RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/L/36
22novembre 1995
DUCOMMERCE(95-3690)
RAPPORT (1995) DUCOMITE DESREGLES D'ORIGINE
AUCONSEIL DUCOMMERCE DESMARCHANDISES
1. L'Accord surlesrègles d'origine estentré envigueur le1erjanvier 1995.
2. Pendant lapériode considérée, leComité atenutroisréunions formelles, le4avril1995
(G/RO/M/1), le27juin1995 (G/RO/M/2) etle16novembre 1995 (G/RO/M/3 -document quisera
distribué prochainement). LeComité aéluM.C.Osakwe (Nigéria) àlaprésidence etMme A.Ivanka
(Hongrie) àlavice-présidence pour1995.
3. Tous lesMembres del'OMC peuvent participer auxtravaux duComité. Certains paysnon
Membres yontprispartconformément àlaDécision prise parleConseil général del'OMC le
31janvier 1995ausujetdela"participation auxréunions desorganes del'OMC decertains signataires
del'Actefinaladmis àdevenir Membres originels del'OMC" (WT/L/27). Enoutre, leComité est
convenu quelesgouvernements auxquels leConseil général del'OMC aaccordé lestatut d'observateur
seraient autorisés àassister auxréunions duComité enqualité d'observateurs, sanspréjudice dela
possibilité detenirdesréunions àhuisclosauxquelles lesobservateurs neseraient pasadmis.
4. Desreprésentants delaCNUCED etdel'Organisation mondiale desdouanes (OMD) ontété
invitésàassisteràlapremièreréunionduComitéenqualitéd'observateurs,conformémentàunedécision
prise parleConseil ducommerce desmarchandises (G/C/M/1, paragraphe 13.4). Conformément
auxprocédures intérimaires convenues parleConseil général enavrilausujetdelaparticipation des
organisations internationales intergouvernementales auxréunions desorganes del'OMC (WT/GC/M/3,
page3),desreprésentants delaBanque mondiale, duFMI, del'OCDE, delaCNUCED etdel'OMD
ontétéinvités àassister auxdeuxième ettroisième réunions duComité enqualité d'observateurs.
5. Asaréunion du16novembre 1995, leComité aadopté sonrèglement intérieur (G/RO/W/6),
sousréserve del'approbation duConseil ducommerce desmarchandises.
6. Asaréunion du4avril1995, leComité estconvenu que,siunenotification devait êtreprésentée
dansunelangue quin'étaitpasunelangue detravail del'OMC, ilfaudrait qu'ellesoitaccompagnée
d'unrésumé dansl'unedeceslangues detravail (G/RO/1).
7. Asaréunion du27juin1995, leComité:
- estconvenu quelademande adressée auComité technique desrègles d'origine de
l'OMD afinquecelui-ci lance leprogramme detravail pourl'harmonisation devrait
êtreenvoyée parlePrésident le20juillet 1995, ensoulignant également queleComité
techniquedevaitcommuniquerlesrésultatsdesestravauxauComitédesrèglesd'origine
del'OMC aumoins touslestrimestres, conformément auxdispositions del'Accord
surlesrègles d'origine (G/RO/W/4);G/L/36
Page2
- aétabli ungroupe derédaction pourélaborer unedéfinition duterme "pays" auxfins
del'Accord surlesrègles d'origine (G/RO/W/5);
- ademandé auSecrétariat d'envoyer desrappels auxMembres quines'étaient pasencore
acquittés deleurs obligations denotification; et
- anotéquel'Organisation mondiale desdouanes étaitconvenue deprendre les
dispositions appropriées pourqueleComité technique desrègles d'origine utilise les
troislangues detravail del'OMC.
8. Asaréunion du16novembre 1995, leComité acommencé l'examen dupremier rapport qui
luiaétéprésenté surlesrésultats delapremière phase duprogramme detravail d'harmonisation des
règles d'origine (G/RO/2), et:
a) estconvenu d'adopter larecommandation ci-après duGroupe derédaction:
- leComité demande auComité technique depoursuivre sansrestriction son
programme detravail pour l'harmonisation enl'absence dedéfinition
abstraitement forgée duterme "pays"; etdeluisoumettre lesproblèmes qu'il
n'aurait pasréglés concernant ladéfinition duterme "pays" afinqu'unedécision
finale soitprise; et
- leComité pourra demander auGroupe derédaction d'examiner despoints
particuliers concernant ladéfinition duterme "pays" et,àcetégard, d'apporter
deséclaircissements propres àfaciliter lestravaux duComité technique;
b) estconvenu, encequiconcerne leprocessus d'examen desrapports présentés auComité
parleComité technique desrègles d'origine àBruxelles:
- dedemander auComité technique desoumettre unmodèle général établissant
lastructure architecturale globale danslecadre delaquelle lesrésultats des
différentes phases duprogramme detravail pour l'harmonisation seront
parachevés, comme ilestprévu àl'article 9:4;
- d'examiner lesinterprétations etlesaviscontenus danslesrapports duComité
technique surlesdifférentes phases duprogramme detravail pour
l'harmonisation lorsque ceux-ci seront communiqués parleComité technique,
envuedelesapprouver; et
- d'établir ungroupe detravail àparticipation nonlimitée, chargé d'examiner
lesinterprétations etlesavisduComité technique figurant entre crochets, et
desoumettre ensuite desrecommandations appropriées auComité pourexamen
etdécision finals. Legroupe detravail aurait lemandat ci-après:
- examiner letextefigurant entre crochets quipourrait êtreinclus dans
lesinterprétations etlesavisprésentés parleComité technique au
Comité desrègles d'origine afind'adresser desrecommandations au
Comité desrègles d'origine; et
- àcette fin,legroupe detravail inclura danssonexamen tousles
renseignementscontenusdanslesdocumentsdistribuésparleSecrétariat
duComité technique desrègles d'origine;G/L/36
Page3
c) estconvenu quelePrésident procéderait àdesconsultations informelles avecles
Membres surlaquestion ducaractère contraignant ounondesNotes explicatives qui
fontpartie desdéfinitions élaborées parleComité technique danslecadre delapremière
phase duprogramme detravail pourl'harmonisation.
d) estconvenu depoursuivre l'examen dupremier rapport àsaprochaine réunion.