RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/SPS/W/44
6décembre 1995
DUCOMMERCE(95-3946)
Original: anglais Comité desmesures sanitaires et
phytosanitaires
DECLARATION DUSECRETARIAT DELACONVENTION INTERNATIONALE
POUR LAPROTECTION DESVEGETAUX FAITE ALAREUNION
DES15ET16NOVEMBRE 1995
LaConvention internationale pourlaprotection desvégétaux estunaccord international, avec
unsecrétariat. Alademande desMembres duGATT, laConférence delaFAOquis'esttenue en1989
aétudié laquestion etaccepté lamiseenplace d'unsecrétariat chargé del'élaboration denormes,
del'échange d'informations etd'activités decoordination etd'assistance technique. Desressources
ontétédégagées aucours del'exercice biennal 1992-1993 pourassurer cettemiseenplace.
En1993,lavingt-septièmeConférencedelaFAOaadoptéuneprocédureprovisoired'élaboration
etd'adoption desnormes. Ladernière étape decetteprocédure prévoit l'approbation desnormes par
laConférence delaFAO.
LaConférence delaFAO aaussiadopté en1993 unepremière norme intitulée "Principes de
quarantaine végétale liésaucommerce international". Enoctobre 1995, lavingt-huitième Conférence
delaFAO aapprouvé troisautres normes, àsavoir:
- les"Principes directeurs pourl'évaluation desrisques liésauxparasites", norme qui
définit etdécrit leprocessus d'évaluation desrisques liésauxparasites dupoint de
vuedelaquarantaine végétale;
- le"Code deconduite pour l'importation etlelâcher d'agents deluttebiologique
exotiques";
- les"Spécifications pourleszones protégées desparasites", norme quiénonce lescritères
fondamentaux deszones protégées desparasites enrelation aveclesparasites des
végétaux danslespaysexportateurs etimportateurs.
Trois autres normes sontencours d'élaboration auxfinsd'approbation parlaConférence de
laFAO en1997. Ils'agitdesnormes suivantes: "Principes directeurs pourlesprocédures d'enquête
etdesurveillance", "Cadre pour unsystème decertification desexportations" et"Méthodes
d'inspection". Lapréparation d'autres normes commencera l'année prochaine auxfinsd'approbation
en1999.
Deux questions sontàprendre enconsidération danslecontexte deceprogramme; l'une
concerne lechamp d'application desnormes etl'autre laprocédure:
- encequiconcerne lechamp d'application, lesecrétariat delaCIPV nes'occupe
actuellement quedesnormes relatives àlaquarantaine végétale. Iln'estpasquestion
pour lemoment d'autres normes quipourraient êtreappliquées pour desraisons
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phytosanitaires maisquiontuncaractère qualitatif, comme lepourcentage depommes
deterreatteintes degalleet/ou l'absence devirus danslematériel végétal. Certaines
organisations régionales deprotection desvégétaux ontbienentamé destravaux àce
sujetmaisilfautencore denombreux échanges devuesetdenouvelles mises aupoint
avant qu'unaccord général puisse sefaire.
- Encequiconcerne laprocédure, lesecrétariat delaCIPV fonctionne avecuncycle
biennal, toutcomme laConférence delaFAOquiapprouve lesnormes etquiseréunit
uneannée surdeux. L'ensemble duprocessus d'élaboration etd'adoption desnormes
demande néanmoins quatre ans.Ceprocessus englobe larédaction detextes pardes
groupes detravail, l'évaluation paruncomité d'experts dontlesmembres ontété
désignés parlesorganisations régionales deprotection desvégétaux etlaprésentation
desobservationsdesgouvernementssoitparl'intermédiairedesorganisationsrégionales
deprotection desvégétaux soitdirectement àlaFAO. Avant qu'unprojet denorme
soitsoumis àlaConférence, lesmembres delaFAO peuvent formuler denouvelles
observations auseinduComité del'agriculture etduConseil delaFAO. Pourparvenir
àunconsensus ilfautdontbeaucoup detemps etbeaucoup deressources, maison
apuconstater quecettedémarche représentait leplusstrict minimum quipermette
d'arriver austade del'approbation.
Lesystème actuel s'inscrit danslecadre duprogramme ordinaire delaFAO quiestfinancé
parlescontributions desmembres. Lesecrétariat comprend maintenant troispostes d'administrateur
àtemps complet. Etant donné quelesactivités dusecrétariat portent également surl'échange
d'information, l'assistance technique etlacoordination, lestâches quiluiincombent nepeuvent pas
toutes êtreseffectuées dansdesconditions optimales.
L'augmentation delaproduction denormes etdelafourniture d'assistance technique exigerait
desressources additionnelles. Acetégard, ilconvient denoter qu'entermes réelslebudget approuvé
delaFAO pour1996-1997 estinférieur aubudget pour1994-1995. L'accroissement desactivités
nécessiterait enparticulier unplusgrand nombre degroupes detravail etderéunions d'experts, auxquels
lesecrétariat fournit unfinancement; unvolume detravail plusimportant pourrait aussi nécessiter
laréunion d'unesession intergouvernementale distincte pour adopter lesnormes, carlesorganes
directeurs desorganisations régionales deprotection desvégétaux etdelaFAO nepourraient pas
fairefaceàlacharge detravail supplémentaire.
Plusieurs gouvernements ontdemandé àlaFAO deprendre l'initiative d'unerévision dela
Conventioninternationalepourlaprotectiondesvégétaux.Ils'agiraitnotammentd'alignerlaConvention
surl'AccordSPS(champd'application,élaborationdenormesetsecrétariat).Laquestionaétéexaminée
àlavingt-huitième Conférence delaFAO enoctobre 1995 etlaConférence estconvenue quele
secrétariat entamera leprocessus demodification delaConvention aucours del'exercice
biennal 1996-1997. Onespère qu'uneversion modifiée delaConvention pourra êtreadoptée
ultérieurement parlavingt-neuvième Conférence enoctobre-novembre 1997.