RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/ADP/W/14
G/SCM/W/21
DUCOMMERCE 12juillet 1995
(95-1948)
Original: anglais Comité despratiques antidumping
Comité dessubventions etdesmesures compensatoires
QUESTIONS CONCERNANT LESNOTIFICATIONS DELOIS ET
REGLEMENTATIONS PRESENTEES PAR L'AUSTRALIE AU
TITRE DEL'ARTICLE 18.5ETDEL'ARTICLE 32.6
DESACCORDS
LeBureau duReprésentant desEtats-Unis pourlesquestions commerciales internationales a
faitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après, datée du4juillet 1995.
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Alasuitedecequiaétéconvenu auComité despratiques antidumping etauComité des
subventions etdesmesures compensatoires, voustrouverez ci-joint unelistedequestions quenous
entendons soulever àlaréunion conjointe desComités consacrée àl'examen deslégislations, pendant
lasemaine du17juillet. Ilconvient denoter quelesautorités demonpaysm'ontfaitsavoir quenous
pourrions avoir desquestions additionnelles àposer, enparticulier pourcequiconcerne laquestion
du"dommage". Cesquestions additionnelles vousseront communiquées dèsquepossible.
Pratiques antidumping
1. Al'article 269TAD 1)delaLoide1901, leprixàl'exportation construit concerne lesventes
àl'Australie quineconstituent pasdestransactions entre parties indépendantes. Unprixinférieur
auprixpratiquédanslecadredetransactionsentrepartiesindépendantesestdéfiniàl'article269TAA1),
entre autres, comme étant leprixauquel lamarchandise estvendue àperte. Comment l'Australie
détermine-t-elle silesprixsontpratiqués danslecadre detransactions entre parties indépendantes?
Quel estlerapport decettedétermination aveccelle quiconcerne lepoint desavoir siunprixà
l'exportation construit estutilisé?
2. Queconstitue pourl'Australie unprixpratiqué danslecadre detransactions entre parties
indépendantes? Quel critère l'Australie applique-t-elle pourdéterminer siunprixestpratiqué dans
lecadre detransactions entre parties indépendantes? Prière d'expliquer quelestlerapport avecla
détermination concernant lepointdesavoir sileprixàl'exportation construit estutilisé, conformément
àl'article 2.3del'Accord del'OMC surlamiseenoeuvre del'article VIdel'Accord général sur
lestarifs douaniers etlecommerce de1994 ("Accord antidumping").
3. Comment l'Australie détermine-t-elle siunemarchandise estvendue àperte ausensde
l'article 269TAA 1)?
4. Leprixàl'exportation construit paraît pouvoir êtreutilisé danslescasoùl'importateur et
l'exportateur nesontpasassociés. Prière d'expliquer dansquelles circonstances l'Australie utilise
leprixàl'exportation construit. Comment celaest-il compatible avecl'article 2.3del'Accord
antidumping?G/ADP/W/14
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5. L'article 269TAC 1)paraît permettre àl'Australie decomparer lesventes àl'exportation
effectuées parunesociété aveclesventes surlemarché dupaysd'exportation effectuées parunesociété
différente. Dansquelles circonstances cettedisposition serait-elle utilisée? Comment est-elle compatible
avecl'article 2.2del'Accord antidumping?
6. L'article 269TAC 1)paraît permettre d'utiliser lavaleur construite oulesprixdansunpays
tierslorsqu 'iln'estpaspossible d'obtenir desrenseignements surlesprixpratiqués surlemarché du
paysd'exportation. Dansquelles circonstances neserait-il paspossible d'obtenir detelsrenseignements?
Enquoicettepratique est-elle incompatible avecl'article 2.2del'Accord antidumping?
7. L'article 269TAC 8)prévoit desajustements auxfinsdeladétermination delavaleur normale
lorsqu 'ilyaunedifférence encequiconcerne lesmoments oùlesventes ontétéréalisées, lestypes
demarchandises considérées, oulescirconstances delavente, suivant lesinstructions duMinistre.
Aquelmoment lesajustements seront-ils opérés autitredel'article 269TAC 8)etquels seront ces
ajustements? Parexemple, lesfraisd'emballage etlecoûtdutransport sont-ils prisencompte? Voir
l'article 2.4del'Accord antidumping.
8. L'Australie neparaît pasexiger queleprixàl'exportation etlavaleur normale soient comparés
aumême niveau commercial. Lesajustements concernant leniveau commercial seront-ils autorisés
et,dansl'affirmative, dansquelles circonstances?
9. Autitredel'article 269TAF, quels critères leMinistre appliquera-t-il pourdéterminer sides
"mouvements durables destauxdechange" ontétéenregistrés, etcomment leMinistre choisira-t-il
ladateàlaquelle ildoitêtreprocédé àunajustement pourtenircompte d'unmouvement durable des
tauxdechange? Voirl'article 2.4.1 del'Accord antidumping.
