RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/DSB/3
2février 1996
DUCOMMERCE(96-0402)
ORGANE DEREGLEMENT DESDIFFERENDS
Rapport annuel (1995)
Leprésent rapport aétéétabli enapplication desProcédures d'examen annuel desactivités
del'OMC etdeprésentation derapports danslecadre del'OMC (WT/L/105) etexpose lesmesures
prises parl'Organe derèglement desdifférends (ORD) en1995.
Pour s'acquitter desamission, l'ORD atenuneuf réunions depuis janvier 1995. Les
procès-verbaux decesréunions, quirestent lesdocuments oùilestrendu compte destravaux del'ORD,
sontreproduits souslescotes WT/DSB/M/1 àWT/DSB/M/9, etilsdevraient êtrerapprochés duprésent
rapport.
Lesquestions considérées danscerapport sontlessuivantes: Page
1. Règlement intérieur desréunions del'Organe derèglement desdifférends 2
2. Arrangements pourlaprogrammation desréunions del'Organe de
règlement desdifférends 2
3. Règles deconduite 3
4. Organe d'appel permanent 3
a) Etablissement del'Organe d'appel 3
b) Désignation desmembres del'Organe d'appel 4
5. Liste indicative depersonnes ayant ounondesattaches avecdes
administrations nationales appelées àfairepartie degroupes spéciaux 5
6. "Date detransmission" ou"date dedistribution" mentionnée dansle
Mémorandum d'accord surlerèglement desdifférends etdansses
règles additionnelles etspéciales 6
7. Communications autitreduMémorandum d'accord surle
règlement desdifférends 6
8. Délais prévus parleMémorandum d'accord surlerèglement des
différends etlesautres accords visés 7
9. Notifications desdemandes deconsultations 7
10. Recours auxprocédures derèglement desdifférends 8
a) Australie 8
- Mesures visant lesimportations desaumons 8WT/DSB/3
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b) Communautés européennes 8
i) Droits surlesimportations decéréales 8
ii) Droits surlesimportations decéréales 8
iii) Désignation commerciale despectinidés 9
c) Japon 10
i) Obstacles etpratiques restrictives existant dansle
secteur automobile 10
ii) Taxes surlesboissons alcooliques 10
d) Corée 10
- Mesures concernant ladurée deconservation
desproduits 10
e) Malaisie 11
- Prohibition desimportations depolyéthylène et
etdepolypropylène 11
f) Etats-Unis 11
i) Automobiles etparties d'automobiles: mesures
unilatérales desEtats-Unis 11
ii) Normes concernant l'essence nouvelle et
ancienne formules 12
1. Règlement intérieur desréunions del'Organe derèglement desdifférends (WT/DSB/M/1, 4)1
Alaréunion del'ORD du10février 1995, lePrésident aproposé que,conformément à
l'article IV:3del'Accord instituant l'OMC, l'ORD adopte lerèglement intérieur figurant dansle
document PC/IPL/9 àl'exception dedeuxquestions ensuspens, àsavoir laquestion duPrésident et
laquestion delaparticipation d'organisations internationales enqualité d'observateurs àl'OMC, sur
lesquelles l'ORD reviendrait lorsqu 'ellesauraient faitl'objet d'unaccord.
L'ORD enestainsiconvenu.
Alaréunion del'ORD du25avril1995, lePrésident aproposé quel'ORD approuve, ausujet
delaquestiondel'électionduPrésident,unprojetdetextederèglesdistribuésouslacoteWT/DSB/W/4.
L'ORD enestainsiconvenu.
2. Arrangements pourlaprogrammation desréunions del'Organe derèglement desdifférends
(WT/DSB/M/2)
Alaréunion del'ORD du29mars 1995, lePrésident aproposé, pourlesréunions ordinaires
del'ORD en1995, uncalendrier quipourrait êtremodifié sinécessaire.
L'ORD aprisnotedecetteinformation.
