ORGANISATION MONDIALE G/ADP/N/1/ISL/1
G/SCM/N/1/ISL/1
DUCOMMERCE 23mai1995
(95-1378)
Comité despratiques antidumping Original: anglais
Comité dessubventions etdesmesures compensatoires
NOTIFICATION DESLOIS ETREGLEMENTS AUTITRE
DESARTICLES 18.5ET32.6DESACCORDS
ISLANDE
LeSecrétariat areçudelaMission permanente del'Islande lacommunication suivante, datée
du16mai1995.
_______________
Veuillez trouver ci-joint copie desarticles 115-119 delaLoidouanière islandaise n°55/1987
etduRèglement n°351/1994, conformément àl'article 18.5del'Accord surlamiseenoeuvre de
l'article VIdel'Accord général de1994etàl'article 32.6del'Accord surlessubventions etlesmesures
compensatoires. LaMission permanente souhaite préciser quecettelégislation faitl'objetd'unréexamen
auvudesdispositions enlamatière desAccords del'OMC.G/ADP/N/1/ISL/1
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DROITS ANTIDUMPING ETCOMPENSATEURS
Loidouanière n°55/1987, etsesmodifications conformément
àlaLoin°66/1994 (entre crochets)
Article 115
Lorsqu 'ilpeutêtreestimé quedesmarchandises étrangères sontimportées ouoffertes dans
desconditions dedumping etquecedumping risque decauser unréelpréjudice àdesactivités
commerciales ouindustrielles nationales oud'ymettre gravement obstacle, leMinistre peutimposer
àtitrecompensatoire desdroits antidumping surcecommerce.
Auxmêmesfinsetdanslesmêmesconditions,leMinistrepeutimposerdesdroitscompensateurs
spéciaux lorsque desprimes, subventions, remboursements, etc.àl'exportation, accordés àl'étranger,
peuvent vraisemblablement provoquer danscepaysl'apparition desconditions visées auparagraphe 1.
[LeMinistre peutenoutre imposer desdroits antidumping etcompensateurs surlecommerce
extérieur desservices, danslesmêmes conditions quecelles applicables aucommerce desmarchandises
conformément auxdispositions duprésent chapitre.
Lesdécisions duMinistre encettematière entreront envigueur lejourdeleurpublication au
Stjórnarti õindi(Journal officiel) etneresteront pasenvigueur plusdecinqans.
LeMinistre peutdésigner uncomité chargé d'enquêter surlesplaintes concernant l'importation
demarchandises dansdesconditions dedumping ousubventionnées, etd'adresser auMinistre des
recommandations envuedel'imposition dedroits antidumping oucompensateurs. Lesdispositions
delaprésente lois'appliqueront, danslamesure oùellessontapplicables, auxfonctions, droits et
obligations ducomité.]
Article 116
Danslaprésente loi,leterme "dumping" etl'expression "conditions dedumping" seront censés
s'appliquer àl'importation ouàl'offre demarchandises étrangères:
a) àunprixinférieur auxprixcomparables desmêmes marchandises dansdesconditions
commerciales normales danslepaysexportateur, ou
b) s'iln'existe pasdeprixcomparables danslepaysexportateur,
1) soitàunprixinférieur auprixmaximum àl'exportation desmêmes
marchandises àdestination d'unautre pays,
2) soitàunprixinférieur aucoûtdeproduction desmarchandises dansleurpays
d'origine, majoré d'unemarge raisonnable correspondant auxfrais de
commercialisation etaubénéfice.
Pourlacomparaison viséeauparagraphe 1,ilseratenucompte desdifférences entreconditions
devente etdelivraison, fraisdetransport, taxes etautres facteurs éventuellement pertinents.G/ADP/N/1/ISL/1
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Article 117
Lesdroits antidumping nedevront pasdépasser lamarge dedumping, c'est-à-dire ladifférence
entre leprixdedumping etleprixdecomparaison.
Lesdroits compensateurs nedevront pasdépasser lemontant despaiements ousubventions
directementouindirectementaccordéspourlafabrication,latransformation,l'exportationouletransport
desmarchandises.
Article 118
Lesdroits antidumping oucompensateurs établis conformément auxdispositions quiprécèdent
pourront êtreimposés surunouplusieurs articles outypes demarchandises, surlesmarchandises en
provenance d'unouplusieurs expéditeurs etsurlesmarchandises enprovenance d'unouplusieurs
pays.
Desdroits antidumping etcompensateurs pourront êtreimposés temporairement enattendant
dedisposer d'informations complémentaires s'ilestestimé qu'undélairisque d'entraîner undommage.
[Toutefois, cesdroits temporaires nepourront êtreimposés durant plusde12mois.]
LeMinistre pourra édicter d'autres dispositions concernant lesdroits antidumping et
compensateurs etleuracquittement. Laprotection juridique decesdroits seraconforme auxdispositions
del'article 111.
Article 119
[Aucun droitantidumping oucompensateur neseraimposé rétroactivement sauf:
a) siunproduit aétéimporté engrandes quantités durant uncourt lapsdetemps etoffert
dansdesconditions dedumping quiontentraîné undommage surlemarché national.
Dans cecas,desdroits antidumping pourront êtreimposés rétroactivement à
l'importation sicettemesure adeschances d'empêcher denouvelles importations dans
desconditions dedumping;
b) siunproduit quibénéficie deprimes, subventions, remboursements, etc.àl'exportation
aétéimporté engrandes quantités durant uncourtlapsdetemps etentraîne undommage
difficile àcompenser. Dans cecas,desdroits compensateurs pourront êtreimposés
rétroactivement àl'importation sicettemesure adeschances d'empêcher denouvelles
importations desproduits ainsisubventionnés;
c) siunengagement d'arrêter lesimportations visées auxparagraphes 1-3del'article 115
aétéviolé.
