RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE S/NGBT/W/3/Add.37
8mars 1996
DUCOMMERCE(96-0903)
Original: anglais Groupe denégociation surles
télécommunications debase
COMMUNICATION DELAREPUBLIQUE DEPOLOGNE
Réponse auquestionnaire surlestélécommunications debase
Lacommunication ci-après estdistribuée auxmembres duGroupe denégociation surles
télécommunications debaseàlademande delaRépublique dePologne.
_____________S/NGBT/W/3/Add.37
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Partie I
Définitions etstructure dumarché
Définitions:
Q.1 Queconsidère-t-on comme destélécommunications debasedansvotre régime réglementaire?
Comment celles-ci sont-elles définies? Comment votre régime réglementaire définit-il cequin'est
pasconsidéré comme destélécommunications debase?
R. Lerégime réglementaire polonais nedonne pasdedéfinition destélécommunications debase.
Desdéfinitions relatives auxtélécommunications figurent danslaversion de1995 delaLoide1990
surlestélécommunications. Pourmontrer larelation entre ladéfinition destélécommunications de
basedonnée dansl'AGCS etlerégime réglementaire polonais, ilfauttenircompte deladéfinition
suivante:
"Leterme "télécommunications" désigne l'envoi, latransmission etlaréception decaractères,
designaux, detextes, d'images etdesonsoud'informations detoute nature parlebiais de
systèmes àcâble, desystèmes hertziens, desystèmes optiques oudetoutautre dispositif faisant
appel àl'énergie électromagnétique."
EnPologne, lesactivités enmatière detélécommunications sontassurées:
1) parTelekomunikacja Polska S.A.(TPSA)surl'ensemble duterritoire polonais etsans
limitation dechamp;
2) pardesentreprises quifontl'objetd'unelicence oud'uneautorisation -désignées dans
lalicence oul'autorisation (quicomporte notamment desindications surledomaine,
lechamp d'activité, lazonecouverte, ladatedudébut del'activité etladurée devalidité
delalicence oudel'autorisation).
Les autorisations sont accordées pour l'installation etl'utilisation d'émetteurs et
d'émetteurs-récepteurs deradiocommunication etpourl'installation etl'utilisation d'équipements ou
deréseaux detélécommunication.
Leslicences sontaccordées pourdesservices detélécommunication.
Enoutre, ilappartient auMinistre destélécommunications depréciser:
- l'équipementetlesréseauxdetélécommunication(réseauxinternesetréseauxspécialisés
nonpublics) pour l'installation etl'utilisation desquels uneautorisation n'estpas
nécessaire;
- l'équipement deradiocommunication pourl'installation etl'utilisation duquel iln'est
pasnécessaire d'accorder uneautorisation oud'attribuer desfréquences;
- lesservices detélécommunication pourlesquels iln'estpasnécessaire d'accorder une
licence auxabonnés.
Q.2 Votrerégimeréglementaireétablit-ilunedistinctionentrelesréseaux(installations)etlesservices
dansladéfinition destélécommunications debase? Dansl'affirmative, comment cettedistinction est-elle
établie?S/NGBT/W/3/Add.37
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R. Voirlaréponse àlaquestion 1.
Q.3 Existe-t-il desréseaux ouservices quiseraient considérés comme destélécommunications de
based'après ladéfinition del'AGCS etquineleseraient pasd'après ladéfinition utilisée dansvotre
pays? Dans l'affirmative, indiquer lesquels.
R. Voirlaréponse àlaquestion 1.
Structure dumarché
Q.4 Donner lalistedetouslessous-secteurs oucatégories detélécommunications quisontréservés
àun(des) fournisseur(s) monopolistique(s) ouexclusif(s).
R. SeulslesservicestéléphoniquesettélégraphiquesinternationauxsontréservésàTelekomunikacja
Polska S.A.(TPSA),quiestlefournisseur national. Enoutre, pourlapériode allant jusqu'àl'an2000,
legouvernement polonais asuspendu l'octroi delicences etd'autorisations concernant lafourniture
deservices téléphoniques danslecasdestélécommunications àgrande distance. Iln'estpasprévu
d'accorder desautorisations oudeslicences concernant lesservices télégraphiques.
Q.5 Votre régime désigne-t-il unfournisseur monopolistique/exclusif ouunnombre limité deces
fournisseurspourfournirdestélécommunicationsdebaseàl'échelonnational,surunebasegéographique,
oupourdessegments donnés dumarché? Comment ceoucesfournisseurs sont-ils constitués (par
exemple ministères ouorganismes publics, sociétés entièrement contrôlées parl'Etat,sociétés enpartie
contrôlées parl'Etat, sociétés privées)?
R. Saufencequiconcerne lasituation mentionnée danslaréponse àlaquestion 4etledroitexclusif
delasociété CENTERTEL defournir desservices parlebiais dusystème cellulaire analogique
NMT-450, notre régime nedésigne pasdefournisseur monopolistique exclusif.
Q.6 Desétrangers peuvent-ils participer aucapital decesfournisseurs oulesdétenir? Dans
l'affirmative, quelle estlapartenpourcentage maximale autorisée etquelestleniveau actuel des
participations étrangères identifiables?
R. Telekomunikacja Polska S.A.(TPSA)estunesociété paractions, dont100pourcentdesactions
sontdétenues parleTrésor. Laprivatisation decettesociété estenvisagée, maisaucun accord n'a
encore étéconclu encequiconcerne lapartenpourcentage maximale autorisée etleniveau actuel
desparticipations étrangères identifiables.
Q.7 Sil'unedescaractéristiques générales devotre régime estdenepasautoriser laconcurrence,
veuillez indiquer:
a) sicertaines activités oucatégories decequipourrait êtreconsidéré comme des
télécommunications debasenesontpasréservées aumonopole (parexemple, services
detélécopie, detélex, detransmission dedonnées, services mobiles, services par
satellite);
b) s'ilexisted'autresmoyensparlesquelsdesfournisseursétrangersdetélécommunications
debasefournissent destélécommunications debaseoupeuvent participer àleur
fourniture (parexemple, sous-traitance, arrangements deconstruction-exploitation-
transfert aveclesfournisseurs monopolistiques).
