RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/COMTD/W/6/Add.1
13juin1995
DUCOMMERCE(95-1553)
Comité ducommerce etdudéveloppement
Deuxième session
28juin1995
TABLEAU RECAPITULATIF DESOBLIGATIONS REGLEMENTAIRES
ETAUTRES INCIDENCES DECOULANT DESACCORDS
DUCYCLE D'URUGUAY
Note duSecrétariat
AddendumWT/COMTD/W/6/Add.1
Page2Aspects réglementaires Aspects institutionnels Mise enoeuvre Soutien Autres aspects
1.Accord
instituant
l'Organisation
mondiale du
commerceLesparties contractantes auGATT
de1947 quiacceptent leprésent
Accord etlesAccords commerciaux
multilatéraux etpourlesquelles des
Listes deconcessions et
d'engagements sontannexées au
GATT de1994 etpourlesquelles
desengagements spécifiques sont
annexés àl'AGCS, deviendront
Membres originels del'OMC
(article XI)
L'Accord surl'OMC restera ouvert
àl'acceptation parlesMembres
originels pendant unepériode de
deux ans(c'est-à-dire jusqu'au
1erjanvier 1997)
Tous lesAccords commerciaux
multilatéraux sontcontraignants
pourtouslesMembres àl'entrée en
vigueur del'Accord surl'OMC;
lesquatre Accords plurilatéraux
sontcontraignants pourles
Membres quilesontacceptés
LesMembres doivent assurer la
conformité deleurs loiset
réglementations aveclesobligations
énoncées danslesAccords
(article XVI:4)L'OMC servira decadre
institutionnel commun pourla
conduite desrelations commerciales
entre sesMembres encequi
concerne lesquestions liéesaux
Accords etinstruments juridiques
connexes (article II)
Enapplication del'Accord sur
l'OMC, lesMembres doivent
examiner lapertinence deleurs
institutions nationales pourveiller à
cequetouslesaspects desAccords
faisant partie del'Accord sur
l'OMC soient misenoeuvre
LaDéclaration surlacontribution
del'Organisation mondiale du
commerce àuneplusgrande
cohérence dans l'élaboration des
politiques économiques auniveau
mondial reconnaît queles
fondements delacohérence des
politiques sesituent auniveau
national. Auniveau international,
leDirecteur général del'OMC doit
examiner aveclePrésident dela
Banque mondiale etleDirecteur
général duFonds monétaire
international lesmoyens d'arriver à
uneplusgrande cohérence dans
l'élaboration despolitiquesL'OMC estentrée enactivité le
1erjanvier 1995. Sauf
dispositions contraires, toutes les
exceptions limitées dansletemps
s'appliquent enfonction deladate
d'entrée enactivité del'OMC
Lespayslesmoins avancés ne
sonttenus decontracter des
engagements etdefairedes
concessions quedans lamesure
compatible aveclesbesoins du
développement, desfinances etdu
commerce dechacun d'entre eux
ouavecleurs capacités
administratives etinstitutionnelles
(article XI)
Laplupart desaccords etdes
arrangements renferment des
dispositions concernant un
traitement spécial etdifférencié au
profit despayspeudéveloppés et
despayslesmoins avancés
Membres
Lespayslesmoins avancés
avaient undélai supplémentaire
d'unan(jusqu 'au15avril1995)
pourprésenter leurs listes
(Décision ministérielle,
paragraphe 1)LaDéclaration deMarrakech
endatedu15avrilreconnaît
auparagraphe 5lanécessité de
renforcer lacapacité duGATT
etdel'OMC defournir une
assistance technique accrue
Faire ensorte queles
nouveaux droits etobligations
découlant desAccords soient
parfaitement compris etaider à
identifier lesmoyens d'exercer
cesdroits etderespecter ces
obligations
Analyser lesincidences
possibles desAccords sur
l'élaboration despolitiques
nationales: possibilités et
contraintes
Evaluer lesavantages qui
peuvent êtreretirés de
l'AccordUneaidetechnique
considérablement accrue
seraaccordée auxpays
lesmoins avancés pour
leurpermettre de
développer, derenforcer
etdediversifier leurs
bases deproduction, y
compris deservices,
ainsiquedansle
domaine delapromotion
deséchanges, afinqu'ils
puissent tirerpartiau
maximum del'accès
libéralisé auxmarchés
(Décision ministérielle
surlesmesures en
faveur despays les
moins avancés ,
paragraphe 2)
LaDécision surles
procédures de
notification renferme des
dispositions spécifiques
visant àaccroître àla
transparence grâce à
l'amélioration des
procédures de
notification del'OMCWT/COMTD/W/6/Add.1
Page3Aspects réglementaires Aspects institutionnels Mise enoeuvre Soutien Autres aspects
2.Accords
multilatéraux
surlecommerce
des
marchandisesLesaccords multilatéraux surle
commerce desmarchandises
comprennent l'Accord général sur
lestarifs douaniers etle
commerce de1994 (ycompris
plusieurs mémorandums d'accord et
leProtocole deMarrakech) etles
accords dontchacun renferme des
obligations impératives pourtous
lesMembres, exposées ci-après
Lesmémorandums d'accord
renferment denouvelles dispositions
réglementaires pourl'application
desarticles II:1b),XVII, XXIV,
XXVIII duGATT, desdérogations
auxobligations oudesdispositions
relatives àlabalance despaiements
