RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/CTE/M/5
30novembre 1995
DUCOMMERCE(95-3865)
Comité ducommerce etdel'environnement
RAPPORT DELAREUNION TENUE LES26ET27OCTOBRE 1995
Note duSecrétariat
1. LeComité ducommerce etdel'environnement s'estréuni les26et27octobre 1995 sousla
présidence deM.l'Ambassadeur JuanCarlos Sánchez Arnau (Argentine). L'ordre dujourfigurant
dansl'aérogramme WT/AIR/174 aétéadopté.
2. Ilaétéconvenu queleSecrétariat distribuerait auxdélégations, pourobservations, unprojet
deRèglement intérieur duComité, basésurceluiduConseil général, etque,sinécessaire, lePrésident
tiendraitdesconsultationsinformellesafinquecerèglementpuisseêtreexaminéàlaréuniondedécembre
duComité.
Bilan etplanification dutravail
3. LePrésident arendu compte desconsultations informelles qu'ilavait tenues etprésenté sa
proposition pourleprogramme detravail duComité àl'approche delaConférence ministérielle de
Singapour (annexe I).Sesconsultations avaient faitressortir plusieurs points. LeComité avait un
mandat complexe etdétaillé etonattendait beaucoup desrésultats desestravaux. Onsavait toutefois
aussi queleComité étaitsoumis àuncertain nombre decontraintes. Encequiconcerne lestravaux
futurs duComité, deuxpoints devues'étaient dégagés: selon lepremier, lesefforts devraient être
concentrés surunnombre depoints limité; pourlestenants del'autre point devue,ilconvenait
d'avancer surtouslesfronts aumême rythme afindeprésenter auxMinistres àSingapour unrésultat
équilibré. Enconséquence, lePrésident proposait degarder touslespoints duprogramme detravail
àl'examen maisdepasser, danslamesure dupossible, àl'analyse desaspects-clés dechaque point
telsqu'ilsauraient étécernés durant ledébat. Leprogramme detravail serait réexaminé enmai1996.
LePrésident aditquecetteproposition étaitlerésultat d'untravail d'équilibrage délicat. Ilappartenait
maintenant auxdélégations defairedespropositions spécifiques pourquelesquestions présentant un
intérêt particulier pourellespuissent êtreexaminées etqueleComité puisse avancer danssestravaux.
4. Encequiconcerne lecalendrier deréunions proposé jusqu'enmai1996, certaines délégations
ontsuggéré qu'oncombine lesréunions demarsetd'avril. LePrésident aditquelesdates deréunion
seraient confirmées àlaréunion des14et15décembre.
5. Lereprésentant del'Egypte adit,àpropos dupoint 1duprogramme detravail duComité,
qu'avant d'examiner lacompatibilité desmesures commerciales prévues dansdesAEM avecl'OMC,
ilfallait définir avecprécision cequ'onentendait parunAEM, examiner lanécessité etl'efficacité
desdites mesures etsedemander comment ilconviendrait detraiter lesmodifications apportées
ultérieurement auxAEM. Lesobligations découlant desAEM n'étaient passtatiques; desmesures
plusrigoureuses pourraient êtreprises sidenouveaux éléments scientifiques enmontraient lanécessité
etdesmesures moins rigoureuses oudifférentes pourraient êtrepréconisées silesmesures initiales
serévélaient inefficaces. Lereprésentant duMaroc asouscrit àcepoint devue.WT/CTE/M/5
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6. Apropos dupoint 3b),l'Egypte aditqu'ilimportait d'examiner lesmoyens derenforcer la
coopérationinternationaleenmatièredenormestechniques.Aproposdupoint6,ilconvenaitd'examiner
lesquestions del'évaluation desrisques, delacomparaison entre lecoûtéconomique etl'utilité
environnementaleetduprincipedeproportionnalité,carcertainsavantagesenvironnementauxpourraient
nepasêtresuffisamment grands pourjustifier desrestrictions commerciales, enparticulier pourles
paysendéveloppement.
7. Lereprésentant desCommunautés européennes aditque,pourpouvoir aboutir àdesconclusions
constructives avant laréunion deSingapour, ilfaudrait sefixerunobjectif clair, consistant àprésenter
unrapport suffisamment élaboré àl'intention desMinistres, allerau-delà del'examen duprogramme
detravail pourtraiter desquestions précises ettenirdesréunions informelles.
8. Lereprésentant delaSuisse aditqu'ilconvenait d'avancer surtouslespoints duprogramme
detravail, maisenmettant l'accent surceuxsurlesquels laréflexion étaitplusmûre.
9. Lereprésentant del'Indeaditquesadélégation étaitdisposée àallerdel'avant surplusieurs
points, notamment ceuxquiconcernent lesproduits interdits surlemarché intérieur, lesADPIC et
l'accès auxmarchés, afind'obtenir unrésultat équilibré avant laréunion deSingapour et,àl'instar
desreprésentants delaBolivie, delaColombie, delaHongrie, del'Inde, delaCorée, duMaroc, du
Pérou, del'Uruguay etduVenezuela, ilpensait queleprogramme detravail devrait êtreéquilibré
etouvert etsefélicitait dufaitquelesdélégations pourraient introduire denouvelles questions autitre
dechacun despoints. Lesreprésentants delaCorée etdelaMalaisie, aunomdel'ANASE, ontdit
qu'ilconviendraitdedistribuerlongtempsavantlesréunionstouslesdocumentsconcernantdesquestions
spécifiques.
10. Lereprésentant delaNorvège aditqu'ilserait difficile d'obtenir desrésultats concrets avant
Singapour sil'onexaminait tropd'aspects. Après quatre années dediscussion, ildevrait êtrepossible
deformuler desconclusions defondetdesprojets derecommandations surcertains aspects. Laseule
manière d'yparvenir consisterait àintensifier lesconsultations informelles entre lesdélégations età
compléter lesréunions officielles pardesréunions informelles àparticipation nonlimitée. Sansaller
jusqu'àsuggérer qu'onlaisse decôtételoutelpoint duprogramme, l'intervenant estimait quesil'on
intensifiait lestravaux surcertaines questions quiavaient déjàétélonguement débattues, notamment
celles desAEM, desADPIC, del'accès auxmarchés etdesproduits interdits surlemarché intérieur,
onpourrait obtenir desrésultats d'icilaréunion deSingapour. L'analyse dupoint 1enparticulier
étaittrèsavancée. Manifestement, onallait devoir modifier certains aspects dusystème commercial
multilatéral pourl'adapter auxmesures commerciales relevant desAEM. Lestravaux relatifs àce
pointdevraient maintenant viseràélaborer desrésultats etildevrait êtrepossible d'envisager derédiger,
d'icilaréuniondeSingapour,unprojetdemémorandumd'accordquipourraitservirdecadreintérimaire
jusqu'àcequ'onaitélaboré unensemble derègles plusdétaillées surlecommerce etl'environnement.
11. Lereprésentant duBrésil aditqu'ilnefaudrait pasquelaréunion deSingapour suscite des
attentes concernant d'éventuelles modifications desrègles del'OMC. Ilcroyait comprendre queles
Ministres allaient examiner lestravaux etlemandat duComité, mais celan'entraînerait pas
nécessairement unemodification detelleoutelledisposition del'OMC. Undesrésultats importants
pourrait êtrel'institutionnalisation duComité, quis'étaitrévélé utileentantquecadre pourl'analyse.
Vulalongueur desnégociations quiavaient éténécessaires pour établir unprogramme detravail
équilibré, ilneserait pasréaliste des'attendre àdesrésultats concrets sousforme depropositions de
mesures quiprivilégieraient certaines questions surlesquelles onjugerait quelaréflexion étaitplus
avancée. Ladéfinition decertaines questions danslecadre dechaque point duprogramme detravail
nedevrait pasfaireoublier lanécessité d'aboutir àdesconclusions surl'ensemble duprogramme de
travail. Ilconvenait d'entreprendre uneanalyse del'ensemble desquestions enintensifiant les
consultations informelles, depréférence àl'occasion deréunions plénières, etenélaborant desWT/CTE/M/5
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mécanismes decollaboration avecleComité desobstacles techniques aucommerce etleConseil des
ADPIC, ainsiqu'aveclesSecrétariats delaCNUCED, duPNUE etdesdifférents AEM.
12. Lareprésentante desEtats-Unis aditqueleprogramme detravail duPrésident etunesérie
deréunions informelles àparticipation nonlimitée permettraient auComité d'élaborer àl'intention
desMinistres unrapport contenant desrésultats surlefond. Lelibellé desdeuxderniers aspects du
point 3b)del'ordre dujourproposé parlePrésident etdupassage similaire duparagraphe 2d)1
pouvaitdonnerl'impressionqueleComitéexaminaituniquementl'élaborationderèglessupplémentaires
concernantl'environnement.EllepensaitqueleComiténedevraitpasavoird'idéepréconçueconcernant
lanature desrésultats desontravail. Compte tenudumandat duComité, ilserait fauxdepartir du
postulat quedenouvelles disciplines seraient nécessaires. Parexemple, onpourrait aboutir àla
conclusion que,pourpromouvoir despolitiques pluscomplémentaires, ilconviendrait derecommander
unassouplissement pourlesmesures concernant l'environnement. Afindepréserver uneapproche
équilibrée, ilfallait établir clairement quedespassages telsqueceuxqu'elleavaitmentionnés n'avaient
qu'unevaleur d'exemple etpouvaient aussiêtreinterprétés danslesensd'unassouplissement desrègles
plutôt quedel'adoption dedisciplines supplémentaires. Elleaévoqué lesefforts faitsparleConseil
général danslecontexte dupoint 10etditquesadélégation souhaiterait revenir surcettequestion dans
unproche avenir.
13. LeComité aadopté laproposition duPrésident encequiconcerne leprogramme detravail
duComité jusqu'enmai1996, quiestreproduite àl'annexe Iet,conformément àladécision prise
parleComité desobstacles techniques aucommerce àsaréunion du20octobre, estconvenu detenir
desréunions informelles avecceComité surlaquestion del'éco-étiquetage.
Point 1
Rapports entrelesdispositions dusystème commercial multilatéral etlesmesures commerciales
prises àdesfinsdeprotection del'environnement, ycompris celles quirelèvent d'accords
environnementaux multilatéraux
14. Lereprésentant desCommunautés européennes aditquecettequestion étaitunaspect-clé du
programme detravail delacommunauté internationale. Ilétaitgénéralement reconnu quelesystème
commercialmultilatéraldevraitménagerlapossibilitédeprendredesmesuresderestrictionducommerce
international enapplication d'AEM. Comme ilétaitditdanslesPrincipes 7et12delaDéclaration
deRio, lacoopération internationale était lemoyen leplusefficace derégler lesproblèmes
d'environnement transfrontières etplanétaires etpourrait permettre d'éviter l'adoption derestrictions
commercialesunilatérales.Lesystèmecommercialmultilatéraldevraitpermettrel'utilisationdemesures
commerciales danslecadre d'AEM, même sileurcompatibilité aveclesrègles del'OMC pouvait être
contestable, carlefaitquecesmesures avaient éténégociées etconvenues àl'échelon multilatéral était
lameilleure garantie contre leprotectionnisme. Enmême temps, ilétaitgénéralement admis qu'il
convenait d'éviter deprendre desmesures commerciales unilatérales pour traiter desproblèmes
d'environnement endehors duterritoire dupays importateur; celapourrait entraîner desabus
protectionnistes etaurait poureffetd'empêcher lespaysd'exercer leurdroitdedéterminer leurspropres
politiques environnementales. Lacoopération internationale dansledomaine del'environnement avait
abouti à180accords concernant laprotection del'environnement mondial etlaconservation des
ressources naturelles, dontseuls 18contenaient desdispositions commerciales; cesdispositions
permettaient derestreindre lecommerce international pouratteindre defaçonefficace teloutelobjectif
environnemental.
15. Dupointdevuedel'OMC, lesdeuxproblèmes juridiques principaux concernaient letraitement
desEtats nonparties àteloutelAEM etl'impact surdespaystiersdesmesures commerciales prises
envertu d'unAEM. L'intervenant sedemandait cequisepasserait si,parexemple, unpaysrefusaitWT/CTE/M/5
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lesexportations deproduits nonécologiques d'unpaysnonpartie pourlimiter saproduction etsa
consommation deproduits visésparunAEM etéviter quelaréalisation desobjectifs environnementaux
del'AEM nesoitcompromise. Lepaysviséparcetteinterdiction pourrait soutenir quelesrestrictions
quantitatives étaient illégales auregard del'OMC etrecourir aumécanisme derèglement desdifférends.
Enpareil cas,l'intervenant considérait quel'OMC devrait, conformément auxprincipes delaCNUED,
soutenir laréalisation desobjectifs environnementaux d'intérêt supérieur, toutenpréservant lecaractère
ouvert, équitable etnondiscriminatoire dusystème commercial multilatéral. Leproblème consistait
àélaborer unsystème capable d'admettre lesmesures commerciales découlant d'AEM toutenétablissant
dessauvegardes contre l'application derestrictions nonnécessaires auxMembres del'OMC eten
particulier àceuxquin'étaient pasparties àl'AEM enquestion, etenpréservant leurdroitderecourir
aumécanisme derèglement desdifférends pouréviter desabusprotectionnistes.
16. Dans l'examen desoptions quiavaient étéproposées pourclarifier lesrapports entrelesrègles
del'OMCetlesmesuresprisesenapplicationd'AEM,ilfallaitrechercherunéquilibreentrelesprincipes
suivants: souplesse/liberté :laisser auxnégociateurs d'AEM unemarge demanoeuvre suffisante pour
qu'ilspuissent intégrer desmesures commerciales danslesaccords environnementaux actuels etfuturs
danslamesure oùcelaserait nécessaire pouratteindre desobjectifs environnementaux etlaisser aux
Membres del'OMC laliberté decontester lesmesures commerciales quileurparaissent contraires
auxrègles del'OMC; sécurité/certitude :offrir lagarantie quelesmesures commerciales prévues
danslesAEM pouvaient êtrelégitimes auregard del'OMC etseraient àl'abridecontestations abusives
etoffrir l'assurance quecesmesures commerciales seraient appliquées danslerespect desprincipes
énoncés dansleparagraphe introductif del'article XXduGATT, quiavaient pourbutd'éviter que
desmesures commerciales nesoient employées àdesfinsprotectionnistes ouappliquées defaçon
arbitraire oudiscriminatoire. Acejour,aucune mesure commerciale priseenapplication d'unAEM
n'avaitjamais étécontestée devant leGATT/l 'OMC. Celaavaitamené àparler d'unecompatibilité
defacto avecl'OMC. Lacontestation detelles mesures susciterait trèsprobablement laréprobation
del'opinion publique, enparticulier silepayscontestant lamesure étaitpartie àl'AEM concerné,
danslamesure oùellepourrait êtreconsidérée comme uneremise enquestion directe d'uninstrument
environnemental jouissant del'appui delacommunauté internationale. Onpouvait soutenir quela
compatibilité defacton'étaitpassuffisante carellenedonnait pasauxnégociateurs desAEM lacertitude
juridiquequelesinstrumentscommerciauxqu'ilsjugeaientnécessairespourassurerl'efficacitédel'AEM
neseraient pascontestés àl'avenir. Pour établir unecompatibilité dejure,onavait proposé deux
approches, ditesexpostetexante.
17. L'approche expostconsistait àaccorder casparcasdesdérogations autitredel'article XXV:5
duGATT. Sonavantage étaitqu'aucune mesure quines'appuyait passurunlarge consensus
international nepourrait échapper aucontrôle del'OMC, cequioffrait unegarantie contre lesabus
protectionnistes. Toutefois, outre uncertain nombre d'obstacles juridiques etdeprocédure, quela
délégation desCommunautés européennes avaitrelevés enoctobre 1994, uneapproche expost,fondée
parexemple surunedérogation autitredel'article XXV:5, présentait ledéfaut majeur dedonner
l'impression quelaprotection del'environnement restait extérieure auxpréoccupations del'OMC tout
enplaçantl'OMC enposition d'arbitre surdesquestions d'intérêt environnemental, cequiserait perçu
defaçontrèsnégative parlesdéfenseurs del'environnement. Onpouvait doncsoutenir que,même
siunesituation decompatibilité defacto n'étaitpassatisfaisante, elleétaitpréférable àunesituation
danslaquellelalégitimitédesobjectifsenvironnementauxoulanécessitédesmesuresprisespouratteindre
cesobjectifs serait soumise àl'examen del'OMC.
18. L'approche exante,quesadélégation avaitproposée danslecadre duGroupe surlesmesures
relatives àl'environnement etlecommerce international etduSous-Comité, sefondait surune
interprétation collective del'article XXduGATT, envertudelaquelle desmesures commerciales prises
enapplication d'AEM etquicorrespondaient àunvéritable consensus international etsatisfaisaient
àdescritères précis encequiconcerne leurnécessité etlalimitation desrestrictions commercialesWT/CTE/M/5
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pourraientdérogerauxobligationsdécoulantdel'OMC. L'avantaged'unedémarcheconsistantàélaborer
descritères applicables auxmesures commerciales découlant d'AEM etauxAEM eux-mêmes serait
deréduire l'incertitude pourlespaysquisouhaiteraient àl'avenir prévoir desmesures commerciales
dansdesAEM. Tantquel'AEM répondait auxcritères nécessaires pourqu'onpuisse considérer qu'il
représentait unvéritable consensus international etquelamesure satisfaisait auxcritères ci-dessus,
lespaysn'auraient pasàcraindre qu'ilssoient contestés devant l'OMC. Leprincipal inconvénient
del'approche exanteétaitliéàladifficulté dedéfinir descritères suffisamment rigoureux pouréviter
dedonner unchèque enblanc auxnégociateurs d'AEM, leurlaissant lapossibilité d'enfreindre les
règles del'OMC, maissuffisamment souples pournepasempêcher defaçoninjustifiée l'adoption
ultérieure demesures commerciales répondant àunobjectif environnemental légitime.
19. Pour concilier lanécessité deprendre enconsidération lesobjectifs légitimes deprotection
del'environnement danslecadre del'OMC, lorsque cesobjectifs sontl'expression d'unconsensus
international, etlanécessité depréserver lecaractère ouvert, équitable etnondiscriminatoire del'OMC,
ladélégation desCommunautés européennes avaitélaboré uneproposition quicombinerait lesavantages
desdeuxapprochesencequiconcernelerespectdesdeuxcouplesdeprincipesmentionnésprécédemment
(souplesse/liberté etsécurité/certitude). Ilvaudrait peut-être lapeine d'explorer uncertain nombre
d'options. Sansprétendre àl'exhaustivité nivouloir limiter lechamp destravaux futurs, l'intervenant
aproposé troisformes d'approches exanteetexpost:i)unemodification del'article XXduGATT
consistant àajouter unalinéa k)quirenverrait àunMémorandum d'accord énonçantlescritères de
dérogation pourlesmesures commerciales prises enapplication decertains AEM; ii)l'adoption de
cemême Mémorandum d'accord (légèrement modifié) maissansmodification del'article XX;iii)une
modification del'article XXb)consistant àintroduire unenoteinterprétative faisant référence aux
mesures nécessaires pourprotéger l'environnement etauxmesures prises enapplication d'AEM pour
répondre àdesproblèmes environnementaux planétaires outransfrontières.
20. Lapremière possibilité consisterait àajouter àl'article XXunalinéa k)quimentionnerait
expressément lesAEM etrenverrait àunMémorandum d'accord surlesrapports entre lesmesures
fondées surdesAEM etlesrègles del'OMC. Cette proposition prendrait enconsidération lesbesoins
etlespréoccupations desdéfenseurs del'environnement etdelacommunauté commerciale. Elleoffrirait
uncadre juridique etdeprocédure permettant d'assurer unecompatibilité dejureentre l'OMC etles
mesures commerciales fondées surdesAEM. Toutenreconnaissant qu'ilconvenait d'accorder des
dérogations pourlesmesures commerciales fondées surdesAEM, cetteformule n'exempterait pas
cesmesures detoute possibilité decontestation. Ledroitderecours aumécanisme derèglement des
différends del'OMC desMembres del'OMC quin'étaient pasparties auxAEM concernés neserait
enaucune manière limité. Aucasoùunemesure commerciale basée surunAEM serait contestée
parunMembre nonpartie, legroupe spécial procéderait entroisétapes, comme danslecasdudifférend
surlesthons etlesdauphins: i)ilexaminerait silamesure aétéadoptée autitred'unAEM quiexprimait
unvéritable consensus international etdanslebutd'atteindre unobjectif environnemental légitime;
ii)dans l'affirmative, ilconsidérerait quelamesure estnécessaire pour atteindre l'objectif
environnemental del'AEM; iii)ilaurait alors toute compétence pourdéterminer silamesure avait
étéappliquée conformément auxcritères énoncés dansleparagraphe introductif del'article XX. En
somme, legroupe spécial examinerait sil'AEM satisfaisait auxcritères énoncés dansleMémorandum
d'accord. S'ilconstatait quec'étaitbienlecas,iln'examinerait pasalorslesmesures commerciales
fondéessurl'AEMpourdéterminerlalégitimitédel'objectifenvironnementaloulanécessitédesmesures
prises pouratteindre cetobjectif, maisilpourrait examiner sil'application desmesures étaitconforme
auxdispositions duparagraphe introductif del'article XX. S'ilconstatait quel'AEM nesatisfaisait
pasauxcritères duMémorandum d'accord, ilexaminerait tantla"nécessité" desmesures queleur
application àlalumière duparagraphe introductif del'article XX. Lamesure commerciale fondée
surcetAEM nebénéficierait pasdeladérogation prévue dansleMémorandum d'accord etserait
assujettie àl'intégralité delaprocédure d'examen habituelle dugroupe spécial.WT/CTE/M/5
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21. Pourcequiestdelaprévisibilité, delasécurité etdelasouplesse, cettesolution présentait
lesavantages suivants. Premièrement, elleoffrait auxparties àunAEM unecertaine garantie que,
sil'AEM répondait auxcritères énoncés dansleMémorandum d'accord, legroupe spécial n'examinerait
nilalégitimitédel'objectifenvironnemental,nilanécessitédesmesuresprisespouratteindrecetobjectif.
Ilimportait desouligner quelesmesures commerciales basées surdesAEM restaient néanmoins régies
parleparagraphe introductif del'article XX. Celaoffrirait unegarantie contre undétournement
protectionniste ouuneapplication discriminatoire desmesures commerciales prévues dansdesAEM.
Elleoffrirait auxresponsables delapolitique del'environnement unecertaine souplesse dans
l'appréciationdelalégitimitédesobjectifsenvironnementauxetladéterminationdelanaturedesmesures
commerciales. Enévitant dedéfinir àl'avance quelles étaient lesmesures commerciales acceptables
ounon,cettesolution donnerait aussiausystème commercial lapossibilité d'élaborer desinstruments
plusraffinés oucausant moins dedistorsions afind'atteindre lesobjectifs environnementaux. Enmême
temps, elleoffrirait unecertaine sécurité pourlesystème commercial multilatéral enécartant lerisque
d'abusprotectionniste dansl'application desmesures commerciales, danslamesure oùellepréserverait
ledroitdesMembres derecourir auxprocédures d'examen del'OMC. Lesparties àunAEM resteraient
pleinement qualifiées pourjuger delalégitimité d'unobjectif environnemental etchoisir lesmoyens
permettant d'atteindre cetobjectif. L'OMC conserverait toussesmoyens pourempêcher, parlebiais
dumécanisme derèglement desdifférends, uneutilisation protectionniste desmesures commerciales.
Ayant pourbutdesusciter unecoopération entre lacommunauté commerciale etlesdéfenseurs de
l'environnement etd'éviter lanécessité derecourir àunmécanisme derèglement desdifférends, cette
proposition pourrait encourager lesconsultations entre leSecrétariat del'OMC etcelui del'AEM,
tantdurant lanégociation initiale d'unAEM qu'àl'occasion d'éventuelles modifications ultérieures.
22. LadeuxièmesolutionconsisteraitàélaborerunMémorandumd'accorddisposantquelesmesures
admises parl'article XXpourraient englober lesmesures prises enapplication d'unAEM, sousréserve
decertains critères. Cette formule s'écarterait delaprécédente surleplanformel, maisresterait de
typedérogatoire. Sonavantage serait qu'ellenenécessiterait pasdemodification d'unarticle duGATT
ni,parconséquent, deratification parlesMembres. Soninconvénient étaitquelapréoccupation
environnementaledel'OMCseraitmoinsvisibledel'extérieur,mêmesileseffetsseraientessentiellement
lesmêmes qu'aveclasolution précédente.
23. Latroisièmesolutionconsisteraitàmodifierl'articleXXb)pouryinclurelesmesuresnécessaires
pourprotéger l'environnement etlesmesures prises enapplication d'AEM. Unetellesolution serait
bienaccueillie parlesdéfenseurs del'environnement. Onpouvait craindre quecetteexception necouvre
desmesures commerciales extraterritoriales visant àinfluencer lapolitique environnementale d'autres
payset,pour répondre àcescraintes, ilpourrait êtrejudicieux d'inclure unenoteinterprétative
réaffirmant certaines desnotions-clés duPrincipe 12delaDéclaration deRio.Cette noteinterprétative
pourrait aussi contenir desdispositions visant àpréciser cequ'étaitunAEM etcomment lesmesures
commerciales fondées surdesAEM pourraient êtreexaminées expostdanslecadre dumécanisme
derèglement desdifférends del'OMC.
24. Lereprésentant deHong Kong aditquelesquestions soulevées autitredecepoint du
programme detravail avaient unrapport direct aveclesdeuxpremiers objectifs énoncés danslemandat
duComitépourlaréuniondeSingapour.Lepremierétaitdefaireensortequelesmesurescommerciales
prises enapplication d'AEM soient compatibles avecl'OMC. Ilserait fauxd'interpréter latâche du
Comité dansl'autre sens, c'est-à-dire depenser qu'ils'agissait defaireensorte quelesdispositions
del'OMC soient compatibles aveclesmesures commerciales prévues dansdesAEM, puisque, pour
lemoment, lesdispositions del'OMC primaient celles desAEM. Ilfallait éviter queledébat nedérive
dansunemauvaise direction audébut decequipourrait êtreunesériedediscussions pluspragmatiques.
Ilfallait pourcelaqueleComité aituneconnaissance suffisante desmesures commerciales concernées,
delanature desmesures commerciales prévues danslesAEM, delamanière dontellesétaient appliquées
etdeleurseffets surlecommerce etl'environnement danschaque casd'espèce. Ilfallait aussiétudierWT/CTE/M/5
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lesbases surlesquelles cesmesures étaient prises, c'est-à-dire lesdispositions pertinentes desAEM,
etlescomparer lecaséchéant aveclesdispositions del'OMC. Pourévaluer lacompatibilité deces
mesures avecl'OMC, ilfallait prendre enconsidération l'ouverture, l'équité etlecaractère non
discriminatoire dusystème commercial multilatéral etcelaétaitunetâche complexe.
25. Lereprésentant del'Indeaccueillait avecsatisfaction ledocument WT/CTE/W/12 quirésumait
lesdemandes adressées parleSecrétariat del'ozone auxmembres duComité envuedenouer undialogue
surd'éventuelles décisions visant ledumping deproduits contenant dessubstances quiappauvrissent
lacouche d'ozone etdematériel servant àlafabrication decesproduits dansdespaysrelevant de
l'article 5.Ladélégation indienne avaitparlédansd'autres cadres desbesoins internes fondamentaux
despaysendéveloppementetcontinueraitd'avoirdesconsultationssurcethèmeaveclesautresMembres
intéressés, carelleavaitcertaines craintes encequiconcerne lesconditions danslesquelles lesmesures
commerciales étaient proposées, ainsiquelechoix decesmesures etdeleursmodalités d'application.
Asonavis,lesmesures commerciales n'étaient paslameilleure manière derépondre auxpréoccupations
environnementales etelleétaitopposée àl'adoption detoutemesure ousanction commerciale unilatérale,
même danslebutdepréserver l'environnement. Ilimportait queleComité examine l'ensemble des
facteurs. Encequiconcerne ladéfinition d'unAEM, ilfallait tenircompte deplusieurs facteurs:
i)l'AEM devait avoir unelarge portée géographique; ii)ildevait réunir despayssetrouvant àdes
stades dedéveloppement différents afindetenir compte desdemandes etaspirations despaysen
développement; iii)l'adhésion àl'AEM devait êtreouverte àtouslespaysetl'AEM nedevait àaucun
prixaboutir àlacréation d'unclubfermé, cartoute décision concernant desquestions aussi délicates
aurait desrépercussions surtouslesmembres delacommunauté internationale; iv)l'AEM devait être
élaboré dansuncadre international carcelaétaitindispensable pourassurer sacrédibilité etcelledes
organes chargés desonapplication.
26. L'intervenant s'interrogeait surlescaractéristiques desmesures commerciales pouvant être
employées pouratteindre lesobjectifs desAEM. Lesproblèmes d'environnement decaractère localisé
devaient êtretraités parlepaysconcerné, danslerespect desasouveraineté économique, etilneserait
passouhaitable queteloutelpayssubisse despressions extérieures pourl'amener às'attaquer àun
problème environnemental local. Parcontre, lesproblèmes d'environnement planétaires devaient être
traités parlacommunauté internationale dansuncadre institutionnel. Pardéfinition, lasolution de
cesproblèmes nécessitait lacoopération deplusieurs paysetlaprise enconsidération deseffets
transfrontières. Bienentendu, lesmesures commerciales envisagées dansunAEM pourrégler detels
problèmes devaient êtrecompatibles avecl'OMC. Acetégard, l'intervenant asouscrit àlaproposition
faiteparladélégation del'Egypte encequiconcerne l'utilisation d'uncritère d'efficacité etdenécessité.
27. Lereprésentant delaCorée partageait lespréoccupations del'Indeausujetdel'évolution du
Protocole deMontréal encequiconcerne laréponse auxbesoins fondamentaux despays en
développement enmatière desubstances quiappauvrissent lacouche d'ozone etsouhaitait examiner
cettequestion avecd'autres Membres. L'adoption parunpaysimportateur demesures unilatérales
ayant uneffetextraterritorial étaitdangereuse pourlesystème commercial multilatéral. L'OMC était
l'institution compétente pourexaminer lesmesures commerciales prises àdesfinsenvironnementales
etriennejustifiait qu'onmodifie sesdispositions. Ilconvenait defairetoutcequiétaitpossible pour
quelesmesures commerciales puissent s'inscrire danslecadre del'OMC. C'estpourquoi ladélégation
delaCorée n'étaitpasfavorable àl'approche exantequidéboucherait suruneinterprétation pluslarge
desclauses d'exception del'OMC. Ilétaitsouhaitable dechercher àclarifier l'article XXduGATT,
maiscelanedevait pasnécessairement enélargir laportée. Ladélégation coréenne étaitfavorable
àuneapproche expost,aucasparcas,surlabasedel'article XXV, étant donné queseulunpetit
nombre d'AEM prévoyaient desmesures commerciales etquelaplupart decesmesures n'étaient pas
incompatibles avecl'OMC. Ilfallait quel'OMC soitconsultée àpropos desAEM quicontenaient
ouseraient susceptibles decontenir desmesures commerciales, afind'améliorer laprévisibilité etla
compatibilité desmesures commerciales prises enapplication d'AEM; lescritères àappliquer àcetWT/CTE/M/5
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effetdevraient êtreprécisés. Larécente décision demodifier laConvention deBâlemontrait bien
qu'ilfallait quel'OMC élabore desdirectives, puisque, selon l'intervenant, cettemodification était
incompatible avecl'OMC. C'estpourquoi uneapproche combinant desprocédures expostetdes
directives concrètes méritait d'êtreprise enconsidération.
28. Lareprésentante del'Egypte aditque,même silesparticipants n'étaient pasparvenus àse
mettre d'accord surunesynthèse, uncertain nombre dethèses etd'antithèses bienargumentées avaient
étéélaborées etdevraient êtreétudiées. Premièrement, moins de20desquelque 180accords ettraités
environnementaux internationaux envigueur comportaient desdispositions visant àrestreindre le
commerce àdesfinsenvironnementales etlalégalité decesdispositions n'avaitjamais étécontestée
dans lecadre duGATT/de l'OMC. Comme lesmesures commerciales prévues dans lesAEM
concernaient différents problèmes, ilétaitdifficile deformuler desconclusions générales; pourdéfinir
lesrapports entrelesdispositions commerciales desAEM etlesdroits etobligations del'OMC, ilfallait
examiner chaque AEM séparément. Deuxièmement, lesparticipants avaient longuement examiné les
approches exanteetexpost,maisaucune solution n'étaitenvue.Troisièmement, lasolution consistant
àfaireprimer untraité surunautre envertu desprincipes delalexposteriori etdelalexspecialis
n'étaitd'aucune utilité. Ladélégation égyptienne estimait quel'article XX,telqu'ilavaitétéinterprété
jusqu'àprésent, étaitsuffisant pourprendre enconsidération lesdispositions commerciales desAEM
etqu'ilpourrait éventuellement êtrecombiné avecunsystème dedérogations expost.
29. Acetégard, l'intervenante pensait comme l'Indequ'ilfallait définir descritères précis eta
suggéré d'ajouter lescritères suivants: i)l'universalité desAEM; ilfallait eneffetfaireunedistinction
claire entre lesAEM négociés sousl'égide del'ONU etlesaccords régionaux ouplurilatéraux; ii)le
faitquelesamendements apportés auxAEM soient examinés séparément sousl'angle deleurportée,
deleurapplication, dunombre designataires etdesdispositions commerciales; iii)ladistinction entre
leseffets internes etleseffets internationaux desdispositions commerciales desAEM. Enoutre, il
importait d'appliquer uncritère d'efficacité etdenécessité etd'évaluer l'impact desdispositions
commerciales. Avant d'ouvrir unenégociation pourlaréinterprétation del'article XX,ilfaudrait
déterminer quels étaient lesarticles desautres Accords del'OMC quipourraient nécessiter une
réinterprétationvisantàlesadapterexpressémentàlaprotectiondel'environnement.Ilfallaitabsolument
harmoniser, surunebasehorizontale, lesdispositions desAccords del'OMC concernant lecommerce
etl'environnement etlesétudier àfondavant des'attaquer àl'article XXlui-même.
30. Lareprésentante duMexique arelevé queplusieurs délégations avaient esquissé desapproches
quiimpliquaient àdesdegrés variables unedérogation auxrègles del'OMC pour lesmesures
commerciales découlant d'AEM, maisestimait qu'ilserait prématuré delescommenter carleComité
n'avaitpasencoreanalyséuncertainnombred'élémentsindispensablespourdéterminerleuropportunité.
Certaines délégations avaient misl'accent surdesnotions tellesquelanécessité, l'efficacité, lalimitation
deseffets derestriction ducommerce etlaproportionnalité, etellepensait aussi qu'ilimportait
d'examiner cesaspects avant deformuler desconclusions relatives àlacompatibilité desmesures
commerciales figurant danslesAEM avecl'OMC. Pourdéterminer lanécessité éventuelle demodifier
lesdispositions del'OMC, ilfaudrait sefonder suruneévaluation delanécessité dedifférentes mesures
commerciales pouratteindre desobjectifs environnementaux etmême delanécessité d'inclure des
mesures commerciales danslesAEM. Unedesapproches proposées autitredecepoint duprogramme
detravail impliquerait qu'onrenonce auprincipe denon-discrimination del'OMC etl'intervenante
sedemandait sicelaserait justifié danslecasd'unemesure quinepouvait êtreconsidérée comme
nécessaire, efficace ouproportionnelle etcomment celapourrait êtreconcilié aveclefaitqueleComité
étaittenudeveiller àcequetoute modification del'OMC qu'ilrecommanderait soitcompatible avec
leprincipe denon-discrimination.
31. LedocumentWT/CTE/W/12montraitcommentl'analysepourraitprogressersurlabased'études
decas.Ladélégation mexicaine souhaiterait examiner, danslecontexte delaConvention deBâle,WT/CTE/M/5
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lanécessité d'inclure l'interdiction desmouvements transfrontières dedéchets dangereux àdesfins
derecyclage, alors qu'ilexistait descapacités derecyclage dansdespaysqui,enconséquence, ne
pourraient plusimporter dematières premières. L'intervenante s'interrogeait surl'efficacité decette
mesure, puisque l'interdiction nes'appliquait qu'aucommerce entre ungroupe depaysetunautre
groupe depays, etsurlaproportionnalité delamesure considérée sousl'angle desonefficacité, de
sonimpact commercial etdesacontribution audéveloppement durable. Ilfallait aussi examiner la
question deladiscrimination entre lesparties auxAEM. Ledocument WT/CTE/W/12 soulevait des
questions pertinentes etnotamment celles deladéfinition decequ'étaitunemesure fondée surun
consensus. Envertu duPrincipe 12delaDéclaration deRio,lesproblèmes environnementaux
planétaires ettransfrontières devaient êtretraités parlacoopération internationale etaumoyen d'AEM.
Jusqu 'àprésent, ledébat avaitétéaxésurlesmesures commerciales spécifiques contenues dansles
AEM etnonsurlesAEM entantquetels.Cependant, ilimportait dedéfinir cequ'ilfallait entendre
parunAEM. L'intervenante aditquesesquestions etobservations nevisaient pasàpréjuger lavalidité
deteloutelAEM oudesesobjectifs, maisàfaireavancer l'analyse desenjeux avant d'examiner telle
outelleapproche.
32. Lereprésentant duChiliaditquelesdébats surlepoint 1duprogramme detravail montraient
qu'iln'yavait pasd'incompatibilité fondamentale entre lesmesures commerciales prévues dansles
AEM etl'OMC etqu'iln'existait qu'unpetitnombre d'AEM dontlesobjectifs nécessitaient desmesures
liéesaucommerce. Lorsque desAEM comprenaient detelles mesures, ons'étaitefforcé delesrendre
compatibles aveclesdisciplines del'OMC. Ilfallait trouver uncertain équilibre. LesAEM nedevaient
contenir demesures commerciales qu'àtitreexceptionnel, lorsqu 'iln'existait pasdemesure
environnementale appropriée pouratteindre l'objectif visé. Lesparties quiappliquaient desmesures
commerciales envertu d'AEM devaient veiller àcequecesmesures nesoient pasdiscriminatoires
etqu'ellesrestreignent aussi peuquepossible lecommerce. Ilfallait quelesmesures commerciales
soient proportionnées àl'objectif environnemental. Parexemple, ilneserait pasacceptable d'appliquer
desmesuresentraînantunedistorsionnotabledeséchangespouratteindredesobjectifsenvironnementaux
deportée limitée.
33. Lereprésentant delaNorvège aditquecepoint duprogramme detravail étaitaucoeur du
problème desrapports entre commerce etenvironnement carilsoulevait laquestion desmoyens
permettant d'assurer lacompatibilité entre lesmesures commerciales prises enapplication d'AEM et
lesdispositions del'OMC toutenévitant lesabusprotectionnistes. Parmi lesdeuxgrandes options
qu'avaient permis dedégager lesdébats duComité, ladélégation norvégienne étaitfavorable àune
approche exantefondée suruneinterprétation collective ouunemodification del'article XX. Une
approche expostnepermettrait nidedonner auxresponsables lamarge demanoeuvre nécessaire pour
négocier unAEM nid'assurer lasécurité desrègles commerciales. Dans lecadre d'uneapproche
exante,onpourrait déterminer desparamètres pour faire ensorte quel'application demesures
commerciales envertu d'unAEM serve àpromouvoir ledéveloppement durable etpouréviter le
protectionnisme déguisé. LeGATT avaitpourtradition denepasinterférer aveclestravaux d'autres
institutions; ainsi, lesaccords deproduit étaient exemptés desdisciplines duGATT/de l'OMC grâce
àl'article XX. Enoutre, iln'yavaitencore jamais eudedifférends portés devant leGATT/l 'OMC
enraison demesures prises enapplication d'AEM. C'estpourquoi ilfaudrait éviter d'appliquer aux
mesures commerciales prises àdesfinsenvironnementales unnombre decritères beaucoup plusgrand
qu'auxautres mesures visées parl'article XX. Ladélégation norvégienne pensait que,pourfaireen
sorte quelesmesures commerciales prises enapplication d'AEM nepuissent pasêtredétournées à
desfinsprotectionnistes maisservent véritablement lacause del'environnement, ilserait indispensable
d'adopter lescritères suivants: i)l'AEM devrait satisfaire àdescritères formels enmatière d'ouverture;
ii)l'AEM devrait êtretrèsprécis encequiconcerne l'utilisation demesures commerciales; iii)les
mesures commerciales prévues danslesAEM devraient êtrenécessaires pour atteindre l'objectif
environnemental; iv)ilconviendrait dechoisir desmesures commerciales entraînant lemoins de
restrictions commerciales toutenétantsuffisantes pouratteindre l'objectif environnemental. SicesWT/CTE/M/5
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mesures suscitaient undifférend soumis aumécanisme derèglement desdifférends del'OMC, il
conviendrait d'associer auprocessus desspécialistes del'AEM.
34. Lereprésentant delaSuisse attachait unegrande importance audébat surlepoint 1carcelui-ci
aurait desrépercussions surl'examen desautres points. TrèspeudesAEM envigueur contenaient
desmesures commerciales etseulunpetitnombre decesmesures pouvaient êtreconsidérées comme
contraires auxprincipes del'OMC. Aucun AEM contenant desmesures commerciales n'avait été
contesté devant l'OMC, cequipouvait donner àpenser qu'iln'étaitpasurgent detrouver unesolution
pratique. Néanmoins, ledroit environnemental international avait rapidement évolué cesdernières
années etlesfaitsnouveaux survenus danslecadre duProtocole deMontréal etdelaConvention deBâle
montraient quelatendance allait dans lesensd'unrenforcement desmesures existantes etde
l'introductiondenouvellesmesurescommercialesdanslesAEM,sibienqu'ilconvenaitd'êtreprévoyant
etd'élaborer desrègles avant qu'undifférend surgisse. Après avoiranalysé ledocument WT/CTE/W/4,
ladélégation suisse avaitoptépouruneapproche exanteafindeconcilier lesmesures commerciales
découlant desAEM etl'OMC. L'approche expostprésentait ledéfaut majeur qu'ellenepermettrait
qued'examiner lacompatibilité desmesures commerciales desAEM existants etnondefaireensorte
quelesmesures commerciales prises àl'avenir danslecadre d'AEM seraient compatibles avecl'OMC.
