RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/ADP/W/266
G/SCM/W/276
DUCOMMERCE 25janvier 1996
(96-0270)
Original: anglais Comité despratiques antidumping
Comité dessubventions etdes
mesures compensatoires
REPONSES AUX QUESTIONS POSEES PAR L'INDE1
AUSUJET DELANOTIFICATION DESLOIS ET
REGLEMENTATIONS DUCANADA2
LaMission permanente duCanada afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
datée du11janvier 1996.
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1. Lalégislation canadienne est-elle entrée envigueur?
LaLoidemiseenoeuvre del'Accord surl'Organisation mondiale ducommerce qui,entre
autres choses, modifie laLoisurlesmesures spéciales d'importation pourtenircompte desdroits et
desobligations duCanada enmatière dedroits antidumping etcompensateurs, estentrée envigueur
le1erjanvier 1995, conformément àladéclaration delaRéunion ministérielle deMarrakech.
2. Encequiconcerne ladétermination delavaleur normale, duprixàl'exportation, de
lamarge dedumping oudumontant delasubvention conformément auxarticles 15à
30delaLoisurlesmesures spéciales d'importation, lorsque lesmodalités àappliquer
àcette finnesontpasprécisées ouquelesrenseignements disponibles sontinsuffisants
pour permettre defaire unedétermination conformément àcesarticles, leSous-Ministre
alafaculté defaire unedétermination selon desmodalités qu'ilfixe. Enpareil cas,
l'Accord antidumping etl'Accord surlessubventions etlesmesures compensatoires
limiteront-ils lafaculté dontdispose leSous-Ministre? Dans lecascontraire, quelle sera
laprocédure suivie?
Lafaculté defixer danscertaines circonstances lesmodalités applicables nedonne pasau
Sous-Ministre unpouvoir illimité. Selon lesprincipes généraux dudroitadministratif, cepouvoir doit
êtreexercé d'unemanière quisoitconforme àl'objet delaloi.Acetégard, selon ledroitcanadien,
lesaccords internationaux quisontmisenoeuvre parlaLoisurlesmesures spéciales d'importation
donneraient lesindications nécessaires pourinterpréter etdélimiter lespouvoirs àcetégard.
1G/ADP/W/138-G/SCM/W/145.
2G/ADP/N/1/CAN/2-G/SCM/N/1/CAN/2.
./.G/ADP/W/266
G/SCM/W/276
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3. LaLoisurlesmesures spéciales d'importation prévoit-elle l'application delarègle du
droit moindre?
Compte tenuducaractère facultatif del'article 9.1del'Accord ADP etdel'article 19.2de
l'Accord SMC, leCanada n'apasadopté larègle dudroitmoindre. Toutefois, lorsque leTribunal
canadien ducommerce extérieur estd'avisquel'imposition, totale oupartielle, dedroits antidumping
oucompensateurs estcontraire àl'intérêt public, ilpeut, conformément àl'article 45delaLoisur
lesmesures spéciales d'importation, eninformer leMinistre desfinances, faitsetmotifs àl'appui.
Lespersonnes intéressées peuvent présenter leursobservations auTribunal surlaquestion del'intérêt
public etlesdroits peuvent êtreajustés àlalumière durapport duTribunal.
4. CommentleCanadamet-ilenoeuvrelesdispositionsdel'article15del'Accordantidumping
quiprévoient quelespossibilités desolutions constructives seront explorées préalablement
àl'application dedroits antidumping?
Lessolutions constructives destinées àremplacer l'application dedroits antidumping seraient
explorées danslecadre desprocédures prévues parlaLoisurlesmesures spéciales d'importation en
cequiconcerne l'acceptation desengagements.
5. Comment l'obligation deprocéder àdesconsultations après ledépôt dudossier complet
d'uneplainte etavant l'ouverture d'uneenquête, prévue àl'article 13.1del'Accord SMC,
est-elle miseenoeuvre dans lecadre delalégislation canadienne?
Aumoment delaprésentation dudossier complet delaplainte, leSous-Ministre duRevenu
national informe leMembre concerné qu'ilestautorisé àprocéder àdesconsultations (conformément
àl'article 13.1del'Accord SMC).