LeProtocole deMarrakech
renferme desdispositions
s'appliquant àtouslesMembres,
relatives auxlistes deconcessions
renfermant lesengagements en
matière dedroits dedouane
(réductions) etd'autres obstacles au
commerce (consolidations), qui
seront misenoeuvre encinq
tranches égales, àmoins quelaliste
d'unMembre n'endispose
autrementLesMembres doivent examiner la
pertinence deleurs institutions pour
veiller àcequetouslesaccords,
concessions etautres obligations
soient pleinement misenoeuvre et
pourrépondre auxnouvelles
prescriptions réglementaires des
mémorandums d'accordLesaccords commerciaux
multilatéraux sontentrés en
vigueur le1erjanvier 1995
Lepremier engagement de
réduction aétémisenoeuvre le
1erjanvier 1995, ladernière
réduction seramiseenoeuvre le
1erjanvier 1999 auplustard
Lespayslesmoins avancés
Membres avaient undélai
supplémentaire d'unan(jusqu 'au
15avril1995) pourprésenter
leurs listes
Lamiseenoeuvre des
concessions etdesengagements
repris dansleslistes peutêtre
soumise àunexamen multilatéral
delapartdesMembres (Protocole
deMarrakech, paragraphe 3)
LeMémorandum d'accord surles
dispositions relatives àlabalance
despaiements renferme des
dispositions spécifiques enmatière
d'assistance technique
LaDécision ministérielle surles
mesures enfaveur despays les
moins avancés prévoit des
mesures visant àaméliorer les
possibilités d'accès auxmarchés
grâce àl'assistance techniqueContribuer àlacompréhension
etàl'application desaccords,
protocoles, décisions et
mémorandums d'accord
spécifiquesEvaluer lesnouvelles
possibilités d'accès aux
marchés quidevraient
apparaître àlasuitedela
libéralisation des
échangesWT/COMTD/W/6/Add.1
Page4Aspects réglementaires Aspects institutionnels Mise enoeuvre Soutien Autres aspects
3.Accord sur
l'agricultureL'Accord instaure pourles
politiques agricoles desrègles
claires, efficaces etopérationnelles
danslecadre del'OMC
L'Accord définit desdisciplines
danstroisdomaines: l'accès aux
marchés, lesoutien interne etles
subventions àl'exportation
Ensusdesdispositions de
l'Accord, desdisciplines sont
instituées parleslistes de
concessions etd'engagements
négociés parlesMembres
Tous lesobstacles nontarifaires
sontprohibés, àl'exception des
mesures appliquées autitrede
dispositions relatives àlabalance
despaiements ouautitred'autres
dispositions générales neconcernant
passpécifiquement l'agriculture du
GATT de1994 ouàd'autres titres
enapplication desdispositions de
l'Accord surl'OMC
Prescriptions enmatière de
notificationEtant donné lamultiplicité des
engagements nouveaux, les
Membres doivent examiner leur
cadre institutionnel pourveiller àce
quetoutes lesnouvelles dispositions
contraignantes del'Accord soient
pleinement mises enoeuvreUntraitement spécial et
différencié pourlespaysen
développement Membres fait
partie intégrante del'Accord
(article 15:1)
Lamiseenoeuvre del'Accord est
prévue surunedurée desixans
(c'est-à-dire avant le
1erjanvier 2001); lespaysen
développement Membres ontla
possibilité demettre enoeuvre les
engagements deréduction surune
période dedixans(avant le
1erjanvier 2005) etlespaysles
moins avancés Membres nesont
pastenus decontracter des
engagements deréduction
(article 15:2)
Lestauxderéduction desdroits
dedouane etdessubventions sont
moins élevés pourlespaysen
développement Membres
Desexemptions spéciales sont
prévues pourlesoutien interne, y
compris lessubventions à
l'investissement
Unseuildeminimis plusélevé est
fixépourlaréduction dusoutien
interne (10pourcentaulieude
5pourcent)
LaDécision surlesmesures
concernant leseffets négatifs
possibles duprogramme de
réforme surlespays lesmoins
avancés etlespays en
développement importateurs
netsdeproduits alimentaires
renferme desdispositions
spécifiques concernant lespoints
enquestion (article 16:1)Aider àlamiseenoeuvre
intégrale del'AccordL'Accord dispose que
desnégociations envue
delapoursuite du
processus deréforme du
commerce desproduits
agricoles seront engagées
unanavant lafindela
période demiseen
oeuvre, cequi
interviendra
effectivement en1999
(article 20); les
Membres pourront
bénéficier d'une
assistance pourpréparer
cesnégociationsWT/COMTD/W/6/Add.1
Page5Aspects réglementaires Aspects institutionnels Mise enoeuvre Soutien Autres aspects
4.Accord sur
l'application des
mesures
sanitaires et
phytosanitairesLesMembres feront ensorte
qu'unemesure sanitaire ou
phytosanitaire nesoitappliquée que
danslamesure nécessaire etqu'elle
soitfondée surdesprincipes
scientifiques (article 2)
LesMembres établiront leurs
mesures sanitaires ou
phytosanitaires surlabasede
normes, directives ou
recommandations internationales
LesMembres doivent notifier les
mesures sanitaires ou
phytosanitaires quilimitent les
échangesChaque Membre feraensorte qu'il
