ORGANISATION MONDIALE WT/L/96
24novembre 1995
DUCOMMERCE(95-3666)
ACCESSION DELAGRENADE
Décision du15novembre 19951
LeConseil général,
Rappelant quecertaines parties contractantes quisontdevenues parties contractantes auGATT
de1947 dans lecourant de1994 n'ontpasétéenmesure demener àterme lesnégociations surleurs
listes annexées auGATT de1994 etàl'Accord général surlecommerce desservices (ci-après dénommé
"l'AGCS"),
RappelantenoutrequeleConseilgénéraladécidéle31janvier1995quecespartiescontractantes
auGATT de1947 devraient êtreenmesure d'accéder àl'Accord surl'OMC conformément àdes
procédures spéciales envertu desquelles l'approbation, parleConseil général, deslistes annexées au
GATT de1994 etàl'AGCS seraconsidérée comme étant l'approbation deleurs modalités d'accession,
Notant quelesnégociations surleslistes delaGrenade ontétémenées àterme etqu'unProtocole
d'accession delaGrenade aétéétabli2,
Décide, conformément àl'article XIIdel'Accord instituant l'Organisation mondiale du
commerce, quelaGrenade pourra accéder àl'Accord instituant l'Organisation mondiale ducommerce
selon lesmodalités énoncées dans ledit Protocole.
1Adoptée conformément auxprocédures deprise dedécisions del'OMC autitredesarticles IXetXIIde
l'Accord surl'OMC approuvées parleConseil général (WT/L/93).
2Texte reproduit dans ledocument WT/L/97.