RESTRICTED
COMITE PREPARATOIRE DE PC/IPL/7/Add.1
L'ORGANISATION MONDIALE 25novembre 1994
DUCOMMERCE
(94-2537)
SOUS-COMITÉ DES QUESTIONS INSTITUTIONNELLES ,
PROCÉDURALES ETJURIDIQUES
GROUPE DECONTACT INFORMEL SUR LESADPIC
Rapport duPrésident approuvé parleSous-Comité le18novembre
Addendum
Leprésent addendum contient lanoteinformelle, endatedu19juillet 1994, établie parle
secrétariat àl'intention duGroupe decontact informel surlesADPIC, ausujetdesdispositions de
l'Accord surlesADPIC quiénoncent lesobligations desMembres del'OMC enmatière denotification.
Iltientcompte del'addendum àcettenote, datéégalement du19juillet 1994.PC/IPL/7/Add.1
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ACCORD SUR LESADPIC: DISPOSITIONS RELATIVES ALANOTIFICATION
Note dusecrétariat
A. Obligations enmatière denotification contenues dansl'Accord surlesADPIC etnerenvoyant
pasàdesdispositions d'autres conventions relatives àlapropriété intellectuelle
1. Article 63:2: Loisetréglementations concernant l'existence, laportée etl'acquisition desdroits
depropriété intellectuelle, lesmoyens delesfairerespecter etlaprévention d'unusage abusif
decesdroits.
2. Article 4d):Accords internationaux serapportant àlaprotection delapropriété intellectuelle
dontl'entrée envigueur précède celledel'Accord surl'OMC etsurlabasedesquels unMembre
cherche àjustifier uneexception autraitement NPF.
3. Article 69:Points decontact établis auseindesadministrations desMembres àdesfinsde
coopération envuedel'élimination ducommerce demarchandises portant atteinte àdesdroits
depropriété intellectuelle.
B. Obligations enmatière denotification expressément mentionnées dansl'Accord surlesADPIC
etrenvoyant àdesdispositions d'autres conventions relatives àlapropriété intellectuelle
4. Article 1:3:ToutMembre quijustifie desexceptions, dutypedecelles quisontprévues aux
articles 53)et62)delaConvention deRome, auxcritères normaux dedétermination des
personnes admises àbénéficier dutraitement prévu dansl'Accord surlesADPIC esttenude
présenter unenotification, comme ilestprévu danscesdispositions, auConseil desADPIC.
(Letextedesdispositions pertinentes delaConvention deRome estreproduit enannexe àla
présente note.)
5. Article 3:1:ToutMembre quijustifie desexceptions àl'obligation d'accorder letraitement
national dutypedecelles quisontprévues àl'article 6delaConvention deBerne ouà
l'article 161)b)delaConvention deRome esttenudeprésenter unenotification, comme il
estprévu danscesdispositions, auConseil desADPIC. (Letextedesdispositions pertinentes
desConventions deBerne etdeRome estreproduit enannexe.)
6. Article 63:2: LeConseil desADPIC doitétudier, àl'occasion desconsultations avecl'OMPI
ausujetdel'établissement d'unregistre commun desloisetréglementations, toutemesure qui
pourrait êtrerequise encequiconcerne lesnotifications àprésenter conformément aux
obligations imposées parl'Accord surlesADPIC quidécoulent desdispositions del'article 6ter
delaConvention deParis. L'article 6teratraitàlaprotection contre l'utilisation ou
l'enregistrement comme marques defabrique oudecommerce, sansautorisation, desemblèmes
d'Etat,poinçonsofficiels etemblèmes d'organisations intergouvernementales. (Letextedes
dispositions pertinentes del'article 6terdelaConvention deParis estreproduit enannexe.)
