RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/LIC/M/1
19juin1995
DUCOMMERCE(95-1638)
Comité deslicences d'importation del'OMC
COMPTE RENDU DELAREUNION DU3MAI 1995
Président: M.Calson Mbegabolawe (Zimbabwe)
1. LeComité deslicences d'importation del'OMC, institué envertu del'article 4del'Accord
del'OMC surlesprocédures delicences d'importation, atenusapremière réunion le3mai1995.
2. L'ordre dujoursuivant aétéadopté:
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A. Election dubureau 2
B. Règlement intérieur 2
C. Participation auxréunions/statut d'observateur 2
D. Coordination entre lesComités 3
E. Procédures denotification 3
F. Notifications: 6
- Invocation delanotedebasdepagen5relative àl'article 2:2 6
parlespaysendéveloppement Membres
- Notification delaMalaisie 7
- Notification duCosta Rica 8
G. Procédures d'examen autitredel'article 7:1 8
H. Présentation d'unrapport auConseil ducommerce desmarchandises 9
I. Autres questions 9
J. Datedesréunions 9G/LIC/M/1
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A. Election dubureau
3. LeComité aéluM.Calson Mbegabolawe (Zimbabwe) auposte dePrésident pour1995.
4. LeComitéaautorisélePrésidentàprocéderàdesconsultationsinformellesainsiqu'às'entretenir
aveclePrésident duConseil ducommerce desmarchandises afinqu'unvice-président puisse êtreélu
àlaprochaine réunion.
B. Règlement intérieur
5. LePrésident aappelé l'attention duComité surl'article IV:6del'Accord surl'OMC envertu
duquel lesorganes subsidiaires desConseils devaient établir leursrèglements intérieurs respectifs sous
réserve del'approbation desConseils respectifs. Ilarappelé queleConseil ducommerce des
marchandises, àsaréunion du3avril1995, avaitdécidé quelerèglement intérieur desréunions du
Conseilgénérals'appliqueraitmutatismutandisauxréunionsduConseilducommercedesmarchandises,
sousréserve decertaines modifications énumérées dansledocument G/C/W/2. Ilaproposé quele
Comité adopte lemême règlement intérieur queleConseil ducommerce desmarchandises, avecles
modifications nécessaires pourtenircompte desbesoins spécifiques duComité. LeComité pourrait
demander auSecrétariat derédiger cerèglement intérieur pourqueleComité puisse l'adopter àsa
prochaine réunion etdécider demener sesdébats, dansl'intervalle, conformément àlapratique établie
duGATT.
6. LeComité enestconvenu ainsi.
C. Participation auxréunions/statut d'observateur
7. LePrésident aditqu'uneinvitation àparticiper àlaréunion avait aussi étéadressée aux
signataires del'Actefinalquiétaient parties contractantes auGATT de1947 etquiétaient admis à
devenir membres originels del'OMC, àd'autres gouvernements ayant lestatut d'observateur auprès
del'OMC etàcertaines organisations internationales. L'invitation adressée auxsignataires del'Acte
finalsefondait surladécision priseparleConseil général del'OMC àsaréunion du31janvier 1995
(WT/L/27). Pourcequiétaitdesgouvernements observateurs, lePrésident arappelé ladécision sur
leslignes directrices concernant lestatut d'observateur auprès del'OMC, priseparleConseil général
àlamême réunion (WT/L/28, annexe 2).
8. Seréférant auparagraphe 6del'annexe 2dudocument WT/L/28, lePrésident anotéqueles
gouvernements ayant lestatut d'observateur pouvaient "participer enqualité d'observateurs auxréunions
desgroupes detravail etautres organes subsidiaires duConseil général selon qu'ilconviendra[it]",
sousréserve decertaines exceptions. Celan'empêchait pasleComité, lorsqu 'illejugeait approprié,
deseréunir àhuisclosenl'absence desobservateurs.
9. LeComité aprisnotedecesobservations.
10. LePrésident arappelé quelaquestion deslignes directrices concernant lestatut d'observateur
desorganisations internationales intergouvernementales auprès del'OMC n'étaitpasencore réglée.
