ACCORD GENERAL SUR LE GATS/SC/56
15avril1994
COMMERCE DES SERVICES (94-1053)
MEXIQUE
Liste d'engagements spécifiques
(Seul letexteespagnol faitfoi)
____________________MEXIQUE -LISTE D'ENGAGEMENTS SPECIFIQUES
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès aumarché Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
I. ENGAGEMENTS HORIZONTAUX
TOUS LESSECTEURS
INCLUS DANS CETTE
LISTE1) Néant
2) Néant
3) Lesinvestissements étrangers dans des
activités réservées àdespersonnes de
nationalité mexicaine doivent prendre la
forme del'acquisition d'actions sansdroit
devoteàlaBourse mexicaine desvaleurs
4) Nonconsolidé, saufpour lesmesures
concernant l'entrée etleséjour temporaire
despersonnes physiques suivantes:
a)personnes directement chargées de
vendre unservice, etb)personnes
transférées auseindeleurentreprise, dès
lorsqu'ils'agitdedirigeants, cadres ou
spécialistes.1) Néant
2) Néant
3) Lesétrangers nepeuvent avoir lapropriété
directe desterres nileseaux situées dans
unebande de50kmdelarge àpartir des
plages etde100kmdelarge àpartir des
frontières. Nonconsolidé pour les
subventions àlarecherche-développement
etpour lesavantages accordés auxpetites
entreprises deservices appartenant àdes
personnes denationalité mexicaine.
4) Nonconsolidé, saufpour lesmesures
concernant lespersonnes physiques visées
dans lacolonne "Accès aumarché". Les
activités suivantes sontréservées aux
personnes denationalité mexicaine:
capitaine denavire, pilote d'aéronef,
propriétaire denavire, soutier, mécanicien
demarine, homme d'équipage denavires
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès aumarché Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Auxfinsdelaprésente offre, onentend
par:
a) personnes directement chargées devendre
unservice, lespersonnes représentant une
entreprise quitravaillent dans unpays
Membre del'Accord etquisouhaitent
séjourner temporairement surleterritoire
mexicain pendant auplus90jours afinde
vendre oudenégocier lavente d'un
service, ouencore deconclure lesaccords
envuedelavente dudit service aunomde
l'entreprise qu'elles représentent, à
condition qu'ilnes'agisse enaucun cas
d'unevente directe aupublic.oud'aéronefs souspavillon mexicain,
commandant d'aéroport, pilote deport,
douanier etmembre dupersonnel des
chemins defer. Lessubventions aux
personnes physiques peuvent êtreréservées
auxcitoyens mexicains.
b) personnes transférées auseindeleur
entreprise, lesemployés d'uneentreprise
quionttravaillé pour elledurant aumoins
l'année précédant immédiatement
l'obtention deleuradmission temporaire
surleterritoire mexicain (pour unanavecMEXIQUE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès aumarché Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
possibilité deprolongation), auxfinsde
continuer àfournir leurs services dans
ladite entreprise oudans l'unedeses
filiales conformément auxloisnationales en
lamatière. Cette offre estlimitée aux
personnes suivantes: dirigeants, personnel
d'encadrement etspécialistes.
- dirigeants: personnes qui,dans une
entreprise, ontessentiellement pour tâche
degérer celle-ci oudefixer sesobjectifs et
sespolitiques, ouceux del'undeses
éléments oufonctions majeurs, disposent
d'unlarge pouvoir dedécision, et
auxquelles lescadres derang supérieur, le
conseil d'administration oulesactionnaires
del'entreprise n'adressent quedes
indications oudirectives decaractère
général
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès aumarché Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
- personnel d'encadrement: personnes qui,
dans uneentreprise, ontessentiellement
pour tâche dediriger celle-ci, ouses
départements ouservices, supervisent et
contrôlent letravail d'autres superviseurs,
professionnels oucadres, sonthabilitées à
recruter, licencier ouprendre d'autres
décisions enmatière depersonnel, etont
unpouvoir discrétionnaire pour lesactivités
courantes deniveau supérieur
- spécialistes: personnes qui,dans une
entreprise, ontdetrèsgrandes compétences
etdesconnaissances trèspoussées dela
production, desservices, dumatériel de
recherche, destechniques oudelagestion
decette entrepriseMEXIQUE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès aumarché Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
II. ENGAGEMENTS SECTORIELS
1. SERVICES FOURNIS
AUX ENTREPRISES
A. Services professionnels1
b) Services comptables,
d'audit etdetenue de
livres
(CPC 862)1) Néant
2) Néant
3) Investissements étrangers autorisés à
concurrence de49pour centducapital
social desentreprises
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Lessociétés étrangères decomptabilité et
d'audit doivent utiliser lenomdeleurs
associés mexicains
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
d) Services deconseil et
d'études techniques en
architecture
(CPC 8671)1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
1 Pour exercer cesprofessions auMexique, ilestnécessaire d'êtretitulaire d'undiplôme reconnu ouvalidé parleSecrétariat àl'éducation publique (SEP) et
obtenir unelicence professionnelle. Lesingénieurs, architectes etmédecins doivent satisfaire àdesconditions particulières.
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès aumarché Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
3) Investissements étrangers autorisés à
concurrence de100pour centducapital
social desentreprises
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
e) Services deconseil et
d'études techniques en
ingénierie
(CPC 8672)1) Néant
2) Néant
3) Investissements étrangers autorisés à
concurrence de100pour centducapital
social desentreprises
4) Nonconsolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
h) Services médicaux et
dentaires
(CPC 9312)1) Néant
2) Néant
3) Investissements étrangers autorisés à
concurrence de49pour centducapital
social desentreprises1) Néant
2) Néant
3) NéantMEXIQUE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès aumarché Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
B. Services informatiques et
services connexes
c) Services d'analyse de
systèmes etdetraitement
dedonnées
(CPC 843)1) Néant
2) Néant
3) Investissements étrangers autorisés à
concurrence de100pour centducapital
social desentreprises1) Néant
2) Néant
3) Lerégime defranchise enexonération
d'impôts àl'importation quiestapplicable
àlaproduction debiens dans cette branche
concerne uniquement lesproducteurs
nationaux (Programme demodernisation de
l'industrie informatique, 1990).
