RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE S/P/19
11Avril 1995
DUCOMMERCE(95-0909)
Original: Français Commerce desServices
COMMUNICATION DEGUINEE-BISSAU
Liste d'engagements spécifiques autitrede
l'Accord général surlecommerce desservices
Lacommunication ci-jointe estdistribuée àlademande dugouvernement deGuinée-Bissau
conformément àlaDécision ministérielle surlesmesures enfaveur despayslesmoins avancés.S/P/19
Page3
ACCORD GENERAL SUR LE GATS/SC/
date
COMMERCE DES SERVICES (94-0000)
GUINEE-BISSAU
Liste d'engagements spécifiques
(Seul letextefrançaisfaitfoi)
____________________GUINEE-BISSAU -LISTE D'ENGAGEMENTS SPECIFIQUES
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
9. SERVICES RELATIFS
AUTOURISME ET
AUX VOYAGES
A. Services d'hôtellerie et
derestauration (y
compris lesservices de
traiteur)
(CPC 641-643)
Hôtels 1) Néant
2) Néant.
3) Assujetti àl'agrément duConseil des
Ministres
4) Nonconsolidé saufpour lesmesures
affectant lespersonnes physiques des
catégories suivantes: directeurs, cadres
supérieurs etspécialistes ayant des
connaissances essentielles àlafourniture du
service1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufpour lesmesures
affectant lespersonnes physiques des
catégories suivantes: directeurs, cadres
supérieurs etspécialistes ayant des
connaissances essentielles àlafourniture du
service
GATS/SC/--
Page1GUINEE-BISSAU (suite)GATS/SC/--
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Restaurants 1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufpour lesmesures
affectant lespersonnes physiques des
catégories suivantes: directeurs, cadres
supérieurs etspécialistes ayant des
connaissances essentielles àlafourniture du
service1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufpour lesmesures
affectant lespersonnes physiques des
catégories suivantes: directeurs, cadres
supérieurs etspécialistes ayant des
connaissances essentielles àlafourniture du
service
SERVICES RECREATIFS,
CULTRELS ETSPORTIFS
Services culturels*
(CPC: 964)
* s'applique auxcentres
culturels enmilieu rural1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Néant