RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/ADP/W/326
G/SCM/W/334
DUCOMMERCE 12avril1996
(96-1287)
Original: anglais Comité despratiques antidumping
Comité dessubventions etdes
mesures compensatoires
QUESTIONS POSEES PAR LESCOMMUNAUTES EUROPEENNES AUSUJET
DESNOTIFICATIONS DELOIS ETREGLEMENTATIONS PRESENTEES
PAR LESPHILIPPINES1AUTITRE DEL'ARTICLE 18.5ETDE
L'ARTICLE 32.6DESACCORDS
LaDélégation permanente delaCommission européenne afaitparvenir auSecrétariat la
communication ci-après, datée du27mars 1996.
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Législation relative auxdroits compensateurs
1. Le9octobre 1995, lesPhilippines ontnotifié l'article 302deleurCode douanier qui"contient
lalégislation enmatière dedroits compensateurs".
2. Aucune modification n'aétéapportée àcetteloidepuis l'accession desPhilippines auxCodes
duTokyo Round en1985.
3. Outrelefaitquelalégislationestrestéeinchangéedepuis1985(c'est-à-direquelesmodifications
del'Accord surlessubventions résultant duCycle d'Uruguay n'ontpasétéincorporées danslaloi
philippine), letextedel'article 302estextrêmement concis etestdoncinapproprié lorsqu 'ils'agitde
mener desenquêtes enmatière demesures compensatoires.
4. L'article 302faitréférence àlapromulgation ultérieure de"toutes lesrègles etréglementations"
nécessaires àl'exercice desfonctions autitredecetarticle. Cesrègles etréglementations (s'ilenexiste)
nesemblent cependant pasavoir éténotifiées àl'OMC.
5. Iln'estdoncpaspossibleàlaCommunautéd'exercerpleinement,àcestade,sondroitd'examiner
lacompatibilité delaloiphilippine surlessubventions aveclalégislation del'OMC.
6. QuellesrègleslesPhilippinesappliqueraient-ellespourmenerdesenquêtesenmatièredemesures
compensatoires? Comment ont-elles l'intention derespecter lesobligations enmatière deprocédure
établies dansl'Accord surlessubventions del'OMC?
7. Commentlespartiesviséesparuneenquêteenmatièredemesurescompensatoires(exportateurs,
importateurs)peuvent-ellesconnaîtreleursdroitsetleursobligations?Parexemple,commentlesautorités
1G/ADP/N/1/PHL/1 etG/SCM/N/1/PHL/1.
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philippines garantiront-elles lerespect desdispositions del'Accord duCycle d'Uruguay surlecaractère
confidentiel desrenseignements, lareprésentativité desplaignants, l'évaluation dudommage, la
rétroactivité, laperception dedroits provisoires etlecalcul dumontant delasubvention? Enoutre,
quelles règles appliqueraient-elles pourdéterminer quelessubventions delacatégorie vertenedonnent
paslieuàuneaction?
Législation antidumping
Question 1 LesPhilippines pourraient-elles préciser silaLoidelaRépublique n7843 est
actuellement envigueur?
Question 2 AuxPhilippines, ilsemble qu'ilsoitpossible d'ouvrir desenquêtes s'ilya"desraisons
decroire" (parexemple unarticle d'unquotidien) qu'ilexiste undumping etun
dommage. Comment celaest-il compatible aveclesdispositions del'article 5de
l'Accord del'OMC concernant lecontenu desplaintes?
Question 3 LesPhilippines publient-elles unavispourannoncer l'ouverture d'uneenquête?
Question 4 Autitredequelles dispositions del'Accord lesPhilippines justifient-elles que
l'importateur/l 'exportateur soitcontraint defournir deséléments depreuve attestant
delavaleur normale duproduit dansles15jours suivant laréception delademande
etquel'onsefonde sur"lesdonnées disponibles" sicesrenseignements nesontpas
communiqués?
Question 5 Avant l'établissement d'uneprésomption dedumping, comment l'Accord autorise-t-il
lesPhilippines àgarder endouane lesproduits importés àmoins qu'une"caution" ne
soitdéposée?
Question 6 Conformément àl'article 7del'Accord, descautions nepeuvent êtredemandées avant
60jours àcompter deladated'ouverture del'enquête. Comment lesPhilippines
mettent-elles enoeuvre cettedisposition?
Question 7 Pourcequiestdelavaleur normale, pourquoi lesPhilippines n'ont-elles pasincorporé
lesdispositions détaillées del'Accord, notamment encequiconcerne lesventes àperte,
lavaleur construite etlacomparaison équitable?
Question 8 L'Accord del'OMC dispose quelapériode surlaquelle porte l'enquête doitêtrede
sixmois aumoins. Quelle estlapratique suivie àcetégard auxPhilippines?
Question 9 Pour lesimportations réalisées après l'enquête, lamarge dedumping semble être
calculée parexpédition, surlabasedevaleurs normales révisées. LesPhilippines
pourraient-elles donner desdétails plusprécis surlafaçondontcesystème fonctionne?