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22janvier 1996
ORGANE D'EXAMEN DESPOLITIQUES COMMERCIALES
Maroc
Evaluation del'OEPC
Les17et18janvier 1996, l'Organe d'examen despolitiques commerciales (OEPC) de
l'Organisationmondialeducommerce(OMC)aprocédéaudeuxièmeexamendelapolitiquecommerciale
duMaroc. Ontrouvera ci-joint letextedesremarques finales delaPrésidente, résumant lespoints
essentiels quisesontdégagés desdeuxjours dedébat.
L'examen permet àl'OEPC d'évaluer collectivement, demanière régulière, toute lagamme
despolitiques etpratiques commerciales dechacun despaysMembres del'OMC envuedesuivre
lestendances etfaitsnouveaux importants quipeuvent avoir uneincidence surlesystème decommerce
mondial.
L'examen s'appuie surdeuxrapports établis, l'unparleSecrétariat del'OMC, l'autre parle
gouvernement intéressé, quiportent surtouslesaspects delapolitique commerciale dupays, ycompris
lesloisetréglementations nationales, lecadre institutionnel, lesaccords bilatéraux etrégionaux etles
autres accords préférentiels, lesbesoins généraux del'économie etl'environnement extérieur.
Uncompte rendu desdébats etlesconclusions exposées parlePrésident formeront avecces
deuxrapports l'examen complet delapolitique commerciale duMaroc, quiserapublié entemps voulu
etpourra êtreobtenu auprès duSecrétariat del'OMC, Centre William Rappard, 154ruedeLausanne,
1211 Genève 21.
Depuis décembre 1989, leGATT aexaminé lapolitique commerciale despaysougroupes
depayssuivants: Afrique duSud(1993), Argentine (1992), Australie (1989 et1994), Autriche (1992),
Bangladesh (1992), Bolivie (1993), Brésil (1992), Cameroun (1995), Canada (1990, 1992 et1994),
Chili(1991),Colombie(1990),Communautéseuropéennes(1991,1993et1995),Corée,Rép.de(1992),
Costa Rica(1995), Côted'Ivoire (1995), Egypte (1992), Etats-Unis (1989, 1992 et1994), Finlande
(1992), Ghana (1992), Hong Kong (1990 et1994), Hongrie (1991), Inde(1993), Indonésie (1991 et
1994),Islande(1994),Israël(1994),Japon(1990,1992et1995),Kenya(1993),Macao(1994),Malaisie
(1993), Maroc (1989 et1996), Maurice (1995), Mexique (1993), Nigéria (1991), Norvège (1991),
Nouvelle-Zélande (1990), Ouganda (1995), Pakistan (1995), Pérou (1994), Philippines (1993), Pologne
(1993), République slovaque (1995), Roumanie (1992), Sénégal (1994), Singapour (1992),
SriLanka (1995), Suède (1990 et1994), Suisse (1991), Thaïlande (1991 et1995), Tunisie (1994),
Turquie (1994), Uruguay (1992) etZimbabwe (1994).
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EXAMEN DELAPOLITIQUE ETDESPRATIQUES COMMERCIALES
DUMAROC
Remarques finales delaPrésidente del'Organe d'examen
despolitiques commerciales
Cesdeuxderniers jours, l'Organe d'examen despolitiques commerciales aexaminé pourla
deuxième foislapolitique etlespratiques commerciales duMaroc. Lesremarques quisuivent résument
lespoints essentiels quisesontdégagés decetexamen; ellessontfaites sousmaseule responsabilité
etnesauraient sesubstituer àl'évaluation etàl'appréciation collectives del'OEPC. Lesdébats dans
leurintégralité seront consignés danslecompte rendu delaréunion.
Ladiscussion aporté surquatre thèmes principaux: i)environnement macro-économique et
tendances générales; ii)processus demiseenoeuvre desrésultats duCycle d'Uruguay; iii)accords
régionaux etsystème multilatéral; etiv)questions spécifiques.
Environnement macro-économique ettendances générales
Lesmembres ontfélicité leMaroc pourl'ampleur delaréforme économique qu'ilavaitmise
enoeuvre demanière autonome dèsledébut desannées 80.Avec cetteréforme, denombreux secteurs
del'industrie manufacturière etdesservices, quibénéficiaient auparavant d'uneprotection, avaient
étéouverts àlaconcurrence. Lalibéralisation desrégimes decommerce etd'investissement -ycompris
d'importants abaissements tarifaires, uneréduction desrestrictions quantitatives etunvasteprogramme
deprivatisation -s'étaitaccompagnée d'unepériode defortecroissance etdefaible inflation, cequi
avaiteuuneffetpositif surladetteextérieure.
