RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/DS7/11
23mai1996
DUCOMMERCE(96-1959)
Original: anglais
CE-DESIGNATION COMMERCIALE DESPECTINIDES (Canada)
Communication duPrésident duGroupe spécial
Lacommunication ci-après, datée du13mai1996 etadressée àl'Organe derèglement des
différends, estdistribuée conformément àl'article 12:12 duMémorandum d'accord surlerèglement
desdifférends.
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Danslecontexte desnégociations qu'ellesontengagées envuedetrouver unesolution convenue
d'uncommun accord àcedifférend, lesparties plaignantes ontdemandé auGroupe spécial desuspendre
sestravaux conformément àl'article 12:12 duMémorandum d'accord. LeGroupe spécial aaccédé
àcettedemande.