ACCORD GENERAL SUR LE GATS/SC/7
15avril1994
COMMERCE DES SERVICES (94-1006)
AUTRICHE
Liste d'engagements spécifiques
(Seul letexteanglais faitfoi)
____________________
Dans toute lalistequisuit,lamention "ex"combinée avecunnuméro CPC indique quele
service enquestion n'estqu'unepartie del'ensemble desactivités représentées parcenuméro.AUTRICHE -LISTE D'ENGAGEMENTS SPECIFIQUES
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
I. ENGAGEMENTS HORIZONTAUX
TOUS LESSECTEURS
INCLUS DANS CETTE
LISTE
Immobilier Immobilier
3) Néant 3) L'acquisition, l'achat, lacession àbailetla
location debiens immobiliers pardes
personnes physiques oumorales étrangères
nécessitent l'autorisation despouvoirs
régionaux compétents (Länder) qui
prendront enconsidération lefaitquedes
intérêts économiques, sociaux ouculturels
importants sontaffectés ounon.
Législation desinvestissements Législation desinvestissements
3) Néant 3) Lessuccursales dessociétés anonymes
(Aktiengesellschaften) etdessociétés à
responsabilité limitée (Gesellschaften mit
beschränkter Haftung) étrangères sont
tenues d'obtenir l'autorisation duMinistère
fédéral compétent pour letyped'entreprise
enquestion; cette autorisation estlaissée à
ladiscrétion del'autorité compétente.
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Présence depersonnes physiques Présence depersonnes physiques
4) Nonconsolidé, àl'exception desmesures
concernant l'entrée, leséjour temporaire et
letravail* despersonnes physiques
appartenant auxcatégories suivantes,
indépendamment d'unexamen desbesoins
économiques etétant entendu quetoutes les
autres prescriptions delalégislation etde
laréglementation autrichiennes concernant
l'entrée, leséjour etletravail continuent de
s'appliquer:
i)l'entrée, leséjour temporaire etle
travail, enqualité d'employé dela
société endétachement**, de
personnes physiques appartenant aux
catégories suivantes, àcondition que
lefournisseur deservices soitune
personne morale etquelespersonnes4) Nonconsolidé, àl'exception desmesures
concernant lescatégories depersonnes
physiques mentionnées dans lacolonne
"accès aumarché".
Lesfournisseurs deservices enAutriche
sonttenus derespecter lesconditions de
travail locales (parexemple leshoraires et
lesrèglements desanté etdesécurité sur
leslieux detravail), ainsi queles
dispositions concernant lasécurité sociale
etlesalaire minimum applicables en
Autriche envertu delois,règlements ou
conventions collectives d'application
nationale ousubnationale.
* Ladurée précise du"séjour temporaire" etdu"travail" estdéfinie parlalégislation etlesrèglements autrichiens enlamatière.
** Pardéfinition, les"employés delasociété endétachement" sontdespersonnes physiques employées parunepersonne morale autre qu'uneorganisation sansbut
lucratif, établie surleterritoire d'unMembre del'OMC etquisonttemporairement détachées envuedelafourniture d'unservice dans lecadre d'uneprésence
commerciale surleterritoire autrichien; lespersonnes morales enquestion doivent avoir leurétablissement principal surleterritoire d'unMembre del'OMC
autre quel'Autriche, etlapersonne détachée doitl'êtreauprès d'unétablissement (bureau, agence ousuccursale) deladite personne morale quiassure
effectivement laprestation deservices similaires surleterritoire autrichien.AUTRICHE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
concernées aient étéemployées par
elleouenaient étédesassociés
durant aumoins l'année précédant
immédiatement l'entrée surle
territoire autrichien:
a)Personnes employées àtitrede
cadres supérieurs parune
personne morale, quiassurent au
premier chefladirection de
l'administration de
l'établissement, quiaupremier
chefreçoivent leurs directives
générales duconseil
d'administration oudes
actionnaires del'entreprise, oude
leuréquivalent, etquisont
placées sousleurcontrôle
général, àsavoir celles:
-quiassurent ladirection de
l'établissement, d'undeses
départements oud'unedeses
subdivisions;
-quiassurent l'encadrement etle
contrôle dutravail d'autres
superviseurs, professionnels ou
cadres dedirection;
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
-quiontpersonnellement le
pouvoir d'engager etdelicencier
dupersonnel, d'enrecommander
l'engagement oulelicenciement,
oudeprendre d'autres décisions
concernant lepersonnel.
