RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE S/C/M/3
26juin1995
DUCOMMERCE(95-1724)
Conseil ducommerce desservices
RAPPORT DELAREUNION TENUE LE30MAI 1995
Note duSecrétariat
1. LeConseil ducommerce desservices atenuuneréunion le30mai1995. L'ordre dujour
delaréunion figure dansl'aérogramme WTO/AIR/87. Ladélégation delaNouvelle-Zélande ademandé
qu'unpoint concernant lestravaux prévus auparagraphe 4del'article VIdel'AGCS soitexaminé
autitredes"Autres questions".
POINT A:REGLEMENT INTERIEUR DUCONSEIL DUCOMMERCE DESSERVICES
2. LePrésident aappelé l'attention surleparagraphe 5del'article IVdel'Accord surl'OMC
prévoyant queleConseil ducommerce desservices établirait sonrèglement intérieur sousréserve de
l'approbation duConseil général. Ilarappelé qu'àsapremière réunion leConseil ducommerce des
services étaitconvenu quelePrésident entamerait desconsultations informelles surcepoint etluiferait
rapport enluiproposant unprojet derèglement intérieur qui,s'ilétaitaccepté, serait soumis auConseil
généralpourapprobation.LePrésidentavaitdoncprésentéleprojetfigurantdansledocumentS/C/W/2,
datédu29mai1995, auConseil ducommerce desservices pourexamen. Ilaindiqué qu'unequestion
enrapport aveclarègle 33(Prise dedécisions), quiconcernait lestroisConseils sectoriels, étaitencore
ensuspens.
3. Unedélégation aditqu'iln'yavaitaucun problème defond, maisqu'ilfallait bienpréciser
quelarègle33concernantlaprisededécisionsnedérogeraitàaucunedesdispositionsjuridiquesprévues
parlesAccords commerciaux multilatéraux.
4. LePrésident asuggéré depoursuivre lesconsultations informelles.
5. LeConseil enestainsiconvenu.
POINT B:VERIFICATION DESLISTES DESPAYS LESMOINS AVANCES
6. LePrésident aindiqué queleConseil avaittenuuneréunion informelle le16mai1995 pour
vérifier lesListes d'engagements despayslesmoins avancés qui,envertu delaDécision ministérielle
surlesmesures enfaveur despayslesmoins avancés, avaient undélaisupplémentaire d'unan,jusqu'au
15avril1995, pourprésenter leurs listes. LesListes de19despayslesmoins avancés avaient été
vérifiées. L'aérogramme convoquant ladite réunion (WTO/AIR/76) indiquait quels étaient lespays
concernés. LePrésident aensuite invité lereprésentant duSecrétariat àdonner desprécisions.
7. Lereprésentant duSecrétariat adéclaré que,pourchaque Liste, deux questions avaient été
examinées pendant laréunion informelle. Ils'agissait d'abord desavoir silesnégociations surles
engagements avaient étéachevées etilfallait ensuite vérifier silaListe, tellequ'elleseprésentait, ne
posait pasunproblème technique oujuridique quelconque. L'intervenant aindiqué quedansuncas,
celui desIlesSalomon, lesnégociations n'avaient pasétéachevées; danstouslesautres cas,lesS/C/M/3
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négociations étaient terminées etlesListes avaient faitl'objetd'unevérification technique. LesListes
despayssuivants avaient étévérifiées: Angola, Botswana, Burundi, Djibouti, Gambie, Guinée,
Guinée-Bissau,Haïti,Lesotho,Malawi,Mali,Maldives,Mauritanie,Républiquecentrafricaine,Rwanda,
Sierra Leone, Tchad, Togo etZaïre.
8. LePrésident asuggéré queleConseil considère comme vérifiées lesListes despaysmentionnés
dansl'aérogramme WTO/AIR/76, saufcelledesIlesSalomon, etlessoumettent auConseil général
pourapprobation.
9. LeConseil enestainsiconvenu.
POINT C:RAPPORT DUCOMITE DUCOMMERCE DESSERVICES FINANCIERS
10. LePrésidentaappelél'attentionduConseilsurlaDécisionministériellesurlesservicesfinanciers
adoptée àMarrakech, quiinvitait leComité ducommerce desservices financiers àsuivre lesprogrès
detoutes négociations engagées envertu deladite décision etàfairerapport àcesujetauConseil du
commerce desservices pourle30avril1995. Conformément àcettedécision, leComité ducommerce
desservices financiers avaitprésenté auConseil unrapport quifigurait dansledocument S/FIN/1 daté
du28avril1995.
