RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE IDA/INV/1/Add.1
21juillet 1995
DUCOMMERCE(95-2098)
Original: anglais Arrangement international relatif ausecteur laitier
CONSEIL INTERNATIONAL DESPRODUITS LAITIERS
Réponse auquestionnaire 5concernant lesrenseignements
surlespolitiques internes etlesmesures commerciales
NORVEGE
Informations générales
Deux facteurs sontàprendre enconsidération lorsque l'onanalyse laproduction agricole de
laNorvège: ledegré relativement faible d'autosuffisance alimentaire etlerôledel'agriculture comme
moyen deprévenir ledépeuplement desrégions rurales.
Ledegré d'autosuffisance alimentaire, mesuré entermes énergétiques, estdel'ordre de55pour
cent. Lespoissons etlesproduits delapêche représentent environ 5pourcentdecetotal. Enraison
durelief etdeconditions naturelles rudes, lesterres agricoles sonttrèséparpillées etlesexploitations
petites.Lessuperficiescultivablesreprésententseulement3pourcentduterritoirenorvégien.Iln'existe
desterres étendues etd'unseultenant quedansunpetitnombre derégions.
Lesrapports entre lesprixdesdivers produits, enparticulier lescéréales etlelait,jouent un
rôlefondamental danslapolitique agricole norvégienne. Danslesannées 60et70,lesprixdescéréales
étaient fixésàdesniveaux relativement élevés pourencourager laproduction danslesrégions centrales.
Ilaétéainsipossible d'accroître laproduction delait,grosse consommatrice demain-d 'oeuvre, dans
lesrégions écartées.
LeParlement norvégien afixéen1993 lesgrands axesdesapolitique agricole. L'objectif
viséestsurtout d'établir solidement l'agriculture enencourageant laconcurrence d'unepartetenaidant
audémarrage denouvelles activités liéesàl'agriculture d'autre part. Lapolitique agricole générale
estajustée chaque année danslecadre del'accord agricole conclu entrelesassociations d'agriculteurs
etl'Etat,àlasuitedenégociations entre lesparties. L'undesprincipaux objectifs dugouvernement
estderéduire encore lestransferts auxagriculteurs. Uneproposition desautorités visant àétablir un
commerce limité etadministré decontingents laitiers aétéprésentée avant lesnégociations decette
année, maiselleaétéajournée à1996.
Lenouvel Accord GATT/OMC faitégalement partie ducadre général delapolitique agricole
norvégienne. Ilestentréenvigueur, danssesgrandes lignes, le1erjanvier 1995, etprévoit lepassage
dusystème desrestrictions quantitatives àl'importation appliqué jusqu'iciàunrégime d'importation
fondé surlesdroits dedouane. Lesoutien intérieur doitêtreréduit de20pourcentetlevolume des
exportations subventionnées de16pourcentsursixans.
Lesrelations entre laNorvège etsespartenaires commerciaux ontégalement évolué depuis
l'adoption desgrands axessusmentionnés. Plusieurs desespartenaires commerciaux lesplusimportants
sontdevenus membres del'Union européenne le1erjanvier 1995. Enconséquence, laNorvège aIDA/INV/1/Add.1
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dûrenégocier desaccords delibre-échange danslecadre del'Espace économique européen etsesaccords
bilatéraux aveclesCommunautés européennes.
A. Production
Toutes leslaiteries sontdescoopératives deproducteurs etsontregroupées endeuxorganismes,
l'Association nationale desproducteurs delaitetleGroupement deslaiteries.
Leproduit desventes deproduits laitiers etlesfonds reçusdugouvernement autitrededivers
programmes sontversés auGroupement deslaiteries qui,avecleconcours descoopératives laitières
locales, lesredistribue auxproducteurs delaitsurlabase desquantités livrées auxlaiteries.
L'Association nationale desproducteurs delaitassure lapéréquation desprixàlaproduction. Elle
estégalement chargée delavente etdeladistribution desproduits laitiers etdel'attribution des
contingents auxlaiteries pourlaproduction defromages, depoudre delaitetdeproduits connexes,
auxquels ellegarantit desdébouchés. LaFédération estaussiresponsable delastabilisation dumarché
pardiverses mesures: stockage, reprises obligatoires parlesproducteurs desquantités nonutilisées
àprixréduits, promotion desventes ouexportation. L'accord agricole fixelesprixdegrosmaximaux
pourlelaitécrémé, lelaitàfaible teneur enmatières grasses etlelaitentier, etlesprixdegrosmoyens
pourlesautres produits laitiers.
