ACCORD GENERAL SUR LE GATS/EL/30
15avril1994
COMMERCE DES SERVICES (94-1114)
EGYPTE
Liste finale d'exemptions del'article II(NPF)
(Seul letexteanglais faitfoi)
____________________EGYPTE -LISTE FINALE D'EXEMPTIONS DEL'ARTICLE II(NPF)
Secteur ou
sous-secteurDescription delamesure, y
compris lesraisons pour
lesquelles elleestincompatible
avec l'article IIPays auxquels lamesure
s'appliqueDurée projetée Conditions quirendent
l'exemption nécessaire
TOUS LES
SECTEURSTraitement national intégral
accordé aupersonnel étranger
despays énumérés dans la
colonne 3Emirats arabes unis
Grèce
Iraq
Jordanie
Libye
Qatar
Soudan
Yémen etéventuellement autres
paysCette mesure seraappliquée
aussi longtemps quelesaccords
auxquels seréfère lacolonne 2
resteront envigueur ouseront
prorogésAssurer l'ouverture desmarchés
despays énumérés dans la
colonne 3,lesgrands partenaires
commerciaux n'accordant pas
auxressortissants égyptiens des
ouvertures satisfaisantes
TRANSPORTS
ROUTIERS
(VOYAGEURS ET
MARCHANDISES)Lafourniture deservices de
transports routiers pardes
fournisseurs étrangers versetsur
leterritoire égyptien estréservée
auxvéhicules immatriculés dans
lespays indiqués dans la
colonne 3,avec lesquels
l'Egypte aconclu desaccords
bilatéraux oumultilatérauxPays delaLigue arabe et
éventuellement autres paysCette mesure seramaintenue
aussi longtemps quelesaccords
auxquels seréfère lacolonne 2
resteront envigueur ouseront
prorogésPromouvoir lecommerce entre
pays arabes etfaciliter l'entrée
desressortissants arabes en
Egypte, ainsi queleprévoit
l'Accord portant création dela
Ligue arabe
GATS/EL/30
Page1EGYPTE (suite)GATS/EL/30
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Secteur ou
sous-secteurDescription delamesure, y
compris lesraisons pour
lesquelles elleestincompatible
avec l'article IIPays auxquels lamesure
s'appliqueDurée projetée Conditions quirendent
l'exemption nécessaire
SERVICES
AUDIOVISUELS
(Accords de
coproduction)Traitement national intégral
accordé auxoeuvres
audiovisuelles (accords de
coproduction) originaires
uniquement despays énumérés
dans lacolonne 3,avec lesquels
l'Egypte aconclu desaccords
bilatéraux oumultilatérauxAlgérie
Chypre
Emirats arabes unis
Iraq
Jordanie
Koweït
Liban
Libye
Maroc
Mauritanie
Oman
Soudan
Syrie
Tunisie etéventuellement autres
paysCette mesure seraappliquée
aussi longtemps quelesaccords
auxquels seréfère lacolonne 2
resteront envigueur ouseront
prorogésPréservation delaculture etde
l'identité arabes