RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/SPS/N/USA/15
5septembre 1995
DUCOMMERCE
(95-2556)
Comité desmesures sanitaires etphytosanitaires
NOTIFICATION
1. Membre del'Accord adressant lanotification: ETATS-UNIS
Lecaséchéant, pouvoirs publics locaux concernés:
2. Organisme responsable: Département del'agriculture (15)
3. Produits visés (numéro(s) dutarif figurant dans leslistes nationales déposées à
l'OMC. Lesnuméros del'ICSpeuvent aussi êtreindiqués, lecaséchéant):
Végétaux issus dugénie génétique
4. Intitulé etnombre depages dutexte notifié: Organismes etproduits issus dugénie
génétique; simplification desprescriptions etdesprocédures concernant lesorganismes
issus dugénie génétique (7pages)
5. Teneur: Ilestproposé demodifier laréglementation concernant lesvégétaux issus du
génie génétique présentée enapplication delaprocédure denotification (Federal Register,
CFR 340.3) etconcernant laprocédure dedemande dedétermination dustatut d'article
nonréglementé (Federal Register, CFR 340.6). Avec lesmodifications qu'ilestproposé
d'apporter àlaprocédure denotification, laplupart desvégétaux issusdugénie génétique
considérés comme desarticles réglementés pourraient êtreprésentés enapplication dela
procédure denotification, sousréserve quecertains critères d'admissibilité etcertaines
normes fonctionnelles soient respectés. LeDépartement del'agriculture propose aussi de
simplifier lesprescriptions enmatière deprocès-verbal pourlesessais auchamp menés en
application delaprocédure denotification etpour lesquels aucun effet inattendu ou
défavorable n'auraétéobservé. LeDépartement auraencasdebesoin recours àdes
directives pourfournir auxconcepteurs d'articles réglementés etàtoutes autres personnes
intéressées desrenseignements additionnels concernant desprocédures, desméthodes, des
principes scientifiques, etc.susceptibles d'êtreenvisagés enrelation avec desactions
entreprises conformément àlaréglementation relative auxvégétaux issus dugénie
génétique présentés enapplication delaprocédure denotification.
6. Objectif etjustification: Simplification desprocédures
./.G/SPS/N/USA/15
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7. Iln'existe pasdenorme, directive ourecommandation internationale [X].
S'ilexiste unenorme, directive ourecommandation internationale, indiquer, si
possible, lesdérogations àcelle-ci:
8. Documents pertinents: 60FR43567, 22août1995; 7CFR Partie 340. Publication
dansleFederal Register après adoption.
9. Dates projetées pour l'adoption etl'entrée envigueur: Adéterminer
10. Date limite pour laprésentation desobservations: 23octobre 1995
11. Entité auprès delaquelle letexte peutêtreobtenu: point national d'information [X]
ouadresse etnuméro detéléfax d'unautre organisme: