RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/CTE/W/6
31mars 1995
DUCOMMERCE(95-0768)
Comité ducommerce etdel'environnement
DESCRIPTION DES ACCORDS ETINSTRUMENTS INTERNATIONAUX RELATIFS
AUCOMMERCE DEPRODUITS INTERDITS SUR LEMARCHE INTERIEUR
ETAUTRES SUBSTANCES DANGEREUSES
Note duSecrétariat
Laprésente note, établie pour répondre auxdemandes d'information générales concernant les
accords etinstruments internationaux relatifs aucommerce desproduits interdits surlemarché intérieur
etautres substances dangereuses, doitêtreexaminée autitre dupoint 7duprogramme detravail
ministériel duComité. Ellecomplète ledocument PC/SCTE/W/7 etlestravaux réalisés parleGroupe
detravail del'exportation deproduits interdits surlemarché intérieur duGATT, notamment les
documents DPG/W/4/Rev.1 etL/6872.1
Lanotedonne desinformations àjoursurlessignataires etsurlesprocédures opérationnelles
de12accords etinstruments internationaux etplurilatéraux, ainsi quesurlesproduits qu'ilsvisent.
Alaconnaissance duSecrétariat, ils'agit làdel'ensemble desaccords etinstruments actuellement
envigueur dans cedomaine. Lanote nerend pascompte desinstruments régionaux oubilatéraux.
Ilconvient defaire observer quedans plusieurs cas,enparticulier encequiconcerne laversion modifiée
desDirectives deLondres applicables àl'échange derenseignements surlesproduits chimiques qui
font l'objet ducommerce international etleCode international deconduite pour ladistribution et
l'utilisation despesticides delaFAO, desnégociations sontencours envued'élargir etd'améliorer
lesdispositions desinstruments étudiés dans laprésente note.
L'avis général exprimé parleComité lorsdesaréunion defévrier estquelestravaux del'OMC
dans cedomaine nedevraient pasfaire double emploi avec ceux réalisés ouencours dans lecadre
d'autresaccordsouinstrumentsinternationaux.L'évaluationpréliminaireparleSecrétariatdesmodalités
d'information desMembres del'OMC surlesimportations deproduits interdits surlemarché intérieur
etautressubstancesdangereusesautitredecesautresaccordsetinstrumentsinternationauxfaitapparaître
les"lacunes" ci-après:
Produits visés
Lesaccords etinstruments internationaux visent untrèslarge éventail dedéchets dangereux,
deproduits chimiques etdepesticides. S'ilexiste véritablement deslacunes, leSecrétariat n'apas
lacompétence nécessaire pour lesidentifier. Lors desréunions duGroupe detravail duGATT sur
lesproduits interdits surlemarché intérieur etdelaréunion duComité defévrier 1995, certaines
délégations ontnotéavec inquiétude quecertains produits deconsommation courante, certains produits
pharmaceutiques àusage humain etanimal etcertains cosmétiques etproduits alimentaires, parexemple
lesadditifs alimentaires, enreprésentaient peut-être quelques-unes.
1Voir aussi PNUE, Selected International Environmental Agreements: Information Note, Unité de
l'environnement etducommerce, novembre 1994.WT/CTE/W/6
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Participants
Etant donné quelalistedesMembres del'OMC diffère decelle desparticipants auxaccords
etinstruments internationaux relatifs àcesquestions, ilestpossible quelesEtats membres del'OMC
quisont parties àcesaccords ouquiontadopté cesinstruments reçoivent davantage d'informations
queceux quin'ysont pasparties etn'yparticipent pas.
Procédures
Etant donné quelesdivers accords etinstruments internationaux prévoient desprocédures
différentes, laquantité d'informations échangées entre lesparties, lapériodicité deceséchanges, etc.
varient.LesinformationsdontildisposenepermettentpasauSecrétariatdedéterminersicesdifférences
représentent d'importantes "lacunes". Iltend toutefois àpenser quelesparties àcesaccords et
instruments ontétabli dans cedomaine desprocédures pertinentes d'échanges d'informations quiles
satisfont.
Lanote seprésente comme suit:
I. MECANISMES D'ECHANGE D'INFORMATIONS CONCERNANT LES PRODUITS
INTERDI TSSURLEMARCHEINTERI EUR ETAUTRES SUBSTANCESDANGEREUS ES
II. ACCORDS ETINSTRUMENTS INTERNATIONAUX ETPLURILATERAUX RELATIFS
AUCOMMERC EDEPRODUITSINTERDI TSSURLEMARCHEINTERI EUR ETAUTRES
SUBSTANCES DANGEREUSES
A. ACCORDS INTERNATIONAUX JURIDIQUEMENT CONTRAIGNANTS
1. Protocole deMontréal relatif àdessubstances quiappauvrissent lacouche d'ozone,
PNUE, 19892
2. ConventiondeBâlesurlecontrôledesmouvementstransfrontièresdedéchetsdangereux
etdeleurélimination, PNUE, 1992
3. Convention concernant lasécurité dans l'utilisation desproduits chimiques autravail,
OIT, 1990
4. Convention de1988 contre letrafic illicite desstupéfiants etsubstances psychotropes,
ONU, 1990
5. Convention surlessubstances psychotropes de1971, ONU, 1976
6. Convention unique surlesstupéfiants de1961, ONU, 1964, telle quemodifiée par
leProtocole de1972, 1975
B. ACCORDS PLURILATERAUX JURIDIQUEMENT CONTRAIGNANTS
7. Décision concernant lecontrôle desmouvements transfrontières dedéchets destinés
àdesopérations devalorisation, OCDE, 1992
C. INSTRUMENTS INTERNATIONAUX NON CONTRAIGNANTS
8. Version modifiée desDirectives deLondres applicables àl'échange derenseignements
surlesproduits chimiques quifontl'objet ducommerce international, PNUE, adoptée
en1989
2Sauf indication contraire, ladate mentionnée estcelle àlaquelle l'accord estentré envigueur.WT/CTE/W/6
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9. Code d'éthique surlecommerce international desproduits chimiques, PNUE, adopté
en1994
10. Code international deconduite pour ladistribution etl'utilisation despesticides, FAO,
adopté en1985
11. Système decertification delaqualité desproduits pharmaceutiques entrant dans le
commerce international, OMS, adopté en1975
D. INSTRUMENTS PLURILATERAUX NON CONTRAIGNANTS
12. Décision-Recommandation surlesystème denotification del'OCDE applicable aux
mesures concernant lasécurité desconsommateurs, OCDE, adoptée en1989
APPENDICE I: Tableau récapitulatif dessignataires desinstruments étudiés, desproduits et
substances visés etdesprocédures générales prévues
APPENDICE II: Liste despays quiontratifié lesaccords juridiquement contraignants étudiés
dans laprésente note
I. MECANISMES D'ECHANGE D'INFORMATIONS CONCERNANT LES PRODUITS
INTERDI TSSURLEMARCHEINTERI EUR ETAUTRES SUBSTANCESDANGEREUS ES
LesorganisationsetlesprogrammesdesNationsUniesont,avecd'autresinstances,énormément
contribué àlagestion écologiquement rationnelle dessubstances dangereuses. LePNUE, laFAO,
l'OMS etl'OCDE ontélaboré etmettent enoeuvre desdirectives etdesprocédures enmatière de
notification etd'échange d'informations dansplusieurs domaines liésauxproduits interdits surlemarché
intérieur etautres substances dangereuses. Lasection ci-après décrit lesprincipaux mécanismes
d'échange d'informations applicables auxdéchets dangereux, auxproduits chimiques etauxpesticides,
auxproduits pharmaceutiques etauxproduits deconsommation courante.
a) Déchets dangereux
L'échange d'informations concernant lesmouvements transfrontières dedéchets dangereux
estrégiparlaConvention deBâle surlecontrôle desmouvements transfrontières dedéchets dangereux
etdeleurélimination (1992), ainsi queparlesystème decontrôle del'OCDE contenu dans laDécision
de1992 concernant lecontrôle desmouvements transfrontières dedéchets destinés àdesopérations
devalorisation, quiestdécrit àlasection II.
b) Produits chimiques etpesticides
Lesproduits chimiques etlespesticides donnent lieuàdetrèsnombreux échanges internationaux
d'informations. Lestravaux desdifférentes organisations serecoupent parfois et,conséquence directe,
degrands efforts ontétéfaits pour coordonner lesdispositions desdifférents programmes. Depuis
laCNUED (en1992) etafindemettre enoeuvre lechapitre 19duprogramme Action 21,quitraite
delagestion écologiquement rationnelle dessubstances chimiques toxiques, desinitiatives ontétéprises
pour: i)élargir etaccélérer l'évaluation internationale desrisques chimiques; ii)harmoniser la
classification etl'étiquetage desproduits chimiques; iii)échanger desinformations surlesproduits
chimiques toxiques; iv)mettre enplace desprogrammes deréduction desrisques; v)prévenir letrafic
illicite desproduits toxiques etdangereux; vi)renforcer lescapacités dont dispose chaque pays pour
gérer lesproduits chimiques.WT/CTE/W/6
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LeForum intergouvernemental surlasécurité chimique, créé parles114participants àla
Conférence internationale surlasécurité chimique, enavril 1994, aétéchargé decoordonner l'échange
intergouvernemental d'informations surlagestion desrisques chimiques. Demême, leProgramme
interorganisationspourlagestionrationnelledesproduitschimiquesaétémissurpiedafindecoordonner
lesactivités delaFAO, del'OMC, duPNUE, del'OIT, del'ONUDI etdel'OCDE dans cedomaine.
Lesdeux principaux obstacles àunegestion écologiquement rationnelle desproduits chimiques identifiés
dans lecadre deceprogramme sont lemanque deconnaissances surlesrisques queprésentent de
nombreux produits chimiques pour lasanté humaine etl'environnement etlemanque decapacités et
demoyens pour gérer lerisque chimique, notamment dans lespays endéveloppement.3
Ilexiste plusieurs sources internationales importantes d'information surlesproduits chimiques.
LeRegistreinternationaldessubstanceschimiquespotentiellementtoxiques(RISCPT),crééparlePNUE
en1976 pour satisfaire àlanécessité degérer unmécanisme international d'échange d'informations
surlesproduits chimiques enestune. Action 21charge lePNUE demieux aider lacommunauté
internationale afinqu'ellepuisse mieux utiliser lessources d'information existantes surlesproduits
chimiques etdéchets toxiques envuedegérer etderéduire lesrisques quelesproduits chimiques
représentent tantpour lasanté quepour l'environnement pendant toutleurcycle devie. Lagestion
desproduits chimiques repose surlefonctionnement delabanque dedonnées duRISCPT relative aux
produits chimiques, surunréseau international departenaires etsurlacréation decapacités. Afin
d'aider lesdécideurs àprendre desdécisions etàévaluer enconnaissance decause lesdangers potentiels
desproduits chimiques, leRISCPT dispose d'unebanque dedonnées recensant plusde12500produits
chimiques(essentiellementdespesticides)etétablitdesprofilsdedonnées,ensemblededonnéesintégrées
concernant, entre autres, lespropriétés physiques etchimiques, ledevenir écologique, la
toxicité/écotoxicité etlagestion desdéchets. Lefichier juridique duRISCPT, quiestlaplusconnue
desesbases dedonnées, contient desinformations surlesréglementations concernant environ
9000produits chimiques etleurutilisation, leurémission, leurétiquetage, leurexportation/importation,
l'exposition professionnelle àcesproduits, lesbiens deconsommation etlesproduits alimentaires qui
encontiennent etleurtransport. LePNUE/RISCPT estégalement responsable del'application dela
version révisée desDirectives deLondres et,avec laFAO, decelle delaprocédure deconsentement
préalable donné enconnaissance decause (PIC), quisontdécrites defaçonplusdétaillée dans lanote.
CommelestipulelaversionréviséedesDirectivesdeLondres,lePNUE/ RISCPTestresponsable
delacoordination duréseau d'autorités nationales désignées, actuellement aunombre de128, ainsi
quedutraitement desnotifications desmesures decontrôle etdeleurdiffusion auprès desautorités
nationales désignées, desorganisations internationales compétentes etdesréseaux d'information. Le
RISCPT gère également labanque dedonnées PICquisertdemécanisme d'échange d'informations
auxfinsd'application delaprocédure PIC. Elle contient lesnotifications concernant lesproduits
chimiques interdits etstrictement réglementés, lesdécisions denotification pour lesproduits chimiques
visés parlaprocédure PICainsi quedesinformations concernant lesautorités nationales désignées.
