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ACCORD SUR LAMISE ENOEUVRE DEL'ARTICLE VIIDE
L'ACCORD GENERAL SUR LESTARIFS DOUANIERS
ETLECOMMERCE DE1994
INTRODUCTION GENERALE
1. Labasepremière pourladétermination delavaleur endouane danslecadre duprésent accord
estla"valeur transactionnelle" tellequ'elleestdéfinie àl'article premier. Cetarticle doitêtrelu
conjointement avecl'article 8quiprévoit, entre autres, desajustements auprixeffectivement payé
ouàpayer, lorsque certains éléments spécifiques quisontconsidérés comme faisant partie delavaleur
endouane sontàlacharge del'acheteur maisnesontpasinclus dansleprixeffectivement payéou
àpayer pourlesmarchandises importées. L'article 8prévoit également l'inclusion, danslavaleur
transactionnelle, decertaines prestations del'acheteur enfaveur duvendeur sousforme demarchandises
oudeservices déterminés plutôt quesousforme d'argent. Lesarticles 2à7énoncent lesméthodes
àutiliser pourdéterminer lavaleur endouane sicettedétermination nepeutsefaireparapplication
desdispositions del'article premier.
2. Lorsque lavaleur endouane nepeutpasêtredéterminée parapplication desdispositions de
l'article premier, l'administration desdouanes etl'importateur devraient normalement seconcerter
pourdégager labasedelavaleur parapplication desdispositions del'article 2oudel'article 3.Il
peutarriver, parexemple, quel'importateur possède desrenseignements concernant lavaleur endouane
demarchandises identiques ousimilaires importées dont l'administration desdouanes dupoint
d'importation nedispose pasdirectement. Al'inverse, l'administration desdouanes peutavoir des
renseignements concernant lavaleur endouane demarchandises identiques ousimilaires importées
auxquels l'importateur n'apasfacilement accès. Uneconsultation entre lesdeux parties permettra
d'échanger desrenseignements, toutenrespectant lesobligations relatives ausecret commercial, en
vuededéterminer labasecorrecte pourl'évaluation endouane.
3. Lesarticles 5et6fournissent deuxbases dedétermination delavaleur endouane lorsque celle-ci
nepeutpasêtredéterminée surlabasedelavaleur transactionnelle desmarchandises importées ou
demarchandises identiques ousimilaires importées. Envertu duparagraphe 1del'article 5,lavaleur
endouane estdéterminée surlabaseduprixauquel lesmarchandises sontvendues enl'étatoùelles
sontimportées àunacheteur quin'estpasliéauvendeur danslepaysd'importation. L'importateur
aégalement ledroit, àsademande, defaireévaluer parapplication desdispositions del'article 5les
marchandises quifontl'objetd'uneouvraison oud'unetransformation après l'importation. Envertu
del'article 6,lavaleur endouane estdéterminée surlabasedelavaleur calculée. Cesdeuxméthodes
présentent certaines difficultés et,pourcetteraison, l'importateur aledroit, envertu desdispositions
del'article 4,dechoisir l'ordre danslequel lesdeuxméthodes seront appliquées.
4. L'article 7énonce lamanière dedéterminer lavaleur endouane danslescasoùaucun des
articles précédents nelepermet.Page186
LesMembres ,
Euégard auxNégociations commerciales multilatérales,
Désireux defavoriser laréalisation desobjectifs duGATT de1994etd'assurer desavantages
supplémentaires aucommerce international despaysendéveloppement,
Reconnaissant l'importance desdispositions del'article VIIduGATT de1994 etdésireux
d'élaborer desrègles pourleurapplication envued'assurer plusd'uniformité etdecertitude dansleur
miseenoeuvre,
Reconnaissant lanécessité d'unsystème équitable, uniforme etneutre d'évaluation endouane
desmarchandises, quiexclut l'utilisation devaleurs endouane arbitraires oufictives,
Reconnaissant quelabasedel'évaluation endouane desmarchandises devrait, danstoute la
mesure dupossible, êtrelavaleur transactionnelle desmarchandises àévaluer,
Reconnaissantquelavaleurendouanedevraitêtreétablieselondescritèressimplesetéquitables,
compatibles aveclapratique commerciale, etquelesprocédures d'évaluation devraient êtred'application
générale, sansdistinction entre sources d'approvisionnement,
Reconnaissant quelesprocédures d'évaluation nedevraient pasêtreutilisées pourcombattre
ledumping,
Conviennent decequisuit:
PARTIE I
REGLES D'EVALUATION ENDOUANE
Article premier
1. Lavaleur endouane desmarchandises importées seralavaleur transactionnelle, c'est-à-dire
leprixeffectivement payéouàpayer pourlesmarchandises lorsqu 'ellessontvendues pourl'exportation
àdestination dupaysd'importation, après ajustement conformément auxdispositions del'article 8,
pourautant
a) qu'iln'existe pasderestrictions concernant lacession oul'utilisation desmarchandises
parl'acheteur, autres quedesrestrictions qui
i) sontimposées ouexigées parlaloiouparlesautorités publiques dupays
d'importation,
ii) limitent lazone géographique danslaquelle lesmarchandises peuvent être
revendues, ou
iii) n'affectent passubstantiellement lavaleur desmarchandises;
b) quelavente ouleprixn'estpassubordonné àdesconditions ouàdesprestations dont
lavaleur n'estpasdéterminable pourcequiserapporte auxmarchandises àévaluer;Page187
c) qu'aucune partie duproduit detoute revente, cession ouutilisation ultérieure des
marchandises parl'acheteur nerevient directement ouindirectement auvendeur, sauf
siunajustement approprié peutêtreopéré envertu desdispositions del'article 8;
et
d) quel'acheteur etlevendeur nesontpasliésou,s'ilslesont, quelavaleur
transactionnelle estacceptable àdesfinsdouanières envertu desdispositions du
paragraphe 2.
2. a) Pourdéterminer silavaleur transactionnelle estacceptable auxfinsd'application du
paragraphe 1,lefaitquel'acheteur etlevendeur sontliésausensdel'article 15ne
constituerapasensoiunmotifsuffisantpourconsidérerlavaleurtransactionnellecomme
inacceptable. Dans untelcas,lescirconstances propres àlavente seront examinées,
etlavaleur transactionnelle admise pourautant quecesliensn'ontpasinfluencé le
prix. Si,compte tenudesrenseignements fournis parl'importateur ouobtenus d'autres
sources, l'administration desdouanes adesmotifs deconsidérer quelesliens ont
influencé leprix, ellecommuniquera sesmotifs àl'importateur etluidonnera une
possibilité raisonnable derépondre. Sil'importateur ledemande, lesmotifs luiseront
communiqués parécrit.
b) Dans unevente entre personnes liées, lavaleur transactionnelle seraacceptée etles
marchandises seront évaluées conformément auxdispositions duparagraphe 1lorsque
l'importateur démontrera queladite valeur esttrèsproche del'unedesvaleurs ci-après,
sesituant aumême moment ouàpeuprèsaumême moment:
i) valeur transactionnelle lorsdeventes, àdesacheteurs nonliés,demarchandises
identiques ousimilaires pour l'exportation àdestination dumême pays
d'importation;
ii) valeur endouane demarchandises identiques ousimilaires, tellequ'elleest
déterminée parapplication desdispositions del'article 5;
iii) valeur endouane demarchandises identiques ousimilaires, tellequ'elleest
déterminée parapplication desdispositions del'article 6.
Dansl'application descritères quiprécèdent, ilseradûment tenucompte desdifférences
démontrées entre lesniveaux commerciaux, lesquantités, leséléments énumérés à
l'article 8,etlescoûtssupportés parlevendeur lorsdeventes danslesquelles levendeur
etl'acheteur nesontpasliésetqu'ilnesupporte paslorsdeventes danslesquelles
levendeur etl'acheteur sontliés.
c) Lescritères énoncés auparagraphe 2b)sontàutiliser àl'initiative del'importateur,
etàdesfinsdecomparaison seulement. Desvaleurs desubstitution nepeuvent pas
êtreétablies envertu duparagraphe 2b).Page188
Article 2
1. a) Silavaleur endouane desmarchandises importées nepeutpasêtredéterminée par
application desdispositions del'article premier, lavaleur endouane seralavaleur
transactionnelle demarchandises identiques, vendues pourl'exportation àdestination
dumême paysd'importation etexportées aumême moment ouàpeuprèsaumême
moment quelesmarchandises àévaluer.
b) Lorsdel'application duprésent article, lavaleur endouane seradéterminée ense
référantàlavaleurtransactionnelledemarchandisesidentiques,venduesaumêmeniveau
commercial etsensiblement enmême quantité quelesmarchandises àévaluer. En
l'absence detelles ventes, onseréférera àlavaleur transactionnelle demarchandises
identiques,venduesàunniveaucommercialdifférentet/ouenquantitédifférente,ajustée
pourtenircompte desdifférences queleniveau commercial et/ou laquantité auraient
puentraîner,àlaconditionquedetelsajustements,qu'ilsconduisentàuneaugmentation
ouunediminution delavaleur, puissent sefonder surdeséléments depreuve produits
établissant clairement qu'ilssontraisonnables etexacts.
2. Lorsque lescoûts etfraisvisés auparagraphe 2del'article 8seront compris danslavaleur
transactionnelle, cettevaleur seraajustée pourtenircompte desdifférences notables quipeuvent exister
entrelescoûtsetfraisafférents, d'unepartauxmarchandises importées, etd'autrepartauxmarchandises
identiques considérées, parsuitededifférences danslesdistances etlesmodes detransport.
3. Si,lorsdel'application duprésent article, plusd'unevaleur transactionnelle demarchandises
identiques estconstatée, onseréférera àlavaleur transactionnelle laplusbasse pourdéterminer la
valeur endouane desmarchandises importées.
Article 3
1. a) Silavaleur endouane desmarchandises importées nepeutpasêtredéterminée par
application desdispositions desarticles premier et2,lavaleur endouane seralavaleur
transactionnelle demarchandises similaires, vendues pourl'exportation àdestination
dumême paysd'importation etexportées aumême moment ouàpeuprèsaumême
moment quelesmarchandises àévaluer.
b) Lorsdel'application duprésent article, lavaleur endouane seradéterminée ense
référantàlavaleurtransactionnelledemarchandisessimilaires,venduesaumêmeniveau
commercial etsensiblement enmême quantité quelesmarchandises àévaluer. En
l'absence detelles ventes, onseréférera àlavaleur transactionnelle demarchandises
similaires,venduesàunniveaucommercialdifférentet/ouenquantitédifférente,ajustée
pourtenircompte desdifférences queleniveau commercial et/ou laquantité auraient
puentraîner,àlaconditionquedetelsajustements,qu'ilsconduisentàuneaugmentation
ouunediminution delavaleur, puissent sefonder surdeséléments depreuve produits
établissant clairement qu'ilssontraisonnables etexacts.
