RESTRICTED 
ORGANISATION MONDIALE WT/L/63 
L/7526/Add.3 
19 avril 1995 
DU COMMERCE Distribution limitée 
(95-0952) 
ACCESSION DE LA LETTONIE 
Aide-mémoire sur le régime de commerce extérieur 
Addendum 
Régime des services 
1. Structure du marché 
Le Ministère des finances letton estime qu'en 1994, le produit intérieur brut (PIB) de la Lettonie 
s'est chiffré au total à quelque 1,9 milliard de lati (3,5 milliards de dollars des Etats-Unis environ), 
dont 0,95 milliard de lati (1,74 milliard de dollars des Etats-Unis), soit 49,9 pour cent, provenaient 
des services. 
Le tableau ci-après illustre le commerce des principaux secteurs de services. Malheureusement, 
la Lettonie n'est pas encore en mesure de recueillir les données sur le commerce des services par pays 
ou région géographique. Il est cependant vraisemblable que la distribution géographique du commerce 
des services est similaire à celle du commerce des marchandises, qui a été indiquée dans l'aide-mémoire. 
Exportations et importations de services - 1994 
(Ce tableau est fondé sur les statistiques de la balance des paiements de la Lettonie et par 
conséquence les classifications sectorielles ne correspondent pas entièrement à celles de la classification 
sectorielle des services de l'OMC. Le tableau reprend des données préliminaires pour 1994.) WT/L/63 
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Millions de dollars EU 
Total des services 
Transport 
Tourisme et voyages 
Communications 
Construction et 
ingénierie connexe 
Services financiers, sauf 
assurances 
Assurances 
Redevances, y compris 
de licences1 
Autres services aux 
entreprises2 
Services informatiques 
Services personnels et 
culturels3 
Services publics4 Exportations 
Valeur 
623,3 
511,5 
17,3 
3,6 
9,8 
4,1 
0,1 
0,4 
71,5 
0,7 
0,1 
4,2 En pour cent des 
exportations totales 
de services 
100,0 
82,1 
2,8 
0,6 
1,6 
0,7 
0,0 
0,0 
11,5 
0,1 
0,0 
0,6 Importations 
Valeur 
204,7 
130,1 
26,8 
1,5 
0,3 
2,0 
12,9 
0,0 
6,1 
0,7 
0,04 
24,3 En pour cent des 
importations totales 
de services 
100,0 
63,6 
13,1 
0,7 
0,1 
1,0 
6,3 
0,0 
3,0 
0,3 
0,0 
11,9 Balance 
418,6 
381,4 
-9,5 
2,1 
9,5 
2,1 
-12,8 
0,4 
65,4 
0,0 
0,06 
-20,1 
'Les redevances, y compris de licence, proviennent en partie d'activités relatives à d'autres secteurs 
du tableau. 
2Les autres services aux entreprises comprennent les opérations commerciales intermédiaires (services 
de commerce de gros), les services de publicité, les services professionnels aux entreprises, le crédit-bail avec 
opérateurs, les études de marché, les services de cartographie, etc. 
3Les services personnels et culturels comprennent les services audiovisuels et les services récréatifs, 
culturels et sportifs. 
4Les services publics comprennent les recettes et les dépenses des ambassades lettones à l'étranger, les 
services fournis par le gouvernement letton dans le cadre du retrait de l'armée russe, les services relatifs au 
compte DTS, et l'assistance technique fournis par des sources étrangères à la Lettonie. WT/L/63 
L/7526/Add.3 
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Malheureusement, la Lettonie n'est pas encore en mesure de rassembler des informations sur 
la valeur et la composition du stock d ' investissement étranger direct dans les services ou sur 1 ' orientation 
des flux de main-d'oeuvre y relatifs. 
