RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/ACC/ECU/6
22août1995
DUCOMMERCE(95-2473)
ACCESSION DEL'EQUATEUR
Le16août1995, leConseil général aadopté uneDécision (WT/ACC/ECU/5) envertu de
laquelle legouvernement équatorien pourra accéder àl'Accord surl'OMC selon lesmodalités énoncées
dansleProtocole d'accession del'Equateur, dontletexteaétéapprouvé parleConseil général àsa
réunion du31juillet 1995 (GC/M/6). Letextedudit protocole estjointenannexe.
LeProtocole estouvert àl'acceptation auBureau duDirecteur delaDivision desaccessions
(bureau 2079).WT/ACC/ECU/6
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PROTOCOLE D'ACCESSION DELAREPUBLIQUE DEL'EQUATEUR
AL'ACCORD INSTITUANT L'ORGANISATION
MONDIALE DUCOMMERCE
L'Organisationmondialeducommerce(ci-aprèsdénommée"l'OMC"),euégardàl'approbation
duConseil général del'OMC donnée envertu del'article XIIdel'Accord deMarrakech instituant
l'Organisation mondiale ducommerce (ci-après dénommé "l'Accord surl'OMC") etlaRépublique
del'Equateur (ci-après dénommée "l'Equateur"),
Prenant notedurapport duGroupe detravail del'accession del'Equateur àl'OMC quifigure
dansledocument WT/L/77 (ci-après dénommé le"rapport duGroupe detravail"),
Euégard auxrésultats desnégociations surl'accession del'Equateur àl'OMC,
Conviennent decequisuit:
Partie I-Dispositions générales
1. Acompter deladateàlaquelle leprésent protocole entrera envigueur, l'Equateur accédera
àl'Accord surl'OMC conformément àl'article XIIduditaccord etdeviendra ainsiMembre del'OMC.
2. L'Accord surl'OMC auquel l'Equateur accédera seral'Accord surl'OMC telqu'ilauraété
rectifié, amendé ouautrement modifié pardesinstruments juridiques quiseront entrés envigueur avant
ladated'entrée envigueur duprésent protocole. Leprésent protocole, quicomprendra lesengagements
mentionnés auparagraphe 81durapport duGroupe detravail, ferapartie intégrante del'Accord sur
l'OMC.
3. Saufdispositions contraires auxparagraphes indiqués auparagraphe 81durapport duGroupe
detravail, lesobligations découlant desAccords commerciaux multilatéraux annexés àl'Accord sur
l'OMC quidoivent êtremises enoeuvre aucours d'unepériode commen çantaumoment del'entrée
envigueur dudit accord seront mises enoeuvre parl'Equateur comme s'ilavait accepté cetaccord
àladatedesonentrée envigueur.
4. Ledémantèlement dumécanisme d'ajustement tarifaire seferaparétapes, conformément au
calendrier figurant àl'Annexe IIduprésent protocole.
Partie II-Listes
5. LesListes annexées auprésent protocole deviendront laListedeconcessions etd'engagements
annexée àl'Accord général surlestarifsdouaniers etlecommerce de1994(ci-après dénommé le"GATT
de1994") etlaListed'engagements spécifiques annexée àl'Accord général surlecommerce desservices
(ci-après dénommé "l'AGCS") del'Equateur. Lesconcessions etlesengagements inscrits surlesListes
seront misenoeuvre parétapes ainsiqu'ilestspécifié danslesparties pertinentes desListes.
6. Dans lecasdelaréférence àladateduGATT de1994 quecontient leparagraphe 6a)de
l'article IIduditaccord, ladateapplicable encequiconcerne lesListes deconcessions etd'engagements
annexées auprésent protocole seraladated'entrée envigueur duprésent protocole.WT/ACC/ECU/6
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Partie III-Dispositions finales
7. Leprésentprotocoleseraouvertàl'acceptationdel'Equateur,parvoiedesignatureouautrement,
jusqu'au31décembre 1995.
8. Leprésent protocole entrera envigueur letrentième jourquisuivra celuioùilauraétéaccepté.
9. Leprésent protocole seradéposé auprès duDirecteur général del'OMC. LeDirecteur général
del'OMC remettra danslesmoindres délais àchaque Membre del'OMC etàl'Equateur unecopie
certifiée conforme duprésent protocole etunenotification d'acceptation duditprotocole conformément
auparagraphe 7.
10. Leprésent protocole seraenregistré conformément auxdispositions del'article 102delaCharte
desNations Unies.
FAIT àGenève, leseize aoûtmilneufcentquatre-vingt-quinze, enunseulexemplaire, en
langues française,anglaise etespagnole, lestroistextes faisant également foi,sicen'estqu'uneListe
ci-annexée peutpréciser nefairefoiquedansuneseule ouplusieurs deceslangues.