ORGANISATION MONDIALE IP/N/1/GBR/1
9avril1996
DUCOMMERCE(96-1241)
Original: anglais Conseil desaspects desdroits depropriété
intellectuelle quitouchent aucommerce
NOTIFICATION DESLOIS ETREGLEMENTATION AUTITRE DE
L'ARTICLE 63:2DEL'ACCORD
Royaume-Uni
Parunecommunication datée du30janvier 1996, laMission permanente duRoyaume-Uni
auprèsdel'OfficedesNationsUniesetdesautresorganisationsinternationalesàGenève,leRoyaume-Uni
anotifié sesloisetréglementations autitredel'article 63:2del'Accord.
Ontrouvera àl'annexe Ilesprincipales loisetréglementations relatives àlapropriété
intellectuelle quiontéténotifiées parleRoyaume-Uni etàl'annexe IIlalistedes"autres loiset
réglementations" notifiées parleRoyaume-Uni.IP/N/1/GBR/1
Page2
ANNEXE I
PRINCIPALES LOIS ETREGLEMENTATIONS
TITRE BREVE DESCRIPTION
Droit d'auteur etdroits connexes1
Loide1988 surledroit d'auteur, lesdessins et
modèles etlesbrevetsCette loiréaffirme lalégislation surledroit
d'auteur etcontient desdispositions surlesdroits
desartistes interprètes ouexécutants.
Règlement de1995 surladurée dudroit d'auteur
etdesdroits afférents àdesreprésentations ou
exécutions
Disposition réglementaire, SI1995, n3297
(Entrée envigueur: 1erjanvier 1996)Cesrèglements mettent enapplication laDirective
n93/98/CEE duConseil quiprolonge ladurée
deprotection dudroit d'auteur dans certains
domaines.
Règlement de1992 surledroit d'auteur
(programmes d'ordinateur), SI1992, n3233
(Entrée envigueur: 1erjanvier 1993)Cerèglement ajoute àlaLoide1988 surledroit
d'auteur, lesdessins etmodèles etlesbrevets des
dispositions supplémentaires surlesprogrammes
d'ordinateur. Cerèglement metenapplication les
dispositions delaDirective n91/250/CEE du
Conseil concernant laprotection juridique des
programmes d'ordinateur.
Marques defabrique oudecommerce2
Loide1994 surlesmarques Cette loicontient denouvelles dispositions
concernant lesmarques defabrique oude
commerce enregistrées ainsi quelamarque
communautaire etdonne effet auProtocole relatif
àl'Arrangement concernant l'enregistrement
international desmarques, adopté àMadrid le
27juin1989, etàcertaines dispositions dela
Convention deParis.
Règlement de1994 surlesmarques,
SI1994, n2583
(Entrée envigueur: 31octobre 1994)Cerèglement énonce lesdispositions et
procédures relatives àlaLoide1994 surles
marques.
Indications géographiques3
Loide1968 surlesdésignations commerciales Cette loicontient desdispositions interdisant
l'utilisation d'unedésignation commerciale
comportant uneindication erronée outrompeuse
surlelieudefabrication, deproduction, de
transformation oudereconditionnement de
certaines marchandises.
Loide1994 surlesmarques Cette loiinterdit l'enregistrement d'unemarque si
celle-ci estdenature àtromper lepublic quant à
l'origine géographique desbiens oudesservices.
1Voir lesdocuments IP/N/1/GBR/C/1 et2,quiseront distribués prochainement.
2Voir lesdocuments IP/N/1/GBR/T/1 et2,quiseront distribués prochainement.
3Voir lesdocuments IP/N/1/GBR/G/1 et2,etIP/N/1/GBR/T/1, quiseront distribués prochainement.IP/N/1/GBR/1
Page3
TITRE BREVE DESCRIPTION
Règlement (CEE) n1576/89 duConseil
du29mai1989Cerèglement établit lesdispositions applicables à
ladéfinition, àladésignation etàlaprésentation
desboissons spiritueuses.
Règlement (CEE) n1601/91 duConseil
du10juin1991Cerèglement établit lesdispositions relatives àla
définition, àladésignation etàlaprésentation des
vinsaromatisés.
Règlement (CE) n3378/94 duParlement
européen etduConseil du22décembre 1994Cerèglement modifie lesrèglements (CEE)
n1576/89 etn1601/91 compte tenudes
articles 23et24del'Accord surlesADPIC.
Lesindications géographiques sontégalement
protégées parunenorme decommon lawsurla
substitution deproduits diteTortofPassing offOntrouve unexemple del'application dela
norme decommon lawditeTortofPassing off
dans l'affaire J.Bollinger c.Costa Bravo Wine
Co.Ltd.(n2)[1961] 1AllER561. [Ledossier
relatif àcette affaire peutêtreconsulté sur
demande.]
