EMBARGO: NEPASPUBLIER AVANT
1300 HEURES GMT LE8NOVEMBRE 1995
PRESS/TPRB/17
3novembre 1995
SRILANKA POURSUIT LESREFORMES MAIS ABESOIN DEL'AIDE
DESESPRINCIPAUX PARTENAIRES COMMERCIAUX
Malgré laguerre civile quirègne danscertaines parties dupays, l'économie sri-lankaise abien
réagiauxréformes économiques depuis lafindesannées 70.Motivées notamment parlamodification
desactivités deremplacement desimportations desentreprises d'Etat,lesréformes visaient initialement
àpromouvoir lesexportations deproduits manufacturés, enparticulier detextiles etvêtements.
Selon unrapport duSecrétariat del'OMC surlapolitique etlespratiques commerciales de
SriLanka, lesréformes ontmisprogressivement l'accent surunelibéralisation plusétendue de
l'économie. Aucours decesdixdernières années, l'ouverture dumarché auximportations deproduits
manufacturés s'estaccompagnée d'unedéréglementation etd'uneprivatisation internes quiontconcerné
ungrand nombre desociétés d'Etat. Lesinvestissements étrangers directs sontlesbienvenus etils
ontjouéunrôleimportant dansledéveloppement del'industrie duvêtement etdutourisme. Les
investissements danslecapital social àconcurrence de40pourcentsontgénéralement approuvés
automatiquement; lesinvestisseurs bénéficient dutraitement national. Denouvelles initiatives visent
àexposer àlaconcurrence lessecteurs deservices longtemps protégés ainsiqu'àréduire etàharmoniser
laprotection tarifaire.
Toutefois, lerythme desréformes avariéavecletemps, enraison desdifficultés delagestion
macroéconomique etd'unegrave crisedelabalance despaiements danslesdernières années 80.Selon
lerapport, labalance commerciale deSriLanka acontinué deconnaître undéficit substantiel desbiens
etdesservices combinés, quis'estélevé en1993à1,1milliard dedollars EU,soitàpeuprès10pour
centduPIB. Néanmoins, stimulée pardesconditions d'ajustement etdecroissance plusfavorables,
l'économie sri-lankaise aprogressé àunrythme annuel deprèsde5pourcententre 1990 et1994.
Lerapport indique quelesrécents Accords del'OMC ontaffermi etvontprobablement élargir
lecadre institutionnel delapoursuite del'intégration danslemarché international. SriLanka aconsolidé
toussesdroits dedouane surlesproduits agricoles, comme d'autres Membres del'OMC, maisles
consolidations tarifaires pourlesproduits industriels sontmodestes; lestauxplafonds sesituent au
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même niveau quepourlesproduits agricoles (50pourcent). Lesengagements deSriLanka autitre
del'Accord général surlecommerce desservices (AGCS) sontlimités autourisme, même siles
conditionsd'accèsaumarchéontégalementétéamélioréespourlesservicesbancairesetd'autressecteurs
deservices. Desamendements sontencours d'élaboration envued'aligner lalégislation interne sur
lesdispositions del'Accord del'OMC surlesaspects desdroits depropriété intellectuelle quitouchent
aucommerce (ADPIC) etlesautorités étudient denouvelles loispourseconformer auxAccords de
l'OMC surlessauvegardes, surlesmesures antidumping etsurlessubventions etmesures
compensatoires.
Lerapport conclut que,étantdonné lacomposition actuelle desexportations sri-lankaises, il
estindispensable quelapoursuite desefforts delibéralisation soitsoutenue pardesconditions ouvertes
etprévisibles d'accès auxvastes marchés d'exportation extérieurs àlarégion.
Notes àl'intention desjournalistes
Lerapport duSecrétariat del'OMC, ainsiquelerapport établi parlegouvernement sri-lankais,
seront examinés parl'Organe d'examen despolitiques commerciales del'OMC (OEPC) les7et
8novembre 1995.
L'Organe d'examen despolitiques commerciales, institué danslecadre del'OMC, évalue
collectivement, demanière régulière, toutelagamme despolitiques etpratiques commerciales dechacun
desMembres del'OMC etsuitlestendances etlesévénements quipeuvent avoir unimpact surle
système decommerce mondial.