R. Sansobjet.S/NGBT/W/3/Add.37
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Q.8 Veuillezénuméreretdécrirebrièvementlesaccordsintergouvernementaux,bilatérauxouautres,
quevotre gouvernement aconclus enrapport avec lafourniture deréseaux etservices de
télécommunication debase.
R. Accords passés avec:
A. UIT
B. CEPT
C. INMARSAT
D. EUTELSAT
E. INTELSAT
F. INTERSPUTNIK
G. MoU GSM
Partie II
Concurrence
Ilconviendrait derépondre auxcinqquestions ci-dessous pourchaque sous-secteur etcatégorie,
repris danslessections AetB,quevousdécrivez. Etant donné quelessous-secteurs etcatégories
peuvent sechevaucher, ilestimportant desavoir quec'estl'introduction delaconcurrence etlafaçon
dontelleaétéintroduite quidoivent déterminer lechoix dessous-secteurs etcatégories pourlesquels
donner uneréponse.
i) Généralités. Quelles sontlesprincipales politiques etréglementations nationales
concernant laconcurrence danscesous-secteur oucettecatégorie? Desfournisseurs
étrangers peuvent-ils participer àlafourniture detélécommunications debasedans
cesous-secteur oucettecatégorie?
ii) Modes defourniture. Avotre avis, comment lesmodes defourniture prévus par
l'AGCS (fourniture transfrontières, consommation àl'étranger, présence commerciale
etprésence depersonnes physiques) s'appliquent-ils àcesous-secteur ouàcette
catégorie? Quels types deprescriptions, conditions oulimitations s'appliquent dans
cesous-secteur oucettecatégorie pourchaque mode defourniture?
Note: Danslesréponses surlesmodes defourniture, ilnefautpasnécessairement selimiter auxmesures
quipourraient avoir traitàl'accès auxmarchés ouautraitement national telsqu'ilssontdéfinis par
l'AGCS. Lesinformations fournies peuvent aider àfaireprogresser lesdébats surlafaçondontles
modes defourniture, enparticulier lafourniture transfrontières etlaconsommation àl'étranger,
s'appliquent auxtélécommunications debase.
iii) Accès aumarché. Quels types delimitations sontappliqués encequiconcerne l'accès
aumarché? (End'autres termes, lenombre desfournisseurs est-il soumis àdes
limitations quantitatives ouàunexamen desbesoins économiques? Deslimitations
sont-elles appliquées encequiconcerne lavaleur totale destransactions, lenombre
totaldesopérations, laquantité produite oulenombre totaldespersonnes quipeuvent
fournirdesservicesdetélécommunicationdebaseouêtreemployéesparunfournisseur?
Ya-t-ildesrestrictions ouprescriptions concernant letyped'entité juridique quipeut
fournir destélécommunications debase? Existe-t-il deslimitations concernant la
participation étrangère aucapital?)S/NGBT/W/3/Add.37
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iv) Traitement national. Quels types delimitations concernant letraitement national sont
enplacequiaccordent auxfournisseurs étrangers untraitement moins favorable qu'aux
fournisseurs nationaux? (Parexemple, despréférences sont-elles accordées aux
fournisseurs nationaux oudesrestrictions ouobligations sont-elles imposées aux
fournisseurs étrangers danslecadre d'unequelconque procédure ouréglementation,
ycompris unrégime delicences? Existe-t-il deslimitations concernant lanationalité
oularésidence descadres, directeurs oumembres duconseil d'administration? Les
étrangers peuvent-ils détenir desterres oudesinstallations ouexiste-t-il desrestrictions
àcesujet?)
v) Licences. Siunelicence estexigée danscesous-secteur oucettecatégorie, décrivez
brièvement laprocédure etdonnez desexplications ausujetdesprincipaux critères,
prescriptions ettaxes appliqués. Indiquez certaines desprincipales modalités et
conditions appliquées auxdétenteurs delicences unefoislalicence obtenue?
Note: Ilfautentendre leterme licence ausenslarge, ycompris desformalités comme l'approbation,
l'autorisation, l'enregistrement oulacertification, selon lecas.
A. Sous-secteurs
Pour touslessous-secteurs danslesquels votre régime autorise laconcurrence (c'est-à-dire
quinesontpasréservés àdesfournisseurs monopolistiques ouexclusifs), répondez auxquestions i)
àv)ci-dessus, selon lecas.Lalistedesous-secteurs donnée ci-après estindicative etvouspouvez
yajouter toutautre sous-secteur ousous-activité quevoussouhaitez décrire.
a. Services detéléphone
b. Services detransmission dedonnées aveccommutation parpaquets
c. Services detransmission dedonnées aveccommutation decircuits
d. Services detélex
e. Services detélégraphe
f. Services detélécopie
g. Services parcircuits loués privés, et
o. Autres services
Vous trouverez ci-après quelques exemples additionnels deréseaux ouservices de
télécommunication debasequinesontpasexpressément mentionnés auxpoints a)àg)eto)ci-dessus
etpourlesquels ilpourrait êtreutiledefournir uneréponse: services téléphoniques/non téléphoniques
utilisant descircuits privés loués nationaux/internationaux; réseaux etservices téléphoniques associés
àlatélévisionparcâble;servicesparsatellitenationaux/internationauxetliaisonsparsatelliteetcapacités
associées; réseaux etservices mobiles cellulaires analogiques/numériques; réseaux etservices PCS;
services deradiorecherche; services mobiles pourdonnées; accès locaux filaires/hertziens; liaisons
locales/à grande distance parcourants porteurs; commutation locale/à grande distance; commutation
internationale etautres services passerelles. Sil'onpeutconsidérer quecertains decesexemples relèvent
dupoint o),d'autres peuvent êtreassimilés àdesactivités relevant dessous-secteurs a)àg).