LeRISCPT coordonne encoopération avec lePNUE/UNITAR unprogramme deformation sur
l'application delaprocédure PICayant pour butd'aider lespays endéveloppement àappliquer ladite
procédure etàmettre surpieddessystèmes nationaux d'information envuedelagestion desproduits
chimiques etlasécurité chimique.
Ladeuxième listerécapitulative desproduits dontlaconsommation et/ou lavente sontinterdites
ourigoureusement réglementées ouquiontétéretirés dumarché oun'ontpasétéapprouvés aétéétablie
pour donner suite àunedemande del'Assemblée générale énoncée dans unerésolution de1982 sur
laprotection contre lesproduits nuisibles àlasanté etàl'environnement. Elle aétédressée
3Voir Progress within theUNSystem, andbytwoother intergovernmental organizations, inimplementing
Chapter 19ofAgenda 21:Environmentally Sound Management ofToxic Chemicals, Rapport duResponsable
duGroupe d'étude àlaCommission dudéveloppement durable desNations Unies.WT/CTE/W/6
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conjointement parl'ONU, l'OMS etlePNUE/RISCPT. Editée pour lapremière foisen1983 etrévisée
chaque année, lalisterécapitulative s'appuie surlestravaux déjàréalisés parlePNUE, laFAO, l'OMS,
l'OIT,leGATT/l'OMCetleCentredesNationsUniessurlessociétéstransnationales(quifaitdésormais
partiedelaCNUC ED).Elleapourobjectifd'aideràdiffuserauprèsdesgouvernementslesinformations
concernant lesproduits nuisibles àlasanté etàl'environnement. Ellecontient aussi bien desnoms
génériques quechimiques etdesnoms demarque, ainsi quelesnoms detouslesfabricants etunebrève
référence auxdécisions prises parlesgouvernements pour interdire, retirer ouréglementer strictement
certains produits. C'estavant toutundocument deréférence, mais ellecontient uncertain nombre
d'informations surlesbiens deconsommation dangereux enraison deleurcomposition chimique.
Lacinquième édition de1994 estladernière révision endate delaliste récapitulative.
Lesorganismes compétents enmatière deproduits chimiques ontconstamment misl'accent
surlacoopération etlacoordination interorganisations. Acetégard, leProgramme international sur
lasécurité dessubstances chimiques (PISSC), missurpiedconjointement parl'OMS, lePNUE etl'OIT
en1980, seraélargi àlaFAO, l'ONUDI etl'OCDE afind'intensifier etdecoordonner lesactivités
concernant lasécurité decessubstances. LePISSC estuneinitiative conjointe d'organisations ou
programmes intergouvernementaux quiacceptent d'oeuvrer ensemble àlapromotion delagestion
écologiquement rationnelle desdites substances. Ilpermet decoordonner lesactivités dans cedomaine,
notamment l'évaluation scientifique desrisques, letransfert detechnologie, lapromotion delaréduction
desrisques, l'harmonisation etl'utilisation deméthodes internationalement acceptables concernant les
substances chimiques etlarecherche surdessubstances deremplacement plus sûres.
Depuis peu,laproposition visant àlamise aupoint d'uninstrument juridiquement contraignant
pour l'application delaprocédure PICàcertains produits chimiques etpesticides estaucoeur detoutes
lespréoccupations dans cedomaine. LaConférence internationale surlasécurité chimique etla
Commissiondudéveloppementdurable(CDD) ontl'uneetl'autrerecommandéauPNUE depoursuivre,
encoopération avec laFAO, l'élaboration d'uneconvention PIC, auxtermes delaquelle lesparties
seraient tenues d'appliquer laprocédure PIC auxsubstances chimiques etpesticides interdits ou
strictement réglementés figurant respectivement dans laversion modifiée desDirectives deLondres
etdans leCode deconduite delaFAO.
Acetégard, lecompte rendu duPrésident surladeuxième session delaCommission du
développement durable, quis'esttenue enmai19944,mentionne laproposition visant àinterdire les
exportations desubstances chimiques interdites surlemarché intérieur, enprovenance depays membres
del'OCDE versdespays quin'ensontpasmembres. Suite àcette proposition, plusieurs desparticipants
àlaréunion consultative informelle PNUE/FAO dedécembre 1994 surlesquestions liées àl'élaboration
d'uneconvention PIContévoqué unetelle interdiction. LePNUE etlaFAO réalisent, dans lecadre
destravaux préparatoires envuedel'élaboration d'uninstrument juridiquement contraignant sur
l'application delaprocédure PIC, uneétude surlecommerce international dessubstances chimiques
généralement interdites.5Parailleurs, lapremière réunion duGroupe d'experts duPNUE surlesaccords
internationaux relatifs àl'environnement etlecommerce (30-31 mars 1995) examinera lesliens entre
lesmesures relatives auxéchanges commerciaux susceptibles d'être insérées dans laconvention PIC
envisagée etlesrègles relatives aucommerce international énoncées dans l'Accord surl'OMC. Ce
groupe d'experts examinera, entre autres, leséléments quipouvaient êtreinclus dans uneconvention
PIC, lesrépercussions del'interdiction envisagée d'exporter lessubstances chimiques interdites sur
lemarché intérieur enprovenance depays membres del'OCDE, lestravaux del'OMC surlesproduits
interdits surlemarché intérieur, lesdispositions duGATT de1994 etaccords commerciaux connexes
4E/1994/33, E/CN.17/1994/20, pages 45et46.
5UNEP/Trade/IEA/1/3, 13mars 1995.WT/CTE/W/6
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quipourraient s'avérer utiles lorsdel'examen desmesures commerciales àinclure dans uneconvention
PIC.6
Telle qu'elleestactuellement appliquée, laprocédure deconsentement préalable donnée en
connaissance decause (PIC) estuneprocédure noncontraignante administrée conjointement parle
PNUE etlaFAO autitre delaversion modifiée desDirectives deLondres etduCode deconduite
delaFAO. LaFAO etlePNUE ontcréé en1992 unprogramme conjoint surl'application dela
procédure PICetmissurpied àcetitreungroupe d'experts chargé d'enfaciliter lamise enoeuvre.
LesDirectives deLondres etleCode deconduite delaFAO ontadopté laprocédure PICen1989.
LaprocédurePICpermetd'obteniretdediffuserofficiellementladécisiondespaysd'importation
d'importer àl'avenir desproduits chimiques dangereux. Elleapour objectif depermettre auxpays
exportateurs etimportateurs demieux separtager laresponsabilité deprotéger lasanté humaine et
l'environnement deseffets nocifs decertaines substances chimiques dangereuses etfonctionne comme
suit: lespays participants nomment uneautorité nationale désignée chargée deservir decentre deliaison
pour l'application delaprocédure auxpesticides, auxproduits chimiques industriels etàceux utilisés
pour lafabrication debiens deconsommation quiontétéinterdits oustrictement réglementés parles
gouvernements participants pour desraisons desanté oudeprotection del'environnement. Acejour,
laprocédure PIC s'applique à17produits chimiques, mais ellen'estpasapplicable auxproduits
pharmaceutiques, auxmatières radioactives etauxadditifs alimentaires.
Lespays fournissent régulièrement desinformations surlesmesures decontrôle ayant pour
effet d'interdire ouderéglementer strictement desproduits chimiques aumoyen deformulaires de
notification desmesures decontrôle quisont conservés dans labase dedonnées duRISCPT. La
procédure peut s'appliquer àtoutproduit chimique interdit oustrictement réglementé dans aumoins
unpays après le1erjanvier 1992. Elle s'applique auxproduits chimiques réglementés avant cette
datesidesmesures decontrôle ontétéprises parcinq pays oudavantage. Undocument d'orientation
dedécision estétabli etdistribué auxautorités nationales désignées pour chaque produit chimique auquel
laprocédure s'applique afind'aider lesgouvernements àévaluer lesrisques liésàlamanipulation et
àl'utilisation decesproduits. Lesautorités nationales désignées préparent desformulaires indiquant
laposition despays importateurs etlesconditions dans lesquelles ilsautorisent lesimportations. Le
secrétariat delaFAO/du PNUE rassemble cesdécisions, lesrésume etlescommunique deux foispar
anauxautorités nationales désignées.
Lespays importateurs doivent faire ensorte quelesautorités nationales chargées ducontrôle
desimportations, lesimportateurs et,dans toute lamesure dupossible, lesutilisateurs soient informés
régulièrement detoutes lesnotifications etréponses reçuesdans lecadre delaprocédure. Lesdécisions
relatives auximportations doivent s'appliquer uniformément auximportations detoutes origines et
auxfabricants nationaux desproduits chimiques. Unproduit chimique nedevrait pasêtreexporté sans
leconsentement dupays importateur; toutefois, l'exportation peutavoir lieus'ilyaeudesexpéditions
antérieures vers cepays ousileproduit chimique estapprouvé dans cepays. Lespays exportateurs
doivent veiller àcequelesdécisions enmatière deconsentement préalable prises parlespays
importateurs participants soient communiquées àleurs exportateurs, àleurs entreprises industrielles
etàtoute autre autorité compétente afinqu'onneprocède àaucune exportation quisoitcontraire à
cesdécisions.
SuiteauxdiscussionsdontlaversionmodifiéedesDirectivesdeLondresarécemmentfaitl'objet,
l'autorisation sera demandée auConseil d'administration duPNUE enmai1995 d'entamer des
négociations envuedel'élaboration d'icià1997 d'uninstrument juridiquement contraignant visant
6UNEP/Trade/IEA/1/6, 13mars 1995.WT/CTE/W/6
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àl'application delaprocédure PICdans lecadre desDirectives deLondres etduCode deconduite
delaFAO.7LeConseil delaFAO ad'ores etdéjàdonné sonaccord àl'élaboration d'untelinstrument.
Leséléments delaConvention PICenvisagée relatifs auxéchanges commerciaux sont décrits dans
leurs grandes lignes pages 17et18dudocument PC/SCTE/W/7. LaConvention viserait àrendre
juridiquement contraignante laprocédure PICetsonapplication, surlabase delaprocédure énoncée
dans lesDirectives deLondres etdans leCode international deconduite delaFAO. Lechamp
d'application delaconvention envisagée s'appliquerait notamment "aux produits chimiques interdits
oustrictement réglementés pour desraisons liées àlasanté etàl'environnement etauxpréparations
depesticides dangereux susceptibles deposer desproblèmes pour lasanté [et/ou pour l'environnement]
étant donné leurs conditions d'utilisation dans lespays endéveloppement quinedisposent pasd'une
infrastructure adéquate".8
Larecommandation etlesprincipes directeurs duConseil del'OCDE relatifs àl'échange
d'informations concernant l'exportation deproduits chimiques interdits oustrictement réglementés,
de1984, énoncent pour cetype d'échanges desprincipes directeurs élaborés parungroupe d'experts
crééautitreduprogramme spécial del'OCDE surlecontrôle desproduits chimiques. Cesprincipes
sontrepris dans denombreux travaux duPNUE surcesujet etconstituent l'undeséléments essentiels
surlesquels reposent lestravaux delaFAO relatifs auxpesticides. Larecommandation visetousles
produits chimiques faisant l'objet d'uneinterdiction oudont l'utilisation eststrictement réglementée
afindeprotéger lasanté humaine oul'environnement. Cesrecommandations etprincipes attribuent
auxpays importateurs laresponsabilité première deprotéger lasanté etl'environnement desdangers
liésauxproduits chimiques importés. Aucasoùdesproduits chimiques interdits oustrictement
réglementés sont exportés, ilsrecommandent toutefois quelepays exportateur fournisse aupays
importateur, même s'iln'estpasmembre del'OCDE, desinformations destinées àluipermettre de
décider entemps voulu etenconnaissance decause del'opportunité d'importer unproduit chimique
donné.Siunproduitinterditoustrictementréglementéestexporté,lepaysimportateurdoitêtreinformé,
sipossible avant l'exportation, del'identification oudescaractéristiques chimiques duproduit, recevoir
unedescription delamesure decontrôle prise surlemarché intérieur parlepays exportateur etêtre
averti dupoint decontact auprès duquel ilpeut obtenir desrenseignements complémentaires.
c) Produits pharmaceutiques
L'OMS gère unsystème decertification delaqualité desproduits pharmaceutiques entrant
dans lecommerce international basé surlesrègles debonne pratique applicables àlafabrication de
médicaments etaucontrôle deleurqualité qu'elleadéfinies etquidonne, pour desproduits spécifiques
provenant defabricants identifiés, desinformations quiontétépubliées parl'autorité compétente du
pays exportateur àlademande del'autorité importatrice oudetoute autre partie intéressée. Des
certificats sont généralement demandés aumoment del'enregistrement desproduits ou,s'iln'existe
pasdesystème d'enregistrement, lorsqu 'unproduit estimporté pour lapremière fois, enparticulier
lorsque lefabricant estinconnu. Ontrouvera àlasection IIdesexplications détaillées surcesystème
quiestuninstrument international noncontraignant.
d) Produits deconsommation
L'OCDE ainstauré en1973 uneprocédure denotification concernant lasécurité desproduits.
