ÜRGANIZACIÔN MUNDIAL 
DEL COMERCIO 
Consejo de los Aspectos de los Derechos de Propiedad 
Intelectual relacionados con el Comercio IP/N/1/BEL/C/l 
29 de abril de 1996 
(96-1623) 
Original: francés 
PRINCIPALES LEYES Y REGLAMENTOS DEDICADOS A LA 
PROPIEDAD INTELECTUAL NOTIFICADOS EN VIRTUD 
DEL PÂRRAFO 2 DEL ARTICULO 63 DEL ACUERDO 
Bélgica 
En el presente documento se reproducen1 las leyes y reglamentos siguientes, notificados por 
Bélgica en virtud de lo dispuesto en el pârrafo 2 del articulo 63 del Acuerdo: 
Ley del derecho de autor y derechos conexos, de 30 de junio de 1994, 
(M.B. de 27 de julio de 1994, err. M.B. de 22 de noviembre de 1994); 2 
Ley por la que se modifica la Ley del derecho de autor y 
derechos conexos, de 3 de abril de 1995, (M.B. de 29 de abril de 1995); 17 
Ley de 30 de junio de 1994 por la que se incorpora al derecho belga la 
Directiva europea de 14 de mayo de 1991 relativa a la protecci6n juridica 
de los programas de ordenador (M.B. de 27 de julio de 1994); 19 
Ley de 25 de junio de 1921 por la que se establece un gravamen 
sobre las ventas publicas de obras de arte en beneficio de los artistas 
autores de las obras vendidas (M. B. de 20 de agosto de 1921). 21 
1En francés solamente. IP/N/1/BEL/C/l 
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LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIEUE LOIS ET TRAITÉS DE DROIT D'AUTEUR 
ET DE DROITS VOISINS ET LE DROIT D'AUTEUR -JANVIER /995 
BELGIQUE 
Loi relath·e au droit d'auteur et aux droits voisins* 
BE Chapitre 1er : 
Section 1re: 
Section 2: 
Section 3: 
Section 4: 
Section 5: 
Section 6: 
Section 7: 
Section 8: 
Chapitre II: 
Section 1re: 
Section 2: 
Section 3: 
Section 4: 
Section 5: 
Section 6: 
Section 7: 
Chapitre m: 
Section 1"': 
Section 2: 
Chapitre IV: 
Chapitre V: 
Chapitre VI : 
• Titre français officiel. (du 30 juin 1994) 
TABLE DES MATIÈRES** 
Du droit d'auteur 
Du droit d'auteur en général ............ . 
Dispositions particulières aux œuvres linéraires . 
Dispositions paniculières aux œuvres plastiques. 
Dispositions paniculières aux œuvres audiovi-
suelles ......... .................. . 
Exceptions aux droits ...•.•.••..•....•. 
Disposition commune aux œuvres sonores et 
audiovisuelles .•...••••...•..••.•.••. 
Du contrat d'édition .................. . 
Du contrat de représentation .••.•.•....•. 
Des droits voisins 
Disposition générale • . . . • . • . . • . . . . . . . . 
Dispositions relatives aux anistes-interprètes ou 
exécutants ................•........ 
Dispositions communes aux producteurs de 
phonogrammes et des premières fixations de 
films ............................ . 
Disposition relative à la location de phono­
granunes et des premières fixations de films .. 
Dispositions communes relatives aux artistes­
interprètes ou exécutants et aux producteurs . . 
Dispositions relatives aux organismes de radio-
diffusion •.......••.••...••.••••.•. 
Dispositions communes aux sections 1re à 6 •• 
De la communication au public par satellite et de 
la retransmission par câble 
De la communication au public par satellite .• 
De la retransmission par câble . . • . • . . • • . • 
De la copie privée d' œuvres sonores et audiovi-
suelles ••......••.••••••.•••••••••• 
De la copie à usage personnel ou à usage interne 
des œuvres fixées sur un support graphique 
ou analogue . . . . . •••••••••••..•...• 
Dispositions relatives au prêt public ........ . 
Entrü en vigueur: ter août 1994; voir aussi l'article 92 de 
la présente loi. 
Source: Moniteur belge du 27 juillet 1994, p. 19297 et 
suiv. 
•• Ajout~ par l 'OMPI. Articles 
ter-7 
8 
9-13 
14-20 
21-23 
24 
25-30 
31-32 
33 
34-38 
39 
40 
41-43 
44-45 
46-47 
48-50 
51-54 
55-58 
59-61 
62-64 
BELGIQUE- Texte 1-01, page 001 IP /N / 1 /BEL/C/ 1 
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LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE 
ET LE DROIT D'AUTEUR- JANVIER 1995 ~OIS ET TRAITÉS DE DROIT D'AUTEUR 
ET DE DROITS VOISINS 
Chapitre VII : Des sociétés de gestion des droits ......... . 65-78 
Chapitre VUI : Dispositions générales 
Section I"': Champ d'application ................. . 79 
80-86 
87 
88 
89-90 
91 
92 Section 2: Dispositions pénales . . • • .•........•.•. 
Section 3: Action civile résultant du droit d'auteur .... . 
Section 4: Dispositions transitoires ............... . 
Section 5: Dispositions abrogatoires . . . . . . . . . . . . . .. 
Section 6: Dispositions modificatives . . . . ......... . 
Section 7: Entrée en vigueur ................... . 
Chapitre premier 
Du droit d'auteur 
Section Jre 
Du droit d'auteur en général 
Art. Jrr. -§ )Cl'. L'auteur d'une œuvre littéraire ou 
artistique a seul le droit de la reproduire ou d'en autoriser 
la reproduction, de quelque manière et sous quelque forme 
que ce soit. 
Ce droit comporte notamment le droit exclusif d'en 
autoriser l'adaptation ou la traduction. 
Ce droit comprend également le droit exclusif d'en 
autoriser la location ou le prêt. 
L'auteur d'une œuvre littéraire ou artistique a seul Je 
droit de la communiquer au public par un procédé quel­
conque. 
§ 2. L'auteur d'une œuvre littéraire ou anistique jouit 
sur celle-ci d · un droit moral inaliénable. 
La renonciation globale à l'exercice futur de ce droit 
est nulle. 
Celui-ci comporte Je droit de divulguer I 'œuvre. 
Les œuvres non divulguées sont insaisissables. 
L'auteur a le droit de· revendiquer ou de refuser la 
paternité de l'œuvre. 
Il dispose du droit au respect de son œuvre lui pemiet­
tant de s'opposer à toute modification de celle-ci. 
Nonobstant toute renonciation, il conserve le droit de 
s'opposer à toute déformation, mutilation ou autre modifi­
cation de cette œuvre ou à toute autre atteinte à la même 
œuvre, préjudiciables à son honneur ou à sa réputation. 
Art. 2. -§ 1er. Le droit d'auteur se prolonge pen­
dant septante ans après le décès de l'auteur au profit de la 
personne qu'il a désignée à cet effet ou, à défaut, de ses 
héritiers confonnément à l'article 7. 
§ 2. Sans préjudice du deuxième alin& du présent 
paragraphe, lorsque l'œuvre est le produit d'une collabora­
tion, le droit d'auteur existe au profit de tous les ayants 
droit jusque septante ans après la mort du dernier coauteur 
survivant. 
La durée de protection d'une œuvre audiovisuelle 
expire septante ans après le décès du dernier survivant 
BELGIQUE -Texte 1-01. page 002 panni les personnes suivante!l : le réalisateur principal. 
l'auteur du scénario, l'auteur des textes et l'auteur des 
compositions musicales avec ou sans paroles spécialement 
réalisées pour l' œuvre. 
§ 3. Pour les œuvres anonymes ou pseudonymes, la 
durée du droit d'auteur est de septante ans à compter du 
moment où I' œuvre est licitement rendue accessible au 
public. 
Toutefois, lorsque le pseudonyme adopté par l'auteur 
ne laisse aucun doute sur son identité ou si l'auteur se fait 
connaître durant la période visée à l'alinéa précédent. la 
durée de protection de l 'œuvre est celle indiquée au § l cr. 
§ 4. Lorsqu'une œuvre est publiée par volumes, 
parties, fascicules, numéros ou épisodes et que Je délai de 
septante ans commence à courir à partir du moment où 
l 'œuvre est rendue accessible au public, la durée de 
protection court pour chaque élément pris séparément. 
§ S. La durée de protection des photographies qui sont 
originales, en ce sens qu'elles sont une création intellec­
tuelle propre à leur auteur, est détenninée conformément 
aux paragraphes précédents. 
§ 6. Toute personne qui après l'expiration de la protec­
tion par le droit d'auteur public licitement ou communique 
licitement au public pour la première fois une œuvre non 
publiée auparavant, bénéficie d'une protection équivalente 
à celle des droits patrimoniaux de l'auteur. La durée de 
protection de ces droits est de vingt-cinq ans à compter du 
moment où, pour la première fois, l 'œuvre a été publiée 
licitement ou communiquée licitement au public. 
§ 7. Les durées indiquées dans le présent article sont 
calculées à partir du 1« janvier de l'année qui suit le 
fait générateur. 
Art. 3. -§ 1«. Les droits patrimoniaux sont mobiliers, 
cessibles et transmissibles, en tout ou en panie, conformé­
ment aux règles du Code civil. Ils peuvent notamment 
faire l'objet d'une aliénation ou d'une licence simple ou 
exclusive. 
A l'égard de l'auteur, tous les contrats se prouvent par 
&rit. 
Les dispositions contractuelles relatives au droit d'au­
teur et à ses modes d'exploitation sont de stricte interpré-
BE IP/N/1/BEL/C/1 
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LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIEUE 
ET LE DROIT D'AUTEUR -JANVIER /995 
tation. La cession de 1 'objet qui incorpore une œuvre 
n'emporte pas le droit d'exploiter celle-ci: l'auteur aura 
accès à son œuvre dans une mesure raisonnable pour 
l'exercice de ses droits patrimoniaux. 
Pour chaque mode d'exploitation, la rémunération de 
l'auteur, l'étendue et la durée de la cession doivent être 
déterminées expressément. 
Le cessionnaire est tenu d'assurer l'exploitation de 
1 'œuvre conformément aux usages honnêtes de la pro· 
fession. 
BE Nonobstant toute disposition contraire, la cession des 
droits concernant des formes d'exploitation encore incon­
nues est nulle. 
§ 2. La cession des droits patrimoniaux relatifs à des 
œuvres futures n'est valable que pour un temps limité et 
pour autant que les genres des œuvres sur lesquelles porte 
la cession soient déterminés. 
§ 3. Lorsque des œuvres sont créées par un auteur en 
exécution d'un contrat de travail ou d'un statut, les droits 
patrimoniaux peuvent être cédés à l'employeur pour autant 
que la cession des droits soit expressément prévue et que 
la création de l 'œuvre entre dans le champ du contrat ou 
du statut. 
Lorsque des œuvres sont créées par un auteur en 
exécution d'un contrat de commande, les droits patrimo­
niaux peuvent être cédés à celui qui a passé la commande 
pour autant que l'activité de ce dernier relève de l'indus­
trie non culturelle ou de la publicité, que l 'œuvre soit 
destinée à cette activité et que la cession des droits soit 
expressément pré,·ue. 
Dans ces cas, le § 1er, alinéas 4 à 6, et le § 2 ne s 'ap­
pliquent pas. 
La clause qui confère au cessionnaire d ·un droit d'au­
teur le droit d'exploiter l'œuvre sous une fonne inconnue 
à la date du contrat ou de 1 'engagement sous statut doit 
être expresse et stipuler une participation au profit généré 
par cette exploitation. 
Des accords collectifs peuvent déterminer l'étendue et 
les modalités du transfert. 
An. 4. Lorsque le droit d'auteur est indivis, l'exercice 
de ce droit est réglé par les conventions. A défaut de 
conventions, aucun des auteurs ne peut l'exercer isolé­
ment. sauf aux tribunaux à se prononcer en cas de désac­
coni. 
Toutefois. chacun des auteurs reste libre de poursuivre, 
en son nom et sans ! 'intervention des autres, l'atteinte qui 
serait portée au droit d'auteur et de réclamer des 
dommages et intérêts pour sa part. 
Les tribunaux pourront toujours subordonner l'autorisa­
tion de publier l'œuvre aux mesures qu'ils jugeront utiles 
de prescrire; ils pourront décider, à la demande de l'auteur 
opposant, que celui-ci ne participera ni aux frais, ni aux 
bénéfices de l'exploitation ou que son nom ne figurera pas 
sur l 'œuvre. LOIS ET TRAITÉS DE DROIT D'AUTEUR 
ET DE DROITS VOISINS 
Art. 5. Lorsqu'il s'agit d'une œuvre de collaboration 
où la contribution des auteurs peut être individualisée, ces 
auteurs ne peuvent, sauf convention contraire, traiter de 
leurs œuvres avec des collaborateurs nouveaux.. 
