RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/L/132
20février 1996
DUCOMMERCE(96-0631)
Original: anglais
NOTIFICATION CONFORMEMENT AUPARAGRAPHE 3DUMEMORANDUM
D'ACCORD CONCERNANT LESNOTIFICATIONS, LESCONSULTATIONS,
LEREGLEMENT DESDIFFERENDS ETLASURVEILLANCE ETALA
DECISION SUR LESPROCEDURES DENOTIFICATION JOINTE
AL'ACTE FINAL REPRENANT LESRESULTATS
DESNEGOCIATIONS COMMERCIALES
MULTILATERALES DU
CYCLE D'URUGUAY
LaMission permanente duBrésil afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après, datée
du31janvier 1996, pourqu'ellesoitdistribuée auxMembres del'OMC.
_______________
Comme jel'aiindiqué dansmadéclaration auConseil ducommerce desmarchandises le
29janvier1996,aprèsdesnégociationstenuesdanslecadreduMERCOSUR,legouvernementbrésilien
aenvoyé auCongrès laMesure provisoire n1235du14décembre 1995 quiconcerne lesecteur
automobile. LaMesure provisoire aétépromulguée parleDécret n1761,publié auJournal officiel
le27décembre 1995.
Conformément àl'obligation générale denotifier quifigure danslaDécision surlesprocédures
denotification, jevousfaisparvenir ci-joint unetraduction nonofficielle enanglais delalégislation
pertinente afinqu'ellesoitdistribuée auxMembres del'OMC.
LeBrésil estconscient desrépercussions decesmesures législatives surlesobligations qui
luiincombent entantqueMembre del'OMC etaindiqué qu'ilétaitprêtàtenirdesconsultations
informellesaveclespartenairescommerciauxintéressésafindedéterminerlameilleurefaçonderespecter
cesobligations. Acettefin,leBrésil al'intention deprésenter unedemande dedérogation conformément
auxdispositions del'article IX:3del'Accord deMarrakech instituant l'Organisation mondiale du
commerce.WT/L/132
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MESURE PROVISOIRE N1235DU14DECEMBRE 1995
Portant réduction desdroits d'importation
surcertains produits etprévoyant
d'autres mesures
LEVICE-PRESIDENTDELAREPUBLIQUE,ensaqualitédePrésidentintérimairedelaRépublique
etenvertu despouvoirs quiluisontconférés parl'article 62delaConstitution, adopte laMesure
provisoire suivante quiaforce exécutive:
Article premier. Sousréserve desconditions quiseront prescrites parvoiederèglement, peuvent être
accordées jusqu'au31décembre 1999:
I-uneréductionde90pourcentdesdroitsd'importationapplicablesauxnouvellesmachinesetnouveaux
équipements, ycompris l'outillage d'essai, lesjeuxd'outils, lesmoules etempreintes demoules, les
instrumentsetappareilsindustrielsetdecontrôledelaqualitéainsiqueleursaccessoires,piècesdétachées
etpièces derechange;
II-uneréduction pouvant atteindre 90pourcentdesdroits d'importation applicables auxmatières
premières,parties,pièces,composants,ensemblesetsous-ensembles,finisetsemi-finis,etpneumatiques;
III-uneréduction pouvant atteindre 50pourcentdesdroits d'importation applicables auxproduits
énumérés auxalinéas a)etc)duparagraphe 1duprésent article.
Paragraphe 1.Lesdispositions IetIIs'appliquent exclusivement auxentreprises demontage etaux
fabricants de:
a) voitures detourisme, véhicules àusage mixte etjeeps;
b) breaks, fourgons, camionnettes etvéhicules pourletransport demarchandises dont
lacapacité dechargement nedépasse pas4tonnes;
c) véhicules pourletransport demarchandises dontlacapacité dechargement estégale
ousupérieure à4tonnes, véhicules pourletransport de20passagers ouplusettracteurs
desemi-remorques;
d) tracteurs agricoles etmoissonneuses;
e) tracteurs, engins servant àlaconstruction deroutes ouàdestravaux d'excavation et
chariots élévateurs;
f) carrosseries devéhicules automobiles engénéral;
g) remorques etsemi-remorques pourletransport demarchandises; et
h) parties, pièces, composants, ensembles etsous-ensembles etpneumatiques destinés
auxproduits énumérés auxalinéas ci-dessus.
