RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/REG8/1
12juillet 1995
DUCOMMERCE(95-1950)
Original: anglais/
français/
espagnol
ACCORD DELIBRE-ECHANGE ENTRE L'ESTONIE
ETLESCOMMUNAUTES EUROPEENNES
Letextedel'Accord delibre-échange1entre l'Estonie etlesCommunautés européennes est
reproduit ci-après.
_______________
ACCORD ENTRE LACOMMUNAUTE EUROPEENNE, LACOMMUNAUTE
EUROPEENNE DEL'ENERGIE ATOMIQUE ETLACOMMUNAUTE
EUROPEENNE DUCHARBON ETDEL'ACIER, D'UNE PART,
ETLAREPUBLIQUE D'ESTONIE, D'AUTRE PART,
SUR LALIBERALISATION DESECHANGES ET
L'INSTITUTION DEMESURES D'ACCOMPAGNEMENT
LaCommunauté européenne, laCommunauté européenne del'énergie atomique etla
Communauté européenne ducharbon etdel'acier,
ci-après dénommées, "laCommunauté", d'unepart,
etlaRépublique d'Estonie,
ci-après dénommée "l'Estonie", d'autre part,
Considérantl'importancedeslienstraditionnelsexistantentrelespartiesetlesvaleurscommunes
qu'ellespartagent etlesouhait desparties derenforcer cesliensetd'établir desrelations étroites et
durables, fondées surlaréciprocité, afindepermettre àl'Estonie departiciper auprocessus d'intégration
européenne enrenfor çantetenétendant desrelations précédemment établies, notamment parl'accord
concernant lecommerce etlacoopération commerciale etéconomique;
Considérant queleprésent accord contribue àlaréalisation d'uneassociation;
Considérant l'attachement desparties aurenforcement deslibertés denature politique et
économique quiconstituent lefondement duprésent accord etàlapoursuite dudéveloppement, en
Estonie, d'unnouveau système politique etéconomique quirespecte, envertu notamment des
engagements prisdanslecadre delaConférence surlasécurité etlacoopération enEurope (CSCE),
1Letexte desannexes etprotocoles yrelatifs aétécommuniqué auSecrétariat (bureau 3006), oùilpeutêtre
consulté parlesMembres intéressés.WT/REG8/1
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l'Etatdedroitetlesdroits del'homme, notamment ceuxdespersonnes appartenant àdesminorités,
sefonde surlemultipartisme etdesélections libres etdémocratiques etfavorise lalibéralisation
économique tendant àl'instauration d'uneéconomie demarché;
Considérant quelesparties s'accordent àreconnaître quel'Estonie aentrepris avecsuccès
d'importantes réformes danslesdomaines politique etéconomique etquecesefforts seront poursuivis;
Considérant l'attachement desparties àlamiseenoeuvre desengagements prisdanslecadre
delaCSCEet,enparticulier,desdispositionscontenuesdansl'Actefinald'Helsinki,danslesdocuments
declôture desconférences deMadrid, deVienne etdeCopenhague, danslaCharte deParis pourune
nouvelle Europe, danslesconclusions delaconférence CSCE deBonn, dansledocument CSCE
d'Helsinki de1992, danslaConvention européenne desdroits del'homme, ainsiquedanslaCharte
européenne del'énergie, lorsqu 'elleseraratifiée;
Considérant l'importance ducommerce etdelalibéralisation deséchanges pourlacréation
enEurope d'unsystème destabilité reposant surlacoopération, dontl'undespiliers estlaCommunauté
européenne;
Considérant lanécessité depoursuivre, avecl'aidedelaCommunauté, lesréformes politiques
etéconomiques del'Estonie;
Considérant quelaCommunauté souhaite contribuer àlamiseenoeuvre desréformes etaider
l'Estonie àfairefaceauxconséquences économiques etsociales del'ajustement structurel;
Considérant quelamiseenoeuvre intégrale del'accord estliéeàl'application parl'Estonie
d'unprogramme cohérent deréformes économiques etpolitiques;
Considérant quelesparties reconnaissent lanécessité delapoursuite d'unecoopération régionale
entre lesEtats baltes, étantentendu quel'intégration doitêtresimultanément renforcée entre l'Union
européenne etlesEtats baltes, d'unepart,etentre lesEtats baltes eux-mêmes, d'autre part;
Considérantl'attachementdespartiesàlalibéralisationdeséchangesconformémentauxprincipes
del'Accord général surlestarifs douaniers etlecommerce (GATT);
Considérant quelesparties espèrent queleprésent accord créera unnouveau climat pourleurs
relations économiques, notamment pour ledéveloppement ducommerce etdesinvestissements,
instruments indispensables d'unerestructuration économique etd'unemodernisation technologique;
Considérant l'importance qu'ilyaderenforcer ledialogue politique entre lesparties;
Considérantquelespartiesreconnaissentquel'objectifultimedel'Estonieestdedevenirmembre
del'Union européenne etqueleprésent accord, préalable àuneassociation, aidera l'Estonie àatteindre
cetobjectif;
Ontdécidé deconclure leprésent accord etontdésigné àceteffetcomme plénipotentiaires,
LaCommunauté européenne etlaCommunauté européenne del'énergie atomique:
Klaus Kinkel,
Ministre fédéral desaffaires étrangères etVice-Chancelier delaRépublique fédérale
d'Allemagne
Président enexercice duConseil del'Union européenne,WT/REG8/1
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SirLeon Brittan,
Membre delaCommission desCommunautés européennes,
LaCommunauté européenne ducharbon etdel'acier:
SirLeon Brittan,
Membre delaCommission desCommunautés européennes,
LaRépublique d'Estonie:
JüriLuik,
Ministre desaffaires étrangères,
Lesquels, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs, reconnus enbonne etdueforme,
Sontconvenus desdispositions quisuivent:
TITRE I
Principes généraux
Article premier
1. Lerespectdesprincipesdémocratiquesetdesdroitsdel'hommeétablisparl'Actefinald'Helsinki
etlaCharte deParispourunenouvelle Europe, ainsiquedesprincipes del'économie demarché, inspire
lespolitiques intérieures etextérieures desparties etconstitue unélément essentiel duprésent accord.
