RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/ADP/W/59
G/SCM/W/68
DUCOMMERCE 14novembre 1995
(95-3525)
Original: espagnol Comité despratiques antidumping
Comité dessubventions etdes
mesures compensatoires
REPONSES DUVENEZUELA AUX QUESTIONS FORMULEES PAR
LESETATS-UNIS1CONCERNANT LESNOTIFICATIONS
DELOIS ETREGLEMENTATIONS PRESENTEES
PAR LEGOUVERNEMENT VENEZUELIEN2
LaMission permanente duVenezuela afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
datée du18juillet 1995.
_________________
GENERALITES
1. Application desaccords
LeVenezuelaenvisage-t-ild'adopterdenouvellesdispositionspourmettreenoeuvrel'Accord
antidumping etl'Accord surlessubventions del'OMC?
Ainsi qu'ilaéténotifié, iln'estpastechniquement nécessaire d'adopter unedisposition spéciale
quelconque (loi,règlement, décret ouinstruction administrative) pourdonner effetauxobligations
découlant desaccords del'OMC. Ainsi qu'ilaétéindiqué, unefoisadoptés parleCongrès, ratifiés
parlePrésident etpubliés ensuite auJournal officiel delaRépublique duVenezuela, lesaccords de
l'OMC fontpartie dudroitinterne vénézuélien etl'emportent surtouteautre règle préexistante encas
deconflit.
Ilyabien, danslesaccords, certaines règles quipourraient rendre nécessaire l'adoption des
dispositionsparticulières.Telestlecasdesrèglescontenuesdanslesarticles13del'Accordantidumping
et23del'Accord surlessubventions quiprévoient lanécessité demaintenir desmécanismes derévision
desdécisions administratives, dontlefonctionnement seraassuré pardesautorités indépendantes.
Toutefois, detelles dispositions figuraient déjàdanslaLoiantidumping vénézuélienne (etdansd'autres
loisspéciales comme laLoiorganique surlesprocédures administratives etlaLoiportant organisation
delaCour suprême dejustice) etsonttoujours envigueur.
Nonobstant cequiprécède, legouvernement delaRépublique duVenezuela estentrain
d'élaborer unprojet derèglement quiremplacera l'actuel Règlement d'application delaLoisurles
pratiques commerciales internationales déloyales etprécisera lesrègles découlant desaccords del'OMC
1G/ADP/W/28-G/SCM/W/35.
2G/ADP/N/1/VEN/1-G/SCM/N/1/VEN/1.G/ADP/W/59
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enmatière demesures antidumping etcompensatoires. Comme ilaétéindiqué, cesmodifications
neseraient pastechniquement nécessaires pourdonner effetauxaccords del'OMC, cesderniers faisant
partie intégrante delalégislation vénézuélienne etayant enoutre rangdeloi,c'est-à-dire unrang
supérieur àceluidetoutrèglement, quelqu'ilsoit.Toutefois, lapromulgation d'unnouveau règlement
facilitera lamise enoeuvre derègles quisont, àl'heure actuelle, contenues dansdiverses lois,et
permettra d'améliorer lesaspects techniques etméthodologiques desenquêtes.
Leprocessus deréforme duRèglement devrait prendre aumoins unsemestre. LeVenezuela
espère, entoutcas,êtreenmesure verslafindupremier semestre de1996 denotifier auxComités
ladécision finale quiauraétéadoptée quant auxmodifications àapporter auRèglement portant
application delaLoiantidumping.
MESURES ANTIDUMPING
2. Comparaison deprix
L'article 8delaLoiantidumping dispose quelavaleur normale estétablie surlabase
d'unemoyenne pondérée, tandis queleprixàl'exportation estcomparé àlavaleur normale
transaction partransaction, lorsque l'application d'unemoyenne pondérée "affecte sensiblement"
lesrésultats del'enquête. Dans quelles circonstances serait-il considéré que"l'application d'une
moyennepondéréeaffectesensiblementlesrésultatsdel'enquête",commeleprévoitleparagraphe2
del'article 8delaLoiantidumping? Pourdéterminer silesrésultats del'enquête sontsensiblement
affectés, laCommission calcule-t-elle lamarge dedumping enutilisant àlafoisunevaleur normale
(sic)calculée àpartir demoyennes ettransaction partransaction? Quelle doitêtrel'ampleur
d'unevariation pour qu'ellesoitconsidérée comme sensible? LeVenezuela utiliserait-il lamême
méthodologie dans lesenquêtes quedans lesréexamens?
Nonobstant lesdispositions del'article 8delaLoiantidumping vénézuélienne, laCommission
aeupourpratique decomparer unevaleur normale moyenne pondérée etunemoyenne pondérée des
prixdestransactions àl'exportation. LaCommission continuera des'enteniràcettepratique (àsavoir,
comparer unemoyenne pondérée avecunemoyenne pondérée oudesprixindividuels avecdesprix
individuels), conformément auxdispositions del'article 2.4.2 del'Accord antidumping del'OMC,
saufdanslecasdesexceptions prévues dansl'Accord (c'est-à-dire, sil'onpeutconstater que,d'après
leurconfiguration, lesprixàl'exportation diffèrent notablement entre différents acheteurs, régions
oupériodes, ets'ilestconstaté qu'iln'estpaspossible deprendre dûment encompte detelles différences
enutilisant lesméthodes decomparaison entre moyennes pondérées outransaction partransaction).
LaCommission considérera quel'utilisation delaméthode desmoyennes pondérées peutaffecter
sensiblement lesrésultats d'uneenquête danslesseuls casoùelleauraconstaté que,d'après leur
configuration, lesprixàl'exportation présentent desdifférences notables, ainsi queleprévoit la
disposition citéedel'Accord antidumping.
LaCommission utilisera lamême méthodologie pourlesenquêtes quepourlesréexamens.
Cette méthodologie decomparaison desprixdevrait êtreprécisée àl'occasion delamodification
prévue duRèglement antidumping vénézuélien.
3. Utilisation d'échantillons deprix
L'utilisation des"prix lesplusfréquents" comme échantillons (paragraphe 3del'article 8
delaLoiantidumping) est-elle compatible avecl'article 6.10del'Accord antidumping quipermet
l'utilisation d'échantillons quisoient "valables d'unpoint devuestatistique"?G/ADP/W/59
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Ainsi qu'ilaétéindiqué, lesdispositions desaccords del'OMC sontdirectement applicables
danslesprocédures relatives àundumping ouàdessubventions mises enroute auVenezuela après
le1erjanvier 1995. Parconséquent, silaCommission doitrecourir àl'utilisation d'échantillons pour
déterminer lesprix(enraison dunombre élevé d'exportateurs, deproducteurs, d'importateurs oude
types deproduits), elleappliquera lesrègles énoncées àl'article 6.10del'Accord antidumping. Ces
règles devraient êtreincluses dansleRèglement antidumping vénézuélien àl'occasion delamodification
prévue
4. Ventes àunprixinférieur aucoûtdeproduction: période
L'article 14duRèglement d'application dispose quelesventes àunprixinférieur aucoût
deproduction nesontpasprises enconsidération lorsqu 'ellessont"intervenues surunepériode
aumoins égale àsixmois mais nedépassant pas18mois, dans desquantités dépassant 80pour
centdesventes totales". Quel estl'objet delalimite de18mois? Desventes àunprixinférieur
aucoûtdeproduction intervenues surunepériode deplusde18mois seraient-elles prises en
considération dans lecalcul delamarge dedumping?
Lapériode(supérieureàsixmoisetinférieureà18mois)déterminéeàl'article14duRèglement
antidumping vénézuélien estcompatible aveclesdispositions delanote4del'article 2.2.1 del'Accord
antidumping del'OMC (unelongue période, normalement deunan,maisenaucun casinférieure à
sixmois). Toutefois, àl'occasion delamodification prévue duRèglement antidumping vénézuélien,
ilestpossible quelapériode maximale soitportée àunan.Aussi longtemps quelerèglement actuel
estenvigueur, laCommission pourrait prendre encompte, pourlecalcul desmarges dedumping,
lesventes inférieures aucoûtdeproduction intervenues pendant unepériode supérieure à18mois.
5. Ventes àunprixinférieur aucoûtdeproduction: volume desventes
Quel estl'objet deladisposition selon laquelle lesventes àunprixinférieur aucoûtde
production doivent dépasser 80pour centdesventes totales? Desventes àunprixinférieur au
coûtdeproduction dontlevolume nedépasserait pas80pourcentdesventes totales seraient-elles
prises enconsidération dans lecalcul delamarge dedumping?
Ladisposition selonlaquelle lesventes àunprixinférieur aucoûtdeproduction doivent dépasser
80pourcentdesventes totales quifigure àl'article 14duRèglement antidumping vénézuélien est
compatible aveclesdispositions delanote5del'article 2.2.1 del'Accord antidumping del'OMC
-elleest,defait,plusfavorable -selon lesquelles ilsuffit quelevolume desventes àunprixinférieur
aucoûtdeproduction représente 20pour centduvolume vendu dans lestransactions prises en
considération.Toutefois,àl'occasiondelamodificationprévueduRèglementantidumpingvénézuélien,
lalimite actuelle pourrait êtremodifiée etportée àlalimite de20pourcentprévue dansl'Accord.
Aussi longtemps quelerèglement actuel estenvigueur, laCommission pourrait prendre encompte,
pourlecalcul delamarge dedumping, lesventes àunprixinférieur aucoûtdeproduction dontle
volume nedépasse pas80pourcentduvolume totaldesventes.
6. Marges bénéficiaires prévues danslaDécision 283
L'article 6b)delaDécision 283dispose cequisuit: "Enrègle générale, lemontant
correspondant auxbénéfices nedoitpasexcéder lebénéfice habituellement réalisé lorsdelavente
deproduits delamême catégorie surlemarché intérieur dupays d'origine". Enquoi cette
disposition est-elle compatible avecl'article 2.2.2 del'Accord antidumping, quidonne lapréférence
auxdonnées réelles concernant leproducteur faisant l'objet del'enquête?G/ADP/W/59
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Effectivement, ainsiqu'ilaéténotifié entemps utile, laDécision 283delaCommission de
l'Accord deCarthagène faitpartie intégrante delalégislation vénézuélienne enmatière demesures
antidumping oucompensatoires, leVenezuela étantmembre duPacte andin.
L'Accord deCarthagène estunaccord d'intégration quibénéficie del'exception consacrée
parl'article XXIV duGATT de1994, enfaveur desunions douanières etdeszones delibre-échange.
LaDécision 283s'applique essentiellement auxéchanges entre paysmembres duPacte andin. Les
exceptions figurent danslesalinéas c)etd)del'article 2delaDécision. Toutefois, lesdispositions
visant lesimportations depaystiersneseraient, defaçongénérale, pasapplicables, notamment parce
queleprocessus deconsolidation d'uneunion douanière danslasous-région andine aétélent,sibien
qu'enpratique, seules resteraient lesexceptions visant lecommerce intra-andin.
Quoiqu 'ilensoit,legouvernement vénézuélien amisenroute lesformalités nécessaires pour
proposer, auniveau duGroupe andin, unerévision delaDécision 283,afindel'adapter pleinement
auxengagements quelespaysmembres del'Accord deCarthagène ontprisdanslecadre desaccords
del'OMC. Enattendant cetterévision, legouvernement delaRépublique duVenezuela estpleinement
disposé àavoir desconsultations aveclespaysMembres del'OMC quipourraient seconsidérer comme
touchés parl'application demesures antidumping oucompensatoires fondées surlesrègles contenues
danslaDécision 283.
Toutefois, pourrépondre plusprécisément àlaquestion, ilyalieudenoter quel'article 2.2.2
del'Accord antidumping del'OMC établit unelistedesdifférentes manières decalculer lesfrais
d'administration etdecommercialisation, lesfraisdecaractère général etlesbénéfices. S'ilestvrai
quecetarticle donne lapréférence àl'utilisation desdonnées réelles concernant leproducteur faisant
l'objetdel'enquête, iln'interdit aucunement (mais prévoit, aucontraire, expressément) lapossibilité
contenue àl'article 6b)delaDécision 283. LaDécision 283nedéfinit paslaméthode normale de
calcul delamarge bénéficiaire raisonnable, maisdispose quelemontant correspondant auxbénéfices
nedoitpasexcéder lebénéfice habituellement réalisé lorsdelavente deproduits delamême catégorie
surlemarché intérieur dupaysd'origine.
7. Coût deproduction dansunevaleur construite
L'article 12duRèglement dispose que, lorsque lesinformations fournies nesontpas
crédibles, lescoûts deproduction etlamarge bénéficiaire peuvent êtrecalculés surlabasede
données relatives àd'autres producteurs ouexportateurs. Sidetelles informations demeurent
insuffisantes, lavaleur construite peutêtrecalculée surlabasedes"ventes d'autres produits
effectuées parl'exportateur oud'autres fabricants quiopèrent danslemême secteur économique
dans lepays d'origine oud'exportation, ousurtoutautre élément [quelaCommission] juge
raisonnable". Enquoilecalcul descoûts deproduction surlabasedescoûts deproduction d'autres
producteurs est-il compatible avecl'article 2.2.1.1 del'Accord antidumping? (L'article 2.2.2
permet lacomparaison aveclesdonnées relatives àd'autres producteurs, mais uniquement pour
estimer lesfraisd'administration etdecommercialisation etlesfraisdecaractère général ainsi
quelesbénéfices, nonlescoûts deproduction.)
