RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE S/NGBT/W/12/Add.16
16janvier 1996
DUCOMMERCE(96-0118)
Original: espagnol Groupe denégociation surles
télécommunications debase
COMMUNICATION DUCHILI
Projet d'offre surlestélécommunications debase
Lacommunication ci-après estdistribuée auxmembres duGroupe denégociation surles
télécommunications debaseàlademande duChili.
_______________
L'offre ci-jointe seveutunecontribution defondauxnégociations etàlalibéralisation du
commerce desservices detélécommunications debaseetviseàpromouvoir ledéveloppement dans
lemonde, enparticulier danslespaysendéveloppement.
Cette offreestconditionnelle: elleestliéeaucontenu desoffres desautres participants etau
degré derespect parceux-ci delaclause delanation laplusfavorisée. Cette offre estégalement
subordonnée àl'acceptation, parlesautres participants auxnégociations encours, desdemandes que
leChili pourra formuler.
LeChili seréserve ledroitdemaintenir, modifier ouréduire sonoffreàtoutmoment, selon
lesconditions définies ci-dessus. Ilseréserve enoutre ledroitd'apporter àsonoffretoutemodification
technique qu'iljugerait utile.Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiquesS/NGBT/W/12/Add.16
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
SERVICES DE
COMMUNICATION1
Services detélécommunication
Services àgrande distance
internationaux de
télécommunications debase
(non compris lesservices à
grande distance nationaux)
relevant dechacun des
segments suivants dumarché:
a) Services detéléphone
(CPC 7521)
b) Services detransmission
dedonnées avec
commutation parpaquets
(CPC 7523**)
c) Services detransmission
dedonnées avec
commutation decircuits
(CPC 7523**)1) Néant
2) Néant
3) -Subordonné àl'obtention d'une
concession accordée parSUBTEL
-Subordonné àladisponibilité de
fréquences
-Lesentreprises fournissant des
services téléphoniques àgrande
distance internationaux doivent être
constituées ensociétés anonymes dites
ouvertes ("abiertas") endroit chilien1) Néant
2) Néant
3) NéantPendant unepériode de
trois ansàcompter du
27août1994 etafin
d'encourager la
concurrence, lapartde
marché des
concessionnaires de
services intermédiaires
estlimitée surlabase
d'unpourcentage
maximum fixéparlaloi,
dunombre total de
minutes taxables de
services detéléphonie à
grande distance
internationaux
1 Lesmesures horizontales restent comme indiqué dans laListe d'engagements spécifiques.Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
d) Services detélex
(CPC 7523**)
e) Services detélégraphe
(CPC 7522)4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
f) Services detélécopie
(CPC 7521**, 7529**)
g) Services parcircuits
loués privés
(CPC 7522**, 7523**)
h) Autres
(neconcerne pasles
services mobiles)
-assurés parcourants
porteurs
-assurés pardes
moyens
radioélectriques
-assurés parrevente
-assurés parlamise
àdisposition
d'installations
-àusage public
-àusage nonpublicS/NGBT/W/12/Add.16
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