RESTRICTED
COMITE PREPARATOIRE DE PC/IPL/M/5
L'ORGANISATION MONDIALE 21octobre 1994
DUCOMMERCE
(94-2133)
Sous-Comité desquestions institutionnelles,
procédurales etjuridiques
COMPTE RENDU DELAREUNION TENUE LE26SEPTEMBRE 1994
1. LeSous-Comité desquestions institutionnelles, procédurales etjuridiques atenusacinquième
réunion le26septembre 1994 souslaprésidence deM.K.Kesavapany (Singapour).
A. Paragraphe 8b)ii)delaDécision établissant leComité préparatoire
i) Mandat desorganes del'OMC
2. LePrésident aditqu'ilavait espéré pouvoir enfiniraveccepoint del'ordre dujourdu
Sous-Comité aussitôt quepossible. Toutefois, ilsavait qu'unequestion n'avaitpasétéréglée ausujet
dumandat duComité del'agriculture.
3. Lereprésentant del'Australie aditquesadélégation avaitespéré quel'onpourrait régler la
question sanscontroverse àlaréunion encours. Detouslescomités prévus parlesAccords OMC,
iln'yavaitqueleComité del'agriculture pourlequel ilfallait convenir d'unmandat spécifique; en
effet, ceuxdesautres comités étaient déjàinclus danslesdits accords. Danslecontexte desnégociations
menées en1993pourmettre aupointl'ensemble desrésultats duCycle d'Uruguay, chacun étaitconvenu
qu'onlaisserait decôtélaquestion dumandat spécifique duComité del'agriculture, cequidonnerait
letemps derégler lecontentieux politique concernant lesrésultats dansledomaine del'agriculture.
Toutefois, cepoint étaitencore àl'étude auGroupe decontact surl'agriculture, quin'étaitarrivé à
aucun consensus. Plusieurs éléments del'Accord surl'agriculture devaient fairel'objet d'unsuivi
assidu. Ils'agissait, entre autres, dufonctionnement delaclause desauvegarde spéciale pourles
importations deproduits soumis àtarification, delasupervision etdelasurveillance desengagements
spécifiques enmatière d'accès auxmarchés, desoutien interne etdesubventions àl'exportation pris
autitredesarticles 6,7,8et9del'Accord, delaprévention ducontournement desengagements en
matièredesubventionsàl'exportationviséeàl'article10,desdisciplinesàobserverpourlesprohibitions
etrestrictions àl'exportation autitredel'article 12,dufonctionnement del'article 13surlamodération,
etenfin, del'article 16traitant deseffets del'Accord surlespayslesmoins avancés etlespays
importateurs netsdeproduits alimentaires, quidevaient fairel'objetd'unesurveillance régulière. Le
Comité del'agriculture devait avoir unmandat suffisamment large pourpouvoir surveiller etmettre
enoeuvre efficacement toutes cesdispositions. L'article 17del'Accord prévoyait simplement qu'un
Comité serait institué; ilneledotait pasd'unmandat quiluipermettrait desuivre etdemettre en
oeuvre efficacement touslesaspects desdispositions del'Accord. L'intervenant espérait quel'on
arriverait rapidement àunaccord surlaquestion danslecadre duGroupe decontact surl'agriculture.
4. LePrésidentademandésil'Australiecraignaitqu'aucasoùlemandatduComitédel'agriculture
necontiendrait pasunedescription détaillée destâches àaccomplir, celui-ci nepuisse pasparlasuite
examiner lesquestions susmentionnées.
5. Lereprésentant del'Australie aditqu'ilyavait unelacune dansletexte del'Accord sur
l'agriculture encesensqueleseularticle spécifique quitraitait desfonctions duComité del'agriculture,PC/IPL/M/5
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l'article 18,concernait lesengagements spécifiques enmatière d'accès auxmarchés, desoutien interne
etdesubventions àl'exportation. Laplupart desautres articles quiexigeaient aussi desfonctions
d'administration etdesurveillance nefaisaient pasexpressément mention durôleduComité de
l'agriculture danscesdomaines.
6. Lereprésentant del'Argentine aditque,s'iln'avaitpasétépossible d'arriver àunconsensus
surunmandat pourleComité del'agriculture auGroupe decontact, c'étaitenraison d'undétail mineur.
Ilasouligné qu'ilétaitnécessaire d'établir unmandat pourceComité nonseulement encequiconcernait
lesdispositions desdivers articles del'Accord surl'agriculture, outre celles del'article 18,maisaussi
compte tenudesdeuxième ettroisième alinéas dupréambule, quifixaient lesobjectifs àlongterme
duprocessus deréforme agricole etétaient trèsimportants. Parailleurs, l'Argentine estimait quele
Comité devait êtrel'unedesinstances associées auxnégociations envuedelapoursuite duprocessus
deréforme mentionnées àl'article 20.Aucours desdébats quiavaient eulieuàcesujetauSous-Comité,
ladélégation argentine n'avaitentendu personne réfuter lesarguments quiavaient étéavancés pour
expliquer pourquoi ilétaitnécessaire dedonner unmandat àceComité etellenepouvait donc
comprendre pourquelles raisons ilnepouvait yavoir accord.
7. Lereprésentant duChili aditqu'ilpartageait l'opinion del'Australie etdel'Argentine. Son
payspensait qu'ilétaitnécessaire d'arrêter unmandat pourleComité del'agriculture etquecelui-ci
devrait êtresuffisamment général.
8. Lereprésentant del'Uruguay afaitsiennes lesvuesexprimées parl'Australie etl'Argentine.
Ilfallait éviter qu'ilyaitàl'avenir undoute ouundésaccord quelconque ausujetdelacompétence
duComité del'agriculture etl'Uruguay espérait quel'onarriverait àunaccord surcettequestion dès
quepossible.
9. Lereprésentant delaNouvelle-Zélande aditquesadélégation partageait l'avisdel'Australie.
Iln'avaitjamais étéquestion queleComité del'agriculture soitleseulComité del'OMC ànepas
avoir demandat. Onavaittoujours supposé danslesnégociations quelaquestion serait traitée plus
tard,enmême temps quecelledesrèglements intérieurs. Ilétaitimportant que,lorsque ceComité
verrait lejour,iln'aitpasdedoutes quant àsesfonctions précises etilconvenait derésoudre laquestion
rapidement dansl'idéequ'unmandat concis etsimple étaitnécessaire. Danslecascontraire, ilfaudrait
unenégociation longue etdifficile pouressayer d'inclure danslemandat duComité touslesaspects
desesactivités, cequipourrait prendre desmois. LaNouvelle-Zélande jugeait approprié lemandat
proposé, àl'examen auGroupe decontact surl'agriculture, quiétaitconcis etgénérique. Ilétait
important queleComité del'agriculture puisse agirdanslecadre d'unmandat général.
10. Lereprésentant duBrésil aditquesadélégation s'associait auxdéclarations faites parl'Australie
etlaNouvelle-Zélande. Tous lesautres comités avaient unmandat etleBrésil nevoyait pasvraiment
pourquoi leComité del'agriculture n'enaurait pas.Pluslemandat serait simple, mieux celavaudrait,
carcelasignifierait qu'ilserait plusgénéral etqueladiscussion àsonsujetserait plusbrève. La
délégation duBrésil espérait quelaquestion serait réglée rapidement.
11. Lereprésentant delaThaïlande, parlant aunomdespaysmembres del'ANASE, aditque,
comme l'Australie etlesautres membres duGroupe deCairns, iljugeait nécessaire derégler cette
question. Etant donné queleComité del'agriculture étaittenuàdivers titres desurveiller lamise
enoeuvre del'Accord surl'agriculture, lespaysmembres del'ANASE estimaient qu'ilétaitnécessaire
deluidonner unmandat approprié quicontiendrait desdirectives précises pourl'exécution deses
fonctions. Ilimportait quelaquestion soitréglée aussi vitequepossible, etlespaysmembres de
l'ANASE étaient prêts àaccepter laproposition faiteparl'Australie.
