RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE IP/C/W/8
28juillet 1995
DUCOMMERCE(95-2202)
Conseil desaspects desdroits depropriété
intellectuelle quitouchent aucommerce
PROJET DEMODELE DELISTE DES"AUTRES LOIS ET
REGLEMENTATIONS" ANOTIFIER AUTITRE
DEL'ARTICLE 63:2
Note duSecrétariat
1. Leparagraphe 10del'hypothèse detravail concernant lesprocédures denotification deslois
etréglementations nationales etl'établissement possible d'unregistre commun decesloiset
réglementations autitredel'article 63:2(IP/C/W/6) prévoit quechaque Membre communiquera, dans
unelangue del'OMC, unelistedeses"autres loisetréglementations" enindiquant brièvement, pour
chacune, enquoielleserapporte auxdispositions del'Accord surlesADPIC. Alaréunion duConseil
desADPIC tenue le24mai1995, lePrésident aditquel'onpourrait envisager uneprésentation assez
simple comportant deuxcolonnes, avecletitredelaloioudelaréglementation enquestion dansune
colonne etunebrève indication dusujetdelaloioudelaréglementation etdesonrapport avecl'Accord
surlesADPIC dansl'autrecolonne (IP/C/M/2, paragraphe 14).Ilasuggéré dedemander auSecrétariat
d'élaborer unprojet demodèle, etcette suggestion aétéapprouvée parleConseil (IP/C/M/2,
paragraphes 34et35). Laprésente noteaétéétablie enréponse àcettedemande.
2. Ilyalieuderappeler que,compte tenuduvolume quereprésentent leslégislations ànotifier
autitredel'article 63:2del'Accord surlesADPIC, l'hypothèse detravail s'écarte delapratique
habituelle duGATT/de l'OMC quiveutqueleslégislations nationales soient notifiées dansunelangue
duGATT/de l'OMC etdistribuées àtouslesMembres danslestroislangues detravail duGATT/de
l'OMC. Unedistinction estfaiteentreles"principales loisetréglementations consacrées àlapropriété
intellectuelle" etles"autres loisetréglementations". Unelégislation relevant delapremière catégorie
devrait êtrenotifiée dansunelangue del'OMC etserait distribuée danscettelangue àtouslesMembres
entantquedocuments duConseil desADPIC. LeSecrétariat del'OMC n'effectuerait latraduction
danslesautres langues del'OMC quesiunMembre enfaitlademande auConseil desADPIC etdans
leslimites desressources duSecrétariat del'OMC. Les"autres loisetréglementations" pourraient
êtrenotifiées dansunelangue nationale, même s'ilnes'agitpasd'unelangue del'OMC, etneseraient
pasdistribuées automatiquement auxMembres, maisceux-ci pourraient lesconsulter auSecrétariat.
Descopies neseraient distribuées entantquedocuments duConseil quesilademande enestfaite
auConseil desADPIC.
3. Etant donné, parconséquent, queces"autres loisetréglementations" neseraient normalement
pasdistribuées auxMembres dansunelangue del'OMC, l'hypothèse detravail prévoit quechaque
Membre communiquera, dansunelangue del'OMC, unelistedeces"autres loisetréglementations",
enindiquant brièvement, pourchacune, enquoielleserapporte auxdispositions del'Accord surles
ADPIC.
4. Ontrouvera àl'annexe 1unprojet demodèle deliste, quis'inspire delasuggestion faitepar
lePrésident àlaréunion duConseil desADPIC du24mai1995. L'annexe 2donne quelques exemples
derenseignements quipourraient figurer surlaliste, afinquelesMembres puissent sefaireuneidéeIP/C/W/8
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plusconcrète decequereprésente l'exercice. Lesparagraphes ci-après traitent d'uncertain nombre
dequestions enrapport aveclesrenseignements quidevraient figurer surlalisted'unMembre.
Quelles sontles"autres loisetréglementations" quifigureraient surlaliste?
