RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/L/142
4avril1996
DUCOMMERCE(96-1247)
Original: espagnol
ETATS-UNIS -LOIDE1996 POUR LALIBERTE ETLASOLIDARITE
DEMOCRATIQUE ACUBA (LOI LIBERTAD)
Communication deCuba
LeMinistère cubain ducommerce extérieur afaitparvenir auSecrétariat lacommunication
ci-après, datée du19mars 1996etadressée auDirecteur général, endemandant qu'ellesoitdistribuée
auxMembres.
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Jesouhaite toutd'abord m'associer àladéclaration quevousavezfaitedevant lePress Club
deSingapour selon laquelle "tous lesMembres del'OMC ont...sansconteste intérêt àfaireensorte
quelamiseenoeuvre desengagements prislorsduCycle d'Uruguay soitunsuccès".
Demême, jesuiscertain quevousn'épargnerez aucun effort pourfairerespecter pleinement
lesprincipes, règles etengagements convenus danslecadre del'Organisation mondiale ducommerce,
pourmaintenir l'efficacité del'Organisation etpourexhorter lesMembres às'abstenir derecourir à
desmesures coercitives etarbitraires.
Encesensetàlasuitedel'adoption, le12marsdernier, parlegouvernement desEtats-Unis
d'Amérique delaloidite"Helms-Burton", quelegouvernement cubain considère incompatible avec
lesprincipes etdisciplines del'OMC, leMinistère ducommerce extérieur delaRépublique deCuba
apublié lanoteofficielle ci-jointe etdemande qu'ellesoitdistribuée auxMembres del'Organisation.
Parailleurs eteuégard àcequiprécède, legouvernement cubain seréserve ledroitquilui
estconféré envertu duGATT de1994etdanslecadre del'OMC deprésenter, aumoment qu'iljugera
opportun, unedemande autitreduMémorandum d'accord surlesrègles etprocédures régissant le
règlement desdifférends.WT/L/142
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NOTE DUMINISTERE DUCOMMERCE EXTERIEUR
DELAREPUBLIQUE DECUBA
Le12mars 1996, lePrésident desEtats-Unis d'Amérique aapprouvé la"Loide1996 pour
laliberté etlasolidarité démocratique àCuba" ou"LoiHelms-Burton", nouvelle initiative unilatérale
decepaysdansl'application dublocus économique, commercial etfinancier qu'ilimpose àCuba depuis
plusde34ans.
En1992 déjà, aumoment oùlanation cubaine subissait avecleplusdeforce leseffets de
l'interruption desesrelations économiques etcommerciales avecl'Europe orientale, legouvernement
desEtats-Unis aapprouvé laloidite"Loipourladémocratie àCuba" ou"LoiTorricelli", quidevait,
d'après sespartisans, porter lecoupfatalàl'économie cubaine etdoncàtoutespoir desuccès pour
lesystème politique, économique etsocial denotre pays.
Pourautant, aucours desdeuxdernières années, lesefforts immenses denotre peuple etla
stratégie avisée denotre gouvernement ontpermis, d'unepart, depréserver l'ordre danstousles
domaines delaviedupayset,d'autre part,d'arrêter ladégradation del'économie, quienregistre les
premiers signes d'unephase deredressement, danslaquelle nousnoustrouvons aujourd 'hui.
Lesoutien delacommunauté internationale dansledomaine économique etsocial aétécrucial,
aveclaparticipation croissante d'entreprises auprocessus d'ouverture del'économie cubaine soustoutes
lesformes, l'établissement dansnotre paysdeplusde600représentations desociétés étrangères et
laparticipation auprogramme d'investissements pourlarevitalisation del'infrastructure touristique,
industrielle etagricole deCuba.
Lefaitquelesmêmes milieux quiappuyaient laLoiTorricelli en1992fontaujourd 'huipression
enfaveur delanouvelle loiestunepreuve éclatante del'échec deleurs intentions.
LaLoi"Helms-Burton" visetrèsclairement àdissuader lesmilieux commerciaux dumonde
entier departiciper àl'ouverture deCuba auxinvestissements étrangers.