12. LePrésident ademandé sil'Australie présentait àcestade uneproposition formelle.PC/IPL/M/5
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13. Lereprésentant del'Australie aditquelemandat proposé auGroupe decontact surl'agriculture
étaitlesuivant: "LeComité del'agriculture exercera lesfonctions nécessaires àlamiseenoeuvre
desdispositions del'Accord surl'agriculture etàlaréalisation desesobjectifs. LeComité servira
également àtenirrégulièrement desconsultations". Cemandat, simple, générique etanodin, était
comparable àcelui dechacun desComités relevant del'Accord surl'OMC. Ilétaitdifficile de
comprendre pourquoi untexteaussi général suscitait tantd'hésitations.
14. LereprésentantdesCommunautéseuropéennesaditquel'article18del'Accordsurl'agriculture
définissait clairement lesresponsabilités duComité établi envertu del'article 17.Cetarticle 18était
suffisamment général pourcouvrir toutcequ'engloberait leconcept delasurveillance quedevait assurer
leComité. Pourl'intervenant, ledébat surl'élaboration dumandat duComité étaitdoncinutile.
15. LePrésident ademandé si,étant donné quel'idéededonner unmandat général auComité
del'agriculture bénéficiait d'unlarge soutien, etpourautant quecemandat nemenaçaitninelésait
desintérêts particuliers, laCommunauté avait uneobjection fondamentale àformuler. Dans lecas
contraire, ilsedemandait siellenepouvait passemontrer obligeante ettenircompte desvuesexprimées
àcesujetparuncertain nombre dedélégations.
16. Lereprésentant desCommunautés européennes aditquetoutdépendait decequel'onappelait
unlarge soutien. Lenombre d'intervenants nepermettait pasàluiseuldedéterminer quiavaitraison
etquiavaittort.
17. LePrésident aditque,siunnombre suffisant demembres estimaient qu'iln'yavait aucun
inconvénient àélaborer unmandat général etsid'autres pensaient quelesdispositions existantes
suffisaient, ildevait êtrepossible detrouver unesolution quisatisfasse toutlemonde.
18. Lereprésentant delaSuisse aditqu'ilétaitsurpris quecedébat aitlieuauSous-Comité puisque
leGroupe decontact surl'agriculture avaiteuunepremière sériedediscussions àcesujetsurlabase
d'uneproposition etquetousavaient alorssemblé êtrefavorables àunmandat brefetprécis. Ilestimait
queladiscussion devait sepoursuivre étantdonné qu'ellenefaisait quecommencer etquelaquestion
n'étaitenaucune façonréglée. Ilnefallait pasyvoiruneintention deretarder d'unemanière quelconque
ladéfinition dumandat duComité del'agriculture. LaSuisse souhaitait quelaquestion soitréglée
rapidement maisonavaitbesoin d'unpeuplusdetemps etl'intervenant areditquesadélégation était
disposée àpoursuivre ledébat.
19. Lereprésentant duJapon aditqu'ilétaitregrettable quelesrédacteurs del'Accord sur
l'agriculture n'aientpaspensé àinclure unarticle définissant lemandat duComité del'agriculture.
Toutefois, ilestimait quedifférents articles del'Accord indiquaient clairement lestâches duComité
etqu'ilsétaient suffisamment précis etgénéraux pourpermettre l'examen detoute question liéeàla
miseenoeuvre del'Accord surl'agriculture. LeJapon neconsidérait doncpasqu'ilsoitabsolument
nécessaire dedéfinir unmandat. LePrésident avaittoutefois suggéré delefairesicelaneposait pas
deproblème. Néanmoins, àenjuger parlesdiscussions quiavaient lieuauGroupe decontact, on
pouvait craindre quecertaines parties aientl'intention dedéfinir cemandat d'unemanière telleque
l'ons'approchait dangereusement d'uneréouverture desnégociations surl'Accord lui-même.
20. Lereprésentant desEtats-Unis aditquesadélégation s'associait auxdéclarations delaSuisse
etduJapon.
21. Lereprésentant delaCorée aditquesadélégation n'étaitpasopposée àcequel'onhabilite
leComité del'agriculture àexécuter sesfonctions, maisquecelles-ci étaient décrites danslesdiverses
parties del'Accord surl'agriculture lui-même. Néanmoins, cettequestion étaitactuellement àl'examen
auGroupe decontact etsadélégation espérait qu'unesolution serait trouvée danslecadre decegroupe.PC/IPL/M/5
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22. Lereprésentant duCanada aditquesadélégation partageait l'avisdel'Australie.
23. LePrésident aditqu'ilnevoulait pasempiéter surlestravaux duGroupe decontact sur
l'agriculture maisqu'ilvoulait queleSous-Comité comprenne pourquoi, après troisouquatre semaines,
leGroupe decontact n'avaittoujours paspuprendre position surlaquestion dumandat duComité
del'agriculture.
24. Lereprésentant del'Australie anotéavecsatisfaction quelaSuisse n'étaitpasopposée à
l'adoption d'unmandat générique, défini entermes généraux pourleComité del'agriculture etque
lesEtats-Unis s'étaient associés àladéclaration decepays. S'agissant deladéclaration dela
Communauté, ilétaitvraiquel'article 18del'Accord traitait durôleduComité pourcequiétaitde
lasurveillance delamiseenoeuvre d'engagements particuliers. Toutefois, cen'étaitlàqu'unaspect
del'Accord. L'intervenant aditquelesautres aspects qu'ilavaitmentionnés plustôtn'étaient pas
traités dansl'article 18.Comme lePrésident, ilpensait queceux quifaisaient desdifficultés se
montreraient obligeants s'ilsacceptaient pourceComité unmandat générique etanodin, analogue à
ceuxquiexistaient pourtouslesautres comités. L'Australie necherchait paspourautant àmodifier
letextedel'Accord.
25. Lereprésentant del'Argentine aditquel'observation faiteparl'Australie, quinesouhaitait
pasmodifier l'Accord surl'agriculture, étaitimportante. Sil'article 18avaittraité detouslesaspects
destravaux duComité, unmandat neserait pasnécessaire. Ladélégation del'Argentine estimait comme
laSuisse quel'ondevait poursuivre ledébat àcesujetauGroupe decontact surl'agriculture, afin
dedéterminer silemandat proposé constituait unemenace ouétaitsimplement unequestion decohérence
interne.
26. LePrésident aditqu'ildemanderait instamment auGroupe decontact d'examiner laquestion
envuedelarésoudre d'iciàlaréunion suivante duSous-Comité, prévue pourle7octobre.
27. LeSous-Comité aprisnotedesdéclarations.
28. LePrésident, passant àlaquestion dustatut, danslecadre del'OMC, duComité desconcessions
tarifaires duGATT de1947 etduGroupe technique desrestrictions quantitatives etautres mesures
nontarifaires, aditque,comme ill'avaitindiqué àlaréunion duSous-Comité du14septembre, un
certain nombre d'idées luiavaient étéprésentées àtitreinformel àcesujet; selon l'uned'ellesces
organes pourraient fusionner danslecadre del'OMC pourexercer leurs fonctions etpoursuivre les
travaux surlabasededonnées intégrée. LePrésident attendait avecintérêt quelesdélégations donnent
leuravissurlaquestion, demanière qu'unedécision appropriée puisse êtreprise.
29. Lereprésentant desCommunautés européennes aditquelesquestions actuellement examinées
parlesdeuxorganes danslecadre duGATT de1947 devaient êtreexaminées conjointement dansle
cadre del'OMC. Pour améliorer l'efficacité etpeut-être aussi réduire lenombre desréunions, on
pouvait doncenvisager defusionner leComité desconcessions tarifaires etleGroupe technique, ce
quipermettrait dedéterminer dansquels domaines lesproblèmes d'accès auxmarchés seposaient à
l'OMC etdelesrégler aussi efficacement quepossible.
