RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/L/68
26mars 1996
DUCOMMERCE(96-1084)
Conseil ducommerce desmarchandises
22mai1996
BRESIL
Demande dedérogation autitredel'article IXdel'Accord deMarrakech
instituant l'Organisation mondiale ducommerce
Ladélégation duBrésil afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après, datée du
15mars 1996, endemandant qu'ellesoitdistribuée auxMembres del'OMC.
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Introduction
1. LeTraité deMontevideo du12août1980 portait création del'Association latino-américaine
d'intégration quiaremplacé l'Association latino-américaine delibre-échange créée en1960. LeTraité
autorisait lesmembres àaccorder despréférences etdenepaslesappliquer auxpaystiers. Ils'agissait
làd'unedérogation expresse àlaclause delanation laplusfavorisée conforme àl'article XXIV de
l'Accord général surlestarifs douaniers etlecommerce, quiaéténotifiée autitredelaClause
d'habilitation. Denombreux traités etprotocoles ontétésignés danslecadre duTraité deMontevideo
depuis qu'ilaétéconclu.
2. C'estainsiqueleTraité d'intégration, decoopération etdedéveloppement, entre leBrésil
etl'Argentine signé le29novembre 1988, énonce lesconditions del'établissement d'unespace
économique commun entre lesdeuxpays. L'Accord decomplémentarité économique n14,signé
le20décembre 1990, énonce lesconditions nécessaires pourqueleprocessus d'intégration puisse être
élargi auParaguay etàl'Uruguay.
3. Dans lecadre duprocessus d'intégration, leBrésil etl'Argentine appliquent depuis 1991 un
régime spécial pourlesecteur automobile défini dansleProtocole 21duProgramme d'intégration et
decoopération économiques. Cerégime favorise lacomplémentarité industrielle danscesecteur et
régitlecommerce desvéhicules.
4. LeTraité d'Asunción, du26mars 1991, portant création duMarché commun duSud
(MERCOSUL) viselapleine intégration économique entre l'Argentine, leBrésil, leParaguay et
l'Uruguay. Lefonctionnement dumarché commun estfondé surlesprincipes etobjectifs énoncés
dansleTraité, dontlesuivant:
"coordination despolitiques macro-économiques etsectorielles desEtats parties encequi
concernelecommerceextérieur,l'agriculture,l'industrie,laréglementationfiscale,lesquestions
monétaires, laréglementation enmatière dechange etdecapitaux, lesservices, lesdouanes,
lestransports etcommunications etdansd'autres domaines, selon qu'ilsenconviendront, de
sorte quelaconcurrence entre lesEtats parties s'exerce dansdesconditions appropriées."G/L/68
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5. LeTraité d'Asunción prévoit également
"lerapprochement deslégislations desEtats parties danslesdomaines pertinents envuede
renforcer leprocessus d'intégration."
6. Les16et17décembre 1994, leConseil duMERCOSUL aadopté laDécision n29relative
àl'établissement d'unrégime commun applicable àl'industrie automobile d'iciàl'an2000. Envertu
decettedécision, letexte intégral dudocument relatif àl'établissement durégime commun devrait
êtrearrêté avant le31décembre 1997. Enattendant, desaccords bilatéraux (Brésil/Argentine,
Argentine/Uruguay etBrésil/Uruguay) relevant desmécanismes existants continueraient derégir le
secteur automobile.1LeParaguay nefabrique pasdevéhicules nidepièces détachées pourautomobiles.
7. L'unedesréalisations lesplusmarquantes duMERCOSUL aétélacréation d'uneunion
douanière moins dequatre ansaprèslaconclusion duTraité d'Asunción, c'est-à-dire le1erjanvier 1995,
lejourmême oùl'Organisation mondiale ducommerce estentrée enfonction.
8. Acettedate,l'Argentine etl'Uruguay appliquaient desrégimes spéciaux enfaveur dusecteur
automobile, quicomprenaient desmesures concernant lesinvestissements. Ayant dûment notifié ces
mesures àl'OMC (G/TRIMS/N/1/ARG/1 etG/TRIMS/N/1/URY/1), ilsbénéficient delapériode de
transition etlesrégimes enquestion demeureront envigueur jusqu'au31décembre 1999.
Objectifs depolitique sectorielle
9. Seconformer auxAccords del'OMC etàl'objectif duMERCOSUL quiestdecréerunmarché
commun pourlasous-région sontlesprincipales priorités duprogramme delapolitique commerciale
duBrésil. Lesefforts récemment entrepris envuederationaliser etderemodeler lesrégimes
réglementaires brésiliens decommerce etd'investissement répondent dansunelarge mesure àces
priorités, etleBrésil tente deconcilier lerapprochement desloisetréglementations àl'échelon
sous-régional etlerespect desbutsetobjectifs del'OMC.
