RESTRICTED
COMITE PREPARATOIRE DE PC/IPL/12
L'ORGANISATION MONDIALE 2décembre 1994
DUCOMMERCE
(94-2630)
SOUS-COMITÉ DES QUESTIONS INSTITUTIONNELLES ,
PROCÉDURALES ETJURIDIQUES
PRESCRIPTIONS ENMATIERE DENOTIFICATION ETMODES
DEPRESENTATION DESNOTIFICATIONS AUTITRE DE
L'ACCORD DEL'OMC SUR L'AGRICULTURE
Rapport duPrésident duGroupe decontact informel surl'agriculture
approuvé parleSous-Comité le28novembre
1. Auxréunions queleGroupe decontact informel surl'agriculture atenues les22juin,7juillet,
22septembre, 6et31octobre et17et25novembre 1994ilaétéprocédé àdesconsultations ausujet
desprescriptions enmatière denotification etmodes deprésentation desnotifications autitredel'Accord
surl'agriculture. Cesconsultations informelles ontpermis d'arriver àunlarge degré d'accord sur
lesprescriptions etmodes deprésentation ci-après entantquesolution globale, sousréserve despoints
convenus suivants:
a) lesquestions serapportant auxconcessions tarifaires entantquetelles devraient, d'unemanière
générale, êtretraitées suivant lesprocédures pertinentes duGATT de1994 etdanslecadre
duComité del'accès auxmarchés del'OMC. Celaserait sanspréjudice dudroit queles
Membres tiennent del'article 18:6del'Accord desoulever toute question serapportant aux
concessions tarifaires pourlesproduits agricoles auComité del'agriculture;
b) pourcequiestdesengagements enmatière decontingents tarifaires etautres contingents limitant
l'accès auxmarchés spécifiés danslesListes, unMembre peutdemander àunautre Membre,
parl'intermédiaire duPrésident duComité del'agriculture, defournir desrenseignements au
Comité surlefonctionnement d'uncontingent spécifique, ycompris laquantité d'importations
effectuées ouautorisées danslecadre dececontingent. Lesrenseignements demandés seraient
normalement fournis dansles30jours suivant lacommunication delademande. Lerôledu
Président serait des'assurer quelademande estdûment motivée etdefaireensorte queles
chevauchements etlesdemandes inutilement contraignantes soient évitées;
c) untableau ES:1 révisé inclurait lescolonnes 1à5etlescolonnes 8et9duprojet demodèle
initialàconditionqu'ilsoitconvenu,àlasuited'autresconsultationsinformelles,quelesdonnées
concernant lesexportations totales sontcommuniquées, demanière àpermettre autant que
possible lescomparaisons, suivant unmodèle deprésentation distinct. Dans lecadre dece
quiserait ainsiconvenu, lesautres Membres fourniraient desdonnées annuelles surlesquantités
exportées suivant cenouveau modèle pourlesproduits qu'ilsexportent enquantités importantes
mais pour lesquels ilsn'ontpascontracté d'engagements deréduction dessubventions à
l'exportation danslaSection IIdelaPartie IVdeleurListe;
d) unMembre quiainscrit desengagements danslaPartie IVdesaListe ausujetdeproduits
incorporés devrait, surdemande, fournir desrenseignements appropriés surlessubventions
unitaires auxtermes del'article 11del'Accord pourlestransactions effectuées pendant une
période donnée;PC/IPL/12
Page2
e) lesprocédures detravail quidoivent êtreadoptées parleComité del'agriculture devraient
traiter laquestion desdispositions àprévoir autitredel'article 18:6del'Accord pourque
lesrenseignements concernant desquestions soulevées parunMembre autitredecetarticle
soient communiqués parl'autre Membre concerné dansundélaispécifié;
f) lesopérations desentreprises commerciales d'Etatdanslecontexte desprescriptions enmatière
denotification pourlesengagements etdisciplines concernant lessubventions àl'exportation
feraient l'objet d'autres consultations informelles;
g) lesdélais proposés danslesprescriptions enmatière denotification etmodes deprésentation
desnotifications figurant ci-après seraient examinés plusavant, selon qu'ilserait approprié,
parleComité del'agriculture;
h) lesecrétariat établira aumoment opportun unenoterécapitulative indiquant, pourchaque
Membre, lesdates demiseenoeuvre, pourchaque typed'engagement, spécifiées dansles
Listes;
i) lesprescriptions enmatière denotification etmodes deprésentation desnotifications figurant
ci-après seront examinées périodiquement, selon qu'ilseraapproprié, parleComité de
l'agriculture.
