RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/LIC/M/2
10janvier 1996
DUCOMMERCE(96-0062)
Comité deslicences d'importation
COMPTE RENDU DELAREUNION DU12OCTOBRE 1995
Président: M.Calson Mbegabolawe (Zimbabwe)
1. LeComité deslicences d'importation atenusadeuxième réunion le12octobre 1995.
2. L'ordre dujourci-après, quiétaitproposé dansl'aérogramme WTO/AIR/171, aétéadopté:
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A. Election duVice-Président 2
B. Règlement intérieur 2
C. Procédures denotification 2
D. Notifications 5
i) Invocation delanotedebasdepagen5relative àl'article 2:2 5
ii) Réponses auquestionnaire surlesprocédures delicences
d'importation: 5
- Chypre
- Equateur
iii) Notification delaRoumanie 5
iv) Autres notifications 5
E. Procédures d'examen autitredel'article 7:1 6
F. Projet derapport (1995) auConseil ducommerce desmarchandises 6
G. Autres questions 7
i) Régime appliqué parlesCEàl'importation, lavente etla
distribution debananes; demande deconsultations présentée
parlesEtats-Unis, leGuatemala, leHonduras etleMexique:
déclaration desEtats-Unis 7
ii) Procédure pourlesdécisions ayant desincidences financières
quipeuvent êtreprises parlesorganes del'OMC 7
iii) Notifications devant êtredistribuées comme documents del'OMC 7
iv) Dates desréunions 7
3. LePrésident anotéqueconformément àcequiavaitétéconvenu àlapremière réunion tenue
le3mai1995, leFMI, laCNUCED etlaBanque mondiale avaient étéinvités àassister àlaréunion
encours(G/LIC/M/1,paragraphe10).Ilaproposéqu'enattendantl'adoptiondecritèresetdeconditionsG/LIC/M/2
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relatifsaustatutd'observateurauprèsdel'OMCdesorganisationsinternationalesintergouvernementales,
lesorganisations susmentionnées soient également invitées àparticiper àlaréunion suivante.
4. LeComité enestainsiconvenu.
A. Election duVice-Président
5. LeComité aéluM.JanMichalek (Pologne) Vice-Président duComité pour1995.
B. Règlement intérieur
6. LePrésident aditqu'enréponse àlademande formulée àlapremière réunion, leSecrétariat
avaitdistribué unprojet derèglement intérieur desréunions duComité souslacoteG/LIC/W/1. Ce
projet étaitfondé surlerèglement intérieur desréunions duConseil ducommerce desmarchandises,
quiavaitétéadopté parleConseil général le31juillet 1995 (WT/L/79). LePrésident aproposé que
leComité adopte lerèglement intérieur distribué souscouvert dudocument G/LIC/W/1. Unefois
adopté parleComité, lerèglement serait transmis auConseil ducommerce desmarchandises pour
approbation, conformément àl'article IV:6del'Accord surl'OMC.
7. LeComité aadopté leprojet derèglement intérieur figurant dansledocument G/LIC/W/1.
C. Procédures denotification (articles 1:4(publications); 8:2(lois etrèglements);
7:3(questionnaire))
8. LePrésident arappelé queleComité avaitdéjàexaminé lesprocédures denotification prévues
danslecadre del'Accord surlesprocédures delicences d'importation àsapremière réunion, le
3mai1995, puisaucours d'uneréunion informelle qu'ilavaittenue le23juin1995. Ilaexprimé
l'espoir queleComité parviendrait àunaccord surlaquestion àlaréunion encours defaçonàce
quelesdispositions concernant lesnotifications prévues parl'Accord deviennent pleinement
opérationnelles.
