RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/GC/M/9
22février 1996
DUCOMMERCE(96-0663)
CONSEIL GENERAL
13et15décembre 1995
COMPTE RENDU DELAREUNION
tenue auCentre international deconférences deGenève
les13et15décembre 1995
Président: M.K.Kesavapany (Singapour)
Sommaire: Page
1. Questions courantes 2
a) Accession del'Equateur 2
- Prorogation dudélaid'acceptation duProtocole d'accession 2
b) Approbation desrèglements intérieurs desorganes subsidiaires 3
- Comité desrestrictions appliquées àdesfinsdebalance
despaiements 3
c) Procédures dedistribution etdemiseendistribution générale des
documents del'OMC 3
d) Lignes directrices pourlesarrangements concernant lesrelations
aveclesorganisations nongouvernementales conformément à
l'article V:2del'Accord surl'OMC 3
e) Approbation duprojet d'Accord entre l'OMPI etl'OMC 5
f) Accord surl'inspection avant expédition 5
- Etablissement del'entité indépendante d'examen prévue
àl'article 4del'Accord 5
g) Etablissement d'unComité desarrangements commerciaux régionaux 5
h) Dérogations autitredel'article IXdel'Accord surl'OMC 6
i) Système harmonisé -Demandes deprorogation dedérogations 6
- Bangladesh 6
- Bolivie 6
- Guatemala 6
- Jamaïque 6
- Maroc 6
- Nicaragua 6
- SriLanka 6
- Trinité-et-Tobago 6
ii) Sénégal -Renégociation delaListe XLIX 7
- Demande deprorogation deladérogation 7
iii) Zambie -Renégociation delaListe LXXVIII 7
- Demande deprorogation deladérogation 7
iv) Introduction desmodifications duSystème harmonisé dansles
listes deconcessions tarifaires del'OMC le1erjanvier 1996 7
- Projet dedécision 7WT/GC/M/9
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i) Approbation deslistes desIlesSalomon concernant lesmarchandises
etlesservices 8
j) Décision surl'achèvement desnégociations surleslistes concernant
lesmarchandises etlesservices 9
- Approbation deslistes desEmirats arabes unisconcernant
lesmarchandises etlesservices 9
k) Comité desrestrictions appliquées àdesfinsdebalance despaiements 9
- Consultation avecleBrésil 9
- Consultation avecSriLanka 9
- Consultation simplifiée aveclesPhilippines 9
- Consultation avecl'Inde 9
- Déclaration duPrésident duComité 9
l) Comité dubudget, desfinances etdel'administration 10
- Recommandation duComité 10
2. Examen desactivités del'OMC 10
Rapports:
a) duConseil général, del'Organe derèglement desdifférends, de
l'Organe d'examen despolitiques commerciales, desConseils
sectoriels, duComité ducommerce etdudéveloppement, du
Comité desrestrictions appliquées àdesfinsdebalance des
paiements etduComité dubudget, desfinances etde
l'administration 10
b) duComité ducommerce etdel'environnement 10
c) desComités chargés desAccords commerciaux plurilatéraux 10
3. Tour d'horizon annuel del'évolution ducommerce international etdu
système commercial 10
4. Etats-Unis -Projet deloisurlessanctions pétrolières contre l'Iranapplicables
auxentreprises étrangères danslesecteur pétrolier 21
5. Activités dansledomaine delaformation 21
6. Désignation desprésidents desorganes del'OMC 23
7. Statut d'observateur desorganisations internationales intergouvernementales 23
1. Questions courantes
a) Accession del'Equateur
- Prorogation dudélaid'acceptation duProtocole d'accession (WT/GC/W/26)
LePrésident arappelé quele16août1995, leConseil général avait adopté uneDécision
(WT/ACC/ECU/5) visant àautoriser l'Equateur àaccéder àl'Accord surl'OMC selon lesmodalités
énoncées danssonProtocole d'accession (WT/ACC/ECU/6). Ilaappelé l'attention desparticipants
surunecommunication présentée parl'Equateur dansledocument WT/GC/W/26 danslaquelle cepays
demandait queledélai prévu auparagraphe 7desonProtocole d'accession soitprorogé jusqu'au
31mars 1996. L'Equateur avaitégalement demandé queletextedupréambule duprojet dedécision
jointenannexe dudocument WT/GC/W/26 soitmodifié delafaçonsuivante: "Considérant quele
gouvernement équatorien ademandé queledélaiprévu auparagraphe 7duProtocole d'accession deWT/GC/M/9
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l'Equateur àl'Accord instituant l'Organisation mondiale ducommerce soitprorogé jusqu'au
31mars 1996". Ilafaitremarquer quecettemodification n'aurait aucune incidence surlefonddu
projet dedécision etaproposé quecelui-ci soitadopté avecl'amendement suggéré.
LeConseil général enestainsiconvenu (WT/ACC/ECU/7).
b) Approbation desrèglements intérieurs desorganes subsidiaires
- Comité desrestrictions appliquées àdesfinsdebalance despaiements
(WT/BOP/10)
LePrésident aappelé l'attention desmembres surlerèglement intérieur desréunions duComité
desrestrictions appliquées àdesfinsdebalance despaiements adopté parceComité les6et7décembre
(WT/BOP/10) etaproposé queleConseil général l'approuve.
LeConseil général enestainsiconvenu.
c) Procédures dedistribution etdemise endistribution générale desdocuments de
l'OMC
et
d) Lignes directrices pourlesarrangements concernant lesrelations aveclesorganisations
nongouvernementales conformément àl'article V:2del'Accord surl'OMC
LePrésident aditque,malgré plusieurs consultations informelles tenues aucours del'année
précédente, iln'avait pasétépossible deparvenir àunconsensus concernant lesprocédures de
distribution etdemiseendistribution générale desrapports desgroupes spéciaux. Iln'étaitdoncpas
encore enmesure desoumettre auConseil général unprojet dedécision surlesprocédures dedistribution
etdemiseendistribution générale desdocuments del'OMC dansleurensemble. Acetégard, ila
faitobserver queleslignes directrices proposées pourlesarrangements concernant lesrelations avec
lesorganisations nongouvernementales nepouvaient pasêtreapprouvées s'iln'yavaitpasd'accord
surlesprocédures demiseendistribution générale.
Lereprésentant desEtats-Unis adéploré qu'après plusieurs moisdediscussions, iln'aitpas
étépossibledeparveniràunconsensussurdesprocéduresquirenforceraientsensiblementlatransparence
etlacrédibilité del'OMC. LesEtats-Unis continuaient àcroire quedesprogrès réelspouvaient et
devaient êtreaccomplis, etilsoeuvreraient avecd'autres délégations àcettefin.Ilafaitobserver que,
alorsquelesconsultations surdenouvelles procédures demiseendistribution générale sepoursuivaient,
leSecrétariats'étaitabstenud'appliquerlesprocéduresetpratiquesduGATTde1947pourlesdocuments
distribués l'année précédente. LesEtats-Unis estimaient qu'enattendant l'obtention d'unconsensus
surlesnouvelles procédures demiseendistribution générale, leSecrétariat devrait faireensorteque
lesdocuments OMC decetype, dontlamiseendistribution générale aurait étéproposée selon les
procédures duGATT de1947, soient répertoriés etdistribués auxdélégations, pourexamen, leplus
rapidement possible en1996, puis, parlasuite, régulièrement. Ilaprécisé qu'ilnes'agissait paslà
d'uneproposition; ilconstatait simplement quelesprocédures duGATT de1947 n'avaient pasété
appliquées parleSecrétariat danslasituation actuelle etfaisait remarquer qu'auxtermes del'article XVI
del'Accord surl'OMC, cesprocédures devaient êtreappliquées enl'absence denouvelles procédures
quiseraient instituées parleConseil général. Ilademandé auSecrétariat deconfirmer quecelui-ci
appliquerait lesprocédures duGATT de1947jusqu'àl'achèvement desconsultations surdenouvelles
procédures.
LereprésentantdesCommunautéseuropéennesaditqu'ilétaitregrettablequ'aprèsavoirexprimé
l'intention depromouvoir uneplusgrande transparence etledéveloppement desrelations avecles
organisations nongouvernementales, etaprès plusieurs moisdeconsultations, onnesoitpasparvenuWT/GC/M/9
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àunaccord surcesquestions. Parconséquent, enl'étatactuel deschoses, sadélégation appuyait le
point devuedesEtats-Unis.
Lereprésentant duMexique déplorait également qu'unconsensus n'aitpasétépossible sur
cettequestion. LeMexique étaitpartisan d'uneplusgrande transparence et,aucours desconsultations,
ilavaitindiqué lesdomaines danslesquels ilétaitpossible d'obtenir demeilleurs résultats queceux
quepouvaient donner lesprocédures duGATT de1947. Al'instar desEtats-Unis, leMexique espérait
qu'unesolution serait trouvée rapidement. S'agissant desrelations avec lesorganisations non
gouvernementales, ilpensait quecettequestion nedevait pasêtreliéeàcelledelamiseendistribution
générale desdocuments etqueleprojet delignes directrices concernant lesrelations aveclesONG
pouvait êtreapprouvé àlaréunion encours.
Lereprésentant delaNouvelle-Zélande aditquesongouvernement avaitappuyé énergiquement
l'établissementdenouvelleslignesdirectricesconcernantladistributionetlamiseendistributiongénérale
desdocuments del'OMC entantquepartie d'unensemble demesures visant àaméliorer latransparence
sanscompromettre lanature contractuelle fondamentale del'Accord surl'OMC. Ilestimait qu'un
élargissement delamiseendistribution générale favoriserait undébat public enconnaissance decause
surdesquestions commerciales importantes ets'estdéclaré déçuparl'absence d'accord. Ilainvité
instamment touslesMembres àoeuvrer pourqu'unesolution soittrouvée audébut de1996. Cette
question, ainsiquecelledesrelations aveclesorganisations nongouvernementales, étaitessentielle
pourlafuture crédibilité del'OMC. Même sisadélégation appuyait laproposition desEtats-Unis
visant àpoursuivre, dansl'intervalle, l'application desprocédures duGATT de1947, iln'endemeurait
pasmoins qu'ilfallait continuer dechercher àétablir denouvelles procédures.
Lereprésentant deHong Kong partageait lepoint devuedelaNouvelle-Zélande. Touten
appuyantlapropositionvisantàappliquerlesprocéduresduGATTde1947dansl'intervalle,ilasouligné
quelapoursuite destravaux surlamiseendistribution générale desrapports desgroupes spéciaux
etlamiseaupoint d'uneformule meilleure etplusdurable pourl'avenir demeuraient indispensables.
Lereprésentant duCanada aappuyé lasuggestion faiteparlesEtats-Unis. PourleCanada,
laquestion delamiseendistribution générale étaitliéeauxefforts qu'ildéployait pourconvaincre
l'opinion publique canadienne desavantages d'unsystème commercial multilatéral ouvert. Aplusieurs
occasions, leCanada avait constaté quelesecret, ouprétendu secret, avait étéutilisé parceuxqui
s'opposent aulibre-échange pour attaquer legouvernement. Uneplusgrande transparence du
fonctionnement del'OMC permettrait auCanada demieux résister auxpressions protectionnistes.
