COMITE PREPARATOIRE DE 
L'ORGANISATION MONDIALE 
DU COMMERCE PC/12 
L/7583 
13 décembre 1994 
(94-2770) 
CONFÉRENCE DE MISE EN OEUVRE 
8 DÉCEMBRE 1994 
COEXISTENCE TRANSITOIRE DU GATT DE 1947 ET 
DE L'ACCORD SUR L'OMC 
Décision du 8 décembre 1994 adoptée par le Comité préparatoire de l'OMC 
et les PARTIES CONTRACTANTES du GATT de 1947 
Le COMITE PREPARATOIRE DE L'ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE 
invite les PARTIES CONTRACTANTES de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce 
de 1947 à prendre la décision suivante: 
Les PARTIES CONTRACTANTES de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (ci-après 
dénommé le "GATT de 1947"), 
Notant que les parties contractantes au GATT de 1947 remplissant les conditions pour être 
Membres originels de l'Organisation mondiale du commerce (ci-après dénommée l'"OMC") 
ne pourront pas toutes accepter l'Accord de Marrakech instituant l'OMC (ci-après dénommé 
1'"Accord sur l'OMC") d'ici à la date de son entrée en vigueur et que la stabilité des relations 
commerciales multilatérales serait donc renforcée si le GATT de 1947 et l'Accord sur l'OMC 
coexistaient pendant une période de temps limitée, 
Considérant que, pendant cette période de coexistence, une partie contractante qui est devenue 
Membre de l'OMC ne devrait pas être juridiquement tenue d'accorder les avantages découlant 
uniquement de l'Accord sur l'OMC aux parties contractantes qui ne sont pas encore devenues 
Membres de l'OMC et devrait avoir le droit d'agir conformément à l'Accord sur l'OMC 
nonobstant ses obligations au titre du GATT de 1947, 
Désireuses de mettre fm à la période de coexistence à une date convenue à l'avance afin d'assurer 
la prévisibilité pour les responsables de l'élaboration des politiques et de faciliter la dissolution, 
dans de bonnes conditions, du cadre institutionnel du GATT de 1947, 
Décident de ce gui suit: 
1. Les parties contractantes qui sont Membres de l'OMC pourront, nonobstant les 
dispositions du GATT de 1947, 
a) accorder aux produits originaires d'un Membre de l'OMC ou destinés à un 
Membre de l'OMC les avantages à accorder à ces produits uniquement par 
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suite des concessions, engagements ou autres obligations assumés au titre de 
l'Accord sur l'OMC sans accorder ces avantages aux produits originaires d'une 
partie contractante qui n'est pas encore devenue Membre de l'OMC ou destinés 
à une telle partie contractante; et 
b) maintenir ou adopter toute mesure qui est compatible avec les dispositions de 
l'Accord sur l'OMC. 
2. Les dispositions de l'article XXm du GATT de 1947 ne s'appliqueront pas: 
a) aux différends mettant en cause une partie contractante qui est Membre de 
l'OMC si le différend concerne une mesure qui a été identifiée comme mesure 
spécifique en cause dans la demande d'établissement d'un groupe spécial 
présentée conformément à l'article 6 du Mémorandum d'accord sur les règles 
et procédures régissant le règlement des différends qui figure à l'annexe 2 de ffl 
l'Accord sur l'OMC et si la procédure de règlement du différend faisant suite 
à cette demande est en cours ou est achevée; et 
b) pour ce qui est des mesures visées par le paragraphe 1 ci-dessus. 
3. Les instruments juridiques par lesquels les parties contractantes appliquent le GATT 
de 1947 prennent fin, en vertu de la présente décision, une année après la date d'entrée 
en vigueur de l'Accord sur l'OMC. En cas de circonstances imprévues, les PARTIES 
CONTRACTANTES pourront décider de repousser d'un an au maximum la date 
d'extinction. 
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