Uncompte rendu desdébats del'OEPC etlesobservations récapitulatives formulées parle
Président formeront aveccesdeuxrapports l'examen complet delapolitique commerciale deSriLanka,
quiserapublié entemps opportun etpourra êtreobtenu auprès duSecrétariat del'OMC, Centre
William Rappard, 154ruedeLausanne, 1211 Genève 21.
Lesrapports enquestion portent surtouslesaspects delapolitique commerciale deSriLanka,
ycompris lesloisetréglementations nationales, lecadre institutionnel, lesdifférentes pratiques
commerciales etlapolitique commerciale parsecteur. Puisque l'Accord surl'OMC estentréenvigueur,
les"nouveaux domaines" quesontlecommerce desservices etlesaspects desdroits depropriété
intellectuelle quitouchent aucommerce sontaussi étudiés. Ontrouvera ci-joint lesobservations
récapitulatives figurant danslerapport duSecrétariat etdesextraits durapport dugouvernement. Les
journalistes peuvent seprocurer letextecomplet desrapports, surdemande, auprès duSecrétariat de
l'OMC.
Depuis décembre 1989, ilaétéprocédé àl'examen delapolitique commerciale despaysou
groupes depayssuivants: Afrique duSud(1993), Argentine (1992), Australie (1989 et1994), Autriche
(1992), Bangladesh (1992), Bolivie (1993), Brésil (1992), Cameroun (1995), Canada (1990, 1992 et
1994), Chili(1991), Colombie (1990), Communautés européennes (1991, 1993et1995), Corée, Rép.
de(1992), Costa Rica(1995), Côted'Ivoire (1995), Egypte (1992), Etats-Unis (1989, 1992et1994),
Finlande (1992), Ghana (1992), Hong Kong (1990 et1994), Hongrie (1991), Inde(1993), Indonésie
(1991 et1994), Islande (1994), Israël (1994), Japon (1990, 1992et1995), Kenya (1993), Macao (1994),
Malaisie (1993), Maroc (1989), Maurice (1995), Mexique (1993), Nigéria (1991), Norvège (1991),
Nouvelle-Zélande (1990), Ouganda (1995), Pakistan (1995), Pérou (1994), Philippines (1993), Pologne
(1993), Roumanie (1992), Sénégal (1994), Singapour (1992), Suède (1990 et1994), Suisse (1991),
Thaïlande (1991), Tunisie (1994), Turquie (1994), Uruguay (1992) etZimbabwe (1994).
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ORGANE D'EXAMEN DESPOLITIQUES COMMERCIALES
SRILANKA
Rapport duSecrétariat -Observations récapitulatives
Jusqu 'àlafindesannées 70,ledéveloppement économique deSriLanka aétéprincipalement
axésurleremplacement desimportations, reposant principalement surl'activité desentreprises d'Etat.
Lesrésultats ontdéçuetl'expansion économique aprisunretard notable parrapport àcelled'autres
paysdelarégion. Encouragées parl'essor -entraîné parlecommerce d'exportation -deséconomies
despaysdel'Asiedel'EstetduSud-Ouest, lesautorités ontentrepris en1977 uncertain nombre de
réformes del'économie etducommerce sri-lankais. Cesréformes portaient essentiellement audépart
surlacroissance desexportations manufacturières, enparticulier devêtements, maisl'accent aété
misplutôt, récemment, surunelibéralisation plusétendue. Larapidité deschangements avarié avec
letemps enraison notamment desdifficultés delagestion macroéconomique etd'unegrave crisede
balance despaiements danslesdernières années 80.
Laprogressiondel'économiedeSriLankas'estlargementappuyéesurlesindustriesexportatrices
àfortecomposante demain-d 'oeuvre, etprincipalement surl'industrie duvêtement etcelledelafinition
despierres précieuses, quionttirépartidelamain-d 'oeuvre peucoûteuse etrelativement bienformée
dupaysainsiquedegénéreuses exemptions dedroits dedouane. Silesrelations decesindustries
aveclesfournisseurs nationaux demeurent lâches, lalibéralisation etladéréglementation del'économie
quisepoursuivent contribueront peut-être àl'augmentation desapports desproductions intérieures
àleurdéveloppement.
