RESTRICTED
ACCORD GENERAL SUR LE S/NGBT/W/3/Add.8
18octobre 1994
COMMERCE DES SERVICES
(94-2101)
Original: anglais Groupe denégociation surles
télécommunications debase
COMMUNICATION DELAFINLANDE
Réponse auquestionnaire surlestélécommunications debase
Lacommunication ci-après estdistribuée auxmembres duGroupe denégociation surles
télécommunications debaseàlademande delaFinlande.
_______________S/NGBT/W/3/Add.8
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PARTIE I
Définitions etstructure dumarché
Définitions
1. Onentendpartélécommunicationsdebase,ou"télécommunications"selonl'expressionemployée
danslalégislation finlandaise, laconstruction etl'entretien deréseaux detélécommunication ainsique
l'exploitation deservices detélécommunication àl'intérieur decesréseaux. Autrement dit,la
construction deréseaux etlafourniture deservices decommutation àl'intérieur decesréseaux etentre
cesréseaux sontconsidérées comme desservices detélécommunications debase. Lesservices qui
necorrespondent pasàcettedéfinition sontconsidérés comme desservices àvaleur ajoutée. D'après
lalégislation finlandaise, lesservices àvaleur ajoutée nesontpasdesservices detélécommunication.
2. Non, voirplushaut.
3. Non.
Structure dumarché
4. Néant.
5. Non.
6. Iln'yapasdemonopole.
7. Laconcurrence estautorisée.
8. Néant, exception faitedequelques mémorandums d'accord.
PARTIE II
Concurrence
i) Généralités
Laconcurrence estautorisée danstouslessecteurs destélécommunications. Lesfournisseurs
étrangers peuvent participer àlafourniture detoutes lescatégories detélécommunications debase.
ii) Modes defourniture
Lemode defourniture desservices detélécommunications debaseestlaprésence commerciale.
Lessociétés quifournissent desservices doivent êtreinscrites auregistre ducommerce. La
consommation àl'étranger estpossible sousforme decartes téléphoniques etdecommunications mobiles
(NMT etGSM).
iii) Accès aumarché
L'exploitation deservices publics detélécommunication estsoumise àlicence, àl'exception
delatransmission dedonnées parcommutation, pourlaquelle ilsuffit d'unenotification. Lalicence
comporte unedescription technique delazoned'exploitation et,sinécessaire, dessecteurs deservicesS/NG BT/W/3/Add.8
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detélécommunication danslesquels l'entité estautorisée àexercer sesactivités. Ellepeutêtreassortie
d'autres conditions touchant l'exploitation desservices detélécommunication. Unpetitnombre de
licences fixent unelimite àlavaleur totale duchiffre d'affaires. Iln'yapasderestrictions quant au
nombre d'entités autorisées àfournir desservices detélécommunication niautyped'entité juridique.
Laseule condition ouformalité requise estl'inscription desfournisseurs deservices publics de
télécommunication auregistre ducommerce.
iv) Traitement national
Iln'yapasdetraitement defaveur pourlesfournisseurs nationaux. Lesfournisseurs étrangers
jouissent desmêmes conditions quelesfournisseurs nationaux.
v) Licences
Lesservices publics detélécommunication sontassurés pardesentités quisonttitulaires d'une
licence d'exploitation. Pour latransmission dedonnées parcommutation ilsuffit d'adresser une
notification auMinistère destransports etdescommunications. Onentend parservices publics de
télécommunication desservices danslesquels lenombre d'utilisateurs duréseau n'estpaslimité. C'est
leConseil desministres quidélivre leslicences d'exploitation deservice public detélécommunication
jusqu'ànouvel avis.
Laprincipale condition àremplir pourobtenir unelicence estderépondre auxprescriptions
prévues danslaLoisurlestélécommunications etd'autres textes connexes. Selon leDécret surles
télécommunications(article7),lademandedelicencedoitcontenirdesrenseignementssurlesopérations
envisagées etlazonegéographique, lestarifs, lesconditions delivraison, leplanduréseau ainsiqu'une
estimation desinvestissements etduchiffre d'affaires. Elledoitêtreaccompagnée enoutre d'unextrait
del'inscription auregistre ducommerce contenant desrenseignements surlasociété etsespropriétaires.
Lestaxes sontfixées surunebasenominale, maisl'utilisation desnuméros etdesfréquences
estfacturée séparément etleprixdépend dudegré d'utilisation. Lesfournisseurs sevoient attribuer
desnuméros etdesfréquences parl'Administration destélécommunications quisonttitulaires d'une
licence ouquiontprésenté unenotification.