Paragraphe 2.Ladisposition IIIs'applique exclusivement auxentreprises nationales quiprocèdent
aumontage ouàlafabrication desproduits quiysontmentionnés.
Paragraphe 3.L'application delaréduction prévue parlesdispositions IetIInepeutdonner lieuà
undroitd'importation inférieur à2pourcent.
Paragraphe 4.L'application delaréduction prévue parladisposition IIInepeutdonner lieuàundroit
d'importation inférieur àceluiquiestprévu dansleTarif douanier commun.WT/L/132
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Paragraphe 5.Lesproduits visés auxdispositions IetIIdoivent fairepartie desimmobilisations ou
êtreutilisés danslecadre duprocessus deproduction del'entreprise; larevente n'estpermise que
danslescasetauxconditions prévues parlaréglementation.
Paragraphe 6.Lesarticles 17et18duDécret-loi n37du18novembre 1966 nes'appliquent pas
auxproduits importés auxtermes duprésent article.
Paragraphe 7.L'article 11duDécret-loi n37de1966 nes'applique pasauxproduits importés aux
termes duprésent article.
Article 2.Lepouvoir exécutif peutfixerleratioentre:
I-d'unepart,lavaleur f.a.b. totale desimportations dematières premières etdeproduits énumérés
auxalinéas a)eth)duparagraphe 1del'article précédent quiproviennent etsontoriginaires d'unpays
membre duMERCOSUR, ajoutées auximportations effectuées conformément auxconditions établies
auxdispositions IIetIIIdel'article précédent et,d'autre part,lavaleur totale desexportations nettes
effectuées parchaque entreprise aucours d'unepériode àdéterminer;
II-d'unepart,lavaleur d'achat desproduits énumérés àladisposition Idel'article précédent qui
sontfabriqués auBrésil et,d'autre part,lavaleur f.a.b. totale desimportations desmêmes produits
effectuées parchaque entreprise conformément auxconditions établies aucours d'unepériode à
déterminer;
III-d'unepart,lavaleur d'achat totale desmatières premières produites auBrésil et,d'autre part,
lavaleur f.a.b. totale desimportations dematières premières effectuées parchaque entreprise
conformément auxconditions établies àladisposition IIdel'article précédent aucours d'unepériode
àdéterminer;
IV-d'unepart,lavaleurf.a.b.totaledesimportationsdeproduitsénumérésàl'alinéah)duparagraphe1
del'article précédent effectuées conformément auxconditions établies àladisposition IIdel'article
premier et,d'autre part,lavaleur desexportations nettes effectuées parchaque entreprise aucours
d'unepériode àdéterminer.
Paragraphe 1.Pouréviter laconcentration d'importations préjudiciables àlaproduction nationale,
leMinistère del'industrie, ducommerce etdutourisme peutfixerdeslimites supplémentaires aux
importations deproduits énumérés auxdispositions IetIIdel'article précédent, conformément aux
conditions établies danslesdites dispositions.
Paragraphe 2.L'expression "exportation nette" s'entend delavaleur f.a.b. desexportations deproduits
énumérés auparagraphe 1del'article précédent, endevises convertibles, déduction faite:
a) delavaleur f.a.b. desimportations effectuées danslecadre durégime deristourne
desdroits dedouane (drawback); et
b) dumontant delacommission versée àunagent oureprésentant àl'étranger ouencore
portée àsoncrédit.
Paragraphe 3.Lesexportations effectuées enmonnaie nationale nesontpasprises encompte dans
lecalcul desexportations nettes visées auprésent article.
Paragraphe 4.Pour lesentreprises quiviennent s'établir auBrésil, pourlesnouvelles chaînes de
fabrication complètes quiengendrent uneaugmentation delacapacité installée etpourlesnouvelles
installations d'entreprises déjàétablies auBrésil, conformément auxrèglements pertinents, unepériodeWT/L/132
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-débutant àladatedupremier dédouanement desproduits énumérés auxdispositions IIetIIIdel'article
premier -peutêtrefixée pouratteindre lesratios mentionnés dansleprésent article.
