ACCORD GENERAL SUR LE GATS/EL/39
15avril1994
COMMERCE DES SERVICES (94-1120)
HONG KONG
Liste finale d'exemptions del'article II(NPF)
(Seul letexteanglais faitfoi)
____________________HONG KONG -LISTE FINALE D'EXEMPTIONS DEL'ARTICLE II(NPF)
Secteur ou
sous-secteurDescription delamesure, y
compris lesraisons pour
lesquelles elleestincompatible
avec l'article IIPays auxquels lamesure
s'appliqueDurée projetée Conditions quirendent
l'exemption nécessaire
Services bancaires et
autres services
financiers (à
l'exclusion de
l'assurance)L'autorisation d'exercer toutes
lesactivités bancaires n'est
accordée auxbanques légalement
constituées endehors de
Hong Kong quesurlabasedela
réciprocitéTous lespays L'obligation deréciprocité sera
maintenue tantquelesmesures
similaires appliquées parles
autres pays dans cesecteur
n'auront pasétélevéesL'obligation deréciprocité est
imposée afinquelesbanques
légalement constituées à
Hong Kong bénéficient à
l'étranger d'unaccès aux
marchés équivalent
GATS/EL/39
Page1