RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/REG24/1
8mars 1996
DUCOMMERCE(96-0835)
Original: anglais
ACCORD DELIBRE-ECHANGE ENTRE LESILES FEROE ETLASUISSE
CONCLU PAR LEGOUVERNEMENT SUISSE, D'UNE PART, ETLE
GOUVERNEMENT DUDANEMARK ETLEGOUVERNEMENT
LOCAL DESILES FEROE, D'AUTRE PART
Letextedel'Accord entrelegouvernement suisse, d'unepart,etlegouvernement duDanemark
etlegouvernement localdesîlesFéroé, d'autre part,estreproduit ci-après.1
________________
ACCORD DELIBRE-ECHANGE ENTRE LESILES FEROE ETLASUISSE
CONCLU PAR LEGOUVERNEMENT SUISSE, D'UNE PART, ETLE
GOUVERNEMENT DUDANEMARK ETLEGOUVERNEMENT
LOCAL DESILES FEROE, D'AUTRE PART
LEGOUVERNEMENT SUISSE,
d'unepart,et
LEGOUVERNEMENT DUDANEMARK ETLEGOUVERNEMENT LOCAL DESILES
FEROE,
d'autre part,
CI-APRES dénommés lesparties contractantes,
RAPPELANT lestatut desîlesFéroé entantquepartie autonome duDanemark;
CONSIDERANT lefaitquelesîlesFéroé faisaient autrefois partie del'Association européenne
delibre-échange (AELE) parlebiaisdelaparticipation duDanemark àcetteorganisation, maisqu'elles
nesontpasassociées àlaparticipation duDanemark auxCommunautés européennes;
CONSIDERANTquelecommerceentreleDanemarketlaSuisseestréglementépardesaccords
conclus entre laSuisse etlaCommunauté économique européenne;
CONSIDERANTquelecommerceentrelesîlesFéroéetlaCommunautééconomiqueeuropéenne
estréglementé parunaccord conclu entre legouvernement duDanemark etlegouvernement local
desîlesFéroé, d'unepart,etlaCommunauté économique européenne, d'autre part;
1Letexte desannexes etprotocoles yrelatifs aétécommuniqué auSecrétariat (bureau 3006), oùilpeutêtre
consulté parlesMembres intéressés.WT/REG24/1
Page2
CONSIDERANT l'importance vitale delapêche pourlesîlesFéroé dontelleconstitue l'activité
économique essentielle etdontlepoisson etlesproduits delapêche sontlesprincipaux produits
d'exportation;
DESIREUX deconsolider etd'étendre lesrelations existant entre lesîlesFéroé etlaSuisse
etd'assurer ledéveloppement harmonieux deleurcommerce mutuel danslecadre delacoopération
européenne;
RESOLUS, àceteffet, àéliminer progressivement lesobstacles pour l'essentiel deleurs
échanges, enconformité aveclesdispositions del'Accord général surlestarifsdouaniers etlecommerce
concernant l'établissement dezones delibre-échange;
SEDECLARANT prêtsàexaminer, enfonction detoutélément d'appréciation etnotamment
del'évolution delacoopération européenne, lapossibilité dedévelopper etd'approfondir leursrelations
pourlesétendre àdesdomaines noncouverts parleprésent accord;
ONTDECIDE,danslapoursuitedecesobjectifsetconsidérantqu'aucunedispositionduprésent
accord nepeutêtreinterprétée comme exemptant lesparties contractantes desobligations quileur
incombent envertu d'autres accords internationaux,
DECONCLURE LEPRESENT ACCORD:
Article premier
Acompter deladated'entrée envigueur duprésent accord, lesparties contractantes instaurent
unrégime delibre-échange entre lesîlesFéroé etlaSuisse, conformément auxrègles énoncées dans
lesarticles ci-après.
Article 2
Leprésent accord s'applique:
- auxproduits relevant deschapitres 25à97duSystème harmonisé dedésignation etde
codification desmarchandises, àl'exclusion desproduits figurant auprotocole 1;
- auxproduits figurant auprotocole 2compte tenudesdispositions expressément prévues;
originaires desîlesFéroé oudelaSuisse. Leprotocole 3définit lesrègles d'origine.