2. Politique générale 
La Lettonie pratique une politique très libérale dans le commerce des services, secteur qui est 
l'un des plus concurrentiels de son économie. Pour la plupart des secteurs de services, elle n'applique 
que peu ou point de restrictions à l'accès aux marchés ou au traitement national pour les quatre modes 
de fourniture définis dans l'Accord général sur le commerce des services du Cycle d'Uruguay. Dans 
le même esprit, la Lettonie n'envisage pas d'introduire de nouvelles restrictions dans ce secteur. 
A. Cadre réglementaire 
1. Lois et autres instruments juridiques pertinents 
a) Lois et autres instruments juridiques concernant des domaines précis: 
Résolution et Loi concernant les activités des entreprises (et amendements) - 26 septembre 1990 
Résolution et Loi concernant les banques (et amendements) - 19 mai 1992 
Loi concernant les assurances - 12 janvier 1993 
Règlements concernant les valeurs mobilières - 7 janvier 1995 
Loi concernant l'aviation - 5 octobre 1994 
Règlement n* 168 concernant les transports maritimes - 16 août 1994 
Loi concernant les ports - 22 juin 1994 
Projet de loi concernant les transports ferroviaires - mars 1995 
Loi concernant les municipalités - 19 mai 1994 
Loi concernant la poste - 12 mai 1994 
Règlement n" 60 concernant les services et biens requis pour les besoins de 
l'Etat - 1er mars 1994 
Projet de loi concernant les marchés publics - octobre 1994 
Règlement n° 41 concernant les transports automobiles - 21 décembre 1993 
Loi concernant les télécommunications - 4 mai 1993 
Loi concernant la recherche scientifique - 10 novembre 1992 
Loi concernant la radio et la télévision - 6 mai 1992 
Loi concernant la bourse - 28 janvier 1992 
Règlement n° 40 concernant l'émission et le volume des effets - 21 février 1995 
Loi concernant les loteries et jeux de hasard - 16 juin 1994 
b) Lois et autres instruments juridiques concernant les investissements étrangers directs dans les 
services 
Résolution et Loi concernant l'investissement étranger (et annexes et 
amendements) - 5 novembre 1991 
c) Lois et autres instruments juridiques concernant l'entrée et le séjour à titre temporaire des 
personnes physiques étrangères qui fournissent des services 
Loi concernant l'entrée et le séjour dans la République de Lettonie d'étrangers et de personnes 
apatrides - 19 juin 1992 WT/L/63 
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2. Mesures spécifiques 
a) Commerce transfrontières 
La Lettonie n'impose pas de limitations en matière d'accès au marché ni de traitement national 
au commerce transfrontières des services, à l'exception des services de transport aérien. L'accès à 
ces derniers repose principalement sur la réciprocité (échanges de vols) ou fait l'objet d'accords bilatéraux 
conclus avec l'Allemagne, l'Autriche, le Danemark, la Finlande, la Hongrie, la Norvège, les Pays-Bas, 
la Pologne et la Suède. 
En ce qui concerne le secteur des assurances, la législation lettonne en vigueur stipule que les 
compagnies d ' assurances étrangères peuvent y intervenir à condition de constituer des sociétés anonymes 
ou de prendre une participation au capital de ces sociétés. Faute de quoi les assureurs étrangers doivent 
s'en tenir à la réassurance. 
b) Consommation de services à l'étranger 
La Lettonie n'impose pas de restrictions en matière d'accès au marché ou de traitement national 
dans ce mode de fourniture de services. 
c) Présence commerciale 
Conditions imposées à l'investissement étranger direct 
La Lettonie applique certaines restrictions ou conditions à l'établissement, par des fournisseurs 
de services étrangers, d'une présence commerciale dans le pays. En ce qui concerne les types d'entité 
juridique ou de coentreprise qui peuvent être établis, la Loi concernant l'investissement étranger exclut 
la société en nom collectif. Toutefois, à titre d'exception, des accords bilatéraux de protection et de 
promotion des investissements peuvent prévoir que les investisseurs de certains pays étrangers sont 
habilités à constituer cette forme de société. Ces pays sont les suivants: Allemagne, Danemark, 
Finlande, France, Grande-Bretagne, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Suède, Suisse et Taiwan. 
