RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE IP/C/W/10
7août1995
DUCOMMERCE(95-2322)
Original: anglais Conseil desaspects desdroits depropriété
intellectuelle quitouchent aucommerce
ACTIVITES DECOOPERATION TECHNIQUE: RENSEIGNEMENTS FOURNIS
PAR D'AUTRES ORGANISATIONS INTERGOUVERNEMENTALES
Organisation mondiale delapropriété intellectuelle
Asaréunion du24mai1995, leConseil desADPIC estconvenu dedemander àcertaines
organisationsintergouvernementalesdedonnerdesrenseignementssurleursprogrammesdecoopération
technique etfinancière dansledomaine delapropriété intellectuelle quiprésentent unintérêt pour
lamiseenoeuvre del'Accord surlesADPIC (IP/C/M/2, paragraphe 53).
Donnant suiteàcettedemande, leDirecteur général del'Organisation mondiale delapropriété
intellectuelle afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après, datéedu18juillet 1995, àlaquelle
étaitannexée unedescription du"Programme decoopération pourledéveloppement del'Organisation
mondiale delapropriété intellectuelle enfaveur despays endéveloppement pour l'exercice
biennal 1996-1997", quiestreproduite enannexe auprésent document.
Lescommunicationsdesautresorganisationsintergouvernementalesquirépondrontàlademande
duConseil desADPIC seront distribuées sousforme d'addenda auprésent document.
_______________
Jevousremercie delalettre quevousm'avezadressée le19juin1995 pourmedemander
devousfaireparvenir unedescription duprogramme decoopération technique etfinancière del'OMPI
enfaveur despaysendéveloppement, dansledomaine delapropriété intellectuelle, quiprésente un
intérêt pourlamiseenoeuvre del'Accord surlesADPIC.
Jevouscommunique bienvolontiers ladescription duprogramme qu'ilestproposé d'exécuter
en1996 et1997. Elleestannexée àlaprésente lettre.
Leprogramme decoopération technique del'OMPI estconnu, danslecontexte denotre
Organisation,souslenomdeProgrammedecoopérationpourledéveloppement.Laplupartdesactivités
quidoivent êtremenées danslecadre deceprogramme pourraient présenter unintérêt pourlespays
endéveloppement quisepréparent àmettre enoeuvre l'Accord surlesADPIC.IP/C/W/10
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ANNEXE
PROGRAMME DECOOPERATION POUR LEDEVELOPPEMENT
DEL'ORGANISATION MONDIALE DELAPROPRIETE
INTELLECTUELLE ENFAVEUR DESPAYS EN
DEVELOPPEMENT POUR L'EXERCICE
BIENNAL 1996-1997
Objectif
L'objectif estdecoopérer aveclespaysendéveloppement etdeleurfournir uneassistance
technique pour lesaider àcréer oumoderniser dessystèmes depropriété intellectuelle (propriété
industrielle etdroitd'auteur) adaptés àleurs objectifs etàleurs besoins, selon différentes modalités
pouvant consister à:
1) mettre envaleur lesressources humaines;
2) faciliter lacréation oul'amélioration delalégislation nationale ourégionale etsonapplication
effective etencourager l'adhésion auxtraités administrés parl'OMPI;
3) faciliter lacréation oulamodernisation, notamment l'automatisation, d'institutions
gouvernementales ouautres pour l'administration desystèmes nationaux ourégionaux de
propriété intellectuelle (aménagement desinstitutions);
4) développer lescapacités etl'infrastructure quipermettront auxindustriels etautres utilisateurs
devaloriser, gérer etexploiter leurs droits depropriété intellectuelle;
5) sensibiliser l'opinion auxquestions touchant àlapropriété intellectuelle.
