ORGANISATION MONDIALE WT/L/85
15septembre 1995
DUCOMMERCE(95-2692)
SENEGAL -RENEGOCIATION DELALISTE XLIX
Prorogation dedélai
Décision du31août19951
Considérant quelesPARTIES CONTRACTANTES duGATT de1947, parDécision du
7décembre 19902etDécisions successives, ontsuspendu l'application desdispositions del'article II
duGATT de1947 danslamesure nécessaire pourpermettre augouvernement delaRépublique du
Sénégal demettre envigueur sonnouveau tarifrésultant d'uneprofonde restructuration dutableau
desdroits ettaxesinscrits autarifdesdouanes etdel'introduction duSystème harmonisé dedésignation
etdecodification desmarchandises (Système harmonisé), etdeprocéder ultérieurement àdes
négociations;
Considérant quelanoterelative auparagraphe 1b)iii)delasection concernant leGATT de
1994 del'Annexe IAdel'Accord instituant l'Organisation mondiale ducommerce prévoit quela
Conférence ministérielle établira àsapremière session unelisterévisée desdérogations accordées au
titredel'article XXV duGATT de1947etencore envigueur àladated'entrée envigueur del'Accord
surl'OMC;
Considérant que,parDécision du31janvier 19953,leConseil général aétabli unelistedes
dérogations enapplication lorsdel'entrée envigueur del'Accord surl'OMC, quicomprenait la
dérogation accordée auSénégal pourlarenégociation delaListe XLIX;
Considérant queleparagraphe 2duMémorandum d'accord concernant lesdérogations aux
obligations découlant del'Accord général surlestarifs douaniers etlecommerce de1994prévoit que
toute dérogation enapplication àladated'entrée envigueur del'Accord surl'OMC prendra fin,à
moins qu'ellenesoitprorogée conformément auxprocédures énoncées auparagraphe 1dudit
mémorandum d'accord etàcelles del'article IXdel'Accord surl'OMC, àladatedesonexpiration
oudeuxansaprès ladated'entrée envigueur del'Accord surl'OMC, sicedélaiestpluscourt;
Tenant compte dufaitqueleSénégal asoumis ladocumentation nécessaire àlaconduite des
négociations autitredel'article XXVIII enaoûtetnovembre 19934;
./.
1Cette décision aétéadoptée, àl'issue d'unvoteparcorrespondance, par85voixsansopposition.
2IBDD, S37/319.
3WT/L/3 +Corr.1.
4SECRET/341 +Add.1.WT/L/85
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Notant quecesnégociations, àcejour,nesontpasencore terminées, maisquelegouvernement
sénégalais estime pouvoir arriver àdesconclusions dansundélairaisonnable;
Considérant quelegouvernement sénégalais, ayant satisfait auxprescriptions énoncées au
paragraphe 1duMémorandum d'accord concernant lesdérogations auxobligations découlant duGATT
de1994, ademandé unenouvelle prorogation desixmois, jusqu'au31décembre 19955,envuede
terminer lesnégociations etconsultations prévues parlesprocédures relevant del'article XXVIII;
LeConseil général, agissant conformément auxdispositions del'article IXdel'Accord sur
l'OMC,
Décide, compte tenudescirconstances exceptionnelles exposées ci-dessus, deproroger jusqu'au
31décembre 1995 ladérogation accordée auSénégal parDécision du7décembre 1990.
5G/L/7.