RESTRICTED 
ORGANISATION MONDIALE G/ADP/N/2/AUS 
ADP/134/AUS 
DU COMMERCE 21 «vm 1995 
(95-0982) 
Comité des pratiques antidumping Original: anglais 
RAPPORTS SEMESTRIELS AU TITRE DE 
L'ARTICLE 16.4 DE L'ACCORD 
AUSTRALIE 
On trouvera ci-joint le rapport semestriel présenté par l'Australie. 
Eu égard à la Décision sur les moyens d'éviter un chevauchement procédural et institutionnel 
que le Comité a adoptée à sa réunion du 21 février 1995 (ADP/135), le présent rapport est réputé être 
également le rapport semestriel de l'Australie au Comité des pratiques antidumping du Tokyo Round. Nom du pays présentant le rapport: Australie 
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES DECISIONS PRISES EN MATIERE DE LUTTE CONTRE LE DUMPING 
pour la période du 1er juillet au 31 décembre 1994 *0 
VS. 
Pays ou 
territoire 
douanier 
1 
Belgique 
Brésil 
Chine, 
R.P. 
Taipei 
| chinois Produit 
2 
Verre flotté clair 
Crayons à mine 
de plomb 
Stratifils de 
fibres de verre 
Couverts en 
plastique jetables 
Verre flotté clair 
Verre flotté clair 
Panneaux en 
ciment pour faux 
planchers 
Disques 
compacts Ouverture 
de 
l'enquête 
Date 
3 
15.06.94 
(R) 
08.12.93 
(S) (0) 
06.04.94 
03.06.94 
15.06.94 
(R) 
14.09.94 
(C) 
16.12.94 
29.11.93 Mesures 
provisoires 
Date, 
marge de 
dumping 
4 
15.07.94 
(0-23%) 
26.08.94 
(22-64%) 
09.03.94 
(0-45%) MESURES FINALES 
Droit 
définitif 
Date, 
marge de 
dumping 
5 
10.11.94 
(2-26%) 
14.11.94 Engagement 
en matière 
de prix 
Date, 
marge de 
dumping 
6 ABSENCE DE MESURES FINALES 
Absence 
de 
dumping 
Date 
7 Absence 
de 
préjudice 
Date 
8 
14.07.94 Retrait 
du 
recours 
Date 
9 
23.03.94 Autres 
Date 
10 Volume 
des 
échanges 
11 
200-500 
tonnes 
0.5-1,0 
million 
de dollars 
n.a. Importations 
faisant l'objet 
d'un 
dumping, en 
% delà 
consommation 
intérieure 
12 
5-10% 
20-50% 
n.a. % du volume 
des 
opérations 
commerciales 
(du pays 
exportateur) 
faisant l'objet 
d'une 
enquête* 
13 
95-100% 
95-100% 
n.a. Bases 
de la 
détermination 
14 
HM 
OCT 
n.a. H 
36 
II 
C/5 1 
Taipei 
chinois 
(suite) 
France 
Allemagne 
Hong Kong 
Indonésie 
Mande 
Italie 
Japon 
Corée 2 
Résine polyester 
non saturée 
Fils de nylon 
textures 
Cerises confîtes 
Verre flotté clair 
Couverts en 
plastique jetables 
Verre flotté clair 
(entrepôt) 
Verre flotté clair 
Jambon en boite 
Tomates en boite 
Cyanure de 
sodium 
Cerises confites 
Cyanure de 
sodium 
Cyanure de 
sodium 
Résine polyester 
non saturée 3 
14.06.94 
22.11.93 
26.07.94 
(R) 
15.06.94 
(R) 
03.06.94 
14.11.93 
15.06.94 
(R) 
05.10.94 
(R) 
21.05.94 
(Rev) (0) 
26.05.94 
(Rev) 
26.07.94 
(R) 
26.05.94 
(Rev) 
26.05.94 
(Rev) 
14.06.94 4 
22.09.94 
Constatation 
préliminaire 
négative 
18.03.94 
(0-26%) 
26.08.94 
(46-130%) 
14.03.94 
(0-18%) 
22.09.94 
Constatation 
préliminaire 
négative 5 6 7 8 
25.07.94 
12.07.94 
22.09.94 
22.09.94 
22.09.94 9 10 11 
0,0-0,5 
million 
de dollars 12 
5-10% 13 
95-100% 14 
SP, OP 
n H 
II ES • 
Philippines 
Singapour 
Afrique 
du Sud 
Thaïlande 
Royaume-
Uni 
Etats-Unis 2 
Verre flotté clair 
Verre flotté clair 
(entrepôt) 
Résine polyester 
non saturée 
Billes et boulets 
de broyage 
forgés et moulés 
Trifluraline dans 
solvant 
Couverts en 
plastique jetables 
Verre flotté clair 
Cyanure de 
sodium 
Bandelettes à 
réactifs 
diagnostiques 
Poches pour 
prélèvement 
sanguin 
Bandelettes à 
réactifs 
diagnostiques 3 
15.06.94 
(R) 
14.11.93 
14.06.94 
18.05.94 
28.09.94 
03.06.94 
15.06.94 
(R) 
26.05.94 
(Rev) 
15.06.94 
(R) 
10.12.93 
15.06.94 
(R) 4 
14.03.94 
(0-229%) 
22.09.94 
Constatation 
préliminaire 
négative 
15.08.94 
Retrait du 
recours 
10.11.94 
Retrait du 
recours 
26.08.94 
(8-43%) 
22.03.94 
(48-114%) 5 
12.07.94 
(3-199%) 
08.11.94 
08.11.94 6 
02.08.94 
(51-116%) 7 8 
22.09.94 9 10 11 
200 000-
500 000 
mètres 
carrés 
0,5-1,0 
million 
de dollars 
n.a. 
