RESTRICTED
COMITE PREPARATOIRE DE PC/IPL/M/1
22juin1994L'ORGANISATION MONDIALEDistribution limitée
DUCOMMERCE(94-1324)
SOUS-COMITE DESQUESTIONS INSTITUTIONNELLES,
PROCEDURALES ETJURIDIQUES
COMPTE RENDU DELAREUNION TENUE LE13JUIN 1994
1. LeSous-Comité desquestions institutionnelles, procédurales etjuridiques, établi parleComité
préparatoire àsaréunion du29avril1994(PC/M/1), atenusapremière réunion àl'échelon desChefs
dedélégation souslaprésidence deM.K.Kesavapany (Singapour). Laréunion avait pour objet
d'examiner uncertain nombre dequestions d'organisation concernant lesactivités duSous-Comité.
2. LePrésident aexprimé sagratitude auxmembres pourlaconfiance qu'ilsluiavaient témoignée
enledésignant pouroccuper cesfonctions. Aucours desdernières semaines, ilavait réfléchi aux
activités duSous-Comité etavaittenudesconsultations informelles quil'avaient convaincu qu'ilaurait
besoin delacompréhension etdelacoopération detouslesmembres duSous-Comité pourmener à
bienlestâches confiées àcetorgane.
Mandat duSous-Comité
3. LePrésident arappelé queleComité préparatoire, lorsqu 'ilavaitétabli leSous-Comité, lui
avaitdonnépourmandatd'examinerlesquestionsinstitutionnelles,procéduralesetjuridiquesmentionnées
auparagraphe 8b)ii),iii)etiv)delaDécision établissant leComité (MTN.TNC/45(MIN), annexe IV)
etdeprésenter unrapport surcesquestions. Enoutre, àsadeuxième réunion, le31mai,leComité
préparatoire étaitconvenu decharger leSous-Comité defairedespropositions spécifiques, àsoumettre
auComité, concernant lesarrangements transitoires quis'appliqueraient auxactivités encours dans
lecadre duGATT de1947, ycompris lesaccords issusduTokyo Round, après l'entrée envigueur
del'Accord surl'OMC.
4. Aucours desconsultations informelles quelePrésident avaittenues avant laprésente réunion,
ilavait étéindiqué queleSous-Comité pourrait également êtrel'enceinte appropriée pourtraiter la
question delacomposition del'Organe desupervision destextiles (OSpT), tâche quiétaitmentionnée
auparagraphe 8c)iv)delaDécision établissant leComité préparatoire. Toutefois, étantdonné que
cettetâche n'avaitpasétéconfiée formellement auSous-Comité, lePrésident asuggéré dediscuter
decettequestion aveclePrésident duComité préparatoire afinqueleComité examine, àsaprochaine
réunion, sicettetâche pouvait êtreconfiée auSous-Comité.
5. Del'avisgénéral, leSous-Comité serait l'enceinte appropriée pourexaminer laquestion de
lacomposition del'OSpT, maisilnepourrait lefairequelorsque leComité préparatoire luiaurait
confié cettetâche.
6. LeSous-Comité estconvenu quesonPrésident devrait discuter delaquestion delacomposition
del'OSpT aveclePrésident duComité préparatoire afinqueleComité examine, àsaprochaine réunion,
sicettetâche pouvait êtreconfiée auSous-Comité.PC/IPL/M/1
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Paragraphe 8b)ii)delaDécision établissant leComité préparatoire
7. LePrésident anotéqu'envertu decettepartie desonmandat, leSous-Comité devait étudier
des"propositions concernant lemandat desorganes del'OMC, enparticulier ceuxquisontétablis
àl'article IVdel'Accord surl'OMC, etlerèglement intérieur quecesorganes sontinvités àétablir
poureux-mêmes, compte tenuduparagraphe 1del'article XVI" etprésenter unrapport àcesujet
auComité préparatoire. Ilarappelé queplusieurs organes étaient établis parlesaccords figurant dans
l'ActefinalduCycle d'Uruguay etquedanspresque touscesaccords desdispositions mentionnaient
lesfonctions oulestâches quecesorganes devaient remplir. Dansquelques cas,lesrèglements intérieurs
avaient également étéprécisés. Cesdispositions pouvaient servir depoint dedépart pourlestravaux
duSous-Comité danscedomaine. Afind'aider leSous-Comité danssatâche, lePrésident aproposé
quelesecrétariat soitinvité àdresser lalistedesdispositions desaccords duCycle d'Uruguay qui
concernaient lemandat etlerèglement intérieur desorganes établis envertu decesaccords.
