RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE S/NGBT/W/3/Add.35
7décembre 1995
DUCOMMERCE(95-3987)
Original: espagnol Groupe denégociation surles
télécommunications debase
COMMUNICATION DUPEROU
Réponse auquestionnaire surlestélécommunications debase
Lacommunication ci-après estdistribuée auxmembres duGroupe denégociation surles
télécommunications debaseàlademande duPérou.
_______________S/NGBT/W/3/Add.35
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Partie I
Définitions etstructure dumarché
Définitions
1. Queconsidère-t-on comme destélécommunications debasedansvotre régime réglementaire?
Comment celles-ci sont-elles définies? Comment votre régime réglementaire définit-il cequin'est
pasconsidéré comme destélécommunications debase?
Dans laréglementation concernant l'exploitation desservices detélécommunication auPérou,
l'expression "télécommunications debase" n'estpasdéfinie.
D'unpoint devuetechnique, ons'oriente, auPérou, enmatière detélécommunication, vers
lacréation d'unréseau numérique intégré deservices etdesystèmes. Ondistingue àcetégard les
services detélécommunication suivants:
a) Services supports
Ils'agitdesservices detélécommunication quioffrent lacapacité nécessaire pourletransport
designaux permettant laprestation deservices finals, deservices dediffusion etdeservices
àvaleur ajoutée. Ilspeuvent êtrefournis parn'importe queltyped'entreprise, etuneconcession
spécifique estnécessaire.
Lesservices supports, selon leurchamp d'action, peuvent être:
- desservices locaux;
- desservices nationaux àgrande distance;
- desservices internationaux àgrande distance.
Lesmodalités concernant lesservices supports sontindiquées ci-après:
- cesservices utilisent: soitdesréseaux detélécommunication commutés (parexemple
desservices detransmission dedonnées aveccommutation parpaquets, desservices
detransmissionaveccommutationdecircuits,desservicestéléphoniquesoudesservices
detélex);
- soitdesréseaux detélécommunication noncommutés (parexemple services delocation
decircuits detypepoint àpoint etpoint àmultipoints).
b) Téléservices ouservices finals
Ils'agitdesservices detélécommunication quifournissent l'ensemble desmoyens rendant
possible lacommunication entre utilisateurs. Lorsqu 'ilssontpublics, ilsdoivent fairel'objet
d'uneconcession spécifique. Cesontlessuivants:
- services téléphoniques (fixes etmobiles);
- services detélex;
- services detélégraphe;
- services deradiorecherche depersonnes;
- services mobiles decanaux multiples àsélection automatique (interurbains);
- services detransmission dedonnées àcommutation (parpaquets etdecircuits) utilisant
sonpropre réseau.S/NGBT/W/3/Add.35
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c) Services dediffusion
Ils'agitdesservices caractérisés parlefaitquelacommunication estunidirectionnelle, àpartir
d'unouplusieurs points detransmission versdivers points deréception. Celui quireçoitla
communication lefaitlibrement; ilprend cequil'intéresse. L'ondistingue lesservices de
diffusion suivants:
- services publics dediffusion;
- services privés dediffusion;
- services deradiodiffusion: services privés d'intérêt public.
d) Services àvaleur ajoutée
Ils'agitdesservices quis'appuient surdesservices supports, desservices finals oudesservices
dediffusion etajoutent quelques caractéristiques oumoyens àcesservices debase. Parmi
lesservices àvaleur ajoutée figurent lessuivants:
- télécopie, souslaforme deréception etderetransmission defax;
- vidéotex;
- télétex;
- télétexte;
- téléaction;
- télécommande;
- téléalarme;
- réception etretransmission dedonnées;
- télétraitement dedonnées;
- messagerie interpersonnelle (courrier électronique soustoutes sesformes);
- audiomessagerie;
- services deconsultations;
- services detransmission dedonnées aveccommutation parpaquets, sansutilisation
deréseaux propres.
D'autre part,danslalégislation, lesservices detélécommunication sontclassés enfonction
del'utilisation etdelanature duservice, comme suit:
a) Services publics: Services déclarés comme telsdanslerèglement d'application dela
Loi,quisontàladisposition dupublic engénéral etdontilfautpayer l'utilisation.
Leurprestation estrégieparlaLoietpeutêtreréglementée lorsque lescaractéristiques
duservice l'exigent. Lesservices supports sontconsidérés, parlaforce deschoses,
comme desservices publics.
b) Services privés: Services établis parunepersonne physique oujuridique poursatisfaire
sespropres besoins decommunication, àl'intérieur duterritoire national. Ilsnepeuvent
êtrefournis àdestiers, saufs'ils'agitdeservices àvaleur ajoutée correspondant à
unobjectif social.
c) Servicesprivésd'utilitépublique:Ils'agitdesservicesditsderadiodiffusion,(émissions
sonores etdetélévision).
2. Votrerégimeréglementaireétablit-ilunedistinctionentrelesréseaux(installations)etlesservices
dansladéfinition destélécommunications debase? Dansl'affirmative, comment cettedistinction est-elle
établie?S/NGBT/W/3/Add.35
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Lerégime réglementaire péruvien fixedesnormes pourlesservices detélécommunication.
Cesservices s'appuient suruneinfrastructure dénommée réseau ousystème detélécommunication.
LeRèglement général d'application delaLoisurlestélécommunications, quiafaitl'objet
duDécret suprême n06-94-TCC, publié le18février 1994, contient lesdéfinitions suivantes:
a) Réseaux ousystèmes detélécommunication
Ils'agitdel'infrastructure oudel'installation constituant unréseau decanaux oude
circuits destinés àtransmettre dessignaux vocaux, dessons, desdonnées, destextes,
desimages oud'autres signaux dequelque nature quecesoit,entre deuxouplusde
deux points définis aumoyen d'unensemble delignes physiques, deliaisons
radioélectriques, optiques oud'unautre type, ouparlesmoyens ouéquipements de
commutation associés àceteffet.
b) Services detélécommunication
Activité menée souslaresponsabilité d'unepersonne physique oujuridique pouroffrir
unmode spécifique detélécommunication.
3. Existe-t-il desréseaux ouservices quiseraient considérés comme destélécommunications de
based'après ladéfinition del'AGCS etquineleseraient pasd'après ladéfinition utilisée dansvotre
pays? Dans l'affirmative, indiquez lesquels.
Lesservices suivants définis parl'AGCS nesontpasclassés danslalégislation péruvienne:
- Services detélécopie: LeRèglement général d'application delaLoisurles
télécommunications considère comme services àvaleur ajoutée lesservices detélécopie
(réception ettransmission defax). Lacommunication defaxentemps réelest
considérée comme faisant partie duservice téléphonique.
- Services delocation decircuits privés: Lalocation decircuits privés estunemodalité
d'exploitation desservices supports, comme mentionné précédemment danslaréponse
àlaquestion 1.
Structure dumarché
4. Donnez lalistedetouslessous-secteurs oucatégories detélécommunications quisontréservés
àun(des) fournisseur(s) monopolistique(s) ouexclusif(s).
Lesservices téléphoniques fixeslocaux etlesservices supports àgrande distance nationaux
etinternationaux sontenrégime deconcurrence limitée jusqu'enjuin1999, conformément àla
Loi26285, publiée le12janvier 1994. LeMinistère destransports, descommunications, dulogement
etdelaconstruction s'abstiendra doncd'accorder desconcessions pourdetelsservices jusqu'àcette
date. Lefournisseur actuel decesservices, titulaire delaconcession correspondante estTelefónica
delPerúS.A.
Lesexceptions parrapport auxindications données dansleparagraphe précédent sontles
suivantes:S/NGBT/W/3/Add.35
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a) Service téléphonique fixelocal
- Dans leszones où,àladate effective (26juin1994), l'entreprise
concessionnaire (Telefónica delPerú) nefournit pasdeservices téléphoniques
fixeslocaux etquinesontpasnonplusspécifiquement inscrites danssonplan
d'extension etpourlesquelles ellen'apasexercé sondroitdepréférence.
Dans leszones oùl'entreprise concessionnaire (Telefónica delPerú) fournit
desservices téléphoniques fixeslocaux enutilisant descentraux manuels, pour
autant queceszones soient prises encompte dans leprogramme de
modernisation agréé.
b) Services supports auniveau national
- Pour laprestation deservices supports lorsqu 'ils'agitd'interconnecter une
agglomération quin'apasaccès auréseau téléphonique public, pourautant
quecetteagglomération nesoitpasmentionnée dansl'annexe 1ducontrat de
concession (deTelefónica delPerú), nenécessite pasl'extension duréseau
etnefigure passurlalistedesagglomérations danslesquelles Telefónica del
Perúaexercé sondroitdepréférence.
Lescontrats deconcession del'ex-ENTEL PERU SAetdel'ex-CPT SA,fusionnés depuis
le31décembre 1994 souslenomdeTelefónica delPerúS.A., ontétéétablis avant l'appel d'offres
publicinternationaletontétéportésàlaconnaissancedescompagniespréqualifiéespourl'appeld'offres;
cescontrats prévoyaient notamment cequisuit:
- Exclusivité pendant unepériode decinqans(période deconcurrence limitée) pourla
prestation deservices téléphoniques fixeslocaux etdeservices supports nationaux et
internationaux danslesdomaines où,aumoment delaprivatisation, intervenaient les
compagnies etdansleslieux oùcelles-ci sesontengagées àélargir leurs services;
auboutdecescinqans,ilestprévu depasser àunrégime delibreconcurrence. Pour
lerestedesservices detélécommunication c'estlalibreconcurrence quijoue.
- Exécution duprogramme derééquilibrage tarifaire jusqu'enl'an1998, quiconsiste
enuneadaptation progressive desmontants fixespourleservice local, afind'éliminer
lessubventions croisées qu'impliquent lestarifs internationaux locaux etàgrande
distance. Ceprogramme prévoit unrégime detarifs maximaux, calculés selon des
moyennes pondérées, pourlesservices d'accès auréseau, lesservices destinés aux
ménages etauxentreprises etfaisant l'objetd'untarifmensuel, lesappels téléphoniques
locaux etceuxàgrande distance, nationaux etinternationaux.
- Poursuite d'objectifs d'extension etdemodernisation duservice téléphonique -environ
1100000nouvelles lignes téléphoniques jusqu'en1999, avecobjectifs derépartition
géographique -etapplication duprogramme agréé d'objectifs enmatière dequalité
desprestations.
- Engagement àfournir desservices detélécommunication, impliquant l'installation,
surleplannational, d'aumoins untéléphone public dans1500agglomérations rurales
comprenant plusde500habitants.S/NGBT/W/3/Add.35
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Detellesmesures sontdestinées àéviter l'affectation inefficace deressources, àéliminer
lesdistorsions tarifaires (subventions croisées), pourensuite ouvrir lemarché àlalibre
concurrence.
