RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE S/FIN/M/6
7juillet 1995
DUCOMMERCE(95-1885)
Comité ducommerce desservices financiers
RAPPORT DELAREUNION TENUE LE30JUIN 1995
Note duSecrétariat
1. LeComité ducommerce desservices financiers atenusasixième réunion souslaprésidence
deM.Frank Swedlove (Canada). Trois points étaient inscrits àl'ordre dujourdelaréunion: questions
deprocédure, avancement desnégociations etautres questions.
2. Ausujetdesquestions deprocédure, leSecrétariat avaitétabli unenoteinformelle contenant
unprojet dedécision surl'application delaSeconde annexe surlesservices financiers àl'intention
duConseil ducommerce desservices, envuedeprolonger lapériode durant laquelle lespaysétaient
autorisés àapporter deschangements àleurslistesd'engagements etlistes d'exemptions del'obligation
NPF, suiteauxconsultations informelles tenues plustôtlemême jour. Alademande duPrésident,
leSecrétariat aexpliqué queladécision prolongeait jusqu'au28juillet lapossibilité quiétaitdonnée
auxMembres parlaSeconde annexe surlesservices financiers demodifier leslistes d'engagements
etlistes d'exemptions del'obligation NPFnonobstant lesdispositions del'article XXIdel'AGCS et
del'Annexe surlesexemptions desobligations énoncées àl'article II.Cette procédure étaitconforme
auparagraphe 3delaSeconde annexe, quiautorisait leConseil ducommerce desservices àétablir
toutes procédures nécessaires àl'application desdispositions del'annexe.
3. Enl'absence decommentaires surleprojet dedécision, leComité estconvenu derecommander
queleConseil ducommerce desservices adopte cettedécision.
4. Encequiconcerne l'avancement desnégociations, lePrésident ainvité lesdélégués àprésenter
lesfaitsintervenus récemment. LeBrésil amentionné lesmesures deréforme prises cesdernières
années qui,progressivement, libéralisaient sesmarchés etréduisaient lesdroits dedouane etlesobstacles
nontarifaires. Ilavaitétéentrepris desmodifications structurelles del'économie, telles quel'abolition
dumonopole d'Etatdansl'industrie pétrolière etdanslestélécommunications. Pour lesservices
financiers, endépit descontraintes constitutionnelles quilimitaient l'accès àsesmarchés financiers,
leBrésil avaitinclus danssalistedesengagements couvrant unlarge éventail deservices financiers.
Leprojet delisterévisée du15juincontenait denouveaux engagements pourlesservices bancaires
etautres services financiers, quigarantissaient letraitement national auxétablissements financiers
étrangers établis danslepaysgrâce àlasuppression detoutes leslimitations concernant letraitement
national contenues danslalistededécembre 1993. Enoutre, leBrésil garantissait quelesétablissements
financiers dusecteur public concernés parleprogramme deprivatisation neseraient pasassujettis aux
restrictions enmatière d'accès aumarché existant dansd'autres circonstances. LeBrésil avaitégalement
prisdesengagements additionnels quiindiquaient que,danslesdeux anssuivant l'adoption dela
législation pertinente, laparticipation descapitaux étrangers auxmarchés del'assurance etdela
réassurance ainsiquedansd'autres établissements financiers serait permise. Lesnouveaux engagements
inclus dansl'offre représentaient uneffort politique résolu danslecadre desnégociations encours.
LeBrésil aréaffirmé sonsouci etsavolonté politique decollaborer avectouslesparticipants pourS/FIN/M/6
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parvenir àuneissue satisfaisante decesnégociations, avec desrésultats quicontribueraient au
renforcement del'OMC entantqu'organisation commerciale multilatérale bénéficiant del'appui de
toussesMembres.
5. L'Indonésie anotéquetoutes lesdélégations avaient faitdegrands efforts pouroffrir cequ'elles
pouvaient encequiconcerne l'ouverture deleursmarchés, afinquelesystème multilatéral puisse être
renforcé. L'offrerévisée del'Indonésie consolidait laparticipation étrangère aucapital social auniveau
desloisetréglementations existantes. L'Indonésie estimait qu'aveccetteoffre elleavait faitune
contributionsubstantielle,mêmesisesfournisseursdeservicesn'étaientpasencoredevenussuffisamment
compétitifs pourêtredesexportateurs importants. Sadélégation étaitvenue participer auxnégociations
debonne foi,dansl'attente queceuxquibénéficieraient leplusdel'ouverture desesmarchés feraient
preuve desenspolitique, seraient réalistes quant àcequiétaitfaisable àcestade desnégociations et
prendraient desmesures pourpréserver lesprincipes ducommerce multilatéral, notamment leprincipe
denon-discrimination. Ladélégation indonésienne demandait auxautres délégations denepas
compromettre cequiavait étéobtenu enraison d'attentes irréalistes etdeprogresser àpartir dece
quiexistait. Tous lespaysdevaient fairepreuve desenspolitique etdesagesse. Ilétaitimportant
quelaconfiance etlafoidanslesystème multilatéral nesoient pasébranlées. L'Indonésie continuerait
àagirdansuneoptique constructive etjouerait unrôleactifafindeparvenir àuneconclusion positive
desnégociations.
6. LaCommunauté européenne aditqu'elleétaitsatisfaite deladécision priseàlaprésente réunion
etdesdécisions quidevaient êtreprises àlaréunion suivante duConseil ducommerce desservices,
parce quecelanonseulement remédiait auxdifficultés posées danslesdernières heures maisaussicréait
despossibilités nouvelles danslesnégociations encours. Ladélégation delaCEétaitprête àaborder
ladeuxième étapedelaréflexion pourvoirjusqu'oùilserait possible d'allerdanslesensdurenforcement
dusystème multilatéral pourlecommerce desservices. Ellejugeait encourageante l'amélioration des
offres observée cesderniers jours etelleespérait vivement quecetteamélioration sepoursuivrait afin
quelesservices financiers restent danslerégime multilatéral sansquepersonne nesoitendehors du
système oun'enbénéficie sanscontrepartie.
7. L'Australie asouligné qu'ilimportait decontribuer àladeuxième partie del'exercice pour
parvenir rapidement àuneissue positive. Ilserait trèsironique eneffetquel'argument dubénéfice
sanscontrepartie soitinversé etqueladélégation tantpréoccupée parcetaspect arrive auboutducompte
àbénéficier dusystème sanscontrepartie. Ladélégation australienne espérait quecelaneseproduirait
pas.LeCanada aégalement exprimé sonappui résolu enfaveur desefforts pourparvenir àunaccord
fondé surleprincipe NPF. Ladélégation canadienne sefélicitait particulièrement d'unedécision qui
donnait plusdetemps auxdélégations pourrattraper leurretard etsemettre pleinement àjourvis-à-vis
deslistesdesautres. Elleespérait pouvoir voirbientôt toutes lesoffres parécrit. LeMaroc aremercié
ceuxquiavaient contribué àrendre possible laprolongation duprocessus. Toutefois, sadélégation
afaitobserver quecegenre desituation dedernière minute nedevait jamais sereproduire etellea
priéinstamment touslesparticipants d'êtreenmesure, pourle28juillet, depréserver lesacquis des
négociations etd'allermême plusloin. LaNouvelle-Zélande s'estfélicitée elleaussi deladécision
deprocédure quiavaitétépriseetaexprimé l'espoir quetouslesparticipants pourraient réfléchir de
manière constructive àleurspositions etavoirladétermination nécessaire pourpoursuivre lemouvement
commun verslalibéralisation multilatérale dansledomaine desservices. LeJapon avait toutfait,
avecd'autres délégations, pourcontribuer àlaréalisation del'objectif commun d'unaccord fondé sur
leprincipe NPFencequiconcerne lesservices financiers. Même sil'undesesprincipaux partenaires
commerciaux semblait nepassouscrire àcetobjectif, ilfallait s'efforcer desauvegarder danstoute
lamesure dupossible cequiavaitétéaccumulé pendant neufansdenégociations. LeJapon jugeait
trèsencourageant d'entendre unemajorité écrasante dedélégations exprimer leurintérêt pourladéfense
deceprincipe etilespérait queceprincipe serait finalement appliqué partouslesparticipants. LaS/FIN/M/6
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Suisse afaitéchoauxintervenants précédents etaexprimé savolonté decontribuer àuneffort commun
pourparvenir àunaccord fondé surleprincipe NPFavecunniveau élevé d'engagements consolidés.
8. LesEtats-Unis ontapprécié lesefforts déployés partoutes lesdélégations etlePrésident ainsi
queparleSecrétariat pourarriver àcestade etontindiqué qu'ilsconservaient leursambitions élevées
pourlecommerce desservices etqu'ilstravailleraient aveclesautres délégations pourconcrétiser ces
ambitions.
9. S'exprimant aunomdesdélégations despaysdel'ANASE, lereprésentant del'Indonésie s'est
ditextrêmement déçuquel'objectif decesnégociations surlesservices financiers n'aitpasétéatteint.
Entantquepaysendéveloppement, lespaysdel'ANASE avaient faitdegrands efforts pourcontribuer
àlaconclusion d'unaccord satisfaisant, compte tenudeleurniveau dedéveloppement. Ilserait
regrettable derejeter cequiavaitétéobtenu enfixant desobjectifs irréalistes. Enoutre, ilserait très
injuste d'insister pourquelespaysprennent desengagements allant au-delà decequipouvait êtrefait
àl'heure actuelle. Lesystème commercial multilatéral serait gravement menacé silespartenaires
commerciaux importants quiétaient lesgrands bénéficiaires delalibéralisation desservices insistaient
surdesexemptions majeures del'undesesprincipes majeurs. Lespaysdel'ANASE souhaitaient
enappeler ausenspolitique, àlasagesse etàlamodération deceuxquiétaient tentés d'emprunter
unevoiequicompromettrait lesprincipes multilatéraux. LeVenezuela aappuyé lesprécédents
intervenants encequiconcerne l'idéed'éviter uneissuenégative desnégociations. Ilserait trèsdifficile
d'expliquercommentlesaméliorationsintroduitesparunaussigrandnombredepays,dontleVenezuela,
pourraientêtreréduitesànéant.LeVenezuelaétaitprêtàmaintenirsonoffresubstantiellementaméliorée
etilainvité lesautres participants àfairedemême, envuedecontinuer àaméliorer leniveau des
engagements etàrenforcer lacrédibilité dusystème commercial multilatéral.
10. Ilaétéconvenu queleComité aurait besoin deseréunir pendant ladernière semaine dejuillet.
Ladatedelaréunion suivante serait communiquée auxdélégations ultérieurement. LePrésident a
exprimé l'espoir quelesnégociations déboucheraient surdesrésultats positifs.