existe unpoint d'information chargé
defournir desrenseignements etde
répondre auxquestions (annexe B)
LesMembres élaboreront et
mettront enoeuvre desmesures et
desmécanismes positifs pour
favoriser lerespect desdispositions
del'Accord parlesinstitutions
autres quecelles dugouvernement
central (article 13)L'Accord prévoit desdélais de
miseenoeuvre pluslongs etdes
exceptions limitées dansletemps
pourlespaysendéveloppement
Membres quimanquent des
connaissances d'experts, de
l'infrastructure technique oudes
ressources nécessaires (article 10)
Lespayslesmoins avancés
peuvent retarder decinqans
l'application del'Accord
(c'est-à-dire jusqu'au
1erjanvier 2000)
Uneassistance technique sera
fournie parlesautres Membres
(article 9)Enapplication du
paragraphe 9del'annexe B,le
Secrétariat communiquera dans
lesmoindres délais letexte des
notifications concernant les
mesures sanitaires ou
phytosanitaires etappellera
l'attention despaysen
développement Membres sur
toute notification relative àdes
produits quiprésentent pour
euxunintérêt particulierSiuneprescription
sanitaire ou
phytosanitaire nécessite
desinvestissements
substantiels delapart
d'unpaysen
développement Membre,
l'Accord prévoit qu'une
assistance technique
devrait contribuer à
accroître lespossibilités
d'accès aumarché dans
lespaysdéveloppés
Membres (article 9)WT/COMTD/W/6/Add.1
Page6Aspects réglementaires Aspects institutionnels Mise enoeuvre Soutien Autres aspects
5.Accord surles
textiles etles
vêtementsLesMembres quiconservent le
droitd'utiliser lemécanisme de
sauvegarde spécifique doivent
intégrer progressivement les
produits textiles etlesvêtements
danslecadre duGATT de1994 sur
unepériode transitoire dedixans
(du1erjanvier 1995 au
31décembre 2004)
LesMembres doivent notifier les
détails duprogramme d'intégration
(article 2.6et2.7)etfairesavoir
s'ilssouhaitent conserver ledroit
d'utiliser lemécanisme de
sauvegarde transitoire spécifique
(article 6:1)
LesMembres quimaintiennent des
limitations autitredel'AMF étaient
tenus denotifier dansledétail
toutes lesmesures envigueur au
31décembre 1994
LesMembres sontégalement tenus
denotifier lesrestrictions
quantitatives touchant desproduits
visés parl'Accord autres quecelles
maintenues autitredel'AMF,
qu'ellessoient ounoncompatibles
avecleGATT. LesMembres
peuvent maintenir desmesures
incompatibles avecleGATT, mais
lesautres restrictions doivent être
soitmises enconformité avecle
GATT dansundélai d'unan(avant
le1erjanvier 1996) soitéliminées
conformément àunprogramme
devant êtreprésenté àl'OSpT dans
undélai desixmois (c'est-à-dire
avant le1erjuillet 1995)LesMembres devront faireensorte
queleurcadre institutionnel leur
permette deremplir lesobligations
découlant del'Accord, s'agissant en
particulier duprocessus
d'intégration
LesMembres quisouhaitent
appliquer lemécanisme de
sauvegarde transitoire del'Accord
doivent seconformer auxcritères
spécifiques pertinents (article 6)L'intégration detouslesproduits
dontlalistefigure àl'annexe doit
êtreeffectuée parlesMembres
quiconservent ledroitd'appliquer
lemécanisme desauvegarde
transitoire. Ilyaquatre étapes:
au1erjanvier 1995, 16pourcent
duvolume total, en1990, des
importations desproduits visés à
l'annexe; au1erjanvier 1998,
17pourcentduvolume total,
en1990, desimportations; au
1erjanvier 2002, 18pourcentde
cevolume etau1erjanvier 2005
lesproduits restants
L'Accord stipule quelesMembres
doivent permettre des
augmentations significatives des
possibilités d'accès pourlespetits
fournisseurs etlacréation de
possibilités d'échanges notables
d'unpoint devuecommercial
pourlesnouveaux venus dansle
domaine ducommerce destextiles
etdesvêtements (article 1:2)
L'Accord prévoit spécifiquement
uneamélioration despossibilités
d'accès pourlesMembres dont
lesexportations fontl'objet de
restrictions représentant 1,2pour
centoumoins duvolume totaldes
restrictions appliquées parun
Membre importateur au
31décembre 1991 (article 2:18)
Unintérêt particulier doitêtre
porté auxpaysexportateurs
producteurs decoton (article 1:4)Aider àfaciliter lamiseen
oeuvre duprogramme
d'intégration
Aider lesMembres àexercer
lesdroits etàs'acquitter des
obligations découlant detoutes
lesdispositions, notamment du
mécanisme desauvegarde
(article 6)
Lesmodifications desrègles etdes
pratiques sontsoumises à
consultations
Lescasdecontournement des
contingents doivent fairel'objet de
consultationsWT/COMTD/W/6/Add.1
Page7Aspects réglementaires Aspects institutionnels Mise enoeuvre Soutien Autres aspects
6.Accord surles
obstacles
techniques au
commerceTous lesMembres doivent établir
undispositif réglementaire pour
appliquer l'Accord
LesMembres quiétaient signataires
del'Accord duTokyo Round
devront peut-être réexaminer les
réglementations existantes pour