- Lerestedesservices detélécommunication (notamment télex, télégraphe, transmission
dedonnées, services téléphoniques mobiles cellulaires, exploitation detéléphones
publics, services téléphoniques ruraux, télévision parcâble, services deradiorecherche
depersonnes etservices supports locaux) sontenrégime delalibreconcurrence et
fontl'objetdecontratstypesrésultantdelacoopérationentreleMinistèredestransports,
descommunications, dulogement etdelaconstruction etOSIPTEL, danslesquels
estprévue l'exécution d'unprojet technique etsonplanminimal d'extension pourles
premières années, etoùl'onenvisage éventuellement lapossibilité pourlefournisseur
duservice, desolliciter, silademande surlemarché n'estpasaussifortequ'escomptée,
lamodification, dûment motivée, desonpland'extension.
Pour lesservices àvaleur ajoutée, uneconcession n'estpasnécessaire; ilsuffit de
lesenregistrer auxfinsd'information auprès duMinistère destransports, des
communications, dulogement etdelaconstruction, etcesontlesfournisseurs deces
services quifixent librement leurs tarifs.
5. Votre régime désigne-t-il unfournisseur monopolistique/exclusif ouunnombre limité deces
fournisseurspourfournirdestélécommunicationsdebaseàl'échelonnational,surunebasegéographique,
oupourdessegments donnés dumarché? Comment ceoucesfournisseurs sont-ils constitués (par
exemple ministères ouorganismes publics, sociétés entièrement contrôlées parl'Etat,sociétés enpartie
contrôlées parl'Etat, sociétés privées)?
- Conformément àl'article 70delaLoisurlestélécommunications, quiafaitl'objet
duDécret suprême n013-93-TCC, publié le28avril1993, l'onpeut, parDécret
suprême, réduire lenombre deconcessionnaires deteloutelservice. Lesrestrictions
adoptées peuvent figurer danslescontrats deconcession. Dans lescasdontilaété
question précédemment, desconcessions doivent obligatoirement êtreaccordées selon
laprocédure del'appel d'offres public.
- AuPérou,l'ex-CompañíaPeruanadeTeléfonos(CPTSA)assureleservicetéléphonique
fixelocal, leservice mobile local, leservice deradiorecherche depersonnes, leservice
detélévision parcâble etleservice detransmission dedonnées aveccommutation ainsi
quelesservices supports locaux, enlouant descircuits, danslesprovinces deLima
etCallao, Département deLima. L'Etatpéruvien détient 20pourcentdesactions
decettecompagnie; les80pourcentrestants sontenmains privées. L'ex-Empresa
Nacional deTelecomunicaciones delPerú (ENTEL PERU SA)fournit leservice
téléphonique fixelocaldanslerestedupays(hors deLima etCallao) ainsiquedes
services téléphoniques àgrande distance nationaux etinternationaux, desservices de
télexetdetélégraphe, desservices téléphoniques mobiles, desservices detransmission
dedonnées parcommutation, desservices supports locaux etdesservices àgrande
distance nationaux etinternationaux, enlouant descircuits, notamment surtoutle
territoire duPérou (ycompris Lima etCallao); l'Etatpéruvien détenait 100pourcent
desactions.
- Dansleprogramme deprivatisation dusecteur destélécommunications, l'onaenvisagé
lavente de35pourcentdesactions deENTEL PERU SAetde35pourcentdecelles
deCPTSA(les20pourcentluiappartenant, etles15autres pourcententantque
nouvel apport decapital aumoment del'appel d'offres public international). DeuxS/NGBT/W/3/Add.35
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contrats deconcessions ontdoncétépassés, unpourchaque société. Demême, dans
lecontrat d'achat-vente d'actions deENTEL PERU SAl'onenvisageait lapossibilité
d'unefusion desdeux sociétés. L'appel d'offres public international aeulieule
28février 1994, etleconsortium qu'ilaremporté -CPTTelefónica delPerú-adécidé
defusionner ENTEL PERU SAetCPTSAàcompter du31décembre 1994.
- Depuis cette fusion, environ 71pour centdesactions deTelefónica delPerú
appartiennent àdesprivés; unepartie des29pourcentrestants aétévendue aux
employés d'ENTEL PERU SA,etlereste, quiappartient àl'Etat,seravendu aucours
desprochaines années danslecadre duprogramme intitulé "participation descitoyens",
quifavorise laparticipation delapopulation engénéral.
- Comme onpeutlevoirdanslesréponses àlaprésente question etàlaprécédente,
leservice téléphonique fixelocaletlesservices supports nationaux etinternationaux
surl'ensemble duterritoire duPérou sontenrégime deconcurrence limitée jusqu'en
juin1999.
- Dans lecasdesservices téléphoniques mobiles cellulaires, utilisant destechniques
analogiquesAMPS,ilexistedeuxconcessionnairespourlesprovincesdeLimaetCallao;
pourleresteduterritoire national, uneseule concession aétéaccordée etuneseconde
estsurlepoint del'être(Bande B). Alasuite delafusion deCPTSAet
d'ENTEL PERU SA,unseulfournisseur estdonc titulaire desconcessions pourla
Bande Asurl'ensemble duterritoire national.
6. Desétrangers peuvent-ils participer aucapital decesfournisseurs oulesdétenir? Dans
l'affirmative, quelle estlapartenpourcentage maximal autorisée etquelestleniveau actuel des
participations étrangères identifiables?
- Oui,jusqu'à100pourcent. Actuellement, pourlefournisseur dontlaposition est
dominante laparticipation privée atteint 71pourcent; pourlerestedesexploitants,
laparticipation privée peutallerjusqu'à100pourcent. Envertu duDécret législatif
n662,publié le2septembre 1991, aétéapprouvé unrégime assurant lasécurité
juridique pourlesinvestissements étrangers, etilaétéétabli quelesinvestisseurs
étrangers etlescompagnies danslesquelles ceux-ci détiennent uneparticipation ont
lesmêmes droits etobligations quelesinvestisseurs etcompagnies nationales, sans
autres exceptions quecelles quisontprévues danslecadre delapolitique duPérou
enmatière deconstruction etmentionnées danscemême décret.
- LeDécret législatif n757,publié le13novembre 1991, approuve laloi-cadre sur
lacroissance desinvestissements privés etétablit desdroits, garanties etobligations
s'appliquant àtoutes lespersonnes physiques oujuridiques nationales ouétrangères
effectuant desinvestissements danslepays, afindegarantir lalibreinitiative etles
investissements privés, déjàeffectués ouàeffectuer danstouslessecteurs etsoustoutes
lesformes (pardesentreprises oudanslecadre decontrats) autorisés parlaConstitution
etlalégislation.
7. Sil'unedescaractéristiques générales devotre régime estdenepasautoriser laconcurrence,
veuillez indiquer:
Comme onl'asignalé précédemment danslaréponse àlaquestion 4,seuls lesservices
téléphoniques fixeslocaux etlesservices supports àgrande distance nationaux etinternationaux, compteS/NGBT/W/3/Add.35
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tenudesexceptions indiquées, sontenrégime deconcurrence limitée jusqu'enjuin1999. Pourlereste
desservices, c'estlerégime delalibreconcurrence quis'applique.
a) Sicertaines activités oucatégories decequipourrait êtreconsidéré comme des
télécommunications debasenesontpasréservées aumonopole, parexemple, services
detélécopie, detélex, detransmission dedonnées, services mobiles, services par
satellite.
Comme onl'aindiqué danslesréponses 3et4delaPartie Ietenprenant comme référence
leclassement mentionné àlapage3dudocument MTN.GNS/W/120, lesservices detélécommunication
nonréservés sontlessuivants:
- services téléphoniques mobiles (réponse àlaquestion 4);
- services detransmission dedonnées aveccommutation (réponse àlaquestion 4);
- services detélex(réponse àlaquestion 4),
- services detélégraphe (réponse àlaquestion 4);
- services supports locaux (conformément àladéfinition donnée danslecadre dela
réponse àlaquestion 3);
- services detélécopie (conformément àladéfinition donnée danslecadre delaréponse
àlaquestion 3).
Lesservices téléphoniques fixeslocaux etlesservices supports àgrande distance nationaux
etinternationaux sontenrégime deconcurrence limitée, compte tenudesexceptions correspondantes.
b) S'ilexisted'autresmoyensparlesquelsdesfournisseursétrangersdetélécommunications
debasefournissent destélécommunications debaseoupeuvent participer àleur
fourniture (parexemple, sous-traitance ouarrangements deconstruction-exploitation-
transfert aveclesfournisseurs monopolistiques).
Lesfournisseurs sontlibres d'opter pour lasous-traitance oud'autres mécanismes de
participation.
8. Veuillez énumérer etdécrire brièvement lesaccords intergouvernementaux, bilatéraux ouautres
quevotre gouvernement aconclus enrapport avec lafourniture deréseaux etservices de
télécommunication debase.
- LePérou estmembre del'Organisation internationale destélécommunications par
satellites (INTELSAT), etdel'Organisation internationale destélécommunications
maritimes parsatellites (INMARSAT) etestpartie àl'Accord sous-régional andin;
ilaenoutre passé desconventions bilatérales d'interconnexion avec despays
limitrophes.
Partie II
Concurrence
Ilconviendrait derépondre auxcinqquestions ci-dessous pourchaque sous-secteur etcatégorie,
repris danslessections AetB,quevousdécrivez. Etant donné quelessous-secteurs etcatégories
peuvent sechevaucher, ilestimportant desavoir quec'estl'introduction delaconcurrence etlafaçon
dontelleaétéintroduite quidoivent déterminer lechoix dessous-secteurs etcatégories pourlesquels
donner uneréponse.S/NGBT/W/3/Add.35
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i) Généralités
Quelles sontlesprincipales politiques etréglementations nationales concernant laconcurrence
danscesecteur oucettecatégorie? Desfournisseurs étrangers peuvent-ils participer àlafourniture
detélécommunications debasedanscesous-secteur oucettecatégorie?
Lecadre réglementaire correspondant estindiqué dansletableau ci-après:
Loi Année Observations
Décret législatif n702 1991 Loisurl'encouragement auxinvestissements privés
dans lesecteur destélécommunications
Décret-loi 26095 et26096 1992 Rôle del'Etatdans lesecteur destélécommunications
Décret suprême 013-93-TCC 1993 Texte unique codifié delaLoisurles
télécommunications
Loin26285 1994 Loisurl'évolution constitutionnelle enmatière
d'élimination progressive dumonopole dans le
domaine destélécommunications
Décret suprême n006-94-TCC 1994 Règlement général d'application delaLoisurles
télécommunications
Décret suprême 062-94-PCM 1994 Règlement del'Organisme supérieur responsable des
investissements privés dans lesecteur des
télécommunications -OSIPTEL
- Dans lecadre delaréglementation péruvienne, lamodernisation dusecteur enrégime
delibreconcurrence estconsidérée comme étantdansl'intérêt dupays. Ellevisedeux
objectifsessentiels:encouragerl'investissementprivéetgarantirl'efficienceéconomique
danslafourniture etl'utilisation desservices. Ontétéétablies àcetégard desrègles
dujeuclaires, largement perçuescomme justes, quigarantissent unrevenu satisfaisant
desinvestissements etassurent auxinvestisseurs lasécurité juridique dontilsontbesoin
pourfournir desservices detélécommunication modernes quiparleurqualité, leur
couvertureetleurdiversitépeuventapporterunecontributionpositiveaudéveloppement
national.