Ainsi qu'ilaétéindiqué, lesdispositions desaccords del'OMC sontdirectement applicables
danslesprocédures relatives àundumping ouàdessubventions mises enroute auVenezuela après
le1erjanvier 1995. Parconséquent, s'ilyalieudecalculer lescoûts deproduction, laCommission
prend normalement encompte lesinformations émanant del'exportateur ouduproducteur faisant l'objet
del'enquête, conformément auxdispositions del'article 2.2.1.1 del'Accord antidumping del'OMC.
Toutefois,ilconvientdesoulignerquel'Accordindiquequetelleestlaméthodedecalcul"normalement"
utilisée, cequiindique bienquecen'estpaslaseule méthode admissible. Ilestmême précisé,G/ADP/W/59
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àl'article 2.2.1.1, quelesinformations émanant del'exportateur ouduproducteur faisant l'objet de
l'enquête seront utilisées "àcondition que[leurs] registres soient tenus conformément auxprincipes
comptables généralement acceptés dupaysexportateur ettiennent compte raisonnablement desfrais
associés àlaproduction etàlavente duproduit considéré". Sicettecondition n'estpasremplie, la
Commission pourrait considérer quelesrenseignements fournis nesontpassuffisamment dignes de
foi;ellepourrait alorsestimer lescoûts deproduction ensefondant surdesdonnées relatives àd'autres
producteurs ouexportateurs.
Lamodification qu'ilestprévu d'apporter auRèglement antidumping vénézuélien pourrait
contribuer àéclaircir cepoint.
8. Ventes àunprixinférieur aucoûtdeproduction
L'article 13duRèglement dispose quelorsque lesventes surlemarché intérieur sont
réalisées àunprixinférieur aucoûtdeproduction, lavaleur normale peutêtrecalculée selon
l'unedesméthodes suivantes, c'est-à-dire surlabase: a)d'autres ventes surlemarché intérieur,
quin'aient pasétéréalisées àunprixinférieur aucoûtdeproduction; b)desventes àdespays
tiers; c)delavaleur construite; oud)d'unprixintérieur ayant faitl'objet d'ajustements pour
éliminer lespertes etprévoir unemarge bénéficiaire raisonnable. Dans quels casl'option c)
serait-elle différente del'option d)?Enquoil'option d)est-elle compatible avecl'article 2.2.2
del'Accord antidumping?
Effectivement, l'article 13duRèglement antidumping vénézuélien dispose quelorsque leprix
devente surlemarché intérieur estinférieur auxcoûts deproduction, laCommission peutconsidérer
quelesdites ventes nesontpasintervenues aucours d'opérations commerciales normales etcalculer
lavaleur normale selon celledesméthodes énumérées danslaquestion qu'ellejugelamieux appropriée.
Ainsi qu'ilaétéindiqué, lesdispositions desaccords del'OMC sontdirectement applicables
danslesprocédures relatives àundumping ouàdessubventions mises enroute auVenezuela après
le1erjanvier 1995. Parconséquent, encasdeventes réalisées surlemarché intérieur àunprixinférieur
auxcoûtsdeproduction,laCommissionutiliseraitlesméthodesénoncéesdansleRèglementantidumping
vénézuélien, mais seulement danslamesure oùellesseraient compatibles aveclesdispositions de
l'Accord antidumping del'OMC. Defait,iln'yaaucune raison pour quecesméthodes soient
nécessairement incompatibles aveclesdispositions del'Accord antidumping.
Lecalcul prévu dansl'option d)équivaut aucalcul prévu dansl'option c)etpeutdoncêtre
effectué d'unemanière compatible aveclesrègles énoncées àl'article 2.2.2 del'Accord antidumping.
Cesdeux options devraient êtrefusionnées àl'occasion delamodification prévue duRèglement
antidumping vénézuélien.
9. Economies planifiées
L'article 8duRèglement antidumping s'applique-t-il auximportations enprovenance de
pays àéconomie planifiée ou,aucontraire, l'exception aucadre général prévue pour lespays
àéconomie planifiée est-elle cellequiesténoncée àl'article 10dumême règlement?
L'article 8duRèglement antidumping vénézuélien énonce lesconditions quedoivent remplir
lestransactions réalisées surlemarché dupaysd'exportation (oud'origine, selon lecas)pourpouvoir
êtreconsidérées comme opérations commerciales normales (etêtreprises enconsidération pourla
détermination delavaleur normale). Demême, l'Accord antidumping del'OMC dispose, ensonG/ADP/W/59
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article 2.1,quepourqueleprixintérieur puisse êtreconsidéré comme valeur normale, ildoitavoir
étépratiqué aucours d'opérations commerciales normales.
L'article 10duRèglement antidumping vénézuélien précise lesméthodes decalcul àappliquer
pourdéterminer lavaleur normale lorsqu 'ildécoule del'application desrègles énoncées àl'article 8
quelesventes n'ontpasétéréalisées aucours d'opérations commerciales ordinaires ounormales.
Enparticulier, ledernier paragraphe del'article 10duRèglement antidumping vénézuélien précise
lesméthodes decalcul àappliquer pourdéterminer lavaleur normale danslecasdespaysàéconomie
planifiée.
SUBVENTIONS ETMESURES COMPENSATOIRES
10. Définition delasubvention: contribution financière
Conformément auparagraphe 13del'article 2delaLoiantidumping3,unesubvention
souslaforme de"contribution financière" neconstitue qu'untypedesubvention, alors qu'aux
termes del'article 1.1del'Accord surlessubventions, ilnepeutyavoir desubvention ques'il
yacontribution financière. Faute dedéfinition spécifique delasubvention, incluant laprescription
d'une"contribution financière", comment leVenezuela assurera-t-il laconformité desapratique
aveclesaccords?
Ainsi qu'ilaétéindiqué, lesdispositions desaccords del'OMC sontdirectement applicables
danslesprocédures relatives àundumping ouàdessubventions mises enroute auVenezuela après
le1erjanvier 1995. Ainsi, danslecasd'importations enprovenance depaysMembres del'OMC,
lorsqu 'ilyaunecontribution financière d'ungouvernement outouteautreforme desoutien desrevenus
oudesprixausensdel'article XVIduGATT de1994.
Unedéfinition delasubvention adaptée auxaccords del'OMC devrait êtreincluse dansle
Règlement antidumping vénézuélien àl'occasion delamodification prévue.
11. Spécificité defacto
Leparagraphe 13del'article 2delaLoiantidumping etl'article 39duRèglement
contiennent unedisposition prescrivant laspécificité delasubvention. Ilsemble ressortir du
paragraphe 3del'article 39qu'unesubvention peut defacto êtrespécifique dans lescasoù,
nonobstant lecaractère général delalégislation, l'autorité administrante suitdespratiques qui
privilégient manifestement desentreprises, groupes d'entreprises oubranches deproduction
déterminés parrapport àd'autres quipourraient également prétendre aubénéfice deladite
subvention. Toutefois, cettedisposition n'énonce paslescritères àappliquer pourétablir detelles
déterminations (lesquels sonténoncés àl'article 2.1c)del'Accord surlessubventions). Faute
dedisposition expresse, comment leVenezuela assurera-t-il laconformité desapratique avec
l'Accord?
Ainsi qu'ilaétéindiqué, lesdispositions desaccords del'OMC sontdirectement applicables
danslesprocédures relatives àundumping ouàdessubventions mises enroute auVenezuela après
le1erjanvier 1995. Parconséquent, danslecasd'importations enprovenance depaysMembres de
l'OMC, laCommission neconsidérera comme spécifiques defacto dessubventions établies parune
3Lescorrections signalées dansdesnotes debasdepage, dansl'original espagnol, ontétéincorporées au
texte dans laprésente traduction (N.D.T.).G/ADP/W/59
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législation decaractère général qu'après avoir prisencompte lescritères énumérés àl'article 2.1c)
del'Accord surlessubventions. Aceteffet, elleexaminera silasubvention estutilisée parunnombre
limité decertaines entreprises, s'ilyautilisation dominante delasubvention parcertaines entreprises
ous'ilyaeuoctroi àcertaines entreprises demontants desubvention disproportionnés, etexaminera
enfin lamanière dontl'autorité quiaccorde lasubvention aexercé unpouvoir discrétionnaire dans
ladécision d'accorder ounonunesubvention.
Cescritères devraient êtreinclus dansleRèglement antidumping vénézuélien àl'occasion de
lamodification prévue.
12. Spécificité defacto:diversification économique
Lalégislation vénézuélienne nefaitpasmention desfacteurs énoncés àl'article 2.1c)de
l'Accord surlessubventions, encequiconcerne ladiversification desactivités économiques dans
lepays quiaccorde lasubvention oulapériode pendant laquelle leprogramme desubventions
aétéappliqué. Faute dedisposition surcepoint, comment leVenezuela assurera-t-il laconformité
desapratique aveclesaccords?
Effectivement,l'article2.1c)del'Accorddel'OMCsurlessubventionscontientunedisposition
selonlaquellepourdécidersiunesubventionapparemmentgénéraleestdefactospécifique(enexaminant
lesaspects énoncés danslaréponse précédente), l'autorité devra tenircompte: a)del'importance de
ladiversification desactivités économiques danslepaysquiaccorde lasubvention, ainsiqueb)de
lapériode pendant laquelle leprogramme desubventions enquestion aétéappliqué. NilaLoi
antidumping vénézuélienne, nisonRèglement d'application necontiennent aucune mention àcetégard.
Toutefois, ainsiqu'ilaétéindiqué, lesdispositions desaccords del'OMC sontdirectement
applicables danslesprocédures relatives àundumping ouàdessubventions mises enrouteauVenezuela
après le1erjanvier 1995. Ainsi, danslecasd'importations enprovenance depaysMembres del'OMC,
pourdéterminer qu'unesubvention apparemment générale estdefactospécifique, laCommission tiendra
compte del'importance deladiversification économique etdelapériode pendant laquelle leprogramme
desubventions aétéappliqué, ainsiqu'ilestprévu àl'article 2.1c)del'Accord surlessubventions.
Cecritère devrait êtreinclus dansleRèglement antidumping vénézuélien àl'occasion delamodification
prévue.
13. Spécificité régionale
Lalégislationvénézuéliennenecomporteaucunedispositionrelativeàlaspécificitérégionale
envisagée àl'article 2.2del'Accord surlessubventions. Faute dedisposition expresse, comment
leVenezuela assurera-t-il laconformité desapratique aveclesaccords?
Effectivement, l'article 2.2del'Accord del'OMC surlessubventions contient unedisposition
selon laquelle unesubvention quiestlimitée àcertaines régions géographiques relevant delajuridiction
del'autorité quiaccorde lasubvention seraconsidérée comme spécifique. NilaLoiantidumping
vénézuélienne, nisonRèglement d'application necontiennent demention spécifique àcetégard.
Toutefois, ladéfinition générale delaspécificité énoncée auparagraphe 13del'article 2de
laLoiantidumping vénézuélienne etàl'article 39desonRèglement d'application estapplicable au
casdesubvention spécifique àunerégion géographique. Ainsi, lesdispositions relatives auxmesures
compensatoires contenues danslalégislation vénézuélienne seraient parfaitement applicables àdes
subventions spécifiques limitées àdesentreprises situées dansunerégion déterminée, saufpource
quiestdel'exception prévue àl'article 8.2b)(quiconcerne lessubventions dela"catégorie verte"G/ADP/W/59
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visant àaccorder uneaideauxrégions défavorisées). Lecasspécifique dessubventions régionales
pourrait êtrementionné dansleRèglement antidumping vénézuélien àl'occasion delamodification
prévue.
14. Calcul dumontant delasubvention
L'article 19.4del'Accord surlessubventions dispose quelemontant delasubvention
doitêtrecalculé entermes desubventionnement parunité duproduit subventionné etexporté
etqu'ilneseraperçuaucun droit compensateur dépassant cemontant. L'article 41duRèglement
antidumping dispose qu'ildoitêtretenucompte delanature delasubvention etdesonincidence
surleprixduproduit subventionné pour endéterminer lemontant. Enquoilaprise encompte
delanature delasubvention est-elle compatible avecl'article 19.4del'Accord?
Effectivement, comme leprévoit l'article 41duRèglement antidumping vénézuélien, l'examen
delasubvention effectué parlaCommission comprend l'analyse delanature delasubvention etde
sonincidence surleprixdesproduits subventionnés. Toutefois, endéfinitive, selon lesdispositions
del'article 10delaLoiantidumping, leplusimportant estdedéterminer lemontant delasubvention
parunité duproduit subventionné quiestimporté. C'estcettedétermination qui,conformément aux
dispositions del'article 16delamême Loiantidumping (lequel stipule quelesdroits compensateurs
nedoivent enaucun casexcéder lemontant dessubventions) permettra dedéterminer lemontant
maximumdudroitcompensateur,siunteldroitestimposé.Cesdispositionssontpleinementcompatibles
aveclesdispositions del'article 19.4del'Accord del'OMC surlessubventions.
