ACCORD GENERAL SUR LE GATS/EL/29
15avril1994
COMMERCE DES SERVICES (94-1113)
ELSALVADOR
Liste finale d'exemptions del'article II(NPF)
(Seul letexteespagnol faitfoi)
____________________ELSALVADOR -LISTE FINALE D'EXEMPTIONS DEL'ARTICLE II(NPF)
Secteur ou
sous-secteurDescription delamesure, y
compris lesraisons pour
lesquelles elleestincompatible
avec l'article IIPays auxquels lamesure
s'appliqueDurée projetée Conditions quirendent
l'exemption nécessaire
Tous lessecteurs Traité d'intégration économique
del'Amérique centrale
Lespays signataires insèrent une
"clause d'exemption
centraméricaine" dans les
accords commerciaux conclus
surunebaseNPF avec lespays
nonsignatairesElSalvador, Guatemala,
Honduras, Nicaragua et
Costa RicaIndéterminée Jeter lesbases del'union
douanière etdel'intégration
économique progressive des
pays signataires
Services financiers Accord visant àfavoriser
l'intégration financière despays
del'Isthme d'Amérique centrale
Acompter du1erjanvier 1995,
silespays signataires ontatteint
undegré raisonnable
d'harmonisation et
d'homogénisation deleurs
politiques macroéconomiques,
lesfonds déposés dans des
succursales dans unpays
signataire pourront êtreinvestis
dans d'autres pays signatairesElSalvador, Honduras et
NicaraguaIndéterminée Favoriser l'intégration despays
del'Isthme d'Amérique centrale
GATS/EL/29
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