ORGANISATION MONDIALE G/ADP/N/1/BOL/1
G/SCM/N/1/BOL/1
DUCOMMERCE 5avril1995
(95-0827)
Original: espagnol Comité despratiques antidumping
Comité dessubventions etdes
mesures compensatoires
NOTIFICATION DESLOIS ETREGLEMENTS AUTITRE
DESARTICLES 18.5ET32.6DESACCORDS
BOLIVIE
LeSecrétariat areçudelaMission permanente deBolivie lacommunication ci-après, datée
du14mars 1995.
_______________
LaMission permanente delaRépublique deBolivie auprès del'Office desNations Unies et
autres organisations internationales àGenève présente sescompliments auDirecteur général de
l'Organisation mondiale ducommerce etluiremet, aunomdugouvernement bolivien, letexteintégral
desloisetrèglements quiconcernent l'Accord surlessubventions etlesmesures compensatoires, au
titreduparagraphe 6del'article 32dudit accord.
Demême, laMission permanente deBolivie demande quecettenotification soitcommuniquée
auxComités despratiques antidumping, dessubventions etdesmesures compensatoires, etdes
sauvegardes.G/ADP/N/1/BOL/1
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JAIME PAZZAMORA
PRESIDENT CONSTITUTIONNEL DELAREPUBLIQUE
CONSIDERANT:
Qu'enapplication del'Article 141delaConstitution politique del'Etat, laPrésidence peut
édicter desrègles envueducontrôle desactivités commerciales etéconomiques, quand lesimpératifs
delanation l'exigent;
QuelaLoi1182 delaRépublique, endatedu17septembre 1990, garantit, ensonarticle 8,
laliberté d'importer etd'exporter desbiens etdesservices;
Qu'ilfautélargir laportée deladite loi,considérant lesdistorsions desprixquiseproduisent
surlemarché international dufaitdespratiques déloyales dedifférents paysenmatière decommerce
extérieur;
Quel'ontrouve, surlemarché international, desproduits agricoles etagro-industriels hautement
subventionnés dontl'entrée surlemarché national entraînerait uneconcurrence déloyale etpréjudiciable
àlabranche deproduction intérieure;
Qu'ilfautadopter lesrègles indispensables permettant augouvernement deprévenir, combattre
etréparer certains faitsdecommerce international, parexemple ledumping etlessubventions, connus
communément comme despratiques déloyales decommerce international;
Qu'ilfautprotéger comme ilconvient lesbranches deproduction nationales contre lespratiques
internationales quifaussent laconcurrence;
Qu'ilfautappliquer desmesures compensatoires auxproduits étrangers importés ouqu'ilest
dans l'intention d'importer dans notre pays sous couvert depratiques déloyales decommerce
international, àdesprixinférieurs àleurcoûtdeproduction;
Que,pourappliquer etinstituer cesmesures compensatoires, ilfaut,avecdiligence, dénoncer
lespratiques déloyales decommerce international, c'est-à-dire ledumping etlessubventions, etenquêter
àleursujetafindedéterminer lesmesures deredressement appropriées danschaque cas;
Quelesrègles énoncées dansleprésent Décret del'Exécutif nedoivent pasalleràl'encontre
delapolitique desprixenvigueur, maisaucontraire enrenforcer lamiseenoeuvre;
Qu'ilfautcompléter, étendre etréglementer lesmesures desoutien aucommerce intérieur
énoncées dansleDécret n22753 del'Exécutif endatedu15mai1991.
ENCONSEIL DESMINISTRES:
DECRETE CEQUISUIT:G/ADP/N/1/BOL/1
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CHAPITRE PREMIER
PORTEE
Article premier.- Lesrègles énoncées dansleprésent Décret del'Exécutif ontpourobjet d'éviter
d'éventuelles pratiques commerciales deconcurrence déloyale etd'yporter remède.
Article 2.-Sont tenus pour pratiques commerciales déloyales ledumping etlessubventions à
l'exportation, appliqués àlaBolivie pard'autres payssousleurs diverses formes.
Article 3.-Ilseraappliqué desmesures antidumping etdesmesures compensatoires, selon lecas,
auximportations deproduits s'ilestconstaté qu'ellesfontl'objetdepratiques commerciales déloyales.