2. Lesparties considèrent qu'ilestessentiel pourlaprospérité etlastabilité futures delarégion
quelesEtatsbaltes maintiennent etrenforcent leurcoopération ets'efforceront demettre toutenoeuvre
pouraccentuer ceprocessus.
3. Lesparties considèrent lamiseenoeuvre duprésent accord comme unpasdécisif versla
conclusion rapide d'unaccord européen entre l'Estonie etlaCommunauté européenne.
TITRE II
Libre circulation desmarchandises
Article 2
1. LaCommunauté etl'Estonie établissent unezonedelibre-échange àpartir deladated'entrée
envigueur duprésent accord, conformément auxdispositions decelui-ci etàcelles del'Accord général
surlestarifs douaniers etlecommerce (GATT).
2. Lanomenclature combinée desmarchandises estutilisée pourleclassement desmarchandises
échangées entre lesdeuxparties.
3. Pour chaque produit couvert parleprésent accord, ledroit debaseestcelui effectivement
appliqué ergaomnes le1erjanvier 1994. Lesréductions successives prévues dansleprésent accord
doivent êtreappliquées àcesdroits debase.WT/REG8/1
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4. Si,après l'entrée envigueur duprésent accord, uneréduction tarifaire estappliquée ergaomnes ,
enparticulier uneréduction résultant del'accord tarifaire conclu àlasuitedel'Uruguay Round du
GATT, cedroitréduit remplace ledroitdebaseviséauparagraphe 3àcompter deladateàlaquelle
cetteréduction estappliquée.
5. LaCommunauté etl'Estonie secommuniquent leurs droits debaserespectifs.
CHAPITRE PREMIER
Produits industriels
Article 3
1. Lesdispositions duprésent chapitre s'appliquent auxproduits originaires delaCommunauté
etd'Estonie quisonténumérés auxchapitres 25à97delanomenclature combinée, àl'exception des
produits énumérés àl'annexe I.
2. Leséchanges entre lesparties deproduits couverts parleTraité instituant laCommunauté
européenne del'énergie atomique sonteffectués conformément auxdispositions decetraité.
Article 4
Lesdroits dedouane etlesrestrictions quantitatives àl'importation danslaCommunauté et
lesmesuresd'effetéquivalentsontsupprimésdèsl'entréeenvigueurduprésentaccordencequiconcerne
lesproduits originaires d'Estonie.
Article 5
Lesdroits dedouane etlesrestrictions quantitatives àl'importation enEstonie etlesmesures
d'effetéquivalent sontsupprimés dèsl'entrée envigueur duprésent accord encequiconcerne les
produits originaires delaCommunauté.
Article 6
Lesdispositions relatives àlasuppression desdroits dedouane àl'importation s'appliquent
également auxdroits dedouane àcaractère fiscal.
Article 7
LaCommunauté etl'Estonie suppriment, dansleurs échanges, toute taxed'effetéquivalant
àundroitdedouane àl'importation, dèsl'entrée envigueur duprésent accord.
Article 8
1. LaCommunautéetl'Estoniesuppriment,dansleurséchanges,toutdroitdedouaneàl'exportation
ettaxed'effetéquivalent, dèsl'entrée envigueur duprésent accord.
2. LaCommunauté etl'Estonie suppriment, dansleurs échanges, toute restriction quantitative
àl'exportation ettoute mesure d'effetéquivalent, dèsl'entrée envigueur duprésent accord.WT/REG8/1
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Article 9
LeProtocole n1détermine lerégime deséchanges applicable auxproduits textiles et
d'habillement originaires d'Estonie.
Article 10
Lesdispositions duprésent chapitre nefontpasobstacle aumaintien d'unélément agricole
danslesdroits applicables auxproduits énumérés àl'annexe II.
CHAPITRE II
Agriculture
Article 11
1. Lesdispositions duprésent chapitre s'appliquent auxproduits agricoles originaires dela
Communauté etd'Estonie.
