RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE IP/C/M/2
5juillet 1995
DUCOMMERCE(95-1851)
Conseil desaspects desdroits depropriété
intellectuelle quitouchent aucommerce
COMPTE RENDU DELAREUNION
tenue auCentre William Rappard
le24mai1995
Président: M.S.Harbinson (Hong Kong)
Sommaire:
A. Règlement intérieur duConseil desADPIC
B. Procédures denotification:
1) Notifications autitredesarticles 1:3et3:1
2) Notifications autitredel'article 63:2concernant lesloisetréglementations
nationales
3) Article 69:Notification despoints decontact
4) Notifications autitredel'article 4d)
5) Notifications enrapport avecl'article 6terdelaConvention deParis
C. Mise enoeuvre del'article 70:8
D. Mise enoeuvre del'article 65:5
E. Coopération technique
F. AideduConseil danslecontexte durèglement desdifférends
G. Arrangements concernant lacoopération avecl'OMPI
H. Projet delégislation typedel'Organisation mondiale desdouanes
I. Autres questions
1. Conformément àlaprocédure intérimaire concernant lestatut d'observateur desorganisations
intergouvernementales élaborée souslesauspices duConseil général, leConseil ainvité leFMI, la
Banque mondiale, laFAO, l'OCDE, laCNUCED etl'ONU àsefaire représenter enqualité
d'observateurs àlaprésente réunion etauxprochaines réunions duConseil. LeConseil aaussi noté
quel'OMPI avaitétéinvitée àlaréunion, conformément àlarecommandation duGroupe decontact
établi danslecadre duComité préparatoire, confirmée parleConseil général, et,comme leConseil
enétaitconvenu àsaprécédente réunion, l'Organisation mondiale desdouanes aégalement étéinvitée,
enraison desestravaux surlalégislation typedestinée àaiderlespaysàdonner effetàleursobligations
concernant lerespect desdroits àlafrontière autitredel'Accord surlesADPIC.IP/C/M/2
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A. Règlement intérieur duConseil desADPIC
2. LePrésident ainformé leConseil desrésultats desconsultations informelles auxquelles ilavait
procédé àcesujet, comme leConseil enétaitconvenu. Dans ledocument IP/C/W/2, ilavaitfaitdes
suggestions concernant lerèglement intérieur duConseil desADPIC. Cessuggestions prévoyaient
queleConseil adopte, sousréserve deconfirmation parleConseil général, unrèglement intérieur
quisuivait celui duConseil général lui-même, aveclesmêmes modifications quecelles quiavaient
étéconvenues pourleConseil desmarchandises, plusunautrepoint: laRègle 5,exigeant unedeuxième
distribution del'ordre dujourprovisoire unoudeuxjours avant laréunion, pouvait êtresupprimée,
carc'étaitunecontrainte bureaucratique quiprésentait peud'intérêt pourlesdélégations. Depuis que
leRèglement intérieur proposé pourleConseil desADPIC avaitétédistribué souslaforme dudocument
IP/C/W/2, laquestion avaitétéposée desavoir silaRègle 33étaitcompatible avecl'article 71:2de
l'Accord surlesADPIC. Cetarticle disposait que,danslescirconstances spéciales définies danscette
disposition, uneproposition d'amendement àl'Accord surlesADPIC nepourrait êtresoumise, pour
quedesmesures soient prises, quesurlabased'unconsensus auseinduConseil desADPIC. Or,
ilavaitétésignalé quelaRègle 33semblerait permettre deprendre aussidesmesures siaucun consensus
surunetelleproposition nepouvait sedégager auConseil desADPIC. Aucours desconsultations,
ilavaitétéjugésouhaitable d'avoir àcesujetl'avisdesservices juridiques duSecrétariat. LaDivision
desaffaires juridiques duSecrétariat del'OMC avaitdoncformulé l'avissuivant:
"Conformément àl'article IV:1et2del'Accord surl'OMC, leConseil général esthabilité
àprendre desdécisions surtoutes lesquestions relevant detoutAccord commercial multilatéral,
siunMembre enfaitlademande. LeConseil général peutexercer cepouvoir nonseulement
àlademande d'unMembre, maisaussi àlademande conjointe deMembres exprimée dans
unedécision del'undesConseils supervisant lefonctionnement desAccords commerciaux
multilatéraux. Ladeuxième phrase del'article IV:1del'Accord surl'OMC précise quele
Conseilgénéral,lorsqu'ilrépondàunetelledemande,doitagir"conformémentauxprescriptions
spécifiques concernant laprise dedécisions quisonténoncées dansleprésent accord etdans
l'Accord commercial multilatéral correspondant". Lesimple faitqu'unequestion soitrenvoyée
parleConseil desADPIC auConseil général pourquecelui-ci prenne unedécision nechange
doncpaslesprescriptions applicables concernant laprise dedécisions. Celasignifie quele
Conseil général, siunequestion devait luiêtrerenvoyée conformément àlaRègle 33du
RèglementintérieurproposépourlesréunionsduConseildesADPIC,devraitprendresadécision
conformément auxprescriptions spécifiques concernant laprisededécisions quel'Accord sur
lesADPIC impose pourcettequestion."
Denouvelles consultations àcesujetavaient faitapparaître qu'ilyavaitpeut-être encore, néanmoins,
certaines questions àrégler. Compte tenudecettesituation, lePrésident asuggéré queleConseil
adopte leRèglement intérieur figurant dans ledocument IP/C/W/2, sousréserve d'unesolution
mutuellement acceptable concernant laquestion particulière relative àlaRègle 33etàsarelation avec
l'article 71:2etsousréserve naturellement del'approbation duConseil général. Etant donné qu'il
avaitsemblé ressortir desconsultations auxquelles ilavaitprocédé queceproblème particulier avait
desincidences quiallaient au-delà duchamp del'Accord surlesADPIC proprement dit,ilasuggéré
queleConseil lecharge deporter laquestion àl'attention deM.l'Ambassadeur Kesavapany, Président
duConseil général, etd'étudier avecluilafaçonlaplusappropriée derégler laquestion.
3. Lereprésentant del'Indeaditque,s'ilcomprenait lefonddel'avisjuridique, ilnevoyait
pastrèsclairement salogique etsonraisonnement. Ladélégation del'Indepréférerait ajouter une
notedebasdepageconcernant laRègle 33,quipréciserait quecetypederègle nepouvait enaucune
manière porter atteinte àlaprescription énoncée dansunedisposition d'unaccord del'OMC prévoyant
qu'unedécision nepouvait êtreprise queparconsensus. Ilyavait dansl'Accord surl'OMC des
dispositionsquiconcernaientlespouvoirsduConseilgénéral.PourcequiétaitdesConseilssubsidiaires,IP/C/M/2
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lorsqu 'unAccord prévoyait qu'unedécision devait êtreprise parconsensus, cettedisposition devait
êtrerespectée etilnefallait pascréerdeconfusion enétablissant uneprocédure quiimpliquerait qu'une
question pourrait êtrerenvoyée devant unautre organe même s'iln'yavait pasdeconsensus. La
deuxième observation qu'ilsouhaitait faireétaitqu'ilneconvenait pasd'adopter leRèglement intérieur
souslaforme duprojet actuel etdetenirensuite desconsultations. Ilaproposé queleRèglement
intérieur soitadopté àl'exception delaRègle 33.LaRègle 33pourrait êtreexaminée ultérieurement
etlesdélégations devraient avoir letemps d'yréfléchir etdetenirdesconsultations bilatérales àce
sujet.
4. LereprésentantdelaCoréeadéclaréquesadélégationappuyaitlasuggestiondel'Indeconsistant
àadopter leRèglement intérieur àl'exception delaRègle 33.Conformément àl'article 71:2, s'il
n'yavaitpasdeproposition élaborée parconsensus auConseil desADPIC, iln'yavaitpasdeproposition
àrenvoyer auConseil général pourcomplément d'examen. L'intervenant aestimé quel'avisjuridique
n'étaitpasclairetquelaquestion devait fairel'objet deconsultations informelles.
5. LePrésident asuggéré queleConseil prenne notedesvuesexprimées etadopte leRèglement
intérieur àl'exception delaRègle 33,sousréserve naturellement del'approbation duConseil général.
Ilasuggéré enoutre desoulever laquestion delaRègle 33avecM.l'Ambassadeur Kesavapany,
Président duConseil général, pourétudier avecluilafaçonlaplusappropriée detraiter laquestion.
Ilferait rapport auConseil, entemps utile, surtoutprogrès accompli aucours desdélibérations
ultérieures àcesujet.
