RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE S/C/W/5
17juillet 1995
DUCOMMERCE(95-2057)
Conseil ducommerce desservices
L'AGCS ETLESSTATISTIQUES DUCOMMERCE DESSERVICES1
I. INTRODUCTION
1. Laconduite desnégociations futures, lasurveillance delamise enoeuvre del'AGCS2et
l'évaluation desavantages découlant delalibéralisation nécessiteront uneamélioration delaqualité
desstatistiques surlesservices.3Alaréunion qu'atenue leConseil ducommerce desservices le
30mars 1995, ilaéténotéque"lesdeux problèmes lesplusimportants àtraiter d'urgence étaient
ladisponibilité etlacomparabilité desstatistiques".4Enconséquence, leSecrétariat aétéinvité àétablir
unenoted'information surlesstatistiques etlaclassification desservices "quiservirait depoint de
départauxtravauxdanscesdeuxdomainesetaideraitlesdélégationsàexaminerlesquestionssoulevées".
2. LeSecrétariat adéjàétabli troisdocuments importants surdifférents aspects desstatistiques
desservices. Lepremier, datédejuin1988, donne desinformations surlestravaux encours dans
diverses institutions internationales dansledomaine desstatistiques desservices.5Ledeuxième, daté
dejuillet1989,examinelanaturedesstatistiquesdelabalancedespaiements,seulesourced'informations
surlecommerce desservices disponible pourtouslespaysdumonde, etlesproblèmes qu'ellesposent.6
Letroisième, datédefévrier 1990, décrit labasededonnées surlesservices créée auGATT etmontre
cequeleSecrétariat pouvait fournir, àl'époque, sousforme informatisée.7
3. Dans leprésent document, nousneferons qu'unbrefrappel desthèmes examinés dansles
précédents documents duSecrétariat. Nous mettrons l'accent surlesquestions liéesàlacréation d'un
cadre statistique répondant auxbesoins del'AGCS. Danscecontexte, nousdécrirons lesfaitsnouveaux
1Leprésent document sefonde surlestravaux delaDivision desstatistiques etdessystèmes d'information
del'OMC. Ontrouvera unexposé plusdétaillé decertains problèmes examinés icidansdivers documents établis
parlaDivision dontlesréférences sontdonnées dans labibliographie.
2Lessigles employés dans leprésent document sontdéveloppés àl'annexe 3.
3L'article XIX.3 del'AGCS dispose que"leConseil ducommerce desservices procédera àuneévaluation
ducommerce desservices d'unemanière globale etsurunebasesectorielle enseréférant auxobjectifs duprésent
accord", afind'établir deslignes directrices pourlesfutures séries denégociations. Envertu del'article XIX.1,
lesMembres engageront desséries denégociations quicommenceront cinqansauplustardaprès ladated'entrée
envigueur del'Accord surl'OMC.
4S/C/M/2, paragraphe 29.
5MTN.GNS/W/41.
6MTN.GNS/W/58.
7MTN.GNS/W/94.S/C/W/5
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importants survenus depuis larédaction desdocuments mentionnés plushaut. Ainsi, lesstatistiques
delabalance despaiements dansledomaine desservices fontl'objet d'améliorations importantes et
lacoopération entre lesorganisations internationales s'estrenforcée, notamment encequiconcerne
lesquestions declassification. Enoutre, parsaparticipation àleurs travaux, l'OMC asensibilisé
plusieurs organisations internationales auxbesoins liésàl'AGCS. Pour finir, nous décrirons les
problèmes quirestent àrésoudre etsuggérerons desorientations àceteffet.
4. Lasuiteduprésent document estdivisée enquatre sections. Lapremière (section II)faitle
pointsurlesstatistiques actuellement disponibles etrésume lesproblèmes fondamentaux. Lasection III
examine dansquelle mesure lesstatistiques existantes peuvent répondre auxbesoins del'AGCS. La
section IVdécrit lestravaux encours dansdifférentes institutions internationales afind'améliorer la
qualité desstatistiques surlesservices etlasection Vpropose desorientations pourlestravaux futurs.
II. STATISTIQUES ACTUELLEMENT DISPONIBLES
5. Compte tenudelaportée del'AGCS, onaurabesoin destatistiques concernant nonseulement
lescourantsd'échanges,maisaussilaproduction,lechiffred'affaires,l'emploi,l'investissementétranger
direct etlesactivités desentreprises apparentées étrangères. Laprésente section donne unaperçudes
statistiques actuellement disponibles etdesproblèmes généraux qu'ellesposent (voirEncadré 1).Les
lacunes statistiques dupoint devuedel'AGCS sontexaminées danslasection suivante.
a) Données commerciales
6. Laseule source d'informations surlecommerce desservices disponible danstouslespays
dumonde estconstituée parlesstatistiques delabalance despaiements duFMI, quisontcommuniquées
parlesgouvernements etpubliées dansleBalance ofPayments Yearbook duFMI. Jusqu 'en1994,
laplupart desdonnées disponibles étaient communiquées surlabaseducadre conceptuel etdusystème
declassification delaquatrième édition duManuel delabalance despaiements duFMI(1977) (ci-après
dénommé FMI-4), maislatransition verslacinquième édition, datant de1993(ci-après dénommé FMI-5
etdécrit ci-dessous), estencours. LeFMI-4 nedéfinit pasexpressément lecommerce desservices:
ilsubdivise simplement lesopérations courantes entrecommerce demarchandises etautres échanges,
cesderniers étantsouvent qualifiés d'invisibles .8
7. L'Encadré A1indique quelles sontlescomposantes desstatistiques delabalance despaiements
duFMIquiconstituent lesservices commerciaux telsqu'ilssontdéfinis danslesprécédentes publications
duGATT.9Ladeuxième colonne indique quelles sontlescomposantes généralement disponibles pour
lesdifférents pays. Toutefois, lacomparabilité entre pays n'estvraiment possible qu'auniveau
d'agrégation leplusélevé, indiqué àlapremière colonne, pourlesraisons expliquées ci-dessous.
8L'expression transactions invisibles désigne généralement lasomme descatégories suivantes: expéditions,
autres transports, voyages, revenus desinvestissements, autres biens, services etrevenus officiels, autres biens,
services etrevenus privés et(facultatif) transferts sanscontrepartie privés etofficiels .
9Ladéfinition desservices commerciaux employée auGATT (1989) englobe toutes lescomposantes des
transactions invisibles sauflescomposantes revenus desinvestissements, autres biens, services etrevenus officiels
ettransfertssanscontrepartieprivésetofficiels.Depuisl'édition1995durapportannuel,l'OMCadécidéd'exclure
desservices commerciaux lerevenu dutravail ,quicorrespond pourl'essentiel auxsalaires ettraitements versés
auxtravailleurs saisonniers etfrontaliers. Cette décision étaitprincipalement motivée parlefaitqu'unegrande
partie decestransactions correspondent àdesemplois n'appartenant pasauxsecteur desservices. Enoutre,
leComité dubudget del'OMC adécidé d'utiliser leséchanges deservices commerciaux, basés surcettenouvelle
définition, enplusducommerce desmarchandises, pour déterminer lescontributions desMembres aubudget
del'OMC.S/C/W/5
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L'OCDE publie desdonnées plusdétaillées, telles qu'ellessontcommuniquées parsespaysmembres,
maisleschiffres nesontpascomparables entre pays. Actuellement, EUROSTAT fournit desséries
harmoniséespourlesmembresdel'Unioneuropéenneetdel'AELE,surlabasedescatégoriesénumérées
àlatroisième colonne del'Encadré A1.
Inconvénients
8. Lesstatistiques delabalance despaiements présentent d'importants inconvénients quiontété
décrits endétail dansledocument MTN.GNS/W/58. Leproblème fondamental estdûaufaitqueles
services étantincorporels, lestransactions nepeuvent pasêtreenregistrées àlafrontière comme dans
lecasdesmarchandises. Elles sontestimées àpartir desfluxdedevises, d'enquêtes auprès des
entreprises, oudesdeux. Lesstatistiques surlesfluxdedevises nedonnent souvent pasassez
d'informations encequiconcerne lanature exacte destransactions deservices etlesenquêtes auprès
desétablissements peuvent êtrelacunaires.
9. Denombreux autres facteurs limitent lacomparabilité etlafiabilité desstatistiques ducommerce
desservices. Premièrement, lesdéfinitions nesontpastoujours lesmêmes danstouslespaysetla
couvertureestsouventinsuffisante.Parexemple,lesexportationsdeservicesdetransportcomptabilisées
parunpayspeuvent englober cequi,dansunautrepays, seraconsidéré comme dépenses desvoyageurs .
Enoutre, lesinformations communiquées parcertains payssontincomplètes encequiconcerne certains
postes telsquelesexportations deservices detransport maritime etdetransport aérien oudenombreux
types deservices fournis auxentreprises. Ontrouvera àl'annexe 1unexposé plusdétaillé des
divergences enmatière dedéfinition etdecouverture. Deuxièmement, lesinformations surl'origine
etladestination deséchanges nesontpasdisponibles surdesbases comparables etdétaillées etseuls
quelques payscommuniquent desdonnées surladirection deséchanges ventilées parrégion oupar
grand partenaire commercial. Troisièmement, lesdonnées nesontdisponibles qu'envaleur. Lemanque
dedonnées envolume ouajustées pourtenircompte delaqualité faitqu'ilestdifficile dedéterminer
dansquelle mesure lacroissance annuelle estdueàl'inflation ouàdesaméliorations qualitatives. Enfin,
comme lesdonnées surlecommerce desservices etsurlaproduction etl'emploi intérieurs sontétablies
àunniveau d'agrégation relativement élevé, ilestdifficile defairedesrapprochements entrecesdeux
types destatistiques. Lesproblèmes deconcordance sontaggravés parlesdivergences mentionnées
plushautetparlefaitquelesstatistiques ducommerce comportent despostes, telsquelesdépenses
desvoyageurs ,quinefigurent pasdanslacomptabilité nationale.
b) Production etemploi
10. Lesstatistiques delaproduction etdel'emploi sontétablies surlabaseduSystème de
comptabilité nationale (SCN), danslequel lesactivités sontclassées aumoyen delaClassification
internationale typeparindustrie (CITI). Cesstatistiques sontcommuniquées parlespaysetpardes
institutions internationales, comme l'ONU, laBanque mondiale etl'OCDE. Lesstatistiques officielles
delacomptabilité nationale sontpubliées parUNSTAT etsefondent intégralement surlesdonnées
communiquées parlespays. UNSTAT publie également desestimations maisellessontétablies àun
niveau d'agrégation beaucoup plusélevé quelesstatistiques officielles. Cesdernières sontlaseule
source d'informations détaillées etcomparables etsontcomplétées pardesestimations visant àcombler
leslacunes.
