ACCORD GENERAL SUR LE TS/NGBT/W/3
15Juillet 1994
COMMERCE DES SERVICES
(94-1478)
Groupe denégociation surlestélécommunications debase
QUESTIONNAIRE SUR LESTELECOMMUNICATIONS DEBASE
Note dusecrétariat
Comme ilaétéconvenu àlapremière réunion duGroupe denégociation surles
télécommunications debase(6mai1994), lequestionnaire quisuitaétéétabli àl'intention des
participants. Ildoitpermettre d'obtenir desrenseignements surlecontexte réglementaire danslequel
lesréseaux etservices detélécommunication debasesontfournis danschaque pays. Ilapourobjet
defaciliter l'échange d'informations puisque celles-ci seront présentées suivant unmodèle commun.
Iln'estpascensé rendre compte delaposition desdivers participants ausujetdesnégociations oude
lateneur finale deslistes d'engagements. Lesparticipants auxnégociations sontinvités àadresser
leursréponses parécritausecrétariat pourle16septembre 1994.1Lesgouvernements ayant lestatut
d'observateur sontaussi invités àrépondre.
Lequestionnaire comprend troisparties. Lapartie Iporte surlesdéfinitions etlastructure
dumarché. Lapartie II,quiconcerne laconcurrence dansdessous-secteurs etcatégories spécifiques,
doitpermettre dedéterminer dansquelle mesure etàquelles conditions lespayslaissent jouer la
concurrence pour lafourniture detélécommunications debase. Lapartie III,quiatraitàla
réglementation, estdestinée àobtenir desrenseignements surdiverses questions conceptuelles, sans
préjudice dupoint desavoir sicertaines desmesures visées devraient êtretraitées comme des
engagements additionnels danslecadre desnégociations. Lesquestions sontconçuesdemanière à
obtenir tous lesrenseignements surlesmesures desparticipants affectant lecommerce des
télécommunications debasequipourront êtreutiles pourlesnégociations. Toutefois, étantdonné que
lastructure desrégimes etlespratiques réglementaires varient considérablement, lesquestions peuvent
nepastoutes s'appliquer àunrégime particulier. Lesparticipants doivent déterminer quelles questions
leurpermettront deprésenter leplusexactement possible lesrenseignements surlesaspects deleurs
régimes quelequestionnaire estdestiné àobtenir.
Enrépondant auquestionnaire, lesparticipants doivent garder àl'esprit lespoints suivants:
- ilssontinvités àdécrire, pourchaque question, nonseulement lasituation courante,
maisaussi,danslamesuredupossible,tousleschangementsqu'ilsenvisagentd'apporter
auxpolitiques oumesures enquestion. Lorsqu 'ilsindiquent deschangements, ilserait
utilequ'ilsprécisent ledélaiprévu;
- ilsdoivent donner lesrenseignements pertinents pourlesorganes deréglementation
destélécommunications àchaque niveau (parexemple administration centrale, régions,
Etats, collectivités locales ouorganismes nongouvernementaux auxquels certains
pouvoirs ontétédélégués);
1Pourfaciliter letraitement desdocuments, ilserait utilequelesparticipants fassent parvenir leurs réponses
ausecrétariat àlafoissurpapier etsurdisquette.TS/NGBT/W/3
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- ilsdoivent indiquer silesmesures décrites sontappliquées surunebase non
discriminatoire (NPF) auxfournisseurs detélécommunications debasedetouslespays;
- ilsdoivent indiquer comment l'information fournie estrendue publique etoùellepeut
êtreobtenue.
Laterminologie utilisée danslequestionnaire estdedeuxordres. Lestermes enrapport avec
lestélécommunications necorrespondent pasàuneterminologie ouàdesdéfinitions utilisées dans
unrégimeréglementairedonné.Silesexpressionsreprisesdansunequestiondonnéenesontpasutilisées
danslepays, lesmesures enrapport avecleconcept oulestermes équivalents doivent êtredécrites.