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
C. Services derecherche-
développement
(CPC 85)1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
3) Investissements étrangers autorisés à
concurrence de49pour centducapital
social desentreprises3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès aumarché Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
E. Services delocation
simple ouencrédit-bail
sansopérateurs
a) Services delocation
simple ouencrédit-bail
debateaux detourisme
sanséquipage
(CPC 83103)1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Investissements étrangers autorisés à
concurrence seulement de49pour centdu
capital social desentreprises1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
c) Services delocation
simple ouencrédit-bail
d'autres matériels de
transport sansopérateurs1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Investissements étrangers autorisés à
concurrence seulement de49pour centdu
capital social desentreprises
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"MEXIQUE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès aumarché Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
-Location
d'automobiles sans
chauffeur
(CPC 83101)1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Investissements étrangers autorisés à
concurrence de49pour centducapital
social desentreprises. Lessociétés de
location d'automobiles doivent être
titulaires d'unelicence touristique délivrée
parleSecrétariat autourisme (SECTUR).
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
d) Services delocation ou
encrédit-bail d'autres
machines etmatériels,
sansopérateurs
-Services delocation
simple demachines
etmatériels pour
l'agriculture etla
pêche
(CPC 83106)1) Néant
2) Néant
3) Investissements étrangers autorisés à
concurrence de49pour centducapital
social desentreprises
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Investissements étrangers autorisés à
concurrence de49pour centducapital
social desentreprises
4) Nonconsolidé, comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès aumarché Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
-Services delocation
demachines et
matériel pour
l'industrie
(CPC 83109)1) Néant
2) Néant
3) Investissements étrangers autorisés à
concurrence de49pour centducapital
social desentreprises
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
e) Autres
-Services delocation
dematériel
électronique pour le
traitement de
données
(CPC 83108)1) Néant
2) Néant
3) Investissements étrangers autorisés à
concurrence de49pour centducapital
social desentreprises
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"MEXIQUE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès aumarché Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
-Services delocation
dematériel etde
mobilier pour les
commerces, les
bureaux, etc.
(CPC 83108)1) Néant
2) Néant
3) Investissements étrangers autorisés à
concurrence de49pour centducapital
social desentreprises1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
-Services delocation
detéléviseurs, de
matériel acoustique,
demagnétoscopes et
d'instruments de
musique
(CPC 83201)1) Néant
2) Néant
3) Investissements étrangers autorisés à
concurrence de49pour centducapital
social desentreprises
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès aumarché Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
-Services delocation
dematériel
photographique
professionnel etde
projecteurs
(CPC 83209)1) Néant
2) Néant
3) Investissements étrangers autorisés à
concurrence de49pour centducapital
social desentreprises
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
-Autres services de
location dematériel,
demachines etde
mobilier non
mentionnés plus
haut
(CPC 83109)1) Néant
2) Néant
3) Investissements étrangers autorisés à
concurrence de49pour centducapital
social desentreprises
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"MEXIQUE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès aumarché Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
F. Autres services fournis
auxentreprises
a) Services depublicité et
activités connexes, à
l'exclusion desservices
dediffusion
(CPC 871)1) Néant
2) Néant
3) Investissements étrangers autorisés à
concurrence de49pour centducapital
social desentreprises
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
b) Services d'études de
marché etdesondages
(CPC 8640)1) Nonconsolidé
2) Néant1) Néant
2) Néant
3) Investissements étrangers autorisés à
concurrence de100pour centducapital
social desentreprises
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès aumarché Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
c) Services deconseil en
matière d'administration
etd'organisation
d'entreprises1) Néant
2) Néant
3) Investissements étrangers autorisés à
concurrence de100pour centducapital
social desentreprises
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
d) Services d'administration
desformalités etdes
recouvrements
(CPC 8660)1) Néant
2) Néant
3) Investissements étrangers autorisés à
concurrence de49pour centducapital
social desentreprises
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"MEXIQUE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès aumarché Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
f) Services annexes à
l'agriculture, àlachasse
etàlasylviculture:
-Services
professionnels
annexes à
l'agriculture
(CPC 8811)1) Néant
2) Néant
3) Investissements étrangers autorisés à
concurrence de49pour centducapital
social desentreprises
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux". L'épandage
depesticides estréservé auxpersonnes de
nationalité mexicaine.
-Services
professionnels
annexes àl'élevage
(CPC 8812)1) Néant
2) Néant
3) Investissements étrangers autorisés à
concurrence de49pour centducapital
social desentreprises1) Néant
2) Néant
3) Néant
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès aumarché Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux". Seules les
personnes denationalité mexicaine peuvent
avoir laresponsabilité delamanipulation et
del'utilisation desubstances chimiques,
pharmaceutiques oubiologiques.
