RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/TMB/R/2
22septembre 1995
DUCOMMERCE(95-2746)
Organe desupervision destextiles
RAPPORT DELADEUXIEME REUNION
1. L'Organe desupervision destextiles atenusadeuxième réunion du13au15etdu17au
21juillet 1995.
2. Etaient présents lesmembres et/ou suppléants/seconds suppléants suivants: MM. Daly/Berz;
Kumar;Lee/Tong;Munir;Pangaribuan/Suboh;doPrado/Prado;Saeki;Saint-Jacques/Rey;Tagliani;
Wentzel/Kacar/Hovorka.
3. Lerapport delapremière réunion aétéadopté (G/TMB/R/1).
4. Compte tenudesnombreuses demandes deconsultations présentées parlesEtats-Unis autitre
del'article 6del'Accord surlestextiles etlesvêtements, l'OSpT aprocédé àunéchange devues
ausujetdesimplications deladisposition figurant auparagraphe 1del'article 6del'Accord surles
textiles etlesvêtements, àsavoir que"lemécanisme desauvegarde transitoire devrait êtreappliqué
aveclaplusgrande modération possible".
Notifications autitredel'article 6:10del'Accord surlestextiles etlesvêtements
Etats-Unis/Costa Rica, Honduras, Thaïlande etTurquie: importations devêtements dedessous, de
coton oudefibres synthétiques ouartificielles (catégorie 352/652 desEtats-Unis)
5. LesEtats-Unis ontfaitparvenir àl'OSpT, autitreduparagraphe 10del'article 6del'Accord,
desnotifications surlesmesures desauvegarde qu'ilsontprises àl'égard desimportations deproduits
delacatégorie 352/652 (vêtements dedessous, decoton oudefibres synthétiques ouartificielles) en
provenance duCosta Rica, d'ElSalvador, duHonduras, delaThaïlande etdelaTurquie. Cesmesures
étaient entrées envigueur auxdates suivantes:
Costa Rica: 27mars 1995
ElSalvador: 21mars 1995
Honduras: 27mars 1995
Thaïlande: 29mars 1995
Turquie: 28mars 1995
ElSalvador etlaTurquie avaient euxaussi faitparvenir àl'OSpT, autitredumême paragraphe de
l'article 6,desnotifications relatives àcesmesures, soumettant cesdernières àl'OSpT pourexamen,
ainsiquelaThaïlande, autitredesparagraphes 5et6del'article 8(voir lesparagraphes 28à33).
6. Desconsultations bilatérales onteulieuentre lesEtats-Unis etleCosta Rica, leHonduras et
laTurquie, maisn'ontabouti àaucun résultat. L'OSpT aétéinformé avant laréunion quelesEtats-Unis
etElSalvador étaient parvenus àunaccord autitreduparagraphe 9del'article 6.G/TMB/R/2
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7. L'OSpT asollicité laparticipation duCosta Rica, desEtats-Unis, duHonduras, delaThaïlande
etdelaTurquie quiontenvoyé unedélégation àGenève pourexposer leurs arguments respectifs.
8. Lareprésentante desEtats-Unis adéclaré quelesmesures prises parsongouvernement étaient
justifiées pourlesprincipales raisons exposées ci-après:
- unaccroissement brusque etsubstantiel desquantités deproduits importés portait ou
menaçaitréellement deporter unpréjudice grave auxproducteurs américains de
vêtements dedessous, decoton oudefibres synthétiques ouartificielles
(catégorie 352/652), ausensduparagraphe 2del'article 6del'Accord; desdonnées
plusrécentes leconfirmant avaient étécommuniquées àl'OSpT dansunexposé révisé
surlasituation dumarché;
- cetaccroissement avait uneincidence négative surlaproduction nationale deces
produits, quiavaitdecefaitaccusé unebaisse, ets'étaittraduit pourlesproducteurs
nationaux parlaperte d'unepartdumarché américain;
- l'existenced'unpréjudicegrave,oud'unemenaceréelledepréjudicegrave,étaitattestée
enoutre parl'augmentation desimportations parrapport àlaproduction etparune
diminution del'emploi destravailleurs dusecteur américain desvêtements dedessous,
decoton oudefibres synthétiques ouartificielles, ainsiquedesheures detravail et
dessalaires;
- uneenquête effectuée auprès deplusieurs entreprises fabriquant desproduits relevant
delacatégorie 352/652 révélait quelabranche deproduction subissait unpréjudice
grave, quisetraduisait pardespertes d'emplois, lafermeture d'usines, labaisse des
ventes etdesbénéfices, laconversion àdesproductions autres quelesvêtements de
dessous, decoton oudefibres synthétiques ouartificielles ainsi queparun
désinvestissement. Unnombre important d'entreprises fabriquant desproduits relevant
delacatégorie 352/652, oudetravailleurs decesentreprises, avaient bénéficié d'une
aideàl'ajustementdesentreprises,carilavaitétéconstatéqu'ilssubissaientunpréjudice
dufaitdesimportations.