Article 3.Auxfinsdesarticles 2et4,après déduction delacommission versée auxagents ou
représentants àl'étranger ouportée àleurcrédit, lecalcul delavaleur desexportations doitinclure:
I-lesventes auxentreprises commerciales, ycompris celles quisontétablies envertu du
Décret-loi n1248du29novembre 1972, selon lemontant facturé parlefabricant àl'entreprise
commerciale; et
II-lesexportations effectuées parl'intermédiaire defiliales contrôlées à100pourcent.
Paragraphe 4.Conformément auxconditions quiseront établies parvoiederèglement, lecalcul des
exportations nettes doitinclure lesmontants correspondant à:
I-lavaleur f.a.b. àl'exportation desproduits fabriqués parl'exportateur lui-même quisonténumérés
auxalinéas a)eth)duparagraphe 1del'article premier;
II-lavaleur desmachines, del'équipement, ycompris l'outillage d'essai, lesoutils, lesmoules et
empreintes demoules, lesinstruments etappareils industriels etdecontrôle delaqualité ainsiqueles
accessoires, pièces détachées etpièces derechange fabriqués auBrésil etintégrés auximmobilisations
desentreprises; et
III-lavaleur f.a.b. totale àl'importation desnouveaux outils, ainsiquedesaccessoires, pièces détachées
etpièces derechange, intégrés auximmobilisations desentreprises.
Article 5.Lesmontants endollars EU,convertis aucours acheteur moyen surlemarché librepublié
parlaBanque centrale duBrésil aumoment delafacturation, doivent êtreprisenconsidération aux
finsdesdispositions delaprésente Mesure provisoire.
Article 6.Lesfabricants desproduits énumérés àl'alinéa h)duparagraphe 1del'article premier,
quiexportent cesproduits àleursociété mère ouàdessociétés apparentées ouencore àdesfabricants
deproduits énumérés auxalinéas a)etg)duparagraphe 1decemême article quisontétablis auBrésil
peuvent leurtransférer lavaleur desexportations nettes serapportant àcesproduits, àcondition que
lesexportations aientétéeffectuées parl'intermédiaire del'entreprise demontage.
Article 7.Lepouvoir exécutif établit lesindices annuels moyens d'éléments d'origine nationale en
fonction desengagements internationaux queleBrésil acontractés envers lesentreprises demontage
etlesfabricants deproduits énumérés auxalinéas a)eth)duparagraphe 1dontlaproduction anécessité
l'utilisation d'intrants importés énumérés àladisposition IIdumême article.
Paragraphe unique. Lesentreprises quiviennent s'établir auBrésil, lesnouvelles chaînes defabrication
complètes quiengendrent uneaugmentation delacapacité installée ainsiquelesnouvelles installations
d'entreprises déjàétablies auBrésil doivent, conformément auxrèglements pertinents, respecter l'indice
mentionné dansleprésent article troisanssuivant ladatedudébut delafabrication desproduits visés
danslesrèglements pertinents.
Article 8.Leséchanges commerciaux deproduits énumérés àl'article premier quiontlieuentre les
paysmembres duMERCOSUR sontassujettis auxrègles spécifiques applicables.
Article 9.Lesdispositions desarticles précédents s'appliquent uniquement auxentreprises quiont
contracté desengagements spéciaux enmatière d'exportation auxtermes desDécrets-lois n1219WT/L/132
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du15mai1972, et2433du19mai1988, après queleMinistère del'industrie, ducommerce etdu
tourisme, conformément àlalégislation pertinente, adéclaré qu'ilaétémisfinauxengagements
correspondants.
Article 10.L'autorisation d'importation etledédouanement desproduits énumérés auxalinéas a),
c)etg)duparagraphe 1del'article premier sontsubordonnés àlaprésentation desdocuments suivants,
sanspréjudice desautres prescriptions légales etréglementaires:
I-certificat deconformité aveclalégislation nationale enmatière detransport;
II-certificat deconformité aveclesnormes environnementales énoncées dansleLoin8723du
29octobre 1993.
