RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/TBT/Notif.95.107
18avril1995
DUCOMMERCE
(95-0941)
Comité desobstacles techniques aucommerce
NOTIFICATION
Lanotification suivante estcommuniquée conformément àl'article 10.6.
1. Membre del'Accord adressant lanotification: ETATS-UNIS
Lecaséchéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2et7.2):
2. Organisme responsable: Commission fédérale ducommerce extérieur (10)
3. Notification autitredel'article 2.9.2 [X],2.10.1 [],5.6.2 [],5.7.1 [],autres:
4. Produits visés (lecaséchéant, position duSHoudelaNCCD, sinon position dutarif
douanier national. Lesnuméros del'ICSpeuvent aussi êtreindiqués, lecaséchéant):
Lampes àincandescence (SH94.05)
5. Intitulé etnombre depages dutexte notifié: Règle concernant l'obligation d'indiquer la
consommation d'énergie etd'eaudecertains appareils etproduits ménagers énoncée dans
laLoisurlapolitique énergétique etleséconomies d'énergie (règles relatives à
l'étiquetage desappareils) (6pages)
6. Teneur: LaCommission sepropose demodifier lesrègles relatives àl'étiquetage des
appareils defaçonà:permettre auxfabricants delampes àincandescence standard
(ycompris leslampes àréflecteur àincandescence) prévues pour unetension nominale
autre que120V dechoisir l'emplacement decertaines indications surl'emballage;
préciser letypedemesure del'intensité lumineuse quelesfabricants doivent fairefigurer
surlesétiquettes deslampes àréflecteur àincandescence; supprimer l'obligation defaire
suivre l'indication dunombre delumen delaformule "atbeam spread" (aupoint
d'étalement dufaisceau) pourleslampes àréflecteur àincandescence; etpermettre aux
fabricants delampes àréflecteur àincandescence defairemention dupoint d'étalement du
faisceau après larecommandation concernant leséconomies d'énergie. LaCommission
demande auxparties intéressées deluitransmettre parécritdesdonnées etdeluifaire
partdeleurs points devueetdeleurs observations concernant cesmodifications.
7. Objectif etjustification: Consommation d'énergie
8. Documents pertinents: 60FR15200, 22mars 1995; 16CFR Partie 305. Publication
dansleFederal Register après adoption.
9. Dates projetées pourl'adoption etl'entrée envigueur: Adéterminer
10. Datelimite pourlaprésentation desobservations: 21avril1995
11. Entité auprès delaquelle letexte peutêtreobtenu: point national d'information [X]ou
adresse etnuméro detéléfax d'unautre organisme: