RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/REG2/1
15février 1995
DUCOMMERCE(95-0321)
Original: anglais
ACCORD EUROPEEN ENTRE LAROUMANIE
ETLACOMMUNAUTE EUROPEENNE
Ladélégation permanente desCommunautés européennes aadressé auDirecteur général la
communication ci-après, endatedu9février 1995.
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J'appelle votre attention surlefaitquelanotification del'Accord européen entrelaRoumanie
etlesCommunautéseuropéennesquejevousaicommuniquéele28novembre1994etquiaétédistribuée
auxparties contractantes auGATT de1947 souslacoteL/7618 le23décembre 1994 devrait aussi
êtreconsidérée comme unenotification autitreduGATT de1994.
Jevousserais reconnaissant debienvouloir distribuer laprésente communication auxMembres
del'OMC etinscrire cettequestion àl'ordre dujourdelapremière réunion duConseil ducommerce
desmarchandises, prévue pourle20février 1995, afinquedesdispositions appropriées soient prises
danslecadre duGATT de1994.