8. Ilfallait manifestement faireunedistinction entre lesdifférents organes établis envertu des
accords duCycle d'Uruguay. Certains, comme ceuxquiétaient chargés desrestrictions appliquées
àdesfinsdebalance despaiements, dubudget, desfinances etdel'administration etducommerce
etdudéveloppement, existaient auGATT depuis longtemps etavaient accompli unimportant travail.
L'intervenant aproposé quel'ondemande auxPrésidents decesorganes existants d'entreprendre un
examen deleurmandat etdeleurrèglement intérieur àlalumière desrésultats duCycle d'Uruguay
etdevoirlesmodifications qu'ilfaudrait yapporter pourlesorganes correspondants del'OMC. Une
foisquecetravail aurait étéaccompli, leSous-Comité pourrait examiner sesrésultats envuededécider
decequ'ilconvenait defaire.
9. PourcequiétaitdesautresorganesétablisenvertudesaccordsduCycled'Uruguay,lePrésident
croyait savoir quedesconsultations avaient lieuentre lesdélégations ausujetdecertains aspects des
travaux relatifs auparagraphe 8b)ii).Ilnevoyait pasd'objection àcequecesconsultations informelles
sepoursuivent, maisildevait êtreentendu queleSous-Comité resterait lepoint central detousces
travaux etengarderait lecontrôle général. Celaétaitnécessaire étantdonné qu'ilincombait endernier
ressort auSous-Comité deprésenter unrapport surcesquestions auComité préparatoire. En
conséquence, lePrésident asuggéré quelesdélégations quisouhaitaient tenirdetelles consultations
lefassent enliaison aveclui.Enoutre, ilconviendrait defaireappel auxservices dusecrétariat pour
assurer lebondéroulement deceprocessus.
10. Pourcequiconcernait lestravaux duSous-Comité relevant decettepartie desonmandat, le
PrésidentasuggéréqueleSous-Comitécommenceparexaminerlesdispositionsexistantdanslesaccords
duCycle d'Uruguay puis, àl'aidedelanotedusecrétariat etdescontributions qu'ilvenait de
mentionner, détermine saligne d'action future.
11. Lereprésentant del'Indeaditque,selon lui,lePrésident devrait êtretenuinformé des
consultationsquisetenaiententrelesdélégationsausujetdesquestionsconcernantleparagraphe8b)ii),
nonseulement parsouci detransparence, maisaussi pourluipermettre d'assurer labonne marche de
cestravaux. Lesecrétariat devrait participer àceprocessus demanière formelle, maisuniquement
lorsque leSous-Comité aurait décidé d'examiner desquestions spécifiques relatives àceprocessus.
12. Lereprésentant del'Argentine aestimé quelestravaux duSous-Comité relevant decettepartie
desonmandat devaient avoir lapriorité. Sadélégation nefaisait pasderéserves ausujet de
l'établissementdegroupesinformelsentrelesdélégationspourexaminerdesquestionsliées,étantentendu
queleSous-Comité devait êtrelepoint central detouslestravaux serapportant àcettepartie deson
mandat etquelesecrétariat devait coordonner lesactivités delaplupart, sicen'estdelatotalité, des
groupes informels.PC/IPL/M/1
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13. Lereprésentant desCommunautés européennes aestimé qu'ilconviendrait quelesrèglements
intérieurs desdivers organes del'OMC soient similaires, etpeut-être même identiques.