LeCanada préconisait parconséquent uneouverture aussi grande quepossible pourl'Organisation
etespérait qu'unesolution serait trouvée audébut de1996.
Lereprésentant del'Australie estconvenu qu'ilétaitprimordial detrouver unesolution
satisfaisante afinderendre lesactivités del'OMC plustransparentes grâce àunaccord surlamise
endistribution générale desdocuments.
LePrésident aditqu'àsonavis,ilserait raisonnable queleSecrétariat continue d'appliquer
auxdocuments del'OMC lesprocédures duGATT de1947concernant lamiseendistribution générale
desdocuments enattendant unaccord surdenouvelles procédures.
LeConseil général aprisnotedesdéclarations.WT/GC/M/9
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e) Approbation duprojet d'Accord entre l'OMPI etl'OMC (IP/C/6)
LePrésidentaappelél'attentiondesmembressurleprojetd'Accorddecoopérationentrel'OMPI
etl'OMC figurant dansledocument IP/C/6, quiavaitétérédigé danslecadre deconsultations entre
lesdeux organisations etapprouvé parleConseil desADPIC le11décembre. Ilaproposé quele
Conseil général approuve formellement cetexte, quiserait examiné parl'OMPI lorsd'uneréunion
quisetiendrait du19au21décembre. Dans lecasoùl'OMC devrait prendre denouvelles mesures
àlasuitedecetteréunion, ilaproposé d'endéléguer lepouvoir auConseil desADPIC, afinquel'accord
puisse entrer envigueur comme prévu le1erjanvier 1996.
LeConseil général aapprouvé letexteduprojet d'Accord figurant dansledocument IP/C/6
etaautorisé leConseil desADPIC àprendre, aunomdel'OMC, toute mesure quiserait nécessaire
pourquel'accord puisse entrer envigueur comme prévu le1erjanvier 1996.
f) Accord surl'inspection avant expédition
- Etablissementdel'entitéindépendanted'examenprévueàl'article4del'Accord
(G/PSI/W/2/Rev.1)
LePrésident aditqu'àsaréunion du1erdécembre, leConseil ducommerce desmarchandises
avaitrecommandéqu'àlasuitedenouvellesconsultationsconcernantcettequestion,unprojetdedécision
révisé soitsoumis auConseil général pouradoption. Al'issuedecesconsultations, unprojet dedécision
avaitétérécemment distribué auxdélégations enanglais seulement, souslacoteG/PSI/W/2/Rev.1.
LePrésident croyait savoir quelesversions françaiseetespagnole decetexteseraient disponibles dans
quelques jours. Silesdélégations acceptaient detravailler surlabasedutexteanglais, ilproposait
queleConseil général adopte leprojet dedécision contenu dansledocument G/PSI/W/2/Rev.1.
LeConseil général enestainsiconvenu (WT/L/125).
g) Etablissement d'unComité desarrangements commerciaux régionaux
LePrésident arappelé qu'àlasuited'uneproposition faiteparleCanada àlaréunion duConseil
général du15novembre, ilavaitétéautorisé àmener desconsultations surlapossibilité d'établir un
comitédesarrangementscommerciauxrégionaux.LeSecrétariatavaitdistribuéunenotele22novembre
quifaisait étatdelasituation encequiconcerne lacharge detravail surlesarrangements commerciaux
régionaux etquiexposait différentes options envuedelacréation d'untelcomité etleursincidences.
Ilavait mené deux séries deconsultations, le29novembre, d'unepart, etle12décembre, d'autre
part. Aucours delapremière réunion, laplupart desparticipants avaient reconnu qu'ilétaitnécessaire
deréformer leprocessus desgroupes detravail concernant lesarrangements commerciaux régionaux
etilsavaient estimé quelafaçonlaplusacceptable deprocéder étaitd'établir uncomité desarrangements
commerciaux régionaux. Lesdélégations avaient souligné quelesdroits etobligations desMembres
nedevaient pasêtremodifiés parl'établissement d'untelcomité etquelesmandats desgroupes de
travail demeureraient inchangés. Al'issuedesdeuxséries deconsultations, lamajorité desdélégations
étaient favorables àl'établissement d'uncomité desarrangements commerciaux régionaux etlapremière
option présentée danslanoteinformelle duSecrétariat du22novembre avaitrecueilli unnetsoutien.1
1"LeComité effectuerait seulement lestravaux desgroupes detravail existants etpoursuivrait l'examen de
lacompatibilité desaccords aveclesdispositions pertinentes desAccords del'OMC. LeComité présenterait
unrapport auxorganes appropriés surlesaccords examinés. Ainsi, lestâches assignées actuellement auxgroupes
detravail seraient réalisées parleComité. Lesexamens futurs desaccords, quiseraient éventuellement jugés
appropriés parlesorganes compétents, seraient effectués parleComité. Lesprocédures denotification, les
décisions relatives auxfuturs examens etlesmesures ultérieures resteraient duressort duConseil ducommerce
desmarchandises, duConseil ducommerce desservices etduComité ducommerce etdudéveloppement."WT/GC/M/9
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LePrésident adoncproposé queleConseil général convienne, enprincipe, d'établir uncomité des
arrangements commerciaux régionaux etdécide quelemandat dececomité etlesquestions connexes
fassent l'objet denouvelles consultations audébut de1996, àl'issue desquelles unedécision finale
serait prise.
LeConseil général enestainsiconvenu.
h) Dérogations autitredel'article IXdel'Accord surl'OMC
i) Système harmonisé -Demandes deprorogation dedérogations
- Bangladesh (G/L/42, G/C/W/23)
- Bolivie (G/L/43, G/C/W/24)
- Guatemala (G/L/44, G/C/W/25)
- Jamaïque (G/L/45, G/C/W/26)
- Maroc (G/L/56, G/C/W/35)
- Nicaragua (G/L/46, G/C/W/27)
- SriLanka (G/L/48, G/C/W/29)
- Trinité-et-Tobago (G/L/49, G/C/W/30)
LePrésident aattiré l'attention desdélégations surlescommunications desgouvernements
susmentionnés quicontenaient desdemandes deprorogation dedérogations liéesàlamiseenoeuvre
duSystème harmonisé, etsurlesprojets dedécisions quis'yrapportaient.
M.Endo (Japon), Président duConseil ducommerce desmarchandises, rendant compte de
l'examen decesdemandes parleConseil, aditqu'àsaréunion du1erdécembre, leConseil avait
approuvé lesprorogations dedérogations quiavaient étédemandées parleBangladesh, laBolivie,
leGuatemala, laJamaïque, leMaroc, leNicaragua, SriLanka etTrinité-et-Tobago enrapport avec
latransposition deleursListes dansleSystème harmonisé etavaitenconséquence soumis auConseil
général,pouradoption,lesprojetsdedécisionssuivantsaccordantuneprorogationdedérogationjusqu'au
30juin1996: G/C/W/23 -Bangladesh; G/C/W/24 -Bolivie; G/C/W/25 -Guatemala; G/C/W/26
-Jamaïque; G/C/W/35 -Maroc; G/C/W/27 -Nicaragua; G/C/W/29 -SriLanka; etG/C/W/30
-Trinité-et-Tobago.
LeConseilgénéralaprisnotedurapportduPrésidentduConseilducommercedesmarchandises
et,conformément auxprocédures deprisededécisions autitredesarticles IXetXIIdel'Accord sur
l'OMC (WT/L/93), aadopté lesDécisions (WT/L/114 -Bangladesh; WT/L/115 -Bolivie; WT/L/116
-Guatemala; WT/L/117 -Jamaïque; WT/L/118 -Maroc; WT/L/119 -Nicaragua; WT/L/120
-SriLanka; etWT/L/121 -Trinité-et-Tobago).
Lereprésentant delaNouvelle-Zélande arappelé quesonpaysavaitdemandé depuis longtemps
lapossibilité d'engager desnégociations avecSriLanka autitredel'article XXVIII. Bienquela
Nouvelle-Zélande reconnaisse queSriLanka avaitdûfairefacerécemment àdesdifficultés, elleétait
déçuedenepasavoir pureprendre lesnégociations aveccepaysdepuis ladernière prorogation de
dérogation. Silesnégociations n'étaient pasconclues en1996, laNouvelle-Zélande serait peut-être
obligée derevoir saposition. Elleespérait queSriLanka engagerait desnégociations audébut de1996.
LeConseil général aprisnotedeladéclaration.WT/GC/M/9
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ii) Sénégal -Renégociation delaListe XLIX
- Demande deprorogation deladérogation (G/L/52, G/C/W/32)
LePrésident aappelé l'attention desparticipants surlacommunication duSénégal (G/L/52)
quisollicitait uneprorogation desadérogation enrapport aveclarenégociation desaliste, etsurle
projet dedécision s'yrapportant (G/C/W/32).
M.Endo (Japon), Président duConseil ducommerce desmarchandises, rendant compte de
l'examen decettedemande parleConseil, aditqu'àsaréunion du1erdécembre, leConseil était
convenu detransmettre leprojet dedécision reproduit dansledocument G/C/W/32 auConseil général
pourexamen.
Lereprésentant delaNouvelle-Zélande afaitpartdesadéception dueaufaitquesonpays
étaitdenouveau obligé d'examiner uneautre demande dedérogation. SilaNouvelle-Zélande
reconnaissait quelesnégociations nepouvaient souvent pasêtreachevées danslesdélais impartis, elle
étaitnéanmoins déçuedenepasavoir puengager denégociations avecleSénégal aucours dessix
derniers mois. LeSénégal avaitrécemment assuré àsadélégation qu'ilrépondrait auxpréoccupations
delaNouvelle-Zélande enfévrier 1996 auplustard. Parconséquent, laNouvelle-Zélande ne
s'opposerait pasàunconsensus àlaréunion encours. Cependant, elleseréservait ledroit de
reconsidérer saposition sileSénégal présentait unenouvelle demande danssixmois.
LeConseil général aprisnotedeladéclaration etdurapport duPrésident duConseil du
commerce desmarchandises et,conformément auxprocédures deprise dedécisions autitredes
articles IXetXIIdel'Accord surl'OMC (WT/L/93), aadopté laDécision (WT/L/122).
iii) Zambie -Renégociation delaListe LXXVIII
- Demande deprorogation deladérogation (G/L/53, G/C/W/33)
LePrésident aappelé l'attention desparticipants surlacommunication delaZambie (G/L/53)
quisollicitait uneprorogation deladérogation quiluiavaitétéaccordée pourlarenégociation desa
liste, etsurleprojet dedécision s'yrapportant (G/C/W/33).
M.Endo (Japon), Président duConseil ducommerce desmarchandises, rendant compte de
l'examen decettedemande parleConseil, aindiqué queleConseil avaitapprouvé laprorogation de
ladérogation demandée parlaZambie, etasoumis auConseil général, pouradoption, leprojet de
décision reproduit dansledocument G/C/W/33 accordant uneprorogation deladérogation jusqu'au
30juin1996.
