RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE S/NGBT/W/3/Add.26
20juillet 1995
DUCOMMERCE(95-2064)
Original: anglais Groupe denégociation des
télécommunications debase
COMMUNICATION DESINGAPOUR
Réponse auquestionnaire surlestélécommunications debase
Lacommunication ci-jointe estdistribuée auxmembres duGroupe denégociation surles
télécommunications debaseàlademande deSingapour.
_______________
PARTIE I
Définitions etstructure dumarché
Définition
1. Queconsidère-t-on comme destélécommunications debasedansvotre régime réglementaire?
Comment celles-ci sont-elles définies? Comment votre régime réglementaire définit-il cequin'est
pasconsidéré comme destélécommunications debase?
Lestélécommunications debasesontlesservices publics debasedetéléphonie àcommutation,
detransmission dedonnées etlesservices delignes louées paropposition auxservices deréseau à
valeur ajoutée.
2. Votrerégimeréglementaireétablit-ilunedistinctionentrelesréseaux(installations)etlesservices
dansladéfinition destélécommunications debase? Dansl'affirmative, comment cettedistinction est-elle
établie?
Non.
3. Existe-t-il desréseaux quiseraient considérés comme destélécommunications debased'après
ladéfinition del'AGCS etquineleseraient pasd'après ladéfinition utilisée dansvotre pays? Dans
l'affirmative, indiquer lesquels.
Non.
Structure dumarché
4. Donnez lalistedetouslessous-secteurs oucatégories detélécommunications quisontréservés
àun(des) fournisseur(s) monopolistique(s) ouexclusif(s).S/NGBT/W/3/Add.26
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Singapore Telecom (ST), entreprise détentrice d'unelicence d'exploitation publique, a,jusqu'en
avril2007, lemonopole delafourniture desservices suivants:
i) services téléphoniques publics àcommutation;
ii) services publics detransmission demessages àcommutation;
iii) services delignes louées;
iv) services publics detransmission dedonnées àcommutation;
v) services deréseau numérique àintégration desservices (RNIS);
vi) services deradiocommunication publics.
Toutefois, laTASaautorisé larevente duRTPC et,àpartir d'avril2002, ellepourra octroyer
deslicences d'exploitation àd'autres fournisseurs deservices telsquelesradiodiffuseurs quipourront
offrir lesservices debasesusmentionnés, àcondition queceux-ci soient secondaires etaccessoires
parrapport àleuractivité principale.
5. Votre régime désigne-t-il unfournisseur monopolistique/exclusif ouunnombre limité deces
fournisseurspourfournirdestélécommunicationsdebaseàl'échelonnational,surunebasegéographique,
oupourdessegments donnés dumarché? Comment ceoucesfournisseurs sont-ils constitués (par
exemple ministères ouorganismes publics, sociétés entièrement contrôlées parl'Etat,sociétés enpartie
contrôlées parl'Etat, sociétés privées)?
6. Desétrangers peuvent-ils participer aucapital decesfournisseurs oulesdétenir? Dans
l'affirmative, quelle estlapartenpourcentage maximale autorisée etquelestleniveau actuel des
participations étrangères identifiables?
STalemonopole delafourniture desservices detélécommunications debasedontlaliste
estdonnée auparagraphe 4ci-dessus. STestunesociété cotée àlaBourse deSingapour. Le
gouvernement deSingapour détient 90pourcentducapital etles10pourcentrestants sontdétenus
parlepublic etdesinvestisseurs institutionnels étrangers. Laparticipation étrangère maximale autorisée
aucapital deSTestde40pourcent. Elleestactuellement de1,89pourcent.
7. Sil'unedescaractéristiques générales devotre régime estdenepasautoriser laconcurrence,
veuillez indiquer:
a) sicertaines activités oucatégories decequipourrait êtreconsidéré comme des
télécommunications debasenesontpasréservées aumonopole (parexemple, services
detélécopie, detélex, detransmission dedonnées, services mobiles, services par
satellite);
b) s'ilexisted'autresmoyensparlesquelsdesfournisseursétrangersdetélécommunications
debasefournissent destélécommunications debaseoupeuvent participer àleur
fourniture(parexemple,sous-traitanceouarrangementsde
construction-exploitation-transfert aveclesfournisseurs monopolistiques).
a) voirlaPartie IIAi);S/NGBT/W/3/Add.26
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b) STpratique unepolitique d'achat ouverte ettouslesfournisseurs desystèmes et
d'équipements pourréseaux peuvent participer àsesappels d'offres ouverts pourla
passation desmarchés desystèmes etéquipements pour réseaux. Lemarché des
équipements d'abonné esttotalement libéralisé.