Paragraphe 1.Lescertificats deconformité visés danslesdispositions IetIIdoivent êtredélivrés
conformément auxnormes énoncées parleConseil national dutransport (CONTRAN) etleConseil
national del'environnement (CONAMA).
Paragraphe 2.Lesmodifications nécessaires àl'obtention descertificats doivent êtreapportées au
point d'origine.
Paragraphe3.SanspréjudicedelaprésentationducertificatviséàladispositionI,undocumentattestant
quelevéhicule estconforme àlalégislation nationale enmatière detransport doitêtreprésenté avant
l'immatriculation, lafourniture desplaques etladélivrance dupermis.
Article 11.Lepouvoir exécutif doitétablir lesconditions d'admissibilité autraitement visédansles
articles précédents, ainsi quelesmécanismes decontrôle nécessaires pour assurer lerespect des
dispositions delaprésente Mesure provisoire.
Paragraphe 1.L'octroi delaréduction desdroits d'importation prévue àl'article premier estsubordonné
àlaprésentation d'unepreuve d'admissibilité attestant lerespect desconditions mentionnées dansla
partie introductive duprésent article.
Paragraphe 2.Jusqu 'àcequelaprésente Mesure provisoire soitpromulguée, leMinistère del'industrie,
ducommerceetdutourismepeutdonnerl'autorisationd'importerdesproduitsénumérésàladispositionI
del'article premier avecuneréduction desdroits d'importation de90pourcentauxentreprises visées
auparagraphe 1dumême article.
Paragraphe 3.L'autorisation visée auparagraphe précédent ouvre droit àlaréduction desdroits
d'importation aumême titrequelefaitdesatisfaire auxconditions d'admissibilité applicables.
Article12.Lesentreprisesimposéesenfonctiondesbénéficesréelspeuventprocéderàunamortissement
accéléré, pourunmontant correspond àl'amortissement normal etsanspréjudice decelui-ci, ducoût
d'achat oudefabrication desnouvelles machines etnouveaux équipements, appareils etinstruments
énumérés àl'annexe delaLoin9000du16mars 1995, achetés entre ladatedepublication dela
présente Mesure provisoire etle31décembre 1997etutilisés dansleprocessus industriel del'acheteur.
Paragraphe 1.Lemontant correspondant àl'amortissement accéléré estexclu desbénéfices netset
inscrit dansleregistre desbénéfices réels.
Paragraphe 2.L'amortissement cumulé peutdépasser lecoûtd'achat delamarchandise, converti en
UFIR (unités fiscales deréférence), conformément àlalégislation pertinente.WT/L/132
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Paragraphe3.Acompterdumoisoùlalimiteviséeauparagrapheprécédentestatteinte,l'amortissement
normal, telqu'inscrit dansleslivres comptables, doitêtreajouté auxbénéfices netsauxfinsducalcul
desbénéfices réels.
Paragraphe 4.Lesdispositions duprésent article s'appliquent auxmarchandises quiysontmentionnées,
notamment celles quifontl'objet d'uncontrat decrédit-bail.
Article 13.Lesentreprises quinerespectent paslesdispositions relatives auxratios, auxlimites et
auxindices établis conformément auxarticles 2et7severront imposer uneamende correspondant à:
I-70pourcentdelavaleur f.a.b. desimportations effectuées conformément auxconditions énoncées
dansladisposition Idel'article premier quiexcède leratiovisédansladisposition IIdel'article 2;
II-70pourcentdelavaleur f.a.b. desimportations effectuées conformément auxconditions énoncées
dans ladisposition Idel'article premier quiexcède leslimites supplémentaires visées dans le
paragraphe 1del'article 2;
III-60pourcentdelavaleur f.a.b. desimportations dematières premières effectuées conformément
auxconditions énoncées dansladisposition IIdel'article premier quiexcède leratiovisédansla
disposition IIIdel'article 2;
IV-60pourcentdelavaleur f.a.b. desimportations effectuées conformément auxconditions énoncées
dans ladisposition IIdel'article premier quiexcède leslimites supplémentaires visées dans le
paragraphe 1del'article 2;
V-70pourcentdelavaleur f.a.b. desimportations effectuées conformément auxconditions énoncées
dansladisposition IIdel'article premier quicontribue aunon-respect del'indice visédanslapartie
introductive del'article 7;
VI-120pourcentdelavaleur f.a.b. desimportations effectuées conformément auxconditions énoncées
danslesdispositions IIetIIIdel'article premier quiexcède leratio visédansladisposition Ide
l'article 2;
VII-70pourcentdelavaleur f.a.b. desimportations deproduits énumérés àl'alinéa h)duparagraphe 1
del'article premier effectuées conformément auxconditions énoncées dansladisposition IIdel'article
premier quiexcède leratiovisédansladisposition IVdel'article 2.
