RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE S/NGBT/W/12/Add.28
23avril1996
DUCOMMERCE(96-1577)
Original: anglais Groupe denégociation surles
télécommunications debase
COMMUNICATION DUPAKISTAN
Projet d'offre surlestélécommunications debase
Lacommunication ci-après estdistribuée auxmembres duGroupe denégociation surles
télécommunications debaseàlademande duPakistan.
_______________
LePakistan présente ci-après sonoffresurlestélécommunications debasedanslecadre des
négociations encours surcesujet.
L'offreci-jointe estsubordonnée àunaboutissement satisfaisant desnégociations. LePakistan
seréserve ledroitd'yapporter desmodifications, ycompris decaractère technique, etd'ycorriger
d'éventuelles omissions ouinexactitudes.S/NGBT/W/12/Add.28
Page2PAKISTAN -PROJET D'OFFRE
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès aux
marchésLimitations concernant letraitement
nationalEngagements additionnels
Restrictions générales: Laprésente offre estassortie desrestrictions générales ci-après:
-Tous lesservices devant êtrefournis auPakistan leseront souscouvert d'unelicence délivrée parl'Autorité réglementaire établie parlaloi.
-Leslicences pourront êtreaccordées auxfournisseurs deservices conformément àlalégislation locale.
-Lenombre defournisseurs deservices etdetitulaires delicences pourra êtrelimité enraison decontraintes techniques etparsuite del'application du
critère desbesoins économiques surlabasedelataille dumarché.
-Laconfidentialité delataxederépartition totale (TAR) internationale seramaintenue.
2.C Services de
télécommunication
Services publics
locaux, àgrande
distance nationaux
etinternationaux:Lenombre defournisseurs deservices et
detitulaires delicences pourra êtrelimité
enraison decontraintes techniques etpar
suite del'application ducritère desbesoins
économiques surlabasedelataille du
marchéEnviron 12pour centducapital social de
l'exploitant exclusif detouslesservices de
télécommunication debase, laPakistan
Telecommunication Corporation (PTC),
ontétévendus àdesinvestisseurs
pakistanais etétrangers en1994 et1995
dans lecadre dedeux offres différentes de
titres delaPTC surlesmarchés financiers
national etinternational
a) Services de
téléphone1) Tous lesservices de
télécommunication seront fournis par
desexploitants titulaires delicences,
compte tenudelapériode
d'exclusivité deseptanspour les
services téléphoniques debaseprévue
parlaloienfaveur delaPTCL1) NonconsolidéS/NGBT/W/12/Add.28
Page3Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès aux
marchésLimitations concernant letraitement
nationalEngagements additionnels
Lestechniques d'appel particulières
telles quelerétroappel nesontpas
autorisées. Leservice detélécarte
pour l'appel direct dupays d'origine
nepeutêtreautorisé quedans le
cadre d'unaccord avec l'exploitant
titulaire delalicence.L'émission aétésursouscrite. Entre
autres mesures, laPTC aététransformée
paruneloienunesociété àresponsabilité
limitée, laPakistan Telecommunication
Company Ltd(PTCL), avec effet à
compter du1erjanvier 1996
2) Lestechniques d'appel particulières
telles quelerétroappel nesontpas
autorisées. Leservice detélécarte
pour l'appel direct dupays d'origine
nepeutêtreautorisé quedans le
cadre d'unaccord avec l'exploitant
titulaire delalicence.2) Nonconsolidé
3) Nonconsolidé 3) Nonconsolidé
Tous lesservices de
télécommunication seront fournis par
desexploitants titulaires delicences,
compte tenudelapériode
d'exclusivité deseptanspour les
services téléphoniques debaseprévue
parlaloienfaveur delaPTCLS/NGBT/W/12/Add.28
Page4Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès aux
marchésLimitations concernant letraitement
nationalEngagements additionnels
Lestechniques d'appel particulières
telles quelerétroappel nesontpas
autorisées. Leservice detélécarte
pour l'appel direct dupays d'origine
nepeutêtreautorisé quedans le
cadre d'unaccord avec l'exploitant
titulaire delalicence
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
sous"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
sous"Engagements horizontaux"
b) Services de
transmission de
données avec
commutation par
paquets
c) Services de
transmission de
données avec
commutation de
circuits1) L'autorité réglementaire peut
accorder àdessociétés privées, en
plusdeslicences déjàdélivrées, des
licences etdesautorisations
supplémentaires pour l'exploitation
deréseaux pour données
2) Néant
3) Néant, saufleslimitations dues àdes
contraintes techniques
L'autorité réglementaire peut
accorder àdessociétés privées, en
plusdeslicences déjàdélivrées, des
licences etdesautorisations
supplémentaires pour l'exploitation
deréseaux pour données
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
sous"Engagements horizontaux"1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Néant, saufleslimitations dues àdes
contraintes techniques
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
sous"Engagements horizontaux"Ilestproposé decéder 26pour centdu
capital social delaPTCL àuninvestisseur
stratégique pendant l'année encours au
moyen d'unappel d'offres concurrentiel
international. Unelicence exclusive pour
l'exploitation desservices téléphoniques de
basependant septansseraaccordée àla
PTCL/à l'investisseur stratégique qui
gérera laPTCL pendant cette période.
