f1 ( C " ACCORD GENERAL SUR LE 
COMMERCE DES SERVICES EGYPTE 
Liste d'engagements spécifiques 
(Seul le texte anglais fait foi) GATS/SC/30 15 avril 1994 
(94-1028) n n 
EGYPTE -LISTE D'ENGAGEMENTS SPECIFIQUES 
Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés 
I. ENGAGEMENTS HORIZONTAUX 
TOUS LES SECTEURS 
INCLUS DANS CETTE 
LISTE 
3) Néant Limitations concernant le traitement national 
3) Acquisition de terrains: 
L'acquisition de terrains ou d'autres biens 
immobiliers est soumise à autorisation. Les 
demandes à cet effet sont étudiées en 
fonction de la destination des biens dont 
l'acquisition est demandée et conformément 
aux objectifs de la politique nationale . 
-L'acquisition de terrains et d'autres 
biens immobiliers dans les zones 
franches est non consolidée. Engagements 
additionnels 
GATS/SC/30 
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Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements 
additionnels 
4) Entrée et séjour temQoraire des Qersonnes 4) Néant 
Qhysigues 
Selon le code du travail (Loin· 137/1981) 
et ses règlements d'application, l'effectif 
des personnels étrangers nécessaires pour 
la fourniture de services dans n'importe 
quelle organisation, indépendamment du 
nombre de ses branches, ne doit pas 
dépasser 10 pour cent de l'effectif total des 
personnels employés, sauf indication 
contraire dans les "Engagements sectoriels" 
de la présente liste. 
II. ENGAGEMENTS SECTORIELS 
SERVICES DE 
CONSTRUCTION ET 
SERVICES D'INGENIERIE 
CONNEXES 
Travaux de construction 
d'ouvrages de génie civil: 
-Ponts, autoroutes sur 1) Non consolidé* 1) Non consolidé* 
piliers, tunnels 
r /) /\ rî 
EGYPTE (suite) 
Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur 
-Voies et conduites d'eau, 
ports, barrages et autres 
ouvrages hydrauliques 
-Conduites à longue 
distance, lignes de 
communications et de 
transport d'électricité 
(câbles) 
-Constructions destinées à 
l'exploitation minière et 
au secteur manufacturier 
Travaux de construction 
spécialisés: 
-Travaux de cintrage et 
montage des ossatures 
métalliques (y compris 
soudures) 
-Autres travaux de 
construction spécialisés Limitations concernant l'accès aux marchés 
2) Non consolidé* 
3) -La présence commerciale n'est 
autorisée que pour les coentreprises. 
-La participation étrangère au capital 
social ne doit pas dépasser 49 pour 
cent du capital total nécessaire pour le 
projet. 
4) Néant Limitations concernant le traitement national 
2) Non consolidé* 
3) Néant 
4) Néant Engagements 
additionnels 
GATS/SC/30 
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Modes de fourniture : 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements 
additionnels 
Travaux de pose 
d'installations: 
-Pose d'appareils à gaz 
Travaux d'électricité: 
-Installation de systèmes 
d'alarme contre 
l'incendie 
-Autres travaux 
d'électricité 
-Autres travaux de pose 
d'installations 
-Construction 
d'ascenseurs et 
d'escaliers roulants 
-Services de location de 
matériel de construction 
ou de démolition pour 
bâtiments ou ouvrages de 
génie civil, avec 
opérateur 
(\ /~ 0 n 
EGYPTE (suite) 
Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur 
SERVICES RELATIFS AU 
TOURISME ET AUX 
VOYAGES 
1. Hôtellerie et restauration 
A. Hôtellerie et autres 
hébergements 
commerciaux 
a) Hôtels et motels 
b) Hôtels et autres 
hébergements de 
villégiature 
c) Hôtels-casinos 
B. Restaurants, bars et 
cantines 
a) Services de repas dans 
les restaurants 
traditionnels 
b) Restaurants libre-service 
et cafétérias Limitations concernant l'accès aux marchés 
1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Les licences sont accordées en fonction de 
l'examen des besoins économiques 
(principaux critères: besoins du marché et 
emplacement des hôtels de diverses 
catégories). 
