RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/ADP/W/212
G/SCM/W/222
DUCOMMERCE 30novembre 1995
(95-3880)
Original: anglais Comité despratiques antidumping
Comité dessubventions etdes
mesures compensatoires
QUESTIONS CONCERNANT LESNOTIFICATIONS DELOIS ET
REGLEMENTATIONS PRESENTEES PAR LATHAILANDE1
AUTITRE DEL'ARTICLE 18.5ETDEL'ARTICLE 32.6
DESACCORDS
LaMission permanente duCanada afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
datée du21novembre 1995.
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Ausujetdelanotification deloisetréglementations quelaThaïlande aprésentée autitrede
l'article 18.5del'Accord surlamiseenoeuvre del'article VIetdel'article 32.6del'Accord surles
subventions etlesmesures compensatoires duGATT de1994, dansledocument G/ADP/N/1/THA/2-
G/SCM/N/1/THA/2, soumis le14juin1995 auComité despratiques antidumping etauComité des
subventions etdesmesures compensatoires, leCanada souhaite aborder lespoints suivants:
1. L'article 5delanotification duMinistère ducommerce B.E.2534, quiportesurlaprésentation
etl'examen desplaintes, nereprend paslescritères applicables pourengager laprocédure prévus à
l'article 5.4del'Accord antidumping. LeComité chargé desenquêtes conclura-t-il qu'uneplainte
n'estpasfondée, conformément àl'article 5.3delanotification B.E.2534, sielleneremplit pasces
critères relatifs ausoutien?
2. L'article 6.2.1 2)delanotification B.E.2534 concerne laclôture del'enquête encasde
"dommage minimal". Cetarticle est-il censé correspondre auxdispositions relatives auxcritères
deminimis del'article 5.8del'Accord antidumping ainsiqu'auxdispositions relatives auxcritères
deminimis etaudommage négligeable del'article 11.9del'Accord surlessubventions?
3. L'article 7delanotification B.E.2534, relatif àladétermination del'existence d'undommage,
nesemble pasexiger quetouslesfacteurs économiques pertinents soient évalués, comme leprévoient
l'article 3.4del'Accord antidumping etl'article 15.4del'Accord surlessubventions. LaThaïlande
peut-elle expliquer comment cesfacteurs seront prisenconsidération aucours d'uneenquête enl'absence
detoute disposition légale enlamatière?
./.
1G/ADP/N/1/THA/2-G/SCM/N/1/THA/2.G/ADP/W/212
G/SCM/W/222
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4. L'article 3.5delanotification B.E.2534 définit brièvement l'expression "importations
subventionnées". Hormis cettedéfinition, ilnesemble pasyavoir d'autres règles, cequiveutdire
quelanotification nereprend pasplusieurs dispositions essentielles del'Accord surlessubventions.
Parexemple, laThaïlande pourrait-elle préciser:
a) si,encasdecontradiction entresadéfinition d'unesubvention etladéfinition détaillée
figurant àl'article premier del'Accord surlessubventions, cettedernière primera;
b) commentlaspécificitéseracalculée,etpourquoiaucundesélémentsénoncésàl'article2
del'Accord surlessubventions nefigure danssaréglementation;
c) comment lesautorités thaïlandaises pourront clore uneprocédure concernant des
subventions nedonnant paslieuàuneaction telles qu'ellessontdéfinies dansla
Partie IVdel'Accord surlessubventions, étant donné que, dans lalégislation
thaïlandaise, iln'yapasdedispositions enlamatière nidedéfinitions dessubventions
prohibées oupouvant donner lieuàuneaction telles qu'ellessonténoncées dansles
Parties IIetIIIdel'Accord surlessubventions.
5. Dans quelles circonstances laThaïlande prévoit-elle d'appliquer desdroits provisoires pendant
plusdesixmois,conformémentàl'article8.1delanotificationB.E.2534,etcommentcelasejustifie-t-il
auregard del'Accord antidumping?
6. Compte tenudel'obligation expresse énoncée àl'article 18.1del'Accord, àsavoir qu'ilne
peutêtreprisdemesure contre ledumping desexportations d'unautreMembre sicen'estconformément
auxdispositionsduGATTde1994telqu'ilestinterprétéparl'Accord,laThaïlandepourrait-elleindiquer
surquelles dispositions desAccords sontfondées lesdispositions anticontournement defacto de
l'article 12?
7. LaThaïlande pourrait-elle indiquer silesutilisateurs industriels oulesorganisations de
consommateurs seront autorisés àfournir desrenseignements quiontunrapport avecl'enquête, ainsi
quel'exige l'article 6.12del'Accord surlamiseenoeuvre del'article VI?
8. LaThaïlande a-t-elle l'intention d'inclure danssalégislation desdispositions envuedelamise
enoeuvre desdécisions desgroupes spéciaux établis parl'ORD, et,sicen'estpaslecas,surquelle
basejuridique sefondera-t-elle pouradopter ladécision d'ungroupe spécial?