206 ACCORDS DUTOKYO ROUND
DECLARATION RELATIVE AUX MESURES COMMERCIALES PRISES
ADES FINS DEBALANCE DES PAIEMENTS
adoptée le28novembre 1979
(L/4904)
LesPARTIES CONTRACTANTES,
Euégard auxdispositions desarticles XIIetXVIII:B del'Accord général,
Rappelant lesprocédures applicables pourlesconsultations surlesrestrictions
àl'importation destinées àprotéger l'équilibre delabalance despaiements, quiont
étéapprouvées parleConseil le28avril 1970,1etlesprocédures applicables pour
lesconsultations régulières aveclespaysenvoiededéveloppement concernant les
restrictionsàl'importationdestinéesàprotégerl'équilibredelabalancedespaiements,
quiontétéapprouvées parleConseil le19décembre 1972,2
Convaincues quelesmesures commerciales restrictives sont, engénérale, un
moyen inefficace demaintenir ouderétablir l'équilibre desbalances despaiements,
Notant quelesmesures derestriction desimportations autres quelesrestrictions
quantitatives ontétéutilisées àdesfinsdebalance despaiements,
Réaffirmant quelesmesures derestriction desimportations prises àdesfins
debalance despaiements nedevraient pasavoir pour butdeprotéger unebranche
deproduction ouunsecteur particuliers,
Convaincues quelesparties contractantes devraient s'efforcer d'éviter queles
mesures derestriction desimportations prises àdesfinsdebalance despaiements
n'encouragentdenouveauxinvestissementsquineseraientpaséconomiquementviables
enl'absence decesmesures,
Reconnaissant quechaque partie contractante peudéveloppée doittenircompte
del'étatdesondéveloppement, desesfinances etdesoncommerce lorsqu 'ellemet
enoeuvre desmesures derestriction desimportations prises àdesfinsdebalance
despaiements,
Reconnaissant quelesmesures commerciales prises parlespays développés
peuvent avoir degraves répercussions surl'économie despays envoie de
développement,
Reconnaissant quelesparties contractantes développées devraient éviter, dans
toute lamesure dupossible, d'appliquer desmesures commerciales restrictives àdes
finsdebalance despaiements,
_______________1IBDD, Suppl. n°18,pp.51à57.
2IBDD, Suppl. n°20,pp.52à54.MESURES COMMERCIALES PRISES ADESFINS DEBALANCE DESPAIEMENTS 207
Sontconvenues decequisuit:
1.Lesprocédures d'examen stipulées auxarticles XIIetXVIII s'appliqueront à
toutes lesmesures derestriction desimportations prises àdesfinsdebalance des
paiements. L'application desmesures derestriction desimportations prises àdes
finsdebalance despaiements seraconforme auxconditions suivantes ensusdecelles
quisonténoncées danslesarticles XII,XIII, XVetXVIII, sanspréjudice desautres
dispositions del'Accord général:
a)dans l'application demesures derestriction desimportations, lesparties
contractantes seconformeront auxdisciplines prévues parl'Accord général
etdonneront lapréférence àlamesure quiperturbe lemoins leséchanges1;
b)l'application simultanée deplusieurs types demesures commerciales àcet
effet devrait êtreévitée;
c)chaque foisquecelaseramatériellement possible, lesparties contractantes
publieront uncalendrier pour lasuppression decesmesures.
Lesdispositionsduprésentparagraphen'ontpaspourobjetdemodifierlesdispositions
defond del'Accord général.
2.Si,nonobstant lesprincipes delaprésente Déclaration, unepartie contractante
développée estforcée d'appliquer desmesures derestriction desimportations àdes
finsdebalance despaiements, elletiendra compte, endéterminant l'incidence deses
mesures, desintérêts ducommerce d'exportation desparties contractantes peu
développées etellepourra exempter desesmesures lesproduits dontl'exportation
présente unintérêt pour lesdites parties contractantes.
3.LespartiescontractantesnotifierontdanslesmoindresdélaisauGATTl'institution
oulerenforcement detoutes lesmesures derestriction desimportations prises àdes
finsdebalance despaiements. Lesparties contractantes quiauront desraisons de
croire qu'unemesure derestriction desimportations appliquée paruneautre partie
contractante aétépriseàdesfinsdebalance despaiements pourront notifier lamesure
enquestion auGATT oudemander ausecrétariat duGATT, derechercher des
renseignements surcettemesure etdelescommuniquer, sicelaestapproprié, àtoutes
lesparties contractantes.
4.Toutes lesmesures derestriction desimportations prises àdesfinsdebalance
despaiementsferontl'objetdeconsultationsauComitédesrestrictionsàl'importation
(balance despaiements) duGATT (ci-après dénommé "lecomité").
_______________1Ilestentendu quelesparties contractantes peudéveloppées doivent tenircompte del'étatdeleur
développement, deleurs finances etdeleurcommerce, lorsqu 'elleschoisissent lamesure particulière à
appliquer.208 ACCORDS DUTOKYO ROUND
5. Touteslespartiescontractantesquienexprimentledésirpourrontêtrememb res
ducomité. Ons'efforcera defaire ensorte quelacomposition ducomité reflète,
danstoute lamesure dupossible, lescaractéristiques desparties contractantes dans
leurensemble dupoint devuedeleursituation géographique, deleursituation
financière extérieure etdudegré deleurdéveloppement économique.
