RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/BOP/11
20mai1996
DUCOMMERCE(96-1980)
Original: français
CONSULTATION DE1996 AUTITRE DEL'ARTICLE XVIII
DUGATT DE1994
Document debasedelaTunisie
Brefaperçudelasituation économique delaTunisie en1994 et1995
LaTunisieaadoptéen1987unpland'ajustementstructurelpourlamiseenplaced'uneéconomie
demarché àl'effetd'éviter lesdistorsions etd'optimiser l'allocation desressources parunemeilleure
utilisationdescapacitésdeproduction,l'améliorationdespaiementsextérieursetl'intégrationprogressive
del'économie tunisienne dansl'économie mondiale.
LeVIIIePlandedéveloppementéconomiqueetsocial(1992-1996)constitueuneétapeimportante
danslaconcrétisation desréformes prévues.
Lesdeux premières années deceplan(1992-1993) ontétémarquées parlamiseenoeuvre
deplusieurs réformes enmatière depolitique économique etfinancière. Desrésultats encourageants
ontétéobtenus, notamment auniveau:
- delacroissance duPIBdontletauxmoyen adépassé lesprévisions pourlesdeuxannées
enquestion,
- delamaîtrise desprixdontl'augmentation s'estsituée autour de5,5pourcenten1993
contre 7,8pourcenten1991,
- delarégression dudéficit budgétaire grâce aurenforcement desressources propres
etàlamaîtrise desdépenses publiques.
Apartir de1994, etgrâce auxrésultats enregistrés, unenouvelle étape aétéfranchie. Elle
estcaractérisée parl'accélération durythme deréalisation desréformes programmées etlapréparation
delaprochaine phase.
Ainsi lapériode 1994-1995 aétémarquée parl'intensification etl'approfondissement deces
réformes structurelles dansdifférents domaines:
- Lesprixetlecommerce intérieur: letauxdelibéralisation aatteint àcejour87pour
centaustade delaproduction, et80pourcentaustade deladistribution.
Cette libéralisation aétéaccompagnée paruneréorganisation descircuits dedistribution, et
lamiseenplace d'uncadre régissant laconcurrence.
- Lecommerce extérieur: leprogramme delibéralisation progressif apermis, dansune
premièreétape,lasuppressiondesrestrictionsquantitativespourlesmatièrespremières,WT/BOP/11
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lesdemi-produitsetlesbiensd'équipementafind'assurerunapprovisionnementrationnel
dusecteur productif.
Ladeuxième étape aconcerné l'introduction progressive delaconcurrence étrangère parla
libéralisation desproduits ayant unsimilaire fabriqué localement.
Cettelibéralisationaétéaccompagnéed'uneimportanteréformetarifairequiapermisderamener
letauxdudroitdedouane maximum à43pourcentetl'institution d'undroitcomplémentaire provisoire
destiné àassurer uneprotection dégressive auxproduits libérés.
- Lapolitique monétaire etfinancière: lesréformes entreprises danscedomaine devraient
permettre laréhabilitation dutauxd'intérêt entantqu'instrument d'allocation des
ressources etpermettre auxinstitutions financières, quiontpuaccompagner les
changements profonds dansl'activité économique, depoursuivre leursoutien aux
secteurs productifs enfournissant lesfinancements nécessaires.
Leprocessus delibéralisation financière externe aétéconcrétisé endécembre 1993 par
l'instauration delaconvertibilité courante dudinar etconsolidé en1994parlamiseenplace dumarché
dechange interbancaire.
Lemarché financier aconnu, depuis lapromulgation delaLoidu14novembre 1994, de
nouvelles adaptations devant permettre l'accélération dudéveloppement dumarché descapitaux.
- L'investissement: laliberté d'investissement aétéconsacrée parlenouveau code
d'incitations àl'investissement adopté endécembre 1993. Cecodecouvre tousles
secteurs d'activité àl'exception decertains secteurs régispardesloisspécifiques compte
tenudeleurscaractéristiques propres (mine, énergie, finances, commerce intérieur).
Aussi lesquatre premières années d'exécution duVIIIe Plan (1992-1996) ont-elles été
caractérisées, malgré lesdifficultés quiontjalonné cettepériode (persistance delasécheresse durant
deuxannées consécutives en1994et1995etlesprofondes mutations del'environnement international),
parlaréalisation d'acquis importants surleplandelaconcrétisation desréformes structurelles etsur
leplanquantitatif.
Parallèlement àcesréformes structurelles lesautorités ontpoursuivi despolitiques
macro-économiques adaptées quiontpermis d'enregistrer lesrésultats suivants:
- laréalisation d'untauxdecroissance duPIB(auxprixconstants de1990) de2pour
centen1993, 3,3pourcenten1994 et3,5pourcenten1995, contre 3,9pourcent
en1991 et7,8pourcenten1992;
- l'augmentation desexportations debiens auxprixcourants de24,9pourcenten1994
et10,1pourcenten1995 contre 5,9pourcenten1993;
- ladiminution dudéficit budgétaire quis'estlimité à3,3pourcentduPIBen1993,
et2,6pourcenten1994.
Lesannées 1995 et1996 sontégalement caractérisées, parlapoursuite delamiseenoeuvre
desaccords del'OMC etlapréparation delamiseenapplication del'Accord d'association avecl'Union
européenne signé le17juillet 1995.WT/BOP/11
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L'année 1995 aétémarquée pardespressions exercées surlespaiements extérieurs duesà
l'augmentation desbesoins enimportation deproduits alimentaires etautres produits, ainsi qu'au
ralentissement durythme desexportations desproduits agro-alimentaires etdusecteur touristique.
