RESTRICTED 
ORGANISATION MONDIALE WT/BOP/9 
BOP/328 
DU COMMERCE n novembre i995 
(95-3592) 
Comité des restrictions appliquées à des 
fins de balance des paiements 
CONSULTATION AVEC L'INDE AU TITRE DE L'ARTICLE XVIII: 12 b) 
DU GATT DE 1994 ET DU MEMORANDUM D'ACCORD CONNEXE 
Document de base communiqué par l'Inde 
SECTION I 
Tendances macro-économiques 
1. Confronté à de graves déséquilibres macro-économiques, le gouvernement a entrepris, en 
juillet 1991, de profondes réformes structurelles dans les secteurs du commerce, de l'industrie et des 
finances et dans le secteur public, dans le but d'améliorer l'efficacité et la productivité des industries 
indiennes et de dynamiser le processus de croissance global. Parallèlement à la libéralisation et à la 
déréglementation du commerce et des secteurs connexes, plusieurs mesures de stabilisation 
macro-économique ont été prises, notamment pour contenir l'inflation et la croissance de la masse 
monétaire, pour réduire le déficit budgétaire et pour consolider la balance des paiements. Des réformes 
dans le secteur extérieur et 1 ' instauration d'un taux de change unique déterminé par le marché ont stimulé 
la compétitivité de l'industrie. Les politiques relatives à l'investissement étranger et à l'investissement 
intérieur ont également été libéralisées et le régime de licences industrielles a été supprimé pour une 
large gamme de produits. Dans le cadre de la réforme de la politique commerciale, les droits de douane 
et les restrictions par la voie de licences d'importation ont été considérablement réduits, sauf pour 
quelques produits qui revêtent une importance particulière pour la santé, la sécurité et l'environnement. 
Les crêtes tarifaires ont été ramenées de 355 pour cent en 1991 à 50 pour cent en 1995 et la Liste 
négative d'importations a été élaguée à plusieurs reprises. 
2. Quelques comparaisons simples permettent d'apprécier les progrès considérables faits par 
l'économie indienne depuis la crise économique de 1991. La croissance globale mesurée par le PIB 
réel au coût des facteurs est passée de 0,9 pour cent en 1991-92 à 4,3 pour cent en 1992-93 et en 
1993-94, puis à 6,2 pour cent en 1994-95, et elle devrait être de l'ordre de 6 pour cent en 1995-96. 
La production industrielle, qui avait pratiquement stagné en 1991-92, a augmenté de 6 pour cent en 
1993-94, de 8,4 pour cent en 1994-95 et de 13,3 pour cent au premier trimestre de l'exercice 1995-96. 
La production de céréales vivrières, qui était tombée à 168 millions de tonnes en 1991-92, a atteint 
le niveau record de 192 millions de tonnes en 1994-95. Dans les secteurs debase - électricité, charbon, 
acier, ciment, pétrole brut et produits pétroliers - qui contribuent pour près de 30 pour cent à la 
production industrielle, le taux de croissance a été de 5,2 pour cent en 1993-94,7,8 pour cent en 1994-95 
et 10,4 pour cent au premier semestre de l'exercice 1995-96. Le nombre d'emplois créés, qui n'était 
que de 3 millions en 1991-92, est passé, d'après les estimations, à environ 6 millions en moyenne en 
1992-93 et en 1993-94 et à 7,2 millions en 1994-95. 
3. Dans le secteur extérieur, la valeur des exportations en dollars des Etats-Unis a augmenté de 
3,8 pour cent en 1992-93, de 20 pour cent en 1993-94 et de 18,3 pour cent en 1994-95. Les importations 
ont progressé de 12,7 pour cent en 1992-93, de 6,5 pour cent en 1993-94 et de 22,9 pour cent en WT/BOP/9 
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1994-95. Du fait de la reprise de l'activité industrielle, les importations augmentent plus rapidement 
que les exportations, d'où le déficit persistant de la balance commerciale, qui s'est élevé à 3 345 millions 
de dollars en 1992-93, à 1 068 millions de dollars en 1993-94 et à 2 355 millions de dollars en 1994-95. 
4. Malgré le rétablissement de la stabilité macro-économique et la reprise de la croissance de la 
production et de l'emploi, il subsiste des dangers. Le déficit budgétaire de l'Etat reste important, ce 
qui se traduit par des tensions inflationnistes persistantes. Les besoins de financement qui en découlent 
exercent une pression sur les taux d'intérêt et limitent les ressources disponibles pour l'investissement 
productif, alors que la vigoureuse reprise de l'activité industrielle a ravivé la demande de fonds à investir 
de la part du secteur privé. Le manque d'infrastructures de qualité, en particulier dans le secteur 
énergétique, est une autre contrainte majeure qui pourrait empêcher l'économie de réaliser pleinement 
son potentiel de croissance. La balance commerciale reste déficitaire et l'on n'observe aucune tendance 
nette et suivie à la diminution de ce déficit. L'environnement extérieur est de plus en plus concurrentiel 
et des tendances protectionnistes se font jour dans la politique commerciale des grandes nations 
commerçantes. Si la conjoncture extérieure ne devient pas plus favorable, la croissance des exportations 
pourrait s'essouffler, ce qui exposerait la balance des paiements à de nouvelles tensions. 
5. Les tendances macro-économiques témoignent donc de la vigoureuse reprise de l'activité depuis 
1991-92, mais à moyen terme, il faudra faire face aux insuffisances de l'infrastructure, à la persistance 
d'un déficit budgétaire relativement élevé et au déséquilibre important de la balance commerciale. 
Il s'ensuit que le maintien de la stabilité macro-économique nécessitera une vigilance de tous les instants. 
SECTION II 
Situation actuelle de la balance des paiements 
a) Compte courant 
6. Pendant l'exercice 1994-95, les importations ont sensiblement augmenté; leur valeur en dollars 
a progressé de 22,9 pour cent, contre 6,5 pour cent en 1993-94. Alors que les importations de produits 
pétroliers ont fléchi par suite de l'accroissement de la production locale et de l'absence de tension sur 
les prix mondiaux du brut, qui sont restés à peu près au même niveau que l'année précédente, les 
importations de produits autres que le pétrole ont brusquement augmenté. Leur valeur en dollars a 
progressé de 28,4 pour cent, sous l'effet de la vigoureuse reprise de la production industrielle et de 
la bonne tenue des exportations liées aux importations. Les importations de biens intermédiaires ont 
fortement augmenté du fait de l'accroissement des besoins du secteur industriel au sortir d'une période 
de marasme. Les importations de biens de consommation, comme les huiles alimentaires et les 
légumineuses, ont également augmenté, car la demande était supérieure à l'offre. Les importations 
de biens d'équipement ont progressé de façon soutenue, ce qui souligne l'étroite corrélation entre la 
reprise de l'activité industrielle, l'investissement et la demande de produits importés. 