6.Lecomité suivra lesprocédures applicables pour lesconsultations surles
restrictionsàl'importationdestinéesàprotégerl'équilibredelabalancedespaiements,
quiontétéapprouvées parleConseil le28avril 19701(ci-après dénommées "les
procédures deconsultation approfondies"), oulesprocédures applicables pour les
consultations régulières avec lespays envoiededéveloppement concernant les
restrictionsàl'importationdestinéesàprotégerl'équilibredelabalancedespaiements,
quiontétéapprouvées parleConseil le19décembre 19722(ci-après dénommées
"lesprocédures deconsultation simplifiées"), sousréserve desdispositions ci-après.
7.LesecrétariatduGATT,enutilisanttouteslessourcesd'informationappropriées,
ycompris lapartie contractante appelée enconsultations, établira, pourfaciliter les
consultations auseinducomité, undocument factuel debasedécrivant lesaspects
commerciaux desmesures prises, ycompris ceuxquiprésentent unintérêt particulier
pourlesparties contractantes peudéveloppées. Ledocument portera également sur
telles autres questions quelecomité pourra déterminer. Lesecrétariat duGATT
donnera àlapartie contractante appelée enconsultations lapossibilité deformuler
desobservations surledocument avant qu'ilnesoitsoumis aucomité.
8.Encasdeconsultations autitredel'article XVIII, paragraphe 12b),lecomité
fondera sadécision quant autypedeprocédure àsuivre surdeséléments telsque
lessuivants:
a)letemps quis'estécoulé depuis lesdernières consultations approfondies;
b)lesdispositionsquelapartiecontractanteappeléeenconsultationsauraprises
àlalumière desconclusions établies lorsdeprécédentes consultations;
c)lesmodifications duniveau global oudelanature desmesures commerciales
prises àdesfinsdebalance despaiements;
d)leschangements survenus danslasituation oudans lesperspectives dela
balance despaiements;
_______________1IBDD, Suppl. n°18,pp.51à57.
2IBDD, Suppl. n°20,pp.52à54.MESURES COMMERCIALES PRISES ADESFINS DEBALANCE DESPAIEMENTS 209
e)lepoint desavoir silesproblèmes debalance despaiements sontdes
problèmes decaractère structurel outemporaire.
9.Toute partie contractante peudéveloppée pourra, àtoutmoment, demander des
consultations approfondies.
10.Alademande detoute partie contractante peudéveloppée appelée en
consultations, lesservices d'assistance technique dusecrétariat duGATT l'aideront
àpréparer ladocumentation pour lesconsultations.
11.Lecomité présentera auConseil desrapports sursesconsultations. Lesrapports
surlesconsultations approfondies indiqueront:
a)lesconclusions ducomité ainsi quelesfaitsetlesraisons surlesquels elles
sefondent;
b)lesdispositionsquelapartiecontractanteappeléeenconsultationsauraprises
àlalumière desconclusions établies lorsdeprécédentes consultations;
c)danslecasdesparties contractantes peudéveloppées, lesfaitsetlesraisons
surlesquels lecomité afondé sadécision quant àlaprocédure suivie; et
d)danslecasdespartiescontractantesdéveloppées,lepointdesavoirsid'autres
mesures depolitique économique peuvent êtresubstituées àcelles quiont
étéprises.
Silecomité constate quelesmesures prises parlapartie contractante appelée en
consultations
a)ont,àd'importants égards, unrapport avec desmesures commerciales
restrictives appliquées paruneautre partie contractante1,ou
b)ontuneincidence notablement défavorable surlesintérêts ducommerce
d'exportation d'unepartie contractante peudéveloppée,
ileninformera leConseil, quiprendra telles dispositions additionnelles qu'ilpourra
juger appropriées.
12.Aucours deconsultations approfondies avec unepartie contractante peu
développée, etsilapartie contractante appelée enconsultations ledésire, lecomité
accordera uneattention particulière auxpossibilités d'atténuer leproblème debalance
despaiements oud'yremédier aumoyen demesures quelesparties contractantes
pourraientprendrepourfaciliterl'accroissementdesrecettesd'exportationdelapartie
contractante appelée enconsultations, ainsi qu'ilestprévu auparagraphe 3des
procédures deconsultation approfondies.
_______________1Ilestnotéqu'unetelleconstatation estplusprobable danslecasdemesures récentes quedans
celui demesures envigueur depuis assez longtemps.210 ACCORDS DUTOKYO ROUND
13.Silecomité constate qu'unemesure derestriction desimportations prise àdes
finsdebalance despaiements parlapartie contractante appelée enconsultations est
incompatible aveclesdispositions desarticles XIIouXVIII:B del'Accord général,
ouavec laprésente Déclaration, ilformulera, dans sonrapport auConseil, des
consultationspropresàaiderleConseilàfairedesrecomman dationsappropriéesvisant
àpromouvoir lamise enoeuvre desarticles XIIetXVIII:B etdelaprésente
Déclaration. LeConseil tiendra soussurveillance toute question ausujetdelaquelle
ilaurafaitdesrecommandations.