Inconvénients
11. Lesdivergences entre lesclassifications nationales desactivités etlaCITI sontsouvent
importantes. Ainsi, pourlesEtats-Unis, lecommerce degrosetdedétail comprend lesservices de
restauration .Même silesséries sontgénéralement disponibles àlafoisauxprixcourants etàprix
constants, cesdernières nesontpascomparables surleplaninternational carlespaysn'appliquentS/C/W/5
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généralementpaslesdirectivesinternationales,parexempleencequiconcernelesméthodesdedéflation.
Dans d'autres cas,parexemple danslesecteur destransports, levolume delaproduction estmesuré
aumoyen d'indicateurs quantitatifs, telsquelenombre depassagers-kilomètres oudetonnes-kilomètres,
quidanscertains casnetiennent pascompte desaspects qualitatifs. Enconséquence, lesstatistiques
reflètent mall'évolution delaproductivité. Enfin, lesstatistiques publiées parUNSTAT sontpeu
détaillées surleplansectoriel.
12. Demême, lesdonnées surl'emploi nesontpascomparables entre lespays. LeBITalancé
deuxprojets pouressayer defournir desestimations comparables, maislesséries établies danslecadre
dupremier s'arrêtent en1980 etlesecond necouvre que23pays(voir BIT,1986 et1992).
Encadré 1:Inconvénients desstatistiques actuellement disponibles
Commerce international
(Balance despaiements)-Ladivergence desdéfinitions etdelacouverture limite la
comparabilité entre pays;
-lesdonnées nesontpassuffisamment ventilées parpartenaire
commercial pour lespays autres queceux del'OCDE;
-iln'existe pasdedonnées àprixconstants;
-laventilation sectorielle estinsuffisante, enparticulier horsde
l'OCDE.
Production etemploi -Lesdifférences entre lesclassifications nationales etlaCITI limitent
lacomparabilité;
-lesdonnées àprixconstants sontentachées deproblèmes
méthodologiques;
-laventilation sectorielle estinsuffisante.
Investissement étranger
direct (IED)-Lesdonnées concernant lespays autres queceux del'OCDE sont
trèslacunaires;
-lespratiques nationales sontinsuffisamment harmonisées;
-lesclassifications nationales diffèrent delaCITI;
-laventilation sectorielle estinsuffisante.
Ensemble desdomaines -Problèmes deconcordance entre lesdomaines statistiques:
1)incompatibilité entre lesclassifications;
2)problèmes liésauniveau dedésagrégation.
c) Investissement étranger direct (IED)
13. Lecompte descapitaux desstatistiques delabalance despaiements duFMI donne des
informations surlesfluxetlesstocks d'IED, maisnedistingue paslesservices. Lesautres sources
dedonnées surl'IEDsontEUROSTAT etl'OCDE, quifournissent desinformations sectorielles et
géographiques surlesstocks etlesfluxd'IED,ainsiqueleProgramme surl'investissement international
etlessociétés transnationales delaCNUCED, quipublie desanalyses économiques surlessociétés
transnationales. Lesconcepts etdéfinitions setrouvent dansleManuel delabalance despaiements
duFMI(FMI 1993), leSCN etdansOCDE (1992). Actuellement, lespublications del'OCDE et
d'EUROSTAT sefondent essentiellement surlesstatistiques nationales delabalance despaiements.
Inconvénients
14. Lepremier problème estdûaufaitquel'origine desentreprises n'estpasdéfinie defaçon
uniforme. PourleFMIetl'OCDE, uneentreprise estconsidérée comme investissement étranger direct
siunrésident d'unautrepaysdétient 10pourcentouplusdesactions ordinaires oudesdroits devote.S/C/W/5
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Lespayspeuvent appliquer cetterègleavecunecertaine souplesse. DansleSCN, leseuilestde50pour
centmais, làaussi, lespaysontunecertaine marge d'interprétation.
15. Seulunpetitnombre depaysfournissent desstatistiques détaillées pourlessecteurs deservices.
Comme danslecasdesstatistiques delacomptabilité nationale, lacomparabilité internationale pâtit
desdivergences entre lesclassifications nationales etlaCITI. Enoutre, selon lespratiques adoptées
parchaque pays, laventilation sectorielle peutsefairesurlabasesoitdel'activité del'investisseur,
soitdel'activité del'entreprise affiliée. Enfin, certains paysintègrent lesbénéfices réinvestis dans
lesfluxd'IEDetd'autres non.
d) Statistiques sectorielles
Ontrouvera danslesparagraphes suivants unelisteillustrative etnonexhaustive desstatistiques
sectorielles disponibles.
16. L'Organisation del'aviation civile internationale (OACI) etl'Association dutransport aérien
international (IATA) publient desstatistiques surletransport aérien. Elles donnent desinformations
surlenombre dekilomètres parcourus etd'heures devol,lenombre depassagers transportés, l'activité
despassagers,lenombredepassagers-kilomètresetlenombredetonnes-kilomètresdefretetdecourrier,
ainsiquedesindications surlacomposition desflottes etsurlescompagnies, telslenombre desalariés
etlesrecettes, dépenses etrésultats d'exploitation.
17. LaCNUCED publie desrenseignements surlestransports maritimes: composition desflottes,
construction navale etaménagements portuaires, fret,transport deconteneurs ettransport multimodal.
18. LaCommission économique pourl'Europe publie desinformations ventilées parmode de
transport (chemin defer,routes, voies navigables, cours d'eauinternationaux etconduites) pourles
payseuropéens.
19. L'Organisation mondiale dutourisme publie desinformations surlenombre depassagers et
depassagers-kilomètres transportés, lesarrivées detouristes, lespaiements, lesnuitées d'hôtel etles
capacités d'accueil.
20. Desstatistiques financières sontpubliées parlaBanque derèglements internationaux dansses
rapports annuels etparleFMI, laBanque mondiale etl'OCDE dansdifférentes publications.
21. LaCNUCED donne desinformations détaillées surlesactivités descompagnies d'assurance
danslespaysendéveloppement etl'OCDE faitdemême poursespaysmembres. Dans l'appendice
statistique desonrapport annuel, lasociété suisse deréassurance SIGMA publie desstatistiques sur
lesprimes danslessecteurs vieetnon-vie dans63pays.
22. Desassociations professionnelles, comme laFédération internationale desexperts-comptables,
tiennent desstatistiques parpayssurleseffectifs desorganismes professionnels.
23. Danslesecteurdestélécommunications,lasociétéSIEMENSpubliedesstatistiquessurlenombre
delignes téléphoniques, lescapacités dechaque pays, lesappels locaux, interurbains etinternationaux,
lesabonnés (partyped'abonné) etlesinvestissements danslesecteur. L'OCDE publie diverses
informations concernant sespaysmembres.S/C/W/5
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III. BESOINSDECOULANTDEL'AGCSETSTATISTIQUESACTUELLEMENTDISPONIBLES
24. Dans lecontexte del'AGCS, outre toutes leslacunes etincohérences relevées ci-dessus, on
rencontre unautre problème majeur: lecadre dans lequel lesengagements ontéténégociés ne
correspond pasàlastructure actuelle desstatistiques ducommerce desservices ,pourtroisraisons
liéesentreelles. Premièrement, ladéfinition ducommerce desservices retenue pourl'AGCS estplus
large quelanotion traditionnelle ducommerce international, quiselimite auxproduits traversant les
frontières nationales ouauxtransactions entrerésidents etnon-résidents. C'estainsiquesontconsidérés
comme transactions surservices lesservices fournis surlemarché localpardesentités étrangères qui
seraient considérées comme "résidentes" selon lescritères statistiques habituels etpourlesactivités
desquelles iln'existe pasdestatistiques satisfaisantes. Deuxièmement, leslistes d'engagements sont,
pourl'essentiel, établies surlabasedelaclassification sectorielle duGNS10,laquelle suitenpartie,
maispasintégralement, laClassification centrale desproduits del'ONU (CPC).11,12Cependant, les
seules statistiques ducommerce desservices disponibles àl'échelle mondiale sefondent surla
classification duManuel delabalance despaiements duFMI, quis'éloigne davantage delaCPC.
Latroisième raison, quiestliéeàlapremière, estquel'AGCS distingue quatre modes delivraison:
lalivraison transfrontières, laconsommation àl'étranger, laprésence commerciale etlaprésence de
personnes physiques. Dansleslistesnationales, lesengagements concernant chaque secteur deservices
spécifient lemode delivraison. Ils'agitlàd'uneforme deventilation pourlaquelle onnedispose
qued'approximations statistiques grossières. Cesaspects sontexaminés plusendétail ci-après.
Définitions etclassification
25. L'édition laplusrécente duBalance ofPayments Yearbook duFMI(1994) estfondée surle
Manuel FMI-4. Comme lesniveaux d'agrégation duFMI-4 etdelaclassification duGNS sonttrès
différents, lesproblèmes deconcordance sontrelativement peuimportants. Laclassification duFMI-5,
introduite en1993, estsensiblement plusfinequecelleduFMI-4 etdonne uneidéedecequ'onpeut
raisonnablement s'attendre àobtenir comme niveau dedétail, dansunproche avenir, pourlaplupart
despays.13Ontrouvera dansl'Encadré A3unejuxtaposition desclassifications GNSetFMI-5. Cette
juxtaposition, quin'estpasvraiment untableau deconcordance, montre quelesinformations quiseront
disponibles àl'échelle mondiale dansunproche avenir présenteront troistypes delacunes.