2. Enfin,onestimequedesconsultationsinformellesdevraientêtremenéesdemanièretransparente,
avant lapremière réunion duComité del'agriculture, ausujetd'uncertain nombre dequestions visées
parleprésent rapport, ainsiqu'ausujetdel'organisation destravaux duComité.
3. Ilestrecommandé enconséquence quelesprescriptions enmatière denotification etmodes
deprésentation desnotifications figurant ci-après, ainsiqueleprésent rapport, soient adoptés parle
Sous-Comité pourêtreinclus danslerapport duComité préparatoire del'OMC.PC/IPL/12
Page3
COMITE DEL'AGRICULTURE DEL'OMC
PRESCRIPTIONS ENMATIERE DENOTIFICATION ET
MODES DEPRESENTATION DESNOTIFICATIONS
Lestableaux ci-après indiquent lesprescriptions enmatière denotification etlesmodes de
présentation desnotifications autitredel'Accord surl'agriculture. Chaque tableau ousériedetableaux
estprécédé denotes indiquant lesMembres quisonttenus deprésenter desnotifications, avecquelle
fréquence etdequelle manière.
Lesnotifications présentées auComité devraient êtreaccompagnées d'unedisquette contenant
lesmêmes renseignements présentés enformat Lotus (tableaux) ouenformat WordPerfect (texte).
Leséléments desnotifications présentés sousforme detexte (parexemple, description des
politiques) seront traduits dansleslangues officielles.
Page
Accès auxmarchés
Contingents tarifaires etautres 4
Clause desauvegarde spéciale 7
Soutien interne
MGS totale courante 13
Mesures nouvelles oumodifiées exemptées 24
Subventions àl'exportation 26
Restrictions àl'exportation 30
Suite donnée àlaDécision surlesmesures concernant leseffets
négatifs possibles duprogramme deréforme surlespays
lesmoins avancés etlespaysendéveloppement
importateurs netsdeproduits alimentaires 32
Lesrenseignements communiqués selon cesmodes deprésentation sontsanspréjudice dela
compatibilité desarrangements notifiés aveclesdispositions pertinentes del'Accord surl'OMC.PC/IPL/12
Page4
CONTINGENTS TARIFAIRES ETAUTRES
(Tableaux MA:1 etMA:2)
Membres devant présenter desnotifications: touslesMembres dontlesengagements enmatière
decontingents tarifaires etautres sonténoncés àlaSection I-B(ouàlaSection I-A)deleurs Listes
pourlesproduits concernés.
Fréquence etmode deprésentation desnotifications:
i) unenotification initiale complète en1995concernant l'administration descontingents
(tableau MA:1), suivie parlanotification ponctuelle detouschangements dansleur
administration. Cette notification initiale devrait normalement êtreprésentée avant
ladated'ouverture ducontingent, mais, entoutétatdecause, [30]jours auplustard
après cettedate. Lesnotifications dechangements devraient êtrefaites, danslescas
oùcelaestpossible, avant quelechangement nesoitmisenoeuvre, mais, entoutétat
decause, [30]jours auplustardaprès lechangement;
ii) unenotification annuelle après lafindel'année civile (oudel'exercice financier, de
lacampagne decommercialisation, etc.)enquestion indiquant lesimportations qui
fontl'objetdecontingents tarifaires etautres (tableau MA:2). Cette notification devrait
normalement êtreprésentée dansles[30]jours quisuivent lafindel'année, mais, en
toutétatdecause, [60]jours auplustardaprès lafindel'année enquestion.Tableau MA:1 ACCES AUX MARCHES: nomduMembrePC/IPL/12
Page5PERIODE CONSIDEREE: année civile, campagne decommercialisation, etc.
