RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/CTE/W/5
23mars 1995
DUCOMMERCE(95-0633)
Comité ducommerce etdel'environnement
POINT 4:DISPOSITIONS DUSYSTEME COMMERCIAL MULTILATERAL POUR
CEQUIESTDELATRANSPARENCE DESMESURES COMMERCIALES
APPLIQUEES ADESFINS DEPROTECTION DEL'ENVIRONNEMENT
ETDESMESURES ETPRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES
QUIONT DESEFFETS NOTABLES SUR LECOMMERCE
Note duSecrétariat
Laprésente Noteaétéétablie parleSecrétariat afindefournir auComité desrenseignements
decaractère général poursesdiscussions autitredupoint 4duProgramme detravail ministériel.
I. RAPPEL DESDOCUMENTS ANTERIEURS
Lors desréunions qu'ilatenues de1992 à1994, leGroupe surlesmesures relatives à
l'environnement etlecommerce international adébattu régulièrement delaquestion delatransparence
autitredudeuxièmepointdesonprogrammedetravail:"Transparencemultilatéraledesréglementations
nationales concernant l'environnement quisontdenature àavoirdeseffets surlecommerce". Lecompte
rendu decesdébats figure danslesdocuments TRE/3, 4,6,7,8,9,10,11,12et13.
Lesdocuments ci-après, quitraitent delaquestion delatransparence, ontétéétablis parle
Secrétariat àlademande duGroupe surlesmesures relatives àl'environnement etlecommerce
international:
TRE/W/2 Résumé desquestions soulevées aucours despremiers débats du
Groupe surlatransparence multilatérale desréglementations nationales
concernant l'environnement
TRE/W/4 Description desinstruments environnementaux destinée àcompléter
lesinformations figurant dansledocument TRE/W/2
TRE/W/7 Liste générale desmesures environnementales nationales liées au
commerce quinesontpeut-être pascouvertes defaçonadéquate, voire
pasdutout,parlesdispositions duGATT relatives àlatransparence
TRE/W/10/Rev.1 Obligations denotification qui existent dans lesaccords
environnementaux multilatéraux
TRE/W/13 Analyse d'ensemble deseffets surlecommerce dediverses mesures
environnementales
Enoutre,lesdocumentsTBT/W/156etSCTE/W/1contiennentunerécapitulationdesnotifications
adressées conformément auxdispositions del'Accord relatif auxobstacles techniques aucommerce
etdanslesquelles laprotection del'environnement estinvoquée comme objectif ouraison d'êtrede
lamesure notifiée.WT/CTE/W/5
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II. POINTS SUR LESQUELS ILYAEUUNLARGE ACCORD AUGROUPE SUR LES
MESURESRELATIVESAL'ENVIRONNEMENTETLECOMME RCEINTERNATIONAL
LeGroupe surlesmesures relatives àl'environnement etlecommerce international n'apas
tentédetirerdesconclusions définitives encequiconcerne sestravaux, maisilaétéestimé qu'une
communauté devuessedégageait surplusieurs points touchant àlatransparence. Ilenestrendu compte
danslerapport quelePrésident duGroupe surlesmesures relatives àl'environnement etlecommerce
international aprésenté soussapropre responsabilité auxPARTIES CONTRACTANTES duGATT
àleursession defévrier 1994 (L/7402).
a) Bienquelatransparence nesoitpasconsidérée comme unefinensoi,onestime que
c'estunmoyen important derenforcer laconfiance danslesystème commercial multilatéral etdele
rendre plussûretplusstable, delimiter auminimum lesrestrictions etlesdistorsions deséchanges,
d'aider lesopérateurs dusecteur privé às'adapter àl'évolution despolitiques commerciales, et
d'empêcher lesmalentendus et,enfindecompte, lesdifférends commerciaux.
Dans lesdébats quionteulieuauComité ausujetde"laquestion desexportations deproduits
interdits surlemarché intérieur", l'importance delatransparence aétésoulignée pouruneraison
additionnelle: aider lesimportateurs, enparticulier despaysendéveloppement, àprendre entoute
connaissance decause desdécisions quant àl'importation deproduits particuliers quipeuvent être
dangereux pourlavieetlasanté despersonnes etdesanimaux, pourlapréservation desvégétaux ou
pourl'environnement.
b) Lesprescriptions enmatière detransparence dans ledomaine desmesures
environnementales nedevraient pasêtreplusrigoureuses quecelles quisontapplicables danslesautres
domaines del'élaboration despolitiques quiontuneffetsurlecommerce. Iln'estpasnonplushabituel
auGATT d'établir desmécanismes visant àassurer latransparence quisefondent surl'objet d'une
mesure plutôt quesursanature.
c) Ilfautéviter toute duplication desprescriptions enmatière detransparence, tantau
seindel'OMC qu'entre celle-ci etd'autres mécanismes multilatéraux visant àassurer latransparence
quisontenvigueur dansledomaine ducommerce etdel'environnement.
d) Latransparencedoitêtreaussigrandequepossible,maissansimposerauxgouvernements
unecharge administrative impossible àgérer quirendrait lerespect desprescriptions difficile. Il
conviendrait denepastroprenforcer lesdispositions visant àassurer latransparence (parexemple
lesprescriptions enmatière denotification).