30. Lereprésentant desEtats-Unis aditque,pourlesraisons exposées parlaCommunauté, sa
délégation étaitaussifavorable àunefusion. Néanmoins, ilfallait faireattention, lorsqu 'onenvisagerait
lemandat dunouveau comité, ànepascréer deconflits aveclescomités relevant d'autres accords
del'OMC quitraiteraient, entre autres choses, desrestrictions quantitatives dansleursecteur. Ilne
semblait pasqu'ils'agisse làd'unproblème insurmontable etladélégation américaine étaitprête à
endébattre auSous-Comité.PC/IPL/M/5
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31. Lereprésentant del'Australie aappuyé laproposition faiteparlaCommunauté. LeComité
desconcessions tarifaires avait unrôleimportant àjouer danslasurveillance delamiseenoeuvre
desréductions tarifaires négociées etilcontinuerait d'avoir cettefonction fondamentale après lamise
enoeuvre desrésultats duCycle d'Uruguay. L'OMC devait doncdonner àcecomité unmandat très
proche deceluiducomité actuel. Ilserait aussi justifié d'inclure lesfonctions actuelles duGroupe
technique danscelles dunouveau comité. Comme lesEtats-Unis l'avaient indiqué, ilfaudrait semontrer
particulièrement prudent lorsqu 'onélaborerait lemandat spécifique dececomité.
32. Lereprésentant duCanada aappuyé laproposition visant àcréer unorgane poursuccéder
auComité desconcessions tarifaires etàluiconfier lesresponsabilités duGroupe technique. Lemandat
dunouveau comité nedevrait pasêtrelimité àlasurveillance delamiseenoeuvre desengagements
prispendant lesnégociations mais aussi comprendre desresponsabilités pour plusieurs questions
techniques, comme lamiseenoeuvre desmodifications apportées auSystème harmonisé, lesdérogations
concernant lesnégociations autitredel'article XXVIII duGATT de1994, etc.
33. Lereprésentant delaThaïlande, s'exprimant aunomdespaysmembres del'ANASE, adit
qu'ilappuyait laproposition delaCommunauté.
34. Lereprésentant del'Argentine aappuyé laproposition delaCommunauté etditquel'undes
problèmes qu'ilfaudrait examiner avecsoindanslecadre dunouveau comité etdansceluid'autres
comités del'OMC lorsque laquestion seposerait étaitceluidescontingents.
35. Lereprésentant duJapon aditquesadélégation n'avait pasd'instructions luipermettant
d'appuyer laproposition delaCommunauté. Ilpouvait certes yavoir quelque utilité àétablir unorgane
poursuccéder auComité desconcessions tarifaires maissadélégation n'avaitpaslamême impression
ausujetduGroupe technique, quin'avaitpasétéparticulièrement actifjusque-là. Lesfonctions liées
auxrestrictions quantitatives etauxmesures nontarifaires étaient réparties, danslecadre del'OMC,
entre différents organes créés autitredel'Accord etleJapon estimait qu'ilfaudrait déterminer cequi
devait êtrefaitdanscedomaine avant dedécider delanature decegroupe auseindel'OMC.
36. LePrésident aexprimé l'espoir que,lorsqu 'ilprendrait unedécision àcesujet, leJapon tiendrait
compte dularge appui dontavaitbénéficié laproposition visant àfusionner lesdeuxorganes dansle
cadre del'OMC. Ilaproposé queleSous-Comité revienne surlaquestion del'organe quisuccéderait
auComité desconcessions tarifaires àsaréunion suivante, lorsque ladélégation duJapon aurait reçu
d'autres instructions quiespérait-il permettraient d'arriver àunconsensus.
37. LeSous-Comité aprisnotedesdéclarations etaccepté laproposition duPrésident.
ii) Règlements intérieurs desorganes del'OMC
38. LePrésident aditqu'ilpartageait l'avisquisemblait s'êtredégagé desprécédents débats à
cesujet, àsavoir queleSous-Comité devrait élaborer lesrèglements intérieurs delaConférence
ministérielle etduConseil général, quelesrèglements desorganes dutroisième niveau, c'est-à-dire
lesorganes subsidiaires, neseraient pasnécessaires lejourdel'entrée enfonction del'OMC etque
l'onpouvait confier àcesorganes eux-mêmes ouauConseil général lesoindes'enoccuper. Toutefois,
lePrésident arappelé quelaNouvelle-Zélande avaitditqu'ilpourrait êtreutilequeleSous-Comité
élabore aussilesrèglements intérieurs desorganes subsidiaires. Ilnevoyait pasd'inconvénient àcela,
sicen'étaitquelescontributions pourl'élaboration decesrèglements devraient venir desdélégations
elles-mêmes. Ilespérait quelaNouvelle-Zélande pourrait faireunecontribution àcesujetàlaréunion
encours.PC/IPL/M/5
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39. Lereprésentant delaNouvelle-Zélande aditqu'ilétaitimportant queleSous-Comité établisse
desprojets derèglement intérieur pourl'ensemble descomités quiseraient établis àl'OMC, demanière
queceux-ci puissent fonctionner efficacement dèslepremier jourd'activité. Lesprojets derèglement
intérieur duConseil général etdelaConférence ministérielle, lorsqu 'ilsauraient étéexaminés endétail,
donneraientdesorientationspourétablirlesrèglementsintérieursdesorganessubsidiaires.L'intervenant
anotéqueleprojet derèglement intérieur duConseil général prévoyait déjàl'application decerèglement
auxcomités subsidiaires établis danslecadre deceConseil. Après avoir débattu desdeuxrèglements
intérieurs dontilétaitactuellement saisi(documents n2028 et2029), leSous-Comité serait mieux
enmesure dedirecequ'ilconvenait defairepourlesorganes subsidiaires.
40. LePrésident aditquecequelaNouvelle-Zélande avaitsuggéré étaiteffectivement unefaçon
deprocéder, bienqu'ilaitespéré dessuggestions plusprécises delapartdecettedélégation ausujet
desrèglements desorganes subsidiaires.
41. Lereprésentant desCommunautés européennes aditqu'ilconviendrait d'examiner d'abord
lesrèglements intérieurs desorganes despremier etdeuxième niveaux et,siletemps lepermettait,
des'occuper ensuite desorganes dutroisième niveau. Lesdélais étaient courts etleSous-Comité devait
seconcentrer surcequiétaitréellement nécessaire dèslepremier jourd'activité. Etant donné que
l'Accord surl'OMC prévoyait quelesrèglements intérieurs desorganes subsidiaires devaient être
approuvés parleConseil général avant d'êtredéfinitivement adoptés, ilyaurait detoutefaçonuncertain
décalage, même léger. LeSous-Comité devait faireporter sonattention surlesquestions importantes
dansl'immédiat. S'agissant desnotes informelles duSecrétariat surlesrèglements intérieurs dela
Conférence ministérielle etduConseil général, laCommunauté estimait qu'ellesconstituaient unebonne
basesurlaquelle fonder ledébat. Elleavaitplusieurs observations techniques àformuler ausujetde
cesnotes etelleasuggéré qu'uncomité derédaction, composé d'unpetitnombre dedélégations
intéressées, soitcréépourexaminer cesquestions. Ilyavait desconditions àrespecter enmatière
detransparence, maisilyavaitaussi desquestions d'efficacité enjeu.
42. LePrésident aditquelasuggestion delaCommunauté étaitutile. Latransparence exigerait
quetouss'engagent dansleprocessus, mais ilsuggérait queseules lesdélégations véritablement
intéressées yparticipent. Ilexaminerait cettequestion plusavant.
43. Lereprésentant del'Australie aditquesadélégation avaitdesobservations àformuler ausujet
d'aspects particuliers dudocument surlerèglement intérieur delaConférence ministérielle maisque,
silaquestion devait êtreexaminée dansuneautre enceinte, sadélégation attendrait.