- Acetégard, danslesdispositions préliminaires delaLoisurlestélécommunications,
ledéveloppement destélécommunications estdéclaré comme étantd'utilité publique
etnécessitant desinvestissements privés, tantnationaux qu'étrangers.
- Cette même Loi,ensonarticle 6,dispose quel'Etatfavorise lalibreconcurrence en
matière deprestation deservices detélécommunication, etréglemente lemarché de
manière àenassurer lebonfonctionnement, àcontrôler leseffets desituation de
monopole etàéviter despratiques etdesaccords restrictifs liésàlaposition dominante
d'uneoudeplusieurs compagnies surlemarché. Demême, l'Etatfavorise la
participation desutilisateurs deservices detélécommunication àlafixation detarifs
etàlaprestation etaucontrôle decesservices.S/NGBT/W/3/Add.35
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- Oui, desfournisseurs étrangers peuvent participer àlaprestation deservices de
télécommunication. Ilconvient defaireremarquer quepourlafourniture desservices
téléphoniques fixes locaux etdesservices supports àgrande distance, nationaux et
internationaux, ilyalieudetenircompte dufaitquejusqu'enjuin1999 l'onseraen
régime deconcurrence limitée.
ii) Modes defourniture
Avotre avis,comment lesmodes defourniture prévus parl'AGCS (fourniture transfrontières,
consommation àl'étranger, présence commerciale etprésence depersonnes physiques) s'appliquent-ils
àcesous-secteurouàcettecatégorie?Quelstypesdeprescriptions,conditionsoulimitationss'appliquent
danscesous-secteur oucettecatégorie pourchaque mode defourniture?
Lafourniture detoutservice public detélécommunication nécessite uneconcession ouune
autorisation correspondante accordée parleMinistère destransports, descommunications, dulogement
etdelaconstruction, saufpourlesservices àvaleur ajoutée quidoivent êtreinscrits auRegistre des
entreprises prestatrices deservices àvaleur ajoutée, aumême Ministère. Toutfournisseur étranger
quial'intention defournir desservices detélécommunication directement auxutilisateurs, sansutiliser
lesréseaux defournisseurs existants, devra doncdemander àceMinistère laconcession oul'autorisation
correspondante.
Lemode defourniture deservices àl'étranger peutêtreconsidéré comme unexemple dans
lecasdelapossibilité d'utiliser leservice téléphonique mobile cellulaire toutensedéplaçant.
Encequiconcerne laprésence commerciale, iln'yaurait pasderestrictions.
Quant àlaprésence depersonnes physiques, l'ondoit,pourl'essentiel, prendre enconsidération
lefaitque,s'agissant despersonnes physiques fournissant desservices etemployées pardesentreprises
prestatrices deservices, ressortissantes depaysmembres del'Accord général surlecommerce des
services (AGCS), lePérou délivre uneautorisation d'entrée pourunepériode nedépassant pastrois
ans,quipeutêtreprolongée successivement pourd'autres périodes nedépassant pastroisans. Ces
personnesnepeuventpasconstituerplusde20pourcentdutotaldesemployésetouvriersdel'entreprise,
etleursrémunérations nepeuvent êtresupérieures aux30pourcentdutotalcorrespondant àl'ensemble
destraitements etsalaires. Cesconditions nes'appliquent pasdanslescassuivants:
- lorsque leprestataire deservices étranger estleconjoint, l'ascendant, ledescendant
oulefrèred'unpéruvien;
- quand ils'agitdupersonnel d'entreprises étrangères s'occupant deprestation deservices
internationaux detransport terrestre, aérien oumaritime enregistré àl'étranger;
- quand ils'agitdepersonnel étranger travaillant dansdesentreprises prestatrices de
services multinationales oudesbanques multinationales, soumises àdesnormes légales
établies pourcescasspécifiques;
- quand ils'agitd'uninvestisseur étranger quipayedanslepays, pendant ladurée de
soncontrat, unminimum d'impôt;
- quand ils'agitd'artistes, desportifs oudeprestataires deservices quiseproduisent
dansdesspectacles publics surleterritoire péruvien, jusqu'àunmaximum detrois
mois paran.S/NGBT/W/3/Add.35
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Lesemployeurs peuvent demander desexonérations concernant lespourcentages relatifs au
nombre detravailleurs étrangers faisant partie deleureffectif s'ils'agitdepersonnel professionnel
ouspécialisé, depersonnel dedirection et/ou degestion pouruneactivité nouvelle oudereconversion,
depersonnel engagé spécialement pourl'enseignement, depersonnel d'entreprises publiques ouprivées
souscontrat avecl'Etat, etdanstoutautre casétabli parDécret suprême quisejustifie deparsa
spécificité.
Note: Danslesréponse surlesmodes defourniture, ilnefautpasnécessairement selimiter auxmesures
quipourraient avoir traitàl'accès auxmarchés ouautraitement national telsqu'ilssontdéfinis par
l'AGCS. Lesinformations fournies peuvent aider àfaireprogresser lesdébats surlafaçondontles
modes defourniture, enparticulier lafourniture transfrontières etlaconsommation àl'étranger,
s'appliquent auxtélécommunications debase.
iii) Accès aumarché
Quels types delimitations sontappliqués encequiconcerne l'accès aumarché? (End'autres
termes,lenombredefournisseursest-ilsoumisàdeslimitationsquantitativesouàunexamendesbesoins
économiques? Deslimitations sont-elles appliquées encequiconcerne lavaleur totale destransactions,
lenombre totaldesopérations, laquantité produite oulenombre totaldespersonnes quipeuvent fournir
desservices detélécommunication debaseouêtreemployées parunfournisseur? Ya-t-ildesrestrictions
ouprescriptions concernant letyped'entité juridique quipeutfournir destélécommunications debase?
Existe-t-il deslimitations concernant laparticipation étrangère aucapital?)
- LeRèglement général d'application delaLoisurlestélécommunications, enson
article 124,dispose quel'octroi delaconcession doitobligatoirement fairel'objetd'un
appel d'offres public lorsqu 'ilexiste, dansunelocalité ouundomaine donnés, une
restriction quant àladisponibilité defréquences ouquant àlabande defréquences
disponible, concernant laprestation deteloutelservice public detélécommunication.
- Lesservices téléphoniques fixes locaux etlesservices supports àgrande distance,
nationaux etinternationaux, sontsoumis aurégime delaconcurrence limitée, compte
tenudesexceptions correspondantes; pourlerestedesservices, iln'yaaucun type
derestriction (voir lesréponses auxquestions 4et5delaPartie I).
iv) Traitement national
Quels types delimitations concernant letraitement national sontenplace quiaccordent aux
fournisseurs étrangers untraitement moins favorable qu'auxfournisseurs nationaux? (Parexemple,
despréférences sont-elles accordées auxfournisseurs nationaux oudesrestrictions ouobligations
sont-elles imposées auxfournisseurs étrangers dans lecadre d'unequelconque procédure ou
réglementation, ycompris unrégime delicences? Existe-t-il deslimitations concernant lanationalité
oularésidencedescadres,directeursoumembresduConseild'administration?Lesétrangerspeuvent-ils
détenir desterres oudesinstallations ouexiste-t-il desrestrictions àcesujet?)
- Conformément àl'article 15delaLoisurlestélécommunications, quiafaitl'objet
duDécret suprême n013-93-TCC, publié le28avril1993, laparticipation étrangère
aucapitalsocialdescompagniesquifournissentdesservicesfinalsdetélécommunication
estsoumise auxdispositions delaLoitraitant desinvestissements étrangers (Décret
législatif n662,publié enaoût1991, quiaccorde unrégime assurant lasécurité
juridiquepourlesinvestissementsétrangersparlebiaisdelareconnaissancedecertaines
garanties).S/NGBT/W/3/Add.35
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- Unefoiseffectués, lesinvestissements étrangers doivent êtreenregistrés auprès de
l'organisme national compétent. Enmatière depropriété, laConstitution politique
duPérou établit que,dansunrayon de50kmàpartir desfrontières, lesétrangers ne
peuvent niacquérir, niposséder, àquelque titrequecesoit,desmines, desterres,
desforêts, deseaux, descombustibles oudessources d'énergie, directement ou
indirectement, individuellement ouengroupe, souspeine deperdre, aubénéfice de
l'Etat, ledroitainsiacquis.
- Voirlaréponse àlaquestion ii)delaPartie II.
v) Licences
Siunelicenceestexigéedanscesous-secteuroucettecatégorie,décrivezbrièvementlaprocédure
etdonnez desexplications ausujetdesprincipaux critères, prescriptions ettaxes appliqués. Indiquez
certaines desprincipales modalités etconditions appliquées auxdétenteurs delicences unefoislalicence
obtenue.
Note: Ilfautentendre leterme licence ausenslarge, ycompris desformalités comme l'approbation,
l'autorisation, l'enregistrement oulacertification, selon lecas.
- Pourêtreprestataire deservices publics detélécommunication, ilfautobtenir del'Etatuncontrat
deconcession,parl'intermédiaireduMinistèredestransports,descommunications,dulogement
etdelaconstruction, lequel doittenircompte del'opinion favorable del'OSIPTEL; lecontrat
contient pourl'essentiel leséléments suivants:
- objet delaconcession etservices spécifiques qu'elleautorise àfournir ;
- durée delaconcession;
- durée maximum etservices visés pendant lapériode deconcurrence limitée, selon le
cas,conformément àcequiestétabli danslaLoin26285;
- droits etobligations duconcessionnaire;
- planminimum d'extension duservice;
- engagement derespecter lescaractéristiques techniques desinstallations quisont
précisées danslesplans techniques fondamentaux;
- engagement denepasinstaller, saufs'ils'agitdetransferts internes, deséquipements
d'occasion etd'obtenir uncontrat pourlafourniture debiens etdeservices selon des
procédures garantissant laconcurrence desoffres. Lecontrat doitfixer leslimites
quantitatives quis'imposent;
- casspécifiques danslesquels lasous-traitance peutêtreautorisée;
- domaine couvert parleservice;
- compatibilité desdiverses générations d'équipements terminaux qui,unefois
homologués, peuvent êtreconnectés;
- délais etchronogrammes pourl'installation deséquipements etlamiseenplace du
service;
- caractéristiques etprocédures àsuivre pour connecter leservice auxterminaux
homologués;
- obligations detenirunecomptabilité séparée, envertu duprincipe deneutralité, dans
lecasdelaprestation dedivers services dansledomaine surlequel porte laconcession;
- mécanismes tarifaires; conditions etpoursuite desobjectifs dequalité duservice; règles
concernant l'interconnexion desservices etlesobligations correspondantes quiseront
normalisées parl'OSIPTEL;
- garanties qu'accorde leconcessionnaire pourlerespect desobligations qu'ilassume
danslecadre ducontrat deconcession;S/NGBT/W/3/Add.35
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- causes derésiliation ducontrat deconcession;
- pénalités.