8. Veuillezénuméreretdécrirebrièvementlesaccordsintergouvernementaux,bilatérauxouautres,
quevotre gouvernement aconclus enrapport avec lafourniture deréseaux etservices de
télécommunications debase.
Singapour estmembre del'UITetégalement membre d'Intelsat etd'Inmarsat.S/NGBT/W/3/Add.26
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PARTIE II
Concurrence
Ilconviendrait derépondre auxcinqquestions ci-dessous pourchaque sous-secteur etcatégorie,
repris danslessections AetB,quevousdécrivez. Etant donné quelessous-secteurs etcatégories
peuvent sechevaucher, ilestimportant desavoir quec'estl'introduction delaconcurrence etlafaçon
dontelleaétéintroduite quidoivent déterminer lechoix dessous-secteurs etcatégories pourlesquels
donner uneréponse.
A. Sous-secteurs
Pour touslessous-secteurs danslesquels votre régime autorise laconcurrence (c'est-à-dire
quinesontpasréservés àdesfournisseurs monopolistiques ouexclusifs), répondez auxquestions i)
àv)ci-dessus, selon lecas.
i) Généralités
Quelles sontlesprincipales politiques etréglementations nationales concernant laconcurrence
danscesous-secteur oucettecatégorie? Desfournisseurs étrangers peuvent-ils participer à
lafourniture detélécommunications debasedanscesous-secteur oucettecatégorie?
Lessous-secteurs a)àg)mentionnés danslequestionnaire (àsavoir services dutéléphone,
services detransmission dedonnées aveccommutation parpaquets, services detransmission
dedonnées aveccommutation decircuits, services detélex, services detélégraphe, services
detélécopie etservices decircuits loués privés) sontdesservices quirelèvent dumonopole
deSTjusqu'enavril2007. Encequiconcerne lesous-secteur o)(autres services), lesservices
suivants sontouverts àlaconcurrence:
1) service vidéotex public;
2) services vidéo publics àcommutation;
3) services téléphoniques publics sanscordon;
4) services derépéteurs àressources partagées;
5) transport dessignaux utilisés pourlafourniture desservices deradiodiffusion sonore
ettélévisuelle, ycompris lesliaisons montantes etdescendantes parsatellite auxfins
deradiodiffusion;
6) services mobiles publics detransmission dedonnées etdelocalisation desvéhicules
ycompris lesystème GPSdifférentiel (DGPS);
7) fourniture autonome deservices detélécommunication parmicrostations (VSAT) pour
lescommunications internes d'entreprises.
Unautre opérateur deservices deradiotéléphonie mobile cellulaire publics ettroisnouveaux
opérateurs deservices deradiorecherche publics ontobtenu enjuin1995 deslicences
d'exploitation etpourront entrer enconcurrence avecSTàpartir d'avril1997. Cependant,
comme ilestindiqué auparagraphe 4delaPartie I,laTASaautorisé larevente duRTPC
etàpartir d'avril2002, ellepourra octroyer deslicences d'exploitation àd'autres fournisseursS/NGBT/W/3/Add.26
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deservices telslesradiodiffuseurs quipourront offrir lesservices actuellement assurés en
exclusivité parST,àcondition quecesnouvelles activités soient secondaires etaccessoires
parrapportàleuractivitéprincipale.D'unemanièregénérale,lesfournisseursétrangerspeuvent
participer àlafourniture desservices numérotés de1à6,àcondition queleurparticipation
aucapital dessociétés concernées nedépasse pas49pourcentsaufpourlesservices VSAT
quisontdestinés strictement auxcommunications internes d'entreprises
.
ii) Modes defourniture
Avotre avis,comment lesmodes defourniture prévus parl'AGCS (fourniture transfrontières,
consommation àl'étranger, présence commerciale etprésence depersonnes physiques)
s'appliquent-ils àcesous-secteur ouàcettecatégorie? Quels types deprescriptions, conditions
oulimitations s'appliquent dans cesous-secteur oucette catégorie pour chaque mode de
fourniture?
Lesfournisseurs deservices doivent assurer uneprésence commerciale àSingapour etleurs
entreprises doivent êtreinscrites auRegistre ducommerce etdessociétés del'Etat. Iln'y
apasderestriction àlaconsommation àl'étranger. Laprésence depersonnes physiques ne
faitpasl'objet d'uneconsolidation, saufindication contraire danslasection horizontale.
iii) Accès aumarché
Quels types delimitations sontappliqués encequiconcerne l'accès aumarché? (End'autres
termes, lenombre desfournisseurs est-ilsoumis àdeslimitations quantitatives ouàunexamen
desbesoins économiques? Deslimitations sont-elles appliquées encequiconcerne lavaleur
totale destransactions, lenombre totaldesopérations, laquantité produite oulenombre total
despersonnes quipeuvent fournir desservices detélécommunications debaseouêtreemployées
parunfournisseur? Ya-t-ildesrestrictions ouprescriptions concernant letyped'entité juridique
quipeutfournir destélécommunications debase? Existe-t-il deslimitations concernant la
participation étrangère aucapital?)