44. Lereprésentant duCanada aditquesadélégation avaitelleaussidesobservations àformuler
ausujetdesdeuxnotes, etqu'ellepouvait lesprésenter soitàungroupe derédaction restreint, cequi
étaitunesuggestion intéressante, soitparécritausecrétariat, selon cequelePrésident déciderait.
45. Lereprésentant desEtats-Unis aditquesadélégation avaitdesobservations àformuler, comme
l'Australie etleCanada, etqu'elleaimerait quelePrésident décide comment procéder. LesEtats-Unis
étaient favorables àlacréation d'ungroupe derédaction.
46. LePrésident aditqu'ilavait espéré quelesdélégations donneraient unavisgénéral surles
deuxnotes etl'approche retenue etdiraient sicesnotes traitaient detoutes lesquestions voulues ou
sicertains domaines avaient étéoubliés. Unexercice derédaction neserait utilequ'unefoiscesvues
exprimées.
47. Lesreprésentants delaNouvelle-Zélande, deHong Kong, delaPologne, desEtats-Unis, de
l'Inde, desCommunautés européennes, duMaroc, del'Egypte etdelaSuisse ontapprouvé lesgrandesPC/IPL/M/5
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orientations desnotesinformelles dusecrétariat, qu'ilsconsidéraient comme unebonne basesurlaquelle
poursuivre lesdiscussions.
48. Lereprésentant delaNouvelle-Zélande aditquesadélégation avait plusieurs observations
spécifiques àformuler, cequ'elleferait dansungroupe derédaction restreint silePrésident estimait
cettesolution appropriée.
49. Lereprésentant deHong Kong aditquesadélégation souhaitait mentionner laréférence faite
danslaRègle 7durèglement intérieur delaConférence ministérielle, etuneréférence analogue figurant
danslerèglement duConseil général, àunecommunication faiteparleMinistre desaffaires étrangères
ouensonnom. Certains membres n'avaient pasdeMinistre desaffaires étrangères etonpourrait
doncreformuler cettedisposition pouryinclure uneréférence auMinistre ducommerce.
50. Lereprésentant delaPologne aditquelesnotes informelles reflétaient fidèlement lesconcepts
etrègles initiaux, maisque,prèsde50ansaprès leurélaboration, ilserait peut-être bonderéfléchir
àl'expérience pragmatique duGATT, quiavait ététrèsutileetquimontrait enparticulier queces
règles étaient viables. Ilserait plusutiled'examiner demanière moins formelle, surlabasedelapratique
suivie danslepassé auGATT, lesrègles concernant parexemple laprocédure complexe despouvoirs,
letemps deparole decinqminutes etlaprocédure d'amendement.
51. Lereprésentant desEtats-Unis aditquelesobservations formulées parlaPologne semblaient
appropriées. Ilyavaitencore certains travaux àeffectuer etlesEtats-Unis avaient donc, comme d'autres
participants, approuvé lasuggestion prévoyant ungroupe derédaction. Sadélégation aurait des
observations détaillées àformuler dansl'enceinte quiserait suggérée parlePrésident, maisellesouhaitait
signaler, comme celaavaitétéindiqué parlesecrétariat, quedesdiscussions étaient encours auConseil
duGATT de1947ausujetdelamiseendistribution générale desdocuments. LesEtats-Unis avaient
communiqué récemment certaines idées spécifiques enlamatière pourqu'ellessoient examinées àla
prochaine réunion duConseil duGATT etilsattendaient avecintérêt quecesidées soient examinées
auSous-Comité aucasetlorsque lePrésident lejugerait approprié.
52. Lereprésentant del'Indeasouscrit àladéclaration delaPologne. Sadélégation étaitouverte
àl'idéed'unpetitgroupe derédaction, maisestimait que,silesdélégations n'avaient quequelques
observations àformuler, ellespouvaient lefairemaintenant afinquelesecrétariat aitunebonne idée
desmodifications qu'ilétaitnécessaire d'apporter auxdeuxnotes informelles. L'idéed'unpetitgroupe
derédaction donnait l'impression quedevastes changements pourraient êtreapportés auxprojets, ce
quesadélégation n'étaitpasdisposée àenvisager.
53. LePrésident aditque,silessuggestions desdifférentes délégations pouvaient êtreacceptées
immédiatement parlesautres, iln'yaurait pasdeproblème. Parcontre, sicertaines délégations
exprimaient desréserves ausujetdecertaines suggestions, ilvaudrait mieux alors régler laquestion
auseind'ungroupe plusrestreint.
54. Lereprésentant desCommunautés européennes aditquelesobservations delaCommunauté
surlesnotes informelles avaient uncaractère technique etqu'ilserait peut-être difficile derégler ces
questions surlechamp. C'étaitpourquoi laCommunauté avaitsuggéré quel'onétablisse ungroupe
derédaction. Uneautresolution serait dedemander auxparticipants decommuniquer leursobservations
parécritdansuncertain délai, puisdedemander ausecrétariat derédiger ànouveau lesnotes informelles
surlabasedesobservations qu'ilaurait reçues.
55. Lereprésentant duMaroc aditqu'ilpartageait lepoint devuedel'Inde, àsavoir que,s'il
apparaissait quelesprojets dusecrétariat devaient seulement êtreaméliorés d'unemanière oud'une
autreparl'adjonction decertains éléments decaractère technique concernant larédaction, celapouvaitPC/IPL/M/5
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êtrefaitauseinduSous-Comité lui-même. Parcontre, sil'onestimait qu'ilfallait desmodifications
plussubstantielles, uncomité derédaction serait alorsindispensable. Ladélégation duMaroc souhaitait
souligner quel'onélaborait desprojets derèglements intérieurs pourlesorganes d'uneorganisation
mondiale ducommerce. Lerèglement intérieur delaConférence ministérielle decetteorganisation
devait doncêtreplusélaboré afind'éviter d'éventuels conflits deprocédure àl'avenir. Larègle 1,
parexemple, prévoyait quelessessions delaConférence ministérielle "auront lieudetemps àautre",
cequiétaittrèsvague. Onpouvait sûrement diresimplement quelaConférence ministérielle aurait
lieuaumoins unefoistouslesdeuxans. Deséléments vagues decetypeamenaient l'intervenant à
direquel'ondevait peut-être améliorer encore lesrègles afindedoter l'OMC d'unensemble de
règlements intérieurs clairs.
56. LePrésident asignalé quel'expression "detemps àautre quand lebesoin s'enferasentir"
mentionnée parleMaroc, quifigure danslarègle 1,visait àdonner delaflexibilité pourlaconvocation
dessessions delaConférence ministérielle.
57. Lereprésentant del'Australie aditquesadélégation serait prêtesoitàcommuniquer sesvues
parécritausecrétariat, soitàlesformuler auseind'ungroupe derédaction plusrestreint. Toutefois,
ilpensait, comme l'Inde, qu'ilserait utilededonner ausecrétariat uneorientation trèsgénérale. A
cetégard, ilsouhaitait fairedeux observations. Premièrement, ausujetdelarègle 7durèglement
intérieur delaConférence ministérielle, ilfallait êtrecertain quecetterègle couvrait entièrement les
larges fonctions delaConférence ministérielle etnonpasseulement leprocessus deprisededécisions
del'OMC. Deuxièmement, ausujetdesrègles 8et9,ilfallait examiner attentivement leurlibellé
enrelation aveclaquestion despaysquiavaient participé auxnégociations duCycle d'Uruguay et
signé l'Actefinal, maisdontlaprocédure d'accession auGATT etàl'OMC étaitencore encours.
58. Lereprésentant del'Egypte aditque,compte tenudecertaines lacunes, larédaction desprojets
derèglements intérieurs devrait êtreencore affinée ourevue. Parexemple, l'Egypte préférerait qu'une
différence soitfaite, dansletexte, entreunesession ordinaire etunesession extraordinaire. Certaines
règles paraissaient également difficiles àlire,comme larègle 29,etilserait nécessaire detravailler
encore àleurrédaction. Comme d'autres participants l'avaient suggéré, lesobservations surlesdiverses
règles desprojets pourraient êtrecommuniquées ausecrétariat dansundélaidéterminé, puisungroupe
derédaction pourrait êtreétabli afindepoursuivre cetravail.
