ORGANISATION MONDIALE G/TBT/Notif.96.109
24avril1996
DUCOMMERCE
(96-1543)
Comité desobstacles techniques aucommerce
NOTIFICATION
Lanotification suivante estcommuniquée conformément àl'article 10.6.
1. Membre del'Accord adressant lanotification: CANADA
Lecaséchéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2et7.2):
2. Organisme responsable: Santé Canada
L'organisme oul'autorité désigné pour s'occuper desobservations concernant la
notification peutêtreindiqué s'ilestdifférent del'organisme susmentionné:
3. Notification autitredel'article 2.9.2 [X],2.10.1 [],5.6.2 [],5.7.1 [],autres:
4. Produits visés (lecaséchéant, position duSHoudelaNCCD, sinon position dutarif
douanier national. Lesnuméros del'ICSpeuvent aussi êtreindiqués, lecaséchéant):
Produits decacao etproduits dechocolat
5. Intitulé, nombre depages etlangue(s) dutexte notifié: Modifications proposées au
Règlement surlesaliments etdrogues (annexe n719)(pages 976-986)
6. Teneur: Note: Lepoint d)ci-dessous aéténotifié autitredel'Accord surl'application
desmesures sanitaires etphytosanitaires.
LaDivision duRèglement surlesaliments etdrogues comprend uncertain nombre de
normes relatives àl'identité etàlacomposition d'unevariété deproduits àbasedecacao
etdeproduits dechocolaterie. Depuis lapromulgation desnormes actuelles, l'industrie a
évolué, tant surlesmarchés nationaux qu'internationaux. Parconséquent, des
changements sontproposés àlaréglementation afindetenircompte despratiques quiont
cours actuellement dansl'industrie etd'assurer àcelle-ci lasouplesse voulue pourmettre
aupoint denouveaux produits.
Lesmodifications proposées auraient poureffet:
a) deréviser lesnormes applicables aubeurre decacao, auxgraines decacao
décortiquées etauchocolat, afind'améliorer lesparamètres dequalité;
b) d'établir denouvelles normes decomposition pourlechocolat blanc, lechocolat
doux-amer, lechocolat mi-sucré etlechocolat noir, cequipermettra d'avoir
unemeilleure garantie relativement àlacomposition etàl'uniformité deces
produits;
./../.G/TBT/Notif.96.109
Page2
c) demodifier lesnormes suivantes afin dedistinguer plus nettement les
différences danslacomposition desproduits:
- liqueur decacao, pâtedecacao, chocolat nonsucré, chocolat amer et
liqueur decacao,
- chocolat sucré,
- chocolat aulait,
- cacao etpoudre decacao,
- poudre decacao àteneur réduite engras;
d) defavoriser l'innovation etdepermettre uneplus grande flexibilité aux
fabricants enautorisant l'ajout d'uneplusgrande variété d'ingrédients laitiers et
d'édulcorants auxproduits àbasedecacao etauxproduits dechocolaterie; et
enautorisant l'ajout d'unplusgrand nombre decorrecteurs d'acidité dansles
produits àbasedecacao etd'émulsifiants danslesproduits dechocolaterie.
Pour cequiestdescorrecteurs d'acidité etdesémulsifiants, l'usage decesadditifs
alimentaires estactuellement autorisé dansunegrande variété deproduits, desorte quela
présente proposition représente unélargissement del'usage. Cesnouveaux usages ontété
évalués dupoint devuedelasanté etdel'innocuité etsont considérés comme
acceptables.
7. Objectif etjustification: Prévention despratiques trompeuses
8. Documents pertinents: Gazette duCanada, Partie I,30mars 1996
9. Dateprojetée pourl'adoption: Noncité
Dateprojetée pourl'entrée envigueur: Noncité
10. Datelimite pourlaprésentation desobservations: 14juin1996
11. Entité auprès delaquelle letexte peutêtreobtenu: point national d'information [X]ou
adresse etnuméro detéléfax d'unautre organisme: