RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/SG/W/145
12avril1996
DUCOMMERCE(96-1281)
Original: anglais Comité dessauvegardes
REPONSES AUX QUESTIONS DUJAPON1CONCERNANT LA
NOTIFICATION DESLOIS ETREGLEMENTATIONS
PRESENTEE PAR MACAO2AUTITRE DE
L'ARTICLE 12:6DEL'ACCORD
LaMission permanente deMacao afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
datée du28mars 1996.
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1. Veuillez préciser lasituation actuelle encequiconcerne larévision delalégislation envigueur .
Larévision delaloinotifiée s'estachevée le18décembre 1995, dateàlaquelle le
Décret-loi n66/95/M, quiétablit lenouveau système régissant lesactivités decommerce
extérieur, aétépublié.
Cenouveau texte, quianotamment remplacé lesystème notifié précédemment
(Décret-loi n50/80/M du30décembre 1980), estenvigueur depuis le1erjanvier 1996.
2. Veuillez indiquer leschangements majeurs quiseront apportés àlalégislation àlasuitede
cetterévision .
Larévision viseprincipalement àalléger lesprocédures administratives etàsimplifier et
libéraliser lesystème quirégitlesactivités decommerce extérieur, afind'adapter lalégislation
àlanouvelle réalité économique duTerritoire ainsiqu'auxengagements prisparMacao en
saqualité deMembre àpartentière del'Organisation mondiale ducommerce.
Lesmodifications apportées ausystème notifié antérieurement visaient donc:
- àsimplifier lesméthodes appliquées auxfinsducommerce extérieur, pouradapter
laclassification descourants commerciaux conformément àlaConvention deKyoto;
- àsimplifier etàfaciliter lesprocédures administratives quedoivent suivre lesagents
économiques;
- àlibéraliser lesystème detransit desmarchandises;
1G/SG/W/79.
2G/SG/N/1/MAC/1.G/SG/W/145
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- àsupprimer l'obligation d'effectuer destransports deplein parcours, etàmettre en
place unrégime dedroits etd'obligations danslecadre duquel lechargeur etles
entreprises participant aucommerce extérieur doivent assumer desresponsabilités.
Pourcequiestdesdispositions quipeuvent s'appliquer auxmesures desauvegarde visées par
l'Accord, ilimporte denoterquelesarticles 16.4et29.5ontétérévisés etrendus conformes àl'Accord.
Atitred'information (sanspréjudice delacommunication dutexteintégral traduit delanouvelle
loi),lesprincipales caractéristiques dusystème révisé sontexposées ci-après:
1. Encequiconcerne lesexportations, ellessontengénéral libres etleurpleine réalisation ne
peutêtreempêchée pourautant queledocument (déclaration) quidoitêtreprésenté auxautorités
douanières soitdûment rempli etcorresponde effectivement auxmarchandises exportées.
Exceptions:
1.1 lesexportations temporaires3;et
1.2 lesexportations deproduits indigènes4figurant danslalisteannexée àlaloiquisont
soumises àuneautorisation préalable -c'est-à-dire dontl'exportation effective estsubordonnée
àl'octroi, parlesautorités compétentes, d'unelicence quidoitêtredélivrée dansundélaide
troisjours ouvrables àcompter deladatedeprésentation delademande.
2. Lesimportations sontégalement libres, enrègle générale, laseule formalité prévue étantla
présentation auxautorités douanières aumoment del'importation d'unedéclaration dûment remplie.
Exceptions:
2.1 lesréimportations5;et
2.2 lesimportations deproduits figurant danslalisteannexée àlaloi,quisontsubordonnées
àl'octroi, parlesautorités compétentes, d'unelicence délivrée dansundélai detroisjours
ouvrables àcompter deladatedeprésentation delademande.
Ilconvient également denoter lesdispositions ci-après:
- l'admission detoutes marchandises dansleTerritoire peutêtreassujettie àuncontrôle
sanitaire ouphytosanitaire exécuté parlesautorités compétentes. Lesmarchandises
quidoiventfairel'objetdecescontrôlessonténuméréesdansunelistepubliéeauJournal
officiel;
3Par"exportations temporaires" onentend lasortie duTerritoire pendant unepériode limitée detoutproduit
destiné àêtreréimporté àMacao, soitenl'état,soitaprès transformation, amélioration ouréparation.
4Par"exportations deproduits indigènes" onentend lasortie duTerritoire detoutproduit quienestoriginaire.
5Par"réimportations" onentend laréadmission àMacao detoutproduit exporté duTerritoire.G/SG/W/145
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- lesimportationsdemarchandisesdontl'admissiondansleTerritoireestréputéecontraire
àl'intérêt général (pour desraisons relatives àlasantéetàlasécurité publique) peuvent
êtreinterdites oulimitées, ousubordonnées àcertaines conditions ouauversement
deredevances, siunedécision duGouverneur publiée auJournal officiel endispose
ainsi;
- enapplication ouenconformité desdispositions d'accords oudetraités internationaux
auxquels Macao estpartie, l'importation, l'exportation etletransit decertaines
marchandises spécifiques (radioactives outoxiques) peuvent aussi êtreinterdits ou
subordonnés àcertaines conditions, siunedécision duGouverneur publiée auJournal
officiel endispose ainsi.