11. Lereprésentant desCommunautés européennes asouligné qu'ilétaitimportant queles
négociations encours surlesservices financiers aboutissent d'iciau30juin1995. Iladitque,pendant
ladernière sériedeconsultations, lesprogrès réalisés danslecadre desnégociations menées parcertains
partenaires avaient étélimités etqu'ilespérait quelesrésultats seraient meilleurs parlasuite. Ala
findesnégociationsduCycled'Uruguay,endécembre1993,ladélégationdesCommunautéseuropéennes
avaitannoncé qu'ellemaintiendrait sonoffregénéreuse ensigne debonne volonté, pourencourager
lesautres partenaires àaméliorer leurs engagements. Lesparticipants auxnégociations nedevaient
toutefois paspartir duprincipe quecetteposition serait forcément maintenue. LesCommunautés
européennes étaient disposées àmaintenir leurs niveaux élevés deconsolidations àlacondition que
lesrésultatsdesnégociationssoientsatisfaisants.L'intervenantaégalementditqu'ilespéraitquecertains
desaccords bilatéraux conclus parcertains participants seraient confirmés auniveau multilatéral.
12. Lereprésentant del'Indeaditquecomme lereprésentant desCommunautés européennes il
jugeait important quecesnégociations aboutissent au30juin1995. Ilconstatait enoutreavecinquiétude
quelesautres négociations encours n'avaient pasétémentionnées. Ilespérait quelesparticipants
auxnégociations tiendraient dûment compte del'intérêt porté parsadélégation auxnégociations sur
lemouvement despersonnes physiques etcesnégociations aboutiraient également àlamême date.
Sadélégation estimait qu'ilétaittrèsimportant defairedesoffres surlemouvement despersonnes
physiques quinecomportent pasl'obligation d'établir uneprésence commerciale.
13. LeConseil aprisnotedesdéclarations.
POINT D:GROUPE DETRAVAIL DESSAUVEGARDES, DESMARCHES PUBLICS ETDES
SUBVENTIONS
14. LePrésident arappelé qu'àsadeuxième réunion, le30mars 1995, leConseil avait décidé
d'établir ungroupe detravail chargé demener desnégociations surlesmesures desauvegarde, les
marchés publics etlessubventions. Ilavait également étéconvenu depoursuivre lesconsultations
informelles pourparvenir àunaccord surlesdatesauxquelles commenceraient lestravaux danschacun
destroisdomaines, surl'ordre danslequel cestravaux devraient êtreeffectués etsurladésignation
d'unprésident. Alasuitedecesconsultations, lePrésident suggérait quelegroupe detravail examine
lestroissujets dansl'ordre oùilsapparaissaient dansl'AGCS, àsavoir lesmesures desauvegarde,S/C/M/3
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puislesmarchés publics etenfin lessubventions. Ilaégalement proposé d'espacer dequatre mois
lesdates auxquelles legroupe detravail entamerait lestravaux danscestroisdomaines, desorteque
lestravaux commenceraient enjuillet pour lesmesures desauvegarde, ennovembre etenmars,
respectivement, pourlesmarchés publics etlessubventions.
15. Lespropositions duPrésident ontrecueilli unappui unanime. Certaines délégations ontestimé
qu'aumoment oùlestravaux surlesmesures desauvegarde débuteraient, enjuillet, destravaux
préparatoires informels devraient également êtreentrepris danslesdeuxautres domaines. LePrésident
aindiqué qu'ilpréférerait laisser augroupe detravail lesoind'endécider. Ilasuggéré queleConseil
prenne unedécision allant danslesensdesespropositions.
16. LeConseil enestainsiconvenu.
17. Quant àlaquestion deladésignation duPrésident duGroupe detravail, lePrésident aindiqué
qu'ilpoursuivrait sesconsultations etqu'ilespérait êtreenmesure defaireuneproposition concrète
dansunavenir proche.
18. LeConseil aprisnotedecetteinformation.
POINT E:GROUPE DETRAVAIL DEL'ELARGISSEMENT DEL'UNION EUROPEENNE
19. LePrésident arappelé qu'àlaréunion duConseil du30mars1995unGroupe detravail avait
étéétabli pourexaminer l'élargissement del'Union européenne. Ilavaitétéconvenu quelePrésident
procéderait àdesconsultations ausujetdumandat duGroupe detravail etdeladésignation deson
Président. S'agissant dumandat, lePrésident aindiqué qu'ilétaitnécessaire demener denouvelles
consultations pourparvenir àunconsensus. Iladonc proposé depoursuivre lesconsultations eta
ditqu'ilferait rapport auConseil àlaréunion suivante. Quant àladésignation d'unprésident, ila
proposé queleGroupe detravail soitprésidé parl'Ambassadeur Wade Armstrong deNouvelle-Zélande,
Président duGroupe detravail del'élargissement del'UEdans ledomaine ducommerce des
marchandises.
