RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/ADP/W/391
G/SCM/W/401
DUCOMMERCE 24avril1996
(96-1545)
Original: anglais Comité despratiques antidumping
Comité dessubventions etdes
mesures compensatoires
QUESTIONS POSEES PAR LESETATS-UNIS AUMALAWI CONCERNANT
LESNOTIFICATIONS1DELOIS ETREGLEMENTATIONS PRESENTEES
PAR LEMALAWI AUTITRE DEL'ARTICLE 18.5
ETDEL'ARTICLE 32.6DESACCORDS
LaMission permanente desEtats-Unis afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
datée du23avril1996.
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1. Votre législation nesemble pasavoir étéharmonisée avecl'Accord antidumping etl'Accord
surlessubventions conclus àl'issue duCycle d'Uruguay. Avez-vous entrepris unerévision devotre
législation? Dans l'affirmative, savez-vous quand cetterévision seraachevée?
2. Siunedemande d'ouverture d'enquête nerépondant pasauxprescriptions del'Accord
antidumping oudel'Accord surlessubventions, selon lecas,étaitdéposée aujourd 'hui,votre
gouvernement pourrait-il rejeter cettedemande?
3. Ya-t-ildansvotre paysuneorganisation chargée d'administrer lalégislation relative auxdroits
antidumping oucompensateurs? Dans l'affirmative, cetteorganisation a-t-elle reçudesdirectives
administratives auxfinsdel'administration deceslois?
4. Ya-t-il dansvotre paysdesordonnances envigueur imposant desdroits antidumping ou
compensateurs?
5. Quelle estladifférence entre dumping "ordinaire" etdumping "ventes" (page 4)?
6. Quelle est,danslesaccords, labaseautorisant àenvisager undumping dutype"change"
(page 5)?
7. Larévision judiciaire desmesures administratives antidumping serapportant auxdéterminations
finales etauxréexamens desdéterminations est-elle possible, comme leprescrit l'article 13del'Accord
antidumping?
1G/ADP/N/1/MWI/1 etCorr. 1etG/SCM/N/1/MWI/1.