14. Lereprésentant desEtats-Unis aditquelestravaux duSous-Comité relevant decettepartie
desonmandat étaient cruciaux. LesEtats-Unis estimaient euxaussi qu'uneapproche générique
concernant lesrèglements serait laplusefficace et,selon eux,ilfallait s'attacher principalement à
élaborerdesrèglementsquicréeraientunsystèmeouvertquifonctionneraitefficacement.LesEtats-Unis
souhaitaient que,danslecadre decettepartie desonmandat, leSous-Comité examine aussi, rapidement,
laquestion dufluxdesdocuments del'OMC ainsiquelesprocédures demiseendistribution restreinte
etdemiseendistribution générale desdocuments. Onpourrait ainsitenircompte desenseignements
tirésduGATT enlamatière avant lamise enplace delanouvelle organisation. LesEtats-Unis
souhaitaient également queleSous-Comité examine, danslecadre decettepartie desonmandat, la
question d'uncodedeconduite éthique quis'appliquerait dansledomaine durèglement desdifférends,
enparticulier àl'Organe d'appel etauxmembres desgroupes spéciaux. Cette question n'avait pas
ététraitée danslesnégociations duCycle d'Uruguay etdevrait êtreexaminée parunorgane telque
leSous-Comité, afindepréparer leterrain pourl'OMC. L'intervenant n'ignorait pasqu'ilétaitprévu,
àl'article 17:9duMémorandum d'accord surlerèglement desdifférends, quelesprocédures detravail
seraientélaboréesparl'Organed'appeletqu'unedispositionsimilairefigurait,pourlesgroupesspéciaux,
àl'appendice 3duMémorandum d'accord. Toutefois, lesquestions éthiques quelesEtats-Unis avaient
àl'esprit nesemblaient pasrelever des"procédures detravail" telles quecelles quiétaient mentionnées
dansleMémorandum d'accord. LesEtats-Unis espéraient donc pouvoir discuter decettequestion
auseinduSous-Comité.
15. LePrésident aditquelesrèglements intérieurs pouvaient effectivement êtregénériques etqu'il
fallait réfléchir àlapossibilité d'adopter unrèglement commun pourtouslesorganes del'OMC. Par
contre, lesmandats devaient êtredistincts etdépendraient del'organe particulier considéré.
16. Lereprésentant del'Australie aditquelesrèglements intérieurs devraient êtreaussigénériques
quepossible. Enoutre, lesorganes existants, comme leComité desrestrictions àl'importation (balance
despaiements), leComité desquestions budgétaires, financières etadministratives etleComité du
commerce etdudéveloppement, devraient pouvoir fairedesrecommandations auSous-Comité ausujet
dumandat deleurshomologues relevant del'OMC. Ilétaitimportant queleSous-Comité soitlepoint
central detouslestravaux quiétaient accomplis enrelation aveccettepartie desonmandat, enparticulier
pourcequiconcernait lesnouveaux organes quiseraient établis danslecadre del'OMC. Parailleurs,
malgré lesconsultations informelles quiauraient lieu,lesecrétariat devrait avoir unrôlespécifique
danslestravaux quiseraient entrepris ausujetdesmandats. Pour cequiétaitducodedeconduite
éthique dansledomaine durèglement desdifférends, quiavaitétémentionné parlesEtats-Unis, la
délégation australienne espérait quecepayspourrait prochainement donner plusdeprécisions àce
sujet. L'intervenant arappelé queleMémorandum d'accord surlerèglement desdifférends contenait
déjàcertaines dispositions concernant lespersonnes quiseraient désignées pourfairepartie del'Organe
d'appel, etilsedemandait s'ilfallait allerplusloin. Unequestion queleSous-Comité pourrait de
toutefaçonexaminer étaitcelledeladésignation despersonnes quiferaient partie del'Organe d'appel.