Dans l'accord agricole, leprixd'objectif dulaitàlaproduction estcalculé surlabased'une
production totale fixéepourlelaitetdesonutilisation finale. Si,parexemple, l'utilisation finale du
laitdiffère decellequiestprévue, parsuited'uneaugmentation delaproduction, leprixeffectif payé
auxproducteurs serainférieur auprixd'objectif calculé. Unmeilleur ajustement delaproduction
permettra doncauxproducteurs d'obtenir unprixplusélevé.
Programmes desoutien
Aiderégionale
Unesubvention, quivarieenfonction delarégion, estversée auxproducteurs laitiers parlitre
delaitlivréàlalaiterie. Dans l'accord agricole 1994-1995, lessubventions régionales vontde0,08
à1,56couronne parlitre.
Aideaubétail surpied
Unsoutien estaccordé pourlesvaches laitières. Ilestlimité à77000couronnes parexploitation
aumaximum.
Paiement compensatoire debase
Unsoutien debaseestaccordé pourchaque litredelaitlivréàlalaiterie, indépendamment
desonutilisation finale. Pour1994-1995, ilaétéfixéà0,265 couronne parlitre.
Aideauxfaibles revenus
Uneaideauxfaibles revenus estaccordée àchaque exploitation laitière.
Prixmoyen àlaproduction
Leprixmoyen àlaproduction (sortie exploitation) en1994 étaitde3,38couronnes lelitre.
Ceprixcomprend lesoutien compensatoire debase, maisnonl'aiderégionale.IDA/INV/1/Add.1
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Contingents deproduction individuels
L'accroissement dusoutien aentraîné uneforteaugmentation delaproduction avant 1983.
Depuis lors, laproduction aoscillé entre 1900et1950millions detonnes, mais esttombée à
1871millions detonnes en1988.
Laproduction delaitenNorvège doitêtreencore réduite. Leplafond aétéfixéà1796millions
detonnes en1994etn'apasétéchangé pour1995. En1994, leslivraisons sesontfinalement chiffrées
à1789millions detonnes. Lesmesures mises enoeuvre pourréduire laproduction consistent à
appliquer unsystème derachat etderéduction générale descontingents. Lesystème derachat des
contingents aétésupprimé en1993 parce qu'iln'avaitpasdonné lesrésultats escomptés.
B. Prixintérieurs etconsommation
Lesprixdecertains produits laitiers sontsoumis àréglementation. Lesprixdegrosfixésdans
l'accord agricole sontdesprixmaximaux.
Uneindemnité aétéintroduite le1erjuillet 1993àtitredecompensation pourlataxeàlavaleur
ajoutée surlelaitetlesproduits laitiers. Cette mesure aramené lataxeàlavaleur ajoutée surces
produits de22pourcent(taux général) à15pourcent. L'indemnité compensatoire pourlataxeàla
valeur ajoutée estde0,42couronne parlitrepourlelaitliquide etde3,09couronnes parkgpourle
fromage fermier. Cette mesure s'inscrit danslecadre delapolitique économique générale etcontribue
àorienter laconsommation desproduits alimentaires danslesensnutritionnel désiré. Ellevisesurtout
àfairebénéficier dusystème lesfamilles avecenfants enbasâgeetlesménages àfaible revenu.
Au1erjuillet 1994, lesprixdegrosmaximaux etmoyens étaient lessuivants:
Produit Prixdegros
Laitentier, NKr/l maximum 6,34
Laitàfaible teneur enmatières grasses, NKr/l maximum 5,99
Laitécrémé, NKr/l maximum 5,56
Beurre, NKr/kg moyen 22,14
Norvège (fromage toutgras), NKr/kg moyen 43,21
Yoghourt, NKr/l moyen 13,71
En1994, laconsommation parhabitant étaitlasuivante: laitentier 34,2kg,laitàfaible teneur
enmatières grasses 80,3kg,laitécrémé 22,9kg,crème etcrème aigre9,9kg,beurre/margarine 3,9kg,
etfromage 13,7kg.