Premièrement, envertu del'article 1:4a)del'Accord, lesMembres étaient tenus denotifier
lespublications contenant desrenseignements surlesprocédures delicences d'importation et
demettre desexemplaires decespublications àladisposition duSecrétariat. LePrésident
aproposé quelesMembres quiétaient Parties auCode duTokyo Round décident eux-mêmes
silesnotifications qu'ilsavaient présentées enlamatière danslecadre duCode resteraient
valables etsiseules lesmodifications apportées parlasuiteseraient notifiées, ousidenouvelles
notifications complètes devraient êtreprésentées. LesMembres quin'étaient pasParties au
Code duTokyo Round devraient présenter desnotifications complètes. LeSecrétariat tiendrait
lesexemplaires decespublications àladisposition desdélégations intéressées pourconsultation.
Ilinformerait périodiquement lesMembres desnotifications reçues.
Ladeuxième question concernait lateneur delapremière notification desloisetrèglements
quidevait êtreprésentée autitredel'article 8:2b).LePrésident afaitremarquer qu'auxtermes
del'article 8:2b),lesMembres n'étaient tenus d'informer leComité quedesmodifications
apportées àleursloisetrèglements. Toutefois, étantdonné quelesMembres agissaient dans
lenouveau cadre del'OMC oùlenombre departicipants étaitbienplusélevé queparlepassé,
lePrésident aproposé, pourquetousaient uneidéeprécise delasituation, queleComité
convienne quelapremière notification présentée autitredecettedisposition parlesMembres
quin'étaient pasParties auCode duTokyo Round comporterait letextecomplet desloiset
règlements pertinents enapplication àladatedel'entrée envigueur del'Accord surl'OMC
pourlesMembres concernés. Ilaenoutre proposé quelesMembres quiétaient Parties auG/LIC/M/2
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Code duTokyo Round décident eux-mêmes silesnotifications complètes deleurslégislations
qu'ilsavaient présentées conformément auCode duTokyo Round resteraient valables dans
lecadre del'Accord surl'OMC etsiseules lesmodifications apportées parlasuiteseraient
notifiées, ousidenouvelles notifications complètes devraient êtreprésentées. LeSecrétariat
tiendrait lesexemplaires deceslégislations àladisposition desdélégations intéressées, pour
consultation, etinformerait périodiquement lesMembres desnotifications reçues.
9. LeComité enestainsiconvenu.
10. LePrésident anotéquel'Accord nespécifiait paslalangue danslaquelle lesnotifications au
titredel'article 1:4a)(publications) etdel'article 8:2b)(loisetrèglements) devaient êtrefaites.
Sefondant surlesconsultations informelles qu'ilavait menées, ilaproposé, danslecasoùles
publications etleslégislations nationales n'étaient pasdansunedeslangues officielles del'OMC, que
lesMembres fournissent, enmême temps quelesexemplaires desdites publications etlégislations, un
résumé delanotification dansl'unedeslangues del'OMC. Lesautres Membres pourraient s'ilsle
désiraient demander unetraduction complète ouchercher àobtenir desrenseignements supplémentaires
parvoiebilatérale. LeComité pourrait êtresaisidetoute question n'ayant puêtrerésolue auniveau
bilatéral. LePrésident aexprimé l'espoir queleComité adopterait cetteproposition quiluisemblait
êtrelasolution lapluspratique.
11. Lareprésentante desEtats-Unis aditquelaproposition étaitacceptable sousréserve qu'elle
puisse êtrereconsidérée siellenedonnait pasdebonsrésultats.
12. Lereprésentant delaNouvelle-Zélande aditquelaproposition duPrésident étaitacceptable,
notamment parce qu'ilavaitcrucomprendre quelesréponses auquestionnaire surlesprocédures de
licencesd'importationseraientdonnéesdansunedeslanguesdel'OMCetfourniraientdesrenseignements
détaillés surlesrégimes delicences d'importation desMembres.
13. LeComité aadopté laproposition duPrésident. Ilaprisnotedesobservations faites parles
Etats-Unis etlaNouvelle-Zélande.