Dessins etmodèles industriels4
Loide1949 surlesdessins etmodèles enregistrés Cette loirenforce certaines dispositions
législatives relatives auxdessins etmodèles
enregistrés.
Loide1988 surledroit d'auteur, lesdessins et
modèles etlesbrevetsCette loimodifie laLoide1949 surlesdessins et
modèles enregistrés etconfère undroit demodèle
surlesmodèles originaux. L'annexe 4delaLoi
de1988 surledroit d'auteur, lesdessins et
modèles etlesbrevets reproduit laLoide1949
surlesdessins etmodèles enregistrés tellequ'elle
aétémodifiée.
Règlement de1995 surlesdessins etmodèles
enregistrés, SI1995, n2912
(Entrée envigueur: 4décembre 1995)Cerèglement énonce lesdispositions et
procédures applicables envertu delaLoide1949
surlesdessins etmodèles enregistrés tellequ'elle
aétémodifiée.
Brevets (ycompris laprotection desvariétés
végétales)5
Loide1977 surlesbrevets Cette loiénonce unenouvelle législation surles
brevets etdonne effet àcertaines conventions
internationales relatives auxbrevets.
Règlement de1995 surlesbrevets,
SI1995, n2093
(Entrée envigueur: 4septembre 1995)Cerèglement énonce lesdispositions et
procédures applicables envertu delaLoide1977
surlesbrevets.
Loide1964 surlesvariétés etsemences végétales Cette loiprévoit notamment l'octroi dedroits
exclusifs auxpersonnes quiobtiennent ou
découvrent desvariétés végétales.
4Voir lesdocuments IP/N/1/GBR/D/1-2 etIP/N/1/GBR/C/1, quiseront distribués prochainement.
5Voir lesdocuments IP/N/1/GBR/P/1-3, quiseront distribués prochainement.IP/N/1/GBR/1
Page4
TITRE BREVE DESCRIPTION
Loide1983 surlesvariétés végétales Cette loimodifie laLoide1964 surlesvariétés et
semences végétales.
Schémas deconfiguration (topographies) de
circuits intégrés6
Loide1988 surledroit d'auteur, lesdessins et
modèles etlesbrevetsCette loiconfère notamment undroit demodèle
surlesmodèles originaux.
Règlement de1989 surledroit demodèle
(topographies desemi-conducteurs),
SI1989, n100
(Entrée envigueur: 1eraoût1989)Cerèglement modifie l'application delaLoide
1988 surledroit d'auteur, lesdessins etmodèles
etlesbrevets encequiconcerne lestopographies
deproduits semi-conducteurs afind'assurer la
conformité avec laDirective 87/54/CEE du
Conseil etavec lesDécisions 87/532/CEE et
88/311/CEE duConseil.
Protection desrenseignements nondivulgués7
Loide1984 surlaprotection desdonnées
(Prise le12juillet 1984)Cette loiréglemente l'utilisation desdonnées
informatisées concernant lespersonnes etla
fourniture deservices serapportant àcesdonnées.
Lesrenseignements nondivulgués bénéficient
d'uneprotection quin'estpasconférée parlaloi,
envertu delarègle del'Equity surlesabus de
confiance etladivulgation derenseignements
confidentiels.Ledélitdedivulgation derenseignements
confidentiels relève dudomaine del'Equity et
repose presque entièrement surlajurisprudence.
6Voir lesdocuments IP/N/1/GBR/C/1 etIP/N/1/GBR/L/1, quiseront distribués prochainement.
7Voir ledocument IP/N/1/GBR/U/1, quiseradistribué prochainement.IP/N/1/GBR/1
Page5
ANNEXE II
AUTRES LOIS ETREGLEMENTATIONS
TITRE BREVE DESCRIPTION
Droit d'auteur etdroits connexes
Ordonnances relatives àl'entrée envigueur dela
Loide1988 surledroit d'auteur, lesdessins et
modèles etlesbrevets
N1:SI1989, n816(C.21)
(Prise le9mai1989)
N2:SI1989, n955(C.25)
(Prise le9juin1989)
N3:SI1989, n1032 (C.27)
(Prise le20juin1989)
N4:SI1989, n1303 (C.45)
(Prise le27juillet 1989)
N5:SI1990, n1400 (C.42)
(Prise le10juillet 1990)
N6:SI1990, n2168 (C.53)
(Prise le1ernovembre 1990)Cesordonnances mettent envigueur les
dispositions delaLoide1988 surledroit
d'auteur, lesdessins etmodèles etlesbrevets.
Entrée envigueur decertaines dispositions:
1eraoût1989.
Entrée envigueur decertaines dispositions:
immédiatement.
Cette ordonnance modifie l'ordonnance d'entrée
envigueur n2.