6. LeConseil enestainsiconvenu.
B. Procédures denotification
1) Notifications autitredesarticles 1:3et3:1
7. LePrésident arappelé quelesarticles 1:3et3:1del'Accord surlesADPIC permettaient aux
Membres d'appliquer deslimitations concernant lesbénéficiaires dutraitement prévu parl'Accord
etlaportée dutraitement national selon lesmodalités autorisées parcertaines dispositions dela
Convention deBerne oudelaConvention deRome. Asaréunion du9mars 1995, leConseil était
convenu quelePrésident devrait procéder àdesconsultations informelles àcesujet. Ledocument
IP/C/W/3, queleSecrétariat, comme convenu àlaréunion duConseil du9mars 1995, avaitélaboré
avecl'aidedel'OMPI etduBureau desaffaires juridiques del'ONU, contenait unelistecomplète
desnotifications déjàprésentées autitredesdispositions pertinentes delaConvention deBerne etde
laConvention deRome. Alademande desdélégations, leSecrétariat avaitégalement distribué, sous
lacoteIP/C/W/5, unenoted'information destinée àexpliquer lanature desoptions quis'offraient
àtouslesMembres del'OMC envertu desdispositions desarticles 1:3et3:1etdesnotifications à
présenter siunMembre souhaitait utiliser unedecesoptions. Enoutre, leSecrétariat avaitfaitparaître
unaérogramme (WTO/AIR/70) rappelant àtoutes lesdélégations qu'ilimportait qu'ellesétudient si
ellesdésiraient présenter desnotifications autitredesdispositions enquestion pourle1erjuillet 1995.
8. Lereprésentant delaPologne arelevé que,dansladernière phrase duparagraphe 5dudocument
IP/C/W/5, ilétaitsignalé qu'unMembre quineprésentait pasdenotification devait protéger chaque
producteur dephonogrammes quisatisfaisait àl'undestroiscritères énoncés àl'article 53)dela
Convention deRome telqu'ilétaitincorporé dansl'Accord surlesADPIC. Iln'étaitpasconvaincu
quecettephrase viseégalement lespaysendéveloppement etlespaysentransition étantdonné que,
envertu del'article 65del'Accord surlesADPIC, cespaysavaient ledroitdedifférer l'application
del'ensemble del'Accord, àl'exception detroisarticles, pendant unenouvelle période dequatre ans
àcompter du1erjanvier 1996, quiétaitladategénérale d'application conformément auparagraphe 1
del'article 65.Asonavis,lespaysentrant danscescatégories n'étaient doncpastenus deprésenterIP/C/M/2
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lesnotificationsenquestiond'iciau1erjanvier1996.Toutenreconnaissantl'utilitédel'articlepremier,
quidéfinissait lespersonnes susceptibles debénéficier d'uneprotection autitredel'article 3,ilestimait
quecespaysétaient libres denepasprésenter denotifications jusqu'àl'expiration delapériode de
transition dequatre anssupplémentaires. Ilavait également desdoutes ausujetdelamention des
"Membres del'OMC" faitedansledocument. L'Accord surlesADPIC mentionnait normalement
les"Membres", maiscettenotion semblait avoir étéétendue, dansledocument, aux"Membres de
l'OMC". Ilsedemandait àcetégard, compte tenudelapériode detransition additionnelle prévue
àl'article 65pourlespaysendéveloppement etlespaysentransition, quelétaitlestatut juridique
despaysquiseprévalaient d'unepériode detransition additionnelle autitredel'article 65,etnotamment
sicespaysétaient Membres del'Accord ous'ilsétaient untyped'observateurs jusqu'àcequel'Accord
leursoitpleinement applicable.
9. Lereprésentant duSecrétariat aditqueledocument visait àexposer quelles étaient les
conséquences delaprésentation oudelanon-présentation denotifications ausujetdesobligations en
question. Lapartie dudocument mentionnée parlereprésentant delaPologne netraitait pasdela
question desavoir quand lesobligations entraient envigueur; lemoment auquel présenter les
notifications faisait l'objet d'uneautre section dudocument. Naturellement, pourcertains Membres
del'OMC, lesobligations concernant, parexemple, ledroitd'auteur etlesdroits connexes entreraient
envigueur, demanière générale, après cinqans. Toutefois, comme ilétaitindiqué dans les
paragraphes 17à20dudocument relatifs aumoment auquel présenter lesnotifications, ilpourrait être
utilequetouslesMembres del'OMC étudient s'ilsdésiraient présenter desnotifications pour le
1erjuillet 1995. Ilétaitsignalé quelesnotifications enquestion influeraient surlechamp desobligations
relatives autraitement national etautraitement NPFdécoulant del'Accord, quientraient envigueur
pour touslesMembres del'OMC le1erjanvier 1996. Après cette date, chaque producteur de
phonogrammes quisatisfaisait àl'undescritères pertinents devrait bénéficier dutraitement national
etdutraitement NPF, maislesnormes fondamentales deprotection nedevraient êtrerespectées par
certains Membres del'OMC qu'àlafind'unepériode detransition decinqansàlaquelle ilsavaient
droit.
10. Lereprésentant delaSuisse s'estréservé ledroitderevenir surlaquestion lorsque sadélégation
l'aurait analysée, compte tenudesdispositions del'article 65,etenparticulier desréférences aux
articles 3,4et5faites danslesparagraphes 2et3dudit article.
11. LePrésident aproposé queleConseil prenne notedesdéclarations quiavaient étéfaites et
appelle l'attention desMembres surlefaitqu'ilétaitsouhaitable qu'ilsétudient s'ilsdésiraient présenter
desnotifications autitredesdispositions desarticles 1:3et3:1pour le1erjuillet 1995, touten
reconnaissant quelesMembres garderaient lapossibilité deprésenter desnotifications ultérieurement
s'ilsledésiraient.
12. LeConseil enestainsiconvenu.
2) Notifications autitredel'article 63:2concernant lesloisetréglementations nationales
i) Procédures visant àdonner effet àl'obligation denotifier lalégislation
d'application autitredel'article 63:2
13. LePrésident arappelé qu'àsaréunion du9mars 1995, leConseil desADPIC avaitdemandé
auSecrétariat depréparer unaperçudelamanière dontlesprescriptions analogues enmatière de
notification delalégislation d'application étaient traitées danslecadre d'autres accords faisant partie
dusystème del'OMC etquedesconsultations informelles devaient avoir lieuausujetdelamiseen
oeuvre del'article 63:2avant laprésente réunion duConseil. Lanoteélaborée parleSecrétariat avait
étédistribuée souslacoteIP/C/W/4. LePrésident asignalé que,àlasuitedesconsultations informelles,IP/C/M/2
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ilavait distribué unenoteinformelle datée du24mai1995 (distribuée ultérieurement souslacote
IP/C/W/6) quiexposait unehypothèse detravail pour lesprocédures denotification desloiset
réglementationsnationalesetl'établissementpossibled'unregistrecommundecesloisetréglementations
autitredel'article 63:2. L'expression "hypothèse detravail" avait étéutilisée pourindiquer aussi
exactement quepossible lestatut que,d'après cequ'ilconcluait desesconsultations informelles, les
Membres seraient prêtsàdonner autexteàcestade, enparticulier danslecontexte desconsultations
avecl'OMPI. Ilavaiteul'impression que,silaplupart desMembres étaient satisfaits del'approche
debaseetdebeaucoup desesdétails, ilsnevoulaient pasêtreofficiellement considérés, àcestade,
comme ysouscrivant entièrement. Enoutre, ilavait étésignalé également qu'ilserait inapproprié
d'engager desconsultations avecl'OMPI surlabased'untexte représentant uneopinion définitive
del'OMC. LePrésident aestimé quec'étaituneattitude raisonnable nonseulement dupoint devue
desrelations avecl'OMPI, maisaussi parce quel'onpourrait obtenir aucours desconsultations des
renseignements etdeséclaircissements additionnels quipermettraient d'améliorer lesprocédures
proposées. Ilaestimé également qu'ilétaitimportant d'engager lesdiscussions avecl'OMPI sans
troptarder etqueletexteconstituait lameilleure baseàcettefin.
