RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE S/P/20
11Avril 1995
DUCOMMERCE(95-0922)
Original: Français Commerce desServices
COMMUNICATION DEHAITI
Liste d'engagements spécifiques autitrede
l'Accord général surlecommerce desservices
Lacommunication ci-jointe estdistribuée àlademande dugouvernement haïtien conformément
àlaDécision ministérielle surlesmesures enfaveur despayslesmoins avancés.S/P/20
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ACCORD GENERAL SUR LE GATS/SC/
date
COMMERCE DES SERVICES (94-0000)
HAITI
Liste d'engagements spécifiques
(Seul letextefrançaisfaitfoi)
____________________HAITI -LISTE D'ENGAGEMENTS SPECIFIQUES
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
1. SERVICES FOURNIS
AUX ENTREPRISES
A. Services professionnels
i.Services vétérinaires
(CPC: 932)1) Néant
2) Nonconsolidé
3) Néant
4) Néant1) Néant
2) Nonconsolidé
3) Néant
4) Néant
5. SERVICES
D'EDUCATION
D. Centre deformation pour
adultes
(CPC: 924)
* s'applique auxcentre de
formation enmilieu rural
uniquement1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Néant
GATS/SC/--
Page1HAITI (suite)GATS/SC/--
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
9. SERVICES RELATIFS
AUTOURISME ET
AUX VOYAGES
A. Services d'hôtellerie et
derestauration (y
compris lesservices de
traiteur)
(CPC 641-643)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufpour lesmesures
affectant lespersonnes physiques des
catégories suivantes: directeurs, cadres
supérieurs etspécialistes ayant des
connaissances essentielles àlafourniture du
service1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufpour lesmesures
affectant lespersonnes physiques des
catégories suivantes: directeurs, cadres
supérieurs etspécialistes ayant des
connaissances essentielles àlafourniture du
service