RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/ADP/W/135/Rev.1
20mars 1996
DUCOMMERCE(96-1008)
Comité despratiques antidumping
REGLEMENT INTERIEUR DESREUNIONS DUCOMITE
DESPRATIQUES ANTIDUMPING
Note duSecrétariat
Révision
1. Asaréunion du30octobre 1995, leComité aexaminé unprojet derèglement intérieur distribué
souslacoteG/ADP/W/135 maisnel'apasadopté. LesMembres sesontdéclarés préoccupés par
plusieurs points etontautorisé lePrésident àpoursuivre lesconsultations informelles surlerèglement
intérieur duComité selon qu'ilserait nécessaire, envued'élaborer unprojet derèglement etdele
présenter auComité pouradoption. LePrésident amaintenant tenucesconsultations informelles et,
ensefondant surlesrésultats obtenus, propose leprojet derèglement intérieur ci-joint auComité pour
adoption.
2. Lapréoccupation principale exprimée parlesMembres concernait lecalendrier dedistribution
desavisannon çantlesréunions, lesordres dujourprovisoires etladistribution desdocuments établis
pourlesréunions. Certains Membres ontrappelé, enl'approuvant, lapratique duSecrétariat consistant
àdistribuer desordres dujourprovisoires annotés plusieurs semaines avant lesréunions, enindiquant
unedatelimite pourlaprésentation d'observations etl'inscription dequestions àl'ordre dujour.
3. Lesrègles 2,3et4ontétéremaniées pourtenircompte despréoccupations exprimées par
lesMembres. Leprojet indique clairement quelaréunion doitêtreannoncée aumoins dixjours à
l'avance maisilestreconnu danslarègle 2qu'unepériode pluslongue estsouhaitable. Lerèglement
prévoit quelesdocuments doivent êtredistribués dixjoursavant uneréunion maisilestreconnu qu'ils
devraient l'êtreplustôtsicelaestpossible. Ainsi, parexemple, lesdocuments pourlesréunions
ordinaires seraient distribués dèsquepossible maislesnotifications distribuées dixjoursavant laréunion
pourraient toutdemême êtreexaminées àcetteréunion.
4. Enoutre, pourplusdeclarté, lePrésident duComité al'intention defaire, aumoment oùle
projet derèglement seraproposé pouradoption, unedéclaration àconsigner auprocès-verbal qui
entérinera lapratique duSecrétariat consistant àdistribuer lesordres dujourprovisoires annotés des
réunions ordinaires longtemps avant ladatedesréunions. LeSecrétariat al'intention decontinuer
àdistribuer unordre dujourprovisoire annoté quatre àsixsemaines avant chaque réunion ordinaire.
Cetordre dujourindiquerait ladatelimite àlaquelle lesMembres devraient communiquer auSecrétariat
leurs demandes d'inscription dequestions àl'ordre dujour. L'avisannon çantlaréunion neserait
pasdistribué avant cettedatelimite.
5. Enfin, despréoccupations ontétéexprimées ausujetdulibellé initial duprojet derègle 15
quisemble laisser entendre quelePrésident duComité serait tenu, danscertains cas,dedemander
l'autorisation d'agirenqualité dePrésident. Celan'aévidemment jamais étél'objectif delarègle
etlenouveau libellé proposé indique clairement quelePrésident peut, àtoutmoment, demander
l'autorisation d'agirentantquereprésentant d'unMembre.G/ADP/W/135/Rev.1
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6. Leprojet derèglement intérieur ci-après, fondé surlerèglement intérieur duConseil général
telqu'ilaétémodifié parleConseil ducommerce desmarchandises, estproposé auComité despratiques
antidumping pouradoption. Ilseraensuite transmis auConseil ducommerce desmarchandises pour
approbation, conformément auparagraphe 6del'article IVdel'Accord surl'OMC.
7. Dans leprojet ci-après, lespassages barrés sontceuxquifigurent danslerèglement intérieur
duConseil général mais quiontétésupprimés durèglement proposé auComité despratiques
antidumping. Lespassages engrisésontdesrègles nouvelles oumodifiées proposées auComité pour
adoption. Ilconvient denoter quenombre desmodifications signalées dansleprojet derèglement
correspondent àdesmodifications apportées parleConseil ducommerce desmarchandises àsonpropre
règlement, etapprouvées parleConseil général, ainsiqu'àdesmodifications examinées durant les
consultations informelles engagées parlePrésident.
