RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE S/NGBT/W/3/Add.18/Rev.1
19janvier 1995
DUCOMMERCE(95-0063)
Original: anglais Groupe denégociation surles
télécommunications debase
COMMUNICATION DELAHONGRIE
Réponse auquestionnaire surlestélécommunications debase
Révision
Lacommunication ci-après estdistribuée auxmembres duGroupe denégociation surles
télécommunications debase àlademande delaHongrie. Elle remplace ledocument
S/NGBT/W/3/Add.18.
_______________S/NGBT/W/3/Add.18/Rev.1
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PARTIE I
Définitions etstructure dumarché
Définitions
1. Laréglementation hongroise nedéfinit paslestélécommunications debase. C'estleconcept
deservices detélécommunications debasequiestutilisé àlaplace. Dans lecasdesréseaux publics,
unservice detélécommunications debases'entend d'unservice quel'abonné peututiliser envertu
d'uncontrat d'abonné, sansqu'aucun autre accord nesoitnécessaire.
Si,pourutiliser unservice, ilestnécessaire defaireunenouvelle demande et/oudes'acquitter
d'uneredevance additionnelle, leservice enquestion nepeutêtreconsidéré comme unservice debase,
maisilentre dansl'unedescatégories des"services libéralisés".
LaLoinLXXII de1992 surlestélécommunications accorde unelarge place auxservices
etlaterminologie hongroise diffère decelleemployée dansladéfinition del'AGCS; d'après cette
définition lesréseaux detransport fontpartie destélécommunications debase. Cependant, auxfins
duprésent questionnaire, lesservices soumis àconcession sontconsidérés comme desservices debase.
Ilestclairquelesréseaux detransport peuvent fournir desservices debaseaussi bienqued'autres
services.
Iln'yapasdemonopolesdanslesecteurhongroisdestélécommunicationsmaislessous-secteurs
fournissant desservices surlabasedeconcessions accordées parl'Etatontundroit exclusif par
définition. Ils'agitdesservices énumérés ci-après quisontsoumis àconcession etdontlafourniture
incombe àl'Etat:
- téléphone public
- radiotéléphone mobile
- système national deradiomessageries
- distribution etdiffusion nationales etrégionales deprogrammes radiophoniques et
télévisés duservice public
Al'exception desservices soumis àconcession indiqués plushaut, lesautres services de
télécommunication mentionnés ci-après sontlibéralisés, notamment lesservices publics detransmission
dedonnées parcommutation quipeuvent êtrefournis partoutepersonne satisfaisant auxprescriptions
delicences dans ledomaine desservices, quisont énoncées àl'annexe delaLoisurles
télécommunications.
Définitions relatives auxservices detélécommunication
Télécommunication
Procédé parlequel dessignaux, dessignes, desécrits, desimages, lavoixoudesmessages
d'uneautre nature, produits dequelque façonquecesoit,peuvent êtretransmis parlecâble, pardes
moyens électriques ouoptiques, parlaradio ouunautre système électromagnétique oulesdeuxàla
fois,àunouplusieurs utilisateurs.
Services detélécommunication
Activité commerciale quiconsiste, pour lefournisseur, àfournir unservice de
télécommunication etdesservices secondaires connexes àdestierces parties, contre paiement d'uneS/NGBT/W/3/ Add.18/Rev.1
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redevance, ouàmettre sonréseau àladisposition detiersàdesfinsdetélécommunication soitdans
lesecteur public (soumis àconcessions), soitdanslesecteur concurrentiel.
Services téléphoniques publics
Services d'unfournisseur visant àtransmettre desmessages vocaux aumoyen d'unréseau
téléphonique public, contre paiement d'uneredevance. Lesservices téléphoniques publics peuvent
comprendre desservices internationaux, nationaux etlocaux.
a) Lesservicestéléphoniquesinternationauxsontdesservicesdetélécommunicationsoumis
àconcession dontlefournisseur établit uneconnexion avecdespoints d'accès aux
services internationaux.
b) Lesservices téléphoniques nationaux sontdesservices detélécommunication soumis
àconcession dontlefournisseur établit uneconnexion parl'intermédiaire ouavecle
réseau debaseenvertu d'accords passés avecdesusagers.
c) Lesservices téléphoniques locaux sontdesservices detélécommunication soumis à
concession pourlesquels lefournisseur applique desaccords d'abonnés passés avec
desutilisateurs, dansdesréseaux locaux oudeszones primaires. Lescompagnies
concessionnaires autorisées àfournir desservices téléphoniques locaux appliquent
également desaccords concernant l'utilisation decesservices.
Services radiotéléphoniques mobiles publics
Transmission directe entemps réel, contre paiement d'uneredevance, designaux
électromagnétiquesaumoyend'unréseaudetélécommunicationpubliccommutéparvoieradioélectrique,
àdesusagers sedéplaçantlibrement àl'intérieur d'unezoneétendue. Dessignaux peuvent êtretransmis
entre desterminaux mobiles raccordés auréseau et/ou entre desterminaux mobiles etdesutilisateurs
desservices téléphoniques publics.
