WORLD TRADE 
ORGANIZATION 
Council for Trade-Related Aspects 
of Intellectual Property Rights IP/N/l/AUT/C/l 
6 May 1996 
(96-1773) 
Original: English/French 
MAIN DEDICATED INTELLECTUAL PROPERTY LAWS AND REGULATIONS 
NOTIFIED UNDER ARTICLE 63.2 OF THE AGREEMENT 
Austria 
The present document reproduces the following laws and regulations, as notified by Austria 
under Article 63.2 of the Agreement (see document IP/N/lIAUT/l): 
Federal Law concerning copyright in works of literature, art 2 
and neighbouring rights of 9 April 1936 (No. 111/1936)1 
Amendment No. 206/1949 of 14 July 19491 20 
Amendment No. 106/1953 of 8 July 19531 21 
Amendment No. 492/1972 of 16 December 19722 24 
Amendment No. 32111980 of 2 July 19802 28 
Amendment No. 295/1982 of 19 February 19822 33 
Amendment No. 75/1986 of 2 July 19862 39 
Amendment No. 60111988 of 19 October 19882 41 
Amendment No. 612/1989 of 29 November 19892 42 
Amendment No. 93/1993 of 11 February 19932 44 
IIn French only 
2In English only IP/N/l/AUT/C/l 
Page 2 
Qoannte-neuvieme ann6e. -N' 6 15 Juio 1936 Pages 61 a 72 
LE DROIT D'AuTEUR 
REVUE DU BUREAU DE L'UNION INTERNATIONALE 
POUR LA PROTECTION DES CEUVRES LITTERAIRES ET ARTISTIQUES 
PAB.AI88AFl' A. BERNE LE lfi DE CHA.QUE MOIS 
SOMMAIRE 
P ARTIE OFFICIELLE P ARTIE NON OFFICIELLE 
UNION INTERNATIONALE: RenTol de la Con!~nee de Bm .. 
xelles, p. 61. 
I£GISLATION INTf:RIEURE: .!LLEMAGNE. Loi deetinee a. 
faciliter le8 compte8 rendu8 cinematographique8, du 80 avril 
1936, p.61. -.!UTRICHE. Loi eoncernant le droit d'auteur 
8ur lea <EUVre8 lit~ra.ires et &rtistiquee et le8 droita con­
nexe8, du 9 avril 1936 (premwe parlu), p. 61. £TUDES GwtRALES: Lee propoaitiODB, eontre..propoaiUoDl et 
obeenaUoDS priseat~ par lea dift1re1ltes '!dmbrlJinttou, 
pour ~tre sourlses ~ la Conf&oeaee de Braxel.lee (tr~ 
arlick), p. 65. -Le drolt d'au~ur matdtal au Canada, 
p.68. 
BmUOGRAPHIE: Ouvrage nouve&u (Paul &rlhw), p. 72. 
PARTIE OFFICIELLE 
Union internationale 
REKYOI DE LA COKFEREICE DE BRUXELLES 
Le Bureau de l'Union internationale 
pour la. protection des reuvres litteraires 
et a.rtistiques a. r~u de la Direction ge­
nerale des Beaux·Arts, des Lettres et des 
Bibliotheques publiques de Belgique l'avis 
que le Gouvernement Royal beIge, acce­
dant au vreu du comite d'experts charge 
d'etudier un projet de statut universel 
du droit d'auteur, avait decide d'ajour-
ner la Conference diploma.tique pour la. 
revision de la Convention de Berne. Cette 
Conrerence, qui devait primitivement 
S'OUVTir le 7 septembre 1936 a. Bruxelles, 
est reportee a plus tard: elie aura. lieu e preparer, par le rapprochement des Conven­
e tion8 de Berne et de La. Havane, la. cClnclu­
e sion d'un accord genera.l propre a. assurer, 
e dazu les lIeux continents, une protection effi­
e ca.ee de8 <Euvres intellectoolle& », -resolu­
tion a la suite de laquelie lea deux Instituts 
precites ont procede a. la constitution d'un 
comite d'ex.perts qui, compose de specialistes 
eminents representant d~ye~ paY8 d'Europe 
et d'Amerique, membres de rune ou I'autre des 
deux grandes Unions, a. decid6 A l'unlLllimite 
de proposer au Gouvernement beIge d'a.jour­
ner la convocation de la. Conference de Bru­
xelles, de ma.niere it le mettre en mesure de 
faire prEiceder celle-ci de la reunion, A Bm­
:telle8, d'une Conference universe-lie, qui serait 
distincte de la premiere, et qui a.urait pour 
objectif l'etablissement de l'a.ccord general que 
preconise la. Societe des Na.tions. 
Legislation interieure 
ALLEMAGNE 
des que les circonstances le permettront.1 LOI 
, D~ns sa l~ttre .adre~se.e au Burea.u de DESTINEE A FACILI1'ER LES COMPTES RENDUS 
1 UDlO~ la. DuectlOn generale des Beaux- CINEMATOGRAPOIQUES 
Arts, des Lettres et des Bibliotheques . 1 
publiques ajoute ce qui suit: (Du 30 avril t 936.) ( ) 
Le Ministere beIge des Affaires etrangeres 
a fait connaitre cette decision, par l'entremise 
de n06 Agents diplomatiques, au moyen de 
deux circulaires, rune destinee aux Gouver· 
nements des Etata qui sont parties a rUnion 
de Be-me, l'autre a ceux des pays non unio· 
nU!te8. Vu l'urgence, cette notification est faite 
par telegramme pour les pays d'outre-mer, 
san8 prejudice, bien entendu, de la circulaire 
en question, qui leur apportera du fait une 
confirmation d6taillee. 
Lea deux circulaires invoquent la resolution 
du 18 septembre 1935, par laquelle l'As8em­
bl6e de la Societe des Nations avait charge 
rIn8titut international de coopera.tion intel­
lectuelle et l'Institut international de Rome 
pour l'unifica.tion du droit priv6, run et I'au­
tre organes de la. Societe de8 Nations, de Le Gouvernement du Reich a adopte 
la loi suivante qui est promulguee ci­
apres: 
Les entreprises autorisees par la Cham­
bre cinematographique du Reich a faire 
des comptes rendus cinematographiques 
des evenements du jour ont la liberte, 
lorsqu'elles etablissent de tels comptes 
rendus, de fixer aussi sur les ban des 
visuelles ou sonores des (Euvres prote­
gees par la legislation sur le droit d'au­
teur, et qui deviennent perceptibles a. 
(I) Voir Reich$geutzbI911: I" partie, du • mai 1936. 
no .S.!p. (M. .{... p--
• . • .LA ,-,,' '\ V-- I • .,t,..· ).( v.Alr la vue ou a. route, durant que se derou­
lent les evenements enregistres. 
Les enregistrements peuvent 8tre mul­
tiplies, mis en circulation et utilises pour 
la presentation publique, lorsqu'il s'agit 
de proceder a. des comptes rendus cine­
matographiques. 
Berlin, le 30 avril 1936. 
Le Fflhrer et Chancelier du. Beich: 
ADOLF HITLER. 
Le Ministre de la Justice du Reich: 
Dr GiiRTNER. 
Le Ministre de f£dwcation nationale 
et de la Propagande: 
Dr GOEBBELS. 
AUTRICHE 
LOI 
eODeemant 
LK DROIT D' A UTEUR SUR LES CEUVRES LIT­
TERAIRES ET AlTlSTIQUES ET LES DROITS 
CONNEXES 
(Loi sur le droit d'auteur.) 
(Du 9 avril t 936.)(1) 
L' Assemblee nationale a decide: 
CHAPITRE PREMIER 
Le droit d'auteur sur ses alUVre5 litteraires 
et artistiques 
In SECTION 
L'(EUVRE 
Les ceuvres litteraires et artistiques 
§ tel". -Le terme c: reuvre:., da.ns le 
sens de la presente loi, comprend lea. 
creations intellectuelles de caractere per-
(I) Voir Bundesgeldzblatl fur den Bundeutaat Oes­
terreiclt. Q' 204, du 9 avrll 1936. 62 
sonnel, du domaine de la litterature, de 
la musiqub, d'~ arl~' ~guratifs et de la 
cinematographie. -
" L'reuvre, dans si-totalite et dans ses 
parties, jouit de la protection du droit 
d'auteur conformement it. la presente loi. 
US reuvres littbaires 
§ 2. -Les reuvres litteraires, dans le 
sen.&o--de la presente loi, comprennent: 
10 toutes les reuvres dont le mode 
d'expression est la langue; 
2" les reuvres sceniques dont ]e mode 
d'expression consiste en la mimique 
et en d'autres mouvements du corps 
(muvres choregraphiques et panto­
miuies); 
3° les reuvres scientifiques ou didaeti­
ques oconstituees par 0 des ouvrages 
figura.tifs en surfac.e ou en volume, 
-~CiiJiVii °qliTe1Tes-00 fassent paso partie 
des reuVres des arts figura.tils. 
Le& c.eU1JreS deso arts figur~s 
§ 3. -Parmi les reunes des arts figu­
ratifs, dani! le sens de la presente loi, 
sont aussi comprises les reuvres d'Mchi­
tecture et de l'art applique it. l'industTie. 
- 0 Oeuvre8 cinhnatographiques 
: § 4~ .;.....:.. Le8 termes o«reuvres cinemato­
grapbiques (films)>> comprennent, au sens 
de la presente loi, les reuvres figuratives 
"en mouvement, qui permettent de saisir 
168 evenements et l'action fai.s.ant l'objet 
de°I'muvre, Boit par la vue seule, soit 
simult8.nement par la vue et l'oule, sans 
egard au procede employe pour realiser 
ou presenter I'reuvre. 
Oeuvres deo 
secoruk main 
§ 5. -0(1) Lea traductions et autres 
reuvres de seconde main sont protegees 
pour au~~ q!l'elIes sont des creations 
intelIectuelles: 0 d.e 0 caractere personnel, 
reoausees 0 °par Hf ~tra.oducteur ou autre 
remanieur, ~ans,;Eprejudice du droit de 
l'auteur de l'ret1V1'6° ainsi . transformee. 
(2) Le f&it de se baer'sur une reuvre 
exista.nte pour creer une autre reuvre 
n'implique pas creation dlUn.6~uvre de 
seconds main, osi cette. aut[~o reuvre -
eO:p1p'aree °a celle qui a et.8 utiliseeo -est 
une creation independ°a.n.t.e'1l;ouvelle, 
Recueils 
§ 6. -Les recueilsOqui, par la reunion 
d'reuvres disparates en un ensemble ho­
mogene, constituent une creation intellec­
tuelIe de caract.ere personnel sont pro­
teges comme tela, sa.na..-prejudice des 
droits d'auteur existant Sur les reuvres 
reunies. -IP/N/1/AUT/C/l 
Page 3 
LEGISLATION INTERIEURE 
Oeuvres libres 
§ 7. -Les lois, ordonnances, mesures 
administratives d'application, publica­
tions officielles et decisions, ainsi que 
les reuvres officielles du genre de ceBes 
qui sont indiquees au § 2, chiffres 1 ou 3, 
et qui sont destinees exclusivement ou 
principalement a l'usage officiel, ne jouis­
sent pas de la protection fondee sur le 
droit d'auteur, 
Oeuvres publiees 
§ 8. -L'reuvre est publiee quand elIe 
est mise a la disposition du public avec 
le consentement de l'ayant droit. 
Oeuvres editees 
§ 9. -(1) oL'reuvre est editee quand 
elle est mise it. la disposition du public 
avec le consentement de l'ayant droit, 
par le faitquedeso exemplaires de l're11-
vre sont mis en vente ou en circulation. 
(2) Les reuvres qui sont . Mirees le 
m~me jour it. l'interieur du pays et it. 
l'Hranger sont considerees comme editkes 
a l'interieur du pa.ys. 
ne SECTION 
L'AUTEUR 
§ 10. -' (1) L'auteur d'une reuvre est 
celui qui l'a creee. 
(2) Le terme-<auteur:. comprend, outre 
le crea.teur de l'ceuvre, les personnes 
auxquelIes le droit de l'auteur est de­
volu apres sa mort, si le contraire ne 
resulte pas de l'application de la. dis­
position de l'alinea 1. 
Creation de l'reuvre en commun par 
pZusieurs 
§ 11. -(1) Si plusieurs personnes ont 
cree en commun une reuvre, de telle 
sorte que le resultat de leur creation 
constitue un ensemble indivisible, le 
droit d'auteur appartient en commun it. 
tous les colIaborateurs. 
(2) Chacun des collaborateurs est en 
droit de poursuivre seul devant les tri­
bunaux les atteintes au droit d'auteur. 
Les modifications de l'reuvre, et les aetes 
de disposition vis ant ceUe-ci, ne sont 
permis qu'avec le consentement de tou~ 
lea collaborateur&. Un collaborateur qUI 
refuse son consentement sans motif suf­
fisant peut etre ~ctionne par chacun des 
autres collaborateurs pour que ce con­
sentement soit obtenu. Si le defendeur 
n'a pas son for ordinaire dans le pays, 
les tribunaux du premier arrondissement 
de Vienne sont competents. 
(3) La. reunion d'ouvrages de genre 
different -telle que celle d'une reuvre 
musica.le et d'une reuvre litteraire ou Juin 1936 
cinematographique -n'implique pM en 
elle-m~me une collaboration. 
Presomption de la qualite d' auteur 
§ 12. -(1) La personne indiquee 
comme auteur, en la manh~re usiree, sur 
les exemplaires d'une reuvre ediree ou 
sur l'original d'une reuvre des arts figu­
ratifs est, jusqu'a preuve contraire, cen­
see en Hre l'auteur (§ 10, a1. 1) si l'in­
dication donne son vrai nom ou un pseu­
donyme connu par l'usage, ou si cette 
indication consiste dans un signe connu 
d'artiste, dans le cas ou il s'agit d'une 
reUVTe des arts figuratifs. 
(2) n en est de m~me en °ce qui con­
cerne celui qui est indique comme au­
teur. en la maniere visee par l'alinea 1, 
a 1'000000ion d'une recitation, represen­
tation ou presentation publique ou d'une 
radiodiffusion de l'reuVT8, a moins que 
la presomption dont parle °l'alinea 1 ne 
soit en faveur d'une autre personne. 
Oeuvres anonymes 
§ 13. -Ta.nt que l'auteurd'une reu­
VTe editee il'est pM indiq-ne d'une ma­
niere <Lui _ etablit, conformement it. l'ar­
ticle<1.2, la pr~omption d'auteur, le pu­
blica.teur ou, lorsque celui-ci n'est pas 
indique suro les 0 exemplaires, l'editeur 
est cense etre le ma.ndata.ire charge par 
Pauteur de faire valoir le droit d'auteur. 
Da.ns ce eas, le publicateur ou l'Miteur 
jouit aussi du droit de poursuiyre en 
justice en son nom les 'at~in~ a.u droit 
de l'auteur. " 
HI· SECTlOft 
LB DROIT IY AUTEUR 
1. DroH ., dlspoMr de fmavre 
§ 14. -(1) L'auteur jouit -'-sous 
reserve des restrictions meeB par la loi 
-du droit exclusif de disposer de I'reu­
vre selon leB modes qui lui sont reserves 
par les dispositions qui suivent (droit 
de disposition). 0 0 0 0 
(2) L'auteur d'une traduction ou d'une 
autre reuvre de seconde main est.en droit 
de disposer de celle-ci selon les modes 
qui lui sont reserves par la loi, en tant 
que l'auteur de l'reuvre. originale lui a 
a.ccorde le droit exclusif de traduire ou 
de transformer l'muvre d'autre maniere~ 
ou une licence A cette fin. 
(3) La. communication dti contenu 
d'une reuvre litteraire ou cinematogra­
phique est reservee it. l'auteur aussi long­
temps que l'reuvre ou le contenu essen­
tiel de celle-ci n'est pas publi6 avec le 
o consentement de l'auteur. 
Droit de multi plication 
§ 15. -(1) L'auteur jouit du droit 
exclusif de fabriquer des exempl&ires de IP/N/1/AUT/C/l 
Page 4 
Juin i 936 
I'ceuvre -sans egard aux moyens de 
fabrication ou au nombre des exem­
plaires. 
(2) Est notamment considere comme 
une multiplication, l'enregistrement d'une 
recitation ou d'une exec.ution d'une ceu­
He par des instruments servant cl la re­
production repetee pour la vue ou l'ouie 
(appareils enregistreurs d:images ou de 
sons), tels que les films ou les disques. 
(3) Sont assimiles cl de tels appareils 
enregistreurs .de sons, les appareils qui, 
sans enregistrer les sons, sont fabriques 
par le periorage, l'estampage, l'apposi­
tion de pointes ou par tout aut.re pro­
cede analogue (orgues de barbarie, boites 
cl musique, etc.). 
(4) Le droit de reproduire des plans 
et des croquis d'ceuvres des arts figura­
tifs implique le droit d'executer l'ceuvre 
d'apres ces plans et croquis. 
Droit de mettre en circulation les 
exemplaires 
§ 16. -(1) L'auteur jouit du droit 
exclusif de mettre en circulation des 
exemplaires de l'reuvre. En vertu de ce 
droit, il est interdit, en dehors du con­
sentement de l'auteur, d'offrir en vente 
des exemplaires ou' de les mettre en cir­
cula.tion de toute autre maniere qui les 
porte a. la connaissance du public. 
(2) Ta.nt que l'amvre n'est pas publiee, 
le droit de mettre en circulation des 
exempl&ires implique aussi le droit ex­
clusif de porter 1'<Euvre a la connais­
sance du public par l'affichage, la mise 
en devanture, l'exposition ou toute autre 
presentation analogue d'exemplaires. 
(3) Une fois qu'un exemplaire de l'ceu­
vre, apres la mise en circulation, a ete 
acquis par un tIers avec le consentement 
de l'ayant droit, le droit de mise en 
circulation ne s'applique plus a cet exem­
plaire; mais si le consentement n'a ete 
accorde que pour un territoire determine, 
le droit de mettre en circulation, hors 
de ce territoire, les exemplaires qui y 
ont eta repandus reste reserve. 
(4) Les -exemplaires d'reuvres artis­
tiques figuratives, qui sont devenus des 
accessoires d'immeubles, ne sont pas 
soumis' au droit de mise en circulation. 
(5) Lorsque la presente 10i emploie la 
formule c mettre les' exemplaires d'une 
reuvre en circulation :., cette expression 
vise uniquement la mise en circulation 
reservee a l'auteur par les alineas 1 a 3 
du present article. 
Droit de radiodiffusion 
§ 17. -(1) L'auteur jouit du droit 
exclusif de radiodiifuser l'muvre ou de 
la repa.ndre d'une maniere analogue. LEGISLA TIO N INTERIEU RE 
(2) Est assimilee cl la radiodiffusion 
la transmission de l'ceuvre d'une maniere 
analogue it. la radiodiffusion, mais par 
fil, lorsque cette transmission part d'une 
station emettrice de l'interieur du pays 
ou de l'etranger, cl destination du public 
du pays. La retransmission des emissions 
radiodiffusees, lorsqu'elle est operee par 
une station de rediffusion, n'est pas 
censee etre une nouvelle radiodiffusion. 
Droit de nkiter, representer, executer et 
presenter l' ceuvre 
§ 18. -(1) L'auteur jouit du droit 
exclusif de reciter et representer publi­
quement une reuvre dont la langue est 
le mode d'expression, de representer pu­
bliquement les reuvres mentionnees au 
para.gra.phe 2, chiffre 2, d'executer publi­
quement une ce.uvre musicale, de pre­
senter pubUquement une reuvre cinema­
tographique et de presenter publique­
ment une <Euvre des arts figuratifs au 
moyen d'appareils optiques. 
(2) Pour l'application du present ar­
ticle, il ne faut pas distinguer entre la 
recitation ou l'execution directe, et celle 
qui se fait par l'entremise d'instruments 
~nregistreurs d'images ou de sons. 
(3) Est assimilee a. la recitation, exe­
cution, representation ou presentat.ion 
publique, la communication au public 
d'une cpuvre radiodiffusee, communica~ 
tion faite par haut-parleur ou· par un 
autre moyen technique, ainsi que la com­
munication au public, par un tel procede, 
de recitations, representations, executions 
ou presentations d'une reuvre en dehors 
des locaux oil elles ont eu lieu (thM,tres, 
salIes, places, jardins, etc.). 
Z. Protection des late~ta aplrituela 
Protection de la paternite de l'ceuvre 
§ 19. -(1) Si la paternite d'une am­
vre est contestee ou si l'reuvre est attri­
buee it. une autre peI1lonne qu'a 80n au­
teur, celui-ci est en droit de revendiquer 
sa patemite. Apres sa mort, ce droit 
appartient aux personnes auxquelles le 
droit d'auteur est devolu. 
(2) Toute renonciation a ce droit de­
meure sans effet. 
Designation de I' auteur 
§ 20. -(1) L'auteur jouit du droit 
de determiner si et de quelle maniere 
l'reuvre portera l'indication de l'auteur. 
(2) 11 est interdit d'indiquer l'auteur 
d'une reuvre de seconde main d'une fa~on 
qui ferait croire qu'il s'agit d'une reuvre 
originale. 
(3) Il est interdit d'indiquer sur la 
copie d'une reuvre des arts figuratifs le 
nom de l'auteur d'une fa9Qn qui tendrait 63 
a. faire croire qu'il s'agit de l'ceuvre 
originale. 
Droit au respect 
§ 21. -(1) Si une reuvre est utilisee 
ou reproduit.e d'une maniere qui la rende 
accessible au public, ceux memes aux­
quels cette utilisation ou reproduction 
est concedee n'ont pas le droit d'appor­
ter it. l'reuvre, au titre ou cl la designa­
tion de l'auteur des abreviations, adjonc­
tions ou autres modifications, a. .moins 
que Pauteur n'y consente ou que la. loi 
ne les permette. Sont licites, en parti­
culier, les modifications que l'auteur, 
conformement aux usages pratiqu6s de 
bonne foi dans le commerce, ne peut 
pas refuser a. celui qui est en droit d'uti­
liser }'reuvre, -..ta.mment les modifica­
tions necessitees par le mode et le but 
de l'utilisation autorisee. 
(2) Pour l'exemplaire original d'une 
ceuvre des arts figuratifs, les dispositions 
du precedent a.linea 80nt applicables 
m~me si cet exempla.ire n'est pas utilise 
d'une maniere qui le rende accessible 
au public. . 
(3) L'autorisation de modifier l'ceuvre 
d'une f~n non specifies n'emp~che pas 
l'auteur de s'opposer a des deformations, 
mutilations et autres mcxlifications de 
l'ceuvre qui compromettraient gravement 
ses ipterets spirituels. 
3. Obllgatioaa lacombut I' poaeIHur d'aft e~ 
plain d, rmlM'l 
§ 22. -Le possesseur d'un exemplaire 
de l'reuvre est tenu, sur demande, de 
rendre cet exemplJ1ire accessible a l'au­
teur en tant que cela est necessaire pour 
que celui-ci puisse reproduire l'ceuvre; 
en ce faisant, l'auteur a le devoir de 
respecter equitablement lea inter~ts du 
possesseur. Le possesseur n'est pa! oblige 
de se departir de l'reuvre au profit de 
l'a.uteur dans le but indique ci-dessU8; 
de meme, il n'a pas, a. l'egard de l'au­
teur, l'obligation de veiller a. la. cOIl!er­
vation de l'reuYre. 
4. Traaamlaalea du ctroft d'uteur 
§ 23. -(1) Le droit d'auteur· p&aS6 
aux heritiers; en execution d'une dispo­
sition pour cause de mort, il peut a.uBsi 
etre tra.nsmis a. un Iegata.ire. 
(2) Le droit d'auteur d'un colla.bora.­
teur passe aux autres collaborateurs, si 
la succession du premier n'est accept-.ee 
par personne et n'est pas non plus re­
cueillie par l'£tat comme succession en 
deshthence. n en sera de me me si l'un 
des collaborateurs renonce a son droit 
d'auteur, en tant que cette renoncia.tioD 
porte eUet. (3) En dehors de ces .cas, le droit d'au­
teur n'est pas transmissible. 
(4) Si le droit d'aut.eur passe à plu­
sieurs personnes, les dispositions pré­
vues pOUl' les œuvres créées en 'commun 
(§ 11) sont a.pplicables par analogie. 
5. CoDOelllol d'Ulal. et droit' l'uuge de ,'œUYnl 
§ 24. -..,-L'auteur est en droit de con­
céder à. des tiers la faculté de faire usage 
de l'œuvre d'une ou de plusieurs des 
manières réservées à. l'auteur par les pa­
ragraphet' 14 à 18 (concession d'usage). 
n peut de. même concéder à un tiers le 
droit exclusif de cet usage (droit li 
l'usage de . l'œuvre). 
e. ROI1rictio .. dei droits deacréanclera ea cu 
. d'ex60IrtlOfi forcée 
-, § 25. --(1) Le droit de diEposer de 
l'œuvre n'est pas soumis à. l'exécution 
forcée pour dettes. 
(2) Les exemplaires de l'œuvre ne sont 
pas soumis à. l'exécution forcée pour 
dettes, si, paz la vente de ces exem­
plaires, le droit de mettre l'œuvre en 
circulation, a.ppartenant à. l'auteur ou à 
un tiers titulaire du ,droit d'usage, est 
atteint. 
(3) L'alinéa 2 n'est pas applicable aux 
exemplaires qui, au moment de la saisie 
exécutoire, ont été miE en gage par celui 
qui est. en droit de les mettre en circu­
lation, ou avec son consentement .. 
(4) L'exécution forcée n'est pas entra­
vée par le dIoit de mise en circulation, 
s'fi s'agit d'exemplaires d'œuvres des 
ari8 figtl!a.tifs, que celui qui est investi 
de ce droit a préparés pour la vente. 
(5) Les moyens destinés exclusivement 
à la reproduction de l'œuvre (tels que 
moules, planches, pierres, clichés, films, 
ete.), et appartena.nt à une personne in­
veetie du droit de reproduction, ne peu­
vent être soumis à. l'exécution forcée 
que· conjôint.ement a.vec ce droit et com­
me annexe de celui-ci. 
" (6) TI en est de même des moyens des­
tinés excltIBivement à la présentation 
d'une œuvre cinématographique (films, 
etc.) appartenant à une personne investie 
du droit de présentation cinématogra­
phique. 
IV' SECTION 
DROITS D'USAGE 
§ 26. -Il appartiendra à la conven­
tion conclue entre l'auteur et l'usager de 
déterminer de quelle manière, par quels 
moyens et dans quelles limites dans l'es­
pace et le temps, le titulaire du droit à 
l'usage (§ 24, seconde phrase) peut uti­
liser l'œuvre. Tant que le droit à l'usage 
porte ainsi ses effets, l'auteur lui-même 
est obligé de s'interdire l'usage de l'am­
vre, tout comme une tierce personne, LÉGISLATION INTÉRIEURE 
sans préjudice toutefois. de son droit de 
poursuivre en justice les atteintes por­
tées au droit d'auteur. Dès que cette 
obligation est éteinte, le droit de dis­
poser de l'œuvre reprend sa force anté­
rieure .. 
-Transmission du droit à l'usage de 
l'œuvre 
§ 27. -(1) Le droit de faire usage 
de l'œuvre peut être transmis entre vifs 
et pour cause de mort. 
(2) Le droit de faire usage de l'œuvre 
ne peut, dans la règle, être transmis sé­
parément qu'avec le consentement de 
l'auteur. Ce consentement ne peut être 
refusé que pour des motifs graves. il 
est censé accordé si l'auteur ne le refuse 
pas dans les deu:x mois consécutifs à la 
réception de l'avis écrit de celui qui est 
en droit de faire usage de l'œuvre, ou de 
celui auquel ce droit doit être transmis; 
l'avis doit mentionner expressément cette 
conséquence. 
(3) Quiconque acquiert séparément le 
droit de, faire usage de l'œuvre est tenu 
de remplir, en lieu et place du cédant, 
les obligations qui incombent à ce der­
nier en vertu du contrat conclu avec l'au­
teur. En'ce qui concerne la rémunération 
due à l'a.uteur et l'indemnité que le ces­
sionnaire sera tenu de payer à l'auteur 
en cas d'inexécution d'une obligation qui 
lui incoPlbe en vertu du contrat, le cé­
dant reste obligé envers l'auteur comme 
caution solidaire du cessionnaire. ' 
(4) Les a.cco'rds conclus entre le cédant 
et le cessionnaire sa.ns le consentement 
de l'auteur, qui ne concorderaient pas 
a.vec la disposition de l'alinéa 3 et se­
raient préjudiciables à l'auteur, sont dé­
pourvus d'effet à l'égard de l'auteur. 
(5) L'obligation du cessionnaire d'in­
demniser l'auteur pour un dommage subi, 
du fait du cédant, avant la cession, est 
soumise aux dispo.sitions du droit com-
mun. 
§ 28. -(1) Sauf convention contra.ire, 
le droit de faire usage de l'œuvre peut 
être transmis conjointement avec l'en­
treprise à laquelle il appartient, ou avec 
une branche de cette entreprise, sans que 
le consentement de l'auteur soit néces­
saire. 
(2) Si celui auquel le droit à l'usage 
de l'œuvre a été octroyé n'est pas obligé 
d'exercer son droit, et si aucun accord 
contraire n'a été conclu avec l'auteur, 
les prérogatives suivantes peuvent être 
cédées sans le consentement de l'auteur : 
10 le droit de faire usage des œuvres 
dont la langue est le mode d'expres­
sion, et des œuvres mentionnées au 
§ 2, chiffre_ 3, qui, ou bien ont été IP/N/lIAUT/C/l 
Page 5 
JÙfu·1936. 
créées sur commande du titula.ire du 
droit d'usage et suivant son plan où 
sont indiqués le contenu de l'œuvre 
et la façon de traiter ·le sujet, ou 
bien ne servent que de travail auxi­
liaire ou accessoire pour une au tre 
œuvre; 
20 le droit de faire usage d'une œuvre 
des arts appliqués à l'industrie qui a 
été créée sur commande ou au service 
d'une entreprise industrielle et pour 
cette dernière. 
Résiliation prématurée du contrat 
d'usage 
§ 29. -(1) Si un droit d'usage n'est 
pas exercé du tout selon le b:ut pour­
suivi, oU s'il l'est d'une manière si insuf­
fisante que des intérêts importants de 
l'auteur s'en trouvent lésés, l'auteur, s'il 
n'est pas en faute, peut se départir du 
contrat en tant que celui-ci se rapporte 
au droit de faire usage de l'œuvre. 
(2) La résiliation ne peut être décla­
rée qu'après expiration,' sans résultat, 
d'un délai équitable imparti par l'auteur 
au titulaire du droit d'usage. TI n'est pas 
nécessaire d'impartir un tel délai si le 
titulaire du droit d'usage est dans l'im­
possibilité d'exercer sa })rérogative, s'il 
refuse d~ 1'exercer' ou bien ai l'octroi 
d'un délai met én danger les intérêts 
prédominants de l'auteur. 
(3) il n'est pas possible de renoncer 
par a vance, et pour une période dépas­
sant trois ans, au droit de se départir 
du contrat sur la base des motifs indi­
qués· à l'alinéa 1. Dans cette p'ériode n'est 
pas compris le temps pendant lequel le 
titulaire du droit d'usage est empêché 
dfutiliser l'œuvre en raison de circons­
tances qui sont le fait de l'auteur. 
(4) La résiliation du contra.t' déclarée 
par l'auteur ne peut plus être contestée, 
si le titulaire du droit d'usage ne s'y 
oppose pas dans les 14 jours consécutifs 
à la réception de la déclaration émanant 
de l'auteur. 
§ 30. -(1) Les disp05itioIlB du § 29 
ne sont applicables aux droits d'usage 
visés par le § 28, alinéa 2, chiffres 1 et 2, 
que si le titulaire du droit d'usage est 
tenu d'exercer son droit. 
(2) Les dispositions de l'article 29 ne 
touchent pas les droits appartenant à 
l'auteur, en vertu du contrat ou de la 
loi, de résilier le contrat pour d'autres 
motifs, de se départir du contrat, ou d'en 
exiger l'exécution, ainsi que des dom­
mages-intérêts pour cause d'inexécution. 
Droit de faire usage des œuvres futures 
§ 31. -(1) il peut aussi être disposé 
valablement par avance d'œuvres encore 
à créer. IP/N/ll AUT/C/l 
Page 6 
Juin 1936 
(2) Si l'auteur a assumé l'obligation 
d'octroyer des droits d'usage pour toutes 
les œuvres, Ou pour des œuvres désignées 
seulement génériquement, qu'il créera sa 
vie durant ou pendant une période dé­
passant cinq ans, chacune des parties 
contractantes peut dénoncer le contrat 
dès que cinq ans se sont écoulés depuis 
sa conclusion. Il ne peut être renoncé 
par a'\ance au droit de dénonciation. 
Le délai de dénonciation est de 3 mois 
si le contrat ne prévoit pas un délai plus 
c.ourt. Ensuite de la dénonciation, le 
contrat ne prend fin que pour les œuvres 
qui ne sont pas encore terminées au mo­
ment de l'expiration du délai de dénon­
cia.tion. 
(3) La disposition de l'alinéa 2 ne porte 
pa.s atteinte à d'autres droits de résilier 
le contrat. 
Faillite et concorda.t 
§ 32; -(1) Si un tiers auquel l'auteur 
a accordé le droit. exclusü de multiplier 
l 'œuvre et de la mettre en circulation 
est soumis à la procédure concordataire 
ou est déclaré en faillite, l'application 
des dispositions qui, en ~tière de con­
cordat et de fa.ill ite , se rapportent aux 
contrats bilatéraux non encore exécutés, 
n'est pas exclue par le fait que l'auteur 
a remis au titulaire du droit d'usage, dès 
avant l'ouverture de la procédure con­
cordataire ou de la faillite, l'exemplaire 
destiné à la multiplication. . 
(2) Si au moment de l'ouverture de 
la procédure concordataire ou de la. fail­
lite, la multiplication de l'œuvre n'est 
pas encore commencée, l'auteur peut se 
départir du contrat. Le commissaire du 
concordat ou de la faillite fixera, sur 
demande du débiteur ou de l'administra­
teur de la masse, un délai après l'expi­
ration duquel l'auteur ne pourra plus se 
qépartir du contrat. IPINllI AUT/C/I 
Page 7 
=====L=É=G=IS=LA=T=(O~N~lN~T~É~RI~E~U~RE~=~==================~J~u~ill~et i936 
Vie SECTION civile au cours de laquelle l'œuvre a été 
éditée. Ce droit ne peut être limité ni , supprimé par contrat. DISPOSITIONS SPÉCIALES CONCER­NANT LES ŒUVRES ClNÉMATOGRA-
PIDQUES CONFECTIoNNÉEs A DES 
Résen.:e concernant les œUl:res des arts FINS CO:M::MERCIALES 
, f~urotffs 
ye SECTIO~ 
RÉSERVES EN FAVEUR DE L'AUTEUR 
, Règles d'interprétation 
§ 33. -(1) A moins de convention 
contraire, la conce5~ion du droit d'utili­
ser une œuvre ne couvre pas les traduc­
tions et autres remaniements, et la con­
cession du droit de reproduire une œuvre 
littéraire ou musicale ne couvre pas la 
re?roduction de l'œuvre sur des appa­
reIls enregistreurs d'images ou de sons. 
(2) La cession de la propriété d'un 
exemplaire de l'œuvre n'implique pas, 
dans le doute, la ooncession d 'un droit 
d'usage ou l'octroi d'une licence d'usage 
de l'œuvre, 
Editions d'œu L'res complètes 
§ 34. -'L'auteur quia concédé à un 
tiers le droit exclusif de reproduire et 
de mettre en circulation une œuvre lit­
téraire ou musica.le conserve néanmoins 
le droit de reproduire et de mettre en 
circulation l'œllvre dans une édition de 
ses œuvres cOlllplète~, dès que vinCTt ans 
se sont écoulés depuis la fin de l~nnée , § 35. -L'auteur qui a concédé à un 
tiers le droit exclusif de reproduire et 
de mettre en circulation une œuvre de::; 
: arts figuratifs conserve néanmoins le 
1 droit de la reproduire et de la mettre en 
circulation soit dans des articles trai-
t.ant de l'activité artistique du créateur 
de l'œuvre, soit à titre d'exemple de sa 
production. 
Contributions â des recueils 
§ 36. -(1) Lorsqu'une œuvre est 
acceptée pour être publiée dans un re­
cueil paraissant périodiquement (jour­
nal, revue, annuaire, almanach, etc,), 
l'auteur conserve le droit de reproduire 
et de mettre en circulation l'œuvre ail­
leurs~ sauf convention contraire. et en 
tant qu'il ne résulte pas des circ'onstan­
ces que le publicateur ou l'éditeur du 
recueil devait acquérir, comme un droit 
exeIusif, le droit de publier l'œuvre dans 
le recueil et de la mettre en circulation 
par ce moyen, de telle sorte qu'il n'est 
pas permis de reproduire et de mettre 
en circulation autrement cette œuvre. 
(2) S'agissant de contributions à des 
journaux, un tel droit exclusif s'éteint 
aussitôt après la· publication de la con­
tribution dans le journal. S'agissant de 
contributions à d'autres recueils parais­
sant périodiquement, ou de contribution:; 
acceptées pour un recueil ne paraissant 
pas périodiquement et en échange de la 
livraison desquelles l'auteur n'a pas 
droit à. des honoraires, un tel droit ex.­
clusif s'éteint lorsqu'une année s'est 
éc(:>ulée depuis la fin de l'année civile 
au cours de laquelle la contribution a 
paru dans le recueil. 
§ 37. -Si le publicateur ou l'éditeur 
d'un recueil paraissant périodiquement 
accepte une œuvre comme contribution, 
et que rien ne soit stipulé quant à l'épo­
que il laquelle la contribution doit être 
publiée dans le recueil et mise en circu­
lation par ce moyen, le publicateur ou 
l'éditeur n'est pas, dans le doute, tenu 
de procéder il. la publication, ~l:lig. dans 
ce cas, l'auteur peut déclarer éteint le 
droit du publicateur ou de l'éditeur lors­
que la. contribution n'a. pas paru dans le 
recueil au cours de l'année consécutive 
à la livraison; le droit de l'auteur aux 
honora.ire~ demeure intact. Le § 29 ali-
néa 4. s'applique par anal~gie. ' Producteur du film 
~ 38. -(1) Le droit de dispo~ition 
afferent aux œuvres cinématographique:; 
confectionnées à. des fins commerciale;:; 
appartient, avec la restriction formuléê 
au § 39, alinéa 4, au propriétaire de l'en­
treprise (producteur du film). Cette dis­
position laisse intacts les droits d'au­
teur qui existent sur les œuvres utilisée~ 
pour la création de l'œuvre cinémato­
graphique. 
(2) Des changements ne peuvent être 
apportés sans le consentement du pro­
ducteur du film à l'œuvre cinématoCTra­
phique, au titre de celle-ci et à la dési­
gnation du producteur, que dans la mc­
sure où ils sont licites en vertu de la 
disposition du § 21, alinéa 1, appliquée 
par analogie au producteur du film. De­
meure réservée la disposition du § 39, 
alinéa. 3, 
Auteur 
§ 39. -(1) Celui qui a collaboré à la 
création d'une œuvre cinématographiquE' 
confectionnée il. des HM commerciales, 
de telle manière que la composition dE' 
l'œuvre dans son ensemble présente ](, 
caractère d'une création intellectuelle 
personnelle. peut exiger du producteur 
d'être nommé comme l'auteur du film 
sur le film lui-même et dans les annon­
ces relatives à l'œuvre cinématographi­
que, 
(:2) La désignation de l'auteur (al. l, 
doit avoir lieu dans les annonces rela­
tives à la présentation publique et à la 
radiodiffusion de l'œuvre cinématogra-
phique, ~ 
(3) l'ne modification à apporter ù 
l'œuvre cinématographique~ au titre dé 
celle-ci ou il. la déshmation de l'auteur. 
modification que le § 21 subordonne al! 
consentement de l'auteur, doit être auto­
risée par les auteurs dont les noms figu­
rent dans la. désignation des auteurs. 
Demeure réservée la disposition du § 38. 
a.linéa 2, 
\,-1) POllf pouvoir disposer des rema­
niements et traduction5 de l'œuvre ciné­
matographique, il faut obtenir, en plu:,­
de l'autori::at,ion du producteur du film. 
celle aussi des auteurs nommés dans 1:1 
désignation des auteurs. 
(5) Si l'auteur refuse, sans motif suf­
fisant, de donner l'autorisation exigée­
par les alinéas 3 et 4, le producteur du 
film peut l'actionner en vue de l'octroi 
de cette autorisation. Si le défendeur n';1 IP/N/lIAUT/C/l 
Page 8 
Juillet 1936 
pas son for ordinaire à l'intérieur du 
pays, les tribunaux du premier arrondis­
sement de Vienne sont comp~tents. 
Droit de disposition et droit d'usage 
§ 40. -(1) Le droit de disposition 
appartenant au producteur du film est 
transmissible entre "ifs ou pour cause 
de mort, et peut être soumis sans res­
triction à l'exécution forcée. Si ce droit 
est transmis à un tiers~ l'acquéreur peut 
aussi obtenir le droit de se désigner 
comme le producteur de l'œuvre ciné­
matographique. Dans ce cas, l"acquéreur 
passe à l'avenir pour le producteur. et 
Lénéficie aussi de la protection accordée 
à ce dernier par le § 38, alinéa 2. 
(2) Les droits d'usage afférents à des 
œUYréS cinéma.tographiques confection­
nées à des fins commerciales peuvent 
être transmis à un tiers sans le consen­
tement du producteur, si rien d'autre 
n"a été convenu avec ce dernier. 
(3) Les dispositions du § 29 ne s'ap­
pliquent pas aux droits d'usage afférents 
à des œuvres cinématographiques con­
fectionnées à des fins commerciales. 
vne SECTION 
RESTRlCTIONB APPORTÉES AU DROIT 
DE DIBPOBITION 
1. U.ages IIbrea de l'œuvre 
U sages libres de l'œuvre dans l'intérêt 
de la justice et de l'administration 
§ 41. -L'usage d'une œuvre dans la 
procédure probatoire devant les tribu­
naux ou devant d'autres autorités, ainsi 
que pour l'administration de la justice 
péna.le et pour la sécurité publique n'est 
pas entravé par le droit d'auteur. 
Reproduction pour l'usage personnel 
§ 42. -(1) Chacun peut reproduire 
pour son usage personnel des exem­
plaires isolés d'une œuvre littéraire, mu­
sicale ou des arts figuratüs. 
(2) L'ne reproduction n'est pas faite 
pour l'usage personnel, lorsqu'elle est 
exécutée afin de rendre l'œuvre acces­
sible au public à l'aide de l'exemplaire 
ainsi confectionné. 
(3) Sur commande, des exemplaires 
isolés peuvent aussi être confectionnés 
pour l'usage personnel d'un tiers, mais 
une telle reproduction d'une œuvre des 
arts figuratifs ne peut être ex~cutée qu'à 
titre gratuit. La rEproduction, à titre 
non gratuit, d'une œuvre littéraire ou 
musicale, pour l'usage p'ersonnel du com­
mettant, n'est licite, par un autre moyen 
que la copie manuscrite ou dactylogra­
fJhiée~ que si cett.e reproduction porte 
uniquement sur de petites parties d'une LÉGISLATIO~ INTÉRIEURE 
Œuvre ou sur une œuvre inédite ou 
épuisée. 
(4) La construction d'une œuvre ar­
chitecturale d'après un plan ou un projet, 
ou la. réédific.ation d'une telle œuvre ne 
sont jamais licites qu"avec le consente­
ment de ra.yant droit. 
Usages libres des œurres littéraires 
§ 43. -(1) Les discours prononcés 
dans une assemblée compétente pour 
traiter des affaires publiques, ou au 
cours de la procédure devant les tribu­
naux ou devant d'autres autorités, ainsi 
que les di~cours politiques tenus en pu­
blic peuvent être reproduits, mis en cir­
culation, publiquement récités et radio­
diffusés en vue d'un compte rendu. 
(:!'I Si un discours de cette espèce a 
été fixé sur un appareil enregistreur de 
sons, celui-ci ne peut être mis en circu­
lation qu'a",ec l'autorisation de l'auteur. 
(3) La reproduction et la mise en cir­
culation des discours visés par l'alinéa 1. 
sous la forme de recueils de telles œu­
vres, sont réservées à l'auteur. 
§ 44. -(1) Ll?s articles isolés, de jour­
naux ou de re'\-"lles, et qui traitent de 
questions actuelles de nature économi­
que, politique ou religieuse, peuvent être 
reproduits et mis en circulation dans 
d'autre~ journaux et revues. Mais cette 
règle ne s'applique pas lorsque la re­
production eEt expressément interdite. 
Pour qu'une telle interdiction existe, il 
suffit d'une réserve des droits apposée 
auprès de l'article, ou en tête du jour­
nal ou de la revue. 
(2) Les articles contenus dans un jour­
nal ou une re\"lle, et qui peuvent être 
reproduits en vertu de l'alinéa. 1, peu­
vent aussi être récités publiquement et 
radiodiffusés. 
(3) Les rapports de presse qui cons­
tituent de simples communiqués (nou­
velles diverses, faits du jour) ne béné­
ficient pas de la protection fondée sur 
le droit d'auteur. Le § 79 s'applique à 
de tels rapports de presse. 
§ 45. -(1) Des œuvres isolées dont 
la laJ)gue est le mode d'expression, ou 
des œuvres du genre mentionné au § 2, 
chiffre 3, peuvent, une fois éditées, être 
reproduites et mises en circulation, dans 
des proportions justifiées par le but, dans 
un recueil contenant les œuvres de plu­
sieurs auteurs et qui, d'après sa nature 
et sa désignation, est destiné à l'usage 
du culte, des écoles, ou à l'enseignement; 
une œuvre du genre mentionné au § 2, 
chiffre 3, ne peut être insérée dans un 
tel recueil que pour en expliquer le con­
tenu. 75 
(2) De même, ,les œuvres éditées dont 
la langue est le mode d'expression peu­
vent être utilisées, dans des proportions 
justifiées par le but, pour les radio­
émissions déclarées d'usage licite dans 
les écoles par l'autorité scolaire, et qui 
sont désignées par le terme de Schul-, 
funk (radiodiffu:.:ions scolaires). 
§ 46. -Sont licites la reproduction, 
la mise en circulation, ainsi que la réci­
tation publique et la radiodiffusion: 
10 si des passages isolés d'une œuvre 
publiée dont la langue est le mode 
d'expression sont cités; 
20 si des œuvres isolées dont la langue 
constitue la forme d'expression, ou 
des œuvres ment.ionnées au § 2, chif­
fre 3, sont insérées, a,près qu'elles ont 
été édi tées: et dans des proportions 
justifiées par le but, dans une œuvre 
scientifique constituant, elle, l'essen­
tiel; une œuvre du genre mentionné 
au § 2, chiffre 3, ne peut être insérée 
dans un tel ouvrage que pour en 
expliquer le contenu. 
§ 47. -(1) De courts fragments d'une 
œuvre dont la. langue est le mode d'ex­
pression, ou de telles œuvres lorsqu'elles 
sont de peu d'étendue peuvent, une fois 
éditées, être reproduites, mises en circu­
lation. publiquement récitées et radio­
,diffusées comme tex.te d'une œuvre mu­
sicale créée pour leur servir de parti­
tion, et conjointement avec cette œuvre. 
(2) Toutefois, l'auteur de l'œuvre ainsi 
mise en musique a droit à une part équi­
table de la rémunération que le titulaire 
du droit exclusif d'exécution ou de ra­
diodiffusion afférent à l'œuvre musicale 
reçoit en échange de l'autorisation don­
née d'exécuter publiquement ou de radio­
diffuser cette œuvre, conjointement avec 
l'œuvre mise en musique. 
(3) L'alinéa 1 ne s'applique pas à la 
reproduction et à la mise en circulation 
d'œuvres dont la langue constitue le 
mode d'expression, lorsque cette repro­
duction et cette mise en circulation ont 
lieu au moyen d'appareils enregistreurs 
de sons. 
(4) En outre, l'alinéa 1 ne s'applique 
pas davantage aux œuvres dont la. lan­
gue est le mode d'expression et qui sont, 
d'àprès leur nature, destinées à la. mise 
en musique, telles que textes d'oratorios, 
d'opéras, d'opérettes et de comédies à 
ariettes (Singspiele), non plus qu'aux 
œuvres dont la. langue est le mode d'ex­
pression et qui ont été éditées comme 
têxte d'une œuvre musicale avec une 
mention de réserve excluant l'applica­
tion de l'alinéa 1. 76 
§ 48. -De courts fragments d'une 
œuvre dont la langue est le mode d'ex­
pression et des œuvres de peu d'étendue 
dont la langue est le mode d'expres­
sion, qui ont été mis en musique, peu­
vent, une fois édités, être également 
reproduits et mis en circulation indé­
pendamment de la composition musi­
cale: 
1 ° pour l'usage des auditeurs qui assis­
tent au lieu de l'exécution à une 
audition directe et personnelle des 
œuvres réunies, à condition que cette 
destination soit indiquée; 
20 dans des programmes où la radio­
diffusion des œuvres réunies est an­
noncée; 
3° dans des inscriptions apposées sur 
des appareils enregistreurs de sons 
ou sur des annexes à de tels appa­
reils; ceux-ci ne doivent pas être 
confectionnés en violation d'un droit 
exclusif de reproduire et mettre en 
circulation les œuvres qui y sont 
enregistrées; les annexes doivent être 
qualifiées de telles. 
§ 49. -De courts fragments d'œuvres 
littéraires publiquement récitées ou re­
présentées peuvent être fixés sur des 
appareils enregistreurs d'ima.ges et de 
sons, pour des comptes rendUB cinéma­
tographiques des événements du jour. 
Lesdits appareils peuvent être reproduits, 
IIJ..ig en circulation et utilisés, dans le 
cadre de tels comptes rendus cinémato­
graphiques, pour des récitations ou re­
présentations publiques et pour des émis­
sions de radio. De même, de courts frag­
ments d'œuvres littéraires récitées ou 
représentées publiquement, peuvont être 
radiodiffusés dans le cadre de radio­
rapports sur les événements du jour. 
§ 50. -(1) Est licite la récitation 
publique d'une œuvre éditée dont la 
langue est le mode d'expression, si les 
auditeurs ne payent aucune entrée ni 
ne versent une autre rémunération, et 
si la récita.tion ne poursuit aucun but 
de lucre quel qu'il soit, ou si le produit 
en est exclusivement destiné à des fins 
de bienfaisance. 
(2) Cette disposition n'est toutefois 
pas applicable si les exécutants touchent 
une rétribution; elle n'est pas davantage 
applicable si la récitation est faite à 
l'aide d'un appareil enregistreur de sons 
qui a été fabriqué ou mis en en circula­
tion contrairement à un droit exclusif 
de reproduire ou de mettre en circula­
tion l'œuvre qui s'y trouve fixée et dont 
la langue est le mode d'expression. IP/N/lIAUT/C/l 
Page 9 
LÉGISLATlQN INTÉRIEURE 
U sages libres des œuvres musicales 
§ 51. -Des chants isolés, édités, peu­
vent être reproduits et mis en circula­
tion dans une collection de parties (voix) 
de chants, où sont réunies les œuvres de 
plusieurs auteurs et qui, par sa nature 
et sa désignation, est destinée à l'ensei­
gnement du chant dans les écoles. 
§ 52. -(1) Sont licites la reproduc­
tion et la mise en circulation, de même 
que l'exécution publique et la radiodif­
fusion: 
10 si des passages isolés d'une œuvre 
musicale éditée sont cités dans une 
œuvre musicale nouvelle et indépen­
dante; 
20 si des passages isolés d'une œuvre 
musicale publiée sont cités dans un 
travail littéraire; 
3° si des œuvres musicales isolées, édi­
tées, sont insérées, dans des propor­
tions justifiées par le but, dans une 
œuvre scientifique constituant, elle, 
l'essentiel. 
(2) Le § 49 s'applique par analogie 
aux œuvres musicales. 
§ 53. -(1) Est licite l'exécution pu­
blique d'une œuvre musicale éditée: 
10 si l'exécution a lieu à l'aide d'orgues 
de barbarie, de boîtes à musique ou 
d'autres appareils enregistreurs de 
30ns de l'espèce désignée au § 15, 
alinéa 3, et qui ne peuvent pas être 
influencés de telle manière que l'am­
vre puisse être reproduite grâce à 
eux à la façon d'une exécution per­
sonnelle; 
2° si l'œuvre est exécutée au cours d'une 
cérémonie ecclésiastique ou civile, ou 
pour une occasion de service militaire, 
et que les auditeurs soient admis 
sans payer d'entrée; 
3° si l'œuvre est exécutée pour une oc­
casion de service d'un corps créé par 
le Gouvernement fédéral en vue de 
soutenir le pouvoir exécutif de l'État, 
et organisé sur le modèle militaire, 
et que les auditeurs soient admis sans 
payer d'entrée; 
-10 si les auditeurs ne paient aucune 
entrée, ni ne versent une autre rému­
nération, et si l'exécution ne poursuit 
aucun but de lucre quel qu'il soit, 
ou si le produit en est exclusivement 
destiné à des fins de bienfaisance; 
50 si l'exécution est assumée par un 
orchestre composé de musiciens non 
professionnels, orchestre dont l'exis­
tence, selon un certifica t du rappor­
teur fédéral compétent en matière 
d'éducation nationale, est vouée au 
culte des traditions populaires, et Juillet t936 
dont les ~embre8 ne prêtent pas leur 
concours afin de réaliser un gain: 
toutefois, l'exécution ne doit pas 
avoir lieu dans la sphère d'activité 
d'une entreprise qui poursuit un but 
de lucre. 
(2) Les dispositions de l'alinéa 1, chif­
fres 1 à 4, ne s'appliquent pas, si l'exé­
cution a lieu à l'aide d'un appareil enre­
gistreur de sons, qui a été fabriqué ou 
mis en circulation contrairement à un 
droit exclusif de reproduire ou de met­
tre en circulation l'œuvre qui y est fixée: 
en outre, les dispositions de l'alinéa L 
chiffre 4, ne s'appliquent pas si les exé­
cutants touchent une rétribution. 
(3) Les dispositions de l'alinéa 1 ne 
s'appliquent ni aux représentations théâ­
trales d'un opéra ou d'une autre œuvre 
littéraire réunie à. une œuvre musicale. 
ni à l'exécution d'une œuvre musicale 
réunie à une œuvre cinématographique 
ou à un autre produit cinématogra­
phique. 
U sages libres des ŒUt'1'eS des arts 
figuratifs 
§ 54. -TI est licite: 
1 ° de reproduire et de mettre en circu­
lation des œuvres des arts figuratifs, 
d'après des exemplaires appartenant 
à. demeure à une collection publique, 
dans des listes publiées par le pro­
priétaire de la collection pour les 
visiteurs de celle-ci; 
20 s'agissant d'œuvres rendues publi­
ques des arts figuratifs, de repro­
duire et de mettre en circulation de 
telles œuvres, d'après des exemplai­
res qui doivent être vendus aux en­
chères ou qui sont offerts en vente 
d'autre manière, reproduction et mise 
en circulation effectuées dans des 
listes des exemplaires offerts en vente 
ou dans des papiers-réclames analo­
gues; toutefois, de tels papiers-récla­
mes ne peuvent être mis en circula­
tion par le publicateur que gratuite­
ment ou à un prix qui ne dépasse 
pa.s le prix de revient; 
3° de reproduire et de mettre en circu­
lation des œuvres isolées, éditée~, 
des arts figuratifs, dans une œuvre 
dont la langue est le mode d'expres­
sion, et qui constitue, elle, l'essentiel, 
cette œuvre devant avoir un carac­
tère scientifique, ou être, d'après sa 
nature et sa désignation, destinée à 
l'usage dans les écoles ou à l'ensei­
gnement, étant entendu que cette re­
production et cette mise en circula­
tion doivent uniquement tendre iL 
l'explication du contenu, ou, s'il s'agit IPINIlIAUTICl1 
Page 10 
Juillet 1936 
d'un manuel scolaire. à l'éducation 
artistique de la jeunesse; 
-10 de présenter publiquement, à l'aide 
d'appareils optiques, des œuvres ren­
dues publiques des arts figuratifs au 
cours d'une conférence scientifique 
ou pédagogique constituant, elle. l'es-
5ent.iel~ et à la seule fin d'en éxpli­
quer le contenu: il est aussi licite de 
confecf.Ïonner les exemplaires néces­
~aires à cette préiSentation: 
;)0 de reproduire, mettre en circulation, 
présenter publiquement à l'aide d'ap­
pareils optiques et radiodiffuser des 
œuvres d'architecture d'après une 
construction exécutée, ou d'autre~ 
œuvres des arts figuratifs d'après des 
exemplaires se trou-çant à demeure 
dans un endroit serrant au trafic 
public: sont exceptées la rééd ification 
des œuvres d'architecture, la repro­
duction d'une œuvre de peinture ou 
des arts graphiqueg~ reproduction 
faite en rue d'être installée à demeure 
dans un endroit du genre susindiqué, 
ainsi que la reproduction des œuvres 
plastiques par la plastique. 
§ 55. -(1) S'agissant du portrait 
commandé d'une personne, et sauf con­
.ention contraire, le commettant et ses 
hérit.iers, ainsi que la personne repré­
sentée et, après sa mort, ses parents en 
ligne direct.e et son conjoint survivant 
peuyent faire des photographies isolées 
du dit portrait ou en faire faire par un 
tiers, même contre rémunération. 
(2) Toutefois, l'alinéa 1 ne s'applique 
aux portraits qui ont été exécutés par un 
procédé d'impression que si les personnes 
mentionnées dans ledit alinéa ne peu­
yent pas se procurer auprès de l'ayant 
droit d'autres exemplaires exécutés par 
ce procédé, ou si elles ne le peuvent 
qu'au prix de difficultés disproportion­
nées au but poursuivi. 
(3) Les exemplaires dont la confection 
est licite en vertu des alinéas 1 et 2 
peuvent être mis gratuitement en circu­
lation. 
