RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE S/NGBT/W/3/Add.38
7mars 1996
DUCOMMERCE(96-0867)
Original: espagnol Groupe denégociation surles
télécommunications debase
COMMUNICATION DELACOLOMBIE
Réponse auquestionnaire surlestélécommunications debase
Lacommunication ci-après estdistribuée auxmembres duGroupe denégociation surles
télécommunications debaseàlademande delaColombie.
_______________S/NGBT/W/3/Add.38
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Questionnaire surlestélécommunications debase
Partie I
Définition etstructure dumarché
Définition
1. Queconsidère-t-oncommedestélécommunicationsdebasedansvotrerégimeréglementaire?
Comment sont-elles définies? Comment votre régime réglementaire définit-il cequin'estpas
considéré comme destélécommunications debase?
Lerégime colombien considère comme télécommunications debase lesservices de
télécommunications debase, quicomprennent lesservices supports etlestéléservices.
Lesservices supports sontceuxquioffrent lacapacité nécessaire pourtransmettre dessignaux
entre deuxpoints définis duréseau detélécommunication ouplus. Ilscomprennent lesservices qui
sontfournis àtravers desréseaux àcommutation decircuits ouparpaquets etceuxquilesontpar
desréseaux noncommutés. Enfontpartie, notamment, lesservices delignes louées etdecircuits
spécialisés.
Lestéléservices sontlesservices quifournissent eux-mêmes lacapacité complète pourla
communication entre utilisateurs, notamment lesfonctions del'équipement terminal. Enfontpartie,
entre autres, lesservices detéléphone, tantfixesquemobiles etmobiles cellulaires, lesservices de
télégraphe etlesservices detélécopie.
Estdéfinie comme activité detélécommunication lamise enplace d'unréseau de
télécommunication, àusage particulier etexclusif, destiné àrépondre auxbesoins privés de
télécommunication etsansraccordement auxréseaux commutés del'Etatouàd'autres réseaux privés
detélécommunication. Pourtoutcequiconcerne leseffets juridiques, lesactivités detélécommunication
sontassimilées àdesservices privés.
LaLoin142de1994définit lesservices publics locaux detéléphone comme étantlesservices
detélécommunications debase, dontl'undesobjectifs estlatransmission delavoix, surleplanlocal,
àtravers leréseau téléphonique commuté, avecaccès généralisé aupublic. Cesservices, toutcomme
lesservices téléphoniques àgrande distance, nationaux etinternationaux, sontsoumis aurégime spécial
prévu parlaLoin142etautres dispositions quienréglementent lafourniture.
Lesservices nonconsidérés comme desservices detélécommunications debasesontclassés
etsedéfinissent comme suit:
Services dediffusion. Services danslesquels lacommunication esteffectuée dansunseulsens
versdivers points deréception simultanément. Enfontpartie, notamment, lesservices de
radiodiffusion sonore ettélévisuelle.
Services télématiques. Services qui,s'appuyant surlesservices debase,permettent d'échanger
desinformations entreterminaux selon unprotocole établi pourdessystèmes d'interconnexion
ouverts.Enfontpartie,notamment,lesservicessuivants:télécopie,publifax,télétexte,vidéotex
etdatafax.S/NGBT/W/3/Add.38
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Services àvaleur ajoutée. Services quiutilisent, comme support, desservices debase, des
services télématiques, desservices dediffusion oun'importe quelle combinaison decesservices,
etoffrent aveceuxlacapacité complète d'envoi oud'échange d'informations, associant d'autres
moyensauservicesupportousatisfaisantdenouveauxbesoinsspécifiquesdetélécommunication.
L'onmentionnera àcetégard notamment lesopérations d'accès, d'envoi, detraitement, de
stockage etderécupération del'information stockée, letransfert électronique defonds, le
vidéotex, letélétexte etlecourrier électronique. Sontconsidérés comme services àvaleur
ajoutée uniquement ceuxquipeuvent sedifférencier desservices debase.
Services spéciaux d'assistance. Services detélécommunication liésàd'autres services publics
etdontl'objectif estd'assurer lasécurité despersonnes oudel'Etatoudefournir desprestations
présentant unintérêt humanitaire. Enfontnotamment partie lesservices radioélectriques de
secours etdesauvegarde delaviehumaine, d'aideàlamétéorologie etàlanavigation aérienne
oumaritime.
Services spéciaux. Services sansbutlucratif niobjectif quelconque decommercialisation,
destinés àrépondre auxbesoins dansdesdomaines culturels etscientifiques. Enfontnotamment
partie lesservices deradioamateurs, lesservices expérimentaux etlesservices enrapport avec
larecherche industrielle, scientifique ettechnique.
2. Votre régime réglementaire établit-il unedistinction entre lesréseaux (installations) et
lesservices dansladéfinition destélécommunications debase? Dans l'affirmative, comment cette
distinction est-elle établie?
Ilexiste unrégime pourlesservices etunautre pourlesréseaux.
Lalégislation définit le"réseau detélécommunication del'Etat" comme étant l'ensemble
d'éléments quipermet d'établir desconnexions entre deuxpoints définis ouplusdestinées àétablir
latélécommunication entre eux,etàtravers lequel lesservices sontfournis aupublic. Enfontpartie
leséquipements decommutation, detransmission etdecontrôle, lescâbles etautres éléments physiques,
lessupports logiques etlapartie duspectre électromagnétique réservée àlaprestation deservices et
autres activités detélécommunication.
Lespectre électromagnétique estlapropriété exclusive del'Etat.
Lesservices, pourleurpart,sontclassés etdéfinis comme indiqué danslaréponse àlaquestion
précédente.
3. Existe-t-il desréseaux ouservices quiseraient considérés comme destélécommunications
debased'après ladéfinition del'AGCS etquineleseraient pasd'après ladéfinition utilisée dans
votre pays? Dans l'affirmative, indiquer lesquels?
Ladéfinition nationale desservices detélécommunications debaseestconforme àcelledes
télécommunications debasedel'AGCS. Leservice detélécopie estconsidéré comme unservice
télématique.
Structure dumarché
4. Donner lalistedetouslessecteurs oucatégories detélécommunications quisontréservés
àun/des fournisseur(s) monopolistique(s) ouexclusif(s).S/NGBT/W/3/Add.38
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Lesservices debaseàgrande distance nationaux etinternationaux sontfournis parl'Entreprise
nationale detélécommunications -TELECOM. Apartir dupremier trimestre de1997, cesservices
pourront êtrefournis pardeuxautres opérateurs, auxconditions indiquées danslaréponse àlaquestion 5
ci-après. Lesservices téléphoniques cellulaires sontfournis pardivers opérateurs; ilexiste troiszones
géographiques, danschacune desquelles interviennent deuxopérateurs, quitravaillent enconcurrence.
Cesopérateurs ontl'exclusivité pourunedurée decinqansàpartir del'octroi delaconcession.
5. Votre régime désigne-t-il unfournisseur monopolistique/exclusif ouunnombre limité de
cesfournisseurs pour fournir destélécommunications debaseàl'échelon national, surunebase
géographique, oupourdessegments donnés dumarché? Comment ceoucesfournisseurs sont-ils
constitués (parexemple ministère ouorganismes publics, sociétés entièrement contrôlées parl'Etat,
sociétés enpartie contrôlées parl'Etat, sociétés privées)?
Apartirdupremiertrimestrede1997,lesservicesdetélécommunicationsdebaseinternationaux
serontfournisparTelecom,enconcurrenceavecdeuxnouveauxopérateurs,quipourrontêtredessociétés
privées oudessociétés avecparticipation del'Etat(mixtes). Pendant septans,iln'yaurapasd'autres
opérateurs queceuxquiexistaient déjà.
Lesservices téléphoniques cellulaires sontfournis parsixopérateurs. Trois d'entre euxsont
àcaractère mixte, lestroisautres privés. Leservice estassuré parunopérateur privé enconcurrence
avecunopérateur mixte danschacune destroiszones géographiques correspondantes dupays. Pendant
lescinqpremières années quisuivent l'octroi delaconcession, iln'yaurapasdenouveaux opérateurs.
6. Desétrangers peuvent-ils participer aucapital decesfournisseurs ouledétenir? Dans
l'affirmative, quelle estlapartenpourcentage maximale autorisée etquelestleniveau actuel
desparticipations étrangères identifiables?
Telecomestuneentrepriseindustrielleetcommercialed'Etatdontlatotalitéducapitalestdétenue
parl'Etat; iln'estpasprévu dechangement totaloupartiel delastructure ducapital.