1Comme ilestindiqué aupoint 8,àlaréunion del'ORD du27septembre 1995, lePrésident aétéautorisé
àtenirdesconsultationsausujetnotammen tdelaquestiondelarègledesdixjoursàlaquelleseréfèrelerèglement
intérieur.WT/DSB/3
Page3
3. Règles deconduite (WT/DSB/M/1, 2,3,6,7)
Alaréunion del'ORD du10février 1995, lePrésident arappelé queleComité préparatoire
avaitsoumis àl'OMC lestravaux réalisés ausujetdesrègles deconduite pourqu'ilsservent debase
auxtravaux futurs etqueleConseil général avait soumis cette question àl'ORD pour examen.
M.Trainor, aunomdeM.Armstrong, Président duGroupe informel desrègles deconduite, aprésenté
unrapport surl'étatd'avancement desconsultations surcettequestion. LePrésident aproposé que
lePrésident duGroupe detravail informel poursuive lesconsultations informelles envued'établir un
projet finalderègles deconduite avant le24mars 1995.
L'ORD aprisnotedeladéclaration etestconvenu quelesconsultations informelles se
poursuivront envued'établir unprojet detextefinalpourlesrègles deconduite avant le24mars 1995.
Alaréunion del'ORD du29mars 1995, lePrésident duGroupe informel desrègles deconduite
aprésenté unrapport surl'étatd'avancement destravaux accomplis àcesujet.
L'ORD aprisnotedeladéclaration.
Alaréunion del'ORD du10avril1995, lereprésentant duBrésil, intervenant autitredes
"Autres questions", asignalé àl'attention desmembres qu'uncertain nombre dequestions importantes
concernant lesnégociations surlesrègles deconduite s'appliquant àl'ORD restaient àl'examen et
quelesparticipants cherchaient encore unterrain d'entente surlequel puisse sefonder untexte de
compromis.
Lesreprésentants deplusieurs délégations ainsiquelePrésident duGroupe informel desrègles
deconduite ontprislaparole.
L'ORD aprisnotedesdéclarations.
Alaréuniondel'ORDdu19juillet1995,lePrésidentduGroupeinformeldesrèglesdeconduite
aprésenté unrapport surl'étatd'avancement destravaux effectués surcepoint.
L'ORD aprisnotedeladéclaration.
Alaréunion del'ORD du27septembre 1995, lePrésident duGroupe detravail informel des
règles deconduite aprésenté unrapport surl'étatd'avancement destravaux.
Lesreprésentants deplusieurs délégations ontprislaparole.
L'ORD aprisnotedesdéclarations.
4. Organe d'appel permanent
a) Etablissement del'Organe d'appel (WT/DSB/M/1)
Alaréunion del'ORD du10février 1995, lePrésident aproposé quel'ORD institue l'Organe
d'appel, conformément àl'article 17:1duMémorandum d'accord surlerèglement desdifférends.
L'ORD enestainsiconvenu.WT/DSB/3
Page4
b) Désignation desmembres del'Organe d'appel (WT/DSB/M/1, 2,3,4,5,6,7,8,9)
Alaréunion del'ORD du10février 1995, lePrésident aappelé l'attention surledocument
PC/IPL/13 danslequel figuraient lesprocédures pourladésignation desmembres del'Organe d'appel,
etilaproposé uncalendrier pourleprocessus desélection.
Lesreprésentants desEtats-Unis, delaNouvelle-Zélande, desCommunautés européennes,
duCanada etdel'Inde, ainsiquelePrésident, ontprislaparole.
L'ORD aprisnotedesdéclarations etaapprouvé lespropositions dontlePrésident avaitdonné
lecture.
Alaréunion del'ORD du29mars 1995, lePrésident arappelé queledélai fixépour la
présentation decandidatures àl'Organe d'appel avaitétéprolongé, etilainvité lesdélégations àfaire
connaître leurs vuessurlescritères dedésignation desmembres del'Organe d'appel.
L'ORD aprisnotedeladéclaration.
Alaréunion del'ORD du25avril1995, lePrésident aprésenté unelistedecandidats suggérés
pourl'Organe d'appel etainvité lesdélégations àexposer leurs points devuesurlescandidatures
proposées au"Comité desSix"quiréunissait leDirecteur général, lePrésident del'ORD, lePrésident
duConseil général etlesprésidents desConseils desmarchandises, desservices etdesADPIC, qui
examineraient lessuggestions.