Laloiprétend nierlefaitqueleprocessus d'expropriation etdenationalisation aétémené
parlegouvernement révolutionnaire cubain demanière strictement conforme auxrègles dudroit
international.
Cuba ahonoré sesengagements enmatière d'indemnisation surlabased'accords conclus avec
lesgouvernements intéressés, àlaseule exception desEtats-Unis. S'agissant desbiens appartenant
àcepays, laLoin851du6juillet 1960 établissait lesprocédures denationalisation etdepaiement
compensatoire parlebiaisd'exportations desucre cubain verscemarché, lesquelles n'ontpaspuavoir
lieuenraison delaposition arrogante dugouvernement desEtats-Unis, quiasupprimé lecontingent
sucrier cubain avant d'imposer leblocus.
Quant auxmesures relatives auxbiens deressortissants cubains, ils'agitd'unequestion pour
laquelle aucun gouvernement étranger n'acompétence ni,parconséquent, pouvoir delégiférer. Le
gouvernement cubain netolérera jamais unetelleatteinte àsasouveraineté.
Aumépris decesfaits, lesEtats-Unis tentent demettre endoute lesgaranties offertes parle
gouvernementcubainauxentreprisesétrangèresquiexercentleursactivitéséconomiquesetcommerciales
danslepaysconformément àlapratique établie auniveau international.WT/L/142
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Cuba continuera àappeler l'attention surlesviolations dudroitquereprésentent lesobjectifs
delaLoiHelms-Burton. Quoiqu'ilensoit,cetteloinepourra pasêtreappliquée pourplusieurs raisons,
notamment lasituation quienrésultera pourlestribunaux desEtats-Unis euégard aunombre de
différends dontceux-ci pourront êtresaisis, laréaction desgouvernements aufaitquel'onveuille faire
juger leursressortissants auregard deloisd'unautrepayspourdesactestotalement légitimes telsque
lemaintien derelations commerciales avecunpaystiers, etenfin lecoûtquechacun desaspects de
laloientraînera pourlecontribuable américain.
Lanouvelle loienfreint desprincipes importants delacoexistence internationale. Enparticulier,
elleremet enquestion lasouveraineté delaRépublique deCuba, enprétendant statuer surdesproblèmes
internes pourlesquels unpaysétranger n'aaucune compétence et,pireencore, impliquer despays
tierscefaisant.
D'unpoint devuetechnique, laloiestcontraire àl'objectif del'Organisation mondiale du
commerce quiprévoit laréduction substantielle desobstacles auxrelations commerciales entrelespays
ainsiquelasuppression dutraitement discriminatoire danscesrelations. Ellecontrevient aussi aux
dispositions del'Accord delibre-échange nord-américain (ALENA) etauxprincipes delaConférence
desNations Unies surlecommerce etledéveloppement (CNUCED) etd'autres organismes
internationaux.
Lacommunauté internationale devra doncrejeter celleloidanssavolonté depromouvoir un
commerce toujours pluslibre, oùiln'yapasdeplace pourdesmesures coercitives, répressives ou
fondées surlechantage.
Aucours del'année écoulée, plusieurs paysontremanié leurs instruments législatifs pour
empêcher l'application extraterritoriale demesures decetype. Devant lesnouveaux obstacles auxquels
l'onveutsoumettre nosrelations internationales, noussommes certains quelesmilieux commerciaux
etlesautorités compétentes enlamatière auront lediscernement etlasérénité nécessaires pourcontinuer
àcoopérer danstouslesdomaines quiprésentent desintérêts pourlesdeuxparties.
Aunomdugouvernement cubain etdesentités économiques etcommerciales dupays, le
Ministère ducommerce extérieur affirme lavolonté etlacapacité desCubains decontinuer àdévelopper
leurséchanges avectousceuxquisouhaitent instituer desrelations fondées surlerespect etlesavantages
mutuels.
Nous adressons cemessage, comme nousl'avons faitparlepassé, auxautorités etentreprises
quisontnospartenaires danslapratique quotidienne ducommerce extérieur, auquel Cuba attache une
grande importance.