RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/ACC/MNG/4
19janvier 1996
DUCOMMERCE(96-0182)
Original: anglais
ACCESSION DELAMONGOLIE
Communication delaMongolie
Legouvernement mongol acommuniqué lerésumé ci-après delaLoisurlessociétés etde
lalégislation relative auxdroits depropriété intellectuelle quisontapplicables enMongolie.
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LOISUR LESSOCIETES
Lessociétés sontundomaine trèsnouveau delalégislation mongole. LeParlement mongol
apromulgué en1995 laLoisurlessociétés depersonnes etlessociétés decapitaux, quiaremplacé
laLoide1991 surlesentités commerciales.
LaLoisurlessociétés depersonnes etlessociétés decapitaux réglemente lesquestions
concernant lestatut juridique d'uneentreprise privée: constitution etenregistrement d'unesociété de
personnes oudecapitaux, détermination desaforme, desonorganisation etdesonmode dedirection
etdegestion, établissement descomptes, réorganisation etdissolution. Elleprévoit quatre types
d'entreprises privées: société depersonnes àresponsabilité illimitée, société encommandite, société
àresponsabilité limitée etsociété paractions.
Caractéristiques d'unesociété paractions
Cette forme d'entreprise vaprendre del'importance enMongolie àl'avenir étantdonné que
desentreprisesd'Etatsontprivatiséesetquedespetitesentreprisesprivéessedéveloppent.Actuellement,
elleestpeurépandue, etpratiquement toutes lessociétés ontétéconstituées ensociétés depersonnes
ouensociétés àresponsabilité limitée etencoopératives.
Prescriptions minimales
Envertu delaloimongole, unparticulier, unesociété depersonnes ouunesociété decapitaux,
etunorganisme public compétent peuvent créer unesociété paractions. Uncapital minimal de
30millions detughriks estnécessaire. Ilpeutcomprendre desimmobilisations etdesobjets depropriété
intellectuelle, quidoivent êtreévalués parunexpert indépendant. Lecapital social doitêtreversé
intégralement dansl'année quisuitl'inscription delasociété auregistre d'Etat. Ilnepeutêtreaugmenté
tantquetoutes lesactions émises n'ontpasététotalement payées. Unprospectus estnécessaire siles
actions sontémises danslepublic.
Laloidispose queletypedebiens etdeservices produits, ainsiquelemontant ducapital social
doivent êtreindiqués danslesstatuts delasociété. Cesstatuts doivent êtreapprouvés àl'assemblée
constitutive desactionnaires. Lesrègles descrutin lorsdecetteassemblée sontdifférentes desrègles
normales quiprévoient quelenombre devoixdélibératives estproportionnel aunombre d'actions
détenues. Al'assemblée constitutive, chaque actionnaire dispose d'unevoixquelquesoitlenombreWT/ACC/MNG/4
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d'actions qu'ildétient; unquorum constitué parunetrèsgrande majorité desactionnaires etunerègle
descrutin delatrèsgrande majorité sontapplicables.
Direction delasociété. S'agissant deladirection delasociété, laloiprévoit quelecomité
dedirection représentatif doitêtrenommé parl'assemblée générale desactionnaires. Cecomité doit
êtrecomposé d'aumoins troismembres, dontlemandat doitêtreprécisé danslesstatuts.
Despersonnes quinesontpasmembres delasociété peuvent êtrenommées membres ducomité
dedirection. Toutefois, latrèsgrande majorité desmembres ducomité doitêtreconstituée pardes
membres delasociété. Leprésident ducomité estchoisi parmi lesmembres ducomité, saufdisposition
contraire desstatuts. Uncontrôle régulier desopérations doitêtreeffectué parunauditeur ouune
commission d'auditnommé lorsdel'assemblée générale. Laloiprévoit l'application delarèglegénérale
uneaction-une voie(sauf àl'assemblée constitutive, comme indiqué ci-dessus).
Caractéristiques d'unesociété àresponsabilité limitée
Cette forme convient parfaitement auxpetites etmoyennes entreprises dontlenombre de
propriétaires estmoins important etestlaplusprisée delaplupart desinvestisseurs nationaux et
étrangers. Lasociété àresponsabilité limitée diffère delasociété paractions surplusieurs points.
Ellepeutêtredétenue paruneseule personne (ou"membre"). Lecapital minimal requis estde
10millions detughriks seulement. Etant donné lecaractère pluspersonnel desrelations envisagées
entre lespropriétaires, aucun prospectus n'estnécessaire pourconstituer lasociété (contrairement à
cequisepasse pourlessociétés paractions quivendent desactions danslepublic). Laplupart des
décisions doivent êtreadoptées parlatrèsgrande majorité desmembres lorsdesassemblées générales.
Encequiconcerne ladirection delasociété, unesociété àresponsabilité limitée doitêtreadministrée
parundirecteur ouparlecomité dedirection représentatif nommés parl'assemblée générale dela
société. Lesprescriptions relatives àladirection delasociété àresponsabilité limitée etdelasociété
paractions sontfondamentalement lesmêmes autitredelaLoisurlessociétés depersonnes etles
sociétés decapitaux.