b)Personnes employées parune
personne morale etquipossèdent
desconnaissances exceptionnelles
indispensables concernant le
service, lematériel derecherche,
lestechniques oul'administration
del'établissement. Pour
déterminer cesconnaissances, il
seratenucompte nonseulement
desconnaissances particulières au
typed'établissement, mais
également dupoint desavoir sila
personne enquestion possède de
hautes qualifications pour un
métier ouuneprofession qui
exige desconnaissances
techniques déterminées, eten
particulier laqualité demembre
d'uneprofession accréditée.AUTRICHE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
ii)l'entrée, leséjour temporaire etle
travail despersonnes physiques des
catégories suivantes:
a)Personnes nerésidant passurle
territoire autrichien, qui
représentent unfournisseur de
services etquisouhaitent entrer
surceterritoire etyséjourner
temporairement auxfinsde
négocier lavente deservices ou
deconclure descontrats devente
deservices pour lecompte dece
fournisseur, àcondition queces
représentants nepratiquent pasla
vente directe àlapopulation en
général etnefournissent pas
eux-mêmes deservices.
b)Personnes employées enqualité
decadres supérieurs, comme
définies sousi)a)ci-dessus par
unepersonne morale, etquisont
chargées d'implanter enAutriche
laprésence commerciale d'un
fournisseur deservices
ressortissant d'unMembre à
condition que:
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
-cespersonnes nepratiquent pas
directement lavente oula
fourniture deservices, et
-lefournisseur deservices aitson
établissement principal surle
territoire d'unMembre del'OMC
autre quel'Autriche etn'aiten
Autriche aucun bureau, aucune
succursale niaucune agence de
représentation.
Lesengagements concernant lemouvement
depersonnel nes'appliquent paslorsque
l'intention oulerésultat decemouvement
consiste àintervenir dans l'issue d'un
conflit dutravail oud'unenégociation
collective, ouàl'influencer d'autre
manière.AUTRICHE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Prescriptions derésidence
4) Lesadministrateurs gérants desagences et
despersonnes morales doivent être
résidents del'Autriche; lespersonnes
physiques quiontpour charge defaire
respecter parunepersonne morale ouune
agence lalégislation autrichienne du
commerce doivent êtrerésidentes de
l'Autriche.
Subventions etincitations fiscales
3) Néant
4) Nonconsolidé
1),3),4)Letraitement accordé auxsuccursales
desociétés depays tiersconstituées
conformément àlalégislation d'unEtat
Membre del'EEE etquiontleurbureau
immatriculé, leuradministration centrale ou
leurétablissement principal surleterritoire
d'unEtatMembre del'EEE nepourra pas
êtreaccordé auxagences ousuccursales
établies dans desEtats Membres del'EEE
pardessociétés d'unpays tiers.
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Untraitement moins favorable pourra être
appliqué auxsuccursales desociétés de
pays tiersconstituées conformément àla
législation d'unEtatMembre del'EEE et
quiontseulement leurbureau immatriculé
surleterritoire d'unEtatMembre de
l'EEE, àmoins qu'elles n'apportent la
preuve qu'elles entretiennent unlien
effectif etcontinu avec l'économie del'un
desEtats Membres del'EEE.
II. ENGAGEMENTS SECTORIELS
A. SERVICES FOURNIS
AUX ENTREPRISES
A. Services professionnels
a) Conseils juridiques surle
droit dupays d'origine et
ledroit international, à
l'exclusion dudroit de
l'EEE oudelaCE
(ex861)1) Néant 1) Lesconseillers juridiques étrangers doivent
appartenir àleurBarreau national; ilsne
peuvent faire usage deleurtitre
professionnel queparréférence àleurlieu
d'inscription aubarreau dans leurpays
d'origine
2) Néant 2) Néant
3) Nonconsolidé 3) NonconsolidéAUTRICHE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué
ci-dessous :
Alademande d'unclient, lesconseillers
juridiques peuvent temporairement se
rendre surleterritoire autrichien afind'y
fournir unservice précis4) Nonconsolidé saufcomme indiqué dans la
colonne "accès aumarché"
Voir notesous1)
b),c)Services comptables,
d'audit etdetenue delivres,
etservices deconseil fiscal
(862, 863)1) Néant 1) Aucune représentation devant lesautorités
compétentes; aucun audit prescrit partelle
outelleloiautrichienne (parexemple la
législation dessociétés anonymes, la
législation boursière, lalégislation
bancaire, etc.)
2) Néant 2) Néant
3) Laparticipation descomptables, auditeurs
etconseillers fiscaux étrangers (quidoivent
êtreagréés conformément àlalégislation
deleurpays d'origine) aucapital social
d'unepersonne morale autrichienne,
comme leurpartdesesrésultats
d'exploitation, nepeuvent dépasser 25pour
cent; celas'applique uniquement aux
personnes quinesontpasmembres de
l'association professionnelle autrichienne.3) Néant
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sousla
partie I;abstraction faite desengagements
horizontaux, descomptables, auditeurs ou
conseillers fiscaux peuvent, àlademande
d'unclient, serendre temporairement sur
leterritoire autrichien pour yfournir un
service précis; toutefois, lespersonnes
physiques quifournissent desservices
comptables, d'audit, detenue delivres ou
deconseil fiscal sonttenues enrègle
générale d'avoir leursiège professionnel
(présence commerciale) enAutriche.4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sousla
partie Ietdans lacolonne "accès au
marché"
Voir notesous1)
d) Services d'architecture
(8671)1) Néant 1) Aucune pour cequiconcerne lesimple
établissement deplans; laprésentation des
plans àl'agrément desautorités
compétentes nécessite lacoopération d'un
fournisseur établi deservices
d'architecture.