Néanmoins, ils auront le droit d'exploiter isolément 
leur contribution, pour autant que cette exploitation ne 
porte pas préjudice à l 'œuvre commune. 
Art. 6. Le titulaire originaire du droit d'auteur est la 
personne physique qui a créé l'œuvre. 
Est présumé auteur, sauf preuve contraire, quiconque 
apparaît comme tel sur l'œuvre, du fait de la mention de 
son nom ou d'un sigle permettant de l'identifier. 
L'éditeur d'un ouvrage anonyme ou pseudonyme est 
réputé, à l'égard des tiers, en être l'auteur. 
Art. 7. Après le décès de l'auteur, les droits déterminés 
à l'article 1er, § 1er, sont exercés, pendant la durée de 
protection du droit d'auteur, par ses héritiers ou légataires. 
à moins que ]'auteur ne les ait attribués à une personne 
déterminée, compte tenu de la réserve légale qui revient 
aux héritiers. 
Après le décès de l'auteur. les droits détenninés à 
l'article 1er. § 2, sont exercés par ses héritiers ou léga­
taires, à moins qu'il n'ait désigné une personne à cet effet. 
En cu de désaccord, il est procédé comme prévu à 
l'article 4. 
Section 2 
Dispositions particulières 
aux œuvres littéraires 
Art. 8. -§ 1 cr. Par œuvres littéraires, on entend les 
écrits de tout genre, ainsi que les leçons, conférences, 
discours, sennons ou toute autre manifestation orale de la 
pensée. 
Les discours prononcés dans les assemblées délibé­
rantes, dans les audiences publiques des juridictions ou 
dans les réunions politiques, peuvent être librement repro­
duits et communiqués au public, mais à l'auteur seul 
appartient le droit de les tirer à part. 
§ 2. Les actes officiels de l'autorité ne donnent pas 
lieu au droit d'auteur. 
Section 3 
Dispositions particulières 
aux œuvres plastiques 
Art. 9. Sauf convention contraire, la cession d'une 
œuvre plastique emporte au profit de l'acquéreur la 
cession du droit de l'exposer telle quelle, dans des condi­
tions non préjudiciables à 1 'honneur ou à la réputation de 
l'auteur, mais non la cession des autres droits de l'auteur. 
Sauf convention ou usages contraires, la cession d'une 
œuvre plastique emporte l'interdiction d'en réaliser d'au­
tres exemplaires identiques. 
BELGIQUE-Texte 1-01. page 003 LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIEUE 
ET LE DROIT" D'AUTEUR-JANVIER 1995 
Art. 10. Ni l'auteur, ni le propriétaire d'un portrait, ni 
tout autre possesseur ou détenteur d'un portrait n'a le droit 
de le reproduire ou de le communiquer au public sans 
l'assentiment de la personne représentée ou celui de ses 
ayants droit pendant vingt ans à partir de son décès. 
Art. 11. l1 est dû à l'auteur par le vendeur un droit de 
suite inaliénable perçu sur le montant de l'adjudication des 
œuvres d'art plastique, obtenu à la suite d'une mise aux 
enchères publiques. 
Les œuvres prises en considération doivent être la créa­
tion originale de l'auteur ou les exemplaires considérés 
comme tels selon les usages de la profession. 
Ce même droit appartient aux héritiers et autres ayants 
droit des auteurs conformément aux articles 2 et 7 de la 
présente loi. 
Les auteurs étrangers ne bénéficieront du droit de suite 
que pour autant que les auteurs belges bénéficient de la 
réciprocité dans leur pays. 
Art. 12. Le droit de suite est calculé sur le prix de 
vente pour autant qu'il atteigne 50 000 francs. Il est fixé 
à4%. 
An. 13. L'officier public. l'organisateur ou le respon­
sable de la vente et le vendeur, sont solidairement tenus de 
notifier la vente dans les trois mois de celle-ci à l'auteur 
ou à la société chargée de la gestion de ses droits, et de 
payer les droits dus dans ce même délai. 
A J 'expiration de ce délai, les sommes qui n'ont pu 
être payées le seront aux sociétés de gestion désignées par 
le Roi, qui les redistribueront selon les modalités fixées 
par le Roi. 
L'action de l'auteur se prescrit par trois ans à compter 
de la notification visée à l'alinéa 1er. 
s~ction 4 
Dispositions particulières 
aux œuvres audiovisuelles 
Art. 14. Outre le réalisateur 'principal, ont la qualité 
d'auteurs d'une œuvre audiovisuelle les personnes physi· 
ques qui y ont collaboré. 
Sont présumés, sauf preuve contraire, auteurs d'une 
œuvre audiovisuelle réalisée en collaboration : 
a) l'auteur du scénario; 
b) l'auteur de l'adaptation; 
c) l'auteur des textes; 
d) l'auteur graphique pour les œuvres d'animation ou 
les séquences d'animation d'œuvres audiovisuelles qui 
représentent une part importante de cette œuvrc; 
e) l'auteur des compo~itions musicales avec ou sans 
paroles spécialement réalisées pour l 'œuvrc. · 
Les auteurs de · l 'œuvre originaire sont assimilés aux 
auteun de l'œuvre nouvelle $Î leur contribution y est 
utilisée. 
BELGIQUE-Texte 1-01, page 004 IP /N / 1 /BEL/C/ 1 
Page 5 
LOIS ET TRAITÉS DE DROIT D'AUTEUR 
ET DE DROITS VOISINS 
Art. 15. L'auteur qui refuse d'achever sa contribution à 
l'œuvre audiovisuelle ou se trouve dans l'impossibilité de 
Je faire, ne pourra s'opposer à l'utilisation de celle-d en 
vue de l'achèvement de l'œuvre. 
li aura, pour cette contribution, la qualité d'auteur ec 
jouira des droits qui en découlent. 
Art. 16. L 'œuvre audiovisuelle est réputée achevée 
lorsque la version définitive a été établie de commun 
accord entre le réalisateur principal et le producteur. 
Le droit moral des auteurs ne peut être exercé par eux 
que sur l' œuvre audiovisuelle achevée. 
Il est interdit de détruire la matrice de cette version. 
Art. 17. L'octroi du droit d'adaptation audiovisuelle 
d'une œuvre préexistante doit faire l'objet d'un contrat 
distinct du contrat d'édition de l 'œuvre. 
Le bénéficiaire du droit s'engage à exploiter l'œuvre 
conformément aux usages honnêtes de la profession et à 
verser à l'auteur, sauf stipulation contraire, une rémunéra­
tion proportionnelle aux recettes brutes qu • il a perçues. 
Art. 18. Sauf stipulation contraire. les auteurs d'une 
œuvre audiovisuelle ainsi que les auteurs d'un élément 
créatif licitement intégré ou utilisé dans une œuvre audio­
visuelle, à l'exception des auteurs de compositions musi­
cales, cèdent aux producteurs le droit exclusif de l' exploi­
tation audiovisuelle de l 'œuvre, y compris les droits néces­
saires à cette exploitation tels que le droit d'ajouter des 
sous-titres ou de doubler I 'œuvre, sans préjudice des 
dispositions de l'article 16 de la présente loi. 
An. 19. Sauf pour les œuvrcs audiovisuelles relevant 
de l'industrie non culturelle ou de la publicité, les auteurs 
ont droit à une rémunération distincte pour chaque mode 
d'exploitation. 
Le montant de la rémunération est, sauf stipulation 
contraire, proportionnel aux recettes brutes résultant de 
l'exploitation. Dans ce cas, le producteur fera parvenir à 
tous les auteurs, au moins une fois l'an, un relevé des 
recettes qu'il aura perçues selon chaque mode d'exploita­
tion. 
Art. 20. La faillite du producteur, l'octroi d'un 
concordat ou la mise en liquidation de son entreprise n'en­
traînent pas la résiliation des contrats avec les auteurs de 
l 'œuvre audiovisuelle. 
Lorsque la réalisation ou l'exploitation de l 'œuvre est 
continuée, le curateur ou le liquidateur, selon le cas, est 
tenu au respect de toutes les obligations du producteur à 
l'égard des auteurs. 
F.n cas de cession de tout ou partie de l'entreprise ou 
de sa liquidation. le liquidateur ou le curateur, selon le 
cas. est tenu d'établir Wl lot distinct pour chaque œuvre 
audiovisuelle dont les droits d • exploitation peuvent faire 
l'objet d'une cession ou d'une vente aux enchères. 
BE~ IP/N/1/BEL/C/1 
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LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIEUE 
ET LE DROIT D'AUTEUR -JANVIER 1995 
Il a l'obligation d'aviser, à peine de nullité, chacun des 
autre~ producteurs de l'œuvre, le réalisateur et les autres 
auteurs, par lettre recommandée, un mois au moins avant 
la cession ou avant toute autre procédure de vente ou de 
vente aux enchères. 
L'acquéreur est tenu des obligations du cédant. 
Le réalisa1.eur et, à son défaut, les autres auteurs possè­
dent un droit de préférence sur l 'œuvre, sauf si l'un des 
coproducteurs s'en déclare acquéreur. A défaut d'accord, 
le prix d'achat est fixé par décision de justice. 
Si l'un des coproducteurs ne s'est pas déclaré acqué­
reur dans un délai d'un mois à partir de la notification qui 
lui a été faite, le réalisateur pourra exercer son droit de 
préférence pendant un délai d'un mois. Passé ce délai, les 
coauteurs disposent d'un mois pour exercer leur droit de 
préférence. 
BE L'exercice de ce droit se fait par exploit d'huissier ou 
par lettre recom...qiandée adressée au curateur ou au liquida­
teur. selon le cas. 
Les bénéficiaires d'un droit de préférence peuvent y 
renoncer par exploit d'huissier ou par lettre recommandée 
à la poste adressée au curateur. 
Lorsque l'activité du producteur a cessé depuis plus de 
douze mois ou lors.que la liquidation est publiée sans qu'il 
ait été procédé à la vente de l' œuvre audiovisuelle plus de 
douze mois après sa publication, chaque auteur de l'œuvre 
a.udiovisuelle peut demander la résiliation de son contrat. 
Section 5 
Exceptions aux droits patrimoniaux de l'auteur 
An. 21. Les courtes citations, tirées d'une œuvre licite­
ment publiée, effectuées dans un but de c:ritique. de polé­
mique ou d'enseignement, ou dans des travaux scientifi­
ques, confom1ément aux usages honnêtes de la profession 
et dans la mesure justifiée par le but poursuivi, ne portent 
pas atteinte au droit d'auteur. 
Les citations visées à l'alinéa précédent devror\t faire 
mention de la source et du nom de l'auteur. 
La c.onfection d'une anthologie destinée à l'enseigne­
ment requiert l'accord des auteurs dont des extïd.its 
d'œuvres sont ainsi regroupés. Toutefois, après le décès de 
l'auteur. le consentement de l'ayant droit n'est pas requis 
à condition que le choix de l'extrait, sa présentation et sa 
place respectent les droits moraux de l'auteur et qu'une 
rémunération équitable soit payée, à convenir entre parties 
ou, à défaut. à fixer par le juge conformément aux usages 
honnêtes. 
Art. 22. -§ ter. Lorsque l 'œuvre a ét~ licitement pu­
bliée, l'auteur ne peut interdire: 
1 ° la reproduction et la communication au public, 
dans Wl but d'information, de courts fragments d'œuvres 
ou d'œuvres plastiques dans leur intégralité à l'occasion 
de comptes rendus d'événements de l'actualité; LOIS ET TRAITÉS DE DROIT D'AUTEUR 
ET DE DROITS VOISINS 
2° la reproduction et la communication au public de 
I 'œuvre exposée dans un lieu accessible au public, lorsque 
le but de la reproduction ou de la communication au 
public n'est pas l'œuvre elle-même; 
3° la communication gratuite et privée effectuée 
dans le cercle de famille; 
4° la reproduction fragmentaire ou intégrale d'arti­
cles ou d 'œuvres plastiques ou celle de courts fragments 
d · autres œuvres fixées sur un suppon graphique ou 
analogue, lorsque cette reproduction est effectuée dans un 
but strictement privé ou didactique et ne pone pas préju­
dice à l'édition de l'œuvre originale; 
5° les reproductions de.s œuvres sonores et audiovi­
suelles effectuées dans le cercle de famille et réservées à 
celui-ci; 
6° la caricature, la parodie ou le pastiche, compte 
tenu des usages honnêtes; 
7° l'exécution gratuite d'une œuvre au cours d'un 
exarnen public. lorsque le but de l'exécution n'est pas 
J'œuvn· elle-même, mais l'évaluation de l'exécutant ou des 
exécutants de l 'œuvre en vue de leur décerner un certificat 
de qualification. un diplôme ou un titre dans le cadre d ·un 
type d'enseignement reconnu. 