C. Autresdispositionsenmatièredenotificationdesconventionsrelativesàlapropriétéintellectuelle
quisontincorporées parréférence dansl'Accord surlesADPIC sansyêtreexpressément
mentionnées
7. Article 9:1:L'article 9:1del'Accord surlesADPIC exige desMembres qu'ilsseconforment
auxdispositions del'article 14bis2)c)et3)delaConvention deBerne. Cesdispositions ont
traitauxsituations où,enl'absence detoutcontrat stipulant lecontraire, ilestprésumé quePC/IPL/7/Add.1
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lesauteurs quiontcontribué àlaréalisation d'uneoeuvre cinématographique ontconsenti à
certains modes d'exploitation decetteoeuvre. Envertu del'article 14bis,lespaysdontla
législation exige queleconsentement desauteurs soitdonné parécritdoivent lefairesavoir
auDirecteur général del'OMPI. Auxtermes del'article 14bis3)delaConvention deBerne,
lespaysdontlalégislation neprévoit pasquecette présomption s'applique auréalisateur
principaldel'oeuvrecinématographiquesonttenusdelenotifierauDirecteurgénéraldel'OMPI.
(Voir letextecomplet desdispositions pertinentes delaConvention deBerne àl'annexe.)
8. Article 9:1:L'article 9:1del'Accord surlesADPIC exige desMembres qu'ilsseconforment
àl'article 154)delaConvention deBerne. Cetarticle delaConvention deBerne visela
protection dufolklore. Ilatraitauxoeuvres nonpubliées dontl'identité del'auteur estinconnue
maispourlesquelles ilyatoutlieudeprésumer quecetauteur estressortissant d'unpayspartie
àlaConvention deBerne (d'unMembre del'OMC, envertu del'Accord surlesADPIC).
Enpareil cas,lepaysconsidéré alafaculté dedésigner uneautorité compétente pourprotéger
lesintérêts del'auteur. L'autorité désignée doitêtrenotifiée auDirecteur général del'OMPI
avectouslesrenseignements pertinents.
9. Article 9:1:L'article 9:1del'Accord surlesADPIC exige desMembres qu'ilsseconforment
àl'annexe delaConvention deBerne, quicontient desdispositions particulières aubénéfice
despays endéveloppement. Cette annexe énonce uncertain nombre deprocédures de
notification (voir letextedesdispositions pertinentes àl'annexe), àsavoir:
- Article I:Auxtermes duparagraphe 1decetarticle, toutpaysendéveloppement qui
souhaite seprévaloir despossibilités offertes parl'article IIet/oul'article IIIdel'annexe
doitdéposer unenotification ouunedéclaration auprès duDirecteur général del'OMPI,
aumoment dudépôt desoninstrument deratification oud'adhésion, ouàtoute date
ultérieure. Leparagraphe 2atraitàladurée decesnotifications etàleur
renouvellement éventuel. Leparagraphe 5dispose quetoutpays peutfaire ces
notifications àl'égard desterritoires placés soussaresponsabilité internationale.
- Article II3)b):Cette disposition viselecasoùunpaysendéveloppement obtient
l'accord detouslespaysdéveloppés oùlamême langue estd'usage général pourabréger
ledélaidetroisansàcompter delapremière publication normalement nécessaire pour
l'obtention d'unelicence obligatoire enremplacement dudroitexclusif detraduction.
Tout accord encesensdoitêtrenotifié auDirecteur général del'OMPI parles
gouvernements quil'auront conclu.
- Article IV2):Cette disposition viselecasoùlerequérant d'unelicence obligatoire
dutypeprévu auxarticles IIetIIInepeutatteindre letitulaire dudroit considéré.
Enpareil cas,lerequérant doitadresser copie desademande àtoutcentre national
ouinternational d'information quipeutavoir étédésigné parlegouvernement dupays
oùl'éditeur del'ouvrage estprésumé avoir lesiège principal desesopérations. Le
paragraphe 2)dispose quecescentres d'information doivent avoir étédésignés dans
unenotification déposée auprès duDirecteur général del'OMPI parlegouvernement
concerné.
- Article IV4)c)iv):Cetarticle autorise lespaysendéveloppement àexporter des
exemplaires d'unetraduction réalisée envertu d'unelicence obligatoire pourautant
qu'uncertain nombre deconditions sontréunies: lalangue delatraduction nedoit
êtrenil'anglais nil'espagnol nilefrançais;lesexemplaires doivent êtredestinés à
l'usage scolaire, àl'usage universitaire ouàlarecherche; l'envoi desexemplaires
nedoitavoir aucun caractère lucratif; enfin, ildoitexister unaccord entre lepaysPC/IPL/7/Add.1
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ayant délivré lalicence etlepaysauquel lesexemplaires sontenvoyés. Cetaccord
doitêtrenotifié auDirecteur général del'OMPI.