Services publics detélécommunication
Services publics fournis pardesentreprises detélécommunication aumoyen d'unréseau
téléphonique public; l'Etat,quiestchargé demettre cesservices àladisposition detouslesusagers,
définit lesobligations etlesdroits pertinents particuliers desentreprises detélécommunication.
Services télégraphiques
Services dontlefournisseur reçoitletexted'unmessage d'unclient, soitparl'intermédiaire
duréseau detélécommunication, soitparl'intermédiaire d'unopérateur desservices postaux. Ille
transmet ensuite aumoyen duréseau detélécommunication etleremet audestinataire parl'intermédiaire
del'opérateur oubienilletransmet aumoyen duréseau detélécommunication etleremet audestinataire
parl'intermédiaire:
a) d'unfournisseur deservices postaux (oudetoutautre entrepreneur);
b) dutéléphone;
c) dutélex;
d) delatélécopie;
e) detoutautre moyen.S/NGBT/W/3/Add.18/Rev.1
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Distribution deprogrammes
Transmission designaux pardesfournisseurs deprogrammes auxstations deradiodiffusion
etdetélédiffusion etàd'autres réseaux detransmission deprogrammes.
Diffusion etretransmission deprogrammes
Procédé detélécommunication sansfilunilatérale permettant deretransmettre leson,l'image
oud'autres programmes àdesusagers disposant derécepteurs compatibles. Lenombre d'utilisateurs
estpratiquement illimité.
Diffusion etretransmission deprogrammes àl'échelle nationale
Service concernant auminimum 50pourcentdelapopulation.
Diffusion etretransmission deprogrammes àl'échelon régional
Service dediffusion etderetransmission deprogrammes quicouvre leszones administrées
pardeuxadministrations locales devillages ouplus,pardesvilles oudesmunicipalités, qu'ellessoient
adjacentes oudispersées surleplangéographique.
Fournisseurs deservices detélécommunication
Personnes morales, organisations n'ayant paslapersonnalité juridique, entreprises privées ou
concessionnaires danslecasdesservices publics detélécommunication soumis àconcession, qui
fournissent desservices detélécommunication àdestiers(fournisseurs, usagers ouabonnés).
Services delignes louées
Servicesdetélécommunicationdontlefournisseur(opérateur)fournit,encontrepartiedupaiement
d'uneredevance, lessections decircuit assurant uneinterconnexion despoints d'accès auxservices,
àuntierspourqu'ilexerce desactivités detélécommunication.
Définitions relatives auxréseaux detélécommunication
Réseau detélécommunication
Ensemble d'équipements detélécommunication interconnectés pardesliaisons réelles ou
virtuelles, pouvant transmettre dessignaux, desécrits, desimages, lesonoud'autres messages par
uneouplusieurs routes reliant despoints d'accès auservice spécifiques. L'interconnexion s'entend
delaconnexion établie avecunréseau detélécommunication compatible. Laconnexion s'entend de
laconnexiond'équipementsauréseaudetélécommunicationàdesfinsdeservicesdetélécommunication.
Réseau téléphonique public
Systèmedepointsd'accèsauservice,detrajetsdetransmissionetd'équipementsdecommutation
interconnectant leséléments susmentionnés, quipermet àtoutepersonne d'utiliser, suivant desmodalités
etdesconditionséquivalentes,l'équipementterminalraccordéàunpointd'accèsauservicepouréchanger
desinformations avecl'usager d'unautreéquipement terminal reliéàunautrepoint d'accès auservice.S/NGBT/W/3/ Add.18/Rev.1
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Réseau detélécommunications debase
Elément essentiel duréseau detélécommunication quipeuttransmettre touttypedesignal de
télécommunication. Lesservices deceréseau nesontpasfournis directement auxabonnés. Cetélément
permet d'accéder, pardesnoeuds etàunevitesse detransmission designaux définie, auxréseaux qui
fournissent desservices d'abonnés envertu decontrats. Leréseau debaseenglobe lespoints d'accès
auservice situés danslescommutateurs dezones primaires, quisontdéfinis danslesplans directeurs
techniques.
Lignes louées
Ensemble desections decircuits interconnectant despoints d'accèsetdesservices internationaux
etnationaux (équipements detélécommunication). Leslignes louées comprennent lestrajets de
transmission, lespoints d'accès auxinterfaces àdesfinsd'essais uniquement etservent àétablir une
connexion sansl'acheminement designaux.
Réseaux spécialisés
Réseaux detélécommunication distincts surleplanphysique etfonctionnel ouentermes
d'application desautres réseaux detélécommunication, quisontétablis etexploités pardesgroupes
fermés d'usagers ayant unelicence spéciale, etquiservent autrafic interne detélécommunication entre
lesmembres.
Compagnie detéléphone locale
Organisation commerciale établie pardespersonnes physiques etmorales, ycompris
l'administration locale compétente, envuedel'établissement (construction etdéveloppement) deréseaux
detélécommunication publics capables defournir desservices téléphoniques publics àl'échelon local.
Zone primaire
Segment duréseau téléphonique public danslequel l'intervention duréseau debasen'estpas
nécessaire pourl'exécution deservices visant àétablir uneconnexion entre deux points d'accès au
service, quels qu'ilssoient, envertu d'unaccord d'abonné.