9. LesEtats-Unis imputaient notamment cepréjudice grave, oucettemenace réelle depréjudice
grave, àunaccroissement brusque etsubstantiel desimportations enprovenance deColombie, du
CostaRica,d'ElSalvador,duHonduras,delaRépubliquedominicaine,delaThaïlandeetdelaTurquie,
àdesprixsensiblement inférieurs auxprixaméricains àlaproduction. Alasuitedelademande de
consultations, lesEtats-Unis avaient conclu desaccords bilatéraux, autitreduparagraphe 9del'article 6
del'Accord, aveclaColombie etlaRépublique dominicaine, ensusdel'accord avecElSalvador
mentionné auparagraphe 6.
10. Lereprésentant duCosta Ricaadéclaré quelesmesures prises parlesEtats-Unis n'étaient
pasjustifiées, essentiellement parce quelesfaitsnepermettaient pasdesoutenir qu'unaccroissement
desimportations portait oumenaçaitdeporter unpréjudice grave auxproducteurs américains de
vêtements dedessous, decoton oudefibres synthétiques ouartificielles:
- eneffet, labaisse delaproduction nationale américaine deproduits relevant decette
catégorie (quelesEtats-Unis avaient mesuré enprenant uneannée record comme
référence) s'accompagnait d'uneaugmentation delaproduction américaine délocalisée,
quiavaitatteint 30pourcentdelaproduction américaine totale, carcertains producteurs
avaient choisi d'accroître lepartage delaproduction, notamment danslesCaraïbes,
tirant ainsiavantage delalégislation américaine. L'exposé initial surlasituation duG/TMB/R/2
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marché quelesEtats-Unis avaient présenté auCosta Ricaaumoment delademande
deconsultations n'avaitpastenucompte decetaspect important delaquestion;
- enoutre, parmi touslesproduits delacatégorie 352/652, seulelaproduction desgilets
decorps pourhommes etgarçonsetdesvêtements dedessous pourgarçonnets avait
baissé. Or,lesEtats-Unis n'avaient pasprouvé quecettebaisse étaitcausée parun
accroissement brusque etsubstantiel desimportations;
- lesEtats-Unis n'avaient pasétabli defaçonconvaincante lebien-fondé deleurallégation
selon laquelle leurbranche deproduction subissait unpréjudice grave. Ils'agissait
plutôtd'unerestructurationautonomeopéréeparlabranchedeproductionpours'adapter
auxloisdumarché. Enfait,plusieurs grands fabricants américains deproduits de
lacatégorie 352/652 s'étaient prononcés contre lesmesures prises parleurpays;
- lesdonnées révisées présentées parlesEtats-Unis prêtaient àconfusion etétaient parfois
contradictoires. Lesdonnées relatives auxprixétaient contestables enparticulier les
prixmoyens àlaproduction auxEtats-Unis;
- iln'yavaitpasnonplusd'augmentation desimportations hormis celles deproduits
incorporantdesélémentsd'origineaméricaine,end'autrestermes,laseuleaugmentation
réelle desimportations étaitdueàunedélocalisation croissance delaproduction du
secteur;
- enoutre, ilconvenait denepasnégliger lelienquipourrait exister entre les
réexpéditions illicites etlabaisse delaproduction degilets decorps pourhommes et
garçons.
