RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE GATS/SC/85/Suppl.1
28juillet 1995
DUCOMMERCE(95-2208)
Commerce desservices
THAILANDE
Liste d'engagements spécifiques
Supplément 1
(Seul letexteanglais faitfoi)
_______________
Letexteci-joint remplace lasection relative auxservices financiers quifigure auxpages 34
à47dudocument GATS/SC/85.THAILANDE -LISTE FINALE REVISEE D'ENGAGEMENTS SPECIFIQUES
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
7. SERVICES
FINANCIERS
A. Assurance, ycompris
réassurance et
rétrocession
a) Services d'assurance-vie
(CPC 81211)1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Lesprimes d'assurance-vie sontdéductibles
durevenu imposable jusqu 'àuncertain
montant pour lesdétenteurs depolices
émises pardescompagnies thaïlandaises
3) a)Laparticipation étrangère aucapital
social estlimitée à25pour centdu
capital-actions déclaré3) Néant
b)Tout nouvel établissement est
subordonné àl'octroi d'unelicence
approuvée parleMinistre avec
l'agrément duCabinet
- Cette listed'engagements spécifiques estsubordonnée auniveau desengagements contractés parlesautres Membres.
- LaThaïlande seréserve ledroit demodifier, réduire ouretirer quelque partie quecesoitdecette listed'iciau30juin1995.
- Encequiconcerne laportée desopérations etlestypes deservices financiers pouvant êtrefournis, chaque typed'institution financière estautorisé àopérer
dans lesecteur ousous-secteur desservices bancaires etautres services financiers uniquement dans lamesure oùilyesthabilité parlalégislation quilerégit.
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Page1THAILANDE (suite)GATS/SC/85/Suppl.1
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
4) Accès limité auxpersonnels dedirection de
niveau supérieur, spécialistes etassistants
techniques, sousréserve del'agrément du
Commissaire auxassurances4) Néant
b) Services d'assurance
autre quesurlavie
(CPC 8129)1) Nonconsolidé saufpour l'assurance
maritime, aérienne etdetransit
internationale ainsi quepour toutes les
catégories deréassurance1) Nonconsolidé
2) Néant 2) Néant
3) a)Laparticipation étrangère aucapital
social estlimitée à25pour centdu
capital-actions déclaré3) Néant
b)Tout nouvel établissement est
subordonné àl'octroi d'unelicence
approuvée parleMinistre avec
l'agrément duCabinet
4) Accès limité auxpersonnels dedirection de
niveau supérieur, spécialistes etassistants
techniques, sousréserve del'agrément du
Commissaire auxassurances4) NéantTHAILANDE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
d) Services auxiliaires de
l'assurance (àl'exclusion
dufinancement des
pensions)
Services decourtage et
d'agences d'assurance
(CPC 81401)
(Lescourtiers
n'exerceront aucune
action afind'inciter, de
conseiller oud'amener
detoute autre façonles
clients àconclure des
contrats d'assurance à
l'étranger, saufs'ils'agit
decontrats de
réassurance)1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Laparticipation étrangère aucapital social
nepeutdépasser 25pour cent
4) a)Accès limité auxpersonnels de
direction deniveau supérieur,
spécialistes etassistants techniques,
sousréserve del'agrément du
Commissaire auxassurances
b)Nonconsolidé pour lescourtiers et
agents particuliers1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Aucune pour autant quelaparticipation
étrangère aucapital social nedépasse pas
25pour cent
4) Néant
Services deconsultation
enmatière d'assurance (à
l'exclusion desservices
deconsultation en
matière depension)
(CPC 81402)1) Néant
2) Néant
3) Aucune saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Aucune pour autant quelaparticipation
étrangère aucapital social nedépasse pas
49pour cent
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
4) Accès limité auxpersonnels dedirection de
niveau supérieur, spécialistes etassistants
techniques, sousréserve del'agrément du
Commissaire auxassurances4) Néant
Services derèglement de
sinistres
(CPC 81403)1) Néant
2) Néant
3) Aucune saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
4) Accès limité auxpersonnels dedirection de
niveau supérieur, spécialistes etassistants
techniques, sousréserve del'agrément du
Commissaire auxassurances1) Néant
2) Néant
3) Aucune pour autant quelaparticipation
étrangère aucapital social nedépasse pas
49pour cent
4) Néant
Services actuariels
(CPC 81404)1) Néant
2) Néant
3) Aucune saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Aucune pour autant quelaparticipation
étrangère aucapital social nedépasse pas
49pour centTHAILANDE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
4) Accès limité auxpersonnels dedirection de
niveau supérieur, spécialistes etassistants
techniques, sousréserve del'agrément du
Commissaire auxassurances4) Néant
Services auxiliaires de
l'intermédiation
financière, àl'exception
del'assurance etdu
financement despensions
Services decarte de
crédit
(CPC 81133)
(Lamobilisation defonds
dans lepublic est
interdite saufautorisation
donnée paruneloi
financière)1) Néant
2) Néant
3) a)Comme indiqué sousB.3)j)ci-après
b)Lesinstitutions financières doivent
êtreagréées aupréalable parla
Banque deThaïlande1) Néant
2) Néant
3) Aucune pour autant quelaparticipation
étrangère aucapital social nedépasse pas
49pour cent
4) Comme indiqué sous"Engagements
horizontaux"4) Néant
Services deconsultations
financières
(CPC 81332)1) Nonconsolidé
2) Néant1) Néant
2) Néant
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
3) Aucune saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"3) Aucune pour autant quelaparticipation
étrangère aucapital social nedépasse pas
49pour cent
4) Comme indiqué sous"Engagements
horizontaux"4) Néant
B. Services bancaires et
autres services financiers
(àl'exclusion de
l'assurance)
Acceptation dedépôts et
d'autres fonds
remboursables dupublic
Prêts detouttype, y
compris crédit àla
consommation, crédit
hypothécaire, affacturage
etfinancement de
transactions
commerciales
Crédit-bail1) Néant pour cequiconcerne lesconseils
financiers etletraitement desdonnées
financières. Nonconsolidé pour tousles
autres services.