Article 14.Letraitement fiscal prévu danslaprésente Mesure provisoire:
I-estsubordonné àlaprésentation parlecontribuable d'unepreuve attestant qu'ilacquitte régulièrement
toutes lestaxes etcontributions fédérales;
II-nepeutpasêtreoffert enmême temps qued'autres traitements demême nature.
Article 15.Lepouvoir exécutif envoie, dansles90jours, unprojet deloiauCongrès national aux
finsdesarticles 56et57delaLoin8931du22septembre 1994.
Article 16.Lesloismises enoeuvre envertu delaMesure provisoire n1200du24novembre 1995
sontparlaprésente déclarées valides.
Article 17.Laprésente Mesure provisoire entrera envigueur lejourdesapublication.WT/L/132
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Article 18.LaMesure provisoire n1200du24novembre 1995 estabrogée.
Brasilia, le14décembre 1995, 174ème jourdel'Indépendance et107ème jourdelaRépublique.
MARCO ANTONIO DEOLIVEIRA MACIEL
Pedro Malan
JoséSerra
JoséFrederico AlvaresWT/L/132
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DECRET N1761ENDATE DU26DECEMBRE 1995
Portant réduction desdroits d'importation
surcertains produits etrenfermant
d'autres dispositions
LEPRESIDENT DELAREPUBLIQUE ,envertudespouvoirs quiluisontconférés parl'article 84,
disposition IV,delaConstitution,
DECRETE CEQUISUIT :
Chapitre I
DEFINITIONS
Article 1.Auxfinsduprésent Décret,
I-l'expression "biens d'équipement" s'entend desnouvelles machines etnouveaux équipements, y
compris l'outillage d'essai, lesoutils, lesmoules etempreintes demoules, lesinstruments etappareils
industriels etdecontrôle delaqualité ainsiquedeleurs accessoires, pièces détachées etpièces de
rechange, intégrés auximmobilisations;
II-l'expression "intrants" s'entend desmatières premières, parties, pièces, composants, ensembles
etsous-ensembles, finisetsemi-finis, etdespneumatiques;
III-l'expression "véhicules pourletransport" s'entend desvoitures detourisme, véhicules àusage
mixte, jeeps, breaks, fourgons, camionnettes etvéhicules pourletransport demarchandises quelle
quesoitleurcapacité dechargement, véhicules pourletransport de20passagers ouplusetdestracteurs
desemi-remorques;
IV-l'expression "bénéficiaires" s'entend desentreprises demontage etdesfabricants de:
a) voitures detourisme, véhicules àusage mixte etjeeps;
b) breaks, fourgons, camionnettes etvéhicules pourletransport demarchandises dont
lacapacité dechargement nedépasse pas4tonnes;
c) véhicules pourletransport demarchandises dontlacapacité dechargement estégale
ousupérieure à4tonnes, véhicules pourletransport de20passagers ouplusettracteurs
routiers;
d) tracteurs agricoles etmoissonneuses;
e) tracteurs, engins servant àlaconstruction deroutes ouàdestravaux d'excavation et
chariots élévateurs;
f) carrosseries devéhicules automobiles engénéral;
g) remorques etsemi-remorques pourletransport demarchandises; et
h) parties, pièces, composants, ensembles etsous-ensembles, finis etsemi-finis, et
pneumatiques destinés auxproduits énumérés auxalinéas ci-dessus;
V-l'expression "pièces d'automobile" s'entend desproduits énumérés àl'alinéa h)deladisposition
précédente;
VI-l'expression "monteurs devéhicules" s'entend d'entreprises quiprocèdent aumontage ouàla
fabrication desproduits énumérés auxalinéas a)etc)deladisposition IV;WT/L/132
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VII-l'expression "exportations directes" s'entend desventes effectuées àdesentreprises commerciales,
