RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/TBT/Notif.95.265
6septembre 1995
DUCOMMERCE
(95-2571)
Comité desobstacles techniques aucommerce
NOTIFICATION
Lanotification suivante estcommuniquée conformément àl'article 10.6.
1. Membre del'Accord adressant lanotification: PAYS-BAS
Lecaséchéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2et7.2):
2. Organisme responsable: Bedrijfschap Frisdranken enWaters, Rotterdam
3. Notification autitredel'article 2.9.2 [X],2.10.1 [],5.6.2 [],5.7.1 [],autres:
4. Produits visés (lecaséchéant, position duSHoudelaNCCD, sinon position dutarif
douanier national. Lesnuméros del'ICSpeuvent aussi êtreindiqués, lecaséchéant):
Bouteilles réutilisables enmatière plastique poureauxetboissons nonalcooliques
5. Intitulé etnombre depages dutexte notifié: Première modification dudécret
d'application concernant lessystèmes d'inspection desbouteilles réutilisables enmatière
plastique (1page)
6. Teneur: Ceprojet demodification ménage lapossibilité d'accorder uneexemption de
l'obligation, énoncée dans ledécret d'application originel, decontrôler àl'aided'un
renifleur lesbouteilles enmatière plastique réutilisables avant leur reremplissage.
L'octroi decetteexemption peutencasdebesoin êtreassorti deconditions.
7. Objectif etjustification: Cette modification dudécret viseàménager unepossibilité
d'exemption d'uneobligation pourdestypes particuliers debouteilles enmatière plastique
réutilisables. Al'heure actuelle, celaneconcerne quedesbouteilles d'eaudegrande
contenance (18litres ouplus) installées surdesappareils appelés "refroidisseurs d'eau".
Cesbouteilles d'eaunesontpasdirectement encontact aveclesconsommateurs, desorte
qu'iln'estpasjugénécessaire deleurappliquer unemesure aussi stricte qu'uneinspection
avecunrenifleur.
./.G/TBT/Notif.95.265
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8. Documents pertinents:
Loisurl'organisation ducommerce (27janvier 1950, Journal officiel K22)
Arrêté de1992 relatif auxboissons nonalcoolisées etauxeaux
Décret concernant lessystèmes d'inspection desbouteilles enmatière plastique
réutilisables
9. Dates projetées pourl'adoption etl'entrée envigueur: 1erjanvier 1996
10. Datelimite pourlaprésentation desobservations: 3novembre 1995
11. Entité auprès delaquelle letexte peutêtreobtenu: point national d'information [X]ou
adresse etnuméro detéléfax d'unautre organisme: