ORGANISATION MONDIALE G/ADP/N/1/BRB/1
G/SCM/N/1/BRB/1
DUCOMMERCE 30octobre 1995
(95-3342)
Original: anglais Comité despratiques antidumping
Comité dessubventions etdes
mesures compensatoires
NOTIFICATION DESLOIS ETREGLEMENTATIONS AUTITRE
DESARTICLES 18.5ET32.6DESACCORDS
BARBADE
L'AmbassadedelaBarbadeenBelgiqueafaitparvenirauSecrétariatlacommunicationci-après,
datée du3octobre 1995.
_______________
J'ail'honneur detransmettre parlaprésente lechapitre 67desLoisdelaBarbade -Droits
dedouane (dumping etsubventions).
Legouvernement delaBarbade présente cetteloiconformément àl'article 18.5del'Accord
surlamiseenoeuvre del'article VIduGATT de1994, àladécision reproduite dansledocument
G/ADP/N/1/Suppl.1 del'OMC etàl'article 32.6del'Accord surlessubventions etlesmesures
compensatoires.
Cette loiestencours derévision; elleseracommuniquée auComité unefoisqu'elleaura
étémodifiée.G/ADP/N/1/BRB/1
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Chapitre 67
Droits dedouane (dumping etsubventions)
Table desmatières
Article
1. Titre abrégé
2. Interprétation
3. Circonstances danslesquelles desdroits dedouane peuvent êtreimposés
4. Décret imposant desdroits
5. Allégement desdroits
6. Ristourne, etc.dedroits
7. Pouvoir d'exiger quelesimportateurs fournissent desrenseignements
8. Détermination duprixàl'exportation
9. Détermination delajustevaleur marchande
10. Interprétation desmentions dupaysd'origine, etc.
11. Règlements
12. Décrets subordonnés àuneprocédure d'approbation taciteG/ADP/N/1/BRB/1
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Chapitre 67
Droits dedouane (dumping etsubventions)
Loiautorisant l'imposition dedroits dedouane encasdedumping oudesubventionnement
etàdesfinsconnexes
[1ermars 1959]
1. Loirelative auxdroits dedouane (dumping etsubventions).
2. Lesdéfinitions quisuivent s'appliquent àlaprésente loi:
"juste valeur marchande" Prixdéterminé conformément àl'article 9;
"Accord général surlestarifs douaniers etlecommerce" L'accord conclu àGenève
en1947;
"importateur" Lepropriétaire ouuneautre personne enpossession desproduits ou
ayant unintérêt bénéficiaire danslesproduits entre lemoment deleurimportation etceluide
leurdédouanement.
3. 1) Sousréserve duparagraphe 2,sileMinistre estd'avis:
a) quedesproduits sontouontétéimportés dansdescirconstances quiconduisent àles
considérer, envertu delaprésente loi,comme faisant l'objet d'undumping, ou
b) qu'ungouvernement ouqu'uneautreautorité del'extérieur asubventionné desproduits
quisontouquiontétéimportés,
celui-ci peutexercer lepouvoir queluiconfère laprésente loid'imposer etdemodifier desdroits de
douane delamanière qu'iljugenécessaire pourcontrer ledumping oulesubventionnement si,euégard
àtoutes lescirconstances, celaestdansl'intérêt delaBarbade.
2) Lorsque leMinistre n'estpasconvaincu queledumping ouquelesubventionnement
apoureffetdecauser oudemenacer decauser undommage important àunebranche deproduction
nationale ouderetarder sensiblement lacréation d'unebranche deproduction nationale, iln'exerce
paslepouvoir susmentionné s'ilestd'avisquecelaserait incompatible aveclesdispositions del'Accord
général surlestarifs douaniers etlecommerce.
3) Auxfinsdelaprésenteloi,lesproduitsimportéssontréputésfairel'objetd'undumping:
a) sileprixàl'exportation dans lepays d'origine estinférieur àleurjuste valeur
marchande danscepays; ou
b) lorsque lepaysd'exportation estdifférent dupaysd'origine:
i) sileprixàl'exportation danslepaysd'origine estinférieur àleurjustevaleur
marchande danscepays, ouG/ADP/N/1/BRB/1
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ii) sileprixàl'exportation danslepaysd'exportation estinférieur àleurjuste
valeur marchande danscepays.