Lesdeuxnouveaux opérateurs deservices debaseàgrande distance nationaux etinternationaux
peuvent êtredesentreprises nationales, privées oumixtes. Ilpeutyavoir participation étrangère au
capital, sanslimitation depourcentage.
Onnotechezlesopérateurs duservice téléphonique cellulaire, qu'ilsoitmixte ouprivé, une
participation étrangère dansdifférentes proportions.
Lesautres services debasepeuvent êtrefournis pardesorganismes nationaux publics, privés
oumixtes, enrégime deconcurrence réglementée. Laparticipation étrangère aucapital desopérateurs
privés oumixtes n'estpaslimitée, maislaloirégissant lesinvestissements étrangers s'applique dans
touslescas(Loin9ade1991 etdispositions réglementaires correspondantes).
7. Sil'unedescaractéristiquesgénéralesdevotrerégimeestdenepasautoriserlaconcurrence,
veuillez indiquer:
a) sicertaines activités oucatégories decequipourrait êtreconsidéré comme des
télécommunications debasenesontpasréservées aumonopole, parexemple, services de
télécopie, detélex, detransmission dedonnées, services mobiles, services parsatellite;S/NGBT/W/3/Add.38
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b) s'ilexiste d'autre moyens par lesquels desfournisseurs étrangers de
télécommunications debase fournissent destélécommunications debase oupeuvent
participer àleurfourniture (parexemple sous-traitance ouarrangements deconstruction-
exploitation-transfert aveclesfournisseurs monopolistiques).
Lerégime colombien secaractérise parlefaitqu'ilautorise laconcurrence. Ilexiste enoutre
d'autres moyens pourlaparticipation deprivés nationaux ouétrangers àlafourniture deservices de
télécommunicationenvertudecontratsd'association(coentreprise)avecdesentreprisesd'Etatprestatrices
deservices decegenre (Loin37de1993).
8. Veuillez énumérer etdécrire brièvement lesaccords intergouvernementaux, bilatéraux
ouautres, quevotre gouvernement aconclus enrapport aveclafourniture deréseaux etservices
detélécommunications debase.
L'Etatcolombien estmembre d'INTELSAT etd'INMARSAT; pourlereste, desaccords
internationaux ontétéconclus uniquement enrapport aveclesservices àvaleur ajoutée auseinduGroupe
destrois(Colombie, Mexique etVenezuela), etunaccord allant danslemême sensestencours de
négociation dansleGroupe andin.
Partie II
Concurrence
Ilconviendrait derépondre auxcinqquestions ci-dessous pour chaque sous-secteur et
catégorie repris dans lessections AetB,quevousdécrivez. Etant donné quelessous-secteurs
etcatégories peuvent sechevaucher, ilestimportant desavoir quec'estl'introduction dela
concurrence etlafaçondontelleaétéintroduite quidoivent déterminer lechoix dessous-secteurs
etcatégories pour lesquels donner uneréponse?
i) Généralités. Quelles sontlesprincipales politiques etréglementations nationales
concernant laconcurrence dans cesous-secteur oucette catégorie? Desfournisseurs
étrangers peuvent-ils participer àlafourniture detélécommunications debasedans ce
sous-secteur oucette catégorie?
Lestéléservices locaux sontfournis enrégime deconcurrence pardesentreprises d'Etat,privées
oumixtes. Iln'yapasdelimite auxinvestissements étrangers.
LaLoin142de1995 établit lerégime deconcurrence, quiexclut lapossibilité pourune
entreprise d'abuser desaposition dominante.
Lestéléservices àgrande distance nationaux etinternationaux sontfournis actuellement par
uneentreprise d'Etat, maisàpartir demars 1997 ilsleseront enoutre pardeux nouveaux
opérateurs privés oumixtes enrégime deconcurrence etsans limite concernant les
investissements étrangers.
Leprocessus dedéfinition durégime desservices supports estencours.
Lesdispositions législatives correspondant auxtélécommunications envigueur enColombie
sonténumérées ci-après.S/NGBT/W/3/Add.38
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Régime juridique destélécommunications enColombie
- Loin72de1989, envertu delaquelle sontdéfinis denouveaux concepts etprincipes
relatifs àl'organisation desservices detélécommunication enColombie etaurégime
deconcession decesservices etsontconférés despouvoirs extraordinaires auPrésident
delaRépublique.
- Décret-loi n1900de1990, envertuduquel sontmodifiés lesrègles etstatuts régissant
lesactivités etservices detélécommunication etservices apparentés.
- Loin37de1993, quiréglemente laprestation deservices téléphoniques mobiles
cellulaires, laconclusion decontrats desociétés etd'associations dansledomaine des
télécommunications, etdanslaquelle sonténoncées d'autres dispositions.
- Loin142de1994, établissant lerégime deservices publics locaux etd'autres
dispositions.
- Loin182de1995, portant surlesquestions suivantes: réglementation duservice
detélévision etélaboration depolitiques pour ledéveloppement deceservice,
démocratisation del'accès àceservice, établissement delaCommission nationale de
télévision,promotiondel'industrieetdesactivitésdetélévision,établissementdenormes
concernantlescontratsdeservices,restructurationd'organismesdusecteuretélaboration
d'autres dispositions enmatière detélécommunications.
- Décret n1794de1991, envertu duquel sontétablies desrègles relatives auxservices
àvaleur ajoutée etauxservices télématiques ainsiquelaréglementation concernant
leDécret n1900 de1990.
- Décret n930de1992, réglementant lamise enplace deréseaux privés de
télécommunication etl'utilisation duspectre radioélectrique correspondant.
- Loin80de993,établissant lerégime général descontrats passés parl'Administration
publique.
- Résolution 28de1995, delaCommission deréglementation destélécommunications,
danslaquelle estréglementée laconcession delicences pourl'installation d'opérateurs
duservice public àgrande distance nationale etinternationale etduspectre
électromagnétique requis, sontindiquées lesmodalités tarifaires concernant les
concessions, sontétablis lesprincipes généraux pour l'utilisation desréseaux de
télécommunication del'Etat, sontfixés lesdroits d'accès etd'interconnexion, sont
élaborées lesdispositions pourl'encouragement àlaconcurrence, sontadoptées des
mesures destinées àempêcher lesabusdeposition dominante etàprotéger l'utilisateur
etsontexposées d'autres dispositions.
ii) Modesdefourniture.Avotreavis,commentlesmodesdefournitureprévus
parl'AGCS (fourniture transfrontières, consommation àl'étranger, présence
commerciale etprésence depersonnes physiques) s'appliquent-ils àcesous-secteur
ouàcette catégorie? Quels types deprescriptions, conditions oulimitations
s'appliquent dans cesous-secteur oucette catégorie pour chaque mode de
fourniture?S/NGBT/W/3/Add.38
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Note: Dans lesréponses surlesmodes defourniture, ilnefautpasnécessairement
selimiter auxmesures quipourraient avoir traitàl'accès auxmarchés ouau
traitement national telsqu'ilssontdéfinis parl'AGCS. Lesinformations fournies
peuvent aider àfaireprogresser lesdébats surlafaçondontlesmodes defourniture,
enparticulier lafourniture transfrontières etlaconsommation àl'étranger,
s'appliquent auxtélécommunications debase.
Fourniture transfrontières:
Iln'yaaucune limitation concernant lamesure danslaquelle lafourniture duservice estrépartie
entreunfournisseur deservices debaseinternationaux dûment autorisé enColombie etunfournisseur
deservices debaseinternationaux dûment autorisé àl'étranger.
Larépartitiondelataxeentrelesadministrationsparticipantesesteffectuéedemanièreéquitable,
compte tenudesrecommandations pertinentes del'UITetdanslerespect desprincipes établis parle
Règlement destélécommunications internationales.
Consommation àl'étranger:
L'inversion délibérée dusensvéritable dutrafic international (callback) n'estpasautorisée.
Présence commerciale:
Uneconcession ouunelicence délivrée parleMinistère descommunications estrequise.
Seules desentreprises légalement établies enColombie peuvent obtenir lesdites autorisations.
Desinvestissementsétrangersdanslessociétésconcessionnairesdeservicesdebasesontpossibles
auxmêmes conditions quelesinvestissements deressortissants colombiens.
iii) Accès aumarché. Quels types delimitations sontappliqués encequiconcerne
l'accès aumarché? (End'autres termes, lenombre desfournisseurs est-il soumis
àdeslimitations quantitatives ouàunexamen desbesoins économiques? Deslimitations
sont-elles appliquées encequiconcerne lavaleur totale destransactions, lenombre total
desopérations, laquantité produite oulenombre totaldespersonnes quipeuvent fournir
desservices detélécommunications debaseouêtreemployées parunfournisseur? Ya-t-il
desrestrictions ouprescriptions concernant letyped'entité juridique quipeutfournir
destélécommunications debase? Existe-t-il deslimitations concernant laparticipation
étrangère aucapital?)
