RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/GC/M/10
6mars 1996
DUCOMMERCE(96-0795)
CONSEIL GENERAL
6février 1996
COMPTE RENDU DELAREUNION
tenue auCentre William Rappard
le6février 1996
Président: M.K.Kesavapany (Singapour)
Sommaire: Page
1. Accession duKazakstan 2
- Communication duKazakstan 2
2. Comité dubudget, desfinances etdel'administration 4
a) Rapport duComité datédu12janvier 1996 4
b) Rapport duComité datédu22janvier 1996 4
3. Questions relatives aupersonnel 4
- Déclaration duDirecteur général 4
4. Comité desrestrictions appliquées àdesfinsdebalance despaiements 6
a) Consultation avecl'Inde 6
b) Note surlaréunion du8décembre 1995 7
5. Composition del'Organe desupervision destextiles 7
- Désignation proposée 7
6. Dérogations autitredel'article IXdel'Accord surl'OMC 7
- Malawi -Renégociation delaListe LVIII 7
- Demande deprorogation deladérogation 7
7. Décision surl'achèvement desnégociations surleslistes
concernant lesmarchandises etlesservices 8
- Décision surl'accession desEmirats arabes unisetsur
l'approbation deleurProtocole d'accession 8
8. Accession delaPapouasie-Nouvelle-Guinée 8
- Prorogation dudélaid'acceptation duProtocole d'accession 8
9. Procédures dedistribution etdemiseendistribution générale des
documents del'OMC 9WT/GC/M/10
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10. Lignes directrices pourlesarrangements concernant lesrelations
aveclesorganisations nongouvernementales conformément à
l'article V:2del'Accord surl'OMC 9
11. Comité desarrangements commerciaux régionaux 9
- Etablissement duComité etadoption desonmandat 9
12. Respect desobligations énoncées auxparagraphes 8et9de
l'article 70del'Accord surlesADPIC 10
13. Présidence desGroupes detravail del'accession del'Arabie saoudite
etdesTonga 11
14. Statut d'observateur desorganisations internationales
intergouvernementales 11
15. Election duPrésident 12
1. Accession duKazakstan
- Communication duKazakstan (WT/ACC/KAZ/1)
LePrésident aappelé l'attention surlacommunication duKazakstan (WT/ACC/KAZ/1) par
laquelle celui-ci indiquait qu'ilsouhaitait accéder àl'Accord surl'OMC conformément àl'article XII
dudit accord.
Lareprésentante duKazakstan aditqu'en1995songouvernement avaitachevé unprogramme
dontlesobjectifs avaient étédeparvenir àunestabilisation macro-économique, d'établir desconditions
permettant destabiliser laproduction etlecommerce, etdefaciliter l'investissement. Conformément
àceprogramme, legouvernement avait appliqué unepolitique monétaire plusstricte, libéralisé les
activités decommerce extérieur, etengagé uneréforme desloissurlerégime depropriété. Grâce
àcesmesures, lasituation économique s'étaitconsidérablement améliorée. L'inflation mensuelle avait
étéramenée de24pourcenten1994 à4pourcenten1995. Endécembre 1995, lePrésident du
Kazakstan avaitapprouvé unprogramme deréforme àmoyen terme pour1996-1998, danslecadre
duquel unedemande d'accession àl'Accord surl'OMC avait étéprésentée. Lalibéralisation du
commerce extérieur avaitpermis auKazakstan deseconformer auxpratiques internationales enmatière
d'imposition desexportations etdesimportations. Lesestimations préliminaires concernant labalance
despaiements pour 1995 montraient queledéficit delabalance desopérations courantes avait
sensiblement diminué parrapport auxannées précédentes. Legouvernement étaitconscient quele
processus d'accession étaitcomplexe. C'estpourquoi lasemaine précédente, ungroupe detravail
interinstitutions, dontlaprésidence étaitassurée parlePremier ministre etlaVice-Présidence par
l'intervenante, avait étéétabli envued'engager desentretiens avecl'OMC etdepréparer tousles
documents nécessaires.
Lesreprésentants desEtats-Unis, del'Inde, duPakistan, desCommunautés européennes, de
laTurquie etdesPhilippines aunomdespaysdel'ANASE, ainsiqueleDirecteur général ontaccueilli
avecintérêt lademande d'accession duKazakstan.WT/GC/M/10
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LereprésentantdesEtats-Unisaditquel'adoptiondesdisciplinesdel'OMCaideraitleKazakstan
àmener àbiensatransformation économique etàs'intégrer davantage dansl'économie mondiale.
L'accession àl'OMC luiservirait debasepourdévelopper sesrelations commerciales avecd'autres
nations indépendantes. Parcettedemande, leKazakstan indiquait qu'ilétaitdisposé àrespecter les
obligations énoncées dansl'Accord surl'OMC, etàlesmettre enoeuvre danslecadre desonrégime
commercial actuel etfutur, ainsiqu'àaccorder desconcessions etsouscrire desengagements ayant
uneportée commerciale significative enmatière d'accès auxmarchés pourlesbiens etlesservices.
