RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE GPA/W/13
7mai1996
DUCOMMERCE(96-1811)
Original: anglais Comité desmarchés publics
TECHNOLOGIES DEL'INFORMATION: CONSEQUENCES POUR L'ACCORD
SUR LESMARCHES PUBLICS DEL'EVOLUTION DESTECHNOLOGIES
DEL'INFORMATION DANS LEDOMAINE DESMARCHES PUBLICS
Communication delaCommunauté européenne
LaDélégation delaCommunauté européenne afaitparvenir auSecrétariat lacommunication
ci-après, datée du25avril1996, enluidemandant deladistribuer auxmembres duComité.
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1. Lestechnologies del'information sontappelées àjouerunrôlemajeur danslesmarchés publics.
L'undesmoyens derendre plusefficaces lesprocédures depassation desmarchés publics estdefavoriser
unmaximum detransparence; l'utilisation denouveaux moyens decommunication permettra d'atteindre
cetobjectif demanière pluseffective. Enconséquence, laquestion qu'ilconvient d'examiner estnon
pascelledesavoir sicestechnologies auront danslapratique unrôleàjouer dansledomaine des
marchés publics, maiscequeseracerôle.
2. Bien quel'Accord surlesmarchés publics fasse allusion auxnouvelles technologies, ses
rédacteurs n'avaient pascettequestion expressément àl'esprit. Etant donné lerythme particulièrement
rapide del'évolution danscedomaine, ilserévélera bientôt nécessaire demodifier certains aspects
del'Accord. C'estcequ'avaient prévu sesrédacteurs, quiontconsidéré quecesmodifications
éventuelles devraient viserà"assurer quel'Accord neconstitue pasunobstacle nonnécessaire auprogrès
technique" (article XXIV:8). LaCommunauté partage donc l'avisdéjàexprimé parlesEtats-Unis
dansledocument GPA/IC/W/36 du21décembre 1995, àsavoir qu'ilfaudrait quel'Accord surles
marchés publics soitadapté auxprogrès réalisés danscedomaine sil'onneveutpasqu'ildevienne
tropéloigné desréalités desmarchés publics.
3. Dans cedocument, lesEtats-Unis mentionnent troispoints ausujetdesquels desdiscussions
pourraient s'engager, àsavoir l'utilisation pluslargedelaprocédure restreinte, lapossibilité derendre
publics lesavispardesmoyens électroniques etleraccourcissement desdélais. LaCommunauté estime
elleaussi qu'ils'agitdequestions dontilfaudra commencer àdébattre dansunproche avenir.
Encequiconcernelepremierpoint,unetransparenceexcessivepourraitassurémentêtredifficile
àgérer pourcertains types deproduits (surtout lesproduits debase), carl'entité contractante pourrait
setrouver submergée desoumissions. Cen'estcependant paslecaspourtouslesproduits. Enoutre,
l'objectifdelapassationdesmarchéspublicsestd'arriveraumeilleurrapportqualité-prixensélectionnant
lameilleure offre. Augmenter lenombre dessoumissions peutcontribuer àlaréalisation decetobjectif.
Parcontre, ilestincontestable qu'untropgrand nombre desoumissions pourdesproduits quisont
tropsimples risque desetraduire parunsurcoût etdesretards. Néanmoins, avant quelerecours à
laprocédure restreinte soitfacilité danslecadre del'Accord surlesmarchés publics, ilconviendrait
devoirsidestechnologies nepeuvent pasêtreutilisées afind'alléger lacharge quel'entité contractanteGPA/W/13
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doitsupporter,toutengarantissantlanon-discrimination.Onpourraitpeut-êtreconcevoirdesinstruments
susceptibles depermettre unesélection rapide dessoumissions surlabasedecritères simples, applicables
etnondiscriminatoires.
Lesdispositionsdel'Accordsurlesmarchéspublicsdevrontenoutreprobablementêtremodifiées
afindebienpréciser quelapublication électronique etlatransmission électronique sontautorisées.