2. Laréglementation établit unedistinction entrelesréseaux publics detélécommunication etles
services publics detélécommunication (services soumis àconcession) dansladéfinition descatégories
deservices detélécommunication etaucune distinction particulière n'estétablie entre lesservices de
baseetlesservices àvaleur ajoutée.
3. Voirlaréponse àlaquestion 1.
Structure dumarché
4. Envertu delaLoisurlestélécommunications, lesservices soumis àconcession peuvent être
classés danslacatégorie desservices réservés. Lesautres services sontlibéralisés.
5. Lesconcessions peuvent êtreobtenues envertu delaLoide1991 surlaconcurrence; les
pratiques deconcurrence sontrégies parleDécret ministériel n25/1993 (IX.9). Al'échelon régional
(réseauxlocaux),lastructureducapitaldesentreprisesconcessionnairesestdelacompétenceduMinistre.
Lesentreprises quirestent contrôlées parl'Etatpendant unelongue période, c'est-à-dire celles qui
dépendent delaCompagnie concessionnaire nationale, sontdesexceptions (LoiLIIde1992 etDécretS/NGBT/W/3/Add.18/Rev.1
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gouvernemental n126/1992 (VIII.28)). Pour cequiestdeslimitations concernant lastructure du
capital desentreprises enquestion, voirlaréponse àlaquestion 6.
6. Oui. Legouvernement aautorisé àlafoisl'entreprise quiasuccédé àl'ancien fournisseur
monopolistique (MATAV Co.,devenu Compagnie concessionnaire nationale) et18autres fournisseurs
nouveaux àfournir desservices locaux sousconcession (dénommés services dezoneprimaire). Seule
laCompagnie concessionnaire nationale esthabilitée àfournir desservices àgrande distance, nationaux
etinternationaux. Laconcession arrive àéchéance dans25ans(àpartir de1993) etpendant leshuit
premières années, uneexclusivité territoriale estgarantie parl'Etat. Environ 33pourcentducapital
delaplusgrande entreprise, laCompagnie concessionnaire nationale, sontdétenus pardesétrangers
(30,1 pourcentdesactions appartiennent àunconsortium constitué parDeutsche Telecom etAmeritech
International etles2,9pourcentrestants àlaSFIetàlaBERD), l'Etatrestant l'actionnaire majoritaire.
Envertu delaLoisurlesconcessions, laparticipation étrangère maximale autorisée estde49pour
cent.
Dans lesboucles locales, lapartdesconcessionnaires estcomprise entre 49et75pourcent.
Envertu delaLoisurlesconcessions, laparticipation maximale étrangère autorisée estde75pour
cent. LaCompagnie concessionnaire nationale (CCN) détient desconcessions dans36des54zones
primaires etd'autres entreprises ontobtenu uneconcession dansles18zones restantes.
7.a)Laconcurrence n'estpasautorisée danslesservices soumis àconcession.
Pourletéléphone, laconcurrence n'estpasautorisée danslesservices internationaux etàgrande
distance jusqu'en2002 nidanslesservices locaux jusqu'en2003.
Dans ledomaine delatéléphonie mobile, troislicences (deux pourlesystème GSM etune
pourlesystème NMT 450)ontétéaccordées etdansledomaine desradiomessageries, deuxlicences
ontétédélivrées.
Eneffet, en1991, MATAV etUSWestontétabli unecoentreprise (Westel) pourl'élaboration
d'unsystème decommunication cellulaire mobile à450MHz. Lesystème couvre latotalité duterritoire
national depuis 1993.
En1993, leMinistère aaccordé deux concessions pour l'élaboration desystèmes GSM
numériques à900MHz.
Lecontrat deconcession prévoyait quelesactivités commenceraient le1eravril1994 etque
Budapest serait lazonedesservie. Parlasuite, lesprincipales autoroutes devront êtredesservies.
D'iciàlafinde1995, unecouverture totale doitêtreréalisée. Al'avenir, lesystème GSM permettra
decommuniquer avecd'autres payseuropéens oùcesystème estutilisé.
S'agissant dunouveau service cellulaire mobile, lademande estmontée enflèche. Dans la
majorité descas,lestéléphones mobiles sontdestinés àremplacer lescommunications terrestres. Après
troisannées d'activité, Westel 450parexemple tourne pratiquement àpleinrégime (56000abonnés).
Récemment, ondénombrait environ 86000abonnés desservices mobiles.
L'entreprise Operator Hungaria fournit depuis peudesservices deradiomessageries enHongrie.
Operator Hungaria Kftestdétenue àraison de51pourcentparAntenna Hungaria etde49pourcent
parTDF (filiale deFrance Télécom). Operator Hungaria fournit unservice deradiomessageries de
couverture nationale surl'undescanaux deradiodiffusion MF.S/NGBT/W/3/ Add.18/Rev.1
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Enfévrier 1994, leMinistère alancé unappel d'offres danslebutd'accorder deuxconcessions
pourl'installation etl'exploitation deservices nationaux deradiomessageries similaires àERMES
(Système paneuropéen detélé-appel public terrestre danslaCommunauté). Lesdeuxconcessions ont
étéaccordéesà"MagyarPaging",consortiumconstituéparGerardACSalesandLeasingCO(Etats-Unis)
etMicros stem Telecom (Hongrie) età"EastyCall Hungaria", consortium constitué parMatrix
Telecommunications Ltd.(Australie) etTelecom Finland.