I. APERÇUSURLASITUATIONETLESPERSPECTIVESD'EVOLUTIONDELABALANCE
DESPAIEMENTS
Lasituationdespaiementsextérieursconstituel'unedesprincipalespréoccupationsdelapolitique
économique delaTunisie.
Aucours desdernières années, etmalgré l'évolution favorable desexportations, lespaiements
extérieurs ontsubidevives pressions consécutives àladétérioration destermes del'échange età
l'augmentation desimportations decertains produits, notamment lesproduits alimentaires en1994
et1995. Surcettebase, ledéficit courant aatteint 4pourcentduPIBenmoyenne parandurant les
quatre premières années duVIIIe Plan, contre 2,5pourcentprévus.
Pour1994, lespaiements extérieurs ontétésoumis àdevives tensions, endépitdel'évolution
favorable desexportations. Cette situation étaitdueàlaconjonction deplusieurs facteurs dontla
régression desrecettes deshydrocarbures enraison deladiminution delaproduction d'unepart,et
labaisse descours d'autrepart. Lafaible pluviométrie aaggravé cesfacteurs etaugmenté lesbesoins
enimportation decéréales etd'autres produits alimentaires.
L'évolution desexportations debiens aatteint 24,9pourcentàprixcourants contre 9,4pour
centen1993grâce àl'accroissement desventes d'huiled'oliveetàl'amélioration durythme d'évolution
desautres secteurs surtout lesengrais phosphatés suiteàlarelance dumarché mondial.
Lesexportations deservices ontconnu uneévolution modérée, soit5,8pour centcontre
16,4pourcenten1993, alors quelesprévisions tablaient surunaccroissement de16pourcent.
Lesimportations debiens etservices ontaugmenté de8,6pourcenten1994contre 9,5pour
centen1993.Ladécélérationdurythmed'accroissementdesimportationsestdue,malgrél'augmentation
desachats deproduits alimentaires (30pour cent), àlarégression desimportations desbiens
d'équipement suiteàladécélération durythme desinvestissements.
Ledéficit delabalance courante aatteint 267MDen1994 (contre 830MDen1993), soit
1,7pourcentduPIBalors quelesprévisions tablaient sur4,6pourcent.
Concernant l'année 1995, lespaiements extérieurs ontétésoumis àdescontraintes dues,
essentiellement, àl'augmentation desbesoins enimportation deproduits alimentaires etautres produits
ainsiqu'auralentissement durythme desexportations d'huile d'olive etdusecteur touristique, alors
quel'évolution desexportations decesproduits avait permis uneamélioration conjoncturelle dela
situation despaiements extérieurs en1994.
Lesexportations debiens pour 1995 ontévolué de10,1pourcentàprixcourants contre
24,9pourcenten1994. Cette évolution s'explique parlefléchissement desventes d'huile d'olive
etlerythme d'accroissement inférieur parrapport àl'année précédente pourlesautres produits.
Lesexportations deservices ontévolué aumême tauxqu'en1994, soitenviron 5,8pourcent.
Autotal, lesexportations debiens etservices évolueraient autauxde8,6pourcentcontre 19,6pour
centen1994.WT/BOP/11
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Deleurcôté, lesimportations debiens etservices augmenteraient de12pourcenten1995
contre 8,6pourcenten1994.
Ainsi, ledéficit courant attendu pour1995 atteint 690MD, soit4pourcentduPIBcontre
respectivement 267MDet1,7pourcentduPIBen1994.
Cette évolution dudéficit courant en1995confirme lecaractère conjoncturel del'amélioration
delasituation constatée en1994, etlapoursuite delatendance enregistrée depuis ledémarrage du
VIIIe Planen1992, danslesensdel'augmentation dudéficit courant.
Principaux indicateurs despaiements courants
1991 1992 1993 1994 1995 1996*
Exportations desbiens etservices (pour cent)
- àprixcourants 3,1 11,6 9,4 19,6 8,6 9,5
- àprixconstants de1990 -0,9 8,0 3,5 12,4 2,3 4,9
Importations desbiens etservices (pour cent)
(SGetSM)**
- àprixcourants -0,4 13,6 9,5 8,6 12,7 9,9
- àprixconstants de1990 -5,6 8,7 2,6 4,4 6,4 3,9
Déficit courant enMD 542,7 758,7 830,6 267,0 690,0 770,0
- enpour centduPIB 4,5 5,5 5,7 1,7 4,0 4,0
* Prévisions.
** SGetSM:sansgazoduc etsansMiskar.
Source: Ministère dudéveloppement économique.
L'année 1996 etlesprochaines années seront consacrées auredressement delasituation des
paiements extérieurs etàlaconsolidation desacquis enregistrés enmatière d'endettement extérieur
afind'assurer lapoursuite del'action dedéveloppement.
Ceredressement estd'autant plusimpératif quel'économie tunisienne s'ouvre deplusenplus
surl'extérieur grâce àlamiseenoeuvre desengagements delaTunisie danslecadre del'OMC, la
signature del'Accord d'association avec l'Union européenne, lalibéralisation duchange etla
convertibilité courante dudinar tunisien.
Pour réaliser ceredressement, laTunisie estappelée àfournir desefforts soutenus pour
promouvoir lesexportations etconquérir denouveaux marchés àtravers lapoursuite deladiversification
del'économie, l'amélioration delaproductivité etlamaîtrise descoûts deproduction.