e) Lesdispositions duGATT relatives àlatransparence, surtout maintenant qu'ellesont
étécomplétées parlesnouvelles dispositions del'OMC enlamatière, ainsiqueparleMécanisme
d'examen despolitiques commerciales, créent unelargebasepourassurer latransparence etrépondent
dansunelargemesure àlanécessité d'unetransparence multilatérale desmesures nationales concernant
l'environnement quisontdenature àavoir deseffets notables surlecommerce. Lebesoin d'un
mécanisme entièrement nouveau pourassurer latransparence nesefaitpassentir; ilsemble plutôt
yavoir undésir des'enremettre auxmécanismes existants etdelesétoffer danslescasoùcelaest
nécessaire.
f) Lapublication etlanotification àpostériori sontlarègleauGATT. Silesprescriptions
danscedomaine sontrespectées comme ilconvient, lapublication etlanotification àpostériori peuvent
beaucoup aider àatteindre lesobjectifs enmatière detransparence, enparticulier danslecasdes
instruments fondés surlemarché qui,deparleurnature, onttendance àêtreplustransparents que
lesmesures quantitatives oulesrèglements. Néanmoins, onestime quelanotification préalable deWT/CTE/W/5
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mesures conformément àl'Accord relatif auxobstacles techniques aucommerce présente desavantages
substantiels, enparticulier parce qu'ellepermet auxfournisseurs étrangers d'êtreinformés desmesures
déjàenvigueur ouenvisagées, d'intervenir austade del'élaboration denouveaux règlements etde
nouvelles normes, etdes'adapter rapidement auxmodifications apportées àlaréglementation demanière
quel'accès continu auxmarchés nesoitpascompromis.
g) Lespointsd'informationétablisdanslecadredel'Accordrelatifauxobstaclestechniques
aucommerce etquifontoffice depoint central pourobtenir desrenseignements surlesmesures en
vigueursontutiles,etonconsidèrequ'ilsoffrentunelargebasepourassurerlatransparencemultilatérale.
h) LerespecteffectifdesdispositionsduGATT/OMCrelativesàlatransparenceestessentiel
pourassurer latransparence danslapratique. LeMécanisme d'examen despolitiques commerciales
devrait aider àmettre enlumière lesdomaines danslesquels cesdispositions pourraient êtreencore
mieux respectées.
III. QUESTIONS APPELANT UNPLUS AMPLE EXAMEN
Lestravaux duGroupe surlesmesures relatives àl'environnement etlecommerce international
ontfaitapparaître uncertain nombre depréoccupations quant aupoint desavoir silemécanisme du
GATT visant àassurer latransparence etlemécanisme issuduCycle d'Uruguay (envisagé àl'époque)
couvraient demanière adéquate lesmesures commerciales liéesàlaprotection del'environnement et
lesmesures environnementales liéesaucommerce quisontsusceptibles d'avoir deseffets notables sur
lecommerce. Cespréoccupations concernaient troisgrandes questions:
a) Certainesdesmesuresenquestionéchappent-ellescomplètementauxmécanismesvisant
àassurer latransparence, soitparce qu'elles nesontpassoumises auxdisciplines defond du
GATT/OMC, soitparce quecesdisciplines nesontpasliéesdemanière adéquate auxprescriptions
enmatière detransparence?
b) Sicesmesures sontcouvertes parlesmécanismes existants visant àassurer la
transparence,devraient-ellesêtresoumisesàdesprescriptionsenmatièredetransparenceplusrigoureuses
ouquirevêtiraient desformes différentes?
c) LerespectdesprescriptionsduGATT/OMCenmatièredetransparenceest-ilsatisfaisant
etsuffisant pourarriver àunetransparence defacto?
Ontrouveraci-aprèsunrésumédesdébatsduGroupesurlesmesuresrelativesàl'environnement
etlecommerce international, quis'articulaient autour decestroisquestions:
A. Quelle estlaportée desmécanismes debase duGATT/OMC visant àassurer la
transparence pour cequiestdesmesures commerciales liées àlaprotection de
l'environnement etdesmesures environnementales liéesaucommerce quisontsusceptibles
d'avoir deseffets notables surlecommerce?
Lesprincipales dispositions relatives àlatransparence quisontapplicables danslecadre du
GATT sontrésumées dansledocument TRE/W/2, quidonne aussi uneindication delamanière dont
lesnouvelles dispositions relatives àlatransparence découlant desnégociations duCycle d'Uruguay
pourraient conduire àdesaméliorations danscedomaine.
Ilressort desdébats duGroupe surlesmesures relatives àl'environnement etlecommerce
international que,del'avisgénéral, laportée del'article Xdel'Accord général esttrèsgrande etque,
selon certaines délégations, elleestassez vaste pourassurer latransparence austade delapublicationWT/CTE/W/5
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detouteslesmesuresappliquéesparlesMembresdel'OMCquisontsusceptiblesd'avoiruneffetnotable
surlecommerce. Certains doutes ontcependant étéexprimés quant àlaquestion desavoir sicetarticle
étendait réellement lesobligations enmatière depublication auxmesures appliquées parlesinstitutions
publiques etlesautorités régionales etlocales. Enoutre, ilaéténotéquel'article Xnes'applique
pasauxmesures volontaires administrées parlesecteur privé, telles quelesprogrammes volontaires
d'étiquetage écologique, d'emballage oudemanutention desdéchets.