Acetégard, lesprocédures dérogatoires del'OMC n'étaient pasadaptées auxproblèmes
environnementaux etilconvenait delesmodifier pourprendre enconsidération cesproblèmes. Une
dérogation permanente permettant deprendre desmesures commerciales pourservir lesobjectifs des
AEM neserait pasconciliable avecl'article IXdel'OMC. Enoutre, l'approche expostentraînerait
l'établissement d'unehiérarchie entre lesAEM etl'OMC, cequeladélégation suisse nejugeait pas
souhaitable etqu'onavaitcherché àéviter dansl'élaboration dudroitinternational.
35. L'approche exanteprésenterait plusieurs avantages. Elleproduirait unesolution durable pour
certains conflits entrelecommerce etl'environnement. Ellecontribuerait aurenforcement delasécurité
juridique endonnant laprévisibilité nécessaire pournégocier àl'avenir desAEM conformes auxrègles
del'OMC. Ellepermettrait d'éviter l'établissement d'unehiérarchie entre lesAEM etl'OMC.
L'approche exantedevrait établir clairement quelesmesures unilatérales devaient êtrestrictement
conformes auxdisciplines del'OMC, quelessolutions multilatérales étaient préférables auxsolutions
unilatérales etquel'OMC n'étaitpasuneorganisation dedéfense del'environnement.
36. Lalibéralisationducommerceinternationaln'étaitpasincompatibleavecunemeilleureprotection
del'environnement. Pouratteindre simultanément cesdeuxobjectifs, ilfallait instaurer undialogue
permanent entrelesinstitutions deprotection del'environnement etl'OMC ainsiqu'entrelesorganes
responsables ducommerce extérieur etdel'environnement auniveau national. Acetégard, ladélégation
suisse sefélicitait desliens établis entre leSecrétariat del'OMC etleSecrétariat duProtocole de
Montréal. Comme l'avait déclaré leSecrétariat del'OMC àladernière réunion duProtocole de
Montréal, l'instauration d'unteldialogue semblait êtreundesmeilleurs moyens d'éviter desouscrire
envertu desdifférents accords internationaux desobligations risquant d'êtreincompatibles.
37. Lereprésentant del'Australie aditquel'approche exantemettait l'accent surl'élaboration
d'unensemble decritères permettant depréciser quand ilfaudrait considérer quedesmesures
commerciales prises enapplication d'unAEM justifieraient uneexception autitredel'article XXdu
GATT.Onpourraitappliquerdescritèresidentiquesousimilairesàl'articleXIVdel'AGCS.Toutefois,
l'utilisation d'unensemble decritères oudeprincipes nedevait pasêtreenvisagée uniquement dans
lecadre d'uneapproche exante;ellepourrait aussijouer unrôleimportant dansuneapproche expost,
endonnant auxMembres del'OMC desorientations pourl'examen desdemandes dedérogations.
Lescritères occupaient aussiuneplace importante danslesautres approches quiavaient étésuggérées,
parexemple celleconsistant àcombiner uneapproche exanteetuneapproche expost.Deplus,dans
uneapproche fondée surl'article XXh),ilserait important d'élaborer descritères ouprincipes pourWT/CTE/M/5
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déterminer dansquels casdesAEM contenant desmesures commerciales devraient êtreconsidérés
comme relevant decetarticle etcelapermettrait d'examiner lesAEM casparcas.
38. Lestravaux futurs concernant lesAEM pourraient êtrefacilités parunedistinction entre deux
questions d'ordre général. Lapremière étaitcelledelacontribution del'OMC auxefforts internationaux
visant àcombiner lapolitique commerciale etlapolitique del'environnement auservice du
développement durable. L'aspect central decettequestion étaitlacontribution quel'OMC pourrait
apporter àl'élaboration depolitiques satisfaisantes pourrégler lesproblèmes d'environnement qui
nécessitaient l'utilisation demesures commerciales danslecadre d'AEM. Ladeuxième question était
d'ordre plutôt juridique: ils'agissait declarifier lesdroits etlesobligations desMembres del'OMC
parrapport auxmesures commerciales appliquées envertu d'AEM, cequipourrait beaucoup aider
àconcilier etàcombiner lespolitiques commerciales etlespolitiques environnementales etaméliorerait
lacertitude etlaprévisibilité danslecadre desactivités concernant lecommerce etl'environnement.
Ledébat surlesapproches exante,expostetcombinée montrait qu'ilyavaitdifférentes options pour
cetravail declarification juridique. Toutefois, lemandat duComité supposait unedémarche depolitique
générale etneselimitait pasàl'élaboration desmoyens declarification juridique. Onpourrait élaborer
desprincipes oucritères pourdéterminer dansquels casdesmesures commerciales prises enapplication
d'AEM seraient compatibles aveclecaractère ouvert, équitable etnondiscriminatoire dusystème
commercial multilatéral. Cescritères ouprincipes pourraient apporter uneimportante contribution
àl'amélioration delaconvergence entre lespolitiques decommerce international etd'environnement
etàlapromotion d'undialogue constructif entrelesinstitutions s'occupant decommerce international,
dedéveloppement etdeprotection del'environnement, auquel appelait leprogramme Action 21.En
outre, ilspourraient êtreutiles auxresponsables delanégociation etdel'application desAEM etfaciliter
unesynergie entre politique commerciale etpolitique del'environnement. Ilspourraient fournir au
Comité unebasesolide pour poursuivre l'examen desdifférentes options envisageables pour la
clarification juridique. Enparticulier, ilspourraient aider àdéfinir quelle serait l'approche laplus
efficace pour assurer lacohérence delacoopération internationale enmatière decommerce et
d'environnementetrenforcerleprocessusdedéveloppementdurable,commeledemandaitleprogramme
Action 21.Pourélaborer cesprincipes, ilconviendrait demettre àprofit l'expérience déjàacquise
encequiconcerne l'utilisation desmesures commerciales prévues danslesAEM. Pourcommencer,
onpourrait s'inspirer dumodèle fourni parl'article XX,danslequel leGATT/l 'OMC avaittoujours
reconnu l'existence d'objectifs supérieurs exigeant desmesures incompatibles aveclesdispositions
fondamentales del'Accord général. Néanmoins, l'article XXprévoyait uncertain nombre dedisciplines
etdesauvegardes pourfaireensortequelerecours àcesexceptions soitconforme auxrègles del'OMC.
39. L'approche adoptée danslecasdel'article XXreposait surtroisgrands piliers. Lepremier
étaitladéfinition desobjectifs depolitique publique concernés. Ledeuxième étaitladéfinition des
circonstances danslesquelles desmesures commerciales incompatibles aveclesautres obligations du
GATT pouvaient êtreemployées, parexemple dansl'alinéa b)del'article XXconcernant lesmesures
nécessaires pourlaprotection delavieetdelasanté. Letroisième étaitconstitué parlessauvegardes
visant àgarantir untraitement justeetéquitable desMembres del'OMC dansl'application desmesures
commerciales.
40. Lacoopération internationale étaitimportante pourrégler lesproblèmes environnementaux
transfrontières, régionaux oumondiaux. LesAEM pouvaient prévoir l'utilisation demesures
commerciales envuedeprotéger uneressource environnementale située endehors delajuridiction
dupaysquilesimpose. Dans certains cas,comme dansceluiduProtocole deMontréal, ilpouvait
s'agird'uneressource planétaire. Dans d'autres cas,comme ceuxdelaCITES etdelaConvention
deBâle, ilpouvait s'agird'uneressource environnementale située dansunautre pays, etenpareil cas
l'AEMpourraitprendreenconsidérationlanécessitéd'unecoopérationetd'unpartagedesresponsabilités
entre lespaysimportateurs etexportateurs afindetraiter unproblème environnemental précis.WT/CTE/M/5
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41. Comme l'avaitrelevé unGroupe spécial duGATT, riendansletextedel'article XXn'indiquait
quelesalinéas b)oug)nes'appliquaient qu'auxpolitiques visant àprotéger desêtresvivants ouà
conserver desressources naturelles épuisables situées surleterritoire dupaysinvoquant cesdispositions.
Celadonnait àpenser quel'article XXpourrait s'appliquer àdespolitiques visant àprotéger des
ressources animales ouvégétales ouàconserver desressources naturelles situées endehors duterritoire
d'unpaysetappliquées encoopération avecd'autres paysintéressés, parexemple aumoyen d'unAEM.
Ilconvenait dedistinguer clairement laquestion del'emplacement desressources environnementales
protégées decelledel'utilisation demesures commerciales visant àforcer d'autres paysàmodifier
despolitiques appliquées surleurpropre territoire. Plusieurs groupes spéciaux avaient conclu que
l'article XXnepermettait pasl'utilisation unilatérale demesures commerciales àdetelles fins. Les
principes directeurs devraient aussipréciser quel'objectif depolitique publique prépondérant pouvait
êtrelaprotection deressources environnementales situées endehors duterritoire dupaysimposant
unemesure commerciale prévue parunAEM etprévoir uncertain nombre d'exigences afindegarantir
lecaractère multilatéral etouvert del'AEM. Cesexigences donneraient lagarantie quel'accord avait
éténégocié defaçonjusteetéquitable etétaitreprésentatif desintérêts delacommunauté internationale.
Uncertain nombre decritères decegenre avaient déjàétéproposés; parexemple i)queleprocessus
denégociation etl'accession àl'accord soient ouverts àdesconditions égales àtouslespaysintéressés;
ii)quedespaysnonmembres puissent adhérer àl'AEM àdesconditions similaires àcelles faites aux
partiesexistantes;iii)quel'AEMpermetteuneparticipationsuffisantedepayspourlesquelslecommerce
desproduits visés présente unintérêt.
42. Deuxièmement,dansl'élaborationd'unensembledeprincipesdirecteursinspirésdel'articleXX,
ilfallait préciser dansquelles circonstances desmesures commerciales incompatibles avecd'autres
obligations del'OMC pourraient êtreappliquées pouratteindre lesobjectifs d'unAEM ets'ilserait
possible d'utiliser cesmesures d'unemanière compatible aveclesprincipes fondamentaux dusystème
commercial multilatéral. Ilfallait pourcelasepencher surlesquestions delanature desproduits pouvant
êtreassujettis àdesmesures commerciales etdel'application desmesures commerciales àdespays
nonparties àl'AEM. Desprincipes directeurs inspirés del'article XXetprécisant parexemple que
lesmesures commerciales devaient êtrenécessaires pouratteindre lesobjectifs del'AEM permettraient
delimiter l'éventail desproduits visés. Celadevrait normalement limiter l'application desmesures
commerciales àdesproduits directement liésaudommage environnemental, parexemple lessubstances
quiappauvrissent lacouche d'ozone etlesproduits contenant cessubstances danslecasduProtocole
deMontréal, lesespèces directement menacées parlecommerce international comme danslecasde
laCITES etlesdéchets définis comme dangereux danslecadre delaConvention deBâle. Enoutre,
celasupposait quel'application demesures commerciales découlant d'unAEM àdesnon-parties soit
nécessairepouratteindrelesobjectifsenvironnementaux.Letraitementdesnon-partiesdansleProtocole
deMontréal, laCITES etlaConvention deBâleparaissait conforme àcetteapproche: i)lesmesures
commerciales appliquées àdesnon-parties envertu duProtocole deMontréal étaient nécessaires dans
lamesure oùilserait impossible deprotéger lacouche d'ozone sansuneréglementation mondiale des
substances incriminées; ii)danslecasdelaCITES, l'application àdesnon-parties desexigences
imposéesauxpartiesétaitnécessairecarlaprotectiondesespècesmenacéesparlecommerceinternational
serait compromise silesnon-parties faisaient commerce decesespèces; iii)danslaConvention deBâle,
l'application auxnon-parties desexigences imposées auxparties étaitnécessaire danslamesure où
laprotection delasanté humaine etdel'environnement contre lesdangers découlant ducommerce
dedéchets dangereux serait compromise parlecommerce avecdesnon-parties.
43. Troisièmement, l'article XXvisait àassurer untraitement justeetéquitable desMembres de
l'OMC dansl'application desmesures commerciales. Aceteffet, ilcontenait danssonpréambule
unedisposition permettant unassouplissement desobligations contenues dans lesdispositions
fondamentales del'OMC encequiconcerne letraitement NPFetletraitement national. Celadonnait
àpenser queletraitement appliqué auxnon-parties devait dépendre delaquestion desavoir s'ils
respectaient lesconditions nécessaires pour laréalisation desobjectifs desAEM etnondeleurWT/CTE/M/5
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non-adhésion àl'AEM concerné. Cette approche étaitcelleadoptée aussi biendansleProtocole de
MontréalquedanslaCITESetlaConventiondeBâle.LeProtocoledeMontréalinterdisaitl'importation
dessubstances réglementées enprovenance desnon-parties, maisilpermettait lecommerce avecun
paysnonpartie siuneréunion desparties jugeait quecepaysrespectait pleinement lerégime de
réglementation etavaitcommuniqué deséléments ledémontrant. LaCITES autorisait lecommerce
avecunpaysnonpartie auxmêmes conditions qu'aveclespaysparties silesautorités compétentes
dupaysnonpartie délivraient desdocuments comparables, conformes pourl'essentiel auxprescriptions
delaCITES enmatière d'autorisations etdecertificats. LaConvention deBâleinterdisait lecommerce
aveclesnon-parties, maissonarticle 11autorisait cecommerce àcondition qu'ilsoitrégiparunaccord
bilatéral, régional oumultilatéral imposant desrestrictions aumoins aussifavorables àl'environnement
quecelles delaConvention.
44. Lestravaux pourraient mettre l'accent surtroisquestions enparticulier: i)ladéfinition de
l'objectif depolitique publique visé; ii)ladéfinition descirconstances danslesquelles l'utilisation de
mesures commerciales susceptibles d'êtreincompatibles avecl'OMC pouratteindre cetobjectif serait
compatible aveclesprincipes fondamentaux dusystème commercial multilatéral; iii)l'élaboration
desauvegardes pourassurer untraitement justeetéquitable desMembres del'OMC dansl'application
decesmesures commerciales.
45. D'après lereprésentant duJapon, lespoints surlesquels ilconvenait d'axerledébat étaient
lessuivants: i)lemoyen leplusefficace d'atteindre lesobjectifs environnementaux; ii)lescritères
àappliquer pourdéterminer larecevabilité desAEM; iii)laconciliation desmesures commerciales
prévues parlesAEM etdesrègles del'OMC. Danslecasdesproblèmes environnementaux planétaires
ettransfrontières, ilnepouvait yavoir d'action efficace sanscoopération multilatérale. L'adoption
d'unAEM étaitundesmoyens lesplusefficaces d'assurer laprotection del'environnement. La
coopération internationale pourlaprotection del'environnement étaitcompatible aveclesprincipes
ducommerce international puisqu 'ils'agissait danslesdeuxcasdesauvegarder l'égalité etl'équité.
46. Encequiconcerne lescritères derecevabilité desAEM, ilfallait d'abord examiner leniveau
departicipation. Ilfallait quesoient parties àl'AEM touslesprincipaux pays producteurs et
consommateurs ainsiquelespaysvisésparlesmesures commerciales. Dans cesconditions, ilserait
possible dedéfinir unterrain d'entente pouruneéventuelle collaboration entre l'OMC etd'autres
organisations internationales. Deuxièmement, l'AEM devrait contenir unedisposition définissant
clairement dansquelles conditions unemesure commerciale pouvait êtreappliquée, surlabased'un
consensus concernant lajustification scientifique delamesure, lacause réelle duproblème etl'effet
commercial etlanécessité del'application decettemesure. Troisièmement, l'AEM devrait prévoir
unepanoplie d'instruments, ycompris desmesures noncommerciales. Avant d'appliquer unemesure
commerciale, ilconvenait d'analyser soncoûtetsonefficacité, puisque danscertains cascettemesure
entraîneraitdesinconvénientspourdestiers.Enoutre,l'applicationdetellesmesuresrisquaitdemenacer
lesprincipes fondamentaux dutraitement NPF etdutraitement national etd'ouvrir lavoieàun
protectionnisme déguisé. C'estpourquoi ilconvenait quelesAEM prévoient d'autres mesures, de
caractère noncommercial, afind'éviter autant quepossible derestreindre leséchanges internationaux.
Ilfallait doncélaborer unmécanisme permettant deporter unjugement global pourdéterminer quelle
serait lameilleure méthode entenant compte desaspects tantenvironnementaux quecommerciaux.
47. Pourcequiestdeconcilier lesAEM etl'OMC, ilfallait prendre enconsidération, dansle
casdesAEM recevables, i)lesbases juridiques etii)lesmodalités dumécanisme d'approbation,
c'est-à-dire lechoix entreuneapproche exanteetuneapproche expost.Certains participants avaient
proposé l'introduction d'uneclause d'exception générale ouuneinterprétation collective del'article XX,
mais unetelleautorisation exantedeportée trèsgénérale risquait defairepasser laprotection de
l'environnement avant lesrègles del'OMC. Enoutre, l'OMC risquait desetrouver dansl'incapacité
d'empêcher l'utilisation demesures commerciales àdesfinsdeprotectionnisme déguisé. LaméthodeWT/CTE/M/5
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desdérogations serait uneapproche expostetl'approbation desmesures commerciales auregard de
l'OMC seferait casparcas. Unetelleapproche résoudrait lesproblèmes soulevés parl'approche
exante.Néanmoins, lesparticipants semblaient préférer uneapproche exante,carcelaassurerait
lastabilité juridique desAEM endéfinissant defaçongénérale lestatut desquestions environnementales
danslecadre del'OMC. Ilconvenait queleComité poursuive l'examen desdeux approches en
examinant leurseffets tantpositifs quenégatifs. Abstraction faitedelafaçondontilfaudrait procéder
pourtrancher, ilserait utiled'élaborer certains principes directeurs visant àdéterminer quelles mesures
derestriction ducommerce seraient admissibles. Cesprincipes directeurs pourraient prendre laforme
d'unelistedecritères àappliquer auxAEM, notamment encequiconcerne lacause duproblème
environnemental, leniveau departicipation etlajustification scientifique desmesures commerciales.
CettelisteseraitégalementapplicableàdefutursAEMsusceptiblesdecontenirdesmesuresderestriction
ducommerce.
48. Ilconvenait également depoursuivre l'examen dumécanisme derèglement desdifférends
concernant lesmesures commerciales prévues pardesAEM. UnMembre del'OMC quin'étaitpas
partie àunAEM pourrait recourir aumécanisme derèglement desdifférends del'OMC àpropos de
différends concernant desmesures commerciales prises enapplication decetAEM. Encequiconcerne
lesmesures commerciales prises àdesfinsdeprotection del'environnement maispasdanslecadre
d'unAEM, ilfallait êtretrèsprudent pourassurer leurcompatibilité avecl'OMC. Acetégard, les
risques d'abusprotectionniste étaient considérables etilfallait appliquer unediscipline rigoureuse.
Lespaysdevaient s'abstenir deprendre desmesures unilatérales derestriction ducommerce pourrégler
desproblèmes environnementaux decaractère transfrontières ounerelevant pasdeleurjuridiction.
S'ilserévélait nécessaire d'utiliser desmesures commerciales pour protéger unenvironnement
extraterritorial, cesmesures devaient s'appuyer surunAEM conclu entre lespaysconcernés.
49. Lereprésentant duMaroc aditquel'utilisation demesures commerciales danslecadre d'un
AEM étaitliéeàl'article XXduGATT quiautorisait lespaysàprendre desmesures pourprotéger
lasanté etlaviedespersonnes etdesanimaux oupréserver lesvégétaux. Ledébat duComité sur
cesquestions pourrait êtreenrichi parlaparticipation d'experts del'ONU, delaFAO, delaCNUCED
etd'autres organismes internationaux. Celapourrait aboutir àl'élaboration d'unprojet d'amendement
del'article XXb),faisant référence auxAEM, ouàl'adjonction d'unnouveau paragraphe envertu
duquel lesparties àunAEM pourraient bénéficier d'untraitement dérogatoire àcondition queles
dispositions commerciales prévues parl'AEM enquestion soient conformes auxprincipes del'OMC
etsoient appliquées sansvisée protectionniste. Ladélégation desCommunautés européennes avait
esquissé unesolution intéressante àcetégard.
50. Lereprésentant duVenezuela aditquelespropositions avancées autitredecepoint du
programme detravail équivalaient àunabandon duprincipe delanon-discrimination. Trois options
avaient étéproposées pourassurer lacompatibilité desmesures commerciales prises enapplication
d'unAEM avecl'OMC. Lapremière, quisemblait avoir éténégligée pardenombreuses délégations,
consistait àconsidérer quelesdispositions existantes permettaient auxpaysd'élaborer unepolitique
environnementale sanscontrevenir auxprincipes del'OMC. Ilconvenait depoursuivre l'examen de
cetteoption. Certains groupes spéciaux quiavaient dûsepencher surdesaspects environnementaux
n'avaient paséprouvé lebesoin d'évaluer lajustification environnementale desmesures concernées.
