RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/ADP/W/257
G/SCM/W/267
DUCOMMERCE 16janvier 1996
(96-0140)
Original: espagnol Comité despratiques antidumping
Comité dessubventions etdes
mesures compensatoires
REPONSES AUX QUESTIONS POSEES ORALEMENT PAR LES
ETATS-UNIS1AUSUJET DELANOTIFICATION DESLOIS
ETREGLEMENTATIONS MEXICAINES2
LaMission permanente duMexique afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
datée du21décembre 1995.
_____________
Dans lecadre del'examen deslégislations nationales enmatière antidumping etenmatière
dedroits compensateurs, veuillez trouver ci-joint lesréponses auxquestions additionnelles présentées
parécritparlesEtats-Unis àl'occasion delaréunion conjointe duComité antidumping etduComité
dessubventions etdesmesures compensatoires quis'esttenue le17juillet 1995.
1G/ADP/W/52-G/SCM/W/61.
2G/ADP/N/1/MEX/1 etG/SCM/N/1/MEX/1.G/ADP/W/257
G/SCM/W/267
Page2
Questions générales
1. S'agissant delahiérarchie desloisetdurapport entre laLoisurlecommerce extérieur et
l'Accord antidumping etl'Accord surlessubventions etlesmesures compensatoires, quelles instructions
donnera-t-on auxautorités administratives mexicaines concernant lespoints surlesquels cetteloiest
incompatible aveclesaccords?
Réponse
Comme ilestditdanslaréponse n1auxquestions initiales présentées parleBureau du
Représentant desEtats-Unis pourlesquestions commerciales internationales, l'article 2delaLoisur
lecommerce extérieur reconnaît quelesAccords del'OMC ontforce obligatoire, cequisignifie qu'en
casd'incompatibilité cesontlesprincipes consacrés parlesaccords quiprévaudront.
2. Encequiconcerne lerapport entre laLoisurlecommerce extérieur etl'Accord antidumping
etl'Accord surlessubventions etlesmesures compensatoires ettoute incompatibilité éventuelle:
i) Lesparties auront-elles lapossibilité defairevaloir devant lesautorités administratives,
leGroupe spécial binational dontilestfaitmention auchapitre 19del'ALENA et
lestribunaux mexicains, quelalégislation mexicaine estincompatible aveclesaccords?
Réponse
Seuls lestribunaux mexicains sonthabilités àstatuer surtouteincompatibilité éventuelle entre
lesloismexicaines etlestraités internationaux. Enrevanche, lesparties peuvent saisir l'autorité chargée
del'enquête (administrateurs) oulesgroupes spéciaux binationaux visésauchapitre 19del'ALENA,
pourqu'ilsdéterminent silesloismexicaines etlestraités internationaux sontappliqués demanière
correcte. End'autres termes, cesorganes statuent nonsurl'incompatibilité ouleconflit éventuel entre
lesdispositions d'uneloiinterne etcelles d'untraité international, maissurlamanière appropriée de
lesappliquer. Ainsi, l'autorité chargée del'enquête déterminera siunedisposition estappliquée de
manière correcte etlesgroupes spéciaux binationaux détermineront silalégislation aétéappliquée
demanière correcte parl'autorité chargée del'enquête.
ii) Dans lecasdesautorités administratives, àquelstade delaprocédure cettequestion
pourra-t-elle êtreévoquée etquelle instance statuera surlaquestion?
Réponse
Cette allégation doitêtreprésentée parlesparties austade delaprésentation deséléments de
preuve etdesarguments étayant leurposition, etc'estl'autorité administrative quidéterminera siles
règles juridiques surlesquelles sefonde l'allégation del'auteur sontd'application.
iii) Danslecasdestribunaux mexicains, ceux-ci exigeront-ils quelaquestion aitétéportée
aupréalable devant lesautorités administratives?
Réponse
Non.G/ADP/W/257
G/SCM/W/267
Page3
iv) Danslecasd'ungroupespécialbinational,lesautoritésadministrativessoutiendront-elles
àleurtourdevant cegroupe quelesgroupes spéciaux nesontpashabilités àprendre
encompte letextedesaccords?