59. Lereprésentant delaSuisse aditquelaCommunauté avait faituneexcellente proposition
concernant l'établissement d'ungroupe detravail. Lefaitd'établir untelgroupe nesignifierait pas
quel'onrédigerait ànouveau entièrement lestextes, maisonaurait ainsiunoutilpourtraiter plus
efficacement lesquestions dedétail. Atitred'observations générales surlesnotes informelles, ila
signalé qu'ilétaitimportant denepasoublier quel'OMC serait uneorganisation internationale
intergouvernementale quiserait chargée d'administrer lesaccords résultant duCycle d'Uruguay. En
outre, l'OMC serait unorgane denégociation, cequiétaitunecaractéristique fondamentale de
l'organisation. Ilfallait veiller àcequetoutes lesdispositions desrèglements intérieurs tiennent compte
decettefonction denégociation del'organisation. Comme lereprésentant delaPologne l'avaitdit,
l'expérience duGATT serait utileàcetégard. Cesconsidérations debaseétaient particulièrement
importantes pourlesrègles 8et9relatives auxobservateurs, quidevraient êtreexaminées demanière
plusprudente etsystématique; ilfaudrait peut-être indiquer uncertain nombre decritères comme ceux
quifiguraient dansuneautre noteinformelle dusecrétariat (document 2035).
60. LePrésident ademandé auxdélégations quiavaient despropositions particulières àfairede
lescommuniquer parécritausecrétariat pourle30septembre. Lorsque cespropositions auraient été
reçues,ilverrait, aveclesecrétariat, s'ilfallait uncomité derédaction. Silespropositions pouvaient
êtrefacilement incorporées danslesversions révisées desdeuxnotes informelles, celaserait fait.Si,PC/IPL/M/5
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outreleurssuggestions écrites, lesdélégations pensaient qu'ellesdevaient avoirlapossibilité des'asseoir
autour d'unetable, laconvocation d'ungroupe derédaction serait alors envisagée.
61. LeSous-Comité aprisnotedesdéclarations.
B. Arrangements transitoires
62. LePrésident anotéquelesmembres duSous-Comité avaient euunlarge échange devuesà
cesujet aucours d'uneréunion informelle quiavait eulieule23septembre. Lereprésentant de
Hong Kong n'étaitpasprésent àcetteréunion et,comme sadélégation avaitdistribué récemment un
document surcettequestion (PC/IPL/W/7), ill'ainvité àprésenter brièvement sacommunication.
Toutefois, ilneproposait pasd'ouvrir undébat àlaprésente réunion car,comme ill'avait indiqué
àlaréunion informelle, ilavaitl'intention d'engager unprocessus bilatéral etplurilatéral. Lorsque
celui-ci serait achevé, ilreviendrait augroupe informel pluslarge, puisauSous-Comité.
63. LereprésentantdeHongKongaditqueledocumentreproduitsouslacotePC/IPL/W/7soulevait
denombreuses questions sansdonner deréponses précises. L'idéeétaitqu'uneapproche analytique
selon cesgrandes lignes aiderait àdéfinir lavoieàsuivre, notamment sil'onpouvait semettre d'accord
surlescritères généraux quipermettraient d'arriver àunesolution etqui,comme sadélégation l'avait
suggéré précédemment, pourraient êtrelaneutralité, l'efficacité etlasimplicité. LeCycle d'Uruguay
avaitétéachevé dansunclimat debonne foi,quirégnait également encequiconcernait leprocessus
duComité préparatoire. Sil'onpartait del'idéequelabonne foiprévalait aujourd 'huietprévaudrait
aprèsl'entréeenfonctiondel'OMC,ilsepourraitqu'uneimportanceexagéréesoitdonnéeauxproblèmes
concernant lesdeuxaspects delaquestion, àsavoir lacoexistence etleretrait. Del'avisdeHong Kong,
unarrangement étaitnécessaire pourrégler lesquelques casoùuncertain degré desécurité juridique
étaitindispensable. End'autres termes, ilnefallait rienchercher deplusqu'unfiletdesécurité pour
tous. Pour qu'ilyaituntelfiletdesécurité, ilnefallait quedeux éléments. Premièrement,
l'engagement prispartousdefairepartie, indépendamment delaquestion duretrait, del'ancienne
institution, ycompris lapoursuite desconsultations etlesprocédures derèglement desdifférends.
Deuxièmement, l'engagement derépondre auxnouvelles demandes derèglement desdifférends dans
lesdomaines oùlesrègles transitoires spéciales prévues danslesnouveaux accords pourraient laisser
unvide. Acetégard, Hong Kong avaitappelé particulièrement l'attention, danssondocument, sur
lesmesures antidumping etsurlessubventions etlesmesures compensatoires. Onpouvait qualifier
cetteapproche deminimaliste carellenevisait àfaireriend'autrequecequiétaitabsolument nécessaire.
Cette approche étaitfondée surlabonne foietn'exigeait aucune condition préalable. End'autres termes,
unepartie demeurait libredeprendre seule sadécision concernant lacoexistence ouleretrait. Sila
coexistence pouvait êtrepartout convenue etlesproblèmes juridiques connexes réglés demanière
adéquate, ilneserait peut-être même pasnécessaire dereprendre l'idéequ'ilavaitexposée. Hong Kong
étaitprête àexplorer aveclesautres participants dessolutions encesens. Sondocument netraitait
pasendétaildesarrangementsinstitutionnels,ausujetdesquelsleMexiqueavaitapportéunecontribution
substantielle quidevait êtrelueparallèlement àlacontribution deHong Kong.
64. Lareprésentante duMexique aestimé elleaussiquelaquestion desarrangements transitoires
soulevait despoints quiétaient liésnonseulement àlacoexistence dusystème duGATT de1947 et
dunouveau système del'OMC, maisaussi auretrait desparties contractantes duGATT de1947.
Dans cecontexte, sadélégation avaitdistribué unecommunication (PC/IPL/W/4), qu'ellen'avaitpas
encoreeul'occasiondeprésenterendétailetquiindiquaitlesaspectsspécifiquesdesproblèmesdécoulant
desaffaires ensuspens enmatière derèglement desdifférends.
65. Lereprésentant del'Argentine aditque,misàpartlesproblèmes quiavaient déjàétéidentifiés,
ilpouvait également yavoir descasoùdesquestions decaractère transitoire seposaient dansles
négociations autitredel'article XXVIII, etl'Argentine étaitdéjàconcernée paruncasdecetype.PC/IPL/M/5
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66. LePrésident aditqu'ilavaitl'intention d'engager unprocessus multilatéral pendant lasemaine
encours oulasemaine suivante.
67. LeSous-Comité aprisnotedesdéclarations.
C. Paragraphe 8c)iv)delaDécision établissant leComité préparatoire
(Composition del'Organe desupervision destextiles)
68. LePrésident arappelé qu'àlaréunion duSous-Comité du14septembre ilavaitindiqué qu'il
procéderait àdesconsultations ausujetdessuggestions prévoyant l'établissement d'unorgane informel
ouvert àtouspourexaminer laquestion del'Organe desupervision destextiles (OSpT). Suite àde
vastes consultations, ilproposait d'établir ungroupe decontact surlestextiles informel etouvert à
tous,quirendrait compte auSous-Comité dèsquedespropositions concrètes seraient formulées. Au
sujetdelaprésidence, ildevait malheureusement écarter lessuggestions l'invitant àoccuper ceposte,
maisilcherchait uncandidat approprié quirecueillerait unlarge soutien.