Lesservices detélécopie, detélex, detransmission dedonnées etlesservices parsatellite sont
libéralisés.
7.b)LaCompagnie concessionnaire nationale etlesfournisseurs deservices duréseau localpeuvent
passerdesaccordsdesous-traitanceavecdesfournisseursétrangers,saufdanslecasd'autocommutateurs
numériques.
8. UIT-Union internationale destélécommunications:
- Constitution etConvention (Genève, 1992);
- Règlement international desradiocommunications del'UIT;
- Règlement international destélécommunications del'UIT(ratification prévue en1995).
LaHongrie estmembre d'EUTELSAT, INTELSAT etINTERSPOUTNIK. L'organisme
signataire estHUNSAT Association, consortium constitué parMATAV Co.etAntenna Hungaria
Radiocommunications Co.
PARTIE II
Concurrence
A. Sous-secteurs
a) Service téléphonique public commuté (service soumis àconcession)
i) Généralités: Voirlesréponses figurant danslaPartie I.
ii) Modes defourniture: Encequiconcerne lescommunications téléphoniques avec
l'étranger, certains services sontfournis parleréseau international:
a) fournitured'unserviceenprovenanceduterritoired'unMembreetàdestination
duterritoire d'unautre Membre (appel destiné àunabonné étranger);
b) fourniture d'unservice surleterritoire d'unMembre àl'intention d'unusager
d'unautre Membre (transport delacommunication àpartir del'étranger);
d) fourniture d'unservice surleterritoire d'unMembre àl'intention d'uncitoyen
d'unautre Membre (service detélécarte).
Lestélécommunicationsinternationalessontétabliesparl'intermédiairedescircuitsinternationaux.
Lesservices parsatellite telsquelesmicrostations sontlibéralisés.
"Hongrie endirect", service international libéralisé, permet audemandeur (citoyen hongrois)
d'effectuer desappels del'étranger quisontfacturés sursoncompte. Leservice detélécarte, autreS/NGBT/W/3/Add.18/Rev.1
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typedeservice misenplace, permet àdescitoyens étrangers enHongrie d'effectuer desappels
internationaux quisontdébités deleurcompte bancaire.
iii) Accès aumarché: Ceservice nepeutêtrefourni queparunconcessionnaire.
iv) Traitement national: Lesrestrictions appliquées ausecteur destélécommunications
sontlesmêmes quepourtoutinvestissement étranger enHongrie.
v) Licences: L'homologation oul'approbation individuelle desdispositifs techniques
utilisés estobligatoire conformément auxnormes hongroises, ycompris celles de
l'Institut européen desnormes detélécommunication envigueur enHongrie. Pour
lesprojets denouveaux supports decommunication, ilestnécessaire d'obtenir une
licence deréseau, etenfin, ilfautêtreenpossession d'uneautorisation pourpouvoir
utiliser leséquipements decommutation etdetransmission.
Lefournisseur deservices doitmaintenir laqualité desesprestations auniveau prescrit,
quiestpériodiquement contrôlée parl'inspection générale descommunications. En
casdedégradation delaqualité duservice, leMinistère ordonne unebaisse dutarif;
ilpeutmême retirer laconcession silescirconstances l'yobligent.
Services libéralisés
b) Service public detransmission dedonnées aveccommutation parpaquets
i) Généralités: Lemarché decesous-secteur estlibéralisé. Depuis peu,ilexiste unréseau
national détenu enpartie parl'Etat.
ii) Modes defourniture: Outre lefournisseur national, plusieurs réseaux privés sont
raccordés àdesréseaux defournisseurs deservices internationaux (parexemple
Internet).
iii) Accès aumarché: Letraitement national estappliqué.
iv) Licences: Encequiconcerne l'équipement etleréseau, voirlasection a)v).
L'établissement d'unBureau hongrois d'enregistrement desnoms estencours. Ildevait
entrer enactivité audébut de1995.
c) Service public detransmission dedonnées aveccommutation decircuits
i) Généralités: Lemarché estlibéralisé.
ii) Modes defourniture: Al'heure actuelle, iln'existe qu'unseulfournisseur national,
àsavoir lacompagnie concessionnaire nationale.
iii) v)Voirlasection b).
d) Services detélex
i) Généralités: Lemarché estlibéralisé, maisiln'existe enfaitqu'unseulréseau public
national detélexdétenu parlaCompagnie concessionnaire nationale.
ii) v)Voirlasection b).S/NGBT/W/3/ Add.18/Rev.1
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e) Services detélégraphe
Voirlasection b).Actuellement, ceservice estfourni uniquement parlefournisseur deservices
postaux connexes.
f) Services detélécopie
Lemarché estlibéralisé. Voirlasection d).
o) Autres
Distribution etdiffusion deprogrammes publics radiophoniques ettélévisés àl'échelon national et
régional
i) Généralités: Legouvernement n'apasaccordé deconcessions pourladistribution et
ladiffusion nationales deprogrammes radiophoniques ettélévisés publics, carlaLoi
surlesmédias n'apasétéadoptée.