Lesrecommandations duConseil concernant lasécurité desproduits deconsommation (1979) etles
7Voir ledocument PC/SCTE/W/7, endatedu22décembre 1994, pages 15à18,etl'annexe audocument
UNEP/PIC/WG.1/4/5, du4mars 1995, pages 19à40,intitulée "Eléments quipourraient êtreintégrés dans
uninstrument juridiquement contraignant propre àassurer l'application obligatoire delaprocédure PIC".
8UNEP/PIC/WG.1/4/5, 15avril 1994, page 21.WT/CTE/W/6
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procédures derappel desproduits dangereux vendus aupublic (1981) engagent lesgouvernements des
Etats membres àveiller àcequelesproduits interdits ouretirés delavente surleurterritoire parce
qu'ilssont sidangereux qu'ilsmettent lavie,lasanté oulasécurité duconsommateur gravement et
directement endanger nesoient pasexportés vers d'autres pays. En1989, cesdispositions ontété
révisées etofficialisées paruneDécision-Recommandation duConseil surlesystème denotification
del'OCDE applicable auxmesures concernant lasécurité desconsommateurs, décrite àlasection II
comme uninstrument plurilatéral noncontraignant.
II. OBJECTIFS DES ACCORDS ET INSTRUMENTS INTERNATIONAUX ET
PLURILATERAUX RELATIFS AUX PRODUITS INTERDITS SUR LEMARCHE
INTERI EUR ETAUTRES SUBSTANCESDANGEREUS ES,PRODUITSETSUBSTANCES
VISES PAR LESDITS ACCORDS ETINSTRUMENTS ETPROCEDURES GENERALES
APPLICABLES ACETITRE
A. ACCORDS INTERNATIONAUX JURIDIQUEMENT CONTRAIGNANTS
1. Protocole deMontréal relatif àdessubstances quiappauvrissent lacouche d'ozone, PNUE,
1989
i) Objectifs etnature del'accord
L'objectif duProtocole estdefixer desprincipes directeurs juridiquement contraignants en
vuedelaréduction delaconsommation etdelaproduction desubstances réglementées quiappauvrissent
lacouche d'ozone.
ii) Produits ousubstances visés
Lessubstances initialement réglementées, qu'elles existent isolément oudans unmélange, sont
répertoriées àl'annexe AduProtocole. Ils'agitde:cinqchlorofluorocarbones (CFC) ettrois halons.
LeProtocole exclut toutefois lesproduits manufacturés renfermant cessubstances (c'est-à-dire les
propulseurs d'aérosols, lesréfrigérateurs, lesclimatiseurs, lespompes àchaleur, lespolyuréthanes
prépolymères outoute mousse contenant unesubstance réglementée oufabriquée avec unesubstance
réglementée).
LeProtocole aétélargement modifié àladeuxième réunion desParties àLondres, en1990
puis ànouveau àlaquatrième réunion desParties àCopenhague, en1992. L'annexe Bindique les
substances réglementées envertu desamendements deLondres àsavoir letétrachlorure decarbone
etleméthylchloroforme. Etl'annexe Cdonne laliste dessubstances réglementées envertu des
amendements de Copenhague, àsavoir les hydrobromofluorocarbones (HBFC), les
hydrochlorofluorocarbones (HCFC) etlebromure deméthyle.
iii) Obligations générales etprocédures decontrôle
LeProtocole stipule essentiellement l'obligation decesser deproduire etdeconsommer les
substances réglementées d'iciàl'an2000 etfixeuncalendrier pour laréduction progressive dela
production etdelaconsommation decessubstances. Etant donné qu'ilprescrit desréductions des
niveaux deconsommation etdéfinit laconsommation comme étant laproduction augmentée des
importations, déduction faite desexportations, onadmet implicitement quelesParties réduiront et
supprimeront progressivement leurs importations etleurs exportations desubstances réglementées.
Ilestloisible àchaque Partie defixer lesmodalités d'application delaréduction deceséchanges entre
lesParties auProtocole. LeProtocole prévoit quelesmesures deréglementation qu'ilcomporte serontWT/CTE/W/6
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évaluées tous lesquatre anssurlabase desdonnées scientifiques, environnementales, techniques et
économiques communiquées pardesgroupes d'experts. S'agissant ducommerce avec lesEtats non
Parties, leProtocole prescrit desdates précises àcompter desquelles lesParties doivent interdire les
importations etlesexportations enprovenance etàdestination desdits Etats.
Lespays endéveloppement énumérés àl'annexe 5etdont laconsommation annuelle de
substancesréglementéesétaitinférieureà0,3kgparhabitantau1erjanvier1989sontautorisésàretarder
dedixanslamise enapplication desmesures decontrôle.
iv) Obligations despays entantqu'exportateurs
LeProtocole stipulait qu'àcompter du1erjanvier 1993, lesParties devraient interdire
l'exportation dessubstances réglementées del'annexe AverslesEtats nonParties auProtocole. Les
amendements deLondres de1990 ontramené àl'an2000 ladate d'élimination detous lesgaz
initialement visés (CFC ethalons) parlespays développés. Letétrachlorure decarbone etlesautres
CFCentièrementhalogénésdoiventêtreéliminésd'iciàl'an2000,leméthylchloroformed'iciàl'an2005
etl'utilisation desHCFC doitêtrelimitée lepluspossible. Envertu desamendements deCopenhague
de1992, ladated'élimination detouslesCFC, dutétrachlorure decarbone etduméthylchloroforme
parlespays développés aétéavancée à1996. Leshalons doivent êtreinterdits d'icià1994, lesHCFC
éliminés d'icià2030 etlesHBFC interdits d'icià1996. Laconsommation debromure deméthyle
doitjusqu 'àplusample examen êtregelée d'icià1995 àsonniveau de1991. Lesdeux amendements
auProtocoleautorisentlesexportationsdesubstancesréglementéesverslesEtatsnonPartiesauProtocole
lorsqu 'elles sont effectuées enpleine conformité avec lesmesures decontrôle dudit Protocole.
v) Obligations despays entantqu'importateurs
Parmi lesfaits nouveaux concernant l'interdiction d'importer desproduits contenant des
substances réglementées etdesproduits fabriqués àl'aide desubstances réglementées mais necontenant
pasdessubstances decegenre, onpeutciterl'élaboration d'unelistedeproduits contenant lessubstances
réglementées del'annexe A,quiestentrée envigueur enmai1992, unedécision établissant qu'ilétait
impossible d'interdire l'importation deproduits quisontfabriqués àl'aide desubstances réglementées
mais quin'encontiennent pas, etladécision denepasélaborer uneliste deproduits contenant les
substances réglementées relevant del'annexe Benvued'eninterdire l'importation.
2. Convention deBâle surlecontrôle desmouvements transfrontières dedéchets dangereux et
deleurélimination, PNUE, 1992
i) Objectifs etnature del'accord
LaConvention viseàréglementer lesmouvements transfrontières dedéchets dangereux afin
deréduirelaproductiondedéchetsdangereuxàunminimumetd'encouragerletraitementetl'élimination
dedéchets dangereux àproximité deleurlieudeproduction etsurlabased'unegestion écologiquement
rationnelle.
ii) Produits ousubstances visés
LaConvention définit comme des"déchets" dessubstances ouobjets qu'onélimine, qu'on
al'intention d'éliminer ouqu'onesttenu d'éliminer envertu desdispositions dudroit national. Elle
recense, auxannexes IetII,47catégories dedéchets réglementés. Lesdéchets sontconsidérés comme
dangereux s'ilspossèdent l'unedes13caractéristiques dedanger énumérées àl'annexe III.Undéchet
(défini ourépertorié dans lalégislation nationale pertinente) auquel onsepropose defaire subir un
mouvement transfrontières estcontrôlé autitredelaConvention s'ilcorrespond àl'unedescatégoriesWT/CTE/W/6
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énumérées àl'annexe Ietprésente uneouplusieurs descaractéristiques dedanger citées àl'annexe III
ous'ilfigure àl'annexe II.Lesdéchets radioactifs etlesdéchets provenant del'exploitation normale
d'unnavire sont exclus duchamp d'application delaConvention parce qu'ilsrelèvent d'autres
instruments internationaux.
iii) Obligations générales etprocédures decontrôle
LaConvention deBâle prévoit unsystème decontrôle strict desdéchets dangereux reposant
surleconsentement préalable donné enconnaissance decause. Enoutre, chaque Partie: i)interdit
àtoute personne relevant desacompétence nationale detransporter oud'éliminer cesdéchets, àmoins
quelapersonne enquestion nesoithabilitée àprocéder àcetype d'opération, etii)veille àceque
l'obligation, imposée parlaConvention, detraiter lesdéchets selon desméthodes écologiquement
rationnelles nesoitpastransférée àl'Etat d'importation oudetransit. Onentend par"gestion
écologiquement rationnelle desdéchets dangereux oud'autres déchets" toutes mesures pratiques
permettant d'assurer quelesdéchets dangereux oud'autres déchets sont gérés d'une manière qui
garantisse laprotection delasanté humaine etdel'environnement contre leseffets nuisibles quepeuvent
avoir cesdéchets.
LesParties àlaConvention:
- interdisent ounepermettent pasl'exportation dedéchets àdestination desEtats qui
ontinterdit l'importation decesdéchets;
- n'autorisent paslesexportations dedéchets vers unEtatnonPartie;
- interdisent l'exportation dedéchets envuedeleurélimination dans lazone située au
suddu60eparallèle del'hémisphère Sud(enfait, uniquement l'Antarctique);
- n'autorisent l'exportation decesdéchets quesil'Etat d'importation donne parécrit
sonaccord spécifique;
- n'autorisent pasl'exportation decesdéchets vers despays endéveloppement sielles
ontdesraisons decroire quelesdéchets n'yseront pasgérés selon desméthodes
écologiquement rationnelles etveillent àcequelesdéchets dont elles ontautorisé
l'exportation soient effectivement gérés demanière écologiquement rationnelle dans
l'Etat d'importation;
- veillentàcequelesmouvementstransfrontièresdedéchetsdangereuxnesoientautorisés
quesil'Etat d'exportation nedispose pasdesmoyens techniques etdesinstallations
nécessaires oudessitesd'élimination voulus pour éliminer lesdéchets enquestion selon
desméthodes écologiquement rationnelles ousilesdéchets enquestion constituent une
matière brute nécessaire auxindustries derecyclage etderécupération del'Etat
d'importation, ousilemouvement transfrontière considéré estconforme àd'autres
critères quiseront fixés parlesParties, pour autant qu'ilsnesoient pasencontradiction
avec lesobjectifs delaConvention.
- exigent quelesrenseignements surlesmouvements transfrontières proposés dedéchets
soientcommuniquésauxEtatsintéressésafinqu'ilspuissentenévaluerlesconséquences
pour lasanté humaine etl'environnement;WT/CTE/W/6
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- exigent quelesdéchets quidoivent faire l'objet d'unmouvement transfrontière soient
emballés, étiquetés ettransportés conformément auxrègles etnormes internationales
généralement reconnues;
- exigent quelesdéchets soient accompagnés d'undocument d'expédition depuis lelieu
d'origine dumouvement jusqu 'aulieud'élimination.
iv) Obligations despays entantqu'exportateurs
Asadeuxième session, enmars 1994, laConférence desParties aadopté ladécision visant
àinterdire toutes lesexportations dedéchets dangereux destinés àêtreéliminés définitivement, en
provenance depays del'OCDE vers despays n'appartenant pasàl'OCDE etàsupprimer, d'iciau
31décembre 1997, tous lesmouvements transfrontières dedéchets dangereux, despays del'OCDE
vers despays n'appartenant pasàl'OCDE, envuedeleurrecyclage etdeleurrécupération.