L'Etatinterviendra danslesservices publics, conformément auxrègles deconcurrence,
danslecadre desdispositions desarticles 334,336et365à370delaConstitution, auxfins
suivantes:
- garantir laqualité del'équipement duservice public etsonutilisation finale pourassurer
l'amélioration delaqualité deviedesutilisateurs;
- assurer enpermanence lacouverture parlebiais desystèmes quicompensent
l'insuffisance delacapacité depaiement desutilisateurs;
- assurer uneprestation efficace;S/NGBT/W/3/Add.38
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- assurer lalibreconcurrence etveiller àcequ'iln'yaitpasd'utilisation abusive dela
position dominante;
- réaliser uneéconomie d'échelle tangible;
- assurer l'application demécanismes garantissant auxutilisateurs l'accès auxservices
etlecontrôle delaprestation;
- établir unrégime detarifsproportionnels pourlessecteurs àbasrevenu, conformément
auxprincipes d'équité etdesolidarité.
Iln'existe pasdelimitations quant aunombre defournisseurs deservices téléphoniques locaux,
maislesopérateurs sontsoumis àl'obligation derespecter certains objectifs enmatière degestion
d'entreprises, dequalité duservice etd'élargissement delacouverture desservices, et,engénéral,
desesoumettre àunrégime défini.
Lestéléservices àgrande distance nationaux etinternationaux sontfournis actuellement par
uneentreprise d'Etat,maisàpartir demars 1997 ilsleseront enoutre pardeuxnouveaux opérateurs
privés oumixtes enrégime deconcurrence etsanslimites concernant lesinvestissements étrangers.
Lesservices téléphoniques cellulaires sontfournis parunopérateur privé etunopérateur mixte
danschacune destroisrégions.
Iln'yapasdelimites concernant lestransactions, lenombre totald'opérations, etc.
Lerégime d'investissements étrangers nelimite paslaparticipation étrangère aucapital-actions
desopérateurs. Lesopérateurs publics fournissant desservices detélécommunications sontautorisés
àcréer dessociétés oudesassociations avecdespersonnes physiques oumorales étrangères.
iv) Traitement national. Quels types delimitations concernant letraitement national
sontenplace quiaccordent auxfournisseurs étrangers untraitement moins favorable
qu'auxfournisseurs nationaux? (Parexemple, despréférences sont-elles accordées aux
fournisseursnationauxoudesrestrictionsouobligationssont-ellesimposéesauxfournisseurs
étrangersdanslecadred'unequelconqueprocédureouréglementation,ycomprisunrégime
delicences? Existe-t-il deslimitations concernant lanationalité oularésidence descadres,
directeurs oumembres duConseil d'administration? Lesétrangers peuvent-ils détenir
desterres oudesinstallations ouexiste-t-il desrestrictions àcesujet?)
Iln'yapasdelimitations concernant letraitement national, étant donné quetoute
entreprise constituée légalement enColombie estsoumise aumême traitement, quelle quesoit
laparticipation étrangère àsoncapital.
v) Licences. Siunelicence estexigée danscesous-secteur oucettecatégorie, décrivez
brièvement laprocédure etdonnez desexplications ausujet desprincipaux critères,
prescriptions ettaxes appliqués. Indiquez certaines desprincipales modalités etconditions
appliquées auxdétenteurs delicences unefoislalicence obtenue.
Note: Ilfautentendre leterme licence ausenslarge, ycompris desformalités comme
l'approbation, l'autorisation, l'enregistrement oulacertification, selon lecas.
Dans touslescas,ilestnécessaire d'obtenir unelicence octroyée parleMinistère des
communications.S/NGBT/W/3/Add.38
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Pourlechoix denouveaux opérateurs deservices téléphoniques àgrande distance nationaux
etinternationaux, onutilise laprocédure del'appel d'offres public international, définie parla
Commission deréglementation destélécommunications (Résolution 28de1995). Onaprocédé de
lamême manière pourl'octroi desconcessions deservices téléphoniques mobiles cellulaires.
Lesfournisseurs deservices téléphoniques locaux doivent êtretitulaires delicences délivrées
parleMinistère descommunications. Ilssontsoumis àl'obligation derespecter certains objectifs en
matière degestion d'entreprises, dequalité duservice etd'élargissement delacouverture desservices.
A. Sous-secteurs
Pour touslessous-secteurs danslesquels votre régime autorise laconcurrence (c'est-à-dire
qu'ilsnesontpasréservés àdesfournisseurs monopolistes ouexclusifs), répondez auxquestions i)àv)
ci-dessus selon lecas.Lalistedesous-secteurs donnée ci-après estindicative etvouspouvez yajouter
toutautre sous-secteur ouactivité quevoussouhaitez décrire.
a. Services detéléphone
b. Services detransmission dedonnées aveccommutation parpaquets
c. Services detransmission dedonnées aveccommutation decircuits
d. Services detélex
e. Services detélégraphe
f. Services detélécopie
g. Services parcircuits loués privés et,
o. Autres services
Vous trouverez ci-après quelques exemples additionnels deréseaux ouservices de
télécommunications debasequinesontpasexpressément mentionnés auxpoints a)àg)eto)
ci-dessus etpourlesquels ilpourrait êtreutiledefournir uneréponse: services téléphoniques/non
téléphoniques utilisant descircuits privés loués nationaux/internationaux; réseaux etservices
téléphoniques associés àlatélévision parcâble; services parsatellite nationaux/internationaux
etliaisons parsatellite etcapacités associées; réseaux etservices mobiles cellulaires
analogiques/numériques; réseaux etservices PCS; services deradiorecherche; services mobiles
pour données; accès locaux filaires/hertziens; liaisons locales/à grande distance parcourants
porteurs; commutation locale/à grande distance; commutation internationale etautres services
passerelles. Sil'onpeutconsidérer quecertains decesexemples relèvent dupoint o),d'autres
peuvent êtreassimilés àdesactivités relevant dessous-secteurs a)àg).
Lesmêmes principes décrits précédemment pourdesservices téléphoniques s'appliquent àtous
lesservices debase.
B. Catégories
Pourchacune descatégories suivantes danslesquelles laconcurrence estautorisée, répondez
auxquestions i)àv)ci-dessus, selon lecas,ainsi qu'auxquestions spécifiques correspondant à
cette catégorie.
Services locaux/à grande distance/internationaux
1. Quelle distinction faites-vous entre lesservices locaux etàgrande distance nationaux et
comment cesservices sont-ils définis?
Leservice localestceluiquiassure laliaison entre utilisateurs dansunelocalité.S/NGBT/W/3/Add.38
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Leservice àgrande distance national estceluiquiassure laliaison entreutilisateurs setrouvant
dansdiverses localités (duterritoire national).
2. Faites-vous unedistinction d'ordre réglementaire ouautre entre lesréseaux etlesservices
nationaux (locaux etàgrande distance) etinternationaux, etentre lesfournisseurs de
télécommunications debasedanscessegments dumarché? Dans l'affirmative, précisez laquelle .
Lesnormes juridiques colombiennes régissent l'installation etl'exploitation deréseaux surle
territoire national etlafourniture deservices surceterritoire etenconnexion avecl'extérieur. Seuls
lesopérateurs autorisés danslepaysàfournir desservices debaseàgrande distance internationaux
peuvent fournir desservices auxutilisateurs nationaux enconnexion avecl'extérieur.
Encequiconcerne lesréseaux etl'utilisation duspectre radioélectrique, lesnormes suivantes
s'appliquent:
Décret n1900 de1990:
Article 14:Leréseau detélécommunication del'Etatestl'ensemble d'éléments quipermet
desraccordements entre deuxpoints définis oupluspourassurer latélécommunication entre euxet
àtravers lequel lesservices sontfournis aupublic. Enfontpartie leséquipements decommutation,
detransmission etdecontrôle, lescâbles etautres éléments physiques, lessupports logiques etlapartie
duspectre électromagnétique affectée àlaprestation desservices etauxautres activités de
télécommunications.
Article 15:Leréseau detélécommunications del'Etatcomprend également lesréseaux que
despersonnes physiques oumorales privées sontautorisées àinstaller, utiliser etexploiter pourfournir
desservices detélécommunications, danslesconditions fixées parleprésent décret.
Paragraphe-Legouvernementnationalpourraautoriserl'installation,l'utilisationetl'exploitation
deréseaux detélécommunication, même s'ilexiste desréseaux detélécommunications del'Etat.