Malgré laguerre civile quirègne danscertaines parties dupays, l'économie abienréagi aux
réformes récentes etlePIBréelaaugmenté d'environ 5pourcent(en1990-1994), lesréserves de
change sesontgonflées etl'onapuconstater despénuries deplusenplusaccusées demain-d 'oeuvre
qualifiée danscertains domaines. Parailleurs, labalance commerciale deSriLanka acontinué de
connaître undéficit substantiel desbiens etdesservices combinés, quis'estélevéen1993à1,1milliard
dedollars EU,soitàpeuprès10pourcentduPIB. Lesenvois defonds destravailleurs sri-lankais
àl'étranger etlesdonsdegouvernement àgouvernement couvrent plusdelamoitié decedéficit.
D'énormes problèmes subsistent. Lesdéficits budgétaires persistants onttendance àpousser
àlahausse lestauxd'intérêt réelsetàcompromettre l'investissement privé àlongterme. Laconcession
d'avantages fiscaux s'estrévélée difficile enraison del'étroite assiette del'impôt, dupoids quefait
peser laguerre civile surlesfinances publiques et,plusrécemment, del'octroi desubventions
substantiellesàlaconsommationdeproduitssocialementsensibles,etenparticulierdupain.Lesactivités
traditionnelles dusecteur public ontétérésorbées etrestructurées, maisdesinvestissements notables
s'imposent sil'onveutaméliorer lesinfrastructures dupays, enparticulier celles destransports etde
l'électricité, etréduire lesobstacles quis'opposent àuneexpansion économique pluspoussée. Une
taxesurlavaleur ajoutée, quidevrait enprincipe êtremiseenplace danslesderniers moisde1995,
pourrait contribuer àréduire lapartdudéficit budgétaire danslePIB.
SriLanka dans lecommerce international
Detouttemps, lecommerce d'exportation sri-lankais demarchandises aétédominé parlethé
etsesdérivés, etsoncommerce d'importation parlerizetd'autres produits alimentaires. Depuis les
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dernières années 70,laproduction sri-lankaise dethéaconservé saplace danslaproduction etle
commerce mondiaux ettrouvé sonprincipal débouché danslespaysduMoyen-Orient. Lapartdu
riz,quiestlaprincipale culture vivrière, danslesimportations totales, abaissé dufaitdel'augmentation
desaproduction danslepays.
Depuis 1980, c'estdesvêtements quelepaystiresesprincipales recettes d'exportation. Des
investissementsétrangerssubstantiels,ycomprisenprovenancedepaysconfrontésàdescontingentements
dufaitdel'Arrangement multifibres (AMF), ontpermis decréerdanslepaysunesolide infrastructure
etfacilité l'accès auxmarchés internationaux. Laprogression del'industrie duvêtement aeupour
conséquence uneréorientation ducommerce d'importation endirection desfournisseurs detextiles
del'Asiedel'EstetduSud-Est, parexemple Hong Kong, leTaipei chinois etlaRépublique deCorée.
Lesexportations devêtements sesontrapidement développées, même siellesfontencore l'objet de
contingentements, danscertains cas,surlesgrands marchés, ycompris ceuxdesEtats-Unis etdel'Union
européenne. Al'heure actuelle, lesexportations devêtements représentent prèsde50pourcentdes
exportations totales demarchandises etprèsdesdeuxtiersd'entreellessontàdestination desEtats-Unis.
Lespierres gemmes contribuent danslaproportion dequelque 10pourcentauxexportations
demarchandises etlesexpéditions depierres taillées sesontdéveloppées avecunerapidité particulière
depuis 1990. Malgré lesavantages particuliers apportés àl'industrie électronique, sacontribution à
laproduction etàl'exportation restelimitée.