- Article V:Cetarticle dispose qu'aumoment oùilratifie l'Acte deParis dela
Convention deBerne ouyadhère, unpaysendéveloppement peut,parunedéclaration,
choisir le"régime dedixans"del'Actede1896 delaConvention deBerne pource
quiconcerne ledroitdetraduction, aulieudurégime delicences obligatoires prévu
àl'article IIdel'annexe.
10. Articles 1:3,3:1et14:6: Cesdispositions permettent àunMembre del'OMC deseprévaloir
desexceptions autorisées parlaConvention deRome. L'article 17delaConvention autorise
toutEtatqui,au26octobre 1961, accordait auxproducteurs dephonogrammes uneprotection
fondée surleseulcritère delafixation àcontinuer delefaire, àcondition dedéposer une
notification encesensauprès duSecrétaire général del'Organisation desNations Unies en
même temps quesoninstrument deratification, d'acceptation oud'adhésion. (Voir letexte
del'article 17àl'annexe.)
11. Articles 1:3,3:1et14:6: Cesdispositions del'Accord surlesADPIC renvoient auxexceptions
prévues parlaConvention deRome. L'article 18decetteConvention dispose quetoutEtat
quis'estprévalu decertaines decesexceptions aumoyen del'unedesnotifications prévues
auxarticles 53),62),161)et17peut, parunenouvelle notification déposée auprès du
Secrétaire général del'Organisation desNations Unies, réduire laportée decettenotification
oularetirer. (Voir letextedeladisposition pertinente delaConvention deRome àl'annexe.)PC/IPL/7/Add.1
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ANNEXE
DISPOSITIONS DESCONVENTIONS DEROME, DEBERNE ETDEPARIS
VISEES PAR L'ACCORD SUR LESADPIC
Convention deRome
Article 5
1. Chaque Etat contractant accordera letraitement national auxproducteurs de
phonogrammes toutes lesfoisquel'unedesconditions suivantes setrouvera remplie:
a) leproducteur dephonogrammes estleressortissant d'unautreEtatcontractant (critère
delanationalité);
b) lapremière fixation dusonaétéréalisée dansunautre Etatcontractant (critère dela
fixation);
c) lephonogramme aétépublié pourlapremière foisdansunautreEtatcontractant (critère
delapublication).
2. Lorsque lapremière publication aeulieudansunEtatnoncontractant maisquele
phonogramme aégalement étépublié, danslestrente jours suivant lapremière publication, dansun
Etatcontractant (publication simultanée), cephonogramme seraconsidéré comme ayant étépublié pour
lapremière foisdansl'Etatcontractant.
3. ToutEtatcontractant peut, parunenotification déposée auprès duSecrétaire général
del'Organisation desNations Unies, déclarer qu'iln'appliquera pas,soitlecritère delapublication,
soitlecritère delafixation. Cette notification peutêtredéposée aumoment delaratification, de
l'acceptation oudel'adhésion, ouàtoutautre moment; danscedernier cas,elleneprendra effetque
sixmois après sondépôt.
Article 6
1. ChaqueEtatcontractantaccorderaletraitementnationalauxorganismesderadiodiffusion
toutes lesfoisquel'unedesconditions suivantes setrouvera remplie:
a) lesiègesocial del'organisme deradiodiffusion estsituédansunautreEtatcontractant;
b) l'émissionaétédiffuséeparunémetteursituésurleterritoired'unautreEtatcontractant.
2. ToutEtatcontractant peut, parunenotification déposée auprès duSecrétaire général
del'Organisation desNations Unies, déclarer qu'iln'accordera deprotection àdesémissions quesi
lesiège social del'organisme deradiodiffusion estsituédansunautreEtatcontractant etsil'émission
aétédiffusée parunémetteur situésurleterritoire dumême Etatcontractant. Cette notification peut
êtrefaiteaumoment delaratification, del'acceptation oudel'adhésion, ouàtoutautre moment;
danscedernier cas,elleneprendra effetquesixmois après sondépôt.PC/IPL/7/Add.1
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Article 161)b)et2)
1. Endevenant partie àlaprésente Convention, toutEtataccepte toutes lesobligations
etestadmis àtouslesavantages qu'elleprévoit. Toutefois, unEtatpourra àtoutmoment spécifier,
dansunenotification déposée auprès duSecrétaire général del'Organisation desNations Unies:
...
b) encequiconcerne l'article 13,qu'iln'appliquera paslesdispositions del'alinéa d)
decetarticle; siunEtatcontractant faitunetelledéclaration, lesautres Etats contractants nesont
pastenus d'accorder ledroitprévu àl'alinéa d)del'article 13auxorganismes deradiodiffusion ayant
leursiège social surleterritoire decetEtat.