k) Services d'agences de
placement etdesélection
depersonnel
(CPC 8720)1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Investissements étrangers autorisés à
concurrence de49pour centducapital
social desentreprises
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
l) Services deprotection et
degarde
(CPC 8730)1) Nonconsolidé
2) Néant1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Investissements étrangers autorisés à
concurrence de49pour centducapital
social desentreprises
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"MEXIQUE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès aumarché Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
n) Services demaintenance
etréparation de
matériels, àl'exclusion
desnavires, aéronefs et
autres matériels de
transport:
-Services de
maintenance etde
réparation de
machines et
d'équipements
industriels
(CPC 8862)1) Néant
2) Néant
3) Investissements étrangers autorisés à
concurrence de49pour centducapital
social desentreprises
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
-Services de
maintenance etde
réparation de
matériels et
d'instruments
techniques
professionnels
(CPC 8866)1) Néant
2) Néant
3) Investissements étrangers autorisés à
concurrence de49pour centducapital
social desentreprises1) Néant
2) Néant
3) Néant
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès aumarché Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
-Services de
maintenance etde
réparation de
machines et
d'équipements à
usage général, non
affectés àune
activité spécifique
(CPC 886)1) Néant
2) Néant
3) Investissements étrangers autorisés à
concurrence de49pour centducapital
social desentreprises
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
o) Services denettoyage de
bâtiments
(CPC 8740)1) Néant
2) Nonconsolidé*1) Néant
2) Néant
3) Investissements étrangers autorisés à
concurrence de49pour centducapital
social desentreprises
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"MEXIQUE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès aumarché Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
p) Services photographiques
-Services de
développement de
photographies etde
films
(CPC 87505 et
87506)1) Néant
2) Nonconsolidé*
3) Investissements étrangers autorisés à
concurrence de49pour centducapital
social desentreprises
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
t) Autres
-Services
d'informations en
matière decrédit
(CPC 87901)1) Néant
2) Néant
3) Investissements étrangers autorisés à
concurrence de49pour centducapital
social desentreprises1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès aumarché Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
-Services de
conception artistique
(CPC 87907)1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
3) Investissements étrangers autorisés à
concurrence de49pour centducapital
social desentreprises
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
-Services dedessin
industriel
(CPC 86725)1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
3) Investissements étrangers autorisés à
concurrence de49pour centducapital
social desentreprises
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
-Services de
photocopie et
similaires
(CPC 87904)1) Néant
2) Néant1) Néant
2) NéantMEXIQUE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès aumarché Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
3) Investissements étrangers autorisés à
concurrence de49pour centducapital
social desentreprises
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
2. SERVICES DE
COMMUNICATION
B. Services decourrier
-Services de
messageries
(CPC 7512)1) Nonconsolidé
2) Néant1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Investissements étrangers autorisés à
concurrence de49pour centducapital
social desentreprises. Lesconditions
fixées pour chaque moyen detransport
particulier doivent êtrerespectées.3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès aumarché Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
C. Services de
télécommunication
o) Autres services de
télécommunication.
Services àvaleur ajoutée
services de
télécommunication
utilisant dessystèmes de
traitement informatique
qui: a)agissent surla
forme, lecontenu, le
protocole oudesaspects
similaires de
l'information transmise
parl'usager;
b)fournissent auclient
uneinformation
supplémentaire,
différente ou
restructurée; ou
c)impliquent une
interaction entre l'usager
etuneinformation
stockée)1) Permis obligatoire pour lafourniture de
services utilisant l'espace radioélectrique.
Permis obligatoire duSecrétariat aux
communications etauxtransports (SCT)
pour créer desréseaux privés oufournir
desservices àvaleur ajoutée. Les
installations centrales etleséquipements
permettant defournir desservices spéciaux
doivent êtresitués surleterritoire
mexicain.
2) Néant
3) Investissements étrangers autorisés à
concurrence seulement de49pour centdu
capital social desentreprises. Permis
obligatoire pour lafourniture deservices
utilisant l'espace radioélectrique. Permis
obligatoire duSecrétariat aux
communications etauxtransports (SCT)
pour créer desréseaux privés oufournir
desservices àvaleur ajoutée. Ilexiste1) Néant
2) Néant
3) NéantMEXIQUE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès aumarché Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
unfournisseur exclusif deservices
informatiques deréservations aériennes.
Lalocation etlavente de30pour centde
lacapacité excédentaire descircuits privés
sontautorisées. Permis obligatoire du
Secrétariat auxcommunications etaux
transports (SCT) pour lesliaisons
transfrontières; ilestinterdit defournir
destéléservices àdestiers.
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
D. Services audiovisuels
a) Services privés de
production defilms
cinématographiques
(CPC 96112)1) Néant
2) Néant
3) Investissements étrangers autorisés à
concurrence de49pour centducapital
social desentreprises. Permis obligatoire
duSecrétariat àl'intérieur (SG) pour la
projection defilms.1) Néant
2) Néant
3) Néant
GATS/SC/56
Page23MEXIQUE (suite)GATS/SC/56
Page24
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès aumarché Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, comme indiqué sous
"Engagements horizontaux". LeSyndicat
desacteurs exige l'engagement d'un
Mexicain pour chaque étranger engagé
pour lamême activité.
b) Services privés de
projection defilms
cinématographiques
(CPC 96121)1) Néant
2) Néant
3) Investissements étrangers autorisés à
concurrence de49pour centducapital
social desentreprises. Permis obligatoire
auSecrétariat àl'intérieur (SG) pour la
projection defilms. Lesdistributeurs de
films produits ailleurs qu'auMexique
doivent rendre unecopie dechaque film
importé àlaCinémathèque nationale.1) Néant
2) Néant
3) Trente pour centdutemps d'écran doivent
êtreréservés àdesfilms mexicains. Pour
chaque copie projetée auMexique, ildoit
exister unecopie exécutée dans un
laboratoire mexicain.