-Les services de casino ne peuvent être 
fournis que par les hôtels 5 étoiles (salles 
de jeux accessibles exclusivement aux 
étrangers). 
-Les limitations concernant le nombre total 
des services fournis dépendent des besoins 
économiques (emplacement géographique, 
augmentation du nombre et des catégories 
de touristes). Limitations concernant le traitement national 
1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) La formation des employés égyptiens doit 
être assurée par les personnes physiques 
étrangères conformément aux termes du 
contrat de travail. Engagements 
additionnels 
GATS/SC/30 
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Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements 
additionnels 
-La participation étrangère au capital social 
ne doit pas dépasser 49 pour cent dans les 
projets à réaliser dans le Sinaï. 
4) Néant 4) Néant 
2. Agences de voyages et 
organisateurs touristiques 
a) Organisateurs 1) Non consolidé 1) Non consolidé 
touristiques, 
excursionnistes, etc. 2) Néant 2) Néant 
b) Agences de voyages 3) La limitation du nombre total des services 3) La formation des employés égyptiens doit 
fournis dépend de l'examen des besoins être assurée par les personnes physiques 
économiques. étrangères conformément aux termes du 
contrat de travail. 
4) Néant 4) Néant 
3. Autres services de 
tourisme 
A. Services de gestion 
touristique 
a) Gestion des propriétés 1) Néant 1) Néant 
touristiques 
r\ '~ 0 n 
EGYPTE (suite) 
Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés 
b) Location de propriétés 2) Néant 
touristiques 
3) Consolidé seulement pour les bureaux de 
représentation. La limitation du nombre 
total des services fournis dépend de 
l'examen des besoins économiques. 
4) Néant 
B. Services de trans12orts 
touristiques 
a) Transports terrestres 1) Non consolidé 
1. Cars d'excursion de 2) Néant 
long parcours 
3) Néant 
2. Cars d'excursion de 
petit parcours 4) Non consolidé 
b) Voies navigables 1) Non consolidé 
intérieures 
2) Néant Limitations concernant le traitement national 
2) Néant 
3) La formation des employés égyptiens doit 
être assurée par les personnes physiques 
étrangères conformément aux termes du 
contrat de travail. 
4) Néant 
1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé 
1) Non consolidé 
2) Néant Engagements 
additionnels 
GATS/SC/30 
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Modes de fourniture : 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements 
additionnels 
1. Transports de 3) Le nombre autorisé d'excursions 3) Néant 
passagers sur les individuelles ou collectives locales dépend 
voies navigables de la capacité matérielle du Nil. 
2. Excursions locales 4) Néant 4) Néant 
par voies navigables 
3. Bateaux de croisière 
C. Etablissements de 1) Néant 1) Néant 
formation touristigue 
2) Néant 2) Néant 
3) Néant 3) Néant 
4) Néant 4) Néant 
D. Congrès touristigues 1) Néant 1) Néant 
2) Néant 2) Néant 
3) Néant 3) Néant 
4) Néant 4) Néant 
0 I') (\ ~ 
EGYPTE (suite) 
Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur 
E. Services de traiteurs (à 
l'exception des services 
de traiteurs dans les 
aéroports, qui sont 
réservés aux 
transporteurs aériens 
nationaux) 
SERVICES FINANCIERS 
Mesures Qarticulières: Limitations concernant l'accès aux marchés 
1 1) Néant 
1 2) Néant 
1 3) Néant 
1 4) Néant Limitations concernant le traitement national 
1 1) Néant 
1 2) Néant 
1 3) Néant 
14) Néant Engagements 
additionnels 
La présence commerciale pour la fourniture d'autres services financiers (services liés au marché des capitaux à l'exception du négoce des valeurs mobilières) doit 
prendre la forme de sociétés en commandite par actions, d'associations de personnes en participation ou de sociétés à responsabilité limitée). 
