ACCORD GENERAL SUR LE GATS/SC/16
15avril1994
COMMERCE DES SERVICES (94-1015)
CANADA
Liste d'engagements spécifiques
(Seuls lestextes françaisetanglais fontfoi)
____________________CANADA -LISTE D'ENGAGEMENTS SPECIFIQUES
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
I. ENGAGEMENTS HORIZONTAUX
Fournitures transfrontières et
consommation àl'étranger1),2) Néant 1),2) Néant, saufcequisuit:
- Mesures fiscales entraînant letraitement
différencié desdépenses effectuées autitre
deservices dedéveloppement expérimental
ouderecherche scientifique.
- Ontario -Mesures fiscales assurant le
traitement différencié despaiements versés
enéchange deservices degestion àdes
non-résidents affiliés. Lessociétés
étrangères quifontaffaires enOntario
doivent désigner unmandataire ontarien
pour lasignification desdocuments
juridiques.
- Alberta -Dans lesprojets énergétiques de
grande envergure exigeant despermis
d'expansion industrielle, degestion
forestière, d'exploitation dessables
bitumineux, d'exploitation decentrale
électrique ouderaffinerie degaz,oude
mise envaleur ducharbon, lapriorité
pourra êtredonnée auxprestataires
albertains oucanadiens deservices, s'ils
sontconcurrentiels surleplandesprixet
delaqualité.
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
- Terre-Neuve etNouvelle-Ecosse -Les
règlements prévoient quelapriorité doit
êtredonnée auxservices fournis dans la
province auxexploitations pétrolières
lorsqu 'ilssontconcurrentiels surleplande
laqualité, duprixetdelalivraison.
Présence commerciale
(àl'exception desbanques qui
fontl'objet delapartie B,
section 7)3) Néant, saufcequisuit:
- L'acquisition ducontrôle d'uneentreprise
canadienne parunnon-Canadien doitêtre
approuvée* s'ils'agitd'une"acquisition
* Auxfinsdelaprésente listed'engagements, l'approbation estdonnée parleministre compétent s'ilestconvaincu quel'investissement apportera probablement un
avantage netauCanada, compte tenudesrenseignements, desengagements etdesdéclarations serapportant àlademande, etcompte tenudesfacteurs suivants
s'ilssontpertinents:
a) l'effet del'investissement surleniveau etlanature del'activité économique auCanada, notamment l'effet surl'emploi, surletraitement desressources, sur
l'utilisation depièces, decomposantes etdeservices produits auCanada, etsurlesexportations duCanada;
b) ledegré etl'importance delaparticipation deCanadiens dans l'entreprise canadienne oulanouvelle entreprise canadienne, etdans lesindustries auCanada dont
l'entreprise canadienne oulanouvelle entreprise canadienne faitpartie ouferait partie;
c) l'effet del'investissement surlaproductivité, laperformance industrielle, ledéveloppement technologique, l'innovation enmatière deproduits etladiversité des
produits auCanada;
d) l'effet del'investissement surlaconcurrence dans lesindustries auCanada;
e) lacompatibilité del'investissement avec lespolitiques nationales industrielle, économique etculturelle, euégard auxobjectifs industriels, économiques etculturels
énoncés parlegouvernement oulecorps législatif d'uneprovince etsusceptibles d'êtrenotablement modifiés parl'investissement; et
f) lacontribution del'investissement àl'aptitude duCanada desoutenir laconcurrence surlesmarchés mondiaux.CANADA (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
directe" etsilesactifs encause dépassent
lavaleur monétaire fixée etpubliée, tous
lesans,enjanvier, dans laGazette du
Canada.
Pour 1994, lavaleur monétaire estétablie à
153millions dedollars canadiens etdoit
êtreajustée ensuite touslesansenfonction
desvariations duPIBnominal.
- L'acquisition, parunnon-Canadien, du
contrôle d'uneentreprise canadienne ou
l'établissement, parunnon-Canadien,
d'unenouvelle entreprise oeuvrant dans un
secteur liéaupatrimoine culturel ou
l'identité nationale duCanada** doitêtre
approuvée.*
** Auxfinsdelaprésente listed'engagements, "entreprises liées aupatrimoine culturel etàl'identité nationale duCanada" désigne lespersonnes quiselivrent aux
activités suivantes:
a) lapublication, ladistribution oulavente delivres, demagazines, depériodiques oudejournaux sousforme imprimée oulisible parmachine, àl'exclusion dela
seule activité consistant àimprimer ouàcomposer l'unquelconque detelsarticles;
b) laproduction, ladistribution, lavente oul'exposition defilms oud'enregistrements vidéo;
c) laproduction, ladistribution, lavente oul'exposition d'enregistrements musicaux audio ouvidéo;
d) lapublication, ladistribution oulavente departitions musicales sousforme imprimée oulisible parmachine;
e) lesradiocommunications dans lesquelles lestransmissions sontdestinées àuneréception directe parlegrand public, ettoutes lesentreprises deradiodiffusion, de
télédiffusion etdecâblodistribution, ettouslesservices deprogrammation parsatellite etderéseaux dediffusion.
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
- Laprestation d'unservice ouson
subventionnement, àl'intérieur dusecteur
public, neconstitue pasuneviolation du
présent engagement.
- Subventions liées àlarecherche etau
développement -non-consolidation.
- Certaines mesures fiscales fédérales et
subcentrales (généralement applicables aux
petites entreprises) peuvent entraîner un
traitement différencié àl'égard dela
totalité oud'unepartie des"corporations
privées dontlecontrôle estcanadien", au
sensdelaLoidel'impôt surlerevenu
(c'est-à-dire lessociétés privées
canadiennes quinesontpascontrôlées par
desnon-résidents et/ou dessociétés d'Etat).
- Mesures accordant uneexemption fiscale
ouunallégement fiscal àunfournisseur de
services ouàl'égard deservices fournis
parunfournisseur quifaitpartie intégrante
del'administration publique ouquiestla
propriété, directe ouindirecte, de
l'administration publique.CANADA (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
- Lors delacession ducapital-actions oudes
actifs d'unesociété d'Etatoud'uneentité
publique existante, lesgouvernements
fédéraux etsubcentraux seréservent le
droit d'interdire oudelimiter lapropriété
detelsintérêts ouactifs pardes
investisseurs d'uneautre Partie oud'un
pays tiers, ouleurs investissements, ainsi
quelacapacité desdétenteurs detels
intérêts ouactifs decontrôler toute
entreprise résultante. Encequiconcerne
ladite vente ouautre cession, leCanada se
réserve ledroit d'adopter oudemaintenir
desmesures touchant lanationalité des
dirigeants oudesmembres duconseil
d'administration.
- Lesmesures liées àlafourniture de
services quidoivent êtreofferts augrand
public dans lessous-secteurs suivants
peuvent entraîner unedifférence de
traitement pour cequiest:
desavantages:
sécurité ougarantie durevenu
sécurité ouassurance sociale
bien-être social
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
ouduprix:
enseignement public
formation
santé
services degarderie
- Lesmembres duconseil d'administration
desociétés constituées envertu deslois
fédérales doivent êtredescitoyens
canadiens oudespersonnes résidant
habituellement auCanada.
- Lesententes entre leCanada etune
organisation ouunepersonne autochtone,
etlesmesures adoptées parleCanada et
sesprovinces etterritoires, peuvent prévoir
letraitement favorable detoute personne
ouorganisation autochtone encequi
concerne l'acquisition, l'établissement ou
l'exploitation detoute entreprise
commerciale ouindustrielle, notamment
conférer:
a)àunepersonne ouorganisation
autochtone ledroit prioritaire
d'établir unenouvelle entrepriseCANADA (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
commerciale ouindustrielle ou
d'acquérir uneentreprise
commerciale ouindustrielle
existante; et
b)àuneentreprise commerciale ou
industrielle existante ouprojetée
d'unepersonne ouorganisation
autochtone desincitations ouun
traitement financiers favorables.
- Alberta: Aumoins lamoitié desmembres
duconseil d'administration d'unesociété
constituée envertu desloisdelaprovince
doivent résider auCanada. Lessociétés
extraprovinciales immatriculées envertu de
laBusiness Corporations Actdel'Alberta
doivent nommer unepersonne quiréside
dans laprovince del'Alberta àtitrede
fondé depouvoirs auxfinsdesignification
desdocuments juridiques. Deslimites sont
imposées surlavente deterres publiques et
d'immeubles nonurbains àdes
non-Canadiens.
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
L'Alberta Opportunity Fund donne la
priorité auxfournisseurs deservices
détenus etexploités pardescitoyens
canadiens.
- Colombie-Britannique: Lamajorité des
membres duconseil d'administration de
toute société constituée envertu desloisde
laprovince doivent êtredesrésidents
canadiens, etaumoins unadministrateur
doitrésider dans laprovince. Ilest
nécessaire d'êtreuncitoyen canadien ouun
résident permanent duCanada pour être
admissible àlaconcession d'uneterre
publique.
- Manitoba: Lesnon-résidents peuvent faire
l'objet derestrictions pour l'achat deplus
de10acres deterres agricoles etilssont
soumis àunetaxesurletransfert de
biens-fonds agricoles. Lamajorité des
membres etlamajorité desmembres
composant uneréunion duconseil
d'administration d'unesociété constituée en
vertu desloisdelaprovince doivent être
desrésidents canadiens.CANADA (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
- Terre-Neuve etLabrador: Lamajorité des
membres duconseil d'administration de
toutes lessociétés constituées envertu des
loisdelaprovince doivent êtredes
résidents canadiens. Unecoopérative doit
comprendre aumoins cinqpersonnes ayant
pleine capacité juridique etrésidant dans la
province. Toute entreprise nonrésidente
doitengager unreprésentant local auxfins
delanégociation collective etdela
passation desactes detransfert etdes
hypothèques.
- Ontario: Lamajorité desmembres du
conseil d'administration detoutes les
sociétés del'Ontario doivent êtredes
résidents canadiens. Lamajorité des
administrateurs detoute coopérative de
l'Ontario etlamajorité desadministrateurs
formant unquorum doivent êtredes
résidents canadiens.
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
LaLoisurlesdroits decession
immobilière del'Ontario prévoit unetaxe
additionnelle surlestransferts directs ou
indirects debiens-fonds àdes
non-résidents.
Seuls lesfournisseurs deservices
appartenant àdesCanadiens etversant
75pour centdeleurs salaires àdes
employés del'Ontario peuvent bénéficier
d'investissements desociétés pour
l'expansion despetites entreprises.
Desmesures fiscales delaprovince de
l'Ontario peuvent entraîner unedifférence
detraitement dessociétés relativement aux
gains encapital surlesactions desociétés
résidentes auCanada.
- IleduPrince-Edouard: LaLands
Protection Actdel'îleduPrince-Edouard
exige desrésidents del'extérieur dela
province quiacquièrent unbien-fonds
global dépassant 5acres ouunterrain avec
façademaritime deplusde165pieds qu'ils
obtiennent l'approbation ducabinet
provincial.CANADA (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Seuls lesrésidents delaprovince sont
admissibles àuneréduction del'impôt
foncier surlesbiens immobiliers non
commerciaux.
- Québec: Envertu delaLoisurlesterres
dudomaine public ,lapriorité sera
accordée auxrésidents duQuébec pour
l'acquisition oulalocation deterres
publiques. LaLoiconcernant lesdroits
surlestransferts deterrains duQuébec
impose unetaxesupplémentaire surles
transferts debiens-fonds auxnon-résidents.
- Saskatchewan: Auxtermes dela
Companies ActdelaSaskatchewan, les
entreprises constituées ensociétés dans la
province oulesentreprises immatriculées à
l'extérieur delaprovince doivent compter
unmembre duconseil d'administration qui
réside dans laprovince etunemajorité des
membres quisontdesrésidents canadiens.
Dans lecasdescoopératives, lamajorité
desmembres duconseil d'administration
doivent êtrerésidents canadiens. L'achat
deterres publiques provinciales parles
fournisseurs deservices étrangers estlimité
à10acres.
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Mouvement despersonnes
physiques fournissant des
services4) Non-consolidation, saufpour l'admission
ouleséjour temporaire d'unepersonne
physique faisant partie d'unedescatégories
suivantes:Non-consolidation, saufpour l'admission oule
séjour temporaire d'unepersonne physique
faisant partie d'unedescatégories indiquées dans
lasection d'accès aumarché.