Entrée envigueur decertaines dispositions:
28juillet 1989.
Entrée envigueur decertaines dispositions:
13août1990.
Entrée envigueur decertaines dispositions:
7janvier 1991.
Ordonnance (n2)de1989 surledroit d'auteur
(application desdispositions relatives aux
établissements d'enseignement etauxenseignants),
SI1989, n1067
(Entrée envigueur: 1eraoût1989)Cette ordonnance rend lesdispositions delaLoi
de1988 surledroit d'auteur, lesdessins et
modèles etlesbrevets applicables aux
établissements d'enseignement etauxenseignants.
Ordonnance (n2)de1989 surledroit d'auteur
(procédés industriels etarticles exclus), SI1989,
n1070
(Entrée envigueur: 1eraoût1989)Cette ordonnance donne ladéfinition du"procédé
industriel" visédans laLoide1988 surledroit
d'auteur, lesdessins etmodèles etlesbrevets.
Ordonnance de1995 surlaprotection réciproque
desreprésentations ouexécutions) (pays
"conventionnels), SI1995, n2990
(Entrée envigueur: 15décembre 1995/
1erjanvier 1996)Cette ordonnance désigne lespays bénéficiant de
laprotection réciproque envertu delaPartie IIde
laLoide1988 surledroit d'auteur, lesdessins et
modèles etlesbrevets.
Ordonnance de1993 surledroit d'auteur
(application àd'autres pays), SI1993, n942
(Entrée envigueur: 4mai1993)Cette ordonnance rend lesdispositions d'une
partie delaLoide1988 surledroit d'auteur, les
dessins etmodèles etlesbrevets applicable aux
oeuvres originaires despays spécifiés dans
l'ordonnance.
Ordonnance de1995 surledroit d'auteur
(modifiant l'ordonnance surl'application à
d'autres pays), SI1995, n2987
(Entrée envigueur: 15décembre 1995/
1erjanvier 1996)Cette ordonnance modifie l'Ordonnance de1993
surledroit d'auteur (application àd'autres pays)
(SI1993, n942) déjàmodifiée.IP/N/1/GBR/1
Page6
TITRE BREVE DESCRIPTION
Ordonnance de1990 surledroit d'auteur (régime
d'octroi delicences pour lesenregistrements
d'émissions deradiodiffusion etdeprogrammes
distribués parcâble pour l'enseignement)
(Educational Recording Agency Limited),
SI1990, n879
(Date: 5avril 1990)Cette ordonnance définit lerégime dedélivrance
delicences quedoitadministrer l'organisme
Educational Recording Agency Limited chargé de
délivrer deslicences d'enregistrement aux
établissements d'enseignement.
Ordonnances surledroit d'auteur (modifiant le
régime d'octroi delicences pour l'enregistrement
d'émissions deradiodiffusion etdeprogrammes
distribués parcâble pour l'enseignement)
(Educational Recording Agency Limited):
1994, SI1994, n247
(Entrée envigueur: 1eravril 1994)Cesordonnances modifient lerégime d'octroi de
licences annexé àl'Ordonnance de1990 surle
droit d'auteur (régime d'octroi delicences pour
l'enregistrement d'émissions deradiodiffusion et
deprogrammes distribués parcâble pour
l'enseignement) (Educational Recording Agency
Limited) (SI1990, n879).
1993, SI1993, n193
(Entrée envigueur: 1eravril 1993)
1992, SI1992, n211
(Entrée envigueur: 6avril 1992)
Ordonnance de1993 surledroit d'auteur (régime
d'octroi delicences pour l'enregistrement
d'émissions pour l'enseignement) (Open
University Educational Enterprises Limited),
SI1993, n2755
(Entrée envigueur: 1erjanvier 1994)Cette ordonnance définit unnouveau régime
d'octroi delicences envertu delasection 143de
laLoide1988 surledroit d'auteur, lesdessins et
modèles etlesbrevets.
Ordonnance de1990 surledroit d'auteur (régime
d'octroi delicences pour l'enregistrement
d'émissions àdesfinséducatives) (Guild Sound
andVision Limited) (abrogation), SI1990,
n2007
(Prise le8octobre 1990)Cette ordonnance abroge l'Ordonnance de1990
surledroit d'auteur (régime d'octroi delicences
pour l'enregistrement d'émissions àdesfins
éducatives) (Guild Sound andVision Limited),
SI1990, n878
Ordonnance de1990 surledroit d'auteur (statut
desanciens territoires dépendants), SI1990,
n1512
(Entrée envigueur: 2août1990)Cette ordonnance définit, auxfinsdelaPartie I
delaLoide1988 surledroit d'auteur, lesdessins
etmodèles etlesbrevets, lestatut decertains
anciens territoires duRoyaume-Uni.