11. Abondant danslemême sens,lereprésentant duHonduras aestimé luiaussiquelesEtats-Unis
n'avaient pasdémontré, ainsiqu'ilestprévu auxparagraphes 3et4del'article 6del'Accord, qu'un
préjudice grave ouunemenace depréjudice grave pourlabranche deproduction américaine deproduits
relevant delacatégorie 352/652 étaitcausé parlesimportations decesproduits enprovenance du
Honduras:
- lesEtats-Unis n'avaient pastenucompte dufaitquel'accroissement desimportations
américaines deproduits delacatégorie 352/652 résultait d'uneaugmentation, dans
lesimportations, delapartquereprésentait laproduction nationale quiétaitassemblée
àl'étranger parlesgrandes entreprises américaines enutilisant deséléments d'origine
américaine;
- parmi lesdivers produits relevant delacatégorie 352/652, seulelaproduction degilets
decorps pourhommes etgarçonsetdevêtements dedessous pourgarçonnets avait
baissé, etlesEtats-Unis n'avaient pasprouvé quecettebaisse delaproduction était
causée parunaccroissement brusque etsubstantiel desimportations;
- lesEtats-Unis n'avaient pasétabli avecdeséléments depreuve suffisants lebien-fondé
del'allégation selon laquelle lesimportations portaient unpréjudice grave àlabranche
deproduction nationale;
- enoutre,lesdonnéesadditionnellescommuniquéesàl'OSpTparlesEtats-Unisn'étaient
pasdisponibles aumoment oùlesmesures avaient étéprises etnedevraient doncpas
servir debaseàlarecommandation del'OSpT.G/TMB/R/2
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12. Lereprésentant delaThaïlande aindiqué que,sanspréjudice delaquestion deprincipe soulevée
parsonpays, àsavoir quelesEtats-Unis nesauraient, envertu del'Accord, prendre unemesure de
sauvegarde contre lesimportations deproduits delacatégorie 352/652 enprovenance deThaïlande
étantdonné quecesimportations étaient déjàsoumises àunplafond degroupe (voirlesparagraphes 28
à33),laThaïlande considérait quelesjustifications présentées parlesEtats-Unis dansleursexposés
surlasituation dumarché n'établissaient paslebien-fondé del'allégation selonlaquelle unaccroissement
desimportations portait oumenaçaitdeporter unpréjudice grave àlabranche deproduction américaine
deproduits similaires et/ou directement concurrents:
- cetargument reposait surtout surlefaitque,dansleurexposé initial, lesEtats-Unis
n'avaient pastenucompte delanature particulière delaproduction délocalisée, qui
représentait environ 30pourcentdelaproduction américaine deproduits decette
catégorie. S'ilenavaitététenucompte, etsiletrafic deperfectionnement passif avait
étédéduit desimportations, lasituation serait différente et,enparticulier, lerapport
desimportations àlaproduction serait réduit demoitié;
- labranche deproduction américaine détenant unepartdumarché intérieur d'environ
80pourcent,ilnepouvait êtreargué quelesimportations luiportaient oumenaçaient
deluiporter unpréjudice grave;
- enoutre, lefaitquelesprixmoyens àlaproduction auxEtats-Unis quiontétéindiqués
avaientaugmentédepuis1992semblaitcontredirel'existenced'unpréjudicegravecausé
parlesimportations;
- laThaïlande avaitégalement relevé quedansplusieurs accords bilatéraux conclus pour
lesproduits delamême catégorie, leniveau totald'accès convenu (quiprévoyait des
possibilités d'accès trèsimportantes souslaforme deNiveaux d'Accès Garantis1)était
supérieur auniveau totaldesimportations effectives detoutes provenances, cequi
semblait indiquer quelesmesures prises parlesEtats-Unis nevisaient pasàréparer
lepréjudice portéausecteur américain desvêtements dedessous, maisplutôt àprotéger
lesecteur destissus.
13. Lereprésentant delaTurquie adéclaré quelesEtats-Unis n'avaient pasprouvé quelesproduits
delacatégorie 352/652 étaient importés enquantités tellement accrues qu'ilsportaient oumenaçaient
réellement deporter unpréjudice grave àlabranche deproduction nationale deproduits similaires
et/oudirectementconcurrents,ainsiquel'avaientdémontrélesreprésentantsduCostaRica,duHonduras
etdelaThaïlande:
- compte tenudel'importance dutrafic deperfectionnement passif danscetteaffaire,
lesmesures prises parlesEtats-Unis semblaient viserdavantage àprotéger lesecteur
américain destissus queceluidesvêtements dedessous. L'Accord autorisait l'adoption
demesures desauvegarde seulement àl'égard desproduits similaires etdirectement
concurrents quisubissaient unpréjudice grave, mais ilnepermettait pasquedes
limitations soient appliquées auxvêtements dedessous afindeprotéger lesecteur des
tissus;
1LesNiveauxd'AccèsGarantiscorrespondentauxquantitésdeproduitsd'unecatégoriequ'unpayspeutexporter
verslesEtats-Unissansêtresoumisàunelimitationquantitative,sousréservequeleproduitréelexpédiéremplisse
lesconditions nécessaires pourbénéficier decetraitement, notamment enétant constitué d'"éléments d'origine
américaine".G/TMB/R/2
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- ilconvenait également detenircompte deconsidérations d'équité, etsilesEtats-Unis
voulaient encourager lerecours autrafic deperfectionnement passif, ilsnedevaient
paslefaireaudétriment d'autres paysquineparticipaient pasàcetrafic.