Destermes del'AGCS sontaussiutilisés (parexemple accès auxmarchés, traitement national, modes
defourniture, fournisseurs étrangers); leurdéfinition correspond àcellequiestdonnée danscetaccord.
Pourplusd'homogénéité etpourquelestermes utilisés danslequestionnaire soient compris delamême
façonparlesparticipants, ondonnera lesprécisions suivantes:
- l'expression "télécommunications debase" n'estnullepartdéfinie auplaninternational,
mais, auxfinsdesnégociations, elles'entend àlafoisdesréseaux detransport
(c'est-à-dire desinstallations) etdesservices. L'Annexe surlestélécommunications
décrit lesservices detransport destélécommunications comme desservices "qui
supposent d'unemanière générale latransmission entemps réeld'informations fournies
parleclient entredeuxpoints ouplussansqu'ilyaitmodification quelconque debout
enboutdelaforme ouducontenu desinformations enquestion". Elledécrit lesréseaux
detransport comme "l'infrastructure ...quipermet lestélécommunications entredeux
extrémités terminales définies duréseau ouplus";
- pouréviter toute confusion, onautilisé dansl'ensemble duquestionnaire leterme
"fournisseurs", repris del'AGCS, plutôt queleterme "opérateurs", pluscourant dans
ledomaine destélécommunications. Par"fournisseurs", ilfautentendre tousles
fournisseurs detélécommunications debase, qu'ilsutilisent leréseau/des installations
ounonetqu'ilsopèrent entantquemonopole ouenconcurrence avec d'autres
fournisseurs, alors quedanscertains régimes nationaux, leterme "opérateurs" peut
s'appliquer uniquement àlafourniture parleréseau/des installations;
- l'expression "sous-secteurs" s'entend dessous-secteurs repris danslalisteindicative
despoints2a)àg)eto)delaClassificationsectorielledesservices(MTN.GNS/W/120),
ainsiquedetousautres réseaux, services ouactivités spécifiques quel'onconsidère
êtredestélécommunications debase;
- leterme "catégories" estbasésurdesdistinctions liéesàlaportée géographique, au
typedetechnologie, auxmoyens delivraison etàl'utilisation finale indiqués dansla
colonne "secteur ousous-secteur" duprojet demodèle deliste(figurant dans le
document TS/NGBT/W/1). Onjugeutiledeseréférer àcescatégories pourrendre
compte pleinement etprécisément delaportée detoutengagement quipourrait résulter
decesnégociations. Lesparticipants doivent donner uneréponse pourtelleoutelle
catégorie, enfonction dusous-secteur oudel'activité visésoudescaractéristiques de
leurrégime réglementaire.TS/NGBT/W/3
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Questionnaire surlestélécommunications debase
Partie I
Définitions etstructure dumarché
Définitions
1. Queconsidère-t-on comme destélécommunications debasedansvotre régime réglementaire?
Comment celles-ci sont-elles définies? Comment votre régime réglementaire définit-il cequi
n'estpasconsidéré comme destélécommunications debase?
2. Votrerégimeréglementaireétablit-ilunedistinctionentrelesréseaux(installations)etlesservices
dansladéfinitiondestélécommunicationsdebase?Dansl'affirmative,commentcettedistinction
est-elle établie?
3. Existe-t-il desréseaux ouservices quiseraient considérés comme destélécommunications de
based'après ladéfinition del'AGCS etquineleseraient pasd'après ladéfinition utilisée dans
votre pays? Dans l'affirmative, indiquez lesquels.
Structure dumarché
4. Donnez lalistedetouslessous-secteurs oucatégories detélécommunications quisontréservés
àun(des) fournisseur(s) monopolistique(s) ouexclusif(s).
