RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/REG22/1
13février 1996
DUCOMMERCE(96-0528)
Original: anglais/
français/
espagnol
UNION DOUANIERE ENTRE LATURQUIE ET
LACOMMUNAUTE EUROPEENNE
Letexteci-après comprend laDécision n1/95duConseil d'association CE-Turquie relative
àlamiseenplacedelaphase définitive del'union douanière1etplusieurs déclarations quis'yrapportent.
_______________
LECONSEIL D'ASSOCIATION CE-TURQUIE,
Vul'accord instituant uneassociation entre laCEEetlaTurquie, ci-après dénommé "Accord
d'Ankara",
Considérant quelesobjectifs fixésparl'Accord d'Ankara, etnotamment parsonarticle 28,
restent d'actualité aumoment oùdeschangements politiques etéconomiques importants seproduisent
surlascène européenne;
Rappelant saRésolution du8novembre 1993danslaquelle ilaréaffirmé lavolonté desparties
contractantes deconstituer uneunion douanière selon lecalendrier etlesmodalités fixésdansl'Accord
d'Ankara etsonprotocole additionnel;
Considérant quelesrelations d'association ausensdel'article 5del'Accord d'Ankara entrent
dansleurphase finale, fondée surl'union douanière, quimettra finàlaphase transitoire, lesdeux
parties contractantes s'acquittant deleursobligations réciproques, etquiconduira àl'élaboration des
modalités d'unfonctionnement effectif del'union douanière danslecadre del'Accord d'Ankara et
duprotocole additionnel;
Considérant quel'union douanière représente unsautqualitatif important, surleplantant
politique qu'économique, desrelations d'association entre lesparties contractantes;
Réuni àBruxelles, le6mars 1995,
DECIDE:
1Letexte desannexes etprotocoles yrelatifs aétécommuniqué auSecrétariat (bureau 3006), oùilpeutêtre
consulté parlesMembres intéressés.WT/REG22/1
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Article premier
Sans préjudice desdispositions del'Accord d'Ankara, desesprotocoles additionnel et
complémentaire, leConseil d'association CEE-Turquie fixeci-après lesmodalités demiseenoeuvre
delaphase finale del'union douanière prévue auxarticles 2et5dudit accord.
CHAPITRE I
LIBRE CIRCULATION DESMARCHANDISES ETPOLITIQUE COMMERCIALE
Article 2
Leprésent chapitre s'applique auxproduits autres quelesproduits agricoles définis àl'article 11
del'Accord d'association. Lesdispositions particulières relatives auxproduits agricoles fontl'objet
duchapitre IIdelaprésente décision.
Article 3
1. Leprésent chapitre s'applique auxmarchandises:
- produites danslaCommunauté ouenTurquie, ycompris celles obtenues, totalement
oupartiellement, àpartir deproduits enprovenance depaystiersquisetrouvent en
librepratique danslaCommunauté ouenTurquie;
- enprovenance depaystiersquisetrouvent enlibrepratique danslaCommunauté ou
enTurquie.
2. Sontconsidérées comme marchandises enlibrepratique danslaCommunauté ouenTurquie,
lesproduits enprovenance depaystierspourlesquels lesformalités d'importation ontétéaccomplies
etlesdroits dedouane outaxes d'effetéquivalent exigibles ontétéperçusdanslaCommunauté ou
enTurquie, etquin'ontpasbénéficié d'uneristourne totale oupartielle decesdroits outaxes.
3. Leterritoire douanier del'union douanière estconstitué par:
- leterritoire douanier delaCommunauté, telquedéfini àl'article 3duRèglement (CEE)
n2913/92 duConseil, du12octobre 1992, établissant leCode desdouanes
communautaire2;
- leterritoire douanier delaTurquie.
4. Leprésent chapitre s'applique également auxmarchandises obtenues danslaCommunauté ou
enTurquie, danslafabrication desquelles sontentrés desproduits enprovenance depaystiersqui
nesetrouvaient enlibrepratique nidanslaCommunauté nienTurquie.
L'admission desdites marchandises aubénéfice decesdispositions est,toutefois, subordonnée,
dansl'Etatd'exportation, àl'accomplissement desformalités d'importation etàlaperception desdroits
dedouane outaxesd'effetéquivalent applicables auxproduits depaystiersentrés dansleurfabrication.
2Journal officiel nL302 du19octobre 1992, page 1.Règlement modifié parl'acted'adhésion de1994.WT/REG22/1
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5. Lanon-application parl'Etatd'exportation duparagraphe 4deuxième alinéa exclut lalibre
pratique pourlesmarchandises visées auparagraphe 4premier alinéa etentraîne, parconséquent,
l'application parl'Etatd'importation delalégislation douanière applicable auxmarchandises en
provenance despaystiers.
6. LeComité decoopération douanière institué parlaDécision n2/69duConseil d'association
détermine lesméthodes decoopération administrative pourl'application desparagraphes 1,2et4.
SECTION I
Elimination desdroits dedouane etdestaxes d'effetéquivalent
Article 4
Lesdroits dedouane àl'importation ouàl'exportation ainsiquelestaxes d'effetéquivalent
àundroitdedouane sonttotalement supprimés entre laCommunauté etlaTurquie àladated'entrée
envigueur delaprésente décision. LaCommunauté etlaTurquie s'abstiennent, àpartir decettedate,
d'introduiretoutnouveaudroitdedouaneàl'importationetàl'exportationoutoutetaxed'effetéquivalent
àundroitdedouane. Cesdispositions s'appliquent également auxdroits dedouane àcaractère fiscal.
SECTION II
Elimination desrestrictions quantitatives oudesmesures d'effetéquivalent
Article 5
Lesrestrictions quantitatives àl'importation ainsiquetoutes mesures d'effetéquivalent sont
interdites entre lesparties contractantes.
Article 6
Lesrestrictions quantitatives àl'exportation ainsiquetoutes mesures d'effetéquivalent sont
interdites entre lesparties contractantes.
Article 7
Lesarticles 5et6nefontpasobstacle auxinterdictions ourestrictions d'importation,
d'exportation oudetransit justifiées pardesraisons demoralité publique, d'ordre public, desécurité
publique, deprotection delasanté etdelaviedespersonnes etdesanimaux oudepréservation des
végétaux, deprotection destrésors nationaux ayant unevaleur artistique, historique ouarchéologique,
oudeprotection delapropriété industrielle etcommerciale. Toutefois, cesinterdictions ourestrictions
nedoivent constituer niunmoyen dediscrimination arbitraire, niunerestriction déguisée dansle
commerce entre lesparties contractantes.
Article 8
1. Dans undélaidecinqansàcompter del'entrée envigueur delaprésente décision, laTurquie
intègre danssonordre juridique interne lesactescommunautaires relatifs àl'élimination desentraves
techniques auxéchanges.WT/REG22/1
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2. Lalistedecesactes ainsiquelesconditions etmodalités deleurapplication parlaTurquie
sontfixées pardécision duConseil d'association dansundélaid'unanàcompter del'entrée envigueur
delaprésente décision.
3. Laprésente disposition nefaitpasobstacle àl'application parlaTurquie, dèsl'entrée envigueur
delaprésente décision, desactes communautaires réputés particulièrement importants.
4. Lesparties contractantes soulignent l'importance d'unecoopération efficace danslesdomaines
delanormalisation, delamétrologie, del'étalonnage, delaqualité, del'homologation, desessais et
delacertification.
Article 9
DèsquelaTurquie amisenvigueur l'acteoulesactes communautaires nécessaires à
l'élimination desentraves techniques auxéchanges d'unproduit donné, lesparties contractantes se
conforment, pourleséchanges deceproduit, auxconditions énoncées danscesactes, sanspréjudice
del'application desdispositions delaprésente décision.
Article 10
1. Dèsl'entrée envigueur delaprésente décision etpendant lapériode requise pourl'application
parlaTurquie desactesvisésàl'article 9,laTurquie s'abstient defaireobstacle àlamisesurlemarché
ouàlamise enservice sursonterritoire desproduits enprovenance delaCommunauté, dontla
conformité auxdirectives communautaires définissant lesexigences auxquelles cesproduits doivent
satisfaire aétéattestée danslesconditions etselon lesprocédures fixées parcesdirectives.
2. Pardérogation auparagraphe 1,lorsque laTurquie constate qu'unproduit, dontlaconformité
auxdirectives communautaires aétéattestée conformément auparagraphe 1etquiestutilisé
conformément àsadestination, nerépond pasàl'unedesexigences visées àl'article 7,ellepeutprendre
toutes dispositions utiles, danslesconditions etselon lesprocédures fixées auparagraphe 3,pourretirer
leproduit encause dumarché, eninterdire ouenrestreindre lamisesurlemarché oulamiseenservice.
