ACCORD GENERAL SUR LE GATS/SC/21
15avril1994
COMMERCE DES SERVICES (94-1019)
CONGO
Liste d'engagements spécifiques
(Seul letextefrançaisfaitfoi)
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15avril1994CONGO -LISTE D'ENGAGEMENTS SPECIFIQUES
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
9. SERVICES RELATIFS
AUTOURISME ET
AUX VOYAGES
A. Services d'hôtellerie et
derestauration
(ycompris lesservices
detraiteur)
(CPC 641-643)1) Aucune
2) Aucune
3) Agrément Ministériel Préalable. La
procédure estdiscrétionnaire. Les
conditions àremplir pour obtenir
l'agrément peutconstituer deslimitations
incompatibles avec l'Article XVI1) Aucune
2) Aucune
3) Aucune, sousréserve delaréglementation
envigueur etdel'agrément ministériel
4) Non-consolidé, saufpour lesmesures
affectant l'entrée etleséjour temporaire de
personnes physiques descatégories
suivantes: directeurs, cadres supérieurs et
spécialistes4) Non-consolidé
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
B. Services d'agences de
voyages et
d'organisateurs
touristiques
(CPC 7471)1) Aucune
2) Aucune
3) Agrément Ministériel Préalable. La
procédure estdiscrétionnaire. Les
conditions àremplir pour obtenir
l'agrément peutconstituer deslimitations
incompatibles avec l'Article XVI
4) Non-consolidé, saufpour lesmesures
affectant l'entrée etleséjour temporaire de
personnes physiques descatégories
suivantes: directeurs, cadres supérieurs et
spécialistes1) Aucune
2) Aucune
3) Aucune, sousréserve delaréglementation
envigueur etdel'agrément ministériel
4) Non-consolidéCONGO (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
C. Services deguides
touristiques
(CPC 7472)1) Aucune
2) Aucune
3) Agrément Ministériel Préalable. La
procédure estdiscrétionnaire. Les
conditions àremplir pour obtenir
l'agrément peutconstituer deslimitations
incompatibles avec l'Article XVI
4) Non-consolidé, saufpour lesmesures
affectant l'entrée etleséjour temporaire de
personnes physiques descatégories
suivantes: directeurs, cadres supérieurs et
spécialistes1) Aucune
2) Aucune
3) Aucune, sousréserve delaréglementation
envigueur
4) Nonconsolidé
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
10. SERVICES
RECREATIFS,
CULTURELS ET
SPORTIFS
A. Services despectacles
(CPC 9619)1) Aucune
2) Aucune
3) Autorisation préalable desministères
concernés. Laprocédure est
discrétionnaire. Lesconditions àremplir
pour obtenir l'autorisation peutconstituer
deslimitations incompatibles avec
l'Article XVI
4) Non-consolidé, saufpour lesmesures
affectant l'entrée etleséjour temporaire de
personnes physiques descatégories
suivantes: directeurs, cadres supérieurs et
spécialistes1) Aucune
2) Aucune
3) Aucune
4) Nonconsolidé