RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE IP/C/M/6
10avril1996
DUCOMMERCE(96-1248)
Conseil desaspects desdroits depropriété
intellectuelle quitouchent aucommerce
COMPTE RENDU DELAREUNION
tenue auCentre William Rappard
le22février 1996
Président: M.S.Harbinson (Hong Kong)
Sommaire:
A. Notifications autitredesarticles 1:3et3:1
B. Notifications autitredel'article 63:2
C. Notifications autitredel'article 69
D. Notifications autitredel'article 4d)
E. Notifications autitred'autres dispositions del'Accord
F. Mise endistribution générale desdocuments
G. Mise enoeuvre del'article 70:8
H. Coopération technique
I. Autres questions
J. Election duPrésident duConseil desADPIC
1. Conformément auxprocédures intérimaires concernant lestatut d'observateur desorganisations
intergouvernementales, leConseil estconvenu d'inviter l'OMPI, leFMI, laFAO, l'OCDE, l'ONU,
laCNUCED, l'UPOV, l'OMD etlaBanque mondiale àsaprochaine réunion.
A. Notifications autitredesarticles 1:3et3:1
2. LePrésident ainformé leConseil que,depuis quecelui-ci avaitexaminé cettequestion pour
ladernière foislorsdesaréunion du21novembre 1995, desnotifications additionnelles avaient été
reçuesdelaPologne etduZimbabwe etavaient étédistribuées danslasérieIP/N/2/-.IP/C/M/6
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3. LeConseil aprisnotedecetteinformation.
B. Notifications autitredel'article 63:2
4. LePrésident aditque,àsaréunion du21novembre 1995, leConseil avaitadopté unesérie
dedécisions concernant lesprocédures visant àdonner effetàl'obligation denotifier lesloiset
réglementations nationales autitredel'article 63:2etconcernant l'examen dontlesnotifications
présentées conformément àcetteobligation feraient ultérieurement l'objet(documents IP/C/2-5). Par
lasuite, leSecrétariat avait faitparaître unaérogramme (WTO/AIR/240) appelant l'attention des
Membres surledélaideprésentation decesnotifications. S'agissant delasituation encequiconcerne
lesnotifications déjàreçuesautitredel'article 63:2, ilafaitsavoir que,hormis lesnotifications déjà
présentées autitredel'article 70:8, 21Membres avaient, pour l'instant, notifié leurs loiset
réglementations quivisent lesquestions faisant l'objet del'Accord surlesADPIC. Dans quelques
cas,lanotification n'avaitétéalorsquepartielle. Laplupart desMembres s'étaient efforcés desuivre
leslignes directrices pourlesprocédures susmentionnées. Pourcertains decesMembres, lanotification
debaseavaitdéjàétédistribuée etpourd'autres, elleétaitencours dereproduction. Parfois, lestextes
desprincipales loisetréglementations avaient également étédistribués; parfois, ilsétaient encours
dereproduction etseraient communiqués prochainement; dansquelques cas,enfin, lareproduction
avaitétésuspendue enattendant queladélégation présentant lanotification apporte desprécisions sur
certains points. Laplupart desnotifications nefournissaient pasencore deréponses àlalistedequestions
concernant lesmoyens defairerespecter lesdroits (document IP/C/5). Aucune desnotifications reçues
jusqu'àprésentneselimitaitauxdispositionsdelalégislationnationalequidonnaienteffetauxobligations
relatives autraitement national etautraitement NPFénoncées danslesarticles 3,4et5del'Accord
surlesADPIC, obligations quiétaient entrées envigueur pourtouslesMembres le1erjanvier 1996.
5. LePrésident arappelé ensuite queleConseil avaitadopté unprogramme pourl'examen des
législations d'application nationales commen çantenjuillet 1996 (document IP/C/3). Ceprogramme
prévoyait déjàdesprocédures pourlaprésentation desquestions etlesdébats auseinduConseil. Le
Présidentestimaitcependantqu'ilseraitpeut-êtreutilequeleConseilfournisseàl'avanceauxdélégations
deslignes directrices unpeuplusclaires quant àlafaçond'effectuer l'examen. Parconséquent, il
aproposé queleConseil demande àlapersonne quiluisuccédera entantquePrésident demener des
consultations informelles entenant compte detoutes lesobservations quelesdélégations pourraient
faire etdel'expérience desautres organes del'OMC quiavaient déjàprocédé àunexamen des
législations d'application nationales, etdefairedessuggestions àsaprochaine réunion.
6. Lereprésentant delaPologne, présentant ledocument IP/N/1/POL/1, aditquelanotification
parsonpaysdesprincipales loisetréglementations relatives auxquestions faisant l'objetdel'Accord
surlesADPIC, reproduite danscedocument, étaitunenotification partielle, présentée àl'avance.
Lesautorités polonaises s'étaient prévalues dudroit, qu'ellestenaient del'article 65:3del'Accord
surlesADPIC, dereporter ladated'application desdispositions dudit accord, àl'exclusion decelles
desarticles3,4et5,au-delàdu1erjanvier1996.LaPolognepoursuivaitleprocessusdetransformation
desonéconomie planifiée enuneéconomie demarché axéesurlalibreentreprise. L'undeséléments
deceprocessus étaituneréforme structurelle dusystème depropriété intellectuelle. Cependant, la
délégationdel'intervenantavaitétéencouragéeparladécisionprisele21novembre1995parleConseil,
figurant auparagraphe 3dudocument IP/C/2, d'inviter lesMembres del'OMC ànotifier àl'avance
lesloisetréglementationsquiétaientconformesauxdispositionsdel'AccordsurlesADPIC.LaPologne
avaitdoncdécidé denotifier leshuitloisetréglementations quiétaient déjàconformes auxdispositionsIP/C/M/6
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del'Accord surlesADPIC. Elleavaitenoutre l'intention decommuniquer bientôt letextededeux
autres réglementations régissant laconcurrence loyale. Evoquant lesloisquin'avaient pasencore été
mises enconformité aveclesdispositions del'Accord, l'intervenant aindiqué quel'élaboration d'une
législation dansledomaine dudroitd'auteur enétaitactuellement àunstade avancé. Pourcequiétait
desautres loisconsacrées àlaprotection delapropriété intellectuelle, iln'étaitpasenmesure depréciser
ladateàlaquelle lesautorités polonaises auraient terminé leurstravaux, maisilpensait queceserait
lecasavant lafindelapériode detransition prévue àl'article 65:3del'Accord surlesADPIC.
7. Lereprésentant delaRépublique slovaque aditquesadélégation préparait sanotification au
titredel'article 63:2. Cette notification porterait surtoutes lesprincipales loisetréglementations à
l'exclusion decelles quiavaient traitaudroitd'auteur. Laloisurledroitd'auteur enétaitàladernière
étapederédaction etferait l'objetd'unenotification additionnelle après approbation finale, c'est-à-dire,
selon lui,d'iciàquelques mois.