§ 2. Lorsque l'objet du compte rendu d'événements de 
l'actualité concerne l'œuvre elle-même. le nom de l'auteur 
et le titre de l 'œuvre reproduite ou citée doivent être 
mentionnés. 
An. 23. -§ 1er. L'auteur ne peut interdire le prêt d'œu­
vres littéraires, de partitions d'œuvres musicales, d'œuvres 
sonores et d'œuvres audiovisuelles lorsque ce prêt est 
organisé dans un but éducatif et culturel par des institu­
tions reconnues ou organisées officiellement à cette fin par 
les pouvoirs publics. 
§ 2. Le prêt d 'œuvres sonores ou audiovisuelles ne 
peut avoir lieu que six mois après la première distribution 
au public de l' œuvre. 
Après consultation des institutions et des sociétés de 
gestion des droits, le Roi peut, pour tous les phono­
grammes et les premières fixations de films ou pour 
certains d'entre eux, allonger ou écourter le délai prévu à 
l'alinéa précédent. 
Section 6 
Disposition commune 
aux œuvres sonores et audiovisuelles 
An. 24. L'auteur qui transfère ou cède son droit de 
location sur une œuvre sonore ou audiovisuelle conserve 
le droit à une rémunération équitable au titre de la location. 
Ce droit ne peut faire l'objet d'une renonciation de la 
part de l'auteur. 
BELGIQUE- Texte 1-01, page 005 LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE 
ET LE DROIT D'AUTEUR- JANVIER 1995 
Section 7 
Du contrat d' édirion 
Art. 25. Le contrat d'édition doit indiquer le nombre 
minimum d·exemplaires constituant le premier tirage. 
Toutefois. cette obligation ne s'applique pas au contrat 
prévoyant un minimum garanti de droits d'auteur à charge 
de l'éditeur. 
An. 26. -§ 1er. L'éditeur doit produire ou faire pro­
duire les exemplaires de l'œuvre dans le délai convenu. 
A défaut d'avoir été fixé par contrat, ce délai sera 
déterminé confonnément aux usages honnêtes de la 
profession. 
Si l'éditeur ne satisfait pas à son obligation dans les 
délais définis ci-avant sans pouvoir justifier d'une excuse 
légitime. rauteur pourra reprendre ses droits cédés. après 
une mise en demeure, adressé.e par pli recommandé à la 
poste avec accusé de réception, et restée sans effet pendant 
six mois. 
§ 2. L'éditeur s'engage à verser, sauf convention con­
traire, à ) 'auteur une rémunération proportionnelle aux 
recettes brutes. 
Si l'auteur a cédé à l'éditeur les droits d'édition à de 
telles conditions que, compte tenu du succès de l'œuvre, la 
rémunération forfaitaire convenue se trouve manifestement 
disproportionnée par rappon au profit tiré de l'exploitation 
de celle-ci, l'éditeur est tenu. à la demande de l'auteur, de 
consentir une modification de la rémunération pour 
accorder à l'auteur une panicipation équitable au profit. 
L'auteur ne peut renoncer anticipativement au bénéfice de 
ce droit. 
§ 3. L'éditeur ne peut céder son contrat sans l'assenti­
ment du titulaire du droit d'auteur, sauf en cas de cession 
concomitante de tout ou partie de son entreprise. 
An. 27. Dans les trois ans qui suivent l'expiration du 
contrat, l'éditeur pourra procéder à 1' écoulemen~ au prix 
normal, des exemplaires restant en stock, à moins qûe 
l'auteur ne préfère racheter ces exemplaires moy~ant un 
prix qui, à défaut d'accord. sera fixé par le tribunal. 
An. 28. Nonobstant toute convention contraire, l'édi­
teur fera parvenir à l'auteur, au moins une fois l'an, un 
relevé des ventes, des recettes et des cessions réalisées 
selon chaque mode d'exploitation. 
Sauf en cas de réédition, l'éditeur est dispensé de cette 
obligation si 1 'ouvrage n • est pas exploité, de quelque 
manière que ce soi~ pendant cinq années con~utives. 
An. 29. Indépendamment de toutes autres causes justi­
fiant la résolution du contrat_ d'édition, l'au~ pourra 
réclamer celle-ci lorsque l'éditeur aura p~~ à la 
destruction totale des exemplaires. __ 
En cas de résolution du contrat, l'auteur aura le droit 
d'acheter les exemplaires encore en stock moyennant un 
BELGIQUE-Texte 1-0t~·pagc 006 IP IN/ 1/BEL/C/ 1 
Page 7 
LOIS ET TRAITÉS DE DROIT D'AUTEUR 
ET DE DROITS VOISINS 
prix qui, en cas de désaccord entre l'éditeur et l'auteur. 
sera déterminé par le tribunal. 
Le fait pour l'auteur de réclamer la résolution du 
contrat ne pourra poner atteinte aux contrats d'exploitation 
valablement conclus par l'éditeur avec des tiers, l'auteur 
ayant contre ceux-ci une action directe en paiement de la 
rémunération éventuellement convenue, lui revenant de ce 
chef. 
An. 30. En cas de faillite, d'octroi d'un concordat ou 
de mise en liquidation de l'entreprise de l'éditeur, l'auteur 
peut dénoncer immédiatement le contrat original, par pli 
recommandé à la poste avec accusé de réception. 
Tous les exemplaires, copies ou reproductions qui font 
l'objet du droit d'auteur doivent. de préférence. être offerts 
à l'achat à l'auteur, moyennant un prix qui, en cas de 
désaccord entre le curateur et l'auteur, sera déterminé par 
le juge sais~ à la requête de la partie la plus diligente, le 
curateur ou l'auteur dûment appelés, et, le cas échéant. sur 
avis d'un ou plusieurs experts. 
L • auteur perd son droit de préférence s'il ne fait pas 
connaître au curateur sa volonté d'en faire ~ge dans les 
trente jours de la réception de l'offre. L'offre et l'accepta­
tion doivent être faites, sous peine de nullité, par exploit 
d'huissier ou par pli recommandé à la poste avec accusé 
de réception. L ~auteur de l 'œuvre pourra renonce,- à son 
droit de préférence. par exploit d'huissier ou par pli 
recommandé à la poste adressé au curateur. 
Lorsqu'il a été recouru à la procédure prévue à l'ali­
néa 2, l'auteur pourra renoncer, selon les mêmes voies, à 
1 'offre qui lui est faite, dans un délai de quinze jours, à 
dater de la notification qui lui sera faite, $DUS pli recom­
mandé à la poste, par le ou les experts de la copie cenifiée 
conforme du rapport. 
· Les frais d'expertise seront partagés encre la masse et 
l'auteur. · · · 
Section 8 
Du contrat de représentation 
Art .. JJ:. Le contrat de représentation doit !ttc conclu 
pour,une~'durée limitée ou pour.un nombre déterminé de 
communications au public. · 
L'aliénation ou, la licence exclusive accordée -par un 
auteur ·en; vue de spectacles vivants ne ,peul'Jfialablement 
-cxc6der trois années; l'intcm1ption des repr6sentations au 
cours de ,'deux années consécutives y met fin· de plein 
droiL ·-
Le bénéficiaire d'un contrat de représentation ne peut 
c~er celui-ci à un tiers, sans l'assentiment de l'auteur, 
sauf en cas de cession concomitante de tout ou partie de 
son entreprise. 
Àrt. 32.,.Le ~ficiaire du contrat de représentation est 
tenu de commµniqucr à l'auteur ou à ses _ ayants droit le 
programme exact des représentations ou ex6cutions publi-
BE IP/N/1/BEL/C/1 
Page 8 
~ PROPRIÉTÉ INDUSTR/EUE 
IT LE DROIT D'AUTEUR-JANV/ER 1995 
ques et de leur fournir un état justifié de ses recettes 
brutes. 
Si l'auteur a autorisé la représentation publique d'un 
spectacle vivant à des conditions telles que, compte tenu 
du succès de l 'œuvre, la rémunération forfaitaire convenue 
se trouve manifestement disproportionnée par rapport au 
profit tiré de l'exploitation de celle-ci. le bénéficiaire du 
contrat de représentation est tenu. à la demande de l'au­
teur, de consentir une modification de la rémunération 
pour accorder à 1 'auteur une participation équitable au 
profit. L'auteur ne peut renoncer anticipatïvement au béné­
fice de ce droit. 
Chapitre II 
Des droits voisins 
Section]" 
Disposition générale 
Art. 33. Les dispositions du présent chapitre ne portent 
pas atteinte aux droits de l'auteur. Aucune d'entre elles ne 
peut être interprétée comme une limite à l'exercice du 
droit d'auteur. 
Les droits voisins reconnus au présent chapitre sont 
mobiliers, cessibles et transmissibles, en tout ou en partie, 
conformément aux règles du Code civil. Ils peuvent 
notamment faire l'objet d'une aliénation ou d'une licence 
simple ou exclusive. 
Section 2 
Dispositions relatives 
BE aux artistes-interprètes ou exécutants 
Art. 34. L'artiste-interprète ou exécutant jouit d'un 
droit moraJ inaliénable sur sa prestation. 
La renonciation globale à l'exercice futur de ce droit 
est nulle. 
L'artiste-interprète ou exécutant a le droit à la mention 
de son nom conformément aux usages honnêtes de la 
profession ainsi que le droit d'interdire une attribution 
inexacte. 
Nonobstant toute renonciation. l'artiste-interprète ou 
exécutant conserve le droit de s'opposer à toute déforma­
tion, mutilation ou autre modification de sa prestation ou à 
toute autre atteinte à celle-ci, préjudiciables à son honneur 
ou à sa réputation. 
Art. 35. -§ ter. L'artiste-interprète ou exécutant a seul 
le droit de reproduire sa prestation ou d'en autoriser la 
reproduction, de quelque manière et sous quelque fonne 
que ce soit 
Ce droit comprend notamment le droit exclusif d'en 
autoriser la location ou le prêt. 
Il a seul le droit de communiquer sa prestation au 
public par un procédé quelconque. LOIS ET TRAITÉS DE DROIT D'AUTEUR 
ET DE DROITS VOISINS 
Les droits de l'artiste-interprète ou exécutant compren­
nent notamment Je droit exclusif de distribution, lequel 
n'est épuisé qu'en cas de première vente, dans l'Union 
européenne. de la reproduction de sa prestation par l'ar­
tiste-interprète ou exécutant ou avec son consentement. 
Sont également considérés comme artistes-interprètes 
ou exécutants les artistes de variété et les artistes de 
cirque. Ne le sont pas les anistes de complément. 
reconnus comme tels par les usages de la profession. 
§ 2. A l'égard de l'aniste-interprète ou exécutant, tous 
les contrats se prouvent par écrit. 
Les dispositions contractuelles relatives aux droits de 
l'artiste-interprète ou exécutant et à leurs modes d 'exploi­
tation sont de stricte interprétation. La cession de l'objet 
qui incorpore une fixation de la prestation n'emporte pas 
le droit d · exploiler celie-ci. 
Le cessionnaire est tenu d'assurer l'exploitation de la 
prestation conformément aux usages honnêtes de la pro­
fession. 
Nonobstant toute disposition contraire, la cession des 
droits concernant des formes d'exploitation encore incon­
nues est nulle. 
La cession des droits patrimoniaux relatifs à des presta­
tions futures n · est valable que pour un temps limité et 
pour autant que les genres de prestations sur lesquelles 
porte la cession soient déterminés. 
§ 3. Lorsque des prestations sont effectuées par un 
artiste-interprète ou exécutant en exécution d'un contrat de 
travail ou d'un statut. les droits patrimoniaux peuvent être 
cédés à l'employeur pour autant que la cession des droits 
soit expressément prévue et que la prestation entre dans le 
champ du contrat ou du statut. 
Lorsque des prestations sont réalisées par un artiste­
interprète ou exécutant en exécution d'un contrat de 
commande, les droits patrimoniaux peuvent être cédés à 
celui qui a passé la commande pour autant que l'activité 
de ce dernier relève de l'industrie non culturelle ou de la 
publicité, que la prestation soit destinée à cette activité et 
que la cession des droits soit expressément prévue. 
Dans ces cas, le § 2, alinéas 3 à 5 ne s'applique pas. 