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Chapitre premier -Réunions
Règle 1
LeConseil général Comité despratiques antidumping seréunira selon qu'ilseraapproprié
aumoins deuxfoisl'anensession ordinaire, etselon qu'ilseraapproprié.
Règle 2
Lesréunions duConseil général Comité despratiques antidumping seront convoquées parle
Directeur général aumoyen d'unavisquiparaîtra depréférence troissemaines maisentoutcasdix
jourscivils aumoins avant ladatefixéepourlaréunion. Siledixième jourestunsamedi, undimanche
ouunjourférié, l'avisparaîtra auplustardlejourprécédent ouvré àl'OMC. Lesréunions pourront
êtreconvoquées àplusbrève échéance pourdesquestions particulièrement importantes ouurgentes
àlademande d'unMembre, àlacondition quecettedemande soitapprouvée parlamajorité des
Membres.
Chapitre II-Ordre dujour
Règle 3
Unelistedespoints dontl'inscription àl'ordre dujourdelaréunion estproposée sera
communiquée auxMembres aveclaconvocation pourlaréunion. ToutMembre auralafaculté de
proposer l'inscription dequestions àl'ordre dujourprovisoire jusqu'aujour,noncompris, oùl'avis
annon çantlaréunion devra paraître.
Règle 4
Lesdemandes d'inscription d'unequestion àl'ordre dujourd'uneréunion àvenir seront
communiquées auSecrétariat parécrit, aveclesdocuments d'accompagnement àdistribuer ausujet
decettequestion. Lesdocuments devant êtreexaminés àuneréunion seront distribués depréférence
troissemaines maisentoutcasauplustardlejouroùl'avisannon çantlaréunion devra paraître dix
jours civils avant ladatefixée pourlaréunion.G/ADP/W/135/Rev.1
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Règle 5
Unordre dujourprovisoire seradistribué parleSecrétariat unoudeuxjours avant laréunion.
Règle 6
Lepremier point del'ordre dujourprovisoire seral'examen etl'adoption del'ordre dujour.
Lesreprésentants pourront suggérer desmodifications del'ordre dujourprovisoire oudesadditions
àl'ordre dujoursouslarubrique "Autres questions". Chaque foisquecelaserapossible, les
représentants communiqueront àl'avance auPrésident ouauSecrétariat, ainsiqu'auxautres Membres
directement intéressés, lespoints qu'ilssouhaitent aborder autitredes"Autres questions".
Règle 7
Atoutmoment aucours delaréunion, leConseil général Comité despratiques antidumping
pourra modifier l'ordre dujourouaccorder lapriorité àcertaines questions.
Chapitre III-Représentation
Règle 8
Chaque Membre serareprésenté parunreprésentant accrédité.
Règle 9
Chaque représentant pourra s'adjoindre lessuppléants etlesconseillers qu'iljugera nécessaires.
Chapitre IV-Observateurs
Règle 10
Lesreprésentants desEtatsouterritoires douaniers distincts pourront, surinvitation duConseil
généralComitédespratiquesantidumping,assisterauxréunionsenqualitéd'observateurs,conformément
auxparagraphes 9à11deslignes directrices énoncées dansl'annexe 2duprésent règlement intérieur
duConseil général.
Règle 11
Lesreprésentants d'organisations internationales intergouvernementales pourront, surinvitation
duConseil général Comité despratiques antidumping, assister auxréunions enqualité d'observateurs,
conformément auxlignes directrices énoncées dansl'annexe []duprésent règlement intérieur duConseil
général.G/ADP/W/135/Rev.1
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Chapitre V-Président etVice-Président
Règle 12
LeConseil général Comité despratiques antidumping éliraunPrésident*etpourra élireun
Vice-PrésidentparmilesreprésentantsdesMembres.L'électionauralieuàlapremièreréunionordinaire
del'année etprendra immédiatement effetàlafindecetteréunion. LesPrésident etVice-Président
exerceront leurmandat jusqu'àlafindelapremière réunion ordinaire del'année suivante.
Règle 13
SilePrésident estempêché departiciper àuneréunion oupartie deréunion, leVice-Président
remplira lesfonctions deprésident. SiS'iln'apasétééludeVice-Président ousileVice-Président
n'estpasprésent, leConseil général Comité despratiques antidumping éliraunPrésident intérimaire
pourlaréunion oupartie deréunion enquestion.