4) Dans laprésente loi,subventionnement s'entend dufaitd'accorder directement ou
indirectement uneprime ouunesubvention àlaproduction ouàl'exportation deproduits (sous forme
dedon,prêt,allégement fiscal, ousoustoute autre forme, quelaprime oulasubvention s'applique
directement auxproduits, auxmatériaux dontilssontfabriqués ouàautre chose), etnotamment:
a) del'octroi d'unesubvention spéciale autransport d'unproduit; et
b) del'octroi d'untraitement favorable auxproducteurs ouauxexportateurs dansles
modalités d'application d'uncontrôle deschanges lorsque cetraitement apoureffet
deréduire leprixàl'exportation, àl'exclusion desrestrictions oudestaxes à
l'exportation quisontappliquées àdesmatériaux danslebutdefavoriser lesproducteurs
nationaux quiutilisent cesmatériaux pourfabriquer leurs produits.
4. 1) Envertu delaprésente loi,leMinistre esthabilité àimposer pardécret desdroits de
douane exigibles aumoment del'importation desproduits etàfixerletauxdecesdroits.
2) Ladésignation desproduits quifigurent dansundécret estrédigée demanière àinclure
soitlepaysd'origine, soitlepaysd'exportation.
3) Sousréserve duparagraphe 2,undécret peutcomporter lesdispositions queleMinistre
jugenécessaires auxfinsdelaprésente loiconcernant ladésignation desproduits passibles dedroits
etlescirconstances danslesquelles desdroits sontexigibles, etnotamment:
a) desdispositions limitant l'application dudécret auxpersonnes ouauxorganisations
quiontfabriqué lesproduits ouquiétaient intéressées àlafabrication desproduits
d'unemanière oud'uneautre;
b) desdispositions fixant letauxdesdroits enfonction delavaleur desproduits, deleur
poids oud'uneautre unité demesure;
c) desdispositions prescrivant quelesdroits seront appliqués pouruntemps donné de
manière continue ounon,oupourunedurée illimitée ouàdestauxdifférents selon
lespériodes; et
d) s'agissant del'entrée envigueur, delamodification oudelasuppression desdroits,
desdispositions enautorisant leremboursement s'ilestétabli quelesconditions
prescrites sontremplies.
4) Lesdroits exigibles envertu delaprésente lois'ajoutent auxautres droits dedouane
dontsontpassibles lesproduits et,nonobstant lesdispositions desautres loisenvigueur, leprélèvement
dedroits autitredelaprésente loinemodifie enrienl'obligation d'acquitter lesdroits dedouane
exigibles envertu d'uneautre loi,nilemontant decesdroits.
5. 1) SileMinistre estd'avisqu'unallégement devrait êtreaccordé autitreduprésent article
concernant desdroits quiontétéimposés parundécret relevant delaprésente loi(s'agissant d'undécret
antidumping), ilpeut, s'illejugeutile, invoquer leprésent article danscedécret oudansundécret
ultérieur.G/ADP/N/1/BRB/1
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2) Lorsque leprésent article estd'application, l'importateur deproduits passibles dedroits
parce qu'ilssontoriginaires ouexportés d'unpaysdonné peutdemander unallégement auMinistre.
3) Si,après avoir examiné unedemande encesens, leMinistre estconvaincu queleprix
àl'exportationdesproduits,majorédumontantdesdroits,dépasselajustevaleurmarchandedesproduits
danslepaysenquestion, ilinforme leContrôleur desdouanes dumontant dutrop-per çuetcelui-ci
réduit ourembourse lesdroits jusqu'àconcurrence decemontant.
4) Unedemande nepeutêtreprésentée autitreduprésent article plusdesixmoisaprès
quelesdroits ontétéacquittés; lerequérant doitfournir lesrenseignements etleséléments depreuve
queleMinistre peutluidemander afindedéterminer leprixàl'exportation oulajustevaleur marchande.
