RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE GATS/SC/70/Suppl.1/Rev.1
4octobre 1995
DUCOMMERCE(95-2888)
Commerce desservices
PHILIPPINES
Liste d'engagements spécifiques
Supplément 1
Révision
(Seul letexteanglais faitfoi)
____________________
Letexteci-joint remplace lasection relative auxservices financiers quifigure auxpages 12
à27dudocument GATS/SC/70.PHILIPPINES -LISTE D'ENGAGEMENTS SPECIFIQUES
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
SERVICES FINANCIERS
Lesengagements relatifs auxservices financiers sontcontractés conformément àl'Accord général surlecommerce desservices etàsonannexe surles
services financiers.
Tous lessous-secteurs 3) L'organisme réglementaire philippin
compétent détermine sil'intérêt général
etlesconditions économiques justifient
ladélivrance d'uneautorisation pour
l'établissement d'uneprésence
commerciale ouledéveloppement des
activités dans lesecteur delabanque et
desautres services financiers aux
Philippines. Encequiconcerne les
établissements financiers étrangers de
réputation internationale, ilsdoivent,
pour obtenir cette autorisation, faire la
preuve deleurcapacité àcontribuer àla
réalisation desobjectifs desPhilippines
enmatière dedéveloppement,
notamment dans lesdomaines dela
promotion ducommerce, des
investissements etdutransfert de
technologies appropriés; enoutre, le
pays oùilssontconstitués ensociétés
doitentretenir desrelations
particulièrement importantes, enmatière
decommerce etd'investissement avec
lesPhilippines.
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Dans lesecteur delabanque, leConseil
monétaire veille àcequ'àchaque
instant, soixante-dix (70)pour centdes
ressources oudesactifs dusystème
bancaire philippin soient détenus pardes
banques philippines àcapitaux aumoins
majoritairement philippins
3),4)Leslimitations signalées sous
"Engagements horizontaux" sont
également d'application
Services bancaires etautres
services financiers (à
l'exclusion del'assurance)
Banques commerciales:
-Acceptation dedépôts et
d'autres fonds
remboursables dupublic1) Présence commerciale obligatoire
2) Néant1) Néant
2) Néant
3)I. Formes deprésence commerciale
a) Etablissement desuccursales debanques
étrangères. Consolidé pour dix
(10)licences nouvelles pour la
période 1995-2000. Autorisation pour3) Unebanque étrangère àactionnaires
multiples etcotée enbourse nepeut
avoir àchaque instant qu'uneseule
forme deprésence commerciale. Cela
neluiinterdit pascependant d'investir
aussi dans lecapital d'unebanquePHILIPPINES (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
-Prêts detouttype, y
compris crédit àla
consommation, crédit
hypothécaire et
financement detransactions
commerciales
-Tous services derèglement
etdetransferts monétaires,
ycompris cartes decrédit,
depaiement etsimilaires,
chèques devoyage et
traites
-Garanties etengagements
-Opérations pour compte
propre oupour compte de
clients, quecesoitdans
unebourse, surunmarché
horscoteouautre, sur:
-instruments demarché
monétaire (propres
billets àordre dela
banque, accords de
rachat etcertificats delessuccursales debanques étrangères
nouvelles oudéjàenplace d'exercer la
totalité desactivités bancaires.
Chaque banque étrangère estautorisée à
établir auplusquatre (4)succursales, les
deux (2)premières auxemplacements de
sonchoix etlesdeux (2)autres àdes
emplacements désignés parleConseil
monétaire
Leratio defonds propres prescrit doit
êtrecalculé surlabasedescapitaux
permanents etdusolde netdes
engagements, celui-ci nedépassant pas
unmontant équivalent àquatre (4)fois
celui descapitaux permanents. Les
capitaux permanents ainsi quequinze
(15)pour centdusolde netdes
engagements doivent êtretransférés dans
lepays etconvertis enmonnaie
philippine.
b) Acquisition d'actions avec droit devote
d'unebanque philippine existante limitée
àquarante-neuf (49)pour centdutotal
decesactionsconstituée ensociété locale, pour autant
qu'ellen'endétienne pasplusdetrente
(30)pour centdesactions avec droit de
vote, ouquarante (40)pour centdeces
actions sousréserve del'approbation du
Président desPhilippines.