Pour cela, laTunisie aengagé laréalisation deplusieurs programmes destinés àassurer le
redressement projeté dontnotamment:WT/BOP/11
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- lerenforcement desactions depromotion desexportations parlamodernisation des
mécanismes etprocédures d'intervention duCEPEX, lasimplification etl'allégement
desprocédures serapportant aucommerce extérieur enplusdelapoursuite del'action
depromotion parl'organisation demanifestations commerciales;
- lamiseenplace etledémarrage effectif àpartir de1996 d'unvaste programme de
miseàniveau del'économie nationale visant lamodernisation del'entreprise tunisienne
etdesonenvironnementenvued'améliorersacompétitivitéetluipermettredes'adapter
aunouveau contexte d'ouverture afind'affronter laconcurrence extérieure surson
propre marché, d'affermir saposition surlesmarchés traditionnels ets'introduire dans
d'autres marchés.
Ceprogramme demiseàniveau s'étalera surdeuxpériodes etnécessitera lamobilisation d'une
enveloppe de2,45milliards dedinars aucours desapremière phase (1996-2000) dont60pourcent
seront consacrés àlamodernisation del'entreprise et40pourcentaurenforcement desinfrastructures
debaseetàl'amélioration desinterventions desorganismes d'appui etdepromotion.
- Lapoursuite desréformes visant lapromotion etlamodernisation desinstitutions
financières, etladynamisation dumarché financier danslesensd'uneplusgrande
ouverture surl'extérieur, ainsi quelaconsolidation dumarché dechange etla
libéralisation financière extérieure envued'atteindre progressivement lalibéralisation
totale dudinar.
- Lamaîtrisedudéficitbudgétaireenvued'assurerlasauvegardedeséquilibresfinanciers,
enadoptant uneattitude demodération etdevigueur auniveau desdépenses etle
renforcement delapartdesressources propres etlalimitation durecours auxressources
d'emprunt. Ainsi, ledéficit apuêtremaintenu dansleslimites de2,6pourcentduPIB
en1994 contre 3,3pourcenten1993.
- Lapoursuite del'amélioration desindicateurs deladette etlerenforcement des
investissements extérieurs directs.
Compte tenudecesfacteurs, lesprévisions pourl'année 1996 sebasent surunecroissance
desexportations autauxde4,9pourcentàprixconstants, soituntauxsupérieur àceluidesimportations
fixéà3,9pourcentseulement, endépit del'augmentation desbesoins enimportation deproduits
céréaliers.
Cependant, l'augmentation considérable desprixdecertains produits surlemarché mondial,
enparticulier ceuxdescéréales, etladétérioration destermes del'échange quienrésulte, engendrera
uneévolution différente desdeuxcomposantes deséchanges auxprixcourants.
Ainsi, lesexportations debiens etservices progresseraient en1996 autauxde9,5pourcent
auxprixcourants contre 9,9pourcentpourlesimportations.
Ledéficit courant atteindrait 770MDcontre 690MDattendus en1995, cequireprésenterait
4pourcentduPIB,soitlemême tauxqueceluiattendu en1995. Cetauxestpresque ledouble de
celuiprévu parleVIIIe Plan, soit2pourcentduPIB.
Ledéficit delabalance alimentaire représenterait àluiseul1,8pourcentduPIB.WT/BOP/11
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1. Labalance desbiens
Malgré l'effort fourni auniveau delaredynamisation desexportations, notamment àpartir
de1986, lebilan deséchanges avecl'extérieur estcaractérisé parundéficit structurel delabalance
desbiens enraison del'accroissement continu durythme desimportations.
Ledéficit commercial aatteint 2291MDen1995, contre 1359,1 MDen1991.
Letauxdecouverturedesimportationsparlesexportationsafluctuéaucoursdelamêmepériode
enfonction delaconjoncture nationale etinternationale poursesituer entre60,9pourcentet70,7pour
cent.
Balance commerciale desbiens
(enMD)
1991 1992 1993 1994 1995 1996*
Exportations 3429,9 3549,5 3760,0 4696,6 5172,9 5572,1
Importations 4789,0 5688,3 6171,6 6647,5 7464,1 8123,3
Déficit 1359,1 2138,8 2411,6 1950,9 2291,2 2551,2
Taux decouverture (pour cent) 71,6 62,4 60,9 70,7 69,3 68,2
* Prévisions.
Source: Budget économique 1996.
1.1 Evolution desexportations
Lesexportations tunisiennes ontconnu àpartir de1992 uneévolution moyenne de9,2pour
cent. Cette évolution intéresse principalement lesproduits textiles etlesproduits desindustries
mécaniques etélectriques.
Letauxd'accroissement desexportations debiens aatteint 24,9pourcentàprixcourants à
fin1994.
Cetaccroissementaétéconstatéauniveaudesprincipauxsecteursdesindustriesmanufacturières,
àsavoir l'agro-alimentaire, notamment l'huiled'olive, lesdérivés phosphatés, letextile, lesindustries
mécaniques, électriques etmétallurgiques etlesindustries diverses.
Autitrede1995, l'accroissement desexportations sepoursuit maisàunrythme inférieur à
celuienregistré en1994. Aprixconstants, l'augmentation enregistrée estlaplusfaible depuis lareprise
de1992. Lesexportations desindustries agro-alimentaires ont,quant àelles, accusé unerégression
de15,6pourcentconsécutive àunechute desventes d'huile d'olive del'ordre de29pourcent, des
produits delamer(10,3 pourcent) etdesvinsetboissons alcoolisées (29,7 pourcent).
Enfait,etau-delàdesaspectsquantitatifs,lastructuredesexportationstunisiennesestcaractérisée
parlesfaitssaillants suivants:
- unedécélération continue durythme d'accroissement desexportations énergétiques
(-1,8 pourcentparanentre 1992 et1995) etlerenversement delatendance dela
balance del'énergie quidevient déficitaire ainsi quelarégression delapartdesWT/BOP/11
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exportations del'énergie dansletotaldesexportations passant de48pourcenten1984
à8pourcenten1994 et7,2pourcenten1995.