2. Lorsque lescoûts etfraisvisés auparagraphe 2del'article 8seront compris danslavaleur
transactionnelle, cettevaleur seraajustée pourtenircompte desdifférences notables quipeuvent exister
entrelescoûtsetfraisafférents, d'unepartauxmarchandises importées, etd'autrepartauxmarchandises
similaires considérées, parsuitededifférences danslesdistances etlesmodes detransport.Page189
3. Si,lorsdel'application duprésent article, plusd'unevaleur transactionnelle demarchandises
similaires estconstatée, onseréférera àlavaleur transactionnelle laplusbasse pourdéterminer la
valeur endouane desmarchandises importées.
Article 4
Silavaleur endouane desmarchandises importées nepeutpasêtredéterminée parapplication
desdispositions desarticles premier, 2et3,lavaleur endouane seradéterminée parapplication des
dispositions del'article 5ou,lorsque lavaleur endouane nepourra pasêtredéterminée parapplication
decetarticle, parapplication desdispositions del'article 6;toutefois, àlademande del'importateur,
l'ordre d'application desarticles 5et6serainversé.
Article 5
1. a) Silesmarchandises importées, oudesmarchandises identiques ousimilaires importées,
sontvendues danslepaysd'importation enl'étatoùellessontimportées, lavaleur
endouane desmarchandises importées, déterminée parapplication desdispositions
duprésent article, sefondera surleprixunitaire correspondant auxventes des
marchandisesimportéesoudemarchandisesidentiquesousimilairesimportéestotalisant
laquantité laplusélevée, ainsifaites àdespersonnes nonliéesauxvendeurs, aumoment
ouàpeuprèsaumoment del'importation desmarchandises àévaluer, sousréserve
dedéductions serapportant auxéléments ci-après:
i) commissions généralement payées ouconvenues, oumarges généralement
pratiquées pourbénéfices etfraisgénéraux relatifs auxventes, danscepays,
demarchandises importées delamême espèce oudelamême nature;
ii) fraishabituels detransport etd'assurance, ainsiquefraisconnexes encourus
danslepaysd'importation;
iii) lecaséchéant, coûts etfraisvisés auparagraphe 2del'article 8;et
iv) droits dedouane etautres taxes nationales àpayer danslepaysd'importation
enraison del'importation oudelavente desmarchandises.
b) Sinilesmarchandisesimportées,nidesmarchandisesidentiquesousimilairesimportées,
nesontvendues aumoment ouàpeuprèsaumoment del'importation desmarchandises
àévaluer, lavaleur endouane sefondera, sousréserve parailleurs desdispositions
duparagraphe 1a),surleprixunitaire auquel lesmarchandises importées, oudes
marchandisesidentiquesousimilairesimportées,sontvenduesdanslepaysd'importation
enl'étatoùellessontimportées, àladatelaplusproche quisuitl'importation des
marchandises àévaluer, maisdansles90jours suivant cetteimportation.
2. Sinilesmarchandises importées, nidesmarchandises identiques ousimilaires importées, ne
sontvendues danslepaysd'importation enl'étatoùellessontimportées, lavaleur endouane sefondera,
sil'importateur ledemande, surleprixunitaire correspondant auxventes demarchandises importées
totalisant laquantité laplusélevée, faites après ouvraison outransformation ultérieure, àdespersonnes,
danslepaysd'importation, quinesontpasliéesauxvendeurs, compte dûment tenudelavaleur ajoutée
parl'ouvraison oulatransformation etdesdéductions prévues auparagraphe 1a).Page190
Article 6
1. Lavaleur endouane desmarchandises importées, déterminée parapplication desdispositions
duprésent article, sefondera surunevaleur calculée. Lavaleur calculée seraégale àlasomme
a) ducoûtoudelavaleur desmatières etdesopérations defabrication ouautres, mises
enoeuvre pourproduire lesmarchandises importées,
b) d'unmontant pourlesbénéfices etfraisgénéraux, égalàceluiquientregénéralement
danslesventes demarchandises delamême nature oudelamême espèce queles
marchandises àévaluer, quisontfaites pardesproducteurs dupaysd'exportation pour
l'exportation àdestination dupaysd'importation,
c) ducoûtoudelavaleur detoute autre dépense dontilyalieudetenircompte selon
l'option enmatière d'évaluation choisie parchaque Membre envertu duparagraphe 2
del'article 8.
2. Aucun Membre nepourra requérir ouobliger unepersonne nerésidant passursonterritoire
deproduire,pourexamen,unecomptabilitéoud'autrespièces,oudepermettrel'accèsàunecomptabilité
ouàd'autres pièces, auxfinsdeladétermination d'unevaleur calculée. Néanmoins, lesrenseignements
communiqués parleproducteur desmarchandises auxfinsdeladétermination delavaleur endouane
parapplication desdispositions duprésent article pourront êtrevérifiés dansunautre paysparles
autorités dupaysd'importation, avecl'accord duproducteur etàlacondition quecesautorités donnent
unpréavis suffisant augouvernement dupaysenquestion etquecedernier nefasse pasopposition
àl'enquête.
Article 7
1. Silavaleur endouane desmarchandises importées nepeutpasêtredéterminée parapplication
desdispositions desarticles premier à6,elleseradéterminée pardesmoyens raisonnables compatibles
aveclesprincipes etlesdispositions générales duprésent accord etdel'article VIIduGATT de1994
etsurlabasedesdonnées disponibles danslepaysd'importation.
2. Lavaleur endouane déterminée parapplication desdispositions duprésent article nesefondera
pas
a) surleprixdevente, danslepaysd'importation, demarchandises produites dansce
pays,
b) surunsystème prévoyant l'acceptation, àdesfinsdouanières, delaplusélevée dedeux
valeurs possibles,
c) surleprixdemarchandises surlemarché intérieur dupaysd'exportation,
d) surlecoûtdeproduction, autre quelesvaleurs calculées quiauront étédéterminées
pour desmarchandises identiques ousimilaires conformément auxdispositions de
l'article 6,
e) surleprixdemarchandises vendues pourl'exportation àdestination d'unpaysautre
quelepaysd'importation,Page191
f) surdesvaleurs endouane minimales, ou
g) surdesvaleurs arbitraires oufictives.
3. S'ilenfaitlademande, l'importateur serainformé parécritdelavaleur endouane déterminée
parapplication desdispositions duprésent article etdelaméthode utilisée pourladéterminer.
Article 8
1. Pourdéterminer lavaleur endouane parapplication desdispositions del'article premier, on
ajoutera auprixeffectivement payéouàpayer pourlesmarchandises importées
a) leséléments suivants, danslamesure oùilssontsupportés parl'acheteur maisn'ont
pasétéinclus dansleprixeffectivement payéouàpayer pourlesmarchandises:
i) commissions etfraisdecourtage, àl'exception descommissions d'achat,
ii) coûtdescontenants traités, àdesfinsdouanières, comme nefaisant qu'unavec
lamarchandise,
iii) coûtdel'emballage, comprenant aussibienlamain-d 'oeuvre quelesmatériaux;
b) lavaleur, imputée defaçonappropriée, desproduits etservices ci-après lorsqu 'ilssont
fournisdirectementouindirectementparl'acheteur,sansfraisouàcoûtréduit,etutilisés
lorsdelaproduction etdelavente pourl'exportation desmarchandises importées,
danslamesure oùcettevaleur n'apasétéincluse dansleprixeffectivement payéou
àpayer:
i) matières, composants, parties etéléments similaires incorporés dans les
marchandises importées,
ii) outils, matrices, moules etobjets similaires utilisés pourlaproduction des
marchandises importées,
iii) matières consommées danslaproduction desmarchandises importées,
iv) travaux d'ingénierie, d'étude, d'artetdedesign, plans etcroquis, exécutés
ailleurs quedanslepaysd'importation etnécessaires pourlaproduction des
marchandises importées;
c) lesredevances etlesdroits delicence relatifs auxmarchandises àévaluer, quel'acheteur
esttenud'acquitter, soitdirectement soitindirectement, entantquecondition dela
vente desmarchandises àévaluer, danslamesure oùcesredevances etdroits delicence
n'ontpasétéinclus dansleprixeffectivement payéouàpayer;
d) lavaleur detoute partie duproduit detoute revente, cession ouutilisation ultérieure
desmarchandises importées quirevient directement ouindirectement auvendeur.
2. Lorsdel'élaboration desalégislation, chaque Membre prendra desdispositions pourinclure
danslavaleur endouane, ouenexclure, entotalité ouenpartie, leséléments suivants:Page192
a) fraisdetransport desmarchandises importées jusqu'auportoulieud'importation,
b) fraisdechargement, dedéchargement etdemanutention connexes autransport des
marchandises importées jusqu'auportoulieud'importation, et
c) coûtdel'assurance.
3. Tout élément quiseraajouté parapplication desdispositions duprésent article auprix
effectivement payéouàpayer serafondé exclusivement surdesdonnées objectives etquantifiables.
4. Pourladétermination delavaleur endouane, aucun élément neseraajouté auprixeffectivement
payéouàpayer, àl'exception deceuxquisontprévus parleprésent article.
Article 9
1. Lorsqu 'ilseranécessaire deconvertir unemonnaie pourdéterminer lavaleur endouane, le
tauxdechange àutiliser seraceluiquiauraétédûment publié parlesautorités compétentes dupays
d'importation concerné etreflétera defaçonaussieffective quepossible, pourchaque période couverte
parunetellepublication, lavaleur courante decettemonnaie danslestransactions commerciales,
exprimée danslamonnaie dupaysd'importation.
2. Letauxdeconversion àutiliser seraceluienvigueur aumoment del'exportation ouaumoment
del'importation, selon cequiseraprévu parchaque Membre.
Article 10
Tous lesrenseignements quiseraient denature confidentielle, ouquiseraient fournis àtitre
confidentiel auxfinsdel'évaluation endouane, seront traités comme strictement confidentiels parles
autorités concernées quinelesdivulgueront passansl'autorisation expresse delapersonne oudu
gouvernement quilesaurafournis, saufdanslamesure oùellespourraient êtretenues delefairedans
lecadre deprocédures judiciaires.
Article 11
1. Lalégislation dechaque Membre prévoira undroit d'appel n'entraînant aucune pénalité,
concernant toutedétermination delavaleur endouane, pourl'importateur outouteautrepersonne qui
pourrait êtreredevable desdroits.
