RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE GATS/SC/66/Suppl.1
28juillet 1995
DUCOMMERCE(95-2207)
Commerce desservices
NORVEGE
Liste d'engagements spécifiques
Supplément 1
(Seul letexteanglais faitfoi)
_______________
Letexte ci-joint remplace lasection dudocument GATS/SC/66 quiporte surlesservices
financiers (pages 34à38).NORVEGE -LISTE D'ENGAGEMENTS SPECIFIQUES, SERVICES FINANCIERS
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
7. SERVICES FINANCIERS
Lesengagements delaNorvège concernant lesservices financiers sontprisconformément au"Mémorandum d'accord surlesengagements relatifs auxservices
financiers" etsousréserve del'annexe 2ainsi quedelaDécision surlesservices financiers. Lesrestrictions etlimitations suivantes sontd'application:
A. Services d'assurance et
services connexes1) L'intermédiation parlescourtiers agréés en
assurances autres quesurlaviepour le
compte d'unassureur établi dans unEtat
quin'estpaspartie àl'Accord surl'Espace
économique européen, etnonautorisé à
exercer enNorvège enqualité desociété
oudesuccursale, estlimitée auxassurances
maritimes etassurances transports, aux
assurances desactivités deprospection en
meretauxcontrats d'assurance intéressant
dessociétés norvégiennes dontl'activité
représente aumoins dixannées/homme ou
dontlesventes annuelles sontd'aumoins
50millions decouronnes norvégiennes.1) Néant
Lafourniture enNorvège d'autres services
d'assurance estsubordonnée àlaprésence
commerciale dans unEtatquiestpartie à
l'Accord surl'Espace économique
européen
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
3) Lesfirmes decourtage enassurance
doivent êtreconstituées ensociétés par
actions. (Remarque: Cette condition est
actuellement réexaminée.)
Lesétrangers, àl'exception des
établissements financiers, nesontpas
autorisés àfournir desservices d'assurance
enNorvège parl'intermédiaire d'unefiliale
oud'unesuccursale. Lesfiliales ou
succursales d'établissements financiers non
établis dans unEtatpartie àl'Accord sur
l'Espace économique européen nepeuvent
pasproposer àlafoisdespolices
d'assurance-vie, d'assurances autres que
surlavieetd'assurance contre lesrisques
ducrédit.
Aucun investisseur nigroupe
d'investisseurs nepeutacquérir plusde
10pour centducapital-actions d'une
compagnie d'assurance norvégienne
existante. Dans descirconstances
particulières, leMinistère desfinances peut
accorder desdérogations àlalimitation sur
lapartdepropriété qu'uninvestisseur
particulier peutdétenir dans unecompagnie
d'assurance.2) Néant
3) Unecompagnie d'assurance étrangère ne
peutétablir enNorvège unefiliale en
propriété partielle quesilesautres
détenteurs ducapital sontdescompagnies
d'assurance étrangères oudes
établissements financiers norvégiens.
Dans lescompagnies d'assurance
norvégiennes, ledirecteur, lamoitié au
moins desmembres duconseil
d'administration, lamoitié desmembres de
l'assemblée générale etlamoitié des
membres ducomité desreprésentants
doivent résider enpermanence enNorvège
depuis deux ans. Cette condition ne
s'applique pasauxressortissants d'unEtat
partie àl'Accord surl'Espace économique
européen quirésident dans lesEtats parties
audit accord. LeMinistère del'industrie et
del'énergie peutaccorder desdérogations
àcesrègles.NORVEGE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
B. Services bancaires et
autres services financiers
(àl'exclusion de
l'assurance)1) Lafourniture deservices concernant les
activités bancaires, lefinancement, le
courtage destitres (achat etvente detitres
pour lecompte declients, émission et
garantie destitres), ainsi quelesfonds
d'investissement collectif, estsubordonnée
àlaprésence commerciale dans unEtat
partie àl'Accord surl'Espace économique
européen1) Néant
Lesfournisseurs deservices financiers non
établis dans unEtatpartie àl'Accord sur
l'Espace économique européen nepeuvent
pasintervenir comme chefdefilepour les
émissions detitres publics libellés en
couronnes norvégiennes surlemarché
norvégien descapitaux
Seuls lesétablissements agréés établis en
Norvège peuvent offrir desservices de
dépositaire etdegarde liésà
l'enregistrement desvaleurs surleRegistre
norvégien destitres
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
2) L'enregistrement desvaleurs mobilières,
prévu dans laLoisurleRegistre destitres
quirégit lacomptabilisation deséchanges
encompte courant detitres dématérialisés,
faitl'objet d'unmonopole2) Néant
3) Lesbanques commerciales, lesmaisons de
titres etlessociétés degestion defonds
d'investissement collectif établies en
Norvège doivent êtreconstituées en
sociétés paractions
Lesbanques, établissements decrédit,
maisons decourtage etsociétés degestion
defonds d'investissement collectif établis
dans unEtatquin'estpaspartie àl'Accord
surl'Espace économique européen nesont
pasautorisés àétablir dessuccursales en
Norvège. (Remarque: Ilestproposé de
supprimer cette disposition, sousréserve de
l'approbation duParlement.)
Pour qu'uneouplusieurs banques
étrangères soient autorisées àcréer une
nouvelle banque commerciale norvégienne
ilfautqu'unebanque étrangère détienne
plusde50pour centducapital-actions de
lanouvelle banque3) Dans lesbanques commerciales
norvégiennes, lesmaisons decourtage et
lessociétés degestion defonds
d'investissement collectif, ledirecteur, la
moitié aumoins desmembres duconseil
d'administration etlamoitié desmembres
ducomité desreprésentants doivent résider
enpermanence enNorvège depuis deux
ans. Cette condition nes'applique pasaux
ressortissants d'unEtatpartie àl'Accord
surl'Espace économique européen qui
résident dans lesEtats parties audit accord.
Dans lescaisses d'épargne et
établissements decrédit nonconstitués en
sociétés paractions, lesmembres des
organes dedécision doivent être
ressortissants d'Etats parties àl'Accord sur
l'Espace économique européen etrésider
enpermanence dans cesEtatsNORVEGE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Aucun investisseur nigroupe
d'investisseurs nepeutacquérir plusde
10pour centducapital-actions d'une
banque commerciale, niplusde10pour
centdesparts decapital d'unecaisse
d'épargne. LeMinistère desfinances
peut, dans descirconstances particulières,
accorder desdérogations àcette limitation
surlapartdepropriété qu'uninvestisseur
particulier peutdétenir dans ces
établissements.
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
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