Article 4.-Lesprincipes fondamentaux surlesquels reposent cesrègles sontlessuivants:
a) Assurer auxproducteurs nationaux desconditions d'équité faceauxpratiques
commerciales deleurs concurrents extérieurs, qu'ils'agisse demesures
gouvernementales (subventions) oubiendepratiques suivies parlesentreprises
(dumping) quientraînent uneconcurrence déloyale parrapport auxproducteurs
nationaux.
b) Nepasassurer laprotection desproductions inefficaces, nicelles d'autres situations
quientravent lasaine concurrence surlemarché carcelanuirait auxconsommateurs
locaux etàlabonne affectation desressources dupays.
c) Instituer desprocédures simples etrapides permettant d'agirdanslesmeilleurs délais
faceauxpratiques déloyales.
d) Enoncer desprincipes d'évaluation technique dupréjudice quecausent oumenacent
decauser certaines importations, ainsi quedelarelation entre cepréjudice etles
pratiques déloyales décelées.
e) Adopter lesmesures jugées adéquates pourporter remède auxpratiques commerciales
jugées déloyales.
CHAPITRE II
DEFINITIONS
Article 5.-Unproduit estimporté àunprixdedumping quand sonprixàl'exportation estinférieur
àlavaleur normale d'unproduit similaire destiné àlaconsommation ouàl'utilisation danslepays
d'origine oud'exportation, danslecadre d'opérations commerciales normales.
Article 6.-Onentend parproduit similaire unproduit identique àtouségards auproduit quifaitl'objet
delapratique encause ou,s'iln'existe pasdeproduit decettenature, toutautre produit dontles
caractéristiques sonttrèssimilaires, compte tenud'éléments telsquesanature, saqualité, sonusage
etsafonction.
Article 7.-Leprixàl'exportation estceluiquiesteffectivement payéouàpayer pourleproduit vendu
envuedesonexportation àdestination delaBolivie.G/ADP/N/1/BOL/1
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Article 8.-Auxfinsduprésent Décret, onentend parvaleur normale leprixeffectivement payéou
àpayer pourunproduit similaire àceluiquiestimporté enBolivie, s'ilestvendu pourlaconsommation
oul'utilisation danssonpaysd'origine danslecadre d'opérations commerciales normales.
Seront réputées constituer desopérations commerciales normales celles quisontréalisées entre des
parties associées ouquiontconclu entre ellesunaccord decompensation, pourautant quelesprix
etlescoûts soient alorscomparables àceuxquiinterviennent danslesopérations réalisées entreparties
indépendantes.
Sileproduit similaire n'estpasvendu danslecadre d'opérations commerciales normales surlemarché
intérieur dupaysd'origine oud'exportation, ousilesventes deceproduit nepermettent pasde
déterminer defaçonvalable savaleur normale, celle-ci seraétablie surdesbases raisonnables définies
parlaCommission; àceteffet, ilseratenucompte desdispositions enlamatière duGATT, del'ALADI
etdesdécisions duGroupe andin.
Article 9.-Lamarge dedumping estladifférence enmoins entre leprixàl'exportation etlavaleur
normale. Cette marge seracalculée parunité duproduit importé àunprixdedumping.
Leprixàl'exportation etlavaleur normale devront êtredéterminés surdesbases comparables, s'agissant
descaractéristiques physiques duproduit, desquantités vendues etdesconditions devente, etcompte
tenudesdifférences entrelescharges fiscales etautres critères quipourraient influer surlacomparaison
entre lesprix. Cette comparaison seferaaumême stade ducommerce, c'est-à-dire généralement au
stade "sortie usine", surlabasedesventes effectuées àdesdates leplusproche possible lesunesdes
autres.
Article 10.-Uneimportation estsubventionnée lorsque laproduction, lafabrication, letransport ou
l'exportation duproduit importé oudesmatières premières ouintermédiaires quiyentrent abénéficié
directement ouindirectement d'uneprime, d'uneaide,d'unavantage oud'unesubvention danslepays
d'origine oud'exportation deceproduit. Ilenvademême quand desproduits subventionnés
commercialisés surlemarché international entraînent unedistorsion desprixparrapport auxcoûts
deproduction etimposent, surcemarché, desprixquiincitent d'autres paysàexporter àdesprix
directement influencés parlesmêmes circonstances.
