RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/DSB/M/6
28août1995
DUCOMMERCE(95-2496)
Organe derèglement desdifférends
19juillet 1995
COMPTE RENDU DELAREUNION
tenue auCentre William Rappard le19juillet 1995
Président: M.Donald Kenyon (Australie)
Sommaire: Page
1. Règles deconduite 2
2. Communautés européennes -Désignation commerciale despectinidés 2
- Demande d'établissement d'ungroupe spécial présentée parleCanada
3. Liste indicative depersonnes ayant ounondesattaches avecdesadministrations 4
nationales appelées àfairepartie degroupes spéciaux
4. Organe d'appel permanent 5
5. Consultations aveclesEtats-Unis autitredel'article XXII:1 ausujetde 10
questions concernant lesautomobiles etparties d'automobile
- Déclaration duJapon
6. Malaisie -Prohibition desimportations depolyéthylène etdepolypropylène 10
- Retrait delaplainte déposée parSingapour autitredel'article XXIII
duGATT de1994
7. Communautés européennes -Désignation commerciale despectinidés 11
- Déclaration duPérou
8. Communautés européennes -Droits surlesimportations decéréales 11
- Déclaration duCanada
9. Expiration desdélais prévus dansleMémorandum d'accord surle 12
règlement desdifférends
10. Notification desdemandes deconsultations 12WT/DSB/M/6
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1. Règles deconduite
M.Armstrong (Nouvelle-Zélande), Président duGroupe detravail informel desrègles de
conduite, adéclaré quelesnégociations surlesrègles deconduite auxfinsduMémorandum d'accord
surlerèglement desdifférends avaient progressé. Depuis ledernier rapport présenté parl'intervenant
le10avril1,leGroupedetravailinformelàcompositionnonlimitées'étaitréunicinqfois.L'intervenant
avait aussi continué àconsulter lesdélégations individuellement afinderapprocher leurs positions.
Touslesparticipants avaient déployé desefforts énormes pourparvenir àunconsensus surunequestion
quisemblait extrêmement sensible etenmême temps importante, carl'objectif étaitderenforcer le
Mémorandum d'accord. Selon l'intervenant, lesprincipales questions nonrésolues étaient lessuivantes:
i)lesobligations découlant desrègles deconduite, dontlaviolation pourrait entraîner larécusation;
ii)larigueur desmesures dedissuasion àl'encontre desparties quiomettraient defournir des
renseignements; iii)lerôledesparties audifférend dansleprocessus deprisededécisions concernant
larécusation; iv)l'applicabilité desrègles àl'Organe desupervision destextiles. Ilremerciait tous
lesMembres deleurpersévérance etdesefforts qu'ilsavaient accomplis. Ilavait l'intention de
poursuivre sestravaux avecminutie etcélérité pourtenter derégler lesquestions ensuspens etilespérait
queleGroupe informel pourrait bientôt parvenir àunconsensus àleursujet.
Lereprésentant desEtats-Unis aindiqué quesadélégation regrettait quelestravaux surcette
question nesoient pasencore achevés. LesEtats-Unis appréciaient àleurjustevaleur lestravaux
accomplis parM.Armstrong etleGroupe informel. Lesrègles deconduite aideraient àrenforcer
laconfiance danslemécanisme derèglement desdifférends ainsiquedanssonimpartialité etsonéquité.
LesEtats-Unis, comme d'autres délégations, étaient résolus àparvenir àunaccord surcesrègles qui
permettraient deconsidérer leMémorandum d'accord surlerèglement desdifférends avecplusde
confiance.
LePrésident étaitpréoccupé, comme lesEtats-Unis, parlefaitquelaquestion étaitpluslongue
àrégler queprévu. Ilespérait qu'unesolution serait trouvée dèsquepossible.
2. Communautés européennes -Désignation commerciale despectinidés
- Demande d'établissement d'ungroupe spécial présentée parleCanada (WT/DS7/7
etWT/DS7/7/Corr.1)
LePrésident aappelé l'attention desparticipants surlacommunication duCanada reproduite
danslesdocumentsWT/DS7/7etWT/DS7/7/Corr.1,concernantlademanded'établissementd'ungroupe
spécial.
Lareprésentante duCanada adéclaré quesonpaysregrettait den'avoir purégler sesproblèmes
d'accès liésàlaréglementation françaiseenmatière d'étiquetage applicable auxpectinidés. LeCanada
avaitfaitdenombreux efforts pourparvenir àunesolution; ilavaitnotamment engagé desconsultations
danslecadre duGATT etdel'OMC. Legouvernement canadien considérait quelamesure prisepar
laFrance étaitincompatible aveclesobligations desCommunautés européennes danslecadre del'OMC,
notamment leursobligations autitredel'article 2del'Accord surlesobstacles techniques aucommerce
etlesarticles IetIIIduGATT de1994. LeCanada etlesCommunautés européennes avaient tenu
desconsultations le19juin1995 sanssuccès. SileCanada avait étéheureux derecevoir le
17juillet 1995 lesréponses desCommunautés auxquestions qu'illeuravait adressées avant les
consultations, cesréponses necontenaient rienquipermette auCanada d'estimer qu'unrèglement était
possible etquedenouvelles consultations pourraient déboucher surunesolution mutuellement
1WT/DSB/M/3.WT/DSB/M/6
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satisfaisante. Enconséquence, leCanada demandait àlaréunion encours l'établissement d'ungroupe
spécial.
LereprésentantdesCommunautéseuropéennesadéclaréquelaCommunautédéploraitlaposition
adoptée parleCanada àlaréunion encours. LaCommunauté avaitfourni desrenseignements très
complets surcettequestion etpensait quecelaaurait dûpermettre depoursuivre lesconsultations afin
deparvenir àunarrangement àl'amiable. Elledéplorait lasituation d'autant plusqu'ilparaissait que
d'unecertaine façon,leCanada avaitspéculé surlerésultat desconsultations endemandant l'inscription
decepoint àl'ordre dujouravant lafindelapériode prévue pourlesconsultations conformément
àl'article 4:7duMémorandum d'accord, cequisemblait contraire àl'esprit decedernier. Toutefois,
vulesentiment d'urgence exprimé parleCanada, laCommunauté nes'opposerait pasàl'établissement
d'ungroupe spécial àlaréunion encours.