Ilaégalement étéestimé quelaportée duMémorandum d'accord de1979 concernant les
notifications, lesconsultations, lerèglement desdifférends etlasurveillance (quiaétérepris dansla
Décision duCycle d'Uruguay surlesprocédures denotification) estvaste, maisdesdoutes ontété
exprimés quant àlaquestion desavoir s'ils'applique aussi auxmesures quinesontpasdesmesures
commerciales ausensplustraditionnel del'expression, enparticulier auxtaxesetimpositions intérieures
visées àl'article III.
LaDécisionduCycled'Uruguaysurlesprocéduresdenotificationdevraitcontribueràaméliorer
sensiblementlatransparence.Toutefois,laquestiondesavoircequiestcouvertparla"Listeexemplative
demesures ànotifier" annexée àladécision afaitl'objet dediscussions, etenparticulier ledernier
point decetteliste: "Toute autre mesure visée parlesAccords commerciaux multilatéraux figurant
àl'Annexe IAdel'Accord surl'OMC". Unedélégation croyait comprendre quecettedisposition devait
constituer "ungarde-fou" misenplace àunmoment oùl'onnesavait pasencore trèsbienquelle serait
lastructure finale desrésultats duCycle d'Uruguay, etqu'ellen'étaitpascensée obliger lesMembres
del'OMC ànotifier toutcequiétaitviséparunediscipline duGATT/OMC dansledomaine du
commerce desmarchandises.
L'Accord relatif auxobstacles techniques aucommerce étaitconsidéré comme unmodèle de
mécanisme assurant unhautniveau detransparence, quicomportait desdispositions prévoyant la
notification préalable demesures, quioffrait auxfournisseurs étrangers lapossibilité deformuler des
observations etd'influer surlarédaction derèglements techniques etdenormes susceptibles d'affecter
demanière notable leurs opérations commerciales, etquiprévoyait l'établissement depoints
d'information. Despréoccupations ontétéexprimées àcesujetquiavaient traitnonpasaumécanisme
visant àassurer latransparence àproprement parler, maisauchamp desdisciplines defonddel'Accord,
etàlaquestion desavoir sicertains règlements concernant laprotection del'environnement, telsque
lesprescriptions enmatière d'emballage etdemanutention desdéchets, étaient visés.
B. Aquelniveau detransparence devrait-on parvenir pourlesdiverses mesures commerciales
liéesàlaprotection del'environnement oumesures environnementales liéesaucommerce
quisontsusceptibles d'avoir deseffets notables surlecommerce?
Lesentiment général étaitquelesprescriptions enmatière detransparence danscedomaine
nedevraient pasêtreplusrigoureuses quecelles quisontapplicables danslesautres domaines de
l'élaboration despolitiques quiontuneffetsurlecommerce, maisilyaeuunlongdébat auGroupe
surlesmesures relatives àl'environnement etlecommerce international surlaquestion desavoir si
lesniveauxexistantsdetransparenceétaientsuffisants(notammentpourlesmesuressoumisesuniquement
àuneobligation depublication) ous'ilconviendrait derechercher uneforme différente ouunniveau
plusélevé detransparence, parexemple aumoyen depoints d'information oud'obligations de
notification, etdansl'affirmative, pourquelles mesures.
Ilaétédébattu desavantages relatifs desprescriptions enmatière denotification préalable.
Certaines délégations ontestimé quelanotification àposteriori quiestlarègleauGATT/OMC pourrait
êtreinsuffisante pourcequiestdecertaines mesures environnementales susceptibles d'avoir deseffets
notables surlecommerce etque,enpareils cas,desobligations denotification préalable seraient
souhaitables -lessubventions accordées pour desproduits déterminés àdesfinsdeprotection deWT/CTE/W/5
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l'environnement, lesprohibitions ourestrictions frappant lesimportations oulavente oul'utilisation
surlemarché intérieur et(dans lamesure oùilsnesontpasconsidérés comme relevant desdisciplines
del'Accord relatif auxobstacles techniques aucommerce) lesrèglements techniques etnormes liés
àlamanutention desproduits, àlagestion etàl'élimination desdéchets etauxprogrammes volontaires
d'étiquetage écologique ontétémentionnés àcetégard.
Bonnombre dedélégations ontestimé quelesrègles relatives àlatransparence devraient être
proportionnées auxeffets d'unemesure surlecommerce; pluslerisque qu'unemesure aitdeseffets
"notables" surlecommerce estgrand, plussatransparence devrait êtregrande pourlespartenaires
commerciaux d'unpays. Cerisque aétédécrit comme étantl'undesdifférents "filtres" àtravers lesquels
onpourrait examiner l'adéquation desobligations existantes enmatière detransparence etunsigne
possible delanécessité deparvenir àdesniveaux plusélevés detransparence.
