 
            PROTOCOLE  
 PORTANT PROROGATION DE L'ARRANGEMENT CONCERNANT  
 LE COMMERCE INTERNATIONAL DES TEXTILES  
                  ACCORD GENERAL S UR LES  TARIFS  DOUANIERS  
 ET LE COMMERCE 
          22 décembre 1981 
 Genève  - 1 - 
 
 PROTOCOLE PORTANT PROROGATION DE L' ARRANGEMENT  
 CONCERNANT LE COMMERCE INTERNATIONAL  
 DES TEXTILES  
 
  LES PARTIES à l' Arrangement concernant le commerce international des 
texti l es (ci -après dénommé " l' Arrangement"  ou " l' AMF" ),  
  AGISSANT conformément au paragraphe 5 de l' article 10 de l' Arrangement,  
  REAFFIRMANT que les dispositions de l' Arrangement qui concernent la 
compétence du Comi té des texti l es et de l ' Or gane de sur vei l l ance des texti l es sont mai ntenues,  et  
  CONFIRMANT les points convenus dans les Conclusions du Comité des 
textiles adoptées le 22 décembre 1981, dont le texte est annexé au présent Protocole,  
  SONT CONVENUES de ce qui suit:  
 1. La validité de l' Arrangement selon son article 16 est prorogée de quatre ans et 
sept mois, jusqu' au 31 juillet 1986.  
 2. L e pr ésen t Protocole sera déposé auprès du Directeur général des PARTIES 
CONTRA CTA NTES  à l ' A ccor d génér al .   I l  ser a ouver t à l ' acceptati on,  par  signature ou autrement, des parties à l' Arrangement, des autres gouvernements qui acceptent l' Arrangement ou y accèdent conformément aux dispositions de son article 
13, et de la Communauté économique européenne.  
 3. Le présent Protocole entrera en vigueur le 1er janvier 1982 pour les pays qui 
l ' aur ont accepté à cette date.   Pour  tout pays qui  l ' accepter a à une date ul tér i eu re , il 
entr er a en vi gueur  à l a date de cette acceptati on.  
  FA I T à Genève,  l e vi ngt -deux décembre mil neuf cent quatre -vingt-un, en un 
seul  exempl ai r e,  en l angues f r ançai se,  angl ai se et espagnol e,  l es tr oi s textes f ai sant égal ement f oi .   - 2 - 
 
 CONCLUS IONS  DU CO MITE DES TEXTILES  
 ADOPTEES LE 22 DECEMBRE 1981  
 
1. Les participants à l' Arrangement ont procédé à des échanges de vues concernant 
l ' aveni r  de l ' A r r angement.  
 2. Tous les participants ont été d' avis que la coopération mutuelle devait être le 
fondement de l ' Arrangement et servir de base pour traiter les problèmes d' une 
manière qui permettrait de promouvoir les buts et les objectifs de l' AMF.  Les participants ont souligné que les buts essentiels de l' AMF sont d' assurer l' expansion du commerce des produits te xtiles, en particulier pour les pays en voie de 
développement, et d' aboutir progressivement, en ce qui concerne ces produits, à l' abaissement des obstacles aux échanges et à la libéralisation du commerce mondial, tout en évitant que des marchés ou des productions subissent des effets de désorganisation, aussi bien dans les pays importateurs que dans les pays exportateurs.  I l  a été r éi tér é à cet égar d que,  dans l a mi se en oeuvr e de l ' A r r angement,  l ' un des 
principaux objectifs est de favoriser le développeme nt économique et social des pays 
en voie de développement, d' assurer un accroissement substantiel de leurs recettes provenant de l' exportation de produits textiles, et de leur permettre d' obtenir une plus grande part du commerce mondial de ces produits.  
 3. Les membres du Comité des textiles ont reconnu que le commerce mondial des 
pr odui ts texti l es r este car actér i sé par  une tendance à une si tuati on peu sati sf ai sante,  et qu' une tel l e si tuati on,  si  el l e n' étai t pas tr ai tée de f açon sati sf ai sante,  pour r ai t avo ir 
des conséquences dommageables pour les pays qui participent au commerce international des produits textiles aussi bien comme importateurs que comme exportateurs.  Cette situation pourrait avoir une incidence négative sur les perspectives de coopération internationale dans le domaine du commerce, et des r éper cussi ons f âcheuses sur  l es r el ati ons commer ci al es en génér al  et sur  l e commer ce des pays en voie de développement en particulier.  
 4. L ' attenti on a été appel ée sur  l e f ai t que l a bai sse du taux de cr oi ssance de l a 
consommation par habitant de textiles et de vêtements est un élément qui peut être en rapport avec le retour ou l' exacerbation d' une situation de désorganisation du mar ché.   L ' attenti on a été égal ement appel ée sur  l e f ai t que l es mar chés i ntérie urs  peuvent être affectés par des éléments tels que des changements technologiques ou des changements dans l es pr éf ér ences des consommateur s.   I l  a été r appel é à cet égard que les facteurs dont il y a lieu de tenir compte pour la détermination d' une si tuation de désorganisation du marché au sens de l' Arrangement, sont énumérés à 
l ' annexe A. 
 5. Il a été convenu que tout problème grave du commerce des textiles qui serait du 
domaine de l' Arrangement devrait être résolu par voie de consultations et de négoc iations menées dans le cadre des dispositions dudit Arrangement applicables en 
l ' espèce.   - 3 - 
 
