ACCORD GENERAL SUR LE GATS/SC/97
15avril1994
COMMERCE DES SERVICES (94-1095)
BAHREIN
Liste d'engagements spécifiques
(Seul letexteanglais faitfoi)
____________________BAHREIN -LISTE D'ENGAGEMENTS SPECIFIQUES
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
I. ENGAGEMENTS HORIZONTAUX
TOUS SECTEURS
3) L'accès estautorisé seulement auxsociétés
encommandite paractions.3) L'acquisition deterres etd'autres biens
immobiliers n'estpasautorisée.
II. ENGAGEMENTS SECTORIELS
7. SERVICES
FINANCIERS
A. Tous lesservices
d'assurance etrelatifs à
l'assurance (sur
l'étranger seulement)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé
a) Assurance-vie, accidents
etmaladie
b) Services d'assurance
autre quesurlavie
c) Réassurance et
rétrocession
d) Services auxiliaires de
l'assurance (ycompris
services decourtage et
d'agence)
B. Réassurance et
rétrocession1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé
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