n.a. 12 
0-5% 
10-20% 
n.a. 
n.a. 13 
95-100% 
95-100% 
n.a. 
n.a. 14 
TM (Chine, 
Indonésie, 
Malaisie, 
Thaïlande et 
Philippines) 
CV 
n.a. 
n.a. "8 è o 
* > 
S5? 
C/5 Explication des symboles utilisés pour la détermination: 
HM Prix sur le marché intérieur. 
TM - Prix sur le marché d'un pays tiers (préciser le pays). 
CV - Valeur calculée. 
SP Prix demandés par le même producteur. 
OP - Prix demandés par un autre producteur. 
OPT - Prix demandés par un autre producteur d'un pays tiers. 
OCT - Coûts d'un autre producteur dans un pays tiers. 
0 - Autres (préciser). 
OA - Renseignements communiqués par le requérant et modifiés comme il convient à l'aide des renseignements recueillis au cours de l'enquête. 
OE - Renseignements fournis par l'exportateur dans la communication et au cours de l'enquête, et modifiés comme il convient. 
LDC Régime appliqué au titre de l'article 13 de l'accord et des décisions du Comité, document ADP/2 (également colonne 3, le cas échéant). 
( ) Les chiffres entre parenthèses des colonnes 4, 5 et 6 indiquent la marge de dumping constatée et non le montant du droit antidumping. 
n.a. - Non applicable en raison de la nature de l'enquête, par exemple examen d'un aspect particulier tel que des prix franco à bord non préjudiciables. 
(A) - Affaire ayant fait l'objet d'une notification de constatation préliminaire négative mais rouverte après que l'Office antidumping ait fait droit à une demande de réexamen (voir note 3 ci-dessous). 
(C) - A la suite d'une décision judiciaire, l'enquête doit être reprise, en totalité ou en partie. 
(O) - Détails d'une enquête omis par inadvertance dans un précédent rapport. 
(R) - Réexamen d'une mesure existante pour déterminer s'il y a lieu d'ajuster les niveaux de cette mesure. 
(Rev) Réexamen d'une mesure existante pour déterminer si elle doit rester en vigueur ou être abrogée. 
(S) - Réexamen d'une mesure existante dont la date d'expiration approche en vertu de la clause d'extinction pour déterminer s'il existe des raisons de la maintenir en vigueur pendant cinq années 
supplémentaires. Au cas où l'enquête aboutirait à la conclusion que la mesure ne doit pas être maintenue au-delà des cinq années initiales, elle devra néanmoins rester en vigueur jusqu'à la 
date d'expiration, indépendamment de la date de clôture de l'enquête. 
* Une constatation préliminaire positive a été établie mais aucune mesure provisoire n'a été appliquée dans l'attente de la constatation finale. 
# - Tous les exportateurs connus sont contactés et invités à présenter une communication et toutes les communications sont analysées. 
+ Menace de préjudice imponant. 
Moins de 0,1 million de dollars, 
n.d. - Non disponible. 
CL - Renseignements non communiqués pour cause de confidentialité. 
1 % ou, le cas échéant, quantité par unité. 
Notes: 1. Les chiffres inscrits dans la colonne 12 au moment des constatations préliminaires sont susceptibles d'être modifiés lorsque les constatations finales seront établies. 