Ordonnance de1990 surledroit d'auteur
(documents misàladisposition dupublic pour
consultation) (mention àfaire figurer surles
copies deplans etdedessins), SI1990, n1427
(Entrée envigueur: 15août1990)Cette ordonnance prévoit desexceptions audroit
d'auteur dans lecasdecertains documents misà
ladisposition dupublic pour consultation et
portant lamention spécifiée dans l'ordonnance.
Règlement de1989 surledroit d'auteur (copies
établies parlesbibliothécaires etlesarchivistes),
SI1989, n1212
(Entrée envigueur: 1eraoût1989)Cerèglement désigne lesbibliothèques etles
archives quipeuvent établir etfournir descopies
d'oeuvres protégées parledroit d'auteur àdes
finsd'études ouderecherches personnelles.
Ordonnance de1989 surledroit d'auteur
(documents misàladisposition dupublic pour
consultation) (mention àfaire figurer surles
copies decartes), SI1989, n1099
(Entrée envigueur: 1eraoût1989)Cette ordonnance prévoit desexceptions audroit
d'auteur dans lecasdecertains documents misà
ladisposition dupublic pour consultation.IP/N/1/GBR/1
Page7
TITRE BREVE DESCRIPTION
Ordonnance de1989 surledroit d'auteur
(documents misàladisposition dupublic pour
consultation) (Organisations internationales),
SI1989, n1098
(Entrée envigueur: 1eraoût1989)Cette ordonnance prévoit desexceptions audroit
d'auteur dans lecasdecertains documents misà
ladisposition dupublic pour consultation.
Ordonnance de1989 surledroit d'auteur
(Organisations internationales), SI1989, n989
(Entrée envigueur: 1eraoût1989)Cette ordonnance confère laprotection dudroit
d'auteur auxoeuvres provenant del'Organisation
desNations Unies, desesinstitutions et
organismes etdel'Organisation desEtats
américains.
Ordonnance de1979 surledroit d'auteur
(conventions internationales), SI1979, n1715
(Entrée envigueur: 24janvier 1980)Cette ordonnance prévoit laprotection au
Royaume-Uni etdans d'autres pays désignés
d'oeuvres etautres objets enprovenance d'autres
pays parties auxconventions internationales surle
droit d'auteur.
Ordonnance de1989 surledroit d'auteur
modifiant l'ordonnance relative auxconventions
internationales, SI1989, n157
(Entrée envigueur: 8mars 1989)Cette ordonnance modifie l'Ordonnance de1979
surledroit d'auteur (conventions internationales)
compte tenudel'accession denouveaux pays àla
Convention deBerne.
Ordonnance de1988 surledroit d'auteur
modifiant l'ordonnance relative auxconventions
internationales (amendement n3),SI1988,
n1855
(Entrée envigueur: 24novembre 1989)Cette ordonnance modifie l'Ordonnance de1979
surledroit d'auteur (conventions internationales)
compte tenudel'accession denouveaux pays àla
Convention deBerne.
Ordonnance de1989 surledroit d'auteur
(sous-titrage d'émissions deradiodiffusion etde
programmes distribués parcâble) (organisme
désigné), SI1989, n1013
(Entrée envigueur: 1eraoût1989)Cette ordonnance autorise certains organismes à
diffuser desexemplaires d'oeuvres sous-titrées.
Ordonnance de1989 surledroit d'auteur
(enregistrements dechants folkloriques àdesfins
d'archivage) (organismes désignés), SI1989,
n1012
(Entrée envigueur: 1eraoût1989)Cette ordonnance désigne certains organismes
pour faire descopies d'enregistrements sonores
d'interprétations dechants afindeconstituer des
archives.
Ordonnance de1988 surledroit d'auteur
(enregistrements sonores) (Indonésie), SI1988,
n797
(Entrée envigueur: 26mai1988)Cette ordonnance prévoit laprotection parledroit
d'auteur, auRoyaume-Uni, d'enregistrements
sonores enprovenance d'Indonésie.
Ordonnance de1993 surledroit d'auteur
(enregistrement àdesfinsd'archivage d'une
catégorie déterminée d'émissions deradiodiffusion
etdeprogrammes distribués parcâble)
(organismes désignés), SI1993, n74
(Entrée envigueur: 12février 1993)Cette ordonnance désigne desorganismes
supplémentaires pour constituer desarchives
d'émissions deradiodiffusion etdeprogrammes
distribués parcâble auxfinsdel'article 75dela
Loide1988 surledroit d'auteur, lesdessins et
modèles etlesbrevets.