L'existence detauxdechange multiples appliqués auxtransactions commerciales etfinancières dans
lepaysd'origine oud'exportation seraconsidérée comme unesubvention sielleenalemême effet.
Article 11.- Lemontant delasubvention seracalculé enunités monétaires ouadvalorem parunité
duproduit subventionné importé.
Cemontant seracalculé endéduisant notamment lesfraisqu'auradûencourir l'entreprise pourbénéficier
delasubvention, ainsiquelesimpositions etautres charges imposées àl'exportation.
S'ilexiste destauxdechange multiples, lemontant delasubvention seracalculé surunebaseraisonnable
établie parlaCommission.G/ADP/N/1/BOL/1
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CHAPITRE III
EXAMEN DESPLAINTES ETENQUETES
Article 12.-LeMECE serahabilité àconnaître desplaintes déposées contre lesdistorsions desprix
desproduits commercialisés surlesmarchés internationaux, àfaireexécuter desenquêtes surcesplaintes
etàlessuperviser, enfin àédicter ouproposer àl'Exécutif lesmesures àprendre.
Article 13.-LeMECE chargera unSecrétariat technique deprocéder auxenquêtes surlesplaintes.
CeSecrétariat seracomposé:
- dereprésentants techniques duMECE
- dereprésentants duMinistère desfinances (Banque centrale deBolivie)
- dereprésentants techniques desentreprises concernées.
Article 14.-Siunepersonne physique oumorale s'estime concernée oumenacée parl'unedespratiques
commerciales déloyales (dumping ousubvention) quiinflue surlecommerce entre leterritoire d'un
autre paysetlaBolivie etquicause oumenace decauser unpréjudice ouundommage économique,
ellepourra déposer plainte auprès duMECE. Dans laplainte devront figurer lesniveaux desdroits
(antidumping oucompensateurs) demandés parlapartie intéressée.
Article 15.-Pourjustifier saplainte, l'intéressé devra fournir desinformations quipermettent d'établir
uneprésomption del'existence dupréjudice oudelamenace depréjudice àlabranche deproduction
nationale, ainsiquedelarelation decause àeffetentrelespratiques dénoncées etlamenace depréjudice
oulepréjudice, ainsiquetoutes lesautres informations quiseront jugées indispensables.
Article 16.-LeMECE neferapasprocéder àl'enquête silaplainte necontient paslesinformations
nécessaires qu'ilauraprescrites. Dans cecas,leMECE devra eninformer leplaignant dansledélai
prescrit parvoiederéglementation interne.
Article 17.- S'ilestime quelesinformations fournies parleplaignant sontsuffisantes, leMECE
recommandera, après l'écoulement dudélaiprescrit parvoiederéglementation interne, auSecrétariat
technique d'ouvrir l'enquête.
Article 18.-LeMECE pourra, conformément àuneréglementation interne etmoyennant lapublication
d'unavisdansunmédia national, donner connaissance d'unrésumé desinformations fondamentales
contenues danslaplainte afinquelesintéressés, qu'ils'agisse depersonnes physiques oumorales,
ensoient avisés.
Article 19.-LeMECE déterminera lamenace depréjudice quifaitl'objetdelaplainte ensefondant
notamment surlevolume desimportations effectuées ouàeffectuer etquiferaient l'objetdespratiques
déloyales dénoncées, desprixsignalés etdeseffets quienrésultent pourlabranche deproduction
nationale deproduits identiques ousimilaires; àceteffet, ilprendra enconsidération lesdispositions
enlamatière duGATT, del'ALADI etdesdécisions duGroupe andin.
Article 20.-LeMECE pourra enoutre, parl'intermédiaire duSecrétariat technique, demander etréunir
deséléments depreuve etdesinformations auprès desproducteurs dontlesproduits fontl'objet de
l'enquête etdesautorités despaysd'oùl'onpense queladistorsion tiresonorigine.G/ADP/N/1/BOL/1
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Article 21.-Unefoisl'enquête ouverte, leSecrétariat technique demandera, parl'entremise duMECE,
auxautorités despaysdontlesproduits fontl'objet del'enquête leuropinion surledossier etsurla
possibilité deproposer unesolution concertée entrelesautorités boliviennes etcelles dupaysencause.