3. a) SilaTurquie envisage deprendre unemesure enapplication duparagraphe 2,elle
enavise, sansdélai, laCommunauté parleComité mixte del'union douanière etfournit
toutes lesinformations utiles.
b) Lesparties contractantes seconsultent immédiatement auseinduComité mixte de
l'union douanière envuedetrouver unesolution mutuellement acceptable.
c) LaTurquie nepeutpasprendre lamesure visée auparagraphe 2avant l'expiration
d'undélaid'unmoisàcompter deladatedelanotification prévue auparagraphe 3
point a)àmoins quelaprocédure deconsultation visée auparagraphe 3point b)n'ait
étéachevée avant l'expiration dudélai précité. Lorsque descirconstances
exceptionnelles nécessitant uneintervention immédiate excluent unexamen préalable,
laTurquie peutappliquer, sansdélai, lamesure strictement nécessaire pourremédier
àlasituation.
d) LaTurquie notifie, sansdélai, lesmesures qu'elleaprises auComité mixte del'union
douanière etluifournit toutes lesinformations utiles.
e) LaCommunauté peutdemander àtoutmoment auComité mixte del'union douanière
larévision detelles mesures.WT/REG22/1
Page5
4. Lesparagraphes 1et2s'appliquent, mutatis mutandis ,auxdenrées alimentaires.
Article 11
Aucours delapériode nécessaire àl'application, parlaTurquie, desactesvisésàl'article 9,
laCommunauté accepte lesrésultats desprocédures appliquées enTurquie pourévaluer laconformité
desproduitsaveclesexigencesdudroitcommunautaire,pourautantquecesprocéduressoientconformes
auxexigences envigueur danslaCommunauté, étantentendu que,dansledomaine desvéhicules à
moteur, laDirective 70/156/CEE duConseil, du6février 1970, concernant lerapprochement des
législations desEtats membres relatives àlaréception desvéhicules àmoteur etdeleursremorques3
doitêtred'application enTurquie.
SECTION III
Politique commerciale
Article 12
1. LaTurquie applique àladated'entrée envigueur delaprésente décision, àl'égard despays
nonmembres delaCommunauté, desdispositions ainsiquedesmesures d'exécution substantiellement
similaires àcelles relatives àlapolitique commerciale delaCommunauté contenues danslesrèglements
suivants:
- Règlement (CE)n3285/944duConseil (régime commun applicable auximportations);
- Règlement (CE)n519/945duConseil (régime commun applicable auximportations
decertains paystiers);
- Règlement (CE) n520/946duConseil (procédure degestion communautaire des
contingents quantitatifs) (dispositions d'application: Règlement (CE)n738/947)de
laCommission);
3Journal officiel nL42 du23février 1970, page 1.Directive modifiée endernier lieuparla
Directive 92/53/CEE (Journal officiel nL225 du18août1992, page 1).
4Journal officiel nL349 du31décembre 1994, page 53.
5Journal officiel nL67du10mars 1994, page 89.Règlement modifié endernier lieuparleRèglement
(CE) n839/95 (Journal officiel nL85du19avril 1995, page 9).
6Journal officiel nL66du10mars 1994, page 1.
7Journal officiel nL87du31mars 1994, page 47.Règlement modifié endernier lieuparleRèglement
(CE) n1150/95 (Journal officiel nL116 du23mai1995, page 3).WT/REG22/1
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- Règlements (CE)n3283/948etn3284/949duConseil (protection contre ledumping
etlessubventions);
- Règlement (CE)n3286/9410duConseil (procédures communautaires enmatière de
politique commerciale commune);
- Règlement(CE)n2603/6911duConseil(régimecommunapplicableauxexportations);
- Décision 93/112/CEE12duConseil (crédits àl'exportation bénéficiant d'unsoutien
public);
- Règlement (CE)n3036/9413duConseil (régime deperfectionnement passif pourles
produits textiles etd'habillement);
- Règlement (CE) n3030/9314duConseil (importations textiles dans lecadre
conventionnel);
- Règlement(CE)n517/9415duConseil(importationstextilesdansuncadreautonome);
- Règlement (CE)n3951/9216duConseil (régime d'importation pourcertains produits
textiles originaires deTaïwan).
2. Conformément àl'article XXIV duGATT, laTurquie applique, àcompter deladated'entrée
envigueur delaprésente décision, unepolitique commerciale substantiellement similaire àcellede
laCommunauté danslesecteur textile, ycompris encequiconcerne lesaccords ouarrangements relatifs
aucommerce desproduits textiles etd'habillement. LaCommunauté apporte àlaTurquie lacoopération
nécessaire àlaréalisation decetobjectif.
8Journal officiel nL349 du31décembre 1994, page1.Règlement modifié endernier lieuparleRèglement
(CE) n1251/95 (Journal officiel nL122 du2juin1995, page 1).
9Journal officiel nL349 du31décembre 1994, page 22.Règlement modifié parleRèglement (CE)
n1252/95 (Journal officiel nL122 du2juin1995, page 2).
10Journal officiel nL349 du31décembre 1994, page 71.Règlement modifié parleRèglement (CE)
n356/95 (Journal officiel nL41du23février 1995, page 3).
11JournalofficielnL324du27décemb re1969,page25.RèglementmodifiéendernierlieuparleRèglement
(CE) n3918/91 (Journal officiel nL372 du31décembre 1991, page 31).
12Journal officiel nL44du22février 1993, page 1.
13Journal officiel nL322 du15décembre 1994, page 1.
14Journal officiel nL275 du8novembre 1993, page1.Règlement modifié endernier lieuparleRèglement
(CE) n1616/95 (Journal officiel nL154 du5juillet 1995, page 3).
15Journal officiel nL67du10mars 1994, page 1.Règlement modifié endernier lieuparleRèglement
(CE) n1325/95 (Journal officiel nL128 du13juin1995, page 1).
16Journal officiel nL405 du31décembre 1992, page6.Règlement modifié endernier lieuparleRèglement
(CE) n3312/94 (Journal officiel nL350 du31décembre 1994, page 3).WT/REG22/1
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3. Dans l'attente delaconclusion, parlaTurquie, decesarrangements, lesystème decertificats
d'origine pourlesexportations deproduits textiles etd'habillement resteenvigueur. Lesproduits
decetypenonoriginaires delaTurquie restent soumis àlapolitique commerciale desCommunautés
àl'égard despaystiersenquestion.
4. Lesdispositions delaprésente décision nefontpasobstacle àlamise enoeuvre parla
Communauté etleJapon deleurArrangement relatif aucommerce desvéhicules automobiles, visé
àl'annexe del'Accord surlessauvegardes jointàl'Accord instituant l'Organisation mondiale du
commerce.
Avant l'entrée envigueur delaprésente décision, laTurquie etlaCommunauté définissent
desmodalités decoopération afindeprévenir lecontournement dudit Arrangement.
Enl'absence decesmodalités, laCommunauté seréserve ledroitdeprendre, àl'égard des
importations sursonterritoire, toute mesure rendue nécessaire parl'application dudit Arrangement.
SECTION IV
Tarif douanier commun etpolitiques depréférences tarifaires
Article 13
1. LaTurquie s'aligne, àladated'entrée envigueur delaprésente décision, surletarifdouanier
desCEàl'égard despaysnonmembres delaCommunauté.
2. LaTurquie modifie sontarifdouanier, chaque foisquecelaestnécessaire, pourl'adapter aux
modifications dutarifdouanier desCE.
3. LeComité decoopération douanière fixelesmesures appropriées auxfinsdel'application des
paragraphes 1et2.
Article 14
1. Lesdécisions demodification dutarifdouanier desCEprises parlaCommunauté, lesdécisions
desuspension dedroits ouderétablissement deceux-ci, ainsiquelesdécisions enmatière decontingents
tarifaires etdeplafonds tarifaires sontcommuniquées àlaTurquie entemps utilepourluipermettre
deprocéder àl'alignement simultané dutarifdouanier turcsurletarifdouanier desCE.Aceteffet,
uneconsultation préalable estorganisée auseinduComité mixte del'union douanière.
2. Aucasoùlescirconstances nepermettraient pasl'alignement simultané dutarifdouanier turc
surletarifdouanier desCE,leComité mixte del'union douanière peutdécider d'accorder undélai
pourprocéder àcetalignement. Enaucune circonstance, leComité mixte del'union douanière ne
peutautoriser laTurquie àappliquer pourunproduit quelconque untarifdouanier inférieur autarif
douanier desCE.