Mise enoeuvre despossibilités d'accès aumarché: engagements enmatière decontingents tarifaires etautres
Désignation desproduits Numéro(s) dutarifcompris dansla
désignation desproduitsDescription del'arrangement àl'importation applicable
(d'après laSection I.B(ouI-A)de
laPartie IdelaListe)(d'après laSection I-B(ouI-A)dela
Partie IdelaListe)
1 2 3
Description desarrangements devant êtreappliqués pourassurer lespossibilités d'accès aumarché spécifiées danslaListe
duMembre, notamment, selon qu'ilseraapproprié:
a) attribution decontingents auxpaysfournisseurs, ycompris: i)détails concernant labaseservant à
ladétermination del'attribution (parexemple, période représentative ou"autres modalités et
conditions" telles quespécifiées àlaSection IdelaPartie IdesListes); ii)toute limitation
concernant lapériode d'accès;
b) attribution delicences auximportateurs ourépartition del'accès auxcontingents entre les
importateurs, ycompris détails concernant: i)l'organisme public, l'organisme commercial ou
l'organe administratif ayant compétence pouraccorder deslicences ourépartir l'accès aux
contingents, notamment celui ouceuxquiont,endroitouenfait,desprivilèges exclusifs ou
spéciaux; ii)toutes limitations concernant l'admissibilité desdemandeurs; iii)lamanière dontles
licences doivent êtreattribuées oul'accès réparti parl'organisme compétent (parexemple, dans
l'ordre deprésentation desdemandes, auprorata); iv)toutes limitations concernant lapériode de
validité oul'utilisation deslicences accordées;
c) détails concernant d'autres arrangements (neprévoyant pasdelicences d'importation) envertu
desquels l'accès auxcontingents doitêtreadministré;
d) tousautres renseignements enrapport aveclamiseenoeuvre despossibilités d'accès aumarché
prévues parcesarrangements.Tableau MA:2 ACCES AUX MARCHES: nomduMembrePC/IPL/12
Page6
PERIODE CONSIDEREE: année civile, campagne decommercialisation, etc.
Listes serapportant relatives auxengagements enmatière decontingents tarifaires etautres
Désignation desproduits Numéro(s) dutarifcompris dansla
désignation desproduitsMontant ducontingent tarifaire pourla
période enquestionImportations dansleslimites ducontingent aucours delapériode
(d'après laSection I-B(ouI-A)de
laPartie IdelaListe)(d'après laSection I-B(ouI-A)dela
Partie IdelaListe)(d'après laSection I-B(ouI-A)dela
Partie IdelaListe)
1 2 3 4PC/IPL/12
Page7
SAUVEGARDE SPECIALE
(Tableaux MA:3 àMA:5)
Membres devant présenter desnotifications: touslesMembres s'étant réservé dansleurs Listes
ledroitderecourir àlaclause desauvegarde spéciale (article 5del'Accord surl'agriculture)
Fréquence etmode deprésentation desnotifications1:
i) danslecasdelasauvegarde spéciale "fondée surlevolume", unenotification sous
laforme dutableau MA:3 devrait êtreprésentée, danslamesure oùcelaestréalisable,
avant quedetelles mesures nesoient prises pourlapremière foisaucours d'uneannée
pourcequiestdechaque produit, et,entoutétatdecause, danslesdixjoursquisuivent
lamiseenoeuvre decesmesures;
ii) danslecasdelaclause spéciale "fondée surlesprix", unenotification devrait être
présentée souslaforme dutableau MA:4. Letableau MA:4 peutêtreutilisé soitpour
présenter unenotification "préalable" desprixdedéclenchement (ànotifier dansles
[30]jours quisuivent lamiseenoeuvre desengagements duMembre concerné) ou
pourindiquer aucasparcaslapremière foisqu'ilaétérecouru àlasauvegarde spéciale
fondée surlesprixpourunproduit particulier (ànotifier danslamesure dupossible
àl'avance, mais, entoutétatdecause, danslesdixjours quisuivent l'adoption de
tellesmesures,saufsiunenotificationpréalableduprixdedéclenchementcorrespondant
aétéfaite);
iii) unenotification annuelle devrait êtreprésentée souslaforme dutableau MA:5 pour
indiquer qu'ilaétérecouru àlaclause desauvegarde spéciale aucours d'uneannée.
Cette notification devrait êtrefaite[30]jours auplustardaprès lafindel'année en
question. Dans lescasoùlaclause spéciale desauvegarde n'apasétéinvoquée au
cours d'uneannée, mention devrait enêtrefaite.