Lesprescriptions enmatière delicence sontlessuivantes:
1. Nilicence ninotification pour:
- lesservices àvaleur ajoutée detoutes catégories;
- lesservices detélécommunication interne fournis dansunezonerestreinte etcontinue
souslecontrôle dufournisseur enquestion. Anoter qu'unelicence estrequise siles
réseaux sontinterconnectés;
- latransmission dedonnées dansunréseau séparé comportant moins de400points
d'accès;
- lesservices publics detransmission dedonnées dansdesréseaux comportant moins
de50abonnés;
- lesliaisons radio fixesparsatellites entre sociétés (parexemple microstations);
- quelques autres casmineurs, surdécision duministre.S/NGBT/W/3/Add.8
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2. Notification pureetsimple pour:
- lesservices publics detransmission dedonnées parcommutation;
- latransmission dedonnées dansdesréseaux séparés nonvisés ci-dessus.
3. Licence duMinistère pourl'exploitation deréseaux séparés pourlafourniture deservices de
télécommunication dansdesréseaux séparés nonvisés ci-dessus.
4. Licence duConseil desministres pourlafourniture deservices publics detélécommunication
pourtoutes lesautres catégories deservices publics detélécommunication nonvisés ci-dessus.
A. Sous-secteurs
Laconcurrenceestautoriséeets'exercedanstouslesservicesdetélécommunication,àl'exception
desservices detélexetdetélégraphe, quisontenperte devitesse.
B. Catégories
Lesréponses données sousi)àv)s'appliquent auxdiverses catégories deservices spécifiques.
Services locaux/à grande distance/internationaux
1. LaFinlande estdivisée en12zones detélétrafic, quicorrespondent engrosauxprovinces.
Lestélécommunications locales sesituent àl'intérieur d'unezonedetélétrafic. Lestélécommunications
nationales àgrande distance relient deuxzones detélétrafic.
2. Lesréseaux etservices internationaux diffèrent desréseaux etservices nationaux encequ'ils
supposent l'interconnexion avecdesréseaux etservices étrangers.
Systèmes àcourants porteurs
Voirsousi)àv)ci-dessus.
Systèmes hertziens
Voirsousi)àv)ci-dessus.
Revente
3. Larevente auplaninternational sanspossibilité decontact terminal direct entre leclient du
revendeur etunetierce partie estautorisée. Letrafic detransit entre deux réseaux àcommutation
n'estpasautorisé. Unclient peututiliser uncircuit louépourlesbesoins desonentreprise, maispas
pourdescommunications entre sesclients.
4. Larevente delacapacité excédentaire descircuits loués privés n'estpasautorisée sil'intéressé
n'estpasdétenteur d'unelicence d'exploitation deservices publics detélécommunication. Unclient
peututiliser unelignelouée poursonpropre compte oulamettre àladisposition desespropres clients.
Enrevanche, l'établissement deliaisons directes avecdestierces parties n'estpasautorisé sanslicence.S/NG BT/W/3/Add.8
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Installations
5. Lesfournisseurs deservices detélécommunication debasetitulaires d'unelicence d'exploitation
peuvent construire etexploiter leurspropres réseaux ouinvestir dansdesconsortiums pourconstruire
etexploiter detelles installations.
Services publics/non publics
6. Lesservices detélécommunications debasepublics àcommutation sontdesservices de
télécommunication dontlenombre d'abonnés estillimité etpourlesquels unelicence d'exploitation
estrequise.
7. Touslesservicesdetélécommunicationassuréspardesentitéstitulairesdelicencesd'exploitation
deservices publics doivent êtrefournis aupublic engénéral.
8. Lestélécommunications debasesontgénéralement considérées comme destélécommunications
publiques. Mais desréseaux séparés (privés) peuvent êtremisàladisposition d'entités. Lesréseaux
séparés sontréservés àl'usage del'entité intéressée. Unréseau séparé peutêtrereliéauréseau public;
ilpeutsecomposer desinstallations dufournisseur duréseau, delignes louées oudelignes construites
parl'intéressé. L'exploitation desréseaux séparés estsoumise auxrègles ci-après:
- pourlesréseaux séparés pourlatransmission dedonnées de400points d'accès auplus,
nilicence ninotification;
- pourdesréseaux séparés pourlatransmission dedonnées deplusde400points d'accès,
notification auMinistère destransports etdescommunications;
- pourdesréseaux séparés pourd'autres types detélécommunication, parexemple le
téléphone, licence duMinistère destransports etdescommunications.