LesEtats-Unis espéraient queleKazakstan, comme d'autres paysdemandant l'accession, cesserait
d'appliquertoutessesmesuresincompatiblesaveclesdispositionsdel'Accordsurl'OMCdèsmaintenant
etpendant lesnégociations envuedel'accession car,dans lecascontraire, lesparamètres des
négociations seraient faussés etleurdifficulté etleurcomplexité seraient accrues.
Lereprésentant del'Indeafaitsavoir quesadélégation souhaitait participer activement au
processus dufutur groupe detravail.
Lereprésentant duPakistan aditquesadélégation espérait etcomptait queleConseil général
approuverait rapidement lademande duKazakstan etn'imposerait pasdesconditions excessives.
L'accession duKazakstan contribuerait aucaractère universel del'OMC.
LereprésentantdesCommunautéseuropéennesaditquelaCommunautéentretenaitdesrelations
decoopération avecleKazakstan etétaitfavorable àsademande d'accession.
Lereprésentant delaTurquie aditquelademande duKazakstan devrait êtreacceptée étant
donné qu'elleconfirmait ladétermination desonpaysàconsolider sonprocessus deréforme etmontrait
clairement sondésir des'intégrer danslacommunauté économique internationale.
LeDirecteur général adonné auKazakstan l'assurance queleSecrétariat l'aiderait pendant
sonprocessus d'accession.
LePrésident aproposé queleConseil général prenne notedesdéclarations etdécide d'établir
ungroupe detravail ayant lemandat etlacomposition ci-après:
Mandat
"Examiner lademande d'accession dugouvernement duKazakstan àl'Accord surl'OMC au
titredel'article XIIetprésenter auConseil général desrecommandations comportant éventuellement
unprojet deProtocole d'accession."
Composition
Peuvent êtremembres duGroupe detravail touslesMembres del'OMC quienexpriment
ledésir.
Présidence
LeConseil général autoriserait sonPrésident àdésigner lePrésident duGroupe detravail en
consultation aveclesreprésentants desMembres etlereprésentant duKazakstan.
LeConseil général enestainsiconvenu.WT/GC/M/10
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LePrésident aensuite invité leKazakstan, aunomduConseil général, àassister auxréunions
duConseil général et,selon qu'ilconviendrait, auxréunions d'autres organes del'OMC enqualité
d'observateur pendant queleGroupe detravail effectuait sestravaux.
2. Comité dubudget, desfinances etdel'administration
a) Rapport duComité datédu12janvier 1996 (WT/BFA/16-L/7660)
b) Rapport duComité datédu22janvier 1996 (WT/BFA/18-L/7662)
Enprésentant lesrapports duComité reproduits danslesdocuments WT/BFA/16-L/7660 et
WT/BFA/18-L/7662, M.Yokota (Japon), Président duComité, aditqu'auxréunions du30novembre
etdu18décembre 1995, leComité avait examiné desquestions concernant plusieurs mises àjour
administratives etrapports desituation, notamment l'étatdelatrésorerie, lesarriérés decontributions,
lespaiements partranche desarriérés decontributions etlescontributions despaysayant lestatut
d'observateur. Lesquestions delacontribution auxfraisd'administration desfonds d'affection spéciale,
delatransition del'ICITO àl'OMC, etdel'octroi decontrats permanents aupersonnel del'ICITO
avaient également étéexaminées. L'intervenant amisl'accent surdeux points enparticulier.
Premièrement, leComité avaitexaminé laquestion del'établissement delignes directrices concernant
lacontribution auxfraisd'administration desfonds d'affectation spéciale gérés parl'OMC. Ilavait
étédécidé quecettequestion serait réexaminée lorsd'uneréunion future. Deuxièmement, àlasuite
desdiscussions quiavaient eulieuàlaréunion duComité du30novembre, ilavaitétérappelé que
leDirecteur général avaitfaitpartdesonintention demettre finàlasuspension del'octroi decontrats
permanents aupersonnel del'ICITO, quiavaitétéimposée en1992enraison del'incertitude entourant
leCycle d'Uruguay. Alaréunion du18décembre, leDirecteur général avaittraité decertains points
fondamentaux enrapport aveclaquestion etavaitclarifié uncertain nombre dequestions soulevées
pardesmembres duComité. LeComité avaitprisnotedelasituation ainsiquedesdéclarations du
Directeur général etduComité. Enfin, l'intervenant arappelé quelarecommandation duComité,
reproduite auparagraphe 14dudocument WT/BFA/16-L/7660, àsavoir ladésignation deM.J.D.Rey
etM.O.Lundby comme membre etmembre suppléant, respectivement, duComité despensions du
personnel del'ICITO/GATT, avait étéprésentée etapprouvée àlaréunion duConseil général des
13et15décembre 1995.
LeConseil général aprisnotedeladéclaration etaadopté lesrapports reproduits sousles
coteWT/BFA/16-L/7660 etWT/BFA/18-L/7662.
