RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/CTE/W/22
21février 1996
DUCOMMERCE(96-0695)
Original: anglais Comité ducommerce etdel'environnement
FACTEURS INFLUENCANT LETRANSFERT DETECHNOLOGIES
RESPECTUEUSES DEL'ENVIRONNEMENT
Note duSecrétariat
1. Laprésente noteaétéétablie àlademande duComité ducommerce etdel'environnement
quisouhaitait avoir undocument d'information surlesfacteurs influen çantletransfert detechnologies
respectueuses del'environnement. Ilavaitétédemandé notamment "d'examiner laquestion dansun
cadre plusanalytique demanière àcompléter ledocument WT/CTE/W/8" (WT/CTE/M/4, page31).
2. Ledocument WT/CTE/W/8 aborde uncertain nombre dequestions concernant l'environnement
etl'Accord surlesaspects desdroits depropriété intellectuelle quitouchent aucommerce ("Accord
surlesADPIC"), notamment celledesliensentre lesdroits depropriété intellectuelle (DPI) etles
écotechnologies. Ilyestditqueceslienspeuvent êtrededeuxtypes: d'unepart,lapromotion ou
lacréation delatechnologie, etd'autrepart,l'accès àlatechnologie etsontransfert. Encequiconcerne
lepremier point, ledocument souligne que"unecaractéristique fondamentale dessystèmes deDPI
etdel'Accord surlesADPIC, notamment dansledomaine desbrevets, estd'inciter àmettre aupoint
unetechnologienouvelleenconférantàl'inventeurundroitexclusif(sousréservedecertainesexceptions)
surl'utilisation desoninvention pendant unepériode detemps limitée ...Lesystème desDPIassure
laprotection desrésultats desinvestissements effectués danslamiseaupointd'unetechnologie nouvelle
respectueuse del'environnement, incitant ainsiàprocéder àdestravaux derecherche-développement
danscedomaineetdonnantlesmoyensdelesfinancer.Enorientantl'effortderecherche-développement
versunetechnologie ménageant l'environnement, unsystème deDPIbienhuilé, associé àdesindications
appropriées fournies parlesprixsurlemarché, peutjouer unrôlemajeur dansl'élaboration d'une
technologie quiréponde auxproblèmes d'environnement" (page 17).
3. Laprésente notetraite principalement delaquestion dutransfert detechnologie. Ilfautse
rappeler àcetégard quel'existence d'unetechnologie estunecondition préalable del'accès àcette
technologie; c'est-à-dire desontransfert. Parconséquent, lefaitquelaprotection desDPIstimule
lamiseaupoint detechnologies doitêtregardé àl'esprit danstoute discussion surletransfert de
technologie.
4. Lasection Irésume lesprincipaux facteurs quiinfluent surletransfert d'écotechnologies.
Ledocument ayant étédemandé autitredupoint 8duprogramme detravail duComité, l'incidence
desDPI,enparticulier desbrevets, surletransfert decestechnologies estexaminée danslasection II.
Après avoir délimité lesujet, onyrésume lesdifférents aspects desbrevets dansl'optique dutransfert
detechnologie. Surcettebase, uncadre analytique simplifié estproposé pourexaminer lelienentre
lesDPIetletransfert d'écotechnologies. Vient ensuite unesynthèse desdonnées factuelles donton
dispose surl'importance desDPIpourletransfert detechnologie. Lesconclusions sontexposées dans
lasection III.
5. Lesprincipaux points decedocument peuvent êtrerésumés delamanière suivante. Letransfert
detechnologie sefaitdediverses façons; lesDPInesontquel'undesfacteurs quiinfluent surceWT/CTE/W/22
Page2
processus, etgénéralement, leurinfluence n'estpasprépondérante. Pourlesacquéreurs, l'information
surlatechnologie, l'accès àdesmoyens definancement etlacapacité technologique sontdesfacteurs
beaucoup plusimportants quelesDPI.Quant auxfournisseurs, ilsacceptent plusvolontiers detransférer
unetechnologie s'ilexiste unrégime deprotection desDPIdanslepaysbénéficiaire, maisl'importance
decefacteur varie selon lesactivités etlesbranches deproduction. Dans certains cas,comme les
coentreprises oulaconcession delicences, lerégime desDPIenvigueur danslepaysd'origine peut
aussiinciter àacquérir latechnologie. LesDPIfavorisent doncdanscescasletransfert detechnologie
tantdupoint devuedufournisseur quedupoint devuedel'acquéreur. Mais danslescasoùla
technologie peutêtrefacilement reproduite, l'autorisation dutitulaire dubrevet estnécessaire pour
l'utiliser sielleestbrevetée. Siuntransfert volontaire n'estpaspossible àdesconditions etdansun
délai raisonnables, unelicence obligatoire peutêtreaccordée, conformément auxdispositions de
l'article 31del'Accord surlesADPIC. Ilimporte degarder àl'esprit quesilatechnologie nepeut
pasêtrefacilement reproduite (etnombreuses sontcelles quinelepeuvent pas),sontransfert dépend
delacoopérationdufournisseur.Celle-ciestindispensable,mêmesiunelicenceobligatoireestaccordée.
