RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/CTE/W/8
8juin1995
DUCOMMERCE(95-1525)
Comité ducommerce etdel'environnement
ENVIRONNEMENT ETADPIC
1. LaDécisionministériellesurlecommerceetl'environnementadoptéeàMarrakechenavril1994
dispose que"leComité ducommerce etdel'environnement examinera leprogramme detravail envisagé
danslaDécision surlecommerce desservices etl'environnement etlesdispositions pertinentes de
l'Accord surlesaspects desdroits depropriété intellectuelle quitouchent aucommerce comme faisant
partie intégrante desestravaux". Leprésent document aétéétabli enréponse àlademande adressée
auSecrétariat parleComité quisouhaitait avoir undocument d'information debasepourl'aider dans
sestravaux danscedomaine.
2. Alasection Idecedocument nousverrons qu'uneseuledisposition del'Accord surlesaspects
desdroits depropriété intellectuelle quitouchent aucommerce ("Accord surlesADPIC"), àsavoir
l'article 27.2, mentionne expressément l'environnement. Lasection IIdresse uncadre plusgénéral
pouruneévaluation desliensentre lespréoccupations environnementales etlesdroits depropriété
intellectuelle ("DPI") enexaminant lesprincipales caractéristiques pertinentes d'unimportant accord
international récent quivisecertains aspects desDPIetdelaprotection del'environnement, la
Convention surladiversité biologique (ci-après dénommée "laConvention surlabiodiversité"). Elle
donne enoutre unbrefhistorique delanégociation decetteconvention, enparticulier àpropos de
l'article 16quitraite dutransfert detechnologie. Lasection IIIdonne unaperçudestravaux pertinents
encours dansd'autres organisations internationales etlasection IVindique lesdispositions desaccords
intergouvernementaux surl'environnement quiontdesincidences enmatière deDPI. L'exposé sur
laConvention surlabiodiversité etlesactivités desautres organisations internationales montrera quels
sontlesaspects desDPIquiontétéconsidérés comme ayant unlienavecl'environnement. Lasection V
reprend lesdispositions del'Accord surlesADPIC quisontpertinentes dupoint devuedesquestions
examinées danslesdébats surl'environnement. Lasection VIcontient unhistorique delanégociation
desdispositionspertinentesdel'AccordsurlesADPIC.LasectionVIIexaminelesexemptionsdécoulant
del'article XXduGATT de1994etlaquestion desavoir sicetarticle auneincidence surlesobligations
concernant lesADPIC. L'annexe 1contient unebrève notesurlaConvention internationale pourla
protection desobtentions végétales (ci-après dénommée "laConvention UPOV").1
I. DISPOSITIONS DEL'ACCORD SURLESADPIC QUISEREFERENT EXPRESSEMENT
AL'ENVIRONNEMENT
3. L'article 27.2estlaseuledisposition del'Accord surlesADPIC quimentionne expressément
l'environnement. Ilestlibellé comme suit: "LesMembres pourront exclure delabrevetabilité les
inventions dontilestnécessaire d'empêcher l'exploitation commerciale surleurterritoire pourprotéger
l'ordre public oulamoralité, ycompris pourprotéger lasanté etlaviedespersonnes etdesanimaux
oupréserver lesvégétaux, oupouréviter degraves atteintes àl'environnement, àcondition quecette
exclusion netienne pasuniquement aufaitquel'exploitation estinterdite parleurlégislation." En
conséquence, s'ilestnécessaire d'interdire l'exploitation commerciale d'uneinvention pouréviter de
1L'acronymeUPOV,courammen temployépourdésignercetteconvention,provientdel'appellationfrançaise
del'organisme institué parcelle-ci (Union internationale pour laprotection desobtentions végétales).WT/CTE/W/8
Page2
causer ungrave dommage àl'environnement, unMembre del'OMC estlibrederefuser debreveter
cetteinvention.
II. LACONVENTION SUR LADIVERSITE BIOLOGIQUE: PRINCIPAUX ASPECTS ET
BREF HISTORIQUE DELANEGOCIATION
4. L'appauvrissement delabiodiversité mondiale (etdonc desressources génétiques) estune
préoccupation importante enmatière d'environnement, quiaconduit àmettre l'accent surlanécessité
delapréserver etdel'utiliser defaçondurable. Labiodiversité estjugée précieuse danslamesure
oùellepréserve lapossibilité derépondre àdenouvelles situations quipourraient survenir, parexemple
dansledomaine del'agriculture oudelamédecine, ainsiqu'enraison desesliensavecladurabilité
decertains écosystèmes. Lapremière réponse delacommunauté internationale pourfairefaceàla
menace del'érosion génétique aconsisté àédifier unréseau debanques degènes, danslesquelles du
matériel génétique, parexemple sousforme desemences devariétés quinesontplusexploitées, pouvait
êtrestocké etconservé exsitu.2Cependant, cetteméthode deconservation aentraîné unecertaine
perte deviabilité etunappauvrissement descaractéristiques, sibienqu'onapeuàpeuaccordé plus
d'importance àlaconservation insitu.3Enconséquence, onaétéamené àaccorder uneimportance
croissante àdesmesures visant àpréserver etàentretenir labiodiversité animale etvégétale dansles
habitats naturels. Ainsi, lesagriculteurs etlescollectivités locales sontaujourd 'huiencouragés à
conserver desvariétés végétales traditionnelles surleurs exploitations ouinsitu.4
5. LaConvention surlabiodiversité aéténégociée sous lesauspices duProgramme des
Nations Unies pour l'environnement (PNUE) etaétéouverte àlasignature àlaConférence des
Nations Unies surl'environnement etledéveloppement en1992. Elleestentrée envigueur le
29décembre 1993. Ontrouvera àl'annexe 2lalistedespaysquil'ontsignée ouratifiée.
6. LaConvention surlabiodiversité opère àtroisniveaux -gènes, espèces etécosystèmes -et
englobe toutes lesressources génétiques (végétaux, animaux etmicrobes). Elleaffirme quela
conservation delabiodiversité est"unepréoccupation commune àl'humanité" etquelesEtats ont
droitdesouveraineté surlesressources biologiques quisetrouvent surleurterritoire.5Envertu de
laConvention surlabiodiversité, lesEtats sontresponsables delaconservation deleurdiversité
biologique etdesonutilisation durable. L'accès auxressources génétiques d'unePartie estrégipar
desconditions convenues d'uncommun accord etestsoumis auconsentement préalable donné en
2Laconservation exsituestlaconservation d'éléments deladiversité biologique endehors deleurhabitat
naturel.
3Laconservation insituconsiste àconserver desécosystèmes etdeshabitats naturels etàpréserver ouà
reconstituer despopulations viables d'espèces dans leurenvironnement naturel, ou,dans lecasdesespèces
domestiquées oucultivées, dans lemilieu dans lequel elles ontacquis leurcaractère distinctif.
4Pour beaucoup d'observateurs, l'agrobiodiversité insituétaitlerésultat d'innovations, deconnaissances
etdepratiquesspontanéesdesagriculteurs,descollectivitéslocalesetdespopulationsautochtones,etl'onasoutenu
qu'ilsdevaient êtrerécompensés pourleursefforts. Cetencouragement aaussi étéjugéimportant danslamesure
oùillesinciterait àcontinuer àfaire lenécessaire pour préserver labiodiversité.
5L'article15reconnaîtledroitdesouverainetédesEtatssurleursressourcesnaturellesetlepréambuleréaffirme
que"lesEtats ontdesdroits souverains surleursressources biologiques". L'article 15.1dispose que"étant donné
quelesEtats ontdroit desouveraineté surleurs ressources naturelles, lepouvoir dedéterminer l'accès aux
ressources génétiques appartient auxgouvernements etestrégiparlalégislation nationale". LaConvention ne
traite paslaquestion desdroits depropriété, quiestrégie parlalégislation nationale.WT/CTE/W/8
Page3
connaissance decause delaPartie contractante quilesfournit.6Lesobjectifs delaConvention sont
"laconservation deladiversité biologique, l'utilisation durable deseséléments etlepartage justeet
équitable desavantages découlant del'exploitation desressources génétiques, notamment grâce àun
accèssatisfaisant auxressources génétiques etàuntransfert approprié destechniques pertinentes, compte
tenudetouslesdroits surcesressources etauxtechniques, etgrâce àunfinancement adéquat".7La
Convention prévoit unpartage desactivités derecherche-développement, desavantages découlant des
résultats decesactivités etdel'utilisation commerciale decesrésultats àdesconditions convenues
d'uncommun accord. L'accès àlatechnologie etletransfert detechnologie doivent êtreassurés
conformément auxdispositions mentionnées ci-dessus et,danslamesure dupossible etselon qu'il
conviendra, ondevra offrir desincitations pourlapréservation deladiversité génétique. Demême,
afind'assurer lapréservation etl'utilisation durable delabiodiversité, laConvention prévoit un
accroissementdesencouragementsetdeséchangesenmatièred'information,derecherche,deformation,
d'éducation etdesensibilisation etdecoopération scientifique ettechnique. Encequiconcerne plusieurs
aspects etnotamment lepartage delarecherche-développement, desavantages découlant decesrésultats
etdeleurapplication commerciale, lepartage doitêtrerégipardesconditions convenues d'uncommun
accord.8
7. Dans lanégociation delaConvention, lesaspects liésauxDPIontjouéunrôleimportant en
cequiconcerne lesdispositions traitant del'accès àlatechnologie etdutransfert decelle-ci (article 16);
ausensdelaConvention, leterme "technologie" englobe labiotechnologie etlestechnologies quiaident
àaméliorer laconservation etl'utilisation durable desressources génétiques, ainsiquelestechnologies
permettant d'éviter decauser desdommages àl'environnement ourésultant del'utilisation deressources
génétiques auxquelles lesParties contractantes accordent l'accès.
Aspects pertinents delaConvention surlabiodiversité
8. Leprincipe delaConvention estque"lesEtatsontledroitsouverain d'exploiter leurspropres
ressources selon leurspolitiques d'environnement etilsontledevoir defaireensortequelesactivités
exercées dansleslimites deleurjuridiction ousousleurcontrôle necausent pasdedommage à
l'environnement dansd'autres Etats oudansdesrégions nerelevant d'aucune juridiction nationale"
(article 3).Lerôledescommunautés locales etdespopulations autochtones estreconnu dansle
préambule; enoutre, sontreconnues lanécessité depréserver leursconnaissances etpratiques présentant
unintérêt pourlaconservation etl'utilisation durable delabiodiversité etcelled'encourager unpartage
équitable desavantages découlant del'utilisation deleurs connaissances, innovations etpratiques
(articles 8j)et10c)).L'identification etlasurveillance delabiodiversité sontconsidérées comme
uneactivité permanente, quinécessite unrenforcement delacapacité desParties pouratteindre les
objectifs defaçondurable etàlongterme (article 7).LaConvention dispose que,danslamesure du
possible etselon qu'ilconviendra, ilfautoffrir desincitations pourencourager laconservation et
l'utilisationdurabledesélémentsconstitutifsdelabiodiversité(article11).Afind'assurerlapréservation
etl'utilisation durable delabiodiversité, laConvention prévoit unaccroissement desencouragements
etdeséchanges enmatière d'information, derecherche, deformation, d'éducation etdesensibilisation
6Leconsentement préalable prévu àl'article 15n'estpasuneobligation, mais uneoption quepeutexercer
laPartie contractante quifournit lesressources génétiques. Leparagraphe 5decetarticle dispose que"l'accès
auxressources génétiques estsoumis auconsentement préalable donné enconnaissance decause delaPartie
contractante quifournit lesdites ressources, saufdécision contraire decette Partie".
7Article premier delaConvention surlabiodiversité. Cesobjectifs montrent aussi qu'onaconsidéré qu'un
telpartage desavantages encouragerait laconservation delabiodiversité dans lesrégions oùellesetrouve
(incitations pour laconservation "insitu").
8Voir parexemple lesarticles 15.4, 15.7, 16.2, 16.3, 18.5 et19.2.WT/CTE/W/8
Page4
etdecoopération technique etscientifique (articles 12,13,14,17et18).L'article 18.3dispose que
lesParties contractantes déterminent, àleurpremière réunion, comment créer uncentre d'échanges
pourencourager etfaciliter lacoopération technique etscientifique.
9. LaConvention surlabiodiversité s'applique auxcollections deressources génétiques insitu
etexsituconstituées envertu desesdispositions, maispasauxressources génétiques prélevées et
déposées dansdesbanques degènes avant sonentrée envigueur. Elleprivilégie laconservation insitu
(article 8).9Desmesures deconservation exsitusontprévues principalement pour compléter la
conservation insitu(article 9).Etant donné quelesEtatsontdroitdesouveraineté surleursressources
naturelles, lepouvoir d'accorder l'accès auxressources génétiques appartient auxgouvernements et
estrégiparlalégislation nationale (article 15.1). Cependant, chaque Partie contractante doits'efforcer
decréer lesconditions propres àfaciliter l'accès auxressources génétiques àdesfinsd'utilisations
écologiquement rationnelles pard'autres Parties contractantes etdenepasimposer derestrictions allant
àl'encontre desobjectifs delaConvention (article 15.2). L'accès, lorsqu 'ilestaccordé, estrégipar
desconditions convenues d'uncommun accord etestsoumis auconsentement préalable donné en
connaissance decause delaPartie quifournit lesressources, saufdécision contraire decettePartie
(articles 15.4et15.5). AuxfinsdelaConvention, onentend parressources génétiques fournies par
unePartie contractante exclusivement lesressources quisontfournies parlesParties contractantes qui
sontdespaysd'origine decesressources oupardesParties quilesontacquises conformément àla
Convention (article 15.3). PourlesParties quifournissent unaccès àdesressources génétiques, un
desavantages prévus parlaConvention estlapossibilité departiciper àdesrecherches scientifiques
fondées surcesressources (article 15.6)10,departager lesrésultats delarecherche etdelamiseen
valeur ainsi quelesavantages résultant del'utilisation commerciale etautre, selon desmodalités
mutuellement convenues (article 15.7)11,departiciper àdesactivités derecherche biotechnologique
fondées surcesressources génétiques (article 19.1)12etd'accéder enpriorité, surunebasejusteet
9L'article 8delaConvention surlabiodiversité prévoit desmesures allant del'établissement d'unsystème
dezones protégées àlaremise enétatdesécosystèmes dégradés etlareconstitution desespèces menacées, la
protection deshabitats naturels etlapréservation depopulations viables d'espèces dans leurmilieu naturel.
10L'article 15.6dispose que"chaque Partie contractante s'efforce dedévelopper etd'effectuer desrecherches
scientifiques fondées surlesressources génétiques fournies pard'autres Parties contractantes avec lapleine
participation decesParties et,dans lamesure dupossible, surleurterritoire".
11L'article 15.7dispose que"chaque Partie contractante prend lesmesures législatives, administratives ou
depolitiquegénéraleappropriées,conformémen tauxarticles16et19et,lecaséchéant,parlebiaisdumécan isme
definancement crééenvertu desarticles 20et21,pourassurer lepartage juste etéquitable desrésultats dela
recherche etdelamise envaleur ainsi quedesavantages résultant del'utilisation commerciale etautre des
ressources génétiques avec laPartie contractante quifournit cesressources. Cepartage s'effectue selon des
modalités mutuellement convenues".
12L'article 19.1dispose que"chaque Partie contractante prend lesmesures législatives, administratives ou
depolitique voulues pourassurer laparticipation effective auxactivités derecherche biotechnologique desParties
contractantes,enparticulierlespaysendéveloppement,quifournissentlesressourcesgénétiquespourcesactivités
derecherche, sipossible dans cesParties contractantes".WT/CTE/W/8
Page5
équitable, auxrésultats etauxavantages découlant desbiotechnologies fondées surcesressources
génétiques, àdesconditions convenues d'uncommun accord (article 19.2).13
10. L'accès àlatechnologie etletransfert detechnologie fontl'objetdel'article 16.14Lesdroits
depropriété intellectuelle sontexpressément mentionnés auxdeuxième, troisième etcinquième
paragraphes decetarticle. Lesnégociations yrelatives ontététrèsintenses etletexte adopté en
définitive estlesuivant:
"[16.]1. Chaque Partie contractante, reconnaissant quelatechnologie inclut labiotechnologie,
etquel'accès àlatechnologie etletransfert decelle-ci entre Parties contractantes sontdes
élémentsessentielsàlaréalisationdesobjectifsdelaprésenteConvention,s'engage,sousréserve
desdispositions duprésent article, àassurer et/ou àfaciliter àd'autres Parties contractantes
l'accès auxtechnologies nécessaires àlaconservation etàl'utilisation durable deladiversité
biologique, ouutilisant lesressources génétiques sanscauser dedommages sensibles à
l'environnement, etletransfert desdites technologies.
[16.]2. L'accès àlatechnologie etletransfert decelle-ci, telsquevisés auparagraphe 1
ci-dessus, sontassurés et/ou facilités pourcequiconcerne lespaysendéveloppement àdes
conditions justes etlesplusfavorables, ycompris àdesconditions defaveur etpréférentielles
s'ilenestainsimutuellement convenu, etselon quedebesoin conformément auxmécanismes
financiers établis auxtermes desarticles 20et21.Lorsque lestechnologies fontl'objet de
brevets etautres droits depropriété intellectuelle, l'accès etletransfert sontassurés selon des
modalités quireconnaissent lesdroits depropriété intellectuelle etsontcompatibles avecleur
protection adéquate eteffective. L'application duprésent paragraphe seraconforme aux
dispositions desparagraphes 3,4et5ci-après.
[16.]3. Chaque Partie contractante prend, comme ilconvient, lesmesures législatives,
administratives oudepolitique générale voulues pourquesoitassuré auxParties contractantes
quifournissent desressources génétiques, enparticulier celles quisont despays en
développement, l'accès àlatechnologie utilisant cesressources etletransfert deladite
technologie selon desmodalités mutuellement convenues, ycompris àlatechnologie protégée
pardesbrevets etautres droits depropriété intellectuelle, lecaséchéant parlebiais des
dispositions desarticles 20et21,danslerespect dudroitinternational etconformément aux
paragraphes 4et5ci-après.
13L'article 19.2dispose que"chaque Partie contractante prend toutes lesmesures possibles pourencourager
etfavoriser l'accès prioritaire, surunebasejusteetéquitable, desParties contractantes, enparticulier despays
endéveloppement,auxrésultatsetauxavantagesdécoulantdesbiotechnologiesfondéessurlesressourcesfournies
parcesParties. Cetaccès sefaitàdesconditions convenues d'uncommun accord". Voirégalement l'article 8j),
libellécomme suit:"Sousréservedesdispositionsdesalégislationnationale,[chaquePartiecontractante]respecte,
préserve etmaintient lesconnaissances, innovations etpratiques descommunautés autochtones etlocales qui
incarnent desmodes devietraditionnels présentant unintérêt pourlaconservation etl'utilisation durable dela
diversité biologique etenfavorisent l'application suruneplusgrande échelle, avecl'accord etlaparticipation
desdépositaires decesconnaissances, innovations etpratiques etencourage lepartage équitable desavantages
découlant del'utilisation decesconnaissances, innovations etpratiques."
14Pour avoir unevued'ensemble desdifférents aspects dutransfert detechnologie relevant del'article 16,
ilfautégalementprendreenconsidérationcertainesautresdispositionsdelaConvention,notammen tlesarticles12
(recherche etformation), 17(échange d'informations), 18(coopération technique etscientifique), et19(gestion
delabiotechnologie etrépartition desesavantages). Cesdispositions traitent tantdel'aspect ressources humaines
delatechnologie (compétences, savoir-faire etconception) quedesonaspect matériel (machines etéquipements
etautres intrants tangibles). L'expérience amontré que,pour obtenir untransfert detechnologie efficace, il
fallait agirdefaçoncomplémentaire surlesplans humain etmatériel.WT/CTE/W/8
Page6
[16.]4. Chaque Partie contractante prend, comme ilconvient, lesmesures législatives,
administratives, oudepolitique générale, voulues pourquelesecteur privé facilite l'accès à
latechnologie visée auparagraphe 1ci-dessus, samiseaupoint conjointe etsontransfert au
bénéfice tantdesinstitutions gouvernementales quedusecteur privédespaysendéveloppement
et,àcetégard, seconforme auxobligations énoncées auxparagraphes 1,2et3ci-dessus.
[16.]5. LesParties contractantes, reconnaissant quelesbrevets etautres droits depropriété
intellectuelle peuvent avoir uneinfluence surl'application delaConvention, coopèrent àcet
égard sanspréjudice deslégislations nationales etdudroitinternational pourassurer queces
droits s'exercent àl'appui etnonàl'encontre desesobjectifs."
11. L'article 19traite delagestion delabiotechnologie (ycompris enmatière desécurité), de
l'accès àl'information etàlarecherche etdelarépartition desavantages delabiotechnologie.
L'article 20prévoit lafourniture deressources financières nouvelles etadditionnelles auxpaysen
développement pourleurpermettre defairefaceàlatotalité dessurcoûts convenus queleurimpose
lamiseenoeuvre desmesures nécessaires pours'acquitter desobligations découlant delaConvention.15
Lemécanisme definancement chargé defournir desressources auxParties quisontdespaysen
développement estdécrit àl'article 21.Ilopérera souslatutelle delaConférence desParties (créée
parl'article 23),àlaquelle ildevra rendre compte directement, etfournira desfinancements sousforme
dedonsouàdesconditions defaveur. L'article 25établit unorgane subsidiaire chargé defournir
entemps opportun desavisscientifiques, techniques ettechnologiques concernant l'application dela
Convention.
12. Encequiconcerne larelation entre laConvention surlabiodiversité etd'autres conventions
internationales, l'article 22dispose que"lesdispositions delaprésente Convention nemodifient en
rienlesdroits etobligations découlant pourunePartie contractante d'unaccord international existant,
saufsil'exercice decesdroits oulerespect decesobligations causaient desérieux dommages àla
diversité biologique ouconstituaient pourelleunemenace [et]...lesParties contractantes appliquent
laprésente Convention, encequiconcerne lemilieu marin, conformément auxdroits etobligations
desEtats découlant dudroitdelamer".
13. LaRésolution 3associée àl'ActefinaldelaConférence deNairobi pourl'adoption dutexte
convenu delaConvention surladiversité biologique (22mai1992) mentionne lanécessité derésoudre
certains problèmes quinesontpasencore réglés, parexemple celuidesdroits del'agriculteur etde
l'accès auxcollections exsituquin'ontpasétéconstituées envertu delaConvention.16
Historique delarédaction desdispositions pertinentes delaConvention surlabiodiversité
14. L'élaboration delaConvention surlabiodiversité répondait àplusieurs objectifs: protection
desforêts tropicales, conservation delabiodiversité etgestion desonutilisation durable, reconnaissance
internationale desdroits souverains despaysendéveloppement surleursressources génétiques et,sur
15Lacompositiondecescoûtsdoitfairel'objetd'uneconventionbilatéraleentrechaquePartieendéveloppement
etl'institution choisie pour gérer lemécanisme definancement.