Enattendant qu'unaccord définitif intervienne àcesujet, unarrangement provisoire avaitétémisau
point concernant laparticipation decesorganisations àlapremière réunion desorganes del'OMC
(WT/GC/COM/2).Envertudecetarrangement,leConseilducommercedesmarchandisesavaitdécidé,
àsaréunion du20février 1995, queleFMIetlaCNUCED seraient invités àparticiper àlapremière
réunion duComité deslicences d'importation (G/C/M/1). LeConseil ducommerce desmarchandises
avait décidé, enoutre, qu'enattendant l'adoption decritères etdeconditions relatifs austatut
d'observateur auprès del'OMC desorganisations internationales intergouvernementales, chacun desG/LIC/M/1
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organes subsidiaires duConseil ducommerce desmarchandises déciderait, àchacune desesréunions,
desorganisations qu'ilconvenait d'inviter àparticiper àsaprochaine réunion enqualité d'observateurs
(G/C/M/2). Cesdispositions adhocnepréjugeaient enriendespositions queprendraient ultérieurement
lesdélégations, lorsque serait débattue laquestion dustatut d'observateur decesorganisations. Le
Président aproposé que,àmoins quelescritères etconditions relatifs austatut d'observateur n'aient
faitl'objet d'unaccord dansl'intervalle, leFMI, laCNUCED etlaBanque mondiale, quiavaient
demandé àavoir lestatut d'observateur prèsduComité deslicences d'importation, soient invités à
assister àlaprochaine réunion.
11. LeComité enestconvenu ainsi.
D. Coordination entre lesComités
12. LePrésident arappelé ladécision priseparleConseil général àsaréunion du31janvier 1995,
concernantlesmoyensd'éviterunchevauchementprocéduraletinstitutionnel(WT/L/29).Cettedécision,
prise conformément àlarecommandation duComité préparatoire, prévoyait lacoopération entre le
Comité deslicences d'importation institué envertu duTokyo Round etleComité deslicences
d'importation del'OMC pourcequiétaitdesnotifications etdel'organisation deréunions conjointes
ouconsécutives pendant lapériode allant deladated'entrée envigueur del'Accord surl'OMC àla
date àlaquelle prendraient finlesinstruments juridiques envertu desquels lesPARTIES
CONTRACTANTESappliquaientleGATTde1947ainsiquelesaccordsduTokyoRound.Ladécision
adoptée parleComité préparatoire del'OMC etlesPARTIES CONTRACTANTES duGATT de1947
(PC/11, L/7582) serait proposée pouradoption auComité deslicences d'importation institué envertu
desaccordsduTokyoRound.Unprojetdedécisionconcernantl'extinctiondel'AccordduTokyoRound
relatif auxprocédures enmatière delicences d'importation avaitégalement étédistribué pourexamen
auComité deslicences d'importation institué envertu desaccords duTokyo Round (LIC/W/73). Le
Président aproposé queleComité prenne notedeladécision duConseil général.
