RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/ADP/W/28
G/SCM/W/35
DUCOMMERCE 13juillet 1995
(95-1976)
Original: anglais Comité despratiques antidumping
Comité dessubventions etdes
mesures compensatoires
QUESTIONS CONCERNANT LESNOTIFICATIONS DELOIS ET
REGLEMENTATIONS PRESENTEES PAR LEGOUVERNEMENT
VENEZUELIEN AUTITRE DEL'ARTICLE 18.5ET
DEL'ARTICLE 32.6DESACCORDS
LeBureau duReprésentant desEtats-Unis pourlesquestions commerciales internationales a
faitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après, datée du4juillet 1995.
_______________
Ainsi qu'ilaétéconvenu auxComités despratiques antidumping etdessubventions etdes
mesures compensatoires, j'ail'honneur devous adresser ci-joint unelistedesquestions quenous
envisageons deposer lorsdelaréunion conjointe consacrée àl'examen deslégislations quecesComités
tiendront pendant lasemaine commen çantle17juillet. J'aiétéinformé parlesautorités demonpays
quenous présenterions peut-être desquestions additionnelles, notamment encequiconcerne le
"dommage".Nousferonstoutnotrepossiblepourvouscommuniquercesquestionsaussitôtquepossible.G/ADP/W/28
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Généralités
1. LeVenezuela envisage-t-il d'adopter denouvelles dispositions pourmettre enoeuvre l'Accord
antidumping etl'Accord surlessubventions etlesmesures compensatoires del'OMC?
Mesures antidumping
2. Envertu del'article 8delaLoi,lavaleur normale estétablie surlabased'unemoyenne
pondérée, maisleprixàl'exportation estcomparé àlavaleur normale transaction partransaction lorsque
l'application d'unemoyenne pondérée "affecte sensiblement" lesrésultats del'enquête. Qu'est-ce qui
détermine quel'utilisation d'unevaleur normale moyenne pondérée "affecte sensiblement" lesrésultats
del'enquête? Pourdéterminer s'ilexiste uneffetsensible, leVenezuela calcule-t-il lamarge enutilisant
àlafoisunevaleur normale moyenne pondérée etunevaleur normale transaction partransaction?
Quelle doitêtrel'ampleur delavariation pourqu'ellesoitconsidérée comme sensible? LeVenezuela
utilise-t-il lamême méthode decomparaison danslesenquêtes etlesréexamens?
3. Enquoil'utilisation des"prix lesplusfréquents" entantqu'échantillons est-elle compatible
avecl'article 6.10del'Accord antidumping, quipermet l'utilisation deméthodes d'échantillonnage
"valables d'unpoint devuestatistique"?
4. L'article 14duRèglement d'application dispose quelesventes àunprixinférieur aucoûtde
production nesontpasprises enconsidération lorsqu 'ellessont"intervenues surunepériode aumoins
égale àsixmoismaisnedépassant pas18mois, dansdesquantités dépassant 80pourcentdesventes
totales ...". Quelestl'objet delalimite de18mois? Siellesinterviennent surunepériode deplus
de18mois, lesventes àunprixinférieur aucoûtdeproduction seront-elles prises enconsidération
danslecalcul delamarge dedumping?
5. Quelestl'objetdeladispositionselonlaquellelesventesàunprixinférieuraucoûtdeproduction
doivent dépasser "80pourcentdesventes totales"? LeVenezuela tiendra-t-il compte decesventes
danslecalcul delamarge dedumping siellesnedépassent pas80pourcentdesventes envolume?
6. L'article 6b)delaDécision 283dispose cequisuit: "Enrègle générale, lemontant
correspondant auxbénéfices nedoitpasexcéder lebénéfice habituellement réalisé lorsdelavente de
produits delamême catégorie surlemarché intérieur dupaysd'origine." Enquoicettedisposition
est-elle compatible avecl'article 2.2.2 del'Accord antidumping, quidonne lapréférence auxdonnées
réelles concernant leproducteur faisant l'objet del'enquête?