14. LePrésident aenoutreproposé queleComité fixeundélaipourlaprésentation desnotifications
autitredesarticles 1:4et8:2; parexemple pourlesMembres actuels del'OMC, ledélaipourrait
êtredetroismois àcompter delaréunion encours, ladatelimite étantalors le12janvier 1996 et,
pourlesMembres futurs, ilpourrait êtredetroismois àcompter deladated'entrée envigueur de
l'Accord surl'OMC pourlesMembres concernés.
15. Lareprésentante desEtats-Unis aditqu'elleapprouvait ledélai proposé pourlesMembres
actuels. Elleatoutefois estimé queledélaiproposé pourlesnouveaux Membres étaitincompatible
aveclesdécisions prises danslecadre desnégociations envuedel'accession despays, carpourévaluer
lesconcessions, parexemple, ilétaitnécessaire dedisposer derenseignements surlesrégimes delicences
d'importation. C'estpourquoi lesEtats-Unis nepouvaient passouscrire àlaproposition visant àce
qu'unnouveau Membre dispose d'undélaidetroismoisàcompter deladated'entrée envigueur de
l'Accord surl'OMC pourcequileconcerne poursatisfaire auxobligations denotification énoncées
auxarticles 1:4a)et8:2b).L'intervenante asuggéré quelePrésident procède àdenouvelles
consultations surcepoint.
16. LeComitéestconvenuquelesMembresactuelsdel'OMCdevraientprésenterleursnotifications
pourle12janvier 1996. Ilestégalement convenu quedesconsultations informelles seraient menées
parlePrésident envuededéterminer ledélai delaprésentation desnotifications quiserait imparti
auxfuturs Membres.G/LIC/M/2
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17. S'agissant desnotifications devant êtreprésentées autitredel'article 7:3,lePrésident arappelé
qu'ilavaitétéconvenu, lorsdeconsultations informelles, deremplacer "Accord général" par"GATT
de1994" dans lapremière phrase dupremier paragraphe duQuestionnaire relatif auxlicences
d'importation etd'ajouter laquestion "Comment demande-t-on uneexception ouunedérogation aux
formalités delicences?" àlafindelaquestion 6.I(concernant lapublication derenseignements sur
lesproduits soumis àrestriction) pourtenircompte delanouvelle disposition énoncée àl'article 3:4
del'Accord. Encequiconcerne ledélaideprésentation desréponses auquestionnaire, ilaproposé
deconserver ladatelimite quiétaitutilisée auparavant, àsavoir le30septembre. LePrésident apar
ailleurs proposé quelesMembres décident eux-mêmes silesnotifications qu'ilsavaient présentées
précédemment conformément auxprocédures duGATT de1947resteraient valables danslecadre de
l'Accord surl'OMC etsiseules lesmodifications apportées parlasuiteseraient notifiées ous'ils
présenteraient denouvelles notifications complètes. Lequestionnaire assorti desrévisions adoptées
parleComité serait distribué entantquedocument duComité (G/LIC/2).
18. LeComité enestainsiconvenu.
19. Lareprésentante desEtats-Unis aproposé quelesréponses auquestionnaire surlesprocédures
delicences d'importation soient publiées dansdesdocuments faisant l'objetd'unedistribution générale
defaçonqu'ilssoient misàladisposition dupublic, ainsiquedesimportateurs etdesexportateurs.
20. Lereprésentant duMexique, soutenu parlesreprésentants delaSuisse etdesCommunautés
européennes, aditquelaquestion deladistribution générale oulimitée desdocuments del'OMC
concernait l'ensemble del'Organisation, qu'elleétaitexaminée dansd'autres instances del'OMC et
qu'ilfaudrait chaque foisyapporter lamême réponse.