I. FACTEURS INFLUENCANT LETRANSFERT DETECHNOLOGIES RESPECTUEUSES
DEL'ENVIRONNEMENT
6. L'importance dutransfert detechnologies respectueuses del'environnement aétésoulignée
dansplusieurs instances. Parexemple, dansleprogramme Action 21(chapitre 34,paragraphe 34.7),
ilestditque"...l'accès auxécotechniques etletransfert decelles-ci sontdesconditions essentielles
audéveloppement durable". Comme danslecasd'autres technologies dontl'utilisation estimposée
enapplication derèglements oudenormes techniques, lerecours àdesécotechnologies peutêtreprescrit
parlalégislation, pardesnormes oupardesaccords multilatéraux. Iln'estpasaisétoutefois dedéfinir
cequesontlesécotechnologies, carlaplupart destechniques ont,d'unemanière oud'uneautre, un
effetsurl'environnement, etcertaines pourraient êtrequalifiées d'écotechnologies, qu'ils'agisse des
techniques defindechaîne oudestechniques préventives decaractère plussystémique, comme les
procédés deproduction moins polluants etplusefficaces. Ilestdonc souvent difficile defairela
distinction entre lestechnologies respectueuses del'environnement etlesautres. Toutefois, celane
posepasdeproblèmeparticulierpourdéterminerquelsfacteursinfluentsurletransfertd'écotechnologies
carcesfacteurs sontlesmêmes queceuxquiinfluent surletransfert detechnologie engénéral.
7. Pourélaborer uncadre conceptuel permettant d'identifier lesdifférents facteurs quiinfluent
surletransfert detechnologie, ilestutiledeconsidérer lesdifférents modes detransfert. Latechnologie
peutêtretransférée danslecadre d'investissements étrangers directs, pouvant revêtir laforme defiliales
à100pourcentoudecoentreprises avecdesinvestisseurs locaux. Latechnologie peutaussi être
reproduite, notamment parrétroconception, auquel casletransfert nenécessite pasl'assistance du
fournisseur. Unetechnologie peutêtretransférée aussi danslecadre dedifférents arrangements
contractuels, comme laconcession delicences, etlescontrats degestion oudesous-traitance, oubien
ellepeutêtreobtenue parl'achat direct deproduits danslesquels elleestincorporée.
8. Théoriquement, lesdifférents modes detransfert detechnologie peuvent êtreconsidérés comme:
i) unetransaction faisant intervenir uniquement lefournisseur delatechnologie -par
exemple, investissement étranger direct dansunefiliale à100pourcent;
ii) unetransaction faisant intervenir uniquement lesutilisateurs delatechnologie dans
lepaysacquéreur -parexemple, reproduction delatechnologie pardesressortissants
decepays, notamment parrétroconception;
iii) unetransaction faisant intervenir àlafoislefournisseur etl'utilisateur delatechnologie
etquiestassortie deconditions commerciales particulières concernant l'utilisation deWT/CTE/W/22
Page3
latechnologie, lesventes oularépartition desbénéfices parl'entreprise utilisatrice
-parexemple, concession d'unelicence oucréation d'unecoentreprise avecdes
investissements étrangers directs;
iv) unetransaction faisant intervenir àlafoislefournisseur etl'utilisateur delatechnologie,
maisquin'estassortie d'aucune condition commerciale concernant lesopérations, les
ventes oularépartition desbénéfices parl'entreprise utilisatrice -parexemple, achat
surlemarché d'unemachine danslaquelle latechnologie estincorporée.
Dans cesdifférents cas,lesfacteurs quiinfluent surletransfert detechnologie peuvent êtreconsidérés
dupoint devuedufournisseur oudupoint devuedel'utilisateur. Lepoint devuedufournisseur
influe surletransfert danslasituation i).Dans lasituation ii),letransfert dépend delacapacité de
l'entreprise dupays hôted'acquérir latechnologie. Dans lessituations iii)etiv),ilrepose sur
l'interaction entre lespoints devuedufournisseur etdel'utilisateur.
9. Letransfert detechnologie parlebiaisd'investissements étrangers directs dépend deplusieurs
facteurs quiinfluent surlaperception durisque encouru parlesinvestisseurs étrangers etdesbénéfices
qu'ilspeuvent enretirer. Pourcesderniers, lesfacteurs lesplusimportants sontlastabilité économique
etpolitique danslepayshôte, laprésence d'unemain-d 'oeuvre qualifiée etl'existence d'unebase
technologique etd'uneinfrastructure biendéveloppées etd'uncadre réglementaire fonctionnant bien.
Cesfacteurs ontuneinfluence positive surlesdécisions desinvestisseurs, carilspermettent demieux
évaluer lasituation économique àmoyen etàlongterme etilsaugmentent leschances d'installer et
d'utiliser efficacement latechnologie.
10. Lesautres facteurs quiinfluent surlarentabilité desinvestissements et,partant, surleschances
d'attirer desinvestissements étrangers directs sontlesressources naturelles disponibles etlastructure
dumarché danslepaysd'implantation, l'accès àdesmoyens definancement, etdanscertains cas,
ledegré deprotection desdroits depropriété intellectuelle danslepaysacquéreur. Sisesdroits ysont
convenablement protégés, lefournisseur acceptera plusvolontiers detransférer satechnologie àce
payscarilestassuré quecelle-ci n'yserapasreproduite sansautorisation (voir infra pourplusde
détails surcepoint).
11. Lefournisseur acceptera deconcéder unelicence àd'autres investisseurs sicelaestrentable,
c'est-à-dire sicelapermet d'exclure desconcurrents desmarchés oùledonneur delicence estimplanté.
Laprotection desdroits depropriété intellectuelle peutdoncl'inciter àfournir latechnologie. Enoutre,
laconcession d'unelicence coûte moins chersiledonneur etlepreneur delicence ontdescompétences
technologiques etuneexpérience équivalentes etsilepaysd'implantation possède uneinfrastructure
appropriée.1
12. Pourlesinvestisseursdupaysacquéreur,l'informationsurlatechnologieestunfacteuressentiel.
Ilsdoivent êtreinformés del'existence delatechnologie etdesesdifférentes caractéristiques
opérationnelles. Celaestvraienparticulier pourlespaysendéveloppement carlatechnologie transférée
àcespaysdoitgénéralement êtreadaptée àl'étatdeleurinfrastructure etdeleurscapacités techniques.
