RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/DS20/1
G/L/33
DUCOMMERCE G/SPS/W/35
G/TBT/D/4
G/MA/3
G/AG/W/14
22novembre 1995
(95-3655)
Original: anglais
COREE -MESURES CONCERNANT L'EAU ENBOUTEILLE
Demande deconsultations présentée parleCanada
Lacommunication ci-après datée du8novembre 1995, adressée parlaMission permanente
duCanada àlaMission permanente delaRépublique deCorée, estdistribuée àlademande delaMission
permanente duCanada conformément àl'article 4:4duMémorandum d'accord surlerèglement des
différends.
_______________
Legouvernement canadien demande l'ouverture deconsultations aveclegouvernement dela
République deCorée, conformément àl'article XXII del'Accord général surlestarifs douaniers et
lecommercede1994,àl'article11del'Accordsurl'applicationdesmesuressanitairesetphytosanitaires
etàl'article 14del'Accord surlesobstacles techniques aucommerce, ausujetdecertaines loiset
réglementations coréennes concernant l'eauenbouteille. Ils'agit,entre autres, delaLoisurl'eau
potable etdel'Avisaupublic surlesnormes, spécifications etcritères d'étiquetage del'eauenbouteille
(n1995-43).
Deux dispositions del'Avispublic surlesnormes, spécifications etcritères d'étiquetage de
l'eauenbouteille préoccupent particulièrement leCanada. L'article 8dispose queladurée de
conservation del'eauenbouteille estdesixmoisàcompter deladatedeproduction. L'article 3prévoit
quelestraitements physiques del'eau,comme laprécipitation, lafiltration, l'aération etladésinfection
parlesultra-violets sontautorisés, maisquetouttraitement chimique estinterdit. Lesresponsables
coréens ontfaitsavoir auxresponsables canadiens queladésinfection parozonation estuntraitement
chimique interdit.
Legouvernement canadien estd'avisquecesloisetréglementations sontincompatibles avec
lesobligationsquiincombentàlaRépubliquedeCoréeenvertudel'Accordsurl'applicationdesmesures
sanitaires etphytosanitaires, del'Accord général surlestarifs douaniers etlecommerce de1994 et
del'Accord surlesobstacles techniques aucommerce. Lesdispositions decesaccords aveclesquels
ellessontincompatibles sont, entre autres, lessuivantes:
./.WT/DS20/1
G/L/33
G/SPS/W/35
G/TBT/D/4
G/MA/3
G/AG/W/14
Page2
i) Articles 2et5del'Accord surl'application desmesures sanitaires etphytosanitaires;
ii) Articles IIIetXIdel'Accord général surlestarifs douaniers etlecommerce de1994;
et
iii) Article 2del'Accord surlesobstacles techniques aucommerce.
Legouvernement canadien estime enoutre quecesloisetréglementations annulent ou
compromettent lesavantages quidécoulent directement ouindirectement pourleCanada desaccords
mentionnés.
Conformément àl'article 4duMémorandum d'accord surlesrègles etprocédures régissant
lerèglement desdifférends, legouvernement canadien demande l'ouverture deconsultations avecle
gouvernement delaRépublique deCorée pourexaminer laquestion, danslebutd'arriver àunrésultat
mutuellement satisfaisant. Ilestprêtàétudier toutes suggestions quelegouvernement coréen pourrait
faireausujetdesdates auxquelles tenirlesconsultations, dansles30jours àcompter deladatede
réception delaprésente demande.