3. SilaTurquie souhaite suspendre temporairement ourétablir desdroits autres queceuxvisés
auparagraphe 1,ellelenotifie danslesplusbrefs délais àlaCommunauté. Lesparties contractantes
seconsultent surlesdécisions mentionnées ci-dessus auseinduComité mixte del'union douanière.WT/REG22/1
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Article 15
Pardérogation àl'article 13etenapplication del'article 19duprotocole additionnel, laTurquie
peutappliquer jusqu'au1erjanvier 2001 desdroits dedouane supérieurs autarifdouanier desCEà
l'égard despaystiers, auxproduits désignés parleConseil d'association.
Article 16
1. Afind'harmoniser sapolitique commerciale aveccelledelaCommunauté, laTurquie dispose
d'undélaidecinqansàcompter deladated'entrée envigueur delaprésente décision pours'aligner
progressivement surlerégime depréférences douanières delaCommunauté. Cetalignement concerne
àlafoislesrégimes autonomes etlesaccords préférentiels aveclespaystiers. LaTurquie prend,
àcettefin,toutes lesmesures nécessaires etnégocie, surunebasemutuellement avantageuse, desaccords
aveclespaysconcernés. LeConseil d'association procède périodiquement àl'examen desprogrès
accomplis.
2. Dans chacun descasénumérés auparagraphe 1,l'octroi decespréférences douanières est
subordonné aurespect dedispositions relatives àl'origine desproduits identiques àcelles conditionnant
l'octroi decespréférences parlaCommunauté.
3. a) SilaTurquie mène, pendant lescinqannées visées auparagraphe 1,unepolitique
tarifaire différente decelledelaCommunauté, lesmarchandises importées depays
tiers dans laCommunauté quibénéficient, enraison deleurpays d'origine ou
d'exportation, d'untraitement préférentiel lorsdeleurmise enlibrepratique sont
soumises àunprélèvement compensateur encasd'importation enTurquie, si:
- ellesontétéimportées depaysauxquels laTurquie n'accorde paslemême
traitement tarifaire préférentiel,
- ellespeuvent êtreidentifiées comme étantimportées decespays,
- ledroitappliqué parlaTurquie estsupérieur de5points depourcentage au
moins audroitapplicable danslaCommunauté, etsi
- uneperturbation importante dutrafic decesmarchandises aétéobservée.
b) LeComité mixte del'union douanière établit lalistedesmarchandises soumises àun
prélèvement compensateur ainsiquelemontant decelui-ci.
SECTION V
Produits agricoles transformés nerelevant pasdel'annexe II
duTraité instituant laCommunauté européenne
Article 17
Lesdispositions delaprésente action s'appliquent auxproduits énumérés àl'annexe 1.WT/REG22/1
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Article 18
Sanspréjudice del'article 13,laTurquie peutappliquer unélément agricole auxproduits de
l'annexe 1importés depaystiers. L'élément agricole estétabli conformément àl'article 19.
Article 19
1. L'élément agricole applicable auxmarchandises importées deTurquie s'obtient enmultipliant
lasomme desquantités deproduits agricoles debaseconsidérés comme misenoeuvre danslafabrication
desmarchandises enquestion parlemontant debasecorrespondant àchacun decesproduits agricoles
debasedéfini auparagraphe 3.
2. a) Lesproduits agricoles debaseàprendre enconsidération sonténumérés àl'annexe 2.
b) Lesquantités deproduits agricoles debaseàprendre encompte figurent àl'annexe 3.
c) Lemontant deséléments agricoles àprendre enconsidération pourlesmarchandises
relevant despositions delanomenclature combinée visées auxannexes 3et4,figurent
àl'annexe 4.
3. Lemontantdebasecorrespondantàchaqueproduitagricoledebaseestlemontantdel'imposition
applicable auproduit agricole originaire d'unpaystiersnonpréférentiel importé enTurquie pendant
lapériode deréférence applicable auxproduits agricoles. Cemontant debaseestindiqué àl'annexe 5.
Article 20
1. Sanspréjudice del'article 4,laTurquie etlaCommunauté peuvent, dansleurs échanges,
appliquer deséléments agricoles fixésconformément auxdispositions ci-dessous.
2. Ceséléments agricoles réduits, lecaséchéant, conformément àl'article 22,nes'appliquent
qu'auxmarchandises énumérées àl'annexe 1.
3. LaCommunauté applique àlaTurquie lesdroits spécifiques quireprésentent l'élément agricole
applicable auxpaystiers.
4. LaTurquie applique auximportations enprovenance delaCommunauté l'élément agricole
viséàl'article 19.
Article 21
Nonobstant lesmodalités fixées parlaprésente décision, laTurquie applique auxmarchandises
énuméréesàl'annexe6,tableaux1et2,unrégimedérogatoiredanslequelsesimpositionsàl'importation
sontréduites entroisétapes étalées surtroisannées pourlesproduits delaliste1etsuruneannée
pourlesproduits delaliste2.Lemontant desdroits àl'importation estindiqué danslestableaux 1
et2del'annexe 6.
Alafindespériodes indiquées, lesdispositions delaprésente section sontapplicables dans
leurintégralité.WT/REG22/1
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Article 22
1. Lorsque, dansleséchanges entrelaCommunauté etlaTurquie, ledroitapplicable àunproduit
agricole debaseestréduit, l'élément agricole fixéconformément àl'article 20paragraphe 4pourles
importations enTurquie oucelui viséàl'article 20paragraphe 3pour lesimportations dans la
Communauté estréduit danslesmêmes proportions.
2. Lorsque lesréductions visées auparagraphe 1sonteffectuées dansleslimites d'uncontingent,
leConseil d'association établit unelistedesmarchandises etlesquantités auxquelles l'élément agricole
réduit s'applique.
3. Lesparagraphes 1et2s'appliquent auximpositions àl'importation visées àl'article 21.
Article 23
Silesimportations d'unouplusieurs produits couverts parlerégime dérogatoire causent ou
risquent decauser enTurquie desperturbations graves denature àcompromettre lesobjectifs del'union
douanière pourlesproduits agricoles transformés, desconsultations entrelesparties contractantes sont
organisées auseinduComité mixte del'union douanière afinderechercher unesolution mutuellement
acceptable.
Siunetellesolution nepeutêtredégagée, leComité mixte del'union douanière peut
recommander desmoyens appropriés pourlemaintien dubonfonctionnement del'union douanière,
sanspréjudice del'article 63.
CHAPITRE II
PRODUITS AGRICOLES
Article 24
1. LeConseil d'association réaffirme l'objectif commun desparties contractantes deprogresser
verslalibrecirculation entreellesdesproduits agricoles conformément auxarticles 32à35duprotocole
additionnel.
2. LeConseil d'association constate qu'unepériode supplémentaire estnécessaire pourréunir
lesconditions d'établissement delalibrecirculation decesproduits.
Article 25
1. LaTurquie adapte sapolitique demanière àadopter lesmesures depolitique agricole commune
nécessaires àl'établissement delalibrecirculation desproduits agricoles. Ellenotifie àlaCommunauté
lesdécisions prises encesens.
2. LaCommunauté tientcompte, danslamesure dupossible, desintérêts del'agriculture turque
lorsdudéveloppement delapolitique agricole commune etcommunique àlaTurquie lespropositions
delaCommission relatives àcedéveloppement, ainsi quelesdécisions prises surlabasedeces
propositions.WT/REG22/1
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3. Danslecadre duConseil d'association, desconsultations peuvent avoirlieusurlespropositions
etdécisions visées auparagraphe 2etsurlesmesures quelaTurquie envisage deprendre dansledomaine
agricole conformément auparagraphe 1.
Article 26
LaCommunauté etlaTurquie améliorent progressivement, surunebase mutuellement
avantageuse, lerégime préférentiel qu'elless'accordent réciproquement pourleurséchanges deproduits
agricoles. LeConseil d'association examine régulièrement lesaméliorations apportées àcerégime
préférentiel.
Article 27
Après avoir établi quelaTurquie aadopté lesmesures depolitique agricole commune visées
àl'article 25paragraphe 1,leConseil d'association arrête lesdispositions nécessaires àlaréalisation
delalibrecirculation desproduits agricoles entre laCommunauté etlaTurquie.
CHAPITRE III
DISPOSITIONS DOUANIERES
Article 28
1. LaTurquieadopte,àladated'entréeenvigueurdelaprésentedécision,desdispositionsrelatives
auxdomaines suivants, basées surleRèglement (CEE) n2913/92 duConseil, du12octobre 1992
établissant leCode desdouanes communautaire etleRèglement (CEE) n2454/9317delaCommission,
du2juillet 1993, quienfixelesdispositions d'application:
a) origine desmarchandises,
b) valeur endouane desmarchandises,
c) introduction desmarchandises dansleterritoire del'union douanière,
d) déclaration endouane,
e) miseenlibrepratique,
f) régimes suspensifs etrégimes douaniers économiques,
g) circulation desmarchandises,
h) dettedouanière,
i) droitderecours.