13. LeComité aprisnotedeladécision.
E. Procédures denotification
14. LePrésident aappelé l'attention surlerappel desobligations imposées enmatière denotification
parl'Accord surlesprocédures delicences d'importation, distribué parleSecrétariat souslacote
WTO/AIR/16, etaproposé queleComité adopte desprocédures denotification. Premièrement, il
aappelé l'attention duComité surlefaitquel'Accord surlesprocédures delicences d'importation
nespécifiait paslalangue danslaquelle lesnotifications autitredel'article 1:4a)-publications -et
del'article 8:2b)-loisetrèglements -devaient êtrefaites. Selon l'article 1:4a),lesrenseignements
pertinents devaient êtrepubliés "defaçonàpermettre auxgouvernements etauxcommer çantsd'en
prendre connaissance". Deplus,s'agissant delapublication desrenseignements, plusieurs dispositions
del'article 3(lesparagraphes 3et4etlesalinéas b),c)etd)duparagraphe 5)faisaient obligation
auxMembres depublier certains renseignements "pour quelesautres Membres etlescommer çants
sachent surquelle baseleslicences [étaient] accordées et/ou réparties", ou"defaçonàpermettre aux
gouvernements etauxcommer çantsd'enprendre connaissance". LeComité devait décider si,dans
lescasoùlespublications n'étaient pasdansunelangue del'OMC, unrésumé dansunelangue de
travail del'OMC devrait êtrefourni enmême temps quelapublication. L'Accord nespécifiait pas
nonpluslalangue danslaquelle lanotification desloisetrèglements prévue àl'article 8:2b)devait
êtrefaite. Lasituation étaitlamême encequiconcernait plusieurs autres accords del'OMC. Pour
cequiétaitdesaccords duTokyo Round, notamment duCode deslicences d'importation, quinedisaient
riendelalangue danslaquelle lalégislation nationale devait êtrenotifiée, lescomités institués envertu
decesaccords avaient adopté àleurs premières réunions desdécisions pourfaireensorte queles
notifications delégislations nationales soient aussifaites dansunelangue duGATT lorsque lalangueG/LIC/M/1
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dupays n'étaitpasunelangue duGATT. LePrésident aproposé queleComité deslicences
d'importationdel'OMCs'interrogesurl'opportunitédeprendreunedécisionsimilaireet,lecaséchéant,
décide s'ilfallait demander quelanotification touteentière soitfaitedansl'unedeslangues officielles
del'OMC, ouseulement unrésumé decettenotification. Ladeuxième question àexaminer étaitcelle
desavoir silapremière notification desloisetrèglements prévue àl'article 8:2b)devrait comporter
letextecomplet desloisetrèglements envigueur àladatedel'entrée envigueur del'Accord surl'OMC
pourlesMembres concernés et,dansl'affirmative, queldélaidevrait êtreimparti auxMembres pour
fairecesnotifications. Cepourrait être,parexemple, pourlesMembres actuels, undélaidetroismois
àpartir deladatedelaréunion encours et,pourlesMembres futurs, undélaidetroismoisàpartir
deladated'entrée envigueur del'Accord surl'OMC pourleMembre concerné. Latroisième question
étaitcelledesavoir si,s'agissant desnotifications prévues àl'article 7:3,ilneserait pasapproprié
deconserver ladatelimite du30septembre, fixéeparleConseil duGATT de1947pourlaprésentation
desréponses auquestionnaire annuel surlesprocédures delicences d'importation. Quatrièmement,
leComité devrait examiner ainsiqu'ilavaitétéditpendant laréunion informelle, silesquestions de
licences d'importation liéesàl'administration descontingents tarifaires résultant dela"tarification"
dansledomaine del'agriculture devraient êtrenotifiées auComité deslicences d'importation ouau
Comité del'agriculture.
15. Lereprésentant desEtats-Unis afaitobserver queplusieurs autres Comités institués envertu
del'Accord surl'OMC avaient décidé quelapremière notification desloisetrèglements devrait
comporterl'intégralitédestextespertinentsetilaproposéqueleComitéretienneuneprocéduresimilaire.
Ilaproposé aussique,pourdesraisons detransparence, lesréponses auquestionnaire surlesprocédures
delicences d'importation soient publiées dansdesdocuments faisant l'objetd'unedistribution générale
etmisimmédiatement àladisposition dupublic. Parailleurs, ladélégation desEtats-Unis aproposé
quetouslesdocuments duComité soient misendistribution générale.
16. Lereprésentant duJapon aditquelesquestions concernant lalangue etlateneur des
notifications, lesdélais impartis etlanotification desquestions delicences d'importation liéesàla
"tarification" devraient fairel'objet d'unexamen attentif, prenant encompte lanécessité d'assurer la
transparence dusystème, lafaisabilité ainsiquelesnotifications déjàprésentées autitreduCode du
Tokyo Round. Laproposition desEtats-Unis tendant àcequelesdocuments duComité puissent faire
l'objetd'unedistribution générale appelait, elleaussi, àsonavis,unexamen attentif, cartoutedécision
surcepoint priseauComité deslicences d'importation pourrait influer surlesdécisions prises dans
d'autresdomainesdel'OMC. Ladélégationjaponaiseadoncproposéquecesquestionssoientexaminées
aucours deconsultations informelles avant queleComité neparvienne àunaccord formel.