Des accords collectifs peuvent déterminer l'étendue et 
les modalités du transfert. 
Art. 36. Sauf convention contraire, l'artiste-interprète 
ou exécutant cède au producteur de J'œuvre audiovisuelle 
le droit exclusif de l'exploitation audiovisuelle de sa pres­
tation, y compris les droits nécessaires à cette exploitation 
tels que le droit d'ajouter des sous-titres ou de doubler la 
prestation, sans préjudice des dispositions de l'article 34. 
L'artiste-interprète ou exécutant qui refuse d'achever sa 
participation à la réalisation de l 'œuvre audiovisuelle ou se 
trouve dans l'impossibilité de le faire, ne pourra s'opposer 
à l'utilisation de sa participation en vue de l'achèvement 
de l 'œuvre. Il aura, pour cette participation, la qualité 
d'artiste-interprète ou exécutant et jouira des droits qui en 
découlent. 
BELGIQUE-Texte 1-01. page 007 LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE 
ET LE DROIT D'AUTEUR -JANVIER 1995 
Sauf pour les prestations effectuées pour des réalisa­
tions audiovisuelles relevant de l'industrie non culturelle 
ou de la publicité, les artistes-interprètes ou exécutants ont 
droit à une rémunération distincte pour chaque mode d'ex­
ploitation. Lorsque la rémunération convenue est propor­
tionnelle aux recettes. le producteur fera parvenir, confor­
mément aux usages honnêtes de la profession, aux artistes­
interprètes ou exécutants un relevé des recettes qu'il aura 
perçues selon chaque mode d'exploitation. 
Art. 37. En cas d'interprétation vivante par un 
ensemble, l'autorisation est donnée par les solistes, chefs 
d'orchestre, metteurs en scène, ainsi que, pour les autres 
artistes-interprètes ou exécutants, par le directeur de leur 
troupe. 
Art. 38. Les droits de l'artiste-interprète ou exécutant 
expirent cinquante ans après la date de la prestation. 
Toutefois, si une fixation de la prestation fait l'objet d'une 
publication ou d'une communication licites au public, les 
droits expirent cinquante ans après la date du premier de 
ces faits. 
Cette durée est calculée à panir du 1 cr janvier de 
l'année qui suit le fait générateur. 
Après le décès de l'artiste-interprète ou exécutant, les 
droits sont exercés par ses héritiers ou légataires, à moins 
que l'artiste-interprète ou. exécutant ne les ait attribués à 
une personne déterminée, compte tenu de la réserve légale 
qui revient aux héritiers. 
Section 3 
Dispositions communes aux producteurs 
de phonogrammes et des premières fz.xations (h films 
Art. 39. Sous réserve de l'article 41 et sans préjudice 
du droit de l'auteur et de l'artiste-interprète ou exécutant, 
le producteur de phonogrammes ou de premières fixations 
de films a seul le droit de reprcxiuire sa prestation ou d'en 
autoriser la reproduction de quelque manière et soûs 
quelque forme que ce soiL 
Ce droit comprend également le droit d'autoriser la 
location ou le prêt. 
Il comprend aussi le droit exclusif de distribution, 
lequel n'est épuisé qu'en cas de pre~ère vente, dans 
l'Union européenne, de la reprod~tion de sa prestation 
par le producteur ou avec son consentement. 
Le producteur a seul · 1e droit de communiquer au 
public par un procédé quelconque le phonogramme ou la 
première fixation du film. 
Les droits des producteurs de phonogrammes ou de 
premières fixations de films expirent cinquante ans après 
la fixation. Toutefois. si le phonogramme ou la première 
fixation du film fait l'objet d'une publication ou d'une 
communication licites au public pendant cette période, les 
droits expirent cinquante ans après la date du premier de 
ces faits. 
BELGIQUE- Texte 1-01, page 008 IP/N/1/BEL/C/l 
Page 9 
LOIS ET TRAITÉS DE DROIT D'AUTEUR 
ET DE DROITS VOISINS 
Cette durée est calculée à partir du 1 cr janvier de 
l'année qui suit le fait générateur. 
Section 4 
Disposition relative à la location 
de phonogrammes et des premières.fixations de films 
Art. 40. L'aniste-interprète ou exécutant qui transfère 
ou cède son droit de location sur un phonogramme ou sur 
une première fixation d'un film conserve le droit à une 
rémunération équitable au titre de la location. 
Ce droit ne peut faire l'objet d'une renonciation. 
Section 5 
Dispositions communes relatives 
aux artistes-interprètes ou exécutants et aux producteurs 
Art. 41. Sans préjudice du droit de l'auteur lorsque la 
prestation d'un artiste-interprète ou exécutant est licite­
ment reproduite ou radicxiiffusée, l'artiste-interprète ou 
exécutant et le producteur ne peuvent s'opposer: 
l O à sa communication dans un lieu public, à condi­
tion que cette prestation ne soit pas utilisée dans un spec­
tacle et qu'un droit d'accès à ce lieu ou une contrepanie 
pour bénéficier de cette communication ne soit pas perçu à 
charge du public; 
2° à sa radiodiffusion. 
Art. 42. L'utilisation de phonogrammes, conformément 
à l'article 41, donne droit, quel que soit le lieu de la fixa­
tion, à une rémunération équitable au profit des artistes­
interprètes ou exécutants et des producteurs. 
La rémunération est versée par les personnes procédant 
aux actes prévus à 1 'article 41 aux sociétés de gestion des 
droits, visées au chapitre VIl de la présente loi. 
A défaut d'accord dans les six mois de l'entrée en 
vigueur de la loi entre ces sociétés de gestion des droits et 
les organisations représentant les débiteurs de cette rému­
nération, celle-ci est déterminée par une commission 
présidée par un magistrat désigné par le président du 
tribunal de première instance de Bruxelles. 
Cette commission est composée pour moitié par des 
personnes désignées par les sociétés de gestion des droits 
e~ pour moitié, par des personnes désignées par les orga­
nisations représentant les.débiteurs de la rémunération. 
Le ministre qui a le droit d'auteur dans ses attributions 
désigne les sociétés de gestion des droits et les organisa­
tions représentant les débiteurs de la rémunération. 
Les débiteurs de la rémunération sont tenus dans une 
mesure raisonnable de fournir les renseignements utiles à 
la perception et à la répartition des droits. 
La commission détermine les modalités selon lesquelles 
ces renseignements et documents seront fournis. 
La commission décide à la majorité des voix. En cas 
de partage des voix, le président dispose d'une voix 
prépondérante. 
BE IP/N/1/BEL/C/l 
Page 10 
LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIEUE 
ET LE DROIT D'AUTEUR -JANVIER 1995 
Les décisions de la commission sont publiées au Moni­
teur belge. 
Elles sont, par arrêté royal. rendues obligatoires à 
1' égard des tiers. 
Art. 43. Sous réserve des conventions internationales, 
la rémunération visée à l'article 42 est répartie par les 
sociétés de gestion des droits par moitié entre les anistes­
interprètes ou exécutants et les producteurs. 
Les droits à rémunération prévus à l'article 42 ont des 
durées respectivement identiques à celles prévues aux ani­
des 38 et 39, dernier alinéa. 
Section 6 
Dispositions relatives aux organismes 
de radiodiffusion 
Art. 44 .. L'accord écrit de l'organisme de raruodiffu­
sion est requis pour accomplir les actes ~ivants : 
aJ la réémision simultanée ou différée de ses émissions 
y compris la retransmission par câble et la communication 
au public par satellite; 
b) la reproduction de ses émissions par quelque . 
procédé que ce soit. en ce compris la rustribution de fixa­
tions de ses émissions; 
BE c) la communication de ses émissions faite dans un 
endroit acœssible au public moyennant un droit d'entrée. 
Le droit de distribution visé au point b) de l'ali­
néa premie;r n • est épuisé qu'en cas de première vente, 
dans l'Union européenne, de la fixation de son émission 
par l'organisme de radiodiffusion ou avec son consen­
remenL 
Art. 45. La protection visée à l'article 44 subsiste 
pendant cinquante ans, après la première diffusion de 
l'émission.. 
Cette durée est calculée à partir du l cr janvier de 
l'année qui suit le fait générateur. 
Section 7 
Dispositions communes aux sections }'r à 6 
Art. 46. Les articles 35, 39, 42 et 44 ne sont pas 
applicables lorsque les actes visés par ces disposiùons sont 
accomplis dans les buts suivants : 
l O la courte citation eff ectuéc dans un but de 
critique. de polémique ou d'enseignement, ou dans des 
travaux scientifiques. confonnément aux usages honnêtes 
et dans la mesure jusùfiée par le but poursuivi, de presta­
tions des titulaires de droits visés aux sections 2 à 6 du 
présent chapitre; 
2<> la fixation, la reproduction et la communication 
au public, dans un but d'information, de courts fragments 
des prestations des titulaires de droits visés dans les LOIS ET TRAITÉS DE DROIT D'AUTEUR 
ET DE DROITS VOISINS 
sections 2 à 6, à l'occasion de comptes rendus des événe­
ments de l'actualité; 
3° l'exécution gratuite et privée effectuée dans le 
cercle de famille ou dans le cadre d'activités scolaires: 
4° les reproductions des prestations des titulaires 
des droits voisins. effectuées dans le cercle de famille et 
réservées à celui-ci; 
5° la caricature, la parodie ou le pastiche, compte 
tenu des usages honnêtes; 
6° l'exécution gratuite d'une œuvre lors d'un 
examen public, lorsque l'objet de l'exécution n'est pas 
l'œuvre en elle-même mais l'appréciation de l'interprète 
ou des interprètes de l'œuvre en vue de la délivrance d'un 
titre d'aptitude, diplôme ou titre au sein d'un établissement 
d'enseignement reconnu. 
Art. 47. -§ 1er. L'artiste-interprète ou exécutant et le 
producteur ne peuvent interdire Je prêt de phonogramrnes 
ou de premières fixations de films lorsque ce prêt est 
organisé dans un but éducatif et culturel par des institu­
tions reconnues ou organisées officiellement à cette fin par 
les pouvoirs publics. 
§ 2. Le prêt de phonogrammes et de premières fixa. 
tions de films ne peut avoir lieu que six mois après la 
première distribution au public de l'œuvre. 
Après consultation des institutions et des sociétés de 
gestion des droits, le Roi peut, pour tous les phono­
grammes et les premières fixations de films ou pour 
certains d'entre eux, allonger ou écourter le délai prévu à 
l'alinéa précédent. 
Chapitre Ill 
De la communication au public par satellite 
et de la retransmission par câble 
Section Ju 
De la communication au public par satellite 
Art. 48. Conformément aux chapitres qui précèdent et 
sous les précisions ci-après, la protection du droit d'auteur 
et celle des droits voisins s'étendent également à la radio­
diffusion par satellite. 
Art. 49. La communication au public par satellite a 
lieu uniquement dans l'Etat membre de l'Union euro­
péenne dans lequel, sous le contrôle et la responsabilité de 
l'organisme de raruocliffusion, les signaux poneurs de 
programmes sont introduits dans une chaîne ininterrompue 
de communication conduisant au satellite et revenant vers 
la terre. 
Si elle a lieu dans un Etat tiers et que celui-ci n'ac­
corde pas une protection dans la même mesure que les 
chapitres qui précèdent, elle est néanmoins répu~ avoir 
lieu dans l'Etat membre défini ci-ap~s et les droits s'y 
exercent selon Je cas contre l'exploitant de la station ou de 
l'organisme de radiodiffusion: 
BELGIQUE -Texte 1-01, page 009 LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE 
ET LE DROIT D'AUTEUR -JANVIER 1995 
-lorsque les signaux porteurs de programmes sont 
transmis par satellite à partir d'une station pour liaison 
montante située sur le territoire d'un Etat membre. ou 
-lorsque l'organisme de radiodiffusion qui a délégué 
la communication au public a son principal établissement 
sur le territoire d'un Etat membre. 
Art. 50. Aux fins des articles 48 et 49, on entend par 
communication au public par satellite l'acte d'introduction. 
sous le contrôle et la responsabilité de l'organisme de 
radiodiffusion. de signaux porteurs de programmes 
destinés à être captés par le public dans une chaîne inin­
terrompue de communication conduisant au satellite et 
revenant vers la terre. Lorsque les signaux porteurs de 
programmes sont diffusés sous fonne codée, il y a 
communication au public par satellite à condition que le 
dispositif de décodage de l'émission soit mis à la disposi­
tion du public par l'organisme de radiodiffusion ou avec 
son consentemenL 
Section 2 
De la retransmission par câble 
Art. 51. Conformément aux chapitres qui précèdent et 
sous les modalités définies ci-après, rauteur et les titu­
laires de droits voisins disposent du droit exclusif d'auto­
riser la retransmission par câble de leurs œuvres ou de 
leurs prestations. 