8. Lereprésentant desEtats-Unis aindiqué quesadélégation n'avait pasencore présenté sa
notification enraison del'interruption desactivités administratives pendant unmois, jusqu'àla
mi-janvier 1996, mais qu'elleleferait prochainement. Enélaborant lalistedes"autres loiset
réglementations" comme l'exigeaient lesdécisions pertinentes duConseil du21novembre 1995
(documents IP/C/2 et4),sadélégation avaitpristrèsausérieux l'obligation imposée parcesdécisions
d'indiquer lerapport existant entre lesdispositions desloisetréglementations nationales notifiées et
lesdispositions correspondantes del'Accord surlesADPIC. Cetypedelisteavecrenvois serait fourni
trèsprochainement pourtoutes lesloisetréglementations américaines notifiées, etnonpasseulement
pourles"autres loisetréglementations". Ladélégation desEtats-Unis élaborait également lesréponses
àlalistedequestions concernant lesmoyens defairerespecter lesdroits (document IP/C/5), quiseraient
communiquées bientôt. L'intervenant espérait qu'ungrand nombre deMembres présenteraient des
notifications etsefélicitait decelles déjàprésentées ouannoncées parlaPologne etlaRépublique
slovaque. Ilsouhaitait encourager enparticulier lesMembres qui,selon sadélégation, étaient des"pays
développés depuis peu"àprésenter desnotifications danslesdélais prescrits pourlespaysdéveloppés
Membres. S'agissant delapréparation del'examen deslégislations notifiées prévu pourjuillet 1996,
ilappuyait laproposition visant àcequelePrésident tienne desconsultations informelles.
9. Lareprésentante delaNorvège ainformé leConseil quesadélégation présenterait sanotification
auSecrétariat danslajournée.
10. LereprésentantduJapon,évoquantlapropositionduPrésidentrelativeàlatenuedeconsultations
informelles concernant l'examen deslégislations nationales, arappelé quesadélégation avaitsuggéré,
àlaréunion duConseil denovembre 1995, quechaque Membre élabore unschéma indiquant lesrenvois
entre lesdispositions desalégislation nationale etcelles del'Accord surlesADPIC. Compte tenu
duvolume considérable destextes notifiés auConseil, sadélégation souhaitait souligner l'utilité de
telsrenvois etenrecommander l'usage pour préparer l'examen decestextes parleConseil. Sa
délégation avait élaboré desmodèles deschéma pourlesdomaines desmarques defabrique oude
commerce etdesdessins etmodèles industriels dontdescopies étaient disponibles auprès duSecrétariat.
11. Lereprésentant duCanada aditque,danslecadre desprocessus d'examen deslégislations
quiavaient lieudansd'autres organes del'OMC, sadélégation avaitnotifié lesloiscanadiennes, ainsi
quelesamendements apportés àceslois,envigueur aumoment oùlanotification étaitrequise.
Cependant, afind'accroître latransparence delanotification, untexteconsolidé delaloicanadienne
pertinente avaitétéfourni ultérieurement. Sadélégation avaitl'intention desuivre lamême procédure
pourlesnotifications autitredel'article 63:2. L'intervenant pensait quedestextes consolidés seraient
disponibles prochainement. Sadélégation nesouhaitait pas,toutefois, perturber lecalendrier prévu
pourl'examen deslégislations etprésenterait salégislation surledroitd'auteur soussaforme actuelle
siuntexteconsolidé n'étaitpasprêtàtemps.IP/C/M/6
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12. Lereprésentant desCommunautés européennes aindiqué quesadélégation setrouvait dans
unesituation semblable àcelledesEtats-Unis. LaCommunauté elle-même avaitnotifié sesloiset
réglementations mais uncertain nombre desesEtats membres nel'avaient pasencore fait. Les
notifications manquantes seraient néanmoins bientôt présentées. S'agissant delasuggestion duJapon
ausujetd'unschéma, ilsouhaitait réitérer lepoint devuedesadélégation, àsavoir queleprocessus
d'examenseraitgrandementfacilitéparl'existencederenvoisentrelesdispositionsdesloisd'unMembre
etcelles del'Accord, maisquel'Accord surlesADPIC neprévoyait aucune obligation decegenre.
13. Enconclusion, lePrésident aditquel'idéeselon laquelle sonsuccesseur devrait tenirdes
consultations informelles surleslignes directrices àappliquer pourlesprocédures d'examen deslois
etréglementations nationales semblait êtrefavorablement accueillie. Ilaégalement appelé l'attention
desparticipants surledocument IP/C/3, quiindiquait quelesquestions àprésenter àl'avance concernant
lesloisetréglementations notifiées dansledomaine dudroitd'auteur etdesdroits connexes devaient
êtrecommuniquées d'iciàlafindumois d'avril1996.
14. LeConseil aprisnotedesdéclarations etestconvenu quelePrésident tiendrait desconsultations
informelles comme ilavaitétéproposé.
C. Notifications autitredel'article 69
15. LePrésident aindiqué queleSecrétariat avaitdistribué, souslacoteIP/N/3, unelistedespoints
decontact notifiés autitredel'article 69del'Accord surlesADPIC. Depuis l'élaboration dece
document, desnotifications avaient étéreçuesdesEtats-Unis etduZimbabwe. LeSecrétariat avait
l'intentiondeprocéderàunerévisiondudocumentIP/N/3entenantcomptedecesnouvellesnotifications
etdecelles quiluiparviendraient avant le22mars1996. Ledocument révisé serait distribué àlafin
dumois demars. LePrésident adonc invité instamment lesMembres quinel'avaient pasencore
faitànotifier dèsquepossible leurs points decontact.
D. Notifications autitredel'article 4d)
16. LePrésidentafaitsavoirque,jusqu'àprésent,18Membresavaientfaitparvenirdesnotifications
autitredel'article 4d).Silaplupart decesnotifications avaient déjàétédistribuées danslasérie
IP/N/4/-, quelques-unes d'entre ellesétaient encore encours dereproduction.
17. LereprésentantdesEtats-Unisaditquel'AccordsurlesADPICnesemblaitpasfournirbeaucoup
d'indications surlecontenu desnotifications présentées autitredel'article 4d),cequipouvait expliquer
enpartie lesdifférences quant àleurétendue. Sadélégation avaitétéquelque peusurprise deconstater
quecertains Membres avaient apparemment demandé desexemptions del'obligation NPFeninvoquant
desinstruments internationaux quicontenaient deséléments fondamentaux del'Accord surlesADPIC
lui-même, telsquelaConvention deBerne, laConvention deParis, l'Arrangement deMadrid etson
Protocole etlaConvention deRome. Detelles exemptions del'obligation NPFétaient infondées et,
entoutétatdecause, inacceptables poursadélégation. Lesautres Membres avaient ledroitdesavoir
cequi,danslesinstruments notifiés autitredel'article 4d),étaitconsidéré comme discriminatoire
etfaisait l'objet delanotification autitredudit article. Sicelan'apparaissait pasclairement dansla
notification, leMembre présentant lanotification n'aurait parledroit, selon sadélégation, d'invoquer
l'exemption visée aucasoùundifférend surgirait àcesujet.