LeConseilgénéralaprisnotedurapportduPrésidentduConseilducommercedesmarchandises
et,conformément auxprocédures deprisededécisions autitredesarticles IXetXIIdel'Accord sur
l'OMC (WT/L/93), aadopté laDécision (WT/L/123).
iv) Introduction desmodifications duSystème harmonisé dans leslistes de
concessions tarifaires del'OMC le1erjanvier 1996
- Projet dedécision (G/MA/W/4/Rev.1)
LePrésident aappelé l'attention desparticipants surleprojet dedécision contenu dansle
document G/MA/W/4/Rev.1.
M.Endo (Japon), Président duConseil ducommerce desmarchandises, rendant compte de
l'examen decettequestion parleConseil, aindiqué qu'àsaréunion du1erdécembre, leConseil était
convenudetransmettreauConseilgénéral,pouradoption,leprojetdedécisioncontenudansledocumentWT/GC/M/9
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G/MA/W/4/Rev.1 accordant unedérogation auxobligations découlant del'article IIduGATT de1994
jusqu'au30juin1996auxpaysquienavaient faitlademande etquiavaient étéénumérés dansl'annexe
duprojet dedécision. Ilainformé leConseil général que,dans unecommunication datée du
11décembre, leJapon avaitfaitpartdesondésir deretirer sonnomdelalistedespaysdemandant
cettedérogation.
Lereprésentant duZimbabwe aditque,suivant lesconseils duSecrétariat concernant lafaçon
laplusappropriée d'aborder cettequestion, sadélégation avaitrécemment faitparvenir auSecrétariat
unecommunication indiquant queleprojet dedécision dontétaitsaisileConseil général s'appliquait
àlasituation duZimbabwe encequiconcerne l'introduction desmodifications duSystème harmonisé
dansleslistes del'OMC le1erjanvier 1996. Sadélégation demandait donc queleZimbabwe soit
inclus danslalistedespaysdemandant unedérogation, étantdonné qu'ilneserait pasàmême d'achever
lesprocédures nécessaires pourlafinde1995. Elleregrettait denepasavoir puparticiper auxdébats
surcettequestion etdenepasavoir pufaireentendre sonpoint devue.
LePrésident aproposé, silesreprésentants n'avaient pasd'objection, d'ajouter leZimbabwe
surlalistedespaysfigurant enannexe duprojet dedécision. Ilaensuite proposé queleConseil général
prenne notedeladéclaration etdurapport duPrésident duConseil ducommerce desmarchandises
et,conformément auxprocédures deprisededécisions autitredesarticles IXetXIIdel'Accord sur
l'OMC (WT/L/93), adopte leprojet dedécision telqu'ilaétémodifié.
LeConseil général enestainsiconvenu (WT/L/124).
i) Approbation deslistes desIlesSalomon concernant lesmarchandises etlesservices
LePrésident arappelé qu'envertu delaDécision deMarrakech surlesmesures enfaveur
despayslesmoins avancés, cespaysavaient bénéficié d'undélai supplémentaire allant jusqu'au
15avril1995 pourprésenter leurs listes conformément àl'article XIdel'Accord surl'OMC. Bien
quecedélaisoitvenuàexpiration, ilaappelé l'attention desmembres surlefaitquelesdeuxlistes
desIlesSalomon concernant lesmarchandises etlesservices avaient étémises aupoint récemment
etaditqueleConseil général voudrait peut-être, àtitreexceptionnel, envisager leurapprobation au
stade actuel. Ilaensuite proposé queleConseil général approuve formellement leslistes des
IlesSalomon concernant lesmarchandises etlesservices telles qu'ellesétaient reproduites dansla
Liste CXXXV etdansledocument S/P/2.
LeConseil général enestainsiconvenu.
LePrésident afaitobserver que,compte tenudeladécision quivenait d'êtreprise, les
IlesSalomon remplissaient désormais lesconditions prévues àl'article XIdel'Accord surl'OMC pour
êtreMembre. Leuradmission entrerait envigueur letrentième joursuivant ladatedeleuracceptation
del'Accord surl'OMC, àcondition quecetteacceptation aitlieudanslapériode dedeuxansprévue
àl'article XIV:1. Ilaproposé que,comme danslecasdesautres payslesmoins avancés visés par
laDécision deMarrakech quin'avaient pasencore accepté l'Accord surl'OMC, lesIlesSalomon
bénéficient dustatut d'observateur jusqu'au31décembre 1996, dateàlaquelle lapériode dedeuxans
mentionnée àl'article XIV:1 del'Accord surl'OMC viendrait àexpiration.
LeConseil général aprisnotedeladéclaration etenestainsiconvenu.WT/GC/M/9
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j) Décision surl'achèvement desnégociations surleslistes concernant lesmarchandises
etlesservices (WT/L/30)
- Approbation deslistes desEmirats arabes unisconcernant lesmarchandises
etlesservices
LePrésident arappelé qu'àsaréunion du15novembre, leConseil général, lorsqu 'ilavait
examiné leslistesd'uncertain nombre depaysconcernant lesmarchandises etlesservices conformément
àlaDécision reproduite dansledocument WT/L/30, avaitprisnotedufaitquelesEmirats arabes
unisn'avaient pasencore achevé leprocessus denégociations surleurlisteconcernant lesmarchandises.
Selon lePrésident, c'étaitmaintenant lecas.Iladoncproposé queleConseil général approuve les
listes desEmirats arabes unisconcernant lesmarchandises etlesservices.
LeConseil général enestainsiconvenu.
LePrésident afaitremarquer que,bienqueleConseil général aitapprouvé leslistes des
Emirats arabes unis,leprocessus d'accession decepaysn'étaitpasencore achevé. LeConseil général
devait encore approuver unprojet deprotocole d'accession pourcegouvernement etadopter unedécision
l'autorisant àaccéder àl'OMC auxconditions énoncées dansceprotocole. Desconsultations surce
sujetsepoursuivaient, etleConseil général reviendrait surcettequestion lorsqu 'ellesseraient terminées.
LeConseil général aprisnotedecetteinformation.
k) Comité desrestrictions appliquées àdesfinsdebalance despaiements
- Consultation avecleBrésil (WT/BOP/R/7-BOP/R/231)
- Consultation avecSriLanka (WT/BOP/R/8-BOP/R/232)
- Consultation simplifiée aveclesPhilippines (WT/BOP/R/9-BOP/R/233)
- Consultation avecl'Inde
- Déclaration duPrésident duComité
M.Witt(Allemagne), Président duComité desrestrictions appliquées àdesfinsdebalance
despaiements, arappelé qu'ilavaitprésenté unrapport oralsurlesconclusions desconsultations que
leComité avaitmenées avecleBrésil etSriLanka àlaréunion duConseil général du15novembre.
Lesrapports officiels surlesconsultations aveccespaysétaient maintenant àladisposition duConseil
général,respectivementsouslescotesWT/BOP/R/7-BOP/R/231etWT/BOP/R/8-BOP/R/232.S'agissant
delaconsultation simplifiée aveclesPhilippines (WT/BOP/R/9-BOP/R/233), ilsouhaitait indiquer
queleComité étaitconvenu que,silesPhilippines respectaient lesdélais danslesquels ilétaitenvisagé
qu'ellescessent deseprévaloir del'article XVIII:B, unenouvelle consultation approfondie neserait
pasnécessaire. Enfin, leComité avaitmené uneconsultation avecl'Indedu6au8décembre, àl'issue
delaquelle ilavaitprisnoteavecsatisfaction delavolonté decepaysdereprendre lesconsultations
enoctobre1996.UnrapportcompletsurcetteconsultationseraitsoumisauConseilgénéralpourexamen
etadoption àsaprochaine réunion.
Lereprésentant desEtats-Unis s'estditpréoccupé parlefaitquedenombreux Membres qui
invoquaient lesdispositions prévues danslesAccords commerciaux multilatéraux del'OMC concernant
lesmesures prises pourdesraisons debalance despaiements neseconformaient pasauxprocédures
denotification connexes del'OMC. Leparagraphe 9duMémorandum d'accord surlesdispositions
duGATT de1994 relatives àlabalance despaiements obligeait lesMembres quiappliquaient des
mesures àdesfinsdebalance despaiements àenfournir chaque année unelisteauniveau despositions
àhuitchiffres duSHaveccertains autres renseignements concernant notamment lescourants d'échanges
affectésetlescritèresutiliséspouradministrerlesrestrictions.L'annéeprécédente,ilyavaiteuplusieurs
casoùlesMembres n'avaient pasétéenmesure depréciser auComité desrestrictions appliquées à
desfinsdebalance despaiements quelles mesures derestriction desimportations ilsjustifiaient parWT/GC/M/9
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desraisons debalance despaiements. Laprescription denotification n'étaitpascontraignante, compte
tenuenparticulier dufaitquelesdispositions enmatière debalance despaiements constituaient des
exceptions auxprincipes del'OMC. Ilaengagé lesMembres quiinvoquaient cesdispositions àse
conformer danslesplusbrefs délais àlaprescription denotification.
LeConseil général aprisnotedesdéclarations etaadopté lesrapports surlesconsultations
menées avec leBrésil (WT/BOP/R/7-BOP/R/231), SriLanka (WT/BOP/R/8-BOP/R/232) etles
Philippines (WT/BOP/R/9-BOP/R/233).
l) Comité dubudget, desfinances etdel'administration
- Recommandation duComité (WT/BFA/15-L/7656)
LePrésident aappelé l'attention desparticipants surledocument WT/BFA/15 contenant une
recommandation adoptée parleComité dubudget, desfinances etdel'administration àsaréunion
du30novembre, quiavaitétéadressée auConseil général pourapprobation. Unrapport complet du
Comité concernant cetteréunion serait distribué prochainement etexaminé parleConseil général à
saprochaine réunion.
M.Metzger (France), Président duComité dubudget, desfinances etdel'administration, a
ditqu'àsaréunion du30novembre, leComité avait décidé derecommander auConseil général
d'approuver ladésignation deM.Jean-Daniel Rey (Suisse) etdeM.OleLundby (Norvège)
respectivement comme membre etmembre suppléant duComité despensions dupersonnel de
l'ICITO/GATT pourunmandat detroisansàcompter du1erjanvier 1996.
LeConseil général aprisnotedeladéclaration etaapprouvé larecommandation duComité
figurant auparagraphe 2dudocument WT/BFA/15-L/7656.
2. Examen desactivités del'OMC
Rapports:
a) duConseil général, del'Organe derèglement desdifférends, del'Organe d'examen
despolitiques commerciales, desConseils sectoriels, duComité ducommerce etdu
développement, duComité desrestrictions appliquées àdesfinsdebalance des
paiements etduComité dubudget, desfinances etdel'administration (WT/GC/W/25)
b) duComité ducommerce etdel'environnement (WT/CTE/W/17)
c) desComités chargés desAccords commerciaux plurilatéraux (WT/L/107-L/7655,
WT/L/90, WT/L/92)
et
3. Tour d'horizon annuel del'évolution ducommerce international etdusystème commercial
(WT/TPR/OV/1)
LePrésident afaitobserver queleConseil général procéderait, autitredecesdeuxpoints,
àunexamen desactivités del'OMC conformément àlaDécision relative auxprocédures d'examen
annuel desactivités del'OMC etdeprésentation derapports danslecadre del'OMC (WT/L/105)
ainsiqu'àuntourd'horizon del'évolution ducommerce international etdusystème commercial comme
ilestdemandé àlasection Gdutexteconcernant leMécanisme d'examen despolitiques commerciales.