2) Néant pour cequiconcerne lesconseils
financiers etletraitement desdonnées
financières. Nonconsolidé pour tousles
autres services.
3) a)Bureaux dereprésentation desbanques
Néant1) Néant
2) Néant
3) a)Bureaux dereprésentation desbanques
NéantTHAILANDE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Services derèglement et
detransferts monétaires,
ycompris cartes de
crédit, depaiement et
similaires, chèques de
voyage ettraites
Garanties etengagements
Opérations pour compte
propre oupour compte
declients, sur:
a)instruments du
marché monétaire
b)devises
c)instruments du
marché deschanges
etdumarché
monétaire
d)valeurs mobilières
négociables
Participation àdes
émissions detouttypede
valeurs mobilières, y
compris garantie et
placement enqualité
d'agent (dans lepublic
ouàtitreprivé) etb)Succursales debanques étrangères
I.Consolidé pour cequiconcerne les
succursales debanques étrangères
existantes, dans lecadre dela
structure actuelle del'actionnariat.
Nonconsolidé encequiconcerne
l'octroi denouvelles licences sauf
comme indiqué sousd)IV.
II.Exploitation deguichets automatiques
autorisée exclusivement dans les
conditions suivantes:
i)participation àdesgroupements
d'exploitants deguichets automatiques
gérés pardesbanques thaïlandaises;
oubien
ii)exploitation dans lespropres locaux de
lasuccursale oudans deslocaux
partagés avec d'autres banques
commerciales enThaïlande
III.D'ici1997, lesbanques étrangères
existantes quiontdéjàdessuccursales
enThaïlande seront autorisées àouvrir
chacune deux succursales
supplémentaires auplus, selon des
conditions quiseront indiquées.b)Succursales debanques étrangères
Néant pour cequiconcerne les
succursales existantes debanques
étrangères. Nonconsolidé encequi
concerne l'octroi denouvelles licences
saufcomme indiqué sousd)IV.
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
prestation deservices
relatifs àcesémissions
Gestion d'actifs:
-gestion detrésorerie
oudeportefeuille
-gestion
d'investissement
collectif
-services degarde et
dedépositaire
Services deconseil,
d'intermédiation etautres
services financiers
auxiliaires
Fourniture ettransfert
d'informations
financières ettraitement
dedonnées financières et
logiciels yrelatifsIV.Aucune encequiconcerne la
participation ausystème de
compensation etderèglement des
chèques.
c)Banques localement constituées en
sociétés
I.Accès limité àl'acquisition d'actions
desbanques existantes etàla
constitution decinqbanques nouvelles
auplus, dontleslicences seront
accordées d'ici1997 seulement
II.Participation étrangère aucapital
social limitée à25pour centducapital
versé déclaré. Laparticipation
combinée d'unparticulier etdes
personnes avec quiilestliénepeut
pasdépasser 5pour centducapital
versé déclaré delabanque.
III.Lestrois quarts aumoins des
administrateurs doivent avoir la
nationalité thaïlandaisec)Banques localement constituées en
sociétés
NéantTHAILANDE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
d)Etablissements bancaires
internationaux1d)Etablissements bancaires
internationaux
I.Licences duMinistère desfinances
obligatoiresNéant
II.Consolidé pour leslicences
d'établissement bancaire international
deBangkok (BIBF) accordées àdes
banques étrangères etencore valables
enmai1994
III.Consolidé pour leslicences
d'établissement bancaire international
deprovince (PIBF) accordées àdes
banques étrangères jusqu 'en
janvier 1995
IV.Septbanques étrangères auplus
détentrices d'unelicence BIBF
mentionnée sousIIci-dessus
obtiendront d'ici1997 unelicence de
succursale àpartentière, selon des
conditions quiseront indiquées
1 Lesétablissementsbancairesinternationauxnepeuventexercerquelesactivitésbancairesetd'investissementsspécifiéesdansl'Arrêtéministérieldu16septembre1992
ainsi quedans laNotification delaBanque deThaïlande du14décembre 1993.
