RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/SG/W/152
19avril1996
DUCOMMERCE(96-1455)
Original: anglais Comité dessauvegardes
QUESTIONS CONCERNANT LANOTIFICATION DESLOIS ET
REGLEMENTATIONS PRESENTEE PAR L'EQUATEUR1
AUTITRE DEL'ARTICLE 12:6DEL'ACCORD
LaMission permanente duCanada afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
datée du15avril1996.
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Danssanotification,l'Equateurdéclarequesalégislationenmatièredesauvegardesestconstituée
parlesdispositions del'Accord deCarthagène (articles 78à81)etdelaRésolution n70duComité
desreprésentants del'Association latino-américaine d'intégration.
1. L'Accord deCarthagène (articles 78à81)etlaRésolution n70duComité desreprésentants
del'Association latino-américaine d'intégration ont-ils étémodifiés defaçonàtenirpleinement compte
desdispositions del'Accord del'OMC surlessauvegardes? Dans l'affirmative, cestextes, telsqu'ils
ontétémodifiés, peuvent-ils êtrenotifiés auComité dessauvegardes del'OMC pourexamen? Sice
n'estpaslecas,quand cestextes seront-ils modifiés etcommuniqués auComité pourexamen?
2. L'Equateurcompte-t-iladopterdeslois,réglementationsetprocéduresadministratives,nouvelles
ouadditionnelles, relatives auxmesures desauvegarde?
3. Quellessontlesautoritéséquatorienneschargéesd'engageretdemeneruneprocédureenmatière
desauvegardes?
1G/SG/N/1/ECU/1.