- lafragilité desexportations desindustries agro-alimentaires enliaison avec les
fluctuations desconditions climatiques (fréquence despériodes desécheresse).
L'accroissement annuel moyen estde-3,9pourcentparanentre 1992 et1995.
- laprédominance dusecteur textile etcuirdanslastructure desexportations dontla
partestpassée de38,7pourcenten1991 à50pourcenten1995 avec70pourcent
dutotaldesopérationsd'échangesavecl'extérieurquisonteffectuéespardesentreprises
nonrésidentes verslespays del'Union européenne; cequiaccentue lesrisques
d'aggravation dudéséquilibre delabalance commerciale.
Répartition desexportations parsecteur
(enMD)
1991 1992 1993 1994 1995 1996*
Agriculture etIAA 521,0 368,0 437,7 610,4 515,4 445,0
Phosphates etchimie 492,0 492,0 471,2 597,4 642,7 730,0
Produits énergétiques 489,5 538,4 455,4 441,6 436,9 482,6
Textiles etcuir 1327,8 1532,8 1769,2 2235,4 2583,2 2890,0
Industries mécaniques et
électriques405,2 424,6 441,8 623,0 711,0 789,5
Autres 194,4 193,7 184,7 188,8 283,7 235,0
TOTAL 3429,9 3549,5 3760,0 4696,6 5172,9 5572,1
* Prévisions.
Source: Budget économique 1996.
1.2 Evolution desimportations
Lesimportations ontévolué aucours delapériode 1992-1995 àuntauxmoyen de12,6pour
centparan(auxprixcourants). Aucours de1995, letauxd'accroissement aatteint 12pourcent.
Lerythme d'accroissement desimportations demeure doncsupérieur aurythme d'accroissement
desexportations. Ildépasse parailleurs lesprévisions duplanquitablaient suruneévolution annuelle
del'ordre de7,4pourcent.
Lesfacteurs ayant contribué àcetaccroissement sontnombreux, àsavoir notamment:
- l'augmentation delademande intérieure sousl'effetdelalibéralisation, duregain relatif
del'investissement etdelarégression delaproduction agricole eténergétique;
- lahausse desprixdesproduits alimentaires, notamment céréaliers, sousl'effetdela
diminution desstocks mondiaux etdelamiseenoeuvre, parlesprincipaux fournisseursWT/BOP/11
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delaTunisie, deleurs engagements enmatière desoutien interne etdesubvention
àl'exportation ainsiquel'institution d'unetaxeàl'exportation descéréales versla
Tunisie.
Lesbiens d'équipement etlesmatières premières etdemi-produits
Lesimportations decesecteur ontatteint 3205,8 MDen1993et3589,8 MDen1995. Leur
partdansletotaldesimportations s'élève à48pourcent.
Cetaccroissement estdûàl'augmentation delademande intérieure consécutive àla
redynamisation del'investissement après unestagnation pendant troisannées consécutives.
Cette tendance serapoursuivie en1996 suiteaudémarrage effectif duprogramme demiseà
niveau desentreprises tunisiennes etl'augmentation attendue (12,2 pourcent) del'investissement.
Lesprévisions tablent suruneaugmentation desimportations desbiens deconsommation
intermédiaire de10,7pourcentetdeséquipements del'ordre de14,6pourcent.
Lesbiens deconsommation autres qu'alimentaires
Lapartdecesimportations estdeplusenplusimportante danslastructure desimportations
tunisiennes. Celle-ci estpassée de29pourcenten1991 à34pourcenten1995.
L'énergie
Lerenversement delatendance delabalance énergétique seconfirme. Eneffet, laTunisie
estenpasse dedevenir importateur netdeproduits pétroliers.
Indicateurs dusecteur énergétique
ProduitsRessources Consommation Solde
1994 1995 Var.
(%)1994 1995 Var.
(%)1994 1995 Var.
(%)
Pétrole 4461,2 4309,1 -3,4 3312,4 3183,8 -3,9
Gaznaturel 756,8 923,2 22,0 1687,3 1947,6 15,4
Hydraulique 11,3 11,1 -1,8 11,3 11,1 -1,8
Charbon - - - 71,3 68,6 -
TOTAL 5229,0 5244,0 0,3 5082,0 5211,0 2,5 147 32,5 -77,9
Lesressourcesnationalesd'énergieprimaireontatteint5243,6Ktepen1995contre5229,3Ktep
en1994, soituneaugmentation de0,3pour cent. Cette hausse s'explique principalement parun
accroissement desressources degaznaturel de22pourcent.
Laconsommationd'énergieprimaireestpasséede5082,3Ktepen1994à5211,lKtepen1995
enregistrant ainsiuneaugmentation de2,5pourcent.
Lesolde énergétique estparconséquent passé de147Ktepàfindécembre 1994 à32,5Ktep
àfindécembre 1995, soitunebaisse de77,9pourcent.WT/BOP/11
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L'observation del'évolution dubilan énergétique national montre quelaTunisie, largement
excédentairesurleplanénergétiqueglobalparlepassé,estenpassededevenirimportateurnetd'énergie.
D'autre part,lacontribution dusecteur del'énergie danslePIBn'acessé dedécroître: elle
aatteint 7pourcenten1994 alors qu'elleétaitde11,5pourcentpendant lapériode 1982-1986. Il
envademême delapartdesrevenus pétroliers danslesrecettes propres del'Etat. Cette partestpassée
de26pourcenten1984 à7,7pourcenten1994.
