RESTRICTED
COMITE PREPARATOIRE DE PC/SCS/M/1
6juin1994L'ORGANISATION MONDIALEDistribution spéciale
DUCOMMERCE(94-0999)
SOUS-COMITE DESSERVICES
RAPPORT DELAREUNION TENUE LE19MAI 1994
Note dusecrétariat
1. LeSous-Comité desservices atenusapremière réunion le19mai1994 souslaprésidence
deM.l'AmbassadeurChristerManhusen(Suède).L'ordredujourfiguraitdansledocumentPC/AIR/3.
Laréunion avait pour objet d'examiner lesquestions d'organisation concernant lesactivités du
Sous-Comité.
2. LePrésident arappelé queleSous-Comité avait étéétabli parlaDécision ministérielle sur
l'établissement duComité préparatoire del'OMC etétaitchargé destravaux préparatoires relatifs aux
questions relevant del'AGCS.
Composition etparticipation d'observateurs
3. Ausujetdelacomposition duSous-Comité, lePrésident adéclaré quelesrègles suivies seraient
lesmêmes quepourleComité préparatoire, c'est-à-dire quetouslessignataires del'ActefinalduCycle
d'Uruguay, ettoute partie contractante admise àdevenir Membre originel del'OMC conformément
àl'article XIdel'Accord surl'OMC, pourraient êtremembres duSous-Comité. Pour cequiétait
desobservateurs, lePrésident asuggéré quelesNations Unies, leFonds monétaire international, la
Banque mondiale etlaCNUCED, ainsiquelesgouvernements quiavaient étéassociés auxtravaux
duComité desnégociations commerciales duCycle d'Uruguay, soient invités àassister auxréunions
formelles duSous-Comité enqualité d'observateurs. Ilasuggéré également quelesautres demandes
quiseraient présentées afind'obtenir lestatut d'observateur soient examinées casparcas.
4. LeSous-Comité enestainsiconvenu.
5. S'agissant desobservateurs auxGroupes denégociation, lePrésident asuggéré cequisuit:
a) Dans lecasduGroupe denégociation surlemouvement despersonnes physiques, tous
lesmembres duSous-Comité pourraient participer àsestravaux. Lesdemandes qui
seraient présentées afind'obtenir lestatut d'observateur seraient examinées caspar
cas.
b) Dans lecasduGroupe denégociation surlestélécommunications debaseainsique
duGroupe denégociation surlesservices detransport maritime, lespaysquin'ont
pasnotifié leurintention departiciper auxnégociations pourraient avoir lestatut
d'observateur s'ilsenfaisaient lademande. Cesdemandes devraient êtretransmises
ausecrétariat. Lesobservateurs seraient invités àassister auxréunions formelles de
cesdeux Groupes denégociation etrecevraient touslesdocuments élaborés parle
secrétariat.Lesdemandesprésentéespardesorganisationsinternationalesafind'obtenir
lestatut d'observateur seraient examinées casparcas.PC/SCS/M/1
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6. Lamajorité desdélégations ontappuyé laproposition duPrésident. Elles ontestimé que,si
l'onpermettait àdespaysdeparticiper àcesréunions enqualité d'observateurs, celaconduirait
finalement, dufaitdelatransparence ainsiassurée, àuneparticipation pluslarge auxnégociations
elles-mêmes. Enoutre, laparticipation d'observateurs n'entraverait enrienlestravaux desGroupes
denégociation étant donné quelesobservateurs neparticiperaient pasàlaprise dedécisions etne
pourraient prendre laparole qu'àl'invitation duPrésident àlafind'undébat. Unorateur, parlant
aunomd'ungroupe depays, aestimé parcontre queseulslespaysquiavaient annoncé leurintention
departiciper devraient êtreprésents auxréunions; laDécision surlesnégociations surlesservices
detransport maritime etlaDécision surlesnégociations surlestélécommunications debaseprévoyaient
quelespays quisouhaitaient participer auxnégociations devaient faire partdeleurintention au
secrétariat. Latransparence serait entoutétatdecause assurée grâce aurôledesupervision du
Sous-Comité. Ilétaitdoncsuggéré queseuls lespaysquiavaient notifié leurintention departiciper
auxnégociations soient invités auxréunions futures decesGroupes denégociation.
