ACCORD GENERAL SUR LE GATS/SC/2
15avril1994
COMMERCE DES SERVICES (94-1001)
ANTIGUA-ET-BARBUDA
Liste d'engagements spécifiques
(Seul letexteanglais faitfoi)
____________________ANTIGUA-ET-BARBUDA -LISTE D'ENGAGEMENTS SPECIFIQUES
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
I. ENGAGEMENTS HORIZONTAUX
TOUS LESSECTEURS
INCLUS DANS CETTE
LISTE
3) Lescoentreprises sontencouragées; leur
agrément préalable estindispensable mais
lesentreprises peuvent appartenir à
100pour centàdesétrangers.
4) Lesnon-ressortissants
d'Antigua-et-Barbuda doivent être
détenteurs d'unpermis detravail valide
avant deprendre unemploi dans lepays.
Enrègle générale, lepermis detravail
seradélivré pour untemps déterminé àun
non-ressortissant pour occuper unemploi
particulier, etseulement s'iln'existe pas
deressortissants qualifiés. Cette règle a
pour butdedonner auxressortissants
qualifiés lapossibilité d'occuper un
emploi vacant. Lesemployeurs en
puissance sonttenus dedemander les
permis detravail auMinistre dutravail.
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
II. ENGAGEMENTS SPECIFIQUES
I. SERVICES FOURNIS
AUX ENTREPRISES
A. Services professionnels
a) Services juridiques:
consultations surledroit
interne dupays du
prestataire deservices et
surledroit international
(CPC 861)1) Néant
2) Néant
3) Législation desentreprises
4) Comme indiqué sous"engagements
horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Législation desentreprises
4) Néant
b) Services comptables,
services d'audit et
services detenue delivres
(CPC 862)1) Néant
2) Néant
3) Législation desentreprises
4) Comme indiqué sous"engagements
horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Législation desentreprises
4) NéantANTIGUA-ET-BARBUDA (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
c) Services deconseil fiscal
(CPC 863)1) Néant
2) Néant
3) Législation desentreprises
4) Comme indiqué sous"engagements
horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Législation desentreprises
4) Néant
d) Services d'architecture
(CPC 8671)1) Néant
2) Néant
3) Législation delaprofession d'architecte
4) Comme indiqué sous"engagements
horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Législation delaprofession d'architecte
4) Néant
e) Services d'ingénierie
(CPC 8672)1) Néant
2) Néant
3) Législation delaprofession d'ingénieur
4) Comme indiqué sous"engagements
horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Législation delaprofession d'ingénieur
4) Néant
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
h) Services médicaux
(CPC 9312)1) Néant
2) Néant
3) Législation delamédecine
4) Comme indiqué sous"engagements
horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Législation delamédecine
4) Néant
B. Services informatiques et
services connexes
b) Services deréalisation de
logiciels
(CPC 842)1) Néant
2) Néant
3) Législation desentreprises
4) Comme indiqué sous"engagements
horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Législation desentreprises
4) Néant
c) Services detraitement des
données
(CPC 843)1) Néant
2) Néant1) Néant
2) NéantANTIGUA-ET-BARBUDA (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
3) Législation desentreprises
4) Comme indiqué sous"engagements
horizontaux"3) Législation desentreprises
4) Néant
d) Service debases de
données
(CPC 844)1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
3) Législation desentreprises
4) Comme indiqué sous"engagements
horizontaux"3) Législation desentreprises
4) Néant
C. Services de
recherche-développement
a) Recherche-développement
concernant lessciences de
lanature1) Néant
2) Néant
3) Législation desentreprises
4) Comme indiqué sous"engagements
horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Législation desentreprises
4) Néant
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
b) Services de
recherche-développement
concernant lessciences
sociales ethumaines
(CPC 852)1) Néant
2) Néant
3) Législation desentreprises
4) Comme indiqué sous"engagements
horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Législation desentreprises
4) Néant
c) Services de
recherche-développement
interdisciplinaires
(CPC 853)1) Néant
2) Néant
3) Législation desentreprises
4) Comme indiqué sous"engagements
horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Législation desentreprises
4) Néant
7. SERVICES FINANCIERS
A. Tous services d'assurance
etservices connexes
c) Réassurance
(CPC 81299)1) Néant
2) Néant1) Néant
2) NéantANTIGUA-ET-BARBUDA (suite)
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
3) Législation desassurances
4) Comme indiqué sous"engagements
horizontaux"3) Législation desassurances
4) Néant
9. SERVICES RELATIFS
AUTOURISME ET
AUX VOYAGES
A. Création d'hôtels etde
stations touristiques
(travaux deconstruction)1) Néant
2) Néant
3) Législation delapropriété hôtelière
4) Comme indiqué sous"engagements
horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Législation delapropriété hôtelière
4) Néant
Gestion hôtelière
(CPC 641)1) Néant
2) Néant
3) Législation delapropriété hôtelière
4) Comme indiqué sous"engagements
horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Législation delapropriété hôtelière
4) Néant
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
10. SERVICES
RECREATIFS,
CULTURELS ET
SPORTIFS
A. Services despectacles
(CPC 9619)1) Néant
2) Néant
3) Législation desentreprises
4) Comme indiqué sous"engagements
horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Législation desentreprises
4) Néant
11. SERVICES DE
TRANSPORT
A. Services detransport
maritime
b) Services detransport de
marchandises
(CPC 7222)1) Néant
2) Néant
3) Législation delamarine marchande A
etB1) Néant
2) Néant
3) Législation delamarine marchande AetBANTIGUA-ET-BARBUDA (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
4) Comme indiqué sous"engagements
horizontaux"4) Néant
d) Maintenance etréparation
denavires
(CPC 8868)1) Néant
2) Néant
3) Législation desentreprises
4) Comme indiqué sous"engagements
horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Législation desentreprises
4) Néant
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