Cetourd'horizon desactivités del'OMC àlafindel'année correspondait àlapratique duGATT
de1947selon laquelle lesPARTIES CONTRACTANTES procédaient àuntelexamen chaque année,
lorsdeleursession ordinaire. Afinderationaliser lesdébats surcesdeux sujets, ilaproposé aux
délégationsdelesaborderensembledansleursdéclarations.Cependant,avantdecommencerlesexamens
autitredespoints 2et3,ilasuggéré auConseil général deprendre lesmesures nécessaires concernant
lesrapports dontilétaitsaisiautitredupoint 2.WT/GC/M/9
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M.Metzger (France), Président duComité dubudget, desfinances etdel'administration,
présentant lerapport duComité (WT/GC/W/25, section IX),aindiqué qu'outre sontravail ordinaire
consacré àl'élaboration dubudget etàsonsuivi administratif courant, leComité s'étaitattaché aux
questions résultant delamiseenplace del'OMC. Lapremière, traitée auseind'ungroupe detravail
spécial présidé parM.Yokota (Japon), avait consisté àétablir unnouveau système decalcul des
contributions tenant compte delacouverture nouvelle desAccords del'OMC. Ladeuxième avaitété
lamiseenplace d'uneenveloppe budgétaire destinée àpermettre lesrecrutements supplémentaires
nécessairesaubonfonctionnementdel'Organisation.Latroisièmetâcheconsistaitàétablirlesconditions
d'emploi dupersonnel del'OMC autravers d'unstatut dupersonnel plusefficace etplusmoderne.
Malheureusement, iln'avaitpasétépossible deparvenir àunaccord surlaquestion despensions, celle
destraitements paressant encore plusdifficile. Endehors decesdeuxpoints, pourlesquels lapratique
actuelle, fondée surleSystème commun desNations Unies, allaitsepoursuivre pouruntemps, lestatut
dupersonnel avait plusoumoins étéfinalisé. Laplupart desMembres étaient prêts àl'adopter, y
compris lesaméliorations qu'ilcomportait pourlepersonnel. M.Metzger souhaitait insister surle
faitque,même s'ilavaitétédécidé d'adopter cestatut dèslafinde1995, etdèslorsdemettre enplace
leSecrétariat del'OMC surcesbases, ladécision duConseil général du30octobre depoursuivre
letravail en1996constituait unegarantie suffisante quelespensions ettraitements neseraient pasfixés
demanière intangible. Entoutétatdecause, ilétaittoujours possible demodifier etd'approuver le
règlement etlestatut dupersonnel toutenrespectant lesdroits juridiques detouslesintéressés. Depuis
laréunion ministérielle deMarrakech, unetradition avaitétéinstaurée àl'OMC quiconsistait àtenir
undossier intitulé "questions ensuspens". L'orateur avaitapporté sacontribution àcedossier ensachant
quesonsuccesseur yconsacrerait toute sonénergie etsacompétence.
M.Witt(Allemagne), Président duComité desrestrictions appliquées àdesfinsdebalance
despaiements, présentant lerapport duComité (WT/GC/W/25, section VIII), aditquemalgré la
concision durapport, 1995 avaitétéuneannée chargée pourleComité. LeComité del'OMC avait
mené desconsultations avecneufMembres. Ilconvenait denoter quedeuxMembres avaient invoqué
unenouvelle foislesdispositions relatives àlabalance despaiements alors qu'uncertain nombre de
paysavaient cessé deseprévaloir desdispositions pertinentes. LeComité avait recommandé àun
Membredenepasrecouriràl'articleXVIII:Bpourappliquerdesrestrictionsquipouvaientêtrejustifiées
autitred'autres dispositions duGATT. S'agissant d'unautre Membre, leComité étaitconvenu que
sicelui-ci respectait ledélaidanslequel ilétaitenvisagé qu'ilcesse deseprévaloir del'article XVIII:B,
ilneserait pasnécessaire deprocéder àunenouvelle consultation approfondie. En1996, leComité
procéderait àdesconsultations avecl'Inde, laHongrie, lePakistan, laPologne, laSlovaquie, laTunisie
etlaTurquie, etlesconsultations avecleNigéria, initialement prévues pour novembre 1995, se
tiendraient également l'année suivante.
M.Haron (Malaisie), Président duComité ducommerce etdudéveloppement, présentant le
rapport duComité (WT/GC/W/25, section VII), aindiqué queleComité avaittenuquatre réunions
en1995 etavait adopté àsadernière réunion unprogramme pour1996. Acepropos, iladitque
l'examen delacoopération technique, quiétaitprévu danslecadre duprogramme detravail pour
juin1996, aurait lieuenmars 1996. Ilétaitentendu qu'enjuin, lesMembres pourraient, s'ilsle
souhaitaient, revenir surlaquestion del'examen desactivités decoopération technique. Ilespérait
que,compte tenudeceregain d'intérêt pourlacoopération technique, lesMembres pourraient profiter
delaréunion demars pourdébattre decesujet defaçonapprofondie etprésenter quelques idées
constructives etdespropositions pourrendre lacoopération technique plusefficace entermes decoûts
etplusavantageuse etfaireensorte quecesavantages profitent auplusgrand nombre deMembres
possible, enparticulier auxmoins avancés.
M.Sanchez Arnau (Argentine), Président duComité ducommerce etdel'environnement,
présentant lerapport duComité (WT/CTE/W/17), adéclaré queleComité avaitdevant luiunordre
dujourtrèscomplexe etextrêmement vasteetque,bienquesonmandat soitliéausystème commercialWT/GC/M/9
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multilatéral, nombre despoints inscrits àl'ordre dujournécessitaient uneanalyse sousplusieurs angles
quipourrait dépasser lecadre strictement économique. Ilconvenait d'accorder uneattention particulière
àchacun despoints àl'ordre dujour. LeComité achevait actuellement unedeuxième lecture dechacun
decespoints desorte qu'àpartir delaprochaine réunion, conformément auprogramme detravail
récemment adopté, ilsepencherait surunesériedequestions spécifiques quirelèveraient dechacune
desgrandes rubriques. LeComité serait ainsiàmême deprogresser dansl'accomplissement deson
mandatetpourraitprésenteràlaConférenceministérielledeSingapourunrapportdéfinissantlesrelations
entre lesmesures commerciales etl'environnement etcontenant, sinécessaire, desrecommandations
envued'apporter desajustements àl'OMC, conformément àlaDécision quiavaitétabli leComité.
M.Kenyon (Australie), Président del'Organe derèglement desdifférends, présentant lerapport
del'ORD (WT/GC/W/25, section II),aindiqué quelestravaux decetorgane en1995 avaient
essentiellement eupourobjectif derendre lenouveau système derèglement desdifférends rapidement
opérationnel carilétaitd'uneimportance primordiale pourlebonfonctionnement del'OMC dansson
ensemble. Cestravaux avaient porté, enpremier lieu,surletraitement desdifférends soumis àl'ORD
pardesMembres. En1995, 22demandes deconsultations avaient éténotifiées, parmi lesquelles trois
affaires avaient puêtreréglées avant quel'onatteigne lestadedugroupe spécial. Trois groupes spéciaux
examinaient actuellement desdifférends. Ils'agissait deplaintes diverses, quiaugmentaient encore
dehuitlenombre totaldesdifférends quiavaient étéportés devant l'ORD. Acetégard, ilconvenait
denoter quelesdispositions duMémorandum d'accord surlerèglement desdifférends encourageaient
lespaysàfaireappel aumême groupe spécial lorsque leursdifférends portaient surlamême question.
Cette disposition étaitsouvent miseenapplication etcontribuait déjààsimplifier cetravail etàatténuer
lesproblèmes deressources quipesaient surlefonctionnement dusystème derèglement desdifférends.
S'agissant desautres différends, environ dixouonze, lesconsultations sepoursuivaient etpermettraient,
espérait-on, derégler ungrand nombre d'entre euxavant lestade dugroupe spécial. L'ORD avait
prisuncertain nombre dedécisions enmatière d'organisation etdeprocédure aucours del'année 1995.
Satâche laplusimportante avaitétél'établissement del'Organe d'appel permanent requis autitrede
l'article 17:1duMémorandum d'accord surlerèglement desdifférends. C'étaitau"Comité desSix",
quiréunissait leDirecteur général, lePrésident del'ORD, lePrésident duConseil général etles
Présidents desConseils desmarchandises, desservices etdesADPIC, quelamission deprésenter
unerecommandation àl'ORD avaitétéconfiée. Desconsultations approfondies avaient étémenées
pendant plusieurs mois parlecomité desélection surlacomposition del'Organe d'appel ainsique
surlesqualités respectives descandidats. Comme chacun lesavait, l'ORD avait approuvé le
29novembre unerecommandation surlacomposition del'Organe d'appel. L'ORD avaitaussiétabli
unelisteindicative depersonnes ayant ounondesattaches avecdesadministrations nationales appelées
àfairepartie degroupes spéciaux, conformément àl'article 8:4duMémorandum d'accord surle
règlement desdifférends, quicontenait lesnoms depersonnes ayant descompétences spécialisées dans
lestroissecteurs desmarchandises, desADPIC etdesservices.
Grâceàunprocessusdeconsultations,l'ORDavaitaussiétabli,àtitred'essai,certainespratiques
detravail afinderationaliser sonfonctionnement. Ils'agissait notamment de:i)ladéfinition dela
datedetransmission oudedistribution desdocuments; ii)unaccord surlafaçondecalculer lesdélais
lorsque ceux-ci expiraient unjournonouvrable; etiii)l'établissement d'unprocessus permettant aux
organes del'OMC d'êtreinformés desdifférends portés devant l'ORD. Bien quelenouveau
Mémorandum d'accord surlerèglement desdifférends nefonctionne quedepuis 12mois, beaucoup
deprogrès avaient déjàétéréalisés pourqu'ilsoitappliqué efficacement etdelamanière prévue par
lesnégociateurs duCycle d'Uruguay. Unplusgrand nombre dedifférends étaient soumis ausystème
derèglement desdifférends del'OMC aulieud'êtretraités unilatéralement oubilatéralement, cequi
étaitencourageant. Ilapparaissait aussi quelerenforcement ducaractère systématique etdela
prévisibilité dusystème encourageait lesparties àdesdifférends àrechercher dessolutions conformes
auxrègles sansqu'ilsoitnécessaire depasser partoutes lesétapes duprocessus derèglement des
différends. Enoutre, l'Organe d'appel étant maintenant désigné, lecadre dunouveau système deWT/GC/M/9
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règlementdesdifférendsaucompletétaitenplace.Biensûr,certainsélémentsduMémorandumd'accord
surlerèglement desdifférends avaient dûêtredéveloppés etinterprétés etceserait encore sansaucun
doute lecasàl'avenir. Celasoulignait lasagesse desnégociateurs deMarrakech, quiavaient prévu
unexamen duMémorandum auplustardaucours desaquatrième année defonctionnement. En
conclusion, lePrésident adéclaré qu'êtrelepremier Président del'ORD avaitétépourluiunhonneur
etunprivilège. Certains problèmes avaient étédifficiles àtraiter et,enlestraitant, ils'étaitefforcé
detrouver dessolutions quigarantiraient lacrédibilité duMémorandum d'accord surlerèglement des
différends entantquesystème multilatéral derèglement desdifférends fiable inspirant àtousrespect
etconfiance.
