RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/ADP/W/134
23octobre 1995
DUCOMMERCE(95-3216)
Comité despratiques antidumping
RENSEIGNEMENTS MINIMAUX AFOURNIR DANS LESRAPPORTS
SUR TOUTES LESDECISIONS PRELIMINAIRES OUFINALES EN
MATIERE DELUTTE CONTRE LEDUMPING PRESENTES
AUTITRE DEL'ARTICLE 14.4DEL'ACCORD
Note duSecrétariat
1. Asaréunion extraordinaire du21février 1995, leComité aadopté lesmêmes lignes directrices
concernant lesrenseignements minimaux àfournir danslesrapports surlesdécisions préliminaires
oufinales enmatière deluttecontre ledumping quecelles qu'avaitadoptées leComité despratiques
antidumping duTokyo Round (ADP/124, G/ADP/M/1, paragraphes 56à58).Toutefois, ceslignes
directrices n'ontpasétépubliées entantquedocument duComité, cequiaentraîné unecertaine
confusion ausujetdeslignes directrices applicables. Pourplusdeclarté, leslignes directrices adoptées
parleComité duTokyo Round, quiontétémodifiées pourtenircompte delaterminologie utilisée
dansl'Accord duCycle d'Uruguay, sontdoncpubliées entantquedocument duComité del'OMC.
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1. Titre del'avisaupublic concernant ladécision.
2. Dateetlieudepublication.
3. Numéro del'enquête (durèglement) etautres avisconcernant ladite enquête (parexemple,
ouverture, mesure provisoire).
4. Marge(s) dedumping constatée(s) etbasedecalcul.
5. Sidesmesures antidumping sontimposées, produit (ycompris classification douanière), origine
(pays/territoiredouanier/entreprise),tauxdedroitetdated'entréeenvigueurpourchaquesource
d'importation.
6. S'ilyaengagement, produit, pays/territoire douanier/entreprise, etdated'entrée envigueur
del'engagement.
7. Période couverte parl'enquête (dumping, dommage).
8. Datedeladétermination del'existence d'undumping.
9. Datedeladétermination del'existence d'undommage.
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10. Nature dudommage constaté (dommage important, menace dedommage important, retard
sensible).
11. Volume etpénétration desimportations faisant l'objet d'undumping.
12. Effet surlesprixintérieurs duproduit similaire (sous-cotation importante/effet dedéprimer
lesprixdefaçonimportante oud'empêcher defaçonimportante deshausses deprix).
13. Eléments depreuve relatifs àl'incidence surlabranche deproduction nationale (àsavoir les
éléments mentionnés àl'article 3.3del'Accord quiontservidebaseàlaconstatation concernant
l'incidence surlabranche deproduction nationale).
14. Eléments depreuve relatifs àlacause dudommage subiparlabranche deproduction nationale
(base ayant serviàdéterminer lacause dudommage etautres éléments quipourraient, aumême
moment, causer undommage àlabranche deproduction nationale).