2. Unpremier droitd'appel n'entraînant aucune pénalité pourra êtreouvert devant uneinstance
del'administrationdesdouanesouunorganeindépendant,maislalégislationdechaqueMembreprévoira
undroitd'appel n'entraînant aucune pénalité devant uneinstance judiciaire.
3. Notification deladécision rendue enappel serafaiteàl'appelant etlesraisons deladécision
seront exposées parécrit. L'appelant seraégalement informé detousdroits éventuels àunappel
ultérieur.Page193
Article 12
Leslois,règlements, décisions judiciaires etdécisions administratives d'application générale
donnant effetauprésent accord seront publiés parlepaysd'importation concerné conformément à
l'article XduGATT de1994.
Article 13
Si,aucours deladétermination delavaleur endouane demarchandises importées, ildevient
nécessaire dedifférer ladétermination définitive decettevaleur, l'importateur desmarchandises pourra
néanmoins lesretirer deladouane, àcondition defournir, sidemande luienestfaite, unegarantie
suffisante souslaforme d'unecaution, d'undépôt oud'unautre instrument approprié, couvrant
l'acquittement desdroits dedouane dontlesmarchandises pourront endéfinitive êtrepassibles. La
législation dechaque Membre prévoira desdispositions applicables danscescirconstances.
Article 14
Lesnotes figurant àl'Annexe Iduprésent accord fontpartie intégrante decetaccord, etles
articles del'Accord doivent êtrelusetappliqués conjointement aveclesnotes quis'yrapportent. Les
Annexes IIetIIIfontégalement partie intégrante duprésent accord.
Article 15
1. Dans leprésent accord,
a) l'expression "valeur endouane desmarchandises importées", s'entend delavaleur
desmarchandises déterminée envuedelaperception dedroits dedouane advalorem
surlesmarchandises importées;
b) l'expression"paysd'importation"s'entenddupaysouterritoiredouanierd'importation;
et
c) leterme "produites" signifie également cultivées, fabriquées ouextraites.
2. Dans leprésent accord,
a) l'expression "marchandises identiques" s'entend desmarchandises quisontlesmêmes
àtouségards, ycompris lescaractéristiques physiques, laqualité etlaréputation.
Desdifférences d'aspect mineures n'empêcheraient pasdesmarchandises conformes
parailleurs àladéfinition d'êtreconsidérées comme identiques;
b) l'expression"marchandisessimilaires"s'entenddesmarchandisesqui,sansêtrepareilles
àtouségards, présentent descaractéristiques semblables etsontcomposées dematières
semblables, cequileur permet deremplir lesmêmes fonctions etd'être
commercialement interchangeables. Laqualité desmarchandises, leurréputation et
l'existence d'unemarque defabrique oudecommerce sontaunombre desfacteurs
àprendre enconsidération pourdéterminer sidesmarchandises sontsimilaires;Page194
c) lesexpressions "marchandises identiques" et"marchandises similaires" nes'appliquent
pasauxmarchandises quiincorporent oucomportent, selon lecas,destravaux
d'ingénierie, d'étude, d'artoudedesign, oudesplans etdescroquis, pourlesquels
aucun ajustement n'aétéfaitparapplication desdispositions duparagraphe 1b)iv)
del'article 8dufaitquecestravaux ontétéexécutés danslepaysd'importation;
d) desmarchandises neseront considérées comme "marchandises identiques" ou
"marchandises similaires" quesiellesontétéproduites danslemême paysqueles
marchandises àévaluer;
e) desmarchandisesproduitesparunepersonnedifférenteneserontprisesenconsidération
ques'iln'existe pasdemarchandises identiques oudemarchandises similaires, selon
lecas,produites parlamême personne quelesmarchandises àévaluer.
3. Dans leprésent accord, l'expression "marchandises delamême nature oudelamême espèce"
s'entend desmarchandises classées dansungroupe ouunegamme demarchandises produites parune
branche deproduction particulière ouunsecteur particulier d'unebranche deproduction, etcomprend
lesmarchandises identiques ousimilaires.
4. Auxfinsduprésent accord, despersonnes neseront réputées êtreliéesque
a) sil'unefaitpartie deladirection ouduconseil d'administration del'entreprise de
l'autre, etréciproquement,
b) siellesontjuridiquement laqualité d'associés,
c) sil'uneestl'employeur del'autre,
d) siunepersonne quelconque possède, contrôle oudétient directement ouindirectement
5pourcentouplusdesactions oupartsémises avecdroitdevote,del'uneetdel'autre,
e) sil'uned'ellescontrôle l'autre directement ouindirectement,
f) sitoutes deuxsontdirectement ouindirectement contrôlées parunetierce personne,
g) si,ensemble, ellescontrôlent directement ouindirectement unetierce personne, ou
h) siellessontmembres delamême famille.
5. Lespersonnesquisontassociéesenaffairesentreellesdufaitquel'uneestl'agent,ledistributeur
ouleconcessionnaire exclusif del'autre, quelle quesoitladésignation employée, seront réputées être
liéesauxfinsduprésent accord siellesrépondent àl'undescritères énoncés auparagraphe 4.
Article 16
Surdemande présentée parécrit, l'importateur aura ledroit desefaire remettre par
l'administration desdouanes dupaysd'importation uneexplication écrite delamanière dontlavaleur
endouane desmarchandises importées parluiauraétédéterminée.Page195
Article 17
Aucune disposition duprésent accord neserainterprétée comme restreignant oucontestant
lesdroits d'uneadministration desdouanes des'assurer delavéracité oudel'exactitude detoute
affirmation, pièce oudéclaration présentée auxfinsdel'évaluation endouane.
PARTIE II
ADMINISTRATION DEL'ACCORD, CONSULTATIONS ET
REGLEMENT DESDIFFERENDS
Article 18
Institutions
1. IlestinstituéunComitédel'évaluationendouane(dénommédansleprésentaccordle"Comité"),
composé dereprésentants dechacun desMembres. LeComité élirasonPrésident etseréunira
normalement unefoisl'an,ouselon lesmodalités envisagées parlesdispositions pertinentes duprésent
accord, afindeménager auxMembres lapossibilité deprocéder àdesconsultations surlesquestions
concernant l'administration dusystème d'évaluation endouane partoutMembre, danslamesure où
ellepourrait affecter lefonctionnement dudit accord oularéalisation desesobjectifs, etafind'exercer
lesautres attributions quipourront luiêtreconfiées parlesMembres. LeSecrétariat del'OMC assurera
lesecrétariat duComité.
2. Ilserainstitué unComité technique del'évaluation endouane (dénommé dansleprésent accord
le"Comité technique"), placé souslesauspices duConseil decoopération douanière (dénommé dans
leprésent accord le"CCD"), quiexercera lesattributions énoncées àl'Annexe IIduprésent accord
ets'acquittera desesfonctions conformément auxrègles deprocédure reprises dansladite annexe.
Article 19
Consultations etrèglement desdifférends
1. Saufdispositions contraires duprésent accord, leMémorandum d'accord surlerèglement des
différends estapplicable auxconsultations etaurèglement desdifférends autitreduprésent accord.
2. Dans lecasoùunMembre considérera qu'unavantage résultant pour luidirectement ou
indirectementduprésentaccordsetrouveannuléoucompromis,ouquelaréalisationdel'undesobjectifs
duditaccord estentravée, dufaitdesactions d'unautreoud'autres Membres, ilpourra, envued'arriver
àunesolution mutuellement satisfaisante delaquestion, demander àtenirdesconsultations avecle
oulesMembres enquestion. Chaque Membre examinera aveccompréhension toute demande de
consultations formulée parunautre Membre.
3. LeComité technique fournira, surdemande, desconseils etuneaideauxMembres procédant
àdesconsultations.Page196
4. Alademande d'unepartie audifférend, oudesapropre initiative, ungroupe spécial établi
pourexaminer undifférend enrapport aveclesdispositions duprésent accord pourra demander au
Comité technique deprocéder àl'examen detoutequestion nécessitant unexamen technique. Legroupe
spécial déterminera lemandat duComité technique pourledifférend enquestion etfixera undélai
pourlaréception durapport duComité technique. Legroupe spécial prendra lerapport duComité
technique enconsidération. AucasoùleComité technique neparviendrait pasàunconsensus sur
unequestion dontilauraétésaisiconformément auxdispositions duprésent paragraphe, legroupe
spécial devrait ménager auxparties audifférend lapossibilité deluiprésenter leursvuessurlaquestion.
5. Lesrenseignements confidentiels communiqués augroupe spécial neseront pasdivulgués sans
l'autorisation formelle delapersonne, del'organisme oudel'autorité quilesaurafournis. Lorsque
cesrenseignements seront demandés augroupe spécial maisqueleurdivulgation parcelui-ci nesera
pasautorisée, ilenseraremis unrésumé nonconfidentiel avecl'autorisation delapersonne, de
l'organisme oudel'autorité quilesaurafournis.
PARTIE III
TRAITEMENT SPECIAL ETDIFFERENCIE
Article 20
1. Lespaysendéveloppement Membres quin'étaient pasparties àl'Accord relatif àlamiseen
oeuvre del'article VIIdel'Accord général surlestarifs douaniers etlecommerce, endatedu
12avril1979, pourront différer l'application desdispositions duprésent accord pendant unepériode
quin'excédera pascinqansàcompter dujouroùl'Accord surl'OMC seraentréenvigueur pourlesdits
Membres. Lespaysendéveloppement Membres quiopteront pouruneapplication différée duprésent
accord notifieront leurdécision auDirecteur général del'OMC.
2. Outre lesdispositions duparagraphe 1,lespaysendéveloppement Membres quin'étaient pas
parties àl'Accord relatif àlamiseenoeuvre del'article VIIdel'Accord général surlestarifs douaniers
etlecommerce, endatedu12avril1979, pourront différer l'application duparagraphe 2b)iii)de
l'article premier etdel'article 6pendant unepériode quin'excédera pastroisansaprès qu'ilsauront
misenapplication toutes lesautres dispositions duprésent accord. Lespaysendéveloppement Membres
quiopteront pouruneapplication différée desdispositions visées auprésent paragraphe notifieront
leurdécision auDirecteur général del'OMC.
3. Lespaysdéveloppés Membres fourniront, selondesmodalités convenues d'uncommun accord,
uneassistance technique auxpaysendéveloppement Membres quienferont lademande. Surcette
base, lespaysdéveloppés Membres établiront desprogrammes d'assistance technique quipourront
comporter, entre autres, laformation depersonnel, uneassistance pourl'établissement demesures
demiseenoeuvre, l'accèsauxsources d'information concernant laméthodologie enmatière d'évaluation
endouane, etdesconseils ausujetdel'application desdispositions duprésent accord.Page197
PARTIE IV
DISPOSITIONS FINALES
Article 21
Réserves
Ilnepourra pasêtreformulé deréserves encequiconcerne desdispositions duprésent accord
sansleconsentement desautres Membres.