Ledébat aensuite étéconsacré àuneanalyse aucasparcasdeseffets surlecommerce de
différents types demesures environnementales etdemesures commerciales liéesàlaprotection de
l'environnement, etleGroupe acommencé àexaminer leseffets quedivers types demesures pourraient
avoir surlecommerce, enmettant l'accent surcelles dontilétaitconsidéré qu'ellesn'étaient pasdéjà
soumises àunniveau élevé detransparence envertu desdispositions existantes duGATT. L'unedes
difficultés rencontrées àcetégard tenait àcequelecontexte danslequel unemesure estappliquée peut
souvent influer considérablement surl'importance deseseffets surlecommerce, etilpeutalorsêtre
difficile degénéraliser encequiconcerne leseffets dediverses mesures. Cetaspect aéténotéet
développé dansledocument TRE/W/13. LeGroupe n'apasachevé sonanalyse danscedomaine.
C. Lesdispositions actuelles relatives àlatransparence comportent-elles deslacunes?
SurlabasedesdiscussionsduGroupesurlesmesuresrelativesàl'environnementetlecommerce
international concernant laportée desdispositions duGATT/OMC relatives àlatransparence etcompte
tenudufaitqu'ilestsouhaitable deparvenir àunniveau élevé detransparence pour lesmesures
commerciales liéesàlaprotection del'environnement etlesmesures environnementales liéesau
commerce quisontsusceptibles d'avoir deseffets notables surlecommerce, ilaétéétabli (document
TRE/W/7) unelistedemesures pourlesquelles, selon certaines délégations, ilpourrait yavoir des
"lacunes" danslesdispositions existantes. Cette listeestreproduite dansl'Annexe àlaprésente Note.
Del'avisdeplusieurs délégations, ilyapeudemesures figurant surlaliste,sicen'estaucune,
quinesoient pascouvertes danslapratique, compte tenuenparticulier delavasteportée del'article X.
Toutefois, certaines délégations sesontdemandé sicertaines desmesures étaient indiquées effectivement
et,dansl'affirmative, sileniveau detransparence auquel ellesétaient soumises étaitsuffisant. Acet
égard, certaines mesures ontretenu toutparticulièrement l'attention. Cesmesures sonténumérées
danslesparagraphes quisuivent; lespréoccupations exprimées ausujetdechacune d'ellesysont
résumées et,lecaséchéant, ilestfaitréférence auxnouvelles dispositions spécifiques relatives àla
transparence adoptées aucours desnégociations duCycle d'Uruguay etquiontpeut-être contribué
àrépondre àcespréoccupations.
a) Mesures commerciales prises envertu d'accords environnementaux multilatéraux
Laplupart desaccords environnementaux multilatéraux quisontàprendre enconsidération
danscecontexte comportent desdispositions prescrivant l'échange decertaines informations entre les
Parties, dansdenombreux casenutilisant lesmoyens dontdisposent lessecrétariats respectifs deces
accords (pour unrésumé decesdispositions, voirledocument TRE/W/10/Rev.1). Toutefois, leniveau
detransparence prévu parlesdifférents accords n'estpaslemême. Lapériodicité fixée pour la
publication oul'échange d'informations varie, lesaccords necontiennent pastousdesdispositions
impérativesprescrivantl'échanged'informationssurtoutesmesurescommercialesprises,certainslaissentWT/CTE/W/5
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unetrèsgrande latitude auxdiverses Parties pourchoisir lesmoyens des'acquitter deleursobligations
relatives àl'application demesures commerciales etn'exigent pasnécessairement unniveau élevé de
transparence àcetégard (parexemple, encequiconcerne l'attribution decontingents d'importation),
d'autres (ceux ayant traitaucommerce dedéchets oudeproduits chimiques dangereux, parexemple)
prescrivent desnotifications préalables, maislaplupart s'appuient surunetransparence àpostériori,
et,d'unemanière générale, aucune disposition n'exige l'échange d'informations avecdesnon-Parties.
Certaines délégations ontconsidéré quelesmesures commerciales prises parlesMembres de
l'OMC envertu d'accords environnementaux multilatéraux devraient êtrenotifiées danschaque cas
autitredesdispositions appropriées del'Accord surl'OMC. Elles ontestimé quelaresponsabilité
quiincombait auxgouvernements des'acquitter desobligations enmatière detransparence qu'ilsavaient
contractées danslecadre duGATT/OMC étaitindividuelle etnoncollective, etquelesobligations
denotifier lesmesures susceptibles d'affecter lefonctionnement desAccords OMC nesontpas
sensiblement affectées parlecontexte danslequel cesmesures sontprises.
Toutennecontestant pasnécessairement cetteconclusion, d'autres délégations ontexprimé
desdoutes àcetégard. Unfacteur quientrait enlignedecompte étaitlesouci d'éviter uneduplication
nonnécessaire desnotifications présentées autitredesdispositions desaccords environnementaux
multilatéraux d'unepartetdesdispositions del'Accord surl'OMC del'autre. Cefacteur avaitaussi
étémentionné lorsdesdiscussions récentes duComité surlaquestion desexportations deproduits
interdits surlemarché intérieur.
Unequestion quis'estposée estcelledesavoir silesmesures visées parl'Accord surles
obstacles techniques aucommerce etprises envertu d'accords environnementaux multilatéraux doivent
êtrenotifiées séparément auxautres Membres del'OMC. Acetégard, certaines délégations ontinsisté
surlefaitquelesdispositions del'Accord neprescrivent lanotification demesures quesi,entreautres
choses, cesmesures nesefondent pasentotalité oupour unepartsubstantielle surdesnormes
internationales. D'autres ontcependant estimé quelesaccords environnementaux multilatéraux ne
pouvaient manifestement pasêtreconsidérés comme des"normes internationales" d'après lesdéfinitions
utilisées dansl'Accord surlesobstacles techniques aucommerce etque,compte tenudeleurimportance,
s'agissant parexemple dutraitement desnon-Parties àcesaccords, cesmesures devraient êtrenotifiées.
