RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE GATS/SC/42/Suppl.2
28juillet 1995
DUCOMMERCE(95-2220)
Commerce desservices
INDE
Liste d'engagements spécifiques
Supplément 2
(Seul letexteanglais faitfoi)
_______________
Letexteci-joint remplace lasection relative aumouvement despersonnes physiques quifigure
auxpages 1à4dudocument GATS/SC/42.INDE -LISTE D'ENGAGEMENTS SPECIFIQUES
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
I. ENGAGEMENTS HORIZONTAUX
TOUS LESSECTEURS
INCLUS DANS CETTE
LISTE
3) Lorsque lepartenaire dans unecoentreprise
estuneentreprise dusecteur public ouune
entreprise d'Etat, l'accès auxmarchés sera
accordé depréférence aux
fournisseurs/sociétés deservices étrangers
quioffrent lesmeilleures conditions pour le
transfert detechnologie
4) Nonconsolidé saufencequiconcerne
l'admission etleséjour temporaire des
personnes physiques ci-après:4) Nonconsolidé saufpour cequiconcerne
lesmesures mentionnées sous"accès aux
marchés"
a) Personnes envoyage d'affaires
Personnes quiserendent enIndeauxfins
spécifiées sousi)ouii)ci-dessous etquine
reçoivent pasderémunérations desources
établies enInde:
i)pour lanégociation d'affaires ou
ii)pour préparer l'établissement d'une
présence commerciale enInde
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Leséjour decespersonnes estlimité à
90jours
b) Personnes transférées auseindeleur
société
Dirigeants, personnels d'encadrement et
spécialistes déjàemployés parunepersonne
morale d'unautre Membre durant aumoins
unanavant ladatedeleurdemande
d'admission enIndeettransférés dans une
succursale, unbureau dereprésentation ou
unepersonne morale quepossède ou
contrôle lapersonne morale quilesemploie
Lespersonnels d'encadrement sont:
despersonnes quidirigent unesuccursale
oubienunouplusieurs départements, ou
quisupervisent oucontrôlent letravail
d'autres superviseurs, professionnels ou
cadres etsonthabilitées àrecruter ou
licencier dupersonnel etàexercer un
pouvoir discrétionnaire pour lesactivités
courantesINDE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Lesdirigeants sont:
despersonnes quioccupent despositions
élevées àl'intérieur d'unepersonne
morale, ycompris unesuccursale, etqui
sontchargées principalement d'endiriger la
gestion, disposent d'unlarge pouvoir de
décision etsoitsontdesmembres du
conseil d'administration, soitreçoivent des
directives duconseil d'administration oude
l'assemblée générale desactionnaires
Lesspécialistes sont:
despersonnes quipossèdent des
qualifications élevées etdesconnaissances
approfondies enrapport avec lesactivités
del'organisation ouconcernant sestravaux
derecherche, sonéquipement, ses
techniques ousagestion etquipeuvent
comprendre despersonnes qui
appartiennent àdesorganisations
professionnelles agréées
Leséjour decespersonnes estlimité àcinq
ans
GATS/SC/42/Suppl.2
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
c) Professionnels
Personnes physiques qu'engage une
personne morale établie enIndedans le
cadre d'unmarché deservices afinde
rendre desservices professionnels pour
lesquels elles possèdent lesdiplômes
universitaires etlesqualifications
professionnelles nécessaires ainsi quetrois
ansd'expérience dans lesdomaines des
sciences physiques, del'ingénierie ou
d'autres sciences naturelles
Leséjour decespersonnes estlimité àun
anetpourra êtreprolongé detroismois au
plussurautorisation