69. LeSous-Comité aprisnotedeladéclaration etaaccepté laproposition duPrésident.
D. Paragraphe 8b)iii)delaDécision établissant leComité préparatoire
i) Arrangements envued'unecoopération efficace avec d'autres organisations
intergouvernementales
70. LePrésident aditqueleSous-Comité devrait seconcentrer surl'élaboration d'arrangements
aveclesorganisations intergouvernementales aveclesquelles desarrangements formels devaient être
misenplace pourle1erjanvier 1995 oupeuaprès. Surlabasedeceprincipe directeur, ilsuggérait
queleSous-Comité étudie desarrangements envued'unecoopération aveclesquatre organisations
suivantes: FMI, Banque mondiale, CNUCED etOMPI. Ilétaitouvert àtoutesuggestion concernant
l'inclusion d'autres organisations etlafaçondetraiter laquestion del'établissement derelations avec
cesorganisations.
71. Lereprésentant del'Australie aditquelecadre général présenté parsadélégation àlaréunion
duSous-Comité du19juillet, envisageant troiscatégories d'organisations aveclesquelles l'OMC aurait
besoin d'établir desrelations, pouvait encore êtreutile. Cescatégories étaient lessuivantes:
i)organisations quiavaient unrôlefonctionnel envertu decertains Accords OMC. Onpourrait ranger
danscettecatégorie leFMIetlaBanque mondiale, mentionnés parlePrésident danssaliste, plus
également leCCD, quiavaitunrôlefonctionnel envertu desAccords surl'évaluation endouane et
lesrègles d'origine. Lesrelations aveccesorganisations devraient êtreplusformelles qu'avecd'autres,
cequipourrait sefaireparexemple parl'établissement demémorandums d'accord entrelesdirigeants
decesorganisations etlePrésident duConseil général; ii)organisations quiallaient êtreamenées à
fournir régulièrement desinformations àl'OMC ouàsesorganes. Onpourrait ranger danscette
catégorie l'OMPI etlaCNUCED, également mentionnées parlePrésident danssaliste, etpeut-être
d'autres organisations comme lePNUE etlaCDD. Lesrelations aveccesorganisations seraient moins
formelles, avecuniquement lanégociation d'unéventuel échange delettres précisant lesconditions
danslesquelles lesrenseignements seraient régulièrement fournis auSecrétariat plutôt qu'avecune
participation auxorganes del'OMC concernés; etiii)organisations quisouhaitaient simplement être
tenues aucourant desactivités desorganes del'OMC. Aucune desorganisations mentionnées par
lePrésident n'entrerait danscettecatégorie etiln'étaitpeut-être pasnécessaire detrops'enpréoccuper
àcestade.
72. LePrésident amentionné undébat quiavaitlieuauConseil ducommerce etdudéveloppement
delaCNUCED etquiaurait lieuégalement àlasession del'Assemblée générale del'ONU encoursPC/IPL/M/5
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surlaquestion dumécanisme institutionnel global pourl'élaboration despolitiques économiques et
financières. Acetégard, ilfaudrait examiner uncertain nombre dequestions cruciales etsemettre
d'accord. Parexemple, oùl'OMC sevoyait-elle danscecontexte? Seconsidérait-elle comme faisant
partie del'ONU, comme uneinstitution spécialisée selon lemême modèle queleFMIetlaBanque
mondiale, oucomme uneorganisation indépendante ayant sapropre existence? Ouyavait-il unterrain
intermédiaire entrecestroisoptions demanière quel'OMC puisse avoir unerelation avecl'ONU mais
enmême temps garder uncertain contrôle sursespropres activités?
73. Lereprésentant del'Argentine aditquel'approche proposée parl'Australie constituait unbon
point dedépart, maisquesadélégation suggérait d'ajouter àlaliste, danslapremière ouladeuxième
catégorie, lesquatre organisations ci-après: laFAO, quiétaitmentionnée àl'article 10:4b)del'Accord
surl'agriculture, etl'Office international desépizooties, laCommission duCodex Alimentarius et
leSecrétariat delaConvention internationale pourlaprotection desvégétaux, mentionnés dansl'Accord
surlesmesures sanitaires etphytosanitaires. Desmécanismes decoopération spécifiques avaient été
prévus pourcestroisdernières organisations.
74. Lereprésentant desEtats-Unis aditquelaquestion durôledel'OMC enrelation avecl'ONU
devait detouteévidence êtreexaminée. Toutefois, ilafaitobserver que,contrairement auxdispositions
desaccords instituant d'autres organisations internationales, aucune disposition del'Accord instituant
l'OMC necréait unerelation claire avecl'ONU. S'agissant descatégories suggérées parl'Australie,
ilarappelé quelePrésident avait indiqué précédemment quelesecrétariat avait déjàcommencé à
travailler avecd'autres organisations internationales afindedéfinir lechamp delacoopération entre
l'OMC etcesorganisations. LesEtats-Unis encourageaient cestravaux etsouhaitaient qu'unrapport
desituation soitprésenté lorsque lePrésident lejugerait approprié. Ilserait utileenparticulier de
savoir quelles étaient lespositions adoptées parlesecrétariat danslesdiscussions aveccesautres
organisations. PourcequiétaitduFMIetdelaBanque mondiale, lesEtats-Unis souhaitaient étudier
avecleSous-Comité l'établissement d'unpetitbureau dereprésentation àWashington pourpermettre
uneinteraction plusfréquente entrel'OMC, leFMIetlaBanque mondiale, compte tenudel'expérience
etdel'avantage qu'avait constitués lefaitd'avoir euunbureau àGenève représentant leFMIet,
précédemment, laBanque mondiale. Toutefois, cesprécédents neserviraient pasnécessairement de
modèle pourunbureau dereprésentation del'OMC àWashington carlesfonctions étaient manifestement
quelque peudifférentes.
75. LereprésentantdesCommunautéseuropéennesafaitobserverquelesorganisationsmentionnées
parlePrésident étaient justement celles quiconstituaient unepriorité, etquecelareprésentait déjàun
certain volume detravail dontilfaudrait venir àbouttrèsrapidement. S'agissant deslienséventuels
entrel'ONU etlafuture OMC, laCommunauté estimait queleGATT avaittrèsbiensurvécu jusque-là
danssasituation particulière etnevoyait paspourquoi ilfaudrait réfléchir detoute urgence surcette
question. Sil'ONU prenait uneinitiative quelconque, onaurait letemps del'examiner. Comme les
Etats-Unis l'avaient faitremarquer, iln'yavaitriendanslesstatuts del'OMC ausujetdesrelations
avecl'ONU. LaCharte desNations Unies necontenait pasnonplusdeclause concernant cettequestion
quiobligerait l'OMC àétudier lapossibilité d'établir desliensavecl'ONU, même sicertaines remarques
oucertaines idées avaient pucirculer àcepropos.
76. Lereprésentant del'Indeaditquelecadre suggéré parl'Australie luisemblait boncarilaidait
àclasser lesorganisations entroiscatégories utiles quipourraient permettre auSous-Comité deprendre
desdécisions. Sadélégation nepensait pasquelapremière ouladeuxième catégorie poserait beaucoup
deproblèmes, maisiln'enallait pasdemême pourlesdécisions àprendre concernant latroisième
catégorie et,àcetégard, ilavaitquelques observations préliminaires1àformuler àpropos delanote
1Voir lepoint ii)ci-après.PC/IPL/M/5
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informelle dusecrétariat portant lenuméro 2035. Quant àlaproposition faiteparlesEtats-Unis au
sujetd'unbureau dereprésentation àWashington, ladélégation del'intervenant latransmettrait aux
autorités desonpayspourexamen.
77. Lereprésentant deHong Kong souscrivait aussiàlasuggestion del'Australie, carcescatégories
permettraientd'avoirunclassementlogiquedesorganisationsaveclesquellesl'OMCseraitcenséeétablir
desrelations d'untypeoud'unautre. Pourcequiétaitdesrelations del'OMC avecl'ONU, ilpensait
qu'ils'agissait d'unequestion importante maisque,comme laCommunauté l'avait faitremarquer,
cen'étaitpeut-être pasunequestion prioritaire pourlemoment. Ilenallaitdemême pourl'idéed'établir
unbureau àWashington, dontonpourrait discuter unefoisquelesproblèmes plusimmédiats auraient
étéréglés.