17. Lereprésentant duCanada aditqueleComité devait d'abord examiner cequ'ilfallait notifier
avant deconvenir d'unedatelimite pourlaprésentation desnotifications. Apropos dupointmentionné
parladélégation japonaise, lereprésentant duCanada s'estdemandé s'ilserait encore nécessaire que
lesMembres présentent desnotifications distinctes etnouvelles autitredel'Accord del'OMC même
lorsqueaucunemodificationdefondn'étaitintervenueparrapportauxnotificationsprésentéesrécemment
autitredel'Accord duTokyo Round. Asonavis,lesnotifications faites antérieurement auComité
duCode duTokyo Round seraient suffisantes sileurportée étaitlamême quecelleprévue dansl'Accord
del'OMC. Deplus, ilpourrait êtreutiledesavoir silequestionnaire surleslicences d'importation
viséàl'article 7:3reprenait touslespoints quiavaient étémodifiés dansl'Accord del'OMC ets'il
nelaissait decôtéaucune desnouvelles obligations contenues danscedernier. Quant àsavoir siles
documents devaient fairel'objetd'unedistribution générale, l'intervenant pensait, comme ladélégation
japonaise, quecettequestion seposait pourl'ensemble desComités. Lesrègles etprocédures applicables
danscedomaine étaient examinées dansd'autres instances etdevraient êtrelesmêmes pourtousles
organes, demanière ànepass'écarter delapratique générale. Enfin, pourcequiétaitdelanotification
desquestions delicences d'importation liéesàl'administration descontingents tarifaires applicables
auxproduits agricoles, ladélégation duCanada préférait quesoitévitée, danstoutelamesure possible,G/LIC/M/1
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ladouble notification. Acesujet, ilserait utiled'examiner silesnotifications présentées auComité
del'agriculture portaient surtouslespoints généralement traités danslesnotifications enmatière de
licences d'importation. Sitelétaitlecas,unsimple renvoi suffirait. Enrevanche, silateneur des
notifications n'étaitpaslamême, ilyaurait lieudes'interroger surlaprocédure àmettre aupoint
pourfaireensortequetouslesrenseignements pertinents soient fournis etpouréviter lepluspossible
leschevauchements àl'avenir.
18. Lereprésentant deHong Kong s'estassocié auxvuesexprimées parlesintervenants précédents
enmatière denotification. Ledocument WTO/AIR/16 énumérait quatre obligations découlant de
différents articles mais, àsonavis,lesrenseignements quelesMembres étaient tenus defournir étaient
plusoumoins lesmêmes. Parexemple, lesprocédures delicences d'importation dérivaient deslois
etrèglements. LeComité devait doncsedemander s'iln'yavaitpaslieudepermettre desnotifications
conjointes autitredeplusd'unedisposition chaque foisquelachose étaitappropriée.
19. Lereprésentant duMexique aditqu'ilpartageait lesvuesexprimées parladélégation duCanada
encequiconcernait laprésentation derenseignements surleslicences d'importation afférentes aux
produits agricoles quiétaient passible dedroits parsuitedesnégociations surl'agriculture. Siunsystème
delicences avaitéténotifié auComité del'agriculture, ilneserait pasnécessaire delenotifier denouveau
auComitédeslicencesd'importation.Toutefois,l'obligationdenotifierétantessentiellement,enmatière
delicences d'importation, uneobligation àl'égard duComité deslicences d'importation, unesolution
consisterait àmettre aupoint unsystème approprié derenvois. Lorsque desrenseignements détaillés
concernant leslicences d'importation étaient communiqués auComité del'agriculture, leComité des
licences d'importation pourrait prendre notedecesrenseignements. Ilfallait éviter danstoutelamesure
possible lescasdedouble emploi enmatière denotification.
20. Lareprésentante desCommunautés européennes aditquesadélégation partageait les
préoccupations exprimées parladélégation duCanada, enparticulier encequiconcernait lateneur
desnotifications, l'éventuelle modification duquestionnaire etlaquestion delamiseendistribution
générale desdocuments, quiétaitexaminée pard'autres organes. Elleasuggéré quelePrésident procède
àdesconsultations informelles surtouscespoints.