Lafourniture deservices estsubordonnée àladétention d'unelicence octroyée parlaTAS
(voir lepoint v)ci-dessous). Laparticipation étrangère estlimitée à49pourcent.
iv) Traitement national
Quels types delimitations concernant letraitement national sontenplace quiaccordent aux
fournisseurs étrangers untraitement moins favorable qu'auxfournisseurs nationaux? (Par
exemple, despréférences sont-elles accordées auxfournisseurs nationaux oudesrestrictions
ouobligations sont-elles imposées auxfournisseurs étrangers danslecadre d'unequelconque
procédure deréglementation, ycompris unrégime delicences? Existe-t-il deslimitations
concernant lanationalité oularésidence descadres, directeurs oumembres duconseil
d'administration? Lesétrangers peuvent-ils détenir desterres oudesinstallations ouexiste-t-il
desrestrictions àcesujet?)
Néant.
v) Licences
Siunelicence estexigée danscesous-secteur oucette catégorie, décrivez brièvement la
procédure etdonnez desexplications ausujetdesprincipaux critères, prescriptions ettaxesS/NGBT/W/3/Add.26
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appliqués. Indiquez certaines desprincipales modalités etconditions appliquées auxdétenteurs
delicences unefoislalicence obtenue?
Encequiconcerne leslicences, lesprocédures d'obtention, lesprincipales prescriptions, les
critères etlesredevances, lesmodalités etlesconditions imposées auxdétenteurs delicences
pourlesservices1à3(servicevidéotexpublic;servicesvidéopublicsàcommutationetservices
detéléphonie publics sanscordon) nesontpasencore définis étantdonné quelaTASn'apas
accordé delicence àd'autres fournisseurs deservices. Pourlesservices 4(services derépéteurs
àressources partagées), laTASétudie actuellement laquestion deslicences.
Engénéral, lesnouveaux détenteurs delicences seront choisis après appel d'offres. Outre
lasatisfaction desprescriptions techniques etopérationnelles telles l'homologation,
l'interconnexion etl'accès, l'absence debrouillage pourlessystèmes hertziens pourréseaux,
laTASimposera uncontrôle desprixetdesnormes dequalité deservice auxdétenteurs de
licences afind'éviter toutecompensation entreleprixetlaqualité deservice. Ilenaétéainsi
pourlesdétenteurs delicences deservices mobiles publics detransmission dedonnées etde
localisation desvéhicules etlesnouveaux opérateurs deservices PCTMS etPRPS. Pourles
services 5(liaisons montantes etdescendantes auxfinsderadiodiffusion) etlesservices GPS
différentiel (DGPS), toute partie intéressée peutdemander unelicence siellesatisfait aux
prescriptions techniques etopérationnelles. Engénéral, lemontant desredevances delicence
estétabli surlabasedelavaleur économique deslicences surlemarché.
B. Catégories
Pourchacune descatégories suivantes danslesquelles laconcurrence estautorisée, répondez
auxquestions i)àv)ci-dessus, selon lecas,ainsiqu'auxquestions spécifiques correspondant àcette
catégorie.
Services locaux/à grande distance/internationaux
1. Quelle distinction faites-vous entrelesservices locaux etàgrande distance nationaux etcomment
cesservices sont-ils définis?
Singapour étantuneville-Etat, iln'yapasdeservice interurbain.
2. Faites-vousunedistinctiond'ordreréglementaireouautre,entrelesréseauxetservicesnationaux
(locaux etàgrande distance) etinternationaux, etentrelesfournisseurs detélécommunications debase
danscessegments dumarché? Dans l'affirmative, précisez laquelle.
Non.
Revente
3. Votre réglementation autorise-t-elle larevente auplaninternational decapacités decircuits
loués privés rattachés auréseau public? Dans l'affirmative, àuneextrémité? Auxdeuxextrémités?
Aquelles conditions? Larevente decapacités decircuits téléphoniques àcommutation est-elle autorisée?
4. Larevente delacapacité excédentaire descircuits loués privés est-elle autorisée? Dans
l'affirmative, àquelles conditions? Lestélécommunications debasepeuvent-elles êtremises àla
disposition detierces parties parlarevente? Dans l'affirmative, dequelles télécommunications de
bases'agit-il?S/NGBT/W/3/Add.26
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Larevente internationale delacapacité excédentaire descircuits loués n'estpasautorisée.