14. LePrésident aindiqué ensuite qu'unpoint soulevé aucours desconsultations étaitdesavoir
sileConseil desADPIC devrait supprimer l'obligation deluiprésenter directement desnotifications
sidesconsultations surunregistre commun aboutissaient, option quis'offrait auConseil envertu de
l'article 63:2. Lesconsultations qu'ilavait menées àcesujetavaient faitapparaître quelaplupart
desdélégations n'envisageraient pas,dumoins àcestade, d'utiliser cetteoption. Ilparaissait yavoir
àceladeuxraisons principales. Premièrement, ilavaitétésignalé quelesnotifications delalégislation
d'application, suivant lapratique duGATT/de l'OMC, représentaient plusquelasimple communication
derenseignements auSecrétariat; enfait,ellesconstituaient unedéclaration faiteparchaque Membre
auxautres Membres, parl'intermédiaire duConseil, indiquant quec'étaitlafaçondontleMembre
donnait effetàsesobligations autitredel'accord enquestion. Ladeuxième raison étaitqueles
prescriptions denotification autitredel'Accord surlesADPIC étaient pluslarges quecelles qui
découlaient desconventions danslecadre del'OMPI. Unpaysquiaurait rempli sesobligations de
notification autitredel'Accord surlesADPIC aurait aussicommuniqué lesrenseignements nécessaires
pours'acquitter desesobligations danslecadre del'OMPI, maisl'inverse neserait pasvrai. Le
Président aditquedespréoccupations avaient étéexprimées, aucours desconsultations informelles,
ausujetdelacharge quepourrait représenter latraduction pourlesgouvernements dontlalangue
nationale n'étaitpasunelangue officielle del'OMC, notamment audébut, lorsqu 'ilfaudrait peut-être
notifier unimportant volume delégislations enmême temps, parexemple après ledébut del'année
prochaine lorsque lamajeure partie desobligations prendraient effetpourlespaysdéveloppés. La
dernière phrase duparagraphe 11etl'avant-dernière phrase duparagraphe 14devaient aideràrépondre
àcettepréoccupation. Aucours desesconsultations, lePrésident avaitégalement notéque,del'avis
quasi général, ilserait judicieux, aussi bienpouraider lesdélégations àfairefaceàlacharge que
représentait latraduction quepouraider leConseil àorganiser sestravaux defaçonlaplusefficace,
d'établir unprogramme pourl'examen delalégislation d'application despaysdéveloppés en1996,
etlemieux serait peut-être delestructurer parsujets, ensuivant essentiellement lesprincipales rubriques
desParties IIetIIIdel'Accord surlesADPIC. Sicetteapproche étaitacceptable, ilserait prêtà
proposer àlaprochaine réunion unprojet deprogramme. S'agissant delasuggestion formulée au
paragraphe 10,selon laquelle chaque Membre pourrait communiquer unelistedeses"autres loiset
réglementations" enindiquant brièvement, pourchacune, enquoielleserapportait auxdispositions
del'Accord surlesADPIC, iladitquel'onpourrait envisager uneprésentation assezsimple comportant
deuxcolonnes, avecletitredelaloioudelaréglementation enquestion dansunecolonne etunebrève
indication dusujetdelaloioudelaréglementation etdesonrapport avecl'Accord surlesADPIC
dansl'autre colonne. Ilasuggéré dedemander auSecrétariat d'élaborer unmodèle àcettefin.Il
étaitsuggéré également, auparagraphe 11,d'établir unelistedequestions indiquant comment la
législation nationale répondait auxprescriptions del'Accord surlesADPIC concernant lesmoyensIP/C/M/2
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defairerespecter lesdroits. SileConseil étaitd'accord, leSecrétariat pourrait êtreinvité àélaborer
unpremier projet quimontrerait comment cettelistepourrait seprésenter.
15. Lereprésentant duJapon aprisacteavecintérêt destravaux entrepris pourélaborer l"hypothèse
detravail", quivisait àréduire auminimum lacharge quereprésentait pourlesMembres latraduction
deleurs loisetréglementations. Asonavis, cettenoteétaitunebonne basepourlapoursuite des
discussions, tantauseindesadministrations nationales qu'auConseil. Pourcequiétaitdesprincipales
loisetréglementations, ilespérait quesadélégation serait enmesure delesnotifier danslalangue
del'OMC pertinente, maiscesnotifications nedevraient pasêtreconsidérées comme destextes faisant
fois. Cependant, ilatenuàsouligner quelques points quiétaient importants poursadélégation. A
cestade, sadélégation pensait toujours quel'ondevrait établir unelistecomplète destitres detoutes
lesloisetréglementations nationales avecdesrenvois auxdispositions spécifiques del'Accord sur
lesADPIC. Chaque Membre devrait notifier unetellelisteauConseil desADPIC, pourdistribution
auxautres Membres. Enmême temps, chaque Membre devrait aussinotifier lesloisetréglementations
enquestion danssalangue nationale. Surlabasedesrenvois, ilpourrait êtredemandé auxMembres
detraduire toute partie pertinente d'uneloinationale àtoutmoment. L'intervenant aestimé qu'une
telleprocédure permettrait detrouver unéquilibre entrelanécessité deréduire auminimum lacharge
detravail etlanécessité desuivre lefonctionnement del'Accord.
16. Lereprésentant delaSuisse aestimé luiaussiqueledocument constituait unebonne baseen
vuedelapoursuite destravaux. Encequiconcernait leregistre commun etl'obligation deprésenter
desnotifications directement auConseil desADPIC, ils'estréféré àladéclaration qu'ilavait faite
àlaprécédente réunion duConseil. Sadélégation étaitfavorable àuneapproche pragmatique etsouple
afindesimplifier autant quepossible laprocédure. Ilcomprenait lespréoccupations exprimées au
sujetdestraductions, maisildevait êtreclairqu'ilfallait notifier dansl'unedeslangues del'OMC
lesmodifications apportées auxloismettant enoeuvre lesdispositions del'Accord surlesADPIC ainsi
quelesprincipales loisconcernant lapropriété intellectuelle. Cen'étaitquedanslesautres casque
lestextes devraient êtretraduits surdemande. Lespropositions formulées auparagraphe 10de
l'hypothèse detravail ausujetdeslistes etdesdescriptions desloisetréglementations appelaient un
complément d'examen.
17. Lereprésentant desPhilippines, intervenant aunomdespaysdel'ANASE, s'estfélicité de
l'initiative priseparlePrésident afind'élaborer unsystème denotification quiréduirait auminimum
lalourde charge detravail pesant surlesMembres etleConseil. Ilétaitfavorable àl'approche de
baseadoptée dansl'hypothèse detravail etpensait quec'étaitlameilleure possible. Etant donné que
lespaysdel'ANASE étaient Membres àlafoisdel'OMC etdel'OMPI, ilétaitimportant, selon eux,
d'explorer demanière approfondie l'idéed'unregistre commun afind'éviter unchevauchement onéreux
etinutile desefforts dansledomaine desnotifications. Ilapparaissait qu'iln'yavait pasdenotion
claire etunique decequeserait unregistre commun. Lesconsultations àcesujetdevaient sepoursuivre
etl'onpourrait peut-être élaborer undocument exposant lesdiverses options pourqueleConseil
l'examine etprenne unedécision. S'agissant deslangues, iladitqu'ilsoutenait sansréserve unsystème
envertu duquel chaque Membre devrait notifier sesloisetréglementations dansunelangue nationale
etcommuniquer unelistedecesloisetréglementations, enindiquant brièvement, pourchacune, en
quoielleserapportait auxdispositions del'Accord surlesADPIC.
18. Lereprésentant del'Uruguay aremercié lePrésident d'avoir présenté l'hypothèse detravail.
Sadélégation avaitbesoin detemps pourl'analyser etreviendrait ultérieurement surlaquestion, mais
sapremière impression étaitquel'approche adoptée étaitcorrecte. Iln'avaitpasd'objection àcequ'elle
soitutilisée comme hypothèse detravail etcomme basepourlescontacts avecleBureau international
del'OMPIouentrelesdeuxSecrétariats.Ilfallaitétudierrapidementlapossibilitéd'unregistrecommun
oud'unmécanisme similaire decoopération dans ledomaine desnotifications entre lesdeux
organisations. L'intervenant asouligné qu'ilfallait éviter unchevauchement etnepasimposer tropIP/C/M/2
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decharges auxMembres. Ilaindiqué quesadélégation étaitfavorable àl'établissement d'unprogramme
pourl'examen desnotifications, compte tenudesdifficultés querencontraient lesMembres dontla
langue nationale n'étaitpasl'unedeslangues del'OMC etdel'important volume desnotifications
quidevaient êtreprésentées l'anprochain. Ilaégalement appelé l'attention surlacharge detravail
quecelareprésentait pourleSecrétariat etsurlesincidences budgétaires immédiates quipouvaient
endécouler, cequi,del'avisdesadélégation, étaituneraison depluspourlaquelle ilfallait accélérer
lestravaux etlescontacts avecl'OMPI envued'élaborer unmécanisme commun pourlesnotifications.
Celaserait utilenonseulement pourlesMembres del'OMC, maisaussi pourlefonctionnement du
Secrétariat etduConseil. Ilfaudrait aussi quel'onpuisse utiliser lesloisfigurant danslesrecueils
del'OMPI auxfinsdel'application desprescriptions enmatière denotification.
19. Lereprésentant delaCorée aditquesadélégation appuyait laposition deladélégation du
Japon.