21. Lereprésentant desEtats-Unis aditquepourcequiétaitdelaquestion relative auxproduits
agricoles, ladélégation desonpaysreconnaissait qu'uneétroite coordination entre leComité de
l'agriculture etleComité deslicences d'importation étaitd'importance cruciale, etquelasuggestion
spécifique deladélégation mexicaine apparaissait comme unmoyen pratique etutiledefaciliter cette
coordination.
22. Lereprésentant duPakistan aditque,étantdonné quel'Accord prévoyait lanotification des
règles etprocédures delicences d'importation ainsiquedescritères enfonction desquels leslicences
étaient délivrées, lequestionnaire relatif auxprocédures delicences d'importation n'étaitpastoutà
faitpertinent. Elaboré longtemps auparavant, ilnetenait pascompte desnouvelles procédures que
certains payspouvaient avoir adoptées. Parexemple, lePakistan avaitabandonné lerégime delicences
entantqueteletiln'yavaitaucune autorité chargée dedélivrer leslicences d'importation; danscertains
cas,toutefois, l'importation étaitassujettie àl'autorisation detelleoutelleadministration. L'intervenant
nesavait pastropsidetelles procédures devaient êtreconsidérées comme deslicences d'importation
etnotifiées sousforme deréponses auquestionnaire duComité deslicences d'importation, oucomme
desobstacles techniques aucommerce etnotifiées auComité desobstacles techniques aucommerce,
ousiellesrelevaient d'unautre accord.
23. Lereprésentant delaCorée asuggéré quelePrésident poursuive l'examen desquestions
soulevées autitredecepoint del'ordre dujourdanslecadre deconsultations informelles.G/LIC/M/1
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24. Lesreprésentants delaSuisse etdelaHongrie ontdéclaré partager lesvuesexprimées par
leJapon etproposé que,compte tenudesdivergences devuesentre lesdélégations, lesquestions
soulevéesautitredecepointdel'ordredujoursoientexaminéesàl'occasiondeconsultationsinformelles
quiseraient menées parlePrésident.
25. LePrésident anotéquelesmembres duComité s'accordaient, defaçongénérale, àreconnaître
lanécessité depoursuivre lesconsultations informelles surlesquestions soulevées autitredecepoint
del'ordre dujouretadéclaré qu'ilentendait tenircesconsultations aussitôt quepossible.
26. LeComité enestconvenu ainsi.
F. Notifications
- Invocation delanotedebasdepagen5relative àl'article 2:2(application différée decertaines
dispositions) parlespaysendéveloppement Membres
27. LePrésident aappelé l'attention surlanotedebasdepagen5relative àl'article 2:2de
l'Accordquiprévoyaitl'applicationdifféréedecertainesprescriptionsrelativesauxlicencesd'importation
automatiquesparlespaysendéveloppementMembresquin'étaientpaspartiesauCodeduTokyoRound,
pourunepériode dedeuxansàcompter deladated'entrée envigueur del'Accord surl'OMC pour
leMembre enquestion. Ledocument G/LIC/1 contenait lalistede18paysendéveloppement Membres
quiavaient invoqué lesdispositions enquestion.
28. Lareprésentante desCommunautés européennes aditque,del'avisdesadélégation, ilserait
souhaitable, dansunsouci detransparence, quelespaysendéveloppement invoquant lanotedebas
depagen5indiquent lesdifficultés spécifiques justifiant leurdemande dedérogation, ainsiquela
période pourlaquelle ilsdemandaient cettedérogation.
29. Lereprésentant duCanada s'estrallié auxobservations formulées parlareprésentante des
Communautés européennes concernant lanécessité defournir deplusamples renseignements àl'appui
d'unedemande d'application différée dedispositions del'Accord. C'étaitlàl'undeséléments que
ladélégation duCanada avaitentêtelorsqu 'elleavaitévoqué lanécessité demettre àjourlequestionnaire
relatifauxlicencesd'importation.Commeils'agissaitd'unenouvelledispositiondel'Accorddel'OMC,
ilyaurait peut-être lieud'ajouter auquestionnaire desquestions relatives àdesrenseignements dece
genre.
30. Lereprésentant desEtats-Unis asoutenu laproposition desCommunautés européennes etfait
observer quel'application différée decertaines dispositions del'Accord nedispensait paslespaysen
développement quiinvoquaient cettepossibilité derespecter lesprocédures denotification oulesdélais
prévus.
31. Lereprésentant duJapon aditqu'ilpartageait lesvuesexprimées parlesCommunautés
européennes etsoutenues parleCanada etlesEtats-Unis.
32. Lereprésentant duVenezuela, soutenu parElSalvador, aditqueladisposition delanotede
basdepagen5étaitclaire etspécifique etn'imposait pasauxpaysquil'invoquaient l'obligation
desejustifier, même s'ilspouvaient lefaireàtitrevolontaire. L'intervenant aconvenu avecle
représentant desEtats-Unis quelespaysquiinvoquaient cettedisposition devaient respecter l'obligation
denotifier danslesdélais voulus.
33. Lereprésentant del'Uruguay adéclaré partager l'opinion exprimée parlereprésentant du
Venezuela. Silesrédacteurs del'Accord l'avaient voulu, ilsauraient pufairefigurer danslanoteG/LIC/M/1
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depagen5l'obligation spécifique, pourceuxquiinvoqueraient ladisposition, desejustifier etde
donner auComité toute explication jugée nécessaire.
34. Lereprésentant duCosta Ricaestconvenu luiaussiqu'iln'yavaitpaslieud'exposer lesraisons
durecours àcettenotedebasdepage. Lesdifficultés spécifiques despaysendéveloppement qui
invoquaient ladisposition étaient prévues parlesalinéas a)ii)oua)iii)ouparlesdeuxalinéas.
35. Lereprésentant del'Egypte s'estrallié, luiaussi, auxvuesexprimées parlereprésentant du
Venezuela, àsavoir querienn'obligeait unpaysàdonner lesraisons pourlesquelles ilinvoquait les
dispositions relatives àl'application différée. Quant auxdélais évoqués parlareprésentante des
Communautés européennes, l'intervenant aestimé quelanotedebasdepageindiquait lapériode pour
laquelle ellepouvait êtreappliquée.
36. Lereprésentant delaMalaisie asoutenu, luiaussi, ladéclaration faiteparlereprésentant du
Venezuela etajouté qu'àsonavisilétaitsuffisant denotifier auComité quelesdispositions étaient
invoquées.
37. LePrésident aproposé, compte tenudesdifférences devuesenlamatière etaussidufaitque
certaines desquestions soulevées avaient traitaudélaidenotification etàd'éventuelles révisions du
questionnaire surleslicences d'importation, queleComité l'autorise àrevenir surcesquestions dans
lecadre deconsultations informelles, l'objectif étantdeparvenir àunaccord.
38. LeComité enestconvenu ainsi.
- Notification delaMalaisie
39. LePrésidentaappelél'attentionsurlanotificationdelaMalaisie(G/LIC/N/2/MYS/1)concernant
l'institution d'unrégime delicences d'importation automatiques, àcompter du23mars 1995, pour
lesimportations depolyéthylène etdepolypropylène.
40. Lareprésentante deSingapour s'estfélicitée delanotification etanotéquelaprocédure de
licencesautomatiquesétaitappliquéeàdesfinsdecollectededonnéesdepuisle23mars1995.Singapour
espéraitquelaMalaisieadministreraitlenouveaurégimedelicencesautomatiquesdemanièrepleinement
conforme auxobligations queluiimposaient leGATT etl'Accord del'OMC surlesprocédures de
licences d'importation. L'intervenante arappelé àcetégard lanotification, reproduite dansledocument
WT/L/32 endatedu6février 1995, parlaquelle laMalaisie faisait savoir qu'elleinvoquait
l'article XVIII:C duGATT pourassujettir, àpartir du7avril1994, lesimportations depolyéthylène
etdepolypropylène àunrégime decontingentement etdelicences d'importation. Singapour croyait
comprendre quel'invocation del'article XVIII:C serapportait àl'instauration delicences non
automatiques. Outre lanotification auComité, laMalaisie avaitfaituneautrenotification concernant
lerégimedelicencesauquellesdeuxmêmesproduitsétaientassujettis,maisàunautreorganedel'OMC.