5. Votre régime désigne-t-il unfournisseur monopolistique/exclusif ouunnombre limité deces
fournisseurs pourfournir destélécommunications debaseàl'échelon national, surunebase
géographique, oupourdessegments donnés dumarché? Comment ceoucesfournisseurs
sont-ilsconstitués(parexempleministèresouorganismespublics,sociétésentièrementcontrôlées
parl'Etat, sociétés enpartie contrôlées parl'Etat, sociétés privées)?
6. Desétrangers peuvent-ils participer aucapital decesfournisseurs oulesdétenir? Dans
l'affirmative, quelle estlapartenpourcentage maximale autorisée etquelestleniveau actuel
desparticipations étrangères identifiables?
7. Sil'unedescaractéristiques générales devotre régime estdenepasautoriser laconcurrence,
veuillez indiquer
a) sicertaines activités oucatégories decequipourrait êtreconsidéré comme des
télécommunications debasenesontpasréservées aumonopole (parexemple, services
detélécopie, detélex, detransmission dedonnées, services mobiles, services par
satellite);
b) s'ilexisted'autresmoyensparlesquelsdesfournisseursétrangersdetélécommunications
debasefournissent destélécommunications debaseoupeuvent participer àleur
fourniture(parexemple,sous-traitanceouarrangementsde
construction-exploitation-transfert aveclesfournisseurs monopolistiques).TS/NGBT/W/3
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8. Veuillezénuméreretdécrirebrièvementlesaccordsintergouvernementaux,bilatérauxouautres,
quevotre gouvernement aconclus enrapport aveclafourniture deréseaux etservices de
télécommunication debase.
Partie II
Concurrence
Ilconviendrait derépondre auxcinqquestions ci-dessous pourchaque sous-secteur etcatégorie,
repris danslessections AetB,quevousdécrivez. Etant donné quelessous-secteurs etcatégories
peuvent sechevaucher, ilestimportant desavoir quec'estl'introduction delaconcurrence etlafaçon
dontelleaétéintroduite quidoivent déterminer lechoix dessous-secteurs etcatégories pourlesquels
donner uneréponse.
i) Généralités. Quelles sontlesprincipales politiques etréglementations nationales
concernant laconcurrence danscesous-secteur oucettecatégorie? Desfournisseurs
étrangers peuvent-ils participer àlafourniture detélécommunications debasedans
cesous-secteur oucettecatégorie?
ii) Modes defourniture. Avotre avis, comment lesmodes defourniture prévus par
l'AGCS (fourniture transfrontières, consommation àl'étranger, présence commerciale
etprésence depersonnes physiques) s'appliquent-ils àcesous-secteur ouàcette
catégorie? Quels types deprescriptions, conditions oulimitations s'appliquent dans
cesous-secteur oucettecatégorie pourchaque mode defourniture?
Note: Danslesréponses surlesmodes defourniture, ilnefautpasnécessairement selimiter auxmesures
quipourraient avoir traitàl'accès auxmarchés ouautraitement national telsqu'ilssontdéfinis par
l'AGCS. Lesinformations fournies peuvent aider àfaireprogresser lesdébats surlafaçondontles
modes defourniture, enparticulier lafourniture transfrontières etlaconsommation àl'étranger,
s'appliquent auxtélécommunications debase.
iii) Accès aumarché. Quels types delimitations sontappliqués encequiconcerne l'accès
aumarché? (End'autres termes, lenombre desfournisseurs est-il soumis àdes
limitations quantitatives ouàunexamen desbesoins économiques? Deslimitations
sont-elles appliquées encequiconcerne lavaleur totale destransactions, lenombre
totaldesopérations, laquantité produite oulenombre totaldespersonnes quipeuvent
fournirdesservicesdetélécommunicationdebaseouêtreemployéesparunfournisseur?
