ORGANISATION MONDIALE GATS/SC/106
30août1995
DUCOMMERCE(95-2627)
Original: français Commerce desservices
COMMUNICATION DUTOGO
Accord général surlecommerce desservices -Liste d'engagements spécifiques
Lacommunication ci-jointe estdistribuée àlademande dugouvernement togolais.ORGANISATION MONDIALE GATS/SC/106
30août1995
DUCOMMERCE(95-0000)
Commerce desservices
TOGO
Liste d'engagements spécifiques
(Seul letextefrançaisfaitfoi)TOGO -LISTE D'ENGAGEMENTS SPECIFIQUES
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
ENGAGEMENTS SECTORIELS
3. SERVICES DE
CONSTRUCTION ET
SERVICES
D'INGENIERIES
CONNEXES
A. Travaux depose
d'installations etde
montage
(CPC 514+516)1) Néant
2) Néant
3) Non-consolidation
4) Pasdelimitation sousréserve dela
réglementation envigueur relative à
l'emploi dupersonnel étranger
(Ordonnance N16du8mai1974 portant
Code duTravail).1) Néant
2) Néant
3) Non-consolidation
4) Pasdelimitation sousréserve dela
réglementation envigueur relative à
l'emploi dupersonnel étranger
(Ordonnance N16du8mai1974 portant
Code duTravail).
GATS/SC/106
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
9. SERVICES RELATIFS
AUTOURISME ET
AUX VOYAGES
A. Services d'hôtellerie et
derestauration
(ycompris lesservices
detraiteur)
(CPC 641-643)1) Néant
2) Néant
3) Pasdelimitation sousréserve desloiset
règlements envigueur relatifs à
l'acquisition d'immeubles pardes
personnes physiques oumorales étrangères
(LoiN60-26 du5août1960 etson
Décret d'application).
4) Pasdelimitation sousréserve dela
réglementation envigueur relative à
l'emploi dupersonnel étranger
(Ordonnance N16du8mai1974 portant
Code duTravail).1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non-consolidationTOGO (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
B. Services d'agences de
voyages et
d'organisateurs
touristiques
(CPC 7471)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Pasdelimitation sousréserve dela
réglementation envigueur relative à
l'emploi dupersonnel étranger
(Ordonnance N16du8mai1974 portant
Code duTravail).1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non-consolidation
C. Services deguides
touristiques
(CPC 7472)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non-consolidation1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non-consolidation
GATS/SC/106
Page3TOGO (suite)GATS/SC/106
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
10. SERVICES
RECREATIFS,
CULTURELS ET
SPORTIFS
A. Services despectacle
(CPC 9619)1) Néant
2) Néant
3) Non-consolidation
4) Néant1) Néant
2) Néant
3) Non-consolidation
4) Néant