26. Leproblème quiseraprobablement leplusimportant estdûàladivergence desdéfinitions
decequiconstitue unetransaction internationale surservices, quifaitquelacouverture estinsuffisante
dupoint devuedel'AGCS. Lesstatistiques delabalance despaiements enregistrent lestransactions
entrerésidents etnon-résidents. Envertudesconventions delabalance despaiements, lorsqu 'unfacteur
deproduction sedéplace dansunautrepayspourunepériode supérieure àunan(cette durée estparfois
10MTN.GNS/W/120.
11Laclassification duGNS s'écarte delaCPC principalement dans lessecteurs desservices de
télécommunication etdesservices financiers ainsi que,dans unemoindre mesure, dans celui desservices de
transport.
12LaCPC estuneclassification complète quienglobe lesmarchandises, lesbiens etlesavoirs. Elleaété
élaborée principalement danslebutd'améliorer l'harmonisation entre lesstatistiques àcaractère économique
dans différents domaines.
13LeFMIaofficiellement demandé auxpays decommencer àcommuniquer leurs statistiques surlabase
delanouvelle classification àpartir de1995. Quelques paysemploient déjàlaclassification FMI-5 etquelques
autres uneclassification proche. Onnotera quelerevenu dutravail ,exclu desservices commerciaux dans la
nouvelle définition del'OMC, n'estpasnonplusconsidéré comme unservice dans laclassification FMI-5.S/C/W/5
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interprétée avecunecertaine souplesse), onconsidère qu'ilyachangement derésidence. Dans ce
cas,laproduction decefacteur vendue surlemarché dupaysd'accueil n'estplusconsidérée comme
unetransaction decommerce international danslabalance despaiements. Lestransactions quifont
intervenir uneprésence commerciale ouunséjour depersonnes physiques d'unedurée supérieure à
unannesontdoncpassaisies danslesstatistiques delabalance despaiements. L'incidence decette
convention encequiconcerne lacouverture statistique dechaque secteur dépend del'importance relative
desdifférents modes defournitures danscesecteur. Lessecteurs telsquelesservices dedistribution
etlesservices financiers sontprobablement ceuxpourlesquels ceproblème seraleplusgrave.
27. Uneanalyse succincte del'Encadré A3montre que,malgré lesaméliorations introduites par
rapport àlaclassification FMI-4, laclassification FMI-5 estencore relativement peudétaillée comparée
àcelleduGNS. Lescatégories lesplussubdivisées delaclassification duGNSsontcelles desservices
fournis auxentreprises (46), desservices decommunication (21), desservices financiers (16)etdes
services detransports (33). Sanslesrenseignements complémentaires, lenombre desubdivisions de
laclassification FMI pour cesmêmes secteurs serade2,2,2et9,respectivement. Avec les
renseignements complémentaires, quiontpeut-être étéintroduits pourrépondre auxbesoins liésà
l'AGCS, lenombre desubdivisions delacatégorie services fournis auxentreprises passe à8.
28. Enfin, ilyaleproblème dumanque deconcordance. Pourobtenir unecouverture statistique
desservices d'éducation etdesservices desanté etservices sociaux ,ilfaututiliser unedésagrégation
desdépenses desvoyageurs quin'estdisponible quedanslesrenseignements complémentaires etdes
éléments nondissociés desautres services personnels, culturels etrécréatifs .Leproblème dumanque
deconcordance estaussi important danslessecteurs desservices informatiques etservices connexes ,
desservices concernant l'environnement ,desservices relatifs autourisme etauxvoyages etdesservices
récréatifs, culturels etsportifs .Ainsi, danslaclassification duFMI, lesservices d'informatique et
d'information englobent lesservices d'agences depresse qui,danslaclassification duGNS, fontpartie
desservices récréatifs etculturels .
Modes delivraison
29. Comme lesengagements prisdanslecadre del'AGCS précisent lemode delivraison, dans
l'idéal ilfaudrait pouvoir disposer destatistiques surlecommerce danschaque secteur deservices
ventilées parmode delivraison. Ainsi, ilserait utiledeconnaître, parexemple dansleséchanges des
services juridiques entre deux pays, laventilation entre fourniture transfrontières, consommation à
l'étranger, présence commerciale etprésence depersonnes physiques. Celapermettrait d'évaluer tant
l'importance relative desdifférents modes defourniture dansunsecteur donné quel'impact desmesures
visant chaque mode defourniture. Cette information serait nécessaire àlafoispourévaluer lesrésultats
delamiseenoeuvre del'AGCS etpourfixerlespriorités desnégociations futures.
30. Lafourniture transfrontières d'unservice implique l'utilisation d'unmoyen detransport, par
exemple uneliaison partélécommunication ouunservice postal. Enoutre, leservice estsouvent
incorporé dansunemarchandise, comme danslecasd'unlogiciel fourni surdisquette. C'estpourquoi
ilfaudrait quelesstatistiques surlafourniture transfrontières enregistrent lemontant delatransaction
déduction faiteducoûtduservice detransport etdelavaleur dusupport danslequel leservice est
incorporé.14Lesstatistiques surlaconsommation àl'étranger devraient comprendre nonseulement
despostes telsquelaréparation denavires àl'étranger, maisaussil'achat pardestouristes deservices
telsqu'hôtellerie, restauration, services photographiques, etc.Lesstatistiques concernant laprésence
commerciale devraient saisir, d'unepart,lesfluxdecapitaux quirendent cetteprésence possible et,
14Bienentendu,leservicedetransportdevraitêtreenregistréséparémentdanslacatégorieappropriée(services
postaux, decourrier, detélécommunication oudetransport).S/C/W/5
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d'autrepart,lesactivités desfournisseurs deservices étrangers. Lesstatistiques concernant laprésence
depersonnes physiques devraient indiquer, d'unepart,lesmouvements despersonnes physiques et,
d'autrepart,leursactivités. Ellesdevraient englober àlafoislesactivités defournisseurs indépendants,
telsquelesmédecins denationalité étrangère, etdesdonnées surlespersonnes physiques employées
pardesfournisseurs deservices, parexemple lessalariés étrangers debanques étrangères.15Dans
cedernier cas,latransaction relèverait dumode defourniture "présence commerciale", maislesdonnées
requises comprendraient probablement lenombre desalariés étrangers etleurrevenu.
31. L'Encadré 2indique leslacunes desdomaines statistiques actuellement employés s'agissant
defournir desinformations surlecommerce international ventilées parmode defourniture. Les
statistiques delabalance despaiements nefontpasdedistinction claire entre lesmodes defourniture
(fournituretransfrontières,consommationàl'étrangeretprésencecommercialeouprésencedepersonnes
physiques pourunedurée inférieure àunan).Laconsommation àl'étranger d'unservice pourrait,
enprincipe, êtreenglobée danslacatégorie voyages delabalance despaiements. Cependant, cette
catégorie recouvre toutes lesdépenses desvoyageurs àl'étranger, ycompris leurs achats de
marchandises, etnefaitpasdedistinctions entre lesdifférentes catégories deservices acquis parles
voyageurs. Enoutre, certaines consommations àl'étranger, liéesaumouvement ouséjour àl'étranger
d'unobjet appartenant auconsommateur, comme danslecasdesservices deréparation navale, ne
sontpasenregistrées autitredesvoyages maisdansd'autres postes delabalance despaiements.
32. Laprésence commerciale pourrait êtresaisie partroistypes destatistiques: i)lesinformations
surlesfluxetstocks d'investissements étrangers quirendent cetteprésence commerciale possible et
quisontactuellement enregistrées danslesstatistiques del'IED; ii)lesinformations surlataille du
marché danslesdifférents secteurs deservices, quipeuvent êtreobtenues parapproximation àpartir
destatistiques delaproduction, tellequelaproduction brute oulavaleur ajoutée; iii)lesinformations
surl'activitéd'entreprisesétrangèressurlemarchénational,quidoiventêtreenregistréesdanslenouveau
domainestatistiquequeconstituelecommerced'entreprisesaffiliéesàdesentreprisesétrangères(CEA).16
15L'annexesurlemouvementdespersonnesphysiquesfournissantdesservicesrelevantdel'Accords'applique
aux"personnes physiques quisontdesfournisseurs deservices d'unMembre et[...]personnes physiques d'un
Membre quisontemployées parunfournisseur deservices d'unMembre, pour lafourniture d'unservice".
16Jusqu 'àrécemment, seuls lesEtats-Unis établissaient desdonnées surlesventes deservices réalisées à
l'étranger pardesfiliales étrangères d'entreprises résidentes etlesventes deservices réalisées auxEtats-Unis
pardesfiliales résidentes desociétés étrangères. LaFrance, l'Allemagne etlesPays-Bas commencent maintenant
àfaire demême.S/C/W/5
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Encadré 2:Lacunes desdomaines statistiques encequiconcerne lesmodes defourniture
Mode defourniture Domaines statistiques Lacunes
Fourniture transfrontières Statistiques desservices dela
balance despaiements
(catégories autres quevoyages )-Pasdedistinction entre
fourniture transfrontières et
présence depersonnes
physiques
Consommation àl'étranger Statistiques delabalance des
paiements (principalement
catégorie voyages )-Lacatégorie voyages
englobe lesachats de
marchandises etnefaitpas
dedistinction entre les
différentes catégories de
services consommés parles
voyageurs
-Certaines transactions liées
àcemode defourniture
sontégalement saisies dans
d'autres composantes dela
balance despaiements
Présence commerciale Statistiques delaproduction, de
l'IEDetduCEA-Lesstatistiques dela
production nefontpasde
distinction entre entreprises
nationales etétrangères
-Lesstatistiques del'IEDne
fournissent pasd'indication
surlaproduction oule
chiffre d'affaires
-Lesconcepts etdéfinitions
fondamentaux concernant le
CEA nesontpasencore au
point
Présence depersonnes
physiques (indépendants)Statistiques delabalance des
paiements (principalement
catégories autres quetransports
etvoyages )-Labalance despaiements
nefaitpasdedistinction
entre fourniture
transfrontières etprésence
depersonnes physiques
-Lespersonnes physiques
résidentes nesontpas
incluses
Mouvement depersonnes
physiques (salariés)Données relatives àl'emploi des
statistiques surleCEA-Pasencore disponibles
33. Actuellement, lesdonnées surl'IEDnerépondent pasauxbesoins liésàl'AGCS surplusieurs
plans. Premièrement, lesseuils utilisés danslesstatistiques del'IED(10pourcentdesactions oudes
droits devote) nesontpaslesmêmes queceuxretenus parl'AGCS ("détention" deplusde50pour
centducapital social ou"contrôle", c'est-à-dire capacité denommer unemajorité desadministrateurs
oud'uneautremanière habilitation àdiriger lesopérations). Deuxièmement, lesquestionnaires actuelsS/C/W/5
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négligent desdonnées telles quelaproduction oulechiffre d'affaires.17Troisièmement, laventilation
sectorielle estlimitée. Lesstatistiques delaproduction nesontpassuffisantes puisqu 'ellesnedistinguent
paslaproduction nationale delaproduction étrangère. Lesstatistiques surleCEA devraient combler
certaines deceslacunes, maislestravaux danscedomaine nefontquecommencer.