15. Subventions nedonnant paslieuàuneaction
L'Accord surlessubventions dispose quelessubventions nedonnant paslieuàuneaction,
ousubventions dela"catégorie verte", nepeuvent pasdonner lieuàl'adoption demesures
compensatoires. Or,lalégislation notifiée parleVenezuela neprévoit pasd'exception protégeant
lessubventions nedonnant paslieuàuneaction. Comment leVenezuela appliquera-t-il les
dispositions relatives auxsubventions nedonnant paslieuàuneaction visées parl'article 8.2
del'Accord surlessubventions ouparl'annexe 2del'Accord surl'agriculture?
Avant même laconclusion duCycle d'Uruguay, laLoiantidumping vénézuélienne prévoyait
quelessubventions quin'étaient passpécifiques nepouvaient donner lieuàuneaction. C'estlàun
descasactuellement prévus parl'article 8del'Accord del'OMC surlessubventions.
Quant auxdeuxpoints spécifiques surlesquels porte laquestion, c'est-à-dire auxcasprévus
àl'article 8.2del'Accord del'OMC surlessubventions etàl'annexe 2del'Accord del'OMC sur
l'agriculture, lesdeuxaccords faisant partie intégrante desannexes del'Accord deMarrakech sont
visés parlaLoispéciale portant approbation del'Accord deMarrakech, approuvée parleCongrès
delaRépublique. Ainsi, laCommission n'appliquera pasdemesures compensatoires àl'égard de
subventions qui,envertu decesdispositions, sontconsidérées comme nedonnant paslieuàuneaction.
Demême, laCommission ferapreuve de"modération" àpropos desautres subventions prévues à
l'article 13del'Accord surl'agriculture.
Lasituation enmatière desubventions nedonnant paslieuàuneaction envertu d'accords
internationaux conclus parlaRépublique devrait êtreprécisée àl'occasion delamodification prévue
duRèglement antidumping vénézuélien.G/ADP/W/59
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PROCEDURES
16. Conditions àremplir pourpouvoir présenter unedemande
Lescritères énoncés àl'article 14delaLoiantidumping etàl'article 47duRèglement
servent-ils àdéterminer quipeutprésenter unedemande d'ouverture d'enquête, ouservent-ils
uniquement àdéterminer l'existence d'unpréjudice? Dans cedernier cas,quels sontlescritères
etprocédures applicables pour déterminer siunedemande aétéprésentée parlabranche de
production nationale ouensonnom, comme leprévoient l'article 5.4del'Accord antidumping
etl'article 11.4del'Accord surlessubventions?
Jusqu 'àprésent, laCommission aappliqué lescritères énoncés danslesarticles 14delaLoi
antidumping et47duRèglement d'application decetteloinonseulement pourdéterminer l'existence
d'unpréjudice, maisaussi pourdéterminer quipeutprésenter unedemande d'ouverture d'enquête.
C'estainsiquelaCommission aappliqué larègle énoncée àl'article 47duRèglement antidumping
quimentionnelesproducteursreprésentant30pourcentdelaproductionnationaledeproduitssimilaires,
doncunerègle plusrigoureuse quecellequiesténoncée danslesaccords del'OMC. Toutefois, le
même article duRèglement dispose quesilescirconstances propres àlastructure deproduction en
question lejustifient, laCommission peutprendre comme référence unpourcentage inférieur, lequel
nedoitpasêtreinférieur à20pourcent(cepourcentage inférieur estréputé modifié parl'Accord de
l'OMC pours'établir à25pourcent).
Ainsi qu'ilaétéindiqué, lesdispositions desaccords del'OMC sontdirectement applicables
danslesprocédures relatives àundumping ouàdessubventions mises enroute auVenezuela après
le1erjanvier 1995. C'estpourquoi laCommission s'assure quelesdemandes d'ouverture d'enquête
relatives àdessubventions sontbienprésentées parunproducteur ouparuncertain nombre de
producteursquireprésententaumoins25pourcentdelabranchedeproductionnationale,conformément
auxdispositions del'article 11.4del'Accord surlessubventions.
Lesdispositions relatives auxconditions àremplir pour pouvoir présenter unedemande
d'ouverture d'enquête devraient êtreincluses dansleRèglement antidumping vénézuélien àl'occasion
delamodification prévue.
17. Degré desoutien àlademande
CommentleVenezueladéterminera-t-ilqu'aumoins50pourcentdesproducteursnationaux
soutiennent lademande, conformément àl'article 5.4del'Accord antidumping etàl'article 11.4
del'Accord surlessubventions, lorsque certains membres delabranche deproduction nationale
s'opposent àcette demande?
NilaLoiantidumping vénézuélienne, nileRèglement enportant application necontiennent
dedisposition prévoyant lanécessité devérifier ledegré desoutien delademande exprimé parles
producteurs nationaux. Toutefois, ainsiqu'ilaétéindiqué, lesaccords del'OMC sontdirectement
applicables danslesprocédures relatives àundumping ouàdessubventions mises enrouteauVenezuela
après le1erjanvier 1995. Dans lecasd'importations enprovenance depaysMembres del'OMC
-etconformément auxdispositions desarticles 5.4del'Accord antidumping et11.4del'Accord sur
lessubventionsdel'OMC-,encasd'oppositionquelconqueàunedemandeprésentéeparlesproducteurs
nationaux, laCommission déterminera donc silademande estsoutenue parplusdelamoitié dela
branche deproduction nationale quiauraexprimé sonsoutien ousonopposition àlademande (etnon
pas,selon laformulation erronée delaquestion, siplusdelamoitié desproducteurs nationaux
soutiennent lademande).G/ADP/W/59
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L'obligation devérifier ledegré desoutien delademande devrait êtreincluse dansleRèglement
antidumping vénézuélien àl'occasion delamodification prévue.
18. Conditions àremplir pourpouvoir présenter unedemande
Silecritère énoncé àl'article 47duRèglement estapplicable auxdemandes d'ouverture
d'uneenquête, dans quelles circonstances laCommission pourrait-elle accepter unedemande
présentée pardesproducteurs représentant moins de25pour centdelaproduction nationale?
Enquoi cette disposition est-elle compatible avec l'article 5.4del'Accord antidumping et
l'article 11.4del'Accord surlessubventions, envertu desquels lademande doitêtresoutenue
pardesproducteurs représentant aumoins 25pour centdelabranche deproduction nationale?
Voirlaréponse donnée àlaquestion 16ci-dessus.
19. Notification auxgouvernements etconsultations
Comment leVenezuela s'acquitte-t-il desobligations découlant del'article 5.5del'Accord
antidumping etdel'article 13.1del'Accord surlessubventions?
L'article 5.5del'Accord antidumping del'OMC énonce l'obligation, avant deprocéder à
l'ouverture d'uneenquête, d'aviser legouvernement dupaysexportateur concerné. L'article 13.1
del'Accord del'OMC surlessubventions énonce l'obligation d'inviter, avant l'ouverture d'uneenquête,
lespaysMembres dontlesproduits vontfairel'objet decetteenquête àprocéder àdesconsultations
envuedeclarifier lasituation etd'arriver àunesolution mutuellement convenue.
BienquenilaLoiantidumping vénézuélienne nileRèglement d'application decetteloine
prévoient cetteobligation, laCommission atoujours, avant d'ouvrir officiellement uneenquête, avisé
lesgouvernements despaysvisés, parl'intermédiaire deleursmissions diplomatiques auVenezuela.
Ainsi qu'ilaétéindiqué, lesaccords del'OMC sontdirectement applicables danslesprocédures relatives
àundumping ouàdessubventions mises enroute auVenezuela après le1erjanvier 1995. Par
conséquent, danslecasd'importations enprovenance depaysMembres del'OMC -etconformément
auxdispositions desarticles 5.5del'Accord antidumping et13.1del'Accord surlessubventions -,
avantl'ouvertured'uneenquête,laCommissioninformeralegouvernementdupaysexportateurintéressé
(dans lecasd'enquêtes antidumping) etinvitera legouvernement dupaysmembre dontlesproduits
vontfairel'objetd'uneenquête àprocéder àdesconsultations envuedeclarifier lasituation etd'arriver
àunesolution mutuellement convenue (dans lecasd'enquêtes surdessubventions).
L'obligation d'aviser lesgouvernements etdeprocéder àdesconsultations avant l'ouverture
detoute enquête devrait êtreexpressément incluse dansleRèglement antidumping vénézuélien à
l'occasion delamodification prévue.
20. Notification concernant l'ouverture d'uneenquête
Comment leVenezuela donnera-t-il effet auxprescriptions enmatière denotification
concernantl'ouvertured'uneenquêtequifigurentauxarticles6.1.3et12.1del'Accordantidumping
etàl'article 22.1del'Accord surlessubventions?
Lesarticles 6.1.3 et12.1del'Accord antidumping et22.1del'Accord surlessubventions
del'OMC énoncent l'obligation denotifier auxgouvernements despaysexportateurs ainsiqu'auxautres
parties intéressées l'ouverture d'uneenquête relative àundumping ouàdessubventions.G/ADP/W/59
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Conformément auxdispositions desarticles 42delaLoiantidumping vénézuélienne et69de
sonRèglement d'application, laCommission avise deladécision d'ouvrir uneenquête nonseulement
ledemandeur etlesimportateurs, maisaussi toutes lesautres parties intéressées connues aumoment
deladécision, notamment lesautres producteurs nationaux deproduits similaires, lesproducteurs et
exportateurs desproduits faisant l'objet del'enquête etlesgouvernements despaysexportateurs par
l'intermédiaire deleursmissions diplomatiques auVenezuela. Cette notification s'accompagne d'une
copie deladécision d'ouverture del'enquête, laquelle indique leséléments essentiels delademande
etdesconsidérations delaCommission.
Deplus, lesdécisions d'ouverture del'enquête (comme toutes autres décisions prises parla
Commission danslecours del'enquête) sontpubliées auJournal officiel delaRépublique duVenezuela.
Lesauteurs delademande sonttenus depublier unaviscontenant unextrait deladécision d'ouverture
del'enquête dansdeuxquotidiens nationaux àgrand tirage indiqués parlaCommission. Toutes ces
notifications fontmention expresse delapossibilité donnée auxparties intéressées decomparaître devant
laCommission pourprésenter tousleurs arguments etleurs preuves.
Conformément auxdispositions del'article 44delaLoiantidumping vénézuélienne, le
demandeur, lesimportateurs, lesexportateurs etlesautres parties intéressées ontaccès àtousles
renseignements contenus dansledossier dechaque affaire, àl'exception desrenseignements considérés
comme confidentiels. Parconséquent, conformément auxdispositions desarticles 6.1.3 del'Accord
antidumping et12.1.3 del'Accord surlessubventions del'OMC, pendant ledéroulement del'enquête,
ilestcommuniqué auxexportateurs etauxautres parties intéressées nonseulement letextecomplet
delademande présentée parécrit, maisaussi lesautres éléments dudossier del'affaire.
21. Résumés nonconfidentiels
Danslalégislationvénézuélienne,iln'estpasdonnédedéfinitiondurésuménonconfidentiel,
ausensdel'article 6.5.1 del'Accord antidumping. LeVenezuela sepropose-t-il dedonner une
telledéfinition? L'article 48delaLoiantidumping exige quesoitfourni unrésumé nonconfidentiel
desrenseignements confidentiels. Quelles sontlesprescriptions auxquelles lesdits résumés doivent
satisfaire pour êtreconsidérés comme suffisamment détaillés? Faute dedisposition expresse en
lamatière, comment leVenezuela assurera-t-il laconformité desapratique avecl'article 6.5.1
del'Accord antidumping etl'article 12.4.1 del'Accord surlessubventions?
Effectivement, l'article 48delaLoiantidumping vénézuélienne exige quelapartie quifournit
desrenseignements etdemande qu'ilsfassent l'objetd'untraitement confidentiel fournisse unrésumé
nonconfidentiel desrenseignements enquestion ou,dansdescasexceptionnels, expose lesraisons
pourlesquelles untelrésumé nepeutêtrefourni. NilaLoiantidumping nisonRèglement d'application
necomportentderèglespermettantdedéterminersiunrésuménonconfidentielestsuffisammentdétaillé.
Toutefois, ainsiqu'ilaétéindiqué, lesaccords del'OMC sontdirectement applicables dans
lesprocédures relatives àundumping ouàdessubventions mises enroute auVenezuela après le
1erjanvier 1995. Parconséquent, danslecasd'uneprocédure relative àdesimportations enprovenance
d'unpaysMembre del'OMC, laCommission appliquera lesrègles contenues danslesarticles 6.5.1
del'Accord antidumping et12.4.1 del'Accord surlessubventions del'OMC, quiprescrivent que
lesrésumés nonconfidentiels doivent êtresuffisamment détaillés pour permettre decomprendre
raisonnablement lasubstance desrenseignements communiqués àtitreconfidentiel.
Lesrègles visant àassurer quelesrésumés nonconfidentiels soient suffisamment détaillés
devraient êtreexpressément incluses dansleRèglement antidumping vénézuélien àl'occasion dela
modification prévue.G/ADP/W/59
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22. Impossibilité deprésenter desrésumés nonconfidentiels
Contrairement àl'article 6.5.1 del'Accord antidumping etàl'article 12.4.1 del'Accord
surlessubventions, lalégislation vénézuélienne nelimite pasaucasdecirconstances exceptionnelles
lapossibilité donnée auxparties denepasprésenter derésumé nonconfidentiel desrenseignements
confidentielsqu'ellesfournissent.Fautededispositionexpresse,commentleVenezuelaassurera-t-il
laconformité desapratique aveclesdispositions desdits accords?