9. Selon lalégislation finlandaise surlestélécommunications, lesfournisseurs sonttenusdefournir
desservices auxusagers etd'entretenir etdedévelopper leurs réseaux. Cette exigence s'applique à
touslesfournisseurs deservices publics danstouslessecteurs deservices publics detélécommunication.
Lademande deservice d'unusager nepeutêtrerefusée parunfournisseur quidétient unelicence
correspondant auservice enquestion. Chacun aledroit des'abonner àunréseau public de
télécommunication. Parailleurs, lestarifs destélécommunications sontnondiscriminatoires etd'un
montant raisonnable parrapport auxcoûts del'opération.
10. Ilestpossible d'organiser etdefournir unréseau privé, sansavoir àobtenir unelicence ou
àprésenter unenotification, siceréseau estdestiné àdestélécommunications internes dansunezone
restreinte etcontinue relevant dufournisseur enquestion, ousertàlatransmission dedonnées depas
plusde400points d'accès. L'exploitation d'autres réseaux privés estautorisée danslesconditions
énoncées souslepoint 8.
11. L'exploitation descabines téléphoniques àprépaiement n'estpasréservée àdesfournisseurs
monopolistiques ouexclusifs. Elleestouverte àtousetlesfournisseurs deservices téléphoniques sont
tenus deconcéder unraccordement àceteffet.S/NGBT/W/3/Add.8
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PARTIE III
Questions réglementaires
1. Lesfournisseursdetélécommunicationneparticipentpasàl'élaborationdelapolitiqueenmatière
deréglementation quiestduressort duMinistère destransports etdescommunications. LeCentre
d'administration destélécommunications, organe decontrôle placé sousl'égide duMinistère, veille
àl'application delaLoisurlestélécommunications etdesrèglements etdécrets correspondants (Loi
surlestélécommunications, article 18).Enrevanche, leMinistère ouleCentre d'administration des
télécommunicationspeuventcréerdesgroupesdetravail,auxquelslesfournisseursdetélécommunication
peuvent participer, parexemple enmatière denormalisation oudenumérotation.
2. Oui. C'estleCentre d'administration destélécommunications quiestchargé d'élaborer et
defaireappliquer lesnormes (Loisurlestélécommunications, article 20).
3. LeParlement adopte lesloisetleConseil desministres promulgue lesdécrets. Loisetdécrets
doivent êtresignés parlePrésident. Lesprojets deloisetdedécrets sontélaborés parleMinistère
destransports etdescommunications. LeMinistre peutaussi prendre desarrêtés. LeCentre
d'administration destélécommunications peutégalement élaborer desrèglements selon lesinstructions
duministère. Cesrèglements portent essentiellement surdesquestions techniques.
Lesquestions quiseposent auxfournisseurs ouleursdifférends peuvent êtresoumis auCentre
d'administration destélécommunications. Undifférend peutégalement êtreréglé, sinécessaire, par
leministère (Loisurlestélécommunications, article 27).Ilpeutêtrefaitappel devant lestribunaux
desdécisions duConseil desministres, duMinistère destransports etdescommunications etduCentre
d'administration destélécommunications.
Allotissement ouassignation desfréquences
4. C'estauCentre d'administration destélécommunications qu'incombent l'allotissement et
l'assignation desfréquences (Loisurlesradiocommunications, article 15).Lesprincipes etdécisions
pertinents sefondent surlesdirectives contenues dansleRèglement desradiocommunications del'UIT.
LeCentre d'administration destélécommunications estsecondé paruncomité consultatif national des
radiocommunicationscomposédereprésentantsdecesecteur,fournisseursetutilisateurs.L'allotissement
desfréquences enEurope estfondé surlesdécisions etrecommandations duCEPT. Lesprincipaux
critères appliqués pourl'assignation desfréquences individuelles consistent àpréserver laconcurrence
etéviter lesinterférences.
5. Letraitement décrit ci-dessus s'applique également auxfournisseurs étrangers de
télécommunications.
Codes denumérotage etd'identification
6. LeCentre d'administration destélécommunications estchargé delagestion etdesdécisions
enmatière denumérotage desréseaux detélécommunication etdesadresses danslesréseaux dedonnées
(Loisurlestélécommunications, article 20etArrêté ministériel concernant lenumérotage, articles 1
et10).Ilexiste uncomité consultatif national composé dereprésentants desfournisseurs, desutilisateurs
etdesprestataires deservices. Dans l'ensemble, leCentre applique lesrecommandations del'UIT
etlesdécisions del'Union européenne, del'AELE etduCEPT. Ilaadopté unnouveau système national
denumérotage pourrépondre àlasituation actuelle caractérisée parlamultiplicité desexploitants.