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"MEXIQUE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès aumarché Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
3. SERVICES DE
CONSTRUCTION ET
SERVICES
D'INGENIERIE
CONNEXES
A. Travaux généraux de
construction debâtiments
-Immeubles
résidentiels privés
oucollectifs
(CPC 5121 et5122)1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé*
3) Investissements étrangers autorisés à
concurrence seulement de49pour centdu
capital social desentreprises1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé*
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
-Bâtiments non
résidentiels
(CPC 5124, 5127 et
5128)1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé*1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé*
GATS/SC/56
Page25MEXIQUE (suite)GATS/SC/56
Page26
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès aumarché Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
3) Investissements étrangers autorisés à
concurrence seulement de49pour centdu
capital social desentreprises
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
B. Travaux deconstruction
d'ouvrage degénie civil
-Construction
d'ouvrages
d'urbanisation
(CPC 5131 et5135)1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé*1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé*
3) Investissements étrangers autorisés à
concurrence seulement de49pour centdu
capital social desentreprises3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"MEXIQUE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès aumarché Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
-Construction
d'installations
industrielles (à
l'exclusion des
centrales etdes
installations fixes de
transport dupétrole
etdesesdérivés)
(CPC 52121)1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé*
3) Investissements étrangers autorisés à
concurrence seulement de49pour centdu
capital social desentreprises
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé*
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
-Autres constructions
(sauf chantiers
maritimes ou
fluviaux, les
chantiers devoies
publiques ou
destinés au
transport, et
constructions de
routes)
(CPC 52269)1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé*
3) Investissements étrangers autorisés à
concurrence seulement de49pour centdu
capital social desentreprises
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé*
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
D. Travaux definition des
bâtiments
- Installations électriques,
hydrauliques et1) Nonconsolidé 1) Nonconsolidé
GATS/SC/56
Page27MEXIQUE (suite)GATS/SC/56
Page28
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès aumarché Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
sanitaires dans les
bâtiments (àl'exclusion
desinstallations de
télécommunication et
autres installations
spéciales)
(CPC 5161-5164)2) Nonconsolidé*
3) Investissements étrangers autorisés à
concurrence seulement de49pour centdu
capital social desentreprises
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"2) Nonconsolidé*
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
E. Autres
-Travaux spéciaux, y
compris lestravaux
deterrassement, de
fondation,
d'excavation
souterraine,
d'ouvrages sous
eau,designalisation
etdeprotection, de
démolition, de
construction
d'usines d'eau1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé*
3) Investissements étrangers autorisés à
concurrence seulement de49pour centdu
capital social desentreprises. Agrément et
autorisation duSecrétariat aux
communications etauxtransports (SCT)
obligatoires pour lasignalisation visuelle ou
électronique despistes d'aérodromes.1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé*
3) NéantMEXIQUE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès aumarché Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
potable ou
d'épuration deseaux
usées (àl'exclusion
duforage depuits
depétrole, degaz
oud'eau)
(CPC 511et515)4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
4. SERVICES DE
DISTRIBUTION
B. Services decommerce de
gros
-Commerce degros
deproduits non
alimentaires, y
compris lesaliments
pour animaux (à
l'exclusion des
combustibles dérivés
dupétrole, du
charbon minéral,
desarmes àfeu,des
cartouches etdes
munitions)
(CPC 622)1) Néant
2) Néant
3) Investissements étrangers autorisés à
concurrence de100pour centducapital
social desentreprises
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
GATS/SC/56
Page29MEXIQUE (suite)GATS/SC/56
Page30
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès aumarché Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
-Commerce degros
deproduits
alimentaires,
boissons ettabacs
(CPC 6222)1) Néant
2) Néant
3) Investissements étrangers autorisés à
concurrence de100pour centducapital
social desentreprises1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
C. Services decommerce de
détail
-Commerce dedétail
deproduits
alimentaires,
boissons ettabacs en
établissements
spécialisés
(CPC 6310)1) Néant
2) Néant
3) Investissements étrangers autorisés à
concurrence de100pour centducapital
social desentreprises1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"MEXIQUE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès aumarché Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
-Commerce dedétail
deproduits
alimentaires en
supermarchés,
magasins libre-
service etgrands
magasins
(CPC 6310)1) Néant
2) Néant
3) Investissements étrangers autorisés à
concurrence de100pour centducapital
social desentreprises. Investissements
étrangers interdits dans leséconomats et
coopératives.1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
-Commerce dedétail
deproduits non
alimentaires en
galeries marchandes
etgrands magasins
(CPC 632)1) Néant
2) Néant
3) Investissements étrangers autorisés à
concurrence de100pour centducapital
social desentreprises. Investissements
étrangers interdits dans leséconomats et
coopératives.1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagement horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
GATS/SC/56
Page31MEXIQUE (suite)GATS/SC/56
Page32
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès aumarché Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
-Commerce dedétail
d'automobiles, y
compris pièces
détachées et
réparations
(CPC 61112)1) Néant
2) Néant
3) Investissements étrangers autorisés à
concurrence de100pour centducapital
social desentreprises. Investissements
étrangers interdits dans leséconomats etles
coopértives.1) Néant
2) Néant
3) Néant
-Commerce dedétail
spécialisé deproduits
nonalimentaires en
établissements
spécialisés (sauf celui
desgazcombustibles
liquides, ducharbon
végétal ouminéral et
d'autres combustibles
nondérivés du
pétrole, dupétrole et
ducarburant
tracteurs, del'essence
etdugas-oil, des4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
1) Néant
2) Néant
3) Investissements étrangers autorisés à
concurrence de100pour centducapital
social desentreprises. Investissements
étrangers interdits dans leséconomats etles
coopératives.
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"MEXIQUE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès aumarché Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
armes àfeu,des
cartouches etdes
munitions)
(CPC 6329)
5. SERVICES
D'ENSEIGNEMENT
PRIVE
A. Services d'enseignement
primaire
(CPC 921)1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
3) Investissements étrangers autorisés à
concurrence seulement de49pour centdu
capital social desentreprises. Autorisation
obligatoire duSecrétariat àl'éducation
publique (SEP) oudesautorités d'Etat.3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
GATS/SC/56
Page33MEXIQUE (suite)GATS/SC/56
Page34
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès aumarché Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
B. Services d'enseignement
secondaire
(CPC 922)1) Néant
2) Néant
3) Investissements étrangers autorisés à
concurrence seulement de49pour centdu
capital social desentreprises. Autorisation
obligatoire duSecrétariat àl'éducation
publique (SEP) oudesautorités d'Etat.1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
C. Services d'enseignement
supérieur
(CPC 923)1) Néant
2) Néant
3) Investissements étrangers autorisés à
concurrence seulement de49pour centdu
capital social desentreprises. Autorisation
obligatoire duSecrétariat àl'éducation
publique (SEP) oudesautorités d'Etat.1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"MEXIQUE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès aumarché Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
E. Autres services
d'enseignement:
-Enseignement des
langues,
enseignements
spéciaux et
enseignement
commercial
(CPC 9290)1) Néant
2) Néant
3) Investissements étrangers autorisés à
concurrence seulement de49pour centdu
capital social desentreprises. Autorisation
obligatoire duSecrétariat àl'Education
publique (SEP) oudesautorités d'Etat.1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
7. SERVICES
FINANCIERS
Services d'intermédiation
financière, saufassurances et
caisses deretraite, ycompris:
Banques etsociétés decontrôle
degroupes1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
GATS/SC/56
Page35MEXIQUE (suite)GATS/SC/56
Page36
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès aumarché Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Services d'intermédiation
financière, saufassurances,
caisses deretraite etsous-
secteurs suivants: Services
dedépôts delabanque
centrale
(CPC 81111)
Services desurveillance dela
banque centrale
(CPC 81112)3) Investissements étrangers cumulés, à
l'exclusion desinvestissements d'Etats ou
d'organismes officiels, peuvent s'élever
jusqu 'à20pour centducapital ordinaire.