Activités proposées pour1996 et1997
1) Ressources humaines
L'OMPIassurerauneformationadaptéeàlademande,delongueduréelorsqueceseraréalisable,
etelleencouragera l'échange dedonnées d'expérience etd'informations entrelesdifférentes catégories
detitulaires dedroits etd'usagers dusystème depropriété intellectuelle, àsavoir:
i) ladirection etlepersonnel desoffices debrevets oudemarques etdesbureaux du
droitd'auteur;
ii) leshauts fonctionnaires del'administration centrale quiparticipent àl'élaboration des
politiques touchant àlapropriété intellectuelle, danslesministères oudépartements
del'exécutifresponsablesdesdomainessuivants:affairesétrangères,justice,économie,
planification, industrie, commerce, sciences ettechniques, environnement, éducation
etculture, etc.;
iii) leslégislateurs etlesmagistrats;
iv) lesconseils, mandataires etconsultants enpropriété intellectuelle;IP/C/W/10
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v) lesfonctionnaires desservices depolice etdesdouanes quiontàfairerespecter les
droits depropriété intellectuelle;
vi) lesprofesseurs quitraitent lapropriété intellectuelle dans lesétablissements
d'enseignement oùs'étudient ledroit, lecommerce, lessciences, l'ingénierie etd'autres
disciplines techniques;
vii) lesinventeurs, scientifiques, chercheurs, ingénieurs, concepteurs, titulaires demarques,
ainsiquelescadres deleurs associations respectives;
viii) lesauteurs, compositeurs, artistes interprètes ouexécutants etproducteurs de
phonogrammes, ainsiquelescadres deleurs associations respectives;
ix) lesdirigeants etlepersonnel d'associations semi-gouvernementales ounon
gouvernementales dusecteur del'industrie ouducommerce quis'occupent de
promouvoir l'utilisation, lagestion etl'exploitation delapropriété industrielle parles
entreprises industrielles etcommerciales;
x) lesdirigeants etlepersonnel d'organisations semi-gouvernementales ounon
gouvernementales oeuvrant dansledomaine dudroitd'auteur etdesdroits voisins qui
participent àl'administration decesdroits, notamment àl'aide desystèmes
informatiques;
xi) lesdirigeants etlepersonnel depetites etmoyennes entreprises quicréent, vendent
ouachètent desdroits depropriété industrielle oudesdroits surdesoeuvres protégées;
xii) lesinstitutions engagées dansdesrecherches oudesétudes concernant lerôledela
propriété intellectuelle dansledéveloppement social, culturel, juridique, technique et
économique deleurpaysourégion;
xiii) lesinstitutions financières etautres quis'occupent depromouvoir lacommercialisation
detechniques brevetées, notamment celles quifournissent descapitaux àrisque, un
capital d'amorçageoud'autres stimulants pourdesprojets decettenature danslespays
endéveloppement.
L'OMPI continuera àdispenser uneformation, individuellement ouengroupe (dans lecadre
debourses delongue durée, deséminaires, dejournées d'étude, decolloques, desymposiums, detables
rondes, del'Académie del'OMPI etdevoyages d'étude pourhauts fonctionnaires), pourpermettre
l'acquisition deconnaissances élémentaires ouspécialisées concernant lalégislation relative auxdroits
depropriété intellectuelle etl'administration, ladéfense etl'exercice decesdroits, ainsiqu'enmatière
dedocumentation etd'information.
D'unemanière générale, laformation seraorganisée defaçonàrépondre auxbesoins particuliers
dupaysdubénéficiaire concerné, notamment aubesoin deformateurs locaux. Onencouragera les
bénéficiaires àfairedescommentaires enretour surleprogramme deformation, afind'enévaluer
l'utilité. Dans laplupart descas,laformation seraorganisée encoopération avecdesgouvernements
etdesorganisations intergouvernementales ousemi-gouvernementales et,lecaséchéant, avecdes
organisationsnongouvernementales.Unepartcroissantedelaformationseraassuréepardesconsultants
del'OMPI danslespaysendéveloppement, enparticulier pourcequiestdelaformation encours
d'emploi. Desstages deformation etd'étude seront également organisés dansdespaysindustrialisés
ouendéveloppement etausiège del'OMPI.IP/C/W/10
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Ladocumentation utilisée pourl'enseignement etlaformation, ycompris, chaque foisque
possible, lesmanuels deformation, seraélaborée pardesfonctionnaires oudesconsultants del'OMPI,
etseraremise auxstagiaires, avecd'autres documents etpublications del'OMPI. Desmanuels
appropriés, adaptés àdifférents niveaux decompétence, seront élaborés pour différents groupes
d'utilisateurs.