1LeComité devra peut-être étudier demanière plusapprofondie, aumoment approprié, lanature des
renseignements àprésenter conformément àcesprescriptions enmatière denotification.PC/IPL/12
Page8
Tableau MA:3 ACCES AUX MARCHES: nomduMembre
Notification autitredel'article 5del'Accord: sauvegarde spéciale: fondée surlevolume
1) Désignation complète duproduit:
2) Ligne tarifaire:
3) Niveau dedéclenchement: tonnes
(telquecalculé àl'annexe 1)
4) Volume desimportations entrant surle
territoire pendant lapériode considérée: tonnes
5) Période d'application:
(année civile/campagne decommercialisation
oupériode pluscourte pourlesproduits
périssables ousaisonniers (préciser))PC/IPL/12
Page9
SAUVEGARDE SPECIALE: FONDEE SUR LEVOLUME: annexe 1dutableau MA:3
Renseignements requis pour lecalcul duniveau dedéclenchement
Importations aucours destroisannées précédentes: 1èreannée: tonnes
2ème année: tonnes
3ème année: tonnes
Moyenne: tonnes
Etsilapénétration desimportations estprise encompte:
Consommation aucours destroisannées précédentes: 1èreannée: tonnes
2ème année: tonnes
3ème année: tonnes
Moyenne: tonnes
Méthode utilisée pourventiler lesvariations delaconsommation entre leslignes tarifaires
concernées:PC/IPL/12
Page10
Tableau MA:4 ACCES AUX MARCHES: nomduMembre
Notification autitredel'article 5del'Accord: sauvegarde spéciale: fondée surlesprix
A:NOTIFICATION "PREALABLE" DESPRIX DEDECLENCHEMENT
Dans lescasoùunMembre décide denotifier desprixdedéclenchement audébut delapériode de
miseenoeuvre, lemode deprésentation ci-après devrait êtreutilisé:
Numéro dutarif Désignation duproduit Prix dedéclenchement
ouderéférence pour
lapériode 1986-1988Base dedétermination
duprix
Préciser lamonnaie Parexemple, "valeur
unitaire c.a.f.
moyenne" ouautre
"prix approprié"
B:NOTIFICATION PONCTUELLE
Dans lescasoùaucune notification préalable desprixdedéclenchement n'estfaite, lemode de
présentation ci-après devrait êtreutilisé lapremière foisqu'ilaétérecouru àlasauvegarde spéciale
fondée surlesprixpourunproduit:
1) Désignation complète duproduit:
2) Ligne tarifaire:
3) Prixdedéclenchement:
(telquecalculé àl'annexe 1)
4) Date d'application:PC/IPL/12
Page11
SAUVEGARDESPECIALE:FONDEESURLESPRIX:annexe1delaSectionBdutableauMA:4
Renseignements requis pour lecalcul duprixdedéclenchement
Prixpendant lapériode deréférence: 1986: /tonne
1987: /tonne
1988: /tonne
Moyenne: /tonne
Source desrenseignements surlesprix:Tableau MA:5 ACCES AUX MARCHES: nomduMembrePC/IPL/12
Page12
PERIODE CONSIDEREE: année civile, campagne decommercialisation, etc.
Résumé annuel desmesures desauvegarde spéciales prises
Numéro dutarif Désignation desproduits Mesures fondées surlevolume prises aucours dela
périodeMesures fondées surlesprixprises aucours dela
période
1 2 3 4PC/IPL/12
Page13
MESURE GLOBALE DUSOUTIEN TOTALE COURANTE
(Tableau DS:1 ettableaux explicatifs DS:1 àDS:9)
Membres devant présenter desnotifications: touslesMembres.
Fréquence etmode deprésentation desnotifications:
i) encequiconcerne touslesMembres dontlesniveaux d'engagement debaseetannuels
sontindiquésàlaSectionIdelaPartieIVdeleurListe,unenotificationannuelledevrait
êtreprésentée [902]jours auplustardaprès lafindel'année civile (oudelacampagne
decommercialisation, del'exercice financier, etc.)enquestion. Untableau récapitulatif
(tableau DS:1) etdestableaux explicatifs (tableaux explicatifs DS:1 àDS:9) telsque
reproduits ci-joints devraient êtrefournis;
ii) encequiconcerne lesMembres dontlesniveaux d'engagement debaseouannuels
nesontpasindiqués àlaSection IdelaPartie IVdeleurListe:
touslesMembres,àl'exceptiondespayslesmoinsavancésMembres,devraient
présenter unenotification annuelle, étantentendu queleComité pourra, àla
demande d'unpaysendéveloppement Membre, dispenser celui-ci derespecter
cetteprescription saufpourcequiestdestableaux explicatifs DS:1 àDS:3;
lespayslesmoins avancés Membres devraient communiquer touslesdeuxans
lestableaux explicatifs DS:1 àDS:3.
Dans lescasoùiln'existe pasdesoutien, mention devrait êtreenêtrefaite.
2Ledélai deprésentation decesrenseignements serait réexaminé parleComité del'agriculture aucours
delapremière année delapériode demise enoeuvre.PC/IPL/12
Page14Tableau DS:1 SOUTIEN INTERNE: nomduMembre
PERIODE CONSIDEREE: année civile, campagne decommercialisation, etc.