Lesinvestisseurs mexicains doivent avoir le
contrôle effectif del'entreprise.
4) Nonconsolidé3) Chaque actionnaire nepeutdétenir plusde
2,5pour centdestitres. Lesinvestisseurs
mexicains doivent avoir lecontrôle effectif
del'entreprise.
4) Nonconsolidé
Services degestion des
réserves delabanque centrale
(CPC 81113)
Services d'émission de
monnaie delabanque centrale
(CPC 81114)
Services d'émission de
monnaie desbanques non
centrales
(CPC 81117)
Services defonds de
placement àcapital variable
(CPC 81192)MEXIQUE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès aumarché Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Autres services defonds de
placement: services fournis
pardessociétés degestion qui
investissent enactifs financiers
descapitaux provenant
d'autres personnes queleurs
actionnaires.
(CPC 81193)
Sociétés decrédit-bail,
établissements financiers àbut
limité etsociétés
d'investissement
Services decrédit-bail
(CPC 8112)
Services deprêts fournis par
desétablissements ne
pratiquant pasl'intermédiation
monétaire
(CPC 8113)
Services defonds de
placement fournis pardes
sociétés dontlecapital
provient d'actionnaires1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Lesinvestissements étrangers cumulés, à
l'exclusion desinvestissements d'Etats ou
d'organismes officiels, peuvent s'élever
jusqu 'à30pour centducapital ordinaire.
Lesinvestisseurs mexicains doivent avoir le
contrôle effectif del'entreprise.1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Chaque actionnaire nepeutdétenir plusde
5pour centdestitres dessociétés de
crédit-bail ou7,5pour centdestitres des
sociétés d'investissement etdes
établissements financiers àbutlimité. Les
investisseurs mexicains doivent avoir le
contrôle effectif del'entreprise. Les
sociétés financières étrangères peuvent
établir desbureaux dereprésentation au
Mexique avec l'autorisation duSecrétariat
auxfinances etaucrédit public (SHCP).
Cesbureaux nepeuvent pratiquer
l'intermédiation financière.
GATS/SC/56
Page37MEXIQUE (suite)GATS/SC/56
Page38
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès aumarché Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
investissant principalement
dans desactions oueffets
publics
(CPC 81191)4) Nonconsolidé 4) Nonconsolidé
Services detransactions
boursières fournies pardes
courtiers opérant pour leur
propre compte
Uniquement transactions
boursières fournies pardes
courtiers opérant pour leur
propre compte
(CPC 81199)1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Lesinvestissements étrangers cumulés, à
l'exclusion desinvestissements d'Etats ou
d'organismes officiels, peuvent s'élever
jusqu 'à20pour centducapital ordinaire.
Lesinvestisseurs mexicains doivent avoir le
contrôle effectif del'entreprise.1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Chaque actionnaire nepeutdétenir plusde
5pour centdestitres. Lesinvestisseurs
mexicains doivent avoir lecontrôle effectif
del'entreprise.
4) Nonconsolidé 4) Nonconsolidé
Services d'assurances (y
compris laréassurance) saufà
l'exclusion delasécurité
sociale obligatoire1) Consolidé uniquement pour laréassurance.
Lessociétés étrangères deréassurance
peuvent accepter oucéder desprises en
charge, dèslorsqu'elles figurent au
registre tenuàceteffet parleSecrétariat1) NéantMEXIQUE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès aumarché Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Services d'assurances (y
compris laréassurance) etde
caisses deretraite, à
l'exclusion delasécurité
sociale obligatoire etdu
sous-secteur:
(CPC 812)auxfinances etaucrédit public (SHCP),
quidécide delesenregistrer ounonàsa
discrétion.
2) Nonconsolidé
3) Lesinvestissements étrangers cumulés, à
l'exclusion desinvestissements d'Etats ou
d'organismes officiels, peuvent s'élever
jusqu 'à30pour centducapital ordinaire.
Lesinvestisseurs mexicains doivent avoir le
contrôle effectif del'entreprise.2) Nonconsolidé
3) Chaque actionnaire nepeutdétenir plusde
7,5pour centdestitres. Lesinvestisseurs
mexicains doivent avoir lecontrôle effectif
del'entreprise.
4) Nonconsolidé 4) Nonconsolidé
Plans deretraite etrentes
viagères
(CPC 81212)
Services auxiliaires
d'intermédiation financière
autres quelesassurances etles
caisses deretraite, ycompris
lessociétés d'investissement
enBourse1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Lesinvestissements étrangers cumulés, à
l'exclusion desinvestissements d'Etats ou
d'organismes officiels, peuvent s'élever
jusqu 'à20pour centducapital ordinaire.
Lesinvestisseurs mexicains doivent avoir le
contrôle effectif del'entreprise.1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Chaque actionnaire nepeutdétenir plusde
5pour centdestitres. Lesinvestisseurs
mexicains doivent avoir lecontrôle effectif
del'entreprise.