34. Lesstatistiques surlaprésence depersonnes physiques englobent, premièrement, celles qui
sontprésentes pendant moins deunandansunpaysétranger etsontdonc considérées comme non
résidentes auxfinsdelabalance despaiements. Sicespersonnes physiques sontelles-mêmes des
fournisseursdeservices,leursactivitéssontenregistréesdanslesstatistiquesdelabalancedespaiements,
essentiellement danslacatégorie autres services privés .Lessalariés nesontvisés parl'Accord que
s'ilssontemployés parunfournisseur deservices d'unMembre. Leurs revenus sontunélément non
séparable delacatégorie revenu dutravail delabalance despaiements, quienregistre lesrevenus de
toutes lespersonnes physiques établies àl'étranger pourmoins deunan.Lesstatistiques delabalance
despaiements negardent aucune tracedesactivités despersonnes physiques résidant àl'étranger pour
plusdeunan,saufencequiconcerne leurstransferts defonds, enregistrés danslescatégories envois
defonds destravailleurs ettransferts desmigrants .Onpeuttrouver desstatistiques complémentaires
surleseffectifs depersonnes physiques dansleschiffres relatifs àl'emploi etauxmigrations. Les
données relatives àl'emploi figurant danslesstatistiques surleCEA (telles quenombre desalariés
etrémunération dessalariés) pourront êtreutiles, lorsqu 'ellesseront disponibles, surtout siellespeuvent
êtreventilées entre salariés "nationaux" et"étrangers".
IV. TRAVAUX ENCOURS
35. D'importants travaux d'ordre conceptuel, méthodologique ettaxinomique sontencours dans
ledomaine desstatistiques surlesservices. Danslaprésente section, nouscommencerons parexaminer
lestravaux dedifférentes institutions internationales, enmettant l'accent surdeuxaspects importants
dupoint devuedel'AGCS: l'introduction desystèmes declassification harmonisés reflétant dans
unecertaine mesure lesbesoins del'AGCS etl'adoption demesures permettant decombler leslacunes
concernant lemode defourniture "présence commerciale". Ensuite, nousdonnerons unbrefaperçu
desactivités duSecrétariat.
1. Travaux d'organismes internationaux
a) Aperçu
36. UneEquipe spéciale interorganisation surlesstatistiques concernant lesservices acommencé
àtravailler sousl'égide del'ONU.18Elleestprésidée parl'OCDE etréunit desreprésentants
d'EUROSTAT, duFMI, del'OCDE, del'ONU, delaCNUCED, delaBanque mondiale etdel'OMC.
Sesobjectifs sontlessuivants: renforcer lacoopération entre lesorganisations quis'occupent de
statistiques desservices; promouvoir l'élaboration denormes, systèmes etclassifications internationaux;
améliorer ladisponibilité, laqualité etlacomparabilité internationale desstatistiques desservices;
faciliter lafourniture d'uneassistance technique auxpaysendéveloppement. Dans sonprogramme,
elledonne lapriorité auxbesoins statistiques découlant del'AGCS.
17L'OCDE etEUROSTAT ontpublié unnouveau questionnaire commun surlesflux,lesstocks etlesrevenus
desinvestissements. Cependant, onnes'attend pasàcequetouslespayscommuniquent touslesrenseignements.
Enoutre, onnesaitpasencore quand cesrenseignements seront publiés etiln'yapasdequestions surlechiffre
d'affaires.
18Cette équipe spéciale rend compte desestravaux auSous-Comité desactivités statistiques duComité
administratif decoordination (CAC) etàlaCommission destatistique del'ONU.S/C/W/5
Page11
37. L'Equipe spéciale atenusatroisième réunion les30et31mai1995. Acetteoccasion, i)le
FMIaexclu, pourlemoment, lapossibilité derecueillir desstatistiques surlecommerce desservices
parorigine etpardestination, maisl'OCDE aaccepté d'explorer lapossibilité d'obtenir cetteinformation
surlespartenaires commerciaux; ii)EUROSTAT aaccepté d'élaborer uneclassification desactivités
pourlacollecte desstatistiques concernant l'IEDetlesentreprises affiliées, quidevra êtrealignée autant
quepossible surlaclassification duGNS; iii)l'OMC adécidé d'entreprendre uneanalyse desmodes
defourniture dansdifférents secteurs, afind'évaluer lapossibilité decollecter desdonnées parmode
defourniture; iv)certains progrès ontétéfaitsencequiconcerne l'uniformisation dutraitement des
statistiques surleCEA.
38. LeComité desstatistiques delabalance despaiements duFMIexamine lesquestions liées
àtoutes lesactivités mesurées danslesstatistiques delabalance despaiements, ycompris lestransactions
internationales surservices. Ilacommencé uneanalyse exploratoire delamesure destransactions
internationalesdansdessecteurstelsquelesservicesfinanciersetlesservicesd'assurance.Ilaégalement
commencé àexaminer lesasymétries bilatérales danslesdonnées surlesvoyages internationaux, les
communications, laconstruction etlesassurances. Lacinquième édition duManuel delabalance des
paiements duFMIsertdenorme internationale pourlecadre conceptuel desstatistiques delabalance
despaiements, ycompris encequiconcerne lesservices, etleFMIvabientôt publier unguide pour
l'établissement desstatistiques delabalance despaiements etuntraité delabalance despaiements
quidonneront desexplications plusdétaillées decettenorme. Parailleurs, leFMIfournit uneassistance
technique directe àsespaysmembres surtouslesaspects del'établissement desstatistiques delabalance
despaiements et,cesdernières années, ilafaitàcetitreenmoyenne 40à50missions dansdifférents
paysendéveloppement.
39. L'OCDEanime,conjointementavecEUROSTAT,unGrouped'expertsdesstatistiquesd'échange
deservices, dontlesobjectifs sontd'améliorer etdenormaliser lesdonnées despaysdel'OCDE.
Cegroupe estcomposé despécialistes nationaux del'établissement desstatistiques delabalance des
paiements etdereprésentants d'organisations internationales. Sesprincipaux résultats àcejoursont
notamment l'établissement destatistiques OCDE destransactions internationales dansledomaine des
services etl'élaboration d'unenouvelle classification commune OCDE/EUROSTAT.
40. EUROSTAT, outre lesactivités mentionnées ci-dessus, examine desquestions liées aux
statistiques ducommerce desservices danslecadre desonGroupe detravail delabalance despaiements
etdetroiséquipes spéciales chargées respectivement descomptes courants, desétablissements étrangers
etdesvoyages. Lesobjectifs decegroupe detravail sontd'améliorer etd'harmoniser lesstatistiques
delabalance despaiements dansl'Union européenne.
41. LeGroupe deVoorbourg surlesstatistiques desservices estcomposé dereprésentants d'offices
destatistique nationaux etinternationaux quicoopèrent defaçonofficieuse souslesauspices del'Office
destatistique del'ONU. Ilanotamment pourobjectif d'aideràaméliorer lesstatistiques desservices.
Ils'occupe davantage desproblèmes statistiques internes quedesaspects liésaucommerce international.
42. LaBanque mondiale etlaCNUCED ontcréédesbases dedonnées quisefondent engrande
partie surlesstatistiques delabalance despaiements duFMI. LaBanque mondiale faitdesrecherches,
quipourraient déboucher surdesproduits statistiques, concernant lesperspectives d'internationalisation
desservices. Leprogramme detravail duComité permanent dudéveloppement dessecteurs deservices
delaCNUCED comprend desactivités liéesauxstatistiques ducommerce desservices: élaboration
d'uncadre conceptuel pour lacollecte etl'établissement destatistiques comparables surleplan
international, pourtouslesmodes delivraison, etadaptation delaCPC auxbesoins spécifiques du
commerce international desservices. LaBanque mondiale etlaCNUCED (Programme sur
l'investissementinternationaletlessociétéstransnationales)ontunprojetcommund'assistancetechnique
pourlalibéralisation desactivités deservices, quipourrait comporter desaspects statistiques.S/C/W/5
Page12
b) Classification
43. Deux faitsimportants ontentraîné unesensible harmonisation delaclassification ducommerce
desservices. Premièrement, comme onl'adéjàindiqué, lacinquième édition (1993) duManuel de
labalance despaiements duFMI(FMI-5) donne uneclassification plusdétaillée destransactions
internationales dansledomaine desservices quelaquatrième édition (FMI-4). Deuxièmement, l'OCDE
etEUROSTAT sesontmisd'accord suruneclassification commune ducommerce desservices, qui
estétroitement liéeàlaclassification FMI-5 etquipeutêtreconsidérée comme unesous-classification,
plusfinement ventilée, decelle-ci. Pourélaborer cetteclassification OCDE/EUROSTAT, lesdeux
organisations onttenucompte desbesoins ressortant delalisteduGNS.