En ce qui concerne les limitations de la participation étrangère au capital des entreprises, la 
même loi interdit aux investisseurs étrangers toute prise de contrôle dans les secteurs de services suivants: 
médias (radio-télévision, agences de presse, audiovisuel), éducation nationale (enseignement primaire, 
secondaire et supérieur), immobilier, organisation et exécution de loteries et de jeux de hasard, et gestion 
portuaire (arrimage et courtage). (La loi définit la prise de contrôle comme l'obtention du droit de 
regard sur le type d'activités de l'entreprise et l'orientation du développement des affaires par l'acquisition 
d'actions avec droit de vote ou d'autres moyens; mais n'est pas une interdiction d'investir.) 
La loi stipule en outre que le Cabinet des ministres doit approuver l'investissement si 
l'investisseur étranger: 1) investit dans une entreprise d'Etat; 2) obtient le contrôle d'une entreprise 
ou crée une nouvelle entreprise dont la valeur en capital excède 1 million de dollars des Etats-Unis. 
Dans ces cas, le Cabinet doit prendre en considération l'impact de l'investissement sur l'économie 
du pays, y compris l'utilisation des ressources nationales et des services existant sur place. (En vertu 
de l'accord bilatéral Lettonie-Etats-Unis sur l'investissement, ce dernier pays ne sera pas visé par ces 
dispositions lorsque l'accord sera ratifié par le Parlement letton.) L'article correspondant de la loi 
fait l'objet d'un examen aux fins de mise en conformité avec les dispositions de l'Accord du 
Cycle d'Uruguay sur les mesures concernant les investissements et liées au commerce. WT/L/63 
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La Lettonie impose certaines limitations à la possibilité pour les fournisseurs de services étrangers 
d'obtenir des certificats de privatisation et d'opérer sur le marché primaire des valeurs mobilières d'Etat. 
Selon la législation lettonne, les membres des conseils d'administration des institutions de crédit 
("banques") doivent être en majorité des ressortissants lettons ou des résidents permanents en Lettonie. 
Monopoles et fournisseurs exclusifs de services existants 
La Lettonie a accordé à la société anonyme LATTELEKOM (coentreprise créée par la société 
fînlando-britannique TILTS COMMUNICATIONS et le gouvernement letton) les droits exclusifs de 
fournir les services de télécommunications de base, à l'exclusion des réseaux publics de 
radiotélécommunication mobile. 
La loi concernant la poste a institué le monopole des services postaux. Des droits 
monopolistiques (à quelques exceptions mineures près) ont été accordés à l'entreprise d'Etat 
"Latvijas Pasts" (la Poste lettonne). 
Dans quelques autres secteurs de services, certaines entreprises présentent des caractéristiques 
monopolistiques, notamment- les services ferroviaires (l'entreprise d'Etat "Latvijas Dzelzcels" ou 
"Chemins de fer lettons"), les services publics, la distribution d'énergie et les services de voirie et 
d'enlèvement des ordures. La Lettonie considère qu'il s'agit de monopoles naturels, n'ayant pas été 
créés en vertu de droits monopolistiques spécifiques quelconques reconnus par la loi lettonne. 
Subventions 
Certains fournisseurs de services lettons bénéficient de subventions pour leurs prestations. 
Ils sont financés (partiellement ou totalement) à l'aide de crédits budgétaires. Les secteurs visés sont 
les suivants: services de recherche-développement, services d'études de marché et de sondage, services 
nationaux de radio et de télévision, services d'éducation, services de santé et services sociaux, services 
culturels (bibliothèques, archives, musées). 
Le Programme d'investissement public répartit les investissements publics et les prêts étrangers 
entre les divers secteurs de l'économie nationale, en particulier en vue de l'amélioration générale de 
l'infrastructure et des services fournis par l'infrastructure. 
Contrôle des prix 
En vertu du Règlement n° 185 du 23 août 1994 concernant la fixation des prix et tarifs des 
biens et services, certains secteurs ne peuvent fournir des services à des prix dépassant un certain plafond. 
