RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE S/NGMTS/W/2/Add.10
31janvier 1995
DUCOMMERCE(95-0210)
Original: anglais Groupe denégociation surlesservices
detransport maritime
COMMUNICATION DELAPOLOGNE
Réponse auquestionnaire surlesservices detransport maritime
Alademande delaPologne, lacommunication ci-après estdistribuée auxmembres duGroupe
denégociation surlesservices detransport maritime.
______________
I. Structure dumarché
Navires
1. Fin1993
STRUCTURE DELAFLOTTE DETENUE OUEXPLOITEE PAR DES ENTITES NATIONALES
Catégories denavires1Nombre denavires Tonnage deportenlourd
Pavillon
national2Pavillon
étrangerPavillon
national2Pavillon
étranger
Pétroliers 5 176252
Transporteurs degazliquéfié
Transporteurs deproduits chimiques
Transporteurs mixtes
Minéraliers/vraquiers 89 2657657
Navires decharge classiques } 80 748432
Navires porte-conteneurs }
Navires frigorifiques
Navires decharge spécialisés
Navires rouliers
Navires transbordeurs etnavires à
passagers 10 18684
Autres 11 25539
Tous navires confondus 195 3626564
1 Navires d'unejauge brute égale ousupérieure à1000tonneaux, àl'exclusion desnavires depêche
etautres navires nonmarchands.
2 Lecaséchéant, desdonnées séparées doivent êtrefournies pour lesnavires etletonnage enregistrés
surundeuxième registre ouunregistre international.S/NGMTS/W/2/Add.10
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Commerce
2et3.Fin1993
Volume
(tonnes)Valeur
(millions dezlotys) Milliers dedollars
Exportations totales 59615015 257568384 14143101
Exportations parlavoiemaritime 25822287 47520935 2607522
Parten% 43 18 18
Importations totales 46104722 340183139 18834447
Importations parlavoiemaritime 14074990 42199212 2354923
Parten% 30,5 12,5 12,5
4. Aucune donnée disponible surlavaleur.
Envolume: 20pourcent.
5. Aucune donnée disponible surlavaleur.
Envolume: 57pourcent.
Organisation dutrafic
6. Aucune donnée disponible surlavaleur.
Envolume, lapartdesservices deligne dans lecommerce international total estde
6508000tonnes, celledutransport devracsecde16554000tonnes etcelledutransport devrac
liquide de807tonnes.
7. Aucune donnée disponible enlamatière.
8. Sansobjet. LaPologne n'estpaspartie àlaConvention desNations Unies surleCode de
conduite desconférences maritimes.
9. Aucune donnée disponible enlamatière.
Lesaccords bilatéraux conclus parlaPologne necontiennent pasdeclause prévoyant des
cargaisons réservées.
10. Aucune donnée disponible surlavaleur.
Envolume: 34pourcent.
11. Aucune donnée disponible enlamatière.S/NGMTS/W/2/Add.10
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Services portuaires etservices auxiliaires
12. Parttotale dutransport international demarchandises dans letrafic portuaire national:
50495000tonnes. Partdecetrafic quiestconteneurisée: 2pourcent.
13. Services desagences maritimes etdetransit.
14. Desfournisseurs étrangers participent àl'acheminement intérieur parcamion (transport routier).
Observations générales
Depuis le1erjanvier 1990, desmodifications sontapportées aurégime économique polonais
pourpasser àuneéconomie demarché. Lesloislesplusimportantes adoptées aucours decescinq
dernières années ontporté surlesquestions ci-après: entreprises publiques etleurtransparence
financière, privatisation desentreprises publiques, ycompris commerciales, coentreprises avecune
participation étrangère etlégislation antimonopoles. Lerégime deplanification etd'administration
centralesquis'appliquaitausecteurdestransportsmaritimesenPologneadoncétédéjàconsidérablement
modifié. Le1erjanvier 1990, laréglementation deschanges aétélibéralisée et,depuis lors,lamonnaie
polonaise estconvertible endevises étrangères surlemarché intérieur. Iln'yapasderestrictions
autransfert dedevises àl'étranger danslestransactions commerciales.
Lemonopole d'Etatenmatière decommerce extérieur aétéaboli. Dans certains secteurs,
parexemple pourl'alcool etletabac, ilestexigé deslicences. Toute société dûment immatriculée
peutmaintenant effectuer desopérations decommerce extérieur.
Dans denombreux cas,lesentreprises publiques sontd'abord transformées ensociétés par
actions(soumisesauxrèglesdelaconcurrence).Ellesdeviennentainsiindépendantesdel'administration
centrale pourmener leursactivités opérationnelles etlesreprésentants del'Etatn'ontquedesfonctions
d'actionnaires.
II. Cadre réglementaire
1. Ministère destransports etdel'économie maritime, autorités maritimes (Gdan´sk,Szczecin),
autorités portuaires (Gdan´sk,Gdynia, Koobrzeg, Szczecin, Swinoujs ´cie).
