RESTRICTED
COMITE PREPARATOIRE DE PC/IPL/M/11
L'ORGANISATION MONDIALE 31décembre 1994
DUCOMMERCE
(94-2946)
SOUS-COMITÉ DES QUESTIONS INSTITUTIONNELLES ,
PROCÉDURALES ETJURIDIQUES
COMPTE RENDU DELAREUNION TENUE LE6DECEMBRE 1994
1. LeSous-Comité desquestions institutionnelles, procédurales etjuridiques atenusaonzième
réunion le6décembre 1994 souslaprésidence deM.K.Kesavapany (Singapour).
A. Arrangements transitoires
2. LePrésident aappelé l'attention surlanoteinformelle n3044 concernant lacoexistence
transitoire duGATT de1947etdel'Accord surl'OMC. Ilavaitétéentendu queceprojet dedécision
ferait partie d'unensemble quicomprendrait lesrésultats desconsultations encours surlaquestion
desCodes duTokyo Round. LePrésident adonc proposé quecepoint soitexaminé lorsque les
consultations surcettequestion seraient achevées.
3. LeSous-Comité enestainsiconvenu.
4. LePrésident aensuite appelé l'attention surlanoteinformelle n3042quicontenait unprojet
dedécision surlesmoyens d'éviter unchevauchement procédural etinstitutionnel. SileGATT de
1947devait coexister avecl'Accord surl'OMC pendant unepériode déterminée, lesMembres del'OMC
devraient présenter deuxfoislesmêmes notifications, unefoisentantqueMembres del'OMC etune
deuxième foisentantqueparties contractantes auGATT de1947, enraison desobligations quecelles-ci
avaient àl'égard desautres parties contractantes quin'étaient pasMembres del'OMC. Cesdoubles
notifications entraîneraient ungaspillage deressources, tantpour lesgouvernements quepour le
secrétariat. Aussi avait-il étéproposé quelesnotifications présentées danslecadre del'OMC soient
également considérées comme relevant duGATT de1947. Ilenallait demême pourlescasoùun
gouvernement avaitdesobligations enmatière denotification autitredel'Accord surl'OMC etau
titreduGATT de1947. Deux exceptions avaient étéprévues. Premièrement, siungouvernement
désiraitprésenterunenotificationséparémentauxdeuxorganisations,ilpourraitlefaire.Deuxièmement,
sil'onconvenait desuivre desprocédures denotification distinctes dansdesdomaines spécifiques,
cesprocédures seraient applicables. Demême, ilserait préférable d'éviter quedesorganes duGATT
de1947 etdel'OMC neseréunissent séparément pourexaminer lesmêmes mesures. Dans certains
cas,unproblème pourrait seposer carlesprocédures applicables seraient peut-être différentes.
Cependant, engénéral, ilserait sansdoute plusjudicieux deprévoir desréunions conjointes ou
consécutives. Ilétaitdoncproposé quelesorganes mentionnés auparagraphe 2dudocument n3042
seréunissent conjointement ouconsécutivement selon qu'ilconviendrait. Avant desoumettre letexte
duprojet dedécision auSous-Comité pourapprobation, lePrésident aproposé d'ajouter, aupremier
paragraphe suivant lepréambule, après lapremière mention duGATT de1947, lesmots"ainsi que
lesAccords duTokyo Round". Ilaaussiproposé demodifier comme suitlafindelapremière phrase
duparagraphe portant lenuméro 3:"conjointement aveclesorganes correspondants del'OMC ou
consécutivement, selon qu'ilseraapproprié". Cesmodifications avaient pourobjetderendre letexte
pluscohérent etn'entraînaient pasdechangements surlefond. Ilaproposé queletexte duprojet
dedécision reproduit dansledocument n3042 soitapprouvé aveccesamendements.PC/IPL/M/11
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5. LeSous-Comité enestainsiconvenu.