Unedélégation aexprimé lacrainte quelefaitd'exiger quesoient notifiées autitredes
dispositions del'Accord surl'OMC desmesures commerciales prises envertu d'accords
environnementaux multilatéraux nesoulève desproblèmes deconflits dedroitinternational. Toutefois,
plusieurs délégations doutaient quecettecrainte soitfondée etontditqu'ilétaitdifficile d'imaginer
quedesconflits surgissent danslapratique, pasplusqu'iln'yenaurait s'agissant delanotification
parlecanaldel'OMCdemesurescommercialesprisesenvertud'accordsd'intégrationoudecoopération
économique.
Ilaétésuggéré quel'ondevrait s'efforcer deparvenir àuneplusgrande transparence en
élaborant desarrangements formels pourl'échange d'informations entre lessecrétariats desaccords
environnementaux multilatéraux etceluidel'OMC. Néanmoins, desdoutes ontétéexprimés quant
àl'efficacité decesarrangements, étantdonné quelesinformations fournies auxsecrétariats desaccords
conformément auxdispositions decertains d'entre euxparaissaient êtreinsuffisantes.
Ilaégalement étésuggéré decréer unrépertoire GATT/OMC desdispositions desaccords
environnementaux multilatéraux relatives àl'application demesures commerciales. Néanmoins, l'utilité
d'untelmécanisme aétémiseendoute, étantdonné queleseffets decesmesures surlecommerce
neseferaient passentir tantqu'unePartie àunaccord environnemental multilatéral n'aurait pasadopté
unelégislation nationale d'application etappliqué lesmesures.WT/CTE/W/5
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b) Mesures relevant del'article XX
Seloncertainesdélégations,l'articleXXpourraitexempterdesprescriptionsduGATTenmatière
detransparence lesmesures prises autitredesesdispositions, mais, del'avisgénéral, teln'étaitpas
lecasetlesmesures prises autitredesdispositions del'article XXétaient soumises àtoutlemoins
auxprescriptions enmatière depublication énoncées àl'article X.Certaines délégations ontestimé
queleMémorandum d'accord de1979 serait également d'application.
c) Subventions
Certaines délégations sesontdemandé jusqu'àquelpoint l'article XVI:1 del'Accord général
oul'Accord relatif auxsubventions etauxmesures compensatoires issuduTokyo Round prévoyait
unenotification adéquate dessubventions accordées pourlaprotection del'environnement quiétaient
susceptibles d'avoir deseffets notables surlecommerce.
L'article 25del'Accord OMC surlessubventions etlesmesures compensatoires faitobligation
auxMembresdeseconformeràdesprescriptionsprécisesenmatièredenotificationpourcequiconcerne
toutes lessubventions. Lesnotifications doivent préciser laforme delasubvention, sonobjectif général
et/ou sonobjet, sadurée, etsonmontant unitaire oulemontant annuel budgétisé delasubvention,
etfournir desdonnées statistiques permettant d'évaluer leseffets delasubvention surlecommerce.
Certaines subventions environnementales sontsoumises àdesobligations denotification spéciales.
Auxtermes del'article 8.3del'Accord, lesMembres sonttenus denotifier avant leurmiseenoeuvre
lessubventions accordées afinde"promouvoir l'adaptation d'installations existantes àdenouvelles
prescriptions environnementales imposées parlalégislation et/ou laréglementation quisetraduisent
pourlesentreprises pardescontraintes plusimportantes etunecharge financière pluslourde".
Auxtermes del'article 18.3del'Accord OMC surl'agriculture, lesversements dontbénéficie
lesecteur agricole danslecadre deprogrammes environnementaux etqu'ilestdemandé d'exempter
desengagements deréduction dusoutien interne doivent êtrenotifiés.
d) Instruments économiques
Quelques délégations sesontdemandé jusqu'àquelpoint lesinstruments économiques, eten
particulier lestaxesetimpositions environnementales telles quelestaxessurlapollution etlessystèmes
deconsigne, étaient couverts parl'article XetparleMémorandum d'accord de1979. Enoutre, il
aéténotéqu'ilexistait bienunmécanisme denotification pourcertaines taxesquifaisaient l'objetd'un
ajustement fiscal àlafrontière, maisqu'ilavaitétérarement utilisé. Etant donné qu'ilétaitdeplus
enplusrecouru àdesinstruments économiques pourrégler desproblèmes environnementaux etque
detellesmesures risquaient d'avoirdeseffets notables surlecommerce, plusieurs délégations ontestimé
qu'unniveau relativement élevé detransparence étaitjustifié danscedomaine etqu'ilconviendrait
d'examiner sidenouvelles prescriptions enmatière denotification étaient nécessaires.
e) Mesures prises parlesautorités locales
Ilaétédemandé jusqu'àquelpoint ilincombe àl'Etatfédéral deveiller àlabonne application
desdispositions duGATT enmatière detransparence s'agissant desmesures appliquées parces
organismes régionaux etlocaux.