Usage d'appareils enregistreurs d'images 
ou de sons et d'émissions de radio dans 
certaines entrep7ises 
§ 56. -(1) Dans les entreprises qui 
ont pour objet la confection ou l'écoule­
ment d'appareils enregistreurs d'images 
ou de sons, ces appareils peuvent être 
utilisés pour des récitations, exécutions, 
représentations ou présentations publi­
ques des œu-çres qui y sont fixées, en 
tant que cela est nécessaire pour faire 
connaître à la clientèle les appareils en­
rel!istreurs d'ima{!es ou de sons ou les 
dispositifs pour leur emploi. LÉGISLATION INTÉRIEURE 
(2) Il en va de même pour l'usage des 
émissions de la radio, en vue de la re­
production publique d'une œuvre par 
haut-parleur ou par un autre dispositif 
technique, dans les entreprises qui ont 
pour objet la confection ou l'écoulement 
d'articles relatifs à la radio. 
(3) L'alinéa 1 n'est pas applicable en 
cas d'usage d'un appareil enregistreur 
d'images ou de sons qui a été confec­
tionné ou mis en circulation contraire­
ment à un droit exclusif de reproduire 
et de mettre en circulation l'œuvre qui 
y est fixée. 
Protection des intérêts spirituels en cas 
d'usages libres de l'œuvre 
§ 57. -(1) La licéit,é de retranche­
ment~, additions ou autres modifications 
visant l'œuvre elle-même, le titre de celle­
ci ou la désignation de l'auteur, doit être 
appréciée, d'après le § 21, aussi pour les 
usages libres de l'œu'IT€'. Le sens et la 
nature de l'œuvre utilisée ne doivent en 
aucun cas subir d'altération. 
(2) Si des passages d'une œuvre sont 
reproduits selon le § 46, chiffre 1, ou le 
§ 52, alinéa 1, chiffre 1, d'une autre ma­
nière que sur des appareils enregistreurs 
de sons, ou si une œuvre est totalement 
ou partiellement reproduite en vertu des 
§§ 45, 46, chiffre 2, §§ 47, 48, 51, 52, 
alinéa 1, chiffres 2 ou 3, ou du § 54, 
chiffres 1 à 3, la source doit toujours 
être indiquée clairement. L'indication de 
la source doit contenir le titre et la dési­
gnation de l'auteur de l'œuvre utilisée, 
selon les dispositions du § 21, alinéa 1. 
En cas d'usage licite: selon le § 45, de 
fragments isolés d'œuvres dont le mode 
d'expression est la langue, dans des ma­
nuels scolaires, le titre de l'œuvre uti­
lisée ne doit être indiqué que si cette 
dernière ne porte pas le nom véritable 
ou le pseudonyme de l'auteur. Si des 
passages ou des parties d'œuvres dont 
la langue est le mode d'expression sont 
reproduits selon le § 46, ils doivent être, 
dans l'indication de la source, désignés 
assez exactement pour pouvoir être re­
trouvés aisément dans l'œuvre utilisée. 
Si, dans le cas d'une reproduction licite 
selon le § 46, l'œuvre utilisée est em­
pruntée à un recueil, il faut aussi men­
tionner celui-ci; l'indication du titre de 
l'œuvre' peut alors être remplacée par 
une référence se rapportant à l'endroit 
qui entre en considéra.tion, dans le re­
cueil. 
(3) Dans les cas visés par le § 44, 
alinéas 1 et 2, il est nécessaire d'indi­
quer, eonformément à la source utilisée, 
outre le nom ou le pseudonyme de l'au­
teur de l'article, aussi le journal ou la 77 
revue auquel l'article est emprunté; ou, 
si un autre journal ou une autre revue 
est. indiqué là comme source, il est 
nécessaire d'indiquer clairement ledit 
journa.l ou ladite revue. Si l'indication 
du journal ou de la revue est omise, le 
publicateur, ou si ce dernier n'est pas 
nommé, l'éditeur a les mêmes moyens 
de recours qu'un auteur dans le cas de 
l'omission illicite de la désignation de 
l'auteur. 
(4) Les habitudes et usages du com­
merce honnête serviront à apprécier si 
et dans quelle mesure l'indication de la 
source peut être omise dans d'autres 
cas de libre usage de l'œuvre que ceux 
qui sont visés par les alinéas 2 et 3. 
2. licence obligatoire pour lu appareil' 
earegistreurs de lORI 
§ 58. -(1) Si l'ayant droit a autorisé 
un tiers à re.produire et mettre en circu­
lation une œuvre musicale sur des ap­
pareils enregif.treurs de sons, n'importe 
quel fabricant de tels appareils, qui a 
son domicile ou son principal établisse­
ment dans le pays ou dans un pays 
étranger où la réciprocité est garantie, 
peut exiger, dès l'instant où l'œuvre est 
éditée, que celui' dont l'autorisa.tion est 
nécessaire pour un tel usage de l'œuvre 
lui accorde cette autorisation contre une 
indemnité équitable. La licence d'usage 
de l'œuvre vaut uniquement pour la. re­
production et la mise en circulation de 
l'œuvre sur des appareils enregistreurs 
de sons dans le pays, et pour l'exporta­
tion dans les pays où l'auteur ne béné­
ficie d'aucune protection contre la re­
production et la mise en circulation de 
l'œuvre sur des appareils enregistreurs 
de sons. Les pays où la réciprocité est 
garantie seront désignés par ordonnance. 
(2) L'alinéa 1 s'applique par analogie 
aux œuvres dont le mode d'expression 
est la langue et qui sont, comme texte, 
réunies à une œuvre musicale, si P"ayant' 
droit a autorisé une autre personne à 
reproduire et à mettre en circulation 
Sur des appareils enregistreurs de sons 
l'œuvre dont la langue est le mode d'ex­
pression, ainsi réunie à une œuvre mu­
sicale. 
(3) Sont compétents pour connaître 
des actions tendant à l'obtention de 
l'autorisation prévue aux alinéas 1 et 2, 
les tribunaux du premier arrondissement 
de Vienne, si le défendeur n'a pas de 
for ordinaire dans le pays. 
(4) L'application des dispositions des 
alinéas 1 et 2 ne s'étend pas aux moyens 
qui servent à la reproduction simultanée 
et renouvelable d'œuvres pour la. vue 78 
et pour l'ouïe (appareils enregistreurs 
d'images et de 80ns). 
3. US8.Qe de radlo-émll8lons 
§ 59. -Les radio-émissions d'œuvres 
dont la langue est le mode d'expression, 
ainsi que les radio-émissions d'œuvres 
musicales peuvent être utilisées, à l'aide 
de haut-parleurs, pour des récitations 
et des exécutions publiques des œuvres 
radiodiffusées, si l'organisateur d'une 
telle reproduction' publique y a été auto­
risé par la société de perception compé­
tente (§ 3 de la loi sur les sociétés de per­
ception, Bundesgesetzblatt nS 112, 1936). 
La société de perception doit répartir la 
redevance pour de telles autorisations 
de la même manière que la redevance 
qu'elle reçoit de l'administration publi­
que des télégraphes qui assume le ser­
vice général de radiodiffusion, redevance 
perçue en échange de l'autorisation de 
radiodiffuser des œuvres dont la langue 
est le mode d'expression ou des œuvres 
musicales. 
VIlle SECTION 
DURÉE DU DROIT D'AUTEUR 
Oeuvres littéraires, musicales et des arts 
figuratifs 
a) Avec le véritable nom de l'auteur: 
§ 60. -Le droit d'auteur sur les 
œuvres littéraires, musicales et des arts 
figuratifs expire cinquante aus après la 
mort de l'auteur (§ 10, al. 1). S'agissant 
d'une œuvre créée en commun par plu­
sieurs (§ 11), le droit d'auteur expire 
cinquante ans après la mort du dernier 
survivant des collaborateurs (§ 10, al. 1). 
b) Sans le véritable nom de l'auteur: 
§ 61. -(1) Le droit d'auteur sur les 
œuvres littéraires, musicales et des arts 
figuratifs sur lesquelles le véritable nom 
de l'auteur (§ 10, al. 1) n'a pas été men­
tionné en la manière indiquée au § 12 
expire cinquante ans après la publica­
tion, si un terme plus rapproché ne s'im­
pose pas en application du § 60. 
(2) Au cours du délai indiqué à l'ali­
néa 1, le véritable nom de l'auteur (§ 10, 
al. 1) peut être déposé pour être enre­
gistré dans le registre officiel du droit 
d'auteur tenu au Ministère de l'Instruc­
tion publique, et cela par l'auteur lui­
même ou par les personnes auxquelles 
le droit d'auteur a passé après sa mort. 
Cn tel dépôt a pour effet que le délai 
de protection doit se calculer conformé­
ment au § 60. 
(3) L'enregistrement a lieu sans exa­
men des titres du requérant et de l'exac­
titude de::; faits annoncés; il est rendu 
publie aux frais du requérant. LÉGISLATION INTÉRIEURE 
(4) Une ordonnance contiendra les 
prescriptions de détail relatives à la te­
nue du registre du droit d'auteur, à la 
publication des inscriptions et à la taxe 
à payer pour chaque inscription. 
Oeuvres cinématographiques 
§ 62. -Le droit d'auteur sur les 
œuvres cinématographiques expire trente 
ans après la prise de vue, et si l'œuvre 
est rendue publique au cours de ce délai, 
trente ans après la publication. 
Oeuvres paraissant par li1.:raisons 
§ 63. -S'agissant des œuvres qui 
sont rendues publiques pu fragments 
non achevés au point de vue du con­
tenu (livraisons), et pour lesquelles la 
publication est le fait qui détermine le 
commencement du délai de protection, 
celui-ci est calculé à partir de la publi­
cation de la dernière livraison. 
Calcul des délais de protection 
§ 64. -Pour le calcul des délais de 
protection (§§ 60 à 63), il ne sera pas 
tenu compte de l'année civile au cours 
de laquelle s'est produit le fait déter­
minant pour le commencement du délai. 
Droits qui survirent au délai de 
protection 
§ 65. -Le créateur d'une œuvre peut 
faire valoir sa vie durant les droits qui 
lui appartiennent en vertu des §§ 19 et 
21, a.linéa 3, même si le délai de pro­
tection a déjà pris fin. 
CHAPITRE II 
Droits connexes 
Ire SECTION 
PROTECTION DES RÉCITATIONS, RE­
PRÉSENTATIONS ET EXÉCUTIONS 
D'ŒUVRES LITTÉRAIRES ET MUSI­
CALES 
1. Droit de disposition sur des appareils enregis· 
treul'1 dïmages ou de 80ns 
§ 66. -(1) Celui qui récite, représente 
ou exécute une œuvre littéraire ou mu-
5icale a. le droit exclusif, sous réserve 
des restrictions établies par la loi, de 
fixer -aussi en cati de radiodiffusion 
-la récitation, la représentation ou 
l'exécution sur un appareil enregistreur 
d'images ou de sons, et de reproduire 
et mettre en circulation celui-ci. Par re­
production, on entend également le fait 
d'utiliser la reproduction de la récita­
tion, représentation ou exécution, repro­
duction effectuée à raide d\m appareil 
enregistreur d'images ou de sons, pour 
l'adapter à un autre appareil enregis­
treur d'images ou de sons. IP/N/1/AUT/C/1 
Page Il 
Juillet 1936 
(2) S'agissant de récitations, de re­
présentations et d'exécutions qui -com­
me la représentation d'une œuvre dra­
matique, l'exécution d'un chœur ou d'une 
composition musicale pour orchestre -
impliquent le concours de plusieurs per­
sonnes sous une direction unique, le 
droit de disposition (al. 1) appartient 
au dirigeant et aux personnes qui ne se 
bornent pas à apporter leur concours 
dans le chœur, dans l'orchestre ou d'une 
autre manière analogue, mais se distin­
guent par une activité de soliste. 
(3) Des récitations, représentations et 
exécutions qui ont lieu sur l'initiative 
d'un organisateur ne peuvent être fixées 
sur des appareils enregistreurs d'images 
ou de sons qu'avec l'assentiment de l'or­
ganisateur, dans la mesure où la loi 
n'admet pas d'exception, et sans préju­
dice des dispositions des alinéas 1 et 2. 
Des appareils enregistreurs dïmages ou 
de sons qui ont été fabriqués en viola­
tion de cette disposition ne peuvent être 
ni reproduits ni mis en circulation. 
(-1) S'agissant de récitations, représen­
tations ou exécutions dont il sera dis­
posé de la manière désignée à l'alinéa 1, 
la. question de savoir s'il y a obligation 
envers l'organisateur d'y participer et 
d'autoriser un tel mode de disposer doit 
être tranchée d'après les prescriptions 
et arrangements qui règlent les rapports 
de droit entre les exécutants et l'orga­
nisateur. On s'y prendra de la même 
façon pour décider 50i un exécutant a 
droit à une indemnité spéciale de la part 
de l'organisateur. Dans tous les cas, l'or­
ganisateur avec le consentement du­
quel une récitation, représentation ou 
exécution doit être fixée a le devoir d'en 
informer préal:l,blement d'une manière 
appropriée les participants, même si ces 
derniers sont tenus de prêter leur con­
cours. 
(5) Les appareils enregistreurs d'ima­
ges ou de sons et qui ont été fabriqués 
ou mis en circulation contrairement aux 
alinéas 1 à 3 ne doiYent pas être utilisés 
pour une radio-émist.ion (§ lï) OH pOUl' 
une reproduction publique de la récita­
tion. de la représentation ou de l'exé-
cution. 
Droits de disposition 
§ 67. -(1) Les droits de disposition 
des personnes désignées au § 66, alinéas 
1 et 2, expirent lorsque trente ans se sont 
écoulés depuis la fin de l'année civile 
au cours de laquelle la récitation, la re­
présentation ou l'exécution a eu lieu. 
(2) 'Les dispositioll3 des §§ 11, 12, 1:1, 
15. alinéa l, § 16, alinéas 1 et :3, §§ 23, 
2-!, 25, alinéas 1, 2, :3 et 5, §~ 26, 2/. IP/N/l/AUT/C/1 
Page 12 
Juillet i 936 
28, alinéa. l, § :11. al:néa 1. ;\Însi que les 
§§ 32 et 33~ alinéa 2, sont applicables 
IJar analogie. 
Protection des intérêts spirituels 
§ 68. -(1) Sur demande d'une per-
o ~onne inYC.'stie du droit de disposition 
en \"E' rt u d u ~ 66. alinéa 1 ou 2, son nom 
(pseudonyme) doit être indiqt;é sur les 
appareil::; enregistreur::; d'images ou de 
~ons. Cela ne doit pas ayoir lieu sans 
~on consentéméllt. Le con5entement peut 
('tre rétiré, si \"nppareil enre2'istreur 
d'image~ ou de sons reproduit la réd­
t:uion, la représentation ou l'exécution 
anc des changements tels ou d'une ma­
nière ~i défectueuse que l'usage qui en 
serait fait serait de nature à nuire à la 
réputation artiHiqueo de la personne in­
Yestie du droit de disposition. 
(:2) Les droits mentionnés à l'alinéa 1 
n'expirent en aucun cas ava.nt la mort 
de la pérsonne in\"estie du droit de dis­
position en Vt'rtu du § 66, alinéa 1 ou 2. 
.-\prè::; sa mort, ils appartiennenL jusqu'à 
l'expiration déS droits de disposition, 
:l ux personne::; auxquelles ces derniers 
droits ont passé. 
Exceptions 
§ 69, -(1) De courts fragments de 
récitations, représent.ations ou exécutions 
publiques peuvent être~ sans l'assenti­
ment des personnes dt~::;ignées au § 66, 
alinéas 1 à 3, fixés sur des appareils 
enregistreurs d'images ou de sons, en 
'Ile d'ttablir des comptes rendus ciné­
matograpbiques concernant des faits du 
jour. Lesdits appareils peuvent être re­
produits et mis en circulation. En pareil 
cas. les personnes investies du droit de 
disposition en vertu du S 66, alinéa 1 
ou :2. ne peuvent pas exiger que leur 
nom soit indiqué sur les appareils enre­
gistreurs d'images ou de sons. 
~2) Pour la reproduction et la mise 
en circulation d'œuvres cinématographi­
ques et autres produits cinématographi­
ques confectionnés à des fins commer­
ciales, l'autorisation, sans cela nécessaire 
selon le § 66, alinéas 1 et 2, des per­
sonnes qui ont participé aux récitations, 
représentations ou exécutions mises en 
œuvre pour la confection de l'œuvre ci­
nématographique ou du produit cinéma­
tographique, n'est pas exigée si ces per­
sonnes connaissaient le but en vue du­
quel flles ont prêté leur concours. 
(3) Chacun peut. pour son usage per­
:-;onnel~ fixer sur un appareil enregistreur 
d'images ou de sons des récitations, re­
présentations ou exécutions radiodiffu­
sées, ainsi que la reproduction, à l'aide 
d'un appareil enregistreur d'images ou de ÉTUDES GÉ~ÉRALES 
sons, d'une récitation, representation ou 
exécution, Ces appareils pour l'usage 
personnel peunnt être reproduits~ mais 
non pas mis en circulation ni utilisés 
pour une radiodiffusion ou une repro­
duction publique de la récitation, repré­
sentation ou exécution. 
2. Droit de disposition pour la radiodiffusion 
§ 70. -(1) La récitation, la représen­
tation ou l'exécution d'une œuvre litté­
raire ou musicale ne peut. être radiodif­
fusée (§ lï) qu'avec le consentement des 
personnes dont le consentemenL d'après 
le § 66, alinéas 1 à :3, est nrcessaire pour 
la fixation sur des appareils enregis­
treurs d'images ou de sons; le § 66, ali­
néa. 4, est applicable par analogie. 
(2) Le consentement prévu par l'ali­
néa 1 n'est pas nécessaire~ si la radio­
diffusion a lieu à l'aide d'appareils enre­
gistreurs d'images et de sons, à moins 
que ces appareils ne puissent pas être 
utilisés pour une radiodiffmion, en vertu 
du § 66, alinéa [J, ou du § 69, alinéa 3. 
n est de même licite de radiodiffuser. 
dans le cadre de comptes rendus de l~ 
radio relatifs aux é\"énements du jour, 
de courts fragments de récitations~ re­
présentations ou exécutions d'œuvres 
littéraires ou musicales, 
3. Droit de disposition pour la communication 
publique 
§ 71. -(1) Les récitations, représen­
tations ou exécutions d'une œUHe lit­
téra.ire ou musicnle ne peuvent être 
communiquées publiquement par haut­
parleur ou par un autre di:,positif tech­
nique au delà des limites de l'endroit où 
elles ont lieu (théâtre~ salle, place, jar­
din, etc) qu'avec le consentement des 
personnes dont le consentement, d'après 
le § 66, alinéas 1 à 3, est nécessaire pour 
la fixation sur les appnreils enregis­
treurs d'images ou de sons; le § 66, 
alinéa 4, est applicable par analogie. 
Toutefois, seul le consentement de l'or­
ganisateur des rfcitations, représenta­
tions ou exécutions est exigé, si elles ont 
lieu à l'aide d'appareils enregistreurs 
d'images ou de sons ou de radio-émis­
sions pouvant être utilisés à cet effet 
en vert.u des dispositions de la présente 
section, 
(2) La ra.diodiffusion de la récitation, 
représentation ou exécution d'une œuvre 
littéraire ou musicale, radiodiffusion con­
forme au § iO, peut être utilisée pour la 
communication au public de la récitation, 
représentation ou exécution par haut­
parleur ou au moyen d'un autre dispo­
sitif technique. 79 
.4. Disposition. communes 
§ 72. -(1) Les §§ 66 à 71 s'appli­
quent même si les œuvres littéraires ou 
musicales récitées, représentées ou exé­
cutées ne bénéficient pas de la protec­
tion selon le droit d'auteur, instituée par 
1a. présente loi. 
(2) Le § 41 s'applique par analogie 
aux droits existant sur les récitations. 
représen tations et exécutions. . 
(3) Les dispositions des §§ 66 à 71 ne 
s'appliquent pas à la récitation, par 
l'auteur lui-même, d'un des discours 
mentionnés au § 43. IP/N/lIAUT/C/1 
Page 13 
phique. Doit être également considérl 
comme procédé photographique un pro· 
cédé analogue à la photographie. 
(2) Les images en mouvement qui Foon: 
réalisées de la sorte (produits cinémato­
graphiques) sont soumises aux disposi­
tions valables pour les photographies. 
sans préjudice des dispositions de droit 
d'auteur relatives à la protection de~ 
œuvres cinématographiques. 
Protection 
§ 74. -(1) Celui qui fait une pho­
tographie (photographe) a le droit ex­
clusif de reproduire, mettre en circula­
tion, exhiber publiquement à l'aide d'ap­
pareils optiques et radiodiffuser la pho­
tographie, sous réserve des restrictiom 
établies par la loi. Pour les photogra­
phies faites à des fins commerciales, le 
propriétaire de l'entreprise est réputé 
être le photographe. 
(2) Les droits de disposition qui, selon 
l'alinéa 1, appartiennent au photogra­
phe sont transmissibles aux héritiers et. 
cessibles. 
1 (3) Si le photographe a apposé sur 
Ile SEq'ION 1 une photographie son nom (pseudonyme, 
PROTECTION DES PHOTOGRAPHIES 1 firme), les exemplaires confectionnés par 
ET DES APPAREILS E:NREGIBTREURB 1 d'autres personnes et destinés à la mise 
DE BONS 'en circulation doivent, eux aussi, être 
1. Photographies i munis. d'une indication correspondante 
§ 73. -(1) Les photographies au sens 1 ayant trait au photographe. Si un exem­
de la présente loi sont les images réa-i plaire ainsi désigné reproduit la photo­
lisées à l'aide d'un procédé photogra-! graphie avec des changements essentiels, i la désignation du photographe doit être 
, complétée en conséquence. 86 IP/N/lIAUT/C/l 
Page 14 
(4) S'agissant d'exemplaires munis 
d'une indication du photographe, l'indi­
cation de l'objet, elle aussi, ne doit s'écar­
ter de celle qui a été donnée par le pho­
tographe que dans la mesure compatible 
avec les u8&ges du commerce honnête. 
(5) Après 1& mort du photographe, la 
protection qui lui est accordée en vertu 
des alinéas 3 et 4 profite aux personnes 
auxquelles passent les droits de dispo­
sition. Si les droits de disposition sont 
transmis à une tierce personne, l'acqué­
reur peut aussi obtenir le" droit de se 
désigner comme le photographe. En pa­
reil caB, l'acquéreur est réputé être doré­
navant le photographe, et bénéficie éga.­
lement de la protection d'après les dis­
positions des alinéas 3 et 4, s'il est in­
diqué en cette qualité sur les exemplaires 
de la photographie. 
(6) Le droit de protection afférent aux 
photographies expire vingt ans après la 
prise de la photographie; toutefois, si la 
photographie est rendue publique avant 
l'expiration de ce délai, la protection ex­
pire vingt ans après la publication. Ces 
délais sont calculés d'après les règles du 
§64. 
(7) Les dispositions des §§ 5, 7, 8, 9, 
11, 12, 13, 14, alinéa 2, § 15, alinéa 1, 
§§ 16, 17, 18, alinéa 3, § 23, alinéas 2 
et 4, §§ 24, 25, alinéas 2 à 6, §§ 26, 27, 
alinéas 1, 3, 4 et 5, § 31, alinéa 1, § 32, 
alinéa 1, § 33, alinéa 2, §§ 36, 37, 41, 
54, chiffres 3 et 4, et du § 56, ainsi que 
les dispositions, valables pour les œu­
vres des arts figuratifs, du § 42, alinéas 
1 à 3, s'appliquent par analogie aux 
photographies. 
Dispositions spéciales pour les photogra­
phies de personnes 
§ 75. -(1) Si 1& photographie d'ane 
personne a. été faite sur commande, le 
commettant et ses héritiers, ainsi que la 
personne représentée, et après sa mort 
ses parents en ligne directe et son con­
joint survivant peuvent, sauf convention 
contraire, faire, par un procédé photo­
gr&phique, des copies isolées de la pho­
tographie, ou en faire faire par un tiers, 
même contre rémunération, mais unique­
ment dans le cas où ils ne pourraient 
d'aucune façon se procurer auprès de 
l'ayant droit des exemplaires confection­
nés par un tel procédé, ou bien dans le 
cas où ils auraient à surmonter des dif­
ficultés disproportionnées au but à at­
teindre. 
(2) Les exemplaires dont la confection 
est licite en vert.u de l'alinéa 1 peuvent 
être gratuitement mis en circulation. LÉGISLATION INT~RIEURE 
2. Appareils enreglatreul"I de lORI 
§ 76. -(1) Celui qui fixe sur un ap­
pareil enregistreur de sons des ondes 
acoustiques en vue de leur reproduction 
renouvelable (fabricant) a le droit ex­
clusif de reproduire et de mettre en cir­
culation l'appareil enregistreur de sons, 
sous réserve des restrictions établies par 
la loi. Par reproduction d'un appareil 
enregistreur de sons, on entend aussi 
la fixation d'une reproduction de sons, 
effectuée à l'aide d'un tel appareil sur 
un autre. S'agissant des appareils enre­
gistreurs de sons confectionnés à des 
fins commerciales, le propriét.aire de 
l'entreprise est réputé en être le fabri­
cant. 
(2) Les appareils enregistreurs de sons 
qui ont été reproduits ou mis en circu­
lation contrairement à l'alinéa 1 ne doi­
vent pas être employés pour une radio­
diffusion (§ 17) ou une reproduction pu­
blique. 
(3) Chacun peut, pour son usage per­
sonnel, fixer une reproduction obtenue 
à l'aide d'un appareil enregistreur de 
sons sur un autre appa.reil enregistreur 
de sons, et reproduire ce dernier. De tels 
appareils enregistreurs de sons ne doi­
vent être ni mis en circulation ni utilisés 
pour une radio-émission ou une repro­
duction publique. 
(4) Le droit de protection sur les ap­
pareils enregistreurs de sons expire trente 
ans après l'enregistrement; toutefois, si 
l'appareil enregistreur de sons est rendu 
public avant l'échéance de ce délai, la 
protection expire trente ans après la pu­
blication. Les délais sont calculés d'après 
les règles du § 64. 
(5) Les dispositions des §§ 5, 7, 8, 9, 
11, 12, 13, 14, alinéa 2, § 15, alinéa 1, 
§ 16, alinéas 1 et 3, § 23, alinéas 2 et 4, 
§§ 24, 25, alinéas 2, 3 et 5, §§ 26, 27, 
alinéas 1, 3, 4 et 5, § 31, alinéa 1, § 32, 
alinéa 1, § 33, alinéa 2, ainsi que des 
§§ 41 et 74, alinéas 2 à 5, sont appli­
cables par analogie. 
Ille SECTJON AoOt f936 
où ce dernier serait décédé sans avoir 
autorisé ou ordonné la publication. 
(2) Les proches parents, au sens de 
l'alinéa 1, sont les pa.rents en ligne as­
cendante et descendante ainsi que le con­
joint survivant. Les parents de l'écrivain 
au premier degré et le conjoint survivant 
bénéficient de cette protection leur vie 
durant, les autres parents seulement tant 
que dix ans ne sont pas écoulés depuis 
la fin de l'année au cours de laquelle 
l'écrivain est décédé. 
(3) Il n'est pas non plus permis de 
répandre des lettres missives de la façor. 
mentionnée à l'alinéa 1 s'il est, de Cf' 
fait, porté préjudice à de légitimes in­
térêts du destinataire ou d'un procht 
parent du destinataire, dans le cas Ol" 
ce dernier serait décédé sans avoir auto­
risé ou ordonné la publication. L'alinéa :. 
est applicable par analogie. 
(4) Les alinéas 1 à 3 s'appliquent san: 
égard à la question de savoir si les écrit.­
visés par l'alinéa 1 bénéficient ou nOI 
de la protection du droit d'auteur selOl 
la présente loi. L'application des disPQ 
sitions concernant le droit d'auteur à d 
tels écrits n'est pas touchée. 
(5) Les alinéas 1 à 3 ne s'appliquen 
pas à des écrits qui ont' été rédigé~ 
même non exclusivement, pour l'usag 
officiel. 
(6) Les dispositions du § 41 sont al 
plicables par analogie. 
Protection des portraits 
§ 78. -(1) Les portraits de personn( 
ne doivent être ni exposés publiquemeJ 
ni répandus d'une autre manière par 1: 
quelle ils aeraient rendus accessibles ~1 
public, s'il ét-ait; de ce fait, porté' préjl 
dice à de légitimes intérêts de la pe 
sonne représentée ou d'un proche pareI 
de celle-ci, dans le cas où elle serait d 
cédée sans avoir autorisé ou ordonné 
publication. 
(2) Les dispositions des §§ 41 et 7 
alinéas 2 et 4, sont applicables par an 
logie. 
IV· SECTION 
PROTECTION DES NOUVELLES r 
PROTECTION DES LETTRES MISSIVES JOUR. PROTECTION DU TITRE DI 
ET DES PORTRAITS ŒUVRES LITTÉR.A.mE8 ET ARTIS-
Protection des lettres missi"t'es 
§ 77. -(1) Les lettres missives, jour­
naux intimes et autres notations confi­
dentielles de même nature ne doivent 
être ni lus publiquement., ni répandus 
d'une autre manière par laquelle ils se­
raient rendus accessibles au public s'il 
était, de ce fait, porté préjudice à de 
légitimes intérêts de l'écrivain, ou d'un 
proche parent de l'écrivain, dans le cas TIQUES" 
Protection des nouvelles du jour 
§ 79. -(1) Les rapports de presse" 
l'espèce visée par le § 44, alinéa 3, c: 
sont contenus dans des correspondant 
de journaux, ou dans d'all:tres commu! 
cations servant à transmettre des ne 
vf.lles du jour à. des journaux ou revu" 
ne doivent pas être reproduits dans è 
journaux ou revues aussi longtemps qu' Août 1936 
n'ont pas été publiés dans un journal 
ou une revue autorisés à faire de telles 
publications par celui qui réunit les nou­
velles. 