M.Endo (Japon), Président duConseil ducommerce desmarchandises, présentant lerapport
duConseil (WT/GC/W/25, section IV),aditqueleConseil, conformément àl'article IV:5del'Accord
surl'OMC, avaitapprouvé sonrèglement intérieur, fondé engrande partie surceluiduConseil général.
S'agissant duprocessus deprésentation, devérification etd'approbation deslistes deconcessions
concernant lesmarchandises engagé dans lecadre duCycle d'Uruguay, ils'étaitachevé avec
l'approbation parleConseil général delalistedeconcessions desEmirats arabes unisconcernant les
marchandises. LePrésident arappelé qu'ilavaitattirél'attention desMembres surunproblème pratique
liéausystème actuel dedésignation desprésidents desgroupes detravail surlesarrangements
commerciaux régionaux notifiés autitredel'article XXIV duGATT de1994. Acetégard, ilsouhaitait
rappeler laproposition qu'ilavaitfaiteàlaréunion duConseil général du15novembre concernant
l'établissement, àtitredemesure intérimaire, d'uncomité auseinduConseil ducommerce des
marchandises, quiaurait lemême mandat quelesgroupes detravail existants, ouunmandat analogue,
maisquicouvrirait touslesarrangements régionaux. LeConseil étaitconvenu d'étudier cettequestion
audébut de1996lorsque lasituation pourrait êtremieux évaluée àlalumière desconsultations menées
parlePrésident duConseil général concernant laproposition faiteparleCanada àcesujet. Ilavait
également indiqué quedanscesconditions, laquestion deladésignation desprésidents decesgroupes
detravail étaitmoins urgente etqueledébut destravaux surl'examen desaccords régionaux serait
différé. Enoutre, comme lesdélégations l'avaient certainement constaté danslesdifférents rapports
quileurétaient présentés, lesMembres nes'étaient paspleinement conformés auxprescriptions de
notification prévues parlesaccords quirelevaient delacompétence duConseil. L'étendue duproblème
variait enfonction del'Accord, maislatendance générale étaitinquiétante. Lasituation concernant
lesnotifications desubventions etd'entreprises commerciales d'Etatétaitparticulièrement préoccupante.
Cesnotifications auraient dûêtreprésentées auplustardle30juin1995, maislagrande majorité des
Membres n'avaient toujours pasrespecté cedélai. Or,s'ilétaitvraiquelesobligations enmatière
denotification n'étaient qu'unequestion de"procédure" etnondefond, iln'endemeurait pasmoins
quecesnotifications constituaient unélément essentiel dusystème del'OMC. Cesystème reposait
eneffetenpremier lieusurlasurveillance mutuelle entantquemoyen d'assurer lamiseenoeuvre.
Silesobligations enmatière denotification n'étaient pasrespectées, lesorganes compétents del'OMC
n'auraient pluslapossibilité d'examiner lesmesures prises parlesMembres etlesystème s'effondrerait.
C'étaitcequisepassait déjàauComité dessubventions etdesmesures compensatoires, lequel avait
étécontraint, enl'absence d'unnombre suffisant denotifications, dereporter saréunion consacrée
àl'examen desnotifications desubventions àl'année suivante. LePrésident craignait qu'ilsoitdifficile
demettre unterme àcestendances encettepremière année d'existence décisive del'OMC, etilainvité
touslesMembres àfaire toutleurpossible pour s'acquitter rapidement deleurs obligations de
notification. Ilsouhaitait également, danscecontexte, profiter del'occasion pourdirequelestravaux
duGroupe detravail desobligations etprocédures denotification, quiavaitétéétabli parleConseil
le20février, seraient trèsimportants dansledomaine desnotifications.
M.Harbinson (Hong Kong), Président duConseil desADPIC, présentant lerapport duConseil
(WT/GC/W/25, section VI),aditque,comme chacun lesavait, lespériodes detransition prévues dans
l'Accord surlesADPIC faisaient quel'essentiel desobligations découlant dudit accord n'entrerait en
vigueur qu'àcompter du1erjanvier 1996, etpourcertains Membres seulement. Celasignifiait queWT/GC/M/9
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leConseil desADPIC avait bénéficié d'unepause aucours delaquelle ilavaitpusepréparer àses
futurs travaux. Unegrande partie desatâche avaitconsisté àétablir desdispositions permettant de
suivre lefonctionnement del'Accord et,enparticulier, lerespect desobligations quienrésultaient,
comme l'exigeait sonmandat. LePrésident souhaitait appeler enparticulier l'attention desMembres
surlesquatre décisions, mentionnées auparagraphe 5durapport, quiavaient étéprises lorsdelaréunion
duConseil du21novembre concernant lesprocédures denotification etl'examen deslégislations
nationales d'application. Uneautre partie importante destravaux duConseil desADPIC avaitporté
surl'établissement dedispositions appropriées envued'unecoopération avecl'OMPI. Selon l'article 68
del'Accord surlesADPIC, leConseil étaittenudelefairedansl'année quisuivrait sapremière réunion.
Pourcompléter lesrenseignements figurant auparagraphe 16durapport, lePrésident aindiqué que
leConseil desADPIC avaitapprouvé àsaréunion du11décembre letexted'unprojet d'accord entre
lesdeuxorganisations, quiavaitétéapprouvé parleConseil général àlaprésente réunion (point 1c)).
Leprojet d'accord serait examiné parlesorganes compétents del'OMPI lorsd'uneréunion quise
tiendrait du19au21décembre etildevait entrer envigueur le1erjanvier 1996. Ilprévoyait une
coopération danstroisdomaines principaux: lanotification desloisetrèglements nationaux, l'accès
àcesloisetrèglements etleurtraduction; lamiseenoeuvre desprocédures deprotection desemblèmes
nationaux; etlacoopération technique. Compte tenudel'étendue etdelanature desmodifications
qu'ilfaudrait effectuer pourrespecter lesobligations découlant del'Accord surlesADPIC, leConseil
avaitaccordé uneimportance particulière àlaquestion générale delacoopération technique enfaveur
despaysendéveloppement, tellequ'elleétaitofferte parlespaysdéveloppés Membres, leSecrétariat
etd'autres organisations intergouvernementales. LeConseil avaitlancé unprogramme detravail dans
cedomaine qu'ilpoursuivrait en1996. Lestravaux duConseil avaient également porté surl'examen
delamiseenoeuvre dedeuxdispositions defonddel'Accord surlesADPIC quiétaient entrées en
vigueur le1erjanvier 1995, àsavoir lesarticles 70:8et65:5. Enconclusion, iladitqueleConseil
avait employé utilement letemps dontildisposait pour mettre enplace undispositif debasequi
garantirait sonfonctionnement futur.
M.Osorio Londoño (Colombie), Président del'Organe d'examen despolitiques commerciales,
présentant lerapport del'OEPC (WT/GC/W/25, section III),afaitsavoir qu'en1995, l'OEPC avait
procédé àseptexamens conformément auxdispositions duMécanisme d'examen despolitiques
commerciales.Ils'agissaitdutroisièmeexamenvisantlesCommunautéseuropéennesetdesixexamens,
effectués pourlapremière fois,portant surdespaysendéveloppement oudespaysentransition. Celui
quiavaitétéconsacré auxCommunautés européennes avaitétélepremier examen d'unegrande entité
commer çanteàporter nonseulement surlecommerce desmarchandises, maisaussisurlecommerce
desservices etlesADPIC conformément auxnouvelles dispositions del'OMC. Ilavaitenglobé un
certain nombre dequestions traditionnelles, telles quelapolitique agricole, lessecteurs sensibles et
lerecours àdesinstruments dedéfense commerciale, maisilavaitaussiporté surlesréformes résultant
duCycle d'Uruguay etavaitdonné lieuàundébat important surlesquestions relatives àl'article XXIV.
LerythmedeschangementsencoursdanslapolitiquecommercialedesCommunautéssoulignaitcombien
ilimportait deprocéder àdesexamens réguliers etcomplets despolitiques commerciales desprincipales
entités commerciales. Lesexamens duCosta Rica, delaCôted'Ivoire, del'Ouganda, deMaurice
etdeSriLanka avaient révélé lamesure danslaquelle cesMembres del'OMC, relativement petits,
avaient purespecter, ous'efforcer derespecter, lesrègles del'OMC. Lesexamens montraient combien
laparticipation despaysendéveloppement ausystème commercial multilatéral étaitimportante et
comment leprocessus d'examen pouvait contribuer àl'élaboration despolitiques etàl'ajustement
économique. Ilavaitl'impression d'unefaçongénérale quelespaysendéveloppement quis'étaient
soumisàl'OEPCcetteannéeavaientfaitdesprogrèsconsidérablesdanslalibéralisationdeleuréconomie
etdeleursystème commercial. Cespaysattachaient unegrande importance àlalibéralisation des
échanges, combinée àunemeilleure gestion macro-économique, carelleétaitunecondition de
l'accroissement desinvestissements, del'emploi etdelacroissance. Cependant, uncertain nombre
d'obstaclessubsistaient,notamment,danscertainscas,lesfaiblesniveauxdesengagementscontraignants
enmatière dedroits dedouane etdeservices. L'examen récent delaSlovaquie avaitétéaxéengrandeWT/GC/M/9
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partie surl'importance delapolitique commerciale dansleprocessus detransition, lesprojets de
libéralisation deséchanges decepaysquiallaient au-delà desesengagements danslecadre duCycle
d'Uruguay, l'équilibre entre lesliens commerciaux multilatéraux etrégionaux, ycompris l'union
douanièreaveclaRépubliquetchèqueetlaréorientationdeséchangesverslesCommunautéseuropéennes,
l'engagement delaSlovaquie desupprimer progressivement sasurtaxe àl'importation, etlesquestions
structurelles telles quelesprogrès enmatière deprivatisation.
Aucours desonmandat deprésident, ilavait appris quelesexamens effectués parl'OMC
constituaient premièrement une"vérification externe" despolitiques etrésultats commerciaux précieuse
pourlesMembres; deuxièmement, unecontribution àleurprocessus d'élaboration despolitiques dans
ledomaine ducommerce; ettroisièmement, pourdenombreux Membres, uncanal decoopération
technique etd'information surlesengagements etlesrègles del'OMC etunliensolide entre les
gouvernements intéressés etleSecrétariat. Ilpensait qu'ilnefallait passous-estimer l'aspect assistance
technique duprocessus d'examen. Parailleurs, lesrapports établis parleSecrétariat constituaient un
apport inestimable auprocessus d'examen. Cette année, lesMembres avaient mené plusieurs
consultations surceprocessus, cequiavaitpermis d'obtenir uneidéeclaire deleurs points devue.