LereprésentantdesEtats-UnisappuyaitsurlefondlaplaintedéposéeparleCanada(WT/DS7/7)
etneferait pasobstacle àl'établissement d'ungroupe spécial. Enfait,lesEtats-Unis avaient unintérêt
danslaquestionetsouhaiteraientparticiperentantquetiercepartieaurèglementdudifférend.Toutefois,
laprocédure suivie parleCanada suscitait d'importantes préoccupations. Plusprécisément, leCanada
avaitprésentésademanded'établissementd'ungroupespécialavantl'expirationdelapériodede60jours
prévue pourlesconsultations conformément àl'article 4:7duMémorandum d'accord. Lademande
reposait suruneprévision, àsavoir qu'ilétait"peuprobable quedenouvelles consultations soient
fructueuses". LesEtats-Unis estimaient quefonder unedemande surcetypedeprévision diminuait
lesdroits del'autrepartie auxconsultations, notamment sicelle-ci avaitunavisdifférent surleschances
desuccès desconsultations. Selon lesEtats-Unis, leCanada avaitpréjugé del'issuedesconsultations.
L'article 4:7duMémorandum d'accord prévoyait uneprocédure permettant defaireunedemande
d'établissement d'ungroupe spécial pendant lapériode deconsultations de60jours. Lademande du
Canada avaitétéprésentée, même s'iln'yavaitpasétédonné suite, pendant cettepériode de60jours
etaurait doncpuêtretraitée conformément àlaprocédure enquestion. BienquelesCommunautés
européennes aientexprimé despréoccupations ausujetdelaprésentation delademande parleCanada
etdelaprévision faiteparcepaysquant auxpossibilités desuccès denouvelles consultations, elles
nes'étaient pasopposées àlademande d'établissement d'ungroupe spécial. Toutefois, ladécision
prise parlesEtats-Unis denepasempêcher l'établissement d'ungroupe spécial danscettesituation
nesignifiait pasqu'ilsacceptaient lapratique consistant àprésenter unedemande d'établissement d'un
groupe spécial avant l'expiration delapériode deconsultations de60jours.
Lereprésentant del'Australie adéclaré quesonpayssouhaitait réserver sondroitdeparticiper
augroupe spécial entantquetierce partie.
Lereprésentant duPérou adéclaré quesadélégation avaitparticipé auxconsultations entre
leCanada etlesCommunautés européennes surcette question. Cesconsultations n'avaient
malheureusement pasdonné lesrésultats quetousespéraient etlePérou appuyait donc lademande
duCanada etsouhaitait réserver sondroitdeparticiper augroupe spécial entantquetierce partie.
Lareprésentante duCanada adéclaré quesadélégation avaitprisnotedesobservations des
Etats-Unis ausujetdelademande d'établissement d'ungroupe spécial présentée parsonpays. Celui-ci
tenait àpréciser quelescirconstances entourant cedifférend étaient exceptionnelles étantdonné que
lesoixante etunième joursuivant lademande deconsultations étaitladatedelaréunion del'ORD.
Ilseproduirait unesituation similaire àchaque foisquelapériode deconsultations de60joursviendrait
àexpiration pendant lesdixjoursprécédant ladatefixéepouruneréunion del'ORD. LeCanada avait
demandé quecettequestion soitinscrite àl'ordre dujourpourdesraisons pratiques. Sonapproche
delaquestion étaitconforme àlafoisàl'esprit etàlalettre duMémorandum d'accord. Elleavait
étéadoptée pourfaciliter le"règlement rapide" desdifférends, quiétaitjugé"indispensable aubon
fonctionnement del'OMC". LeCanada avaitchoisi l'approche lapluspratique compte tenudelaWT/DSB/M/6
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coïncidence dedates exceptionnelle quicaractérisait cedifférend. Vulesobservations desEtats-Unis,
ilserait peut-être utileultérieurement d'engager undébat surcettequestion deprocédure.
Lesreprésentants duJapon etdel'Islande ontappuyé lademande d'établissement d'ungroupe
spécial présentée parleCanada et,compte tenudeleursintérêts commerciaux substantiels danscette
affaire, ilssouhaitaient réserver leurs droits detierce partie autitredel'article 10duMémorandum
d'accord.
L'Organe derèglement desdifférends aprisnotedesdéclarations etestconvenu d'établir un
groupe spécial dotédumandat typeconformément auxdispositions del'article 6duMémorandum
d'accord surlerèglement desdifférends.
3. Liste indicative depersonnes ayant ounondesattaches avecdesadministrations nationales
appelées àfairepartie degroupes spéciaux
LePrésident arappelé quecettequestion avaitétéexaminée lorsdeconsultations informelles
les15et24mars 1995 etàlaréunion del'ORD tenue le29mars 1995. LesMembres avaient été
invités àcetégard àexaminer lalistedepersonnes sansattache desadministrations nationales appelées
àfairepartie degroupes spéciaux établie le30novembre 1984(IBDD, S31/9) avant le31juillet 1995
etàcommuniquer d'iciàlami-juin 1995 lesnoms depersonnes àinscrire surlalisteindicative. A
saréunion du31mai1995, l'ORD avaitapprouvé lespropositions concernant l'administration dela
listeindicative contenues dansledocument WT/DSB/W/6. Ilavait aussi étéconvenu quelaliste
indicative serait établie pour lami-juin 1995. Acejour, huitMembres avaient communiqué au
Secrétariat lenomde25candidats. Cespropositions n'avaient toutefois pastoutes étéfaites delafaçon
prescrite dansledocument WT/DSB/W/6, oùilétaitindiqué auparagraphe 4que"lemeilleur moyen
decollecter lesrenseignements debaserequis pourlalisteindicative serait d'utiliser unformulaire
normalisé. Ceformulaire, quipourrait s'appeler curriculum vitaesuccinct, serait rempli partoutes
lespersonnes désignées afind'assurer quelesrenseignements pertinents soient obtenus. Celapermettrait
aussidestocker dansunebasededonnées électronique lesrenseignements figurant surlalisteindicative,
desortequelalistepourrait êtrefacilement miseàjouretquelesMembres etleSecrétariat pourraient
laconsulter rapidement." LePrésident apriéinstamment lesMembres deprésenter lenomdeleurs
candidats delafaçonindiquée dansledocument WT/DSB/W/6 etleplustôtpossible afinquelaliste
indicative puisse êtreétablie. Onpourrait seprocurer surdemande auprès duSecrétariat (Division
duConseil) lalistedespersonnes dontlenomavait étéproposé delafaçonprescrite. Comme le
Président l'avait déjàindiqué àlaréunion informelle desChefs dedélégation le6juillet 1995,
mi-juin 1995 étaitl'objectif fixépourl'établissement delalisteindicative etnonladatelimite pour
ladésignation decandidats. LesMembres pouvaient àtoutmoment, comme ilétaitindiqué à
l'article 8:4,"suggérer desnoms depersonnes ayant ounondesattaches avecdesadministrations
nationales quipourraient êtreinclus danslalisteindicative, enfournissant lesrenseignements pertinents
surlaconnaissance ducommerce international etdessecteurs ouquestions relevant desaccords visés
quecespersonnes [possédaient], etcesnoms [seraient] ajoutés àlalistelorsque l'ORD [aurait] donné
sonapprobation".