20. Lereprésentant duParaguay aprisacteavecintérêt delaprésentation del'hypothèse detravail.
Toutefois, sadélégation avaitbesoin deplusdetemps pourl'analyser. Cette notedevait également
êtreexaminée danslecontexte desarrangements relatifs àlacoopération avecl'OMPI. Comme la
question desnotifications devenait unproblème sérieux etcrucial auseindel'OMC, ilainsisté pour
quel'onessaye derationaliser autant quepossible lesnotifications danscedomaine etafaitobserver
qu'unregistre commun semblait essentiel àcetégard. L'hypothèse detravail etlesautres documents
élaborés parleSecrétariat seraient trèsutiles pourprogresser envuedel'établissement d'unsystème
denotification desloisetréglementations rationnel etpratique.
21. LereprésentantdesCommunautéseuropéennesaappuyélessuggestionsduPrésident.Toutefois,
ilsouhaitait appeler l'attention surunequestion defond. Comme ilétaitsuggéré auparagraphe 2.2
delanote,toutemodification ultérieure apportée auxloisetréglementations d'unMembre devrait être
notifiée sanstarder après sapromulgation, alors queleparagraphe 2.1formulait leprincipe général
suivant lequel l'obligation denotifier neprendrait effetquelorsque l'obligation defondcorrespondante
deviendrait applicable. Celasignifiait quelespaysquiutiliseraient lapériode detransition additionnelle
dequatre ansn'auraient l'obligation denotifier qu'àl'expiration decettepériode. Leparagraphe 2.2
pouvait donc impliquer, telqu'ilétaitrédigé, quelesmodifications futures quiseraient apportées à
lalégislation decespaysnedevraient êtrenotifiées qu'àl'expiration decettepériode additionnelle
dequatre ans,exception faiteévidemment desnotifications concernant lesobligations enmatière de
traitement national etdetraitement NPFquiprendraient effetle1erjanvier 1996. L'intervenant ne
jugeait pascetteapproche satisfaisante, carilyavaituneobligation quiétaitdéjàentrée envigueur
(celle énoncée àl'article 65:5) etquiétablissait larègle générale suivant laquelle lesmodifications
apportées àlalégislation nedevraient pasavoir poureffetderendre celle-ci moins compatible avec
lesdispositions del'Accord. Lebonsensdevrait amener àconclure quecelaimpliquait quetoute
modification apportée àlalégislation après le1erjanvier 1995 partoutMembre del'OMC devrait
êtrenotifiée. Sinon, ilserait trèsdifficile auxMembres d'examiner silesautres Membres avaient
agiconformément àleurs obligations autitredel'article 65:5.
22. Lereprésentant desEtats-Unis aditquelanoteprésentait unebonne approche delaquestion.
Ilnefallait pasperdre devuel'objectif premier, quiétaitd'avoir unsystème denotification qui
fonctionnerait demanière quelesMembres puissent veiller àcequetousmettent enoeuvre l'Accord
comme ilsétaient tenus delefaire. Ilyavait uncertain nombre dequestions subsidiaires qui
concernaient laréduction auminimum delacharge quelerespect decetteobligation représentait pour
lespays. Ilreconnaissait quedestravaux devaient êtreentrepris ausujetdecesquestions, maisaucune
nedevait faireoublier l'objectif premier. Parconséquent, sil'ons'occupait parexemple d'élaborer
deslistes dequestions, ilfallait veiller àcequecelles-ci soient suffisantes pouratteindre l'objectif
premier.IP/C/M/2
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23. LePrésidentanotéquel'approcheglobaledel'hypothèsedetravailrecueillaitunsoutiengénéral,
toutenreconnaissant quecertaines questions devaient êtreexplorées plusàfondetquedesdélégations
souhaitaient avoir davantage detemps pourétudier lanote. Ilasuggéré queleConseil poursuive ses
travaux ausujetdelanoteetl'utilise comme basepourlesconsultations avecl'OMPI. Ilaégalement
réitéré sessuggestions relatives àl'avancement destravaux surd'autres points concernant cedomaine
etasuggéré denouveau queleSecrétariat soitinvité àélaborer unprojet deprogramme d'examen
deslégislations nationales, parsujets, en1996, unmodèle pour laliste des"autres loiset
réglementations" etunavant-projet delistedequestions concernant lesmoyens defairerespecter les
droits.
24. LeConseil enestainsiconvenu.
ii) Notifications delégislations déjàreçuesautitredel'article 63:2
25. LePrésident arappelé qu'ilavaitétéconvenu quelesloisetréglementations nationales devraient
êtrenotifiées àpartir dumoment oùl'obligation defondcorrespondante commencerait às'appliquer
conformément auxdispositions del'Accord. Toutefois, àlaprécédente réunion duConseil, ilavait
étéconvenu également que,lorsqu 'unpaysmodifiait salégislation defaçonàrendre sesloiset
réglementations compatibles avecl'Accord surlesADPIC avant quesesobligations enlamatière
prennent effet,ildevrait communiquer cettelégislation auConseil desADPIC avant ladated'application
desdispositions correspondantes del'Accord surlabasedel'effort maximal. C'estainsiqueleConseil
avait reçuunenotification desCommunautés européennes, reproduite souslacoteIP/N/1/EEC/1,
concernant desmodifications apportées àlalégislation communautaire préexistante afindedonner effet
auxobligations découlant del'Accord surlesADPIC. LePrésident anotéquelaCommunauté n'avait
communiqué àcestade quelesmodifications, maisqu'elleavaitindiqué qu'ellenotifierait lestextes
complets delalégislation enquestion entemps utile, conformément auxprocédures queleConseil
desADPIC adopterait pourdonner effetàl'article 63:2del'Accord surlesADPIC. LeSecrétariat
avait également reçudesnotifications del'Australie concernant salégislation surledroit d'auteur,
quiétaient encours dereproduction etseraient communiquées prochainement auxMembres.
26. LeConseil aprisnotedecesrenseignements.
3) Article 69:Notification despoints decontact
27. LePrésident arappelé quel'article 69prévoyait quelesMembres établissent despoints de
contact auseindeleuradministration etendonnent notification afindecoopérer envued'éliminer
lecommerce international desmarchandises portant atteinte àdesdroits depropriété intellectuelle.
Cespoints decontact étaient essentiellement uninstrument decoopération pourlaluttecontre le
commerce desmarchandises portant atteinte àdesdroits depropriété intellectuelle queprévoyait
l'article 69.Onpourrait donc commencer parexaminer queltypedecoopération lesMembres
souhaitaient. LePrésident asuggéré quelesdélégations fassent, aucours desdébats, unedistinction
entre deuxéléments: premièrement, l'échange derenseignements etlacoopération entre lesautorités
douanières concernant lecommerce desmarchandises contrefaites etdesmarchandises pirates, sur
lesquels l'accent étaitmisdansladernière phrase del'article 69,et,deuxièmement, lesautres aspects
delacoopération visant àéliminer lecommerce international desmarchandises portant atteinte àdes
droits depropriété intellectuelle qui,d'après lesMembres, devraient êtreexaminés.
28. Lereprésentant del'Organisation mondiale desdouanes (OMD) aditquel'OMD avait, depuis
uncertain nombre d'années, unebasededonnées internationale surlesmoyens defairerespecter les
droits, quiportait surtoutes lesquestions durespect desdroits concernant lesdouanes. Danscecontexte,
l'OMD avaitétabli récemment unebasededonnées distincte pourlesatteintes portées auxdroits de
propriété intellectuelle quicontenait desrenseignements qu'elleavaitobtenus tantauprès desmembresIP/C/M/2
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qu'auprès desmilieux professionnels, ausujetdesinfractions, desactes quineconstituaient pasdes
infractions, desstructures defonctionnement, desstructures ducommerce illicite etdesauteurs
d'infractions. Enoutre, danslecadre decettebasededonnées, l'OMD avaitunelistedepoints de
contact pourlaquelle lesadministrations douanières avaient indiqué lespersonnes qui,auseindeces
administrations, étaient chargées desquestions relatives auxmoyens defairerespecter lesdroits de
propriété intellectuelle. Cette listecomprenait unelistedepersonnes desmilieux professionnels qui
pouvaient fournir desrenseignements, silesdouanes enavaient besoin, surdesaspects spécifiques
desproduits. Cette basededonnées étaitencours d'établissement. Ilyavaitséparément uneliste
despoints decontact quipouvaient fournir touslesrenseignements dontdisposaient lesdouanes au
sujetdesmoyens defairerespecter lesdroits. L'OMD avaitpuconstater quelesservices desdouanes
avaient entre euxdescontacts etcoopéraient ausujet decesquestions etqu'ilss'informaient des
difficultés qu'ilsrencontraient àcetégard etqueleurs homologues pouvaient euxaussi connaître.
29. LePrésident aproposé queleConseil prenne notedesrenseignements communiqués parle
représentant del'OMD etrevienne surcettequestion àlaprochaine réunion etqu'enattendant, lui-même
procède àdesconsultations informelles surlafaçondontlesdispositions del'article 69pourraient être
mises enoeuvre.
