RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE S/NGBT/W/12/Add.2/Rev.2
16avril1996
DUCOMMERCE(96-1411)
Original: anglais Groupe denégociation surles
télécommunications debase
COMMUNICATION DUJAPON
Projet d'offre surlestélécommunications debase
Révision
Lacommunication ci-après estdistribuée auxmembres duGroupe denégociation surles
télécommunications debaseàlademande duJapon.
_______________
LeJapon présente ci-après unedeuxième révision desonprojet d'offre révisé communiqué
le20mars 1996 (S/NGBT/W/12/Add.2/Rev.1).
Cedeuxième projet d'offrerévisé prévoit lasuppression del'actuelle limitation àmoins d'un
tiers delaparticipation étrangère aucapital etdunombre demembres étrangers duconseil
d'administration pourladélivrance deslicences pourlesentreprises detélécommunication dutypeI
etpourlesstations deradiodiffusion.
Encequiconcerne lesprincipes deréglementation, ladeuxième révision ci-jointe montre que
leJapon prend desengagements fondés surle"document deréférence", parsuitedesdiscussions tenues
au"Groupe deréflexion".
Cespoints delarévision sontconditionnels etformulés sousréserve quelesprincipaux
partenaires dans lesnégociations s'engagent àprendre desmesures envued'uneplusgrande
libéralisation, notamment aveclasuppression desrestrictions concernant laparticipation étrangère au
capital, l'établissement decadres permettant uneconcurrence effective etloyale etlagarantie de
réglementations transparentes.
Parailleurs,enraisondesincertitudesd'ordrejuridiqueettechniquetouchantcertainesquestions
réglementaires, quidoivent encore êtreexaminées plusavant auGroupe denégociation, deséléments
pourront êtreajoutés àlaliste.
LeJapon seréserve ledroit demodifier ouderetirer toutoupartie desesengagements et
d'établir unelisted'exemptions del'obligation NPF. Ilespère néanmoins quelesautres Membres
prendront euxaussi desengagements substantiels surunebaseNPFdesorte queceprocessus d'une
importance capitale puisse êtremené àbiend'iciàavril1996.S/NGBT/W/12/Add.2/Rev.2
Page2JAPON -DEUXIEME PROJET D'OFFRE REVISE
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès
auxmarchésLimitations concernant letraitement
nationalEngagements additionnels
2. SERVICES DE
COMMUNICATION
C. Services de
télécommunication
Services detélécommunications de
basefournis pardesentreprises de
télécommunication dutypeIoudu
typeII:
(CPC desNations Unies)
a) Services detéléphone
(CPC 7521)
b) Services detransmission de
données avec commutation
parpaquets
(CPC 7523**)
c) Services detransmission de
données avec commutation
decircuits
(CPC 7523**)
d) Services detélex
(CPC 7523**)
f) Services detélécopie
(CPC 7521**, 7529**)1),2)Lafourniture deservices de
et3) revente simple auplan
international effectuée defaçonà
contourner lesystème destaxes de
répartition internationales est
soumise àrestrictions
3) Laparticipation étrangère, directe
et/ou indirecte, aucapital des
sociétés NTT etKDD doitêtre
inférieure àuncinquième
Ladélivrance delicences pour les
stations deradiodiffusion est
subordonnée àladisponibilité des
fréquences
4) Nonconsolidé, saufcomme
indiqué sous"ENGAGEMENTS
HORIZONTAUX"1) Néant
2) Néant
3) Lesmembres duconseil
d'administration etles
vérificateurs descomptes des
sociétés NTT etKDD doivent
avoir lanationalité japonaise
Comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
4) Nonconsolidé, saufcomme
indiqué sous"ENGAGEMENTS
HORIZONTAUX"LeJapon prend des
engagements surlabasedu
"document deréférence"
ci-joint (àl'exclusion des
points entre crochets). La
section "2.Interconnexion"
s'applique uniquement au
fournisseur d'installations
essentielles.S/NGBT/W/12/Add.2/Rev.2
Page3Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès
auxmarchésLimitations concernant letraitement
nationalEngagements additionnels
g) Services decircuits loués
privés (CPC 7522**,
7523**)
o) Autres
Lesentreprises detélécommunication
dutypeIsontlesentreprises qui
fournissent desservices de
télécommunication enmettant en
place descircuits de
télécommunication
Lesentreprises detélécommunication
dutypeIIsonttoutes lesentreprises
detélécommunication quinesontpas
dutypeI
Lescircuits detélécommunication
sontleséquipements detransmission
reliant lespoints d'émission aux
points deréception, lesdispositifs de
commutation quiensontinséparables
etlesautres équipements accessoiresS/NGBT/W/12/Add.2/Rev.2
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22mars 1996
DOCUMENT DEREFERENCE
Objet
Leprésent document contient desdéfinitions etdesprincipes concernant lecadre réglementaire
pourlesservices detélécommunications debase[,danslescasoùdesengagements spécifiques sont
souscrits].
