RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/ADP/W/43
G/SCM/W/55
15août1995
DUCOMMERCE(95-2398)
Original: anglais Comité despratiques antidumping
Comité dessubventions etdes
mesures compensatoires
QUESTIONS POSEES ORALEMENT ALAREUNION EXTRAORDINAIRE
CONJOINTE DESCOMITES CONCERNANT LESNOTIFICATIONS
DELOIS ETREGLEMENTATIONS PRESENTEES PAR LE
GOUVERNEMENT DESETATS-UNIS AUTITRE DE
L'ARTICLE 18.5ETDEL'ARTICLE 32.6
DESACCORDS
LaMission permanente delaThaïlande afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
datée du19juillet 1995.
_____________________
LaMission delaThaïlande souhaite présenter parécritlesquestions soulevées les18et
19juillet 1995lorsdelaréunion consacrée àl'examen desloisetréglementations enmatière demesures
antidumping etdemesures compensatoires notifiées parlesEtats-Unis autitredel'article 18.5de
l'Accord antidumping etdel'article 32.6del'Accord surlessubventions etlesmesures compensatoires.
LaMission thaïlandaise serait reconnaissante auSecrétariat debienvouloir transmettre ces
questions auxreprésentants appropriés etsouhaite également seréserver ledroitderecevoir lesréponses
écrites correspondantes ainsiquededemander desrenseignements complémentaires durant laprochaine
réunion duComité consacrée àl'examen desquestions etdesréponses présentées parécrit.G/ADP/W/43
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1. Article 702b)4)-Consultations
Envertu del'Accord del'OMC surlessubventions, avant qu'uneenquête nesoitouverte,
lespaysmembres exportateurs devraient êtreinvités àprocéder àdesconsultations envued'arriver
àunesolution mutuellement convenue ;lalégislation desEtats-Unis neprévoit rienencesens.
Ladisposition delaloidesEtats-Unis relative auxconsultations semble n'autoriser latenue
deconsultations qu'àdesfinsd'information etnemetdoncpaspleinement enoeuvre ladisposition
del'Accord surlessubventions relative auxconsultations.
Question: Veuillez expliquer comment laloidesEtats-Unis respecte l'obligation, énoncée dans
l'Accord surlessubventions, deprévoir desconsultations avant l'ouverture d'une
enquête envued'arriver àune"solution mutuellement convenue"?
2. Article 703e)2)-Rétroactivité: Détermination del'existence decirconstances critiques
L'Accord surlessubventions prévoit uneexception encasdecirconstances critiques, envertu
delaquelle seulundroit compensateur peutêtreimposé rétroactivement, etnonpasdesmesures
provisoires. Lalégislation desEtats-Unis permet lasuspension delaliquidation durant lapériode où
existent descirconstances critiques danslesenquêtes enmatière dedroits compensateurs, et,donc,
l'application rétroactive demesures provisoires, cequiestcontraire auxtermes exprès del'Accord
surlessubventions.
Question: Veuillez préciser comment lesdispositions delaloidesEtats-Unis sontconformes à
l'Accord del'OMC surlessubventions?
3. Poursuite obligatoire del'enquête après unedétermination préliminaire négative del'existence
d'undumping oud'unesubvention
Lalégislation desEtats-Unis necontient pasdedisposition permettant declore uneenquête,
alors quelesAccords del'OMC prévoient qu'unetelleenquête seraclose danslesmoindres délais
dèsquelesautorités concernées seront convaincues queleséléments depreuve relatifs soitau
subventionnement (ouauxmarges dedumping encasdedumping), soitaudommage nesontpas
suffisants pourjustifier lapoursuite delaprocédure.
Question: Veuillez expliquer cetteincompatibilité apparente entre lalégislation desEtats-Unis
etladisposition pertinente desAccords.
4. Article 751a)2)B)-Réexamen accéléré -Exportateurs quin'ontpasétéeffectivement soumis
àuneenquête
Ladélégation thaïlandaise constate quelalégislation desEtats-Unis nemetpasenoeuvre de
manière adéquate ladisposition del'Accord quiprescrit unréexamen accéléré dans lecasdes
exportateurs "quin'ontpasétéeffectivement soumis àuneenquête".
