RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/ADP/W/71
G/SCM/W/80
DUCOMMERCE 11octobre 1995
(95-2981)
Original: espagnol Comité despratiques antidumping
Comité dessubventions etdes
mesures compensatoires
QUESTIONS CONCERNANT LESNOTIFICATIONS DELOIS ETREGLEMENTATIONS
PRESENTEES PAR LESCOMMUNAUTES EUROPEENNES1AUTITRE DE
L'ARTICLE 18.5ETDEL'ARTICLE 32.6DESACCORDS
LaMission permanente del'Argentine afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
datée du20septembre 1995.
_______________
J'aileplaisir devousfaireparvenir ci-joint copie desquestions deladélégation argentine
concernant lalégislation desCommunautés européennes enmatière depratiques antidumping etde
subventions quidoitêtreexaminée parleComité despratiques antidumping etleComité dessubventions
etdesmesures compensatoires del'OMC àlaréunion qu'ilsdoivent tenirdanslecourant delasemaine
du23au27octobre 1995. Cesquestions ontégalement ététransmises àladélégation delaCommission
européenne àGenève.
1G/ADP/N/1/EEC etG/SCM/N/1/EEC/1.G/ADP/W/71
G/SCM/W/80
Page2
Questions générales
1. Encasdecontradiction entre desdispositions duRèglement (CE) n3283 (document
G/ADP/N/1/EEC/1)etduRèglement(CE)n3284(documentG/SCM/N/1/EEC/1)du22décembre1994
etdesdispositionsdel'Accordsurl'applicationdel'articleVIdel'Accordgénéralsurlestarifsdouaniers
etlecommerce de1994 etdel'Accord surlessubventions etlesmesures compensatoires, quelest
letextequiprévaudrait?
2. Laversion espagnole del'article 3duRèglement antidumping etdel'article 5duRèglement
surlessubventions contient leterme "perjuicio", alors qu'ontrouve leterme "daño" dansl'Accord
antidumping (article 3)etl'Accord surlessubventions (article 15).Laversion anglaise duRèglement
etdesAccords contiennent leterme "injury". Quelle estlaraison decettedifférence? S'agit-il d'une
simple question detraduction ouya-t-iluneautre explication?
Antidumping
1. Parmi lesfacteurs àprendre encompte pourdéterminer l'existence d'undommage énumérés
àl'article 3.5duRèglement antidumping figure "lefaitpourunebranche deproduction denepasencore
avoirsurmonté entièrement leseffets depratiques passées dedumping oudesubventionnement", facteur
quin'estpascontenu dansl'Accord. Pourriez-vous préciser laportée etl'application éventuelle de
cettedisposition?
2. L'article 5.5duRèglement antidumping prévoit l'obligation d'aviser lespouvoirs publics du
paysexportateur concerné avant d'ouvrir uneenquête. Comment s'effectue cegenre denotification,
etcombien detemps avant l'ouverture del'enquête?
3. L'article 5.7duRèglement antidumping stipule qu'"uneprocédure nedoitpasêtreengagée
contre lespaysdontlesimportations représentent unepartdemarché inférieure à1pourcent,àmoins
quecollectivement cespays nereprésentent 3pour cent, oudavantage, delaconsommation
communautaire".
L'article 5.8del'Accord antidumping dispose: "Levolume desimportations faisant l'objet
d'undumping seranormalement considéré comme négligeable s'ilestconstaté quelevolume des
importations faisant l'objet d'undumping enprovenance d'unpaysparticulier représente moins de
3pourcentdesimportations duproduit similaire dansleMembre importateur, àmoins quelespays
qui,individuellement, contribuent pourmoins de3pourcentauximportations duproduit similaire
dansleMembre importateur, n'ycontribuent collectivement pourplusde7pourcent". Comment
s'explique cettedifférence entre leRèglement etl'Accord, etquels ensontleseffets?
4. Selon l'article 5.9duRèglement antidumping: "Lorsque, àl'issuedesconsultations, ilapparaît
qu'ilexiste deséléments depreuves suffisants pourjustifier l'ouverture d'uneprocédure, laCommission
doitouvrir cetteprocédure danslemoissuivant ledépôt delaplainte etenannoncer l'ouverture dans
leJournal officiel desCommunautés européennes. Lorsque leséléments depreuve sontinsuffisants
leplaignant doit,àl'issue desconsultations, enêtreavisé dansles45jours suivant ladateàlaquelle
laplainte aétédéposée auprès delaCommission." Surquels critères sefonde-t-on pourconsidérer
queleséléments depreuve sontsuffisants?
5. L'article 5.10duRèglement antidumping prévoit quel'avisd'ouverture delaprocédure fixe
ledélaidanslequel lesparties intéressées peuvent sefaireconnaître, présenter leurpoint devuepar
écritetcommuniquer desinformations. Ilprécise également ledélaidanslequel lesparties intéresséesG/ADP/W/71
G/SCM/W/80
Page3
peuvent demander àêtreentendues. Dans queldélai lesparties intéressées peuvent-elles sefaire
connaître? Pourquoi cedélain'est-il pasprévu dansleRèglement? Est-il précisé danschaque cas?