(2) Pour l'application de l'alinéa 1, 
sont assimilés aux journaux et revues 
toutes les autres installations qui prati­
quent la transmission périodique des nou­
velles du jour à chacun. 
Protection du titre 
§ 80. -(1) Dans la vie des affaires~ il 
est interdit d'employer le titre ou toute 
autre désignation d'une œuvre littéraire 
ou artistique, ou l'aspect extérieur des 
exemplaires, pour une autre œuvre d'une 
manière qui soit propre à susciter des 
confusions. 
(2) L'alinéa 1 s'applique aussi aux 
œuvres litthaires E:t artistiques qui ne 
bénéficient pas de la protection accordée 
par la présente loi au droit d'auteur. 
CHAPITRE III 
Sanctions 
p'e SECTION 
SANCTIONS CIVILES 
Action en abstention 
§ 81. -(1) Quiconque se sent m~nacé 
de l'atteinte à un droit exclusif fondé sur 
la présente loi, ou de la continuation ou 
de la répétition d'une telle atteinte peut 
actionner en abstention celui qui menace 
de commettre l'atteinte. Le propriétaire 
d'une entreprise peut être actionné de la 
sorte, même si une telle atteinte risque 
de se produire dans la sphère d'activité 
de son entreprise, du fait d'un employé 
ou d'un mandataire. 
(2) Des mesures provisionnelles peu­
vent être ordonnées, même si les condi­
tions préalables mentionnées au § 381 
de l'Exekutionsordnung (ordonnance de 
procédure d'exécution) ne sont pas réa­
lisées. 
Action en suppression 
§ 82. -(1) Quiconque est atteint dans 
un droit exclusif fondé sur la présente 
loi peut exiger que l'état contraire à la 
loi soit supprimé. 
(2) La part,ie lésée peut exiger en par­
ticulier que les exemplaires confection­
nés ou mis en circulation contrairement 
aux prescriptions de la présente loi, ou 
les exemplaires destinés à une mise en 
circulation illicite soient détruits, et que 
les moyens destinés exclusivement à la 
reproduction illicite (formes, pierres, dis­
ques, films, etc.) soient rendus inutili­
sables. 
(3) Si les objets ou moyens portant 
atteinte au droit, et qui sont mentionnés LÉGISLATION INTÉRIEURE 
à l'alinéa 2, contiennent des parties dont 
le maintien intégral et l'utilisation par 
le défendeur ne lèsent. pas le droit. ex­
clusif du demandeur, le tribunal devra 
désigner ces parties dans la sentence 
ordonnant la destruction ou la mise hors 
d~usage. Lors de l'exécution, ces parties 
devront être, autant que possible, sous­
traites à la destruction ou à la mise hors 
d'usage, si l'obligé paie à l'avance les 
frais qui en résultent. S'il appert, au 
cours de l'exécution, que la mise hors 
d'usage de moyens impliquant une at­
teinte au droit entraînerait des frais dis­
proportionnés, et si ceux-ci ne sont pas 
payés par avance par l'obligé, le tribu­
nal de l'exécution ordonne la destruc­
tion de ces moyens après avoir entendu 
les parties. 
(4) Si Pétat contraire à la loi peut être 
supprimé autrement que selon la manière 
mentionnée à l'alinéa 2, sans aucun 
anéantissement de valeurs ou avec un 
anéantissement moindre, la partie lésée 
ne peut requérir que des mesures de cet 
ordre. En particulier, il n'est. pas per­
mis de détruire des exemplaires simple­
ment parce que l'indication de la source 
manque ou bien ne répond pas aux pres­
criptions de la loi. 
(5) Au lieu de la destruction des ob­
jets ou de la mise hors d'usage des 
moyens portant atteinte au droit, la par­
tie lésée peut demander que lesdits ob­
jets ou moyens lui soient laissés par leur 
propriétaire contre une indemnité équi­
table ne dépassant pas le prix de revient. 
(6) L'action en suppression est dirigée 
contre le propriétaire des objets soumis 
aux mesures destinées à supprimer l'état 
contraire à la loi. L'action peut être in­
tentée, pendant la durée du droit violé, 
aussi longtemps que de tels objets exis­
tent. 
Actions en abstention et en suppression 
rela.tivement aux Œuvres des a.rts 
figuratifs 
§ 83. -(1) Si un exemplaire original 
d'une œuvre des arts figuratifs a été 
modifié sans droit, l'auteur, à moins qu'il 
n'en soit disposé autrement dans ce qui 
va suivre, peut seulement demander que 
le changement sur l'exemplaire original 
soit désigné comme n'émanant pas du 
créateur de l'œuvre, ou qu'une désigna­
tion d'auteur figurant sur l'œuvre soit 
supprimée ou rectifiée. 
(2) Si la restitution en l'état primitif 
est possible et que des intérêts publics 
prédominants ou des intérêts prédomi­
nants du propriétaire ne s'y opposent 
pas, le créateur de l'œuvre peut deman­
der à son choix, au lieu des mesures IP/N/1/ AUT/C/1 
Page 15 
87 
prévues à l'alinéa 1, que la restitution 
lui soit permise. 
(3) S'agissant d'œuvres architecturales, 
l'auteur ne peut pas, en se fondant sur 
le § 81, interdire une modification faite 
sans droit. Il ne peut pas davantage de­
mander que des constructions soient dé­
molies~ modifiées~ ou qu'elles lui soient 
remises conformément au § 82, alinéa 5. 
Toutefois, sur sa demande et compte tenu 
des circonstances~ une des mesures men­
tionnées à l'alinéa 1 devra être prise 
ou une désignation véridique d'auteur 
apposée sur la réédification de l'œuvre 
architecturale. 
Actions en abstention et en suppression 
dans les cas des §§ 79 et 80 
§ 84. -(1) Dans le cas du § 79, les 
actions en abstention et en suppression 
peuvent être intentées non seulement 
par celui qui réunit les nouvelles, mais 
par tout entrepreneur qui se trouve en 
concurrence avec le défendeur, ainsi que 
par les associations d'entrepreneurs pour 
la défense des intérêts économiques, si 
ces intérêts sont touchés par l'acte com­
mis. 
(2) Dans le cas du § 80, les actions 
en abstention et en suppression peuvent 
être intentées par une association sem­
blable et par tout entrepreneur qui s'oc­
cupe de mettre en circulation des exem­
plaires de l'œuvre, ou de réciter, repré­
senter, exécuter ou présenter publique­
ment l'œuvre, dont le titre, la désigna­
tion ou l'aspect extérieur est utilisé pour 
une autre œuvre, de telle sorte que le­
dit entrepreneur est de ce fait lésé dans 
ses intérêts. Le droit d'ouvrir action 
appartient aussi toujours à l'auteur, s'il 
s'agit d'œuvres protégées selon le droit 
d'auteur. 
(3) Dans les cas des §§ 79 et 80, les 
objets portant atteinte au droit d'auteur 
ne sont soumis à l'action en suppression 
que s'ils sont destinés à la mise en cir­
culation illicite. Dans ces cas, la partie 
lésée ne peut pas demander que les ob­
jets ou moyens portant atteinte au droit 
lui soient remis (§ 82, alinéa 5). 
Publication de la sentence 
§ 85. -(1) Si une action est intentée 
en vertu des dispositions contenues dans 
les §§ 81 à 84, ou si le recours au juge 
3. lieu pour établir l'existence ou la non 
existence d'un droit exclusif fondé sur 
la présente loi, ou la paternité de l'œu­
vre (§ 19), le tribunal doit accorder sur 
demande à la partie qui obtient gain de 
cause, si elle y a un intérêt légitime, le 
droit de publier la sentence dans un dé­
lai déterminé aux frais de l'adversaire. g8 IP/N/lIAUT/C/l 
Page 16 
L'étendue et la nature de la publication 
sont indiquées dans la sentence. 
(2) Le tribunal de première instance 
arrête, sur demande de la partie qui 
obtient gain de cause, le montant des 
frais de publication de la sentence, et 
en impose le remboursement à l'adver-
saire. LÉGISLATION INTÉRIEURE 
dommage à autrui, doit restituer à la 
partie lésée aussi le gain échappé à celle­
ci, et cela sans égard au degré de la 
faute. 
(2) En pareil cas, la partie lésée peut 
aussi exiger une indemnité équitable 
pour les dommages non pécuniaires 
qu'elle a subis ensuite de l'acte commis. 
Action en paiement d'une indemnité 
équitable (3) Si, au mépris du droit, une œuvre 
littéraire ou artistique est publiquement 
récitée, représentée, exécutée, exhibée ou 
§ 86. -(1) Quiconque, agissant au radiodiffusée, si la récitation, la repré-
mépris du droit, sentation ou l'exécution d'une œuvre lit-
1 ° utilise uile œuvre littéraire ou artis-téraire ou musicale est radiodiffusée ou 
tique selon un mode de disposition communiquée au public contrairement 
réservé à l'auteur en vertu des §§ 14 au § 66, alinéa 5, au § 69, alinéa 3, au 
à. 18; § 70 ou au § 71, si une photographie 
~ fixe, contrairement au § 66, alinéas 1 est publiquement exhibée ou radiodif­
à 3, la récitation, la représentation fusée contrairement au § 74, ou si un 
ou l'exécution d'une œuvre littéraire appareil enregistreur de sons est utilisé 
ou musicale sur un appareil enregis- pour une radio-émission ou une commu­
treur d'images ou de sons, ou re-nication au public contrairement au § 76, 
produit cet appareil, ou le met en alinéas 2 ou 3, la partie lésée dont l'au­circulation contrairement au § 66, alinéas 1 à 3, ou au § 69, alinéa 3; torisation aurait dll être obtenue peut 
30 radiodüfuse ou communique au pu-demander, à titre de réparation du dom­
blic, contrairement au § 66, alinéa 5, mage pécuniaire qui lui a été causé par 
au § 69, alinéa 3, au § 70 ou au § 71, faute (alinéa 1), et si un plus grand dom­
la récitation, la représentation ou mage n'est pas établi, le double de l'in­
l'exécution d'une œuvre littéraire ou demnité à laquelle elle a droit en vertu 
musicale j ou bien du § 86. 
4° utilise une photographie ou un ap-(4) Si une œuvre littéraire ou artis-
pareil enregistreur de sons selon un tique est reproduite ou mise en circula­
mode de disposition réservé au pho-tion au mépris du droit, la partie lésée 
tographe ou au fabricant en vertu dont l'autorisation aurait dll être obte­
du § 74 ou du § 76, nue peut aussi exiger la restitution du 
doit, même s'il n'est pas en faute, verser gain que le défendeur a réalisé par son 
une indemnité équitable à la partie lésée atteinte impliquant faute. Il en est de 
dont l'autorisation aurait dû. être re-même s'il est disposé de la récitation, de 
quise. la représentation ou de l'exécution d'une 
(2) Toutefois, une telle indemnité ne œuvre littéraire ou musicale sur un ap­
peut être demandée dans le cas où une pareil enregistreur d'images ou de sons, 
radiodiffusion ou une communication au contrairement au § 66, alinéas 1 ou 2, 
public a. été illicite seulement parce ou si une photographie est reproduite 
qu'elle a été effectuée à l'aide d'appareils ou mise en circulation contrairement au 
enregistreurs d'images ou de sons ou de § 74, ou un appareil enregistreur de sons 
radio-émissions qui ne devaient pas être contrairement au § 76. 
u~i1isés à. cet eff~t,. d'après le § ~O'. ali-(5) A côté d'une indemnité équitable 
nea 2, le § ?3; a.lmea 2, le § 5~, ~lmea 3, \§ 86) ou de la restitution du gain (ali­
l~ § 66, ahnea 5, le § 69, alm;a 3, o~ néa 4), une réparation du dommage pé­
~ après l,es §§, 70, 71, 74 ou 16, et SI euniaire ne peut être demandée que dans 1 usage~ Ignoral~, sans sa ~aute, que les jla mesure où ce dernier dépasse l'indem­
apparells enreglstreurs d'lmages ou de nité ou le gain à restituer. 
sons ou les radio-émissions présentaient 
l'e caractère. Responsabilité du propriétaire d'une 
(3) Quiconque utilise un rapport de 1 entreprise 
presse contrairement au § 79 doit. verser l' § 88. -(1) Si l'atteinte motivant une 
une indemnité équitable à la personne action en paiement d'une indemnité équi­
qui réunit les nouvelles, même s'il n'est 1 table (§ 86) est commise dans la sphère 
pas en faute. d'activité d'une entreprise par un em­
Action en dommages-intérêts et en 
restitution du gain réalisé 
§ 87. -(1) Quiconque, en violation 
de la présente loi, cause par sa faute un ployé ou un mandataire, l'obligation de 
payer l'indemnité incombe au proprié­
taire de l'entreprise. 
(2) Si un employé ou un mandataire 
a enfreint la présente loi dans la sphère Août i936 
d'activité d'une entreprise, le proprié­
taire de l'entreprise, sans préjudice d'une 
obligation éventuelle de réparer incom­
bant à ces personnes, est tenu à répa­
ration du dommage ainsi causé (§ 87, 
alinéas 1 à 3), si l'infraction lui était 
connue ou devait lui être connue. En 
pareil cas, il a également l'obligation 
de restituer le gain, selon le § 87, ali­
néa 4. 
Responsabilité de plusieurs obligés 
§ 89. -Dans la mesure où la même 
action tendant à une indemnité équita­
ble (§ 86), à des dommages-intérêts 
(§ 87, alinéas 1 à 3) ou à la restitution 
du gain (§ 87, alinéa 4) est fondée à 
l'encontre de plusieurs personnes, celles­
ci sont responsables solidairement. 
Prescription 
§ 90. -La prescription des actions 
en paiement d'une indemnité équitable 
(§ 86) et en restitution du gain (§ 87, 
alinéa 4), accordées à la partie lésée, se 
règle d'après les dispositions valables 
pour les actions en dommages-intérêts. 
Ile SECTION 
DISPOSITIONS PÉNALES 
Infraction 
§ 91. -(1) Quiconque commet inten­
tionnellement une infraction du genre 
mentionné au § 86, alinéa 1, est passi­
ble, pour délit commis, d'une amende 
jusqu'à 25000 S. ou de l'emprisonnement 
jusqu'à six mois. 
(2) Le propriétaire ou le directeur 
d'une entreprise est passible de cette 
peine également dans le" cas où, inten­
tionnellement, il n'empêche pas une in­
fraction de ce genre commise par un 
employé ou un mandataire. 
(3) La poursuite n'a lieu que sur plainte 
d'une partie lésée dans son droit. 
(4) Les dispositions du § 85 concer­
nant la publication du jugement sont 
applicables par analogie. 
Destruction et mise hors d'usage des 
objets et moyens portant atteinte au 
droit 
§ 92. -(1) La sentence déclarant un 
accusé coupable du délit prévu par le 
§ 91 ordonnera, à la demande du plai­
gnant, la destruction des objets desti­
nés à la mise en circulation illicite, ainsi 
que la mise hors d'usage des moyem 
destinés exclusivement à la reproduction 
illicite. De tels objets et moyens port.a.nt 
atteinte au droit sont soumis à ces me 
sures sans égard à la question de savoir 
à qui ils appartiennent. Les cons truc-Août 1936 
tions nc sont pas soumises à ces ffil3· 
sures. Les dispositions du § 82, alinéa 3, 
sont applicables par analogie. 
(2) S'il n'est pas possible de poursuivre 
ou de condamner une personne déter­
minée, le tribunal correctionnel, sur d~~· 
mande de la partie lésée, ordonnera.. 
dans la. sentence d'acquittement ou dans 
Hne procédure indépendante, les mesures 
mentionnées à l'alinéa 1. si les autres 
conditions préalables pour l'application 
de ces mesures sont réalisées. Dans la 
procédure indép(>ndante~ le tribunal qui 
prononcera là-dessus par sentence est 
celui qui serait compétent pour la pour­
~uite pénale; il fera connaître sa déci­
sion à la suite d'un débat oral, après 
que les constatations éventuellement né­
cessaires auront été faites. Sont appli­
cables par analogie aux déba.ts, à la 
~eDteDce, à la publication de la sentence 
et aux voies de recours contre celle-ci, 
les dispositions visant la sentence rela­
tive à l'adion pénale. S'agissant du re­
couvrement des frais, sont applicables 
par analogie les dispositions générales 
de procédure pénale en la matière; si 
l'action est déclarée fondée, l'obligation 
de payer les frais incombe à ceux qui 
participaient à la procédure en qualité 
d'adversaires du requérant. 
(3) Dans les cas des alinéas 1 et 2, 
les propriétaires des objets à détruirc 
ou à rendre inutilisables devront être 
autant que possible, invités aussi au~ 
débats. Dans la mesure où les conditions 
légales préalables de ces mesures sont 
en jeu, lesdits propriétaires ont le droit 
d'établir des circonstances de fait, de 
présenter des requêtes et de recourir 
contre la décision en se servant des 
voies admises par la procédure pénale. 
Ils peuvent attaquer la sentence pour 
cause ue nullité, même dans le cas où 
le tribunal aurait outrepassé les compé­
tences qui lui appartiennent en vertu 
des alinéas 1 et 2: ils peuvent défendre 
leur cause eux-mêmes, ou bien la confier 
à un mandataire et utiliser à. cet effet 
les ser.vices d'un conseil juridique choisi 
parmi les personnes figurant sur la. liste 
des défenseurs. Le délai pour se prévaloir 
des moyens de recours cùmnience avec 
le prononcé de la sentence, même si les 
propriétaires visés par le présent alinéa 
n'étaient pas présents à ce moment. Ils 
ne peuvent pas former opposition contre 
une sentence arrêtée en leur absence. 
Saisie 
§ 93. -(1) Pour aSSurer l'exécution 
des mesures requises sur la base du § 92 
le tribunal correctionnel, sur demand~ LÉGISLATION INTÉRIEURE 
du plaignant, peut saisir les objets et 
moyens portant atteinte au droit et qui 
sont visés par lesdites mesures. 
(2) Le tribunal correctionnel pronon­
cera aussitôt sur une telle demande. Il 
peut subordonner l'autorisation de la 
saisie à la prestation d'une sûreté. La 
'saisie doit être limitée à ce qui est ab­
solument. néces1'aire. Elle doit être levée 
lorsqu'une garantie suffisante est don­
née que les objets saisis ne seront pas 
utilisés d'une manière illicite ni sous­
traits à l'emprise du tribunal. 
(3) Si la ~aisie n'est pas levée plus 
tôt, elle subsiste jusqu'à la liql!idation 
définitiye de la procédure relative à la 
demande de destruction des objets ou 
de mise bors d'usage des moyens por­
tant atteinte au droit.~ et, si la sentence 
en décide ainsi~ jusqu'à l'exécution des 
mesures ordonnées. 
(4) Il peut être recouru dans les trois 
jours contre les décisions concernant la 
saisie, la limitation ou la main-levée de 
la saisie; le recours n·a. d'effet suspen­
sif que s'il est dirigé contre la main-levfe 
ou la limitation de la saisie. 
(5) Si le tribunal ne prononce pas la 
destruction ou la mise hors d'usage des 
objets saisis~ le requérant est tenu d'in­
demniser celui contre qui la saisie a été 
pratiquée de tous les dommages pécu­
niaires subis de ce fait. Si, ensuit.e d'une 
transaction passée entre les parties, au­
cune décision n'intervient au sujet de la 
requête tendant à la -destruction ou à 
la mise hors d'usage, la personne frappée 
par la saisie ne peut prétendre à une 
réparation que dans le cas où elle s'est 
réservé ce droit dans la transaction. 
(6) L'action tendant à la réparation 
due sur la base de l'alinéa 5 doit être 
intentée par la voie ordinaire. 
CHAPITRE IV 
Champ d'application de la loi 
1. Oeuvres IIttéralres et artistiques 
Oeuvres des citoyens autrichiens 
§ 94. -Une œuvre bénéficie de la 
protectiôn selon le droit d'auteur ins­
tituée par la présente loi, pou~ que 
l'auteur (§ 10, alinéa 1) ou qu'un colla­
borateur soit citoyen autrichien, et sans 
égard à la question de savoir si et où 
elle a été éditée. 
Oeuvres éditées dans le pays 
§ 95. -(1) Jouissent en outre de la 
protection selon le droit d'auteur, insti­
tuée par la présente loi, toutes les œu­
vres éditées dans le pays, et qui ne sont 
pas protégées déjà en vertu du § 94. IP/N/ll AUT/C/1 
Page 17 
89 
(2) La protection accordée en vertu 
de l'alinéa 1 aux œuvres d'auteurs étran­
gers (§ 10, alinéa 1) peut, en tant qu'au­
cun traité international ne s'y oppose, 
être limitée ou supprimée, si le pays au­
quel l'auteur (§ 10, alinéa 1) appartient 
ne protège pas suffisamment les œuvres 
des citoyens autrichens. 
Oeuvres d'auteurs étrangers, non éditées 
dans le pays 
§ 96. -(1) Quant aux œuvres d'au­
teurs étrangers (§ 10, alinéa 1) non édi­
tées ou éditées à l'étranger, la protec­
tion selon le droit d'auteur leur est ac­
cordée, d'après le contenu des traités 
internationaux; les exceptions et limita­
tions qUi y sont prévues peuvent être 
prescrites par ordonnance. 
(2) Si aucun traité international n'en­
tre en considération, les dispositions de 
droit d'auteur de la présente loi peuvent, 
par ordonnance et sous condition de ré­
ciprocité, être déclarées totalement ou 
partiellement applicables aux œuvres de 
la catégorie mentionnée à l'alinéa. 1. 
2. Récitations. reprê8entatioll' et exécutions 
d'œuvres littéraires et mualcaJes 
§ 97. -(1) Les récitations, représen-. 
tations et exécutions d'œuvres littéraires 
et musicales, et qui ont lieu dans le pays, 
sont protégées selon les dispositions des 
§§ 66 à 72, sans égard à la question de 
savoir à quel pays appartiennent les per~ 
sonnes dont l'autorisation, d'après le 
§ 66, alinéas 1 à 3, est nécessaire pour 
la fixation de la récitation, de la repré­
sentation ou de l'exécution sur un ap­
pareil enregistreur d'images ou de .sons. 
(2) Toutefois, en tant qu'aucun traité 
international ne s'y oppose, cette protec­
tion peut être limitée ou supprimée par 
ordonnance, en ce qui regarde les étran­
gers, si le pays auquel ils appartiennent 
ne protège pas suffisamment les citoyens 
autrichiens. 
(3) S'agissant de récitations, de re­
présentations ou d'exécutions qui ont 
lieu à l'étranger, les dispositions des 
§§ 66 à 72 s'appliquent en faveur des 
citoyens autrichiens. Les étrangers sont 
protégés pour de telles récita.tions, re­
présentations ou exécutions d'après le 
contenu des traités internationa.ux; les 
exceptions et limitations qui y sont pré­
vues peuvent être prescrites par ordon­
nance. Si aucun traité international n'en­
tre en considération, les dispositions des 
§§ 66 à 72 peuvent, par ordonnance et 
8~U8 condition de réciprocité, être dé.cla­
rees totalement ou partiellement appli­
cables aux ressortissants de pays étran­
gers. 90 IP/N/lIAUT/C/1 
Page 18 
3. Photographies 
§ 98. -(1) Pour l'applicabilité des 
dispositions concernant la protection des 
photographies (§§ 73 à 7;j), les disposi­
tions des §§ 94 à 96 sont applicables 
par analogie. 
(2) Si le photographe est une per­
sonne juridique, il est satisfait à l'exi­
gence concernant la nationalité autri­
chienne, si la personne juridique a son 
siège dans le pays. 
4. protection des appareils enregistrtlurs de 80nl, 
des lettres missives et des portraits 
§ 99. -La. protection accordée par 
les dispositions des §§ 76, 77 et 78 peut, 
en tant qu'aucun traité international ne 
s'y oppose, être limitée ou supprimée 
par ordonnance, en ce qui regarde les 
étrangers, si le pays auquel ils appar­
tiennent ne protège pas suffisamment 
les citoyens autrichiens. 
5. Protection deI nouvelles du jour et du titrtl 
§ 100. -(1) Les étrangers qui n'ont 
pas d'établissement principal dans le 
pays ne peuvent prétendre à la protec­
tion selon les §§ 79 et 80, que dans la 
mesure où elle leur est accordée par un 
traité international ou une ordonnance 
instituant cette protection dans les rap­
ports ayec d'autres pays qui gara.ntis-
5ent aux citoyens. autrichiens une pro­
tection correspondante. 
(2) La protection de certains étran­
gers peut, en tant qu'aucun traité inter­
national ne s'y oppose, être limitée ou 
supprimée par ordonnanee, si le pays au­
quel ces étrangers appartiennent ne pro­
tège pas suffisamment les citoyens a.utri­
chiens. 
(3) La protection dont il est question 
à l'article 80 est accordée à J'auteur 
d'une œuvre protégée et aux personnes 
qui ont un droit d'usage sur cette œuvre 
même si les conditions préalables men­
tionnées à l'alinéa 1 ne sont pas réalisées. 
CHAPITRE V 
Dispositions transitoires et finales 
§ 101. -(1) Les di5positions de droit 
d'auteur de la présente loi, en tant que 
celle-ci n'en décide pas autrement, s'ap­
pliquent aussi aux œuvres littéraires et 
artistiques créées avant son entrée en 
vigueur et qui ne sont pas tombées an­
térieurement déjà dans le domaine pu­
blic, ensuite de l'expiration du délai de 
protection. 
(2) Les œuvres qui bénéficient de la 
protection selon le droit d'auteur au 
moment de l'entrée en vigueur de la 
présente loi, parce qu'elles doivent être LÉGISLATION INTÉRIEURE 
considérées, en vertu de dispositions 
plus anciennes, comme éditées dans le 
pays, demeurent protégées à l'égal des 
œuvres éditées dans le pays, même si 
elles n'a.ppartiennent pas aux œuvres 
éditées dans le pays en vertu du § 9. 
(3) La protection réciproque, a,ccordée 
par ordonnance, ùa.ns les rapports avec' 
des pays étrangers s'étend aussi à la. 
protection selon la présente loi. 
§ 102. -(1) Sera tranchée d'après la 
nouvelle loi la question de savoir à qui 
appartient le droit d'auteur sur les œu­
vres formées des apports distincts de 
plusieurs collaborateurs, mais constituant 
néanmoins un tout organique, et qui ont 
été publiées, avant l'entrée en vigueur 
de la présente loi, par des autorités, cor­
porations, établissements d'instruction et 
institutions publiques, par des sociétés 
ou associations (§ 40 de la loi sur le 
droit d'auteur, Staatsgesetzblatt, n° 417/ 
1920). Toutefois, les droits d'usage sur 
de telles œuvres collectives appartien­
nent dans le doute aux publicateurs sus­
indiqués. 
(2) Sera tranchée d'après la nouvelle 
loi la question de savoir à qui appartient 
le droit d'auteur sur un portrait com­
mandé contre rémunération (§ 13 de la 
loi sur le droit d'auteur, Staatsgesetz­
blatt nO 417/1920), et dont la création 
est antérieure à l'entrée en vigueur de 
la nouvelle loi. Toutefois, les droits 
d'usage sur un tel portrait appartien­
nent dans le doute au commettant. 
§ 103. -Si, avant l'entrée en vigueur 
de la présente loi, -l'exercice du droit 
d'auteur a été cédé à un tiers avec ou 
sans limitations, cette cession ne porte 
pas, dans le doute, sur des prérogatives 
qui ont été nouvellement accordées à 
l'auteur par la présente loi. 
§ 104. -Les droits de disposition sur 
un film fabriqué il. des fins commerciales, 
même s'il a été créé avant l'entrée en 
vigueur de la présente loi, appartiennent, 
d'après le § 38, au producteur, dans la 
mesure où un arrangement conclu entre 
les parties et restreignant ces droits du 
producteur ne s'y oppose pas. Si l'au­
teur prétend revendiquer pour lui un 
droit de disposition sur une telle œuvre, 
droit que le § 38 attribue au producteur, 
il doit faire valoir son droit, sous peine 
de le perdre, dans l'année consécutive 
à l'entrée en vigueur de la présente loi. 
§ 105. -Ne sont pas touchés par la 
présente loi les droits des auteurs de 
traductions qui ont été éditées licite­
ment avant l'entrée en vigueur de la 
présente loi, sans que le consentement Août i936 
de l'auteur de l'œuvre traduite ait été 
nécessaire. 
§ 106. -(l) Les exemplaires fabri­
qués avant l'entrée en vigueur de la pré­
:5ente loi peuvent être librement mis en 
circulation aussi par la suite, dans la 
mesure où la libre mise en circulation 
des exemplaires d'une œuvre est licite 
d'après les dispositions antérieures 
même si cette mise en circulation n'est 
pas permise sans le consentement de 
l'ayant droit, d'après les dispositions de 
la présente loi sur les usages libres de 
l'œuvre. 
(2) Le caractère licite des exemplaires 
qui ont été confectionnés avant l'entrée 
en vigueur doit être apprécié à l'aide 
des dispositions antérieures. 
