RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/ADP/W/136
23octobre 1995
DUCOMMERCE(95-3218)
Comité despratiques antidumping
Note duSecrétariat
1. Asaréunion extraordinaire du21février 1995, leComité aadopté, àl'intention desMembres,
lemême modèle derapport semestriel queceluiqu'avaitadopté leComité despratiques antidumping
duTokyo Round (ADP/122), (G/ADP/M/1, paragraphes 52à55). Ilaéténotéqu'ilpourrait être
approprié d'apporter desmodifications aumodèle compte tenudunouvel Accord.
2. Asaréuniondu13juin1995,leComitédessubventionsetdesmesurescompensatoiresaadopté
unmodèle derapport semestriel fondé surlemodèle adopté parleComité (G/SCM/M/2, paragraphes 21
à24).
3. Lemodèle proposé auComité pouradoption inclut lesmodifications pertinentes adoptées par
leComité dessubventions etdesmesures compensatoires. Lesmodifications parrapport aumodèle
initial approuvé parleComité, quiestreproduit dansledocument ADP/122, sontindiquées delafaçon
suivante: lesparties supprimées sontbiffées etlesparties modifiées ounouvelles apparaissent engrisé.
4. Ilestentendu queleparagraphe 19nes'appliquerait qu'auxaffaires relevant del'Accord de
l'OMC surlamiseenoeuvre del'article VIdel'Accord général surlestarifs douaniers etlecommerce
de1994.
_______________
LIGNES DIRECTRICES CONCERNANT LESRENSEIGNEMENTS
AFOURNIR DANS LESRAPPORTS SEMESTRIELS
1. Lesrenseignementsfournisdevraienttoujoursfaireapparaîtreclairementlenomdupays1assujetti
àlamesure notifiée.
2. Afin quelesdonnées fournies dans lesrapports semestriels soient présentées defaçon
méthodique, lesnoms despaysdontlesimportations fontl'objetdemesures seront indiqués dansl'ordre
alphabétique.
3. Siunmême pays, parexemple Alpha danslerapport donné enannexe àtitred'exemple, est
visédansplusieurs affaires, celles-ci seront indiquées dansl'ordre chronologique.
4. Lorsque lesimportations d'unproduit donné enprovenance deplusieurs paysfontl'objetd'une
enquête, ilfaudrait indiquer séparément lesnoms decespays, c'est-à-dire inclure, encequiconcerne
1Dans laprésente note, leterme "pays" devrait êtreinterprété comme incluant lesterritoires douaniers.G/ADP/W/136
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leproduit, uneentrée distincte pourchaque paysvisé. Ontrouvera unexemple pourlacatégorie de
produits "tapis touffetés àlamachine" danslerapport figurant enannexe.
5. Comme ilressort destitres descolonnes 4,5et6desrapports semestriels, ladateàlaquelle
unemesure aétéprise devrait toujours êtreindiquée.
6. Ilfaudrait indiquer danslescolonnes 4,5et6desrapports semestriels lesdates d'entrée en
vigueur desmesures etnonlesdates auxquelles lesconstatations ontétéfaites.2
7. Comme ilressort également destitres descolonnes 4,5et6,ilfautindiquer lesmarges de
dumping fournies ainsiquelesdates auxquelles lesmesures notifiées danscescolonnes ontétéprises.
Lorsqu 'ilexiste plusieurs marges dedumping, onpeutinscrire unefourchette. Acetégard, leComité
sesouviendra qu'àsaréunion d'avril1983ilétaitconvenu queLesmarges dedumping réelles devraient
êtrementionnées pour lesdroits préliminaires etlesdroits définitifs indiqués dans lesrapports
(ADP/M/10, page15).
8. Siletauxdedroitimposé estinférieur àlamarge dedumping, ildevrait êtreindiqué enmême
temps quecelle-ci. Aucasoùcetauxnepeutpasêtrefourni, ondevrait lesignaler dansunenote
debasdepage.