18. Lereprésentant desCommunautés européennes aindiqué quelaCommunauté etsesEtats
membres avaient eudesdébats intenses avant dedécider quels accords internationaux lesCommunautés
européennes entantquetelles notifieraient autitredel'article 4d).Cesdébats avaient misàjour
d'importantes divergences d'opinions, lesdeuxextrêmes étant, d'unepart,ceuxquiestimaient qu'il
fallait notifier touslesaccords existant auxniveaux bilatéral etmultilatéral, et,d'autre part,ceuxquiIP/C/M/6
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estimaient qu'ilnefallait ennotifier aucun. L'intervenant afaitobserver que,dansledomaine de
lapropriété intellectuelle, onavaitpeud'expérience delaclause NPF. Ilétaitnécessaire declarifier
sonfonctionnement pourcequiétaitdelapropriété intellectuelle, desortequelesMembres puissent
indiquer plusprécisément l'exemption notifiée autitredel'article 4d).
19. Lareprésentante del'Australie aditqu'ellepartageait lespréoccupations exprimées parles
Etats-Unis etaprisnoteavecsatisfaction deladéclaration faiteparlesCommunautés européennes.
Elleespérait qu'ilyaurait d'autres discussions surlaquestion desnotifications autitredel'article 4d)
afinquel'onprécisequellesétaientlesnotificationsàprésenterautitredecettedisposition.Sadélégation
neprésenterait pasdenotification autitredel'article 4d).
20. Lereprésentant delaSuisse asuggéré quelePrésident traite cettequestion danslecadre de
consultations informelles.
21. Enconclusion, lePrésident aditqu'ilconstatait unecertaine insatisfaction faceàl'absence
delignes directrices concernant lesnotifications autitredel'article 4d).Ilaproposé queleConseil
suive lasuggestion delaSuisse etdemande àsonsuccesseur detenirdesconsultations informelles
afindetrouver unmoyen detraiter cettequestion quisoitsatisfaisant pourtous, etdefairerapport
àlaprochaine réunion duConseil.
22. LeConseil enestainsiconvenu.
E. Notifications autitred'autres dispositions del'Accord
i) Dispositions enmatière denotification delaConvention deBerne etdelaConvention
deRome quisontincorporées parréférence dansl'Accord surlesADPIC sansyêtre
expressément mentionnées
23. LePrésident aditqueleSecrétariat avaitétabli, comme convenu àlaréunion duConseil du
21septembre 1995, unenoted'information pourexpliquer lanature desdiverses dispositions enmatière
denotification enquestion, quiavaitétédistribuée souslacoteIP/C/W/15. Cedocument avaitfait
l'objet d'unbrefdébat àlaréunion duConseil du21novembre 1995, maisétantdonné qu'ilvenait
seulement, àcemoment-là, d'êtredistribué, leConseil étaitconvenu qu'ilreviendrait surcettequestion
àsapremière réunion de1996. L'annexe dudocument montrait quetrèspeudepaysavaient utilisé
lesoptions prévues danslesdispositions correspondantes delaConvention deBerne oudelaConvention
deRome.
24. LePrésident aappelé l'attention desdélégations surleparagraphe 15dudocument, danslequel
ilétaitindiqué queleConseil avait déjàtraité desprocédures denotification analogues prévues par
certaines dispositions desConventions deBerne etdeRome incorporées parréférence dansl'Accord
surlesADPIC, lorsqu 'ilavaitprisladécision relative auxnotifications faites autitredesarticles 1:3
et3:1del'Accord surlesADPIC.1Ilasuggéré queleConseil traite lesquestions relatives aux
notifications visées dansledocument IP/C/W/15 aveclamême circonspection etinvite simplement
chaque Membre désireux defairedetelles notifications àlesadresser auConseil desADPIC, même
sileMembre enquestion avaitdéjàfaitunenotification envertu delaConvention deBerne oude
laConvention deRome concernant lamême question, etappelle l'attention desMembres surlespoints
examinés danslesparagraphes 16à21dudocument ausujetdeladatedecesnotifications.
25. LeConseil enestainsiconvenu.
1Paragraphes 11et12dudocument IP/C/M/2.IP/C/M/6
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ii) Notifications autitredesdispositions del'article 6terdelaConvention deParis
incorporées parréférence dansl'Accord surlesADPIC
26. LePrésident aappelé l'attention desMembres surlesprocédures queleConseil avaitadoptées
concernant lacommunication d'emblèmes nationaux autitredel'article 6terdelaConvention deParis.
Ilarappelé quel'Accord quiavaitétéconclu avecl'OMPI (document IP/C/6) etladécision adoptée
parleConseil donnant effet, danslecadre del'Accord surlesADPIC, auxdispositions decetaccord
relatives àl'article 6terdelaConvention deParis(document IP/C/7) prévoyaient quedetelsemblèmes
ettoute objection àcesemblèmes seraient communiqués auxMembres del'OMC parl'intermédiaire
duBureau international del'OMPI. Laplupart desMembres del'OMC quiétaient parties àla
Convention deParis auraient déjà communiqué desemblèmes àl'OMPI etceux-ci seraient
automatiquement communiqués parleBureau international àtouslesMembres del'OMC quin'étaient
pasparties àlaConvention deParis. LePrésident souhaitait appeler toutparticulièrement l'attention
duConseil surlefaitquelesMembres del'OMC quin'étaient pasparties àlaConvention deParis
avaient désormais lapossibilité denotifier, parl'intermédiaire duBureau international, lesemblèmes
nationaux qu'ilssouhaitaient faireprotéger dansd'autres Membres del'OMC, conformément aux
dispositions del'article 6terdelaConvention deParis telles qu'elless'appliquaient danslecadre de
l'Accord surlesADPIC.
iii) Autres
27. LePrésident aappelé l'attention duConseil surledocument IP/C/W/19, quicontenait une
communication duChili concernant laquestion desavoir siunpaysendéveloppement Membre était
tenudeprésenter unenotification formelle pourinvoquer lapériode detransition prévue àl'article 65:2
del'Accord. Etant donné quecettequestion pouvait présenter unintérêt pluslarge, ilainformé le
Conseil queleSecrétariat, auquel lalettre duChili avait étéadressée, avait répondu enconfirmant
quel'Accord surlesADPIC n'obligeait paslespaysendéveloppement Membres ànotifier formellement
qu'ilsinvoquaient lapériode detransition dontilspouvaient bénéficier autitredel'article 65:2. Bien
sûr,denouveau dansunsouci detransparence, lePrésident pensait queleConseil apprécierait toute
information quecesMembres étaient disposés àfournir ausujetdeleurs intentions.