7. La forte poussée des importations ne s'est pas accompagnée d'une augmentation comparable 
des exportations, dont la valeur en dollars a diminué de 18 pour cent en 1994-95, après avoir fléchi 
de 20 pour cent en 1993-94. La part des articles manufacturés dans les exportations totales s'est 
sensiblement accrue. Les produits dont les exportations ont le plus augmenté sont les articles 
électroniques, les textiles, les filés et les tissus, les vêtements de confection, les produits de la mer, 
les produits chimiques et les produits apparentés, le cuir et les articles manufacturés. En revanche, 
les exportations de produits des industries mécaniques, de pierres précieuses et d'articles de bijouterie, 
qui occupent une place importante dans les exportations de l'Inde, ont peu augmenté par rapport aux 
années précédentes. WT/BOP/9 
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8. La tenue des invisibles s'est améliorée en 1994-95, après l'instauration d'un régime de change 
déterminé par le marché. Pour la deuxième année consécutive, les envois de fonds des travailleurs 
expatriés ont augmenté pendant cette période, par suite de la diminution des transactions effectuées 
par des canaux non officiels. Les effets incitatifs du nouveau régime de change semblent avoir découragé 
le rapatriement des salaires par des voies illégales. Cette tendance est attestée par la stabilité du taux 
de change du marché. Les recettes d'exportation et les recettes invisibles n'ont permis de financer 
que partiellement la brusque augmentation des importations. En conséquence, le déficit courant s'est 
creusé, passant de 315 millions de dollars en 1993-94 à environ 2 315 millions de dollars en 1994-95. 
A la fin de l'exercice 1995-96, il devrait atteindre 5 milliards de dollars environ. 
b) Compte des opérations en capital 
9. Comme en 1993-94, les opérations en capital ont été dominées, en 1994-95, par les 
investissements étrangers - investissements directs et de portefeuille - qui se sont élevés à près de 
5 milliards de dollars. Les apports de capitaux générateurs de dette à long terme - aide extérieure, 
emprunts aux conditions du marché, dépôts d'Indiens non résidents, transactions avec le FMI et 
remboursement de la dette envers la Russie - ont peu augmenté globalement pendant l'exercice. 
L'augmentation annuelle de l'encours de la dette extérieure qui avait été de 7,9 milliards de dollars 
en 1990-91 est revenue à 2,7 milliards de dollars en 1993-94. La part de la dette à court terme dans 
la dette extérieure totale est passée de 10,2 pour cent en 1990-91 à moins de 4 pour cent en 1993-94. 
La dette reste cependant importante, en pourcentage du PIB: 34,1 pour cent en 1994-95 contre 37 pour 
cent en 1993-94 et en 1992-93. Les investissements étrangers et les dépôts de non-résidents ont contribué 
à l'accroissement des réserves, qui ont augmenté d'environ 5,7 milliards de dollars en 1994-95. En 
fin d'exercice, les avoirs en devises de la Banque centrale (Reserve Bank of India) s'élevaient à 
20,8 milliards de dollars, soit l'équivalent d'environ huit mois d'importations. A l'heure actuelle, 
les réserves de l'Inde représentent environ six mois d'importations, ce qui est élevé par rapport au 
passé et par rapport à la plupart des pays en développement, mais leur niveau doit être considéré dans 
le nouveau contexte du marché; à savoir la convertibilité pour les paiements courants au titre de 
l'article VIII des Statuts du FMI, et la convertibilité quasi-totale pour les opérations en capital des 
non-résidents. Compte tenu des nouvelles incertitudes suscitées par la libéralisation des opérations 
en capital, ces réserves ne peuvent pas être considérées comme exceptionnellement élevées. 
10. Les paiements au titre du service de la dette, qui ont représenté en moyenne 8 milliards de 
dollars par an environ au cours des trois dernières années, ont atteint 11 milliards de dollars en 1994-95. 
Le ratio du service de la dette devrait augmenter légèrement en 1994-95 par rapport à 1993-94, mais 
il sera probablement en forte baisse par rapport aux exercices précédents. 
c) Taux de change 
11. L'instauration d'un taux de change unique et la suppression des restrictions de change à 
l'importation par l'abolition de la budgétisation en devises au début de l'exercice 1993-94 ont constitué 
une première étape importante vers la convertibilité de la roupie pour les opérations courantes. Le 
budget de l'exercice 1994-95 a indiqué l'étape suivante vers ce but. En conséquence, la Banque centrale 
a annoncé l'assouplissement des restrictions aux paiements pour un certain nombre de transactions 
invisibles. La dernière étape vers la convertibilité a été franchie en août 1994 avec la libéralisation 
accrue des paiements au titre des invisibles et l'acceptation des obligations énoncées à l'article VIII 
des Statuts du FMI, au titre duquel l'Inde s'est engagée à ne plus imposer, à des fins de balance des 
paiements, de restrictions de change aux paiements afférents à des transactions internationales courantes. WT/BOP/9 
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12. Depuis juillet 1993, la roupie est restée stable par rapport au dollar, à environ 31,37 roupies 
pour 1 dollar, et cette stabilité s'est confirmée pendant l'exercice 1994-95. Le taux de change effectif 
nominal a cependant légèrement baissé au cours des trois premiers trimestres, du fait de la dépréciation 
du dollar par rapport aux principales monnaies. Mais, comme l'inflation est beaucoup plus forte en 
Inde que dans les grands pays industriels, le taux de change effectif réel de la roupie a augmenté à 
partir du deuxième semestre de 1993, entraînant une certaine érosion de la compétitivité des exportations 
indiennes. 
13. Depuis septembre 1995, le taux de change déterminé par le marché est très instable et le taux 
nominal par rapport au dollar a légèrement baissé. 
SECTION III 
Perspectives de la balance des paiements 
14. Comme cela est indiqué dans la section I, la situation macro-économique et la situation du 
commerce et des paiements extérieurs pendant l'exercice 1995-96 et au-delà doivent être surveillées 
de près. Les importations de produits pétroliers, qui ont été modérées en 1993-94 et en 1994-95, 
semblent devoir augmenter en 1995-96, d'une part en raison de la hausse des prix mondiaux du pétrole, 
et d'autre part, à cause de l'augmentation prévue de la consommation de ces produits. La diminution 
de la facture pétrolière dans les années à venir dépendra dans une large mesure de l'évolution des prix 
mondiaux du pétrole et de la poursuite de la croissance de la production intérieure observée ces dernières 
années. Les importations de produits autres que les produits pétroliers ont augmenté de plus de 36 pour 
cent entre avril et septembre 1995 et il faut s'attendre à ce que leur progression en 1995-96 soit au 
moins aussi forte que pendant l'année précédente, en raison de l'accroissement soutenu de la production 
industrielle et des perspectives de reprise de l'investissement. Il est probable que dans les années à 
venir, les importations croîtront au même rythme que l'économie et montreront une plus grande sensibilité 
aux prix. Si l'augmentation enregistrée entre avril et septembre 1995 se poursuit (33 pour cent, en 
dollars), il y a lieu de penser que la croissance des importations en 1995-96 sera beaucoup plus forte 
qu'en 1994-95 et bien supérieure à celles des exportations de sorte que le déficit de la balance 
commerciale se creusera probablement. 