6. LePrésidentaensuiteappelél'attentionsurlanoteinformellen3043concernantlaparticipation
auxréunions desorganes del'OMC decertains signataires del'Actefinal. Comme ilétaitnotédans
lepréambule, certains dessignataires del'Actefinalquiétaient admis àdevenir Membres originels
del'OMC n'avaient pasétéenmesure d'achever leurs procédures internes envuedel'approbation
del'Accord surl'OMC avant ladated'entrée envigueur decetaccord. Ilétaitégalement notéque
certaines desDécisions ministérielles reprises dansl'Actefinalenvisageaient déjàlaparticipation de
paysnonMembres auxnégociations engagées autitredecesdécisions. Lessignataires quin'étaient
pasenmesure d'accepter l'Accord surl'OMC aveceffetàladatedesonentrée envigueur devraient
endéfinitive l'accepter avectousleschangements quiauraient puyêtreapportés entre cettedateet
lemoment oùilsl'accepteraient finalement. Ilsemblait doncjustedeleurpermettre departiciper aux
délibérations desorganes del'OMC avant qu'ilsn'acceptent l'Accord. Toutefois, comme ilfallait
sauvegarder lesdroits desMembres del'OMC enmatière deprisededécisions, cessignataires seraient
exclus duprocessus deprise dedécisions proprement dit.Ilsn'auraient pasledroitdevoteetleur
opinion neserait pasprise encompte lorsqu 'ildevrait yavoir unconsensus surunpoint particulier.
Ainsi, ladécision proposée établissait unéquilibre entre lespréoccupations desMembres del'OMC
d'unepartetcelles dessignataires del'Actefinalquin'étaient pasenmesure d'accepter l'Accord avant
sonentrée envigueur d'autre part. Avant desoumettre letexteduprojet dedécision auSous-Comité
pourapprobation, lePrésident aproposé deremplacer, dansletitre,lesmots"desSignataires del'Acte
final" par"decertains Signataires del'Actefinal" et,àlafindupréambule, lesmots"auxSignataires
del'Actefinal" par"àcertains Signataires del'Actefinal". Deplus, àlapremière ligne dupremier
paragraphe suivant lepréambule, ilconviendrait deremplacer lescrochets parlesmots"sept mois".
Aladeuxième lignedumême paragraphe, après lesmots"Cycle d'Uruguay", ilconviendrait d'ajouter
letextesuivant: "quisontparties contractantes auGATT de1947 àladatedelaprésente décision
et".LePrésident aensuite proposé queletextesoitapprouvé aveccesamendements.
7. LeSous-Comité enestainsiconvenu.
B. Désignation desPrésidents desorganes del'OMC
8. LePrésident aappelé l'attention surunecommunication duPrésident desPARTIES
CONTRACTANTES duGATT de1947concernant deslignes directrices proposées pourladésignation
desPrésidents desorganes del'OMC (n3014) quiavaient étéétablies danslecadre deconsultations
informelles menées parcedernier.
9. M.Szepesi (Hongrie), Président desPARTIES CONTRACTANTES duGATT de1947, a
ditqu'ilsouhaitait apporter quelques éclaircissements, pourqu'ilssoient consignés auprocès-verbal,
ausujetdecertains éléments deslignes directrices. Premièrement, ilétaitentendu quel'équilibre global
delareprésentation dontilétaitfaitmention àlasection 2devait êtreinterprété comme unéquilibre
entre paysdéveloppés etpaysendéveloppement. Deuxièmement, pourcequiétaitdelasection 3,
toutengardant àl'esprit lesdispositions del'article IV:3et4del'Accord surl'OMC, ilavaitétéjugé
préférable d'avoir, pendant laphase demiseenroute del'OMC, unprésident différent pourleConseil
général, l'Organe derèglement desdifférends etl'Organe d'examen despolitiques commerciales,
respectivement, étant entendu quelesoptions prévues àl'article IVdel'Accord surl'OMC étaient
préservées. Troisièmement, silasection 4deslignes directrices indiquait quelesorganes del'OMC
relevant desgroupes 1et2devraient êtreprésidés pardeschefs dedélégation enposte àGenève, il
avaitétéconvenu qu'ileniraitdemême, comme c'étaitlecasauparavant, pourleComité ducommerce
etdudéveloppement etleComité ducommerce etdel'environnement. Enfin, s'agissant delasection 5,
étantdonné legrand nombre d'organes quidevaient avoir unprésident, ilavaitétéconsidéré quedes
vice-présidents nedevraient êtredésignés quelorsqu 'untelposte serait nécessaire etétantentendu que,
sileprésident avaitunempêchement ouquittait sonposte, levice-président leremplacerait.PC/IPL/M/11
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10. Lereprésentant duChili aditquesadélégation n'avaitluleslignes directrices proposées que
laveille etsouhaitait, silesautres participants l'acceptaient, proposer unemodification dutexte de
lapremière phrase delasection 4concernant leniveau dereprésentation defaçonàpréciser queles
présidents desorganes dugroupe 2neseraient désignés parmi leschefs dedélégation enposte àGenève
que"dans lamesure dupossible". Certains organes trèsspécialisés faisaient partie dugroupe 2,et
l'onrisquait denepastrouver parmi leschefs dedélégation enposte àGenève depersonnes possédant
lesconnaissances techniques voulues, enparticulier danslesdélégations relativement petites, comme
c'étaitparfois lecaspourlesdélégations despaysendéveloppement àGenève.
11. LePrésident desPARTIES CONTRACTANTES duGATT de1947 adéploré queleChili
n'aitpaspuindiquer plustôtcequilepréoccupait. Letexte delasection 4avait éténégocié
minutieusement etdevait traduire unéquilibre entredifférents intérêts. L'intervenant aappelé l'attention
surladernière phrase decetexte, ainsilibellée: "Des non-résidents pourront êtredésignés dansdes
circonstances exceptionnelles oùilneserapossible detrouver despersonnes ayant lescompétences
nécessaires quedanslescapitales". Illuiparaissait quecettephrase répondait auxpréoccupations du
Chili, etquecelui-ci pourrait doncreconsidérer saposition etaccepter letextetelqu'ilétaitrédigé.
12. Lereprésentant duChili arépondu quec'étaitjustement laphrase mentionnée parlePrésident
desPARTIES CONTRACTANTES duGATT de1947 quipréoccupait sadélégation, parce que,si
elleindiquait quedesnon-résidents pouvaient êtredésignés dansdescirconstances exceptionnelles,
elleneprécisait pasqu'ilpourrait s'agirdepersonnes autres quedeschefs dedélégation.
13. LePrésident ademandé sileChili avaitunprojet detexteàproposer.
14. Lereprésentant duChiliasuggéré d'ajouter àlapremière phrase dutextedelasection 4,entre
"désignés" et"parmi", lesmots "sipossible", entre virgules.
15. LePrésident desPARTIES CONTRACTANTES duGATT de1947 ainsisté surlefaitque
letextedelasection 4représentait unéquilibre trèsdélicat entrecertains concepts. Chaque délégation
avaitprécisé lorsdesconsultations qu'ilavaitmenées quepourlesorganes desgroupes 1et2larègle
principale devrait êtrededésigner lesprésidents parmi leschefs dedélégation enposte àGenève.
Ilsuggérait doncdenepastoucher àceconcept fondamental. Ladernière phrase delasection 4devrait
donner satisfaction auChili, toutaumoins partiellement. Iltenait àfaireremarquer qu'uncertain
nombre d'autres délégations n'étaient paspleinement satisfaites delaformulation actuelle pourdes
raisons opposées, etildemandait doncinstamment quel'équilibre trèsdélicat quel'onavaitétabli soit
préservé.
16. LePrésident asignalé quelePrésident desPARTIES CONTRACTANTES duGATT de1947
avaittenuàplusieurs reprises desconsultations surcettequestion, etqueletextequienétaitrésulté
avaitnécessité untravail derédaction trèsdélicat. Toucher neserait-ce qu'àunepartie dutexterisquerait
d'êtrefatalàl'ensemble decelui-ci, etilrestait àpeine 24heures auSous-Comité pourachever tous
sestravaux. LePrésident adoncdemandé instamment auChilidereconsidérer saposition etd'accepter
laformulation actuelle, sicelaluiétaitpossible, enconsidérant queladernière phrase delasection 4
pouvait tenircompte desespréoccupations.