- Lesservices àvaleur ajoutée doivent uniquement êtreinscrits auprès duMinistère compétent.
- Lesdroits deconcession correspondent àunpourcentage del'investissement initial prévu par
l'exploitant; ilspeuvent varier danslecasdeconcessions accordées àlasuited'unappel
d'offres.
- Lesexploitants deservices supports etdeservices finals publics doivent verser auFonds
d'investissement dansledomaine destélécommunications (FITEL) 1pourcentdumontant
annuel facturé, quiservira exclusivement àfinancer desservices detélécommunication dans
deszones rurales oudansdeslieux considérés d'utilité sociale prioritaire. Enoutre, ilya
lieudepayer lesdroits pour l'exploitation commerciale desservices (taxes annuelles) au
Ministère destransports, descommunications, dulogement etdelaconstruction ainsiqueles
services desupervision fournis parl'OSIPTEL.
A. Sous-secteurs
Pour touslessous-secteurs danslesquels votre régime autorise laconcurrence (c'est-à-dire
quinesontpasréservés àdesfournisseurs monopolistiques ouexclusifs), répondez auxquestions i)
àv)ci-dessus, selon lecas.Lalistedesous-secteurs donnée ci-après estindicative etvouspouvez
yajouter toutautre sous-secteur ouactivité quevoussouhaitez décrire.
Dans leprésent document, l'onemploie l'expression "Concurrence limitée" pourlesservices
téléphoniques fixeslocaux etlesservices supports nationaux etinternationaux pourlesquels leMinistère
destransports, descommunications, dulogement etdelaconstruction n'accordera pasdenouvelles
concessions jusqu'enjuin1999, conformément àlaLoin26285, saufexceptions correspondantes
indiquées danslaréponse àlaquestion 4delaPartie I.
Dans laréglementation péruvienne, iln'existe pasdedéfinition del'expression "libre
concurrence". Néanmoins, dupoint devueéconomique, onentend parlàqu'iln'existe pasd'obstacle
àl'entrée denouveaux fournisseurs deservices detélécommunication, etqu'ilyaunsystème tarifaire
dutypeàprixplafonds au-dessous desquels lesfournisseurs peuvent librement fixer leurs tarifs,
contrairement àcequisepasse danslecasdela"Concurrence entièrement libre", oùlesfournisseurs
ontlibrement accès auxmarchés etfixent librement leurs tarifs.
Euégard àcequiaétéindiqué auxparagraphes précédents, ilyalieudesignaler cequisuit:
a) Services dutéléphone
Leservice téléphonique fixelocalestenrégime deconcurrence limitée.
Leservice téléphonique mobile estenrégime delibreconcurrence.
b) Services detransmission dedonnées aveccommutation parpaquets
Libre concurrence pourleservice local, concurrence limitée pourleservice support
àgrande distance national ouinternational.
c) Services detransmission dedonnées aveccommutation decircuits
Libre concurrence pourleservice local, concurrence limitée pourleservice support
àgrande distance national ouinternational.S/NGBT/W/3/Add.35
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d) Services detélex
Libre concurrence.
e) Services detélégraphe
Libre concurrence.
f) Services àvaleur ajoutée detélécopie (enregistrement etretransmission)
Libre concurrence.
g) Services support utilisant descircuits privés loués
Libre concurrence uniquement auniveau local. Concurrence limitée pourlesgrandes
distances surlesplans national etinternational.
o) Autres services
Vous trouverez ci-après quelques exemples additionnels deréseaux ouservices de
télécommunication debasequinesontpasexpressément mentionnés auxpoints a)àg)eto)ci-dessus
etpourlesquels ilpourrait êtreutiledefournir uneréponse: services téléphoniques/non téléphoniques
utilisant descircuits privés loués nationaux/internationaux; réseaux etservices téléphoniques associés
àlatélévisionparcâble;servicesparsatellitenationaux/internationauxetliaisonsparsatelliteetcapacités
associées; réseaux etservices mobiles cellulaires analogiques/numériques; réseaux etservices PCS;
services deradiorecherche; services mobiles pourdonnées; accès locaux filaires/hertziens; liaisons
locales/à grande distance parcourants porteurs; commutation locale/à grande distance; commutation
internationale etautres services passerelles. Sil'onpeutconsidérer quecertains decesexemples relèvent
dupoint o),d'autres peuvent êtreassimilés àdesactivités relevant dessous-secteurs a)àg).
- Réseaux etservices téléphoniques liésàlatélévision parcâble
Leservice detélévision parcâble estenrégime delibreconcurrence. Actuellement,
lesdeuxservices utilisent desréseaux distincts.
- Réseaux etservices poursystèmes decommunications personnelles
Services pasencore réglementés.
- Services deradiorecherche depersonnes
Libre concurrence.
- Pourcequiestdesaspects concernant lesréseaux, voirlaréponse àlaquestion 2de
laPartie I.
B. Catégories
Pourchacune descatégories suivantes danslesquelles laconcurrence estautorisée, répondez
auxquestions i)àv)ci-dessus, selon lecas,ainsiqu'auxquestions spécifiques correspondant àcette
catégorie.
Services locaux/à grande distance/internationaux
1. Quelle distinction faites-vous entrelesservices locaux etàgrande distance nationaux etcomment
cesservices sont-ils définis?
- Leservice localestceluiquiestfourni àl'intérieur d'unemême zonedetaxation locale.S/NGBT/W/3/Add.35
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- Leservice national àgrande distance estceluiquiestfourni entredeuxzones detaxation
locale surleterritoire national.
2. Faites-vousunedistinctiond'ordreréglementaireouautre,entrelesréseauxetservicesnationaux
(locaux etàgrande distance) etinternationaux, etentre lesfournisseurs detélécommunication debase
danscessegments dumarché? Dans l'affirmative, précisez laquelle.
- Dans lecasdesservices detélécommunication debase, lescommunications àgrande
distance nationales etinternationales doivent êtreeffectuées parlebiaisdesservices
supports àgrande distance, respectivement nationaux etinternationaux.
- Comme celaaétémentionné, danslecadre delaLoin26285, ilaétéétabli queles
services supports àgrande distance nationaux etinternationaux sontenrégime de
concurrence limitée jusqu'enjuin1999, alorsqueleservice support localestenlibre
concurrence.
Systèmes àcourants porteurs
Systèmes hertziens
Note:Prièredecouvrirtouslestypesdetélécommunicationshertziennespertinents,ycomprislesliaisons
parsatellite, l'accèsàlacapacité dessatellites, lesmicrostations, lescommunications cellulaires mobiles,
lesservices deradiorecherche, lesservices mobiles pour données etautres systèmes de
radiocommunications. Etant donné quelesréseaux àcourants porteurs ou"fixes" peuvent comporter
deséléments hertziens, lesréponses données pour cette catégorie devraient concerner toutes les
prescriptions spécifiquement prévues pourleséléments hertziens desréseaux ouservices.
- Lesservices supports peuvent notamment utiliser deséléments hertziens etdesliaisons
parsatellite, accéder àlacapacité dedifférents satellites etrecourir àlatechnologie
desmicrostations; àcetégard, cequiestindiqué dansleparagraphe précédent pour
laconcurrence limitée lesconcerne.
- Leservice téléphonique mobile cellulaire estenrégime delibreconcurrence, comme
leservice deradiorecherche depersonnes etleservice interurbain.
Revente
3. Votre réglementation autorise-t-elle larevente auplaninternational decapacités decircuits
privés loués rattachés auréseau public? Dans l'affirmative, àuneextrémité? Auxdeuxextrémités?
Aquelles conditions? Larevente decapacités decircuits téléphoniques àcommutation est-elle autorisée?
Engénéral, laLoinepermet paslarevente decapacités decircuits privés loués.
Conformément auRèglement général d'application delaLoisurlestélécommunications,
article 234a)etb),sontconsidérés comme desinfractions trèsgraves:
a) Offrir desservices téléphoniques permettront d'effectuer unpremier appel téléphonique
enprovenance dupayspourobtenir unetonalité invitant àcomposer lenuméro souhaité,
tonalité quiprovient d'unréseau detélécommunication debasesituéhorsduterritoire
national;S/NGBT/W/3/Add.35
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b) passer uncontrat avecdesorganismes régionaux ouétrangers pourl'acheminement
decommunicationstéléphoniquesversd'autrespays,sanspasserparlesconcessionnaires
duservice téléphonique public localfixeoumobile.
Demême, laLoienquestion, danssonarticle 236b),qualifie d'infraction grave l'acquisition
d'unservice detélécommunication auprès d'unepersonne physique oujuridique quin'estpasautorisée
àlefournir conformément auxdispositions duRèglement général.
4. Larevente delacapacité excédentaire descircuits privés loués est-elle autorisée? Dans
l'affirmative,àquellecondition?Lestélécommunicationsdebasepeuvent-ellesêtremisesàladisposition
detierces parties parlarevente? Dans l'affirmative, dequelles télécommunications debases'agit-il?
Non.
Installations
5. Lesfournisseurs detélécommunications debase(étrangers etnationaux) peuvent-ils construire
etexploiter leurspropres réseaux ouinvestir dansdesconsortiums pourconstruire etexploiter detelles
installations? Siteln'estpaslecas,quelles organisations sontautorisées àconstruire etàexploiter
desréseaux detélécommunication debase?
Oui,lesprestataires deservices detélécommunication debase(étrangers etnationaux) peuvent
construire etexploiter leurs propres réseaux.
LaLoisurlestélécommunications dispose, danssonarticle 33,quelesservices àvaleur ajoutée
quinécessitent desréseaux propres detélécommunication, distincts deceuxdesservices supports ou
destéléservices, doivent fairel'objet d'uneautorisation expresse duMinistère destransports, des
communications, dulogement etdelaconstruction.
Conformément àcequiestprévu dansl'article 33delaLoisurlestélécommunications, le
Règlementgénérald'applicationdecetteLoiprécisedanssonarticle104quel'installationetl'exploitation
d'unréseau propre, aucasoùcelaserait strictement nécessaire etuniquement comme complément
duréseau public utilisé comme support debasepourlaprestations exclusive deservices àvaleur ajoutée,
doivent préalablement fairel'objetd'uneautorisation spéciale équivalente àcellequiestaccordée dans
lecasd'unservice privé deradiocommunication, délivrée parlaDirection générale des
télécommunications. Cette autorisation neserapasdélivrée s'ilexiste, làoùvaêtreinstallé leréseau
propre, desservices supports oudestéléservices publics quipeuvent satisfaire lademande deprestation
duservice àvaleur ajoutée.