7. L'article 12duRèglement dispose que,lorsque lesinformations fournies parledéfendeur ne
sontpascrédibles, lescoûts deproduction etlamarge bénéficiaire peuvent êtrecalculés surlabase
descoûts concernant d'autres producteurs ouexportateurs. Sidetelles informations demeurent
insuffisantes, lavaleur construite peutêtrecalculée surlabasedes"ventes d'autres produits effectuées
parl'exportateur oud'autres fabricants quiopèrent danslemême secteur économique danslepays
d'origineoud'exportation,ousurtoutautreélément[quelaCommission]jugeraisonnable"(nonsouligné
dansletexte). Enquoilecalcul descoûts deproduction surlabasedescoûts deproduction d'autres
fabricants est-ilcompatible avecl'article 2.2.1.1. del'Accord antidumping? (L'article 2.2.2 prévoit
uniquement lapossibilité d'utiliser lesfraisd'administration etdecommercialisation etlesfraisde
caractère général ainsiquelesbénéfices d'autres producteurs.)
8. Conformément àl'article 13duRèglement, lorsque lesventes danslepaysd'exportation ou
d'origine sontinférieures aucoûtdeproduction, lavaleur normale peutêtrecalculée surlabase:
1)d'autres ventes danslepaysd'exportation oud'origine àdesprixsupérieurs aucoûtdeproduction;G/ADP/W/28
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2)desventes àunpaystiers; 3)delavaleur construite; ou4)d'unprixayant faitl'objetd'ajustements
dans lepays d'exportation oud'origine quiélimine lespertes etprévoit unemarge bénéficiaire
raisonnable. Dans quelles circonstances l'option 3conduirait-elle àunrésultat différent deceluiqui
serait obtenu avecl'option 4?Enquoil'option 4est-elle compatible avecl'article 2.2.2 del'Accord
antidumping?
9. L'article 8s'applique-t-il auximportations enprovenance depaysàéconomie planifiée oula
disposition del'article 10,quifaitexpressément mention desimportations enprovenance decespays,
constitue-t-elle uneexception distincte aucadre d'analyse normal?
Subventions etmesures compensatoires
10. Conformément auparagraphe 13del'article 2delaLoi,unesubvention souslaforme de
"contribution financière" neconstitue qu'untypedesubvention, alors qu'auxtermes del'article 1.1
del'Accord surlessubventions etlesmesures compensatoires, ilestindispensable qu'ilyaitune
"contribution financière" pourconstater qu'unesubvention existe. Faute dedéfinition expresse d'une
subvention quiinclut leconcept de"contribution financière", ainsiqu'ilestprévu àl'article premier
del'Accord surlessubventions etlesmesures compensatoires, comment leVenezuela assurera-t-il
laconformité desapratique avecl'Accord?
11. Leparagraphe 13del'article 2delaLoietl'article 39duRèglement énoncent uncritère relatif
àlaspécificité. Ilsemble ressortir duparagraphe 3del'article 39qu'unesubvention peutdefacto
êtrespécifiquedanslescasoù,nonobstantle"caractèregénéral"delalégislation,l'autoritéadministrante
"suitdespratiques quiprivilégient manifestement desentreprises, groupes d'entreprises oubranches
deproduction déterminés parrapport àd'autres quipourraient également prétendre aubénéfice de
ladite subvention". Toutefois, cettedisposition n'énonce paslescritères àappliquer pourétablir de
tellesdéterminations, ainsiqu'ilestprévu àl'article 2.1c)del'Accord surlessubventions etlesmesures
compensatoires. Faute dedisposition expresse, comment leVenezuela assurera-t-il laconformité de
sapratique avecl'Accord?
12. Lalégislation nefaitpasmention desfacteurs énoncés àl'article 2.1c)del'Accord surles
subventions etlesmesures compensatoires, selon lesquels ildoitêtretenucompte del'importance de
ladiversification desactivités économiques danslajuridiction del'autorité quiaccorde lasubvention
ainsiquedelapériodependantlaquelleleprogrammedesubventionsaétéappliqué.Fautededisposition
surcepoint, comment leVenezuela assurera-t-il laconformité desapratique avecl'Accord surles
subventions etlesmesures compensatoires?
13. Iln'existe aucune disposition relative àlaspécificité régionale contrairement àcequiestprévu
àl'article 2.2del'Accord surlessubventions etlesmesures compensatoires. Faute dedisposition
expresse, comment leVenezuela assurera-t-il laconformité desapratique avecleditaccord?
14. L'article 19.4del'Accord surlessubventions etlesmesures compensatoires prévoit quele
montant delasubvention doitêtrecalculé entermes desubventionnement parunité du"produit
subventionné etexporté" etqu'ilneseraperçuaucun droit compensateur dépassant cemontant.