17Journal officiel nL253 du11octobre 1992.WT/REG22/1
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2. LaTurquie prend lesmesures nécessaires pourlamiseenoeuvre, àladated'entrée envigueur
delaprésente décision, dedispositions basées sur:
a) leRèglement (CEE) n3842/86 duConseil, du1erdécembre 1986, fixant desmesures
envued'interdire lamiseenlibrepratique desmarchandises decontrefa çon18etle
Règlement (CEE) n3077/87 delaCommission, du14octobre 1987, quienfixeles
dispositions d'application19;
b) leRèglement (CEE) n918/83 duConseil, du28mars1983, relatif àl'établissement
durégime communautaire desfranchises douanières20etlesRèglements (CEE)
n2287/83, n2288/83, n2289/83 etn2290/83 delaCommission, du
29juillet 1983, quienfixent lesdispositions d'application21;
c) leRèglement (CEE) n616/78 duConseil relatif auxjustifications del'origine de
certains produits textiles deschapitres 51et53à62dutarifdouanier desCommunautés,
importésdanslaCommunauté,ainsiqu'auxconditionsselonlesquellescesjustifications
peuvent êtreacceptées.22
3. LeComité decoopération douanière fixelesmesures appropriées auxfinsdel'application des
paragraphes 1et2.
Article 29
L'assistance mutuelle enmatière douanière entre lesautorités administratives desparties
contractantes estrégie parlesdispositions del'annexe 7,qui,encequiconcerne laCommunauté,
couvrent lesmatières relevant delaCommunauté.
Article 30
LeComité decoopération douanière élabore, avant l'entrée envigueur delaprésente décision,
lesdispositions appropriées concernant l'assistance mutuelle enmatière derecouvrement descréances.
18Journal officiel nL357 du18décembre 1986.
19Journal officiel nL291 du15octobre 1987.
20Journal officiel nL105 du23avril 1983.
21Journal officiel nL220 du11août1983.
22Journal officiel nL84du31mars 1978.WT/REG22/1
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CHAPITRE IV
RAPPROCHEMENT DESLEGISLATIONS
SECTION I
Protection delapropriété intellectuelle, industrielle etcommerciale
Article 31
1. Lespartiesconfirmentl'importancequ'ellesattachentàgarantiruneprotectionetuneapplication
adéquates eteffectives desdroits depropriété intellectuelle, industrielle etcommerciale.
2. Lesparties reconnaissent quelebonfonctionnement del'union douanière nécessite l'existence
d'uneprotection efficace etdeniveau équivalent desdroits depropriété intellectuelle danslesdeux
partiesquicomposentl'uniondouanièreets'engagentenconséquenceàrespecterlesobligationsénoncées
àl'annexe 8.
SECTION II
Concurrence
A.Règles deconcurrence del'union douanière
Article 32
1. Sontincompatibles aveclebonfonctionnement del'union douanière etinterdits tousaccords
entre entreprises, toutes décisions d'associations d'entreprises ettoutes pratiques concertées, quisont
susceptibles d'affecter lecommerce entre laCommunauté etlaTurquie etquiontpourobjet oupour
effetd'empêcher, derestreindre oudefausser lejeudelaconcurrence, etnotamment ceux qui
consistent à:
a) fixerdefaçondirecte ouindirecte lesprixd'achat oudevente oud'autres conditions
detransaction,
b) limiter oucontrôler laproduction, lesdébouchés, ledéveloppement technique oules
investissements,
c) répartir lesmarchés oulessources d'approvisionnement,
d) appliquer, àl'égard departenaires commerciaux, desconditions inégales àdes
prestations équivalentes enleurinfligeant decefaitundésavantage danslaconcurrence,
e) subordonner laconclusion decontrats àl'acceptation, parlespartenaires, deprestations
supplémentaires qui,parleurnature ouselon lesusages commerciaux, n'ontpasde
lienavecl'objet decescontrats.
2. Lesaccords oudécisions interdits envertu duprésent article sontnulsdeplein droit.WT/REG22/1
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3. Toutefois, leparagraphe 1peutêtredéclaré inapplicable:
- àtoutaccord oucatégorie d'accords entre entreprises;
- àtoute décision oucatégorie dedécisions d'associations d'entreprises; et
- àtoute pratique concertée oucatégorie depratiques concertées
quicontribuent àaméliorer laproduction ouladistribution desproduits ouàpromouvoir leprogrès
technique ouéconomique, toutenréservant auxutilisateurs unepartie équitable duprofit quienrésulte,
etsans:
a) imposer auxentreprises intéressées desrestrictions quinesontpasindispensables pour
atteindre cesobjectifs,
b) donner àdesentreprises lapossibilité, pourunepartie substantielle desproduits en
cause, d'éliminer laconcurrence.
Article 33
1. Estincompatible aveclefonctionnement del'union douanière etinterdit, danslamesure où
lecommerce entre laCommunauté etlaTurquie estsusceptible d'enêtreaffecté, lefait,pouruneou
plusieurs entreprises, d'exploiter defaçonabusive uneposition dominante surlesterritoires dela
Communauté et/ou delaTurquie ousurunepartie substantielle deceux-ci.
2. Cespratiques abusives peuvent notamment consister à:
a) imposer defaçondirecte ouindirecte desprixd'achatoudevente oud'autres conditions
detransaction nonéquitables,
b) limiter laproduction, lesdébouchés ouledéveloppement technique aupréjudice des
consommateurs,
c) appliquer àl'égard departenaires commerciaux desconditions inégales àdesprestations
équivalentes, enleurinfligeant decefaitundésavantage danslaconcurrence,
d) subordonner laconclusion decontrats àl'acceptation, parlespartenaires, deprestations
supplémentaires qui,parleurnature ouselon lesusages commerciaux, n'ontpasde
lienavecl'objet decescontrats.
Article 34
1. Sontincompatiblesaveclefonctionnementdel'uniondouanière,danslamesureoùellesaffectent
leséchanges entre laCommunauté etlaTurquie, lesaides accordées parlesEtats membres dela
Communauté ouparlaTurquie ouaumoyen deressources d'Etatsousquelque forme quecesoit,
quifaussent ouquimenacent defausser laconcurrence enfavorisant certaines entreprises oucertaines
productions.
2. Sontcompatibles aveclefonctionnement del'union douanière:
a) lesaidesàcaractèresocialoctroyéesauxconsommateursindividuels,àconditionqu'elles
soient accordées sansdiscrimination liéeàl'origine desproduits concernés;WT/REG22/1
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b) lesaides destinées àremédier auxdommages causés parlescalamités naturelles ou
pard'autres événements extraordinaires;
c) lesaidesoctroyées àcertaines régions delaRépublique fédérale d'Allemagne touchées
parladivision del'Allemagne danslamesure oùcetteaideestnécessaire pourremédier
auxproblèmes économiques causés parladivision;
d) pendant unepériode decinqansàcompter del'entrée envigueur delaprésente décision,
lesaidesdestinées àpromouvoir ledéveloppement économique desrégions deTurquie
lesmoins développées, pourautant quecesaides n'affectent paslesconditions des
échanges entre laCommunauté etlaTurquie dansunemesure contraire àleurintérêt
commun.
3. Peuvent êtreconsidérées comme compatibles aveclefonctionnement del'union douanière:
a) conformément àl'article 43paragraphe 2,lesaides destinées àfavoriser le
développementéconomiquederégionsdanslesquellesleniveaudevieestanormalement
basoudanslesquelles sévitungrave sous-emploi;
b) lesaidesdestinées àpromouvoir laréalisation d'unprojet important d'intérêt européen
commun ouàremédier àuneperturbation grave del'économie d'unEtatmembre de
laCommunauté oudelaTurquie;
c) pendant unepériode decinqansàpartir del'entrée envigueur delaprésente décision,
conformément àl'article 43paragraphe 2duprotocole additionnel, lesaidesdestinées
àl'ajustement structurel rendu nécessaire parl'établissement del'union douanière.
Alafindecettepériode, leConseil d'association vérifie l'application decetteclause;
d) lesaides destinées àfaciliter ledéveloppement decertaines activités oudecertaines
régions économiques, quin'altèrent paslesconditions deséchanges entre la
Communauté etlaTurquie dansunemesure contraire àl'intérêt commun;
e) lesaidesdestinéesàpromouvoirlacultureetlaconservationdupatrimoinequin'altèrent
paslesconditions deséchanges entre laCommunauté etlaTurquie dansunemesure
contraire àl'intérêt commun;
f) lesautres catégories d'aides déterminées pardécision duConseil d'association.
Article 35
Toute pratique contraire auxarticles 32,33et34estévaluée enfonction descritères découlant
del'application desdispositions desarticles 85,86et92duTraité instituant laCommunauté européenne
etdudroitcommunautaire dérivé.