Lesmouvements transfrontières dedéchets dangereux entre pays del'OCDE etentre pays qui
nesont pasmembres del'OCDE sont autorisés envertu delaprocédure deconsentement préalable
enconnaissance decause quifaitobligation àl'Etat d'exportation:
- d'informerparécrit,parl'intermédiairedel'autoritécompétentedel'Etatd'exportation,
l'autorité compétente desEtats intéressés detoutmouvement transfrontière dedéchets,
oud'exiger duproducteur oudel'exportateur qu'illefasse;
- denepasautoriser leproducteur oul'exportateur àdéclencher lemouvement
transfrontière avant d'avoir reçuconfirmation écrite quel'exportateur areçule
consentement écrit del'Etat d'importation etquecetexportateur areçuconfirmation
del'existence d'uncontrat entre l'exportateur etl'importateur spécifiant unegestion
écologiquement rationnelle desdéchets considérés;
- denepasautoriser ledéclenchement dumouvement transfrontière avant d'avoir reçu
leconsentement écrit del'Etat detransit;
- deveiller àcequel'élimination s'effectue dans lesconditions spécifiées.
v) Obligation despays entantqu'importateurs
LesParties exerçantleurdroit d'interdire l'importation dedéchets informent lesautres Parties
deleurdécision. Elles interdisent l'importation decesdéchets sielles ontdesraisons decroire qu'ils
neseraient pasgérés d'unemanière écologiquement rationnelle.
L'Etat d'importation accuse réception parécrit àl'exportateur enconsentant aumouvement
avec ousans réserve, ouenrefusant l'autorisation deprocéder aumouvement ouendemandant un
complément d'information. Sil'importation estautorisée, l'éliminateur doit informer àlafois
l'exportateur etl'autorité compétente del'Etat d'exportation delaréception desdéchets etde
l'achèvement desopérations d'élimination selon lesmodalités indiquées dans lanotification.WT/CTE/W/6
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3. Convention de1990 concernant lasécurité dans l'utilisation desproduits chimiques autravail,
OIT, 1993
i) Objectifs etnature del'accord
L'objectif delaConvention estdes'assurer quetouslesproduits chimiques fontl'objet d'une
évaluation pour déterminer lesdangers qu'ilsprésentent, defournir auxemployeurs etauxtravailleurs
desinformations ausujet desproduits chimiques utilisés autravail etd'établir lesprincipes de
programmes visant àassurer lasécurité dans l'utilisation decesproduits chimiques.9
ii) Produits etsubstances visés
LaConvention s'applique auxéléments etcomposés chimiques etàleurs mélanges, qu'ilssoient
naturels ousynthétiques etàtoutes lesbranches d'activité économique oùl'onutilise desproduits
chimiques surlelieudetravail (production, manipulation, stockage, transport, élimination ettraitement
desdéchets deproduits chimiques, émission deproduits chimiques résultant d'activités professionnelles
etentretien, réparation etnettoyage dumatériel etdesrécipients utilisés pour desproduits chimiques).
iii) Obligations générales etprocédures decontrôle
Envertu delaConvention, touslesproduits chimiques sontclassés etlesproduits dangereux
doivent êtreétiquetés. Lesprescriptions demarquage oud'étiquetage desproduits chimiques etles
fiches dedonnées desécurité doivent êtreétablies parl'autorité nationale compétente, conformément
auxnormes nationales ouinternationales. Pour lesproduits chimiques dangereux, desfiches dedonnées
desécurité comportant lesinformations essentielles détaillées surl'identification decesproduits, leur
fournisseur, leurclassification, lesdangers qu'ilsprésentent, lesprécautions desécurité etlesprocédures
d'urgence doivent êtrefournies auxemployeurs.
iv) Obligations despays exportateurs
LesEtats membres exportateurs porteront àlaconnaissance detoutpays verslequel ilsexportent
lenom desproduits dangereux interdits surleterritoire national pour desraisons desécurité etdesanté
autravail, ainsi quelesraisons decetétatdefait.
v) Obligations despays importateurs
Ilincombeàtoutfournisseur(qu'ils'agissed'unfabricant,d'unimportateuroud'undistributeur)
des'assurer que lesproduits chimiques sont classés, marqués etétiquetés comme dangereux
conformément àlaConvention etquedesfiches dedonnées desécurité sontpréparées pour lesproduits
chimiques dangereux.
LaConvention comporte desdispositions stipulant quelestravailleurs doivent avoir ledroit
des'écarter dudanger résultant del'utilisation deproduits chimiques etcelui d'obtenir toute information
devant êtreconservée auxtermes delaConvention.
9Lesdispositions delaConvention surlesproduits chimiques de1990 doivent êtreappliquées enliaison avec
laRecommandation concernant lasécurité dans l'utilisation des produits chimiques autravail.
Recommandation n177, OIT, 25juin1990.WT/CTE/W/6
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4. Convention de1988 contre letrafic illicite desstupéfiants etsubstances psychotropes, 1990;
5. Convention surlessubstances psychotropes de1971, 1976; et
6. Convention unique surlesstupéfiants de1961, 1964, telle quemodifiée parleProtocole de
1972, 1975
i) Objectifs etnature desaccords
LaConvention de1988 viseàprévenir etàcombattre l'abus desdrogues enluttant contre
l'approvisionnement illicite enstupéfiants etsubstances psychotropes etd'empêcher lecommerce et
ledétournement dematériel etd'équipement envuedelesproduire oudelesfabriquer demanière
illicite. Les Conventions de1961 et1971 ont respectivement pour objectif decontrôler
l'approvisionnement licite enstupéfiants etensubstances psychotropes.
ii) Produits etsubstances visés
LaConvention de1988 renforce etcomplète lesmesures prévues parlesConventions de1961
et1971 applicables respectivement auxstupéfiants etauxsubstances psychotropes. Lesstupéfiants
comprennent l'opium etsesdérivés: morphine, codéine ethéroïne; d'autres stupéfiants obtenus par
synthèse comme laméthadone etlapéthidine, ainsi quelecannabis etlacocaïne. Lessubstances
psychotropes visées comprennent essentiellement deshallucinogènes, desstimulants etdessédatifs.
Deslistes annexées auxConventions respectives classent lesdrogues parcatégorie enfonction des
propriétés susceptibles deprovoquer ladépendance, deleurvaleur thérapeutique etdesrisques découlant
deleurabus. LaCommission desstupéfiants détermine, surrecommandation del'OMS, lesnouvelles
substances qu'ilconvient d'yinscrire. Dix substances utilisées dans lafabrication deproduits
pharmaceutiques etdestupéfiants yontétéajoutées.
iii) Obligations générales etprocédures decontrôle
LaConvention de1988 complète lesConventions de1961 etde1971 ens'efforçantdelutter
contre letrafic illicite desstupéfiants etdessubstances psychotropes. Ellecontient desdispositions
visant àlaconfiscation etàl'extradition desdrogues etsubstances réglementées négociées illégalement.
LesConventions de1961 etde1971 étaient surtout destinées àcontrôler respectivement lesstupéfiants
etlessubstances psychotropes licites. Envertu delaConvention de1988, unsystème depermis a
étéétabli afindecontrôler principalement laproduction, laconsommation etladistribution surle
territoire desParties etentre elles.
B. ACCORDS PLURILATERAUX JURIDIQUEMENT CONTRAIGNANTS
7. Décision concernant lecontrôle desmouvements transfrontières dedéchets destinés àdes
opérations devalorisation, OCDE, 1992
i) Objectifs etnature del'instrument
LaDécision apour objectif deréglementer l'exportation dedéchets destinés àdesopérations
devalorisation àl'intérieur delazone del'OCDE, aumoyen d'unsystème decontrôle dont la
Décision-Recommandation relative àlaréduction desmouvements transfrontières dedéchets (voir
ci-après) avait recommandé lamise enplace en1991. Cette Décision estjuridiquement contraignante
pour touslespays membres del'OCDE. Ellecontient lesdispositions nécessaires àlamise enplace
dusystème désigné sous lenom deSystème decontrôle del'OCDE. Elleaétéadoptée pour servir
d'accord multilatéral ausens del'article 11delaConvention deBâle surlecontrôle desmouvements
transfrontières dedéchets dangereux etdeleurélimination.WT/CTE/W/6
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ii) Produits etsubstances visés
LaDécision définit lesdéchets comme desmatières autres queradioactives destinées à
l'élimination pour uncertain nombre deraisons quisont recensées dans untableau. Lesopérations
d'élimination sont spécifiées dans deslistes énumérant lesopérations débouchant ounedébouchant
passurunepossibilité derécupération, derecyclage, deréutilisation, deréemploi direct outoute autre
utilisation desdéchets. Lesystème decontrôle classe lesdéchets destinés àdesopérations devalorisation
entrois catégories, leslistes verte, orange etrouge, pour chacune desquelles unrégime decontrôle
spécifique estétabli. Ceslistes ontétérévisées envertu dedeux amendements, dejuillet 1993 et
juillet 1994 ontapporté desrévisions àceslistes.10
iii) Obligations générales etprocédures decontrôle
LeSystèmedecontrôleOCDEétablitpourlesdéchetsdeslistesverte,orangeetrouge,différents
niveaux decontrôle allant descontrôles normalement appliqués auxtransactions commerciales (pour
laliste verte) àdescontrôles plus stricts pour leslistes orange etrouge. Lesdéchets destinés àdes
opérations devalorisation compris dans lalisteverte peuvent circuler entre lespays membres del'OCDE
envuedeleurvalorisation àcondition d'êtresoumis àtouslescontrôles existants normalement appliqués
auxtransactions commerciales. Lesdéchets inscrits surlaliste orange sont soumis àuneprocédure
decontrôle simplifiée, étant donné quelerisque global qu'ilsprésentent estmoins important (que celui
desdéchets delalisterouge) lorsqu 'ilssontdestinés àdesopérations devalorisation. Lesmouvements
desdéchets delaliste orange doivent êtrenotifiés àl'avance etleconsentement esttenu pour acquis
siaucune opposition n'aétéexprimée parl'unquelconque despays concernés dans undélai de30jours
(cette décision peut également êtreprise d'avance parlesautorités compétentes pour certains types
d'expéditions). Pour lesmouvements dedéchets inscrits surlalisterouge, leconsentement préalable
dupays importateur etdupays detransit doitêtrenotifié parécrit dans undélai de30jours àpartir
delaréception delanotification.
Lesdéchets destinés àdesopérations devalorisation ontétéclassés dans l'uneoul'autre des
listes enfonction d'uncertain nombre decritères concernant àlafoisleurs caractéristiques propres
etleurméthode degestion etdevalorisation. Tous lescontrats d'expédition dedéchets inscrits sur
leslistes rouge etorange doivent spécifier quiestresponsable decesdéchets, êtreaccompagnés d'un
document desuivi etledestinataire doitnotifier laréception desdéchets.
Lesystème decontrôle nes'applique pasauxdéchets destinés àl'élimination finale ouàdes
mouvements transfrontières vers ouàtravers despays quin'appartiennent pasàl'OCDE, ces
mouvements relevant delaConvention deBâle. Siaucours deleurtransport entre despays membres
del'OCDE desdéchets dangereux passent parunpays detransit quin'appartient pasàl'OCDE, les
règles delaConvention deBâle s'appliquent.
UnmécanismederévisionaétémisenplaceafindepermettreauConseildel'OCDEd'examiner
lespropositions derévision deslistes (ycompris lesdemandes d'inscription, desuppression oude
reclassement). Lamise enplace dusystème decontrôle dans lespays membres aétéassurée par
l'adoption d'unelégislation nationale àceteffet.
10Voir OCDE, LeSystème decontrôle OCDE pour lesmouvements transfrontières dedéchets destinés à
desopérations devalorisation: Manuel d'application, OCDE Monographies surl'environnement n96,1995,
pages 60à74pour leslistes dedéchets telles querévisées en1994.WT/CTE/W/6
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Quatre décisions duConseil del'OCDE ontjetélesbases dusystème del'OCDE misenplace
en1992 etétabli lesprincipes surlesquels ilrepose. Enfévrier 1984, leConseil aadopté laDécision-
Recommandation surlesmouvements transfrontières dedéchets dangereux C(83)180, auxtermes de
laquelle lespays membres sonttenus decontrôler lesmouvements transfrontières dedéchets dangereux
enveillantàcequelesautoritéscompétentesdespaysconcernésreçoivententempsutiledesinformations
appropriées concernant letype dedéchets etleurdéplacement prévu, ceciafind'assurer unegestion
rationnelle decesmouvements. Cette décision neprévoyait toutefois aucune mesure pratique dela
partdespays membres.