30. LeConseil enestainsiconvenu.
4) Notifications autitredel'article 4d)
31. LePrésident arappelé quel'article 4d)permettait àunMembre dejustifier lefaitqu'iln'étende
pasunavantage accordé àsesressortissants auxressortissants detouslesautres Membres, comme
l'exigeait normalement laclause NPF, lorsque cetavantage découlait d'unaccord international se
rapportantàlaprotectiondelapropriétéintellectuelledontl'entréeenvigueurprécédaitcelledel'Accord
surl'OMC. Pour pouvoir invoquer cetteexemption del'obligation NPF, ilfallait quel'accord en
question soitnotifié auConseil desADPIC etneconstitue pasunediscrimination arbitraire ou
injustifiable àl'égard desressortissants d'autres Membres. Aucours desesconsultations, lePrésident
avaitobtenu desrenseignements surlanature desnotifications quipourraient êtreenvisagées etsur
lemoment auquel lesprésenter, maisilfallait manifestement examiner encore laquestion. Ilaproposé
depoursuivre sesconsultations informelles àcesujetetdefairerapport auConseil entemps utile.
32. LeConseil enestainsiconvenu.
5) Notifications enrapport avecl'article 6terdelaConvention deParis
33. LePrésidentarappeléquel'article63:2prévoyaitqueleConseildesADPICétudie,àl'occasion
desconsultations avecl'OMPI surlanotification desloisetréglementations nationales, toutemesure
quipourrait êtrerequise encequiconcerne lesnotifications àprésenter conformément auxobligations
imposées parl'Accord surlesADPIC quidécoulent desdispositions del'article 6terdelaConvention
deParis. L'article 6terconcernait laprotection contre l'utilisation oul'enregistrement comme marque
defabrique oudecommerce sansautorisation desemblèmes d'Etat, signes officiels decontrôle et
emblèmes desorganisations intergouvernementales. Ilaappelé l'attention surcequiétaitditàcesujet
auxparagraphes 18à21dudocument PC/IPL/7/Add.2. Comme ilétaitindiqué danscedocument,
ilpourrait êtretrèsintéressant d'envisager lapossibilité dedemander àl'OMPI d'assumer cesfonctions
enmatière denotification danslecadre dusystème qu'elleavait déjàétabli pourlesnotifications
présentées autitredelaConvention deParis. Etant donné quelesMembres del'OMC devaient respecter
toutes lesdispositions defonddelaConvention deParis, danssadernière version, onpouvait penser
quelagrande majorité desMembres seraient detoute façonmembres delaConvention deParis et
présenteraient donc desnotifications auBureau international. Unsystème global unique pour
l'administration desnotifications concernant lesdispositions del'article 6tern'éviterait passeulementIP/C/M/2
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unchevauchement inutile; ilfaciliterait aussi laviedesgouvernements etdesmilieux d'affaires.
Certaines idées concernant leséléments d'untelsystème quipourraient êtreexplorées avecl'OMPI
étaient énoncées auparagraphe 21dudocument PC/IPL/7/Add.2.
34. LePrésident aditquec'étaitunequestion ausujetdelaquelle ilavaitperçu,aucours deses
consultations, unegrande communauté devuesenfaveur del'orientation générale desidéesformulées
dansledocument PC/IPL/7/Add.2 etdel'ouverture deconsultations avecl'OMPI surcettebasele
plustôtpossible.
35. LeConseil aapprouvé l'approche suggérée parlePrésident.
C. Mise enoeuvre del'article 70:8
36. LePrésident arappelé qu'àlaprécédente réunion duConseil l'IndeetleBrésil avaient présenté
lalégislation qu'ilsavaient adoptée pourmettre enoeuvre lesdispositions del'article 70:8etqu'ils
avaient notifiée auConseil autitredel'article 63:2. Sefondant surlesdébats quiavaient suivi, le
Conseil étaitconvenu dedemander instamment auxautres Membres auxquels l'article 70:8s'appliquait
également denotifier leurlégislation pertinente avant laréunion encours. LeSecrétariat avaitdistribué
unaérogramme (WTO/AIR/71), rappelant auxdélégations qu'ellesdevaient notifier lalégislation en
question. Depuis laprécédente réunion duConseil, troisautres notifications avaient étéreçuesausujet
delalégislation destinée àmettre enoeuvre l'article 70:8. Lesnotifications del'Uruguay etdela
Turquie avaient étédistribuées souslescotesIP/N/1/URY/1 etIP/N/1/TUR/1. Unenotification avait
aussiétéadressée parl'Argentine, quiserait distribuée souslacoteIP/N/1/ARG/1 entemps opportun.
37. Enprésentant ledocument IP/N/1/TUR/1, lereprésentant delaTurquie aditquel'Institut
turcdesbrevets étaitl'organisme chargé detraiter lesdemandes debrevet pourlesproduits etprocédés
pharmaceutiques. Ledroitdesbrevets desonpaysneprévoyait pasdeprotection parlesbrevets pour
lesproduits etprocédés pharmaceutiques. Etant donné quelesproduits etprocédés chimiques pour
l'agriculture pouvaient bénéficier d'uneprotection envertu delalégislation envigueur, iln'étaitpas
nécessaire deleurappliquer lesdispositions adoptées conformément àl'article 70:8del'Accord sur
lesADPIC; cesdispositions nes'appliqueraient qu'auxprocédés etproduits pharmaceutiques destinés
auxanimaux etauxpersonnes. LaTurquie avaitcommencé àrecevoir desdemandes debrevet au
titredecesdispositions àpartir du1erjanvier 1995 et,àcejour, plusde50demandes avaient été
déposées.
38. Lereprésentant del'Uruguay, présentant ledocument IP/N/1/URY/1, aditque,depuis le
1erjanvier 1995, sonpaysavaitreçudesdemandes debrevet autitredel'article 70:8pourdesproduits
pharmaceutiques etdesproduits chimiques pourl'agriculture; seules lesinventions deprocédés dans
cesdomaines étaient brevetables envertu dudroit desbrevets envigueur. Lesdispositions de
l'article 70:8étaient directement incluses danslalégislation interne etl'obligation énoncée dansces
dispositions avaitétéremplie le30décembre 1994 avecl'adoption, parlaDirection nationale dela
propriétéindustrielle,d'unerésolutionquiprévoyaitquelesdemandesautitredel'article70:8pouvaient,
àpartir du1erjanvier 1995, êtredéposées auprès del'organisme responsable desbrevets, àsavoir
laDirection nationale delapropriété industrielle, quirelevait duMinistère del'industrie, del'énergie
etdesmines. Lesconditions àremplir pourcesdemandes étaient exactement lesmêmes quecelles
quis'appliquaient auxdemandes debrevet concernant touslesautres types deproduits. Conformément
àl'article 70:8, lesdemandes enquestion pouvaient êtredéposées afinquel'onpuisse déterminer l'ordre
depriorité desdépôts, maisiln'yserait naturellement pasfaitdroit avant quelaloinedésigne les
types deproduits enquestion comme desobjets brevetables enUruguay.IP/C/M/2
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39. Lereprésentant del'Argentine aditquelesdemandes déposées autitredel'article 70:8étaient
traitéesdanssonpaysparlemêmeorganismequelesdemandesdebrevetconcernantlesautresdomaines.
Lesconditions àremplir étaient analogues àcelles dontétaient assorties lesautres demandes debrevet.
40. Lereprésentant desEtats-Unis aremercié lesdélégations quiavaient présenté desnotifications
mais ilsouhaitait leurrappeler, ainsi qu'àtoute autre délégation quirecourait auxdispositions de
l'article70:8,lesdispositionsdel'article70:9,dontlesavantagesdevaientaussiêtreoffertsauxdéposants
dedemandes debrevet. Ilvoulait aussidemander instamment àtouscespaysd'envisager sérieusement
d'accorder dèsquepossible uneprotection totale parlesbrevets. Rappelant qu'àlaprécédente réunion
duConseil lesdélégations avaient étépriées deprésenter leursnotifications avant laréunion encours,
ilanotéquetoutes nel'avaient pasfait.Bienquel'onnesache pasexactement quels étaient lespays
auxquels lesdispositions enquestion s'appliquaient, ladélégation desEtats-Unis estimait, d'après des
recherches qu'elleavaitfaites, qu'ilyavaitencore aumoins unedizaine depaysquin'offraient pas
uneprotection intégrale parlesbrevets etquin'avaient pasprésenté lesnotifications voulues.
L'intervenant sedemandait quand onpouvait s'attendre àrecevoir lesnotifications decespaysetil
aditqu'ilespérait quetousvérifieraient sanstarder silaprotection requise étaitofferte etprésenteraient
lescommunications nécessaires.