10. Expliquer comment lesbénéfices seront prisencompte pourdéterminer lavaleur construite.
Voirl'article 2.2.2 del'Accord antidumping.
Subventions etmesures compensatoires
11. L'article 269TAC 4)a)nementionne pasleconcept de"capital-risque" viséàl'article 14a)
del'Accord SMC. Enl'absence dedisposition spécifique, comment l'Australie assurerait-elle la
conformité desapratique avecl'Accord?
12. Expliquer lesensdumembre dephrase "Sans préjudice ducaractère général descirconstances
danslesquelles unesubvention estspécifique" figurant àl'article 269TAAC 2).Voirl'article 2de
l'Accord SMC.
13. Comment l'Australie interprète-t-elle l'expression "entreprises particulières" utilisée à
l'article 269TAAC?
Procédures
14. Lecalendrier indique quelesenquêtes doivent êtreterminées dansundélaid'unan,maisil
n'estpasfaitmention expressément d'unetelleprescription. Enl'absence dedisposition expresse,
commentl'Australieassure-t-ellelaconformitédesapratiqueavecl'article5.10del'Accordantidumping
etavecl'article 11.11 del'Accord SMC, quidisposent quelesenquêtes doivent êtreterminées dans
undélaid'unan,etentoutétatdecause, dansundélainedépassant pas18mois?G/ADP/W/14
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15. Laloiaustralienne neparaît pasexiger queleMinistre, avant d'ignorer desrenseignements
jugés douteux, considère lespossibilités raisonnables quelesparties intéressées ontderépondre. En
l'absence dedisposition expresse, comment l'Australie assurera-t-elle laconformité desapratique avec
l'article 6.8etl'annexe II,paragraphe 4,del'Accord antidumping?
16. Laloiaustralienne n'exige pasqueleMinistre ignore lesrenseignements fournis parunepartie
lorsque celle-ci aagiaumieux desespossibilités. Enl'absence dedisposition expresse, comment
l'Australie assurerait-elle laconformité desapratique avecl'article 6.8etl'annexe II,paragraphe 5,
del'Accord antidumping?
17. Laloiaustralienne neparaît pasexiger queleMinistre utilise desrenseignements défavorables
uniquement lorsqu 'unepartie n'apascoopéré parce qu'ellen'apasagiaumieux desespossibilités.
Expliquer dansquelles circonstances desrenseignements défavorables seront utilisés. Voirl'article 6.8
etl'annexe II,paragraphe 6,del'Accord antidumping.
18. Laloiaustralienne donne-t-elle auxparties quirépondent àdesdemandes derenseignements
lapossibilité d'apporter descorrections àleurs réponses, oudeconnaître lesraisons durejetdes
renseignements, comme leprescrit l'annexe II,paragraphe 6,del'Accord antidumping?
19. Dans quelles circonstances, lorsqu 'elleutilisera desrenseignements desource secondaire,
l'Australie vérifiera-t-elle cesrenseignements d'après dessources indépendantes? Voirl'annexe II,
paragraphe 3,del'Accord antidumping.
20. Laloiaustralienne exige-t-elle queleMinistre prenne encompte touslesrenseignements qui
sontvérifiables, quisontprésentés demanière appropriée defaçonàpouvoir êtreutilisés sansdifficultés
indues, etquisontcommuniqués entemps utile? Voir l'annexe II,paragraphe 3,del'Accord
antidumping.
21. Envertudel'article269AA3)b)delaLoide1901,leMinistre,pourdéterminersil'importateur
vendlesmarchandises àperte(envuedeconsidérer quecettevente indique qu'unimportateur liésera
remboursé oubénéficiera dequelque autre avantage etqu'elleneconstitue doncpasunetransaction
entrepartiesindépendantes)doitprendreenconsidération"lesfrais,déterminésparleMinistre,inhérents
àl'importation etàlavente desmarchandises". Envertudel'article 269TAB 1)b)etc),ilfautdéduire
duprixàl'exportation pratiqué pour lesventes neconstituant pasdestransactions entre parties
indépendantes les"droits dedouane" et"tous coûts, fraisoudépenses postérieurs àl'exportation en
cequiconcerne lesmarchandises". Cesdispositions permettent-elles àl'Australie dedéduire lesdroits
antidumping duprixderevente pratiqué enAustralie parlapartie liéeenlesassimilant àdescoûts?
Comment celaest-il compatible avecl'Accord antidumping?
22. Envertu del'article 269ZG 2)delaLoide1901, lesréexamens demandés parlesnouveaux
exportateurs doivent êtreachevés dansles100jourssuivant ledépôt desdemandes (auprès duMinistre).
Lesnouveaux exportateurs peuvent-ils déposer leurs demandes deréexamen accéléré àtoutmoment
après ladétermination finale?
23. L'Australie a-t-elle établi unedisposition anticontournement?
24. Comment l'Australie détermine-t-elle siunproduit estviséparuneenquête?