14. Aucours del'examen, l'OSpT aétéinformé quelesEtats-Unis etlaTurquie étaient arrivés
àunrèglement mutuellement acceptable delaquestion autitreduparagraphe 9del'article 6.
15. Aumoment d'examiner lademande présentée parlaThaïlande ausujet delamesure de
sauvegarde appliquée parlesEtats-Unis auximportations deproduits delacatégorie 352/652 en
provenance deThaïlande (voirlesparagraphes 28à33),l'OSpT aétéinformé quelesEtats-Unis avaient
décidé d'annuler ladite mesure.
16. Aucours desonexamen, autitredesparagraphes 2et3del'article 6,delamesure de
sauvegarde priseparlesEtats-Unis àl'égard desimportations deproduits delacatégorie 352/652 en
provenance duCosta RicaetduHonduras, l'OSpT aconstaté quel'existence d'unpréjudice grave,
ausensdesdispositions desparagraphes susmentionnés, n'avaitpasétédémontrée. Cependant, les
membresdel'OSpTn'ontpaspuparveniràunconsensussurl'existenced'unemenaceréelledepréjudice
grave. L'OSpT arecommandé quelesEtats-Unis etlesparties concernées tiennent denouvelles
consultations envuedeparvenir àunarrangement mutuellement acceptable, euégard àcequiprécède
etentenant dûment compte descaractéristiques propres àcetteaffaire, ainsiquedeconsidérations
d'équité.
17. Cesconsultations setiendront conformément auxdispositions del'Accord surlestextiles et
lesvêtements, enparticulier celles desarticles 6et4,etdevront êtreachevées dansundélaide30jours.
Lesparties rendront compte àl'OSpT desrésultats decesconsultations auplustardàlafindecette
période.
18. L'OSpT anotéquel'Accord surlestextiles etlesvêtements nefournit aucune indication au
sujetdeladated'entrée envigueur desmesures desauvegarde.
19. Pourformuler sarecommandation, l'OSpT aexaminé touslesrenseignements fournis parles
parties, notamment lerôlejouéparletrafic deperfectionnement passif. Surcettebase, ettenant
également compte delanature particulière dececourant d'échanges, ilaestimé qu'uncertain nombre
d'indicateurs importants, notamment labaisse delaproduction nationale américaine devêtements de
dessous, decoton oudefibres synthétiques ouartificielles, l'augmentation parallèle desimportations
decesproduits etlasituation decettebranche deproduction nejustifiaient pasquel'onpuisse prétendre
quelesimportations portaient unpréjudice grave àlabranche deproduction américaine. Cependant,
lesmembres del'OSpT n'ontpaspusemettre d'accord, surlabasedetouslesrenseignements fournis,
surlaquestion desavoir silesimportations deproduits delacatégorie 352/652 menaçaientounon
deporter unpréjudice grave àlabranche deproduction américaine.
Etats-Unis/Honduras: importations depyjamas etautres vêtements denuit, decoton oudefibres
synthétiques ouartificielles (catégorie 351/651 desEtats-Unis)
20. LesEtats-Unis ontfaitparvenir àl'OSpT, autitreduparagraphe 10del'article 6del'Accord,
unenotification relative auxmesures desauvegarde qu'ilsontprises àl'égard desimportations de
produits delacatégorie 351/651 (pyjamas etautres vêtements denuit,decoton oudefibres synthétiques
ouartificielles) enprovenance d'ElSalvador etduHonduras. Cesmesures étaient entrées envigueur
le27mars 1995.
21. LesEtats-Unis avaient tenudesconsultations bilatérales avecElSalvador etavecleHonduras,
lesconsultations aveccedernier paysn'ayant abouti àaucun résultat. L'OSpT aétéinformé avantG/TMB/R/2
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laréunion quelesEtats-Unis etElSalvador étaient parvenus àunaccord autitreduparagraphe 9de
l'article 6.
