RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE S/P/21
12avril1995
DUCOMMERCE(95-0930)
Original: anglais Commerce desservices
COMMUNICATION DELAGAMBIE
Liste d'engagements spécifiques autitredel'Accord général
surlecommerce desservices
Lacommunicationci-jointeestdistribuéeàlademandedugouvernementgambienconformément
àlaDécision ministérielle surlesmesures enfaveur despayslesmoins avancés.
_______________S/P/21
Page3
ACCORD GENERAL SUR LE GATS/SC/4
12avril1995
COMMERCE DES SERVICES
GAMBIE
Liste d'engagements spécifiques
(Seul letexteanglais faitfoi)
____________________GAMBIE -LISTE D'ENGAGEMENTS SPECIFIQUES
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
I. ENGAGEMENTS HORIZONTAUX
TOUS LESSERVICES
INCLUS DANS LA
PRESENTE LISTE
3) Lespersonnes/sociétés doivent êtreagréées
etimmatriculées auprès desassociations
professionnelles ouduRegistre général du
commerce etdessociétés
4) Nonconsolidé, saufpour cequiconcerne
lesmesures applicables àl'entrée etau
séjour despersonnes physiques employées
enqualité decadres dedirection ou
d'experts auxfinsd'investissements
étrangers. L'emploi decespersonnes doit
faire l'objet d'unaccord entre lesparties
contractantes etêtreapprouvé parle
Cabinet duPrésident. Lesentreprises
doivent également offrir desprogrammes
deperfectionnement auxressortissants
gambiens pour leurpermettre d'accéder à
desfonctions spécialisées.4) Nonconsolidé, saufpour cequiconcerne
lespersonnes visées dans lacolonne
concernant l'accès auxmarchés.
GATS/SC/4
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Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
II. ENGAGEMENTS SECTORIELS
1. SERVICES FOURNIS
AUX ENTREPRISES
A. Services professionnels 1) Néant 1) Néant
CPC: 861, 862, 863,
8671, 8672, 8673, 8674,93191, 9312, 932)2) Néant
3) Non consolidé, sauf indication sous la
rubrique "Engagements horizontaux"
4) Non consolidé, sauf indication sous la
rubrique "Engagements horizontaux"2) Néant 3) Néant
4) Non consolidé, sauf indication sous la
rubrique "Engagements horizontaux"
B. Services informatiques et
services connexes
(CPC: 841, 842, 843,
844, 845, 849)1) Néant
2) Néant 3) Non consolidé, sauf indication sous la
rubrique "Engagements horizontaux"
4) Non consolidé, sauf indication sous la
rubrique "Engagements horizontaux"1) Néant 2) Néant 3) Néant
4) Non consolidé, sauf indication sous la
rubrique "Engagements horizontaux"GAMBIE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
C. Services de
recherche-développement
(CPC: 851, 852, 853)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufindication sousla
rubrique "Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufindication sousla
rubrique "Engagements horizontaux"
D. Services immobiliers
(CPC: 821, 822)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufindication sousla
rubrique "Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufindication sousla
rubrique "Engagements horizontaux"
E. Services decrédit-bail ou
delocation sans
opérateurs
(CPC: 83103, 8310,
83101, 831024, 83105,
83106, 83109, 832)1) Néant
2) Néant
3) Nonconsolidé, saufindication sousla
rubrique "Engagements horizontaux"
4) Nonconsolidé, saufindication sousla
rubrique "Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufindication sousla
rubrique "Engagements horizontaux"
GATS/SC/4
Page3GAMBIE (suite)4
Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
F. Autres services fournis
aux entreprises
(CPC: 871, 864, 865,
866, 8870, 881, 884,885, 887, 872, 873,8675, 633, 8861, 874)1) Néant
2) Néant 3) Non consolidé, sauf indication sous la
rubrique "Engagements horizontaux"
4) Non consolidé, sauf indication sous la
rubrique "Engagements horizontaux"1) Néant 2) Néant 3) Néant
4) Non consolidé, sauf indication sous la
rubrique "Engagements horizontaux"
2. SERVICES DE
COMMUNICATION
A. Services postaux
(CPC: 7511)
B. Services de courrier
(CPC: 7512)1) Néant
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf indication sous la
rubrique "Engagements horizontaux"1) Néant 2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf indication sous la
rubrique "Engagements horizontaux"GAMBIE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
C. Services de
télécommunications
(CPC: 7521, 7523,
7529)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufindication sousla
rubrique "Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufindication sousla
rubrique "Engagements horizontaux"
D. Services audiovisuels
(CPC: 9611, 9612,
9613, 7524)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufindication sousla
rubrique "Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufindication sousla
rubrique "Engagements horizontaux"