veiller àlamiseenoeuvre de
l'extension duchamp d'application
desprescriptions. UnCode de
pratique définit lesprincipes
auxquels doivent seconformer les
institutions publiques locales ainsi
quelesorganismes non
gouvernementaux etrégionaux dans
leuractivité normative etaméliore
notablement latransparence decette
activité
LesMembres doivent notifier leurs
règlements techniques, normes et
procédures d'évaluation dela
conformité
Desrenseignements sontéchangés
parl'intermédiaire depoints
d'informationEtablissement depoints
d'information (article 10)
LesMembres doivent désigner une
seule autorité dugouvernement
central quiseraresponsable dela
miseenoeuvre àl'échelon national
desdispositions relatives aux
procédures denotification
(article 10.10)Siunpaysendéveloppement
Membre seheurte àdes
problèmes spéciaux, notamment
desproblèmes institutionnels et
d'infrastructure, ilpeutretarder
entotalité ouenpartie
l'application desdispositions de
l'Accord (article 12.8)
L'Accord prévoit l'octroi parles
Membres d'uneassistance
technique spécifique pour
l'élaboration derèglements
techniques etlacréation
d'organismes réglementaires
(article 11)Aider àl'élaboration età
l'application derèglements
techniques, normes et
procédures d'évaluation dela
conformité, compte tenudes
besoins spéciaux du
développement etdu
commerce despaysen
développement Membres
Aider aufonctionnement des
organismes pertinentsWT/COMTD/W/6/Add.1
Page8Aspects réglementaires Aspects institutionnels Mise enoeuvre Soutien Autres aspects
7.Accord surles
mesures
concernant les
investissements
etliéesau
commerceL'Accord s'applique uniquement
auxmesures concernant les
investissements quisontliéesau
commerce desmarchandises
Lespaysdéveloppés Membres
doivent notifier lesMIC
incompatibles avecl'Accord dans
undélai de90jours àcompter dela
dated'entrée envigueur de
l'Accord (c'est-à-dire avant le
1eravril1995) etéliminer detelles
MICdansundélai dedeux ans
(c'est-à-dire avant le
1erjanvier 1997)
Envertu d'unedécision prise le
3avril1995, pourlesEtats et
territoires douaniers distincts admis
àdevenir Membres originels de
l'OMC, ledélai de90jours pourla
présentation desnotifications
commence après ladatedeleur
acceptation del'AccordLespaysendéveloppement
Membres seront libres dedéroger
temporairement àcertaines
dispositions (article 4),maisils
doivent éliminer lesMIC dansun
délai decinqans(c'est-à-dire
avant le1erjanvier 2000), les
payslesmoins avancés Membres
ayant undélai deseptans
(c'est-à-dire jusqu'au
1erjanvier 2002)
LesMICintroduites moins de
180jours avant ladated'entrée
envigueur del'Accord ne
bénéficient pasdesarrangements
transitoires
Unedisposition destatuquo
interdit l'application denouvelles
MICpendant lapériode de
transition, maisdesMIC
existantes peuvent êtreappliquées
àdenouveaux investissements
pourdesproduits similaires dans
lescasoùcelaestnécessaire pour
éviter defausser lesconditions de
concurrenceAnalyser les
déterminants de
l'investissement étranger
direct etévaluer les
conditions dans
lesquelles lesfacteurs
agissant selon lesloisdu
marché pourraient
contribuer àattirer surle
marché intérieur des
investissements de
l'étrangerWT/COMTD/W/6/Add.1
Page9Aspects réglementaires Aspects institutionnels Mise enoeuvre Soutien Autres aspects
8.Accord surla
mise enoeuvre
del'article VI
duGATT
de1994LesMembres nesontpastenus
d'adopter unelégislation
antidumping
LesMembres quipossèdent une
législation ouuneréglementation
antidumping doivent larendre
conforme aveclesnouvelles
dispositions
L'Accord définit desdisciplines
plusrigoureuses pourl'engagement
delaprocédure etl'enquête
antidumping, lesdélais ("clause
d'extinction") etl'application de
mesures provisoires; ilénonce des
règles plusdétaillées pourles
méthodes appliquées pourlecalcul
desmarges dedumping etla
détermination del'existence d'un
dommage, prescrit unerévision des
mesures antidumping parles
autorités dupaysimportateur et
définit lesobligations enmatière
d'avisaupublic àtoutes lesétapes
del'enquête
Prescriptions enmatière de
notificationLesMembres quipossèdent déjà
unelégislation antidumping en
vigueur sonttenus d'adapter oude
réviser leurcadre institutionnel
LesMembres doivent aussi
maintenir destribunaux oudes
procédures judiciaires, arbitraux ou
administratifs afin,entre autres
choses, deréviser dansles
moindres délais lesmesures
administratives serapportant aux
déterminations finales etaux
réexamens desdéterminations
(article 13)
Ilestpeuprobable quel'Accord ait
desincidences institutionnelles pour
lesMembres quinedisposent pas
d'unelégislation antidumping etqui
n'ontpasl'intention d'appliquer les
dispositions del'AccordLasituation particulière despays
endéveloppement Membres est
reconnue àl'article 15.