7. LePrésident aconclu que,danslecasduGroupe denégociation surlemouvement despersonnes
physiques, iln'yavaitpasd'opposition àsasuggestion maisque,danslecasdesdeuxautres Groupes
denégociation, denouvelles consultations informelles seraient nécessaires surlaquestion des
observateurs.
Election desprésidents desGroupes denégociation
8. LePrésident arendu compte desesconsultations concernant l'élection desprésidents destrois
Groupes denégociation. Bienquedesprogrès aientétéaccomplis, denouvelles consultations étaient
encore nécessaires. LePrésident espérait êtreenmesure defairedespropositions concrètes avant
lesprochaines réunions desGroupes denégociation. Unedélégation aproposé que,comme le
mouvement despersonnes physiques étaitunequestion quirecoupait plusieurs domaines, leGroupe
denégociation soitprésidé parlePrésident duSous-Comité lui-même. LePrésident aprisnotede
laproposition.
Fonctions duSous-Comité
9. LePrésident aappelé l'attention duSous-Comité surlanoteétablie parlesecrétariat
(PC/SCS/W/1), endatedu11mai1994, pourservir debaseaudébat surcepoint. Ilaindiqué que
ledébat devait principalement permettre auxmembres demieux évaluer, ensemble, lacharge detravail
etlespriorités duSous-Comité envued'arrêter unprogramme detravail etuncalendrier deréunions
pourlerestede1994. Ledébat aensuite eulieusurlespoints suivants mentionnés danslanote:
a) Supervision desnégociations encours
10. LePrésident arappelé qu'envertu desDécisions ministérielles établissant lesGroupes de
négociationsurlestransportsmaritimes,lemouvementdespersonnesphysiquesetlestélécommunications
debase,lesGroupes denégociation enquestion devaient fairerapport périodiquement surl'avancement
desnégociations. Ilarappelé également queleparagraphe 8c)ii)delaDécision ministérielle sur
l'établissement duComité préparatoire del'OMC disposait quel'unedesfonctions duSous-Comité
desservices étaitde"superviser lesnégociations dansdessecteurs deservices spécifiques". Dans le
casdesservices financiers, lePrésident aindiqué quelasituation étaitdifférente encesensqu'iln'avait
pasétéétabli degroupe denégociation. Toutefois, laDécision ministérielle enlamatière invitait le
Comité ducommerce desservices financiers àsuivre lesprogrès detoutes négociations engagées en
vertu decetteDécision etàfairerapport àcesujetauConseil ducommerce desservices auplustardPC/SCS/M/1
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quatre moisaprès ladated'entrée envigueur del'Accord surl'OMC. LePrésident adoncsuggéré
qu'avant l'entrée envigueur del'Accord, leSous-Comité desservices serve decadre pourtoutes
discussions multilatérales quipourraient êtrenécessaires ausujetdesservices financiers.
11. Engénéral, lesdélégations ontsouscrit àcequelePrésident avaitditconcernant lerôledu
Sous-Comité danslasupervision desnégociations encours. Certaines délégations ontsouligné qu'elles
attachaient beaucoup d'importance auxnégociations surlesservices financiers etontjugésouhaitable
d'établir ungroupe denégociation distinct surlesservices financiers. D'autres délégations ontestimé
qu'ungroupe denégociation n'étaitpasnécessaire actuellement etqueleSous-Comité serait, dumoins
pourlemoment, lecadre approprié pourtoutes discussions multilatérales surlesservices financiers.