3. Questions relatives aupersonnel
- Déclaration duDirecteur général
LeDirecteur général arappelé qu'àsaréunion du30octobre 1995 leConseil général avait
prisladécision suivante: "Ilpoursuivra en1996sonexamen delaquestion destraitements, despensions
etdesautres conditions d'emploi ensefondant surlestravaux techniques accomplis auComité du
budget, desfinances etdel'administration, envuedeparvenir àunedécision surcettequestion au
plustarddanslecontexte del'examen duprojet debudget pour1997" (WT/L/91). LeDirecteur général
pensait qu'ilétaiturgent dereprendre l'examen decesquestions pourarriver auxdécisions nécessaires
dèsquepossible etmettre ainsifinàl'incertitude quipesait surlesortdupersonnel duSecrétariat.
Comme unephase trèsimportante delapréparation delaConférence deSingapour allaitêtreentamée,
ilétaitdansl'intérêt detouslesMembres demettre àprofit lesquelques semaines àvenir pourdonner
effetàlaDécision deMarrakech surlesproblèmes depersonnel etconfirmer parleurs actes qu'ils
avaient reconnu lacontribution dupersonnel àl'efficacité del'Organisation. Ilsl'avaient eneffet
reconnue àplusieurs occasions, notamment parlesengagements quiavaient étéprisderevoir les
conditions d'emploi d'unpoint devueéconomique etjuridique. Ilétaitàlafoisopportun etapproprié
declarifier lasituation etdefaciliter lespréparatifs enprenant lesdécisions nécessaires concernant
lepersonnel del'Organisation.WT/GC/M/10
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TouslesMembres connaissaient lesquatre questions quiétaient enjeu.L'élément central était
lanécessité deprendre ladécision decesser d'appliquer lerégime commun desNations Unies àl'OMC
etd'établir unensemble deconditions d'emploi propres àl'OMC. Cette mesure étaitleprolongement
logique deladécision prise parlesMembres decréer uneorganisation distincte dusystème des
Nations Unies surleplanjuridique etinstitutionnel. Ils'agissait d'êtrecohérent. LesMembres ne
pouvaient pasprétendre, d'unepart,avoirmissurpieduneorganisation entièrement distincte dusystème
desNationsUniesdupointdevuejuridiqueetinstitutionnelet,d'autrepart,rendrel'OMCcomplètement
dépendante dudit système pourcequiestdesconditions d'emploi desonpersonnel. Toutefois, le
problème n'étaitpasuniquement unproblème d'incohérence, ildépassait ledomaine juridique. Ce
quiétaitégalement enjeu,c'étaitlareconnaissance dufaitquelesquestions -defondetd'ordre
budgétaire -quiseposaient àl'OMC étaient totalement différentes decelles quiseposaient ausystème
desNations Unies. L'OMC n'avaitpasàsouffrir delacrisebudgétaire del'ONU. LesMembres
del'OMC avaient lerareprivilège dedisposer delaprocédure laplustransparente pourl'examen et
lecontrôle dubudget deleurOrganisation, cequ'ilétaitinutile dedémontrer. LesMembres s'étaient
déjàmisd'accord surlesfonds nécessaires etsurlesréformes qu'ilssouhaitaient apporter àl'OMC.
Iln'étaitpasnécessaire defairelapreuve quel'OMC étaituneorganisation différente. Aorganisation
différente,conditionsd'emploidifférentespourlepersonnel.C'étaitparconséquentlapremièredécision
àprendre.
Lapremière conséquence decettedécision étaitlacréation d'unrégime depensions del'OMC
distinct deceluidesNations Unies. LesMembres avaient étésurlepoint d'arriver àunaccord àce
sujetverslafinde1995. Lamajeure partie, sinon latotalité, destravaux techniques avaient déjàété
effectués danscedomaine. Acepropos, lesréserves quecertains auraient puavoir l'année précédente
àl'égard d'unrégime depensions propre àl'OMC nepouvaient pasêtreattribuées àdesincidences
budgétaires, carlerégime proposé n'aurait pasentraîné decontributions additionnelles en1996 et,
pourlesannées àvenir, lescontributions étaient toutàfaitraisonnables parrapport aubudget global
del'OMC, etenparticulier laparticipation financière dechaque Membre. Latroisième question était
celleduStatut etduRèglement dupersonnel. Lestravaux àcesujetétaient surlepoint d'êtreachevés.
Cequimanquait, c'étaitlesdispositions relatives auxtraitements etauxpensions. Enfin, lequatrième
élément concernait l'augmentation modeste queleDirecteur général avaitpréconisée pourlestraitements
desadministrateurs.