Gens d'affaires envisite Néant, saufcequisuit:
Unepersonne physique quireste auCanada
sansacquérir derémunération provenant du
Canada etsanss'adonner àdesventes
directes augrand public ousansfournir de
services, auxfinsdeparticiper àdes
réunions d'affaires, àdesrencontres
professionnelles, visant entre autres la
négociation delavente deservices et/ou
autres activités semblables, notamment les
préparatifs d'établissement d'uneprésence
commerciale auCanada: l'admission oule
séjour nedoivent pasdépasser 90jours.- L'admission ouleséjour nedoivent pas
dépasser 90jours ouletemps nécessaire
pour exécuter lecontrat deservice, selon la
période lapluscourte. Cespersonnes ne
peuvent prendre unemploi secondaire
pendant leurséjour auCanada.CANADA (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Personnes mutées àl'intérieur d'une
société
Lespersonnes physiques d'unautre Etat
membre, quisontemployées pardes
personnes morales d'unautre Etatmembre
depuis aumoins unanetquidemandent
l'admission temporaire pour fournir des
services i)àlamême personne morale qui
exerce desactivités commerciales
importantes auCanada ouii)àune
personne morale constituée auCanada et
exerçantauCanada desactivités
commerciales importantes, quiestdétenue
oucontrôlée parlapersonne morale
mentionnée précédemment, ouquiest
affiliée àcette personne morale.
Néant, saufcequisuit:
-L'admission ouleséjour nedoivent
pasdépasser trois ans.
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Ils'agitdespersonnes suivantes:
a) Cadres
Personnes physiques quisontemployées
parunepersonne morale etquis'occupent
enpremier lieudelagestion dela
personne morale ouquiétablissent les
objectifs etleslignes deconduite pour la
personne morale oupour unecomposante
importante delapersonne morale, etqui
exercent unpouvoir décisionnel étendu et
quinerelèvent quedecadres deniveau
supérieur, duconseil d'administration ou
desactionnaires delapersonne morale.
b) Dirigeants
Personnes physiques quisontemployées
parunepersonne morale etquidirigent la
personne morale ouunservice ouune
subdivision delapersonne morale, qui
surveillent etcontrôlent letravail d'autres
employés exerçantdesfonctions de
surveillance, desfonctions professionnellesCANADA (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
oudesfonctions degestion, quiontle
pouvoir d'embaucher etdecongédier oude
recommander l'embauchage oule
congédiement oud'autres mesures relatives
aupersonnel etquiexercent delarges
pouvoirs auniveau supérieur surles
opérations quotidiennes.
c) Spécialistes
Personnes quisontemployées parune
personne morale, quidétiennent des
connaissances spécialisées etquiontune
connaissance exclusive duproduit, du
service, deséquipements derecherche, des
techniques oudelagestion delapersonne
morale.
Professionnels
Personnes physiques cherchant àexercer,
dans lecadre d'unmarché deservices
obtenu parunepersonne morale d'unautre
pays membre (autre qu'unorganisme défini
ausensdelaCPC 872), l'activité àun
niveau professionnel dans uneprofession
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
figurant surletableau Aci-après, à
condition quelapersonne détienne les
diplômes decompétence académique etles
qualifications professionnelles nécessaires,
quiontétédûment reconnus, lecas
échéant, parl'association professionnelle
auCanada.
Néant, saufcequisuit:
- L'admission ouleséjour nedoivent pas
dépasser 90jours ouletemps nécessaire
pour exécuter lecontrat deservice, selon la
période lapluscourte. Cespersonnes ne
peuvent prendre unemploi secondaire
pendant leurséjour auCanada.CANADA (suite)
TABLEAU A
Professions Titres universitaires minimums/autres qualifications Autres exigences
Ingénieurs Baccalauréat* Permis provincial**
Chercheurs agricoles Baccalauréat enagriculture oudans unescience connexe et
quatre ansd'expérience pertinenteUneautorisation d'exercer estrequise au
Nouveau-Brunswick, enAlberta etauQuébec. Une
autorisation temporaire estrequise enColombie-Britannique.
Architectes Baccalauréat enarchitecture Permis etcertificat provinciaux nécessaires pour exercer.
Professionnels delaforesterie Baccalauréat engestion forestière ouengénie forestier, ou
permis provincialUneautorisation d'exercer comme expert forestier ou
ingénieur forestier estrequise enAlberta, en
Colombie-Britannique etauQuébec.
Professionnels delagéomatique Baccalauréat enarpentage, engéographie ouensciences de
l'environnement, plustroisansd'expérience pertinente
Arpenteurs Baccalauréat Permis provincial
* Lemot"baccalauréat" désigne undiplôme obtenu d'unétablissement d'enseignement universitaire accrédité duCanada oul'équivalent.
** L'expression "permis provincial" désigne undocument délivré parungouvernement provincial ousoussonautorité, quipermet àunepersonne d'exercer uneactivité
ouprofession réglementée.
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Autres conditions - Lesmesures liées àlafourniture de
services quidoivent êtreofferts augrand
public dans lessous-secteurs suivants
peuvent entraîner unedifférence de
traitement pour cequiest:
desavantages:
sécurité ougarantie durevenu
sécurité ouassurance sociale
bien-être social
ouduprix:
enseignement public
formation
santé
services degarderieCANADA (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès aux
marchésLimitations concernant le
traitement nationalEngagements additionnels
II. ENGAGEMENTS SECTORIELS
1. SERVICES FOURNIS
AUX ENTREPRISES
A*. Services professionnels
a*) Consultants juridiques
étrangers (Services de
conseils surledroit
étranger etledroit
international public
seulement)
(CPC 861*)1) Néant
2) Néant
3) Aucune restriction, saufquelaprésence
commerciale doitprendre laforme
d'uneentreprise individuelle oud'une
société ennomcollectif.
4) Non-consolidation, saufcequiestprévu
dans lasection horizontale, et:
Avocats (îleduPrince-Edouard,
Alberta, Ontario etTerre-Neuve): Pour
lareconnaissance professionnelle,
obligation d'êtreunrésident permanent.
(Québec): Obligation decitoyenneté.1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non-consolidation,
saufcequiestprévu
dans lasection
horizontale.Consultants juridiques étrangers
Ledroit d'exercer sansdevoir répondre àdes
conditions dereconnaissance professionnelle est
accordé temporairement dans lesprovinces dela
Colombie-Britannique, delaSaskatchewan etde
l'Ontario selon lescritères suivants:
1. EnColombie-Britannique eten
Saskatchewan, leCJEdoitêtreun"membre
enrègle" delaprofession juridique dans
sonpropre pays.
2. EnSaskatchewan, leCJEdoitavoir exercé
ledroit dans sonpays pendant aumoins
trois anscomplets, etenOntario, pendant
aumoins lescinqannées antérieures.
* Lesastérisques signifient "partie de".
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès aux
marchésLimitations concernant le
traitement nationalEngagements additionnels
3. EnColombie-Britannique eten
Saskatchewan, l'intéressé doitavoir bonne
réputation etêtreenbonne santé. En
Ontario, ildoitavoir bonne réputation.
4. EnColombie-Britannique eten
Saskatchewan, leCJEdépose une
assurance-caution ouautre garantie pour
unesomme d'aumoins 1million dedollars
canadiens.
5. EnSaskatchewan, leCJEs'engage ànepas
accepter, détenir, transférer oud'uneautre
façonmanipuler desfonds enfiducie.
6. EnColombie-Britannique eten
Saskatchewan, leCJEdoitsuivre toute
formation juridique permanente obligatoire.
7. EnOntario, leCJEdoitdèsquepossible
résider ous'engager àrésider enOntario.CANADA (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
b) Services comptables,
d'audit etdetenue de
livres
(CPC 862)1) Néant, saufcequisuit:
Vérification (Saskatchewan, Terre-Neuve,
Nouvelle-Ecosse, Manitoba, Ontario):
Présence commerciale obligatoire.
(Manitoba, Québec): Exigence de
citoyenneté pour accréditation
professionnelle.
(Alberta, Ontario): Résidence permanente
obligatoire pour accréditation
professionnelle.1) Néant, saufcequisuit:
Vérification (Alberta, Terre-Neuve,
Nouvelle-Ecosse, îleduPrince-Edouard,
Manitoba etSaskatchewan): Exigence de
résidence pour accréditation
professionnelle.
Comptables publics agréés (Manitoba):
Exigence derésidence pour accréditation
professionnelle.
2) Néant, saufcequisuit: 2) Néant
Vérification (Saskatchewan, Terre-Neuve,
Nouvelle-Ecosse, Manitoba, Ontario):
Présence commerciale obligatoire.
(Manitoba, Québec): Exigence de
citoyenneté pour accréditation
professionnelle.
(Alberta, Ontario): Résidence permanente
obligatoire pour accréditation
professionnelle.
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
3) Néant, saufquelaprésence commerciale
doitprendre laforme d'uneentreprise
individuelle oud'unesociété ennom
collectif.3) Néant, saufcequisuit:
Vérification (Saskatchewan,
Colombie-Britannique, Ontario,
Nouvelle-Ecosse, Québec, îledu
Prince-Edouard, Terre-Neuve etAlberta):
Lebureau doitêtredirigé parunrésident.
4) Non-consolidation, saufcequiestprévu
dans lasection horizontale, et:4) Non-consolidation, saufcequiestprévu
dans lasection horizontale, et:
Vérification (Saskatchewan, Terre-Neuve,
Nouvelle-Ecosse, Manitoba, Ontario):
Obligation d'uneprésence commerciale.
(Manitoba, Québec): Exigence de
citoyenneté pour accréditation
professionnelle.
(Alberta, Ontario): Résidence permanente
obligatoire pour accréditation
professionnelle.Vérification (Alberta, Terre-Neuve,
Nouvelle-Ecosse, îleduPrince-Edouard,
Manitoba etSaskatchewan): Exigence de
résidence pour accréditation
professionnelle.
Comptable public agréé (Manitoba):
Exigence derésidence pour accréditation
professionnelle.
c*) Services deconseil fiscal
(sauf lesservices
juridiques)
(CPC 863*)1) Néant
2) Néant
3) Néant1) Néant
2) Néant
3) NéantCANADA (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
4) Non-consolidation, saufcequiestprévu
dans lasection horizontale.4) Non-consolidation, saufcequiestprévu
dans lasection horizontale.
d) Services d'architecture
(CPC 8671)
Services deconseils et
d'établissement
d'avant-projets
d'architecture
(CPC 86711)
Services d'établissement
deplans d'architecture
(CPC 86712)
Services d'administration
descontrats
(CPC 86713)
Services combinés
d'établissement deplans
d'architecture et
d'administration des
contrats
(CPC 86714)1) Néant, saufcequisuit:
Architectes (Québec): Exigence de
citoyenneté pour accréditation
professionnelle.
2) Néant
3) Néant, saufcequisuit:
Architectes: Laprésence commerciale doit
prendre laforme d'uneentreprise
individuelle ouennomcollectif.
4) Non-consolidation, saufcequiestprévu
dans lasection horizontale, et:1) Néant, saufcequisuit:
Architectes (Nouvelle-Ecosse,
Nouveau-Brunswick etTerre-Neuve):
Exigence derésidence pour accréditation
professionnelle.
Architectes paysagistes (Terre-Neuve):
Exigence derésidence pour accréditation
professionnelle.
2) Néant
3) Néant, saufcequisuit:
Architectes (îleduPrince-Edouard): Dans
uneentreprise ennomcollectif, les
cabinets nonrésidents doivent réunir une
plusforte proportion depraticiens.
4) Non-consolidation, saufcequiestprévu
dans lasection horizontale, et:
GATS/SC/16
Page23CANADA (suite)GATS/SC/16
Page24
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Autres services
d'architecture
(CPC 86719)Architectes (Québec): Exigence de
citoyenneté pour accréditation
professionnelle.Architectes (Nouvelle-Ecosse,
Nouveau-Brunswick etTerre-Neuve):
Exigence derésidence pour accréditation
professionnelle.
Architectes paysagers (Terre-Neuve):
Exigence derésidence pour accréditation
professionnelle.
e) Services d'ingénierie
(CPC 8672)
Services deconseils etde
consultation enmatière
d'ingénierie
(CPC 86721)
Services d'établissement
deplans degénie civil
pour laconstruction des
fondations etl'ossature
desbâtiments
(CPC 86722)1) Néant, saufcequisuit:
Ingénieurs-conseils (Manitoba): Une
présence commerciale estobligatoire pour
accréditation professionnelle.
Ingénieurs (Colombie-Britannique,
Terre-Neuve, Alberta, Ontario,
Nouveau-Brunswick etNouvelle-Ecosse):
Exigence derésidence permanente pour
accréditation professionnelle.
(Québec): Exigence decitoyenneté pour
accréditation professionnelle.1) Néant, saufcequisuit:
Ingénieurs (Saskatchewan): Exigence de
résidence pour accréditation
professionnelle.CANADA (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Services d'établissement
deplans techniques pour
lesinstallations
mécaniques etélectriques
desbâtiments
(CPC 86723)
Services d'établissement
deplans techniques pour
laconstruction
d'ouvrages degénie civil
(CPC 86724)
Services d'établissement
deplans techniques pour
lesprocessus etla
production industriels
(CPC 86725)2) Néant, saufcequisuit:
Ingénieurs-conseils (Manitoba): Une
présence commerciale estobligatoire pour
accréditation professionnelle.