5. L'article 63:2del'Accord surlesADPIC prescrit lanotification desloisetréglementations
rendues exécutoires parunMembre, quivisent lesquestions faisant l'objetdel'Accord surlesADPIC
(existence, portée, acquisition desdroits depropriété intellectuelle etmoyens delesfairerespecter
etprévention d'unusage abusif decesdroits). Ilressort clairement del'article 63,paragraphes 1et
2,quel'obligation denotification neconcerne paslesdécisions judiciaires etadministratives finales
d'application générale. Les"autres loisetréglementations" quifigureraient surlalistesontcelles qui
doivent êtrenotifiées autitredel'article 63:2, àl'exclusion des"principales loisetréglementations
consacrées àlapropriété intellectuelle". Ainsi, pour établir quelles sontces"autres loiset
réglementations", ilfautdéfinir cequesontles"principales loisetréglementations consacrées àla
propriété intellectuelle".
6. Dans l'hypothèse detravail, ilestditquelesprincipales loisetréglementations consacrées
àlapropriété intellectuelle comprendraient lesprincipales loisetréglementations relatives àl'existence,
àlaportée etàl'acquisition dechacune descatégories depropriété intellectuelle, ainsiquelesautres
principales loisetréglementations quisontconsacrées àlapropriété intellectuelle, telles quecelles
quiconcernent lesmoyens defairerespecter lesdroits àlafrontière. Parconséquent, laloifondamentale
applicable àchaque domaine delapropriété intellectuelle relèverait àl'évidence decettecatégorie.
D'unemanière générale, ilpourrait êtresupposé quelalégislation dérivée, quiétablit desdispositions
plusdétaillées pour l'application delaloifondamentale, etenparticulier celle quiauncaractère
essentiellement procédural, nerelèverait normalement pasdecettecatégorie maisfigurerait surlaliste
des"autres loisetréglementations". Toutefois, ilsepeutqu'ilyaitdesréglementations quisontsi
étroitement liées auxobligations énoncées dans l'Accord surlesADPIC qu'elles devraient être
considérées comme faisant partie des"principales loisetréglementations consacrées àlapropriété
intellectuelle"; ilpourrait s'agir, parexemple, deréglementations quirégissent laprotection des
ressortissants étrangers etdedispositions détaillées concernant leslicences obligatoires quidonnent
effetauxdispositions del'Accord surlesADPIC. S'agissant desmoyens defairerespecter lesdroits,
certaines dispositions, enparticulier celles quiconcernent lesmesures correctives, relèvent souvent
desloisetréglementations consacrées audroitdepropriété intellectuelle enquestion. Cesdispositions
seraient donc normalement notifiées entantque"principales loisetréglementations consacrées àla
propriété intellectuelle". Ilsepeutenoutre qu'ilyait,danscertains pays, desloisouréglementations
decaractère plushorizontal, maisquinéanmoins traitent spécifiquement desmoyens defairerespecter
lesdroits depropriété intellectuelle etquisontsuffisamment importantes pourl'Accord surlesADPIC
pourêtreconsidérées comme faisant partie desprincipales loisetréglementations; ilpourrait s'agir,
parexemple, dedispositions instituant untribunal chargé des'occuper spécifiquement desquestions
enrapport aveclapropriété intellectuelle oudedispositions concernant lesmoyens defairerespecter
lesdroits depropriété intellectuelle àlafrontière. Pourlalégislation régissant laprévention d'unusage
abusif desdroits depropriété intellectuelle, lasituation serait vraisemblablement analogue àcellequi
concerne lesmoyens defairerespecter cesdroits.