Celan'avaitpasempêché danscertains caslesgroupes spéciaux deconstater qu'unemesure avaitété
appliquéedefaçoncompatibleavecleGATT.Sicertainesmesurescommercialesliéesàl'environnement
avaient étéjugées incompatibles avecleGATT, c'estparce qu'ellesnerespectaient paslesrègles voulant
qu'unetellemesuresoitnondiscriminatoire,entraîneaussipeuderestrictionscommercialesquepossible
etsoitnécessaire ausensdel'article XX,etnonparce queleGroupe spécial aurait négligé lesobjectifs
environnementaux auprofit d'unensemble rigide denormes empêchant lespaysd'élaborer unepolitique
nationale deprotection del'environnement.WT/CTE/M/5
Page15
51. Ilfallait examiner leproblème queposait lanon-discrimination dansl'application desmesures
environnementales. Ilneserait pasacceptable defaciliter l'adoption demesures contraires auxarticles
premier etIIIcomme unmoyen defairepression surdespaysayant décidé, pourdesraisons légitimes,
denepasadhérer àteloutelAEM. Celairaitau-delà dumandat duComité etétablirait unprécédent
regrettable. Ilconvenait demieux définir lanotion deproduit similaire avant d'examiner lesoptions
concernant l'application demesures commerciales auxproduits importés. Ilfallait aussi clarifier la
question del'application unilatérale demesures concernant lesprocédés etlesméthodes deproduction
(PMP) quiétaient incompatibles avecl'OMC. LeComité devrait prendre unedécision àceteffetavant
d'examiner endétail lameilleure manière d'adopter desmesures incompatibles avecl'OMC. La
délégation duVenezuela estimait quelesdispositions actuelles del'OMC étaient suffisantes pour
permettre auxMembres d'atteindre desobjectifs environnementaux légitimes.
52. LeVenezuela avait réussi àréaliser larestructuration industrielle nécessaire pours'adapter
àdesnouvelles normes plusrigoureuses enmatière d'environnement, comme celles delaCommission
interaméricaine duthon destropiques etduProtocole deMontréal, inspirées parlanotion de
développement durable, engrande partie grâce àlacoopération technique etfinancière offerte dans
lecadre decesmécanismes. Néanmoins, ilseheurtait àdesrestrictions importantes quin'étaient pas
fondées surdesobjectifs environnementaux etquiétaient incompatibles aveclesdispositions del'OMC.
C'estpourquoi iljugeait inacceptable demodifier l'OMC demanière àfaciliter lerecours àdes
restrictions commerciales pourdesmotifs environnementaux, àmoins qu'onfasse uneffort sérieux
pouraiderlespaysendéveloppement àadapter leursindustries etàadopter destechniques respectueuses
del'environnement. Iln'étaitninécessaire nisouhaitable d'apporter àl'OMC desmodifications qui
ouvriraient lavoieàunprotectionnisme déguisé. L'intervenant souscrivait àlaproposition faitepar
ladélégation del'Egypte encequiconcerne l'examen delanécessité, del'efficacité etdela
proportionnalité desmesures environnementales.
53. Lareprésentante desEtats-Unis aditquesadélégation accordait unegrande importance àla
coopération internationale pourrégler lesproblèmes d'environnement etconsidérait quelesmesures
commerciales étaient importantes etparfois indispensables pouratteindre lesobjectifs environnementaux
decertains AEM, comme laConvention deBâleetlaCITES. Ellearelevé quelenombre etlaportée
desnégociations internationales concernant l'environnement s'étaient accrus depuis laCNUED. Seule
unepetite proportion desAEM envigueur comprenaient desmesures commerciales, maislesaspects
commerciaux étaient prisenconsidération danslesnégociations encours. Celamontrait bienlanécessité
d'unecoordination entrelesresponsables ducommerce etdel'environnement, auxéchelons tantnational
qu'international, etl'importance dutravail duComité. Certains intervenants avaient ditquel'efficacité
etlanécessité seraient descritères àprendre enconsidération, maiselledoutait quelesnégociateurs
desAEM nesedemandent passilesmesures commerciales étaient nécessaires etquedesmesures
commerciales soient mises envigueur sionlesjugeait inefficaces. Silesresponsables ducommerce
international n'étaient pasdecetavis,lemieux serait d'essayer derégler cettedivergence auniveau
descapitales etnonauseinduComité.
54. Ledocument WT/CTE/W/12 fournissait desrenseignements surlesfaitsnouveaux survenus
danslecadre d'AEM comportant desdispositions commerciales. Ilpourrait êtreactualisé parexemple
avecuneanalyse duCode deconduite delaFAO pourlapêche responsable. Ilcontenait enannexe
unesériedequestions queleSecrétariat del'OMC avaitposées auSecrétariat duProtocole deMontréal
àpropos d'uneproposition examinée parlesparties. Ladélégation desEtats-Unis étaitpréoccupée
parlefaitqueleSecrétariat del'OMC avaitprisl'initiative desoumettre cettelistedequestions. Les
destinataires decesquestions risquaient demallesinterpréter etdecroire quecertaines d'entre elles
contiennent dessuggestions implicites relatives àlafaçondetraiter laproposition enquestion. En
outre, cesquestions pourraient créerl'impression injustifiée queleComité serait susceptible deproposer
uneréponse defond. Austade actuel desdébats, ilétaitdifficile derépondre àdesquestions telles
quecelles qu'avaitsoulevées leSecrétariat duProtocole deMontréal. Tantqu'onn'avaitpasdéfiniWT/CTE/M/5
Page16
uneposition commune surlesrapports entrelesrègles actuelles del'OMC etlesAEM, ilétaitdifficile
d'imaginer comment apporter uneréponse collective àdetelles questions. Lefaitquedesquestions
decegenre soient adressées auComité montrait bienl'importance decepoint desonprogramme de
travail.
55. Lereprésentant duCanada aditqu'ilfallait quelesAEM comportent desobjectifs
environnementaux etdesobligations clairs. Leseulmoyen acceptable etefficace detraiter lesproblèmes
environnementaux transfrontières auniveau international étaitd'adopter desAEM ouverts àunelarge
participation. Danscesconditions, lesrègles del'OMC nedevraient pasopposer d'obstacles arbitraires
àl'utilisation desmesures commerciales éventuellement prévues danslesAEM. Iln'yavait pasà
craindre quelesAEM comportent systématiquement desmesures commerciales, étantdonné queces
mesuresn'étaientpasnécessairementlemoyenleplusefficaced'atteindredesobjectifsenvironnementaux.
Toutefois, lecaséchéant, cesmesures commerciales devaient êtreclairement définies dansl'AEM
lui-même. Ladélégation duCanada appuyait lesapproches multilatérales etétaitopposée auxactions
unilatérales. Riennejustifiait qu'onintroduise dansledispositif del'OMC desdispositions permettant
derecourir àdesrestrictions commerciales unilatérales pourfaireappliquer desprogrammes ounormes
environnementaux surunebaseextraterritoriale. Iln'appartenait pasàunpaysouàungroupe de
paysdedécider quelles mesures devraient prendre d'autres payssurleplanintérieur oupourprotéger
lepatrimoine commun. Detelles mesures unilatérales pouvaient manifestement êtredétournées àdes
finsprotectionnistes. Ladélégation canadienne préférait uneapproche fondée suruneanalyse dechaque
casd'espèce,tenantcompteducaractèreévolutifdesAEM,commedanslecasdelaConventiondeBâle:
leCanada avaitappuyé lesmesures commerciales initialement prévues parcetteconvention maiss'était
opposé aurécent amendement visant àélargir leurportée. Dans certains cas,adopter uneapproche
exantereviendrait àsigner unchèque enblanc, sansdisposer detousleséléments nécessaires nitenir
compte delanature etdel'effetfuturdesrestrictions commerciales envisagées, cequiétaitinacceptable.
56. C'étaitauxgouvernementsetnonàl'OMCqu'ilappartenaitd'évaluerlesobjectifsetdispositions
environnementaux desAEM. Néanmoins, onnepouvait prétendre quel'OMC n'avaitpassonmot
àdireàpropos demesures commerciales précises contenues danslesAEM etdeleurs rapports avec
lesdroits etobligations assumés parlesMembres del'OMC. Parexemple, dansl'examen d'une
dérogation autitredel'article XXV, ilfaudrait déterminer cequiserait viséparladérogation etsur
quelle basecelle-ci s'appliquerait, avant même d'évaluer l'impact delamesure proposée. Outre
l'évaluation desavantages respectifs desdifférentes approches proposées pourconcilier lesmesures
commercialesdécoulantd'AEMetlesdispositionsdel'OMC,ilfallaitexaminers'ilseraitutiled'élaborer
deslignes directrices, quipourraient aiderlesresponsables delapolitique del'environnement lorsqu 'ils
seraient appelés àexaminer l'éventuelle utilisation demesures commerciales danslecadre d'AEM,
réduiraient lerisque quedenouvelles mesures commerciales prises enapplication d'AEM aientdes
effets incompatibles avecl'OMC etfavoriseraient laconvergence despolitiques commerciales et
environnementales.
57. Lereprésentant delaNouvelle-Zélande aditquelesfaitsrécents décrits dansledocument
WT/CTE/W/12 montraient bienàquelpoint ilimportait deprogresser dansl'examen dupoint 1.
Apropos desquestions annexées àcedocument, ilarappelé quec'étaitleSecrétariat duProtocole
deMontréal quiavaitprisl'initiative endemandant l'avisdel'OMC, etnonleSecrétariat del'OMC,
etquesadélégation nevoyait rienàredire àl'attitude duSecrétariat àcetégard. L'undesobjectifs
duComité étaitd'assurer uneconvergence entrepolitique del'environnement etpolitique commerciale
etunecoordination efficace entre lesresponsables ducommerce international etdel'environnement,
notamment auniveau desgouvernements, étaittrèssouhaitable. LeComité avaitpourtâched'examiner
sietcomment l'OMC pourrait admettre l'utilisation demesures commerciales nécessaires pouratteindre
desobjectifs environnementaux légitimes, toutenévitant quecesmesures n'entraînent derestrictions
nonnécessaires ducommerce international ounesapent lesystème commercial.WT/CTE/M/5
Page17
58. Lereprésentant del'Argentine arappelé laproposition desadélégation consistant àcombiner
lesapproches exanteetexpostenadoptant descritères pourorienter etcompléter l'application de
l'article XXauxmesures commerciales découlant d'AEM. L'approche exanteserait complétée par
unesorte deprocédure dedérogation accélérée pourlesmesures prises envertu d'AEM quiseraient
compatibles avec lescritères esquissés parlesdélégations del'Australie etdesCommunautés
européennes. Avec l'adoption dunouveau programme detravail, lesactivités duComité étaient
maintenant plusfocalisées etdéboucheraient probablement surdespropositions etdesréponses claires.
Lesprogrès accomplis nedevraient paspréjuger ouorienter defaçonrigide lesrésultats delaréunion
deSingapour. Lapremière étape devait êtrededéfinir lesproblèmes etladeuxième deproposer des
solutions. Ensuite, ilfaudrait adapter cessolutions pourquelesMembres puissent lesaccepter. La
seule condition préalable quesouhaitait poser sadélégation encequiconcerne lesrésultats dutravail
duComité étaitqu'ilsrespectent unéquilibre, cequinesignifiait pasqu'ilfaille formuler des
recommandations opérationnelles etconcrètes pourchacun despoints duprogramme, maisqu'aucun
decespoints n'étaittabou. Ladélégation del'Argentine allait étudier laproposition faiteparles
Communautés européennes, même siellepourrait entraîner implicitement certaines modifications de
l'OMC, cequidevait inciter àlaprudence. Quel quesoitledegré desouplesse nécessaire dansle
casdesAEM, ilfallait quetoutes lesparties renoncent clairement auxmesures unilatérales.
59. Lereprésentant duPakistan aditquedanslespaysendéveloppement ladégradation de
l'environnement étaitdueenpartie àlapauvreté etquesil'onnes'attaquait pasauxproblèmes de
lapauvreté etduchômage, lespréoccupations écologiques risquaient dedéboucher surunnouveau
protectionnisme. Denombreux paysendéveloppement craignaient qu'undurcissement desnormes
environnementales danslespaysdéveloppés nelimite leursdébouchés commerciaux etquelesefforts
visant àcoordonner commerce international etprotection del'environnement n'ouvrent desfailles qui
pourraient êtreexploitées àdesfinsprotectionnistes. Même sicertains liens entre commerce et
environnement paraissaient plausibles, lamanière d'aborder ceproblème posait plusdequestions qu'elle
n'apportait deréponses, notamment encequiconcerne l'application extraterritoriale desloisnationales,
lesmécanismes derèglement desdifférends nécessaires pouréviter quelespolitiques environnementales
nesoient employées àdesfinsprotectionnistes déguisées etlerôledessubventions environnementales.
60. LePrésident asignalé queleSecrétariat avaitreçuplusieurs demandes d'informations etd'avis
delapartd'organes chargés del'application d'AEM. L'OMC nedisposait pasdeprocédure lui
permettant defournir uneréponse appropriée àcesdemandes etlamiseenplacedenouvelles procédures
dépassait lescompétences duComité etintéressait l'ensemble del'OMC. C'estpourquoi lePrésident
avait renvoyé cette question auPrésident duConseil général qui,croyait-il savoir, tiendrait des
consultations surcepoint. LePrésident aditqu'ilinformerait leComité desrésultats auxquels aboutira
leConseil général lorsqu 'ilseserasaisidelaquestion.
61. LeComité setrouvait enprésence deplusieurs options surlafaçondetraiter lepoint 1du
programme detravail: statu quo,approche exanteetapproche expost.Ilyavaitcertaines similitudes
entrelestatuquoetl'approcheexpost.Certainesdélégationspréféraientunecombinaisondesapproches
proposées etplusieurs options étaient envisageables pourassurer lacompatibilité desAEM comportant
desmesures commerciales aveclesdispositions del'OMC. Lessolutions explorées consistaient
notamment àmodifier l'article XX,àformuler deslignes directrices, àélaborer unmémorandum
d'accord interprétatif ouàdéfinir lesprocédures àsuivre parlesgroupes spéciaux chargés durèglement
dedifférends liésàl'environnement. Lesdélégations avaient aussiévoqué leproblème dutraitement
despaysnonparties. Acetégard, ilexistait desrapports étroits entrelespoints 1et5duprogramme,
concernant lesprocédures derèglement desdifférends desAEM etdel'OMC. LeComité allaitdevoir
continuer d'étudier touscesaspects.WT/CTE/M/5
Page18
Point 3a)
Rapports entre lesdispositions dusystème commercial multilatéral etlesimpositions ettaxes
appliquées àdesfinsdeprotection del'environnement
62. Lereprésentant duCanada arappelé lespréoccupations formulées parsadélégation àpropos
desécotaxes àlaréunion d'octobre 1994. Cespréoccupations neconcernaient paslesmesures nationales
visant àatténuer l'impact local desproduits austade delaconsommation oudel'élimination. Les
écotaxes étaient d'autant plusefficaces qu'elless'appliquaient àtouslesproduits consommés ouéliminés
surlemarché national etellesdevaient satisfaire auxobligations del'OMC enmatière detransparence,
detraitement NPFetdetraitement national. Cequiétaitpréoccupant, c'étaient lesmesures visant
àatténuer l'impact surl'environnement local enagissant austade delaproduction danslespays
exportateurs, enraison deseffets transfrontières del'application auximportations denormes nationales
concernant lesPMP sansrapport aveclesproduits. Cette préoccupation découlait delaconviction
quel'harmonisation decesnormes n'étaitengénéral passouhaitable dupoint devuedeladéfense
del'environnement carlescapacités d'absorption différaient selon lespays, ainsiquelereconnaissait
lePrincipe 11delaDéclaration deRio,etlesnormes dupaysimportateur n'étaient pasnécessairement
adaptées àlasituation del'environnement dupaysexportateur. Detelles normes pourraient être
exploitées àdesfinsprotectionnistes.
63. Lereprésentant delaNouvelle-Zélande aditqu'ilserait préférable decontinuer àmettre l'accent
d'abord surl'utilité générale desajustements fiscaux àlafrontière (AFF) àdesfinsenvironnementales.
Ilarappelé l'analyse faiteparsadélégation àlaréunion deseptembre 1994deseffets decesajustements
surl'accroissement oularéduction del'efficacité destaxesetimpositions environnementales nationales.
Sadélégation avait présenté plusieurs scénarios pour analyser leseffets généraux surl'OMC de
l'application detaxes environnementales intérieures aumoyen d'AFF. Lepremier casdefigure était
celui del'utilisation d'unetaxeouimposition intérieure pour traiter lesproblèmes posés parune
production locale nocive pourl'environnement. Dans cecas,l'application delataxeouimposition
auximportations deproduits similaires, oul'exemption decettetaxepourlesexportations dumême
produit réduirait l'efficacité environnementale delataxeintérieure. Parconséquent, lestaxes et
impositions visant àréduire lesexternalités liéesàlaproduction seraient probablement plusefficaces
enl'absence d'AFF. Ledeuxième casdefigure étaitceluid'unetaxevisant àréduire laconsommation
nationale deproduits nocifs pour l'environnement; dans cecas,lefaitd'appliquer lataxeaux
exportationsduproduitconcernéoud'enexempterlesproduitssimilairesimportésréduiraitsonefficacité
etlesAFFamélioreraient doncl'efficacité delataxeintérieure. Letroisième casdefigure étaitcelui
d'unetaxeprélevée surunintrant consommé dansleprocessus deproduction. Danscecas,l'institution
d'unAFFpourtenircompte delataxesurl'intrant intégrée dansleprixduproduit finidesservirait
l'objectif environnemental. Ilneserait doncpasjudicieux d'appliquer unAFFàl'importation ouà
l'exportation duproduit fini,maisilserait opportun del'appliquer àl'importation ouàl'exportation
del'intrant concerné.
64. Après avoir examiné defaçongénérale lasituation dansunpaysisolé, ladélégation dela
Nouvelle-Zélande avait examiné cequisepasserait encasdepollution mondiale outransfrontière.
Letroisièmecasdefigurecorrespondaitdoncàuneproductionquiavaituneexternalitéenvironnementale
transfrontière. Laconclusion étaitquelefaitd'exempter lesexportations delataxeintérieure réduirait
sonefficacité parrapport àl'objectif environnemental. Pourlesimportations, lasituation étaitplus
complexe etilfaudrait approfondir l'analyse. Ledernier casdefigure étaitcelui danslequel la
consommation avaituneffetenvironnemental transfrontière et,danscecas,laprincipale conclusion
étaitquel'application d'unAFFpourlesimportations renforcerait l'efficacité delamesure interne.
Lasituation étaitpluscomplexe encequiconcerne lesexportations. LeComité nedevait pasperdre
devuecesconsidérations générales dansl'analyse delaquestion desAFF.WT/CTE/M/5
Page19
65. Lereprésentant delaSuisse aditquel'utilisation d'instruments économiques etenparticulier
d'écotaxes étaitunmoyen efficient etnovateur. Leseffets desécotaxes surlecommerce international
dépendaient delafaçondontellesétaient conçues,dulieuoùelless'appliquaient etdustade delavie
duproduit. Lorsqu 'onenvisageait d'instituer uneécotaxe, ilfallait tenircompte desrègles del'OMC
pouréviter qu'ellesaientdeseffets négatifs surlecommerce international etveiller àcequelesmesures
soienttransparentesetrespectentleprincipedutraitementnational.Ilfallaitclairementfaireladistinction
entre leseffets desécotaxes surlesproduits etceuxdestaxes visant lesPMP. Comme l'avaitrelevé
ladélégation del'Argentine àlaréunion deseptembre 1995, lestaxessurlesproduits étaient préférables
dupointdevueducommerce international carellesn'entraînaient aucune distorsion, àcondition d'être
appliquées austade delaconsommation, etellesfrappaient delamême façonlesproduits d'origine
nationale etlesproduits importés. D'après lesconclusions duGroupe detravail de1970, lesAFF
étaient envisageables pourlestaxesimposées directement surunproduit. Cestaxesétaient compatibles
avecl'OMC puisqu 'ellesrespectaient leprincipe dutraitement national. Leproblème devenait plus
complexe danslecasdestaxesvisant lesPMP, quiétaient pardéfinition destaxesintérieures touchant
uniquement lesproducteurs nationaux, cequipouvait nuire àleurcompétitivité danslamesure oùces
taxes n'étaient paslesmêmes danstouslespays. Onconsidérait quelesrègles del'OMC autorisaient
desAFFpourlestaxes visant desintrants incorporés dansleproduit final, maispaspourlestaxes
visant lesPMP nonincorporés. Ainsi, unetaxesurl'énergie paraissait exclue. Toutefois, lanote61
del'annexe IIdel'Accord surlessubventions suggérait uneautreconclusion. D'après leparagraphe 34
dudocument TRE/W/20, onpouvait "supposer quecettenoteprévoirait l'exonération, laremise ou
lereport desimpôts perçussurdesintrants comme l'énergie, lescombustibles et/ou lescarburants
consommés dans laproduction d'unproduit exporté. Cela pouvait impliquer desconséquences
importantes pourlesquestions decompétitivité quiseposent souvent lorsque desimpôts surl'énergie
decegenre sontproposés". Cette question devrait êtreexaminée plusàfondcarellepourrait avoir
uneinfluence surlestravaux concernant lesécotaxes. L'intervenant ademandé auSecrétariat derédiger
unhistorique delanégociation desdispositions del'Accord surlessubventions concernant lesAFF.