Ingénieurs (Colombie-Britannique,
Terre-Neuve, Alberta, Ontario,
Nouveau-Brunswick etNouvelle-Ecosse):
Exigence derésidence permanente pour
accréditation professionnelle.
(Québec): Exigence decitoyenneté pour
accréditation professionnelle.
3) Néant
4) Non-consolidation, saufcequiestprévu
dans lasection horizontale, et:2) Néant
3) Néant
4) Non-consolidation, saufcequiestprévu
dans lasection horizontale, et:
Services d'établissements
deplans techniques
n.c.a.
(CPC 86726)Ingénieurs (Colombie-Britannique,
Terre-Neuve, Alberta, Ontario,
Nouveau-Brunswick etNouvelle-Ecosse):
Exigence derésidence permanente pour
accréditation professionnelle.
(Québec): Exigence decitoyenneté pour
accréditation professionnelle.Ingénieurs (Saskatchewan). Exigence de
résidence pour accréditation
professionnelle.
GATS/SC/16
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Page26
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Autres services
d'ingénierie pendant la
phase deconstruction et
d'installation
(CPC 86727)
Autres services
d'ingénierie
(CPC 86729)
f) Services intégrés
d'ingénierie
(CPC 8673)
Services intégrés
d'ingénierie etdegestion
deprojets de
construction clefs en
mains d'infrastructures
detransport
(CPC 86731)CANADA (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Services intégrés
d'ingénierie etdegestion
deprojets pour les
projets deconstruction
clefs enmains
d'ouvrages
d'alimentation eneauet
d'assainissement
(CPC 86732)
Services intégrés
d'ingénierie pour les
projets deconstruction
clefs enmains
d'établissements
industriels
(CPC 86733)
Services intégrés
d'ingénierie pour la
construction clefs en
mains d'autres projets
(CPC 86739)
GATS/SC/16
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
g) Services d'aménagement
urbain etd'architecture
paysagère
(CPC 8674)1) Néant, saufcequisuit:
Urbanisme (Québec): Exigence de
citoyenneté pour l'utilisation decetitre.1) Néant, saufcequisuit:
Urbanisme (Terre-Neuve etSaskatchewan):
Exigence derésidence.
2) Néant 2) Néant
3) Néant 3) Néant
4) Non-consolidation, saufcequiestprévu
dans lasection horizontale, et:4) Non-consolidation, saufcequiestprévu
dans lasection horizontale, et:
Urbanisme (Québec): Exigence de
citoyenneté pour l'utilisation decetitre.Urbanisme (Terre-Neuve etSaskatchewan):
Exigence derésidence.
B*. Services informatiques et
services connexes
a) Services deconsultation
enmatière d'installation
desmatériels
informatiques
(CPC 841)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non-consolidation, saufcequiestprévu
dans lasection horizontale.1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non-consolidation, saufcequiestprévu
dans lasection horizontale.CANADA (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
b*) Services deréalisation de
logiciels, incluant des
services deconsultation
enmatière desystèmes et
delogiciels, d'analyse de
systèmes, deconception
desystèmes, de
programmation etde
maintenance desystèmes,
àl'exclusion desservices
énumérés sousservices
financiers 7Bl
(CPC 842*)
c*) Services detraitement de
données, incluant les
services detraitement et
detabulation des
données, etlesservices
degestion des
installations, à
l'exclusion desservices
decommunications
énumérés sous2Cnet
desservices financiers
énumérés sous7Bl
(CPC 843*)
GATS/SC/16
Page29CANADA (suite)GATS/SC/16
Page30
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
d*) Services debasede
données, àl'exclusion
desservices énumérés
souslesservices
financiers 7Bl
(CPC 844*)
e) Services d'entretien et
deréparation de
machines etdematériel
debureau, ycompris les
ordinateurs
(CPC 845)
Autres services
informatiques
(CPC 849)CANADA (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
C*. Services de
recherche-développement
b*) Services derecherche et
dedéveloppement
expérimental ensciences
sociales ethumaines, y
compris dans les
domaines dudroit, de
l'économie, àl'exception
delalinguistique etdes
langues
(CPC 852*)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non-consolidation, saufcequiestprévu
dans lasection horizontale.1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non-consolidation, saufcequiestprévu
dans lasection horizontale.
D. Services immobiliers 1) Néant, saufcequisuit: 1) Néant, saufcequisuit:
a) Services immobiliers se
rapportant àdesbiens
propres ouloués
(CPC 821)
b) Services immobiliers à
forfait ousouscontrat
(CPC 822)Services immobiliers (Ontario,
Nouvelle-Ecosse, Terre-Neuve, îledu
Prince-Edouard etSaskatchewan): Les
services doivent êtreassurés aumoyen
d'uneprésence commerciale.
Agents immobiliers (Alberta,
Terre-Neuve): Lesservices doivent être
assurés aumoyen d'uneprésence
commerciale.Agents immobiliers (Alberta, Québec,
Yukon, Manitoba, Nouvelle-Ecosse,
Terre-Neuve, Colombie-Britannique etîle
duPrince-Edouard): Exigence de
résidence.
GATS/SC/16
Page31CANADA (suite)GATS/SC/16
Page32
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Evaluateurs agréés (Québec): Exigence de
citoyenneté pour utiliser cetitre.
2) Néant 2) Néant
3) Néant 3) Néant
4) Non-consolidation, saufcequiestprévu
dans lasection horizontale, et:4) Non-consolidation, saufcequiestprévu
dans lasection horizontale, et:
Services immobiliers (Ontario,
Nouvelle-Ecosse, Terre-Neuve, îledu
Prince-Edouard etSaskatchewan): Les
services doivent êtreassurés aumoyen
d'uneprésence commerciale.Agents immobiliers (Alberta, Québec,
Yukon, Manitoba, Nouvelle-Ecosse,
Terre-Neuve, Colombie-Britannique etîle
duPrince-Edouard): Exigence de
résidence.
Agents immobiliers (Alberta,
Terre-Neuve): Lesservices doivent être
assurés aumoyen d'uneprésence
commerciale.
Evaluateurs agréés (Québec): Exigence de
citoyenneté pour utiliser cetitre.CANADA (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
E*. Services delocation
simple ouencrédit-bail
demachines, de
matériel, sansopérateurs
a),b),c),d)Services de
location simple ouen
crédit-bail d'autres
machines etmatériel sans
opérateurs
(CPC 831)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non-consolidation, saufcequiestprévu
dans lasection horizontale.1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non-consolidation, saufcequiestprévu
dans lasection horizontale.
e*) Services delocation
simple ouencrédit-bail
d'articles personnels et
domestiques (à
l'exclusion desservices
énumérés auparagraphe
83201, lalocation de
disques enregistrés, de
cassettes audio, de
disques compacts, etau
paragraphe 83202,
services delocation de
cassettes vidéo)
(CPC 832*)
GATS/SC/16
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Page34
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
F*. Autres services fournis
auxentreprises
b) Services d'études de
marché etdesondages
(CPC 864)1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant 3) Néant
4) Non-consolidation, saufcequiestprévu
dans lasection horizontale.4) Non-consolidation, saufcequiestprévu
dans lasection horizontale.
c) Services deconseil en
gestion
(CPC 865)
Services deconsultation
enmatière degestion
générale
(CPC 86501)
Services deconsultation
enmatière degestion
financière
(CPC 86502)1) Néant, saufcequisuit:
Chercheurs agricoles (Terre-Neuve):
Exigence derésidence permanente pour
accréditation professionnelle.
(Québec): Exigence decitoyenneté pour
accréditation professionnelle.
Administrateurs professionnels et
consultants accrédités engestion (Québec
-Corporation professionnelle des
administrateurs agréés duQuébec):
Exigence decitoyenneté pour utiliser ce
titre.1) NéantCANADA (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Services deconsultation
enmatière degestion de
lacommercialisation
(CPC 86503)
Services deconsultation
enmatière degestion des
ressources humaines
(CPC 86504)
Services deconsultation
enmatière degestion de
laproduction
(CPC 86505)Conseillers enrelations industrielles
(Québec): Exigence decitoyenneté pour
utiliser cetitre.
2) Néant, saufcequisuit:
Chercheurs agricoles (Terre-Neuve):
Exigence derésidence permanente pour
accréditation professionnelle.
(Québec): Exigence decitoyenneté pour
accréditation professionnelle.
3) Néant
4) Non-consolidation, saufcequiestprévu
dans lasection horizontale, et:2) Néant
3) Néant
4) Non-consolidation, saufcequiestprévu
dans lasection horizontale.
Services derelations
publiques
(CPC 86506)Chercheurs agricoles (Terre-Neuve):
Exigence derésidence permanente pour
accréditation professionnelle.
(Québec): Exigence decitoyenneté pour
accréditation professionnelle.
GATS/SC/16
Page35CANADA (suite)GATS/SC/16
Page36
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Autres services de
consultation enmatière
degestion, ycompris
dans lesdomaines de
l'agrologie, de
l'agronomie, dela
gestion agricole, etles
services deconsultation
connexes
(CPC 86509)Administrateurs professionnels et
consultants accrédités engestion (Québec
-Corporation professionnelle des
administrateurs agréés duQuébec):
Exigence decitoyenneté pour utiliser ce
titre.
Conseillers enrelations industrielles
(Québec): Exigence decitoyenneté pour
utiliser cetitre.
d) Services connexes aux
services deconsultation
enmatière degestion
(CPC 866)1) Néant
2) Néant
3) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non-consolidation, saufcequiestprévu
dans lasection horizontale.4) Non-consolidation, saufcequiestprévu
dans lasection horizontale.
e) Services d'essais et
d'analyses techniques,
incluant lescontrôles de
laqualité etles
inspections techniques
(CPC 8676)1) Néant
2) Néant
3) Néant1) Néant
2) Néant
3) NéantCANADA (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
4) Non-consolidation, saufcequiestprévu
dans lasection horizontale.4) Non-consolidation, saufcequiestprévu
dans lasection horizontale.
f*) Location d'équipement
agricole, sansopérateur
(CPC 8811*)1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
Services annexes
d'exploitation forestière
etdesylviculture,
incluant lagestion
forestière
(CPC 8814)3) Néant
4) Non-consolidation, saufcequiestprévu
dans lasection horizontale.3) Néant
4) Non-consolidation, saufcequiestprévu
dans lasection horizontale.
h) Services annexes aux
industries extractives,
incluant lesservices de
forage etlesservices sur
leterrain etlocation
d'équipement avec
opérateur
(CPC 883)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non-consolidation, saufcequiestprévu
dans lasection horizontale.1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non-consolidation, saufcequiestprévu
dans lasection horizontale.
Travaux depréparation
dessitesenvuede
l'exploitation minière
(CPC 5115)
GATS/SC/16
Page37CANADA (suite)GATS/SC/16
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
i*) Fabrication decoke, de
produits pétroliers
raffinés etde
combustibles nucléaires,
àforfait ousouscontrat
(CPC 8845*)
Fabrication demétaux de
base, àforfait ousous
contrat
(CPC 8851)1) Néant
2) Néant, saufcequisuit:
Affinage moyennant redevance desmétaux
debase(Ontario): Doivent êtretraités ou
affinés auCanada.
3) Néant
4) Non-consolidation, saufcequiestprévu
dans lasection horizontale.1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non-consolidation, saufcequiestprévu
dans lasection horizontale.
k) Services deplacement et
defourniture de
personnel
(CPC 872)1) Néant, saufcequisuit:
Services deplacement etdefourniture de
personnel (Ontario): Lesservices doivent
êtreassurés parl'intermédiaire d'une
présence commerciale.1) Néant
2) Néant, saufcequisuit:
Services deplacement etdefourniture de
personnel (Ontario): Lesservices doivent
êtreassurés parl'intermédiaire d'une
présence commerciale.2) NéantCANADA (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
3) Néant 3) Néant
4) Non-consolidation, saufcequiestprévu
dans lasection horizontale.4) Non-consolidation, saufcequiestprévu
dans lasection horizontale.
l) Services d'enquêtes etde
sécurité
(CPC 873)1) Néant, saufcequisuit:
Enquêteurs àdesfinspersonnelles et
commerciales (Ontario): Lesservices
doivent êtreassurés parl'intermédiaire
d'uneprésence commerciale.1) Néant
2) Néant, saufcequisuit:
Enquêteurs àdesfinspersonnelles et
commerciales (Ontario): Lesservices
doivent êtreassurés parl'intermédiaire
d'uneprésence commerciale.2) Néant
3) Néant, saufcequisuit: 3) Néant, saufcequisuit:
Enquêteurs àdesfinspersonnelles et
commerciales (Ontario): Lecontrôle
étranger estlimité à25pour centautotal
età10pour centpour chaque actionnaire.Services d'enquêtes etdesécurité
(Terre-Neuve): Lamajorité desmembres
duconseil d'administration etledirigeant
del'entreprise engagée dans cette activité
doivent êtredescitoyens canadiens oudes
résidents duCanada.
GATS/SC/16
Page39CANADA (suite)GATS/SC/16
Page40
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
4) Non-consolidation, saufcequiestprévu
dans lasection horizontale, et:4) Non-consolidation, saufcequiestprévu
dans lasection horizontale.
Services d'enquêtes etdesécurité
(Québec): Exigence decitoyenneté pour
lesenquêteurs privés.
m) Services connexes de
consultations
scientifiques et
techniques
(CPC 8675)
Services deprospection
géologique, géophysique
etautres services de
prospection scientifique,
incluant lesservices de
consultations liésà
l'exploitation minière
(CPC 86751)1) Néant, saufcequisuit:
Mineur autorisé (Colombie-Britannique):
Lerequérant doithabituellement êtreun
citoyen canadien ouunrésident permanent
duCanada, unesociété canadienne ouune
société ennomcollectif liéeàlapremière.
Arpenteurs-géomètres (Saskatchewan):
Présence commerciale obligatoire pour
reconnaissance professionnelle.
(Manitoba, Nouvelle-Ecosse etQuébec):
Exigence decitoyenneté pour accréditation
professionnelle.
(Terre-Neuve): Exigence derésidence
permanente pour accréditation
professionnelle.1) Néant, saufcequisuit:
Exploration etaménagement minérale et
pétrolière: Mesures fiscales fédérales et
subnationales quientraînent untraitement
différencié desdépenses rattachées àdes
services fournis auCanada dans ledomaine
delaprospection etdel'exploitation des
ressources minérales, pétrolières ou
gazières.
Technologie/technicien ensciences
appliquées (Colombie-Britannique):
Exigence derésidence pour accréditation
professionnelle.
Arpenteurs cadastraux (Ontario): Exigence
derésidence pour accréditation
professionnelle.CANADA (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Services deprospection
souterraine
(CPC 86752)Services deprospection souterraine
(Québec): Exigence decitoyenneté pour
accréditation professionnelle.Géoscientifiques (Terre-Neuve): Exigence
derésidence pour accréditation
professionnelle.
Services deprospection
desurface
(CPC 86753)
Services d'établissement
decartes
(CPC 86754)Technologue professionnel (Québec):
Exigence decitoyenneté pour accréditation
professionnelle.
Chimistes (Québec): Exigence de
citoyenneté pour accréditation
professionnelle.Arpenteurs-géomètres (Ontario,
Colombie-Britannique): Exigence de
résidence pour accréditation
professionnelle.
(Ontario): Obligation dedétenir un
diplôme delaprovince pour accréditation
professionnelle.
2) Néant, saufcequisuit: 2) Néant, saufcequisuit:
Arpenteurs-géomètres (Saskatchewan):
Uneprésence commerciale estobligatoire
pour accréditation professionnelle.
(Ontario): Exigence dedétenir undiplôme
delaprovince pour accréditation
professionnelle.
(Manitoba, Nouvelle-Ecosse, Terre-Neuve
etQuébec): Exigence decitoyenneté pour
accréditation professionnelle.Prospection etexploitation minérales et
pétrolières: Mesures fiscales fédérales et
subnationales quientraînent untraitement
différencié desdépenses rattachées àdes
services fournis auCanada dans ledomaine
delaprospection etdel'exploitation des
ressources minérales, pétrolières ou
gazières.
GATS/SC/16
Page41CANADA (suite)GATS/SC/16
Page42
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Services deprospection souterraine
(Québec): Exigence decitoyenneté pour
accréditation professionnelle.Arpenteurs-géomètres (Ontario,
Colombie-Britannique): Exigence de
résidence pour accréditation
professionnelle.
(Ontario): Exigence dedétenir undiplôme
delaprovince pour accréditation
professionnelle.
3) Néant, saufcequisuit: 3) Néant, saufcequisuit:
Arpenteurs-géomètres: Laprésence
commerciale doitprendre laforme d'une
entreprise individuelle oud'unesociété en
nomcollectif saufenAlberta oùellepeut
êtreassurée parlasociété del'arpenteur.Arpenteurs cadastraux (Ontario): 70pour
centouplusdesactions doivent appartenir
àdesCanadiens.
4) Non-consolidation, saufcequiestprévu
dans lasection horizontale, et:4) Non-consolidation, saufcequiestprévu
dans lasection horizontale, et:
Mineur autorisé (Colombie-Britannique):
Lerequérant doitêtrerésident permanent.Technologues, techniciens ensciences
appliquées (Colombie-Britannique):
Exigence derésidence pour accréditation
professionnelle.CANADA (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Arpenteurs (Manitoba, Nouvelle-Ecosse et
Québec): Exigence decitoyenneté pour
accréditation professionnelle.
(Terre-Neuve): Exigence derésidence
permanente pour accréditation
professionnelle.
Services deprospection souterraine
(Québec): Exigence decitoyenneté pour
accréditation professionnelle.
Technologues professionnels (Québec):
Exigence decitoyenneté pour l'utilisation
decetitre.Arpenteurs cadastraux (Ontario): Exigence
derésidence pour accréditation
professionnelle.
Géoscientifiques (Terre-Neuve): Exigence
derésidence pour accréditation
professionnelle.
Arpenteurs-géomètres (Ontario,
Colombie-Britannique): Exigence de
résidence pour accréditation
professionnelle.
Chimistes (Québec): Exigence de
citoyenneté pour accréditation
professionnelle.
n) Services deréparation
d'articles personnels et
domestiques
(CPC 633)1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
GATS/SC/16
Page43CANADA (suite)GATS/SC/16
Page44
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Services deréparation
d'ouvrages enmétaux,
demachines etde
matériel, incluant les
ordinateurs et
l'équipement de
communication, àforfait
ousouscontrat
(CPC 8861 à8866)3) Néant
4) Non-consolidation, saufcequiestprévu
dans lasection horizontale.3) Néant
4) Non-consolidation, saufcequiestprévu
dans lasection horizontale.
o) Services denettoyage de
bâtiments
(CPC 874)1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant 3) Néant
4) Non-consolidation, saufcequiestprévu
dans lasection horizontale.4) Non-consolidation, saufcequiestprévu
dans lasection horizontale.
q) Services de
conditionnement
(CPC 876)1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant 3) NéantCANADA (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
4) Non-consolidation, saufcequiestprévu
dans lasection horizontale.4) Non-consolidation, saufcequiestprévu
dans lasection horizontale.
s),t)Autres services fournis
auxentreprises, incluant
(CPC 879)
Services d'information en
matière decrédit
(CPC 87901)
Services d'agences de
recouvrement
(CPC 87902)
Services deréponse
téléphonique
(CPC 87903)
Services deduplication
(87904)
Services detraduction et
d'interprétation
(CPC 87905)1) Néant, saufcequisuit:
Services d'information enmatière decrédit
(Saskatchewan): Lesservices doivent être
assurés parl'intermédiaire d'uneprésence
commerciale.
Services d'information enmatière decrédit
etd'agences derecouvrement
(Terre-Neuve, îleduPrince-Edouard et
Nouvelle-Ecosse): Lesservices doivent
êtreassurés parl'intermédiaire d'une
présence commerciale.
Agences derenseignements surla
consommation (Nouvelle-Ecosse et
Terre-Neuve): Lespersonnes morales
doivent assurer uneprésence commerciale.
(Nouvelle-Ecosse): Lespersonnes
physiques doivent êtrerésidents
permanents.1) Néant, saufcequisuit:
Agents debrevets etdemarques de
commerce (fédéral): Exigence de
résidence.
Agences derecouvrement (Personnes
physiques) (Ontario, Saskatchewan):
Exigence derésidence.
Traducteurs etinterprètes agréés (Québec):
Exigence decitoyenneté pour l'utilisation
dutitre.
GATS/SC/16
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Services d'établissement
delistes d'adresses et
services d'expédition
(CPC 87906)Services d'agences derecouvrement
(Alberta): Lesfonds enfiducie doivent
rester enAlberta. Lesagences doivent
avoir uneadresse commerciale enAlberta.
Services deconception
spécialisés
(CPC 87907)Traducteurs etinterprètes agréés (Québec):
Exigence decitoyenneté pour l'utilisation
dutitre.
Autres services fournis
auxentreprises n.c.a.
(CPC 87909)2) Néant, saufcequisuit:
Traducteurs etinterprètes agréés (Québec):
Exigence decitoyenneté pour l'utilisation
dutitre.2) Néant, saufcequisuit:
Agents debrevets etdemarques de
commerce (fédéral): Exigence de
résidence.
3) Néant, saufcequisuit:
Agences derecouvrement (Ontario): Le
contrôle étranger estlimité à25pour cent
pour letotal età10pour centpar
actionnaire.
Agences derenseignements surla
consommation (Nouvelle-Ecosse):
Obligation deseconstituer ensociété.CANADA (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
4) Non-consolidation, saufcequiestprévu
dans lasection horizontale, et:4) Non-consolidation, saufcequiestprévu
dans lasection horizontale, et:
Traducteurs etinterprètes agréés (Québec):
Exigence decitoyenneté pour l'utilisation
dutitre.
Services derenseignements surla
consommation (Nouvelle-Ecosse):
Exigence derésidence permanente pour les
personnes physiques.Agences derecouvrement (Ontario,
Saskatchewan): Exigence derésidence.
Agents debrevets etdemarques de
commerce (fédéral): Exigence de
résidence.
2. SERVICES DE
COMMUNICATIONS
B*. Services decourrier 1) Néant 1) Néant
Services decourrier
multimodaux, incluant
lesservices partransport
public ouprivé
(CPC 75121*)2) Néant
3) Néant, saufcequisuit:2) Néant
3) Néant
GATS/SC/16
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Courier Services (Nouvelle-Ecosse et
Manitoba): Critère desbesoins
économiques. (Aunombre descritères
d'approbation figurent: l'examen dela
pertinence desniveaux actuels deservices;
lesparticularités dumarché suggérant le
besoin d'élargir lesservices; l'effet de
nouveaux intrants surlacommodité
publique, ycompris lacontinuité etla
qualité desservices, ainsi quelavolonté et
lacapacité durequérant defournir un
service adéquat.)
4) Non-consolidation, saufcequiestprévu
dans lasection horizontale.4) Non-consolidation, saufcequiestprévu
dans lasection horizontale.
C*. Services de
télécommunications,
dont:1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
lesservices améliorés ou
àvaleur ajoutée, pour la
fourniture desquels il
fautlouer des
installations de
transmission des3) Néant
4) Non-consolidation, saufcequiestprévu
dans lasection horizontale.3) Néant
4) Non-consolidation, saufcequiestprévu
dans lasection horizontale.CANADA (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
télécommunications aux
fournisseurs deréseaux
publics detransmission
destélécommunications.
Ilsenglobent lesservices
suivants:
h) Messagerie électronique
(CPC 7523*)
i) Service
d'audio-messagerie
(CPC 7523*)
j) Information etextraction
endirect d'unebasede
données
(CPC 7523*)
k) Echange dedonnées
informatisées
(CPC 7523*)
GATS/SC/16
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
l) Services detélégraphie
améliorés ouàvaleur
ajoutée, incluant la
transmission différée et
larécupération différée
(CPC 7523*)
m) Conversion decode etde
protocole
(CPC s.o.)
n) Traitement endirect de
l'information oudes
données (incluant le
traitement des
transactions)
(CPC 843*)CANADA (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
3. SERVICES DE
CONSTRUCTION
A. Travaux deconstruction
debâtiments
Travaux deconstruction
debâtiments, incluant les
maisons àunoudeux
logements, lesimmeubles
collectifs, lesentrepôts et
bâtiments commerciaux
(CPC 512)1) Néant
2) Néant
3) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant, saufcequisuit:
Entrepreneur enconstruction (Ontario):
Unnon-résident quial'intention de
consommer oud'utiliser desbiens
personnels matériels enOntario doit
déposer auTrésorier del'Ontario une
somme équivalant à4pour centdumontant
devant êtreversé envertu ducontrat ou
verser unecaution équivalente.
(Terre-Neuve): Lesentrepreneurs non
résidents doivent verser undépôt équivalent
à6pour centdumontant ducontrat ou
déposer unecaution équivalente.
4) Non-consolidation, saufcequiestprévu
dans lasection horizontale.4) Non-consolidation, saufcequiestprévu
dans lasection horizontale.
