RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/ADP/W/100
G/SCM/W/109
DUCOMMERCE 20octobre 1995
(95-3187)
Original: espagnol Comité despratiques antidumping
Comité dessubventions etdes
mesures compensatoires
REPONSES AUX QUESTIONS POSEES PAR LACOREE1AUSUJET DELA
NOTIFICATION DESLOIS ETREGLEMENTATIONS CHILIENNES2
LaMission permanente duChiliafaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après, datée
du2octobre 1995.
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REPONSE AUX QUESTIONS DECARACTERE GENERAL
PORTANT SUR DESPOINTS DEDROIT
Comme ilestditdanslanotification duChili, lalégislation envigueur enmatière dedroits
antidumping etdemesures compensatoires secompose delaLoin18.525 etdesonRèglement
d'application. Ilestditégalement danscettenotification quel'Accord antidumping etl'Accord sur
lessubventions ontforce deloiauChili.
Cette affirmation aincité lesdélégations àdemander desprécisions surlasituation juridique
néedelacoexistence desrègles internes etdesaccords internationaux.
Conformément auxarticles 32.17 et50.1delaConstitution, lestraités internationaux doivent,
avant d'êtreratifiés, êtresoumis auCongrès pourapprobation selon lamême procédure queleslois.
Enl'occurrence, leCongrès aapprouvé àl'unanimité desdeuxChambres l'Accord deMarrakech et
sesannexes, approbation quelePrésident aannoncée officiellement le24novembre 1994. Le
26décembre delamême année, lePrésident delaRépublique asigné l'instrument deratification
correspondant, quiaétédéposé deux jours plustardauprès duDirecteur général del'Organisation
mondiale ducommerce.
LePrésident delaRépublique adécidé qu'àpartir decemoment-là, lesaccords sisouvent
citésauraient force deloietqueleurrespect engageait l'honneur delanation.
Parlasuite, auxfinsdel'application pleine etentière desaccords surleplanjuridique interne,
lePrésident delaRépublique aédicté leDécret suprême n16duMinistère desrelations extérieures
portant promulgation del'"Accord deMarrakech instituant l'Organisation mondiale ducommerce et
1G/ADP/W/19-G/SCM/W/26.
2G/ADP/N/1/CHL-G/SCM/N/1/CHL.
./.G/ADP/W/100
G/SCM/W/109
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lesannexes indiquées", danslequel ilestditquecestextes "sont àappliquer etàmettre envigueur
entantqueloisetàpublier souslaforme indiquée danslaLoin18.158".
LeDécretsuprêmeaétépubliéauJournalofficieldu17mai1995,aprèsl'enregistrementauprès
del'Inspection générale delaRépublique.
Ilressort decequiprécède que,conformément àl'ordre constitutionnel etjuridique envigueur
auChili, l'Accord antidumping etl'Accord surlessubventions, toutcomme l'ensemble desaccords
quiconstituent l'ActefinalduCycle d'Uruguay, nesontpasdestinés àremplacer niàcompléter la
législation nationale, maisqu'ilsenfontpartie intégrante etontvaleur deloi.
Eneffet, sidanslahiérarchie desloiscesaccords occupent lemême rangquelesloisinternes,
ilsontlaprimauté surcesloisparce qu'ilsontundegré despécialisation plusélevé, etcomme ilsportent
surlesmêmes matières quelesloisetqu'ilsontétéadoptés postérieurement, onsetrouve faceàune
abrogation tacite,institution juridique quel'onrencontre danstoutordre juridique inspiré duDroit
romain. Cecasdefigure, onlesait,seprésente lorsqu 'unenouvelle loicontient desdispositions qui
nesontpascompatibles aveccelles delaloiprécédente. Ilimporte toutefois depréciser queles
dispositions del'ancienne loiquinesontnienconflit niincompatibles aveclanouvelle loirestent en
vigueur (articles 52et53duCode civil).
Quecesoitpourladoctrine ouenDroit positif chilien toutcequi,danslalégislation nationale,
semble incompatible ouencontradiction aveclesaccords internationaux promulgués entoute légalité
esttacitement abrogé. C'estlàunprincipe quelaCour suprême aconfirmé dansplusieurs deses
jugements.
Nonobstant cequiprécède, nousprocédons àl'élaboration d'uneloiquidéfinira expressément,
surlabasedecesaccords,lastructure,lacompositionetlesattributionsdel'autoritéchargéedel'enquête
etdel'instance chargée duréexamen desesdécisions, ainsiquelesrègles deprocédure quinesont
pasexpressément définies danslesaccords enquestion, conformément auxprocédures administratives
dupays. Parailleurs, undécret réglementaire estencours d'élaboration quidéfinira touslespoints
mineurs deprocédure envuedegarantir latransparence, ainsiquelesmodalités particulières concernant
lescalculs etlesajustements nécessaires opérés parlaCommission, lessources derenseignements
pertinentes etd'autres modalités denature àfaciliter l'accès auxmécanismes appelés àremédier aux
distorsions deprixvisées danslesaccords sisouvent cités.
Enattendant, laCommission adécidé d'appliquer avecprécision etdansledétail lesdispositions
desaccords pertinents pourlesenquêtes qu'elleseraappelée àmener et,danslescasoùlesaccords
nefontqu'esquisser uncadre général ouqu'énoncer descritères, d'appliquer leursdispositions dela
manière lapluscompatible possible avecl'ensemble derègles qu'ilscontiennent, defaçonàenrespecter
l'esprit.
Enfin, ilnousparaît nécessaire derappeler queleChili atoujours honoré sesengagements
internationaux, etd'évoquer lesdispositions delaConvention deVienne surledroitdestraités, en
particulier l'article 5,quis'applique expressément àcegenre d'accord, etplusencore, l'article 27
quiprévoit qu'unEtatnepeutinvoquer lesdispositions desondroitinterne comme justification de
lanon-exécution d'untraité. Ensaqualité departie àcetteconvention, leChili réaffirme savolonté
d'appliquer cetexteàlalettre, cequiest,aureste, unprincipe fondamental delapolitique extérieure
denotre pays.
Pourconclure, nousaffirmons donccatégoriquement quel'Accord deMarrakech etlesaccords
quiysontannexés sontpleinement incorporés àlalégislation nationale, etqu'enconséquence chacune
deleurs parties doitêtreconsidérée comme loichilienne.