Lemarché delatélévision parcâbleestlibéralisé. ABudapest, unréseau dedistribution
sansfil,dénommé "AM-Micro", fonctionne. Deschaînes detélévisions étrangères
payantes (chaînes decinéma) sontprésentes surlemarché hongrois.
ii) Modes defourniture: Lesprogrammes radiophoniques ettélévisés nationaux sont
distribués parAntenna Hungaria Radiocommunications Co.
iii) Accès aumarché: TantquelaLoisurlesmédias n'aurapasétéadoptée, l'accès au
marché serafermé.
iv) Traitement national: Uneparticipation étrangère estprévue.
B. Catégories
Services locaux/à grande distance/internationaux
1. Laconnexion téléphonique estlocale sielleestétablie dansunelocalité oudanslazonede
rattachement d'uncentral local, lorsqu 'ilyaplusieurs localités. Laconnexion estàgrande
distance/nationale, sielledépasse leslimites d'unezonelocale sanstraverser lafrontière dupays.
2. Laréglementation établit unedistinction entre lesservices nationaux àgrande distance etles
services internationaux, àsavoir:
a) Seule laCompagnie concessionnaire nationale estautorisée àfournir desservices
internationaux etàgrande distance jusqu'en2002.
b) Lescompagnies detéléphone locales sontautorisées àfournir desservices uniquement
dansleszones primaires jusqu'en2003.
Laréglementation limite pendant huitanslenombre defournisseurs deservices soumis à
concessions:
- services internationaux etàgrande distance: uniquement lacompagnie concessionnaire
nationale;S/NGBT/W/3/Add.18/Rev.1
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- téléphonie: unfournisseur pourchaque zoneprimaire;
- radiotéléphonie GSM: deuxfournisseurs; etradiotéléphonie analogique: unelicence
nationale;
- réseau deradiomessageries ERMES: deux fournisseurs; etradiomessageries
analogiques: unelicence nationale.
S'agissant delatransmission dedonnées, deladistribution deprogrammes danslesréseaux
sansfil,ilestnécessaire d'appliquer desrestrictions àlagestion desfréquences, faute debandes de
fréquences libres.
Systèmes àcourants porteurs
i) Généralités: Laréponse estidentique àcellerelative auxservices locaux/à grande
distance/internationaux; deplus, laréglementation hongroise utilise l'expression
"transporté parsupport" plutôt que"àcourants porteurs", carleréseau national
comprend desfaisceaux hertziens etdesliaisons parfibres optiques quientrent
généralement danslamême catégorie quelessystèmes àcourants porteurs. Ence
quiconcerne lalocation àd'autres fournisseurs deservices, lesredevances d'utilisation
sontréglementées. Parailleurs, lesrestrictions enmatière defréquences s'appliquent
auxguides d'ondes. LaLoisurlestélécommunications distingue, parmi lesréseaux
privés, lesréseaux d'entreprises dontlespropriétaires sontautorisés àlouerdescircuits
oudesparties duréseau.
ii) Modes defourniture: Voirlesréponses delasection A.S'agissant del'interconnexion
deréseaux defournisseurs différents, lesprescriptions desplans directeurs techniques
doivent êtreappliquées.
iii) Accès aumarché: Pour lesconnexions parsupports quinesontpasétablies parla
Compagnie concessionnaire nationale etquidépassent lalimite duréseau local,
l'investisseur doitconclure unaccord deréseau aveclaCompagnie concessionnaire
nationale, quifixelesredevances liéesautrafic eténonce lesobligations desparties.
Laposition despoints terminaux dusupport doitêtreconforme auxplans directeurs
techniques.
iv) Traitement national: Lesrestrictions concernant lesinvestisseurs étrangers sont
appliquées aumoyen decontrats deconcession. Cependant, ellesnevisent queles
services; lesinvestissements oulamaintenance sontexclus.
v) Licences: Voirlaréponse delasection A.
Systèmes hertziens
i) Généralités: Ilconviendrait dedistinguer leréseau hertzien fournissant desservices
autonomes etlescomposants hertziens desréseaux desupports.
Encequiconcerne leradiotéléphone cellulaire public, lesradiomessageries nationales,
lesmicrostations detransmission dedonnées, lesguides d'ondes souterrains etles
réseaux degestion demobiles, laréglementation porte surlagestion desfréquences
et,pourlesdeuxpremiers services, ilestnécessaire d'obtenir uneconcession.S/NGBT/W/3/ Add.18/Rev.1
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ii) Modes defourniture: Guides d'ondes, raccordement d'abonnés etconcentrateurs de
lignes. Laréglementation porte surlagestion desfréquences etilestnécessaire de
disposer d'unelicence deréseau.
iii)-iv) Voirlaréponse donnée pourlesservices.
v) Licences: Outre uneautorisation d'utilisation desfréquences, unehomologation ou
uneapprobation individuelle del'équipement estnécessaire.