B. Catégories
Pourchacune descatégories suivantes danslesquelles laconcurrence estautorisée, répondez
auxquestions i)àv)ci-dessus, selon lecas,ainsiqu'auxquestions spécifiques correspondant àcette
catégorie.S/NGBT/W/3/Add.37
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i) Généralités
Lesréglementations polonaises neconcordent pasaveclescatégories énumérées dans le
questionnaire. Lesystème deréglementation estétabli enfonction duclassement deséquipements,
desréseaux etdesservices detélécommunication. Encequiconcerne l'équipement, lesdispositifs
pourlessystèmes hertziens sontconsidérés séparément.
Lesréseaux detélécommunications sontclassés conformément:
1) Auxmodes d'application:
a) réseaux publics (destinés àlafourniture deservices àquiquecesoit);
b) réseaux spécialisés nonpublics (destinés àlafourniture deservices àcertains
groupes d'utilisateurs);
c) réseaux internes (destinés àrépondre auxbesoins privés d'unpropriétaire de
réseau).
2) Type deréseau:
a) réseaux téléphoniques;
b) réseaux télégraphiques;
c) réseau téléphonique mobile cellulaire;
d) réseaux destinés uniquement àlafourniture deservices deradiodiffusion et
detélévision.
3) Etendue desréseaux:
a) réseaux internationaux;
b) réseaux àgrande distance entre zones téléphoniques denumérotage;
c) réseaux quines'étendent pasau-delà delazonetéléphonique denumérotage
-réseaux locaux.
4) Techniques appliquées:
a) réseaux poursystèmes àcâble;
b) réseaux poursystèmes hertziens.
Lesservices sontclassés comme suit:
1) services universels; dontfontpartie lesservices téléphoniques ettélégraphiques fournis
surlesréseaux publics;
2) autres services.S/NGBT/W/3/Add.37
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Desfournisseurs étrangers sontautorisés àfournir desservices detélécommunication debase
danslecadre delaréglementation décrite ci-dessus.
ii) Modes defourniture
Leprincipe fondamental surlequel s'appuient lesquatre modes defournitures prévus dans
l'AGCS estlarègle d'application générale endroitpolonais, selon laquelle chaque activité enmatière
detélécommunications, qu'ils'agisse del'installation etdel'utilisation del'équipement de
télécommunication oudesréseaux etdesrécepteurs ouémetteurs-récepteurs deradiocommunication
oudelafourniture deservices detélécommunication, doitfairel'objet d'uneautorisation oud'une
licence.
Deslicences etdesautorisations sontaccordées auxentreprises opérant surleterritoire polonais
enfonction derègles appropriées. Encequiconcerne lesentreprises étrangères, ilexiste unelimitation
quitientàlaforme juridique dessociétés: lessociétés àresponsabilité limitée etlessociétés paractions
enregistrées enPologne nesontautorisées àexercer leurs activités quesurleterritoire polonais.
Lafourniture transfrontière etlaconsommation àl'étranger sontpossibles:
1) selon lesdispositions d'accords internationaux auxquels laPologne estpartie;
2) danslecadre decontrats decoopération avecdesentreprises dûment autorisées àmener
enPologne desactivités dansledomaine destélécommunications.
iii) Accès aumarché
Selon lerégime réglementaire, ilappartient auMinistre descommunications deménager une
certaine souplesse quant aunombre d'entités quipeuvent intervenir surlesdifférents marchés, mais
siceministère décide derestreindre lenombre delicences accordées àdesentreprises, ildoitalors
choisir letitulaire delicence enprocédant àunappel d'offres.
Ilestprévu quedeslicences seront accordées pourlafourniture deservices téléphoniques sur
desréseaux publics pourchaque zonedenumérotage, desorte quedanslazoneconsidérée unautre
fournisseur queTPSAoffrira également sesprestations.
Enoutre, ilestprévu d'accorder deux licences nationales pourdesservices surlesréseaux
GSM 900etunelicence pourdesservices surleréseau DCS 1800.
Iln'estpasexclu d'appliquer dessolutions decegenre également surd'autres réseaux etpour
d'autres services.
Auxlimitations mentionnées ci-dessus ilfautajouter leslimitations ci-après imposées aux
entreprises étrangères.
Encequiconcernel'installationetl'utilisationderéseauxetd'équipementdetélécommunication:
1) l'autorisation d'installer etd'utiliser desréseaux etéquipement detélécommunication
n'estpasaccordée danslescassuivants:
a) équipementderadiocommunicationss'étendantau-delàdesfrontièrespolonaises;
b) réseaux internationaux detélécommunication;S/NGBT/W/3/Add.37
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2) l'autorisation d'installer etd'utiliser desréseaux etéquipements detélécommunication
n'estpasaccordée àdesentreprises danslesquelles laparticipation étrangère aucapital
nominal estsupérieure à49pourcents'ils'agit:
a) deréseaux téléphoniques publics assurant laliaison entrezones denumérotage;
b) deréseaux téléphoniques mobiles cellulaires;
c) deréseaux detélécommunication publics nontéléphoniques s'étendant au-delà
d'unezonedenumérotage;
d) deréseaux detélécommunication spécialisés nonpublics s'étendant au-delà
d'unezonedenumérotage.
Desexceptions sontprévues:
- pour unréseau deradiocommunication parsatellite assurant destransmissions
occasionnelles temporaires;
- pour satisfaire lesbesoins deservices destinés àdesradioamateurs danslecadre
d'organisations internationales dontlaPologne faitpartie;
- pour desréseaux mobiles deradiocommunication, conformément àladécision du
Ministre descommunications.