Uneformation seraégalement dispensée, etladocumentation correspondante fournie, pour
faciliter l'automatisation etl'application destechniques del'information, notamment dessystèmes
informatiques, danslesoffices depropriété industrielle, lesbureaux dudroitd'auteur oulessociétés
d'auteurs.
Laformation desdirigeants etdupersonnel desoffices depropriété intellectuelle seracentrée
surl'acquisition desconnaissances etdescompétences quipermettront d'améliorer etd'accélérer le
traitement desdemandes dedélivrance oud'enregistrement detitres depropriété intellectuelle et
d'accroître laprécision etlafiabilité dutravail derecherche etd'examen.
Alademandedegouvernements,l'OMPIapporterasonconcoursàlacréationouàl'amélioration
demécanismesinstitutionnelspourlaformationdeconseils,demandatairesoudeconsultantsenpropriété
intellectuelle.Cetteformationdonneraauxbénéficiaires,outrelesqualificationsclassiques,laconscience
desavantages queprésentent lessystèmes d'enregistrement administrés parl'OMPI etleCentre
d'arbitrage del'OMPI, ainsiquedurôledeconseiller etdecatalyseur qu'ilspeuvent jouer dansla
protection etl'application commerciale desdroits depropriété intellectuelle.
L'échange dedonnées d'expérience entre responsables del'action gouvernementale etentre
législateurs serapoursuivi, afindepermettre auxintéressés demieux formuler etappliquer despolitiques
adaptées àleurpaysdansledomaine delapropriété intellectuelle.
Lesactivités intéressant lesmagistrats seront centrées surl'interprétation etl'application des
loisrelatives àlapropriété intellectuelle etdestraités internationaux danscedomaine, ainsiquesur
lesmesures propres àgarantir laprotection desdroits depropriété intellectuelle. Uneformation spéciale
seraorganisée àl'intention desfonctionnaires desservices depolice etdesdouanes quiontàappliquer
lesrègles, règlements etprocédures régissant lesenquêtes ouautres suites données encasdeplainte
pourviolation dedroits depropriété intellectuelle.
Pour cequiconcerne l'enseignement enmatière depropriété intellectuelle, lesactivités de
formation revêtiront diverses formes, notamment:
i) l'établissement deprogrammes d'étude;
ii) l'élaboration oul'acquisition dematériel didactique, guides etmanuels notamment;
iii) lorsque lesressources lepermettront, desvoyages d'étude etlaparticipation àdescours
théoriques dansdesétablissements internationalement réputés d'étude etderecherche
enmatière depropriété intellectuelle;
iv) unecoopération avecl'Association internationale pourlapromotion del'enseignement
etdelarecherche enpropriété intellectuelle (ATRIP) pourformer desprofesseurs et
deschercheurs endroit delapropriété intellectuelle depaysendéveloppement ou
faciliter leurparticipation àdesréunions, ainsiquepourélaborer desprogrammes
d'étude etdumatériel didactique pour l'enseignement dudroit delapropriété
intellectuelle danscespays.IP/C/W/10
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Uneffort particulier serafourni pourélargir lechamp etlaportée del'enseignement oude
larecherche concernant lesaspects juridiques, techniques, sociaux, culturels, commerciaux, industriels
etautres aspects économiques delapropriété intellectuelle danslesuniversités etautres établissements
d'enseignement etderecherche despaysendéveloppement. Cette activité s'étendra auxétudiants des
facultés dedroit, descience, d'ingénierie etdecommerce desuniversités.
Laformations'adressantauxinventeurs,scientifiques,chercheurs,auteurs,compositeurs,artistes
interprètes ouexécutants etautres titulaires dedroits voisins, ainsiqu'auxprincipaux responsables
deleurs associations respectives, portera essentiellement surlanature desdroits decesdifférentes
catégories d'intéressés, l'exercice effectif decesdroits encasdelicence ouautremodalité detransfert
dedroits, etlesmesures quelesintéressés doivent prendre pours'assurer uneprotection adéquate de
leurs droits depropriété intellectuelle.
Pourlesdirigeants etemployés d'associations dusecteur del'industrie ouducommerce, la
formation visera àdévelopper lacapacité decesassociations dediffuser auprès deleursmembres les
informations concernant lapropriété intellectuelle etd'encourager lespetites etmoyennes entreprises
àexploiter lesdroits depropriété intellectuelle danslecadre deleurs stratégies d'entreprise etde
marketing.