2. Dans les cas où les chiffres demandés dans les colonnes 11 et 12 étaient confidentiels, des fourchettes englobant ces chiffres ont été données. 
3. En vertu de la législation australienne, le requérant peut, dans un délai de 30 jours après qu'une constatation préliminaire négative lui a été notifiée, demander à l'Office antidumping (ADA) 
de réexaminer cette constatation. L'ADA dispose pour ce faire de 60 jours à compter de la date d'ouverture de son enquête, laquelle doit se fonder uniquement sur les renseignements dont 
disposait l'Administration australienne des douanes au moment où celle-ci avait établi sa constatation. Si, à l'issue de son réexamen, l'ADA formule une constatation positive, la procédure T) >• Q 
est à nouveau notifiée dans le rapport suivant et la date indiquée pour la constatation préliminaire est alors celle de la constatation de l'ADA. £ h v 
u> ~ y 
Si G/ADP/N/2/AUS 
ADP/134/AUS 
Page 6 
MESURES ANTIDUMPING EN VIGUEUR AU 31 DECEMBRE 1994 
Pays 
Belgique 
Brésil 
Canada 
Chine, R.P. 
I Taipei chinois 
1 Finlande 
France 
Allemagne 
Grèce 
Inde 
Indonésie 
Irlande 
Israël 
Italie 
I Produit 
Dioctylphtalate 
Verre flotté clair 
Outils aratoires 
Chlorure de polyvinyle 
Triéthanolamine et 
mélanges 
Papier de format A4 
pour duplicateur, en 
rames 
Stratifils de fibres de 
verre 
Chlorure de polyvinyle 
Poires en boite 
Pèches en boîte 
Tomates en boîte 
Chlorure de polyvinyle 
Verre flotté clan-
Couverts en plastique 
jetables 
Batteries de rechange 
au plomb pour 
automobiles 
Dioctylphtalate 
Stratifils de fibres de 
verre 
Papier de format A4 
pour duplicateur, en 
rames 
Dioctylphtalate 
Cerises confites 
Chlorure de polyvinyle 
Bandages en plâtre de 
Paris 
Dioctylphtalate 
Verre flotté clair 
Triéthanolamine et 
mélanges 
Papier de format A4 
pour duplicateur, en 
rames 
Pèches en boîte 
Anhydride phtalique 
Batteries de rechange 
au plomb pour 
automobiles 
Verre flotté clair 
Jambon en boîte 
Anhydride phtalique 
Dibutylphtalate 
Di-isobutylphtalate 
Cerises confites 
Tomates en boîte' Date d'entrée en 
vigueur du droit 
définitif 
28.11.91 
04.11.92 
18.07.91 
23.01.92 
20.02.92 
16.02.94 
15.12.94 
22.10.92 
21.11.91 
20.02.92 
30.04.92 
22.10.92 
04.11.92 
13.04.93 
18.07.91 
13.05.93 
08.06.94 
16.02.94 
28.11.91 
09.04.92 
22.10.92 
24.10.91 
28.11.91 
04.11.92 
29.04.93 
16.02.94 
20.02.92 
16.02.94 
18.07.91 
04.11.92 
13.03.92 
16.07.92 
23.01.92 
23.01.92 
09.04.92 
21.04.92 Date du dernier 
réexamen 
26.11.93 
23.05.94 
23.05.94 
27.01.93 
27.01.93 
23.05.94 
26.11.93 
27.01.93 
23.05.94 
26.11.93 
27.01.93 
27.01.93 
26.11.93 
18.12.93 
19.09.94 Date d'ouverture du 
réexamen en cours 
15.06.94 
15.06.94 
26.07.94 
15.06.94 
15.06.94 
15.10.94 
26.07.94 G/ADP/N/2/AUS 
ADP/134/AUS 
Page 7 
Pays 
Japon 
Corée 
Malaisie 
Mexique 
Pays-Bas 
Norvège 
Philippines 
Arabie Saoudite 
Singapour 
Afrique du Sud 
Thaïlande 
Royaume-Uni Produit 
Chlorure de polyvinyle 
Dioctylphtalate 
Batteries de rechange 
au plomb pour 
automobiles 
Dioctylphtalate 
Anhydride phtalique 
Polyethylene haute 
densité 
Polystyrène expansible 
Homopolymère de 
polypropylene 