66. Lareprésentante duMexique aditquelaprincipale préoccupation quesoulevait cepoint du
programme detravail neconcernait paslesmesures nationales ayant pourbutd'atténuer l'impact des
produits surl'environnement local, quecesoitaustadedelaconsommation ouàceluidel'élimination,
dontl'efficacité étaitclairement établie etdémontrée. Lapréoccupation concernait surtout lesmesures
visant leseffets environnementaux desprocessus deproduction dansd'autres pays. L'efficacité des
taxes etimpositions enpareil casn'étaitpasdémontrée etdevrait êtreanalysée surlabasededonnées
provenant del'expérience desdifférents pays. Cette analyse devrait faireunedistinction entrelesquatre
casdefigure décrits parlaNouvelle-Zélande, quipourraient servir depoint dedépart pourlasuite
dudébat.
67. LePrésident aditqueleComité reviendrait surcepoint enfévrier 1996 etmettrait l'accent
surlesAFFconcernant lestaxes environnementales etleurcompatibilité avecl'OMC. LeSecrétariat
rédigerait unhistorique delanégociation desdispositions del'Accord surlessubventions concernant
lesAFF.
Point 3b)
Rapports entrelesdispositions dusystème commercial multilatéral etlesprescriptions, établies
àdesfinsdeprotection del'environnement, relatives auxproduits, ycompris lesnormes et
règlements techniques etlesprescriptions enmatière d'emballage, d'étiquetage etderecyclage
68. Lereprésentant duCanada aditquelesprescriptions visées parcepoint posaient unréel
problème d'accès auxmarchés àdenombreux Membres etquel'analyse desdisciplines commerciales
actuellesapplicablesauxprogrammesd'éco-étiquetagepourraitfournircertainesindicationspourl'analyse
desquestions similaires concernant l'emballage etlerecyclage, lesrèglements techniques etlesnormes.WT/CTE/M/5
Page20
Ledébat serait orienté parledocument WT/CTE/W/10 quifaisait l'historique delanégociation de
l'Accord surlesobstacles techniques aucommerce (Accord OTC) etdesdébats duComité desobstacles
techniques aucommerce (Comité OTC). Laquestion del'éco-étiquetage devait êtreexaminée sous
quatre angles: transparence, participation desgouvernements, analyse ducycle devieettravaux en
cours dansd'autres institutions. Latransparence étaituneconsidération-clé dansl'analyse den'importe
quelle question. Comme onl'avaitrelevé dansleprésent Comité etdansleComité OTC, l'application
desdispositions del'Accord OTCconcernant latransparence auxprogrammes d'éco-étiquetage pourrait
aider àrépondre àcertaines despréoccupations defondconcernant cesinitiatives. Lanotification
préalable avecundélai permettant deprésenter desobservations étaitunecondition essentielle. A
cetégard, ledocument WT/CTE/W/10 disait clairement que,d'après lesdécisions duTokyo Round
etduComité OTC, lesprescriptions obligatoires enmatière d'étiquetage étaient assujetties aux
dispositions concernant lanotification quelle quesoitlanature desrenseignements fournis surl'étiquette.
Deplus,celaimpliquait quelesnormes d'étiquetage facultatives étaient assujetties auxobligations de
notification del'article 4etdel'annexe 3.Ilsemblait doncquelesprogrammes d'étiquetage entraient
clairement danslechamp d'application desprocédures denotification normales del'Accord OTC.
Lanotification envertu del'Accord OTC permettrait auxgouvernements etauxindustries d'avoir
l'information nécessaire etdefairedesobservations préalables. LeComité devrait peut-être examiner
l'opportunité dedispositions supplémentaires concernant latransparence dans lecasdesnormes
d'étiquetage facultatives, maisildevait veiller àcequelesdisciplines del'Accord OTC enmatière
denotification servent debaseàcesobligations detransparence. LeCanada étaitdisposé ànotifier
officiellement sesmesures actuelles etfutures d'éco-étiquetage etespérait quelesautres Membres
envisageraient defairedemême.
69. Ledocument WT/CTE/W/10 établissait clairement quel'Accord OTC avaitétéconçupour
s'appliquer àtouslesprogrammes d'éco-étiquetage, qu'ilssoient facultatifs ouobligatoires. Dans le
casdesprogrammes facultatifs, l'article 4.1obligeait trèsnettement lesMembres àprendre toutes les
mesures raisonnables possibles pourfaireensortequelescollectivités locales etlesorganismes àactivité
normative nongouvernementaux situés surleurterritoire acceptent etrespectent lesdispositions du
Code depratique del'Accord OTC. Comme l'avaient relevé lesauteurs dudocument WT/CTE/W/10,
lelibellé decettedisposition étaitenaccord avecl'article XXIV:12 duGATT. Enoutre, uneanalyse
desprogrammes d'éco-étiquetage envigueur montrait quelaplupart d'entre euxavaient étéélaborés
etmisenoeuvre avecunecertaine participation desgouvernements. Cette participation negarantissait
pasnécessairement uneplusgrande crédibilité ouunplusgrand impact surlemarché, maiselleétait
importante sousl'angle delacompatibilité desprogrammes d'éco-étiquetage aveclesnormes ou
disciplinesconvenuesauniveauinternational.Lefaitquelesgouvernementssoientgénéralementassociés
àcesprogrammes fournissait unmoyen d'assurer cettecompatibilité etlesdifférences entrelespremier
etsecond niveaux d'obligations étaient danslaplupart descasdepureforme. Ladélégation duCanada
considérait quelesprogrammes d'éco-étiquetage relevaient del'Accord OTC encequiconcerne la
disciplinedebaseenmatièredetransparenceetlesobligationsconnexes.Toutdébatultérieurconcernant
l'éventuelle nécessité d'adopter denouvelles disciplines commerciales devrait partir dececonstat.
Laquestion duchamp d'application relevait également del'Accord OTC, vuladécision concernant
l'étiquetage etlefaitquedanslaplupart descaslesgouvernements jouaient unrôleimportant dans
cesprogrammes. Laquestion del'éventuelle nécessité dedisciplines additionnelles concernant d'autres
aspects liésàl'éco-étiquetage relevait àlafoisdumandat duComité ducommerce etdel'environnement
etdeceluiduComité OTC.
70. Contrairement àd'autres programmes d'étiquetage, lesprogrammes d'éco-étiquetage visaient
engrandepartiedesPMPsansrapportaveclesproduits,puisqu'ilssefondaienttrèssouventsurl'analyse
ducycle devie(ACV). Ledocument WT/CTE/W/10 montrait bienàquelpoint laquestion desPMP
avaitétécomplexe dansl'élaboration del'Accord OTC. Ladélégation duCanada étaitd'accord avec
lepassage dudocument WT/CTE/W/10 selon lequel "l'historique desnégociations indique quede
nombreux participants ontestimé qu'ilnefallait pasconsidérer quelesnormes fondées entre autresWT/CTE/M/5
Page21
choses surdesPMP neserapportant pasauxcaractéristiques d'unproduit remplissaient lesconditions
requises pourêtretraitées comme desnormes conformes àl'Accord OTC". Surlabasedesdiscussions
qu'elleavaiteuesaveclesnégociateurs àl'époque, ladélégation canadienne avaitcrucomprendre qu'on
n'avaitpaseul'intention d'admettre lesnormes fondées surdesPMP sansrapport aveclesproduits
danslechamp d'application del'Accord. LeComité setrouvait doncdevant unparadoxe danslamesure
oùlesprogrammes d'éco-étiquetage relevaient del'Accord OTC, quiexcluait toutefois l'élément central
del'ACV, àsavoir lesPMP sansrapport aveclescaractéristiques duproduit. Onnepouvait ignorer
cetaspect desprogrammes d'éco-étiquetage. L'intervenant pensait qu'ilserait utiled'examiner l'intérêt
etlapossibilitéd'uneapplicationdesdisciplinesdel'OMCetdel'AccordOTCauxPMPneserapportant
pasauxcaractéristiques desproduits. Comme l'Accord OTC encourageait lesMembres àparticiper
àl'élaboration desnormes internationales etàlesadopter, celapermettrait d'assujettir auxdisciplines
del'Accord OTC certaines normes visant desPMP sansrapport aveclesproduits quifaisaient l'objet
d'unconsensus international. LeComité devrait examiner sidetelsnormes etcritères internationaux
offriraient unmoyen d'assujettir auxdisciplines del'Accord OTCdesnormes environnementales basées
surdesPMPsansrapport aveclesproduits. Uncertain nombre d'autres institutions, notamment l'ISO,
lePNUEetlaCNUCED,s'employaientàfaireprogresserlacoopérationinternationalepourl'élaboration
etl'application deprogrammes environnementaux telsquel'éco-étiquetage. Ilconviendrait aussi
d'examinerlesaccordsdereconnaissancemutuelleenvertudesquelslesobjectifs,exigencesetprocédures
d'évaluation delaconformité d'unprogramme pourraient êtreadmis comme équivalant àceuxd'un
autreprogramme sansêtrenécessairement identiques. Vulespréoccupations suscitées parlesmesures
unilatérales, descritères convenus àl'échelon multilatéral présentaient unavantage considérable. Ces
préoccupations étaient particulièrement pertinentes danslecasdesPMP neserapportant pasaux
caractéristiques desproduits, carcesPMPavaient généralement unespécificité nationale ourégionale.
Undesfacteurs àprendre enconsidération dansl'analyse desactivités d'autres institutions étaitledegré
d'adhésion oudeparticipation delacommunauté internationale àleurs travaux.
71. Dans l'examen detoutes lesquestions relevant dupoint 3b),ilnefallait pasperdre devue
lesprincipes fondamentaux del'OMC etdel'Accord OTC, àsavoir lanon-discrimination, letraitement
nationaletlalimitationdesdistorsionsducommerceinternational.Commecertainesdesmesuresrelevant
decepoint pouvaient constituer desobstacles auxexportations despaysendéveloppement, ilneserait
peut-être passuffisant derenforcer lesdisciplines visant cesmesures. Ladélégation duCanada estimait
qu'ilfallaitreconnaîtrelanécessitéd'uneassistancetechniqueetqueleCentreducommerceinternational
devrait continuer defournir auxpaysendéveloppement desservices d'experts etdesconseils pour
lesaider àrépondre àcesprescriptions. Enoutre, ilconviendrait d'organiser uneréunion officieuse
duComité ducommerce etdel'environnement etduComité OTCdansunproche avenir. L'intervenant
arenouvelé l'offre faiteparsadélégation auComité OTC deluiprésenter leProgramme Choix
environnemental duCanada pourfaciliter l'analyse desaspects pratiques del'éco-étiquetage.
72. Lereprésentant desCommunautés européennes amisl'accent surlessystèmes d'éco-étiquetage
facultatifs fondés surl'ACV, quiétaient deplusenplusconsidérés comme unimportant instrument
depolitique del'environnement. Parexemple, leprogramme Action 21prenait actedel'apparition
récente dans denombreux pays d'unpublic deconsommateurs plusconscients desproblèmes
d'environnement, qu'ilfallait encourager. Aceteffet, lesgouvernements avaient étéinvités à:
i)élaborer descritères etméthodes pourl'évaluation del'impact surl'environnement etdesbesoins
enressources surl'ensemble ducycle deviedesproduits etii)encourager ledéveloppement de
l'éco-étiquetage pouraider lesconsommateurs àprendre leurs décisions enconnaissance decause.
L'ACV sefondait surladéfinition degroupes deproduits pertinents etdecritères environnementaux
yrelatifs, couvrant l'ensemble ducycle devieduproduit, "duberceau autombeau", ycompris les
matières premières, lesPMP, ladistribution, l'utilisation finale etl'élimination. Lessystèmes
d'éco-étiquetagefondéssurl'ACVn'avaientqu'unimpactminimesurlecommerce.Tantqu'ilsrestaient
facultatifs, comme lesystème appliqué parlaCE,ilsn'entraînaient pasderestrictions aucommerce
desproduits nonétiquetés. Parconséquent, sousl'angle purement commercial, ilsétaient préférablesWT/CTE/M/5
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auxautres instruments classiques depolitique del'environnement. Toutefois, lesdébats duComité
avaient montré quel'approche ACV et,enparticulier, l'application decritères liésauxPMP àdes
produits importés soulevaient despréoccupations spécifiques. Lesystème d'éco-étiquetage delaCE
enparticulier avaitétémentionné àcetégard, bienqu'ilexiste dansdenombreux paysdumonde, y
compris despaysnonmembres del'OCDE, dessystèmes d'éco-étiquetage facultatifs fondés surl'ACV,
dontcertains étaient moins transparents etmoins élaborés. LaCEavaitfaitungroseffort dedialogue
etdeconsultation aveclespaystiersetlesfournisseurs étrangers lorsdelamiseaupointdesonsystème
d'éco-étiquetage.
73. Laposition deladélégation desCommunautés européennes surl'éco-étiquetage s'articulait
autour decinq principes fondamentaux: i)ilétaitsouhaitable d'améliorer latransparence du
fonctionnement dessystèmes d'éco-étiquetage auregard del'OMC. Même sil'onpouvait soutenir
quel'éco-étiquetage facultatif étaituninstrument beaucoup plus"doux" quelesinstruments traditionnels
depolitique del'environnement etn'avaitqu'unimpact limité surlecommerce international, lefait
quecertains craignent d'éventuels effets surlecommerce montrait qu'ilfallait accroître latransparence.
Unrégime detransparence danslecadre del'OMC contribuerait aussi àprévenir lesdifférends en
permettant àtouslespaysayant unintérêt commercial substantiel desefaireentendre toutaulong
duprocessus, ycompris auxstades deladéfinition desgroupes deproduits, del'élaboration descritères
d'éco-étiquetage etdel'octroi deslabels. Enmême temps, cerégime detransparence pourrait être
conçudefaçonàpermettre auxindustriels, auxconsommateurs etauxONG environnementales des
paystiersdefairedescommentaires etsuggestions. ii)Lesrésultats desdébats duComité devraient
êtreéquilibrés etcomplets. Même sil'objectif central devrait êtred'accroître latransparence, ilfaudrait
aussiveiller aurespect decertains principes defond, notamment pouréviter d'éventuelles distorsions
ducommerce international ettoutediscrimination entreproduits d'origine nationale etimportés. Une
desexigences fondamentales étaitquelesmêmes conditions s'appliquent auxsystèmes d'inspiration
gouvernementale etauxautres systèmes. Aucune différence detraitement fondé surlecaractère plus
oumoins officiel dusystème neserait justifiée. Comme laparticipation ouleparrainage despouvoirs
publicsn'entraînaitpasnécessairementuneplusgrandeefficacitédessystèmesd'éco-étiquetagefacultatifs,
dessystèmes nonofficiels pouvaient avoirdeseffets toutaussigrands, voireplusgrands quelessystèmes
officiels. Ilétaitdoncindispensable d'élaborer desmécanismes efficaces etréalistes pourfaireensorte
quelessystèmes issusdusecteur privésoient transparents etnondiscriminatoires. iii)Ilfallait préserver
l'intégrité del'approche ACV. Pouraccorder lelabelauxproduits, qu'ilssoient d'origine nationale
ouimportés, ilconvenait deprendre enconsidération touslescritères d'éco-étiquetage établis pour
chaque catégorie deproduits, ycompris lescritères liésauxPMP. Demême, ilconvenait des'interroger
surleséventuelles incompatibilités entre l'approche ACV etlesdispositions del'OMC et,aubesoin,
d'élaborer dessolutions appropriées. iv)Lesdélibérations duComité devaient initialement êtreaxées
surlaquestion delatransparence. L'harmonisation internationale desprocédures d'éco-étiquetage
etlareconnaissance mutuelle deslabels pourraient êtreunmoyen efficace derégler leproblème de
l'éventuel impact commercial dessystèmes d'éco-étiquetage. Toutefois, vul'ampleur delatâche, il
nesemblait paspossible d'obtenir desrésultats immédiats danscedomaine. Ilserait préférable de
procéder defaçongraduelle afindepouvoir obtenir desrésultats concrets dèsquepossible. Lesdébats
devaient êtreaxésdansunpremier temps surlaquestion delatransparence, entenant compte dufait
quel'amélioration desmécanismes deconsultation pourrait beaucoup contribuer àéviter lesdifférends.
Néanmoins,l'harmonisationinternationaleetlareconnaissancemutuellerestaientdesobjectifsimportants.
Ladélégation desCommunautés européennes étaitdisposée àparticiper auxtravaux encours dans
plusieurs institutions internationales, comme l'ISO,laCNUCED etl'OCDE, etpensait qu'ilconvenait
d'encourager toutes lesactivités internationales pertinentes pourl'harmonisation internationale des
systèmes d'éco-étiquetage. v)Ilconvenait deprendre enconsidération lesbesoins spécifiques despays
endéveloppement dansl'élaboration etl'administration dessystèmes d'éco-étiquetage. Ilfallait
absolument éviter quecessystèmes nepénalisent lesexportations despaysendéveloppement ettenir
compte desbesoins spéciaux decespaysenmatière dedéveloppement, definance etdecommerce
lorsdel'élaboration etdel'application dessystèmes d'éco-étiquetage. Ilfallait donner auxpaysenWT/CTE/M/5
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développement desconseils etuneassistance technique pour lesaider àétablir dessystèmes
d'éco-étiquetage afind'atteindre leurspropres objectifs environnementaux etpromouvoir l'exportation
deproduits écocompatibles verslespaysdanslesquels lesconsommateurs étaient trèssensibles aux
questions d'environnement.
74. Ladélégation desCommunautés européennes considérait quelapremière tâcheserait declarifier
laportée del'Accord OTC pourdéterminer s'ils'appliquait ounonauxsystèmes d'éco-étiquetage
facultatifs fondés surl'ACV etenparticulier pourdéterminer sicesprogrammes devaient êtreconsidérés
comme desnormes ausensdeladéfinition donnée dansl'annexe I.Elleétaitconsciente dufaitque
leComité n'étaitpascompétent pourinterpréter l'Accord OTC. L'analyse présentée dansledocument
WT/CTE/W/10 montrait quelesnégociateurs del'Accord OTC avaient eupourintention d'exclure
duchamp d'application del'Accord lesprescriptions fondées surlesPMP sansrapport avecles
caractéristiques desproduits. Parconséquent, lessystèmes d'éco-étiquetage fondés surl'ACV, qui
pardéfinition englobaient descritères liésauxproduits etdescritères visant lesPMPsansrapport avec
lescaractéristiques desproduits, sortaient enpartie duchamp d'application del'Accord OTC. On
pouvait théoriquement envisager uneapplication partielle del'Accord enconsidérant chacun descritères
établis pour telleoutellecatégorie deproduits comme unerègle, unprincipe directeur ouune
caractéristique distinct mais, enpratique, unecouverture partielle dessystèmes d'éco-étiquetage par
l'Accord OTC, excluant lescritères visant lesPMPsansrapport aveclescaractéristiques desproduits,
neserait pasunesolution satisfaisante, même sielleconstituerait unpremier pasdanslesensd'une
amélioration delatransparence.
75. Dans beaucoup decessystèmes, ycompris celui delaCE,pouroctroyer unlabel ilfallait
prendre enconsidération simultanément l'ensemble descritères établis pourtelleoutellecatégorie
deproduits, qu'ilsvisent leproduit lui-même oulesPMP. Uneapplication del'Accord OTC àune
partie seulement descritères d'éco-étiquetage nerépondrait pasauxpréoccupations exprimées dans
lesdébats duComité ausujetdel'application denormes visant lesPMP àdesproduits importés.
Certains participants avaient soutenu que,envertu d'unedécision adoptée parleComité OTC, les
prescriptions d'étiquetage obligatoire étaient assujetties auxdispositions del'Accord OTC quelle que
soitlanature desinformations fournies surl'étiquette etque,paranalogie, lesnormes d'étiquetage
facultatives devraient aussiêtreassujetties àtoutes lesdispositions pertinentes del'Accord OTC. Cet
argument n'étaitpastoutàfaitconvaincant. Premièrement, ilneserait peut-être pasjustifié d'appliquer
auxsystèmes d'étiquetage facultatifs unedécision quinementionnait quelessystèmes obligatoires.
Deuxièmement, danslaplupart dessystèmes d'éco-étiquetage fondés surl'ACV, lelabelportait un
symbole etnefournissait quetrèspeud'autres renseignements, voireaucun. L'élément leplusimportant
n'étaitpasl'information figurant surlelabelmaislescritères auxquels leproduit devait satisfaire pour
pouvoir porter lelabel.