Article 36
Lesparties contractantes échangent desinformations, dansleslimites qu'impose lerespect
dessecrets d'affaires etdusecret professionnel.WT/REG22/1
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Article 37
1. LeConseil d'association adopte, parvoiededécision, dansundélaidedeuxansàcompter
del'entrée envigueur del'union douanière, lesrègles nécessaires àlamiseenoeuvre desarticles 32,
33et34etdesdispositions del'article 35s'yrapportant. Cesrègles sontfondées surcelles qui
s'appliquent danslaCommunauté etprécisent, entreautres, lerôledechaque autorité deconcurrence.
2. Jusqu 'àl'adoption decesrègles,
a) lesautorités delaCommunauté oudelaTurquie statuent surl'admissibilité d'accords,
dedécisions etdepratiques concertées etsurl'exploitation abusive d'uneposition
dominante conformément auxarticles 32et33;
b) lesdispositions duCode "subventions" duGATT sontappliquées entantquerègles
d'application del'article 34.
Article 38
1. SilaCommunauté oulaTurquie estime qu'unepratique particulière estincompatible avecles
conditions prévues auxarticles 32,33et34,et
- n'estpastraitée defaçonappropriée envertu desrègles d'application visées à
l'article 37,ou
- enl'absence decesrègles, sicettepratique porte oumenace deporter unpréjudice
grave auxintérêts del'autrepartie oudecauser undommage important àsonindustrie
nationale,
ellepeutprendre desmesures appropriées après consultation auseinduComité mixte del'union
douanière ou45jours ouvrables après queleConseil aitétésaisidelademande deconsultation. Sont
choisies, enpriorité, lesmesures quiperturbent lemoins lefonctionnement del'union douanière.
2. Dans lecasdepratiques incompatibles avecl'article 34,cesmesures appropriées nepeuvent,
encasd'application del'Accord général surlestarifs douaniers etlecommerce, êtreadoptées que
danslerespect desprocédures etdesconditions prévues parl'Accord général surlestarifs douaniers
etlecommerce ainsiquepartoutautre instrument négocié danslecadre decetaccord etapplicable
entre lesparties.
B.Rapprochement deslégislations
Article 39
1. Afinderéaliser l'intégration économique souhaitée parl'union douanière, laTurquie veille
àrendre salégislation enmatière deconcurrence compatible aveccelledelaCommunauté etàcequ'elle
soiteffectivement appliquée.
2. Pourseconformer auxobligations visées auparagraphe 1,laTurquie:
a) adopte, avant l'entrée envigueur del'union douanière, uneloivisant àinterdire les
comportements d'entreprises visées dans lesarticles 85et86duTraité dela
Communauté européenne. Elleveille également àceque,dansundélai d'unanà
compter del'entrée envigueur del'union douanière, touslesprincipes contenus dansWT/REG22/1
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lesrèglements d'exemption parcatégorie envigueur danslaCommunauté, ainsique
ceuxcontenus danslajurisprudence développée parlesautorités delaCommunauté,
soient appliqués enTurquie. LaCommunauté informe laTurquie leplusrapidement
possibledetouteprocédured'adoption,desuppressionoudemodificationdesrèglements
d'exemption parcatégorie, àcompter deladated'entrée envigueur del'union
douanière. Après communication decesinformations, laTurquie dispose d'unanpour
adapter, lecaséchéant, salégislation;
b) instaure, avant l'entrée envigueur del'union douanière, uneautorité chargée dela
concurrence, quiapplique demanière effective cesrègles etcesprincipes;
c) adapte, avant l'entrée envigueur delaprésente décision, toussesrégimes d'aides au
secteur textile etàceluidel'habillement auxrègles énoncées danslesencadrements
etleslignes directrices communautaires conformément auxarticles 92et93duTraité
delaCommunautéeuropéenne.LaTurquieinformelaCommunautédetoussesrégimes
d'aidedanscessecteurs telsqu'adaptés selon cesencadrements etlignes directrices.
LaCommunauté informe laTurquie leplusrapidement possible detoute procédure
d'adoption,desuppressionoudemodificationdecesencadrementsoulignesdirectrices,
parlaCommunauté, àcompter deladated'entrée envigueur del'union douanière.
Après communication decesinformations, laTurquie dispose d'unanpouradapter
salégislation;
d) adapte, dansundélai dedeux ansàcompter del'entrée envigueur delaprésente
décision, toussesrégimes d'aides autres queceuxoctroyés ausecteur textile etàcelui
del'habillement auxrègles énoncées danslesencadrements etleslignes directrices
communautaires conformément auxarticles 92et93duTraité delaCommunauté
européenne. LaCommunauté informe laTurquie leplusrapidement possible detoute
procédure d'adoption, desuppression oudemodification decesencadrements oulignes
directrices parlaCommunauté. Après communication decesinformations, laTurquie
dispose d'unanpouradapter salégislation;
e) informe laCommunauté, dansundélaidedeuxansàcompter del'entrée envigueur
del'union douanière, detouslesrégimes d'aides envigueur enTurquie, telsqu'ils
ontétéadaptés conformément aupointd).Siunnouveau régime d'aidedoitêtreadopté,
laTurquie informe laCommunauté leplusrapidement possible desoncontenu;
f) notifie préalablement àlaCommunauté touteaideindividuelle accordée àuneentreprise
ouàungroupe d'entreprises qui,envertu desencadrements etdeslignes directrices
envigueur danslaCommunauté, devrait êtrenotifiée sielleavait étéaccordée par
unEtatmembre. Ellenotifie également àlaCommunauté touteaideindividuelle d'un
montant supérieur à12millions d'écusaccordée endehors desencadrements etdes
lignes directrices communautaires quiaurait dûêtrenotifiée sielleavaitétéaccordée
parunEtatmembre.
LaTurquie serainformée, aumême titrequelesEtatsmembres, desaidesindividuelles
accordées parlesEtatsmembres etsoumises àl'examen delaCommission surlabase
del'article 93duTraité CE.
3. LaTurquie informe laCommunauté detoute modification desesloisrelatives auxpratiques
restrictives d'entreprises. LaTurquie informe également laCommunauté desaffaires danslesquelles
cesloisontétéappliquées.WT/REG22/1
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4. Encequiconcerne lesinformations fournies envertu duparagraphe 2,points c),e)etf),la
Communauté aledroitd'élever desobjections àl'encontre del'octroi parlaTurquie d'uneaidequ'elle
aurait, envertu delalégislation delaCommunauté européenne, considérée comme illégale sielleavait
étéoctroyée parunEtatmembre. SilaTurquie nepartage paslepoint devuedelaCommunauté
etsicedifférend n'apasétéréglédansundélaide30jours, laCommunauté etlaTurquie ontchacune
ledroitdesoumettre cedifférend àl'arbitrage.
5. LaTurquie aledroitdesoulever desobjections àl'encontre del'octroi, parunEtatmembre,
d'uneaidequ'elleconsidère comme illégale envertu dudroit européen etdesaisir leConseil
d'association. Siledifférend n'estpasréglé, dansundélaidetroismois, parleConseil d'association,
celui-ci peutdécider d'ensaisir laCour dejustice desCommunautés européennes.
Article 40
1. LaCommunauté informe laTurquie leplusrapidement possible del'adoption detoutedécision
prise envertu desarticles 85,86et92duTraité delaCommunauté européenne quiserait denature
àaffecter lesintérêts delaTurquie.
2. LaTurquie esthabilitée àdemander desinformations surtoutes lesaffaires surlesquelles la
Communauté astatué envertu desarticles 85,86et92duTraité delaCommunauté européenne.
Article 41
Encequiconcerne lesentreprises publiques etlesentreprises auxquelles desdroits spéciaux
ouexclusifs ontétéaccordés, laTurquie veille àceque,auplustardàlafindelapremière année
suivant l'entrée envigueur del'union douanière, lesdispositions duTraité instituant laCommunauté
économique européenne, etnotamment sonarticle 90,ainsiquelesprincipes dudroit dérivé etla
jurisprudence développée surcettebasesoient respectés.
Article 42
LaTurquie aménage progressivement, conformément auxconditions etaucalendrier fixéspar
leConseil d'association, lesmonopoles d'Etatprésentant uncaractère commercial defaçonqu'auplus
tardàlafindeladeuxième année suivant l'entrée envigueur delaprésente décision, iln'yaitplus,
entrelesressortissants desEtatsmembres etceuxdelaTurquie, dediscrimination danslesconditions
d'approvisionnement etdedébouchés.
