RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE S/NGNP/7
12juillet 1995
DUCOMMERCE(95-1946)
Groupe denégociation surlemouvement
despersonnes physiques
NOTE SUR LAREUNION DES26,29ET30JUIN 1995
LeGroupe denégociation surlemouvement despersonnes physiques atenusaseptième réunion
souslaprésidence deMme l'Ambassadeur Bautista (Philippines). L'ordre dujourfigurait dans
l'aérogramme WTO/AIR/114.
Encequiconcerne lepremier point del'ordre dujour, Etatd'avancement desnégociations
bilatérales etexamen desprojets delistes finales, laPrésidente anotéqueseules l'Australie etlaSuisse
avaient faitpartd'améliorations conditionnelles deleurs listes quiétaient contenues danslanote
informelleduSecrétariatdu15juin.LaNorvègeavaitannoncé(etconfirméultérieurement)sonintention
deprésenter uneoffreconditionnelle pourlesspécialistes deservices indépendants couvrant uncertain
nombre desecteurs, quiseraient autorisés àtravailler enNorvège surunebasecontractuelle sans
l'exigence d'unexamen desbesoins économiques. Lareprésentante delaCommunauté européenne
aditquelaCEetsesEtats membres envisageaient activement deprésenter uneoffreconcernant les
spécialistes desservices sansprésence commerciale. Lereprésentant desEtats-Unis aditquesa
délégationavaitprésentéuneoffretrèssubstantielleendécembre1993etqu'elleenvisageaitactuellement
d'améliorer cetteoffredansuncontexte denégociation pluslarge, danslequel intervenait lepoint de
savoir silesprogrès réalisés dansledomaine desservices financiers seraient satisfaisants.
Lereprésentant del'Inde, appuyé parl'Egypte etlePakistan, aditquecompte tenudulien
inévitable entre lesnégociations surlemouvement despersonnes etcelles surlesservices financiers,
lesdeuxnégociations soitaboutiraient soitéchoueraient ensemble. Dans desnégociations bilatérales
récentes, sadélégation avaitindiqué certaines possibilités d'améliorer sonoffreconcernant lesservices
financiers dansl'éventualité oùsespartenaires commerciaux proposeraient desoffres substantiellement
amélioréesconcernantlemouvementdespersonnesphysiquessansprésencecommerciale.Ultérieurement
ladélégation indienne avaitprésenté elle-même unelisterévisée quiétendait ladurée deséjour des
professionnels étrangers travaillant enIndesurunebasecontractuelle.
Lareprésentante desPhilippines ademandé instamment auxparticipants quinel'avaient pas
encore faitdedéposer desoffres fermes concernant lemouvement despersonnes. Dans une
préoccupation àpluslongterme, lereprésentant delaRépublique dominicaine aposélaquestion du
contrôle delamiseenoeuvre effective surunebasenondiscriminatoire desengagements serapportant
aumode 4compte tenudufaitqueseraient affectés desindividus etétantdonné lesproblèmes potentiels
quepouvait poser l'examen d'unensemble decirconstances particulier. Lereprésentant duCanada
aditquesonpaysenvisageait deprésenter desaméliorations desonoffre actuelle sidesprogrès
supplémentaires pouvaient êtrefaitsparlespaysendéveloppement pourlesservices financiers etpar
certains partenaires développés pourlemouvement despersonnes.
./.S/NGNP/7
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S'agissantdupointdel'ordredujoursuivant-Questionsdeprocédureconcernantlamodification
etl'entrée envigueur deslistes -laPrésidente aditquedepuis ladernière réunion duGroupe, le
Secrétariatavaitdistribuéunenoteinformelledatéedu2juinquicontenaitunprojetdeprotocoleéventuel
pouvant êtreadopté aumoment delaconclusion desnégociations actuelles. L'Indeavaitprésenté au
Groupe, afinqu'ill'examine, unprojet detroisième protocole serapportant àl'AGCS quicouvrait
lesengagements surlemouvement despersonnes physiques ainsiqueleprojet dedécision pertinent
quipourrait êtreadopté parleConseil ducommerce desservices. Lesdeuxdocuments étaient très
voisins, dansleurapproche etleurformulation, duProtocole etdeladécision parallèles quiétaient
discutés danslecadre desnégociations surlesservices financiers. Certaines délégations sesontensuite
référées àdespoints particuliers ycompris ladated'entrée envigueur, ladurée delapériode
d'acceptation etlanécessité d'unmécanisme encasdenon-adoption duprotocole. Ilaétéconvenu
quedestravaux supplémentaires seraient nécessaires pourfinaliser lestextes.
Alalumière del'évolution desnégociations surlesservices financiers, ilaétégénéralement
convenu auseinduGroupe deprésenter pouradoption parleConseil ducommerce desservices, qui
devait seréunir plustarddurant lasoirée du30juin,unprojet dedécision quidisposerait quele
processus derévision deslistesd'engagement spécifique encequiconcerne lemouvement despersonnes
sepoursuivrait jusqu'au28juillet 1995 envuedeparvenir àdesniveaux d'engagement plusélevés
autitredel'AGCS. Aucun sujetn'aétéabordé souslepoint Autres questions etlaPrésidente alevé
laréunion.