Définitions
Leterme utilisateurs désigne lesconsommateurs etlesfournisseurs deservices.
L'expression installations essentielles désigne lesinstallations d'unréseau ouservice public
detransport destélécommunications
a) quisontfourniesexclusivementouessentiellementparunseulfournisseurouunnombre
limité defournisseurs; et
b) qu'iln'estpaspossible deremplacer d'unpoint devueéconomique outechnique pour
fournir unservice.
Unfournisseur principal estunfournisseur quialacapacité d'influer demanière importante
surlesmodalités delaparticipation (encequiconcerne leprixetl'offre) surunmarché donné de
services detélécommunications debaseparsuite:
a) ducontrôle qu'ilexerce surdesinstallations essentielles; ou
b) del'utilisation desaposition surlemarché.
[Lataxederépartition estunetaxeparunitédetrafic, fixéepourunerelation donnée etservant
àl'établissement descomptes internationaux.]
1. Sauvegardes enmatière deconcurrence
1.1 Prévention despratiques anticoncurrentielles danslestélécommunications
Desmesures appropriées seront appliquées envued'empêcher desfournisseurs qui,seuls ou
ensemble, sontunfournisseur principal, d'adopter oudemaintenir despratiques anticoncurrentielles.
1.2 Sauvegardes
Lespratiques anticoncurrentielles mentionnées ci-dessus consistent enparticulier:
a) àpratiquer unsubventionnement croisé anticoncurrentiel;
b) àutiliser desrenseignements obtenus auprès deconcurrents d'unemanière quidonne
desrésultats anticoncurrentiels; etS/NGBT/W/12/Add.2/Rev.2
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c) ànepasmettre àladisposition desautres fournisseurs deservices entemps opportun
lesrenseignements techniques surlesinstallations essentielles etlesrenseignements
commercialement pertinents quileursontnécessaires pourfournir desservices.
2. Interconnexion
2.1 Laprésente section traite desliaisons aveclesfournisseurs deréseaux ouservices publics de
transport destélécommunications permettant auxutilisateurs relevant d'unfournisseur decommuniquer
aveclesutilisateurs relevant d'unautrefournisseur etd'avoir accès àdesservices fournis parunautre
fournisseur.
2.2 Interconnexion àassurer
L'interconnexion avec[unfournisseur d'installations essentielles] [unfournisseur principal]
seraassurée àtoutpointduréseau oùcelaseratechniquement possible. Cette interconnexion estassurée:
a) suivant desmodalités, àdesconditions (ycompris lesnormes etspécifications
techniques) etàdestarifs nondiscriminatoires etsaqualité estnonmoins favorable
quecellequiestprévuepourlesservicessimilairesduditfournisseuroupourlesservices
similaires desfournisseurs deservices nonaffiliés oupourdesfiliales ouautres sociétés
affiliées;
b) entemps opportun, suivant desmodalités, àdesconditions (ycompris lesnormes et
spécifications techniques) etmoyennant destaxes fondées surlescoûts quisoient
transparentes, raisonnables, compte tenudelafaisabilité économique, etsuffisamment
détaillées pourquelefournisseur n'aitpasàpayer pourdeséléments ouinstallations
duréseau dontiln'apasbesoin pourleservice àfournir; et
c) surdemande, àdespoints enplusdespoints determinaison duréseau accessibles à
lamajorité desutilisateurs, moyennant destarifs quireflètent lecoûtdelaconstruction
desinstallations additionnelles nécessaires.