2),3)Néant 2),3)Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sousla
partie Iet:présence commerciale
obligatoire4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sousla
partie Ietdans lacolonne "accès au
marché"AUTRICHE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
e) Service d'ingénierie
(8672)1) Néant 1) Aucune pour cequiconcerne lesimple
établissement deplans; laprésentation des
plans àl'agrément desautorités
compétentes nécessite lacoopération d'un
fournisseur établi deservices
d'architecture.
2),3)Néant 2),3)Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sousla
partie Iet:présence commerciale
obligatoire4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sousla
partie Ietdans lacolonne "accès au
marché"
f) Services intégrés
d'ingénierie (8673)1) Néant 1) Aucune pour cequiconcerne lesimple
établissement deplans; laprésentation des
plans àl'agrément desautorités
compétentes nécessite lacoopération d'un
fournisseur établi deservices
d'architecture.
2),3)Néant 2),3)Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sousla
partie Iet:présence commerciale
obligatoire4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sousla
partie Ietdans lacolonne "accès au
marché"
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
g) Services d'aménagement
urbain etd'architecture
paysagère (8674)1) Néant 1) Aucune pour cequiconcerne lesimple
établissement deplans; laprésentation des
plans àl'agrément desautorités
compétentes nécessite lacoopération d'un
fournisseur établi deservices
d'architecture.
2),3)Néant 2),3)Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sousla
partie Iet:présence commerciale
obligatoire4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sousla
partie Ietdans lacolonne "accès au
marché"
h) Services médicaux et
dentaires (9312)1) Nonconsolidé*
2) Néant
3),4)Nonconsolidé1) Nonconsolidé*
2) Néant
3),4)Nonconsolidé
i) Services vétérinaires 1) Nonconsolidé* 1) Nonconsolidé*
2) Néant 2) Néant
3),4)Nonconsolidé 3),4)NonconsolidéAUTRICHE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
j) Services: 1) Nonconsolidé* 1) Nonconsolidé*
- desaccoucheuses
- dupersonnel infirmier
- desphysiothérapeutes
- desergothérapeutes
- deslogothérapeutes
- desdiététiciens et
nutritionnistes (ex93191)2) Néant
3) Accès limité auxpersonnes physiques
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sousla
partie I;lespersonnes physiques
ressortissantes deMembres del'OMC
peuvent implanter uncabinet enAutriche à
condition qu'elles aient pratiqué au
préalable laprofession enquestion au
moins troisans.2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sousla
partie Ietdans lacolonne "accès au
marché"
- despsychologues et
psychothérapeutes1) Nonconsolidé*
2),3)Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sousla
partie I1) Nonconsolidé*
2),3)Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sousla
partie I
k) Autres:
- Services dedécoration
intérieure (ex87907)1),2),3)Néant 1),2),3)Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sousla
partie Iet:présence commerciale
obligatoire4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sousla
partie Ietdans lacolonne "accès au
marché"
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
B. Services informatiques et
services connexes
a) Services deconsultations
enmatière d'installation
desmatériels
informatiques (8410)1),2),3)Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sousla
partie I1),2),3)Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sousla
partie I
b) Services deréalisation de
logiciels (842)1),2),3)Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sousla
partie I1),2),3)Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sousla
partie I
c) Services detraitement de
données (843)1),2),3)Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sousla
partie I1),2),3)Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sousla
partie I
d) Services debases de
données (844)1),2),3)Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sousla
partie I1),2),3)Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sousla
partie I
e) Autres (845, 8491) 1),2),3)Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sousla
partie I1),2),3)Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sousla
partie IAUTRICHE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
C. Services de
recherche-développement
a) Services deR&Den
sciences naturelles (851)1),2),3)Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sousla
partie I1),2),3)Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sousla
partie I
b) Services deR&Den
sciences sociales et
sciences humaine (852)1),2),3)Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sousla
partie I1),2),3)Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sousla
partie I
c) Services deR&D
interdisciplinaires (853)1),2),3)Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sousla
partie I1),2),3)Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sousla
partie I
D. Services immobiliers
a) serapportant àdesbiens
propres ouloués (8210)1),2),3)Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sousla
partie Iet:présence commerciale
obligatoire1),2),3)Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sousla
partie Ietdans lacolonne "accès au
marché"
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
b) àforfait ousouscontrat
(8220)1),2),3)Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sousla
partie Iet:présence commerciale
obligatoire1),2),3)Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sousla
partie Ietdans lacolonne "accès au
marché"
E. Services decrédit-bail ou
delocation sans
opérateurs
a) Location simple ouen
crédit-bail debateaux