22. L'OSpT asollicité laparticipation desEtats-Unis etduHonduras quiontenvoyé unedélégation
àGenève pourexposer leurs arguments respectifs.
23. Lareprésentante desEtats-Unis aexpliqué quel'accroissement desimportations depyjamas
etautres vêtements denuit,decoton oudefibres synthétiques ouartificielles, portait oumenaçait
réellement deporter unpréjudice grave, àlabranche deproduction américaine decesproduits, pour
lesprincipales raisons exposées ci-après:
- laproduction nationale avaitbaissé, lesproducteurs américains avaient perdu lapart
demarché qu'ilsdétenaient, lapénétration desimportations s'étaitaccrue, atteignant
desniveaux trèsélevés, etl'emploi avait diminué, demême quelenombre moyen
d'heures detravail, laproduction annuelle totale etlessalaires destravailleurs;
- unnombre important d'entreprises fabriquant desproduits relevant dela
catégorie 351/651, oudetravailleurs decesentreprises, avaient bénéficié d'uneaide
àl'ajustement desentreprises, carilavaitétéconstaté qu'ilssubissaient unpréjudice
dufaitdesimportations;
- lesimportations entraient auxEtats-Unis àdesprixinférieurs auxprixmoyens sur
lemarché intérieur, etl'incapacité desproducteurs américains àsoutenir laconcurrence
desprixàl'importation étaitconsidérée comme leprincipal facteur responsable de
lacontraction desactivités danslepays.
24. LesEtats-Unis imputaient notamment cepréjudice grave oucettemenace réelle depréjudice
grave àunaccroissement brusque etsubstantiel desimportations àbasprixenprovenance d'ElSalvador,
duHonduras etdelaJamaïque. Alasuitedelademande deconsultations, lesEtats-Unis avaient conclu
unaccord bilatéral, autitreduparagraphe 9del'article 6del'Accord, aveclaJamaïque, ensusde
l'accord avecElSalvador mentionné auparagraphe 21.
25. Lereprésentant duHonduras adéclaré quelesEtats-Unis n'avaient pasprésenté d'éléments
prouvant defaçoncrédible quelabranche deproduction américaine subissait unpréjudice. Ilafait
observer cequisuit:
- lesEtats-Unis n'avaient pasdémontré qu'unéventuel préjudice grave étaitcausé par
unaccroissement brusque etsubstantiel desimportations deproduits similaires et/ou
directement concurrents, àdesprixinférieurs àceuxenvigueur surlemarché américain
pourdesproduits analogues dequalité comparable;
- lesdeux exposés surlasituation dumarché fourni parlesEtats-Unis présentaient
certaines contradictions, notamment encequiconcerne lesprixaméricains àla
production, l'emploi etlesheures detravail. Cescontradictions remettaient enquestion
lavalidité deladétermination del'existence d'unpréjudice grave oud'unemenace
réelle depréjudice grave établie parlesEtats-Unis. Lereprésentant duHonduras était
opposé àcequel'OSpT utilise desinformations quin'avaient pasétéfournies au
moment oùlalimitation avaitétéimposée pourformuler sarecommandation;
- dansleurévaluation delasituation, lesEtats-Unis n'avaient pastenucompte delanature
particulière etdel'importance dutrafic deperfectionnement passif encequiconcerne
lesproduits decettecatégorie, etenparticulier lesimportations enprovenance duG/TMB/R/2
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Honduras. Acetégard, ilnesaurait êtreconclu qu'unpréjudice grave étaitporté à
unebranche deproduction quidépendait decettecoproduction àhauteur de30pour
centdesaproduction;
- danslesaccords bilatéraux conclus récemment avecdeuxautres paysàlasuitedela
même détermination del'existence d'unpréjudice grave établie parlesEtats-Unis pour
lesproduits decette catégorie, leniveau d'accès totalconvenu étaitsensiblement
supérieur auniveau desimportations enprovenance duHonduras.
26. L'OSpT aexaminé lamesure desauvegarde priseparlesEtats-Unis àl'égard desimportations
deproduits delacatégorie 351/651 enprovenance duHonduras autitredesparagraphes 2et3de
l'article 6.