2.3 Accès dupublic auxprocédures concernant lesnégociations enmatière d'interconnexion
Lepublic auraaccès auxprocédures applicables pouruneinterconnexion avec[unfournisseur
d'installations essentielles] [unfournisseur principal].
2.4 Transparence desarrangements enmatière d'interconnexion
Ilestfaitensortequ'[unfournisseur d'installations essentielles] [unfournisseur principal] mette
àladisposition dupublic soitsesaccords d'interconnexion soituneoffred'interconnexion deréférence.
2.5 Interconnexion: règlement desdifférends
Unfournisseur deservices demandant l'interconnexion avec[unfournisseur d'installations
essentielles] [unfournisseur principal] aurarecours, soit:
a) àtoutmoment, soit
b) après undélairaisonnable quiauraétérendu public,S/NGBT/W/12/Add.2/Rev.2
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àunorganeinterneindépendant,quipeutêtrel'organeréglementairementionnéauparagraphe5ci-après
pourrégler lesdifférends concernant lesmodalités, conditions ettaxes d'interconnexion pertinentes
dansundélairaisonnable, danslamesure oùcelles-ci n'ontpasétéétablies aupréalable.
3. Service universel
ToutMembre aledroitdedéfinir letyped'obligation enmatière deservice universel qu'il
souhaite maintenir. Cesobligations neseront pasconsidérées comme étant anticoncurrentielles en
soi,àcondition qu'ellessoient administrées demanière transparente, nondiscriminatoire etneutre
dupoint devuedelaconcurrence etqu'ellesnesoient pasplusrigoureuses qu'iln'estnécessaire pour
letypedeservice universel défini parleMembre.
4. Accès dupublic auxcritères enmatière delicences
Lorsqu 'unelicence seranécessaire, lepublic auraaccès auxinformations suivantes:
a) touslescritères enmatière delicences etledélai normalement requis pourqu'une
décision soitprise ausujetd'unedemande delicence; et
b) lesmodalités etconditions deslicences individuelles.
Lesraisons durefus d'unelicence seront communiquées aurequérant surdemande.
5. Indépendance desorganes réglementaires
L'organe réglementaire estdistinct detoutfournisseur deservices detélécommunications de
baseetnerelève pasd'untelfournisseur. Lesdécisions desorganes réglementaires etlesprocédures
qu'ilsutilisent seront impartiales àl'égard detouslesparticipants surlemarché.
6. Répartition etutilisation desressources limitées
Toutes lesprocédures concernant l'attribution etl'utilisation desressources limitées, ycompris
lesfréquences, lesnuméros etlesservitudes, seront mises enoeuvre demanière objective, opportune,
transparente etnondiscriminatoire. Lesrenseignements surlasituation courante desbandes de
fréquences attribuées seront misàladisposition dupublic, maisiln'estpasobligatoire d'indiquer de
manière détaillée lesfréquences attribuées pourdesutilisations spécifiques relevant del'Etat.
[7. Accès dupublic aubarème destaxes derépartition
Lestaxes derépartition internationales appliquées partoutfournisseur deréseau ouservice
publicdetransportdestélécommunicationsayantdescorrespondantsàl'étrangerpourrontêtreexaminées
parlepublic. Alademande d'unautre Membre, unfournisseur d'installations essentielles seratenu
d'expliquerpourquoiunetaxederépartitioninternationalediffèresensiblementdestaxesd'interconnexion
intérieures.]