S'agissant desservices detélécommunication:
Dans lescassuivants, iln'estpasaccordé delicence, pour desservices de
télécommunication, àdesentreprises danslesquelles lepourcentage departicipation étrangère
aucapital nominal estsupérieur à49pourcent:
a) services assurés surdesréseaux detélécommunication parcâble destinés àladiffusion
ouàladistribution deprogrammes deradiodiffusion etdetélévision;
b) services surréseaux téléphoniques publics assurant laliaison entre différentes zones
denumérotage;
c) services surréseaux téléphoniques mobiles cellulaires;
d) services surréseaux detélécommunication publics s'étendant au-delà del'aire
géographique d'unezonedenumérotage;
e) services surréseaux detélécommunication spécialisés nonpublics s'étendant au-delà
del'airegéographique d'unezonedenumérotage;
f) services detélécommunication internationaux.
iv) Traitement national
Leslimitations pour lesfournisseurs étrangers, outre celles quisontmentionnées dansla
section iii)ci-dessus, sontlessuivantes:S/NGBT/W/3/Add.37
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1) l'accord departenariat établissant lasociété active dans ledomaine des
télécommunications àpropos duquel existe unelimitation à49pourcentencequi
concerne laparticipation d'uneentreprise étrangère aucapital nominal doitprévoir
cequisuit:
- lesmembres duconseil d'administration etdel'organe decontrôle doivent
êtreenmajorité descitoyens polonais vivant enPologne;
- lepourcentage desvoixcorrespondant àl'entreprise étrangère etauxentreprises
quisontcontrôlées parcetteentreprise étrangère auxréunions desactionnaires
ouauxréunions générales nepeutêtresupérieur à49pourcent;
2) uneautorisation duMinistère desaffaires étrangères estrequise pourl'acquisition de
terrain.
v) Licences
Lerégime réglementaire polonais prévoit cequisuitencequiconcerne lesecteur des
télécommunications ausenslarge:
1) autorisations etlicences d'exploitation, selon lesbesoins;
2) homologation pourl'équipement detélécommunication utilisé surlesréseaux publics
etpourlesdispositifs raccordés àcesréseaux ainsiquepourtouslesrécepteurs et
émetteurs-récepteurs deradiocommunication;
3) reconnaissance desqualifications pourlaconception etlagestion desinstallations de
télécommunication;
4) attribution defréquences etdétermination desconditions d'émission concernant
l'équipement radio;
5) coordination desplans deconstruction, d'extension etdereconstruction deréseaux
detélécommunication.
Lestypesdelicences susmentionnés sontaccordés etdesprocédures sontétablies parlesorganes
pertinents conformément auxprocédures etconditions promulguées etpubliées.
B. Catégories
Services locaux/à grande distance/internationaux
Q.1. Quelle distinction faites-vous entrelesservices locaux etàgrande distance nationaux etcomment
cesservices sont-ils définis?
Q.2. Faites-vous unedistinction d'ordre réglementaire ouautreentrelesréseaux etservices nationaux
(locaux etàgrande distance) etinternationaux, etentrelesfournisseurs detélécommunications debase
danscessegments dumarché? Dans l'affirmative, préciser laquelle.
R.1et2.Voirlapartie Ides"Généralités".S/NGBT/W/3/Add.37
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Systèmes àcourants porteurs
R. Voirlapartie Ides"Généralités".
Systèmes hertziens
Note: Prière decouvrir touslestypesdetélécommunication hertzienne pertinents, ycompris lesliaisons
parsatellite,l'accèsàlacapacitédessatellites,lesmicrostations,lescommunicationscellulairesmobiles,
lesservices deradiorecherche, lesservices mobiles pour données etautres systèmes de
radiocommunication. Etant donné quelesréseaux àcourants porteurs ou"fixes" peuvent comporter
deséléments hertziens, lesréponses données pour cette catégorie devraient concerner toutes les
prescriptions spécifiquement prévues pourleséléments hertziens desréseaux ouservices.
R. Voirlapartie Ides"Généralités".
Revente
Q.3. Votre réglementation autorise-t-elle larevente auplaninternational decapacité decircuits loués
privés rattachés auréseau public? Dansl'affirmative, àuneextrémité? Auxdeuxextrémités? Aquelles
conditions? Larevente decapacités decircuits téléphoniques àcommutation est-elle autorisée?
R. Conformément auxconditions définies danslesautorisations etleslicences; néanmoins, la
communicationentrelesabonnésraccordésauxréseauxspécialisésnonpublicsetlesabonnésdesréseaux
publics nepeutêtreeffectuée surdeslignes louées internationales.
Q.4. Larevente delacapacité excédentaire descircuits loués privés est-elle autorisée? Dans
l'affirmative, àquelles conditions? Lestélécommunications debasepeuvent-elles êtremises àla
disposition detierces parties parlarevente? Dans l'affirmative, dequelles télécommunications de
bases'agit-il?
R. Conformément auxconditions définies danslesautorisations etleslicences.
Installations
Q.5. Lesfournisseurs detélécommunications debase(étrangers etnationaux) peuvent-ils construire
etexploiter leurspropres réseaux ouinvestir dansdesconsortiums pourconstruire etexploiter detelles
installations? Siteln'estpaslecas,quelles organisations sontautorisées àconstruire etàexploiter
desréseaux detélécommunications debase?
R. Lesfournisseurs étrangers etnationaux peuvent construire etexploiter leurs propres réseaux
conformément auxautorisations quileursontaccordées enmatière detélécommunication. Toutes les
entités autorisées àconstruire etàexploiter desinfrastructures deréseaux publics onttemporairement
l'obligation d'utiliser unéquipement decommutation etunéquipement pourjonctions choisis parmi
lestroissystèmes autorisés enPologne.
Services publics/non publics
Q.6. Votre régime établit-il unedistinction entrelesfournisseurs deservices detélécommunication
debasepublics àcommutation etnonpublics? Dans l'affirmative, comment?S/NGBT/W/3/Add.37
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Q.7. Quels types detélécommunications debasevotre réglementation prescrit-elle, expressément
ouenfait,defournir aupublic engénéral?
R.6et7.