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
V.Deslicences BIBF doivent être
accordées ennombre limité àde
nouvelles banques étrangères d'ici
1997, selon desconditions quiseront
indiquées
VI.Lesbanques étrangères détentrices de
licences BIBF mentionnées sousII
ci-dessus auront l'autorisation d'ouvrir
chacune deux PIBF supplémentaires au
plusd'ici1997
e)Sociétés definancement etdecrédit
foncier
I.Néant pour lesbureaux de
représentatione)Sociétés definancement etdecrédit
foncier
Néant
II.Accès limité àl'acquisition d'actions
desociétés existantes. Nonconsolidé
pour lesnouvelles licences
III.Participation étrangère aucapital
social limitée à25pour centducapital
versé déclaré. Laparticipation
combinée d'unparticulier etdes
personnes avec quiilestliénedoit
pasdépasser 10pour cent.THAILANDE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
IV.Lestrois quarts aumoins des
administrateurs doivent avoir la
nationalité thaïlandaise
f)Sociétés degestion devaleurs
mobilières
Courtage envaleurs mobilières,
services consultatifs enmatière
d'investissement etgarantie devaleurs
mobilières
I.Néant pour lesbureaux de
représentationf)Sociétés degestion devaleurs
mobilières
Néant
II.Accès limité àl'acquisition d'actions
desociétés existantes. Nonconsolidé
pour lesnouvelles licences.
III.Participation étrangère aucapital
social limitée à49pour centducapital
versé déclaré
IV.Lamoitié aumoins des
administrateurs doivent avoir la
nationalité thaïlandaise
g)Sociétés degestion d'actifs
Systèmes d'investissement collectif:
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
I.Néant pour lesbureaux de
représentation
II.Accès limité àl'acquisition d'actions
desociétés existantes etàl'octroi de
cinqnouvelles licences auplusqui
seront accordées àdessociétés
répondant auxprescriptions
prudentielles delaCommission du
marché destitres etdeschanges (SEC)
(non compris unelicence quisera
accordée àunefiliale entoute
propriété créée parlaBourse
thaïlandaise (SET) pour exploiter le
système thaïlandais defonds
d'affectation spéciale)
III.Participation étrangère aucapital
social limitée à25pour centducapital
versé déclaré pendant lescinqannées
suivant l'octroi deslicences
IV.Lestrois quarts aumoins des
administrateurs doivent avoir la
nationalité thaïlandaiseTHAILANDE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
V.Après cinqans,participation étrangère
aucapital social limitée à49pour cent
ducapital versé déclaré etlamoitié au
moins desadministrateurs doivent
avoir lanationalité thaïlandaise
h)Services decrédit-bail
Cesservices nepeuvent êtreassurés
quepardessociétés decrédit oùla
participation étrangère aucapital social
estde49pour centducapital versé
déclaré oupardessociétés de
financement oùlaparticipation
étrangère aucapital social nepeut
dépasser 25pour centducapital versé
déclaréh)Services decrédit-bail
Néant
i)Services d'affacturage
Cesservices nepeuvent êtreassurés
quepardessociétés d'affacturage où
laparticipation étrangère aucapital
social estde49pour centducapital
versé déclaré oupardessociétés de
financement oùlaparticipation
étrangère aucapital social nepeut
dépasser 25pour centducapital versé
déclaréi)Services d'affacturage
Néant
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
j)Cartes decrédit, depaiement et
similaires
Lescartes decrédit, depaiement et
similaires nepeuvent êtrefournies que
pardessociétés assujetties aux
prescriptions limitant laparticipation
étrangère aucapital social à49pour
centducapital versé enregistré oupar
desbanques localement constituées en
sociétés etdessuccursales debanques
étrangères
Lesopérations visées auxalinéas h),i)
etj)seront régies parunrégime de
licences etparuneréglementation qui
seront indiqués
4) L'effectif dupersonnel étranger dechaque
agence debanque étrangère estlimité
comme suit:4) Néant
a)deux personnes pour lesbanques
faisant office debureau de
représentation
b)sixpersonnes pour lessuccursales à
partentièreTHAILANDE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
c)quatre personnes pour lessuccursales
BIBF
d)deux personnes pour lessuccursales
PIBF
e)huitpersonnes pour lesbanques
faisant office desuccursale BIBF à
partentière
Dans lecasdessociétés definancement:
a)deux personnes pour lesbureaux de
représentation
b)maximum dequatre administrateurs
Dans lecasdessociétés degestion de
valeurs mobilières etdegestion d'actifs:
deux personnes pour lesbureaux de
représentation
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