2. Par"produitsagricoles",onentendlesproduitsénumérésauxchapitres1à24delanomenclature
combinée etlesproduits énumérés àl'annexe I,àl'exception toutefois desproduits delapêche définis
dansleRèglement (CEE) n3759/92.
Article 12
LeProtocolen2déterminelerégimedeséchangesapplicableauxproduitsagricolestransformés
quiysonténumérés.
Article 13
1. LaCommunauté etl'Estonie suppriment, àladated'entrée envigueur duprésent accord, les
restrictions quantitatives àl'importation deproduits agricoles originaires del'autre partie.
2. Lesconcessions accordées autitreduprésent accord sonténumérées auxannexes III,IVetV.
3. Lesconcessions visées auparagraphe 2peuvent êtremodifiées d'uncommun accord entreles
parties dansundélaidetroisansàcompter del'entrée envigueur duprésent accord, surlabasedes
principes etprocédures définis auparagraphe 4.
4. Entenant compte del'importance deleurséchanges deproduits agricoles, deleursensibilité
particulière, desrègles delapolitique agricole commune delaCommunauté, desrègles delapolitique
agricole del'Estonie, durôledel'agriculture dansl'économie decepays, laCommunauté etl'Estonie
examinent,auseindelaCommissionmixte,lapossibilitédes'accorderdenouvellesconcessions,produit
parproduit etsurunebaseharmonieuse etréciproque.
Article 14
Sanspréjudice desautres dispositions duprésent accord, etnotamment desonarticle 23,si,
compte tenudelasensibilité particulière desmarchés agricoles, lesimportations deproduits originaires
del'unedesparties, quifontl'objet deconcessions accordées envertu del'article 13,entraînent une
perturbation grave desmarchés dansl'autre partie, lesdeux parties entament immédiatement desWT/REG8/1
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consultationsafindetrouverunesolutionappropriée.Dansl'attentedecettesolution,lapartieconcernée
estautorisée àprendre lesmesures qu'ellejugenécessaires.
CHAPITRE III
Pêche
Article 15
Lesdispositions duprésent chapitre s'appliquent auxproduits delapêche originaires dela
Communauté etd'Estonie quisontcouverts parleRèglement (CEE) n3759/92.
Article 16
1. Lesconcessions accordées autitreduprésent accord sonténumérées àl'annexe VI.
2. Lesdispositions del'article 13,paragraphe 4,del'article 14etdel'article 18,paragraphes 2
et3,s'appliquent mutatis mutandis auxproduits delapêche.
CHAPITRE IV
Dispositions communes
Article 17
Lesdispositions duprésent chapitre sontapplicables auxéchanges detouslesproduits, sauf
dispositions contraires prévues danslesProtocoles n1etn2.
Article 18
1. Dèsl'entrée envigueur duprésent accord, laCommunauté etl'Estonie s'abstiennent:
- d'introduire entreellesdenouveaux droits dedouane àl'importation ouàl'exportation
oudenouvelles taxes d'effetéquivalent etd'accroître lesdroits ettaxes existants,
- d'introduire entre ellesdenouvelles restrictions quantitatives àl'importation ouà
l'exportation oudenouvelles mesures d'effetéquivalent etderendre plusrestrictifs
lescontingents etlesmesures d'effetéquivalent existants.
2. Sanspréjudicedesconcessionsaccordéesenvertudel'article13,lesdispositionsduparagraphe1
duprésent article nedoivent enaucun casrestreindre lapoursuite despolitiques agricoles del'Estonie
etdelaCommunauté, nil'adoption demesures danslecadre decespolitiques.
3. Compte tenudelastructure dutarifdel'Estonie àladated'entrée envigueur duprésent accord,
danslescasoùiln'estpasprévu dedroits dedouane surlesproduits agricoles, etdansl'hypothèse
oùunnouveau régime tarifaire serait établi àl'importation decesproduits, l'Estonie peut,pardérogation
auparagraphe 1etconformément àsapolitique agricole poursaproduction intérieure, introduire des
droits frappant unnombre limité deproduits agricoles originaires delaCommunauté. Cesdroits ne
peuvent êtreintroduits quependant lesdeuxpremières années suivant ladated'entrée envigueur du
présent accord, etaprès consultation auseindelaCommission mixte. Danscescas,l'Estonie accordera
unemarge depréférence considérable auxproduits originaires delaCommunauté. Sinécessaire, la
période dedeuxanspeutêtreprolongée d'uneannée, pardécision delaCommission mixte.WT/REG8/1
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Article 19
1. Lesdeuxparties s'abstiennent detoutemesure oupratique denature fiscale interne établissant
directement ouindirectement unediscrimination entre lesproduits del'unedesparties etlesproduits
similaires originaires del'autre partie.
2. Lesproduits exportés versleterritoire d'unedesparties nepeuvent bénéficier deristournes
d'impositions intérieures supérieures auximpositions dont ilsontétéfrappés directement ou
indirectement.
Article 20
1. Leprésent accord nefaitpasobstacle aumaintien ouàl'établissement d'unions douanières,
dezones delibre-échange ouderégimes detrafic frontalier, danslamesure oùceux-ci n'ontpaspour
effetdemodifier lerégime deséchanges prévu parleprésent accord.
