RESTRICTED 
ORGANISATION MONDIALE G/ADP/NWZAF 
ADP/138/ZAF 
DU COMMERCE s janvier 1996 
(96-0046) 
Comité des pratiques antidumping Original: anglais 
RAPPORT SEMESTRIEL AU TITRE DE L'ARTICLE 16:4 
DE L'ACCORD 
AFRIQUE DU SUD 
On trouvera ci-joint le rapport semestriel présenté par l'Afrique du Sud pour la période du 
1er janvier au 30 juin 1995. 
Eu égard à la Décision sur les moyens d'éviter un chevauchement procédural et institutionnel 
que le Comité a adoptée à sa réunion du 21 février 1995 (ADP/135), le présent rapport est réputé être 
également le rapport semestriel de l'Afrique du Sud au Comité des pratiques antidumping du 
Tokyo Round. Nom du Membre présentant le rapport: Afrique du Sud 
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LBS DECISIONS PRISES EN MATIERB PB LUTTE CONTRE LE DUMPING 
pour la période du 1er janvier au 30 juin 1995 n 
eu 3ë 
Pays ou 
territoire 
douanier 
1 
Australie 
Belgique 
(deux 
entreprises) 
Chine, R.P. 
Taipei chinois 
France 
Allemagne Produit 
2 
Pigments à base de 
dioxyde de titane 
Pigments à base de 
dioxyde de titane 
Acétaminophénol 
Chaussures 
Pellicules et feuilles 
dePVC 
Peroxyde 
d'hydrogène 
Disjoncteurs 
Pellicules et feuilles 
dePVC 
Cible électrique 
pour tris hautes 
tensions Ouverture 
de 
l'enquête* 
Date 
3 
23.06.95 
(R) 
13.05.94 
28.10.94 
(R) 
09.12.94 
09.09.94 
24.03.95 
07.01.94 
09.09.94 
31.03.94 Mesures 
provisoires 
Date, 
marge de 
dumping 
4 
27.01.95 
7,6% 
23.06.95 MESURES FINALES 
Droit 
définitif 
Date 
5 Engagement 
en matière 
de prix 
Date 
6 ABSENCE DE MESURES FINALES 
Absence de 
dumping 
Date 
7 
27.01.95 Absence de 
dommage 
Date 
8 Retrait du 
recours 
Date 
9 
31.03.95 Autres 
Date 
10 Volume des 
échanges** 
H 
3 584 kg 
913 185 kg 
4 080 000 kg 
4080 000 kg 
200 t. Importations 
faisant l'objet 
d'un dumping 
en % de la 
consommation 
intérieure 
12 
12.8% 
8,1% 
7% 
5% 
0% % du volume 
du commerce 
(du pays 
exportateur) 
faisant l'objet 
d'une enquête 
13 
n.d. 
n.d. 
n.d. 
n.d. 
n.d. Bases de la 
détermination 
14 
HM 
Aucune 
importation en 
provenance de 
pays tiers 
HM 
HM 
-*-É £L 1 
Allemagne 
Hong Kong 
Italie 
Arabie Saoudite 
Suède 
Royaume-Uni 
Etats-Unis 2 
Trichloroéthylène 
Ascenseurs 
mécaniques 
Matériel de suture 
Acétaminophénol 
Chaussures 
Peroxyde 
d'hydrogène 
Pigments à base de 
dioxyde de titane 
Châssis d'autobus et 
d'autocars 
Pigments à base de 
dioxyde de titane 
Matériel de suture 
Pigments à base de 
dioxyde de titane 
Matériel de suture 3 
07.10.94 
15.12.94 
15.12.95 
28.10.94 
(R) 
09.12.94 
24.03.95 
13.05.94 
24.02.95 
13.05.94 
15.12.94 
13.05.95 
15.12.94 4 
23.06.95 
27.01.95 
5,7% 5 6 7 
27.01.95 8 
27.01.95 9 10 
Pas 
d'importations 11 
3 764 0001. 
80 000 kg 
674 000 kg 
20 000 kg 12 
21% 
0,3% 
2,4% 
0,1% 13 
n.d. 
20.1% 
28,8% 
n.d. 14 
HM 
HM 
HM 
HM 
Le symbole (R) est utilisé si une enquête est ouverte dans le cadre du réexamen d'une mesure antidumping en vigueur, ou à la suite d'une allégation de rupture d'engagement. 
Volume des échanges fondé sur les données statistiques relatives à la dernière année civile antérieure à l'ouverture de l'enquête. 
Les données concernant le volume des échanges correspondent au volume total des échanges du produit en question provenant du pays/territoire douanier faisant l'objet de l'enquête. 
Pourcentage, ou, le cas échéant, montant par unité. 
CL = Renseignements non communiqués parce que confidentiels, 
n.d. = Non disponible. 
Explication des symboles utilisés pour la détermination 
HM - prix sur le marché intérieur 
TM - prix sur le marché d'un pays tiers (préciser le pays) 
CV - valeur construite 
SP - prix demandés par le même producteur 
OP - prix demandés par un autre producteur a 
OPT - prix demandés par un autre producteur d'un pays tiers 
OCT - coûts d'un autre producteur dans un pays tiers 
O - autres (préciser) 
LDC - régime appliqué au titre de l'article 13 de l'Accord et des décisions du Comité oo § G/ADP/N/4/ZAF 
ADP/138/ZAF 
Page 4 
LISTE DES MESURES EN VIGUEUR AU 30 JUIN 1995 
1. Droits définitifs 
Pays 
Australie 
Autriche 
Belgique 
Canada 
Chine, R. P. 
Allemagne 
Hong Kong 
Hongrie 
Pays-Bas 
Singapour 
Thaïlande 
Royaume-Uni 
Etats-Unis Produit 
Séchoirs à linge domestiques 
Dioxyde de titane 
Propionate de calcium, acétate 
Propionate de calcium, acétate 
Propionate de calcium, acétate 
Bêches, râteaux, fourches 
Papier pour duplication, sans carbone 
Bêches, râteaux, fourches 
Fonte d'aluminium, sièges et tables 
Propionate de calcium, acétate 
Verre flotté 
Verre flotté 
Papier pour duplication, sans carbone 
Propionate de calcium, acétate 
Roulements à rouleaux Date 
04.03.94 
09.12.94 
20.08.92 
20.08.92 
20.08.92 
03.12.93 
22.07.94 
03.12.93 
15.04.89 
20.08.92 
12.11.93 
28.02.92 
22.07.94 
28.05.93 
11.11.94 
2. Engagements en matière de prix 
Néant. 