17. LePrésident aditqu'ilferait ensortequetouslesmembres, ainsiquelesecrétariat, participent
aumaximum auxconsultations quiauraient lieuausujetdel'élaboration desmandats desdivers organes
del'OMC etquelestravaux seraient canalisés parleSous-Comité. Quant àlasuggestion relative
àuncodedeconduite pourl'Organe d'appel, lePrésident sesouvenait queleMémorandum d'accord
surlerèglement desdifférends contenait unedisposition autonome concernant cetOrgane etilfaudrait
l'examiner avant depoursuivre lestravaux enlamatière.PC/IPL/M/1
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18. Lereprésentant duCanada aappuyé lessuggestions tendant àcequel'onélabore desrèglements
intérieurs aussigénériques quepossible. Pourcequiétaitd'uncodedeconduite éthique dansledomaine
durèglement desdifférends, leCanada ademandé instamment auxEtats-Unis deformuler desidées
plusprécises.
19. Lereprésentant delaNouvelle-Zélande aditqu'ilfaudrait entreprendre d'abord destravaux
ausujetdecettepartie dumandat duSous-Comité etquel'approche laplusappropriée consisterait
àélaborer desrèglements génériques, adaptés entantquedebesoin. Ilétaitimportant quele
Sous-Comité soitlepoint central pourlesquestions relevant desonmandat. Encequiconcernait un
codedeconduite éthique, l'intervenant, comme lesorateurs précédents, ademandé auxEtats-Unis
defournir deplusamples détails. Quant àlasuggestion del'Australie concernant ladésignation des
personnes quiferaient partie del'Organe d'appel, laNouvelle-Zélande estimait qu'ils'agissait d'une
question importante etyréfléchirait plusàfond.
20. Lereprésentant deHong Kong anotéquelePrésident avaitdéclaré quecertaines délégations
voudraient peut-être tenirdesconsultations informelles ausujetdumandat oudurèglement intérieur
desdivers organes del'OMC. C'étaitlaprérogative dechaque délégation deprendre detellesinitiatives,
maisladélégation del'intervenant avaitégalement notéquelePrésident avaitdonné l'assurance que
touslestravaux quiseraient entrepris enlamatière seraient canalisés parleSous-Comité. Ausujet
d'uncodedeconduite éthique, ladélégation deHong Kong notait qu'ilappartenait àl'Organe d'appel
d'établir sespropres procédures detravail. LeComité préparatoire etsesorganes subsidiaires devaient
examiner lesquestions quidevaient absolument êtreréglées lepremier jourdelamiseenplace de
l'OMC etsemettre d'accord àcesujet. Cesorganes nedevaient pasêtreutilisés pourexaminer des
questions qu'ilneserait peut-être nécessaire detraiter qu'àpluslongterme. Enl'absence d'une
proposition plusdétaillée desEtats-Unis, ladélégation deHong Kong sedemandait siunecodede
conduite éthique étaitabsolument nécessaire dans ledomaine durèglement desdifférends. Le
Sous-Comité nedevait pass'écarter desestâches, enparticulier pours'engager dansundomaine qui
pouvait avoir uncertain nombre d'implications politiques.
21. Lereprésentant duBrésil s'estdéclaré favorable àuneapproche générique concernant les
règlements intérieurs. Pour cequiétaitd'uncodedeconduite éthique, sadélégation nesavait que
penser delasuggestion desEtats-Unis etn'étaitpasconvaincue qu'ilyaitencore àfairedanscedomaine,
compte tenudecequiétaitdéjàprévu dansleMémorandum d'accord surlerèglement desdifférends.
22. Lereprésentant del'Egypte aditqu'ilfaudrait connaître lesidées desEtats-Unis concernant
uncodedeconduite avant dedécider destravaux àentreprendre enlamatière. Ilademandé siles
Etats-Unis suggéraient d'examiner cettequestion auseinduSous-Comité oudansunautre cadre.
