RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE S/P/20/Rev.1
28avril1995
DUCOMMERCE(95-1077)
Original: français Commerce desServices
COMMUNICATION DEHAITI
Liste d'engagements spécifiques autitrede
l'Accord général surlecommerce desservices
Révision
Lacommunication ci-jointe estdistribuée àlademande dugouvernement haïtien conformément
àlaDécision ministérielle surlesmesures enfaveur despayslesmoins avancés.S/P/20/Rev.1
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ACCORD GENERAL SUR LE GATS/SC/--
date
COMMERCE DES SERVICES (95-0000)
HAITI
Liste d'engagements spécifiques
(Seul letextefrançaisfaitfoi)
____________________
PROVISOIREHAITI -LISTE D'ENGAGEMENTS SPECIFIQUES
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
1. SERVICES FOURNIS
AUX ENTREPRISES
A. Services professionnels
i) Services vétérinaires
(CPC 932)1) Néant
2) Nonconsolidé
3) Néant
4) Néant1) Néant
2) Nonconsolidé
3) Néant
4) Néant
GATS/SC/--
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
3. SERVICES DE
CONSTRUCTION ET
SERVICES
D'INGENIERIE
CONNEXES
A. Travaux d'entreprise
générale deconstruction
debâtiments
(CPC 512)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé
B. Travaux d'entreprise
générale deconstruction
d'ouvrages degénie civil
(CPC 513)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) NonconsolidéHAITI (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
C. Travaux depose
d'installations etde
montage
(CPC 514, 516)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé
D. Travaux d'achèvement
desbâtiments etde
finition
(CPC 517)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé
GATS/SC/--
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
5. SERVICES
D'EDUCATION
D. Centre deformation pour
adultes*
(CPC 924)
* s'applique auxcentres de
formation enmilieu rural
uniquement1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) NéantHAITI (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
7. SERVICES
FINANCIERS
A. Tous lesservices
d'assurance relatifs à
l'assurance
c) Services deréassurance
etderétrocession
(CPC 81299*)1) Néant
2) Nonconsolidé
3) Nonconsolidé
4) Nonconsolidé1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé
B. Services bancaires et
autres services financiers
(àl'exclusion de
l'assurance)
a) Acceptation dedépôts et
d'autres fonds
remboursables aupublic
(CPC 81115-81119)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Néant
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
b) Prêts detouttype, y
compris, entre autres,
crédits àla
consommation, crédits
hypothécaires,
affacturage et
financement des
transactions
commerciales
(CPC 8113)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Néant
c) Crédit-bail
(CPC 8112)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) NéantHAITI (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
d) Tous services de
règlements etde
transferts monétaires
(CPC 81339**)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Néant
e) Garanties etengagements
(CPC 81199**)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Néant
f) Opérations pour compte
propre oupour compte
declients, quecesoit
dans unebourse, surun
marché horscoteou
autre, sur:
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
- instruments demarché
(chèques, effets,
certificats dedépôts,
etc.)
(CPC 81339**)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Néant
- Devises
(CPC 81333)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Néant
- Valeurs mobilières
négociables
(CPC 81321*)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) NéantHAITI (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
9. SERVICES RELATIFS
AUTOURISME ET
AUX VOYAGES
A. Services d'hôtellerie et
derestauration (y
compris lesservices de
traiteur)
(CPC 641-643)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufpour lesmesures
affectant lespersonnes physiques des
catégories suivantes :directeurs, cadres
supérieurs etspécialistes ayant des
connaissances essentielles àlafourniture du
service1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufpour lesmesures
affectant lespersonnes physiques des
catégories suivantes: directeurs, cadres
supérieurs etspécialistes ayant des
connaissances essentielles àlafourniture du
service
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