RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE S/NGBT/W/3/Add.25
1ermai1995
DUCOMMERCE(95-1057)
Original: anglais Groupe denégociation surles
télécommunications debase
COMMUNICATION DEMAURICE
Réponse auquestionnaire surlestélécommunications debase
Lacommunication ci-après estdistribuée auxmembres duGroupe denégociation surles
télécommunications debaseàlademande deMaurice.
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PARTIE I
Définitions etstructure dumarché
Définitions
1. Iln'yapasdedéfinition del'expression télécommunications debasedanslaLoide1988sur
lestélécommunications.
Danslapratique, ilestgénéralement admis quel'expression télécommunications debasedésigne
lesréseaux publics detransport (c'est-à-dire lesservices publics detransport destélécommunications)
oulesservices quisupposent latransmission directe etentemps réeldemessages detélécommunication
(parexemple, téléphonie, télex, télécopie, télégramme, circuits loués, transmission dedonnées, etc.)
entre émetteurs etrécepteurs. Tous lesautres services nesont pasconsidérés comme des
télécommunications debase.
2. Aucune distinction n'estétablie.
3. Non.
Structure dumarché
4. a) Mauritius Telecom alemonopole duréseau etduservice locaux fixespublics commutés
detransport destélécommunications.
b) Mauritius Telecom alemonopole del'accès auréseau international.
c) Mauritius Telecom alemonopole descommunications maritimes, c'est-à-dire dela
station côtière commerciale.
d) Emtel Ltd.alemonopole duservice téléphonique mobile jusqu'au31décembre 1995.S/NGBT/W/3/Add.25
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5. Lesdroits exclusifs accordés àMauritius Telecom couvrent l'ensemble duterritoire mauricien,
ycompris lesîlespériphériques. Lalicence d'Emtel necouvre pasRodrigues etd'autres îles.
Mauritius Telecom estunesociété privée détenue parOTS(90pourcentdesactions) etpar
laState Bank Ltd.(10pourcent). Emtel Ltd.estunesociété privée.
6. Toutes lesactions deMauritius Telecom appartiennent àOTS etàlaState Bank Ltd.
Actuellement, lesétrangers nesontpasautorisés àparticiper aucapital deMauritius Telecom.
Ilexiste déjà uneparticipation étrangère aucapital d'Emtel Ltd. àconcurrence de
49,99 pourcent.
7. a) Lesservices dutéléphone cellulaire neseront plusunmonopole àcompter du
1erjanvier 1996.
Laconcurrence estautorisée danslessous-secteurs suivants:
Service deradiorecherche
Radiorépéteur collectif mobile
Service deradio-taxi
Répéteur dejonction pourradiotéléphone mobile
b) Non.
8. Intelsat.
Inmarsat.
PARTIE II
Concurrence
i) Legouvernement procède actuellement àunexamen approfondi delapolitique menée dans
lesecteur destélécommunications pour promouvoir laconcurrence danslafourniture des
services.
Danslessous-secteurs concurrentiels, laparticipation étrangère estdéjàautorisée. VoirPartie I,
paragraphe 7a).
ii) Fourniture transfrontières
Lespratiques déloyales telles quelesservices decontournement, lerétro-appel, quipriveraient
Maurice derecettes légitimes, nesontpasautorisées.
La"revente" estinterdite.
Consommation àl'étranger
Aucune restriction nes'applique auxconsommateurs mauriciens quivoyagent àl'étranger.S/NGBT/W/3/Add.25
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Présence commerciale
Lefournisseur deservices doitdemander etobtenir unelicence.
Lesfournisseurs deservices étrangers doivent seconformer àlaLoide1984surlessociétés,
àlaLoide1988 surlesbiens desétrangers, àlaLoide1974 surl'impôt surlerevenu, àla
Loibancaire de1988 pourétablir uneprésence commerciale àMaurice.
Présence depersonnes physiques
Outre lesloissusmentionnées, laprésence depersonnes physiques estrégieparlaLoide1970
surlesrestrictions àl'emploi desétrangers, laLoide1969surlepasseport etlaLoide1973
surl'immigration.
iii) Lorsqu 'ilfixelenombre delicences danslessous-secteurs concurrentiels, legouvernement
tientnormalement compte descontraintes dumarché, delatechnique, del'environnement.
Ilpeutlimiter laparticipation étrangère.
Encequiconcerne leréseau fixe,lefournisseur ayant uneposition dominante, Mauritius
Telecom, conserve lemonopole desréseaux etdesservices àlafoisnationaux etinternationaux.
Pourlesservices mobiles, ilyauradeuxexploitants àcompter du1erjanvier 1996.
Lenombre defournisseurs estlimité danslecasdesautres services.
iv) Lemême traitement estaccordé àtoutes lesentreprises agréées quidoivent toutefois se
conformer auxloisnationales. Voirparagraphe ii)ci-dessus.
v) Lesdemandes delicences sontactuellement examinées aucasparcas.
Laprocédure pourrait êtremodifiée àl'issue del'examen delapolitique auquel ilest
actuellement procédé.