23. Lereprésentant del'Uruguay aditquesonpaysreconnaissait qu'ilfallait travailler efficacement
etquelesdélégations avaient ledroitdetenirdesconsultations informelles, maisqu'ilétaitfermement
convaincu queleSous-Comité devait êtrelepointcentral destravaux relevant desonmandat etl'enceinte
danslaquelle étaient prises lesdécisions àcesujet. L'Uruguay étaitluiaussisurpris parlasuggestion
desEtats-Unis concernant uncodedeconduite dansledomaine durèglement desdifférends etilcraignait
quecelanemarque ledébut d'unenégociation dontl'Uruguay nevoulait paspourlemoment. Cela
dit,l'Uruguay attendait d'avoir plusdedétails surlaproposition desEtats-Unis.
24. LePrésident adonné auxmembres l'assurance qu'ils'efforcerait d'assurer unetransparence
maximale etlaparticipation detoutes lesdélégations etquetoutes lesquestions seraient finalement
portées devant leSous-Comité pourquecelui-ci lesexamine formellement. Toutefois, ilfallait qu'il
soitlibredeprocéder àdesconsultations informelles avecautant dedélégations quepossible afindePC/IPL/M/1
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poser lesjalons envued'obtenir lesoutien quiserait nécessaire surungrand nombre desquestions
traitées parleSous-Comité.
25. Lereprésentant desEtats-Unis aditquelaprésente réunion avaitétéconvoquée pourdiscuter
dequestions deprocédure etnondequestions defondetquesadélégation s'étaitdonc contentée
d'informer lesautres délégations qu'ellesouhaitait queleSous-Comité examine laquestion d'uncode
deconduite. LesEtats-Unis espéraient qu'unepluslargediscussion aurait lieuàcesujetetcomptaient
donner auxautres payslapossibilité deseprononcer surlefond. Pourprésenter brièvement laquestion,
l'intervenant aindiqué quelesprocédures établies danslecadre duGATT de1947 neprévoyaient
pasquelesparticipants auprocessus derèglement desdifférends, ycompris lesmembres dusecrétariat,
fassent desdéclarations ausujetd'intérêts financiers ouautres dansundifférend donné. Leprincipal
souci desEtats-Unis étaitdedisposer derenseignements surlesparticipants auprocessus derèglement
desdifférends etd'avoiruneplusgrande garantie queceux-ci procéderaient demanière justeetéquitable.
Cela donnerait plusdecrédibilité aumécanisme derèglement desdifférends. LesEtats-Unis se
préoccupaientégalementd'autresquestionsdeprocédure,commelafaçondontungroupespécialtraiterait
lesquestions depreuve, etilsespéraient avoir lapossibilité d'endiscuter plusàfond.
26. LeSous-Comité estconvenu dedemander ausecrétariat dedresser lalistedesdispositions
desaccords duCycle d'Uruguay relatives aumandat etaurèglement intérieur desorganes établis en
vertu decesaccords. LeSous-Comité estconvenu également dedemander auxPrésidents desorganes
existants chargés desrestrictions appliquées àdesfinsdebalance despaiements, desquestions
budgétaires, financières etadministratives etducommerce etdudéveloppement d'examiner leurmandat
etleurrèglement intérieur àlalumière desrésultats duCycle d'Uruguay etdevoirs'ilfallait lesmodifier
pourlesorganes correspondants del'OMC. LeSous-Comité estconvenu enoutre qu'ildevait être
lepoint central detouslestravaux relevant desonmandat.
Paragraphe 8b)iii)delaDécision établissant leComité préparatoire
27. LePrésident arappelé qu'envertudecettepartie desonmandat, leSous-Comité devait élaborer
des"recommandations auConseil général del'OMC concernant lesarrangements appropriés pource
quiestdesrelations avecd'autres organisations visées àl'article Vdel'Accord surl'OMC" etprésenter
unrapport àcesujetauComité préparatoire.