44. Lessystèmes declassification FMI-5 etOCDE/EUROSTAT sontfondés surlemême cadre
conceptuel. Lescatégories àunchiffre delaclassification OCDE/EUROSTAT sontidentiques aux
11grandescatégoriesdeservicesdescomposantesstandarddelaclassificationFMI-5(voirEncadréA2).
Lescatégories àdeuxetàtroischiffres sonttotalement compatibles aveccescomposantes standard
etaveclessous-catégories delaclassification FMI-5. Enconséquence, lesstatistiques établies sur
labasedelaclassification OCDE/EUROSTAT sontconformes auxcritères duFMI. Parcontre, ces
deuxsystèmes sontmoins étroitement harmonisés aveclaClassification centrale desproduits del'ONU
(CPC), surlaquelle estfondée laclassification duGNS.
45. Enconséquence, l'actuelle disparité statistique vapersister: ondisposera destatistiques assez
détaillées pourlespaysdel'OCDE etplusagrégées pourlesautres pays. Parailleurs, onpeutconsidérer
quelaclassification OCDE/EUROSTAT représente, pourlemoment, cequ'onpeutespérer deplus
détaillé encequiconcerne laproduction destatistiques surlesservices àl'échelle mondiale.
c) Commerce d'entreprises affiliées àdesentreprises étrangères (CEA)
46. Pourrépondre auxbesoins d'information surlesactivités desentreprises affiliées, onesten
traindecréer unnouveau domaine statistique. Quelques pays, notamment l'Allemagne, laFrance
etlesPays-Bas, commencent, àl'instar desEtats-Unis, àcollecter desstatistiques surleCEA.
Cependant, enl'absence dedirectives internationales danscedomaine, lesnotions employées nesont
pasuniformes, cequicompromettra lacomparabilité future. Pourétablir desdirectives internationales,
ilfaudra résoudre plusieurs problèmes.
47. Premièrement,ilfaudrasemettred'accordsurunedéfinitionpertinentedecesentreprisesaffiliées
ou,pourprendre lestermes del'AGCS, delafourniture parl'intermédiaire d'uneprésence commerciale.
Danslecasdelafourniture parl'intermédiaire d'uneprésence commerciale, l'AGCS définit l'expression
"personne morale d'unautreMembre" entermes soitdeparticipation aucapital (lorsque plusde50pour
centducapital social appartiennent àdespersonnes d'unautre Membre), soitdecontrôle (lorsque la
personne morale estcontrôlée pardespersonnes d'unautre Membre).19Laplupart despaystrouvent
qu'ilestplusfacile dedéterminer silecapital estdétenu enmajorité pardespersonnes étrangères que
demesurer ledegré decontrôle.20Cependant, ladéfinition del'AGCS nepermet pasdetraiter le
19Lecontrôle estdéfini comme étant lacapacité denommer unemajorité desadministrateurs oulefaitd'être
autrement habilité endroit àdiriger lesopérations del'entreprise.
20Alasixième réunion mixte OCDE/EUROSTAT d'experts desstatistiques ducommerce desservices
(1er-2 juin1995), laplupart despaysontditqu'ilsnepourraient communiquer desdonnées quesurlabasedu
critère delaparticipation majoritaire aucapital. Leseulpayscapable dedéterminer s'ilyacontrôle àdesfins
statistiques étaitleCanada. Dans sestravaux statistiques surla"mondialisation", l'OCDE sefonde également
surlecritère delaparticipation majoritaire.S/C/W/5
Page13
casdesentreprises danslesquelles despersonnes d'unMembre nedétiennent pasenpleine propriété
plusde50pourcentducapital social.
48. Ledeuxième problème estceluideladéfinition dupaysd'origine del'entreprise étrangère.
LesEtats-Unis utilisent àceteffetdeux définitions: i)leparent étranger d'une"entreprise affiliée
contrôlée pardesintérêts étrangers" (plusde50pourcentdesdroits devotedétenus àl'étranger) est,
danslachaînedespropriétairesnonrésidentsauxEtats-Unisdel'entrepriseaffiliéeétablieauxEtats-Unis,
lepremier quiauneparticipation directe danslecapital decelle-ci; ii)lepropriétaire effectif ultime
estlepremier propriétaire, enremontant lachaîne despropriétaires d'uneentreprise affiliée établie
auxEtats-Unis, àpartir dupremier parent étranger inclus, dontlecapital n'estpasdétenu àplusde
50pourcentparuneautrepersonne.LesEtats-Unisétablissentleursstatistiquesrelativesauxentreprises
affiliées surlabasedecettenotion depropriétaire effectif ultime.
49. Onconsidère généralement quelanotion depropriétaire effectif ultime aplusdesens, surle
planéconomique, quecelledepremier parent étranger, maisqu'elleestplusdifficile àutiliser. Les
paragraphes m)etn)del'article XXVIII del'AGCS semblent considérer quelepaysd'origine estcelui
dupremier parent étranger quieffectue d'importantes opérations commerciales surleterritoire d'un
Membre.Lanotiond'"importantesopérationscommerciales"aétéintroduitepouréviterquedesparadis
fiscaux oucentres financiers offshore puissent êtreutilisés comme paysd'origine, mais ellerend
nécessaire unedéfinition précise decequesignifie cecritère.
50. Ilfautaussipréciser quelles sontlesdonnées àcollecter: production, chiffre d'affaires, effectifs,
exportations, importations, etc.21,22Unautre problème connexe tientaufaitqu'ilserait plusfacile
decollecter desdonnées concernant lesentreprises affiliées surlabased'uneclassification desactivités,
comme laCITI, quesurcelle d'uneclassification desproduits, comme laCPC, quisoulève des
problèmes deconcordance.23Ilfautaussi déterminer unecléderépartition desvariables statistiques
(telles quelechiffre d'affaires) concernant lesentreprises étrangères. Faut-il lesattribuer entièrement
aupaysd'origine, lesrépartir auprorata desactions donnant droit devotedétenues danslepays
d'origine, lesventiler entrel'ensemble despaysétrangers oùrésident despersonnes détenant plusd'un
certain pourcentage (parexemple 10pourcent)desactions donnant droitdevote, etc.? Enfin, ilfaut
veiller àlacohérence, encequiconcerne lesconcepts etdéfinitions debase, entre lesstatistiques sur
lesentreprises affiliées, l'IED, laproduction, etc.
2. Travaux encours àl'OMC
51. LeSecrétariat collabore avecd'autres organisations internationales enparticipant àdifférentes
réunions spécialisées. Danscecadre, ils'efforce d'expliquer l'AGCS etdefaireensortequelesbesoins
statistiques quiendécoulent soient prisenconsidération danslestravaux menés partout danslemonde
pouraméliorer lesstatistiques surlesservices etharmoniser lesclassifications économiques. Acet
21Ilserait utiled'avoir desdonnées surleseffectifs desentreprises étrangères pourévaluer leurimpact sur
l'emploilocal.Enoutre,sicesstatistiquesprécisaientlanationalitédessalariés,celadonneraitdesrenseignements
utiles pour lemode delivraison présence depersonnes physiques (salariés).
22Lesstatistiques desEtats-Unis ventilent lechiffre d'affaires mondial desentreprises affiliées entrois
catégories: i)ventes surlemarché intérieur; ii)ventes aupays d'origine; iii)ventes àd'autres pays. Ala
sixièmeréunionmixteOCDE/EUROSTATd'expertsdesstatistiquesducommer cedesservices(1er-2juin1995),
laplupart despaysontexclu lapossibilité decollecter desdonnées surdesvariables autres quelechiffre d'affaires
etleseffectifs.
23L'Union européenne utilise laNACE, quiestuneclassification plusdétaillée quelaCITI. Ilexiste déjà
untableau deconcordance entre laNACE etlaCPC.S/C/W/5
Page14
effet, ilacherché premièrement àcerner lesdivergences entre lesconcepts etdéfinitions employés
dansl'AGCS etceuxdesmanuels d'autres organisations internationales etlespratiques nationales et,
deuxièmement, àdéfinir lesbesoins statistiques liésàl'AGCS. Lesrésultats decesactivités, quiont
étéexaminés danslapremière partie duprésent document, montrent quecesefforts n'ontpasétévains.
52. Parailleurs, leSecrétariat estentraind'améliorer sonaccès auxstatistiques pertinentes et
d'organiser lesdonnées disponibles. L'OMC tientunebasededonnées surlesservices commerciaux,
quisertàétablir lestableaux ducommerce desservices figurant danssapublication annuelle "Le
commerce international", ainsiqu'àdesfinsinternes. Enoutre, ilestpossible d'accéder àuncertain
nombre deséries dedonnées élémentaires sousforme informatisée. Ontrouvera davantage deprécisions
surcespoints àl'annexe 2.
V. TRAVAUX FUTURS
53. Laconclusion d'unprécédent document duSecrétariat reste valable: "L'amélioration des
statistiques desservices estunprocessus delongue haleine quidépend avant toutdesefforts déployés
parlesbureaux nationaux destatistique afind'employer lesméthodes appropriées etdelavolonté des
pouvoirs publics defournir lesressources nécessaires. Enl'absence detelsefforts auniveau national,
onnepourra pasobtenir desstatistiques demeilleure qualité etplusdétaillées surlesservices, malgré
l'élaboration desystèmes declassification améliorés comme laCPC, laCITIrévisée oulaproposition
OCDE/EUROSTAT pourlestransactions internationales."24Néanmoins, lesefforts nationaux devront
êtrecomplétés parlestravaux d'organismes internationaux danstroisdomaines aumoins.
54. L'harmonisation desclassifications estprioritaire dupoint devuedel'AGCS. Ilfautéviter
quelesdifficultés créées parlesdivergences entre lessystèmes nationaux declassification nesoient
aggravées paruneprolifération declassifications internationales incompatibles. Ilserait difficile pour
toutpays derecueillir desdonnées surlabase declassifications internationales différentes et
incompatibles. Enoutre, vulesressources actuellement disponibles pourlestravaux statistiques, il
serait beaucoup plusfécond pourl'OMC decollaborer avecd'autres organisations internationales que
dechercher àélaborer indépendamment sespropres solutions.
