RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/ADP/W/360
G/SCM/W/369
DUCOMMERCE 17avril1996
(96-1384)
Original: anglais Comité despratiques antidumping
Comité dessubventions etdes
mesures compensatoires
QUESTIONS POSEES PAR LACOREE AUSUJET DELANOTIFICATION
DESLOIS ETREGLEMENTATIONS PRESENTEE PAR LABOLIVIE1AU
TITRE DEL'ARTICLE 18.5ETDEL'ARTICLE 32.6DESACCORDS
LaMission permanente delaCorée afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
datée du4avril1996.
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Législation antidumping
1. Délai deréponse auxquestionnaires
L'article6del'Accordantidumpingdisposequelesexportateursouproducteursétrangersdoivent
avoir undélai d'aumoins 30jours pour répondre auxquestionnaires utilisés dans uneenquête
antidumping.
Orl'article 11devotre réglementation enlamatière (l'Arrêté ministériel conjoint n25191-9
du4février 1993) prévoit undélaideréponse de20jours seulement, quipourrait êtreinsuffisant.
Comment expliqueriez-vous cela?
2. Valeur normale
D'après l'article 2.2del'Accord antidumping, lamarge dedumping seradéterminée par
comparaison entre leprixàl'exportation etunprixcomparable duproduit similaire lorsque celui-ci
estexporté versunpaystiersapproprié, siaucune valeur normale duproduit n'estdisponible.
Or,d'après l'article pertinent delaréglementation bolivienne (article 24a)),lavaleur normale
estcalculée surlabaseduprixàl'exportation leplusélevé duproduit exporté versunpaystiers, ce
quipeutavoir poureffetdefausser artificiellement lamarge dedumping.
Quelle estlaposition devotre paysàcesujet?
1G/ADP/N/1/BOL/1-G/SCM/N/1/BOL/1 +Suppl.1.
./.G/ADP/W/360
G/SCM/W/369
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3. Calcul delamarge dedumping
L'article2.4.2del'Accordantidumpingprévoitquelesmargesdedumpingdoiventêtrecalculées
d'après uneméthode équitable, c'est-à-dire surlabased'unecomparaison 1)entrelesdifférentes valeurs
normales etlesprixàl'exportation transaction partransaction, ou2)aveclamoyenne pondérée des
prixdetoutes lestransactions àl'exportation. Unevaleur normale fondée surunemoyenne pondérée
nepeutêtrecomparée auxprixdetransactions àl'exportation prises individuellement quedansdes
casexceptionnels telsqu'undumping sélectif.
Orl'article 26.1delaréglementation bolivienne autorise troisméthodes pourdéterminer les
marges dedumping quiconsistent àcomparer 1)lamoyenne pondérée desvaleurs normales etla
moyenne pondérée desprixàl'exportation, 2)lamoyenne pondérée desvaleurs normales etlesprix
detransactions àl'exportation prises individuellement, et3)lesdifférentes valeurs normales etles
différents prixàl'exportation.
Unetelledisposition incitera lesautorités àopter, depréférence, pourunecomparaison entre
lamoyenne pondérée desvaleurs normales etlesprixdetransactions àl'exportation prises
individuellement.
Quelle estlaposition devotre paysàcesujet?
4. Règle deminimis
D'après l'article 5.8del'Accord antidumping, uneenquête antidumping seraclose lorsque
lamarge dedumping estminime oulevolume desimportations faisant l'objetd'undumping négligeable.
L'Accord précise même quecette marge doitêtreinférieure à2pour centetquelevolume des
importations doitêtreinférieur à3pourcentdesimportations totales enprovenance dechaque pays.
Levolume desimportations desproduits faisant l'objetd'undumping enprovenance detouslespays
doitêtreinférieur à7pourcentduvolume totaldesimportations.
D'après l'article 26.2delaréglementation bolivienne, lamarge dedumping estconsidérée
deminimis lorsqu 'elleestinférieure à2pourcent, comme dansl'Accord.
Cependant, leschiffres prescrits àl'article 33.2et33.3delaréglementation bolivienne pour
levolume desimportations réputé négligeable auxfinsdelaclôture d'uneenquête antidumping sont
toutàfaitinsatisfaisants. D'après cettedisposition, pourêtreconsidéré deminimis ,levolume des
importations faisant l'objet d'undumping doitêtreinférieur à1pourcentdelaconsommation totale
duproduit similaire enBolivie lorsqu 'ellesproviennent d'unseulpays, etnedoitpasdépasser 2,5pour
centdutotaldelaconsommation nationale lorsqu 'elles proviennent detouslespays considérés
collectivement. Cette disposition esttrèsinsatisfaisante parrapport àl'Accord. Lesstatistiques de
laconsommation nationale sonttrèssouvent imprécises, cequipermet auxautorités dejouer surles
chiffres.
Quelle estlaposition devotre paysàcesujet?