L'article 41duprojet deRèglement d'application dispose qu'ildoitêtretenucompte delanature de
lasubvention etdesonincidence surleprixduproduit subventionné pourendéterminer lemontant.
Enquoilaprise encompte delanature delasubvention pour endéterminer lemontant est-elle
compatible avecl'article 19.4del'Accord surlessubventions etlesmesures compensatoires?
15. Conformément àl'Accord surlessubventions etlesmesures compensatoires, lessubventions
dela"catégorie verte" nepeuvent pasdonner lieuàuneaction autitredelalégislation nationale enG/ADP/W/28
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matière dedroits compensateurs. Or,lalégislation notifiée neprévoit pasd'exemption pour les
subventions decettecatégorie. Faute dedisposition expresse, comment leVenezuela assurera-t-il la
conformité desapratique avecl'Accord surlessubventions etlesmesures compensatoires?
Procédures
16. L'article 14delaLoietl'article 47duRèglement sont-ils censés constituer desprescriptions
enmatière deseuilpourprésenter unedemande ous'appliquent-ils uniquement audommage? Dans
cedernier cas,quels sontlescritères etprocédures applicables pourdéterminer siunedemande aété
présentée aunomdelabranche deproduction nationale, conformément àl'article 5.4del'Accord
antidumping etàl'article 11.4del'Accord surlessubventions etlesmesures compensatoires?
17. Dequelle manière leVenezuela détermine-t-il qu'aumoins 50pour centdesproducteurs
nationaux soutiennent lademande lorsque certains membres delabranche deproduction nationale
s'opposent àcettedemande, conformément àl'article 5.4del'Accord antidumping etàl'article 11.4
del'Accord surlessubventions etlesmesures compensatoires?
18. Sil'article 47s'applique àl'ouverture d'uneenquête, dansquelles circonstances laCommission
permettrait-elle quelademande soitsoutenue pardesproducteurs représentant moins de25pourcent
delaproduction nationale? Enquoicettedisposition est-elle compatible avecl'article 5.4del'Accord
antidumping etl'article 11.4del'Accord surlessubventions etlesmesures compensatoires, envertu
desquels lademande doitêtresoutenue pardesproducteurs représentant aumoins 25pourcentdela
branche deproduction nationale?
19. Dequelle manière leVenezuela seconforme-t-il auxdispositions del'article 5.5del'Accord
antidumping etdel'article 13.1del'Accord surlessubventions etlesmesures compensatoires?
20. Comment leVenezuela seconforme-t-il auxprescriptions enmatière denotification concernant
l'ouverturedesenquêtesquifigurentauxarticles6.1.3et12.9del'Accordantidumpingetàl'article22.1
del'Accord surlessubventions etlesmesures compensatoires?
21. Iln'estpasdonné dedéfinition d'unrésumé suffisamment détaillé destiné àêtrerendu public,
ausensdel'article 6.5.1 del'Accord antidumping. LeVenezuela va-t-il donner unedéfinition deces
résumés? L'article 48delaLoiexige quesoient fournis desrésumés destinés àêtrerendus publics
desrenseignements confidentiels. Quelles sontlesprescriptions quiassurent quelesrésumés destinés
àêtrerenduspublicssoientsuffisammentdétaillés?Fautededispositionexpresse,commentleVenezuela
assurera-t-il laconformité desapratique avecl'article 5.4del'Accord antidumping etl'article 11.4
del'Accord surlessubventions etlesmesures compensatoires?
22. Iln'estpasfixédelimite auxcasdanslesquels unrésumé destiné àêtrerendu public n'est
pasexigéenraisonde"circonstancesexceptionnelles",ausensdel'article6.5.1del'Accordantidumping
etdel'article 12.4.1 del'Accord surlessubventions etlesmesures compensatoires. Faute dedisposition
expresse, comment leVenezuela assurera-t-il laconformité desapratique aveccesAccords?
