ORGANISATION MONDIALE G/TBT/Notif.96.112
26avril1996
DUCOMMERCE
(96-1615)
Comité desobstacles techniques aucommerce
NOTIFICATION
Lanotification suivante estcommuniquée conformément àl'article 10.6.
1. Membre del'Accord adressant lanotification: ETATS-UNIS
Lecaséchéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2et7.2):
2. Organisme responsable: Office decontrôle desmédicaments etdesproduits
alimentaires (47)
L'organisme oul'autorité désigné pour s'occuper desobservations concernant la
notification peutêtreindiqué s'ilestdifférent del'organisme susmentionné:
3. Notification autitredel'article 2.9.2 [X],2.10.1 [],5.6.2 [],5.7.1 [],autres:
4. Produits visés (lecaséchéant, position duSHoudelaNCCD, sinon position dutarif
douanier national. Lesnuméros del'ICSpeuvent aussi êtreindiqués, lecaséchéant):
Etiquetage desproduits alimentaires
5. Intitulé, nombre depages etlangue(s) dutexte notifié: Date uniforme pour lamise en
conformité avec laréglementation enmatière d'étiquetage desproduits alimentaires
(2pages)
6. Teneur: L'Office propose defixerau1erjanvier 1998 lanouvelle dateuniforme pourla
mise enconformité avec tous lesrèglements relatifs àl'étiquetage desproduits
alimentaires quiseront publiés entre ladatedepublication d'untexte finalfondé surla
proposition présentement notifiée etle1erjanvier 1997. Dans lepassé, l'Office
annon çaitpériodiquement desdates uniformes pour lamise enconformité avec les
nouvelles prescriptions enmatière d'étiquetage desproduits alimentaires defaçonà
réduire lepluspossible l'impact économique desmodifications del'étiquetage. En1992,
cettepratique aétésuspendue enattendant lapublication desrèglements d'application de
laLoide1990 surl'indication delavaleur nutritionnelle etl'éducation nutritionnelle
(modifications de1990).
7. Objectif etjustification: Fixation d'unenouvelle date uniforme pour lamise en
conformité aveclaréglementation enmatière d'étiquetage desproduits alimentaires
./.G/TBT/Notif.96.112
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8. Documents pertinents: 61FR16422, 15avril1996; 21CFR Partie 1.Publication dans
leFederal Register après adoption
9. Date projetée pour l'adoption: L'Office propose defixer au1erjanvier 1998 ladate
projetée pour l'entrée envigueur: nouvelle dateuniforme pour lamise enconformité
aveclesrèglements enmatière d'étiquetage desproduits alimentaires quiseraient publiés
entre ladatedepublication d'untextefinalfondé surlaproposition présentement notifiée
etle1erjanvier 1997, saufindication contraire danslesdifférents règlements.
10. Datelimite pourlaprésentation desobservations: 1erjuillet 1996
11. Entité auprès delaquelle letexte peutêtreobtenu: point national d'information [X]ou
adresse etnuméro detéléfax d'unautre organisme: