RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE S/P/5
27mars 1995
DUCOMMERCE(95-0712)
Original: français Commerce desservices
COMMUNICATION DELAGUINEE
Liste d'engagements spécifiques autitredel'Accord général
surlecommerce desservices
Lacommunication ci-jointe estdistribuée àlademande dugouvernement guinéen conformément
àlaDécision ministérielle surlesmesures enfaveur despayslesmoins avancés.
_______________S/P/5
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ACCORD GENERAL SUR LE GATS/SC/
Mars 1995
COMMERCE DES SERVICES
GUINEE
Liste d'engagements spécifiques
(Seul letextefrançaisfaitfoi)
____________________GUINEE -LISTE D'ENGAGEMENTS SPECIFIQUES
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
1. SERVICES FOURNIS
AUX ENTREPRISES
Services vétérinaires à
l'exclusion desofficines
vétérinaires
(CPC 932)1) Aucune
2) Nonconsolidé
3) Assujetti àl'agrément préalable du
Ministère chargé del'élevage
4) Aucune1) Aucune
2) Nonconsolidé
3) Obligation deprogramme deformation des
auxiliaires vétérinaires
4) Aucune
6. SERVICES
CONCERNANT
L'ENVIRONNEMENT
A. Services devoirie
(CPC 9401)1) Nonconsolidé
2) Aucune
3) Aucune
4) Nonconsolidé1) Nonconsolidé
2) Aucune
3) Aucune
4) Nonconsolidé
GATS/SC/
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
C. Services d'assainissement
etservices analogues
(CPC 9403)1) Nonconsolidé
2) Aucune
3) Aucune
4) Nonconsolidé1) Nonconsolidé
2) Aucune
3) Aucune
4) Aucune
8. SERVICES DESANTE
ETSERVICES
SOCIAUX
D. Autres services
Centre deformation pour
handicapés
(CPC 924)1) Aucune
2) Aucune
3) Aucune
4) Aucune1) Aucune
2) Aucune
3) Aucune
4) AucuneGUINEE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
9. SERVICES RELATIFS
AUTOURISME ET
AUX VOYAGES
A. Services d'hôtellerie et
derestauration
(CPC 641-643)
Hôtels 1) Nonconsolidé
2) Aucune
3) Aucune
4) Nonconsolidé saufpour lesmesures
affectant lespersonnes physiques des
catégories suivantes:
-directeurs ettechniciens supérieurs
ayant desconnaissances essentielles à
lafourniture duservice1) Nonconsolidé
2) Aucune
3) Aucune
4) Aucune
C. Services deguides
touristiques
(CPC 7472)1) Nonconsolidé
2) Aucune
3) Aucune
4) Nonconsolidé1) Nonconsolidé
2) Aucune
3) Aucune
4) Aucune
GATS/SC/
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
11. SERVICES DE
TRANSPORTS
F. Services detransports
routiers
a) Transports devoyageurs
(CPC 7121 +7122)1) Aucune
2) Nonconsolidé
3) Aucune
4) Nonconsolidé saufpour lesmesures
affectant l'entrée etleséjour temporaire de
personnes physiques -employées parune
société ettransférées dans unesociété
constituée enGuinée appartenant,
contrôlée, oufiliale delapremière, des
catégories suivantes:
-directeurs, cadres supérieurs et
spécialistes1) Aucune
2) Aucune
3) Aucune
4) Nonconsolidé saufpour lesmesures
affectant lescatégories depersonnes
physiques indiquées dans lacolonne de
l'accès auxmarchésGUINEE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
b) Transports de
marchandises
(CPC 7123)1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Aucune
4) Voir transports desvoyageurs
(CPC 7121 +7122)1) Nonconsolidé
2) Aucune
3) Agrément préalable duMinistère chargé
destransports
4) Voir transports desvoyageurs
(CPC 7121 +7122)
d) Maintenance et
réparation dumatériel de
transport routier
(CPC 6122 +8867)1) Aucune
2) Nonconsolidé
3) Aucune
4) Nonconsolidé1) Aucune
2) Nonconsolidé
3) Aucune
4) Nonconsolidé
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