21. Quant àl'éventuel chevauchement oudouble emploi desnotifications, c'est-à-dire laquestion
desavoir silesquestions delicences d'importation liéesàl'administration descontingents tarifaires
résultant dela"tarification" dansledomaine del'agriculture devraient êtrenotifiées auComité des
licences d'importation ouauComité del'agriculture, lePrésident arappelé quelorsdelaréunion
informelle duComité, certaines délégations avaient indiqué qu'ellespréféraient quedesnotifications
distinctes soient présentées, l'uneauComité deslicences d'importation etl'autre auComité de
l'agriculture. Selon cesdélégations, lesdeux notifications avaient desobjectifs différents etles
renseignements quidevaient êtrecommuniqués auxdeuxComités n'étaient paslesmêmes. D'autres
Membres avaient estimé qu'unsystème derenvoi pourrait êtreutilisé lorsque lesrenseignements notifiés
auComité del'agriculture étaient suffisants pour répondre auxprescriptions del'Accord surles
procédures delicences d'importation. Euégard auxprescriptions del'Accord, lePrésident aproposé,
pourplusdeclarté,quetouteslesprocéduresdelicencesd'importation,ycompriscellesquiconcernaient
l'administration descontingents tarifaires dansl'agriculture, soient notifiées auComité deslicences
d'importation. Toutproblème liéauchevauchement ouaudouble emploi desnotifications ouconcernant
desquestions desimplification pourrait êtreexaminé, aubesoin, parl'organe compétent, àsavoir le
Groupe detravail desobligations etprocédures denotification.
22. LePrésident aconfirmé aureprésentant delaHongrie quelesprocédures delicences
d'importation quidevaient êtrenotifiées auComité étaient celles quiétaient définies àl'article 1:1
del'Accord.
23. LeComitéaadoptélapropositionduPrésident.LereprésentantdelaSuissearéservélaposition
finale desonpaysjusqu'àcequeleGroupe detravail desobligations etprocédures denotification
aitprocédé àunexamen approfondi dequestions similaires.G/LIC/M/2
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D. Notifications
i) Invocation delanotedebasdepagen5relative àl'article 2:2(application différée
decertaines dispositions) parlespaysendéveloppement Membres
24. LePrésident aappelé l'attention surlanotedebasdepagen5relative àl'article 2:2de
l'Accord quiprévoyait l'application decertaines prescriptions relatives auxlicences d'importation
automatiquesparlespaysendéveloppementMembresquin'étaientpaspartiesauCodeduTokyoRound,
pourunepériode dedeuxansàcompter deladated'entrée envigueur del'Accord surl'OMC pour
lesMembres enquestion. Ilétaitindiqué dansledocument G/LIC/1/Add.1 quedeuxautres paysen
développement Membres, leBurkina FasoetleGuatemala, avaient invoqué cesdispositions.
25. LeComité aprisnotedecesinvocations.
ii) Réponses auquestionnaire surlesprocédures delicences d'importation
Chypre
26. LeComité aprisnote desrenseignements fournis parChypre dans ledocument
G/LIC/N/3/CYP/1.
Equateur
27. LePrésident s'estréféré auxréponses auquestionnaire (G/LIC/N/3/ECU/1) fournies par
l'Equateur, quin'étaitpasencore Membre del'OMC. Acetégard, ilainformé lesMembres que
leConseil général avaitadopté leProtocole d'accession del'Equateur àl'OMC le31juillet 1995 et
quel'Equateur avaitsigné ceProtocole, quidevait êtresoumis àratification, le27septembre 1995.
28. Lereprésentant delaNouvelle-Zélande aditqu'ilavaituncertain nombre d'observations à
faireetdequestions àposer ausujetdelanotification del'Equateur. Parexemple, ilnevoyait pas
trèsbienlerapport qu'ilyavait entre lesréponses etcertaines questions duquestionnaire surles
procédures delicences d'importation. Etant donné quel'Equateur avaitsigné sonProtocole d'accession
sousréserve deratification etqu'iln'étaitpasencore Membre del'OMC, l'intervenant ademandé
s'ilneserait paspréférable dedifférer l'examen plusapprofondi decettenotification jusqu'àceque
l'Equateur soitdevenu Membre del'OMC.
