RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/MA/TAR/W/4/Rev.1
26octobre 1995
DUCOMMERCE(95-3291)
Comité del'accès auxmarchés
ETABLISSEMENT DESLISTES CODIFIEES SUR FEUILLETS MOBILES
Note duPrésident
Révision
Alasuitedeconsultations aveclesMembres, lePrésident soumet auComité del'accès aux
marchés, pourexamen, lespropositions ci-après concernant l'élaboration deslistescodifiées surfeuillets
mobiles. Letexterévisé ci-après résulte desconsultations quionteulieuàlaréunion informelle que
leComité atenue le23octobre 1995. LePrésident aaussi révisé ledernier paragraphe pourtenir
compte despréoccupations exprimées ausujetdelavérification deslistes surfeuillets mobiles etde
celledesmodifications duSH96, quipourraient fairedouble emploi.
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Objectif etconséquences juridiques
Leslistes surfeuillets mobiles seraient desinstruments contraignants, rempla çanttoutes les
listesprécédentes pourtoutes lesfinsserapportant auxdroits etobligations d'unMembre danslecadre
del'OMC. Leslistes devraient donccontenir touslesrenseignements nécessaires afinderefléter la
situation exacte dechaque concession.
Inclusion despositions nonconsolidées
Leslistes del'OMC nepeuvent pascréer d'obligations encequiconcerne lespositions non
consolidées etlesMembres nepeuvent pasnonplusêtretenus d'inclure despositions nonconsolidées
dansleurs listes. Toutefois, pourquetoutes lespositions tarifaires soient entièrement couvertes, les
Membres voudront peut-être toutes lesinclure dansleurs listes surfeuillets mobiles, ycompris les
positions nonconsolidées. Pourcesdernières, ilconviendrait d'inscrire "NC" (nonconsolidée) dans
lacolonne 3"Taux dudroit".
Lorsque celaestnécessaire pourdonner unedésignation complète d'uneposition consolidée,
lesMembresdevraientincluredansladésignationtoutepositionnonconsolidéepertinente.Parexemple,
danslecasoùseule unesous-position estconsolidée, ladésignation donnée devrait êtretellequetous
leséléments deladésignation nécessaires soient fournis. Parexemple, lesMembres pourraient choisir
dedésigner laposition dontesttiréelasous-position:
3501 CASEINES, CASEINATES ETAUTRES DERIVES DESCASEINES; COLLES DE
CASEINE
3501.90 -Autres
3501.90.10 --Caséinates etautres dérivés descaséines ...15,0pourcentG/MA/TAR/W/4/Rev.1
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Ilfaudrait indiquer ladésignation complète ci-dessus; siseule lasous-position 3501.90.10
figurait surlaliste, celaneserait passuffisant pourdonner lesdétails nécessaires surlaconcession.
Dans lecasdeconcessions quiontétéconsolidées surlabasedepositions "ex", ilfaudrait
donner unedésignation complète delaconcession.
Droits advalorem, spécifiques etmixtes
Lorsque desdroits advalorem etdesdroits spécifiques figurent surlalisted'unMembre, les
unsetlesautres devraient êtreindiqués danslalistesurfeuillets mobiles. Ilaétéproposé defaire
figurer lestauxspécifiques entre crochets: toutefois, onpourrait êtreamené àsedemander alors si
untauxl'emporte surl'autre. Pouréviter unetelleinterprétation, ilestpréférable d'indiquer lesdeux
tauxdemanière identique. Sinécessaire, lesMembres devraient indiquer, parexemple aumoyen d'une
notegénérale, comment cestauxseront appliqués.
Taux etéchelonnement
Afindebienrendre compte decequifigure dansleslistes desMembres découlant duCycle
d'Uruguay, lalistesurfeuillets mobiles devrait contenir àlafoislestauxdebaseetlestauxfinals
découlant duCycle d'Uruguay, avectouslesrenseignements nécessaires surl'échelonnement. Ces
renseignements pourraient êtredonnés dansleslistes oudansuneannexe auxlistes. Lalistedevrait
également comprendre lestauxdebasenonconsolidés pourlesproduits quiontfaitl'objet d'une
consolidation danslalisted'unMembre découlant duCycle d'Uruguay etpourlesquels ilyauraun
échelonnement. Dans lecasdestauxconsolidés finals quisontentrés envigueur le1erjanvier 1995
etpourlesquels iln'yapasd'échelonnement, ilneserait nécessaire d'indiquer queletauxconsolidé
final.
Autres droits etimpositions
Normalement, lesMembres lesindiqueraient danslacolonne 8.Dans lescasoùlalisted'un
Membre necomporte pasd'autres droits etimpositions, ceMembre pourrait l'indiquer audébut de
salisteetomettre lacolonne 8.Demême, lesMembres pourlesquels d'autres droits etimpositions
visent unnombre limité deproduits (parexemple 10à20),ainsiquelesMembres quiappliquent un
autre droitouimposition commun àtouslesproduits pourraient donner cesrenseignements soitdans
unenotegénérale soitdansdesnotes debasdepageappropriées.
Traitement del'agriculture
LeslistesdesMembres découlant duCycle d'Uruguay contiennent desengagements spécifiques
concernant l'agriculture, quidevraient figurer dansleurs listes surfeuillets mobiles. Ilyadansles
listes duCycle d'Uruguay uneséparation desdroits applicables auxproduits agricoles etdesdroits
applicables auxautres produits, cequirompt lacontinuité quiexistait jusque-là dansleslistes. Cette
séparation s'explique parlesmodalités denégociation différentes danslesecteur agricole, quifont
quelespériodes d'échelonnement sontdifférentes etqu'unecolonne aétéajoutée pourlasauvegarde
spéciale, etc.Pourdesraisons pratiques, ilpourrait doncêtrepréférable demaintenir laprésentation
àpartdesdroits applicables auxproduits agricoles dansleslistessurfeuillets mobiles. Lesengagements
tarifaires etlesengagements danslesecteur agricole (contingents tarifaires etengagements enmatière
desoutien interne etdesubventions àl'exportation) seraient indiqués delamême manière quedans
leslistes duCycle d'Uruguay.G/MA/TAR/W/4/Rev.1
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Droits denégociateur primitif (DNP)
Pourquelalistesurfeuillets mobiles remplace toutes leslistes existantes, elledoitprotéger
demanière adéquate lesDNP acquis parlesMembres.
Chaque Membre devrait inclure danssalistetouslesDNP existants. Lesautres Membres
auraient lafaculté dedemander l'inclusion detoutDNPhistorique quileuravaitétéaccordé, ycompris
lesDNP surdesproduits agricoles quiontfaitl'objet d'unetarification danslecadre duCycle
d'Uruguay.
Date delapremière inclusion d'uneconcession
LesMembres indiqueraient danslacolonne 6ladateàlaquelle uneposition aétéintroduite
pourlapremière foisdansunelisteannexée auGATT.
Vérification
Ilconviendrait defixerundélaipourcetexercice. LesMembres auraient unanàcompter
deladatedelaDécision concernant lateneur deslistes surfeuillets mobiles pourprésenter leurslistes.
Ilsauraient ensuite 90jours pourcontester toutélément deslistes surfeuillets mobiles projetées, à
l'exception desDNP historiques pourlesquels ledélaiserait de180jours.