Décision sur l'Etablissement d'un Comité Préparatoire  
de l'O rganisation Mondiale du Commerce  
Les Ministres,  
 Eu égard à l'Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce (ci -après dénommé l'"Accord sur l'OMC" et 
l'"OMC"), et  
 Conscients  qu'il est so uhaitable d'assurer une transition harmonieuse vers l'OMC et le bon fonctionnement de 
l'OMC à compter de la date de son en trée en vigueur,  
 Conviennent  de ce qui suit:  
1. Il est établi un Comité préparatoire de l'OMC (ci -après dénommé le "Comité"). M.  P.D. Sutherland est désigné 
Président du Comité à titre perso nnel. 
2. Pourront être membres du Comité tous les signataires de l'Acte final des Négociations commerciales multilatérales 
du Cycle d'Uruguay et toute partie contractante admise à devenir Membre originel de l'OMC conformément à l'article XI de 
l'Accor d sur  l'OMC.  
3. Il est également établi un Sous -Comité du budget, des finances et de l'administration, qui sera présidé par le 
Président des PARTIES CONTRACTANTES du GATT, et un Sous -Comité des services chargé des tr avaux préparatoir es 
relatifs aux questions relevant de l'AGCS. Le Comité pourra établir des sous -comités additionnels selon qu'il sera approprié. 
Tous les me mbres du Comité pourront être membres des sous -comités. Le Comité établira ses propres procédures et celles 
des sous -comités.  
4. Le Comité prendra toutes ses décisions par consensus.  
5. Seuls les membres du Comité qui sont des parties contractantes au GATT admises à devenir Membres originels de 
l'OMC conformément aux art icle X I et XIV de l'Accord sur l'OMC pourront participer à la prise de décisions du Comité.  
6. Le Comité et ses sous -comités bénéficieront des services du Secrétariat du GATT.  
7. Le Comité cessera d'exister à l'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC; il remettra alors ses dossiers et 
recommandations à l'OMC.  
8. Le Comité exercera les fonctions qui pourront être nécessaires pour ass urer le bon fonctionnement de l'OMC dès la 
date de son institution , y compris les fonctions indiquées ci -après:  
 a) Questions administratives, budgétaires et financières:  
Elaborer des recommandations à soumettre à l'organe compétent de l'OMC pour examen ou, dans la mesure 
où cela sera néces saire, prendre des décisions ou , selon qu'il sera approprié, des dé cisions provisoires avant 
l'institution de l'OMC, en ce qui co ncerne les recommandations qui lui seront présentées par le Prés ident du 
Sous -Comité du budget, des finances et de l'administr ation visé au paragraphe 3 ci -dessus, en coopération 
avec le Prés ident du Comité des questions budgétaires, financières et adminis tratives du GATT, avec l'aide 
des propositions du S ecrétariat sur:  
i) l'accord de siège prévu au paragraphe 5 de l'article VIII de l'Accord sur l'OMC;  
ii) le règlement financier, y compris les directives pour la fixation des contributions au budget des 
Membres de l'OMC, confor mément aux critères énoncés à l'article VII de l'A ccord sur l'OMC;  
iii) le projet de budget pour la première année de fonctionne ment d e l'OMC;  
iv) le transfert des biens, y compris les avoirs financiers, de l'ICITO/GATT  à l'OMC;  
v) le transfert et les modalités et conditions du transfert du pe rsonnel du GATT au Secrétariat de l'OMC; 
et 
vi) la relation entre le Centre du commerce intern ational et l'OMC.  
b) Questions institutionnelles, procédurales et juridiques:  
i) Examiner et approuver les listes qui lui seront présentées conformément à la "Décision sur 
l'acceptation de l'Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce et l'acces sion audit accord" 
et proposer des modalités d'accession conformé ment au paragraphe 2 de ladite décision;  
ii) Faire des propositions concernant le mandat des organes de l'OMC, en particulier ceux qui sont établis 
à l'article IV de l'Accord sur l'OMC, et le  règlement intérieur que ces org anes sont invités à établir 
pour eux -mêmes, compte tenu du paragraphe 1 de l'article XVI;  
iii) Adresser des recommandations au Conseil général de l'OMC concernant les arrangements appropriés 
pour ce qui est des relations avec d'autres organisations visées à l'art icle V de l'A ccord sur l'OMC; et  
iv) Elaborer et présenter à l'OMC un rapport sur ses ac tivités.  
c) Questions en rapport avec l'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC et les activités de l'OMC dans 
le cadre de sa sph ère de compétence et de ses fon ctions:  i) Convoquer et préparer la Conférence de mise en oeuvre;  
ii) Entreprendre le programme de travail découlant des résu ltats du Cycle d'Uruguay tels qu'ils sont 
énoncés dans l'Acte final, par exemple superviser, au Sous -Comité des services visé au paragraphe 3 
ci-dessus, les négociations dans des secteurs de services spécifiques, et entreprendre aussi les travaux 
résultant des Décisions de la réunion de Marr akech;  
iii) Discuter les suggestions relatives à l'inclusion de points additionnels dans le programme de travail de 
l'OMC;  
iv) Faire des propositions concernant la composition de l'O rgane de supervision des textiles 
conformément aux critères énoncés à l'article 8 de l'Accord sur les textiles et les vêt ements; et  
v) Convoquer la première réunion de la Conférence minist érielle ou du Conseil général de l'OMC, si 
celui -ci se réunit avant, et en élaborer l'ordre du jour provisoire.  
 