Enjuin1986, leConseil aadopté laDécision-Recommandation surlesexportations dedéchets
dangereux àpartir delazone del'OCDE C(86)64, parlaquelle lespays membres s'engagent àveiller
àcequeleurs autorités compétentes soient enmesure d'interdire l'exportation dedéchets dangereux
versdespays nonmembres del'OCDE dans descasappropriés. Cette décision stipule quelesmesures
decontrôle decesmouvements transfrontières dedéchets àdestination depays nonmembres doivent
êtreaumoins aussi rigoureuses quecelles appliquées auxmouvements versdespays membres etque
cesmouvements doivent êtreofficiellement approuvés parlepays importateur (non membre). Elle
interdit également touslesmouvements dedéchets dangereux destinés àuneinstallation d'élimination
d'unpays nonmembre sicette installation n'estpasjugée satisfaisante.
LeConseil aadopté enmai1988 laDécision surlesmouvements transfrontières dedéchets
dangereux C(88)90 quidéfinit lestermes "déchets" et"élimination" etparlaquelle lespays membres
sesont engagés àcontrôler uncertain nombre dedéchets quetous considéraient comme dangereux.
Unelistedebasedesdéchets dangereux àcontrôler adonc étédressée etintégrée ausystème decontrôle
de1992. Ladécision stipule enoutre quetous lesdéchets nefigurant pasdans laliste debase mais
quisont considérés comme dangereux dans lespays membres exportateurs ouimportateurs doivent
également êtresoumis auxcontrôles. Ellecomporte enoutre deslistes detypes génériques dedéchets
potentiellement dangereux, deconstituants desdéchets potentiellement dangereux, decaractéristiques
dedanger etd'activités d'élimination susceptibles d'engendrer ounondesdéchets potentiellement
dangereux.11
LaDécision-Recommandation relative àlaréduction desmouvements transfrontières dedéchets
C(90)178, adoptée parleConseil enjanvier 1991, stipule quelesdéchets nondestinés àdesopérations
devalorisation seront éliminés, dans lamesure dupossible, surleterritoire dupays membre lesayant
produits, conformément auxpratiques degestion écologiquement rationnelles etefficaces. Enoutre,
lespays membres doivent s'équiper desinstallations nécessaires pour éliminer lesdéchets qu'ilsne
peuvent, pour lemoment, traiter surleurpropre territoire etilsdoivent rendre compte en1995 des
plans qu'ilsauront établis envuedelagestion écologiquement rationnelle decesdéchets surleur
territoire. Lespays quinepeuvent pass'équiper decesinstallations sontencouragés àmettre enoeuvre,
dans lecadre deprojets bilatéraux ourégionaux établis àl'échelon gouvernemental, unegestion
écologiquement rationnelle decesdéchets. Cette Décision recommande également d'établir unsystème
decontrôle desmouvements transfrontières dedéchets expédiés dans desinstallations devalorisation
etconstitue decefaitlefondement juridique delaDécision de1992 instituant leSystème del'OCDE
précédemment décrit.
11Pour leslistes, voir OCDE, Ibid., pages 82à97.WT/CTE/W/6
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C. INSTRUMENTS INTERNATIONAUX NON CONTRAIGNANTS
8. Version modifiée desdirectives deLondres applicables àl'échange derenseignements surles
produits chimiques quifontl'objet ducommerce international, PNUE, 1989
i) Objectifs etnature del'instrument
L'objectif estdefournir uninstrument noncontraignant afind'aider lesgouvernements à
réglementer lecommerce international desproduits chimiques grâce àl'échange d'informations
scientifiques, techniques, économiques etjuridiques surlesproduits chimiques interdits oustrictement
réglementés. LesDirectives ontétéamendées en1989 afind'intégrer laprocédure deconsentement
préalable donné enconnaissance decause (PIC), applicable àdesproduits chimiques interdits ou
strictement réglementés, quiestgérée conjointement parlePNUE etlaFAO.
ii) Produits etsubstances visés
LesDirectives ontpour butderéglementer lesproduits chimiques interdits oustrictement
réglementés. Par"produit chimique interdit" onentend unproduit dont toutes lesutilisations ontété
interdites parunemesure despouvoirs publics nationaux pour desraisons desanté oudeprotection
del'environnement. Par"produit chimique strictement réglementé", onentend unproduit chimique
dont, pour desraisons desanté oudeprotection del'environnement, pratiquement toutes lesutilisations
ontétéinterditesparuneDécisiondespouvoirspublicsnationaux,maisdontcertainesutilisationsprécises
demeurent autorisées. LesDirectives nes'appliquent pasauxproduits pharmaceutiques; auxmatières
radioactives; auxproduits chimiques importés enquantités minimes pour destravaux derecherche
oucomme effets personnels oubiens d'équipement ménagers; etauxadditifs alimentaires. Toutefois,
lesEtats peuvent, àleurdiscrétion, appliquer lesDirectives auxproduits pharmaceutiques etauxadditifs
alimentaires.
Laversion modifiée desDirectives deLondres comporte, toutcomme leCode deconduite
delaFAO, desdispositions envuedel'identification desproduits chimiques auxquels s'applique la
procédure PIC. Lesautorités nationales désignées detouslesEtats doivent notifier leplustôtpossible
auRegistre international dessubstances chimiques potentiellement toxiques (RISCPT) l'inventaire des
produits chimiques interdits surlemarché intérieur ousévèrement réglementés. Sefondant surces
notifications, leRISCPT identifie touslesproduits chimiques interdits oustrictement réglementés par
aumoins cinq pays etlesinscrits surlaliste dessubstances chimiques soumises àlaprocédure PIC.
Ilyena17actuellement. Lorsque laprocédure serapleinement opérationnelle, toute notification d'un
produitchimiqueinterditousévèrementréglementéentréeenvigueuraprèsle1erjanvier1992entraînera
l'inscriptionduditproduitsurlalistedesproduitssoumisàlaprocédurePIC.Lespesticidesextrêmement
dangereux quinesont pasnécessairement interdits oustrictement réglementés oùquecesoit, mais
quisont connus pour poser desproblèmes desanté oud'environnement, surtout dans lespays en
développement, sont également visés parlesDirectives.
iii) Obligations générales etprocédures decontrôle
Laprocédure denotification prévue dans lesDirectives estcoordonnée parl'intermédiaire des
autorités nationales désignées quiéchangent desinformations concernant lesproduits chimiques interdits
oustrictement réglementés avec lesEtats participants, surunebase volontaire, parlebiais duRegistre
international dessubstances potentiellement toxiques (RISCPT) etduprogramme conjoint FAO/PNUE
surl'application delaprocédure PIC. Lespays participants quiprennent desmesures visant à
réglementer desproduits chimiques devraient:WT/CTE/W/6
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- établir etdévelopper unelégislation etdesrèglements denature àaméliorer la
réglementation etlagestion dessubstances chimiques;
- créer desregistres nationaux dessubstances chimiques toxiques, comprenant àlafois
lesproduits chimiques industriels etlespesticides;
- élaborer desmanuels etdesrépertoires permettant demieux utiliser lesmoyens de
collecte etdediffusion del'information; et
- désigner uneautorité (oudesautorités) nationale(s) gouvernementale(s) autorisée(s)
àcommuniquer avec lesautorités nationales désignées d'autres Etats etavec les
organisations internationales intéressées.
iv) Obligations despays entantqu'exportateurs
Tous lespays exportateurs sont censés participer àlaprocédure deconsentement préalable
etrespecter lesdécisions despays importateurs concernant l'importation etl'utilisation decertains
produits chimiques. Ilestcependant loisible auxpays departiciper auxéchanges derenseignements
sans adhérer àlaprocédure deconsentement préalable. Ilspeuvent aussi seretirer àtoutmoment de
l'application delaprocédure. S'ilyaexportation d'unproduit chimique interdit surlemarché intérieur
oustrictement réglementé quiaéténotifié auRISCPT, lepays d'exportation devrait prendre des
dispositions pour fournir àl'autorité désignée dupays d'importation desrenseignements comportant
auminimum cequisuit: i)unecopie desrenseignements communiqués aumoment delanotification
auRISCPT delamesure deréglementation, ouunrenvoi àcesrenseignements; ii)l'indication du
faitqu'uneexportation duproduit chimique encause estprévue ouencours; iii)quiseraexportée
annuellement, ainsi quetoute information précise concernant letransport. L'objet delacommunication
decesrenseignements estderappeler àl'autorité nationale désignée dupays d'importation lanotification
originale delamesure deréglementation auRISCPT etdel'aviser qu'uneexportation estprévue.
Tous lespays participants devraient veiller àcequelesproduits chimiques exportés àpartir
deleurterritoire soient soumis àdesprescriptions declassification, d'emballage etd'étiquetage tout
aussi strictes quecelles quis'appliquent àdesproduits comparables destinés àêtreutilisés dans l'Etat
d'exportation.
v) Obligations despays entantqu'importateurs
D'unemanière générale, lespays participants importateurs devraient s'assurer quelesdécisions
prises concernant unproduit chimique importé nesontpasplusrestrictives quecelles quis'appliquent
aumême produit fabriqué surleurterritoire pour yêtreutilisé ouimporté d'unEtatautre quecelui
quiafourni lesinformations. L'autorité nationale désignée d'unpays importateur feraconnaître sa
réponse auRISCPT dans les90jours àcompter delaréception d'undocument d'orientation dedécision
concernant unproduit chimique auquel s'applique laprocédure PIC etindiquera sielleadécidé
d'autoriser ounonl'importation etl'utilisation duproduit enquestion.
Siunpays importateur participant nerépond pasdans les90jours, lestatu quopersistera.
Celasignifiequeleproduitnedevraitpasêtreexportésansleconsentementexplicitedupaysimportateur,
sauf s'ils'agitd'unpesticide homologué dans lepays d'importation, oud'unproduit chimique dont
l'utilisation oul'importation aétéautorisée paruneautre décision administrative dupays importateur.
Toute décision intérimaire oudéfinitive devrait êtrecommuniquée àl'autorité nationale compétente
chargéedelaréglementationdesimportationsafinqu'ellepuisseprendrelesmesuresappropriéesrelevant
desacompétence.WT/CTE/W/6
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9. Code d'éthique surlecommerce international deproduits chimiques, PNUE, 1994
i) Objectifs etnature del'instrument
LeCode apour objet d'énoncer àl'intention desparticipants dusecteur privé desprincipes
etdesdirectives concernant lesrègles deconduite quis'appliquent àlaproduction etàlagestion des
produits chimiques faisant l'objet ducommerce international, entenant compte del'intégralité deleur
cycle devie, afin deréduire lesrisques que cesproduits peuvent présenter pour lasanté et
l'environnement. Ilcomplète lesobjectifs delaversion modifiée desDirectives deLondres pour les
participants dusecteur privé. Enappliquant ceCode, lesparticipants dusecteur privé sont censés
s'engager deleurplein gréàaider àatteindre lesobjectifs fixés dans laversion modifiée desDirectives
deLondres, c'est-à-dire accroître lesconditions desécurité dans ledomaine chimique etaméliorer
labonne gestion desproduits chimiques dans tous lespays grâce àl'échange d'informations surles
produits chimiques faisant l'objet ducommerce international.
ii) Produits etsubstances visés
LeCode s'applique nonseulement auxproduits chimiques faisant l'objet d'uncommerce
international mais également defaçongénérale àtous lesproduits chimiques, qu'ilssoient exportés
ouconservés pour êtreutilisés dans lepays, cequiestconforme àl'idée selon laquelle ilnedevrait
pasyavoir deux poids etdeux mesures pour lesproduits chimiques exportés etceux quisontécoulés
surlemarché national encequiconcerne lasanté, lasécurité etl'environnement. LeCode nes'applique
pasauxproduits pharmaceutiques, auxmatières radioactives, auxproduits chimiques importés enpetites
quantités pour destravaux derecherche, auxproduits chimiques importés comme effets personnels
oubiens d'équipement ménagers, etauxadditifs alimentaires.
iii) Obligations générales etprocédures decontrôle
Lesparticipants dusecteur privé quiinterviennent dans lecommerce international desproduits
chimiques devraient s'engager, parunedéclaration écrite, àprendre desmesures d'autoréglementation
pour seconformer auxrègles deconduite définies dans lesprincipes etdirectives duCode afind'assurer
lasécurité delaproduction etdelagestion desproduits chimiques utilisés surlemarché national ou
faisant l'objet ducommerce international. Ilsdevraient notamment s'engager: i)àrenforcer lasécurité
chimique etàpromouvoir laproduction etlagestion rationnelles desproduits chimiques, compte tenu
del'intégralité deleurcycle devie,dans tous lespays enfournissant auxpouvoirs publics etaux
participants compétents dusecteur privé desrenseignements pertinents surlesproduits chimiques utilisés
surlemarché national oufaisant l'objet ducommerce international etii)àseconformer àlaprocédure
PICdont s'occupent lePNUE etlaFAO, dans lamesure oùelleestapplicable auxparticipants du
secteur privé, ainsi qu'auxinstruments relatifs àlaprévention desaccidents chimiques.