2. Silanotification visée auparagraphe 1duprésent article estdéposée àunedate
postérieure àcelledudépôt del'instrument deratification, d'acceptation oud'adhésion, elleneprendra
effetquesixmois après sondépôt.
[Article 13d)
Lesorganismes deradiodiffusion jouissent dudroitd'autoriser oud'interdire:
...
d) lacommunication aupublic deleursémissions detélévision, lorsqu 'elleestfaitedans
deslieux accessibles aupublic moyennant paiement d'undroitd'entrée; ilappartient àlalégislation
nationale dupaysoùlaprotection decedroitestdemandée dedéterminer lesconditions d'exercice
dudit droit.]
Article 17
ToutEtatdontlalégislation nationale, envigueur au26octobre 1961, accorde auxproducteurs
dephonogrammes uneprotection établie enfonction duseulcritère delafixation pourra, parune
notification déposée auprès duSecrétaire général del'Organisation desNations Unies enmême temps
quesoninstrument deratification, d'acceptation oud'adhésion, déclarer qu'iln'appliquera quececritère
delafixation auxfinsdel'article 5,etcemême critère delafixation aulieuducritère delanationalité
duproducteur auxfinsduparagraphe 1,alinéa a)iii)etiv),del'article 16.
Article 18
ToutEtatquiafaitl'unedesdéclarations prévues àl'article 5,paragraphe 3,àl'article 6,
paragraphe 2,àl'article 16,paragraphe 1ouàl'article 17peut,parunenouvelle notification adressée
auSecrétaire général del'Organisation desNations Unies, enréduire laportée oularetirer.
Convention deBerne
Article 6
1) Lorsqu 'unpaysétranger àl'Union neprotège pasd'unemanière suffisante lesoeuvres
desauteurs quisontressortissants del'undespaysdel'Union, cedernier payspourra restreindre la
protection desoeuvres dontlesauteurs sont, aumoment delapremière publication decesoeuvres,
ressortissants del'autre paysetn'ontpasleurrésidence habituelle dansl'undespaysdel'Union. SiPC/IPL/7/Add.1
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lepaysdelapremière publication faitusage decettefaculté, lesautres paysdel'Union neseront pas
tenus d'accorder auxoeuvres ainsisoumises àuntraitement spécial uneprotection pluslargequecelle
quileurestaccordée danslepaysdelapremière publication.
2) Aucune restriction, établie envertu del'alinéa précédent, nedevra porter préjudice
auxdroits qu'unauteur auraacquis suruneoeuvre publiée dansunpaysdel'Union avant lamiseà
exécution decetterestriction.
3) Lespaysdel'Union qui,envertu duprésent article, restreindront laprotection des
droits desauteurs, lenotifieront auDirecteur général del'Organisation mondiale delapropriété
intellectuelle (ci-après désigné "leDirecteur général") parunedéclaration écrite ,oùseront indiqués
lespaysvis-à-vis desquels laprotection estrestreinte, demême quelesrestrictions auxquelles lesdroits
desauteurs ressortissant àcespayssontsoumis. LeDirecteur général communiquera aussitôt lefait
àtouslespaysdel'Union.
Article 14bis
1) Sanspréjudice desdroits del'auteur detoute oeuvre quipourrait avoir étéadaptée
oureproduite, l'oeuvre cinématographique estprotégée comme uneoeuvre originale. Letitulaire du
droitd'auteursurl'oeuvrecinématographiquejouitdesmêmesdroitsquel'auteurd'uneoeuvreoriginale,
ycompris lesdroits visés àl'article précédent.