28. AvantqueleComitéentreprenned'élaborerdesarrangementsappropriésconcernantlesrelations
avecd'autres organisations, ilserait utiled'identifier lesorganisations aveclesquelles l'OMC devrait
vraisemblablement avoir desrelations d'untypeoud'unautreet,enparticulier, defaireladistinction,
comme celaétaitfaitàl'article Vdel'Accord surl'OMC, entrelesorganisations intergouvernementales
etlesorganisations nongouvernementales (ONG). Pour cequiétait desorganisations
intergouvernementales,ilasuggéréquel'oncommenceaveccellesquiétaientmentionnéesexpressément
danslestextes del'Actefinal, comme leCCD, laFAO, leFMI, l'ISO,l'OMPI etlaBanque mondiale,
ainsiquecelles pourlesquelles deslignes directrices envued'unecoopération efficace avaient déjà
étédonnées danslesaccords enquestion. Ilyavaitplusieurs autres organisations intergouvernementales
dontlemandat présentait del'intérêt pourlefonctionnement del'AGCS, comme l'UIT, l'OMI et
d'autres. LeSous-Comité devait également lesprendre enconsidération. LePrésident aproposé que,
pouraider leSous-Comité danssatâche, lesecrétariat soitinvité àdresser lalistedesorganisations
concernées entrant danscescatégories, aveclesdispositions desaccords duCycle d'Uruguay qui
donnaient desparamètres pourlacoopération aveccesorganisations.
29. Pour cequiétaitdesONG, lePrésident afaitobserver qu'iln'yavait actuellement aucun
précédent concernant uneforme quelconque d'association avecellesdanslecadre destravaux duGATT.
Toutefois, lesintérêts decesorganisations, enparticulier dansledomaine del'environnement, étaientPC/IPL/M/1
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unphénomène relativement nouveau qu'ilfaudrait prendre encompte. Acetégard, ilasuggéré que
leSous-Comité s'efforce, àmesure qu'ilprogresserait danslaréalisation desonprogramme detravail,
dedéfinir uneapproche générique ausujetdutyped'association aveclesONG quiparaîtrait laplus
appropriée.
30. Lereprésentant del'Argentine aditquesadélégation n'avaitpasencore pumesurer pleinement
lesimplicationsderelationsinstitutionnellesaveclesONG.LeGATTavaittoujoursétéuneorganisation
intergouvernementale etavaitfonctionné souscetteforme defaçonsatisfaisante. Ilétaitvraique,dans
ledomaine ducommerce etdel'environnement, ilavait étéconvenu d'établir unecertaine relation
aveclesONG, maiscelanedevait pasconstituer unprécédent pourd'autres domaines desactivités
del'OMC.
31. LePrésident arappelé qu'aucours delaphase finale desnégociations duCycle d'Uruguay,
ilavaitétésignalé qu'ilfallait examiner laquestion desONG demanière générique. C'étaitàlalumière
dudébat quiavaiteulieualors queleSous-Comité pouvait examiner cettequestion.
32. Lereprésentant desCommunautés européennes aditquelePrésident avait mentionné dans
sadéclaration lesorganisations lesplusimportantes, maisqu'ilaimerait proposer quel'onajoute à
lalisteleCentre ducommerce international (CCI). Del'avisdelaCommunauté, ilserait souhaitable
declarifier davantage lesliensentre lesactivités duCCIetcelles del'OMC.
33. LePrésident arappelé que,conformément auparagraphe 8a)vi)delaDécision établissant
leComité préparatoire, leSous-Comité dubudget, desfinances etdel'administration avaitétéchargé
d'étudier larelation entre leCCIetl'OMC.
34. Lereprésentant desEtats-Unis afaitobserver quelaquestion delarelation entre l'OMC et
lesONG entrait danslemandat duSous-Comité enraison delamention quiyétaitfaiteàl'article V
del'Accord surl'OMC etégalement enraison desdébats quiavaient eulieuverslafinduCycle
d'Uruguay. LesEtats-Unis espéraient qu'undébat approfondi etobjectif aurait lieuàcesujetafin
quel'onsemette d'accord surlafaçondeprocéder.