Celarésulte d'unepartdelabaisse delaproduction deshydrocarbures conjuguée avecune
croissance rapide delaconsommation d'énergie primaire etfinale. D'autre part,cetterégression est
dueàlachute, depuis 1985, duprixdupétrole brut.
Produits alimentaires
Lesecteur agricole aétéfortement affecté parlesconditions climatiques difficiles aucours
desannées 1994 et1995. Lesrépercussions decesdifficultés surl'économie seprésentent comme
suit:
- laréalisation d'untauxdecroissance duPIBinférieur auxprévisions (4,8pourcent
parancontre 5,8pourcentprévu aucours delapériode 1992-1995) due,enparticulier,
autauxdecroissance négatif duPIBagricole, soit-2,1pourcentparancontre 1,8pour
centprévu;
- desmoins-values deproduction de34MDen1994 et374MDen1995 (auxprix
constants de1990), soitrespectivement 2pourcentet18pourcentdelaproduction;
- desdépenses budgétaires exceptionnelles de54MDpourfairefaceauximplications
delasécheresse surlesfacteurs deproduction etpouratténuer laperte derevenu des
exploitants etlabaisse deleurcapacité definancement;
- unebaisse desexportations de5,5pour centen1995 etde6pour centen1996
(prévisions) sousl'effetdeladiminution desdisponibilités àl'exportation del'huile
d'olive;
- uneaugmentation desimportations desproduits alimentaires de30pourcenten1994
etde54pourcenten1995, soit824MDcontre 543MDet418MDen1994et1993,
etilestattendu lapropagation del'effetdelasécheresse surlesimportations en1996
danslamesureoùlesimportationsd'orgeetd'autresproduitsfourragerssepoursuivront
jusqu'aumoisdemars1996, etlesimportations debléjusqu'aumoisdemaiaumoins.
Désledébut de1994, l'effetdelasécheresse s'estfaitsentir surlesimportations suiteaux
importations massives d'orgeetd'autres aliments fourragers. Latendance àlahausse s'estaccentuée
en1995 aveclesimportations deblédur. Parailleurs, lavaleur desimportations aétéaffectée en
partie parlesniveaux élevés desprixdelamajorité desproduits encomparaison aveclesprixdes
dernières années.
Pour1995, ledéficit delabalance alimentaire causé parlesdeuxannées desécheresse aatteint
362MD. En1996ilfauts'attendre àdeseffets équivalant àceuxde1995compte tenudelaproduction
d'huile d'olive delacampagne 1995-1996.WT/BOP/11
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Compte tenududéficit chronique etdesfluctuations delabalance alimentaire, ilaétéproposé
auComité del'agriculture d'inscrire laTunisie surlalistedespaysendéveloppement importateurs
netsdeproduits alimentaires.
Parailleurs, etpourfairefaceauxfluctuations dusecteur agricole, laTunisie amisenoeuvre
unesériedemesures consistant:
- àintroduireuneplusgrandediversificationdel'économieparunemeilleurecontribution
desindustries manufacturières etdessecteurs nonagricoles, danslacroissance; et
- àrenforcer lacontribution dusecteur agricole àlacroissance économique générale
danslecadre duPland'ajustement structurel agricole (PASA).
Répartition desimportations debiens pargroupements d'utilisation
(enMD)
1991 1992 1993 1994 1995 1996*
Biens d'équipement 1205,5 1395,3 1520,9 1450,7 1463,3 1650,0
Matières premières et
demi-produits 1498,7 1840,2 183,2 1898,4 2186,8 2380,0
Produits énergétiques 365,8 397,1 457,1 471,8 511,3 483,3
Produits alimentaires 310,9 380,0 418,1 542,8 823,9 790,0
Produits deconsommation non
alimentaires 1408,1 1675,7 1945,3 2283,8 2478,8 2820,0
TOTAL 4789,0 5688,3 6171,6 6647,5 7464,1 8123,3
* Prévisions.
Source: Budget économique 1996.
Evolution destermes del'échange
1990 1991 1992 1993 1994 1995
Indice desprixàl'importation 100,0 105,5 110,3 117,7 122,4 129,6
Indice desprixàl'exportation 100,0 104,0 107,4 113,7 120,9 128,0
Termes del'échange 100,0 98,6 97,4 96,6 98,8 98,8
-1,4 -1,2 -0,8 +2,2 0
Source: Ministère dudéveloppement économique.
1.3 Répartition géographique deséchanges commerciaux
Leséchanges extérieurs delaTunisie secaractérisent paruneforteconcentration géographique
malgré lesefforts entrepris pourladiversification desmarchés.WT/BOP/11
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L'examen delabalance commerciale aveclesprincipaux partenaires delaTunisie démontre
undéficit structurel vis-à-vis de39paysquiabsorbent 17pourcentdesexportations etunexcédent
presque continu avec21paysquialimentent 9pourcentdesimportations.
Les15clients lesplusimportants (huitpaysdel'Union européenne, Etats-Unis d'Amérique,
Libye, Algérie, Inde, Suisse, Turquie etMaroc) représentent, àeuxseuls, 90pourcentdel'ensemble
desexportations tunisiennes.
Les15premiers fournisseurs (huitpaysdel'Union européenne, Etats-Unis d'Amérique, Japon,
URSS, Libye, Suisse, Turquie etAlgérie) représentent 84pourcentdel'ensemble desimportations
delaTunisie.
Cetteconcentrationestplusaccentuéeencequiconcernelesrelationscommercialesavecl'Union
européenne quidemeure lepremier partenaire delaTunisie.