Notre régime établit desdistinctions entrefournisseurs deservices detélécommunication publics
etnonpublics enfonction desautorisations oudelicences octroyées. Lesautorisations etlicences
accordéesàdesexploitantspublicspermettentàcesexploitantsd'offrirdesservicesdetélécommunication
àquiquecesoitdanslazonecouverte parl'autorisation oulalicence. Selon lesconditions définies
danslesautorisationsetleslicencespouropérateursnonpublics,l'offredeservicesdetélécommunication
publics n'estautorisée quepourcertains groupes d'utilisateurs.
Q.8. Quels types detélécommunications debasevotre réglementation autorise-t-elle àfournir sur
unebasenonpublique (c'est-à-dire qu'ellesn'ontpasàêtrefournies aupublic engénéral)?
R. Chaque typedeservices detélécommunication debasepeutêtrefourni surunebasepublique
ounonpublique.
Q.9. Quelles obligations ouresponsabilités lestatut defournisseur public detélécommunications
debasecomporte-t-il etquelles conditions doivent êtreremplies? Parexemple, quelles obligations
dutypedecelles desexploitants deréseaux sontimposées (entre autres, encequiconcerne leservice
universel), etàqui?
R. Lefournisseur public al'obligation:
- depublier desconditions détaillées, auxquelles ilfournit desservices de
télécommunication;
- defournir desservices universels (s'ilestautorisé àlefaire);
- deraccorder sonréseau àunautre réseau detélécommunication déjàconstruit,
conformément auxréglementations envigueur;
- deconvenir avecleMinistre descommunications duprixdesservices internationaux
universels (s'applique àlasociété TPSA).
Lefournisseur public aledroit:
- depréciser dans lesstatuts, quisontrendus publics, lechamp etlesconditions
concernant lafourniture deservices universels (pour autant qu'ilsoitautorisé àfournir
cesservices);
- d'installer desdispositifs etéquipements detélécommunication surdesdomaines privés,
selon lesconditions ducontrat;
- d'avoiraccès àdesdomaines privés ouàunepartie deceux-ci, pourfournir desservices
auxutilisateurs;
- depréciser leprixdesservices detélécommunication, ycompris pourdesservices
universels, uneclause deréserve étant cependant prévue pourlecasoùleMinistre
descommunications fixerait desprixmaximums pourlesservices universels.S/NGBT/W/3/Add.37
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Q.10. Desrestrictions s'appliquent-elles aucasoùunfournisseur detélécommunication souhaite
organiser etfournir unréseau privé? Dans l'affirmative, lesquelles?
R. L'organisation etl'offred'unréseau privé parunfournisseur deservices detélécommunication
peuvent sefaireconformément auxconditions auxquelles cefournisseur estenmesure defournir ces
services.
Q.11. L'exploitation descabines téléphoniques àprépaiement est-elle réservée àdesfournisseurs
monopolistiques ouexclusifs?
R. L'exploitation decabines téléphoniques àprépaiement n'estpasréservée àteloutelfournisseur.
Partie III
Questions réglementaires
Dans lesréponses auxquestions delaprésente partie, lesparticipants sontinvités àindiquer
spécifiquement lasource oulestatut desmesures visées (sipossible, indication delaloi,durèglement,
delarègle, deladirective, deladécision, dudécret).
Rapports entre lesfonctions réglementaires etopérationnelles
Q.1. Desfournisseurs detélécommunications debaseparticipent-ils directement ouindirectement
àl'élaboration delapolitique enmatière deréglementation? Al'application delaréglementation?
Al'élaboration ouàl'application desnormes?
R. Encequiconcerne l'élaboration depolitiques enmatière deréglementation etl'application
delaréglementation, lesfournisseurs deservices detélécommunication debasepeuvent participer au
processus enfonction desbesoins, conformément auxdécisions del'organe deréglementation.
Lesnormes sontélaborées parlereprésentant desentreprises quecesnormes intéressent.
L'intention d'établir unenorme, dontleprojet existe déjà, estrendue publique, afinquequiconque
puissefairepartdesonpointdevue.LeComitépolonaisdenormalisation(PolskiKomitetNormalizacji),
danslequel lesprincipaux partenaires intéressés sontreprésentés, esthabilité àétablir lesnormes.
Q.2. Vosautorités réglementaires sont-elles aussichargées d'élaborer lesnormes? Defaireappliquer
lesnormes?
R. LeMinistre descommunications estl'autorité réglementaire dans ledomaine des
télécommunications. Ilestaidédans satâche pardeux organismes d'inspection quienrelèvent
(Panstwowa Inspekcja Telekomunikacyjna iPocztowa -Direction nationale destélécommunications
etdespostes (PITiP) etPanstwowa Agencja Radiokomunikacyjna -Agence nationale des
radiocommunications (PAR)). Chacun decesorganismes peutparticiper àl'élaboration denormes,
entantquepartenaire. SeulleMinistre descommunications, danslecasoùillejugenécessaire, peut
faireappliquer lesnormes, quisontenprincipe formulées parleComité polonais denormalisation
etdontl'application estfacultative. Enoutre, leMinistre descommunications aledroitd'établir et
defaire appliquer desprescriptions techniques etpratiques pour l'équipement etleréseau de
télécommunication.
Q.3. Acombien deniveaux del'administration (parexemple administration centrale, régions, Etats,
collectivités locales) desautorités sont-elles chargées delaréglementation destélécommunications deS/NGBT/W/3/Add.37
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base? Indiquez lesquelles etdonnez-en unedescription. Existe-t-il desprocédures permettant aux
fournisseurs derésoudre lesquestions quiseposent àeuxouleursdifférends oudefaireappel d'une
décision auprès del'organe réglementaire concerné? Dans l'affirmative, veuillez lesdécrire.
R. Desorganes deréglementation ontétéindiqués danslaréponse àlaquestion précédente. La
PITiP (Direction nationale destélécommunications etdespostes) etlaPAR (Agence nationale des
radiocommunications) ontdesdivisions régionales, quinesontautorisées àparticiper qu'auxactivités
d'inspection. Tous lesproblèmes liésausystème deréglementation doivent êtresoumis auMinistre
descommunications, et,àunniveau inférieur, auxconseils nationaux delaPITiP etdelaPAR, qui,
comme prévu parlaloi,règlent lesproblèmes parvoiededécision administrative. L'onpeutfaire
appel dedécision delaPITiP etdelaPARdevant leMinistre descommunications, etdeladécision
deceministre devant leTribunal administratif principal, conformément auxréglementations figurant
dansle"Code deprocédure administratif".