Encequiconcerne lalistedepersonnes sansattache avecdesadministrations nationales appelées
àfairepartie degroupes spéciaux établie le30novembre 1984(IBDD, S31/9), lePrésident arappelé
auxMembresqueselonledocumentWT/DSB/W/6,paragraphe6,"lesnomsinscritssurlaListede1984
établie danslecadre duGATT qu'unMembre n'aurait pasexpressément communiqués denouveau
avant le31juillet 1995 aveclescurriculum vitaesuccincts misàjourcorrespondants nefigureraient
passurlalisteindicative après cettedate". Jusqu 'ici,deuxnoms seulement figurant surlaListede1984
avaient étécommuniqués denouveau auSecrétariat etunnomavaitétééliminé delaListe. LePrésident
apriéinstamment lesMembres, s'ilssouhaitaient quelesnoms deleursnationaux figurant surlaListeWT/DSB/M/6
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de1984 soient reportés surlalisteindicative, decommuniquer cesnoms denouveau auSecrétariat
dèsquepossible avecdescurriculum vitaedistincts misàjour.
L'Organe derèglement desdifférends aprisnotedeladéclaration.
4. Organe d'appel permanent
LePrésident, s'ilestimait quecertains progrès étaient accomplis surlavoiedurèglement des
problèmes encore ensuspens au"Comité desSix", n'étaittoujours pasenmesure deprésenter àl'ORD
uneproposition concernant lescandidatures pourl'Organe d'appel quiserait conforme auxlignes
directrices etrépondrait auxattentes desMembres. Depuis qu'ilavaitentrepris dechoisir septpersonnes
pourfairepartie del'Organe d'appel, le"Comité desSix"avaitmené àbiendeuxprocessus importants.
Enmai1995, ilavaitrencontré 54délégations etleuravaitdemandé quelles seraient, selon elles, les
personnes dontlenomfigurait surlalistecommuniquée le25avril1995quiseraient lesmieux qualifiées
pourfairepartiedel'Organed'appel,d'aprèsleslignesdirectricesétabliesdansleMémorandumd'accord
etledocument WT/DSB/1. Ceslignes directrices exigeaient quelespersonnes choisies soient dela
plushaute compétence etaientfaitpreuve deleurconnaissance dudroit, ducommerce international
etdesquestions relevant desaccords visés. Elles demandaient aussi quelacomposition del'Organe
d'appelsoit"dansl'ensemblereprésentative"decelledel'OMC,reflètelesdifférentssystèmesjuridiques
ettienne compte d'autres facteurs telsquedifférentes régions etdifférents niveaux dedéveloppement.
Pendant laseconde moitié demaietledébut dejuin1995, le"Comité desSix"avaitrencontré toutes
lespersonnes dontlenomfigurait surlalistedescandidats proposés pourl'Organe d'appel. Cela
luiavaitpermis d'identifier despersonnes delaplushaute compétence quiconstitueraient unOrgane
d'appel deseptmembres pleinement compatible avectouslesaspects deslignes directrices énoncées
dansleMémorandum d'accord etledocument WT/DSB/1. Depuis laréunion informelle desChefs
dedélégation du6juillet 1995, le"Comité desSix"s'efforçaitderégler lesproblèmes ensuspens.
Iln'étaitcependant pasencore enmesure deprésenter àl'ORD unerecommandation surdescandidats
pourl'Organe d'appel quisoitcompatible avectouslesaspects deslignes directrices duMémorandum
d'accord etdudocument WT/DSB/1. LePrésident restait convaincu qu'ilfallait s'efforcer deparvenir
àunedécision d'icifinjuillet 1995. Pourmener àbiendefaçonrationnelle latâche confiée au"Comité
desSix", ilfaudrait seprononcer surladésignation desmembres del'Organe d'appel àunedatequi
laisserait àceux-ci letemps deselibérer detouteactivité quipourrait nepasêtrecompatible avecleurs
responsabilités danslecadre duMémorandum d'accord etd'élaborer, après leurdésignation officielle,
lesprocédures detravail del'Organe d'appel avant deconnaître deleurpremière affaire.
Lereprésentant delaMalaisie, parlant aunomdespaysdel'ANASE, étaitencouragé parles
progrès accomplis jusqu'iciparle"Comité desSix"etlepriait instamment deveiller àcequel'Organe
d'appel soitobjectif, équitable, etsurtout crédible. Leslignes directrices figurant dansleMémorandum
d'accord etledocument WT/DSB/1 étaient acceptables pourlespaysdel'ANASE etdevraient être
suivies. L'Organe d'appel étaituninstrument trèsimportant dusystème commercial multilatéral -le
gardien dusystème -etdevait donc incarner lajustice etl'équité quebeaucoup depetits pays
commer çantsappelaient deleurs voeux.
Lereprésentant del'Argentine aindiqué quesonpaysappuyait lesprincipes etlesobjectifs
exposés parlePrésident concernant leprocessus desélection. L'Argentine sedemandait toutefois avec
préoccupation s'ilserait possible dedéfinir dansledélai trèscourt quirestait, tousleséléments
nécessaires àl'élaboration d'uneproposition quiserait strictement conforme auxlignes directrices et
pourrait êtresoigneusement examinée parlesMembres. Pourplusieurs raisons pratiques, ilfallait,
comme lePrésident l'avait indiqué, queladécision surcette question soitprise enjuillet 1995.