Laformationdestinéeauxdirigeantsetaupersonneldesinstitutionsderecherche-développement
etdespetites etmoyennes entreprises s'attachera principalement àfaireconnaître oumieux connaître
auxintéressés lesystème depropriété intellectuelle, afinqu'ilsl'utilisent, oul'utilisent mieux, pour
résoudre leursproblèmes d'ordre technique, pourconserver ouaccroître leurpartdumarché etpour
biengérer leurs droits depropriété intellectuelle.
2) Législation nationale ourégionale ettraités administrés parl'OMPI
L'OMPI coopérera, àlademande detoutgouvernement ougroupe degouvernements depays
endéveloppement, àl'élaboration detraités etdeloisetrèglements nouveaux enmatière depropriété
intellectuelle, àl'échelon national ourégional, ouàl'amélioration deceuxquiexistent. Ellelefera
engardant àl'esprit lesdispositions destraités internationaux pertinents, ycompris l'Accord surles
ADPIC, ainsiquelestendances quisemanifestent àl'échelon international danslesdomaines considérés
delapropriété intellectuelle etl'adaptation desloisetrèglements dansl'optique delamiseenoeuvre
duTraité surledroitdesmarques.
Cette coopération revêtira différentes formes; elleconsistera enparticulier:
i) endesconsultations surlesdispositions législatives envisagées, quedesfonctionnaires
oudesconsultants del'OMPI mèneront -soitparcorrespondance, soitenallant dans
lespaysconcernés, soitausiègedel'OMPI -aveclesfonctionnaires ouleslégislateurs
desgouvernements ouinstitutions intergouvernementales régionales concernés;
ii) endesvoyages d'étude organisés àl'intention dehauts fonctionnaires etdedécideurs;
iii) endesséminaires, journées d'étude, colloques, symposiums outables rondes organisés,
àl'échelon régional, sous-régional ounational, àl'intention defonctionnaires des
services gouvernementaux oud'institutions intergouvernementales régionales et
d'experts;
iv) enuneformation encours d'emploi organisée danslesoffices depropriété industrielle
intéressés etausiège del'OMPI, concernant lerecours auxtraités administrés par
l'OMPI danslesdomaines del'enregistrement etdesclassifications;IP/C/W/10
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v) endesjournées d'étude itinérantes organisées danslespayspardesfonctionnaires ou
desconsultants del'OMPI surlesprocédures dedépôt international prévues dansles
traités d'enregistrement administrés parl'OMPI.
Enoutre, l'OMPI feraconnaître auxfonctionnaires nationaux, auxlégislateurs etauxparties
intéressées dusecteur privé despaysendéveloppement lesavantages queprésente l'adhésion auxtraités
qu'elleadministre. L'Organisation donnera auxgouvernements despaysendéveloppement, surleur
demande, desavisquant àlacompatibilité desloisnationales ourégionales aveclestraités enquestion
etquant auxavantages del'adhésion àcestraités.
3) Aménagement desinstitutions
L'OMPI coopérera, àlademande degouvernements oudegroupes degouvernements depays
endéveloppement, àlacréation ouaurenforcement d'offices nationaux ourégionaux depropriété
industrielle, debureaux dudroit d'auteur etd'autres institutions, telles qu'instituts delapropriété
intellectuelle,établissementsd'enseignementetderecherche,associationsd'inventeurs,sociétésd'auteurs,
organisations professionnelles, etc.