2. Lesparties seconsultent auseindelaCommission mixte encequiconcerne lesaccords portant
établissement d'unions douanières oudezones delibre-échange et,lecaséchéant, surtouslesproblèmes
importantsliésàleurpolitiquerespectived'échangesaveclespaystiers.Enparticulier,dansl'éventualité
del'adhésion d'unpaystiersàlaCommunauté, desconsultations ontlieuafindes'assurer qu'ilest
tenucompte desintérêts mutuels delaCommunauté etdel'Estonie mentionnés dansleprésent accord.
Article 21
Desmesures exceptionnelles dedurée limitée, dérogeant àl'article 5etàl'article 18,
paragraphe 1,premier tiret,peuvent êtreprises parl'Estonie souslaforme dedroits dedouane majorés.
Cesmesures nepeuvent concerner quedesindustries naissantes oucertains secteurs en
restructuration ouconfrontés àdesérieuses difficultés, enparticulier lorsque cesdifficultés entraînent
degraves problèmes sociaux.
Lesdroits dedouane àl'importation applicables enEstonie auxproduits originaires dela
Communauté quisontintroduits parcesmesures nepeuvent excéder 25pourcentadvalorem etdoivent
maintenir unélément depréférence pourlesproduits originaires delaCommunauté.
Lavaleur totale desimportations desproduits soumis àcesmesures nepeutexcéder 15pour
centdesimportations totales deproduits industriels originaires delaCommunauté, telsquedéfinis
auchapitre I,quisontréalisées aucours deladernière année pour laquelle desstatistiques sont
disponibles.
Cesmesures sontappliquées pourunepériode n'excédant pasdeuxans,àmoins qu'unedurée
pluslongue nesoitautorisée parlaCommission mixte. Elles cessent d'êtreapplicables auplustard
troisansaprès l'entrée envigueur duprésent accord.
Detelles mesures nepeuvent êtreintroduites pourunproduit s'ils'estécoulé plusdetrois
ansdepuis l'élimination detouslesdroits etrestrictions quantitatives, taxesoumesures d'effetéquivalent
concernant leditproduit.
L'Estonie informe laCommission mixte detoutes mesures exceptionnelles qu'elleenvisage
d'adopter et,àlademande delaCommunauté, desconsultations sontorganisées auseindela
Commissionmixteausujetdetellesmesuresetdessecteursqu'ellesvisentavantleurmiseenapplication.
Lorsqu 'elleadopte detelles mesures, l'Estonie présente àlaCommission mixte lecalendrier delaWT/REG8/1
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suppression desdroits dedouane introduits envertu duprésent article. LaCommission mixte peut
décider d'uncalendrier différent.
Article 22
Sil'unedesparties constate, danssesrelations avecl'autre partie, despratiques dedumping
ausensdel'article VIdel'Accord général surlestarifs douaniers etlecommerce, ellepeutprendre
lesmesures appropriées contre cespratiques, conformément àl'Accord relatif àlamiseenoeuvre
del'article VIdel'Accord général surlestarifs douaniers etlecommerce, àsalégislation propre y
relative etdanslesconditions etselon lesprocédures prévues àl'article 26.
Article 23
Lorsque lesimportations d'unproduit déterminé augmentent dansdesproportions etdansdes
conditions telles, qu'ellesprovoquent ourisquent deprovoquer:
- unpréjudice grave auxproducteurs nationaux deproduits similaires oudirectement
concurrents surleterritoire del'unedesparties, ou
- degravesperturbationsdansunsecteuréconomiqueoudesdifficultéspouvantsetraduire
parunefortedétérioration delasituation économique régionale,
laCommunauté oul'Estonie, selon lecas,peutprendre lesmesures appropriées danslesconditions
etselon lesprocédures prévues àl'article 26.
Article 24
Lorsque lerespect desdispositions desarticles 8et18entraîne:
i) laréexportation versunpaystiersd'unproduit quifaitl'objetdanslapartie exportatrice
derestrictions quantitatives, dedroits dedouane àl'exportation oudemesures d'effet
équivalent; ou
ii) unepénurie grave, ouunrisque encesens, d'unproduit essentiel pour lapartie
exportatrice,
etlorsque lessituations visées ci-dessus provoquent ourisquent deprovoquer desdifficultés majeures
pourlapartie exportatrice, cettedernière peutprendre lesmesures appropriées danslesconditions
etselon lesprocédures prévues àl'article 26.Cesmesures doivent êtrenondiscriminatoires etêtre
éliminées lorsque lesconditions nejustifient plusleurmaintien.
Article 25
LesEtatsmembres del'Union européenne, ci-après dénommés "Etats membres", etl'Estonie
aménagent progressivement touslesmonopoles nationaux présentant uncaractère commercial, detelle
façonque,àl'expiration delacinquième année suivant l'entrée envigueur duprésent accord, iln'y
ait,encequiconcerne lesconditions d'approvisionnement etdedébouchés, aucune discrimination
entre lesressortissants desEtats membres etceuxd'Estonie. LaCommission mixte estinformée des
mesures adoptées pourlamiseenoeuvre decetobjectif.WT/REG8/1
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Article 26
1. Dans lecasoùlaCommunauté oul'Estonie soumet lesimportations deproduits susceptibles
deprovoquer lesdifficultés visées àl'article 23àuneprocédure administrative ayant pourobjet de
fournir rapidement desinformations surl'évolution desfluxcommerciaux, elleeninforme l'autrepartie.