Article 19:Enmatière degestion, d'administration etdecontrôle duspectre électromagnétique
ilyalieudementionner notamment lesactivités deplanification etdecoordination, lafixation des
limites defréquences, l'attribution defréquences etleurvérification, l'octroi depermis pourson
utilisation, laprotection etladéfense duspectre radioélectrique, lavérification technique desémissions
radioélectriques etl'établissement desconditions techniques desterminaux etdesréseaux quiutilisent
sousquelque forme quecesoitlespectre radioélectrique, ladétection d'irrégularités etdeperturbations
etl'adoption demesures visant àassurer l'utilisation correcte etrationnelle duspectre radioélectrique
etàlarétablir encasdeperturbations etd'irrégularités.
Article 20:L'utilisation defréquences radioélectriques nécessite l'obtention préalable d'une
autorisation accordée parleMinistère descommunications etleversement desdroits correspondants.
Pourtoutélargissement, extension, renouvellement oumodification desconditions unnouveau permis
estexpressément exigé.
Lepermis pourl'utilisation defréquences radioélectriques seradélivré pourunedurée définie,
quinepourra excéder 20ans;ilpourra êtrerenouvelé pourunepériode quipourra êtreaumaximum
égale àlapremière. Dans lescasdeservices dediffusions etdeservices spéciaux, ladurée devalidité
dupermis seraégale àcelledelaconcession ouautorisation correspondante.S/NGBT/W/3/Add.38
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Article21:LeMinistèredescommunicationsassureralacoordinationnécessairepourl'utilisation
duspectreradioélectriqueàl'échelleinternationale,entenantcomptedesnormesenmatièred'application
derèglements internationaux relatifs auxradiocommunications.
Article22:Lacréation,l'installation,l'exploitation,lamodification,l'application,larénovation
etl'utilisation duréseau detélécommunications del'Etat,ouden'importe lequel deceséléments, est
considérée comme étantd'utilité publique etprésentant unintérêt social.
Article 23: L'installation, l'extension, larénovation oulamodification duréseau de
télécommunications del'Etatnécessite l'autorisation préalable duMinistère descommunications. Il
s'agitlàd'unactedistinct del'autorisation oudelaconcession pour laprestation deservices de
télécommunications etquipourra êtredecaractère général s'ils'inscrit dansunplanapprouvé par
ceministère; demême, uneseule ouplusieurs desopérations susmentionnées pourront êtreprises
enconsidération danscetacte.
Pour délivrer cesautorisations, leMinistère descommunications netiendra compte quede
motifs d'ordre technique.
Encequiconcerne l'accès àlacapacité dessatellites, lanorme ci-après, indiquée dansle
Décret n2122, s'applique:
"Article premier. LeMinistère descommunications:
...
8.Administre, affecte etgèrelesegment spatial etlesliaisons aveclessatellites (montantes
etdescendantes), tantauplannational qu'àl'échelle internationale. Uneréglementation concernant
cettefonction duMinistère descommunications estencours d'élaboration."
Systèmes àcourants porteurs
Fontpartie duréseau detélécommunications del'Etatleséquipements decommutation, de
transmission etdecontrôle, lescâbles etautres éléments physiques, lessupports logiques etlapartie
duspectre électromagnétique réservée àlaprestation desservices etauxautres activités dansledomaine
destélécommunications.
Systèmes hertziens
Note: Prière decouvrir touslestypes detélécommunications hertziennes pertinents, ycompris les
liaisons parsatellites, l'accès àlacapacité dessatellites, lesmicrostations, lescommunications
cellulaires mobiles, lesservices deradiorecherche, lesservices mobiles pourdonnées etautres systèmes
deradiocommunication. Etant donné quelesréseaux àcourants porteurs ou"fixes" peuvent
comporter deséléments hertziens, lesréponses données pourcettecatégorie devraient concerner toutes
lesprescriptions spécifiquement prévues pourleséléments hertziens desréseaux ouservices.
Lespectre électromagnétique estlapropriété exclusive del'Etat; c'estleMinistère des
télécommunications quiestchargé del'administration etducontrôle àcetégard. L'utilisation de
fréquences radioélectriques ainsiquetoutélargissement, extension, renouvellement oumodification
desconditions nécessitent uneautorisation préalable etexpresse deceministère.S/NGBT/W/3/Add.38
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Revente
3. Votre réglementation autorise-t-elle larevente auplaninternational decapacités decircuits
loués privés rattachés auréseau public? Dans l'affirmative, àuneextrémité? Auxdeuxextrémités?
Aquelles conditions? Larevente decapacités decircuits téléphoniques àcommutation est-elle
autorisée?
Larevente n'estautorisée pouraucun service, quelles qu'ensoient lesmodalités. Seuls les
opérateurs autorisés àfournir unservice peuvent doncvendre ceservice àdestiers.
4. Larevente delacapacité excédentaire descircuits loués privés est-elle autorisée? Dans
l'affirmative, àquelles conditions? Lestélécommunications debasepeuvent-elles êtremises à
ladisposition detierces parties parlarevente? Dans l'affirmative, dequelles télécommunications
debases'agit-il?
Larevente decapacités excédentaires decircuits privés loués n'estpasautorisée.
Installations
5. Lesfournisseurs detélécommunications debase (étrangers etnationaux) peuvent-ils
construire etexploiter leurs propres réseaux ouinvestir dans desconsortiums pour construire
etexploiter detelles installations? Siteln'estpaslecas,quelles organisations sontautorisées
àconstruire etàexploiter desréseaux detélécommunications debase?
Lesopérateurs autorisés, enColombie, àfournir desservices debasepeuvent construire et
exploiter leurs propres réseaux.
Lesopérateurs publics detélécommunication sontautorisés àconstituer dessociétés oudes
associations avecdespersonnes étrangères, envuedel'installation etdel'exploitation d'infrastructures
deréseaux; ilsconservent lapropriété duservice danstouslescas.
Services publics/non publics
6. Votre régime établit-il une distinction entre lesfournisseurs deservices de
télécommunications debasepublics àcommutation etnonpublics? Dans l'affirmative, comment?
Tous lesprestataires deservices debase, ycompris lesservices supports àcommutation ou
sanscommutation (transport d'information), sontconsidérés comme fournisseurs deservices publics,
étantdonné qu'ilsfournissent desservices debaseàdestiers.
Lesréseauxétablispardespersonnesphysiquesoumoralespourleurusageparticulieretexclusif,
surleterritoire national, sansprestation deservices àdestiersetsansconnexion auréseau de
télécommunication del'Etat,neforment paspartie deceréseau, etleurinstallation etutilisation sont
autorisées demanière générale.
Lesréseaux privés n'ontbesoin d'uneautorisation préalable ques'ilsutilisent lespectre
radioélectrique, s'ilssontconnectés avecl'extérieur (enpareil cas,lacommunication internationale
devra toujours sefaireparlebiaisd'unexploitant deservices detélécommunication autorisé àfournir
desservices detélécommunications debaseenconnexion avecl'étranger) ousilesréseaux fontappel
àdessatellites.S/NGBT/W/3/Add.38
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7. Quels types detélécommunications debasevotre réglementation prescrit-elle, expressément
ouenfait,defournir aupublic engénéral?
Tous lesservices detélécommunications debasedoivent êtremisàladisposition dupublic
engénéral. Lelibreaccès auservice detélécommunication estundroitducitoyen.
L'organisme quifournit lesservices publics detélécommunication al'obligation deveiller à
cequ'illesoitdemanière continue etefficace, sansqu'ilyaitabusdelaposition dominante dont
l'entreprise peutjouirfaceàl'utilisateur ouàdestiers.
Demême,l'entreprisedoitfaciliterl'accèsetl'interconnexiond'autresentreprisesouorganismes
fournissant desservices publics ouquisontdegrands utilisateurs decesderniers auxéquipements
employés pourl'organisation oulafourniture desservices (Loin142,article 11).
8. Quels types detélécommunications debasevotre réglementation autorise-t-elle àfournir
surunebasenonpublique (c'est-à-dire qu'ellesn'ontpasàêtrefournies aupublic engénéral)?
Lesréseaux privés, c'est-à-dire ceuxquisontétablis pourunusage particulier etexclusif, ne
peuvent êtreutilisés pourfournir desservices àdestiers.
Danstouslescasoùunservice detélécommunication estfourni àdestiers,l'onparledeservice
ouderéseau public.
9. Quelles obligations ouresponsabilités lestatut defournisseur public detélécommunications
debasecomporte-t-il etquelles conditions doivent êtreremplies? Parexemple, quelles obligations
dutypedecelles desexploitants deréseaux sontimposées (entre autres, encequiconcerne le
service universel), etàqui?