Lesdécisions requises étaient d'autant plusurgentes aujourd 'huiqued'autres décisions avaient
étéprises parl'Assemblée générale desNations Unies endécembre 1995ausujetdecertaines conditions
d'emploi dupersonnel desorganisations dusystème commun, enparticulier lesystème desindemnités
deposte devant êtreappliqué aupersonnel travaillant àGenève. Cesfaitsnouveaux faisaient qu'il
étaitencore plusimpératif queleConseil général revienne d'urgence surlesquestions relatives au
personnel pour quelesMembres puissent prendre position auniveau politique surlaquestion de
l'application dusystème commun àl'OMC. LeDirecteur général arappelé quel'OMC appliquait
uniquement cerégime defacto.Tous savaient quelesdécisions prises parl'Assemblée générale, si
ellesétaient appliquées auSecrétariat del'OMC, entraîneraient unenouvelle détérioration desconditions
d'emploi dupersonnel. LeDirecteur général pensait quelesMembres conviendraient qu'ilnesaurait
appliquer automatiquement auSecrétariat del'OMC desdécisions quiétaient àl'évidence contraires
auxobjectifs prévus danslesdéclarations quelesgouvernements avaient faites àMarrakech. Ilaexhorté
touslesMembres às'élever au-dessus deconsidérations financières oubudgétaires àcourt terme, et
àréfléchir àl'intérêt àlongterme del'OMC, enparticulier àlanécessité depréserver l'efficacité et
lacompétence desonSecrétariat. Ilademandé auxMembres depenser sérieusement auxavantages
qu'ilstireraientdelagestiond'uneorganisationpleinementindépendante.Iln'yavaitpaslieudecraindre
cequ'ilétaitconvenu d'appeler unprécédent, puisque lesMembres avaient déjàclairement décidé
defairedel'OMC uneorganisation distincte, etcequ'iladvenait decesquestions danstouteorganisation
étaitentièrement deleurressort. LeDirecteur général pensait qu'ilserait bonqueleConseil général
examine immédiatement lesquestions qu'ilavaitévoquées, avant toutpourcréer danslesplusbrefsWT/GC/M/10
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délais leclimat leplusfavorable possible àlabonne préparation delaConférence deSingapour, mais
aussi pourassurer l'efficacité àlongterme duSecrétariat. Ilaproposé quelePrésident tienne des
consultations informelles àceteffet.
LePrésident aproposé queleConseil général prenne notedeladéclaration duDirecteur général
etconvienne, comme l'avaitproposé leDirecteur général, quesonPrésident tienne desconsultations
informelles surcesquestions.
LeConseil général enestainsiconvenu.
4. Comité desrestrictions appliquées àdesfinsdebalance despaiements
a) Consultation avecl'Inde(WT/BOP/R/11-BOP/R/234)
b) Note surlaréunion du8décembre 1995 (WT/BOP/R/12-BOP/R/235)
a) Consultation avecl'Inde(WT/BOP/R/11-BOP/R/234)
M.Witt(Allemagne), Président duComité, aditque,les6et8décembre 1995, leComité
avaitprocédé àuneconsultation avecl'Inde, etilarappelé qu'ilavaitinformé leConseil général, à
saréunion des13et15décembre 1995, desconclusions decetteconsultation.
Lereprésentant desEtats-Unis aditquesadélégation restait préoccupée parlefaitquel'Inde
recourait àdesdispositions relatives àlabalance despaiements pourjustifier l'application derestrictions
quantitatives àdesmilliers delignes duSH,correspondant essentiellement àdesbiensdeconsommation.
LesEtats-Unis doutaient sérieusement delaconformité decesmesures aveclesobligations contractées
parl'Indedanslecadre del'OMC. Ilavaitétédemandé àl'Inde, envertu desrègles del'OMC, de
notifier formellement, avant laconsultation surlabalance despaiements dedécembre 1995, uneliste
deslignes duSHauxquelles elleappliquait desrestrictions quantitatives qu'ellejustifiait pardes
considérations liéesàlabalance despaiements. Deux moisaprès laconsultation, l'Inden'avaittoujours
pasfourni cettelisteformelle àl'OMC. Ladélégation desEtats-Unis notait toutefois avecsatisfaction
qu'elleavait promis delafournir danslesdixjours accompagnée d'unelisteétablie etlisible par
ordinateur comportant unedescription, parposition duSH,desrestrictions quantitatives justifiées par
desconsidérations liées àlabalance despaiements. LesEtats-Unis attendaient avecintérêt ces
renseignements etexamineraient avecgrand soinlesmesures décrites. Ilsontégalement fortement
encouragé l'Indeàs'acquitter desonobligation denotifier formellement cesmesures àl'OMC.
Lereprésentant del'Indeaditquesadélégation avaitprisbonne notedeladéclaration des
Etats-Unis, etnesouhaitait pasexposer ànouveau lesarguments fournis parsonpaysaucours dela
consultation surlabalance despaiements. Comme celaavaitétésouligné dansledocument debase
établi parleSecrétariat pourlaconsultation, lalistecomplète desrestrictions appliquées parl'Inde
àdesfinsdebalance depaiements etàd'autres finsavaitéténotifiée auSecrétariat ennovembre 1995,
etétaitdisponible pourréférence. L'intervenant afaitobserver queleComité delabalance des
paiements avaitapprouvé l'application parl'Indederestrictions àdesfinsdebalance despaiements
surcertains produits, chaque foisquedesconsultations avaient étéengagées avecl'Indesurcettequestion
aucours desannées antérieures. L'Indes'étaitacquittée desesobligations auregard desdispositions
relatives àlabalance despaiements et,comme indiqué dansledernier paragraphe durapport surla
consultation, avaitaccepté denotifier àl'OMC toutes lesrestrictions encore appliquées àdesfinsde
balance despaiements dèslapublication desapolitique d'exportation etd'importation pour1996/97,
quiaurait lieuenavril1996.