10. Afindecoordonner lespolitiques enmatière d'investissements, d'harmoniser leslégislations
applicables ausecteur automobile etd'éviter defausser lesconditions deconcurrence entre lenouvel
investissement etlesentreprises établies dusecteur automobile danslecadre dumarché commun, le
Brésil aengagé en1995 desnégociations avecsespartenaires duMERCOSUL envued'adopter un
régime d'investissement intérieur analogue etcompatible avecceuxquiexistent danslasous-région.
Cesnégociations ontétémenées conformément àlaDécision n29/94 duMERCOSUL mentionnée
auparagraphe 6,quiprévoit unepériode detransition enattendant l'entrée envigueur d'unrégime
commun pourl'industrie automobile.
11. LaMesure provisoire n1235du14décembre 1995(republiée parlasuitesouslen1272),
dontlesdispositions étaient régies parleDécret n1761du27décembre 1995, estpourunelarge
partlerésultat decesnégociations. Lesproduits visés parlesmesures sontdesproduits similaires
àceuxquefabriquent lesentreprises établies enArgentine etenUruguay danslecadre durégime
applicable àl'industrie automobile dechacun decespays, aveclequel leBrésil s'attache actuellement
àharmoniser lesien.
1Lerapport semestriel del'Association latino-américaine d'intégration couvrant lapériode 1992-1994, qui
estsurlepoint d'êtreprochainement envoyé àl'OMC, contient lesdocuments susmentionnés.G/L/68
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Raisons quiempêchent leBrésil d'atteindre parunautremoyen lesobjectifs depolitique générale qu'il
s'estfixés
12. Afind'éviterdefausserlesconditionsdeconcurrenceauseinduMERCOSULpendantlapériode
detransition dontbénéficient deuxdesEtatsparties (l'Argentine etl'Uruguay) conformément àl'Accord
surlesMIC, leBrésil adûadopter unelégislation comparable àcelledecespays. Cefaisant, ila
satisfait àladécision priseparleMERCOSUL d'établir unrégime commun pourl'industrie automobile.
Ilestànoter quelapériode detransition convenue entre lespartenaires duMERCOSUL pourle
secteur automobile coïncide aveccellequiestprévue danslesrègles del'OMC encequiconcerne
lesmesuresconcernantlesinvestissementsetliéesaucommercepourlespaysendéveloppement-période
quis'achève le31décembre 1999.
13. Enl'absence d'unelégislation etd'uneapproche réglementaire analogues etharmonisées
applicables ausecteur automobile auBrésil, ilserait difficile pour lasous-région decorriger les
distorsions existantes etd'éviter lesdistorsions futures affectant lescourants d'échanges et
d'investissement. Nécessairement, lesdifférences concernant lecadre réglementaire desquatre Etats
parties influeraient fortement surlesdécisions enmatière d'investissement -cequiiraitàl'encontre
del'objectif général duMERCOSUL quiestdes'acheminer progressivement etrégulièrement vers
lamiseenplace d'unmarché commun pourlesecteur automobile etlesautres secteurs.
DEMANDE DEDEROGATION
14. LegouvernementdelaRépubliquefédérativeduBrésil,conformémentàl'articleIXdel'Accord
deMarrakech instituant l'OMC, demande àêtrerelevé desesobligations autitredel'article 5:1de
l'Accord surlesMICpourletemps etpourlesproduits indiqués danslaMesure provisoire n1235
etleDécret n1761qu'ilanotifiés auConseil ducommerce desmarchandises del'OMC le
31janvier 1996 (WT/L/132).
Limites deladérogation demandée
15. LaMesure provisoire n1235etsesdispositions réglementaires précisent sanséquivoque
quelenouveau régime applicable ausecteur automobile expirera le31décembre 1999, dateàlaquelle
s'achève également lapériode detransition accordée àl'Argentine etàl'Uruguay.
16. LaMesureprovisoiren1235etsesdispositionsréglementairescontiennentlalistedesproduits
assujettis aurégime. Cesproduits sontlessuivants:
a) voitures automobiles pourletransport despersonnes, véhicules àusages mixtes etjeeps;
b) voitures dutype"break", camionnettes, pick-ups etvéhicules pourletransport de
marchandises;
c) tracteurs desemi-remorques;
d) tracteurs agricoles etmoissonneuses;
e) tracteurs, machines servant àlaconstruction deroutes, engins deterrassement et
élévateurs àfourche;
f) carrosseries devéhicules automobiles engénéral;
g) remorques etsemi-remorques pourletransport demarchandises;
h) parties, pièces etcomposants, ensembles etsous-ensembles, finis etnonfinis,
pneumatiques, destinés àlafabrication desproduits susmentionnés.