Ilattribue désormais desnuméros enfonction desbesoins desexploitants, toutenveillant àpréserver
laconcurrence etàattribuer lesnuméros demanière équitable.S/NG BT/W/3/Add.8
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7. Lesfournisseurs étrangers etlesfournisseurs nationaux detélécommunications reçoivent le
même traitement.
8. Lesseulesnormesobligatoiresserapportentàl'homologation.Ellespeuventrevêtirdeuxformes:
a) lesprescriptions obligatoires européennes fixées parl'Union européenne;
b) àdéfaut, lesprescriptions techniques nationales etlesdécisions duCentre
d'administration destélécommunications, quidoivent êtrenotifiées àl'organe de
surveillance del'AELE.
9. Tous lesprojets denormes sontportés àlaconnaissance desfournisseurs etdesutilisateurs,
afindesonder lepublic. LeCentre dégage decesondage l'opinion dupublic etprévoit éventuellement
diverses options.
10. Tous leséquipements terminaux detélécommunication destinés àêtreraccordés àunréseau
public doivent êtrehomologués. Ilexiste plusieurs méthodes d'homologation, àsavoir:
a) lesméthodes d'homologation européennes définies danslaDirective UE261/91;
b) lesaccords dereconnaissance mutuelle fondés surdesaccords duCEPT oudesaccords
bilatéraux;
c) àdéfaut, unsystème national d'homologation. Leséquipements nationaux etétrangers
doivent êtrehomologués.
11. Envertu delaLoisurlestélécommunications, tous leséquipements terminaux de
télécommunication fabriqués, importés oumisenvente danslepays, destinés àêtreraccordés auréseau
public doivent êtrehomologués etenétatdefonctionnement (Loisurlestélécommunications,
article 10a)). LeCentre d'administration destélécommunications exerce uncontrôle surlemarché.
12. Unelicence d'exploitation estobligatoire pour pouvoir assurer desservices publics de
télécommunication. Lalicence permet aufournisseur deconstruire sonréseau etd'utiliser sespropres
commutateurs. Lesfournisseurs deservices quis'occupent uniquement delafourniture dedonnées
ontsimplement àadresser unenotification auMinistère destransports etdescommunications. Cette
notification leurpermet d'utiliser leurs propres commutateurs.
13. Unterminal homologué peutêtrelibrement raccordé àn'importe quelréseau. Ilpeutêtrefourni
parn'importe quelle société quivenddesterminaux.
14. Envertudel'article8delaLoisurlestélécommunications"lesexploitantsdetélécommunication
doivent s'assurer pourleurpartqueleurréseau detélécommunication estinterconnecté auréseau de
télécommunication d'unautreexploitant defaçonquecesréseaux puissent êtreutilisés comme unréseau
public detélécommunication". Leterme "interconnexion" estdécrit plusendétail dansunarrêté du
Ministre destransports etdescommunications (1110/7 décembre 1993). L'arrêté précise que
l'interconnexion entre leréseau d'unexploitant localetleréseau d'unexploitant interurbain doitêtre
établi auniveau del'opérateur local. L'interconnexion desréseaux dedeux exploitants locaux qui
serecouvrent estégalement possible silesintéressés sontd'accord. C'estlànormalement lamanière
laplussimple d'opérer uneinterconnexion. Cependant, silesexploitants considérés n'arrivent pas
àsemettre d'accord suruneinterconnexion locale, l'interconnexion doitsefaireàunniveau hiérarchique
plusélevé.S/NGBT/W/3/Add.8
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15. Lesfournisseurs titulaires d'unelicence d'exploitation deservices publics detélécommunication
sonttenus d'assurer desliaisons d'interconnexion avec lesautres fournisseurs desservices de
télécommunication etdeparticiper àlaconstruction etàl'entretien desréseaux publics de
télécommunication.
16. L'interconnexion desusagers auxréseaux pourdonnées estautorisée saufpourletrafic de
transit entre deuxlignes louées.