LeConseil général aprisnotedesdéclarations etaadopté lerapport reproduit souslacote
WT/BOP/R/11-BOP/R/234.WT/GC/M/10
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b) Note surlaréunion du8décembre 1995 (WT/BOP/R/12-BOP/R/235)
M.Witt(Allemagne), Président duComité, aappelé l'attention surl'examen parleComité
desesactivités régulières àsaréunion du8décembre 1995, dontilétaitrendu compte dansledocument
WT/BOP/R/12-BOP/R/235.
LeConseil général aprisnotedeladéclaration etdesrenseignements figurant dansledocument
WT/BOP/R/12-BOP/R/235.
5. Composition del'Organe desupervision destextiles
- Désignation proposée (WT/GC/W/28)
LePrésident arappelé qu'àsaréunion du31janvier 1995 leConseil général avaitdécidé de
lacomposition del'Organe desupervision destextiles pourunepériode detroisans,àsavoir jusqu'à
lafinde1997(WT/L/26). Undesgroupes établis étaitcomposé dedeuxpays, laChine etlePakistan.
Unenotedebasdepagerelative àladécision disposait que,aucasoùlaChine nedeviendrait pas
Membre del'OMC d'iciau31décembre 1995, "unMembre del'OMC, qui[serait] proposé parles
Membres del'OMC quisontmembres duBureau international destextiles etdesvêtements, [serait]
inclus danscegroupe jusqu'àcequelaChine devienne Membre del'OMC". LePrésident aappelé
l'attention surlacommunication duBITV, reproduite souslacoteWT/GC/W/28, quiproposait que
Macao soitinclus danslegroupe Chine/Pakistan jusqu'àcequelaChine devienne Membre del'OMC
ou,sicettedateétaitantérieure, jusqu'au31décembre 1997.
M.Osorio Londoño (Colombie), Président duBITV, aditqueles24paysendéveloppement
exportateursmembresduBITVavaientengagédesconsultationssurlaquestionexposéeparlePrésident,
enparticulier aveclesreprésentants dugroupe Chine/Pakistan, etavaient unanimement proposé que
Macao soitinclus danscegroupe. Macao n'avaitpasdereprésentation permanente àGenève, mais
ilavaitassuré quelemembre/suppléant del'OSpT qu'ilnommerait assumerait toutes lesresponsabilités
luiincombant.
LeConseil général aprisnotedesdéclarations etdeladésignation proposée dansledocument
WT/GC/W/28.
6. Dérogations autitredel'article IXdel'Accord surl'OMC
- Malawi -Renégociation delaListe LVIII
- Demande deprorogation deladérogation (G/L/51, G/C/W/31)
LePrésident aappelé l'attention surlademande deprorogation desadérogation présentée
parleMalawi (G/L/51), etsurleprojet dedécision yrelative (G/C/W/31).
M.Endo (Japon), Président duConseil ducommerce desmarchandises, rendant compte des
résultats del'examen decettedemande auquel leConseil avait procédé àsaréunion du29janvier,
aditquecelui-ci étaitconvenu decommuniquer leprojet dedécision portant prorogation deladérogation
jusqu'au30juin1996 (G/C/W/31) auConseil général pouradoption.
LeConseilgénéralaprisnotedurapportduPrésidentduConseilducommercedesmarchandises
et,conformément auxprocédures deprisededécisions autitredesarticles IXetXIIdel'Accord sur
l'OMC adoptées ennovembre 1995 (WT/L/93), aadopté ladécision (WT/L/131).WT/GC/M/10
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7. Décision surl'achèvement desnégociations surleslistes concernant lesmarchandises etles
services (WT/L/30)
- Décision surl'accession desEmirats arabes unisetsurl'approbation deleurProtocole
d'accession (WT/GC/W/29)
LePrésident arappelé qu'àsaréunion des13et15décembre 1995 leConseil général avait
approuvé leslistes concernant lesmarchandises etlesservices desEmirats arabes unisetavait pris
notedecequelesconsultations surunprojet deprotocole d'accession etsurunprojet dedécision
autorisant l'accession decegouvernement selon lesmodalités énoncées dans ledit Protocole se
poursuivaient. Alasuitedecesconsultations, unprojet deprotocole d'accession etunprojet dedécision
concernant l'accession desEmirats arabes unisavaient étédistribués souslacoteWT/GC/W/29.