15. Il faudra donc veiller à ce que le dynamisme des exportations observé au cours des dernières 
années se maintienne dans l'avenir. Si le cadre de politique intérieure le permet, l'environnement 
extérieur, lui, n'est toujours pas très favorable aux exportations de l'Inde, car les grandes nations 
commerçantes recourent de plus en plus à des mesures protectionnistes en imposant des contingents, 
des mesures antidumping ou des critères relatifs aux conditions de travail, en subordonnant les échanges 
au respect de l'environnement et des droits de l'homme, et en menaçant d'appliquer des mesures 
commerciales unilatérales. 
16. En ce qui concerne les opérations en capital, les apports bruts d'aide extérieure, qui ont été 
faibles au cours des dernières années, n'augmenteront que si les engagements au titre de l'aide 
concessionnelle multilatérale et bilatérale s'accroissent et si les efforts entrepris actuellement pour 
décentraliser l'utilisation de ces fonds se poursuivent. La gestion prudente de la dette passe par la 
limitation des emprunts contractés aux conditions du marché. Le remboursement des emprunts passés 
portera sur des montants importants pendant les quatre années et demie qui viennent et culminera 
en 1996-97 en raison du remboursement de l'emprunt spécial pour le développement. Les rachats 
au FMI devraient atteindre leur plus haut niveau en 1995-96, pour diminuer ensuite. 
17. Il y a lieu de penser que les investissements étrangers directs iront en augmentant, principalement 
grâce à la réalisation de projets d'investissements directs actuellement à l'étude. Les autres WT/BOP/9 
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investissements (investissements de portefeuille) pourraient être influencés de plus en plus par les 
conditions du marché en Inde et à l'étranger, par la souplesse et la capacité d'adaptation du secteur 
financier national face à ces flux et par la perception des données macro-économiques fondamentales. 
18. Il ressort de cette analyse que la situation de la balance des paiements, pour satisfaisante qu'elle 
soit actuellement, ne le restera pas nécessairement dans les deux ou trois prochaines années. Comme 
cela a été dit précédemment, la viabilité de la balance des paiements dépendra dans une large mesure 
de l'évolution des exportations. Etant donné que l'environnement extérieur ne leur est pas favorable 
et que les importations augmentent plus vite que les exportations, la balance commerciale risque de 
rester déficitaire. En l'absence d'un redressement durable de la balance commerciale, et tant que le 
solde net des invisibles ne deviendra pas largement et durablement positif et que les flux nets de capitaux 
privés n'accuseront pas une croissance soutenue, il ne peut être question d'une transformation structurelle 
de la balance des paiements de l'Inde. En l'état actuel des choses, il est important que nous puissions 
poursuivre la politique de libéralisation et les réformes structurelles à un rythme et selon un calendrier 
adaptés aux conditions du pays. 
19. Il serait donc prématuré, à ce stade, de renoncer à l'application de mesures permettant de 
préserver l'équilibre de la balance des paiements; cela pourrait aller à rencontre du processus de 
libéralisation. 
SECTION IV 
Régime de commerce extérieur de l'Inde 
a) Bases juridiques et administratives des restrictions à l'importation 
20. L'ancienne Loi de 1947 sur le contrôle des importations et des exportations a été remplacée 
par la Loi sur le commerce extérieur (développement et réglementation) de 1992. La nouvelle loi confère 
au gouvernement le pouvoir d'interdire, de limiter ou de contrôler de quelque manière que ce soit les 
importations et les exportations. Dans l'exercice des pouvoirs que lui confère cette loi, la Direction 
générale du commerce extérieur de New Delhi et ses bureaux régionaux en province délivrent, le cas 
échéant, des licences d'importation et des autorisations de dédouanement. L'importation de devises 
et d'effets en devises, de billets de banque et de pièces de monnaie est contrôlée par la Banque centrale 
en vertu de la Loi sur le contrôle des changes. 
21. L ' Ordonnance sur le commerce extérieur (Exemptions concernant 1 ' appl ication des règles dans 
certains cas) de 1993 précise, entre autres choses, la nature des importations qui ne sont pas visées 
par le régime de licences. 
22. Les exportations et les importations sont régies par la Politique d'importation et d'exportation 
qui est révisée en mars de chaque année par le gouvernement. 
23. En 1992, le gouvernement a mis en place la Politique d'importation et d'exportation, valable 
pour une période de cinq ans, afin de renforcer la stabilité de la politique économique de façon à réduire 
le plus possible l'incertitude d'une année sur l'autre quant aux grandes orientations et à permettre à 
l'industrie d'établir des plans d'activité à plus long terme. La Politique d'importation et d'exportation 
pour 1992-1997 a été annoncée en mars 1992. Des modifications de cette politique peuvent 
éventuellement être annoncées par avis officiel de la Direction générale du commerce extérieur. 
24. La politique et les procédures d'importation des diverses marchandises sont exposées dans 
l'Annuaire de la politique d'importation, qui est valable pour une période spécifiée et dans le Manuel WT/BOP/9 
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des procédures d'importation et d'exportation qui lui est adjoint en supplément. Comme on vient de 
le voir, la Politique actuelle d'exportation et d'importation et le Manuel des procédures sont valables 
pour une période de cinq ans, soit jusqu'au 31 mars 1997. 
b) Méthodes employées pour restreindre les importations 
25. Depuis 1991, l'un des principaux objectifs de la politique du gouvernement en matière 
d'exportation et d'importation a été de supprimer progressivement les restrictions quantitatives, les 
régimes de licences et autres contrôles discrétionnaires régissant le commerce extérieur. 
26. Selon la Politique d'importation et d'exportation pour 1992-1997, tous les biens d'équipement, 
matières premières, produits intermédiaires, composants, produits de consommation, pièces de rechange, 
accessoires, instruments et autres marchandises peuvent être importés sans restriction, sauf s'ils sont 
inscrits sur la Liste négative d'importations ou visés par d'autres dispositions de ce régime ou d'autres 
lois en vigueur. Sur la Liste négative d'importations figure les marchandises prohibées, les marchandises 
soumises à restriction et les marchandises centralisées. Les marchandises prohibées ne peuvent en 
aucun cas être importées tandis que les marchandises centralisées peuvent l'être par le canal des 
organismes de centralisation désignés ou sous couvert d'une licence délivrée par le Directeur général 
du commerce extérieur. Les marchandises soumises à restriction ne peuvent être importées que sous 
licences d'importation spécifiques ou conformément à l'avis officiel publié à cet effet. Depuis le 
30 mars 1994, les utilisateurs effectifs peuvent importer des biensd'équipementd'occasionsanslicence. 