10. Code international deconduite delaFAO pour ladistribution etl'utilisation despesticides,
1985
i) Objectifs etnature del'instrument
LeCodeapourobjectifdefixerlesresponsabilitésetd'établirdesrèglesvolontairesdeconduite,
enparticulier lorsque lalégislation nationale n'estpasadaptée pour réglementer lespesticides, afin
quelesavantages découlant del'utilisation despesticides nesoient pasobtenus auprix d'effets trop
préjudiciables auxpersonnes ouaumilieu, etdepromouvoir desefforts concertés delapart des
gouvernements despays exportateurs etdespays importateurs, desmilieux industriels etcommerciaux
etdesinstitutions internationales. Lesnormes deconduite visent à:i)encourager despratiques
commerciales responsables etadmises; ii)aider lespays quin'ontpasencore adopté deréglementationWT/CTE/W/6
Page 19
pourcontrôlerlaqualitéetlavaleurdespesticides;iii)promouvoirdespratiquesquiassurentl'utilisation
sûreetefficace despesticides pour développer laproduction agricole etprotéger lasanté deshommes,
desanimaux etdesplantes etquiminimisent leseffets nuisibles surlespersonnes etl'environnement.
ii) Produits etsubstances visés
Lecode s'applique àtouslespesticides, ceterme s'entendant detoute substance oucombinaison
desubstances quiestdestinée àrepousser, détruire oucombattre lesravageurs, ycompris lesvecteurs
demaladies humaines ouanimales, etlesespèces indésirables deplantes oud'animaux causant des
dommages ousemontrant autrement nuisibles durant laproduction, latransformation, lestockage,
letransport oulacommercialisation desdenrées alimentaires, desproduits agricoles, dubois etdes
produits ligneux oudesaliments pour animaux, ouquipeutêtreadministrée auxanimaux pour combattre
lesinsectes, lesarachnides etlesautres ando- ouecto-parasites. Sont également visées lessubstances
destinées àêtreutilisées comme régulateur decroissance desplantes, comme défoliants, comme agent
dedessiccation, comme agent d'éclaircissage desfruits, oupour empêcher lachute prématurée des
fruits, ainsi quelessubstances appliquées surlescultures soitavant soitaprès larécolte pour protéger
lesproduits contre ladétérioration durant l'entreposage etletransport.
iii) Obligations générales etprocédures decontrôle
Lecode dispose quelesgouvernements ontlaresponsabilité générale delaréglementation de
l'offre, deladistribution etdel'utilisation despesticides dans leurpays etqu'ilsdoivent prendre les
mesures suivantes pour s'acquitter decette responsabilité: i)introduire laréglementation nécessaire
encequiconcerne lespesticides etprendre desdispositions pour assurer sonapplication, etmettre
enplace dessystèmes etdesstructures d'homologation despesticides permettant deleshomologuer
avant qu'ilsnesoient utilisés dans lepays; ii)recueillir etcompiler desdonnées, pour déterminer
leseffets surlasanté humaine oul'environnement etsuivre lestendances desniveaux deconsommation;
iii)observer lesclassifications despesticides del'OMS etlesdirectives delaFAO relatives au
conditionnement etàl'étiquetage.
Lecode établit desrecommandations spécifiques àl'intention del'industrie quidoit:
- veiller aucontrôle delaqualité etrespecter lesnormes deconditionnement et
d'étiquetage;
- suivre lesproduits jusqu 'auconsommateur final etconsidérer lesproblèmes quepose
leurutilisation;
- expérimenter efficacement lespesticides pour endéterminer l'innocuité etl'efficacité
etfournir des copies des comptes rendus decesexpériences aux autorités
gouvernementales;
- arrêterlaventeetretirerlesproduitsdumarchéquanduneutilisationsansdangersemble
impossible;
- prendre toutes lesmesures nécessaires pour s'assurer quelespesticides entrant dans
lecommerce international sont conformes auxnormes FAO, OMS ouautres enla
matière;
- veiller àcequelespesticides quisontfabriqués pour l'exportation soient soumis aux
mêmes normes dequalité queceux quisont destinés aumarché intérieur;WT/CTE/W/6
Page 20
- veiller àcequelespesticides soient vendus etachetés pardescommer çantshonorables;
- veiller àcequelapublicité soittoujours conforme auxrecommandations énoncées dans
lecode.
Depuis l'intégration delaprocédure PICauCode en1989, laFAO: i)examine lesnotifications
desmesures decontrôle pour s'assurer deleurconformité avec leCode; ii)établit ladocumentation
appropriée àtitre deréférence; iii)constitue etmaintient, avec leconcours duPNUE, unebase de
données surlesmesures decontrôle etlesdécisions prises parlesgouvernements detous lesEtats
membres; etiv)communique àtoutes lesautorités nationales compétentes ainsi qu'auxorganisations
internationales appropriées, etdiffuse lesnotifications concernant l'utilisation etl'importation des
pesticides quiontétéinclus dans laprocédure PIC.
Aprèsavoirreçulanotificationdugouvernementdupaysexportateurl'informantdesrestrictions
auxquelles estsoumis unpesticide, laFAO notifie lesautorités nationales compétentes desautres pays
participants afindeleurdonner lapossibilité d'évaluer lesrisques quefontcourir lespesticides en
cause etdeprendre entemps voulu etenconnaissance decause desdécisions concernant leurimportation
etleurutilisation. Lesinformations minimales àfournir àceteffet sont l'identité dupesticide; un
aperçudesmesures decontrôle adoptées, avec lesraisons àl'appui; etlenom etl'adresse dupoint
decontact auquel doivent êtreadressées lesdemandes d'informations, dans lepays exportateur.
iv) Obligations despays entantqu'exportateurs
Legouvernement d'unpays exportateur depesticides quiprend desmesures pour interdire
oulimiter sévèrement l'utilisation oulamanipulation d'unpesticide, afindeprotéger lasanté publique
oul'environnement, doit, dèsquepossible, informer laFAO desmesures qu'ilaprises. Lespays
exportateurs doivent informer leurs exportateurs depesticides desdécisions despays importateurs
participants etprendre desmesures législatives appropriées pour assurer quedesexportations nesoient
paseffectuées enviolation decesdécisions. Siunpesticide soumis àdesrestrictions estexporté, le
pays exportateur doitfournir lesinformations appropriées àl'autorité nationale compétente dupays
importateur. S'ils'agitdepesticides soumis àdesrestrictions avant l'entrée envigueur duCode, une
liste récapitulative desmesures decontrôle antérieures doitêtrecommuniquée auxresponsables du
RISCPT.
v) Obligations despays entantqu'importateurs
Lesgouvernements despays importateurs doivent établir desprocédures internes etdésigner
l'autorité compétente pour laréception etletraitement desinformations. Lesgouvernements despays
participant ausystème PIC, lorsqu 'ilssontinformés parlaFAO desmesures decontrôle prises dans
lecadre decesystème, doivent: i)décider del'acceptabilité future decepesticide dans leurpays et
informer laFAO decette décision; ii)veiller àcequelesmesures oudispositions prises parles
gouvernements àl'égard d'unpesticide importé, ausujet duquel desinformations ontétéreçues, ne
soient pasplusrestrictives quecelles appliquées auxmêmes pesticide produits dans lepays ouimportés
d'unpays autre quecelui quiafourni lesinformations; etiii)veiller àcequecette décision nesoit
pasutilisée demanière incompatible avec lesdispositions del'Accord général surlestarifs douaniers
etlecommerce (GATT).WT/CTE/W/6
Page 21
11. Système decertification delaqualité desproduits pharmaceutiques entrant dans lecommerce
international, OMS, 1975
i) Objectifs etnature del'instrument
Offrir unmécanisme administratif permettant àunpays importateur: i)d'obtenir l'assurance
qu'unproduit pharmaceutique importé estautorisé àêtrevendu surlemarché dupays exportateur et,
dans lecascontraire, deserenseigner surlesraisons pour lesquelles ilenestainsi; ii)d'obtenir
l'assurance quelafabrique produisant lemédicament estsoumise àdesinspections àintervalles adéquats
etrespecte lesrègles debonne pratique applicables àlafabrication etaucontrôle delaqualité des
médicaments, conformément auxrecommandations del'OMS; iii)d'échanger desinformations sur
l'exécution desinspections etdescontrôles effectués parlesautorités dupays exportateur. Lesrègles
debonne pratique sontunguide général quipeut, sinécessaire, êtreadapté àdesbesoins particuliers
àcondition quelesnormes dequalité fixées pour lesmédicaments continuent d'êtrerespectées. Elles
sont applicables auprocessus defabrication desmédicaments sous forme pharmaceutique finie
(conditionnement etétiquetage compris).
ii) Produits etsubstances visés
Aux finsdusystème decertification sont définis comme "produits pharmaceutiques" tout
médicament sous forme pharmaceutique finie quiestdestiné àl'homme, lesproduits vétérinaires
administrés sous forme pharmaceutique finie auxanimaux servant àproduire desdenrées alimentaires
etlesmatièrespremières(médicamentsdebase)entrantdanslafabricationdesproduitspharmaceutiques,
quisont soumis àcontrôle auxtermes delaloidans l'Etat membre exportateur.
iii) Obligations générales etprocédures decontrôle
Lespays membres participant ausystème communiquent auDirecteur général del'OMS les
coordonnées del'autorité principale désignée comme compétente auxfinsdusystème decertification
desexportations deproduits pharmaceutiques ettoute réserve concernant leurparticipation ausystème.
iv) Obligations despays entantqu'exportateurs
Alademande d'unepartie intéressée, l'autorité compétente dupays membre exportateur atteste
àl'autorité compétente dupays membre importateur: i)quelavente ouladistribution duproduit
pharmaceutique estautorisée surleterritoire dupays membre exportateur, etdans lecascontraire,
endonne lesmotifs dans lecertificat; ii)quel'usine defabrication d'unproduit estsoumise, àintervalles
appropriés, àdesinspections visant àvérifier quelefabricant seconforme auxrègles debonne pratique.
Alademande despays membres importateurs, l'autorité dupays membre exportateur devrait fournir
lesrenseignements concernant l'observation desrègles debonne pratique applicables àlafabrication
etauxcontrôles duproduit, demême quelesnoms etfonctions despersonnes habilitées àsigner les
certificats concernant leslotsdistincts duproduit àexporter.
v) Obligations despays entantqu'importateurs
L'autorité compétente d'unEtatmembre dans lequel unproduit pharmaceutique importé sous
régime decertification vaêtreouaétéimporté doitdécider, aureçuducertificat, sielleaccordera
ourefusera l'autorisation demise envente oudedistribution duproduit, oubien siellesubordonnera
sonautorisation àlaprésentation derenseignements supplémentaires. Aucasoùdesproduits importésWT/CTE/W/6
Page 22
sous régime decertification viendraient àprésenter desdéfauts dequalité considérés comme graves
parlepays importateur (exportateur), l'autorité compétente del'Etatmembre importateur (exportateur)
doitenaviser l'autorité compétente del'Etat membre exportateur (importateur) etdemander qu'ilsoit
procédé àuneenquête.
D. ACCORDS PLURILATERAUX NON CONTRAIGNANTS
12. Décision-Recommandation surlesystème denotification del'OCDE applicable auxmesures
concernant lasécurité desconsommateurs, OCDE, 1989
i) Objectifs etnature del'instrument
LaDécision-Recommandationapourobjectifd'officialiserlesystèmedenotificationdel'OCDE
applicable auxproduits deconsommation stipulé dans deprécédentes recommandations duConseil.
Leslignes directrices pour l'utilisation dusystème denotification del'OCDE applicable auxmesures
concernant lasécurité desconsommateurs quisont jointes enannexe précisent lesmodalités de
fonctionnement dusystème denotification etdéfinissent lesactions nécessaires pour permettre une
transmission claire etrapide del'information avec unminimum d'effort delapartdespays dont émane
l'information.
