RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/L/137
15mars 1996
DUCOMMERCE(96-0915)
FIXATION D'UNE CONTRIBUTION ADDITIONNELLE AUBUDGET
DE1996 ETAVANCE AUFONDS DEROULEMENT:
ACCESSION D'HAITI AL'OMC
Note duDirecteur général
1. Alasuitedel'accession d'Haïti àl'OMC le30janvier 1996 (document WT/Let/52), ilest
proposé dedemander augouvernement decepaysdeverser unmontant de31289francs suisses à
titredequote-part aubudget de1996. Cemontant, calculé au30janvier 1996, correspond àune
contribution annuelle de0,03pourcent,quiaétéfixéed'après lesstatistiques ducommerce extérieur
(importations plusexportations demarchandises, deservices etdedroits depropriété intellectuelle)
d'Haïti pourlesannées 1991-1993.
2. ConformémentauxarticlesduRèglementfinancierrégissantl'utilisationduFondsderoulement,
toutgouvernement quiaccède àl'OMC doitverser àceFonds uneavance fixée d'après lebarème
decontributions applicable aubudget del'exercice aucours duquel cegouvernement accède. L'avance
minimale auFonds deroulement s'élève à0,5pour centduprincipal duFonds pourlespaysou
territoires douaniers distincts dontlapartdansletotaldeséchanges desMembres estde0,5pourcent
oumoins. Cesavances sontportées aucrédit desMembres quilesontversées.
3. Etant donné queleFonds deroulement s'élevait à6476892francs suisses au30janvier 1996,
ilestproposé dedemander augouvernement haïtien deverser auFonds àtitred'avance unmontant
de32384francs suisses.
POINTS APPELANT UNE DECISION: Paragraphe 1
Paragraphe 3