20. LeConseil enestainsiconvenu.
POINT F:NOTIFICATION DEL'UNION EUROPEENNE
21. LePrésident arappelé que,àlaréunion duConseil ducommerce desservices du30mars 1995,
laquestion delanotification del'établissement del'Union européenne entantquetelleavaitétéabordée
etqueplusieurs délégations avaient étéd'avisque,auxtermes desdispositions duparagraphe 7a)de
l'article Vdel'AGCS, cettenotification serait recevable. Unenettedistinction avaitétéétablie entre
l'obligation denotifier proprement diteetl'établissement d'ungroupe detravail. Ilavaitétéconvenu
queleConseil reviendrait surcepoint àlaréunion encours. LePrésident ainvité lesdélégations
àdiresiellespensaient quel'obligation denotification énoncée auparagraphe 7a)del'article Vétait
applicable àl'Union européenne.
22. Lereprésentant desCommunautés européennes arappelé qu'ilavaitexpliqué àlaprécédente
réunion duConseil quesadélégation avaitbesoin dedavantage detemps pourexaminer lafaçondont
l'Union européenne devrait êtreconsidérée auregard del'article Vdel'AGCS. Ilareditqu'ilfaudrait
peut-être trouver unesolution adhocdanslecasdel'Union européenne quiconstituait unaccord
d'intégration économique, devenue unMembre ensoi.Ilaindiqué quesadélégation avait besoin
deplusdetemps pourmener avecd'autres délégations desconsultations informelles surlesdifférentes
façonsderésoudre cettequestion avant quecelle-ci nesoitdenouveau examinée auConseil.S/C/M/3
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23. LePrésident asuggéré queleConseil prenne notedeladéclaration etrevienne surcettequestion
àsaréunion suivante.
24. LeConseil enestainsiconvenu.
POINT G:ACCORD DELIBRE-ECHANGE NORD-AMERICAIN
25. LePrésident arappelé qu'àlaréunion duConseil ducommerce desservices du30mars1995
unedemande d'établissement d'ungroupe detravail avaitétéformulée surl'Accord delibre-échange
nord-américain. Iln'avaitpasétépossible deprendre unedécision àcesujetlorsdecetteréunion.
LePrésident ademandé sileConseil étaitdésormais enmesure d'établir ungroupe detravail.
26. Lereprésentant duMexique, prenant laparole aunomdestroismembres del'Accord de
libre-échange nord-américain, aaccepté l'établissement d'ungroupe detravail chargé d'examiner les
dispositions del'ALENA àlalumière del'article Vdel'AGCS. Ilaindiqué quesadélégation souhaitait
quecegroupe commence sestravaux rapidement etilaexprimé l'espoir quetouslesMembres de
l'OMC adopteraient lamême approche encequiconcerne l'article Vmême s'ilétait ditau
paragraphe 7a)decetarticle queleConseil "pourra établir" etnonqu'il"établira" ungroupe detravail.
L'intervenant aappuyé laproposition faiteprécédemment parladélégation canadienne selon laquelle
leGroupe detravail surlesservices devrait travailler encollaboration avecl'autre Groupe detravail
chargé d'examiner lemême accord dansledomaine ducommerce desmarchandises, lesdeuxgroupes
devant êtreprésidés parlamême personne.
27. LePrésident aproposé l'établissement d'ungroupe detravail dotédumandat suivant:
"Examiner l'Accord delibre-échange nord-américain etfairerapport auConseil ducommerce
desservices ausujetdesacompatibilité avecl'article Vdel'Accord général surlecommerce
desservices."
LePrésident aégalement proposé queleGroupe detravail soitprésidé parl'Ambassadeur
Donald Kenyon d'Australie, Président duGroupe detravail chargé d'examiner lemême accord dans
ledomaine ducommerce desmarchandises.
28. LeConseil enestainsiconvenu.
POINT H:NOTIFICATIONS CONFORMEMENT AL'ARTICLE VDEL'AGCS
29. LePrésident aditqu'àlaréunion duConseil ducommerce desservices du30mars 1995 la
délégation suisse avaitproposé, autitredes"Autres questions", queleConseil adopte uneprocédure
générale concernant lanotification detouslesaccords existants visésparl'article Vdel'AGCS. Dans
lecadre decetteprocédure, ilserait fixéunedatelimite pourlaprésentation desnotifications enquestion.
Al'issue d'unbrefdébat, ilavait étéconvenu derevenir surlaquestion àlaréunion suivante. Le
Président ademandé auxautres délégations dediresiellespensaient quel'onpourrait parvenir àun
accord surcetteproposition.