Créé en1973, lesystème denotification del'OCDE surlesmesures desécurité relatives aux
produits deconsommation dangereux estdevenu l'undesprincipaux mécanismes assurant unéchange
systématique d'informations dans cedomaine entre lespays membres. Ilporte surlanotification
volontaire desréglementations etdesnormes, desinterdictions, retraits dumarché etrappels deproduits
ainsi quesurlesétudes relatives àlasécurité desproduits. Acetégard, trois recommandations
antérieures pertinentes duConseil del'OCDE, àsavoir laRecommandation concernant lasécurité des
produitsdeconsommation,de1979,laRecommandationconcernantlesprocéduresderappeldesproduits
dangereuxvendusaupublic,de1981,etlaRecommandationconcernantlagestiondesrisquesetl'analyse
coûts-avantages dans ledomaine delasécurité desproduits, de1982, recommandent auxpays membres
deveiller, pardesmoyens conformes àleurs procédures nationales, àcequelesproduits de
consommation interdits, strictement réglementés, retirés delavente ourappelés surleurterritoire parce
qu'ilssontintrinsèquement dangereux ouprésentent undanger grave oudirect pour lasanté oulasécurité
desconsommateurs nesoient pasexportés versd'autres pays. Cesrecommandations s'appliquent aux
produits deconsommation àl'exclusion desproduits alimentaires etdesproduits pharmaceutiques,
desautomobiles etdel'équipement routier connexe. Elles couvrent toutes lesmesures concernant ces
produits àl'exception decelles quinesont passusceptibles deprésenter del'intérêt pour lesautres
pays etmentionne lasécurité deproduits deconsommation sansspécifier l'éventail deproduits devant
êtrevisés. Cependant, conformément àlapratique del'OCDE pour lesautres questions desécurité
desproduits, lanotion deproduit deconsommation necomprend paslesproduits qui,bien qu'étant
incontestablement desproduits deconsommation, relèvent deréglementations spécifiques importantes,
parexemple lalégislation surlesproduits alimentaires etlesloisrelatives auxproduits pharmaceutiques
auxpesticides, etc.
ii) Produits etsubstances visés
Lesystème viselesproduits deconsommation àl'exclusion desproduits alimentaires etdes
produits pharmaceutiques, desautomobiles etdel'équipement routier connexe. Ilcouvre toutes les
mesures concernant cesproduits àl'exception decelles quinesont passusceptibles deprésenter de
l'intérêt pour lesautres pays.WT/CTE/W/6
Page 23
iii) Obligations etprocédures générales
Ilaétédécidé quelespays membres devraient: i)notifier àl'OCDE toutes lesmesures
concernant lasécurité desproduits deconsommation; etii)mettre enplace despoints decontact
nationaux chargés d'adresser etderecevoir lesnotifications. Unedistinction estétablie entre lesmesures
desécurité générales telles queleslois, lesréglementations etlesprincipes directeurs etlesmesures
individuelles visant lasécurité decertains produits telles qu'interdictions, rappels etmises engarde
dupublic. Doivent êtrenotifiés toutes leslois,toutes lesréglementations ettouslesprincipes directeurs
nouveaux concernant lasécurité desconsommateurs, ainsi quetout projet delégislation etde
réglementation officiellement publié etlesmesures individuelles telles qu'interdictions, rappels etautres
mesuresspécifiquescommelesmisesengardedupublicetmesuresvolontairesprisesparlesproducteurs
et/ou lesfournisseurs, pour autant quelesautorités sont intervenues dans laprocédure.
Lesystème denotification repose surl'idée quel'échange systématique d'informations sur
lesmesures nationales prises enmatière desécurité desconsommateurs estunecondition préalable
àl'harmonisation progressive desnormes desécurité afin d'éviter lesobstacles aucommerce
international. Demême, ladécision de1989 applique lesystème denotification àdesservices auxiliaires
quisontàl'évidence liésàunproduit deconsommation ouàl'installation d'unproduit deconsommation
telsquemodes d'emploi, instructions pour l'installation etl'entretien duproduit, ainsi qu'àcertains
produits "sensibles" interdits pour desraisons desécurité nationale, d'intérêt culturel oupour diverses
raisons desécurité etdesanté etàd'autres produits deconsommation quiprésentent unrisque pour
lasécurité. L'unedesprincipales lacunes dusystème estlaparticipation inégale despays membres;
l'attention estàcetitreappelée surlefaitquedespréoccupations excessives surladéfinition d'unproduit
oud'unservice nedevraient pasconstituer unobstacle àlanotification.12
12OCDE, Lesystème denotification del'OCDE applicable auxmesures concernant lasécurité des
consommateurs -Examen, analyse, propositions d'action, Paris: OCDE, Comité delapolitique àl'égard des
consommateurs, (CCP(89)1(1ère révision)), 5septembre 1989, page 2.APPENDICE I
Accords etinstruments internationauxet plurilatéraux relatifs aucommerce deproduits interdits surlemarché
intérieur etautres substances dangereuses
Mars 1995
Accords juridiquement contraignants Instruments noncontraignants
Accord ou
instrument
international ou
plurilatéral1Protocole de
Montréal relatif à
dessubstances
quiappauvrissent
lacouche
d'ozone (PNUE)Convention de
Bâle surle
contrôle des
mouvements
transfrontières de
déchets
dangereux etde
leurélimination
(PNUE)Convention
concernant la
sécurité dans
l'utilisation des
produits
chimiques au
travail
"Convention sur
lesproduits
chimiques",
n170, 1990
(OIT)Convention
de1988 contre le
trafic illicite des
stupéfiants et
substances
psychotropes
(ONU)Convention
unique surles
stupéfiants
de1961 (ONU)Convention sur
lessubstances
psychotropes
de1971 (ONU)Décision
concernant le
contrôle des
mouvements
transfrontières de
déchets destinés à
desopérations de
valorisation
(OCDE)Version modifiée
desDirectives de
Londres
applicables à
l'échange de
renseignements
surlesproduits
chimiques qui
fontl'objet du
commerce
international
(PNUE)Code d'éthique
surle
commerce
international
desproduits
chimiques
(PNUE)Code international
deconduite pour la
distribution et
l'utilisation des
pesticides (FAO)Système de
certification de
laqualité des
produits
pharmaceutiques
entrant dans le
commerce
international
(OMS)Décision-
recommandation
surlesystème
denotification
del'OCDE
applicable aux
mesures
concernant la
sécurité des
consommateurs,
1989 (OCDE)
Date d'entrée en
vigueur ou
d'adoption1erjanvier 1989 5mai1992 4novembre 1993 11novembre
19901964, telle que
modifiée parle
Protocole
de1972,
8août 197516août 1976 Adoptée le
30mars 19923Adoptée en
mai1987,
modifiée en1989Adopté en
avril 1994Adopté le
28novembre 1985,
modifiée en
novembre 1989Adopté en1975 Adoptée le
26octobre 1989
Nombre depays
ayant adopté ou
ratifié l'accord
oul'instrument2148Parties
Amendement de
Londres,
101Parties
Amendement de
Copenhague,
39Parties81Parties et
l'Union
européenne5Parties 106Parties 150Parties,
Convention
modifiée,
130Parties134Parties Pays membres de
l'OCDE192autorités
nationales
désignées dans
128pays et
l'Union
européenneParticipants du
secteur privéAmendements
adoptés par
consensus àla
25esession dela
Conférence dela
FAOParticipation de
139pays par
l'intermédiaire
desautorités
nationales
désignéesPays membres
del'OCDEWT/CTE/W/6
Page 24
1 Onze instruments internationauxrelatifs aucommerce deproduits interdits surlemarché intérieur etautres substances dangereuses sontrecensés àl'annexe Idudocument L/6872 dejuillet 1991. Lesdécisions del'OCDE de1992 etde1989, ainsi que
leCode d'éthique duPNUE surlecommerce international desproduits chimiques, de1994, ontétéajoutés àcette liste. Lalisterécapitulative desproduits dont laconsommation oulavente ontétéinterdites ourigoureusement réglementées, ouquiont
étéretirés dumarché ouquin'ontpasétéapprouvés (1982) estétudiée àlasection Irelative aumécanisme d'échange d'informations. Lesrecommandations concernant lasécurité desproduits deconsommation (1979) etlesprocédures derappel des
produits dangereux vendus aupublic (1981) ontétéintégrées àladescription deladécision del'OCDE de1989 surlesystème denotification applicable auxmesures concernant lasécurité desconsommateurs. Leprésent tableau etlanote décrivent donc
12accords etinstruments internationauxet plurilatéraux. Lessecrétariats desdifférents instruments décrits ontétépriés deconfirmer lesinformations contenues dans laprésente note. LeSecrétariat del'OMC assume lapleine responsabilitédes erreurs
quepourrait contenir leprésent document ets'engage àréviser celui-ci àlalumière desinformations complémentaires quiluiseront communiquées.
2 L'Appendice IIdonne lalistedespays quiontratifié lesaccords juridiquement contraignants.
3 Ladécision aétéadoptée parleConseil del'OCDE etestenvigueur dans touslespays membres.WT/CTE/W/6
Page 25Accords juridiquement contraignants Instruments noncontraignants
Accord ou
instrument
national ou
plurilatéral1Protocole de
Montréal relatif à
dessubstances
quiappauvrissent
lacouche
d'ozone (PNUE)Convention de
Bâle surle
contrôle des
mouvements
transfrontières de
déchets
dangereux etde
leurélimination
(PNUE)Convention
concernant la
sécurité dans
l'utilisation des
produits
chimiques au
travail
"Convention sur
lesproduits
chimiques",
n170, 1990
(OIT)Convention
de1988 contre le
trafic illicite des
stupéfiants et
substances
psychotropes
(ONU)Convention
unique surles
stupéfiants
de1961 (ONU)Convention sur
lessubstances
psychotropes
de1971 (ONU)Décision
concernant le
contrôle des
mouvements
transfrontières de
déchets destinés à
desopérations de
valorisation
(OCDE)Version modifiée
desDirectives de
Londres
applicables à
l'échange de
renseignements
surlesproduits
chimiques qui
fontl'objet du
commerce
international
(PNUE)Code d'éthique
surlecommerce
international des
produits
chimiques
(PNUE)Code international
deconduite pour
ladistribution et
l'utilisation des
pesticides (FAO)Système de
certification de
laqualité des
produits
pharmaceutiques
entrant dans le
commerce
international
(OMS)Décision-
recommandation
surlesystème
denotification
del'OCDE
applicable aux
mesures
concernant la
sécurité des
consommateurs,
1989 (OCDE)
Produit ou
substance
couvert4Substances qui
appauvrissent la
couche d'ozoneSubstances
dangereuses telles
quedéfinies aux
annexes I,II
etIIITous lesproduits
chimiquesStupéfiants et
substances
psychotropesStupéfiants Substances
psychotropesDéchets destinés
àdesopérations
devalorisationPesticides
interdits ou
strictement
réglementésProduits
chimiquesPesticides
interdits ou
strictement
réglementésProduits
pharmaceutiquesProduits de
consommation
interdits ou
strictement
réglementés, à
l'exclusion des
produits
alimentaires,
desproduits
pharmaceutiques
etdes
automobiles
Procédures5Contrôles àla
production
etàla
consommationIdentifier au
moyen du
système
d'échange
d'informations
(RISCPT) les
produits
chimiques
auxquels la
procédure PIC
estapplicablePrincipes visant à
garantir la
sécurité dans
l'utilisation des
produits
chimiques au
travail, systèmes
etcritères de
classificationdes
produits
chimiques
dangereuxContrôle du
trafic illicite des
stupéfiants etdes
substances
psychotropesSystème de
contrôle des
stupéfiants licitesSystème de
contrôle des
substances
psychotropes
licitesSystème de
contrôle de
l'OCDE
applicable aux
déchets destinés à
desopérations de
valorisation dans
l'OCDE (listes
verte, orange et
rouge des
déchets), listes
modifiées en
juillet 1993 et
juillet 1994Procédure PIC,
échange
d'informations
surunebase
volontaire,
documents
d'orientation des
décisionsLesparticipants
dusecteur privé
s'engagent de
leurplein gréà
aider àatteindre
lesobjectifs fixés
dans laversion
modifiée des
Directives de
LondresNormes
facultatives de
conduite,
procédure PIC
adoptée dans
l'amendement de
1989 etgéré
conjointement
avec laversion
modifiée des
Directives de
Londres, en
coopération avec
lePNUECertificats
demandés aux
pays
exportateurs par
l'autorité du
pays
importateur,
pour certains
produitsProcédures de
notificationdes
normes et
réglementations
desécurité
applicables aux
produits de
consommation
4Lanote indique defaçondétaillée lesproduits ousubstances visées parchaque instrument.