Effectivement,l'article48delaLoiantidumpingvénézuéliennenelimitepasàdes"circonstances
exceptionnelles" lescasdanslesquels unepartie peutnepasprésenter derésumé nonconfidentiel des
renseignements confidentiels fournis. Toutefois, ainsiqu'ilaétéindiqué, lesaccords del'OMC sont
directement applicables danslesprocédures relatives àundumping ouàdessubventions mises enroute
auVenezuela après le1erjanvier 1995. Parconséquent, danslecasd'uneprocédure concernant des
importationsenprovenanced'unpaysMembredel'OMC,laCommissionappliqueralesrèglesénoncées
danslesarticles 6.5.1 del'Accord antidumping et12.4.1 del'Accord surlessubventions del'OMC,
quidisposent quedesrésumés confidentiels doivent êtrefournis, saufdans descirconstances
exceptionnelles.
Lecaractère exceptionnel delanon-communication derésumés nonconfidentiels devrait être
expressément mentionné dansleRèglement antidumping vénézuélien àl'occasion delamodification
prévue.
23. Clôture del'enquête
Conformément àl'article 51delaLoiantidumping etàl'article 73duRèglement, la
Commission dispose d'undélaipouvant allerjusqu 'à30jours suivant ladatedelafindel'enquête
pour rendre sadétermination finale. Enquoi cesdispositions sont-elles compatibles avec
l'article 5.10del'Accord antidumping etl'article 11.11 del'Accord surlessubventions, quiexigent
quelesenquêtes soient terminées dans undélai deunan?
Lesarticles 51delaLoiantidumping vénézuélienne et73desonRèglement d'application
disposent queladurée maximale del'enquête estdeunan.L'article 51delaLoidispose aussi que
ladécision delaCommission peutintervenir dansles30jours suivant lafindel'enquête. Aucune
decesdispositions n'estdoncincompatible aveclesarticles 5.10del'Accord antidumping et11.11
del'Accord surlessubventions del'OMC. Defait,contrairement àcequiestaffirmé danslaquestion,
lesdeuxderniers articles citésdisposent seulement que"lesenquêtes seront, saufcirconstances spéciales,
terminées dansundélaideunan,etentoutétatdecause dansundélainedevant pasdépasser 18mois
après leurouverture".
Detoute façon,ainsiqu'ilaétéindiqué, lesaccords del'OMC sontdirectement applicables
danslesprocédures relatives àundumping ouàdessubventions mises enroute auVenezuela après
le1erjanvier 1995. Parconséquent, danslecasd'uneprocédure concernant desimportations en
provenance d'unpaysMembre del'OMC, laCommission tiendra compte comme ilconvient desrègles
relatives àladurée maximale desenquêtes énoncées danslesarticles 5.10del'Accord antidumping
et11.11 del'Accord surlessubventions del'OMC. Cesrègles pourraient êtreexpressément incluses
dansleRèglement antidumping vénézuélien àl'occasion delamodification prévue.
24. Mesures provisoires
Auboutdecombien dejours, àcompter deladated'ouverture d'uneenquête, desmesures
provisoires peuvent-elles êtreimposées? Quel estledélai prévu àl'article 60delaLoiorganiqueG/ADP/W/59
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relative auxprocédures administratives? Sidesmesures provisoires pouvaient êtreimposées moins
de60jours après ladated'ouverture del'enquête, enquoicelaserait-il compatible avecl'article 7.3
del'Accord antidumping etl'article 17.3del'Accord surlessubventions?
Ainsi qu'ilaétéindiqué, lesaccords del'OMC sontdirectement applicables danslesprocédures
relatives àundumping ouàdessubventions mises enroute auVenezuela après le1erjanvier 1995.
Parconséquent,danslecasd'uneprocédurerelativeàdesimportationsenprovenanced'unpaysMembre
del'OMC, conformément auxdispositions desarticles 7del'Accord antidumping et17del'Accord
surlessubventions del'OMC, laCommission nepourra appliquer demesures provisoires quesiles
conditions prévues danscestextes sontremplies, àsavoir:
a) que60jours aumoins sesoient écoulés depuis ledébut del'enquête, qu'unavisait
étérendu public àceteffetetquelesparties intéressées aientétéinformées etaient
eulapossibilité deprésenter leurs arguments etleurs preuves;
b) qu'uneenquête préliminaire aitétéréalisée etaitabouti àunedétermination préliminaire
del'existence d'undumping oudesubventions ainsiqued'undommage pourlabranche
deproduction nationale; et
c) quel'imposition demesures soitjugée nécessaire pourempêcher qu'undommage ne
soitcausé ounecontinue d'êtrecausé àlabranche deproduction nationale pendant
ledéroulement del'enquête.
Lamodification prévue duRèglement antidumping vénézuélien pourrait donner l'occasion de
préciser lesquestions relatives àl'imposition demesures provisoires etdedisposer quecesmesures
neseront appliquées quedelamanière indiquée, c'est-à-dire qu'ilneserapasappliqué demesures
provisoires moins de60jours àcompter deladated'ouverture del'enquête.
Enfin,l'article79duRèglementantidumpingvénézuéliendisposequelaCommissiondétermine
s'ilyalieud'imposer lesmesures provisoires demandées dansledélaiprévu àl'article 60delaLoi
organique relative auxprocédures administratives, c'est-à-dire dansundélaidequatre mois(quipeut
êtreprolongé, dansdescirconstances exceptionnelles, dedeuxmoisaumaximum), lequel commence
àcourir àcompter deladatedeladécision d'ouverture del'enquête. Cette disposition n'estnullement
incompatible aveccelles desaccords, puisqu 'elleseborne àfixerunelimite, undélaimaximum pour
laprisedeladécision. Aucontraire, lesdispositions citées desaccords fixent undélaiminimum pour
l'application demesures provisoires.
25. Prorogation del'application dedroits provisoires
Dans quelles circonstances lapériode d'application desmesures provisoires peut-elle être
prorogée au-delà desquatre moisprévus àl'article 81duRèglement? Enquoiest-ce compatible
aveclesdispositions del'article 7.4del'Accord antidumping etdel'article 17.4del'Accord sur
lessubventions?
Ainsi qu'ilaétéindiqué, lesaccords del'OMC sontdirectement applicables danslesprocédures
relatives àundumping ouàdessubventions mises enroute auVenezuela après le1erjanvier 1995.
Parconséquent, danslecasd'uneprocédure concernant desimportations enprovenance d'unpays
Membre del'OMC, conformément auxdispositions desarticles 7.4del'Accord antidumping et17.4
del'Accord surlessubventions del'OMC, laCommission n'appliquera demesures provisoires que
pourunepériode brève, n'excédant pasquatre mois.G/ADP/W/59
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Cepoint devrait êtreprécisé àl'occasion delamodification prévue duRèglement antidumping
vénézuélien.
26. Prorogation del'application dedroits provisoires: présomptions graves
Dans quels caspourrait-on invoquer la"présomption grave" prévue àl'article 81du
Règlement antidumping pour proroger l'application desmesures provisoires?
Ainsi qu'ilaétéindiqué danslaréponse àlaquestion précédente, laCommission n'appliquera
demesures provisoires quepourunepériode brève, n'excédant pasquatre mois. Ladisposition relative
àlaprésomption grave neserait pasapplicable.
Al'occasion delamodification prévue duRèglement antidumping vénézuélien, larédaction
decetterègle pourrait êtreaméliorée, afinqu'ilsoitbienclairquelesmesures provisoires seront
appliquées d'unemanière compatible aveclesdispositions desaccords del'OMC.
27. Mesures provisoires: circonstances deleurapplication
Auxtermes del'article 79duRèglement, desmesures provisoires semblent pouvoir être
appliquées: a)dans ledélai prévu àl'article 60delaLoiorganique relative auxprocédures
administratives, oub)ultérieurement, lorsque denouveaux éléments depreuve apparus aucours
del'enquête lejustifient. Dans quelles circonstances leVenezuela impose-t-il desdroits provisoires
ainsi qu'ilestprévu aupoint b)?Comment celaest-il compatible avecl'article 7del'Accord
antidumping etl'article 17del'Accord surlessubventions, quifixent lesconditions préalables
àl'application demesures provisoires?
Ainsi qu'ilaétéindiqué danslaréponse àlaquestion 24,lesaccords del'OMC sontdirectement
applicables danslesprocédures relatives àundumping ouàdessubventions mises enrouteauVenezuela
après le1erjanvier 1995. Parconséquent, danslecasd'uneprocédure relative àdesimportations
enprovenance d'unpaysMembre del'OMC, conformément auxdispositions desarticles 7del'Accord
antidumping et17del'Accord surlessubventions del'OMC, laCommission nepourra appliquer de
mesures provisoires quesilesconditions prévues danscestextes sontremplies, àsavoir:
a) que60jours aumoins sesoient écoulés depuis ledébut del'enquête, qu'unavisait
étérendu public àceteffetetquelesparties intéressées aientétéinformées etaient
eulapossibilité deprésenter leurs arguments etleurs preuves;
b) qu'uneenquête préliminaire aitétéréalisée etaitabouti àunedétermination préliminaire
del'existence d'undumping oudesubventions ainsiqued'undommage pourlabranche
deproduction nationale; et
c) quel'imposition demesures soitjugée nécessaire pourempêcher qu'undommage ne
soitcausé ounecontinue d'êtrecausé àlabranche deproduction nationale pendant
ledéroulement del'enquête.
Lamodification prévue duRèglement antidumping vénézuélien pourrait donner l'occasion de
préciser lesquestions relatives àl'imposition demesures provisoires etdedisposer quecesmesures
neseront appliquées quedelamanière indiquée.
Enfin, ainsiqu'ilaégalement étéindiqué, l'article 79duRèglement antidumping vénézuélien
dispose quelaCommission détermine s'ilyalieud'imposer lesmesures provisoires demandées dansG/ADP/W/59
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ledélaiprévu àl'article 60delaLoiorganique relative auxprocédures administratives, c'est-à-dire
dansundélaidequatre mois(quipeutêtreprolongé, dansdescirconstances exceptionnelles, dedeux
mois aumaximum), lequel commence àcourir àcompter deladatedeladécision d'ouverture de
l'enquête. Cette disposition n'estnullement incompatible aveccelles desaccords, puisqu 'elleseborne
àfixerunelimite, undélaimaximum pourlaprise deladécision (sauf danslecasexceptionnel où
denouveaux éléments depreuve -jusque-là inexistants -justifiant leurimposition seraient apparus
danslecours del'enquête). Aucontraire, lesdispositions citées desaccords fixent undélaiminimum
pourl'application demesures provisoires.
28. Effets anticoncurrentiels desengagements enmatière deprix
Enpermettant auximportateurs etauxproducteurs nationaux deconclure desaccords,
l'article 23delaLoisemble créer unrisque defixation deprix. Comment leVenezuela peut-il
empêcher lesbranches deproduction nationale etlesimportateurs deselivrer àdespratiques
anticoncurrentielles souslecouvert d'unengagement?
Effectivement,l'article23delaLoiantidumpingvénézuélienneprévoitlapossibilitédesuspendre
oudeclore uneenquête lorsque laCommission approuve unaccord conclu entre lesimportateurs et
lesproducteurs nationaux. Ainsi qu'ilaétéindiqué, lesaccords del'OMC sontdirectement applicables
danslesprocédures relatives àundumping ouàdessubventions mises enroute auVenezuela après
le1erjanvier 1995. Parconséquent, danslecasd'uneprocédure concernant desimportations en
provenance d'unpaysMembre del'OMC, toutengagement conclu devrait êtreconforme auxprincipes
établis danslesarticles 8del'Accord antidumping et18del'Accord surlessubventions del'OMC.
Ceprincipe relatif auxengagements pourrait êtreinclus dansleRèglement antidumping vénézuélien
àl'occasion delamodification prévue.
Toutefois, ilconvient depréciser qu'àl'heure actuelle, lalégislation vénézuélienne contient
unmécanisme efficace, nonprévu danslesaccords eux-mêmes, destiné àempêcher lesengagements
desetransformer enunparavent àl'abriduquel lesbranches deproduction nationale etlesimportateurs
pourraient selivrer àdesconduites anticoncurrentielles. L'article 58duRèglement antidumping
vénézuélien autorise laCommission, danstouslescasoùl'engagement soumis àsonexamen suppose
larévision desprix, desolliciter l'avisdelaDirection delapromotion etdelaprotection delalibre
concurrence (organe qui,auVenezuela, adesfonctions d'enquête, deprévention etdesanction en
matière depratique anticoncurrentielle).
29. Engagements enmatière deprix: moindre augmentation deprix(lesser price increase)
L'article 8.1del'Accord antidumping dispose quelesaugmentations deprix"neseront
pasplusfortes qu'ilneseranécessaire pour supprimer lamarge dedumping" etqu'ilest
souhaitable quecesaugmentations deprixnesoient passupérieures àcequiestnécessaire pour
faire disparaître ledommage causé àlabranche deproduction nationale. L'article 23delaLoi
antidumping n'impose aucune decesconditions. Faute dedisposition expresse, comment le
Venezuela assurera-t-il laconformité desapratique aveclesaccords?