LaTASaunepolitique derevente pourlescapacités téléphoniques àcommutation, maisensubstance,
elleviseàpermettre àunfournisseur deservice disposant d'unelicence d'acheter unecapacité àun
exploitant deréseau afind'offrir toute unegamme deservices detélécommunication publics à
commutation distincts desservices àvaleur ajoutée. Toutefois, lesrevendeurs nesontpasautorisés
àconstruire d'infrastructure; ilsnesontpasnonplusautorisés àutiliser descircuits loués ouàs'y
interconnecter. Lapremière phase decettepolitique derevente, effective depuis décembre 1994, a
étéappliquéeauxhôtelsetauxrésidenceshôtelièrespourlafournituredeservicestéléphoniquesnationaux
etinternationaux àleurs clients.
Installations
5. Lesfournisseurs detélécommunications debase(étrangers etnationaux) peuvent-ils construire
etexploiter leurspropres réseaux ouinvestir dansdesconsortiums pourconstruire etexploiter detelles
installations? Siteln'estpaslecas,quelles organisations sontautorisées àconstruire etàexploiter
desréseaux detélécommunications debase?
Non. Cependant, lesorganisations quipeuvent justifier delanécessité d'exploiter leurpropres
réseaux privés, lorsque lesopérateurs publics nepeuvent répondre àleursbesoins opérationnels, peuvent
obtenir auprès delaTASdeslicences lesautorisant àinstaller etàexploiter leurs propres réseaux.
Ainsi, l'autorité portuaire deSingapour exploite sonpropre réseau deradiocommunication privé pour
sesactivités portuaires.
Services publics/non publics
6. Votre régime établit-il unedistinction entrelesfournisseurs deservices detélécommunications
debasepublics àcommutation etnonpublics? Dans l'affirmative, comment?
Non, lesdeuxsontsoumis aurégime delicences.
7. Quels types detélécommunications debasevotre réglementation prescrit-elle, expressément
ouenfait,defournir aupublic engénéral?
LaLoide1992 relative àlaTASstipule quelafonction etlamission delaTASestdefaire
ensortequelesservices nationaux etinternationaux detélécommunication soient assurés dansdebonnes
conditions surtoutleterritoire deSingapour.
8. Quels types detélécommunications debasevotre réglementation autorise-t-elle àfournir sur
unebasenonpublique (c'est-à-dire qu'ellesn'ontpasàêtrefournies aupublic engénéral)?
Voirlarubrique B.5ci-dessus.
9. Quelles obligations ouresponsabilités lestatut defournisseur public detélécommunications
debasecomporte-t-il etquelles conditions doivent êtreremplies? Parexemple, quelles obligations
dutypedecelles desexploitants deréseaux sontimposées (entre autres, encequiconcerne leservice
universel), etàqui?
STquiestledétenteur d'unelicence detélécommunications publiques doit,auxtermes dela
licence quiluiaétéoctroyée, remplir lesobligations essentielles suivantes:
a) obligation d'offrir desservices universels;S/NGBT/W/3/Add.26
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b) obligation d'offrir desservices d'urgence;
c) obligations internationales dugouvernement, lecaséchéant;
d) pasdediscrimination injustifiée danslafourniture desservices;
e) obligation depermettre auxautres détenteurs delicences l'accès etl'interconnexion
àsespropres systèmes;
f) obligation deseconformer auxrègles delaTASrelatives aucontrôle desprixetà
laqualité deservice.
10. Desrestrictions s'appliquent-elles aucasoùunfournisseur detélécommunication souhaite
organiser etfournir unréseau privé? Dans l'affirmative, lesquelles?
Iln'yapasderestriction pourautant quel'utilisateur finalobtienne delaTASlalicence ou
l'autorisation appropriée.
11. L'exploitation descabines téléphoniques àprépaiement est-elle réservée àdesfournisseurs
monopolistiques ouexclusifs?
L'exploitation descabines téléphoniques àprépaiement aétélibéralisée encesensqueles
propriétaires delocaux sontlibres d'installer etd'exploiter leurs propres cabines téléphoniques à
prépaiement. L'exploitation d'unechaîne decabines téléphoniques àprépaiement n'esttoutefois pas
autorisée actuellement.S/NGBT/W/3/Add.26
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PARTIE III
Questions réglementaires
Dans lesréponses auxquestions delaprésente partie, lesparticipants sontinvités àindiquer
spécifiquement lasource oulestatut desmesures visées (sipossible, indication delaloi,durèglement,
delarègle, deladirective, deladécision, dudécret).