Ya-t-ildesrestrictions ouprescriptions concernant letyped'entité juridique quipeut
fournir destélécommunications debase? Existe-t-il deslimitations concernant la
participation étrangère aucapital?)
iv) Traitement national. Quels types delimitations concernant letraitement national sont
enplace quiaccordent auxfournisseurs étrangers untraitement moins favorable qu'aux
fournisseurs nationaux? (Parexemple, despréférences sont-elles accordées aux
fournisseurs nationaux oudesrestrictions ouobligations sont-elles imposées aux
fournisseurs étrangers danslecadre d'unequelconque procédure ouréglementation,
ycompris unrégime delicences? Existe-t-il deslimitations concernant lanationalité
oularésidence descadres, directeurs oumembres duconseil d'administration? Les
étrangers peuvent-ils détenir desterres oudesinstallations ouexiste-t-il desrestrictions
àcesujet?)TS/NGBT/W/3
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v) Licences. Siunelicence estexigée danscesous-secteur oucettecatégorie, décrivez
brièvement laprocédure etdonnez desexplications ausujetdesprincipaux critères,
prescriptions ettaxes appliqués. Indiquez certaines desprincipales modalités et
conditions appliquées auxdétenteurs delicences unefoislalicence obtenue?
Note: Ilfautentendre leterme licence ausenslarge, ycompris desformalités comme l'approbation,
l'autorisation, l'enregistrement oulacertification, selon lecas.
A. Sous-secteurs
Pour touslessous-secteurs danslesquels votre régime autorise laconcurrence (c'est-à-dire
quinesontpasréservés àdesfournisseurs monopolistiques ouexclusifs), répondez auxquestions i)
àv)ci-dessus, selon lecas.Lalistedesous-secteurs donnée ci-après estindicative etvouspouvez
yajouter toutautre sous-secteur ousous-activité quevoussouhaitez décrire.
a. Services dutéléphone
b. Services detransmission dedonnées aveccommutation parpaquets
c. Services detransmission dedonnées aveccommutation decircuits
d. Services detélex
e. Services detélégraphe
f. Services detélécopie
g. Services parcircuits loués privés, et
o. Autres services
Vous trouverez ci-après quelques exemples additionnels deréseaux ouservices de
télécommunication debasequinesontpasexpressément mentionnés auxpoints a)àg)eto)ci-dessus
etpourlesquels ilpourrait êtreutiledefournir uneréponse: services téléphoniques/non téléphoniques
utilisant descircuits privés loués nationaux/internationaux; réseaux etservices téléphoniques associés
àlatélévisionparcâble;servicesparsatellitenationaux/internationauxetliaisonsparsatelliteetcapacités
associées; réseaux etservices mobiles cellulaires analogiques/numériques; réseaux etservices PCS;
services deradiorecherche; services mobiles pourdonnées; accès locaux filaires/hertziens; liaisons
locales/à grande distance parcourants porteurs; commutation locale/à grande distance; commutation
internationale etautres services passerelles. Sil'onpeutconsidérer quecertains decesexemples relèvent
dupoint o),d'autres peuvent êtreassimilés àdesactivités relevant dessous-secteurs a)àg).
B. Catégories
Pourchacune descatégories suivantes danslesquelles laconcurrence estautorisée, répondez
auxquestions i)àv)ci-dessus, selon lecas,ainsiqu'auxquestions spécifiques correspondant àcette
catégorie.
Services locaux/à grande distance/internationaux
1. Quelle distinction faites-vous entrelesservices locaux etàgrande distance nationaux etcomment
cesservices sont-ils définis?
2. Faites-vousunedistinctiond'ordreréglementaireouautre,entrelesréseauxetservicesnationaux
(locaux etàgrande distance) etinternationaux, etentrelesfournisseurs detélécommunications
debasedanscessegments dumarché? Dans l'affirmative, précisez laquelle.TS/NGBT/W/3
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Systèmes àcourants porteurs
Systèmes hertziens
Note: Prière decouvrir touslestypes detélécommunications hertziennes pertinents, ycompris les
liaisonsparsatellite,l'accèsàlacapacitédessatellites,lesmicrostations,lescommunicationscellulaires
mobiles, lesservices deradiorecherche, lesservices mobiles pour données etautres systèmes de
radiocommunication. Etant donné quelesréseaux àcourants porteurs ou"fixes" peuvent comporter
deséléments hertziens, lesréponses données pour cette catégorie devraient concerner toutes les
prescriptions spécifiquement prévues pourleséléments hertziens desréseaux ouservices.