GATS/SC/16
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
B*. Travaux deconstruction
d'ouvrages degénie civil1) Néant, saufpour lecabotage. (Voir la
section surletransport)1) Néant
Travaux deconstruction
degénie civil, incluant
lesautoroutes, les
aérodromes, lesports,
lesbarrages, lesponts,
lesouvrages de
construction destinés à
l'exploitation minière et
ausecteur manufacturier,
lesvoies ferrées, les
lignes detransport
d'électricité etleslignes
decommunication, les
pipelines ainsi queles
stades etautres
installations récréatives
(CPC 513*)2) Néant
3) Néant, saufcequisuit:
Construction (Ontario): Unrequérant et
détenteur d'unpermis d'aménagement d'un
emplacement hydro-électrique doitêtre
immatriculé enOntario.
4) Non-consolidation, saufcequiestprévu
dans lasection horizontale.2) Néant
3) Néant
4) Non-consolidation, saufcequiestprévu
dans lasection horizontale, et:
Construction (Ontario): Unrequérant et
détenteur d'unpermis d'aménagement d'un
emplacement hydro-électrique doitêtre
immatriculé enOntario.CANADA (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
C. Travaux d'installation et
d'assemblage
Assemblage et
construction d'ouvrages
préfabriqués
(CPC 514)
Travaux demaçonnerie
(CPC 516)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non-consolidation, saufcequiestprévu
dans lasection horizontale.1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non-consolidation, saufcequiestprévu
dans lasection horizontale.
D. Travaux d'achèvement et
definition desbâtiments
Travaux d'achèvement et
definition desbâtiments
(CPC 517)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non-consolidation, saufcequiestprévu
dans lasection horizontale.1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non-consolidation, saufcequiestprévu
dans lasection horizontale.
GATS/SC/16
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
E*. Autres 1) Néant, saufcequisuit: 1) Néant
Travaux depréparation
dessitesetchantiers de
construction, incluant les
travaux d'excavation et
dedéblaiement, ainsi que
lestravaux de
préparation dessites, à
l'exception destravaux
depréparation desitesen
vuedel'exploitation
minière (5115)
(CPC 511*)Cabotage (Voir lasection surletransport)
2) Néant
3) Néant
4) Non-consolidation, saufcequiestprévu
dans lasection horizontale.2) Néant
3) Néant
4) Non-consolidation, saufcequiestprévu
dans lasection horizontale.
Travaux d'entreprises de
construction spécialisées
(CPC 515)
Services delocation de
matériel deconstruction
oudedémolition pour
bâtiments ououvrages de
génie civil, avec
opérateur
(CPC 518)CANADA (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
4. SERVICES DE
DISTRIBUTION
A*. Services decourtage 1) Néant 1) Néant
Services decourtage (à
l'exclusion de62112,
ventes àforfait ousous
contrat deproduits
alimentaires, boissons et
tabacs, etde62117,
ventes àforfait ousous
contrat deproduits et
articles pharmaceutiques
etmédicaux etde
préparations
cosmétiques)
(CPC 621*)2) Néant
3) Néant
4) Non-consolidation, saufcequiestprévu
dans lasection horizontale.2) Néant
3) Néant
4) Non-consolidation, saufcequiestprévu
dans lasection horizontale.
GATS/SC/16
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
B*. Services decommerce de
gros
Services decommerce de
gros(àl'exclusion des
matières premières
agricoles etdesanimaux
vivants sous6221; des
produits delapêche sous
62224; desboissons
alcoolisées sous62226;
departitions musicales et
d'enregistrements audio
etvidéo sous62244; et
delivres, revues,
journaux etarticles de
papeterie sous62262; et
deproduits etarticles
pharmaceutiques et
médicaux, sous62251, et
d'instruments etappareils
chirurgicaux et
orthopédiques, sous
62252)
(CPC 622*)1) Néant, saufcequisuit:
Vente demachines àsous(Québec): Les
services doivent êtreassurés par
l'intermédiaire d'uneprésence
commerciale.
Marketing deproduits delapêche
(Nouvelle-Ecosse): Lesrésidents dela
Nouvelle-Ecosse doivent obtenir
l'approbation ministérielle s'ilsveulent
conclure desententes avec des
non-résidents.
Vendeurs devéhicules motorisés
(Saskatchewan): Lesservices doivent être
assurés parl'intermédiaire d'uneprésence
commerciale.
Concessionnaires automobiles et
récupérateurs (Terre-Neuve): Lesservices
doivent êtreassurés parl'intermédiaire
d'uneprésence commerciale.1) Néant, saufcequisuit:
Acheteurs deproduits delapêche
(Terre-Neuve): Pour pouvoir acheter des
produits nontransformés delamerde
producteurs primaires oudupoisson
transformé, lesnon-résidents doivent être
immatriculés etdétenir unpermis.CANADA (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Vendeurs demachines àsous(Québec):
Lesvendeurs demachines àsousdoivent
êtrecitoyens canadiens.
2) Néant 2) Néant
3) Néant, saufcequisuit: 3) Néant
Acheteurs deproduits delapêche
(Colombie-Britannique): Lespermis
mobiles d'achat deproduits delapêche ne
sontpasémis auxétrangers.
4) Non-consolidation, saufcequiestprévu
dans lasection horizontale.4) Non-consolidation, saufcequiestprévu
dans lasection horizontale.
C*. Services decommerce de
détail
Services decommerce de
détail deproduits
alimentaires (à
l'exclusion desventes de
liqueur, devinetde
bière sous63107)
(CPC 631*)1) Néant, saufcequisuit:
Vendeurs itinérants (Ontario etQuébec):
Exigence deprésence commerciale.
Vendeurs àdomicile (Nouvelle-Ecosse,
Colombie-Britannique): Lesservices
doivent êtreassurés parl'intermédiaire
d'uneprésence commerciale.1) Néant, saufcequisuit:
Services dedistribution
Desmesures fiscales indirectes entraînent
untraitement différencié àlalivraison de
marchandises parlaposte auCanada.
Vendeurs àdomicile (Terre-Neuve):
Exigence derésidence.
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Services decommerce de
détail deproduits non
alimentaires (à
l'exclusion despartitions
musicales, des
enregistrements audio et
vidéo sous63234; des
livres, revues, journaux
etpériodiques sous
63253; etdesproduits
pharmaceutiques,
médicaux et
orthopédiques sous
63211 ainsi quedes
partitions musicales sous
63251)
(CPC 632*)2) Néant
3) Néant
4) Non-consolidation, saufcequiestprévu
dans lasection horizontale.2) Néant
3) Néant
4) Non-consolidation, saufcequiestprévu
dans lasection horizontale.
Commerce devéhicules
automobiles, incluant les
automobiles etautres
véhicules routiers
(CPC 6111)CANADA (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Commerce desparties et
accessoires devéhicules
automobiles
(CPC 6113)
Commerce demotocycles
etdemotoneiges etdes
parties etaccessoires
connexes
(CPC 6121)
D*. Franchisage 1) Néant, saufcequisuit: 1) Néant
Franchises relatives àdes
actifs incorporels non
financiers
(CPC 8929*)(Alberta): Lesfournisseurs deservices
doivent désigner unmandataire albertain à
quiilspeuvent confier lasignification de
leurs documents juridiques.
2) Néant 2) Néant
3) Néant, saufcequisuit: 3) Néant
(Alberta): Exigence deconfier àun
mandataire lasignification desdocuments
juridiques.
4) Non-consolidation, saufcequiestprévu
dans lasection horizontale.4) Non-consolidation, saufcequiestprévu
dans lasection horizontale.
GATS/SC/16
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
E*. Autres 1) Néant 1) Néant
Commerce dedétail de
carburant pour
automobiles
(CPC 613)2) Néant
3) Néant, saufcequisuit:
Vente d'essence audétail (îledu
Prince-Edouard): Critère delacommodité
etdelanécessité publiques. (Aunombre
descritères d'approbation figurent:
l'examen delapertinence desniveaux
actuels deservices; lesparticularités du
marché suggérant lebesoin d'élargir les
services; lesconséquences del'arrivée de
nouveaux venus surlacommodité
publique, ycompris lacontinuité etla
qualité desservices, ainsi quelavolonté et
lacapacité durequérant defournir un
service adéquat.)2) Néant
3) Néant
4) Non-consolidation, saufcequiestprévu
dans lasection horizontale.4) Non-consolidation, saufcequiestprévu
dans lasection horizontale.CANADA (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
6. SERVICES
ENVIRONNEMENTAUX
A. Services d'assainissement
(CPC 9401)
B. Services d'enlèvement
desordures
(CPC 9402)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non-consolidation, saufcequiestprévu
dans lasection horizontale.1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non-consolidation, saufcequiestprévu
dans lasection horizontale.
C. Services devoirie et
services analogues
(CPC 9403)
D. Autres
Services depurification
desgazbrûlés
(CPC 9404)
Services deluttecontre
lebruit
(CPC 9405)
GATS/SC/16
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Services deprotection de
lanature etdespaysages
(CPC 9406)
Autres services de
protection de
l'environnement n.c.a.
(CPC 9409)
7. SERVICES FINANCIERS
Mesures applicables àtouslessecteurs desservices financiers:
1. Lesengagements prévus parcechapitre sontprisconformément auMémorandum d'accord concernant lesengagements relatifs auxservices financiers ("le
Mémorandum").
2. Ilestentendu quelesengagements relatifs àl'accès aumarché encequiconcerne lesaspects dela"fourniture transfrontières", dela"consommation à
l'étranger" (décrits auxalinéas 2a),et2b)del'Article premier del'Accord général surlecommerce desservices) sontlimités àlamesure desobligations
visées auxparagraphes 3et4delasection Accès aumarché duMémorandum. Ilestentendu queleparagraphe 4duMémorandum n'impose pasl'obligation
depermettre auxfournisseurs deservices financiers nonrésidents desolliciter descontrats.
3. Lesengagements dela"présence commerciale" sontconsolidés conformément auMémorandum.
4. Lesengagements relatifs àla"présence depersonnes physiques" sontorganisés conformément auMémorandum etconsolidés selon leslimites générales
applicables àtouslessecteurs decette liste(Partie A).
5. Autrement, lesengagements prévus parcechapitre sontsoumis auxconditions oulimites générales applicables àtouslessecteurs decette liste.CANADA (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
1) Néant 1) Néant
2) Néant 2) Néant
3) Néant, saufcequisuit: 3) Néant, saufcequisuit:
Lesinstitutions financières réglementées au
niveau fédéral dontlecapital dépasse
750millions dedollars doivent, dans un
délai decinqansaprès avoir atteint le
seuil, faire ensorte que35pour centde
leurs actions avec droit devotesoient
distribuées dans lepublic etofficiellement
cotées enbourse auCanada.LaDirective duConseil degestion du
gouvernement del'Ontario etlemécanisme
d'examen dudéveloppement industriel
prévoient, quant auprix, unepréférence
pouvant aller jusqu 'à10pour centpour le
contenu canadien, compte tenudelavaleur
ajoutée auCanada pour certains achats
publics. LaDirective s'applique selon la
nationalité dufournisseur deservices
concerné.
4) Voir leparagraphe 3delanotesurles
services financiers.4) Voir leparagraphe 3delanotesurles
services financiers.
A. Services d'assurance et
services auxiliaires de
l'assurance
(CPC 812* +814)1) Néant, saufcequisuit:
Assurance directe (fédéral): Lesservices
doivent êtreassurés parl'intermédiaire
d'uneprésence commerciale, saufpour
l'assurance maritime.1) Néant
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
a) Services d'assurance-vie,
accident etsanté
(CPC 8121)(Toutes lesprovinces): Lesservices
doivent êtreassurés parl'intermédiaire
d'uneprésence commerciale.
b) Services d'assurance
autres quesurlavie(à
l'exception de
l'assurance-dépôts et
autres arrangements
semblables relatifs aux
compensations)
(CPC 8129)
c) Réassurance et
rétrocession
(CPC 81299*)Réassurance etrétrocession (fédéral): Les
services doivent êtreassurés par
l'intermédiaire d'uneprésence
commerciale.
(Toutes lesprovinces, àl'exclusion de
l'Alberta): Lesservices doivent être
assurés parl'intermédiaire d'uneprésence
commerciale.
2) Néant, saufcequisuit:
Réassurance etrétrocession (fédéral):
L'achat deservices deréassurance parun
assureur canadien, autre qu'unassureur-vie
ouqu'unréassureur, d'unréassureur non
résident estlimité à25pour centdes
risques assumés parl'assureur quiachète la
réassurance.2) Néant, saufcequisuit:
Assurance directe autre que
l'assurance-vie, l'assurance personnelle en
casd'accident, l'assurance maladie ou
l'assurance maritime (fédéral): Unetaxe
d'accise de10pour centestapplicable sur
lesprimes nettes versées auxassureurs non
résidents ouauxéchanges effectuésCANADA (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
habituellement auCanada envertu d'un
contrat d'assurance contre lerisque, à
moins qu'ilsoitreconnu quel'assurance
n'estpasdisponible auCanada.
Assurance directe (Alberta): Undroit de
50pour centdelaprime versée estpayable
àlaprovince. Lesassureurs nontitulaires
d'unelicence doivent aussi notifier la
province desassurances surlesrisques
qu'ilsaccordent.
3) Néant, saufcequisuit: 3) Néant, saufcequisuit:
Assurance directe etréassurance et
rétrocession (fédéral): Ledémarchage de
services d'assurance auCanada nepeutse
faire quedelafaçonsuivante:Assurance directe etréassurance et
rétrocession (fédéral): Aumoins lamoitié
desadministrateurs doivent êtrerésidents
duCanada.
i)parl'intermédiaire d'unesociété
immatriculée envertu delaloi
canadienne;(Colombie-Britannique): Lamajorité des
administrateurs doivent êtrerésidents du
Canada etaumoins unadministrateur doit
êtrerésident delaColombie-Britannique.
GATS/SC/16
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
ii)parl'intermédiaire d'unesociété
immatriculée envertu delaloi
d'uneautre juridiction
(c'est-à-dire unservice d'une
société étrangère);(Ontario): Lesexigences relatives aux
capitaux imposées auxmutuelles
d'assurance nes'appliquent pasàtoutes les
mutuelles d'assurance immatriculées en
Ontario.
iii)paruneassociation formée en
vertu durégime connu sousle
nomdeLloyd 's.
Lacompagnie d'assurance étrangère
immatriculée dans lajuridiction oùelle
traite, directement ouparl'intermédiaire
d'unefiliale, leplusgrosdesesaffaires,
doitdétenir unnombre suffisant departs
dans lafiliale canadienne pour enexercer
lecontrôle.(Québec): Lestrois quarts des
administrateurs doivent êtrecitoyens
canadiens etlamajorité doivent résider au
Québec.
Leservice d'unecompagnie d'assurance
étrangère doitêtreétabli directement sous
lesauspices delacompagnie d'assurance
étrangère immatriculée dans lajuridiction
oùelletraite, directement oupar
l'intermédiaire d'unefiliale, leplusgrosde
sesaffaires.CANADA (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
(Toutes lesprovinces): Lesservices
relatifs auxassurances nepeuvent être
fournis quedelafaçonsuivante:
i)parl'intermédiaire d'unesociété
immatriculée envertu d'uneloi
provinciale;
ii)parl'intermédiaire d'une
compagnie d'assurance
extraprovinciale, c'est-à-dire un
assureur immatriculé envertu de
laloid'uneautre juridiction
(c'est-à-dire unservice autorisé
parl'administration fédérale
d'unesociété étrangère);
iii)paruneassociation formée en
vertu durégime connu sousle
nomdeLloyd 's.
(Ontario): Echanges d'assurance
réciproques.
(Alberta): Lesfiliales decompagnies
d'assurance étrangères doivent être
autorisées parl'administration fédérale.
GATS/SC/16
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
(Québec): Lesnon-résidents nepeuvent
acquérir, directement ouindirectement,
plusde30pour centdesactions avec droit
devotedetoute société souscontrôle
canadien etdetoute compagnie àcharte du
Québec, sansuneapprobation ministérielle.
(fédéral): L'achat deservices de
réassurance parunassureur canadien, autre
qu'unassureur-vie ouqu'unréassureur,
d'unréassureur résident estlimité à
75pour centdesrisques assumés par
l'assureur quiachète laréassurance.
(Colombie-Britannique): Toute constitution
ensociété, acquisition departs oudemande
d'immatriculation commerciale, lorsque le
demandeur détient oudétiendra 10pour
centouplusdesdroits devotedelasociété
estassujettie àl'approbation ministérielle.
Assurance autre quel'assurance-vie
(Ontario): Leséchanges d'assurance
réciproques doivent prévoir unecaisse
degarantie de50000dollars àmoins
quel'assureur-automobile ouCANADA (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
l'assureur incendie aitsonbureau
principal enOntario, enquelcas,
25000dollars suffisent.
Assurance-automobile: (Québec,
Manitoba, Saskatchewan et
Colombie-Britannique):
L'assurance-automobile estfournie par
unmonopole d'Etat.
4) Voir leparagraphe 3delanotesurles
Services financiers.4) Voir leparagraphe 3delanotesurles
Services financiers.
d) Services auxiliaires de
l'assurance (incluant les
services decourtage et
d'agences d'assurance)
(CPC 8140)1) Néant, saufcequisuit:
Intermédiation enassurance relative aux
expéditions maritimes, àl'aviation
commerciale, auxlancements spatiaux, au
transport (ycompris lessatellites) etaux
marchandises entransit international (toutes
lesprovinces): Lesservices doivent être
assurés paruneprésence commerciale dans
laprovince dans laquelle leservice est
fourni.1) Néant
GATS/SC/16
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Services d'expertise (Terre-Neuve): Pour
obtenir unelicence, lesexperts d'assurance
nonrésidents doivent accepter detravailler
parl'intermédiaire d'unautre expert
d'assurance, d'unecompagnie d'expertise,
oud'unreprésentant, d'unagent oud'un
courtier titulaire d'unelicence envertu de
laloiprovinciale.
(Ontario etîleduPrince-Edouard): Les
experts d'assurance indépendants etnon
résidents nepeuvent exercer dans ces
provinces.
2) Néant 2) Néant, saufcequisuit:
Intermédiation enassurance relative aux
expéditions maritimes, àl'aviation
commerciale, auxlancements spatiaux, au
transport (ycompris lessatellites) etaux
marchandises entransit international
(fédéral): Unetaxed'accise de10pour
centestapplicable auxprimes nettes
versées auxassureurs nonrésidents ouaux
échanges effectués habituellement au
Canada envertu d'uncontrat d'assuranceCANADA (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
contre lerisque, àmoins qu'ilsoitreconnu
quel'assurance n'estpasdisponible au
Canada. Lataxed'accise estaussi
applicable auxprimes nettes payables à
l'égard d'uncontrat conclu, par
l'intermédiaire d'unagent oud'uncourtier
nonrésident, avec unassureur autorisé par
lesloiscanadienne ouprovinciale àoffrir
desservices d'assurance.
3) Néant, saufcequisuit: 3) Néant
(Ontario): Lorsque lamajorité desactions
avec droit devoted'unesociété
appartiennent àdesnon-résidents, la
société nepeutobtenir delicence pour agir
enqualité decourtier oud'expert en
assurance. Unorganisme ouuneentreprise
d'expertise oudecourtage enassurance qui
appartient enmajorité àdesnon-résidents
etquiaobtenu unelicence envertu d'une
incorporation àdesdroits acquis nepeut
prendre d'expansion enachetant desactifs
oul'entreprise d'unautre courtier, agent
ouexpert enassurances, ouense
fusionnant avec lui.Aucune licence ne
GATS/SC/16
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
seraconcédée àunesociété indépendante
ouennomcollectif offrant desservices
d'assurance oud'expertise, sisonsiège
social estsitué àl'extérieur duCanada ou
siunassocié delasociété estrésident d'un
autre EtatqueleCanada.
(Terre-Neuve): Lessociétés
extraprovinciales d'expertise doivent être
parrainées parunesociété ouuneagence
résidente deTerre-Neuve.
4) Voir leparagraphe 3delanotesurles
Services financiers, et:4) Voir leparagraphe 3delanotesurles
Services financiers.
(Terre-Neuve): Lesexperts enassurance
extraprovinciaux indépendants doivent être
parrainés parunesociété ouuneagence
résidente deTerre-Neuve.CANADA (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
B. Services bancaires et
autres services financiers
(àl'exclusion des
services d'assurance)
(CPC 81115 à81119
+813)
a) Acceptation dedépôts et
d'autres fonds
remboursables dupublic
(CPC 81115-81119)
b) Prêts detoustypes, y
compris crédit àla
consommation, crédit
hypothécaire, affacturage
etfinancement de
transactions
commerciales
(CPC 8113)
c) Crédit-bail
(CPC 8112)1) Néant
2) Néant
3) Néant, saufcequisuit:
Banques: Lesbanques étrangères doivent
constituer leurs filiales ensociétés
canadiennes sielles veulent offrir des
services bancaires auCanada.
Nul(Canadien ouétranger) nepeut
posséder plusde10pour centdesactions
detoute catégorie d'unebanque de
l'annexe I.
Sociétés defiducie etdeprêts (fédéral et
toutes lesprovinces): Laconstitution en
société fédérale ouprovinciale est
obligatoire.1) Néant
2) Néant
3) Néant, saufcequisuit:
Banques: Lesfiliales debanques
étrangères désireuses d'ouvrir plusd'une
succursale doivent obtenir l'autorisation
ministérielle.
Lamoitié aumoins desadministrateurs
doivent êtrerésidents duCanada.
Sociétés defiducie etdeprêts (fédéral):
Lamoitié aumoins desadministrateurs
doivent êtrerésidents duCanada.
GATS/SC/16
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
d) Tous services de
règlement etdetransferts
monétaires
(CPC 81339*)
e) Garanties etengagements
(CPC 81199*)(Ontario, Québec etManitoba):
L'acquisition directe ouindirecte de
sociétés souscontrôle canadien pardes
étrangers estlimitée à10pour cent
individuellement età25pour cent
collectivement.
(Saskatchewan): Desétrangers nepeuvent
êtrepropriétaires, individuellement ou
collectivement, deplusde10pour centdes
actions dessociétés souscontrôle canadien
etimmatriculées dans laprovince.
(Colombie-Britannique): Toute constitution
ensociété, acquisition departs oudemande
d'immatriculation commerciale, lorsque le
demandeur détient oudétiendra 10pour
centouplusdesdroits devotedelasociété
estassujettie àl'approbation ministérielle.
(Ontario): Laconstitution ensociété ou
l'enregistrement d'uneentreprise sera
refusé àmoins quelesautorités
compétentes nesoient convaincues de
l'intérêt oudel'avantage publics que(Alberta): Lestrois quarts aumoins des
administrateurs doivent êtrehabituellement
résidents duCanada.
(Colombie-Britannique): Lamajorité des
administrateurs doivent êtrerésidents du
Canada etaumoins unadministrateur doit
êtrerésident delaColombie-Britannique.
(Nouvelle-Ecosse): Lamajorité des
administrateurs doivent êtrerésidents du
Canada etcitoyens canadiens.
(Manitoba etOntario): Lesétrangers ne
peuvent exercer ledroit devoterattaché à
leurs actions s'ilsnesontpasenregistrés en
tantqu'actionnaires desactions.
(Ontario): Lamajorité desadministrateurs
doivent êtrecitoyens canadiens.
(Québec): Lestrois quarts des
administrateurs doivent êtrecitoyens
canadiens etlamajorité doivent résider au
Québec.CANADA (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
représenterait l'arrivée d'unenouvelle
société. Legouvernement provincial peut
s'opposer autransfert ouàlacession de
10pour centouplusdesactions avec
droits devotes'illesjugecontraires à
l'intérêt public.
Banques etsociétés defiducie (fédéral):
Labanque ousociété defiducie étrangère
immatriculée dans lacompétence
territoriale oùelleexerce principalement
sesactivités, directement oupar
l'intermédiaire d'unefiliale, doitdétenir
directement unnombre suffisant d'actions
d'unefiliale canadienne debanque oude
société defiducie pour enavoir lecontrôle.
Coopératives decrédit, caisses populaires
etassociations ougroupes connexes (toutes
lesprovinces): Doivent êtreconstitués en
sociétés dans lesjuridictions oùelles
exercent leurs activités.Coopératives decrédit etcaisses populaires
(Ontario etManitoba): Lesadministrateurs
decoopératives decrédit doivent être
citoyens canadiens.
(Colombie-Britannique): Les
administrateurs principaux etsecondaires
descoopératives decrédit doivent être
résidents delaprovince.
(Manitoba): Lescoopératives decrédit et
lescaisses populaires sontexemptées dela
taxesurlecapital social.
(Alberta): Lesadministrateurs de
coopératives decrédit doivent êtrerésidents
permanents duCanada etlestroisquarts
d'entre euxdoivent êtreentouttemps
habituellement résidents delaprovince.
(Québec): Lesadministrateurs decaisses
populaires doivent avoir leurlieude
résidence, d'affaires oudetravail dans le
territoire desservi parlacaisse.
GATS/SC/16
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Courtiers enhypothèques (Ontario):
Doivent êtreconstitués ensociétés envertu
delaloicanadienne ouprovinciale. Un
étranger nepeutdétenir individuellement
plusde10pour centetcollectivement plus
de25pour centdesactions departicipation
delasociété.
(Nouvelle-Ecosse): Doivent être
constituées ensociétés envertu delaloi
canadienne ouprovinciale.
(Alberta): Doitavoir uneadresse
commerciale dans laprovince.Sociétés d'obligations communautaires
(Saskatchewan, Manitoba): Les
administrateurs desociétés d'obligations
communautaires doivent êtrerésidents dela
province.