ycompris lesentreprises constituées auxtermes duDécret-loi n1248du29novembre 1972 etdes
exportations effectuées parl'intermédiaire defiliales contrôlées à100pourcent;
VIII-l'expression "exportations supplémentaires", prenant enconsidération la"limite", s'entend de
lavaleur correspondant à:
a) 20pourcentdelavaleur f.a.b. desexportations deproduits énumérés auxalinéas a)
àh)deladisposition IVfabriqués parl'exportateur lui-même;
b) 100pourcenten1996 et1997, 95pourcenten1998 et70pourcenten1999 dela
valeur f.a.b. desimportations denouveaux outils ainsiquedeleursaccessoires, pièces
détachées etpièces derechange, inscrits comme immobilisations;
c) 140pourcenten1996, 120pourcenten1997, 95pourcenten1998 et70pourcent
en1999 delavaleur desachats de"biens d'équipement" fabriqués auBrésil;
IX-l'expression "limite" s'entend dumaximum quelesvaleurs visées auxalinéas b)etc)dela
disposition précédente peuvent atteindre globalement afind'êtreconsidérées comme des"exportations
supplémentaires" etquicorrespond à37pourcentdes"exportations nettes" effectuées aucours de
chaque année civile, déduction faitedes"exportations supplémentaires" etprise enconsidération la
différence entre lavaleur correspondant àla"limite" etlavaleur des"exportations supplémentaires"
reportée surlesannées ultérieures, sanspréjudice dela"limite", pourchaque année civile;
X-l'expression "exportations nettes" s'entend delavaleur f.a.b. desexportations deproduits énumérés
auxalinéas a)eth)deladisposition IV,majorée des"exportations indirectes" etdes"exportations
supplémentaires", déduction faite:
a) delavaleur f.a.b. desimportations effectuées danslecadre durégime deristourne
desdroits dedouane (drawback);
b) dumontant delacommission versée àl'agent ouaureprésentant àl'étranger ouencore
portée àsoncrédit;
c) desexportations payées enmonnaie nationale;
XI-l'expression "indice moyen d'éléments d'origine nationale" s'entend duratiodelavaleur d'achat
des"intrants" produits auBrésil àlavaleur d'achat totale, déduction faitedestaxes, des"intrants"
utilisés danslaproduction globale pourchaque "bénéficiaire", etce,pourchaque année civile;
XII-l'expression "nouveaux venus" s'entend:
a) des"bénéficiaires" quiviennent s'établir auBrésil;
b) desnouvelles chaînes defabrication complètes quiengendrent uneaugmentation de
lacapacité installée des"bénéficiaires", lesquels s'entendent desentreprises qui
introduisent auBrésil unnouveau modèle desproduits énumérés auxalinéas a)ete)
deladisposition IVouunenouvelle sériedemodèles, ouquiinvestissent dansunjeu
complet d'outils pourfabriquer unenouvelle carrosserie;
c) desnouvelles installations des"bénéficiaires";
XIII-l'expression "importations directes" s'entend desachats effectués àl'étranger parles"monteurs
devéhicules" eux-mêmes;
XIV-l'expression"importationsindirectes"s'entenddesachatseffectuésconformémentauxinstructions
émises conjointement parleMinistère desfinances etleMinistère del'industrie, ducommerce etdu
tourisme parl'entremise d'entreprises commerciales, ycompris lesentreprises constituées auxtermes
duDécret-Loi n1248de1972.WT/L/132
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Chapitre II
ADMISSIBILITE
Article 2.L'octroi delaréduction desdroits d'importation prévu dansleprésent Décret estsubordonné
àl'admissibilité desentreprises.
Paragraphe 1.Seules lesentreprises quiprouvent qu'ellesacquittent régulièrement toutes lestaxes
fédérales etcontributions sociales sontadmissibles.