Lesentreprises deservices publics detélécommunication sontsoumises àuncontrôle dela
gestion etdesrésultats, quiviseàfairecoïncider lesobjectifs deceuxquifournissent desservices publics
aveclesobjectifs sociaux etl'amélioration delastructure duservice (Loin142,article 45).
LaCommission deréglementation destélécommunications définit lescritères, caractéristiques,
indicateurs etmodèles àrespecter obligatoirement quipermettent d'évaluer lagestion etlesrésultats
del'entreprise.
Compte tenudesdirectives delaCommission deréglementation destélécommunications, les
entreprises présentent auMinistère descommunications, pourapprobation, unplandegestion etdes
résultats àcourt, àmoyen etàlongterme.
LaDirection desservices publics locaux estchargée decontrôler l'application duplandegestion
etlesrésultats.
10. Desrestrictions s'appliquent-elles aucasoùunfournisseur detélécommunication souhaite
organiser etfournir unréseau privé? Dans l'affirmative, lesquelles?
Seuls lesfournisseurs deservices debasesontautorisés àoffrir lacapacité d'unréseau (services
supports) pourl'établissement deréseaux privés pardestiers. Lesréseaux privés peuvent aussi être
établis àpartir d'éléments quisontlapropriété dutitulaire duréseau, compte tenudecequiaétéindiqué
danslaréponse àlaquestion n6.S/NGBT/W/3/Add.38
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11. L'exploitation descabines téléphoniques àprépaiement est-elle réservée àdesfournisseurs
monopolistiques ouexclusifs?
L'exploitation descabines téléphoniques àprépaiement estconsidérée nonpascomme unservice
indépendant, maiscomme faisant partie desservices téléphoniques (locaux, àgrande distance oumobiles
cellulaires); lerégime deprestations correspondant estdoncceluidecesderniers.
Partie III
Questions réglementaires
Dans lesréponses auxquestions delaprésente partie, lesparticipants sontinvités àindiquer
spécifiquement lasource oulestatut desmesures visées (sipossible, indication delaloi,durèglement,
delarègle, deladirective, deladécision oududécret).
Rapports entre lesfonctions réglementaires etopérationnelles
1. Desfournisseursdetélécommunicationsdebaseparticipent-ilsdirectementouindirectement
àl'élaboration delapolitique enmatière deréglementation? Al'application delaréglementation?
Al'élaboration ouàl'application desnormes?
Iln'existe pasdedisposition légale établissant laparticipation defournisseurs àl'élaboration
depolitiques enmatière deréglementation oud'autres catégories denormes.
Danslapratique,lesfournisseursetlesutilisateurssontconsultésofficieusementparlesinstances
chargées delaréglementation dusecteur.
2. Vosautorités réglementaires sont-elles chargées d'élaborer lesnormes? Defaireappliquer
lesnormes?
LeMinistère descommunications estresponsable del'élaboration etdel'application denormes
techniquesetopérationnellesrelativesauxréseaux,àl'utilisationduspectreradioélectriqueetauxservices
detélécommunication nonlocaux.
LaCommission deréglementation destélécommunications estresponsable delaréglementation
desservices publics locaux detélécommunication, quicomprennent lesservices téléphoniques locaux
etlesservices àgrande distance nationaux etinternationaux.
LaDirection desservices publics locaux estchargée deveiller àcequelesopérateurs appliquent
lesnormes relatives àl'exploitation etàlagestion decesservices.
LaCommission detélévision estresponsable delaréglementation etducontrôle deceservice.
3. Combien deniveaux del'administration (parexemple, administration centrale, régions,
Etats, collectivités locales) desautorités sont-elles chargées delaréglementation des
télécommunications debase? Indiquez lesquels etdonnez-en unedescription? Existe-t-il des
procédures permettant auxfournisseurs derésoudre lesquestions quiseposent àeuxouleurs
différends oudefaire appel d'unedécision auprès del'organe réglementaire concerné? Dans
l'affirmative, veuillez lesdécrire.S/NGBT/W/3/Add.38
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Seuls lesorganes nationaux mentionnés souslepoint 2ci-dessus exercent desfonctions de
réglementation oudecontrôle destélécommunications debase.
Lesfournisseurs deservices debasepeuvent s'adresser àlaCommission delaréglementation
destélécommunications pourrégler lesdifférends ouconflits quipeuvent surgir entre opérateurs ou
pourfaireappel d'unedécision.
Toutes lesdécisions delaCommission sontsoumises aucontrôle delégalité exercé parles
tribunaux delajuridiction correspondante.
Allotissement ouassignation desfréquences
4. Quels sontlesprocédures, prescriptions etcritères appliqués pour l'allotissement ou
l'assignation desfréquences radioélectriques?
Pourl'allotissement oul'assignation desfréquences radioélectriques nécessaires àlaprestation
deservices publics detélécommunication l'onapplique uneprocédure d'appel d'offres publique ou
uneméthode analogue ainsiquelaréglementation établie danslecadre del'Union internationale des
télécommunications.
L'assignation defréquences radioélectriques pourl'extension deréseaux desystèmes autorisés
etdesfréquences nécessaires pourétablir desréseaux privés n'exige pasunprocessus desélection
objective comme celuiquiestmentionné dansleparagraphe précédent.
L'utilisation duspectre radioélectrique nécessite uneautorisation préalable duMinistère des
communications etestfonction desfréquences disponibles, del'application desnormes pertinentes
etdupaiement desdroits correspondants (Résolution 3258 de1995, Ministère descommunications).
5. Lesfournisseurs étrangers detélécommunication bénéficient-ils dutraitement national
envertu decesprocédures etcritères?
Seuls lesfournisseurs autorisés peuvent fournir desservices detélécommunications debase.
Letraitement national estaccordé àtouslesopérateurs, quelquesoitleniveau d'investissement étranger.
Codes denumérotage etd'identification
6. Quels sontlesprocédures, prescriptions etcritères utilisés pour attribuer lescodes de
numérotage etd'identification?
L'attribution decescodes estfixée danslePlannational denumérotage, quiafaitl'objet du
Décret n2606 de1993.
L'onestentrainderéviser ceplanpourpermettre l'arrivée denouveaux opérateurs deservices
debaselocaux etàgrande distance.
7. Lesfournisseurs étrangers detélécommunication bénéficient-ils dutraitement national
envertu decesprocédures etcritères?
Letraitement national estaccordé àtoutfournisseur dûment établi danslepays, quelle que
soitlaparticipation étrangère aucapital del'entreprise.S/NGBT/W/3/Add.38
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Normes, homologation etraccordement deséquipements
8. Quels types denormes obligatoires sontd'application?
Engénéral, l'onexige l'application desnormes etrecommandations élaborées parl'UIT.
Lesplanstechniques fondamentaux élaborés parleMinistère compétent doivent obligatoirement
êtreappliqués.
Lanorme nationale concernant lesystème designalisation n7survoiecommune etlanorme
relative auRNIS sontenvigueur etontétéélaborées parleMinistère descommunications avecla
participation detouslesfabricants d'équipements techniques dupaysetdesfournisseurs deservices
debase.
9. Lorsqu 'unenorme estàl'examen ouqu'unenouvelle norme estélaborée parvotre
organisme denormalisation, lepublic peut-il lesexaminer etfaire sesobservations avant qu'elle
nesoitadoptée? Lesétrangers peuvent-ils participer àceprocessus? Lesecteur privé peut-il
participer àl'élaboration desnormes? Dans l'affirmative, comment?
Lapratique courante duMinistère descommunications consiste àconvoquer officieusement
lesfabricants etopérateurs publics etprivés, nationaux ouétrangers, pourqu'ilsparticipent àl'étude
etàl'élaboration desnormes.
10. Quels équipements doivent êtrehomologués? L'autocertification est-elle autorisée? Votre
gouvernement a-t-il conclu desaccords dereconnaissance mutuelle pour lacertification des
équipements detélécommunication? Sont-ils nécessaires pourlematériel defabrication étrangère?
Engénéral, seulsfontl'objetd'unehomologation leséquipements terminaux àconnecter aux
réseaux publics.
Enl'absence deprocédures nationales, ilestpossible d'accepter lacertification d'organismes
officiels étrangers etmême l'autocertification desfabricants.
Ilexiste desaccords dereconnaissance mutuelle danslecadre dutraité delibre-échange entre
leMexique, leVenezuela etlaColombie (Groupe desTrois), etunprocessus d'adoption d'unenorme
communautaire àcetégard estencours auseinduGroupe andin.
