RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/L/60/Add.1
18mai1995
DUCOMMERCE(95-1308)
Original: anglais
ACCESSION DEL'ESTONIE
Communication del'Estonie
Addendum
LeSecrétariat areçuduMinistère desaffaires étrangères delaRépublique d'Estonie la
communication ci-après.
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Concernant l'accession del'Estonie àl'OMC, nousvousinformons decequisuit:
1. Enapplication duDécret no43duMinistre desfinances, datédu17mars 1995, ledroitde
0,5pourcentperçuautitredesformalités douanières surlavaleur desmarchandises aétéremplacé
parundroitd'Etatde200couronnes estoniennes pardéclaration endouane. Ilnoussemble quecette
mesure supprime l'incompatibilité entre notre législation etl'article VIIduGATT ettientcompte du
coûtréeldesservices rendus.
2. Leprojet deLoisurlesmarchés publics aétéadopté enpremière lecture auParlement. Son
adoption définitive estprévue pour1995. Lesprincipes del'Accord OMC surlesmarchés publics
ontétéprisenconsidération lorsdesonélaboration.
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Letextesusmentionné delaLoisurlesmarchés publics peutêtreconsulté parlesdélégations
auSecrétariat (Division desaccessions, salle2075).