17. Lereprésentant duChili arépondu que,pourfaireundernier effort, ildemanderait seulement
quel'onmentionne dansladernière phrase delasection 4lespersonnes autres queleschefs de
délégation, cequipermettrait, dansdescirconstances exceptionnelles, dedésigner comme présidents
desnon-résidents oudespersonnes quineseraient paschefs dedélégation. Ilespérait quelePrésident
desPARTIES CONTRACTANTES duGATT de1947 neconsidérerait pasquecettemodificationPC/IPL/M/11
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altérerait defaçonimportante l'équilibre dutexte. Siteln'étaitpaslecas,leChili s'accommoderait
dutexte actuel compte tenu deséclaircissements donnés parlePrésident desPARTIES
CONTRACTANTES.
18. Lereprésentantdel'Indes'estjointauPrésidentpourexhorterleChiliàreconsidérersaposition,
étantdonné queletexteenquestion avaitétélonguement négocié. L'Indeavaiteudegrosproblèmes
avecladernière phrase delasection 4parce qu'illuiparaissait inconcevable, vulenombre escompté
demembres del'OMC, àsavoir plusd'unecentaine degouvernements, quel'onnepuisse pastrouver
parmi leschefs dedélégation enposte àGenève despersonnes ayant lescompétences voulues. L'Inde
aurait doncsouhaité quecettephrase nefigure pasdansletexte. Ellel'avaitcependant acceptée dans
unesprit deconsensus etdecompromis etenconsidération dufaitque,pourcertains organes del'OMC,
onpourrait devoir faireappel àdespersonnes possédant desconnaissances techniques trèspoussées.
Pourcetteraison, l'Indeattachait del'importance auxtermes "dans descirconstances exceptionnelles"
quifiguraient dansletexte.
19. LePrésident desPARTIES CONTRACTANTES duGATT de1947aditqu'ils'associait de
nouveau auxdemandes adressées auChili pourqu'ilreconsidère saposition. Encequiconcernait
laproposition queleChili venait defaire, iltenait àsignaler quesilapremière phrase delasection 4
neseréférait qu'auxchefs dedélégation, ladeuxième mentionnait, danslecasdesgroupes 4,5,6
et8,leschefs dedélégation oudespersonnes appartenant auxdélégations. Sil'ons'écartait, dans
ladernière phrase, delarègle majeure selon laquelle seuls leschefs dedélégation pourraient être
présidents, celacréerait unecertaine confusion. Parconséquent, l'adjonction proposée parleChili
dans cecontexte spécifique introduirait encore plusdeconfusion dans untexte quiétaitdéjà
intentionnellement ambigu.
20. LePrésident aditque,puisque leChiliavaitbienvoulu indiquer quesisondernier effort n'était
pascouronné desuccès, ils'accommoderait dutexteactuel, ilproposait queletextereproduit dans
ledocument n3014 soitapprouvé.
21. LeSous-Comité enestainsiconvenu etaprisnotedesdéclarations.
C. Questions concernant l'Organe d'appel permanent
22. LePrésident aannoncé quelesconsultations informelles avaient abouti àunaccord surune
sériederecommandations àl'OMC relatives auxquestions concernant l'Organe d'appel, quiavaitété
distribuée souslacotePC/IPL/W/15. Illuiavaitétésignalé quecertaines rectifications devraient être
apportées autexte pourtenirdûment compte dulibellé arrêté àladernière consultation informelle.
Enconséquence,danslatroisièmephraseduparagraphe13,ilfaudraitajouter,après"Directeurgénéral",
"parlesdélégations". Enoutre, auparagraphe 14,ladeuxième phrase devrait êtremodifiée comme
suit: "Des questions telles quelesmoyens degarantir leroulement desmembres requis parle
Mémorandum d'accord etdefaciliter, sinécessaire, lescommunications entrelesmembres del'Organe
d'appel devraient fairepartie desprocédures detravail del'Organe d'appel".
23. Lereprésentant desEtats-Unis afaitremarquer que,d'après sesnotes, ilavaitétéconvenu
pendant lesconsultations d'insérer lesmots"si nécessaire" après "defaciliter lescommunications" dans
ladeuxième phrase duparagraphe 14.
24. Lereprésentant delaNorvège aditquesadélégation n'avaitpasd'opinion arrêtée surl'endroit
oùl'ondevrait insérer lesmots"sinécessaire", etqu'ellesedemandait silesinsérer avant ouaprès
lemot"communications" ferait unedifférence.