41. LeConseil aprisnotedesdéclarations faites etestconvenu derevenir surlaquestion àsa
réunion suivante.
D. Mise enoeuvre del'article 65:5
42. Lareprésentante del'Egypte aditquel'article 65del'Accord prévoyait desdispositions
transitoires pourlespaysendéveloppement etlespaysentransition etqueleparagraphe 5decetarticle
disposait aussi qu'unMembre bénéficiant d'unepériode detransition devait faireensorte qu'une
modification apportée pendant cettepériode n'aitpaspoureffetderéduire lacompatibilité avecles
dispositions del'Accord. Suivant l'interprétation desadélégation, cetarticle n'obligeait nullement
lesMembres ànotifier cesmodifications; illeurdemandait simplement deveiller àcequeles
modifications soient compatibles aveclesdispositions del'Accord. Iln'exigeait pasqueleConseil
ouleSecrétariat contrôlent cesmodifications. Ladélégation del'intervenante nevoyait paslanécessité
d'ajouter encore àlacharge queconstituaient lesnotifications, sil'Accord lui-même nel'exigeait pas.
Ilétaitmanifeste quel'article 65:5étaitsimplement destiné àdonner desindications auxMembres
etquec'étaitàchacun d'entre euxd'assurer lacompatibilité. Ladélégation égyptienne estimait que
l'onnepouvait riendéduire deplusdel'article 65:5etquesonopinion surlaquestion coïncidait avec
lesparagraphes 2.1et2.2del'hypothèse detravail concernant lesnotifications autitredel'article 63:2,
auxquels lereprésentant desCommunautés européennes s'étaitréféré plustôt.
43. Lareprésentante duCanada aditquedenouvelles consultations étaient nécessaires surcepoint.
Ellevoulait faireobserver que,conformément àl'article 68del'Accord, leConseil desADPIC était
chargé desuivre lefonctionnement del'Accord et,enparticulier, decontrôler silesMembres
s'acquittaient desobligations quienrésultaient. Manifestement, touslesMembres del'OMC avaient
desobligations àremplir, depuis lejouroùl'Accord surlesADPIC étaitentré envigueur, encequi
concerne lesprescriptions del'article 65:5. Ilfallait queleConseil desADPIC aitlesmoyens deremplir
sonrôleetdecontrôler quelesMembres s'acquittaient deleurs obligations autitredel'Accord sur
lesADPIC. Laquestion desavoir comment procéder etquelles dispositions del'Accord étaient visées
méritait probablement d'êtreexaminée plusavant. L'intervenante nepensait pasqu'unedélégation
puisse proposer untravail denotification sicelui-ci n'étaitpasnécessaire; enfait,toutes avaient reconnu,
aucours desdiverses consultations quiavaient eulieujusque-là ausujetdesnotifications, quelesimple
faitdesatisfaire auxprescriptions fondamentales énoncées àl'article 63:2 ausujet desloiset
réglementations représenterait déjàunetrèsgrosse charge detravail pourlespaysdéveloppés Membres.
Néanmoins, l'intervenante estimait quelereprésentant desCommunautés européennes avaitsoulevéIP/C/M/2
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unequestion importante etpertinente quidevait êtreexaminée plusavant sil'onvoulait donner au
Conseil desmoyens raisonnables dejouer lerôlequiluiétaitconfié àl'article 68.
44. Lereprésentant desCommunautés européennes aditque,del'avisdesadélégation, ilnefaisait
aucun doute quel'article 65:5énonçaituneobligation defond. Dans lamesure oùilcontenait une
obligation defondconcernant lateneur delalégislation interne, iltouchait àuneobligation serapportant
àl'objet viséàl'article 63:1, c'est-à-dire leslois,réglementations, etc.rendues exécutoires parun
Membre, quivisaient lesquestions faisant l'objetdel'Accord; l'article 63:2disposait quelesMembres
devaient notifier detelles loisetréglementations auConseil desADPIC. Parconséquent, sadélégation
pensait qu'ilyavaitunlienlogique évident entre l'application del'article 65:5etlaprescription en
matière denotification del'article 63.
45. Lereprésentant desEtats-Unis aditquel'article 65:5étaitunedisposition quesadélégation
prenait trèsausérieux etqu'ellejugeait trèsimportante pourlebonfonctionnement duConseil des
ADPIC. Unprocessus desurveillance etdenotification semblait nécessaire etdevait êtreétabli par
leConseil, afinquecelui-ci puisse s'acquitter desesobligations etdesonmandat autitredel'article 68,
quiétaitdeveiller àcequetouslesMembres mettent enoeuvre l'Accord conformément àleurs
obligations. LesMembres nedevraient pasavoir unecharge troplourde àsupporter caronpouvait
supposerqu'aucunpaysn'avaitl'intentiond'adopterunelégislationquiréduiraitledegrédecompatibilité
deleurs politiques etloisenmatière depropriété intellectuelle avecl'Accord surlesADPIC. Quoi
qu'ilensoit,d'autres consultations étaient nécessaires pourdéterminer comment donner effetàla
disposition del'article 65:5. Sadélégation avaitpensé àlapossibilité suivante: ilfaudrait aumoins
quechaque Membre notifie lesmodifications apportées àsesloisaprès le1erjanvier 1995enindiquant
enquoiellesconsistaient, demanière quelesautres Membres puissent s'assurer quel'article 65:5était
respecté. Lalégislation n'aurait doncpasàêtrenotifiée toutentière; lesmodifications suffiraient.
46. Lereprésentant duParaguay pensait comme lesEtats-Unis quel'ondevait présumer qu'aucune
délégation n'avait l'intention deréduire laprotection delapropriété intellectuelle àcestade.
L'article 65:5n'imposait niexplicitement niimplicitement l'obligation denotifier lesmodifications
apportées àlalégislation. Ilnefallait pasajouter auxprescriptions enmatière denotification.
L'intervenant ainformé leConseil quesonpaysavaitdéjàcommencé, aveclacoopération del'OMPI,
àélaborer unelégislation conformément auxobligations quidécoulaient del'Accord surlesADPIC.
Lorsque cettelégislation aurait étéadoptée, unexemplaire enserait biensûrcommuniqué àl'OMPI.
Sonpaysnevoulait pasrenoncer àl'unquelconque desdroits quidécoulaient pourluidel'Accord
surlesADPIC etilutiliserait lapériode detransition àlaquelle ilavaitdroitenvertu del'Accord.
47. LereprésentantdelaPologneaditquel'obligationdenotifierlesloisetréglementationsénoncées
àl'article 63nes'appliquerait pascomplètement auxpaysendéveloppement etauxpaysentransition
avant le1erjanvier 2000etqueceux-ci n'étaient nullement tenus denotifier lesmodifications pendant
lapériode detransition. Biensûr,ilpourrait êtreutiled'avoir aussi detelles notifications, siles
Membres étaient enmesure delesprésenter, maisd'unpoint devuejuridique ilsn'étaient pastenus
delefaire. Celaressortait dupoint 2.1del'hypothèse detravail quel'onavaitexaminé plustôtet
oùilétaitindiqué qu'àcompter dumoment oùunMembre étaittenudecommencer àappliquer une
disposition del'Accord surlesADPIC, ildevait notifier sanstarder lesloisetréglementations
correspondantes. Enconséquence, touslespaysendéveloppement etentransition devraient notifier
lesloisetréglementations enrapport aveclesarticles 3,4et5pourle1erjanvier 1996 etcelles qui
serapportaient àd'autres articles quatre ansplustard. L'intervenant pensait comme leCanada que
leConseil desADPIC étaittenudesuivre lefonctionnement del'Accord, maisilestimait qu'ilserait
enmesure delefairesansquelesMembres aientànotifier leursloisetréglementations, parexemple
enrecourant àdesconsultations, ouenutilisant d'autres sources derenseignements.IP/C/M/2
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48. Lereprésentant duJapon aditque,danscertains cas,lesloisavaient étémodifiées après le
1erjanvier 1995etque,parconséquent, lasurveillance étaittrèsimportante. Acetégard, ilpartageait
l'avisdesEtats-Unis. Ilsouhaitait direquetoutMembre avaitledroitdesoulever unequestion, si
nécessaire, àuneréunion duConseil desADPIC, même s'iln'existait pasdemécanisme formel de
surveillance.
49. Lereprésentantdel'Indonésieaditquesadélégationavaitétudiétrèssoigneusementl'article65:5
etque,sielleavaitbiencompris lesdébats quiavaient eulieuausujetduprojet detexte, ilétaittout
àfaitclairquecetarticle n'énonçaitpasd'obligation enmatière denotification. Acetégard, ilpartageait
l'avisexprimé parl'Egypte. Enoutre, selon sadélégation, laquestion àl'examen nedevrait pasêtre
examinée autitredel'article 65:5maisplutôt autitredel'article 63,etenparticulier duparagraphe 1,
comme l'avaient indiqué lesCommunautés européennes. L'intervenant pensait comme leCanada qu'il
étaitindispensable d'avoir unensemble quelconque derègles etprocédures surlafaçondontleConseil
desADPIC devrait s'acquitter desestravaux desurveillance.