Cette disposition s ' applique sur une base non discriminatoire aux Lettons comme aux étrangers. 
d) Présence de personnes physiques 
Actuellement, le Ministère des affaires étrangères et le Département de la citoyenneté et de 
l'immigration s'emploient à instituer un régime de visa plus libéral à l'intention des touristes, du monde 
des affaires et d'autres catégories d'étrangers se rendant dans le pays pour des motifs valables. La 
durée maximale de validité des visas, qui est actuellement de trois mois, passera à un an. WT/L/63 
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En Lettonie, les étrangers ne peuvent travailler que s'ils sont détenteurs d'un permis de travail. 
Pour ceux qui ont un visa, le permis est valable pour trois mois. Tout fournisseur de services 
professionnels désirant rester au-delà de ces trois mois doit demander un permis de résidence permanente. 
La fourniture de certains services est soumise à l'obtention préalable d'une autorisation (licence) 
couvrant un type précis d'activité. Elle peut être en outre assujettie à l'établissement d'une présence 
commerciale (voir sections précédentes). 
L'obtention d'une autorisation est souvent soumise à certaines conditions d'ordre éducatif et 
professionnel, qui sont les mêmes que pour les fournisseurs de services nationaux. 
B. Structure institutionnelle 
La Lettonie poursuit l'élaboration d'une structure institutionnelle couvrant tous les grands secteurs 
de services. Actuellement, les pouvoirs publics ou les associations professionnelles qui en dépendent 
assurent le contrôle des secteurs suivants, notamment par la délivrance d'autorisations (licences) pour 
l'exercice d'une activité commerciale, aspect qui est analysé de manière plus détaillée dans la suite 
du présent document: 
Ministère des transports 
Services de communications (à l'exclusion de ceux qui sont en rapport avec les services audiovisuels) 
Services de transport 
Services de location simple ou en crédit-bail (à l'exclusion de ceux qui portent sur d'autres machines 
et matériels) 
Services informatiques et services connexes 
Ministère des finances. Banque de Lettonie 
Services financiers 
Services professionnels (services comptables, services d'audit et de tenue de livres, services de conseil 
fiscal) 
Ministère des affaires sociales 
Services professionnels (services médicaux et dentaires, services de sages-femmes, infirmières, 
physiothérapeutes et personnel paramédical) 
Autres services fournis aux entreprises (services de placement et de fourniture de personnel) 
Autres services de santé et services sociaux 
Ministère de l'éducation et de la science 
Services de recherche-développement 
Services d'impression et de publication (avec le Ministère de la culture) 
Services d'éducation 
Autres services fournis aux entreprises (services de consultations scientifiques et techniques connexes) 
Ministère de la culture 
Services audiovisuels 
Services culturels WT/L/63 
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Services sportifs et autres services récréatifs (avec le Ministère du développement des régions et de 
la protection de l'environnement et le Ministère des affaires sociales) 
Services d'architecture et services d'aménagement urbain et d'architecture paysagère (avec le Ministère 
du développement régional et de la protection de l'environnement) 
Services de publicité 
Ministère de l'économie 
Services d'essais et d'analyses techniques (avec le Ministère de l'agriculture et le Ministère des affaires 
sociales) et services annexes aux industries manufacturières 
Services de construction et services d'ingénierie connexes 
Services de distribution (avec le Ministère des finances, le Ministère des transports, le Ministère des 
affaires étrangères, le Ministère de l'agriculture et l'Office national des brevets) 
Ministère du développement régional et de la protection de l'environnement 
Services fournis aux entreprises annexes aux industries extractives (avec le Ministère de l'économie) 
Services concernant l'environnement (avec le Ministère des transports) 
Services relatifs au tourisme et aux voyages 
Ministère de la justice 
Services juridiques 
Ministère de l'agriculture 
Services vétérinaires 
Services fournis aux entreprises annexes à l'agriculture, à la chasse, à la sylviculture et à la pêche 
Ministère de l'intérieur 
Services d'enquêtes et de sécurité 
Certains services entrant dans la Classification sectorielle des services, tels que les services 
de nettoyage de bâtiments, les services photographiques, les services de conditionnement et les services 
de congrès, ne sont pas placés sous la responsabilité des autorités gouvernementales. Ils sont parfois 
contrôlés par les municipalités qui participent à la prise de décisions dans un certain nombre de secteurs 
en plus de ceux précités, étant entendu que leurs décisions doivent toujours être conformes aux lois 
et règlements édictés par le Parlement et le gouvernement. 