Pourlesservices supports locaux, lesservices detélévision parcâble, lesservices téléphoniques
mobiles cellulaires, lesservices deradiorecherche depersonnes, etlerestedesservices enrégime de
libreconcurrence, unfournisseur national ouétranger quelconque peutconstruire etexploiter sonpropre
réseau oucréer unconsortium pourconstruire etexploiter detelles installations.
Lesservices téléphoniques fixeslocaux etlesservices supports àgrande distance nationaux
etinternationaux sontenrégime deconcurrence limitée.
Services publics/non publics
6. Votre régime établit-il unedistinction entrelesfournisseurs deservices detélécommunication
debasepublics àcommutation etnonpublics? Dans l'affirmative, comment?
Ladistinction estétablie entre services publics detélécommunication, quisontréglementés,
etservices privés, quinelesontpas.Lesservices privés nepeuvent êtreofferts àdestierces personnes.S/NGBT/W/3/Add.35
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7. Quels types detélécommunication debasevotre réglementation prescrit-elle, expressément
ouenfait,defournir aupublic engénéral?
Comme celaestindiqué dans laréponse àlaquestion 1delaPartie I,l'expression
"télécommunication debase" n'estpasdéfinie danslalégislation péruvienne.
Tous lesservices considérés comme services publics detélécommunication doivent êtremis
àladisposition dupublic engénéral.
8. Quels types detélécommunication debasevotre réglementation autorise-t-elle àfournir sur
unebasenonpublique (c'est-à-dire qu'ellesn'ontpasàêtrefournies aupublic engénéral)?
Conformément àl'article 20duRèglement général d'application delaLoisurles
télécommunications, lestéléservices, lesservices dediffusion etlesservices àvaleur ajoutée (voirla
réponse àlaquestion 1delaPartie I)peuvent êtrepublics. Lesservices supports sontnécessairement
publics.
9. Quelles obligations ouresponsabilités lestatut defournisseur public detélécommunication de
basecomporte-t-il etquelles conditions doivent êtreremplies? Parexemple, quelles obligations du
typedecelles desexploitants deréseaux sontimposées (entre autres, encequiconcerne leservice
universel), etàqui?
- Voirlaréponse àlaquestion 4)delaPartie Ietlaréponse àlaquestion a)v)dela
Partie II.
10. Desrestrictions s'appliquent-elles aucasoùunfournisseur detélécommunications souhaite
organiser etfournir unréseau privé? Dans l'affirmative, lesquelles?
- Ilnepeutl'offrir quedanslecadre delaconcession dontilesttitulaire.
- Lerégime deconcurrence limitée pourlesservices téléphoniques fixeslocaux etles
services supports àgrande distance nationaux etinternationaux estenvigueur
jusqu'en1999.
11. L'exploitation descabines téléphoniques àprépaiement est-elle réservée àdesfournisseurs
monopolistiques ouexclusifs?
- Lalibreconcurrence jouepourlescabines téléphoniques àprépaiement, et,comme
onl'aindiqué précédemment, lesexploitants indépendants peuvent offrir desservices
decegenre etdemander àceteffetuneconcession ounégocier aveclefournisseur
titulaire delaconcession deservice téléphonique fixelocal.
Partie III
Questions réglementaires
Dans lesréponses auxquestions delaprésente partie, lesparticipants sontinvités àindiquer
spécifiquement lasource oulestatut desmesures visées (sipossible, indication delaloi,durèglement,
delarègle, deladirective, deladécision oududécret).S/NGBT/W/3/Add.35
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Rapports entre lesfonctions réglementaires etopérationnelles
1. Desfournisseurs detélécommunications debaseparticipent-ils directement ouindirectement
àl'élaboration delapolitique enmatière deréglementation? Al'application delaréglementation?
Al'élaboration etàl'application desnormes?
- Oui,lesfournisseurs detélécommunications debaseparticipent àl'élaboration dela
politique enmatière deréglementation parlebiaisdemécanismes d'audiences publiques
prévus dansleRèglement général d'application delaLoisurlestélécommunications,
auxarticles 5,17,24et137.
- L'article 75delaLoigénérale surlestélécommunications, quiafaitl'objetduDécret
suprême n013-93-TCC, publié le28avril1993, établit lesfonctions duMinistère
destransports,descommunications,dulogementetdelaconstructionrelativesàl'octroi
desconcessions etàladétermination delapolitique danscesecteur; l'article 77de
cettemême loidéfinit lesfonctions del'OSIPTEL relatives àlasurveillance dumarché
desservices publics detélécommunication, àl'élaboration desystèmes tarifaires, à
l'encouragement àl'investissement privé danscesecteur, àlasurveillance delaqualité
desservices, aurespect descontrats deconcession, àlaréglementation des
interconnexions, àlasolution dedifférends entre fournisseurs etautraitement des
réclamations émanant desutilisateurs auxquelles iln'apasétédonné suite, enfin àla
gestion dufonds d'investissement pourlestélécommunications dansleszones rurales
etprésentant unintérêt social prioritaire.
- L'article 83delaLoigénérale surlestélécommunications dispose queleConseil
directeur del'OSIPTEL estcomposé desixmembres, donttroissontproposés par
legouvernement;lestroisautresreprésententrespectivementlesfournisseursdeservices
supports, lesfournisseurs deservices finals etlesutilisateurs desservices de
télécommunication.
2. Vosautorités réglementaires sont-elles aussichargées d'élaborer lesnormes? Defaireappliquer
lesnormes?
Conformément àl'article 75delaLoigénérale surlestélécommunications, lesfonctions du
Ministère destransports, descommunications, dulogement etdelaconstruction sontlessuivantes:
- Fixer lapolitique destélécommunications àsuivre etensuperviser lesrésultats.
- Elaborer lesrèglements etplans desdivers services prévus danslaLoi,enproposer
l'approbation etétablir lesrésolutions correspondantes.
- Accorder etretirer lesconcessions, autorisations, permis etlicences, etencontrôler
labonne utilisation.
- Définir lapolitique àsuivre dans lesrelations internationales enmatière de
télécommunication.
- Représenter l'Etatdans lanégociation detraités etdeconventions relatifs aux
télécommunications.
- Proposer lePlan national destélécommunications quidoitêtreapprouvé parle
Gouvernement suprême, etensuperviser l'application.S/NGBT/W/3/Add.35
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- Encourager ledéveloppement desindustries detélécommunication etdesservices
informatiques, quis'appuient surlesservices detélécommunication, danslaperspective
dudéveloppement technologique dupays.
- Gérer l'utilisation duspectre radioélectrique etélaborer etapprouver lePlannational
d'assignation defréquences.
- Organiser lesystème decontrôle etdesurveillance duspectre radioélectrique et
d'analyse decesystème.
- Définir etapprouver lesspécifications techniques pourl'homologation deséquipements
etappareils detélécommunication etdélivrer lescertificats correspondants. Pour
effectuer lesmesures etlesessais nécessaires, ilpeutdéléguer sacompétence àdes
organismes etlaboratoires spécialisés.
- Tenir leregistre national desservices detélécommunication.
- Exercer destâches d'inspection etprendre lessanctions prévues parlaLoi.
- Proposer envuedeleurapprobation lespourcentages pourl'application desdroits,
taxes etredevances prévus parlaLoiencequiconcerne lesservices radioélectriques.
- Supprimer d'office lesconcessions ouautorisations deservices detélécommunication
octroyées, lorsque leurs titulaires nefournissent pascesservices enpermanence ou
danslesdélais indiqués parlerèglement.
- AppliqueretfaireappliquerlaLoisurlestélécommunications,sesrèglementsetd'autres
dispositions connexes.
- Déléguer sesattributions etsescompétences àl'OSIPTEL.
Conformément àlaLoigénérale surlestélécommunications etaurèglement del'OSIPTEL,
quiafaitl'objet duDécret suprême n62-94-PCM, publié le5août1994, l'OSIPTEL détient, dans
sesdomainesdecompétence,lepouvoirenmatièrederéglementation,denormes,demesurescorrectives,
desanctions etderèglement desdifférends.
L'OSIPTEL estseulcompétent pour:
- Etablir lesnormes quirégissent lecomportement desentreprises exploitant desservices
surlabasedesprincipes d'équité, denon-discrimination, deneutralité etdelibreet
loyale concurrence.
- Fixer lessystèmes detarifs etdedroits d'interconnexion desservices publics de
télécommunication, établir lesrègles pourleurapplication etexercer lasupervision
nécessaire àcetégard.
- Etablir, lorsqu 'illejugeutilelesgrandes lignes, critères et/oulimitations dontdoivent
tenircompte lesentreprises concessionnaires deservices supports danslanégociation
deconventions oud'accords internationaux d'exploitation, enparticulier pourcequi
touche auxtauxderépartition entre lesentreprises, etensuperviser l'application.S/NGBT/W/3/Add.35
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- Fixer lesnormes techniques, économiques etjuridiques auxquelles doivent répondre
lescontrats d'interconnexion, approuver cescontrats etleursmodifications et,d'office
ouàlademande d'unepartie, attribuer destâches enmatière d'interconnexion.
- Fixer, danslecadre desescompétences, lesnormes relatives àlaqualité etàla
prestation desservices publics detélécommunication.
- Superviser: i)lesniveaux dequalité etd'efficacité enmatière deprestation deservices
publics detélécommunication, ycompris lesrelations desentreprises avec les
utilisateurs; ii)lerespect desnormes techniques d'interconnexion etledroit des
entreprisesexploitatricesd'accéderauxréseaux;iii)laconcurrenceentrelescompagnies
prestataires; iv)lerespect desobligations découlant descontrats deconcession;
v)l'applicationdesautresdispositionsliéesauxquestionsquirelèventdesacompétence.
- Donner unpréavis concernant lescontrats types deconcession.
- Présenter unrapport d'évaluation surlerespect, parl'entreprise exploitante, des
obligations fixées danslecontrat deconcession.
- Approuver lesconditions àrespecter pourlaprestation desservices publics.
- Régler lesdifférends entre entreprises exploitantes, parvoieadministrative.
- Fixer lesnormes deprocédure quelesentreprises exploitantes doivent appliquer pour
répondre auxréclamations desutilisateurs.
- Fixer desnormes générales pours'occuper elle-même desréclamations desutilisateurs
quelescompagnies exploitantes auraient refusé d'examiner.
- Gérer leFonds d'investissement pourlestélécommunications (FITEL). Fixer les
règlements etlesnormes régissant sonfonctionnement, encollaboration avec le
Ministère destransports, descommunications, dulogement etdelaconstruction et
conformément àlapolitique dedéveloppement destélécommunications rurales définie
parcelui-ci.