Ordonnance (n2)de1989 surledroit d'auteur
(établissements d'enseignement), SI1989, n1068
(Entrée envigueur: 1eraoût1989)Cette ordonnance spécifie lesétablissements
d'enseignement désignés auxfinsdelaPartie Ide
laLoide1988 surledroit d'auteur, lesdessins et
lesmodèles etlesbrevets.IP/N/1/GBR/1
Page8
TITRE BREVE DESCRIPTION
Ordonnance de1990 surledroit d'auteur
(Hong Kong) (amendement), SI1990, n588
(Entrée envigueur: 12avril 1990)Cette ordonnance prévoit d'étendre àHong Kong
l'application del'article 32delaLoide1956 sur
ledroit d'auteur.
Marques defabrique oudecommerce
Règlement surlesmarques (taxes), SI1994,
n2584
(Entrée envigueur: 31octobre 1994)Cerèglement spécifie lestaxes àpayer pour toute
question découlant delaLoide1994 surles
marques.
Règlement de1994 surlesmarques deproduits et
lesmarques deservices (formulaires)
(abrogation), SI1994, n2582
(Entrée envigueur: 31octobre 1994)Cerèglement abroge leRèglement de1986 surles
marques deproduits etlesmarques deservices
(formulaires) ainsi quesesamendements.
Ordonnance de1994 surlesmarques
(revendications dudroit depriorité enprovenance
decertains pays), SI1994, n2803
(Entrée envigueur: 5décembre 1994)Cette ordonnance précise lespays outerritoires
dans lesquels unedemande d'enregistrement d'une
marque conférera undroit depriorité auxfinsdu
dépôt d'unedemande d'enregistrement au
Royaume-Uni.
Ordonnance de1995 surlesmarques
(revendications dudroit depriorité enprovenance
decertains pays) (amendement), SI1995, n2997
(Entrée envigueur: 1erjanvier 1996)Cette ordonnance modifie l'Ordonnance de1994
surlesmarques (revendications desdroits de
priorité provenant decertains pays) (SI1994,
n2803) enrempla çantlalisteannexée à
l'ordonnance enquestion parunelistedans
laquelle figurent également lespays quisont
parties àl'Accord instituant l'OMC.
Ordonnance de1994 relative àl'entrée envigueur
delaLoide1994 surlesmarques, SI1994,
n2550
(Prise le29septembre 1994)Cette ordonnance afaitentrer envigueur le
31octobre 1994 toutes lesdispositions delaLoi
de1994 surlesmarques.
Règlement de1990 surleRegistre desagents de
marques, SI1990, n1458
(Entrée envigueur: 1eroctobre 1990)Cerèglement régit l'inscription àunregistre des
personnes quiagissent enqualité demandataires
d'autres personnes auxfinsdudépôt des
demandes d'enregistrement oudel'obtention de
l'enregistrement demarques.
Règlement de1994 surlesagents demarques
agréées (sociétés depersonnes etpersonnes
morales), SI1994, n363
(Entrée envigueur: 24mars 1994)Cerèglement précise lesconditions auxquelles
doivent satisfaire certaines sociétés oupersonnes
morales pour exercer desactivités ense
présentant comme "agents demarques agréés".
Indications géographiques
Règlement de1995 surlapolitique agricole
commune (vin), SI1995, n615
(Entrée envigueur: 1eravril 1995)Cerèglement prévoit lamise enapplication du
Règlement (CEE) n1601/91 duConseil
établissant lesrègles générales relatives àla
désignation desvinsaromatisés.
Règlement de1990 surlesboissons spiritueuses,
SI1990, n1179
(Entrée envigueur: 29juin1990)Cerèglement prévoit lesdispositions
d'administration, d'exécution etdemise en
application duRèglement (CEE) n1576/89 du
Conseil établissant lesrègles générales relatives à
ladésignation desboissons spiritueuses.IP/N/1/GBR/1
Page9
TITRE BREVE DESCRIPTION
Dessins etmodèles industriels
Ordonnance de1994 surlesdessins etmodèles
(pays conventionnels), SI1994, n3219
(Entrée envigueur: 13janvier 1995)Ordonnance prise envertu delaLoide1949 sur
lesdessins etmodèles enregistrés spécifiant les
pays conventionnels auxfinsdelaLoi.
Ordonnance de1995 surlesdessins etmodèles
modifiant l'ordonnance relative auxpays
conventionnels), SI1995, n2988
(Entrée envigueur: 15décembre 1995/
25décembre 1995/
1erjanvier 1996)Ordonnance modifiant l'Ordonnance de1994 sur
lesdessins etmodèles (pays conventionnels)
(SI1994, n3219) auxtermes delaquelle certains
pays sontdéclarés pays conventionnels auxfinsde
laLoisurlesdessins etmodèles enregistrés.
Règlement (n2)de1995 surlesdessins et
modèles enregistrés (taxes), SI1995, n2913
(Entrée envigueur: 4décembre 1995)Cerèglement précise lestaxes devant
accompagner lesformulaires dedemandes qui
sontprescrites autitreduRèglement de1995 sur
lesdessins etmodèles enregistrés.