Lespaysdel'Union européenne
L'Union européenne continue àoccuper uneplace prépondérante tantàl'exportation qu'à
l'importation.
Eneffet, lesexportations delaTunisie verscetterégion représentent 80pourcentdutotal
desexportations et70pourcentdutotaldesimportations.
LaFrance, l'Italie etl'Allemagne détiennent lespremières places danslesfluxcommerciaux
etreprésentent, àeuxseuls, 80pourcentenviron deséchanges avecl'Union européenne.
Cetteconcentrations'expliqueparletraitementpréférentielaccordéauxexportationsdeproduits
tunisiens etessentiellement parlefaitque,pourlaplupart, lespaysconcernés constituent lesprincipaux
émetteurs d'investissements directs enTunisie (France, Belgique, Allemagne, Italie, Pays-Bas).
Eneffet, 60pourcentdel'ensemble desexportations réalisées aveclespayseuropéens sont
effectuées danslecadre durégime offshore, dont70pourcentsontconstituées deproduits textiles.
Lespaysdel'UMA
Ilsconstituent ledeuxième partenaire delaTunisie. Leurpartdansletotaldeséchanges est
enaugmentation, tantauniveau desimportations qu'auniveau desexportations.
Avec laplupart decespays, labalance estexcédentaire etassez diversifiée àl'exportation.
Lesautres paysd'Europe occidentale
Leséchangesaveccespaysdemeurentfaibles,notammentauniveaudesexportationstunisiennes.
Ledéficit commercial chronique nes'améliore pas.En1995, letauxdecouverture aatteint
40,5pourcentcontre 59,7pourcenten1994.WT/BOP/11
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Lespaysdel'ECO
Depuis 1990, labalance commerciale aveclaplupart decespaysestlargement déficitaire en
raison delabaisse enregistrée auniveau desexportations desengrais phosphatés etdel'augmentation
desimportations directes etindirectes, notamment celles deproduits agricoles etalimentaires.
Letauxdecouverture aveccespaysaétéde13,6pourcenten1994etde9,2pourcenten1995.
Lespaysaméricains
Leséchangesaveclecontinentaméricainsesontaméliorés,notammentauniveaudesexportations
dontlapartestpassée de1,4pour centen1993 à2,1pour centen1995, alors quelapartdes
importations demeure autour de7,5pourcent.
Letauxdecouverture aveccecontinent s'estamélioré enpassant de14pourcentà20pour
cent.
Lespaysarabes duMoyen-Orient
Levolume deséchanges aveccespays estmodeste. Lapartdecespays dans lesflux
commerciaux delaTunisie sesitueautour de2pourcentauniveau desexportations etde1,5pour
centauniveau desimportations.
Leséchanges aveccespayssontdominés parlesmatières premières, lesdemi-produits et
l'énergie.
Lespaysafricains
Leséchangesavecl'Afriquesubsahariennesontfaibles.Toutefois,uneaméliorationestconstatée
en1995 suiteàlaprogression desexportations versl'Afrique duSudetlaCôted'Ivoire.
Lespaysd'Asie
Leséchanges avecl'Asiesontmarqués parl'importance desimportations, notamment en
provenance duJapon, delaTurquie etdelaChine.
Lesexportationsdominéesparlesengraisphosphatésévoluentlentement,notammentversl'Inde,
l'Indonésie, l'Iran, laChine, laMalaisie etlePakistan.
Autitrede1995, lesexportations tunisiennes versl'Asieontenregistré uneprogression de
l'ordre de11,8pourcentpermettant uneamélioration dutauxdecouverture quiestpassé de47pour
centen1994 à53pourcenten1995 etcecigrâce àlaconsolidation delapartdumarché desengrais
phosphatés etàl'appréciation desprixdevente decesproduits.
2. Situation deladette
Compte tenududéficit courant delabalance despaiements, delamobilisation desréserves
dechange nécessaires pouraccompagner lalibéralisation desopérations decommerce extérieur etle
remboursement duservice deladette, lerecours àl'endettement extérieur aatteint 1430,9 MDen1994
contre 1408MDen1993. Ilestattendu unrecours auxcrédits àlongetmoyen termes àhauteur
de1549MDen1995.WT/BOP/11
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Autitrede1996, lesestimations tablent surunendettement del'ordre de1605MDcompte
tenudesbesoins definancement delamiseàniveau etdel'amélioration delacompétitivité del'économie
tunisienne.
Entoutétatdecause, laTunisie apumaîtriser lesindicateurs desonendettement, danslamesure
oùilestconstaté unediminution dutauxd'endettement quiestpassé de53,9pourcentdurevenu national
disponible brut(RNDB) en1993 à52,5pourcenten1994 pouratteindre 52,1pourcenten1996.
Lamême tendance estobservée auniveau delamaîtrise desindicateurs duservice deladette
dontlecoefficient estpassé de19,9pourcentdesrecettes courantes en1993 à18pourcenten1994
et1995.
Indicateurs deladette extérieure
1993 1994 1995* 1996**
Encours deladette 7794,0 8462,0 9240,0 9987,0
- dettes àlongterme 5962,0 6275,0 6524,0 7047,0
- dettes àmoyen terme 1832,0 2187,0 2716,0 2940,0
- enpour centduRNDB 53,5 53,3 53,8 52,1
Service deladette 1337,5 1445,0 1565,0 1705,0
- pourcentage desrecettes courantes 19,9 18,0 18,0 17,9
- pourcentage desexportations desbiens et
services22,6 20,4 20,4 20,3
* Résultats attendus.
** Prévisions.
Source: Budget économique 1996.