6. Le Comité a noté que, s' agissant de rechercher des solutions mutuellement 
acceptables pour des problèmes particuliers relatifs à des niveaux de limitation 
particul i èr ement él evés découl ant de l ' appl i cati on de l ' A r r angement tel  qu' i l  a été 
prorogé par le Protocole, et s' agissant de contribuer à de telles solutions, certains participants exportateurs qui occupent aujourd' hui une place prédominante dans le commerce d' e xportation des produits textiles pour les trois fibres visées par 
l' Arrangement ont un rôle important à jouer et ont exprimé leur bonne volonté.  
 7. L es par ti ci pants ont r appel é que des mesur es de sauvegar de ne peuvent êtr e 
prises que s' il existe une situa tion de désorganisation du marché - tel l e qu' el l e est 
déf i ni e à l ' annexe A  - ou un risque réel de désorganisation.  Notant que l' article 6 
prévoit que, dans l' application de ces mesures, les pays en voie de développement, en particulier les nouveaux venus,  les petits fournisseurs et les producteurs de coton, 
devront bénéficier de conditions plus favorables que les autres pays, le Comité a appelé l' attention en particulier sur le paragraphe  12 ci-apr ès.  
 8. En ce qui concerne la définition de la désorganisat ion du marché qui figure à 
l' annexe A de l' Arrangement, les participants ont dûment pris note que son application dans la pratique a donné lieu à des difficultés qui ont conduit à des malentendus entre des participants exportateurs et des participants impor tateur s et qui  ont nui au fonctionnement de l' Arrangement.  En conséquence, et pour surmonter ces difficultés, les participants sont convenus que la discipline prévue à l' annexe A ainsi que l es pr océdur es des ar ti cl es 3 et 4 de l ' A r r angement devr ai ent êtr e pl ei nement 
r espectées et que l es demandes tendant à l ' adopti on de mesur es au ti tr e de ces ar ti cl es devr ont êtr e assor ti es de r ensei gnements f actuel s pr éci s et per ti nents.   L es participants sont en outre convenus que la situation régnant au moment où une tel l e 
demande a été pr ésentée devr ai t êtr e pér i odi quement r evue par  l es par ti es concer nées,  l' Organe de surveillance des textiles (OST) étant promptement informé, conformément aux dispositions de l' article 3, paragraphe 9, et/ou de l' article 4, par agr aphe 4, de toute modification résultant de cet examen.  
 9. I l  a été r appel é que,  dans l es cas excepti onnel s de r etour  ou d' exacer bati on 
d' une situation de désorganisation du marché au sens de l' annexe A et des par agr aphes 2 et 3 de l ' annexe B,  l es par ti es à un accord bilatéral peuvent convenir 
d' un coefficient de croissance positif moins élevé pour un produit donné d' une certaine provenance.  Il a en outre été convenu que si un tel accord a pris en compte l' incidence croissante d' un contingent fortement utilisé et comportant un niveau de limitation très élevé pour le produit en question d' une certaine provenance qui représente une part très importante du marché des textiles et du vêtement du pays importateur, le pays exportateur partie à cet accord peut souscrire  à tout arrangement 
mutuel l ement acceptabl e en ce qui  concer ne l a f l exi bi l i té.   - 4 - 
 