27. La plupart des partenaires commerciaux de l'Inde bénéficient du traitement NPF en ce qui 
concerne l'octroi de licences d'importation. Seuls font exception l'Iraq, les Fidji et la Yougoslavie 
(Serbie et Monténégro), l'Iraq et la Yougoslavie en application des sanctions instituées par l'ONU. 
Pour les marchandises, en provenance de ces pays, soit il n'est pas délivré de licences, soit il s'agit 
d'importations au titre de l'aide liée ou financées à l'aide de crédits extérieurs, ou encore de marchandises 
en provenance de la zone des paiements en roupies, ce qui ne s'applique qu'aux importations en 
provenance de certains pays. 
28. Les restrictions à l'importation des marchandises inscrites sur la Liste négative sont fondées 
sur des considérations ou des arrangements concernant la santé, la sécurité et la protection de 
l'environnement. Pour certaines marchandises, les conditions générales d'importation sont énoncées 
dans des avis officiels publiés à cet effet, rendant inutile l'obtention d'une licence individuelle. 
29. Les restrictions à l'importation ne prennent pas la forme de contingents, mais d'un régime 
de licences. 
30. Les restrictions quantitatives à l'importation de la plupart des produits intermédiaires et des 
biens d'équipement ont été supprimées. Les restrictions à l'importation ne touchent qu'une liste négative 
et les produits qui ne figurent pas sur cette liste peuvent être importés librement au taux du marché. 
La Liste négative est progressivement réduite en fonction des besoins de l'économie et du fait que la 
balance commerciale s'équilibre peu à peu. En juillet 1991, sur les 5 021 positions à six chiffres du 
Système harmonisé, 80 pour cent, soit 4 000 positions, étaient soumises au régime de licences. Par 
suite de la réduction régulière de la Liste négative, plus de 3 000 positions tarifaires recouvrant des 
matières premières, des produits intermédiaires et des biens d'équipement, échappent aujourd'hui à 
ce régime. 
31. A l'heure actuelle, la Liste négative d'importations comprend trois produits prohibés, 62 produits 
soumis à restriction, dont des biens de consommation particuliers, et sept produits centralisés. WT/BOP/9 
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32. Les trois produits prohibés sont le suif, les graisses et/ou huiles d'origine animale, la présure, 
et les animaux sauvages, y compris leurs parties, ainsi que des produits en ivoire. 
33. Parmi les produits soumis à restriction figurent des biens de consommation, des pierres 
précieuses, semi-précieuses et autres; des insecticides et des pesticides; des produits électroniques; 
des médicaments et produits pharmaceutiques, des produits chimiques et produits assimilés; les déchets 
dangereux et les produits chimiques dangereux; des produits intéressant les petites entreprises; des 
articles divers; et des articles spéciaux destinés aux hôtels et restaurants, ou du secteur du tourisme 
et aux organismes sportifs. 
34. Parmi les produits centralisés figurent certains produits dérivés du pétrole, des engrais, des 
huiles comestibles et non comestibles déterminées, les semences et les céréales. 
35. L'importation des produits soumis à restriction visés par la Liste négative est autorisée sous 
licence ou conformément aux avis officiels publiés à cet effet. L'importation de navires, chalutiers 
et bateaux, aéronefs et hélicoptères, automobiles et papier journal, n'est pas soumise à licence mais 
doit satisfaire à des conditions établies officiellement. Les marchandises et machines d'occasion peuvent 
également être librement importées, sous réserve que la condition relative à l'utilisateur effectif soit 
remplie. 
36. Licences spéciales d'importation librement négociables. Toutefois l'importation de 75 produits 
précis soumis à restriction (y compris certains biens de consommation) est autorisée librement sous 
couvert de licences d'importation spéciales librement négociables conférées à des maisons d'exportation, 
de commerce, de commerce de premier plan ou de commerce de tout premier plan, aux exportateurs 
de produits électroniques et aux exportateurs et fabricants qui répondent à des normes de qualité, au 
vu de leurs recettes en devises. Ces mêmes maisons bénéficient d'une mesure applicable une seule 
fois pour importer des véhicules automobiles sous couvert de la licence d'importation spéciale dont 
elles sont titulaires. Le gouvernement a publié récemment un avis officiel établissant un lien entre 
le régime de licences et les produits des positions à huit chiffres du Système harmonisé. Le SH comprend 
au total 11 587 positions, dont 6 463 recouvrent des produits importables qui peuvent être librement 
importées et 1 487 des produits soumis à des licences d'importation spéciales librement négociables. 
Le gouvernement se propose d'élargir progressivement la liste des produits qui peuvent être importés 
librement et des positions tarifaires soumises à des licences d'importation spéciales. 
37. Importations en vue de la production de produits d'exportation. Pour l'importation de produits 
nécessaires entrant dans la fabrication de produits d'exportation, les exportateurs peuvent obtenir des 
licences d'admission en franchise, y compris pour importer des produits figurant sur la Liste négative, 
en vertu du Mécanisme d'exemption de droits. Les biens d'équipement qui sont normalement importés 
librement peuvent, au titre du Programme d'importation de biens d'équipement pour la promotion des 
exportations, bénéficier de taux de droits de faveur ou nuls, sous réserve d'une obligation d'exportation 
à remplir dans un délai déterminé. Cette formule, qui facilite l'obtention de produits importés à des 
conditions de faveur pour la fabrication de produits d'exportation, constitue un assouplissement de 
la réglementation des importations concernant la production à l'exportation et un moyen d'atténuer 
les inconvénients que les restrictions à l'exportation représentent pour les exportateurs. 
38. Mécanisme d'exemption de droits. Il s'agit d'un système qui permet aux exportateurs d'importer 
en franchise des facteurs de production servant à la fabrication de produits d'exportation, sans avoir 
à solliciter des ristournes de droit à un stade ultérieur. Le mécanisme a été récemment modifié et élargi, 
et recouvre aujourd'hui les catégories de licences ci-après: WT/BOP/9 
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i) licences préalables: 
a) licences préalables fondées sur la valeur; 
b) licences préalables fondées sur la quantité; 
ii) carnets douaniers d'autodéclaration; 
iii) licences préalables pour les produits intermédiaires/licences préalables pour les produits 
intermédiaires fondées sur la valeur; et 
iv) licences anticipées spéciales. 
39. Chaque type de licence est délivré pour des raisons et à des conditions différentes. Par 
conséquent, les licences relevant d'une catégorie ne peuvent être combinées avec celles d'une autre 
catégorie. Les licences d'admission en franchise s'accompagnent d'une obligation d'exportation qui 
doit permettre de réaliser l'objectif du mécanisme. L'objet et le champ d'application des catégories 
de licences susmentionnées sont les suivants: 
i) Licences préalables 
40. Une licence préalable est accordée pour l'importation en franchise d'intrants, sous réserve de 
l'obligation d'exportation à remplir dans un délai déterminé et du taux de valeur ajoutée à réaliser. 