Lesdroits antidumping oucompensateurs imposés rétroactivement pourront s'appliquer àdes
produits importés jusqu'à90jours avant laréception, parleMinistre desfinances, d'uneplainte
concernant desimportations visées auxparagraphes 1-3del'article 115.]G/ADP/N/1/ISL/1
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REGLEMENT N°351/1994 SUR LAPREPARATION ETL'APPLICATION
DEL'IMPOSITION ETDURECOUVREMENT DESDROITS
ANTIDUMPING ETCOMPENSATEURS
CHAPITRE PREMIER
Dispositions générales
Applicabilité
Article premier
Leprésentrèglementprescritlesdispositionsconcernantlesmesuresspécialesdestinéesàprévenir
l'importation oul'offreàlavente demarchandises étrangères dansdesconditions dedumping oufaisant
l'objetdeprimes,subventions,remboursements,etc.àl'exportationàl'étranger,quicausentoumenacent
decauser undommage àdesbranches deproduction nationales ouquientravent gravement leuractivité.
Leprésent règlement estégalement applicable aucommerce desservices.
Pourl'application duprésent règlement, ildevra êtretenucompte desdispositions desaccords
delibre-échange etdesaccords internationaux auxquels l'Islande estpartie.
Comité consultatif
Article 2
LeMinistredesfinancesdésigneraseptexperts,pourquatreannéeschaquefois,quiconstitueront
unComitéconsultatifappeléàtraiterdesplaintesreçuesconformémentàl'article23etàexercerd'autres
fonctions queluiauraconfiées leprésent règlement. L'undesmembres duComité seradésigné par
leMinistre ducommerce etdel'industrie, unautre parleMinistre despêches, untroisième parle
Ministre del'agriculture, unquatrième parleMinistre desaffaires étrangères, lecinquième parla
Régie delaconcurrence, lesixième seraleDirecteur général desdouanes ousonadjoint etledernier
membre duComité seranommé sansdésignation préalable. LeMinistre nommera l'undesmembres
président duComité consultatif. LaRégie delaconcurrence etlaDirection desdouanes prêteront
leurconcours auComité selon lesbesoins. Lefinancement destravaux duComité consultatif sera
assumé parlaDirection duTrésor.
Dumping
Article 3
Leterme de"dumping" signifie queleprixd'unproduit àl'exportation, telqu'ilestdéfini
àl'article 10,estinférieur àlavaleur normale duproduit similaire, tellequ'elleestdéfinie aux
articles 5à9.
Subventions
Article 4
Leterme de"subvention" s'entend detoutesubvention accordée directement ouindirectement
danslepaysd'origine oud'exportation pourlafabrication, laproduction, l'exportation ouletransport
d'unproduit.G/ADP/N/1/ISL/1
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L'exonérationd'unproduitdestaxesàl'importationoudesimpôtsindirectsquisonteffectivement
supportés parleproduit similaire etparlesmatières quiysontincorporées lorsque leproduit estdestiné
àlaconsommation danslepaysd'origine oud'exportation, nonplusqueleremboursement deces
taxes ouimpôts, neseront pasconsidérés comme dessubventions auxfinsduprésent règlement.
Valeur normale
Article 5
Auxfinsduprésent règlement, lavaleur normale est:
1. Leprixcomparable effectivement payéoupayable dansdesconditions commerciales normales
pourleproduit similaire destiné àlaconsommation danslepaysexportateur oulepaysd'origine.
Ilseratenucompte desescomptes ouremboursements directement liésauproduit quifaitl'objetd'une
enquête, àcondition qu'unepartie intéressée fassevaloir etfournisse deséléments depreuve suffisants
decequecesescomptes ouremboursements ontétéaccordés. Ilpourra êtretenucompte desescomptes
différés s'ilestproduit deséléments depreuve démontrant quecesescomptes ontétéaccordés autitre
detransactions commerciales antérieures oud'unengagement àseconformer auxconditions requises
pouravoir droitàunescompte différé.
2. Sileproduit similaire n'estpasvendu dansdesconditions commerciales normales surlemarché
intérieur dupaysexportateur oud'origine, ousisesventes nepermettent pasunejustecomparaison,
lavaleur normale sera:
a) soitleprixcomparable duproduit similaire lorsqu 'ilestexporté àdestination d'un
paystiers, quipeutêtreleprixàl'exportation leplusélevé mais quicorrespond
ordinairement auprixnormalement pratiqué danslecommerce;
b) soitlavaleur reconstituée surlabaseducoûtdeproduction duproduit similaire, majoré
d'unemarge raisonnable pourlesfraisdecommercialisation etlebénéfice. Lecoût
deproduction seracalculé surlabasedetouslesfraisengagés dansdesconditions
commerciales normales danslepaysd'origine, ycompris àlafoislescoûts fixeset
variables, ceuxdesmatières etdelamain-d 'oeuvre, ainsiqu'unemarge raisonnable
autitredesfraisdevente, d'administration etautres fraisgénéraux. Lemontant
correspondant auxfraisdevente, d'administration etautres fraisgénéraux ainsiqu'au
bénéfice seracalculé surlabasedesdépenses effectuées etdubénéfice réalisé parle
producteur ouexportateur pourdesventes profitables deproduits similaires surle
marché intérieur. Adéfaut decesdonnées ousielles nesontpassûres oupas
utilisables, ellesseront calculées surlabasedesdépenses effectives etdubénéfice
d'autres producteurs ouexportateurs dupaysd'origine oud'exportation pourdesventes
profitables duproduit similaire. S'ilestimpossible d'appliquer l'uneetl'autredeces
deuxméthodes, lesdépenses effectives etlebénéfice seront calculés parréférence aux
ventes effectuées parunexportateur ouproducteur dumême secteur économique dans
lepaysexportateur oud'origine, ouencore surtoute autre baseraisonnable.