Sociétés decapitaux derisques (fédéral et
toutes lesprovinces): Mesures fiscales
entraînant letraitement différencié des
investissements dans lessociétés de
capitaux derisques conformément aux
dispositions delaLoicanadienne de
l'impôt surlerevenu .
Sociétés deprêts etd'investissements
(Québec): Elles doivent êtreconstituées en
sociétés envertu delaloifédérale ou
provinciale.
Sociétés coopératives (Ontario): Doivent
êtreconstituées ensociété envertu delaloi
provinciale.CANADA (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Prêts detoustypes (Nouvelle-Ecosse): Les
sociétés deprêts doivent êtreconstituées en
sociétés envertu delaloicanadienne ou
provinciale.
Acceptation desdépôts (Québec):
L'acceptation desdépôts d'établissements
publics etparapublics estassurée parun
monopole d'Etat.
4) Voir leparagraphe 3delanotesurles
Services financiers, et:4) Voir leparagraphe 3delanotesurles
Services financiers.
Courtiers enhypothèques (Ontario):
Doivent êtrerésidents permanents du
Canada.
(Nouvelle-Ecosse): Doivent êtrerésidents
delaprovince.
(Alberta): Doivent êtrerésidents dela
province depuis unminimum detrois mois
pour pouvoir s'immatriculer.
GATS/SC/16
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
f) Opérations pour compte
propre oupour compte
declients, quecesoit
dans unebourse, surun
marché horscoteou
autre, sur:
-instruments du
marché monétaire
(chèques, effets,
certificats dedépôt,
etc.)
(CPC 81339*)
-devises
(CPC 81333)
-produits dérivés, y
compris, mais pas
uniquement,
instruments àterme
etoptions
(CPC 81339*)1) Néant, saufcequisuit:
Services deconseil etautres services
financiers auxiliaires (Alberta,
Colombie-Britannique, Nouvelle-Ecosse,
Ontario, Québec): Lesservices doivent
êtreassurés parl'intermédiaire d'une
présence commerciale dans lajuridiction
dans laquelle leconseiller doitexercer son
activité.
Gestion desactifs (Alberta,
Colombie-Britannique, Nouvelle-Ecosse,
Ontario, Québec etSaskatchewan): Les
services doivent êtreassurés par
l'intermédiaire d'uneprésence commerciale
dans lajuridiction dans laquelle leservice
estfourni.
(Québec): Lagestion desfonds depension
d'établissements publics etparapublics au
Québec estassurée parunmonopole
d'Etat.1) NéantCANADA (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
-instruments du
marché deschanges
etdumarché
monétaire, y
compris swaps,
accords detauxà
terme, etc.
(CPC 81339*)
-valeurs mobilières
négociables
(CPC 81321*)
-autres instruments et
actifs financiers
négociables, y
compris métal
(CPC 81339*)Services degarde: Lesfonds mutuels qui
offrent desvaleurs mobilières auCanada
doivent utiliser undépositaire résident. Il
estpossible d'utiliser unsous-dépositaire
nonrésident sisesavoirs entant
qu'actionnaire sontd'aumoins 100millions
dedollars.
2) Néant, saufcequisuit:
Négociation devaleurs mobilières et
d'instruments àterme -personnes (toutes
lesprovinces): Pour négocier par
l'intermédiaire decourtiers quinesontni
résidents nienregistrés dans laprovince où
sefaitlanégociation, ilfautêtre
enregistré.
3) Néant, saufcequisuit:
Courtiers envaleurs mobilières
(Colombie-Britannique, Terre-Neuve,
Ontario, Saskatchewan, Yukon): Doivent
êtreconstitués ensociétés, formés ou
maintenus envertu delaloifédérale,
provinciale outerritoriale.2) Néant
3) Néant, saufcequisuit:
Négociation devaleurs mobilières et
d'instruments àterme etservices de
conseils etautres services financiers
auxiliaires -courtiers etconseillers:
(Alberta, Ontario, Terre-Neuve,
Nouvelle-Ecosse): Unesociété requérante
GATS/SC/16
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
g) Participation àdes
émissions detouttypede
valeurs mobilières, y
compris garantie et
placement enqualité
d'agent (dans lepublic
ouàtitreprivé) et
prestation deservices
relatifs àcesémissions
(CPC 8132)
h) Courtage monétaire
(CPC 81339*)
i) Gestion d'actifs, par
exemple gestion de
trésorerie oude
portefeuille, toutes
formes degestion
d'investissement
collectif, gestion de
fonds depension,
services degarde,
services dedépositaire et
services fiduciaires
(CPC 8119*, 81323*)(Québec): Seules lesmaisons decourtage
constituées ensociétés envertu delaloi
canadienne, provinciale outerritoriale
peuvent s'inscrire àlabourse deMontréal.
Services deconseil etautres services
financiers auxiliaires
(Colombie-Britannique): Doivent être
constitués ensociétés, formés oumaintenus
envertu delaloifédérale, provinciale ou
territoriale.
Gestion desactifs (Québec): Lagestion
desfonds depension d'établissements
publics etparapublics auQuébec est
assurée parunmonopole d'Etat.
4) Voir leparagraphe 3delanotesurles
Services financiers.doitcompter unadministrateur ouun
dirigeant résident duCanada depuis au
moins unanpour présenter unedemande.
4) Voir leparagraphe 3delanotesurles
Services financiers, et:
Négociation devaleurs mobilières et
d'instruments àterme etservices de
conseils etautres services financiers
auxiliaires -courtiers etconseillers:
(Toutes lesprovinces saufla
Colombie-Britannique): UnrequérantCANADA (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
j) Services derèglement et
decompensation
afférents àdesactifs
financiers, ycompris
valeurs mobilières,
produits dérivés etautres
instruments négociables
(CPC 81339*, 81319*)
k) Services deconseil et
autres services financiers
auxiliaires afférents à
toutes lesactivités
reprises àl'alinéa 5.1p)
del'annexe surles
Services financiers, y
compris cotedecrédit et
analyse financière,
recherche etconseil en
investissements eten
placements etconseil en
matière d'acquisitions, de
restructurations etde
stratégies d'entreprises
(CPC 8131*, 8133*)indépendant doitêtrerésident duCanada
depuis aumoins unanpour pouvoir
présenter unedemande etêtrerésident de
laprovince dans laquelle ilsouhaite exercer
sonactivité aumoment delaprésentation
delademande.
(Québec): Unparticulier quiagitàtitrede
représentant d'uncourtier oud'un
conseiller doit, sousréserve decertaines
exemptions, êtrerésident delaprovince.
GATS/SC/16
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
l) Fourniture ettransfert
d'informations
financières, ettraitement
dedonnées financières et
logiciels connexes, par
lesfournisseurs d'autres
services financiers
(CPC 8131*, 842*,
843*, 844*)
9. SERVICES
TOURISTIQUES ET
SERVICES LIES AUX
VOYAGES
A. Hôtels etrestaurants (y
compris lestraiteurs)
d) Services d'hôtellerie et
autres services
d'hébergement
(CPC 641)
Services derestauration
etdevente deboissons à
consommer surplace
(CPC 642/3)1) Néant
2) Néant
3) Néant, saufcequisuit:
Vente despiritueux surleslieux
(Nouvelle-Ecosse): Lesnouveaux permis
exigent uneapprobation majoritaire au
scrutin public.1) Néant
2) Néant
3) Néant, saufcequisuit:
Achats debien-fonds àdesfinsrécréatives
(Ontario): Lesnon-résidents doivent payer
undroit decession immobilière de20pour
cent.CANADA (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Vente despiritueux dans unebrasserie, un
restaurant ouunbar(Québec): Pour les
personnes morales noninscrites àune
bourse canadienne, lesactionnaires qui
détiennent 10pour centouplusdesactions
avec droit devotedoivent êtrecitoyens
canadiens ourésidents permanents du
Canada.Vente deboissons alcoolisées (Ontario):
Lamajorité desmembres duconseil
d'administration doivent êtrecitoyens
canadiens ouimmigrants reçusetêtre
habituellement résidents del'Ontario.
(Alberta): Undirigeant aumoins doitêtre
résident permanent.
(Saskatchewan): Lamajorité des
actionnaires doivent êtreCanadiens etle
dirigeant doitêtrecitoyen canadien ou
résident permanent duCanada.
Vente despiritueux (Québec): Limitée aux
sociétés constituées envertu delaloi
fédérale.(Terre-Neuve, Nouvelle-Ecosse etAlberta):
Lesagents oudirigeants doivent être
citoyens canadiens ourésidents dela
province.
4) Non-consolidation, saufcequiestprévu
dans lasection horizontale, et:4) Non-consolidation, saufcequiestprévu
dans lasection horizontale.
Vente despiritueux dans unrestaurant et
dans unebrasserie (Québec): Exigence de
résidence etdecitoyenneté.
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Vente deboissons alcoolisées (Alberta,
Saskatchewan etOntario): Exigence de
résidence permanente.
(Manitoba): Exigence decitoyenneté etde
résidence.
(Nouvelle-Ecosse): Lespermis devente de
boissons alcoolisées nesontaccordés qu'à
descitoyens canadiens.
B. Services d'agences de
voyages et
d'organisateurs
touristiques
Services d'agences de
voyages et
d'organisateurs
touristiques
(CPC 7471)1) Néant, saufcequisuit:
Agences devoyages etgrossistes (Ontario):
Lesservices doivent êtreassurés par
l'intermédiaire d'uneprésence
commerciale.
Agences devoyages (Québec): Les
services doivent êtreassurés par
l'intermédiaire d'uneprésence
commerciale.1) Néant, saufcequisuit:
Agents devoyages (Québec): Exigence de
résidence.
Conseillers envoyages (Québec):
Exigence derésidence.
Agents devoyages etgrossistes (Ontario):
Exigence derésidence.
2) Néant 2) NéantCANADA (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
3) Néant 3) Néant, saufcequisuit:
Agences devoyages
(Colombie-Britannique): Aumoins l'un
desassociés delasociété ennomcollectif
oul'undesadministrateurs delasociété
doithabituellement êtrerésident dela
province.
4) Non-consolidation, saufcequiestprévu
dans lasection horizontale.4) Non-consolidation, saufcequiestprévu
dans lasection horizontale, et:
Agents devoyages (Québec -Personnes
physiques): Exigence derésidence.
Conseillers envoyages (Québec):
Exigence derésidence.
Agents devoyages etgrossistes (Ontario
-Personnes physiques): Exigence de
résidence.
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
11. SERVICES DE
TRANSPORTS- Toute acquisition d'entreprise detransport
soumise àlaréglementation fédérale et
dontlesactifs oulesventes annuelles
brutes auCanada dépassent 10millions de
dollars estsujette àl'approbation de
l'Office national destransports duCanada.
Acette fin,"entreprise detransport"
s'entend detoute entreprise principalement
consacrée àdesactivités detransport
relevant delacompétence fédérale, au
Canada, àl'exclusion a)desentreprises
exploitées pardespersonnes dontlelieu
principal derésidence sesitue àl'extérieur
duCanada, etb)desentreprises quise
consacrent autransport demarchandises ou
depassagers uniquement entre leCanada et
unautre pays.
- L'acquisition ducontrôle d'uneentreprise
canadienne parunnon-Canadien afin
d'offrir desservices detransport estsujette
àapprobation* s'ils'agit
* Mêmes critères queceux indiqués dans lapartie A,page 2.CANADA (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
1)del'acquisition directe d'une
entreprise canadienne dontles
actifs s'élèvent à5millions de
dollars canadiens ouplus;
2)del'acquisition indirecte d'une
entreprise canadienne dontles
actifs s'élèvent à50millions de
dollars canadiens ouplus, ou
3)del'acquisition indirecte d'une
entreprise canadienne dontles
actifs sesituent entre 5millions
et50millions dedollars
canadiens etreprésentent plusde
lamoitié delavaleur totale de
l'opération internationale.