5Lanote explique endétail lesprocédures applicables pour chaque instrument.WT/CTE/W/6
Page 26
APPENDICE II
Liste despays1quiontratifié lesaccords juridiquement
contraignants étudiés dans laprésente note
Protocole deMontréal relatif àdessubstances quiappauvrissent lacouche d'ozone, PNUE, 19892
Afrique duSud*, Algérie, Allemagne*, Antigua-et-Barbuda*, Arabie saoudite, Argentine*, Australie*,
Autriche*, Bahamas, Bahrein*, Bangladesh*, Barbade*, Bélarus, Belgique*, Bénin*, Bolivie*,
Bosnie-Herzégovine, Bostwana*, Brésil*, Brunéi Darussalam*, Bulgarie, Burkina Faso*, Cameroun*,
Canada*, Chili*, Chine, Chypre*, Colombie*, Communauté européenne*, Comores, Congo*, Corée
(République de)*, Corée (République démocratique de),Costa Rica*, Côte d'Ivoire*, Croatie, Cuba*,
Danemark*, Dominique*, Egypte*, ElSalvador*, Emirats arabes unis, Equateur, Espagne*, Etats-Unis
d'Amérique*, Ethiopie, Ex-République yougoslave deMacédoine, Fédération deRussie, Fidji*,
Finlande*, France*, Gabon*, Gambie, Ghana*, Grèce*, Grenade, Guatemala*, Guinée*, Guyana*,
Honduras*, Hongrie*, IlesMarshall, IlesSalomon, Inde*, Indonésie*, Iran(République islamique d'),
Irlande*, Islande*, Israël*, Italie*, Jamahiriya arabe libyenne, Jamaïque*, Japon*, Jordanie, Kenya*,
Kiribati, Koweït*, Lesotho*, Liban, Liechtenstein*, Lituanie, Luxembourg*, Malaisie*, Malawi*,
Maldives*, Mali*, Malte*, Maurice*, Mauritanie*, Mexique*, Monaco, Mozambique*, Myanmar*,
Namibie*,Népal,Nicaragua*,Niger*,Nigeria*,Norvège*,Nouvelle-Zélande*,Ouganda*,Ouzbékistan,
Pakistan*,Panama,Papouasie-Nouvelle-Guinée,Paraguay*,Pays-Bas*,Pérou*,Philippines*,Pologne*,
Portugal*, République dominicaine*, République tchèque*, République arabe syrienne, République
centrafricaine*,Républiqueslovaque*,Roumanie*,Royaume-Uni*,Saint-Kitts-et-Nevis,Sainte-Lucie*,
Samoa, Sénégal*, Seychelles, Singapour*, Slovénie*, Soudan, SriLanka*, Suède*, Suisse*, Swaziland
(Royaumedu)*,Tanzanie(République-Unie)*,Tchad*,Thaïlande*,Togo*,Trinité-et-Tobago*,Tunisie*,
Turkménistan, Turquie*, Tuvalu, Ukraine, Uruguay*, Vanuatu, Venezuela*, Viet Nam, Yougoslavie,
Zaïre*, Zambie*, Zimbabwe.
Convention deBâle surlecontrôle desmouvements transfrontières dedéchets dangereux etdeleur
élimination, PNUE, 19923
Afrique duSud*, Antigua-et-Barbuda*, Arabie saoudite, Argentine*, Australie*, Autriche*, Bahamas,
Bahrein*,Bangladesh*,Belgique*,Brésil*,Canada*,Chili*,Chine,Chypre*,Communautééconomique
européenne*, Comores, Côte d'Ivoire*, Croatie, Cuba*, Danemark*, Egypte*, ElSalvador*, Emirats
arabesunis,Equateur,Espagne*,Estonie,FédérationdeRussie,Finlande*,France*,Grèce*,Hongrie*,
Inde*, Indonésie*, Iran, Irlande*, Israël*, Italie*, Japon*, Jordanie, Koweït*, Lettonie, Liban,
Liechtenstein*,Luxembourg*,Malaisie*,Malawi*,Maldives*,Maurice*,Mexique*,Monaco,Nigéria*,
Norvège*, Nouvelle-Zélande*, Oman, Pakistan*, Panama, Pays-Bas*, Pérou*, Philippines*, Pologne*,
Portugal*, République deCorée*, République slovaque*, République tchèque*, Roumanie*,
Royaume-Uni*,Saint-Kitts-et-Nevis,Sainte-Lucie*,Sénégal*,Seychelles,Slovénie*,SriLanka*,Suède*,
Suisse*, Syrie, Tanzanie*, Trinité-et-Tobago*, Turquie*, Uruguay*, Viet Nam, Zaïre*, Zambie*.
1Lespays dont lenom estsuivi d'unastérisque participent, avec ousans droit devote, auConseil général
del'OMC àladate du9mars 1995.
2Au1ermars 1995.
3Au15mars 1995.WT/CTE/W/6
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Convention concernant lasécurité dans l'utilisation desproduits chimiques autravail, OIT, 19904
Chine, Colombie*, Mexique*, Norvège*, Suède*.
Convention unique surlesstupéfiants de1961, ONU, 19645
Afghanistan6,AfriqueduSud*,Algérie,Allemagne*,Antigua-et-Barbuda*,Arabiesaoudite,Argentine*,
Arménie, Australie*, Autriche*, Bahamas, Bahreïn*, Bangladesh*, Barbade*, Bélarus, Belgique*,
Bénin*, Bolivie*, Bosnie-Herzégovine, Botswana*, Brésil*, Brunéi Darussalam*, Bulgarie, Burkina
Faso*, Burundi*, Cameroun*, Canada*, Cap-Vert, Chili*, Chine, Chypre*, Colombie*, Costa Rica*,
Côte d'Ivoire*, Croatie, Cuba*, Danemark*, Dominique*, Egypte*, Emirats arabes unis, Equateur,
Espagne*, Etats-Unis d'Amérique*, Etats fédérés deMicronésie, Ethiopie, Ex-République yougoslave
deMacédoine,FédérationdeRussie,Fidji*,Finlande*,France*,Gabon*,Ghana*,Grèce*,Guatemala*,
Guinée*, Haïti*, Honduras*, Hongrie*, IlesMarshall, IlesSalomon, Inde*, Indonésie*, Iran, Iraq,
Irlande, Islande*, Israël, Italie, Jamaïque*, Japon*, Jordanie, Kenya*, Kirghizistan, Koweït*, Lesotho*,
Lettonie, Liban, Libéria, Libye, Liechtenstein*, Lituanie, Luxembourg*, Madagascar*, Malaisie*,
Malawi*, Mali*, Malte*, Maroc*, Maurice*, Mauritanie*, Mexique*, Monaco, Mongolie, Myanmar*,
Népal, Nicaragua*, Niger*, Nigéria*, Norvège*, Nouvelle-Zélande*, Oman, Ouganda*, Pakistan*,
Panama,Papouasie-Nouvelle-Guinée,Paraguay*,Pays-Bas*,Pérou*,Philippines*,Pologne*,Portugal*,
Qatar, République deMoldavie, République démocratique populaire Lao, République deCorée*,
République dominicaine*, République tchèque*, Roumanie*, Royaume-Uni*, Rwanda,
Saint-Kitts-et-Nevis, Saint-Siège, Sainte-Lucie*, Sénégal*, Seychelles, Sierra Leone, Singapour*,
Slovaquie*, Slovénie*, Somalie, Soudan, SriLanka*, Suède*, Suisse*, Suriname*, Syrie, Tchad*,
Thaïlande*, Togo*, Tonga, Trinité-et-Tobago*, Tunisie*, Turquie*, Ukraine, Uruguay*, Venezuela*,
Yougoslavie, Zaïre*, Zambie*, Zimbabwe*.
Convention de1971 surlessubstances psychotropes, ONU, 19767
Afghanistan,AfriqueduSud*,Algérie,Allemagne*,Antigua-et-Barbuda*,Arabiesaoudite,Argentine*,
Arménie, Australie*, Bahamas, Bahreïn*, Bangladesh*, Barbade*, Bélarus, Bénin*, Bolivie*,
Bosnie-Herzégovine, Botswana*, Brésil*, Brunéi Darussalam*, Bulgarie, Burkina Faso*, Burundi*,
Cameroun*, Canada*, Cap-Vert, Chili*, Chine, Chypre*, Colombie*, Costa Rica*, Côte d'Ivoire*,
Croatie, Cuba*, Danemark*, Dominique*, Egypte*, Emirats arabes unis, Equateur, Espagne*, Etats
fédérés deMicronésie, Etats-Unis d'Amérique*, Ethiopie, Ex-République yougoslave deMacédoine,
Fédération deRussie, Fidji*, Finlande*, France*, Gabon*, Ghana*, Grèce*, Grenade, Guatemala*,
Guyana*,Guinée*,Hongrie*,IlesMarshall,Inde*,Iraq,Irlande*,Islande*,Israël*,Italie*,Jamaïque*,
Japon*, Jordanie, Kirghizistan, Koweït*, Lesotho*, Lettonie, Liban, Libye, Lituanie, Luxembourg*,
Madagascar*, Malaisie*, Malawi*, Malte*, Maroc*, Maurice*, Mauritanie*, Mexique*, Monaco,
Myanmar*,Nicaragua*,Niger*,Nigéria*,Norvège*,Nouvelle-Zélande*,Ouganda*,Pakistan*,Panama,
Papouasie-Nouvelle-Guinée, Paraguay*, Pays-Bas*, Pérou*, Philippines*, Pologne*, Portugal*, Qatar,
République deMoldavie, République deCorée*, République dominicaine*, République tchèque*,
Roumanie*, Royaume-Uni*, Rwanda, Saint-Siège, Saint-Kitts-et-Nevis, Sénégal*, Seychelles,
Sierra Leone, Singapour*, Slovaquie*, Slovénie*, Somalie, Soudan, SriLanka*, Suède*, Suriname*,
4Au15mars 1995.
5Au16mars 1995.
6Lenom despays quisont uniquement parties àlaConvention de1961 estsouligné.
7Au16mars 1995.WT/CTE/W/6
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Syrie, Thaïlande*, Togo*, Tonga, Trinité-et-Tobago*, Tunisie*, Turquie*, Ukraine, Uruguay*,
Venezuela*, Yougoslavie, Zaïre*, Zambie*, Zimbabwe*.
Convention de1988 contre letrafic illicite desstupéfiants etsubstances psychotropes, ONU, 19908
Afghanistan, Allemagne*, Antigua-et-Barbuda*, Arabie saoudite, Argentine*, Arménie, Australie*,
Azerbaïdjan, Bahamas, Bahreïn*, Bangladesh*, Barbade*, Bélarus, Bhoutan, Bolivie*,
Bosnie-Herzégovine, Brésil*, Brunéi Darussalam*, Bulgarie, Burkina Faso*, Burundi*, Cameroun*,
Canada*, Chili*, Chine, Chypre*, Colombie*, Costa Rica*, Côte d'Ivoire*, Croatie, Danemark*,
Dominique*,Egypte*,ElSalvador*,Emiratsarabesunis,Equateur,Espagne*,Etats-Unisd'Amérique*,
Ethiopie, Ex-République yougoslave deMacédoine, Fédération deRussie, Fidji*, Finlande*, France*,
Ghana*, Grèce*, Grenade, Guatemala*, Guinée*, Guyana*, Honduras*, Inde*, Iran, Italie*, Japon*,
Jordanie,Kenya*,Kirghizistan,Lettonie,Luxembourg*,Madagascar*,Malaisie*,Maroc*,Mauritanie*,
Mexique*, Monaco, Myanmar*, Népal, Nicaragua*, Niger*, Nigéria*, Norvège*, Oman, Ouganda*,
Pakistan*,Panama,Paraguay*,Pays-Bas*,Pérou*,Pologne*,Portugal*,Qatar,RépubliquedeMoldavie,
Républiquedominicaine*,Républiquetchèque*,Roumanie*,Royaume-Uni*,
Saint-Vincent-et-Grenadines*, Sénégal*, Seychelles, Sierra Leone, Slovaquie*, Slovénie*, Soudan,
SriLanka*, Suède*, Suriname*, Syrie, Togo*, Trinité-et-Tobago*, Tunisie*, Ukraine, Uruguay*,
Venezuela*, Yougoslavie, Zambie*, Zimbabwe*.
Décision concernant lecontrôle desmouvements transfrontières dedéchets destinés àdesopérations
devalorisation, OCDE, 19929
Allemagne*, Australie*, Autriche*, Belgique*, Canada*, Danemark*, Espagne*, Etats-Unis
d'Amérique*,Finlande*,France*,Grèce*,Irlande*,Islande*,Italie*,Japon*,Luxembourg*,Mexique*,
Norvège*, Nouvelle-Zélande*, Pays-Bas*, Portugal*, Royaume-Uni*, Suède*, Suisse* etTurquie*.
8Au16mars 1995.
9Au16mars 1995.