17. "Lestaxesimposées auxusagers parunexploitant deservices detélécommunication, demême
quetoutes lestaxes quelles qu'elles soient imposées parunautre exploitant desservices de
télécommunication doivent êtrenondiscriminatoires etd'unmontant raisonnable parrapport aucoût
duservice" (Loisurlestélécommunications, article 22).Latarification desinterconnexions estfondée
surlesprincipesconcernantlestaxesdetélécommunicationdéfinisdanslaLoisurlestélécommunications
etdansl'arrêté duMinistère destransports etdescommunications concernant lesprincipes debase
delatarification destélécommunications (902/21 octobre 1993). Lestaxes d'interconnexions sont
fixées parlesexploitants. Cesderniers sonttenusd'assurer l'interconnexion maissontlibres denégocier
lestaxes danslerespect desprincipes généraux. Lestaxes n'ontpasàêtresoumises àl'approbation
duMinistère ouduCentre d'administration destélécommunications, maiscesdeuxentités sontendroit
dedemander auxfournisseurs desrenseignements surlesaccords d'interconnexion. Selon laLoisur
lestélécommunications(article23),toutesdeuxpeuventsolliciterdecesdernierstouslesrenseignements
nécessaires. Cesrenseignements nesontpascommuniqués aupublic.
Mesures desauvegarde contre lespratiques anticoncurrentielles
18. Lesfournisseurs detélécommunication sontsoumis àuncontrôle delapartduMinistère et
duCentre d'administration destélécommunications (Loisurlestélécommunications, article 18).Ces
deux entités ontledroit d'obtenir desfournisseurs tousrenseignements nécessaires (article 23).
Quiconque enfreint laLoisurlestélécommunications oulesrèglements oudécrets correspondants peut
sevoirenjoint deréparer safauteousanégligence parleMinistère ouparleCentre (article 24).En
outre, cesentités peuvent infliger uneamende conditionnelle àl'intéressé oulemenacer deledestituer
entoutouenpartie desesdroits d'exploitation oudécréter quelanégligence devra êtreréparée aux
dépens delapartie endéfaut.
Deslicences ontétéaccordées surunebase concurrentielle dans touslessecteurs des
télécommunications.
19. Non.
20. Iln'yapasdepolitique antitrust niderèglements applicables auxfusions etauxacquisitions.
21. Non.
Mesures enrapport aveclatarification
22. Legouvernement aélaboré desrègles enmatière detarification etdetélécommunication et
s'abstient d'intervenir tantquelesfournisseurs lesappliquent. Lesfournisseurs sontlibres defixer
leurs prix. LaLoisurlestélécommunications prévoit quelestaxes imposées auxusagers parun
exploitant detélécommunication, demême quetoutes lestaxes quelles qu'ellessoient imposées par
unautreexploitant detélécommunication doivent êtrenondiscriminatoires etd'unmontant raisonnable
parrapport auxcoûtsduservice. L'arrêté duMinistère destransports etdescommunications concernant
lesprincipes debasedelatarification destélécommunications (902/21 octobre 1993) définit desrègles
plusprécises enlamatière.S/NG BT/W/3/Add.8
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23. Lanotification destarifs estobligatoire. Lesfournisseurs sonttenus d'aviser leMinistère des
transports etdescommunications detoutnouveau tarifoudetoutchangement deleurstarifs. Cependant,
legouvernement nefixepaslestarifs. LeMinistère attribue unnuméro decodeàchaque tarifou
àchaque listedeprixetlesfournisseurs doivent lerappeler dansleurs offres.
24. LaLoisurlestélécommunications etl'Arrêté ministériel (902/21 octobre 1993) précisent que
lestaxesdoivent êtrenondiscriminatoires. Ellesdoivent êtreparailleurs fondées surunelistedeprix
publique. Enoutre, lestaxes sontlesmêmes quelle quesoitlapartie àlaquelle elless'adressent et
lacatégorie detélécommunication àlaquelle correspond l'abonnement. Lestaxes appliquées pour
desperformances analogues enmatière detélécommunication peuvent néanmoins êtrecalculées sur
unebasedifférente, s'ilyaàceladesraisons valables. L'article 4del'arrêté contient unedéfinition
decequ'ilfautentendre par"raisons valables" (rabais surquantité parexemple).
25. Non.
26. Voirsouslespoints 22à24.
27. Non.
28. Tous lesfournisseurs titulaires d'unelicence ouayant présenté unenotification sontautorisés
àconstruire leurs propres infrastructures. VoirsousI.1etII.5.
29. Tous lesfournisseurs étrangers bénéficient dutraitement national.
30. Laprocédurenormaleestdécriteplushaut.Unelicenceestnécessairepourexploiterdesréseaux
publics detélécommunication saufdanslecasdetransmission dedonnées parcommutation pour
lesquelles ilsuffit d'unenotification.
31. Lanotion detélécommunications (debase) estclairement définie. Onentend par
télécommunications (debase) toute communication danslaquelle lesopérations detransmission etde
commutation sontconfiées àdestierces parties (enlangage informatique couches OSI1à4).Voir
également sousI.1.