Batteries de rechange 
au plomb pour 
automobiles 
Huile de colza 
Huile de soja 
Huile de tournesol 
Huile végétale 
mélangée 
Chlorure de polyvinyle 
Triéthanolamine et 
mélanges 
Jambon en boîte 
Chlorure de polyvinyle 
Batteries de rechange 
au plomb pour 
automobiles 
Verre flotté clair 
Polyethylene haute 
densité 
Chlorure de polyvinyle 
Polyethylene haute 
densité 
Polystyrène expansible 
Huile de colza 
Huile végétale 
mélangée 
Huile de soja 
Huile de tournesol 
Verre flotté clan-
Panneaux en ciment 
pour faux planchers 
Papier de format A4 
pour duplicateur, en 
rames 
Chlorure de polyvinyle 
Verre flotté clair 
Couverts en plastique 
Bandelettes à réactifs 
diagnostiques 
Anhydride phtalique Date d'entrée en 
vigueur du droit 
définitif 
22.10.92 
13.05.93 
18.07.91 
28.11.91 
16.07.92 
03.09.92 
04.11.92 
29.09.93 
18.07.91 
23.12.93 
23.12.93 
23.12.93 
23.12.93 
23.01.92 
29.04.93 
13.03.92 
22.10.92 
18.07.91 
04.11.92 
03.09.92 
22.10.92 
03.09.92 
04.11.92 
23.12.93 
23.12.93 
23.12.93 
23.12.93 
25.08.94 
01.12.93 
16.02.94 
22.10.92 
04.11.92 
14.07.93 
19.12.91 
16.02.94 Date du dernier 
réexamen 
23.05.94 
27.01.93 
03.05.93 
14.05.93 
27.01.93 
23.05.94 
23.05.94 
27.01.93 
26.11.93 
03.05.93 
23.05.94 
03.05.93 
14.05.93 
23.05.94 
26.11.93 
08.11.94 Date d'ouverture du 
réexamen en cours 
15.06.94 
15.06.94 G/ADP/N/2/AUS 
ADP/134/AUS 
Page 8 
Pays 
Etats-Unis 
J Venezuela Produit 
Bandelettes à réactifs 
diagnostiques 
Chlorure de polyvinyle 
Triéthanolamine et 
mélanges 
Trifluraline pour 
applications 
techniques 
Papier de format A4 
pour duplicateur, en 
rames 
Dioctylphtalate . Date d'entrée en 
vigueur du droit 
définitif 
19.12.91 
23.01.92 
20.02.92 
28.01.93 
16.02.94 
28.11.91 Date du dernier 
réexamen 
08.11.94 
23.05.94 Date d'ouverture du 
réexamen en cours 
1 Par suite d'une décision judiciaire, cette mesure a été suspendue en juin 1993 puis rétablie en février 1994. G/ADP/N/2/AUS 
ADP/134/AUS 
Page 9 
PRODUITS POUR LESQUELS LES DROITS ANTIDUMPING 
ONT ETE SUPPRIMES 
au cours de la période allant du 1er juillet au 31 décembre 1994 
Pays 
Italie 
Japon 
Corée 
Royaume-Uni Produit 
Cyanure de sodium 
Cyanure de sodium 
Cyanure de sodium 
Cyanure de sodium Date 
19.10.94 
19.10.94 
19.10.94 
19.10.94 
ENGAGEMENTS EN MATIERE DE PRIX MINIMAUX A L'EXPORTATION 
en vigueur au 31 décembre 1994 
Pays 
Brésil 
Chine, R.P. 
Finlande 
Indonésie 
Corée 
Etats-Unis Produit 
Papier de format A4 
pour duplicateur, en 
rames 
Dibutylphtalate 
Di-isobutylphtalate 
Papier de format A4 
pour duplicateur, en 
rames 
Papier de format A4 
pour duplicateur, en 
rames 
Anhydride phtalique 
Stratifils de fibres de 
verre 
Poches pour 
prélèvement sanguin Date 
d'application 
prévue 
18.07.94 
23.01.92 
23.01.92 
03.02.94 
03.02.94 
04.02.94 
30.05.94 
02.08.94 Date 
d'application 
effective Date d'ouverture 
du réexamen en 
cours G/ADP/N/2/AUS 
ADP/134/AUS 
Page 10 
PRODUITS POUR LESQUELS LES ENGAGEMENTS EN MATIERE DE PRIX 
MINIMAUX A L'EXPORTATION ONT ETE LEVES 
au cours de la période allant du 1er juillet au 31 décembre 1994 
Pays 
Brésil Produit 
Crayons à mine de plomb Date 
01.08.94 