Art. 52. La retransmission par câble s'entend de la 
retransmission simultanée, inchangée et intégrale par câble 
ou par un système de diffusion par ondes ultracourtes pour 
la réception par le public d'une transmission initiale, sans 
fil ou avec fil, notamment par satellite, d'émissions de 
télévision ou de radio destinées à être captées par le 
public. 
Art. 53. -§ 1er. Le droit de l'auteur et des titulaires de 
droits voisins d'autoriser ou d'interdire la retransmission 
par câble ne peut être exercé que par une société dè 
gestion !'ies droits. 
§ 2. Lorsque l'auteur ou les titulaires de droits voisins 
n • ont pas confié la gestion de leurs droits à une société de 
gestion des droits, la société qui gère des droits· de la 
même catégorie est réputée être chargée de gérer leurs 
droits._ . ' 
Lorsque . plusieurs sociétés . de gestion des droits gèrent 
des droits de cette ~goric,' l'auteur ou les titulaires de 
. droits voisins .peuvent ·désigner eux-mêmes celle ·qui sera 
réputée être çhargée _de la gestion de leurs droits. Ils ont 
les mêmes droits et·· 1es· mêmes obligations résultant du 
contrat conclu entre le câblodistributeur et la société de 
gestion des . droits, que ·1es · titulaires· qui ont chargé cette 
socié~ de défcndré leurs droits. · Ils peuvent faire valoir 
leurs droits dans· un· délai de trois ans à compter de la date 
de retransmission par ,cible de leur œuvre ou de leur pres­
tation. 
BELŒ.QiJE- Texte 1-01; page 010 IP/N/1/BEL/C/1 
Page 11 
LOIS ET TRAITÉS DE DROIT D'AUTEUR 
ET DE DROITS VOISINS 
§ 3. Les §§ 1 cr et 2 ne sont pas applicables aux droits 
exercés par un organisme de radiodiffusion à l'égard de 
ses propres émissions. 
Art. 54. -§ 1er. Lorsque la conclusion d'un accord 
autorisant la retransmission par câble est impossible, les 
parties peuvent faire appel à trois médiateurs. 
§ 2. Les médiateurs sont désignés selon les règles de la 
sixième partie du Code judiciaire applicables à la désigna­
tion des arbitres. Ils doivent présenter des garanties d·indé­
pendance et d'impartialité. Ils ont pour tâche d'aider aux 
négociations et peuvent formuler des propositions après 
avoir entendu les parties concernées. Les propositions sont 
notifiées par lenre recommandée avec accusé de réception. 
§ 3. Les parties sont censées accepter les propositions 
qui leur sont adressées si dans les trois mois de la notifi­
cation aucune d'entre elles ne s'y oppose au moyen d'une 
notification aux autres parties dans les mêmes fonncs. 
Chapitre IV 
De la copie privée d'œuvres 
sonores et audiovisuelles 
Art. 55. Les auteurs, les artistes-interprètes ou exécu­
tants et les producteurs de phonogrammes et d 'œuvres 
audiovisuelles ont droit à une rémunération pour la repro­
duction privée de leurs œuvres et prestations, y com­
pris dans les cas fixés aux articles 22, § 1 cr, 5°, et 46, 
alinéa l er, 4°, de la présente loi. 
La rémunération est versée par le fabricant, l'importa­
teur ou l'acquéreur intracommunautaire de suppons utilisa­
bles pour la reproduction d'œuvres sonores et audiovi­
suelles ou d'appareils permettant cene reproduction lors de 
la mise en circulation sur le territoire national de ces 
supports et de ces appareils. 
Le Roi fixe les modalités de perception, de répartition 
et de contrôle de la rémunération ainsi que le moment où 
celle-ci est due. 
Sous réserve des conventions internationales, la rému­
nération est répartie conformément à l'article 58, par les 
sociétés de gestion des droits, entre les auteurs, les 
artistes-interprètes et les producteurs. 
Selon les conditions et les modalités qu 'Il fixe, le Roi 
charge une société représentative de l'ensemble des 
sociétés de gestion des droits d'assurer la perception et la 
répartition de la rémunération . 
Lorsqu'un auteur ou un artiste·interprète ou exécutant a 
cédé son droit à rémunération pour copie privée sonore ou 
audiovisuelle, il conserve le droit d'obtenir une rémuœra­
tion équitable au titre de la copie privée. 
Cc droit d'obtenir une rémunération équitable ne peut 
faire l'objet d'une renonciation de la part des auteurs ou 
artistes-interprètes ou exécutants. 
Le droit à rémunération visé à l'alinéa 1• ne peut 
bénéficier des présomptions visées aux articles 18 et 36. 
BE IP IN/ 1/BEL/C/ 1 
Page 12 
LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE 
ET LE DROIT D'AUTEUR -JANVIER 1995 
Art. 56. La rémunération visée à l'article 55 est fixée 
par arrêté royal délibéré en Conseil des ministres et est 
calculée en fonction du prix de vente pratiqué par le fabri­
cant, l'acheteur intracommunautaire ou l'importateur des 
appareils permetta.11t la reproduction des œuvres protégées 
et, le cas échéant. en fonction du prix des supports. 
En l'absence d'un tel arrêté, la rémunération est fixée 
à: 
-3 pour cent sur le prix de vente fixé au premier ali­
néa pour les appareils permettant la reproduction des 
œuvres protégé.es~ 
-2 francs l'heure. sur les supports analogiques; 
-5 francs l'heure, sur les supports numériques. 
Art. 57. La rémunération visée à l'article 55 est 
remboursée selon les modalités fixées par le Roi : 
1° aux producteurs d'œuvres sonores et audiovi­
suelles; 
2° aux organismes de radiodiffusion; 
3° aux institutions reconnues officiellement et 
subve-..ntionnées par les pouvoirs publics aux fins de 
consen,er les documents sonores ou audiovisuels; 
4° aux aveugles, aux malvoyants, aux sourds et aux 
malentendants, ainsi qu'aux institutions reconnues, créées 
à l'intention de ces personnes; 
5° aux établissements d • enseignement reconnus, qui 
utilisent des documents sonores et audiovisuels à des fins 
didactiques ou scientifiques. 
Le remboursement n'est accordé que pour les supports 
destinés à la conservation des documents sonores et audio­
visuels et à leur consultation sur place. 
Art. 58. -§ ter. La rémunération visée à l'article 55 
est attribuée, à raison d'un tiers, à chacune des catégories 
suivantes: 
-les auteurs; 
-les artistes-interprètes ou exécutants; 
-les producteurs de phonogrammes et d • œuvres 
audiovisuelles. 
§ 2. Les Communautés et l'Etat fédéral peuvent 
décider d0affecter trente pour cent du produit de la rému­
nération dont question au paragraphe précédent à la 
promotion de la création d'œuvres, par accord de çoopéra­
tion en application de_ l'article 92bis, § 1er, de la loi spé­
ciale du 8 août J 980 de réformes institutionnelles. 
Chapitre V 
De la copie à usage personnel 
ou à usage interne des œuvres fixées 
sur un support graphique ou analogue 
Art. 59. Les auteurs et les éditeurs d'œuvres fixées sur 
un suppon graphique ou analogue ont droit à une rémuné­
ration, en raison de la reproduction de celles.ci, y compris 
dans les conditions fixées à l'article 22, alinéa 1«, 4°. 
BE LOIS ET TRAITÉS DE DROIT D'AUTEUR 
ET DE DROITS VOISINS 
La rémunération est versée par le fabricant, l'importa­
teur ou l'acquéreur intracommunautaire d'appareils 
permettant la copie des œuvres protégées, lors de la mise 
en circulation de ces appareils sur le territoire national. 
Art. 60. En outre, une rémunération proportionnelle, 
déterminée en fonction du nombre de copies réalisées. est 
due par les personnes physiques ou morales qui réafüent 
des copies d'œuvres, ou, le cas échéant, à la décharge des 
premières, par celles qui tiennent à titre onéreux. ou gratuit 
un appareil de reproduction à la disposition d'autrui. 
Art. 61. Le Roi fixe le montant des rémunérations 
visées aux articles 59 et 60, par arrêté délibéré en Conseil 
des ministres. 
Il fixe les mooalités de perception, de répartition et de 
contrôle de ces rémunérations ainsi que le moment où 
elles sont dues. 
Sous réserve des conventions internationales, les rému­
nérations prévues aux articles 59 et 60 sont attribuées à 
part égale aux auteurs et aux éditeurs. 
Selon les conditions et les modalités qu' Il fixe, le Roi 
charge une société représentative de l'ensemble des 
sociétés de gestion des droits d'assurer la perception et la 
répartition de la rémunération. 
Chapitre VI 
Dispositions relatives au prêt public 
Art. 62. -§ 1er. En cas de prêt d'œuvres littéraires ou 
de partitions d'œuvres musicales dans les conditions défi­
nies à l'article 23. l'auteur a droit à une rémunération. 
§ 2. En cas de prêt d'œuvres sonores ou audiovi­
suelles, dans les conditions définies aux articles 23 et 4 7, 
l'auteur. l'artiste-interprète ou exécutant et le producteur 
ont droit à une remunération. 
An. 63. Après consultation des institutions et des 
sociétés de gestion des droits, le Roi détermine le montant 
des rémunérations visées à l'article 62. Celles-ci sont 
perçues par les sociétés de gestion des droits. 
Selon les conditioœ et les modalités qu'il fixe, le Roi 
peur charger une société représentative de l'ensemble des 
sociétés de gestion des droits d'assurer la perception et la 
répartition des rémunérations pour prêt public. 
Après consultation des Communautés, et le cas échéant 
à leur initiative, le Roi fixe pour certaines catégories d'éta­
blissements reconnus ou organisés par les pouvoirs 
publics, une exemptjon ou un prix forfaitaire par prêt pour 
établir la rémunération prévue à l'article 62. 
Art. 64. -§ 1•. Sous réserve des conventions interna­
tionales, la rémunération visée à l'article 62, § J«, est 
répartie entre les auteurs. 
BELGIQUE- Texte 1-01, page 011 LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIEUE 
ET LE DROIT D'AUTEUR -JANVIER /995 
§ 2. Sous réserve des conventions internationales. la 
rémunération visée à l'article 62, § 2, est répartie, par 
tiers, entre les auteurs, les artistes-interprètes ou exécutants 
et les producteurs. 
Chapitre VII 
Des sociétés de gestion des droits 
An. 65. Est soumis aux dispositions du présent 
chapitre quiconque perçoit ou répartit des droits reconnus 
par la présente loi, pour le compte de plusieurs titulaires 
de ces droits. 
Cette gestion doit être effectuée par une société régu­
lièrement consùtuée dans un des pays de l'Union euro­
péenne où elle exerce licitement une activité de société de 
perception ou de répartition desdits droits. 
Les associés doivent être auteurs, artistes-interprètes ou 
exécutants, producteurs d'œuvres sonores ou audiovi­
suelles. éditeurs, ou les ayants droit de ceux-ci. 
Si la société est établie hors des pays de l'Union euro­
péenne, elle exercera son activité en Belgique par une 
société ou un établissement régulièrement constitué dans 
un pays de l'Union européenne, et dont la personne 
préposée à la gestion remplit les conditions prévues par 
J 'article 198 des lois coordonnées sur les sociétés 
commerciales. 
An. 66. La société a l'obligation de gérer les droits 
reconnus par la présente loi lorsque le titulaire de ceux-ci 
lui en fait la demande, dans la mesure où celle-ci est 
conforme à l'objet et aux statuts de la société. 
Les statuts des sociétés ne peuvent en aucun cas limiter 
le droit des personnes qu • elles représentent d'être repré­
sentées au sein des organes de la société. 
Nonobstant toute stipulation ~ntraire, les statuts, règle­
ments ou contrats des. sociétés ne peuvent empêcher un 
ayant droit de confier la gestion d'une ou plusieurs des 
catégories d 'œuvres ou de prestations de son répertoire à­
la société de son choix ni d'assurer lui-même la gestion. 
En cas de retrait. et sans préjudice des actes juridiques 
antérieurement · accomplis par sa société. l'ayant droit 
devra respecter un préavis suffisant 
Les sociétés sont. tenues de permettre la consultation 
sur place des répertoires dont elles assurent la gestion. 
Art. 67. Les sociétés visé.es à l'article 65 doivent être 
autorisées par le ministre qui a le droit d'auteur dans ses 
attributions à exercer leurs activités sur le .territoire 
national. 