Pour des secteurs tels que les services d'ingénierie, les services intégrés d'ingénierie, les services 
immobiliers, les services de location simple ou en crédit-bail d'autres machines et matériel, les services 
de conseil en gestion et les services connexes aux services de consultations en matière de gestion, 
pratiquement tous les ministères sont mobilisés, ainsi que certaines institutions non gouvernementales. 
Le cadre institutionnel de ces secteurs de services est en cours d'élaboration ou d'amélioration. 
Régime de licences (autorisations) 
En vertu de la Loi concernant les activités des entreprises et de la Loi concernant les activités 
commerciales (et amendements et addenda) du 5 août 1992, certaines activités de services fournies 
par des personnes juridiques sont subordonnées à l'obtention d'une autorisation (licence). L'octroi WT/L/63 
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en est automatique et ne désavantage pas les étrangers. La Lettonie a institué un tel régime par souci 
de protection de l'environnement, d'hygiène et de sécurité publiques, de moralité publique ainsi que 
par prudence dans le cas de certains types de services financiers. 
Toutefois, il convient de noter que le Parlement envisage d'apporter des amendements à la 
loi pour ajouter à la souplesse et à la rapidité du fonctionnement du régime actuel. Si les projets 
d'amendement sont approuvés tels quels, le Parlement autorisera le Cabinet à désigner des institutions 
(institutions gouvernementales ou associations professionnelles) qui auront compétence pour délivrer 
les autorisations et établir de nouvelles listes d'activités commerciales à inclure dans le régime, 
essentiellement en vue de réduire la liste actuelle des secteurs visés. Ces amendements ne modifieront 
en rien les objectifs actuels, à savoir la protection de la sécurité, la moralité publique ou des exigences 
professionnelles. 
Le régime en vigueur: 
Autorisations (licences') délivrées par les administrations locales, rurales et urbaines 
Commerce de détail de produits du tabac 
Coopératives d'établissements d'enseignement préscolaire et extrascolaire 
Services de stands de tir 
Services de transport de voyageurs intrarégional ou municipal 
Exploitation des hôpitaux, y compris des cliniques vétérinaires 
Services d'entraîneurs, instructeurs ou autres spécialistes (sport) 
Services médicaux 
Autorisations (licences) délivrées par le Cabinet ou des Ministères habilités (voir la liste ci-dessus pour 
leurs responsabilités) 
Vente de produits pharmaceutiques 
Vente en gros et importation à des fins commerciales des produits du tabac 
Exploitation d'établissements d'enseignement 
Services de transport par terre, air, eau et rail 
Services de télégraphie sans fil, programmes de radiodiffusion et de télévision (à l'exception des services 
de télévision par câble) 
Services de détectives et de surveillants 
Services de vérificateurs assermentés 
Autres activités de vérification des comptes 
Services juridiques 
Services notariaux 
Activités d'assurance ' 
Importation et vente d'armes à feu, d'explosifs et d'engins spéciaux (fusils, pistolets et leurs cartouches, 
ballons à gaz) 
Activités géologiques, hydrogéologiques et ingénierie géologique 
Achat et vente de métaux précieux et de pierres précieuses 
Services liés à la prévention des accidents du travail 
Inspection des instruments de mesure utilisés pour les opérations commerciales, postales et fiscales 
Inspection des appareils de mesure utilisés dans le cadre de la sécurité et de l'hygiène du travail 
Inspection des appareils de mesure utilisés par les tribunaux, pour les enquêtes et par d'autres institutions 
publiques 
Conception, fabrication, assemblage, entretien, réparation, maniement et modernisation de matériels 
dangereux WT/L/63 
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Opérations de dynamitage 
Réparation d'armes à feu et engins spéciaux pour le sport, la chasse ou d'autres activités 
Importation et vente de matériels et engins pyrotechniques et fourniture de services pyrotechniques 
Formation spécialisée des personnels chargés de la protection de la main-d'oeuvre et de la manipulation 
de matériels dangereux 
Exploitation de bourses de valeurs 
Formation de conducteurs de tous véhicules 
Distribution et projection au public de films cinématographiques et de bandes vidéos 
Achat de déchets de métaux ferreux et non ferreux 
Exportation de métaux ferreux et non ferreux 
Activités de transport maritime dans les ports lettons 
Réparation et mise à l'essai de matériel d'enlèvement d'épaves et de sauvetage 
Réparation et mise à l'essai de matériel de navigation 
Publication de documents de navigation et de cartes marines 
Activités sous-marines dans les ports et réparation navale 
Formation de spécialistes du transport maritime 
Opérations de sauvetage en cas de naufrage, y compris élimination des conséquences de la pollution 
des mers 
Exploitation de tracteurs de port 
Services d'embauché 
Services d'intermédiation en assurance 
Exploitation de loteries de tous genres et de maisons de jeux 
Interventions sur le marché des valeurs mobilières et des certificats de privatisation 
Commerce de gros et importation de sucre 
Commerce des moyens de protection de la flore 
Commerce de détail de véhicules automobiles et de leurs remorques 
Autorisations (licences) délivrées par le Conseil du monopole des spiritueux 
Commerce de gros et de détail des spiritueux et boissons alcooliques 
Autorisations (licences) délivrées par l'Agence foncière nationale 
Activités de géomètre 
Activités d'arpenteurs assermenté (concernant le cadastre) 
Mode d'utilisation des terres 
Travaux de géodésie, de photogrammétrie et de topographie 
Certificats ou autorisations (licences) délivrés par des associations professionnelles (conformément aux 
dispositions des lois lettones) 
Services vétérinaires 
Services médicaux 
Services d'architecture 
Services d'ingénierie du bâtiment 
Services juridiques 
Services d'éducation WT/L/63 
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Autorisations (licences') délivrées par la Banque de Lettonie 
Achat et vente de devises étrangères 
Activités de banques et institutions de crédit 
Opérations bancaires et opérations de crédit portant sur les métaux précieux et leurs produits 
Autorisations (licences') futures 
Le Cabinet publiera ultérieurement des règlements concernant les activités des entreprises en 
matière de fourniture de services d'installation et de réparation de matériel électronique (caisses 
enregistreuses électroniques) et des systèmes électroniques d'enregistrement du paiement des impôts 
et autres règlements. 
C. Accords internationaux et autres arrangements 
Accords d'intégration économique et de libre-échange 
Les accords de libre-échange conclus par la Lettonie ne couvrent habituellement pas le commerce 
des services. 
La République de Lettonie a engagé des négociations avec l'Union européenne en vue de conclure 
avec elle un accord d'association (Europe), qui inclura le commerce des services et les questions 
d'établissement. 
Participation à des accords et arrangements multilatéraux 
Actuellement, la Lettonie est membre des organisations économiques multilatérales suivantes: 
CNUCED Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement 
CEE Commission économique pour l'Europe (ONU) 
BERD Banque européenne pour la reconstruction et le développement 
BIRD Banque internationale pour la reconstruction et le développement 
FMI Fonds monétaire international 
FAO Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture 
OIT Organisation internationale du travail 
OMM Organisation météorologique mondiale 
UPU Union postale universelle 
OMPI Organisation mondiale de la propriété intellectuelle 
OACI Organisation de l'aviation civile internationale 
UIT Union internationale des télécommunications 