11. Commentlacapacitéderaccorderleséquipementsterminauxauréseauest-elleréglementée?
Quelles restrictions s'appliquent auxéquipements terminaux quipeuvent êtreraccordés auréseau?
Lesnormes d'homologation deséquipements terminaux doivent êtreappliquées, maisiln'existe
pasderestrictions concernant leraccordement deséquipements terminaux desabonnés auréseau.
12. Lesfournisseurs detélécommunications debaseraccordés auréseau public peuvent-ils
utiliser leurs propres commutateurs?
Lesfournisseurs deservices detélécommunications debasepeuvent disposer deleurspropres
réseaux, quicomprennent deséquipements detransmission etdecommutation etsontinterconnectés
avecceuxd'autres fournisseurs deservices debasedûment autorisés.
13. Lesautorités exigent-elles desfournisseurs utilisant leréseau qu'ilsautorisent le
raccordement d'équipements terminaux fournis parlesabonnés?S/NGBT/W/3/Add.38
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Deséquipements terminaux peuvent êtreacquis librement surlemarché ouobtenus auprès
desfournisseurs deservices (Décret n1900/90, article 16).
Lesfournisseurs deservices debasedoivent autoriser leursabonnés àraccorder toutéquipement
terminal ayant faitl'objet d'unehomologation générale ouspécifique auprès duMinistère compétent
oudelapersonne autorisée àyprocéder.
Interconnexion
L'interconnexion desréseaux pourlaprestation deservices téléphoniques estobligatoire pour
lesdivers fournisseurs. Cette interconnexion doits'effectuer danslerespect desnormes etplans
techniques définis parleMinistère descommunications. C'estlaCommission deréglementation des
télécommunications quiestcompétente enmatière dedétermination denormes d'interconnexion et
d'établissement detarifs communs pourlesfournisseurs deservices téléphoniques.
Actuellement, laCommission établit lesnormes d'interconnexion entre fournisseurs locaux
etentrecesfournisseurs etceuxquiassurent desservices àgrande distance. Enmatière tarifaire, l'on
aétabli leprincipe tarifégal/accès égaletl'onestime quelestarifs enquestion reflètent lescoûts de
l'accès auxréseaux interconnectés etdel'utilisation decesréseaux, auxquels estajouté unbénéfice
raisonnable.
14. Engénéral, comment l'interconnexion est-elle réglementée dansvotre régime? Quels sont
lesrèglements appliqués?
Compte tenudelafonction sociale delapropriété publique ouprivée, lesorganismes qui
fournissentdesservicespublicsdoiventfaciliterl'accèsetl'interconnexiond'autresentreprisesdeservices
publics oud'entreprises quisontdegrandes utilisatrices decesservices auxéquipements utilisés pour
l'organisation etlaprestation deceux-ci.
LaCommission deréglementation destélécommunications peutexiger qu'ilyaitunepossibilité
d'interconnexion oud'homologation technique desréseaux lorsque celaestindispensable pourprotéger
lesutilisateurs, garantir laqualité duservice ouencourager laconcurrence.
Lesentreprises quifournissent desservices publics peuvent conclure descontrats
d'interconnexion.S'iln'yapasd'accordentrelesparties,laCommissionderéglementationpeutimposer
uneservitude d'accès oud'interconnexion àl'utilisateur del'équipement.
LaCommission deréglementation destélécommunications peutétablir lesconditions générales
quelesentreprises deservices publics doivent respecter pourutiliser lesréseaux existants etaccéder
auxréseaux publics d'interconnexion, demême quepourétablir lesmodalités permettant deprendre
encompte dansleurs tarifs lecoûtdutransport etdel'interconnexion auxréseaux.
Lesréseaux privés nepeuvent seraccorder auxréseaux publics ouàd'autres réseaux privés.
15. Votre réglementation exige-t-elle desfournisseurs utilisant leréseau qu'ilsassurent
l'interconnexion d'autres fournisseurs deréseaux ouservices detélécommunications debase?
Dans l'affirmative, veuillez donner unedescription.
Oui,selon lesmodalités décrites danslaréponse àlaquestion n14.S/NGBT/W/3/Add.38
Page18
16. L'interconnexion descircuits loués etdesréseaux publics pourdonnées est-elle autorisée?
Lescircuits loués quiconstituent deséléments deréseaux privés nepeuvent êtreconnectés
àdesréseaux publics pourdonnées.
Lescircuitslouésconstituantdesélémentsderéseauxàvaleurajoutéepeuventêtreinterconnectés
avecdesréseaux publics pourdonnées.
Lesréseaux àvaleur ajoutée peuvent êtreutilisés pourfournir desservices àvaleur ajoutée,
maisilsnepeuvent enaucun casêtreutilisés pourlaprestation deservices debase.
17. Quels sontlesrègles etrèglements concernant latarification desinterconnexions? Les
taxes d'interconnexion sont-elles fixées enfonction deprincipes donnés (parexemple, enfonction
descoûts)? Lestaxes d'interconnexion doivent-elles êtresoumises àunorgane réglementaire pour
approbation? Cestaxes font-elles partie dudomaine public? Lesmêmes taxes d'interconnexion
s'appliquent-elles àtouslesfournisseurs quidemandent l'interconnexion ousont-elles négociées
casparcas? Quelles prescriptions ouobligations s'appliquent encequiconcerne lapublication
desaccords d'interconnexion, leurcommunication aupublic oulanotification derenseignements
détaillés àleursujet auxautorités réglementaires?
Lesentreprises quifournissent desservices debaseàgrande distance paient auxentreprises
locales undroit pourl'accès auréseau local (entrée etsortie) etl'utilisation deceréseau; cedroit
estproportionnel aunombre deminutes detrafic entrant ousortant.
Ledroit parminute estdéterminé enfonction descoûts d'investissement, d'exploitation et
d'entretien auxquels lesentreprises locales doivent fairefacepourassurer ladisponibilité duréseau.
Entre entreprises locales, ilestprévu undroitd'accès égalàlamoitié dumontant quedoivent
verser lesutilisateurs.
Lestaxes d'interconnexion sontfixées enfonction descoûts.
LaCommission deréglementation destélécommunications établit laméthode àappliquer pour
déterminer lesdroits d'accès.
Lestarifsrésultantdel'applicationdecetteméthodesontfixésparlaCommission,enconsultation
aveclesopérateurs etsontenvigueur pourunedurée decinqans.
Lesdroits d'accès doivent êtreconnus d'avance etontuncaractère public.
Lesdroits doivent êtreégaux pourtouslesopérateurs quiutilisent leréseau.
Lesaccords d'interconnexion nepeuvent êtrediscriminatoires etdoivent êtrecommuniqués
àlaCommission deréglementation destélécommunications, auplustarddixjours après avoir été
conclus.
Mesures desauvegarde contre lespratiques anticoncurrentielles
18. Quels types desauvegardes votre régime prévoit-il contre lespratiques anticoncurrentielles
desmonopoles oudesfournisseurs ayant uneposition dominante danslescasoùceux-ci peuvent
êtreenconcurrence avecd'autres entreprises pourfournir certains services detélécommunications
debasesurlemarché intérieur? Surlesmarchés internationaux?S/NGBT/W/3/Add.38
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Lesentreprises deservices publics, danstousleursactesetcontrats, doivent éviter desprivilèges
etdiscriminations injustifiés ets'abstenir detoutes pratiques susceptibles ouayant pourbutoupour
effetd'entraîner uneconcurrence déloyale ouderestreindre indûment laconcurrence.
Acetégard, ilestexpressément interdit parlaloi:
- deconclure avecd'autres entreprises desaccords destinés àfixer desquotes-parts,
àserépartir desservices ouàétablir destarifsdontl'effetserait decréerdesrestrictions
del'offre oud'élever lestarifs au-dessus deceux quiseraient pratiqués dansdes
conditions deconcurrence.
- deconclure quelque typed'accord quecesoitavecd'éventuels candidats ouconcurrents
pendant unprocessus menant àlaconclusion detoutacteoucontrat aucours duquel
unappel d'offres doitêtrelancé aupublic engénéral ouàd'éventuels concurrents,
accord dontlebutoul'effetserait demodifier lerésultat quiaurait étéobtenu enrégime
delibreconcurrence.
LaLoin142de1994indique lespratiques considérées comme représentant unabusdeposition
dominante d'uneentreprise etallant àl'encontre desdroits desutilisateurs.
Demême, laCommission deréglementation destélécommunications doitencourager la
concurrence danslesecteur destélécommunications etproposer ouadopter lesmesures nécessaires
pourempêcher desabusdeposition dominante; ellepeutàceteffetproposer desrègles decomportement
différentes selon laposition desentreprises surlemarché (Loin142de1994, article 74).
