RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE S/NGBT/W/12/Add.4
2août1995
DUCOMMERCE(95-2352)
Original: anglais Groupe denégociation surles
télécommunications debase
COMMUNICATION DEHONG KONG
Projet d'offre surlestélécommunications debase
Lacommunication ci-après estdistribuée auxmembres duGroupe denégociation surles
télécommunications debaseàlademande deHong Kong.
_______________
Comme convenu àlaréunion queleGroupe denégociation surlestélécommunications debase
atenue le26avril1995, Hong Kong al'honneur deprésenter ci-joint sonprojet d'offreconditionnelle
surlesservices detélécommunication debase.
Leprésent projet d'offreestconditionnel etHong Kong seréserve ledroitd'yapporter des
modifications àtoutmoment avant laclôture desnégociations surlestélécommunications debase.HONG KONG -PROJET D'OFFRES/NGBT/W/12/Add.4
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Modes defourniture: 1)Fourniture transfrontières 2)Consommation àl'étranger 3)Présence commerciale 4)Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations appliquées à
l'accès aumarchéLimitations appliquées au
traitement nationalEngagements additionnels
SERVICES DECOMMUNICATION
Services detélécommunication
Services detéléphone: exclusivement
fourniture deservices publics locaux
derépéteurs communautaires etde
services publics locaux de
radiotéléphonie mobile
- Installation ourevente1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Néant, sicen'estquela
fourniture decesservices est
subordonnée àladisponibilité
duspectre desfréquences
radioélectriques etquela
présence commerciale doit
prendre laforme d'une
société11) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufpour ce
quiconcerne lestransferts à
l'intérieur deleursociété de
directeurs généraux, de
cadres supérieurs oude
spécialistes (voir annexe)4) Nonconsolidé
1Onentend engrospar"société" unesociété constituée àHong Kong conformément àl'Ordonnance relative auxsociétés, oubienunesociété constituée horsde
Hong Kong quiyétablit unsiège etquiestenregistrée entantquetelleàHong Kong conformément àl'Ordonnance relative auxsociétés.Secteur ousous-secteur Limitations appliquées à
l'accès aumarchéLimitations appliquées au
traitement nationalEngagements additionnels
Services detélécopie: exclusivementS/NGBT/W/12/Add.4
Page3fourniture deservices locaux de
télécopie1) Nonconsolidé
2) Néant1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
- Revente 3) Néant, sicen'estquela
présence commerciale doit
prendre laforme d'une
société13) Néant
4) Nonconsolidé, saufpour ce
quiconcerne lestransferts à
l'intérieur deleursociété de
directeurs généraux, de
cadres supérieurs oude
spécialistes (voir annexe)4) Nonconsolidé
Autres services:
Services deradiorecherche:
exclusivement fourniture deservices
publics locaux deradiorecherche
- Installation ourevente1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Néant, sicen'estquela
fourniture decesservices est
subordonnée àladisponibilité
duspectre desfréquences
radioélectriques etquela
présence commerciale doit
prendre laforme d'une
société11) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Néant
1Onentend engrospar"société" unesociété constituée àHong Kong conformément àl'Ordonnance relative auxsociétés, oubienunesociété constituée horsde
Hong Kong quiyétablit unsiège etquiestenregistrée entantquetelleàHong Kong conformément àl'Ordonnance relative auxsociétés.Secteur ousous-secteur Limitations appliquées à
l'accès aumarchéLimitations appliquées au
traitement nationalEngagements additionnelsS/NGBT/W/12/Add.4
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4) Nonconsolidé, saufpour ce
quiconcerne lestransferts à
l'intérieur deleursociété de
directeurs généraux, de
cadres supérieurs oude
spécialistes (voir annexe)4) Nonconsolidé
Services detransmission mobile de
données: exclusivement fourniture de
services publics locaux de
transmission mobile dedonnées
- Installation ourevente1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Néant, sicen'estquela
fourniture decesservices est
subordonnée àladisponibilité
duspectre desfréquences
radioélectriques etquela
présence commerciale doit
prendre laforme d'une
société11) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufpour ce
quiconcerne lestransferts à
l'intérieur deleursociété de
directeurs généraux, de
cadres supérieurs oude
spécialistes (voir annexe)4) Nonconsolidé
1Onentend engrospar"société" unesociété constituée àHong Kong conformément àl'Ordonnance relative auxsociétés, oubienunesociété constituée horsde
Hong Kong quiyétablit unsiège etquiestenregistrée entantquetelleàHong Kong conformément àl'Ordonnance relative auxsociétés.