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22mars 1995
Asapremière réunion, leComité ducommerce etdel'environnement
del'OMC établit sonprogramme detravail pour 1995 etcommence
àexaminer laquestion del'exportation deproduits interdits
surlemarché intérieur
Lenouveau Comité ducommerce etdel'environnement del'OMC atenusapremière réunion
le16février souslaprésidence deM.JuanCarlos Sánchez Arnau, Ambassadeur del'Argentine auprès
duGATT/de l'OMC depuis janvier 1994. M.l'Ambassadeur LuizFelipe Lampreia, quiavaitprésidé
lesréunions duSous-Comité ducommerce etdel'environnement pendant leprocessus depréparation
del'OMC, aéténommé Ministre desaffaires étrangères auBrésil. Lenouveau Comité del'OMC
reprend ladiscussion làoùleSous-Comité del'OMC l'alaissée àlafindel'année écoulée (Commerce
etenvironnement -Bulletins n10et11).
LeComité estouvert àtouslesMembres del'OMC, auxautres signataires del'Actefinalqui
sontparties contractantes auGATT de1947etremplissent lesconditions requises pourdevenir Membres
originels del'OMC, etauxautres gouvernements ayant lestatut d'observateur.
Lesonzeorganisationsintergouvernementalesayantobtenulestatutd'observateurauSous-Comité
ducommerceetdel'environnementontétéinvitéesàparticiperàlapremièreréuniondunouveauComité
enqualité d'observateurs (Commission dudéveloppement durable del'ONU, AELE, FAO, FMI, CCI,
OCDE, ONU, CNUCED, PNUE, PNUD etBanque mondiale).
Question del'exportation deproduits interdits surlemarché intérieur
Laquestion del'exportation deproduits interdits surlemarché intérieur concerne letraitement
desproduits dontlavente etl'usage sontsoumis àdesrestrictions surlemarché intérieur aumotif
qu'ilsreprésentent undanger pourlavieoulasanté despersonnes etdesanimaux, lapréservation
desvégétaux oul'environnement, maisquipeuvent néanmoins êtreexportés versd'autres pays. Les
problèmes liésàcettepratique ontétésoulevés auGATT dès1982 parleNigéria etSriLanka, avec
l'appui deplusieurs autres paysendéveloppement, etilsontétésystématiquement examinés parun
groupe detravail duGATT quiaélaboré en1991un"projet dedécision relatif aucommerce desproduits
interdits oustrictement réglementés surlemarché intérieur etd'autres substances dangereuses" .Un
consensus n'apasputoutefois êtreréalisé àcetteépoque surleprojet dedécision.
AlaréunionduComité,denombreusesdélégationsontestiméqu'ilfallaitpoursuivrelestravaux
surlaquestion enrepartant duprojet dedécision de1991, toutentenant compte desfaitsnouveaux
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survenus depuis danslecadre aussi bienduGATT/de l'OMC (conclusion desnégociations duCycle
d'Uruguay etdébats surlecommerce etl'environnement) quedesaccords etinstruments
environnementaux internationaux. Ilaétéfaitétatenparticulier deladécision prise àladeuxième
session delaConférence desParties àlaConvention deBâlevisant àinterdire lesexportations dedéchets
dangereux depaysdel'OCDE versdespaysn'appartenant pasàl'OCDE (avec effetimmédiat pour
lesdéchets destinés àêtreéliminés définitivement etd'iciàjanvier 1998 pourlesdéchets destinés à
êtrerecyclés ourécupérés), deladécision demettre aupointunprojet deprotocole surlaresponsabilité
etl'indemnisation encasdedommage résultant desmouvements transfrontières etdel'élimination
desdéchets dangereux, etdesnégociations menées autitredesDirectives deLondres applicables à
l'échange derenseignements surlesproduits chimiques quifontl'objetducommerce international en
vuederendre laprocédure duconsentement préalable donné enconnaissance decause (procédure PIC)
juridiquement contraignante. Acetégard, laCommunauté européenne adécrit deuxtextes législatifs
adoptésrécemmentàl'effetderendrelaprocédurePICcontraignanteàl'intérieurdel'Unioneuropéenne.
Ilestjugéimportant defaireensortequeletravail del'OMC danscedomaine necompromette
paslesactivités menées dansd'autres organes internationaux etnefassepasdouble emploi avecelles.
Plusieurs délégations ontditqu'àleuravisdesrègles internationales concernant l'exportation deproduits
interdits surlemarché intérieur devaient êtreélaborées essentiellement dans lecadre d'accords
environnementaux multilatéraux, lerôledel'OMC selimitant àcompléter cesrègles lecaséchéant.