Règlement de1982 surlesdessins etmodèles
(réenregistrement desociétés), SI1982, n299
(Entrée envigueur: 5avril 1982)Cerèglement prévoit que,lorsqu 'unesociété
demande sonréenregistrement entantquesociété
publique, l'inscription figurant auregistre des
dessins etmodèles seraconsidérée comme ayant
étémodifiée enconséquence.
Ordonnance (n2)de1989 surledroit demodèle
(protection réciproque), SI1989, n1294
(Entrée envigueur: 1eraoût1989)Cette ordonnance désigne lespays bénéficiant
d'uneprotection réciproque envertu des
dispositions delaLoide1988 surledroit
d'auteur, lesdessins etmodèles etlesbrevets.
Brevets (ycompris laprotection desvariétés
végétales)
Règlement surlesbrevets (taxes), SI1995,
n2164
(Entrée envigueur: 4septembre 1995)Cerèglement précise lestaxes àpayer pour toute
question découlant delaLoide1977 surles
brevets.
Règlement de1994 surlesagents debrevets
(sociétés depersonnes etpersonnes morales),
SI1994, n362
(Entrée envigueur: 24mars 1994)Cerèglement précise auxfinsdelasection 276de
laLoide1988 surledroit d'auteur, lesdessins et
modèles etlesbrevets, lesconditions auxquelles
doivent satisfaire certaines personnes morales afin
d'exercer desactivités enseprésentant comme
"agents debrevets" ou"conseils enbrevets".
Règlement de1992 surlesbrevets (certificat
complémentaire deprotection pour les
médicaments), SI1992, n3091
(Entrée envigueur: 10décembre 1992/
2janvier 1993)Cerèglement élargit lespouvoirs duSecrétaire
d'Etat(ministre) etprévoit l'extension etlamise
enapplication decertaines dispositions dela
Loide1977 surlesbrevets.
Règlement de1992 surlesbrevets (certificat
complémentaire deprotection pour les
médicaments), SI1992, n3162
(Entrée envigueur: 2janvier 1993)Cerèglement metenapplication leRèglement
(CEE) n1768/92 duConseil concernant la
création etlesconditions dedélivrance d'un
certificat complémentaire deprotection pour les
médicaments quiprolonge jusqu 'àcinqansla
durée dubrevet pour unproduit pharmaceutique.IP/N/1/GBR/1
Page10
TITRE BREVE DESCRIPTION
Règlement de1993 surlesbrevets (modifiant le
règlement relatif aucertificat complémentaire de
protection pour lesmédicaments), SI1992, n947
(Entrée envigueur: 21avril 1993)Cerèglement corrige certaines erreurs
rédactionnelles duRèglement de1992 surles
brevets (certificat complémentaire deprotection
pour lesmédicaments) (SI1992, n3162).
Ordonnance de1994 surlesbrevets (pays
conventionnels), SI1994, n3220
(Entrée envigueur: 13janvier 1995)Cette ordonnance précise lespays considérés
comme pays conventionnels auxfinsdelaLoi
de1977 surlesbrevets.
Ordonnance de1995 surlesbrevets (modifiant
l'ordonnance relative auxpays conventionnels),
SI1995, n2989
(Entrée envigueur: 15décembre 1995/
25décembre 1995/
1erjanvier 1996)Cette ordonnance modifie l'Ordonnance de1994
surlesbrevets (pays conventionnels) (SI1994,
n3220).
Ordonnance de1989 surlesbrevets (licences de
plein droit) (Exception del'usage despesticides),
SI1989, n1202
(Entrée envigueur: 14août1989)Cette ordonnance proscrit l'octroi delicences de
plein droit pour certains brevets dontladurée a
étéportée de16à20ansparlaLoide1977 sur
lesbrevets.
Règlement de1990 surlesagents debrevets
(non-reconnaissance decertains agents parle
Contrôleur), SI1990, n1454
(Entrée envigueur: 13août1990)Cerèglement autorise leContrôleur àrefuser
d'enregistrer certaines personnes enqualité
d'agents debrevets.
Règlement de1990 surleregistre desagents de
brevets, SI1990, n1457
(Entrée envigueur: 13août1990)Cerèglement régit l'enregistrement despersonnes
agissant enqualité demandataires d'autres
personnes auxfinsdudépôt desdemandes oude
l'obtention desbrevets auRoyaume-Uni.
Règlement de1991 surl'Office desbrevets
(adresse), SI1991, n675
(Entrée envigueur: 15avril 1991)Cerèglement précise l'adresse del'Office des
brevets etduRegistre desmarques.