55. Lafaçondontonpourraitaméliorerlacompatibilitéentrelessystèmesdeclassificationemployés
pourlanégociation desengagements etceuxquiservent àl'établissement desstatistiques ducommerce
international dépend dedeuxquestions liéesentre elles: i)Dans quelle mesure faut-il considérer la
classification duGNS, quiaudépart étaitavant toutuninstrument denégociation, comme immuable?
Même silefaitqueleslistes d'engagements duCycle d'Uruguay aientétéétablies surlabasedecette
classification rendcelle-ci irréversible dansunecertaine mesure, neserait-il paspossible d'envisager
certainesmodifications?ii)Dansquellemesurepeut-ons'attendreàcequed'autresorganisationstiennent
compte desbesoins liésàl'AGCS, puisque, vulesressources actuellement disponibles, l'OMC devra
continuer defaireappel àcesorganisations?
56. Dansunecertainemesure,l'OCDEetEUROSTATontprisenconsidérationlesbesoinsdécoulant
del'AGCS, maiscelaestbeaucoup moins vraidanslecasduFMI, quiestassujetti àdesexigences
beaucoup plusstrictes liéesàlanécessité d'établir desstatistiques pourtouslespaysdumonde. De
façongénérale, pluslaclassification estrationnelle dupoint devueéconomique etpluslesdistinctions
sontpertinentes dupoint devuestatistique, plusilestprobable quelesbesoins liésàl'AGCS seront
enfindecompte satisfaits. C'estpourquoi ilestindispensable dedéterminer quels sontlesdistinctions
nécessaires entre catégories deproduits, enparticulier danslecadre delanégociation. Unefoiscela
fait,onpourra évaluer dansquelle mesure ilserapossible decompter surd'autres organisations et
24Disponibilité desstatistiques surlesservices, MTN.GNS/W/94.S/C/W/5
Page15
s'ilfaudra compléter l'AGCS parcertaines obligations denotification statistique pour répondre
directement àcesbesoins.
57. Lestravaux visant àcombler leslacunes actuelles encequiconcerne lesmodes defourniture
quiéchappent auxdomaines statistiques existants, àsavoir laprésence commerciale etlaprésence de
personnes physiques, constituent évidemment unautre aspect prioritaire. Dans lasection consacrée
auxstatistiques surleCEA, nousavons déjàvuqu'ilfaudra régler sanstroptarder certains problèmes
dedéfinition, dontl'importance n'estpasuniquement d'ordre statistique. Jusqu 'àprésent, seulun
trèspetitnombre depayscollectent desdonnées surleCEA. Ilfaudra étudier lapossibilité d'encourager
d'autres paysàfairedemême. Unecollaboration aveclaCNUCED (Programme pourlessociétés
transnationales) pourrait êtreutileàcetégard. Demême, l'OITetl'OMIpourraient aider àétablir
demeilleures statistiques surlaprésence depersonnes physiques.
58. Latroisième priorité concerne ladistinction entre lesdifférents modes defourniture danstel
outelsecteur etl'évaluation deleurimportance relative. Cesquestions nepourront êtreréglées qu'au
moyen d'études sectorielles détaillées. Ilfaudra seprocurer desdonnées auprès desources nationales
etinternationales. LeSecrétariat pourrait envisager decréeretdegérer unebasededonnées contenant
desrenseignements détaillés surdifférents secteurs, encollaboration avecdesorganismes spécialisés
commel'Unioninternationaledestélécommunicationsetl'Organisationdel'aviationcivileinternationale.
59. Leplussouvent, onaurabesoin decompléter lesstatistiques surlecommerce desservices
pardesinformations surlesmesures affectant lecommerce. Cesrenseignements seront nécessaires
pourlesnégociations futures, pourlesuivietlamiseenoeuvre del'AGCS etpourl'évaluation des
avantages liésàlalibéralisation. Même sileprésent document porte avant toutsurlesstatistiques,
ilconvient derappeler l'importance destravaux surlesmesures affectant lecommerce. Iln'existe
nullepartdanslemonde debasededonnées détaillée surlesmesures affectant lecommerce desservices
dansdifférents pays.25LeSecrétariat adéjàcommencé àélaborer unebasededonnées pourleslistes
d'engagements. Ilpourrait êtreutile, enoutre, deseprocurer etd'organiser desrenseignements sur
lesmesures quiaffectent lecommerce desservices maisnesontpasinclus dansleslistes. Unefois
qu'onauraélaboré uneméthode appropriée pourlaquantification decesmesures, onpourra approfondir
l'analyse statistique.
25LaCNUCED estentrain d'essayer decréer unebase dedonnées, mais celle-ci estplusdescriptive
qu'analytique.S/C/W/5
Page16
BIBLIOGRAPHIE
Arkell, J.(1995), Services Statistics: TooImportant toIgnore, TheService Economy ,Coalition of
Services Industries.
GATT (1989), LeGroupe desnégociations surlesservices etlesstatistiques: Faits nouveaux,
MTN.GNS/W/54, 22mai1989.
GATT(1989),Statistiquesdelabalancedespaiementsencequiconcernelesservices,MTN.GNS/W/58,
3juillet 1989.
GATT (1990), Disponibilité desstatistiques surlesservices, MTN.GNS/W/94, 15février 1990.
GATT(1994b),DataRequirementsfortheImplementationoftheGATS,documentétablipourlaréunion
conjointeOCDE-EUROSTATd'expertsdesstatistiquesd'échangesdeservices,19-20mai1994.
Hoekman,B.(1989),StatisticsonServices:UserNeedsEmergingfromtheUruguayRoundNegotiations
onServices, document présenté àlaquatrième réunion duGroupe deVoorbourg.
BIT(1986), Population active: Evaluation etprojections ,vol.1à6,BIT,Genève.
BIT(1992), Bulletin desstatistiques dutravail (annuel), BIT,Genève.
FMI(1993), Manuel delabalance despaiements ,Cinquième édition, FMI, Washington.
OCDE (1992), Définition deréférence détaillée desinvestissements directs internationaux ,Paris.
CNUCEDetBanquemondiale(1994),LiberalizingInternationalTransactionsinServices:AHandbook,
ONU, NewYork etGenève.
OMC (1995), Trade inServices asDefined intheGATS: Basis foraStatistical Framework, document
établi pour latroisième réunion del'Equipe spéciale surlesstatistiques desservices,
30-31 mai1995.S/C/W/5
Page17
ANNEXE 1
Comparabilité desstatistiques delabalance despaiements
Pourillustrer lesproblèmes decomparabilité queposent lesséries destatistiques surlesservices
delabalance despaiements, leSecrétariat aanalysé lesdivergences parrapport auxdirectives duFMI
queprésentent lesstatistiques decertains paysfournies dansleBalance ofPayments Yearbook duFMI.
Cette analyse porte surlescrédits etlesdébits, oulesdeux, durant lapériode 1980-1993, dansles
troiscatégories générales suivantes: transports (transport maritime, services rendus auxpassagers
ettransports divers), voyages etautres services privés (autres services privés etrevenus delapropriété).
Ladivergence lapluscourante, pourtoutes lescatégories deservices, consiste àinclure le
revenu dutravail danslesautres services privés .Elleaétéobservée pour26pays, donttroispays
del'OCDE (Allemagne, Canada etNouvelle-Zélande). Uneautre divergence trèsfréquente consiste
àinclure, intégralement oupartiellement, lestransactions officielles danslesautres services privés ;
elleaétéobservée dans19pays, dontl'Australie, lesEtats-Unis, l'Italie, laNouvelle-Zélande, laSuisse
etlaplupart despaysd'Europe centrale etorientale. D'autres divergences, notamment l'inclusion
partielle durevenu desinvestissements directs et/ou destransferts danslesautres services privés ,
entraînent unesurestimation decesderniers, particulièrement enAfrique, maisaussienFinlande, Grèce,
Suède etSuisse.
Encequiconcerne lestransports etlesvoyages ,ladivergence lapluscourante consiste àinclure
lestransactions deservices despassagers danslacomposante voyages .Elles'observe dansdespays
del'OCDE comme lesEtats-Unis, l'Allemagne, leCanada, laNorvège, l'Irlande etl'Autriche, ainsi
quedansdifférents paysendéveloppement comme l'Ethiopie, Haïti, laHongrie, laYougoslavie et
l'Arabie saoudite. Enoutre, denombreux paysincluent entièrement oupartiellement uneouplusieurs
composantes desvoyages danslesautres services privés. Ils'agitdeplusieurs paysdel'OCDE, comme
leCanada, leDanemark, laFinlande, laGrèce, l'Italie, lePortugal, laSuède etlaSuisse, etdedivers
paysendéveloppement, comme l'Angola, laHongrie, laPologne, l'Arabie saoudite, Singapour,
SriLanka etleZimbabwe. Dansd'autres pays, comme laFinlande, laSuède, lePérou etleZimbabwe,
lesvoyages sontsurestimés àcause del'inclusion depostes telsquelestransferts .
Aunniveauplusdétaillé,lesdivergencesparrapportauxdirectives,quilimitentlacomparabilité
entre pays, sontplusgraves.S/C/W/5
Page18
ANNEXE 2
Liste desdonnées disponibles sousforme informatique
1) Données delabalance despaiements (transactions internationales)
Données delabalance despaiements duFMIrelatives auxservices (bandes magnétiques mensuelles).
Séries mises àjourdanslesbases dedonnées delaDSSI aumoyen delogiciels appropriés. Cesdonnées
correspondent àcelles duBalance ofPayments Yearbook duFMI.
Données delabalance despaiements d'EUROSTAT relatives auxservices (annuelles). Séries mises
àjoursousforme defichiers Lotus àlaDSSI. Cesdonnées correspondent àcelles delapublication
"Echanges internationaux deservices" d'EUROSTAT.
Données delabalance despaiements del'OCDE relatives auxservices (annuelles). Séries mises à
joursousforme defichiers Lotus àlaDSSI. Cesdonnées correspondent àcelles delapublication
"Services: Statistiques surleséchanges internationales del'OCDE".