Article 22
Législation nationale
1. Chaque Membre assurera, auplustardàladateoùlesdispositions duprésent accord entreront
enapplication encequileconcerne, laconformité deseslois,règlements etprocédures administratives
aveclesdispositions dudit accord.
2. Chaque Membre informera leComité detoute modification apportée àsesloisetrèglements
enrapport aveclesdispositions duprésent accord, ainsiqu'àl'administration decesloisetrèglements.
Article 23
Examen
LeComité procédera chaque année àunexamen delamiseenoeuvre etdufonctionnement
duprésent accord, entenant compte desesobjectifs. LeComité informera chaque année leConseil
ducommerce desmarchandises desfaitsintervenus pendant lapériode surlaquelle portera cetexamen.
Article 24
Secrétariat
LeSecrétariat del'OMC assurera lesecrétariat duprésent accord, saufencequiconcerne
lesattributions spécifiquement conférées auComité technique dontlesecrétariat seraassuré parle
Secrétariat duCCD.Page198
ANNEXE I
NOTES INTERPRETATIVES
Notegénérale
Application successive desméthodes d'évaluation
1. Lesarticles premier à7définissent lamanière dontlavaleur endouane desmarchandises
importées doitêtredéterminée parapplication desdispositions duprésent accord. Lesméthodes
d'évaluation sonténoncées dansl'ordre oùellessontapplicables. Laméthode première pourl'évaluation
endouane estdéfinie àl'article premier, etlesmarchandises importées doivent êtreévaluées
conformément auxdispositions decetarticle chaque foisquelesconditions prévues sontremplies.
2. Lorsque lavaleur endouane nepeutpasêtredéterminée parapplication desdispositions de
l'article premier, ilyalieudepasser successivement auxarticles suivants jusqu'aupremier deces
articles quipermettra dedéterminer lavaleur endouane. Sousréserve desdispositions del'article 4,
c'estseulement lorsque lavaleur endouane nepeutpasêtredéterminée parapplication desdispositions
d'unarticle donné qu'ilestloisible derecourir auxdispositions del'article quivient immédiatement
après luidansl'ordre d'application.
3. Sil'importateur nedemande pasquel'ordre desarticles 5et6soitinversé, l'ordre d'application
normal doitêtrerespecté. Sil'importateur faitcettedemande, maisqu'ilserévèle ensuite impossible
dedéterminer lavaleur endouane parapplication desdispositions del'article 6,lavaleur endouane
doitêtredéterminée parapplication desdispositions del'article 5sicelaestpossible.
4. Lorsque lavaleur endouane nepeutpasêtredéterminée parapplication desdispositions d'aucun
desarticles premier à6,elledoitl'êtreparapplication desdispositions del'article 7.
Application deprincipes decomptabilité généralement admis
1. Les"principes decomptabilité généralement admis" sontceuxquifontl'objet, dansunpays
etàunmoment donné, d'unconsensus reconnu oud'unelarge adhésion desources faisant autorité
etquidéterminent quelles sontlesressources etlesobligations économiques àenregistrer àl'actifet
aupassif, quels sontleschangements intervenant dansl'actifetlepassif quidevraient êtreenregistrés,
comment l'actifetlepassif, ainsi queleschangements intervenus, devraient êtremesurés, quels
renseignements devraient êtredivulgués etdequelle manière, etquels étatsfinanciers devraient être
établis. Cesnormes peuvent consister engrandes lignes directrices d'application générale aussi bien
qu'enpratiques etprocédures détaillées.
2. Auxfinsduprésent accord, l'administration desdouanes dechaque Membre utilisera les
renseignements établis d'unemanière compatible aveclesprincipes decomptabilité généralement admis
danslepaysquiconvient selon l'article dontils'agit. Parexemple, lesbénéfices etfraisgénéraux
habituels, ausensdesdispositions del'article 5,seraient déterminés enutilisant desrenseignements
établis d'unemanière compatible aveclesprincipes decomptabilité généralement admis danslepays
d'importation.Parcontre,lesbénéficesetfraisgénérauxhabituels,ausensdesdispositionsdel'article6,
seraient déterminés enutilisant desrenseignements établis d'unemanière compatible aveclesprincipes
decomptabilité généralement admis danslepaysdeproduction. Autre exemple: ladétermination
d'unélément viséauparagraphe 1b)ii)del'article 8,quiserait effectuée danslepaysd'importation,
utiliserait lesrenseignements d'unemanière compatible aveclesprincipes decomptabilité généralement
admis danscepays.Page199
Noterelative àl'article premier
Prixeffectivement payéouàpayer
1. Leprixeffectivement payéouàpayer estlepaiement totaleffectué ouàeffectuer parl'acheteur
auvendeur, ouaubénéfice decelui-ci, pourlesmarchandises importées. Lepaiement nedoitpas
nécessairement êtrefaitenargent. Ilpourra êtrefaitparlettres decrédit ouinstruments négociables.
Ilpourra s'effectuer directement ouindirectement. Unexemple depaiement indirect serait lerèglement
totaloupartiel, parl'acheteur, d'unedetteduvendeur.
2. Lesactivités entreprises parl'acheteur poursonpropre compte, autres quecelles pourlesquelles
unajustement estprévu àl'article 8,nesontpasconsidérées comme unpaiement indirect auvendeur,
même sil'onpeutconsidérer quelevendeur enbénéficie. Ilenrésulte que,pourladétermination
delavaleur endouane, lecoûtdecesactivités neserapasajouté auprixeffectivement payéouàpayer.
3. Lavaleur endouane necomprendra paslesfraisoucoûts ci-après, àlacondition qu'ilssoient
distincts duprixeffectivement payéouàpayer pourlesmarchandises importées:
a) fraisrelatifs àdestravaux deconstruction, d'installation, demontage, d'entretien ou
d'assistancetechniqueentreprisaprèsl'importationencequiconcernedesmarchandises
importées, telles quedesinstallations, desmachines oudumatériel industriels;
b) coûtdutransport après l'importation;
c) droits ettaxes dupaysd'importation.
4. Leprixeffectivement payéouàpayer s'entend duprixdesmarchandises importées. Ainsi,
lestransferts dedividendes etlesautres paiements del'acheteur auvendeur quineserapportent pas
auxmarchandises importées nefontpaspartie delavaleur endouane.
Paragraphe 1a)iii)
Parmi lesrestrictions quinerendraient pasunprixeffectivement payéouàpayer inacceptable
figurent lesrestrictions quin'affectent passubstantiellement lavaleur desmarchandises. Cepourrait
êtrelecas,parexemple, lorsqu 'unvendeur demande àunacheteur d'automobiles denepaslesrevendre
oulesexposer avant unedatedéterminée marquant ledébut del'année pourlesmodèles enquestion.
Paragraphe 1b)
1. Silavente ouleprixsontsubordonnés àdesconditions ouàdesprestations dontlavaleur,
danslecasdesmarchandises àévaluer, nepeutpasêtredéterminée, lavaleur transactionnelle nesera
pasacceptable àdesfinsdouanières. Ilpourra s'agir,parexemple, dessituations suivantes:
a) levendeur établit leprixdesmarchandises importées enlesubordonnant àlacondition
quel'acheteur achètera également d'autres marchandises enquantités déterminées;
b) leprixdesmarchandises importées dépend duoudesprixauxquels l'acheteur des
marchandises importées vendd'autres marchandises auvendeur desdites marchandises
importées;Page200
c) leprixestétabli surlabased'unmode depaiement sansrapport aveclesmarchandises
importées:parexemple,lorsquelesmarchandisesimportéessontdesproduitssemi-finis
quelevendeur afournis àlacondition derecevoir unequantité déterminée deproduits
finis.
2. Toutefois, desconditions ouprestations quiserapportent àlaproduction ouàla
commercialisation desmarchandises importées n'entraîneront paslerejetdelavaleur transactionnelle.
Parexemple, lefaitquel'acheteur fournit auvendeur destravaux d'ingénierie oudesplans exécutés
danslepaysd'importation n'entraînera paslerejetdelavaleur transactionnelle auxfinsdel'article
premier. Demême, sil'acheteur entreprend poursonpropre compte, même danslecadre d'unaccord
aveclevendeur, desactivités serapportant àlacommercialisation desmarchandises importées, lavaleur
decesactivités nefaitpaspartie delavaleur endouane etlesdites activités n'entraîneront pasnon
pluslerejetdelavaleur transactionnelle.
Paragraphe 2
1. Lesparagraphes 2a)et2b)prévoient différents moyens d'établir l'acceptabilité d'unevaleur
transactionnelle.
2. Leparagraphe 2a)prévoit que,lorsque l'acheteur etlevendeur sontliés,lescirconstances
propres àlavente seront examinées etlavaleur transactionnelle admise comme valeur endouane pour
autant quecesliensn'ontpasinfluencé leprix. Ilnefautpasentendre parlàquelescirconstances
delavente devraient êtreexaminées chaque foisquel'acheteur etlevendeur sontliés. Cetexamen
neseraexigé quelorsqu 'ilyauradoute quant àl'acceptabilité duprix. Lorsque l'administration des
douanes n'aaucun doute quant àl'acceptabilité duprix, celui-ci devrait êtreaccepté sansque
l'importateur soittenudefournir desrenseignements complémentaires. Parexemple, l'administration
desdouanes peutavoir examiné précédemment laquestion desliens, ouêtredéjàenpossession de
renseignements détaillés concernant l'acheteur etlevendeur, etêtredéjàconvaincue, surlabasede
cetexamen oudecesrenseignements, quelesliensn'ontpasinfluencé leprix.
3. Lorsque l'administration desdouanes n'estpasenmesure d'accepter lavaleur transactionnelle
sanscomplément d'enquête, elledevrait donner àl'importateur lapossibilité defournir touslesautres
renseignements détaillés quipourraient êtrenécessaires pourluipermettre d'examiner lescirconstances
delavente. Acetégard, l'administration desdouanes devrait êtreprêteàexaminer lesaspects pertinents
delatransaction, ycompris lafaçondontl'acheteur etlevendeur organisent leursrapports commerciaux
etlafaçondontleprixenquestion aétéarrêté, afindedéterminer silesliensontinfluencé leprix.