9. Dans lacolonne 11,laPartie présentant lerapport devrait préciser ceàquois'appliquent les
données concernant le"volume deséchanges", c'est-à-dire indiquer siellesportent surlevolume total
deséchanges duproduit enquestion provenant dupaysfaisant l'objet del'enquête ousurlevolume
totaldeséchanges enprovenance dupayspourlequel ilyaeudétermination del'existence d'undumping
ousiellescorrespondent àquelque autre notion duvolume deséchanges. LeComité pourrait décider
dessymboles àutiliser pourindiquer lasignification detelles données.
10. Siaucun renseignement n'estfourni danslescolonnes 11à13,laPartie présentant lerapport
devrait enindiquer lesraisons. Dans cecontexte, onpourrait utiliser lesnouveaux symboles "CL"
"CF" pourindiquer quelesrenseignements sontconfidentiels et"AR" "n.d." pourindiquer queles
données nesontpasdisponibles ouqu'ellessontsansobjet parce qu'ils'agitd'unréexamen.
11. Lorsque lesrenseignements àdonner danslescolonnes 11à13sontdisponibles, ilsdevraient
partir dumoment oùlesmesures provisoires sontprises etêtremisàjourafindecorrespondre aux
données pertinentes lesplusrécentes concernant ladernière décision endatevisée parlerapport (par
exemple, mesures provisoires oudroits définitifs).
12. Danslescolonnes11à13,ilseraitsouhaitabled'indiquerlapériodeàlaquellelesrenseignements
fournis correspondent.
13. Dans lacolonne 14,lesymbole "TM" devrait êtreaccompagné dunomdupaystiersdontles
prixdumarché ontétéutilisés comme basedecalcul. Ilestclairement indiqué danslanotedebas
depageserapportant autableau quecesrenseignements devraient figurer danslerapport.
14. Ilconviendrait defaireunedistinction entre l'ouverture d'uneenquête entièrement nouvelle
etlaréouverture d'uneenquête suspendue oul'ouverture d'uneenquête danslecadre duréexamen
d'unemesure antidumping envigueur. Pourcefaire, ondevrait utiliser lesymbole (R)après ladate
d'ouverture d'uneenquête danslecadre d'unréexamen ouderéouverture d'uneenquête suspendue
(ADP/29).
2Voir également ladéclaration duPrésident duComité reprise dans ledocument ADP/M/18, page 18.G/ADP/W/136
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15. Unelistedesmesures envigueur àlafindelapériode denotification etunelistedesmesures
abrogées aucours decettepériode devraient êtrejointes aurapport.
16. Lesmesuresprovisoiresnedevraientjamaisfigurerdansl'annexereprenant"touteslesdécisions
prises enmatière deluttecontre ledumping quisontenvigueur". Ilconviendrait danscetteannexe
declasser lesmesures endeuxcatégories: droits définitifs etengagements enmatière deprix(voir
ADP/29).
17. Lalistedesmesures envigueur devrait comprendre lesmesures envigueur àlafindelapériode
denotification, c'est-à-dire lesmesures envigueur au30juinouau31décembre, etnoncelles qui
lesontaumoment delaprésentation durapport auComité (voir ADP/M/18, page18).
18. Danslesrenseignements concernant lesmesures envigueur àlafindelapériode denotification,
ilconviendrait d'indiquer lesdates auxquelles lesdécisions encore envigueur ontétéprises (voir
également ADP/M/16, page14).3
19. Afind'améliorerencorelatransparencedesenquêtesantidumping,desrenseignementsdevraient
êtrefournis surtoutes lesnouvelles affaires ensuspens àlafindelapériode denotification, même
siaucune mesure n'aétéprise durant lapériode couverte parlerapport.3
20. Lesautorités devraient, danslamesure dupossible, comparer lesrenseignements fournis dans
leurrapport semestriel avecceuxquifiguraient danslerapport précédent afindecorriger leserreurs
quiauraient puêtrecommises etéviter denouvelles erreurs.
21. Rien dans leprésent modèle deprésentation n'exige lanotification derenseignements
confidentiels, ycompris desrenseignements commerciaux confidentiels.