Lesautres facteurs importants pourlesinvestisseurs dupaysacquéreur sontl'accès àdesmoyens de
financement, laconnaissance deséléments ànégocier dansuneopération detransfert globale, lacapacité
1Parexemple, dans lecasdelaconcession delicences etdescoentreprises, l'expérience industrielle des
partenaires, l'échelle deleurs opérations etl'intensité deR-Dontétécitées comme desfacteurs quiréduisent
lecoûtdutransfertdetechnologie.Voir,parexemple,D.J.Teece(1977),"TechnologyTransferbyMultinational
Firms: TheResource Cost ofTransferring Technological Know-How", TheEconomic Journal ,Volume 87,
pages 242-261.WT/CTE/W/22
Page4
technologique locale etl'infrastructure disponible pouracquérir etutiliser latechnologie.2Pourpouvoir
acquérir unetechnologie enlareproduisant, ilfautavoir desrenseignements surcettetechnologie,
lacapacité technique del'installer etdel'utiliser efficacement etdesressources financières etilfaut
savoir sielleestprotégée pardesDPI.
13. Lorsque letransfert detechnologie faitintervenir àlafoislesinvestisseurs étrangers etceux
dupaysacquéreur, parexemple, danslecasdelaconcession d'unelicence oudel'achat demachines
correspondant auxsituations iii)etiv)ci-dessus, levolume, leprixetlanature dutransfert dépendront
del'interaction entre lespréoccupations desunsetdesautres. Toutefois, danslasituation iv),la
protection desdroits depropriété intellectuelle apeudechances d'influer surl'acquisition dela
technologiepuisqu'ilestpossibled'achetersurlemarchédesmachinesdanslesquelleselleestincorporée.
II. DPIETTRANSFERTDETECHNOLOGIESRESPECTUEUSESDEL'ENVIRONNEMENT
14. Comme celaaétéditprécédemment, lesystème deprotection desDPIestl'undesfacteurs
quiinfluent surletransfert detechnologie. LesDPIenglobent ledroitd'auteur etlesdroits voisins,
lesmarques defabrique oudecommerce, lesindications géographiques, lesdessins oumodèles
industriels, lesbrevets, lesdroits del'obtenteur, lesschémas deconfiguration (topographies) decircuits
intégrés etlaprotection desrenseignements nondivulgués. Bienqu'ilaitétéditqueplusieurs types
deDPIpeuvent influer surletransfert detechnologie3,ceuxquisontcitésleplussouvent àcetégard
sontlesbrevets etlaprotection desrenseignements nondivulgués oudessecrets defabrique quisont,
parconséquent, lethème principal decettesection.
15. Aprèsavoirdélimitélesujet,cettesectionrésumelesdifférentsaspectsàprendreenconsidération
pourévaluer l'incidence desDPIsurletransfert detechnologie. Surcettebaseestdéfini uncadre
conceptuel simplifié pouridentifier lesprincipaux effets desDPIsurletransfert detechnologie. Vient
ensuite unesynthèse desobservations faites àcesujet.
a) Délimitation dusujet
16. Pourétudier l'influence desDPIsurletransfert detechnologie, ilestimportant degarder à
l'esprit quelatechnologie doitêtremiseaupoint avant depouvoir êtretransférée. Unecaractéristique
fondamentale dessystèmes deDPIetdel'Accord surlesADPIC4,notamment dansledomaine des
2C'estpourquoi certains affirment quelespetites etmoyennes entreprises, enparticulier celles despaysen
développement, risquent derencontrer davantage dedifficultés enmatière detransfert detechnologie, carelles
manquent d'informations, decompétences etderessources financières.
3Ilaétésouligné, parexemple, quelaprotection dudroit d'auteur joueunrôleimportant dansletransfert
detechnologie portant surlesprogrammes d'ordinateurs etquelaprotection desschémas deconfiguration de
circuits intégrés estimportante pourl'industrie micro-électronique, celledesdroits desobtenteurs pourl'industrie
alimentaire, etcelle desdessins oumodèles industriels pour desbranches d'activité comme lesvêtements,
l'automobile etl'électronique; laprotection desmarques defabrique oudecommerce peutavoir desincidences
importantes surletransfert detechnologie dansplusieurs secteurs. VoirDivision dessociétés transnationales
etdelagestion desNations Unies (1993), Intellectual Property Rights andForeign Direct Investment ,
Nations Unies, New York.
4L'AccordsurlesADPICanotammen tpourobjectifdecontribuer"àlapromotiondel'innovationtechnologique
etautransfert etàladiffusion delatechnologie, àl'avantage mutuel deceuxquigénèrent etdeceuxquiutilisent
desconnaissances techniques etd'unemanière propice aubien-être social etéconomique, etàassurer unéquilibre
dedroits etd'obligations" (article 7).L'Accord surlesADPIC contient aussi desdispositions précises quifont
obligation auxpaysdéveloppés Membres d'offrir desincitations pourencourager letransfert detechnologie vers
lespays Membres lesmoins avancés.WT/CTE/W/22
Page5
brevets, estqu'ilsencouragent lamiseaupoint detechnologies nouvelles enconférant àl'inventeur
undroitexclusif (sous réserve decertaines exceptions) surl'utilisation desoninvention pendant une
période limitée.5Cedroitexclusif protège lesrésultats desinvestissements danslamiseaupoint de
nouvelles technologies respectueuses del'environnement, incitant ainsiàprocéder àdestravaux de
recherche-développement danscedomaine etdonnant lesmoyens delesfinancer. Leprésent document
traite exclusivement dutransfert detechnologie, sansaborder laquestion del'incidence desDPIsur
lacréation detechnologie.