Allotissement ouassignation desfréquences
Q.4. Quelles sontlesprocédures, prescriptions etcritères appliqués pour l'allotissement ou
l'assignation desfréquences radioélectriques?
R. L'Agence nationale desradiocommunications s'occupe delagestion desfréquences etapplique
lapolitique définie parleMinistre descommunications. Lesfréquences sontallouées, parvoiede
décision administrative, surdemande del'entreprise autorisée.
Q.5. Lesfournisseurs étrangers detélécommunications bénéficient-ils dutraitement national envertu
decesprocédures etcritères?
R. Oui.
Codes denumérotage etd'identification
Q.6. Quelssontlesprocédures,prescriptionsetcritèresutiliséspourattribuerlescodesdenumérotage
etd'identification?
R. Lescodes denumérotage etd'identification sontattribués auxentreprises surdemande par
leMinistre descommunications, parvoiededécision administrative.
Q.7. Lesfournisseurs étrangers detélécommunication bénéficient-ils dutraitement national envertu
decesprocédures etcritères?
R. Oui.
Normes, homologation etraccordement deséquipements
Q.8. Quels types denormes obligatoires sontd'application?
R. Voirlesréponses auxquestions 1et2delaprésente partie.
Enoutre, leMinistre descommunications peutpréciser parvoied'ordonnance lessystèmes
etnormes detélécommunication quipeuvent êtreappliqués etlesprescriptions techniques etpratiques
pourlesdispositifs, lignes etréseaux detélécommunication, ainsiquelesconditions àsatisfaire en
matière decompatibilité électromagnétique.S/NGBT/W/3/Add.37
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Q.9. Lorsqu 'unenorme estàl'examen ouqu'unenouvelle norme estélaborée parvotre organisme
denormalisation, lepublic peut-il l'examiner etfairesesobservations avant qu'ellesnesoient adoptées?
Lesétrangers peuvent-ils participer àceprocessus? Lesecteur privé peut-il participer àl'élaboration
desnormes? Dans l'affirmative, comment?
R. Encequiconcerne lesnormes établies parleComité polonais denormalisation, laréponse
àl'ensemble decettequestion estaffirmative.
Encequiconcerne lesprescriptions énoncées parleMinistre descommunications, iln'est
pasprévu deprocédure publique. Ilexiste cependant descoordinations intrasectorielles et
intersectorielles, quisontobligatoires envertu desprocédures prévues parlaloi.
Q.10. Quels équipements doivent êtrehomologués? L'autocertification est-elle autorisée? Votre
gouvernement a-t-ilconclu desaccords dereconnaissance mutuelle pourlacertification deséquipements
detélécommunication? Sont-ils nécessaires pourlematériel defabrication étrangère?
R. Tous lestypes d'équipement detélécommunication conçuspourfonctionner surlesréseaux
decommunicationpublicsouquisontraccordésauxréseauxettouslesrécepteursetémetteurs-récepteurs
deradiocommunication sontsoumis àl'homologation. LeMinistre descommunications indique la
listedeséquipements detélécommunication pour lesquels uncertificat d'homologation n'estpas
nécessaire.
L'autocertification n'estpasautorisée.
L'homologation estobligatoire quelquesoitlepaysoùl'équipement detélécommunication
aétéfabriqué.
Q.11. Comment lacapacité deraccorder leséquipements terminaux auxréseaux est-elle réglementée?
Quelles restrictions s'appliquent auxéquipements terminaux quipeuvent êtreraccordés auxréseaux?
R. Pourpouvoirraccorderl'équipementauréseaupublicilfautconclureunaccordavecl'exploitant
duréseau etêtretitulaire d'uncertificat d'homologation pourl'équipement raccordé. Dans lecasoù
l'équipement raccordé n'apasfaitl'objetd'uncertificat d'homologation, lapossibilité existe d'isoler
cetéquipement duréseau.
Q.12. Lesfournisseurs detélécommunications debaseraccordés auréseau public peuvent-ils utiliser
leurs propres commutateurs?
R. Oui.
Q.13. Lesautorités exigent-elles desfournisseurs utilisant leréseau qu'ilsautorisent leraccordement
d'équipements terminaux fournis parlesabonnés?
R. Unclient aledroit deraccorder auréseau public l'équipement terminal qu'ilfournit, pour
autant quecetéquipement aitfaitl'objet d'uncertificat d'homologation.
Interconnexion
Q.14. Enrègle générale, comment l'intersection est-elle réglementée dansvotre régime? Quelles
sontlesrègles appliquées?S/NGBT/W/3/Add.37
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R. Lesystème d'interconnexion enestaustade delamise enplace. Enrègle générale, les
interconnexions peuvent fairel'objet d'uneprocédure civile oujudiciaire; enoutre, l'exploitant du
réseau public estlégalement tenuderaccorder sonréseau àunautre réseau detélécommunication,
sicedernier aétéconstruit conformément àlaréglementation. Lesinterconnexions peuvent fairel'objet
nonseulement d'uneprocédure civile oujudiciaire, maiségalement d'uneprocédure administrative,
leMinistre descommunications ayant ledroit, dansdescasexceptionnels, defixerlesconditions de
coopération entre detelsréseaux. Ils'agitlàd'unesolution quin'estpasencore appliquée.
Q.15. Votre réglementation exige-t-elle desfournisseurs utilisant leréseau qu'ilsassurent
l'interconnexion d'autres fournisseurs deréseaux ouservices detélécommunication debase? Dans
l'affirmative, veuillez donner unedescription.
R. Voirci-dessus.
Q.16. L'interconnexion desservices loués etdesréseaux publics pourdonnées est-elle autorisée?