16Voirlasous-section relative auxtravaux encours àlaFAO pourd'autres éléments surlaquestion desdroits
del'agriculteur.WT/CTE/W/8
Page7
cettebase, possibilité pourcespaysd'avoir accès àdestechnologies avancées (enparticulier des
biotechnologies) encontrepartie del'accès qu'ilsfournissent àleurs ressources génétiques.17
15. Danslesannées80,uncertainnombred'organisationsonttravaillé,ensembleouencollaboration,
pourrédiger desprojets d'articles envued'uneéventuelle convention internationale. En1981, l'Union
mondiale pourlanature (UICN) acommencé àexplorer lapossibilité deconclure untraité surla
biodiversité. De1984à1989, enutilisant àlafoissespropres ressources etdesspécialistes extérieurs,
ellearédigé plusieurs versions deprojets d'articles susceptibles defigurer dansunéventuel traité.
En1990, laFAO aélaboré sapropre version desprojets d'articles rédigés en1989 parl'UICN.18
Entre-temps, en1987, leConseil d'administration duPNUE acrééungroupe detravail spécial chargé
d'étudier l'opportunité d'uneconvention-cadre pourrationaliser lesactivités encours dansledomaine
delabiodiversité ettraiter d'autres questions quipourraient fairel'objetd'unetelleconvention, ainsi
quelaforme quecetteconvention pourrait prendre.19En1990, ceGroupe detravail spécial estarrivé
àlaconclusion qu'unnouveau traité mondial surlabiodiversité étaitnécessaire. Lesdébats ontmontré
queplusieurs Etats n'étaient pasdisposés àlimiter ladiscussion àlaseule conservation ausensstrict
etlechamp denégociations aétéélargi àlaconservation insituetexsitudesespèces sauvages et
domestiquées, àl'utilisation durable desressources biologiques, àl'accès auxressources génétiques
etauxtechnologies pertinentes (ycompris labiotechnologie), àl'accès auxavantages découlant de
cestechnologies, àlasécurité desactivités liéesauxorganismes vivants modifiés etàlafourniture
d'uneaidefinancière nouvelle etadditionnelle. Durant lesnégociations, leSecrétariat duPNUE a
établi desprojets successifs d'articles pourexamen envued'inclusion danslaConvention.20Les
négociations officielles ontcommencé enfévrier 1991 sousl'égide duGroupe detravail spécial qui
aétérebaptiséComitéintergouvernementaldenégociationd'uneConventionsurladiversitébiologique.21
16. L'accès àlatechnologie etsontransfert etlesmécanismes definancement connexes ontété
parmi lesthèmes denégociation lesplusdélicats. Lespaysendéveloppement ontmisl'accent sur
lavaleur deleursressources génétiques qui,selon eux,avaitaugmenté, principalement enraison des
progrès delabiotechnologie etdel'octroi dedroits depropriété intellectuelle surlesproduits dela
biotechnologie. Ilssouhaitaient obtenir certaines dispositions concernant troisformes d'accès: l'accès
auxressources génétiques sujettes àlasouveraineté nationale; l'accès auxtechnologies pertinentes,
notamment labiotechnologie, pourceuxquiconservent etfournissent lesressources génétiques; enfin,
pourl'Etatquifournit lesressources génétiques, l'accès auxavantages découlant desbiotechnologies
fondées surl'utilisation desressources génétiques. Enoutre, certains ontsoutenu qu'ilconvenait d'aider
17Pour plusdeprécisions surlesnotions fondamentales etlesdispositions delaConvention, voirLyle Glowka
etFrançoiseBurhenne-Guilmin, 1994, "AGuide totheConvention onBiological Diversity", Environmental
Policy andLawPaper No.30,Union mondiale pour lanature.
18FAO, 1990, "Avant-projet deconvention internationale surlapréservation etl'utilisation deladiversité
biologique, avril 1990.
19Résolution 14/26 duConseil d'administration duPNUE (1987). Pour plusdeprécisions surlestravaux
duGroupe spécial, voirUNEP/Bio.Div/WG.2/1/1 (17octobre 1990).
20Ceprocessuss'estappuyésurplusieursétudescomman ditéesparlePNUEsurdesthèmes telsquelesbesoins
mondiauxenmatièredeconservationdelabiodiversitéetlescoûtsyrelatifs(UNEP/Bio.Div.3/3),l'aidefinancière
multilatérale, bilatérale etnationale actuelle pourlaconservation deladiversité biologique (UNEP/Bio.Div.3/4),
l'analyse desmécanismes definancement possibles (UNEP/Bio.Div.3/5), lesrapports entre lesdroits depropriété
intellectuelleetl'accès auxressourcesgénétiquesetàlabiotechnologie(UNEP/Bio.Div.3/6)etlesdiversproblèmes
liésàlabiotechnologie (UNEP/Bio.Div.3/7).
21Onacréédeux sous-groupes detravail afindefaciliter lesnégociations. Laquestion del'accès àla
technologie etdesontransfert aététraitée parlesecond sous-groupe.WT/CTE/W/8
Page8
lespaysendéveloppement àélaborer leurspropres technologies. Enfin, ilaétéproposé decréer un
centre d'échanges pourletransfert detechnologie etnotamment debiotechnologie.
17. Dans lespremiers stades delanégociation, plusieurs paysendéveloppement nevoulaient pas
quelaConvention comprennent desdispositions relatives autransfert detechnologie, aumotif que
celui-ci etd'autres questions connexes étaient traités enparallèle dansd'autres cadres (comme leCycle
d'Uruguay); enoutre, ilaétésoutenu quelesquestions debiotechnologie etdetransfert detechnologie
devaient êtretraitées parlaCNUED de1992 etnedevaient pasfigurer danslaConvention surla
diversité biologique. Enfin, lespaysindustriels nevoulaient pasquelaConvention impose àleursecteur
privé unequelconque obligation detransfert detechnologies, ycompris lesbiotechnologies.
18. Lesprojetsd'articlesétablispourlesnégociationstraitaientlaquestiondutransfertdetechnologie
àlafoisensoietdanslecadre del'accès àlabiodiversité.22L'importance desnégociations surles
ADPIC danslecadre duCycle d'Uruguay étaitpriseenconsidération, maisiln'yapaseud'accord
surlesliensqu'ilconvenait d'établir entre lesnégociations duCycle d'Uruguay etlanégociation de
laConvention. Ainsi, undesprojets d'articles proposés disposait que"Lesconditions d'accès doivent
fairel'objet d'unaccord entre lesParties concernées [sans préjudice desnégociations surlesdroits
depropriété intellectuelle quis'inscrivent danslecadre destravaux del'OMPI etduGATT]".23
19. Encequiconcerne l'accès auxressources génétiques, lesnotions importantes qu'ilaétésuggéré
d'inclure étaient notamment celles d'unaccès "juste etéquitable" ou"libre" ou"ouvert" auxressources
génétiques conservées insituetexsituetleprincipe quel'accès devrait êtrefourni surunebase
commerciale, compte dûment tenudesdroits depropriété. Ilaétéproposé d'inclure desdispositions
envued'unpartage desavantages surdesbases équitables oupréférentielles aveclespaysd'origine
desressources génétiques. Pourcequiestdesdroits despaysquifourniraient l'accès àdesressources
génétiques, lespaysendéveloppement ontmisl'accent surlafacilité d'accès auxtechnologies et
informations utiles pourlaconservation etl'utilisation durable deladiversité biologique, tandis que
lespaysdéveloppés tenaient àcequ'ontienne dûment compte des"intérêts légitimes dessecteurs public
etprivé" etdu"brevetage etdesdroits depropriété tirésdeladiversité génétique, quecelle-ci relève
ounondelajuridiction nationale etducontrôle del'Etat".24Deplus,ilyavaitdésaccord surlaquestion
desavoir silesdispositions relatives àl'accès auxtechnologies devraient viser uniquement les
technologies utiles pourlaconservation etl'utilisation durable delabiodiversité ouégalement celles
22VoirProjetdeConventionsurladiversitébiologique,UNEP/Bio.Div/WG.2/2/2(22janvier1991),pages44
à52.
23Voir UNEP/Bio.Div/WG.2/3/7 (29avril 1991). Dans unepremière version (projet deConvention du
22janvier 1991), cetexte necomportait pasdepassage entre crochets. Voir op.cit.,page 46.
24Ibid., page 47.Leszones nerelevant delajuridiction nationale d'aucun Etatcomprennent leszones dans
lesquelles ledroit international reconnaît l'égalité desdroits etlibertés detouslesEtats (Res communis), ainsi
queleszones surlesquelles aucun Etatn'exerce sasouveraineté nationale mais quinerelèvent pasnonplusde
laRescommunis.Pourd'autresprécisions,voir"Instrumentsjuridiquesenvigueurintéressantl'accès àladiversité
biologiquesituéedansleszonesquinerelèventdelajuridictionnationaled'aucunEtat",UNEP/Bio.Div/WG.2/3/9,
(7mai1991).WT/CTE/W/8
Page9
quiexploitent lesressources génétiques.25Ainsi, dansuneversion révisée duprojet deConvention
surladiversité biologique, l'article relatif autransfert detechnologies comprenait lepassage suivant:
"Lesdispositions duprésent article nes'appliquent pasàlatechnologie génétique".26L'article 16.1
duprojet deConvention révisé illustre ladivergence devuessurletransfert detechnologies: "Les
pays développés ontl'obligation detransférer auxpays endéveloppement [latechnologie] [les
technologies quiconcourent àlapréservation etàl'utilisation durable deladiversité biologique ainsi
quelestechnologiesquiutilisentlesressourcesgénétiquesàd'autresfinscommelafabricationdeproduits
pharmaceutiques] [ycompris lestechnologies traditionnelles] [parlacoopération technique pour
l'acquisition delatechnologie pertinente] [àdesconditions defaveur etnoncommerciales] [surune
baseéquitable etextrêmement favorable]. (Ibid., page21)
20. Encequiconcerne lerôledusecteur privé dansletransfert detechnologie, deuxpoints de
vues'opposaient. Pourlesuns,lesEtats devaient faireensorte quelesentreprises privées relevant
deleurjuridiction transfèrent auxpaysendéveloppement lestechnologies pertinentes. Pourlesautres,
lesecteur privé nepouvait êtreforcé àsouscrire unequelconque obligation etilconvenait deprotéger
sesintérêts légitimes danstoutes lesactivités, notamment lorsque destechnologies sonttransférées
parlebiaisdesinvestissements dusecteur privé dansdespaysendéveloppement.27
21. Dans lasuitedesnégociations, lespaysendéveloppement ontcontinué d'insister surlefait
qu'ilsdevraientbénéficierd'unaccèsauxtechnologiesemployantdesressourcesgénétiquesetdutransfert
decestechnologies,qu'ilconvenaitdeprendreenconsidérationleursbesoinsspéciauxenleurfournissant
unaccès àlatechnologie etàl'information etquel'accès àlatechnologie etsontransfert devraient
sefairedanslecadre dumécanisme definancement prévu parlaConvention. Enoutre, ilsvoulaient
uneréduction delaprotection desDPIdanscedomaine, notamment pourlabiotechnologie, etcertains
soutenaient quelesanimaux etvégétaux etlabiotechnologie nedevraient pasêtrebrevetables. Au
contraire, ceuxquiétaient enfaveur del'établissement d'unrégime debrevets (enparticulier pour
labiotechnologie) soulignaient lanécessité d'uneharmonisation avecd'autres accords internationaux,
ycompris leséventuels résultats duCycle d'Uruguay.28
22. Enraison decesdivergences devuesconcernant l'accès àlatechnologie etsontransfert, il
estapparu qu'ondevrait secontenter deconditions moins rigoureuses pourparvenir àunaccord,
c'est-à-dire quelesParties s'engageraient àfaciliter ouàessayer d'encourager l'accès àlatechnologie
25LeSecrétariatduPNUEaétabliune"Listedestechniquestransférablesintéressantlaprotectionetl'utilisation
durable deladiversité biologique" (UNEP/Bio.Div/WG.2/3/10, 9mai1991). Lestechniques mentionnées sont
constituées, d'unepart,d'éléments matériels et,d'autre part, d'éléments moins tangibles, telsquelaformation,
lescompétences degestion etderecherche scientifique, lessociétés deservice, lessociétés deconseil, les
institutions d'appui, lesinfrastructures etlesrégimes fiscaux etautres cadres réglementaires despaysayant besoin
detransfertdetechnologies.Enoutre,ellescomprennentlestechnologiestraditionnellesamélioréesconjointement
avec destechnologies importées, selon lesbesoins.
26UNEP/Bio.Div/WG.2/3/3 (30avril 1991), page 21.Unenotedebasdepage serapportant àcepassage
indiquait quelesensexact del'expression "technologie génétique" devait êtreclarifié.
27Cesdeux points devuesontexposés dansletexte proposé auxpages 9et10dela"Note visant àfaciliter
lacompréhension desproblèmes traités dans lesarticles soumis àl'examen duSous-Groupe detravail II"
(UNEP/Bio.Div/WG.2/3/7, 29avril 1991).
28Ainsi, encequiconcerne l'accès àlatechnologie, undesprojets étaitlibellé comme suit: "...LesParties
contractantes éliminent aussi [dans lamesure dupossible, conformément audroit international] lesrestrictions
[comme lesbrevetsetlesdroitsdepropriétéintellectuelle]allantàl'encontredesprincipesénoncésdanslaprésente
Convention ets'abstiennent d'enimposer." Voir UNEP/Bio.Div/N4 -INC.2/5 (2octobre 1991), page 23.WT/CTE/W/8
Page10
etsontransfert.29Demême, ilaétésuggéré qu'onpourrait trouver uncompromis enconvenant que
lesParties prendraient desmesures administratives, législatives oudepolitique générale, selon qu'il
conviendra, pourfaireensorte quelesecteur privé facilite l'accès àlamiseaupoint conjointe des
techniques etletransfert detechnologie.
23. Audébut de1992, ilétaitgénéralement admis quel'accès auxressources génétiques, lorsqu 'il
serait accordé, leserait àdesconditions convenues d'uncommun accord etsousréserve duconsentement
préalable donné enconnaissance decause parlaPartie fournissant lesressources, àmoins quecelle-ci
n'yrenonce. Onaégalement misl'accent surl'accord mutuel encequiconcerne l'accès àlatechnologie
etsontransfert etilagénéralement étéconvenu qu'aucun compromis danscedomaine neserait possible
sanscela. Néanmoins, iln'yavait toujours pasd'accord surl'importance desdroits depropriété
intellectuelle danslecontexte del'accès àlatechnologie etdesontransfert.
24. Audébut de1992, leprojet detexteintégrait l'accès àlatechnologie etsontransfert dansun
seuletmême article, cequiaétélaformule retenue dansletextefinaldelaConvention. Toutefois,
letexte proposé, quicorrespond àcelui del'article 16.2delaConvention elle-même, necontenait
aucune référence auxdroits depropriété intellectuelle.30Lespaysdéveloppés n'étaient pasd'accord
aveccetextecarillaissait ensuspens laquestion desrelations avecd'autres accords dansledomaine
desDPI.Cettedivergencedevuesseretrouvaitdanslesdifférentesvariantesprésentéesauxnégociateurs
encequiconcernelesrelationsentrelaConventionetd'autresaccordsinternationaux.31Lesnégociateurs
ontpoursuivi ledébat surlafaçondontilconvenait deprendre enconsidération lesDPIdansles
dispositions delaConvention relative àl'accès àlatechnologie etàsontransfert, etsesontmisd'accord
suruncompromis consistant àinclure dansl'article 16.2delaConvention laphrase suivante: "Lorsque
lestechnologies fontl'objetdebrevets etautres droits depropriété intellectuelle, l'accès etletransfert
sontassurésselondesmodalitésquireconnaissentlesdroitsdepropriétéintellectuelleetsontcompatibles
avecleurprotection adéquate eteffective."
25. Enoutre, lesdispositions del'article 16.2ontétéreliées auxautres dispositions relatives à
l'accès àlatechnologie etàsontransfert parlaphrase suivante: "l'application duprésent paragraphe
seraconforme auxdispositions desparagraphes 3,4et5ci-après". Celienrenforce celuiquiestétabli
parlesautres dispositions (article 16.3et4)quirenvoient àl'article 16.2.32Deplus, l'article 16.5
delaConvention dispose, entre autres, que"lesParties contractantes, reconnaissant quelesbrevets
etautres droits depropriété intellectuelle peuvent avoiruneinfluence surl'application delaConvention,
coopèrent àcetégard sanspréjudice deslégislations nationales etdudroitinternational pourassurer
quecesdroits s'exercent àl'appui etnonàl'encontre desesobjectifs".
26. Uncertain nombre dedélégations ontfaitdesdéclarations aumoment delasignature oude
l'adoption delaConvention. Ontrouvera àl'annexe 5letextedesdéclarations traitant del'accès à
latechnologie etdesontransfert.
29Voir parexemple UNEP/Bio.Div/INC.3/11 (4juillet 1991), pages 22et23.
30UNEP/Bio.Div/N6 -INC.4/4 (18février 1992), pages 37et38.
31Voir UNEP/Bio.Div/N7 -INC.5/2 (20février 1992), page 23.
32Lafindel'article 16.3 dispose quelesmesures prises envertu decette disposition doivent l'être
"conformément auxparagraphes 4et5ci-après", tandis quelafindel'article 16.4dispose quechaque Partie
contractante"seconformeauxobligationsénoncéesauxparagraphes1,2et3ci-dessus".Lesarticles16.3et16.4
sontainsi reliés àl'article 16.2.WT/CTE/W/8
Page11
III. TRAVAUX PERTINENTS EN COURS DANS D'AUTRES ORGANISATIONS
INTERNATIONALES
27. Laprésente section décrit certains travaux encours auProgramme desNations Unies pour
l'environnement, danslecadre delaConvention surlabiodiversité, auGroupe consultatif surla
rechercheagricoleinternationale,àl'OrganisationdesNationsUniespourl'alimentationetl'agriculture,
àl'Organisation mondiale delapropriété intellectuelle etàl'UPOV etquiintéressent ledébat surles
relations entre l'environnement etlesADPIC.
Programme desNations Unies pourl'environnement (PNUE)
28. En1993, leConseil d'administration duPNUE aapprouvé lacréation dedeuxcentres, basés
tousdeux auJapon. Leur butestdepromouvoir lamise aupoint etletransfert detechnologies
respectueuses del'environnement, enmettant l'accent surlestechniques degestion durable deseaux
douces ainsiquesurdiverses autres techniques liéesàl'environnement. Alasession de1995duConseil
d'administration duPNUE, lesgouvernements ontdemandé quecescentres travaillent aussi sur
l'élaboration demodalités pourlefinancement durenforcement descapacités endogènes descentres
scientifiques ettechniques, enparticulier danslespaysendéveloppement etlespaysentransition.
Convention surlabiodiversité
29. Lapremière réunion delaConférence desParties àlaConvention surlabiodiversité s'esttenue
àNassau (Bahamas) du28novembre au9décembre 1994. Envertu del'article 25delaConvention,
elleacrééunorgane subsidiaire chargé dedonner desavisscientifiques, techniques ettechnologiques.
Cetorgane seréunira pourlapremière foisàParisdu4au8septembre 1995. Parmi lespoints inscrits
àl'ordre dujourprovisoire decetteréunion figurent l'identification desmoyens depromouvoir etde
faciliter l'accès àlatechnologie ainsiquesontransfert etsamiseaupoint, comme leprévoient les
articles 16et18delaConvention. LaConférence desParties aégalement décidé decréer uncentre
d'échangespourlacoopérationscientifiqueettechnique,enapplicationdel'article18.3delaConvention.
30. Dans lecadre desonprogramme detravail àmoyen terme (1995 à1997), laConférence des
Parties àlaConvention surlabiodiversité pourra, àsadeuxième réunion33,examiner, entre autres,
lestâches suivantes: constitution d'unedocumentation surleslégislations, lespratiques administratives
etlespolitiques enmatière d'accès auxressources génétiques etdepartage équitable desavantages
découlant deleurutilisation; rassemblement desrenseignements fournis parlesgouvernements ainsi
quedesindications provenant desorganisations internationales compétentes enmatière demesures
législatives, administratives oudepolitique générale concernant lesdroits depropriété intellectuelle,
comme leprévoit l'article 16delaConvention, oul'accès àlatechnologie etletransfert detechnologies
utilisant lesressources génétiques; examen desmoyens depromouvoir etdefaciliter l'accès àla
technologie ainsiquesontransfert etsamiseaupoint, comme leprévoient lesarticles 16et18de
laConvention.34
31. En1996, laConférence desParties pourra examiner, àsatroisième réunion, lapossibilité de
recueillir lesvuesdesParties surlesoptions envisageables pourélaborer auniveau national desmesures
législatives, administratives oudepolitique générale, selon qu'ilconviendra, afindemettre enoeuvre
l'article 15,etlesmoyens depromouvoir etdefaciliter l'accès àlatechnologie, ainsiquesontransfert
etsamiseaupoint, comme leprévoient lesarticles 16et18delaConvention.
33Cette réunion setiendra àDjakarta du6au17novembre 1995.
34Lesdeux premières tâches relèvent dupoint intitulé "Accès auxressources génétiques" etlatroisième du
point intitulé "Transfert detechnologies".WT/CTE/W/8
Page12
32. LaConférence desParties aétabli ungroupe d'experts chargé d'évaluer lanécessité d'un
protocole surlabiosécurité etsesmodalités. LePNUE, l'ONUDI, l'OMS etlaFAO ontétéinvités
àcollaborer avecleSecrétariat delaConvention àcetégard. Cegroupe d'experts s'estréuni du1er
au5mai1995 etungroupe d'experts spécial seréunira du24au28juillet 1995 pourconseiller la
Conférence desParties surcettequestion.
Groupe consultatif delarecherche agricole internationale (GCRAI)
33. LeGCRAI estunconsortium dedonateurs etd'organismes dedéveloppement quisoutient des
centres derecherche autonomes ayant pourobjectif demettre aupoint destechnologies etdefournir
desinformations utiles pouraméliorer laproductivité etladurabilité dessystèmes agricoles, forestiers
etaquatiques danslespaysendéveloppement. Unedesesactivités estlaconservation exsituet
l'utilisationdesressourcesphytogénétiques.LescentresduGCRAIrassemblentetstockentdessemences
ouautres matériels dereproduction desplantes cultivées relevant deleurmandat. Chaque année, ils
distribuent plusde120000plasmas germinatifs faisant partie descollections quileursontconfiées
et500000échantillons dematériel génétique amélioré, essentiellement àdespaysendéveloppement.