3. Sil'exportateur établi danslepaysd'origine neproduit ninevendleproduit similaire dans
cepays, lavaleur normale seraétablie surlabasedesprixoudescoûts d'autres vendeurs ouproducteurs
établis danslepaysd'origine, delamanière mentionnée auxalinéas a)etb).Normalement, ilsera
utilisé àceteffetlesprixoulescoûts dufournisseur del'exportateur.G/ADP/N/1/ISL/1
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Article 6
Toutes lesfoisqu'existeront desmotifs raisonnables desoupçonner queleprixauquel leproduit
esteffectivement vendu pourlaconsommation danslepaysd'origine estinférieur aucoûtdeproduction
défini àl'article 5,paragraphe 1,point 2,lesventes effectuées àcesprixseront réputées n'avoir pas
étéeffectuées dansdesconditions commerciales normales si:
1) unequantité substantielle aétévendue durant l'enquête, cf.article 25,paragraphe 4;
2) àdesprixquinepermettent paslerecouvrement, dansdesconditions commerciales
normales etdanslapériode viséeaupoint1,detouslescoûts raisonnablement imputés.
Siunproduit n'estpasvendu dansdesconditions commerciales normales conformément au
paragraphe1,lavaleurnormalepourraêtredéterminéesurlabasedesventeseffectuéesdansdespériodes
autres quecelledel'enquête, àcondition queleprixretenu nesoitpasinférieur aucoûtduproduit.
Siaucune vente decettenature n'aeulieu,lavaleur normale pourra êtredéterminée conformément
àl'article 5,paragraphe 2.
Silavaleur normale nepeutêtredéterminée conformément auparagraphe 2,leprixnormal
d'unproduit pourra êtredéterminé enajoutant lemontant delaperte etenprévoyant unbénéfice
raisonnable.
Article 7
S'agissant d'importations enprovenance depaysautres qu'àéconomie demarché, lavaleur
normale seradéterminée defaçonappropriée etraisonnable surlabasedel'undescritères ci-après:
1) leprixauquelleproduitsimilaired'unpaystiersàéconomiedemarchéesteffectivement
vendu pourlaconsommation surlemarché intérieur decepaysouàd'autres pays;
2) lavaleur reconstituée duproduit similaire dansunpaystiersàéconomie demarché;
3) leprixeffectivement payéoupayable danscepayspourlesproduits similaires, dûment
ajusté encasdebesoin pouryinclure unemarge bénéficiaire raisonnable, sinileprix
nilavaleur reconstituée déterminés conformément aupoint 1ou2nefournit unebase
d'appréciation adéquate.
Article 8
Siunproduit n'estpasimporté directement desonpaysd'origine, lavaleur normale serale
prixcomparable effectivement payéoupayable pourleproduit similaire surlemarché intérieur du
paysexportateur. Siunproduit transite simplement parlepaysd'exportation, s'iln'yestpasproduit
etsiaucun prixcomparable duproduit similaire n'existe danslepaysd'exportation, lavaleur normale
seracalculée surlabaseduprixdanslepaysd'origine.
Article 9
Auxfinsdedéterminer lavaleur normale conformément auprésent règlement, lestransactions
entre parties réputées liéesselon ladéfinition del'article 8delaLoidouanière ouayant conclu entre
elles unaccord decompensation seront considérées comme noneffectuées dans desconditions
commerciales normales, àmoins queleComité consultatif, cf.article 2,nesoitassuré quelesprixG/ADP/N/1/ISL/1
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etlescoûts prisenconsidération sontcomparables àceuxquiinterviennent dansdestransactions entre
parties nonliéesentre ellesdecettemanière.
Prixàl'exportation
Article 10
Leprixàl'exportation seraleprixeffectivement payéoupayable pourunproduit lorsdeson
importation, netdetoutetaxe,detoutescompte etdetoutrabais effectivement accordé etdirectement
liéauxventes considérées. Lesescomptes différés seront également prisenconsidération s'ilssont
effectivement accordés etdirectement liésauxventes considérées.
S'iln'existe pasdeprixàl'exportation ous'ilapparaît qu'ilexiste unlienouunaccord de
compensation entre l'exportateur etl'importateur ouunetierce partie, ouque,pourd'autres motifs,
leprixeffectivement payéoupayable duproduit àl'importation n'estpasfiable, leprixàl'exportation
pourra êtrecalculé surlabaseduprixauquel leproduit estrevendu pourlapremière foisàunetierce
partie indépendante. Sileproduit n'estpasrevendu àunetierce partie indépendante oupasrevendu
dansl'étatoùilaétéimporté, leprixpourra êtredéterminé suruneautre baseraisonnable. Dans
cecas,ilseratenucompte detouslesfraisencourus entre l'importation etlarevente, ainsiqued'une
marge bénéficiaire raisonnable. Ilseranotamment tenucompte:
1) desfraisusuels detransport, d'assurance, dechargement etaccessoires;
2) desdroits dedouane, droits antidumping etautres taxesàacquitter danslepaysàraison
del'importation oudelavente desmarchandises;
3) d'unemarge raisonnable autitredesfraisgénéraux, dubénéfice etdetoutecommission
habituellement payée ouconvenue.