Service public deradiotéléphone mobile (service soumis àconcession)
i) Généralités: Legouvernement aaccordé uneconcession àtroisfournisseurs deservices
(deux pourlesystème GSM etunepourlesystème NMT-450), quisontenconcurrence.
Laparticipation étrangère aucapital decesdeuxentreprises représente prèsde49pour
cent.
ii) Modes defourniture: Lesdeuxfournisseurs deservices GSM utilisent lesnormes GSM
paneuropéennes. Lefournisseur deservices NMT-450 garantit l'accès international
uniquement aumoyen duréseau detransit national.
Service public deradiomessageries (service soumis àconcession)
i) Généralités: Legouvernement aaccordé uneconcession àdeux fournisseurs en
concurrence. Laparticipation étrangère aucapital decesdeuxentreprises représente
environ 75pourcent.
ii) Modes defourniture: Lesconcessionnaires doivent utiliser lesystème paneuropéen
detélé-appel public terrestre danslaCommunauté (ERMES). Leservice enquestion
estfourni pardescircuits internationaux. Lemode c)estappliqué parl'intermédiaire
duservice demicrostation quiestlibéralisé. Lemode d)estégalement utilisé; par
exemple, "Hongrie endirect" estunservice quipermet audemandeur (citoyen
hongrois) d'effectuer desappels del'étranger quisontfacturés sursoncompte. Le
service detélécarte, autretypedeservice misenplace, permet àdescitoyens étrangers
enHongrie d'effectuer desappels internationaux quisontdébités deleurcompte
bancaire.
iii) Accès aumarché: Lesservices susmentionnés seront uniquement fournis parun
concessionnaire.
iv) Traitement national: Lesrestrictions appliquées danslesecteur destélécommunications
sontlesmêmes quepourtoutinvestissement étranger enHongrie.
v) Licences: Voirlaréponse delapartie A.
3. Jusqu 'àprésent, l'établissement d'uneréglementation n'apassemblé nécessaire. Lesréseaux
d'entreprises peuvent êtreloués entoutouenpartie àdesfinsdeservice public.
4. Sileréseau privé estraccordé auréseau public, larevente àunetierce partie d'undroitd'accès
auréseau public estautorisée uniquement dansuncasparticulier. Ils'agitduservice dénommé
autocommutateurprivé(PABX)quipeutêtrefourniseulementdansdesréseauxlocauxprivés,c'est-à-dire
desréseaux d'autocommutateurs privés quinedépassent paslalimite d'unréseau localpublic donné.S/NGBT/W/3/Add.18/Rev.1
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LaCompagnie concessionnaire nationale jouitactuellement d'uneexclusivité enmatière de
connexions detransit nationale etinternationale. Parconséquent, leMinistère n'accorde aucune licence
àd'autres entreprises pourcetyped'activité, hormis danslecasderéseaux d'entreprises dontl'activité
couvre leterritoire national etquipeuvent librement assurer letransport dutrafic entre leurs zones
d'activité etleurs stations. Toutefois, ellesnesontpasautorisées àtransmettre descommunications
detransit établies entre desinterlocuteurs duréseau public.
iii) Accès aumarché: Leservice d'autocommutateurs privés estlibéralisé.
iv) Licences: Lefournisseur duservice d'autocommutateurs privés esttenud'utiliser un
équipement homologué. Sonréseau doitsatisfaire auxprescriptions desplansdirecteurs
techniques.
5. Oui. Laréglementation faitprincipalement référence auxfournisseurs deservices etles
prescriptions enmatière delicences sontappliquées àceuxquiinvestissent dansdesréseaux ouaux
opérateurs deréseaux parl'intermédiaire desfournisseurs deservices. Lesfournisseurs deservices
detélécommunications debasepeuvent investir eux-mêmes, louerl'équipement d'unautreinvestisseur
qu'ilscontrôlent, oupasser paruntiers. Seullefournisseur deservices estresponsable delaqualité
duservice.
Services publics/non publics
6. Oui. Lesfournisseurs deservices nonpublics sonttenus deseconformer auxprescriptions
desplans directeurs techniques danslamesure oùlesutilisateurs decesservices peuvent seraccorder
auréseau public. Lemarché destélécommunications nonpubliques estentièrement libéralisé etle
niveau dequalité desréseaux dépend dumarché. Lecontrôle delaqualité exercé parl'Inspection
générale neconcerne paslesréseaux nonpublics, etlesengagements del'Etatfigurant danslesaccords
deconcession nes'appliquent pasàcesréseaux.
7. Lepublic aobligatoirement accès àtouslessous-secteurs énumérés auchapitre A.
8. Lesréseaux locaux privés, lesréseaux d'entreprises etlesréseaux spéciaux (parexemple, la
transmission dedonnées pourlesbanques, certains services hertziens comme lesservices degestion
demobiles, lesréseaux àressources partagées, lesréseaux d'autocommutateurs privés, etc.).
