RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/ADP/W/49
G/SCM/W/58
DUCOMMERCE 15août1995
(95-2401)
Original: anglais Comité despratiques antidumping
Comité dessubventions etdes
mesures compensatoires
QUESTIONS POSEES ORALEMENT ALAREUNION EXTRAORDINAIRE
CONJOINTE DESCOMITES CONCERNANT LESNOTIFICATIONS
DELOIS ETREGLEMENTATIONS PRESENTEES PAR
LEGOUVERNEMENT COREEN AUTITRE DE
L'ARTICLE 18.5ETDEL'ARTICLE 32.6
DESACCORDS
LeBureau duReprésentant desEtats-Unis pourlesquestions commerciales internationales a
faitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après, datée du27juillet 1995.
_______________
1. Lereprésentant delaCorée aindiqué quelesautorités chargées d'administrer lesloiscoréennes
surlesdroits antidumping etlesdroits compensateurs pouvaient consulter l'Accord antidumping et
l'Accord surlessubventions afindedéterminer silesmesures qu'ellesprenaient étaient conformes
àleurs obligations autitredesAccords.
i) Envertu dequelle disposition delaloicoréenne celaest-il autorisé?
ii) Lesautorités susmentionnées peuvent-elles déterminer silalégislation coréenne est
incompatible aveclesAccords?
iii) Dansl'affirmative, unetelledétermination peut-elle êtrerévisée paruntribunal coréen?
2. S'agissantdel'article4-8(7)duDécretd'application(page9,G/ADP/N/1/KOR/1),dansquelles
circonstances leMinistre s'opposerait-il àunedemande d'accès àdesrenseignements nonconfidentiels?
Lereprésentant delaCorée aindiqué queleMinistre peuts'opposer àlademande sicelle-ci entrave
l'enquête. Comment celaest-il compatible avecl'Accord antidumping?
3. S'agissant del'article 4-9duDécret d'application (pages 9-10, G/ADP/N/1/KOR/1), quelest
le"prix debaseàl'importation" etcomment est-il calculé? Dans quelles circonstances utilisera-t-on
leprixdebaseàl'importation aulieud'undroitantidumping pourneutraliser lamarge dedumping
(voir l'article 4-9(1))etcomment celaserait-il compatible avecl'Accord antidumping?
./.G/ADP/W/49
G/SCM/W/58
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4. S'agissant del'article 4-14(1)duDécret d'application (pages 12-13, G/ADP/N/1/KOR/1):
i) Lesproducteurs/exportateurs peuvent-ils demander qu'unréexamen soitengagé au
titredel'article 4-14(1)1?Dansl'affirmative, quelles sontlesprocédures quedoivent
suivre lesexportateurs/producteurs afindedemander untelréexamen? Quels genres
derenseignements lesexportateurs/producteurs doivent-ils inclure dansleurdemande
deréexamen autitredel'article 4-14(1)1?Quels éléments leMinistre prendra-t-il
enconsidération afind'engager unréexamen autitredel'article 4-14(1)1?Quels
éléments leMinistre prendra-t-il enconsidération afindedécider sil'ordonnance devrait
êtremodifiée autitredel'article 4-14(1)1?LeMinistre peut-il décider demettre
finàl'ordonnance autitredel'article 4-14(1)1?
ii) Lesproducteurs/exportateurs peuvent-ils demander qu'unréexamen soitengagé au
titredel'article 4-14(1)2?Dansl'affirmative, quelles sontlesprocédures quedoivent
suivre lesexportateurs/producteurs afindedemander untelréexamen? Quels genres
derenseignements lesexportateurs/producteurs doivent-ils inclure dansleurdemande
deréexamen autitredel'article 4-14(1)2?Quels éléments leMinistre prendra-t-il
enconsidération afind'engager unréexamen autitredel'article 4-14(1)2?Quels
éléments leMinistre prendra-t-il enconsidération afindedécider sil'ordonnance devrait
êtremodifiée autitredel'article 4-14(1)2?LeMinistre peut-il décider demettre
finàl'ordonnance autitredel'article 4-14(1)2?
iii) Lesproducteurs/exportateurs peuvent-ils demander qu'unréexamen soitengagé au
titredel'article 4-14(1)3?Dansl'affirmative, quelles sontlesprocédures quedoivent
suivre lesexportateurs/producteurs afindedemander untelréexamen? Quels genres
derenseignements lesexportateurs/producteurs doivent-ils inclure dansleurdemande
deréexamen autitredel'article 4-14(1)3?Quels éléments leMinistre prendra-t-il
enconsidération afind'engager unréexamen autitredel'article 4-14(1)3?Quels
éléments leMinistre prendra-t-il enconsidération afindedécider sil'ordonnance devrait
êtremodifiée autitredel'article 4-14(1)3?LeMinistre peut-il décider demettre
finàl'ordonnance autitredel'article 4-14(1)3?
5. Existe-t-ild'autresprocéduresquecellesquisonténoncéesàl'article4-14(1)envertudesquelles
ilpeutêtremisfinàuneordonnance coréenne imposant undroitantidumping ouundroitcompensateur?