Lesreprésentants duBrésil, duJapon, delaNorvège, desCommunautés européennes, del'Inde,
duMexique, del'Uruguay etduMaroc, ainsiquelePrésident, ontprislaparole.
L'ORD aprisnotedesdéclarations.
Alaréunion del'ORD du31mai1995, lePrésident aprésenté unrapport surlesconsultations
concernant lasélection desmembres del'Organe d'appel quele"Comité desSix"avait euesavec
cinquante-quatre délégations.
Lereprésentant desCommunautés européennes aprislaparole.
L'ORD aprisnotedesdéclarations.
Alaréunion del'ORD du19juillet 1995, lePrésident ainformé lesmembres quele"Comité
desSix"n'étaittoujours pasenmesure deprésenter àl'ORD unerecommandation concernant les
candidatures pourl'Organe d'appel.
Lesreprésentants delaMalaisie aunomdespaysdel'ANASE, del'Argentine, del'Australie,
delaColombie aunomdespaysd'Amérique latine etdesCaraïbes, deHong Kong, del'Inde, dela
Corée, duNigéria aunomduGroupe africain, duBrésil, duChili, duCanada, delaSuisse, de
l'Uruguay, delaNouvelle-Zélande, duMexique, del'Egypte, desCommunautés européennes etdes
Etats-Unis ontprislaparole.
L'ORD aprisnotedesdéclarations.
Alaréuniondel'ORDdu27septembre1995,lePrésidentainformélesmembresquele"Comité
desSix"n'étaittoujours pasenmesure deprésenter àl'ORD unerecommandation concernant la
composition del'Organe d'appel.WT/DSB/3
Page5
L'ORD aprisnotedeladéclaration.
Alaréunion del'ORD du11octobre 1995, lePrésident ainformé lesmembres queles
conclusions auxquelles étaitparvenu le"Comité desSix"surlacomposition del'Organe d'appel avaient
étécommuniquées àvingt-trois membres etquequelques délégations avaient demandé undélai de
réflexion.
Lereprésentant delaSuisse aprislaparole.
L'ORD aprisnotedesdéclarations.
Alaréunion del'ORD des1eret29novembre 1995, lePrésident, parlant aunomdu"Comité
desSix", asoumis àl'ORD pourapprobation unerecommandation surlacomposition del'Organe
d'appel.
Lesreprésentants del'Argentine, desCommunautés européennes, delaMalaisie aunomdes
paysdel'ANASE, duBrésil, duMexique, del'Egypte, delaSuisse, duMaroc, delaJamaïque, du
Pérou, delaNorvège, desEtats-Unis, del'Australie, deHong Kong, duCanada, duChili, delaCorée,
duCosta RicaetdelaColombie ontprislaparole.
L'ORD aprisnotedesdéclarations etaapprouvé larecommandation surlacomposition de
l'Organe d'appel présentée parlePrésident aunomdu"Comité desSix".
5. Liste indicative depersonnes ayant ounondesattaches avecdesadministrations nationales
appelées àfairepartie degroupes spéciaux (WT/DSB/M/1, 2,4,5,6,7,9)
Alaréunion del'ORD du10février 1995, lePrésident arappelé que,conformément à
l'article 8:4duMémorandum d'accord surlerèglement desdifférends, leSecrétariat tiendrait uneliste
indicative depersonnes ayant ounondesattaches avecdesadministrations nationales appelées àfaire
partie degroupes spéciaux. Ilinvitait donclesdélégations àsoumettre desnoms decandidats, avec
leurcurriculum vitae, quiseraient portés surlalisteindicative.
Lesreprésentants desEtats-Unis, delaTunisie etdelaNorvège ontprislaparole.
L'ORD aprisnotedesdéclarations, estconvenu quelaquestion delalisteindicative devait
encore êtreexaminée etaautorisé lePrésident àprocéder àdesconsultations informelles àcesujet.
Alaréuniondel'ORDle29mars1995,lePrésident,intervenantautitredes"Autresquestions",
ainformé l'ORD qu'ilavaittenurécemment desconsultations informelles surl'administration dela
listeindicative.
L'ORD aprisnotedecetteinformation.