R. Oui.
Q.17. Quels sontlesrègles etrèglements concernant latarification desinterconnexions? Lestaxes
d'interconnexion sont-elles fixées enfonction deprincipes donnés (parexemple enfonction descoûts)?
Lestaxes d'interconnexion doivent-elles êtresoumises àunorgane réglementaire pourapprobation?
Lestaxes font-elles partie dudomaine public? Lesmêmes taxes d'interconnexion s'appliquent-elles
àtouslesfournisseurs quidemandent l'interconnexion ousont-elles négociées casparcas? Quelles
prescriptions ouobligations s'appliquent encequiconcerne lapublication d'accords d'interconnexion,
leurcommunication aupublic oulanotification derenseignements détaillés àleursujetauxautorités
réglementaires?
R. LeMinistre descommunications aétabli parvoied'ordonnance lesconditions générales de
connexion deréseaux detélécommunication auxréseaux detélécommunication publics etlesprincipes
concernant lesrèglements financiers entre exploitants etutilisateurs desréseaux.
Iln'existe nirègle niprincipe régissant lafixation destaxes d'interconnexion.
Pourlestaxes d'interconnexion, l'approbation d'unorgane réglementaire n'estpasexigée.
Laréglementation concerne l'interconnexion desréseaux publics etdesréseaux spécialisés
nonpublics.
Leprincipe detraitement nondiscriminatoire detoutes lesentités estappliqué.
Lesaccords decoopération contenant desinformations surlesinterconnexions etlestaxes
d'interconnexion doivent êtresoumis auMinistre descommunications.
Mesures desauvegarde contre lespratiques anticoncurrentielles
Q.18. Quels types desauvegardes votre régime prévoit-il contre lespratiques anticoncurrentielles
desmonopoles oudesfournisseurs ayant uneposition dominante danslescasoùceux-ci peuvent être
enconcurrence avecd'autres entreprises pourfournir certains services detélécommunication debase
surlemarché intérieur? Surlesmarchés internationaux?
R. Iln'yapasdemesures desauvegarde spécifiques contre lespratiques anticoncurrentielles dans
lesecteur destélécommunications. Unsystème d'organes etderéglementations pourlaluttecontreS/NGBT/W/3/Add.37
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lespratiques monopolistiques estenplaceenPologne. Deux organes decegenre sontautorisés àexercer
desactivités danscedomaine:
- leBureau pourlaluttecontre lespratiques monopolistiques (UrzadAntymonopolowy );
- leTribunal despratiques monopolistiques (SadAntymonopolowy ).
Laréglementation relative auxmesures desauvegarde contre lespratiques monopolistiques
figure danslaloicontre lespratiques monopolistiques.
Q.19. Votre réglementation établit-elle unedistinction entre lesfournisseurs ayant uneposition
dominante etlesfournisseurs n'ayant pasuneposition dominante? Dans l'affirmative, veuillez donner
desdétailsetunedéfinitiondesexpressions"positiondominante"et"positionnondominante".Existe-t-il
dessauvegardes encequiconcerne lesfournisseurs qui,parleurposition demonopole ouleurposition
dominante, contrôlent l'accès àcertains segments dumarché ouduréseau?
R. Laloicontrelespratiquesmonopolistiquesdéfinitunfournisseuroccupantunepositiondominante
comme étantunfournisseur quicouvre aumoins 40pourcentdumarché.
Lesmonopoles autorisés parlaloisontlégalement protégés contre laconcurrence. Lorsque,
selon lesrègles envigueur oupardécision d'unorgane réglementaire, l'entreprise considérée occupe
uneposition monopolistique, d'autres entreprises nesontpasautorisées auregard delaloiàopérer
surlemarché.
Q.20. Ya-t-ilunepolitique antitrust pourl'ensemble dusecteur et/ou unepolitique antitrust pour
desactivités spécifiques destélécommunications? Quels sontlesrègles etrèglements quis'appliquent
auxfusions etauxacquisitions?
R. Lesquestions relatives auxfusions sonttraitées danslaLoicontre lespratiques monopolistiques.
Q.21. Existe-t-il dessauvegardes encequiconcerne lesfournisseurs detélécommunications debase
quis'occupent defabriquer dumatériel detélécommunication? Dans l'affirmative, veuillez décrire
lateneur etlefonctionnement decessauvegardes.
R. Non.
Mesures enrapport aveclatarification
Q.22. Quelestlerôledugouvernement oudetoutorgane quienrelève dansladétermination des
prix(tarifs, taxes d'accès, taxes derépartition) oul'élaboration delapolitique detarification? Par
exemple, legouvernement fixe-t-il lesprixoulestaxes derépartition, directement ouindirectement
(parexempleprixplafondsoucontrôledestauxderentabilité),oulesfournisseursdetélécommunications
debaselesdéterminent-ils eux-mêmes? Quelles sontlesprescriptions ouobligations fixées parle
gouvernement encequiconcerne lesprixpratiqués parlesfournisseurs ayant uneposition demonopole
ouuneposition dominante? Ouparlesautres fournisseurs?
R. Lesprixdesservices detélécommunication sontfixésparl'entreprise quifournit cesservices.
LeMinistre descommunications peutétablir unprixmaximum pourdesservices universels, c'est-à-dire
pourdesservices detéléphone etdetélégraphe surdesréseaux publics. Enoutre, ilpeutinclure d'autres
services detélécommunication parmi lesservices généraux, parvoied'ordonnance, puisfixerégalement
unprixmaximum. Encequiconcerne lesservices universels internationaux, leniveau desprixest
établi encoordination avecleMinistre descommunications.S/NGBT/W/3/Add.37
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Lesprixfixésparlefournisseur occupant uneposition demonopole ouuneposition dominante
peuvent êtresoumis aucontrôle duBureau pourlaluttecontre lespratiques monopolistiques.