Un arrêté royal détcnnine de quelle manière les autori­
sations doivent atre demandées et les modalités d'octroi de 
celles-ci. 
Le ministre peut retirer une autorisation dans le cas où 
les conditions mises à son octroi ne sont pas respectées ou 
lorsque la socié~ commet ou a commis des infractions 
graves ou répét~s aux dispositions de la ptisente loi. 
BELGIQUE-Texte l-01, page 012 IP /N / 1/BEL/C/ 1 
Page 13 
LOIS ET TRAITÉS DE DROIT D'AUTEUR 
ET DE DROITS VOISINS 
Le refus d'octroi de l'autorisation et le retrait de celle­
ci doivent être motivés. 
Le retrait prend effet après l'écoulement d'un délai de 
deux ans, à compter de la notification du retrait. Le retrait 
de l'autorisation vaut résolution du contrat d'adhésion ou 
de mandat donné par les membres de la société à celle-ci. 
Tout octroi d'autorisation ainsi que tout retrait doivent 
être publiés au Moniteur belge. 
Arc. 68. Les sociétés sont surveillées par un commis­
saire nommé de la même manière que dans les sociétés 
anonymes. 
Il doit être choisi panni les membres de l'Institut des 
réviseu;s d'entreprises; il porte le titre de commissaire­
réviseur. 
Toutes les dispositions prévues par les lois coordonnée$ 
sur les sociétés commerciales pour les commissaires-révi­
seurs dans les sociétés anonymes sont également applica·· 
bles au commissaire-réviseurvisé à l'alinéa 2. 
An. 69. Les fonds récoltés qui de manière définitive 
ne peuvent être attribués doivent être répartis entre les 
ayants droit de la catégorie concernée par les sociétés, 
selon des modalités approuvées à la majorité des deux­
tiers en assemblée générale. 
A défaut d'une telle majorité. une nouvelle assemblée 
générale convoquée spécialement à cet effet statue à la 
majorité simple. 
L'utilisation de ces sommes fait l'objet. chaque année, 
d'un rapport spécial du commissaire-réviseur. 
An. 70. Sans préjudice de toutes informations qui 
doivent être communiqué.es en vertu des lois et des statuts. 
tout associé ou son mandataire peut obtenir, dans un délai 
d'un mois à compter du jour de sa demande, une copie 
des documents des trois dernières années, et relatifs : 
1° aux comptes annuels approuvés par l'assemblée 
générale et à la structure financière de la société; 
2° à la liste actualisée des administrateurs; 
3° aux rapports faits à l'assemblée par le conseil 
d'administration et par le commissaire-réviseur; . 
4° au texte et à 1 'exposé des motifs des résolutions 
proposées à l'assemblée générale et à tout renseignement 
relatif aux candidats au conseil d'administration; 
5° au montant global. certifié exact par le , commis­
saire-réviseur, des rémunérations, des frais forfaitaires et 
des avantages de quelque nature que ce soi4 versés aux 
administrateurs; 
& aux tarifs actualisés de la société; 
7° à la destination des fonds qui, confonnément aux 
articles 13, alinéa 2, et 69, ont dO être redistribués. 
An. 71. Les socié~s ont la faculté, dans la limite de 
leurs compétences statutaires, de conclure des contrats 
généraux relatifs à l'exploitation des droits d'auteur et des 
droits voisins. · 
BE IP IN/ 1/BEL/C/ 1 
Page 14 
LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE 
ET LE DROIT D'AUTEUR- JANVIER 1995 
Art. 72. La présente loi ne porte pas atteinte aux 
contrats de représentation conclus par les sociétés, visées 
par la loi, ou aux contrats conclus entre celles-ci et des 
tiers, sous l'empire de lois antérieures. 
Cette disposition n'est applicable que dans la mesure 
où ces sociétés auront demandé l'autorisation visée à 
l'article 67, dans les six mois de l'entrée en vigueur de 
l'arrêté royal visé audit article. 
Cette demande sera accompagnée d'une copie de leurs 
statuts et de leurs trois derniers bilans approuvés. 
L'autorisation est accordée de plein droit à la demande 
des sociétés qui exercent effectivement l'activité, visée à 
l'article 65, depuis au moins trois ans précédant l'entrée 
en vigueur de la présente loi, ou qui ont repris de telles 
activités d'une société ou d'une association qui les ont 
exercées durant le même délai. 
Art. 73. Les sociétés ont qualité pour ester en justice 
pour la défense des droits dont elles ont statutairement la 
charge. 
Art. 74. Outre les procès-verbaux des officiers ou 
agents de police judiciaire, la preuve d'une représentation, 
d'une exécution, d'une reproduction ou d'une exploitation 
quelconque, ainsi que celle de toute déclaration inexacte 
concernant les œuvres représentées, exécutées ou repro­
duites ou concernant les recettes, pourra résulter des 
constatations d'un huissier de justice, ou jusqu'à preuve du 
contraire de celles d'un agent désigné par des sociétés de 
gestion. agréé par le ministre ayant le droit d'auteur dans 
ses compétences et assermenté conformément à l 'arti­
cle 572 du Code judiciaire. 
BE Art. 75. Les sociétés communiquent leurs comptes 
annuels au ministre qui a le droit d'auteur dans ses 
compétences et portent à sa connaissance, deux mois au 
moins avant l'examen par l'assemblée générale, tout projet 
de modification des statuts, des tarifs ou des règles de 
perception et de répartition. 
Art. 76. Le ministre désigne auprès de chaque société 
un délégué. 
Le délégué veille à 1 'application de la loi et des statuts, 
ainsi que des tarifs et des règles de perception et de répar­
tition v~s à l'article 75. 
Il dispose d'un droit d'ester en justice pour sanctionner 
toute violation de la loi ou des statuts. 
Il agit d'initiative, ou à la demande du ministre ou de 
tout intéress6. 
La société est tenue de lui fournir tout document ou 
renseignement utile à sa mission. 
Il a accès aux livres et aux documents comptables de la 
socié~. 
Le délégué fait rapport au ministre de ses démarches et 
de ses enquêtes, et communique à ceux qui les lui ont 
demandées les résultats de celles-d. LOIS ET TRAITÉS DE DROIT D'AUTEUR 
ET DE DROITS VOISINS 
Le statut et les émoluments du délégué sont fixés par 
arrêté royal. 
Sans préjudice de l'article 67. la violation répétée des 
statuts et des réglements de la société peut justifier le 
retrait de l'agrément par le ministre. 
Art. 77. Le délégué peut faire inscrire à l'ordre du jour 
d'une assemblée générale de la société, la limitation des 
frais de fonctionnement de cette société et la désignation 
d'un expert qui fera rapport~ cette assemblée. 
Art. 78. Les agents des sociétés de gestion et toutes 
autres personnes appelées à participer à la perception des 
rémunérations dues en vertu des chapitres IV à VI sont 
tenus au secret professionnel pour tous les renseignements 
dont ils ont connaissance dans ou à l'occasion de l'exer­
cice de leurs fonctions. La violation de ce secret est punie 
conformément à l'article 458 du Code pénal. 
Chapitre VIII 
Dispositions générales 
Section Jrr 
Champ d'application 
Art. 79. Sans préjudi-:-.e des dispositions des conven­
tions internationales, les auteurs et les titulaires de droits 
voisins étrangers jouissent en Belgique des droits garantis 
par la présente loi sans que la durée de ceux-ci puisse 
excéder la durée fixée par la loi belge. 
Toutefois, si ces droits viennent à expirer plus tôt dans 
leur pays, ils cesseront au même moment d'avoir effet en 
Belgique. 
En outre, s'il est constaté que les auteurs belges et les 
titulaires belges de droits voisins jouissent dans un pays 
étranger d'une protection moins étendue, les ressortissants 
de ce pays ne pourront bénéficier que dans la même 
mesure des dispositions de la présente loi. 
Nonobstant l'alinéa 1er, la réciprocité s'applique au 
droit à rémunération pour copie privée, des éditeurs, des 
artistes-interprètes ou exécutants et des producteurs de 
phonogrammes ou de premières fixations de films, sans 
préjudice du traité sur l'Union européenne. 
Section 2 
Dispositions pénales 
Art. 80. Toute atteinte méchante ou frauduleuse portée 
au droit d'auteur et aux droits voisins constitue le délit de 
contrefaçon. 
Il en est de même de l'application méchante ou fraudu­
leuse du nom d'un auteur ou d'un titulaire d'un droit 
voisin, ou de tout signe distinctif adopté par lui pour dési­
gner son œuvrc ou sa prestation; de tels objets seront 
regardés comme contrefaits. 
BELGIQUE- Texte 1-01, page 013 LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE 
ET LE DROIT D'AUTEUR- JANVIER 1995 
Ceux qui sciemment vendent, louent, mettent en vente 
ou en location. tiennent en dépôt pour être loués ou 
vendus, ou introduisent sur le territoire belge dans un but 
commercial les objets contrefaits, sont coupables du même 
délit. 
Les dispositions du livre Jer du Code pénal. y 
compris le chapitre VII et l'article 85, sont ·applicables au 
délit de contrefaçon. 
Les dispositions du chapitre XI de la loi du 3 juillet 
1969 créant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée sont 
applicables aux infractions aux dispositions des chapitres 
IV à VI et à celles de leurs arrêtés d'application. le terme 
«taxe>> étant remplacé par celui de «rémunération». 
An. 81. Les délits prévus à l'article 80 seront punis 
d'une amende de 100 à 100 000 francs. Toute ré.cidive 
relative aux délits prévus à l'article 80 est punie d'un 
emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende 
de l 00 francs à 1 00 000 francs ou d · une de ces peines 
seulement. 
Arr. 82. En cas d · exécution ou de représentation faites 
en fraude du droit d'auteur ou du droit voisin, les recettes 
pourront être saisies comme objets provenant du délit. 
Elies seront allouées au réclamant en proportion de la part 
que son œuvre ou sa prestation aura eue dans la représen­
tation ou l'exécution, et seront prises en compte dans 
l'évaluation de la réparation. 
An_ 83. Le tribunal peut ordonner l'affichage des juge­
menl<; rendus en application de l'article 81 pendant le 
délai qu'il détermine, aussi bien à ]'extérieur qu'à l'inté­
rieur des installations du contrevenant et aux frais de 
celui-ci, de même que la publication du jugement, aux 
frais du contrevenant, par la voie des journaux ou de toute 
autre manière. 
Art. 84. Les personnes morales sont civilement respon­
sables des condamnations aux dommages et intérêts, aux 
amendes, aux frais, aux confiscations, aux restitutions et 
aux sanctions pécuniaires quelconques, prononcées pour 
infraction aux dispositions de la présente loi contre leurs 
administrateurs, représentants et préposés. 
Pourront être déclarés civilement responsables, dans la 
même mesure, les membres de toutes associations 
commerciales dépourvues de la personnalité civile, lorsque 
I • infraction a été commise par un associé, gérant, préposé 
ou mandataire, à l'occasion d'une opération entrant dans le 
cadre de l'activité de l'association. 
An. 85. En cas de récidive des infractions prévues par 
la présente loi, les peines encourues sont portées au 
double. 
En outre, le tribunal peut ordonner, soit à titre définitif, 
soit à titre temporaire. la fermeture de l'établissement 
exploité par le condamné. 
BELGIQUE-Texte 1-01. page 014 IP /N / 1 /BEL/C/ 1 
Page 15 
LOIS ET TRAITÉS DE DROIT D'AUTEUR 
ET DE DROITS VOISINS 
Art. 86. Les recettes et les objets confisqués peuvent 
être alloués à la partie civile à compte ou à concurrence 
du préjudice subi. 
Section 3 
Action civile résultant du droit d'auteur 
Art. 87. -§ 1er. Sans préjudice de la compétence du 
tribunal de première instance, le président de celui-ci 
constate l'existence et ordonne la cessation de toute 
atteinte au droit d · auteur ou à un droit voisin. 
L'action est formée et instruite selon les formes du 
référé. 
Il est statué sur 1 · action nonobstant toute poursuite 
exercée en raison des mêmes faits devant une juridiction 
pénale. 
Le jugement est exécutoire par provision, nonobstant 
tout recours et sans caution, sauf si le juge a ordonné qu'il 
en serait fourni une. 
L'action est formée à la demande de tout intéressé, 
d'une société de gestion des droits autorisée ou d'un grou­
pement professionnel ou interprofessionnel ayant la 
personnalité civile. 
Outre la cessation de 1 'acte litigieux, le président peut 
ordonner, selon la ma.riière qu'il jugera appropriée, la 
publication de tout ou pa...'1ie du jugement, aux frais du 
défendeur. 