S'ilsavaientencouragélasimplificationdecertainsaspects,lavaleurqu'ilsattachaientautravailaccompli
parleSecrétariatpourplanifieretrédigersesrapportsnefaisaitaucundoute.TouslesMembresdevaient
s'efforcer demettre àprofit etd'améliorer cequiexistait déjà. S'agissant delaparticipation auprocessus
d'examen despolitiques commerciales desdélégations desMembres soumis àexamen, laprésence,
entantquechefsdedélégations àl'OEPC, deMinistres oudehauts fonctionnaires d'organismes publics
delaplupart despaysMembres examinés en1995, reflétait l'importance quelespaysintéressés
accordaient àceprocessus etrenfor çaitlaparticipation desMembres carlesdélégations visées pouvaient
répondre auxquestions surlechamp. Ilavaitétéégalement impressionné parlesefforts desdélégations
pourfournir desréponses écrites auxquestions posées aucours desréunions. Ilsouhaitait souligner
combienilimportaitquelesautresMembresparticipentpleinementauprocessusd'examendespolitiques
commerciales enassistant auxréunions eteninterrogeant activement lesMembres soumis àexamen.
Lesréunions d'examen n'avaient pastoutes étéaussisuivies qu'onaurait pulesouhaiter, enparticulier
celles quiétaient consacrées auxpetits partenaires commerciaux. Cela étaitregrettable, mais
probablement inévitable; lesdélégations tendaient eneffetàassister auxréunions d'examen qui
concernaient desMembres présentant pourellesunintérêt commercial. Néanmoins, laqualité des
questions etdesdébats quiavaient eulieuaucours desexamens de1995avaitétéélevée; lesMembres
avaient saisil'occasion pourinterroger leshautsfonctionnaires oulesMinistres surdenombreux aspects
delapolitique, quecesoitdefaçontrèsgénérale ousurdespoints particuliers. Uneatmosphère positive
s'étaitainsiinstaurée, quiavait contribué àlaréalisation desobjectifs duMEPC. Ilaexprimé sa
reconnaissance auxdélégués quiétaient intervenus aucours desréunions d'examen. Ilnes'agissait
pasd'unetâche facile, surtout lorsqu 'elledevait êtreconciliée avecd'autres travaux urgents del'OMC.
Labonne volonté etletalent démontrés parlesintervenants attestaient deleurscompétences etdeleur
intérêt pourlemécanisme. LeMEPC étaitunprocessus trèsimportant, maisparfois lourd. Des
consultations approfondies visant àmieux définir etàrenforcer lerôleduMEPC danslesystème de
l'OMC avaient étéengagées récemment, etundocument consacré àcettequestion avaitétédistribué
(WT/TPR/13). Certaines propositions avaient étéfaites envuedemodifier leprocessus d'examen
-enparticulier lecycle desexamens -,quiimpliquaient desmodifications fondamentales del'Accord
del'OMC surleMEPC. Ungrand nombre deMembres avaient estimé qu'undébat formel àcesujet
étaitprématuré, maisquecettequestion pourrait sansaucun doute êtreinscrite auprochain ordre du
jour. D'unefaçongénérale, cependant, leprocessus deconsultation avaitconstitué unexercice utile
quiavaittendu àrendre lesprocédures plusdynamiques etàaméliorer lesliensentre lemécanisme
etlesautres instances del'OMC.
LePrésident, présentant lerapport duConseil général (WT/GC/W/25, section I),aditque
lapremièreannéed'existencedel'OMCavaitétéparticulièrementremplie.LeConseilgénéral-l'organe
del'OMC chargé desurveiller lefonctionnement dusystème commercial multilatéral entre lesWT/GC/M/9
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conférencesministérielles-devaitenprioritéadopteruncertainnombrededécisionsliéesàdesquestions
institutionnelles, organisationnelles etprocédurales afindemettre enmarche cenouveau mécanisme
institutionnel. LeConseil général avait adopté sonrèglement intérieur etcelui delaConférence
ministérielle etavaitapprouvé celuidesesorganes subsidiaires. Ilavaitaussi approuvé l'Accord de
siège del'OMC conclu aveclesautorités suisses etsigné àBerne le2juin. LeConseil général avait
également décidé quelapremière Conférence ministérielle setiendrait àSingapour àladateproposée,
c'est-à-dire du9au13décembre 1996. L'unedesprincipales décisions prises parleConseil général
audébut del'année concernait ladésignation deM.Renato Ruggiero entantquesuccesseur de
M.Peter Sutherland auposte deDirecteur général. Enoutre, danslecadre dusuividelaDécision
deMarrakech enfaveur despayslesmoins avancés, leConseil général avaitapprouvé leslistes de
concessions concernant lesmarchandises etlesservices de21payslesmoins avancés. Ilavaitégalement
approuvé lesprocédures visant àfaciliter laprisededécisions autitredesarticles IXetXIIdel'Accord
surl'OMC etavaitprisdesdécisions surl'accession d'uncertain nombre depaysetsurdesdérogations
autitredel'article IXdel'Accord. Plusrécemment, leConseil général avait donné sonaccord de
principe pourl'établissement d'unComité desarrangements commerciaux régionaux. Ilespérait que
cetteinitiativepermettraitdediscuterdelameilleurefaçond'organiserlestravauxsurl'unedesquestions
depolitique commerciale lesplusimportantes enrapport aveclesystème commercial multilatéral.
LeConseil général avaitaussi approuvé leslignes directrices concernant l'organisation desréunions
del'OMC envued'assurer lebondéroulement desréunions desorganes del'Organisation. Pourassurer
lesuivideceslignes directrices, unprogramme provisoire desréunions prévues pourl'année suivante
avaitétéétabli etserait distribué bientôt. Ilaensuite rappelé ladécision duConseil général selonlaquelle
leCentre ducommerce international devrait êtregéréconjointement parl'OMC etlaCNUCED, ainsi
quelesarrangements quiavaient étéconclus entre l'OMC etcertaines autres organisations
intergouvernementales telles quel'ONU etlaCNUCED envued'unecoopération efficace. Des
discussions concernant lesdispositions àprendre avecd'autres organisations intergouvernementales
étaient encours.
S'agissant d'uncertain nombre dequestions quiavaient étésoumises auConseil général pour
examen etsuite àdonner, iln'avait pasencore étépossible deparvenir àunaccord totalmalgré
l'importance largement admise decesquestions etlesefforts quelesMembres continuaient àdéployer
pourlesrésoudre. Ils'agissait notamment delignes directrices concernant lestatut d'observateur des
organisations internationales intergouvernementales, desprocédures dedistribution etdemise en
distribution générale desdocuments del'OMC, ainsiquedelaquestion destraitements etpensions
dupersonnel del'OMC. LePrésident espérait quecesquestions, etd'autres questions ensouffrance,
seraientrégléesdèsquepossibleen1996.Enfin,leConseilgénéralavaitadoptélesprocéduresd'examen
annuel desactivités del'OMC etdeprésentation derapports danslecadre del'OMC envuedegarantir
labonne marche dusystème etveiller àcequel'Accord surl'OMC fonctionne comme untout,le
premier examen constituant l'unedestâches delaprésente réunion. Pourconclure, ilaindiqué que
l'unedesprincipales raisons delaréussite duGATT étaitliéeàuneapproche pragmatique etsouple
desquestions depolitique commerciale. Ilavaitditprécédemment queleConseil général avaitdéjà
agidanscetesprit lorsqu 'ilavaitadopté lesprocédures visant àfaciliter laprise dedécisions ence
quiconcernelesdérogationsetlesaccessions.DanslecadreduGATTde1947,l'ons'étaitconstamment
soucié d'éviter unexcès debureaucratie. Ilimportait selon luiquecettetradition soitperpétuée dans
lecadre del'OMC, dontlemécanisme étaitpluscomplexe etlechamp d'action beaucoup plusvaste
queceuxduGATT.
LeConseil général aprisnotedesdéclarations liminaires faites parlesprésidents desorganes
respectifs del'OMC. Ilaensuite prisnotedesrapports distribués souslescotes WT/GC/W/25
etWT/CTE/W/17, etdesrapports desorganes relevant desAccords plurilatéraux distribués sousles
cotes WT/L/107, WT/L/90 etWT/L/92.WT/GC/M/9
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M.Osorio Londoño (Colombie), Président del'Organe d'examen despolitiques commerciales,
présentantlepoint3,arappeléquel'Annexe3del'Accordsurl'OMCobligeaitlesMembresàprocéder,
danslecadre duMécanisme d'examen despolitiques commerciales, àuntourd'horizon annuel des
faitssurvenant dansl'environnement commercial international quiavaient uneincidence surlesystème
commercial multilatéral. LeDirecteur général avaitétabli unrapport annuel décrivant lesprincipales
activités del'OMC etmettant enlumière lesproblèmes posés parlesgrandes orientations quiaffectent
lesystème commercial pouraiderleConseil général danscettetâche (WT/TPR/OV/1). Ilétaitd'avis
quecerapport fournissait largement matière àdiscussion, maisainvité lesdélégations àsoulever toute
autre question qui,selon elles, avaituneincidence surlestravaux actuels oufuturs del'OMC.
Présentant sonrapport annuel, leDirecteur général aditquel'examen annuel duConseil général
devait compléter lerapport annuel del'OMC surlecommerce international etlesexamens desdifférents
payseffectués danslecadre duMEPC. Sepenchant surlesactivités del'OMC, ilamisenlumière
deuxconclusions liéesentre elles. Toutd'abord, lapremière année d'existence del'OMC avaitété
trèsencourageante comme lemontrait laPartie IIdurapport, quirépertoriait plusde30domaines
d'activité différents. Celarendait compte del'élargissement delagamme desactivités liéesauGATT
etdel'administration d'unesériederègles etdeprocédures beaucoup pluscomplètes etcomplexes.
LeSecrétariat avaitredoublé d'efforts envuedecoopérer avecd'autres organisations internationales,
cequiavaitabouti àlaconclusion avecl'ONU d'arrangements enmatière decoopération satisfaisants.
IlestimaitquelesrelationspersonnellesavecleSecrétairegénéralétaienttrèsprometteusespourl'avenir.
Dans lecadre del'ONU, l'OMC avait noué detrèsbonnes relations detravail aveclaCNUCED.
Ilavaitétéconvenu detenirtouslessixmoisdesréunions dontilassurerait conjointement laprésidence
avecleSecrétaire général delaCNUCED, d'améliorer lesconditions detravail entre lesdeux
organisationsàtouslesniveaux,etd'oeuvrerpouraccroîtrelacomplémentaritéenmatièredecoopération
technique entre unlarge groupe d'institutions. L'unedespremières priorités decettecoopération
porterait surleprogramme d'activités enfaveur del'Afrique, auquel participerait également leCentre
ducommerce international. Conformément aumandat qu'elleavaitreçuduConseil général, l'OMC
avaitprésenté desprojets d'accord auFMIetàlaBanque mondiale. Ilaprécisé quelacoopération
entrel'OMC etcesinstitutions revêtait laplusgrande importance, étantentendu qu'ilétaittoutd'abord
nécessaire deveiller àcequelespaysreçoivent, selon lesdomaines concernés, desaviscohérents en
matière d'élaboration despolitiques. LaBanque mondiale avaitdéjàfourni uneréponse préliminaire
etleFMIs'apprêtait àlefaire.