Depuis 1980, laconsommation delaitentier diminue régulièrement; en1989, elleavaitchuté
de50pourcentparrapport à1985. Laconsommation delaitàfaible teneur enmatières grasses a
fortement augmenté depuis queceproduit aétéintroduit en1984. Cesdernières années, la
consommation defromage aétéstable, etcelledebeurre arégulièrement diminué.IDA/INV/1/Add.1
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C. Mesures àlafrontière
1. Droits dedouane appliqués actuellement
Droits dedouane appliqués au1erjanvier 1995
Ndutarif Description Taux
04.01 Laitetcrème delait,nonconcentrés niadditionnés desucre oud'autres édulcorants:
1000 -d'uneteneur, enpoids, dematières grasses n'excédant pas1% NKr4,78/kg
2000 -d'uneteneur, enpoids, dematières grasses excédant 1%maisn'excédant pas6% NKr5,12/kg
3000 -d'uneteneur, enpoids, dematières grasses excédant 6% NKr21,26/kg
04.02 Laitetcrème delait,concentrés ouadditionnés desucre oud'autres édulcorants:
1000 -enpoudre, engranulés ousousd'autres formes solides, d'uneteneur, enpoids, de
matières grasses n'excédant pas1,5%NKr26,24/kg
-enpoudre, engranulés ousousd'autres formes solides, d'uneteneur, enpoids, de
matières grasses excédant 1,5%
2100 --sansaddition desucre oud'autres édulcorants NKr27,52/kg
2900 --autres NKr27,52/kg
-autres:
9100 --sansaddition desucre oud'autres édulcorants NKr13,41/kg
9900 --autres NKr13,41/kg
04.03 Babeurre, laitetcrème caillés, yoghourt, etc.,même concentrés ouadditionnés de
sucre, etc.:
Yoghourt:
1010 -nature NKr9,69/kg
-additionnés defruits, denoixoudebaies:
1021 --enpoudre, engranulés ousousd'autres formes solides NKr0,50/kg
1029 --autres NKr0,50/kg
-autres:
1091 --aromatisés ouadditionnés decacao NKr0,50/kg
1099 --autres NKr23,56/kg*
-autres:
9001 --aromatisés ouadditionnés decacao NKr0,50/kg
9002 --additionnés defruits, denoixoudebaies NKr0,50/kg
9009 --autres NKr23,56/kg
04.04
1000
9000Lactosérum, même concentré ouadditionné desucre oud'autres édulcorants;
produits consistant encomposants naturels dulait,même additionnés desucre ou
d'autres édulcorants, nondénommés nicompris ailleurs NKr18,82/kg
04.05.0000 Beurre etautres matières grasses dulait NKr28,09/kg
04.06 Fromages etcaillebotte:
1000 -fromages frais(ycompris lefromage delactosérum), nonfermentés, etcaillebotte NKr28,31/kg
2000 -fromages râpés ouenpoudre, detoustypes NKr32,40/kgIDA/INV/1/Add.1
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Ndutarif Description Taux
3000 -fromages fondus, autres querâpés ouenpoudre NKr32,16/kg
4000 -fromage àpâtepersillée NKr31,14/kg
9000 -autres fromages NKr31,14/kg
35.01 Caséines, caséinates etautres dérivés descaséines; colles decaséine:
1000 -caséines NKr1,50/kg
Autres:
9010 --caséinates etautres dérivés descaséines 13%
9020 --colles decaséine 24,4%
2. Envertu del'Accord surl'agriculture conclu danslecadre duCycle d'Uruguay, laNorvège
adûremplacer lesrestrictions nontarifaires àl'importation pardesdroits dedouane. Ilaétédécidé
d'appliquer destauxspécifiques pourpresque touslesproduits laitiers, àl'exception deceuxquirelèvent
deslignes tarifaires 35.01.9010 et9020. Lapremière réduction destauxparrapport autauxdebase
consolidé aétéopérée au1erjanvier 1995. Au1erjuillet 1995, laNorvège appliquera lestauxprévus
pourl'an2000qui,pourlelaitetpourlesproduits laitiers relevant deslignes tarifaires 04.01 à04.06,
vontde4,17à28,24 couronnes parkg.
L'interdiction quifrappait lesimportations decertains produits laitiers envertu delaLoidu
22juin1934surlesinterdictionsd'importeretduDécretroyaldu2juin1960définissantlesdispositions
relatives àl'interdiction d'importer dulaitetdelacrème, dubeurre etdufromage estdoncsupprimée
dufaitdel'entrée envigueur dunouvel Accord GATT/OMC le1erjanvier 1995.
3. Grâce aupooldeprix,laFédération deslaiteries alapossibilité d'exporter desproduits laitiers
àunprixinférieur auprixquipeutêtreobtenu surlemarché intérieur.
LaNorvège s'estengagée àutiliser moins souvent lesrestitutions àl'exportation surlesproduits
laitiers suivants: beurre, fromage etlactosérum relevant respectivement despositions 04.05, 04.06
et04.04. Pour cesproduits, laNorvège s'estengagée àréduire leversement desrestitutions à
l'exportation de36pourcentetlaquantité demarchandises quienbénéficient de21pourcentd'ici
l'an2000.
D. Accords bilatéraux, plurilatéraux etmultilatéraux
Danslecadre desnégociations commerciales multilatérales duGATT, lesEtats-Unis ontouvert
àlaNorvège uncontingent de7200tonnes métriques defromages detypeJarlsberg.
L'Union européenne aouvert àlaNorvège uncontingent de2220tonnes defromages des
types Jarlsberg etRidder etlaNorvège aouvert àl'Union européenne uncontingent de2360tonnes
métriques pourtoutes lessortes defromages originaires desespaysmembres.