Données del'OMC relatives auxcomposantes services delabalance despaiements, créées etmises
àjoursousforme defichiers Lotus parlaDSSI etaccessibles parleréseau. Cesdonnées correspondent
àcelles duFMIetsontcomplétées pard'autres sources pourleséconomies quinecommuniquent pas
dedonnées auFMI, comme leTaipei chinois etHong Kong.
2) Données delacomptabilité nationale
Données officielles correspondant àlapublication "National Accounts Statistics: Main Aggregates
andDetailed Tables", UNSTAT.
Données estimatives correspondant àlapublication "National Accounts Statistics: Analysis ofMain
Aggregates", UNSTAT.
Données correspondant àlapublication "Comptes nationaux: Tableaux détaillés", OCDE.
3) Données surl'IED
LeSecrétariat peuttraiter desséries agrégées surlesfluxd'IEDdanslesdeuxsens, àpartir
dedonnéesfourniesparleFMI,etademandéàl'OCDEdeluicommuniquerlesdisquettescorrespondant
àl'Annuaire desStatistiques d'investissement direct international.S/C/W/5
Page19
ANNEXE 3
Sigles etdéfinitions
AGCS Accord général surlecommerce desservices
CEA Commerce d'entreprises affiliées àdesentreprises étrangères
CITI Classification internationale typeparindustrie
CPC Classification centrale desproduits
DSSI Division desstatistiques etsystèmes d'information del'OMC
Entreprise Tout établissement commercial ouprofessionnel telquesociété, bureau de
représentation, filiale, succursale, etc.
EU Union européenne
EUROSTAT Office destatistique desCommunautés européennes
IED Investissements étrangers directs
NACE Nomenclature générale desactivités économiques dans lesCommunautés
européennes
OMC Organisation mondiale ducommerce
Personne Personne physique oumorale, ausensdel'AGCS
Produit Résultat d'unprocessus deproduction, qu'ils'agisse d'unbienoud'unservice
SCN Système decomptabilité nationale
Statistiques dela Tableaux desactivités productives duSNC
productionS/C/W/5
Page20
Encadré A1:Statistiques delabalance despaiements actuellement disponibles (FMI etEurostat)
Agrégats comparables surle
plan international dérivés
desstatistiques duFMIComposantes delabalance des
paiements disponibles sur
labase duFMI-4Composantes delabalance
despaiements disponibles
auprès d'Eurostat
Transport Expéditions1
Autres transports
Services rendus aux
passagers
Services portuaires, etc.Transports maritimes (fret),
transports aériens (fret),
transports maritimes
(passagers), transports aériens
(passagers), autres transports
Voyages
Autres biens, services et
revenus privésVoyages
Revenus dutravail
Revenus delapropriété
Autres biens, services etrevenusVoyages
Revenus dutravail
Revenus delapropriété
Assurance transport, autres
assurances, banque, publicité,
services auxentreprises,
services deconstruction,
services decommunication,
films-TV, revenus du
commerce, autres services et
revenus
1Comprend l'assurance transport dans lesstatistiques duFMI, mais pasdans celles d'Eurostat.
Encadré A2:Statistiques delabalance despaiements prochainement disponibles auprès duFMI
etdel'OCDE/Eurostat
Composantes delaclassification FMI-5 Composantes additionnelles delanouvelle
classification OCDE/Eurostat
1.Transports
1.1 Transports maritimes
1.1.1 Passagers
1.1.2 Fret
1.1.3 Autres
1.2 Transports aériens
1.2.1 Passagers
1.2.2 Fret
1.2.3 Autres
1.3 Autres transports
1.3.1 Passagers
1.3.2 Fret
1.3.3 Autres1)espace; 2)voieferrée; 3)route; 4)voies
navigables; 5)pipeline; 6)autres; les
composantes 2),3)et4)sontventilées entre
passagers, fretetautres
2.Voyages
2.1 Voyages àtitreprofessionnel
2.2 Voyages àtitrepersonnel1)dépenses destravailleurs saisonniers et
frontaliers; 2)autresS/C/W/5
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Encadré A2:Statistiques delabalance despaiements prochainement disponibles auprès duFMI
etdel'OCDE/Eurostat
Composantes delaclassification FMI-5 Composantes additionnelles delanouvelle
classification OCDE/Eurostat
2.2.1* Pour raison desanté
2.2.2* Abutéducatif
2.2.3* Autres
3.Services decommunication 1)poste etcourrier; 2)télécommunications
4.Services debâtiment ettravaux publics 1)àl'étranger; 2)dans l'économie déclarante
5.Services d'assurance 1)vieetprévoyance; 2)fret; 3)autres
assurances directes; 4)réassurance; 5)services
annexes
6.Services financiers
7.Services d'informatique etd'information 1)informatique; 2)information
8.Redevances etdroits delicence
9.Autres services auxentreprises
9.1 Négoce international etautres services
liésaucommerce
9.2 Location-exploitation
9.3 Divers services auxentreprises,
spécialisés ettechniques1)négoce international; 2)autres services liésau
commerce
9.3.1* Services juridiques, comptabilité,
conseil engestion etrelations
avec lepublic
9.3.2* Publicité, étude demarché et
sondage del'opinion publique
9.3.3* Recherche etdéveloppement
9.3.4* Architecture, ingénierie etautres
services techniques
9.3.5* Services agricoles, miniers et
traitement surplace
9.3.6* Autres services1)services juridiques; 2)services comptables,
vérification descomptes, tenue deslivres et
conseil fiscal; 3)conseil engestion etrelations
avec lepublic
1)traitement desdéchets etdépollution; 2)autres
1)services entre entreprises apparentées, n.i.a.;
2)autres
10.Services personnels, culturels etrelatifs aux
loisirs
10.1 Services audiovisuels etconnexes
10.2 Autres
Note: Lescomposantes signalées parun*nesontpasdescomposantes types delaclassification duFMI;
elles setrouvent dans lasection "renseignements complémentaires requis surcertains postes".S/C/W/5
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Encadré A3:Comparaison entre lesclassifications duGNS etdelabalance despaiements (FMI-5)
Classification sectorielle desservices duGNS Composantes types delabalance des
paiements duFMI-5 etrenseignements
complémentaires surcertains postes
1.SERVICES FOURNIS AUX ENTREPRISES (Voir note1ci-après)
A.Services professionnels
a. Services juridiques
b. Services comptables, d'audit etdetenue de
livres
c. Services deconseil fiscal
d. Services d'architecture
e. Services d'ingénierie
f. Services intégrés d'ingénierie
g. Services d'aménagement urbain et
d'architecture paysagère
h. Services médicaux etdentaires
i. Services vétérinaires
j. Services desaccoucheuses, infirmières et
physiothérapeutes etdupersonnel
paramédical
k. Autres services9.3.1 Services juridiques,
comptabilité, conseil en
gestion etrelation avec le
public2
9.3.4 Architecture, ingénierie et
autres services techniques2
B.Services informatiques etservices connexes
a. Services deconsultations enmatière
d'installation desmatériels informatiques
b. Services deréalisation delogiciels
c. Services detraitement dedonnées
d. Services debasededonnées
e. Autres services7.Services d'informatique etd'information
(necomprend paslesservices d'agences
depresse)
C.Services derecherche-développement
a. Services deR&D ensciences naturelles
b. Services deR&D ensciences sociales et
sciences humaines
c. Services fournis àlaR&D interdisciplinaire9.3.3 Recherche et
développement2
D.Services immobiliers
a. Services immobiliers serapportant àdes
biens propres ouloués
b. Services immobiliers àforfait ousous
contratS/C/W/5
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Encadré A3:Comparaison entre lesclassifications duGNS etdelabalance despaiements (FMI-5)
Classification sectorielle desservices duGNS Composantes types delabalance des
paiements duFMI-5 etrenseignements
complémentaires surcertains postes
E.Services decrédit-bail oudelocation sans
opérateurs
a. Services delocation simple ouencrédit-bail
debateaux
b. Services delocation simple ouencrédit-bail
d'aéronefs
c. Services delocation simple ouencrédit-bail
d'autres matériels detransport
d. Services delocation simple ouencrédit-bail
d'autres machines etmatériel
e. Autres services9.2 Location-exploitation
F.Autres services fournis auxentreprises
a. Services depublicité
b. Services d'études demarché etdesondages
c. Services deconseil engestion
d. Services connexes auxservices de
consultation enmatière degestion
e. Services d'essais etd'analyses techniques
f. Services annexes àl'agriculture, àla
chasse etàlasylviculture
g. Services annexes àlapêche
h. Services annexes auxindustries extractives
i. Services annexes auxindustries
manufacturières
j. Services annexes àladistribution
d'énergie
k. Services deplacement etdefourniture de
personnel
l. Services d'enquêtes etdesécurité
m. Services connexes deconsultations
scientifiques ettechniques
n. Services demaintenance etderéparation de
matériel (àl'exclusion desnavires pour
navigation maritime, aéronefs ouautres
matériels detransport)
o. Services denettoyage debâtiments
p. Services photographiques
q. Services d'emballage
r. Services d'impression etdepublication
s. Services decongrès
t. Autres services9.3.2 Publicité, études demarché
etsondages del'opinion
publique2
9.3.5 Services agricoles, miniers
ettraitement surplace2S/C/W/5
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Encadré A3:Comparaison entre lesclassifications duGNS etdelabalance despaiements (FMI-5)
Classification sectorielle desservices duGNS Composantes types delabalance des
paiements duFMI-5 etrenseignements
complémentaires surcertains postes
2.SERVICES DECOMMUNICATION 3.Services decommunication
A.Services postaux
B.Services decourrier
C.Services detélécommunication
a. Services detéléphone
b. Services detransmission dedonnées avec
commutation parpaquets
c. Services detransmission dedonnées avec
commutation decircuits
d. Services detélex
e. Services detélégraphe
f. Services detélécopie
g. Services parcircuits loués privés
h. Services decourrier électronique
i. Services d'audiomessagerie téléphonique
j. Services directs derecherche d'informations
permanente etdeserveur debases de