Cependant,desraisonspolitiques,plusquedesraisonspratiques,pourraientporteratteinteàlacrédibilité
même del'Organe d'appel, quiétaitl'unedespierres angulaires del'OMC. L'Argentine appuyaitWT/DSB/M/6
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donc lestravaux du"Comité desSix"etlepriait instamment deprésenter àl'ORD, pourexamen,
laproposition concernant lacomposition del'Organe d'appel.
Lereprésentantdel'Australieadéclaréquesonpaysjugeaitencourageantslesprogrèsaccomplis
parle"Comité desSix", dontlePrésident avaitrendu compte. Laposition del'Australie concernant
lacomposition del'Organe d'appel permanent n'avaitpaschangé depuis laréunion informelle desChefs
dedélégation du6juillet 1995. Toutefois, comme d'autres, l'Australie étaitdeplusenplustroublée
parleretard prisdansledéroulement deceprocessus quiétaitaprès toutvitalpourlacrédibilité du
système derèglement desdifférends. Elleappuyait ladéclaration del'Argentine concernant lanécessité
dedéterminer trèsrapidement tousleséléments nécessaires àuneproposition surlacomposition de
l'Organe d'appel. Plusleprocessus desélection seprolongerait, pluslaproposition ferait l'objet de
spéculations. LeMémorandum d'accord précisait clairement quelacomposition del'Organe d'appel
devait être"dans l'ensemble représentative" decelledel'OMC. L'Australie jugeait trèsimportant,
àcetteétape initiale, qu'iln'yaitaucun déséquilibre enfaveur d'ungroupe quelconque, denature à
porter atteinte àlacrédibilité etàl'autorité decequiserait après toutl'instance suprême. Elleestimait
qu'undéséquilibre del'Organe d'appel enfaveur d'ungroupe quelconque aurait deseffets symboliques,
maisaussi bienréels, quiserévéleraient trèsnégatifs pourlesystème derèglement desdifférends,
cequineserait finalement dansl'intérêt d'aucun Membre.
Lereprésentant delaColombie, parlant aunomdespaysd'Amérique latine etdesCaraïbes,
adéclaré quedepuis ledernier rapport présenté parlePrésident le6juillet 1995, lasituation n'avait
pasfondamentalement évolué. Lesproblèmes etlesdifficultés exposés parlePrésident àcetteoccasion
semblaient persister, cequiétaitpréoccupant. Lespaysd'Amérique latine etdesCaraïbes souhaitaient
réaffirmer l'importance duprincipe dela"large représentativité", aussi biensurleplandesrégions
géographiques quecelui dessystèmes juridiques. S'ilsrespectaient lesaspirations desMembres,
notammentceuxquiavaientunecertaineprédominance,ilsnepouvaientaccepterlesambitionsexcessives
quirisqueraient d'entraîner unesortedeposition decontrôle oudeforceàl'Organe d'appel, endétruisant
ainsil'équilibre etlagarantie d'objectivité etd'impartialité.
Lereprésentant deHong Kong, s'ilavaitespéré quelePrésident annoncerait lacomposition
del'Organe d'appel permanent àlaréunion encours, sefélicitait desprogrès accomplis depuis le
6juillet 1995. Ilasouligné qu'ilimportait desuivre leslignes directrices convenues -l'Organe d'appel
devait comprendre despersonnes dontl'autorité étaitreconnue -etdefaireensorte quelerésultat
soitacceptable pourtous. Toutefois, lesMembres étaient tenus parletemps. Hong Kong souhaitait
vivement quetouslesefforts soient faitspourrégler cettequestion avant finjuillet 1995.
Lereprésentant del'Indeavait luiaussi pensé, comme lesintervenants précédents, quele
Présidentferaitunerecommandationàl'ORDconcernantlacompositiondel'Organed'appelàlaréunion
encours. Ilarappelé quele6juillet 1995, l'Indeavaitclairement exprimé sonpoint devuesurla
question. Leslignes directrices exposées dansleMémorandum d'accord etledocument WT/DSB/1
étaient claires etilneserait passouhaitable àcestade delesmodifier. Comme lesintervenants
précédents, l'Indejugeait nécessaire queladésignation descandidats pourl'Organe d'appel soitachevée
leplusrapidement possible et,entoutétatdecause, avant le31juillet 1995. Comme lePrésident
l'avait signalé, certaines personnes sélectionnées auraient peut-être àselibérer d'autres activités
incompatibles avecleurs fonctions entantquemembres del'Organe d'appel. Ilfallait aussi laisser
auxmembres del'Organe d'appel letemps d'élaborer leurs procédures detravail. Le"Comité des
Six"travaillait beaucoup pourrégler lesproblèmes ensuspens etildevait poursuivre etaccroître ses
efforts. Onpouvait comprendre unretard pourunedécision finale concernant unequestion defond
maisils'agissait icidesélectionner despersonnes. L'intervenant estimait, comme lereprésentant de
l'Australie, queceretard donnait lieuàdesspéculations risquant, ainsiqu'ilarrivait parfois, dese
transformer ensuspicion, cequirendrait toutleprocessus pluscompliqué etdifficile. Lesprincipes
directeurs exposés dansleMémorandum d'accord etdansledocument WT/DSB/1 étaient trèsclairs;WT/DSB/M/6
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ilsinsistaient surl'importance descompétences etdel'intégrité etprécisaient quelacomposition de
l'Organe d'appel devrait êtredansl'ensemble représentative decelledel'OMC etassurer notamment
unereprésentation équilibrée desdifférentes régions ainsiquedespaysdéveloppés etdespaysen
développement. Ilyavaitencore desproblèmes ensuspens etl'Indedemandait àtouslesMembres
quipouvaient contribuer àlesrésoudre delefairedansunesprit debonne volonté etdecoopération,
afinquele31juillet 1995, desrecommandations finales puissent êtreprésentées àl'ORD pourexamen.