S'ilpouvait êtreprouvé quel'acheteur etlevendeur, bienqueliésausensdel'article 15,achètent
etvendent l'unàl'autre comme s'ilsn'étaient pasliés,ilserait ainsidémontré quelesliensn'ontpas
influencé leprix. Parexemple, sileprixavaitétéarrêté demanière compatible aveclespratiques
normales defixation desprixdanslabranche deproduction enquestion, ouaveclafaçondontlevendeur
arrête sesprixpourlesventes àdesacheteurs quineluisontpasliés,celadémontrerait quelesliens
n'ontpasinfluencé leprix. Demême, lorsqu 'ilserait prouvé queleprixestsuffisant pourcouvrir
touslescoûts etassurer unbénéfice représentatif dubénéfice global réalisé parl'entreprise surune
période représentative (parexemple surunebaseannuelle) pourdesventes demarchandises delamême
nature oudelamême espèce, ilserait ainsidémontré queleprixn'apasétéinfluencé.
4. Leparagraphe 2b)prévoit quel'importateur auralapossibilité dedémontrer quelavaleur
transactionnelle esttrèsproche d'unevaleur "critère" précédemment acceptée parl'administration des
douanes etqu'elleestparconséquent acceptable selon lesdispositions del'article premier. Lorsqu 'il
estsatisfait àl'undescritères prévus auparagraphe 2b),iln'estpasnécessaire d'examiner laquestion
del'influence visée auparagraphe 2a).Sil'administration desdouanes estdéjàenpossession de
renseignements suffisants pourêtreconvaincue, sansrecherches plusapprofondies, qu'ilestsatisfaitPage201
àl'undescritères prévus auparagraphe 2b),ellen'aurapasderaison d'exiger del'importateur qu'il
enapporte ladémonstration. Dans leparagraphe 2b),l'expression "acheteurs nonliés"s'entend
d'acheteurs quinesontliésauvendeur dansaucun casparticulier.
Paragraphe 2b)
Uncertain nombre d'éléments doivent êtreprisenconsidération pourdéterminer siunevaleur
"esttrèsproche" d'uneautre valeur. Ils'agitnotamment delanature desmarchandises importées,
delanature delabranche deproduction considérée, delasaison pendant laquelle lesmarchandises
sontimportées, etdupoint desavoir siladifférence devaleur estsignificative dupoint devue
commercial. Comme ceséléments peuvent varier d'uncasàl'autre, ilserait impossible d'appliquer
danstouslescasunenorme uniforme, tellequ'unpourcentage fixe. Parexemple, pourdéterminer
silavaleur transactionnelle esttrèsproche desvaleurs "critères" énoncées auparagraphe 2b)del'article
premier, unepetite différence devaleur pourrait êtreinacceptable dansuncasconcernant teltypede
marchandise, tandis qu'unedifférence importante serait peut-être acceptable dansuncasconcernant
telautre typedemarchandise.
Noterelative àl'article 2
1. Lorsdel'application del'article 2,l'administration desdouanes seréférera, chaque foisque
celaserapossible, àunevente demarchandises identiques, réalisée aumême niveau commercial et
portant sensiblement surlamême quantité quelavente desmarchandises àévaluer. Enl'absence de
telles ventes, ilserapossible deseréférer àunevente demarchandises identiques réalisée dansl'une
quelconque destroissituations suivantes:
a) vente aumême niveau commercial, maisportant surunequantité différente;
b) vente àunniveau commercial différent, mais portant sensiblement surunemême
quantité; ou
c) vente àunniveau commercial différent etportant surunequantité différente.
2. S'ilyaeuvente constatée dansl'unequelconque decestroissituations, desajustements seront
opérés pourtenircompte, selon lecas,
a) uniquement dufacteur quantité,
b) uniquement dufacteur niveau commercial, ou
c) àlafoisdufacteur niveau commercial etdufacteur quantité.
3. L'expression "et/ou" donne lafaculté deseréférer auxventes etd'opérer lesajustements
nécessaires dansl'unequelconque destroissituations décrites ci-dessus.
4. Auxfinsdel'article 2,lavaleur transactionnelle demarchandises importées identiques s'entend
d'unevaleur endouane, ajustée conformément auxdispositions desparagraphes 1b)et2duditarticle,
quiadéjàétéacceptée envertu del'article premier.Page202
5. Unecondition detoutajustement effectué enraison dedifférences deniveau commercial ou
dequantité estqu'untelajustement, qu'ilconduise àuneaugmentation ouunediminution delavaleur,
nesoitopéré quesurlabased'éléments depreuve produits, établissant clairement qu'ilestraisonnable
etexact, parexemple deprixcourants envigueur oùfigurent desprixquiserapportent àdesniveaux
différents ouàdesquantités différentes. Parexemple, silesmarchandises importées àévaluer consistent
enunenvoi de10unités, quelesseules marchandises importées identiques pourlesquelles ilexiste
unevaleur transactionnelle ontétévendues enquantité de500unités, etqu'ilestreconnu quelevendeur
accorde desrabais dequantité, l'ajustement nécessaire pourra êtreopéré eninvoquant leprixcourant
duvendeur etenutilisant leprixapplicable àunevente de10unités. Iln'estpasnécessaire pourcela
qu'unevente de10unités aiteulieu,dèslorsqu'ilauraétéétabli, dufaitdeventes portant surdes
quantités différentes, queleprixcourant estsincère etvéritable. Toutefois, enl'absence d'untelcritère
objectif, ladétermination delavaleur endouane selonlesdispositions del'article 2n'estpasappropriée.
Noterelative àl'article 3
1. Lorsdel'application del'article 3,l'administration desdouanes seréférera, chaque foisque
celaserapossible, àunevente demarchandises similaires, réalisée aumême niveau commercial et
portant sensiblement surlamême quantité quelavente desmarchandises àévaluer. Enl'absence de
telles ventes, ilserapossible deseréférer àunevente demarchandises similaires, réalisée dansl'une
quelconque destroissituations suivantes:
a) vente aumême niveau commercial, maisportant surunequantité différente;
b) vente àunniveau commercial différent, mais portant sensiblement surunemême
quantité; ou
c) vente àunniveau commercial différent etportant surunequantité différente.
2. S'ilyaeuvente constatée dansl'unequelconque decestroissituations, desajustements seront
opérés pourtenircompte, selon lecas,
a) uniquement dufacteur quantité,
b) uniquement dufacteur niveau commercial, ou
c) àlafoisdufacteur niveau commercial etdufacteur quantité.
3. L'expression "et/ou" donne lafaculté deseréférer auxventes etd'opérer lesajustements
nécessaires dansl'unequelconque destroissituations décrites ci-dessus.
4. Auxfinsdel'article 3,lavaleur transactionnelle demarchandises importées similaires s'entend
d'unevaleur endouane, ajustée conformément auxdispositions desparagraphes 1b)et2dudit article,
quiadéjàétéacceptée envertu del'article premier.
5. Unecondition detoutajustement effectué enraison dedifférences deniveau commercial ou
dequantité estqu'untelajustement, qu'ilconduise àuneaugmentation ouunediminution delavaleur,
nesoitopéré quesurlabased'éléments depreuve produits, établissant clairement qu'ilestraisonnable
etexact, parexemple deprixcourants envigueur oùfigurent desprixquiserapportent àdesniveaux
différents ouàdesquantités différentes. Parexemple, silesmarchandises importées àévaluer consistent
enunenvoi de10unités, quelesseules marchandises importées similaires pourlesquelles ilexiste
unevaleur transactionnelle ontétévendues enquantité de500unités, etqu'ilestreconnu quelevendeurPage203
accorde desrabais dequantité, l'ajustement nécessaire pourra êtreopéré eninvoquant leprixcourant
duvendeur etenutilisant leprixapplicable àunevente de10unités. Iln'estpasnécessaire pourcela
qu'unevente de10unités aiteulieu,dèslorsqu'ilauraétéétabli, dufaitdeventes portant surdes
quantités différentes, queleprixcourant estsincère etvéritable. Toutefois, enl'absence d'untelcritère
objectif, ladétermination delavaleur endouane selonlesdispositions del'article 3n'estpasappropriée.
Noterelative àl'article 5
1. L'expression "prix unitaire correspondant auxventes ...totalisant laquantité laplusélevée"
s'entend duprixauquel leplusgrand nombre d'unités estvendu, lorsdeventes àdespersonnes qui
nesontpasliéesauxpersonnes auxquelles ellesachètent lesmarchandises enquestion, aupremier
niveau commercial suivant l'importation auquel s'effectuent cesventes.
2. Parexemple: desmarchandises sontvendues surlabased'unprixcourant comportant des
prixunitaires favorables pourlesachats enrelativement grandes quantités.
Quantité par Prixunitaire Nombre de Quantité totale vendue
vente ventes àchaque prix
1à10unités 100 10ventes de 65
5unités
5ventes de
3unités
11à25unités 95 5ventes de 55
11unités
plusde25unités 90 1vente de 80
30unités
1vente de
50unités
Leplusgrand nombre d'unités vendues àunprixdonné estde80;enconséquence, leprix
unitaire correspondant auxventes totalisant laquantité laplusélevée estde90.
3. Autre exemple: deux ventes ontlieu. Dans lapremière, 500unités sontvendues auprix
de95unités monétaires chacune. Dans laseconde, 400unités sontvendues auprixde90unités
monétaires chacune. Dans cetexemple, leplusgrand nombre d'unités vendues àunprixdonné
estde500; enconséquence, leprixunitaire correspondant àlavente totalisant laquantité laplus
élevée estde95.
4. Troisième exemple: danslasituation suivante, diverses quantités sontvendues àdesprix
différents.Page204
a) Ventes
Quantité parvente Prixunitaire
40unités 100
30unités 90
15unités 100
50unités 95
25unités 105
35unités 90
5unités 100
b) Totaux
Quantité totale vendue Prixunitaire
65 90
50 95
60 100
25 105
Dans cetexemple, leplusgrand nombre d'unités vendues àunprixdonné estde65;en
conséquence, leprixunitaire correspondant auxventes totalisant laquantité laplusélevée est
de90.
5. Une vente effectuée dans lepays d'importation, dans lesconditions décrites au
paragraphe 1ci-dessus, àunepersonne quifournit, directement ouindirectement etsansfraisouà
coût réduit, pour êtreutilisé dans laproduction etdans lavente pour l'exportation des
marchandises importées, l'unquelconque deséléments précisés auparagraphe 1b)del'article 8
nedevrait pasêtreprise enconsidération pourétablir leprixunitaire auxfinsdel'article 5.