27. Ayant examiné touslesrenseignements fournis parlesparties, l'OSpT aconstaté quel'existence
d'unpréjudice grave, oud'unemenace réelle depréjudice grave, n'avait pasétédémontrée, etila
recommandé quelesEtats-Unis annulent lamesure desauvegarde.
Notification autitredesarticles 8:5et8:6del'Accord surlestextiles etlesvêtements
Etats-Unis/Thaïlande: importations devêtements dedessous, decoton oudefibres synthétiques ou
artificielles (catégorie 352/652 desEtats-Unis)
28. Encequiconcerne lamesure desauvegarde appliquée parlesEtats-Unis auximportations
devêtements dedessous, decoton oudefibres synthétiques ouartificielles (voir lesparagraphes 5
à19),laThaïlande afaitparvenir unenotification àl'OSpT autitredesparagraphes 5et6del'article 8
del'Accord. Selon cettenotification, étant donné qu'auxtermes duparagraphe 4del'article 6de
l'Accord, aucune mesure desauvegarde nedevait êtreappliquée auxexportations d'unMembre dont
lesexportations desproduits enquestion étaient déjàsoumises àlimitation autitredel'Accord, les
Etats-Unis n'avaient pasledroitd'appliquer unemesure desauvegarde auximportations deproduits
delacatégorie 352/652 enprovenance deThaïlande, carcettecatégorie étaitdéjàsoumise àunplafond
degroupe.
29. Lereprésentant delaThaïlande aconfirmé que,malgré ladécision prise parlesEtats-Unis
d'annuler lamesure desauvegarde qu'ilsappliquaient auximportations enprovenance deThaïlande
(voirleparagraphe 15),sonpayssouhaitait quel'OSpT examine laquestion deprincipe quiavaitété
soulevée.
30. L'OSpT ainvité lesdeuxparties àexposer leurs points devuerespectifs.
31. Lereprésentant delaThaïlande afaitvaloir quelamesure desauvegarde n'étaitpascompatible
avecl'article 6del'Accord quistipulait, auparagraphe 1,quelemécanisme desauvegarde transitoire
devrait êtreappliqué aveclaplusgrande modération possible, enconformité aveclesdispositions dudit
article etdelamise enoeuvre effective duprocessus d'intégration résultant del'Accord, et,au
paragraphe 4,quecesmesures desauvegarde neseront pasappliquées auxexportations d'unMembre
dontlesexportations duproduit enquestion sontdéjàsoumises àlimitation autitredel'Accord. Etant
donné quelesimportations deproduits delacatégorie 352/652 enprovenance deThaïlande étaient
déjàsoumises àunplafond degroupe, quelesEtats-Unis avaient décidé demaintenir envertu de
l'article 2del'Accord, cesimportations nepouvaient pasfairel'objetd'unemesure prévue àl'article 6.
LaThaïlande demandait donc àl'OSpT deconstater quelademande deconsultations ausujetdes
importations deproduits delacatégorie 352/652 enprovenance deThaïlande, quelesEtats-Unis avaient
présentée autitredel'article 6del'Accord, n'étaitpasvalable.G/TMB/R/2
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32. Lareprésentante desEtats-Unis aexpliqué que,malgré lademande deconsultations adressée
parsonpaysàlaThaïlande autitredel'article 6del'Accord etlesefforts renouvelés desEtats-Unis,
iln'avaitpasétépossible d'organiser unerencontre aveclesreprésentants delaThaïlande. Celle-ci
avaitfaitvaloir parlasuitequeleparagraphe 4del'article 6del'Accord n'autorisait paslesEtats-Unis
àdemander l'ouverture deconsultations dans cette affaire, étant donné quelesproduits dela
catégorie 352/652 étaient déjàsoumis àunplafond degroupe. LesEtats-Unis considéraient quela
position delaThaïlande n'étaitpasfondée. Enoutre, sicepaysvoulait quel'OSpT examine laquestion
deprincipe, ildevait présenter sademande indépendamment del'affaire dontl'Organe étaitactuellement
saisi. Nonobstant, l'article 8exigeait latenue deconsultations entrelesparties avant quel'OSpT puisse
examiner unequestion. Parconséquent, lesEtats-Unis estimaient quel'OSpT nedevrait pasexaminer
cettequestion avant quedetelles consultations n'aienteulieu.
33. Après avoir entendu lesparties, l'OSpT adécidé dereprendre l'examen delaquestion lors
d'uneréunion ultérieure.