Lacoopération del'OMPI àdesactivités d'aménagement desinstitutions revêtira différentes
formes, dontlessuivantes:
i) consultations dans lespays concernés ouausiège del'Organisation entre des
fonctionnairesoudesconsultantsdel'OMPI,d'unepart,etdesresponsablesdesbureaux
ouinstitutions intéressés, d'autre part:
ii) fourniture ouaideàl'acquisition dematériel approprié, dematériel informatique, de
logiciels etdesupports dedonnées déchiffrables parmachine, telsquedesdisques
compacts ROM produits pard'autres offices depropriété industrielle;
iii) assistance pourl'enregistrement desdonnées depropriété industrielle dupaysencause
surdifférents supports dedonnées déchiffrables parmachine, telsquedesdisques
compacts ROM;
iv) formation permettant d'accéder auxbases dedonnées informatisées surlapropriété
industrielle etdelesutiliser;
v) élaboration etpublication dedirectives, guides oumanuels administratifs;
vi) prestation deservices defonctionnaires oudeconsultants del'Organisation auxfins
derationaliser lefonctionnement etd'améliorer globalement l'efficacité desoffices,
instituts, associations, sociétés etautres organismes;
vii) formation àl'utilisation delaCIBetdesclassifications deNice, deVienne etde
Locarno;
viii) mise enplace, auprofit d'usagers depaysendéveloppement, deservices gratuits
d'information etdedocumentation enmatière debrevets (comprenant lafourniture
derapportsderechercheetd'examenconcernantlesdemandesdebrevetdéposéesauprès
desoffices nationaux ourégionaux depropriété industrielle dans lespays en
développement, derapports surl'étatdelatechnique oud'exemplaires dedocuments
debrevet, l'établissement demonographies fondées surlesdocuments debrevet, etIP/C/W/10
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leurpublication surdisques compacts ROM, etlacommunication derenseignements
surlestatut juridique desbrevets).
a) Offices depropriété industrielle
Lacontribution àl'aménagement desinstitutions, àcetégard, consistera notamment àapporter
uneassistance technique pourlacréation oulamodernisation desoffices depropriété industrielle.
Parmodernisation, ilfaudra surtout entendre lasimplification oularationalisation desprocédures et,
chaque foisqueceserapossible, l'informatisation desopérations dedélivrance destitres depropriété
intellectuelle etdesservices d'information assurés auxusagers enmatière depropriété intellectuelle.
Enoutre, lacoopération prévue comportera l'apport d'uneassistance technique auxpaysen
développement intéressés encequiconcerne:
i) ladélivrance debrevets sansexamen quant aufond(avec éventuellement uneexception
encequiconcerne certains domaines techniques présentant unintérêt particulier pour
l'économie dupays) ouauvuderapports derecherche etd'examen fournis en
application duTraité decoopération enmatière debrevets (PCT), lorsque les
gouvernements intéressés souhaitent procéder ainsidemanière àaccélérer laprocédure
etàenréduire lecoût;
ii) l'accession desoffices depropriété industrielle àl'indépendance financière et
institutionnelle;
iii) lafaçond'éviter l'accumulation desdemandes detitres depropriété industrielle en
instance ouensouffrance;
iv) l'organisation descollections nationales debrevets selon dessymboles declassement
etdansunordre numérique etlaconstitution debases dedonnées internes concernant
lesbrevets nationaux;
v) lamodernisation desopérations d'enregistrement desmarques envuedelamiseen
oeuvre duProtocole deMadrid etduTraité surledroitdesmarques.
L'OMPI étudiera lapossibilité, tantsurleplanpratique quesurleplanfinancier, deprocéder
ultérieurement parsespropres moyens, ouavecl'assistance decertains offices debrevets, àlarecherche
etàl'examen enmatière debrevets àlademande d'offices nationaux depaysendéveloppement.
b) Bureaux etorganismes degestion dudroitd'auteur
Acetégard, l'aménagement desinstitutions consistera notamment enuneassistance technique
pourlacréation, lamodernisation oul'amélioration desbureaux dudroitd'auteur etdesorganismes
degestion dudroitd'auteur. Lamodernisation passera principalement parledéveloppement dulogiciel
detraitementdesdonnéesdessociétésd'auteurs(COSIS),avecinformatisationdesopérationsdesbureaux
dudroitd'auteur etdesorganismes degestion dudroitd'auteur.
Enoutre, cettecoopération englobera uneassistance technique auxpaysendéveloppement
ouorganismes etbureaux intéressés, consistant à:
i) fournir etinstaller dumatériel informatique, avecmiseenplace delogiciels appropriés
(COSIS);IP/C/W/10
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ii) aider audéveloppement decessystèmes degestion informatisée;
iii) assurer uneformation àl'utilisation dessystèmes informatisés danslesorganismes
degestion dudroitd'auteur despaysendéveloppement;
iv) former lepersonnel desorganismes degestion dudroitd'auteur;
v) donner desconseils surdifférents aspects delagestion desdroits etsurdesquestions
connexes, telles quelaconstitution deladocumentation relative auxoeuvres, la
concessiondelicencesetl'établissementdebarèmesenconcertationaveclesutilisateurs,
ouencore l'élaboration etl'application derègles derépartition;
vi) former lesfonctionnaires chargés delaprotection decesdroits.