Les principaux critères sur lesquels repose l'examen des besoins économiques concernant les services d'assurance et de réassurance (qu'il s'agisse d'agences de 
compagnies étrangères ou de compagnies en coentreprise) sont les suivants: 
1. qu'une demande supplémentaire d'assurances de type classique donne aux nouvelles compagnies la possibilité de travailler sans exercer une concurrence 
préjudiciable pour le marché ou pour la position financière des compagnies déjà existantes et, par conséquent, des assurés; 
2. que le dépassement de 50 pour cent de la capacité des compagnies déjà existantes, calculé sur la base de la marge de solvabilité, donne lieu à une demande 
supplémentaire qui permet à une compagnie nouvelle d'intervenir sur le marché; 
3. que la constitution d'une compagnie nouvelle conduise à une augmentation de la rétention de la clientèle sur le marché, compte tenu des considérations 
techniques; 
4. que les compagnies nouvelles proposent de nouvelles couvertures. 
GATS/SC/30 
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Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements 
additionnels 
SERVICES D'ASSURANCE 
ET SERVICES CONNEXES 
1. Assurance-vie, assurance 1) Néant 1) Néant 
maladie, assurance 
accidents 2) Néant 2) Néant 
3) Les compagnies étrangères et les 3) Néant 
compagnies en coentreprise ne sont 
autorisées à exercer que dans les zones 
franches et à condition que leur activité 
reste limitée aux opérations en devises 
convertibles. 
-La présence commerciale sur le territoire, 
en dehors des zones franches, sera 
autorisée dans les cinq ans suivant l'entrée 
en vigueur de l 'AGCS, sous réserve alors 
de l'examen des besoins économiques; 
-la participation étrangère au capital social 
ne doit pas dépasser 49 pour cent du 
capital total nécessaire à la compagnie; 
/\ (\ 0 .~ 
EGYPTE (suite) 
Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés 
-50 pour cent de la rétention 
supplémentaire, calculée sur la base de la 
prime de risque, de n'importe quelle 
compagnie, doivent être cédés à l'Egyptian 
Reinsurance Co., et 5 pour cent des 
contrats de la compagnie à l 'African 
Reinsurance Co. 
4) Les directeurs-gérants doivent avoir la 
nationalité égyptienne. 
2. Assurances autres gue 1) Non consolidé 
l'assurance-vie 
2) Néant 
3) Les compagnies étrangères et les 
compagnies en coentreprise ne sont 
autorisées à exercer que dans les zones 
franches et à condition que leur activité 
reste limitée aux opérations en devises 
convertibles. 
-La présence commerciale sur le territoire, 
en dehors des zones franches, sera 
autorisée dans les cinq ans suivant l'entrée 
en vigueur de l' AGCS, sous réserve alors 
de l'examen des besoins économiques; Limitations concernant le traitement national 
4) Néant 
1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant Engagements 
additionnels 
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Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements 
additionnels 
-la participation étrangère au capital social 
ne doit pas dépasser 49 pour cent du 
capital total nécessaire à la compagnie; 
-30 pour cent du total des transactions 
doivent être cédés à l'Egyptian 
Reinsurance Co., et 5 pour cent des 
contrats de la compagnie à 
l' African Reinsurance Co. 
4) Les directeurs-gérants doivent avoir la 4) Néant 
nationalité égyptienne. 
3. Réassurance et 1) Néant 1) Néant 
rétrocession 
2) Néant 2) Néant 
3) Les compagnies étrangères et les 3) Néant 
compagnies en coentreprise ne sont 
autorisées à exercer que dans les zones 
franches et à condition que leur activité 
reste limitée aux opérations en devises 
convertibles. 
-Examen des besoins économiques 
obligatoire pour la présence commerciale 
sur le territoire (en dehors des zones 
franches); 
r n 0 r-'\ 
EGYPTE (suite) 
Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés 
-la participation étrangère au capital social 
ne doit pas dépasser 49 pour cent du 
capital total nécessaire à la compagnie; 
-les compagnies d'assurance et de 
réassurance ne sont pas autorisées à traiter 
avec des réassureurs non inscrits sur la 
liste tenue par les autorités de tutelle; 
-5 pour cent des contrats de la compagnie 
doivent être cédés à l' African 
Reinsurance Co.; 
-l'Egyptian Reinsurance Co. s'engage à 
accepter les parts suivantes: 
-assurance-vie: 50 pour cent en sus de 
la rétention calculée sur la base de la 
prime de risque de n'importe quelle 
compagnie; 
-assurances autres que sur la vie: 
30 pour cent du total des transactions. 