76. Vulesincertitudes juridiques quisubsistaient encequiconcerne lechamp d'application de
l'Accord OTC, ladélégation desCommunautés européennes pensait queleComité, encoopération
avecleComitéOTC,devraitenvisagerdeuxoptions:i)chercherlesmoyensdefaireentrerintégralement
danslechamp d'application del'Accord OTClessystèmes d'éco-étiquetage facultatifs fondés surl'ACV
ouii)négocier uncodedeconduite adhoc.Lapremière option présenterait peut-être certains avantages
pratiques dufaitquelesmécanismes etprocédures établis danslecadre del'Accord OTC étaient déjà
enplace etbienconnus. Toutefois, ilserait nécessaire d'évaluer lesincidences juridiques, pratiques
etinstitutionnellesdesrèglesOTCsurlefonctionnementdessystèmesd'éco-étiquetagefacultatifsfondés
surl'ACV quin'avaient qu'unimpact limité surlecommerce international. Cette option nécessiterait
unaccord desMembres del'OMC, parexemple sousforme d'unmémorandum d'accord. Pourla
négociation d'untelmémorandum, ilconviendrait deprendre enconsidération lesrépercussions
qu'auraient certaines règles del'Accord OTC surl'intégrité del'ACV et,aubesoin, d'établir des
sauvegardes spécifiques. Leprincipal avantage d'uncodedeconduite adhocétaitqu'ilpouvait être
conçudefaçonàrépondre auxexigences detransparence spécifiques concernant lefonctionnementWT/CTE/M/5
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dessystèmesd'éco-étiquetagesansintroduiredesprocéduresexcessivementlourdes.Enoutre,ilpourrait
comprendre certaines dispositions defondvisant enparticulier àéviter toute discrimination dansla
définition desgroupes deproduits etdescritères etdansl'octroi dulabel. Onpourrait aussienvisager
decombiner lesdeuxoptions. Parexemple, lesdispositions d'unéventuel codedeconduite pourraient
refléter unconsensus desMembres del'OMC encequiconcerne l'application desprocédures OTC
aufonctionnement dessystèmes d'éco-étiquetage facultatifs fondés surl'ACV. Quelle quesoitl'option
retenue, ilimporterait deveiller àcequelessystèmes d'éco-étiquetage soient traités delamême manière
qu'ilssoient officiels ounon.Ladélégation desCommunautés européennes estimait quelatransparence
devait êtrelapriorité etquelesrésultats destravaux duComité devraient êtrecomplets etéquilibrés
etpréserver l'intégrité del'ACV, toutenrespectant lecaractère ouvert, équitable etnondiscriminatoire
dusystème commercial etentenant compte desbesoins despaysendéveloppement.
77. Lereprésentant duChili aditquedenombreux paysendéveloppement souhaitaient une
amélioration delatransparence dessystèmes d'éco-étiquetage danslecadre del'OMC carilscraignaient
quecessystèmes aient deseffets négatifs surleurcommerce. Asonavis, ilfaudrait envisager de
nouvellesdispositionsvisantàaméliorerlesprocessusdenotificationprévusdanslesAccordsdel'OMC.
Ilserait utiled'examiner laquestion delatransparence desnormes danslecadre del'Accord OTC
etenparticulier duCode depratique. Encequiconcerne l'amélioration del'accès àl'information
surl'éco-étiquetage, ilfaudrait quelesgouvernements fassent ensortequelesorganismes nationaux,
publics etprivés participant àl'élaboration decessystèmes fournissent lesrenseignements nécessaires
pourqu'ilsoitpossible derespecter lesdispositions minimales duCode depratique, c'est-à-dire qu'ils
publient lesnormes enpréparation etlesnormes déjàadoptées aumoins touslessixmoisetménagent
auxparties intéressées undélaid'aumoins 60jours pourprésenter leurs observations. Ilétaittrop
tôtpoursedemander sil'application decesdispositions enmatière denotification suffirait àrépondre
auxbesoins d'information concernant l'éco-étiquetage, maisellescontribueraient certainement àla
transparence.
78. Lereprésentant delaMalaisie, aunomdel'ANASE, aditqueledocument WT/CTE/W/10
montraitqu'undesproblèmesqueposaitl'étiquetageétaitquelesrèglementsétaientsouventtropdétaillés
ourigoureux etpouvaient constituer desobstacles aucommerce, cequin'étaitpasacceptable. En
principe,iln'yavaitrienàobjecteràdesprescriptionsd'étiquetagevisantàpromouvoirledéveloppement
durable. Toutefois, certains systèmes proposés aunomdudéveloppement durable étaient entachés
d'arrière-pensées politiques ouéconomiques. Laquestion deladurabilité devait êtreexaminée auniveau
mondial. Lesprescriptions d'étiquetage devaient êtrefondées surunevéritable nécessité dupoint de
vuedeladurabilité, parexemple encequiconcerne lapréservation desforêts mondiales. Dans un
telcas,lessystèmes d'étiquetage devaient viser aussi bienlesboisdeforêts tempérées quelesbois
tropicaux. Lesnotions denécessité etd'efficacité devaient êtreprises enconsidération. Desétudes
avaient montré quelecommerce duboisn'avait passensiblement contribué àladégradation de
l'environnement etqu'ilfallait aussi tenircompte descauses profondes decettedégradation, liéesà
lapauvreté etàl'endettement. Leboisétaitdansunecertaine mesure enconcurrence avecd'autres
matériaux comme lesmatières plastiques, l'aluminium etl'acier ettouscesproduits devraient faire
l'objet demesures similaires encequiconcerne ladurabilité. Dans lecasduboisenparticulier, il
yavaituneprolifération d'initiatives unilatérales danslespaysconsommateurs. Uneinitiative mondiale
avaitdéjàétéprise etilconvenait quetoutes lesparties intéressées, ycompris lesgouvernements et
lesorganisations internationales, despaysproducteurs comme despaysconsommateurs, lasoutiennent.
Unsystème crédible d'étiquetage desboisnécessitait uncalendrier d'exécution réaliste etapproprié
quidevait respecter leséchéances convenues pourl'application deméthodes degestion durables àtoutes
lesforêts, sansanticiper. L'Organisation internationale desboistropicaux avaitretenu l'an2000comme
échéance etcettedateétaitdeplusenplusconsidérée comme celleàlaquelle ilfaudrait réaliser la
durabilité. Ilconvenait d'éviter toute initiative risquant desemer laconfusion, parexemple envue
d'avancer cettedate. L'intervenant aditquesadélégation n'étaitpascontre l'étiquetage, maisque
celui-ci devait êtrejuste, appliqué defaçonéquitable etnondiscriminatoire. Comme lesoulignait leWT/CTE/M/5
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document WT/CTE/W/10, ilfallait respecter lesdispositions pertinentes del'OMC etenparticulier
l'article IIIduGATT.
79. Lereprésentant delaSuisse aditquesadélégation envisageait laquestion del'éco-étiquetage
sousl'angle horizontal, étantdonné quedesprogrammes d'éco-étiquetage facultatifs étaient deplus
enplus employés comme instruments pour atteindre différents objectifs environnementaux.
L'éco-étiquetage facultatif posait unproblème àl'OMC. Detelsinstruments fondés surlesforces
dumarché étaient appelés àjouer unrôlecroissant enmatière d'accès auxmarchés. Lesnégociateurs
avaient voulu intégrer cesnormes danslechamp d'application del'Accord OTCcarilsavaient considéré
que,bienqu'étantfacultatives, ellespouvaient avoiruneinfluence directe surl'accès àteloutelmarché.
Ilyavaitlàunequestion qu'ilfallait régler pourclarifier l'application del'Accord OTC. Lestravaux
devaient mettre l'accent surlatransparence etlaparticipation desgouvernements auxprogrammes
d'éco-étiquetage. Lesactuelles dispositions del'Accord OTC prévoyaient certaines mesures de
transparence applicables auxprogrammes d'éco-étiquetage danslecadre duCode depratique etla
délégation suisse tenait àsouligner lanécessité d'aboutir àunconsensus surlanotification deces
programmes. Encequiconcerne laparticipation desgouvernements, onpourrait examiner l'article 4,
quivisaitlesdifférentséchelonsadministratifs,entenantcomptedustatutdesadministrationsconcernées
(organismes àactivité normative ouautres). L'intervention despouvoirs publics danslesprogrammes
d'éco-étiquetage pouvait prendre diverses formes. Laquestion desPMP sansrapport avec les
caractéristiques duproduit, quiavaitétésoulevée danslecontexte desprogrammes d'éco-étiquetage
facultatifs fondés surl'ACV, étaitsicomplexe qu'onpouvait difficilement l'envisager uniquement sous
l'angle del'éco-étiquetage.
80. Lereprésentant delaCorée aditquelaplupart dessystèmes d'éco-étiquetage étaient fondés
surl'ACVetavaientuncaractèrefacultatif.Mêmes'ilss'appliquaientdelamêmefaçonauxfournisseurs
nationaux etétrangers, ilspouvaient entraîner unediscrimination commerciale defait,résultant du
choix desproduits, descatégories etdescritères oudesseuils àpartir desquels lelabelpeutêtreaccordé,
facteurs quiavaient tendance àaccroître lescoûts d'adaptation etàlimiter l'accès desfournisseurs
étrangers auxmarchés. Lessystèmes d'éco-étiquetage pouvaient avoir deseffets discriminatoires en
matière d'accès auxmarchés lorsqu 'ilscomprenaient descritères visant lesPMP sansrapport avec
lescaractéristiques desproduits. LeCode depratique del'Accord OTC pouvait constituer unpoint
dedépart pour traiter ceseffets discriminatoires. Ledocument WT/CTE/W/10 montrait queles
négociateurs avaient eupourintention d'exclure lesrèglements techniques etlesnormes visant lesPMP
sansrapport aveclescaractéristiques duproduit. Ladélégation delaCorée pensait qu'ilconvenait
derespecter l'intention desnégociateurs etqueleComité devrait êtreprudent encequiconcerne toute
interprétation ouélargissement duchamp d'application del'Accord OTC visant àatténuer leseffets
dediscrimination commerciale dessystèmes d'éco-étiquetage. Encherchant àassujettir leseffets
commerciaux dessystèmes d'éco-étiquetage auxdisciplines del'Accord OTC, onouvrirait lavoieà
l'inclusion desPMP sansrapport aveclesproduits danslechamp d'application del'OMC, quecela
soitvoulu ounon.C'estpourquoi leComité devrait rechercher d'autres moyens derégler ceproblème
entenant compte desrésultats obtenus pard'autres institutions.
81. Même s'ilsétaient facultatifs, lessystèmes d'éco-étiquetage fondés surdescritères applicables
àdesPMP sansrapport aveclesproduits etquin'avaient pasd'effetenvironnemental danslepays
importateur contraignaient lepaysexportateur àadopter lesnormes etpriorités environnementales du
paysimportateur. Toutpaysavaitledroitdedéterminer sespropres priorités environnementales et
ilfaudrait prendre enconsidération lasituation environnementale etlesbesoins dedéveloppement de
chaque paysdanstouslescasoùdesmesures depolitique del'environnement, qu'ellessoient facultatives
oucontraignantes, étaient susceptibles d'avoir deseffets extraterritoriaux. Acetégard, ladélégation
delaCorée accordait unegrande importance auxnotions d'"équivalence" oude"reconnaissance
mutuelle" etaurôlequ'ellespouvaient jouer pour éviter leseffets discriminatoires dessystèmes
d'éco-étiquetage. LeCode depratique del'Accord OTC necontenait aucune disposition relative àWT/CTE/M/5
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l'équivalence ouàlareconnaissance mutuelle etilconvenait doncdes'inspirer destravaux réalisés
danslesorganisations internationales compétentes, tellesquelaCNUCED, lePNUE et,éventuellement,
l'ISO.
82. Lereprésentant del'Indeaditque,danslesfaits, lesprescriptions d'étiquetage étaient plus
contraignantes pourlespaysendéveloppement etpesaient defaçondisproportionnée surlecommerce
extérieur decespays. Sadélégation avaitsouvent mentionné l'importance capitale desprogrammes
d'assistance technique àcetégard. Ilespérait qu'onélaborerait desprogrammes d'assistance technique
pouraider lesexportations despaysendéveloppement. Sadélégation souhaitait quelesprescriptions
d'étiquetage soient fondées surdesnormes internationales etpensait qu'ilfallait notifier cesnormes,
unefoisqu'ellesétaient adoptées auniveau national oulocal, parl'intermédiaire d'unorganisme national
responsable,afinderépondreauxbesoinsd'informationetdetransparence.Ilnesouhaitaitpass'attarder
surlaquestion complexe desPMP, àpropos desquels laposition desadélégation étaitbienconnue.
L'application deprescriptions concernant lesPMP, quiimpliquait unecertaine extraterritorialité, était
inacceptable danslamesure oùellevisait àimposer lesnormes d'unpaysàunautre pays.
83. Lereprésentant del'Egypte aditqueleproblème del'éco-étiquetage étaitcomplexe. Ilsoulevait
desquestions auxquelles onn'avaitpastrouvé deréponse satisfaisante etétaitliéàd'autres problèmes
comme ceuxdelatransparence, delacompétitivité, del'accès auxmarchés etdesrapports entre les
mesures environnementales ayant deseffets importants surlecommerce etlesdispositions del'OMC.
L'intervenant sedemandait silessystèmes d'éco-étiquetage satisfaisaient auxcritères delanécessité
etdelanon-restriction ducommerce; comment ilserait possible deconcevoir dessystèmes
d'éco-étiquetage, quifaisaient intervenir desappréciations subjectives enmatière derespect de
l'environnement oudepréférabilité, demanière àpermettre unarbitrage entre différents impacts
environnementaux; s'ilnefallait pascraindre quedessystèmes d'éco-étiquetage puissent êtrefondés
surdesdonnées fausses outrompeuses encequiconcerne l'écocompatibilité desproduits visés, ce
quientraînerait uneallocation inefficiente desressources etuneperte debien-être; sil'effetsurle
marché dedécisions prises surlabased'informations déficientes nerisquait pasd'êtresuboptimal;
quels pourraient êtreleseffets decessystèmes surl'environnement lui-même; etenfin, aucasoù
l'effetenvironnemental serait positif, s'illeserait danstoutes lescirconstances.
84. Desprescriptions d'éco-étiquetage visant àatteindre teloutelobjectif environnemental en
encourageant lademande deproduits écocompatibles pouvaient avoir deseffets totalement contraires
àceux quiétaient recherchés. Eneffet, silesconsommateurs soucieux delaprotection de
l'environnement étaient disposés àpayer neserait-ce qu'unpeupluspourleproduit étiqueté, lademande
globale serait probablement plusélevée après l'instauration dulabel. Parconséquent, leprixd'équilibre
finaldel'ensemble desproduits, étiquetés ounon,serait plusélevé queleprixenvigueur avant
l'introduction dusystème d'étiquetage. Celasignifiait quelaproduction desdeuxcatégories deproduits
aurait tendance àaugmenter. Leseffets demesures environnementales indirectes comme l'étiquetage
n'étaient pastoujours prévisibles lorsque lesresponsables n'étaient passuffisamment informés dela
situation del'offre etdelademande. Sil'utilité environnementale dessystèmes d'éco-étiquetage
actuellement appliqués étaitdouteuse, pouvait-on considérer quecessystèmes satisfaisaient auxcritères
delanécessité etdelalimitation desrestrictions commerciales?
85. Ladéfinition descritères d'octroi dulabeldevait reposer suruneappréciation del'ensemble
ducycle devieduproduit. Ilexistait quelques modèles nationaux pourl'analyse ducycle devie,mais
iln'yavaitpasdeconsensus international surunmodèle acceptable comme point deréférence pour
fairedescomparaisons entre producteurs, procédés ouproduits, pasplusqu'iln'yavaitd'accord sur
lerôledel'ACV entantqu'instrument depolitique publique. L'ACV étaitencore bienloindeconstituer
uneméthode scientifique valide, permettant d'éviter deshiérarchisations arbitraires, defaire des
arbitrages, detenircompte delacomplexité desparamètres environnementaux etderésoudre defaçon
satisfaisanteladifficilequestiondel'évaluationdescoûtsenvironnementaux.LajustificationéconomiqueWT/CTE/M/5
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etenvironnementaledel'éco-étiquetagecomportaitencoredeslacunesqu'ilfaudraitcomblerpourpouvoir
diresicessystèmes satisfaisaient auxcritères del'efficacité etdelalimitation deseffets restrictifs et
déterminer s'iln'existait pasd'autres solutions plusraisonnables etplusréalistes.
86. Ladélégation del'Egypte considérait quelesproblèmes commerciaux liésàl'éco-étiquetage,
etnotamment celuidesrapports entrel'éco-étiquetage etlesdisciplines del'Accord OTC, soulevaient
denombreuses questions: ainsi, sil'éco-étiquetage visait àpermettre auxconsommateurs dechoisir
parmi différents produits similaires, comment pourrait-on éviter ladiscrimination entre lesproduits
d'origine locale etlesproduits importés? Lelabellui-même n'empêchait pasl'importation etlavente
deproduitsétrangersnonétiquetés,maisilpouvaitcertainementavoirunimportanteffetsurlecommerce
internationaletentraînerunecontractiondelademandedeproduitsfournisparlesfournisseursétrangers,
etconstituerait indubitablement unobstacle àl'accès auxmarchés desproduits étrangers. Même si
lanorme s'appliquait uniformément auxproducteurs nationaux etétrangers, ilpouvait yavoir une
discrimination defaitenraison desinégalités d'accès auxtechniques écocompatibles. Enoutre, les
normes applicables àlaproduction pouvaient êtreconçuesdetellefaçonquelesproducteurs nationaux
puissent lesrespecter beaucoup plusfacilement quelesproducteurs étrangers. Iln'étaitpasdifficile
d'imaginer comment l'éco-étiquetage pourrait devenir, defaçonvoulue ounon, unobstacle à
l'importation. L'adoption desnormes régissant l'octroi dulabelpourrait entraîner unsurcoût pour
toutes lesentreprises, maissilesentreprises nationales étaient dèsledépart plusproches delanorme,
cesurcoût serait plusélevé pourlesconcurrents étrangers. Lesproducteurs dontlescoûts étaient
relativement élevés seraient probablement ceuxquiauraient leplusintérêt àobtenir lelabellorsque
celaimpliquait uneaugmentation relativement faible deleurscoûts. Enpareil cas,ilpourrait yavoir
conflit entre l'objectif écologique etl'avantage comparatif.
87. Ladélégation del'Egypte pensait qu'ilfallait clarifier uncertain nombre dequestions liées
aurapport entre l'éco-étiquetage etlesdispositions del'Accord OTC. Dans quelle mesure
l'éco-étiquetage soulevait-il desquestions juridiques etpolitiques concernant ladistinction entre les
normes "facultatives" et"obligatoires"? L'intervention despouvoirs publics dansl'élaboration ou
l'application d'unsystème d'éco-étiquetage avait-elle uneinfluence surcettedistinction entre normes
facultatives etobligatoires? Quelles étaient lesdifférences, dupoint devuedeseffets commerciaux,
entre lessystèmes d'éco-étiquetage fondés surunlabeld'homologation ouuneanalyse del'ensemble
ducycle devieetsuruneappréciation del'écocompatibilité desproduits etlessystèmes visant
uniquement àfournir uneinformation? Certains participants semblaient craindre quel'application de
l'Accord OTC àl'éco-étiquetage nelégitime desdistinctions commerciales entre produits fondés sur
desPMP sansrapport avecleproduit, aussi biendanslecadre del'Accord OTC quedefaçonplus
générale danslecadre duGATT. Eneffet, leprincipe dutraitement national pourrait êtreinvoqué
pourjustifierl'applicationàdesproduitsimportésdenormesvisantlesPMPsansrapportavecleproduit,
dèslorsquelesproduits d'origine nationale étaient assujettis auxmêmes prescriptions. L'intervenant
asouligné qu'ilétaitgénéralement admis quelesrègles duGATT s'appliquaient auxproduits et
garantissaient leuraccès auxmarchés, quelles quesoient leurs méthodes deproduction, etpourla
délégation égyptienne, celarestait unecaractéristique essentielle dusystème commercial multilatéral.
88. Pourlereprésentant del'Egypte, danslamesure oùlessystèmes d'éco-étiquetage instituaient
desnormes facultatives oudesrèglements techniques obligatoires définissant lescaractéristiques des
produits, ilsétaient assujettis auxdisciplines del'Accord OTC. Cequiétaitinquiétant, c'estquecertains
participants semblaient contester l'applicabilité del'Accord OTC àl'éco-étiquetage uniquement dans
lebutd'éviter toute discipline visant l'utilisation decessystèmes. Ilétaitindéniable quel'Accord
n'avaitpasétéconçupours'appliquer auxsystèmes d'éco-étiquetage. Lenouvel Accord OTC avait
étéélaboré avant 1990, c'est-à-dire avant l'ouverture d'undébat officiel surlesrelations entrecommerce
etenvironnement auseinduGATT. Ledébat étaitdoncloind'êtreclos,particulièrement encequi
concerne lesrépercussions dufaitquel'ACV étaitengrande partie fondée surdesnormes deprocédé.
IlconvenaitqueleComitécontinued'explorerlapossibilitédecompléterl'AccordOTCdansledomaineWT/CTE/M/5
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del'éco-étiquetage. D'icilà,ilincombait auxgouvernements defaireensorte quelesdisciplines
actuelles, même siellesn'étaient passuffisantes, soient rigoureusement observées.
89. Deplus, enmatière deconception etd'application desprogrammes d'éco-étiquetage, une
coopération internationale étaitindispensable pouréviter ladiscrimination etveiller àcequelescritères
etseuils nesoient pasfixésdefaçonàdéfavoriser les"produits similaires" importés. L'élaboration
decescritères danslecadre d'unenégociation multilatérale, ainsiquelareconnaissance mutuelle des
systèmes d'éco-étiquetage, seraient compatibles avecl'esprit etlesobjectifs del'Accord OTC. En
outre, celaaurait deseffets positifs nonseulement surlecommerce, maisaussi surl'environnement.