Paragraphe2.Lesentreprisesquifabriquentdes"piècesd'automobile"peuventbénéficierdelaréduction
desdroits d'importation prévue dansleprésent Décret àcondition qu'ellesprouvent queplusde50pour
centdeleurchiffre d'affaires annuel provient delavente deproduits destinés aumontage ouàla
fabrication desproduits énumérés auxalinéas a)eth)deladisposition IVdel'article premier ouau
marché des"pièces d'automobile".
Paragraphe 3.LeMinistre desfinances etleMinistre del'industrie, ducommerce etdutourisme
établissent, dansuneloiunique, lesrègles etlesprocédures d'admissibilité visées danslapartie
introductive duprésent article.
Chapitre III
REDUCTIONS DESDROITS D'IMPORTATION
Article 3.S'ilsrespectent lesdispositions del'article précédent, les"bénéficiaires" peuvent importer,
jusqu'au31décembre 1999:
I-des"biens d'équipement" avecuneréduction desdroits d'importation de90pourcent;
II-des"intrants" avecuneréduction desdroits d'importation de:
a) 85pourcenten1996;
b) 70pourcenten1997;
c) 55pourcenten1998;
d) 40pourcenten1999.
Paragraphe unique. Laréduction prévue dansleprésent article nedoitpasdonner lieuàundroit
d'importation inférieur àcequ'ilserait siuntauxadvalorem de2pourcentétaitappliqué.
Article 4.Les"monteurs devéhicules" peuvent effectuer des"importations directes ouindirectes"
de"véhicules pourletransport" jusqu'au31décembre 1999enbénéficiant d'uneréduction desdroits
d'importation de50pourcent.
Paragraphe unique. Laréduction prévue dansleprésent article nedoitpasdonner lieuàundroit
d'importation inférieur àcequ'ilserait siledroitd'importation correspondant indiqué dansleTarif
douanier commun étaitappliqué.
Chapitre IV
RATIOS ETLIMITES
Article 5.Leratioentre lesachats de"biens d'équipement" fabriqués auBrésil etlesimportations
de"biens d'équipement" bénéficiant d'uneréduction desdroits d'importation doitêtreaumoins, pourWT/L/132
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chaque année civile, deuncontre unjusqu'au31décembre 1997etdeuncontre unetdemiàcompter
du1erjanvier 1998.
Paragraphe unique. Leratiomentionné danslapartie introductive duprésent article peutêtremodifié
parvoied'accord entrelesreprésentants del'industrie brésilienne desbiensd'équipement etl'entreprise
intéressée, sousréserve del'approbation duMinistère del'industrie, ducommerce etdutourisme.
Article 6.Leratioentre lesachats dematières premières produites auBrésil etlesimportations de
matières premières bénéficiant d'uneréduction desdroits d'importation doitêtre,aumoins pourchaque
année civile, deuncontre un.
Article 7.Lavaleur f.a.b. totale desimportations dematières premières etdeproduits énumérés aux
alinéas a)eth)deladisposition IVdel'article premier provenant depaysmembres duMERCOSUR,
majorée delavaleur desimportations d'"intrants" etde"véhicules pourletransport" bénéficiant d'une
réduction desdroits d'importation, nepeutexcéder les"exportations nettes" pourchaque année civile.
Paragraphe unique. Unefluctuation àlahausse ouàlabaisse pouvant atteindre 10pourcentduratio
mentionné danslapartie introductive duprésent article seraadmise jusqu'au31décembre 1998 aux
finsdereport surl'année civile suivante pourutilisation oucompensation.
Article 8.Lavaleur f.a.b. totale desimportations de"pièces d'automobile" bénéficiant d'uneréduction
desdroits d'importation nedoitpasdépasser, pourchaque année civile, deuxtiersdes"exportations
nettes".
Article 9.Dans lecasdes"nouveaux venus", lesratios visésauxarticles 5et8doivent êtrecalculés
surlabased'unepériode detroisans,lapremière année correspondant àl'intervalle entre ladatedu
premier dédouanement desimportations d'"intrants" oude"véhicules pourletransport" bénéficiant
d'uneréduction desdroits d'importation etle31décembre del'année suivante, lesdeuxautres années
correspondant àl'année civile.
