ORGANISATION MONDIALE G/ADP/N/1/UGA/1
G/SCM/N/1/UGA/1
DUCOMMERCE 4octobre 1995
(95-2942)
Original: anglais Comité despratiques antidumping
Comité dessubventions etdes
mesures compensatoires
NOTIFICATION DESLOIS ETREGLEMENTATIONS
AUTITRE DESARTICLES 18.5ET32.6DESACCORDS
OUGANDA
L'Ambassade delaRépublique del'Ouganda àBruxelles afaitparvenir auSecrétariat la
communication ci-après, datée du19septembre 1995.
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Nous accusons réception delalettre, datée du5septembre 1995, émanant desprésidents du
Comité despratiques antidumping etduComité dessubventions etdesmesures compensatoires, et
conjointement signée pareux,demandant quelesinstruments mentionnés ci-dessus soient communiqués
parlegouvernement ougandais.
Lesautorités ougandaises compétentes ontenconséquence étésaisies delaquestion, etune
réponse appropriée vousserafournie aussitôt quepossible.