- Siellelejugeutile, établir lesplans, grandes lignes, critères et/ousystèmes comptables
quelesentreprises exploitantes doivent appliquer impérativement etconformément
auxcontrats respectifs deconcession lecaséchéant, etfaireensortequel'entreprise
exploitante fournisse certains services detélécommunication parl'intermédiaire d'une
oudeplusieurs divisions, ouencore d'unesuccursale oud'unefiliale.
- Appliquer auxentreprises concessionnaires etauxexploitants indépendants deservices
publics detélécommunication ainsiqu'auxutilisateurs decesservices, lecaséchéant,
lessanctions prévues danslalégislation envigueur pourlesinfractions auxnormes
juridiques oucontractuelles danslesdomaines relevant desacompétence.
- Parmi sesfonctions nonexclusives, figurent lessuivantes: exercer unarbitrage en
casdedifférends entre sociétés exploitantes, conseiller leMinistère destransports,
descommunications, dulogement etdelaconstruction pourcequiestdel'octroi
d'autorisations, depermis etdelicences, quand ceministère enfaitlademande, et
veiller àcequelanormalisation etl'approbation deséquipements etappareils de
télécommunication s'effectuent correctement, encoordination aveclui.S/NGBT/W/3/Add.35
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3. Acombien deniveaux del'administration (parexemple administration centrale, régions, Etats,
collectivités locales) desautorités sont-elles chargées delaréglementation destélécommunications de
base? Indiquez lesquels etdonnez-en unedescription. Existe-t-il desprocédures permettant aux
fournisseurs derésoudre lesquestions quiseposent àeuxouleursdifférends oudefaireappel d'une
décision auprès del'organe réglementaire concerné? Dans l'affirmative, veuillez lesdécrire.
- Lajuridiction duMinistère destransports, descommunications, dulogement etde
laconstruction ainsiquedel'OSIPTEL s'étend àl'ensemble duterritoire duPérou.
- Comme onl'aindiqué précédemment, l'OSIPTEL estcompétent pour régler les
différends entre fournisseurs, etilaétabli àcetégard unrèglement pourlarésolution
desdifférends. Cerèglement prévoit laformation decollèges professionnels ordinaires
appelésàréglercesdifférendsetpourlesquelsexistentdesprocéduresconcernantl'étape
deconciliation, lavoieadministrative etéventuellement lavoiearbitrale.
Allotissement ouassignation desfréquences
4. Quelssontlesprocédures,prescriptionsetcritèresappliquéspourl'allotissementoul'assignation
desfréquences radioélectriques?
- LeMinistère destransports, descommunications, dulogement etdelaconstruction
estresponsabledesquestionsconcernantlagestion,l'assignationetlecontrôleduspectre
defréquences radioélectriques et,engénéral, toutcequiconcerne lespectre
radioélectrique.
- CeMinistère s'occupe del'administration concernant lespectre defréquences
radioélectriques enfonction duplannational d'assignation defréquences, document
technique normatif définissant lecadre d'attribution defréquences auxservices de
télécommunication etcontenant lesnormes techniques générales pourl'utilisation du
spectre radioélectrique.
- Leplannational d'assignation defréquences estélaboré etapprouvé parleMinistère
destransports, descommunications, dulogement etdelaconstruction.
- Pourutiliser lespectre radioélectrique ilfautobtenir uneconcession ouuneautorisation
expresse duservice detélécommunication correspondant etsatisfaire ensuite aux
prescriptions duRèglement général d'application delaLoisurlestélécommunications.
- Lestitulaires deconcessions oud'autorisations doivent verser, pourl'exploitation
commerciale desservices detélécommunication, unetaxeannuelle représentant un
demipourcent(0,5%) deleurrevenu brutannuel correspondant auxmontants facturés
etperçus.
5. Lesfournisseurs étrangers detélécommunications bénéficient-ils dutraitement national envertu
decesprocédures etcritères?
- Oui,lesfournisseurs étrangers bénéficient dumême traitement quelesfournisseurs
nationaux.S/NGBT/W/3/Add.35
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Codes denumérotage etd'identification
6. Quelssontlesprocédures,prescriptionsetcritèresutiliséspourattribuerlescodesdenumérotage
etd'identification?
- LeMinistère destransports, descommunications, dulogement etdelaconstruction
tientcompte, danslePlannational detélécommunication, detouslesplans techniques
fondamentaux, telsquelePland'acheminement, lePlandetransmission, lePlande
synchronisation, lePlandesignalisation, lePlandenumérotage, lePlandetarification
etlePlanrelatif àlaqualité duservice etàlasécurité destélécommunications.
- L'objectifprincipalestdesimplifierlesprincipesd'acheminement,demaintenirl'analyse
deschiffres àdesniveaux permettant unmaniement facile, etd'obtenir unschéma de
chiffres pluslarge etpuissant quiensimplifie l'utilisation.
7. Lesfournisseurs étrangers detélécommunications bénéficient-ils dutraitement national envertu
decesprocédures etcritères?
Oui,lesfournisseurs étrangers bénéficient dumême traitement quelesfournisseurs nationaux.
Normes, homologation etraccordement deséquipements
8. Quels types denormes obligatoires sontd'application?
Ilappartient auMinistère destransports, descommunications, dulogement etdelaconstruction
dedéfinir etd'approuver lesprescriptions techniques pourl'homologation deséquipements etappareils
detélécommunication, entenant compte desnormes techniques del'Union internationale des
télécommunications (UIT), ainsiquededélivrer lescertificats d'homologation correspondants.
9. Lorsqu 'unenorme estàl'examen ouqu'unenouvelle norme estélaborée parvotre organisme
denormalisation, lepublic peut-il l'examiner etfairesesobservations avant qu'ellenesoitadoptée?
Lesétrangers peuvent-ils participer àceprocessus? Lesecteur privé peut-il participer àl'élaboration
desnormes? Dans l'affirmative, comment?
Conformément àlaLoigénérale surlestélécommunications, toutenorme detélécommunication
faitl'objetd'uneprépublication dansleJournal officiel, afinquelesintéressés etlepublic engénéral
puissent fairepartdeleurs observations oucommentaires. Ilexiste enoutre desmécanismes pour
organiser éventuellement desaudiences publiques pourlarévision desnormes prépubliques.
L'onn'envisage aucune limitation àlaparticipation d'étrangers auxprocédures mentionnées
dansleparagraphe précédent.
10. Quels équipements doivent êtrehomologués? L'autocertification est-elle autorisée? Votre
gouvernement a-t-ilconclu desaccords dereconnaissance mutuelle pourlacertification deséquipements
detélécommunication? Sont-ils nécessaires pourlematériel defabrication étrangère?
L'article 63delaLoisurlestélécommunications dispose quetoutéquipement ouappareil qui
doitêtreraccordé àunréseau pourlaprestation d'untypequelconque deservice doitfairel'objet du
certificat d'homologation correspondant, délivré parleMinistère destransports, descommunications,
dulogement etdelaconstruction.S/NGBT/W/3/Add.35
Page23
Notre gouvernement n'aconclu aucun accord pour lacertification deséquipements de
télécommunication.
Conformément àl'article 35delaLoisurlestélécommunications ilestreconnu quechacun
aledroitdeprendre l'initiative deproposer laréglementation denouveaux services.
11. Comment lacapacité deraccorder leséquipements terminaux auréseau est-elle réglementée?
Quelles restrictions s'appliquent auxéquipements terminaux quipeuvent êtreraccordés auréseau?
Conformément àl'article 16delaLoisurlestélécommunications, quiafaitl'objetduDécret
suprême n013-93-TTC, publié le28avril1993, lesutilisateurs peuvent acquérir librement les
équipements terminaux nécessaires pourlesservices finals detélécommunication auprès dufournisseur
decesservices oudetouteautreentité, pourautant quelesconditions deconnexion optimale auréseau
soient remplies.
Reste àdéfinir quels sontleséquipements quifontpartie desservices supports etquels sont
leséquipements terminaux.
12. Lesfournisseurs detélécommunications debaseraccordées auréseau public peuvent-ils utiliser
leurs propres commutateurs?
Selon lapolitique appliquée, l'interconnexion deréseaux etdeservices estréalisée entre
fournisseurs titulaires desconcessions correspondantes. Danslecascontraire, onparlederaccordement.
C'estlefournisseurdeservicessupportslocauxquifournit,pourl'essentiel,lesmoyensd'interconnexion.
Lesfournisseurs deservices detélécommunication debasepeuvent utiliser leurs propres
commutateurs.
13. Lesautorités exigent-elles desfournisseurs utilisant leréseau qu'ilsautorisent leraccordement
d'équipements terminaux fournis pourlesabonnés?
Comme onl'adéjàindiqué, laLoigénérale surlestélécommunications dispose, dansson
article 16,queleséquipements terminaux àutiliser peuvent êtreacquis librement parlesutilisateurs
auprès del'organisme prestataire duservice enquestion oud'unautreorganisme, pourautant quesoient
réunies lesconditions deraccordement optimal auréseau.
Interconnexion
14. Enrèglegénérale, comment l'interconnexion est-elle réglementée dansvotre régime? Quelles
sontlesrègles appliquées?
Conformément àl'article 7delaLoisurlestélécommunications, l'interconnexion desréseaux
etservices publics detélécommunication estd'utilité publique etsociale.
L'OSIPTEL estcompétent pour réglementer toutcequiconcerne l'interconnexion. Les
fournisseursintéressésdoiventlibrementnégocierlesconditionsdeleurprojettechniqued'interconnexion;
sontnotamment prisenconsidération lesaspects techniques, lasituation dupoint d'interconnexion,
laqualité del'interconnexion, lesdroits d'accès, lessanctions etlespénalités.
Silesfournisseurs neparviennent pasàunaccord, àlademande desparties oud'office
l'OSIPTEL peutseprononcer surlespoints surlesquels l'accord n'apusefaire. Lafourniture deS/NGBT/W/3/Add.35
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l'infrastructure d'interconnexion peutêtreàlacharge dufournisseur offrant lesmeilleures conditions
économiques ainsiquelesmeilleures possibilités enmatière defourniture etdequalité duservice.
Laréglementation appliquée àcetégard auPérou estlaLoisurlestélécommunications, le
Règlement général d'application decetteloietlesnormes élaborées enlamatière parl'OSIPTEL.
15. Votre réglementation exige-t-elle desfournisseurs utilisant leréseau qu'ilsassurent
l'interconnexion d'autres fournisseurs deréseaux ouservices detélécommunication debase? Dans
l'affirmative, veuillez donner unedescription.
L'article 106duRèglement général d'application delaLoisurlestélécommunications dispose
quel'interconnexion desréseaux desservices publics detélécommunication estd'utilité publique et
sociale, et,partant, obligatoire. Elleestunecondition essentielle delaconcession.