Réponse
Non, parce quecomme onl'aindiqué danslesréponses auxquestions initiales, étantdonné
quel'Accord antidumping etl'Accord surlessubventions etlesmesures compensatoires sontpartie
intégrante delalégislation mexicaine enlamatière etquelesgroupes spéciaux binationaux institués
envertu desdispositions duchapitre XIXdel'ALENA doivent déterminer siladécision del'autorité
considérée étaitconforme auxdispositions delalégislation enmatière dedumping etdesubventions
envigueur danslepaysimportateur, ungroupe spécial doitbeletbienprendre enconsidération le
textedesaccords; toutefois, ilfautaussi tenircompte delaréponse àlaquestion 2)i).
v) S'ileststatué dansuneaffaire donnée quelalégislation mexicaine estincompatible
aveclesaccords, ladécision rendue aura-t-elle force obligatoire pourlesautorités
administratives danslesaffaires futures?
Réponse
Non.
3. Quelseralerapport entrelaLoisurlecommerce extérieur envigueur auMexique etlanouvelle
loi,unefoispromulguée, queleMexique élabore actuellement pour mettre enoeuvre l'Accord
antidumping etl'Accord surlessubventions etlesmesures compensatoires del'OMC?
Réponse
Ilnes'agitpasd'adopterunenouvelleloi,maissimplementd'apporteràcellequiestactuellement
envigueur lesmodifications quis'imposent afindelarendre compatible àtouségards avecles
dispositions del'Accord antidumping etdel'Accord surlessubventions etlesmesures compensatoires.
4. Comment lesautorités mexicaines donneront-elles suiteauxrapports desgroupes spéciaux de
l'OMC quileursontdéfavorables?
Réponse
Enadoptant unenouvelle décision.
Questions concernant certains articles
5. S'agissant del'article 36delaLoisurlecommerce extérieur (page 3,G/ADP/N/1/MEX/1),
qu'entend-on par"ajustements nécessaires" etcomment lesautorités administratives déterminent-elles
s'ilestnécessaire deprocéder àunajustement?
Réponse
Ils'agiticid'unproblème detraduction, carletexte espagnol neparle pasd'ajustements
nécessaires ("ajustes necesarios"), maisd'ajustements pertinents ("ajustes queprocedan"), cequisignifie
quelesparties devront présenter lesrenseignements enleurpossession àl'autorité chargée del'enquête
quidécidera silesajustements dontellesdemandent qu'ilssoient prisencompte devront êtreeffectuésG/ADP/W/257
G/SCM/W/267
Page4
ounon; ouquel'autorité pourra décider qu'ilyalieud'opérer unajustement, même sicelui-ci n'a
pasétédemandé paruneentreprise, envued'établir unecomparaison équitable entre leprixà
l'exportation etlavaleur normale.
6. Encequiconcerne l'article 40delaLoi(page 4,G/ADP/N/1/MEX/1):
i) Leseuil de25pourcentsert-il àdéterminer ledegré desoutien delabranche de
production nationale (c'est-à-dire pourl'ouverture d'uneenquête)?
Réponse
Lechiffre de25pourcentmentionné danscetarticle correspond audegré dereprésentativité
delaoudesparties quidemandent l'ouverture d'uneenquête, sanslequel l'autorité considérera que
lesrequérants nepeuvent pasdemander l'ouverture d'uneenquête.
ii) Enquoilecritère de25pourcentest-ilcompatible aveclesarticles 3et4del'Accord?
Réponse
Cetarticle estparfaitement compatible aveclesdispositions desarticles 3et4del'Accord
puisque ladernière phrase del'article 5.4decemême accord prévoit qu'ilneserapasouvert d'enquête
lorsque lesproducteurs nationaux soutenant expressément lademande représenteront moins de
25pourcentdelaproduction nationale totale duproduit similaire.
iii) Enquoiladisposition del'article 40delaLoi,envertu delaquelle l'expression
"branche deproduction nationale" peuts'entendre de"l'ensemble desfabricants de
lamarchandise produite austade immédiatement antérieur delamême ligne de
production continue", est-elle compatible avecl'article 4del'Accord antidumping?