Lereprésentant delaCorée asouligné qu'actuellement, lebonsensétaitleprincipal élément
quipermettrait deparvenir àunedécision surcettequestion importante. LePrésident avaitexposé
descritères trèsraisonnables pourlechoix desmembres del'Organe d'appel. L'intervenant appuyait
l'approche duPrésident quiconsisterait àdemander l'opinion dedélégations aussi nombreuses que
possible etàendégager lesdénominateurs communs afindeparvenir àunconsensus surlaquestion.
Unecomposition dansl'ensemble représentative despaysdéveloppés etdespaysendéveloppement
étaitaussi unélément important àprendre enconsidération.
Lereprésentant duNigéria, parlant aunomduGroupe africain, anotéavecsatisfaction les
progrès réalisés jusqu'icidanslechoix desmembres del'Organe d'appel. LeNigéria estimait que
leprocessus desélection avançaitdanslabonne direction, cequ'iljugeait encourageant, maisregrettait
quele"Comité desSix"n'aitpasétéenmesure defaireunerecommandation àl'ORD àlaréunion
encours. L'intervenant asouligné unefoisdeplusquel'exercice desélection devrait êtrepleinement
conforme auxcritères établis dansleMémorandum d'accord etledocument WT/DSB/1. Cescritères,
consistant notamment àfonder lechoix surlescompétences, l'équilibre géographique, laconfiance
danslesmembres etleurimpartialité, étaient lesmeilleures garanties d'unfonctionnement harmonieux
dusystème. LeGroupe africain espérait queleprocessus desélection serait mené àbienrapidement
etachevé defaçonsatisfaisante avant lesvacances d'été.
Lereprésentant duBrésil adéclaré quesadélégation partageait lesopinions exprimées par
lesintervenants précédents surcettequestion. LeBrésil sefélicitait desprogrès accomplis maisregrettait
qu'iln'aitpasétépossible deparvenir àuneconclusion àlaréunion encours. Ilfaudrait tenircompte
dufaitquelesmembres del'Organe d'appel auraient àélaborer lesprocédures detravail etàselibérer
detouteactivité quipourrait nepasêtrecompatible avecleursresponsabilités autitreduMémorandum
d'accord; lecalendrier établi parlePrésident semblait doncapproprié. Ilfaudrait appliquer leslignes
directrices toutens'efforçantderépondre auxattentes, c'est-à-dire tenircompte duprincipe dela
répartition équitable entre lesdifférentes régions etlesdifférents systèmes économiques etjuridiques
ainsiquedelacrédibilité.
LereprésentantduChiliadéclaréqu'ilétaittrèsimportantpourlacrédibilitédel'Organed'appel
desuivre leslignes directrices établies pourlasélection desesmembres etqueceprocessus devrait
êtreachevé avant le31juillet 1995.
Lareprésentante duCanada adéclaré quesadélégation, comme d'autres, jugeait très
encourageantslesprogrèsdécritsparlePrésidentmaisnotaitavecuneextrêmedéceptionetconsternation
quele"Comité desSix"n'étaitpasenmesure deprésenter larecommandation finale àlaréunion en
cours. Le6juillet 1995, leCanada avaitétéencouragé parlerapport duPrésident etl'appui massif
quetouslesMembres avaient manifesté pourcetteapproche. LefaitqueleComité fondait sonchoix
surlescritères préalablement convenus, établis parlesMembres, avaitétéunanimement approuvé.
Lesdélégations avaient souligné l'importance deladiversité. Enoutre, leCanada etd'autres avaient
priéinstamment le"Comité desSix"decontinuer àutiliser cescritères etdenepasintroduire d'autres
facteurs dansleprocessus deprisededécisions. Ilétaitindispensable quelacomposition del'Organe
d'appel soitconsidérée dansl'ensemble comme représentative desMembres, quelespersonnes les
plusqualifiées soient choisies etquelaprise dedécisions nesoitpaspolitisée. Leplein respect des
lignes directrices serait essentiel pourassurer lacrédibilité del'institution engénéral etdel'OrganeWT/DSB/M/6
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d'appel enparticulier. Ilfallait aussi tenircompte decertaines difficultés pratiques trèsréelles. Les
Membres nedevaient pasespérer quel'Organe d'appel serait opérationnel immédiatement après le
choix despersonnes quienferaient partie. Cespersonnes auraient inévitablement às'occuper de
questions personnelles etprofessionnelles avant d'assumer leurs fonctions entantquemembres de
l'Organe d'appel. Onnepouvait s'attendre àcequequelqu 'unpuisse changer devieprofessionnelle
sansavoir undélairaisonnable pourprendre lesdispositions nécessaires. Enoutre, avant deconnaître
desapremièreaffaire,l'Organed'appelauraitàarrêtersesprocéduresdetravail,commeilétaitdemandé
dansleMémorandum d'accord. LesMembres avaient acquis unegrande expérience récemment du
travail derédaction ettoussavaient queceprocessus pouvait êtreparticulièrement long. L'Organe
d'appel aurait aussiàs'occuper dequestions d'ordre logistique etadministratif ainsiquedequestions
relatives aupersonnel. Ilyavait déjàdesaffaires encours danslecadre dusystème derèglement
desdifférends etlesMembres devaient faireensortequ'ilexiste unOrgane d'appel opérationnel pour
lestraiter quand ellesparviendraient àcestade. Sil'Organe d'appel n'étaitpaspleinement opérationnel
rapidement, lacrédibilité del'institution, pournepasparler decelledesesMembres, s'entrouverait
compromise. LeCanada craignait que,silacomposition del'Organe d'appel n'étaitpasannoncée
prochainement, celan'aitdesconséquences extrêmement préjudiciables etilappuyait donclesefforts
engagés parlePrésident pourprésenter àl'ORD unerecommandation d'icijuillet 1995.
Lereprésentant delaSuisse adéclaré quele6juillet 1995, quand lePrésident avait rendu
compte delasituation concernant lacomposition del'Organe d'appel, sadélégation avaitestimé que
leprocessus desélection évoluait normalement. Toutefois, ladatelimite s'étaitrapprochée etles
Membres risquaient ànouveau denepaslarespecter. LaSuisse demandait donc, comme leCanada,
quel'onfasse preuve decélérité danscedomaine. Elleétaitréellement préoccupée parlefaitque
leprocessus desélection n'étaitpasquasi automatique carcelapourrait fairenaître desdoutes quant
àl'indépendance future del'Organe d'appel. Pendant lapremière phase duprocessus desélection,
elleavaitsuivileslignes directrices quiservaient debaseàceprocessus etgarantissaient lacrédibilité
etl'impartialité del'Organe d'appel. Toutefois, pendant lestade final, certains Membres semblaient
revenir surleurposition. L'intervenant jugeait étonnant quele"Comité desSix"hésite àcestade
àproposer septpersonnes surlabasedescritères desélection établis. Lemécanisme derèglement
desdifférends étaitunélément central delasécurité etdelaprévisibilité dusystème commercial
multilatéral. L'intervenant asouligné àcetégard queleMémorandum d'accord etl'Organe d'appel
étaient lesclésdevoûte decemécanisme etlastructure del'OMC s'effondrerait s'ilsétaient défectueux.
L'indépendanceetl'impartialitédel'Organed'appelainsiquesacrédibilitéétaientuneconditionpréalable
indispensable aufonctionnement dusystème derèglement desdifférends quasi automatique prévu par
leMémorandum d'accord etnulnepouvait sepermettre delaxisme danscedomaine. Lesystème
derèglement desdifférends nepouvait êtrecrédible quesitouslesMembres faisaient preuve d'une
grande sagesse politique etnecédaient pasàdesintérêts àcourt terme. L'euphorie d'unepremière
victoire pourrait laisser laplace àdessentiments ambigus après lespremières décisions del'Organe
d'appel silasélection n'étaitpasfondée surlescritères objectifs établis. Lacrédibilité desmembres
del'Organe d'appel auniveau international étaitessentielle ausystème commercial multilatéral. Sans
cettecrédibilité, ilnepourrait yavoir decrédibilité àlongterme auniveau national.
Lereprésentant del'Uruguay anotéquelaproposition concernant lasélection desmembres
del'Organe d'appel serait présentée àl'ORD enjuillet 1995 etquetouslesMembres appuyaient
unanimement leslignes directrices rappelées parlePrésident. L'Uruguay regrettait queceprocessus
soitaussi long, etleprolonger encore n'aurait qu'uneincidence négative etnefavoriserait pasla
crédibilité dusystème. L'intervenant espérait quelestravaux menés danscedomaine seraient bientôt
achevés etquelePrésident serait enmesure deprésenter saproposition àl'ORD.
Lereprésentant delaNouvelle-Zélande adéclaré quesonpaysappuyait pleinement lescritères
contenus dansleMémorandum d'accord etledocument WT/DSB/1 pourlasélection desmembres
del'Organe d'appel. Ilétaitprécisé clairement danscesdeuxtextes queleprocessus desélection devaitWT/DSB/M/6
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avoir pourobjectif deretenir despersonnes delaplushaute compétence capables deseprononcer sur
lesquestions dedroitcouvertes parlerapport dugroupe spécial etlesinterprétations dudroitdonnées
parcelui-ci. L'intervenant arappelé l'importance desautres critères convenus, parexemple nécessité
defaireensorte quelacomposition del'Organe d'appel soitdansl'ensemble représentative decelle
del'OMC. Acetégard, lesremarques delaSuisse étaient trèspertinentes. L'Organe d'appel était
laclédevoûte dumécanisme derèglement desdifférends etriennepourrait êtreplusimportant. De
même, sonindépendance etsonimpartialité étaient essentielles. Lesmembres del'Organe d'appel
devaient êtrechoisis etofficiellement désignés rapidement. Ilsauraient ensuite àélaborer lesprocédures
detravail avant deconnaître deleurpremier appel. Comme lesintervenants précédents l'avaient signalé,
l'élaboration desprocédures detravail prendrait dutemps. C'étaitunetâche importante qu'ilnefallait
pasexpédier etpourcetteraison, ainsiquepourrenforcer lacrédibilité del'OMC, ilfallait parvenir
àunedécision surcettequestion dèsquepossible.
Lareprésentante duMexique adéclaré quesadélégation étaitheureuse quele"Comité des
Six"aitdéjàdéfini descandidats possibles pourl'Organe d'appel répondant auxconditions énoncées
dansleMémorandum d'accord etledocument WT/DSB/1. LeMexique regrettait toutefois quela
conclusion decestravaux soitretardée paruncertain nombre deproblèmes querencontrait le"Comité
desSix". LesMembres devaient coopérer pourqueleprocessus desélection sedéroule conformément
auxlignes directrices susmentionnées, afindegarantir ladiversité appropriée dessystèmes juridiques
etlacrédibilité del'Organe d'appel etpermettre au"Comité desSix"deprésenter uneproposition
dèsquepossible.
Lareprésentante del'Egypte adéclaré quesadélégation avaitexposé saposition trèsclairement
lorsdelaréunion informelle desChefs dedélégation le6juillet 1995. Elleappuyait lesdéclarations
faites parlesintervenants précédents etlerapport duPrésident, notamment surlespoints suivants:
i)application stricte deslignes directrices établies dansleMémorandum d'accord etledocument
WT/DSB/1; ii)importance del'équilibre entre lesdifférentes régions etdeladiversité dessystèmes
juridiques; etiii)nécessité degarantir unmécanisme derèglement desdifférends équitable etimpartial.
L'Egypte étaitfermement opposée àtoute présence dominante oupermanente àl'Organe d'appel et
espérait qu'ilserait possible d'avoir desrésultats clairs etéquitables avant lesvacances d'été.
LereprésentantdesCommunautéseuropéennesaconfirméquelesCommunautéscontribueraient
defaçonconstructive àtrouver lesseptmembres del'Organe d'appel. LaCommunauté ferait tous
lesefforts possibles pouraideràconclure unaccord respectant leséquilibres déterminés, dontilfallait
tenircompte danslacomposition del'Organe d'appel.
Lereprésentant desEtats-Unis adéclaré quesonpaysappuyait leslignes directrices contenues
dansleMémorandum d'accord etledocument WT/DSB/1 etpriait instamment le"Comité desSix"
deprendre toutletemps nécessaire pourparvenir àunconsensus surlesdésignations.
