RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/GC/W/21
8novembre 1995
DUCOMMERCE(95-3461)
ACCESSION DELAPAPOUASIE-NOUVELLE-GUINEE
Projet deDécision
LeConseil général,
Rappelant quecertaines parties contractantes quisontdevenues parties contractantes auGATT
de1947 danslecourant de1994 n'ontpasétéenmesure demener àterme lesnégociations surleurs
listesannexées auGATT de1994etàl'Accord général surlecommerce desservices (ci-après dénommé
"l'AGCS"),
RappelantenoutrequeleConseilgénéraladécidéle31janvier1995quecespartiescontractantes
auGATT de1947 devraient êtreenmesure d'accéder àl'Accord surl'OMC conformément àdes
procédures spéciales envertu desquelles l'approbation, parleConseil général, deslistes annexées au
GATT de1994etàl'AGCS seraconsidérée comme étantl'approbation deleursmodalités d'accession,
Notant quelesnégociations surleslistes delaPapouasie-Nouvelle-Guinée ontétémenées à
terme etqu'unProtocole d'accession delaPapouasie-Nouvelle-Guinée aétéétabli1,
Décide, conformément àl'article XIIdel'Accord instituant l'Organisation mondiale du
commerce, quelaPapouasie-Nouvelle-Guinée pourra accéder àl'Accord instituant l'Organisation
mondiale ducommerce selon lesmodalités énoncées dansleditProtocole.
1Texte reproduit enannexe.WT/GC/W/21
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ANNEXE
PROJET DEPROTOCOLE D'ACCESSION DELAPAPOUASIE-NOUVELLE-GUINEE
AL'ACCORD INSTITUANT L'ORGANISATION MONDIALE DUCOMMERCE
L'Organisationmondialeducommerce(ci-aprèsdénommée"l'OMC"),euégardàl'approbation
duConseil général del'OMC donnée envertu del'article XIIdel'Accord deMarrakech instituant
l'Organisation mondiale ducommerce (ci-après dénommé "l'Accord surl'OMC") etla
Papouasie-Nouvelle-Guinée,
Rappelant quecertaines parties contractantes quisontdevenues parties contractantes auGATT
de1947 danslecourant de1994 n'ontpasétéenmesure demener àterme lesnégociations surleurs
listesannexées auGATT de1994etàl'Accord général surlecommerce desservices (ci-après dénommé
"l'AGCS"),
RappelantenoutrequeleConseilgénéraladécidéle31janvier1995quecespartiescontractantes
auGATT de1947 devraient êtreenmesure d'accéder àl'Accord surl'OMC conformément àdes
procédures spéciales envertu desquelles l'approbation, parleConseil général, deslistes annexées au
GATT de1994etàl'AGCS seraconsidérée comme étantl'approbation deleursmodalités d'accession,
Notant quelesnégociations surleslistes delaPapouasie-Nouvelle-Guinée ontétémenées à
terme,
Conviennent decequisuit:
Partie I-Dispositions générales
1. Acompter deladate àlaquelle leprésent protocole entrera envigueur, la
Papouasie-Nouvelle-Guinée accédera àl'Accord surl'OMC conformément àl'article XIIdudit accord
etdeviendra ainsiMembre del'OMC.
2. L'Accord surl'OMC auquel laPapouasie-Nouvelle-Guinée accédera seral'Accord surl'OMC
telqu'ilauraétérectifié, amendé ouautrement modifié pardesinstruments juridiques quiseront entrés
envigueur avant ladated'entrée envigueur duprésent protocole. Leprésent protocole ferapartie
intégrante del'Accord surl'OMC.
3. a) Lesobligations découlant desAccords commerciaux multilatéraux annexés àl'Accord
surl'OMC quidoivent êtremises enoeuvre aucours d'unepériode commen çantaumoment del'entrée
envigueur dudit accord seront mises enoeuvre parlaPapouasie-Nouvelle-Guinée comme sielleavait
accepté cetaccord àladatedesonentrée envigueur.
b) Lesnotifications devant, envertu desAccords commerciaux multilatéraux annexés
àl'Accord surl'OMC, êtreprésentées dansdesdélais précis àcompter deladated'entrée envigueur
del'Accord surl'OMC, seront présentées parlaPapouasie-Nouvelle-Guinée danscesdélais àcompter
deladateàlaquelle elleacceptera leprésent protocole oupourle31décembre 1996, sicedélaiest
pluscourt.
Partie II-Listes
4. LesListes annexées auprésent protocole deviendront laListedeconcessions etd'engagements
annexée àl'Accord général surlestarifsdouaniers etlecommerce de1994(ci-après dénommé le"GATTWT/GC/W/21
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de1994") etlaListed'engagements spécifiques annexée àl'AGCS delaPapouasie-Nouvelle-Guinée.
Lesconcessions etlesengagements inscrits surlesListes seront misenoeuvre parétapes ainsiqu'il
estspécifié danslesparties pertinentes desListes.
5. Dans lecasdelaréférence àladateduGATT de1994 quecontient leparagraphe 6a)de
l'article IIduditaccord, ladateapplicable encequiconcerne lesListes deconcessions etd'engagements
annexées auprésent protocole seraladated'entrée envigueur duprésent protocole.
Partie III-Dispositions finales
6. Leprésent protocole seraouvert àl'acceptation delaPapouasie-Nouvelle-Guinée, parvoie
designature ouautrement, pendant unepériode de90joursaprèsqueleConseil général l'auraapprouvé.
7. Leprésent protocole entrera envigueur letrentième jourquisuivra celuioùilauraétéaccepté.
8. Leprésent protocole seradéposé auprès duDirecteur général del'OMC. LeDirecteur général
del'OMC remettra dans lesmoindres délais àchaque Membre del'OMC etàla
Papouasie-Nouvelle-Guinée unecopie certifiée conforme duprésent protocole etunenotification
d'acceptation dudit protocole conformément auparagraphe 6.
9. Leprésent protocole seraenregistré conformément auxdispositions del'article 102delaCharte
desNations Unies.
FaitàGenève, le...(jour, mois) milneufcentquatre-vingt-quinze, enunseulexemplaire,
enlangues française,anglaise etespagnole, lestroistextes faisant également foi,sicen'estqueles
Listes ci-annexées nefontfoiqu'enlangue [française/anglaise/espagnole].