II. LAGESTION DUCOMMERCE EXTERIEUR
Lecommerce extérieur estrégiparlaLoin41-94 du7mars 1994 etlesdifférents décrets
d'application publiés le29août1994. Cette loiconsacre leprincipe delaliberté deséchanges avec
l'extérieur.
Ellen'exclut decerégime quelesproduits quitouchent àlasécurité, àl'ordre public, à
l'hygiène, àlasanté, àlamorale, àlaprotection delafaune etdelafloreetaupatrimoine culturel.
Elleconsacreégalementlaséparationentrelesopérationsdecommerceextérieuretlesopérations
depaiement soumises àlaLoin93-48 du8mai1993 surlesmodalités etprocédures derèglement
desopérations avecl'extérieur.
Lesproduits exclus durégime delaliberté sont repris surdeslistes annexées au
Décret n94-1742 du29août1994.
Ceslistes ontétécommuniquées ausecrétariat duGATT enapplication desengagements de
laTunisie lorsdesdernières consultations simplifiées enjuin1994.WT/BOP/11
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LaListe B,annexée audécret enquestion, concerne desproduits soumis àtitreprovisoire aux
restrictions àl'importation pendant unepériode transitoire correspondant àlapériode nécessaire à
l'achèvement duprogramme delibéralisation desimportations.
Cette listeaétérévisée àlabaisse aucours dumois denovembre 1995 envertu du
Décret n95-2277 du13novembre 1995. Ainsi, lesarticles textiles confectionnés ontétéretirés de
cettelisteetsontdevenus désormais libres àl'importation.
Enfait,cettelistenecomprendrait plusquelematériel roulant (véhicule detourisme) dont
l'importation demeurera soumise àdesrestrictions compte tenudufaitqueleséchanges decesproduits
s'inscrivent danslecadre dudéveloppement dusecteur desindustries mécaniques pardesactions de
coopération etdepartenariat, d'unepart,etdelanécessité demaîtriser laconsommation descesproduits
pourdesraisons debalance despaiements, d'autre part.
Lesmodalités etprocédures deréalisation desopérations decommerce extérieur
LeDécret n94-1743 du29août1994 fixelesmodalités deréalisation desopérations de
commerce extérieur. Ilaabrogé l'Avisdechange n10ettoute laréglementation antérieure.
Cedécret répond auprincipe delaliberté deséchanges extérieurs prévu parlaLoidu
7mars 1994, toutenréduisant etensimplifiant lesformalités etprocédures desimportations etdes
exportations.
Lesallégements apportés parcedécret parrapport àlaréglementation antérieure onttouché
principalement letitreducommerce extérieur.
Eneffet, lanouvelle réglementation aconsacré:
- lasuppression del'autorisation annuelle d'importation quirégissait lesimportations
desmatières premières etdemi-produits parlesindustriels;
(Cetitren'aplusderaison d'êtredufaitdelalibéralisation desintrants nécessaires
ausecteur productif.)
- lasuppression delacarted'importation quiservait pourlesimportations nedépassant
pas1000DT.
Lesseuls titres decommerce extérieur appliqués actuellement envertu dudécret enquestion
sontlessuivants:
Lecertificat d'importation (CI)
Ilestutilisé pourlesimportations deproduits libres envertu del'article delaLoin94-41
du7mars 1994. Ilnes'agitnullement d'uneautorisation administrative préalable.
Appuyéparunefacturecommerciale,ilestdomiciliéauprèsd'unintermédiaireagrééetdemeure
valable pourunepériode desixmois.
Deux exemplaires duCIetcopies desfactures sontadressés, parl'intermédiaire agréé, àla
Banque centrale deTunisie lelendemain deladomiciliation.WT/BOP/11
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Ledédouanement desmarchandises importées esteffectué surprésentation d'unexemplaire
duCI,delafacture ayant servi àladomiciliation etdelafacture définitive.
L'autorisation d'importation oud'exportation
Lesautorisationsd'importationoud'exportationsontexigéespourl'importationoul'exportation
deproduits exclus durégime delaliberté.
Elles sontdélivrées surdécision duMinistre chargé ducommerce après avisduMinistère
concerné etdemeurent valables pourunepériode de12mois.
Lesdemandes d'autorisation préalables accompagnées ducontrat commercial sontdéposées
auprès d'unintermédiaire agréé quilestransmet auMinistère ducommerce pourdécision.
L'intermédiaire agréé procède àladomiciliation del'autorisation encasdedécision favorable
duMinistère ducommerce, quiinforme, aujourlejour,laBanque centrale deTunisie etlaDirection
générale desdouanes ducontenu desautorisations accordées.
Lafacture définitive
Lesexportations enventes fermes avecpaiement d'unmontant supérieur à200dinars pour
lesproduits libres àl'exportation sonteffectuées sursimple présentation àladouane d'unefacture
définitive.
Parailleurs, ledécret enquestion aintroduit unallégement auniveau dutraitement destitres
ducommerce extérieur.
Eneffet, ceux-ci nesontplussoumis auvisapréalable delaBanque centrale deTunisie du
faitdelalibéralisation destransferts relatifs auxopérations courantes dontcelles afférentes aucommerce
extérieur.
III. PROGRAMMES DELIBERALISATION
1. Auniveau desimportations
Leprogramme delibéralisation desimportations aétémisenoeuvre parétapes. Lapremière
aaccordéuneprioritéàl'appareilproductifparlalibéralisationdesmatièrespremières,desdemi-produits
etdesbiens d'équipement nonfabriqués localement afind'assurer unapprovisionnement rationnel des
entreprises évoluant danslesecteur productif.