Desmembres ontditqu'illeursemblait quelerythme delaréforme s'étaitralenti récemment
etquel'accent étaitmaintenant missurlastabilisation budgétaire plutôt quesurlalibéralisation externe.
Danscecontexte, ilsontposédesquestions ausujetdel'incidence surl'économie delagrave sécheresse
quiavaitsévicesdernières années etdesesconséquences pourleprogramme delibéralisation. Des
membres sesontaussi ditspréoccupés parlesretards dansleprocessus législatif, quifaisaient qu'un
grand nombre deprojets deloisn'étaient pasadoptés oupromulgués. LeMaroc aétéinvité ànotifier
lesnouvelles loisquiétaient mises enoeuvre.
Plusieurs observations ontporté surlefaitquel'Etatcontinuait d'intervenir dansl'économie.
Desquestions ontétéposées ausujetdelaraison d'êtredesrégimes d'exonération dedroits, quivisaient
àprotéger lesbranches exportatrices desinefficacités dessecteurs domestiques. Onestimait qu'une
approche pluslarge delalibéralisation pourrait àlafoisréduire lanécessité d'unetelleintervention
compensatoire etfavoriser ladiversification économique etl'intégration versl'amont dessecteurs à
vocation exportatrice. Desmembres ontaussiposédesquestions ausujetd'éventuelles initiatives visant
àélargir labased'exportation dupaysetàdiversifier lesdébouchés.
Enréponse, lereprésentant duMaroc asouligné quesongouvernement continuait d'êtretrès
attaché àunsystème commercial ouvert, fondé surlesrègles, ainsiqu'àladéréglementation intérieure
etàlaprivatisation. LeMaroc s'étaitengagé dansunprocessus irréversible deréforme économique
dontl'objectiffinalétaitunelibéralisationexterneetinternetotale.Celasignifieraitunedéréglementation
dusecteur destransports etlaprivatisation deplusieurs entreprises publiques, ycompris deuxraffineries
etunebanque dedéveloppement. Desmodifications importantes étaient prévues danslesecteur des
télécommunications etlemarché del'électricité avaitétéouvert àunvaste projet privé. Aucun secteur
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n'étaitexclu duprogramme deprivatisation etunedeuxième listeétaitencours d'élaboration, quiportait
surtoutes lesentreprises restantes. Laprivatisation donnait debonsrésultats, parmi lesquels lacréation
d'emplois. Lesecteur privé s'étaitmontré trèsintéressé parlesnouveaux bonsdeprivatisation émis
récemment. Uncalendrier précis desnouvelles mesures delibéralisation devait êtreannoncé souspeu.
Lalégislation économique fondamentale étaitencours demodification. Unenouvelle charte
del'investissement étaitentrée envigueur le1erjanvier 1996; etunnouveau codedecommerce, un
codedessociétés, uneloisurlaconcurrence, etuneloisurlapropriété intellectuelle étaient actuellement
examinés pardescommissions parlementaires ouallaient êtrevotés. Pour accélérer lesprocédures
administratives, destribunaux decommerce allaient êtremisenplace en1996.
LeMaroc avaitconsidérablement progressé danslavoiedeladiversification delastructure
régionale desesexportations. Ceprocessus étaitfavorisé pardesmesures depromotion desexportations
et,d'unemanière plusgénérale, parlamiseenoeuvre desAccords del'OMC. LeMaroc accordait
uneimportance considérable audéveloppement desesrelations commerciales avecl'Amérique duNord
etl'Amérique duSud,l'Asie, leMoyen-Orient etl'Afrique.
Processus demiseenoeuvre desrésultats duCycle d'Uruguay
Toutensedéclarant pleinement satisfaits durôlejouéparleMaroc danslesnégociations du
Cycle d'Uruguay etdelacontribution qu'ilyavaitapportée, ainsiquedel'importance desengagements
qu'ilavaitpris,lesmembres ontdemandé desprécisions ausujetduprocessus interne demiseenoeuvre.
Ilsontmentionné enparticulier desdomaines comme lessauvegardes, laluttecontre ledumping, les
subventions etlesmesures compensatoires. Desretards avaient étéobservés danslamiseenoeuvre
duprocessus detarification pourlesproduits agricoles. Desmembres ontdemandé cequ'ilenétait
durégime delicences d'importation etdesprescriptions enmatière dedéclaration préalable ainsique
del'utilisation descontrôles sanitaires etphytosanitaires.