3LeComité examinera laquestion delaprésentation desrenseignements concernant lesenquêtes danslecadre
d'unréexamen.Nom delaPartie présentant lerapport: XG/ADP/W/136
Page4ANNEXE
MODELE DERAPPORT SEMESTRIEL SUR LESDECISIONS PRISES ENMATIERE DELUTTE CONTRE LEDUMPING
pourlapériode du1erjuillet au31décembre 1992
Pays Produit Ouverture
de
l'enquête*Mesures/
déterminations
provisoiresMESURES FINALES ABSENCE DEMESURES FINALES
Volume
des
échanges**Importations
faisant l'objet
d'undumping
en%dela
consommation
intérieure%du
volume du
commerce
(dupays
exportateur)
faisant l'objet
d'uneenquêteBases dela
détermination
Droit
définitifEngagement
enmatière de
prixAbsence
de
dumpingAbsence de
dommageRetrait du
recoursAutres
Date Date,
marge de
dumping1Date,
marge de
dumping1Date,
marge de
dumping1Date Date Date Date
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14
Alpha Papier depâte
deboisenduit1.1.1992 4.5.1992
8-21%8.10.1992
5-18%32000
tonnes
métriques12% 100% HM
Alpha Tapis
touffetés àla
machine3.2.1992 29.7.1992
4-45%4.10.1992
3-34%14millions
dem237% 75% CV
Alpha Tissus
imprimés1.4.1992 4.8.1992
12%20.12.1992
Beta Papier depâte
deboisenduit1.1.1992 4.5.1992
12-18%7.8.1992
12-15%23000
tonnes
métriques8% 85% HM, OP
Gamma Magnésium
puretallié4.3.1992 5.7.1992
35%15.12.199
2
20%15millions
dekgn.d. 100% TM-Alpha
Delta Tapis
touffetés àla
machine3.2.1992 29.7.1992
35-52%20.12.199
2
20-42%CL CL CL HM, CV1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14
Delta Bandes
magnétiques
pourcassettes
vidéo1.6.1992
(R)12.12.1992
55%CL CL CL HM
Delta Chlorure de
baryum7.4.1992 15.11.1992
23%n.d. n.d. n.d. CV
*Lesymbole (R)devrait êtreutilisé siuneenquête estouverte danslecadre duréexamen d'unemesure antidumping envigueur ouaprès qu'unengagement enmatière deprixaprétendument étérompu.
**Volume deséchanges fondé surlesdonnées statistiques relatives àladernière année civile antérieure àl'ouverture del'enquête etpourlaquelle desrenseignements sontdisponibles (1991 encequiconcerne lesdonnées
fournies dansleprésent rapport).
1Lesdonnées concernant levolume deséchanges correspondent auvolume totaldeséchanges duproduit enquestion provenant dupays/territoire douanier faisant l'objet del'enquête.
Pourcentage ou,lecaséchéant, montant parunité.
CLCF=Renseignements noncommuniqués parce queconfidentiels.
n.d.=Nondisponible.
Note: Enumérer dansl'annexe 1)lesdroits définitifs etlesengagements enmatière deprixenvigueur au30juinouau31décembre selon lecas,etdansl'annexe 2)lesabrogations demesures antidumping.
Explication dessymboles utilisés pourladétermination
HM -prixsurlemarché intérieur
TM -prixsurlemarché d'unpaystiers(préciser lepays)
CV -valeur construite
SP -prixdemandés parlemême producteur
OP -prixdemandés parunautre producteur
OPT -prixdemandés parunautre producteur d'unpaystiers
OCT -coûts d'unautre producteur dansunpaystiers
O -autres (préciser)
LDC -régime appliqué autitredel'article 13del'accord etdesdécisions duComité, document ADP/2 (également colonne 3,lecaséchéant)G/ADP/W/136
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MESURES ANTIDUMPING EXISTANTES
DROITS DEFINITIFS ENVIGUEUR
(au31décembre 1994)
Pays/territoire douanier Produit Dated'imposition
Alpha Bidules 10.12.1992
Theta Tournevis extra-courts 17.06.1993
ENGAGEMENTS ENVIGUEUR
(au31décembre 1994)
Pays/territoire douanier Produit Datedel'engagement
Gamma Lapins enpeluche 08.06.92
ANNULATION DEMESURES COMPENSATOIRES
(1erjuillet-31décembre 1994)
Pays/territoire douanier Produit Dated'annulation
Sigma Flocons d'avoine 11.11.94