. Pendant lecours del'appel nominal, lereprésentant delaHongrie adéclaré nepasapprouver
laprocédure suivie parlePrésident, qu'iln'avaitjamais vuutiliser auparavant. Lesdélégations n'avaient
pasétéinformées àl'avance decetteprocédure. LaCorée, Israël, lePérou, laRoumanie etSriLankaG/SCM/M/8
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ontégalement contesté laprocédure. L'Afrique duSuds'estdemandé sicetteprocédure nerisquait
pasd'êtreinefficace.
19. LePrésident adéclaré qu'ilavaitinscrit lasituation desnotifications àl'ordre dujourparce
quecette situation étaitparticulièrement sombre. L'objet del'appel nominal étaitd'obtenir des
renseignements permettant auComité desavoir oùilenétaitàcetégard. Cesrenseignements étaient
importants carlaquestion deladated'uneréunion extraordinaire chargée d'examiner lesnotifications
étaitmaintenant àl'étude. Lamême procédure avaitétésuivie auparavant auComité duTokyo Round.
20. Hong Kong arappelé lespréoccupations concernant lasituation desnotifications exprimées
àlaréunion duConseil général endécembre. Laprocédure del'appel nominal servait àobtenir des
renseignementsquifaciliteraientlapréparationd'unexamendesnotifications.LesEtats-Unisontrappelé
quecetteprocédure avaitétésuivie auComité, parlepassé, pourévaluer lasituation desnotifications.
Cette procédure pouvait, àl'occasion, mettre desdélégations -ycompris lasienne propre -malàl'aise,
mais ellen'enpermettait pasmoins auxdélégations debienfaire comprendre àleurs autorités
l'importance desnotifications. LaNouvelle-Zélande asouligné l'importance qu'elleattachait àceque
l'obligation énoncée auxarticles 25etXVIenmatière denotifications soitrespectée, pleinement et
entemps utile, etaestimé queleComité devrait continuer desuivre lasituation desnotifications pour
encourager lerespect decetteobligation.
21. LePrésident aestimé quelasituation enmatière denotifications étaittotalement inacceptable,
etdemandé auxdélégations deluidonner quelques indications quant àlamanière dontleComité devrait
procéder. Iladéclaré sonintention dedemander auComité, àsaprochaine réunion ordinaire, defixer
ladated'uneréunion extraordinaire chargée d'examiner lesnotifications, etdedéfinir laprocédure
quiserait suivie àcetteréunion extraordinaire. Sauftrèsnette amélioration, avant cettedate, dela
situation enmatière denotifications, unteldébat pourrait serévéler difficile.
22. L'Argentine,l'Australie,leBrésil,leCanadaetlaCEontdéclaréquel'obligationdenotification
étaitimportante, etquelasituation desnotifications étaitunequestion grave. Aleuravis,ilnepourrait
yavoir aucun examen desnotifications tantqu'unecertaine "masse critique" denotifications n'avait
pasétéreçue.LesEtats-Unis ontreconnu quecettenotion demasse critique étaitimportante, mais
estimé qu'ilyaurait peut-être lieud'adopter unpointdevuepratique pourdécider qu'ilavaitétésatisfait
àcecritère: uneproportion de100pourcentn'étaitpasnécessaire.
23. Plusieurs délégations sesontégalement déclarées préoccupées parlaquestion ducontenu des
notifications. LaCEadéclaré quelesimple faitdeprésenter unefeuille depapier nesuffisait pas;
lesnotifications devaient contenir desrenseignements defond. LaNouvelle-Zélande aestimé queles
notifications devaient êtrecomplètes, aborder toutes lesquestions etêtreprésentées entemps utile.
24. LesEtats-Unis ontsoulevé laquestion desprocédures àsuivre lorsdelasession d'examen,
etajouté quedesquestions écrites disponibles àl'avance enfaciliteraient ledéroulement.
25. LePrésident adéclaré que,selon toutevraisemblance, étantdonné lasituation desnotifications,
aucun examen neserait possible avant ledeuxième semestre. Ilaproposé deconsacrer desconsultations
informelles aucalendrier etauxprocédures d'unesession extraordinaire d'examen.
26. LeComité enaainsidécidé.