§ 2. La remise des objets contrefaits et planches, 
moules, matrices ou autres ustensiles ayant directement 
servi à commettre la contrefaçon qui seraient encore en 
possession du défendeur, pourra être ordonnée à valoir sur 
la réparation due au dema..'1deur. 
En cas de mauvaise foi du défendeur, celui-ci sera 
condamné à la confiscation des objets contrefaits et à celle 
des planches, moules, matrices ou autres ustensiles ayant 
directement servi à commettre la contrefaçon ou le cas 
échéant au paiement d'une somme égale· au prix des ces 
objets ou autres biens déjà cédés. 
Section 4 
Dispositions transitoires 
Art. 88. -§ 1er. La présente loi s'applique aux œu­
vres et prestations réalisées avant son entrée en vigueur et 
non tombées dans le domaine public à ce motncnt 
§ 2. Elle s'applique également aux cruvres et aux pres· 
tations qui, au l er juillet 1995, sont protég~ par le 
droit d'auteur dans au moins un Etat membre de 1 'Union 
européenne. 
Toutefois, la renaissance des droits ne pourra pas être 
opposée aux personnes qui ont entrepris de bonne foi l'ex­
ploitation d'œuvres ou de prestations qui appartenaient au 
domaine public avant le l er juillet 1995. dans la mesure 
où elles poursuivent les mêmes modes d'exploitation. 
BE IP/N/1/BEL/C/l 
Page 16 
LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE 
ET LE DROIT D'AUTEUR-JANVIER 1995 
§ 3. La présente loi ne porte pas préjudice aux droits 
acquis en vertu de la loi ou par l'effet d'actes juridiques, 
ni aux actes d'exploitation accomplis antérieuremem à son 
entrée en vigueur. 
§ 4. Les contrats concernant l'exploitation ct·œuvres et 
d'autres éléments protégés, en vigueur à la date d'entrée 
en vigueur de la présente loi. sont soumis aux anicles 49 
et 50 à partir du l cr janvier 2000 s'ils expirent après 
cene date. 
§ 5. Lorsqu'un contrat international de coproduction 
conclu avant le l cr janvier J 995 entre un coproducteur 
d'un Etat membre de l'Union européenne et un ou 
plusieurs coproducteurs d • autres Etats membres ou de pays 
tiers prévoit expressément un régime de répartition entre 
les coproducteurs des droits d · exploitation par zones 
géographiques pour tous les moyens de communication au 
public sans distinguer le régime applicable à la cmmnuni­
cation au public par satellite des dispositions applicables 
aux autres moyens de communication, et da."ls le cas où la 
communication au public par satellite de la coproduction 
porterait préjudice à l'exclusivité, notamment linguistique, 
de l'un des coproducteurs ou de ses cessionnaires sur un 
territoire déterminé, l'autorisation par l'un des coproduc­
teurs ou ses cessionnaires d'une communication au public 
par satellite est subordonnée au consentement préalable du 
bénéficiaire de cette exclusivité, qu'il soit coproducteur ou 
cessionnaire. 
BE Section 5 
Dispositions abrogatoires 
Art. 89. -§ 1 tt. La loi du 22 mars 1886 sur le droit 
d'auteur est abrogée. 
§ 2. La loi du 25 juin 1921 frappant d'un droit les 
ventes publiques d'œuvres d'art au profit des artistes, 
auteurs des œuvres vendues, est abrogée le jour de l'entrée 
en vigueur des articles 11 à 13 de la présente loi. 
Art. 90. A l'article 1er de la loi du 8 avril 1965 
instituant le dépôt légal à la Bibliothèque royale de 
Belgique, les mots «phonographique et* sont supprimés. 
Section 6 
Dispositions modificatives 
Art. 91. L'article 572 du Code judiciaire est complété 
par un 11°, libellé comme suit: LOIS ET TRAITÉS DE DROIT D'AUTEUR 
ET DE DROITS VOISINS 
« 11 ° des personnes désignées par les sociétés de 
gestion des droits d'auteur et des droits voisins du droit 
d'auteur à l'effet de constater toute exploitation quel­
conque d'une œuvre ou d'une prestation ainsi que toute 
déclaration inexacte concernant une telle exploir.ation». 
A l'article 19 de la loi hypothécaire du 16 décembre 
1851 constituant le titre XVIII du Code civil, il est inséré 
un 4°decies, libellé comme suit : 
«4°decies. les créances des auteurs visés par la loi du 
30 juin 1994 relative au droit d · auteur et aux droits 
voisins.» 
Section 7 
Entrée en vigueur 
Art. 92. -§ ter. A l'exception des dispositions visées 
aux §§ 2 à 7 du présent article. la présente loi entre en 
vigueur le premier jour du mois qui suit celui au cours 
duquel elle aura été publiée au Moniteur belge. 
§ 2. Les articles 11 à 13 entrent en vigueur le jour de 
l'entrée en vigueur de l'arrêté royal visé à l'article 13, ali­
néa 2. 
§ 3. Les articles 42 et 43 entrent en vigueur le jour de 
rentrée en vigueur de l'arrêté ministériel visé à l 'arti · 
cle 42, alinéa 5. 
§ 4. Les articles 22, § 1er, 5°, 46, 4°, et 55 à 58 
entrent en vigueur le jour de l'entrée en vigueur des 
arrêtés royaux visés aux articles 55, alinéas 3 et 5. et 57 
et au plus tard le premier jour du treizième mois qui suit 
le mois de la publication de la présente loi au Moniteur 
belge. 
§ 5. Les articles 22, § 1 cr, 4°, et 59 à 61 entrent en 
vigueur le jour de l'entrée en vigueur des arrêtés d 'exécu­
tion visés à l'article 61. 
§ 6. Les articles 62 à 64 entrent -en vigueur le jour de 
l'entrée en vigueur des arrêtés royaux visés à l 'anicle 63. 
alinéas 1 cr et 3. 
§ 7 .1. Les articles 65, 66, 68, 69 et 70 entrent en 
vigueur le premier jour du douzième mois qui suit celui au 
cours duquel la présente loi a été publiée au Moniteur 
belge. 
2. Les articles 67 et 72 entrent en vigueur le jour de 
l'entrée en vigueur de l'arrêté royal visé à l'article 67, ali­
néa 2. 
3. Les articles 76 et 77 entrent en vigueur le jour de 
l'entrée en vigueur de l'arrêté royal visé à l'article 76, ali­
néa 8. 
BELGIQUE- Texte 1-01, page 015 IP/N/1/BEL/C/1 
Page 17 
LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE LOIS ET TRAITÉS DE DROIT D'AUTEUR 
ET DE DROITS VOISINS ET LE DROIT D'AUTEUR -FÉVRIER 1996 
BE BELGIQUE 
Loi portant modification de la loi du 30 juin 1994 
relative au droit d'auteur et aux droits voisins* 
Art. premier. L'article 2, § 3. de la loi du 30 juin 1994 
relative au droit d · auteur et aux droits voisins est com­
plété par 1 'alinéa suivant : 
«Dans le cas d ·œuvres anonymes ou pseudonymes qui 
n'ont pas été licitement rendues accessibles au public du­
rant les septante ans qui ont suivi leur création, la protec­
tion prend fin à l'expiration de ce délai.» 
Art. 2. À J'anicle 22 de la même loi, le § 1 cr est com­
plété par un 8°, libellé comme suit : 
«8° les contretypes, copies, restaurations et transferts, 
effectués par la Cinémathèque royale de Belgique, dans 
le but de préserver le patrimoine cinématographique et 
pour autant que cela ne porte pas atteinte à l'exploitation 
normale de I 'œuvre ni ne cause un préjudice aux intérêts 
légitime~ de l'auteur. 
Les matériaux ainsi produits demeurent la propriété de 
la Cinémathèque qui s · interdit tout usage commercial ou 
lucratif. L'auteur pourra y avoir accès, dans le strict res­
pect de la préservation de l'œuvre et moyennant une juste 
rémunération du travail accompli par la Cinémathèque.» 
Art. 3. L'article 23 de la même loi est complété par 
un § 3, libellé comme suit : 
«§ 3. Les institutions visées au § 1 cr que le Roi dési­
gne, peuvent importer des exemplaires d'œuvres littérai­
res, sonores ou audiovisuelles ainsi que des partitions 
d'œuvres musicales qui ont fait l'objet d'une première 
vente licite en dehors de l'Union européenne et qui ne 
sont pas distribués au public sur le territoire de celle-ci, 
lorsque cette importation est effectuée à des fins de prêt 
public organisé dans un but éducatif ou culturel et pour 
autant qu'elle ne porte pas sur plus de cinq exemplaires 
ou partitions de l 'œuvre.» 
Art. 4. À l'article 42, alinéa 1 cr, de la même loi, le mot 
«phonogrammes» est remplacé par le mot «prestations». 
Art. 5. L'article 46 de la même loi est complété par 
un 7° , libellé comme suit : 
* Titre officiel français. 
Entrée en vigueur : 9 mai 1995. 
Source : communication des autorités belges. « 7° la préservation par la Cinémathèque royale de 
Belgique, du patrimoine cinématographique au moyen de 
contretypes, copies, restaurations et transferts, dès lors 
qu'elle ne porte pas atteinte à l'exploitation normale de 
I 'œuvre ni ne cause un préjudice aux intérêts légitimes 
des titulaires de droits voisins. 
Les matériaux ainsi produits demeurent la propriété de 
la Cinémathèque qui s'interdit tout usage commercial ou 
lucratif. Les titulaires de droits voisins pourront y avoir 
accès, dans le strict respect de la préservation de l 'œuvre 
et moyennant une juste rémunération du travail accompli 
par la Cinémathèque.» 
Art. 6. L'article 47 de la même loi est complété par 
un § 3, iibellé comme suit : 
«§ 3. Les institutions visées au § 1 cr que le Roi dé­
signe, peuvent importer des phonogrammes ou des pre­
mières fixations de films qui ont fait l'objet d'une 
première vente licite en dehors de l'Union européenne 
et qui ne sont pas distribués au public sur le territoire de 
celle-ci, lorsque cette importation est effectuée à des 
fins de prêt public organisé dans un but éducatif ou 
culturel et pour autant qu'elle ne porte pas sur plus de 
cinq exemplaires du phonogramme ou de la première 
fixation de film.» 
Art. 7. À l'article 61 de la même loi, l'alinéa 1er est 
complété par la phrase suivante : 
«La rémunération visée à I'article-60 peut être modu­
lée en fonction des secteurs concernés.» 
Art. 8. À l'article 7 6 de la même loi sont apportées les 
modifications suivantes : 
1 ° l'alinéa 3 est abrogé; 
2° un avant-dernier alinéa, libellé comme suit, est in­
séré: 
«Le ministre dispose du droit d'ester en justice pour 
faire sanctionner toute violation de la loi ou des statuts.» 
Art. 9. L'article 85 de la même loi est remplacé par la 
disposition suivante : 
«En cas de rédicive des infractions prévues par la pré­
sente loi, le tribunal peut ordonner la fermeture définitive 
ou temporaire de l'établissement exploité par le con­
damné.» 
BELGIQUE -Texte 1-02, page 001 IP/N/1/BEL/C/l 
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LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE 
ET LE DROIT D'AUTEUR -FÉVRIER 1996 
Art. 10. À l'article 91 de la même loi, l'alinéa suivant 
est ajouté : 
«À l'article 96, alinéa premier, de la loi du 14 juillet 
199 l sur les pratiques du commerce et sur l'information 
BELGIQUE -Texte l ..o2~ page 002 LOIS ET TRAITÉS DE DROIT D'AUTEUR 
ET DE DROITS VOISINS 
et la protection du consommateur. les mots «et les droits 
voisins» sont ajoutés.» 
Art. 11. À l'article 92. § 7, 3, de la même loi le chif ~ 
fre «8» est remplacé par le chiffre « 7 ». LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIEUE 
ET LE DROIT D'AUTEUR -JANVIER 1995 IP/N/1/BEL/C/l 
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LOIS ET TRAITÉS DE DROIT D'AUTEUR 
ET DE DROITS VOISINS 
BELGIQUE 
Loi transposant en droit belge la directive européenne du 14 mai 1991 
concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur* 
(du 30 juin 1994) 
Art. l"'. Conformément à la directive 91/250/CEE du 
Conseil du 14 mai 1991 concernant la protection juridique 
des programmes d'ordinateur, les programmes d'ordina­
teur, en ce compris le matériel de conception préparatoire, 
sonl protégés par le droit d'auteur et assimilés aux œuvres 
littéraires au sens de la Convention de Berne pour la 
protection des œuvres linéraires et artistiques. 