A. Services detransport
maritimeEnl'absence detels
services autrement misà
ladisposition des
fournisseurs detransport
international àdes
conditions raisonnables et
nondiscriminatoires
conformément àla
GATS/SC/16
Page87CANADA (suite)GATS/SC/16
Page88
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
définition de
l'article XXVIII c)ii),
aucune mesure nepourra
s'appliquer auxservices
portuaires suivants sielle
empêche unaccès
raisonnable etnon
discriminatoire àces
services:
1. Services de
consignation de
navires
2. Services decourtage
endouane
3. Services d'acconage
etservices aux
passagers
4. Services de
reconnaissance
hydrographique et
declassification
Làoulesservices de
chemins defer,les
services routiers, lesCANADA (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
services detransport
fluvial etlesservices
auxiliaires connexes ne
sontpasautrement
couverts parlaprésente
liste, lesentrepreneurs de
transport multimodal, les
lignes maritimes
générales etdetransport
envrac, lesexpéditeurs
etleurs intermédiaires
pourront louer des
camions, desvoitures de
chemins deferoudes
barges, ettout
équipement connexe, afin
d'assurer l'expédition des
marchandises àl'intérieur
desterres, ouauront
accès, àdesconditions
raisonnables etnon
discriminatoires, àces
formes detransport
multimodal afind'assurer
lapoursuite desactivités
detransport. Auxfinsdu
GATS/SC/16
Page89CANADA (suite)GATS/SC/16
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
présent engagement
additionnel, "accès àdes
conditions raisonnables et
nondiscriminatoires"
s'entend delacapacité
desentrepreneurs de
transport multimodal, des
lignes maritimes
générales etdetransport
envrac, desexpéditeurs
etdeleurs intermédiaires
deprendre des
dispositions pour assurer
letransport de
marchandises aumoment
opportun, aubesoin, en
prenant lapriorité surles
navires oumarchandises
arrivés auportàunedate
ultérieure.CANADA (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
C*. Services detransport
aérien
d) Services d'entretien etde
réparation d'aéronefs et
demoteurs d'aéronefs
(CPC 8868*)
Systèmes informatisés de
réservations1) Néant
2) Néant, saufcequisuit:
Maintenance etréparation d'aéronefs etde
moteurs d'avions -Non-consolidation
3) Néant
4) Non-consolidation, saufcequiestprévu
dans lasection horizontale.
E. Services detransport
ferroviaire
a),b)Transport ferroviaire de
voyageurs etde
marchandises
(CPC 7111, 7112)1) Néant, saufpour lecabotage
2) Néant
3) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant, saufcequisuit:
Chemins defer(Terre-Neuve): La
majorité desadministrateurs doivent être
résidents deTerre-Neuve.
(Manitoba): Unadministrateur aumoins
delacompagnie provinciale dechemins de
ferdoitêtrerésident delaprovince.
GATS/SC/16
Page91CANADA (suite)GATS/SC/16
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
4) Non-consolidation, saufcequiestprévu
dans lasection horizontale.4) Non-consolidation, saufcequiestprévu
dans lasection horizontale.
d) Entretien etréparation
d'équipement de
transport ferroviaire
(CPC 8868*)1) Néant
2) Néant
3) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non-consolidation, saufcequiestprévu
dans lasection horizontale.4) Non-consolidation, saufcequiestprévu
dans lasection horizontale.
F*. Services detransport
routier
a*) Transport devoyageurs
Transports interurbains
réguliers
(CPC 71213)
Services detaxis
(CPC 71221)1) Néant, saufpour le
cabotage
Transport interurbain parautobus et
services delocation d'autocars
(Colombie-Britannique, Alberta,
Saskatchewan, Manitoba, Ontario, Québec,
Nouvelle-Ecosse, Terre-Neuve et
Territoires duNord-Ouest): Critère dela
commodité etdelanécessité publiques.
(Aunombre descritères d'approbation
figurent: l'examen delapertinence des
niveaux actuels deservices; les1) NéantCANADA (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Services delocation de
voitures particulières
avec chauffeur
(CPC 71222)
Services delocation
d'autocars avec chauffeur
(CPC 71223)particularités dumarché suggérant le
besoin d'élargir lesservices; les
conséquences del'arrivée denouveaux
venus surlacommodité publique, y
compris lacontinuité etlaqualité des
services, ainsi quelavolonté etlacapacité
durequérant defournir unservice
adéquat.)
2) Néant 2) Néant
3) Néant, saufcequisuit: 3) Néant
Taxis etservices delocation devoitures
avec chauffeurs: L'octroi despermis
d'exploitation etdesautorisations relève
desautorités locales etprovinciales. (Au
nombre descritères d'approbation figurent:
l'examen delapertinence desniveaux
actuels deservices; lesparticularités du
marché suggérant lebesoin d'élargir les
services; lesconséquences del'arrivée de
nouveaux venus surlacommodité
publique, ycompris lacontinuité etla
qualité desservices, ainsi quelavolonté et
lacapacité durequérant defournir un
service adéquat.)
GATS/SC/16
Page93CANADA (suite)GATS/SC/16
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Transport interurbains parautobus et
services delocation d'autocars:
(Colombie-Britannique, Alberta, îledu
Prince-Edouard, Saskatchewan, Manitoba,
Ontario, Québec, Nouvelle-Ecosse,
Terre-Neuve etTerritoires duNord-Ouest):
Critère delacommodité etdelanécessité
publiques. (Aunombre descritères
d'approbation figurent: l'examen dela
pertinence desniveaux actuels deservices;
lesparticularités dumarché suggérant le
besoin d'élargir lesservices; les
conséquences del'arrivée denouveaux
venus surlacommodité publique, y
compris lacontinuité etlaqualité des
services, ainsi quelavolonté etlacapacité
durequérant defournir unservice
adéquat.)
4) Non-consolidation, saufcequiestprévu
dans lasection horizontale.4) Non-consolidation, saufcequiestprévu
dans lasection horizontale.CANADA (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
b*) Transport de
marchandises
Transports routiers de
marchandises
(CPC 71231, 71232,
71233, 71234)1) Néant, saufcequisuit:
Transports routiers demarchandises
(Québec): Uneprésence commerciale est
obligatoire dans larégion oùs'applique le
permis.
Cabotage1) Néant
2) Néant 2) Néant
3) Néant, saufcequisuit: 3) Néant
Transports routiers demarchandises:
(Colombie-Britannique, Saskatchewan,
Manitoba, Ontario, Québec, îledu
Prince-Edouard, Nouvelle-Ecosse et
Terre-Neuve): Critère delacommodité et
delanécessité publiques. (Aunombre des
critères d'approbation figurent: l'examen
delapertinence desniveaux actuels de
services; lesparticularités dumarché
suggérant lebesoin d'élargir lesservices;
lesconséquences del'arrivée denouveaux
venus surlacommodité publique, y
compris lacontinuité etlaqualité des
GATS/SC/16
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
services, ainsi quelavolonté etlacapacité
durequérant defournir unservice
adéquat.)
4) Non-consolidation, saufcequiestprévu
dans lasection horizontale.4) Non-consolidation, saufcequiestprévu
dans lasection horizontale.
c*) Location devéhicule
commercial, avec
chauffeur1) Néant, saufcequisuit:
Cabotage1) Néant
Services delocation de
véhicules routiers
commerciaux, avec
chauffeurs
(CPC 7124)2) Néant
3) Néant
4) Non-consolidation, saufcequiestprévu
dans lasection horizontale.2) Néant
3) Néant
4) Non-consolidation, saufcequiestprévu
dans lasection horizontale.
d) Entretien etréparation de
l'équipement detransport
routier1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
Services d'entretien etde
réparation devéhicules
automobiles
(CPC 6112)3) Néant
4) Non-consolidation, saufcequiestprévu
dans lasection horizontale.3) Néant
4) Non-consolidation, saufcequiestprévu
dans lasection horizontale.CANADA (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Services d'entretien etde
réparation demotocycles
etdemotoneige
(CPC 6122)
Services deréparation
n.c.a. devéhicules
automobiles, de
remorques, de
semi-remorques, àforfait
ousouscontrat
(CPC 8867)
H*. Services auxiliaires de
touslesmodes de
transport, àl'exclusion
desservices auxiliaires
maritimes
a) Services demanutention
deconteneurs
(CPC 7411)
Autres services de
manutention
(CPC 7419)1) Néant, saufcequisuit:
Courtiers endouane agréés (fédéral)
(Personnes morales): Lesservices doivent
êtreassurés parl'intermédiaire d'une
présence commerciale.
(Personnes physiques): Exigence de
résidence permanente.
2) Néant, saufquisuit:
Courtiers endouane agréés (fédéral)
(Personnes morales): Lesservices doivent1) Néant
2) Néant
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
b) Services d'entreposage
(CPC 742)
c) Services d'agences de
transports de
marchandises
(CPC 748)
d) Autres services annexes
etauxiliaires des
transports, incluant les
services d'expédition
(CPC 749)êtreassurés parl'intermédiaire d'une
présence commerciale. (Personnes
physiques): Exigence derésidence
permanente.
3) Néant, saufcequisuit:
Courtiers endouane agréés (fédéral)
(Personnes physiques): Laprésence
commerciale doitêtreassurée parune
société individuelle ouunesociété ennom
collectif.
a)Unesociété doitêtreconstituée en
vertu delaloicanadienne etla
majorité desesadministrateurs doivent
êtrecitoyens canadiens ourésidents
permanents.3) Néant
b)Unesociété ennomcollectif doitêtre
composée decitoyens canadiens oude
résidents permanents.
4) Non-consolidation, saufcequiestprévu
dans lasection horizontale, et:4) Non-consolidation, saufcequiestprévu
dans lasection horizontale.CANADA (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Courtiers endouane agréés (fédéral)
(Personnes physiques): Exigence de
résidence permanente.
Services d'entreposage
(CPC 742)1) Non-consolidation**
2) Néant1) Non-consllidation**
2) Néant
3) Néant 3) Néant
4) Non-consolidation, saufcequiestprévu
dans lasection horizontale.4) Non-consolidation, saufcequiestprévu
dans lasection horizontale.
Services de
dédouanement (selon la
définition donnée)1) Néant, saufcequisuit:
Courtiers endouane agréés (fédéral)
(Personnes morales): Lesservices doivent
êtreassurés parl'intermédiaire d'une
présence commerciale.
(Personnes physiques): Exigence de
résidence permanente.1) Néant
** Unengagement selon cemode defourniture n'estpasfaisable.
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
2) Néant, saufcequisuit: 2) Néant
Courtiers endouane agréés (fédéral)
(Personnes morales): Lesservices doivent
êtreassurés parl'intermédiaire d'une
présence commerciale.
(Personnes physiques): Exigence de
résidence permanente.
3) Néant, saufcequisuit: 3) Néant
Courtiers endouane agréés (fédéral)
(Personnes morales): Laprésence
commerciale doitêtreassurée aumoyen
d'uneconstitution enpersonne morale ou
d'unesociété ennomcollectif.
a)Unesociété doitêtreconstituée en
personne morale auCanada etla
majorité desesadministrateurs doivent
êtredescitoyens canadiens oudes
résidents permanents duCanada.
b)Unesociété ennomcollectif doit
réunir despersonnes quisont
citoyennes canadiennes ourésidentes
permanentes duCanada.CANADA (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
4) Non-consolidation, saufcequiestprévu
dans lasection horizontale, et:4) Non-consolidation, saufcequiestprévu
dans lasection horizontale.
Courtiers endouane agréés (fédéral)
(Personnes physiques): Exigence de
résidence permanente.
Services d'aired'attente
etdeparcs decontainers
(selon ladéfinition)1) Non-consolidation**
2) Néant1) Non-consolidation**
2) Néant
3) Néant 3) Néant
4) Non-consolidation, saufcequiestprévu
dans lasection horizontale.4) Non-consolidation, saufcequiestprévu
dans lasection horizontale.
Services deconsignation
denavires1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant 3) Néant
4) Non-consolidation, saufcequiestprévu
dans lasection horizontale.4) Non-consolidation, saufcequiestprévu
dans lasection horizontale.
Services d'expéditions
maritimes (selon la
définition donnée)1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
3) Néant 3) Néant
4) Non-consolidation, saufcequiestprévu
dans lasection horizontale.4) Non-consolidation, saufcequiestprévu
dans lasection horizontale.
DEFINITIONS RELATIVES ALASECTION II-SERVICES DETRANSPORT
Auxfinsdelaprésente liste,
1. L'expression "Services d'aires d'attente etdeparcs decontainers" désigne lesactivités destockage decontainers, dans lesrégions portuaires ouàl'intérieur
desterres, afindelesremplir, delesdépoter, delesréparer etdelespréparer pour lesexpéditions.
2. L'expression "Services dedédouanement" désigne lesactivités associées auxformalités douanières, pour lecompte d'uneautre partie, envuedel'importation,
del'exportation oudutransport direct demarchandises, indépendamment del'importance primordiale ousecondaire querevêtent cesactivités pour le
fournisseur duservice parrapport àsesautres activités.
3. L'expression "Services d'expédition maritime" désigne l'organisation etlasurveillance desexpéditions, pour lecompte d'expéditeurs, parexemple enprenant
lesdispositions nécessaires relatives autransport etàd'autres services, enveillant àlacentralisation etàl'empaquetage descharges, enpréparant les
documents etenfournissant desrenseignements denature commerciale.
4. L'expression "Entrepreneur detransport multimodal" désigne toute personne àl'origine del'émission d'unelettre devoiture, d'undocument detransport
multimodal oudetoutautre document attestant d'uncontrat detransport multimodal visant desmarchandises, etquidoitassurer letransport desmarchandises
conformément aucontrat detransport.
5. Lesservices de"cabotage" incluent l'engagement d'unnavire dans toutes activités denature commerciale surleterritoire duCanada oùàl'intérieur delazone
économique exclusive.