9. Lesobligations etlesresponsabilités générales desexploitants detélécommunication sontles
suivantes:
- Seconformer auxplans directeurs techniques ci-après:
plandestructure
plandenumérotage
pland'acheminement
pland'interconnexion
plandesûreté defonctionnement etdefiabilité
plandeservice
plandesécurité duservice etduréseau
plandegestion desfréquences
- Seconformer auxdécrets surlestarifs etauxprixplafonds
- Seconformer auxdécrets surlaconstruction etlerégime delicences pourlafourniture
deservicesS/NGBT/W/3/ Add.18/Rev.1
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- Faire approuver laréglementation commerciale del'entreprise
- Seconformer auxobligations enmatière decontrôle delaqualité etdefourniture des
données
- Danslecasd'unconcessionnaire, remplir lesobligations provisoires etcelles enmatière
dedéveloppement énoncées danslecontrat.
S'agissant desservices soumis àconcession, lesconcessionnaires doivent satisfaire aux
prescriptions ducontrat deconcession. Ledécret surlesservices libéralisés estencours d'établissement.
10. Restrictions appliquées àl'organisation d'unréseau privé:
- restrictions enmatière d'utilisation desfréquences dansunréseau hertzien;
- obligation deseconformer àcertaines prescriptions techniques lorsduraccordement
auréseau public; et
- restrictions enmatière d'acheminement encequiconcerne l'interfonctionnement de
réseaux public etprivé.
11. L'exploitation descabines téléphoniques àprépaiement estréservée auxconcessionnaires.
PARTIE III
Questions réglementaires
Rapports entre lesfonctions réglementaires etopérationnelles
1. Non. Conformément àl'usage, l'institution chargée del'élaboration delaréglementation (le
ministère) adresse lesprojets deloisetdenormes àl'étude auxfournisseurs deservices soumis à
concession afinqu'ilsexpriment leuravis.
2. S'agissant delanormalisation, l'organisme compétent estl'Institut national denormalisation.
Avant d'adopter unedécision, l'Institut doitconsulter leministre.
3. Envertu delaLoisurlestélécommunications, laréglementation estduressort exclusif du
gouvernement. L'organe réglementaire compétent estleministère. Lefournisseur deservices doit
maintenirlaqualitédesesprestationsauniveauprescrit,quiestpériodiquementcontrôléeparl'Inspection
générale descommunications. Encasdedégradation delaqualité duservice, leMinistère ordonne
unebaisse dutarif. Sicelaestjustifié, laconcession peutmême êtreretirée.
Ilpeutêtrefaitappel d'unedécision del'organe réglementaire auprès d'untribunal. Les
différends quifontsuiteàuneprocédure deconciliation auprès del'organe réglementaire peuvent être
réglés parvoied'arbitrage.
4. L'attribution desfréquences incombe àl'Inspection descommunications, organisme financé
parlebudget del'Etat,quiremplit sesfonctions souslasupervision duMinistère destransports, des
communications etdelagestion del'eau(Décret gouvernemental n142/1993 (X.13)). Lagestion
desfréquences estrégie parlaLoinLXII yrelative de1993. Unprojet de"tableau national
d'attribution desbandes defréquences" aétéélaboré; lorsqu 'ilseraadopté, laréglementation des
procédures correspondantes seraégalement établie.
5. Laréglementation del'assignation desfréquences prévoit l'octroi dutraitement national àtous
lesfournisseurs deservices.S/NGBT/W/3/Add.18/Rev.1
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Codes denumérotage etd'identification
6. Lastructure denumérotage etl'attribution desnuméros duréseau téléphonique public commuté
(RTPC) ainsiquelesprocédures desélection sontrégies parleDécret ministériel n24/1993 (IX.9).
7. Laréglementation dunumérotage mentionnée àlaréponse précédente prévoit l'octroi du
traitement national àtouslesfournisseurs deservices.
8. Lesnormes internationales (ISO, CEN, CENELEC), lesnormes del'Institut européen des
normes detélécommunication, ainsiquelesrecommandations internationales (UIT-T etUIT-R) sont
appliquées. Leprojet deloirégissant lanormalisation aétéétabli.
9. Lanormalisation nationale estrégieparuneréglementation provisoire (Décret gouvernemental
n42/1994 (III.25)), quirapproche lesrèglements concernés duSystème européen denormalisation
etd'accréditation. Enpratique, ladistinction entre lesfonctions del'Inspection générale des
communications, del'Institut hongrois denormalisation etdesorganismes privés etaccrédités n'est
pasclairement établie.
10. Tousleséquipementsraccordésauréseaupublicdetélécommunicationdoiventêtrehomologués.
Leprincipe fondamental estde"nepasendommager leréseau".
11. Lemarché deséquipements privés d'abonnés estlibéralisé.
12. Lescommutateurs pouvant êtreutilisés danslesréseaux téléphoniques publics (sélection du
système) ontfaitl'objet d'unedécision gouvernementale: seuls lescommutateurs Eriksson (AXE)
etSiemens (EWSD) peuvent êtreinstallés danscesréseaux.
13. Iln'existe encore aucune réglementation danscedomaine.
Interconnexion
14. L'interconnexion estrégie parleDécret gouvernemental n154/1993.
15. Non. Ladiscrimination estinterdite encesensquetousleséquipements terminaux d'abonnés
doivent êtreobligatoirement raccordés auréseau quiaobtenu unelicence officielle.