sanséquipage (83103)1),2),3)Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sousla
partie I1),2),3)Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sousla
partie I
b) Location simple ouen
crédit-bail d'aéronefs
sanséquipage (83104)1),2),3)Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sousla
partie I1),2),3)Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sousla
partie I
c) Location simple ouen
crédit-bail d'autres
matériels detransport
sansopérateurs (83101,
83102, 83105)1),2),3)Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sousla
partie I1),2),3)Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sousla
partie IAUTRICHE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
d) Location simple ouen
crédit-bail d'autres
machines etmatériels
sansopérateurs
(83106-83109, 518)1),2),3)Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sousla
partie I1),2),3)Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sousla
partie I
F. Autres services fournis
auxentreprises
a) Services depublicité
(871)1),2),3)Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sousla
partie I1),2),3)Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sousla
partie I
b) Services d'études de
marché etdesondage
(864)1),2),3)Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sousla
partie I1),2),3)Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sousla
partie I
c) Services deconseil en
gestion (865)1),2),3)Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sousla
partie I1),2),3)Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sousla
partie I
d) Services connexes aux
services deconsultation
enmatière degestion
(866)1),2),3)Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sousla
partie I1),2),3)Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sousla
partie I
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
e) Services d'essais et
d'analyses techniques
(8676)1),2),3)Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sousla
partie Iet:présence commerciale
obligatoire1),2),3)Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sousla
partie Ietdans lacolonne "accès au
marché"
f)g)h)Services deconseil et
deconsultations
concernant la
sylviculture,
l'agriculture, lachasse,
lapêche etlesindustries
extractives1),2),3)Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sousla
partie Iet:présence commerciale
obligatoire1),2),3)Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sousla
partie Ietdans lacolonne "accès au
marché"
i) Services annexes aux
industries
manufacturières (884,
885; sauf: 88412,
88442)1),2),3)Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sousla
partie Iet:présence commerciale
obligatoire1),2),3)Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sousla
partie Ietdans lacolonne "accès au
marché"
l) Services d'enquêtes etde
sécurité (873)1),2),3)Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sousla
partie Iet:présence commerciale
obligatoire1),2),3)Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sousla
partie Ietdans lacolonne "accès au
marché"AUTRICHE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
m) Services deconsultations
scientifiques et
techniques liées à
l'ingénierie (8675)1),2),3)Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sousla
partie Iet:présence commerciale
obligatoire1),2),3)Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sousla
partie Ietdans lacolonne "accès au
marché"
n) Maintenance et
réparation dematériel
(633, 8861-8866; sauf:
navires, aéronefs et
autres matériels de
transport, armes àfeuet
munitions)1),2),3)Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sousla
partie I1),2),3)Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sousla
partie I
o) Services denettoyage de
bâtiments (874)1) Nonconsolidé*
2),3)Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sousla
partie I1) Nonconsolidé*
2),3)Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sousla
partie I
p) Services photographiques
(875)1),2),3)Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sousla
partie I1),2),3)Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sousla
partie I
q) Services de
conditionnement (876)1),2),3)Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sousla
partie I1),2),3)Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sousla
partie I
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
r) Services d'impression et
depublication (88442)1),2),3)Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sousla
partie I1),2),3)Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sousla
partie I
s) Services decongrès:
- Services d'administration
desexpositions
(ex87909)1),2),3)Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sousla
partie I1),2),3)Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sousla
partie I
t) Autres:
- Services detraduction et
d'interprétation (87905)1),2),3)Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sousla
partie I1),2),3)Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sousla
partie I
- Services derecouvrement
dedettes (87902)1),2),3)Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sousla
partie Iet:présence commerciale
obligatoire1),2),3)Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sousla
partie Ietdans lacolonne "accès au
marché"AUTRICHE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
2. SERVICES DE
COMMUNICATIONS
B. Services decourriers
(ex7512; services
exprès seulement)1),2),3)Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sousla
partie I1),2),3)Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sousla
partie I
C. Services detélécommunications
Sontexclues l'implantation etl'exploitation deréseaux detélécommunications ainsi quelaprestation deservices detéléphone, detélégraphe etdetélex
(monopole public).
