RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/SG/W/108
11janvier 1996
DUCOMMERCE(96-0087)
Comité dessauvegardes Original: anglais
REPONSES POSEES ORALEMENT ALADEUXIEME REUNION
EXTRAORDINAIRE DUCOMITE AUSUJET DELA
NOTIFICATION DESLOIS ETREGLEMENTATIONS
PRESENTEE PAR LAHONGRIE1AUTITRE DE
L'ARTICLE 12:6DEL'ACCORD
LaMission permanente desEtats-Unis afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
datée du29décembre 1995.
_______________
1. Ladélégation hongroise adéclaré àlaréunion extraordinaire duComité dessauvegardes du
11décembre 1995 quelesmesures desauvegarde visées auparagraphe 5duProtocole d'accession
delaHongrie àl'Accord général surlestarifs douaniers etlecommerce de1947 resteraient régies
parlaLoihongroise nIVde1957 plutôt queparlaloid'application qui,d'après legouvernement
hongrois, devrait partiellement remplacer leDécret n113/1990 quiaéténotifié auComité. Quelles
sontlesmesures desauvegarde qui,selon legouvernement hongrois, sontvisées auparagraphe 5du
Protocole d'accession delaHongrie auGATT de1947 etsurquelle basesefonde-il àcetégard?
2. LaLoinIVde1957a-t-elleéténotifiéeauxPARTIESCONTRACTANTESàl'Accordgénéral
de1947? Dans lecascontraire, peut-elle toutefois êtreconsultée dansunelangue detravail del'OMC?
3. Quelles sontlesprocédures applicables auxactions engagées enmatière desauvegardes au
titredelaLoinIVde1957? Cesprocédures ont-elles étépubliées ousont-elles autrement disponibles
parécrit?
1G/SG/N/1/HUN/2.