2-7. Lesmesures réglementaires sontformulées dansleCode maritime polonais; elless'appliquent
autransport maritime devracetàlanavigation deligne.
Accès aumarché
8. Non.
Iln'existe pasderestrictions législatives niadministratives àl'accès aumarché destransports
maritimes nationaux. Depuis lalibéralisation dumarché monétaire etdeschanges en1990, leschargeurs
polonais peuvent choisir librement lestransporteurs, nationaux ouétrangers, pourleurs expéditions.
Pour lecommerce extérieur polonais, letransport peutdonc êtreeffectué dansunenvironnement
concurrentiel.
9. Unenouvelle loisurlescoentreprises estentrée envigueur en1991. Ellesimplifie laprocédure
etpermet l'entrée etl'activité desociétés étrangères surlemarché polonais. Lespersonnes etsociétés
étrangères peuvent participer àdessociétés paractions constituées enPologne danstouslessecteursS/NGMTS/W/2/Add.10
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del'économie. Pourcertaines activités, uneautorisation estnécessaire; c'estlecaspourlagestion
desports maritimes.
10. Iln'existe unelimite quedanslecasdesports maritimes, pourlesquels uneautorisation est
nécessaire (pour établir unecoentreprise, ilfautl'autorisation duMinistère delaprivatisation sil'activité
del'entreprise concerne, entre autres choses, lagestion desports maritimes).
11. Envertu del'article 14duCode maritime polonais, unnavire polonais estunnavire détenu
par:
1. unepersonne morale ayant sonsiège enPologne;
2. leTrésor public;
3. unressortissant polonais résidant enPologne.
Unnavire polonais estégalement unnavire quiestdétenu pouraumoins 50pourcentpar
lespersonnes morales ouphysiques susmentionnées pourautant quel'exploitant réside enPologne
ouquesonsiège central oulesiège d'unesuccursale setrouve enPologne.
Envertu del'article 15,unnavire polonais doitbattre pavillon polonais. Enoutre, l'article 17
prévoit qu'unnavire polonais doitobligatoirement êtreimmatriculé auregistre polonais desnavires.
Leregistre desnavires esttenuparlaChambre maritime dontrelève leportd'attache dunavire.
Traitement national
12. Iln'existe pasdemesures decetype.
Accès etrecours auxinstallations portuaires
13-15. Lesservices mentionnés sontàladisposition desusagers danslesports polonais, àl'exception
desservices deramassage desordures etd'évacuation desdéchets quinesontàladisposition desusagers
quedanscertains ports.
Ceproblème estexaminé parl'OMI etlaCommission d'Helsinki (parl'organe exécutif de
laConvention surlaprotection dumilieu marin danslazonedelamerBaltique). Desmesures sont
prises pouraccélérer lamiseenoeuvre desrègles relatives auramassage desordures etàl'évacuation
deseauxusées.
16-18. Lesservices desports polonais sontofferts auxusagers étrangers etnationaux surunebase
nondiscriminatoire.
19. Renseignements àfournir.
Traitement delanation laplusfavorisée
20-21. Iln'yapasdemesures quipourraient prévoir unpartage dutrafic avecdespaysdéterminés,
ycompris unaccord bilatéral.
22. LaPologne n'estpaspartie auCode deconduite desconférences maritimes.
23-24. Iln'existe pasdemesures decetype.S/NGMTS/W/2/Add.10
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25. LaPologne peutuserderétorsions danslecasoùunetaxesurlesrecettes defretestimposée
parunpartenaire étranger.
26. Sansobjet.
Marchés publics
27-28. Renseignements àfournir.
LeParlement n'aadopté querécemment uneloisurlesmarchés publics, quinecontient toutefois
pasdedispositions relatives autransport maritime.
Législation surlaconcurrence
29. LeParlement polonais aadopté deuxloissurlaconcurrence etloisantitrust:
- Loiantimonopole (24février 1990);
- Loisurlaluttecontre laconcurrence déloyale (16avril1993).
Cette dernière interdit (article 15)lesprixvisant àmaintenir uneposition dominante.
Conférences maritimes
30. Legouvernement polonais nes'occupe pasdesquestions concernant lesconférences maritimes,
pourautant quecelles-ci n'aientpasdefonctions monopolistiques.
31. Lesaccords deconférences nedoivent pasêtredéclarés enPologne.
32. Lestarifs appliqués parlesconférences nedoivent pasêtredéclarés enPologne.
33-34. Sansobjet.
Relations entre leschargeurs etlestransporteurs
35-36. Lesrelations entre leschargeurs etlestransporteurs enPologne sontrégis parlalégislation
commerciale ordinaire (Code decommerce) etlespratiques habituelles.
Desrecommandations concernant lespratiques dansletrafic maritime sontformulées parla
Chambre économique polonaise (anciennement Chambre polonaise ducommerce extérieur). Iln'y
apasenPologne deconseils dechargeurs.