Réponse
L'expression "branche deproduction nationale" contenue àl'article 40delaLoidoitêtre
interprétée auvudesprescriptions del'Accord antidumping. C'estpourquoi lesautorités observeront
lesdispositions del'article 4.1del'Accord, quicontient ladéfinition desproducteurs nationaux de
"produits similaires", etcelles del'article 2.6,quicontient ladéfinition del'expression "produits
similaires" etquiprévoit quel'expression "produits similaires" s'entend d'unproduit identique ou,
enl'absence d'untelproduit, d'unautreproduit qui,bienqu'ilneluisoitpassemblable àtouségards,
présente descaractéristiques ressemblant étroitement àcelles duproduit considéré. Enoutre, ilya
lieuderelever quecemême principe estprévu danslalégislation desEtats-Unis, àl'article 7714)E)i)
delaLoitarifaire de1930.
7. S'agissant del'article 67duRèglement d'application (page 27,G/ADP/N/1/MEX/1):
i) Qu'entend-on par"feront l'objet d'enquêtes"?
Réponse
L'expression "feront l'objetd'enquêtes" signifie qu'ils'agitd'uneenquête del'autorité chargée
del'enquête faisant suiteàunedemande d'ouverture d'uneenquête enmatière depratiques commerciales
internationales déloyales.G/ADP/W/257
G/SCM/W/267
Page5
ii) Lalégislation mexicaine permet-elle lecumul desenquêtes enmatière dedroits
antidumping etdesenquêtes enmatière dedroits compensateurs?
Réponse
Oui.
8. Pourcequiestdel'article 59delaLoi(page 8,G/ADP/N/1/MEX/1), ledélégué duMexique
aindiqué quecetarticle exigeait quesoitdonnée uneexplication desraisons del'acceptation oudu
rejetdesarguments (conformément àcequiestprévu àl'article 12.2.2 del'Accord antidumping).
Quelle disposition précise del'article 59exige qu'unetelleexplication soitfournie?
Réponse
Sil'article59delaLoisurlecommerceextérieurn'énoncepasexpressémentl'obligationprévue
àl'article 12.2.2 del'Accord antidumping, ilnefautpasoublier qu'ilexiste unrèglement d'application
decetteloi.Orl'article 83duRèglement énumère leséléments quedoitcontenir ladécision finale,
lesquels sontparfaitement compatibles aveclesdispositions del'Accord antidumping.
9. Concernant l'article 93delaLoi,paragraphes IIIetIV(page 12,G/ADP/N/1/MEX/1), qui
permet l'imposition d'amendes:
i) Quelles sontlesdispositions del'Accord antidumping etdel'Accord surlessubventions
etlesmesures compensatoires quijustifient l'imposition d'amendes?
Réponse
Aucune. Néanmoins, lorsque leGATT de1994etlesAccords del'OMC necontiennent pas
dedispositions quant àladétermination del'existence dedélits etauxsanctions correspondantes, il
appartient auxMembres, dansl'exercice deleursouveraineté, d'imposer dessanctions pourlesactes
quiconstituent uneinfraction conformément àlalégislation nationale (voir, parexemple, laviolation
dusecret).
ii) Lesamendes sont-elles imposées uniquement lorsqu 'ilestconstaté queles
renseignements fournis sontfauxouégalement danslecasoùlesdonnées defait
disponibles seraient utilisées?
Réponse
Elles nelesontquelorsqu 'ilestdémontré quelesrenseignements présentés sontfaux.
iii) Prière d'expliquer, d'unemanière générale, comment cesamendes sontimposées.
Peut-il êtreprocédé àunerévision judiciaire avant ouaprès l'imposition desamendes?
Réponse
Lorsque l'autorité chargée del'enquête aconnaissance del'existence d'undesfaitsqualifiés
d'infraction envertu desparagraphes IIIetIVdel'article 93delaLoisurlecommerce extérieur,
elleexamine l'affaire etdécide, enfonction descirconstances, s'ilyalieuounond'imposer unesanction,
laquelle estnotifiée àl'intéressé selon laforme quiconvient.G/ADP/W/257
G/SCM/W/267
Page6
Parailleurs, conformément auxdispositions duparagraphe Xdel'article 94delaLoisurle
commerce extérieur, ilestpossible d'introduire unrecours enannulation desdécisions imposant les
sanctions visées dansladite loi.
iv) Quelestlesalaire minimum légalenvigueur auMexique?
Réponse
Lesalaire minimum envigueur estde18,30 nouveaux pesos parjour.