ORGANISATION MONDIALE S/L/8
24juillet 1995
DUCOMMERCE(95-2162)
Commerce desservices
DECISION SUR LESENGAGEMENTS CONCERNANT
LESSERVICES FINANCIERS
adoptée parleConseil ducommerce desservices le21juillet 1995
LeConseil ducommerce desservices ,
Euégard àlaSeconde annexe surlesservices financiers, etaudeuxième Protocole annexé
àl'Accord général surlecommerce desservices,
Euégard àlaDécision surl'application delaSeconde annexe surlesservices financiers adoptée
parleConseil ducommerce desservices le30juin1995,
Notant lesrésultats desnégociations menées conformément auxdispositions delaDécision
surlesservices financiers adoptée àMarrakech le15avril1994,
Décide cequisuit:
1. Siledeuxième Protocole annexé àl'Accord général surlecommerce desservices (AGCS)
n'entre pasenvigueur conformément auxdispositions desonparagraphe 3:
a) Nonobstant l'article XXIdel'AGCS, unMembre pourra, pendant unepériode de
60jours commen çantle1eraoût1996, modifier ouretirer toutoupartie des
engagements spécifiques concernant lesservices financiers inscrits danssaListe.
b) Nonobstant l'article IIdel'AGCS etlesparagraphes 1et2del'Annexe surles
exemptionsdesobligationsénoncéesàl'articleII,unMembrepourra,pendantlapériode
indiquée àl'alinéa a),porter surlalistefigurant danscetteannexe lesmesures relatives
auxservices financiers quisontincompatibles avecleparagraphe 1del'article IIde
l'AGCS.
2. LeComité ducommerce desservices financiers établira toutes procédures nécessaires àlamise
enoeuvre duparagraphe 1.