GATS/SC/56
Page39MEXIQUE (suite)GATS/SC/56
Page40
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès aumarché Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
4) Nonconsolidé 4) Nonconsolidé
Services auxiliaires de
l'intermédiation financière
autres quelesassurances etles
caisses deretraite, à
l'exclusion dessous-secteurs:
(CPC 813)
Services liésà
l'administration, àlagestion et
lasurveillance desmarchés
financiers (bourses des
valeurs, bourses desproduits)
fournis autres quepardes
organismes publics
(CPC 8131)
Services dechange dedevises
fournis pardesbureaux de
change
(CPC 81333)
Services deconseil en
investissements etenvaleurs,
ycompris lesservices
d'information surlecrédit des
entreprises1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé1) Nonconsolidé
2) NonconsolidéMEXIQUE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès aumarché Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Services auxiliaires de
l'administration financière, à
l'exclusion dusous-secteur:
(CPC 8133)3) Lesinvestissements étrangers cumulés, à
l'exclusion desinvestissements d'Etats ou
d'organismes officiels, peuvent s'élever
jusqu 'à30pour centducapital ordinaire.
Lesinvestisseurs mexicains doivent avoir le
contrôle effectif del'entreprise.3) Chaque actionnaire nepeutdétenir plusde
7,5pour centdestitres. Lesinvestisseurs
mexicains doivent avoir lecontrôle effectif
del'entreprise.
Services dechange dedevises
fournis pardesbureaux de
change
(CPC 81333)4) Nonconsolidé 4) Nonconsolidé
Services auxiliaires de
l'assurance ouétroitement liés
àsonadministration, y
compris: lesservices de
conseil, decourtage, de
gestion, d'actuariat etde
règlement dessinistres1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Lesinvestissements étrangers cumulés, à
l'exclusion desinvestissements d'Etats ou
d'organismes officiels, peuvent s'élever
jusqu 'à30pour centducapital ordinaire.
Lesinvestisseurs mexicains doivent avoir le
contrôle effectif del'entreprise.1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Chaque actionnaire nepeutdétenir plusde
7,5pour centdestitres. Lesinvestisseurs
mexicains doivent avoir lecontrôle effectif
del'entreprise.
4) Nonconsolidé 4) Nonconsolidé
GATS/SC/56
Page41MEXIQUE (suite)GATS/SC/56
Page42
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès aumarché Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Services auxiliaires de
l'assurance etdescaisses de
retraite, ouétroitement liésà
leuradministration, à
l'exclusion dusous-secteur:
(CPC 814)
Autres services auxiliaires de
l'assurance etdufinancement
desretraites, àl'exception des
autres services auxiliaires de
l'assurance
(CPC 81409)1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Lesinvestissements étrangers cumulés, à
l'exclusion desinvestissements d'Etats ou
d'organismes officiels, peuvent s'élever
jusqu 'à30pour centducapital ordinaire.
Lesinvestisseurs mexicains doivent avoir le
contrôle effectif del'entreprise.
4) Nonconsolidé1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Chaque actionnaire nepeutdétenir plusde
7,5pour centdestitres. Lesinvestisseurs
mexicains doivent avoir lecontrôle effectif
del'entreprise.
4) Nonconsolidé
Services d'affacturage
financier
(pasdenuméro CPC)
Ils'agitexclusivement des
services visés parlaLoi
générale surlesorganisations
etactivités auxiliaires du
crédit1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Lesinvestissements étrangers cumulés, à
l'exclusion desinvestissements d'Etats ou
d'organismes officiels, peuvent s'élever
jusqu 'à30pour centducapital ordinaire.
Lesinvestisseurs mexicains doivent avoir le
contrôle effectif del'entreprise.1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Chaque actionnaire nepeutdétenir plusde
7,5pour centdestitres. Lesinvestisseurs
mexicains doivent avoir lecontrôle effectif
del'entreprise.
4) Nonconsolidé 4) NonconsolidéMEXIQUE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès aumarché Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Etablissements de
cautionnement etdegarantie
descautionnements
(pasdenuméro CPC)
(CMAP 813001)1) Consolidé uniquement pour lesgaranties
descautionnements. Pour cesopérations,
lessociétés étrangères peuvent accepter ou
céder desprises encharge, dèslors
qu'elles figurent auregistre tenuàceteffet
parleSecrétariat auxfinances etaucrédit
public (SHCP), quidécide deles
enregistrer ounonàsadiscrétion.1) Néant
2) Nonconsolidé 2) Nonconsolidé
3) Lesinvestissements étrangers cumulés, à
l'exclusion desinvestissements d'Etats ou
d'organismes officiels, peuvent s'élever
jusqu 'à30pour centducapital ordinaire.
Lesinvestisseurs mexicains doivent avoir le
contrôle effectif del'entreprise.3) Chaque actionnaire nepeutdétenir plusde
7,5pour centdestitres. Lesinvestisseurs
mexicains doivent avoir lecontrôle effectif
del'entreprise.