2)a)Ladétermination destitulaires dudroitd'auteur surl'oeuvre cinématographique est
réservée àlalégislation dupaysoùlaprotection estréclamée.
b) Toutefois, danslespaysdel'Union oùlalégislation reconnaît parmi cestitulaires les
auteurs descontributions apportées àlaréalisation del'oeuvre cinématographique, ceux-ci, s'ilsse
sontengagés àapporter detelles contributions, nepourront, saufstipulation contraire ouparticulière,
s'opposer àlareproduction, lamise encirculation, lareprésentation etl'exécution publiques, la
transmissionparfilaupublic,laradiodiffusion,lacommunicationaupublic,lesous-titrageetledoublage
destextes, del'oeuvre cinématographique.
c) Laquestion desavoir silaforme del'engagement viséci-dessus doit,pourl'application
dusous-alinéa b)précédent, êtreounonuncontrat écritouunacteécritéquivalent estréglée parla
législationdupaysdel'Unionoùleproducteurdel'oeuvrecinématographiqueasonsiègeousarésidence
habituelle. Esttoutefois réservée àlalégislation dupaysdel'Union oùlaprotection estréclamée la
faculté deprévoir quecetengagement doitêtreuncontrat écritouunacteécritéquivalent. Lespays
quifontusage decettefaculté devront lenotifier auDirecteur général parunedéclaration écrite qui
seraaussitôt communiquée parcedernier àtouslesautres paysdel'Union.
d) Par"stipulation contraire ouparticulière", ilfautentendre toute condition restrictive
dontpeutêtreassorti leditengagement.
3) Amoins quelalégislation nationale n'endécide autrement, lesdispositions de
l'alinéa 2)b)ci-dessus nesontapplicables niauxauteurs desscénarios, desdialogues etdesoeuvres
musicales, crééspourlaréalisation del'oeuvre cinématographique, niauréalisateur principal decelle-ci.
Toutefois, lespaysdel'Union dontlalégislation necontient pasdesdispositions prévoyant l'application
del'alinéa 2)b)précité auditréalisateur devront lenotifier auDirecteur général parunedéclaration
écrite quiseraaussitôt communiquée parcedernier àtouslesautres paysdel'Union.PC/IPL/7/Add.1
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Article 154)
4)a)Pourlesoeuvresnonpubliéesdontl'identitédel'auteurestinconnue,maispourlesquelles
ilyatoutlieudeprésumer quecetauteur estressortissant d'unpaysdel'Union, ilestréservé àla
législation decepayslafaculté dedésigner l'autorité compétente représentant cetauteur etfondée
àsauvegarder etàfairevaloir lesdroits decelui-ci danslespaysdel'Union.
b) Lespaysdel'Unionqui,envertudecettedisposition,procéderontàunetelledésignation,
lenotifieront auDirecteur général parunedéclaration écrite oùseront indiqués tousrenseignements
relatifs àl'autorité ainsidésignée. LeDirecteur général communiquera aussitôt cettedéclaration à
touslesautres paysdel'Union.
Article I1),2)et5)del'Annexe
1) Toutpaysconsidéré, conformément àlapratique établie del'Assemblée générale des
Nations Unies, comme unpaysenvoiededéveloppement, quiratifie leprésent Acte, dontlaprésente
annexe forme partie intégrante, ouquiyadhère etqui,euégard àsasituation économique etàses
besoins sociaux ouculturels, nes'estime pasenmesure dansl'immédiat deprendre lesdispositions
propres àassurer laprotection detouslesdroits telsqueprévus dansleprésent Acte, peut, parune
notification déposée auprès duDirecteur général, aumoment dudépôt desoninstrument deratification
oud'adhésion ou,sousréserve del'article V.1)c),àtoute dateultérieure, déclarer qu'ilinvoquera
lebénéfice delafaculté prévue parl'article IIoudecelleprévue parl'article IIIoudel'uneetl'autre
decesfacultés. Ilpeut, aulieud'invoquer lebénéfice delafaculté prévue parl'article II,faireune
déclaration conformément àl'article V.1)a).