28. Sans contester laréponse apportée parleSecrétariat, lereprésentant desCommunautés
européennes aprisnoteavecintérêt delacommunication duChili etdelaquestion quecepaysavait
soulevée. Selon sadélégation, ilserait utile, àdesfinsdetransparence, quelesMembres revendiquant
lestatut depaysendéveloppement informent lesautres Membres duConseil deleurs intentions en
cequiconcerne lesdispositions transitoires prévues àl'article 65.
29. Lereprésentant desEtats-Unis adéclaré qu'ilappuyait l'intervention faiteparladélégation
desCommunautés européennes.
30. Lereprésentant del'Indeaditqu'ilferait savoir àsongouvernement que,même sil'article 65:2
neprévoyait pasd'obligation denotification, lesCommunautés européennes etlesEtats-Unis
encourageraient lesMembres concernés, àdesfinsdetransparence, àfournir desinformations, sous
laforme qu'ilssouhaitaient, surleurinvocation desdispositions enquestion.IP/C/M/6
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31. LeConseil aprisnotedesdéclarations.
F. Mise endistribution générale desdocuments
32. LePrésident arappelé queleConseil général avaitnoté,àsaréunion dedécembre 19952,qu'en
attendant unaccord surlapolitique àlongterme del'OMC concernant lamiseendistribution générale
desdocuments, lesprocédures etpratiques habituelles suivies enlamatière danslecadre duGATT
continueraient d'êtreappliquées. Parconséquent, lePrésident aproposé queleConseil décide demettre
endistribution générale lesnotifications deslégislations nationales présentées autitredel'article 63:2
ainsiquelesnotifications présentées autitredesarticles 1:3et3:1déjàparues, etquecesnotifications
fassent àl'avenir l'objet d'unedistribution nonrestreinte.
33. LeConseil enestainsiconvenu.
G. Mise enoeuvre del'article 70:8
34. LePrésident ainformé leConseil que,depuis quecelui-ci avaitexaminé cettequestion pour
ladernière foisàsaréunion du21novembre 1995, aucune autre notification delégislation nationale
donnant effetauxprescriptions del'article 70:8etauxprescriptions connexes del'article 70:9n'avait
étéreçue.Acejour, neufMembres avaient présenté desnotifications autitredel'article 70:8.
35. Lereprésentant desEtats-Unis arappelé quetouslesMembres quin'accordaient pas,
au1erjanvier 1995, pourlesproduits pharmaceutiques etlesproduits chimiques pourl'agriculture
lapossibilité debénéficier delaprotection conférée parunbrevet étaient tenus demettre enoeuvre
lesdispositions desarticles 70:8et70:9etdecommencer àrecevoir desdemandes debrevet autitre
delalégislation d'application enquestion àcompter decettedate. Ilsétaient aussi tenus denotifier
cettelégislation d'application auConseil danslesmoindres délais. Selon sadélégation, lesMembres
enquestion devaient, pourmettre enoeuvre cesdispositions, établir enpremier lieuundroitdepriorité
afindepermettre auxdéposants derevendiquer lebénéfice deladatededépôt desdemandes déposées
selon lesystème dela"boîte àlettres", même sil'examen desdemandes debrevet n'intervenait
qu'ultérieurement. Ilasouligné enparticulier l'importance del'article 70:9quiobligeait lesMembres
intéressés àaccorder lapossibilité dedroits exclusifs decommercialisation pourlesinventions qui
faisaient l'objetd'unedemande debrevet autitredel'article 70:8. Aucours deconsultations bilatérales,
sadélégation avait remarqué quecertains paysn'enétaient pastrèsconscients. Lesinventeurs qui
avaientdéposéunedemandedebrevetautitredel'article70:8obtiendraiententempsvoulul'approbation
delacommercialisation dansleurpaysetseraient autorisés, après avoir obtenu uneapprobation de
commercialisation danslespaysoùilsavaient déposé cettedemande, àrevendiquer desdroits exclusifs
decommercialisation autitredel'article 70:9. Ilnefallait pasvoirlàquelque chose quiseproduirait
seulement dansunavenir lointain, carcelapourrait intervenir assez rapidement. L'intervenant s'est
référé àladéclaration faiteparsadélégation aucours delaréunion duConseil général du6février 1996.
Même s'ilnesavait pasexactement quels Membres del'OMC n'accordaient pas,pourlesproduits
pharmaceutiques etlesproduits chimiques pourl'agriculture, lapossibilité debénéficier delaprotection
conférée parunbrevet, sadélégation croyait savoir quelePakistan, leKoweït, leNicaragua, le
Myanmar, leQatar etlaTanzanie faisaient partie desMembres quin'avaient pasnotifié qu'ilsavaient
établi lesmoyens nécessaires conformément auxdispositions desarticles 70:8et70:9. Ilainvité ces
paysàinformer leConseil qu'ilsaccordaient bien, pourcesformes detechnologie, lapossibilité de
bénéficier delaprotection conférée parunbrevet, ouàmettre finàleurviolation del'Accord surles
ADPIC etàprésenter auConseil lanotification nécessaire.
2Document WT/GC/M/9.IP/C/M/6
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36. Lereprésentant desCommunautés européennes aditquesadélégation appuyait pleinement
ladéclaration desEtats-Unis. Lesobligations découlant desarticles 70:8et70:9avaient commencé
às'appliquer ilyavaitplusd'unanetcertains Membres n'avaient toujours pasfourni d'informations
surcequ'ilsavaient faitpourmettre enoeuvre cesdispositions. Ilaindiqué auConseil quesadélégation
avait examiné sanssuccès cette question avecuncertain nombre depayssurunebasebilatérale.
S'agissant del'article 70:9, ilpensait, comme lesEtats-Unis, qu'ilnepouvait pasêtretotalement exclu,
danscertains cas,quedesdroits exclusifs decommercialisation doivent êtreaccordés dansunavenir
proche.
37. LeConseil aprisnotedesdéclarations etestconvenu derevenir surcettequestion àsaprochaine
réunion.
H. Coopération technique
38. LePrésident arappelé queleConseil luiavaitdemandé, àsaréunion du21novembre 1995,
d'établir, avecl'aideduSecrétariat, pourlapremière réunion duConseil en1996 unebrève note
informelle exposant defaçonstructurée lesquestions quiavaient étésoulevées, aucours desesdifférents
débats, ausujetdelacoopération technique etrecensant lesmoyens possibles defaireavancer lestravaux
duConseil dans cedomaine. Parconséquent, ilavait distribué unenote informelle, datée
du7février 1996 (distribuée ultérieurement souslacoteIP/C/W/21), danslaquelle ilavaitsuggéré
quatre types dequestions queleConseil voudrait peut-être traiter plusavant danslecadre desestravaux
danscedomaine:
- communication systématique derenseignements surlesactivités decoopération
technique;
- façondontleConseil peutaideràfaireensortequelesbesoins decoopération technique
soient dûment couverts;
- activitésdecoopérationtechniquedesorganisationsintergouvernementales,enparticulier
del'OMPI etdel'OMC elle-même, notamment compte tenudel'accord conclu
récemment entre lesdeuxorganisations; et
- possibilité, danslecadre duConseil desADPIC, demener undébat plusapprofondi
surdesthèmes particuliers dansledomaine delacoopération technique.
