RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE S/NGMTS/W/20
3juin1996
DUCOMMERCE(96-2083)
Original: espagnol Groupe denégociation surlesservices
detransport maritime
COMMUNICATION DELAREPUBLIQUE DOMINICAINE
Offre conditionnelle concernant lesservices de
transport maritime
Lacommunicationci-aprèsestdistribuéeauxmembresduGroupedenégociationsurlesservices
detransport maritime àlademande delaRépublique dominicaine.
_______________
Conformément àladécision adoptée parlesmembres duGroupe denégociation surlesservices
detransport maritime, laRépublique dominicaine faitdistribuer laprésente offreenvuedecontribuer
ausuccès desnégociations.
LaRépublique dominicaine seréserve ledroit demodifier laprésente offre àtoutmoment
avant lafindudélaifixépourlesnégociations danslaDécision surlesnégociations surlesservices
detransport maritime. Elleseréserve aussiledroitd'yintroduire deschangements d'ordre technique
etderectifier toute erreur, omission ouinexactitude.REPUBLIQUE DOMINICAINE - PROJET D'OFFRE CONCERNANT LES TRANSPORTS MARITIMES
Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
Transports de marchandises
par chemin de fer (CPC 7112)
Transports routiers de
marchandises (CPC 7123)
Transports maritimes de
marchandises (CPC 7212)
Services de location de navires
avec équipage (CPC 7213)1) Néant
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux" dans la Liste
concernant les services présentée par laRépublique dominicaine au titre du Cycled'Uruguay (GATS/SC/28)1) Néant
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux" dans la Liste
concernant les services présentée par laRépublique dominicaine au titre du Cycled'Uruguay (GATS/SC/28)
Services annexes destransports ferroviaires(CPC 743)
Services de manutention(CPC 741) 1) Non consolidé 1) Non consolidé
Services d'entreposage(CPC 742) 2) Néant 2) Néant
Services annexes destransports par eau (CPC 745,sauf CPC 7452, services depilotage) 3) a) Etablissement du domicile légal en
territoire dominicain
b) Constitution de la personnalité
juridique (personne morale) enRépublique dominicaine3) NéantS/NGMTS/W/20
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Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
Autres services annexes et
auxiliaires des transports(CPC 749)c) Preuve de solvabilité économique et
preuve de moralité
d) Obtention d'une concession délivrée
par l'Administration portuairedominicaine (ADP)
Entretien et réparation dematériels de transport(CPC 8868) 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux" dans la Listeconcernant les services présentée par laRépublique dominicaine au titre du Cycled'Uruguay (GATS/SC/28)4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux" dans la Listeconcernant les services présentée par laRépublique dominicaine au titre du Cycled'Uruguay (GATS/SC/28)
Services d'agences detransports de marchandises(CPC 7480) 1) Non consolidé
2) Néant1) Néant 2) Néant
3) a) Etablissement du domicile légal en
territoire dominicain3) Néant
b) Constitution d'une société
commerciale en République
dominicaine, dotée d'un capitalsouscrit et libéré d'au moins250 000 pesos dominicains (RD$)
c) Preuve de solvabilité économiqueREPUBLIQUE DOMINICAINE (suite)
Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
d) Preuve de moralité, par présentation
d'une attestation d'absence
d'antécédent judiciaire délivrée par leBureau du Procureur général de laRépublique
e) Obtention d'une concession délivrée
par l'Administration portuairedominicaine (APORDOM), pourlaquelle les formalités ci-après sontrequises:
i) indication du ou des ports dans
lesquels l'intéressé souhaite exercerses activités;
ii) présentation d'une copie visée des
actes constitutifs de la sociétécommerciale;
iii) inscription de la personne morale ou
de la société commerciale requéranteau Registre national des contribuables;
iv) paiement du montant de 2 000 RD$
par chèque certifié à l'ordre del'Administration portuaire dominicainepour couvrir les frais administratifsS/NGMTS/W/20
Page 3REPUBLIQUE DOMINICAINE (suite)S/NGMTS/W/20
4 PageModes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
v) paiement du montant de 3 500 RD$
par chèque certifié à l'ordre du
Ministère des finances, qui seradéposé au Département decomptabilité du Ministère une fois lesformalités accomplies;
vi) obtention d'une licence délivrée par le
Ministère des finances, après dépôtd'une caution dont le montant estcalculé d'après le barème suivant:
- activité autorisée dans tous les ports
du pays: 1 200 000 RD$
- activité autorisée dans le District
national (Haina oriental, Hainaoccidental, Saint-Domingue et BocaChica): 800 000 RD$
- activité limitée à Puerto Plata:
500 000 RD$
- activité autorisée à San Pedro
de Macorís et à La Romana:350 000 RD$
- activité autorisée à Barahona, Azua,
Samaná, Manzanillo et Cabo Rojo:200 000 RD$REPUBLIQUE DOMINICAINE (suite)
Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux" dans la Liste
concernant les services présentée par laRépublique dominicaine au titre du Cycled'Uruguay (GATS/SC/28)4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux" dans la Listeconcernant les services présentée par laRépublique dominicaine au titre du Cycled'Uruguay (GATS/SC/28)
Services de poussage et deremorquage (CPC 7214) 1) Néant
2) Néant 3) Réservé exclusivement aux nationaux1) Néant 2) Néant 3) Réservé exclusivement aux nationaux
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux" dans la Liste
concernant les services présentée par laRépublique dominicaine au titre du Cycled'Uruguay (GATS/SC/28)4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux" dans la Listeconcernant les services présentée par laRépublique dominicaine au titre du Cycled'Uruguay (GATS/SC/28)
Services de dédouanement 1) Néant
2) Néant 3) a) Etablissement du domicile légal en
territoire dominicain1) Néant 2) Néant 3) Néant
b) Constitution de la personnalité
juridique (personne physique ou
morale)S/NGMTS/W/20
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6 Page Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
c) Preuve de solvabilité économique et
preuve de moralité
d) Obtention d'une concession délivrée
par la Direction générale des douanes
e) Obtention de la licence spéciale
d'agent en douane délivrée par le
Ministère des finances
f) Dépôt auprès du Trésor public d'une
caution permanente et renouvelablechaque année, versée par l'entremised'une banque ou d'une compagnied'assurance
g) Le montant de la caution est fixé
suivant le barème ci-après:
- District national
(Aéroport international desAmériques, Boca Chica,Saint-Domingue, Haina oriental etHaina occidental)
Personnes morales: 1 000 000 RD$
Personnes physiques: 300 000 RD$REPUBLIQUE DOMINICAINE (suite)
Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
- San Pedro de Macorís et La Romana:
Personnes morales: 200 000 RD$
Personnes physiques: 75 000 RD$
- Puerto Plata:
Personnes morales: 300 000 RD$Personnes physiques: 125 000 RD$
- Autres ports:
Personnes morales: 100 000 RD$Personnes physiques: 50 000 RD$
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux" dans la Listeconcernant les services présentée par laRépublique dominicaine au titre du Cycled'Uruguay (GATS/SC/28)4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux" dans la Listeconcernant les services présentée par laRépublique dominicaine au titre du Cycled'Uruguay (GATS/SC/28)
Services des centres degroupage etd'empotage/dépotage desconteneurs 1) Néant
2) Néant1) Néant 2) NéantS/NGMTS/W/20
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8 Page Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux" dans la Liste
concernant les services présentée par laRépublique dominicaine au titre du Cycled'Uruguay (GATS/SC/28)3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux" dans la Liste
concernant les services présentée par laRépublique dominicaine au titre du Cycled'Uruguay (GATS/SC/28)