Caractéristiques desdeuxformes desociétés depersonnes
Laloiprévoit deuxformes desociétés depersonnes, lasociété depersonnes àresponsabilité
illimitée etlasociété encommandite. S'agissant delapremière, touslesassociés sontsolidaires en
cequiconcerne lesobligations delasociété, etsonttoushabilités àparticiper àsagestion. C'estla
forme laplusadaptée pourlessociétés familiales comptant quelques participants. Dans lecasdela
société encommandite, enrevanche, seulslescommandités ontuneresponsabilité illimitée, alorsque
lescommanditaires nesontresponsables qu'àconcurrence deleurapport encapital. Chaque associé
participe auxbénéfices etauxpertes àproportion dumontant desonapport. Lesassociés sonthabilités
àrécupérer leurs apports lorsdeladissolution. Toutefois, lesavoirs delasociété neleursontpas
distribués avant leremboursement totaldescréanciers. Lesapports desassociés neleursontrestitués
qu'après quelesdettes delasociété ontétéentièrement remboursées, etlesavoirs restants leursont
distribués àproportion dumontant deleurs apports.
Procédures pourlacréation d'unesociété
Lesfondateurs d'unesociété depersonnes oud'unesociété decapitaux doivent présenter une
demande d'inscription auregistre danslesdistricts oùsontsitués lesiège oubureau delasociété.
LeService duregistre reçoitetexamine lademande et,s'ilestime quecettedemande estconforme
auxprescriptions delaLoisurlessociétés depersonnes etlessociétés decapitaux, ilenregistre une
société depersonnes danslesseptjours, unesociété àresponsabilité limitée dansles14jours etune
société paractions dansles30jours, etdélivre uncertificat d'inscription. Sil'enregistrement estrefusé,
lesfondateurs peuvent déposer unrecours auprès dutribunal.WT/ACC/MNG/4
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DROITS DEPROPRIETE INTELLECTUELLE
LaMongolie aétabli lecadre juridique applicable auxdroits depropriété intellectuelle, qui
doitfavoriser ledéveloppement d'unsecteur privé solide etencourager lesentreprises privées pendant
lapériode detransition.
Loisurlesbrevets
LaLoisurlesbrevets de1993 confère àl'auteur d'uneinvention oud'undessin oumodèle
industriel ledroit depropriété sursoninvention ousonmodèle oudessin industriel. Elleprévoit
également laconcession de"licences obligatoires", envertudelaquelle l'Office desbrevets peutaccorder
unelicence obligatoire àdestierces parties siledétenteur dubrevet n'apasutilisé l'invention brevetée
surleterritoire delaMongolie dansundélaidetroisansàcompter deladated'octroi dubrevet ou
dequatre ansàcompter deladatedeprésentation delademande.
Toutefois, laLoisurlesbrevets interdit l'octroi debrevets àcertaines inventions, dontles
découvertes, lesthéories scientifiques etlesméthodes mathématiques, lesprogrammes d'ordinateur
etlesalgorithmes, lesplans etméthodes envuedefairedesaffaires oudejouer, ainsiquedesproduits
"immoraux" ouillégaux. Toutes lesdemandes debrevet sonttransmises àl'Office desbrevets, qui
lessoumet unexamen normal. Leprocessus prend approximativement 18moisetilpeutêtrefaitappel
devant untribunal desdécisions del'Office desbrevets.
Loisurledroitd'auteur
LeParlement mongol apromulgué en1993 laLoisurledroitd'auteur, quiprotège ledroit
d'auteur etréglemente lesquestions liéesàl'utilisation del'objet dudroitd'auteur. Laloiprotège
lescréations littéraires, scientifiques etartistiques, lesprogrammes d'ordinateur, ainsi queles
enregistrements sonores.
Cette loicontient desdispositions institutionnelles etprévoit lestatut juridique etlesfonctions
del'Office dudroitd'auteur.
L'Officedudroitd'auteurenregistrel'objetdesoeuvres,publielalégislationsurledroitd'auteur
etexerce lesautres fonctions prévues danscettelégislation.
Laloiaccorde àl'auteur desdroits personnels autres quedesdroits depropriété etdesdroits
depropriété exclusifs concernant sonoeuvre. Elleaccorde également auxproducteurs ledroitexclusif
dereproduire, dedistribuer etd'exécuter publiquement l'oeuvre enquestion. Lesoeuvres sontprotégées
dèsleurcréation.
Ledroitd'auteur protège uneoeuvre particulière àcompter dujourdesaréalisation. Ladurée
desdroits exclusifs afférents àuneoeuvre protégée parundroitd'auteur comprend laviedel'auteur
et50ansaprès samort. Ladurée dudroitd'auteur reconnu àunepersonne juridique estde75ans
àcompter du1erjanvier del'année suivant l'année delaréalisation del'oeuvre. Encasd'atteintes
audroitd'auteur, lesmesures correctives civiles, prévues àl'article 224delaLoisurledroitd'auteur,
comprennent desinjonctions, desdommages-intérêts etdesamendes.