ORGANISATION MONDIALE GATS/SC/109
30août1995
DUCOMMERCE(95-2630)
Commerce desservices Original: anglais
COMMUNICATION DUBOTSWANA
Liste d'engagements spécifiques autitredel'Accord général
surlecommerce desservices
Lacommunication ci-jointe estdistribuée àlademande dugouvernement duBotswana.
_______________ORGANISATION MONDIALE GATS/SC/109
30août1995
DUCOMMERCE
BOTSWANA
Liste d'engagements spécifiques
(Seul letexteanglais faitfoi)
____________________BOTSWANA -LISTE D'ENGAGEMENTS SPECIFIQUES
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
I. ENGAGEMENTS HORIZONTAUX
TOUS LESSECTEURS
INCLUS DANS CETTE
LISTE1),2)Néant 1),2)Lesremises decapitaux etlestransferts
defonds doivent êtreapprouvés parla
Banque duBotswana (Banque centrale)
Droits àverser àlaBanque duBotswana
(Banque centrale)
Lesrémunérations desfournisseurs de
services nonrésidents doivent être
approuvées parlaBanque duBotswana
3) Toutes lespersonnes morales doivent être
inscrites auRegistre dessociétés
Toutes lespersonnes morales sonttenues
d'obtenir unelicence desautorités
compétentes3) Lesautorités n'imposent pasunpartage
fixeducapital social entre sociétés
étrangères etsociétés locales, mais les
investisseurs étrangers sontencouragés à
constituer descoentreprises avec des
investisseurs locaux
Lespersonnes morales spécialisées dans la
fourniture desservices doivent être
inscrites auregistre deleurpays d'origine
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
LeMinistère ducommerce etdel'industrie
doitêtreinformé detoutes lescessions
d'intérêts commerciaux comme detoutes
lesfusions etdetoutes lesreprises
d'entreprises
Lorsque desinvestisseurs étrangers cèdent
leurs intérêts dans dessociétés résidentes,
lapriorité doitêtredonnée aux
investisseurs locaux pour l'acquisition de
cesintérêts
4) L'admission etlarésidence despersonnes
physiques étrangères auBotswana sont
subordonnées auxlois,règlements,
directives etformalités d'immigration
L'emploi depersonnes physiques
étrangères auBotswana estsubordonné aux
lois,règlements etformalités concernant le
travail. Lespersonnes physiques
étrangères nepeuvent travailler au
Botswana quesielles sonttitulaires d'un
permis derésidence etdetravail.
Lespersonnes physiques étrangères ne
seront employées pardessociétés
fournisseuses deservices auBotswana
qu'enqualité decadres dedirection,
dirigeants, techniciens spécialisés ou
professionnels hautement qualifiés4) Lesprofessionnels étrangers doivent être
reconnus comme telsetavoir ledroit de
pratiquer dans leurpays d'origine
Lesprofessionnels doivent êtrereconnus et
enregistrés parlacommission ouleconseil
compétentBOTSWANA (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Lesinvestisseurs sonttenus dese
conformer auxprescriptions delapolitique
delocalisation. Ilssonttenus deformer
descitoyens duBotswana defaçonàleur
permettre d'occuper avec letemps des
postes supérieurs dedirection.
Lesprofessionnels sonttenus des'inscrire
auprès del'organisme professionnel
compétent
II. ENGAGEMENTS SECTORIELS
1. SERVICES FOURNIS
AUX ENTREPRISES
A. Services professionnels
d) Services d'architecture
(CPC 8671)1) Nonconsolidé
2) Néant1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Lessociétés étrangères doivent être
enregistrées etautorisées àpratiquer dans
leurpays d'origine3) Lesqualifications desprofessionnels
étrangers employés pardessociétés doivent
êtrereconnues parleconseil législatif
compétent ou,s'iln'enexiste pas,par
l'Association desarchitectes duBotswana
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
e) Services d'ingénierie
(CPC 8672)1) Nonconsolidé
2) Néant1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Lessociétés étrangères doivent être
enregistrées etautorisées àpratiquer dans
leurpays d'origine3) Lesqualifications desprofessionnels
étrangers employés pardessociétés doivent
êtrereconnues parleconseil législatif
compétent ou,s'iln'enexiste pas,par
l'Institut desingénieurs duBotswana
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
f) Services intégrés
d'ingénierie
(CPC 8673)1) Nonconsolidé
2) Néant1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Lessociétés étrangères doivent être
enregistrées etautorisées àpratiquer dans
leurpays d'origine3) Lesqualifications desprofessionnels
étrangers employés pardessociétés doivent
êtrereconnues parleconseil législatif
compétent ou,s'iln'enexiste pas,par
l'Institut desingénieurs duBotswana
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"BOTSWANA (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
h) Services médicaux et
dentaires
(CPC 9312)1) Nonconsolidé
2) Néant1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Leshôpitaux etcliniques appartenant àdes
étrangers sontencouragés àconstituer des
coentreprises avec deshôpitaux ou
cliniques locaux
Lesservices doivent êtrefournis
exclusivement pardespersonnes physiques3) Leshôpitaux etcliniques doivent employer
desressortissants duBotswana enqualité
demédecins, personnels médicaux et
personnels d'appoint
Lesqualifications despersonnes physiques
étrangères employées pardeshôpitaux ou
descliniques doivent êtrereconnues parle
Conseil desmédecins duBotswana, au
Ministère delaSanté
4) Nonconsolidé 4) Tous lesmédecins etdentistes doivent être
inscrits auConseil desmédecins du
Botswana
i) Services vétérinaires
(CPC 932)1) Nonconsolidé
2) Néant1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Lesservices nedoivent êtrefournis que
pardespersonnes physiques3) Lesfournisseurs deservices doivent
satisfaire àtoutes lesprescriptions en
matière derésidence
Lesqualifications desfournisseurs de
services doivent êtrereconnues parle
Ministère del'agriculture
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
4) Nonconsolidé 4) Nonconsolidé
j) Services fournis pardes
sages-femmes,
infirmières,
physiothérapeutes et