50. Lereprésentant delaSuisse aapprouvé l'analyse faiteparlereprésentant desCommunautés
européennes. Iladitquel'opinion exprimée parlereprésentant desEtats-Unis étaitaussi très
intéressante; unsystème établi surlabasedecequ'avaitproposé ladélégation decepayspermettrait
auxMembres d'élaborer desmesures raisonnables pourassurer latransparence. Ilfallait toutefois
étudier plusendétail lesidées formulées, enparticulier pourfaireensorte quelacharge quipesait
surlesMembres resteaussi faible quepossible.
51. Pourconclure lesdébats àcesujet, lePrésident, prenant notedesdivergences devues, aproposé
defairecequedenombreux orateurs avaient suggéré, c'est-à-dire detenirdesconsultations informelles
surlaquestion delamiseenoeuvre del'article 65:5etderevenir surcepoint àlaréunion suivante
duConseil.
52. LeConseil enestainsiconvenu.
E. Coopération technique
53. LePrésident arappelé qu'àlaréunion duConseil du9mars 1995 ilavaitétéinvité àmener
desconsultations surlesthèmes quidevraient êtreexaminés parleConseil danslecadre deson
programme detravail pourl'année encours. L'undesthèmes surlesquels, del'avisgénéral, ilétait
important d'engager rapidement destravaux étaitceluidelacoopération technique. LePrésident avait
constaté quelesdélégations souhaiteraient avoir unedescription aussi complète quepossible dela
coopération technique dontlespaysendéveloppement pourraient bénéficier pourmettre enoeuvre
leurs obligations dansledomaine desADPIC. Onavaitditquelaquestion présentait aussi unlien
aveccelledelacoopération envisagée entre l'OMC etl'OMPI. Enoutre, onavaitindiqué qu'ilserait
utilequeleConseil réfléchisse autyped'activités decoopération technique dontilvoudrait quele
Secrétariat del'OMC secharge. Compte tenudetousceséléments, lePrésident adoncsuggéré que
leConseil desADPIC examine endétail lesdivers aspects delaquestion àsapremière réunion de
l'automne etqu'uncertain nombre dedocuments soient établis, quiserviraient debaseàladiscussion.
Premièrement, chaque paysdéveloppé pourrait êtreinvité àfournir, parécritetbienavant laréunion,
unedescription desesprogrammes decoopération technique etfinancière dansledomaine delapropriété
intellectuelle quiprésentaient unintérêt pour lamise enoeuvre del'Accord surlesADPIC.
Deuxièmement, leConseil pourrait demander àchaque organisation intergouvernementale quiavait
lestatut d'observateur auConseil desADPIC d'agirdemême. Ilpourrait aussi demander àl'UPOV
desrenseignements sursesactivités dansledomaine delaprotection desespèces végétales. Et
troisièmement, leSecrétariat del'OMC pourrait donner desrenseignements sursesactivités de
coopération technique etfairedessuggestions surcequepourrait êtreàl'avenir lapolitique dansce
domaine.IP/C/M/2
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54. LeConseil enestainsiconvenu.
F. AideduConseil danslecontexte durèglement desdifférends
55. LePrésident arappelé quelaquestion del'aidequeleConseil pourrait fournir danslecontexte
durèglement desdifférends avaitétésoulevée àlaréunion duConseil desADPIC du9mars 1995,
etqu'ilavaitétédemandé enparticulier s'ilfallait queleConseil prenne desdispositions pourfaire
ensorteque,parmi lespersonnes appelées àfairepartie desgroupes spéciaux figurant danslerépertoire
central ousurlaliste, ilyenaitquiaientunebonne connaissance desquestions enrapport avecla
propriété intellectuelle. Ilressortait descontacts qu'ilavaiteusquel'idéed'établir unelistedistincte
dansledomaine desADPIC, analogue àcellequiétaitdéjàprévue dansledomaine desservices, laquelle
serait incluse danslerépertoire central, nebénéficiait pasd'unlargeappui. LePrésident adoncsuggéré
queleConseil desADPIC signale simplement auxMembres qu'ilétaitsouhaitable deveiller àceque,
parmi lespersonnes qu'ilsdésignaient pourfairepartie desgroupes spéciaux etdontlenométaitporté
danslerépertoire central, ilyenaitquiaientuneexpérience desquestions depropriété intellectuelle
vuessousl'angle ducommerce.
56. LeConseil enestainsiconvenu.
G. Arrangements concernant lacoopération avecl'OMPI
57. LePrésident ainvité M.l'Ambassadeur Mohamed Ennaceur (Tunisie) àinformer leConseil
decequis'étaitditàlarécente réunion duGroupe detravail adhocdel'OMPI surlacoopération
entre l'OMPI etl'OMC qu'ilavaitprésidée.
58. M.l'Ambassadeur Mohamed Ennaceur (Tunisie) aditquelePrésident duConseil desADPIC
etdesreprésentants duSecrétariat del'OMC avaient assisté àlaréunion duGroupe detravail del'OMPI
qu'ilavaitprésidée le12mai1995. Résumant lesdébats quiavaient eulieu,ilaindiqué qu'unconsensus
s'étaitdégagé àl'OMPI, quiétaitlemême queceluiquis'étaitdégagé àl'OMC, surlanécessité d'une
coopération entre lesdeuxorganisations. Toutefois, encequiconcerne lecontenu etlesmodalités
decettecoopération, aucun consensus nes'étaitencore dégagé auGroupe detravail. S'agissant du
contenu delacoopération, ondevait mentionner l'établissement éventuel d'unregistre commun des
loisetréglementations visées àl'article 63:2del'Accord surlesADPIC, question quiavaitététraitée
dansundocument présenté parleDirecteur général del'OMPI auGroupe detravail. Parailleurs,
plusieurs délégations participant àlaréunion avaient soulevé laquestion delacoopération technique.
L'OMPI avaitdéjàunprogramme decoopération technique et,comme leDirecteur général del'OMPI
l'avaitannoncé àcetteréunion, lesétudes concernant lesincidences del'Accord surlesADPIC sur
lestraités administrés parl'OMPI, demandées àl'Assemblée générale del'OMPI àsasession de1994,
étaient bienavancées etseraient soumises àl'Assemblée générale del'OMPI àl'occasion desasession
suivante, prévue pourl'automne de1995. Parailleurs, unprogramme d'assistance technique dans
ledomaine delapropriété intellectuelle enfaveur despaysafricains étaitenbonne voieauseinde
l'OMPI. Celle-ci continuait doncsonprogramme d'assistance technique. Ilétaitpossible qu'ilyait
unecoopération entre l'OMPI etl'OMC danslecadre del'assistance technique, maisencore fallait-il
quel'OMPI précise dansquels domaines cettecoopération étaitsouhaitable. S'agissant desmodalités
delacoopération entre lesdeux organisations, leGroupe detravail avait évoqué àsespremière et
deuxième réunions, tenues le8février etle12mairespectivement, lapossibilité decréer ungroupe
deconsultationofficieuxchargédetouteslesquestionsconcernantunecoopérationpossibleentrel'OMPI
etl'OMC. Cette possibilité esttoujours àl'examen, aussibiendanslecadre del'OMPI quedanscelui
del'OMC. Plusieurs délégations avaient appuyé leprincipe delacréation d'untelgroupe àlaréunion
du12mai.D'autres toutefois avaient indiqué qu'ellesn'étaient pasencore prêtes àprendre unedécision
surcettequestionetqu'ellesnelaconsidéraientpascommeunequestionurgentequidevaitêtreexaminée
àcestade. Enoutre, lescontacts entre lesSecrétariats desdeuxorganisations avaient étéencouragésIP/C/M/2
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detouslescôtés. Selon certains Etatsmembres del'OMPI, cescontacts devraient autant quepossible
êtreappuyés parlaprésence dereprésentants d'Etatsmembres del'OMC sansquecetteprésence signifie
unmandat denégocier; lescontacts entrel'OMPI etl'OMC devaient rester officieux. Desconsultations
interviendraient entre lesEtats membres del'OMPI pour décider quiaccompagnerait leBureau
international del'OMPI danssescontacts futurs avecl'OMC.
59. LePrésident ainformé leConseil desconsultations qu'ilavaitmenées, comme celui-ci enétait
convenu àsaréunion du9mars 1995, ausujetdelacoopération avecl'OMPI. L'unedesquestions
concernaitlesdomainesdanslesquelsleConseildesADPICpourraitdemanderlacoopérationdel'OMPI.