Revente
3. Votre réglementation autorise-t-elle larevente auplaninternational decapacités decircuits
loués privés rattachés auréseau public? Dans l'affirmative, àuneextrémité? Auxdeux
extrémités? Aquelles conditions? Larevente decapacités decircuits téléphoniques à
commutation est-elle autorisée?
4. Larevente delacapacité excédentaire descircuits loués privés est-elle autorisée? Dans
l'affirmative, àquelles conditions? Lestélécommunications debasepeuvent-elles êtremises
àladisposition detierces parties parlarevente? Dans l'affirmative, dequelles
télécommunications debases'agit-il?
Installations
5. Lesfournisseurs detélécommunications debase(étrangers etnationaux) peuvent-ils construire
etexploiter leurspropres réseaux ouinvestir dansdesconsortiums pourconstruire etexploiter
detelles installations? Siteln'estpaslecas,quelles organisations sontautorisées àconstruire
etàexploiter desréseaux detélécommunication debase?
Services publics/non publics
6. Votre régime établit-il unedistinction entrelesfournisseurs deservices detélécommunication
debasepublics àcommutation etnonpublics? Dans l'affirmative, comment?
7. Quels types detélécommunications debasevotre réglementation prescrit-elle, expressément
ouenfait,defournir aupublic engénéral?
8. Quels types detélécommunications debasevotre réglementation autorise-t-elle àfournir sur
unebasenonpublique (c'est-à-dire qu'ellesn'ontpasàêtrefournies aupublic engénéral)?
9. Quelles obligations ouresponsabilités lestatut defournisseur public detélécommunications
debasecomporte-t-il etquelles conditions doivent êtreremplies? Parexemple, quelles
obligations dutypedecelles desexploitants deréseaux sontimposées (entre autres, encequi
concerne leservice universel), etàqui?
10. Desrestrictions s'appliquent-elles aucasoùunfournisseur detélécommunications souhaite
organiser etfournir unréseau privé? Dans l'affirmative, lesquelles?
11. L'exploitation descabines téléphoniques àprépaiement est-elle réservée àdesfournisseurs
monopolistiques ouexclusifs?TS/NGBT/W/3
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Partie III
Questions réglementaires
Dans lesréponses auxquestions delaprésente partie, lesparticipants sontinvités àindiquer
spécifiquement lasource oulestatut desmesures visées (sipossible, indication delaloi,durèglement,
delarègle, deladirective, deladécision, dudécret).
Rapports entre lesfonctions réglementaires etopérationnelles
1. Desfournisseurs detélécommunications debaseparticipent-ils directement ouindirectement
àl'élaboration delapolitique enmatière deréglementation? Al'application dela
réglementation? Al'élaboration ouàl'application desnormes?
2. Vosautorités réglementaires sont-elles aussichargées d'élaborer lesnormes? Defaireappliquer
lesnormes?
3. Acombien deniveaux del'administration (parexemple administration centrale, régions, Etats,
collectivitéslocales)desautoritéssont-elleschargéesdelaréglementationdestélécommunications
debase? Indiquez lesquels etdonnez-en unedescription. Existe-t-il desprocédures permettant
auxfournisseurs derésoudre lesquestions quiseposent àeuxouleursdifférends oudefaire
appel d'unedécision auprès del'organe réglementaire concerné? Dans l'affirmative, veuillez
lesdécrire.
Allotissement ouassignation desfréquences
4. Quelssontlesprocédures,prescriptionsetcritèresappliquéspourl'allotissementoul'assignation
desfréquences radioélectriques?
5. Lesfournisseurs étrangers detélécommunications bénéficient-ils dutraitement national envertu
decesprocédures etcritères?