Services àvaleur ajoutée:
- Courrier électronique
- Audiomessagerie
téléphonique
- Recherche d'informations
permanente etserveurs
debases dedonnées1),2),3)Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sousla
partie I1),2),3)Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sousla
partie I
GATS/SC/7
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
- Traitement desdonnées
- Echange électronique de
données
- Conversion decodes et
deprotocoles
- Transmission dedonnées
avec commutation par
circuit oupaquet
Services detransmission
mobiles ouparsatellites1) Nonconsolidé
2) Néant1) Nonconsolidé
2) Néant
3),4)Nonconsolidé 3),4)Nonconsolidé
3. SERVICES DE
CONSTRUCTION ET
SERVICES
D'INGENIERIE
CONNEXES
A. Travaux généraux de
construction debâtiments
(512)1) Nonconsolidé*
2),3)Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sousla
partie Iet:présence commerciale
obligatoire1) Nonconsolidé*
2),3)Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sousla
partie Ietdans lacolonne "accès au
marché"AUTRICHE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
B. Travaux généraux de
construction d'ouvrages
degénie civil(513)1) Nonconsolidé*
2),3)Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sousla
partie Iet:présence commerciale
obligatoire1) Nonconsolidé*
2),3)Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sousla
partie Ietdans lacolonne "accès au
marché"
C. Travaux depose
d'installations etde
montage (514, 516)1) Nonconsolidé*
2),3)Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sousla
partie Iet:présence commerciale
obligatoire1) Nonconsolidé*
2),3)Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sousla
partie Ietdans lacolonne "accès au
marché"
D. Travaux d'achèvement
desbâtiments etde
finition (517)1) Nonconsolidé*
2),3)Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sousla
partie Iet:présence commerciale
obligatoire1) Nonconsolidé*
2),3)Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sousla
partie Ietdans lacolonne "accès au
marché"
GATS/SC/7
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
E. Autres:
F. Préparation deschantiers
deconstruction et
travaux d'entreprises de
construction spécialisées
(511, 515)1) Nonconsolidé*
2),3)Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sousla
partie Iet:présence commerciale
obligatoire1) Nonconsolidé*
2),3)Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sousla
partie Ietdans lacolonne "accès au
marché"
4. SERVICES DEDISTRIBUTION
(Sauf ladistribution d'articles pyrotechniques, d'articles inflammables etdedispositifs explosifs, d'armes àfeu,demunitions etdematériel militaire, de
tabacs etdeproduits dutabac, deproduits pharmaceutiques, d'appareils médicaux etchirurgicaux, desubstances toxiques, decertaines substances
médicales etdesobjets àusage médical).
A. Services decourtage
(621)1),2),3)Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sousla
partie I1),2),3)Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sousla
partie I
B. Services decommerce de
gros(622)1),2),3)Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sousla
partie I1),2),3)Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sousla
partie IAUTRICHE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
C. Services decommerce de
détail (632, 6111, 6113,
6121)1),2),3)Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sousla
partie I1),2),3)Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sousla
partie I
D. Franchisage (8929) 1),2),3)Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sousla
partie I1),2),3)Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sousla
partie I
5. SERVICES
D'EDUCATION
A.B. Services d'enseignement
primaire etsecondaire
(922)1),2),3)Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sousla
partie I1),2),3)Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sousla
partie I
D. Enseignement pour
adultes (9240 sauf
l'enseignement pour
adultes assuré parla
radio oulatélévision)1),2),3)Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sousla
partie I1),2),3)Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sousla
partie I
GATS/SC/7
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
6. SERVICES
CONCERNANT
L'ENVIRONNEMENT
A. Services devoirie (9401) 1) Nonconsolidé*
2),3)Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sousla
partie I1) Nonconsolidé*
2),3)Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sousla
partie I
B. Services d'enlèvement
desordures (9402)1) Nonconsolidé*
2),3)Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sousla
partie Iet:présence commerciale
obligatoire1) Nonconsolidé*
2),3)Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sousla
partie Ietdans lacolonne "accès au
marché"
C. Services d'assainissement
etservices analogues
(9403)1) Nonconsolidé*
2),3)Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sousla
partie Iet:présence commerciale
obligatoire1) Nonconsolidé*
2),3)Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sousla
partie Ietdans lacolonne "accès au
marché"AUTRICHE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
D. Autres:
- Services d'épuration des
gazd'échappement
(9404)
- Services deluttecontre
lebruit (9405)
- Services deprotection de
lanature etdessites
(9406)
- Autres services de
protection de
l'environnement, n.c.a.