19. Votre réglementation établit-elle unedistinction entre lesfournisseurs ayant uneposition
dominante etlesfournisseurs n'ayant pasuneposition dominante? Dans l'affirmative, veuillez
donner desdétails etunedéfinition desexpressions "position dominante" et"position non
dominante". Existe-t-il dessauvegardes encequiconcerne lesfournisseurs qui,parleurposition
demonopole ouleurposition dominante, contrôlent l'accès àcertains segments dumarché ou
duréseau?
Estdéfinie comme position dominante laposition qu'occupe uneentreprise deservices publics
parrapport àsesutilisateurs ouuneentreprise parrapport auxmarchés decesservices oudesservices
apparentés lorsqu 'ellesert25pour centouplusdesutilisateurs formant lemarché enquestion
(Loin142/94, article 1413)).
Tous lesfournisseurs deservices, ycompris lesentreprises d'Etatdeservices publics locaux
etàgrande distance ontl'obligation d'autoriser l'interconnexion deleursréseaux etl'accès àceux-ci,
danslamesure oùcelaestnécessaire pourassurer lacorrélation entre lesservices, etdelamanière
etselon lesmodalités fixées parlesrèglements pertinents.
20. Ya-t-il unepolitique antitrust pour l'ensemble dusecteur et/ou unepolitique antitrust
pour desactivités spécifiques destélécommunications? Quels sontlesrègles etrèglements qui
s'appliquent auxfusions etauxacquisitions?
Ilexiste unepolitique antitrust pourl'ensemble dusecteur. Lorsdel'élaboration decette
politique,laCommissionderéglementationdestélécommunicationsaétablilesprescriptionsetconditions
quirégissent l'arrivée denouveaux fournisseurs deservices téléphoniques àgrande distance. Lesautres
services peuvent êtrefournis enrégime deconcurrence.S/NGBT/W/3/Add.38
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Cequiprécède s'entend évidemment sanspréjudice desobjectifs d'universalité, desolidarité
etderedistribution desrecettes fixésparlaConstitution.
21. Existe-t-il dessauvegardes encequiconcerne desfournisseurs detélécommunications de
basequis'occupent également defabriquer dumatériel detélécommunication? Dans l'affirmative,
décrire lateneur etlefonctionnement decessauvegardes.
Iln'existe pasderéglementation relative auxfournisseurs deservices detélécommunications
debasequisontégalement fabricants d'équipements detélécommunication.
Mesures enrapport aveclatarification
22. Quelestlerôledugouvernementoudetoutautreorganequienrelèvedansladétermination
desprix(tarifs, taxes d'accès, taxes derépartition) oul'élaboration delapolitique detarification?
Parexemple, legouvernement fixe-t-il lesprixoulestaxes derépartition, directement ou
indirectement (parexemple, prixplafonds oucontrôle destauxderentabilité), oulesfournisseurs
detélécommunications debaselesdéterminent-ils eux-mêmes? Quelles sontlesprescriptions ou
obligations fixées parlegouvernement encequiconcerne lesprixpratiqués parlesfournisseurs
ayant uneposition demonopole ouuneposition dominante? Ouparlesautres fournisseurs?
LaCommission deréglementation destélécommunications établit lerégime tarifaire pourles
entreprises deservices publics. Ils'agitenfaitd'uneméthode etdemodalités tarifaires quidoivent
êtreappliquées parchacune desentreprises, compte tenudescoûts, desplans d'extension etd'unetaxe
derentabilité raisonnable. Enappliquant cetteméthode etcesmodalités, l'entreprise définit lesmaxima
etminima delafourchette àl'intérieur delaquelle ellefixelestarifs, quidoivent êtreenregistrés auprès
delaCommission.
Desmécanismes similaires sontappliqués pourladéfinition desdroits d'accès auxréseaux
etd'utilisation decesréseaux.
Lerégime tarifaire estlemême pourtouslesfournisseurs, qu'ilsaientounonuneposition
demonopole.
23. Legouvernement exige-t-il quelestarifs soient approuvés ounotifiés et,dansl'affirmative,
quelle estlaprocédure? Quelles prescriptions sontappliquées enmatière decomptabilité des
prixderevient pour assurer latransparence?
Lesentreprises quifournissent desservices publics ontl'obligation d'enregistrer lestarifsauprès
delaCommission deréglementation destélécommunications.
Ilexiste unrèglement quiétablit lesméthodes etlespossibilités concernant l'enregistrement
destarifs.
LesentreprisesdoiventappliquerlaventilationetleplancomptableuniqueétablisparlaDirection
desservices publics locaux.
Dans lecasdesservices debase, lesentreprises doivent faireladistinction entre lescoûts liés
auxcatégories suivantes:
- Services téléphoniques debasepublics locaux àcommutation
- Services téléphoniques debasepublics locaux élargis àcommutation
- Services téléphoniques debaserurauxS/NGBT/W/3/Add.38
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- Services téléphoniques àgrande distance nationaux
- Services téléphoniques àgrande distance internationaux.
24. Dans quelles mesures leprincipe delanon-discrimination s'applique-t-il dans lecadre
delapolitique dedétermination desprix? Parexemple, est-il possible d'appliquer destarifs
spéciaux, comme unrabais enfonction duvolume, d'ungroupe spécifique et,dansl'affirmative,
suivant quelles modalités etàquelles conditions? Lestaxes derépartition sont-elles appliquées
surunebasenondiscriminatoire entre lespays? Silestaxes derépartition appliquées autitre
dedifférents accords nesontpaslesmêmes, quels critères a-t-on appliqués pour arriver àces
niveaux différents? Certains decescritères sont-ils prescrits oudéfinis parlegouvernement?
Lestaxes etleurrépartition sontfixées envertu d'accords d'interconnexion passés avecles
entreprises homologues àl'étranger; legouvernement n'intervient pasàcetégard, maislesrègles
pertinentes del'UITdoivent êtrerespectées, enparticulier celles quifigurent dansleRèglement
international destélécommunications etsesannexes.
Dans lecadre duprocessus d'ouverture réglementée desservices debaseinternationaux qui
estencours, onaprévu quelaCommission deréglementation établirait, encoordination avecle
Ministèredestélécommunications,lesrèglesetcritèresdontildoitêtretenucomptedansladétermination
destaxes.
25. Desfournisseurs detélécommunications debaseparticipent-ils àlafixation destarifs pour
l'ensemble dusecteur?
LaCommission deréglementation prend contact avecchaque entreprise exploitante pour
déterminer lescoûts etlestarifs maximaux etminimaux àappliquer pendant lapériode considérée.
26. Surquelle baselesprix(tarifs, taxes d'accès, taxes derépartition) sont-ils déterminés?
Quels concepts sontappliqués encequiconcerne lesprixderevient? Ya-t-il unprincipe général
concernant larépartition descoûts? Legouvernement utilise-t-il laméthode fondée surlescoûts
pour déterminer lesprixdestélécommunications debase, ouexige-t-il quecette méthode soit
appliquée? Sinon, lesfournisseurs detélécommunications debaseutilisent-ils laméthode fondée
surlescoûts pour déterminer lesprix?
Laloiétablitquelerégimetarifairedanslesservicespublicslocauxcomportedesrèglesrelatives:
i)aurégime deréglementation oudeliberté; ii)ausystème desubventions octroyées pourqueles
personnes àbasrevenus puissent payer lestarifsdesservices publics locaux quirépondent àleursbesoins
fondamentaux; iii)auxpratiques tarifaires restreignant lalibreconcurrence etimpliquant l'abusd'une
position dominante; iv)auxdiverses procédures, méthodes, modalités, structures, couches sociales,
caractéristiques defacturation, options, valeurs et,d'unemanière générale, àtouslesaspects qui
déterminent lafixation destarifs.
Lerégime tarifaire estfonction descritères derentabilité, deneutralité, desolidarité, de
répartition, decapacité financière, desimplicité etdetransparence.
Rentabilité: Lerégime tarifaire estconçudemanière quelestarifs soient proches desprix
quiseraient pratiqués surunmarché concurrentiel; ildoitêtretenucompte dansl'élaboration des
modalitéstarifairesnonseulementdescoûtsmaiségalementdesaugmentationsdeproductivitéescomptées
ainsiquedufaitqu'unerépartition doitsefaireàcetégard entrel'entreprise etlesutilisateurs, comme
celaseproduirait surunmarché concurrentiel; toujours àpropos decesmodalités tarifaires, l'onne
peutfairesupporter auxutilisateurs lescoûts d'unegestion inefficace niautoriser lesentreprises à
s'approprier lesbénéfices provenant del'application depratiques restreignant laconcurrence. DansS/NGBT/W/3/Add.38
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lecasdeservices publics soumis àdesmodalités financières, lestarifs doivent toujours refléter tant
leniveau etlastructure descoûts économiques delaprestation duservice quelademande
correspondante.