L'article 19.3del'Accord dispose que"Tout exportateur dontlesexportations sontassujetties
àundroitcompensateur définitif maisquin'apasétéeffectivement soumis àuneenquête pourdes
raisons autres qu'unrefus decoopérer auradroitàunréexamen accéléré".G/ADP/W/43
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L'article 751a)2)B)delaloidesEtats-Unis neprévoit lapossibilité deprocéder àunréexamen
accéléré quedanslecasdesnouveaux expéditeurs etproducteurs.
Question: Veuillez expliquer comment lalégislation desEtats-Unis respecte l'article 19.3de
l'Accord surlessubventions, quiprescrit unréexamen accéléré dans lecasdes
exportateurs "quin'ontpasétéeffectivement soumis àuneenquête".
5. Article 752a)7)-Cumul
LesEtats-Unisappliquentlesdispositionsdel'Accorddel'OMC,tellesquecellessurlesmarges
deminimis ousurl'utilisation demoyennes, demanière différente auxenquêtes etauxréexamens
administratifs, quecesoitenmatière dedroits antidumping oudedroits compensateurs.
Lanouvelle loidesEtats-Unis n'applique lesdispositions relatives àlamarge deminimis et
aucalcul demoyennes qu'auxenquêtes etnonpasauxréexamens tandis qu'enmatière decumul les
Etats-Unis appliquent ladisposition permettant lecumul desimportations auxfinsdeladétermination
del'existence dudommage àlafoisauxenquêtes etauxréexamens.
Question: Veuillez préciser comment cettedisposition delaloidesEtats-Unis estconforme à
l'Accord antidumping etàl'Accord surlessubventions del'OMC?
6. Article 7715)B)-Contribution financière
L'Accord del'OMC surlessubventions dispose qu'unesubvention tellequ'elleestdéfinie
àl'article 1.1neseraassujettie auxdispositions delaPartie IIouàcelles desParties IIIouVque
s'ils'agitd'unesubvention spécifique auregard desdispositions del'article 2.
L'Enoncédesmesuresadministratives(SAA)pourraitalleràl'encontredelaprescriptionsuivant
laquelle ildoityavoir une"contribution financière". Leconcept de"contribution financière" aété
ajouté àladéfinition d'unesubvention afindelimiter laportée deladéfinition auxtypes spécifiques
decontribution financière énumérés àl'article 1.1.Ilressort del'Enoncé desmesures administratives
quelegouvernement desEtats-Unis al'intention d'interpréter cette énumération demanière non
restrictive. Une"limitation desexportations", parexemple, nesemble pasêtreincluse dansladéfinition
d'une"contribution financière" donnée dansleCode. Or,l'Enoncé desmesures administratives prévoit
expressément quecettemesure gouvernementale estviséeparcettedéfinition. Unetelleinterprétation
semble contraire àlalettre etàl'esprit deladisposition.
Question: Veuillez clarifier l'interprétation delaprescription relative àla"contribution financière"
dans lalégislation desEtats-Unis. Plus particulièrement, nous vous serions
reconnaissants debienvouloir expliquer comment l'interprétation decetteprescription
parlesEtats-Unis estcompatible aveclestypes spécifiques decontribution financière
énumérés àl'article 1.1.del'Accord surlessubventions.
7. Article 773a)1)C)-Viabilité dumarché intérieur
Lestermes employés danslaloidesEtats-Unis concernant ladétermination delaviabilité du
marché intérieur sontpeut-être troplarges. L'article 773a)1)C)prévoit queladisposition relative
auxventes danslespaystierss'applique lorsque:G/ADP/W/43
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"i) ...
ii) ...
iii) lasituation particulière dumarché dans lepays exportateur nepermet pasune
comparaison valable avecleprixàl'exportation ouleprixàl'exportation construit."
Question: Veuillez définir l'expression "situation particulière dumarché" utilisée danslaloides
Etats-Unis, etindiquer surquelles dispositions del'Accord antidumping elleestfondée?