Comme celaétaitindiqué dansledocument, ilnes'agissait paslàd'unelisteexhaustive; lesMembres
avaient lapossibilité desoulever d'autres points s'ilslesouhaitaient.
39. Commentantcesujetd'unemanièregénérale,lareprésentantedel'Egypteasoulignél'importance
quesadélégation accordait àl'article 67del'Accord etauxengagements clairs quiyétaient énoncés
delapartdespaysdéveloppés Membres, lesquels devaient faciliter lamiseenoeuvre parlespays
endéveloppementMembresdeleursobligationsautitredel'Accord.S'ilétaitvraiquel'articleprévoyait
unecoopération bilatérale endisposant clairement qu'unecoopération technique etfinancière serait
offerte surdemande etàdesconditions mutuellement convenues, nulnepouvait réduire ounierle
rôleduConseil desADPIC danslasurveillance del'application del'article. Lesreprésentants du
Paraguay, desPhilippines, del'Uruguay, desCommunautés européennes, duCanada etdeCuba ont
également souligné l'importance delacoopération technique. Lesreprésentants delaSuisse, de
l'Uruguay, delaNouvelle-Zélande etdeCuba ontditqueleConseil devait garder uneapproche pratique
delacoopération technique. Lesreprésentants delaSuisse, delaNorvège etdelaNouvelle-Zélande
ontinsisté surlanécessité derester axésurlesbesoins despaysendéveloppement etsurlamiseen
oeuvre del'Accord surlesADPIC.IP/C/M/6
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40. Certains Membres ontfourni desinformations surleurspropres programmes decoopération
technique. Lereprésentant desCommunautés européennes aexpliqué quelesCommunautés offraient
depuis denombreuses années uneassistance technique pour lesquestions relatives àlapropriété
intellectuelle etqu'ellesétaient l'unedesprincipales sources d'aideenlamatière. Lesfonds affectés
àcetyped'assistance avaient davantage augmenté quelesbudgets engénéral, etilétaitpossible qu'ils
augmentent encore compte tenudel'importance quelesCommunautés accordaient àlapropriété
intellectuelle. Lereprésentant duJapon aexpliqué quesonpaysétaitl'undesplusactifs dansledomaine
del'assistance technique etqu'ilallait élargir sesprogrammes decoopération demanière àrépondre
àlademande croissante despaysendéveloppement quimettaient enoeuvre l'Accord surlesADPIC
ous'apprêtaient àlefaire. Ilestimait qu'ilétaitimportant queleSecrétariat del'OMC examine les
activités decoopération technique etfournisse desrenseignements àcesujetpourquelesprogrammes
decoopération soient exécutés delafaçonlaplusappropriée etefficace possible. Lareprésentante
delaNorvège aditquesonpayssouhaitait instaurer unecoopération solide etéquilibrée aveclespays
endéveloppement danslecadre del'Accord surlesADPIC. Songouvernement étaitconscient du
faitquel'OMC s'étaitengagée àaccorder uneattention particulière auxpayslesmoins avancés en
établissant unprogramme detravail détaillé adapté àleursbesoins etàleursexigences, ainsiquedes
besoins urgents decespays, notamment enmatière d'assistance technique pourledéveloppement de
leursressources humaines etinstitutionnelles etdeleursconnaissances spécialisées. Celaétaitnécessaire
pourquecespayssoient mieux intégrés danslesystème commercial international et,enparticulier,
pourqu'ilsentirent pleinement avantage etsoient enmesure derespecter leurs obligations dansle
cadre desAccords del'OMC. L'intervenante aindiqué quelaNorvège avaitfourni unecontribution
de2,5millions dedollars EUafindecréer unfonds d'assistance technique del'OMC enfaveur des
payslesmoins avancés danslesdomaines enquestion. Cesfonds étaient destinés àfinancer desactivités
quidevaient êtremenées surunepériode detroisans.Danslaproposition relative àceprojet, l'Accord
surlesADPIC constituait l'undesdomaines pertinents: unséminaire surlesquestions relatives
auxADPIC setiendrait àGenève, àl'intention deresponsables delapropriété intellectuelle venant
depayslesmoins avancés, afindefamiliariser cespaysaveclesconcepts debaseetlesprincipes et
obligations énoncés dansl'Accord. Compte tenudespériodes detransition prévues dansl'Accord
surlesADPIC pourlespayslesmoins avancés, ilconvenait d'organiser untelséminaire leplus
rapidement possible afinquecespaysaientletemps d'adapter leurlégislation oudemettre enplace
unelégislation appropriée. Lareprésentante del'Australie areconnu lanécessité depromouvoir
l'assistance technique dansledomaine delapropriété intellectuelle etdel'Accord surlesADPIC, en
particulier àdesconditions mutuellement convenues. Elleaexpliqué quelesactivités desonpays
avaient étérécemment exposées dansledocument IP/C/W/12/Add.7 etquel'Australie continuerait
d'êtreactive danscedomaine.
41. S'agissant delaquestion delacommunication systématique derenseignements (paragraphes 5
à7dudocument IP/C/W/21), lesreprésentants del'Egypte, duParaguay, del'Inde, desPhilippines,
desCommunautés européennes, delaNorvège, delaNouvelle-Zélande, del'Australie, duCanada
etdeCuba estimaient quelespaysdéveloppés Membres devaient mettre àjourpériodiquement les
renseignements qu'ilsfournissaient surleurs activités decoopération technique, comme celaétait
mentionné auparagraphe 7dudocument IP/C/W/21. Laplupart decesdélégations pensaient quecette
miseàjourdevait sefairechaque année. Lereprésentant duJapon aditquesadélégation étaitprête
àmettre àjourpériodiquement sesrenseignements sicelaétaitnécessaire. Lareprésentante dela
NorvègesouhaitaitquelespaysendéveloppementMembrescommuniquenteuxaussidesrenseignements
surleurs besoins afinquelesfournisseurs d'assistance puissent évaluer letypedeprojets quiserait
utile.IP/C/M/6
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42. Lareprésentante del'Egypte pensait quelamiseàjourdevrait êtrefaitepourlaréunion du
Conseil deseptembre 1996, quiserait consacrée àlacoopération technique, sansquelapossibilité
derevenir surcettequestion, sibesoin était, soitexclue. Lesreprésentants duJapon etdesEtats-Unis
estimaientquelaréuniondeseptembrenedevaitpasêtreconsacréeuniquementàlacoopérationtechnique
etqu'ildevrait êtrepossible, àchaque réunion duConseil, d'aborder touslessujets nécessaires.