Lorsdel'évaluation detoute demande delicence, lescritères debasesuivants sontprisen
compte:
a) structure dumarché;
b) examen desbesoins économiques envue,parexemple, dedémontrer qu'ilexiste une
demande duservice enquestion;
c) viabilité financière;
d) volonté d'investir;
e) viabilité technique;
f) capacités confirmées enmatière degestion etsurleplantechnique;
g) structuremanifestementviableetclairementdéfiniedel'entreprisepermettantderéduire
auminimum lesblocages internes etprévoyant desprocédures rationnelles derèglement
desdifférends;
h) bonne qualité deservice;
i) compatibilités techniques;
j) contraintes environnementales.
Lesdroits delicence sontdéterminés aucasparcasparlegouvernement. Celapourrait changer
àl'issue del'examen delapolitique auquel ilestactuellement procédé.S/NGBT/W/3/Add.25
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Clauses delalicence
a) Respect delalégislation locale etdesconventions internationales.
b) Contrôle desinterférences.
c) Fourniture deservices dansledomaine convenu.
d) Etablissement d'unecharte duclient.
e) Conformité auplandenumérotage.
f) Interdiction despratiques anticoncurrentielles (lecaséchéant).
g) Prescription enmatière d'interconnexion avecd'autres réseaux.
h) Obligation depublier lestarifs etconditions applicables auxservices.
i) Obligation d'accorder untraitement nondiscriminatoire auxclients.
j) Obligation d'acquitter desdroits delicence.
k) Interdiction detransférer l'administration delalicence sansl'accord dugouvernement.
Note: Ilfautentendre leterme licence ausenslarge, ycompris desformalités comme l'approbation,
l'autorisation, l'enregistrement oulacertification, selon lecas.
A. Sous-secteurs
B. Catégories
Voirégalement lesréponses ci-dessus.
Services locaux/à grande distance/internationaux
1. Services locaux/nationaux/interinsulaires
Lestarifs sontdifférents selon qu'ils'agitd'appels transitant paruncentral local, d'appels
nationaux (entre deuxzones locales) etd'appels interinsulaires.
2. Lesappels sontditslocaux lorsqu 'ilssonteffectués àl'intérieur d'unezonelocale, nationaux
lorsqu 'ilssonteffectués entredeuxzones locales, etinterinsulaires lorsqu 'ilssonteffectués entredeux
îles,qu'ils'agisse deMaurice, Rodrigues, St.Brandon ouAgalega. Leterme "international" désigne
unservice fourni horsduterritoire desîlessusmentionnées.
Systèmes àcourants porteurs )
) Voirlesréponses delasection A"Sous-secteurs".
Systèmes hertziens )
Note: Prière decouvrir touslestypes detélécommunications hertziennes pertinents, ycompris les
liaisons parsatellite, l'accès àlacapacité dessatellites, lesmicrostations, lescommunications
cellulaires mobiles, lesservices deradiorecherche, lesservices mobiles pourdonnées etautres
systèmes deradiocommunication. Etant donné quelesréseaux àcourants porteurs ou"fixes"
peuvent comporter deséléments hertziens, lesréponses données pourcettecatégorie devraient
concernertouteslesprescriptionsspécifiquementprévuespourlesélémentshertziensdesréseaux
ouservices.
Revente
3. Non. Lapolitique estencours d'examen.
4. Non. Lapolitique estencours d'examen.S/NGBT/W/3/Add.25
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Installations
5. Lesfournisseurs quiontétéagréés comme ilconvient parlegouvernement peuvent établir
etexploiter leurpropre réseau.
Services publics/non publics
6. Lesfournisseurs deservices publics jouissent decertains droits: ilspeuvent établir des
installations detélécommunication, acquérir desbiens privés, définir unplandenumérotage etoffrir
leurs services aupublic engénéral.
7. D'unemanière générale, onconsidère quelestélécommunications debasedevant êtremises
àladisposition dupublic engénéral sontlessuivantes:
- services dutéléphone, detélécopie, detélex, detélégramme, parcircuits loués, de
transmission dedonnées etderadiorecherche.
8. Radiotéléphone mobile privé.
Radiorecherche privée.
9. Lesfournisseurs publics sonttenus defournir desservices dansdesconditions raisonnables
àtoutclient et
- doivent seconformer auxnormes etspécifications techniques;
- doivent s'interconnecter avecl'exploitant duréseau fixeayant uneposition dominante;
- sontautorisés àcréer uneinfrastructure selon lesbesoins (Mauritius Telecom ale
monopole duréseau fixe).
Leservice universel estuneobligation implicite.
10. Ilyadesrestrictions concernant lespoints suivants:
- atteinte auxdroits exclusifs desexploitants monopolistiques;
- connexion directe auréseau international;
- posedecâbles.
11. Oui.ElleestréservéeàMauritiusTelecom(monopole),maislapolitiqueestencoursd'examen.
PARTIE III
Questions réglementaires
Rapports entre lesfonctions réglementaires etopérationnelles
1. Lesfournisseurs etlesindustriels sontconsultés lorsdel'élaboration delapolitique enmatière
deréglementation etdel'établissement desnormes. LeConseil consultatif destélécommunications
aétécréédans lebutderenforcer leprocessus consultatif etdepréserver l'intérêt dupublic.