LeComité étaitchargé d'examiner comment lesrègles del'OMC pourraient prendre encompte les
préoccupations environnementales danscedomaine, maiscelanedevait pasentraîner untransfert de
compétence enmatière d'environnement desaccords environnementaux multilatéraux àl'OMC.
LesEtats-Unis ontrappelé ladéclaration suivante faiteen1992 parlePrésident duConseil
duGATT ausujet dusuivi delaCNUED: "lacompétence duGATT selimite auxpolitiques
commerciales etauxaspects despolitiques environnementales touchant aucommerce quipeuvent avoir
desincidences commerciales importantes pourlesparties contractantes. LeGATT n'anipourvocation
nipourmandat d'intervenir dansl'examen despriorités nationales, lafixation denormes oul'élaboration
depolitiques globales enmatière d'environnement". Ilsontajouté quelesmêmes idéestransparaissaient
danslaDécision ministérielle énonçantlemandat duComité. Aleuravis,unecontribution quel'OMC
pourrait apporter serait defaireensorte quesespropres règles nesoient pasincompatibles avecles
obligations définies danslesaccords environnementaux multilatéraux visant lesproduits interdits sur
lemarché intérieur.
Plusieurs délégations ontnotéquelacompatibilité avecl'OMC desdispositions commerciales
desaccords environnementaux multilatéraux concernant, entreautres, l'exportation deproduits interdits
surlemarché intérieur étaitexaminée séparément autitred'unpoint différent duprogramme detravail
duComité. L'Egypte aajouté qu'ellejugeait peuprobable quelesdispositions commerciales dela
Convention deBâlesoient contestées danslecadre del'OMC carlaConvention étaitunaccord
multilatéral conclu entre plusde80paysappartenant àdifférentes zones géographiques. Asonavis,
lesrestrictions commerciales appliquées conformément àlaConvention deBâle, ycompris celles qui
avaient étémises enplace autitredeladécision adoptée récemment parlaConférence desParties,
pouvaient êtrejustifiées auregard del'article XXb)etg)duGATT, carellesn'étaient pasimposées
unilatéralement etneconstituaient pasunediscrimination arbitraire. Elles visaient àmettre unterme
auxmouvements transfrontières dedéchets dangereux quipouvaient êtrepréjudiciables pourlasanté
despersonnes etdesanimaux oulapréservation desvégétaux, etmême sil'article XXétaitgénéralement
invoqué pour appliquer desrestrictions àl'importation, l'Egypte estimait queriendans l'article
n'empêchait del'interpréter dansunsenspluslarge auxfinsd'interdire ouderestreindre également
desexportations. D'autres délégations onttoutefois étéd'avisqu'ilfaudrait réfléchir avecsoinàce
dernier point.
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Assurer lapleine transparence ducommerce desproduits interdits surlemarché intérieur était
unetâche àlaquelle, del'avisdenombreux participants, l'OMC pourrait contribuer, maissansfaire
double emploi aveclesprocédures enmatière detransparence etdenotification prévues danslesaccords
multilatéraux environnementaux visant lesproduits interdits surlemarché intérieur. Acetégard, il
aétéfaitmention desprocédures denotification etd'échange d'informations énoncées dansleprojet
dedécision de1991etdufaitquelapriorité avaitétédonnée dansceprojet auxdispositions enmatière
denotification deonzeaccords etinstruments environnementaux internationaux. Ilaétérappelé que
l'objectif global étaitd'aider lesimportateurs, surtout danslespaysendéveloppement, àdécider en
connaissance decause d'importer ounondesproduits particuliers. L'Indeasouligné àcetégard que
souvent lespaysendéveloppement nesavaient pasexactement silavente decertains produits était
interdite oustrictement réglementée danslespaysexportateurs etpourquelles raisons ilenétaitainsi,
quelesexportateurs pouvaient parfois fairedefausses déclarations àcesujet etquelesautorités
douanières despaysendéveloppement disposaient rarement desfacilités nécessaires pourcontrôler
lesproduits. L'absence deréglementation visant àassurer laprotection desconsommateurs danscertains
pays endéveloppement aggravait leproblème car,parexemple, desproduits pouvaient être
commercialisés après ladatelimite.