Neutralité: Chaque consommateur aledroitdebénéficier dumême traitement tarifaire que
n'importe quelautreconsommateur silescaractéristiques descoûts qu'iloccasionne pourlesentreprises
publiques sontidentiques. L'exercice decedroitnedoitpasempêcher lesentreprises deservices publics
d'offrir différents tarifs, afinqueleconsommateur puisse choisir celuiquiconvient àsesbesoins.
Solidarité etredistribution: L'application durégime tarifaire estassortie demesures permettant
d'attribuer desressources àdes"fonds desolidarité etderedistribution", afinquelesutilisateurs
appartenant auxcouches sociales àrevenus élevés etlesutilisateurs commerciaux etindustriels aident
lesutilisateurs descouches sociales àbasrevenus àpayer lestarifsdesservices répondant àleursbesoins
fondamentaux.
Capacité financière: Lesmodalités financières garantissent larépercussion descoûtsetdépenses
d'exploitation, ycompris ceuxquicorrespondent auxactivités d'extension, derétablissement etde
maintien, etpermettent derémunérer lepatrimoine desactionnaires delamême façonquel'aurait fait
uneentreprise efficace dansunsecteur derisque comparable etd'utiliser lestechniques etsystèmes
administratifs garantissant àleursutilisateurs lesmeilleurs résultats enmatière dequalité, decontinuité
etdesécurité.
Simplicité: Lesmodalités tarifaires sontfixées demanière àfaciliter lacompréhension,
l'application etlecontrôle.
Transparence: Lerégime tarifaire estexplicite etentièrement public pourtoutes lesparties
intervenant danslafourniture duservice etpourtouslesutilisateurs.
Lescritères derendement etdecapacité financière ontpriorité dansladéfinition durégime
tarifaire. S'ildevait yavoir contradiction entre cescritères, l'ontiendrait compte dufaitquepour
uneentreprise efficace lestarifs répondant aucritère derentabilité sontdéfinis enfonction delacapacité
financière.
Lestarifs desservices publics sontfonction descoûts maisdoivent tenircompte desobjectifs
duservice: solidarité universelle etredistribution desbénéfices.
Touttarifauncaractère intégral, encesensqu'ilsuppose unequalité etundegré decouverture
duservice dont lescaractéristiques sont définies parlaCommission deréglementation des
télécommunications. Unchangement decescaractéristiques setraduit parunchangement detarif.
Pourlafixation deleurstarifs, lesentreprises deservices publics sontsoumises àunrégime
detarification réglementée, dontlesmodalités peuvent êtrelaliberté réglementée etlaliberté surveillée,
ouàunrégime detarification libre, conformément auxrègles énumérées ci-après.
Lesentreprises doivent selimiter, pour lafixation deleurs tarifs, auxmodalités définies
périodiquement parlaCommission deréglementation destélécommunications. Conformément aux
études decoûts, cetteCommission peutétablir destarifs maximaux etminimaux, quelesentreprises
ontl'obligation derespecter; demême, ellepeutdéfinir lesméthodes dedétermination destarifs s'il
convient d'appliquer lerégime deliberté réglementée ousurveillée.S/NGBT/W/3/Add.38
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Lesentreprises sontlibres defixerlestarifslorsqu 'ellesn'occupent pasuneposition dominante
surleurmarché, selon l'analyse quefaitlaCommission, ensefondant surlescritères etdéfinitions
indiqués danslaloi.
Lesentreprises sontlibres defixerlestarifslorsqu 'ilexiste uneconcurrence entrefournisseurs.
Ilappartient àlaCommission deréglementation destélécommunications dedéterminer, périodiquement,
quand cesconditions sontréunies, ensefondant surlescritères etdéfinitions delaloi.
Ilestinterdit auxprestataires deservices publics:
- d'appliquer, pourlesclients d'unmarché concurrentiel oupourlesquels lestarifs ne
sontpassoumis àuneréglementation, destarifs inférieurs auxcoûts d'exploitation,
surtout lorsque lamême entreprise fournit desservices surd'autres marchés oùelle
occupe uneposition dominante ousurlesquels cestarifs sont soumis àune
réglementation;
- d'offrir destarifs inférieurs auxcoûts moyens d'exploitation, danslebutd'écarter des
concurrents, d'empêcher denouvelles offres oudegagner uneposition dominante sur
lemarché oufaceàdesclients potentiels;
- detraiter demanière discriminatoire desclients présentant lesmêmes caractéristiques
commerciales qued'autres, enfixant pourlespremiers destarifs plusélevés quepour
lesseconds, etcelamême siladiscrimination s'effectue surunmarché concurrentiel
oudontlestarifs nesontpasréglementés.
Lenon-respectdecesinterdictionsouden'importelaquelledesrèglesdéfiniesparlaCommission
deréglementation destélécommunications dansl'exercice defonctions prévues parlaloipeutentraîner
lasoumission àuneréglementation pourlestarifs quin'yseraient passoumis autrement etl'annulation
desconditions tarifaires applicables auxprestataires deservices publics (Loin142/94, articles 86,
87,88et98).
27. Ya-t-il desrègles spécifiques pour ladétermination duprixd'unnouveau service?
Lesservices, sauflesservices detélécommunications debase, sontenrégime deliberté
surveillée. Celasignifie quelefournisseur autorisé établit sestarifs librement etlesenregistre auprès
delaCommission deréglementation destélécommunications, après exécution d'uneétude économique
justifiant lesmontants àpercevoir pourleservice.
Dans certains cas,laCommission peutêtreamenée àréglementer lestarifs, sielleestime que
leurapplication représente unabusàl'égard desutilisateurs desservices.
Servitudes pourlaconstruction d'infrastructures
28. Lesfournisseurs deservices detélécommunications debasesont-ils autorisés àconstruire
leurs propres infrastructures ouinstallations? Dans l'affirmative, quels sontlesprocédures et
critères appliqués pourautoriser laconstruction d'infrastructures oud'installations? Quels sont
lesprocédures, critères, limitations ourestrictions encequiconcerne lesservitudes pour la
construction d'infrastructures oud'installations?
Lesfournisseurs deservices debasedoivent construire leurpropre infrastructure minimale.S/NGBT/W/3/Add.38
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Lamiseenplace del'infrastructure delapartdesfournisseurs deservices debasedoitêtre
conforme auxplans techniques fondamentaux etauxrègles etrecommandations del'UIT. Enoutre,
laconstruction etl'exploitation deréseaux detransport etdediffusion pourlesservices téléphoniques
publics debaseàcommutation etlesservices téléphoniques mobiles danslesecteur rural ainsique
lafixation destarifs pour leurutilisation sontrégies exclusivement parlaloietparlesrègles
environnementales, sanitaires etlocales pertinentes (Loin142/94, article 28).
29. Lesfournisseurs étrangers detélécommunications debasebénéficient-ils dutraitement
national envertu decesprocédures etcritères?
Lestélécommunications debasesontfournies uniquement pardesfournisseurs dûment autorisés
àceteffet.
Nouveaux services detélécommunication
30. Décrivez lesprocessus ouprocédures réglementaires généraux applicables encas
d'introduction de"nouveaux" services detélécommunication. N'est-il paspossible defournir
cesnouveaux services tantquelaprocédure réglementaire pertinente n'estpasachevée?
Pourtouslesservices, ilfautdisposer d'uneautorisation oud'uneconcession accordée par
leMinistère descommunications.
L'autorisation pourl'utilisation duspectre radioélectrique estaccordée selon unprocessus de
choix objectif.
L'onnepeutenaucun casfournir unservice avant l'achèvement duprocessus menant àl'octroi
delaconcession oudel'autorisation nécessaire.
31. Lorsqu'unnouveauservicedevientpossibleoudisponible,quiendéterminelestatut(service
debaseouàvaleur ajoutée), envertu dequelle procédure etdans queldélai?
Touslesservices doivent êtreréglementés; lesrèglements établissent lesconditions techniques,
pratiques,économiquesetjuridiquesquel'opérateurdoitrespecterpourobtenirl'autorisationeténoncent
danscertains caslesdroits etdevoirs dufournisseur etdel'utilisateur.
LeMinistère descommunications réglemente lesnouveaux services etdétermine leurstatut,
entenant compte desrègles légales applicables.