10. L ' opi ni on a été expr i mée que des di f f i cul tés r éel l es peuvent êtr e causées dans 
les pays importateurs par des augmentations soudaines et substantielles des 
importations résultant de différences importantes entre, d' une part, des niveaux de limitation assez élevés qui auraient été négociés conformément aux dispositions de l ' annexe B et,  d' autr e par t,  l es i mpor tati ons ef f ecti ves.   Dans l es cas où des difficultés importantes de cette nature proviennent d' une sous -utilis a tion s uivie  de  
ni veaux de l i mi tati on assez él evés et causent ou menacent de causer  un pr éj udi ce grave et tangible à une industrie nationale, un participant exportateur peut convenir de solutions ou d' arrangements mutuellement satisfaisants.  Ces solutions ou 
arrangements devront prévoir une compensation équitable et quantifiable pour le participant exportateur, à convenir par les deux parties concernées.  
 11. Le Comité a reconnu que les pays qui n' ont qu' un petit mar ché,  avec un ni veau 
d' importations exceptionnellement élevé et une production intérieure corrélativement basse, sont particulièrement exposés à connaître les problèmes qui résultent d' importations causant une désorganisation du marché telle qu' elle est déf i ni e à l' annexe A, et que leurs problèmes devraient être résolus dans un esprit d' équité et de flexibilité afin d' éviter qu' il ne soit porté atteinte à leur production minimum viable de texti l es.   Dans l e cas de ces pays,  l es di sposi ti ons de l ' ar ti cl e pr emi er ,  
paragraphe  2,  et de l ' annexe B,  par agr aphe 2,  devr ai ent êtr e pl ei nement appl i quées.   
L es par ti ci pants expor tateur s peuvent,  dans l e cas des pays vi sés dans l e pr ésent paragraphe, souscrire à tous arrangements mutuellement acceptables pour ce qui est  
du paragraphe 5 de l' annexe B;  à cet égard, la préoccupation de ces pays d' éviter qu' un préjudice soit causé à leur production minimum viable de textiles serait spécialement prise en considération.  
 12. Les pays participants avaient conscience des problèmes que posent les 
limitations appliquées aux exportations des nouveaux venus et des petits fournisseurs, ainsi qu' à celles de textiles de coton des pays producteurs de coton.  Ils ont réaffirmé l eur  attachement à l a l ettr e et à l ' espr i t de l ' ar ti cl e 6 de l ' A r r angement et à l a mi se en 
oeuvr e ef f i cace de cet ar ti cl e dans l ' i ntér êt de ces pays.  
  A cet effet, ils sont convenus de ce qui suit:  
  a) Il conviendrait d' éviter en principe de limiter les exportations des petits fournisseurs et des nouveaux venus.  Aux fins d' application de l' article  6, 
par agr aphe 3,  l es par ts des i mpor tati ons de texti l es et cel l es des importations de vêtements pourront être considérées séparément.  
  b) Eu égard aux dispositions de l' article 6, paragraphe 2, les limitations appliquée s aux exportations des nouveaux venus et des petits fournisseurs 
devraient tenir dûment compte des possibilités futures de développement des échanges et de l a nécessi té de per mettr e des i mpor tati ons en quanti tés commer ci al es.   - 5 - 
 
 c) Il conviendrait de prêter  une attenti on spéci al e aux expor tati ons de texti l es 
de coton des pays producteurs de coton.  Lorsque des limitations sont 
appliquées, étant donné l' importance de ce commerce pour ces pays, un tr ai tement pl us f avor abl e devr ai t l eur  êtr e accor dé,  pour  ce qu i  est des 
contingents, des coefficients de croissance et de la flexibilité, compte dûment tenu des dispositions de l' annexe B.  
  d) L es di sposi ti ons de l ' annexe B r el ati ves aux ci r constances et aux cas excepti onnel s devr ai ent êtr e appl i quées avec r etenue aux exportations des nouveaux venus et des petits fournisseurs et au commerce de textiles de coton des pays en voie de développement producteurs de coton.  
  e) Toute limitation qu' il serait envisagé d' appliquer aux exportations des nouveaux venus, des petit s fournisseurs et des pays producteurs de textiles 
de coton devra tenir compte du traitement appliqué aux exportations si mi l ai r es des autr es par ti ci pants,  et à cel l es des non -participants, 
conformément aux dispositions de l' article 8, paragraphe 3.  
 13. Le Comité a rappelé qu' il fallait prendre en considération l' application d' un 
tr ai tement spéci al  et di f f ér enci é au commer ce dont i l  est questi on à l ' ar ti cl e 6,  paragraphe 6.  
 14. Les participants sont convenus de coopérer pleinement pour traiter, à la lumièr e 
des dispositions de l' article 8 de l' Arrangement, les problèmes relatifs au contournement dudit Arrangement.  Il a été convenu que, lorsque l' on disposera de preuves concernant le véritable pays d' origine et les circonstances dans lesquelles l ' A r r angemen t aurait été contourné, les mesures administratives appropriées dont il 
est question à l' article 8, paragraphe 2, devraient comprendre en principe un ajustement des imputations sur les contingents existants, pour tenir compte du véritable pays d' origine;  tout ajustement de cette nature, ainsi que le moment où il 
ser a opér é et sa por tée,  ser ont déci dés dans l e cadr e de consul tati ons entr e l es pays concer nés vi sant à ar r i ver  à une sol uti on mutuel l ement sati sf ai sante.   Si  une tel l e solution n' intervient pas, tout participant concerné pourra porter la question devant 
l' OST conformément aux dispositions de l' article 8, paragraphe 2.  
 15. Conformément à l' objectif de libéralisation du commerce énoncé dans 
l ' A r r angement,  l e Comi té a r éaf f i r mé l a nécessi té de sur veille r le s  politique s  e t mesures d' ajustement ainsi que les processus autonomes d' ajustement visés à l' article premier, paragraphe 4.  A cet effet, le Comité a décidé d' instituer un sous -comité qui 
ser a char gé d' exer cer  l es acti vi tés pr écédemment conf i ées au Groupe de travail des mesures d' aménagement de structure, et d' examiner périodiquement l' évolution des processus autonomes d' ajustement, des politiques et mesures destinées à faciliter l ' aj ustement,   - 6 - 
 