Les licences préalables peuvent être fondées sur la valeur ou sur la quantité. 
a) Licences préalables fondées sur la valeur 
41. En vertu d'une licence préalable fondée sur la valeur, tout intrant spécifié dans la licence peut 
être importé dans la limite de la valeur c.a.f. totale indiquée pour les intrants; toutefois, les produits 
sensibles notifiés ne peuvent être importés que dans la limite de quantité ou de valeur spécifiée dans 
la licence. 
b) Licences préalables fondées sur la quantité 
42. La licence préalable fondée sur la quantité indique le nom et la désignation des marchandises 
à importer ou exporter, la quantité de chaque marchandise à importer ou, à défaut, sa valeur, la valeur 
c.a.f. des importations, et la quantité et la valeur f.a.b. des exportations. La quantité de chaque 
marchandise à importer est déterminée conformément aux normes types concernant le ratio 
intrant-production, elles-mêmes basées sur la quantité de marchandises à exporter. S'agissant des 
marchandises pour lesquelles aucune norme n'existe dans la déclaration relative aux normes types 
concernant le ratio intrant-production, les normes quantitatives peuvent être approuvées par l'autorité 
compétente. Ces licences sont cessibles dans des conditions déterminées. 
ii) Permis douanier 
43. Il s'agit d'une nouvelle formule, en vigueur depuis le 1er avril 1995, selon laquelle les fabricants 
exportateurs, les maisons d'exportation, de commerce, de commerce de premier plan et de commerce 
de tout premier plan, peuvent présenter une demande aux autorités compétentes du Service des douanes 
de Delhi, Bombay, Calcutta et Madras. Elle vaut pour les produits pour lesquels des normes types 
concernant le ratio intrant-production ont été publiées. Au moment de l'exportation des marchandises, 
les détenteurs du carnet douanier se voient accorder un crédit équivalant au droit de base perçu sur WT/BOP/9 
BOP/328 
Page 9 
les intrants ayant servi à la fabrication desdites marchandises. Le carnet douanier est valide deux ans 
et le crédit auquel il donne droit peut être utilisé sur trois ans pour le paiement des droits de douane 
frappant les importations de produits autorisés. 
iii) Licence préalable pour les produits intermédiaires 
44. Ces licences, fondées sur la quantité, sont délivrées aux fabricants exportateurs enregistrés 
pour leur permettre d'importer des intrants de base destinés à la fabrication et à la fourniture de produits 
intermédiaires, au titre d'un arrangement lié, à un autre fabricant exportateur dénommé exportateur 
terminal, détenteur d'une licence préalable, aux fins de la fabrication du produit final destiné à 
l'exportation. Cette formule vise à intégrer les activités de production des deux fabricants nationaux 
afin d'utiliser de manière optimale l'infrastructure nationale et de réaliser un plus fort taux de valeur 
ajoutée. Les importations sont autorisées conformément aux normes types concernant le ratio 
intrant-production évoquées plus haut. 
iv) Licence anticipée spéciale 
45. La licence anticipée spéciale est accordée aux entrepreneurs principaux et aux sous-traitants 
pour leur permettre d'importer en franchise les intrants dont ils ont besoin afin de fabriquer et de fournir 
des produits destinés à des projets financés par des institutions multilatérales ou bilatérales, notifiés 
par le Département des affaires économiques, aux entreprises travaillant uniquement par l'exportation 
ou situées dans une zone franche qui font partie d'un parc technologique de matériel électronique, aux 
usines fabriquant des engrais, ou pour tout projet notifié par le Ministère des finances et le Département 
des affaires économiques, ainsi qu'aux projets de cette nature du secteur de l'énergie, du pétrole et 
du gaz pour lesquels le Ministère des finances accorde ce privilège. Il s'agit d'une licence fondée sur 
la quantité. 
v) Licences pour les produits intermédiaires fondées sur la valeur 
46. Les producteurs d'acier qui fournissent de l'acier aux exportateurs de biens d'équipement dans 
le cadre du Programme d'exportation des produits des industries mécaniques (réapprovisionnement 
en produits sidérurgiques intermédiaires) peuvent demander ces licences. Les demandes peuvent être 
présentées soit sur la base du programme de production en prévision des commandes soit après fourniture 
des produits, sur la base des avis de mise en circulation. Une fois les produits fournis et le carnet 
douanier DEEC apuré, les licences ou les produits importés dans le cadre de celles-ci peuvent être 
cédées entre les fabricants de produits sidérurgiques intermédiaires. 
47. Le détenteur d'une licence d'admission en franchise (y compris un cessionnaire) peut, au lieu 
d'importer les produits, se procurer les matières premières, etc., auprès de sources nationales au moyen 
d'un ordre préalable de mise en circulation ou d'une lettre de crédit intérieure face-à-face. L'ordre 
préalable de mise en circulation est émis dans le cas des licences fondées sur la quantité et aussi des 
licences fondées sur la valeur quand la quantité du produit a été spécifiée. 
48. Programme d'importation de biens d'équipement pour la promotion des exportations. Dans 
le cadre du Programme d'importation de biens d'équipement pour la promotion des exportations, les 
biens d'équipement qui peuvent par ailleurs être importés librement peuvent être importés à un taux 
de droit préférentiel de 15 pour cent ou être achetés auprès de fabricants nationaux sous réserve d'une 
obligation d'exporter quatre fois la valeur c.a.f. des importations. Les fabricants nationaux autorisés 
à fournir les biens d'équipement au titre de ce programme à un détenteur de licence d'importation de 
biens d'équipement pour la promotion des exportations peuvent aussi importer les composants nécessaires 
à un taux de droit préférentiel de 15 pour cent. En outre, le programme s'adresse aussi aux fournisseurs WT/BOP/9 
BOP/328 
Page 10 
de services pour les services payés en monnaies librement convertibles. Le 1er mai 1995, outre 
l'importation à un taux de droit préférentiel de 15 pour cent, une autre facilité pour l'importation de 
biens d'équipement à un taux de droit nul, moyennant l'obligation d'exporter six fois la valeur des 
importations sur une base f.a.b. ou quatre fois la valeur des importations sur la base des recettes nettes 
en devises sur une période de huit ans, a été offerte. 
49. Les exportateurs de certaines pierres précieuses et de certains bijoux peuvent bénéficier de 
licences de réapprovisionnement au taux et pour les produits mentionnés dans la Politique d'exportation 
et d'importation afin d'importer leurs intrants ou de reconstituer leurs stocks. Ces licences sont cessibles. 