12. LePrésident aindiqué qu'ilpoursuivrait lesconsultations surlepoint desavoir si,etquand,
ungroupe denégociation surlesservices financiers pourrait êtreétabli. Ilaconclu que,jusqu'à
l'adoption d'unedécision àcesujet, leSous-Comité servirait decadre pour toutes discussions
multilatérales surlesservices financiers, quiseraient unpointdel'ordre dujourdelaprochaine réunion
duSous-Comité.
b) Questions serapportant auchamp d'application del'AGCS
13. LePrésident arappelé quedesdiscussions surlesquestions serapportant auchamp d'application
del'AGCS avaient eulieupendant lesdernières phases desnégociations duCycle d'Uruguay etque,
faute detemps, iln'yavait paseudeconclusions spécifiques suruncertain nombre dequestions.
Enconséquence, lePrésident duGNS avait faitunedéclaration, endatedu14décembre 1993
(MTN/GNS/W/260), quidonnait auxparticipants undélaisupplémentaire, jusqu'au15décembre 1994,
pourprocéder àdesconsultations surcesquestions. LeSous-Comité desservices serait lecadre
approprié pourcesdiscussions etferait ensuite rapport auConseil ducommerce desservices. Le
Président asuggéré quelesdiscussions reprennent surlabasedelanoteétablie parlesecrétariat en
datedu4novembre 1993(MTN/GNS/W/177/Rev.1). Ilaégalement appelé l'attention duSous-Comité
surl'addendum decedocument (MTN.GNS/W/177/Add.1), oùilétaitprisactedufaitqueles
participants étaient convenus quelesdispositions del'article II(Traitement delanation laplusfavorisée)
nes'appliquaient pasauxmesures serapportant àl'aidejudiciaire etadministrative.
14. Lesdélégations sontconvenues queleSous-Comité devait traiter cepoint enpriorité, compte
tenuenparticulier dudélaimentionné parlePrésident. Ilaétésuggéré quelePrésident engage un
processus dediscussions informelles trèsrapidement.
15. LePrésident aditqu'ilengagerait desdiscussions informelles surlesquestions serapportant
auchamp d'application del'AGCS etferait rapport àcesujetauSous-Comité.
c) Lignes directrices concernant lesnotifications
16. LePrésident aindiqué quelanotedusecrétariat dressait lalistedesarticles del'AGCS qui
contenaient desprescriptions enmatière denotification. Ilfallait ajouter àcettelistel'article Vbis.
Ilasignalé qu'ilétaitentendu qu'àl'entrée envigueur del'AGCS, lesMembres auraient desobligations
différentes enmatière denotification selon leurpropre situation. Parexemple, desnotifications au
titredel'articleXII(Restrictionsdestinéesàprotégerl'équilibredelabalancedespaiements)nedevraient
êtreprésentées queparlesMembres quiinvoquaient cetarticle etappliquaient detelles restrictions.
Enconséquence, touslesMembres neseraient pasassujettis àtoutes lesprescriptions enmatière de
notification àl'entrée envigueur del'Accord. Cependant, pourquelaprésentation etlateneur de
toutes lesnotifications présentées autitredechacune desdispositions soient uniformes, ilfallait établir
deslignes directrices. LePrésident asuggéré decommencer lestravaux surlabasedeprojets delignes
directrices quelesecrétariat élaborerait.PC/SCS/M/1
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17. LeSous-Comité enestainsiconvenu.
d) Négociations futures
18. LePrésident aappelé l'attention duSous-Comité surlalistededispositions del'AGCS figurant
auxpages 3et4delanotedusecrétariat. Selon lui,ilétaitpeut-être nécessaire declarifier lecalendrier
concernant lesnégociations surcertains sujets étantdonné quetoutes lesdispositions n'étaient pasclaires
enlamatière. Ilétaitpeut-être nécessaire aussid'établir unordre depriorité etdevoirs'ilfallait établir
desorganes subsidiaires pourcertains domaines desnégociations. Toutenreconnaissant l'importance
decesnégociations futures, lesdélégations ontestimé quelestravaux duSous-Comité surcepoint
devraient êtrelimités àlapréparation deleurs aspects procéduraux. Elles ontestimé également que
cepoint nedevrait pasavoir lamême priorité quelespoints précédents. Enconséquence, lePrésident
aindiqué qu'ilneserait pasnécessaire àcestade dedemander ausecrétariat d'élaborer desdocuments
d'information.