personnels paramédicaux
(CPC 93191)1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Lesservices nedoivent êtrefournis que
pardespersonnes physiques1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Lesqualifications desfournisseurs de
services doivent êtrereconnues soitparle
Conseil desinfirmières duBotswana soit
parleConseil desmédecins duBotswana
4) Nonconsolidé 4) Nonconsolidé
k) Autres
Services demédecine
spécialisée: médecine
légale, neurochirurgie,
chirurgie
cardiothoracique,
chirurgie
microvasculaire,
chirurgie esthétique,
gériatrie, traumatologie,
anesthésiologie,
immunologie clinique et
oncologie,
pédopsychiatrie,1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Seules lespersonnes physiques peuvent
fournir desservices demédecine
spécialisée
4) Nonconsolidé1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Lesqualifications desfournisseurs de
services demédecine spécialisée doivent
êtrereconnues parleConseil desmédecins
duBotswana
4) NonconsolidéBOTSWANA (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
médecine orthopédique et
soins intensifs
(CPC 93122)
B. Services informatiques et
services connexes
a) Services deconseil pour
l'installation dematériels
informatiques
(CPC 841)1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Néant1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
b) Services deréalisation de
logiciels
(CPC 842)1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Néant1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
c) Services detraitement de
données
(CPC 843)1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Néant1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Néant
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
d) Services debases de
données
(CPC 844)1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Néant1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
e) Autres
Entretien etréparation de
machines etdematériel
debureau, ycompris les
ordinateurs
(CPC 845)1) Lesservices doivent êtrefournis sousla
forme d'uneprésence commerciale
2) Néant
3) Lesservices doivent êtrefournis sousla
forme d'uneprésence commerciale1) Lesfournisseurs deservices doivent
satisfaire àtoutes lesprescriptions en
matière derésidence
2) Néant
3) Lesfournisseurs deservices doivent
satisfaire àtoutes lesprescriptions en
matière derésidence
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"BOTSWANA (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
C. Services de
recherche/développement
b) Services derecherche et
dedéveloppement
expérimental ensciences
sociales ethumaines, y
compris ledroit et
l'économie
(CPC 852)1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Nonconsolidé
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Nonconsolidé
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
D. Services immobiliers
a) Serapportant àdesbiens
propres ouloués
(CPC 821)1) Lesservices doivent êtrefournis sousla
forme d'uneprésence commerciale1) Lesfournisseurs deservices doivent
satisfaire àtoutes lesprescriptions en
matière derésidence
2) Néant 2) Néant
3) Nonconsolidé 3) Nonconsolidé
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
b) Aforfait ousouscontrat
(CPC 822)1) Lesservices doivent êtrefournis sousla
forme d'uneprésence commerciale1) Lesfournisseurs deservices doivent
satisfaire àtoutes lesprescriptions en
matière derésidence
2) Néant 2) Néant
GATS/SC/109
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
3) Nonconsolidé 3) Nonconsolidé
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
F. Autres services fournis
auxentreprises
n) Entretien etréparation de
matériel (àl'exclusion
desnavires pour la
navigation maritime,
aéronefs etautres
matériels detransport
(CPC 633, 8861-8866)1) Lesservices doivent êtrefournis sousla
forme d'uneprésence commerciale
2) Néant
3) Lesservices doivent êtrefournis sousla
forme d'uneprésence commerciale1) Néant
2) Néant
3) Lesfournisseurs deservices doivent
satisfaire àtoutes lesprescriptions en
matière derésidence
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
t) Autres
Services detraduction et
d'interprétation
(CPC 87905)1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Lesservices doivent êtrefournis sousla
forme d'uneprésence commerciale1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Lesfournisseurs deservices doivent
satisfaire àtoutes lesprescriptions en
matière derésidenceBOTSWANA (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
2. SERVICES DE
COMMUNICATION
B. Services decourrier
Services decourrier
commercial, ycompris
parlestransports publics
oulesmoyens de
transport personnels
(CPC 75121)1) Néant
2) Néant
3) Lesservices doivent êtrefournis sousla
forme d'uneprésence commerciale1) Néant
2) Néant
3) Lesfournisseurs deservices doivent
satisfaire àtoutes lesprescriptions en
matière derésidence
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
9. SERVICES RELATIFS
AUTOURISME ET
AUX VOYAGES
A. Hôtellerie etrestauration,
ycompris services de
traiteurs
(CPC 641-643)1) Néant
2) Lemontant enmonnaie locale etendevises
auquel ontdroit lesrésidents permanents
estlimité pour chaque voyage etpour
l'ensemble del'année parlaBanque du
Botswana1) Néant
2) Nonconsolidé
GATS/SC/109
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
3) Lesservices doivent êtrefournis sousla
forme d'uneprésence commerciale3) Lesfournisseurs deservices doivent
satisfaire àtoutes lesprescriptions en
matière derésidence
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
B. Agences devoyages et
organisateurs touristiques1) Néant 1) Ilestinterdit auxrésidents permanents
d'acheter desbillets pour permettre àdes
non-résidents devisiter leBotswana et
d'accepter pour celaunpaiement horsdu
Botswana
2) Néant 2) Néant
3) Néant 3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"