Notant quelatarification avaiteupoureffetd'accroître lenombre detaux, lesmembres ont
demandé sid'autres mesures étaient envisagées pour simplifier lastructure dutarif, réduire la
progressivité desdroits etaligner touslestauxofficiels surlesconsolidations autitreduGATT.
Plusieurs observations ontétéfaites ausujetdeseffets restrictifs etdescoûts administratifs résultant
ducumul desdroits élevés, enparticulier danslesecteur agricole, avecd'autres taxes etprélèvements
àl'importation, ycompris lePrélèvement fiscal àl'importation (PFI). Desmembres ontaussi posé
desquestions surlescontraintes budgétaires quel'abaissement desdroits risquait d'entraîner.
Lesmembres ontreconnu queleMaroc avaitcontracté, danslesecteur desservices, unniveau
d'engagements louable. Ilsl'ontencouragé àparticiper activement auxnégociations encours surles
transports maritimes etlestélécommunications debase. Desparticipants sesontditspréoccupés par
lesarrangements affectant lemouvement dupersonnel, ycompris laquestion desvisas.
Lereprésentant duMaroc arépondu qu'unenouvelle Loirelative aucommerce extérieur avait
étéadoptée parlesministères pertinents etqu'elledevait êtreprésentée souspeuauConseil du
gouvernement. Unenouvelle législation enmatière desauvegardes étaitactuellement élaborée
conformément àl'Accord pertinent del'OMC. Pour lemoment, l'administration étaithabilitée à
appliquer, àtitretemporaire, unrégime dedéclarations préalables d'importation (DPI) àdesfinsde
surveillance desimportations desproduits quicausaient oumenaçaient decauser undommage aux
producteurs nationaux. LaLoirelative aucommerce extérieur envigueur prévoyait lapossibilité
d'appliquer desmesures antidumping etcompensatoires, maislesdispositions yrelatives n'avaient
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jamais étéinvoquées. Ladéclaration préalable d'importation pouvait servir àsurveiller lesimportations
quimenaçaientdecauser undommage àlaproduction nationale.
Lalibéralisation dusecteur agricole étaitunprocessus irrévocable engagé danslecadre du
programme d'ajustement structurel. Apartir de1994, l'importation desproduits agricoles avaitété
libéralisée, saufencequiconcerne certains produits alimentaires debasepourlesquels dessubventions
àlaconsommation étaient accordées. Lerégime delicences d'importation pourlesucre, leshuiles
végétales,lescéréalesetleursdérivésseraitprogressivementéliminéd'iciau1erjuin1996.Desmesures
d'accompagnement avaient étéprises, parmi lesquelles onnotait l'établissement d'équivalents tarifaires,
qui,d'unemanière générale, étaient inférieurs auxniveaux consolidés danslecadre duGATT, une
réforme dusystème decommercialisation, lacréation destocks desécurité, ladémonopolisation des
importations desucre etlalibéralisation del'industrie detransformation desgraines oléagineuses.
Leséquivalents tarifaires pourlesproduits agricoles avaient étécalculés conformément auxdispositions
pertinentes del'Accord del'OMC; ilsétaient actuellement appliqués àlaviande etauxproduits laitiers.
Dufaitdelasécheresse quiavaitsévien1995 etd'unemodification ducalendrier fiscal, lamiseen
oeuvre desengagements deréduction prévue pour1995 avaitétéremise àjuillet 1996. Acompter
decettedate,lerégime delicences àl'importation netoucherait plusquedesproduits jugés sensibles
pourdesraisons desanté etdesécurité, c'est-à-dire lesexplosifs, lespneus rechapés etlesvéhicules
d'occasion.
Depuis le1erjanvier 1996, lastructure dutarifétaitmodifiée; ladistinction entre lestaux
officiels etlestauxusuels avait étésupprimée. Lenouveau tarifcomprenait troiscolonnes: droit
d'importation, prélèvement fiscal àl'importation etsomme decesdeuxéléments. Lenouveau tarif
seraitnotifiéàl'OMC. LaLoidefinancestransitoirede1996prévoyaituneréformegénéraledusystème
fiscal; ellevisait àsimplifier etàharmoniser lafiscalité douanière ainsiqu'àenaccroître latransparence.