16. Auxtermes delaLoisurlestélécommunications, lacoopération etl'interconnexion sontrégies
parleDécret gouvernemental n158/1993 (XI.11). Lesconditions technologiques etéconomiques
delacoopération entrelesréseaux, ainsiquecelles liéesautrafic, doivent êtreénoncées dansl'accord
deréseau, quidoitêtreprésenté àl'Inspection descommunications.
17. Lefournisseur deservices esttenudeseconformer auxdispositions ducontrat lorsqu 'ilaccepte
uneoffre decontrat conforme auxconditions prescrites.
Dans lecasdesservices publics téléphoniques etdesservices téléphoniques mobiles, lestaxes
d'interconnexionsontrégiesparlaréglementationofficielleconcernantlesprix(Décrets30/1993(XI.23)
et13/1994 (II.17) duMinistère destransports, descommunications etdelagestion del'eau). Ces
décrets établissent unetaxemaximale pour1994, quiseramodifiée parlasuiteenfonction del'indice
desprixàlaproduction (réglementation desprixplafonds). Lataxed'interconnexion secompose d'un
droitd'interconnexionperçuuneseulefois,d'unetaxemensuelleetd'unetaxepourlerenvoiautomatique
desappels.S/NGBT/W/3/ Add.18/Rev.1
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18. Danslesecteur destélécommunications, nilaconcurrence nilafusion desociétés nefontl'objet
d'uneréglementation spéciale. LaLoide1990surlaconcurrence, quiestuneréglementation générale,
s'applique également àcesecteur. Elleinterdit laconcurrence déloyale, lesaccords limitant la
concurrence etl'utilisation abusive d'avantages économiques. LaLoiinterdisant despratiques
commerciales déloyales (LoiLXXXVII de1990) etlaLoiconcernant lafixation desprix(LoiLXXXVII
de1990) sontégalement d'application.
Danslecasd'unefusiond'entreprises,l'organismechargédelaconcurrenceeffectueuncontrôle;
ilremplit également desfonctions desupervision auxfinsdeprotection desacteurs dumarché.
Leslignes louées peuvent êtreraccordées auréseau public, mais ilnes'agitpasd'une
interconnexion.
19. Iln'existe pasdedéfinition decesexpressions.
20. Iln'existe pasdesauvegardes spécifiques, maisladécision gouvernementale concernant les
fabricants decentraux utilisés dansleréseau téléphonique public (sélection dusystème) peutêtre
considérée comme unerestriction delaconcurrence.
21. Voirlaréponse àlaquestion 21.
22. Lestaxessurlesservicessoumisàconcessionsontétabliesconformémentauxdécretsministériels
n30/1993 (XI.23) etn13/1994 (III.17).
S'agissantdesservicesduréseaupubliccommuté,laHongrieutiliseleprincipedesprixplafonds.
Parlebiaisdestarifs, legouvernement souhaiterait assurer unéquilibre entreleniveau delademande
etlescapacités financières desfournisseurs deservices soumis àconcession. Pour letéléphone, il
existe troisgrandes catégories detarifs quiconcernent:
1) l'abonnement
2) lescommunications locales
3) lescommunications àgrande distance etinternationales.
Lescatégories 2et3comprennent deszones tarifaires. Lesmodifications futures destarifs
dépendront del'évolution del'indice desprixàlaproduction (IPP), quiestinférieur àl'indice des
prixàlaconsommation (IPC).
23. Lesprixdesservices detélécommunication soumis àconcession applicables en1994 etles
prixplafonds sontfixésconformément àlaLoisurlestélécommunications. Lesprojets detarifs établis
chaque année parlesfournisseurs deservices sontapprouvés etrendus publics parlegouvernement.
Lesprixofficiels ontétéfixéscompte tenuduniveau national descoûts, desprixetdesrecettes.
24. Lesredevances liéesautrafic etleurrépartition entrelesfournisseurs deservices sontétablies
pardécret ministériel. Lestarifs descommunications internationales sontfixés dansdesaccords
internationaux. Iln'existe pasderéglementation aussi détaillée pour lesautres sous-secteurs de
télécommunication.
25. Non.S/NGBT/W/3/Add.18/Rev.1
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26. Laréglementation générale desprixs'applique auxservices detélécommunication nonsoumis
àconcession, maisiln'yapasdeprincipe général concernant larépartition descoûts etlaméthode
fondée surlescoûts pourdéterminer lesprix.
27. Non.
28. Encequiconcerne lescontrats deconcession, legouvernement définit lesdispositions qui
régissent laconstruction d'unréseau auxfinsdelafourniture deservices detélécommunication soumis
àconcession.Destélécommunicationsparsupportpeuventêtreétabliesavecl'approbationdel'Inspection
générale descommunications, après révision duplandirecteur technique.
29. Oui.
Nouveaux services detélécommunication
30. L'organeréglementaire(leministère)décidecasparcasqu'unnouveauservicerelèvedesservices
soumis àconcession oudurégime libéralisé jusqu'àcequelaréglementation pertinente soitétablie.
31. Siunnouveau service n'entre pasdanslacatégorie desservices soumis àconcession, la
concurrence estautorisée.