(9409)1) Nonconsolidé*
2),3)Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sousla
partie Iet:présence commerciale
obligatoire1) Nonconsolidé*
2),3)Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sousla
partie Ietdans lacolonne "accès au
marché"
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
7. SERVICES FINANCIERS*
* Aladifférence dessuccursales étrangères, lesagences directement établies dans unEtatMembre del'EEE parunétablissement financier n'appartenant pasà
l'EEE nesont, àcertaines exceptions limitées près, pasassujetties auxréglementations prudentielles harmonisées auniveau del'EEE quipermettent àces
succursales debénéficier deplusdefacilités pour implanter denouveaux établissements etassurer desservices transfrontières dans l'ensemble del'EEE. C'est
pourquoi cesagences reçoivent l'autorisation detravailler surleterritoire d'unEtatMembre del'EEE dans desconditions équivalant àcelles quis'appliquent
auxétablissements financiers nationaux dudit EtatMembre etpeuvent êtretenues desatisfaire àuncertain nombre d'obligations prudentielles telles que,dans
lecasdesbanques etducourtage detitres, unecapitalisation distincte etd'autres obligations enmatière desolvabilité, depublication derapports etde
comptes, ou,dans lecasdesassurances, desobligations précises enmatière degaranties etdedépôts, unecapitalisation distincte etladomiciliation en
Autriche desactifs représentant lesréserves techniques etaumoins untiersdelamarge desolvabilité. Lesrestrictions indiquées dans laprésente listene
peuvent êtreappliquées qu'àl'implantation directe, enprovenance d'unpays tiers, d'uneprésence commerciale ouàlaprestation deservices transfrontières à
partir d'unpays tiers; c'estpourquoi l'Autriche nepeutappliquer cesrestrictions, ycompris celles concernant l'implantation, àdessuccursales
d'établissements depays tiersétablies dans d'autres Etats Membres del'EEE, àmoins quecesrestrictions nepuissent également s'appliquer àdessociétés ou
desressortissants d'autres Etats Membres del'EEE conformément àlalégislation autrichienne.
Laprésente listen'exclut pasl'application demesures prudentielles, sousréserve desconditions précisées àl'article 2.1del'Annexe surlesservices
financiers, parexemple, dans lecasducourtage detitres, lesrèglements nondiscriminatoires concernant l'organisation desmarchés desvaleurs etlesrègles
applicables auxopérations surtitres.
L'admission surlemarché denouveaux services ouproduits financiers peutêtresubordonnée àl'existence etaurespect d'uncadre réglementaire visant à
atteindre lesobjectifs énoncés àl'article 2.1del'Annexe surlesservices financiers.
Letraitement EEE desfournisseurs deservices financiers ressortissants d'unpays tiersetétablis dans unautre EtatMembre del'EEE peutêtrerefusé siles
fournisseurs autrichiens deservices financiers reçoivent dans cepays tiersuntraitement moins favorable quecelui accordé auxfournisseurs deservices
financiers d'unautre EtatMembre del'EEE.AUTRICHE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Services d'assurance et
services connexes, tels
qu'ilssontdéfinis dans
l'ANNEXE SUR LES
SERVICES
FINANCIERS
(par. 5.1a)-5.1b))
L'agrément desassureurs étrangers (succursales ouagences) estsubordonné àlacondition quel'autre pays offre pour sapartdespossibilités deconcurrence,
unvéritable accès àsonmarché etuntraitement national équivalant àceux qu'offre l'Autriche (réciprocité).
Toutefois, durant lapériode indiquée dans la"Seconde Annexe surlesservices financiers" etla"Décision surlesservices financiers", l'obligation de
réciprocité nes'appliquera pasauxMembres del'OMC.
Lesengagements concernant lesservices d'assurance etservices connexes sontsouscrits conformément àl'"Annexe surlesservices financiers" etau
"Mémorandum d'accord surlesengagements relatifs auxservices financiers" sousréserve deslimitations suivantes concernant l'accès aumarché etle
traitement national.
GATS/SC/7
Page29AUTRICHE (suite)GATS/SC/7
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
1),2)Seules lestransactions indiquées sousles
numéros 3et4du"Mémorandum" sont
couvertes.
Laprospection etl'intermédiation pour le
compte d'unassureur nonétabli (sauf aux
finsderéassurance ouderétrocession) sont
interdites.
L'assurance obligatoire enresponsabilité
civile destransporteurs aériens nepeutêtre
contractée qu'auprès d'assureurs établis.1),2)Unetaxesurlesprimes plusélevée està
acquitter dans lecasdescontrats
d'assurance (sauf lescontrats de
réassurance ouderétrocession) passés par
desassureurs nonétablis; cette taxeplus
élevée s'applique àlasouscription de
polices auprès d'assureurs nonétablis par
unclient résident del'Autriche, soit
directement auprès del'établissement du
fournisseur horsduterritoire autrichien,
soitparcorrespondance.
3) L'Autriche exige enrègle générale etde
façonnondiscriminatoire quelesassureurs
constitués ensociété enAutriche lefassent
sousunstatut juridique précis (société
anonyme, mutuelle d'assurance); les
assureurs étrangers quiouvrent uneagence
doivent avoir dans leurpays unstatut
juridique comparable.