Ladeuxièmeétapeaconcernél'introductionprogressivedelaconcurrenceétrangèredansl'espace
économique national parlalibéralisation desproduits ayant leurs similaires fabriqués localement.
Cette libéralisation aétéprogressive pourpermettre auxentreprises tunisiennes des'adapter
àcenouveau contexte etpourlesinciter àaméliorer laqualité deleurs produits etàsedoter des
conditions nécessaires pourleurpermettre defairefaceàlaconcurrence.
Ainsi,letauxdelibéralisationdesimportations,mesuréentermesdeproduction,aatteint48pour
centen1992 et60pourcenten1993.WT/BOP/11
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Arrivée àcestade delibéralisation, l'économie tunisienne aconnu en1994 uneaccélération
importantedesonouverturesurl'extérieuraveclalibéralisationd'unetranchesupplémentairedeproduits
représentant environ 23pourcentdelaproduction locale, cequiaporté letauxdelibéralisation à
83pourcent.
Alafinde1995, letauxdelibéralisation desimportations entermes deproduction s'estétabli
àenviron 92pourcentaprès lalibéralisation desproduits textiles confectionnés. Restent soumis à
restrictions àl'importation, àcettedate, principalement lesproduits touchant àlasécurité, àl'ordre
public, àl'hygiène, àlasanté, àlamorale, àlaprotection delafaune etdelaflore, aupatrimoine
culturel etlematériel roulant.
Libéralisation desimportations
Années Taux enpour cent
1988 10,0
1991 30,5
1992 47,7
1993 60,0
1994 83,0
1995 92,0
Parsecteur, lalibéralisation seprésente comme suit:
Répartition sectorielle delalibéralisation desimportations
Secteurs Taux enpour cent
Textiles, cuirs etvêtements 99,0
Mine eténergie 100,0
IMCCV 98,5
IME 99,4
Pourlesecteur "textiles, cuirsetvêtements", exception faitedestapisartisanaux etdesarticles
defriperie, letauxdelibéralisation entermes deproduction estde99pourcent. Lesproduits miniers
etdel'énergiesontlibéralisésà100pourcent.Lesmatériauxdeconstructionsontlibéralisésà98,5pour
cent. Lesproduits mécaniques etélectriques sontlibéralisés à99,4pourcent.
2. Auniveau delataxation àl'importation
Lesdroits ettaxes perçusàl'importation sont:
- Lesdroits dedouane (DD) dontlestauxsontfixésparletarifdesdroits dedouane
àl'importation. Ilsvarient entre zéroet43pourcent.WT/BOP/11
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- Ledroitcomplémentaire provisoire (DCP) pourunelisteréduite deproduits quidoivent
bénéficier d'unprogramme demiseàniveau.
L'élimination complète duDCPestprévue àpartir dejanvier 1998et,decefait,laprotection
del'économie tunisienne neseraplusassurée queparlesdroits dedouane.
3. Auniveau delaréglementation deschanges etdumarché financier
Auniveau delaréglementation deschanges, denouvelles mesures d'assouplissement ontété
prises en1994(Circulaires delaBCT n94-07 du31mai1994 etn94-132 du7septembre 1994).
Ils'agit:
- delalibéralisation desrèglements relatifs autransport international demarchandises;
- del'augmentation dumontant maximum desdevises pouvant êtreréexportées sans
justificatifs parlesnon-résidents. Cemontant aétérelevé de500DTà1000DT.
Pourlesmontants supérieurs, letransfert estsubordonné àl'établissement, aumoment
del'entréeduvoyageurenTunisie,d'unedéclarationviséeparlesservicesdeladouane;
- delalibéralisation desopérations dereconversion desdinars provenant delacession
dedevises desvoyageurs nonrésidents limitée jusqu'à100D;
- lasuppression duvisadelaBanque centrale pourlestitres decommerce extérieur.
Auniveau delalibéralisation desopérations encapital, desassouplissements ontétéintroduits.
Ainsi lesinvestissements àl'étranger effectués parlesentreprises résidentes ayant desrecettes
endevises ontétélibéralisés danslalimite annuelle variant de50000dinars pourlesbureaux deliaison
à100000dinars pourlessuccursales filiales etprises departicipation.
LeDécret n95-1128 du28juin1995 modifiant leDécret n77-1081 du27juillet 1977
fixant lesconditions d'application ducodedeschanges aintroduit desassouplissements quant auxprises
departicipation pardesnon-résidents dansdessociétés tunisiennes existantes.
Eneffet, l'acquisition devaleurs mobilières tunisiennes conférant undroitdevoteoudeparts
sociales desociétés établies enTunisie estlibrelorsque letauxdeparticipation étrangère globale dans
lecapital decessociétés, compte tenudesopérations d'acquisition enquestion, nedépasse pas10pour
centducapital pourlessociétés dontlesactions sontadmises àlacotedelaBourse desvaleurs
mobilières deTunis et30pourcentducapital desautres sociétés.
Ilestàmentionnerégalement,qu'enmars1994,unmarchédechangeinterbancaireaétéinstitué.
Ilremplace lesystème destauxfixésadministrativement etpermet auxforces dumarché dejouer un
rôleplusgrand dansladétermination dutauxdechange.
Auniveau dumarché financier, laLoidu14novembre 1994 aconsacré laséparation dela
fonction degestion dumarché decelledecontrôle. Aceteffet, lesstructures prévues parcetteloi
ontétémises enplace: leConseil dumarché financier, laBourse desvaleurs mobilières etlaSociété
dedépôt etdecompensation etderèglement destitres. Parailleurs etenvued'assurer latransparence
destransactions unsystème decotation électronique estencours d'installation.