Mesure globale dusoutien totale courante
Niveau d'engagement concernant laMGS totale
pourlapériode enquestionMonnaie MGS totale courante
(d'après laSection IdelaPartie IVdelaListe) (d'après laSection IdelaPartie IVdelaListe) (d'après lestableaux explicatifs ci-joints)
1 2 3PC/IPL/12
Page15Tableau explicatif DS:1 SOUTIEN INTERNE: nomduMembre
PERIODE CONSIDEREE: année civile, campagne decommercialisation, etc.
Mesures exemptées del'engagement deréduction -"Catégorie verte"
Type demesure Désignation etdescription delamesure euégard auxcritères
énoncés àl'article 6:2Valeur monétaire dela
mesure pendant l'année en
questionSources desdonnées
1 2 3 4
a) "services decaractère général"
b) "détention destocks publics àdesfinsdesécurité alimentaire"
c) "aide alimentaire intérieure"
d) "soutien durevenu découplé"
e) "programmes degarantie desrevenus etprogrammes établissant undispositif desécurité pourlesrevenus"
f) "versements àtitred'aideencasdecatastrophes naturelles"
g) "aide àl'ajustement desstructures fournie aumoyen deprogrammes incitant lesproducteurs àcesser leurs activités"
h) "aide àl'ajustement desstructures fournie aumoyen deprogrammes deretrait deressources delaproduction"
i) "aide àl'ajustement desstructures fournie aumoyen d'aides àl'investissement"
j) "programmes deprotection del'environnement"
k) "programmes d'aiderégionale"
l) "autres"PC/IPL/12
Page16Tableau explicatif DS:2 SOUTIEN INTERNE: nomduMembre
PERIODE CONSIDEREE: année civile, campagne decommercialisation, etc.
Mesures exemptées del'engagement deréduction -Traitement spécial etdifférencié -"Programmes dedéveloppement"
Type demesure Désignation etdescription delamesure euégard auxcritères
énoncés àl'article 6:2Valeur monétaire dela
mesure pendant l'année en
questionSources desdonnées
1 2 3 4
a) "subventions àl'investissement généralement disponibles pourl'agriculture"
b) "subventions auxintrants généralement disponibles pourlesproducteurs quiontdefaibles revenus ousontdotés deressources limitées"
c) "soutien destiné àencourager leremplacement descultures deplantes narcotiques illicites"PC/IPL/12
Page17Tableau explicatif DS:3 SOUTIEN INTERNE: nomduMembre
PERIODE CONSIDEREE: année civile, campagne decommercialisation, etc.
Mesures exemptées del'engagement deréduction -Versements directs autitredeprogrammes delimitation delaproduction -"Versements directs exemptés"
Type demesure Désignation etdescription delamesure euégard auxcritères
énoncés àl'article 6:5Valeur monétaire dela
mesure pendant l'année en
questionSources desdonnées
1 2 3 4
a) "versements fondés surunesuperficie etdesrendements fixes"
b) "versements fondés sur85pourcentoumoins duniveau debasedelaproduction"
c) "versements pourlebétail effectués pourunnombre detêtesfixe"PC/IPL/12
Page18Tableau explicatif DS:4 SOUTIEN INTERNE: nomduMembre
PERIODE CONSIDEREE: année civile, campagne decommercialisation, etc.
Calcul delamesure globale dusoutien totale courante
Désignation desproduits initiaux
(ycompris MGS autre
queparproduit)MGS parproduit (d'après lestableaux
explicatifs DS:5 àDS:7 ci-après)Mesures dusoutien parproduit (d'après letableau
explicatif DS:8 ci-après)MGS totale courante (globale)
1 2 3 4
Produit A Total produit A
Produit B Total produit B
Produit C Total produit C
... ...
MGS autre queparproduit Total MGS autre queparproduit (d'après letableau
explicatif DS:9 ci-après)
TOTAL: MGS totale courantePC/IPL/12
Page19Tableau explicatif DS:5 SOUTIEN INTERNE: nomduMembre
PERIODE CONSIDEREE: année civile, campagne decommercialisation, etc.
Mesures globales dusoutien parproduit: Soutien desprixdumarché
Désignation des
produits initiauxAnnée civile/
campagne de
commercialisation
commen çant...Type(s) de
mesure(s)Prixadministré
appliquéPrixderéférence
extérieur (en
général d'après les
documents dela
sérieAGST/...)Production visée Redevances/
prélèvements
connexesSoutien totaldes
prixdumarchéSources des
données
1 2 3 4 5 6 7 8
((4-5*6)-7)9PC/IPL/12
Page20Tableau explicatif DS:6 SOUTIEN INTERNE: nomduMembre
PERIODE CONSIDEREE: année civile, campagne decommercialisation, etc.
