RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/L/97
24novembre 1995
DUCOMMERCE(95-3667)
ACCESSION DELAGRENADE
Le15novembre 1995, leConseil général aadopté uneDécision (WT/L/96) envertu delaquelle
legouvernement grenadin pourra accéder àl'Accord surl'OMC selon lesmodalités énoncées dans
leProtocole d'accession delaGrenade, dont letexte aétéapprouvé parleConseil général àsaréunion
du15novembre 1995.
LeProtocole estouvert àl'acceptation delaGrenade auBureau duDirecteur delaDivision
desaffaires juridiques (tél. 7395252).WT/L/97
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PROTOCOLE D'ACCESSION DELAGRENADE AL'ACCORD
INSTITUANT L'ORGANISATION MONDIALE
DUCOMMERCE
L'Organisationmondialeducommerce(ci-aprèsdénommée"l'OMC"),euégardàl'approbation
duConseil général del'OMC donnée envertu del'article XIIdel'Accord deMarrakech instituant
l'Organisation mondiale ducommerce (ci-après dénommé "l'Accord surl'OMC"), etlaGrenade,
Rappelant quecertaines parties contractantes quisontdevenues parties contractantes auGATT
de1947 dans lecourant de1994 n'ontpasétéenmesure demener àterme lesnégociations surleurs
listes annexées auGATT de1994 etàl'Accord général surlecommerce desservices (ci-après dénommé
"l'AGCS"),
RappelantenoutrequeleConseilgénéraladécidéle31janvier1995quecespartiescontractantes
auGATT de1947 devraient êtreenmesure d'accéder àl'Accord surl'OMC conformément àdes
procédures spéciales envertu desquelles l'approbation, parleConseil général, deslistes annexées au
GATT de1994 etàl'AGCS seraconsidérée comme étant l'approbation deleurs modalités d'accession,
Notant quelesnégociations surleslistes delaGrenade ontétémenées àterme,
Conviennent decequisuit:
Partie I-Dispositions générales
1. Acompter deladateàlaquelle leprésent protocole entrera envigueur, laGrenade accédera
àl'Accord surl'OMC conformément àl'article XIIdudit accord etdeviendra ainsi Membre del'OMC.
2. L'Accord surl'OMC auquel laGrenade accédera seral'Accord surl'OMC telqu'ilaura été
rectifié, amendé ouautrement modifié pardesinstruments juridiques quiseront entrés envigueur avant
ladated'entrée envigueur duprésent protocole. Leprésent protocole ferapartie intégrante del'Accord
surl'OMC.
3. a) Lesobligations découlant desAccords commerciaux multilatéraux annexés àl'Accord
surl'OMC quidoivent êtremises enoeuvre aucours d'unepériode commen çantaumoment del'entrée
envigueur dudit accord seront mises enoeuvre parlaGrenade comme sielleavait accepté cetaccord
àladate desonentrée envigueur.
b) Lesnotifications devant, envertu desAccords commerciaux multilatéraux annexés
àl'Accord surl'OMC, êtreprésentées dans desdélais précis àcompter deladated'entrée envigueur
del'Accord surl'OMC, seront présentées parlaGrenade dans cesdélais àcompter deladateàlaquelle
elleacceptera leprésent protocole oupour le31décembre 1996, sicedélai estplus court.
Partie II-Listes
4. LesListes annexées auprésent protocole deviendront laListe deconcessions etd'engagements
annexée àl'Accord général surlestarifs douaniers etlecommerce de1994 (ci-après dénommé le"GATT
de1994") etlaListe d'engagements spécifiques annexée àl'AGCS delaGrenade. Lesconcessions
etlesengagements inscrits surlesListes seront misenoeuvre parétapes ainsi qu'ilestspécifié dans
lesparties pertinentes desListes.WT/L/97
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5. Dans lecasdelaréférence àladate duGATT de1994 quecontient leparagraphe 6a)de
l'article IIdudit accord, ladateapplicable encequiconcerne lesListes deconcessions etd'engagements
annexées auprésent protocole seraladate d'entrée envigueur duprésent protocole.
Partie III-Dispositions finales
6. Leprésent protocole sera ouvert àl'acceptation delaGrenade, parvoie designature ou
autrement, pendant unepériode de90jours après queleConseil général l'aura approuvé.
7. Leprésent protocole entrera envigueur letrentième jourquisuivra celui oùilauraétéaccepté.
8. Leprésent protocole seradéposé auprès duDirecteur général del'OMC. LeDirecteur général
del'OMC remettra dans lesmoindres délais àchaque Membre del'OMC etàlaGrenade unecopie
certifiée conforme duprésent protocole etunenotification d'acceptation dudit protocole conformément
auparagraphe 6.
9. Leprésent protocole seraenregistré conformément auxdispositions del'article 102delaCharte
desNations Unies.
FaitàGenève, lequinze novembre milneuf centquatre-vingt-quinze, enunseulexemplaire,
enlangues française, anglaise etespagnole, lestrois textes faisant également foi,sicen'estqueles
Listes ci-annexées nefontfoiqu'enlangue anglaise.