L'amélioration del'environnement fiscal etéconomique quienrésulterait contribuerait àréduire la
contrebande. Lestauxapplicables àcertains produits sensibles avaient étéabaissés; parexemple,
lesmachines etl'équipement étaient assortis d'undroit nedépassant pas2,5pourcent, tandis que
l'outillage, lesparties etpièces derechange etlematériel électronique sevoyaient appliquer undroit
de10pourcent. LePFIn'étaitpasperçusurcesproduits. Parallèlement, lenombre dedroits de
douane avaitétéramené de13àsix.Leseffets budgétaires decesabaissements tarifaires pourraient
êtrepartiellement compensés parunelégère augmentation delaTVA etunélargissement del'assiette.
Lataxeparafiscale de0,25pourcentétaitconçuepourrémunérer lesservices rendus ausecteur privé
danslecadre ducontrôle technique desexportations, cequiétaitconforme avecl'article VIIIduGATT.
LeMaroc avaitcontracté danslecadre del'AGCS desengagements trèsimportants, quel'on
considère lessecteurs visésouleniveau delalibéralisation. Etaient concernés lestélécommunications,
lestransports, lesservices financiers etprofessionnels, laconstruction, letourisme etlesservices
environnementaux. Dans laplupart descas,letraitement national étaitaccordé. LeMaroc continuait
departiciper activement auxnégociations encours surlestransports maritimes, lestélécommunications
debaseetlesservices professionnels. D'unemanière générale, lesystème devisaspourleshommes
d'affaires n'étaitpasrestrictif; lesautorités chercheraient unesolution auxproblèmes quiseposaient
àcetégard.
Accords régionaux etsystème multilatéral
Parallèlement àlapolitique enmatière decommerce multilatéral, desefforts étaient faitspour
intensifier leslienspréférentiels avecl'Union européenne etlespaysd'Afrique duNord; lesparticipants
ontsouligné lanécessité denotifier lesaccords conclus autitredesdispositions del'OMC, enparticulier
del'article XXIV duGATT. Desdétails ontétédemandés ausujetdel'Accord d'association conclu
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récemment avecl'UE,quiétaitleprincipal partenaire commercial dupays, etducalendrier demise
enoeuvre. Onaappelé l'attention surlalibéralisation progressive desmarchés del'Union européenne
àlasuiteduCycle d'Uruguay, cequisignifiait quelaconcurrence despaystiersserait plusvivepour
lesfruits, légumes etvêtements exportés parleMaroc versl'UE.
Lereprésentant duMaroc aindiqué quel'Accord d'association avecl'UEparaphé récemment,
quiétaitleprolongement naturel duprécédent Accord decoopération, aboutirait àlacréation d'une
zonedelibre-échange. Ilétaitconforme àl'article XXIV duGATT etserait notifié lorsqu 'ilaurait
étératifié. L'accord portait aussisurl'agriculture etunelibéralisation progressive étaitprévue. Une
convention commerciale ettarifaire avecl'Union duMaghreb arabe (UMA) n'étaitpasencore entrée
envigueur, letexted'application n'ayant pasétéfinalisé entre lesEtats membres.
Lereprésentant duMaroc abiensouligné quesonpaysnenégligeait pasledéveloppement
derelationsavecd'autrespartenairescommerciaux:l'orientationdesréformes,prisessurunebaseNPF,
étaitclaire. Lecommerce aveclespaysautres qu'européens étaitennetteprogression.
LeMaroc étaitbienplacé poursoutenir laconcurrence surlemarché européen destextiles
etdesvêtements, même après quecesecteur serait entièrement libéralisé danslecadre del'Accord
issuduCycle d'Uruguay. Lapériode demiseenoeuvre serait miseàprofit pourapporter lesajustements
nécessaires etdiversifier encore lesecteur. Laproximité géographique etlaflexibilité delabranche
rendraient lesajustements plusfaciles. L'intervenant étaitconvaincu quelesecteur desfruits etlégumes
tirerait denouveaux avantages desrécentes mesures dediversification desexportations. L'Accord
d'association avecl'UEdevrait améliorer considérablement lescourants d'échanges danscesecteur
àpartir del'an2000.
Questions spécifiques
Lesmembres ontprofité del'occasion pourdemander deséclaircissements ausujetd'unlarge
éventail deprogrammes etdemesures, dontlanouvelle charte del'investissement, l'orientation future
delapolitique enmatière deconcurrence, ycompris ladéréglementation desprix, lesprescriptions
concernant lateneur enéléments d'origine nationale danslesecteur automobile, lataxesurlesbois
importés, lesprescriptions enmatière dedéclaration préalable d'importation pourlesbananes etles
initiatives contre lespratiques commerciales frauduleuses.