Art. 2. Un programme d'ordinateur est protégé s'il est 
original, en ce sens qu'il est une création intellectuelle 
propre à son auteur. Aucun autre critère ne s'applique 
f.-"IOUT détemliner s'il peut bénéficier d'une protection par le 
droit d'auteur. 
La protection accordée par la présente loi s'applique à 
toute forme d'expre5sion d'un programme d'ordinateur. 
Les idées et principes à la base de tout élément d'un 
programme d'ordinateur. y compris ceux qui sont à la base 
de ses interfaces. ne sont pas protégés par le droit 
d'auteur. 
Art. 3. Sauf disposition contractuelle ou statutaire con­
traire, seul l'employeur est présumé cessionnaire des droits 
patrimoniaux relatifs aux programmes d'ordinateur créés 
par un ou plu.sieurs employés ou agents dans l'exercice de 
leurs fonctions ou d'après les instructions de leur 
employeur. 
Art. 4. Le droit moral se règle conformément à l'arti­
cle 6bis. l ), de la Convention de Berne. 
Art. 5. Sous réserve des articles 6 et 7, les droits patri­
moniaux comprennent : 
BE a) la reproduction permanente ou provisoire d'un 
programme d'ordinateur, en tout ou en partie, par quelque 
moyen et sous quelque forme que ce soiL Lorsque le char­
gement, l'affichage, le passage, la transmission ou le 
stockage d'un programme d'ordinateur nécessitent une 
telle reproduction du programme, ces actes seront soumis 
à l'autorisation du titulaire du droit; 
• Titre français officiel. 
Entrée en vigueur: 1er août 1994. 
Sourct: Moniteur belge du 27 juillet 1994, p. 19315 et 
suiv. b) la traduction. l'adaptation, l'arrangement et toute 
autre transformation d'un progranune d'ordinateur et la 
reproduction du programme en résultant sans préjudice des 
droits de la personne qui transforme Je programme; 
c) toute forme de distribution au public, y compris la 
location et le prêt, de l'original ou de copies d'un 
programme d'ordinateur. La première vente d'une copie 
d'un programme d'ordinateur par le titulaire du droit ou 
avec son consentement épuise le droit de distribution de 
cette copie dans l'Union européenne, à l'exception du 
droit de contrôler des locations et des prêts ultérieurs du 
programme d'ordinateur ou d'une copie de celui-ci. 
Art. 6. ·-§ 1u. En l'absence de dispositions contrac­
tuelles particulières, ne sont pas soumis à l'autorisation du 
titulaire les acteS visés à l'article 5, a) et b), lorsque ces 
actes sont nécessaires pour permettre à la personne ayant 
le droit d'utiliser le progr.a.mme d'ordinateur, de l'utiliser 
d'une ma..rlière conforme à sa destination, en ce compris la 
correction d'erreurs. 
§ 2. La personne ayant le droit d'utiliser le programme 
d'ordinateur ne peut s · en voir interdire la reproduction 
sous la forme d'une copie de sauvegarde pour autant que 
cette copie soit nécessaire à l'utilisation du programme. 
§ 3. La personne ayant le droit d'utiliser le programme 
d'ordinateur peut, sans l'autorisation du titulaire du droit, 
observer, étudier ou ~ster le fonctionnement de ce 
programme afm de déterminer les idées et les principes 
qui sont à la base d'un élément du programme, lorsqu'elle 
effectue une opération de chargement, d'affichage, de 
passage, de transmission ou de stockage du programme 
d'ordinateur qu'elle est en droit d'effectuer. 
Art. 7. -§ 1er. L'autorisation du titulaire du droit n'est 
pas requise lorsque la rcprcxtuction du code ou la traduc­
tion de la forme de ce code au sens de l'article 5, a) et b) 
est indispensable pour obtenir les informations nécessaires 
à l'interopérabili~ d'un programme d'ordinateur créé de 
façon indépendante avec d'autres programmes et sous 
réserve que les conditions suivantes soient réunies : 
a) les actes de reproduction et de traduction sont 
accomplis par une personne jouissant du droit d'utiliser 
une copie du programme, ou, pour son compte, par une 
personne habilitée à cette fin; 
BELGIQUE -Texte 2-0 l, page 001 IP/N/1/BEL/C/l 
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LA PROPRJÉfÉ INDUSTR/EUE 
ET LE DROIT D'AUTEUR -JANVIER 1995 
b) les informations nécessaires à l'interopérabilité ne 
lui sont pas déjà facilement et rapidement accessibles; 
c) les actes de reproduction et de traduction sont 
limités aux parties du programme d'origine nécessaires à 
cette interopérabilité. 
§ 2. Les dispositions du paragraphe précédent ne 
peuvent justifier que les informations obtenues en venu de 
leur application : 
a) soient utilisées à d'autres fins que la réalisation de 
l'interopérabilité du programme créé de façon indépen­
dante; 
b) soient communiquées à des tiers, sauf si ces 
communications s'avèrent nécessaires à l'interopérabilité 
du programme d'ordinateur créé de façon indépendante; 
c) ou soient utilisées pour la mise au point. la produc­
tion ou la commercialisation d'un programme d'ordinateur 
dont l'expression est fondamentalement similaire, ou pour 
tout autre acte ponant atteinte au droit d'auteur. 
§ 3. Le présent anicle ne peut recevoir une application 
qui cause un préjudice injustifié aux intérêts légitimes du 
titulaire du droi~ ou porte atteinte à l'exploitation normale 
du programme d'ordinateur. 
Art. 8. Les dispositions des articles 6, §§ 2 et 3, et 7 
sont impératives. 
Art. 9. La durée de protection par le droit d'auteur des 
programmes d'ordinateur est .. déterminée confonnément à 
l'article 2 ~ la loi ·du 30 juin_ 1994 relative au droit d'au­
teur et aux droits voisins. 
An. JO. Les atteintes au droit d'auteur sur un pro­
gramme d'ordinateur sont sanctionnées confonnément à la 
loi.· 
Sont par.ailleurs punis d'une amende de 100 à 100 000 
francs ccui qui inettenf en circulation ou qui, à des fins 
commerciales, détiennent une.copie d'un programme d'or­
dinateur en .sachant qu'elle est illicite ou en ayant des 
raisons de le croire, . ainsi que ceux qui mettent en circula­
tion ou déti_enn.ent à des _ fins. _commerciales tout moyen 
ayant pour ~ but de f~ilitcr la suppression· non auto­
risée_ .. ou la n~on ges dispositifs . techniques·. qui 
protèg~t le p~e .li'ordinateur. 
. , . 
Art. 11. -§ ter. En condamnant du chef d'infraction 
à l'article lQ, le juge peut prononcer la confiscation des 
supports matériels fonnant l'objet de l'i,nfraction. _ -
§ 2." Toutê réicidive relative aux . infractions visées à 
1 ·article. 10 êst'~è d'un emprisonnèment de trois mois à 
deùùms.èfd·~ ih\ende·de·100 frm:sâ 100000 francs 
ou d'une âe cès pêines·seulement. 
BELGIQUE-: Textê 2-01, page 002. LOIS ET TRAITÉS DE DROIT D'AUTEUR 
ET DE DROITS VOISINS 
Art. 12. La présente loi s'applique également aux 
programmes d'ordinateur créés avant son entrée en 
vigueur. 
Elle ne pone pas préjudice aux droits acquis en vertu 
de la loi ou par l'effet d · actes juridiques, ni aux actes 
d'exploitation accomplis antérieurement à cette entrée en 
vigueur. 
Arc. /3. -§ 1er. Les tribunaux de première instance 
connaissent des demandes relatives à l'application de la 
présente loi quel que soit le montant de la demande. 
Toute demande qui trouve son fondement à la fois dans 
une atteinte aux droits reconnus par la présente loi et dans 
un acte comraire aux usages honnêtes en matière commer­
ciale est portée exclusivement devant le tribunal de 
première instance. 
§ 2. Est seul compétent pour connaître de la demande 
visée au § 1er: 
1° le tribunal établi au siège de la cour d'appel dans 
le ressort de laquelle 1 • infraction a été commise ou, au 
choix du demandeur. le tribunal établi au siège de la cour 
d'appel dans le ressort de laquelle le défendeur ou un des 
défendeurs a son domicile ou sa résidence; 
2° le tribunal établi au siège de la cour d'appel dans 
le ressort de laquelle le demandeur a son domicile ou sa 
résidence, lorsque le défendeur ou un des défendeurs n'a 
pas de domicile ou de résidence dans le Royaume. 
§ 3. Est nulle de plein droit toute convention contraire 
aux dispositions des § § 1 cr et 2. qu'elle soit antérieure 
ou postérieure à la naissance du litige. 
La disposition de l'alinéa 1er ne fait toutefois pas 
obstacle à ce que les litiges visés au présent article soient 
soumis à J' arbitrage. Par dérogation à l'article 630, ali­
néa 2, du Code judiciaire, les parties déterminent le lieu 
de l'arbitrage. 
Art. 14. -§ 1er. L'article 569, alinéa 1er, du Code judi­
ciaire est complété par ce qui suit : 
4<24° des demandes visées par l'article 13 de la loi 
du .. 30. juin 1994 transposant en droit belge la_ directive 
européenne du 14 mai 1991 concernant la protection juri­
dique des programmes d'ordinateur.»_ ,-
§ 2. ·L'article 627 du même Code est complété comme 
suit: 
«13° le juge désigne par l'article 13, § 2, de la loi 
du 30 juin 1994 transposant en droit belge la directive 
européenne du 14 mai 1991 concernant la protectiQQ juri­
dique des programmes d'ordinateur, lorsqù'il 's'agit de 
demandes fondées sur l'article 13, § 1er de la même loi.,. 
BE Législation intérieure1 
BELGIQUE 
LOI IP IN/ 1 /BEL/C/ 1 
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FRAPPANT D'UN DROIT LES VENTES PUBLIQUES 
D'OEUVRES D'ART AU PROFIT DES ARTISTES 
AUTEURS DES OEUVRES VENDUES 
(Du 25 juin 1921.)2 
ALBERT, Roi des Belges, 
A tous, présents et à venir, Salut. 
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit: 
ARTICLE PREMIER. ---Il est accordé aux artistes un droit de suite inaliénable sur celles 
de leurs oeuvres qui passeront en vente publique, à la condition que lesdites oeuvres, telles que peintures, 
sculptures, dessins, gravures, soient originales et représentent une création personnelle de leur auteur. 
Le même droit appartiendra aux héritiers et ayants cause des artistes, tels qu'ils sont désignés 
par la loi du 22 mars 1886, et ce pour une période de temps égale à la durée de la propriété artistique 
d'après les lois en vigueur. 
Le droit de suite s'exercera nonobstant toute cession de propriété artistique que les artistes, 
leurs héritiers et ayants cause auraient pu consentir antérieurement à la présente loi. 
ART. 2. ---Le tarif du droit de suite est fixé comme suit: 
2 % de 1000 fr. jusqu'à 10,000 fr.; 
3% de 10,000 fr. jusqu'à 20,000 fr.; 
4% de 20,000 fr. jusqu'à 50,000 fr.; 
6% au-dessus de 50,000 fr. 
Ledit droit sera prélevé sur le prix de vente atteint par chacune des oeuvres. 
A titre de disposition transitoire, le droit de suite institué par la présente loi ne s'exercera qu'à 
dater de la publication au Moniteur belge de l'arrêté royal prévu à l'article 5 ci-après. 
ART. 3. ---Le vendeur, l'acheteur et l'officier ministériel qui procède à la vente sont tenus 
solidairement, envers l'artiste ou ses ayants cause, des droits prévus à la présente loi. 
ART. 4. ---Le bénéfice de la présente loi s'appliquera, en ce qui concerne les étrangers, aux 
ressortissants des pays qui auront accordé aux ressortissants belges des avantages qui auront été reconnus 
équivalents par un arrêté royal publié au Moniteur belge. 
1Voir aussi dans la loi ci-dessus la modification de l'article 38. 
2Voir le texte de cette loi dans le Moniteur, no. 232, du 20 août 1921. Voir sur la genèse de la loi, Droit d'Auteur, 
1921, p.15, 45 et 72. IP/N/1/BEL/C/l 
Page 22 
ART. 5. --Un arrêté royal, pris dans un délai de trois mois à compter du jour de la promulgation 
de la présente loi, déterminera les règles d'application de celle-ci. 
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'État et publiée par 
le Moniteur. 
Donné a Bruxelles, le 25 juin 1921. 
Par le Roi: 
Le Ministre des Sciences et des Arts, 
J. DESTRÉE. 
Vu et scellé du sceau de l'État: 
Le Ministre de la Justice, 
E. VANDERVELDE. ALBERT. 