25. Lereprésentant desEtats-Unis étaitconvaincu quecelafaisait unedifférence.PC/IPL/M/11
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26. Lereprésentant duJapon aditquesesnotes confirmaient cequelesEtats-Unis venaient de
signaler ausujetdel'accord surcetexte.
27. LePrésident aproposé demodifier ladeuxième phrase duparagraphe 14comme lesuggéraient
lesEtats-Unis, etd'approuver lesrecommandations reproduites dansledocument PC/IPL/W/15 avec
lesamendements quel'onvenait d'yapporter.
28. LeSous-Comité enestainsiconvenu etaprisnotedesdéclarations.
D. Code d'éthique pourlerèglement desdifférends
29. LePrésident asignalé queM.Armstrong (Nouvelle-Zélande) avaitfaitsavoir laveille, lors
d'uneréunion informelle, quesesconsultations surlaquestion progressaient bien. Comme ill'avait
déjàditàplusieurs reprises, lestravaux surcesujetseraient poussés aussi loinquepossible pendant
letemps dontleComité préparatoire disposait encore pourachever satâche. Ilfaudrait trouver un
moyen defaireétatdestravaux accomplis jusque-là danslerapport finalduComité préparatoire à
l'OMC. Entre-temps, M.Armstrong poursuivrait sesconsultations informelles defaçonàceque,
lorsque l'OMC entrerait enactivité, lestravaux entrepris aientencore avancé.
30. LeSous-Comité aprisnotedeladéclaration.
E. Paragraphe 8b)iii)delaDécision établissant leComité préparatoire
-Statut d'observateur desorganisations internationales intergouvernementales
31. LePrésident arappelé qu'àlaréunion duSous-Comité du18novembre, ilavaitétéindiqué
quetantqu'unaccord neserait pasintervenu ausujet deslignes directrices concernant lestatut
d'observateur desorganisations internationales intergouvernementales, leConseil général del'OMC
pourrait inviter àsesréunions, enqualité d'observateurs, lesquatre organisations -àsavoir leFMI,
laBanque mondiale, l'ONU etlaCNUCED -quiavaient cestatut auxréunions duComité préparatoire.
Ilavaitréfléchi àceproblème etproposait qu'enattendant queleslignes directrices convenues soient
adoptées parl'OMC, leSous-Comité recommande quelesreprésentants desquatre organisations
internationales susmentionnées soient invités enqualité d'observateurs àlapremière réunion duConseil
général del'OMC.
32. LeSous-Comité enestainsiconvenu.
F. Questions ensuspens
33. LePrésident asignalé quedeuxquestions restaient encore ensuspens. Enpremier lieu,celle
del'Organe desupervision destextiles. Ilavaiteul'impression qu'uneproposition présentée parle
Président duGroupe decontact surlestextiles avaitreçuunaccueil plutôt favorable etquequelques
efforts supplémentaires auraient permis d'arriver àunrésultat finalsatisfaisant pourladatedelaréunion
encours, maislesconsultations qu'ilavaittenues danslamatinée avaient montré qu'ilyavaitencore
beaucoup àfairepourrapprocher lespoints devue. LePrésident duComité préparatoire, qu'ilavait
consulté unpeuplustôt,étaitcomme luivivement préoccupé parcetétatdechoses quirisquait d'avoir
degraves conséquences pourlaConférence demiseenoeuvre. Ilsseproposaient doncd'intensifier
leurs consultations jusqu'àlaréunion duComité préparatoire prévue pourlelendemain afindevoir
sil'onpouvait arriver àunaccord acceptable pourtous. LePrésident ademandé instamment àtoutes
lesdélégations d'examiner laquestion trèssérieusement, etiladitquequels qu'ensoient lesavantagesPC/IPL/M/11
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oulesinconvénients, ilfallait trouver unesolution acceptable pourtoutes lesdélégations. Ensecond
lieu,ilyavaitlaquestion desarrangements transitoires concernant lesCodes duTokyo Round, etil
espérait àcetégard pouvoir achever lesconsultations lelendemain surlabasedecertaines réponses
qu'ilattendait.
34. LeSous-Comité aprisnotedeladéclaration.