5) Lesparagraphes 1à4s'appliquent àdesdroits imposés pardécret (s'agissant d'un
décret d'imposition dedroits compensateurs) comme s'ilétaitfaitmention duprixàl'exportation majoré
dumontant éventuellement nécessaire pourcompenser l'effetdelasubvention lorsqu 'ilestfaitmention
delajustevaleur marchande.
6) Si,auxfinsd'unedemande présentée envertu duprésent article, unepersonne:
a) faitunefausse déclaration surunpoint important; ou
b) produit unrelevé decompte, uneestimation, unedéclaration ouunautre document
quiestfauxsurunpoint important, lemontant delaréduction ouduremboursement
estrecouvrable parl'Etatet,siladéclaration aétéfaiteouqueledocument aétéproduit
enconnaissance decause ouavectémérité, cettepersonne encourt, surdéclaration de
culpabilité parprocédure sommaire, soitunepeine d'emprisonnement detroismois,
soituneamende de500dollars, oulesdeux.
6. 1) LeMinistrepeut,danslescirconstancesetsousréservedesconditionsqu'ilpeutpréciser,
accorder pardécret uneristourne encequiconcerne touslesdroits prélevés conformément àlaprésente
loisurl'exportation deproduits.
2) Laristourne peuts'appliquer auxdroits quiontétéacquittés surlesproduits ousur
lesmatériaux quientrent dansleurfabrication, etsontauxestfixédelamanière indiquée parleMinistre.
7. 1) LeContrôleur desdouanes peutdemander àl'importateur deluicommuniquer sous
laforme qu'ilpeutprescrire desfaitsconcernant lesproduits ouledossier danslamesure oùillejuge
nécessaire pourdéterminer silesproduits sontoriginaires dupaysmentionné dansledécret oupour
déterminer quelestlepaysd'exportation, etilpeutluidemander deprouver sesdéclarations. Sila
preuve présentée n'emporte paslaconviction duContrôleur ousilesfaitsdemandés nesontpas
communiqués, lesproduits seront réputés êtreoriginaires ouavoir étéexportés dupaysdésigné comme
telparleContrôleur desdouanes.
Toutefois, ilestentendu queleContrôleur nedemandera unepreuve établissant lepaysd'origine
quepourlesproduits exportés quisontpassibles dedroits envertu delaprésente loi,conformément
auxinstructions duMinistre.
2) Lorsqu 'undécret circonscrit ladésignation desproduits passibles dedroits envertu
delaprésente loioulescirconstances danslesquelles desdroits sontexigibles detellesorte quela
question desavoir sidesdroits sontimposables dépend d'autres facteurs ensusdupaysd'origine ou
dupaysd'exportation, leContrôleur peutaussi demander àl'importateur deluicommuniquer sousG/ADP/N/1/BRB/1
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laforme qu'ilpeutprescrire lesfaitsqu'iljugenécessaires pourstatuer enl'espèce, etilpeutlui
demander deprouver sesdéclarations. Silapreuve présentée n'emporte paslaconviction duContrôleur
ousilesfaitsdemandés nesontpascommuniqués, ceux-ci seront réputés êtretelsqu'établis parle
Contrôleur.
8. 1) Leprixàl'exportation dupaysd'origine oudupaysd'exportation estdéterminé comme
suit.
2) Lorsque lesproduits sontimportés auxtermes d'uncontrat devente conclu dansdes
conditions depleine concurrence entre unacheteur etunvendeur indépendants l'undel'autre etque
leMinistre aacquis unecertitude quant àcefait,quant auprixdevente etquant auxautres facteurs
pertinents, leprixàl'exportation estleprixdecettevente, déduction faitedesfraisd'assurance et
detransport entre leportd'expédition oulelieud'exportation etleportdedestination oulelieu
d'importation ainsiquedetouslesautres frais, impositions oudépenses payés relativement auxproduits
après qu'ilsontquitté leportd'expédition oulelieud'exportation, saufsicesfrais, impositions ou
dépenses doivent êtreprisencharge séparément parl'acheteur.