Singapour serait reconnaissante àlaMalaisie d'expliquer laraison d'êtredesdeuxnotifications ainsi
quelesantinomies entrelanotification faiteauComité etlanotification faiteautitredel'article XVIII:C
duGATT concernant unrégime delicences applicables auxmêmes produits, maisquin'avaitpasété
distribuée auComité deslicences d'importation.
41. Lereprésentant duJapon ademandé, luiaussi, deséclaircissements quant aurégime delicences
automatiques quiavaitéténotifié auComité concernant lesdeuxproduits pétrochimiques quant àla
relation existant entre cettemesure etlamesure notifiée autitredel'article XVIII:C duGATT pour
lesmêmes produits. LeJapon partageait l'opinion exprimée parSingapour, àsavoir quelerégime
delicences automatiques devrait êtreappliqué demanière pleinement conforme auGATT etàl'Accord
surlesprocédures delicences d'importation.G/LIC/M/1
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42. Lereprésentant delaMalaisie aconfirmé quelesimportations depolyéthylène etde
polypropylène étaient assujetties àunrégime delicences automatiques etquecerégime serait appliqué
conformément auxobligations queleGATT etl'OMC imposaient àlaMalaisie. Ilaconfirmé que
lerégime delicences nonautomatiques notifié antérieurement àl'OMC dansledocument WT/L/32
avait ététransformé enunrégime delicences d'importation automatiques. Lanotification faiteau
Comité dansledocument G/LIC/N/2/MYS/1 concernait cettemodification. Acetégard, l'intervenant
arappeléqu'àlaréuniontenueparleConseilducommercedesmarchandisesle3avril1995,lePrésident
decetorgane avaitrendu compte desconsultations qu'ilavaiteuesàcesujetavecdeuxdélégations.
Parlasuite, laMalaisie avaittransformé lerégime enunrégime delicences automatiques, ainsiqu'il
avait étéindiqué auComité deslicences d'importation. LePrésident duConseil ducommerce des
marchandises avait, luiaussi, étéinformé decettemodification etpriéd'entenircompte dansles
consultations qu'ilmènerait.
43. LePrésident aproposé, compte tenudeséclaircissements fournis parlaMalaisie etdufait
quelePrésident duConseil ducommerce desmarchandises poursuivait sesconsultations surcesujet,
queleComité prenne notedesdéclarations.
44. LeComité aprisnotedesdéclarations.
- Notification duCosta Rica
45. Puisque lacommunication duCosta Ricaportait surlanotification dequestions quiavaient
également traitàl'agriculture, lePrésident aproposé queleComité examine cettequestion dansle
cadre deconsultations informelles etleComité enestconvenu ainsi.
46. Lareprésentante duCosta Ricaaditqueladélégation desonpaysattendrait lesrésultats des
consultations informelles pourprésenter lanotification auComité approprié.
G. Procédures d'examen autitredel'article 7:1
47. LePrésident arappelé quel'article 7:1del'Accord disposait que"leComité procédera[it]
àunexamen delamiseenoeuvre etdufonctionnement [del']Accord selon qu'ilsera[it] nécessaire,
maisaumoins unefoistouslesdeuxans,entenant compte desesobjectifs etdesdroits etobligations
quiy[étaient] énoncés". L'article 7:2disposait que"leSecrétariat établira[it], comme basepour
l'examen duComité, unrapport factuel fondé surlesrenseignements fournis conformément aux
dispositions del'article 5,lesréponses auquestionnaire annuel surlesprocédures delicences
d'importation ettousautres renseignements pertinents etfiables dontildispose[rait]", etque"cerapport
donnera[it]unrésumédesditsrenseignements,enparticulierenindiquanttoutchangementoufaitnouveau
intervenu pendant lapériode considérée, ettoutautre renseignement queleComité conviendra[it] d'y
fairefigurer". Autitredel'Accord duTokyo Round, leComité procédait àunexamen unefoistous
lesdeuxans,généralement àsaréunion d'automne, surlabased'undocument établi parlesecrétariat
quiregroupait touslesrenseignements pertinents fournis parlessignataires pendant lapériode examinée.