29. LeComité enestainsiconvenu.
iii) Notification delaRoumanie
30. LePrésident ainformé leComité quelaRoumanie avait notifié, autitredel'article 5de
l'Accord, qu'elleappliquait unrégime delicences automatiques àl'importation etàl'exportation de
pétrole etdeproduits pétroliers; lerégime delicences d'importation étaitentré envigueur le
1eroctobre 1995 (G/LIC/N/2/ROM/1).
31. LeComité aprisnotedesrenseignements fournis.
iv) Autres notifications
32. LePrésident aenoutre informé leComité quelesEtats-Unis avaient également transmis leurs
réponses auquestionnaire, maiscettecommunication étaitparvenue troptardauSecrétariat pourêtre
inscrite àl'ordre dujourdelaréunion encours. LesEtats-Unis avaient aussicommuniqué unexemplaireG/LIC/M/2
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duCode ofFederal Regulations (Code desrèglements fédéraux), Produits alimentaires etmédicaments,
Titre 21,Partie 1300 jusqu'àlafin,révisée le1eravril1995 etunexemplaire duFederal Register,
Vol.60,n140,datédu21juillet 1995, comportant lesrèglements delaCommission deréglementation
nucléaire régissant l'importation etl'exportation desdéchets radioactifs. Lesdélégations intéressées
pouvaient consulter cesdeuxpublications auSecrétariat. LaBarbade, Hong Kong, Malte, Maurice
etlaNorvège avaient également faitparvenir auSecrétariat leursréponses auquestionnaire; Maurice
avait enoutre notifié lesrègles etprocédures existantes relatives auxlicences d'importation. Ces
notifications n'avaient pasencore étédistribuées auxMembres soitparce qu'ellesétaient parvenues
auSecrétariat après l'établissement del'ordre dujourdelaréunion, soitparce queleSecrétariat attendait
deséclaircissements oudesrenseignements supplémentaires. Lesdocuments pertinents seraient bientôt
distribués pourêtreexaminés àlaréunion suivante duComité.
33. LeComité aprisnotedesrenseignements susmentionnés.
E. Procédures d'examen autitredel'article 7:1
34. LePrésident arappelé qu'auxtermes del'article 7:1del'Accord surlesprocédures delicences
d'importation, "leComité procédera àunexamen delamiseenoeuvre etdufonctionnement duprésent
accord selon qu'ilseranécessaire, maisaumoins unefoistouslesdeuxans,entenant compte deses
objectifs etdesdroits etobligations quiysonténoncés". L'article 7:2disposait cequisuit:"Le
Secrétariat établira, comme base pour l'examen duComité, unrapport factuel fondé surles
renseignements fournis conformément auxdispositions del'article 5,lesréponses auquestionnaire
annuel surlesprocédures delicences d'importation ettousautres renseignements pertinents etfiables
dontildispose". "Cerapport donnera unrésumé desdits renseignements, enparticulier enindiquant
toutchangement oufaitnouveau intervenu pendant lapériode considérée, ettoutautre renseignement
queleComité conviendra d'yfairefigurer." Compte tenudel'accord intervenu àlaréunion encours
ausujetdesdélais deprésentation desnotifications, lePrésident aproposé queleComité procède à
unexamen àlaréunion qu'iltiendrait àl'automne 1996. LeComité aurait d'icilàdisposé d'assez
detemps poursefamiliariser avecleprocessus denotification etpourrait examiner avecefficacité la
miseenoeuvre etlefonctionnement del'Accord.