Lespossibilités desolutions
constructives prévues par
l'Accord seront explorées
préalablement àl'application de
droits antidumping lorsque ceux-ci
porteraient atteinte auxintérêts
essentiels depaysen
développement MembresAméliorer laconnaissance du
mécanisme desdispositions
antidumping
Fournir uneformation envue
del'application detoutes les
dispositions pertinentesEvaluer lanécessité de
mettre enplace une
législation antidumpingWT/COMTD/W/6/Add.1
Page10Aspects réglementaires Aspects institutionnels Mise enoeuvre Soutien Autres aspects
9.Accord surla
mise enoeuvre
del'article VII
duGATT
de1994L'Accord définit sixméthodes
d'évaluation applicables selon un
ordre déterminé, labasepremière
del'évaluation étant lavaleur
transactionnelle
Lalégislation dechaque Membre
doitrenfermer desdispositions
relatives àundroitd'appel
n'entraînant aucune pénalité pour
l'importateur (article 11)
LesMembres doivent publier leurs
lois,règlements, décisions
judiciaires etdécisions
administratives (article 12)
LesMembres doivent rendre leurs
lois,règlements etprocédures
administratives conformes aux
dispositions del'Accord (article 22)Tous lesMembres doivent faireen
sorte queleurcadre institutionnel
soitadapté àl'application deces
méthodes d'évaluation
Lesautres Membres doivent établir
l'infrastructure institutionnelle
appropriée, notamment uneautorité
ouunorgane auprès duquel sera
exercé ledroitd'appel (article 11)Lespaysendéveloppement
Membres quin'étaient pasparties
àl'Accord duTokyo Round
peuvent différer l'application de
l'Accord pendant unepériode
n'excédant pascinqans
L'application desdispositions
relatives àlaméthode delavaleur
calculée peutêtredifférée pendant
unepériode additionnelle
n'excédant pastroisans
Uneassistance technique sera
fournie parlesautres Membres
(article 20.3)L'assistance technique pourra
porter surlaformation de
personnel, l'établissement de
mesures demiseenoeuvre,
l'information etdesconseils
ausujetdel'application des
dispositions del'Accord
(article 20.3)Deux décisions distinctes
ontétéadoptées pour
tenircompte des
problèmes despaysen
développement Membres:
i)Décision surlescas
oùl'administration des
douanes adesraisons
dedouter delavéracité
oudel'exactitude dela
valeur déclarée et
ii)Décision surles
textes serapportant aux
valeurs minimales et
auximportations
effectuées pardes
agents, distributeurs et
concessionnaires
exclusifs .L'Organisation
mondiale desdouanes est
invitée àélaborer età
réaliser desétudes dans
lesdomaines identifiés
comme étant denature à
poser problème auxpays
lesmoins avancésWT/COMTD/W/6/Add.1
Page11Aspects réglementaires Aspects institutionnels Mise enoeuvre Soutien Autres aspects
10.Accord sur
l'inspection
avant expéditionL'Accord adesincidences
réglementaires pourlesMembres
quiappliquent desprocédures
d'inspection avant expédition;
ipsofacto,l'Accord n'estpas
contraignant
Lesobligations concernent tantles
Membres importateurs queles
Membres exportateurs; ilssont
tenus denotifier toutes lesloiset
réglementations concernant les
procédures suivies pourl'inspection
avant expédition (articles 2et3)
LesMembres utilisateurs feront en
sorte quelesentités d'inspection
avant expédition établissent des
procédures leurpermettant de
recevoir etd'examiner desplaintes
desexportateurs etdeprendre des
décisions àleursujet(article 2.21)LesMembres quiappliquent les
dispositions del'Accord doivent
veiller àcequ'ilexiste uncadre
institutionnel adéquat permettant
l'exécution intégrale des
obligations
Encasdedifférend entre lesentités
d'inspection avant expédition etles
exportateurs, l'Accord prévoit des
procédures d'examen administrées
paruneentité indépendante
constituée conjointement parune
organisation représentant lesentités
d'inspection avant expédition etune
organisation représentant les
exportateurs (article 4)LesMembres exportateurs
s'offriront àfournir auxMembres
utilisateurs, sidemande leuren
estfaite, uneassistance technique
visant àlaréalisation desobjectifs
del'Accord (article 3.3)Assistance concernant divers
aspects delaconduite des
activités d'inspection avant
expéditionWT/COMTD/W/6/Add.1
Page12Aspects réglementaires Aspects institutionnels Mise enoeuvre Soutien Autres aspects
11.Accord surles
règles d'origineL'Accord définit desdisciplines
spécifiques quis'appliqueront
pendant unepériode detransition,
c'est-à-dire jusqu'àcequele
programme detravail pour
l'harmonisation desrègles d'origine
soitachevé (article 2)etaprès la
période detransition (article 3)
Enoutre, l'Accord renferme des
arrangements détaillés concernant
lesprocédures denotification,
d'examen, deconsultation etde
règlement desdifférends; ilprévoit
notamment lapublication deslois,
réglementations, décisions