Lesrenseignements qu'ilavaitobtenus luiavaient confirmé quelesMembres duConseil souhaitaient
avoir desprécisions surlesdomaines danslesquels ilfallait rechercher lacoopération del'OMPI et
lanature decettecoopération avant d'engager desconsultations. Ilfallait seconcentrer surlesdomaines
précis danslesquels lacoopération étaitpossible. Acetégard, lesconsultations menées parlePrésident
avaient confirmé qu'ilyavait, dumoins àcestade, deuxdomaines danslesquels lesMembres étaient
nombreux àpenser qu'unecoopération serait souhaitable: premièrement, celui desprocédures de
notification, enparticulier encequiconcerne lesloisetréglementations nationales etlesobligations
énoncées dansl'Accord quidécoulaient del'article 6terdelaConvention deParis. Etdeuxièmement,
celuidelacoopération technique. Acetégard, ilespérait avoir desavisplusdétaillés desdélégations
quant autypedecoopération entre lesdeuxorganisations quidevrait peut-être êtreenvisagé lorsdes
consultations avecl'OMPI. Comme convenu, undébat général surlaquestion delacoopération
technique aurait lieuàl'automne. Unautre aspect delaquestion delacoopération avecl'OMPI était
lafaçond'organiser lesconsultations entre lesdeux organisations. Acetégard, ilavait déduit des
renseignements qu'ilavaitobtenus quelagénéralité desMembres estimaient qu'ilserait utiledeprendre
contact rapidement avecl'OMPI, même s'ilavaitcrucomprendre qu'ilserait prématuré demettre en
place unprocessus formel àceteffet. Ilasuggéré, compte tenudesesconsultations surcepoint, que
leConseil l'autorise, entantquePrésident etavecl'aideduSecrétariat, àprendre officieusement contact
avecl'OMPI, pourl'informer del'évolution desdébats auConseil, enparticulier ausujetdestypes
decoopération quipourraient êtresuggérés. Iltiendrait biensûrlesMembres informés desréactions
del'OMPI.
60. Lareprésentante duCanada aditquesadélégation approuvait lasuggestion duPrésident, qui
étaitd'engager desconsultations informelles avecdesreprésentants del'OMPI. Ilétaitimportant et
opportun quel'onentame unprocessus deconsultations, quidevait rester informel àcestade, pour
pouvoir échanger desvuesavecleBureau international etobtenir sonavisausujetdecertaines des
options quiavaient étéélaborées danslecadre duConseil desADPIC, enparticulier encequiconcerne
l'hypothèse detravail surdesprocédures denotification desloisetréglementations. Certes, plusieurs
délégations présentes àlaréunion encours avaient aussi participé àlaréunion duGroupe detravail
del'OMPI le12mai1995, dontl'Ambassadeur deTunisie venait defaireuncompte rendu auConseil,
etellesavaient alors pensé quel'ondébattrait àlaréunion encours delapossibilité dedemander au
Président duConseil desADPIC demener desconsultations informelles etquecette idéeserait
approuvée.Denombreusesdélégations,ycompriscelleduCanada,quicontinuaientd'avoirdesérieuses
réserves àformuler ausujetdelaproposition visant àétablir ungroupe consultatif conjoint entrel'OMPI
etl'OMC, avaient ditqu'ellespréféraient nettement quel'onpoursuive pourlemoment uniquement
lescontacts informels, comme lePrésident l'avaitsuggéré. L'intervenante voulait aussipréciser qu'il
avaitétéproposé àlaréunion duGroupe detravail del'OMPI quelePrésident decegroupe participe
àcesconsultations informelles etquedenombreuses délégations s'étaient ditesfavorables àceque
laquestion soitexaminée lorsdesconsultations informelles quiseraient engagées pourdéterminer qui
serait leprésident desprochaines réunions duGroupe detravail etquelserait sonrôle. Toutefois,
denombreusesdélégationsn'avaientalorspasapprouvél'idéequedesEtatsmembresdel'OMPIpuissent
aussi participer auxconsultations informelles, comme l'avait suggéré leDirecteur général decette
organisation.IP/C/M/2
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61. Lereprésentant del'Uruguay étaitd'accord pourquel'onautorise lePrésident àmener des
consultations avecl'OMPI, avecl'aideduSecrétariat del'OMC, pour permettre auxtravaux de
progresser surnombre desquestions àl'examen, enparticulier celledesprocédures denotification
etdelacoopération technique. Sadélégation soulignait qu'elleapprouvait l'idéed'agirdemanière
informelle sansquelesreprésentants desgouvernements participent directement auxtravaux; elleavait
défendu lamême idéedanslecontexte duGroupe detravail del'OMPI ensuggérant quelaparticipation
auxconsultations informelles duBureau international etduPrésident duGroupe detravail del'OMPI
ouduPrésident d'unautre organe compétent decetteorganisation repose surlamême base. Quoi
qu'ilensoit,ilfallait penser àl'objectif final, quiétaitd'établir unecoopération satisfaisante entre
lesdeux organisations, auprofit deleurs Etats membres respectifs. S'agissant delacoopération
technique, ladélégation uruguayenne estimait qu'ilserait utileeneffetd'étudier lesdomaines dont
traitait actuellement l'OMPI etquedesrenseignements àcesujetpourraient êtreprécieux pourleConseil
desADPIC. Unecomplémentarité devait êtreassurée danslamesure dupossible etilfallait renforcer
lesprogrammes decoopération technique desdeuxorganisations.
62. Lereprésentant duParaguay aditqu'ilappuyait lessuggestions faites parlePrésident.
63. LeConseil estconvenu deprocéder comme l'avaitsuggéré lePrésident.
H. Projet delégislation typedel'OMD
64. LePrésident arappelé queleConseil étaitconvenu, àsaréunion précédente, derevenir sur
laquestion duprojet delégislation typequel'OMD élaborait envued'aider lespaysàdonner effet
àleursobligations concernant lerespect desdroits àlafrontière autitredel'Accord surlesADPIC.
Unexemplaire deceprojet avaitétépublié dansledocument IP/C/W/1. LePrésident s'estfélicité
decequ'unereprésentante del'Organisation mondiale desdouanes assiste àlaréunion etluiadonné
laparole pourqu'elleprésente cedocument etexplique oùenétaient, àl'OMD, lestravaux àcesujet.
65. Lareprésentante del'Organisation mondiale desdouanes aditqueleprojet delégislation type
surlesdroits depropriété intellectuelle, dontl'OMD avaitcommuniqué unexemplaire auSecrétariat
del'OMC etquiavaitétédistribué dansledocument susmentionné, avaitétéélaboré aveclaparticipation
active desadministrations desdouanes, del'OMPI, del'OMC etdesmilieux professionnels. Quelques
légères modifications avaient étéadoptées lasemaine précédente parleComité technique permanent
del'OMD etleSecrétariat decetteorganisation étaitentraind'imprimer letextefinalduprojet de
législation typeenvuedelaréunion annuelle duConseil del'OMD quicommencerait le19juin1995 à
Bruxelles etquiréunirait lesdirecteurs généraux desdouanes; àcette réunion, leprojet serait
probablement accepté etdeviendrait undocument finaldestiné auxmembres del'OMD. Parailleurs,
l'intervenante aditque,enprévision del'adoption delalégislation type, leSecrétariat del'OMD avait
commencé àpréparer unebande vidéo etunebrochure contenant desexplications surcettelégislation
etlesquestions enrapport aveclesdroits depropriété intellectuelle engénéral àl'intention desmembres
del'OMD. Parailleurs, unesériedeséminaires avaient étéorganisés, dontundevait avoir lieula
semaine suivante àBruxelles pourlespaysduBenelux.
66. LePrésident asuggéré que,premièrement, leConseil remercie l'OMD desonintérêt etdes
travaux qu'elleeffectuait encequiconcerne lerespect desdroits depropriété intellectuelle àlafrontière,
ainsiquedesefforts qu'ellefaisait pourtenircompte desdispositions del'Accord surlesADPIC;
deuxièmement, qu'ildisel'importance qu'ilattachait àunerelation fondée surunsoutien mutuel entre
l'OMC etl'OMD; ettroisièmement, qu'ilprenne noteduprojet delégislation typeélaboré parl'OMD.
LePrésident afaitobserver qu'iln'appartenait pasauConseil desADPIC del'OMC d'approuver ou
dedésapprouver unteltexte, quineconstituait pasuneinterprétation officielle del'Accord surles
ADPIC, interprétation queseule l'OMC étaithabilitée àdonner.IP/C/M/2
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67. LeConseil enestainsiconvenu.
I. Autres questions
68. Etant donné lesprogrès faitsàlaréunion etleprogramme detravail élaboré, lePrésident a
suggéré quelaréunion suivante duConseil setienne les21et22septembre 1995.
69. LeConseil enestainsiconvenu.