Denombreuses délégations ontestimé qu'ilserait important defaireensorte quelorsqu 'un
Membre notifierait àl'OMC unproduit interdit surlemarché intérieur, sesexportations nerecevraient
pas,decefait,dans unpays importateur untraitement différent decelui quiétaitaccordé aux
exportationsdumêmeproduitenprovenanced'autrespaysouauxproduitsd'originenationale.Plusieurs
délégations ontindiqué qu'ilappartenait également auComité, danslecadre desestravaux surcette
question, d'examiner comment lesmécanismes existants del'OMC enmatière detransparence
fonctionnaient. LeChili etleJapon ontfaitobserver quel'OMC disposait déjàdemécanismes de
notification devaste portée, enparticulier danslecadre del'Accord surlesobstacles techniques au
commerce etquelamiseenplace detoutsystème additionnel denotification desproduits interdits
surlemarché intérieur devrait tenircompte decesmécanismes etêtrecompatible aveceux.
Plusieurs délégations ontsouligné lanécessité d'apporter également uneassistance technique
auxpaysendéveloppement pourlesaideràsurveiller efficacement lecommerce desproduits interdits
surlemarché intérieur. LaSuisse arappelé àcetégard lesrecommandations énoncées auchapitre 19
d'Action 21intitulé "Gestion écologiquement rationnelle dessubstances chimiques toxiques, ycompris
laprévention dutrafic international illicite deproduits toxiques etdangereux" .
LaCommunauté européenne aditquel'onpourrait peut-être envisager deprendre danslecadre
del'OMC desmesures complémentaires quiconstitueraient un"filet desécurité" silerenforcement
desrègles dansd'autres organes étaitjugénécessaire; parexemple, siunMembre del'OMC ne
participait pasàunefuture convention internationale surlaprocédure PIC,ilserait peut-être bonque
lesmarchandises visées parcetteprocédure etfabriquées sursonterritoire relèvent del'OMC.
Celapourrait également s'appliquer auxproduits interdits surlemarché intérieur nerelevant
pasd'accords environnementaux multilatéraux et,àcetégard, laCommunauté européenne asuggéré
queleComité s'emploie àclarifier etàdéfinir laportée éventuelle destravaux del'OMC dansce
domaine etlesproduits qu'ilspourraient viser. D'autres organismes s'occupaient desdéchets dangereux
ettoxiques pouvant êtrerecyclés etéliminés, maisselon plusieurs délégations, ilrestait àtraiter de
manière appropriée d'autres catégories deproduits, ycompris certains biens deconsommation etles
produits pharmaceutiques etvétérinaires.
S'agissant delarestriction ducommerce desproduits interdits surlemarché intérieur, leNigéria
aditqu'ilfallait envisager desprohibitions ouautres réglementations etquelesexportateurs et
réexportateurs decesproduits devaient assumer, dansunemesure raisonnable, laresponsabilité de
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restreindre leséchanges. Certaines délégations ontestimé qu'ilconvenait d'examiner avecsoinla
question desavoir àqui-paysexportateur, paysimportateur oulesdeux-ilincombait dedécider
derestreindre lecommerce deproduits interdits surlemarché intérieur. LeCanada, parexemple,
aditqu'ildevait certes yavoir unecoopération entre lepaysimportateur etlepaysexportateur, mais
quec'étaitaupremier dedécider derestreindre ounonlecommerce d'unproduit. Plusieurs délégations
ontnotéàcetégard quel'onpourrait trouver unmoyen danslecadre duGATT, enparticulier à
l'article XX,derestreindre lesimportations lorsque celaétaitjugénécessaire pourprotéger lavieet
lasanté despersonnes etdesanimaux oupréserver lesvégétaux, maisquesiladécision derestreindre
leséchanges devait êtreprise uniquement parlepaysexportateur, onpourrait considérer quecette
action nerelevait pasdesasphère decompétence. D'autres ontestimé, enrevanche, quel'objectif
duprojet dedécision de1991, quiinvitait lesEtats àexaminer lapossibilité d'appliquer également
leurlégislation interne àl'exportation deproduits interdits surlemarché intérieur, nerevenait pas
àapprouver l'application extraterritoriale denormes environnementales. Unedélégation aajouté que
lesparamètres quidevaient guider lestravaux duComité danscedomaine étaient quedesrègles
internationales concernant lecommerce desproduits interdits surlemarché intérieur étaient
indispensables, qu'ellesnedevaient pascréer d'obstacles nonnécessaires aucommerce etqu'ilfallait
reconnaître quelesnormes enmatière d'environnement etdesanté différaient selon lespays.