50. Les maisons d'exportation/de commerce/de commerce de premier plan/de commerce de tout 
premier plan (c'est-à-dire les entreprises dont les exportations ont atteint en moyenne 100 millions, 
500 millions, 2 500 millions et 7 500 millions en moyenne de roupies ou les recettes nettes en devises, 
60 millions, 300 millions, 1 250 millions et 4 000 millions de roupies au cours des trois années 
précédentes et dont les exportations ont atteint 750 millions, 3 000 millions et 10 000 millions de roupies 
ou les recettes nettes en devises, 120 millions, 600 millions, 1 500 millions et 6 000 millions de roupies 
l'année précédente) peuvent prétendre à des licences d'importation spéciales équivalant à 4, 5, 6 et 
11 pour cent de la valeur f.a.b. des exportations effectuées ou à 6, 8,5, 11 et 16 pour cent des recettes 
nettes en devises des exportations sous licence de l'année précédente. Un supplément de 1 pour cent 
au titre de la licence d'importation spéciale est également prévu pour les exportateurs de produits de 
la petite industrie, d'articles tissés à la main et de produits d'artisanat, y compris les tapis à points 
noués à la main, les ouvrages en soie et les articles de sport, à condition que les exportations de ces 
produits représentent plus de 50 pour cent de leurs exportations totales. 
51. Les produits inscrits sur la liste des produits dont l'importation est soumise à restrictions 
conformément à la Liste négative (autres que les produits dont l'importation est interdite ou centralisée) 
peuvent être importés sous couvert d'une licence d'importation spécifique ou conformément à l'avis 
officiel publié à cet effet. Ces produits sont assujettis aux conditions relatives à l'utilisateur effectif 
sauf dispense dans des cas particuliers. 
52. Condition relative à l'utilisateur effectif. Les biens d'équipement, matières premières, produits 
intermédiaires, composants, intrants fongibles, pièces de rechange, parties, accessoires, instruments 
et autres biens pouvant être importés sans restriction peuvent être importés par toute personne, qu'elle 
en soit ou non l'utilisateur effectif. Toutefois, si ces importations sont soumises à licence, seul 
l'utilisateur effectif pourra importer ces produits sauf exemption expresse accordée par un organisme 
compétent en matière de licences. 
53. Le traitement des demandes prend de deux à 30 jours selon le type de licence demandé. 
54. Les licences d'importation, lorsqu'elles sont nécessaires, comportent une durée de validité 
spécifiée pour l'expédition des marchandises. Il appartient à l'importateur d'importer les marchandises 
pendant la période de validité de la licence. En principe, les marchandises ne doivent quitter le pays 
exportateur qu'après délivrance de la licence d'importation, et il n'est pas habituellement accordé de 
licences pour des marchandises déjà arrivées à quai. 
55. Les demandes de licences d'importation sont adressées à la Direction générale du commerce 
extérieur à New Delhi ou à ses bureaux régionaux, suivant le cas, et ne doivent plus être transmises 
par l'intermédiaire de l'autorité de tutelle du demandeur. 
56. Sauf indication contraire, les demandes de licences d'importation doivent être déposées avant 
le 28 février de la période de 12 mois concernée, laquelle se termine le 31 mars. WT/BOP/9 
BOP/328 
Page 11 
57. L'autorité qui a compétence pour accorder les licences d'importation peut en refuser l'octroi: 
i) si le demandeur a enfreint une loi douanière ou une loi en matière de change; 
ii) si l'administration centrale a décidé de centraliser l'importation et la distribution 
des produits visés par l'intermédiaire d'organismes spéciaux ou spécialisés; 
iii) si une action est intentée contre le demandeur au titre de la Loi sur le commerce 
extérieur (développement et réglementation) de 1992, ou de ses règles et arrêtés 
d'application; 
iv) si une amende frappant le demandeur en vertu de ladite loi reste impayée; 
v) si le demandeur n'est pas admis à bénéficier d'une licence en vertu d'une 
disposition de la Politique d'importation et d'exportation; et 
vi) s'il n'existe pas de disponibilités en devises à cette fin. 
Les raisons du rejet sont généralement communiquées au demandeur. 
c) Régime des importations de différentes provenances et application d'accords bilatéraux 
58. Les licences d'importation sont valables pour les importations en provenance de tout pays ayant 
des relations commerciales avec l'Inde. Les restrictions éventuelles sont appliquées sur une base non 
discriminatoire. A l'heure actuelle, l'Inde n'entretient pas de relations commerciales avec les Fidji, 
l'Iraq et la Yougoslavie (Serbie et Monténégro). Le gouvernement indien a signé avec un certain nombre 
de pays des accords de commerce. Ces accords, qui reposent généralement sur le principe NPF, ne 
comportent d'engagements spécifiques pour l'importation d'aucun produit et ne limitent pas les 
importations en fonction des produits ou de la valeur. Le gouvernement indien n'impose pas aux 
importateurs de sources d'approvisionnement particulières. 
59. L'Inde avait conclu avec certains pays des arrangements spéciaux en matière de paiements et 
de commerce qui prévoyaient le règlement de toutes les transactions commerciales et non commerciales 
en roupies indiennes non convertibles par l'intermédiaire d'une chambre de compensation. Ces 
arrangements ont fait place aujourd'hui à des arrangements en devises fortes sauf dans un petit nombre 
de cas (Russie, Roumanie, République tchèque, République slovaque) où l'Inde a conclu des arrangements 
pour la liquidation des avoirs en roupies par l'exportation de produits indiens vers les pays concernés 
en déduction de leurs avoirs. 
d) Commerce d'Etat 
60. L'importation de certains produits essentiels comme les céréales, les huiles comestibles, les 
engrais et les produits pétroliers est centralisée par des organismes du secteur public tels que la Société 
de commerce d'Etat, la Société de commerce des minéraux et métaux, etc. Les organismes en question 
importent ces marchandises en fonction des devises qui sont mises à leur disposition à cet effet. La 
politique de centralisation des importations de certaines marchandises entre les mains des organismes 
du secteur public spécialement désignés a été étudiée en vue d'importer dans des conditions économiques 
pour les utilisateurs effectifs, en particulier les petits utilisateurs, en obtenant les conditions de paiement 
et de vente les plus favorables possibles. Les achats effectués par les organismes du secteur public 
sont dictés par des considérations commerciales normales et ont un caractère absolument non 
discriminatoire. WT/BOP/9 
BOP/328 
Page 12 
61. Le gouvernement ayant pour politique de renoncer progressivement à la centralisation, il y 
a seulement sept marchandises dont l'importation est actuellement centralisée. 
e) Modifications apportées à la politique d'importation depuis 1992 et politique générale de recours 
aux restrictions pour des raisons de balance des paiements 
62. Les modifications de la politique d'importation qui sont en vigueur actuellement impliquent 
une réduction substantielle tant du recours au régime des licences que du nombre et des types de licences. 
En 1991, les importations étaient réglementées au moyen d'une liste positive des marchandises pouvant 
être importées librement, qui faisaient l'objet de ce que l'on appelait une Licence générale à vue ou 
LGV. Toutefois, depuis 1992, les importations sont réglementées au moyen d'une liste négative limitée. 