23. Conformément àl'article 51delaLoietàl'article 73duRèglement, laCommission dispose
d'undélai pouvant aller jusqu'à30jours suivant ladatedelafindel'enquête pour rendre sa
détermination finale. Enquoicesdispositions sont-elles compatibles avecl'article 5.10del'Accord
antidumping etl'article 11.11 del'Accord surlessubventions etlesmesures compensatoires, quiexigent
quelesenquêtes soient terminées dansundélaid'unan?G/ADP/W/28
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24. Auboutdecombien dejours, àcompter deladated'ouverture d'uneenquête, desmesures
provisoires peuvent-elles êtreappliquées? Quelestledélaiprévu àl'article 60delaLoiorganique
relative auxprocédures administratives? Sidesmesures provisoires peuvent êtreimposées moins de
60joursaprès ladated'ouverture del'enquête, enquoiest-ce compatible avecl'article 7.3del'Accord
antidumping etl'article 17.3del'Accord surlessubventions etlesmesures compensatoires?
25. Dansquellescirconstanceslapérioded'applicationdesmesuresprovisoirespeut-elleêtreprorogée
au-delà desquatre moisprévus àl'article 81duRèglement? Enquoiest-ce compatible avecl'article 7.4
del'Accord antidumping etl'article 17.4del'Accord surlessubventions etlesmesures compensatoires?
26. Quels sontlescritères pourdéterminer qu'ilexiste une"présomption grave" afindeproroger
l'application desmesures provisoires conformément àl'article 81duRèglement?
27. Auxtermes del'article 79duRèglement, desmesures provisoires semblent pouvoir être
appliquées 1)dansledélaiprévu àl'article 60delaLoiorganique, ou2)ultérieurement, lorsque de
nouveaux éléments depreuve apparus aucours del'enquête lejustifient. Dans quelles conditions le
Venezuela impose-t-il desdroits provisoires conformément aupoint 2)?Enquoiest-ce compatible
avecl'article 7del'Accord antidumping etl'article 17del'Accord surlessubventions etlesmesures
compensatoires, quifixent lesconditions préalables àl'application demesures provisoires?
28. Enpermettant auximportateurs etauxproducteurs nationaux desouscrire desengagements,
l'article 23delaLoisemble créer unrisque defixation deprix. Comment leVenezuela empêche-t-il
lesbranches deproduction nationale etimportatrice deselivrer àdespratiques anticoncurrentielles
souslecouvert d'unengagement?
29. L'article 8.1del'Accord antidumping dispose quelesaugmentations deprix"neseront pas
plusfortes qu'ilneseranécessaire" poursupprimer lamarge dedumping etqu'"ilestsouhaitable"
quelesaugmentations deprixsoient moindres quelamarge dedumping sidetelles augmentations
suffisent àfairedisparaître ledommage causé àlabranche deproduction nationale. L'article 23de
laLoin'impose aucune decesconditions. Faute dedisposition expresse, comment leVenezuela
assurera-t-il laconformité desapratique aveclesAccords?
30. Conformément àl'article 8.2del'Accord antidumping etàl'article 18.2del'Accord surles
subventions etlesmesures compensatoires, unengagement nepeutêtredemandé ouaccepté avant que
soitétablie unedétermination préliminaire positive del'existence d'undumping oud'un
subventionnement. Faute dedisposition expresse, comment leVenezuela assurera-t-il laconformité
desapratique aveclesAccords?
31. Envertu del'article 26delaLoi,laCommission peutappliquer desdroits, encasdeviolation
d'unengagement, "surlabasedesfaitsétablis aumoment del'acceptation del'engagement". Prière
d'expliquer enquoicette disposition estcompatible avecl'article 8.6del'Accord antidumping et
l'article 18.6del'Accord surlessubventions etlesmesures compensatoires, quiautorisent l'application
demesures provisoires àl'égard desproduits déclarés pourlamiseàlaconsommation 90jours au
plusavant ladécision d'appliquer cesmesures, maispasàl'égard desimportations déclarées avant
laviolation del'engagement.
32. Envertu desarticles 25,26et45delaLoietdel'article 70duRèglement, lesautorités
administrantesnesontpastenuesdevoirsiunepartieintéresséeestraisonnablementàmêmederépondre,
comme l'exige leparagraphe 2del'Annexe IIdel'Accord antidumping. Faute dedisposition expresse,
comment leVenezuela assurera-t-il laconformité desapratique avecl'Accord?G/ADP/W/28
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33. Conformément àl'article 46delaLoi,lesautorités administrantes nesontpastenues d'utiliser
desrenseignements défavorables uniquement lorsqu 'unepartie n'apascoopéré, comme leprescrit le
paragraphe7del'AnnexeIIdel'Accordantidumping,nidefairepreuved'unecirconspectionparticulière
lorsqu 'ellesutilisent desrenseignements desource secondaire, ni,lorsque celaestréalisable, devérifier
cesrenseignements d'après d'autres sources indépendantes àleurdisposition, comme ilestprévu à
l'article 6.8del'Accord surlesmesures antidumping etauparagraphe 7del'Annexe IIdecetaccord.
