RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/L/49/Add.1
27mars 1995
DUCOMMERCE(95-0691)
Original: anglais
ACCESSION DELALETTONIE
Questions etréponses concernant l'aide-mémoire surlerégime
decommerce extérieur (L/7526 etAdd. 1-2)
LaMission permanente delaLettonie afaitparvenir auSecrétariat lamiseàjourci-après
concernant l'étatdelaprivatisation danslesecteur agricole, endemandant qu'ellesoitdistribuée aux
membres duGroupe detravail.
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LETTONIE -MISE AJOUR CONCERNANT L'ETAT DELA
PRIVATISATION DANS LESECTEUR AGRICOLE
PRIVATISATION DESTERRES
Alafinde1991, laplupart desquestions concernant ledroitpourlesexploitants agricoles
d'utiliser desavoirs fonciers spécifiques avaient étérésolues. Aussi, verslemilieu de1992, ungrand
nombre d'exploitations privées (environ 45000)avaient-elles étéétablies. Le10juillet 1992, laLoi
surlaprivatisation desterres enzonerurale aétéadoptée. Envertu decetteloi,laprivatisation des
terres dansleszones rurales aétéeffectuée surlabasedesprincipes suivants:
1. lesdroits depropriété pouvaient êtrerétablis enfaveur despropriétaires antérieurs quiavaient
étéenpossession dubienjusqu'au21juillet 1940, dated'occupation delaLettonie;
2. lorsdelaprivatisation desterres, lesintérêts légitimes despersonnes possédant lesbâtiments
ouexploitant lesterres àcemoment-là seraient prisenconsidération;
3. lesforêts, lesplantations pérennes etleseauxdesurface seraient privatisées enmême temps
quelesterres.
Lesterres nonrevendiquées seraient attribuées auxcitoyens deLettonie. Lamiseenoeuvre
pratique delaLoisurlaprivatisation desterres enzonerurale amisfinàlapropriété exclusive de
l'Etatsurlesterres etrendu possibles lestransactions foncières (quisontrégies parledroitcivil).
PRIVATISATION DESENTREPRISES AGRICOLES
Lefondement delaprivatisation desentreprises agricoles enLettonie estlaLoidu21juin1991
concernant laprivatisation desentreprises agricoles etdespiscicultures. Conformément àcetteloi,
les613fermes d'Etatetfermes collectives ontététransformées ensociétés légalement constituées;
parlasuite, 300aumoins decessociétés ontdécidé decesser volontairement leursactivités. OnprévoitWT/L/49/Add.1
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que70à100dessociétés agricoles poursuivront leursactivités pendant lesannées àvenir, soitqu'elles
appartiennent àunexploitant unique, soitqu'ellesseconstituent enfermes collectives privées.
PRIVATISATION DES ENTREPRISES DE TRANSFORMATION DE PRODUITS
AGRO-ALIMENTAIRES
Plusieurs loisrégissent laprivatisation desentreprises detransformation deproduits agricoles.
Laprivatisation desentreprises laitières d'Etatestencours: ilyestprocédé conformément àlaLoi
dejanvier 1993concernant laprivatisation desentreprises laitières, etsouslasupervision duMinistère
del'agriculture. Conformément àladite loi,les15entreprises laitières d'Etatinitiales ontd'abord
ététransformées ensociétés anonymes dontlecapital étaitdétenu parl'Etat,puisensociétés anonymes
avecunecertaine participation del'Etat. Quelques actions enontétéattribuées auxemployés des
entreprises laitières d'Etatetauxproducteurs delaitetdeproduits laitiers. Au1erjanvier 1995, trois
desentreprises initiales avaient ététotalement privatisées (l'Etatnedétenant aucune partducapital).
Laprivatisation desentreprises restantes estenbonne voieetseraachevée lorsque desintérêts privés
auront trouvé lesfonds nécessaires pouracheter lerestedesactions détenues parl'Etat. Al'heure
actuelle, l'Etatdétient encore 10pourcentenviron ducapital-actions danscesecteur.
Laprivatisation desentreprises detransformation desviandes estencours: ilyestprocédé
conformément àlaLoidu18mai1993 concernant laprivatisation desentreprises detransformation
desviandes, etsouslasupervision duMinistère del'agriculture. Conformément àladite loi,les
14entreprises d'Etatinitiales decesecteur ontd'abord ététransformées ensociétés anonymes dont
lecapital étaitdétenu parl'Etat,puisensociétés anonymes, avecunecertaine participation del'Etat.