Avant même laconclusion desaccords, lalégislation vénézuélienne énonçaitleprincipe de
larègle dumoindre droit(lesser dutyrule)àl'article 16delaLoiantidumping.
Detoute façon,ainsiqu'ilaétéindiqué, lesaccords del'OMC sontdirectement applicables
danslesprocédures relatives àundumping ouàdessubventions mises enroute auVenezuela après
le1erjanvier1995.Parconséquent,danslecasd'uneprocédureantidumpingrelativeàdesimportations
enprovenance d'unpaysMembre del'OMC, toutengagement devrait êtreconforme auxprincipesG/ADP/W/59
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énoncés dansl'article 8del'Accord antidumping del'OMC, etparconséquent, respecter lecritère
dumoindre prix(lesser price). Ceprincipe applicable enmatière d'engagement pourrait êtreinclus
dansleRèglement antidumping vénézuélien àl'occasion delamodification prévue.
30. Engagements: détermination positive antérieure
Conformément àl'article 8.2del'Accord antidumping etàl'article 18.2del'Accord sur
lessubventions, lesautorités nepeuvent demander niaccepter d'engagement enmatière deprix
avant d'avoir établi unedétermination préliminaire positive del'existence d'undumping oud'un
subventionnement. Faute dedisposition expresse, comment leVenezuela assurera-t-il laconformité
desapratique aveclesaccords?
Effectivement, l'article 23delaLoiantidumping vénézuélienne dispose seulement quela
Commission peutaccepter desengagements "avant dedécider définitivement s'ilconvient ounon
d'imposer lesdroits correspondants", maisneprévoit paslanécessité d'unedétermination préliminaire
positive. Toutefois, ainsiqu'ilaétéindiqué, lesaccords del'OMC sontdirectement applicables dans
lesprocédures relatives àundumping ouàdessubventions mises enroute auVenezuela après le
1erjanvier 1995. Parconséquent, dans lecasd'uneprocédure concernant desimportations en
provenance d'unpaysMembre del'OMC, toutengagement devrait êtreconforme auxprincipes énoncés
danslesarticles 8del'Accord antidumping et18del'Accord surlessubventions del'OMC. Par
conséquent, unedétermination préliminaire positive quant àl'existence d'undumping oud'un
subventionnement etàl'existence dudommage enrésultant serait nécessaire. Cette prescription relative
auxengagements pourrait êtreincluse dansleRèglement antidumping vénézuélien àl'occasion dela
modification prévue.
31. Engagements: non-exécution
Envertu del'article 26delaLoiantidumping, laCommission peutappliquer desdroits,
encasdeviolation d'unengagement, "surlabasedesfaitsétablis aumoment del'acceptation
del'engagement". Prière d'expliquer enquoicette disposition estcompatible avecl'article 8.6
del'Accordantidumpingetl'article18.6del'Accordsurlessubventions,quiautorisentl'application
demesures provisoires àl'égard desproduits entrés danslepays90jours auplusavant ladécision
d'appliquer cesmesures, maisnonpasàl'égard desimportations entrées avant lanon-exécution
del'engagement.
Contrairement àcequ'implique laquestion, l'expression contenue àl'article 26delaLoi
antidumping vénézuélienne neseréfère pasàl'application rétroactive desmesures susceptibles d'être
imposées lorsque laviolation d'unengagement estétablie. Ladisposition delaLoivénézuélienne qui
permet àlaCommission d'appliquer cesmesures "surlabasedesfaitsétablis aumoment del'acceptation
del'engagement" viseseulement lesrenseignements quelaCommission prendra enconsidération pour
estimer lemontant desdroits. Lelibellé delaLoivénézuélienne estdoncpleinement compatible avec
lesdispositions desarticles 8.6del'Accord antidumping et18.6del'Accord surlessubventions de
l'OMC, quipermettent auxautorités deprocéder "surlabasedesmeilleurs renseignements disponibles".
Pourcequiestdel'application temporaire decesdroits, ainsiqu'ilaétéindiqué, lesaccords
del'OMC sontdirectement applicables danslesprocédures relatives àundumping ouàdessubventions
mises enroute auVenezuela après le1erjanvier 1995. Parconséquent, danslecasd'uneprocédure
relative àdesimportations enprovenance d'unpaysMembre del'OMC, s'ilyainexécution d'un
engagement, lesmesures prises leseraient conformément auxprincipes énoncés danslesarticles 8.6
del'Accord antidumping et18.6del'Accord surlessubventions del'OMC. Cesprincipes pourraient
êtreinclus dansleRèglement antidumping vénézuélien àl'occasion delamodification prévue.G/ADP/W/59
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32. Possibilités derépondre
Envertu desarticles 25,26et45delaLoietdel'article 70duRèglement, lesautorités
nesontpastenues devoirsiunepartie intéressée estraisonnablement àmême derépondre, comme
l'exige leparagraphe 2del'annexe IIdel'Accord antidumping. Faute dedisposition expresse,
comment leVenezuela assurera-t-il laconformité desapratique aveclesaccords?
L'obligation énoncée auparagraphe 2del'annexe IIdel'Accord antidumping del'OMC, à
savoir quelesautorités devraient voirsilapartie intéressée estraisonnablement àmême derépondre,
seréfère aucasspécifique danslequel l'autorité demande quelapartie intéressée utilise poursaréponse
unsupport déterminé (parexemple, bandes pourordinateur) ouunlangage informatique déterminé.
Ainsi qu'ilaétéindiqué, lesaccords del'OMC sontdirectement applicables danslesprocédures relatives
àundumping ouàdessubventions mises enroute auVenezuela après le1erjanvier 1995. Par
conséquent, danslecasd'uneprocédure relative àdesimportations enprovenance d'unpaysMembre
del'OMC, silaCommission demande quelapartie intéressée utilise poursaréponse unsupport
déterminé ouunlangage informatique déterminé, elleprendra dûment encompte lesdispositions du
paragraphe 2del'annexe IIdel'Accord antidumping. Cetaspect pourrait êtreinclus dansleRèglement
antidumping vénézuélien àl'occasion delamodification prévue.
Defaçongénérale, laCommission pourra appliquer lesdispositions del'article 46delaLoi
antidumping vénézuélienne, etadopter desdécisions surlabasedesrenseignements disponibles, ce
quiestconforme auxdispositions desarticles 6.8del'Accord antidumping et12.7del'Accord sur
lessubventions del'OMC.
33. Meilleurs renseignements disponibles
L'article 46delaLoin'exige pasquel'autorité administrative nerecoure àuneautre
source derenseignements quelorsqu 'unepartie necoopère pas,comme leprescrit leparagraphe 7
del'annexe IIdel'Accord antidumping. Iln'exige pasnonplusquel'autorité administrative fasse
preuve d'une"circonspection particulière" lorsqu 'elleutilise desrenseignements desource
secondaire,ni,lorsquecelaestréalisable,qu'ellevérifiecesrenseignementsd'aprèsd'autressources
indépendantes àsadisposition, comme ilestprévu àl'article 6.8del'Accord antidumping etau
paragraphe 7del'annexe IIdecetaccord. Faute dedisposition expresse, comment leVenezuela
assurera-t-il laconformité desapratique aveclesaccords?
Contrairement àcequiestassumé dans laquestion, l'article 46delaLoiantidumping
vénézuélienne limite bienlapossibilité, pourlaCommission, deseprononcer surlabased'autres
renseignements disponibles aucasoùune"partie ouunpays tiersrefuse decommuniquer les
renseignements nécessaires, nelescommunique pasdansledélaifixéparleSecrétariat technique ou
entrave l'enquête detouteautre manière". Lesexpressions employées danslaLoivénézuélienne sont
l'équivalent desexpressions contenues danslesarticles 6.8del'Accord antidumping et12.7del'Accord
surlessubventions del'OMC, quiprévoient lescasdanslesquels "unepartie intéressée refusera de
donner accès auxrenseignements nécessaires ounelescommuniquera pasdansundélairaisonnable,
ouentravera ledéroulement del'enquête defaçonnotable". Lesdites expressions incluent cequi,au
paragraphe 7del'annexe IIdel'Accord antidumping, estconsidéré comme défaut decoopération.
S'ilestvraiquelaLoivénézuélienne necontient pasexpressément lesprincipes d'interprétation
énoncés auparagraphe 7del'annexe IIdel'Accord antidumping, lesaccords del'OMC, ainsiqu'il
aétéindiqué, sontdirectement applicables danslesprocédures relatives àundumping ouàdes
subventions mises enrouteauVenezuela après le1erjanvier 1995. Parconséquent, dansuneprocédure
relative àdesimportations enprovenance d'unpaysMembre del'OMC, silaCommission doitadopterG/ADP/W/59
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desdécisions surlabasedesrenseignements disponibles, elleprendra dûment encompte lesdispositions
duparagraphe 7del'annexe IIdel'Accord antidumping. Cepointpourrait êtreinclus dansleRèglement
antidumping vénézuélien àl'occasion delamodification prévue.
34. Correction desrenseignements nonacceptés
L'article 46delaLoiantidumping neménage pasaudéfendeur lapossibilité defournir
desexplications complémentaires, sileséléments depreuve oulesrenseignements qu'ila
communiqués nesontpasacceptés, comme leprescrit leparagraphe 6del'annexe IIdel'Accord
antidumping. Iln'exige pasnonplusquel'autorité administrative utilise lesrenseignements qui,
bienquen'étant pasidéalement lesmeilleurs àtouségards, ontétéfournis parunepartie qui
aagiaumieux desespossibilités, ainsi qu'ilestprévu àl'article 6.8etauparagraphe 5de
l'annexe IIdel'Accord antidumping. Faute dedisposition expresse, comment leVenezuela
assurera-t-il laconformité desapratique aveclesaccords?
S'ilestvraiquelaLoivénézuélienne necontient pasexpressément lesprincipes d'interprétation
énoncés auxparagraphes 5et6del'annexe IIdel'Accord antidumping, lesaccords del'OMC, ainsi
qu'ilaétéindiqué, sontdirectement applicables danslesprocédures relatives àundumping ouàdes
subventions mises enroute auVenezuela après le1erjanvier 1995. Ainsi, dansuneprocédure relative
àdesimportations enprovenance d'unpaysMembre del'OMC, silaCommission doitadopter des
décisions surlabasedesrenseignements disponibles, elleprendra dûment encompte lesdispositions
desparagraphes 5et6del'annexe IIdel'Accord antidumping.
Parconséquent, laCommission:
a) ménageraàlapartie,lorsquelesélémentsdepreuveoulesrenseignementscommuniqués
parelleauront étérejetés, lapossibilité defournir desexplications complémentaires
dansundélairaisonnable; et
b) nerejettera pasàpriori desrenseignements quinesontpasidéalement lesmeilleurs
maisquelapartie intéressée aurafournis enagissant aumieux desespossibilités.
Cespoints pourraient êtreinclus dansleRèglement antidumping vénézuélien àl'occasion de
lamodification prévue.
35. Obligation deprendre encompte lesrenseignements présentés
NilaLoiantidumping nisonRèglement d'application n'exigent quelesautorités
administratives prennent encompte touslesrenseignements fournis parlesparties quisont
vérifiables, quisontcommuniqués entemps utileetquipeuvent êtreutilisés sansdifficultés indues,
comme leprévoit leparagraphe 3del'annexe IIdel'Accord antidumping. Faute dedisposition
expresse, comment leVenezuela assurera-t-il laconformité desapratique aveclesaccords?
S'ilestvraiquelaLoivénézuélienne necontient pasexpressément leprincipe d'interprétation
énoncé auparagraphe 3del'annexe IIdel'Accord antidumping, lesaccords del'OMC, ainsiqu'il
aétéindiqué, sontdirectement applicables danslesprocédures relatives àundumping ouàdes
subventions mises enroute auVenezuela après le1erjanvier 1995. Dans uneprocédure relative à
desimportations enprovenance d'unpaysMembre del'OMC, laCommission doitdonc appliquer
lesdispositions duparagraphe 3del'annexe IIdel'Accord antidumping. Parconséquent, lorsde
l'établissement desesdéterminations, laCommission prendra encompte touslesrenseignements qui
sontvérifiables, quisontprésentés parlesparties demanière appropriée defaçonàpouvoir êtreutilisésG/ADP/W/59
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dansl'enquête sansdifficulté indue, quisontcommuniqués entemps utileet,lecaséchéant, quisont
communiqués surunsupport oudansunlangage informatique demandés parlesautorités.
Cette disposition expresse pourrait êtreincluse dansleRèglement antidumping vénézuélien
àl'occasion delamodification prévue.
36. Remboursements
S'agissant desprocédures deremboursement, ledélai dequatre moisest-il suffisant pour
procéder "aux enquêtes etauxvérifications quis'imposent"? Unevérification est-elle effectuée
pour chaque réexamen?