Enoutre, ilsparticipent àdesrecherches visant àaméliorer lestechniques deconservation insitu.
34. Envertu d'accords signés enoctobre 1994, lescentres duGCRAI quitiennent descollections
deplasmas germinatifs lesontplacées souslesauspices delaFAO. Lesaccords prévoient quelematériel
génétique doitêtremisàladisposition detouslesutilisateurs etquelescentres renoncent àtoutdroit
depropriété surcematériel. Cesconditions s'appliquent également aumatériel quisetrouve avec
lesutilisateurs àladisposition desquels ilestmis,sauflorsqu 'ils'agitderapatrier leplasma germinatif
danslepaysquil'afourni.
Organisation desNations Unies pourl'alimentation etl'agriculture (FAO)
35. En1983, laFAO acrééunSystème mondial deconservation etd'utilisation desressources
phytogénétiques pourl'alimentation etl'agriculture, quiestédifié etsupervisé paruneCommission
desressources phytogénétiques danslecadre del'Engagement international concernant lesressources
phytogénétiques,accordnoncontraignantadoptéparlaConférencedelaFAOen1983.35LaCommission
desressources phytogénétiques estunestructure intergouvernementale quirassemble desdonateurs
etutilisateurs deressources phytogénétiques, detechnologie etdefonds.36Ilanégocié unCode
international deconduite pourlacollecte etletransfert dematériel phytogénétique quiétablit des
principes directeurs visant àfaciliter l'accès àcesressources etàpromouvoir leurutilisation etleur
miseenvaleur surdesbases équitables.37Unprojet decodedeconduite surlabiotechnologie, qui
comporte desdispositions relatives auxDPI, estenpréparation. LaCommission desressources
phytogénétiques aenoutre servi decadre pour lanégociation d'accords entre différents Etats et
institutions, telsquelescentres agricoles internationaux duGroupe consultatif delarecherche agricole
35Cetengagement établit leprincipe dulibreaccès auxressources génétiques. Ilcomporte unedisposition
prévoyant lacréation d'unfonds international pourlaconservation etl'utilisation desressources phytogénétiques.
Cependant, larémunération nedevait pasobligatoirement êtreversée directement auxagriculteurs. Cefonds
n'estpasencore opérationnel.
36Al'heure actuelle, 144pays fontofficiellement partie dusystème.
37Cecode deconduite aétéadopté parlaConférence delaFAO en1993.WT/CTE/W/8
Page13
internationale. Deplus, en1989 et1991, laConférence delaFAO aadopté desrésolutions surles
droits del'agriculteur38etsurlesdroits del'obtenteur.39
36. Lesdroitsdepropriétéintellectuelleconcernantlesobtentionsvégétales,lestechnologiesconnexes
etlematériel génétique détenus parlesagriculteurs sontundesdomaines d'intérêt delaCommission
desressources phytogénétiques. Al'occasion desesréunions, sesmembres examinent cesquestions
depuis 1983et,depuis laCNUED, ilsonteudenouveaux échanges devuessurl'accès auxressources
phytogénétiques pourl'alimentation etl'agriculture, l'accès auxtechnologies connexes etlajouissance
effective desdroits del'agriculteur. Lesautres domaines d'intérêt delaCommission sontnotamment
leseffets desDPIsurl'environnement (particulièrement encequiconcerne l'application descritères
dedistinction, d'uniformité etdestabilité enmatière dedroits del'obtenteur) etlarévision de
l'Engagement international concernant lesressources phytogénétiques, envuedel'harmoniser avec
laConvention surlabiodiversité (cetravail implique desnégociations surl'accès auxressources
phytogénétiques etlajouissance effective desdroits del'agriculteur). LaCommission devrait seréunir
du19au30juin1995 pourréviser l'Engagement.
37. Unrapport surl'étatdesressources phytogénétiques mondiales etunpland'action mondial
surlesressources phytogénétiques seront présentés àlaquatrième Conférence technique internationale
surlesressources phytogénétiques quidoitsetenirenAllemagne enjuin1996.
Organisation mondiale delapropriété intellectuelle (OMPI)
38. L'OMPI offre toute uneséried'aides etdeservices auxpaysendéveloppement. Encequi
concerne lesrelations entre propriété intellectuelle etenvironnement, deuxformes d'aides présentent
unintérêt particulier pourcespays:
i) lafourniture d'avisetdeservices deformation auxgouvernements etauxorganisations
dessecteurs public etprivé etàleurpersonnel, encequiconcerne lesnégociations
etarrangements relatifs àl'octroi delicences pourl'exploitation dedroits depropriété
intellectuelle etlagestion decesdroits, lorsque cesarrangements ontuneincidence
surl'environnement;
38Lerôledesagriculteurs dansl'obtention devariétés végétales aétéreconnu àlaConférence delaFAO
en1989 etcelle-ci aentériné leconcept dedroits del'agriculteur. Elleaadopté unerésolution reconnaissant
quelesagriculteurs ontdesdroits découlant deleurs contributions passées, présentes etfutures àlaconservation,
àl'amélioration etàlamise àdisposition desressources phytogénétiques quipermettent auxagriculteurs, aux
collectivitésagricolesetauxpaysdetouteslesrégionsdeparticiperpleinementauxavantagesrésultant,aujourd'hui
etàl'avenir, del'amélioration del'utilisation desressources phytogénétiques, aumoyen delasélection etd'autres
méthodes scientifiques (résolution 5/89 delaFAO).
39Ledroitdel'obtenteur (protection desobtentions) estundroitexclusif accordé àl'obtenteur d'unenouvelle
variété pourl'exploitation decettevariété. Lanature desdroits peutvarier selon lerégime deprotection adopté
danscecadre.Voirparexemplelanotefigurantàl'annexe1.Pourplusdeprécisionssurlesdroitsdel'obtenteur,
voirUnion internationale pourlaprotection desobtentions végétales (1994), "UPOV National Seminar onthe
Nature ofandRationale fortheProtection ofPlant Varieties under theUPOV Convention", UPOV/ISB/94/1,
10novembre 1994.WT/CTE/W/8
Page14
ii) lafourniture, aveclacoopération decertains paysindustriels, debibliographies sur
lesderniers progrès techniques dans différents domaines, notamment celui des
technologies environnementales. Cesbibliographies, quisontfournies gratuitement,
sontétablies surlabasedesrenseignements contenus danslesbrevets (aunombre
d'environ 30millions) détenus parcespaysindustriels. Depuis lelancement dece
service dedocumentation, l'OMPI afourni quelque 8000bibliographies.
Union internationale pourlaprotection desobtentions végétales (UPOV)
39. L'UPOV administre laConvention internationale pourlaprotection desobtentions végétales,
notamment l'Actede1978, aujourd 'huienvigueur, etl'Actede1991, quin'estpasencore entré en
vigueur. Ontrouvera àl'annexe 1unrésumé desprincipales caractéristiques decesdeuxactes.
40. L'UPOV élabore desprincipes directeurs pour lesessais visant àvérifier ladistinction,
l'homogénéité etlastabilité desobtentions. Ils'agitd'uneactivité permanente àlaquelle participent
quatre groupes detravail techniques, responsables respectivement desdirectives pourlesessais de
différentes variétés deplantes agricoles, defruits, deplantes ornementales etd'arbres sylvicoles et
delégumes. Ilexiste enoutre deux groupes detravail spéciaux, dontl'unétudie l'application et
l'harmonisation destechniques biochimiques etmoléculaires dansledomaine delaprotection des
obtentions etl'autrelespossibilités d'automatisation etd'harmonisation desprogrammes informatiques
employés parl'UPOV envuedepromouvoir l'harmonisation desméthodes utilisées parlesEtats
membres pourdistinguer lesobtentions.
41. Afind'éviter derefaire plusieurs foislesessais d'obtentions pourlesquelles desdemandes de
protection sontdéposées dansplusd'unEtatmembre, lesautorités compétentes desEtats membres
coopèrent surlabased'accords conclus entreelles, envertu desquels lesessais detelleoutelleespèce
sontfaitsparunEtatmembre pourungroupe d'Etats membres etlesEtats membres achètent, aucas
parcas,lesrésultats desessais faitspard'autres Etats membres. LeBureau del'UPOV tientetmet
àjourunelisted'espèces pourlesquelles desoffres decoopération enmatière d'essais ontétéfaites.
42. LeBureau del'UPOV rassemble lesloisnationales surlesdroits del'obtenteur etlestraduit
enanglais. Enoutre, ilfournit uneaideàdifférents payspourlesaider àmettre aupoint leurrégime
juridique afindetenircompte descritères mentionnés danslaConvention UPOV.
43. LeBureau del'UPOV estentraindefaireuneétude desincidences del'Accord surlesADPIC
encequiconcerne laprotection desobtentions végétales.
IV. ACCORDSINTERGOUVERNEMENTAUXSURL'ENVIRONNEMENTETASPECTSLIES
AUX DROITS DEPROPRIETE INTELLECTUELLE
44. Ontrouvera danslaprésente section unrésumé desprincipales caractéristiques deplusieurs
accords multilatéraux surl'environnement (autres quelaConvention surlabiodiversité etla
Convention UPOV) qui,engénéral, necontiennent pasdedispositions mentionnant expressément lesWT/CTE/W/8
Page15
DPI,maismettent l'accent surlamiseaupoint ouletransfert detechnologies etl'accès auprocessus
ouauxrésultats delarecherche-développement.40
45. Comme lesaccords multilatéraux surl'environnement mettent l'accent surlacoopération en
vuedetraiter certains problèmes environnementaux, laplupart comportent desmécanismes de
consultation, d'échange d'informations, decoopération etdesurveillance del'application par
l'intermédiaire d'uneinstitution multilatérale. Parailleurs, certains interdisent certaines activités (sous
certaines conditions oudefaçonabsolue), ouprévoient unconsentement préalable donné enconnaissance
decause ouuneautorisation préalable, desnormes techniques d'ordre qualitatif ouquantitatif etdes
mécanismes d'assistance financière ettechnique. Dans unerécente étude surledroitinternational de
l'environnement, ilestnotéque"laquasi-totalité desgrands traités environnementaux conclus ces
dernières années comportent d'importantes dispositions visant àfournir uneaidefinancière outechnique
oudestransferts detechnologie auxpaysendéveloppement ...Parailleurs, denouvelles voies ont
étéexplorées enmatière detransfert detechnologies, maisjusqu'àprésent iln'yapaseudeconsensus
quant auxmeilleures méthodes àadopter pourassurer cetransfert."41Aunniveau plusgénéral, cette
tendance seretrouve dansleprogramme Action 21quicomporte deschapitres intitulés: "Transfert
detechniques écologiquement rationnelles, coopération etcréation decapacités", "Lascience auservice
d'undéveloppement durable" et"Gestion écologiquement rationnelle desbiotechniques". Lechapitre
relatif autransfert detechniques mentionne cinqgrands objectifs: faciliter l'accès despays en
développement auxinformations scientifiques ettechniques, ycompris celles relatives auxtechnologies
depointe; promouvoir l'accès auxtechniques écologiquement rationnelles etleurtransfert; encourager
l'utilisation etlapromotion desécotechniques autochtones; appuyer lerenforcement descapacités
endogènes,particulièrementdanslespaysendéveloppement,demanièrequ'ilspuissentévaluer,adopter,
40Pourd'autres renseignements concernant lesaccords multilatéraux surl'environnement, voirlesdocuments
L/6896, TRE/W/1 et10/Rev.1, etPC/SCTE/W/3 et4.Auxfinsdelaprésente section ontétépassés enrevue
lesaccords multilatéraux suivants: Convention surlecommerce international desespèces defaune etdeflore
sauvages menacées d'extinction (1973, modifiée en1979 et1983); Convention pourlaprotection delacouche
d'ozone (Vienne, 1985); Protocole deMontréal relatif àdessubstances quiappauvrissent lacouche d'ozone
(1987); Amendements deLondres auProtocole deMontréal relatif àdessubstances quiappauvrissent lacouche
d'ozone(1991);AmendementsdeCopenhagueauProtocoledeMontréalrelatifàdessubstancesquiappauvrissent
lacouche d'ozone (1992); Mouvements transfrontières dedéchets dangereux (Décision-Recommandation de
l'OCDE adoptée le1erfévrier 1984); Convention deBâlesurlecontrôle desmouvements transfrontières de
déchets dangereux etdeleurélimination (1989); Convention deBamako surl'interdiction del'importation en
Afrique etlecontrôle etlagestion desmouvements transfrontières dedéchets dangereux enAfrique (1991);
Directives deLondres applicables àl'échange derenseignements surlesproduits chimiques quifontl'objet du
commer ceinternational(modifiéesen1989);Convention-cadredesNationsUniessurleschangementsclimatiques
(1992); Programme desNations Unies pourl'environnement: Lignes directrices deMontréal pourlaprotection
dumilieumarincontrelapollutiond'originetellurique(1985);ConventionrégionaledeKoweïtpourlacoopération
envuedelaprotection dumilieu marin contre lapollution (1978); Traité envuedelacoopération amazonienne
(1978); Convention surlapollution atmosphérique transfrontière àlongue distance (1979); Protocole àla
Convention de1979 surlapollution atmosphérique transfrontière àlongue distance, relatif àlaluttecontre les
émissions d'oxydes d'azote ouleurs fluxtransfrontières (1988); Convention pour laprotection etlamise en
valeur dumilieu marin delarégion desCaraïbes (1983); Protocole relatif auxzones etàlaviesauvages
spécialement protégées supplémentaire àlaConvention pourlaprotection etlamise envaleur dumilieu marin
delarégion desCaraïbes; Convention relative auxzones humides d'importance internationale, particulièrement
comme habitats delasauvagine (Ramsar, 1971); Accord international surlesboistropicaux (1994); Convention
surlaprévention delapollution desmers résultant del'immersion dedéchets (1972); Convention internationale
pour laprévention delapollution parlesnavires (1973); Convention relative àlaconservation desespèces
migratrices appartenant àlafaune sauvage (1980); Convention desNations Unies surledroit delamer(1982);
Convention concernant laprotection dupatrimoine mondial, culturel etnaturel (Paris, 1972); Convention relative
àlaconservation desespèces migratrices appartenant àlafaune sauvage (Bonn, 1979).
41DavidHunter,JuliaSommer etScottVaughan(1994),ConceptsandPrinciplesofInternationalEnvironmental
Law: AnIntroduction ,Environment andTrade Paper Number 2,Programme desNations Unies pour
l'environnement, page 11.WT/CTE/W/8
Page16
géreretappliquer destechniques écologiquement rationnelles; promouvoir unpartenariat technologique
àlongtermeentrelespossesseursetlesutilisateurspotentielsdetechniquesécologiquementrationnelles.42
46. Comme danslecasdelaConvention surlabiodiversité, certains autres accords multilatéraux
comportent desdispositions visant àfaciliter, selon qu'ilconviendra, lacoopération pourlesrecherches
etévaluations scientifiques concernant laquestion particulière traitée parl'accord43,l'accès àla
technologie44,lacoopération entre lesParties pourlerenforcement descapacités techniques45oula
miseaupoint etl'application detechniques écologiquement rationnelles.46
42Enoutre, auparagraphe 14desarésolution 229(XLIV) surlacoopération internationale dansledomaine
del'environnement(1989),l'AssembléegénéraledesNationsUniesaffirmelanécessitéd'examinerdesmodalités
efficaces pourfaciliter l'accès auxtechniques écologiquement rationnelles etleurtransfert, enparticulier pour
lespays endéveloppement, àdesconditions favorables, ycompris àdesconditions concessionnelles et
préférentielles,etpouraidertouslespaysdansleurseffortsvisantàcréeretdévelopperdescapacitéstechnologiques
endogènes enmatière derecherche-développement. Plusrécemment, lePrincipe 9delaDéclaration deRio
surl'environnement etledéveloppement (1992) dispose que"lesEtats devraient coopérer ...enfavorisant la
mise aupoint, l'adaptation, ladiffusion etletransfert detechniques, ycompris detechniques nouvelles et
novatrices."
43Convention pourlaprotection delacouche d'ozone (Vienne 1985), articles 3et4;Protocole deMontréal
(1987),article9;ConventiondeBâle(1989),article10.2;ConventiondeBamako(1991),article10.2;Directives
deLondres(1989),articles13et15;Convention-cadredesNationsUniesconcernantleschangementsclimatiques
(1992), article 4;Programme desNations Unies pour l'environnement: Lignes directrices deMontréal pour
laprotection dumilieu marin contre lapollution d'origine tellurique (1985), article 8;Convention régionale
deKoweït (1978), article XI;Traité envuedelacoopération amazonienne (1978), article IX;Convention sur
lapollution transfrontières àlongue distance (1979), articles 3et7;Convention pour laprotection etlamise
envaleur dumilieu marin delarégion desCaraïbes (1983), article 13;Protocole relatif auxzones etàlavie
sauvages spécialement protégées supplémentaire àlaConvention pourlaprotection etlamiseenvaleur dumilieu
marin delarégion desCaraïbes, article 17;Convention pourlaprévention delapollution parlesnavires (1973),
article 17;Convention surlaprévention delapollution desmers résultant del'immersion dedéchets (1972),
article IX;Convention desNations Unies surledroit delamer(1982), articles 200et202.
44Conventionpourlaprotectiondelacouched'ozone(Vienne1985),article4;ProtocoledeMontréal(1987),
article 5;Amendements deLondres auProtocole deMontréal (1991), articles 10et10A; Convention deBâle
(1989),articles10.2et14;ConventiondeBamako(1991),articles10.2et14;Convention-cadredesNationsUnies
concernant leschangements climatiques (1992), article 4;Programme desNations Unies pourl'environnement
(1985), article 9;Convention régionale deKoweït (1978), article XI;Convention surlapollution transfrontières
àlongue distance (1979), articles 3et7;Accord international surlesboistropicaux (1994), articles 27.2et27.3;
Convention pourlaprotection etlamiseenvaleur dumilieu marin delarégion desCaraïbes (1983), article 13;
Convention pourlaprévention delapollution parlesnavires (1973), article 17;Convention surlaprévention
delapollution desmers résultant del'immersion dedéchets (1972), article IX;Convention desNations Unies
surledroit delamer(1982), article 202.
45Conventionpourlaprotectiondelacouched'ozone(Vienne1985),article4;ProtocoledeMontréal(1987),
article 9;Amendements deLondres auProtocole deMontréal (1991), article 10A; Convention deBâle(1989),
articles 10.2et14;Convention deBamako (1991), articles 10.2et14;Directives deLondres, 1989 (articles 13
et15);Convention-cadre desNations Unies surleschangements climatiques (1992), article 4;Programme des
Nations Unies pour l'environnement (1985), article 8;Convention régionale deKoweït (1978), article XI;
Convention surlapollution transfrontières àlongue distance (1979), articles 3et7;Accord international sur
lesboistropicaux (1994), articles 27.2et27.3; Convention pour laprotection etlamise envaleur dumilieu
marin delarégion desCaraïbes (1983), article 13;Convention desNations Unies surledroit delamer(1982),
article 202.
46ProtocoledeMontréal,article9;AmendementsdeLondresauProtocoledeMontréal,article10;Convention
deBâle, article 10.2; Convention deBamako, articles 10.2et14;Convention-cadre desNations Unies surles
changements climatiques (1992), article 4;Convention desNations Unies surledroit delamer, article 202.WT/CTE/W/8
Page17
V. DISPOSITIONS DEL'ACCORD SUR LES ADPIC TOUCHANT DES QUESTIONS
SOULEVEESDANSLESORGANISATIONSQUIS'OCCUPENTDEL'ENVIRONNEMENT
47. Sil'Accord surlesADPIC portesurlesprincipaux domaines delapropriété intellectuelle (droit
d'auteur etdroits connexes, marques defabrique oudecommerce, indications géographiques, dessins
etmodèlesindustriels,brevets,schémasdeconfiguration(topographies)decircuitsintégrés,etprotection
desrenseignements nondivulgués), lesquestions relatives àlapropriété intellectuelle quiontété
soulevées danslesorganisations quis'occupent del'environnement concernent essentiellement lesDPI
liésàlatechnologie et,enparticulier, lesbrevets.
48. Dans laprésente section, ons'efforcera dedécrire lesdispositions del'Accord surlesADPIC
quiintéressent lesdiverses questions évoquées plushautdanslessections IIàIVoùilaétéfaitmention
desDPIdanslesdiscussions surlesproblèmes d'environnement. Cefaisant, onexaminera lelien
entrelateneur del'Accord surlesADPIC etcelledelaConvention surlabiodiversité.47Seront étudiées
successivementlesquestionssuivantes:actionsenfaveurd'unetechnologieménageantl'environnement;
accès àlatechnologie ettransfert detechnologie; technologie risquant d'êtredommageable pour
l'environnement; brevetabilité dumatériel génétique etdesformes devie;etcontribution dessources
dematériel génétique despaysetcommunautés locales. Cesquestions seront abordées sansidée
précon çuequant aulienqu'ellepeuvent ounontoutes avoir aveclapropriété intellectuelle ou,certes,
l'environnement, maisparce qu'ellesontétésoulevées dansaumoins certaines organisations s'occupant
del'environnement comme présentant unrapport aveclesDPI.
a) Actions enfaveur d'unetechnologie ménageant l'environnement
49. L'importance d'actions enfaveur d'unetechnologie quiménage l'environnement estunthème
fréquemment abordé parlesorganisations quis'occupent del'environnement; mention enestfaite,
parexemple, dansAction 21.Unecaractéristique fondamentale dessystèmes deDPIetdel'Accord
surlesADPIC, notamment dansledomaine desbrevets, estd'inciter àmettre aupoint unetechnologie
nouvelleenconférantàl'inventeurundroitexclusif(sousréservedecertainesexceptions)surl'utilisation
desoninvention pendant unepériode detemps limitée (ontrouvera àl'annexe 3letextedesdispositions
relatives auxbrevets del'Accord surlesADPIC). Lesystème desDPIassure laprotection desrésultats
desinvestissements effectués dans lamise aupoint d'unetechnologie nouvelle respectueuse de
l'environnement, incitant ainsiàprocéder àdestravaux derecherche-développement danscedomaine
etdonnant lesmoyens delesfinancer. Enorientant l'effort derecherche-développement versune
technologie ménageant l'environnement, unsystème deDPIbienhuilé, associé àdesindications
appropriées fournies parlesprixsurlemarché, peutjouer unrôlemajeur dansl'élaboration d'une
technologie quiréponde auxproblèmes d'environnement. L'Accord surlesADPIC contribuera à
renforcer cetteévolution dansunnombre accru depays.