2. Dans lescasvisésauxarticles 22,23et24,avant deprendre lesmesures quiysontprévues,
oudèsquepossible, danslescasoùleparagraphe 3,point d),duprésent article s'applique, la
Communauté etl'Estonie, selon lecas,fournit àlaCommission mixte tousrenseignements utiles en
vuedelarecherche d'unesolution acceptable pourlesdeuxparties.
Lesmesures quiapportent lemoins deperturbation oufonctionnement del'accord doivent
êtrechoisies enpriorité.
Lesmesures desauvegarde sontimmédiatement notifiées àlaCommission mixte etfontl'objet,
auseindecelle-ci, deconsultations périodiques, notamment envuedel'établissement d'uncalendrier
pourleursuppression dèsquelescirconstances lepermettent.
3. Pourlamiseenoeuvre duparagraphe 2,lesdispositions suivantes s'appliquent:
a) Encequiconcerne l'article 23,lesdifficultés provenant delasituation viséeàcetarticle
sontnotifiées pourexamen àlaCommission mixte, quipeutprendre toute décision
requise pourymettre fin.
SilaCommission mixte oulapartie exportatrice n'apasprisdedécision mettant fin
auxdifficultés ouqu'iln'apasététrouvé desolution satisfaisante dansles30jours,
lapartie importatrice peutadopter lesmesures appropriées pourremédier auproblème.
Cesmesures nedoivent pasexcéder laportée nécessaire pourfairefaceauxdifficultés
quisesontmanifestées.
b) Encequiconcerne l'article 22,laCommission mixte doitêtreinformée ducasde
dumping dèsquelesautorités delapartie importatrice ontentamé l'enquête. S'iln'a
pasétémisfinaudumping ousiaucune autre solution satisfaisante n'estintervenue
dansles30jours suivant lanotification del'affaire àlaCommission mixte, lapartie
importatrice peutadopter lesmesures appropriées.
c) Encequiconcerne l'article 24,lesdifficultés provenant dessituations visées àcetarticle
sontnotifiées pourexamen àlaCommission mixte.
LaCommissionmixtepeutprendretoutedécisionrequisepourmettrefinauxdifficultés.
Siellen'apasprisdedécision dansles30jours suivant celui oùl'affaire luiaété
notifiée, lapartie exportatrice peutappliquer lesmesures appropriées àl'exportation
duproduit encause.
d) Lorsque descirconstances exceptionnelles nécessitant uneaction immédiate rendent,
selon lecas,l'information oul'examen préalable impossible, laCommunauté ou
l'Estonie, selon lecas,peut, danslessituations précisées auxarticles 22,23et24,
appliquer immédiatement, àtitreprovisoire, lesmesures desauvegarde strictement
nécessaires pourfairefaceàlasituation.WT/REG8/1
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Article 27
LeProtocole n3fixelesrègles d'origine pourl'application despréférences tarifaires prévues
parleprésent accord, ainsiquelesméthodes decoopération administrative.
Article 28
Leprésentaccordnefaitpasobstacleauxinterdictionsourestrictionsd'importation,d'exportation
oudetransit justifiées pardesraisons demoralité publique, d'ordre public, desécurité publique, de
protection delasanté etdelaviedespersonnes etdesanimaux oudepréservation desvégétaux, de
protection destrésors nationaux ayant unevaleur artistique, historique ouarchéologique oudeprotection
delapropriété intellectuelle, industrielle etcommerciale, niàcelles imposées parlesréglementations
relatives àl'oretàl'argent. Toutefois, cesinterdictions ourestrictions nedoivent constituer niun
moyen dediscrimination arbitraire, niunerestriction déguisée aucommerce entre lesparties.
Article 29
LeProtocole n4fixelesdispositions spécifiques applicables auxéchanges entre l'Estonie,
d'unepart,etl'Espagne etlePortugal, d'autre part; ils'applique jusqu'au31décembre 1995.
TITRE III
Paiements, concurrence etautres dispositions économiques
Article 30
Lesparties s'engagent àautoriser, dansunemonnaie librement convertible, touspaiements
relevant delabalance desopérations courantes danslamesure oulestransactions quiensontàl'origine
concernent lacirculation, libérée conformément auprésent accord, demarchandises entre lesparties.
Article 31
Parréférence auxdispositions duprésent chapitre etpardérogation auxdispositions de
l'article 32,tantquelaconvertibilité totale delamonnaie del'Estonie ausensdel'article VIIIdes
statuts duFonds monétaire international (FMI) n'apasétéinstaurée, l'Estonie peut, dans des
circonstances exceptionnelles, appliquer desrestrictions dechange liéesàl'octroi ouàl'obtention de
crédits àcourt etàmoyen terme danslamesure oùcesrestrictions luisontimposées pourl'octroi de
telscrédits etsontautorisées conformément àsonstatut auseinduFMI.