Dans l'article 108dumême règlement, ilestmentionné quel'interconnexion desréseaux de
services publics detélécommunication doitêtreeffectuée conformément auprincipe d'égalité d'accès,
envertu duquel lesexploitants deservices publics detélécommunication ontl'obligation de
s'interconnecter; ilsdoivent semettre d'accord surlesaspects techniques, économiques ettarifaires
ainsiquesurceuxquiconcernent lemarché desservices etd'autres encore, enrespectant desconditions
d'égalité pourtoutopérateur deservices demême nature quifaitunedemande àcetégard. Leréseau
desservices publics detélécommunication nedoitpasnécessairement êtreinterconnecté auxréseaux
privés detélécommunication. L'interconnexion deservices privés entre euxestinterdite.
Al'article 109durèglement précité, ilestindiqué quelesaccords d'interconnexion doivent
êtreconclus parécritetrespecter lesprincipes deneutralité, denon-discrimination etd'égalité d'accès.
Ilsdoivent êtreappliqués selon lestermes etlesconditions négociés debonne foientre lesparties.
Ilsdoivent enoutreêtreconformes àlaLoisurlestélécommunications, àsonrèglement, auxrèglements
spécifiques etauxplans techniques fondamentaux figurant danslePlannational detélécommunication
ainsiqu'auxdispositions établies parl'OSIPTEL.
Dans cescontrats doivent êtreprisenconsidération notamment lesaspects suivants:
1. Capacité d'interconnexion etprévisions àcetégard, permettant degarantir entre les
lesréseaux untrafic designaux d'unequalité satisfaisante.
2. Points deconnexion desréseaux.
3. Dates etpériodes concernant laréalisation del'interconnexion.
4. Caractéristiques dessignaux transmis oureçus,notamment arrangements concernant
l'acheminement, latransmission, lasynchronisation, lasignalisation, lenumérotage
etlatarification ainsiquelaqualité duservice etlasécurité destélécommunications.
5. Garanties pourlesdeuxparties, afindemaintenir, grâce àl'interconnexion desréseaux,
laqualité desservices fournis.
6. Conditions tarifaires etéconomiques del'interconnexion, compte tenunotamment des
coûts etd'unemarge d'utilité raisonnable.
7. Dates oupériodes concernant larévision desconditions ducontrat.
L'OSIPTEL, surdemande del'unequelconque desparties, peutparticiper auxnégociations
afind'aider àtrouver unaccord. Cetorganisme doitenoutre adopter lesmesures nécessaires pour
quelesparties respectent lesdélais indiqués.
Comme onl'avuprécédemment, lesprestataires deservices supports locaux, nationaux ou
internationaux, sontlesprincipaux fournisseurs del'infrastructure d'interconnexion. Parailleurs, les
services supports peuvent utiliser desréseaux commutés ounoncommutés.S/NGBT/W/3/Add.35
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16. L'interconnexion descircuits loués etdesréseaux publics pourdonnées est-elle autorisée?
Conformément àlalégislation péruvienne, onentend parinterconnexion laréunion dedeux
réseaux ouplusdontlescaractéristiques techniques etlesfonctions sontcompatibles etquisontexploités
parunoudifférents concessionnaires deservices publics detélécommunication, danslebutd'assurer
letransport designaux detélécommunication del'unàl'autre.
Les"circuits loués" sontconsidérés nonpascomme desservices publics detélécommunication
maiscomme unmode d'exploitation desservices supports.
17. Quels sontlesrègles etrèglements concernant latarification desinterconnexions? Lestaxes
d'interconnexion sont-elles fixées enfonction deprincipes donnés (parexemple enfonction descoûts)?
Lestaxes d'interconnexion doivent-elles êtresoumises àunorgane réglementaire pourapprobation?
Cestaxes font-elles partie dudomaine public? Lesmêmes taxes d'interconnexion s'appliquent-elles
àtouslesfournisseurs quidemandent l'interconnexion ousont-elles négociées casparcas? Quelles
prescriptions ouobligations s'appliquent encequiconcerne lapublication desaccords d'interconnexion,
leurcommunication aupublic oulanotification derenseignements détaillés àleursujetauxautorités
réglementaires?
Lapolitique appliquée enlamatière estlasuivante: lesfournisseurs quidésirent conclure un
contratd'interconnexionennégocientlibrementlesconditionstechniquesetéconomiques,conformément
àleurprojet technique d'interconnexion; pourpouvoir entrer envigueur, ceprojet doitensuite être
soumis àl'approbation del'OSIPTEL.
Lesdroits d'accès doivent êtrefixésenfonction descoûts etd'unemarge derentabilité.
- Lesdroits d'accès peuvent sedécomposer comme suit:
- droits d'installation perçusuneseule fois;
- droits mensuels, quipeuvent êtreàlacharge duprestataire duservice support
local;
- droits correspondant autrafic, pourl'utilisation dechaque réseau dechacun
desfournisseurs interconnectés.
Pourlafourniture del'infrastructure d'interconnexion, lesfournisseurs peuvent faireconnaître
leursconditions danslecadre d'unappel d'offres; c'estl'infrastructure lapluséconomique, respectant
lesdélais etrépondant lemieux auxcritères dequalité quil'emportera.
Lorsque lesfournisseurs neparviennent pasàunaccord, l'OSIPTEL peut,àlademande d'une
partie oud'office, fixerlesdroits d'accès.
Demême, ilestprévu quesiunfournisseur conclut uncontrat d'interconnexion avecdroits
d'accès plusfavorables queceuxquiétaient fixésdansdescontrats précédents, cesdroits plusfavorables
s'appliqueront automatiquement auxfournisseurs titulaires decontrats d'interconnexion conclus
antérieurement.
Lesintéresséspeuventdemanderdesinformationssurl'interconnexionauxfournisseursexistants
etàl'OSIPTEL.S/NGBT/W/3/Add.35
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Mesures desauvegarde contre lespratiques anticoncurrentielles
18. Quels types desauvegardes votre régime prévoit-il contre lespratiques anticoncurrentielles
desmonopoles oudesfournisseurs ayant uneposition dominante danslescasoùceux-ci peuvent être
enconcurrence avecd'autres entreprises pourfournir certains services detélécommunication debase
surlemarché intérieur?
L'article 6delaLoigénérale surlestélécommunications dispose quel'Etatencourage lalibre
concurrenceenmatièredeprestationdeservicesdetélécommunication,réglementelemarchédemanière
àenassurer lebonfonctionnement, contrôle leseffets desituations demonopole, évitedespratiques
etaccords restrictifs découlant delaposition dominante d'uneentreprise oudeplusieurs entreprises
surlemarché. Demême, l'Etatencourage laparticipation desutilisateurs deservices de
télécommunication àlafixation detarifs etàlaprestation etaucontrôle decesservices.
L'OSIPTEL estchargé deveiller àcequelalibre concurrence jouesurlemarché des
télécommunications; ilétablit àceteffet lesnormes régissant lecomportement desentreprises
prestataires, danslerespect desprincipes d'équité, denon-discrimination, deneutralité etdelibreet
loyale concurrence.
19. Votre réglementation établit-elle unedistinction entre lesfournisseurs ayant uneposition
dominante etlesfournisseurs n'ayant pasuneposition dominante? Dans l'affirmative, veuillez donner
desdétailsetunedéfinitiondesexpressions"positiondominante"et"positionnondominante".Existe-t-il
dessauvegardes encequiconcerne lesfournisseurs qui,parleurposition demonopole ouleurposition
dominante, contrôlent l'accès àcertains segments dumarché ouduréseau?
S'agissant del'expression "abus deposition dominante", lescritères pertinents nesontpas
encore définis.
Comme celaestindiqué danslaLoin26285, leservice téléphonique fixelocaletlesservices
supports àgrande distance nationaux etinternationaux sontenrégime deconcurrence limitée jusqu'en
juin1999.
20. Ya-t-il unepolitique antitrust pourl'ensemble dusecteur et/ou unepolitique antitrust pour
desactivités spécifiques destélécommunications? Quels sontlesrègles etrèglements quis'appliquent
auxfusions etauxacquisitions?
LaLoin26285, publiée le12janvier 1994, prévoit lasuppression progressive desmonopoles
desservicepublicsdetélécommunication,desservicestéléphoniquesfixeslocauxetdesservicessupports
àgrande distance nationaux etinternationaux, parlebiaisdelafixation d'unepériode deconcurrence
limitée durant laquelle cesservices s'adapteront àunrégime delibreconcurrence. Enaucun cas,les
services dediffusion, lesdivers modes deservices téléphoniques mobiles, lesservices deradiorecherche
depersonnes, lesservices decabines téléphoniques publiques àprépaiement, lesservices àvaleur ajoutée
etlesservices supports locaux nerelèveront decetteloi.
Danslalégislation péruvienne, iln'existe pasderéglementation enmatière delibreconcurrence
concernantlesconcentrationsoufusionsd'entreprises;enrevanche,l'interdictiondepratiquescollusoires
etdepratiques abusives delapartd'uneentreprise occupant uneposition dominante estréglementée.
21. Existe-t-il dessauvegardes encequiconcerne lesfournisseurs detélécommunications debase
quis'occupent également defabriquer dumatériel detélécommunication? Dans l'affirmative, décrire
lateneur etlefonctionnement decessauvegardes.S/NGBT/W/3/Add.35
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Non.
Mesures enrapport aveclatarification
22. Quelestlerôledugouvernement oudetoutorgane quienrelève dansladétermination des
prix(tarifs, taxes d'accès, taxes derépartition) oul'élaboration delapolitique detarification? Par
exemple, legouvernement fixe-t-il lesprixoulestaxes derépartition, directement ouindirectement
(par exemple, prix plafonds oucontrôle destaux derentabilité), oulesfournisseurs de
télécommunicationsdebaselesdéterminent-ilseux-mêmes?Quellessontlesprescriptionsouobligations
fixées parlegouvernement encequiconcerne lesprixpratiqués parlesfournisseurs ayant uneposition
demonopole ouuneposition dominante? Ouparlesautres fournisseurs?
- Conformément àl'article 67delaLoisurlestélécommunications, quiafaitl'objet
duDécret suprême n013-93-TCC, publié le28avril1993, lesentreprises
concessionnaires deservices publics detélécommunication peuvent fixerlibrement les
tarifs qu'ellespratiquent, pourautant queceux-ci nesoient passupérieurs àceuxdu
système detarifs maximaux établi parl'OSIPTEL. Ilappartient àcetorganisme de
définir etd'approuver lesystème detarifs maximaux applicable.
- L'OSIPTEL peutchoisir denepasfixerdetarifs maximaux lorsque laconcurrence
entre entreprises garantit àl'utilisateur untarifraisonnable. Dans l'article 68dela
loisusmentionnée, ilestprévu quelatarification pourlaprestation deservices àvaleur
ajoutée estlibreetrégie parl'offre etlademande.