Alaréunion del'ORD du25avril1995, lePrésident aappelé l'attention surunenoterelative
àl'administration delalisteindicative depersonnes ayant ounondesattaches avecdesadministrations
nationales appelées àfairepartie degroupes spéciaux quiavaitétéétablie parleSecrétariat; ilainvité
lesdélégations àexaminer cettenoteetàprésenter leursobservations àcesujetpourquelanotepuisse
êtredistribuée entantquedocument officiel.
L'ORD aprisnotedecetteinformation.WT/DSB/3
Page6
Alaréunion del'ORD du31mai1995, lePrésident adonné desrenseignements sur
l'administration delalisteindicative etaappelé l'attention surledocument WT/DSB/W/6 quicontenait
despropositions concernant l'administration delalisteindicative, établies surlabasedesdiscussions
etdesobservations desdélégations. Ilaproposé quel'ORD approuve cedocument.
L'ORD aprisnotedesrenseignements communiqués parlePrésident etaapprouvé les
propositions concernant l'administration delaliste indicative qui figuraient dans le
document WT/DSB/W/6.
Alaréunion del'ORD du19juillet 1995, lePrésident ainstamment priélesmembres de
communiquer dèsquepossible lesnoms deleurscandidats enutilisant leformulaire contenu dansle
document WT/DSB/W/6, desorte quelalisteindicative puisse êtreétablie.
L'ORD aprisnotedeladéclaration.
Alaréunion del'ORD du27septembre 1995, lePrésident aappelé l'attention surle
document WT/DSB/W/8 quicontenait lesnoms descandidats proposés envued'êtreinclus dansla
listeindicative, etilaproposé quel'ORD approuve cesnoms, établissant ainsiofficiellement laliste
indicative.
L'ORD aapprouvé lalistedesnoms figurant dansledocument WT/DSB/W/8.
Lereprésentant desEtats-Unis aproposé quelalisteindicative soitdistribuée comme document
misendistribution nonrestreinte.
L'ORDaadoptélapropositiontendantàcequelalisteindicativesoitdistribuéecommedocument
misendistribution nonrestreinte.
Alaréunion del'ORD des1eret29novembre 1995, lePrésident aappelé l'attention surle
document WT/DSB/W/13 quicontenait desnoms decandidats àajouter àlalisteindicative; ilaproposé
quel'ORD accepte quecesnoms soient inclus danslalisteetqueledocument WT/DSB/W/13 contenant
cesnoms soitmisendistribution nonrestreinte.
L'ORD enestainsiconvenu.
6. "Date detransmission" ou"date dedistribution" mentionnée dansleMémorandum d'accord
surlerèglement desdifférends etdanssesrègles additionnelles etspéciales (WT/DSB/M/2)
Alaréuniondel'ORDdu29mars1995,lePrésident,intervenantautitredes"Autresquestions",
ainformé lesmembres qu'ilavaittenudesconsultations informelles ausujetdusensdel'expression
"datedetransmission" ou"datededistribution" figurant dansleMémorandum d'accord surlerèglement
desdifférends etdanssesrègles additionnelles etspéciales.
L'ORD aprisnotedecetteinformation.
7. Communications autitre duMémorandum d'accord surlerèglement desdifférends
(WT/DSB/M/5)
Alaréuniondel'ORDdu31mai1995,lePrésident,intervenantautitredes"Autresquestions",
aproposé que,pour plusd'efficacité, lescommunications faites parlesdélégations autitredu
Mémorandum d'accord oud'unautre accord visésoient toujours envoyées auSecrétariat aveccopie
auPrésident.WT/DSB/3
Page7
L'ORD aaccepté laproposition duPrésident.
8. Délais prévus parleMémorandum d'accord surlerèglement desdifférends etlesautres accords
visés (WT/DSB/M/5, 6,7)
Alaréuniondel'ORDdu31mai1995,lePrésident,intervenantautitredes"Autresquestions",
aannoncé qu'ilavaitl'intention demener desconsultations surlaquestion del'expiration desdélais
autitreduMémorandum d'accord etdesautres accords viséslorsque cesdélais expiraient unjournon
ouvrable.