L'Estonie applique cesrestrictions demanière nondiscriminatoire etenveillant àcequ'elles
perturbent lemoins possible leprésent accord. L'Estonie informe rapidement laCommission mixte
del'adoption decesmesures etdetoute modification yrelative.
Article 32
1. Sontincompatibles aveclebonfonctionnement duprésent accord, danslamesure oùilssont
susceptibles d'affecter leséchanges entre laCommunauté etl'Estonie:
i) tousaccords entre entreprises, toutes décisions d'associations d'entreprises ettoutes
pratiques concertées entre entreprises, quiontpourobjet oupoureffetd'empêcher,
derestreindre oudefausser lejeudelaconcurrence;WT/REG8/1
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ii) l'exploitation abusive paruneouplusieurs entreprises d'uneposition dominante sur
l'ensemble duterritoire delaCommunauté etl'Estonie oudansunepartie substantielle
decelui-ci;
iii) toute aidepublique quifausse oumenace defausser laconcurrence enfavorisant
certaines entreprises oucertaines productions.
2. Toute pratique contraire auprésent article estappréciée surlabasedecritères découlant de
l'application desrègles desarticles 85,86et92duTraité instituant laCommunauté européenne ou,
danslecasdesproduits couverts parleTraité CECA, surlabasedesrègles correspondantes dece
traité, ycompris ledroitdérivé.
3. Dans undélaidetroisansàcompter del'entrée envigueur duprésent accord, laCommission
mixte adopte parvoiededécision lesrègles nécessaires àlamiseenoeuvre desparagraphes 1et2.
Jusqu 'àl'adoption decesrègles, lesdispositions duprésent accord concernant l'interprétation
etl'application desarticles VI,XVIetXXIII del'Accord général surlestarifs douaniers etlecommerce
sontappliquées entantquerègles valables pourlamiseenoeuvre duparagraphe 1,point iii),etdes
parties correspondantes duparagraphe 2.
4. a) Auxfinsdel'applicationduparagraphe1,pointiii),lespartiesconviennentque,pendant
lescinqpremières années suivant l'entrée envigueur duprésent accord, toute aide
publique accordée parl'Estonie estappréciée entenant compte dufaitquecepays
estconsidéré comme unezone identique auxzones delaCommunauté décrites à
l'article 92,paragraphe 3,point a),duTraité instituant laCommunauté européenne.
LaCommission mixte, tenant compte delasituation économique del'Estonie, décide
sicettepériode doitêtreprorogée detroisentroisans.
b) Chaque partie assure latransparence dansledomaine del'aidepublique, entre autres
eninformant annuellement l'autrepartie dumontant totaletdelarépartition del'aide
accordée etenfournissant, surdemande, desinformations surlesrégimes d'aide. A
lademande d'unepartie, l'autre partie fournit desinformations surcertains cas
particuliers d'aidepublique.
5. Encequiconcerne lesproduits visés auxchapitres IIetIIIdutitreII:
- leparagraphe 1,point iii),nes'applique pas,
- toutepratique contraire auparagraphe 1,point i),doitêtreappréciée selon lescritères
fixés parlaCommunauté surlabasedesarticles 42et43duTraité instituant la
Communauté européenne, etnotamment deceuxfixés dansleRèglement n26du
Conseil.
6. SilaCommunauté oul'Estonie estime qu'unepratique estincompatible aveclesdispositions
duparagraphe 1et:
- n'estpastraitée defaçonadéquate selon lesrègles demise enoeuvre visées au
paragraphe 3,ou
- enl'absence detelles règles, cause oumenace decauser unpréjudice grave àl'autre
partie ouunpréjudice important àsonindustrie nationale, ycompris àsonindustrie
desservices,WT/REG8/1
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ellepeutprendre lesmesures appropriées après consultation delaCommission mixte ou30jours
ouvrables après avoir saisicelle-ci.
Danslecasdepratiques incompatibles avecleparagraphe 1,pointiii),cesmesures appropriées
nepeuvent, lorsque l'Accord général surlestarifs douaniers etlecommerce leurestapplicable, être
adoptées queselon lesprocédures etdanslesconditions fixées parcedernier oupartoutautreinstrument
négocie soussesauspices etapplicable entre lesparties.
7. Sanspréjudice dedispositions contraires adoptées conformément auparagraphe 3,lesparties
procèdent àdeséchanges d'information dansleslimites autorisées parlesecret professionnel etlesecret
d'affaires.
Article 33
1. Lesparties s'efforcent d'éviter desmesures restrictives, etnotamment desmesures relatives
auximportations, motivées pardesconsidérations tenant àlabalance despaiements. Encasd'adoption
detelles mesures, lapartie quilesaprises présente àl'autre partie, danslesmeilleurs délais, un
calendrier envuedeleursuppression.