4) Nonconsolidé 4) Nonconsolidé
8. SERVICES DESANTE
ETSERVICES
SOCIAUX
A. Services hospitaliers
privés
(CPC 9311)1) Nonconsolidé*
2) Néant1) Nonconsolidé*
2) Néant
GATS/SC/56
Page43MEXIQUE (suite)GATS/SC/56
Page44
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès aumarché Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
3) Investissements étrangers autorisés à
concurrence de49pour centducapital
social desentreprises.3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
B. Autres services desanté
humaine:
-Services privés de
laboratoires cliniques
dediagnostic médical
(CPC 93199)1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Investissements étrangers autorisés à
concurrence de49pour centducapital
social desentreprises
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
-Autres services privés
auxiliaires des
traitements médicaux
(CPC 93191)1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Investissements étrangers autorisés à
concurrence de49pour centducapital
social desentreprises1) Nonconsolidé
2) Néant
3) NéantMEXIQUE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès aumarché Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
-Services de
laboratoires de
prothèse dentaire
(CPC 93123)1) Nonconsolidé
2) Néant1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Investissements étrangers autorisés à
concurrence de49pour centducapital
social desentreprises.3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
9. SERVICES RELATIFS
AUTOURISME ET
AUX VOYAGES
A. Services d'hôtellerie et
derestauration
-Services d'hôtellerie
(CPC 6411)1) Nonconsolidé*
2) Néant1) Nonconsolidé*
2) Néant
GATS/SC/56
Page45MEXIQUE (suite)GATS/SC/56
Page46
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès aumarché Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
3) Investissements étrangers autorisés à
concurrence de100pour centducapital
social desentreprises. Obligation d'obtenir
unelicence touristique délivrée parle
Secrétariat auTourisme (SECTUR) etun
permis d'exploitation délivré parles
autorités compétentes (fédérales, d'Etatou
municipales).3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
-Services
d'hébergement en
motel
(CPC 6412)1) Nonconsolidé*
2) Néant
3) Investissements étrangers autorisés à
concurrence de100pour centducapital
social desentreprises. Obligation d'obtenir
unelicence touristique délivrée parle
Secrétariat auTourisme (SECTUR) etun
permis d'exploitation délivré parles
autorités compétentes (fédérales, d'Etatou
municipales).1) Nonconsolidé*
2) Néant
3) NéantMEXIQUE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès aumarché Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
-Services
d'hébergement en
pensions defamille
ouappartements
meublés
(CPC 64192 et
64193)1) Nonconsolidé*
2) Néant
3) Investissements étrangers autorisés à
concurrence de100pour centducapital
social desentreprises. Obligation d'obtenir
unelicence touristique délivrée parle
Secrétariat auTourisme (SECTUR) etun
permis d'exploitation délivré parles
autorités compétentes (fédérales, d'Etatou
municipales).
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Nonconsolidé*
2) néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
-Services d'auberges
dejeunesse etde
camping
(CPC 64194)1) Nonconsolidé*
2) Néant
3) Investissements étrangers autorisés à
concurrence de100pour centducapital
social desentreprises. Obligation d'obtenir1) Nonconsolidé*
2) Néant
3) Néant
GATS/SC/56
Page47MEXIQUE (suite)GATS/SC/56
Page48
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès aumarché Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
unelicence touristique délivrée parle
Secrétariat auTourisme (SECTUR) etun
permis d'exploitation délivré parles
autorités compétentes (fédérales, d'Etatou
municipales).
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
-Services decamping
caravanier (trailers
park)
(CPC 64195)1) Nonconsolidé*
2) Néant1) Nonconsolidé*
2) Néant
3) Investissements étrangers autorisés à
concurrence de100pour centducapital
social desentreprises. Obligation d'obtenir
unelicence touristique délivrée parle
Secrétariat auTourisme (SECTUR) etun
permis d'exploitation délivré parles
autorités compétentes (fédérales, d'Etatou
municipales).3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"MEXIQUE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès aumarché Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
-Services de
restauration
(CPC 642)1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
3) Investissements étrangers autorisés à
concurrence de49pour centducapital
social desentreprises. Obligation d'obtenir
unelicence touristique délivrée parle
Secrétariat auTourisme (SECTUR) etun
permis d'exploitation délivré parles
autorités compétentes (fédérales, d'Etatou
municipales).3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
-Services decabarets
etdenight-clubs
(CPC 6432)1) Nonconsolidé*
2) Néant1) Nonconsolidé*
2) Néant
3) Investissements étrangers autorisés à
concurrence de49pour centducapital
social desentreprises. Obligation d'obtenir
unelicence touristique délivrée parle
Secrétariat auTourisme (SECTUR) etun
permis d'exploitation délivré parles
autorités compétentes (fédérales, d'Etatou
municipales).3) Néant
GATS/SC/56
Page49MEXIQUE (suite)GATS/SC/56
Page50
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès aumarché Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
-Services decantines,
debarsetdedébits
depulque
(CPC 6431)1) Nonconsolidé*
2) Néant
3) Investissements étrangers autorisés à
concurrence de49pour centducapital
social desentreprises. Obligation d'obtenir
unelicence touristique délivrée parle
Secrétariat auTourisme (SECTUR) etun
permis d'exploitation délivré parles
autorités compétentes (fédérales, d'Etatou
municipales).1) Nonconsolidé*
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
B. Services d'agences de
voyages et
d'organisateurs
touristiques
(CPC 7471)1) Nonconsolidé
2) Néant1) Nonconsolidé
2) NéantMEXIQUE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès aumarché Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
3) Investissements étrangers autorisés à
concurrence de100pour centducapital
social desentreprises. Obligation d'obtenir
unelicence touristique délivrée parle
Secrétariat auTourisme (SECTUR) etun
permis d'exploitation délivré parles
autorités compétentes (fédérales, d'Etatou
municipales).3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
C. Services deguides
touristiques
(CPC 7472)1) Nonconsolidé
2) Néant1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Investissements étrangers autorisés à
concurrence de100pour centducapital
social desentreprises. Obligation d'obtenir
unelicence touristique délivrée parle
Secrétariat auTourisme (SECTUR) etun
permis d'exploitation délivré parles
autorités compétentes (fédérales, d'Etatou
municipales).3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
GATS/SC/56
Page51MEXIQUE (suite)GATS/SC/56
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès aumarché Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
11. SERVICES DE
TRANSPORT
C. Services detransports
aériens
e) Services annexes àla
navigation aérienne
-Services
d'administration
d'aéroports et
d'héliports
(CPC 746)1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Investissements étrangers autorisés à
concurrence de30pour centducapital
social desentreprises. Concession du
Secrétariat auxcommunications etaux
transports (SCT) obligatoire pour
l'administration desaéroports.1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Enmatière d'octroi desconcessions, les
personnes denationalité mexicaine ont,à
conditions égales, priorité surlesétrangers.