c) Mécanismes d'accès àl'information enmatière depropriété intellectuelle etutilisation
decetteinformation
Desfonctionnairesoudesconsultantsdel'OMPIapporterontuneassistancetechniqueauxoffices
depropriété intellectuelle, auxinstituts d'ingénierie etd'études techniques, auxorganismes de
recherche-développement, auxassociations dusecteur del'industrie ouducommerce, auxassociations
d'inventeurs, etc., envued'instaurer desmécanismes institutionnels quipermettent d'accéder à
l'information enmatière depropriété intellectuelle, d'enfaciliter l'emploi etd'enélargir ladiffusion.
L'assistance technique fournie àcetitrevisera i)ledéveloppement desmécanismes modernes de
conservationdel'informationenmatièredepropriétéintellectuellefaisantappelàdessupportsdedonnées
déchiffrables parmachine telsquedisques compacts ROM, disques optiques, bandes magnétiques,
etc.,ii)l'établissement debases dedonnées informatisées oul'accès àdetelles bases etiii)lamise
aupoint etl'utilisation detechniques informatiques d'accès àl'information protégée etdediffusion
decelle-ci.
d) Systèmes d'échange d'informations enmatière depropriété intellectuelle
L'OMPI coopérera aveclespaysendéveloppement etleurapportera uneassistance technique
pourlesaider àcréer ouàrenforcer, àl'échelon sous-régional ourégional, desinstitutions etdes
structures decoopération destinées àfaciliter l'échange d'informations enmatière depropriété
intellectuelle. Cesstructures ouinstitutions seront reliées, parlesmoyens qu'offre l'informatique,
àl'office depropriété intellectuelle correspondant ouàd'autres institutions d'envergure nationale.
L'élément fondamental decettecoopération seralamise enplace debases dedonnées nationales,
sous-régionales ourégionales reposant surdessupports déchiffrables parmachine, quipourront être
interconnectées grâce auxsystèmes internationaux decommunication existants.
L'OMPIencourageraetfaciliteraledéveloppementdecesinstitutionsetstructuresdecoopération
enfacilitanti)lamiseencommundesressources,àl'échelonsous-régionalourégional,pourlarecherche
etpourl'examen desdemandes, ii)l'élaboration deproduits informatiques enmatière depropriété
intellectuelleàl'échelonsous-régionalourégional,iii)l'harmonisationdesprocéduresetlanormalisation
desformules dedépôt àl'échelon national pourladélivrance detitres depropriété industrielle, iv)la
mise aupoint deplates-formes matérielles etlogicielles communes répondant auxbesoins
d'informatisation desoffices depropriété intellectuelle àcompétence nationale, sous-régionale ou
régionale.IP/C/W/10
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4) Valorisation, gestion etexploitation desdroits depropriété intellectuelle
a) Mesures destinées àfavoriser l'activité inventive etlacréation artistique locales
L'OMPI coopérera, àlademande degouvernements oudegroupes degouvernements depays
endéveloppement, àlaplanification etàl'organisation denouveaux mécanismes institutionnels, ou
àl'adaptation deceux quiexistent, pour encourager etsoutenir l'invention oul'innovation locale
(notamment chezlesfemmes etlesjeunes) ainsiquelamiseenvaleur etlacommercialisation des
inventions, pardesmesures quipourront consister:
i) àfaireconnaître lestravaux etlesréalisations desinventeurs etautres créateurs, grâce
notamment àunereconnaissance officielle setraduisant parlaremise decertificats
demérite oudemédailles etenparticulier demédailles d'ordel'OMPI, etpar
l'organisation deconcours, d'expositions ouautres manifestations valorisant les
inventeurs, innovateurs, concepteurs etautres créateurs;
ii) àfournir uneassistance technique pourlacréation oulamodernisation d'institutions
nationales (notamment d'institutions liéesauxuniversités) facilitant laprotection et
lacommercialisation desinventions locales;
iii) àfournir uneassistance technique pourlaformulation depolitiques àl'échelon national
concernant l'élaboration demesures fiscales etfinancières quiencouragent ou
récompensent l'innovation etl'invention ainsiqueleurcommercialisation;
iv) àpromouvoir lescontacts etleséchanges dedonnées d'expérience entrelesinventeurs,
lescréateurs etleurs associations danslesdifférents paysenorganisant àl'échelon
international desjournées d'étude, desséminaires, etc.,etenaidant àlacréation
d'associations d'inventeurs;
v) àencourager lacréation, lapublication etl'exploitation locales d'oeuvres littéraires
etartistiques;
vi) àcommuniquer, surdemande, desinformations concernant lesdocuments debrevet
d'autres paysquitraitent dumême problème technique;
vii) àréaliser etpublier desétudes, enquêtes, guides, répertoires oumanuels consacrés
auxpratiques suivies dansdifférents payspourencourager l'exploitation desinventions,
ycompris pardesmesures desoutien financier;
viii) àcoopérer, encequiconcerne lesactivités destinées àpromouvoir l'invention et
l'innovation, aveclesinstitutions nationales, régionales etinternationales telles que
laFédération internationale desassociations d'inventeurs (IFIA).