L'ORD aprisnotedecetteinformation.
Alaréunion del'ORD du19juillet 1995, lePrésident, intervenant autitredes"Autres
questions", ainformé lesmembres qu'uneproposition concernant l'expiration desdélais serait distribuée
auxdélégations pourobservations danslesprochains jours.
L'ORD aprisnotedeladéclaration.
Alaréunion del'ORD du27septembre 1995, avant l'adoption del'ordre dujourproposé
pourlaréunion, lereprésentant desCommunautés européennes aditquelesdemandes duPérou et
duChili envuedel'établissement degroupes spéciaux surladésignation commerciale despectinidés
devraient êtresupprimées del'ordre dujourcarledélai deconsultation prévu parleMémorandum
d'accord etledélaipourl'inclusion decespoints dansl'ordre dujourn'avaient pasétérespectés.
Lesreprésentants duPérou, duChili, desEtats-Unis, del'Argentine, delaMalaisie aunom
despaysdel'ANASE, duCanada, del'Australie, delaNouvelle-Zélande etduMexique ontprisla
parole.
L'ORD aapprouvé l'ordre dujouraveclesmodifications proposées parlePérou etleChili
etaautorisé lePrésident del'ORD àengager desconsultations informelles surlaquestion desdélais
visés àl'article 4.7duMémorandum d'accord etdelarègle desdixjours prévue parlerèglement
intérieur del'ORD.
L'ORD aprisnotedesdéclarations.
LePrésident aproposé quel'ORD adopte, ausujetdel'expiration desdélais, lapratique décrite
dansledocument WT/DSB/W/10 etAdd.1.
L'ORD enestainsiconvenu.
Lesreprésentants desCommunautés européennes etdesEtats-Unis ontprislaparole.
L'ORD aprisnotedesdéclarations.
9. Notifications desdemandes deconsultations (WT/DSB/M/6)
Alaréunion del'ORD du19juillet 1995, lePrésident aproposé que,poursimplifier letravail
desdélégations, celles-ci envoient leursnotifications dedemandes deconsultations enunseulexemplaire
auSecrétariat enindiquant simplement dansletextelesautres Conseils ouComités compétents auxquels
ellessouhaitaient lesadresser.
L'ORD aaccepté laproposition duPrésident.WT/DSB/3
Page8
10. Recours auxprocédures derèglement desdifférends
a) Australie
- Mesures visant lesimportations desaumons (WT/DSB/M/8)
Alaréunion del'ORD du11octobre 1995, lareprésentante duCanada, intervenant autitre
des"Autres questions" ainformé lesmembres quelegouvernement canadien avaitdemandé l'ouverture
deconsultations avecl'Australie àlasuitedelaprohibition parcelle-ci desimportations desaumons
enprovenance duCanada.
L'ORD aprisnotedeladéclaration.
b) Communautés européennes
i) Droits surlesimportations decéréales (WT/DSB/M/7, 8)
Asaréunion du27septembre 1995, l'ORD aexaminé unedemande présentée parleCanada
envuedel'établissement d'ungroupe spécial chargé d'examiner laplainte duCanada concernant les
droits appliqués parlesCommunautés européennes surlesimportations decéréales (WT/DS9/2).
Lesreprésentants duCanada, desCommunautés européennes, desEtats-Unis, del'Uruguay,
del'Australie etdel'Argentine ontprislaparole.
L'ORD aprisnotedesdéclarations etestconvenu derevenir surcettequestion àsaprochaine
réunion.
Asaréunion du11octobre 1995, l'ORD adenouveau examiné laquestion.
Lesreprésentants duCanada, desCommunautés européennes, desEtats-Unis, del'Australie,
duJapon etdel'Argentine ontprislaparole. Lesreprésentants desEtats-Unis, del'Australie, duJapon
etdel'Argentine ontréservé leurdroitdeparticiper auxtravaux dugroupe spécial entantquetierces
parties.2
L'ORD aprisnotedesdéclarations etestconvenu d'établir ungroupe spécial dotédumandat
type, conformément auxdispositions del'article 6duMémorandum d'accord surlerèglement des
différends.
ii) Droits surlesimportations decéréales (WT/DSB/M/8, 9)
Asaréunion du11octobre 1995, l'ORD aexaminé unedemande présentée parlesEtats-Unis
envuedel'établissement d'ungroupe spécial chargé d'examiner laplainte desEtats-Unis concernant
lesdroits appliqués parlesCommunautés européennes surlesimportations decéréales (WT/DS13/2).