Enprincipe,lesautoritésvénézuéliennesconsidèrentunepériodedequatremoiscommesuffisante
pour procéder auxenquêtes etauxvérifications quis'imposent dans lecasdesprocédures de
remboursement dutrop-per çu,conformément auxdispositions del'article 56delaLoiantidumping
vénézuélienne. Detoutefaçon,parapplication supplétoire del'article 60delaLoiorganique relative
auxprocédures administratives, sidansdescirconstances exceptionnelles ledélai apparaît comme
insuffisant, uneprorogation pouvant allerjusqu'àdeuxmois supplémentaires peutêtredécidée.
Toutrenseignement fourni àl'occasion d'uneprocédure dedemande deremboursement de
trop-per çupourrait êtresoumis àvérification.
37. Réexamen enraison d'unchangement decirconstances
Enquoiconsistent leséléments depreuve qu'unepartie doitfournir pourqu'ilsoitprocédé
àunréexamen enraison d'unchangement decirconstances, conformément auxdispositions de
l'article 55delaLoiantidumping?
Conformémentauxdispositionsdel'article55delaLoiantidumpingvénézuélienne,leséléments
depreuve présentés parledemandeur doivent permettre dedémontrer quelescirconstances ont
suffisamment changé pourjustifier laréouverture delaprocédure. Ceséléments depreuve peuvent
serapporter àl'unquelconque deséléments deladétermination: ledumping oulessubventions, le
dommage àlabranche deproduction nationale ouleliendecausalité.
38. Réexamens accélérés pourlesnouveaux exportateurs
Envertu del'article 9.5del'Accord antidumping, lesMembres sonttenus demettre en
place desprocédures accélérées deréexamen enfaveur desnouveaux exportateurs. Quels critères
etprocédures leVenezuela applique-t-il pour procéder àcesréexamens? Faute dedisposition
expresse, comment leVenezuela assurera-t-il laconformité desapratique aveclesaccords?
S'ilestvraiquelaLoivénézuélienne neprévoit pasexpressément uneprocédure brève enfaveur
desnouveaux exportateurs, lesaccords del'OMC, ainsiqu'ilaétéindiqué, sontdirectement applicables
danslesprocédures relatives àundumping ouàdessubventions mises enroute auVenezuela après
le1erjanvier 1995. Dans uneprocédure relative àdesimportations enprovenance d'unpaysMembre
del'OMC, laCommission appliquera doncleprincipe del'examen selon desprocédures accélérées
danslescasrelatifs àdenouveaux exportateurs, ainsi qu'ilestprévu àl'article 9.5del'Accord
antidumping. Cescritères etprocédures pourraient êtreexpressément inclus dans leRèglement
antidumping vénézuélien, àl'occasion delamodification prévue.G/ADP/W/59
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39. Abrogation demesures
Laclause "d'extinction" énoncée àl'article 57delaLoiantidumping constitue-t-elle le
seulmoyen d'abroger lesdroits antidumping oudroits compensateurs conformément àlalégislation
vénézuélienne? Dans lecascontraire, quelles sontlesautres mesures permettant d'abroger ces
mesures?
Outre laclause decaducité oud'extinction contenue àl'article 57delaLoiantidumping
vénézuélienne,lesmesuresantidumpingoucompensatoirespeuventêtrerapportéespardifférentsmoyens.
L'article 55delaLoiantidumping donne àtoute partie intéressée lapossibilité dedemander la
réouverture delaprocédure encasdechangement decirconstances. L'article 56delamême loipermet
àl'importateur dedemander leréexamen d'unedécision s'ilestime avoir payéunmontant excédant
lemontant dû.Dans touscescas,leréexamen peutaboutir àl'abrogation desmesures prises.
Demême, comme onleverra danslaréponse àlaquestion 42,lalégislation vénézuélienne
contient divers mécanismes derecours administratif etjudiciaire. L'exercice decesrecours peutaussi
aboutir àl'abrogation ouàl'annulation dedécisions.
40. Prorogation del'application dedroits
Dans quelles circonstances laCommission pourrait-elle prolonger decinqannées lapériode
d'application desdroits définitifs? Quels facteurs etrenseignements laCommission prendrait-elle
enconsidération pour déterminer queledommage oulamenace dedommage subsiste?
Effectivement, selon lesdispositions del'article 57delaLoiantidumping vénézuélienne, à
l'expiration delapériode d'application desdroits compensateurs définitifs, laCommission peuten
décider laprorogation pourunepériode nepouvant excéder cinqans. Toutefois, pourquecesoit
possible, lapartie intéressée doitprésenter unedemande àceteffetavant l'expiration delapériode
d'application desdroits initialement imposés. Danscecas,laCommission procède àunnouvel examen,
enménageant àtoutes lesparties intéressées lapossibilité deprésenter desarguments etdespreuves,
afindedéterminer sil'expiration desdroits causerait ànouveau unpréjudice ouunemenace depréjudice
àlabranche deproduction nationale.
L'article 57delaLoiantidumping vénézuélienne n'estpasseulement conforme auxdispositions
desarticles 11.3del'Accord antidumping et21.3del'Accord surlessubventions del'OMC: àplusieurs
égards, ilvaau-delà decequiapufairel'objet d'unaccord àl'OMC. Premièrement, eneffet, la
Commission nepeutproroger l'application desdroits quesurlademande delapartie intéressée et
nond'office. Deuxièmement, l'application desdroits nepeutêtreprorogée qu'uneseule fois.
41. Importations visant àéluder desmesures
Conformément àl'article 54duRèglement antidumping, quels sontlescritères quela
Commission prend enconsidération pour déterminer sidesproduits ontétéimportés sousforme
d'intrants oudecomposants afind'échapper auxdroits antidumping?
Conformément auxdispositions del'article 54duRèglement antidumping vénézuélien, des
droits antidumping oucompensateurs peuvent êtreimposés auxproduits importés sousforme d'intrants
oudecomposants deproduits finisfaisant l'objet demesures lorsque laCommission détermine que
lesproduits ontétéimportés souscetteforme afind'échapper auxdites mesures.G/ADP/W/59
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LeRèglement n'énonce pasdecritères supplémentaires àcetégard. Comme, jusqu'àprésent,
laCommission n'apasencore appliqué cetterègle, iln'existe pasnonplus, àcetégard, deprécédent
concret. Toutefois, ainsiqu'ilaétéindiqué, lesaccords del'OMC sontdirectement applicables dans
lesprocédures relatives àundumping ouàdessubventions mises enroute auVenezuela après le
1erjanvier 1995. Dans uneprocédure pourdumping relative àdesimportations enprovenance d'un
paysMembre del'OMC, laCommission appliquera donclesmécanismes visant àempêcher quedes
importations nepermettent d'éluder desmesures d'unemanière compatible avecl'Accord antidumping.
Quelques critères pourraient êtreinclus àcetégard dansleRèglement antidumping vénézuélien à
l'occasion delamodification prévue.
42. Révision judiciaire
LalégislationnotifiéeparleVenezuelanecontientpasdedispositionprévoyantexpressément
larévision judiciaire desdécisions finales. Faute dedisposition expresse, comment leVenezuela
assure-t-il laconformité desapratique avecl'article 13del'Accord antidumping etl'article 23
del'Accord surlessubventions, quifontobligation àchaque Membre demettre enplace des
mécanismes permettant larévision judiciaire detelles décisions? SileVenezuela possède des
dispositions expresses enlamatière, prière dedécrire lestypes dedécision quipeuvent fairel'objet
d'unerévision judiciaire. Quel estlecritère deréexamen quiestappliqué dans leprocessus de
révision judiciaire? Quelle estlaprocédure àsuivre pourobtenir larévision judiciaire, pourchaque
typededécision?
Conformément auxdispositions desloisgénérales régissant lesrecours contre desdécisions
d'organes del'administration publique vénézuélienne (Loi organique relative auxprocédures
administrativesetLoiportantorganisationdelaCoursuprêmedejustice),lesdécisionsdelaCommission
(etdesonSecrétariat technique) peuvent êtrecontestées parquiconque seconsidère comme lésédans
sesdroits subjectifs oudanssesintérêts personnels, légitimes etdirects, devant leTribunal depremière
instance decontentieux administratif. Cetribunal estcomposé decinqmagistrats quidécident
collectivement etontdelarges compétences enmatière derévision dedécisions prises parlesorganes
del'administration publique ayant unrangimmédiatement inférieur aurangministériel. Lecritère
deréexamen appliqué parcetribunal estvasteetconsiste àanalyser siladécision adoptée estconforme
audroit. Lesparties auteurs durecours peuvent invoquer aussibiendesvicesdeforme (incompétence,
vices deprocédure, autres vices deforme) quedesquestions defond(erreur defaitoudétournement
depouvoir).
Lesparties lésées ontaussi lapossibilité, sielleslesouhaitent, avant desaisir lesorganes
judiciaires,dedemanderàlaCommissionelle-mêmedereconsidérersadécision.Siladécisioncontestée
émane duSecrétariat technique, ilfautobligatoirement avoir exercé lerecours hiérarchique contre
cettedécision devant laCommission pourpouvoir exercer unrecours enrévision judiciaire.
AuVenezuela, larévision judiciaire n'estpossible qu'àl'encontre dequatre catégories de
décisions administratives: a)lesdécisions définitives; b)lesdécisions quirendent impossible detoute
autre manière lapoursuite delaprocédure; c)lesdécisions qui,sansêtredéfinitives, peuvent avoir
violéledroitàladéfense d'unepartie; etd)lesdécisions qui,sansêtredéfinitives, préjugent demanière
définitive quant aufondd'uneaffaire. Enprincipe, lesdécisions provisoires nepeuvent enelles-mêmes
fairel'objet d'unerévision (sauf siellesrelèvent del'undescasindiqués), maisellespeuvent être
contestées àl'occasion durecours formé contre unedécision définitive.G/ADP/W/59
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PREJUDICE
43. Eléments dupréjudice
L'article 50duRèglement dispose cequisuit: "Ilestétabli qu'unpréjudice important
estcausé àlaproduction nationale deproduits similaires dèslorsquedeuxaumoins desconditions
ci-après sontréunies". Enquoicette disposition est-elle compatible aveclesprescriptions des
articles 3.1et3.2del'Accord antidumping etdesarticles 15.1 et15.2 del'Accord surles
subventions, selon lesquelles ilfauttenir compte àlafoisdeseffets surlesprix, deseffets sur
levolume desimportations etdel'incidence desimportations visées?
Effectivement, l'article 50duRèglement antidumping vénézuélien dispose quepourétablir
l'existence d'unpréjudice important, ilsuffit quelaCommission détermine quesontréunies deuxau
moins destroisconditions quisonténoncées: volume desimportations notable etenaugmentation,
sous-cotation desprixdesimportations etincidences négatives surdivers indicateurs delabranche
deproduction nationale.
Ainsi qu'ilaétéindiqué, lesdispositions desaccords del'OMC sontdirectement applicables
danslesprocédures relatives àundumping ouàdessubventions mises enroute auVenezuela après
le1erjanvier 1995. Parconséquent, àl'heure actuelle, conformément auxdispositions desarticles 3
del'Accord antidumping et15del'Accord surlessubventions, laCommission doitdéterminer sidu
faitdudumping oudusubventionnement, lesimportations causent undommage àlabranche de
production nationale. Auxfinsdecetteanalyse, leséléments spécifiques énumérés àl'article 50du
Règlement restent pertinents. Toutefois, cesfacteurs doivent êtreétudiés conjointement, unseuld'entre
euxprisisolément nimême plusieurs d'entreeuxensemble neconstituant pasnécessairement unebase
dedétermination décisive.
Auxfinsdecesdéterminations, l'analyse conjointe deséléments énumérés àl'article 50du
Règlement antidumping vénézuélien restera, pourlaCommission, uneméthode valable. Toutefois,
l'obligation deprocéder àuneanalyse globale detousleséléments pourrait êtreexpressément incluse
dansleRèglement antidumping vénézuélien àl'occasion delamodification prévue.
44. Volume notable desimportations: augmentation
Leparagraphe 1del'article 50duRèglement antidumping dispose quelevolume des
importations estconsidéré comme notable dèslorsqu'ilreprésente aumoins 5pour centdela
production nationale deproduits similaires. Enquoicette disposition est-elle compatible avec
lesprescriptions del'article 3.2del'Accord antidumping etdel'article 15.2del'Accord surles
subventions?
Effectivement, leparagraphe 1del'article 50duRèglement antidumping dispose qu'auxfins
deladétermination del'existence d'unpréjudice, laCommission examine silevolume desimportations
estnotable etaaugmenté enquantité absolue ouparrapport àlaproduction nationale deproduits
similaires. Levolume desimportations estconsidéré comme notable dèslorsqu'ilreprésente aumoins
5pourcentdelaproduction nationale deproduits similaires.
Cettedispositionestl'équivalentdesdispositionsdesarticles3.2del'Accordantidumpinget15.2
del'Accord surlessubventions del'OMC, lesquelles prévoient qu'auxfinsdedétermination de
l'existence d'undommage, pourcequiconcerne levolume desimportations, lesautorités examineront
s'ilyaeuaugmentation notable desimportations, soitenquantité absolue, soitparrapport àla
production ouàlaconsommation dupaysimportateur. Unlibellé identique (etnonpasseulementG/ADP/W/59
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équivalent) pourrait êtreadopté pour leparagraphe 1del'article 50duRèglement antidumping
vénézuélien àl'occasion delamodification prévue.
Toutefois, laquestion comporte unautre point, auquel ilyalieuderépondre, àsavoir sila
règleénoncée auparagraphe 1del'article 50duRèglement antidumping encequiconcerne levolume
notable desimportations estcompatible aveclesdispositions desarticles 5.8del'Accord antidumping
et11.9del'Accord surlessubventions del'OMC. Pourexaminer laquestion delacompatibilité avec
lesaccords del'OMC, ilimporte dedistinguer entre lesdeux accords, lesquels contiennent des
dispositions différentes.
a) Accord antidumping
L'article 5.8del'Accord antidumping del'OMC dispose quel'enquête estclose lorsqu 'ilest
déterminé quelevolume desimportations faisant l'objetd'undumping estnégligeable. Aladifférence
duRèglement vénézuélien, l'Accord nedéfinit pasl'importance duvolume desimportations parrapport
àlaproduction nationale, maisparrapport auseuilde3pourcentdesimportations deproduits similaires
danslepaysimportateur. Ainsi qu'ilaétéindiqué, lesdispositions desaccords del'OMC sont
directement applicables danslesprocédures relatives àundumping ouàdessubventions mises enroute
auVenezuela après le1erjanvier 1995. Al'heure actuelle, parconséquent, conformément aux
dispositions del'article citédel'Accord antidumping, laCommission clôtl'enquête lorsqu 'elleconstate
quelevolume desimportations faisant l'objet d'undumping estnégligeable, c'est-à-dire représente
moins de3pourcentdesimportations duproduit similaire auVenezuela.
b) Accord surlessubventions
L'article 11.9del'Accord del'OMC surlessubventions dispose demême quel'enquête est
closelorsqu 'ilestétabli quelevolume desimportations subventionnées estnégligeable. Aladifférence
del'Accord antidumping, l'Accord surlessubventions nefixepasdeseuil àpartir duquel les
importationsdeproduitssubventionnéssontconsidéréescommenotables.Ladispositionduparagraphe1
del'article 50duRèglement antidumping vénézuélien vadoncplusloinqu'iln'estprévu dansl'Accord
etfixeunpourcentage àpartir duquel lecaractère notable desimportations estétabli, enprenant comme
référence laproduction nationale deproduits similaires.
45. Volume notable desimportations: pourcentages différents
Ladisposition duparagraphe 1del'article 50duRèglement antidumping signifie-t-elle
quelevolume desimportations n'estpasconsidéré comme notable s'iln'atteint pasleniveau de
5pour cent?
Envertuduparagraphe 1del'article 50duRèglement antidumping vénézuélien, laCommission
peutfonder sadétermination, encequiconcerne lecaractère notable duvolume desimportations, sur
unpourcentagedifférentdupourcentagede5pourcentmentionné"sielleconsidèrequelescirconstances
lejustifient enl'occurrence".
Unexemple decasdanslequel laCommission pourrait considérer quedesimportations faisant
l'objetd'undumping oudesubventions sontnotables, alorsmême qu'ellesn'atteignent paslaproportion
de5pourcentdelaproduction nationale, serait lecasd'importations constituant unpourcentage
important duvolume totaldesimportations duproduit similaire auVenezuela, prévu parl'article 5.8
del'Accord antidumping del'OMC.G/ADP/W/59
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46. Effet surlesprix
Auparagraphe 2del'article 50duRèglement antidumping, s'agissant desimportations
quionteupour effetd'empêcher leshausses deprix, quesignifie lemembre dephrase "qui, en
l'absence desdites importations, seseraient normalement produites dans desconditions
concurrentielles"? Enquoiest-il compatible aveclesprescriptions del'article 3.2del'Accord
antidumping etdel'article 15.2del'Accord surlessubventions?
Effectivement, leparagraphe 2del'article 50duRèglement antidumping vénézuélien dispose
que,lorsqu 'elleexamine l'effetsurlesprixdesimportations faisant l'objet d'undumping oud'une
subvention, laCommission doitexaminer silesimportations sevendent àdesprixnettement inférieurs
àceuxdesproduits similaires produits danslepays, ouonteupoureffetdedéprimer lesprixou
d'empêcher deshausses decesprixqui,enl'absence desdites importations, seseraient normalement
produites dansdesconditions concurrentielles.
Lesarticles 3.2del'Accord antidumping et15.2del'Accord surlessubventions del'OMC
disposent que"pour cequiconcerne l'effetdesimportations ...surlesprix, lesautorités chargées
del'enquête examineront s'ilyaeu,danslesimportations ...,sous-cotation notable duprixparrapport
auprixd'unproduit similaire duMembre importateur, ousicesimportations ont,d'uneautremanière,
poureffetdedéprimer lesprixdansunemesure notable oud'empêcher dansunemesure notable des
hausses deprixqui,sanscela,seseraient produites".
Lelibellé duRèglement vénézuélien estpleinement compatible avecceluiquiestemployé dans
l'Accord antidumping etl'Accord surlessubventions del'OMC. Bienplus,leRèglement vénézuélien
vaplusloinquelesaccords puisqu 'illimite l'analyse desaugmentations deprixquinesesontpas
produites àcelles "quiseseraient normalement produites dansdesconditions concurrentielles".
47. Eléments dupréjudice
Quesignifie, auparagraphe 3del'article 50duRèglement antidumping, laphrase "La
Commission peut déterminer parmi leséléments susmentionnés ceux quisontàprendre en
considération dans chaque enquête"? Celaveut-il direquelaCommission atoute liberté dene
pastenir compte, dans uneenquête donnée, decertains desfacteurs spécifiés comme ayant une
incidence? Dans l'affirmative, enquoiest-ce compatible aveclesprescriptions del'article 3.4
del'Accord antidumping etdel'article 15.4del'Accord surlessubventions?
Effectivement, leparagraphe 3del'article 50duRèglement antidumping vénézuélien dispose
quedansl'analyse àlaquelle elleselivrepourdéterminer l'existence d'unpréjudice pourlabranche
deproduction nationale, laCommission doitprendre enconsidération lasituation desproducteurs
nationaux parrapport àdivers éléments énumérés dansletexte même. Selon lemême article, la
Commission peutdéterminer, parmi leséléments liésàl'incidence desimportations faisant l'objetd'un
dumping oud'unesubvention surlesproducteurs nationaux deproduits similaires, ceuxquisontà
prendre enconsidération danschaque enquête.
Lesarticles 3.4del'Accord antidumping et15.4del'Accord surlessubventions del'OMC
disposentquel'examendel'incidencedesimportationssurlabranchedeproductionnationalecomportera
uneévaluation detouslesfacteurs etindices économiques pertinents quiinfluent surlasituation de
cettebranche, etcontiennent aussi uneliste"non exhaustive" desfacteurs quipeuvent êtreprisen
considération.G/ADP/W/59
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Lelibellé duRèglement vénézuélien estcompatible avecceluidesaccords del'OMC. Ilressort
clairement decesaccords quelalistedesfacteurs quipermettent dedéterminer l'incidence des
importations surlabranche deproduction nationale nepourrait êtreexhaustive etque,danschaque
cas,ilconvient d'examiner leséléments pertinents pourlabranche deproduction dontils'agit.
AproposdesélémentsquinesetrouventpasdanslalistefigurantdansleRèglementantidumping
vénézuélien, ainsiqu'ilaétéindiqué, lesaccords del'OMC sontdirectement applicables dansles
procédures relatives àundumping oudessubventions mises enroute auVenezuela après le
1erjanvier 1995. Parconséquent, danslecasd'uneenquête relative àdesimportations enprovenance
depays Membres del'OMC, laCommission tiendra dûment compte desfacteurs figurant dans
l'énumération exemplative desarticles 3.4del'Accord antidumping et15.4 del'Accord surles
subventions del'OMC, lorsqu 'elleexaminera l'incidence desimportations surlabranche deproduction
nationale. Cesfacteurs devraient êtreinclus dansleRèglement antidumping vénézuélien àl'occasion
delamodification prévue.
48. Eléments dupréjudice: marge dudumping
Aucune disposition delaLoiantidumping nidesonRèglement d'application n'exige que
l'undeséléments àprendre encompte pourdéterminer l'existence d'unpréjudice pourlabranche
deproduction nationale soitlamarge dedumping. Faute dedisposition expresse, comment le
Venezuela assurera-t-il laconformité desapratique avecl'article 3.4del'Accord antidumping?
Ainsi qu'ilaétéditdanslaréponse àlaquestion précédente, etainsiqu'ilaétéindiqué, les
accords del'OMC sontdirectement applicables danslesprocédures relatives àundumping ouàdes
subventions mises enroute auVenezuela après le1erjanvier 1995. Parconséquent, danslecasd'une
enquête relative àdesimportations enprovenance depaysMembres del'OMC, laCommission tiendra
dûment compte desfacteurs figurant dansl'énumération exemplative desarticles 3.4del'Accord
antidumping et15.4del'Accord surlessubventions del'OMC, lorsqu 'elleexaminera l'incidence des
importations surlabranche deproduction nationale, etinclura lesfacteurs quinesontpasénumérés
dansleRèglement antidumping vénézuélien (lamarge dedumping étant, effectivement, l'und'eux).
Cesfacteurs devraient êtreinclus dansleRèglement antidumping vénézuélien àl'occasion dela
modification prévue.
49. Menace depréjudice: accumulation destocks
Leparagraphe 5del'article 51duRèglement s'applique-t-il auxmarchandises importées
exclusivement envued'êtreréexportées? Enquoi cette disposition est-elle compatible avec
l'article 3.7iv)del'Accord antidumping etl'article 15.7v)del'Accord surlessubventions, qui
prescrivent uniquement unexamen desstocks duproduit faisant l'objet del'enquête?
Lecasprévu auparagraphe 5del'article 51duRèglement antidumping vénézuélien n'estpas
celuideproduits importés pourêtreréexportés, maisdeproduits accumulés sousforme destocks au
Venezuela, même s'ilsn'ontpasencore étévendus danslepays. Cecasestdoncl'équivalent ducas
prévu danslesarticles 3.7iv)del'Accord antidumping et15.7v)del'Accord surlessubventions de
l'OMC.
50. Présomption d'existence d'unpréjudice
Leparagraphe unique del'article 11delaLoiantidumping dispose quel'onpeutprésumer
l'existence d'unpréjudice danslecasdesimportations dontlepaysd'origine n'exige paslapreuve
dupréjudice danslesenquêtes visant desexportations vénézuéliennes. EnquoicettedispositionG/ADP/W/59
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est-elle compatible aveclesarticles premier et3del'Accord antidumping, quiexigent qu'ilyait
unedétermination del'existence d'undommage avant quedesmesures antidumping nesoient
appliquées?
Ainsi qu'ilaétéindiqué, lesdispositions desaccords del'OMC sontdirectement applicables
danslesprocédures relatives àundumping ouàdessubventions mises enroute auVenezuela après
le1erjanvier 1995. LaCommission n'imposera doncaucune mesure antidumping sansqu'aientété
démontrés,conformémentauxdispositionsdel'Accordantidumpingdel'OMC,l'existencedudumping,
l'existence dupréjudice etleliendecausalité.
Toutefois, ladisposition duparagraphe unique del'article 11delaLoiantidumping
vénézuélienne, selon laquelle silepaysd'exportation oud'origine n'exige paslapreuve dupréjudice,
laCommission n'exige paslapreuve dupréjudice etpeutprésumer l'existence dupréjudice, demeure
pleinement envigueur, parce quelaLoiantidumping estapplicable:
a) auxpaysMembres del'OMC, danslamesure oùellen'estpasincompatible avecles
accords, et
b) auxautres pays, pleinement.
Ainsi qu'ilestindiqué danslaquestion, touslespaysMembres del'OMC doivent prouver
l'existence dudommage avant depouvoir imposer desmesures antidumping. Lesseuls paysqui
pourraient relever del'hypothèse prévue dansleparagraphe unique del'article 11delaLoiantidumping
vénézuélienne sontdonclespaysquin'exigeraient paslapreuve dudommage, c'est-à-dire lespays
nonmembres del'OMC.
51. Cumulation desimportations: enquêtes simultanées
Envertu duparagraphe unique del'article 12delaLoiantidumping, lesimportations
visées paruneenquête peuvent êtrecumulées aveclesimportations enprovenance d'autres pays
quiontfaitl'objet d'uneenquête aucours del'année précédant ladated'ouverture del'enquête
enquestion. Enquoicettedisposition est-elle compatible avecl'article 3.3del'Accord antidumping
etl'article 15.3del'Accord surlessubventions, envertu desquels lesimportations cumulées doivent
faire "simultanément" l'objet d'uneenquête?
Effectivement, ilyaunedifférence entrelesdispositions delaLoiantidumping vénézuélienne
etcelles desaccords del'OMC. Toutefois, ainsiqu'ilaétéindiqué, lesdispositions desaccords de
l'OMC sontdirectement applicables danslesprocédures relatives àundumping ouàdessubventions
mises enroute auVenezuela après le1erjanvier 1995. Parconséquent, danslecasd'uneenquête
relative àdesimportations enprovenance depaysMembres del'OMC, leseffets d'importations en
provenance dedifférents paysneseront cumulés qued'unemanière compatible aveclesrègles contenues
danslesaccords. Cesrègles devraient êtreincluses dansleRèglement antidumping vénézuélien à
l'occasion delamodification prévue.