II s'agit d'un changement majeur d'orientation allant dans le sens d'un assouplissement des contrôles 
à l'importation. Les marchandises figurant sur la liste des importations soumises à restriction sont 
actuellement au nombre de 62. Les marchandises dont l'importation est centralisée ont également vu 
leur nombre baisser sensiblement pour tomber à sept en 1995. 
63. La Liste négative d'importations a donc été considérablement élaguée depuis 1991. Elle 
comprend désormais seulement trois marchandises prohibées, 62 marchandises soumises à restriction 
et sept marchandises centralisées. Même parmi les marchandises soumises à restriction, nombreuses 
sont celles qui peuvent être importées sans licence, mais sous réserve de certaines conditions. Le nombre 
des marchandises qui peuvent être importées sous couvert de licences d'importation spéciales a également 
augmenté et a été porté à 75, auquel s'ajoutent 313 articles textiles. La plupart des restrictions sont 
appliquées pour des raisons de sécurité, d'hygiène ou de protection de l'environnement et très peu 
pour des raisons de balance des paiements. 
64. Avec ces modifications, les matières premières, les biens intermédiaires et les biens d'équipement 
peuvent être importés librement. Certaines matières premières continuent d'être centralisées, mais 
dans la plupart des cas, pour les besoins dépassant les quantités fournies par les organismes chargés 
de les centraliser, elles peuvent être importées sous couvert de licences. Les essais et les réparations 
de biens d'équipement ont été facilités. Ces biens peuvent désormais être envoyés à l'étranger pour 
réparations, essais, amélioration de la qualité ou perfectionnement technique sans qu'une licence soit 
nécessaire. 
65. De nombreux biens de grande consommation peuvent maintenant être importés librement. 
66. L'échange de données informatisé (EDI) est progressivement mis en place afin de réduire 
sensiblement le temps passé à instruire les demandes et à délivrer les licences. 
67. Les procédures ont encore été simplifiées afind'être plus faciles à comprendre et à administrer. 
68. Les produits assujettis au régime de licences d'importation, qui sont énumérés dans la Politique 
d'exportation et d'importation (1992-1997), ont été mis en concordance avec la classification des 
marchandises du SH. Cela rendra la procédure d'importation plus claire et plus simple et permettra 
également de supprimer un élément d'incertitude et un aspect discrétionnaire du régime d'importation. 
69. La politique du gouvernement est d'évoluer vers une situation dans laquelle les importations 
de matières premières et de composants essentiels dont le pays a besoin pour la production industrielle 
seront entièrement réglementées par l'application de droits de douane appropriés. Pour ce qui est des 
biens de consommation, il s'agira, en règle générale, d'autoriser tout d'abord un assouplissement 
progressif grâce au mécanisme des licences d'importation spéciales librement négociables, puis de 
soumettre ces marchandises à un régime fondé uniquement sur les droits de douane. La centralisation WT/BOP/9 
BOP/328 
Page 13 
des importations d' intrants, qui a déjà été sensiblement réduite, devrait peu à peu l'être encore davantage. 
Toutefois, vu l'incertitude qui pèse sur la position de la balance des paiements en raison de la 
libéralisation intérieure et des fluctuations extérieures, il sera nécessaire de contenir la croissance des 
importations dans des limites prudentes et la suppression progressive de la Liste négative d'importations 
devra être soigneusement échelonnée et se dérouler dans des conditions supportables sur le plan 
sociopolitique. WT/BOP/9 
BOP/328 
Page 14 
ANNEXE I 
COMMERCE EXTERIEUR, 1980-1994 
(Millions de dollars EU) 
Année 
1980-1981 
1981-1982 
1982-1983 
1983-1984 
1984-1985 
1985-1986 
1986-1987 
1987-1988 
1988-1989 
1989-1990 
1990-1991 
1991-1992 
1992-1993 
1993-1994 
1994-1995 
Avril-août (P) 
1995-1996 
Avril-août (P) 
1994-1995 Exportations 
8 485 
8 703 
9 107 
9 450 
9 878 
8 905 
9 745 
12 089 
13 970 
16 626 
18 143 
17 865 
18 537 
22 238 
26 299 
12 302 
9 613 Variation en % 
7,9 
2,6 
4,6 
3,8 
4,5 
-9,9 
9,4 
24,1 
15,6 
19,0 
9,1 
-1,5 
3,8 
20,0 
18,3 
28,0 
10,6 Importations 
15 869 
15 172 
14 787 
15 310 
14 412 
16 067 
15 727 
17 156 
19 497 
21 272 
24 073 
19411 
21 882 
23 306 
28 654 
14 278 
10 412 Variation en % 
41,6 
-4,4 
-2,5 
3,5 
-5,9 
11,5 
-2,1 
9,1 
13,6 
9,1 
13,2 
-19,4 
12,7 
6,5 
22,9 
37,1 
16,4 Balance 
commerciale 
-7 381 
-6 469 
-5 680 
-5 860 
-4 534 
-7 162 
-5 982 
-5 067 
-5 527 
-4 643 
-5 930 
-1 546 
-3 345 
-1 068 
-2 355 
-1 976 
-799 
(P) Provisoire. WT/BOP/9 
BOP/328 
Page 15 
ANNEXEH 
RESERVES DE CHANGE 
(Dizaines de millions de roupies) 
A la fin de 
1985-1986 
1986-1987 
1987-1988 
1988-1989 
1989-1990 
1990-1991 
1991-1992 
1992-1993 
1993-1994 
Juin 
Septembre 
Décembre 
Mars 
1994-1995 
Avril 
Mai 
Juin 
Juillet 
Août 
Septembre 
Octobre (P) 
Novembre (P) 
Décembre (P) DTS 
Millions 
de DTS 
115 
139 
70 
80 
82 
76 
66 
12 
77 
133 
43 
73 
77 
35 
31 
31 
44 
2 
2 
47 
1 
1 Dix millions de 
roupies 
161 
232 
125 
161 
184 
200 
233 
55 
339 
586 
192 
314 
339 
156 
138 
141 
199 
8 
8 
218 
7 
7 Or 
274 
274 
274 
274 
281 
6 828 
9 039 
10 549 
12 794 
11 946 
11 520 
12 373 
12 794 
12 616 
12 682 
12 839 
12 851 
12 664 
13 028 
13 011 
12 814 
12 665 Avoirs en 
devises 
7 384 
7 645 
7 287 
6 605 
5 787 
4 388 
14 578 
20 141 
47 287 
20 483 
23 869 
30 747 
42 287 
47 284 
48 548 
51 429 
55 045 
55 430 
59 002 
62 191 
61 198 
60 841 Total 
7 819 
8 151 
7 686 
7 040 
6 252 
11 416 
23 850 
30 745 
60 420 
33 016 
35 580 
43 434 
60 420 
60 056 
61 368 
64 409 
68 095 
68 102 
72 098 
75 420 
74 018 
73 512 
(P) Provisoire WT/BOP/9 
BOP/328 
Page 16 
ANNEXE III 
RESERVES DE CHANGE 
(Millions de dollars EU) 
A la fin de 
1991-1992 
1992-1993 
1993-1994 
Juin 
Septembre 
Décembre 
Mars 
1994-1995 
Avril 
Mai 
Juin 
Juillet 
Août 
Septembre 
Octobre (P) 
Novembre (P) 