Lesreprésentants desEtats-Unis etdesCommunautés européennes ainsiquelePrésident ont
prislaparole.
L'ORD aprisnotedesdéclarations etestconvenu derevenir surlaquestion àsaprochaine
réunion.
2L'Indearéservé sondroit detierce partie dansunecommunication envoyée auSecrétariat après laréunion
del'ORD du11octobre.WT/DSB/3
Page9
Asaréunion des1eret29novembre 1995, l'ORD adenouveau examiné laquestion.
LePrésident aproposé que,puisque lesparties audifférend poursuivaient leursconsultations,
l'ORD revienne surcettequestion àsaprochaine réunion.
L'ORD enestainsiconvenu.
iii) Désignation commerciale despectinidés (WT/DSB/M/5, 6,7,8)
Alaréunion del'ORD le31mai1995, lereprésentant duCanada, intervenant autitredes
"Autres questions", aappelé l'attention surlademande deconsultations présentée parleCanada aux
Communautés européennes ausujet del'Arrêté dugouvernement françaisdu22mars 1993 etdes
modifications subséquentes prescrivant lesnoms officiels etladésignation commerciale despectinidés
(WT/DS7/1).
Lesreprésentants duPérou etduChili ontprislaparole.
L'ORD aprisnotedesdéclarations.
Asaréunion du19juillet 1995, l'ORD aexaminé unedemande présentée parleCanada en
vuedel'établissement d'ungroupe spécial chargé d'examiner laplainte duCanada concernant la
réglementation françaiseenmatière d'étiquetage despectinidés (WT/DS7/7 etWT/DS7/7/Corr.1).
Lesreprésentants duCanada, desCommunautés européennes, desEtats-Unis, del'Australie,
duPérou, duJapon etdel'Islande ontprislaparole. Lesreprésentants del'Australie, duPérou, du
Japon etdel'Islande ontréservé leurdroit departiciper auxtravaux dugroupe spécial entantque
tierces parties.
L'ORD aprisnotedesdéclarations etestconvenu d'établir ungroupe spécial dotédumandat
type, conformément auxdispositions del'article 6duMémorandum d'accord surlerèglement des
différends.
Alaréunion del'ORD du19juillet 1995, lereprésentant duPérou, intervenant autitredes
"Autres questions", ainformé lesmembres quesongouvernement avait demandé l'ouverture de
consultations aveclesCommunautés européennes ausujetdel'Arrêté dugouvernement françaiset
desmodifications subséquentes prescrivant ladésignation commerciale despectinidés (WT/DS12/1).
L'ORD aprisnotedeladéclaration.
Alaréuniondel'ORDdu27septembre1995,lesreprésentantsduPérouetduChiliontdemandé
unenouvelle réunion del'ORD pourquesoient examinées leursdemandes d'établissement d'ungroupe
spécial chargé d'examiner lesplaintes (WT/DS12/6 et7).
LePrésident aprislaparole.
L'ORD aprisnotedesdéclarations.
Asaréunion du11octobre 1995, l'ORD aexaminé lesdemandes présentées parlePérou et
parleChili envuedel'établissement d'unseulgroupe spécial conformément àl'article 9du
Mémorandum d'accord, aveclemandat typeindiqué àl'article 7duMémorandum, quiexaminerait
leurs plaintes àcesujet.WT/DSB/3
Page10
Lesreprésentants duPérou, duChili etdesCommunautés européennes ainsiquelePrésident
ontprislaparole. Lesreprésentants desEtats-Unis, del'Australie, del'Islande, duJapon etduCanada
ontréservé leurdroitdeparticiper auxtravaux dugroupe spécial entantquetierces parties.