Faute dedisposition expresse, comment leVenezuela assurera-t-il laconformité desapratique avec
l'Accord?
34. L'article 46delaLoineménage pasauxdéfendeurs lapossibilité decombler leslacunes des
renseignements fournis, comme leprescrit leparagraphe 6del'Annexe IIdel'Accord antidumping,
etn'exige pasquelesautorités administrantes utilisent lesrenseignements qui,bienquen'étantpas
idéalement lesmeilleurs àtouségards, ontétéfournis parunepartie quiaagiaumieux deses
possibilités, ainsi qu'ilestprévu àl'article 6.8etauparagraphe 5del'Annexe IIdel'Accord
antidumping. Faute dedisposition expresse, comment leVenezuela assurera-t-il laconformité desa
pratique avecl'Accord?
35. Envertu desloisetréglementations vénézuéliennes, lesautorités administrantes nesontpas
tenues, lorsdel'établissement desdéterminations, deprendre encompte touslesrenseignements fournis
parlesparties quisontvérifiables, quisontcommuniqués entemps utileetquipeuvent êtreutilisés
sansdifficultés indues, comme l'exige leparagraphe 3del'Annexe IIdel'Accord antidumping. Faute
dedisposition expresse, comment leVenezuela assurera-t-il laconformité desapratique avecl'Accord?
36. S'agissantdesprocéduresderemboursement,ledélaidequatremoisest-ilsuffisantpourprocéder
"auxenquêtes etauxvérifications quis'imposent"? Unevérification est-elle effectuée pourchaque
réexamen?
37. Enquoiconsistent leséléments depreuve qu'unepartie doitfournir conformément àl'article 55
delaLoipourqu'ilsoitprocédé àunréexamen enraison d'unchangement decirconstances?
38. Envertudel'article9.5,lesMembressonttenusd'effectuerdesréexamensselondesprocédures
accélérées danslecasdesnouveaux exportateurs. Quels critères etprocédures leVenezuela applique-t-il
pourprocéder àcesréexamens? Faute dedisposition expresse, comment leVenezuela assurera-t-il
laconformité desapratique avecl'Accord?
39. Laclause "d'extinction" énoncée àl'article 57delaLoiconstitue-t-elle leseulmoyen d'abroger
lesordonnances enmatière dedroits antidumping oudedroits compensateurs conformément àla
législation vénézuélienne? Dans lecascontraire, quelles sontlesautres mesures permettant d'abroger
cesordonnances?
40. Dans quelles circonstances laCommission décidera-t-elle deproroger lapériode d'application
d'uneordonnance au-delà decinqans? Concrètement, quels sontlesfacteurs etlesrenseignements
quelaCommission prendra enconsidération pourdéterminer sil'expiration d'uneordonnance causerait
ànouveau unpréjudice ouunemenace depréjudice?
41. Conformément àl'article 54delaLoi,quels sontlescritères quelaCommission prend en
considération pourdéterminer quedesproduits ontétéimportés sousforme d'intrants oudecomposants
danslebutd'échapper auxdroits antidumping?G/ADP/W/28
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Révision judiciaire
42. Lalégislation vénézuélienne enmatière dedroits antidumping etdedroits compensateurs qui
aéténotifiée àl'OMC necontient pasdedispositions prévoyant expressément larévision judiciaire
desmesures administratives finales enmatière dedroits antidumping oudedroits compensateurs. Faute
dedisposition expresse, comment leVenezuela assure-t-il laconformité desapratique avecl'article 13
del'Accord antidumping etl'article 23del'Accord surlessubventions etlesmesures compensatoires,
quifontobligation àchaque Membre deprévoir larévision judiciaire decesmesures? SileVenezuela
n'apasdedisposition expresse enlamatière, quels sontlestypes dedéterminations quifontl'objet
d'unerévision judiciaire? Quelestlecritère deréexamen quiestappliqué dansleprocessus derévision
judiciaire pourchaque typededétermination? Quelles sontlesprocédures àsuivre pourdemander
unerévision judiciaire pourchaque typededétermination?