Règle 14
SilePrésident nepeutplusremplir lesfonctions quiluiincombent, leConseil général Comité
despratiques antidumping chargera leVice-Président mentionné àlarègle 12deremplir cesfonctions
jusqu'àl'élection d'unnouveau Président ou,s'iln'apasétééludeVice-Président, éliraunPrésident
intérimaire àceteffet.
Règle 15
LePrésidentparticiperanormalementauxdébatsentantqueprésidentetnoncommereprésentant
d'unMembre. Ilpourra cependant, àtoutmoment, demander l'autorisation d'agirenl'uneoul'autre
cettedernière qualité.
Chapitre VI-Conduite desdébats
Règle 16
Lequorum seraconstitué parlamajorité simple desMembres.
Règle 17
Outre l'exercice despouvoirs quiluisontconférés envertu d'autres dispositions duprésent
règlement, lePrésident prononcera l'ouverture etlaclôture dechaque réunion, dirigera lesdébats,
donnera laparole, soumettra lesquestions àladécision desMembres, proclamera lesdécisions, statuera
surlesmotions d'ordre et,sousréserve desdispositions duprésent règlement, réglera entièrement
lesdébats. LePrésident pourra également rappeler àl'ordre unorateur silesobservations decedernier
s'écartent dupoint endiscussion.
Règle 18
Aucours deladiscussion detoutequestion, unreprésentant pourra soulever unemotion d'ordre.
Danscecas,lePrésident prendra immédiatement unedécision. Sisadécision estcontestée, lePrésident
*LeComité despratiques antidumping suivra leslignes directrices pertinentes énoncées dans les"lignes
directrices pour ladésignation desPrésidents desorganes del'OMC" (WT/L/31 du7février 1995).G/ADP/W/135/Rev.1
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lasoumettra immédiatement àladécision desMembres. Cette décision restera acquise silamajorité
nel'infirme pas.
Règle 19
Aucours deladiscussion detoute question, unreprésentant pourra demander l'ajournement
dudébat surlaquestion endiscussion. Toute motion decegenre aurapriorité. Outre l'auteur de
lamotion, troisorateurs pourront prendre laparole, l'unenfaveur delamotion, lesautres contre,
après quoilamotion seraimmédiatement soumise àladécision desMembres.
Règle 20
Unreprésentantpourraàtoutmomentdemanderlaclôturedudébat.Outrel'auteurdelamotion,
unseulreprésentant pourra êtreautorisé àparler enfaveur delamotion, etdeuxreprésentants auplus
pourront êtreautorisés àparler contre, après quoilamotion seraimmédiatement soumise àladécision
desMembres.
Règle 21
Aucours d'undébat, lePrésident pourra donner lecture delalistedesorateurs inscrits et,
avecl'assentiment desMembres présents, déclarer cettelisteclose. Ilpourra cependant accorder le
droit deréponse àtoutreprésentant s'ilyalieudelefaireenraison d'undiscours prononcé après
laclôture delalistedesorateurs.
Règle 22
LePrésident pourra, avecl'assentiment desMembres présents, limiter letemps deparole de
chaque orateur.
Règle 23
Lesreprésentants s'efforceront, danslamesure oùlasituation lepermettra, delimiter ladurée
deleurdéclaration orale. Lesreprésentants quisouhaitent exposer plusendétail leurposition surun
pointparticulier pourront fairedistribuer auxMembres unedéclaration écrite dontilspourront demander
qu'ellesoitrésumée danslecompte rendu delaréunion duConseil général Comité despratiques
antidumping.
Règle 24
Afind'accélérer lestravaux, lePrésident pourra inviter lesreprésentants quidésirent exprimer
leursoutien àuneproposition donnée àleverlamain, afinqueleursoutien soitdûment consigné dans
lecompte rendu delaréunion duConseil général Comité despratiques antidumping; ainsi, seulsles
représentants dontlesvuesdivergent ouquisouhaitent soulever despoints particuliers oufairedes
propositions précises seraient invités àfaireunedéclaration. Cette procédure nes'appliquera quedans
lebutd'éviter unerépétition inutile desarguments déjàexposés, etn'empêchera aucun représentant
deprendre laparole s'illedésire.
Règle 25
Lesreprésentants devraient éviter desdébats troplongs autitredes"Autres questions". Ils
éviteront dedébattre dequestions defondautitredes"Autres questions", etleConseil général ComitéG/ADP/W/135/Rev.1
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despratiques antidumping selimitera àprendre notedelacommunication deladélégation quisoulève
laquestion demême quedetoute réaction d'autres délégations directement intéressées.
