ACCORD GENERAL SUR LE GATS/EL/49
15avril1994
COMMERCE DES SERVICES (94-1128)
KOWE ÏT
Liste finale d'exemptions del'article II(NPF)
(Seul letexteanglais faitfoi)
____________________KOWEIT -LISTE FINALE D'EXEMPTIONS DEL'ARTICLE II(NPF)
Secteur ou
sous-secteurDescription delamesure, y
compris lesraisons pour
lesquelles elleestincompatible
avec l'article IIPays auxquels lamesure
s'appliqueDurée projetée Conditions quirendent
l'exemption nécessaire
Services detransport
aérienMesures concernant laréparation
etl'entretien desaéronefs, la
vente etlacommercialisation de
services detransport aérien et
lesservices informatisés de
réservation, appliquées
conformément auxaccords
bilatéraux oumultilatéraux,
protocoles etengagements en
matière d'aviation civile, ouaux
conventions informelles de
réciprocité oud'amitié, auxquels
leKoweït estpartieTous lespays Indéterminée Nécessité d'appliquer les
mesures visées dans ladeuxième
colonne
Encouragement et
protection des
investissementsMesures prises pour encourager
etprotéger lesinvestissements,
appliquées conformément aux
accords etengagements
bilatéraux oumultilatéraux
auxquels leKoweït estpartieTous lespays Indéterminée Nécessité d'appliquer les
mesures visées dans ladeuxième
colonne
GATS/EL/49
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