e) Groupe detravail desservices professionnels
19. LePrésident asuggéré queleSous-Comité axesesefforts danscedomaine surlapréparation
desmodalités etdurèglement intérieur duGroupe detravail desservices professionnels.
20. Uncertain nombre dedélégations ontsouligné l'importance destravaux futurs duGroupe de
travail danslecadre duprogramme envisagé auparagraphe 4del'article VIdel'AGCS. Elles ont
rappeléégalementquelaDécisionministériellesurlesservicesprofessionnelsmentionnaitlacomptabilité
comme étantlesecteur àtraiter enpriorité parmi lesservices professionnels. Toutefois, laplupart
d'entreellespensaient, comme lePrésident, quelestravaux duSous-Comité danscedomaine devaient
êtrelimités àlapréparation desmodalités etdurèglement intérieur duGroupe detravail. Ilaétésuggéré
quelesecrétariat commence àétablir descontacts aveclesorganismes internationaux spécialisés
compétents afindepermettre unbondémarrage desactivités duGroupe detravail lorsque l'Accord
entrerait envigueur.
f) Mandat duConseil etdesorganes subsidiaires etexamen deslistes
21. LePrésidentarappeléqueleSous-Comitédesservicesn'étaitpashabilitéàprendredesdécisions
finales surcesdeux points. Toutefois, ilpouvait fortbienêtreappelé àexaminer desquestions se
rapportant aumandat etaurèglement intérieur duConseil ducommerce desservices etàfairedes
propositions concernant cesquestions pourcequiétaitdesorganes subsidiaires. LePrésident aappelé
l'attention duSous-Comité surlaDécision ministérielle surlesarrangements institutionnels relatifs
àl'Accord général surlecommerce desservices, quimentionnait concrètement lesattributions des
organes subsidiaires etdescomités sectoriels. Parailleurs, ilaindiqué qu'ilserait vraisemblablement
plusapproprié quelavérification desaspects techniques desnouvelles listesd'engagements spécifiques
aitlieuauseinduSous-Comité tandis quelesdécisions finales concernant l'acceptation oul'accession
seraient prises parleComité préparatoire. LePrésident asignalé également que,dansceprocessus,
ilconsulterait lePrésident duComité préparatoire.
22. LeSous-Comité enestainsiconvenu.
Programme detravail etcalendrier desréunions
23. LePrésident asuggéré queleSous-Comité traiteenpriorité lesquestions serapportant auchamp
d'application del'AGCS. Ilaproposé decommencer àmener desdiscussions informelles surces
questions etdefairerapport auSous-Comité. Comme deuxième priorité, ilasuggéré quelesecrétariatPC/SCS/M/1
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élabore desprojets delignes directrices concernant lesnotifications, quiserviraient debaseauxdébats
futurs duSous-Comité. S'agissant duGroupe detravail desservices professionnels, ilasuggéré que
lesecrétariat commence àétablir descontacts aveclesorganes internationaux spécialisés compétents
dansledomaine delacomptabilité etprépare leterrain pourleGroupe detravail afinquecelui-ci puisse
commencer efficacement sestravaux lorsque l'Accord entrerait envigueur.
24. Concernant lesréunions futures, lePrésident asuggéré queleSous-Comité tienne saprochaine
réunion le12juillet 1994. Ilasuggéré également queleSous-Comité tienne troisréunions formelles
pendant lapériode allant deseptembre àdécembre 1994; lesdates enseraient fixées ultérieurement.
25. LeSous-Comité enestainsiconvenu.