LePrésident aremercié lesMembres deleursdéclarations etregrettait, comme lesintervenants,
qu'iln'aitpasétépossible deprésenter uneproposition concernant lechoix desmembres del'Organe
d'appel pouradoption àlaréunion encours. Ilétaitencouragé parl'appui etlaconfiance exprimés
parlesMembres etenparticulier parleursouhait manifeste quelaquestion soitréglée defaçon
pleinementcompatibleavectouslesaspectsdeslignesdirectricesexposéesdansleMémorandumd'accord
etledocument WT/DSB/1. Ilétaitaussi encouragé parlefaitquelesMembres partageaient les
préoccupations du"Comité desSix"ausujetdeladurée duprocessus etdel'importance demener
àbiencettetâche rapidement. Ilétaitfrappé parlesobservations présentées parcertaines délégations,
selon lesquelles plusontardait àrégler laquestion, pluslerisque despéculation etdepolitisation du
processus grandissait. Ilavait notéqu'uncertain nombre deMembres semontraient clairement
impatients, constatant queleproblème étaitplusdifficile àrésoudre qu'ilsnel'avaient pensé. IlaWT/DSB/M/6
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souligné quele"Comité desSix"continuerait àfairetouslesefforts possibles enjuillet 1995 pour
parvenir àunedécision rapide; ilorganiserait doncunenouvelle réunion del'ORD finjuillet 1995.
L'Organe derèglement desdifférends aprisnotedesdéclarations.
5. Consultations aveclesEtats-Unis autitredel'article XXII:1 ausujetdequestions concernant
lesautomobiles etparties d'automobiles
- Déclaration duJapon
Lereprésentant duJapon, intervenant autitredes"Autres questions", adéclaré queson
gouvernement nepoursuivrait paslesprocédures enmatière derèglement desdifférends qu'ilavait
engagées parsademande deconsultations aveclesEtats-Unis, reproduite dansledocument W/DS6/1
etdatée du17mai1995.
Lereprésentant desEtats-Unis s'estfélicité deladéclaration duJapon ainsiquedesdéclarations
faites auxréunions duConseil ducommerce desmarchandises2etduConseil général3,les3et
11juillet 1995 respectivement, concernant lerèglement complet dudifférend surlesautomobiles et
pièces d'automobiles. Puisque lesdeuxgouvernements étaient parvenus àcettesolution mutuellement
acceptable, aucun desdeuxnepoursuivrait lesprocédures enmatière derèglement desdifférends ni
lesconsultations autitredel'article XXII duGATT de1994demandées dansledocument WT/DS6/1
etilneserait pasdonné suiteàlanotification àtitrepréalable présentée parlesEtats-Unis endate
du10mai1995 etreproduite dansledocument WT/INF/1.
6. Malaisie -Prohibition desimportations depolyéthylène etdepolypropylène
- Retrait delaplainte déposée parSingapour autitredel'article XXIII duGATT de1994
Lereprésentant deSingapour, intervenant autitredes"Autres questions", arappelé quele
10janvier1995songouvernementavaitdemandéàlaMalaisied'engagerdesconsultationsconformément
àl'article XXIII:1 duGATT de1994 etàl'article 4.3duMémorandum d'accord surlesrègles et
procédures régissant lerèglement desdifférends (Mémorandum d'accord) ausujetdelaprohibition
desimportationsdepolyéthylèneetdepolypropylèneinstituéeetappliquéeparlegouvernementmalaisien
conformément auDécret douanier de1994(Prohibition desimportations) (Amendement) (n5),daté
du16mars 1994, quiétaitentréenvigueur le7avril1994. Alaréunion del'ORD tenue le29mars4,
Singapour avaitdemandé quel'ORD établisse ungroupe spécial àsaréunion du10avrilpourexaminer
laprohibition desimportations depolyéthylène etdepolypropylène appliquée parlaMalaisie. Après
laréunion du29mars, laMalaisie avait notifié àl'OMC dansledocument WT/DS1/3, datédu
31mars 1995, etauComité deslicences d'importation dansledocument G/LIC/N/2/MYS/1, daté
du5avril1995, quele23mars 1995elleavaittransformé sonrégime derestrictions àl'importation
dupolyéthylène etdupolypropylène enrégime delicences d'importation automatiques auxfinsde
lacollecte dedonnées statistiques. Compte tenudecesfaitsnouveaux, Singapour, àlaréunion du
10avril5,avait différé sademande d'établissement d'ungroupe spécial, attendant lesnouvelles
consultations quidevaient êtreengagées aveclaMalaisie afind'obtenir desindications détaillées sur
lesprocédures administratives modifiées relatives aurégime delicences d'importation automatiques
etlesréactions desentreprises deSingapour. L'intervenant avaitleplaisir d'annoncer àlaréunion
2G/C/M/4.
3WT/GC/COM/3.
4WT/DSB/M2.
5WT/DSB/M/3.WT/DSB/M/6
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encours quesongouvernement avaitdécidé deretirer complètement saplainte autitredel'article XXIII
duGATT de1994. Singapour avaitreçudelaMalaisie leséclaircissements nécessaires ausujetdu
régime révisé delicences automatiques appliqué parcepaysenvertu duDécret douanier de1994
(Prohibition desimportations) (Amendement) (n5),enpleine conformité avecleGATT/OMC et
l'Accord surlesprocédures delicences d'importation.
Lereprésentant delaMalaisie aremercié Singapour desadéclaration ets'estfélicité queles
autorités deSingapour aientdécidé deretirer leurplainte autitredel'article XXIII duGATT de1994.
LaMalaisie savait gréàladélégation deSingapour desonesprit decoopération etdesacompréhension
quiavaient permis detrouver unesolution àl'amiable.
LePrésidentaremerciéSingapouretlaMalaisiedeleursdéclarationsetadéclaréqu'ilimportait,
àcestade demiseenplace despratiques del'ORD, quelesMembres envisagent lanécessité defaire
connaître officiellement nonseulement ledébut desdifférends maisaussi leurrèglement.
L'Organe derèglement desdifférends aprisnotedesdéclarations.
