RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE IP/C/M/5
5janvier 1996
DUCOMMERCE(96-0018)
Conseil desaspects desdroits depropriété
intellectuelle quitouchent aucommerce
COMPTE RENDU DELAREUNION
tenue auCentre William Rappard le11décembre 1995
Président: M.S.Harbinson (Hong Kong)
Sommaire:
A. Projet d'accord entre l'OMPI etl'OMC
B. Projet dedécision surlamiseenoeuvre desobligations autitredel'Accord surles
ADPICquidécoulentdel'incorporationdanscetaccorddesdispositionsdel'article6ter
delaConvention deParis (1967)
1. Conformément àlaprocédure intérimaire concernant lestatut d'observateur desorganisations
intergouvernementales élaborée souslesauspices duConseil général, leConseil desADPIC estconvenu
d'inviter,outrel'OMPI,lesorganisationsintergouvernementalesqu'ilavaitdéjàinvitéesàsesprécédentes
réunions, àsavoir laBanque mondiale, laCNUCED, laFAO, leFMI, l'OCDE, l'OMD, l'ONU et
l'UPOV, àsefairereprésenter enqualité d'observateurs àlaréunion encours etàlaréunion suivante.
A. Projet d'accord entre l'OMPI etl'OMC
2. LePrésident arappelé qu'àlaréunion duConseil du21novembre, ilavaitprésenté auConseil
unprojetd'accordentrel'OMPIetl'OMC(documentIP/C/W/17)qu'ilavaitélaboréaveclereprésentant
del'OMPI, M.l'Ambassadeur Loizaga duParaguay, Président duComité decoordination del'OMPI.
Etant donné quelesdélégations avaient reçuletextejusteavant laréunion etque,parailleurs, certains
points avaient étésoulevés, enparticulier ausujetdel'article 52)b),leConseil étaitconvenu dese
réunir ànouveau le11décembre envuedeprendre unedécision ausujetdel'accord proposé. Depuis
laréunionprécédente,denouvellesconsultationsavaienteulieudanslecadredel'OMPIcarlesquestions
serapportant àl'article 52)b)intéressaient essentiellement cette organisation. Alasuite deces
consultations, lePrésident avait proposé deux modifications qui figuraient dans le
document IP/C/W/17/Add.1. Lapremière étaitd'ordre purement technique: ellevisait àéliminer
toutrisque deconfusion quant austatut de"partie contractante" autitreduGATT de1947, enalignant
letexte surcelui del'Accord surl'OMC, oùlemot"Parties" figurait danslemembre dephrase
précédant lepréambule. Ladeuxième modification visait àsimplifier l'article 25)ensupprimant les
références auxpaysentransition. Cesdeuxmodifications avaient aussi étésoumises auxmembres
del'OMPI lorsdeconsultations informelles tenues le8décembre. M.l'Ambassadeur Loizaga avait
informé lePrésident qu'ellesavaient étéapprouvées danscecontexte.IP/C/M/5
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3. LeConseil aapprouvé lesmodifications proposées parlePrésident.
4. Encequiconcerne l'article 52)b),lePrésident arappelé quecettedisposition avaitétéinsérée
pourrépondre àunepréoccupation exprimée parl'OMPI ausujetdel'application possible del'accord
àdespaysdevenant Membres del'OMC quineseraient pasadmis àdevenir membres del'OMPI.
M.l'Ambassadeur Loizaga l'avaitinformé desconsultations qu'ilavaittenues danslecadre del'OMPI
àcesujet etluiavait faitsavoir que,àlasuite decesconsultations, lasuppression dutexte de
l'article 52)b)avaitétéacceptée. M.l'Ambassadeur Loizaga l'avaitaussiinformé que,lorsqu 'ilferait
cetteproposition auComité decoordination etàl'Assemblée générale del'OMPI, ilproposerait que
cesorganes approuvent ladéclaration suivante:
"L'approbation etlamiseenoeuvre del'accord entre l'OMPI etl'OMC n'avaient aucune
conséquence pourlesmembres actuels oufuturs del'OMPI oudel'OMC encequiconcerne
leurreconnaissance parlesautres membres del'OMPI oudel'OMC ouleurstatut àl'égard
del'OMPI oudel'OMC."
5. LeConseil estconvenu desupprimer l'article 52)b).
6. LePrésident aditqueleprojet d'accord entre l'OMPI etl'OMC serait présenté auConseil
général pourapprobation àsaréunion des13et14décembre. Ilserait examiné parleComité de
coordination etl'Assemblée générale del'OMPI aucours deréunions quisetiendraient du
19au21décembre. LePrésident mènerait desconsultations aveclePrésident duConseil général,
M.l'Ambassadeur Kesavapany, pour déterminer si,aucasoùl'OMC devrait prendre d'autres
dispositions après cesréunions del'OMPI, cettetâche pourrait êtreconfiée auConseil desADPIC,
demanière àcequeleConseil général n'aitpasàseréunir denouveau etàcequel'Accord puisse
entrer envigueur le1erjanvier 1996.
7. Lareprésentante duMexique, seréférant àladéclaration citéeparlePrésident, aditqueson
gouvernement neserait pasenmesure del'accepter, comme sadélégation l'avaitdéjàindiqué àl'OMPI,
dufaitque,danssonpays, lemot"reconnaissance" n'avait pascours enpolitique extérieure. Elle
aaussiprécisé que,sil'onexceptait l'utilisation deceterme, cettedéclaration neposait pasdedifficulté
àsadélégation.
8. LePrésident anotéquel'intervention duMexique concernait unedéclaration qu'ilétaitproposé
defairedanslecontexte del'OMPI. LeConseil desADPIC devait enprendre note, maisilluiserait
difficile desepencher surunequestion quiétaitenfaitunequestion d'ordre interne pourl'OMPI.
Enconclusion, lePrésident aproposé queleConseil desADPIC approuve leprojet d'accord entre
l'OMPI etl'OMC quifigurait dansledocument IP/C/W/17, aveclesdeuxmodifications suggérées
dansledocument IP/C/W/17/Add.1 etaprès suppression del'article 52)b),etleprésente auConseil
général pourapprobation.
9. LeConseilaprisnotedeladéclarationduMexiqueetestconvenud'approuverleprojetd'accord
aveclesmodifications indiquées parlePrésident etdeleprésenter auConseil général pourapprobation.
B. Projet dedécision surlamiseenoeuvre desobligations autitredel'Accord surlesADPIC
quidécoule del'incorporation danscetaccord desdispositions del'article 6terdelaConvention
deParis (1967)
10. LePrésident arappelé qu'àlaréunion duConseil du21novembre, ilavaitprésenté unedécision
àcesujetquidonnerait effet, d'unpoint devuejuridique, autitredel'Accord surlesADPIC, aux
procédures relatives àl'administration desobligations découlant del'Accord surlesADPIC encequi
concerne l'article 6terdelaConvention deParisquiavaient étéincorporées dansl'accord avecl'OMPI.IP/C/M/5
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Letexteduprojet dedécision avaitétédistribué souslacoteIP/C/W/18. LePrésident aproposé que
leConseil adopte cettedécision enpartant del'hypothèse quel'accord entre l'OMPI etl'OMC serait
approuvé parlesdeuxorganisations etentrerait envigueur. Siteln'étaitpaslecas,leConseil des
ADPIC devrait réexaminer cettedécision.
11. LeConseil enestainsiconvenu.