ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/L/59
10 janvier 1996
(96-0072)
DECISION SUR LES PROCEDURES DE NOTIFICATION DES
RESTRICTIONS QUANTITATIVES
adoptée par le Conseil du commerce des marchandises
le 1er décembre 1995
Le Comité, conformément à son mandat (paragraphe d) du document WT/L/471), convient de ce
qui suit:
- les Membres présenteront des notifications complètes des restrictions quantitatives qu'ils
appliquent, d'abord pour le 31 janvier 1996, puis à in tervalles de deux ans, et ils notifieront les
changements apportés à leurs restrictions quantitatives lorsque ces changements interviendront;
- ces notifications devront:
- donner une description complète des produits et lignes tarifaires (ou parties de lignes
tarifaires) visés ainsi que des positions ou s ous-positions pertinentes de la nomenclature
du Système harmonisé;
- indiquer avec précision le type de restriction, au moyen des abréviations convenues
(IBDD, S32/115) figurant dans l'annexe;
- indiquer les motifs pour lesquels la mesure est appliquée et sa justification au regard
des instruments de l'OMC, notamment les dispositions précises citées à titre de
justification;
- exposer les effets de la mesure sur le comm erce;  afin d'assurer une transparence totale,
la notification devrait comprendre une description du mécanisme administratif associé à
la mesure, à moins que ce mécanisme n'ait été notifié au titre de l'Accord sur les
procédures de licences d'importation ou d'un autre accord de l'OMC.  Toujours au sujetdes effets sur le commerce, la notification devrait comprendre des renseignements sur
la quantité qu'il est  permis d'importer, le degré d'utilisation des contingents (dans le cas
des contingents existants) et, lorsque de tels renseignements seraient disponibles, sur le
niveau de la production ou de la consommation.
- les Membres qui ont présenté, au titre d'autres dispositions d'instruments de l'OMC, des
notifications de restrictions quantitatives (y compris des notifications au Comité technique des
restrictions quantitatives et autres mesu res non tarifaires du GATT) qui répondent aux
                                                     
     1La déclaration ou point convenu qui figure aux paragraphes 6, 7 et 8 du document PC/IPL/M/9 s'applique
également à cette décision .G/L/59
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prescriptions établies pour les notifications de restrictions quantitatives aux termes des décisions
de 1984 et 1985 et qui sont à jour , notifieront ce fait;  le Secrétariat incorporera alors ces
notifications dans la base de données sur les restrictions quantitatives;
- Les Membres auront la faculté de présenter des notifications inverses lorsqu'ils le jugeront
opportun;
- pour aider les délégations à élaborer leurs notif ications, le Secrétariat fournira, sur demande,
l'extrait de la base de données sur les restrictions quantitatives se rapportant aux restrictions
appliquées par le pays concerné;
- les notifications seront stockées dans une nouv elle base de données, identique à l'actuelle base
de données sur les restrictions quantitatives.  Celle-ci cessera d'exister lorsque le GATT de 1947prendra fin;
- le Secrétariat publiera périodiquement un document contenant la liste des Membres de l'OMC
qui ont présenté une notification.  Lorsque demande lui en sera faite, le Secrétariat mettra à la
disposition des Membres, sur papier ou bande d'or dinateur, des extraits détaillés de la base de
données sur les restrictions quantitatives.  Les no tifications elles-mêmes seront disponibles au
Secrétariat pour consultation;
- le Comité examinera, à intervalles de deux ans après réception des notifications complètes, les
notifications qu'il aura reçues, sur la base de  résumés du Secrétariat semblables aux résumés
établis pour le Groupe technique des restrictions quantitatives et autres mesures non tarifaires du
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ANNEXE DE LA DECISION SUR LA NOTIFICATION DES
RESTRICTIONS QUANTITATIVES
Abréviations à utiliser pour la notification de restrictions quantitatives2
P Prohibition
CP Prohibition, sauf dans des conditions définies
GQ Contingentement globalGQC Contingentement global réparti par paysBQ Contingentement bilatéral (contingentement qui  se situe en deçà d'un contingentement global)
AL Régime de licences automatiques
NAL Régime de licences non automatiques
STR Restriction quantitative du fait d'un commerce d'EtatMXR Réglementation concernant les mélangesMPR Système de prix minima, dont le non-respect déclenche une restriction quantitativeVER "Autolimitation" des exportations
ajouter, le cas échéant, les abréviations suivantes:
-S Restriction saisonnière-X Restriction à l'exportation
__________
                                                     
     2IBDD, S32/115 .