Comparaison
Article 11
Lavaleur normale etleprixàl'exportation établis conformément auprésent règlement seront
comparés entreeuxdanstoutelamesure dupossible aumême moment. Afind'assurer unecomparaison
équitable, ilseratenucompte desfacteurs quiinfluent surlacomparabilité, c'est-à-dire desdifférences:
1) entrelescaractéristiques physiques; lavaleur normale déterminée conformément aux
articles 5à9seraalorsajustée d'unmontant correspondant àuneestimation raisonnable
delavaleur deladifférence entrelescaractéristiques physiques duproduit considéré;
2) entretaxesd'importation etentreimpôts indirects; lavaleur normale seraalorsréduite
d'unmontant correspondant auxtaxesd'importation ouimpôts indirects supportés par
leproduit similaire etparlesmatières quiysontphysiquement incorporées lorsqu 'il
estdestiné àlaconsommation danssonpaysd'origine oud'exportation etquinesont
pasrecouvrés ousontremboursés danslecasdesmarchandises importées danslepays;
3) desfraisdevente résultant deventes àdifférents niveaux ducommerce, enquantités
différentes oudans desconditions différentes. Parmi lesfrais devente figurent
notamment:G/ADP/N/1/ISL/1
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a) lesfraisdetransport, d'assurance, dechargement etaccessoires: lavaleur
normale seraréduite desfraisengagés pourtransporter leproduit considéré
deslocaux del'exportateur àceuxdupremier acheteur indépendant. Leprix
àl'exportation seraréduit desfraisencourus parl'exportateur pourtransporter
leproduit considéré deseslocaux danslepaysexportateur jusqu'àsadestination
enIslande;
b) lesfraisd'emballage: lavaleur normale seraréduite desfraisdel'emballage
duproduit considéré;
c) lesfraisducrédit: lavaleur normale seraréduite ducoûtdetoutcrédit accordé
pourlavente duproduit considéré. Lemontant delaréduction seracalculé
parréférence autauxducrédit commercial normal danslepaysd'origine ou
d'exportation;
d) lesfraisdescautionnements, garanties, assistance technique etautres services
après vente: lavaleur normale seraréduite d'unmontant correspondant au
coûtdirectdescautionnements,garanties,assistancetechniqueetautresservices;
e) lesautres frais devente: lavaleur normale seraréduite d'unmontant
correspondant auxcommissions versées autitredelavente considérée. Les
salaires payés auvendeur, c'est-à-dire aupersonnel intégralement occupé à
lavente directe, seront également déduits.
Lemontant dechaque ajustement seracalculé d'après lesdonnées pertinentes correspondant
àlapériode del'enquête ouaudernier exercice financier. Lesdemandes d'ajustements insignifiants
parrapport auprixouàlavaleur delatransaction considérée neseront pasprises enconsidération.
Engénéral, seront considérés comme insignifiants lesajustements individuels autitreduparagraphe 1,
points 1à3,quiontuneffetinférieur à0,5pourcentduprixduproduit considéré.
Produit similaire
Article 12
Auxfinsduprésent règlement, onentend par"produit similaire" unproduit identique àtous
égards auproduit considéré ou,faute d'unproduit decette nature, unautre produit dont les
caractéristiques ressemblent étroitement àcelles duproduit considéré.
Article 13
L'expression "branche deproduction nationale" serainterprétée comme s'appliquant àtous
lesproducteurs nationaux dontlesproduits sontsimilaires àceuxofferts dansdesconditions dedumping
ousubventionnés, ouauxproducteurs dontlaproduction collective constitue uneproportion majeure
delaproduction nationale totale desproduits considérés, àl'exclusion cependant desproducteurs liés
àdesexportateurs ouimportateurs conformément àladéfinition contenue àl'article 8delaLoi
douanière, ouquisonteux-mêmes importateurs desproduits considérés àraison d'uneimportation
alléguée dansdesconditions dedumping ousubventionnés.G/ADP/N/1/ISL/1
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Marge dedumping
Article 14
L'expression "marge dedumping" s'entend deladifférence entre lavaleur normale etleprix
àl'exportation, lorsque lapremière dépasse lesecond. Lorsque lesmarges dedumping varient, on
pourra encalculer lesmoyennes pondérées.
Article 15
Siladifférence entre lavaleur normale etleprixàl'exportation estde5pourcentoumoins,
ilseramisfinauxdémarches engagées conformément auprésent règlement.
Imputation descoûts
Article 16
Engénéral,touslescoûtsserontcalculéssurlabasedesdonnéescomptablesexistantesetimputés
proportionnellement auchiffre d'affaires correspondant àchaque produit etàchaque marché considéré.
Calcul desmoyennes etéchantillonnage
Article 17
Silesprixvarient:
1) lavaleur normale seranormalement calculée surlabasedemoyennes pondérées;
2) lesprixàl'exportation seront normalement comparés àlavaleur normale transaction
partransaction, sauf sil'application demoyennes pondérées nepeut influer
matériellement surlesrésultats del'enquête;
3) destechniquesd'échantillonnagepourrontêtreutiliséeslorsquelevolumedestransactions
considérées seraimportant, c'est-à-dire qu'ilserapossible d'utiliser leprixleplus
fréquemment pratiqué pourdéterminer lavaleur normale oulesprixàl'exportation.
Calcul dessubventions
Article 18
Lemontant delasubvention seracalculé parunité duproduit subventionné importé dansle
pays.
Pourcalculer lemontant d'unesubvention, leséléments suivants seront déduits delasubvention
totale,àconditionqu'unepartieintéresséedemandeunedéductionetprouvequesademandeestjustifiée:
1) fraisdedossier etautres fraiscomparables;
2) taxes, droits ouautres impositions àl'exportation recouvrés àl'importation duproduit
danslepaysetspécialement destinés àcompenser lasubvention.G/ADP/N/1/ISL/1
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Silasubvention estaccordée enfonction desquantités, sonmontant seradéterminé enimputant
lavaleur delasubvention selon qu'ilconviendra auvolume delaproduction oudesexportations des
produits concernés durant unepériode deproduction appropriée. Normalement, cettepériode sera
l'exercice comptable dubénéficiaire.
Silasubvention estfondée surl'acquisition d'équipements fixes, savaleur seracalculée en
étalant lasubvention surunepériode correspondant àladépréciation decetéquipement danslabranche
deproduction considérée. Sileséquipements nefontpasl'objet d'unedépréciation, lasubvention
seraconsidérée comme unprêtfranc d'intérêts.