4) Néant Limitations concernant le traitement national 
4) Néant Engagements 
additionnels 
GATS/SC/30 
Page 13 EGYPTE (suite) GATS/SC/30 
Page 14 
Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements 
additionnels 
4. Services auxiliaires 
autres que 
d' intermédiation: 
a) Services actuariels 1) Non consolidé 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 2) Non consolidé 
3) Les fournisseurs étrangers doivent résider 3) Néant 
en Egypte. 
4) Néant 4) Néant 
b) Consultations (évaluation 1) Néant 1) Néant 
et gestion des risques 
exclusivement) 2) Néant 2) Néant 
3) Néant 3) Néant 
4) Néant 4) Néant 
c) Evaluation du dommage 1) Non consolidé 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 2) Non consolidé 
('· n (\ ·~ 
EGYPTE (suite) 
Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés 
3) Le fournisseur doit résider en Egypte, être 
autorisé à exercer cette profession par 
l'autorité compétente de son pays d'origine 
et se faire inscrire à cet effet sur le registre 
égyptien. 
4) Néant 
d) Bureaux de liaison 1) Néant 
2) Néant 
3) La présence commerciale est consolidée 
seulement pour les relations publiques et 
les recherches. 
4) Néant 
5. lntermédiation 1) Consolidé seulement pour l'assurance-vie et 
la réassurance 
2) Consolidé seulement pour l'assurance-vie et 
la réassurance 
3) Non consolidé 
4) Non consolidé Limitations concernant le traitement national 
3) Néant 
4) Néant 
1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Néant 
1) Néant 
2) Néant 
3) Non consolidé 
4) Non consolidé Engagements 
additionnels 
GATS/SC/30 
Page 15 EGYPTE (suite) GATS/SC/30 
Page 16 
Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements 
additionnels 
A. Bangues en coentregrises 
(JVB) 
-Acceptation de dépôts et 1) Non consolidé 1) Non consolidé 
de fonds remboursables 
sous d'autres formes 2) Non consolidé 2) Non consolidé 
-Prêts de tous types, y 3) La participation étrangère au capital social 3) Les fournisseurs étrangers de services sont compris le crédit à la ne doit pas dépasser 51 pour cent. tenus, dans le cadre des JVB, d'offrir une consommation et le formation sur le tas aux employés financement des égyptiens . 
opérations commerciales 
4) Le Directeur général doit avoir la 4) Néant -Tous les services de nationalité égyptienne. 
paiement et de remise 
d'instruments 
monétaires, y compris le 
crédit, les cartes de 
crédit, les chèques de 
voyage et les traites 
bancaires 
-Garanties et engagements 
-Négociation pour compte 
propre ou pour le compte 
de clients: 
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EGYPTE (suite) 
Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physiques 
a) 
b) 
c) 
-
-
-
-
-
-Secteur ou sous-secteur 
des instruments du 
marché de l'argent 
(chèques, traites et 
certificats de dépôt) 
des devises 
des valeurs mobilières 
Participation aux 
émissions d'actions et 
fourniture de services en 
relation avec ces 
émissions 
Courtage d'argent 
Gestion de portefeuilles 
et conseils aux détenteurs 
de titres 
Garde des titres 
Services d'enquêtes de 
solvabilité et 
Services de coffres Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements 
additionnels 
GATS/SC/30 
Page 17 EGYPTE (suite) GATS/SC/30 
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Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements 
additionnels 
B. Agences de bangues 
étrangères 
Comme sous A) 1) Non consolidé 1) Non consolidé 
ci-dessus 
2) Non consolidé 2) Non consolidé 
3) Examen des besoins économiques 3) Les agences de banques étrangères établies 
obligatoire. Conditions prescrites par le après le 5 juin 1992 (date d'entrée en 
Ministère de l'économie et du commerce vigueur de la Loi n • 37 de 1992) peuvent 
extérieur être autorisées à négocier la monnaie locale 
en sus des monnaies étrangères , dans les 
conditions prescrites par le Ministère de 
l'économie et du commerce extérieur . 