b) Mesures destinées àfavoriser l'utilisation dusystème depropriété industrielle parles
petites etmoyennes entreprises
L'OMPI contribuera, àlademande degouvernements oudegroupes degouvernements de
paysendéveloppement, àfaireprendre conscience auxpetites etmoyennes entreprises del'avantage
qu'ellesontàfairebreveter leurs inventions etàfaireenregistrer leurs marques etleurs dessins et
modèles industriels, aussi biendanslepaysqu'àl'étranger.IP/C/W/10
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Cette coopération revêtira diverses formes; elleconsistera notamment àorganiser, àl'échelon
national, sous-régional etrégional, desséminaires etjournées d'étude s'adressant auxreprésentants
depetites etmoyennes entreprises, ainsiqu'àfournir desconseils techniques, àétablir desinventaires
depratiques etàélaborer desmonographies, guides etmanuels concernant lacréation deservices de
lapropriété industrielle danslespetites etmoyennes entreprises.
Surdemande spécifique, l'OMPI prêtera assistance àdesassociations d'entreprises enleur
indiquant comment obtenir laprotection deleurpropriété industrielle leplusrapidement possible et
aumeilleur coût,négocier descontrats delicence pourexploiter unetechnique protégée etobtenir sans
dépense excessive lerèglement delitiges mettant enjeudesdroits depropriété intellectuelle; les
procédures offertes àcetégard parleCentre d'arbitrage del'OMPI leurseront exposées, ainsique
lamanière d'intégrer àleurstratégie d'entreprise l'exploitation deleursdroits depropriété industrielle.
c) Aideàl'acquisition detechniques étrangères maisprotégées localement
L'OMPI coopérera, surdemande, avecdesgouvernements ougroupes degouvernements de
paysendéveloppement etavecdesinstitutions oud'autres entités dusecteur privé decespays, en
contribuant àdévelopper leurconnaissance théorique etpratique delanégociation descontrats relatifs
àl'acquisition detechniques d'origine étrangère lorsque cestechniques fontl'objetdedroits depropriété
intellectuelle etsontprotégées danslepays.
Onprivilégiera lestechniques quisontàlafoisécologiquement rationnelles etfacteurs de
développement économique etsocial pourlepays. Lacoopération portera notamment surdesquestions
telles que:
i) lafaçondedéterminer siuneinvention, unemarque ouencore undessin oumodèle
industriel donné estprotégé et,sitelestlecas,lafaçondedéterminer l'identité et
l'adresse duoudespropriétaires;
ii) lafaçond'obtenir desrenseignements surlestatut etl'étendue desdroits depropriété
intellectuelle quis'yattachent;
iii) lafaçondenégocier descontrats delicence oudefranchisage pourl'exploitation de
cesdroits oudeconclure descontrats pourletransfert decesdroits.
Cette coopération revêtira diverses formes, dontlessuivantes: formation individuelle eten
groupe; voyages d'étude àl'étranger; séminaires, journées d'étude etréunions d'experts àl'échelon
national, sous-régional, régional ouinterrégional; élaboration etpublication demonographies, deguides
etdemanuels dansdesdomaines spécifiques oupourdifférentes branches del'industrie.