Lesbureaux dereprésentation etagences
desassureurs nesontpasautorisés à
conclure descontrats d'assurance.3) NéantAUTRICHE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sousla
partie I4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sousla
partie I
Lesdirecteurs d'agences d'unassureur
étranger doivent êtrerésidents de
l'Autriche
Services bancaires et
autres services financiers
définis dans l'ANNEXE
SUR LESSERVICES
FINANCIERS"
(par. 5.1e)-5.1p))
L'agrément desagences ousuccursales debanques étrangères estsubordonné àlacondition quel'autre pays offre pour sapartdespossibilités deconcurrence, un
accès effectif aumarché etuntraitement national équivalant àceux offerts parl'Autriche (réciprocité). Deplus, l'agrément peutêtrerefusé sil'activité prévue ne
concorde pasavec lesintérêts del'économie nationale.
Toutefois, durant lapériode indiquée dans la"Seconde Annexe surlesservices financiers" etdans la"Décision surlesservices financiers", l'obligation de
réciprocité etdeprise encompte desintérêts économiques nes'appliquera pasauxMembres del'OMC.
Lesengagements relatifs auxservices bancaires etautres services financiers sontsouscrits conformément àl'"Annexe surlesservices financiers" etau
"Mémorandum d'accord surlesengagements relatifs auxservices financiers" sousréserve deslimitations suivantes concernant l'accès aumarché etletraitement
national; laplupart desnotes figurant dans lespages suivantes neconstituent pasdeslimitations concernant l'accès aumarché ouletraitement national etservent
simplement àassurer latransparence.
GATS/SC/7
Page31AUTRICHE (suite)GATS/SC/7
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Monopole oudroits exclusifs indiqués sous
lenuméro 1du"Mémorandum":
Lagestion desdettes desadministrations
publiques, lagestion del'assurance-crédit à
l'exportation aunometpour lecompte de
l'Etat, lerèglement despaiements des
administrations publiques ainsi queles
activités liées àlarépartition des
subventions desadministrations publiques
sontréservés àcertains établissements
bancaires ouàcertaines personnes morales.
1) Néant 1) Néant
Seules sontcouvertes lestransactions
indiquées souslenuméro 3du
"Mémorandum".
2) Néant 2) NéantAUTRICHE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
3) L'établissement dans lepays etuncertain
statut juridique (société anonyme, société à
responsabilité limitée) sontobligatoires
L'agrément desagences ousuccursales de
banques étrangères peutêtresubordonné à
laprise encompte desintérêts
économiques delanation
Seuls lesmembres delaBourse
autrichienne desvaleurs peuvent opérer sur
cette Bourse. Lademande d'adhésion àla
Bourse autrichienne desvaleurs et
l'autorisation decertaines activités
bancaires parleMinistère desFinances
sontobligatoires (législation boursière,
par. 15.1))
Pour lesopérations surdevises ou
monnaies étrangères, l'autorisation dela
Banque nationale autrichienne
conformément àlalégislation deschanges
etcelle duMinistère desAffaires
économiques conformément àlalégislation
autrichienne ducommerce (par. 243e))
sontobligatoires3) Néant
GATS/SC/7
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Lesobligations hypothécaires etles
obligations descollectivités territoriales
peuvent êtreémises pardesbanques
spécialisées etagréées exclusivement àcet
effet (législation desbanques
hypothécaires; législation bancaire,
par.1.1)9)
Lesservices degestion desfonds de
placement (sociétés deplacement) peuvent
êtreassurés pardesbanques spécialisées et
agréées exclusivement àceteffet
(législation bancaire par.1.1)13);
législation desfonds deplacement,
par.2.2))
Seules lesbanques agréées pour lagarde
descoffres (législation bancaire,
par.1.1)5)peuvent agirenqualité de
dépositaires desactifs desfonds de
placement (législation desfonds de
placement, par.23.1))AUTRICHE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Seules lessociétés spécialisées
exclusivement àceteffet etconstituées en
société anonyme enAutriche peuvent
fournir desservices degestion descaisses
depensions (législation descaisses de
pensions, par.1.3), 6.1)).