Dèslorsquedesmoyens decommunication plusefficaces auront étémisenplace, onpourrait
étudier lapossibilité deraccourcir lesdélais afind'accélérer leprocessus desélection. Ilfaudrait
cependant êtrecertain quetouslessignataires del'Accord surlesmarchés publics sesoient dotés de
systèmes detransmission électronique. Nous nedevrions pasoublier àcetégard quelespaysqui
pourraient devenir parties àl'Accord peuvent nepasdisposer detelssystèmes. Ilfaudra doncréfléchir
aumoyen d'assurer quedessystèmes électroniques présentant desdegrés desophistication différents
puissent coexister.
4. Néanmoins, pourlaCommunauté, laquestion fondamentale àexaminer estcelledelanécessité
d'assurer quel'utilisation denouvelles technologies n'aitpaspoureffetdanslapratique d'entraver
l'accès auxmarchés publics surleterritoire desautres signataires. Cette question estétroitement liée
àcelledesavoir comment laclause dutraitement national doitêtreinterprétée. L'introduction del'appel
d'offres électronique peutparadoxalement avoir poureffetd'empêcher l'accès auxmarchés publics
surleterritoire desautres signataires. Quelques exemples simples suffiront àl'expliquer.
Siunpayssignataire mettait enplace unsystème électronique quisoitaccessible àtousles
fournisseurs, ilrespecterait formellement leprincipe dutraitement national. Mais sicesystème était
incompatible avecceuxexistants danslesautres payssignataires, ilpourrait avoir poureffetdansla
pratique derestreindre l'accès desfournisseurs decesautres pays, quiseraient confrontés àunsystème
qu'ilsconnaissent mal.L'appel d'offres électronique peutfavoriser latransparence, maislessystèmes
eux-mêmes doivent également êtretransparents, compatibles etfacilement accessibles àtousles
fournisseurs.
Celavaudrait d'autant plussilesdélais pourrépondre auxinvitations àsoumissionner étaient
raccourcis.Mêmes'iln'yavaitpasdedifférencemanifestedetraitemententrelesfournisseursnationaux
etlesfournisseurs établis surleterritoire d'autres payssignataires, l'effetdanslapratique, silesdélais
étaient extrêmement courts, serait defavoriser lesfournisseurs nationaux, étantdonné qu'ilfaudrait
toutd'abord quelesautres trouvent l'information surunsystème électronique quin'étaitpasleleur.
Ilconviendrait doncdetoujours garder àl'esprit que,s'ilétaitdécidé desuivre cettevoie, ilpourrait
cependant serévéler nécessaire demaintenir desdélais pluslongs afind'assurer quelesmarchés publics
soient véritablement ouverts àlaconcurrence internationale.
Enfin, l'appel d'offres électronique necontribue enrienàréduire l'obstacle linguistique.
L'expériencedelaCommunautémontrequelalanguepeutêtreunobstaclemajeurquin'estpassurmonté
ensoiavecl'utilisation delatransmission électronique. Ilseradonc nécessaire deconcevoir des
instruments quipermettent d'arriver àuneplusgrande transparence enlamatière malgré lesdifférences
linguistiques, lesquelles subsisteront. Latransmission électronique peutcependant ycontribuer.
Cesdifférents problèmes existent déjààl'heure actuelle, mais l'utilisation denouvelles
technologiespeut,enparticulierparcequ'elleaccélèrelaprocédured'achatetlarendmoinstransparente,
avoir deseffets paradoxaux qu'ilfaudra surveiller deprès.GPA/W/13
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Enconséquence, laCommunauté estd'avisquetoutes lesmodifications quipourraient être
apportées àl'Accord surlesmarchés publics pourtenircompte desprogrès technologiques devraient
reposersurunvéritableprincipedenon-discriminationquiailleaudelàduconceptdetraitementnational.
Lessuggestions desEtats-Unis peuvent êtreinterprétées comme visant àrendre plussouples lesrègles
concernant lesprocédures danslecasdemarchés passés enpartie avecl'aidedetechnologies de
l'information. L'introduction detechnologies del'information peutdefaitcontribuer àaccroître la
transparence etpeutjustifier uneplusgrande souplesse danscertains casprécis, maiselledevrait aller
depairavecunrenforcement decertaines desrègles fondamentales del'Accord afinquel'ouverture
desmarchés publics nesoitpascompromise.