17. Parailleurs, leseffets desDPIsurletransfert detechnologie sontlimités, pardéfinition, aux
technologies quisontvisées parcesdroits; celaexclut donclestechnologies quinesontpascouvertes
pardesDPI(ouàcelles quisonttombées dansledomaine public). Or,laplupart destechnologies
appartiennent audomaine public, soitqu'uneprotection n'aitjamais étédemandée, soitqueladurée
delaprotection accordée aitexpiré. Ilfautrappeler que,pourqu'ilyaitprotection parunbrevet,
ilfautqu'unbrevet soitobtenu danschaque juridiction etqu'ilnesoitvalable quedanscettejuridiction.
Lenombre debrevets déposés varie considérablement d'unpaysàl'autre.6
18. Différentes considérations commerciales entrent enlignedecompte silatechnologie protégée
estsouscontrôle privé ousielleestsouslecontrôle del'Etat. Dans cedernier cas,legouvernement
estbienentendu libredelatransférer àdesconditions defaveur, s'illesouhaite. Etmême silesdroits
sontdétenus pardesparticuliers, celan'empêche pasd'accorder uneaidefinancière publique pour
permettre letransfert volontaire delatechnologie àdesconditions defaveur.
b) Incidence desDPIsurletransfert detechnologie
19. Lafinalité delapolitique publique enmatière deDPIestd'établir unjusteéquilibre entre les
intérêts desproducteurs etceuxdesutilisateurs delatechnologie, demanière àstimuler l'innovation
technologique. C'estpourquoi, danscertains cas,lerégime deprotection delapropriété intellectuelle
impose lepaiement d'uneredevance pourutiliser unetechnologie quisanscelaaurait étédisponible
gratuitement ouàpeudefrais. C'estlecasnotamment lorsque latechnologie peutêtrereproduite
facilement, parexemple, parrétroconception, sansl'assistance duconcepteur. Silatechnologie est
protégée parunDPI, l'utilisateur doitobtenir l'autorisation dudétenteur dudroit, généralement
moyennant compensation, alors qu'enl'absence deprotection, latechnologie pourrait êtreutilisée
même contre lavolonté duconcepteur. Lesdifférents types deprogrammes d'ordinateurs sontun
exemple detechnologie facile àcopier.
20. Néanmoins, denombreuses technologies nesontpasfaciles àcopier ouàreproduire carleur
utilisation effective suppose l'obtention d'unsavoir-faire secret détenu parl'entreprise quilesamises
aupoint. Enpareils cas,latechnologie nepeutêtretransférée qu'avecleconcours decelui quila
détient, même siellen'estpasprotégée parunDPI. L'existence d'uneprotection adéquate etefficace
rendplusprobable letransfert decettetechnologie, etsontransfert àdesconditions raisonnables.
L'entreprise quilafournit s'assurera quelerégime juridique envigueur danslepaysbénéficiaire offre
desgaranties contre ladivulgation àdestiersd'unsavoir-faire secret, endehors desconditions
5Unbrevet confère ledroit d'interdire àdestiersd'utiliser latechnologie protégée pendant unepériode de
temps limitée. Laprotection desrenseignements nondivulgués n'instaure pasdedroit exclusif. Elleempêche
seulement leurdivulgation, leuracquisition ouleurutilisation "d'unemanière contraire auxusages commerciaux
honnêtes".
6Voir ledocument WT/CTE/W/8 pour plusdedétails surcepoint.WT/CTE/W/22
Page6
contractuelles7,lesecret étantlaseulefaçondeprotéger entoutlieucesavoir-faire, dontpeutdépendre
lacompétitivité del'entreprise surlemarché mondial. Faute detelles garanties, l'entreprise peutrefuser
detransférer satechnologie (ousatechnologie laplusrécente) oubienellepeutaccepter delefaire
maisseulement àdesconditions quitiennent compte durisque (c'est-à-dire àunprixplusélevé). De
même, uneentreprise quisouhaite acquérir unetechnologie hésitera àprendre l'engagement depayer
desredevances pourl'utilisation decettetechnologie silerégime juridique n'offre pasdegaranties
contre l'utilisation gratuite decettetechnologie parsesconcurrents locaux. Parconséquent, enl'absence
deprotection delapropriété intellectuelle, l'entreprise quipossède latechnologie etcellequicherche
àl'obtenir peuvent hésiter l'uneetl'autre àconclure uncontrat detransfert.
21. Laprotectionefficacedesdroitsdepropriétéintellectuellepeutfaciliterletransfertdetechnologie
pourd'autres raisons encore.
i) Letransfert dépend, entre autres, del'information surlatechnologie etdel'accès à
cette technologie. L'unedesfinalités dusystème debrevets estd'encourager les
inventeurs àdivulguer latechnologie nouvelle plutôt qued'essayer delagarder secrète,
afinqu'ellepuisse fairepartie dupatrimoine commun del'humanité, cequiadeux
conséquences positives importantes pourletransfert detechnologie. Premièrement,
l'obligation dedivulgation, associée auxexceptions auxdroits conférés parunbrevet
pourl'utilisation àdesfinsexpérimentales8,permet dedisposer immédiatement dela
technologiepourassurerlapoursuitedudéveloppementtechnologique.Deuxièmement,
àl'expiration dubrevet, latechnologie tombe dansledomaine public etpeutêtre
librement utilisée partous.
ii) L'obligation dedivulgation aaussiplusieurs conséquences importantes pourletransfert
detechnologie etl'accès àlatechnologie. Eneffet, lesinformations quienrésultent,
quisontconservées etclassées dansladocumentation debrevet, sontaccessibles àtous,
ycompris auxressortissants depaysoùiln'apasétédéposé dedemande debrevet
etconstituent "lasource laplusprécieuse etlapluscomplète derenseignements
techniques existant danslemonde contemporain".9
iii) Unautre avantage dusystème debrevets estque,comme latechnologie susceptible
defairel'objet d'unaccord detransfert adéjàétédécrite dansundocument officiel,
iln'estpasnécessaire d'enfaireunedescription détaillée dansl'accord, cequiréduit
lescoûts detransaction. Enoutre, comme latechnologie aétébrevetée, lebénéficiaire
dutransfert al'assurance qu'elleestnouvelle etqu'elleimplique uneactivité inventive.
iv) Enl'absence deprotection effective desdroits depropriété intellectuelle, ledétenteur
d'unetechnologie prendra garde denepoint divulguer desrenseignements secrets trop
précis surcettetechnologie àl'entreprise quisouhaite l'acquérir tantqu'ellenesesera
pasengagée àl'acheter, pourquel'intérêt del'acquisition resteassez fort. Maiscette
dernière neprendra d'engagement quesielledispose derenseignements suffisants.