Règlement de1982 surlesbrevets
(réenregistrement dessociétés), SI1982, n297
(Entrée envigueur: 5avril 1982)Cerèglement prévoit que,lorsqu 'unesociété se
faitréenregistrer entantquesociété publique, les
inscriptions effectuées parl'Office desbrevets
seront considérées comme ayant étémodifiées en
conséquence.
Loide1949 surlesbrevets
(Date: 16décembre 1949)Certaines dispositions delaLoide1949
continuent às'appliquer auxdemandes debrevets
déposées ouauxbrevets délivrés avant l'entrée en
vigueur delaLoide1977 surlesbrevets.
Règlement de1978 surlesdroits desobtenteurs
devariétés végétales, SI1978, n294
(Entrée envigueur: 1eravril 1978)Cerèglement énonce lesdispositions permettant
d'accorder desdroits auxobtenteurs devariétés
végétales.
Règlement de1985 modifiant lerèglement surles
droits desobtenteurs devariétés végétales,
SI1985, n1092
(Entrée envigueur: 16août1985)Cerèglement modifie leRèglement de1978 sur
lesdroits desobtenteurs devariétés végétales.IP/N/1/GBR/1
Page11
TITRE BREVE DESCRIPTION
Règlement de1993 modifiant lerèglement surles
droits desobtenteurs devariétés végétales,
SI1993, n2775
(Entrée envigueur: 1erdécembre 1993)Cerèglement modifie leRèglement de1978 sur
lesdroits desobtenteurs devariétés végétales en
rempla çantl'annexe 3parunenouvelle annexe
quispécifie lematériel dereproduction etautre
quidoitêtreremis auContrôleur enmême temps
quelademande dedroits d'obtenteur devariétés
végétales.
Schémas deconfiguration (topographies) de
circuits intégrés
Règlement de1993 modifiant lerèglement surle
droit demodèle (topographies de
semi-conducteurs), SI1993, n2497
(Entrée envigueur: 10novembre 1993)Cerèglement modifie leRèglement de1989 surle
droit demodèle (topographies de
semi-conducteurs) (SI1989, n1100) enmettant
àjourlalistedescatégories supplémentaires de
personnes qualifiées bénéficiant delaprotection
juridique destopographies decircuits intégrés.
Protection desrenseignements nondivulgués
Règlement de1986 surlecontrôle despesticides,
SI1986, n1510
(Entrée envigueur: 6octobre 1986)Cerèglement habilite leministre àdélivrer
l'agrément pour lespesticides. Cerèglement
comprend desdispositions deprotection touchant
ladivulgation derenseignements confidentiels.
Loide1988 surledroit d'auteur, lesdessins et
modèles etlesbrevetsLasection 1711)delaLoisouligne laprimauté
desrègles del'Equity encequiconcerne l'abus
deconfiance ouladivulgation derenseignements
confidentiels.
Loide1977 surlesbrevets Cette loiinterdit dans certaines circonstances la
divulgation derenseignements sansle
consentement dudéposant d'unedemande de
brevet.
Loide1994 surlesmarques Cette loiinterdit dans certaines circonstances la
divulgation derenseignements sansle
consentement dudéposant d'unedemande
d'enregistrement demarque.
Loide1949 surlesdessins etmodèles enregistrés Envertu decette loi,encasderetrait ouderejet
d'unedemande d'enregistrement d'undessin ou
modèle industriel, lesrenseignements remis avec
lademande d'enregistrement neseront pasmisà
ladisposition dupublic pour consultation.
Loide1968 surlesmédicaments Cette loirelative auxmédicaments contient
notamment unedisposition (section 118) quilimite
ladivulgation derenseignements [letexte complet
delaLoipeutêtreobtenu surdemande ].IP/N/1/GBR/1
Page12
TITRE BREVE DESCRIPTION
Procédures etmesures correctives judiciaires
civiles
Loide1988 surledroit d'auteur, lesdessins et
modèles etlesbrevetsCette loicréedestribunaux decomtés (county
courts) spéciaux compétents enmatière debrevets
etdedessins etmodèles.
Ordonnance de1994 surladésignation etla
compétence dutribunal desbrevets, SI1994,
n1609
(Entrée envigueur: 11juillet 1994)Cette ordonnance établit untribunal desbrevets
dans lecadre duCentral London County Court.
Loide1981 surlaCour suprême
Règlement delaCour suprême de1965
(Ordonnance 1r.1)telquemodifié
Loide1984 surletribunal decomté (County
Court)
Règlement de1981 surletribunal decomté
(County Court), SI1981, n1687, telquemodifiéCesloisetdispositions réglementaires régissent
lesprocédures judiciaires civiles au
Royaume-Uni.
Desprécisions seront communiquées
prochainement surlesprocédures judiciaires et
mesures correctives civiles, avec letexte dela
législation pertinente, dans lecadre desréponses
àlaListe dequestions concernant lesmoyens de
faire respecter lesdroits (IP/C/5).