50. L'objectif d'actions enfaveur delamiseaupoint d'unetechnologie nouvelle estmentionné
àl'article 7del'Accord surlesADPIC quiestainsilibellé: "Laprotection etlerespect desdroits
depropriétéintellectuelledevraientcontribueràlapromotiondel'innovationtechnologiqueetautransfert
etàladiffusion delatechnologie, àl'avantage mutuel deceuxquigénèrent etdeceuxquiutilisent
desconnaissances techniques etd'unemanière propice aubien-être social etéconomique, etàassurer
unéquilibre dedroits etd'obligations."
51. Compte tenudecetobjectif, l'Accord surlesADPIC (article 27.1) dispose qu'unbrevet pourra
êtreobtenu pourtoute invention, danstouslesdomaines technologiques, sousréserve decertaines
47Encequiconcerne lelienjuridique entre lesdeux accords, onsereportera auparagraphe 12ci-dessus
quitraite desrapports entre laConvention surlabiodiversité etlesautres accords internationaux.WT/CTE/W/8
Page18
exceptions limitées (principalement lesinventions dansledomaine desvégétaux etdesanimaux).48
Lesdroits minimums qu'unbrevet conférera àsontitulaire sonténoncés àl'article 28.49L'article 33
spécifie queladurée delaprotection offerte doitêtred'aumoins 20ansàcompter deladatedudépôt.
52. Plusieurs autres dispositions del'Accord surlesADPIC intéressent aussi lapromotion de
l'innovation technologique. L'uned'ellesestl'article 39surlaprotection desrenseignements non
divulgués (ontrouvera letexte decetarticle àl'annexe 3).Cetarticle prévoit quelesMembres
donnerontauxpersonnesphysiquesetmoraleslapossibilitéd'empêcherquedesrenseignementslicitement
sousleurcontrôle nesoient divulgués àdestiersouacquis ouutilisés pareuxsansleurconsentement
etd'unemanièrecontraireauxusagescommerciauxhonnêtes.Pourpouvoirbénéficierdecetteprotection
autitredel'Accord surlesADPIC, cesrenseignements doivent êtresecrets, avoir unevaleur
commerciale parce qu'ilssontsecrets etavoir faitl'objet dedispositions raisonnables destinées àles
garder secrets.50Uneautre section del'Accord surlesADPIC quiconcerne particulièrement la
promotion del'innovation technologique etquipeutêtreutilepourl'environnement estcellequiatrait
àlaprotection desschémas deconfiguration (topographies) decircuits intégrés (articles 35à38).
b) Accès àlatechnologie ettransfert detechnologie
53. CettequestionestabordéedanslaConventionsurlabiodiversité,dansAction21etdansplusieurs
autres accords surdesquestions d'environnement. Comme indiqué plushautauparagraphe 50,l'Accord
surlesADPIC apourobjectif depromouvoir nonseulement l'innovation technologique, maisaussi
letransfert etladiffusion delatechnologie, "àl'avantage mutuel deceuxquigénèrent etdeceuxqui
utilisent desconnaissances techniques etd'unemanière propice aubien-être social etéconomique, et
àassurer unéquilibre dedroits etd'obligations".
54. Lesobjectifs delapromotion del'innovation technologique etdutransfert detechnologie sont
généralement mutuellement compatibles, puisque lesdétenteurs dedroits accepteront plusvolontiers
untransfert detechnologie lorsque lesystème deDPId'unpaysleurassure uneprotection efficace.
Enoutre, l'obligation dedivulgation quecomporte lesystème desbrevets etlesexceptions auxdroits
conférés parunbrevet encasd'utilisation àdesfinsexpérimentales sontdestinées àfaireconnaître
latechnologie nouvelle aussilargement quepossible etpeuvent servir debaseàdenouveaux progrès
technologiques.L'AccordsurlesADPICcontientparailleursuncertainnombrededispositionsprécises
quifontobligation auxpaysdéveloppés Membres d'offrir desincitations pourencourager letransfert
detechnologie verslespayslesmoins avancés Membres. Cesaspects seront examinés plusloinaux
paragraphes 57à60.
55. Encasdeconflit entrelesobjectifs delapromotion del'innovation technologique etletransfert
detechnologie, etenvued'atteindre lesobjectifs visés àl'article 7,l'Accord surlesADPIC contient
uncertain nombre declauses portant, enparticulier, surlaconcession delicences obligatoires etle
contrôle despratiques anticoncurrentielles, quiontpourobjet d'instaurer unjusteéquilibre entre ces
deux objectifs etdonc entre lesintérêts dugénérateur etceux del'utilisateur desconnaissances
48Voir plusloinlesparagraphes 70à75.
49Ilssontsoumis àuncertain nombre d'exceptions, dontcertaines sontexaminées plusloinauxparagraphes
59et61à65.
50Cette protection n'instaure pasundroit exclusif. Elleempêche uniquement ladivulgation, l'acquisition
oul'utilisation "d'unemanière contraire auxusages commerciaux honnêtes" et,àladifférence d'unbrevet, ne
confère aucun droittouchant lesmêmes informations quiontétémises aupoint defaçonindépendante ouobtenues
paruncheminement inverse.WT/CTE/W/8
Page19
technologiques, d'unemanière propice aubien-être social etéconomique. Ellesseront examinées plus
loin,auxparagraphes 61à65.
56. Avant depasser enrevue lesdispositions particulières del'Accord surlesADPIC quiportent
surcesquestions, ilpeutêtreutiledeformuler uncertain nombre d'observations liminaires:
- laplusgrande partie delatechnologie appartient audomaine public, soitqu'une
protection n'aitjamais étéinitialement demandée51,soitqueladurée delaprotection
accordée aitexpiré;
- lorsqu 'unetechnologie, brevetée ounon,estsouslecontrôle d'ungouvernement,
cegouvernement estbienentendu libredelatransférer àdesconditions defaveur
s'illesouhaite;
- iln'yariendansl'Accord surlesADPIC quiempêche ungouvernement ouune
institution financière internationale d'accorder uneaidefinancière pourpermettre le
transfert volontaire àdesconditions defaveur, d'unetechnologie quiafaitl'objet
d'undépôt debrevet privé;
- lesdispositions del'Accord surlesADPIC doivent seulement commencer àêtre
appliquées àl'expiration d'unepériode transitoire (articles 65et66),quiest
généralement d'unanpour lespays développés, decinqanspour lespays en
développement etlespaysentransition quiseheurtent àdesproblèmes spéciaux dans
laréforme structurelle deleursystème depropriété intellectuelle, etdeonzeans(avec
possibilité deprorogation) pourlespayslesmoins avancés. Si,actuellement, unpays
endéveloppement n'applique pasdeprotection pardesbrevets deproduits dansun
domaine technologique donné, l'obligation d'accorder cetteprotection pourra être
différée pendant unepériode pouvant atteindre dixans. Dans lecasdesproduits
pharmaceutiques etdesproduits chimiques pour l'agriculture, ilestprévu des
dispositions transitoires additionnelles spéciales quitiennent compte dudélai
réglementaire requis avant l'approbation delacommercialisation deceproduit
(articles 70.8et70.9).
i) Divulgation
57. Unedesfinalitésdusystèmedebrevetsestd'encouragerlesinventeursàdivulguerlatechnologie
nouvelle plutôt qued'essayer delagarder secrète, afinqu'ellepuisse fairepartie dupatrimoine commun
del'humanité. L'article 29faitobligation auxMembres d'exiger dudéposant d'unedemande debrevet
51Pour qu'ilyaitprotection parunbrevet, ilfautqu'unbrevet soitobtenu dans chaque juridiction etque
cebrevet nesoitvalable quedanscette juridiction. Lenombre debrevets déposés varie énormément d'unpays
àl'autre. Selon lesdonnées del'OMPI pour1991, alorsqueplusde90000brevets ontétédéposés auxEtats-Unis
etplusde30000tantauJapon, qu'enAllemagne etqu'auRoyaume-Uni, lenombre leplusélevé pourunpays
endéveloppement aétéde2419(auBrésil). Dans quatre autres paysendéveloppement, cenombre aexcédé
1000, dans21ilaétécompris entre 100et1000etdans lereste despaysprisencompte, ilaétéinférieur
à100.WT/CTE/W/8
Page20
qu'ildivulgue l'invention.52Cecisignifie qu'àl'expiration deladurée dubrevet, latechnologie tombe
dansledomainepublic.Dansungrandnombredejuridictions,l'usageveutquel'onpublielesdemandes
debrevets 18moisaprès leurdépôt. Lesinformations quienrésultent, quisontconservées etclassées
dansladocumentation debrevet, sontaccessibles àtous53,ycompris auxressortissants depaysoù
iln'apasétédéposé dedemande debrevet, et"oùcedernier constitue lasource laplusprécieuse et
lapluscomplète derenseignements techniques existant danslemonde contemporain".54
58. L'obligation dedivulgation auncertain nombre deconséquences importantes pourletransfert
detechnologie etl'accès àcelle-ci.
- Pendant ladurée delaprotection, onpeutavoir librement connaissance delasource
auprès delaquelle latechnologie peutêtreobtenue;
- àl'expiration deladurée dubrevet, l'invention divulguée tombe dansledomaine
public etpeutêtrelibrement utilisée partous;
- lapoursuite delarecherche-développement estfacilitée -voirlarubrique suivante.
ii) Utilisation àdesfinsexpérimentales
59. L'article 30habilite lesMembres àprévoir des"exceptions limitées" auxdroits conférés par
unbrevet, sousréserve decertaines conditions.55Ilressort clairement descirconstances quiontconduit
àadopter cettedisposition quel'unedes"exceptions limitées" auxquelles onsongeait étaitlesactes
accomplis àdesfinsexpérimentales. Ontrouve desdispositions decetordre danslaplupart deslois
surlesbrevets, pournepasdirelatotalité. Associée àl'obligation dedivulgation, cettedisposition
exprime undesobjectifs fondamentaux dusystème desbrevets -favoriser etnonentraver leprogrès
scientifique ettechnique.
52L'article 29estainsi libellé:
"1. LesMembres exigeront dudéposant d'unedemande debrevet qu'ildivulgue l'invention d'une
manière suffisamment claire etcomplète pourqu'unepersonne dumétier puisse l'exécuter, etpourront
exiger deluiqu'ilindique lameilleure manière d'exécuter l'invention connue del'inventeur àladate
dudépôt ou,dans lescasoùlapriorité estrevendiquée, àladatedepriorité delademande.
2. LesMembres pourront exiger dudéposant d'unedemande debrevet qu'ilfournisse des
renseignements surlesdemandes correspondantes qu'ilauradéposées etlesbrevets correspondants qui
luiauront étédélivrés àl'étranger."
53Pour l'aideaccordée parl'OMPI àcetégard, voirlasection III.
54OMPI, Background Reading Material onIntellectual Property, OMPI, 1988.
55Letexte intégral del'article 30estlesuivant:
"Les Membres pourront prévoir desexceptions limitées auxdroits exclusifs conférés parunbrevet,
àcondition quecelles-ci neportent pasatteinte demanière injustifiée àl'exploitation normale dubrevet
ninecausent unpréjudice injustifié auxintérêts légitimes dutitulaire dubrevet, compte tenudesintérêts
légitimes destiers."WT/CTE/W/8
Page21
iii) Incitations autransfert detechnologie
60. Comme onl'avuplushaut, l'Accord surlesADPIC n'empêche paslesgouvernements de
prendre desmesures d'incitation enfaveur dutransfert detechnologie. L'article 66.2del'Accord
surlesADPIC dispose d'ailleurs quelespaysdéveloppés Membres "offriront desincitations aux
entreprisesetinstitutionssurleurterritoireafindepromouvoiretd'encouragerletransfertdetechnologie
verslespayslesmoins avancés Membres pourleurpermettre desedoter d'unebasetechnologique
solide etviable".
iv) Licences obligatoires56
61. L'Accord surlesADPIC contient unedisposition permettant laconcession d'unelicence
obligatoire (c'est-à-dire ladélivrance d'unelicence sansl'accord dutitulaire dubrevet) envuede
l'utilisation d'uneinvention brevetée pourlaquelle letitulaire dudroits'estrefusé àaccorder unelicence
volontaire àdesconditions commerciales etdansdesdélais raisonnables, sousréserve d'uncertain
nombre deconditions destinées àprotéger l'intérêt légitime dutitulaire dubrevet.57Lesdispositions
correspondantes del'Accord surlesADPIC sontl'article 3158,ladernière phrase del'article 27.1et
l'article 5AdelaConvention deParis(incorporée envertu del'article 2.1del'Accord surlesADPIC).
Onpourra trouver letextedecesdispositions àl'annexe 3.
62. Saufdanslecasparticulierdelatechnologiedessemi-conducteurs(article31c)),cesdispositions
nelimitent paslesfinsauxquelles unelicence obligatoire peutêtreconcédée: lesMembres n'ontpas
àjustifier lesraisons pourlesquelles ilsconcèdent unelicence obligatoire, sousréserve derespecter
lesdiverses conditions énumérées. Cesconditions sontlessuivantes: laconcession dechaque licence
obligatoire devra êtreexaminée surlabasedescirconstances quiluisontpropres; lesystème de
concession delicences obligatoires nedevra pasprévoir dedifférence selon ledomaine technologique;
ledétenteur dudroitdevra recevoir unerémunération adéquate selon lecasd'espèce, compte tenude
lavaleur économique delalicence; etlavalidité juridique detoutedécision concernant laconcession
d'unelicence obligatoire oularémunération dudétenteur dudroitdevra fairel'objet d'unerévision
judiciaire ouautre révision indépendante. Certaines decesrègles sontassouplies lorsque lalicence
obligatoire estconcédée pourremédier àunepratique jugée anticoncurrentielle àl'issued'uneprocédure
judiciaire ouadministrative.
v) Pratiques anticoncurrentielles
63. L'article 8.2del'Accord surlesADPIC reconnaît leprincipe suivant:
"Desmesuresappropriées,àconditionqu'ellessoientcompatiblesaveclesdispositionsduprésent
accord, pourront êtrenécessaires afind'éviter l'usage abusif desdroits depropriété intellectuelle
56Parfois aussi dénommées "licences nonvolontaires".
57UnMembre pourra déroger àlanécessité decommencer parchercher àobtenir unelicence volontaire dans
dessituations d'urgence nationale oud'autres circonstances d'extrême urgence ouencasd'utilisation publique
àdesfinsnoncommerciales.
58L'article31neparlepasde"licencesobligatoires"nide"licencesnonvolontaires",maisd'"autresutilisations
del'objet d'unbrevet sansl'autorisation dudétenteur dudroit". Laraison enestqueleditarticle porte tout
àlafoissurleslicences obligatoires etsurcequel'onappelle "l'utilisation publique", c'est-à-dire l'utilisation
parlespouvoirs publics ouuneentreprise travaillant pour lespouvoirs publics. Laconcession d'unelicence
obligatoire etl'utilisation publique sontdeux catégories d'utilisations del'objet d'unbrevet sansl'autorisation
dudétenteur dudroit.WT/CTE/W/8
Page22
parlesdétenteurs dedroits oulerecours àdespratiques quirestreignent demanière
déraisonnable lecommerce ousontpréjudiciables autransfert international detechnologie."
64. L'Accord surlesADPIC contient unesection (section 8delaPartie II)quirégitlacoopération
internationale enmatière decontrôle despratiques anticoncurrentielles dansleslicences contractuelles.
Ilyestreconnu "quecertaines pratiques ouconditions enmatière deconcession delicences touchant
auxdroits depropriété intellectuelle quilimitent laconcurrence peuvent avoir deseffets préjudiciables
surleséchanges etentraver letransfert etladiffusion detechnologie" (article 40.1) etqu'aucune
disposition del'Accord surlesADPIC "n'empêchera lesMembres despécifier dansleurlégislation
lespratiques ouconditions enmatière deconcession delicences quipourront, dansdescasparticuliers,
constituer unusage abusif dedroits depropriété intellectuelle ayant uneffetpréjudiciable surla
concurrence surlemarché considéré" (article 40.2). Onyreconnait demême ledroitdesMembres
d'"adopter, enconformité aveclesautres dispositions duprésent accord, desmesures appropriées pour
prévenir oucontrôler cespratiques" (article 40.2). Ilestcitéplusieurs exemples précis depratiques
àl'encontre desquelles lesMembres pourraient vouloir prendre desmesures dansdescasparticuliers:
clausesderétrocessionexclusives;conditionsempêchantlacontestationdelavalidité;etrégimecoercitif
delicences groupées. Lasection expose ensuite uneprocédure deconsultation etd'échange
d'informations entrelesMembres destinée àfaciliter lecontrôle despratiques anticoncurrentielles dans
leslicences contractuelles. Ontrouvera letexteintégral delasection 8delaPartie IIàl'annexe 3.
65. Parmilesmesuresqu'unMembrepeutprendrepourremédieràdespratiquesanticoncurrentielles
abusives figure laconcession d'unelicence obligatoire. Lorsqu 'unelicence obligatoire estconcédée
pourremédier àunepratique dontilaétédéterminé, après uneprocédure judiciaire ouadministrative,
qu'elleétaitanticoncurrentielle, l'article 31h)lèveplusieurs desconditions normalement applicables
àlaconcession d'unelicence obligatoire. Ainsi, ilcessed'êtrenécessaire des'efforcer d'abord d'obtenir
unelicence volontaire suivant desconditions etmodalités commerciales raisonnables, iln'estplus
indispensable quelesbiens produits souslicence soient principalement destinés àl'approvisionnement
dumarché intérieur duMembre quiaconcédé lalicence obligatoire etilestpossible detenircompte
delanécessité decorriger lespratiques anticoncurrentielles pour déterminer lemontant dela
rémunération dudétenteur dudroit.
c) Technologie risquant d'êtredommageable pourl'environnement
66. Unepréoccupation quis'estfaitjourdansdivers débats surlesquestions d'environnement est
lanécessité deréduire l'effetdommageable quelatechnologie peutavoir surl'environnement. Dans
lestravaux relatifs àlaConvention surlabiodiversité quiontétémenés àlaFAO etdansd'autres
enceintes, laquestion ducontrôle del'émission denouveaux produits biotechnologiques dans
l'environnement ajouéunrôleprédominant. Dans lesdébats surlaprotection desvariétés végétales
etdes"droits desagriculteurs", ons'estinquiété del'effetpossible devariétés nouvelles uniformes
quisesubstitueraient àlabiodiversité assurée parlesvariétés traditionnelles. Demême, unequestion
qui,depuis longtemps, retient l'attention delaplupart despaysestcelledeseffets surl'environnement
desproduits chimiques pourl'agriculture, quisontgénéralement soumis àdesessais etàuneprocédure
d'agrément avant d'êtreautorisés àêtremisenvente surlemarché.
67. Encequiconcerne l'Accord surlesADPIC, lepoint principal estqu'iln'entame pasledroit
desgouvernements derestreindre larecherche-développement oul'utilisation d'unetechnologie au
motif deprotéger l'environnement. Unbrevet confère àsontitulaire ledroit d'empêcher d'autres
d'utiliser l'invention protégée (sous réserve decertaines exceptions), maisnegarantit pasautitulaire
dubrevet ledroit d'exploiter latechnologie considérée. Acepropos, ilconvient desouligner les
dispositions del'article 8.1del'Accord surlesADPIC:WT/CTE/W/8
Page23
"LesMembres pourront, lorsqu 'ilsélaboreront oumodifieront leursloisetréglementations,
adopterlesmesuresnécessairespourprotégerlasantépubliqueetlanutritionetpourpromouvoir
l'intérêt public dans dessecteurs d'uneimportance vitale pour leur développement
socio-économique ettechnologique, àcondition quecesmesures soient compatibles avecles
dispositions duprésent accord."
68. Si,comme onl'avuci-dessus, lapossibilité pourungouvernement derestreindre l'utilisation
d'unetechnologie pourdesraisons d'environnement n'estpasaffectée parladélivrance d'unbrevet,
ilfautaussi signaler quel'article 27.2del'Accord surlesADPIC autorise unMembre àexclure de
labrevetabilité lesinventions dontl'exploitation occasionnerait degraves atteintes àl'environnement.
Cette clause estexaminée plushautauparagraphe 3.
69. D'autresdispositionsquivisentaussiàluttercontrel'exploitationd'unetechnologiedommageable
pourl'environnement sontcelles del'article 39.3, quionttraitàlaprotection dedonnées nondivulguées
résultant d'essais oud'autres données nondivulguées, communiquées envued'obtenir l'autorisation
decommercialiser desproduits pharmaceutiques oudesproduits chimiques pourl'agriculture qui
comportent desentités chimiques nouvelles. Cesdispositions assurent uneprotection àl'investissement
énorme qu'exige souvent laréalisation d'essais decesproduits pourvérifier leurutilité etleursécurité,
notamment pourl'environnement danslecasdesproduits chimiques pourl'agriculture. Siunedes
formes deprotection àassurer estuneprotection contre ladivulgation decesdonnées, ilpeutyêtre
dérogé dèslorsqueladivulgation estnécessaire pourprotéger lepublic ouquedesmesures sontprises
pours'assurer quelesdonnées sontprotégées contre l'exploitation déloyale danslecommerce.
d) Brevetabilité dumatériel génétique etdesformes devie
70. Lamesure danslaquelle lematériel génétique etlesformes deviedevraient êtrebrevetables
estunequestion abondamment débattue unpeutpartout -parlespouvoirs judiciaire, législatif etexécutif
demaintsgouvernements,danslesmilieuxcommerciauxetdanslegrandpublic.Lesgroupesdedéfense
del'environnement ontprisunepartactive àcesdébats. Parmi lespréoccupations qu'ilsontexprimées,
onmentionnera laquestion delasécurité pourl'environnement desinventions biotechnologiques et
l'incidence possible surlabiodiversité del'uniformisation desvariétés etdesraces deproduction.
Onadéjàindiqué plushautauxparagraphes 67et68dequelle manière l'Accord surlesADPIC concerne
cesquestions. Lesproblèmes éthiques queposeladélivrance debrevets pourlesformes devieont
euxaussiétésoulevés, demême quelesproblèmes économiques relatifs auxeffets surlesutilisateurs
etàlarépartition desbénéfices aveclesfournisseurs dumatériel génétique debase.
71. Lapremière remarque àfaireestquel'article 1.1del'Accord surlesADPIC indique clairement
qu'ilnefautpass'attendre àcequelespaysaientunelégislation surlesbrevets identique: l'obligation
qu'ilsontestd'appliquer lesrègles minimales énoncées dansl'Accord, maisilssontlibres demettre
enoeuvre uneprotection pluslarge queneleprescrit l'Accord. Ils'ensuit quelefaitquedesbrevets
puissent êtredélivrés comme suiteàcertaines demandes déposées dansteloutelpaysnesignifie pas
nécessairement qu'ils'agirait d'uneobligation envertu del'Accord surlesADPIC.