§ 107. -Le texte réuni à une œuvre 
musicale et qui, avant l'entrée en vigueur 
de la présente loi, a été publié de façon 
licite conjointement avec ladite œuvre 
(§ 25, chiffre 5, de la loi sur le droit 
d'auteur, Staatsgpsetzblatt, nO 417/1920), 
pourra être utilisé aussi par la suite, 
sous la forme sus indiquée, de la manière 
permise par le § 47, alinéas 1 et 3. Tou­
tefois, la disposition du § 47, alinéa 2, 
devra être observée. 
§ 108. -Si, avant l'entrée en vigueur 
de la présente loi, une œuvre littéraire 
ou musicale a été enregistrée par un ins­
trument servant à la reproduction méca­
nique pour l'ouie, le droit d'auteur ins­
titué sur cet enregistrement par le §23, 
alinéa 3, et le § 28, alinéa 2, de la loi 
sur le droit d'auteur (Staatsgesetzblatt, 
n° 417/1920), droit qui profite aux. per­
sonnes considérées dans ces dispositions 
comme des adaptateurs, s'éteint avec 
l'entrée en vigueur de la présente loi. 
Le droit cédé par l'auteur à un tiers de 
disposer d'une œuvre en vue de la re­
production mécanique pour l'ouie n'est 
pas touché. Mais ce droit ne s'étend 
dans le doute, ni aux 'moyens destinés à 
la reproduction renouvelable et simul­
tanée pour la vue et pour l'ouie, ni à la 
récitation, il. la représentation ou à 
l'exécution publiques de l'œuvre à l'aide 
d'appareils enregistreurs de sons, ou à 
la raùiodiffusion de celle-ci. 
§ 109. -(1) Les instruments servant 
à la reproduction mécanique des œuvre::; 
littéraires et musicales pour l'ouïe peu­
vent être utilisés librement jusqu'à la fin 
de l'année 1936 pour des récitations, re­
présentations ou exécutions publique::; 
comme par le passé (§ 25, chiffre 6, et 
§ 30, chiffre 5, de la loi sur le droit 
d'auteur (Staatsgesetzblatt, nO 417/1920). 
(2) L'alinéa 1 ne vise pas les moyens Août i936 
dest.inés à la reproduction renouvelable 
et simultanée pour la vue et pour l'ouïe. 
§ 11 O. -(1) Les dispositions des 
§§ 66 à 72 s'appliquent en faveur des 
personnes désignées a·u § 66, alinéas 1 
et 2~ même si la récitation, la représen­
tation ou l'exécution d!une œuvre litté­
raire ou musicale a-eu lieu avant l'en­
trée en vigueur de la présente loi. 
(2) Si, axant rentrée en vigueur de la 
présente loi! la récitation! la représrn­
tation ou l'exécution a Hé fixée sur un 
appareil enregistreur d'images ou de 
sons avec le consentement du titulaire 
du droit de disposition selon le § 66: 
alinéa 1 ou 2, ce consentement implique 
aussi! dans le doute! en faveur du fa­
bricant de l'appareil enregistreur d'ima­
ges ou de sons, le droit exclusif de re­
produire et de mettre en cireulation le­
dit appareil de la manière réseryée par 
le § 66 au titula.ire du droit de dispo­
sition. En pareil cas, le consentement 
implique aussi, dans le doute, la permis­
sion d'apposer sur les appareils enregis­
treurs d'images ou de sons le nom de la 
personne dont la réc.itation, représenta­
tion ou exécution a été enregistrée. 
§ 111. -Les dispositions des §§ 101 
à 103 et 106 s'appliquent par analogie 
aux photographies (§§ 73 à 75) faites 
avant l'entrée en vigueur de la présente 
loi fédérale. 
§ 112. -Les appareils enregistreurs 
de sons sont protégés par le § 76, même 
si l'enregistrement des ondes sonores a 
eu lieu avant l'entrée en vigueur de la 
présent.e loi. 
§ 113. -(1) Est abrogée la loi sur le 
droit d'auteur, Weichsgesetzblatt, nO 197/ 
1895, dans la version actuellement exé­
cutoire, décret d'exécution, Sfaatsgesetz­
blatt, n° 417/1920 (1) et ordonnance, Bun­
desgesetzblatt, nO 555/1933(2). Est pareil­
lement abrogée l'ordonnance parue dans 
le Bundesgesetzblatt, sous le nO 347/ 
1933 C). 
(2) Le § 1172 de l'Allgemeines Bürger­
liches Gesetzbuch (Code civil) e) reçoit 
la teneur suivante: 
«Par le contrat d'édition, l'auteur 
« d'une œuvre littéraire, musicale ou des 
"arts figuratifs, ou son ayant cause, 
c: s~engage à remettre l'œuvre à un tiers 
«en vue de la reproduction et de la 
«mise en circulation pour son propre 
« compte, le tiers (l'éditeur) s'engageant 
« en revanche à reproduire l'œuvre et à 
(1) \'oir Droil d'Au/tur du 15 octobre 1920, p.110. 
(1) Ibid., 15 jan"ler 1934. p. 3. 
(Il Ibid •• 15 avril 1934. p.38. 
(') Ibid., 15 no"embre I!H6. p. 121. (Réd.) 
(RU.) 
(Réd.) 
(RU.) IP/N/1/AUT/C/1 
Page 19 
ÉTUDES GÉ~ÉRALES 
«mettre les exemplaires de celle-ci en 
« circulation. :'b 
(3) Dans le § 9 de la loi fédérale ré­
primant la concurrence déloyale, BlIlI­
desgesetzblatt, nO 5:311H2:3e), le~ mot,,: 
« non protégé par le § :?~ de la loi sur 
le droit d'auteur» doivent être rempla­
cés par les mot~ : « auquel le § 80 de la 
loi sur le droit d'auteur n'est pas appli­
cable ». 
(4) Le § 57, alinéa -1. de la. loi :"ur 
les breyets, Bundesgesetzblalt, n° 366" 
1925 C), n'est pas touché. 
§ 114. -(1) La présente loi fédérale 
entre en vigueur le 1er juillet. 1936. 
(2) Le liinistre de la Ju~ti('e est chargé 
d'en assurer l'exécution et, en tant qu'il 
~'agit de l'exécution du § 61, alinéas 2 
à 4, le Ministre de l'Instruction d'entente 
avec les Ministres dont le champ d'ac­
tivité est touché par l'objet de la régle­
mentation en cause. 
(3) Des ordonnances peuvent être ren­
dues sur la base de la pré::-ente loi fédé­
rale à partir du jour consécutif à la pu­
blication de celle-ci; mais elles ne pour­
ront entrer en vigueur au plus tôt que 
eonjointement avec cette loi. 
L'adoption constitutionnelle de la pré­
sente loi fédérale e5t certifiée. 
MlKLAS. 
SCHUSCHNIGG. \\T mTERSTElN. IP/N/lIAUT/C/1 
Page 20 
_Soixante-deuxième a.nnée. -N° 10 15 octobre 1949 
LE DROIT D'AUT0U1:X 
REVUE DU BUREAU DE L'UNION INTERNATIONALE 
POUR LA PROTECTION DES ŒUVRES LITTÉRAIRES ET ARTISTIQUES 
P A.B..A.I88ANT A BE:B.l'i'E LE 1.6 DE ClIAQ UE HOIB 
SOMMAIRE 
P ARTlE OFFICIELLE 
L~0I8LA TION lNTtRIEURE:, !.UTRICHE. Loi fédén.le con· 
cernant une modillcation de 1 .. loi du 9 avril 1936 SUt le droit 
d'auteur (du 14 juillet 1949), p, 109. -BELGIQUE (Ruantla­
CCUlldl). OrdollllAnce relative au droit d'a.uteur (n-41/128, 
du 21 décembre 19(8), p. 109. 
PARTIE NON OFFICIELLE 
CORRESPONDANCE: Lettre d.6 France (Louis Vaunois). Roll­
)lAIRE: 1.& mor&le et le droit d'auteur: loi du 16 juillet 1949 
sur lell journaux d'enfanta: reviaion de la. condamna.tion de 
Baudelaire. -La liberté du modèle' opposée à la liberté 
du commerce. -Droit moral: en cas de confiscation d'une 
maÎ&On d'édition (l'inluihu ~'01I1U); en Bculpture; en ma­
tière de cinématographie. -Contrefaçon artistique: affaire 
du billet de banque; jurisprudence marocaine, p.110. 
JURISPRUnENCE: !.UTRICHE. Enregiatrement d'œuvres du 
domaine privé par un organisme de radiolliffusion à des dns 
d'émission. Néceuité d'une autorisation de l'ayant droit.. -
Diaqu68 du commerce. Lioorté de l'auteur de décider Il'il entend autoriser ou non la radiodiffusion de 1188 disques, 
p, 116. -BELGIQUE. Oeuvre. protégées, reproduitea·a&IU 
autorintion da.na Dne &Il~hologia. Acte lic1~ selon l'a:11cle' 
13 de la 101 belge lur le droit d'auteur, où 1.& notion de clt.a.tJ.OIl 
falte dana un dellein de critique, de polémique ou d'enaei­
goement doit être Interprétée trè. largement, de mWèrê à 
coumr &usai lA liberté de reproduire d88 morceaux entiers. 
Pu de 'thADgement apporté" cet état de droit par la uU­
flutiou de la Convention de Berne reTis~ .. Rome (loi bf!lge 
du 16 avril 1934). Carutère didACtique de l'anthologie liti­
gieulle, d'où appliution de l'article 19 8ullÏndiqué.,N~té, 
dAns le domaine de la poésie de recourir lIa reproduction 
in nten60, IIpécialement l'il s'agit de poèmes trea court&. 
Néce8silé, d'autre pArt, de reproduire un UlM grand nombre 
d'œuvres, lorsqu'il a'agit de présenter un auteur d'un tAlent 
particulièrement varié et fécond. Tort caulé par l'anthologie 
à la vente des écrivains cités? Non. Pal d'abui de droit de 
la part dee défendeurs, mw plutôt publicit6 Wte aux œuvrea 
en caule et à leunl auteutl, p. 118. -FlUNCE. Revision 
de procè .. Outrage au bollllet mœutl par la vole du livre. 
Elémen1a du délit.. Annulation de JI. C()ndamnation,;po. 120. 
Nouveaux prix de la revue < Le Droit d'Auteur»' 
,A partir du 1er janvier 1950, le prix de l'abonnement annuel à la revue <Le Droit d'Auteur» sera de fr. suisses .9."""'" pour 
tous pays. Le prix de vente du fascicule mensuel isolé sera de fr. suisse 1.80 et celui du ~oIume' annuel b~é de fr. 
suisses 14.-. LeS fascicules mensuels isolés et les volumes annuels brochés, publiés avant le Il'!' janvier 1950 et 'non 
;,~ épuisés, seront vendus aux anciens prix (fascicules fr. suisse 1.-, volumes fr. suisses 8.....:..). -' 
PARTIE OFFICIELLE 1 orche8tre dont l'e~i8tence, selon UA ~ertificat ________________ 1 établi p&l le Gouvern~meDt régional. compé-
'Législation intérieure 
AUTRICHE 1 tent., est vou~ au culte des traditions popu­
: laire:tl et dont les membrei ne prêten~ pu leur 
concolU'S afin de réali8er un gain; toutefois, 
danll les communes de plna de 2500 ~bitant&, 
l'edcution ne doit pu avoir lieu d3.lla la 
sphère d'activité d'une entrepri8e p<)\usuivant BELGIQUE " 
RUANDA.-unyr;o~ 
ORDONNANCE '" 
RKl..ATJU lU DROI';' n'A.UTEUR 
(Ne ,",t~8, du ~t d~mbre 19-'8.) 
,WI FÉDÉRA.LE un but de lucre; da.Ds les eommunea comptant 
, CONCEnNANT U:'iE MODIFICATlON DE LA. LOI DU jusqu'à 2500 habitants, l'exécution cUns la Le Gouverneur du Territoire -du Ruan-
9 AVRIL i 936 SUR LE DROIT D'AUTEUR sphère ,d'activité d'une telle entreprise n'est da-Urundi, 
permise que si d'autres loca.ux appropriés ne Go 
(Du i" juillet t 949.) sont pu à disposition, et si le bénéfice net YII la l{)i du 21 aoo.t 1925 sur le u-
Le Conseil national a déci.dé: 1 n'est pas réservé à l'entreprise à but lucratif,~ vernement du Ruanda-Urundi; 
1 A 2 'Le M' . té f'd' d Vu l'arrêté royal du 11 janvier 1926 \ ARTICLE PREXIER. -La. loi fédérale con. l' " ."\.Rl' •• '. - ;3 10.1;3 :-es e eraux ,e 1 t dIt t b qui pourvoit à. l'exécution de cette loi; cernant le droit d'auteur sur les œuvres i ms, ru~tlo~ et e, a J"U~ Ice son. c arges 
littéraires et artistique:; et les droits con-, de 1 exe~tlon de la. present.e lOI. Vu le décret du 21 juin 1948 régle-
xes ~st modifiée comme suit: (Signatures.) mentant le droit d'auteur, 
L'article ~3, alinéa l, chiffre 5, reçoit 1 KOTE DE LA R~D,"CTlOS. -Voir, Bur la portée Ordonne: 
la teneur sUl.ante: 1 de cette loi modificative, les judicieuses obser- '. 21 
c Si l'exécution est assumée par un orches- 1 \'ations publiées par M. le Dr Paul Abel dans 1 ARTICLE PREKTER. -Le decret du 
tre composé de musiciens non professionnels, 1 le Droit d'Auteur du 15 aoùt 1949, p,95196. juin 1948 réglementant le droit d'auteur Soixante-sixième année. -N° 10 15 octobre 1953 IP/N/l! AUT/C/l 
Page 21 
Pages 113 à 124 
LE DROIT D'AuTEUR 
Revue du Bureau de l'Union internationale 
pour la protection des œuvres littéraires et artistiques 
Paraiaaant à Beme le IS de ehaque mois 
SOMMAIRE 
PARTIE OFFICIELLE 
r~·nox IXTER~ATJOXALE: AUTRICHE. Adhéf3ion ila Com-en­
tion de Berne pour -la protection des <l'unes littéraires et 
artif'tiques, re\"'if3ée en dernier lieu à Bruxelles le 26 juin 1948-
p.113. dans ce pays, p.115. -Lettre de Fraoœ (Louis Vaunois). 
première partie. Qualité d'auteur, .p. 11 ï. 
LtGISLATlO~ IxttRIEL"RE: AUTRICHE. Loi fédérale amen­
dant la. loi sur le droit d'auteur (du 8 juillet 1953), p. 113. CO~GRE:S ET ASSEMBLtES: Réunions intuoatiooales. Confé­
dération internationale des !'ociétés d'auteurs e-t compositeurs. 
Commission de législation (Paris, 21-22 septembre 1953), 
p.l00. 
PARTIE NON OFFICIELLE 
(.ORRESPOXDAXCE: Lettre des futs-Unis d'Amérique (Richard 
S. Mac Carteney). Sur la récente évolution du droit d-auteur ~OUVELLF...S DIVERSES: CONSEIL DE L'EUROPE. Entrée en 
,-igueur de la Convention de sauvegarde des droiUl de 
l'homme et des libertés fonda.mentales, p.l28. -SUISSE. 
Vers un amendement de la. loi sur ,le droit d'auteur, en nIe 
de l'adhésion à l'Acte de BruxeJ.les, p.123. 
BIBLIOGRAPHIE: Ouvrages nouveaux (Dr Heinz. Kleine), p. 124. 
PARTIE OFFICIELLE 
Union internationale 
AUTRICHE 
ADHÉSION 
À LA CONVENTION DE BERNE rOUR LA 
PROTECTION DES ŒUVRES LlTTÉI'IAIRES ET 
ARTISTIQUES, REVISÉE EN DERNIER LIEU Législation intérieure 
AUTRICHE 
LOI FÉDÉRALE 
AMENDANT LA LOI SUR LE DROIT D'AUTEUR 
(Du 8 juillet i 953.) 
(Urheberrechtsgesetznovelle 1953 J 
ARTICLE PREMIER. -La loi fédérale con-À BRUXELLES LE 26 JUIN 1948 cernant le droit d'auteur sur les œuvres 
Xotiticati.on, par le Gouvernement suisse, littéraires et artistiques .et les droits con­
aux Gouvernements des Pays unionistes nexes (Urheberrechtsgesetz, BGBI. Nr. 
En exécution des instructions qui lui 1l1/.1~36), modifiée par la loi fédérale du 
ont été adressées, le 14 septembre 1953. 1~ JUIllet 1949 (BGBl. Nr. 206 J, est amen­
par le Département politique fédéral 1 dee comme ISUlt: 
suisse~ la ~égation d~ Suisse a l'~o~neur! 1. -L'article 3 sera ainsi conçu: 
de porter a la connaIssance du MInIstère 1 c:(1) Les œuvres des arts figuratifs au 
~es A!faires ét~a~~ères que, ~ar note du sens de la présente loi, comprenn'ent 
_.6 aou,t 195~, cI-~omte en cop~e, la Lég~ auss-i les œuvres de l'art photographique 
tlOn d Autnche a Bern.e a f~I.t parvenIr (œuvres photographiques), Jes œuvres 
au Gouvernement SUisse 1 Instrument d'architecture et les œuvres des ar.ts ap­
~'adhésion d~ Gouvernement autrichien pliqués à l'industrie. 
a la ConventIOn de Berne pour la pro- (2) L d l' h t h' . '" es œuvres e art p 0 ograp 1-tectlOn des œuvres littéraires et artIs- ( h tALm" h') 1 
tiques, revisée en dernier lieu à Bruxel- que o:uvres P o""Eo,·ap lques sont ce -
les, le 26 juin 1948. le: qUi SOh~t obtenues parJ.~ pral cédé 
E r f d l' t' l '>5 " . 3 p otograp lque ou un prOCtx.le a.na ogue n app Ica IOn . e ar -IC e -: ,a.Inea .' à la photographie.:. 
de cette ConventIOn, l'adhéSIOn dont Il 
s'agit prendra effet un mois après la 2. -L'article 6 sera ainsi con.çu: 
ùate des in~tructions du Département c: Les ouvrages qui, groupant des con-
politique fé?éral, .s~it le 14 octo~re 1953'/ tributions séparées en un ensemble ho. 
La LégatIOn saISit cette occasIOn pour mogène, constituent une création intel­
:enouv,eler ,au Ministère des Affaires 1 lectuelle originale, seront 'Protégés par 
ttrangeres 1 a.ssurance de sa. haute con-le d,roit d'auteur, comme recueils, sans 
sidération. préjudice des droits d'auteur qui peu· vent exister sur les contributions qu'ils 
contiennent. » 
3. -L'article 7 sera ainsi conçu: 
c: (1) Ne jouissent pas de la protec.tion 
du droit d'auteur les lois, les décrets, 
les publications offidelles, les notifica­
tions, les décisions, ainsi que les œuvres 
officielles du genre de ce1les qui sont in­
diquées à l'article 2, c·hiffre 1 ou 3, et 
qui sont destinées exclusivement ou prin­
ci paIement à l'u.sage officiel. 
(2) Les cartes géographiques établies 
ou remaniées par l'Administration fédé­
rale pour les services de vérification et 
d'arpentage (art. 5, al. 1), et destinées à 
être mises en circulation (art. 16), ne 
sont pas des œuvres libres. :. 
4. -L'article 9 sera ainsi conçu.: 
c: (1) 'Cne œuvre est édit.ée dès qu'elle 
est mise à la disposition du public avec 
le consentement de l'ayant droit, par le 
fait qu'elle est mise en vente ou en c.Ïrcu­
lation en un nombre suffisant d'exem­
plaires. 
(2) Une œuvre éditée dans un délai 
de trente jours dans le pays et à l'étran­
ger est considérée comme éditée dans le 
'Pays. :. 
5. -L'article 28, alinéa 2, chiffre 2, 
sera ainsi conçu: 
c: ~ Les droits d'exploitation quant 
aux œuvres de l'art photographique (œu­
vres photographiques) et des arts ap­
pliqués à l'industrie, qui ont été exécu­
tées sur commande ou au service d~une 
entreprise industrielle et à l'intention de 
celle-ci. ~ 114 IP/N/lIAUT/C/l 
Page 22 
6. -L'article 33, alinéa 1, sera ainsi 
conçu: 
c (1) A moins de convention contraire , 
la concession du droit d'exploiter une 
œuvre ne couvre pas les traductions ou 
autres remaniements; .la concession du 
droit de reproduire une œuvre littéraire 
ou musicale ne couvre pas la reproduc­
tion de l'œuvre sur des appareils enregis­
treurs d'images ou de sons; et ~a conces­
sion du droi-t de radiodiffuser une œuvre 
(art. 17) n'implique pas le droit de la 
fixer, pendant l'émission ou aux fins 
d'émission, sur des appareils enregis­
treurs d'images ou de sons. ~ 
7. -A l'article 53, alinéa 1, le chiffre 
3 doit être supprimé; les anciens chiffres 
4 et 5 deviendront les chiffres 3 et 4. 
8. -A l'article 53, alinéa 1, chiffre 4, 
insérer avant le point-virgule: 
c; et si, au cours de cette exécution, 
on joue, au moins dans une mesure très 
}argement prépondérante, de la musique 
du folklore national ou de la musique 
tombée dans le domaine public du fait 
de l'expiration du délai de protection, ou 
des arrangements d'une musique tombée 
dans le domaine public du fait de l'ex­
piration du délai de proteotion. ~ 
9. -L'article 53, alinéa 2, sera ainsi 
conçu: 
c (2) Les dispositions de l'alinéa 1, 
chiffres 1 à 3, ne sont pas applicables si 
l'exécution a lieu à l'aide d'un <llppareil 
enregistreur de sons, qui a été fabrique 
ou mis en circulation en violation d'un 
droit exclusif de reproduire ou de mettre 
en circulation l'œuvre qui y e~t fixée; 
en outre, les dispositions de l'alinéa 1, 
chiffre 3, ne s'appliquent pas si ceux 
qui prêtent leur concours à l'exécution 
reçoivent une rémunération.» 
10~ -L'article 55, alinéa 2, sera ainsi 
conçu: 
c (2) Toutefois, l'alinéa. 1 ne s'appli­
que aux portraits réalisés par un p.ro­
cédé d'impression, un procédé photogra­
phique ou un procédé analogue à la pho­
tographie, que si les personnes désignées 
à l'alinéa 1 ne peuvent abwlument pas 
obtenir de l'ayant droit d'autres exem­
plaires de l'œuvre réa:isée par ce pro- 1 
cédé ou ne peuvent se les procurer qu'au 
prix de difficult.és exceptionnelles. » 
11. -Le titre qui précède l'article 60 
et l'article 60 seront ainsi conçus: 
c; Oeuvres littéraires, musicales et des 
arts figuratifs 
Art. 60. -Le droit d'auteur sur les 
œuvres littéraires, musicales et des arts L~GISLATION INTERIEURE 
figuratifs, dont l'auteur (a,rt. 10, al. 1) 
est désigné d'une façon qui, d'après l'ar­
ticle 12, établit la présomption de la 
qualité d'auteur, expire cinquante ans 
après la mort de l'auteur (art. 10, al. 1); 
le droit d'auteur sur une œuvre créée en 
commun par plusieurs personnes (art. 11) 
expire cinquante ans après 1a mort du 
dernier coauteur survivant (art. 10, al. 
1). ~ 
12. -Le titre de l'article 61 est sup­
primé; l'article 61, alinéa 1, sera ainsi 
conçu: 
c; (1) Le droit. d'au-teur sur les œuvres 
littéraires, musicales et ·des arts figura­
tifs, dont l'auteur (art. 10, al. 1) n'est 
paS désigné d'une façon qui, d'après l'ar­
ticle 12, établisse la présomption de la 
qualité d'auteur, expire cinquante ans 
après la publication, à moins que l'ar­
ticle 6~ ne fixe un terme plus court. » 
13. -A L'article 70, alinéa 1, le der­
nier membre de phrase après le point­
virgule sera ainsi conç.u: 
c; les articles 33, alinéa 1, et 66, ali­
néa 4, sont .app~icables par analogie. :. 
14. -Le titre de l'article 95, alinéa 1, 
sera ainsi conçu: 
c; Oeuvres éditées dans le pays et œu­
vres liées à des immeubles sis dans le 
pays. ~ 
15. -L'article 95, alinéa 1, sera ainsi 
conçu: 
c; (1) Jouissent en outre de la protec­
tion se!-on le droit d'auteur, aux termes 
de la pr~ente loi, toutes les œuvres édi­
tées dans le pays qui ne sont pas déjà 
protégées en vertu de l'article 94, aingi 
que les œuvres des arts figuratifs qui ap­
partiennent à un immeuble sis da.ns le 
pays ou font :partie dudit immeuble. J> 
16. -Le titre de l'article 96 sera ainsi 
conçu: 
« Oeuvres d'auteurs étrangers non édi­
tées dans le pays et non liées à des im-
meubles sis dans le pays. » 1 
17. -L'article 96, alinéa 1, sera ainsi 
conçu: 
«(1) En ce qui concerne les œuvres 
non éditées dans le pays et qui n'appar­
tiennent pas non plus à un immeuble 
sis dans le pays ou n'en font par par­
tie. et en ce qui concerne les œuvres 
d'auteurs étrangers éditées à l'étranger 
(art. 10, al. 1), la protection du droit 
d'auteur leur est accordée d'après le con­
tenu des traités entre et.ats; les excep­
tions et limitations qui y sont prévues 
peuvent être prescrites par ordonnance.~· Octobre 1953 
18. -Dans les articles 94, 95, 97, 99 
et mo, le mot citoyen fédéral· (Bundes­
bürger) doit être remplacé par le mot ci­
toyen (Staatsbürger); dans l'article 98, le 
mot citoyenneté fédérale (Bundesbürger­
schaft.), par le mot citoyenneté (Staats­
bürgerschatt J. 
ART. 2. -(1) Ne seront pas protégées 
par ;e droit d'auteur, en vertu de l'amen­
dement de l'article 9, alinéa 2, de la 
loi sur le droit d'auteur, les œuvres qui, 
lors de l'entrée en vigueur de la présente 
loi, n'auront joui d'aucune protection se­
lon le droit d'auteur, parce qu'aux ter­
mes des dispositions antérieurement en 
vigueur, elles n'auront pu être considé­
rées comme éditées dans le pays. 
(2) Si l'exercice du droit d'auteur a 
fait l'objet d'une cession' partielle ou 
totale avant l'entrée ~n vigueur de la 
présente loi, cette cession ne s'étendra 
pas, in dubio, aux droits nouve;lement 
accordés à l'auteur par la présente loi. 
(3) Les photographies, dont le délai de 
protection est expiré, aux term-es des dis­
positions en vigueur, avant le jour de 
l'entrée en vigueur de la présente loi, ne 
bénéficieront pas de la nouvelle protec­
tion du fait qu'elles sont considérées 
comme œuvres photographiques confor­
mément à l'article 16', chiffre 1; au de­
meurant, les dispositions de la présente 
loi s'appliquent par a,na.!ogie aux œuvres 
photographiques qui ont été exécutées 
avant la mise en vigueur de la présente 
loi. 
. (4) Les dispositions de l'article lU, 
chiffres 11 et 12, s'appliquent également 
aux œuvres dont Je déla.i de protection 
sera déjà. expiré le jour de l'entrée en 
vigueur de la présente loi, aux termes 
des dispositions antérieurement en vi­
gueur; toutefois, les reproductions de 
ces œuvres, déjà commencées au jour de 
la pub:ication de la présente loi, pour­
ront être achevées et ces reproductions, 
de même que celles qui existeront déjà 
au jour de la publication de la pré.sente 
loi, pourront être mises en circulation. 
(0) Les œuvres du genre de celles qui 
sont mentionnées à l'article 2, chiffre 3, 
de la loi sur le droit d'auteur, qui auront 
été déjà éditées au moment de l'entrée 
en vigueur de la présente loi et qui, aux 
termes de l'ancien article 7 de la loi sur 
le droit d'auteur, ne jouissent d'aucune 
protection se:on le droit d'auteur, n'ob­
tiendront, de par la modification de l'ar­
ticle 7 de la loi sur le droit d'auteur, 
aucune protection selon le droit d'au­
teur. Octobre 1953 
ART. 3. -(1) Les délais de protection 
prévus par la loi sur le droit d'auteur 
a) sur les œuvres littéraires, musicales 
et des arts figuratifs, ainsi que sur 
les œuvres cinématographiques (art. 
GO à 63): 
b) sur le-s récitations ou les exécutions 
d'œuvres :ittéraires ou musica,les (art. 
67, al. 1): 
C) sur ~es photographies (art. 74, al. 6) 
et 
d) sur les appareil:; enregistreurs de sons 
(art. 76, al. 4) 
seront prolongés d'une période de sept 
ans, lorsque le droit protégé aura pris 
naissance aYant le 1er janvier 1949 et 
lorsque le délai de prot.ection ne sera 
pas encore expiré lors de l'entrée en 
vigueur de la, présente loi. 