78. Lereprésentant delaNouvelle-Zélande aditquesadélégation avaitprisnotedesobservations
faitespard'autresintervenantssurlaquestiondesrelationsentrel'OMCetl'ONU,etqu'elledemanderait
auxautorités desonpaysdeluidonner d'autres instructions àcetégard.
79. Lereprésentant del'Egypte estimait quel'Australie avaitprésenté unebonne proposition au
sujetduclassement parcatégories destypes derelations àétablir entrel'OMC etlesautres organisations
internationales. Toutefois, lePrésident avaitsoulevé unequestion pertinente qu'ilconvenait d'examiner
avant dedéfinir cesrelations. Ilfaudrait déterminer, àlafaveur deconsultations, sil'OMC devait
seconsidérer comme faisant partie del'ONU oucomme uneinstitution spécialisée. D'autrepart,étant
donné ledébat quiallait avoir lieuàl'Assemblée générale desNations Unies, ilfallait sedemander
quelle attitude adopter encequiconcernait l'évaluation quecelle-ci ferait, etenvisager d'apporter une
contribution audébat. Ilétaitvraique,comme laCommunauté l'avaitsouligné, leGATT avaitbien
survécu jusque-là, maissurlabased'unerelation defait.L'Egypte nepensait pasquel'onvoudrait
voirl'OMC demeurer danslamême situation. L'OMC devait avoir unstatut juridique plusclairet
unedéfinition précise desesrelations aveclesautres organisations s'imposait. Onpourrait peut-être
s'intéresser deplusprèsauxdifférents types d'accords quirégissaient lesrelations entre l'ONU etles
autres organisations internationales poursefaireuneidéedutypederelations quel'ondésirerait voir
s'établir entre l'OMC etl'ONU. Ilyavaitunedifférence, parexemple, entre letypederelations que
l'ONU avaitaveclaFAOoul'OMS etceluiqu'elleavaitavecleFMIetlaBanque mondiale oul'AIEA.
80. Lereprésentant duCanada aditquesadélégation s'associait àladéclaration faiteparla
Communauté ausujetdeslienséventuels entre l'ONU etlafuture OMC.
81. Lereprésentant delaSuisse estimait quelePrésident avaittrèsjustement établi lespriorités
entre lesdifférentes organisations etquelaproposition del'Australie étaitutile. LaSuisse attachait
del'importance àlacoopération avecleFMIetlaBanque mondiale, etpensait qu'ilimportait d'étudier
nonseulement letyped'arrangement quelesEtats-Unis proposaient ausujetdel'établissement d'un
bureau àWashington, maisaussid'autres arrangements telsquelacoopération auniveau dupersonnel.
Ilfaudrait enoutre réfléchir àlapossibilité d'effectuer desanalyses conjointes avecleFMIetlaBanque
mondiale afinderéaliser deséconomies etd'améliorer laqualité desrésultats.
82. LePrésident aexpliqué qu'ilavaitcherché àsensibiliser lesdélégations auprès duGATT au
genre d'idées exprimées tantàGenève qu'àNewYork surlaquestion desrelations entre l'OMC et
l'ONU. Dansd'autres enceintes, lesdélégations quiexaminaient cettequestion laconsidéreraient dans
uneoptique différente. Ilimportait quelesdélégations auprès duGATT sensibilisent aussilesautorités
deleurpaysàlafaçondontellesenvisageaient laquestion desrelations entrel'OMC etlesorganisations
internationales. Sinon, onallaitsetrouver dansunesituation où,unefoislesdécisions prises, peut-être
àl'AssembléegénéraledesNationsUniesouailleurs,l'OMCsetrouveraitplacéedevantlefaitaccompli.
Silesdélégations nationales n'étaient passensibilisées aurôlequel'OMC souhaitait sedonner, cette
question neserait paspriseenconsidération àl'instant oùilfaudrait voter pouroucontre larésolutionPC/IPL/M/5
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quiallaitêtreproposée àcesujet. Ainsi, fauted'avoir réagi, onpourrait setrouver dansunesituation
inconfortable.
83. Lereprésentant del'Argentine afaitobserver quel'absence deprécisions, danslesdispositions
del'Accord surl'OMC, concernant lanature desrelations entre l'OMC etl'ONU étaitdélibérée, et
qu'ilnes'agissait nullement d'uneomission. Sadélégation étaitelleaussid'avisquelemoment n'était
pasvenud'analyser cettequestion, etserait prête àexaminer avecbeaucoup d'intérêt uneproposition
surcepoint parlasuite.
84. Lereprésentant duMaroc aditquesadélégation attachait del'importance auxaccords de
coopération entrel'OMC etlesprincipales organisations internationales dontlesactivités concernaient
lesdomaines monétaire etfinancier ouledéveloppement. Ilarappelé que,danslaDéclaration de
Marrakech, lesMinistres avaient confirmé leurrésolution d'oeuvrer enfaveur d'uneplusgrande
cohérence, auniveau mondial, despolitiques menées danslesdomaines commercial, monétaire et
financier. LeSous-Comité avaitaujourd 'huil'occasion d'essayer dedéfinir danssesgrandes lignes
leprocessus auquel lesMinistres pensaient danscettedéclaration, àsavoir lacoordination deces
politiques auniveau mondial. D'ailleurs, lorsdelacérémonie declôture delaRéunion ministérielle
deMarrakech, leRoiduMaroc avaitinvité lacommunauté internationale àréfléchir àlapossibilité
d'établir desarrangements institutionnels quipermettraient d'assurer unemeilleure coordination des
politiques auniveau mondial. LeSous-Comité avaitmaintenant l'occasion decommencer ceprocessus
enexaminant lesaccords decoopération existant entreleGATT de1947etleFMIainsiquelaBanque
mondiale, etdevoirnonseulement dansquelle mesure cesaccords pourraient êtrereconduits ou
prorogés, maisaussi s'ilsétaient suffisants pourréaliser lesobjectifs indiqués àMarrakech.
85. LePrésident afaitremarquer quedesliensdecoopération entre l'OMC etlesorganisations
internationales, enparticulier l'ONU, étaient assurément nécessaires. Toutefois, ilfallait veiller, en
établissant cesrelations, àcequelaliberté d'action del'OMC etsaliberté desedévelopper
conformémentauxobjectifsetauxprincipesénoncésdansl'Accordsurl'OMCnesoientpascompromises
nirestreintes.
ii) Statut d'observateur desorganisations internationales
86. Lereprésentant desEtats-Unis aditquelegouvernement desonpaysavaitadopté uneposition
quel'onpouvait qualifier denonrestrictive surlaquestion desavoir àquelles organisations ilfaudrait
accorder lestatut d'observateur, étantdonné qu'ilyavaitunlienindirect entre cettequestion etcelle
delaparticipation desorganisations nongouvernementales, quesadélégation discutait auSous-Comité
ducommerce etdel'environnement. Pourcequiétaitdescritères etconditions concernant lestatut
d'observateur auprès del'OMC, lanoteinformelle dusecrétariat (numéro 2035) allait danslabonne
voie. Toutefois, sonapproche nonrestrictive incitait ladélégation desEtats-Unis àsuggérer quel'on
supprime lemot"uniquement" auparagraphe 2decettenote,afindeménager unesouplesse suffisante
pourquel'onpuisse examiner lesdemandes d'organisations autres quecelles quiétaient expressément
visées dansceparagraphe. Elleétaitaussi d'avisquelaquestion dustatut d'observateur d'autres
organisations internationales devrait êtreexaminée casparcas,enfonction del'intérêt qu'elles
présentaient, deleursattributions etdelaréciprocité qu'ellesseraient prêtes àaccorder. LesEtats-Unis
estimaient quel'élaboration d'accords spécifiques avecdesorganisations internationales demandant
lestatut d'observateur devrait probablement êtrelimitée auxplusimportantes d'entre elles, comme
lePrésident l'avaitsuggéré. Lesecrétariat pourrait àcetégard établir unestructure quipermettrait
declasser lesorganisations internationales parcatégories etdedéfinir lechamp deleurparticipation
auxtravaux del'OMC enfonction duclassement spécifique dechacune. End'autres termes, ilfaudrait
peut-être examiner laquestion danslecontexte desdifférents organes del'OMC plutôt quedediscuter
d'unstatut général d'observateur auprès del'OMC enraison desintérêts particuliers del'organisation
considérée.PC/IPL/M/5
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87. Lereprésentant del'Indeafaitobserver qu'unecertaine sélection etunecertaine circonspection
s'imposaient enmatière decritères, etquelemot"uniquement", quifigurait auparagraphe 2dela
noteinformelle, devrait êtreconservé. Encequiconcernait leparagraphe 4,sil'onconvenait que
lesdemandes devraient êtreexaminées casparcas,ilfaudrait aussiuneentente générale surlescritères.