Mesures globales dusoutien parproduit: Versements directs nonexemptés
Désignation des
produits initiauxAnnée civile/
campagne de
commercialisation
commen çant...Type(s) de
mesure(s)Prixadministré
appliquéPrixde
référence
extérieur (en
général d'après
lesdocuments
delasérie
AGST/ ...)Production visée Versements
directs totaux liés
auxprixAutres
versements
directs non
exemptésRedevances/
prélèvements
connexesVersements
directs totauxSources des
données
1 2 3 4 5 6 7
((4-5)*6)8 9 10
(7+8-9)11PC/IPL/12
Page21Tableau explicatif DS:7 SOUTIEN INTERNE: nomduMembre
PERIODE CONSIDEREE: année civile, campagne decommercialisation, etc.
Mesures globales dusoutien parproduit: Autre soutien parproduit etMGS totale parproduit
Désignation des
produits initiauxAnnée civile/
campagne de
commercialisation
commen çant...Type(s) de
mesure(s)Autres dépenses
budgétaires par
produitAutre soutien
parproduit
(avec détail des
calculs)Redevances/
prélèvements
connexesTotal
autre soutien par
produitSoutien desprix
dumarché
(tableau
explicatif DS:5)Versements
directs non
exemptés
(tableau
explicatif DS:6)MGS totale Sources des
données
1 2 3 4 5 6 7
(4+5-6)8 9 10
(7+8+9)11PC/IPL/12
Page22Tableau explicatif DS:8 SOUTIEN INTERNE: nomduMembre
PERIODE CONSIDEREE: année civile, campagne decommercialisation, etc.
Mesures équivalentes dusoutien parproduit
Désignation
desproduits
initiauxAnnée civile/
campagne de
commercialisation
commen çant...Type(s) de
mesure(s)Prix
administré
appliquéProduction
pouvant
bénéficier du
prixadministré
appliquéDépenses
budgétaires
pourlesoutien
desprixdu
marchéMesure
équivalente du
soutien (avec
détail des
calculs)Versements
directs non
exemptésAutre soutien
parproduitRedevances/
prélèvements
connexesValeur
monétaire
totale dela
mesure
équivalente du
soutienSources des
données
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11
(7+8+9-10)12PC/IPL/12
Page23Tableau explicatif DS:9 SOUTIEN INTERNE: nomduMembre
PERIODE CONSIDEREE: année civile, campagne decommercialisation, etc.
MGS autre queparproduit
Type(s) demesure(s) Année civile/campagne de
commercialisation
commen çant...Dépenses budgétaires ne
portant passurdes
produits déterminésAutre soutien nevisant
pasdesproduits
déterminés (avec détail des
calculs)Redevances/prélèvements
connexesSoutien totalnevisant pas
desproduits déterminésSources desdonnées
1 2 3 4 5 6
(3+4-5)7PC/IPL/12
Page24
MESURES DESOUTIEN INTERNE NOUVELLES OUMODIFIEES
EXEMPTEES DELAREDUCTION
(Tableau DS:2)
Membres devant présenter desnotifications: touslesMembres quiintroduisent unenouvelle mesure
desoutien, ouquiapportent desmodifications àunemesure existante, etdontilsdemandent qu'elle
soitexemptée delaréduction. Lesexemptions desengagements deréduction dusoutien interne peuvent
relever del'uneoudeplusieurs destroiscatégories ci-après:
i) mesures dontleseffets dedistorsion surleséchanges ouleseffets surlaproduction
sontnulsou,auplus, minimes. Lescritères relatifs àcesmesures dela"catégorie
verte" sonténoncés àl'annexe 2del'Accord surl'agriculture;
ii) subventions àl'investissement quisontgénéralement disponibles pourl'agriculture
danslespaysendéveloppement Membres, subventions auxintrants agricoles quisont
généralement disponibles pourlesproducteurs qui,danslespaysendéveloppement
Membres, ontdefaibles revenus ousontdotés deressources limitées, etsoutien interne
auxproducteurs despays endéveloppement Membres destiné àencourager le
remplacement descultures deplantes narcotiques illicites. Lescritères relatifs àces
"programmes dedéveloppement" despaysendéveloppement Membres sonténoncés
àl'article 6:2del'Accord surl'agriculture; et
iii) versements directs autitredeprogrammes delimitation delaproduction. Lescritères
relatifs àces"versements directs exemptés" (oumesures dela"catégorie bleue") sont
énoncés àl'article 6:5del'Accord surl'agriculture.