judiciaires etadministratives
d'application générale concernant
lesrègles d'origineToute décision administrative que
lesMembres prendront enmatière
dedétermination del'origine pourra
êtrerévisée danslesmoindres
délais pardestribunaux ouselon
desprocédures judiciaires, arbitraux
ouadministratifs, indépendants de
l'autorité quiauraétabli la
détermination, quipourront
modifier ouinfirmer cette
détermination (article 2)Unprogramme detravail envue
del'harmonisation desrègles
d'origine (PARTIE IV)sera
entrepris etachevé dansundélai
detroisans(c'est-à-dire avant le
1erjanvier 1998)
Uneassistance technique pourra
êtrenécessaire pourl'application
deprescriptions spécifiques en
matière derègles d'origineEvaluer etanalyser lesmoyens
permettant d'appliquer les
règles d'origine spécifiquesIlestclairement spécifié
(Définitions etchamp
d'application) que
l'Accord porte surles
règles d'origine liéesau
commerce non
préférentiel
L'ANNEXE IIde
l'Accord renferme une
déclaration commune
concernant lesrègles
d'origine préférentiellesWT/COMTD/W/6/Add.1
Page13Aspects réglementaires Aspects institutionnels Mise enoeuvre Soutien Autres aspects
12.Accord surles
procédures de
licences
d'importationTous lesMembres sonttenus
d'assurer laconformité deleurs
lois,réglementations etprocédures
administratives aveclesdispositions
del'Accord etceauplustardàla
dateoùl'Accord entrera envigueur
[article 8:2a)]
LesMembres quin'appliquaient pas
lesdispositions del'Accord du
Tokyo Round doivent établir les
procédures administratives
nécessaires [article 8:2a)]
LesMembres doivent notifier au
Comité l'établissement de
procédures delicences oules
modifications quiysontapportées
(articles 5et8)Lamiseenoeuvre del'Accord
nécessite notamment l'établissement
d'unpoint decontact chargé de
communiquer desrenseignements
surlesconditions derecevabilité
ainsiquesurleoulesorganes
administratifs auxquels présenter les
demandes (article 5)Encequiconcerne leslicences
d'importation automatiques, un
paysendéveloppement Membre
quin'étaitpassignataire de
l'Accord duTokyo Round peut,
surnotification auComité,
différer dedeux ansl'application
desdispositions del'Accord
[article 2.2a)ii)eta)iii)]Laformation pourrait être
axéesurl'application des
procédures delicences
d'importation automatiques et
plusparticulièrement de
licences d'importation non
automatiques demanière à
veiller àcequeles
dispositions soient appliquées
pouravoir leminimum d'effet
dedistorsion surleséchangesWT/COMTD/W/6/Add.1
Page14Aspects réglementaires Aspects institutionnels Mise enoeuvre Soutien Autres aspects
13.Accord surles
subventions et
lesmesures
compensatoiresL'Accord renferme desdispositions
détaillées ausujetdel'octroi de
subventions etdel'application de
mesures compensatoires
LesMembres nesontpastenus
d'appliquer desmesures
compensatoires; toutefois, les
Membres quisouhaitent appliquer
detelles mesures doivent rendre
leurs loisetréglementations
conformes auxnouvelles
dispositions relatives auxdroits
compensateurs
LesMembres doivent éliminer
progressivement lessubventions
prohibées danslapériode de
transition appropriée
Prescriptions enmatière de
notificationTous lesMembres quisouhaitent
appliquer desmesures
compensatoires doivent faireen
sorte qu'ilexiste uncadre
institutionnel approprié pour
exécuter lesobligations découlant
del'Accord, s'agissant notamment
delarévision judiciaireL'Accord renferme des
dispositions relatives àun
traitement spécial etdifférencié
pourlespaysendéveloppement
Membres, quisontexemptés de
certaines obligations etqui
disposent d'unepériode demise
enoeuvre pluslongue
(PARTIE VIII)
L'Accord reconnaît l'importance
dessubventions dansles
programmes dedéveloppement
économique despaysen
développement Membres
(article 27)Laformation dansledomaine
desmesures compensatoires
pourrait notamment porter sur
lespoints suivants: calcul des
subventions, détermination de
l'existence d'undommage,
procédures enmatière de
droits compensateurs, clôture
desenquêtes, imposition de
droits compensateurs, durée,
révision judiciaire
Encequiconcerne les
subventions, uneformation
pourrait êtrefournie pour
l'identification etl'élimination
progressive dessubventions
prohibées
Uneassistance serapeut-être
nécessaire pouridentifier les
prescriptions enmatière de
notification, afindefaire
valoir certains droits
substantielsWT/COMTD/W/6/Add.1
Page15Aspects réglementaires Aspects institutionnels Mise enoeuvre Soutien Autres aspects
14.Accord surles
sauvegardesDesprocédures publiques doivent
êtresuivies avant qu'unemesure de
sauvegarde soitimposée
Uneenquête doitêtremenée
préalablement àl'application d'une
mesure desauvegarde (article 3)
Unrapport contenant les
conclusions del'enquête doitêtre
publié (article 4)