données
k. Services d'échange électronique dedonnées
l. Services àvaleur ajoutée/améliorés de
télécopie, ycompris enregistrement et
retransmission etenregistrement et
recherche
m. Services deconversion decodes etde
protocoles
n. Services detraitement direct de
l'information et/ou dedonnées (ycompris
traitement detransactions)
o. Autres services
D.Services audiovisuels 10.1 Services audiovisuels etconnexes
a. Services deproduction etdedistribution de
films cinématographiques etbandes vidéo
b. Services deprojection defilms
cinématographiques
c. Services deradio etdetélévision
d. Services dediffusion radiophonique et
télévisuelle
e. Services d'enregistrement
f. Autres services
E.Autres servicesS/C/W/5
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Classification sectorielle desservices duGNS Composantes types delabalance des
paiements duFMI-5 etrenseignements
complémentaires surcertains postes
3.SERVICES DECONSTRUCTION ET
SERVICES D'INGENIERIE CONNEXES4.Services deconstruction
A.Travaux d'entreprises générales deconstruction de
bâtiments
B.Travaux d'entreprises générales deconstruction
d'ouvrages degénie civil
C.Travaux depose d'installations etdemontage
D.Travaux d'achèvement desbâtiments etdefinition
E.Autres services
4.SERVICES DEDISTRIBUTION
A.Services decourtage
B.Services decommerce degros9.1 Négoce international etautres
services liésaucommerce
C.Services decommerce dedétail
D.Services defranchisage
E.Autres services8.Redevances etdroits delicence3
(Composantes relatives aux
redevances defranchisage)
5.SERVICES D'EDUCATION
A.Services d'enseignement primaire
B.Services d'enseignement secondaire
C.Services d'enseignement supérieur2.2.2 Voyages àtitrepersonnel à
butéducatif
10.2 Autres services personnels,
culturels etrelatifs auxloisirs
(Composantes relatives aux
services éducatifs)
D.Services d'enseignement pour adultes
E.Autres services d'enseignement
6.SERVICES CONCERNANT
L'ENVIRONNEMENT
A.Services devoirie
B.Services d'enlèvement desordures
C.Services d'assainissement etservices analogues
D.Autres services9.3 Divers services auxentreprises,
spécialisés ettechniques
(Composantes relatives au
traitement desdéchets età
l'assainissement)S/C/W/5
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Classification sectorielle desservices duGNS Composantes types delabalance des
paiements duFMI-5 etrenseignements
complémentaires surcertains postes
7.SERVICES FINANCIERS
A.Tous lesservices d'assurance etrelatifs à
l'assurance5.Services d'assurance4
a. Services d'assurance surlavie,l'accident et
lamaladie
b. Services d'assurance autre quesurlavie
c. Services deréassurance etderétrocession
d. Services auxiliaires àl'assurance (ycompris
services decourtage etd'agence)
B.Services bancaires etautres services financiers
(àl'exclusion del'assurance)6.Services financiers
a. Acceptation dedépôts etd'autres fonds
remboursables dupublic
b. Prêts detouttype, ycompris, entre autres,
crédit àlaconsommation, crédit
hypothécaire, affacturage etfinancement de
transactions commerciales
c. Crédits-bails
d. Tous services derèglement etdetransferts
monétaires
e. Garantie etengagements
f. Opérations pour compte propre oupour
compte declients, quecesoitdans une
bourse, surunmarché horscoteouautre,
sur:
-instruments dumarché monétaire
(chèques, effets, certificats dedépôt,
etc.)
-devises
-produits dérivés, ycompris, mais pas
uniquement, instruments àterme et
options
-instruments dumarché deschanges et
dumarché monétaire, ycompris swaps,
accords detauxàterme, etc.
-valeurs mobilières négociables
-autres instruments etactifs financiers
négociables, ycompris métal
g. Participation àdesémissions detouttypede
valeurs mobilières, ycompris garantie et
placement enqualité d'agent (dans lepublic
ouàtitreprivé) etprestation deservices
relatifs àcesémissions
h. Courtage monétaireS/C/W/5
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paiements duFMI-5 etrenseignements
complémentaires surcertains postes
i. Gestion d'actifs, parexemple gestion de
trésorerie oudeportefeuille, toutes formes
degestion d'investissement collectif,
gestion defonds depension, services de
dépositaire etservices fiduciaires
j. Services derèglement etdecompensation
afférents àdesactifs financiers, ycompris
ouvaleurs mobilières, produits dérivés et
autres instruments négociables
k. Services deconseil etautres services
financiers auxiliaires àtoutes lesactivités
reprises àl'article 1Bdudocument
MTN.TNC/W/50, ycompris cotedecrédit
etanalyse financière, recherche etconseil en
investissements etenplacements etconseil
enmatière d'acquisitions, derestructurations
etdestratégies d'entreprises
l. Fourniture ettransfert d'informations
financières, ettraitement dedonnées
financières etlogiciels yrelatifs, parles
fournisseurs d'autres services financiers
C.Autres services
8.SERVICES DESANTE ETSERVICES
SOCIAUX
(autres queceux delapartie 1.A.h.-j.)
A.Services hospitaliers
B.Autres services desanté humaine
(autres queceux dun93191)2.2.1 Voyages àtitrepersonnel
pour raison desanté
10.2 Autres services personnels,
culturels ourelatifs auxloisirs
(Composantes relatives aux
services desanté)
C.Services sociaux
D.Autres servicesS/C/W/5
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paiements duFMI-5 etrenseignements
complémentaires surcertains postes
9.SERVICES RELATIFS AUTOURISME ETAUX
VOYAGES
A.Services d'hôtellerie etderestauration
(ycompris lesservices detraiteur)
B.Services d'agences devoyages etd'organisateurs
touristiques2.VOYAGES5
2.1 Voyages àtitreprofessionnel
2.2 Voyages àtitrepersonnel
2.2.2 Autres quepour desraisons
desanté ouàbutéducatif
C.Services deguides touristiques
D.Autres services
10.SERVICES RECREATIFS, CULTURELS ET
SPORTIFS
(autres quelesservices audiovisuels)
A.Services despectacles (ycompris pièces de
théâtre, orchestres, etcirques)10.2 Autres services personnels,
culturels etrelatifs auxloisirs
(Al'exclusion desservices
desanté etd'éducation
fournis àl'étranger)
B.Services d'agences depresse
C.Services desbibliothèques, archives, musées
etautres services culturels7.Services d'informatique etd'information
(Composantes relatives aux
services d'agences depresse)
D.Services sportifs etautres services récréatifs
E.Autres services
11.SERVICES DETRANSPORTS 1.TRANSPORTS6et7
A.Services detransport maritime
a. Transports devoyageurs
b. Transports demarchandises
c. Location denavires avec équipage
d. Maintenance etréparation denavires
e. Services depoussage etderemorquage
f. Services annexes destransports maritimes1.1 Transport maritime
1.1.1 Passagers
1.1.2 Fret
1.1.3 Autres
B.Services detransports parlesvoies navigables
intérieures
a. Transports devoyageurs
b. Transports demarchandises
c. Location denavires avec équipage
d. Maintenance etréparation denavires
e. Services depoussage etderemorquage
f. Services annexes destransports parlesvoies
navigables intérieuresS/C/W/5
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Classification sectorielle desservices duGNS Composantes types delabalance des
paiements duFMI-5 etrenseignements
complémentaires surcertains postes
C.Services detransport aérien
a. Transports devoyageurs
b. Transports demarchandises
c. Location d'aéronefs avec équipage
d. Maintenance etréparation d'aéronefs
e. Services annexes destransports aériens1.2 Transport aérien
1.2.1 Passagers
1.2.2 Fret
1.2.3 Autres
D.Transport spatial
E.Services detransport ferroviaire
a. Transports devoyageurs
b. Transports demarchandises
c. Service depoussage etderemorquage
d. Maintenance etréparation dumatériel de
transports ferroviaires
e. Services annexes destransports
ferroviaires
F.Services detransport routier
a. Transports devoyageurs
b. Transports demarchandises
c. Location devéhicules commerciaux avec
chauffeur
d. Maintenance etréparation dumatériel de
transport routier
e. Services annexes destransports
routiers
G.Services detransports parconduites
a. Transports decombustibles
b. Transports d'autres marchandises
H.Services annexes etauxiliaires detousles
modes detransport
a. Services demanutention des
marchandises
b. Services d'entreposage etde
magasinage
c. Services desagences detransport de
marchandises
d. Autres services
I.Autres services detransport
12.AUTRES SERVICES NON COMPRIS
AILLEURSS/C/W/5
Page30
Notes:
1. Lesservices fournis auxentreprises quinesontpasexpressément mentionnés sontinclus dansleposte
divers services auxentreprises ,spécialisés ettechniques ,delaclassification duFMI.
2. Ceposte nefigure pasparmi lescomposantes types delaclassification duFMI, mais danslasection
renseignements complémentaires.
3. D'après lemanuel FMI-5, "l'enregistrement decestransactions auposte desservices ,etnonàcelui
desrevenus ,estconforme àlapratique duSCN, quilesconsidère comme despaiements rémunérant
desservices destinés àlaconsommation immédiate oucomme desrecettes tirées delavente desproduits
utilisés comme biens intermédiaires". Dans lalistesectorielle duGNS, lesservices dedistribution
comprennent lesservices defranchisage ,mais aucun autre secteur necomprend expressément de
sous-secteurs ouactivités liésauxredevances oudroits delicences .
4. DanslaclassificationduFMI,lesservicesd'assuranceconstituentunpostedistinctetnonunesubdivision
desservices financiers comme dans laclassification duGNS.
5. Leposte voyages peutinclure desachats debiens etservices parlesvoyageurs autres quelesservices
relatifs autourisme etauxvoyages .
6. Lesservices detransport nonexpressément mentionnés sontregroupés dansleposte autres transports
delaclassification duFMI.
7. Dans laclassification duFMI, lamaintenance etlaréparation dumatériel detransport sontconsidérées
comme commerce demarchandise.