7. Les"autres législations etréglementations" comprendraient toutes leslois,quelle quesoitleur
importance auregard desdispositions del'Accord surlesADPIC, quinesontpasconsacrées àla
propriété intellectuelle (c'est-à-dire spécifiques) maisquisontd'application plusgénérale. Encequi
concerne lesprocédures internes destinées àfairerespecter lesdroits depropriété intellectuelle, par
exemple lescodes deprocédure civile etpénale, etlaprévention despratiques abusives, parexemple
lesloissurlaconcurrence oulesloisantitrust, ilestprobable qu'unegrande partie destextes législatifsIP/C/W/8
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relèveront decettecatégorie. Ainsi qu'ilestindiqué danslatroisième phrase duparagraphe précédent,
cettecatégorie des"autres loisetréglementations" engloberait aussi lesloisetréglementations qui,
bienqueconsacrées àlapropriété intellectuelle, nefontpaspartie desprincipales loisetréglementations.
8. Bienentendu, lechoix decatégorie serainévitablement unexercice quelque peuarbitraire.
Ilappartiendra d'abord àchaque Membre d'endécider aumoment delanotification. Toutefois,
l'hypothèse detravail traite ducasoùunautre Membre considère qu'untextesoumis àlaprocédure
simplifiéedelalisteauraitdûêtreconsidérécommefaisantpartiedes"principalesloisouréglementations
consacréesàlapropriétéintellectuelle".CetautreMembrepeutdemanderquelaloioularéglementation
enquestion, oudesparties pertinentes decetteloioudecetteréglementation, soient notifiées dans
unelangue del'OMC etdistribuées auxMembres duConseil desADPIC. Enoutre, ilyalieude
rappeler qu'encequiconcerne lesmoyens defairerespecter lesdroits, domaine oùilestpeuprobable
quelesloissoient consacrées àlapropriété intellectuelle etdoncfortprobable qu'ellesfigurent sur
laliste, l'hypothèse detravail prévoit unelistedequestions.
Utilisation destextes codifiés
9. Laquestion pourrait seposer desavoir silestextes codifiés deloisetréglementations devraient
êtrenotifiés, même s'ilsn'ontpasdevaleur juridique danslepaysconcerné. Ilestsuggéré que,pour
lanotification initiale desloisetréglementations, quidoitêtrefaiteàcompter dumoment oùles
obligations defondautitredel'Accord surlesADPIC deviennent applicables, lesMembres devraient
êtreencouragés àcommuniquer leséventuels textes codifiés desprincipales loisetréglementations
consacrées àlapropriété intellectuelle etdesautres instruments législatifs, danstouslescasoùilest
établi qu'ilsreflètent précisément l'étatdelalégislation. Celanesignifie pasquelesdélégations seraient
invitées àétablir destextes codifiés expressément pourleursnotifications concernant lesADPIC, même
siellespourraient évidemment lefairesielleslesouhaitent; ilestplutôt suggéré qu'ellesdevraient
utiliser lestextes codifiés existants etlesnotifier enmême temps quetoute modification ultérieure
apportée àcestextes.
10. S'agissant delanotification delégislations postérieures àlanotification initiale, lesMembres
pourraient considérer qu'ilestutiledenotifier lesmodifications, carcelaleurpermettrait d'identifier
facilement lesmodifications quiontétéapportées. LeConseil voudra doncpeut-être suggérer que,
encequiconcerne lesmodifications ultérieures apportées auxlégislations nationales, lesmodifications
soient notifiées; ilpourrait peut-être aussi inviter lesMembres, lecaséchéant, àfournir descopies
destextes codifiés, decaractère officiel ounon.
Structure delaliste
11. Leslistespourraientêtrestructuréessuivantlescatégoriesfigurantdansl'AccordsurlesADPIC,
quisontlessuivantes:
Droit d'auteur etdroits connexes
Marques defabrique oudecommerce
Indications géographiques
Dessins etmodèles industriels
Brevets (ycompris laprotection desvariétés végétales)
Schémas deconfiguration (topographies) decircuits intégrés
Protection desrenseignements nondivulgués
Prévention d'unusage abusif desdroits depropriété intellectuelleIP/C/W/8
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Procédures etmesures correctives judiciaires civiles
Mesures judiciaires provisoires
Prescriptions spéciales concernant lesmesures àlafrontière
Procédures pénales
Toutes autres procédures etmesures correctives administratives
Lorsqu 'uneloiouuneréglementation relève deplusd'unerubrique, ilfaudrait lamentionner dans
chacune desrubriques correspondantes.IP/C/W/8
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Annexe 1
PROJET DEMODELE DELISTE DES"AUTRES LOIS ETREGLEMENTATIONS"
TITRE
DATES D'ADOPTION ETD'ENTREE
ENVIGUEURBREVE DESCRIPTION
Droit d'auteur etdroits connexes
Marques defabrique oudecommerce
Indications géographiques
etc.
(voirlesrubriques mentionnées dansle
paragraphe 11delanotedecouverture)IP/C/W/8
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Annexe 2
EXEMPLES DERENSEIGNEMENTS POUVANT ETRE FOURNIS
SUR LABASE DUMODELE
TITRE
DATES D'ADOPTION ETD'ENTREE
ENVIGUEURBREVE DESCRIPTION
Droit d'auteur etdroits connexes
Règlement surledroitd'auteur n...de
19.., adopté le...,entré envigueur le...Cerèglement définit lesmodalités
d'application desdispositions delaLoisurle
droitd'auteur n...de19.., concernant le
droitdesuite, lesenregistrements éphémères
àdesfinsd'émission etlesprocédures du
Tribunal dudroitd'auteur ainsiquediverses
autres dispositions
Règlement n...de19.., adopté le...,entré
envigueur le...Cerèglement modifie lesdispositions du
Règlement surledroitd'auteur n...de19..
concernant lecalcul dudroitdesuite
Brevets
Règlement surlesbrevets n...de19..,
adopté le...,entré envigueur le...Cerèglement définit lesmodalités
d'application desdispositions delaLoisur
lesbrevets n...de19..concernant les
demandes debrevets
Règlement n...de19.., adopté le...,entré
envigueur le...Cerèglement modifie leRèglement surles
brevets n...de19..enajoutant les
dispositions nécessaires donnant effetaux
prescriptions procédurales découlant de
l'adhésion auTraité decoopération en
matière debrevets
Règlement surl'Office desbrevets n...de
19.., adopté le...,entré envigueur le...Cerèglement énonce desdispositions
détaillées concernant l'organisation de
l'Office desbrevets
Règlement surlestaxes afférentes auxbrevets
n...de19.., adopté le...,entré envigueur
le...Cerèglement fixelestaxes afférentes aux
brevetsIP/C/W/8
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TITRE
DATES D'ADOPTION ETD'ENTREE
ENVIGUEURBREVE DESCRIPTION
Prévention d'unusage abusif desdroits de
propriété intellectuelle
Loisurlespratiques commerciales
restrictives n...de19.., adoptée le...,
entrée envigueur le...Cette loiprévoit despoursuites, danscertains
cas,pourcertaines pratiques enmatière de
licences etcertaines conditions qui
restreignent laconcurrence. Lesdispositions
pertinentes peuvent, dansdescirconstances
données, êtreappliquées encasd'usage
abusif desdroits depropriété intellectuelle
Procédures etmesures correctives judiciaires
civiles
Loisurlesprocédures civiles n...de19..,
adoptée le...,entrée envigueur le...Cette loi,aveclesmodifications successives,
établit lesprocédures debasepourles
procédures judiciaires civiles
Loisurlaresponsabilité n...de19..,
adoptée le...,entrée envigueur le...Cette loiénonce desdispositions concernant
lecalcul desdommages-intérêts
Mesures judiciaires provisoires
Loisurlesmesures provisoires n...de19..,
adoptée le...,entrée envigueur le...Cette loiénonce desdispositions concernant
certaines mesures provisoires applicables aux
procédures civiles et/ou pénales
Procédures pénales
Loisurlesprocédures pénales n...de19..,
adoptée le...,entrée envigueur le...Cette loi,aveclesmodifications successives,
établit lesprocédures debasepourles
procédures pénales