RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/DS2/1
2février 1995
DUCOMMERCE
(95-0199)
Original: espagnol
ETATS-UNIS -NORMES CONCERNANT L'ESSENCE NOUVELLE
ETANCIENNE FORMULES
Demande deconsultations présentée parleVenezuela autitre
del'article XXII:1 duGATT de1994
Lacommunication ci-après, endatedu24janvier 1995, adressée parlaMission permanente
duVenezuelaauDirecteurgénéraldel'OMC,estdistribuéeconformémentàl'article4duMémorandum
d'accord surlesrègles etprocédures régissant lerèglement desdifférends.
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Parlaprésente, legouvernement vénézuélien demande augouvernement desEtats-Unis
l'ouverture deconsultations ausujetdela"Réglementation concernant lescombustibles etlesadditifs
pourcombustibles-normespourl'essencenouvelleetancienneformules"(Réglementationsurl'essence)
adoptée parl'Agence pourlaprotection del'environnement le15décembre 1993. Cette demande
estprésentéeconformémentàl'articleXXII:1del'Accordgénéralsurlestarifsdouaniersetlecommerce
(GATT), àl'article 14.1del'Accord surlesobstacles techniques aucommerce etàl'article 4du
Mémorandumd'accordsurlesrèglesetprocéduresrégissantlerèglementdesdifférends(leMémorandum
d'accord), instruments annexés àl'Accord instituant l'Organisation mondiale ducommerce (OMC).
Dans cecontexte, jevoussignale quelegouvernement vénézuélien aannoncé auSecrétariat
duGATT, le11janvier, lasuspension définitive1delaprocédure duGroupe spécial chargé d'examiner
laRéglementation surl'essence, ouverte en1994 autitredel'article XXIII duGATT de1947.
Commevouslesavez,legouvernementvénézuélienconsidèrequelaRéglementationsurl'essence
contrevient àl'obligation faiteauxEtats-Unis d'accorder letraitement national àl'essence vénézuélienne
qu'ilsimportent. Outre qu'elleviole ceprincipe etd'autres obligations fondamentales découlant du
GATT, cetteréglementation estincompatible aveclesobligations quirésultent pourlesEtats-Unis de
l'Accord surlesobstacles techniques aucommerce.
LeVenezuela désire procéder auplustôtàdesconsultations ausujetdecesviolations, car
laréglementation enquestion estactuellement envigueur etauneffetnégatif sursesexportations
d'essence àdestination desEtats-Unis.
Enfin, conformément àl'article 4:4duMémorandum d'accord, legouvernement vénézuélien
notifie cettedemande deconsultations auConseil général etàl'Organe derèglement desdifférends
del'OMC.
1Note duSecrétariat: voirlesdocuments distribués souslescotes DS47/5 etDS47/6.