Prohibition formelle desmesures
d'autolimitation desexportations,
desarrangements de
commercialisation ordonnée oude
toute autre mesure similaire à
l'exportation ouàl'importation
Ilseramisunterme àtoutes les
mesures préexistantes prises autitre
del'article XIXdansundélai de
cinqans(c'est-à-dire avant le
1erjanvier 2000) oudansundélai
dehuitansàcompter deladateà
laquelle ellesontétéappliquées
pourlapremière fois
Lesmesures quinesontpas
conformes auxdispositions de
l'Accord seront éliminées
progressivement ourendues
conformes dansundélai dequatre
ans(avant le1erjanvier 1999)
Prescriptions enmatière de
consultation
Prescriptions enmatière de
notificationL'enquête comprendra la
publication d'unavisdestiné à
informer raisonnablement toutes les
parties intéressées, ainsiquedes
auditions publiques permettant aux
parties intéressées deprésenter des
éléments depreuve etdefaire
connaître leurs vues, entre autres
choses, surlepoint desavoir si
l'application d'unemesure de
sauvegarde serait ounondans
l'intérêt public (article 3)Unemesure desauvegarde nedoit
êtreappliquée quependant une
période dequatre ans,àmoins
quecettepériode nesoitprorogée
danscertaines conditions
L'Accord renferme des
dispositions plusflexibles pourles
paysendéveloppement Membres
quipeuvent proroger lapériode
d'application d'unemesure de
sauvegarde au-delà dudélai
maximal dehuitans(article 9)et
quipeuvent plusfacilement
appliquer denouveau unemesure
desauvegarde
L'Accord prévoit untraitement
spécial etdifférencié dans
l'application desmesures de
sauvegarde àl'égard d'unpaysen
développement Membre: tantque
lapartdeceMembre dansles
importations duproduit considéré
nedépasse pas3pourcent, à
condition quelespaysen
développement Membres dontla
partdanslesimportations est
inférieure à3pourcentne
contribuent pascollectivement
pourplusde9pourcentaux
importations totales duproduit
considéré, desmesures de
sauvegarde neseront pas
appliquées (article 9)Uneassistance pourrait être
fournie danslesdomaines
suivants: détermination de
l'existence d'undommage,
procédures suivies pourles
enquêtes, ycompris les
auditions publiques,
élimination oumiseen
conformité desmesures non
conformesEncasd'application
prolongée d'unemesure
desauvegarde, une
assistance pourrait être
fournie envue
d'identifier lesbesoins
d'ajustement dela
branche deproduction
nationaleWT/COMTD/W/6/Add.1
Page16Aspects réglementaires Aspects institutionnels Mise enoeuvre Soutien Autres aspects
15.Accord général
surlecommerce
desservicesDesobligations réglementaires
découlent desdispositions générales
(ycompris letraitement NPF) et
desengagements spécifiques
figurant dansleslistes des
engagements contractés parlespays
enmatière deservices ainsique
dansquatre annexes (surle
mouvement despersonnes
physiques, lesservices financiers,
lestélécommunications etles
services detransport aérien); en
outre, l'Accord comprend huit
décisions, deux annexes surla
poursuite desnégociations etun
mémorandum d'accord
LesMembres doivent publier toutes
lesmesures d'application générale
pertinentes quivisent le
fonctionnement del'Accord,
notamment leslois,réglementations
oudirectives administratives qui
affectent notablement lecommerce
desservices visés parles
engagements spécifiques souscrits
autitredel'Accord (article III)Tous lesMembres doivent établir
unouplusieurs points
d'information, chargés defournir
auxautres Membres quienferont
lademande desrenseignements
spécifiques (article III:4)
Lespaysdéveloppés Membres et,
autant quepossible, lesautres
Membres établiront danslesdeux
ansdespoints decontact pour
faciliter l'accès despaysen
développement Membres aux
renseignements (article IV:2)Lepréambule faitétatdudésir de
faciliter laparticipation croissante
despaysendéveloppement
Membres aucommerce des
services; l'article IVexpose les
moyens d'atteindre cetobjectif
Uneassistance technique sera
fournie parl'intermédiaire des
points decontact et,auplan
multilatéral, parleSecrétariat
(article XXV)
Uneassistance technique
spécifique pourra aussi être
fournie parlescomités sectorielsEvaluer lesincidences des
droits etdesobligations pour
lesMembres individuels
Aider lespaysen
développement Membres à
identifier etévaluer les
nouvelles possibilités d'accès
auxmarchésL'AGCS faitobligation
auxMembres d'engager
desséries de
négociations successives
avant l'an2000
L'AGCS comprend
plusieurs décisions
concernant notamment
lesarrangements
institutionnels, de
nouvelles négociations
dansdessecteurs
spécifiques, certaines
procédures derèglement
desdifférends; austade
actuel, cesdécisions
n'entraînent pas
d'obligations
réglementaires pourles
MembresWT/COMTD/W/6/Add.1
Page17Aspects réglementaires Aspects institutionnels Mise enoeuvre Soutien Autres aspects