Règlement de1989 surledroit demodèle
(procédures engagées devant leContrôleur),
SI1989, n1130
(Entrée envigueur: 1eraoût1989)Cerèglement spécifie lesformulaires ettaxes
ainsi quelesformalités ayant traitauxprocédures
engagées devant leContrôleur enmatière de
droits demodèle.
Règlement de1990 modifiant lerèglement surle
droit demodèle (procédures engagées devant le
Contrôleur) SI1990, n1453
(Entrée envigueur: 13août1990)Cerèglement modifie lerèglement de1989 surle
droit demodèle (procédures engagées devant le
Contrôleur) (SI1989, n1130).
Règlement de1992 modifiant lerèglement surle
droit demodèle (procédures engagées devant le
Contrôleur), SI1992, n615
(Entrée envigueur: 1eraoût1989)Cerèglement modifie lestaxes prescrites dans le
règlement de1989 surledroit demodèle
(procédures engagées devant leContrôleur)
(SI1989, n1130).
Règlement de1989 surletribunal dudroit
d'auteur, SI1989, n1129
(Entrée envigueur: 1eraoût1989)Cerèglement prescrit lesprocédures àsuivre
devant letribunal dudroit d'auteur pour examiner
lesdemandes etrequêtes présentées autribunal et
statuer àleursujet envertu delaLoide1988 sur
ledroit d'auteur, lesdessins etmodèles etles
brevets.
Règlement de1991 modifiant lerèglement surle
tribunal dudroit d'auteur, SI1991, n201
(Entrée envigueur: 1ermars 1991)Cerèglement énonce lesamendements àapporter
auRèglement de1989 surletribunal dudroit
d'auteur (SI1989, n1129) enapplication dela
Loide1990 surlesémissions concernant les
enregistrements sonores dans lesémissions de
radiodiffusion etlesprogrammes distribués par
câble etl'information préalable surles
programmes.
Règlement de1992 modifiant leRèglement surle
tribunal dudroit d'auteur, SI1992, n467
(Entrée envigueur: 27mars 1992)Cerèglement corrige uneerreur dans le
Règlement de1989 surletribunal dudroit
d'auteur (SI1989, n1129).IP/N/1/GBR/1
Page13
TITRE BREVE DESCRIPTION
Prescriptions spéciales concernant lesmesures à
lafrontière
Règlement de1995 (dispositions d'application) sur
lesmarchandises decontrefa çonetles
marchandises pirates, SI1995, n1447
(Entrée envigueur: 1erjuillet 1995)Cerèglement contient lesdispositions
d'application duRèglement (CE) n3295/94 du
Conseil concernant lesmarchandises de
contrefa çonetlesmarchandises pirates.
Règlement de1995 surlesmarques (mesures des
CEconcernant lesmarchandises decontrefa çon),
SI1995, n1444
(Entrée envigueur: 1erjuillet 1995)Cerèglement modifie lasection 893)delaLoi
de1994 surlesmarques pour assurer la
concordance avec leRèglement (CEE) n3842/86
duConseil établissant desmesures applicables aux
marchandises decontrefa çon.
Ordonnance de1989 (notification desaisie) surle
droit d'auteur etlesdroits afférents aux
représentations ouexécutions, SI1989, n1006
(Entrée envigueur: 1eraoût1989)Cette ordonnance prescrit laforme dela
notification requise pour saisir etretenir les
exemplaires contrefaits desoeuvres oules
enregistrements illicites d'unereprésentation ou
d'uneexécution.
Règlement de1989 (douanes) surledroit
d'auteur, SI1989, n1178
(Entrée envigueur: 1eraoût1989)Cerèglement prescrit lesformulaires, taxes et
conditions applicables lorsque lepropriétaire de
certaines oeuvres protégées parledroit d'auteur
peutdemander quedesmarchandises importées
soient traitées comme desmarchandises faisant
l'objet d'uneinterdiction.
Règlement de1994 (douanes) surlesmarques,
SI1994, n2625
(Entrée envigueur: 31octobre 1994)Cerèglement prescrit laforme souslaquelle le
propriétaire d'unemarque enregistrée peutnotifier
l'arrivée prévue demarchandises qu'ilsouhaite
voirtraiter comme desmarchandises faisant
l'objet d'uneinterdiction.
Procédures pénales
Loisde1967 -1993 surlajustice pénale telles
qu'elles ontétémodifiéesIls'agitdesprincipales loisrégissant lesprocédures
pénales auRoyaume-Uni.
Desprécisions surlesprocédures pénales seront
communiquées prochainement avec letexte dela
législation pertinente, dans lecadre desréponses à
laListe dequestions concernant lesmoyens defaire
respecter lesdroits (IP/C/5).