6. L'article 6.1duRèglement antidumping prévoit qu'unepériode d'enquête estchoisie qui,en
casdedumping, couvre normalement unepériode d'unedurée minimale desixmoisimmédiatement
antérieure àl'ouverture delaprocédure. Surquoisefonde lechoix delapériode couverte parl'enquête?
7. Selon laversion espagnole del'article 7.2duRèglement antidumping, ledroitantidumping
"nodeberásobrepasarelmargendedumpingprovisionalmenteestablecidoniserinferioradichomargen,
siempre queresulte adecuado paraeliminar elperjuicio ocasionado alaindustria delaComunidad".
Laversion anglaise estlasuivante: "Theamount oftheprovisional antidumping dutyshallnotexceed
themargin ofdumping provisionally established butitshould belessthanthemargin, ifsuchlesser
dutywould beadequate toremove theinjury totheCommunity industry". S'agit-il d'unesimple erreur
detraduction?
8. L'article 7.7duRèglement antidumping prévoit quelesdroits provisoires peuvent avoir une
durée desixmois etêtreprorogés pourunepériode detroismois, silesexportateurs ledemandent
ouneformulent pasd'objection.
L'article 7.4del'Accord antidumping prévoit unedurée maximale dequatre mois, quipeut
êtreportée àsixmoisàlademande desexportateurs etàneufmoislorsqu 'unexportateur ledemande
etlesautorités examinent siundroit moindre quelamarge dedumping suffirait àfairedisparaître
ledommage. Comment s'explique cettedifférence?
9. L'article 9.3duRèglement antidumping prévoit quel'enquête estclôturée lorsque lamarge
estdeminimis ,maisilprévoit enmême temps quelesexportateurs restent soumis àlaprocédure et
peuvent fairel'objet d'unenouvelle enquête lorsdetoutréexamen ultérieur.
L'article 5.8del'Accord antidumping prévoit qu'ilestmisfinàl'enquête uniquement lorsque
lamarge dedumping estdeminimis .Comment s'explique cettedifférence?
10. L'article 10.4ii)duRèglement antidumping contient l'expression "augmentation substantielle"
desimportations.
L'article10.6ii)del'Accordantidumpingcontientl'expression"importationsmassives".Quelle
estlaraison decettedifférence?
11. L'article 12duRèglement antidumping prévoit laréouverture del'enquête si"lesmesures n'ont
pasentraîné unemodification oun'ontentraîné qu'unemodification insuffisante desprixderevente
oudesprixdevente ultérieurs danslaCommunauté". Laréouverture del'enquête pourcesmotifs
n'estpasprévue dansl'Accord antidumping. Quels sontleseffets juridiques decetteréouverture?
Suppose-t-elle l'ouverture d'unenouvelle enquête oulareprise delapremière? Quels sontleseffets
delaréouverture surlesdroits définitifs institués? Surquoisefonde lepouvoir duConseil derenforcer
lesmesures envigueur?
12. Comment laquestion du"contournement" quifaitl'objet del'article 13duRèglement
antidumping est-elle compatible avecl'Accord antidumping?G/ADP/W/71
G/SCM/W/80
Page4
Subventions
1. Parmi lesfacteurs àprendre encompte pourdéterminer l'existence d'undommage, énumérés
àl'article 5.5duRèglement concernant lessubventions, figure "lefaitpourunebranche deproduction
denepasencore avoir surmonté entièrement leseffets depratiques passées desubventionnement ou
dedumping", quin'estpasprévu dansl'Accord. Pourriez-vous préciser laportée etl'application
éventuelle decettedisposition?
2. L'article 7.9duRèglement prévoit quelaCommission, avant deprocéder àl'ouverture d'une
enquête, avise lespouvoirs publics dupaysd'origine oud'exportation etlesinvite àengager des
consultations danslebutdeclarifier lasituation etd'arriver àunesolution mutuellement convenue.
Quefaut-il entendre par"solution mutuellement convenue"?
3. L'article 7.11duRèglement stipule qu'uneprocédure nedoitpasêtreengagée "contre lespays
dontlesimportationsreprésententunepartdemarchéinférieureà1pourcent,àmoinsquecollectivement
cespaysnereprésentent 3pourcent,ouplusdelaconsommation communautaire"; cetélément n'est
pasprévu dansl'Accord. Surquoiestfondé soninsertion dansleRèglement?
4. Parmi lesformes d'engagement énumérées àl'article 10.1ii)duRèglement figure l'engagement
de"neplusexporter", quin'estpasprévu àl'article 18del'Accord. Comment cetengagement est-il
compatible avecl'Accord?
5. Comment le"contournement", quifaitl'objet del'article 13duRèglement, est-il compatible
avecl'Accord antidumping?