Enl'absence decritères convenus surleplanmultilatéral etdereconnaissance mutuelle, laprolifération
dessystèmes d'éco-étiquetage nuirait àleurcrédit etdonc àleurefficacité. Elleentraînerait une
segmentation dumarché etobligerait àrenoncer àdeséconomies d'échelle. Lareconnaissance mutuelle
entraînerait uneintégration desmarchés etunabaissement duprixd'équilibre duproduit étiqueté.
Celaencouragerait lesconsommateurs soucieux del'environnement àpréférer lesproduits étiquetés
etaurait uneffetpositif surlesrevenus despaysendéveloppement, cequileurpermettrait defaire
davantage pourl'environnement. Ladélégation égyptienne souhaitait queleComité tienne compte
desanalyses delaCNUCED danscedomaine.
90. Lereprésentant delaNouvelle-Zélande afaitobserver que,selon ledocument WT/CTE/W/10,
lesnormes d'étiquetage tantfacultatives qu'obligatoires étaient assujetties auxobligations denotification
del'Accord OTC. Celaétaitparticulièrement pertinent danslecasdesprogrammes d'éco-étiquetage,
quiétaient généralement desnormes facultatives administrées enpartie parlesecteur privé oupardes
organismes nongouvernementaux, maisavecuneimportante participation despouvoirs publics. Ce
document comportait enoutreunerécapitulation trèsutiledesobligations découlant duCode depratique
enmatière denormes telles quelesprogrammes d'éco-étiquetage. LeCanada avaitfaituneintervention
intéressante encequiconcerne l'incidence delaparticipation despouvoirs publics àcessystèmes sur
leniveau desobligations découlant del'Accord OTC. Même enl'absence departicipation despouvoirs
publics, l'Accord imposait auxMembres del'OMC uneobligation forte encequiconcerne les
collectivités locales etlesorganismes nongouvernementaux àactivité normative. Dans cethistorique
delanégociation del'Accord OTC, leSecrétariat relevait quel'obligation concernant les"mesures
raisonnables"reprenaitdélibérémentlelibellédel'articleXXIV:12duGATT.D'aprèslesinterprétations
faites auGATT, cetteobligation étaitdonccomparable àuneobligation dupremier niveau, saufsi,
parexemple, ilexistait desdispositions constitutionnelles fondamentales empêchant ungouvernement
defaireensorte quel'obligation internationale soitrespectée.
91. Ladélégation delaNouvelle-Zélande pensait, comme l'avaitindiqué leSecrétariat dansson
résumé, quedenombreux participants àlanégociation del'Accord OTC dans lecadre du
Cycle d'Uruguay avaient considéré quelesprogrammes d'éco-étiquetage fondés surdesPMP non
incorporés danslesproduits nedevraient pasêtreconsidérés comme conformes àl'Accord OTC. En
outre, elleafaitobserver queleGroupe d'experts mixte del'OCDE, danssonrapport de1995 aux
Ministres, disait clairement quelesrègles etdisciplines commerciales multilatérales neprévoyaient
pasetn'avaient jamais étéinterprétées defaçonàautoriser desrestrictions àl'importation fondées
surdescaractéristiques quin'étaient pasincorporées physiquement dans lesproduits importés
(paragraphe56).AladernièreréunionduComitéOTC,leCanadaavaitsoulevéunequestionimportante
encequiconcerne lescoûts quepouvaient entraîner pourlesproducteurs lesnormes relatives àdes
PMP sansrapport aveclescaractéristiques desproduits, telles quelesnormes degestion. L'analyse
decesnormes pourrait aussi êtretrèsimportante danslecadre delapoursuite del'analyse deseffets
potentiels surlecommerce denouvelles mesures appliquées àdesfinsenvironnementales.
92. Pour contrôler leséventuels effets commerciaux demesures telles quel'éco-étiquetage, on
évoquait souvent dessolutions telles quel'accroissement delatransparence etuneharmonisation
internationale descritères. Latransparence serait probablement utile, maislaNouvelle-Zélande n'étaitWT/CTE/M/5
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pasconvaincue qu'elleserait suffisante. Sadélégation continuait d'accorder unegrande importance
àlareconnaissance mutuelle etàl'équivalence. L'harmonisation risquait depromouvoir descritères
inadaptés àlasituation del'environnement dans teloutelpays. Uneapproche fondée surla
reconnaissance mutuelle etl'équivalence serait probablement moins exposée àcerisque etserait
compatible aveclapréférence pourlesnormes fondées surlespropriétés d'emploi, quifigurait déjà
dansl'Accord OTC etqu'onretrouvait dansd'autres domaines, comme celuidesnormes sanitaires
etphytosanitaires, oùl'onprivilégiait lesapproches fondées surdesrésultats. Beaucoup deces
considérations s'appliquaient également auxprescriptions d'emballage etautres prescriptions relevant
decepoint del'ordre dujour, parexemple lesdispositions concernant lanon-discrimination, lefait
d'éviter lesobstacles nonnécessaires aucommerce, lanotification etlaprise enconsidération des
observations.
93. Lereprésentant deHong Kong s'estfélicité dufaitquecedébat surl'éco-étiquetage soitbien
circonscrit etsouscrivait àladéclaration duCanada, saufencequiconcerne lasuggestion d'étendre
lesdisciplines del'Accord OTCetduGATT auxnormes visant lesPMPsansrapport aveclesproduits.
Uncertain nombre dedélégations, notamment celledel'Inde, avaient souligné lespréoccupations
fondamentales quesoulevait l'application extraterritoriale. Abstraction faite desarguments
environnementaux, Hong Kong nevoyait pascomment desnormes visant lesPMP sansrapport avec
lescaractéristiques d'unproduit pouvaient êtreconciliées aveclanotion deproduit similaire, quiétait
aucoeur desarticles premier etIIIduGATT. Ladélégation deHong Kong attendait avecbeaucoup
d'intérêt laprésentation parleCanada desautres éléments desaproposition.
94. Parmi lesdifférentes questions quiavaient étésoulevées, Hong Kong s'inquiétait surtout de
savoir s'ilconvenait d'appliquer desdisciplines plusrigoureuses auxsystèmes d'éco-étiquetage non
officiels.Beaucoupdecessystèmesétaientparrainéspardesorganismesgouvernementaux,l'intervention
despouvoirs publics allant del'assistance technique àl'aidefinancière etpouvant englober l'approbation
descritères d'évaluation. Onassistait actuellement àuneprolifération desystèmes decegenre, qui
visaient desproduits présentant unintérêt commercial important, souvent pour despays en
développement. L'absence derègles claires dansl'Accord OTC créait desproblèmes qu'ilfallait
résoudre. Ainsi, ilsepourrait qu'unmême produit fasse l'objet deplusieurs programmes
d'éco-étiquetageprévoyantdescritèresetprocédurestrèsdifférentspourl'octroideslabels.Cessystèmes
pouvaientêtreexploitésàdesfinsprotectionnistes,notammentlorsqu'ilsétaientinfluencésparlabranche
deproduction nationale. Deplus, enl'absence denormes etdecritères d'évaluation internationaux,
ilétaitdifficile dedéterminer sicessystèmes constituaient desobstacles aucommerce. Hong Kong
étaitd'accord aveclesintervenants quiconsidéraient quelatransparence devrait êtrel'objectif primordial
destravaux encours. Dans laprochaine étape, leComité pourrait axersesdébats surlesprincipes
delaneutralité danslasélection desproduits, delaneutralité descritères d'évaluation etdel'équité
entre fournisseurs nationaux etétrangers.
95. Lereprésentant del'Australie aditqueledocument WT/CTE/W/10 passait enrevue toutun
éventail dequestions qu'ilfallait soigneusement analyser etquiauraient desincidences importantes
nonseulement surledébat concernant l'éco-étiquetage, mais aussi àpropos d'autres mesures
environnementales relevant dupoint 3del'ordre dujour. Dans lecadre del'éco-étiquetage, ilfallait
notammentsepenchersurlesquestionsdelatransparence,deladistinctionentrelessystèmesobligatoires
etfacultatifs, desmoyens d'éviter toute discrimination dansl'application dutraitement NPFetdu
traitement national, desdifficultés liéesàl'utilisation del'ACV etàl'application denormes fondées
surlesPMP etdurôledesnormes internationales. Lerôlequeserait appelée àjouer latransparence
pouraider àfaireensorte quelessystèmes d'éco-étiquetage soient unmoyen efficace d'atteindre les
objectifsenvironnementauxetdepromouvoirundéveloppementdurablesuscitaitunintérêtconsidérable,
demême quesonrôleencequiconcerne laréponse auxpréoccupations suscitées parleseffets de
cessystèmes surd'autres pays. Plusieurs organisations internationales étaient entraind'étudier la
question delatransparence etd'autres aspects dufonctionnement dessystèmes d'éco-étiquetage. UneWT/CTE/M/5
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meilleure compréhension delafaçondontl'Accord OTCpourrait aideràrépondre auxpréoccupations
concernant l'éco-étiquetage pourrait contribuer àpromouvoir lacoopération internationale dansce
domaine. Ilimportait quelessystèmes d'éco-étiquetage soient suffisamment transparents etpermettent
àtoutes lesparties intéressées, ycompris lesproducteurs étrangers etlesimportateurs, departiciper
àladétermination descritères d'octroi deslabels. Undespoints lesplusimportants surlesquels
devraient porter lestravaux duComité étaitlacontribution quepouvait apporter l'Accord OTC àune
interaction positive, notamment grâce àsesdispositions surlatransparence.
96. Laméthode del'analyse ducycle devieretenait l'intérêt etpourrait constituer unmoyen utile
pour aider lesgouvernements, l'industrie etlesconsommateurs àmieux comprendre leseffets
environnementaux complexes desproduits "duberceau autombeau" etderéduire leurimpact
environnemental global. Toutefois, l'analyse ducycledevieposait encore plusieurs problèmes majeurs,
notamment celui del'absence d'uneméthode convenue àl'échelon international. Ledocument du
Secrétariat montrait clairement quelesnormes visant lesPMPavaient étélonguement débattues durant
lanégociationdel'AccordOTC.L'utilisationdenormesvisantlesPMPnonincorporésdanslesproduits
danslecadre desystèmes d'éco-étiquetage soulevait plusieurs problèmes importants. Parexemple,
desnormes fondées surlasituation del'environnement etlespriorités dupaysimportateur neseraient
pasnécessairement efficaces oupertinentes pourlaprotection del'environnement dupaysexportateur
etpouvaient même faireappel àdescritères inadaptés, dontonnepourrait raisonnablement s'attendre
quelesproducteurs étrangers puissent lessatisfaire. Cesnormes pouvaient nuire àlacompétitivité
desproducteurs étrangers etinciter lesconsommateurs àrefuser pourdemauvaises raisons unproduit
quipourrait êtreéquivalent ousupérieur auproduit d'origine nationale dupoint devuede
l'environnement.
97. LeComitépourraitexaminerlacontributionquel'OMCetnotammentl'AccordOTCpourraient
apporter auxefforts visant àfaireensortequelessystèmes d'éco-étiquetage soient conçusetadministrés
defaçonàlimiterlesfrictionscommerciales,àtenircomptedespréoccupationsdesproducteursétrangers
etàêtrecompatibles aveclesobjectifs environnementaux despaystantimportateurs qu'exportateurs.
Pourcela,ilfallait examiner lesquestions delatransparence, duchamp d'application entermes de
produits etdesprocédures dereconnaissance mutuelle dessystèmes d'éco-étiquetage. Parexemple,
pouraccroître latransparence, onpourrait associer lesproducteurs étrangers àladétermination des
critères, élaborer desprocédures denotification entrant danslecadre del'Accord OTCou,danscertains
cas,del'Accord surlesmesures sanitaires etphytosanitaires, etoffrir auxgroupes véritablement
concernés parlessystèmes d'éco-étiquetage lapossibilité d'êtrereprésentés dans leprocessus
d'élaboration dessystèmes etdescritères applicables auxnouveaux produits. Dans l'examen dela
contribution quepourraient apporter l'Accord OTC etd'autres dispositions dusystème commercial
multilatéral auxtravaux internationaux concernant l'éco-étiquetage, leComité ducommerce etde
l'environnement nedevait pasperdre devuedeuxconsidérations. Premièrement, ilfallait veiller à
cequelescritères d'éco-étiquetage tiennent compte deladiversité dessituations environnementales
etdesniveaux dedéveloppement despays etn'obligent pasdespays àréviser leurs priorités
environnementales defaçoninjustifiée. Deuxièmement, ilfallait quelesproducteurs etles
consommateurs aientl'assurance quelescritères sontbasés surdeséléments solides etappliqués de
façonéquitable etqu'ilsservent véritablement laprotection del'environnement etledéveloppement
durable.
98. Lereprésentant del'Argentine aproposé unraisonnement enseptpoints afinderamener le
débat surunplanpluspratique. Premièrement, l'éco-étiquetage existait etserépandait deplusenplus
etilserait difficile d'enrayer cemouvement. Deuxièmement, lessystèmes d'éco-étiquetage étaient
fondés suruneanalyse ducycle devieet,troisièmement, cetteanalyse prenait enconsidération les
externalités environnementales toutaulongdelavieduproduit, ycompris certaines externalités sans
rapport aveclescaractéristiques duproduit. Quatrièmement, desnormes visant lesPMP sansrapport
aveclesproduits trouvaient unelégitimité parlebiaisdel'éco-étiquetage. Cinquièmement, ilconvenaitWT/CTE/M/5
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doncdereconnaître laréalité duproblème. Lesixième point étaitqu'ilfallait essayer decirconscrire
ceproblème. Lesdébats duComité avaient montré quelesdélégations reconnaissaient que
l'éco-étiquetage pourrait êtreuninstrument valable deprotection del'environnement. Toutefois, elles
doutaient qu'ilpuisse aussiêtreuninstrument depolitique commerciale efficient. Cetaspect concernait
laquasi-totalitédesdélégations.Selonl'Argentine,l'OMCn'étaitpascompétentepourexaminerl'utilité
deteloutelinstrument depolitique environnementale. Celadevait êtredébattu dansd'autres cadres,
comme celuiduPNUE etdelaCNUCED. Ladélégation del'Argentine estimait quel'OMC devrait
axersestravaux surlapromotion desdisciplines commerciales, cequipermettrait delimiter leseffets
desinstruments environnementaux surlecommerce international. Lessystèmes d'éco-étiquetage
pourraient êtreutilisés defaçontrèsefficiente entantqu'instruments depolitique commerciale et
permettraient d'introduire unedistinction entre deux produits similaires fondée surleurs modalités
d'obtention etnonsurleurnature ouleurutilité.
99. Undesprincipaux problèmes qu'avaitcernés sadélégation étaitquel'historique desnégociations
nepermettait pasdeconclure quelesnormes visant lesPMP sansrapport aveclesproduits nepuissent
pasêtreconsidérées comme desrèglements techniques. End'autres termes, ellenemontrait pasque,
durant lesdébats quiavaient abouti àl'adoption del'Accord OTC, onavaitfaitunedistinction claire
concernant letraitement desPMP àdesfinsdenormalisation ouderéglementation technique. Pour
ladélégation argentine, leproblème nesaurait êtreréglé parlaseule application desdisciplines de
l'Accord OTC. Premièrement, ilfallait isoler laquestion desPMPsansrapport aveclescaractéristiques
desproduits etlaramener àunequestion denormalisation uniquement, enparticulier danslecasdes
critères deprotection del'environnement, pouréviter quecetteespèce devirus necontamine lereste
del'univers desréglementations commerciales etnemenace sérieusement l'ensemble dusystème
commercial multilatéral. L'objectif premier dudébat devait êtredetrouver unmoyen d'isoler cerisque.
Enoutre, l'application deteloutelsystème d'éco-étiquetage pourrait susciter desdifférends
commerciaux.
100. Ilconvenait queleComité continue d'axersestravaux strictement surleseffets commerciaux.
Toutefois, iln'yavaitencore jamais eudedifférend commercial concret, raison pourlaquelle ledébat
étaitrestétrèsthéorique. Ilfallait éviter detropspéculer surlaquestion del'éco-étiquetage. Ilpourrait
êtreopportun defocaliser lesefforts surlemécanisme quisemblait offrir lesmeilleures chances de
neutraliser lesconflits commerciaux, àsavoir lareconnaissance mutuelle descritères environnementaux,
desorganismes decertification etdesprocédures d'évaluation etd'audit. Leproblème étaitcomplexe
etlessolutions sortaient dudomaine decompétence duComité. C'estpourquoi ladélégation argentine
jugeait qu'ilserait opportun decommencer parcirconscrire leproblème. Dans l'analyse ducycle de
vie,onévaluait lesexternalités environnementales. Cesexternalités survenaient principalement àtrois
stades ducycle: laproduction, laconsommation etl'élimination. Lesexternalités austade dela
consommation etdel'élimination étaient liéesauxcaractéristiques desproduits. Onpourrait donc
commencer paraccepter lareconnaissance mutuelle descritères environnementaux établis danslecadre
dechaque système d'éco-étiquetage pourcesdeuxstades delavieduproduit, àmoins quecescritères
nesoient discriminatoires. Pour cela, ilfaudrait faire uneévaluation casparcas. Enoutre, la
reconnaissance mutuelle descritères d'évaluation environnementale etdegestion del'environnement
faisait l'objetdedeuxprocessus denormalisation danslecadre del'ISO. Lareconnaissance mutuelle
desorganismes decertification étaitunaspect institutionnel important, maisdépassait lescompétences
duComité. Lesproblèmes commerciaux surgiraient principalement àpropos desexternalités
environnementales liéesauxPMP. Pourlemoment, onpouvait laisser decôtélaquestion desPMP
ayant unrapport aveclescaractéristiques desproduits.
101. Pourl'intervenant, dansunpremier temps leComité devrait axersestravaux surdeuxaspects.
Lepremier étaitleproblème systémique, c'est-à-dire celuiqueposaient lesnormes environnementales
visant desPMPsansrapport aveclesproduits. Lesecond étaitceluidelapromotion delareconnaissance
mutuelle descritères environnementaux liésàdesPMPsansrapport aveclesproduits. Pourcedernier,WT/CTE/M/5
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ilpourrait êtreutiled'explorer lesquestions suivantes. Premièrement, lescritères environnementaux
devaient êtretransparents, carcettetransparence étaitindispensable pourpouvoir comparer lescritères
etaboutir àunereconnaissance mutuelle fondée surl'équivalence descritères environnementaux, ce
quipermettrait d'exclure lesobjectifs commerciaux quin'avaient pasleurplace dansledomaine de
l'éco-étiquetage. L'éco-étiquetage avaitcertes unbutenvironnemental, maisiln'étaitpasexclu que
danscertains caslesmilieux d'affaires puissent avoirunobjectif commercial. Deuxièmement, leComité
devrait examiner latransparence exante,pour permettre àdestiersintéressés, parexemple les
exportateurs ayant unepartdemarché, deprésenter leurs observations àtemps. Troisièmement, il
fallait tenircompte delasituation environnementale etsociale spécifique dechaque paysproducteur.
Quatrièmement, ilfallait donner auxpaysendéveloppement exportateurs lesmoyens des'adapter aux
critères desimportateurs, parexemple enprévoyant unepériode transitoire etuneassistance technique.
102. Lareprésentante duMexique aditquelesdélégations avaient appelé l'attention surlefaitque
laquestion del'applicabilité etdel'adéquation desrègles del'Accord OTC etdesautres règles de
l'OMC encequiconcerne l'éco-étiquetage manquait declarté etqu'ilfaudrait peut-être renforcer les
disciplines etlatransparence afind'atténuer leséventuels problèmes commerciaux quecelapourrait
causer, principalement enraison ducaractère facultatif del'éco-étiquetage etdufaitquecessystèmes
étaient gérés pardesorganismes nongouvernementaux. LeMexique pensait quelesactuelles disciplines
del'Accord OTCétaient suffisantes pourréglementer l'éco-étiquetage. LeComité devrait poursuivre
l'analyse delaquestion d'unéventuel renforcement desdisciplines. Laproposition égyptienne defonder
cetteanalyse surlesétudes déjàfaites pard'autres organisations étaitintéressante. Comme l'avait
ditl'Argentine, l'OMC n'étaitpasnécessairement compétente pour faireuneanalyse détaillée de
l'éco-étiquetage etenparticulier desonaspect environnemental, alorsquelaCNUCED, entre autres,
avaitfaitsurcettequestion desétudes quipourraient êtreprises enconsidération.
103. Encequiconcerne l'applicabilité desdisciplines del'Accord OTC àl'éco-étiquetage, de
nombreuses délégations s'étaient principalement intéressées auxdispositions concernant latransparence.
Pour ladélégation duMexique, ilétaitincontestable quelesnormes d'éco-étiquetage facultatives
relevaient desdispositions del'Accord OTC (article 4etannexe 3),quelle quesoitlanature de
l'information fournie surl'étiquette. Demême, ilnefaisait pasdedoute quelesnormes d'étiquetage
facultatives étaient également assujetties auxautres disciplines del'Accord, parexemple s'agissant
d'éviter lesobstacles nonnécessaires aucommerce etd'assurer uneapplication nondiscriminatoire.