35. Lereprésentant del'Indonésie aditquesadélégation avaitprisbonne notedelasuggestion
duPrésident selon laquelle leSous-Comité devrait donner lapriorité auxorganisations
intergouvernementales quiétaient mentionnées expressément danslesaccords duCycle d'Uruguay.
Cependant, lePrésident avait suggéré quecertaines autres organisations, comme celles quiétaient
compétentesdansledomainedesservices,soientaussiprisesencomptedanslestravauxduSous-Comité.
Acetégard, l'Indonésie aappelé l'attention surdeuxautres organisations intergouvernementales qui
pourraient aussiêtreprises enconsidération, àsavoir l'ONU etlaCNUCED. Ilétaittemps deréfléchir
davantage àlarelation entrel'OMC etcesorganisations, enparticulier aumoment oùl'ONU sepenchait
sérieusement surleprogramme detravail concernant ledéveloppement etoùlaCommission du
développement durable del'ONU traitait d'undomaine quiconcernait unepartie duprogramme de
travail del'OMC. Pour cequiétaitdelaCNUCED, elleallait bientôt procéder àsonexamen de
mi-parcours, danslecadre duquel larelation entre laCNUCED etl'OMC serait examinée, dupoint
devuedelaCNUCED. S'agissant desrelations aveclesONG, l'Indonésie préférait pourlemoment
adopter uneapproche prudente.
36. Lereprésentant del'Australie adéclaré qu'ilfallait êtretrèscirconspect lorsque l'onexaminait
laquestion desrelations aveclesONG etilaappuyé l'approche prudente exposée parlePrésident.
37. Lereprésentant delaNouvelle-Zélande aestimé luiaussi qu'ilfallait d'abord s'occuper des
organisations intergouvernementales quiavaient étéidentifiées danslesaccords duCycle d'Uruguay.PC/IPL/M/1
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Compte tenuduvaste programme detravail duSous-Comité, ilétaitimportant deveiller aumoins
àcequedesrelations efficaces soient établies dèslepremier jouraveclesorganisations pourlesquelles
celaétaitessentiel. S'agissant desrelations aveclesONG, ilanotéque,danslaDécision surle
commerce etl'environnement (MTN.TNC/45(MIN), annexe II),leSous-Comité ducommerce etde
l'environnement, etleComité ducommerce etdel'environnement lorsque celui-ci aurait étéinstitué,
avait étéinvité à"apporter sacontribution auxorganes pertinents pourcequiestdesarrangements
appropriésconcernantlesrelationsaveclesorganisationsintergouvernementalesetnongouvernementales
visées àl'article Vdel'OMC". C'étaitdoncquelque chose qu'ilfaudrait examiner entemps voulu.
38. Lereprésentant del'Egypte aditquelaCNUCED devrait êtrel'unedesorganisations que
leSous-Comité devrait prendre encompte danssestravaux autitredecettepartie desonmandat.
Pourcequiétaitdesrelations aveclesONG, l'Egypte estimait, comme lesorateurs précédents, que
cettequestion devait êtretraitée avecprudence.
39. LeSous-Comité estconvenu dedemander ausecrétariat dedresser lalistedesorganisations
intergouvernementales mentionnées danslesaccords duCycle d'Uruguay, aveclesdispositions deces
accords quidonnaient desparamètres pourlacoopération aveccesorganisations, ainsiquedesautres
organisations intergouvernementales dontlesactivités présenteraient del'intérêt pourl'OMC.
Paragraphe 8b)iv)delaDécision établissant leComité préparatoire
40. LePrésident arappelé qu'envertudecettepartie desonmandat, leSous-Comité devait élaborer
etprésenter àl'OMC unrapport surlesactivités duComité préparatoire. Ilaproposé quele
Sous-Comité convienne quelestravaux enlamatière soient repoussés àunedateultérieure.