2. Lorsqu 'unouplusieurs Etatsmembres oul'Estonie rencontrent ourisquent defaçonimminente
derencontrer degraves difficultés enmatière debalance despaiements, laCommunauté oul'Estonie,
selon lecas,peut, conformément auxconditions fixées danslecadre del'Accord général surlestarifs
douaniersetlecommerce,adopterpouruneduréelimitéedesmesuresrestrictives,ycomprisdesmesures
relatives auximportations, quinepeuvent excéder laportée nécessaire pourremédier àlasituation
delabalance despaiements. LaCommunauté oul'Estonie, selon lecas,informe immédiatement l'autre
partie.
Article 34
Encequiconcerne lesentreprises publiques etlesentreprises auxquelles desdroits spéciaux
ouexclusifs ontétéaccordés, laCommission mixte s'assure durespect, àpartir delaquatrième année
suivant ladated'entrée envigueur duprésent accord, desprincipes duTraité instituant laCommunauté
européenne, etnotamment del'article 90,ainsiquedesprincipes définis dansledocument declôture
delaréunion deBonn (avril 1990) delaCSCE, notamment encequiconcerne laliberté dedécision
deschefs d'entreprises.
Article 35
1. Lesparties s'engagent àrenforcer leurcoopération douanière envuedurapprochement du
système douanier del'Estonie deceluidelaCommunauté;
2. Lacoopération porte notamment sur:
- l'échange d'informations, notamment encequiconcerne lesméthodes d'enquête,
- l'organisation deséminaires etdestages,
- l'introduction dudocument administratif unique etl'interconnexion dessystèmes de
transit delaCommunauté etdel'Estonie,
- lasimplification descontrôles etdesformalités applicables autransport des
marchandises.WT/REG8/1
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Uneassistance technique serafournie, lecaséchéant.
3. Lesparties sefournissent mutuellement uneassistance administrative, conformément aux
dispositions duProtocole n5.
Article 36
1. Lesparties reconnaissent quelerapprochement delalégislation existante etfuture del'Estonie
decelledelaCommunauté constitue unecondition importante pourl'établissement dulibre-échange
entre laCommunauté etl'Estonie, ainsi quepourlerenforcement del'intégration économique de
l'Estonie danslaCommunauté. L'Estonie s'efforce d'assurer progressivement lacompatibilité desa
législation commerciale etconnexe aveccelledelaCommunauté.
2. Lerapprochement deslégislations s'étend auxdomaines suivants, àsavoir, notamment, la
législation antidumping, lesrègles deconcurrence, lalégislation douanière, ainsiquelesrègles etnormes
techniques.
3. LaCommunauté fournira àl'Estonie uneassistance technique pourlamiseenoeuvre deces
mesures, quipeuvent comporter, entre autres:
- l'échange d'experts,
- lacommunicationrapided'informationsportantenparticuliersurlalégislationapplicable,
- l'organisation deséminaires,
- l'organisation d'activités deformation,
- l'aideàlatraduction delalégislation communautaire danslessecteurs concernés.
TITRE IV
Dispositions institutionnelles, générales etfinales
Article 37
LaCommissionmixteinstituéeparl'accordconcernantlecommerceetlacoopérationéconomique
etcommerciale signé le11mai1992entrelaCommunauté économique européenne etl'Estonie exerce
lescompétences quiluisontconférées envertu duprésent accord.
Article 38
Pourlaréalisation desobjectifs fixésparleprésent accord etdanslescasprévus parcelui-ci,
laCommission mixte dispose d'unpouvoir dedécision. Lesdécisions prises sontobligatoires pour
lesparties, quisonttenues deprendre lesmesures quecomporte leurexécution. LaCommission mixte
peutégalement formuler desrecommandations appropriées.
Ellearrête sesdécisions etformule sesrecommandations d'uncommun accord entre lesdeux
parties.WT/REG8/1
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Article 39
1. Chaque partie peutsaisir laCommission mixte detoutdifférend portant surl'application ou
l'interprétation duprésent accord.
2. LaCommission mixte peutrégler ledifférend parvoiededécision.
3. Chaque partie esttenue deprendre lesmesures requises pourassurer l'exécution deladécision
visée auparagraphe 2.
4. Danslecasoùiln'estpaspossible derégler ledifférend conformément auparagraphe 2,chaque
partie peutnotifier ladésignation d'unarbitre àl'autrepartie, quiestalorstenue dedésigner undeuxième
arbitre dansundélaidedeuxmois.
LaCommission mixte désigne untroisième arbitre.
Lesdécisions desarbitres sontprises àlamajorité.
Chaque partie audifférend esttenue deprendre lesmesures requises pourl'exécution dela
décision desarbitres.
Article 40
Dans lecadre duprésent accord, chaque partie s'engage àassurer quelespersonnes physiques
etmorales del'autrepartie ontaccès, sansdiscrimination aucune parrapport àsespropres ressortissants,
auxtribunaux etinstances administratives compétents desdeuxparties afind'yfairevaloir leursdroits
individuels etréels, encecompris ceuxrelatifs àlapropriété intellectuelle, industrielle etcommerciale.