Lesconcessions sontdesautorisations
accordées àleurdiscrétion parlesautorités
compétentes pour lafourniture d'unservice
public. Ilestinterdit decéder,
hypothéquer, grever oualiéner une
concession oulesdroits qu'elleconfère à
ungouvernement ouunEtatétranger, ainsi
qued'enprendre comme associés dans
l'entreprise concessionnaire.MEXIQUE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès aumarché Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
F. Services detransports
routiers
d) Maintenance et
réparation dumatériel de
transports routiers
-Services d'entretien
etderéparation de
véhicules automobiles
(CPC 6112 et8867)1) Néant
2) Néant
3) Investissements étrangers autorisés à
concurrence de49pour centducapital
social desentreprises.1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
H. Services auxiliaires de
touslesmodes de
transport:
-Services auxiliaires
delanavigation
aérienne
(CPC 746)1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
GATS/SC/56
Page53MEXIQUE (suite)GATS/SC/56
Page54
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès aumarché Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
3) Investissements étrangers autorisés à
concurrence de49pour centducapital
social desentreprises. LeSecrétariat aux
communications etauxtransports (SCT) a
compétence pour contrôler letrafic aérien
ainsi quelesservices demétéorologie, de
télécommunications aéronautiques etd'aide
àlanavigation aérienne.3) Ilestinterdit decéder, hypothéquer, grever
oualiéner uneconcession oulesdroits
qu'elleconfère àungouvernement ouun
Etatétranger, ainsi qued'enprendre
comme associés dans l'entreprise
concessionnaire.
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
-Services depesage
auxfinsdetransport
(CPC 7490)1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
3) Investissements étrangers autorisés à
concurrence seulement de49pour centdu
capital social desentreprises. Obligation
d'obtenir uneconcession délivrée parle
Secrétariat auxcommunications etaux
transports (SCT) pour fournir cesservices,
etuneautorisation préalable duSecrétariat
auxRelations extérieures (SRE) pour que
lesentreprises àparticipation étrangère
puissent obtenir cesconcessions.3) Enmatière d'octroi desconcessions, les
personnes denationalité mexicaine ont,à
conditions égales, priorité surlesétrangers.
Lesconcessions sontdesautorisations
accordées àleurdiscrétion parlesautorités
compétentes pour lafourniture d'unservice
public. Ilestinterdit decéder,
hypothéquer, grever oualiéner une
concession oulesdroits qu'elleconfère à
ungouvernement ouunEtatétranger, ainsi
qued'enprendre comme associés dans
l'entreprise concessionnaire.MEXIQUE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès aumarché Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
I. Autres services de
transport
-Transport par
tramways
(CPC 71211)1) Nonconsolidé*
2) Néant1) Nonconsolidé*
2) Néant
3) Investissements étrangers autorisés à
concurrence de49pour centducapital
social desentreprises. Lesautorités d'Etat
etmunicipales ontcompétence pour
délivrer lesconcessions.3) Enmatière d'octroi deconcessions, les
personnes denationalité mexicaine ont,à
conditions égales, priorité surlesétrangers.
Lesconcessions sontdesautorisations
accordées àleurdiscrétion parlesautorités
compétentes pour lafourniture d'unservice
public. Ilestinterdit decéder,
hypothéquer, grever oualiéner une
concession oulesdroits qu'elleconfère à
ungouvernement ouunEtatétranger, ainsi
qued'enprendre comme associés dans
l'entreprise concessionnaire.
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
GATS/SC/56
Page55MEXIQUE (suite)GATS/SC/56
Page56
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès aumarché Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
-Transport par
métropolitain
(CPC 71211)1) Nonconsolidé*
2) Néant1) Nonconsolidé*
2) Néant
3) Investissements étrangers autorisés à
concurrence de49pour centducapital
social desentreprises. Lesautorités d'Etat
etmunicipales ontcompétence pour
délivrer lesconcessions.3) Enmatière d'octroi deconcessions, les
personnes denationalité mexicaine ont,à
conditions égales, priorité surlesétrangers.
Lesconcessions sontdesautorisations
accordées àleurdiscrétion parlesautorités
compétentes pour lafourniture d'unservice
public. Ilestinterdit decéder,
hypothéquer, grever oualiéner une
concession oulesdroits qu'elleconfère à
ungouvernement ouunEtatétranger, ainsi
qued'enprendre comme associés dans
l'entreprise concessionnaire.
4) Nonconsolidé 4) Nonconsolidé
12. AUTRES SERVICES
-Services deréparation
dechaussures et
d'autres articles de
cuiroudepeau
(CPC 63301)1) Néant
2) Néant
3) Investissements étrangers autorisés à
concurrence de49pour centducapital
social desentreprises.1) Néant
2) Néant
3) NéantMEXIQUE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès aumarché Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
-Services deréparation
d'appareils
électroniques àusage
principalement
domestique
(CPC 63302)1) Néant
2) Néant
3) Investissements étrangers autorisés à
concurrence de49pour centducapital
social desentreprises.1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
-Services deréparation
d'horlogerie etde
bijouterie
(CPC 63303)1) Néant
2) Néant
3) Investissements étrangers autorisés à
concurrence de49pour centducapital
social desentreprises.1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
GATS/SC/56
Page57MEXIQUE (suite)GATS/SC/56
Page58
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès aumarché Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
-Services deréparation
etdenettoyage de
chapeaux
(CPC 63304)1) Néant
2) Néant
3) Investissements étrangers autorisés à
concurrence de49pour centducapital
social desentreprises.1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
-Services deréparation
debicyclettes
(CPC 63309)1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
3) Investissements étrangers autorisés à
concurrence de49pour centducapital
social desentreprises.
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"MEXIQUE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès aumarché Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
-Services deserrurerie
(CPC 63309)1) Néant
2) Néant
3) Investissements étrangers autorisés à
concurrence seulement de49pour centdu
capital social desentreprises. Lesautorités
d'Etatetmunicipales ontcompétence pour
délivrer lesconcessions.
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
* Nonconsolidé parce quetechniquement impraticable.
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