S'agissant d'importations enprovenance d'unpaysàéconomie autrequedemarché, lemontant
detoutesubvention pourra êtredéterminé d'unefaçonappropriée etraisonnable, encomparant leprix
àl'exportation aveclavaleur normale. Lesdispositions del'article 11s'appliqueront pour cette
comparaison.
Silemontant delasubvention varie, ilpourra êtreétabli desmoyennes pondérées.
Dommage
Article 19
Desdroits antidumping oucompensateurs neseront perçusconformément auxdispositions du
présent règlement quesilesimportations quifontl'objet d'undumping ousontsubventionnées ont
causé oumenacé decauser undommage àdesbranches deproduction nationales ouontgravement
entravé leuractivité. Lesdommages, menaces dedommage ouentraves graves causés àdesbranches
deproduction nationales pard'autres facteurs, parexemple unvolume important oudesprixà
l'importation faibles quinerésultent pasd'undumping oud'unesubvention, neferont pasl'objet de
droits antidumping oucompensateurs.
Article 20
Pour évaluer l'existence d'undommage, lesfacteurs ci-après seront notamment prisen
considération:
1) Levolume desimportations quifontl'objetd'undumping ousontsubventionnées, en
particulier lorsqu 'ellesontconnu uneaugmentation importante, soitdansl'absolu, soit
relativement àlaproduction ouàlaconsommation enIslande;
2) lesprixdesimportations quifontl'objet d'undumping ousontsubventionnées, en
particulierlorsqu'ilyaeusous-cotationimportanteparcomparaisonauprixd'unproduit
similaire enIslande;
3) l'effetsubiparlabranche deproduction concernée, telqu'ilressort del'évolution
effective oupotentielle desfacteurs économiques pertinents, parexemple laproduction,
l'utilisation descapacités, lesstocks, lesventes, lapartdumarché, lesprix,parexemple
leurbaisse oul'absence d'unehausse deprixquiseserait produite end'autres
circonstances, leproduit desinvestissements, lesliquidités etlenombre desalariés.G/ADP/N/1/ISL/1
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Article 21
Unemenace dedommage n'existe quelorsqu 'ilestvraisemblable qu'unétatdechoses particulier
risque dedéboucher surundommage véritable. Acetégard, ilpourra êtretenucompte parexemple:
1) dutauxd'augmentation desexportations quifontl'objet d'undumping ousont
subventionnées àdestination dupays;
2) delacapacité d'exportation danslepaysd'origine oud'exportation, quiexiste déjà
ouquiexistera àvueshumaines, etlavraisemblance desimportations enIslande; enfin
3) delanature d'unesubvention éventuelle etdeseffets qu'ellerisque deproduire sur
lecommerce.
Article 22
L'effetdesimportations quifontl'objetd'undumping ousontsubventionnées seradéterminé
enfonction delaproduction nationale duproduit similaire lorsque lesdonnées existantes permettront
del'identifier. Silaproduction nationale duproduit similaire n'apasd'identité distincte, l'effetdes
importations quifontl'objet d'undumping ousontsubventionnées seradéterminé enfonction dela
production dugroupe oudelagamme deproduits leplusétroit danslequel figure leproduit similaire.
CHAPITRE II
Procédure
Plaintes
Article 23
Lesparties quiestiment qu'unproduit estimporté dans desconditions dedumping ou
subventionné peuvent déposer parécrituneplainte auprès duMinistère desfinances. Laplainte sera
accompagnée d'éléments depreuve suffisants del'existence d'undumping oud'unesubvention qui
auracausé undommage oumenacé decauser undommage àdesbranches deproduction nationales
oud'enavoir gravement entravé l'activité.
Laplainte devra êtresoumise immédiatement auComité consultatif, cf.article 2,quiprocédera
àunexamen préliminaire dudossier. Leprésident duComité devra leréunir danslescinqjourssuivant
ledépôt delaplainte auprès duMinistère desfinances.
Ilseramisfinàlaprocédure siuneplainte estretirée, àmoins quecettedécision nesoitpas
jugée dansl'intérêt desbranches deproduction nationales.G/ADP/N/1/ISL/1
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Examen préliminaire
Article 24
L'examen préliminaire portera enparticulier:
1) surl'existence d'undumping oud'unesubvention duproduit contre lequel ilaétéporté
plainte, etsurlesméthodes àemployer pourdéterminer lamarge dedumping oule
montant delasubvention;
2) surl'existence etl'étendue dudommage;
3) surleliendecausalité entre lesimportations quifontl'objet d'undumping ousont
subventionnées etledommage effectif ouallégué;
4) surlesmesures qui,auvudescirconstances, conviennent pourprévenir ledommage
imputable audumping ouàlasubvention oupouryporter remède, etsurlesmoyens
dedonner effetàcesmesures.
S'ilapparaît,autermedel'examenpréliminaire,quelaplainten'estpasaccompagnéed'éléments
depreuve suffisants pourjustifier l'ouverture d'uneenquête, leComité consultatif devra eninformer
leMinistère desfinances etcelui-ci devra signifier parécritauplaignant lasuitedonnée àsaplainte.
Enquête
Article 25
Si,lorsque l'examen préliminaire auraétémené àsonterme, cf.article 24,leComité consultatif
estime qu'ilexiste deséléments depreuve suffisants pourjustifier l'engagement d'uneprocédure, une
enquête devra êtreouverte surlechamp.
L'ouverture d'uneenquête seraannoncée dansleLõgbirtingabladid (Bulletin officiel deslois).
Cette annonce précisera quelestleproduit quifaitl'objetdel'enquête ainsiquelepaysd'exportation
oud'origine. Deplus,ilcontiendra unrésumé desinformations reçuesetindiquera ledélaidanslequel
lesparties intéressées pourront fournir desinformations etfaireconnaître leurs vuesparécrit.
LeComité devra signifier l'ouverture del'enquête auplaignant etauxautres parties intéressées
connues, parexemple lesexportateurs, lesimportateurs etlesautorités dupaysexportateur.