(2) Pour autant qu~un traité entre 
États n ~ en dispose autremen t, la dispo­
sition de l'alinéa 1 ne bénéficie aux 
œuvres d'auteurs étrangers non éditées 
dans le pays que si le pays d'origine de 
l'auteur accorde aux CÏtovens autrichiens 
un délai de protection -plus long que 
celui dont ces œm-res jouiraient. dans le 
pays sans bénéficier des dispositions de 
l'alinéa 1. Cela s'applique, par' analo­
gie, aux récitations, aux exécutions, aux 
photographies et aux ap,pareils enregis­
treurs de sons, mentionnés à. l'alinéa 1, 
b) à d), et émanant d'étrangers, lorsque 
lesrecitation.s et les exécutions ont eu 
lieu à l'étranger, lorsque les photogra­
phies ont paru à l'étranger, et lorsque 
les appareils enregistreurs de sons ont 
été enregistrés à l'étranger. 
(3) Si l'auteur (art.. 10, al. 2) a cédé :e 
droit d'exploiter son œuvre ou s'il a 
donné l'autorisation de l'exploiter avant 
l'entrée en vigueur de la présente Joi, 
cette cession. ou autorisation ne s'étend 
pas, in dubio, à la période de pro:onga­
tion du délai de protection prévue à l'ali­
néa 1. Toutefois, ce~ui qui a acquis à 
titre onéreux le droit ou l'autorisation 
d'exploiter l'œuvre conserve, moyennant 
paiement d'une indemnité équitable, la 
faculté d'exploiter l'œuvre également 
pendant :a durée de cette prolongation. 
Cela s'applique par analogie aux dispo­
sitions concernant les droits protégés sur 
les récitations et exécutions, photogra­
phies et appareils enregistreurs de sons, 
mentionnés à l'alinéa 1, b) à d). 
ART. 4. -(1) La présente loi et la 
Convention de Berne pour la protection 
des œuvres 1itt.éraires et artistiq'ues, re­
visée à Bruxelles le 26 juin 1948, entre­
ront en vigueur le même jour, en Au­
triche. CORRESPONDANCE 
(2) Le jour de l'entrée en vigueur de 
la Convention mentionnée à l'alinéa 1 
sera annoncé par la Chancellerie fédérale 
dans le Bundesgesetzblatt, 
ART. 5. -La Chancel:erie ,fédérale est 
chargée de l'exécution de cette loi fédé­
rale, en ce qui concerne l'article 4, ali­
néa 2: au demeurant, ladite exécution 
est confiée au Ministère fédéral de la 
Justice. 
* * * 
Le [Jr' Patd Abel a bien 'l.'oulu. nous 
communiquer, au sujet de la loi ci-dessus, 
la note que voici: 
Da.ns les remarques explicatives, qui ac­
compagnent le projet du Gouvernement (an­
nexe 64 du procès-verbal st.énographié du Con­
seil national), H est indiqué que "certaines 
questions qui ne sauraient être résolues sans 
de longues délibérations et une étude appro­
fondie -notamment la protect.ion des artis­
tes exécutants et des droits ,oisins en géné­
ral, questions p(lur lesquelles une réglementa­
tion internationale est à l'étude -ne sont pas 
traitks par ,la. loi modificati\'e en cours d'éla­
bora.tion". 
n con\"ient de noter 'qu'une réglementation 
spéciale des enregistrements sonores dits éphé­
mères n'a. ,pas été &doptée pa.rce que, comme 
le spécifient les remarqucs explicatives, les 
fondements n'en a,-aient pas été suffisamment 
élucidés. Toutefois. à. l'occasion de la. discus­
sion du projet, la Commission de la. justice 
du Conseil nationa.l &., da.ns une résolution, 
invité le Gou\"ernèment à. présent~r un projet 
de loi sur la. réglementation detl "enregistre­
ments éphémèr,es de sons ou d'images, qui, 
conformément à. l'article llbis (3) de la. Con­
.ention de Berne revisée. ont été effectués 
par un organisme de radiodiffusion, a\"ec ses 
propres instruments, et pour ses propres 
émissions". 
Les remarques explicath'es se sont référées 
à. mon article du Droit d'Auteur t1949, p,95, 
96), lequel traitait de ~a regrettAble modifica­
tion qui, en 1949, a. été a.pportée à l'article 53 
de la loi autrichienne de 1936 sur le droit 
d'auteur, modification qui a permis UDe nou­
.elle utilisation libre des œunes musicales; 
et on a spécifié, dans lesdites remarques ex­
plicatives, que cette disposition a. subi, une 
restriction, eu· égard aux objections qui pou­
vaient être éle\"~ â. ce sujet, du point de 
,'ue du droit unioniste, Le Gou~ernemeDt avait 
l'intention de faire disparaître complètement 
cette disposition introduite en 1949, ma.is il a 
échoué devant le désaccord du Parlement. 
Remarquons, en terminant. que ,Jes délais 
de protection prévus dans la loi sur le droit 
d'auteur de 1936, ont été prolongés pour une 
période de 7 ans, lorsque le droit protégé a 
pris naissance avant le ln janvier 1949 et 
e!l cas de non-expira.tion du délai de protec­
tIOn lors de l'entrée en vigueur de la. loi du 
8 juillet 1953, 
Dr PArL ABEL. IP/N/ll AUT/C/l 
Page 23 
115 
PARTIE NON OFFICIELLE 
Correspondance 
Lettre des États-Unis d'Amérique 
Sur la récente évolution, du droit 
d'auteur dans ce pays 
I. Aspects internationaux 
La Conventicm universelle sur le droit 
d'auteur 
Notre dernière lettre fut rédigée avant 
:e 18 août 1952, date à laquelle se réu­
nit à Genève la conférence au cours de 
laquelle fut discutée la Convention uni­
verselle sur le droit d'auteur. On sait 
que le texte auquel on a. abouti a été 
signé par les Etats-Unis d'Amérique et 
39 autres Etats. Quelle est .l'at.titude de 
notre pays à l'égard de cette Conven­
tion? 
En généra.l, l'accueil a été favorable. 
Le 10 juin: le Président Eisenhower a 
soumis ladite Convention au Sénat, 
pour avis et approbation en vue de la. 
ratification; il y avait joint le rapport 
à lui adressé par Je Secrétaire d'Etat, 
M. John Foster Du~les (Executive M.83d 
Congress, lst Session). 
Les modifications de la loi aIlli3ricaine 
sur le droit d'auteur que rend nécessaires 
l'app.lication de la Convention, comme il 
est prévu à J 'article ~ ont été soumises 
au Congrès par le Secrétaire d'État, le 
29 juillet 1953, et ont été déposées à la 
Chambre des Représentants les 29 et 30 
juillet, avec la référence H. R. 6616 et 
H. R. 6670, et au Sénat le le!' aotlt 1953, 
avec la référence S.2559. 
L'extrait suivant du rapport que le 
Secrétaire d'Etat a adressé au Président 
montre quelle est, pour l'Administration, 
la. portée de cette Convention: 
0: Non seulement l'adhésion des États­
Unis à la Convention univers.elle sur le 
droit d'auteur perfectionnera notable­
ment la protection des intérêts privés 
américains à l'étranger, mais elle contri­
·buera aussi à améliorer nos relations 
générales avec les autres pays du monde 
libre» (Executive M., supra). 
Plusieurs organisations, dont The Ame­
rican Book Publishers Council et The 
Music Publishers Association, se sont 
déjà déclarées en faveur de l'adhésion 
des Etats-Unis à la Convention.' La Com­
mission du droit d'auteur de The Asso­
cwtion of the Bar of the City of New­
York et les sections du droit internatio­
nal et du droit compa,i-é, des brevets, IP/N/lIAUT/C/l 
Page 24 
NATIONAL LEGISLATION 
AUSTRIA 
Amending Law, 1972 
(No. 492, of December 16, 1972) _* 
Federal Law amendin~ the Copyril;ht Act 
Article 1 
The Copyright Act, puhlished in the Bundesgesetzblatt 
(BCRI.) No. lllf1936, as amenJed by the Federal Laws 'Pub­
lished in BCRI. No.206/1949 and No. 106/1953, is hereby 
amended as foIloW8! 
1. Paragraphs (1) and (2) of Ar-ticle S6 shall-l'ead as follows! 
"(1) In busineSfl enterprises which prodll'Ce, sell or 
repair visual or sound rec()rdings or equ.rp~nt for the pro­
duction or use there()f, redtals, performances and exhibi­
tions of w()rks may be fixed on visual or sound recordings, 
and luch visual or &cund recordingB may be used for public 
recitak, 'Performan-ces or exhiliitions ~f the works so 
reeor-<kd, in so far as this is nooes-sary ·to dem()DBtrate the 
viaual or 60und recordings or the apparatus for their pro­
duction or use to customers, or to verify their ()peration. 
(2) The same shall apply to the use of broadcuts for 
the puhlic communication of a work br ~eanl of loud­
speaker or any other technical device in busine8.1 enter­
priSe3 which manufacture, sell or repair receiving a'Ppa­
ratui. " 
2. Article 60 ,hall read H Iollow8: 
"Article 60. -The copyright iu worka of literature, 
music and ar~ the author of which (Article 10(1» ha~ been 
designated in a manner which creates a presumption of 
authorshi.p under Artrcle 12, shaH terminate seventy years 
a-fter the dea,th of the author (Article 10(1); in the case o.f 
a work jointly created by &everal authors (Artide Il), the 
copyright shaH terminate seventy yeus after the death of 
thi! last 6urviving co-author (Artiole 10(1». " 
3. PangrSlph (1) oI Article 61 shaH read as foHows: 
"(1) When .. he author (Article 10(1» of a w()rk of lit· 
erature, mUlIic or art has not been designated in a manner 
which ceeates a 'Presumption of authorship uRder Arti· 
cl~ 12, the co_pyright shaH terminate seventy years after the 
work is made public, except where application of Article 60 
reeults ln earlier darte. " 
• Pobli.hed in Bundessesetzblatt !ür die Republik Osterreich of 
December 29, 1972, No. 153. -WIPO tran,lation. 3a. Article 62 shaW read as lolIowfi: 
"Article 62. -Copyright in cinematographi.c w()rks 
shall terminate fifty yeus alter filming,. -or, if the work is 
made -public .hefore the expiratwn of 'Such term, fifty years 
alter it is made ,public. " 
<l. The following provisi()ns are substituted for paragra·phs (2) 
and (3) of Al"lide 66: -
"(2) In the case of recitals and performances effected 
by the collaboration 00 8everal 'per&Onl under a single diree­
t()r -weh all the Iperformance oI a .play or a choral or 
orooi!stral work -the right-s «>f exploitatwo (.paragraph (1») 
may he exer.cised by the 'persons parûeipating merely in the 
.choms Gr (M'chestra or in a similar manner onlj through tbe 
intermediary 0If a 'Common representative. 
(3) Where tbe representation is not already regulated 
.by law or .by rules or ~olIective or individu • .} asreement, the 
common re:presentative @hall·be elected by tim'pIe majorj,ty, 
ahetentions, if Iny, J}.ot being wunted al votes. 
(4) In the absence 0.( a common representative, the Dis­
triel Court of the City M Vienna shall appoint an autho­
rized agent, who 5h.n talte the place of the oommon repre­
sentatiT'e. Any .person who provide! evidence of an interest 
in the exploitation of the recital· or 1>erformance shan be 
enlitled to file a petition to this pnrpose. 
(5) UnleE18 an exception is permitted by this Act, and 
suhject to pangraph (1) of this Article, recitala and perfor­
mances which are arr~lDged by a manager rnay he recorded 
on visual or sound recordings or be hroadcast (Article 17) 
only with the permission of such manager. Visual or sound 
recordings produced in violation of thi-s provision may be 
neither reproduced nor distributed. " 
5. The former paragraphe (4) and (5) of Article 66 are desig· 
nated 'Paragraphs (6) and (7) respeotively. 
6. In paragrwph (7) of Article 66 as revised by this Law, the 
phrase" in V'iolation of paragraphs (1) and (5) " is substituted 
for the phrase" in violation of paragraphs (1) to (3) ". 
7. P8It'agraph (1) of Article 67 shall read as -foUows: 
"(1) The rights of expl()itation of tbe persons specified 
in Article 66(1) shaH expire .when Iifty years have elapsed from the end of the calendar year in which the recital or 
performance took place. " 
8. Paragrapb (2) of Artide 67 shall read as follows: 
" (2) ,Articles 11, 12, 13, 15(1), 16(1) and (3)., 23, 24, 
25(1), (2), (3) and (5),26,27,28(1),29,31(1),32 and 33(2) 
shall apply by analogy; however, a period of one year shall 
be substituted for the period of five years specified in 
Article 31(2)." 
9. In paragraphs (1) and (2) .of Article 68 the reference 
,. Article 66(1)" is substituted for the reference "Article 
66(1) or (2) ft. 
10. The following paragraph (3) is added to Article 68: 
.. (3) Paragraphs (1) a.n'd (2) shall no-t apply to persons 
participating merely .in the chorus or orchestra or in a sim­
ilar manner. " 
11. In paragraphs (1) and (2) ()f Artiole 69 the reference 
•• Article 66(1) and (5) is substituted for the reference" Arti­
cle 66(1) to (3) ", and the refereoce" Article 66(1) " for each 
of the reieren-ce. " k-ticle 66(1), or (2) " and" Article 66(1) 
and (2) ". 
12. The following provisions are substituted for paragraph (3) 
of Article 69: 
"(3) Any penon may, for his per&onal use, make, and 
make single copiea of, visual or sound recording. of recitais 
or performances broadcast or of recitals orperformanees 
communicated by means of visual or sound recordings. Such 
visual or sound recordin~s may not be distributed or be 
1Hed for a -broadcast or public communication of the recital 
or performance. 
(4) Article 56(1) and (3) shall apply by analogy." 
13. In Article 70 the reference •• Article 66(1) and (5) is soo­
stituted for the reference" Article 66(1) to (3) ", the refer­
ence ,. Article 66(6) " for the reference" Article 66(4) " and 
the reference U Article 66(7)" for the ref~rence "Arti­
cle 66(5) ". 
14. In Article 71 the reference '" Article 66(1) and (5)" is 
substituted for the reference" Article 66(1) to (3) ", and the 
reference" Article 66(6) " fo.r the reference" Article 66(4)·". 
15. The following prov.isions are in&erted after paragraph (2) 
of Article 72: . 
" (3) The use of single recitals or performances or 
works of tliterature or musi-c for scientific or educational 
purposes shall be permissible to the extent justified by the 
'purpOtle. 
(4) Recitals or performances of works of literature or 
music may be recorded on visual or sound recordings by the 
manager and may he reproduced within the building in 
which the event takee place, hy means of such visual or 
sound re-cording or by other technical means, for the pur­
pose of making the event .perceptible in another room. " IP/NI 1 IAUT/CI 1 
Page 25 
NATIONAL LEGISLATION 119 
16. The former .paragra·ph (3) of Article 72 is designated 
paragraph (5). 
17. The title o.f ChlfPter II of Part II shall read as follows: 
"' Protection of Pho-tographs, Sound Recordings an-d. Broa.d­
casts n. 
17a. Paragraph (6) of Article 74 shaH read as follows: 
"'(6) The right of protection in photographs shall termi­
nate thirty years after they were taken or, where the photo­
graph i6 made public before the expirati()ll of that term, 
thirty years froon the date on which it is first made public. 
The terms shall be computed in accordance with Arti­
cle 64. " 
18. Paragra.ph (3) of Article 76 shall rea.d as lollows: 
"(3) Where a s()und recordins produced for commer­
cial purp~e8 is used for a broad-cast (Article 17) or for pub­
lic ~mmunication, the user shall pay equitable. remunera­
tion to the producer (paragraph (l», mbject to Article 
66(7) and parap-aph (2) of this Article .. The'~ penoni spec­
ified in Artide.66(I) shall have a claiin on the producer to 
a &hare in such remuneration. In the absence olagreement 
between the parties entit~ed there~o, such share shall be 
one-half of the remuneratipn remaining. ~o the" producer 
after deducti-on ()f collecting coati." ' .: : .... 
19. Paragraph (4) of Article 76 shall re.d allOlIo~s: 
" (4) Any person may, for his .":pen~n.I'" tile', make, and 
make 8in~le copiee of, a sound "t-ecor~ing of comm'unicatiolll 
ma.de by meane 01 a lound ·l'ecord.iD! •. Such eound recordin~8 
may be neither distributed nor used. for .. broed.ca.t or pub-
. ., -.' 
lie -communication. " 
20. The former1paragraph (4) of Article 76 is designated 
paragraph (5). 
20a. The new paragraph (5) oE Article 76 shall read as fol­
lows: 
'" (5) The right of proteotiorr in sound recordings shall 
terminate nfty yearll from their f.ixatioll or, if the sound 
recording is made pnbli~ before. the expiration of such 
term, fifty years from the date o~ which i~u made public. 
The terms ,hdl, he computed in ac-corda~ce with Arti­
de 64. " 
21. The following :paragraph (6) ·is added to Article 76: 
" (6) The promions ol Articles 5, 7, 8, 9, -11, l~ 13, 
14(2), 15(1), 16(1) and (3),23(2) and (4),24,25(2), (3) and 
(5), 26, 27(1), (3), (4) and (5), 31(1), 32(1), 33(2), 41, 56, 
72(3) and 74(2) to (5) shall apply by analogy." 
22. The following provisions are inserted after Article 76: 
3. Broadcasts 
" Article 76a. -(1) Any person who broad-casts Bound. 
or images or tran6mitl them by any other Kmilar method 
(Artiele 17, broadcasting organization) maU, .ubjeot to cer­
tain limitations provided for in the Law, haTe the eulueive IP/NIV AUTICII 
Pa~e. 26 
!O COPYRIGHT -MAY 1974 
right to broadcast simultaneously such broadcasts by means 
of another transmitter, to fix the broadcast on a Yi~ual or 
sound recording (including in the form of a photograph), 
and to reproduce and distribute such -recording. Reproduc­
ti.on shall mean ... 160 the use of a communication made by 
means of a visual or sound recordi'ng for the making of 
another s~eh recording. 
(2) Visual 'Or sound reoordiugs reproduced or distrib­
uted in violation of paragraph (1) of thi8 Article may not be 
used f()r ·broadcasting (Article 17) or for puhli'C co-mmunica­
tion. 
(3) Any person may, for his -personal use. make, and 
make eingle capies o-f, visual 'Or sound record-ings of a 
broadcast. Such visual or sound recordings may be neither 
distributed nor used for broadcasting or f.or public commu· 
nication. 
(4) The right of protection in broad.casts shall termi­
nate thirty yeare after the bro8'dcast t-ook place. The term 
shall be computed ·in accordance with Artiole 64. 
(5) Articles 5, 7, 8, 9, 11, 12, 13, 14(2), 15(1), 16(1) and 
(3), 18(2), 23(2) and (4), 24, 25(2), (3) and (5), 26, 27(1), 
(3), (4) and (5), 31(1), 32(1), 33(2), 41, 56, 72(3) and 
74(2r to (5) shall a.pply by analogy. " 
:3. Paragraphs (1) and (2) of Artide 86 shall read as ({)Ilows: 
1.4 (1) Any person who without authorization 
(i) U8ea a work of literature or art for a type of exploi­
tation reeerved to the author under Articles 14 to 18, 
(ii) makes a visual or sound reC{)rding o-f the recital or 
performance of a work of literature .or music or 
make1l capies ()f such recording, in viO'lation of Arti­
cle 66(1) and (5), or distributes such recording in vio­
lation.of Article 66(1) aoo (5) .or. Article 69(3), 
(iii) broadcasta or ,publicly communicates~ in viola.tion of 
Arti-cle 66(7), Article 69(3), Article 70 or Article 71, 
the recital or performance of a work of literature or 
mlhSic~ 
(iv) uses a photograph or a sound reC{)rding for a type of 
e.JJPloitation reserved to the producer under Arti­
cle 74 .or Article 76, or 
(v) uses hroadcut for a type of exploitation reserved to 
the broadcasting organization under Article 76a 
shaH, even if he is without fault, pay equitable compensa­
tion to the injured party whose authorization should have 
been obtained. 
(2) There shall be no righrt to such compensation, how­
ever, wht!re a broadcast or puhlic rommunication was 
unlawful for the sole reason that it was effected by means 
of visual or sound recordings or hroadcasts which, under 
Artide 50(2), Article 53(2), Article 56(3), Artide 66(7), 
Article 69(3), Article 70, Article 71, Article 74, Arti.cle 76 
or Artide 76a(2) and (3), might nO't be used for that pur­
pose, and where the user, without fault on his part, did not 
know that the visual or sound recordings or broadcasts 
were of such character." 24. Paragraphs (3) and (4) of Article 87 shall read as foll()ws: 
"(3) Where a work of literature or art is publicly 
recited, 'performed, exhibited or broadcnt without authori­
zation, or where the recital or performance of a work of lit­
erature or music is broadca8~ or puhlidy -communicated in 
violation of Article 66(7), Article 69(3), Article 70 or Arti­
cle 71, or where a photograph is -publicly exhihited or 
broadcast in violation of Article 74, or where a Bound 
recording is used for broadc88ting ()r puhlic communication 
in violation ()f Article 76(2) or (4), or where a broadcaet is 
transmitted or ,publicly communicated in v.io-Iati()n Gf Arti­
cle 76a, the injured party whose authorization should have 
been .obtained may demand double the amount due to him 
under Article 86 at! indemnity for the pecuniary damagell 
(paragraph (1» culpably inflicted on him, or Buch higher 
damagee a-s he may prove. 
(4) Where a work of literature or art is reproouced or 
distrmuted without authorization, the injured party whose 
auth{)xization should' have been o.btained may further 
demand surrender of the profi.ts derived by the offender 
from the infringement. The aame shall apply where the 
rocital or 'pertonnance of a w.ork of literatnre or mus-ic is 
used in violation of Article 66(1), .or a ·hroad-cast is used on 
a visual or sound recording in violation of Article 76a, or 
where a photogra'ph, in vio-Iation of Article 74, or a sound 
recording, in violation 0.( Article 76, is reproduced or dis4 
trihuted. " 
25. In Article 95, paragraph (2) and the deaipation (1) of the 
remainin! paragraph are deleted. 
26. Article 96 shall read as follows: 
1.4 Article 96. -Works of fGreign allthors (Article 
10(1» which are neither tpuhliihed in Austria nor a part of 
or a fixture on realty in Austria, but which are puhlished 
abro8'd, shall enjoy copyright protection a-ccording to inter­
national treaties or flubject t.o the condition of, reciprocity; 
the Federal Minister of Justice shall be empowered to make 
, known in the Bunde3ge!etzblatt that, and where appro­
priate to what extent, reciprocity is guaranteed under the 
national laws of the respective foreign country. " 
27. In paragra'ph (1) of Article 97 the reference "Article 
66(1) and (5) " is substituted for the reference" Article 66(1) 
to (3) ". 
28. Paragra-ph (2) of Article 97 is deleted. 
29. Paragraph (3) of Arti.cle 97, which is designated para­
graph (2), shall read as follow8: 
"(2) In the case of recitals and performances which 
take place a,broad, Articles 66 to 72 shall apply in favor of 
Austrian citizens. Foreignere shall be protected in respect 
of su-ch recitals or performan-cee in a-ccordance with inter­
national agreements or subject to the condition of reci­
procity; the Federal Minister of Justice shall be empowered 
to make known in the Bundesgesetzblatt that, and where ll1>propriate to what extent, redprodty is guaranteed under 
the na'tional laws of the re&pective foreign country. " 
30. The heading above Article 99 shall read as follows: 
"4. Protection of Sound Recordings and Broadcast.s". 
31. Arti-cIe 99 .shall read as follows: 
" Article 99. -(I) Sound recordings shall he ·pro· 
tected under ArtieJe 76, regardless of whether or where 
they have been .published, if the 'Producer is an Austrian 
citizen. 
(2) Other sound recordings shall ·be protected under 
Article 76 if .they have heen published in Austria. 
(3) Sound recordings hy foreign prooucers whieh have 
not been published in Austria shall ;be rprotected under Arti· 
cle 76 in accordance with international agreements or suh· 
ject to the oondition ()f reciprocity; the Federal Minister of 
J u5tiee 1S empowered to make known in ,the Bundesgesetz. 
blatt that, and where appropriate to what extent, reci· 
procity is guaranteed under the national laws o.f the .respec· 
tive foreign country. 
(4) In all. ca8e1 !oreigners may claim the protection 
granted onder Artiele 76(3) .only in accordance with inter­
national agreements. " 
32. The following provision is inserted after Article 99: 
" Article 99a. -Broadcasts which are not emitted in 
Austria sh'alilbe protected only in accordance with interna· 
tional agreements. " 
33. Paragraph (1) of Article 100 I5hall read a8 fOUOW8: 
'" (l)Foreigne~ who have no ,principal plaee of bmi­
ness in Austria shaH he entitled to protection under Arti.cles 
79 and 80 only in accordance with international agreements 
or suhject 10 .the condition of reciprocity; the Federal Min· 
ister o,f Justice is empowered. to make known in the Bundes­
gesetzblatt that, and where appropriate to what exten~ reci· 
procity H guaranteed under the national laws of th-e re!lopec" 
tive foreign country. ,., 
34. Paragraph (2) &f Article 100 is deleted. 
35. P~ragraph (0) of Article 100 is designated paragraph (2). IP/N/1/AUT/C/l 
Page 27 
NATIONAL LEGISLATION 121 
36. In paragra·phs (I) and (2) of Article 110 the r-eference 
" Article 66(1) " is substituted in both instan-ces for the refer­
ence " Article 66(1) and (2) ". 
Article II 
(I) This Law shall enter into '[orce, with r~pect to the 
prolongation of the terms of protection, on December 31, 
1972, and in all other respects on June 1, 1973. 
(2) Artide I, items 2 to 3a, 7, 17a and 20a, shall apply also 
to work.s created, recitals and perfollmances efteoted,photo­
graphs taken and sound recordings ma·de before the entry into 
force of this Law, the term 0'£ protection of whieh has not 
eXJpired by that date under the earlier provisions. 
(3) Where the author (Copyright Ad, Artide 10(2» has 
granted a li-cense or consented to the use of his work 'Prior to 
the entry into (oree ol this Law, this dieposal &h&ll in case of 
doubt not extend f-or the duration of the term. of pr()tection 
as prolonged under this Law; however~ any perton who has 
acquired a licenle or consent to lISe a work lor a cOD6ideration 
shall, against payment of equitable remuneratio~ remain 
entitled to U8e the work al80 during the period of proionga­
ti-on. This &hall IlIP'Ply by analogy to the oopoul of protected 
rights in recitals and performances of works of literature and 
music, and in photo~raphs and sound recordinge. I 
(4) Where the recital or performanc-e of a work of litera­
ture or music has taken place prior 'lothe entry into force of 
this Law, the rights of eXlploitation shall belong to the persons 
8pccHied in Article 66(1) and (2) of the Copyright Act in its 
former version. 
(5) Artide I, item 18~ shall not apply to a broadcast or 
public commnnica,tion which took place prior to the entry 
into ·force of thiiJ Law. 
(6) Article I, hem 22, shall not apply to broadcasts whi.ch 
.were emitted 'prior to the entry into force of this Law. 
(7) Paragraphs 1 &nd 2 ~ Artide III of the Law of 1953 
Amending the C()pyright Act, Bundesgesetxblatt No. 106, are 
repealed. 
Article ill 
The execution of this Law is entrusted to the Federal Min­
ister of Justice. IP/N/lIAUT/C/l 
Page 28 
355 
AUSTRIA 
Copyright Amendment Law, 1980 
(No. 321, of July 2, 1980) * 
Federal Law amending the Copyright Act 
Article I 
Amendment of the Copyright Act 
The Copyright Act, published in the Bundesge­
setzblatt (BGBl.) No. 111/1936, as amended by the 
Federal Laws published in BGBI. No. 206/1949, 
BGBI. No. 106/1953, BOB!. No. 175/1963 and 
BGBI. No.492/1972 and the Notice in BOB!. 
No. 142/1973, is hereby amended as follows: 
1. Paragraph (2) of Article 17 shall read as follows: 
"(2) Where a work is publicly communicated 
in Austria by an entity located inside or outside the 
country in a manner comparable to broadcasting 
but with the aid of conductors, such communica­
tion shall be assimilated to broadcasting." 
2. The following paragraph (3) is added to Article 17: 
"(3) The communication of broadcasts 
(i) by a broadcasting relay system and 
(ii) by a community antenna system, 
(a) where all the receivers are located 
only on contiguous pieces of ground, 
where no part of the system uses or 
crosses a public road and where the 
antenna is not more than 500 meters 
away from the nearest receiver, or 
(b) where not more than 500 listeners are 
connected to the system, 
shall not be regarded as a new broadcast. In other 
respects the simultaneous communication, with 
the aid of conductors, of complete broadcasts of 
the Austrian Broadcasting Organization within the 
'" Published in the Bundesgesetl.blatt fur die Republik 
6sterreich, No. 126, of July 22, 1980. -WI PO translation. country, without alteration, shall be regarded as 
part of the original broadcasting." 
3. Paragraph (1) of Article 42 shall read as follows: 
"(1) Any person may produce single copies of 
a work for his personal use." 
4. The second sentence of paragraph (3) of Arti­
cle 42 shall read as follows: 
"However, such reproduction of a work of art 
or of a cinematographic work may only be effected 
free of charge." 