Celaenglobait àl'évidence leprincipe dutraitement national, étantcompris etinterprété comme une
garantie d'égalité deschances danslaconcurrence. Al'instar delaCEetd'autres participants, le
Mexique pensait quelerespect detoutes cesdisciplines étaitessentiel. Leseulrespect desobligations
denotification, bienqu'utile, negarantissait pasl'absence dedistorsion ducommerce. Desétudes
faites dansd'autres organisations donnaient àpenser quelesdispositions del'Accord OTC enmatière
detransparence neseraient peut-être passuffisantes etqu'unecoopération pluspoussée étaitnécessaire.
Celasupposait laparticipation desfournisseurs étrangers àl'élaboration desprogrammes, parexemple
auxstades delasélection desproduits etdeladétermination descritères etobjectifs. Ladélégation
duMexique pensait quelaquestion desavoir s'ilfaudrait ounondesdispositions supplémentaires en
matière detransparence etdesdisciplines renforcées dansledomaine del'éco-étiquetage devrait être
examinée entemps opportun. Pourlemoment, ilsuffisait dedirequelesnormes facultatives, ycompris
enmatière d'étiquetage, étaient assujetties auxdispositions del'Accord OTCconcernant lanotification,
lanécessité d'éviter lesobstacles nonnécessaires aucommerce etl'obligation d'assurer l'égalité des
chances danslaconcurrence. LeMexique espérait quecelapourrait fournir unpoint dedépart pour
lasuitedesdébats surcettequestion.
104. Unautre aspect important étaitceluiduniveau desobligations nécessaires pourfaireensorte
quelesprogrammes d'éco-étiquetage respectent cesdisciplines. Acetégard, ladélégation duMexique
souscrivait àlaposition énoncée dansledocument duSecrétariat, àsavoir qu'envertu del'article 4
del'Accord OTC, lesMembres del'OMC étaient tenus deprendre lesmesures raisonnables enleurWT/CTE/M/5
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pouvoir pourquelesorganismes denormalisation, qu'ilsacceptent ounonleCode depratique, en
respectent lesdispositions. Deplus, lesMembres devaient s'abstenir deprendre desmesures ayant
poureffetdirect ouindirect d'obliger oud'encourager l'organisme denormalisation àagirdefaçon
incompatible avecleCode. Ilétaitclairquel'observation desdisciplines visant lesprogrammes
d'éco-étiquetage facultatifs étaitdelaresponsabilité desgouvernements Membres. Leparagraphe 50
dudocument rappelait quel'undesprincipaux sujets depréoccupation durant lesnégociations du
Tokyo Round etdurant l'ensemble duCycle d'Uruguay avaitétélaquestion del'équilibre desdroits
etobligations entre lespaysoùlestravaux denormalisation étaient engrande partie réalisés pardes
organismes privés élaborant desspécifications techniques nonobligatoires etceuxoùlaplupart des
normes avaient uncaractère obligatoire.
105. Dans lecadre duComité OTC, leMexique avaitproposé qu'onfasseuneanalyse, àlaquelle
leComité ducommerce etdel'environnement pourrait utilement s'associer, dudegré auquel les
gouvernementss'étaientjusqu'àprésentconformésàcesobligations,ainsiquedel'apparitiond'éventuels
déséquilibres commerciaux dusaufaitqu'iln'existait deprogrammes d'éco-étiquetage quedanscertains
pays. Ladélégation mexicaine pensait aussiquecertains Membres, enfinançantouensoutenant des
systèmes d'éco-étiquetage, risquaient denepasrespecter l'obligation, énoncée àl'article 4,denepas
prendre demesure ayant poureffet, directement ouindirectement, d'encourager desinstitutions ou
organismes nongouvernementaux àactivité normative àagird'unemanière incompatible avecleCode
depratique. Uneanalyse plusapprofondie decettequestion montrerait s'ilfallait ounonenvisager
denouvelles disciplines. Enrésumé, ilétaitévident pourleMexique quelesMembres étaient tenus
deveiller àlaconformité desprogrammes d'éco-étiquetage aveclesdisciplines del'Accord OTC et
qu'ilfallait examiner lesmoyens defairerespecter efficacement cetteobligation.
106. LeMexique considérait queleproblème dedéfinition pertinent pourleComité étaitceluide
ladéfinition desnormes etenaucune façonceluideladéfinition desrèglements techniques et,àcet
égard, sadélégation arelevé queledocument duSecrétariat nedissipait pastouslesdoutes exprimés
parcertaines délégations encequiconcerne lechamp d'application. PourleMexique, ilétaitclair
quelechamp d'application desdéfinitions étaitcelui quedonnait letexte del'Accord. Encequi
concerne lareconnaissance mutuelle, ladélégation mexicaine pensait quelecommentaire faitpar
l'Argentine étaitutileetallaitaucoeur duproblème. Lescritères qu'avaitproposés l'Argentine pour
ladéfinition delareconnaissance mutuelle pourraient êtreprécisés etilpourrait êtreutilequeleComité,
enassociation avecleComité OTC, examine lesétudes etanalyses faites pard'autres organisations,
telles quelaCNUCED, lePNUE et,éventuellement, l'ISO.
107. L'éco-étiquetage n'étaitqu'undesinstruments (lesautres étant notamment lesprescriptions
enmatière d'étiquetage, deréutilisation desrécipients etderecyclage) quis'appuyaient surl'analyse
ducycle devieduproduit. L'application unilatérale decesmesures auximportations pouvait créer
denouveauxobstaclesaucommerce,tandisqueleurefficacitéetleurefficiencesuscitaientdenombreuses
interrogations. L'analyse del'éco-étiquetage pourrait fournir deséléments utiles pourl'examen de
certaines autres questions.
108. Lareprésentante desEtats-Unis trouvait intéressante laquestion del'éco-étiquetage, tantdu
point devuecommercial quedupoint devueenvironnemental, etappuyait sesobjectifs, estimant qu'il
pourrait êtreunimportant instrument depolitique del'environnement, notamment lorsqu 'onrecherchait
desmoyens efficaces etcompatibles avec lesrègles dumarché pour protéger l'environnement.
Néanmoins, elleadmettait quecertains systèmes d'éco-étiquetage pouvaient poser desproblèmes de
commerce international etd'accès auxmarchés, enraison deleurconception oudeleurs modalités
d'application. L'éco-étiquetage étaitunenotion trèslarge quienglobait diverses approches. L'une
desapproches retenues auxEtats-Unis étaitcelledesdirectives delaFederal Trade Commission en
cequiconcerne l'utilisation d'arguments environnementaux àdesfinscommerciales. Lesdébats du
Groupe surlesmesures relatives àl'environnement etlecommerce international avaient établi queWT/CTE/M/5
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cesdirectives avaient pourbutd'éviter quelesentreprises, leslabels etlesarguments commerciaux
netrompent lesconsommateurs. Ellesdéfinissaient descritères minimums auxquels unproduit devait
satisfaire pour quel'entreprise productrice puisse prétendre queleproduit était"biodégradable",
"recyclable", "sans danger pourlacouche d'ozone", etc.Ellesfournissaient doncdesrenseignements
utiles auxconsommateurs etpermettaient àlaFTCetauxconcurrents decontrôler lavéracité deces
mentions.LeComitédevaitexaminercettequestiondefaçonéquilibrée,entenantcomptenonseulement
deséventuels impacts commerciaux del'éco-étiquetage maisaussi desacontribution àlaréalisation
desobjectifs environnementaux etdelafaçondontlesystème commercial pouvait prendre cesobjectifs
enconsidération.
109. Ladélégation desEtats-Unis pensait qu'ilnefallait peut-être pasconsidérer queledocument
WT/CTE/W/10 constituait unhistorique définitif desnégociations etquecedocument lui-même ne
sauraitfairepartiedel'histoiredelanégociationdel'AccordOTC.Untelhistoriqueétaitinévitablement
lacunaire etsélectif, puisqu 'unegrande partie desdébats del'Uruguay Round n'avait paslaissé de
trace écrite etqu'ilétaitaxésurcertains thèmes. Ilnefallait pasoublier quecedocument nevisait
pasàpasser enrevue defaçondétaillée l'ensemble desdisciplines susceptibles d'êtrepertinentes pour
l'examen del'application del'Accord OTC àl'éco-étiquetage. Encequiconcerne les"conclusions"
duSecrétariat, l'intervenante tenait àsouligner quelesdécisions duComité OTC relatives auchamp
d'application del'étiquetage étaient fondées surladéfinition trèsclaire desexpressions "norme" et
"règlement technique" figurant dansl'Accord. Asonavis,laconclusion relative auchamp d'application
desnormes nonobligatoires étaiterronée. Toutes lesactivités denormalisation relevaient del'article 4
etdel'annexe 3del'Accord OTC, qu'ellessoient entreprises ougérées parungouvernement central,
unecollectivité locale ouunorganisme nongouvernemental etquelesnormes soient obligatoires ou
facultatives. Laconclusion quelesnormes fondées surdesPMP liésauxcaractéristiques desproduits
étaient acceptables auregard del'Accord OTCluiparaissait peuconvaincante, demême quelesrapports
entre cetteconclusion etlaquestion duchamp d'application, surlaquelle lerestedudocument mettait
l'accent. L'intervenante trouvait trèsconstructive laproposition faiteparleCanada d'utiliser son
programme d'éco-étiquetage pourdonner untourplusconcret audébat surcesquestions etasouligné
qu'ilimportait decontinuer detravailler enétroite coordination avecleComité OTC.
110. Ilaétéconvenu quelePrésident tiendrait desconsultations informelles envued'uneéventuelle
réunion conjointe duComité ducommerce etdel'environnement etduComité desobstacles techniques
aucommerce, sipossible àl'occasion delaréunion dedécembre oudefévrier.
Point 6
Effet desmesures environnementales surl'accès auxmarchés, notamment pourlespaysen
développement etenparticulier lesmoins avancés d'entreeux,etavantages environnementaux
del'élimination desrestrictions etdistorsions deséchanges
111. Lareprésentante desEtats-Unis aditqu'onavait observé quelaréduction dessubventions
agricoles serait bénéfique pourl'environnement. Lespolitiques quifaussaient leséchanges, notamment
lessubventions,avaientuneffetnéfastesurl'environnementettoutemesurevisantàréduiresensiblement
ouàsupprimer cesdistorsions pourrait êtrebénéfique tantpourlecommerce international quepour
l'environnement.
112. Lereprésentant del'Argentine ainsisté surlanécessité d'avancer dansledébat sansposer
decondition préalable. Lepoint 6,comme lepoint 1,occupait uneplace centrale danslestravaux
duComité etladélégation del'Argentine nevoyait pascomment onpourrait obtenir desrésultats
équilibrés sansfairefigurer cepoint parmi lesrecommandations formulées pourSingapour. Celane
signifiait pasnécessairement quelestravaux devraient aboutir àunerecommandation concrète visant
àéliminer telleoutelledistorsion ducommerce international, maisilneserait pascohérent dedéfendreWT/CTE/M/5
Page35
lelibre-échange contre leséventuelles distorsions résultant decertaines politiques environnementales
silesMembres n'étaient pasdisposés àéliminer lesdistorsions commerciales quiavaient deseffets
surl'environnement. Laprésence decepoint àl'ordre dujourétaitunemanifestation debonnes
intentions dansledomaine del'environnement. Sil'ondevait prendre enconsidération despropositions
visantàassouplirlesrèglesdel'OMCpourfaciliterlaréalisationdecertainsobjectifsenvironnementaux,
cepoint del'ordre dujourétaitincontournable.
113. Lereprésentant del'Australie asouscrit auxdéclarations desdélégations desEtats-Unis etde
l'Argentine.
114. Lereprésentant del'Indearappelé ladéclaration détaillée faiteparsadélégation àpropos de
cepoint del'ordre dujouràlaréunion deseptembre.
115. Ilaétéconvenu queleSecrétariat allait rédiger uneétude surl'effet desmesures
environnementales surl'accès auxmarchés.
Point 7
Question desexportations deproduits interdits surlemarché intérieur
116. Lereprésentant delaPologne aditquesongouvernement avaitsigné etratifié lesprincipaux
AEM régissant lesexportations deproduits interdits surlemarché intérieur. LaPologne considérait
qu'ilserait possible decompléter cesAEM danslecadre del'OMC encequiconcerne lesproduits
visésetdanslescasoùdemeilleures solutions juridiques seraient possibles. Dans sesdébats surcette
question, leComité devrait d'abord prendre enconsidération lesarguments factuels ettenircompte
deladimension planétaire desproblèmes environnementaux considérés.
117. Lereprésentant del'Indearappelé lesvuesdesadélégation surlesproduits interdits surle
marché intérieur etaréaffirmé qu'ilétaitdisposé àpoursuivre ledialogue surcethème danslecadre
deréunions informelles.
118. LePrésident arappelé quelasession dedécembre serait consacrée àunexamen approfondi
decettequestion.WT/CTE/M/5
Page36
Annexe I
Comité ducommerce etdel'environnement
Programme detravail
Lesconsultations informelles ontfaitressortir lespoints suivants:
1. Lebilan concernait davantage laforme quelefondetdevrait doncaboutir àunprogramme
detravail détaillé pourl'exécution dumandat duComité, àsavoir l'établissement d'unrapport visant
à:
a) cerner lesrapports entre lesmesures commerciales etlesmesures environnementales
dansl'optique dudéveloppement durable;
b) recommander, aubesoin, desmodifications desdispositions del'OMC compatibles
aveclecaractère ouvert, équitable etnondiscriminatoire dusystème;
c) répondre auxdemandes formulées danslaDécision ministérielle surlecommerce des
services etl'environnement.
2. Pour établir unprogramme detravail mieux ciblé etbienéquilibré, lePrésident faitles
propositions suivantes:
a) conserver touslespoints duprogramme detravail àl'ordre dujour,maispasser dans
toutelamesure dupossible del'examen decespoints àuneanalyse desquestions dont
ledébat auramontré qu'ellessontcentrales et,àceteffet, organiser leprogramme
detravail futur surlabasedelaproposition ci-jointe;
b) poursuivre l'analyse decesquestions jusqu'enmai1996, c'est-à-dire jusqu'auprochain
examen duprogramme detravail;
c) lalistedesquestions proposées enregard dechaque point del'ordre dujourn'estpas
nécessairement exhaustive. Lorsque leComité auraexaminé lesquestions répertoriées,
lesMembres pourront soulever d'autres questions connexes, autitredechaque point
del'ordre dujour, lorsdelamême réunion;
d) danslecadre duprogramme detravail:
i) sousréserve del'accord duComité desobstacles techniques aucommerce,
leComité ducommerce etdel'environnement etleComité desobstacles
techniques aucommerce organiseront desréunions conjointes pouranalyser
l'applicabilité del'Accord OTC àl'éco-étiquetage etl'éventuelle nécessité de
disciplines supplémentaires pourl'éco-étiquetage;
ii) toutes lesautres questions mentionnées dansletableau ci-après etlespoints
del'ordre dujourseront examinés enplénière, maisdesréunions informelles
àparticipation nonlimitée seront tenues danslaprolongation desplénières s'il
serévèle nécessaire d'analyser endétail telleoutellequestion ousiundocument
portant surunpoint précis estsoumis auComité pourexamen;WT/CTE/M/5
Page37
iii) ilestsuggéré queleSecrétariat fassed'autres études, enplusdecelles quisont
déjàencours. LeSecrétariat estencouragé àcontinuer decollaborer
étroitement avec laCNUCED, lePNUE etd'autres institutions
intergouvernementales etàtirerlemeilleur partidesétudes déjàpubliées ou
prévues parcesorganisations.WT/CTE/M/5
Page38
Comité ducommerce etdel'environnement
Programme detravail
Point duprogramme
detravailQuestions Etudes Dates d'examen
Point 1:"Rapports entre les
dispositions dusystème
commercial multilatéral etles
mesures commerciales prises à
desfinsdeprotection de
l'environnement, ycompris
celles quirelèvent d'accords
environnementaux
multilatéraux"-Compatibilité entre les
mesures commerciales
prises enapplication
d'AEM etl'OMC
-Adéquation des
mécanismes de
transparence del'OMC
encequiconcerne les
mesures commerciales
prévues dans desAEM
-Voir point 526/27 octobre 1995
Début février 1996
(7/8février 1996)
26/27 octobre 1995
Début février 1996
(7/8février 1996)
Point 3:"Rapports entre les
dispositions dusystème
commercial multilatéral et:
a)lesimpositions ettaxes
appliquées àdesfinsde
protection de
l'environnement-Taxes
environnementales
susceptibles
d'ajustements àla
frontière etleur
compatibilité avec
l'OMC-Collecte
d'informations
surlestaxes
environnementales
nationales envue
del'étude26/27 octobre 1995
Début février 1996
(7/8février 1996)
b)lesprescriptions, établies à
desfinsdeprotection de
l'environnement, relatives
auxproduits, ycompris les
normes etrèglements
techniques etles
prescriptions enmatière
d'emballage, d'étiquetage et
derecyclage"-Applicabilité de
l'Accord OTC à
l'éco-étiquetage
-Adéquation, dupoint
devuetantde
l'environnement quedu
commerce, desrègles
del'OMC relatives à
l'éco-étiquetage et
nécessité éventuelle de
disciplines
additionnelles etde
nouvelles dispositions
enmatière de
transparenceRéunion informelle
commune duComité
desobstacles
techniques au
commerce etdu
Comité du
commerce etde
l'environnement*WT/CTE/M/5
Page39
Point duprogramme
detravailQuestions Etudes Dates d'examen
Point 3b)(suite) -Adéquation, dupoint
devuetantde
l'environnement que
ducommerce, des
règles del'OMC
relatives àl'emballage
etaurecyclage et
autres réglementations,
prescriptions etnormes
environnementales;
nécessité éventuelle de
disciplines
additionnelles etde
nouvelles dispositions
enmatière de
transparence26/27 octobre 1995
Début février 1996
(7/8février 1996)
Point 4:"Dispositions du
système commercial
multilatéral pour cequiestde
latransparence desmesures
commerciales appliquées àdes
finsdeprotection de
l'environnement etdes
mesures etprescriptions
environnementales quiontdes
effets notables surle
commerce"-Examen dela
proposition tendant àce
quelesMembres créent
despoints
d'information sur
l'environnement
-Voir points 1et314/15 décembre 1995
-Point àréexaminer
enmai1996 pour
déterminer, lecas
échéant, quelles
sontleslacunes
subsistantes en
matière de
transparence
Point 5:"Rapports entre les
mécanismes derèglement des
différends dusystème
commercial multilatéral etceux
quisontprévus dans les
accords environnementaux
multilatéraux"-Voir point 1
-Participation de
spécialistes de
l'environnement au
règlement des
différends commerciaux
-Participation de
spécialistes du
commerce international
aurèglement des
différends
environnementauxDébut février 1996
(7/8février 1996)WT/CTE/M/5
Page40
Point duprogramme
detravailQuestions Etudes Dates d'examen
Point 6:"Effet desmesures
environnementales surl'accès
auxmarchés, notamment pour
lespays endéveloppement et
enparticulier lesmoins avancés
d'entre eux,etavantages
environnementaux de
l'élimination desrestrictions et
distorsions deséchanges"-Effet desmesures
environnementales sur
l'accès auxmarchés-Effet desmesures
environnementales
surl'accès aux
marchés etmise
enplace d'un
mécanisme pour
répertorier les
mesures
environnementalesMi-mars 1996
(13/14 mars 1996)
-Avantages
environnementaux de
l'élimination des
restrictions et
distorsions des
échanges, notamment la
progressivité desdroits,
lessubventions, le
commerce d'Etatetles
droits excessivement
élevésMi-mars 1996
(13/14 mars 1996)
Point 7:"Question des
exportations deproduits
interdits surlemarché
intérieur"-Lesproduits interdits
surlemarché intérieur
etlanécessité
éventuelle d'unaccord
yrelatif14/15 décembre 1995
Point 8:"Les aspects des
droits depropriété intellectuelle
quitouchent aucommerce et
l'environnement"-Rapports entre l'Accord
surlesADPIC et
l'accès àlatechnologie,
letransfert des
technologies et
l'élaboration de
technologies
écocompatibles-Analyse des
facteurs affectant
letransfert de
techniques
écocompatiblesFinavril 1996
(17/18 avril 1996)
-Rapports entre l'Accord
surlesADPIC etles
AEM contenant des
obligations liées aux
DPIFinavril 1996
(17/18 avril 1996)
Point 9:"Les services et
l'environnement"-Adéquation de
l'article XIVde
l'AGCSDébut février 1996
(7/8février 1996)
-Eventuels points de
rencontre entre les
AEM concernés et
l'AGCSDébut février 1996
(7/8février 1996)WT/CTE/M/5
Page41
Point duprogramme
detravailQuestions Etudes Dates d'examen
Point 2:"Rapports entre les
politiques environnementales
quiintéressent lecommerce et
lesmesures environnementales
ayant deseffets notables surle
commerce etlesdispositions
dusystème commercial
multilatéral"Mai1996
(21/22 mai1996)
Point 10:"Arrangements
appropriés concernant les
relations avec lesorganisations
intergouvernementales etnon
gouvernementales visés à
l'article Vdel'OMC et
transparence dela
documentation"Comité ducommerce
etde
l'environnement**
*Rapport auComité ducommerce etdel'environnement unefoiscetravail terminé.
**Lorsque leConseil général auraadopté unedécision.