L'enquête devra, enfonction descirconstances, porter àlafoissurledumping oulasubvention
etsurledommage quienrésulte. L'enquête devra normalement porter surunepériode d'aumoins
sixmois précédant immédiatement ladatedel'annonce del'ouverture decetteenquête.
Article 26
Durant l'enquête suruneaffaire, leComité consultatif devra chercher àseprocurer toutes les
informations qu'iljugera nécessaires etfaireexaminer lesdossiers desimportateurs, exportateurs,
négociants, agents, producteurs, associations commerciales etorganisations concernés.G/ADP/N/1/ISL/1
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LeComité consultatif pourra demander auxautorités islandaises deluiprêter assistance pour
seprocurer cesinformations etdeprocéder auxcontrôles etinspections nécessaires, enparticulier auprès
desimportateurs, négociants etproducteurs établis enIslande.
S'illejugenécessaire, leComité consultatif pourra faireprocéder àdesenquêtes àl'étranger
danslamesure dupossible. LeComité consultatif apportera sonconcours, s'illuiestdemandé, aux
fonctionnaires despaysconcernés paruneenquête.
Article 27
LeComité consultatif pourra décider dedonner auxparties lapossibilité d'exposer oralement
leurcassil'issued'uneaffaire risque deporter préjudice àleursintérêts etsidesarguments serévèlent
enfaveur delaprésentation d'exposés oraux.
Enoutre, leComité pourra donner auxparties directement concernées lapossibilité dese
rencontrer devant luipourprésenter leurs thèses opposées etleurs réfutations éventuelles. Aucune
partie neseratenue d'assister àlaréunion etl'absence d'unepartie neserapaspréjudiciable àsacause.
Article 28
Siunepartie intéressée, cf.article 25,paragraphe 2,refuse dedonner accès auxinformations
nécessaires ounelecommunique pasdansundélairaisonnable, ouencore sielleentrave ledéroulement
del'enquête defaçonnotable, unedétermination finale pourra êtreétablie oudesmesures conservatoires
pourront êtreprises surlabasedesdonnées defaitdisponibles. SileComité constate qu'unepartie
intéressée afourni desinformations fausses outrompeuses, ilpourra n'enpastenircompte etrejeter
toute prétention surlaquelle ellesporteront.
Article 29
Lesenquêtes concernant lesmesures antidumping oucompensatoires n'empêcheront pasle
dédouanement desproduits encause.
Lesenquêtes aboutiront soitàleurclôture, soitàunedécision définitive. Lesenquêtes devraient
normalement êtreterminées dansledélaid'unanàcompter deleurouverture.
CHAPITRE III
Décisions surlaconclusion d'uneaffaire
Clôture delaprocédure
Article 30
Si,après enquête, leComité consultatif estime qu'iln'estpasnécessaire deprendre desmesures,
ilsoumettra immédiatement auMinistre desfinances unrapport relatant sesrésultats etuneproposition
declôture delaprocédure.
SileMinistre desfinances accepte lespropositions duComité consultatif concernant laclôture
delaprocédure, leComité informera deladécision duMinistre lesreprésentants dupaysd'origine
oud'exportation etlesparties concernées connues etilannoncera ladécision dansleLõgbirtingabladid
(Bulletin officiel deslois)enexposant lesconclusions debaseetlesarguments juridiques avancés.G/ADP/N/1/ISL/1
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Engagements
Article 31
Si,aucours d'uneenquête, ilestoffert desengagements queleComité consultatif estime
acceptables, l'enquête pourra êtreclose.
Cesengagements sontceuxauxtermes desquels:
1) lasubvention estéliminée oulimitée, oubiend'autres mesures satisfaisantes sontprises
parlepaysd'origine oud'exportation;
2) lesprixsontrévisés oulesexportations arrêtées dansunemesure tellequeleComité
consultatif soitassuré queleseffets dommageables delamarge dedumping oudela
subvention setrouvent éliminés. Siunepartie refuse unesubvention ounel'utilise
pas,lesautorités dupaysd'origine oud'exportation devront donner confirmation qu'il
enestainsi. LeComité consultatif auraloisir desuggérer desengagements àprendre.
Laclôture d'uneenquête conformément auprésent article n'empêchera paslerecouvrement
définitif dunantissement déposé dufaitdel'imposition dedroits antidumping oucompensateurs
conformément auxdispositions del'article 34.
Article 32
Même sileComité consultatif aaccepté unengagement, ilpourra décider demener àterme
l'enquête surl'affaire.
SileComité consultatif détermine qu'iln'yapasdedommage, l'engagement deviendra caduc.
Toutefois, siladétermination del'absence demenace dedommage tientàl'existence d'unengagement,
leComité consultatif pourra exiger quecetengagement resteimposé.
Article 33
LeComité consultatif pourra exiger detoutepartie dontilauraaccepté unengagement qu'elle
fournisse périodiquement desinformations concernant lerespect dudit engagement etautorise la
vérification desdonnées àcesujet. Lenon-respect decetteprescription seraconsidéré comme une
violation del'engagement.
SileComité consultatif estime qu'unengagement aétéviolé etsilesintérêts desbranches
deproduction nationales appellent cette intervention, leMinistre desfinances pourra, surla
recommandation duComité etaprès avoirdonné àl'exportateur lapossibilité d'offrir sescommentaires,
appliquer desdroits antidumping oucompensateurs provisoires surlabasedesfaitsétablis avant
l'acceptation del'engagement.
Mesures provisoires
Article 34
Sil'examen préliminaire démontre qu'ilexiste uneprobabilité considérable dedumping ou
desubvention illicite auxtermes duchapitre premier etqu'ilexiste suffisamment d'éléments depreuve
dudommage qu'ilsprovoquent, etsi,également, lesintérêts desbranches deproduction nationalesG/ADP/N/1/ISL/1
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appellent uneintervention pourempêcher qu'undommage nesoitcausé durant laprocédure, leComité
consultatif pourra recommander auMinistre desfinances l'imposition d'undroit antidumping ou
compensateur provisoire.