3) Lorsque leparagraphe 2n'estpasd'application, leMinistre détermine leprixà
l'exportation surlabasedelavente desproduits (ouden'importe quelautre produit danslequel les
premiers ontétéincorporés) qu'ilchoisit enapportant lesrectifications qu'iljugeàpropos.
9. 1) Auxfinsdelaprésente loi,lajustevaleur marchande estdéterminée comme suit.
2) Sousréserve duparagraphe 3,lajustevaleur marchande s'entend duprixauquel les
produitsdésignés(c'est-à-diredesproduitsidentiquesoucomparables)sontvenduspourlaconsommation
oul'utilisation danslepaysenquestion aucours d'opérations commerciales normales, sousréserve
desrectifications qu'ilpeutêtrenécessaire d'apporter pour tenir compte desdifférences dansles
conditions devente, desdifférences detaxation etdesautres différences, celaafinquelacomparaison
entrelajustevaleur marchande etleprixàl'exportation porte effectivement surlesprixdedeuxventes
similaires.
3) Lorsque leMinistre estd'avisquelesproduits désignés nesontpasvendus dansle
paysenquestion ouquelescirconstances nepermettent pasdedéterminer lajustevaleur marchande
conformément auparagraphe 2,ildétermine cettevaleur enfonction duprixàl'exportation pratiqué
parlepaysenquestion, enapportant lesrectifications mentionnées auparagraphe 2ou,s'illejuge
utile, ensefondant surlecoûtdeproduction ousurlecoûtdeproduction estimatif desproduits faisant
l'objet d'undumping, majoré desfraisdecommercialisation etdesbénéfices qu'iljugeappropriés.
4) Auxfinsduprésent article, iln'estpastenucompte desrestrictions oudestaxes à
l'exportation quisontappliquées àdesmatériaux danslebutdefavoriser lesproducteurs nationaux
quiutilisent cesmatériaux pourfabriquer leurs produits.
10. 1) Auxfinsdelaprésente loi,lesproduits sontréputés êtreoriginaires d'unpays:
a) s'ilsontétéentièrement produits danscepays; ou
b) sidesétapes delaproduction ontétéeffectuées danscepaysetqueleurcoût, euégard
àcelles quiseront éventuellement réalisées après quelesproduits auront quitté lepays
(mais avant d'êtreimportés àlaBarbade), estinférieur à25pourcentducoûtde
production desproduits dansl'étatoùilssontimportés; ouG/ADP/N/1/BRB/1
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c) sidesétapes delaproduction deséléments oudesmatériaux quientrent dansla
fabrication desproduits ontétéeffectuées danscepaysetqueleurcoût, euégard à
celles quiseront réalisées après queleséléments oulesmatériaux auront quitté lepays
pourfabriquer àpartir deceséléments oumatériaux lesproduits quiseront importés
àlaBarbade, estinférieur à25pourcentducoûtdeproduction desproduits dansl'état
oùilssontimportés.
2) Lorsque l'ondoute duprixàl'exportation etquedesétapes delaproduction, soitdes
produits, soitdeséléments oudesmatériaux quientrent dansleurfabrication, ontétéréalisées après
qu'ilsontquitté leurpaysd'origine, leMinistre déduit lecoûtdecesétapes duprixenfonction duquel
ildétermine leprixàl'exportation; lajustevaleur marchande estalorslajustevaleur marchande des
produits ou,selon lecas,celledeséléments oudesmatériaux àleursortie dupays.
3) Toute mention danslaprésente loidupaysd'origine renvoie àl'unoul'autre pays
lorsque deuxouplusieurs paysrépondent àcettedescription.
11. Auxfinsdelaprésente loi,leMinistre peutprendre desrèglements quiprescrivent:
a) lesfrais, impositions etdépenses dontildoitêtretenucompte pourdéterminer lecoût
deproduction ouceluid'uneétape delaproduction;
b) lesmodalités dedétermination ducoûtdeproduction lorsque différentes étapes sont
effectuées pardifférentes personnes; et
c) lesmodalités dedétermination ducoûtdesdifférentes étapes delaproduction.
12. Lesdécrets prisparleMinistre sontsoumis àl'approbation tacite duParlement.