RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE S/NGBT/W/12/Add.9
16octobre 1995
DUCOMMERCE(95-3119)
Original: anglais Groupe denégociation surles
télécommunications debase
COMMUNICATION DELASUISSE
Projet d'offre surlestélécommunications debase
Lacommunication ci-après estdistribuée auxmembres duGroupe denégociation surles
télécommunications debaseàlademande delaSuisse.
_______________
Conformément àladécision prise auGroupe denégociation surlestélécommunications de
base, laSuisse soumet unprojet d'offreconditionnelle concernant lesservices detélécommunications
debase. Elleseréserve ledroitdemodifier, réduire ouretirer cetteoffre, entotalité ouenpartie,
àtoutmoment avant laconclusion desnégociations surlestélécommunications debase. Elleseréserve
enoutre ledroitd'yapporter desmodifications d'ordre technique, ainsiquedesamendements etdes
corrections.S/NGBT/W/12/Add.9
Page2SUISSE -PROJET D'OFFRE
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
II. ENGAGEMENTS SECTORIELS
2.C. SERVICES DETELECOMMUNICATION
LaPartie I(Engagements horizontaux) delaListe d'engagements spécifiques delaSuisse (GATS/SC/83, avril 1994) s'applique auxsecteurs dontlaListe estdonnée
ci-dessous.
Condition générale applicable àtouslessecteurs desservices detélécommunication: monopole fédéral desinfrastructures deréseaux; lesservices doivent être
assurés surleréseau public ousurdeslignes louées; leslicences pour lesréseaux deradiodiffusion sontoctroyées sousréserve deladisponibilité duspectre; le
prixdelocation deslignes nedépend pasduvolume traité etlaconnexion avec leréseau public estpossible.
a) Services detéléphone
(CPC 7521)1) Service detéléphone pour groupes fermés
d'usagers surlignes louées uniquement (à
destination unique): ungroupe fermé
d'usagers estdéfini parlalégislation suisse
comme ungroupe depersonnes ayant un
intérêt économique commun stable
préexistant, généralement fondé surdes
investissements contractuels ouàlong
terme; lesPTT suisses sontleseul
exploitant autorisé àfournir desservices de
téléphone autres quelesservices pour les
groupes fermés d'usagers surlignes louées
(définition ci-dessus).11) Néant
2) Néant 2) Néant
1 LaLoifédérale pertinente surlestélécommunications estactuellement encours derévision. Cette révision apour butd'ouvrir pluslargement lesmarchés des
télécommunications suisses àlaconcurrence privée.S/NGBT/W/12/Add.9
Page3Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
3) Services detéléphone pour desgroupes
fermés d'usagers surlignes louées
seulement (définition ci-dessus); lesPTT
suisses sontleseulexploitant autorisé à
fournir desservices detéléphone autres que
lesservices pour desgroupes fermés
d'usagers surlignes louées (définition
ci-dessus)3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans la
Partie IdelaListe d'engagements
spécifiques delaSuisse (GATS/SC/83,
avril 1994)4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans la
Partie IdelaListe d'engagements
spécifiques delaSuisse (GATS/SC/83,
avril 1994)
b) Transmission dedonnées
avec commutation par
paquets (CPC 7523**)1) Néant
2) Néant
3) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans la
Partie IdelaListe d'engagements
spécifiques delaSuisse (GATS/SC/83,
avril 1994)4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans la
Partie IdelaListe d'engagements
spécifiques delaSuisse (GATS/SC/83,
avril 1994)
c) Transmission dedonnées
avec commutation de
circuits (CPC 7523**)1) Néant
2) Néant
3) Néant1) Néant
2) Néant
3) NéantS/NGBT/W/12/Add.9
Page4Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans la
Partie IdelaListe d'engagements
spécifiques delaSuisse (GATS/SC/83,
avril 1994)4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans la
Partie IdelaListe d'engagements
spécifiques delaSuisse (GATS/SC/83,
avril 1994)
d) Services detélex
(CPC 7523**)1) Néant
2) Néant
3) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans la
Partie IdelaListe d'engagements
spécifiques delaSuisse (GATS/SC/83,
avril 1994)4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans la
Partie IdelaListe d'engagements
spécifiques delaSuisse (GATS/SC/83,
avril 1994)
e) Services detélégraphe
(CPC 7522)1) Néant
2) Néant
3) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans la
Partie IdelaListe d'engagements
spécifiques delaSuisse (GATS/SC/83,
avril 1994)4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans la
Partie IdelaListe d'engagements
spécifiques delaSuisse (GATS/SC/83,
avril 1994)
f) Services detélécopie
(CPV 7521** +7529**)1) Néant
2) Néant
3) Néant1) Néant
2) Néant
3) NéantS/NGBT/W/12/Add.9
Page5Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans la
Partie IdelaListe d'engagements
spécifiques delaSuisse (GATS/SC/83,
avril 1994)4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans la
Partie IdelaListe d'engagements
spécifiques delaSuisse (GATS/SC/83,
avril 1994)
g) Services parcircuits
loués privés
(CPC 7522** +7523**)1) Services detéléphone destinés àdestiers
faisant partie degroupes fermés d'usagers
seulement (définition ci-dessus)1) Néant
2) Néant 2) Néant
3) Services detéléphone destinés àdestiers
faisant partie degroupes fermés d'usagers
seulement (définition ci-dessus)3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans la
Partie IdelaListe d'engagements
spécifiques delaSuisse (GATS/SC/83,
avril 1994)4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans la
Partie IdelaListe d'engagements
spécifiques delaSuisse (GATS/SC/83,
avril 1994)