72. L'article 27.1surlesADPIC définit lescritères debasedelabrevetabilité delafaçonsuivante:
"...unbrevet pourra êtreobtenu pourtoute invention, deproduit oudeprocédé, danstous
lesdomaines technologiques, àcondition qu'ellesoitnouvelle, qu'elleimplique uneactivité
inventive etqu'ellesoitsusceptible d'application industrielle."
Auxfinsdecettedispositiondel'Accord,lesexpressions"activitéinventive"et"susceptibled'application
industrielle" pourront êtreconsidérées parunMembre comme synonymes, respectivement, destermes
"non évidente" et"utile".WT/CTE/W/8
Page24
73. C'estainsiquel'Accord surlesADPIC permet àchaque Membre derefuser unbrevet pour
toute invention proclamée quinerépond pasàl'undescritères suivants: êtrenouvelle; impliquer
uneactivité inventive ouêtrenonévidente; êtresusceptible d'application industrielle ouutile(etavoir
étédivulguée defaçonadéquate). Unpaysdemeure librederefuser unbrevet pourtoutmatériel
biologique ougénétique quiaétésimplement découvert oudontl'utilisation proclamée êtrel'objet
del'invention estdéjàconnue.
74. Même siunedemande satisfait auxcritères debasedelabrevetabilité, l'article 27.3b)de
l'Accord surlesADPIC permet auxMembres d'exclure delabrevetabilité certaines inventions relatives
auxvégétaux etauxanimaux:
"LesMembres pourront aussi exclure delabrevetabilité: ....b)lesvégétaux etlesanimaux
autres quelesmicro-organismes, etlesprocédés essentiellement biologiques d'obtention de
végétauxoud'animaux,autresquelesprocédésnonbiologiquesetmicrobiologiques.Toutefois,
lesMembres prévoiront laprotection desvariétés végétales pardesbrevets, parunsystème
suigeneris efficace, ouparunecombinaison decesdeuxmoyens. Lesdispositions duprésent
alinéa seront réexaminées quatre ansaprès ladated'entrée envigueur del'Accord surl'OMC."
75. Siuneinvention satisfait auxcritères debasedelabrevetabilité énoncés àl'article 27.1, et
nefaitpaspartie desexceptions permises autitredel'article 27.3b),unbrevet peutnéanmoins être
refusé auxtermes del'article 27.2sil'invention estcontraire àl'ordre public ouàlamoralité et,
notamment, sielleestdommageable pourlavieoulasantédel'homme, desanimaux oudesvégétaux,
ouencore pouréviter degraves atteintes àl'environnement. Comme onl'aindiqué àlasection I,
laprincipale condition requise pourpouvoir procéder àcetteexclusion delabrevetabilité estqu'ilsoit
nécessaire d'empêcher l'exploitation commerciale del'invention pourprotéger l'ordre public oula
moralité, oupouréviter degraves atteintes àl'environnement.
e) Contribution dessources dematériel génétique despaysetcommunautés locales
76. Dans leurs discussions, telles quelanégociation delaConvention surlabiodiversité etles
travaux delaCommission desressources phytogénétiques delaFAO, lesorganisations quis'occupent
del'environnement ontsoulevé laquestion delareconnaissance delacontribution apportée parles
populations indigènes etlescommunautés locales parlatransmission dusavoir traditionnel etla
communication depratiques novatrices informelles. AlaFAO, leconcept de"droits desagriculteurs"
aétédéfini comme étantles"droits queconfèrent auxagriculteurs etparticulièrement àceuxdescentres
d'origine etdediversité desressources phytogénétiques, leurscontributions passées, présentes etfutures
àlaconservation, l'amélioration etladisponibilité decesressources" (Résolution 5/89delaFAO).
LaConvention surlabiodiversité accorde aussiuneattention àlaquestion delaparticipation despays
fournisseurs deressources génétiques auxactivités derecherche quiexploitent cesressources et,àdes
conditions arrêtées d'uncommun accord, auxrésultats etbénéfices découlant desbiotechnologies qui
utilisent cesressources génétiques.
77. Cette question présente undouble aspect. Lepremier estlaquestion delareconnaissance de
lacontribution intellectuelle apportée parlespopulations indigènes etlescommunautés locales. La
meilleure protection desDPIquidevrait découler del'Accord surlesADPIC àl'échelle mondiale aidera
lespopulations etlescommunautés locales àtirerpartideleurs contributions lorsque lesconditions
requises pourbénéficier d'uneprotection desbrevets, desvariétés végétales, dessecrets commerciaux,
desdessins industriels, desindications géographiques, desdroits d'auteur etdereprésentation (par
exemple, enmatière d'expressions delaculture traditionnelle) sontremplies. Durant lesnégociations
surlesADPIC, laquestion deformes nouvelles deprotection adaptées àlasituation propre àces
populations etcommunautés locales n'apasétésoulevée.WT/CTE/W/8
Page25
78. Ledeuxième aspect concerne lacontribution apportée parlespaysetcommunautés locales
grâce àlaconservation etàl'offrederessources génétiques àl'étatnaturel. L'Accord surlesADPIC
estmuet surlaquestion delaparticipation decespays etcommunautés auxbénéfices tirésde
l'exploitationd'unetechnologiefondéesurdesressourcesgénétiquesayantleuroriginesurleurterritoire.
L'Accord surlesADPIC necontient pasnonplusdedispositions quiinterdisent laconclusion
d'arrangementscontractuelsentredespaysetdessociétésdésireusesd'exploiterlesressourcesgénétiques
decespays, destransferts publics defonds outoutautremécanisme compatible avecsesdispositions.
VI. HISTORIQUE DES NEGOCIATIONS SUR LES DISPOSITIONS APPLICABLES DE
L'ACCORD SUR LESADPIC
79. Danslaprésente section, ondressera unétatrécapitulatif desnégociations surlesADPIC avant
deretracer plusendétail l'historique del'adoption desdispositions relatives àl'objet brevetable, à
laconcession delicences obligatoires etaucontrôle despratiques anticoncurrentielles dansleslicences
contractuelles.
i) Aperçugénéral desnégociations surlesADPIC
80. Ledétonateur desnégociations aétéunesection delaDéclaration ministérielle dePunta delEste
(20septembre 1986) intitulée "Aspects desdroits depropriété intellectuelle quitouchent aucommerce,
ycompris aucommerce desmarchandises decontrefa çon". Durant lesdeux premières années, on
aessentiellement cherché àidentifier lesproblèmes commerciaux quiseposaient dansledomaine des
droits depropriété intellectuelle etquidevaient constituer lethème desnégociations duGroupe de
négociation. Ilexistait desdivergences devuesprononcées, enparticulier surlaquestion desavoir
silesnégociations devaient porter surlesnormes fondamentales concernant l'existence, laportée et
l'exercice desdroits depropriété intellectuelle. L'accord surleprogramme desnégociations aété
réalisé lorsdel'Examen àmi-parcours quis'estdéroulé entre décembre 1988etavril1989. Letexte
quiaétéadopté prévoyait desnégociations surtouslesaspects importants soulevés parlesdélégations
et,notamment, lesnormes fondamentales, lesmoyens defairerespecter lesDPI, lerèglement des
différends, lesprincipes fondamentaux etlesdispositions transitoires; ilétaitégalement convenu qu'il
serait tenucompte desobjectifs fondamentaux depolitique générale publique dessystèmes nationaux
deDPI, quel'onrenforcerait lesprocédures multilatérales derèglement desdifférends etquel'on
réfléchirait àl'établissement d'uncadre institutionnel propre àassurer lamiseenoeuvre desrésultats
desnégociations.59
81. Alasuitedecetaccord, leGroupe denégociation aexaminé dessuggestions d'ungrand nombre
depaystouchant lesdifférents aspects duprogramme. Lesnégociations proprement ditesontcommencé
audeuxième trimestre de1990avecledépôt decinqprojets detextes juridiques présentés respectivement
parlaCE,lesEtats-Unis, 12paysendéveloppement, laSuisse etleJapon.60Cestextes ontétéregroupés
enunseuloùlesdivergences devuessontindiquées pardescrochets etlaproposition devariantes.
Iladonné lieuàdesconsultations détaillées quiontabouti, enjuillet 1990, àlaprésentation d'untexte
duPrésident (lesdispositions decetexterelatives auxbrevets sontreproduites àl'annexe 4).61Des
versions successives decetexteontétéélaborées àmesure quelesconsultations sepoursuivaient pour
aboutirautextequiaétéadresséàlaRéunionministérielledeBruxellesdansleMTN.TNC/W/35/Rev.1.
Aladatedelaréunion deBruxelles, enplusdelaquestion ducadre institutionnel devant régirlamise
enoeuvre desrésultats desnégociations surlesADPIC, lesdivergences devuesensuspens avaient
59Document MTN.TNC/9.
60Documents MTN.GNG/NG11/W/68, 70,71,73et74.
61Document MTN.GNG/NG11/W/76.WT/CTE/W/8
Page26
étéramenées àunevingtaine degrandes questions qui,pourlaplupart, concernaient lesbrevets. Des
débats utiles onteulieuàBruxelles etlestravaux ontrepris intensivement audernier trimestre de1991.
Elles ontabouti àlaprésentation dutextequifigurait dansleprojet d'Actefinalendécembre 1991.
Alasuitedediscussions ultérieures, letexteadopté àMarrakech necomportait quedeuxchangements
defondrelativement mineurs parrapport auprojet d'Acte final(l'insertion d'untexte relatif àla
technologie dessemi-conducteurs àl'article 31c)etdesparagraphes 2et3àl'article 64relatif au
règlement desdifférends).
ii) Objet brevetable
82. Unequestion quiaétéaucentre desnégociations surlesADPIC dansleurensemble aétéla
clause relative àl'objetbrevetable (article 27).Lescritères debaserégissant labrevetabilité (nouveauté,
activité inventive etpossibilité d'application industrielle) ontgénéralement étéacceptés dèsledépart
etontdonné lieuàrelativement peudediscussions (article 27.1). Leprincipal sujetdébattu aétécelui
deséventuelles exceptions àprévoir àlarègle générale selon laquelle lesinventions quirépondent à
cescritères doivent êtrebrevetables et,enparticulier, lesexceptions pouvant êtreautorisées endehors
desexceptions normales pourlesinventions contraires àl'ordre public ouàlamoralité.
83. Unaspect aconcerné lesexceptions pouvant êtreadmises pourlesinventions dansledomaine
desvégétauxetdesanimaux.Acepropos,lestextesprésentésen1990faisaientapparaîtretroispositions
principales:
- uneétaitqu'aucune exception nedevait pouvoir êtreadmise àcetégard;
- ladeuxième reprenait lestermes del'article 53b)delaConvention européenne sur
lesbrevets, àsavoir quel'onpourrait exclure delabrevetabilité lesvariétés végétales
oulesraces animales ainsiquelesprocédés essentiellement biologiques d'obtention
devégétaux oud'animaux, cette disposition nes'appliquant pasauxprocédés
microbiologiques etauxproduits obtenus parcesprocédés. Lesvariétés végétales,
enrevanche, devaient êtreprotégées pardesbrevets, parunsystème suigeneris
efficace, ouparunecombinaison decesdeuxmoyens;
- latroisièmepenchaitpourdesexceptionsplusvastess'étendantàtoutvégétalouanimal
etàtoutprocédé d'obtention devégétaux oud'animaux, ainsiquepourlapossibilité
d'appliquer d'autres limitations enmatière d'inventions biotechnologiques.
84. Undeuxième aspect concernait labrevetabilité desproduits pharmaceutiques, desproduits
chimiques pourl'agriculture etdesproduits alimentaires. Acepropos, onsetrouvait enfacededeux
positions principales. Lapremière étaitquecesproduits devaient, lorsqu 'ilssatisfaisaient auxconditions
normales debrevetabilité, êtrebrevetables, sansdiscrimination quant audomaine technologique. La
deuxième étaitquelesMembres devaient êtreautorisés àexclure desproduits etleurs procédés de
fabrication pourdesraisons d'intérêt public, desécurité nationale etdesanté publique oudenutrition.
85. Audébutdedécembre1991,lasituationétaitencoreàpeuprèslamême,leprincipalchangement
étantquelespaysfavorables àlapremière position touchant lesinventions dansledomaine desvégétaux
etdesanimaux semblaient êtreparvenus àaccepter quel'Accord surlesADPIC nesoitpasaligné
surleurlégislation nationale enlamatière etàrejoindre lespayspartisans deladeuxième position,
àcondition queladisposition soitrevue uncertain temps après l'entrée envigueur del'Accord. Lors
delaphase finale desnégociations, en1991, lesdifférentes questions relatives auxbrevets ontété
considérées comme untout. Cetoutregroupait lesquestions debrevetabilité exposées ci-dessus,
associées auxquestions relatives àl'étendue desdroits debrevet, ycompris lesmesures desauvegarde
contre lesusages abusifs, parexemple enmatière deconcession delicences obligatoires; lespratiquesWT/CTE/W/8
Page27
anticoncurrentiellesetlesimportationsparallèles;etlesquestionsdecalendrier,tellesquelesdispositions
transitoires visées auxarticles 65et70duprésent accord. Alasuitedecesnégociations, letextede
l'article 27,telqu'ilfigure dansl'Accord, aétérédigé. Lerésultat finaldesnégociations surla
brevetabilité desinventions dansledomaine desvégétaux etdesanimaux estunecombinaison des
deuxième ettroisième positions exposées plushaut.
86. Despropositions tendant àprévoir expressément quelesMembres puissent exclure dela
brevetabilité les"théories scientifiques, méthodes mathématiques, découvertes etmatières ousubstances
[existant déjà] [trouvées sous lamême forme] dans lanature" ontétésupprimées dutexte en
octobre 1990, lesMembres ayant admis quecesquestions étaient déjàvisées parlescritères
fondamentaux régissant labrevetabilité énoncés àl'article 27.1.
87. Uneproposition tendant àpermettre quesoient spécifiquement exclues delabrevetabilité les
inventions touchant lesmatières nucléaires oufissibles n'apasétéretenue àl'article 27.3, parce qu'il
aétéadmis quecettequestion étaitsuffisamment couverte parl'article 73del'Accord surlesADPIC
("Exceptions concernant lasécurité").
88. L'idéeselon laquelle ilfallait prévoir desdispositions permettant d'exclure delabrevetabilité
desinventions pourdesmotifs d'ordre public oudemoralité arecueilli d'emblée unlarge appui. Les
négociations quionteulieuàcesujetontporté surlelibellé précis àdonner autexteetlesconditions
dontcetteexclusion devait êtreassortie. Pratiquement jusqu'àlafinde1991, l'article 27.2n'acontenu
aucune référence àl'environnement. Ennovembre 1991, unesuggestion antérieure visant àinclure
uneréférence àl'environnement aétéréexaminée. Deux formules possibles touchant letexteàinsérer
ontétéenvisagées,àsavoir"protégerl'environnement"ou"éviterdegravesatteintesàl'environnement".
Ilaétédécidé d'adopter ladeuxième. Enmême temps, ilaétéajouté ledernier membre dephrase
del'article 27.2"àcondition quecetteexclusion netienne pasuniquement aufaitquel'exploitation
estinterdite parleurlégislation". Laraison enétaitlacrainte que,sansajouter cemembre dephrase,
ceparagraphe risque d'êtreinterprété comme signifiant quelesinventions decertains produits pouvaient
êtreexclues delabrevetabilité aumotif qu'ilétaitnécessaire d'éviter leurexploitation pourprotéger
lasanté etlavieenattendant l'achèvement desprocédures normales d'essairequises pours'assurer
deleurefficacité etdeleursécurité avant d'autoriser leurcommercialisation. Celibellé étaitaussi
destiné àremédier àunepréoccupation d'ordre juridique touchant unrisque decontradiction entre
lesdispositions del'article 27.2etcelles del'article 4quater delaConvention deParis.62
iii) Concession delicences obligatoires
89. Lanégociation desdispositions del'Accord surlesADPIC relatives àlaconcession delicences
obligatoires (article 31,dernière phrase del'article 27.1etincorporation -parréférence -del'article 5A
delaConvention deParis) aportésurdeuxgrandes questions: fallait-il limiter lesraisons pourlesquelles
deslicences obligatoires pouvaient êtredélivrées, demême quecertaines conditions imposées visant
àprotéger lesintérêts légitimes dudétenteur dudroit; etfallait-il appliquer desrègles équivalentes
àlaconcession delicences obligatoires etàl'utilisation parlespouvoirs publics -utilisation d'une
invention parlespouvoirs publics pourleurpropre compte ouparuneentreprise contractante travaillant
pourleurcompte.
90. Pourcequiestdelapremière question, certains desprojets detextes juridiques présentés au
printempsde1990limitaientlesraisonspourlesquellesdeslicencesobligatoirespouvaientêtredélivrées;
62L'article 4quater delaConvention deParis estainsi conçu:
Ladélivrance d'unbrevet nepourra êtrerefusée etunbrevet nepourra êtreinvalidé pour
lemotif quelavente duproduit breveté ouobtenu parunprocédé breveté estsoumise àdesrestrictions
oulimitations résultant delalégislation nationale.WT/CTE/W/8
Page28
parexemple, dansl'und'entreeux,deslicences obligatoires n'auraient étéautorisées quepourremédier
àuneviolation -établie parlajustice -dudroitdelaconcurrence oupourfaireface,uniquement durant
leurexistence,àdessituationsd'urgencenationaleproclamées.Seloncetteapproche,certainesconditions
auraient aussiétéspécifiées. Lesautres projets detextes juridiques netentaient pasdelimiter lesmotifs
pourlesquels unelicence obligatoire pouvait êtreaccordée, maisexigeaient lerespect decertaines
conditions. Parmi lespartisans decette deuxième formule, certains préconisaient desconditions
nombreuses etdétaillées, d'autres étaient pourleslimiter àunoudeuxcritères debase, essentiellement
liésàlarémunération dudétenteur dudroit. Cesderniers mettaient aussi l'accent surlecontrôle des
pratiques anticoncurrentielles dansleslicences contractuelles. Lesprojets detextes quiontconstitué
labasedestravaux accomplis depuis lemilieu denovembre 1990 ontrepris uniquement laformule
exigeant lerespect decertaines conditions pourquedeslicences obligatoires puissent êtreconcédées,
sanslimiter lesraisons fondamentales deleurconcession. Lesnégociations quiontsuiviontétéaxées
surledétail decesconditions etontabouti autextequiaétéfinalement adopté.
91. Unedesconditions proposée parquelques délégations aétéqueleslois,réglementations et
prescriptions touchant laconcession d'unelicence obligatoire necomportent pasdediscrimination quant
audomaine technologique. Cette proposition aétésuivie d'unecontre-proposition tendant àceque
ledroit d'établir unedifférenciation selon ledomaine technologique soitexpressément reconnu,
notammentdanslesdomainesdelasantépublique,delanutritionoudelaprotectiondel'environnement.
Lesnégociationsultérieuressurcepointontaboutiàl'inclusion,dansladernièrephrasedel'article27.1,
delanotion dejouissance dedroits debrevet sansdiscrimination quant audomaine technologique.
92. Ladeuxième grande question débattue danslecadre desnégociations surl'article 31aétécelle
desavoir silespratiques despouvoirs publics enmatière d'utilisations devraient êtresoumises aux
mêmes disciplines quelaconcession delicences obligatoires. Cesnégociations ontabouti àladéfinition
d'unesériedeconditionscommuneàlaconcessiondelicencesobligatoiresetauxutilisationsdespouvoirs
publics, quiaétéretenue danslestextes adoptés àpartir delami-novembre 1990. C'estpourquoi,
depuis cettedate,lestextes nefontplusétatdelaconcession delicences obligatoires (oudelicences
nonvolontaires) nidesutilisations despouvoirs publics entantquetelles mais, entermes plusgénéraux,
d'"autres utilisations sansautorisation dudétenteur dudroit".
iv) Contrôle despratiques anticoncurrentielles dansleslicences contractuelles
93. Cette question n'aétéabordée quedansunseuldesprojets detextes juridiques déposés au
printemps 1990-celuiquiaétéprésenté par12paysendéveloppement. Cetextevisait àobtenir que
soitreconnuledroitdesMembresàspécifierdansleurlégislationnationalelespratiquesjugéesconstituer
unusage abusif dedroits depropriété intellectuelle ouavoir uneffetpréjudiciable surlaconcurrence
etd'adopter desmesures appropriées pourprévenir oucontrôler cespratiques. Ildemandait aussique
chaque Membre s'engage àseprêter àdesconsultations etàunecoopération avectoutautre Membre
pours'assurerquelesdétenteursdeDPIdupremierMembrerespectentlalégislationnationaleyafférente
dudeuxième.
94. Lesnégociations quiontsuivi sesontarticulées autour deplusieurs thèmes:
- premièrement, fallait-il reconnaître quedespratiques pouvaient êtrejugées par
elles-mêmes anticoncurrentielles oufallait-il prévoir quel'onagirait selon lescas
d'espèce ouselon larègle debonsens?
- unedeuxièmequestionconnexeconcernaitunepropositionultérieuretendantàspécifier
quelque 14pratiques quipourraient êtrejugées anticoncurrentielles ouabusives;WT/CTE/W/8
Page29
- untroisième pointconcernait laquestion desavoir siletextedevait, danscettesection,
faireétatdespratiques oudesconditions quiétaient anticoncurrentielles etabusives,
ous'ildevait visercesmesures oupratiques lorsqu 'ellesétaient anticoncurrentielles
ouabusives;
- unautre élément desnégociations aétélaquestion desavoir silesmesures visant
àcorriger cespratiques devraient ounonêtrecompatibles aveclesautres dispositions
del'Accord surlesADPIC;
- s'agissant delanature delacoopération, ilaétéémisdescraintes, que,tellequ'elle
étaitinitialement formulée, laproposition puisse impliquer avoir àaccepter quela
législation nationale desMembres aituneffetextraterritorial;
- lesnégociations ontensuite étécentrées surlesdispositions relatives auxconsultations
etàl'échange d'informations. Acepropos, unpoint particulier quiaétésoulevé
aété:Fallait-il prévoir l'échange derenseignements confidentiels aussibienquecelui
derenseignements nonconfidentiels?
95. Lerésultat decesnégociations estletextequifigure àlasection 8delapartie IIIdel'Accord
surlesADPIC.