Lereprésentant desEtats-Unis aditqueletexte duparagraphe 4duprojet deprotocole
d'accession desEmirats arabes unisnefigurait pasdanslesprotocoles d'accession desautres pays
quiétaient récemment devenus Membres, etademandé siuneexplication pouvait êtredonnée
officiellement.
LePrésident aditqueleSecrétariat l'avait informé quedeuxraisons justifiaient l'inclusion
duparagraphe 4dansleProtocole d'accession desEmirats arabes unis. Premièrement, lalistedes
exemptions del'article IIdel'AGCS decepaysconstituait undocument distinct nefaisant paspartie
deseslistes. Parconséquent, ilfallait fairespécifiquement référence àcettelistedansleProtocole
afinqu'ellepuisse yêtreannexée. Deuxièmement, leparagraphe 4étaitégalement nécessaire pour
indiquer clairement quelesexemptions desEmirats arabes unisdevaient satisfaire auxconditions
indiquées dansl'annexe del'AGCS surlesexemptions desobligations énoncées àl'article IIetêtre
assujetties auxmêmes procédures deréexamen.
LeConseil général aprisnotedesdéclarations et,conformément auxprocédures deprisede
décisions autitredesarticles IXetXIIdel'Accord surl'OMC adoptées ennovembre 1995(WT/L/93),
aapprouvé letexteduProtocole d'accession (WT/L/129) etaadopté laDécision concernant l'accession
desEmirats arabes unis(WT/L/128).
8. Accession delaPapouasie-Nouvelle-Guinée
- Prorogation dudélaid'acceptation duProtocole d'accession (WT/GC/W/30)
LePrésident arappelé que,le15novembre 1995, leConseil général avaitadopté unedécision
autorisant laPapouasie-Nouvelle-Guinée àaccéder àl'Accord surl'OMC selon lesmodalités énoncées
danssonProtocole d'accession (WT/L/99). Ilaappelé l'attention surunecommunication dela
Papouasie-Nouvelle-Guinée (WT/GC/W/30) danslaquelle cepaysdemandait queledélaimentionné
auparagraphe 6duProtocole d'accession soitprorogé jusqu'au13mai1996, ainsiquesurleprojet
dedécision annexé àcedocument.
Lereprésentant duJapon aditquesadélégation nes'opposait pasàl'adoption duprojet de
décisionreproduitsouslacoteWT/GC/W/30,maisespéraitqu'unesolutionrépondantauxpréoccupations
duJapon concernant ledroitsupérieur auniveau consolidé quelaPapouasie-Nouvelle-Guinée appliquait
auxmaquereaux enconserve, préoccupations qu'elleavaitdéjàexprimées lorsderéunions antérieures
duConseil général1,serait trouvée aussi rapidement quepossible.
LeConseil général aprisnotedeladéclaration etaadopté ladécision (WT/L/130).
1Voir WT/GC/M/4, point 9etWT/GC/M/8, point 9b).WT/GC/M/10
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9. Procédures dedistribution etdemiseendistribution générale desdocuments del'OMC
et
10. Lignes directrices pourlesarrangements concernant lesrelations aveclesorganisations non
gouvernementales conformément àl'article V:2del'Accord surl'OMC
LePrésident aditquecesdeuxquestions enétaient toujours aupoint mortetqu'aucun progrès
n'avait étéfaitdepuis queleConseil général lesavaitexaminées pourladernière foisàsaréunion
des13et15décembre 1995. Ilavaitl'intention d'évoquer cesquestions plustarddansunedéclaration
qu'ilferait autitredupoint 15del'ordre dujour.
LeConseil général aprisnotedeladéclaration.
11. Comité desarrangements commerciaux régionaux
- Etablissement duComité etadoption desonmandat
LePrésident arappelé qu'àsaréunion des13et15décembre leConseil général avaitaccepté
leprincipe del'établissement d'unComité desarrangements commerciaux régionaux etétaitconvenu
quelePrésident engagerait desconsultations informelles surlemandat deceComité etd'autres questions
connexes. Comme touslesavaient, ilavait demandé àM.Weekes (Canada) deprocéder àces
consultations ensonnom.
M.Weekes, rendant compte desrésultats desesconsultations, aditquedenombreuses
délégations avaient participé àlaconsultation ouverte etquebeaucoup yavaient contribué activement.
Alasuitedesconsultations, unprojet dedécision prenant encompte lessuggestions quelui-même
etd'autres personnes avaient faites avaitétédistribué auxdélégations. Celles-ci devaient sedemander
silemandat proposé leurpermettrait d'effectuer danslecadre duComité letypedetravaux qu'elles
envisageaient. Ilétaitclairquelesdélégations prévoyaient deuxtâches essentielles pourleComité.