43. Lesreprésentants desPhilippines etduParaguay sesontintéressés également auxprojets futurs
despaysdéveloppés Membres concernant lacoopération technique. Lereprésentant desEtats-Unis
aditqueleSecrétariat pourrait peut-être établir uncalendrier desfutures activités prévues parl'OMC,
l'OMPI, d'autres organisations internationales etlesMembres, quiserait utilepourlacommunication
derenseignements, desortequetousceuxquipouvaient bénéficier decesactivités puissent enprofiter.
Cette idéeaétéappuyée parlesreprésentants desCommunautés européennes, delaNorvège etdu
Canada.
44. Lesreprésentants del'Egypte, duParaguay, del'Inde,duPérou, desPhilippines, delaNorvège,
delaNouvelle-Zélande etdeCuba pensaient qu'ilyavaitlieudedemander auSecrétariat d'élaborer
unrésumé analytique desrenseignements déjàprésentés, comme celaétaitmentionné autroisième alinéa
duparagraphe 7dudocument IP/C/W/21. Lereprésentant desEtats-Unis hésitait quant àl'opportunité
detelsrapports analytiques carilserait trèsdifficile d'analyser ledegré relatif del'assistance, enpartie
parce quecetteassistance étaitgénéralement fournie surunebasecontractuelle etaxéesurlesbesoins
spécifiques d'unpaysparticulier. Lesreprésentants desCommunautés européennes, del'Australie
etduCanada sedemandaient cequesignifiait leterme "analytique". Lereprésentant desCommunautés
européennes aexpliqué que,danslamesure oùcettenotion serapportait àl'évaluation delaréussite
d'unprogramme, cetteévaluation devait êtreeffectuée dansuncadre bilatéral.
45. S'agissant dudeuxième alinéa duparagraphe 7dudocument IP/C/W/21, l'idéed'établir une
listederubriques debasequelesdélégations pourraient utiliser pourdonner unevued'ensemble de
leurs activités decoopération technique aétéappuyée parlesreprésentants del'Egypte etdeCuba.
Lareprésentante del'Egypte aexpliqué que,selon sadélégation, lesrenseignements concernant les
diverses activités quiétaient clairement indiquées àl'article 67nedevaient passeperdre dansdes
généralités etpourraient nonseulement êtreprésentés defaçonmieux structurée, maisinclure enoutre
uneévaluation desrésultats auxquels avaitabouti cetteassistance ciblée. Lereprésentant del'Inde
aditqu'ilétaitfavorable àcequel'onétudie lapossibilité d'établir unmodèle pourlaprésentation
desrenseignements,fondépeut-êtresurl'idéed'unelistederubriquesdebasesuggéréedansledocument.
Exprimant leurdésird'éviter desmodèles rigides, lesreprésentants duJapon, duPérou, desPhilippines
etdelaNorvège ontestimé qu'unelistedesrubriques debaseserait, àcetégard, suffisante.
46. Lesreprésentants duParaguay, del'Uruguay, desCommunautés européennes, dela
Nouvelle-Zélande, del'Australie etduCanada pensaient qu'iln'étaitninécessaire nisouhaitable que
lesrapports surlesactivités decoopération technique soient présentés selon unmodèle. LesMembres
communiquant desrenseignements devraient plutôt avoir lapossibilité dedécrire leurs activités de
coopération delamanière lapluslarge etlaplusclaire possible. Lereprésentant desCommunautés
européennes aestimé queceuxquifournissaient uneassistance n'avaient pasbesoin d'êtreencouragés
àprésenter desrenseignements détaillés surleursactivités. Cependant, lareprésentante del'Australie
aditquesadélégation ferait preuve desouplesse siungrand nombre dedélégations estimaient qu'il
convenait desuivre unmodèle général.
47. Quant àlaquestion desavoir comment faireensortequelesbesoins decoopération technique
soient dûment couverts (paragraphes 8et9dudocument IP/C/W/21), lesreprésentants duParaguay,
duJapon, duPérou, desEtats-Unis, del'Uruguay, desCommunautés européennes, delaNorvège,
delaNouvelle-Zélande etdel'Australie nesouhaitaient pasqueleSecrétariat agisse entant
qu'intermédiaire entre lespaysquidemandaient unecoopération technique etceuxquil'offraient.IP/C/M/6
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LesdélégationspensaientquelacoopérationdevaitêtregéréebilatéralemententrelesMembresintéressés;
ou,comme aajouté lereprésentant duParaguay, entre unpaysendéveloppement Membre intéressé
etl'OMPI, conformément àl'article 4del'Accord entre l'OMPI etl'OMC, leSecrétariat del'OMC
ouuneautreorganisation intergouvernementale. Certaines délégations partageaient lespréoccupations
exprimées dansledocument IP/C/W/21, àsavoir qu'ilfallait éviter toutecharge administrative inutile
etutiliser aussiefficacement quepossible lesressources limitées duSecrétariat. Lesreprésentants du
Japon etdel'Uruguay étaient d'avisqu'ilsuffisait queleSecrétariat fournisse desrenseignements sur
lacoopération technique pour faciliter lacoopération bilatérale entre lesparties intéressées. Le
représentant desCommunautés européennes aajouté qu'encequiconcernait lacoopération technique
multilatérale lesprincipaux débats auraient probablement lieuàl'OMPI.
48. Parlant delapossibilité pourlesMembres desoulever auConseil laquestion deslacunes de
caractère plusgénéral danslacoopération technique etfinancière disponible, lesreprésentants duJapon,
delaSuisse etdel'Australie ontestimé quelaquestion delacoopération technique devrait êtreinscrite
àl'ordre dujourchaque foisquelebesoin s'enferait sentir etquecelaserait jugéapproprié. Le
représentant desEtats-Unis aditqu'iln'avaitpasd'objection àcequedesdiscussions surlacoopération
technique aientlieupériodiquement, etlesreprésentants desPhilippines, duPérou etdeCuba ontindiqué
qu'ilsétaient favorables àcequel'oninscrive régulièrement cepoint àl'ordre dujour. Lereprésentant
del'Uruguay aestimé qu'ilserait utiledelefaireunefoisparan,danslecadre d'uneréunion qu'il
serait préférable deconsacrer àcesujet. Lereprésentant duCanada s'estdéclaré d'accord, maisil
étaitd'avisqued'autres points devaient pouvoir êtreégalement inscrits àl'ordre dujour.
49. Pourcequiétaitdesactivités decoopération technique desorganisations intergouvernementales,
ycompris lacoopération entre l'OMPI etl'OMC, lareprésentante del'Egypte, commentant le
paragraphe 3dudocument IP/C/W/21, aditqueleConseil devait continuer d'avoir pourprincipal
objectif derendre l'article 67opérationnel auniveau multilatéral; lesautres activités decoopération
technique, enparticulier celles desorganisations intergouvernementales etlacoopération technique
enfaveur despaysentransition d'uneéconomie planifiée àuneéconomie demarché axéesurlalibre
entreprise, devaient êtreabordées dansunautre contexte queceluidel'article 67,quiétaittrèsclair
àcetégard. Cespréoccupations ontétépartagées parlereprésentant del'Inde.
