RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/SG/W/132
12Mars 1996
DUCOMMERCE(96-0888)
Original: espagnol Comité dessauvegardes
REPONSES AUX QUESTIONS POSEES PAR LEJAPON1AUSUJET
DELANOTIFICATION DESLOIS ETREGLEMENTATIONS
PRESENTEE PAR CUBA2AUTITRE DE
L'ARTICLE 12:6DEL'ACCORD
LaMission permanente deCuba afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après, datée
du21février 1996.
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Question 1
D'après lalégislation notifiée, lesseules mesures desauvegarde quelegouvernement cubain
peutprendre conformément àlalégislation envigueur semblent liéesauxdroits dedouane. Le
gouvernementnepeut-ilpasimposerderestrictionsquantitativesauximportationsàtitredemesure
desauvegarde?
Réponse
Tantqu'iln'existerapasdelégislationspécifiqueenlamatière,legouvernementdelaRépublique
deCuba s'abstiendra d'adopter desmesures desauvegarde. Cependant, àtitreexceptionnel, des
restrictions quantitatives pourront êtreappliquées auxfinsdesauvegardes danslamesure nécessaire
pourprévenir ouréparer undommage grave causé àunebranche deproduction nationale, compte tenu
desdispositions del'Accord del'OMC surlessauvegardes, quiaforce deloidanslepays.
Question 2
Même siunemesure desauvegarde estprise envertu del'article 12dudécret notifié,
cequiestconforme auGATT de1994 etàl'Accord surlessauvegardes, comment etàqueltitre
l'enquête mentionnée àl'article 3del'Accord surlessauvegardes sera-t-elle ouverte etmenée?
Legouvernement cubain a-t-il l'intention d'établir desprocédures régissant l'enquête?
1G/SG/W/76.
2G/ADP/N/1/CUB/1-G/SCM/N/1/CUB/1-G/SG/N/1/CUB/1 +G/ADP/N/1/CUB/1/Suppl.1.
./.G/SG/W/132
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Réponse
Envertu duDécret-loi n147du21avril1994 concernant laréorganisation desorganismes
relevant del'administration centrale, leMinistère desfinances etdesprixetleMinistère ducommerce
extérieur sonthabilités àouvrir etàmener, conjointement, lesenquêtes concernant l'application de
mesures desauvegarde, etsonttenus, auxtermes duDécret-loi n124etàlasuitedelaratification
del'Accord instituant l'OMC parleConseil d'Etat,d'exécuter lesengagements prévus dansl'Accord
surlessauvegardes.Enattendantl'adoptiond'unelégislationspécifiquedanscedomaine,lesprocédures
suivies parcesautorités, notamment pourlesenquêtes, sontrégies parlesdispositions del'Accord
surlessauvegardes.
Depuis quelques mois, lesautorités compétentes travaillent àl'élaboration d'unelégislation
spécifique enlamatière, danslecadre delarévision delapolitique commerciale cubaine àlasuite
desonadaptation auxnouvelles conditions dudéveloppement ducommerce extérieur cubain. Lesdeux
ministères doivent achever larédaction decettelégislation en1996afindelasoumettre augouvernement
pourexamen. Lalégislation seranotifiée àl'OMC dèsqu'elleauraétéapprouvée.