RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE IP/C/W/19
23janvier 1996
DUCOMMERCE(96-0239)
Original: espagnol Conseil desaspects desdroits depropriété
intellectuelle quitouchent aucommerce
COMMUNICATION DUCHILI
LaMissionpermanenteduChiliauprèsdel'OMCafaitparvenirauSecrétariatlacommunication
ci-après, datée du27décembre 1995.
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D'ordre dugouvernement chilien, laMission permanente duChili al'honneur defairesavoir
àl'OMC quesonpays exercera ledroit qu'iladedifférer pendant quatre ansl'application de
l'Accord surlesADPIC du1erjanvier 1996, ensefondant surlesdispositions del'article 65:2de
l'Accord.
Nonobstant cequiprécède etconformément àl'interprétation selon laquelle ilneserait pas
nécessaire defairevaloir expressément cedroitdufaitqu'ilserait accordé automatiquement etque,
enrevanche, ilserait nécessaire d'adresser unenotification aucasoùcedroit neserait pasexercé,
jevous demanderai debienvouloir répondre àlaprésente communication pour confirmer cette
interprétation, afinquenouspuissions indiquer àmongouvernement queleChili n'estpastenude
notifier formellement qu'ilsouhaite différer pendant unenouvelle période ladated'application de
l'Accord surlesADPIC.
Encasdedoute surlavalidité del'interprétation susmentionnée, jevoussaurais grédebien
vouloir considérer laprésente communication comme lanotification formelle decequeleChilisouhaite
exercer ledroitprévu àl'article 65:2.