ainsi que de la production et du commerce des textiles, en se fondant sur la 
documentation et les renseignements que fourniront les pays participants.  Le Sous-Comité fera périodiquement rapport au Comité des textiles afin de lui permettre 
de s' acquitter de ses obligations au titre de l' article 10, paragraphe  2. 
 16. Les pays participants ont réaffirmé leur engagement à l' égard des objectifs 
d' expansion du commerce, d' abaissement des obstacles au commerce et de libéralisation progressive du commerce mondial des produits textiles, tout en reconnaissant que ces objectifs dépendent également dans une mesure importante de 
questions étrangères à l' Arrangement, par exemple l' abaissement des droits de douane.  
 17. Dans le cadre de l' élimination progressive des limitations au titre de 
l' Arrangement, une attention prior i tai r e ser ai t accor dée aux secteur s du commer ce,  
par exemple, celui des peignés de laine, et aux fournisseurs pour lesquels l' Arrangement prévoit un traitement spécial et plus favorable, ainsi qu' il est indiqué à l'a rticle  6.  
 18. L es par ti ci pants ont r éaf firmé qu' il importe que les deux organes institués par 
l ' A r r angement,  c' est -à-dire le Comité des textiles et l' OST, fonctionnent 
efficacement dans leurs domaines de compétence respectifs.  Ils ont insisté à cet égard sur l' importance des responsabilités de  l ' OST énoncées à l ' ar ti cl e 11 de 
l' AMF.  
 19. L es par ti ci pants ont égal ement r éaf f i r mé que l e r ôl e de l ' OST consi ste à 
s' acquitter des fonctions indiquées à l' article 11 de façon à contribuer à assurer le fonctionnement efficace et équitable de l' Arrangeme nt et à f avor i ser  l a r éal i sati on de 
ses obj ecti f s.  
 20. Le Comité a reconnu la nécessité d' une étroite coopération entre les participants 
pour que l' OST puisse assumer efficacement ses responsabilités.  
 21. Les participants ont également noté qu' au cas où un ou plusieurs participants ne 
seraient pas en mesure d' accepter les conclusions ou recommandations de l' Organe de surveillance des textiles, ou qu' à la suite de ces recommandations, des problèmes subsi ster ai ent entr e l es par ti es,  i l  pour r a êtr e r ecour u aux procédures indiquées à l' article 11, paragraphes 8, 9 et 10.  
 22. Les participants ont réaffirmé l' importance de l' article 7 pour le fonctionnement 
ef f i cace de l ' A r r angement.  
 23. Il a été estimé que, pour assurer le bon fonctionnement de l' AMF, tous le s 
participants devraient s' abstenir d' appliquer aux textiles visés par l' Arrangement des mesures non prévues par les dispositions de celui -ci, aussi longtemps qu' ils n' en 
auront pas épuisé toutes les mesures correctives.   - 7 - 
 
24. Compte tenu du caractère évoluti f  et cycl i que du commer ce des texti l es et de 
l' importance que revêt, tant pour les pays importateurs que pour les pays 
exportateurs, la solution préalable des problèmes d' une manière constructive et équitable dans l' intérêt de toutes les parties concerné es,  et sur  l a base des él éments 
mentionnés aux paragraphes 1 à 23 ci -dessus, qui remplacent dans leur totalité ceux 
qui avaient été adoptés le 14 décembre 1977, le Comité des textiles a estimé que l' Arrangement sous sa forme actuelle devrait être prorogé pour une période de quatre ans et sept mois, sous réserve de confirmation par la signature, à partir du 22 décembre 1981, d' un Protocole établi à cet effet.  
       