Parallèlement àcequis'estproduit danslesecteur manufacturier, lacroissance dusecteur
desservices s'estinitialement appuyée surdesactivités quicontribuaient directement auxrecettes
d'exportation, parexemple letrafic detransbordement etletourisme. Sicedernier asouffert des
incertitudes imputables àlaguerre civile, lesarrivées detouristes ontrécemment repris pouratteindre
400000en1994. Onnedispose d'aucun chiffre détaillé, mais larépartition géographique des
importations etdesexportations deservices semble dominée parleséchanges avecdespartenaires
extérieurs àlarégion.
Cadre institutionnel etjuridique
Selon l'actuelle Constitution, promulguée en1978, unPrésident élupoursixansdispose de
fortspouvoirs exécutifs. LePrésident actuel détient plusieurs portefeuilles, ycompris ceuxdesfinances,
duplanetdeladéfense.
Lescompétences enmatière politique danslesprincipaux domaines quitouchent aucommerce
relèvent duMinistre desfinances ainsi queduMinistre ducommerce intérieur etextérieur etde
l'alimentation. LeMinistre desfinances alacharge detoutcequitouche auxrecettes del'Etat, y
compris lesdroits dedouane, lessurtaxes, lessubventions etlesmarchés publics, tandis queleMinistre
ducommerce acompétence pourl'administration deslicences d'importation etd'exportation, ainsi
quepourcequiconcerne lalégislation surlapropriété intellectuelle. L'Office desinvestissements
(BOI), souslatutelle duMinistre desfinances, apourmandat d'approuver, d'administrer etdefaciliter
lesinvestissements étrangers.
Depuis lesdernières années 70,troisCommissions présidentielles dutarifdouanier ontdéposé
desrapports surl'impact dediverses options depolitique commerciale, préparant ainsileterrain, à
lafoisàl'intérieur etàl'extérieur dugouvernement, pour denouvelles initiatives enmatière de
libéralisation.
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Caractéristiques ettendances delapolitique commerciale
Obligations internationales
SriLanka estpartie contractante àl'Accord général surlestarifs douaniers etlecommerce
(GATT) depuis 1948. Ellearatifié enjuin1994 l'Accord deMarrakech, pourdevenir membre
fondateur del'Organisation mondiale ducommerce (OMC).
Comme d'autres Membres del'OMC, SriLanka aconsolidé toussesdroits dedouane surles
produits agricoles. Même s'ilssontbiensupérieurs auxtauxeffectivement appliqués, lestauxconsolidés
(50pourcent)peuvent limiter l'emploi desurtaxes durant lespériodes derécolte. Lesconsolidations
tarifaires dansledomaine industriel sontrestées modestes, même sileurs plafonds sontidentiques à
ceuxretenus danslesecteur agricole. Lesengagements deSriLanka autitredel'Accord général sur
lecommerce desservices (AGCS) restent limités autourisme, même silesconditions d'accès ontété
danslapratique améliorées aussidansd'autres domaines, parexemple labanque. Desamendements
àlalégislation interne sontencours depréparation envuedel'aligner surlesdispositions de
l'Accord OMC surlesaspects desdroits depropriété intellectuelle quitouchent aucommerce (ADPIC).
SriLanka n'estimpliquée quejusqu'àuncertain pointdansdesaccords decommerce régionaux.
Elleestsignataire àl'Accord deBangkok etparticipe àlaZone decommerce préférentiel del'Asie
duSud(SAPTA), quientrera envigueur ennovembre 1995. Cesaccords restent principalement limités
àdesabaissements ouexonérations desdroits dedouane surunéventail relativement étroit depositions
tarifaires etilsnes'étendent pasauxservices. C'estpourquoi SriLanka n'anotifié aucune
exemption NPFautitredel'article IIdel'AGCS.