35. LeComité enestainsiconvenu.
F. Projet derapport (1995) auConseil ducommerce desmarchandises
36. LePrésident aappelé l'attention surl'article 7:4del'Accord quiprévoyait queleComité
informerait leConseil ducommerce desmarchandises desfaitsintervenus pendant lapériode surlaquelle
porterait l'examen. Etant donné qu'ilavait étédécidé deprocéder àl'examen prévu àl'article 7:1
àlaréunion quisetiendrait àl'automne 1996etcompte tenudufaitqueleprojet derapport pour1995,
distribué souslacoteG/LIC/W/2, contenait peuderenseignements, ilsemblait plusjudicieux quele
rapport soitprésenté auConseil ducommerce desmarchandises après quecetexamen aurait eulieu,
c'est-à-dire verslafinde1996. LePrésident adoncproposé queleComité neprésente pasderapport
sursesactivités en1995 auConseil ducommerce desmarchandises.
37. LeComité enestainsiconvenu.1
1Ilaétéultérieurement convenu, lorsdeconsultations informelles tenues dans lecontexte pluslarge des
procédures d'établissement desrapports desorganes subsidiaires desConseils sectoriels, quecesorganes
présenteraient touslesansdesrapports surleurs activités auxConseils pertinents. Uneversion révisée duprojet
derapport duComité pour1995 avaitdoncétéétablie parleSecrétariat etsoumise auxMembres pourapprobation
(G/LIC/W/2/Rev.1). Lerapport approuvé parlesMembres aétédistribué souslacoteG/L/29.G/LIC/M/2
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G. Autres questions
i) Régime appliqué parlesCEàl'importation, lavente etladistribution debananes;
demande deconsultations présentée parlesEtats Unis, leGuatemala, leHonduras et
leMexique
38. Lareprésentante desEtats-Unis ainformé leComité quele28septembre 1995, lesEtats-Unis
avaient demandé l'ouverture deconsultations aveclesCommunautés européennes ausujetdurégime
qu'ellesappliquaient àl'importation, lavente etladistribution debananes. Lademande deconsultations
aétéprésentée autitre,entreautres, desarticles premier et3del'Accord surlesprocédures delicences
d'importation. LeGuatemala, leHonduras etleMexique sesontassociés àlademande desEtats-Unis.
39. LeComité aprisnotedecesrenseignements.
ii) Procédure pourlesdécisions ayant desincidences financières quipeuvent êtreprises
parlesorganes del'OMC
40. LePrésident aappelé l'attention duComité surunerecommandation duComité dubudget,
desfinances etdel'administration quiavaitétéapprouvée parleConseil général etfigurait dansle
document WT/L/76.
41. LeComité aprisnotedecetterecommandation.
iii) Notifications devant êtredistribuées comme documents del'OMC
42. LePrésident anotéqueleSecrétariat recevait régulièrement denombreux textes qu'illuiétait
demandé dedistribuer comme documents del'OMC. Encequiconcerne lesnotifications présentées
auComité, latâche duSecrétariat serait grandement facilitée silesdélégations pouvaient, chaque fois
quecelaétaitpossible, envoyer également leursnotifications surdisquette etutiliser depréférence le
programme WordPerfect 5.2.S'agissant desréponses auquestionnaire surlesprocédures delicences
d'importation, ilserait enoutre utilequelesdélégations indiquent lesmodifications qu'ellesavaient
apportées àleurs notifications précédentes.
43. LeComité aprisnotedecesrenseignements.
iv) Dates desdeuxréunions suivantes duComité
44. LePrésident ainformé leComité quedanslecadre del'établissement d'uncalendrier des
réunions formelles pour1996, leSecrétariat avaitproposé quelesdeuxprochaines réunions duComité
deslicences d'importation aientlieule8mars 1996(à10heures) etle20septembre 1996(à10heures),
étantentendu qued'autres réunions seraient organisées sibesoin était.
45. LeComité aadopté lesdeuxdates proposées.2
2Comme ilaétéconvenu queladatelimite deprésentation desnotifications autitredel'article 7:3étaitle
30septembre (paragraphe 17), ilestproposé queleComité tienne saréunion d'automne le23octobre 1996.