Laprotection delapropriété intellectuelle facilite donc l'échange desinformations
nécessaires pourconclure uncontrat detransfert detechnologie.
7Parexemple, sidestechniciens quiontacquis cesavoir-faire vendent lesinformations qu'ilspossèdent,
oulescommuniquent àunconcurrent enchangeant d'entreprise.
8Voir, parexemple, l'article 29:1 del'Accord surlesADPIC.
9OMPI, Background Reading Material onIntellectual Property, OMPI, 1988.WT/CTE/W/22
Page7
22. Laprotection desDPIaaussi uneimportance psychologique qu'ilnefautpassous-estimer,
queletransfert aitlieuparlaconcession delicence ousouslaforme d'uninvestissement àl'étranger.
Celaaétéconfirmé parplusieurs études empiriques surlecomportement desentreprises (voir plus
loin).
23. Encasdeconflit entrelesobjectifs delapromotion del'innovation technologique etdutransfert
detechnologie, lerégime desbrevets prévoit lapossibilité deconcéder deslicences obligatoires (ou
"non volontaires") etdecontrôler lespratiques anticoncurrentielles danscertaines circonstances.10
c) Cadre conceptuel simplifié
24. L'analyse précédente amisenlumière lesdifférents effets desDPIsurletransfert detechnologie
etamontré queceseffets varient selon quelatechnologie peutêtrefacilement reproduite ounon.
Lecadre conceptuel présenté ici,quitientcompte dupoint devuedufournisseur delatechnologie
etdecelui desonutilisateur, montre quecettedistinction (c'est-à-dire lapossibilité dereproduire
facilementlatechnologie)estessentiellepourdéterminerleseffetsdesDPIsurletransfertdetechnologie.
Cecadre metl'accent uniquement surlesprincipaux effets probables desDPIdansdifférentes situations.
25. S'ilexiste, dansunpays, unrégime deprotection delapropriété intellectuelle, ledétenteur
d'unetechnologie acceptera plusvolontiers delatransférer àcepaysdanslessituations i)etiii)
mentionnées danslasection I,c'est-à-dire danslecadre d'uninvestissement étranger direct, d'une
coentreprise oudelaconcession d'unelicence detechnologie.11
26. Commeletransfertdetechnologiedanslasituationiii)dépenddel'interactionentrelefournisseur
etl'utilisateur, laréaction del'utilisateur estégalement importante. L'acquéreur quipasse contrat
aveclefournisseurpréféreraits'assureruneplusgrandepartdemarchéeninterdisantàdestiersd'utiliser
latechnologie sursonmarché, enparticulier siuninvestissement dansdesactivités dedéveloppement
estnécessaire pouradapter latechnologie auxconditions locales etsilesrésultats peuvent êtreaisément
copiés parlesconcurrents. Parconséquent, danslasituation iii),l'utilisateur delatechnologie serait
plusdisposé àl'acquérir s'ilexistait, danslepayshôte,unrégime deprotection desDPIluipermettant
d'obtenir unelicence exclusive.
27. Silatechnologien'estpasfacileàreproduire,enraison,parexemple,desacomplexitétechnique
oudesecrets defabrique, lasituation ii)-latechnologie peutêtrereproduite -estpardéfinition exclue,
quelatechnologie soitbrevetée ounon. Dans cecas,unbrevet neserait pasunobstacle àl'acquisition
delatechnologie, carmême siellen'étaitpasbrevetée, ellenepourrait êtretransférée sansl'autorisation
desonpropriétaire, autrement dit,noussommes danslasituation iii),oùletransfert detechnologie
sefaitdanslecadre d'unecoentreprise oudelaconcession d'unelicence. Dans cecas,l'entreprise
utilisatrice dupaysbénéficiaire peutêtreavantagée silerégime deDPIluiassure l'usage exclusif de
latechnologie sursonmarché. Parconséquent, l'utilisateur peutêtredavantage enclin àacquérir la
technologie silesdroits depropriété intellectuelle sontprotégés danslepaysbénéficiaire.
10Pour plusdedétails surcepoint, voirledocument WT/CTE/W/8.
11Comme letransfert detechnologie estfonction d'uncertain nombre defacteurs, ilsepeutquelaprotection
desDPInesoitpaslefacteur déterminant. Parexemple, silasituation économique etpolitique estinstable,
lepaysn'attirera paslesinvestissements étrangers directs, quelle quesoitlanature desonrégime deprotection
desDPI. Cepoint doittoujours êtregardé àl'esprit lorsque l'onanalyse l'incidence desDPIsurletransfert
detechnologie.WT/CTE/W/22
Page8
28. Lepoint devuedel'utilisateur estimportant aussi danslessituations ii)etiv),c'est-à-dire
lorsqu 'unetechnologie peutêtreaisément reproduite oupeutêtreobtenue parl'achat demachines sur
lemarché. Cesdeuxsituations sonttrèsdifférentes desautres enceciquelepointdevuedufournisseur
n'entre pasenligne decompte. Mais ellesdiffèrent aussi entre ellescarleseffets desDPInesont
paslesmêmes danslesdeuxcas.Dans lasituation iv),lesDPInesemblent pasdevoir jouer unrôle
important, l'acquisition delatechnologie dépendant principalement del'information disponible àson
sujet, desonprixetdelacapacité del'exploiter efficacement. Enrevanche, lesbrevets sontimportants
danslasituation ii),c'est-à-dire lorsque latechnologie peutêtreaisément reproduite danslepayshôte,
carcelaimplique quelatechnologie peutêtreobtenue àunprixmoins élevé quesielleétaitprotégée,
parexemple, parunbrevet. Sielleétaitbrevetée, ilfaudrait négocier desconditions commerciales
pourpouvoir l'utiliser.