Rapports entre lesfonctions réglementaires etopérationnelles
1. Desfournisseurs detélécommunications debaseparticipent-ils directement ouindirectement
àl'élaboration delapolitique enmatière deréglementation? Al'application delaréglementation?
Al'élaboration ouàl'application desnormes?
Non, maislaTASadopte uneapproche consultative ensollicitant régulièrement l'avisdes
fournisseurs etdesautres acteurs dumarché, dontlesutilisateurs finals. Ellecollabore étroitement
aveclesorganismes derecherche etdedéveloppement etlesinstituts d'enseignement surl'homologation
etlanormalisation.
2. Vosautorités réglementaires sont-elles aussichargées d'élaborer lesnormes? Defaireappliquer
lesnormes?
Oui.
3. Acombien deniveaux del'administration (parexemple administration centrale, régions, Etats,
collectivités locales) desautorités sont-elles chargées delaréglementation destélécommunications de
base? Indiquez lesquels etdonnez-en unedescription. Existe-t-il desprocédures permettant aux
fournisseurs derésoudre lesquestions quiseposent àeuxouleursdifférends oudefaireappel d'une
décision auprès del'organe réglementaire concerné? Dans l'affirmative, veuillez lesdécrire.
LaTASestl'organisme national deréglementation despostes ettélécommunications relevant
duMinistère descommunications. Auxtermes delaLoisurlaTASde1992, lesfournisseurs peuvent
contester auprès delaTAScertaines décisions qu'elleaprises, parexemple dansledomaine dela
modification desconditions d'octroi delicences oudelasuspension/annulation delicences etfaireappel
auprès duMinistère descommunications quiprend alors unedécision définitive.
Allotissement ouassignation desfréquences
4. Quelssontlesprocédures,prescriptionsetcritèresappliquéspourl'allotissementoul'assignation
desfréquences radioélectriques?
Pourtoutedemande d'attribution defréquences, ledemandeur doitjustifier lanécessité d'utiliser
desradiocommunicationspoursesactivitésetsatisfaireauxcritèresdechargeminimalepourl'assignation
defréquences. Laréglementation applicable etlesredevances delicence sontindiquées dansle
Règlement desradiocommunications deSingapour (1994).
5. Lesfournisseurs étrangers detélécommunication bénéficient-ils dutraitement national envertu
decesprocédures etcritères?
Touslesfournisseurs detélécommunication etutilisateurs deradiocommunication bénéficient
dumême traitement.S/NGBT/W/3/Add.26
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Codes denumérotage etd'identification
6. Quelssontlesprocédures,prescriptionsetcritèresutiliséspourattribuerlescodesdenumérotage
etd'identification?
7. Lesfournisseurs étrangers detélécommunication bénéficient-ils dutraitement national envertu
decesprocédures etcritères?
LaTASestresponsable delaplanification etdelagestion duplandenumérotage national,
ycompris ladésignation desniveaux desnuméros. Lesfournisseurs sontcependant libres d'attribuer
desnuméros après quelaTASleurenaattribué enfonction deleurspropres besoins d'exploitation.
Lesprincipes directeurs fondamentaux visent àobtenir uneutilisation effective desnuméros quisont
uneressource limitée etàfaireensorte quetouslesfournisseurs soient traités demanière justeet
équitable afinquelaconcurrence nesoitpasfaussée.
Normes, homologation etraccordement deséquipements
8. Quels types denormes obligatoires sontd'application?
Lesnormes obligatoires sontcelles quisontapplicables auxéquipements desclients utilisés
pourleraccordement auxréseaux detélécommunication publics oupourlesradiocommunications.
Cesnormes incluent lesnormes relatives àlasécurité etauraccordement utilisateur-réseau.
9. Lorsqu 'unenorme estàl'examen ouqu'unenouvelle norme estélaborée parvotre organisme
denormalisation,lepublicpeut-illesexamineretfairesesobservationsavantqu'ellesnesoientadoptées?
Lesétrangers peuvent-ils participer àceprocessus? Lesecteur privé peut-il participer àl'élaboration
desnormes? Dans l'affirmative, comment?
Descomités consultatifs denormalisation (Standards Advisory Committees) ontétémisen
place pourparticiper àl'élaboration etàl'adoption denorme detélécommunication etdonner leur
avisenlamatière. Lesmembres decescomités sontdesreprésentants desfabricants, desfournisseurs
d'équipements, desfournisseurs deservices, desétablissements universitaires, desconsultants, des
organismes denormalisation etdusecteur public. Lesétrangers peuvent participer auxtravaux par
l'intermédiaire desorganismes respectifs.
10. Quels équipements doivent êtrehomologués? L'autocertification est-elle autorisée? Votre
gouvernement a-t-ilconclu desaccords dereconnaissance mutuelle pourlacertification deséquipements
detélécommunication? Sont-ils nécessaires pourlematériel defabrication étrangère?
