RESTRICTED 
ORGANISATION MONDIALE G/ADP/N/2/ZAF 
ADP/134/ZAF 
DU COMMERCE 8 «* «* 
(95-2331) 
Comité des pratiques antidumping Original: anglais 
RAPPORT SEMESTRIEL AU TITRE DE L'ARTICLE 16:4 
DE L'ACCORD 
AFRIQUE DU SUD 
On trouvera ci-joint le rapport semestriel présenté par l'Afrique du Sud. 
Eu égard à la Décision sur les moyens d'éviter un chevauchement procédural et institutionnel 
que le Comité a adoptée à sa réunion du 21 février 1995 (ADP/135), le présent rapport est réputé être 
également le rapport semestriel de l'Afrique du Sud au Comité des pratiques antidumping du 
Tokyo Round. Nom du Membre présentant le rapport: Afrique du Sud 
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES DECISIONS PRISES EN MATIERE DE LUTTE CONTRE LE DUMPING 
pour la période du 1er juillet au 31 décembre 1994 2 
OQ 
a 
Pays ou 
territoire 
douanier 
1 
Australie 
Belgique 
Chine, R.P. 
Taipei chinois 
Finlande 
France Produit 
2 
Pigments à base de 
dioxyde de titane 
Pigments à base de 
dioxyde de titane 
Acétaminophénol 
Chaussures 
Ascenseurs 
mécaniques 
Sutures 
Pellicules et feuilles 
dePVC 
Papier magazine 
obtenu par 
calandrage 
Disjoncteurs Date 
d'ouverture 
de 
l'enquête 
Date 
3 
02.07.93 
13.05.94 
28.10.94 
(R) 
09.12.94 
12.12.94 
15.12.94 
09.09.94 
22.07.94 
07.01.94 Mesures 
provisoires 
Date, 
marge de 
dumping* 
4 
04.03.94 
35,9 c/kg MESURES FINALES 
Droit 
définitif 
Date, 
marge de 
dumping* 
5 
02.12.94 Engagement 
en matière 
de prix 
Date 
6 ABSENCE DE MESURES FINALES 
Absence de 
dumping 
Date 
7 Absence de 
dommage 
Date 
8 Retrait du 
recours 
Date 
9 
11.09.94 Autres 
Date 
10 Volume des 
échanges** 
11 
5 641 Importations 
faisant l'objet 
d'un dumping 
en % de la 
consommation 
intérieure 
12 
6,23 % du volume 
du commerce 
(du pays 
exportateur) 
faisant l'objet 
d'une enquête 
13 
85 Bases de la 
détermination 
14 
CV > c 
es 1 
Allemagne 
Hong Kong 
Arabie 
Saoudite 
Royaume-Uni 
Etats-Unis 2 
Câble électrique 
pour tris hautes 
tensions 
Trichloroéthylène 
Acétaminophénol 
Chaussures 
Ascenseurs 
mécaniques 
Sutures 
Pigments à base de 
dioxyde de titane 
Pigments à base de 
dioxyde de titane 
Pigments a base de 
dioxyde de titane 3 
31.03.94 
07.10.94 
28.10.94 
(R) 
09.12.94 
12.12.94 
15.12.94 
13.05.94 
13.05.94 
13.05.94 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 
Le symbole (R) est utilisé si une enquête est ouverte dans le cadre du réexamen d'une mesure antidumping en vigueur, ou à la suite d'une allégation de rupture d'engagement. 
Volume des échanges fondé sur les données statistiques relatives à la dernière année civile antérieure à l'ouverture de l'enquête. 
Les données concernant le volume des échanges correspondent au volume total des échanges du produit en question provenant du pays/territoire douanier faisant l'objet de l'enquête. 
Pourcentage, ou, le cas échéant, montant par unité. 
CL = Renseignements non communiqués parce que confidentiels, 
n.d. = Non disponible. 
Explication des symboles utilisés pour la détermination 
HM - prix sur le marché intérieur 
TM - prix sur le marché d'un pays tiers (préciser le pays) 
CV - valeur calculée 
SP prix demandés par le même producteur 
OP - prix demandés par un autre producteur 2? > 9 
OPT prix demandés par un autre producteur d'un pays tiers 99 2 ¡> 
OCT - coûts d'un autre producteur dans un pays tiers {ji — D 
O autres (préciser) U> -5 
LDC - régime appliqué au titre de l'article 13 de l'Accord et des décisions du Comité ^ Z 
N Jo 