RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/ADP/W/224
G/SCM/W/234
DUCOMMERCE 1erdécembre 1995
(95-3904)
Original: anglais Comité despratiques antidumping
Comité dessubventions etdes
mesures compensatoires
QUESTIONS CONCERNANT LESNOTIFICATIONS DELOIS ET
REGLEMENTATIONS PRESENTEES PAR LACOLOMBIE1
AUTITRE DEL'ARTICLE 18.5ETDE
L'ARTICLE 32.6DESACCORDS
LaMission permanente del'Australie afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
datée du28novembre 1995.
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1. L'articlepremierexclutlesimportationsoriginairesdespaysmembresdel'AccorddeCarthagène
dudomaine d'application duDécret. Cespayssont-ils exemptés detouteaction enmatière dedroits
antidumping etcompensateurs, oufont-ils l'objet d'unelégislation séparée?
2. Quelle disposition réglemente lesconversions demonnaies conformément àl'article 2.4.1 de
l'Accord antidumping?
3. Ilsemblerait queletroisième paragraphe del'article 10permette unecomparaison entre la
valeur normale établie surlabased'unemoyenne pondérée etlesprixdetransactions àl'exportation
prises individuellement lorsque lavaleur normale etleprixàl'exportation varient pendant lapériode
considérée. Cette comparaison serait-elle effectuée uniquement dans lesconditions énoncées à
l'article 2.4.2 del'Accord antidumping?
4. Ladéfinition d'unesubvention donnée àl'article 11faitréférence àune"prime, aide,subvention
ouincitation". Comment cestermes sont-ils définis etimpliquent-ils unecontribution financière de
lapartdugouvernement?
5. Comment l'INCOMEX déterminera-t-il, danslecadre duDécret, siunesubvention nepeut
pasdonner lieuàdesmesures compensatoires (parce qu'ellen'estpasspécifique, remplit lescritères
del'article 8.2del'Accord surlessubventions, ouestpleinement conforme auxdispositions de
l'annexe 2del'Accord surl'agriculture)?
6. Comment lemontant mentionné àl'alinéa 1dudeuxième paragraphe del'article 12serait-il
établi? LaColombie prévoira-t-elle uneréglementation d'application surlesméthodes àutiliser pour
calculer l'avantage conféré aubénéficiaire conformément àl'article 14del'Accord surlessubventions?
1G/ADP/N/1/COL/1-G/SCM/N/1/COL/1.
./.G/ADP/W/224
G/SCM/W/234
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7. Existe-t-il, danslalégislation, unedisposition prévoyant expressément laclôture immédiate
del'enquête lorsque lamarge dedumping oulemontant delasubvention pouvant donner lieuàdes
mesures compensatoires sontdeminimis ,ouquelevolume desimportations faisant l'objet d'un
dumping/subventionnées estnégligeable?
8. S'agissant duparagraphe 2del'article 13,l'INCOMEX prendra-t-il également enconsidération
l'importance delamarge dedumping?
9. Existe-t-il desdispositions quiobligent l'INCOMEX àprendre enconsidération desfacteurs
connus autres quelesimportations faisant l'objet d'undumping ousubventionnées quicausent un
dommage àlabranche deproduction nationale?
10. Ausecond paragraphe del'article 19,qu'entend-on par"lemontant desdroits peut...être
fixé...àpartir d'unprixdebase"?