Codes denumérotage etd'identification
6. Quelssontlesprocédures,prescriptionsetcritèresutiliséspourattribuerlescodesdenumérotage
etd'identification?
7. Lesfournisseurs étrangers detélécommunications bénéficient-ils dutraitement national envertu
decesprocédures etcritères?
Normes, homologation etraccordement deséquipements
8. Quels types denormes obligatoires sontd'application?
9. Lorsqu 'unenorme estàl'examen ouqu'unenouvelle norme estélaborée parvotre organisme
denormalisation, lepublic peut-il lesexaminer etfairesesobservations avant qu'ellesnesoient
adoptées? Lesétrangers peuvent-ils participer àceprocessus? Lesecteur privépeut-il participer
àl'élaboration desnormes? Dans l'affirmative, comment?TS/NGBT/W/3
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10. Quels équipements doivent êtrehomologués? L'autocertification est-elle autorisée? Votre
gouvernement a-t-ilconclu desaccords dereconnaissance mutuelle pourlacertification des
équipements detélécommunication? Sont-ils nécessaires pour lematériel defabrication
étrangère?
11. Comment lacapacité deraccorder leséquipements terminaux auréseau est-elle réglementée?
Quellesrestrictionss'appliquentauxéquipementsterminauxquipeuventêtreraccordésauréseau?
12. Lesfournisseurs detélécommunications debaseraccordés auréseau public peuvent-ils utiliser
leurs propres commutateurs?
13. Lesautorités exigent-elles desfournisseurs utilisant leréseau qu'ilsautorisent leraccordement
d'équipements terminaux fournis pourlesabonnés?
Interconnexion
14. Enrègle générale, comment l'interconnexion est-elle réglementée dansvotre régime? Quels
sontlesrèglements appliqués?
15. Votre réglementation exige-t-elle desfournisseurs utilisant leréseau qu'ilsassurent
l'interconnexion d'autres fournisseurs deréseaux ouservices detélécommunication debase?
Dans l'affirmative, veuillez donner unedescription.
16. L'interconnexion descircuits loués etdesréseaux publics pourdonnées est-elle autorisée?
17. Quels sontlesrègles etrèglements concernant latarification desinterconnexions? Lestaxes
d'interconnexion sont-elles fixées enfonction deprincipes donnés (parexemple enfonction
descoûts)? Lestaxes d'interconnexion doivent-elles êtresoumises àunorgane réglementaire
pour approbation? Cestaxes font-elles partie dudomaine public? Lesmêmes taxes
d'interconnexion s'appliquent-elles àtouslesfournisseurs quidemandent l'interconnexion ou
sont-elles négociées casparcas? Quelles prescriptions ouobligations s'appliquent encequi
concerne lapublication desaccords d'interconnexion, leurcommunication aupublic oula
notification derenseignements détaillés àleursujetauxautorités réglementaires?
Mesures desauvegarde contre lespratiques anticoncurrentielles
18. Quels types desauvegardes votre régime prévoit-il contre lespratiques anticoncurrentielles
desmonopoles oudesfournisseurs ayant uneposition dominante danslescasoùceux-ci peuvent
êtreenconcurrenceavecd'autresentreprisespourfournircertainsservicesdetélécommunication
debasesurlemarché intérieur? Surlesmarchés internationaux?
19. Votre réglementation établit-elle unedistinction entre lesfournisseurs ayant uneposition
dominante etlesfournisseurs n'ayant pasuneposition dominante? Dansl'affirmative, veuillez
donner desdétails etunedéfinition desexpressions "position dominante" et"position non
dominante".Existe-t-ildessauvegardesencequiconcernelesfournisseursqui,parleurposition
demonopole ouleurposition dominante, contrôlent l'accès àcertains segments dumarché
ouduréseau?