29. Dans lecasdepratiques anticoncurrentielles abusives, ousil'accès àunetechnologie brevetée
nécessaire pourréaliser unobjectif important auplannational ouinternational n'estpasautorisé par
letitulaire dudroit àdesconditions commerciales etdansdesdélais raisonnables, ilestpossible
d'accorder unelicence obligatoire. Lesconditions énoncées àl'article 31del'Accord surlesADPIC
sontapplicables danscecontexte. Toutefois, silatechnologie nepeutpasêtrereproduite facilement,
lacoopération dufournisseur estessentielle pourassurer untransfert detechnologie adéquat, même
avecunelicence obligatoire; autrement dit,sansleconcours dufournisseur, unelicence obligatoire
nepermettrait detransférer quelestechnologies qu'ilestfacile dereproduire.
d) Données factuelles
30. Iln'existe pasbeaucoup dedonnées factuelles surl'incidence desDPIsurletransfert de
technologies respectueuses del'environnement, enparticulier danslecasdespaysendéveloppement.
Lesprincipaux résultats desétudes empiriques surcette question sontrésumés danslesouvrages
mentionnés ci-dessous.12Cette section fournit toutd'abord quelques renseignements surleseffets des
DPIsurletransfert detechnologie, puiselleexamine lesfacteurs importants pourlesacquéreurs de
technologie, telsquel'information, l'accès àdesmoyens definancement etlacapacité technologique.
L'information surlestechnologies oulestechnologies elles-mêmes sontobtenues, entre autres, grâce
àladivulgation derenseignements relatifs auxbrevets, grâce auxrelations établies aveclesfournisseurs
étrangers etlesparticipants àdescoentreprises, parlarétroconception etparl'achat demachines.
31. Lesdonnées factuelles dontondispose montrent qu'iln'yapasdecorrélation stricte entre
levolume desinvestissements étrangers directs etlerégime desDPI. Levolume desinvestissements
12Ontrouvera desdonnées factuelles danslesétudes ci-après etdanslesouvrages deréférence quiysont
cités: D.J.Teece (1977), "Technology Transfer byMultinational Firms: TheResource Cost ofTranferring
Technological Know-How", TheEconomic Journal ,Volume 87,pages 242-261; E.Mansfield, M.Schwartz
etS.Wagner(1981),"ImitationCostsandPatents",TheEconomicJournal,Volume91,pages907-918;R.Levin,
A.Klevorick, R.Nelson etS.Winter (1987), "Appropriating theReturns from Industrial R&D", Brookings
Papers onEconomic Activity ,n3;W.Siebeck, éd.(1990), Strengthening Protection ofIntellectual Property
inDeveloping Countries. ASurvey oftheLiterature ,document detravail delaBanque mondiale n112,Banque
mondiale, Washington, D.C.; Division dessociétés transnationales etdelagestion desNations Unies (1993),
Intellectual Property Rights andForeign Direct Investment ,Nations Unies, New York; J.J.Nogues (1993),
"Social Costs andBenefits ofIntroducing Patent Protection forPharmaceutical Drugs inDeveloping Countries",
TheDeveloping Economies ,mars, pages 24à53;E.Mansfield (1994), Intellectual Property Protection, Foreign
Direct Investment, andTechnology Transfer ,document detravail delaSociété financière internationale, n19,
Banque mondiale, Washington, D.C.; PNUE (1994), "Report ontheReview Under Paragraph 8ofArticle 5
oftheMontrealProtocol",UNEP/OzL.Pro/WG.1/11/4,19décemb re1994;PNUE(1995),StudyontheFinancial
Mechanism oftheMontreal Protocol ,étude deCOWIconsult etGoss Gilroy Inc.,mars 1995; CNUCED (1995),
Compendium ofDocuments andReports Relating totheWork oftheUNCTAD AdHocWorking Group onthe
Interrelationship Between Investment andTechnology Transfer ,Nations Unies, New York etGenève.WT/CTE/W/22
Page9
dépend beaucoup plusdelastabilité économique etpolitique dupayshôteetdescompétences etde
l'infrastructure disponibles. Certains faitstendent cependant àprouver quelesentreprises accordent
plusd'importance aurégime deprotection desDPIpourdéterminer queltypedetechnologie transférer
parlebiaisd'investissements étrangers directs quepourdécider duvolume decesinvestissements.
L'apport detechnologies àplusfortcoefficient deconnaissances adavantage dechances des'accroître
s'ilexiste danslepayshôteunsystème deprotection delapropriété intellectuelle.
32. Parailleurs, ilressort desobservations faites danscertains paysdéveloppés quelesinvestisseurs
tiennent compte delaprotection desDPIdanslepayshôtedansleurdécision d'investir àl'étranger,
maisl'importance accordée àcefacteur varie selon labranche deproduction etletyped'activité.