7. Communautés européennes -Désignation commerciale despectinidés
- Déclaration duPérou
Lereprésentant duPérou, intervenant autitredes"Autres questions", adéclaré queson
gouvernement avaitdemandé l'ouverture deconsultations aveclesCommunautés européennes ausujet
duDécret dugouvernement françaisnNOR MERP9300051A etdesesmodifications ultérieures
prescrivant ladésignation commerciale despectinidés. Cette demande avait étéenvoyée àl'ORD,
auConseil ducommerce desmarchandises etauComité desobstacles techniques aucommerce. Elle
étaitfondéesurl'articleXXII:1duGATTde1994,l'article14.1del'Accordsurlesobstaclestechniques
aucommerce etl'article 4duMémorandum d'accord.6LePérou estimait queledécret susmentionné
modifiait unilatéralement etartificiellement ladésignation commerciale despectinidés étrangers,
interdisant ainsid'utiliser ladénomination "coquille Saint-Jacques" pourlespectinidés péruviens, dont
lenomscientifique était"Argopecten Purpuratus". Cette modification causait undommage commercial
auxpêcheries péruviennes. LePérou espérait quelesconsultations aveclesCommunautés européennes
déboucheraient surunrésultat positif.
L'Organe derèglement desdifférends aprisnotedeladéclaration.
8. Communautés européennes -Droits surlesimportations decéréales
- Déclaration duCanada
Lareprésentante duCanada, intervenant autitredes"Autres questions", aappelé l'attention
desparticipants surlacommunication duCanada datée du30juin1995etreproduite dansledocument
WT/DS9/1du10juillet1995,contenantunedemanded'ouverturedeconsultationsaveclesCommunautés
européennes ausujetdedroits surlesimportations decéréales. Cette demande deconsultations avait
éténotifiée àl'ORD, auConseil ducommerce desmarchandises, auComité del'évaluation endouane,
auComité del'agriculture etauComité del'accès auxmarchés. L'intervenante informait l'ORD que
leCanada avait déjàrencontré lesCommunautés européennes danslecadre decesconsultations le
18juillet 1995.
Lereprésentant desEtats-Unis adéclaré quesongouvernement avait luiaussi demandé
l'ouverture deconsultations aveclesCommunautés européennes conformément àl'article XXIII:1 du
GATT de1994 ausujetdedroits surlesimportations decéréales, notamment blé,maïs, orgeetriz.7
6Cette demande aparlasuite étédistribuée souslacoteWT/DS12/1.
7Cette demande aparlasuite étédistribuée souslacoteWT/DS13/1.WT/DSB/M/6
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Lereprésentant del'Argentine adéclaré quesonpayssuivait deprèslesconsultations entre
leCanada etlesCommunautés européennes carilavait notéquelaCommunauté montrait peu
d'empressement àrespecter lesengagements qu'elleavaitsouscrits danslecadre duCycle d'Uruguay
àpropos d'autres produits auxquels elleappliquait uneméthode semblable àcellequifaisait l'objet
delaplainte duCanada. L'Argentine partageait lespréoccupations exprimées parleCanada etles
Etats-Unis etréservait sesdroits surcettequestion.
Lareprésentante del'Australie afaitsavoir quesonpaysavait unintérêt commercial dans
cettequestion entantqu'exportateur et,d'unefaçonplusgénérale, souhaitait leplein respect des
engagements souscrits danslecadre duCycle d'Uruguay dansledomaine del'agriculture.
L'Organe derèglement desdifférends aprisnotedesdéclarations.
9. Expiration desdélais prévus dansleMémorandum d'accord surlerèglement desdifférends
LePrésident, intervenant autitredes"Autres questions", arappelé qu'uncertain nombre de
délégations avaient demandé comment traiter lescasdanslesquels lesdélais prévus danslesdispositions
duMémorandum d'accord venaient àexpiration unjournonouvré àl'OMC. Ilavait parlé aux
délégations quil'avaient interrogé surcettequestion etavait consulté leSecrétariat. Iln'avait pas
organisé deconsultations informelles aveclesdélégations carilavaitpensé qu'ilserait facile detrouver
unesolution pratique enparvenant àuneentente selon laquelle, siundélaivenait àexpiration unjour
nonouvré àl'OMC, toute communication àfaireoudémarche àentreprendre avant l'expiration de
cedélaiserait acceptée lepremier jourouvré àl'OMC quisuivrait ladated'expiration. Ilétaittoutefois
entendu que,saufdanslescasoùdesdémarches pourraient êtrefaites conformément auxprocédures
proposées, lesdélais eux-mêmes neseraient pasmodifiés. Uneproposition concernant l'expiration
desdélais, établie souslaresponsabilité duPrésident, serait distribuée auxMembres pourexamen dans
lesprochains joursentantquedocument detravail.8Laprocédure proposée pourrait êtrerevue compte
tenudel'expérience. LePrésident aensuite invité lesdélégations às'adresser àluiouauSecrétariat
siellesavaient desquestions àposer surcetteproposition. Sidesdélégations avaient desdifficultés
àaccepter cetteapproche, ilorganiserait desconsultations informelles afind'examiner laquestion plus
avant. S'iln'yavaitpasd'observation, ilproposerait quel'ORD adopte cetteprocédure àsaprochaine
réunion.
L'Organe derèglement desdifférends aprisnotedeladéclaration.
10. Notification desdemandes deconsultations
LePrésident,intervenantautitredes"Autresquestions",arappeléqu'auxtermesdel'article4:4
duMémorandum d'accord, "toutes lesdemandes deconsultations ...[seraient] notifiées àl'ORD et
auxConseils etComités compétents parleMembre qui[demandait] l'ouverture deconsultations".
LeSecrétariat avaitreçudesdemandes decetype, quiavaient étéadressées nonseulement àl'ORD
maisaussi àtroisouquatre autres organes del'OMC. Poursimplifier letravail desdélégations, il
invitait celles-ci àenvoyer leursnotifications enunseulexemplaire auSecrétariat (Division duConseil)
etàindiquer simplement dansletexte lesautres Conseils ouComités compétents auxquels elles
souhaitaient lesadresser. LeSecrétariat lescommuniquerait alors àcesorganes.
L'Organe derèglement desdifférends aaccepté laproposition duPrésident.
8Cette proposition aétédistribuée parlasuite souslescotes WT/DSB/W/10 etAdd.1.