RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/ADP/W/276
G/SCM/W/286
DUCOMMERCE 1erfévrier 1996
(96-0392)
Original: anglais Comité despratiques antidumping
Comité dessubventions etdes
mesures compensatoires
REPONSES AUX QUESTIONS POSEES PAR LESETATS-UNIS1
ETL'AUSTRALIE2CONCERNANT LANOTIFICATION
DESLOIS ETREGLEMENTATIONS DEMAURICE3
LaMission permanente deMaurice afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
datée du18janvier 1996.
______________
Question 1 Avant lamiseenoeuvre del'Accord antidumping etdel'Accord surlessubventions
etlesmesures compensatoires résultant duCycle d'Uruguay, existait-il dansvotre
pays unelégislation antidumping ouunelégislation enmatière dedroits
compensateurs? Dans l'affirmative, cesloisont-elles étérévoquées?
Réponse Non.
Question 2 Sil'élaboration deloisestencours dansvotre pays, quelle estladateestimative
àlaquelle l'application enestprévue?
Réponse Silegouvernement prenait ladécision d'appliquer unetelleloietàcondition qu'il
puissecomptersuruneassistancetechniquedel'OMC,celaprendraitenvironunan.
Question 3 Ya-t-ildansvotrepaysunorganismechargéd'administrerlalégislationantidumping
oulalégislation relative auxdroits compensateurs, ouquiapplique quelque mesure
corrective quecesoitàl'égard deproduits importés survotre territoire douanier?
Dans l'affirmative, cetorganisme dispose-t-il dedirectives administratives selon
lesquelles administrer ceslois?
Réponse Laréponse àlapremière partie delaquestion est"non" étantdonné qu'iln'existe
pasdetellelégislation. Toutefois, leMinistère desfinances alepouvoir d'imposer
desdroits conformément àl'article 4c)delaLoisurleTarifdouanier, c'est-à-dire
d'imposer undroit s'ajoutant àceuxquisontprévus danslapremière listeafin
deprotéger unebranche deproduction. Iln'yapasdedirectives administratives
1G/ADP/W/118-G/SCM/W/127.
2G/ADP/W/78-G/SCM/W/87.
3G/ADP/N/1/MUS/2-G/SCM/N/1/MUS/2.
./.G/ADP/W/276
G/SCM/W/286
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maisleMinistère desfinances peutagirens'appuyant surlesrecommandations
duComitéintérimairedesmesuresantidumpingrelevantduMinistèreducommerce,
conformément àsesprocédures visant àl'application demesures antidumping.
Question 4 Ya-t-il àl'heure actuelle dansvotre paysquelque enquête encours enmatière
depratique antidumping oudedroits compensateurs?
Réponse Non. Toutefois, uncommer çantmauricien aprésenté uneplainte auComité
antidumping quiluiarecommandé desuivre lesprocédures visant àl'application
demesures antidumping.
Question 5 Quelles dispositions ontétéprises pourassurer larévision judiciaire desmesures
instituant desdroits antidumping oudesdroits compensateurs?
Question 6 Quelles dispositions existe-t-il, dansvotre droitinterne, pourassurer lamiseen
oeuvre desrapports desgroupes spéciaux del'OMC?
Réponse Etant donné qu'iln'apasencore étéadopté delégislations antidumping, les
questions 5et6sontsansobjet.