Article 43
1. SilaCommunauté oulaTurquie pense quedesactivités anticoncurrentielles menées surle
territoire del'autre partie affectent défavorablement sesintérêts oulesintérêts desesentreprises, elle
peutlenotifier àl'autrepartie etdemander auxautorités chargées delaconcurrence decelle-ci d'adopter
unemesure coercitive appropriée. Lanotification doitpréciser lemieux possible lanature desactions
anticoncurrentielles etleurseffets surlesintérêts delapartie quiprocède àlajustification etdoitproposer
defournir touslesrenseignements supplémentaires ettoutelacoopération quecettepartie estenmesure
dedonner.
2. Après réception delanotification visée auparagraphe 1etàl'issue desdiscussions jugées
nécessaires etutiles entre lesparties dansdetelles circonstances, l'autorité chargée delaconcurrence
delapartie destinataire delanotification décidera ounond'engager uneaction coercitive contre les
activités anticoncurrentielles mentionnées danslanotification. Lapartie destinataire delanotification
informe l'autrepartie desadécision. Siuneaction coercitive estengagée, lapartie destinataire informeWT/REG22/1
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lapartie ayant procédé àlanotification desonissueet,danslamesure dupossible, desdéveloppements
importants del'affaire.
3. Aucunedispositionduprésentarticlenelimitelepouvoirdiscrétionnairedontlapartiedestinataire
dispose envertu desalégislation surlaconcurrence etdesesmesures d'exécution pourdécider ou
nond'engager uneaction coercitive àl'encontre desactivités anticoncurrentielles notifiées, nin'empêche
lapartie quiaprocédé àlanotification d'engager uneaction coercitive àl'encontre decesactions
anticoncurrentielles.
SECTION III
Instruments dedéfense commerciale
Article 44
1. Alademandedel'uneoul'autrepartie,leConseild'associationprocèdeauréexamenduprincipe
del'application d'instruments dedéfense commerciale autres quelesmesures desauvegarde parl'une
desparties contractantes danssesrelations avecl'autrepartie contractante. Danslecadre decetexamen,
leConseil d'association peutdécider desuspendre l'application decesinstruments àcondition que
laTurquie aitappliqué lesrègles relatives àlaconcurrence, aucontrôle desaides d'Etat, ainsique
lesautres dispositions del'acquis communautaire relatives aumarché intérieur etassuré leurapplication
effective, offrant ainsiunegarantie contre laconcurrence déloyale comparable àcelleexistant dans
lemarché intérieur.
2. Lesmodalités d'application desmesures antidumping définies àl'article 47duprotocole
additionnel restent envigueur.
Article 45
Pardérogation auxdispositions delasection IIduchapitre V,lesprocédures deconsultation
etdeprisededécisions visées àladite section nes'appliquent pasauxmesures dedéfense commerciale
prises parlesparties contractantes.
Dans lecadre del'application demesures depolitique commerciale àl'encontre depaystiers,
lesparties contractantes s'efforcent, quand lescirconstances etleursobligations internationales leleur
permettent, decoordonner leuraction pardeséchanges d'information etdesconsultations.
Article 46
Pardérogation auprincipe delalibrecirculation desmarchandises énoncé auchapitre I,une
partie contractante quiaprisouquiprend desmesures antidumping outoutes autres mesures autitre
desinstruments dedéfense commerciale visés àl'article 44danssesrelations avecl'autre partie ou
avecdespaystierspeutsoumettre lesimportations deproduits concernés enprovenance duterritoire
del'autre partie àcesmesures. Dans cecas,ellelanotifie auComité mixte del'union douanière.
Article 47
Lorsdel'accomplissement desformalités d'importation deproduits faisant l'objetdemesures
depolitiquecommercialeprévuesauxarticlesprécédents,lesautoritésdel'Etatd'importationdemandent
àl'importateur d'indiquer, surladéclaration endouane, l'origine desproduits concernés.WT/REG22/1
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Unepreuve supplémentaire peutêtredemandée pourvérifier l'origine exacte desmarchandises
enquestion lorsque desdoutes sérieux etfondés lerendent absolument nécessaire.
SECTION IV
Marchés publics
Article 48
Dèsquepossible après l'entrée envigueur delaprésente décision, leConseil d'association
fixeunedatepourledébut desnégociations envuedel'ouverture réciproque desmarchés publics
respectifs desparties contractantes.
LeConseil d'association procède chaque année àl'examen desprogrès accomplis dansce
domaine.
SECTION V
Fiscalité directe
Article 49
Aucune disposition delaprésente décision n'aurapoureffet:
- d'étendre lesavantages accordés parunepartie dansledomaine fiscal danstoutaccord
ouarrangement international parlequel cettepartie estliée;
- d'empêcher l'adoption oul'application parunepartie detoutemesure destinée àéviter
lafraude oul'évasion fiscale;
- defaireobstacle audroit d'unepartie d'appliquer lesdispositions pertinentes desa
législation fiscale auxcontribuables nesetrouvant pasdansunesituation identique
encequiconcerne leurlieuderésidence.
Fiscalité indirecte
Article 50
1. Aucune partie contractante nefrappe directement ouindirectement lesproduits del'autrepartie
d'impositions intérieures, dequelque nature qu'ellessoient, supérieures àcelles quifrappent directement
ouindirectement lesproduits nationaux similaires.
Aucune partie contractante nefrappe lesproduits del'autre partie d'impositions intérieures
denature àprotéger indirectement d'autres productions.
2. Lesproduits exportés versleterritoire d'unedesparties nepeuvent bénéficier deristournes
d'impositions indirectes supérieures auximpositions indirectes dontilsontétéfrappés directement ou
indirectement.WT/REG22/1
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3. Lesparties contractantes abrogent toutes lesdispositions existant àladated'entrée envigueur
delaprésente décision quisontcontraires auxrègles ci-dessus.
Article 51
LeConseil d'association peutrecommander auxparties contractantes deprendre desmesures
afinderapprocherlesdispositionslégislatives,réglementairesouadministrativesconcernantdesdomaines
quinesontpascouverts parlaprésente décision, maisontuneincidence directe surlefonctionnement
del'association oudesdomaines couverts parlaprésente décision, maispourlesquels celle-ci n'aprévu
aucune procédure particulière.
CHAPITRE V
DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES
SECTION I
LeComité mixte del'union douanière CE-Turquie
Article 52
1. UnComité mixte del'union douanière CE-Turquie enapplication del'article 24del'Accord
d'association estinstitué. Cecomité procède àdeséchanges devuesetd'informations, formule des
recommandations destinées auConseil d'association etémet desavisdestinés àassurer lebon
fonctionnement del'union douanière.
2. Lesparties contractantes s'yconsultent surtouslespoints relevant delamiseenoeuvre de
laprésente décision quisoulèvent unedifficulté pourl'uned'entre elles.
3. LeComité mixte del'union douanière adopte sonrèglement intérieur.
Article 53
1. LeComité mixte del'union douanière estcomposé desreprésentants desparties contractantes.
2. Laprésidence duComité mixte del'union douanière estexercée àtourderôlependant une
période desixmois, parlereprésentant delaCommunauté, àsavoir laCommission desCommunautés
européennes etparlereprésentant delaTurquie.
3. Pour l'accomplissement desestâches, leComité mixte del'union douanière seréunit, en
principe, aumoins unefoisparmois. Ilseréunit, enoutre, àl'initiative desonprésident ouàla
demande del'unedesparties contractantes, conformément àsonrèglement intérieur.
4. LeComitémixtedel'uniondouanièrepeutdéciderdeconstituerdessous-comitésoudesgroupes
detravail pourl'assister dansl'accomplissement desestâches. Dans sonrèglement intérieur, ilfixe
lacomposition etlefonctionnement decessous-comités etgroupes detravail. Leurs tâches sontdéfinies
parleComité mixte del'union douanière aucasparcas.WT/REG22/1
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SECTION II
Procédures deconsultation etdedécision
Article 54
1. Danslesdomaines d'intérêt direct pourlefonctionnement del'union douanière, sanspréjudice
desobligations découlant deschapitres IàIVdelaprésente décision, lalégislation turque sera
harmonisée danstoute lamesure dupossible aveclalégislation communautaire.
2. Sontconsidérés comme domaines d'intérêt direct pourlefonctionnement del'union douanière:
lapolitique commerciale etlesaccords aveclespaystierscomportant unedimension commerciale pour
lesproduits industriels, ainsiquelalégislation relative àl'élimination desentraves techniques aux
échanges deproduits industriels, lalégislation relative àlaconcurrence etàlaprotection delapropriété
intellectuelle etindustrielle, etlalégislation douanière.
Compte tenudesprogrès del'association, leConseil d'association peutdécider d'étendre la
listedesdomaines àharmoniser.
3. Pourl'applicationduprésentarticle,lesdispositionsprocéduralesdesarticles55à60s'appliquent
auxfinsduprésent article.
Article 55
1. Lorsque laCommission delaCommunauté européenne élabore unenouvelle législation dans
undomaine d'intérêt direct pourlefonctionnement del'union douanière, etqu'ellesollicite l'avis
d'experts desEtatsmembres delaCommunauté, elledemande également demanière informelle l'avis
desexperts delaTurquie.