Acepropos, sadélégation pensait quelestermes "lacomposition desorganisations concernées" n'étaient
peut-êtrepasappropriés,etqu'ilmanquaitquelquechosesurlanaturedelacompositiondesorganisations
concernées. Quant auparagraphe 6,sadélégation n'avaitpasdedésaccord fondamental àexprimer,
maiselletenait àrappeler unequestion quiavaitétésoulevée précédemment, celledesavoir s'ilfallait
chercher quelles organisations pourraient êtreobservateurs ousilademande devait émaner de
l'organisation elle-même. Pour cequiétaitdelaclause d'extinction, l'Indepensait qu'elleétait
appropriée parce quelesorganisations ayant lestatut d'observateur devaient manifester concrètement
leurintérêt pourlestravaux del'OMC. L'Indeétaitcatégoriquement opposée àl'octroi dustatut
d'observateurauxONG,parcequecelaéquivaudraitàpolitiserl'organisation,cequin'étaitdansl'intérêt
depersonne. Sadélégation espérait quel'onpourrait arriver bientôt àunaccord surlescritères qui
régiraient l'octroi dustatut d'observateur.
88. LereprésentantdeHongKongétaitd'avisqu'ilfallaitd'abordexaminerlescritèresquirégiraient
l'octroi dustatut d'observateur avant depasser auxcasconcrets. Detoute évidence, ilpourrait aussi
yavoir desniveaux différents, encesensquecertaines organisations n'auraient lestatut d'observateur
qu'auprès d'unComité oud'unSous-Comité, d'autres uniquement auprès d'unConseil, etc.
89. LePrésident, revenant surlaquestion dustatut d'observateur desONG, aditque,puisqu 'elle
étaitexaminée auSous-Comité ducommerce etdel'environnement, ilfallait attendre lesrésultats de
cesdébats etvoirsil'onpouvait aussi lesutiliser.
90. Seréférantàlanoteinformelle,lereprésentantdelaNouvelle-Zélandeasignaléquesadélégation
nevoyait pourlemoment aucun inconvénient àcequelemot"uniquement" figure auparagraphe 2.
Pour cequiétaitduparagraphe 4,ilasuggéré quelapratique suivie antérieurement enmatière de
relations avecleGATT de1947soitl'undescritères retenus, enparticulier àlalumière desdispositions
del'article XVI:1 del'Accord surl'OMC. Quant auparagraphe 5,l'intervenant étaitluiaussid'avis
quelestatut d'observateur nedevrait pasnécessairement êtreaccordé àcertaines organisations pour
touslesorganes del'OMC, enparticulier laConférence ministérielle etleConseil général. Enfin,
sadélégation approuvait l'inclusion d'uneclause d'extinction auparagraphe 10.
91. Lereprésentant duCanada estimait luiaussi qu'ilfallait semontrer prudent surlaquestion
del'automaticité del'octroi dustatut d'observateur auprès decertains desorganes subsidiaires. Il
asuggéré àcetégard quel'onsupprime ladernière phrase duparagraphe 6delanoteinformelle.
Ilarappelé quelesgouvernements observateurs auprès desorganes duGATT de1947devaient verser
uneredevance annuelle, etademandé s'ileniraitdemême pourlesorganisations quiobtiendraient
lestatut d'observateur auprès del'OMC.
92. Lereprésentant delaSuisse aditque,comme d'autres délégations, ilétaitd'avisqu'ilfallait
semontrer prudent enmatière d'observateurs. Sadélégation pensait qu'ilfaudrait examiner laquestion
desobservateursauprèsdelaConférenceministérielleavantdedéterminerlesdifférentscritèresauxquels
cesobservateurs devraient satisfaire.
93. Lereprésentant desCommunautés européennes pensait, comme laNouvelle-Zélande, qu'il
fallait tenirdûment compte desaccords ouarrangements decoopération existant entre leGATT de
1947 etlesautres organisations internationales danslescritères indiqués auparagraphe 4delanote
informelle.Sadélégationsedemandaits'ilconvenaitdeconserverlesdeuxpremierstextesentrecrochets
figurantdansceparagraphe,caronvoyaitmalquelleutilitéilsauraientpoursélectionnerlesorganisations
quidevraient êtreinvitées ounon. L'intervenant approuvait lecritère delaréciprocité énoncé dansPC/IPL/M/5
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ledernier texte entre crochets, etilarelevé àcepropos quefairepayer desredevances auxautres
organisations internationales ayant lestatut d'observateur risquait d'avoir uneffetcontre-productif si
celles-ci exigeaient quel'OMC leurenverse aussi une. Quant auparagraphe 2,danslamesure où
ilétaitclairquel'onparlait dustatut d'observateur desorganisations internationales, conserver ou
supprimer lemot"uniquement" neferait guère dedifférence. Pourcequiétaitdesparagraphes 3et
6,ladélégationdel'intervenantpensaitquelemot"automatiquement"pouvaitêtresupprimésansaucune
conséquence pourletexte.
94. Seréférant àlaquestion desredevances quipourraient êtredemandées auxautres organisations
internationales, lePrésident aditque,parcourtoisie, lesorganisations internationales sedispensaient
mutuellement deredevances etquel'onpouvait s'attendre àavoir desproblèmes sil'ons'engageait
surcettevoie.
95. Lereprésentant duMaroc s'estdéclaré d'accord aveclePrésident. Encequiconcernait la
noteinformelle, sadélégation laconsidérait comme unebonne basepourlapoursuite destravaux.
96. Résumant l'ensemble dudébat surcepoint, lePrésident aditquel'Australie avaitétabli un
cadre logique etpragmatique quipermettait d'examiner laquestion àtroisniveaux etquiaiderait à
déterminer àquelles organisations leSous-Comité allaits'intéresser. Parailleurs, lanoteinformelle
dusecrétariat surlestatut d'observateur devrait êtreremaniée. Aucours desprochains débats, ilfaudrait
voiroùl'OMC sesituerait danslagalaxie desorganisations internationales etdanslecadre dela
coopération internationale. LeSecrétaire général del'ONU avait établi unComité quiexaminait
l'ensemble delaquestion delapolitique économique etdesfinances internationales et,qu'onleveuille
ounon,ilfaudrait entenirdûment compte. Pourquel'onpuisse déterminer lesorganisations avec
lesquelles desrelations devraient êtreétablies immédiatement, c'est-à-dire pourle1erjanvier 1995,
lePrésident asuggéré quel'onseconcentre surlesquatre organisations dontilavaitfaitmention au
débutdudébatetquel'ontiennecomptedessuggestionsformuléesparl'Argentineetd'autresdélégations
concernant quelques autres organisations fonctionnelles.
97. LeSous-Comité aprisnotedesdéclarations.