Fréquence etmode deprésentation desnotifications: unenotification tellequereproduite ci-joint
devrait êtreprésentée pourchaque mesure nouvelle oumodifiée, danslamesure oùcelaestréalisable,
avant quecesmesures nesoient adoptées et,entoutétatdecause, dansles[30]jours quisuivent leur
adoption.PC/IPL/12
Page25
Tableau DS:2 SOUTIEN INTERNE: nomduMembre
Notification autitredel'article 18:3del'Accord: mesures desoutien interne
nouvelles oumodifiées exemptées delaréduction
1) Désignation complète delamesure:
2) Législation nationale deréférence:
3) Description détaillée delamesure euégard auxcritères, c'est-à-dire ceuxénoncés:
àl'annexe 2:Catégorie verte: a)"services decaractère général"; b)"détention de
stocks publics àdesfinsdesécurité alimentaire"; c)"aide alimentaire intérieure";
d)"soutien durevenu découplé"; e)"programmes degarantie desrevenus et
programmes établissant undispositif desécurité pourlesrevenus"; f)"versements
àtitred'aideencasdecatastrophes naturelles"; g)"aide àl'ajustement desstructures
fournie aumoyen deprogrammes incitant lesproducteurs àcesser leurs activités";
h)"aide àl'ajustement desstructures fournie aumoyen deprogrammes deretrait de
ressources delaproduction"; i)"aide àl'ajustement desstructures fournie aumoyen
d'aides àl'investissement; j)"programmes deprotection del'environnement";
k)"programmes d'aiderégionale"; l)"autres"; et/ou
àl'article 6:2:Programmes dedéveloppement: a)"subventions àl'investissement
généralementdisponiblespourl'agriculture";b)"subventionsauxintrantsgénéralement
disponibles pourlesproducteurs quiontdefaibles revenus ousontdotés deressources
limitées"; c)"soutien destiné àencourager leremplacement descultures deplantes
narcotiques illicites"; et/ou
àl'article 6:5:Versements directs exemptés: a)"versements fondés surunesuperficie
etdesrendements fixes"; b)"versements fondés sur85pourcentoumoins duniveau
debasedelaproduction; c)"versements pourlebétail effectués pourunnombre de
têtesfixe".
4) Coût delamesure:
5) Date d'entrée envigueur:
6) Période d'application:
7) Principaux produits bénéficiaires (lecaséchéant, produit(s) particulier(s)):PC/IPL/12
Page26
ENGAGEMENTS ENMATIERE DESUBVENTIONS AL'EXPORTATION
(Tableau ES:1 ettableaux explicatifs ES:1 etES:2)
Membres devant présenter desnotifications: touslesMembres
Fréquence etmode deprésentation desnotifications:
i) pourtouslesMembres dontlesniveaux d'engagement debaseetannuels sontindiqués
àlaSection IIdelaPartie IVdeleurListe, unenotification annuelle après lafinde
l'année civile (oudelacampagne decommercialisation, del'exercice financier, etc.)
enquestion devrait êtreprésentée []joursauplustardaprès lafindecettepériode.
CettenotificationdevraitêtrefaitesouslaformedutableauES:1accompagnédutableau
explicatif ES:1. Dans lescasoùcelaestnécessaire, desdétails concernant l'utilisation
delaflexibilité enavaldevraient êtredonnés danslanotification;
ii) pourlesMembres dontlesniveaux d'engagement debaseouannuels nesontpas
indiqués àlaSection IIdelaPartie IVdeleurListe, unenotification annuelle après
lafindel'année enquestion devrait êtreprésentée [30]jours auplustardaprès lafin
decette période sous laforme d'unemention confirmant qu'iln'existe pasde
subventions àl'exportation ou,danslecasdepaysendéveloppement Membres qui
ontrecours àdessubventions àl'exportation exemptées (article 9:1d)ete)),sousla
forme dutableau explicatif ES:2.Tableau ES:1 SUBVENTIONS AL'EXPORTATION: nomduMembrePC/IPL/12
Page27PERIODE CONSIDEREE: année civile, campagne decommercialisation, etc.
