RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/SCM/W/4
2mai1995
DUCOMMERCE(95-1122)
Comité dessubventions etdesmesures compensatoires
NOTE DUSECRETARIAT
Asaréunion du24avril, leGroupe detravail desnotifications concernant lessubventions
ademandé auSecrétariat depréparer undocument comparant lesprescriptions denotification prévues
àl'article 25del'Accord surlessubventions etlesmesures compensatoires aveccelles énoncées dans
lequestionnaire relatif auxsubventions pourcequiestdesnotifications autitredel'article XVIdu
GATT.
Cettecomparaisonfaitl'objetdudocumentci-joint,oùfigurechaquedispositiondel'article25.3
avec, enregard, laoulesdispositions duquestionnaire relatif auxsubventions quis'enrapprochent
leplus. Lacomparaison suitdoncl'ordre desdispositions del'article 25.3etnonceluiduquestionnaire.
Afindedonner plusdeprécisions ausujetdesprescriptions contenues danslequestionnaire
relatif auxsubventions, leSecrétariat aajouté, àlafindudocument, desextraits desrecommandations
duGroupe spécial dessubventions (IBDD, S9/198-204) sousforme denotes serapportant àdifférents
éléments duquestionnaire.COMPARAISON DES PRESCRIPTIONS DENOTIFICATION AUTITRE DEL'ACCORD SUR LESSUBVENTIONS
ETLESMESURES COMPENSATOIRES (SMC) ETDEL'ARTICLE XVIDUGATTG/SCM/W/4
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Accord SMC -Article 25 Article XVIduGATT
Objet delanotification:
Toutes lessubventions définies auparagraphe 1de
l'article premier, quisontspécifiques ausensde
l'article 2,accordées oumaintenues sur[le]
territoire [d'unMembre]. (Article 25.2)Toute subvention, ycompris toute forme desoutien
desrevenus oudesprix, quiadirectement ou
indirectement pour effet d'accroître lesexportations
d'unproduit duterritoire de[la]partie contractante
ouderéduire lesimportations deceproduit surson
territoire. (Article XVI:1)1
Teneur delanotification:
Lateneur desnotifications devrait êtresuffisamment
précise pour permettre auxautres Membres
d'évaluer leseffets surlecommerce etde
comprendre lefonctionnement desprogrammes de
subvention notifiés. (Article 25.3)
I. Nature etimportance delasubvention
(IBDD, S9/203-204).
i) Forme delasubvention (don, prêt,
avantage fiscal, etc.).b) Incidence (indiquer silasubvention est
versée auxproducteurs, auxexportateurs ouà
d'autres personnes; s'ils'agitd'unesomme fixe
parunité oud'unesomme variable; dans ce
dernier cas,indiquer comment elleestdéterminée).Accord SMC -Article 25 Article XVIduGATTG/SCM/W/4
Page3ii) Montant unitaire delasubvention ou,dans
lescasoùcelan'estpaspossible, montant total ou
montant annuel budgétisé delasubvention (avec
indication, sipossible, dumontant unitaire moyen de
lasubvention del'année précédente).c) Montant delasubvention (coût total
estimatif ouinscrit aubudget ou,s'iln'estpas
possible del'indiquer, coûttotal pour l'année
précédente).
d) Montant estimatif parunité.2
iii) Objectif général et/ou objet dela
subvention.a) Fondement etlégislation (motif dela
subvention etdispositions légales envertu
desquelles celle-ci estaccordée).
iv) Durée delasubvention et/ou toutautre
délai enrapport avec cette subvention.Aucune disposition dans lequestionnaire relatif aux
subventions.
II. Effet delasubvention (IBDD,
S9/203-204).3
v) Données statistiques permettant d'évaluer
leseffets delasubvention surlecommerce.a) Evaluation deseffets quantitatifs dela
subvention surlecommerce; raison pour laquelle
onconsidère quelasubvention auradetelseffets.
b) Statistiques delaproduction, dela
consommation, desimportations etdesexportations:
i) pour lestroisannées lesplus
récentes pour lesquelles ilexiste desstatistiques;
ii) pour uneannée représentative
antérieure qui,autant quepossible, etsicette
période estcaractéristique, devrait êtrel'année
précédant immédiatement l'institution dela
subvention ouladernière modification importante
decette mesure.Accord SMC -Article 25 Article XVIduGATT
Mode deprésentation/structure delanotification:
Sidessubventions sontaccordées pour desproduits
ousecteurs spécifiques, lesnotifications devraient
êtrestructurées parproduit ousecteur.