Dans cecas,ledédouanement duproduit encause serasubordonné audépôt d'unnantissement
souslaforme d'unmontant monétaire égalàceluidudroitprovisoire, dontlerecouvrement définitif
seradéterminé parladécision queprendra ensuite leMinistre desfinances conformément àl'article 35.
Lesmesures provisoires auront unevalidité maximale de12mois.
Décision définitive
Article 35
SileComité consultatif conclut qu'ilyaeu,aucours delapériode considérée dansl'enquête,
undumping ouunesubvention quiacausé oumenacé decauser undommage oud'avoir gravement
entravé l'activité debranches deproduction nationales, leComité adressera auMinistre desfinances
unerecommandation envuedel'imposition dedroits antidumping oucompensateurs.
Silemontant définitif desdroits antidumping oucompensateurs estinférieur àceluidudroit
provisoirement imposé, ladifférence seraremboursée.
CHAPITRE IV
Imposition etrecouvrement
Dispositions générales concernant lesdroits
Article 36
Ladécision d'imposer desdroits antidumping oucompensateurs serapubliée auStjórnarti õindi
(Journal officiel). Ilseraindiqué, danscettedécision, lemontant etlanature dudroitimposé, leproduit
encause, lepaysd'origine oud'exportation etlenomdesfournisseurs sicelaestpossible. Deplus,
lapartie encause serainformée deladécision etdesmotifs surlesquels ellerepose.
Lemontant desdroits antidumping oucompensateurs nedépassera paslamarge dedumping
nilemontant delasubvention autitreduquel ilssontimposés. Siundroitprovisoire aétéimposé,
ledroit définitif nedevra pasdépasser lemontant dudroit provisoire pourlapériode écoulée. Un
montant moins élevé seradéterminé s'ilestjugésuffisant poursupprimer ledommage.
Article 37
Lesdroits antidumping etcompensateurs neseront pasimposés rétrospectivement sauf:
1) siunproduit aétéimporté engrande quantité durant uncourt lapsdetemps etoffert
dansdesconditions dedumping quicausent undommage àunebranche deproduction
nationale. Dans cecas,ilpourra êtreimposé desdroits antidumping rétroactivement
surlesimportations lorsqu 'ilyauralieudelefaire pour empêcher denouvelles
importations dansdesconditions dedumping;G/ADP/N/1/ISL/1
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2) siunproduit quibénéficie desubventions àl'exportation versées ouaccordées en
infraction auxdispositions del'Accord général surlestarifs douaniers etlecommerce
aétéimporté engrande quantité durant uncourt lapsdetemps etacausé undommage
auquel ilestdifficile deremédier. Dans cecas,lesdroits compensateurs pourront être
imposés rétroactivement àl'importation, s'ilyalieu,afind'empêcher denouvelles
importations desproduits ainsisubventionnés;
3) siunengagement concernant unproduit faisant l'objetd'undumping ousubventionné
aétéviolé.
Lesdroits antidumping oucompensateurs imposés rétroactivement pourront porter surles
importations effectuées jusqu'à90jours avant ledépôt d'uneplainte conformément àl'article 23.
Article 38
Siunproduit estimporté enIslande enprovenance deplusd'unpays, ledroitapproprié sera
imposé surtoutes lesimportations deceproduit dontilaétéconstaté qu'ilsfontl'objetd'undumping
ouqu'ilssontsubventionnés etqu'ilscausent undommage, àl'exclusion cependant desimportations
autitredesquelles ilauraétéaccepté desengagements.
Lesdroits antidumping etcompensateurs seront recouvrés indépendamment desautres droits
dedouane, taxesetimpositions normalement recouvrés aumoment dudédouanement desmarchandises.
Aucun produit neferal'objet dedroits antidumping etcompensateurs auxfinsderésoudre
lamême situation résultant dudumping oudel'octroi d'unesubvention.
Article 39
Desdroits antidumping oucompensateurs pourront êtreimposés surdesproduits introduits
danslecommerce del'Islande après avoir étémontés ouproduits danscepays, àcondition que:
1) lemontage oulaproduction soiteffectué parunepartie liéeouassociée aufabricant
desproduits d'exportation similaires surlesquels seront imposés desdroits antidumping
oucompensateurs;
2) lemontage oulaproduction aitétéentrepris ousubstantiellement développé après
l'ouverture del'enquête antidumping;
3) lavaleur despièces oumatières utilisées pourlemontage oulaproduction quisont
originaires dupaysd'exportation duproduit quifaitl'objet dedroits antidumping ou
compensateurs dépasse d'aumoins 50pourcentcelledesautres matières utilisées.
Pourl'application delaprésente disposition, ilseratenucompte desfraisvariables engagés
pourlemontage oulaproduction ainsiquedesfraisderecherche/développement etdestechniques
utilisées.
Lesproduits montés ouproduits enIslande seront déclarés auxautorités douanières avant d'être
introduits danslecommerce. Auxfinsdurecouvrement dedroits antidumping oucompensateurs,
cettedéclaration seraconsidérée l'équivalent d'unedéclaration d'importation effectuée envertu dela
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Lemontant dudroitantidumping oucompensateur seraceluiquiestapplicable auxfabricants
établis danslespaysd'origine desproduits quipeuvent fairel'objetd'undroitantidumping etauxquels
unfabricant islandais estliéouassocié. Cemontant seraproportionnel audroit antidumping ou
compensateur applicable aufabricant duproduit achevé etcalculé surlavaleur c.a.f. despièces ou
matières importées.