Règle 26
LeConseil général Comité despratiques antidumping n'estpascensé prendre unedécision
ausujetd'unpoint soulevé autitredes"Autres questions", maisriennel'empêchera, s'ilendécide
ainsi, deprendre unedécision ausujetd'untelpoint àuneréunion donnée, ouausujetdetoutpoint
pourlequel lesdocuments n'ontpasétédistribués dixjours civils aumoins avant laréunion.
Règle 27
Lesreprésentants devraient toutfairepouréviter larépétition d'undébat approfondi àchaque
réunion surunequestion dontiladéjàétélonguement débattu etausujetdelaquelle ilapparaît que
lespositions desMembres déjàconsignées n'ontpaschangé.
Règle 28
Lespropositions etamendements àdespropositions seront normalement présentés parécrit
etcommuniqués àtouslesreprésentants auplustard12heures avant l'ouverture delaréunion àlaquelle
ilsdoivent êtreexaminés.
Règle 29
Sideuxpropositions ouplus, concernant lamême question, sontenprésence, lesMembres
présents prendront d'abord unedécision surlaproposition quialaplusgrande portée, puissurcelle
dontlaportée vient immédiatement après, etainsidesuite.
Règle 30
Lorsqu 'ilseraprésenté unamendement àuneproposition, l'amendement serad'abord soumis
àladécision desMembres et,s'ilestadopté, laproposition ainsiamendée seraensuite soumise àla
décision desMembres.
Règle 31
Sideuxouplusieurs amendements àuneproposition sontenprésence, lesMembres présents
prendront d'abord unedécision surceluiquis'éloigne leplus,quant aufond, delaproposition initiale,
puis, lecaséchéant, surl'amendement qui,dansl'ordre, s'éloigne leplusdeladite proposition, et
ainsidesuitejusqu'àépuisement desamendements.
Règle 32
Ladisjonction seradedroitsielleestdemandée.
Chapitre VII-Prise dedécisions
Règle 33
LeConseil général prendra sesdécisions conformément auxdispositions del'Accord surl'OMC
concernant laprise dedécisions, enparticulier l'article IXintitulé "Prise dedécisions".G/ADP/W/135/Rev.1
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Dans lescasoùilneserapaspossible d'arriver àunedécision parconsensus, laquestion
considérée serarenvoyée auConseil ducommerce desmarchandises.
Règle 34
Lorsque, conformément àl'Accord surl'OMC, desdécisions devront êtreprises auxvoix,
lesMembres seprononceront parvoiedescrutin. Desbulletins devoteseront distribués aux
représentants desMembres présents àlaréunion etuneurneseraplacée danslasalledeconférences.
Toutefois, lereprésentant detoutMembre pourra demander, oulePrésident pourra suggérer, qu'un
voteaitlieuàmain levée ouparappel nominal. Enoutre, danslescasoù,conformément àl'Accord
surl'OMC, lamajorité qualifiée desvoixdetouslesMembres serarequise, leConseil général pourra
décider, àlademande d'unMembre ouàlasuggestion duPrésident, quelevoteauralieupar
correspondance (parcourrier aérien, télégraphie outélécopie) conformément auxprocédures indiquées
dansl'annexe 1duprésent règlement.
Chapitre VIII-Langues
Règle 35
Leslangues detravail seront lefrançais,l'anglais etl'espagnol.
Chapitre IX-Comptes rendus
Règle 36
Lescomptes rendus desdébats duConseil général Comité despratiques antidumping seront
établis sousforme deprocès-verbaux.***
Chapitre X-Publicité desséances
Règle 37
Enrègle générale, lesréunions duConseil général Comité despratiques antidumping seront
privées. Ilpourra êtredécidé qu'uneouplusieurs réunions particulières seront publiques.
Règle 38
Al'issue d'uneréunion privée, lePrésident pourra publier uncommuniqué depresse.
Chapitre XI-Révision
Règle 39
LeConseil général Comité despratiques antidumping pourra décider àtoutmoment deréviser
leprésent règlement, entotalité ouenpartie.
***Lapratique habituelle danslecadre duGATT de1947, suivant laquelle lesreprésentants peuvent, s'ils
ledemandent, vérifier lesparties desprojets decomptes rendus contenant leurs déclarations avant laparution
deceux-ci, seramaintenue.