VII. Article XXduGATT de1994 etAccord surlesADPIC
96. L'Article XXduGATT de1994 énonce certaines conditions danslesquelles unMembre est
exempté d'obligations visées dansd'autres dispositions duGATT de1994. Demême, l'Accord sur
lesADPIC contient desdispositions quiexemptent lesMembres decertaines obligations imposées par
d'autres dispositions del'Accord. Lesarticles 27.2et27.3, parexemple, permettent d'exclure de
labrevetabilité desinventions déterminées dansdescirconstances déterminées. L'article 30autorise
certainesexceptionsauxdroitsconférésparunbrevetetl'article31permetl'utilisationd'unetechnologie
brevetée sansl'autorisation dudétenteur dudroitdanscertaines conditions. Cesdispositions ontdéjà
étéexposées endétail plushaut.
97. Dans l'Accord deMarrakech instituant l'Organisation mondiale ducommerce ("Accord sur
l'OMC"), desdispositions régissent toutconflit entrel'Accord surl'OMC etlesaccords commerciaux
multilatéraux figurant danssesannexes63,entre leGATT de1994 etlesautres accords figurant à
l'Annexe 1A64,etentre certains accords figurant àl'Annexe 1A(comme l'Accord surlesobstacles
techniques aucommerce etl'Accord surl'application desmesures sanitaires etphytosanitaires65).Il
n'existe pasdedispositions régissant lesconflits entre lesaccords figurant àl'Annexe 1Aetceuxdes
Annexes 1Bou1Cdel'Accord surl'OMC.
63Voir l'Article XVI.3 del'Accord surl'OMC.
64Voir, parexemple, lanoteinterprétative générale relative àl'Annexe 1A.
65Voir l'Article 1.5del'Accord surlesobstacles techniques aucommerce.WT/CTE/W/8
Page30
ANNEXE 1
Note surl'UPOV
98. L'UPOV estlesiglecouramment utilisé pourdésigner uneorganisation intergouvernementale
quiasonsiège àGenève, l'Union internationale pourlaprotection desobtentions végétales. L'UPOV
aétéinstituée parlaConvention internationale pour laprotection desobtentions végétales (la
"Convention UPOV"), quiaétésignée àParisen1961. Cette convention estentrée envigueur en1968.
Elleaétérévisée àGenève en1972, 1978 et1991 (lesversions correspondantes seront dénommées
ci-après "Acte de1972", "Acte de1978" et"Acte de1991"). Al'heure actuelle, c'estl'Actede1978
quiestenvigueur.66
99. L'Actede1991neprendra effetqu'unmoisaprès ledépôt parcinqEtatsdeleursinstruments
d'adhésion, sousréserve quetroisaumoins desdits instruments aient étédéposés pardesParties
contractantes àl'unoul'autredesActes antérieurs.67Asonentrée envigueur, ilnelieraquelesEtats
quiontdéposéleursinstrumentsd'adhésion.Aprèsl'entréeenvigueurdel'Actede1991,l'Actede1978
serafermé àdenouvelles adhésions, saufdanslecasdespaysendéveloppement pourlesquels elle
restera ouverte àl'adhésion jusqu'au31décembre 1995.
100. LesEtatsquiadhèrentàlaConventionUPOVs'engagentàprévoirdansleurlégislationnationale,
conformément àladite Convention, unsystème d'octroi dedroits d'obtenteur. Ledroitd'obtenteur
estaccordé parchaque Etatsursonterritoire national etnonsurunebaseinternationale.68L'Acte
de1978comme celuide1991fixent l'étendue minimale delaprotection quelesEtatsdoivent accorder
etoffrent auxEtatslapossibilité detenircompte, dansleurlégislation, descirconstances quileursont
propres. Laprésente noterésume lesprincipaux aspects desActes de1978 etde1991 dupoint de
vuedesdroits minimaux quelesEtats sonttenus d'accorder envertu delaConvention UPOV etne
passe pasenrevue lesdifférentes situations quipourraient seposer siunEtatdécidait d'accorder des
droits plusétendus.69
66Le3mai1995,l'UPOVcomptait27memb res:AfriqueduSud,Allemagne,Argentine,Australie,Autriche,
Belgique, Canada, Danemark, Espagne, Etats-Unis, Finlande, France, Hongrie, Irlande, Israël, Italie, Japon,
Norvège, Nouvelle-Zélande, Pays-Bas, Pologne, République tchèque, Royaume-Uni, Slovaquie, Suède, Suisse
etUruguay.
67L'article341)b)del'Actede1991prévoitqu'uneorganisationintergouvernementalepeutadhéreràl'Union.
Cette disposition aétéconçuepourdonner àlaCE,enparticulier, lapossibilité d'yadhérer, après l'adoption
parleConseil duRèglement (CE) relatif àlaprotection communautaire desobtentions végétales. Cerèglement,
dontl'intitulé estRèglement (CE) n2100/94 duConseil du27juillet 1994 instituant unrégime deprotection
communautaire desobtentions végétales, estentré envigueur le27avril 1995.
68Selon lesystème misenplace parleGroupe del'Accord deCarthagène autitredelaDécision 345relative
auxdispositions communes touchant laprotection desdroits desobtenteurs devariétés végétales nouvelles, un
droitconféré parunEtatMembre (Bolivie, Colombie, Equateur, Pérou ouVenezuela) estreconnu parlesautres
Etats membres.
69Laprésente noterésume lesdispositions quecontiennent lesActes de1978 et1991. Pour deplusamples
détails, voirBarry Greengrass (1991), "The 1991ActoftheUPOV Convention", European Intellectual Property
Review ,volume 13,n12;B.Greengrass (1991), "The UPOV Convention -TheScope ofProtection andits
General Provisions", et"The interface between plant breeders 'rights andother forms ofintellectual property
protection andthefuture", documents présentés àunséminaire organisé parl'UPOV àBuenos Aires, les26
et27novembre 1991, surlanature etlesraisons d'êtredelaprotection desvariétés végétales prévue parla
Convention.WT/CTE/W/8
Page31
Actede1978
101. L'Actede1978exigequecinqcritèressoientréunispourqu'unevariétévégétalepuissebénéficier
delaprotection prévue: distinction; homogénéité (ouuniformité)70;stabilité71;nouveauté
commerciale72;etsoumission d'unedénomination (oud'unedésignation générique) acceptable pour
lavariété végétale. L'obtenteur doitaussipouvoir continuer àobtenir lavariété s'ilsouhaite conserver
sesdroits protégés. Envertu del'article 2del'Actede1978, unEtatpeutreconnaître ledroit de
l'obtenteur parl'octroi d'untitredeprotection oud'unbrevet, maisilnedoitprévoir uneprotection
quesousl'unedecesdeuxformes pourunmême genre ouunemême espèce botanique. Autitrede
l'article 3,lesnationaux etrésidents desautres Etatsdel'Union doivent bénéficier dutraitement national
encequiconcerne lareconnaissance etlaprotection dudroitdel'obtenteur, maislaréciprocité peut
êtrerequise selon lescasd'espèce.
102. Toujours envertu del'Actede1978, lesEtats del'Union doivent accorder auxobtenteurs
d'unevariété végétale nouvelle certains droits exclusifs; end'autres termes, l'autorisation del'obtenteur
estrequise pourlaproduction àdesfinsd'écoulement commercial dumatériel dereproduction oude
multiplication végétative delavariété; lamiseenvente dumatériel dereproduction oudemultiplication;
lacommercialisation decematériel; l'emploi répété delavariété pourlaproduction commerciale
d'uneautrevariété; etl'utilisation commerciale deplantes ornementales ouparties decesplantes comme
matériel dereproduction oudemultiplication envuedelaproduction deplantes d'ornement oude
fleurs coupées. Ladurée deprotection nepeutêtreinférieure à18anspourlesvignes, lesarbres
forestiers, lesarbres fruitiers etlesarbres d'ornement età15anspourtoutes lesautres plantes. L'Acte
de1978 n'exige toutefois pasquelesEtats protègent chaque genre ouespèce botanique; aumoment
del'entrée envigueur delaConvention sursonterritoire, chaque Etatdoitenappliquer lesdispositions
àaumoins cinqgenres ouespèces pourlesappliquer progressivement àunplusgrand nombre d'espèces,
avecunminimum de24genres ouespèces dansundélaidehuitans.73LesEtats del'Union peuvent,
dansleurpropre législation, accorder auxobtenteurs, pourcertains genres ouespèces botaniques, un
droitplusétendu etpouvant notamment s'étendre jusqu'auproduit commercialisé. Dans lapratique,
rares sontlesEtats quiontexercé cedroit.
70Lavariation parrapport àunedescription typedoitrester dans leslimites duraisonnable.
71Lastabilité signifie quelavariété doitconserver sescaractères distinctifs àlasuite desesreproductions
oumultiplications successives.
72Aladatedudépôt delademande deprotection, lavariété nedoitpasavoir étéofferte àlavente ou
commercialisée, avecl'accord del'obtenteur, surleterritoire del'Etatoùlademande estdéposée. Acepropos,
lesEtats peuvent toutefois choisir d'autoriser quelavariété aitétéofferte àlavente oucommercialisée surleur
territoire pendant unedurée maximale d'unanavant ladatededépôt delademande (l'Actede1991 faitobligation
àtouslesEtats deprévoir dansleurlégislation cedélai d'unanqui,autrement dit,cesse d'êtrefacultatif). Un
autre aspect delanouveauté commerciale estquelavariété nedoitpasavoir étéofferte àlavente ou
commercialisée, avecl'accord del'obtenteur, surleterritoire detoutautre Etatdepuis plusdesixansdansle
casdecertains arbres, oudepuis plusdequatre ansdans lecasdesautres plantes.
73Laplupart desEtats membres protègent toutes lesespèces quiprésentent unintérêt économique dansleurs
pays etplusieurs protègent latotalité durègne végétal.WT/CTE/W/8
Page32
103. L'Actede1978 limite lesdroits desobtenteurs àlaproduction etàlavente dumatériel de
reproduction oudemultiplication végétative, àl'exclusion duproduit récolté (parexemple lefruitd'une
variété d'arbres fruitiers protégée). Comme ledroit exclusif s'applique àlaproduction àdesfins
d'écoulement commercial, ilnes'étend pasàlaproduction dematériel dereproduction etde
multiplication quin'estpasdestiné àdesfinsd'écoulement commercial. C'estainsiquelessemences
produites parunagriculteur envuedeleurutilisation ultérieure danssapropre exploitation sortent
duchamp d'application delaprotection del'obtenteur ("privilège del'agriculteur").
104. Unautreaspect important estquel'autorisation del'obtenteur n'estpasnécessaire pourl'emploi
delavariété protégée comme source initiale devariation envuedelacréation d'autres variétés. C'est
ainsiquel'Actede1978 neconfère àl'obtenteur aucun droit surlesgènes, ressource génétique de
base, quecontient savariété. Laseuleexception estlorsque l'emploi répété delavariété estnécessaire
àlaproduction commerciale d'uneautre variété.74
105. Ledroitexclusif accordé àl'obtenteur peutêtrelimité pourdesraisons d'intérêt public mais,
lorsque telestlecas,l'Etatintéressé doitprendre toutemesure nécessaire pourquel'obtenteur reçoive
unerémunération équitable.
Actede1991
106. Envertudel'Actede1991, lesParties contractantes sontlibres deprotéger lesvariétés végétales
parundroitd'obtenteuroupard'autrescatégoriesdeDPIcommelesbrevets,etsonthabilitéesàprotéger
simultanément lamême variété végétale parplusieurs catégories deDPI(parexemple, parundroit
d'obtenteur etparunbrevet). L'Actede1991 exige quelesEtats déjàmembres delaConvention
UPOV protègent latotalité desgenres etespèces végétaux dansundélaidecinqansàcompter dela
dateàlaquelle ilsdeviennent liésparl'Acteetquelesnouvelles Parties contractantes fassent demême
dansundélai dedixans. Ladurée dudroit d'obtenteur aétéportée à25anspourlesarbres etla
vigne età20anspourtoutes lesautres plantes.
107. L'Actede1991contient desdispositions plusdétaillées touchant ladéfinition del'étendue du
droitd'obtenteuràl'égarddumatérieldereproductionoudemultiplication.C'estainsiquel'autorisation
del'obtenteur estrequise pourlaproduction oulareproduction, leconditionnement auxfinsdela
reproduction oudelamultiplication, l'offre àlavente, lavente outoute autre forme de
commercialisation, l'exportation etl'importation, etladétention àtouteautrefin.Cesactesconcernent
deux catégories dematériel: i)lematériel dereproduction oudemultiplication etii)leproduit de
larécolte (ycompris desplantes entières etdesparties deplantes), sousréserve qu'ilaitétéobtenu
parutilisation nonautorisée dematériel dereproduction oudemultiplication etquel'obtenteur n'ait
puraisonnablementexercersondroitenrelationavecleditmatérieldereproductionoudemultiplication.75
L'Actede1991étend ledroitd'obtenteur àtoutelaproduction etlareproduction delavariété protégée
(article 141)),maispermet auxParties contractantes d'exclure àtitrediscrétionnaire (oufacultatif)
dudroit d'obtenteur toute semence récoltée etconservée parl'agriculteur sursonexploitation
(article 152)).
74Cette exception limitée concerne essentiellement l'emploi d'unelignée consanguine dans laproduction
commerciale d'unhybride.
75L'article 143)del'Actede1991prévoit l'extension dudroitd'obtenteur auxproduits fabriqués directement
àpartir d'unproduit derécolte delavariété protégée. L'adhésion àcette disposition esttoutefois facultative,
c'est-à-dire qu'ellenefaitpaspartie del'étendue minimale obligatoire dudroit d'obtenteur.WT/CTE/W/8
Page33
108. L'Actede1991prévoit troisexceptions obligatoires audroitd'obtenteur: actesaccomplis dans
uncadre privé àdesfinsnoncommerciales; actesaccomplis àtitreexpérimental; etactesaccomplis
auxfinsdelacréation etdel'exploitation denouvelles variétés (àcondition quecesvariétés nesoient
pasdesvariétés essentiellement dérivées). Ilstipule quelesvariétés quisont"essentiellement dérivées"
d'unevariété protégée peuvent êtreprotégées, maisqu'ellesnepeuvent êtreexploitées sansl'autorisation
del'obtenteur delavariété initiale protégée dontellesontétédérivées.76L'article 145)del'Acte
de1991 présente unelistenonexhaustive d'exemples d'actes quipeuvent aboutir àdesvariétés
essentiellement dérivées.
76Atitred'exemples types, oncitera l'insertion d'ungèneunique pargénie génétique oulasélection d'une
mutation modifiant lacouleur d'unevariété ornementale. Engénéral, unevariété estréputée essentiellement
dérivéed'uneautrevariétésielleestprincipalementdérivéedelavariétéinitiale,oud'unevariétéquiestelle-même
principalementdérivéedelavariétéinitiale,toutenconservantlesexpressionsdescaractèresessentielsquirésultent
dugénotype oudelacombinaison degénotypes delavariété initiale; ellesedistingue nettement delavariété
initiale et,saufencequiconcerne lesdifférences résultant deladérivation, elleestconforme àlavariété initiale
dansl'expression descaractères essentiels quirésultent dugénotype oudelacombinaison degénotypes dela
variété initiale.WT/CTE/W/8
Page34
ANNEXE 2
Pays ayant signé ouratifié laConvention surladiversité biologique
Partie SignatureRatification,
accession, acceptation
ouapprobation
Afghanistan X
Afrique duSud X
Albanie X(Ac)
Algérie X
Allemagne X X(R)
Angola X
Antigua-et-Barbuda X X(R)
Argentine X X(R)
Arménie X X(R)
Australie X X(R)
Autriche X X(R)
Azerbaïdjan X
Bahamas X X(R)
Bahreïn X
Bangladesh X X(R)
Barbade X X(R)
Bélarus X X(R)
Belgique X
Belize X X(R)
Bénin X X(R)
Bhoutan X
Bolivie X X(R)
Botswana X
Brésil X X(R)
Bulgarie X
Burkina Faso X X(R)
Burundi X
Cambodge X(Ac)
Cameroun X X(R)
Canada X X(R)
Cap-Vert X X(R)
Chili X X(R)
Chine X X(R)
Chypre X
Colombie X X(R)WT/CTE/W/8
Page35
Partie SignatureRatification,
accession, acceptation
ouapprobation
Communauté européenne X X(Ap)
Comores X X(R)
Congo X
Costa Rica X X(R)
Côte d'Ivoire X X(R)
Croatie X
Cuba X X(R)
Danemark X X(R)
Djibouti X X(R)
Dominique X(Ac)
Egypte X X(R)
ElSalvador X X(R)
Emirats arabes unis X
Equateur X X(R)
Espagne X X(R)
Estonie X X(R)
Etats-Unis d'Amérique X
Ethiopie X X
Fédération deRussie X X(R)
Fidji X X(R)
Finlande X X(At)
France X X(R)
Gabon X
Gambie X X(R)
Géorgie X(Ac)
Ghana X X(R)
Grèce X X(R)
Grenade X X(R)
Guatemala X
Guinée X X(R)
Guinée-Bissau X
Guinée équatoriale X(Ac)
Guyana X X(R)
Haïti X
Honduras X
Hongrie X X(R)
IlesCook X X(R)
IlesMarshall X X(R)
IlesSalomon XWT/CTE/W/8
Page36
Partie SignatureRatification,
accession, acceptation
ouapprobation
Inde X X(R)
Indonésie X
Iran X X(R)
Irlande X
Islande X X(R)
Israël X
Italie X X(R)
Jamahiriya arabe libyenne X
Jamaïque X X(R)
Japon X X(At)
Jordanie X X(R)
Kazakhstan X X(R)
Kenya X X(R)
Kiribati X(Ac)
Koweït X
Lesotho X X
Lettonie X
Liban X X(R)
Libéria X
Liechtenstein X
Lituanie X
Luxembourg X X(R)
Madagascar X
Malaisie X X(R)
Malawi X X(R)
Maldives X X(R)
Mali X X(R)
Malte X
Maroc X
Maurice X X(R)
Mauritanie X
Mexique X X(R)
Micronésie (Etats fédérés de) X X(R)
Moldova X
Monaco X X(R)
Mongolie X X(R)
Mozambique X
Myanmar X X(R)
Namibie XWT/CTE/W/8
Page37
Partie SignatureRatification,
accession, acceptation
ouapprobation
Nauru X X(R)
Népal X X(R)
Nicaragua X
Niger X
Nigéria X X(R)
Norvège X X(R)
Nouvelle-Zélande X X(R)
Oman X X(R)
Ouganda X X(R)
Pakistan X X(R)
Panama X X(R)
Papouasie-Nouvelle-Guinée X X(R)
Paraguay X X(R)
Pays-Bas X X(At)
Pérou X X(R)
Philippines X X(R)
Pologne X
Portugal X X(R)
Qatar X
République arabe syrienne X
République centrafricaine X X(R)
République deCorée X X(R)
République dominicaine X
République populaire démocratique deCorée X X(R)
République tchèque X X(Ap)
République-Unie deTanzanie X
Roumanie X X(R)
Royaume-Uni deGrande-Bretagne etd'Irlande duNord X X(R)
Rwanda X
Saint-Kitts-et-Nevis X X(R)
Saint-Marin X X
Sainte-Lucie X(Ac)
Samoa X X(R)
SaoTomé-et-Principe X
Sénégal X X(R)
Seychelles X X(R)
Sierra Leone X(Ac)
Singapour X
Slovaquie X X(Ap)WT/CTE/W/8
Page38
Partie SignatureRatification,
accession, acceptation
ouapprobation
Slovénie X
Soudan X
SriLanka X X(R)
Suède X X(R)
Suisse X X(R)
Suriname X
Swaziland X X(R)
Tchad X X(R)
Thaïlande X
Togo X
Trinité-et-Tobago X
Tunisie X X(R)
Turquie X
Tuvalu X
Ukraine X X(R)
Uruguay X X(R)
Vanuatu X X(R)
Venezuela X X(R)
VietNam X X(R)
Yémen X
Yougoslavie X
Zaïre X X(R)
Zambie X X(R)
Zimbabwe X X(R)
(R) Ratification (At) Acceptation (Ac) Accession (Ap) ApprobationWT/CTE/W/8
Page39
ANNEXE 3
Extraits del'Accord surlesADPIC
Article 2
Conventions relatives àlapropriété intellectuelle
1. PourcequiestdesParties II,IIIetIVduprésent accord, lesMembres seconformeront aux
articles premier à12etàl'article 19delaConvention deParis (1967).
2. Aucune disposition desParties IàIVduprésent accord nedérogera auxobligations queles
Membres peuvent avoirlesunsàl'égard desautres envertudelaConvention deParis, delaConvention
deBerne, delaConvention deRome ouduTraité surlapropriété intellectuelle enmatière decircuits
intégrés.
SECTION 5:BREVETS
Article 27
Objet brevetable
1. Sousréserve desdispositions desparagraphes 2et3,unbrevet pourra êtreobtenu pourtoute
invention, deproduit oudeprocédé, danstouslesdomaines technologiques, àcondition qu'ellesoit
nouvelle, qu'elleimplique uneactivité inventive etqu'ellesoitsusceptible d'application industrielle.5
Sous réserve desdispositions duparagraphe 4del'article 65,duparagraphe 8del'article 70etdu
paragraphe 3duprésent article, desbrevets pourront êtreobtenus etilserapossible dejouirdedroits
debrevet sansdiscrimination quant aulieud'origine del'invention, audomaine technologique etau
faitquelesproduits sontimportés ousontd'origine nationale.
2. LesMembrespourrontexcluredelabrevetabilitélesinventionsdontilestnécessaired'empêcher
l'exploitation commerciale surleurterritoire pourprotéger l'ordre public oulamoralité, ycompris
pourprotéger lasanté etlaviedespersonnes etdesanimaux oupréserver lesvégétaux, oupouréviter
degraves atteintes àl'environnement, àcondition quecetteexclusion netienne pasuniquement au
faitquel'exploitation estinterdite parleurlégislation.
3. LesMembres pourront aussi exclure delabrevetabilité:
a) lesméthodes diagnostiques, thérapeutiques etchirurgicales pour letraitement des
personnes oudesanimaux;
b) lesvégétaux etlesanimaux autres quelesmicro-organismes, etlesprocédés
essentiellement biologiques d'obtention devégétaux oud'animaux, autres queles
procédés nonbiologiques etmicrobiologiques. Toutefois, lesMembres prévoiront
laprotection desvariétés végétales pardesbrevets, parunsystème suigeneris efficace,
ouparunecombinaison decesdeuxmoyens. Lesdispositions duprésent alinéa seront
réexaminées quatre ansaprès ladated'entrée envigueur del'Accord surl'OMC.