LasecondeconclusionduDirecteurgénéralconcernaitlamiseenoeuvredesAccordsdel'OMC.
Comme ilétaitditaudébut desonrapport, lamiseenoeuvre desengagements comportait troisvolets:
premièrement, lamiseenoeuvre desprescriptions enmatière denotification; deuxièmement, lamise
enoeuvre desengagements defondvisant àmettre lalégislation intérieure enconformité avecles
obligations découlant del'OMC etmettre enoeuvre lesmesures d'élargissement prévues del'accès
auxmarchés; ettroisièmement, l'exécution dediverses tâches spécifiées danslesAccords del'OMC.
Selon lui,silesprogrès avaient puêtreplusimportants danscertains cas,lasituation étaitlargement
satisfaisante danslaplupart desdomaines. Euégard àl'ampleur etàlacomplexité desAccords de
l'OMC, lesdébuts étaient encourageants, même s'ilrestait beaucoup àfairel'anprochain. Ilétait
évident quelenombre accru denotifications devant êtreprésentées danslesnombreux domaines visés
parl'Accord surl'OMC posait desproblèmes particuliers auxpetits pays, maisilavaitaussi relevé
descasoùl'absence denotifications n'étaitpasuniquement lefaitdecespetites nations commer çantes.
S'agissant de1996, iladitquel'OMC poursuivrait lesactivités entreprises en1995concernant lamise
enoeuvre desrésultats duCycle d'Uruguay, notamment lesnégociations surlesservices, quiontété
prolongées, oùilétaitprimordial demaintenir uneforte impulsion. Lesnégociations surles
télécommunications debaseetletransport maritime devraient êtreterminées respectivement enavril
etenjuin,etlesprotocoles reprenant lesrésultats desrécentes négociations surlesservices financiers
etlemouvement despersonnes physiques entreraient envigueur aucours delamême période. Chacun
decesservices, quis'échangeait entantquetel,entrait aussi danslecommerce desautres produitsWT/GC/M/9
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etservices. L'adoption derègles commerciales multilatérales etl'amélioration desconditions d'accès
auxmarchés favoriseraient doncconsidérablement l'intégration internationale parlavoieducommerce
ainsiquel'efficience mondiale. Ilspermettraient d'accroître encore pluslesavantages découlant de
lamondialisation del'économie. Outre lesactivités concernant lamiseenoeuvre, ilrestait d'autres
questions cruciales, telles quelestravaux relatifs aux28demandes d'accession, lapoursuite du
rapprochement avecd'autres organisations etlesactivités spéciales del'OMC enfaveur del'Afrique
etdespayslesmoins avancés. Dans cecontexte, ilarappelé queleSecrétariat s'étaitengagé àdonner
en1996 unegrande priorité auxtravaux concernant l'Afrique etlespayslesmoins avancés dansle
cadre d'uneffort faisant suiteauxDécisions ministérielles prises àMarrakech, notamment laDécision
surlesmesuresenfaveurdespayslesmoinsavancés,quiconstituaitunepartieimportanteduprogramme
demiseenoeuvre et,partant, del'ordre dujourdelaréunion deSingapour. Comme ilétaitditdans
sonrapport, l'OMC étaittoutàfaitconsciente qu'elleavaitunurgent besoin desuggestions pratiques
etd'actions pragmatiques afind'accélérer l'intégration decespaysaumarché mondial.
Dans ladernière partie durapport, denouveaux sujets pouvant fairel'objet d'unexamen
multilatéral avaient étéproposés, enparticulier "lerégionalisme etlesystème commercial multilatéral"
et"lapolitique enmatière d'investissement etdeconcurrence". S'agissant durégionalisme, ilétait
crucial quel'OMC aitunprogramme detravail ambitieux pourfaireensorte quelerégionalisme et
lemultilatéralisme progressent parallèlement etcontinuent deserenforcer mutuellement. Pourcequi
étaitdelapolitique enmatière d'investissement etdeconcurrence, ilpensait qu'ilserait peut-être bon
desedemander sidesnégociations multilatérales danslecadre del'OMC étaient préférables et,àlong
terme, plusutiles, àplusieurs négociations séparées etsimultanées entreplusieurs groupes régionaux.
L'année 1996 serait aussi consacrée auxpréparatifs delaConférence ministérielle quisetiendrait à
Singapour endécembre. Cette conférence dresserait sansaucun doute unbilan desactivités menées
parl'OMC aucours desdeuxpremières années desonexistence, maisellepermettrait aussidedéfinir
etdelancer laphase suivante destravaux del'Organisation, entenant compte delanécessité depréparer
etdeconcevoir lesystème commercial mondial duXXIe siècle. Entantquetelle, laConférence
constituerait uneétapeimportante danslapoursuite duprocessus depréparation àl'an2000, oùplusieurs
négociations importantes -certaines étantdéjàprévues officiellement, d'autres, pourl'instant, seulement
envisagées -convergeraient pourdonner l'impulsion nécessaire àl'entrée dusystème commercial dans
lesiècle suivant. Laréunion deSingapour serait également l'occasion demontrer àlacommunauté
internationale quelesystème del'OMC fonctionnait efficacement etpouvait progresser, sans
affrontement, surlabaseduconsensus.
LeConseil général aprisnotedesdéclarations.
LeConseil général aensuite entendu lesdéclarations générales despersonnes suivantes:
S.E.M.Jeffrey Lang WT/GC(95)/ST/1
Ambassadeur, Représentant adjoint desEtats-Unis
pourlesquestions commerciales etinternationales
M.J.F.Beseler WT/GC(95)/ST/2
Directeur général adjoint, Relations extérieures
Communautés européennes
S.E.M.P.-L. Girard WT/GC(95)/ST/3
Ambassadeur, Office desaffaires économiques
extérieures
SuisseWT/GC/M/9
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M.B.Carin WT/GC(95)/ST/4
Sous-Ministre adjoint
Canada
M.S.Harbinson WT/GC(95)/ST/5
Représentant permanent deHong Kong
S.E.M.M.Endo WT/GC(95)/ST/6
Ambassadeur, Représentant permanent
duJapon
S.E.M.M.Akram WT/GC(95)/ST/7
Ambassadeur, Représentant permanent
duPakistan
S.E.M.J.Lema Patiño WT/GC(95)/ST/8
Ambassadeur, Représentant permanent
delaBolivie
M.P.Grey WT/GC(95)/ST/9
Secrétaire adjoint, Département desaffaires étrangères
etducommerce extérieur
Australie
S.E.M.S.Rego Barros WT/GC(95)/ST/10
Ambassadeur, Secrétaire général, Ministère
desrelations extérieures
Brésil
S.E.M.S.Narayanan WT/GC(95)/ST/11
Ambassadeur, Représentant permanent
del'Inde
S.E.M.Seung Ho WT/GC(95)/ST/12
Ambassadeur, Représentant permanent
delaCorée
S.E.M.IbraDéguène KA WT/GC(95)/ST/13
Ambassadeur, Représentant permanent
duSénégal
S.E.M.M.Zahran WT/GC(95)/ST/14
Ambassadeur, Représentant permanent
del'Egypte
M.J.Kaczurba WT/GC(95)/ST/15
Ministre conseiller, Représentant permanent
delaPologneWT/GC/M/9
Page20
S.E.M.Haron Siraj WT/GC(95)/ST/16
Ambassadeur, Représentant permanent
delaMalaisie
M.P.Palecka WT/GC(95)/ST/17
Ministre conseiller, Représentant permanent
delaRépublique tchèque
S.E.M.AliS.Mchumo WT/GC(95)/ST/18
Ambassadeur, Représentant permanent
delaTanzanie
S.E.M.T.Johannessen WT/GC(95)/ST/19
Ambassadeur, Représentant permanent
delaNorvège
Mme A.Ivanka WT/GC(95)/ST/20
Premier Secrétaire, Mission permanente
delaHongrie
M.E.Haran Aparaître
Israël
Enconclusion, lePrésident adéclaré quel'exercice consistant àexaminer lesactivités menées
parl'OMC aucours del'année s'étaitrévélé utile. Ilavaiteneffetpermis auxdélégations, surlabase
durapport annuel duDirecteur général etdesrapports desdivers conseils etcomités, deseprononcer
surlasanté del'Organisation. Lediagnostic étaitquel'OMC étaitvivante etseportait même très
bien. Lesdélégations avaient estimé qu'untravail important avaitétéaccompli aucours des12derniers
mois. Lesdivers conseils, comités etautres organes subsidiaires avaient étécréés, leurs présidents
désignés etlesmandats établis. Plusimportant encore, lesmembres del'Organe d'appel avaient été
désignés etavaient commencé leurstravaux comme prévu. Plusieurs délégations avaient regretté que
lestâches n'aientpastoutes étémenées àbien. Laquestion desrelations del'OMC aveclesautres
organisations internationales, celledesONG etlamiseendistribution générale desdocuments, en
particulier, demeuraient ensuspens etce,pourtant, malgré labonne volonté etlesefforts detous.
Ilavaitétéditégalement quecertains organes del'OMC, créés aucours del'année, nefonctionnaient
pascomme ilsledevraient. Sitelétaitlecas,ilétaitalorstoutàfaitopportun deprendre desmesures
pourremédier àcettesituation. S'agissant desfuturs travaux del'OMC, plusieurs orateurs avaient
désigné laquestion delamiseenoeuvre desAccords duCycle d'Uruguay comme étant latâche la
plusimportante pourl'année àvenir. Ilavait étésouligné àcepropos quelesMembres devaient
s'acquitter deleursobligations. Certains, cependant, avaient plaidé enfaveur d'unecertaine souplesse.
Plusieurs délégations avaient parlé delanécessité derenforcer l'assistance technique, etlaformation
enparticulier, quidevait êtreofferte auxpaysendéveloppement engénéral, etauxpayslesmoins
avancés enparticulier. Acetégard, lesparticipants avaient prisnotedel'initiative duDirecteur général
enfaveur del'Afrique ettoussouhaitaient vivement recevoir desinformations sursamiseenoeuvre.
Presque touslesorateurs avaient mentionné lapremière Conférence ministérielle del'OMC quidevait
seteniràSingapour du9au13décembre 1996. Reconnaissant lanécessité debienpréparer cette
conférence -quiservirait deprécédent pourlesfutures conférences ministérielles -,lesdélégations
avaient faitdesobservations utiles surcertaines questions telles quel'ordre dujour. Entantque
représentant dupaysquiallait accueillir laConférence, lePrésident avaitprisnoteavecplaisir dela
bonne volonté desdélégations etdel'intérêt qu'ellesportaient àlaConférence ministérielle. Il
s'efforcerait, avecsescompatriotes, derépondre auxattentes detousetd'assurer lesuccès decette
conférence. Cependant, siSingapour pouvait offrir uncadre approprié, ceserait auxMembres deWT/GC/M/9
Page21
l'OMC d'enétablir collectivement leprogramme. Pourconclure, ilasignalé quelorsqu 'ilavaitproposé
pourlapremière foisquel'OMC perpétue lapratique duGATT quiconsistait àtenirdesréunions
d'examen annuelles, certains avaient craint quecetexercice nedégénère enquerelle publique.