Article 3
Lesdroits dedouane àl'importation ouàl'exportation, ettoutes taxes d'effetéquivalent, sont
prohibés dansleséchanges entrelesparties contractantes. Dans lamesure oùlesdroits àl'importation
àcaractère fiscal sontmaintenus, ilssontsoumis auxdispositions énoncées àl'article 4.WT/REG24/1
Page3
Article 4
Lesparties contractantes s'abstiennent detoute mesure oupratique denature fiscale interne
établissant, directement ouindirectement, unediscrimination entrelesproduits d'unepartie contractante
etlesproduits similaires originaires del'autre partie contractante.
Lesproduits exportés versleterritoire d'unedesparties contractantes nepeuvent bénéficier
d'unremboursement d'impositions intérieures supérieur auximpositions dontilsontétéfrappés
directement ouindirectement.
Article 5
Lesrestrictions quantitatives àl'importation ettoutes mesures d'effetéquivalent sontprohibées
dansleséchanges entre lesparties contractantes.
Article 6
Leprésent accord nefaitpasobstacle auxprohibitions ourestrictions àl'importation, à
l'exportation ouautransit justifiées pardesraisons liéesàlamoralité publique, àl'ordre public ou
àlasécurité publique, àlaprotection delasanté etdelaviedespersonnes etdesanimaux ouàla
préservation desvégétaux etdel'environnement, àlaprotection destrésors nationaux ayant unevaleur
artistique, historique ouarchéologique, àlaprotection delapropriété intellectuelle, àlamiseenoeuvre
desréglementations enmatière d'oretd'argent ouàlaconservation desressources naturelles épuisables,
sicesdernières mesures sontappliquées conjointement avecdesrestrictions àlaproduction ouàla
consommation nationales. Toutefois, cesprohibitions ourestrictions nedoivent pasconstituer unmoyen
dediscrimination niunerestriction déguisée aucommerce entre lesparties contractantes.
Article 7
Lesmesures desauvegarde prises parlaSuisse ouparlesîlesFéroé nepeuvent êtreétendues
àleurséchanges mutuels quesiellessontconformes auxdispositions del'Accord général surlestarifs
douaniers etlecommerce.
Article 8
Pourqueleprésentaccordsoitmisenoeuvredansdebonnesconditions,lespartiescontractantes
procèdent, chaque foisqu'ilestnécessaire, àdeséchanges derenseignements et,àlademande del'une
d'entre elles, tiennent desconsultations.
Lorsqu 'unepartie contractante estime qu'ilserait utile, dansl'intérêt desparties contractantes,
demodifier leprésent accord oud'étendre lesrelations établies àdesdomaines noncouverts parcelui-ci,
ellesoumet àl'autre partie contractante unedemande motivée.WT/REG24/1
Page4
Lesaccords résultant delaprocédure viséeauparagraphe précédent seront soumis àratification
ouàapprobation parlesparties contractantes selon lesprocédures quileursontpropres.
Article 9
Lesquatre protocoles duprésent accord, ycompris leurs annexes, enfontpartie intégrante.
Leprotocole 3peutêtremodifié parvoied'accord enforme simplifiée entre lesparties contractantes.
Article 10
L'Accord s'applique, d'unepart,auxîlesFéroé et,d'autre part,auterritoire delaSuisse.
Leprésent accord s'applique aussiàlaPrincipauté deLiechtenstein aussilongtemps quecelle-ci
seraliéeàlaConfédération suisse paruntraité d'union douanière.
Article 11
Leprésent accord estrédigé enlangues danoise, anglaise, féringienne, françaiseetallemande,
chacun decestextes faisant également foi.
Leprésent accord seraapprouvé parlesparties contractantes selon lesprocédures quileursont
propres. Ilentreenvigueur lepremier jourdudeuxième moissuivant lejouroùlesparties contractantes
sesontmutuellement informées parlavoiediplomatique qu'ellesontfaitlenécessaire, àcettefin,
auplaninterne. Lesparties contractantes peuvent, dèslasignature, déclarer qu'ellesappliqueront,
dansunpremier temps, l'accord àtitreprovisoire, àcompter du1erjuillet 1993.
Article 12
Unepartie contractante peutdénoncer leprésent accord parnotification àl'autre partie
contractante. L'Accord cesse d'êtreenvigueur 12moisaprès ladatederéception decettenotification
parl'autre partie contractante.