Article 41
Aucune disposition duprésent accord n'empêche unepartie contractante deprendre lesmesures:
a) qu'elleestime nécessaires pourprévenir ladivulgation d'informations contraires aux
intérêts essentiels desasécurité;
b) quis'imposent encequiconcerne laproduction oulecommerce d'armes, demunitions
oudematériel deguerre oularecherche, ledéveloppement oulaproduction
indispensables àsadéfense, àcondition quecesmesures n'altèrent paslesconditions
deconcurrence pourlesproduits nondestinés àdesfinsspécifiquement militaires;
c) qu'elleestime essentielles pourassurer sapropre sécurité encasdetroubles internes
graves portant atteinte àl'ordre public, encasdeguerre oudegrave tension
internationale menaçantdedéboucher surunconflit armé oupoursatisfaire àdes
obligations qu'elleaacceptées envued'assurer lemaintien delapaixetdelasécurité
internationale;
d) qu'elleestime nécessaires pourrespecter sesobligations etengagements internationaux
encequiconcerne lecontrôle destechnologies etproduits industriels àdouble usage.WT/REG8/1
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Article 42
Danslesdomainescouvertsparleprésentaccordetsanspréjudicedetoutedispositionparticulière
quiyfigure:
- lerégime appliqué parl'Estonie àl'égard delaCommunauté nepeutdonner lieuà
aucune discrimination entre lesEtats membres, leurs ressortissants ouleurs sociétés
ouentreprises,
- lerégime appliqué parlaCommunauté àl'égard del'Estonie nepeutdonner lieuà
aucune discrimination entrelesressortissants del'Estonie ousessociétés ouentreprises.
Article 43
Lesproduits originaires d'Estonie nebénéficient pasàl'importation danslaCommunauté d'un
régime plusfavorable queceluiquelesEtats membres s'appliquent entre eux.
Article 44
1. Lesparties prennent toute mesure générale ouparticulière nécessaire àl'accomplissement de
leursobligations envertu duprésent accord. Elles veillent àcequelesobjectifs définis danscelui-ci
soient atteints.
2. Siunepartie considère quel'autre partie n'apasrempli unedesobligations queluiimpose
leprésent accord, ellepeutprendre desmesures appropriées. Auparavant, elledoit, saufencas
d'extrême urgence, fournir àlaCommission mixte tousdeséléments d'information nécessaires àun
examen approfondi delasituation envuedelarecherche d'unesolution acceptable parlesparties.
Lechoix doitporter enpriorité surlesmesures quiperturbent lemoins lefonctionnement de
l'accord. Cesmesures sontnotifiées immédiatement àlaCommission mixte etfontl'objet de
consultations auseindecelle-ci àlademande del'autre partie.
Article 45
LesProtocoles n1,2,3,4,5et6ainsiquelesannexes IàVIfontpartie intégrante duprésent
accord.
Article 46
Leprésent accord estconclu pourunedurée illimitée.
Chacune desparties peutdénoncer leprésent accord ennotifiant sonintention àl'autrepartie.
Leprésent accord cesse d'êtreapplicable sixmois après cettenotification.
Article 47
Leprésent accord s'applique, d'unepart,auxterritoires oùlestraités instituant laCommunauté
européenne,laCommunautéeuropéennedel'énergieatomiqueetlaCommunautéeuropéenneducharbon
etdel'acier sontd'application etdanslesconditions prévues parlesdits traités et,d'autre part, au
territoire delaRépublique d'Estonie.WT/REG8/1
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Article 48
Leprésent accord estrédigé enlangues allemande, anglaise, danoise, espagnole, française,
grecque, italienne, néerlandaise, portugaise etestonienne, chacun decestextes faisant également foi.
Article 49
Leprésent accord estapprouvé parlesparties selon lesprocédures quileursontpropres.
Ilentre envigueur après approbation parlesparties le1erjanvier 1995.
Sileprésent accord n'estpasapprouvé entemps voulu avant le1erjanvier 1995, ilentre en
vigueur lepremier jourdumois suivant l'approbation parlesdeuxparties.
Lesparties senotifient immédiatement l'exécution deleurs procédures d'approbation.
Dèssonentrée envigueur, leprésent accord entre laCommunauté économique européenne
etlaRépublique d'Estonie concernant lecommerce etlacoopération économique etcommerciale, signé
àBruxelles le11mai1992, estmodifié comme suit:
- lesarticles 3et5à12inclus. ainsiquel'article 13,paragraphes 1et4,sontabrogés,
- àl'article 4,lestermes "lecommerce ettoutautre" sontsupprimés,
- àl'article 13,paragraphe 2,lestermes "Conformément auxobjectifs duprésent article
et"sontsupprimés.
Article 50
1. Sileprésent accord entreenvigueur après le1erjanvier, maisauplustardle31décembre 1995,
onentend par"date d'entrée envigueur del'accord" auxfinsdestitres IIetIIIduprésent accord et
desProtocoles n1,2,3,4,5et6:
- ladated'entrée envigueur pourcequiconcerne lesobligations prenant effetàcette
date, et
- le1erjanvier 1995 pourcequiconcerne lesobligations prenant effetaprès ladate
d'entrée envigueur parréférence àcelle-ci.
2. Sil'entrée envigueur estpostérieure au1erjanvier 1995, lesdispositions duProtocole n6
s'appliquent.