(Article 25.5)Lesinformations demandées dans lesquatre
sections [I.a)-d)] devraient êtreprésentées
séparément pour chaque produit.4
Date limite pour lanotification:
Le30juindechaque année. (Article 25.1) Findejanvier touslestroisanspour les
notifications complètes; dans l'intervalle, finde
janvier dechaque année pour lesnotifications de
mise àjour.5G/SCM/W/4
Page4G/SCM/W/4
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Notes
1. Recommandations duGroupe spécial dessubventions (IBDD, S9/198-204):
Del'avisduGroupe, ilnesuffit pasd'envisager l'accroissement desexportations ou
laréduction desimportations d'unpoint devuepurement historique. Acetégard, leGroupe
spécial n'apasperdu devuel'interprétation donnée parlesPARTIES CONTRACTANTES
(IBDD, Volume II,page49,paragraphe 29a)):
"L'expression "accroître lesexportations", àlaligne 4del'article XVIdel'Accord
général, doitêtreinterprétée comme visant également lemaintien desexportations à
unniveau supérieur àceluiqu'ellesatteindraient enl'absence delasubvention, comme
ilressort clairement deslignes 4et5del'article 25delaCharte deLaHavane ..."
Mutatis mutandis ,cetteinterprétation doits'appliquer également auxeffets surlesimportations;
ils'agit,enconséquence, dedéterminer cequiseproduirait àdéfaut desubvention ...De
l'avisduGroupe, ilestlégitime desupposer qu'unesubvention quistimule laproduction aura
pour résultat, enl'absence demesures decompensation telles qu'unesubvention àla
consommation, d'accroître lesexportations ouderéduire lesimportations.
2. Recommandations duGroupe spécial dessubventions (IBDD, S9/198-204):
Dans lescasoùlespaysnesontpasenmesure d'indiquer lemontant unitaire dela
subvention parce qu'ilestliéàdesprixfluctuants oucalculé, nonsurleproduit, maisd'après
unautre critère (parexemple, lasuperficie), ilsdevraient 1)faireconnaître lemontant des
crédits éventuellement inscrits aubudget et2)donner deschiffres détaillés concernant
l'application delamesure pendant l'année précédente, enprécisant lemontant totaldes
subventions versées, levolume duproduit etlemontant moyen delasubvention parunité du
produit.
3. Recommandations duGroupe spécial dessubventions (IBDD, S9/198-204):
LeGroupe spécial aestimé quelesPARTIES CONTRACTANTES entendaient obtenir
despays quelque indication surleseffets quantitatifs dessubventions, c'est-à-dire leurs
répercussions surlevolume réeldesimportations etdesexportations ...LeGroupe spécial
recommande doncquetoutes lesparties contractantes incluent désormais dansleursnotifications
lesstatistiques d'unepériode représentative, concernant laproduction etlaconsommation
intérieures, lesimportations etlesexportations duproduit considéré. Cesstatistiques devraient
serapporter également auxtroisannées écoulées et,lorsque celaestpossible etjustifié, àune
autre période représentative (cesdernières données nedevant êtrenotifiées qu'uneseule fois
pourceproduit) antérieure àl'entrée envigueur delamesure ouàladernière modification
importante decettemesure. Assurément, lesstatistiques nefourniront pasuneréponse àtoutes
lesquestions mais, comme leGroupe spécial l'adéjàfaitobserver dansleprésent paragraphe,
ellesconstitueraient pourlesparties contractantes desindications pratiques extrêmement utiles
pourévaluer leseffets d'unesubvention. LeGroupe spécial recommande aussiquelesparties
contractantes précisent quels seront, àleuravis,leseffets dessubventions surlecommerce
etexpliquent pourquoi ellesestiment quelessubventions auront ceseffets.
4. D'après lesrecommandations duGroupe spécial dessubventions (IBDD, S9/198-204).
5. Procédures denotification etprocédures d'examen (IBDD, S11/59-60).