Quelques actions enontétéattribuées auxemployés desentreprises detransformation desviandes et
auxproducteurs deviande. Au1erjanvier 1995, deuxdesentreprises avaient ététotalement privatisées
(l'Etatnedétenant aucune partducapital). Laprivatisation desentreprises restantes estenbonne voie
etseraachevée lorsque desintérêts privés auront trouvé lesfonds nécessaires pouracheter lereste
desactions détenues parl'Etat. Al'heure actuelle, l'Etatdétient encore 10pourcentenviron du
capital-actions decesecteur.
Laprivatisation desentreprises detransformation descéréales estencours: ilyestprocédé
conformément àlaLoidu1erjuin1993 concernant laprivatisation desboulangeries appartenant à
l'Etat,etsouslasupervision duMinistère del'agriculture. Conformément àladite loi,les13entreprises
d'Etatinitiales detransformation descéréales ontd'abord ététransformées ensociétés anonymes dont
lecapital étaitdétenu parl'Etat,puisensociétés anonymes, avecunecertaine participation del'Etat.
Quelques actions enontétéattribuées auxemployés desboulangeries initiales, auxproducteurs de
céréales etauxmembres decoopératives deproduction decéréales. Au1erjanvier 1995, troisde
cesentreprises avaient ététotalement privatisées (l'Etatnedétenant aucune partducapital). La
privatisation desentreprises restantes estenbonne voieetseraachevée lorsque desintérêts privés (que
laloilimite aux"associations coopératives") auront trouvé lesfonds nécessaires pouracheter lereste
desactions détenues parl'Etat.
Laprivatisation desboulangeries estencours: ilyestprocédé conformément àlaloiprécitée
concernant laprivatisation desboulangeries appartenant àl'Etat,etsouslasupervision duMinistère
del'agriculture. Conformément àladite loi,les15boulangeries d'Etatinitiales ontd'abord été
transformées ensociétés anonymes dontlecapital étaitdétenu parl'Etat,puisensociétés anonymes,
avecunecertaine participation del'Etat. Lamajorité desactions decessociétés ontétéattribuées
auxemployés desboulangeries initiales. Au1erjanvier 1995, septdecesentreprises avaient été
totalementprivatisées(l'Etatnedétenantaucunepartducapital).Laprivatisationdesentreprisesrestantes
estenbonne voieetseraachevée lorsque desintérêts privés auront trouvé lesfonds nécessaires pour
acheter lerestedesactions détenues parl'Etat.WT/L/49/Add.1
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Laprivatisation estégalement encours danslessecteurs delaconfiserie etdelatransformation
dupoisson: ilyestprocédé conformément àlaLoidu17février 1994 concernant laprivatisation
desentreprises d'Etatetdesentreprises municipales. C'estl'Agence lettone deprivatisation, société
paractions àbutnonlucratif, quienassure lasupervision. Onprévoit quelaprivatisation decessecteurs
supplémentaires seraentièrement achevée dansundélaidetroisàcinqans.
PRIVATISATION DESENTREPRISES DESERVICES AGRICOLES
LaLettonie estentraindeprivatiser lesentreprises quifournissaient auxfermes d'Etatetaux
fermes collectives initiales àlafoisdesbiens etdesservices. Laprivatisation detelles entreprises
estrégieparlaLoidu30mai1993concernant laprivatisation desbiens danslesentreprises deservices
agricoles. Cette loiétablit lesprocédures àsuivre pourprivatiser lesentreprises d'Etatchargées de
fournir dumatériel agricole, dumatériel deconstruction, desengrais etd'autres fournitures nécessaires
àl'agriculture. Au1erjanvier 1995, surles229entreprises d'Etatquiexistaient initialement dans
cessecteurs, 122avaient étéentièrement privatisées (l'Etatnedétenant aucune partdecapital) etla
privatisation des107entreprises restantes étaitencours.
PRIVATISATIONDESORGANISMESDECOMME RCIALISATIONDESPRODUITSAGRICOLES
Al'heure actuelle, leseulorganisme decommercialisation desproduits agricoles appartenant
àl'Etatquiexiste enLettonie estl'entreprise commerciale "Turiba". Cette entreprise assure la
commercialisation desproduits agricoles pourlemarché intérieur; sesactivités correspondent à5pour
centenviron detoutes lesventes effectuées surlemarché intérieur letton. Turiba loueaussicertaines
desesinstallations àdessociétés privées. Ilexiste enLettonie uncertain nombre d'entreprises privées
quiselivrent aucommerce international desproduits agricoles; l'Etatn'intervient pasdansleurs
opérations.