Concluant cepremier échange devuessurlaquestion del'exportation deproduits interdits
surlemarché intérieur, lePrésident ainvité lesdélégations àpoursuivre leurréflexion surlerôleque
l'OMC pourrait jouer àcetégard etàrevenir surlaquestion, sielleslesouhaitaient, àlaréunion d'avril
duComité. LeNigéria asuggéré qu'ilconviendrait peut-être defaireeffectuer destravaux plus
approfondis parungroupe detravail technique distinct quiferait rapport auComité etleChili aajouté
qu'untelgroupe detravail bénéficierait delaparticipation del'OMS, duPNUE, delaFAO etde
l'OCDE quiavaient déjàmisaupointdeslignes directrices etdesprocédures concernant lanotification
etl'échange d'informations danscedomaine. D'autres délégations ontestimé quecepourrait être
effectivement unebonne méthode detravail àadopter, maisqu'ilfaudrait pourcelaattendre quele
Comité aitachevé sapremière sériedediscussions surtouslespoints desonprogramme detravail.
Rapports entre lesdispositions dusystème commercial multilatéral etlesmesures commerciales
prises àdesfinsdeprotection del'environnement, ycompris celles quirelèvent d'accords
environnementaux multilatéraux
LaNorvège arepris ladiscussion làoùleSous-Comité l'avaitlaissée àsaréunion d'octobre.
Notant quelacoopération multilatérale étaitlemoyen leplusefficace derésoudre lesproblèmes
environnementauxmondiauxettransfrontièresetquelesaccordsenvironnementauxmultilatérauxétaient
unegarantie contre lesmesures commerciales unilatérales, elleaditqu'àsonavislacoexistence de
cesaccords etdusystème commercial multilatéral devait êtreenvisagée danslecadre d'uneinterprétation
collective del'article XX.Ilfallait fixerdescritères decompatibilité avecl'OMC et,pourlaNorvège,
cescritères devaient êtrelessuivants: l'accession àl'accord environnemental multilatéral devait être
ouverte àtouslespays; l'accord environnemental multilatéral devait êtreprécis quant àl'utilisation
demesurescommerciales;lesmesurescommercialesdevaientêtre"nécessaires"pouratteindrel'objectif
enmatière d'environnement etilfallait choisir celles quiavaient lemoins d'effetrestrictif surle
commerce. Lemécanisme derèglement desdifférends del'OMC contenait desdispositions prévoyant
defaireappel àtoutes lesformes deconnaissances spécialisées, maislaNorvège jugeait important
d'étudier siun"guichet environnement" àl'article XXdevait mentionner directement lesconnaissances
spécialisées enmatière d'environnement enrapport aveclerèglement desdifférends.
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Programme detravail duComité pour lereste del'année
6-7avril: -dispositions dusystème commercial multilatéral pour cequiestdela
transparence desmesures commerciales appliquées àdesfinsdeprotection
del'environnement etdesmesures etprescriptions environnementales quiont
deseffets notables surlecommerce;
-rapports entre lesmécanismes derèglement desdifférends dusystème
commercial multilatéral etceux quisont prévus dans lesaccords
environnementaux multilatéraux;
-arrangements appropriés concernant lesrelations aveclesorganisations non
gouvernementales visées àl'article Vdel'Accord surl'OMC ettransparence
enmatière dedocumentation.
21-22 juin: -aspects desdroits depropriété intellectuelle quitouchent aucommerce;
-commerce desservices;
-rapports entre lespolitiques environnementales quiintéressent lecommerce
etlesmesures environnementales ayant deseffets notables surlecommerce
etlesdispositions dusystème commercial multilatéral.
début septembre: -effetdesmesures environnementales surl'accès auxmarchés, notamment pour
lespaysendéveloppement etenparticulier lesmoins avancés d'entre eux,et
avantages environnementaux del'élimination desrestrictions etdistorsions des
échanges.
finoctobre: -rapportsentrelesdispositionsdusystèmecommercialmultilatéraletlesmesures
commerciales prises àdesfinsdeprotection del'environnement, ycompris
celles quirelèvent d'accords environnementaux multilatéraux;
-rapports entre lesdispositions dusystème commercial multilatéral et:
a)lesimpositions ettaxes appliquées àdesfinsdeprotection de
l'environnement;
b)lesprescriptions, établies àdesfinsdeprotection del'environnement,
relatives auxproduits, ycompris lesnormes etrèglements techniques
etlesprescriptions enmatière d'emballage, d'étiquetage etderecyclage;
-bilan desactivités etplanification duprogramme detravail pour1995/96.
LeComité présentera unrapport àlapremière réunion biennale delaConférence ministérielle
del'OMC quidevrait avoir lieuàSingapour àlami-décembre 1996etaucours delaquelle sestravaux
etsonmandat seront examinés àlalumière desrecommandations qu'ilauraformulées.
FIN