5) Sensibilisation del'opinion àlaquestion delapropriété intellectuelle
L'OMPI coopérera aveclespaysendéveloppement encontribuant àmieux faireconnaître
augrand public lesdifférents aspects desdroits depropriété intellectuelle, demanière àfaireensorte
quetoutes lesparties intéressées comprennent bienl'importance économique decesdroits pourlepays,
l'intérêt qu'ilyaàprotéger lapropriété intellectuelle etlesmécanismes nécessaires pourbienassurer
cetteprotection. Ons'attachera àfaciliter etàencourager l'élaboration dedocuments d'information
différemment ciblés, quis'adresseront: i)auxlycéens, ii)auxétablissements d'enseignement supérieur
danslesdomaines delagestion, del'ingénierie etdessciences ettechniques, iii)auxpetites etmoyennes
entreprises etiv)augrand public.IP/C/W/10
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Cesdocuments d'information surlapropriété intellectuelle pourront seprésenter surdifférents
supports etsousdifférentes formes: publicités danslesjournaux etlesmagazines, fascicules, brochures,
affiches, pièces d'exposition, diapositives, transparents pourrétroprojecteur, bandes vidéo, émissions
deradio ouetdetélévision, dessins animés racontant unehistoire, etc.
L'OMPI lancera unepublication périodique destinée àdiffuser desnotions fondamentales
concernant lapropriété intellectuelle etsagestion auprès degroupes cibles déterminés etàfournir des
éléments auxpublications etauxrevues despaysendéveloppement quitraitent delaquestion.
Cettecoopérationrevêtiradiversesformes,etnotammentlessuivantes:consultationsauxéchelons
gouvernemental etnongouvernemental, élaboration dedocuments d'information debase, missions
consultatives d'experts etformation.
Autotal, 400à500représentants depaysendéveloppement verraient l'OMPI prendre àsa
charge leurs fraisdevoyage etdeséjour autitredelaprésente rubrique.
Financement
a) Lecrédit inscrit aubudget ordinaire del'OMPI nesuffira àcouvrir qu'unepartie des
activités susmentionnées; oncompte financer lereste àl'aidederessources
extrabudgétaires, enparticulier grâce auxcrédits d'aideaudéveloppement misàla
disposition del'OMPI pardivers pays etorganisations ouprogrammes
intergouvernementaux telsqueleProgramme desNations Unies pourledéveloppement
(PNUD). Cescrédits sontutilisés conformément auxtermes desaccords conclus avec
lespaysoulesorganisations ouprogrammes intergouvernementaux donateurs: ilssont
essentiellement affectés auxservices d'experts, àlaformation, àladocumentation et
aumatériel. Ilestégalement prévu quel'exécution decertaines decesactivités sera
assurée grâce auxcontributions ennature (services d'experts, bourses d'étude,
documentation, matériel, recherches documentaires, etc.)fournies pardivers pays,
ycompris despaysendéveloppement, ouorganisations.
b) L'OMPI examinera avecuneattention particulière lesdemandes decoopération pour
ledéveloppement émanant dugouvernement detoutpaysquiestconsidéré comme
l'undesmoins avancés despaysendéveloppement ouassimilé àcettecatégorie, en
particulier encequiconcerne lesbesoins enmatériel, moyens deformation etservices
d'experts àlongterme.
Résultats escomptés
Onestimequepratiquementtouslespaysendéveloppementbénéficierontdesactivitésproposées
autitredeceprogramme pendant l'exercice biennal 1996-1997.
Environ 20000ressortissants depaysendéveloppement devraient bénéficier decours de
formation oudestages d'étude, ouparticiper àd'autres activités telles quedesséminaires oujournées
d'étude comprenant unélément deformation oud'information. Prèsde2500d'entreeuxauront leurs
fraisdevoyage oudeséjour payés parl'OMPI ou,parl'intermédiaire del'OMPI, parungouvernement
ouunorganisme donateur. Les17500autres seront desparticipants locaux. Etcompte tenudesl'effet
multiplicateur, puisque beaucoup decesparticipants oustagiaires seront eux-mêmes desformateurs
ousuperviseurs, ondevrait aboutir àunnombre debénéficiaires excédant largement les20000.