50. LereprésentantduParaguays'estdéclarésatisfaitdesdécisionsadoptéesdanslecadredel'OMPI
envued'unecoopération technique enfaveur despaysendéveloppement, ainsiquedel'accord de
coopération signé récemment entrel'OMC etl'OMPI, quiprévoyait, entreautres choses, desmesures
complémentaires delapartdesdeuxorganisations dansledomaine delacoopération technique. Selon
lui,leConseil devait tenircompte decesquestions danssestravaux etéviter quesesactivités nefassent
double emploi aveccelles del'OMPI. Lereprésentant desEtats-Unis asouligné l'utilité del'accord
conclu récemment entre l'OMC etl'OMPI, quigarantissait unecoopération étroite entre lesdeux
organisations dansledomaine del'assistance technique, coopération trèsprécieuse compte tenudes
ressources limitées del'OMC. Ilaégalement appelé l'attention surladécision priseparl'Assemblée
générale del'OMPI visant àallouer desfonds supplémentaires de6millions defrancs suisses pour
desquestions liéesàlamiseenoeuvre del'Accord surlesADPIC danslespaysendéveloppement.
Lereprésentant deCuba s'estditsatisfait del'accord, quirenforcerait indubitablement lacoopération
entre lesorganisations dansledomaine delacoopération technique.IP/C/M/6
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51. Selon lesreprésentants delaSuisse etdel'Australie, ilconvenait d'éviter unchevauchement
aveclesactivités menées pard'autres organisations, enparticulier parl'OMPI. Lereprésentant de
laNouvelle-Zélande aditqueleConseil devait étudier lafaçond'exploiter aumieux lacoopération
avec d'autres organisations intergouvernementales àcetégard, notamment avec l'OMPI. Les
représentants desCommunautés européennes, delaNorvège etdel'Australie ontappelé l'attention
surl'utilitédesressourcesdel'OMPIpourlacoopérationtechnique.LesreprésentantsdesCommunautés
européennes etdelaNorvège ontindiqué quecesressources étaient indirectement fournies, pourla
plusgrande partie, parlespaysdéveloppés.
52. Lereprésentant duJapon aexprimé sareconnaissance auSecrétariat del'OMC pour sa
participation àunsymposium organisé àManille parlegouvernement desPhilippines, leBureau
international del'OMPI etlegouvernement japonais, quiavaitreflété lacoopération étroite entre le
Bureau international del'OMPI etleSecrétariat del'OMC.
53. S'agissant delaquestion soulevée auparagraphe 12dudocument IP/C/W/21 concernant l'utilité
dedébats périodiques surdesaspects spécifiques delacoopération technique envued'examiner plus
endétail lespossibilités offertes etl'expérience desMembres, lesreprésentants del'Egypte, del'Inde,
duJapon, duPérou, desEtats-Unis, desPhilippines, delaSuisse, del'Uruguay, desCommunautés
européennes, delaNouvelle-Zélande etdel'Australie sesontmontrés intéressés parl'organisation
detelsdébats thématiques. Lesreprésentants del'IndeetdelaSuisse ontestimé qu'ilserait peut-être
utiled'avoir detelsdébats immédiatement avant uneréunion duConseil. Souscrivant àcespropos,
lesreprésentants duPérou etdesEtats-Unis ontajouté quelepremier decesdébats pourrait êtreorganisé
déjàavant laréunion duConseil prévue pourseptembre 1996. Lereprésentant duJapon aditque,
danslamesure oùcesdébats pouvaient entraîner laprise dedécisions politiques parlesMembres,
ilsdevraient avoir lieuauseinduConseil; quant auxdébats àdesfinsd'information etdeformation,
ilspourraient êtreorganisés sousforme d'ateliers ouverts àtouslesMembres.
54. Parmi lesthèmes éventuels, lareprésentante del'Egypte amentionné l'établissement etle
renforcement debureaux chargés delapropriété industrielle, l'établissement etlefonctionnement de
mécanismes àlafrontière pourfairerespecter lesdroits, d'autres thèmes liésaurespect desdroits,
ainsiquedessujets telsquel'élaboration desloisetréglementations etl'établissement desystèmes
deprotection desobtentions végétales, quiétaient d'uneimportance primordiale pourlespaysen
développement. Elleaestimé quecesateliers, dontl'objectif devrait êtredestimuler desdiscussions
franches etouvertes surdivers thèmes spécifiques, aideraient àdéfinir lesbesoins despays en
développement etàcibler l'assistance technique pouryrépondre. Lereprésentant delaSuisse adéclaré
qu'unprocessus deconsultations légerouvert auxMembres etauquel participeraient également, àune
étape ultérieure, lesorganisations intergouvernementales compétentes telles quel'OMPI etl'OMD,
permettrait d'évaluer lesbesoins etl'assistance technique disponible. Ilnevoulait pasexclure des
ateliersplusthématiquesquipourraientêtreaxéssurlesthèmesmentionnésdansledocumentIP/C/W/21,
ainsiquecertains autres thèmes pertinents comme lesindications géographiques. Lereprésentant des
Communautés européennes aditqu'ilimportait detrouver desthèmes appropriés carundébat général
surlacoopération technique neserait pasd'unegrande utilité. Lereprésentant duJapon aditque
leConseil devrait éviter derecourir àdescontributions financières supplémentaires àcetégard eta
suggéré quel'OMC envisage lapossibilité d'utiliser lesprogrammes decoopération existants, telsque
leprogramme decoopération pourledéveloppement del'OMPI, quipourraient êtreélargis àdesthèmes
enrapport aveclesADPIC. LeSecrétariat del'OMC pourrait coopérer avecleBureau international
del'OMPI pourorganiser desateliers àdesfinsdeformation etd'information. Lareprésentante de
l'Australie amentionné lapossibilité dedemander àdespaysdéveloppés ouendéveloppement de
préparer, pourcesateliers, desexposés surdesdomaines particuliers.IP/C/M/6
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55. Lereprésentant duParaguay aestimé quel'idéed'organiser desateliers étaitprématurée et
qu'ilserait préférable del'envisager ultérieurement enfonction del'expérience acquise enmatière
decoopération technique.
56. Résumant ladiscussion, lePrésident s'estdéclaré satisfait duvastedébat defondqueleConseil
avaiteusurlacoopération technique. Ilanotéquel'ensemble desdélégations semblaient êtred'accord
pour queleConseil demande auxpays développés Membres demettre àjourchaque année les
renseignements surleursactivités decoopération technique etque,cetteannée, lamiseàjourdevrait
êtrefaitepourlaréunion duConseil prévue enseptembre 1996. L'idéeselon laquelle cetteréunion
devrait êtreaxéetoutparticulièrement, mais pasexclusivement, surlaquestion delacoopération
technique semblait êtrelargement appuyée. Ilavaitétéditégalement quetoutrenseignement relatif
àdesprojets futurs serait utile, etilavait étésuggéré queleSecrétariat établisse uncalendrier des
activités àvenir. Enoutre, ilavait étésouligné quetoute information fournie parlespays en
développement surleurs besoins serait trèsprécieuse pourlesdélibérations futures duConseil.