Doivent êtrehomologués lesmatériels fabriqués localement toutcomme lesmatériels importés
lorsqu 'ilssontdestinés àêtreraccordés auxréseaux detélécommunication publics ouàêtreutilisés
pourlesradiocommunications. L'homologation estfondée surl'autocertification parlefabricant et
surdescontrôles réalisés dansleslaboratoires del'autorité chargée del'homologation.
Legouvernement n'apasconclu d'accords dereconnaissance mutuelle pourlacertification
deséquipements detélécommunication.
11. Comment lacapacité deraccorder leséquipements terminaux auréseau est-elle réglementée?
Quelles restrictions s'appliquent auxéquipements terminaux quipeuvent êtreraccordés auréseau?
Tous leséquipements terminaux connectés oudestinés àêtreconnectés auxréseaux de
télécommunication publics doivent êtrehomologués parl'autorité chargée del'homologation.S/NGBT/W/3/Add.26
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12. Lesfournisseurs detélécommunications debaseraccordés auréseau public peuvent-ils utiliser
leurs propres commutateurs?
Oui,lesfournisseursdetélécommunicationsdebasepeuventutiliserleursproprescommutateurs.
13. Lesautorités exigent-elles desfournisseurs utilisant leréseau qu'ilsautorisent leraccordement
d'équipements terminaux fournis parlesabonnés?
Oui,lesfournisseurs utilisant leréseau sonttenus d'autoriser leraccordement d'équipements
terminaux homologués fournis parlesabonnés.
Interconnexion
14. Enrègle générale, comment l'interconnexion est-elle réglementée dansvotre régime? Quels
sontlesrèglements appliqués?
Afindepréparer lemarché descommunications mobiles àl'ouverture prochaine decemarché
àlaconcurrence (avril 1997), laTASafixé,pourtroisans,lestaxes d'interconnexion établies sur
labasedescoûts, dunouvel opérateur duservice PCMTS auxréseaux deST.Après cettepériode,
lenouvel opérateur devra négocier surunebasecommerciale lecontrat d'interconnexion avecST,
avecarbitrage delaTASaucasoùlesparties concernées neparviendraient pasàunaccord. Ladécision
delaTASestsansappel. Lecontenu desaccords d'interconnexion n'estpasdudomaine public.
15. Votre réglementation exige-t-elle desfournisseurs utilisant leréseau qu'ilsassurent
l'interconnexion d'autres fournisseurs deréseaux ouservices detélécommunications debase? Dans
l'affirmative, veuillez donner unedescription.
Tous lesopérateurs deréseaux sonttenus d'autoriser l'interconnexion etl'accès selon des
modalités etàdesconditions négociables entre euxsurunebasecommerciale. Iln'yauraarbitrage
delaTASquesilesopérateurs neparviennent pasàunaccord. Ladécision delaTASestalorssans
appel.
16. L'interconnexion descircuits loués etdesréseaux publics pourdonnées est-elle autorisée?
Lescircuits loués sontaussiunmoyen d'accès permettant deconnecter auréseau public pour
données unabonné auréseau public pourdonnées.
17. Quels sontlesrègles etrèglements concernant latarification desinterconnexions? Lestaxes
d'interconnexion sont-elles fixées enfonction deprincipes donnés (parexemple enfonction descoûts)?
Lestaxes d'interconnexion doivent-elles êtresoumises àunorgane réglementaire pourapprobation?
Cestaxes font-elles partie dudomaine public? Lesmêmes taxes d'interconnexion s'appliquent-elles
àtouslesfournisseurs quidemandent l'interconnexion ousont-elles négociées casparcas? Quelles
prescriptions ouobligations s'appliquent encequiconcerne lapublication desaccords d'interconnexion,
leurcommunication aupublic oulanotification derenseignements détaillés àleursujetauxautorités
réglementaires?
Voirlaréponse aupoint 14ci-dessus.
Mesures desauvegarde contre lespratiques anticoncurrentielles
18. Quels types desauvegardes votre régime prévoit-il contre lespratiques anticoncurrentielles
desmonopoles oudesfournisseurs ayant uneposition dominante danslescasoùceux-ci peuvent êtreS/NGBT/W/3/Add.26
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enconcurrence avecd'autres entreprises pourfournir certains services detélécommunications debase
surlemarché intérieur? Surlesmarchés internationaux?
LaTASsubordonne l'octroi delicences àcertaines conditions telles desclauses decontrôle
desprix, l'absence detraitement discriminatoire injustifié, latenue d'unecomptabilité séparée etle
contrôle externe afind'éviter qu'unfournisseur ayant uneposition dominante ouqu'unfournisseur
agréé neselivreàdespratiques ouàdesactivités anticoncurrentielles.