5Auxfinsdecetarticle, lesexpressions "activité inventive" et"susceptible d'application industrielle" pourront être
considérées parunMembre comme synonymes, respectivement, destermes "non évidente" et"utile".WT/CTE/W/8
Page40
Article 28
Droits conférés
1. Unbrevet conférera àsontitulaire lesdroits exclusifs suivants:
a) danslescasoùl'objet dubrevet estunproduit, empêcher destiersagissant sansson
consentement d'accomplir lesactesci-après: fabriquer, utiliser, offrir àlavente, vendre
ouimporter6àcesfinsceproduit;
b) danslescasoùl'objet dubrevet estunprocédé, empêcher destiersagissant sansson
consentement d'accomplir l'acteconsistant àutiliser leprocédé etlesactes ci-après:
utiliser, offrir àlavente, vendre ouimporter àcesfins,aumoins leproduit obtenu
directement parceprocédé.
2. Letitulaire d'unbrevet auraaussi ledroitdecéder, oudetransmettre parvoiesuccessorale,
lebrevet etdeconclure descontrats delicence.
Article 29
Conditions imposées auxdéposants dedemandes debrevets
1. LesMembres exigeront dudéposant d'unedemande debrevet qu'ildivulgue l'invention d'une
manière suffisamment claire etcomplète pourqu'unepersonne dumétier puisse l'exécuter, etpourront
exiger deluiqu'ilindique lameilleure manière d'exécuter l'invention connue del'inventeur àladate
dudépôt ou,danslescasoùlapriorité estrevendiquée, àladatedepriorité delademande.
2. LesMembres pourront exiger dudéposant d'unedemande debrevet qu'ilfournisse des
renseignements surlesdemandes correspondantes qu'ilauradéposées etlesbrevets correspondants
quiluiauront étédélivrés àl'étranger.
Article 30
Exceptions auxdroits conférés
LesMembres pourront prévoir desexceptions limitées auxdroits exclusifs conférés parun
brevet, àcondition quecelles-ci neportent pasatteinte demanière injustifiée àl'exploitation normale
dubrevet ninecausent unpréjudice injustifié auxintérêts légitimes dutitulaire dubrevet, compte tenu
desintérêts légitimes destiers.
6Cedroit, comme touslesautres droits conférés envertu duprésent accord encequiconcerne l'utilisation, lavente,
l'importation oud'autres formes dedistribution demarchandises, estsubordonné auxdispositions del'article 6.WT/CTE/W/8
Page41
Article 31
Autres utilisations sansautorisation dudétenteur dudroit
Dans lescasoùlalégislation d'unMembre permet d'autres utilisations7del'objetd'unbrevet
sansl'autorisation dudétenteur dudroit, ycompris l'utilisation parlespouvoirs publics oudestiers
autorisés parceux-ci, lesdispositions suivantes seront respectées:
a) l'autorisation decetteutilisation seraexaminée surlabasedescirconstances quilui
sontpropres;
b) unetelleutilisation pourra n'êtrepermise quesi,avant cetteutilisation, lecandidat
utilisateur s'estefforcé d'obtenir l'autorisation dudétenteur dudroit, suivant des
conditions etmodalités commerciales raisonnables, etquesisesefforts n'ontpasabouti
dansundélairaisonnable. UnMembre pourra déroger àcetteprescription dansdes
situations d'urgence nationale oud'autres circonstances d'extrême urgence ouencas
d'utilisation publique àdesfinsnoncommerciales. Dans dessituations d'urgence
nationale oud'autres circonstances d'extrême urgence, ledétenteur dudroitensera
néanmoins avisé aussitôt qu'ilseraraisonnablement possible. Encasd'utilisation
publique àdesfinsnoncommerciales, lorsque lespouvoirs publics oul'entreprise
contractante, sansfairederecherche debrevet, savent ouontdesraisons démontrables
desavoir qu'unbrevet valide estouserautilisé parlespouvoirs publics oupourleur
compte, ledétenteur dudroitenseraavisé danslesmoindres délais;
c) laportée etladurée d'unetelleutilisation seront limitées auxfinsauxquelles celle-ci
aétéautorisée, etdanslecasdelatechnologie dessemi-conducteurs ladite utilisation
serauniquement destinée àdesfinspubliques noncommerciales ouàremédier àune
pratique dontilaétédéterminé, àl'issued'uneprocédure judiciaire ouadministrative,
qu'elleestanticoncurrentielle;
d) unetelleutilisation seranonexclusive;
e) unetelleutilisation seraincessible, saufaveclapartie del'entreprise oudufonds de
commerce quienalajouissance;
f) toute utilisation decegenre seraautorisée principalement pourl'approvisionnement
dumarché intérieur duMembre quiaautorisé cetteutilisation;
g) l'autorisation d'unetelleutilisation serasusceptible d'êtrerapportée, sousréserve que
lesintérêts légitimes despersonnes ainsiautorisées soient protégés defaçonadéquate,
sietlorsque lescirconstances yayant conduit cessent d'exister etnesereproduiront
vraisemblablementpas.L'autoritécompétenteserahabilitéeàréexaminer,surdemande
motivée, sicescirconstances continuent d'exister;
h) ledétenteur dudroitrecevra unerémunération adéquate selon lecasd'espèce, compte
tenudelavaleur économique del'autorisation;
7Onentend par"autres utilisations" lesutilisations autres quecelles quisontautorisées envertu del'article 30.WT/CTE/W/8
Page42
i) lavalidité juridique detoute décision concernant l'autorisation d'unetelleutilisation
pourra fairel'objet d'unerévision judiciaire ouautre révision indépendante parune
autorité supérieure distincte deceMembre;
j) toutedécision concernant larémunération prévue enrapport avecunetelleutilisation
pourra fairel'objet d'unerévision judiciaire ouautre révision indépendante parune
autorité supérieure distincte deceMembre;
k) lesMembres nesontpastenus d'appliquer lesconditions énoncées auxalinéas b)etf)
danslescasoùunetelleutilisation estpermise pourremédier àunepratique jugée
anticoncurrentielle àl'issued'uneprocédure judiciaire ouadministrative. Lanécessité
decorriger lespratiques anticoncurrentielles peutêtreprise encompte dans la
détermination delarémunération dansdetelscas.Lesautorités compétentes seront
habilitées àrefuser derapporter l'autorisation sietlorsque lescirconstances ayant
conduit àcetteautorisation risquent desereproduire;
l) danslescasoùunetelleutilisationestautoriséepourpermettrel'exploitationd'unbrevet
(le"second brevet") quinepeutpasêtreexploité sansporter atteinte àunautrebrevet
(le"premier brevet"), lesconditions additionnelles suivantes seront d'application:
i) l'invention revendiquée danslesecond brevet supposera unprogrès technique
important, d'unintérêt économique considérable, parrapport àl'invention
revendiquée danslepremier brevet;
ii) letitulairedupremierbrevetauradroitàunelicenceréciproqueàdesconditions
raisonnables pourutiliser l'invention revendiquée danslesecond brevet; et
iii) l'utilisation autorisée enrapport aveclepremier brevet seraincessible sauf
silesecond brevet estégalement cédé.
Article 32
Révocation/Déchéance
Pourtoute décision concernant larévocation ouladéchéance d'unbrevet, unepossibilité de
révision judiciaire seraofferte.
Article 33
Durée delaprotection
Ladurée delaprotection offerte neprendra pasfinavant l'expiration d'unepériode de20ans
àcompter deladatedudépôt.8
8Ilestentendu quelesMembres quin'ontpasunsystème dedélivrance initiale pourront disposer queladurée deprotection
seracalculée àcompter deladatedudépôt dans lesystème dedélivrance initiale.WT/CTE/W/8
Page43
Article 34
Brevets deprocédé: charge delapreuve
1. Aux finsdelaprocédure civile concernant l'atteinte auxdroits dutitulaire visés au
paragraphe 1b)del'article 28,sil'objetdubrevet estunprocédé d'obtention d'unproduit, lesautorités
judiciaires seront habilitées àordonner audéfendeur deprouver queleprocédé utilisé pourobtenir
unproduit identique estdifférent duprocédé breveté. Enconséquence, lesMembres disposeront, dans
aumoins unedessituations ci-après, quetoutproduit identique fabriqué sansleconsentement dutitulaire
dubrevet sera,jusqu'àpreuve ducontraire, considéré comme ayant étéobtenu parleprocédé breveté:
a) leproduit obtenu parleprocédé breveté estnouveau;
b) laprobabilité estgrande queleproduit identique aétéobtenu parleprocédé etle
titulaire dubrevet n'apaspu,endépitd'efforts raisonnables, déterminer quelprocédé
aétéenfaitutilisé.
2. Tout Membre seralibrededisposer quelacharge delapreuve indiquée auparagraphe 1
incombera auprétendu contrevenant uniquement silacondition visée àl'alinéa a)estremplie ou
uniquement silacondition visée àl'alinéa b)estremplie.
3. Lorsdelaprésentation delapreuve ducontraire, lesintérêts légitimes desdéfendeurs pour
laprotection deleurs secrets defabrication etdecommerce seront prisencompte.
SECTION 6:SCHEMAS DECONFIGURATION (TOPOGRAPHIES)
DECIRCUITS INTEGRES
Article 35
Rapports avecleTraité IPIC
LesMembres conviennent d'accorder laprotection desschémas deconfiguration (topographies)
decircuits intégrés (dénommés dansleprésent accord les"schémas deconfiguration") conformément
auxarticles 2à7(saufleparagraphe 3del'article 6),àl'article 12etauparagraphe 3del'article 16
duTraité surlapropriété intellectuelle enmatière decircuits intégrés et,enoutre, derespecter les
dispositions ci-après.
Article 36
Portée delaprotection
Sousréservedesdispositionsduparagraphe1del'article37,lesMembresconsidérerontcomme
illégaux lesactes ci-après s'ilssontaccomplis sansl'autorisation dudétenteur dudroit9:importer,
vendreoudistribuerdetouteautremanière,àdesfinscommerciales,unschémadeconfigurationprotégé,
9L'expression "détenteur dudroit" employée danscettesection serainterprétée comme ayant lemême sensqueleterme
"titulaire" employé dans leTraité IPIC.WT/CTE/W/8
Page44
uncircuit intégré danslequel unschéma deconfiguration protégé estincorporé, ouunarticle incorporant
untelcircuit intégré, uniquement danslamesure oùcetarticle continue decontenir unschéma de
configuration reproduit defaçonillicite.
Article 37
Actes nenécessitant pasl'autorisation
dudétenteur dudroit
1. Nonobstant lesdispositions del'article 36,aucun Membre neconsidérera comme illégal
l'accomplissement del'unquelconque desactes visés audit article àl'égard d'uncircuit intégré
incorporant unschéma deconfiguration reproduit defaçonillicite, outoutarticle incorporant untel
circuit intégré, lorsque lapersonne quiaccomplit oufaitaccomplir cesactes nesavait pasetn'avait
pasderaison valable desavoir, lorsqu 'elleaacquis leditcircuit intégré oul'article l'incorporant, qu'il
incorporait unschéma deconfiguration reproduit defaçonillicite. LesMembres disposeront que,après
lemoment oùcettepersonne aurareçuunavisl'informant demanière suffisante queleschéma de
configuration estreproduit defaçonillicite, ellepourra accomplir l'unquelconque desactes visés à
l'égard desstocks dontelledispose ouqu'elleacommandés avant cemoment, maispourra êtreastreinte
àverser audétenteur dudroitunesomme équivalant àuneredevance raisonnable tellequecellequi
serait exigible danslecadre d'unelicence librement négociée pouruntelschéma deconfiguration.
2. Lesconditions énoncées auxalinéas a)àk)del'article 31s'appliqueront, mutatis mutandis ,
encasdeconcessiond'unelicencenonvolontairepourunschémadeconfigurationoupoursonutilisation
parlespouvoirs publics oupourleurcompte sansl'autorisation dudétenteur dudroit.
Article 38
Durée delaprotection
1. DanslesMembresoùl'enregistrementestuneconditiondelaprotection,laduréedelaprotection
desschémas deconfiguration neprendra pasfinavant l'expiration d'unepériode de10ansàcompter
deladatedudépôtdelademanded'enregistrementouàcompterdelapremièreexploitationcommerciale
oùquecesoitdanslemonde.
2. Dans lesMembres oùl'enregistrement n'estpasunecondition delaprotection, lesschémas
deconfiguration seront protégés pendant unepériode d'aumoins 10ansàcompter deladatedela
première exploitation commerciale oùquecesoitdanslemonde.
3. Nonobstantlesdispositionsdesparagraphes1et2,unMembrepourradisposerquelaprotection
prendra fin15ansaprès lacréation duschéma deconfiguration.
SECTION 7:PROTECTION DESRENSEIGNEMENTS NON DIVULGUES
Article 39
1. Enassurant uneprotection effective contre laconcurrence déloyale conformément à
l'article 10bisdelaConvention deParis (1967), lesMembres protégeront lesrenseignements non
divulgués conformément auparagraphe 2etlesdonnées communiquées auxpouvoirs publics ouàleurs
organismes conformément auparagraphe 3.WT/CTE/W/8
Page45
2. Lespersonnes physiques etmorales auront lapossibilité d'empêcher quedesrenseignements
licitement sousleurcontrôle nesoient divulgués àdestiersouacquis ouutilisés pareuxsansleur
consentement etd'unemanière contraire auxusages commerciaux honnêtes10,sousréserve queces
renseignements:
a) soient secrets encesensque,dansleurglobalité oudanslaconfiguration etl'assemblage
exacts deleurséléments, ilsnesontpasgénéralement connus depersonnes appartenant
auxmilieux quis'occupent normalement dugenre derenseignements enquestion ou
neleursontpasaisément accessibles;
b) aientunevaleur commerciale parce qu'ilssontsecrets; et
c) aientfaitl'objet, delapartdelapersonne quienalicitement lecontrôle, dedispositions
raisonnables, compte tenudescirconstances, destinées àlesgarder secrets.
3. Lorsqu 'ilssubordonnent l'approbation delacommercialisation deproduits pharmaceutiques
oudeproduits chimiques pour l'agriculture quicomportent desentités chimiques nouvelles àla
communication dedonnées nondivulguées résultant d'essais oud'autres données nondivulguées, dont
l'établissementdemandeuneffortconsidérable,lesMembresprotégerontcesdonnéescontrel'exploitation
déloyale danslecommerce. Enoutre, lesMembres protégeront cesdonnées contre ladivulgation,
saufsicelaestnécessaire pourprotéger lepublic, ouàmoins quedesmesures nesoient prises pour
s'assurer quelesdonnées sontprotégées contre l'exploitation déloyale danslecommerce.
SECTION 8:CONTROLE DESPRATIQUES
ANTICONCURRENTIELLES DANS LES
LICENCES CONTRACTUELLES
Article 40
1. LesMembres conviennent quecertaines pratiques ouconditions enmatière deconcession de
licences touchant auxdroits depropriété intellectuelle quilimitent laconcurrence peuvent avoir des
effets préjudiciables surleséchanges etentraver letransfert etladiffusion detechnologie.
2. Aucunedispositionduprésentaccordn'empêcheralesMembresdespécifierdansleurlégislation
lespratiques ouconditions enmatière deconcession delicences quipourront, dansdescasparticuliers,
constituer unusage abusif dedroits depropriété intellectuelle ayant uneffetpréjudiciable surla
concurrence surlemarché considéré. Comme ilestprévu ci-dessus, unMembre pourra adopter, en
conformité aveclesautres dispositions duprésent accord, desmesures appropriées pourprévenir ou
contrôler cespratiques, quipeuvent comprendre, parexemple, desclauses derétrocession exclusives,
desconditions empêchant lacontestation delavalidité etunrégime coercitif delicences groupées,
àlalumière desloisetréglementations pertinentes dudit Membre.
3. Sidemande luienestfaite, chaque Membre seprêtera àdesconsultations avectoutautre
Membre quiadesraisons decroire qu'untitulaire dedroit depropriété intellectuelle ressortissant
duMembre auquel lademande deconsultations aétéadressée, oudomicilié dansceMembre, selivre
àdespratiques enviolation desloisetréglementations duMembre quiaprésenté lademande relatives
10Auxfinsdecette disposition, l'expression "d'unemanière contraire auxusages commerciaux honnêtes" s'entendra
aumoins despratiques telles quelarupture decontrat, l'abusdeconfiance etl'incitation audélit, etcomprend l'acquisition
derenseignements nondivulgués pardestiersquisavaient queladite acquisition impliquait detelles pratiques ouquiont
faitpreuve d'unegrave négligence enl'ignorant.WT/CTE/W/8
Page46
àl'objet delaprésente section, etquidésire assurer lerespect decettelégislation, sanspréjudice de
touteaction quel'unoul'autreMembre pourrait engager conformément àlaloietdesonentière liberté
deprendre unedécision définitive. LeMembre àquilademande aétéadressée l'examinera demanière
approfondie etaveccompréhension etménagera despossibilités adéquates deconsultation auMembre
quil'aprésentée; ilcoopérera enfournissant lesrenseignements nonconfidentiels àladisposition
dupublic quiprésentent unintérêt enl'espèce etlesautres renseignements dontildispose, sousréserve
delalégislation intérieure etdelaconclusion d'accords mutuellement satisfaisants concernant lerespect
ducaractère confidentiel decesrenseignements parleMembre quiaprésenté lademande.
4. Sidesressortissants d'unMembre oudespersonnes domiciliées dansceMembre fontl'objet
dansunautre Membre deprocédures concernant uneviolation alléguée desloisetréglementations
decetautreMembre relatives àl'objetdelaprésente section, leMembre enquestion severra accorder
parl'autre Membre, s'ilenfaitlademande, lapossibilité d'engager desconsultations danslesmêmes
conditions quecelles quisontprévues auparagraphe 3.WT/CTE/W/8
Page47
ANNEXE 4
Dispositions pertinentes concernant lesbrevets réunies parlePrésident
duGroupe denégociation surlabasedel'examen
dedifférentes propositions
(Extrait dudocument MTN.GNG/NG11/W/76)
Note: Lalettre "A"accolée auxnuméros d'articles indique quelaproposition émanait deceuxqui
étaient favorables àunaccord global englobant lesADPIC etlacontrefa çonetlepiratage, tandis que
lalettre "B"indique quelaproposition émanait deceuxquiétaient favorables àlaconclusion dedeux
accords distincts, l'unsurlesADPIC etl'autre surlacontrefa çonetlepiratage.
1. Objets brevetables
1.1 Unbrevet [pourra êtreaccordé] [seradélivré] pour[toutes inventions, qu'ellesserapportent
àunproduit ouàunprocédé, danstouslesdomaines technologiques,] [tous lesproduits et
procédés]quisont[nouvelles,][nouveaux,]quisont[nonévidentes][nonévidents]ouimpliquent
uneactivité inventive etquisontutiles oususceptibles d'application industrielle.
1.4 [Seront] [Pourront être]exclus delabrevetabilité:
1.4.1 Lesinventions [dont lapublication oul'exploitation serait] contraire àl'ordre public,
[àlaloi,][auxnormes généralement acceptées encequiconcerne lamoralité,] [àla
moralité,] [àlasanté publique,] [ouauprincipe fondamental deladignité humaine]
[ouauxvaleurs humaines].
1.4.2 Lesthéories scientifiques, lesméthodes mathématiques, lesdécouvertes etlesmatériaux
ousubstances [existant déjà] [quel'ontrouve souslamême forme] danslanature.
1.4.3 Lesméthodes detraitement [médical] pourlesêtreshumains [oulesanimaux].
1.4.4 [Tout végétal ouanimal] [Lesvégétaux ouanimaux] [Toute variété végétale ourace
animale] [Lesvariétés végétales ouracesanimales], [ycompris lesmicro-organismes,]
oulesprocédés [essentiellement biologiques] d'obtention devégétaux oud'animaux;
[celanes'applique pasauxprocédés microbiologiques niauxproduits obtenus parces
procédés]. [Encequiconcerne lesinventions biotechnologiques, d'autres limitations
devraient êtreautorisées envertu delalégislation nationale].
1.4.5 [Laproduction, l'application etl'utilisation de][Les] matières nucléaires etfissibles
[etlessubstances obtenues partransformation nucléaire].
1.5B LesPARTIESpourront,pourdesraisonsd'intérêtpublic,desécuriténationale,desantépublique
oud'alimentation, exclure delabrevetabilité certains types deproduits oudeprocédés servant
àlafabrication decesproduits.
1.6A LesPARTIESprévoirontlaprotectiondesvariétésvégétalespardesbrevetset/ouparunsystème
suigeneris efficace.WT/CTE/W/8
Page48
2.2 Exceptions auxdroits conférés
2.2 [Sous réserve quelesintérêts légitimes dupropriétaire dubrevet etdestierssoient prisen
considération,] lesdroits exclusifs conférés parunbrevet pourront fairel'objet d'exceptions
limitées pourcertains actes, parexemple:
2.2.1 Lesactes couverts pardesdroits fondés suruneutilisation antérieure.
2.2.2 Lesactes privés sanscaractère commercial.
2.2.3 Lesactes accomplis àdesfinsexpérimentales.
2.2.4 Lapréparation enpharmacie, aucasparcas,demédicaments surlabased'ordonnances,
oulesactes accomplis aveclesmédicaments ainsipréparés.
2.2.5A Lesactesaccomplis dansl'idéequ'ilsnesontpasinterdits parunerevendication valable
figurant dansunbrevet telqu'ilaétéinitialement délivré maisquiledeviennent par
lasuitedufaitqu'unerevendicationvalableaétémodifiéeconformémentauxprocédures
prévues pourlamodification desbrevets après leurdélivrance.
2.2.6B Lesactesaccomplis parlespouvoirs publics simplement pourleurspropres besoins.
3. Obligations destitulaires debrevets
Letitulaire d'unbrevet auralesobligations suivantes:
3.1 divulguer l'invention, avant ladélivrance dubrevet, demanière claire etcomplète de
façonàpermettre àunepersonne versée danslesquestions techniques delamettre
enoeuvre, [etenparticulier indiquer lameilleure manière del'exploiter];
(Voir également lepoint 1.3.)
3.2 donner desrenseignements surlesdemandes déposées etlesbrevets délivrés àl'étranger
pourlamême invention;
3.3B exploiter l'invention brevetée surleterritoire delaPARTIE quiadélivré lebrevet
danslesdélais fixésparlalégislation nationale;
3.4B pourlescontrats delicence etlescontrats decession debrevets, s'abstenir deselivrer
àdespratiques abusives ouanticoncurrentielles quinuiraient autransfert detechnologie,
souspeine dessanctions prévues danslessections 8et9.