57. LePrésident avaitconstaté quelesMembres étaient engénéral favorables àcequeleSecrétariat
soitinvité àétablir unrésumé analytique desrenseignements surlesactivités decoopération technique
déjàprésentés, bienquecertains sesoient déclarés préoccupés parcequ'untelrésumé impliquerait.
Ilavaitétésuggéré dansledocument IP/C/W/21 queleSecrétariat établisse unrésumé structuré des
renseignementsdéjàprésentés,etnonuneétudecomparativeoud'évaluation.S'agissantdelaproposition
d'établir unelistederubriques debasequelesMembres utiliseraient pourdonner unevued'ensemble
deleursactivités decoopération technique, certaines délégations s'étaient montrées plutôt hésitantes.
LePrésident asuggéré, parconséquent, queleSecrétariat étudie s'ilserait possible, surlabasedu
résuméstructuré,d'établirunetellelistederubriquesdebase,quilaisseraitauxdélégationsuneflexibilité
suffisantepourprésenterleursrenseignements.Cepointpourraitêtreajouté,sinécessaire,auxquestions
surlesquelles sonsuccesseur tiendrait desconsultations informelles, avant qu'unelisteéventuelle ne
soitprésentée auConseil pourcomplément d'examen.
58. LePrésident anotéquelesdélégations nesouhaitaient pas,engénéral, queleSecrétariat agisse
entantqu'intermédiaireentrelespaysquioffraientunecoopérationtechniqueetceuxquilademandaient,
essentiellement pourlesraisons mentionnées dansledocument IP/C/W/21. LeSecrétariat biensûr
resterait àladisposition detouslespaysendéveloppement quiavaient besoin d'avissurlespossibilités
d'obtenir uneassistance technique. Lespaysendéveloppement Membres avaient aussi lapossibilité
d'indiquer àtoutmoment auConseil lesdomaines pourlesquels ilsestimaient qu'ilexistait deslacunes
dansl'offre decoopération technique etfinancière.
59. LePrésident anotéquelapossibilité d'organiser desdébats thématiques approfondis, peut-être
enmarged'uneréunionduConseil,suscitaitunlargeintérêt.L'opportunitéd'uneéventuellecoopération
avecl'OMPI àcetégard avaitégalement étémentionnée. L'unedesfaçonsdeconcrétiser cetteidée
était, selon lui,dedemander auSecrétariat desuggérer unprojet pilote spécifique, souslaforme d'un
séminaire oud'unatelier organisé enmarge d'uneréunion duConseil. Unetellesuggestion pourrait
aussi, sinécessaire, faired'abord l'objet deconsultations informelles. LePrésident s'estégalement
félicité desactivités decoopération technique del'OMPI etdufonds norvégien enfaveur despays
lesmoins avancés.
I. Autres questions
i) Respect desdispositions del'article 70:2
60. Lereprésentant desEtats-Unis ainformé leConseil quesadélégation menait desconsultations
avecunautre Membre concernant l'application parceMembre desdispositions del'article 70:2de
l'Accord pourcequiétaitdesbrevets existants. Cetarticle prescrivait notamment qu'unMembre devaitIP/C/M/6
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appliquer lesdispositions del'Accord surlesADPIC àlapropriété intellectuelle existante quiétait
toujours protégée àladated'entrée envigueur decesdispositions dansleMembre enquestion. Par
conséquent, lesbrevets existants devaient bénéficier d'uneprotection conformément auxdispositions
del'Accord relatives auxbrevets. Siunbrevet avaitétédélivré avant l'application delalégislation
visant àmettre enoeuvre l'Accord surlesADPIC envertu d'uneloiquiprévoyait unedurée devalidité
dubrevet dedixans,etsicebrevet étaittoujours protégé àladated'entrée envigueur desobligations
découlant del'Accord surlesADPIC, ildevait, auxtermes del'article 70:2, bénéficier deladurée
deprotection prévue àl'article 33del'Accord, c'est-à-dire 20ansàcompter deladatededépôt de
lademande surlabasedelaquelle ilavaitétédélivré.
61. L'intervenantasouhaitéégalementaborderuneautrequestionliéeàl'article70:2.Sadélégation
avait engagé uneprocédure derèglement desdifférends aveclegouvernement japonais concernant
l'application del'article 70:2pourlesdroits relatifs auxenregistrements sonores.3L'article 70:2
renvoyait, àcetégard, àl'article 14:6del'Accord, quidisposait quelaprotection desdroits relatifs
auxenregistrementssonoresautitredel'Accorddevaitêtreétendueauxenregistrementssonoresexistants
conformément auxdispositions del'article 18delaConvention deBerne. Etant donné quel'Accord
prévoyait unedurée deprotection de50anspourlesdroits relatifs auxenregistrements sonores, cela
signifiait, selon sadélégation, quelalégislation compatible avecl'Accord surlesADPIC dansce
domaine, quis'appliquait depuis le1erjanvier 1996, devait étendre laprotection àtous les
enregistrements sonores quiexistaient depuis 1946.
62. Lereprésentant desCommunautés européennes ainformé leConseil quelaCommunauté et
sesEtats membres avaient demandé àparticiper auxconsultations quelesEtats-Unis tenaient avecle
Japon autitredel'article 4duMémorandum d'accord surlerèglement desdifférends.
63. LereprésentantduJaponaditquesadélégation,aprèsuneanalyseapprofondiedecettequestion,
ycompris unexamen del'historique delanégociation desdispositions del'Accord surlesADPIC
enquestion,estimaitquesoninterprétationdesdispositionspertinentes,ycompriscellesdelaConvention
deBerne, étaitvalable etquelaloiactuelle duJapon surledroitd'auteur étaitcompatible avecles
dispositions del'Accord surlesADPIC.
64. LeConseil aprisnotedesdéclarations.
J. Election duPrésident duConseil desADPIC
65. LePrésidentarappeléquelePrésidentduConseilgénéralavaittenudesconsultationsinformelles
concernant unelistedepersonnes envuedeleurdésignation àlaprésidence desdifférents organes
permanents del'OMC conformément auxlignes directrices établies pourladésignation desprésidents.
LescandidaturesproposéesavaientétéapprouvéesparleConseilgénéralàsaréuniondedécembre1995.
Ilaproposé, surlabasedesarrangements convenus, queleConseil desADPIC éliseparacclamation
S.E.M.Wade Armstrong, Ambassadeur delaNouvelle-Zélande, Président decetorgane.
66. LeConseil enestainsiconvenu.
67. LeConseil aexprimé sagratitude àM.Stuart Harbinson pourletravail important, fructueux
etdegrande qualité qu'ilavaitaccompli entantquepremier Président.
3IP/D/1.