L'application delaréglementation estduressort delaDirection destélécommunications.
2. Oui.S/NGBT/W/3/Add.25
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3. Seule l'administration centrale estchargée del'élaboration delapolitique. LaLoisurles
télécommunicationsprévoituneprocédured'appeldesdécisionsdelaDirectiondestélécommunications.
Allotissement ouassignation desfréquences
4. Lalicence généralement accordée selon leprincipe dupremier arrivé-premier servidonne le
droitd'utiliser différentes fréquences radioélectriques, àcondition quelebesoin d'utiliser lespectre
réponde auximpératifs économiques, techniques etcommerciaux.
Uneautorisation duCabinet duPremier Ministre estrequise.
5. Oui.
Codes denumérotage etd'identification
6. i) distribution parblocs denuméros etdepréfixes decodeparMauritius Telecom;
ii) attribution parlesexploitants denuméros individuels àleurs clients.
7. Oui.
Normes, homologation etraccordement deséquipements
8. Ilestexigé queleséquipements électriques soient sansdanger etqu'ilsneperturbent pasle
fonctionnement desautres équipements. D'autres normes sontfixées selon letyped'équipement.
9. Sansobjet.
10. Touslesappareils detélécommunication, ycompris leséquipements radioélectriques, doivent
êtrehomologués.
Legouvernement n'apassé aucun accord pourlacertification deséquipements.
11. Lefournisseur deservices peutsedéconnecter d'équipements siceux-ci causent unpréjudice
auréseau ouàdespersonnes.
12. Oui. C'estlecasparexemple d'Emtel, exploitant dutéléphone cellulaire mobile.
13. Oui,silaDirection destélécommunications ahomologué leséquipements.
Interconnexion
14. L'interconnexion estréglementée parlaDirection destélécommunications.
Lalégislation estencours d'examen.
15. Oui,àcondition quelesfournisseurs deréseaux ouservices soient agréés.
16. Oui,conformément auxrecommandations duCCITT.
17. Lalégislation estencours d'examen.S/NGBT/W/3/Add.25
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Normalement, legouvernement permet auxfournisseurs defixerlestaxes d'interconnexion
parvoiedenégociation. Lesmêmes taxesd'interconnexion s'appliquent àtouslesfournisseurs. Tous
lesrenseignements surcestaxes doivent êtrecommuniqués àlaDirection destélécommunications.
Mesures desauvegarde contre lespratiques anticoncurrentielles
18. Lalégislation estencours d'examen.
Lefournisseurayantunepositiondominanteesttenud'appliquerlesmêmestarifsauxfournisseurs
concurrents qu'ils'appliquerait àlui-même.
19. Non.Lalégislationestencoursd'examen.Danslapratique,ilestadmisqueMauritiusTelecom
estlefournisseur ayant uneposition dominante.
20. Lalégislation estencours d'examen.
Lestarifs sontapprouvés parlegouvernement.
21. Non. Lalégislation estencours d'examen.
Mesures enrapport aveclatarification
22. Engénéral, touslestarifs sontapprouvés parlaDirection destélécommunications.
Lestaxesderépartition sontnégociées entreMauritius Telecom etseshomologues dansd'autres
pays.
Lalégislation estencours d'examen.
23. Tous lestarifs doivent êtreapprouvés parlegouvernement avant d'êtreappliqués. Ilest
généralement admis quetouslesfournisseurs devraient publier leurstarifs. Legouvernement examine
minutieusement lescomptes dufournisseur deservices avant d'approuver untarifetpeutdemander
desrenseignements afindedéterminer sicelui-ci estraisonnable.
24. Desrabais enfonction duvolume sontaccordés pourletrafic dedonnées surunebasenon
discriminatoire.
Ilexiste destarifs pourlescommunications téléphoniques auxheures creuses etauxheures
depointe.
Toutes lestaxes derépartition sontnégociées parMauritius Telecom surunebasebilatérale.
25. Non. Destarifs peuvent êtreproposés, maisilincombe àlaDirection destélécommunications
delesfixer.
26. Lesprixsontdéterminés enfonction descoûts.
27. L'accord préalable delaDirection destélécommunications estnécessaire pourdéterminer le
prixd'unnouveau service.S/NGBT/W/3/Add.25
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Servitudes pourlaconstruction d'infrastructures
28. Lesfournisseurs deservices detélécommunications debasesontautorisés àconstruire leurs
propres infrastructures etinstallations. Toutefois, lefournisseur ayant uneposition dominante estle
propriétaire exclusif duréseau fixe. Avant quedetelles activités puissent êtreentreprises, ilest
nécessaire d'obtenir l'approbation desautorités compétentes.
29. Oui.
Nouveaux services detélécommunication
30. Pourlafourniture detouslesnouveaux services, ilestnécessaire d'obtenir l'accord préalable
delaDirection destélécommunications.
31. Lestatut desnouveaux services estdéterminé parlaDirection destélécommunications.