ORGANISATION MONDIALE G/SCM/N/1/PHL/1
3novembre 1995
DUCOMMERCE(95-3404)
Original: anglais Comité dessubventions etdes
mesures compensatoires
NOTIFICATION DELOIS ETREGLEMENTATIONS AUTITRE
DEL'ARTICLE 32.6DEL'ACCORD
PHILIPPINES
LaMission permanente desPhilippines afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
datée du9octobre 1995.
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Conformément àl'article 32.6del'Accord surlessubventions etlesmesures compensatoires,
legouvernement desPhilippines notifie l'article 302desonCode douanier quicontient lalégislation
enmatière dedroits compensateurs desPhilippines.
Legouvernement desPhilippines faitsavoir auComité quecetteloiexiste depuis l'accession
desonpaysauCode dessubventions duTokyo Round en1985, etqu'aucune modification n'yaété
apportée depuis lors.
Code douanier
Juillet 1994 -Volume 1
Article 302-Droits compensateurs
a) Siunarticle abénéficié, directement ouindirectement, d'uneprime oud'unesubvention à
laproduction, àlafabrication ouàl'exportation danslepaysd'origine et/ou d'exportation,
ets'ilaétéétabli parleSecrétaire auxfinances, après enquête etrapport delaCommission,
quel'importation decetarticle estsusceptible decauser unpréjudice àuneproduction établie
oud'empêcher ouderetarder sensiblement lacréation d'uneproduction auxPhilippines, il
estperçuundroit compensateur égalaumontant déterminé ouestimé decette prime ou
subvention;étantentenduquelecritèredupréjudicecauséàunebranchedeproductionnationale
n'estappliqué qu'auximportations provenant despayssignataires duCode dessubventions
duGATT; étantentendu deplusquel'exonération, enfaveur d'unarticle exporté, desdroits
outaxes quifrappent desarticles similaires lorsque ceux-ci sontdestinés àlaconsommation
danslepaysd'origine et/ou d'exportation, ouleremboursement decesdroits ettaxes, nesont
pasréputés constituer uneprime ouunesubvention ausensduprésent alinéa; étantentendu
enoutre quesiunproduit bénéficie d'uneristourne dedroits dedouane delapartdupays
d'origine et/ou d'exportation, seule lapartdumontant déterminé ouestimé delaristourne
quidépasse lemontant totaldesdroits et/ou destaxes intérieures, lecaséchéant, constitue
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uneprime ouunesubvention; étantentendu enfin quelesdemandes d'imposition dedroits
compensateurs sontdéposées auprès duSecrétaire auxfinances. S'ilestconstaté qu'ilexiste
àpremière vueuneprime ouunesubvention accordée àl'article importé etunpréjudice ou
laprobabilité d'unpréjudice causé àunebranche deproduction nationale, leSecrétaire porte
l'affaire devant laCommission tarifaire pourenquête etprescrit àlaDirection générale des
douanes d'exiger ledépôt d'unecaution compensatoire pourlesimportations entrées dansle
payspendant quelaprocédure enmatière dedroits compensateurs estencours.
b) LeSecrétaire, après avoir reçulesrapports delaCommission, décide sil'article enquestion
abénéficié d'uneprime oud'unesubvention et,dansl'affirmative, fixeundroitcompensateur
d'unmontant égalàcelui, déterminé ouestimé, delaprime oudelasubvention. Ilfaitdûment
connaître sadécision etprescrit àlaDirection générale desdouanes defaireensortequeledit
droitcompensateur soitperçu,recouvré etpayéensusdesdroits, taxesetimpositions ordinaires
quifrappent légalement cesarticles etlesarticles delamême espèce oudelamême nature
spécifique importés postérieurement dansdesconditions similaires.
c) Enattendant quel'affaire fasse l'objet d'uneenquête etd'unedécision finale, lamainlevée
del'article enquestion n'estpasconsentie àsonpropriétaire, saufdépôt d'unecaution égale
aumontant déterminé ouestimé delaprime oudelasubvention établi àtitreprovisoire par
leSecrétaire auxfinances.
d) L'article, s'iln'yapaseupréalablement mainlevée souscaution comme ledispose leprésent
article, faitl'objetd'unemainlevée après paiement parlapartie concernée dudroitcompensateur
correspondant ensusdesdroits, taxesetimpositions ordinaires, lecaséchéant, ouestréexporté
après dépôt d'unecaution d'unmontant égalaudouble delavaleur endouane del'article,
àconditionquesoitprésentéuncertificatdedébarquementdélivréparunfonctionnaireconsulaire
desPhilippines danslepaysdedestination. Sil'article afaitpréalablement l'objet d'une
mainlevée souscaution, ilestdemandé àlapartie concernée depayer ledroitcompensateur
correspondant ensusdesdroits, taxes etautres impositions ordinaires, lecaséchéant.
e) SilaCommission, desapropre initiative ouàlademande detoute partie intéressée, constate
quelescirconstances quiontrendu nécessaire l'imposition dudroitcompensateur ontcessé
d'exister, elleprésente lesrecommandations nécessaires auSecrétaire auxfinsdelacessation
del'imposition decedroit. Toute ordonnance priseautitreduprésent article parleSecrétaire
estpubliée auJournal officiel et/ou dansunjournal destiné augrand public;
f) Toute décision enmatière dedroits compensateurs promulguée parleSecrétaire resteenvigueur
pendant cinq(5)ansàcompter deladatedelapromulgation, àmoins quelapartie intéressée
nefasse valoir lanécessité decontinuer àappliquer ladite décision, auquel casleSecrétaire
recommande àlaCommission demener uneenquête pourétablir silesconditions mentionnées
auparagraphea)sontencoreréunies.L'actionendemandedereconductionestintroduiteauprès
duSecrétaire six(6)moisaumoins avant l'expiration delapériode d'application deladécision.
LaCommission présente sesconstatations auSecrétaire trois(3)moisaumoins avant
l'expiration delapériode d'application deladécision.
g) LeSecrétaire etlaCommission promulguent toutes lesrègles etréglementations nécessaires
àl'exercice deleurs fonctions respectives autitreduprésent article.