L'ORDaprisnotedesdéclarationsetestconvenud'établirunseulgroupespécial,conformément
àl'article 9.1duMémorandum d'accord, dotédumandat typeindiqué àl'article 7duMémorandum.
c) Japon
i) Obstacles etpratiques restrictives existant dans lesecteur automobile
(WT/DSB/M/5)
Asaréunion du31mai1995, l'ORD aexaminé cettequestion surlademande desEtats-Unis.
Lesreprésentants desEtats-Unis, duJapon, duCanada, delaCorée etdel'Argentine ainsi
quelePrésident etlePrésident duConseil général ontprislaparole.
L'ORD aprisnotedesdéclarations.
ii) Taxes surlesboissons alcooliques (WT/DSB/M/7)
Asaréunion du27septembre 1995, l'ORD aexaminé lesdemandes présentées parles
Communautés européennes, leCanada etlesEtats-Unis envuedel'établissement d'unseulgroupe
spécial conformément auxdispositions del'article 9.1duMémorandum d'accord, dotédumandat type
indiquéàl'article7duMémorandum,quiexamineraitleursplaintesàcesujet(WT/DS8/5,WT/DS10/5,
WT/DS11/2 etCorr.1).
Lesreprésentants desCommunautés européennes, duCanada, desEtats-Unis etduJapon ainsi
quelePrésident ontprislaparole. Lereprésentant delaNorvège aréservé ledroitdesonpaysde
participer auxtravaux dugroupe spécial entantquetierce partie.
L'ORDaprisnotedesdéclarations etestconvenu d'établir unseulgroupe spécial conformément
àl'article 9.1duMémorandum d'accord, dotédumandat typeindiqué àl'article 7duMémorandum.
d) Corée
- Mesures concernant ladurée deconservation desproduits (WT/DSB/M/9)
Asaréunion des1eret29novembre 1995, lereprésentant desEtats-Unis, intervenant autitre
des"Autres questions", aexprimé lespréoccupations desEtats-Unis ausujetdelanon-application
parlaCorée del'accord intervenu le20juillet 1995 entre lesEtats-Unis etlaCorée àpropos dela
durée deconservation desproduits (WT/DS5/5).
Lesreprésentants delaCorée, del'Australie etduCanada ontprislaparole.
L'ORD aprisnotedesdéclarations.WT/DSB/3
Page11
e) Malaisie
- Prohibition desimportations depolyéthylène etdepolypropylène
(WT/DSB/M/1, 2,3,6)
Alaréunion del'ORD du10février 1995, lereprésentant deSingapour arappelé queson
gouvernement avaitdemandé l'ouverture deconsultations aveclaMalaisie autitredel'article XXIII:1
duGATT de1994 ausujetdelaprohibition desimportations depolyéthylène etdepolypropylène.
Lereprésentant delaMalaisie aprislaparole.
L'ORD aprisnotedesdéclarations.
Asaréunion du29mars 1995, l'ORD aexaminé unedemande présentée parSingapour en
vuedel'établissement d'ungroupe spécial chargé d'examiner laplainte deSingapour concernant la
prohibition parlaMalaisie desimportations depolyéthylène etdepolypropylène (WT/DS1/2).
LesreprésentantsdeSingapour,delaMalaisie,desEtats-UnisetduJapon,ainsiquelePrésident,
ontprislaparole.
L'ORD aprisnotedesdéclarations etestconvenu derevenir surcettequestion àsaprochaine
réunion.
Alaréunion del'ORD du10avril1995, lePrésident aappelé l'attention surlacommunication
delaMalaisie reproduite dansledocument WT/DS1/3 quicontenait desinformations surlerégime
delicences d'importation delaMalaisie pourlepolyéthylène etlepolypropylène, quiavaitétémodifié.
Lesreprésentants deSingapour, delaMalaisie etduJapon ontprislaparole.
L'ORD aprisnotedesdéclarations etestconvenu derevenir surcettequestion àuneprochaine
réunion, sinécessaire.
Alaréunion del'ORD du19juillet 1995, lereprésentant deSingapour, intervenant autitre
des"Autres questions", ainformé l'ORD quesongouvernement avaitdécidé deretirer saplainte au
sujetdelaprohibition parlaMalaisie desimportations depolyéthylène etdepolypropylène.