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
cession/titres de
participation avec
recours)
-devises
-produis dérivés, y
compris, mais non
exclusivement,
instruments àterme et
options
-instruments dumarché
deschanges etdu
marché monétaire, y
compris swaps, accords
detauxàterme; et
-autres instruments et
actifs financiers
négociables admis
-participation àdes
émissions detouttypede
valeurs mobilières, y
compris garantie et
placement enqualitéc) Investissement dans desactions avec
droit devoted'unenouvelle filiale d'un
établissement bancaire constituée en
société locale limité àquarante-neuf
(49)pour centdutotaldecesactions
Lamajorité desmembres duconseil
d'administration d'unebanque constituée
ensociété locale doivent êtredes
ressortissants philippins
Encequiconcerne lesfournisseurs de
services étrangers autres quedes
banques, ilspeuvent détenir autotal
trente (30)pour centauplusdesactions
avec droit devoted'unebanque
constituée ensociété locale oujusqu 'à
quarante (40)pour centdecesactions
sousréserve del'approbation du
Président desPhilippines. La
participation aucapital d'unebanque
constituée ensociété locale nepeutpas
dépasser vingt (20)pour centdesactions
pour unparticulier ettrente (30)pour
centpour unesociété.PHILIPPINES (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
d'agent (dans lepublic ou
àtitreprivé) etprestation
deservices relatifs àces
émissionsII. Portée desopérations
Uneautorisation préalable estobligatoire pour
lesactivités suivantes:
-gestion d'actifs, par
exemple gestion de
trésorerie oude
portefeuille, toutes formes
degestion d'investissement
collectif, services degarde,
services dedépositaire et
services fiduciaires- acceptation dedépôts etsimilaires ainsi
qued'autres fonds remboursables du
public;
- garanties etengagements;
- opérations degestion deportefeuille et
deplacement etautres fonctions
fiduciaires.
Laprise detitres (prise ferme oupour vente au
mieux) estréservée auxbanques commerciales à
compétences élargies
4) Néant 4) Unétranger employé comme cadre ou
pour accomplir desfonctions techniques
doitavoir deux assistants philippins dont
ilassure laformation
Sociétés deplacement:
-Achat etvente, placement
ouorganisation du
placement, avec garantie,1) Présence commerciale obligatoire
2) Néant1) Néant
2) Néant
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
detitres émis pard'autres
sociétés3) Constitution obligatoire ensociété par
actions3) Néant
-Participation, enqualité de
démarcheur oudemembre
d'unsyndicat de
placement, àdesoffres
publiques d'achat, àdes
ventes degrosvolumes
d'actions ouàdesoffres
deconversion detitres
-Négociation d'options, de
droits oudewarrants liésà
desvaleurs mobilières
-Consultations financières,
conseils eninvestissement
etcourtageParticipation étrangère aucapital social
limitée àquarante-neuf (49)pour cent
Lamajorité desmembres duconseil
d'administration doivent êtredes
ressortissants philippins
Unesociété deplacement n'estpas
habilitée àexécuter desopérations
bancaires
Autorisation préalable nécessaire pour
l'exécution d'opérations quasi-bancaires
4) Néant 4) Néant
-Gestion deportefeuille,
services d'agent financier
-Elaboration deplans
concernant lesretraites, la
participation auxbénéfices
etautres prestations en
faveur dessalariésPHILIPPINES (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Services deconseils
financiers:
-Cote decrédit etanalyse
financière
-Recherche etconseil en
investissements eten
placements1) Néant
2) Néant
3) Constitution obligatoire enbanque
commerciale, société deplacement ou
intermédiaire financier autre qu'une
banque1) Néant
2) Néant
3) Néant
Dans lecasdesbanques commerciales,
toutes leslimitations mentionnées plus
hautsous3)pour cesbanques sont
d'application
Dans lecasdessociétés deplacement,
toutes leslimitations mentionnées plus
hautsous3)pour cessociétés sont
d'application
Participation étrangère aucapital social
d'unintermédiaire financier autre qu'une
banque consolidée àquarante (40)pour
cent
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
4) Néant 4) Unétranger employé comme cadre ou
pour exercer desfonctions techniques
doitavoir deux assistants philippins dont
ilassure laformation
Affacturage: 1) Présence commerciale obligatoire 1) Néant
2) Néant 2) Néant
3) Réservé auxsociétés definancement
constituées ensociétés paractions ou
sociétés ennomcollectif3) Néant
Participation étrangère aucapital social
limitée àquarante (40)pour cent
Leconseil d'administration nepeut
compter plusd'untiersd'étrangers dans
lecasdessociétés paractions; dans le
casd'unesociété ennomcollectif, aucun
gérant nepeutêtreunétranger
4) Néant 4) Unétranger employé comme cadre ou
pour exercer desfonctions techniques
doitavoir deux assistants philippins dont
ilassure laformation
Crédit-bail: 1) Présence commerciale obligatoire 1) Néant
2) Néant 2) NéantPHILIPPINES (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
3) Réservé auxsociétés definancement
constituées ensociétés paractions ou
sociétés ennomcollectif3) Néant
Participation étrangère aucapital social
limitée àquarante (40)pour cent
Leconseil d'administration nepeut
compter plusd'untiersd'étrangers dans
lecasdessociétés paractions; dans le
casd'unesociété ennomcollectif, aucun
gérant nepeutêtreunétranger
4) Néant 4) Unétranger employé comme cadre ou
pour exercer desfonctions techniques
doitavoir deux assistants philippins dont
ilassure laformation
Courtage monétaire et
courtage endevises:1) Présence commerciale obligatoire
2) Néant1) Néant