Cette possibilité restera ouverte pendant toute ladurée del'enquête.
Article 22.-Poureffectuer etconclure l'enquête, leSecrétariat technique disposera d'undélaimaximal,
stipulé parvoiederéglementation interne, àpartir deladatedelacommunication visée àl'article 18.
Dans descasexceptionnels, cedélaipourra êtreprolongé avecl'autorisation préalable duMECE.
Article 23.-Silaplainte seréfère exclusivement àundumping, l'enquête nemettra pasobstacle au
dédouanement desproduits conformément àl'article 30.
Article 24.-Auterme del'enquête, etdanslesdélais fixésparvoiederéglementation interne, leMECE
décidera s'ilyaounonlieudefairedroitàlaplainte. Ildevra également décider desmesures àadopter
dansundélaidéterminé parvoiederéglementation interne.
Article 25.-Lesintéressés pourront recourir danslesdélais fixésparvoiederéglementation interne
contre ladécision annoncée, afinqu'ellesoitconfirmée oumodifiée parleMECE.
Article 26.-Ladurée d'application desdroits compensateurs ouantidumping seradedeux(2)années,
etcettedurée pourra êtreprolongée autant defoisqu'ilseranécessaire surdemande préalable des
personnes morales ouphysiques concernées, déposée devant leMECE quidonnera sonaccord àcet
effet.
CHAPITRE IV
DROITS ANTIDUMPING ETCOMPENSATEURS
Article 27.-Encasdedumping, ilseraappliqué desdroits antidumping surlesimportations quien
fontl'objet. Lesdroits antidumping seront équivalents àlamarge dedumping déterminée, ouinférieurs
àcettemarge s'ilssuffisent alors poursupprimer lepréjudice oulamenace depréjudice constatés.
Article 28.-Encasdesubvention, ilseraappliqué desdroits compensateurs surlesimportations qui
enfontl'objet, droits quiseront équivalents aumontant delasubvention, ouluiseront inférieurs s'ils
suffisent alors poursupprimer lepréjudice oulamenace depréjudice constatés.
Article 29.- Ilnepourra êtreappliqué simultanément àunmême produit importé desmesures de
redressement destinées àprévenir ouredresser desétatsdefaitrésultant d'undumping oud'une
subvention.
Article 30.-Silepréjudice oulamenace depréjudice visésdansleprésent Décret del'Exécutif exige
l'imposition immédiate demesures restrictives, leproducteur concerné pourra demander auMECE
sonautorisation ousaprocuration pourlesappliquer d'urgence.
LeMECE, s'iljugecettedemande recevable, pourra autoriser oudécréter pararrêté l'institution de
mesures provisoires quipourront prendre laforme dedroits antidumping oucompensateurs. Ledélai
pourledépôt degaranties -enespèces ousousforme decautionnement -équivalentes auxdroits en
question seraprescrit parvoiederéglementation interne. Lasuspension del'évaluation endouane
constituera unemesure provisoire adéquate pourautant quesoient fixésledroitnormal etlemontant
estimé dudroitantidumping.G/ADP/N/1/BOL/1
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Dans lecourant del'enquête mentionnée auchapitre III,leMECE pourra suspendre l'application des
mesures provisoires etdéterminera, danssonprononcé définitif, s'ilyalieudemaintenir, modifier
ousupprimer lesmesures prises.
Silesdroits définitifs sontsupérieurs auxdroits provisoires déjàpayés ougarantis, ilneserapasprocédé
aurecouvrement del'excédent etlagarantie prendra effet. Dans lecascontraire, l'excédent acquitté
seraremboursé oulagarantie réduite. S'iln'estpasimposé dedroits définitifs, lemontant desdroits
provisoires acquittés seraintégralement remboursé oulagarantie libérée.
Article 31.-Encasd'urgence liéeàl'article 30,leMECE suspendra immédiatement etpourunlaps
detemps déterminé l'importation duproduit faisant l'objet delaplainte, jusqu'aumoment oùilaura
déterminé lebien-fondé ounondelaplainte.
Article 32.- LeMECE etleMinistère desfinances arrêteront lesprocédures internes, lesrègles
complémentaires etlaréglementation envuedel'application duprésent Décret del'Exécutif, celadans
undélaimaximal detrente (30)jours.