Nature etincidence desinstruments depolitique commerciale
Lesdernières initiatives delibéralisation ontrenforcé lerôledutarifdouanier entantquemoyen
principal deréglementation ducommerce desmarchandises deSriLanka. Lerégime tarifaire, quant
àlui,provoque moins dedistorsions àlasuitedesréformes successives. Ilcomporte actuellement
troiscolonnes, avecdestauxde10,20et35pourcent, dontunemoyenne nonpondérée del'ordre
de20pourcent. Suiteàlatransformation endroits dedouane delaplupart desrestrictions quantitatives,
abstraction faitedecertaines mesures quisontencore appliquées pour desraisons debalance des
paiements, lesprescriptions subsistantes enmatière delicences etdecontrôle sontprincipalement
motivées pardessoucis desanté etdesécurité. Leslicences nesontdélivrées qu'àdesressortissants
sri-lankais ouàdessociétés danslesquelles ilsontlamajorité.
Bienquelaprogressivité desdroits sesoitvueréduite avecletemps, elleresteconsidérable.
Lestauxeffectifs deprotection dépassent actuellement 100pourcentdanslessecteurs dupapier ou
desproduits delamétallurgie parexemple. Sidenouveaux abaissements etharmonisations desdroits
doivent contribuer àréduire lesdistorsions dansl'économie, puisque legouvernement envisage lamise
enplace d'undroit uniforme de15pourcentsurlemoyen terme, lescontraintes fiscales pourront
constituer unobstacle. Desconsidérations budgétaires ontdéjàconduit àlamiseenplace, puisà
l'augmentation,d'unprélèvementpourladéfensesurtouteslesimportationsdestinéesàlaconsommation
intérieure, autauxactuel de4,5pourcent. Deplus,cesimportations fontl'objetd'undroitdetimbre
de2pourcentsurlesaccréditifs obligatoires.
Dans ledessein demettre lesexportateurs àl'abriducoûtdirect delaprotection contre les
importations,diversprogrammessontappliquésafindeleurpermettred'accéderàdesmatièrespremières
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etintermédiaires àdesprixproches deceuxdumarché mondial. Deszones industrielles travaillant
pourl'exportation ontinitialement étécréées danscertaines régions, etl'ensemble dupaysaétédéclaré
en1992zoneindustrielle travaillant pourl'exportation. Celaapeut-être encouragé laproduction pour
l'exportation dansleszones rurales, conformément auxintentions initiales, maispeutavoiraussifacilité
ledétournement d'importations enfranchise versl'économie intérieure, étantdonné qu'ilestdifficile
desurveiller l'acheminement desproduits destinés enprincipe auxsociétés bénéficiaires decerégime.
Deplus,toutenfacilitant lecommerce d'exportation, cesimportations ontpeut-être empêché lacréation
d'industries intermédiaires et,partant, celled'unebaseindustrielle pluslarge.
L'exportation deplusieurs produits àbasederessources naturelles ainsiquedecertains produits
delasidérurgie estsubordonnée auversement deroyalties, dedroits d'exportation etdetaxesspéciales,
généralement modérés. Lesfonds sontdestinés soitaubudget général, soitàlapromotion des
exportations, ycompris dessubventions pourlacréation denouvelles entreprises exportatrices. Les
exportations sri-lankaises decertains textiles etvêtements àdestination desEtats-Unis etdedérivés
delanoixdecocoàdestination duBrésil ontfaitl'objet dedroits compensateurs.
Lalibéralisation progressive ducommerce d'importation etlespressions qu'elleaengendrées
danslesensdelarestructuration ontpeut-être encouragé ledépôt dedemandes d'uneprotection
temporaire souslaforme desurtaxes àl'importation. Cesdemandes sontsoumises àladécision du
Ministre desfinances quijouitd'unlarge pouvoir discrétionnaire. Aucun dommage nedoitêtre
démontré. Onaenregistré, en1994, 17dossiers decettenature portant surunegamme deproduits
allant desoignons auxlames derasoir ouauxbicyclettes, mais dansl'ensemble cesmesures sont
désormais caduques. Lesautorités envisagent deproposer unenouvelle législation quisoitconforme
aveclesAccords OMC surlessauvegardes, lesmesures antidumping, lessubventions etlesmesures
compensatoires.