2. Lorsqu 'elletransmet saproposition auConseil del'Union européenne, laCommission des
Communautés européennes enadresse copie àlaTurquie.
3. Alademande del'uned'entre elles, lesparties contractantes seconsultent ànouveau, ausein
duComité mixte del'union douanière, durant laphase précédant ladécision duConseil del'Union
européenne.
4. Lesparties contractantes coopèrent debonne foiaucours delaphase d'information oude
consultation afindefaciliter, àlafinduprocessus, laprise dedécisions laplusconforme aubon
fonctionnement del'union douanière.
Article 56
1. Lorsqu 'elleadopte unactelégislatif dansundomaine d'intérêt direct pourlefonctionnement
del'union douanière, ausensdéfini àl'article 54,paragraphe 2,laCommunauté eninforme aussitôt
laTurquie auseinduComité mixte del'union douanière, envuedepermettre l'adoption parlaTurquie
d'unelégislation correspondante denature àpréserver lebonfonctionnement del'union douanière.
2. Lorsque l'adoption d'unelégislation correspondante soulève desdifficultés pourlaTurquie,
leComité mixte del'union douanière s'efforce d'ytrouver unesolution mutuellement satisfaisante
préservant lebonfonctionnement del'union douanière.WT/REG22/1
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Article 57
1. Leprincipe d'harmonisation défini àl'article 54nepréjuge pasledroitpourlaTurquie de
modifier, sanspréjudice desesobligations découlant deschapitres IàIVdelaprésente décision, sa
législation danslesdomaines d'intérêt direct pourlefonctionnement del'union douanière, àcondition
queleComité mixte del'union douanière aitconclu quelalégislation ainsimodifiée neportepasatteinte
aubonfonctionnement del'union douanière ouquelaTurquie aitprocédé delamanière décrite aux
paragraphes 2à4duprésent article.
2. Lorsque laTurquie envisage unenouvelle législation dansundomaine d'intérêt direct pour
lefonctionnement del'union douanière, ellesollicite demanière informelle l'avisdesservices dela
Commission surleprojet delégislation concerné, envuedepermettre aulégislateur turcdeprendre
sadécision enpleine connaissance desconséquences decelle-ci pourlefonctionnement del'union
douanière.
Lesparties contractantes coopèrent debonne foienvuedefaciliter, àlafinduprocessus, la
prise delaposition lapluspropice aubonfonctionnement del'union douanière.
3. Lorsque leprojet delégislation estparvenu àunstade d'élaboration suffisamment avancé, des
consultations ontlieudanslecadre duComité mixte del'union douanière.
4. LorsquelaTurquieadopteunelégislationdansundomained'intérêtdirectpourlefonctionnement
del'union douanière, elleeninforme aussitôt laCommunauté auseinduComité mixte del'union
douanière.
Si,dufaitdel'adoption parlaTurquie decettelégislation, unedifficulté seprésente pourle
bonfonctionnement del'union douanière, leComité mixte del'union douanière s'efforce detrouver
unesolution mutuellement satisfaisante préservant lebonfonctionnement del'union douanière.
Article 58
1. Si,auterme desconsultations conduites enapplication delaprocédure prévue àl'article 56
paragraphe 2,ouàl'article 57paragraphe 4,unesolution mutuellement satisfaisante n'estpasdégagée
parleComité mixte del'union douanière etsiunedesdeuxparties estime quel'absence d'homogénéité
deslégislations concernées risque deporter atteinte àlalibrecirculation desmarchandises oud'entraîner
desdétournementsdetraficoudesperturbationséconomiquessursonterritoire,ellepeutsaisirleComité
mixte del'union douanière qui,lecaséchéant, recommande lesméthodes propres àéviter lesdommages
susceptibles derésulter decettesituation.
Lamême procédure estsuivie sidesdifférences dansl'application deslégislations concernées
dansundomaine d'intérêt direct pourlefonctionnement del'union douanière entravent ourisquent
d'entraver lalibrecirculation desmarchandises oucausent ourisquent decauser desdétournements
detrafic oudesperturbations économiques.
2. Lorsque desdiscordances entre leslégislations communautaire etturque existantes oudes
divergences dansl'application decelles-ci dansundomaine d'intérêt direct pourlefonctionnement
del'union douanière soitentravent ourisquent d'entraver lalibrecirculation desmarchandises, soit
causent ourisquent decauser desdétournements detrafic etquelapartie intéressée estime quecela
rendnécessaire uneaction immédiate, ellepeutprendre elle-même desmesures deprotection nécessaires
enlesnotifiant auComité mixte del'union douanière, quipeutdécider s'ildoitlesmodifier oules
supprimer. Lesmesures quiperturbent lemoins lefonctionnement del'union douanière sontretenues
enpriorité.WT/REG22/1
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Article 59
Dans lesdomaines d'intérêt direct pour lebonfonctionnement del'union douanière, la
Commission desCommunautés européennes assure auxexperts delaTurquie laparticipation laplus
largepossibleàlapréparationdesprojetsdemesuresàsoumettreultérieurementauxcomitésquiassistent
laCommission desCommunautés européennes dansl'exercice desescompétences d'exécution. Ainsi,
lorsdel'élaboration desespropositions, laCommission desCommunautés européennes consulte les
experts delaTurquie aumême titrequelesexperts desEtats membres delaCommunauté. Dans les
casoùleConseil del'Union européenne estsaisiconformément àlaprocédure applicable autypede
comité concerné, laCommission desCommunautés européennes communique auConseil del'Union
européenne lesvuesdesexperts delaTurquie.
Article 60
Lesexperts delaTurquie sontassociés auxtravaux decertains comités techniques quiassistent
laCommission desCommunautés européennes dansl'exercice desescompétences d'exécution dans
lesdomaines d'intérêt direct pourlefonctionnement del'union douanière lorsque celaestrequis pour
assurer lebonfonctionnement del'union douanière. Lesmodalités decetteassociation sontfixées
parleConseil d'association avant l'entrée envigueur delaprésente décision. Lalistedescomités
figure àl'annexe 9.Silesparties contractantes estiment quecetteparticipation devrait êtreétendue
àd'autres comités, leComité mixte del'union douanière peutadresser lesrecommandations nécessaires
auConseil d'association quiendécide.
SECTION III
Règlement desdifférends
Article 61
Sanspréjudice desparagraphes 1à3del'article 25del'Accord d'Ankara, si,dansundélai
desixmois àpartir deladateàlaquelle laprocédure aétédéclenchée, leConseil d'association ne
parvient pasàrégler undifférend portant surlechamp d'application ouladurée desmesures prises
autitredel'article 58paragraphe 2,oudesmesures desauvegarde prises envertu del'article 63ou
desmesures derééquilibrage prises conformément àl'article 64,toutepartie contractante peutsoumettre
ledifférend àl'arbitrage conformément auxprocédures fixées àl'article 62.Lasentence arbitrale
estcontraignante pourlesparties audifférend.
Article 62
1. Siundifférend estsoumis àl'arbitrage, troisarbitres sontdésignés.
2. Chacune desdeuxparties audifférend désigne unarbitre dansundélaide30jours.
3. Lesdeux arbitres désignés nomment d'uncommun accord untroisième arbitre quin'est
ressortissant nidel'unenidel'autre partie contractante. Silesarbitres désignés nepeuvent semettre
d'accord dansundélaidedeuxmoissuivant leurdésignation, ilschoisissent letroisième arbitre sur
unelistedeseptpersonnes établie parleConseil d'association. LeConseil d'association établit et
tientàjourcettelisteconformément àsonrèglement intérieur.
4. Letribunal arbitral siège àBruxelles. Amoins quelesparties contractantes n'endécident
autrement, ilfixelui-même sonrèglement deprocédure. Ilprend sesdécisions àlamajorité.WT/REG22/1
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SECTION IV
Mesures desauvegarde
Article 63
Lesparties contractantes confirment quelemécanisme etlesmodalités demiseenoeuvre des
mesures desauvegarde visés àl'article 60duprotocole additionnel restent d'application.
Article 64
1. Siunemesure desauvegarde ouunemesure deprotection prise parunepartie contractante
créeundéséquilibre entre lesdroits etlesobligations prévus parlaprésente décision, l'autre partie
contractante peutprendre, àl'égard decettepartie, desmesures derééquilibrage. Lesmesures qui
perturbent lemoins lefonctionnement del'union douanière sontretenues enpriorité.
2. Lesprocédures applicables pourcesmesures sontcelles prévues àl'article 63.
CHAPITRE VI
Dispositions générales etfinales
Entrée envigueur
Article 65
1. Laprésente décision entre envigueur le31décembre 1995.
2. En1995, leComité d'association examinera régulièrement lesprogrès accomplis dans
l'application delaprésente décision etferarapport auConseil d'association.