Encequiconcerne lesrèglements techniques etlesnormes appliqués auniveau desautorités
desEtatsoudesautorités locales, ileststipulé auxarticles 3.2et7.2del'Accord OMC surlesobstacles
techniques aucommerce queles"pouvoirs publics locaux sesituant directement au-dessous du
gouvernement central" doivent notifier lesrèglements techniques etlesprocédures d'évaluation delaWT/CTE/W/5
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conformitéétablis,projetésouadoptésdontlateneurtechniquen'estpaslamêmequecellederèglements
etprocédures précédemment notifiés d'institutions dugouvernement central, etàl'article 4.1,queles
Membres prendront toutes mesures raisonnables enleurpouvoir pourfaireensortequelesinstitutions
publiques locales àactivité normative acceptent etrespectent leCode depratique pourl'élaboration,
l'adoption etl'application desnormes, lequel estannexé àl'Accord eténonce desobligations enmatière
depublication etdenotification.
f) Mesures deprotection del'environnement danslesecteur desservices
Aumoment desdébats duGroupe surlesmesures relatives àl'environnement etlecommerce
international, iln'existait aucun mécanisme visant àassurer latransparence encequiconcerne les
mesures deprotection del'environnement danslesecteur desservices, etcertaines délégations ont
estimé qu'ilimportait d'assurer qu'untelmécanisme soitmisenplacedanslecadre del'Accord général
surlecommerce desservices.
Desprescriptions enmatière depublication etdenotification quis'appliquent, entre autres
choses, auxmesures environnementales quiaffectent lecommerce desservices ontétéinsérées dans
l'article IIIdel'Accord général surlecommerce desservices, quifaitégalement obligation auxMembres
del'OMC depublier lesaccords internationaux visant ouaffectant lecommerce desservices etdont
ilssontsignataires, ainsiqued'établir despoints d'information dansundélaidedeuxansàcompter
del'entrée envigueur del'AGCS.
g) Réglementations relatives àl'emballage etprescriptions enmatière demanutention
desdéchets
Plusieurs délégations sesontdemandé silesréglementations ouprescriptions enmatière
d'emballageconcernantlarécupération,laréutilisation,lerecyclageetl'éliminationdesdéchetsrelevaient
del'Accord surlesobstacles techniques aucommerce (ycompris del'Accord surl'OMC) oudetoutes
autres disciplines duGATT/OMC, etsi,decefait,ilyavaitdesdispositions defondrelatives àla
transparence quileurétaient applicables. Cesmesures étaient considérées comme étantsusceptibles
derestreindre demanière notable l'accès effectif auxmarchés. Ungrand nombre dedélégations ont
estimé quecesmesures devraient êtresoumises àunniveau relativement élevé detransparence,
notamment celles quiétaient appliquées auniveau desinstitutions publiques locales etcelles quil'étaient
àtitrevolontaire parlesecteur privé. Quelques délégations ontétéd'avisquelesmesures obligatoires
danscedomaine devraient êtresoumises àdesprescriptions enmatière denotification, etquedespoints
d'information pourraient êtreutilisés pourfournir desrenseignements surlesprogrammes volontaires.
h) Etiquetage écologique
Lesdélégationssemblentgénéralements'accorderàreconnaîtrequelesprogrammesobligatoires
d'étiquetage écologique doivent êtrenotifiés autitredesdispositions del'Accord surlesobstacles
techniques aucommerce, cequi,del'avisdesdélégations, ressort clairement desdéfinitions énoncées
dansl'Accord etdelaDécision de1992priseencequiconcerne l'étiquetage parleComité desobstacles
techniques aucommerce établi danslecadre duTokyo Round (TBT/M/43). Etant donné qu'ilimporte
defaireensortequelesfournisseurs étrangers disposent d'informations surlesprogrammes d'étiquetage
écologique, etsoient enmesure d'ycontribuer, austade delaconception etdel'élaboration, avant
quecesprogrammes nesoient misenapplication, lesobligations denotification préalable énoncées
dansl'Accord surlesobstacles techniques aucommerce sontjugées particulièrement utiles.
Despréoccupations ontétéexprimées ausujetdelatransparence desprogrammes volontaires
d'étiquetage écologique dusecteur privé. LeCode depratique pour l'élaboration, l'adoption et
l'application desnormes annexé àl'Accord OMC surlesobstacles techniques aucommerce étend auxWT/CTE/W/5
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organismesàactiviténormative(ycomprisauxorganismesdusecteurprivé)lesobligationsdepublication
etdenotification. Ilsemblerait quelesobligations enmatière detransparence quiysonténoncées
valent aussipourlesprogrammes volontaires d'étiquetage écologique, étantdonné quecesprogrammes
sontappliqués pardesorganismes entrant dansladéfinition donnée dansleCode d'unorganisme à
activité normative, etquelesorganismes enquestion ontaccepté leCode. Chaque organisme àactivité
normative quiaaccepté leCode esttenudenotifier lenomdelapublication danslaquelle figure son
programme detravail, enindiquant lesnormes qu'ilestentraind'élaborer etcelles qu'ilaadoptées
dansunepériode précédente.
Quelquesdélégationsontétéd'avisquel'établissementdepointsd'informationspéciauxpourrait
s'avérer particulièrement utile, carcelacontribuerait àaccroître latransparence desprogrammes
volontaires d'étiquetage écologique.