Lereprésentant delaMalaisie etlePrésident ontprislaparole.
L'ORD aprisnotedesdéclarations.
f) Etats-Unis
i) Automobiles etparties d'automobiles: mesures unilatérales desEtats-Unis
(WT/DSB/M/5, 6)
Asaréunion du31mai1995, l'ORD aexaminé cettequestion surlademande duJapon.WT/DSB/3
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Lesreprésentants duJapon, desEtats-Unis, duCanada, deHong Kong, desCommunautés
européennes, duBrésil, delaTurquie, delaSuisse, delaNorvège, del'Australie, del'Inde, de
l'Indonésie aunomdespaysdel'ANASE, duPakistan, ainsiquelePrésident, ontprislaparole.
L'ORD aprisnotedesdéclarations.
Alaréunion del'ORD du19juillet 1995, lereprésentant duJapon, intervenant autitredes
"Autres questions", ainformé lesmembres quesongouvernement nepoursuivrait paslesconsultations
avec lesEtats-Unis ausujet desquestions concernant lesautomobiles etparties d'automobiles
(WT/DS6/1).
Lereprésentant desEtats-Unis aprislaparole.
L'ORD aprisnotedesdéclarations.
ii) Normesconcernantl'essencenouvelleetancienneformules
(WT/DSB/M/1, 2,3,5)
Alaréunion del'ORD du10février 1995, lereprésentant duVenezuela, intervenant autitre
des"Autres questions", ainformé lesmembres queleVenezuela avaitretiré sademande deconsultations
autitredel'article XXIII:2 duGATT de1947 ausujetdelaréglementation surl'essence nouvelle
formuleadoptéeparlesEtats-Unisetqu'ilavaitdemandél'ouverturedeconsultationsaveclesEtats-Unis
autitredel'article XXII:1 duGATT de1994 (WT/DS2/1).
Lereprésentant duBrésil aprislaparole.
L'ORD aprisnotedesdéclarations.
Alaréunion del'ORD du29mars 1995, lePrésident ainformé lesmembres delademande
présentée parleVenezuela envuedelaconvocation d'uneréunion auxfinsdel'établissement d'un
groupe spécial surcettequestion (WT/DS2/2).
Lereprésentant duBrésil aprislaparole.
L'ORD aprisnotedesdéclarations.
Asaréunion du10avril1995, l'ORD aexaminé unedemande présentée parleVenezuela
envuedel'établissement d'ungroupe spécial chargé d'examiner saplainte (WT/DS2/2).
Lesreprésentants duVenezuela, desEtats-Unis, duBrésil, delaNorvège, del'Australie, des
Communautés européennes etduCanada, ainsiquelePrésident, ontprislaparole. Lesreprésentants
delaNorvège, del'Australie, desCommunautés européennes etduCanada ontréservé leurdroitde
participer auxtravaux dugroupe spécial entantquetierces parties intéressées.
L'ORD aprisnotedesdéclarations etestconvenu d'établir ungroupe spécial conformément
àl'article 6duMémorandum d'accord.
Asaréunion du31mai1995, l'ORD aexaminé unedemande présentée parleBrésil envue
del'établissement d'ungroupe spécial chargé d'examiner saplainte relative àlaréglementation des
Etats-Unis surl'essence nouvelle formule (WT/DS4/2).WT/DSB/3
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Lesreprésentants duBrésil, desEtats-Unis, duCanada, desCommunautés européennes, de
laNorvège etduVenezuela, ainsiquelePrésident, ontprislaparole. Lesreprésentants duCanada,
desCommunautés européennes etdelaNorvège ontréservé leurdroitdeparticiper auxtravaux du
groupe spécial entantquetierces parties.
L'ORD aprisnotedesdéclarations etestconvenu d'établir ungroupe spécial chargé d'examiner
laplainte duBrésil. L'ORD estconvenu enoutre que,comme ilétaitprévu àl'article 9du
Mémorandum d'accord encasdepluralité desplaignants, leGroupe spécial établi le10avrilpour
examiner laplainte duVenezuela devrait aussi examiner laplainte formulée parleBrésil dansle
document WT/DS4/2, aveclemandat dontlePrésident avaitdonné lecture.