RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/C/W/23
22novembre 1995
DUCOMMERCE(95-3811)
CONSEIL DUCOMMERCE DESMARCHANDISES
1erdécembre 1995
BANGLADESH -ETABLISSEMENT D'UNE NOUVELLE LISTE LXX
Projet dedécision portant prorogation dedélai
Considérant quelesPARTIES CONTRACTANTES duGATT de1947, parDécision du
18juillet 19881,ontsuspendu l'application desdispositions del'article IIduGATT de1947 dansla
mesure nécessaire pourpermettre augouvernement duBangladesh demettre enoeuvre leSystème
harmonisé le1erjuillet 1988 etdeprocéder ultérieurement àdesnégociations;
Tenant compte dufaitque,parDécisions successives, lavalidité deladérogation accordée
auBangladesh aétéprorogée jusqu'au31décembre 19952;
Considérant quelanoterelative auparagraphe 1b)iii)delasection concernant leGATT de
1994 del'Annexe IAdel'Accord instituant l'Organisation mondiale ducommerce prévoit quela
Conférence ministérielle établira àsapremière session unelisterévisée desdérogations accordées au
titredel'article XXV duGATT de1947etencore envigueur àladated'entrée envigueur del'Accord
surl'OMC;
Considérant que,parDécision du31janvier 19953,leConseil général aétabli unelistedes
dérogations enapplication lorsdel'entrée envigueur del'Accord surl'OMC, quicomprenait la
dérogation accordée auBangladesh pourl'établissement d'unenouvelle Liste LXX;
Considérant queleparagraphe 2duMémorandum d'accord concernant lesdérogations aux
obligations découlant del'Accord général surlestarifs douaniers etlecommerce de1994prévoit que
toute dérogation enapplication àladated'entrée envigueur del'Accord surl'OMC prendra fin,à
moins qu'ellenesoitprorogée conformément auxprocédures énoncées auparagraphe 1dudit
mémorandum d'accord etàcelles del'article IXdel'Accord surl'OMC, àladatedesonexpiration
oudeuxansaprès ladated'entrée envigueur del'Accord surl'OMC, sicedélaiestpluscourt;
./.
1IBDD, S35/393.
2WT/L/80.
3WT/L/3 +Corr.1.G/C/W/23
Page2
Considérant queladocumentation serapportant àlatransposition delaListe duBangladesh
dans leSystème harmonisé aétédistribuée le6décembre 1990 sous couvert dudocument
SECRET/HS/29;
NotantquelegouvernementduBangladeshaengagédesconsultationsautitredel'articleXXVIII
avecquatre pays, qu'ilaachevé lesnégociations avecdeuxd'entre euxetqu'iladonné l'assurance
qu'ilferait desonmieux pourmener leprocessus àterme dèsquepossible;
Considérant quelegouvernement duBangladesh, ayant satisfait auxprescriptions énoncées
auparagraphe 1duMémorandum d'accord concernant lesdérogations auxobligations découlant du
GATT de1994, ademandé, parconséquent, quesadérogation auxobligations qu'ilacontractées au
titredel'article IIduGATT de1994 soitdenouveau prorogée, jusqu'au30juin19964;
LeConseil général, agissant conformément auxdispositions del'article IXdel'Accord sur
l'OMC,
Décide, compte tenudescirconstances exceptionnelles exposées ci-dessus, deproroger jusqu'au
30juin1996 ladérogation accordée auBangladesh parDécision du18juillet 1988.
4G/L/42.