Desquestions ontétéposées ausujetdelamanière dontlesdisciplines duGATT etdel'Accord
surlesobstacles techniques aucommerce étaient applicables, sitantestqu'elles lesoient, aux
programmes d'étiquetage écologique fondés suruneanalyse ducycle deviedesproduits prenant en
compte desprocédés etméthodes deproduction quinesontpasincorporés auproduit final(PMP non
liésauxcaractéristiques duproduit) et,decefait,certaines délégations sesontdemandé siune
transparence suffisante decesprogrammes étaitassurée.
i) Mesures fondées surlesPMP
Laquestion desmesures environnementales quisefondent dumoins enpartie surdesPMP
nonliésauxcaractéristiques d'unproduit aététraitée auGroupe surlesmesures relatives à
l'environnement etlecommerce international essentiellement enfonction dupoint desavoir sides
disciplines defondduGATT/OMC s'appliquent àcesmesures.
Quelques délégations ontestimé quedanslescasoùdesPMP n'affectent passensiblement
l'environnementdupaysimportateur,aucunedispositionduGATTnejustifiel'applicationderestrictions
aucommerce fondées surlesPMP d'unproduit; lesconstatations figurant danslerapport (quin'a
pasétéadopté) dugroupe spécial chargé del'affaire desthons etdesdauphins ontétéamplement
mentionnées àcetégard. Enconséquence, cesdélégations ontétéd'avisquelesdispositions du
GATT/OMC relatives àlatransparence nepouvaient pass'appliquer àcesmesures etqu'iln'étaitpas
nonplusjustifié qu'ellesleursoient applicables.
Toutensouscrivant àl'argument ci-dessus concernant lanon-conformité aveclesdispositions
duGATT/OMC demesures fondées surdesPMPquinesontpasincorporés auproduit final, uncertain
nombre d'autres délégations ontnéanmoins estimé quecesmesures devraient êtrenotifiées. Del'avis
decertaines d'entreelles, c'étaitenvertu del'Annexe Idel'Accord OMC surlesobstacles techniques
aucommerce, oùsontdéfinis lesrèglements techniques visésparlesprescriptions del'Accord enmatière
denotification, qu'ilétaitjustifié quel'onexige qu'aumoins certaines decesmesures soient notifiées.
D'autres délégations ontestimé quelaquestion dutraitement commercial différent desproduits
dontlescaractéristiques finales n'étaient pasmodifiées parleurs PMP n'avaitpasencore étéréglée
etque,tantqu'ellenel'aurait pasété,iln'étaitpaspossible d'examiner plusavant laquestion des
dispositions relatives àlatransparence quiseraient éventuellement applicables àcesmesures.
D. Respect desobligations enmatière detransparence
Del'avisdecertaines délégations, lerespect insuffisant desobligations existantes enmatière
detransparenceétaitunequestionàlaquelleilconvenaitd'accorderplusd'attentionqu'àcelledeslacunes
éventuelles desmécanismes visant àassurer latransparence. Acesujet, unedistinction aétéétablieWT/CTE/W/5
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entre l'inobservation desobligations enmatière detransparence, question qui,del'avisgénéral, ne
pouvait pasêtreutilement traitée danslecadre destravaux duGroupe surlesmesures relatives à
l'environnement etlecommerce international, etlesdifférences qu'ilyavaitdanslamanière dontles
Membres del'OMC comprenaient etinterprétaient leurs obligations enmatière detransparence.
Pourcequiestdecedernier point, certaines délégations ontestimé quelesMembres del'OMC
pourraient fairel'objet d'unesurveillance delapartduSecrétariat aumoyen dequestionnaires, afin
desavoir dequelle manière etàquelmoment chacun d'euxadécidé denotifier lesmesures commerciales
qu'ilaprises àdesfinsdeprotection del'environnement. Pour exercer cettesurveillance, ilaété
considéré quel'onpourrait sefonder surlesattitudes àl'égard desprescriptions del'Accord surles
obstacles techniques aucommerce enmatière denotification, etilaétéestimé quelesrésultats
permettraient devoirplusclairement silesMembres del'OMC sefaisaient lamême idéedesobligations
denotification etd'identifier lespoints surlesquels ilyavaitdesdivergences etpourquelles raisons.
Dans cedomaine, ilaétésuggéré d'élaborer uneprocédure d'examen despratiques enmatière
denotification etdepublication danslecontexte duMécanisme d'examen despolitiques commerciales.
Ilaaussiétésuggéré decréerunorgane del'OMC ayant expressément pourmandat d'examiner
lesmesures notifiées dansledomaine ducommerce etdel'environnement etd'endébattre. Certaines
délégations ontestimé quecelapermettrait derendre latransparence pluseffective engénéral. D'autres
délégations yontvuunautre avantage potentiel, encesensquecertaines mesures prises àdesfins
deprotection del'environnement relevaient manifestement delacompétence d'organes existants de
l'OMC, alors qued'autres n'enrelevaient pasetque,danscertains cas(lesprescriptions enmatière
d'emballage ontétécitées àtitred'exemple) ilpourrait êtrerecouru àunensemble d'instruments
commerciaux oud'instruments liésaucommerce pouratteindre unobjectif environnemental particulier,
d'oùlerisque qu'ilyaitchevauchement desresponsabilités desorganes del'OMC.