2)a)Toute déclaration faiteauxtermes del'alinéa 1)etnotifiée avant l'expiration d'une
période dedixans,àcompter del'entrée envigueur desarticles 1à21etdelaprésente annexe
conformément àl'article 282),reste valable jusqu'àl'expiration deladite période. Ellepeutêtre
renouvelée entoutouenpartie pourd'autres périodes successives dedixansparnotification déposée
auprès duDirecteur général pasplusdequinze moismaispasmoins detroismoisavant l'expiration
delapériode décennale encours.
b) Toute déclaration faiteauxtermes del'alinéa 1)etnotifiée après l'expiration d'une
période dedixans,àcompter del'entrée envigueur desarticles 1à21etdelaprésente annexe
conformément àl'article 282),restevalable jusqu'àl'expiration delapériode décennale encours.
Ellepeutêtrerenouvelée comme prévu danslaseconde phrase dusous-alinéa a).
...
5) Toutpaysquiestliéparlesdispositions duprésent Acteetquiadéposé unedéclaration
ouunenotification conformément àl'article 311)ausujetdel'application dudit Acteàunterritoire
particulier dontlasituation peutêtreconsidérée comme analogue àcelledespaysvisés àl'alinéa 1)
peut,àl'égard deceterritoire, faireladéclaration viséeàl'alinéa 1)etlanotification derenouvellement
visée àl'alinéa 2).Tantquecettedéclaration oucettenotification seravalable, lesdispositions de
laprésente Annexe s'appliqueront auterritoire àl'égard duquel elleaétéfaite.
Article II3)b)del'Annexe
3)b)Toutpaysviséàl'alinéa 1)peut,avecl'accord unanime despaysdéveloppés, membres
del'Union, danslesquels lamême langue estd'usage général, remplacer, danslecasdetraductions
verscette langue, lapériode detroisansvisée àl'alinéa 2)a)parunepériode pluscourte fixée
conformément auditaccord, cettepériode nepouvant toutefois êtreinférieure àuneannée. Néanmoins,PC/IPL/7/Add.1
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lesdispositions delaphrase précédente nesontpasapplicables lorsque lalangue dontils'agitest
l'anglais, l'espagnol oulefrançais.Toutaccord encesensseranotifié auDirecteur général parles
gouvernements quil'auront conclu.
Article IV2)del'Annexe
2) Siletitulaire dudroitn'apuêtreatteint parlerequérant, celui-ci doitadresser, par
laposte aérienne, sousplirecommandé, descopies delarequête soumise parluiàl'autorité quia
compétence pouraccorder lalicence, àl'éditeur dontlenomfigure surl'oeuvre etàtoutcentre national
ouinternational d'information quipeutavoir étédésigné, dansunenotification déposée àceteffet
auprèsduDirecteurgénéral,parlegouvernementdupaysoùl'éditeurestprésuméavoirlesiègeprincipal
desesopérations.
Article IV4)c)iv)del'Annexe
c) Lorsqu 'unorganisme gouvernemental outoutautreorganisme public d'unpaysquiaaccordé,
conformément àl'article II,unelicence defaireunetraduction dansunelangue autre quel'anglais,
l'espagnol oulefrançaisenvoie desexemplaires delatraduction publiée envertu d'unetellelicence
àunautre pays, unetelleexpédition neserapasconsidérée, auxfinsdusous-alinéa a),comme étant
uneexportation sitoutes lesconditions suivantes sontremplies:
...
iv) lepaysauquel lesexemplaires ontétéenvoyés aconclu unaccord aveclepaysdont
l'autorité compétente adélivré lalicence pour enautoriser laréception, oula
distribution, oucesdeuxopérations, etlegouvernement decedernier paysanotifié
auDirecteur général untelaccord.
Article Vdel'Annexe
1)a)Tout payshabilité àdéclarer qu'ilinvoquera lebénéfice delafaculté prévue par
l'article IIpeut, lorsqu 'ilratifie leprésent Acte, ouyadhère, aulieudefaireunetelledéclaration,
i) faire, s'ilestunpaysauquel l'article 302)a)estapplicable, unedéclaration auxtermes
decettedisposition pourcequiconcerne ledroitdetraduction;
ii) faire, s'ilestunpaysauquel l'article 302)a)n'estpasapplicable, etmême s'iln'est
pasunpaysétranger àl'Union, unedéclaration comme prévu parl'article 302)b),
première phrase.
b) Dans lecasd'unpays quiacessé d'êtreconsidéré comme unpays envoiede
développement telqueviséàl'article I1),unedéclaration faiteconformément auprésent alinéa reste
valable jusqu'àladateàlaquelle expire ledélaiapplicable conformément àl'article I3).
c) Toutpaysquiafaitunedéclaration conformément auprésent alinéa nepeutinvoquer
ultérieurement lebénéfice delafaculté prévue parl'article II,même s'ilretire ladite déclaration.
