ORGANISATION MONDIALE WT/L/27
3février 1995
DUCOMMERCE
(95-0219)
PARTICIPATION AUX REUNIONS DESORGANES DEL'OMC DECERTAINS
SIGNATAIRES DEL'ACTE FINAL ADMIS ADEVENIR
MEMBRES ORIGINELS DEL'OMC
Décision adoptée parleConseil général le31janvier 1995
LeConseil général,
Notant quecertains desSignataires del'Actefinalreprenant lesrésultats desNégociations commerciales
multilatérales duCycle d'Uruguay (ci-après dénommé l'"Acte final") quisontadmis àdevenir Membres
originels del'OMC n'ontpasétéenmesure d'achever leursprocédures internes envuedel'approbation
del'AccorddeMarrakechinstituantl'Organisationmondialeducommerce(ci-aprèsdénommél'"Accord
surl'OMC") avant ladated'entrée envigueur decetaccord,
Notant également quecertaines desDécisions ministérielles reprises dansl'Actefinalenvisagent la
participation depaysnonMembres del'OMC auxnégociations engagées autitredecesdécisions,
Désireux depermettre àcertains Signataires del'Actefinalquisontadmis àdevenir Membres originels
del'OMC departiciper auxdélibérations desorganes del'OMC,
Décide cequisuit:
Pendant unepériode deseptmoissuivant ladated'entrée envigueur del'Accord sur
l'OMC, lesSignataires del'Actefinalreprenant lesrésultats duCycle d'Uruguay quisont
parties contractantes auGATT de1947 àladatedelaprésente décision etquisontadmis à
devenir Membres originels del'OMC
- pourront êtreprésents etprendre laparole auxréunions formelles ouinformelles des
organes institués envertu del'Accord surl'OMC autres quel'Organe desupervision
destextiles, et
- auront accès àtouslesdocuments misàladisposition desMembres del'OMC pour
cesréunions.
CesSignataires n'auront pasledroitdeparticiper àlaprisededécisions desorganes institués
envertu del'Accord surl'OMC.