6. Ilconvient denoter queles"bénéfices etfrais généraux" visés auparagraphe 1de
l'article 5devraient êtreconsidérés comme untout. Lechiffre retenu pourcettedéduction devrait
êtredéterminé surlabasedesrenseignements fournis parl'importateur ouensonnom, àmoins
queleschiffres del'importateur nesoient incompatibles avecceuxquicorrespondent normalement
auxventes demarchandises importées delamême nature oudelamême espèce dans lepays
d'importation. Lorsque leschiffres del'importateur sontincompatibles aveccesderniers chiffres,
lemontant àretenir pour lesbénéfices etfraisgénéraux peutsefonder surdesrenseignements
pertinents autres queceuxquiontétéfournis parl'importateur ouensonnom.
7. Les"frais généraux" comprennent lescoûts directs etindirects delacommercialisation des
marchandises enquestion.
8. Lesimpôts locaux àpayer enraison delavente desmarchandises etquinedonnent pas
lieuàdéduction envertu desdispositions duparagraphe 1a)iv)del'article 5devront êtredéduits
conformément auxdispositions duparagraphe 1a)i)del'article 5.Page205
9. Pour déterminer lescommissions oulesbénéfices etfrais généraux habituels
conformément auxdispositions duparagraphe 1del'article 5,laquestion desavoir sicertaines
marchandises sont"delamême espèce oudelamême nature" qued'autres marchandises doitêtre
tranchée casparcasentenant compte descirconstances. Ildevrait êtreprocédé àunexamen des
ventes, danslepays d'importation, dugroupe, oudelagamme, leplusétroit demarchandises
importées delamême espèce oudelamême nature, comprenant lesmarchandises àévaluer, sur
lesquelles lesrenseignements nécessaires peuvent êtrefournis. Aux finsdel'article 5,les
"marchandises delamême espèce oudelamême nature" englobent lesmarchandises importées du
même paysquelesmarchandises àévaluer, ainsi quelesmarchandises importées enprovenance
d'autres pays.
10. Auxfinsduparagraphe 1b)del'article 5,la"date laplusproche" seraladateàlaquelle
lesmarchandises importées oudesmarchandises identiques ousimilaires importées sontvendues
enquantité suffisante pourqueleprixunitaire puisse êtreétabli.
11. Lorsqu 'ilestrecouru àlaméthode duparagraphe 2del'article 5,lesdéductions opérées
pourtenircompte delavaleur ajoutée parl'ouvraison oulatransformation ultérieure sefonderont
surdesdonnées objectives etquantifiables relatives aucoût decetravail. Lescalculs
s'effectueront surlabasedesformules, recettes etméthodes decalcul admises danslabranche de
production, etdesautres pratiques decettebranche.
12. Ilestreconnu quelaméthode d'évaluation visée auparagraphe 2del'article 5neserait
normalement pasapplicable lorsque, parsuite d'ouvraison oudetransformation ultérieure, les
marchandises importées ontperdu leuridentité. Toutefois, ilpeutyavoir descasoù,bienqueles
marchandises importées aient perdu leur identité, lavaleur ajoutée parl'ouvraison oula
transformation peutêtredéterminée avecprécision sansdifficulté excessive. Al'inverse, ilpeut
seprésenter descasoùlesmarchandises importées conservent leuridentité, mais constituent un
élément tellement mineur desmarchandises vendues danslepaysd'importation quelerecours à
cette méthode d'évaluation serait injustifié. Etant donné lesconsidérations quiprécèdent, les
situations decetypedoivent êtreexaminées casparcas.
Noterelative àl'article 6
1. Enrègle générale, lavaleur endouane estdéterminée, envertu duprésent accord, surla
basederenseignements immédiatement disponibles danslepaysd'importation. Toutefois, afinde
déterminer unevaleur calculée, ilpourra êtrenécessaire d'examiner lescoûts deproduction des
marchandises àévaluer etd'autres renseignements quidevront êtreobtenus endehors dupays
d'importation. Enoutre, danslaplupart descas,leproducteur desmarchandises nerelèvera pas
delajuridiction desautorités dupays d'importation. L'utilisation delaméthode delavaleur
calculée sera, engénéral, limitée auxcasoùl'acheteur etlevendeur sontliésetoùleproducteur
estdisposé àcommuniquer lesdonnées nécessaires concernant l'établissement descoûts aux
autorités dupaysd'importation etàaccorder desfacilités pourtoutes vérifications ultérieures qui
pourraient êtrenécessaires.
2. Le"coût oulavaleur" viséauparagraphe 1a)del'article 6estàdéterminer surlabase
derenseignements relatifs àlaproduction desmarchandises àévaluer, quiseront fournis parle
producteur ouensonnom. Ilsefondera surlacomptabilité commerciale duproducteur, à
condition quecette comptabilité soitcompatible aveclesprincipes decomptabilité généralement
admis quisontappliqués danslepaysdeproduction desmarchandises.Page206
3. Le"coût oulavaleur" comprendra lecoûtdeséléments précisés auparagraphe 1a)ii)
etiii)del'article 8.Ilcomprendra aussi lavaleur, imputée dans lesproportions appropriées
conformément auxdispositions delanote relative àl'article 8,detoutélément spécifié au
paragraphe 1b)dudit article quiauraétéfourni directement ouindirectement parl'acheteur pour
êtreutilisé lorsdelaproduction desmarchandises importées. Lavaleur destravaux spécifiés au
paragraphe 1b)iv)del'article 8quisontexécutés danslepaysd'importation neseraincluse que
danslamesure oùcestravaux sontmisàlacharge duproducteur. Ildevra êtreentendu quele
coûtoulavaleur d'aucun deséléments visés dansceparagraphe nedevra êtrecompté deux fois
dansladétermination delavaleur calculée.
4. Le"montant pour lesbénéfices etfrais généraux" viséauparagraphe 1b)del'article 6
devra êtredéterminé surlabasedesrenseignements fournis parleproducteur ouensonnom, à
moins queleschiffres qu'ilcommunique nesoient incompatibles avec ceux quicorrespondent
normalement auxventes demarchandises delamême espèce oudelamême nature queles
marchandises àévaluer, réalisées pardesproducteurs dupaysd'exportation pour l'exportation à
destination dupaysd'importation.
5. Ilconvient denoter, àcesujet, quele"montant pourlesbénéfices etfraisgénéraux" doit
êtreconsidéré comme untout. Ils'ensuit que, si,dans uncasparticulier, lebénéfice du
producteur estfaible etsesfraisgénéraux élevés, sonbénéfice etsesfraisgénéraux prisensemble
pourront néanmoins êtrecompatibles avec ceux quicorrespondent normalement auxventes de
marchandises delamême espèce oudelamême nature. Telpourrait êtrelecas,parexemple, si
onlançaitunproduit danslepaysd'importation etsileproducteur secontentait d'unbénéfice nul
oufaible pour contrebalancer lesfrais généraux élevés afférents aulancement. Lorsque le
producteur peutdémontrer quec'estenraison decirconstances commerciales particulières qu'il
prend unbénéfice faible sursesventes desmarchandises importées, leschiffres desesbénéfices
effectifs devraient êtreprisenconsidération àlacondition qu'illesjustifie pardesraisons
commerciales valables etquesapolitique deprixreflète lespolitiques deprixhabituelles dela
branche deproduction concernée. Telpourrait êtrelecas,parexemple, lorsque desproducteurs
ontétécontraints d'abaisser temporairement leurs prixenraison d'unediminution imprévisible de
lademande, oulorsqu 'ilsvendent desmarchandises pour compléter unegamme demarchandises
produites danslepaysd'importation etqu'ilssecontentent d'unbénéfice faible afindemaintenir
leurcompétitivité. Lorsque leschiffres desbénéfices etfraisgénéraux fournis parleproducteur
nesontpascompatibles avecceuxquicorrespondent normalement auxventes demarchandises de
lamême espèce oudelamême nature quelesmarchandises àévaluer, réalisées pardes
producteurs dupays d'exportation pour l'exportation àdestination dupays d'importation, le
montant desbénéfices etfraisgénéraux pourra sefonder surdesrenseignements pertinents autres
queceuxquiauront étéfournis parleproducteur desmarchandises ouensonnom.
6. Lorsque desrenseignements autres queceuxquiauront étéfournis parleproducteur ouen
sonnomseront utilisés afindedéterminer unevaleur calculée, lesautorités dupaysd'importation
informeront l'importateur, s'ilenfaitlademande, delasource decesrenseignements, des
données utilisées etdescalculs effectués surlabasedecesdonnées, sousréserve desdispositions
del'article 10.
7. Les"frais généraux" visés auparagraphe 1b)del'article 6comprennent lescoûts directs
etindirects delaproduction etdelacommercialisation desmarchandises pourl'exportation quine
sontpasinclus envertu duparagraphe 1a)dudit paragraphe.
8. Pour déterminer sicertaines marchandises sont"delamême espèce oudelamême nature"
qued'autres marchandises, ilfaudra procéder casparcasentenant compte descirconstances.
Pour déterminer lesbénéfices etfrais généraux habituels conformément auxdispositions dePage207
l'article 6,ildevrait êtreprocédé àunexamen desventes, pourl'exportation àdestination dupays
d'importation, dugroupe, oudelagamme, demarchandises leplus étroit, comprenant les
marchandises àévaluer, surlesquelles lesrenseignements nécessaires peuvent êtrefournis. Aux
finsdel'article 6,les"marchandises delamême espèce oudelamême nature" doivent provenir
dumême paysquelesmarchandises àévaluer.
Noterelative àl'article 7
1. Lesvaleurs endouane déterminées parapplication desdispositions del'article 7devraient,
dans laplus grande mesure possible, sefonder surdesvaleurs endouane déterminées
antérieurement.
2. Lesméthodes d'évaluation àemployer envertu del'article 7devraient êtrecelles que
définissent lesarticles premier à6inclus, maisunesouplesse raisonnable dansl'application deces
méthodes serait conforme auxobjectifs etauxdispositions del'article 7.
3. Quelques exemples montreront cequ'ilfautentendre parsouplesse raisonnable:
a) Marchandises identiques -laprescription selon laquelle lesmarchandises
identiques devraient êtreexportées aumême moment ouàpeuprèsaumême
moment quelesmarchandises àévaluer pourrait êtreinterprétée avecsouplesse;
desmarchandises importées identiques, produites dansunpaysautre quelepays
d'exportation desmarchandises àévaluer, pourraient fournir labase de
l'évaluation endouane; onpourrait utiliser lesvaleurs endouane demarchandises
importées identiques, déjà déterminées parapplication desdispositions des
articles 5et6.
b) Marchandises similaires -laprescription selon laquelle lesmarchandises similaires
devraient êtreexportées aumême moment ouàpeuprèsaumême moment queles
marchandises àévaluer pourrait êtreinterprétée avecsouplesse; desmarchandises
importées similaires, produites dans unpays autre quelepaysd'exportation des
marchandises àévaluer, pourraient fournir labasedel'évaluation endouane; on
pourrait utiliser lesvaleurs endouane demarchandises importées similaires, déjà
déterminées parapplication desdispositions desarticles 5et6.
c) Méthode déductive -laprescription selon laquelle lesmarchandises devront avoir
étévendues "enl'étatoùellessontimportées", quifigure auparagraphe 1a)de
l'article 5,pourrait êtreinterprétée avecsouplesse; ledélai de"90jours" pourrait
êtremodulé avecsouplesse.
