RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE S/NGMTS/W/2/Add.17/Supp.1
18juillet 1995
DUCOMMERCE(95-2076)
Original: français Groupe denégociation surlesservices
detransport maritime
COMMUNICATION DELACÔTED'IVOIRE
Renseignements supplémentaires concernant lesréponses delaCôted'Ivoire
auquestionnaire surlesservices detransport maritime
Supplément
EnréférenceaudocumentS/NGMTS/W/2/Add.17,lesrenseignementssupplémentairessuivants
sontdistribués auxmembres duGroupe denégociation surlesservices detransport maritime àla
demande delaCôted'Ivoire.
_______________
(a) Lestextes actuellement envigueur enCôted'Ivoire quiorganisent letrafic devracposent le
principe d'uneréservation, àconcurrence de50pourcentàl'armement national enmatière
de:
- transports réfrigérés,
- transports devracs solides notamment leclinker,
- transports devracs liquides notamment huiles, vins, hydrocarbures.
Lereste decetrafic soit50pourcentdemeure ouvert àlaconcurrence detouslesautres
armements quelque soitleurnationalité.
Ils'agitassurément d'uneévolution parrapport àlasituation quiprévalait avant ledécret du
14octobre 1994, oùles100pourcentdutrafic spécialisé étaitexclusivement réservé àl'armement
d'EtatSITRAM.
(b) Commentaires surl'application delarépartition 40/40/20 parlaCôted'Ivoire.
LaCôted'Ivoire, ainsiquelegroupe d'Etatsauquel elleappartient danslecadre d'unepolitique
maritime concertée auniveau régional (CMEAOC/TM) estpartie contractante aucodedeconduite.
LaCôted'Ivoire etcespaysontétendu leprincipe delarépartition 40/40/20 autrafic deligne
danssonensemble.
Eneffet, ilsconsidèrent quelaconvention s'applique danssonesprit, àlatotalité deleurstrafics
nationaux.
Certains partenaires delaCôted'Ivoire dontl'Union Européenne considèrent quelecodede
conduite nerégitformellement quelestransports maritimes conférenciels. ./.S/NGMTS/W/2/Add.17/Suppl.1
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Cette divergence majeure surcequ'estdevenue lacléderépartition 40/40/20 estconnue.
Ellefaitl'objet d'unconflit entre laCMEAOC/TM etl'Union Européenne.
Acejour, aucune instance internationale n'arendu d'arbitrage surcepoint. Enoutre, la
conférence derévision delaconvention quis'estréunie en1991, n'apastranché laquestion defond.
(c) S'agissant duprogramme delalibéralisation, ilconvient deretenir quelegouvernement ivoirien
s'estengagé àprendre desmesures allant danslesensd'unelibéralisation desservices detransport
maritime. Cesmesures fontl'objetactuellement denégociations aveccertaines institutions financières
internationales.
Indubitablement,cesmesuresaurontdeseffetssurl'organisationdutraficenvigueuractuellement
enCôted'Ivoire.
Déjà, danslecadre duprogramme delibéralisation, lesmesures quiontétéprises sontles
suivantes :
(1) Libéralisation partielle dutrafic devrac50pourcentàl'armement national, 50pour
centouvert àlaconcurrence.
(2) OuverturedutraficmaritimeivoirienàdesarmementsnationauxautresquelaSITRAM
etlaSIVOMAR.