Enréponse, lereprésentant duMaroc adonné desexplications ausujetdesprincipaux éléments
delaCharte del'investissement de1996. Lesentreprises répondant auxcritères fixés, parexemple
dansledomaine del'emploi, pouvaient demander àbénéficier d'avantages comme desréductions des
impositions enrapport aveclesinfrastructures etdesfraisdeformation professionnelle. Lanouvelle
loisurlaconcurrenceprévoyantunelibéralisationgénéraledesprix;uneréglementationdesprixpourrait
êtreintroduite uniquement dansdescirconstances exceptionnelles pourunepériode limitée. Laloi
serait miseenoeuvre surunepériode detroisanscommen çantcourant 1996. Unconseil national
delaconcurrence serait établi entantqu'organe quasi-juridictionnel indépendant.
Lesimportations devéhicules automobiles n'étaient soumises àaucune restriction; ledroit
applicable étaitactuellement de17,5pourcent,auquel s'ajoutait unPFIde15pourcent,cequiétait
trèsinférieur autauxconsolidé. Comme dansdenombreux autres paysendéveloppement, lesefforts
d'industrialisation duMaroc avaient audépart porté engrande partie surlesecteur automobile, etdes
prescriptions prévoient uneteneur enéléments d'origine nationale de60pourcentavaient étéadoptées
en1981. Toutefois, lesprixn'étantpascompétitifs, lemarché marocain avaitétéinondé devieilles
voitures d'occasion importées, cequiavaiteuuneffetnégatif surlasécurité routière etl'environnement.
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Pouraméliorer lasituation, lesautorités avaient élaboré unprojet de"voiture économique" et,aumilieu
de1994, lesprincipaux producteurs mondiaux avaient étéinvités àprésenter desoffres. Desmesures
incitatives avaient étéprévues encontrepartie del'intégration depièces fabriquées localement àhauteur
de50pourcentetd'unprixdevente raisonnable. Enjuin1995, legouvernement avait signé une
convention dehuitansavec leconcurrent quil'avait emporté, Fiat. Parallèlement, lesdroits
d'importation avaient étéramenés àleurniveau actuel, cequifavoriserait laconcurrence. Leprojet
étaitconforme auxdispositions pertinentes applicables auxpaysendéveloppement etserait dèsque
possible notifié autitredel'Accord del'OMC surlesmesures concernant lesinvestissements etliées
aucommerce.
Pourlutter contre ledéboisement etpréserver laforêtnaturelle, unetaxeàl'importation de
6pourcentsurlesboisavaitétéintroduite en1986. Cette taxen'étaitpasdiscriminatoire, puisque
lecommerce duboisnational étaitsoumis àunetaxede40pourcent.
Après quelemarché desbananes avaitétélibéralisé, enjuillet 1994, desimportations massives,
quidépassaientlargementlesprescriptionsenmatièred'accèsminimal,avaientétéeffectuées,quiavaient
gravement désorganisé lemarché enmai,juinetseptembre 1995. Faceàcettesituation, lesautorités
avaient prisdesmesures desurveillance d'urgence etmisenplace unsystème dedéclaration préalable
d'importation poursixmois, auxquels ilavaitmaintenant étémisfin.
Enplusdesmodifications tarifaires susmentionnées, leMaroc avait prisplusieurs mesures
administratives pourlutter contre lacontrebande. Parmi elles, onnotait larestructuration desservices
desdouanes compétents etunmeilleur financement decesservices, ainsiquelasimplification des
procédures douanières.
*****
Aucours decesdeux séances, nousavons eudesdébats extrêmement utiles, instructifs et
stimulants. Unetendance trèsnetteverslalibéralisation, lamodernisation etl'ouverture s'estfaitjour.
LesMembres del'OMC ontfélicité leMaroc surl'orientation desréformes etlesmesures prises.
Nous avons beaucoup apprécié queleMinistre soitvenu ici,accompagné d'unedélégation aussi
importante, cequitémoigne biendel'attitude sérieuse dupaysàl'égard del'OMC. Enfin, j'aimerais
remercier lesmembres quiontparticipé àlaréunion etexprimer mareconnaissance auxprésentateurs
pourleurcontribution remarquable, ainsi queleSecrétariat pourlestravaux préparatoires qu'ila
effectués.
FIN