Laprotection desDPIestjugée importante pour lesinvestissements dans desinstallations de
recherche-développement oudanslafabrication decomposants etdeproduits finis, maispaspourles
investissementsdansdesactivitéscommelaventeetladistributionoudansdesinstallationsdeproduction
etdemontage rudimentaires. Demême, desenquêtes effectuées auprès d'entreprises auxEtats-Unis
ontrévélé quelesDPIsontconsidérés comme undéterminant important del'investissement étranger
dansdesbranchesdeproductioncommelachimie(ycomprisl'industriepharmaceutique)etlafabrication
d'instruments scientifiques, qu'ilssontjugés unpeumoins importants pourlesinvestissements dans
l'industrie del'équipement électrique, lamétallurgie etlaconstruction mécanique etqu'ilssontjugés
peuimportants pour lesinvestissements danscertaines branches del'industrie alimentaire etdes
transports.13
33. Ilressort decesobservations quelesentreprises quimisent surlacomplexité technologique
pourprotéger leurtechnologie onttendance àaccorder beaucoup moins d'importance auxbrevets dans
leursdécisions enmatière d'investissement. Lesbrevets sontconsidérés uniquement comme unmoyen
deconserver lecontrôle exclusif delatechnologie etilestétabli quedansuncertain nombre debranches,
ilssontjugés moins efficaces quelessecrets defabrique, lesventes effectives etleservice pourprotéger
lesrésultats delaR-D.14Ilestétabli aussi quecertaines technologies brevetées peuvent êtreimitées
encontournant lebrevet, parexemple enutilisant lesrenseignements contenus dansladocumentation
debrevet.15
13Voir, parexemple, Mansfield (1984), op.cit.etLevin, etal.(1987) op.cit.Cedernier montre aussi que
lesbrevets etlesmarques defabrique oudecommerce sontimportants pour lesproduits pharmaceutiques, et
quelaprotection dusavoir-faire estimportante dansl'industrie chimique etlaprotection desdessins etmodèles
industriels dans l'industrie destextiles etdesvêtements.
14Parexemple, dansl'enquête deLevin etal.(1987), op.cit.,lesentreprises del'échantillon ontévalué
l'efficacitédesdifférentsmoyensdeprotégerl'avantagecompétitifdesprocédésetproduitsnouveauxouaméliorés
enleurattribuant unenoteselon uneéchelle allant de1(pasefficace) à7(trèsefficace), comme suit: protection
parunbrevet pourempêcher lareproduction: 3,52pourlesprocédés et4,33pourlesproduits; protection par
unbrevet pourobtenir lepaiement deredevances: 3,31pourlesprocédés et3,75pourlesproduits; protection
dusecret: 4,31pourlesprocédés et3,57pourlesproduits; délais demise enoeuvre: 5,11pourlesprocédés
et5,41 pour lesproduits; progression rapide surlacourbe d'apprentissage: 5,02 pour lesprocédés et5,09
pour lesproduits; et,échelle ouservice: 4,55 pour lesprocédés et5,59 pour lesproduits.
15Mansfield (1980), op.cit.,aconstaté quepourseulement 15pourcentdesinnovations brevetées figurant
dans sonéchantillon, plusdequatre ansétaient nécessaires pour imiter celles quiétaient rentables.WT/CTE/W/22
Page10
34. Encequiconcerne lestechnologies prescrites enapplication duProtocole deMontréal, ila
étéétabli queriennefaisait obstacle autransfert international detechnologie, bienquedanscertains
cas,ilsoitdifficile d'obtenir deslicences pourproduire dessubstances deremplacement.16Dans
plusieurs cas,onaobservé quelatechnologie n'étaitpasdisponible parce quelesentreprises privées
quienétaient propriétaires refusaient deladiffuser pournepasexposer leurs propres produits àla
concurrence, ouparce quelesfournisseurs delatechnologie craignaient queleursdroits depropriété
intellectuelle nesoient pasprotégés etque,partant, leurtechnologie soitreproduite sansautorisation
danslespaysconcernés.17
35. Ilestétabli quel'information surlestechnologies disponibles etl'accès àdesmoyens de
financement sontdesfacteurs trèsimportants pourl'acquisition detechnologies, enparticulier parles
investisseurs despaysendéveloppement etlespetites entreprises. Parexemple, parmi lesobstacles
àl'acquisition destechnologies nécessaires pourlamiseenoeuvre duProtocole deMontréal, plusieurs
paysontcitélemanque d'informations surlestechniques deremplacement, lemanque deressources
financières oudecapitaux pouradopter destechniques deremplacement etlanon-disponibilité deces
dernières. L'importance desmoyens financiers quipourraient êtrenécessaires pourmettre enoeuvre
leProtocole deMontréal aétéévoquée entre autres, parlePNUE (1995), quiasignalé que,àmesure
quelapréparation desprojets s'accélérait danstouslesorganismes d'exécution, lescrédits faisaient
cruellement défaut pourfinancer ceuxquidevaient êtresoumis pourapprobation. Enrevanche, parmi
lesfacteurs facilitant l'élimination progressive destechniques polluantes, lesentreprises ontcité,entre
autres, l'existence deproduits desubstitution meilleur marché, lefaitquelesentreprises locales utilisant
dessubstances quiappauvrissent lacouche d'ozone étaient souscontrôle étranger, laprésence desociétés
multinationales, l'existence deprogrammes desensibilisation etlesoutien duFonds multilatéral.18
36. Lesentreprises obtiennent desrenseignements surlestechnologies dediverses façons,comme
lesexposés faitsdanslesdemandes debrevet19,laconcession delicences, lepersonnel technique, la
rétroconception, l'embauche d'employés d'entreprises innovantes, lespublications oulesréunions
techniques, lesrelations aveclesfournisseurs delatechnologie (notamment parl'intermédiaire des
propriétaires étrangers del'entreprise) etlesrenseignements fournis parlespartenaires étrangers dans
lecadre decoentreprises. Uncertain nombre d'entreprises depaysendéveloppement ontobtenu de
nouvelles technologies parlebiaisdecoentreprises avecdespartenaires étrangers ousimplement en
achetant latechnologie. Ilestclairement établi quepouridentifier, évaluer, sélectionner, installer et
exploiter destechnologies nouvelles, ilfautsouvent disposer deressources etdecompétences
16PNUE (1995), op.cit.Cette étude noteégalement que,bienquecertaines entreprises aient indiqué que
lesredevances delicences pourletransfert delatechnologie étaient élevées etqu'ilétaitdifficile d'obtenir des
licences pourproduire dessubstances deremplacement, leGroupe d'étude n'aconstaté aucun obstacle majeur
autransfert international detechnologies soutenu parleFonds multilatéral.