5. The following paragraphs are added to Article 42: 
"(5) If a work that has been broadcast by radio 
or fixed on a commercially-manufactured sound or 
visual recording medium is expected, by reason of 
its nature, to be copied by fixation on a sound or 
visual medium for personal use, the author shall 
have a right to equitable compensation when 
unrecorded sound or visual recording media that 
are suitable for such copying, or other sound or 
visual recording media intended for that purpose 
(recording material), are distributed within the 
country by way of trade for payment, except where 
the recording material is not used within the coun­
try or is not used for such copies for personal use; 
substantiated evidence of such circumstances shall 
be sufficient. Running time in particular shall be 
taken into consideration in the calculation of the 
compensation. The compensation shall be given by 
the person who first distributes the recording ma­
terial within the country by way of trade for pay­
ment. 
(6) Claims under paragraph (5) may only be 
made by collecting societies. 356 COPYRIGHT -DECEMBER 1980 
(7) Any person who has purchased recording 
material for a price that incorporates equitable 
compensation, and nevertheless uses it for the 
making of copies not for personal use, may claim 
repayment of the equitable remuneration from the 
collecting society, except where the use for other 
than personal purposes is a free use of the work; 
substantiated evidence of such circumstances shall 
be sufficient." 
6. The following provision is inserted after Article 59: 
"Article 59a. (1) Foreign broadcasts of works 
may be used for simultaneous retransmission with 
the aid of conductors, complete and without alter­
ation; the author shall be entitled to equitable 
compensation for such retransmission, however. 
Such claims may only be made by collecting soci­
eties. 
(2) The following shall be taken into consider­
ation in determining such compensation: 
(a) the economic implications of retransmission 
for the authors; 
(b) the economic benefit of retransmission ac­
cruing to the person effecting it, with due 
regard to the number of broadcasts that can 
normally be received, with the aid of con­
ductors, simultaneously in one household; 
and 
(c) the amount that authors receive for compara­
ble use in the State in which the original 
broadcast was transmitted." 
7. Paragraph (2) of Article 67 shall read as follows: 
"(2) Articles 11, 12, 13, 15(1), 16(1) and (3), 
23, 24, 25(1), (2), (3) and (5), 26, 27, 28(1), 29, 31, 
32, 33(2) and 59a shall apply by analogy; the five­
year period specified in Article 31(2) shall be 
replaced by a period of one year, however." 
8. The following is added to paragraph (3) of Arti­
cle 69: 
"Article 42(5) to (7) shall apply by analogy." 
9. Paragraph (7) of Article 74 shall read as follows: 
"(7) Articles 5,7,8,9, 11, 12, 13, 14(2), 15(1), 
16, 17, 18(3), 23(2) and (4), 24, 25(2) to (6), 26, 
27(1), (3), (4) and (5), 31(1), 32(1), 33(2), 36, 37, 
41, 54.3 and 4, 56 and 59a, and the provisions of 
Article 42(1) to (3) and (5) to (7) that apply to 
works of figurative art shall apply by analogy to 
photographs. " 
10. The following is added to paragraph (4) of Arti­
cle 76: 
"Article 42(5) to (7) shall apply by analogy." IPINll! AUT lell 
Page 29 
11. Paragraph (6) of Article 76 shall read as follows: 
"(6) Articles 5, 7, 8, 9, 11, 12, 13, 14(2), 15(1), 
16(1) and (3), 23(2) and (4), 24, 25(2), (3) and (5), 
26, 27(1), (3), (4) and (5), 31(1), 32(1), 33(2), 41, 
56, 72(3) and 74(2) to (5) shall apply by analogy; 
in the case of paragraphs (2) and (4), Article 59a 
shall also apply by analogy." 
12. Paragraph (5) of Article 76a shall read as fol­
lows: 
"(5) Articles 5, 7, 8, 9, 11, 12, 13, 14(2), 15(1), 
16(1) and (3), 18(2), 23(2) and (4), 24, 25(2), (3) 
and (5), 26, 27(1), (3), (4) and (5), 31(1), 32(1), 
33(2), 41, 56, 59a, 72(3) and 74(2) to (5) shall ap­
ply by analogy." 
Article II 
Application of the Law on Collecting Societies 
(1) The Law on Collecting Societies (BGBI. 
No. 112/1936) and the Decree having the status of 
Federal Law (BGBI. No. 188/1936) shall apply by 
analogy and according to paragraphs (2) to (6) and 
Article III to entities whose purpose is to assert 
claims 
(i) under Article 42(5) to (7) and, in conjunction 
therewith, under Articles 69(3), 74(7) and 76(4) 
of the Copyright Act as amended by this Federal 
Law, or 
(ii) under Article 59a and, in conjunction therewith, 
under Articles 67(2), 74(7), 76(6) and 76a(5) of 
the Copyright Act as amended by this Federal 
Law, 
in relation to their entire area of activity, in so far as 
the Law on Collecting Societies did not apply to them 
previously. Where the Law on Collecting Societies did 
apply to them previously, it shall app~y by analogy 
only to the area of activity of those entities described 
in the foregoing sentence, and according to para­
graphs (2) to (6) and Article III; in all other respects 
it shall remain unaffected. 
(2) Collective agreements may be concluded and 
rules issued concerning the realization of the claims 
specified in paragraph (1). The provisions of the Law 
on Collecting Societies applicable to organizing 
bodies shall apply by analogy to organizations of fee­
paying persons. 
(3) Should the same approval for the operation 
of a collecting society (paragraph (1» be sought by 
two or more applicants, the approval shall be granted 
to the applicant who, in the light of the results of the 
enquiry procedure, affords the best guarantee of IP/NI1/AUT/CI 1 
Page 30 
orderly and thorough fulfillment of his tasks; if all of 
them afford equally good guarantees, approval shall 
be granted to the applicant who provides substantiated 
evidence that the claims entrusted to him are of 
greater economic significance; if the economic signif­
icance of the claims is also equally great, the matter 
shall be decided by priority of application. 
(4) Approval for the operation of a collecting 
society (paragraph (1» to safeguard the claim of 
broadcasting organizations under Article 76a of the 
Copyright Act as amended by this Federal Law, in 
conjunction with Article 59a thereof, shall include 
also the power to assert claims under Articles 67(2), 
74(7) and 76(6) of the Copyright Act as amended by 
this Federal Law, each of the last three provisions in 
conjunction with Article 59a in so far as the claimant 
is a broadcasting organization. 
(5) Collecting societies (paragraph (1» shall 
safeguard claims within their sphere of activity at the 
request of the claimants on reasonable conditions, 
when the claimants are Austrian citizens or have their 
usual residence in Austria, except where the receipts 
of the claimant concerned are not sufficient to cover 
the administrative costs payable by him. 
(6) Collecting societies (paragraph (1» shall 
introduce social welfare schemes for their members, 
in so far as they are natural persons, and for their 
families. Collecting societies that distribute equitable 
compensation under Article 42(5) to (7) and, in con­
junction therewith, under Articles 69(3), 74(7) et 
76(4) of the Copyright Act as amended by this Fed­
eral Law to specified beneficiaries shall, in doing so, 
pay the greater part of the remuneration towards the 
social welfare scheme. 
Article ill 
Arbitration Board 
§ 1. (1) An Arbitration Board is hereby created 
at the Federal Ministry of Justice. 
(2) The Arbitration Board shall rule on disputes 
concerning the claims referred to in Article lI(1). 
(3) (Constitutional clause) The Arbitration Board 
shall, on the application of the collecting society or 
organization of fee-paying persons, publish rules con­
cerning the settling of the claims specified in Arti­
cle II(!). These rules shall have the same effect as a 
collective agreement. 
§ 2. (Constitutional clause) The Arbitration 
Board shall rescind rules under § 1(3) where the col­
lecting society and the organization of fee-paying NATIONAL LEGISLATION 357 
persons have concluded a collective agreement con­
cerning the subject matter governed by the rules; the 
said collective agreement must enter into force within 
the period specified in § 3(2). 
§ 3. (1) The Federal Minister for Justice shall 
announce awards of the Arbitration Board under 
§§ 1(3) and 2 without delay in the Amtsblatt zur 
Wiener Zeitung. 
(2) Awards shall come into effect on the day fol­
lowing the announcement in the Amtsblatt zur 
Wiener Zeitung, subject to subparagraph (3). 
(3) The Arbitration Board may decide that rules 
are to come into effect on the day of receipt by itself 
of the application for their issue, except where there 
is a collective agreement in force on the subject mat­
ter to be governed by the rules. 
§ 4. (1) The Arbitration Board shall consist of 
nine members. Two alternates shall be designated for 
each member. One of the members and two of the 
alternates must be members of the Bar. 
(2) (Constitutional clause) All members of the 
Arbitration Board shall in the exercise of their duties 
be independent and subject to no instructions or 
orders. 
§ 5. (1) The members of the Arbitration Board 
shall be appointed for a five-year term by the Presi­
dent of the Republic on a proposal by the Federal 
Government. 
(2) The preparation of the proposal of the Feder­
al Government for the appointment of members of 
the Arbitration Board shall be the responsibility of 
the Federal :Minister for Justice. 
(3) The Federal Government shall obtain an 
agreed nomination proposal for one member and two 
alternates from the collecting societies. 
(4) The Federal Government shall obtain an 
agreed nomination proposal for one member and two 
alternates from the organizations of fee-paying 
persons whose capacity to conclude collective agree­
ments has been recognized by the Federal Minister 
for Education and the Arts. 
(5) The Federal Government shall obtain a nomi­
nation proposal for one member and two alternates 
from associations representative of the arts. 
(6) Should those entitled to make proposals under 
subparagraphs (3) to (5) make no or no agreed pro­
posals, the right to make proposals shall pass to the 
Federal Minister for Justice. 
(7) The Federal Government shall obtain a nomi­
nation proposal for two members and four alternates 
from the Federal Chamber of Trade and Industry. 358 COPYRIGHT -DECEMBER 1980 
(8) The Federal Government shall obtain a nomi­
nation proposal for two members and four alternates 
from the Austrian Workers' Congress. 
(9) The Federal Government shall propose of­
ficials of the Federal Ministry of Justice for the post 
of Chairman and for two alternate posts. The Federal 
Government shall propose one further member and 
two alternates from members of the Bar. 
(10) Only persons eligible for election to the Na­
tional Council may be appointed members. 
§ 6. (1) The term of office of a member of the Ar­
bitration Board shall cease prematurely as a result of 
the member's death or renunciation of office, or 
otherwise on December 31 of the year in which the 
member attained 65 years of age. 
(2) The term of office shall further end when one 
of the conditions of appointment specified in § 5(9) 
and (10) ceases to be fulfilled. 
(3) The term of office shall also end when a mem­
ber of the Arbitration Board fails to comply with 
three successive invitations to a meeting without suf­
ficient reason. 
(4) The Arbitration Board shall declare the end­
ing of the term of office of a member, in the cases 
referred to in subparagraphs (2) and (3), after the 
member has been heard. 
(5) Where a member leaves the Arbitration 
Board, a new member shall be appointed in his place, 
due account being taken of § 5. 
§ 7. The Federal Minister for Justice shall pro­
vide the Arbitration Board with the necessary staff. 
§ 8. (1) The members and secretaries of the Ar­
bitration Board shall be entitled to remuneration for 
each meeting, which shall be set by the Federal Gov­
ernment by decree, on a proposal by the Federal 
Minister for Justice, due account being taken of the 
importance and the amount of the tasks to be accom­
plished by the Arbitration Board. 
(2) A fee shall be paid for the services of the Arbi­
tration Board, the amount of which shall be set by a 
decree to be issued by the Federal Minister for Jus­
tice. The fees shall be set in such a way as to cover 
the average cost of the activity of the Arbitration 
Board and of the staff made available to it. 
(3) The Arbitration Board shall set the fee under 
subparagraph (2), taking due account of the volume of 
its activity in relation to an application and the costs 
incurred thereby, and impose the payment of the fee 
on the applicant or his opponent, or both, at its dis­
cretion. IP/NIV AUTICII 
Page 31 
§ 9. (1) The Arbitration Board shall conduct its 
business and take its decisions under the guidance of 
its Chairman. The Chairman shall also convene the 
other members to meetings. 
(2) The Arbitration Board shall take its decisions 
by a simple majority of votes cast. In the event of 
equally divided votes, the Chairman shall have a cast­
ing vote. Abstention is not allowed. 
(3) The Chairman of the Arbitration Board shall 
communicate rules issued under §§ 1(3) and 2, and a 
declaration under § 6(4), without delay to the 
Federal Minister for Justice. 
§ 10. (1) Should the Chairman or another mem­
ber of the Arbitration Board be prevented from at­
tending, the Chairman's alternate or the alternate 
appointed for the member, as the case may be, or, in 
the event of their inability to attend, the respective 
second alternates shall take their place. 
(2) Should a member of the Arbitration Board be 
prevented from attending, he shall immediately in­
form the Chairman or the alternate replacing him. 
(3) The members of the Arbitration Board shall 
inform the Chairman immediately of any change of 
address. 
§ 11. (1) The decisions of the Arbitration Board 
shall not be subject to revocation or amendment by 
administrative means. Appeals from decisions of the 
Arbitration Board shall lie to the Administrative Tri­
bunal. 
(2) The General Law on Administrative Proce­
dure of 1950, with the exception of Articles 74 to 79, 
shall apply to the procedure of the Arbitration 
Board. 
(3) The Arbitration Board shall take its decision 
within three months following the time of receipt of 
the application. 
Article IV 
Transitional and Final Provisions 
(1) An entity of the kind described in Article lI(l) 
that applies for the grant of the authorization re­
quired under Article 1(1) of the Law on Collecting 
Societies up to and including December 1, 1980, may 
continue to carry out the activity that it carried out 
on the entry into force of this Federal Law, without 
authorization, until such time as a decision is taken 
on its application. IP/N/lIAUT/C/l 
Page 32 
(2) The authorizations to conduct business 
granted to the Gesellschaft der Au/oren, Komponi­
sten und Musikverleger (AKM), registrierte Genos­
senschaft mit beschriinkter Haftung [Society for Au­
thors, Composers and Music Publishers (AKtvl), 
registered limited liability association] and the Staat­
lich genehmigte literarische Verwertungsgesellschaft 
(L VG), registrierte Genossenschaft mit beschriinkter 
Haftung [State Approved Literary Management 
Company (L VG), registered limited liability associa­
tion] cover also the assertion of claims under Arti­
cle II(l)(ii) in so far as they correspond to the rights 
already safeguarded by them by virtue of their au­
thorizations to conduct business. 
(3) This Federal Law shall enter into force, sub­
ject to paragraph (4), at the end of the day of its pro­
mulgation. GENERAL STUDIES 359 
(4) Article 1.5, 8 and 10, and also 9 in so far as it 
refers to Article 42(5) to (7), shall enter into force for 
sound recordings on January 1, 1981, and for ma­
terial intended for simultaneously repeatable sound 
and visual reproduction (sound and visual recording 
material) on July 1, 1982. 
(5) The following are entrusted with the imple­
mentation of this Federal Law; 
1. as regards Article III, paragraphs 5 and 8, the 
Federal Government; 
2. as regards Article II, the Federal Minister for 
Education and the Arts; 
3. as for other provisions, the Federal Minister 
for Justice. IP/NIV AUTICII 
Page 33 
AUSTRIA 
Copyright Amendment Law, 1982 
(No. 295, of February 19, 1982) * 
Federal Law Amending the Copyright Act 
Article I 
Amendment of the Copyright Act 
The Copyright Act, published in the Bundesge­
setzblatt (BGB!.) No. 111/1936, as amended by the 
Federal Laws published in BGBl. No. 206/1949, 
BGBI. No. 106/1953, BGBl. No. 175/1963, BGBI. 
No. 492/1972 and BGBl. No. 321/1980, and the 
.. Published in the Bundesgeset:.blau tiir die Republik 
(jsterreich, No. 124, of June 30, 1982. -WIPO translation. Notice in BGBI. No. 142/1973, is hereby amendec 
as follows: 
1. The following paragraph (2) shall be added tc 
Article 24 which shall now be numbered (1): 
"(2) A license to use a work that has been 
issued before a right to use a work has been 
granted or assigned shall continue to have effect 
as regards the person entitled to use the work. 
where not otherwise agreed with the owner of the 
authorization to use the work." IP/N/1/AUT/C/l 
Page 34 
',. In Article 26, the words" Article 24, sentence 2 " 
Shall be replaced by "Article 24(1), second sentence." 
3. The following paragraph (3) shall be added to 
NUcle 38: 
" (3) In the absence of proof to the contrary, 
the person who is designated in the usual man­
ner as the producer on the copies of a cinemato­
graphic work by mention of his true name, of his 
company or of a pseudonym or company desig­
nation that he is known to use, shall be presumed 
to be the producer of the film. The same shall 
apply to the person designated as the producer 
in the above-mentioned way in the case of a pu­
blic performance or a broadcast of the cinemato­
graphic work, except where the assumption made 
in the preceding sentence suggests that the film 
producer is another." 
4. The following provision, together with its heading, 
shall be inserted after Article 42: 
" Reporting of Current Events 
Article 42a. Works perceptible to the public 
in the course of happenings that are the subject 
of reporting on current events may be repro­
duced, disseminated, broadcast or used for public 
recitals, performances and presentations to the 
extent justified by the informatory purpose. " 
s. Article 49 shall be repealed. 
6. Paragraph (2) of Article 52 shall be repealed. 
7. The remaining paragraph (1) of Article 52 shall 
no longer bear a paragraph number. 
8. In Article 57(2), the words" Article 52(1), item 
1," and "Article 52 (1), item 2 or 3," shall be re­
placed by the words "Article 52, item 1," and 
" Article 52, item 2 'or 3. " 
9. Article 58(1) shall read: 
" (1) Where the entitled person has permitted 
another person to duplicate and distribute a mu­
sical work on sound recordings, any manufac­
turer of such recordings may require from the 
entitled person, once the work has appeared, that 
the same use of the work be permitted to him in 
return for equitable compensation; where such 
manufacturer has his place of residence or prin­
cipal place of business abroad this shall apply 
only on condition, subject to any international 
treaties, that manufacturers having their place NATIONA.L LEGISLA.TION 249 
of residence or principal place of business in 
Austria are treated in such State in approxi­
mately the same way or at least in the same way 
as manufacturers having their place of residence 
or principal place of business in such State. 
Reciprocity shall be deemed to exist when it has 
been established in a Notice of the Federal 
Minister for Justice with respect to the legal sit­
uation in the State concerned. In addition, the 
competent authorities may conclude an agree­
ment on reciprocity with another State where this 
appears appropriate to safeguard the interests of 
Austrian manufacturers of sound recordings. 
The permission to use the work shall be valid 
only for the duplication and distribution of works 
on sound recordings in Austria and for their 
export to States in which the author does not 
enjoy protection against the duplication and dis­
tribution of the work on such recordings. " 
10. Paragraphs (2) to (4) of Article 61 shall be re­
pealed. 
11. The remaining paragraph (1) of Article 61 shall 
no longer bear a paragraph number. 
12. The following provisions, together with their 
heading, shall be insened after Article 61: 
" Register of Authors 
Article 61 a. Within the term specified in 
Article 61, the name of the author (Article 10(1» 
may be notified to the Register of Authors main­
tained by the Federal Minister for Justice either 
by the author or by the persons upon whom the 
copyright devolves after his death. Upon such 
notification, the term of protection shall be com­
puted pursuant to Article 60. 
Article 61 b. (1) The notification shall be in 
writing. Each notification shall contain the type 
and the title of the work or other designation, the 
time, place and type of publication, the author's 
designations hitherto used, forename and sur­
name of the author (Article 10(1» and forename 
and surname, employment and place of residence 
of the person making the registration. A notifi­
cation may cover more than one work attributed 
to the same author. 
(2) The registration shall be made by the 
Federal Minister for Justice without examination 
of the entitlement of the person making the noti­
fication to do so or of the correctness of facts 
notified; it shall in any event contain the partic­
ulars required by paragraph (1). Where the noti­
fication also states the day and place of birth 250 COPYRIGHT -SEPTEMBER 1982 
of the author or of his death, or his nationality, 
such particulars shall also be registered. 
Article 61c. (1) The registration shall be 
publicly announced at the cost of the person 
making the notification in the Amtsblatt zur Wie­
ner Zeitung. 
(2) Any person may have access to the Reg­
ister of Authors and require the making of offi­
cially certified abstracts and the issue of certi­
fication that a specific work is not entered in the 
Register of Authors. " 
13. Article 66(5) shall read: 
"(5) Unless an exception is permitted by this 
Act, and subject to paragraph (1), recitals and 
perfonnances given under the direction of an or­
ganizer may be recorded on video or sound 
recordings with the consent of the organizer. 
Video or sound recordings manufactured in 
violation of this provision may be neither dupli­
cated nor distributed." 
14. Article 67(1) shall read: 
"(1) The rights of exploitation of the persons 
specified in Article 66(1) and (5) shall terminate 
when 50 years have elapsed from the expiration 
of the calendar year in which the recital or per­
fonnance was given. " 
15. Paragraph (1) of Article 69 shall be repealed. 
The existing paragraphs (2) to (4) of Article 69 shall 
be renumbered (1) to (3). 
16. Article 70(2) shall read: 
"(2) The authorization required under para­
graph (1) shall not be required for a broad­
cast using video or sound recordings, except 
where Article 66(7) or Article 69(2) do not per­
mit the latter to be used for a broadcast." 
17. Article 72(3) shall read: 
"(3) For the purposes of reporting current 
events, recitals and performances that are per­
ceptible by the public during events that are 
being reported may be recorded on video or 
sound recordings to an extent that is justified by 
the informatory purpose and may be broadcast 
and publicly reproduced; such video or sound 
recordings may be duplicated and distributed to 
such extent. Whether and to what extent the 
persons entitled to exploitation under Article 
66(1) may require in such a case that their name 
be stated on the video or sound recordings shall 
be judged in accordance with practice and usage 
in fair trading." IP/NI1/AUT/CI 1 
Page 35 
18. The existing paragraphs (3) to (5) of Article .72 . 
shall be renumbered (4) to (6). 
19. Article 74(7) shall read: 
"(7) Articles 5, 7, 8, 9, 11, 12, 13, 14(2), 
15(1), 16, 17, 18(3), 23(2) and (4), 24, 25(2) to 
(6), 26, 27(1), (3), (4) and (5), 31(1), 32(1), 
33(2),36,37,41, 42a, 54.3 and 4,56 and 59a and 
those provisions of Article 42(1) to (3) and (5) to 
(7) applicable to works of fine art shall apply by 
analogy to photographs. " " 
20. Article 76(3) shall read: 
"(3) Where a sound recording made for c0m­
mercial purposes is used for a broadcut 
(Article 17) or for communication to the public, 
the user shall pay equitable remuneration to the 
producer (paragraph (1» subject to Article 66(7) 
and paragraph (2) above. The persons referred to 
in Article 66(1) may claim from the producer a 
share of such remuneration. In the absence of 
agreement between the entitled parties, such share 
shall be one-half of the remuneration remaining 
to the producer after deduction of the costs of 
collection. The claims of the producer and of the 
persons referred to in Article 66(1) may only be 
asserted by collecting societies or by one single 
collecting society. " 
21. Article 76(6) shall read: 
"(6) Articles 5, 7, 8, 9, 11, 12, 13, 14(2), 
15(1), 16(1) and (3), 23(2) and (4), 24, 25(2), 
(3) and (5), 26, 27(1), (3), (4) and (5), 31(1), 
32(1), 33(2), 41, 42a, 56, 72(4), and 74(2) to (5) 
shall apply by analogy; in the case of para­
graphs (2) and (4), Article 59a shall also apply by 
analogy. " 
22. Article 76a (5) shall read: 
"(5) Articles 5, 7, 8, 9, 11, 12, 13, 14(2), 
15(1), 16(1) and (3), 18(2), 23(2) and (4), 24, 
25(2), (3) and (5), 26, 27(1), (3), (4) and (5), 
31(1), 32(1), 33(2), 41, 42a, 56, 59a, 72(4) and 
74(2) to (5) shall apply by analogy. " 
23. Article 79 shall read: 
"Article 79. (1) Press reports of the kind spec­
ified in Article 44(3), which are contained in 
press releases or other communications for the 
transmittal, for consideration, of news to news­
papers and periodicals, may not be reproduced in 
newspapers and periodicals until at least 12 hours 
have elapsed following their publication in a 
newspaper or periodical authorized to do so by 
the collector of the news. IP/NIl/AUT/CI 1 
Page 36 
(2) For the application of paragraph (1), all 
establishments engaged in the periodical dissemi­
nation of news to the general public shall be 
treated in the same way as newspapers and peri­
odicals. However, Article 59a shall apply by ana­
logy. " 
24. The heading of Part III shall read: 
"Exercise of rights." 
25. Article 81(1) shall read: 
" (1) Any person whose exclusive right grant­
ed by this Act has been infringed, or any person 
who has reason to suspect that such infringement 
could occur, may request an injunction. An 
action may also be brought against the proprietor 
of an enterprise where such infringement has 
been committed or is likely to be committed 
within the activities of enterprise by one of his 
employees or agents. " 
26. Article 85 shall read: 
" Article 85. (1) Where an action is brought 
for an injunction, for destruction or for a declara­
tory judgment as to the existence or non-exis­
tence of an exclusive right under this Act or as to 
authorship (Article 19), the court shall authorize 
the prevailing party, if the latter has a legitimate 
interest therein and so requests, to publish the 
judgment within a certain period of time at the 
expense of the opposing party. The manner of 
such publication shall be set out in the judgement. 
(2) Publication shall comprise the text of the 
judgment. At the request of the prevailing party, 
however, the court may order a publication 
whose content differs in scope or wording from 
the judgment or contains a supplement. Such 
request shall be submitted within four weeks of 
the judgment becoming final. Where the request 
is not submitted until after completion of the oral 
proceedings, the court of first instance shall 
decide by means of an order after the judgment 
has become final. 
(3) At the request of the prevailing party, the 
court of first instance shall determine the cost of 
publication and direct the opposing party to 
reimburse such cost. 
(4) Publication required by a final decision 
or any other enforcement order shall be carried 
out by the media undertaker without unnecessary 
delay. " 
27. In Article 86(1) and (2), the words "Article 
69(3)" shall in each case be replaced by the words 
" Article 69(2). " NATIONAL LEGISLATION 251 
28. Article 87(3) shall read: 
"(3) The injured party whose consent should 
have been obtained may claim twice the compen­
sation due to him under Article 86 for the cul­
pable pecuniary damage caused to him (para­
graph (1» if no greater damage can be proved. " 
29. The following provision, together with its head­
ing, shall be inserted after Article 87: 
" Rendering of Accounts 
Article 87a. Any person required by this Act 
to pay equitable compensation or equitable remu­
neration, to pay damages or to surrender profit, 
shall render account to the person entitled and 
shall have the accounts examined by an expert. 
Where such examination shows an amount 
greater than that in the accounts rendered, the 
cost of examination shall be borne by the person 
required to make payment. " 
30. Article 90 shall read: 
"Article 90. (1) Prescription of claims for 
equitable compensation, for equitable remuner­
ation and for surrender of profit shall apply in 
accordance with the provisions on actions for 
damages. 
(2) Claims of individual entitled persons or of 
groups of entitled persons against the collecting 
society shall be subject to prescription, irrespec­
tive of the person entitled having knowledge of 
the facts on which are based the obligation to 
payment of the collecting society, on expiry of 
three years counted from such time. " 
31. Article 91 shall read: 
" Article 91. (1) Any person who commits an 
infringement of the kind specified in Article 86(1) 
shall be liable to imprisonment not exceeding six 
months or fine not exceeding 360 per diems. 
(2) Any person who, being owner or director 
of an enterprise, does not prevent infringements 
of this type from being committed within the 
activities of the enterprise by an employee or an 
agent shall also be punishable. 
(3) The infringer shall only be prosecuted on 
request of the person whose right has been in­
fringed. 
(4) Article 85(1), (3) and (4) concerning pub­
lication of the judgment shall apply by analogy. 
(5) The penal proceedings shall be heard by 
the judge of the court of first instance sitting 
singly. " 
32. Article 96 shall read: 
"Article 96. (1) For the works of foreign 
authors (Article 10(1» not protected under Article 
94 or Article 95, copyright protection shall be af-252 COPYRIGHT -SEPTEMfJl:.K lYlU. IP/N/lIAUT/C/l 
Page 37 
----------------------------------------------------------------------------~------
forded, subject to international treaties, on 
condition that the works of Austrian authors are 
also protected in approximately the same way in 
the State of which the foreign author is a na­
tional, but in any event to the same extent as 
works of nationals of that State. Reciprocity shall 
be deemed to exist when it has been determined 
in a Notice of the Federal Minister for Justice 
with respect to the legal situation in the State 
concerned. In addition, the competent authorities 
may conclude an agreement on reciprocity with 
another State where this appears appropriate to 
safeguard the interests of Austrian authors. 
(2) The term of protection enjoyed by foreign 
authors for their works in Austria under the 
Universal Copyright Convention of September 6, 
1952 (BGBI. No. 108/1957), or under the Uni­
versal Copyright Convention as revised on 
July 24, 1971 (BGBl. No 293/1982), shall be 
computed on the basis of Article IV.4, first 
paragraph, or Article IV.4(a), respectively, of 
those Conventions." 