Noterelative àl'article 8
Paragraphe 1a)i)
L'expression "commissions d'achat" s'entend dessommes versées parunimportateur à
sonagent pour leservice quiaconsisté àlereprésenter àl'étranger envuedel'achat des
marchandises àévaluer.Page208
Paragraphe 1b)ii)
1. Deux considérations interviennent dans l'imputation des éléments précisés au
paragraphe 1b)ii)del'article 8,surlesmarchandises importées, àsavoir lavaleur del'élément
lui-même etlafaçondont cette valeur doitêtreimputée surlesmarchandises importées.
L'imputation deceséléments devrait s'opérer defaçonraisonnable, appropriée auxcirconstances
etconforme auxprincipes decomptabilité généralement admis.
2. Encequiconcerne lavaleur del'élément, sil'importateur acquiert ledit élément d'un
vendeur quineluiestpaslié,pour uncoûtdonné, cecoûtconstitue lavaleur del'élément. Si
l'élément aétéproduit parl'importateur ouparunepersonne quiluiestliée,savaleur serait le
coûtdesaproduction. Sil'élément aétéutilisé précédemment parl'importateur, qu'ilaitounon
étéacquis ouproduit parcelui-ci, lecoûtinitial d'acquisition oudeproduction devrait êtreminoré
pourtenircompte decetteutilisation, afind'obtenir lavaleur del'élément.
3. Une foisdéterminée lavaleur del'élément, ilestnécessaire del'imputer surles
marchandises importées. Ilexiste diverses possibilités àceteffet. Parexemple, lavaleur pourrait
êtreentièrement imputée surlepremier envoi, sil'importateur désire payer lesdroits enuneseule
foissurlavaleur totale. Autre exemple: l'importateur peutdemander quelavaleur soitimputée
surlenombre d'unités produites jusqu'aumoment dupremier envoi. Autre exemple encore:
l'importation peutdemander quelavaleur soitimputée surlatotalité delaproduction prévue, si
descontrats oudesengagements fermes existent pourcetteproduction. Laméthode d'imputation
utilisée dépendra deladocumentation fournie parl'importateur.
4. Atitred'illustration decequiprécède, onpeutconsidérer lecasd'unimportateur qui
fournit auproducteur unmoule àutiliser pour laproduction desmarchandises àimporter etqui
passe avecluiuncontrat d'achat portant sur10000unités. Aumoment del'arrivée dupremier
envoi, quicomprend 1000unités, leproducteur adéjàproduit 4000unités. L'importateur peut
demander àl'administration desdouanes d'imputer lavaleur dumoule sur1000, 4000ou
10000unités.
Paragraphe 1b)iv)
1. Lesvaleurs àajouter pour leséléments précisés auparagraphe 1b)iv)del'article 8
devraient sefonder surdesdonnées objectives etquantifiables. Afinderéduire auminimum la
tâche quereprésente, pourl'importateur etpourl'administration desdouanes, ladétermination des
valeurs àajouter, ilconviendrait d'utiliser, dans lamesure dupossible, lesdonnées
immédiatement disponibles danslesystème d'écritures commerciales del'acheteur.
2. Pour leséléments fournis parl'acheteur etqu'ilaachetés ouprisenlocation, lavaleur à
ajouter serait lecoûtdel'achat oudelalocation. Leséléments quisontdudomaine public ne
donneront lieuàaucune autre addition quecelleducoûtdescopies.
3. Lesvaleurs àajouter pourront êtrecalculées avec plusoumoins defacilité selon la
structure del'entreprise considérée, sespratiques degestion etsesméthodes comptables.
4. Parexemple, ilpeutarriver qu'uneentreprise quiimporte divers produits enprovenance
deplusieurs paystienne lacomptabilité desoncentre dedesign, situéhorsdupaysd'importation,
demanière àfaireapparaître avecexactitude lescoûts imputables surunproduit donné. Enpareil
cas,unajustement direct pourra êtreopéré defaçonappropriée parapplication desdispositions de
l'article 8.Page209
5. D'autre part, ilpeutarriver qu'uneentreprise passe lescoûts desoncentre dedesign,
situé hors dupays d'importation, dans sesfrais généraux, sanslesimputer surdesproduits
déterminés. Enpareils cas,ilserait possible d'opérer, parapplication desdispositions de
l'article 8,unajustement approprié encequiconcerne lesmarchandises importées, enimputant le
totaldescoûts ducentre dedesign surl'ensemble delaproduction quibénéficie desservices dece
centre etenajoutant lescoûts ainsi imputés auprixdesmarchandises importées, enfonction du
nombre d'unités.
6. Lesvariations descirconstances susmentionnées nécessiteront, bienentendu, laprise en
considération defacteurs différents pourladétermination delaméthode d'imputation appropriée.
7. Dans lescasoùlaproduction del'élément enquestion faitintervenir uncertain nombre de
pays ets'échelonne suruncertain lapsdetemps, l'ajustement devrait êtrelimité àlavaleur
effectivement ajoutée àcetélément endehors dupaysd'importation.
Paragraphe 1c)
1. Lesredevances etlesdroits delicence visés auparagraphe 1c)del'article 8peuvent
comprendre, entre autres, lespaiements effectués autitredesbrevets, marques defabrique oude
commerce etdroits d'auteur. Toutefois, lorsdeladétermination delavaleur endouane, lesfrais
relatifs audroit dereproduire lesmarchandises importées danslepaysd'importation neseront pas
ajoutés auprixeffectivement payéouàpayer pourlesmarchandises importées.
2. Lespaiements effectués parl'acheteur encontrepartie dudroit dedistribuer oude
revendre lesmarchandises importées neseront pasajoutés auprixeffectivement payé ouàpayer
pour lesmarchandises importées sicespaiements nesontpasunecondition delavente, pour
l'exportation, desmarchandises importées àdestination dupaysd'importation.
Paragraphe 3
Lorsqu 'iln'existe pasdedonnées objectives etquantifiables encequiconcerne les
éléments qu'ilestprescrit d'ajouter conformément auxdispositions del'article 8,lavaleur
transactionnelle nepeutpasêtredéterminée parapplication desdispositions del'article premier.
Telpeutêtrelecas,parexemple, danslasituation suivante: uneredevance estversée surlabase
duprixdevente, danslepaysd'importation, d'unlitred'unproduit donné, quiaétéimporté au
kilogramme ettransformé ensolution après l'importation. Silaredevance sefonde enpartie sur
lesmarchandises importées etenpartie surd'autres éléments quin'ontaucun rapport avec
celles-ci (parexemple, lorsque lesmarchandises importées sont mélangées àdesingrédients
d'origine nationale etnepeuvent plusêtreidentifiées séparément, oulorsque laredevance nepeut
êtredistinguée d'arrangements financiers spéciaux entre l'acheteur etlevendeur), ilserait
inapproprié detenter d'ajouter unélément correspondant àcette redevance. Toutefois, sile
montant delaredevance nesefonde quesurlesmarchandises importées etpeutêtrefacilement
quantifié, onpeutajouter unélément auprixeffectivement payéouàpayer.
Noterelative àl'article 9
Auxfinsdel'article 9,le"moment del'importation" peutêtrecelui deladéclaration en
douane.Page210
Noterelative àl'article 11
1. L'article 11confère àl'importateur undroit d'appel contre unedétermination delavaleur
faiteparl'administration desdouanes concernant lesmarchandises àévaluer. Ilpourra êtrefait
appel d'abord devant uneautorité supérieure del'administration desdouanes, mais l'importateur
auraledroit, endernier ressort, d'interjeter appel devant lesinstances judiciaires.
2. L'expression "n'entraînant aucune pénalité" signifie quel'importateur neserapaspassible
oumenacé d'uneamende pourlasimple raison qu'ilaurachoisi d'exercer sondroit d'appel. Les
fraisnormaux dejustice etleshonoraires d'avocats neseront pasconsidérés comme uneamende.
3. Toutefois, aucune desdispositions del'article 11n'empêchera unMembre d'exiger que
lesdroits dedouane fixéssoient intégralement acquittés avant quel'appel nesoitinterjeté.
Noterelative àl'article 15
Paragraphe 4
Auxfinsdel'article 15,leterme "personnes" s'applique, lecaséchéant, àunepersonne
morale.
Paragraphe 4e)
Auxfinsduprésent accord, unepersonne seraréputée encontrôler uneautre lorsqu 'elle
sera, endroit ouenfait, enmesure d'exercer surcelle-ci unpouvoir decontrainte ou
d'orientation.Page211
ANNEXE II
COMITE TECHNIQUE DEL'EVALUATION ENDOUANE
1. Conformément àl'article 18duprésent accord, leComité technique serainstitué sousles
auspices duCCD envued'assurer, auniveau technique, l'uniformité d'interprétation et
d'application duprésent accord.
2. Lesattributions duComité technique seront lessuivantes:
a) examiner lesproblèmes techniques spécifiques qui seposeront dans
l'administration quotidienne dessystèmes d'évaluation endouane desMembres, et
donner desavisconsultatifs concernant lessolutions appropriées, surlabasedes
faitsprésentés;
b) étudier, surdemande, leslois, procédures etpratiques enmatière d'évaluation,
danslamesure oùellesrelèvent duprésent accord, etétablir desrapports surles
résultats decesétudes;
c) établir etdistribuer desrapports annuels surlesaspects techniques du
fonctionnement etdustatut duprésent accord;
d) donner, ausujet detoute question concernant l'évaluation endouane des
marchandises importées, lesrenseignements etlesavis quipourraient être
demandés partoutMembre ouparleComité. Cesrenseignements etavis
pourront prendre laforme d'avis consultatifs, decommentaires oudenotes
explicatives;
e) faciliter, surdemande, l'octroi d'uneassistance technique auxMembres envuede
promouvoir l'acceptation duprésent accord surleplaninternational;
f) examiner lesquestions dontilauraétésaisiparungroupe spécial conformément
auxdispositions del'article 19duprésent accord; et
g) exercer toutes autres attributions quepourra luiconfier leComité.
Considérations générales
3. LeComité technique s'efforcera demener àleurterme dans undélai raisonnablement
court sestravaux surdesquestions spécifiques, notamment celles dontilauraétésaisipardes
Membres, parleComité ouparungroupe spécial. Ainsi qu'ilestprévu auparagraphe 4de
l'article 19,ungroupe spécial fixera undélai pourlaréception d'unrapport duComité technique
etcelui-ci remettra sonrapport danscedélai.
4. Dans sesactivités, leComité technique seraassisté comme ilconviendra parleSecrétariat
duCCD.Page212
Représentation
5. Chaque Membre auraledroit d'êtrereprésenté auComité technique. Chaque Membre
pourra désigner undélégué etunouplusieurs suppléants pourlereprésenter auComité technique.
Tout Membre ainsi représenté auComité technique estdénommé dans laprésente annexe
"membre duComité technique". Lesreprésentants desmembres duComité technique pourront se
faireassister pardesconseillers. LeSecrétariat del'OMC pourra également assister auxréunions
duComité enqualité d'observateur.
6. Lesmembres duCCD quinesontpasMembres del'OMC pourront sefairereprésenter
auxréunions duComité technique parundélégué etunouplusieurs suppléants. Cesreprésentants
assisteront auxréunions duComité technique enqualité d'observateurs.
7. Sous réserve del'agrément duPrésident duComité technique, leSecrétaire général du
CCD (dénommé danslaprésente annexe le"Secrétaire général") pourra inviter desreprésentants
degouvernements quinesontniMembres del'OMC, nimembres duCCD, ainsi quedes
représentants d'organisations gouvernementales etprofessionnelles internationales, àassister aux
réunions duComité technique enqualité d'observateurs.
8. Lesnoms desdélégués, suppléants etconseillers quiauront étédésignés pour participer
auxréunions duComité technique seront communiqués auSecrétaire général.
Réunions duComité technique
9. LeComité technique seréunira selon qu'ilseranécessaire, mais aumoins deux foisl'an.
Ladatedechaque réunion serafixée parleComité technique àsasession précédente. Ladatede
laréunion pourra êtremodifiée soitàlademande d'unmembre duComité technique confirmée
parlamajorité simple desmembres deceComité soit,pour lescasurgents, àlademande du
Président. Nonobstant lesdispositions delapremière phrase duprésent paragraphe, leComité
technique seréunira selon qu'ilseranécessaire pourexaminer lesquestions dontilauraétésaisi
parungroupe spécial conformément auxdispositions del'article 19duprésent accord.
10. Lesréunions duComité technique setiendront ausiège duCCD, saufdécision contraire.
11. Saufdanslescasurgents, leSecrétaire général informera aumoins 30jours àl'avance de
ladated'ouverture dechaque session duComité technique touslesmembres duComité etles
participants visés auxparagraphes 6et7.
Ordre dujour
12. Unordre dujourprovisoire dechaque session seraétabli parleSecrétaire général et
communiqué auxmembres duComité technique etauxparticipants visés auxparagraphes 6et7,
aumoins 30jours avant l'ouverture delasession saufdanslescasurgents. Cetordre dujour
comprendra touslespoints dontl'inscription auraétéapprouvée parleComité technique àsa
session précédente, touslespoints inscrits parlePrésident desapropre initiative, ettousles
points dontl'inscription auraétédemandée parleSecrétaire général, parleComité oupartout
membre duComité technique.
13. LeComité technique arrêtera sonordre dujouràl'ouverture dechaque session. Aucours
delasession, l'ordre dujourpourra êtremodifié àtoutmoment parleComité technique.Page213
Composition dubureau etrèglement intérieur
14. LeComité technique élira parmi lesdélégués desesmembres unprésident etunou
plusieurs vice-présidents. Lemandat duPrésident etdesVice-Présidents serad'unan. Le
Président etlesVice-Présidents sortants seront rééligibles. Lemandat d'unprésident oud'un
vice-président quinereprésentera plus unmembre duComité technique prendra fin
automatiquement.
15. SilePrésident estabsent lorsd'uneséance oud'unepartie deséance, unvice-président
assurera laprésidence aveclesmêmes pouvoirs etlesmêmes devoirs quelePrésident.
16. LePrésident deséance participera auxdébats duComité technique enqualité deprésident
etnonenqualité dereprésentant d'unmembre duComité technique.
17. Outre l'exercice desautres pouvoirs quiluisont conférés, lePrésident prononcera
l'ouverture etlaclôture dechaque séance, dirigera lesdébats, donnera laparole et,conformément
auprésent règlement, réglera lestravaux. LePrésident pourra également rappeler àl'ordre un
orateur silesobservations decedernier nesontpaspertinentes.
18. Lors dudébat surtoute question, toute délégation pourra présenter unemotion d'ordre.
Dans cecas,lePrésident statuera immédiatement. Sisadécision estcontestée, lePrésident la
mettra auxvoix. Elleseramaintenue tellequelle siellen'estpasinfirmée.
19. LeSecrétaire général, oulesmembres duSecrétariat duCCD qu'ildésignera, assureront
lesecrétariat desréunions duComité technique.
Quorum etscrutins
20. Lequorum seraconstitué parlesreprésentants delamajorité simple desmembres du
Comité technique.
21. Chaque membre duComité technique disposera d'unevoix. Toute décision duComité
technique seraprise àlamajorité desdeux tiersaumoins desmembres présents. Quel quesoitle
résultat duscrutin surunequestion donnée, leComité technique auralafaculté deprésenter un
rapport complet surcettequestion auComité etauCCD, enindiquant lesdifférents points devue
exprimés lors desdébats yrelatifs. Nonobstant lesdispositions précédentes duprésent
paragraphe, surlesquestions dontilauraétésaisiparungroupe spécial, leComité technique
prendra sesdécisions parconsensus. Dans lescasoùilneparviendra pasàunaccord surla
question dontilauraétésaisiparungroupe spécial, leComité technique présentera unrapport
exposant endétail lesfaitsdelacause etindiquant lespoints devuedesmembres.Page214
Langues etdocuments
22. Leslangues officielles duComité technique seront lefrançais,l'anglais etl'espagnol. Les
interventions oudéclarations prononcées dans l'unedecestrois langues seront immédiatement
traduites danslesautres langues officielles, àmoins quetoutes lesdélégations nesoient convenues
derenoncer àleurtraduction. Lesinterventions oudéclarations prononcées dansuneautre langue
seront traduites enfrançais,enanglais etenespagnol sousréserve desmêmes conditions, mais, en
l'occurrence, ladélégation concernée enfournira latraduction enfrançais,enanglais ouen
espagnol. Lefrançais,l'anglais etl'espagnol seront lesseules langues utilisées dans les
documents officiels duComité technique. Lesmémoires etlacorrespondance soumis àl'examen
duComité technique devront êtreprésentés dansl'unedeslangues officielles.
23. LeComité technique établira unrapport surchacune desessessions et,silePrésident le
jugenécessaire, desprocès-verbaux oudescomptes rendus analytiques desesréunions. Le
Président oulapersonne qu'ildésignera présentera unrapport surlestravaux duComité technique
àchaque réunion duComité etàchaque réunion duCCD.Page215
ANNEXE III
1. Ledélai decinqansprévu auparagraphe 1del'article 20pour l'application del'Accord
parlespays endéveloppement Membres pourrait, dans lapratique, serévéler insuffisant pour
certains d'entre eux. Dans cecas,unpaysendéveloppement Membre pourra, avant lafindela
période visée auparagraphe 1del'article 20,endemander laprolongation, étant entendu queles
Membres examineront unetelle demande avec compréhension silepays endéveloppement
Membre enquestion peutdémontrer qu'ilaagiàbondroit.
2. Lespays endéveloppement quiévaluent actuellement lesmarchandises surlabase de
valeurs minimales officiellement établies pourraient souhaiter faire uneréserve quileurpermette
deconserver cesvaleurs surunebaselimitée etàtitretransitoire suivant desmodalités etàdes
conditions convenues parlesMembres.
3. Lespaysendéveloppement quiestiment quel'inversion del'ordre d'application, quiest
prévue àl'article 4del'Accord, sil'importateur enfaitlademande, risquerait deleurcréer de
réelles difficultés, pourraient souhaiter faireuneréserve àl'article 4,danslestermes suivants:
"Legouvernement de.......... seréserve ledroit dedécider queladisposition de
l'article 4del'Accord enlamatière nes'appliquera quesilesautorités douanières
accèdent àlademande d'inversion del'ordre d'application desarticles 5et6."
Sidespaysendéveloppement formulent unetelleréserve, lesMembres yconsentiront autitrede
l'article 21del'Accord.
4. Des pays endéveloppement pourraient souhaiter faire une réserve ausujet du
paragraphe 2del'article 5del'Accord, danslestermes suivants:
"Legouvernement de.......... seréserve ledroit dedécider quelesdispositions du
paragraphe 2del'article 5del'Accord seront appliquées conformément àcelles delanote
yrelative, quel'importateur ledemande ounon."
Sidespaysendéveloppement formulent unetelleréserve, lesMembres yconsentiront autitredes
dispositions del'article 21del'Accord.
5. Certains paysendéveloppement peuvent avoir desproblèmes danslamise enoeuvre des
dispositions del'article premier del'Accord pourcequiconcerne lesimportations effectuées dans
cespays pardesagents, distributeurs ouconcessionnaires exclusifs. Sidesproblèmes decette
nature seposent dans lapratique, dans lespays endéveloppement Membres quiappliquent
l'Accord, laquestion seraétudiée, àlademande desdits Membres, afindetrouver dessolutions
appropriées.
6. L'article 17reconnaît que, pour appliquer l'Accord, lesadministrations desdouanes
pourraient avoir besoin deserenseigner ausujet delavéracité oudel'exactitude detoute
affirmation, pièce oudéclaration quileurserait présentée auxfinsdel'évaluation endouane.
L'article admet ainsi qu'ilpeutêtreprocédé àdesrecherches, pour vérifier parexemple queles
éléments d'appréciation delavaleur quiontétédéclarés ouprésentés endouane auxfinsdela
détermination delavaleur endouane sontcomplets etcorrects. LesMembres, sousréserve de
leurs loisetdeleurs procédures nationales, ontledroit decompter surlapleine coopération des
importateurs àcesrecherches.Page216
7. Leprixeffectivement payé ouàpayer comprend touslespaiements effectués ouà
effectuer, comme condition delavente desmarchandises importées, parl'acheteur auvendeur, ou
parl'acheteur àunetierce partie poursatisfaire àuneobligation duvendeur.