Article 10.L'"indice moyen d'éléments d'origine nationale" doitêtred'aumoins 60pourcentpour
chaque année civile.
Paragraphe1.Les"intrants"provenantdepaysmembresduMERCOSUR,dontlavaleurestcompensée
parlesexportations, seront réputés avoir étéproduits auBrésil auxfinsducalcul del'"indice moyen
d'éléments d'origine nationale".
Paragraphe 2.Lesdispositions duprésent article nes'appliqueront aux"nouveaux venus" qu'unefois
quetroisannées seseront écoulées àcompter deladatedudébut delaproduction desproduits énumérés
auxalinéas a)eth)deladisposition IVdel'article premier.
Article 11.Lesfabricants de"pièces d'automobile" quiexportent leurs produits àdesentreprises
contrôléespardesentreprisesdemontageouapparentéesàcelles-ciouencoreàdesfabricantsdeproduits
énumérés auxalinéas a)etg)deladisposition IVdel'article premier quisontétablis auBrésil peuvent
leurtransférer lavaleur des"exportations nettes" serapportant àcesproduits, àcondition queles
exportationsaientétéeffectuéesparl'intermédiairedel'entreprisedemontageoud'unfabricantnational.
Article 12.Lorsqu 'uneconcentration d'importations cause unpréjudice àlaproduction nationale ou
estsurlepoint decauser untelpréjudice, leMinistère del'industrie, ducommerce etdutourisme
peutfixerdeslimites supplémentaires àl'importation des"biens d'équipement" etdes"intrants" qui
bénéficient d'uneréduction desdroits d'importation.WT/L/132
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Chapitre V
SANCTIONS
Article13.Les"bénéficiaires"quinerespectentpaslesdispositionsduprésentDécretseverrontimposer
uneamende correspondant à:
I-70pourcentdelavaleur f.a.b. desimportations de"biens d'équipement" bénéficiant d'uneréduction
desdroits d'importation encasdenon-respect duratioprévu àl'article 5;
II-70pourcentdelavaleur f.a.b. desimportations de"biens d'équipement" bénéficiant d'uneréduction
desdroits d'importation encasdenon-respect deslimites supplémentaires prévues àl'article 12;
III-60pourcentdelavaleur f.a.b. desimportations dematières premières bénéficiant d'uneréduction
desdroits d'importation encasdenon-respect duratioprévu àl'article 6;
IV-60pourcentdelavaleur f.a.b. desimportations dematières premières bénéficiant d'uneréduction
desdroits d'importation encasdenon-respect deslimites supplémentaires prévues àl'article 12;
V-70pourcentdelavaleur f.a.b. desimportations d'"intrants" bénéficiant d'uneréduction desdroits
d'importation encasdenon-respect del'"indice moyen d'éléments d'origine nationale";
VI-120pourcentdelavaleur f.a.b. desimportations d'"intrants" etdes"véhicules pourletransport"
bénéficiant d'uneréduction desdroits d'importation encasdenon-respect desratios prévus àl'article 7;
VII-70pourcentdelavaleur f.a.b. desimportations de"pièces d'automobile" bénéficiant d'une
réduction desdroits d'importation encasdenon-respect duratioprévu àl'article 8.
Chapitre VI
DISPOSITIONS GENERALES
Article 14.Lesimportations etlesachats visésparleprésent Décret sontréputés avoir étéeffectués,
selon lecas,aumoment:
I-dudédouanement; ou
II-del'intégration auximmobilisations des"bénéficiaires".
Article 15.Lesvaleurs exprimées endollars EUsontconsidérées auxfinsduprésent Décret comme
ayant étéconverties aucours acheteur moyen surlemarché librepublié parlaBanque centrale duBrésil.
Article 16.Lesrègles d'origine établies parleDécret n1568du21juillet 1995 etlesautres
dispositions législatives pertinentes demeurent envigueur.
Article 17.Leprésent Décret entrera envigueur lejourdesapublication.
Brasilia, le26décembre 1995, 174ème jourdel'Indépendance et107ème jourdelaRépublique.
FERNANDO HENRIQUE CARDOSO
Pedro Pullen Parente
JoséFrederico Alvares
JoséSerra