16.Accord surles
aspects des
droits de
propriété
intellectuelle qui
touchent au
commerceL'Accord définit desprincipes
fondamentaux (traitement national,
traitement NPF) pourlesdroits de
propriété intellectuelle
Ildéfinit également desnormes de
protection minimales quidoivent
êtrerespectées pourchacune des
catégories dedroits depropriété
intellectuelle
L'Accord stipule quelesMembres
doivent faireensorte queleur
législation interne comporte des
procédures etdesmesures
correctives efficaces destinées à
fairerespecter cesdroits
Prescriptions enmatière de
notificationLesMembres doivent donner effet
auxdispositions del'Accord, mais
ilssontlibres parailleurs de
déterminer laméthode appropriée
pourmettre enoeuvre les
dispositions del'Accord dansle
cadre deleurs propres systèmes et
pratiques juridiques (article 1:1)
L'Accord necréepourles
Membres aucune obligation de
mettre enplace, pourfairerespecter
lesdroits depropriété intellectuelle,
unsystème judiciaire distinct de
celui quiviseàfairerespecter laloi
engénéral etiln'affecte pasla
capacité desMembres defaire
respecter leurlégislation engénéral
(article 41:5)L'Accord renferme des
dispositions transitoires
(article 65)
Tous lesMembres ontundélai
d'unan(c'est-à-dire jusqu'au
1erjanvier 1996), lespaysen
développement Membres etles
Membres dontl'économie esten
transformation (cesderniers dans
certaines conditions) undélai de
cinqans(c'est-à-dire jusqu'au
1erjanvier 2000) etlespaysles
moins avancés undélai deonze
ans(c'est-à-dire jusqu'au
1erjanvier 2006, délai quipeut
êtreprorogé) pourappliquer les
dispositions del'Accord
L'obligation d'accorder le
traitement national etletraitement
NPFs'applique àtousles
Membres unanaprès l'entrée en
activité del'OMC, c'est-à-dire le
1erjanvier 1996 (article 65.2)
UnMembre quimodifie seslois,
réglementations etpratiques
pendant lapériode detransition
doitveiller àcequeces
modifications n'aient paspour
effetderendre celles-ci moins
compatibles aveclesdispositions
del'Accord
Nonobstant ledélai dedixans
dontdisposent lespaysen
développement Membres pour
appliquer laprotection pardes
brevets deproduits àdes
domaines spécifiques dela
technologie, desdispositions
spéciales s'appliquent auxproduits
pharmaceutiques etauxproduits
chimiques pourl'agriculture; le
dépôt desdemandes debrevet doit
êtreaccepté pourcesproduits à
compter dudébut delapériode de
transitionLespaysdéveloppés Membres
offriront, surdemande etselon
desmodalités mutuellement
convenues, unecoopération
technique etfinancière aux
paysendéveloppement
Membres etauxpaysles
moins avancés Membres pour
l'élaboration desloisrelatives
àlaprotection etaurespect
desdroits depropriété
intellectuelle (article 67)
L'assistance pourra aussi
porter surl'établissement oule
renforcement debureaux
nationaux, ycompris la
formation depersonnel
Uneassistance pourra aussi
êtrefournie auxpaysen
développement Membres pour
instituer desdroits de
propriété intellectuelle
(brevets, droits d'auteur, etc.)Lespaysdéveloppés
Membres offriront des
incitations aux
entreprises afin
d'encourager letransfert
detechnologie versles
payslesmoins avancés
Membres (article 66:2)WT/COMTD/W/6/Add.1
Page18Aspects réglementaires Aspects institutionnels Mise enoeuvre Soutien Autres aspects
17.Mémorandum
d'accord surles
règles et
procédures
régissant le
règlement des
différendsLeMémorandum d'accord ensoi
n'entraîne pasdirectement
d'incidences réglementaires maisde
telles incidences pourraient découler
desconstatations desgroupes
spéciaux quifontl'objet d'un
arbitrage contraignant; la
législation nationale devra peut-être
êtreadaptée enconséquenceUnexpert juridique duSecrétariat
del'OMC fournira uneassistance
etdesconseils juridiques
(article 27:2)
Automaticité delaprocédure des
groupes spéciauxLeSecrétariat organisera des
stages deformation spéciaux à
l'intention desMembres
intéressés, quiporteront sur
lesprocédures etlespratiques
derèglement desdifférends
(article 27:3)
Evaluation desnouveaux droits
etdesnouvelles obligations
découlant desprocédures de
règlement desdifférends, et
desmoyens defairevaloir ces
droitsDiverses dispositions du
mémorandum d'accord
tiennent compte dela
situation particulière des
paysendéveloppementWT/COMTD/W/6/Add.1
Page19Aspects réglementaires Aspects institutionnels Mise enoeuvre Soutien Autres aspects
18.Mécanisme
d'examen des
politiques
commercialesIlestconvenu quedesrapports
doivent êtreprésentésLaplupart despaysen
développement fontl'objet d'un
examen touslesquatre ansou
touslessixans,d'après leurpart
ducommerce mondial
Lespayslesmoins avancés
Membres fontl'objet d'examens
moins fréquents
LeSecrétariat del'OMC peut
aider àlapréparation desrapports
despays