E. Points d'information
Ilaétésuggéré quelesgouvernements envisagent d'établir despoints d'information (comme
ceuxquiétaient déjàétablis envertu del'Accord relatif auxobstacles techniques aucommerce) ouverts
àtouteslespartiesintéresséesdusecteurpubliccommedusecteurprivé,pourfournirdesrenseignements
decaractère général surlesmesures commerciales liéesàlaprotection del'environnement etsurles
mesures environnementales liéesaucommerce, ycompris celles quinesontpassoumises àdes
prescriptions formelles enmatière denotification danslecadre duGATT, ainsiquesurlesmodifications
apportées auxlégislations nationales concernant laprotection del'environnement. Ilaétéestimé qu'un
telsystème pourrait contribuer, parexemple, àaccroître latransparence desmesures quin'étaient pas
couvertes demanière adéquate, voire pasdutout,parlesmécanismes existants visant àassurer la
transparence, telsquelessystèmes demanutention etl'élimination desdéchets, lestaxes
environnementales, lesnormes facultatives deproduits etlesprogrammes privés volontaires (notamment
l'étiquetage écologique), lesprogrammes desinstitutions publiques locales etdesautorités desEtats,
etlesprocédures affectant l'accès auxmarchés quirelevaient delacompétence d'ungrand nombre
d'entités publiques etprivées.
Ilaétéestimé quelespoints d'information pourraient présenter d'autres avantages dufaitqu'ils
permettraient:
- defournir desrenseignements surlesnouvelles possibilités commerciales quisont
offertes auxproduits respectueux del'environnement surdesmarchés particuliers, par
exemple lesmesures gouvernementales d'incitation àlaconsommation decertains
produits, lesréglementations enmatière demarchés publics quidonnent lapréférenceWT/CTE/W/5
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auxproduits quirespectent desnormes environnementales facultatives, etles
programmes depromotion deproduits neportant pasatteinte àl'environnement qui
sontmisenoeuvre pardesorganisations nongouvernementales;
- defournir auxpaysendéveloppement desrenseignements surlapossibilité d'obtenir
uneassistancetechniquepouraiderleursproducteursàseconformerauxréglementations
environnementales etautres dispositions, etàentirerparti; et
- d'apporter uncomplément àcertaines procédures denotification, etdecontribuer à
assurer quelesmesures environnementales quiaffectent lecommerce nesoient pas
soumises àdesdisciplines enmatière denotification plusrigoureuses quecelles qui
sontapplicables àd'autres mesures analogues affectant lecommerce, afindenepas
tropétendre lesprescriptions enmatière denotification.
Undoute quiaétéexprimé ausujetdesaspects pratiques delamiseenoeuvre despoints
d'information concernait lefaitqu'ilfallait éviter desoulever desproblèmes deresponsabilité officielle
danslescirconstances particulières dechaque Membre del'OMC, etilaétéestimé qu'unengagement
officiel prévoyant qu'uneassistance serait fournie, surdemande, pouraideràtrouver desrenseignements
pourrait êtreégalement utile. Parailleurs, ilaétéjugéquelque peuinhabituel dedemander àdes
organismes spéciaux defournir desrenseignements fondés surl'objetd'unemesure etnonsursanature;
parexemple, est-ilutiledefaireunedistinction entre lestaxes environnementales etlestaxes quisont
appliquées àd'autres finsetd'établir despoints d'information chargés expressément derépondre aux
demandes derenseignements lesconcernant? Acesujet, ilaétésouligné qu'iln'yavaitpaspourl'instant
àl'OMC dedéfinition pratique duterme "environnement".
Plusieurs délégations étaient favorables àcequ'ilsoitprocédé àunexamen aucasparcaspour
voirs'ilserait utiled'établir despoints d'information.WT/CTE/W/5
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ANNEXE
(Tirée dudocument TRE/W/7)
Lacunes recensées danslesdispositions existantes
concernant latransparence
(février 1993)
1. Prescriptions enmatière demanutention
2. Autres prescriptions relatives àl'emballage, notamment lesinterdictions, lesrèglements
techniques quipeuvent imposer descaractéristiques àrespecter dansleconditionnement de
marchandises pourquecelles-ci puissent êtremises surlemarché ouadmises danslepays,
etl'obligation dereprise
3. Programmesd'étiquetageetd'étiquetageécologique,ycomprislescritèresàremplirpourobtenir
unlabel
4. Procédés etméthodes deproduction, ycompris ceuxrésultant d'analyses ducycle deviedu
produit
5. Mesures relatives àl'emballage etàl'étiquetage etautres mesures générales deprotection de
l'environnement prises parlesautorités publiques auniveau infrafédéral
6. Instruments ouréglementations économiques
7. Systèmes deconsigne
8. Impositions intérieures
9. Mesures relatives auxsubventions
10. Mesures relevant del'article XX
11. Mesures générales prises auxfinsdeprotection del'environnement
12. Mesures relevant del'article III
13. Mesures commerciales prises auxfinsdel'application d'accords multilatéraux relatifs à
l'environnement
14. Règlements ounormes fondés essentiellement surdesnormes internationales
15. Mesures deprotection del'environnement danslesecteur desservices