41. LeSous-Comité enestainsiconvenu
Arrangements transitoires
42. LePrésident anotéque,envertu decettepartie desonmandat, leSous-Comité devait faire
despropositions spécifiques concernant lesarrangements transitoires quis'appliqueraient auxactivités
encours danslecadre duGATT de1947, ycompris lesaccords issusduTokyo Round, après l'entrée
envigueur del'Accord surl'OMC. Ilafaitobserver queleSous-Comité devrait définir clairement
laportée etlanature destravaux àentreprendre enlamatière. Ilasuggéré queleSous-Comité établisse
unelistecomplète desquestions qu'ilfallait examiner avant deformuler despropositions spécifiques
àsoumettre auComité préparatoire. Ilaproposé d'inviter lesecrétariat àélaborer unenotefactuelle
décrivant lesquestions visées, quiaiderait leSous-Comité àétablir despriorités parmi cesquestions
etàdéterminer letyped'arrangements transitoires requis.
43. Lereprésentant del'Indeanotéqu'ilsemblait yavoir desinterprétations différentes ausujet
delanature desarrangements transitoires quiseraient nécessaires entre leGATT etl'OMC etque
leSous-Comité devrait définir clairement laportée desonmandat danscedomaine.
44. Lereprésentant del'Argentine aditqueleSous-Comité aurait besoin deconnaître endétail
lalistedesquestions qu'ildevrait examiner autitredecettepartie desonmandat.
45. Lereprésentant deHong Kong aindiqué quelesdébats duSous-Comité surlesarrangements
transitoires seraient importants nonseulement parce qu'ilsavaient unrapport aveclepassage duGATT
àl'OMC, maisaussiparce qu'ilspermettraient dedéterminer lesquestions quirelevaient decettepartie
dumandat duSous-Comité.PC/IPL/M/1
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46. LeSous-Comité estconvenu d'inviter lesecrétariat àélaborer unenotefactuelle décrivant les
questions relevant decettepartie dumandat duSous-Comité.
Observateurs
47. LePrésident aditqueleComité devait seprononcer surlaquestion desgouvernements et
desorganisations quiseraient invités àassister àsesréunions enqualité d'observateurs. Ilaproposé
queleSous-Comité suive lapratique adoptée enlamatière parleComité préparatoire etconvienne
d'inviter àsesréunions, enqualité d'observateurs, lesmêmes 19gouvernements associés etlesmêmes
quatre organisations internationales, àsavoir l'ONU, laCNUCED, leFMIetlaBanque mondiale.
Lesdemandes présentées pard'autres organisations afind'obtenir lestatut d'observateur pourraient
êtreexaminées casparcas.
48. LeSous-Comité enestainsiconvenu.
Calendrier destravaux
49. LePrésident aditqu'ildemanderait ausecrétariat dedistribuer aussitôt quepossible lesnotes
d'information quiluiavaient étédemandées. Ilcroyait savoir quelanoteconcernant lesmandats et
lesrèglements intérieurs serait distribuée pourle26juin,lanoteconcernant lesrelations avecles
organisations internationales pourle28juinetlanoteconcernant lesarrangements transitoires pour
le5juillet. Ilavaitl'intention decommencer lestravaux surlesmandats etlesrèglements intérieurs
dèsquelanotedusecrétariat surcettequestion aurait étédistribuée, c'est-à-dire versladernière semaine
dejuin. Enmême temps, ilserait prêtàseréunir aveclesdélégations quisouhaitaient commencer
lestravaux surdesdomaines particuliers relevant decettepartie dumandat duSous-Comité. Après
avoir discuté aveccesdélégations, iltiendrait desconsultations aveclesmembres duSous-Comité et
formulerait despropositions. Lestravaux relatifs auxautres parties dumandat duSous-Comité
commenceraient dèsquelesnotes dusecrétariat surcesquestions auraient étédistribuées.
50. LeSous-Comité aprisnoteducalendrier destravaux présenté parlePrésident ainsiquedes
déclarations.