RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE S/NGBT/W/12/Add.2
31juillet 1995
DUCOMMERCE(95-2351)
Original: anglais Groupe denégociation surles
télécommunications debase
COMMUNICATION DUJAPON
Projet d'offre surlestélécommunications debase
Lacommunication ci-après estdistribuée auxmembres duGroupe denégociation surles
télécommunications debase àlademande duJapon.
_______________
Conformément àladécision prise àlasixième réunion duGroupe denégociation surles
télécommunications debase, le26avril 1995, leJapon présente ci-après uneoffre initiale surles
télécommunications debase.
Laprésente offre estessentiellement fondée surlecadre réglementaire actuel dumarché japonais
destélécommunications debase etcomporte, dans lacolonne "Engagements additionnels" des
engagements substantiels concernant l'interconnexion, lesmesures desauvegarde contre lespratiques
anticoncurrentielles etlatransparence desrèglements. Toutefois, vulesincertitudes juridiques et
techniques touchant certaines questions deréglementation quidoivent encore êtreexaminées plusavant
parleGroupe denégociation, deséléments pourront êtreajoutés àlaliste.
LeJapon seréserve ledroit demodifier ouderetirer toutoupartie desesengagements et
d'établir uneliste d'exemptions del'obligation NPF. Ilespère néanmoins quelesautres membres
prendront euxaussi desengagements substantiels surunebase NPF desorte queceprocessus d'une
importance capitale puisse êtremené àbien d'iciàavril 1996.S/NGBT/W/12/Add.2
Page 2JAPON -PROJET D'OFFRE
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès
auxmarchésLimitations concernant letraitement
nationalEngagements additionnels
2. SERVICES DE
COMMUNICATION
C. Services de
télécommunication
Services detélécommunications de
base fournis pardesentreprises de
télécommunication dutype I:
(CPC desNations Unies)
a) Services dutéléphone
(CPC 7521)
b) Services detransmission de
données avec commutation
parpaquets
(CPC 7523**)
c) Services detransmission de
données avec commutation
decircuits
(CPC 7523**)
d) Services detélex
(CPC 7523**)1) Néant
2) Néant
3) Laparticipation étrangère, directe
et/ou indirecte, aucapital d'une
entreprise detélécommunication du
type I,sauf celles quiassurent
uniquement desservices de
télécommunication internationaux
entre despoints fixes déterminés
viadesstations deradiodiffusion
parsatellite derelais, doitêtre
inférieure àuntiers del'ensemble
desactions:
Laparticipation étrangère, directe
et/ou indirecte, aucapital des
sociétés NTT etKDD doitêtre
inférieure àuncinquième;1) Néant
2) Néant
3) Lesautorisations pour les
entreprises detélécommunication
dutype Iouleslicences pour les
stations deradiodiffusion, sauf
celles quiassurent uniquement des
services detélécommunication
internationaux entre despoints
fixes déterminés, viadesstations
deradiodiffusion parsatellite de
relais, nesont pasdélivrées aux
demandeurs suivants:
a) personne physique
n'ayant paslanationalité
japonaise;Procédures ouprescriptions
concernant lespoints suivants:
- Interconnexion (voir
l'annexe àlaliste)
- Mesures de
sauvegarde contre les
pratiques
anticoncurrentielles
(voir l'annexe àla
liste)
- Transparence des
règlements (voir
l'annexe àlaliste)S/NGBT/W/12/Add.2
Page 3Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès
auxmarchésLimitations concernant letraitement
nationalEngagements additionnels
f) Services detélécopie
(CPC 7521**, 7529**)
g) Services decircuits loués
privés (CPC 7522**,
7523**)
o) AutresLaparticipation étrangère au
capital d'unestation de
radiodiffusion, sauf celles qui
assurent uniquement lesservices
detélécommunication
internationaux susmentionnés, doit
êtreinférieure àuntiers;b) gouvernement étranger ou
sonreprésentant;
c) personne morale établie
envertu d'unelégislation
étrangère ouautre entité
étrangère;
Ladélivrance delicences pour les
stations deradiodiffusion est
subordonnée àladisponibilité des
fréquences.d) personne morale ouentité
dont lesreprésentants, ou
untiers ouplus des
membres duconseil
d'administration, sont des
personnes physiques, des
personnes morales oudes
entités susmentionnées
auxalinéas a)àc).
Comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"
4) Non consolidé, sauf comme
indiqué sous "Engagements
horizontaux"4) Non consolidé, sauf comme
indiqué sous "Engagements
horizontaux"S/NGBT/W/12/Add.2
Page 4Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès
auxmarchésLimitations concernant letraitement
nationalEngagements additionnels
Services detélécommunications de
base fournis pardesentreprises de
télécommunication dutype II*:
(CPC desNations Unies)
a) Services dutéléphone
(CPC 7521)
b) Services detransmission de
données avec commutation
parpaquets
(CPC 7523**)
c) Services detransmission de
données avec commutation
decircuits
(CPC 7523**)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme
indiqué sous "Engagements
horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Non consolidé, sauf comme
indiqué sous "Engagements
horizontaux"
4) Non consolidé, sauf comme
indiqué sous "Engagements
horizontaux"Procédures ouprescriptions
concernant lespoints suivants:
- Interconnexion (voir
l'annexe àlaliste)
- Mesures de
sauvegarde contre les
pratiques
anticoncurrentielles
(voir l'annexe àla
liste)
- Transparence des
règlements (voir
l'annexe àlaliste)
d) Services detélex
(CPC 7523**)
f) Services detélécopie
(CPC 7521**, 7529**)
g) Services decircuits loués
privés
(CPC 7522**, 7523**)
*Al'exclusion desservices detransmission delaparole fournis aumoyen decircuits loués nationaux interconnectés auréseau public commuté auxdeux extrémités
etdesservices detélécommunications debase fournis aumoyen decircuits loués internationaux interconnectés auréseau public commuté.S/NGBT/W/12/Add.2
Page 5Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès
auxmarchésLimitations concernant letraitement
nationalEngagements additionnels
o) Autres
Lesentreprises detélécommunication
dutype Isont lesentreprises qui
fournissent desservices de
télécommunication enmettant en
place descircuits de
télécommunication
Lesentreprises detélécommunication
dutype IIsont toutes lesentreprises
detélécommunication quinesont pas
dutype I
Lescircuits detélécommunication
sont leséquipements detransmission
reliant lespoints d'émission aux
points deréception, lesdispositifs de
commutation quiensont inséparables
etlesautres équipements accessoiresS/NGBT/W/12/Add.2
Page 6ANNEXE CONCERNANT LES ENGAGEMENTS ADDITIONNELS FIGURANT DANS LEPROJET D'OFFRE JAPONAIS
1. Interconnexion
L'organe deréglementation prend lesmesures appropriées pour faire ensorte que:
1.1 Lesrègles concernant l'interconnexion desfournisseurs deservices detélécommunication soient appliquées demanière transparente etnondiscriminatoire, tout
enveillant enparticulier àcequelesfournisseurs deservices dominants n'abusent pasdeleurposition deforce surlemarché.
1.2 Lestaxes d'interconnexion appliquées entre lesfournisseurs assurant desservices parlamise àdisposition d'installations soient justes, raisonnables etfondées sur
lescoûts.
1.3 Lesprocédures d'homologation soient justes etsimples, pour faciliter l'interconnexion desfournisseurs assurant desservices parrevente auxréseaux desfournisseurs
assurant desservices parlamise àdisposition d'installations.
2. Mesures desauvegarde contre lespratiques concurrentielles
2.1 L'organederéglemen tationordonne,selonqu'ilconvient,auxfournisseursassurantdesservicesparlamiseàdispositiond'installationsd'interconnecterleursréseaux.
2.2 L'organe deréglementation prend desmesures ,notamment contre lessubventions croisées, pour empêcher lesfournisseurs deservices dominants derecourir à
despratiques anticoncurrentielles etd'abuser deleurposition deforce surlemarché.
2.3 L'organe deréglementation prend desmesures pour empêcher lesfournisseurs dominants defaire unusage abusif desrenseignements concernant lesactivités d'autres
fournisseurs obtenus lorsdesnégociations surl'interconnexion.
2.4 L'organe deréglementation prend desmesures pour faciliter ladivulgation desrenseignements quepossèdent lesfournisseurs dominants etquisontessentiels pour
assurer uneconcurrence loyale etefficace, telsquedesrenseignements debase etdesdonnées techniques surlesréseaux.
3. Transparence desrèglements
3.1 L'organe deréglementation fixeetrend publics lescritères subsidiaires régissant l'attribution deslicences etledélai normal detraitement desdemandes delicence,
d'autorisation etd'approbation.
3.2 L'organe deréglementation assure latransparence lorsdel'élaboration desprescriptions etdesnormes techniques.
3.3 L'organe deréglementation publie deslistes indiquant lesfréquences quipeuvent êtreassignées etcelles quilesont déjà.