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sousla
partie I4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sousla
partie I
Aumoins unmembre duconseil
d'administration d'unebanque doitrésider
enAutriche etbienmaîtriser lalangue
allemande (législation bancaire,
par.5.1)10,11)
8. SERVICES DESANTE
ETSERVICES
SOCIAUX
A. Services hospitaliers
(9311)1) Nonconsolidé* 1) Nonconsolidé*
2) Néant 2) Néant
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
3) Limitation dunombre deslits;
l'autorisation obligatoire conformément au
plannational desservices desanté s'appuie
surlecritère desbesoins; pour l'agrément
delacréation d'hôpitaux, ilestdûment
tenucompte, casparcas,deladensité de
population, deséquipements existants, de
l'infrastructure delacirculation, des
conditions topographiques etdeladistance
entre leshôpitaux3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sousla
partie I4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sousla
partie I
B. Autres services desanté,
assurés pardes
établissements telsque
lesmaisons desanté ou
stations d'hydrothérapie
(93193)1) Nonconsolidé*
2),3)Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sousla
partie I1) Nonconsolidé*
2),3)Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sousla
partie I
C. Services sociaux (933) 1) Nonconsolidé*
2),3)Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sousla
partie Iet:présence commerciale
obligatoire1) Nonconsolidé*
2),3)Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sousla
partie Ietdans lacolonne "accès au
marché"AUTRICHE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
9. SERVICES RELATIFS
AUTOURISME ET
AUX VOYAGES
A. Services d'hôtellerie et
derestauration, y
compris lesservices de
traiteurs (641-643)1) Nonconsolidé*
2),3)Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sousla
partie I1) Nonconsolidé*
2),3)Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sousla
partie I
B. Services d'agences de
voyage etd'organisateurs
touristiques (7471)1) Nonconsolidé*
2),3)Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sousla
partie I1) Nonconsolidé*
2),3)Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sousla
partie I
C. Services deguides
touristiques (7472)1) Nonconsolidé*
2),3)Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sousla
partie I1) Nonconsolidé*
2),3)Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sousla
partie I
GATS/SC/7
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
10. SERVICES
RECREATIFS,
CULTURELS ET
SPORTIFS (autres que
lesservices audiovisuels)
A. Services despectacles, y
compris théâtre,
orchestres etcirques
(9619)1),2),3)Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sousla
partie I1),2),3)Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sousla
partie I
B. Services d'agences de
presse (962)1),2),3)Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sousla
partie I1),2),3)Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sousla
partie I
C. Services des
bibliothèques, archives,
musées etautres services
culturels (963)1),2),3)Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sousla
partie I1),2),3)Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sousla
partie I
D. Services sportifs etautres
services récréatifs, sauf
écoles deski,services de
moniteurs deskietde
guides demontagne et
services deparis etde
jeuxd'argent (964)1),2),3)Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sousla
partie I1),2),3)Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sousla
partie IAUTRICHE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
11. SERVICES DE
TRANSPORT
A. Services detransport
maritime
a),b)Transport devoyageurs
etdemarchandises
(7211, 7212)1),2)Néant
3) Pour pouvoir arborer lepavillon autrichien,
l'implantation d'unesociété immatriculée
estobligatoire; prescriptions enmatière
denationalité, derésidence etdepropriété
définies parlaLoide1981 surla
navigation maritime (parexemple la
propriété nationale obligatoire deplusde
75pour cent); desexemptions dela
prescription enmatière decitoyenneté sont
autorisées sil'activité del'entreprise
répond àdesintérêts économiques
particuliers del'Autriche
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sousla
partie I1),2)Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sousla
partie I
GATS/SC/7
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
C. Services detransport
aérien telsquedéfinis
dans l'Annexe surles
transports aériens:
- Services deréparation et
maintenance desaéronefs1),2),3)Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sousla
partie I1),2),3)Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sousla
partie I
- Vente et
commercialisation des
services detransport
aérien1),2),3)Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sousla
partie I1),3)Distribution parSIRdeservices de
transport aérien assurés paruntransporteur
exploitant deSIR: nonconsolidé
2) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sousla
partie I
- Services desystèmes
informatisés de
réservation (SIR)1),2),3)Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sousla
partie I1),3)Obligation faite auxtransporteurs
exploitants ouparticipants d'unSIR
contrôlé paruntransporteur aérien d'unou
plusieurs pays tiers: nonconsolidé
2) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sousla
partie IAUTRICHE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
D. Transport spatial (733) 1),2),3)Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sousla
partie I1),2),3)Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sousla
partie I
F. Services detransports
routiers
d) Maintenance et
réparation dumatériel de
transport routier (6112,
8867)1),2),3)Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sousla
partie I1),2),3)Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sousla
partie I
H. Services annexes et
auxiliaires detousles
modes detransport
b) Services d'entreposage et
demagasinage (742)1) Nonconsolidé*
2),3)Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sousla
partie I1) Nonconsolidé*
2),3)Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sousla
partie I
c) Services d'agences de
transport de
marchandises (748)1),2),3)Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sousla
partie I1),2),3)Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sousla
partie I
GATS/SC/7
Page41AUTRICHE (suite)GATS/SC/7
Page42
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
12. AUTRES SERVICES
n.c.a.
- Services decoiffure
(97021)1) Nonconsolidé*
2),3)Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sousla
partie I1) Nonconsolidé*
2),3)Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sousla
partie I
- Services desoins
cosmétiques, de
manucure etdepédicure
(97022)1) Nonconsolidé*
2),3)Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sousla
partie I1) Nonconsolidé*
2),3)Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sousla
partie I
- Autres services desoins
esthétiques, n.c.a.
(97029)1) Nonconsolidé*
2),3)Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sousla
partie I1) Nonconsolidé*
2),3)Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sousla
partie I