Décembre (P) DTS 
Millions 
de DTS 
66 
12 
77 
133 
43 
73 
77 
35 
31 
31 
44 
2 
2 
47 
1 
1 Millions de 
dollars EU 
94,52 
18,99 
108,09 
186,98 
61,22 
100,12 
108,09 
49,72 
43,99 
44,94 
63,43 
2,55 
2,55 
69,49 
2,23 
2,23 Or 
3 666,93 
3 642,61 
4 079,71 
3 811,74 
3 673,46 
3 946,47 
4 075,72 
4 021,67 
4 042,71 
4 093,76 
4 096,58 
4 036,97 
4 153,01 
4 147,59 
4 084,79 
4 037,29 Avoirs en 
devises 
5 913,99 
6 954,76 
15 078,76 
6 535,73 
7 611,28 
9 804,52 
15 078,76 
15 072,99 
15 475,93 
16 394,32 
17 547,01 
17 669,74 
18 808,41 
19 824,99 
19 508,44 
19 394,64 Total 
9 675,44 
10 616,36 
19 266,56 
10 534,45 
11345,96 
13 850,11 
19 266,56 
19 144,38 
19 562,63 
20 532,02 
21 707,02 
21 709,26 
22 963,97 
24 042,07 
23 595,46 
23 434,16 
(P) Provisoire. WT/BOP/9 
BOP/328 
Page 17 
ANNEXE IV 
BALANCE GLOBALE DES PAIEMENTS 
Rubrique 
A. Compte courant 
1. Exportations f.a.b. 
2. Importations c.a.f. 
3. Balance commerciale 
4. Transactions invisibles, nettes 
a) Services non facteurs 
b) Revenu des investissements 
c) Transferts privés 
d) Transferts officiels 
S. Balance courante 
B. Compte de capital 
1. Aide extérieure, nette 
a) Versements 
b) Amortissement 
2. Emprunts aux conditions du 
marché, nets** 
a) Versements 
b) Amortissement 
3. Crédit à cour terme, net 
4. Dépôts d'Indiens non résidents, 
nets 
5. Investissement étranger 
6. Service de la dette en roupies 
7. Autres, nets @ 
8. Total du compte de capital 
C. Balance globale 
[A(5) + B(8)] 
D. Mouvements monétaires 
[E+F+G] 
E. FMI, net 
F. Allocation de DTS 
G. Réserves et or monétaire 
(augmentation -, diminution +) Dizaines de millions 
Estimations 
rapides 
1994-95 1993-94 de roupi es 
Chiffres préliminaires 
1992-93 1991-92 1990-91 Millions de dollars EU 
Estimations 
rapides 
1994-95 1993-94 Chiffres préliminaires 
1992-93 1991-92 1990-91 
84 032 
96 422 
•12 390 
5 853 
-1 551 
13 288 
19 467 
1 225 
-6 537 71 210 
75 241 
-4 031 
3 043 
2 437 
-12 554 
11 999 
1 161 
-988 54 762 
68 863 
-14 101 
1 337 
2 698 
-10 503 
8 089 
1 053 
-12 764 44 922 
51 417 
-6 495 
4 258 
3 134 
-9 397 
9 381 
1 140 
-2 237 33 153 
50 086 
-16 933 
-435 
1 758 
-6 732 
3 711 
828 
-17 368 26 763 
30 709 
-3 946 
1 864 
-494 
-4 232 
6 200 
390 
-2 082 22 700 
23 985 
-1 285 
970 
777 
-4 002 
3 825 
370 
-315 18 869 
23 237 
-4 368 
842 
1 128 
-3 422 
2 773 
363 
-3 526 18266 
21064 
-2798 
1620 
1207 
-3830 
3783 
460 
-1178 18 477 
27 914 
-9 437 
-243 
979 
-3 752 
2 069 
461 
-9 680 
3 925 
9 630 
-5 705 
1 353 
9 862 
-8 509 
1 036 
2 659 
15 370 
-3 297 
4 013 
25 059 
18 522 
-18 522 
-3 588 
-
-14 934 5 333 
-10 409 
-5 076 
-3 576 
9 953 
-6 377 
-2 510 
2 949 
12 893 
-2 337 
8 304 
28 208 
27 220 
-27 220 
599 
-
-27 819 5 750 
10 173 
-4 423 
-1 094 
3 583 
-4 677 
-3 174 
6097 
1 787 
-2 335 
4 933 
11 964 
-800 
800 
3 363 
-
-2 563 7 394 
10 714 
-3 320 
3 807 
7 852 
-4 045 
-1 277 
1008 
375 
-2 785 
1 483 
10 005 
7 768 
-7 768 
2 077 
-
-9 845 3 965 
6 095 
-2 130 
4 035 
7 630 
-3 595 
1 829 
2 756 
122 
-2 140 
2 330 
12 897 
^*471 
4 471 
2 178 
-
2 293 1 250 
3 067 
-1 817 
431 
3 141 
-2 710 
330 
847 
4 895 
-1 050 
1 282 
7 985 
5 903 
-5 903 
-1 146 
-
-4 757 1 700 
3 318 
-1 618 
1 140 
3 173 
-2 033 
-800 
940 
4 110 
-745 
2 647 
8992 
8 677 
-8 677 
191 
-8 868 1859 
3302 
-1443 
-358 
1167 
-1525 
-1079 
2001 
585 
-878 
836 
2966 
-560 
560 
1288 
-
-728 3 037 
4 366 
-1 329 
1 456 
3 133# 
-1 677 
-515 
290 
154 
-1 240 
786 
3968 
2 790 
-2 790 
786 
-
-3 576 2 210 
3 397 
-1 187 
2 249 
4 253 
-2 004 
1074 
1 536 
68 
-1 193 
1 244 
7 188 
-2 492 
2 492 
1 214 
-
1 278 
Les données concernant les emprunts aux conditions du marché (y compris les crédits commerciaux) pour les exercices 1993-94 
et 1994-95 fournies par le Ministère des finances sont provisoires et feront l'objet d'une révision lorsque des statistiques détaillées 
seront disponibles. Les révisions ultérieures de ces données exigeront donc que des modifications correspondantes soient apportées 
aux statistiques de la balance des paiements et de la dette extérieure. 
# Y compris l'Emprunt spécial pour le développement de l'Inde 
@ Y compris les recettes d'exportation différées ainsi que les erreurs et omissions résultant de l'application de taux de change doubles 
dans le cadre du Système libéralisé de gestion des changes (LERMS). 