Article 40
Siunepartie directement concernée présente deséléments depreuve suffisants pourdémontrer
queledroitantidumping oucompensateur aétédirectement ouindirectement versé parl'exportateur,
c'est-à-dire queleprixderevente aupremier acheteur duproduit quifaitl'objetdudroitantidumping
n'estpasmajoré d'unmontant correspondant audroitantidumping, leComité consultatif procédera
àuneenquête surcepoint etdevra donner auxexportateurs etimportateurs lapossibilité deprésenter
leurs observations.
SileComité consultatif conclut queledroitantidumping oucompensateur aétéacquitté par
l'exportateur entotalité ouenpartie etsilesintérêts desbranches deproduction nationales appellent
uneintervention, ilseraimposé undroit supplémentaire conformément auxdispositions duprésent
règlement.
Cedroitsupplémentaire pourra êtreappliqué rétroactivement conformément auxdispositions
del'article 37.
Danslamesure oùl'enquête auradémontré quel'absence d'unemajoration deprixd'unmontant
correspondant audroitantidumping netientpasàlaréduction desfraisoudubénéfice del'importateur
concerné, cetteconstatation seraréputée constituer unindice delapriseencharge dudroitantidumping
parl'exportateur.
Réexamen
Article 41
Lesdécisions portant imposition dedroits antidumping oucompensateurs etcelles portant
acceptation d'engagements feront l'objet d'unréexamen intégral oupartiel lorsque celaserajustifié.
Leréexamenpourraêtreeffectuésurl'initiativeduComitéconsultatif.Ilseraégalementprocédé
àunréexamen siunepartie intéressée ledemande etprésente deséléments d'appréciation prouvant
unemodification descirconstances quisuffit àjustifier lanécessité duréexamen. Ilneseracependant
pasdonné suite àunedemande deréexamen s'ilnes'estpasécoulé aumoins sixmois depuis la
conclusion del'enquête. Lesdemandes devront êtreadressées auMinistère desfinances.
Si,après examen préliminaire, ilapparaît qu'unréexamen estjustifié, l'enquête seraréouverte
conformément auxarticles 25à27lorsque lescirconstances l'exigeront. Cette réouverture n'influera
pasensoisurlesmesures déjàdécidées.
Silanouvelle enquête révèle quelescirconstances quiontconduit àl'imposition dedroits
antidumping oucompensateurs ontchangé, ilseratenucompte deschangements.G/ADP/N/1/ISL/1
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Article 42
Lesdroits antidumping oucompensateurs cesseront deprendre effetauplustardcinqansà
compter deladateàlaquelle unedécision concernant leurimposition auraétépubliée auStjórnarti õindi
(Journal officiel).
Siunepartie intéressée démontre auComité consultatif quel'expiration delavalidité dudroit
antidumping oucompensateur conduirait denouveau àundommage, leComité publiera dansle
Lõgbirtingabladid (Bulletin officiel deslois)unavisderéexamen desmesures envigueur quipourrait
conduire àladécision demaintenir cesmesures conformément auxdispositions duprésent règlement.
Remboursement
Article 43
Siunimportateur peutprouver queledroitantidumping oucompensateur recouvré dépasse
lamarge dedumping effective oulemontant effectif delasubvention, lemontant excédentaire sera
immédiatement remboursé. Lemontant duremboursement seradéterminé enfonction desmodifications
qu'aurasubies lamarge dedumping oulemontant delasubvention depuis lemoment del'enquête
initiale.
Lesimportateurs devront déposer auprès duMinistère desfinances unedemande écrite de
remboursement conformément auparagraphe 1.Siunetelledemande justifie unremboursement, le
Comité consultatif encalculera lemontant etcommuniquera lesrésultats desescalculs auMinistre
desfinances pourdécision.
CHAPITRE V
Dispositions diverses
Caractère confidentiel desinformations
Article 44
Lesinformations reçuesconformément auxdispositions duprésent règlement seront traitées
enconfidence sicelaestdemandé.
Nilesmembres duComité consultatif nidestiersnedevront révéler desinformations fournies
souslesceau dusecret sansl'autorisation écrite dufournisseur decesinformations.
Chaque demande detraitement confidentiel indiquera lesraisons pourlesquelles l'information
revêtuncaractère confidentiel etseraaccompagnée d'unrésumé nonconfidentiel decetteinformation
oubiend'unexposé desmotifs pourlesquels ilestimpossible d'enfournir unrésumé decettenature.
Lesinformations seront normalement considérées comme confidentielles sileurdivulgation
risque d'avoir uneffetpréjudiciable significatif surleurfournisseur ouleursource.
S'ilapparaît qu'unedemande detraitement confidentiel n'estpasjustifiée etsilefournisseur
desinformations refuse delesrendre publiques oud'enautoriser ladivulgation entermes généraux
ouenrésumé, ilpourra n'enpasêtretenucompte. Ilpourra enêtredemême silademande estjustifiée
maissilefournisseur refuse deprésenter unrésumé.G/ADP/N/1/ISL/1
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Lesdispositions duprésent article n'empêcheront pasladivulgation d'informations entermes
généraux parlesautorités etenparticulier, sicelaestnécessaire, celledesmotifs surlesquels reposent
lesdécisions prises conformément auprésent règlement. Cette divulgation pourra tenircompte de
l'intérêt légitime desparties concernées pourlapréservation deleurssecrets industriels oucommerciaux.
Protection juridique, etc.
Article 45
Lerecouvrement etlaprotection juridique desdroits antidumping etcompensateurs seront à
d'autres égards régis parlesdispositions delaLoidouanière n°55/1987, ultérieurement modifiée.
Entrée envigueur
Article 46
Leprésent règlement, quiestpromulgué conformément àl'autorisation figurant auxarticles 118
et148delaLoidouanière n°55/1987, ultérieurement modifiée, entre envigueur immédiatement.
Ministère desfinances, le15juin1994
FriõrikSophusson
__________
Snorri Olsen