RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE S/NGBT/W/12/Add.20
26février 1996
DUCOMMERCE(96-0724)
Original: anglais Groupe denégociation surles
télécommunications debase
COMMUNICATION D'ISRAEL
Projet d'offre surlestélécommunications debase
Lacommunication ci-après estdistribuée auxmembres duGroupe denégociation surles
télécommunications debaseàlademande d'Israël.
_______________
Enapplication deladécision prise parleGroupe denégociation surlestélécommunications
debase, Israël al'honneur deprésenter ci-après unprojet d'offresurlesservices detélécommunication
debase. Cetexteétantconditionnel, Israël seréserve ledroitdemodifier, réduire ouretirer toutou
partie desonoffreàtoutmoment avant laclôture desnégociations surlestélécommunications debase.
Israël seréserve enoutre ledroitd'apporter àsonoffredesmodifications decaractère technique ainsi
quedesamendements etdescorrections.S/NGBT/W/12/Add.20
Page2ISRAEL -PROJET D'OFFRE
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
2. SERVICES DE
COMMUNICATION
C. Services de
télécommunication
a) Services detéléphone
(CPC 7521)
i)Services de
téléphonie vocale
publique
-fournis parcourants
porteurs
-fournis aumoyen
d'installations
-locaux/à grande
distance/
internationaux1,21) Uniquement surleréseau delasociété
israélienne detélécommunication Bezeq,
saufpour lesservices derétroappel qui
sontautorisés sil'exploitant utilise les
circuits duréseau public àcommutation
2) Néant
3) Réservé aufournisseur monopolistique
Bezeq. Laparticipation étrangère au
capital social estautorisée: unplafond
peutêtrefixé.
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"Indépendance del'organe
deréglementation
Lesfonctions de
réglementation sontdu
ressort exclusif du
Ministère dela
communication
Interconnexion
LaLoisurles
télécommunications
(n5742-1982) autorise
leMinistre dela
communication,
notamment, àordonner à
unexploitant d'autoriser
l'interconnexion deson
réseau auxinstallations
d'unautre exploitant, à
charge pour lesdeux
exploitants denégocier un
système d'indemnisation.
Encasd'absence
d'accord, leministre
1Unappel d'offres arécemment étélancé pour l'exploitation deservices internationaux quis'ajouteraient àceux qu'offre l'exploitant actuel.
2Larevente simple deservices internationaux n'estpasautorisée.S/NGBT/W/12/Add.20
Page3Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
ii)Services de
téléphonie vocale
publique:
-locaux/à grande
distance
-fournis pardes
moyens
radioélectriques1) Uniquement surleréseau deBezeq
2) Néant
3) Lenombre delicences estfonction dela
disponibilité defréquences etdel'examen
desbesoins économiques. Obligation
d'avoir unassocié local; uneentité
étrangère nepeutpasdétenir plusde
80pour centdesparts.
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"peutfixer leprixde
l'interconnexion, surla
basedescoûts
différentiels quienglobent
lesfrais d'exploitation, et
entenant compte d'un
rendement approprié du
capital. Dans lecasdes
appels d'offres lancés
pour desservices soumis
àuneconcurrence
restreinte dans cesecteur
(c'est-à-dire lesservices
internationaux), le
ministre fixelestarifs
maximaux.iii)Services de
téléphonie vocale
nonpublique:
groupes fermés
d'usagers
-locaux/à grande
distance/
internationaux1) Uniquement surleréseau deBezeq
2) Néant
3) Uniquement surdescircuits loués àBezeq.
Larevente decapacités excédentaires n'est
pasautorisée. Services fournis
obligatoirement entre points fixes, sans
possibilité detransmission àuntiers.
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) NéantS/NGBT/W/12/Add.20
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
b) Services detransmission
dedonnées avec
commutation parpaquets
(CPC 7523)
et
c) Services detransmission
dedonnées avec
commutation decircuits
(CPC 7523)1) Uniquement surleréseau deBezeq oud'un
autre titulaire local d'unelicence
2) Néant
3) Uniquement surleréseau public deBezeq
oud'unautre titulaire local d'unelicence
(IBS) etsurdescircuits loués àBezeq
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
f) Services detélécopie
(CPC 7521 +7529)1) Uniquement surleréseau deBezeq etsur
ceux destitulaires delicences IBS
2) Néant
3) Uniquement surleréseau deBezeq etsur
ceux destitulaires delicences IBS
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"S/NGBT/W/12/Add.20
Page5Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
g) Services parcircuits
loués privés
(CPC 7522 +7523)
-nonvocaux
-locaux/à grande
distance/
internationaux
-àusage public ou
nonpublic1) Uniquement surleréseau deBezeq
2) Néant
3) Uniquement surdescircuits loués àBezeq.
Larevente decapacités decircuits loués
privés internationaux n'estpasautorisée.
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
o) Autres services
i)Services de
radiorecherche1) Néant
2) Néant
3) Lenombre d'exploitants estlimité
uniquement parladisponibilité de
fréquences
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"S/NGBT/W/12/Add.20
Page6Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
ii)Services par
satellite: téléphonie
etdonnées
-internationaux1) Licence locale, mais lesservices de
radiodiffusion directe parsatellite nesont
pasautorisés, saufpour lestitulaires de
franchises pour lecâble, quidétiennent
actuellement unmonopole
2) Néant
3) Limitation dunombre d'exploitants
(actuellement encours deréexamen)
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"