33. Article 97(2) shall read: 
"(2) In the case of recitals and performances 
that take place abroad, Articles 66 to 72 shall 
apply in favor of Austrian nationals. Foreigners 
shall be protected in respect of such recitals and 
performances, subject to international treaties, on 
condition that the recitals and performances of 
Austrian nationals are also protected in approxi­
mately the same way in the State of which the 
foreigner is a national but, in any event, to the 
same extent as recitals and performances of 
nationals of that State. Reciprocity shall be 
deemed to exist when it has been determined 
in a Notice of the Federal Minister for Justice 
with respect to the legal situation in the 
State concerned. In addition, the competent 
authorities may conclude an agreement on reci­
procity with another State where this appears 
appropriate to safeguard the interests of Austrian 
holders of exploitation rights under Article 
66(1). " 
34. The heading preceding Article 99 shall be re­
placed by the following headings: 
"Sound Recordings and Broadcasts 
Sounds Recordings." 
35. Article 99 shall read: 
"A rtide 99. (1) Sound recordings shall be 
protected in accordance with Article 76, regard­
less of whether and how they are published, if the 
producer in an Austrian national. Article 98(2) 
shall apply by analogy. (2) Other sound recordings shall be protected 
in accordance with Article 76(1), (2) and (4) to 
(6) if they have been published in Austria. 
(3) Sound recordings of foreign producers 
that have not been published in Austria shall be 
protected under Article 76(1), (2) and (4) to (6), 
subject to international treaties, on condition 
that the sound recordings of Austrian pro­
ducers are also protected in approximately the 
same way in the State of which the foreign pro­
ducer is a national but in any event to the same 
extent as the phonograms of nationals of that 
State. Reciprocity shall be deemed to exist when 
it is determined in a Notice of the Federal 
Minister for Justice with respect to the legal 
situation in the State concerned. In addition, the 
competent authorities may conclude an agree­
ment on reciprocity with another State where this 
appears appropriate to safeguard the interests of 
Austrian producers of sound recordings. 
(4) Sound recordings of foreign producers 
that have not been published in Austria shall 
further be protected under Article 76(1), (2) and 
(4) to (6) if the producer is a national of a Con­
tracting State of the Convention of October 29, 
1971 (BGBI. No. 294/1982), for the Protection of 
Producers of Phonograms Against Unauthorized 
Duplication of their Phonograms. 
(5) Protection under Article 76(3) may be 
claimed by foreigners, in any event, only in ac­
cordance with international treaties. " 
36. The following title shall be added at the head of 
Article 99a: 
'"Broadcasts." 
37. In Article 110(2), the words "Article 66(1) or 
(2)" shall be replaced by the words "Article 66(1)." 
38. Article 114(2) shall read: 
"(2) Its implementation shall be entrusted to 
the F ederal ~linister for Justice. " 
Article II 
Transitional Provisions 
(1) The Federal Minister for Education and the 
Arts shall without delay transmit to the Federal 
Minister for Justice the Register of Authors kept 
under Ordinance BGBI. No. 171/1936 and the Reg­
isters of Authors kept under RGBI. No. 198/1895 
and BGBI. No. 92/1921 together with all documents 
concerning these Registers. 
(2) Access to the Registers and the making of 
extracts and issuing of certificates shall be governed 
by Article 61c(2) of the Copyright Act as amended 
by this Federal Law. IP/N/lIAUT/C/1 
Page 38 
Article III 
Final Provisions 
{l) This Federal Law shall enter into force, sub­
ject to paragraph (2), on July 1, 1982. 
(2) Article I.35 shall enter into force on the day 
on which the Convention of October 29, 1971 (BGBl. 
No. 294/1982), for the Protection of Producers of 
Phonograms Against Unauthorized Duplication of 
their Phonograms enters into force in respect of 
Austria. 
(3) \Vith the entry into force of this Federal Law, 
tbe following shall be repealed: NATIONAL LEGISLATION 253 
1. The Ordinance of the Federal Minister for 
Education in agreement with the Federal Min­
isters concerned, regarding the Register of 
Authors, BGBl. No. 171/1936; 
2. The Federal Law of November 7, 1956 (BGBl. 
No. 109/1957), on the implementation of the 
Universal Copyright Convention of Septem­
ber 6, 1952 (BGBl. No. 108/1957). 
(4) The implementation of this Federal Law shall 
be entrusted to the Federal Minister for Justice, in 
agreement, as regards Article lIe!), with the Federal 
Minister for Education and the Arts. COPYRIGHT -FEBRUARY 1987 IP/NIl/AUT/CI 1 
Page 39 
LAWS AND TREATIES 
AUSTRIA 
Federal Law Amending the Copyright Amendment Law 1980 
(No. 375, of July 2, 1986) 
Article I 
Amendments to the 
Copyright Amendment Law 1980 
The Federal Law of July 2, 1980, BGBI. No. 321,1 
.imending the Copyright Act (Copyright Amend­
ment Law 1980) is amended as follows: 
1. The following paragraph ( 1 a) shall be inserted 
following paragraph ( 1) of Article II: 
"'( la) The same shall apply to enterprises 
whose purpose it is to collectively 
1. exploit rights in works and neighboring rights 
within the meaning of the Copyright Act, in 
that they issue to users against payment the 
authorizations required for their exploitation, 
or 
2. assert claims under the Copyright Act not re­
ferred to in paragraph (1)." 
2. In Article II, paragraphs (2), (3) and (5), the 
reference "paragraph (1)" shall be replaced by the 
reference "paragraphs ( 1 ) and ( 1 a)." 
3. Article II, paragraph (6), shall read: 
"( 6) Collecting societies (paragraphs (1) and 
( 1 a» may set up institutions for 
(a) social purposes and 
( b) cultural purposes 
in respect of their beneficiaries and the members 
of their families. 
Collecting societies that distribute equitable 
remuneration under paragraph ( 1), item 2, shall 
German title: Bundesgesetz yom 2. Juli 1986 tiber Ande­
rungen der Urheberrechtsgesetznovelle 1980. -WIPO transla­
tion. 
Source: Bundesgesetzblatt fUr die Republik Osterreich, 
No. 157, of July 22, 1986. 
1 See Copyright, 1980, pp. 355 et seq. 
AT set up institutions under item (a), except where 
their beneficiaries are exclusively broadcasting 
organizations. Collecting societies that distribute 
equitable remunera1ion under paragraph (1), 
item 1, shall set up institutions under items (a) 
and ( b) and shall transfer to them the greater part 
of the overall revenue from such remuneration, 
less the relevant administrative costs." 
4. Article III, § 9, paragraph ( 1), shall read: 
"( 1) The Arbitration Board shall conduct its 
business and take its decisions under the direc­
tion of its Chairman. The Chairman shall take 
procedural measures. The Chairman shall further 
convene the other members of the Board to pro­
ceedings and meetings. Members shall have the 
right not to attend a meeting and to cast their 
vote in writing on condition that no other mem­
ber objects; in such case, they shall not be enti­
tled to claim under § 8, paragraph ( 1 )." 
5. After Article III, there shall be inserted: 
"Article IV 
Tax Exemption 
§ 1. The collecting societies (their institu­
tions) shall be exempt from all taxation governed 
by federal law in respect of revenue, profit and 
assets when acting within the framework of the 
field of activity defined in their authorization 
(Law on Collecting Societies, BOBl. 
No. 112/1936 and Article II of the Copyright 
Amendment Law 1980). 
§ 2. Gifts and donations for a specific purpose 
(§§ 3 and 4 of the Law on Estate Duty and Taxa­
tion on Gifts, BGBI. No. 141/1955) of the col­
lecting societies (their institutions) for the social 
and cultural purposes referred to in Article II, 
paragraph (6), of the Copyright Amendment Law 
1980 shall be exempt from taxation on gifts." 
AUSTRIA -Text 1-01, page 1 IP/N/1/AUT/C/1 
Page 40 
COPYRIGHT -FEBRUARY 1987 
6. The current Article IV shall be renumbered 
"Article V." 
7. In the current Article IV, after paragraph (5), 
item 2, the word "and" shall be replaced by a 
semi-colon2 and the following inserted: 
"3. As regards Article IV, the Federal Minister 
for Finance and" 
8. In the current Article IV, paragraph (5), item 
3, shall be renumbered "4." 
Article II 
Final and Transitional Provisions 
§ 1. Article I, items 1 and 2, shall enter into force 
on January 1, 1987. 
§ 2. Article I, item 3, shall enter into force with 
retroactive effect as from July 23, 1980. This shall 
not apply, however, for claims in respect of which 
action had already been taken before a domestic 
court prior to July 1, 1986. 
2 This does not apply to the English translation. 
AUSTRIA -Text 1-01, page 2 LAWS AND TREATIES 
§ 3. Article IV, § 1, of the Copyright Amend­
ment Law 1980, as amended by this Federal Law, 
shall be applied in all those cases in which the 
amount of taxation has not yet been laid down by 
law. 
§ 4. Article IV, § 2, of the Copyright Amend­
ment Law 1980, as amended by this Federal Law, 
shall be applied in cases that are realized after De­
cember31, 1986. 
§ 5. Where the Federal Minister for Education, 
Art and Sport has issued an authorization required 
by this Federal Law prior to the promulgation of 
this Federal Law, it shall be deemed to have been 
issued in accordance with this Federal Law on Jan­
uary 1, 1 987. 
§ 6. Administrative acts may already be accom­
plished on the basis of this Federal Law prior to its 
entry into force; however, they shall not become 
effective until its entry into force at the earliest. 
§ 7. The following shall be entrusted with the 
implementation of this Federal Law: 
( 1) where not otherwise stipulated, the Federal 
Minister for Justice, 
. (2) as regards Article I, items 1 to 3, the Federal 
Minister for Education, Art and Sport, 
(3) as regards Article I, item 5, the Federal Min­
ister for Finance. 
AT COPYRIGHT -OCTOBER 1993 IP/NIlIAUT/CI 1 
Page 41 
LA\\'S A!'iD TREATIES 
AUSTRIA 
Copyright Amending Law 1988 
Federal Law to Amend the Copyright Law 
(No. 601 of October 19. 1988) 
Article I 
Amendment of the Copyright Law 
The Copyright Law. BGBI. No. 11111936. as last 
amended by Federal Law BGBI. No. 29511982.* is 
amended as follows: 
I. Article 16( 3) shall read as follows: 
"(3) The right of distribution shall not extend to cop­
ies of the work which. with the authorization of the per­
son entitled thereto, have been put into circulation by 
transfer of the property rights in such copies. However, 
where such authorization has been given only for a speci­
fied territory, the right to distribute. outside such terri­
tory, copies put into circulation therein shall not be 
affected: this exception shall not apply to phonograms put 
into circulation in a Member State of the European Eco­
nomic Community or of the European Free Trade Asso­
ciation with the consent of the entitled person. ,. 
2. The following Article 87b. together with its title. 
shall be inserted after Anicle 87a: 
.. Entitlement to Information 
Article 87b. Any person who distributes in Austria 
phonograms in which the right of distribution has lapsed 
German tirle: Bundesgesetz vom 19. Oktober 1988. mit dem das 
U rheberrechtsgesetz geanden wird (U rheberrechtsgesetznovelle 
1988 -UrhGNov. 1988).- WIPO translation. 
Entn' into force: Januarv 1. 1990. 
Sou;ce: B~ndes?ese(:bl;l1 Iiir die Republik Osterreiclz. No. 224 
of November 18. 1988. 
• See Copyright. 1982. pp. 248 et seq. 
AT as a result of putting into circulation in a Member State of 
the European Economic Community or of the European 
Free Trade Association (Article 16(3», shall be required 
to furnish to the entitled person on request correct and 
full information on the man~facturer. content. country of 
origin and quantity of the phonograms distributed. Any 
person to whom the right to distribute the phonograms in 
Austria has been afforded at the time of lapse shall be 
entitled to information. ,. 
3. Article 90( 1) shall read as follows: 
""0) Prescription of claims to equitable remunera­
tion. eqqitable compensation. surrender of profit and in­
formation shall be governed by the provisions on action 
for damages. " 
Article II 
Final Provisions 
(1) This Federal Law shall enter into force on Jan­
uary 1, 1 990. 
(2) The Federal Minister for Justice shall be responsi­
ble for the implementation of this Federal Law. 
AUSTRIA -Text 1-02. page 1 IP IN 11/ A UT lei 1 
Page 42 
COP}"RIGHT -OCTOBER 1993 LA WS AND TREA TI ES 
AUSTRIA 
Copyright Amending Law 1989 
Federal Law to Amend the Copyright Law and the Copyright Amending Law 1980 
(No. 612 of November 29. 1989) 
Article I 
The Copyright Law BGBI. No. 11111936. as last 
amended by Federal Law BGBI. No. 601/1988.1 is 
amended as follows: 
1. The following sentences shall be added to Arti­
cle 42(5): 
"Any person who by way of trade and for consider­
ation places on the market or offers such material within 
the country, but who is not the first person to do so. shall 
be liable as guarantor and payer. Such liability shall not 
apply to persons acquiring, in one quarter. audio me­
diums of not more than 5.000 hours of playing time and 
video mediums of not more than 10.000 hours of playing 
time." 
2. The following subdivision 4 shall be inserted after 
Article 59a: 
•• 4. Retransmission of Satellite Programs 
Article 59b. Where a program that is not emitted from 
the national territory is retransmitted by satellite simulta­
neously, as a whole and unchanged. works may be broad­
cast in the manner referred to in Article 17(2). with the 
consent of the organizer of the program: however. the 
author shall be entitled to equitable remuneration there­
for. Such claims may only be asserted by collecting soci­
eties. Article 59a(2) shall apply for calculating the remu-
leration. " 
3. Article 67(2) shall read as follows: 
"(2) Articles II. 12. 13. 15(1). 16(1) and (3).23.24. 
25(1). (2). (3) and (5).26.27.2&(1).29.31. 32. 33(2). 59a 
and 59b shall apply mlllalis mutandis; however. the pe-
German rille: Bundesgesetz vom 29. November 1989. mit dem 
das U rheberrechtsgesetz und die U rheberrechtsgesetznovelle 
1980 geandert werden (Urheberrechtsgesetznovelle 1989 -
UrhGNo\,. 1989).- WIPO translation. 
Emr.1" into force: January 1. 1990. 
Source: Blll1desgesel=blali fii,. die Republik OSlerreich. No . .254 
of December 21. 1989. 
I See Copyright. insert Laws and Treaties. October 1993. 
text 1-0::!. 
AT riod of five years referred to in Article 31 (2) shall be 
replaced by a period of one year. " 
4. Article 74(7) shall read as follows: 
"(7) Articles 5. 7, 8. 9. II, 12, 13. 14(2), 15(l). 16. 17, 
18(3).23(2) and (4). 24. 25(2) to (6).26. 27( I), (3). (4) and 
(5),31(1).32(1).33(2),36.37.41, 42a. 54, items 3 and 4. 
56. 59a and 59b. as also the provisions of Article 42( 1 ) to 
(3) and (5) to (7). applicable to works of fine art. shall 
apply to photographs mlilaris mlilandis. " 
5. ~Article 76(6) shall read as follows: 
"(6) Articles 5. 7. 8. 9.11, 12. 13. 14(2). 15(1). 16(1) 
and (3). 23(2) and (4). 24, 25(2). (3) and (5). 26, 27( I). (3), 
(4) and (5), 31(1). 32(1). 33(2),41, 42a, 56. 72(4) and 
74(2) to (5) shall apply muta/is mutandis; in the case of 
paragraphs (2) and (4), Articles 59a and 59b shall also 
apply mutatis mutandis . ., 
6. Article 87a shall be renumbered Article 87a(l); the 
following paragraphs (2) and (3) shall be added thereto: 
"(2) Any person liable as guarantor and payer under 
Article 42(5) shall also be required to inform the entitled 
person of the name of the person from whom he has 
obtained the material except where he does not pay remu­
neration for that material. 
(3) Paragraphs (l) and (2) shall also apply mutatis 
mutandis to per~ons exempted from liability under the 
last sentence of Article 42(5)." 
7. The following new Article shall be inserted after 
Article 90: 
"Article 90a. (I) Material within the meaning of Arti­
cle 42(5). that has been imported for free circulation or 
for prenotified circulation for unspecific sale or for preno­
tified storage in an open warehouse within the meaning of 
the customs regulations. shall be notified by the person 
who makes the declaration under Article 52 of the Cus­
toms Law 1988. subject to the ordinances under para­
graphs (3) and (4). on a separate notification form. The 
quantity. nature. playing time and trademark of the mate­
rial shall be stated on the notification form together with 
the name and address of the notifier and of the recipient 
AUSTRIA -Text 1-03. page I COPYRIGHT -OCTOBER 1993 
of the material. The notification form shall constitute a 
document required for clearance within the meaning of 
Article 52(4) of the Customs Law 1988. The notification 
forms shall be communicated by the Customs Offices to 
the collecting societies that assert claims under Arti­
cle 42(5) and. in relation therewith, under Articles 69(3), 
74(7) and 76(4). 
(2) Consignments that remain duty-free under the 
customs regulations or that do not contain more than 
100 items shall be exempt from the obligation of notifica­
tion under paragraph (I). 
(3) The Federal Minister for Justice, in agreement 
with the Federal Minister for Finance. shall determine by 
ordinance which goods, designated by customs tariff 
number (Customs Tariff Law 1988, BGBI. No. 15511987, 
in the appropriate applicable version), are to be subject to 
the obligation to notify under paragraph (1) and to which 
collecting societies the notification forms are to be com­
municated; the ordinance shall also determine the form 
and content of the notification form. The ordinance shall 
take into account as appropriate the necessary adminis­
trative outlay and the needs of the collecting societies. 
(4) The Federal Minister for Justice may, in agree­
ment with the Federal Minister for Finance, decide by 
ordinance further exceptions to the obligation to notify 
where the interest of facilitating the circulation of goods 
or simplifying the administration is stronger than the 
interest that notification represents for the collecting soci­
eties. 
(5) The notifier and the recipient of the material 
stated on the notification form shall be required to pro­
vide to the collecting societies referred to in para-· 
graph (1), at their request, correct and full information on 
the circumstances that have generated the obligation to 
pay." 
8. Article 114(2) shall read as follows: 
"(2) Its implementation shall be entrusted to the 
Federal Minister for Justice, but in agreement with the 
Federal Minister for Finance with respect to Arti­
cle 90a( 1) to (4)." 
AUSTRIA -Text 1-03. page 2 IP IN 11/ A UT lei 1 
Page 43 
LA WS AND TREATIES 
Article II 
The Federal Law of July 2. 1980.2 BGBI. No. 321. to 
Amend the Copyright Law (Copyright Amending Law 
1980), as last amended by Federal Law BGBl. 
No. 37511986,3 is amended as follows: 
1. Article 111.1 (2) shall read: 
.. (2) The Arbitration Board shall determine the remu­
neration rates on the basis of which the amount of the 
claims referred to in Article II( 1) is to be calculated. " 
2. The following Article 1 a is to be inserted after Arti­
cle 111.1: 
•• Article J a. Where the remuneration rates are dis­
puted in legal proceedings concerning the claims referred 
to in Article II( 1 ). on the basis of which the amount of the 
claims referred to in Article II( 1) are to be calculated, the 
Court shall suspend the proceedings at the request of one 
of the parties. If neither of the parties proves within one 
month of notification of the suspension decision that it 
has lodged with the Arbitration Board a request for a 
decision under Article 1 (2) or once the proceedings before 
the Arbitration Board have been terminated, the Court 
shall resume the proceedings on request or ex officio." 
Article III 
(l) This Federal Law shall enter into force on J an­
uary 1, 1990. 
(2) Article II, item 1, shall not apply to proceedings 
before the Arbitration Board at the time of entry into 
force of this Federal Law. 
(3) The implementation of this Federal Law shall be 
entrusted to the Federal Minister for Justice. 
2 See Copyright. 1980. pp. 355 et seq. 
3 Ibid., insert Laws and Treaties. February 1987, text 1-01. 
AT IP/NI1/AUT/CI1 
Page 44 
. 93w Federal Law with ~bich the Copyright Act 1s amended 
, . 
(199,3 Copyright Act Amendment -UrhGNov 1993) 
Th~ Nati~al Council decided: 
Article I 
Tb~· Copyright Act~ Federal,Law Gazcne No 111/1936, amended by the Federal Law as promul­
g.atCd i~ Federal Law Gazet~e No 612/1989, shall be amended as follows: 
1 § 2, Z 1 shaH read: 
" Uterary works of all kinds including computer programmcs.(§ 40a);" 
§ 16~ para 3 sball re~d: 
"(3-) Copic~ put on the market upon the consent of the rightholder by means of a property 
rransfer' are not subject to the right of marketing -except as oth~I'\Vise provj.ded in § 16a. 
Where this consent was only given for a certain area, however, the right to .distribute co­
pies put on [he market of this area outside the latter shall not be affected; thi~ exception 
shall only apply to ropies which were put on the market upon the COJlsemt. of the person 
entitled thereto in a Member-State of the European Economic Community or the Euro­
pean Free Trade Association." 
3. § 16a shall-be inserted after § 16 as follows: 
"Rental and lending" 
§ 16a (1) § 16; para 3 shall not apply to t~e rental of-copies (para 3). IP/N/1/AUT/C/l 
Page 45 
(2) § 16, para 3 shall apply to the lending (para 3) of copies. provided that the author is 
entitled to equitable remuneration. Respective claims c~ be enforced by perfonning 
tights societies only. 
(3) Within the meaning of this proyision rental shall refer to permitting the usc destined 
for commercial purposes for a linlited time period, lending to'permitting the use not desti­
, ned for commercial purposes for a limited time period, by an institution open to the public 
(library, collection of picture or sound carriCl'S, artothequc, and, the like). 
(4)'Palas 1 and 2 shall not apply 
1. to rental and lending for the purpose of fsdip broadcasts (I 17) and public recitation as 
well as public performances and presentatioDs (I 18), 
2, to works of applied arts (handicraft). 
(5) Where a penon entitled to the utilization of a work or the film producer entitled to do 
so according to ~ 38, para 1., permit the lease or distribution by others, the author shall 
have an unrenounceable claim to-an adequate share of the remuneration vis-A-vis the 
person entitled to the utilization of the work andlor the film producer. Where the claim 
for comp~nsation for the -loan of copies according to the law or on the basis of a contract 
rests with another person, the author shall have an unrenounceable claim to an adequate 
share of the remuneration. 
4. The folloWing passagc shall be j~rtcd after § 40 as section VIa: 
Jf Section V{~ 
Special provisions for computer programm~ 
Computer pro~es IP/N/1/AUT/C/l 
Page 46 
§.40~. (1) .Computer programmes ar~ works in the meaning of this Law if they are the re­
~ult of tbe personal intellectual creatjon of the author. 
(2) In this Law the term "computer programme" shall comprise all fo~~ of expression inclu-· 
~ing ~hine codes and material for the development of computer programmes. 
Employees 
§ 40b. Where a co~puter programme is cI~ated by an employee in m~cting his official 
duties, ,the employer shall have the unlimited right of ut~Hzation of the work unless other-
, . 
wise agreed ,upon with the author. In such instances the employer shall furthennore be 
entitled ,to the use of the rights stipulated in § 20 and § 21, para 1; The rjght of the author 
to make, use of his copy.dght according to § 19 shall not be affected. 
Rights of. utilization of a work 
§ 40c', Rights of utilization ,of computer programmes shall be transferable to others unless 
othef\llise agreed upon with the au'thor, without permission of the latter. The provisions of 
, , 
§ 29 sh~l not apply to r;ights of utilization of computer programmes. 
'Free utiliZation of works 
§ ~. (1) § 42 shall not apply to computer programmes. 
(2). Computer programmes may. be rcprodticc~ anp adapted in as far as this is required for 
their intended utilization by the person entitled to do ~; this sh,sll include' the adaptation 
to the requirements of ,the latter. 
(3) The person entitled to use a ,computer programme may 
1~ Produce duplicates for saving purposes (back up copies) in as far as required for 
the utilization of the computer programmej IP/N/1/AUT/C/l 
Page 47 
2. observeJ investigate or test the functioning of the programme in order to establish 
the ideas 'and principles an element of the programme is based on, if this is done by 
me;;lDS of loading, displaying, ,operating, transmitting or storing the programme, to 
which this person is entitled. 
(4) The rights according to. paras 2 and 3 cannot be waived effectively; this shall not e~c­
lude agree~ents on the scope of the 'intended utilization in the meaning of para 2. 
Decompilation 
§ 40e. (1) The code of a computer programme may be duplicated and its code form trans­
lated on condition that the follewing conditions are met: 
1. . The activities are indispensable in order to obtain the necessary information for the 
interopcrability of an independently created computer programme with other 
progr~mes; 
2. the activities arc performed by a pe~on entitled to use a copy of a co~puter pro­
gramme or OD behalf of the latter by ~ person authorized to do So; 
3.. the infonnation requited for bringing about the interoperability . have not yet been 
made easily accessible to the persons listed under Z 1; 
4. the activities are limitro to the parts of the programme required for bringing about 
the interoperability. 
(2) The information obtajned according to para 1 may not be 
1. used for other pUij)oses than the bringing about of the interoperabiiity of the inde­
pendent! y ~eated programme; 
2. passed on to third parties unlc.~s this i~ required for the interoperability of the 
independently created programme; IP/N/1/AUT/C/l 
Page 48 
3. used for the development, ,reprodtuction or distribution of a programme with an 
essentially similar form bf expression or other activities infringing the copyright. 
(3) The right of decompiUng (paz:a 1) cannot be waived effectively." 
5. 'The following p.ara 3 shall be added to § 45: 
"(3) The author shall he entitled to, equitable remuneration for the duplication and distri-
, , ~ 
~ution according' to paxa 1 and for radio broadcasting according to para 2. Such claims can 
only be made by performing rights:societies." 
6.. ~e previous § 51 shall 'be restructured to be " § 51 (1)". A new para 2 shall be added: 
11(2.) The author shall be. entitled to equitable remuneration for the reprodtuction and dis­
tribution according to para 1. Such clajrns can only be made by performing rights 
societies. U 
7: The previous § 54 shall be restIUct\lIed to be " § 54 (1)". ~ new para 2. shall be added: 
"(2) The author shall be entitled to/ adequate r:cmuneration for the d,uplication and distri­
bution accordin~ to para 1, Z 3. Such claims can only be made by performing rights 
socicti~s. " 
8. In 21 67, para 2 the quotation "§§ 2311 shall be replaced by n§§ 16a, 23". 
9. In § 74, para 7 the quotation. "§§ 16" shall be replaced by I'§§ 16, 16a1l and the quotation 
"54 Z 3 a.t:ld 4" by "54, para 1) Z 3 .and 4 and para 2". 
10:' In ~ 76" para 6 the quotation "§ :23~,p~as 2 and 4" shall be replaced by tI§§ 16a, 23, paras 2 
and 4".' IP INII I A UT lei I 
Page 49 
1:1. In § 76a, para 5 the quotation ,"§ 18, para 2" shall be replaced by "§§ 16a, 18, para 2'1. 
12. § 87b shall read: 
nClaim to information 
§ 8Th. A person marketing copies within the country for which the right of distribution by 
putting them on the market in a ,Member State of the European Economic Community or 
the European Free Trade Association expired (§ 16, para 3) shall be obliged to inform the 
rightholder upon request correctly. and completely on the producer, the content, the coun­
try of origin, and'the quantity of the copies m~rketed. ,A claim to infoImation shall rest 
~th -the person ~ntitled to distribute the copies within the country at the time of the 
exhaus~on" 
13. In § 91 the following para 1a shall be inserted after para 1: 
"(la)-Likewise punished shall be anyone putting on the market material exclusively inten­
ded to facilitate the illegal removal or circumvention of technical mechanisms for the pro-:­
tection of computer pro~es or possessing the latter for commercial pUrposes,'f 
14. § .9}, para 2 ~hall read: 
1'(2) Likewise punished shall be 'anyone who as owner or manager of an enterprise does 
not prevent an action of this kind (paras 1 and la) during operations iu the enterprise, by an 
employee or, 'a commissioned person. n 
15. § 92, para 1, first sentence shall read: 
I~In the sentence in which the accused is found guilty of an offense according to § 91,. the . . ' 
d4:struction of the material intended for illegal marketing and the ,rendering unusable of IP/N/1/AUT/C/l 
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material exclusively intended for illegal reproduction as well as materiallistcd in § 91, 
para la shall be ordered upon the request of the plaintiff. 
Article II 
(l).1nis Federal Law shall enter into force on March P\ 1993, with the exception of.para 
2. 
(2) § 16a UrhG.in the version ·of this Fe~eia1 Law shall enter.into force on January 1'\ 
1994. 
(3) § 16a UrhG in the version of this Federal Law shall also apply to copies, in respect of 
which according to § 16) para 3-UrhG the right of marketing was exhausted before Janua­
ry 1", 1994. Such copies may be leased.until December 31,rt 1994;. the author shaJ.l be ent­
itled to adequate remuneration. § 16a, para.~ 2, 4. and 5 UrhG in the version of this Federal 
JAW shall apply to this remuneration claim mutatis mutandis. 
(4) Para 3 shall also apply to the corresponding application of § 16a according to Art. I, Z 
8 to 11. 
(5) § 40b and 40c UrbG in the v ersiQn' of this Federal Law shall not apply to computer 
programmes created before March 14%, 1993. 
(6) Art. I, Z 5 to 7 shall not apply to workpieces marketed for the first time before March 
1 JU, 1993 (§ 16 UrbG). This shall also apply to Art. I, Z 9, as far as the respective appliCa­
tion of § 54, para 2 is con~ed. 
(7) The Federal Minister of Ju~tice shall be entrusted with the implementation of this ·Pe­
deml Law. 