19. Votre réglementation établit-elle unedistinction entre lesfournisseurs ayant uneposition
dominante etlesfournisseurs n'ayant pasuneposition dominante? Dans l'affirmative, veuillez donner
desdétails etunedéfinition desexpressions "position dominante" et"position nondominante".
Non. Laréglementation delaTAStraite touslesfournisseurs demanière justeetéquitable.
20. Ya-t-il unepolitique antitrust pourl'ensemble dusecteur et/ou unepolitique antitrust pour
desactivités spécifiques destélécommunications? Quels sontlesrègles etrèglements quis'appliquent
auxfusions etacquisitions?
Non.
21. Existe-t-il dessauvegardes encequiconcerne lesfournisseurs detélécommunications debase
quis'occupent également defabriquer dumatériel detélécommunication? Dans l'affirmative, décrire
lateneur etlefonctionnement decessauvegardes.
Singapour nedispose pasd'industrie locale ounationale defabrication d'équipements de
télécommunication.
Mesures enrapport aveclatarification
22. Quelestlerôledugouvernement oudetoutorgane quienrelève dansladétermination des
prix(tarifs, taxes d'accès, taxes derépartition) oul'élaboration delapolitique detarification? Par
exemple, legouvernement fixe-t-il lesprixoulestaxes derépartition, directement ouindirectement
(parexempleprixplafondsoucontrôledestauxderentabilité),oulesfournisseursdetélécommunications
debaselesdéterminent-ils eux-mêmes? Quelles sontlesprescriptions ouobligations fixées parle
gouvernement encequiconcerne lesprixpratiqués parlesfournisseurs ayant uneposition demonopole
ouuneposition dominante? Ouparlesautres fournisseurs?
L'objectif principal delaTASenmatière depolitique desprixestdeprotéger l'intérêt public
etdefaireensorte queSingapour soituncentre detélécommunication mondial. Ils'agitdeveiller
àcequelestarifs fixésparST,lefournisseur monopolistique deservices detélécommunications de
base, soient concurrentiels parrapport àceuxdesprincipaux centres financiers desnouveaux pays
industriels etdespaysvoisins. Laméthode decomparaison internationale destarifs aétéretenue,
depréférence àlaméthode duprixplafond, pourréglementer lesservices detélécommunication afin
que:
i) pourlesconsommateurs, lestarifs deSingapour soient parmi lesplusbasdumonde;
et
ii) pourlesopérateurs, lecadre soitadapté aucontexte local etnelesdécourage pas
d'améliorer leurs services et/ou d'abaisser leurs tarifs.S/NGBT/W/3/Add.26
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23. Legouvernement exige-t-il quelestarifs soient approuvés ounotifiés et,dansl'affirmative,
quelle estlaprocédure? Quelles prescriptions sontappliquées enmatière decomptabilité desprixde
revient pourassurer latransparence?
Dans lecadre delaréglementation desprix, touslesservices considérés comme étantvitaux
pourledéveloppement del'industrie, desinfrastructures oudesaffaires sontenprincipe soumis àun
contrôle réglementaire ettrimestriel desprix. Enoutre, toute proposition demodification destarifs
oudesmodalités defourniture d'unservice existant doitfairel'objetd'unedemande auprès delaTAS
avant d'êtremiseenoeuvre. Touttarifconcernant unnouveau service doitêtresoumis pouragrément
àlaTAS.
LaTASexige queST,lefournisseur monopolistique deservices detélécommunications de
base, applique unecomptabilité descoûts séparée pourchaque département afindefaireensortequ'il
n'yaitpasdesubvention croisée entre lesservices soumis àlaconcurrence etlesservices nonsoumis
àlaconcurrence. L'analyse descoûts permet devérifier queSTn'abuse pasdesaposition demonopole
enpratiquant unetarification discriminatoire pourlesservices detélécommunication.
24. Dans quelle mesure leprincipe delanon-discrimination s'applique-t-il danslecadre dela
politique dedétermination desprix? Parexemple, est-ilpossible d'appliquer destarifsspéciaux, comme
unrabais enfonction duvolume, àungroupe spécifique et,dansl'affirmative, suivant quelles modalités
etàquelles conditions? Lestaxesderépartition sont-elles appliquées surunebasenondiscriminatoire
entrelespays? Silestaxesderépartition appliquées autitrededifférents accords nesontpaslesmêmes,
quels critères a-t-on appliqué pourarriver àcesniveaux différents? Certains decescritères sont-ils
prescrits oudéfinis parlegouvernement?