23. Legouvernement exige-t-il quelestarifs soient approuvés ounotifiés et,dansl'affirmative,
quelle estlaprocédure? Quelles prescriptions sontappliquées enmatière decomptabilité desprixde
revient pourassurer latransparence?
- L'OSIPTEL établit lestarifs maximaux, etlesprestataires deservices fixent librement
lestarifs qu'ilspratiquent, quinedoivent pasêtresupérieurs auxmaximaux établis.
- Cestarifsmaximaux sontdesmoyennes pondérées pourlesservices téléphoniques fixes
locaux etlesappels téléphoniques àgrande distance nationaux etinternationaux, pour
lesquels, conformément auprogramme derééquilibrage tarifaire, onpratique des
réajustementstrimestriels;leprestatairedoitpublierdansunjournaldegrandediffusion
national lestarifs quiseront appliqués, avant l'entrée envigueur deceux-ci.
- Leprogramme derééquilibrage tarifaire étaitprévu danslescontrats deconcession
correspondants, etlesvaleurs ysontexprimées ensoles(monnaie nationale duPérou)
defévrier 1994pourlemoisdedécembre dechaque année jusqu'en1998; lemodèle
correspond àunprixmaximal, prévoit unfacteur deproductivité de2pourcentpar
anetestindexé enfonction d'unindice desprixàlaconsommation pourlavillede
Lima, etlesprixsontexprimés ensoles courants. Leprogramme derééquilibrage
permet d'éliminer progressivement lessubventions croisées.
- L'article 37delaLoigénérale surlestélécommunications dispose que,envertu du
principe deneutralité, lesentreprises prestataires deservices detélécommunication
titulaires deconcessions oud'autorisations pour lafourniture dedeux services de
télécommunication ouplussimultanément ontl'obligation detenirunecomptabilité
séparée pourleurs activités.S/NGBT/W/3/Add.35
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24. Dans quelle mesure leprincipe delanon-discrimination s'applique-t-il danslecadre dela
politique dedétermination desprix? Parexemple, est-ilpossible d'appliquer destarifsspéciaux, comme
unrabais enfonction duvolume, àungroupe spécifique, et,dansl'affirmative, suivant quelles modalités
etàquelles conditions? Lestaxesderépartition sont-elles appliquées surunebasenondiscriminatoire
entrelespays? Silestaxesderépartition appliquées autitrededifférents accords nesontpaslesmêmes,
quels critères a-t-on appliqués pourarriver àcesniveaux différents? Certains decescritères sont-ils
prescrits oudéfinis parlegouvernement?
- Dans leRèglement général d'application delaLoisurlestélécommunications, quia
faitl'objetduDécret suprême n06-94-TCC, publié le18février 1994, ilestindiqué,
àl'article 8,quel'utilisation desservices detélécommunication etlaprestation deces
services sontsoumises auprincipe denon-discrimination; lesentreprises prestataires,
selonl'offredisponible,nepeuventdoncrefusercesservicesàaucunepersonnephysique
oujuridique quiremplit lesconditions prévues àcetégard.
- Oui,ilexiste unecertaine souplesse desprixetlapossibilité d'accorder desrabais en
fonction duvolume àungroupe déterminé.
- Parailleurs, dansleRèglement del'OSIPTEL, quiafaitl'objet duDécret suprême
n62-94-PCM, publié le5août1994, ilestindiqué, àl'article 6,quecetorganisme
anotamment pourfonctions:
a) d'établir lesnormes régissant lecomportement desentreprises
prestataires surlabasedesprincipes d'équité, denon-discrimination,
deneutralité etdelibreetloyale concurrence;
b) d'établir, lorsqu 'illejugeutile, lesgrandes lignes, critères et/ou
limitations quedoivent respecter lesentreprises concessionnaires de
services supports danslanégociation deconventions oud'accords
internationaux d'exploitation, enparticulier pourcequiatraitauxtaxes
derépartition entre lesentreprises, etdesuperviser lerespect de
ceux-ci.
- Conformément auxnormes del'UIT,ilestprévu quelestaxesderépartition sontfixées
enfonction descoûts; demême, cette année aétéapprouvée l'annexe Cdela
Recommandation D.140 del'UITcorrespondant auxdirectives pourlanégociation
bilatérale destaxesderépartition etdesquote-parts applicables auservice téléphonique
international.
- D'autre part, leGroupe delatarification pourl'Amérique latine (TAL) nedispose
pasencore d'unmodèle decoûts susceptible d'êtreappliqué.
- Sans préjudice decequiaétéexprimé précédemment, dans leprogramme de
rééquilibrage tarifaire lestarifs, pourlesappels téléphoniques internationaux, calculés
selon unemoyenne pondérée etexprimés ensoles defévrier 1994, passeront
progressivement de3,934 à2,035 laminute d'icidécembre 1998, cequireprésente
uneréduction de48pourcent.
- Actuellement, leprestataire dontlaposition estdominante anégocié librement lestaxes
derépartition pourletrafic téléphonique aveclesdifférents pays.S/NGBT/W/3/Add.35
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25. Desfournisseurs detélécommunications debaseparticipent-ils àlafixation destarifs pour
l'ensemble dusecteur?
- Comme indiqué précédemment, leConseil directeur del'OSIPTEL estcomposé de
sixmembres, donttroissontproposés parlegouvernement ettroisautres représentent
respectivement lesprestataires deservices supports, lesprestataires deservices finals
etlesutilisateurs.
26. Surquelle baselesprix(tarifs, taxes d'accès, taxes derépartition) sont-ils déterminés? Quels
concepts sontappliqués encequiconcerne lesprixderevient? Ya-t-ilunprincipe général concernant
larépartition descoûts? Legouvernement utilise-t-il laméthode fondée surlescoûts pourdéterminer
lesprixdestélécommunications debase, ouexige-t-il quecetteméthode soitappliquée? Sinon, les
fournisseurs detélécommunications debaseutilisent-ils laméthode fondée surlescoûts pourdéterminer
lesprix?
- Lestarifs sontfondés surlemodèle duprixplafond. Dans leprogramme de
rééquilibrage tarifaire pourleservice téléphonique fixelocal, national etinternational,
l'onprévoit unfacteur deproductivité de2pourcentparan,compte nontenudela
variation enpourcentage del'indice desprixàlaconsommation pourlavilledeLima.
- Quant auxtaxesd'accès pourl'interconnexion, ellessontétablies surlabasedescoûts,
auxquels onajoute unemarge derentabilité raisonnable.
27. Ya-t-ildesrègles spécifiques pourladétermination duprixd'unnouveau service?
- Mêmes réponses quecelles quiontétédonnées àlaquestion 22.
Servitudes pourlaconstruction d'infrastructures
28. Lesfournisseurs deservices detélécommunication debasesont-ils autorisés àconstruire leurs
propresinfrastructuresouinstallations?Dansl'affirmative,quelssontlesprocéduresetcritèresappliqués
pourautoriser laconstruction d'infrastructures oud'installations? Quels sontlesprocédures, critères,
limitations ourestrictions encequiconcerne lesservitudes pourlaconstruction d'infrastructures ou
d'installations?
- Dans l'article 18delaLoisurlestélécommunications, ilestindiqué quelaprestation
desservices supports oudestéléservices, quand ceux-ci sontd'utilité publique, implique
lapossibilité d'occuper oud'utiliser lesbiens dudomaine public. Demême, encas
denécessité, ousicelaestd'utilité publique ouprésente unintérêt social, l'Etatpeut,
pourlui-même oupourleconcessionnaire quilesollicite, imposer desservitudes ou
procéder àdesexpropriations envuedel'installation desservices, conformément aux
loisenlamatière.
- Conformément àl'article 19delaLoisurlestélécommunications, quiafaitl'objet
duDécret suprême n013-93-TCC, publié le28avril1993, lorsque lesréseaux pour
laprestation deservices detélécommunication doivent s'étendre enzoneurbaine ou
traverser deszones d'intérêt historique, artistique ouculturel, ilyalieud'installer
desconduites nonvisibles, depréférence souterraines.
29. Lesfournisseurs étrangers detélécommunications debasebénéficient-ils dutraitement national
envertu decesprocédures etcritères?S/NGBT/W/3/Add.35
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- Oui.
- Encequiconcerne lapropriété, laConstitution politique duPérou prévoit que,dans
unrayon de50kilomètres àpartir desfrontières, lesétrangers nepeuvent niacquérir
niposséder, àquelque titrequecesoit,desmines, desterres, desforêts, deseaux,
descombustibles oudessources d'énergie, directement ouindirectement,
individuellement ouengroupe, souspeine deperdre, aubénéfice del'Etat, ledroit
ainsiacquis.
Nouveaux services detélécommunication
30. Décrivez lesprocessus ouprocédures réglementaires généraux applicables encasd'introduction
de"nouveaux" services detélécommunication. N'est-ilpaspossible defournir cesnouveaux services
tantquelaprocédure réglementaire pertinente n'estpasachevée?
- LeMinistère destransports, descommunications, dulogement etdelaconstruction
élabore unprojet derèglement spécifique dunouveau service detélécommunication
etassure lacoordination àcetégard avecl'OSIPTEL, quiformule sesobservations;
siceprojet bénéficie d'uneopinion favorable, ilestcommuniqué aupouvoir exécutif,
quiestappelé àl'approuver parvoiededécret suprême.
- L'existence d'unnouveau service detélécommunication estdéclarée officiellement,
envuedel'incorporation decelui-ci dansleRèglement général d'application delaLoi
surlestélécommunications; leMinistère rédige ensuite leprojet decontrat typede
concession decenouveau service etleremet àl'OSIPTEL, quiestappelé àdonner
unavisfavorable, après quoileMinistère peutconclure, aunomdel'Etatpéruvien,
avecleprestataire quienafaitlademande, lecontrat deconcession correspondant.
- Unnouveau service nepeutêtrefourni sin'ontpasétéeffectuées aupréalable les
démarches nécessaires dupoint devuedelaréglementation, delaconcession etde
l'autorisation oudel'enregistrement, selon lecas.
31. Lorsqu 'unnouveau service devient possible oudisponible, quiendétermine lestatut (service
debaseouàvaleur ajoutée), envertu dequelle procédure etdansqueldélai?
- C'estleMinistèredestransports,descommunications,dulogementetdelaconstruction
quiestresponsable àcetégard.
- Demême, comme onl'adéjàindiqué, uneconcession n'estpasnécessaire pourles
services àvaleur ajoutée, etlestarifs pourcesservices sontlibres; seule formalité
nécessaire, leprestataire doitêtreinscrit dansleregistre correspondant duMinistère
destransports, descommunications, dulogement etdelaconstruction.
- Ledroitdeproposer auMinistère destransports, descommunications, dulogement
etdelaconstruction unnouveau service existe. Acetégard, l'article 4duRèglement
général d'application delaLoisurlestélécommunications dispose queceministère
pourra fixerlaprocédure pourlesaudiences publiques prévues parlesarticles 5,17,
24et137dudit règlement.