3. Avant lafindumoisd'octobre 1995, lesdeuxparties examineront danslecadre duConseil
d'association silesdispositions delaprésente décision concernant lebonfonctionnement del'union
douanière sontréunies.
4. Si,surlabaseduoudesrapports duComité d'association, laTurquie, d'unepart, oula
Communauté etsesEtats membres, d'autre part,estiment quelesdispositions visées auparagraphe 3
nesontpasrespectées, lapartie encause peutnotifier auConseil d'association sadécision dedemander
unreport deladatevisée auparagraphe 1.Dans cecas,ladateestreportée au1erjuillet 1996.
5. Dans cecas,lesparagraphes 2à4s'appliqueront mutatis mutandis .
6. LeConseil d'association peutadopter d'autres décisions appropriées.WT/REG22/1
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Interprétation
Article 66
Lesdispositions delaprésente décision, danslamesure oùellessontidentiques ensubstance
auxrègles correspondantes duTraité instituant laCommunauté européenne sont, pourleurmiseen
oeuvre etleurapplication auxproduits relevant del'union douanière, interprétées conformément aux
arrêts enlamatière delaCour dejustice desCommunautés européennes.
Faità le
LeConseil d'association
CE-Turquie
LesSecrétaires LePrésidentWT/REG22/1
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DECLARATIONS
Déclaration delaTurquie relative àl'article 3paragraphe 4:
LaTurquie s'engage àcequelesdroits dedouane outaxes d'effetéquivalent perçusen
application del'article 3paragraphe 4deuxième alinéa nefassent pasl'objetd'affectation particulière
etsoient intégrés auxrecettes del'Etatdanslesmêmes conditions quelesautres recettes douanières.
Déclaration delaCommunauté relative àl'article 3paragraphe 3:
LaCommunautérappellelestatutspécialreconnuauMontAthosconformémentàladéclaration
commune annexée auxActes d'adhésion delaRépublique hellénique auxCommunautés européennes.
Déclaration delaTurquie relative àl'article 5:
Sanspréjudice del'article 5delaprésente décision, laTurquie entend continuer àappliquer
lesdispositions desondécret surlerégime d'importation (Journal officiel turcn22158bis du
31décembre 1994), notamment celles quisubordonnent l'importation àuneautorisation préalable,
auxvéhicules d'occasion pendant unecertaine période suivant l'entrée envigueur delaprésente décision.
Déclaration delaCommunauté concernant l'article 6(textiles ethabillement):
1. Lesarrangements relatifs aucommerce desproduits textiles etd'habillement expireront dès
qu'ilauraétéconstaté quelaTurquie amisenoeuvre lesmesures, enmatière depropriété intellectuelle,
industrielleetcommerciale(articles2,3,4et5del'annexe8),deconcurrence,etnotammentlesmesures
concernant lesaides publiques (chapitre IV,section Il,article 39paragraphes 1et2points a),b)c),
dontlaprésente décision requiert l'adoption etqu'ellea,conformément auxrègles multilatérales
actuellement envigueur, prislesmesures nécessaires àl'alignement desapolitique commerciale dans
lesecteur textile surcelledelaCommunauté et,plusparticulièrement, desaccords etarrangements
visés àl'article 12paragraphe 2delasection III.
2. LaCommunauté appliquera lesmesures desauvegarde prévues àl'article 60duprotocole
additionnel si,bienquelaTurquie neremplisse paslesconditions visées auparagraphe 1,les
arrangements actuels enmatière decommerce desproduits textiles etd'habillement nesontpasprorogés.
3. LaCommunauté insiste surlaréciprocité effective encequiconcerne l'accès aumarché dans
cesecteur.
Déclaration delaTurquie relative àl'article 6(textiles ethabillement):
1. Simalgré l'adoption parlaTurquie desmesures visées auparagraphe 1deladéclaration de
laCommunauté relative àl'expiration desarrangements enmatière deproduits textiles etd'habillement,
iln'estpasmisfinauxdits arrangements, laTurquie adoptera lesmesures derééquilibrage appropriées.
2. Enréférence auparagraphe 1deladéclaration delaCommunauté relative àl'article 6(textiles
ethabillement), laTurquie estime queparmesures liéesàlaconclusion parlaTurquie d'accords ou
d'arrangements avecdespaystiersdanslesecteur textile, ilyalieud'entendre quelaTurquie apris
lesmesures nécessaires visées àl'article 12paragraphe 2pour laconclusion desdits accords ou
arrangementsetque,dansl'intervalle,lesmesuresviséesàl'article12paragraphe3restentd'application.WT/REG22/1
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3. LaTurquie insiste surleplein accès aumarché danscesecteur.
Déclaration delaTurquie relative àl'article 6:
LaTurquie estime nécessaire d'êtreassociée auxtravaux duComité textile.
Déclaration delaTurquie relative àl'article 8:
LaTurquie estime nécessaire d'êtreassociée auxtravaux duComité pour lesnormes et
réglementations techniques afindegarantir unniveau decoopération àlamesure del'objectif
d'harmonisation.
Déclaration delaTurquie relative àl'article 8:
LaTurquie souligne l'importance qu'elleattache àuneévaluation complète, rapide etdénuée
deformalisme desinstruments, procédures etinfrastructures destinés àluipermettre des'acquitter
desobligations prévues danslesactes repris danslalistevisée àl'article 8paragraphe 2.
Ellesouligne enoutre lanécessité pourlaCommunauté deprocéder auxadaptations rendues
nécessaires parlefaitquelaTurquie arempli lesobligations susvisées.
Déclaration commune relative àl'article 11:
Lesparties contractantes conviennent d'entamer immédiatement lesdiscussions auniveau des
expertssurlatransposition,parlaTurquie,del'acquiscommunautairerelatifàl'éliminationdesentraves
techniques auxéchanges.
Déclaration delaTurquie relative àl'article 16:
LaTurquie peutdemander àconsulter leConseil d'association ausujetdesobligations qui
peuvent découler desonappartenance àl'Organisation decoopération économique (OCE).
Déclaration delaTurquie relative àl'article 16:
Encequiconcerne l'article 16,laTurquie donnera lapriorité auxaccords préférentiels avec
laBulgarie, laHongrie, laPologne, laRoumanie, laSlovaquie, laRépublique tchèque, Israël, l'Estonie,
laLettonie etlaLituanie, leMaroc, laTunisie etl'Egypte.
Déclaration delaCommunauté relative àl'annexe 8:
Envuedelamiseenoeuvre etdel'application efficaces desdispositions decetteannexe, la
Communauté estdisposée àfournir àlaTurquie l'assistance technique appropriée àlafoisavant et
après l'entrée envigueur del'union douanière.
Déclaration delaTurquie relative àl'annexe 8,article premier:
Cetengagement nepréjuge paslestatut depaysendéveloppement delaTurquie auprès de
l'Organisation mondiale ducommerce (OMC).WT/REG22/1
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Déclaration delaCommunauté relative àl'article 44:
Enrelation avecl'article 44paragraphe 2,laCommunauté déclare quesanspréjudice dela
position duConseil del'Union européenne, laCommission desCommunautés européennes, dansle
cadre del'exercice desesresponsabilités enmatière demesures antidumping etdesauvegarde, informera
laTurquie avant d'engager uneprocédure. Aceteffet, desmodalités appropriées d'application de
l'article 49seront arrêtées conjointement avant l'entrée envigueur delaprésente décision. Enoutre,
laCommunauté accordera, lecaséchéant etaucasparcas,unenettepréférence auxengagements de
prixsurl'institution dedroits pourclôturer uneprocédure antidumping lorsqu 'unpréjudice aétéétabli.
Déclaration delaTurquie relative àl'article 48:
LaTurquie déclare sonintention d'engager lesnégociations envued'adhérer àl'Accord du
GATT relatif auxmarchés publics.
Déclaration delaTurquie relative àl'article 60
Dans lecourant de1995etàmesure qu'ellealignera salégislation surcelledelaCommunauté,
laTurquie demandera auConseil d'association d'étendre saparticipation àd'autres comités.
Déclaration commune relative àl'article 65:
1. Ladécision commune éventuelle delaCommunauté etdesEtatsmembres dedemander lereport
del'entrée envigueur del'union douanière ens'appuyant surleparagraphe 4del'article 65dela
décision seprendra surlabased'uneproposition delaCommission desCommunautés européennes
etaveclamême procédure dedécision quepourl'adoption delaprésente décision.
2. Enoutre, lereport del'entrée envigueur delaprésente décision nepréjugera paslesobligations
contractuelles quiincombent auxparties envertu duprotocole additionnel.