52. Cumulation desimportations: conditions deconcurrence
Leparagraphe unique del'article 12delaLoiantidumping n'exige pasquelaCommission
examine lesconditions deconcurrence entre lesproduits importés etleproduit national avant
dedécider decumuler lesimportations enprovenance dedifférents pays. Faute dedisposition
expresse, comment leVenezuela assurera-t-il laconformité desapratique avecl'article 3.3de
l'Accord antidumping etl'article 15.3del'Accord surlessubventions?G/ADP/W/59
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Effectivement, leparagraphe unique del'article 12delaLoiantidumping vénézuélienne ne
contient aucune disposition exigeant quelaCommission étudie lesconditions deconcurrence entre
lesproduits importés etleproduit national avant dedécider decumuler lesimportations enprovenance
dedifférents pays. Toutefois, ainsiqu'ilaétéindiqué àlaréponse précédente, lesaccords del'OMC
sontdirectement applicables danslesprocédures relatives àundumping ouàdessubventions mises
enroute auVenezuela après le1erjanvier 1995. Parconséquent, danslecasd'uneenquête relative
àdesimportations enprovenance depaysMembres del'OMC, leseffets desimportations enprovenance
dedifférents paysneseront cumulés qued'unemanière compatible aveclesrègles contenues dansles
accords. Cesrègles devraient êtreincluses dansleRèglement antidumping vénézuélien àl'occasion
delamodification prévue.
53. Préjudice important: production nationale
L'article 47duRèglement antidumping, luconjointement avecl'article 14delaLoi,donne
àentendre quelaCommission pourrait décider d'imposer desmesures antidumping ou
compensatoires ensefondant surladétermination del'existence d'unpréjudice important ou
d'unemenace depréjudice important pour desproducteurs représentant 30pour centdela
production nationale. Enquoicette disposition est-elle compatible aveclesprescriptions des
articles 3.1,3.4et4.1del'Accord antidumping etdesarticles 15.1, 15.4et16.1del'Accord sur
lessubventions?
Conformément auxdispositions del'article 14delaLoiantidumping vénézuélienne, la
Commissionétudieleseffetsdesimportationssurlaproductionnationaleduproduitsimilaire.Toutefois,
enl'absence d'uneopposition émanant d'autres producteurs nationaux, elleconsidérerait quel'existence
depreuves positives del'existence d'unpréjudice important (oud'unemenace depréjudice important)
pour30pourcentdelaproduction nationale serait suffisante pourfonder unedétermination positive.
Contrairement àcequiestimpliqué danslaquestion, lesarticles 3.1,3.4et4.1del'Accord
antidumping et15.1, 15.4et16.1del'Accord surlessubventions del'OMC necontiennent pasde
règles expresses prévoyant lespourcentages minimaux delaproduction nationale dupaysimportateur
surlesquels devraient porter lespreuves concrètes dudommage oudelamenace dedommage pour
quedesmesures puissent êtreimposées.
54. Producteurs exclus
Ilressort del'article 14delaLoiantidumping etdel'article 48duRèglement queles
producteurs quisont importateurs duproduit viséparl'enquête ouquisont associés aux
exportateurs dudit produit sontautomatiquement exclus delaproduction nationale. Enquoi
cettedisposition est-elle compatible aveclanotedebasdepage 11relative àl'article 4.1del'Accord
antidumping etlanotedebasdepage 48relative àl'article 16.1del'Accord surlessubventions?
Effectivement, selonlesarticles 14delaLoiantidumping vénézuélienne et48desonRèglement
d'application, lesproducteurs quisonteux-mêmes importateurs duproduit viséparl'enquête ouqui
sontassociés auxexportateurs dudit produit sontautomatiquement exclus delaproduction nationale.
Contrairement àcequiestimpliqué danslaquestion, celaestpleinement compatible aveccequiest
autorisé parlanote11relative àl'article 4.1del'Accord antidumping etlanote48relative à
l'article 16.1del'Accord surlessubventions del'OMC.G/ADP/W/59
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55. Motifs del'imposition demesures provisoires
Lesdispositions delaLoiantidumping etduRèglement relatives àl'imposition demesures
provisoires (articles 19,20,60et61delaLoietarticles 53et78à82duRèglement) nesemblent
pasexiger quelaCommission publie uneexplication desesdécisions d'imposer desmesures
provisoires. Comment leVenezuela s'acquitte-t-il del'obligation defournir desexplications
détaillées dans lesavisaupublic dedéterminations préliminaires, énoncée àl'article 12.2.1 de
l'Accord antidumping etàl'article 22.4del'Accord surlessubventions?
Effectivement, nilaLoiantidumping vénézuélienne, nisonRèglement n'établissent l'obligation
pourlaCommission demotiver sesdécisions d'imposer desmesures provisoires. Toutefois, jusqu'à
présent, chaque foisqu'elleaprisdetelles décisions, laCommission atoujours respecté l'obligation
demotiver sadécision dansletextemême decelle-ci quiesténoncée àl'article 53delaLoiantidumping
encequiconcerne lesdécisions d'imposer desmesures définitives.
Ainsi qu'ilaétéindiqué, lesdispositions desaccords del'OMC sontdirectement applicables
danslesprocédures relatives àundumping ouàdessubventions mises enroute auVenezuela après
le1erjanvier 1995. Parconséquent, laCommission continuera d'inclure, comme ellel'atoujours
fait,desexplications détaillées dansletextedetoutes sesdéterminations, même provisoires. Cette
règle devrait êtreincluse dansleRèglement antidumping vénézuélien àl'occasion delamodification
prévue.
56. Motivation desmesures: arguments desparties
L'article 53delaLoiantidumping quirégitlaforme etlecontenu desdécisions définitives
n'exige pasexpressément quelamotivation deladécision donne lesraisons quiontconduit à
accepter ouàrejeter lesarguments présentés parlesexportateurs etlesimportateurs. Est-ce
compatible aveclaprescription énoncée àl'article 12.2.2 del'Accord antidumping?
Effectivement, l'article 53delaLoiantidumping vénézuélienne n'exige pasexpressément que
lamotivation deladécision donne lesraisons quiontconduit àaccepter ouàrejeter lesarguments
présentés parlesparties, notamment parlesexportateurs etlesimportateurs. Toutefois, enapplication
delaprescription contenue auparagraphe 5del'article 18delaLoiorganique relative auxprocédures
administratives,laCommissionincluttoujoursdanssesdécisions,définitivesouprovisoires,l'"expression
succincte" desfaits, desraisons quiontétéalléguées etdesbases juridiques pertinentes.
Contrairement àcequiestimpliqué danslaquestion, l'article 12.2.2 del'Accord antidumping
del'OMC necontient pascetteprescription.
57. Accès auxrenseignements
Lesparties intéressées ont-elles accès auxrenseignements (nonconfidentiels) communiqués
parlesautres parties, conformément àl'article 44delaLoiantidumping, avant deprésenter
leurs arguments auSecrétariat technique, conformément àl'article 45deladite loi?Faute de
disposition expresse, àceteffet, comment leVenezuela assurera-t-il laconformité desapratique
avecl'article 6.4del'Accord antidumping etl'article 12.3del'Accord surlessubventions?
Effectivement, conformément auxdispositions expresses del'article 44delaLoiantidumping
vénézuélienne, toutes lesparties intéressées ontpleinement accèsauxrenseignements (nonconfidentiels)
communiqués parlesautres parties. Ilenvaainsi dèslemoment del'ouverture del'enquête et,G/ADP/W/59
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parconséquent, avant quelesparties n'aient àprésenter leurs arguments auSecrétariat technique,
conformément àl'article 45deladite loi.
58. Renseignements relatifs auxfaitsessentiels
Lalégislation vénézuélienne contient-elle laprescription énoncée àl'article 6.9del'Accord
antidumping etàl'article 12.8del'Accord surlessubventions, selon laquelle lesautorités doivent
informer lesparties intéressées "desfaitsessentiels examinés" avant d'établir unedétermination
finale? Iln'existe aucune disposition surcepoint etl'article 44delaLoitraite uniquement des
renseignements nonconfidentiels communiqués parlesautres parties intéressées. Faute de
disposition expresse, comment leVenezuela assurera-t-il laconformité desapratique avecles
accords?
Effectivement,lalégislationvénézuéliennenereprendpaslaprescriptionénoncéeauxarticles6.9
del'Accord antidumping et12.8del'Accord surlessubventions del'OMC, selon laquelle lesautorités
doivent informer lesparties intéressées "desfaitsessentiels examinés" avant d'établir unedétermination
finale.
Toutefois, ainsiqu'ilaétéindiqué, lesdispositions desaccords del'OMC sontdirectement
applicables danslesprocédures relatives àundumping ouàdessubventions mises enrouteauVenezuela
après le1erjanvier 1995. Parconséquent, danslecasd'uneenquête relative àdesimportations en
provenancedespaysMembresdel'OMC,laCommissioninformesuffisammenttôtlespartiesintéressées
des"faits essentiels examinés" avant deformuler sadétermination finale. Cette règledevrait êtreincluse
dansleRèglement antidumping vénézuélien àl'occasion delamodification prévue.
59. Importations négligeables
Lalégislation vénézuélienne donne-t-elle effetauxprescriptions énoncées àl'article 5.8
del'Accord antidumping etàl'article 11.9del'Accord surlessubventions, selon lesquelles les
autorités doivent clore l'enquête lorsque lesimportations sontnégligeables? Ilnesemble yavoir
aucune disposition àceteffet, danslaLoiantidumping oudansleRèglement. Faute dedisposition
expresse, comment leVenezuela assurera-t-il laconformité desapratique aveclesaccords?
Voirlaréponse àlaquestion n44.
Ainsiqu'ilaétésignaléàcetteoccasion,ilconviendraitdedistinguerentrel'Accordantidumping
etl'Accord surlessubventions del'OMC, lesquels contiennent desdispositions différentes.
a) Accord antidumping
L'article 5.8del'Accord antidumping del'OMC dispose quel'enquête estclose lorsqu 'ilest
déterminé quelevolume desimportations faisant l'objetd'undumping estnégligeable. Aladifférence
duRèglement vénézuélien, l'Accord nedéfinit pasl'importance duvolume desimportations parrapport
àlaproduction nationale, maisparrapport auseuilde3pourcentdesimportations deproduits similaires
danslepaysimportateur. Ainsi qu'ilaétéindiqué, lesdispositions desaccords del'OMC sont
directement applicables danslesprocédures relatives àundumping ouàdessubventions mises enroute
auVenezuela après le1erjanvier 1995. Al'heure actuelle, parconséquent, conformément aux
dispositions del'article citédel'Accord antidumping, laCommission clôtl'enquête lorsqu 'elleconstate
quelevolume desimportations faisant l'objet d'undumping estnégligeable, c'est-à-dire représente
moins de3pourcentdesimportations duproduit similaire auVenezuela.G/ADP/W/59
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b) Accord surlessubventions
L'article 11.9del'Accord del'OMC surlessubventions dispose demême quel'enquête est
closelorsqu 'ilestétabli quelevolume desimportations subventionnées estnégligeable. Aladifférence
del'Accord antidumping, l'Accord surlessubventions nefixepasdeseuil àpartir duquel les
importationsdeproduitssubventionnéssontconsidéréescommenotables.Ladispositionduparagraphe1
del'article 50duRèglement antidumping vénézuélien vadoncplusloinqu'iln'estprévu dansl'Accord
etfixeunpourcentage àpartir duquel lecaractère notable desimportations estétabli, enprenant comme
référence laproduction nationale deproduits similaires.
60. Prorogation delapériode d'application desdroits définitifs
Dans quelles conditions laCommission pourrait-elle proroger lapériode d'application
desmesures antidumping oucompensatoires, oudesengagements, au-delà delapériode maximale
decinqans,prévue àl'article 57delaLoiantidumping? Enquoi cesconditions sont-elles
compatibles avec lesdispositions del'article 11del'Accord antidumping etdel'article 21de
l'Accord surlessubventions?
Voirlaréponse àlaquestion n40.
Selon lesdispositions del'article 57delaLoiantidumping vénézuélienne, àl'expiration de
lapérioded'applicationdesdroitscompensateursdéfinitifs,laCommissionpeutendéciderlaprorogation
pourunepériode nepouvant excéder cinqans.Toutefois, pourquecesoitpossible, lapartie intéressée
doitprésenterunedemandeàceteffetavantl'expirationdelapérioded'applicationdesdroitsinitialement
imposés. Dans cecas,laCommission procède àunnouvel examen, ménageant àtoutes lesparties
intéressées lapossibilité deprésenter desarguments etdespreuves, afindedéterminer sil'expiration
desdroits causerait ànouveau unpréjudice ouunemenace depréjudice àlabranche deproduction
nationale.
L'article 57delaLoiantidumping vénézuélienne n'estpasseulement conforme auxdispositions
desarticles 11.3del'Accord antidumping et21.3del'Accord surlessubventions del'OMC: àplusieurs
égards, ilvaau-delà decequiapufairel'objet d'unaccord àl'OMC. Premièrement, eneffet, la
Commission nepeutproroger l'application desdroits quesurlademande delapartie intéressée et
nond'office. Deuxièmement, l'application desdroits nepeutêtreprorogée qu'uneseule fois.