Lessignataires étaient invités àcommuniquer ausecrétariat toute donnée supplémentaire qu'ils
souhaitaient voirinclure dansledocument. Après laréunion d'examen, ledocument étaitrévisé, au
besoin, pourprendre encompte lesquestions supplémentaires soulevées pendant cetteréunion. Le
Président ademandé auComité s'ilsouhaitait suivre lamême procédure queleComité duTokyo Round.
48. Lereprésentant desEtats-Unis asuggéré queleComité revienne surcepoint àuneréunion
ultérieure, lorsqu 'ilaurait euletemps d'acquérir quelque expérience duprocessus denotification.
LeComité serait ainsimieux informé etmieux àmême dedéterminer lamanière dontildevrait procéder.G/LIC/M/1
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49. Lereprésentant delaPologne aproposé quecettequestion soitexaminée àlaprochaine réunion,
après queleComité serait parvenu àunaccord surdesquestions comme ladatelimite pour la
présentation desréponses auquestionnaire.
50. LeComité estconvenu d'inclure cettequestion danslalistedequestions quidevraient être
examinées aucours deconsultations informelles menées parlePrésident, etd'yrevenir àlaprochaine
réunion duComité.
H. Présentation d'unrapport auConseil ducommerce desmarchandises
51. LePrésident aappelé l'attention surl'article 7:4del'Accord quidisposait queleComité
informerait leConseil ducommerce desmarchandises desfaitsintervenus pendant lapériode surlaquelle
porterait chaque examen. Autitredel'Accord duTokyo Round, lesecrétariat élaborait, àl'intention
desPARTIES CONTRACTANTES unprojet derapport quiétaitdistribué auxsignataires avant la
réunion. Cerapport étaitexaminé parleComité àsaréunion d'automne, etmisàjourensuite par
lesecrétariat surlabasedesinstructions reçuesduComité etcompte tenudestravaux duComité à
cetteréunion.
52. LePrésident aproposé auComité desuivre lamême procédure queleComité duTokyo Round
encequiconcernait lerapport auConseil ducommerce desmarchandises etleComité enestconvenu
ainsi.
I. Autres questions
53. Lereprésentant desEtats-Unis s'estdéclaré préoccupé parlaprolifération desprescriptions
decertification desimportations qui,àsonavis, constituaient defaitdeslicences d'importation
discrétionnaires. Dansuncasparticulier, illuiavaitétésignalé qu'unMembre nedélivrait descertificats
phytosanitaires quepourdesquantités limitées, souvent pourunequantité inférieure àcelledemandée
parl'importateur.
54. LeComité aprisnotedeladéclaration.
J. Datedesréunions
55. LePrésident s'estréféré àl'article 4del'Accord quidisposait queleComité "seréunira[it]
selon qu'ilsera[it] nécessaire ...". Autitredel'Accord duTokyo Round, leComité tenait chaque
année deuxréunions ordinaires, l'uneauprintemps, l'autre enautomne. LePrésident aproposé que
leComité del'OMC suive lamême pratique etseréunisse, enprincipe, deuxfoisparan,auprintemps
etenautomne. Cette formule permettrait aussi auComité duTokyo Round etauComité del'OMC
detenirdesréunionsconjointesouconsécutives,ainsiqu'ilétaitenvisagédanslaDécisionsurlesmoyens
d'éviter unchevauchement procédural etinstitutionnel. Ilétaittoutefois entendu quedesréunions plus
fréquentes seraient organisées entantquedebesoin. Sicetteproposition étaitacceptée, laprochaine
réunion duComité setiendrait enautomne, ladateexacte devant êtrearrêtée après consultation avec
lesdélégations. Dansl'intervalle, lePrésident mènerait, comme convenu, desconsultations informelles
aveclesdélégations pourexaminer lesquestions quiméritaient plusample réflexion.
56. LeComité enestconvenu ainsi.