30. Laplupart desdélégations quisesontexprimées ontindiqué qu'ellescomprenaient lesobjectifs
visés parlaproposition suisse, maisqu'ellesavaient quelques doutes surl'utilité d'imposer unedate
limite pourlaprésentation desnotifications ainsiquesurlalégitimité d'unetellefaçondeprocéder.
Lereprésentant d'unedélégation aditques'ilneluisemblait pasopportun d'imposer unedatelimite,
ilfallait toutefois trouver lemoyen defairerespecter l'obligation denotifier énoncée àl'article V.
Iladitquecettequestion pourrait peut-être êtreréglée aucours deconsultations informelles. D'autresS/C/M/3
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délégations ontfaitvaloir qu'aumoment delanégociation del'article Viln'yavaitpasaccord sur
lafixation d'unedatelimite, d'oùl'utilisation del'expression "dans lesmoindres délais".
31. Lereprésentant delaSuisse aditquelaproposition desadélégation traduisait unecertaine
inquiétude concernant lesortdusystème engénéral. L'article Vprévoyait uneobligation juridique
denotifier lesaccords "dans lesmoindres délais". Prèsdesixmois après l'entrée envigueur de
l'Accord, ilsemblait légitime desedemander cequesignifiait cetteexpression, defaçonàpréciser
lesdroits etobligations incombant auxMembres auxtermes del'AGCS. L'intervenant asouscrit à
laproposition visant àtenirdesconsultations informelles surlaquestion etademandé queleConseil
revienne surcepoint àsaréunion suivante.
32. LePrésident asuggéré queleConseil prenne notedesdéclarations etrevienne surcettequestion
àsaréunion suivante.
33. LeConseil enestainsiconvenu.
POINT I:PARTICIPATION D'OBSERVATEURS
34. LePrésident aditqueconformément àlaprocédure adhocquiavaitétéarrêtée parleConseil
général ausujetdelaparticipation desorganisations internationales intergouvernementales enqualité
d'observateurs auxréunions desorganes del'OMC, leConseil ducommerce desservices devait décider
àchaque réunion quelles étaient lesorganisations quidevraient êtreinvitées àassister àlaréunion
suivante. Ilaproposé queleConseil continue d'inviter lesquatre organisations quiavaient jusqu'alors
participé àsesréunions enqualité d'observateurs, àsavoir leFMI, laBanque mondiale, laCNUCED
etl'ONU.
35. LeConseil enestainsiconvenu.
36. LePrésident aenoutre informé leConseil queleDirecteur général del'OMC avaitreçuune
lettreduSecrétaire général del'Union internationale destélécommunications (UIT) danslaquelle celui-ci
demandait quel'UITaitlestatut d'observateur auprès duConseil général etduConseil ducommerce
desservices. Ilademandé silesdélégations étaient enmesure deseprononcer immédiatement sur
cettedemande ous'ilétaitpréférable del'inscrire àl'ordre dujourdelaréunion suivante.
37. Compte tenudesobservations formulées parcertaines délégations, lePrésident asuggéré que
leConseil examine cettequestion àsaréunion suivante.
38. LeConseil enestainsiconvenu.
AUTRES QUESTIONS
39. LareprésentantedelaNouvelle-ZélandeasuggéréqueleSecrétariatélaboreunenoteconcernant
laportée duprogramme detravail prévu auparagraphe 4del'article VIdel'AGCS. Elleaditque
lesquestions serapportant àcedomaine avaient enfaitétésoulevées danslecadre denégociations
sectorielles comme celles quiconcernaient lestélécommunications debaseetqu'ellesseposeraient
encore auxMembres aucours desdiscussions surd'autres secteurs comme celui desservices
professionnels. Sadélégation étaitconsciente desproblèmes deressources etnedemandait pas,àce
stade, l'établissement d'ungroupe detravail distinct pourexaminer cepoint; ellenepensait pasnon
plusquelestravaux surlaquestion devraient débuter immédiatement. Elleestimait toutefois qu'un
document informel élaboré parleSecrétariat aiderait lesdélégations àsaisir laportée destravaux prévus
auparagraphe 4del'article VI.S/C/M/3
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40. Uncertain nombre dedélégations ontditqu'ellesreconnaissaient l'importance desquestions
devant êtresoulevées danslecadre duparagraphe 4del'article VI,maisqu'ellespréféraient queles
Membres yréfléchissent plusavant etprésentent lefruitdeleurréflexion parécrit. Desdiscussions
informelles pourraient ensuite avoir lieupourpréciser lesquestions. LeSecrétariat serait alors plus
àmême d'élaborer ledocument enquestion.
41. LePrésident asuggéré quelesdélégations présentent leurspoints devueparécritauSecrétariat.
Desconsultations informelles auraient lieuavant toute décision concernant l'élaboration d'unenote
parleSecrétariat.
42. LeConseil enestainsiconvenu.