RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/ADP/W/316
G/SCM/W/324
DUCOMMERCE 2avril1996
(96-1187)
Original: espagnol Comité despratiques antidumping
Comité dessubventions etdes
mesures compensatoires
QUESTIONS CONCERNANT LANOTIFICATION DELOIS ET
REGLEMENTATIONS PRESENTEE PAR LEGOUVERNEMENT
SUD-AFRICAIN1AUTITRE DEL'ARTICLE 18.5ET
DEL'ARTICLE 32.6DESACCORDS
LaMission permanente del'Argentine afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
datée du27mars 1996.
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1. Ausujetdelacommunication présentée parlaRépublique sud-africaine le25octobre 1995.
Quelle estlahiérarchie desrègles figurant dansledocument présenté?
2. Asupposer qu'ilexiste descontradictions entre lesrègles notifiées parl'Afrique duSudetles
textes desAccords del'OMC surledumping etlessubventions, cesderniers l'emportent-ils
surlespremières?
Atitred'exemple, lesdifférences suivantes ontétérelevées:
a) Lespourcentages mentionnés àl'article 5.4del'Accord ADP sont-ils appliqués en
cequiconcerne laproduction nationale?
b) Ledélaifixéà60jours aumoins pourl'imposition dedroits provisoires est-ilrespecté
(article 7.3del'Accord ADP)?
c) Auxtermes del'article 44duGuide depolitique etdeprocédure, leConseil appliquerait
danstouslescaslesdroits provisoires pendant sixmois. Doit-on comprendre que
lesdroits provisoires nesontjamais appliqués pendant quatre moiscomme leprévoit
l'article 7.4del'Accord ADP?
d) Encequiconcerne lesengagements enmatière deprix,l'Afrique duSudprévoit-elle,
conformément auxdispositions del'article 8.2del'Accord ADP, quecesengagements
doivent êtreprésentés après l'établissement d'unedétermination préliminaire positive?
e) Comment l'Afrique duSudmet-elle enoeuvre lesdispositions del'article 9.5de
l'Accord ADP?
f) L'Afrique duSudprévoit-elle lemécanisme deconsultation mentionné àl'article 13
del'Accord SMC?
1G/ADP/N/1/ZAF/1-G/SCM/N/1/ZAF/1.