Lapolitiquedefixationdesprixn'estpasdiscriminatoire;autrementdit,aucungroupespécifique
nefaitl'objet demesures discriminatoires.
Lestaxes derépartition sontnégociées selon descritères commerciaux entre lesexploitants
internationaux surunebasebilatérale. LaTASn'apasdéfini deprincipe applicable àlanégociation
destaxesderépartition, étantdonné quecestaxessontdéterminées après négociation entreSTetd'autres
exploitants internationaux.
25. Desfournisseurs detélécommunications debaseparticipent-ils àlafixation destarifs pour
l'ensemble dusecteur?
Lestarifs dusecteur pourlesservices detélécommunications debasesontfixés parST,le
fournisseur monopolistique. Cestarifs doivent êtreapprouvés parlaTAS, l'organisme national de
réglementation despostes ettélécommunications.
26. Surquelle baselesprix(tarifs, taxes d'accès, taxes derépartition) sont-ils déterminés? Quels
concepts sontappliqués encequiconcerne lesprixderevient? Ya-t-ilunprincipe général concernant
larépartition descoûts? Legouvernement utilise-t-il laméthode fondée surlescoûts pourdéterminer
lesprixdestélécommunications debase, ouexige-t-il quecetteméthode soitappliquée? Sinon, les
fournisseurs detélécommunications debaseutilisent-ils laméthode fondée surlescoûtspourdéterminer
lesprix?
L'analysedestarifsfixésparST,lefournisseurmonopolistiquedeservicesdetélécommunications
debase,reposesurlacomparaisondecestarifsavecceuxdesprincipauxcentresfinanciers,desnouveaux
paysindustriels etdespaysvoisins. Cette méthode permet deveiller àcequelestarifs deSingapour
soient parmi lesplusbasdumonde.S/NGBT/W/3/Add.26
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Pourlestélécommunications debase, STapplique unetarification fondée surlescoûts. Le
principe directeur delaTASenmatière detarifs consiste àéviter qu'ilyaitsubvention croisée entre
lesservices soumis àlaconcurrence etlesservices nonsoumis àlaconcurrence etqueSTabuse de
saposition demonopole enpratiquant unetarification discriminatoire et/ou abusive.
27. Ya-t-ildesrègles spécifiques pourladétermination duprixd'unnouveau service?
Touttarifconcernant unnouveau service doitêtresoumis pouragrément àlaTAS. STne
peutpasappliquer unnouveau tarifsansl'accord écritdelaTAS.
Servitudes pourlaconstruction d'infrastructures
28. Lesfournisseurs deservices detélécommunications debasesont-ils autorisés àconstruire leurs
propresinfrastructuresouinstallations?Dansl'affirmative,quelssontlesprocéduresetcritèresappliqués
pourautoriser laconstruction d'infrastructures oud'installations? Quels sontlesprocédures, critères,
limitations ourestrictions encequiconcerne lesservitudes pourlaconstruction d'infrastructures ou
d'installations?
Oui. LaLoide1992relative àlaTAScontient desdispositions quifacilitent pourledétenteur
d'unelicence detélécommunications publiques lamiseenplace d'infrastructures etluipermettent de
pénétrer dansdespropriétés pourmettre enplace ouinspecter desinstallations oupourassurer leur
maintenance. Ledétenteur d'unelicence esttenudepayer unecompensation pourtoutdommage qu'il
pourrait causer.
29. Lesfournisseurs étrangers detélécommunications debasebénéficient-ils dutraitement national
envertu decesprocédures etcritères?
Sansobjet.
Nouveaux services detélécommunication
30. Décrivez lesprocessus ouprocédures réglementaires généraux applicables encasd'introduction
de"nouveaux" services detélécommunication. N'est-ilpaspossible defournir cesnouveaux services
tantquelaprocédure réglementaire pertinente n'estpasachevée?
Lafourniture d'unnouveau service parunfournisseur deservices existant oulafourniture
deservices detélécommunication existants parunnouveau fournisseur deservices, sileservice adéjà
étélibéralisé, estsubordonnée àl'octroi d'unelicence préalable. Toutnouveau service peutêtreproposé
àtitreexpérimental; mais, danscecas,ildoitêtrefourni àtitregracieux pourl'utilisateur final, avant
ladélivrance d'unelicence officielle parlaTAS.
31. Lorsqu 'unnouveau service devient possible oudisponible, quiendétermine lestatut (service
debaseouàvaleur ajoutée), envertu dequelle procédure etdansqueldélai?
Ensaqualitéd'autoriténationalechargéedestélécommunications,laTASdéterminesiunservice
estdebaseouàvaleur ajoutée. Ils'agitd'uneprocédure administrative d'examen dontladurée, en
général, nedevrait pasdépasser troismois.