5. Licences obligatoires/Licences depleindroit/Utilisation pourlesbesoins despouvoirs publics
5A.1 Ilestentendu quel'expression "licence obligatoire" couvrira leslicences deplein droit [et
l'utilisation pourlesbesoins despouvoirs publics sansleconsentement dutitulaire dubrevet].
LesPARTIES réduiront auminimum laconcession delicences obligatoires afindenepasfaire
obstacle àuneprotection suffisante desdroits debrevet.
5A.2 Unelicence obligatoire pourra êtreconcédée [uniquement] danslescassuivants:WT/CTE/W/8
Page49
5A.2.1 Afinderemédier àuneviolation delaloisurlaconcurrence ayant faitl'objet d'un
jugement.
5A.2.2a Afindefaireface,uniquement pendant qu'elleexiste, àunesituation d'urgence
nationale déclarée.
5A.2.2b Pourdesraisons d'intérêt général enmatière desécurité nationale, ouàcause
d'unegrave menace pourlaviedel'ensemble oud'unepartie delapopulation.
5A.2.2c Lorsque l'exploitation del'invention brevetée estnécessaire pourdesraisons
impérieuses d'intérêt général, auquel caslespouvoirs publics oudestiers
autorisés pareuxpourront exploiter l'invention brevetée.
5A.2.3 Lorsque l'invention revendiquée dansunbrevet ultérieur nepeutêtreexploitée sans
porter atteinte àunbrevet antérieur, unelicence obligatoire pourra êtreconcédée dans
lamesure nécessaire pouréviter qu'uneatteinte soitportée aubrevet, àcondition que
l'inventionrevendiquéedanslebrevetultérieurcomporteunprogrèstechniqueimportant
parrapport àl'invention revendiquée danslebrevet antérieur ouqu'elleserve àun
toutautre but.
5A.2.4 Aucasoù[l'invention brevetée n'apasétéexploitée ouaucasoùsonexploitation]
[lafabrication, lavente oul'importation duproduit breveté oul'utilisation duprocédé
breveté etl'accomplissement del'undecesactesconcernant leproduit obtenu parle
procédé] [nesatisfait pas][nesatisfont pas]lesbesoins [essentiels] dumarché intérieur
avant l'expiration d'undélaidequatre ansàcompter deladatedudépôt delademande
debrevet, oudetroisansàcompter deladélivrance dubrevet, ledélai quiexpire
leplustarddevant êtreappliqué, [àmoins qu'iln'existe desraisons légitimes auregard
d'unrèglement gouvernemental oudespratiques commerciales normales].
5A.3 Lorsquelalégislationd'unePARTIEautoriselaconcessiondelicencesobligatoires,[ceslicences
seront délivrées d'unemanière quiréduit auminimum lesdistorsions deséchanges [.Acette
fin][et]]lesdispositions suivantes seront respectées:
5A.3.1 Unelicence obligatoire nepourra êtreconcédée qu'après quelerequérant seseraefforcé
envaindenégocier, conformément auxpratiques commerciales normales, unelicence
volontaire avecledétenteur dudroit[sauf encasd'urgence nationale manifeste].
5A.3.2 Deslicences obligatoires nepourront êtreconcédées pour défaut ouinsuffisance
d'exploitation surleterritoire del'autorité concédante siledétenteur dudroit peut
montrer queledéfaut oul'insuffisance d'exploitation locale estjustifié parl'existence
deraisons juridiques, techniques oucommerciales.
5A.3.3 Laportée d'unelicence obligatoire seralimitée àcequieststrictement nécessaire pour
répondre auxfinspourlesquelles elleaétéconcédée.
5A.3.4 Leslicences obligatoires seront nonexclusives [etnoncessibles, saufaveclapartie
del'entreprise oudufonds decommerce quilesexploitent].
5A.3.5 Deslicences obligatoires seront concédées pourautoriser lafabrication surlemarché
intérieur uniquement.WT/CTE/W/8
Page50
5A.3.6 Toute situation impliquant laconcession éventuelle d'unelicence obligatoire sera
examinée surlabasedescirconstances quiluisontpropres.
5A.3.7 Leslicences obligatoires neprescriront pasletransfert dusavoir-faire liéàl'exploitation
del'invention.
5A.3.8 Toute licence obligatoire seraannulée silescirconstances ayant conduit àsaconcession
cessent d'exister etnesontpassusceptibles desereproduire, àcondition quelesintérêts
légitimes dudétenteur dudroitetdudétenteur delalicence soient protégés defaçon
adéquate. Lapersistance decescirconstances seravérifiée àlademande dudétenteur
dudroit.
5A.3.9 Leversement [audétenteur dudroitd'unerémunération équitable correspondant àla
valeur économique delalicence] [audétenteur dudroitd'unerémunération suffisante
pourledédommager totalement dessommes engagées enrapport aveclalicence] [d'une
compensation raisonnable autitulaire dubrevet] seraexigé [,saufdanslecasdelicences
obligatoires visant àremédier àdesviolations delaloisurlaconcurrence ayant fait
l'objet d'unjugement].
(Voir également lepoint 2.1B c).)
5A.3.10 Toute décision concernant laconcession etlemaintien d'unelicence obligatoire etla
rémunération quiyestprévue pourra fairel'objet d'un[recours judiciaire] [examen
paruneautorité supérieure distincte].
5B Riendansleprésent accord neserainterprété comme empêchant unePARTIE deprendre les
mesuresnécessaires:i)pourexploiterouutiliserunbrevetpourlesbesoinsdespouvoirspublics;
ouii)danslecasoùunbrevet aétédélivré pouruneinvention pouvant servir àlapréparation
ouàlafabrication deproduits alimentaires oudemédicaments, pourconcéder àquiconque
enferait lademande unelicence limitée àl'utilisation del'invention envuedepréparer, de
fabriquer oudedistribuer desproduits alimentaires etdesmédicaments.
(Voir également lepoint 2.1B c)ci-dessus etlasection 8.)WT/CTE/W/8
Page51
ANNEXE 5
Déclarations faites aumoment delasignature, del'adoption oudelaratification
delaConvention surladiversité biologique
Argentine
Déclaration del'Argentine:
Legouvernement argentin considère quelaprésente Convention marque unprogrès depar
lefaitqu'elleprévoit, parmi sesobjectifs, l'utilisation durable deladiversité biologique. Demême,
lesdéfinitions figurant àl'article 2etdanslesautres dispositions delaConvention indiquent bienque
lesexpressions"ressourcesgénétiques","ressourcesbiologiques"et"matérielbiologique"necomprennent
paslegénome humain. Conformément auxengagements prisenadhérant àlaConvention, lanation
argentine légiférera surlesconditions d'accès auxressources biologiques etlesmodalités d'obtention
desdroits etavantages quipourront endécouler dansl'avenir. LaConvention estpleinement conforme
auxprincipes énoncés dansl'"Accord surlesaspects desdroits depropriété intellectuelle quitouchent
aucommerce", ycompris lecommerce deproduits decontrefa çon,telsqu'ilsfigurent dansl'Acte
finalduCycle d'Uruguay.
Chili
Déclaration duChili:
Ladélégation chilienne tientàdéclarer quesonaccord àl'article 22relatif auxrelations avec
d'autres conventions internationales estmotivé parledésirdenepass'opposer auconsensus existant
bienqu'elleeûtpréféré quecetarticle nefigure pasdanslaprésente Convention. LeGouvernement
chilien espère quelecontenu etlaportée decetarticle feront l'objet d'unexamen approfondi parla
Conférence desParties.
Colombie
Déclaration delaColombie:
Ilressort del'examen approfondi dutextedelaConvention quenousavons adopté aujourd 'hui
parconsensus, auquel laColombie adhère, qu'ausujetdecertains points ilnousfautréitérer etpréciser
notre position afinquelaConvention aitdansunproche avenir plusdepoids etréponde mieux aux
préoccupations despaysendéveloppement telsquelenôtre.
Toutd'abord, s'agissant duprincipe énoncé àl'article 3delaConvention, laColombie en
partage l'esprit etcroitcomprendre queletextesignifie qu'aucun paysn'estresponsable desactivités
menées dansleslimites desajuridiction nationale, maiséchappant aucontrôle desonGouvernement,
quioccasionnent desdommages àl'environnement d'autres Etats oud'autres zones situées au-delà
deslimites desajuridiction nationale.
Endeuxième lieu,laColombie sefélicite dufaitquelesconnaissances, innovations etpratiques
descommunautés autochtones soient pleinement reconnues danslaConvention; ilconvient toutefois
degarantir ledroit decescommunautés aupartage desavantages découlant decesconnaissances,
innovationsetpratiquesetdenepassecontenterd'encouragerleurparticipationcommelefaittimidementWT/CTE/W/8
Page52
laConvention. Nous comptons doncquedansunprochain instrument adopté autitredelaConvention
l'onauraprogressé danscesens.
Enoutre laColombie conteste lefaitquel'onaitinséré danslaConvention unarticle traitant
desesrelations avecd'autres traités internationaux carcettequestion relève delaConvention deVienne
surledroit destraités etaussi parce quel'article faitétatd'unautre instrument juridique quin'est
pasencore entré envigueur.
Communauté européenne
Déclaration delaCommunauté européenne:
Dans leslimites deleurs compétences respectives, laCommunauté européenne etsesEtats
membres souhaitent réaffirmer l'importance qu'ilsattachent autransfert detechnologie etàla
biotechnologie envuedegarantir laprotection etl'utilisation durable deladiversité biologique. Le
respect desdroits depropriété intellectuelle constitue unélément essentiel àlamiseenoeuvre des
politiques detransfert detechnologie etdeco-investissement.
PourlaCommunauté européenne etsesEtats membres, letransfert detechnologie etl'accès
àlabiotechnologie, telsquedéfinis dans letexte delaConvention surladiversité biologique,
s'effectueront enconformité avecl'article 16deladite Convention etdanslerespect desprincipes et
desrèglesdeprotectiondelapropriétéintellectuelle,etnotammentdesaccordsmultilatérauxetbilatéraux
signés ounégociés parlesParties contractantes àlaprésente convention.
LaCommunauté européenne etsesEtats membres encourageront lerecours aumécanisme
financier établi parlaConvention pour promouvoir letransfert volontaire desdroits depropriété
intellectuelle détenus parlesopérateurs européens, notamment encequiconcerne l'octroi delicences,
pardesdécisions etdesmécanismes commerciaux classiques, toutenassurant uneprotection appropriée
etefficace desdroits depropriété.
Danemark, Finlande, Suède etNorvège
Déclaration duDanemark, delaFinlande, delaSuède etdelaNorvège:
Lespaysnordiques soulignent queleconcept etl'idéed'élaborer desplans d'action nationaux
tendant àassurer laconservation etl'utilisation durable deladiversité biologique offrent uninstrument
dechoix pours'acquitter desobligations contractées envertu delaConvention. Sans uneferme
détermination auniveau national, laConvention n'atteindra passesobjectifs.
Lespaysnordiques voudraient aussisouligner quelespaysdéveloppés ontl'obligation spéciale
d'apporter unecontribution financière ettechnologique auxpaysendéveloppement pourleurpermettre
deremplir leursengagements autitredelaConvention. Ilfauttenircompte desdifférences énormes
desituation socio-économique etdediversité biologique d'unpaysàl'autre. Unpartage international
équitable, fondé surlesmoyens etlesbesoins propres àchaque pays, estdoncabsolument crucial pour
arriver àatteindre lesobjectifs visés danslaConvention.
Lespaysnordiques continueront àparticiper etàcontribuer pleinement auxtravaux tendant
àlaconservation etàl'utilisation durable deladiversité biologique menés àl'échelle mondiale. Ils
exhortent touslespaysdumonde àsigner laConvention deRiodeJaneiro etàlaratifier aussitôt que
possible.WT/CTE/W/8
Page53
Etats-Unis d'Amérique
Déclaration desEtats-Unis d'Amérique :
Ensignant l'Actefinal, lesEtats-Unis reconnaissent quelesnégociations ontétémenées àterme.
LesEtats-Unis soutiennent vigoureusement laconservation deladiversité biologique et,comme
onlesait,ontétéparmi lespremiers àproposer uneconvention surcetimportant sujet. Ilscontinuent
deconsidérer quelacoopération internationale danscedomaine estextrêmement souhaitable.
C'estpourquoi nousregrettons profondément que,soitenraison delahâteaveclaquelle nous
avons achevé nostravaux, soitparsuitededésaccords surlefond, uncertain nombre dequestions
quinouspréoccupent beaucoup n'aientpasététraitées comme ilaurait falluaucours desnégociations.
Nous considérons quedecefaitletexteadopté contient degraves imperfections dansplusieurs domaines
importants.
Surlefond, nousjugeons particulièrement insatisfaisante lamanière dontletextetraite des
droits depropriété intellectuelle, desfinances, ettoutparticulièrement durôleduFonds pour
l'environnement mondial (FEM), destransferts detechnologies etdelabiotechnologie.
Enoutre, noussommes déçusparlatournure priseparlesnégociations surlesquestions ayant
traitauxévaluations d'impact surl'environnement, auxliensjuridiques entrelaConvention etd'autres
accords internationaux, etàlaportée desobligations concernant lemilieu marin.
S'agissant delaconduite destravaux, nousestimons quelamanière hâtive etdésordonnée dont
sesontdéroulés lespréparatifs delaConvention ontprivé lesdélégations delapossibilité d'examiner
letexte danssonensemble avant sonadoption, cequin'apaspermis d'aboutir àuntexte digne de
cequedevrait êtreladémarche suivie pourl'élaboration detraités internationaux dansledomaine de
l'environnement.
France
Lorsdelaratification:
Déclaration delaFrance:
LaRépublique françaiseinterprète l'article 3comme unprincipe directeur àprendre encompte
danslamiseenoeuvre delaConvention.
LaRépublique françaisesouhaite réaffirmer l'importance qu'elleattache autransfert de
technologie etàlabiotechnologie envuedegarantir laprotection etl'utilisation durable deladiversité
biologique. Lerespect desdroits depropriété intellectuelle constitue unélément essentiel àlamise
enoeuvre despolitiques detransfert detechnologie etdeco-investissement.
Pour laRépublique française,letransfert detechnologie etl'accès àlabiotechnologie, tels
quedéfinis dansletexte delaConvention surladiversité biologique, s'effectueront enconformité
avecl'article 16deladite Convention etdanslerespect desprincipes etdesrègles deprotection de
lapropriété intellectuelle, etnotamment desaccords multilatéraux signés ounégociés parlesParties
contractantes àlaprésente Convention.
LaRépublique françaiseencouragera lerecours aumécanisme financier établi parlaConvention
pourpromouvoir letransfert volontaire desdroits depropriété intellectuelle détenus parlesopérateursWT/CTE/W/8
Page54
français,notamment encequiconcerne l'octroi delicences, pardesdécisions etdesmécanismes
commerciaux classiques, toutenassurant uneprotection appropriée etefficace desdroits depropriété.
Enréférence àl'article 21,paragraphe 1,laRépublique françaiseconsidère queladécision
prisepériodiquement parlaConférence desParties porte surle"montant desressources nécessaires"
etqu'aucune disposition delaConvention n'autorise laConférence desParties àprendre desdécisions
relatives aumontant, àlanature ouàlafréquence descontributions desParties àlaConvention.
Inde
Déclaration del'Inde:
LeGouvernement indien estd'avisquelaquestion delaresponsabilité etdelaréparation en
casdedommages causés àladiversité biologique, dontilestfaitétatauparagraphe 2del'article 14
delaConvention, n'estpasundomaine d'activité prioritaire auquel doits'atteler laConférence des
Parties. Cedomaine n'estpasclairement défini, pasplusquelaportée desétudes dontilestfaitétat
dansl'article. LeGouvernement indien estime quelesétudes concernant laresponsabilité etlaréparation
devraient porter surlesproduits delabiotechnologie, lesimpacts surl'environnement ouleseffets
desorganismes modifiés pargénie génétique etlespluies acides.
S'agissant duparagraphe 1del'article 22delaConvention, leGouvernement indien croit
comprendre quepar"unaccord international existant" onentend "tout accord international existant
compatible aveclaconservation etl'utilisation durable deladiversité biologique".
LeGouvernement indien croit également comprendre quela"structure institutionnelle"
mentionnée àl'article 39delaConvention et"lemécanisme" viséàl'article 21nefontqu'un.De
plus, lemembre dephrase "sous réserve qu'ilaitétéintégralement restructuré conformément aux
dispositions del'article 21"laisse entendre quepourqueleFonds pourl'environnement mondial soit
lastructure institutionnelle provisoire mentionnée àl'article 39,ilfaudrait a)qu'ilfonctionne sous
l'autorité etladirection delaConférence desParties devant laquelle ilserait responsable, b)qu'ilsoit
soumis àunsystème degestion démocratique ettransparent, etc)qu'ilsoitàparticipation universelle.
Malaisie
Déclaration delaMalaisie:
Madélégation tientàdéclarer quelesconditions dutransfert detechnologie indiquées au
paragraphe 2del'article 16nesontpasentièrement conformes àlaposition demonpays, quidemande
quecetransfert sefasse expressément àdesconditions defaveur etpréférentielles.
Nosréserves surl'article 39traitant desarrangements financiers provisoires sontconsignées
dansleprojet derapport delasixième séance plénière (document UNEP/Bio.Div/N7-INC.5/L.1/Add.3)
encestermes:
"Ladélégation malaisienne atoujours soutenu qu'àsonavisleFEM n'avaitaucun rôleàjouer
danslecadre decetteConvention. Nous avons toujours ditclairement quelaConvention devrait
avoir sespropres fonds, quiporteraient lenomdeFonds pourladiversité biologique. Dans
cesconditions, noustenons àformuler entermes extrêmement énergiques desréserves ausujet
dufaitqueleFEM aitétéaccepté auxfinsduprojet deconvention, même àtitreprovisoire.WT/CTE/W/8
Page55
Nous savons tousqu'endépitdenosefforts etdenosintentions lesplussincères, lesmesures
provisoires onttendance àdevenir permanentes."
Toutenadhérant auconsensus quis'estexprimé surl'article 19delaConvention traitant de
lagestion delabiotechnologie etdelarépartition desesavantages, ladélégation malaisienne précise
qu'àsonsensl'expression"organismesvivantsmodifiés"signifie"organismesgénétiquementmodifiés".
Malawi
Déclaration duMalawi:
LeMalawi signera laConvention surladiversité biologique parce qu'ilestprofondément
convaincu quecetinstrument permettra d'assurer laconservation etl'utilisation durable deladiversité
biologique quinecesse des'appauvrir, enparticulier danslespaysendéveloppement. Nous pensons
quelesmécanismes prévus danslesdifférents articles delaConvention, notamment ceuxquiassureront
l'accès àlatechnologie etletransfert destechnologies, lesressources financières nouvelles et
additionnelles auxpaysendéveloppement etlepartage justeetéquitable desavantages découlant de
l'utilisation desressources génétiques, permettront d'atteindre lesobjectifs fondamentaux dela
Convention.
LeMalawi attache unegrande importance àlaprotection etàl'utilisation durable detoutes
lesressources biologiques. Nous souscrivons auxmesures visant àassocier lepublic àlaprotection
desressources biologiques nationales, enparticulier lescommunautés vivant àproximité dezones
protégées (parcs nationaux etréserves forestières) danslesquelles uncertain nombre d'activités de
conservation àfinalité économique sontdéjàentreprises.
Pour leMalawi chaque Etataledroit d'exploiter souverainement sespropres ressources
biologiques conformément àsespolitiques, ets'ilestPartie contractante, ledevoir d'assurer la
conservation etl'utilisation durable desesressources biologiques.
Suisse
Lorsdelasignature:
Déclaration delaSuisse :
LeGouvernement suisse tientàsouligner toutparticulièrement lesprogrès accomplis dans
l'établissement desconditions-cadres delacoopération entre lesEtats dansundomaine important:
celuidesactivités derecherche etdutransfert detechnologies portant surlesressources enprovenance
depaystiers.
Cesdispositions importantes créent laplate-forme pourunecoopération encore plusétroite
aveclesorganismes ouinstitutions publics derecherche enSuisse, ainsi quepour letransfert de
technologies dontdisposent lesorganismes gouvernementaux oupublics, enparticulier lesuniversités
etdivers centres derecherche etdedéveloppement financés pardesfonds publics.
Nous avons compris quelesressources génétiques, acquises selon laprocédure prévue à
l'article 15etdéveloppées pardesinstitutions privées derecherche, feront l'objet deprogrammes de
coopération, derecherches conjointes detransferts detechnologies etce,danslerespect desprincipes
etdesrègles surlaprotection delapropriété intellectuelle.WT/CTE/W/8
Page56
Cesprincipes etrègles sontessentiels pour larecherche etlesinvestissements privés, en
particulier danslestechnologies depointe, comme labiotechnologie moderne quidemande degrands
efforts financiers. C'estsurlabasedecetteinterprétation queleGouvernement suisse voudrait indiquer
qu'ilestprêtàprendre, lemoment venu, lesmesures depolitique générale appropriées, notamment
envertu desarticles 16et19,danslebutdepromouvoir etd'encourager lacoopération, surunebase
contractuelle, entrelesentreprises suisses etlesentreprises privées etlesorganismes gouvernementaux
desautres Parties contractantes.
Encequiconcerne lacoopération financière, laSuisse interprète lesdispositions desarticles 20
et21delafaçonsuivante: lesressources àmettre enoeuvre etlesystème degestion tiendront compte
demanière équilibrée desbesoins etintérêts despaysendéveloppement ainsiquedespossibilités et
intérêts despaysdéveloppés.
Lorsdelaratification:
Déclaration delaSuisse:
LaSuisse souhaite réaffirmer l'importance qu'elleattache autransfert detechnologie etàla
biotechnologie envuedegarantir laprotection etl'utilisation durable deladiversité biologique. Le
respect desdroits depropriété intellectuelle constitue unélément essentiel àlamiseenoeuvre des
politiques detransfert detechnologie etdeco-investissement.
PourlaSuisse, letransfert detechnologie etl'accès àlabiotechnologie, telsquedéfinis dans
letextedelaConvention surladiversité biologique, s'effectueront enconformité avecl'article 16de
ladite Convention etdanslerespect desprincipes etdesrègles deprotection delapropriété intellectuelle,
etnotamment desaccords multilatéraux etbilatéraux signés ounégociés parlesParties contractantes
delaprésente Convention.
LaSuisseencouragelerecoursaumécanismefinancierétabliparlaConventionpourpromouvoir
letransfert volontaire desdroits depropriété intellectuelle détenus parlesopérateurs suisses, notamment
encequiconcerne l'octroi delicences, pardesdécisions etdesmécanismes commerciaux classiques,
toutenassurant uneprotection appropriée etefficace desdroits depropriété.