Subventions àl'exportation: Engagements deréduction desdépenses budgétaires etdesquantités
Désignation desproduits Année civile/campagne de
commercialisation commen çant...Exportations subventionnées Aide alimentaire3Niveaux d'engagement annuels
Dépenses Quantité Quantité Dépenses Quantité
(d'après laSection IIdelaPartie IV) (d'après laSection IIdelaPartie IV) (d'après laSection II
delaPartie IV)
1 2 3 4 5 6 7
3Destravaux techniques complémentaires seront nécessaires pourdéterminer laforme souslaquelle lesdonnées relatives àl'aidealimentaire doivent êtrecommuniquées, compte tenu, notamment, dufaitque
touslesdonateurs Membres doivent fournir desdonnées relatives àl'aidealimentaire àdestination detouslespaysbénéficiaires.Tableau explicatif ES:1 SUBVENTIONS AL'EXPORTATION: nomduMembrePC/IPL/12
Page28
PERIODE CONSIDEREE: année civile, campagne decommercialisation, etc.
Subventions àl'exportation: Engagements deréduction desdépenses etdesquantités
Désignation des
produitsSubventions
directes à
l'exportationVentes destocks Subventions
financées parles
producteursMesures de
réduction descoûtsSubventions aux
transports
intérieursSubventions à
l'exportation totales
parproduitQuantité
d'exportations
subventionnéesSource desdonnées
1 2 3 4 5 6 7 8 9Tableau explicatif ES:2 SUBVENTIONS AL'EXPORTATION: nomduMembrePC/IPL/12
Page29PERIODE CONSIDEREE: année civile, campagne decommercialisation, etc.
Subventions àl'exportation: Engagements deréduction desdépenses etdesquantités: Pays endéveloppement Membres ayant
recours àdessubventions àl'exportation visées àl'article 9:1d)et/ou e)
Désignation desproduits Mesures deréduction descoûts Subventions auxtransports
intérieursSubventions àl'exportation
totales parproduitQuantité d'exportations
subventionnéesSource desdonnées
1 2 3 4 5 6PC/IPL/12
Page30
PROHIBITIONS ETRESTRICTIONS AL'EXPORTATION
(Tableau ER:1)
Membres devant présenter desnotifications :toutMembre quiinstitue uneprohibition ourestriction
àl'exportation viséeàl'article 12del'Accord surl'agriculture (àl'exception despaysendéveloppement
Membres quinesontpasexportateurs netsduproduit concerné).
Fréquence etmode deprésentation desnotifications :unenotification tellequereproduite ci-joint
devrait êtreprésentée, danslamesure oùcelaestréalisable, avant quelamesure nesoitprise.PC/IPL/12
Page31
Tableau ER:1 RESTRICTIONS AL'EXPORTATION: nomduMembre
Notification autitredel'article 12del'Accord: Prohibitions etrestrictions àl'exportation
1) Désignation complète duproduit:
2) Ligne(s) tarifaire(s):
3) Nature etjustification delamesure devant êtreintroduite:
4) Durée d'application delamesure:PC/IPL/12
Page32
SURVEILLANCE DELASUITE DONNEE ALADECISION SUR LESMESURES
CONCERNANT LESEFFETS NEGATIFS POSSIBLES DUPROGRAMME
DEREFORME SUR LESPAYS LESMOINS AVANCES ETLESPAYS
ENDEVELOPPEMENT IMPORTATEURS NETS DE
PRODUITS ALIMENTAIRES
(Tableau NF:1)
Membres devant présenter desnotifications: lesMembres ayant prisdesmesures danslecadre de
laDécision surlesmesures concernant leseffets négatifs possibles duprogramme deréforme surles
payslesmoins avancés etlespaysendéveloppement importateurs netsdeproduits alimentaires.
Fréquence etmode deprésentation desnotifications: unenotification devrait êtreprésentée par
touslesdonateurs Membres aumoins unefoisparanencequiconcerne lespoints 1),2)et3)du
tableau NF:1. Cette notification devrait êtrefaite[60]jours auplustardaprès lafindelapériode
considérée.PC/IPL/12
Page33
Tableau NF:1 NOTIFICATION AUTITRE DEL'ARTICLE 16:2DEL'ACCORD:
SURVEILLANCE DELASUITE DONNEE ALADECISION
SUR LESMESURES CONCERNANT LESEFFETS NEGATIFS POSSIBLES
DUPROGRAMME DEREFORME SUR LESPAYS LESMOINS AVANCES
ETLESPAYS ENDEVELOPPEMENT IMPORTATEURS NETS
DEPRODUITS ALIMENTAIRES: nomduMembre
PERIODE CONSIDEREE: année civile, campagne decommercialisation, etc.
1) Quantité d'aidealimentaire fournie:
2) Indication delapartfournie intégralement àtitrededonouàdesconditions favorables
appropriées:
3) Assistance technique etfinancière prévue auparagraphe 3iii)delaDécision:
4) AutresrenseignementspertinentsconcernantlesmesuresprisesdanslecadredelaDécision: