RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/STR/W/20
12avril1996
DUCOMMERCE(96-1300)
Original: anglais Groupe detravail desentreprises
commerciales d'Etat
REPONSES AUX QUESTIONS DESETATS-UNIS1SUR LANOTIFICATION
PRESENTEE CONFORMEMENT AL'ARTICLE XVII PAR LA
REPUBLIQUE SLOVAQUE2
LaMissionpermanentedelaRépubliqueslovaqueafaitparvenirauSecrétariatlacommunication
ci-après, datée du3avril1996.
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1. Nous croyons comprendre queleFonds d'Etatpourlaréglementation dumarché (SFMR)
estlargement habilité àinfluer surlapolitique agricole delaRépublique slovaque. La
République slovaque a-t-elle présenté unedescription plusdétaillée desfonctions decet
organisme dans uneautre notification àl'OMC, parexemple dans lecadre duComité
del'agriculture?
LeFonds d'Etatpourlaréglementation dumarché (SFMR) eststrictement destiné àstabiliser
lemarché intérieur desproduits agricoles etalimentaires debase. Sesinterventions selimitent aux
casoùl'excédent deproduction estsupérieur àlaconsommation intérieure etoùlesprixsontinférieurs
auxcoûts deproduction réels.
Lesproduits faisant l'objet d'achats d'intervention sontdestinés soitàêtreexportés entant
qu'excédents soitàconstituer desstocks d'intervention quisontécoulés ultérieurement surlemarché
intérieur (excédents saisonniers ouaugmentations saisonnières delaconsommation).
LeSFMR nes'occupe quedesexportations subventionnées, lesexportations nonsubventionnées
s'effectuant librement, sansaucune intervention desapart.
2. LaRépublique slovaque pourrait-elle donner desprécisions surlesdéclarations suivantes,
qu'elleafaites autitredeladescription dufonctionnement desentreprises commerciales
d'Etat(partie 3duQuestionnaire de1960):
"Réglementationdumarchéaumoyend'exportationssubventionnées.LeConseilduSFMR
décide desproduits quiseront soumis àlaréglementation, desquantités àproduire, des
prixgarantis (prix deréférence minimum) àlaproduction etduniveau desubvention
1G/STR/W/10.
2G/STR/N/1/SVK.
./.G/STR/W/20
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àaccorder. Lesagents économiques sélectionnés parvoied'appels d'offres achètent les
produits auxproducteurs nationaux auxprixgarantis etprocèdent àl'exportation des
produits subventionnés, souslecontrôle duSFMR."
LaRépublique slovaque pourrait-elle fournir davantage derenseignements surlamanière
dontlesniveaux dessubventions etdesexportations sontdéterminés etpréciser lerapport
entre lesniveaux dessubventions etlesprixintérieurs?
Leniveau desexportations subventionnées estbasésurladifférence entre lesprixdumarché
mondial etlescoûts deproduction intérieurs. Dessubventions nesontaccordées quedanslecasoù
lesprixdumarché mondial sontinférieurs auxcoûts deproduction intérieurs. Levolume unitaire
dessubventions correspond àladifférence entrelescoûts deproduction intérieurs etlesprixdumarché
mondial, minorée enprincipe de10pourcent.