L'Ordonnance de1996 surles
télécommunications duPakistan
(Réorganisation), quiadéjàétéprésentée
auParlement pour approbation, établit une
Autorité réglementaire etunOffice
d'attribution desbandes defréquencesS/NGBT/W/12/Add.28
Page5Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès aux
marchésLimitations concernant letraitement
nationalEngagements additionnels
d) Services detélex
e) Services de
télégraphe
f) Services de
télécopie1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
sous"Engagements horizontaux"
1) LaPakistan Telecommunication
Company Limited estlefournisseur
deservices exclusif
2) Néant
3) LaPakistan Telecommunication
Company Limited estlefournisseur
deservices exclusif
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
sous"Engagements horizontaux"
1) Néant
2) Néant
3) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
sous"Engagements horizontaux"
1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Nonconsolidé
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
sous"Engagements horizontaux"
1) Néant
2) Néant
3) NéantL'Autorité pakistanaise des
télécommunications, établie parlaloi
comme organe indépendant, estchargée
destâches ci-après:
- Réglementation desservices de
télécommunication
- Délivrance etrenouvellement des
licences
- Promotion etprotection desintérêts
desconsommateurs
- Promotion deservices efficaces,
rentables etcompétitifs
- Inspection
- Réglementation tarifaire
- Etablissement denormes
- Définition desmodalités desaccords
d'interconnexion
- Instruction desplaintes etprise de
décisions concernant lesplaintes
- Application desrègles d'évaluation
- Régulation dutrafic international et
règlement destaxes derépartition
- Publication deréglementations
- Réception desdemandes d'attribution
debandes defréquencesS/NGBT/W/12/Add.28
Page6Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès aux
marchésLimitations concernant letraitement
nationalEngagements additionnels
g) Services decircuits
loués privés4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
sous"Engagements horizontaux"
1) LaPakistan Telecommunication
Company Limited estlefournisseur
deservices exclusif
2) Néant
3) LaPakistan Telecommunication
Company Limited estlefournisseur
deservices exclusif
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
sous"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
sous"Engagements horizontaux"
1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Nonconsolidé
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
sous"Engagements horizontaux"L'Office d'attribution desbandes de
fréquences établi parlaloiserachargé
d'attribuer etd'assigner lesfréquences
pour lesservices detélécommunication et
pour lesservices publics etprivés de
radiodiffusion sansfil,etdeclassifier les
services deradiocommunication etde
télécommunication
Deslicences ontétéattribuées àdes
exploitants privés pour lesservices
ci-après:
- Services detéléphonie mobile
cellulaire
- Services téléphoniques àprépaiement
parcarte
- Radiorecherche
- Exploitation deréseaux pour données
- Service demessagerie vocale
- Service d'audiotex
- Service deradiocommunication à
ressources partagées
- Service decourrier électronique et
service Internet
- Utilisation desatellites nationaux
pour lafourniture deservices de
télécommunicationS/NGBT/W/12/Add.28
Page7Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès aux
marchésLimitations concernant letraitement
nationalEngagements additionnels
- Fabrication d'appareils detélex etde
télécopie etdetous
autocommutateurs privés/centraux
numériques etmodems
- Fabrication decâbles enfibres
optiques/en cuivre
- Fabrication d'appareils téléphoniques,
d'équipements terminaux, de
répondeurs, etc.
- Fabrication deraccords pour câbles
encuivre/en fibres optiques