Depuis lesannées 70,lesinvestissements étrangers directs dans lesactivités axées sur
l'exportation sontlesbienvenus. Ilsontjouéunrôleparticulièrement important dansledéveloppement
del'industrie duvêtement etdutourisme. Lesinvestissements danslecapital social àconcurrence
de40pourcentsontgénéralement approuvés automatiquement etlesinvestisseurs bénéficient du
traitement national. Lesinvestissements plusimportants sontétudiés casparcas. Lesdéficiences
structurelles dusecteur desassurances etleprivilège dontjouitlegouvernement surl'utilisation de
certains fonds dufaitdecontraintes fiscales semblent avoir retardé lalibéralisation danscedomaine.
Cependant, lesautorités envisagent l'adoption deréformes partielles permettant laprisedepartssociales
minoritaires pardesétrangers.
Politiques sectorielles
Laproduction sri-lankaise dethéenplantations coexiste avecuneagriculture desubsistance
notable oùprédomine leriz.D'importants investissements publics dansl'irrigation ontfavorisé les
cultivateurs derizdurant lesannées 80etcontribué audegré élevé d'auto-approvisionnement deSri
Lanka. Aujourd 'hui,lespouvoirs publics mettent l'accent surlescultures àfortevaleur ajoutée et
lesactivités detransformation deleursproduits. Lesprincipales initiatives prises surceplansontles
programmes d'amélioration dessemences enfonction dumarché, desfacilités decrédit particulières
etlaprivatisation desplantations. Cependant, pourdesraisons depolitique sociale etrégionale, la
culture durizvavraisemblablement continuer defairel'objetd'uneattention rigoureuse despouvoirs
publics.
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Lalibéralisation ducommerce extérieur desproduits manufacturés s'estaccompagnée d'une
déréglementation etd'uneprivatisation internes quiontconcerné ungrand nombre desociétés d'Etat.
Lesexceptions sontprincipalement limitées auxdomaines "sensibles surleplandelasécurité", par
exemple laproduction depétrole etdegaz. Lerecul delacontribution desentreprises publiques à
lavaleur ajoutée dansl'industrie manufacturière (tombée deprèsde60pourcenten1981 àmoins
de15pourcenten1991) s'explique peut-être àlafoisparcesinitiatives etparledéveloppement puissant
dusecteur privé, notamment celuiduvêtement.
L'accès àuncertain nombre desecteurs desservices, ycompris lestélécommunications et
labanque, aétéprogressivement déréglementé. SiSriLanka Telecom (SLT) conserve lemonopole
delafourniture deservices téléphoniques debase, liéàsonmonopole desréseaux, letéléphone mobile
etlatransmission dedonnées sontouverts àlaconcurrence. Lesautorités ontentrepris deréfréner
lesreports derecettes àl'intérieur deSLTetderationaliser sestarifs. Ilsepeutqu'unelibéralisation
continue encourage ledéveloppement deservices orientés versl'extérieur, soutienne lacompétitivité
desbranches deproduction utilisatrices etrenforce leursliensaveclesbranches deproduction d'amont
capables deleurfournir desinputs.
Politiques commerciales etpartenaires commerciaux
Lesautorités sri-lankaises ontentrepris leurs réformes économiques pour répondre à
l'insatisfaction généralisée delapopulation faceàdesrésultats industriels médiocres etàunerecherche
acharnéederentesdesituationdanslecadred'unsystèmemaléquilibréd'incitationsfinancières.Malgré
certains dérapages quisesontproduits avecletemps, lacroissance marquée desdernières années
acontribué àélargir l'appui politique interne enfaveur duchangement. Surlefront extérieur, les
Accords del'OMC ontaffermi etélargi lecadre institutionnel d'uneintégration danslemarché
international. Onconstate doncdessignes positifs d'orientation versdenouvelles initiatives visant
àexposer àlaconcurrence dessecteurs desservices longtemps protégés, àréduire etharmoniser encore
laprotection tarifaire, àrationaliser lesprogrammes deristournes etd'exonération dedroits etàcréer
denouvelles sources derecettes del'Etatquisoient créatrices demoins dedistorsions. Etant donné
lacomposition actuelle desexportations sri-lankaises, ilestindispensable desoutenir cesefforts par
lacréation deconditions libérales etprévisibles d'accès auxvastes marchés d'exportation extérieurs
àlarégion.
FIN