ACCORD GENERAL SUR LE GATS/SC/32
15avril1994
COMMERCE DES SERVICES (94-1030)
FIDJI
Liste d'engagements spécifiques
(Seul letexteanglais faitfoi)
____________________FIDJI -LISTE D'ENGAGEMENTS SPECIFIQUES
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
9. SERVICES RELATIFS
AUTOURISME ET
AUX VOYAGES
A. Hôtels, motels, autres
hébergements liésau
tourisme
(CPC 641)1) Néant
2) Néant
3) L'agrément despouvoirs publics et
l'enregistrement sontnormalement exigés
detouslesinvestisseurs étrangers1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) L'agrément despouvoirs publics est
normalement exigé dans lecasdes
ressortissants étrangers. Accès limité au
personnel indispensable d'encadrement ou
hautement spécialisé lorsqu 'ilest
impossible d'entrouver surplace.
L'engagement desemployés qualifiés est
limité initialement àtroisans,etsa
prolongation estsubordonnée aux
règlements duDépartement de
l'immigration.4) Lespersonnels d'encadrement ou
hautement qualifiés étrangers sonttenus
d'assurer aupersonnel local uneformation
surletas
GATS/SC/32
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Restaurants
(CPC 642)1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
3) L'agrément despouvoirs publics et
l'enregistrement sontnormalement exigés
detouslesinvestisseurs étrangers. Accès
limité auxrestaurants spécialisés etaux
restaurants d'hôtels etlorsqu 'iln'existe pas
surplace derestaurants spécialisés.3) Néant
4) L'agrément despouvoirs publics est
normalement exigé dans lecasdes
ressortissants étrangers. Accès limité au
personnel indispensable d'encadrement ou
hautement spécialisé lorsqu 'ilest
impossible d'entrouver surplace.
L'engagement desemployés qualifiés est
limité initialement àtroisans,etsa
prolongation estsubordonnée aux
règlement duDépartement de
l'immigration.4) Lesemployés étrangers qualifiés sonttenus
d'assurer laformation d'unpersonnel local