4) Néant 4) Néant 
C. Bureaux de 1) Non consolidé 1) Non consolidé 
re2résentation de 
bangues étrangères (RO) 2) Non consolidé 2) Non consolidé 
3) Les banques étrangères qui souhaitent 3) Non consolidé* 
implanter en Egypte des bureaux de 
représentation ne doivent pas y avoir 
d'agences. 
0 (\ 0 r"î 
EGYPTE (suite) 
Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés 
-Les activités des bureaux de représentation 
doivent se borner à la réalisation d'études 
d'investissements potentiels, en liaison avec 
leur maison-mère, et à l'apport d'une 
contribution à la solution des problèmes et 
difficultés que pourraient rencontrer les 
correspondants en Egypte de leurs 
maisons-mères . 
4) Néant 
AUTRES SERVICES 
FINANCIERS: (Services liés 
au marché des capitaux) 
1. Garantie d'émissions 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Néant 
2. Courtage 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Néant Limitations concernant le traitement national 
4) Néant 
1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Néant 
1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Néant Engagements 
additionnels 
GATS/SC/30 
Page 19 EGYPTE (suite) 
Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières GATS/SC/30 
Page 20 
2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements 
additionnels 
3. Négociation des valeurs 1) Néant 1) Néant 
mobilières 
2) Néant 2) Néant 
(Achat et vente en bourse 
par les particuliers ou 3) Néant 3) Néant 
établissements) 
4) Néant 4) Néant 
4. Clearing et règlements 1) Néant 1) Néant 
2) Néant 2) Néant 
3) Néant 3) Néant 
4) Néant 4) Néant 
5. Commercialisation et 1) Néant 1) Néant 
promotion 
2) Néant 2) Néant 
3) Néant 3) Néant 
4) Néant 4) Néant 
r\ n 0 Î) 
EGYPTE (suite) 
Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements 
6. Gestion de 11ortefeuilles 1) Néant 
et d'investissements 
2) Néant 
3) Néant 
4) Néant 
7. Création de fonds 1) Néant 
d'investissements 
collectifs 2) Néant 
3) Néant 
4) Néant 
8. Ca11itaux à risque 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Néant 1) 
2) 
3) 
4) 
1) 
2) 
3) 
4) 
1) 
2) 
3) 
4) Néant 
Néant 
Néant 
Néant 
Néant 
Néant 
Néant 
Néant 
Néant 
Néant 
Néant 
Néant additionnels 
GATS/SC/30 
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Page 22 
Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements 
additionnels 
TransQorts maritimes 
internationaux 
A) Transport de voyageurs 1) Non consolidé 1) Non consolidé 
B) Transport de 2) Néant 2) Néant 
marchandises 
3) La présence commerciale n'est autorisée 3) Néant 
que dans le cas des sociétés en 
coentreprise. 
-La participation étrangère au capital social 
ne doit pas dépasser 49 pour cent; 
-tous les navires appartenant aux sociétés 
établies doivent être immatriculés au 
registre maritime égyptien comme 
condition préalable pour arborer le pavillon 
égyptien. 
4) -95 pour cent des équipages doivent 4) Néant 
avoir la nationalité égyptienne et le 
total de leurs salaires ne doit pas être 
inférieur à 90 pour cent de la masse 
salariale totale. 
-Le Président et la majorité du Conseil 
d'administration doivent avoir la 
nationalité égyptienne . 
0 (\ r" f) 
EGYPTE (suite) 
Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés 
Services auxiliaires des 1) Non consolidé* 
transports maritimes: dragage 
des ports 2) Non consolidé 
3) La présence commerciale n'est autorisée 
que dans le cas des sociétés en 
coentreprise. 
-La participation étrangère au capital social 
ne doit pas dépasser 75 pour cent. 
4) Au moins 25 pour cent du personnel et des 
membres du Conseil d'administration 
doivent avoir la nationalité égyptienne . Limitations concernant le traitement national 
1) Non consolidé* 
2) Non consolidé 
3) Néant 
4) Néant Engagements 
additionnels 
GATS/SC/30 
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