2) Néant
3) Constitution obligatoire enbanque
commerciale ouintermédiaire financier
autre qu'unebanque3) Néant
Dans lecasdesbanques commerciales,
toutes lesautres limitations mentionnées
plushautsous3)pour cesbanques sont
d'application
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Participation étrangère aucapital social
d'unintermédiaire financier autre qu'une
banque limitée àquarante (40)pour cent
4) Néant 4) Unétranger employé comme cadre ou
pour exercer desfonctions techniques
doitavoir deux assistants philippins dont
ilassure laformation
Services decarte decrédit: 1) Présence commerciale obligatoire 1) Néant
2) Néant 2) Néant
3) Constitution obligatoire enbanque
commerciale ouintermédiaire financier
autre qu'unebanque3) Néant
Dans lecasdesbanques commerciales,
toutes lesautres limitations mentionnées
plushautsous3)pour cesbanques sont
d'application
Participation étrangère aucapital social
d'unintermédiaire financier autre qu'une
banque limitée àquarante (40)pour cent
4) Néant 4) Unétranger employé comme cadre pour
exercer desfonctions techniques doit
avoir deux assistants philippins dontil
assure laformationPHILIPPINES (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Promotion, parunbureau de
représentation, desservices ou
produits offerts parune
banque étrangère etfourniture
d'informations àleursujet:1) Présence commerciale obligatoire
2) Néant
3) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Néant 4) Néant
Courtage etnégociation de
valeurs mobilières:
-Opérations pour compte
propre oupour compte de
clients, quecesoitdans
unebourse, surunmarché
horscoteouautre, sur:
-actions etproduits
dérivés telsque
warrants etoptions
-valeurs mobilières
négociables1) Présence commerciale obligatoire
2) Néant
3) Constitution obligatoire ensociété de
placement ouensociété decourtage en
valeurs mobilières (société paractions
ousociété depersonnes)
Dans lecasdessociétés deplacement,
toutes lesautres limitations mentionnées
plushautsous3)pour cessociétés sont
d'application1) Néant
2) Néant
3) Néant
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Dans lecasdessociétés decourtage en
valeurs mobilières, l'enregistrement en
bourse estobligatoire. Lenombre
enregistré estlimité à200. Laprise de
titres n'estautorisée quepour lavente
aumieux.
4) Néant 4) Néant
-Participation àdes
émissions detouttypede
valeurs mobilières, y
compris garantie et
placement enqualité
d'agent (dans lepublic ou
àtitreprivé) etprestation
deservices relatifs àces
émissions1) Présence commerciale obligatoire
2) Néant
3) Constitution obligatoire ensociété de
placement ouensociété decourtage en
valeurs mobilières (société paractions
ousociété depersonnes)
Dans lecasdessociétés deplacement,
toutes lesautres limitations mentionnées
plushautsous3)pour cessociétés sont
d'application1) Néant
2) Néant
3) NéantPHILIPPINES (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Dans lecasdessociétés decourtage en
valeurs mobilières, l'enregistrement en
bourse estobligatoire. Lenombre
enregistré estlimité à200. Laprise de
titres n'estautorisée quepour lavente
aumieux.
4) Néant 4) Néant
-Activités d'agent de
transferts, parexemple,
mais nonexclusivement,
contrôle del'émission etde
lacession decertificats
d'actions1) Présence commerciale obligatoire
2) Néant
3) Constitution obligatoire ensociété par
actions ousociété depersonnes
comprenant aumoins un
expert-comptable dûment agréé aux
Philippines1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Néant 4) Néant
-Opérations d'unémetteur
concernant essentiellement
l'investissement, le
réinvestissement oula
négociation devaleurs
mobilières1) Présence commerciale obligatoire
2) Néant
3) Opérations réservées auxsociétés de
placement1) Néant
2) Néant
3) Néant
Participation étrangère aucapital social
consolidée àquarante (40)pour cent
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Tous lesmembres duconseil
d'administration doivent êtredes
ressortissants philippins
4) Néant 4) Néant
-Conclusion decontrats
pour leversement de
prestations financières ou
lafourniture deservices
futurs telsquerentes
viagères, bourses d'étude,
pensions ouindemnités
pour hospitalisation1) Présence commerciale obligatoire
2) Néant
3) Participation étrangère aucapital social
consolidée àquarante (40)pour cent
4) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Néant
Assurance
Tous lessous-secteurs3),4)Leslimitations signalées sous
"Engagements horizontaux" etdans la
section relative àl'ensemble desservices
financiers sontégalement d'applicationPHILIPPINES (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
3) Leslimitations concernant l'accès au
marché signalées ci-dessous pour les
différents sous-secteurs nes'appliquent
pasauxcompagnies
d'assurance/réassurance agréées* à
capitaux entièrement oumajoritairement
étrangers déjàenplace niaux
compagnies d'assurance/réassurance
autorisées às'implanter pendant la
période octobre 1994-octobre 1996
conformément auxconditions établies
dans lesArrêtés n100et100-A du
Ministère desfinances
4) Lesétrangers qualifiés peuvent être
employés pour exercer desfonctions
techniques pendant lescinq
(5)premières années seulement de
fonctionnement del'entreprise; leur
séjour nedoitpasdépasser cinq(5)
années suivant leuradmission
Chaque étranger employé doitavoir au
moins deux (2)assistants philippins dont
ilassure laformation
*Compagnietitulaired'unelicenceoud'uncertificatl'autorisantàexercersesactivitésauxPhilippinesetdélivréparlaCommissiondesassurancesavantle1eroctobre1994.