17PNUE (1994), op.cit.
18Dans lePNUE (1994), op.cit.,ilestditquel'onnesaitpastrèsbiensilesfacteurs citésparlesentreprises
étaient effectivement importants ous'ilsétaient jugés potentiellement importants.
19Parexemple, dansl'enquête deLevin etal.(1987), op.cit.,lesentreprises del'échantillon ontévalué
l'efficacité desdifférentes méthodes d'information surlesprocédés etlesproduits nouveaux enleurattribuant
unenoteselon uneéchelle allant de1(pasefficace) à7(trèsefficace), comme suit: concession d'unelicence:
4,58pourlesprocédéset4,62pourlesproduits;exposésfaitsdanslesdemandesdebrevet:3,88pourlesprocédés
et4,01pourlesproduits; publication ouréunions techniques: 4,07pourlesprocédés et4,07pourlesproduits;
entretiens avec lepersonnel desentreprises innovantes: 3,64 pour lesprocédés et3,64 pour lesproduits;
recrutement d'agents deR-Dd'entreprises innovantes: 4,02 pour lesprocédés et4,08 pour lesproduits;
rétroconception: 4,07pourlesprocédés et4,83pourlesproduits; etactivités deR-Dindépendantes: 4,76 pour
lesprocédés et5pour lesproduits.WT/CTE/W/22
Page11
considérables. Decefait,lesgrandes entreprises peuvent acquérir assez facilement lestechnologies
nécessaires, tandis quelespetites entreprises sontdésavantagées.20Ilarrive aussi quel'échelle des
technologies disponibles soittropimportante pour quelespetites entreprises puissent lesutiliser
rentablement danscertains paysetqueleurexploitation exige desressources oudesinstallations trop
complexes.21
III. CONCLUSIONS
37. Lesfacteurs quidéterminent letransfert detechnologies respectueuses del'environnement sont
essentiellement lesmêmes queceuxquidéterminent letransfert detechnologie engénéral. Ilexiste
différents modes detransfert, telsquelesinvestissements étrangers directs oulescoentreprises, la
concession delicences, larétroconception oul'achat direct dematériel. Plusieurs facteurs influent
surlesmodalités dutransfert detechnologie, notamment lastabilité économique etpolitique dansle
paysacquéreur, labasetechnologique etl'infrastructure dontildispose, l'information surlatechnologie,
l'accès àdesmoyens definancement, lescompétences disponibles etlerégime deprotection dela
propriété intellectuelle. Lesfaitsmontrent quecedernier donne àceuxquifournissent latechnologie
unsentiment desécurité. Néanmoins, sonrôledansletransfert detechnologie varieselon lesactivités
etlesbranches deproduction. Denombreuses technologies nesontpasprotégées, c'est-à-dire qu'elles
setrouvent dansledomaine public. Et,lorsqu 'ellessontprotégées, lebrevet n'estpaslaforme de
protection laplusimportante dansbiendescas,enparticulier pourlestechnologies qu'iln'estpasfacile
dereproduire. Lebrevet estplusimportant danslesbranches dontlestechnologies sontfaciles àcopier.
Dans lesautres branches, laprotection dusecret defabrique peutjouer unrôleplusimportant.
38. L'information surlestechnologies, l'accès àdesmoyens definancement etlacapacité
technologique ontunegrande influence surl'acquisition detechnologies. Lesexposés faitsdansles
demandes debrevet etlesrelations aveclespartenaires danslecadre decoentreprises ouavecles
fournisseurs étrangers delatechnologie sontunmoyen important d'obtenir desrenseignements sur
latechnologie.
39. Dans l'analyse del'incidence desDPIsurletransfert detechnologie, unedistinction aétéfaite
entre lestechnologies qu'ilestfacile dereproduire, notamment parrétroconception, etcelles dontle
transfert nécessite l'accès àunsavoir-faire secret quinepeutêtreobtenu qu'aveclacoopération du
fournisseur. Dans lepremier cas,laprotection desDPIsignifie quel'accès àlatechnologie, dumoins
àdesfinscommerciales, nepeutêtreobtenu sansl'autorisation dutitulaire dudroit, ouàdéfaut, sans
l'octroi d'unelicence obligatoire. L'obligation depaiement d'uneredevance pourl'utilisation d'une
technologie quiaurait étégratuite enl'absence deprotection desDPIsejustifie, dupoint devuede
lapolitique publique, parlesouci d'établir unéquilibre entre lesintérêts descréateurs etceuxdes
utilisateurs d'objets delapropriété intellectuelle, demanière àstimuler l'innovation technologique.
Dans lesecond cas,c'est-à-dire lorsque latechnologie nepeutpasêtrereproduite aisément etqueson
transfert nécessite lacoopération dufournisseur, ilyalieudepenser quelaprotection efficace des
droits depropriété intellectuelle nonseulement incite lesdétenteurs detechniques àlestransférer, mais,
aussi, danscertains cas,encourage lespreneurs detechniques àlesacquérir.
20Pour lespetites entreprises, l'information surlatechnologie, lesbesoins definancement etlacapacité
technologique sontgénéralement desfacteurs plusimportants quelesDPIpour l'accès àlatechnologie.
21PNUE (1994), op.cit.