Encequiconcerne lesrèglements financiers entreexploitants, voirlechapitre "Interconnexion";
enoutre, danslecasoùleMinistre descommunications définit parvoiededécision lesconditions
delacoopération etdesrèglements financiers entre lesexploitants, ildoitconsulter, avant deprendre
sadécision, lePrésident duBureau pourlaluttecontre lespratiques monopolistiques.
Q.23. Legouvernement exige-t-il quelestarifs soient approuvés ounotifiés et,dansl'affirmative,
quelle estlaprocédure? Quelles prescriptions sontappliquées enmatière decomptabilité desprixde
revient pourassurer latransparence?
R. Voirci-dessus.
Q.24. Dans quelle mesure leprincipe delanon-discrimination s'applique-t-il danslecadre dela
politique dedétermination desprix? Parexemple, est-ilpossible d'appliquer destarifsspéciaux comme
unrabais enfonction duvolume, àungroupe spécifique et,dansl'affirmative, suivant quelles modalités
etàquelles conditions? Lestaxes derépartition sont-elles appliquées surunebasenondiscriminatoire
entre lespays? Silestaxes derépartition appliquées autitredesdifférents accords nesontpasles
mêmes, quels critères a-t-on appliqués pourarriver àcesniveaux différents? Certains decescritères
sont-ils prescrits oudéfinis parlegouvernement?
R. Encequiconcerne lesservices detélécommunication assurés surdesréseaux publics, les
prestataires ontl'obligation depublier lesprixdeleurs services.
Laloicontre lespratiques monopolistiques précise lesconditions danslesquelles l'octroi de
rabais estautorisé.
Dans ledomaine destélécommunications internationales, c'estTelekomunikacja Polska S.A.
quiexécute lesrèglements etquifixelestaxes derépartition.
Iln'estpasappliqué desystème defixation desprixenfonction descoûts, etuntelsystème
n'estpasrequis.
Q.25. Desfournisseurs detélécommunications debaseparticipent-ils àlafixation destarifs pour
l'ensemble dusecteur?
R. Iln'existe pasdetarifdecegenre.
Q.26. Surquelle baselesprix(tarifs, taxes d'accès, taxes derépartition) sont-ils déterminés? Quels
concepts sontappliqués encequiconcerne lesprixderevient? Ya-t-ilunprincipe général concernant
larépartition descoûts? Legouvernement utilise-t-il laméthode fondée surlescoûts pourdéterminer
lesprixdestélécommunications debase, ouexige-t-il quecetteméthode soitappliquée? Sinon, les
fournisseurs detélécommunications debaseutilisent-ils laméthode fondée surlescoûtspourdéterminer
lesprix?
R. Lesprixettaxes sontétablis parlesentreprises quifournissent lesservices, lesquelles ontla
possibilité defaireintervenir leMinistère descommunications, comme indiqué danslaréponse àla
question 22ci-dessus.
Q.27. Ya-t-ildesrègles spécifiques pourladétermination duprixd'unnouveau service?S/NGBT/W/3/Add.37
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R. Lesprixpourdenouveaux services sontdéterminés parl'entreprise quiassure lafourniture
decesservices.
Servitudes pourlaconstruction d'infrastructures
Q.28. Lesfournisseurs deservices detélécommunications debasesont-ils autorisés àconstruire leurs
propresinfrastructuresouinstallations?Dansl'affirmative,quelssontlesprocéduresetcritèresappliqués
pourautoriser laconstruction d'infrastructures oud'installations? Quels sontlesprocédures, critères,
limitations ourestrictions encequiconcerne lesservitudes pourlaconstruction d'infrastructures ou
d'installations?
R. Laconstruction deleurs propres infrastructures parlesfournisseurs doitfairel'objet d'une
autorisation duMinistre descommunications. Cette autorisation peutêtreaccordée séparément ouen
même temps qu'unelicence pourlafourniture deservices detélécommunication. Toutes lesentreprises
offrant leurs services enPologne quis'engagent dansuneconstruction sontsoumises auxrègles de
la"Loisurlesconstructions" etàd'autres règles relatives auprocessus deconstruction. Sefondant
surcetteloi,leMinistre descommunications aprisunarrêté précisant lesqualifications -etlesmodalités
dereconnaissance decesqualifications -quisontnécessaires pourexercer desfonctions techniques
spécifiques dansledomaine delaconstruction d'installations detélécommunication, notamment pour
cequiestdelaconception etdelagestion delaconstruction decesinstallations.
Q.29. Lesfournisseurs étrangers detélécommunications debasebénéficient-ils dutraitement national
envertu decesprocédures etcritères?
R. Leslimitations relatives àlaconstruction deleurs propres infrastructures pardesentreprises
étrangères sontindiquées danslapartie II.
Ilexiste uneprocédure dereconnaissance desqualifications desétrangers pourl'exercice de
fonctionstechniquesspécifiquesdansledomainedelaconstructiond'installationsdetélécommunication.
Nouveaux services detélécommunication
Q.30. Décrivez lesprocessus ouprocédures réglementaires généraux applicables encasd'introduction
de"nouveaux" services detélécommunication. N'est-ilpaspossible defournir cesnouveaux services
tantquelaprocédure réglementaire pertinente n'estpasachevée?
R. Lesystèmejuridiquepermetdecommenceràfournirdenouveauxservicesdetélécommunication
unefoisquelalicence correspondante aétéobtenue conformément auxréglementations existantes.
Lorsdel'instruction delademande peuvent êtreprécisées lesconditions danslesquelles teloutelservice
peutêtrefourni.
Q.31. Lorsqu 'unnouveau service devient possible oudisponible, quiendétermine lestatut (service
debaseouàvaleur ajoutée), envertu dequelles procédures etdansquels délais?
R. Lesystème juridique polonais nefaitpasladistinction entreservices debaseetservices àvaleur
ajoutée. Ladistinction concerne lesservices universels (services detéléphone etdetélégraphe sur
réseaux publics etéventuellement autres services queleMinistre descommunications précise parvoie
d'ordonnance) etlesautres services. L'identification d'unservice selon leclassement envigueur ne
devrait pasprésenter dedifficultés particulières.