Heureusement, cescraintes s'étaient révélées infondées. Biensûr,quelques critiques acerbes avaient
étéexprimées, maislafaçondontellesavaient étéadressées etleurlégitimité nepouvaient pasêtre
misesencause.L'OMCdevaitacceptercescritiqueset,sinécessaire,remédieràlasituation.Toutefois,
lescompliments avaient étéplusnombreux quelesreproches, etlefaitqu'aumoins 20nouveaux pays
souhaitent accéder àl'Accord surl'OMC montrait quelesMembres avaient faitcequ'ilfallait aucours
delapremière année defonctionnement del'OMC.
LeConseil général aprisnotedeladéclaration etestconvenu queletourd'horizon desactivités
del'OMC etdel'évolution ducommerce international etdusystème commercial avaitétémené àbien.
4. Etats-Unis -Projet deloisurlessanctions pétrolières contre l'Iranapplicables auxentreprises
étrangères danslesecteur pétrolier
Lereprésentant desCommunautés européennes, intervenant autitredes"Autres questions",
s'estditpréoccupé parunprojet deloisoumis auCongrès desEtats-Unis, quiprévoyait l'imposition
desanctions auxentreprises étrangères exportant desproduits pétroliers oudesproduits destinés à
l'exportation verslesgisements depétrole iraniens. LaCommunauté avaitsuivideprèslesdiscussions
encours surcettequestion auCongrès, etlesfaitsrécents semblaient encourageants. Elleserait inquiète
sicetteloicomportait desdispositions denature extraterritoriale quiauraient uneincidence restrictive
surseséchanges. LesEtats-Unis nepouvaient invoquer aucune disposition dudroitinternational pour
imposer detelles sanctions auxentreprises étrangères. Ilespérait queceprojet deloiévoluerait dans
unsensquimontrerait quelescraintes delaCommunauté étaient infondées.
LeConseil général aprisnotedeladéclaration.
5. Activités dansledomaine delaformation
LePrésident, intervenant autitredes"Autres questions", aappelé l'attention desparticipants
surunrapport concernant lesactivités dansledomaine delaformation, distribué souslacoteWT/L/108.
Si,danslecadre duGATT de1947, lesrapports decetypeétaient examinés parleConseil, cette
question n'avaitpasétéinscrite àl'ordre dujourdelaréunion duConseil général carlaformation,
entantquepartie intégrante desactivités générales decoopération technique del'OMC, avaitfaitl'objet
d'unediscussion approfondie auseinduComité ducommerce etdudéveloppement, surlabasedes
informations générales surlesstages depolitique commerciale del'OMC présentées dansledocument
WT/COMTD/W/12. Iladitquecettequestion pourrait êtreexaminée àl'avenir auseindeceComité
danslecadre del'examen desactivités générales decoopération technique, étantdonné queleComité
étaitl'organe compétent pourlesquestions intéressant lespaysendéveloppement.
LeDirecteur général aindiqué quel'établissement derapports surlesactivités dansledomaine
delaformation, considéré comme unélément central destravaux effectués parl'OMC dansledomaine
delacoopération technique, avait étéconsolidé danslecadre destravaux duComité ducommerce
etdudéveloppement. Ilaremercié laSuisse pouravoir financé lesstages spéciaux destinés auxpays
d'Europe orientale etcentrale etd'Asiecentrale, lesEtats-Unis, quiavaient financé pourladeuxième
foislestage spécial àl'intention delaFédération deRussie, del'Ukraine etduBélarus, ainsiquela
Belgique, laFrance, leRoyaume-Uni etlaCommission européenne quiavaient accueilli lesvoyages
d'étude effectués àl'occasion desdifférents stages en1995.
Lereprésentant duZimbabwe aditquedesfonctionnaires desonpaysavaient participé à
plusieurs stages organisés parleGATT, etilespérait quecetteparticipation serait toujours possibleWT/GC/M/9
Page22
pourlesstages quel'OMC organiserait àl'avenir. Compte tenudunombre croissant desdemandes
departicipation, ilpensait quelescritères desélection desparticipants seraient plusrigoureux. Le
ZimbabweavaitconsidérablementaugmentélenombredesfonctionnairesdesonMinistèreducommerce
participant auxstages deGenève, cequiavaiteudeseffets réellement positifs. Iladitquel'OMC
devrait continuer àconcentrer sesefforts surcedomaine carlaformation desressources humaines,
même siellenes'appliquait pasàunnombre élevé depersonnes, permettait d'obtenir auboutducompte
desrésultats toutàfaitsignificatifs. Ilaremercié leSecrétariat etlesMembres quiavaient misà
disposition lesressources grâce auxquelles plusieurs paysavaient puparticiper àcesstages.
Lereprésentant delaSuisse arappelé l'importance qu'attachait sonpaysauxactivités de
coopération technique carilestimait quel'investissement danslesressources humaines étaitl'unedes
meilleures formes d'investissement pourgarantir unequalité detravail durable àl'Organisation. Sa
délégation étaitpréoccupée parlemanque d'intérêt duConseil général pourlecontrôle etlasurveillance
desactivités decoopération technique. Ilpensait quecesactivités allaient devenir trèsimportantes
etqu'ilneserait pasnormal queleConseil général nes'yintéresse passuffisamment.
Lereprésentant del'Argentine, prenant laparole aunomduGroupe informel despaysen
développement, aditquecettequestion intéressait particulièrement ceGroupe etaremercié lespays
quiavaient contribué aufinancement desdifférents programmes decoopération technique. Ilainvité
lesMembres àcontinuer d'apporter unsoutien financier afindemaintenir leniveau d'activités existant
et,sipossible, d'améliorer cesactivités compte tenudunombre croissant depaysendéveloppement
etdepaysentransition quidésiraient accéder àl'OMC. Ils'estfélicité desefforts déployés pour
renforcer lacoopération danscedomaine avecd'autres organisations telles quelaBanque mondiale
etlaCNUCED, maisilestimait qu'ilrestait beaucoup àfairepourmieux tirerprofit desressources
disponibles decesautres organisations quiopéraient dansdesdomaines trèsproches desdomaines
decompétence del'OMC.
Lereprésentant del'Egypte aditqu'ilappréciait lesefforts consentis parleSecrétariat dans
cedomaine. Ilaprisnotedescontributions spéciales quiavaient étéfaites envuedefournir une
assistance technique àcertains paysd'Europe centrale etorientale, etpensait quelesMembres devaient
également consacrer leurattention auxpaysd'Afrique, quiavaient étémarginalisés. Ilapréconisé
unaccroissement desressources pourfinancer lesstages deformation etl'assistance technique enfaveur
del'Afrique danslecadre desefforts déployés actuellement parleDirecteur général pourmettre en
oeuvre lesdécisions prises àMarrakech. Lesefforts del'OMC devraient êtrecoordonnés avecceux
desautres organisations internationales, enparticulier laCNUCED etleCCI, desorteàrationaliser
l'offre decoopération technique auxpaysquienavaient besoin, enparticulier lespaysd'Afrique.
Toutenconvenant queleConseil général devait superviser cesactivités, ilpensait queleComité du
commerce etdudéveloppement avaittoutparticulièrement intérêt àlescouvrir etquecelaétaitdeson
ressort.
LePrésident aditquelesactivités dansledomaine delaformation étaient devenues importantes
pourl'OMC, essentiellement enraison desAccords larges etcomplexes issusduCycle d'Uruguay.
Lespaysendéveloppement manquaient souvent desressources nécessaires pourmieux comprendre
etmettre enoeuvre lesdivers Accords et,parconséquent, pourenbénéficier. IladitauDirecteur
général qu'ilappréciait quecelui-ci intervienne directement surcesquestions etqu'ilmette l'accent
enpermanence surlanécessité delaformation etdel'assistance technique. Cependant, lespaysen
développement nedevaient plusconsidérer qu'ils'agissait d'unproblème Nord-Sud. Ilestimait que
l'assistance technique etlacoopération entre lespaysendéveloppement eux-mêmes étaient possibles
etademandé auDirecteur général d'étudier cettepossibilité. S'agissant desactivités del'OMC en
matière d'assistance technique, ilestconvenu qu'ellesdevraient aussiêtreexaminées auConseil général.
Ilaproposé queladiscussion initiale aitlieuàl'avenir auseinduComité ducommerce etduWT/GC/M/9
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développement, quiferait ensuite rapport auConseil général, cequiprésenterait l'avantage d'unexamen
àdeuxniveaux.
LeConseil général aprisnotedesdéclarations.
6. Désignation desprésidents desorganes del'OMC
LePrésident, intervenant autitredes"Autres questions", aindiqué que,conformément aux
lignes directrices pourladésignation desprésidents desorganes del'OMC, approuvées parleConseil
général enjanvier 1995 (WT/L/31), ilavaitmené desconsultations surcettequestion. Surlabase
decesconsultations, ilétaitenmesure deproposer lalistedenoms ci-après pourexamen etapprobation:
Président duConseil général M.W.Rossier (Suisse)
Président del'Organe derèglement desdifférends M.C.Lafer (Brésil)
Président duConseil ducommerce desmarchandises M.S.Narayanan (Inde)
Président duConseil desADPIC M.W.Armstrong (Nouvelle-Zélande)
Président duConseil ducommerce desservices MlleL.R. Bautista (Philippines)
Président del'Organe d'examen despolitiques
commercialesMme A.Anderson (Irlande)
Président duComité ducommerce etde
l'environnementM.J.C.Sanchez Arnau (Argentine)
Président duComité ducommerce etdu
développementM.N.Benjelloun-Touimi (Maroc)
Président duComité dubudget, desfinances etde
l'administrationM.J.Yokota (Japon)
Président duComité desrestrictions appliquées àdes
finsdebalance despaiementsM.P.Witt(Allemagne)
LeConseil général aapprouvé lesdésignations.
7. Statut d'observateur desorganisations internationales intergouvernementales
LePrésident, intervenant autitredes"Autres questions", arappelé que,conformément aux
arrangements adhoc concernant lestatut d'observateur desorganisations internationales
intergouvernementales approuvés lorsd'uneréunion informelle desChefs dedélégations le16mars,
etainsiqueleConseil général enétaitconvenu àsaréunion du31mai,lesorganisations ci-après avaient
étéinvitées àassister àlaréunion enqualité d'observateurs: ONU, CNUCED, FMI, Banque mondiale,
FAO, OMPI etOCDE. Ilcroyait comprendre que,enattendant unaccord surleslignes directrices
régissant l'octroi dustatut d'observateur auxorganisations internationales, lesmêmes organisations
seraient également invitées àassister àlaréunion suivante.
LeConseil général aprisnotedecetteinformation.