3. SERVICES DE
CONSTRUCTION ET
SERVICES
D'INGENIERIE
CONNEXES
(CPC: 511, 518)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufindication sousla
rubrique "Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufindication sousla
rubrique "Engagements horizontaux"
GATS/SC/4
Page5GAMBIE (suite)4
Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
4. SERVICES DE
DISTRIBUTION
(CPC: 621, 622, 631,
632, 6111, 6113, 6121,8929)1) Néant
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf indication sous la
rubrique "Engagements horizontaux"1) Néant 2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf indication sous la
rubrique "Engagements horizontaux"
5. SERVICES
D'EDUCATION (CPC: 921, 924, 929)1) Néant 2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf indication sous la
rubrique "Engagements horizontaux"1) Néant 2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf indication sous la
rubrique "Engagements horizontaux"
6. SERVICES
CONCERNANT
L'ENVIRONNEMENT
(CPC: 9401, 9403)1) Néant 2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf indication sous la
rubrique "Engagements horizontaux"1) Néant 2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf indication sous la
rubrique "Engagements horizontaux"GAMBIE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
7. SERVICES
FINANCIERS
A. Tous lesservices
d'assurance etrelatifs à
l'assurance
(CPC: 812, 8121, 8129)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufindication sousla
rubrique "Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufindication sousla
rubrique "Engagements horizontaux"
B. Services bancaires et
autres services financiers
(CPC: 81115, 81119,
8113, 8112, 81339,
81199, 81333, 81321,
81339, 8132, 8131)1) Néant
2) Néant
3) Nonconsolidé, saufindication sousla
rubrique "Engagements horizontaux"
4) Nonconsolidé, saufindication sousla
rubrique "Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufindication sousla
rubrique "Engagements horizontaux"
GATS/SC/4
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Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
8. SERVICES DE SANTE
ET SERVICES
SOCIAUX
(CPC: 9311, 9319,
93191, 9333)1) Néant
2) Néant 3) Non consolidé, sauf indication sous la
rubrique "Engagements horizontaux"
4) Non consolidé, sauf indication sous la
rubrique "Engagements horizontaux"1) Néant 2) Néant 3) Néant
4) Non consolidé, sauf indication sous la
rubrique "Engagements horizontaux"
9. SERVICES RELATIFS
AU TOURISME ET
AUX VOYAGES
(CPC: 641, 643, 7471,
7472)1) Néant
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf indication sous la
rubrique "Engagements horizontaux"1) Néant 2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf indication sous la
rubrique "Engagements horizontaux"
10. SERVICES
RECREATIFS,
CULTURELS ETSPORTIFS
(CPC: 9619, 962, 963,
964)1) Néant
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf indication sous la
rubrique "Engagements horizontaux"1) Néant 2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf indication sous la
rubrique "Engagements horizontaux"GAMBIE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
11. SERVICES DE
TRANSPORTS
A. Services detransports
maritimes
(CPC: 7211, 7213,
8868, 7214, 745)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufindication sousla
rubrique "Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufindication sousla
rubrique "Engagements horizontaux"
B. Services detransports
parlesvoies navigables
intérieures
(CPC: 7221, 7224,
8868)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufindication sousla
rubrique "Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufindication sousla
rubrique "Engagements horizontaux"
GATS/SC/4
Page9GAMBIE (suite)4
Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
C. Services de transports
aériens
(CPC: 731, 734, 746,
8868)1) Néant
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf indication sous la
rubrique "Engagements horizontaux"1) Néant 2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf indication sous la
rubrique "Engagements horizontaux"
F. Services de transports
routiers
(CPC: 7121, 7122,
7123, 7124, 6112, 8867,744)1) Néant
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf indication sous la
rubrique "Engagements horizontaux"1) Néant 2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf indication sous la
rubrique "Engagements horizontaux"
12. AUTRES SERVICES
NON COMPRIS
AILLEURS
(CPC: 95, 97, 98, 99)1) Néant 2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf indication sous la
rubrique "Engagements horizontaux"1) Néant 2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf indication sous la
rubrique "Engagements horizontaux"