20. Ya-t-ilunepolitique antitrust pourl'ensemble dusecteur et/ou unepolitique antitrust pour
desactivités spécifiques destélécommunications? Quels sontlesrègles etrèglements qui
s'appliquent auxfusions etauxacquisitions?TS/NGBT/W/3
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21. Existe-t-il dessauvegardes encequiconcerne lesfournisseurs detélécommunications debase
quis'occupent également defabriquer dumatériel detélécommunication? Dans l'affirmative,
décrire lateneur etlefonctionnement decessauvegardes.
Mesures enrapport aveclatarification
22. Quelestlerôledugouvernement oudetoutorgane quienrelève dansladétermination des
prix(tarifs, taxes d'accès, taxes derépartition) oul'élaboration delapolitique detarification?
Parexemple, legouvernement fixe-t-il lesprixoulestaxes derépartition, directement ou
indirectement (parexemple prixplafonds oucontrôle destauxderentabilité), oulesfournisseurs
detélécommunications debaselesdéterminent-ils eux-mêmes? Quelles sontlesprescriptions
ouobligations fixées parlegouvernement encequiconcerne lesprixpratiqués parles
fournisseurs ayant uneposition demonopole ouuneposition dominante? Ouparlesautres
fournisseurs?
23. Legouvernement exige-t-il quelestarifs soient approuvés ounotifiés et,dansl'affirmative,
quelle estlaprocédure? Quelles prescriptions sontappliquées enmatière decomptabilité des
prixderevient pourassurer latransparence?
24. Dans quelle mesure leprincipe delanon-discrimination s'applique-t-il danslecadre dela
politique dedétermination desprix? Parexemple, est-ilpossible d'appliquer destarifsspéciaux,
comme unrabais enfonction duvolume, àungroupe spécifique et,dansl'affirmative, suivant
quelles modalités etàquelles conditions? Lestaxes derépartition sont-elles appliquées sur
unebasenondiscriminatoire entre lespays? Silestaxes derépartition appliquées autitrede
différents accords nesontpaslesmêmes, quels critères a-t-on appliqués pourarriver àces
niveaux différents? Certains decescritères sont-ils prescrits oudéfinis parlegouvernement?
25. Desfournisseurs detélécommunications debaseparticipent-ils àlafixation destarifs pour
l'ensemble dusecteur?
26. Surquelle baselesprix(tarifs, taxes d'accès, taxes derépartition) sont-ils déterminés? Quels
concepts sontappliqués encequiconcerne lesprixderevient? Ya-t-ilunprincipe général
concernant larépartition descoûts? Legouvernement utilise-t-il laméthode fondée surles
coûts pourdéterminer lesprixdestélécommunications debase, ouexige-t-il quecetteméthode
soitappliquée? Sinon, lesfournisseurs detélécommunications debaseutilisent-ils laméthode
fondée surlescoûts pourdéterminer lesprix?
27. Ya-t-ildesrègles spécifiques pourladétermination duprixd'unnouveau service?
Servitudes pourlaconstruction d'infrastructures
28. Lesfournisseurs deservices detélécommunication debasesont-ils autorisés àconstruire leurs
propres infrastructures ouinstallations? Dansl'affirmative, quelssontlesprocédures etcritères
appliqués pourautoriser laconstruction d'infrastructures oud'installations? Quels sontles
procédures, critères, limitations ourestrictions encequiconcerne lesservitudes pour la
construction d'infrastructures oud'installations?
29. Lesfournisseurs étrangers detélécommunications debasebénéficient-ils dutraitement national
envertu decesprocédures etcritères?TS/NGBT/W/3
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Nouveaux services detélécommunication
30. Décrivez lesprocessus ouprocédures réglementaires généraux applicables encasd'introduction
de"nouveaux" services detélécommunication. N'est-ilpaspossible defournir cesnouveaux
services tantquelaprocédure réglementaire pertinente n'estpasachevée?
31. Lorsqu 'unnouveau service devient possible oudisponible, quiendétermine lestatut (service
debaseouàvaleur ajoutée), envertu dequelle procédure etdansqueldélai?