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Assurance-vie, comme suit:
-ordinaire
-collective
-accidents dutravail
-maladies etaccidents
-rentes viagères1) Lesrisques auxPhilippines doivent être
assurés auprès decompagnies agréées*
pour exercer auxPhilippines
2) Comme 1)ci-dessus1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Accès aumarché limité comme suit: 3) Néant
a) Acquisition d'actions avec droit devote
d'unecompagnie d'assurance philippine
existante limitée àquarante (40)pour
centdutotal decesactions
b) Investissement dans desactions avec
droit devoted'unenouvelle compagnie
d'assurance constituée ensociété locale
limité àquarante (40)pour centdutotal
decesactions
Leconseil d'administration d'une
compagnie d'assurance constituée en
société locale nedoitpascompter plus
d'untiersd'étrangers
*Compagnie titulaire d'unelicence oud'uncertificat délivré parlaCommission desassurances etl'autorisant àexercer sesactivités auxPhilippines.PHILIPPINES (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
4) Néant 4) Néant
Assurance autre quesurla
vie:
-Incendies etrisques
associés/séismes/
collisions/typhons/
inondations/
raz-de-marée1) Lesrisques auxPhilippines doivent être
assurés auprès decompagnies agréées*
pour exercer auxPhilippines
2) Comme 1)ci-dessus1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
-Assurance maritime
Navigation
maritime/navigation surles
voies navigables
intérieures/
assurance sur
corps/assurance aviation
-Assurance-
dommage automobile/
maladies et
accidents/vol/bris de
machines divers3) Accès aumarché limité comme suit:
a) Acquisition d'actions avec droit devote
d'unecompagnie d'assurance philippine
existante limitée àquarante (40)pour
centdutotal decesactions
b) Investissement dans desactions avec
droit devoted'unenouvelle compagnie
d'assurance constituée ensociété locale
limité àquarante (40)pour centdutotal3) Néant
*Compagnie titulaire d'unelicence oud'uncertificat délivré parlaCommission desassurances etl'autorisant àexercer sesactivités auxPhilippines.
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
-Assurance-caution/
assurance contre lesabus
deconfianceLeconseil d'administration d'une
compagnie d'assurance constituée en
société locale nedoitpascompter plus
d'untiersd'étrangers
4) Néant 4) Néant
Services auxiliaires de
l'assurance:
-Consultations actuarielles 1) Présence commerciale obligatoire 1) Nonconsolidé
2) Néant 2) Néant
3) Participation étrangère aucapital social
limitée àquarante (40)pour cent3) Néant
-Règlement d'avaries Leconseil d'administration d'une
compagnie philippine nedoitpas
compter plusd'untiersd'étrangers
4) Néant 4) Néant
Réassurance/rétrocession: 1) Priorité accordée auxcompagnies
d'assurance/réassurance agréées1) Néant
Lesréassureurs étrangers nonagréés
doivent sefaire représenter pardes
agents résidents dûment immatriculés
auprès delaCommission desassurancesPHILIPPINES (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Dix(10)pour centdutotaldescessions
derisques àdesréassureurs étrangers
nonagréés doivent êtrecédés àla
Société nationale deréassurance des
Philippines
2) Comme sous1)ci-dessus 2) Néant
3) Accès aumarché limité comme suit: 3) Néant
a) Acquisition d'actions avec droit devote
d'unecompagnie deréassurance
philippine existante limitée àquarante
(40)pour centdutotal decesactions
b) Investissement dans desactions avec
droit devoted'unenouvelle compagnie
deréassurance constituée ensociété
locale limité àquarante (40)pour cent
dutotal decesactions
Leconseil d'administration d'une
compagnie deréassurance constituée en
société locale nedoitpascompter plus
d'untiersd'étrangers
4) Néant 4) Néant
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