Lapremièreseraitdeprocéderauxexamensdéjàprévuspardiversesdispositionsdel'Accordsurl'OMC;
lespoints 1a),b)etc)duprojet dedécision yfaisaient référence. Deuxièmement, lesdélégations
avaient souhaité faire duComité uneenceinte danslaquelle seraient examinées lesconséquences
systémiques desdivers accords commerciaux régionaux pourlesystème commercial multilatéral. Le
paragraphe 1d),quitentait derefléter cesouhait, avaitétéleplusdifficile àrédiger. Compte tenu
desconsultations engagées justeavant laréunion encours, l'intervenant croyait comprendre qu'un
certain nombre dedélégations estimaient quel'emploi destermes "effets globaux" auparagraphe 1d)
n'établissaitpasunedistinctionsuffisammentnetteentrel'examendesconséquencesgénéralesetl'examen
desaccords delibre-échange etautres accords régionaux prévu parlesdispositions del'Accord sur
l'OMC. Réflexion faite,ilestimait quelestermes "conséquences systémiques" donnaient unemeilleure
idéedecedontils'agissait. Auvudesdiscussions quiavaient eulieujusteavant laréunion encours,
ilpensait queladécision proposée serait acceptable pourtoutes lesdélégations sicettemodification
étaitapportée auparagraphe 1d).Ilaproposé queleConseil général envisage d'adopter leprojet
dedécision qu'ilavaitdistribué enyapportant lamodification qu'ilvenait desuggérer.
LePrésident aditqu'ilserait dommage debriser ladynamique enfaveur del'établissement
etdel'entrée enfonction deceComité danslesmeilleurs délais, etademandé auxdélégations dedonner
leuravissurleprojet dedécision modifié comme l'avaitproposé M.Weekes.
Lereprésentant duPakistan aditquesadélégation étaitdisposée àaccepter letexteavecla
modification proposée. Ilatoutefois souhaité souligner quesonpayscroyait comprendre quecetexte
n'excluait pasqueleComité examine leseffets desarrangements régionaux surdifférents paysou
groupes, enplusdeleurs effets surlesystème commercial multilatéral.WT/GC/M/10
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LePrésident aproposé queleConseil général prenne notedesdéclarations etadopte leprojet
dedécision établissant leComité desarrangements commerciaux régionaux aveclamodification qu'il
avaitétéproposé d'apporter aumandat énoncé dansleditprojet àlaréunion encours.
LeConseil général enestainsiconvenu (WT/L/127).
Lereprésentant del'Argentine, intervenant aunomdespaysmembres duMERCOSUR, adit
qu'ilregrettait queleConseil n'aitpaseusuffisamment detemps pourdébattre delamodification
proposée dutexteoriginal, etmieux encomprendre lesmotifs. Toutefois, ilaappuyé ladécision prise,
quipermettrait demettre enplace uneapproche plussystématique pourl'examen del'aspect global
del'intégration régionale enrespectant pleinement lesmandats desgroupes detravail précédemment
établis.
Lereprésentant duJapon aexprimé l'espoir queleComité commencerait sestravaux dèsque
possible, etaajouté qu'ils'agissait d'aborder unvaste éventail dequestions, dontlesmoyens
d'encourager lanotification rapide desaccords commerciaux régionaux envuedegarantir leur
transparence etleurcompatibilité avecl'Accord surl'OMC.
Lereprésentant duMexique s'estfélicité decequelaparticipation auxconsultations surcette
question n'aitpasétélimitée, cequi,selon lui,adémontré unefoisdeplusl'utilité deménager àtous
lapossibilité departiciper, etdecontribuer, àl'élaboration dedécisions aussi importantes quecelle
quivenait d'êtreprise. S'agissant delamodification apportée autexteoriginal, iladitquecelatraduirait
mieux ladifférence entre l'exercice quiserait effectué autitreduparagraphe 1b)etcelui quiallait
êtreeffectué autitreduparagraphe 1d).
Lereprésentant desCommunautés européennes aditquelaCommunauté, quiétaitl'unde
ceuxquiavaient proposé l'établissement deceComité, seréjouissait qu'unedécision aitétéprise à
cesujet. Ilaexprimé l'espoir queleComité permettrait derationaliser lestravaux desdifférents groupes
detravail déjàétablis, etqu'ilpourrait alors yavoir undébat surlesconséquences systémiques des
accords régionaux pourlesystème commercial multilatéral.
Lereprésentant deHong Kong aditquelatâche première duComité étaitliéeaupremier
paragraphe dupréambule etauparagraphe 1d)dumandat. Ilespérait qu'onneperdrait pascelade
vueàmesure quelestravaux duComité avanceraient. Ilasouhaité qu'ilsoitconsigné danslecompte
rendu que,selon l'interprétation donnée parsadélégation, lesmots "etlesrelations entre eux"au
paragraphe 1d)faisaient référence auxrelations entre, d'uncôté,"cesaccords etinitiatives régionales"
mentionnés àlapremière ligne duparagraphe et,del'autre, lesystème commercial multilatéral.
LePrésident aditquel'accord surlemandat duComité desaccords commerciaux régionaux
auquel onétaitarrivé àlaréunion encours montrait quel'Organisation avaitunefoisencore faitpreuve
depragmatisme.
LeConseil général aprisnotedesdéclarations.
12. Respect desobligations énoncées auxparagraphes 8et9del'article 70del'Accord surles
ADPIC
Lereprésentant desEtats-Unis, intervenant autitredes"Autres questions", aditqueles
paragraphes 8et9del'article 70del'Accord surlesADPIC, appelés demanière informelle la"clause
ducachet delaposte", faisaient partie d'unpetitnombre d'obligations donttouslesMembres devaient
s'acquitter dèsl'entrée envigueur del'Accord surlesADPIC. Lesobligations elles-mêmes étaient
trèsclaires. Premièrement, lespaysdevaient prévoir d'accepter ledépôt dedemandes debrevets pourWT/GC/M/10
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cetyped'inventions. Deuxièmement, ilsdevaient garantir àunepersonne ayant déposé unedemande
autitredelaclause ducachet delaposte ledroit auregard delaloidebénéficier delaprotection
àcompter deladateeffective dedépôt delademande, quelle quesoitladateàlaquelle lademande
avaitétéexaminée. Troisièmement, lespaysdevaient accorder laprotection pourlerestedeladurée
devalidité dontledemandeur aurait bénéficié sil'objetdelademande avaitrempli lesconditions requises
pourêtrebreveté aumoment dudépôt delademande. Enfin, lespaysdevaient prévoir l'exclusivité
delacommercialisation pourlesproduits pharmaceutiques etlesproduits chimiques pourl'agriculture
quifaisaient l'objetd'unedemande déposée autitredelaclause ducachet delaposte. L'intervenant
croyait comprendre qu'uncertain nombre depays, dontlePakistan etleKoweït, n'avaient pasrespecté
cesobligationsénoncéesdansl'AccordsurlesADPIC.CertainsavaientdonnéauxEtats-Unisl'assurance
quelesdispositions administratives etjuridiques nécessaires seraient bientôt établies. Cesgaranties
nerésolvaient pasleproblème existant, autrement ditlenon-respect d'obligations imposées plusde
13moisauparavant.LadélégationdesEtats-Unissouhaitaitquecesproblèmessoientrésolusrapidement
etseréservait ledroitdeprendre àl'avenir desmesures àcetégard.
Lereprésentant duPakistan aditquesadélégation avait prisnotedeladéclaration des
Etats-Unis. Comme ellel'avaitdéjàassuré auxEtats-Unis, desarrangements visant àmodifier laLoi
surlesbrevets duPakistan étaient enpréparation, etunprojet deloidevant êtresoumis auParlement
avait étéétabli. Desarrangements administratifs concernant laclause ducachet delaposte étaient
également àl'examen. L'intervenant aditqu'iltransmettrait ladéclaration desEtats-Unis auxautorités
desonpays, etaexprimé l'espoir qu'unesolution satisfaisante pourtousserait trouvée rapidement.
LeConseil général aprisnotedesdéclarations.
13. Présidence desGroupes detravail del'accession del'Arabie saoudite etdesTonga
LePrésident, intervenant autitredes"Autres questions", aditqu'àlasuitedelademande
d'accession àl'OMC présentée parl'Arabie saoudite (WT/ACC/SAU/1), leGroupe detravail de
l'accession del'Arabie saoudite auGATT de1947 avaitététransformé enunGroupe detravail de
l'OMC. Desconsultations avaient étéengagées ausujetdelaprésidence deceGroupe, M.Shannon
(Canada) ayant annoncé qu'ilnepourrait remplir cettefonction étantdonné qu'ilquittait Genève. Au
vudesconsultationsqu'ilavaittenues,lePrésidentainforméleConseilgénéralqueM.Weekes(Canada)
avaitaccepté deprésider ceGroupe detravail.
Egalementauvudesesconsultations,lePrésidentainforméleConseilgénéralqueM.Harbinson
(Hong Kong) avaitaccepté deprésider leGroupe detravail del'accession desTonga.
LeConseil général aprisnotedecesrenseignements.
14. Statut d'observateur desorganisations internationales intergouvernementales
LePrésident, intervenant autitredes"Autres questions", arappelé que,conformément aux
arrangements adhoc relatifs austatut d'observateur des organisations internationales
intergouvernementalesapprouvéslorsd'uneréunioninformelledesChefsdedélégationle16mars1995,
etainsi queleConseil général enétaitconvenu àsaréunion des13et15décembre 1995, les
organisations ci-après avaient étéinvitées àassister àlaréunion encours enqualité d'observateurs:
ONU, CNUCED, FMI, Banque mondiale, FAO, OMPI etOCDE. Ilcroyait comprendre que,en
attendant unaccord surleslignes directrices régissant l'octroi dustatut d'observateur auxorganisations
internationales, lesmêmes organisations seraient également invitées àassister àlaréunion suivante.
LeConseil général aprisnotedecesrenseignements.WT/GC/M/10
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15. Election duPrésident
EntantquePrésident sortant duConseil général, lePrésident afaitunedéclaration concernant
lestravaux duConseil général en1995 (WT/GC/(96)/ST/1).
LeConseil général aensuite éluM.Rossier (Suisse) Président àl'unanimité.