2) Sousréserve del'alinéa 3),toutpaysquiainvoqué lebénéfice delafaculté prévue
parl'article IInepeutfaireultérieurement unedéclaration conformément àl'alinéa 1).
3) Toutpaysquiacessé d'êtreconsidéré comme unpaysenvoiededéveloppement tel
queviséàl'article I1)pourra, deuxansauplustardavant l'expiration dudélaiapplicable conformémentPC/IPL/7/Add.1
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àl'article I3),faireunedéclaration ausensdel'article 302)b),première phrase, nonobstant lefait
qu'ilnes'agitpasd'unpaysétranger àl'Union. Cette déclaration prendra effetàladateàlaquelle
expire ledélaiapplicable conformément àl'article I3).
[Article 302)a)etb)
2)a)Tout paysdel'Union ratifiant leprésent Acteouyadhérant peut, sousréserve de
l'article V2)del'Annexe, conserver lebénéfice desréserves qu'ilaformulées antérieurement, àla
condition d'enfaireladéclaration lorsdudépôt desoninstrument deratification oud'adhésion.
b) Toutpaysétranger àl'Union peutdéclarer, enadhérant àlaprésente Convention et
sousréserve del'article V2)del'Annexe, qu'ilentend substituer, provisoirement aumoins, àl'article 8
duprésentActe,concernantledroitdetraduction,lesdispositionsdel'article5delaConventiond'Union
de1886complétée àParis en1896, étantbienentendu quecesdispositions nevisent quelatraduction
dansunelangue d'usage général danscepays. Sousréserve del'article I6)b)del'Annexe, toutpays
alafaculté d'appliquer, encequiconcerne ledroitdetraduction desoeuvres ayant pourpaysd'origine
unpaysfaisant usage d'unetelleréserve, uneprotection équivalente àcelleaccordée parcedernier
pays.]
Convention deParis
Article 6ter3)à6)
3)a)Pourl'applicationdecesdispositions,lespaysdel'Unionconviennentdesecommuniquer
réciproquement, parl'intermédiaire duBureau international, lalistedesemblèmes d'Etat, signes et
poinçonsofficiels decontrôle etdegarantie, qu'ilsdésirent oudésireront placer, d'unefaçonabsolue
oudanscertaines limites, souslaprotection duprésent article, ainsiquetoutes modifications ultérieures
apportées àcetteliste. Chaque paysdel'Union mettra àladisposition dupublic, entemps utile, les
listes notifiées.
Toutefois, cettenotification n'estpasobligatoire encequiconcerne lesdrapeaux desEtats.
b) Lesdispositions figurant souslalettre b)del'alinéa 1)duprésent article nesont
applicables qu'auxarmoiries, drapeaux etautres emblèmes, sigles oudénominations desorganisations
internationales intergouvernementales quecelles-ci ontcommuniqués auxpays del'Union par
l'intermédiaire duBureau international.
4) Toutpaysdel'Union pourra, dansundélaidedouze moisàpartir delaréception de
lanotification, transmettre parl'intermédiaire duBureau international, aupaysouàl'organisation
internationale intergouvernementale intéressés, sesobjections éventuelles.
5) Pourlesdrapeaux d'Etat, lesmesures prévues àl'alinéa 1)ci-dessus s'appliqueront
seulement auxmarques enregistrées après le6novembre 1925.
6) Pourlesemblèmes d'Etatautres quelesdrapeaux, pourlessignes etpoinçonsofficiels
despaysdel'Union etpourlesarmoiries, drapeaux etautres emblèmes, sigles oudénominations des
organisationsinternationalesintergouvernementales,cesdispositionsneserontapplicablesqu'auxmarques
enregistrées plusdedeuxmois après réception delanotification prévue àl'alinéa 3)ci-dessus.