LesMinistresd'Etatpourlesexportationsetlaconcurrenceéconomique,lesrelationsextérieures
etlescultes etlesfinances sontchargés del'exécution etdelamiseenoeuvre duprésent Décret de
l'Exécutif.
FaitauPalais duGouvernement, àLaPaz,levingt-deux octobre milneufcentquatre-vingt-douze.
FDO. JAIME PAZZAMORA
Fdo.Ronald MacLean Abaroa
Fdo.Carlos A.Saavedra Bruno
Fdo.Gustavo Fernández Saavedra
Fdo.Alberto Sáenz Klinski
Fdo.Jorge Landivar Roca
Fdo.Samuel Doria Medina Auza
Fdo.Jorge Quiroga Ramírez
Fdo.Hedim Cespedes Cossio
Fdo.Carlos Aponte Pinto
Fdo.Fernando Campero Prudencio
Fdo.ÓscarZamora Medinacelli
Fdo.Carlos Dabdoub Arrien
Fdo.Alvaro Rejas Villarroel
Fdo.Oswaldo Antezana VacaDiez
Fdo.Herbert Muller Costas
Fdo.Fernando Kieffer Guzmán
Fdo.Jaime Cespedes Toro.
[signé]
IllisibleG/ADP/N/1/BOL/1
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MINISTRE DESEXPORTATIONS
ETDELACONCURRENCE ECONOMIQUE
M.E.C.E.
BOLIVIE
ARRETE MINISTERIEL CONJOINT N25191-9
LaPaz,le4février 1993
VUETCONSIDERANT:
QueleDécret del'Exécutif 23308 endatedu22octobre 1992 afixélesrègles visant àéviter les
pratiques commerciales quiconstituent uneconcurrence déloyale;
Quel'article 32dudit Décret détermine qu'ilappartiendra auMinistère desexportations etdela
concurrence économique etauMinistère desfinances d'enréglementer lesmodalités d'application en
précisant lesconditions àrespecter pourdonner suiteauxplaintes contre despratiques déloyales, pour
l'ouverture d'uneenquête etpourl'évaluation deséléments depreuve;
QuelaBolivie estpartie contractante àl'Accord général surlestarifs douaniers etlecommerce (GATT)
depuis le8septembre 1990etestégalement partie àl'Accord deCarthagène, cequil'oblige àappliquer
lesdispositions dudroitandin;
ILESTARRETE CEQUISUIT:
CHAPITRE I
OBJET
ARTICLE PREMIER.- PORTEE. Leprésent arrêté ministériel conjoint apourobjetderéglementer
lesprocédures, délais, critères généraux etparticuliers enapplication duDécret del'Exécutif 23308,
concernant lespratiques commerciales déloyales, àprendre enconsidération parl'autorité chargée des
enquêtes ainsiqueparlesplaignants.
Lesplaintes contre lesimportations quifontl'objet depratiques déloyales enprovenance depays
membres duGroupe andin sontduressort duConseil del'Accord deCarthagène, organisme chargé
d'enquêter surcesplaintes conformément auxdispositions envigueur enlamatière.
CHAPITRE II
DEFINITIONS
ARTICLE 2.-CONCEPTS. Auxfinsduprésent arrêté etdanslamesure oùilyestemployé les
termes etexpressions ci-après, onentendra:
Par:COMITE D'EVALUATION DESPRATIQUES COMMERCIALES DELOYALES: L'autorité
àquiilappartient d'évaluer lesrésultats del'enquête menée parleSecrétariat technique duMECE
etd'adresser, àcesujet, parl'entremise duMinistre desexportations etdelaconcurrence économique,
unerecommandation àCONEPLAN. LeComité seracomposé duSous-Secrétaire auxexportations
etàlaconcurrence économique, quienassurera laprésidence, duPrésident delaCommission
économique delaBanque centrale deBolivie, duSous-Secrétaire audéveloppement socio-économiqueG/ADP/N/1/BOL/1
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duMinistère duplanetdelacoordination, duSous-Secrétaire aurecouvrement desimpôts etdu
Sous-Secrétaire auxaffaires multilatérales duMinistère desrelations extérieures.
Par:PLAIGNANT: Lapersonne physique oumorale qui,représentant lapartie principale delabranche
deproduction nationale, demande l'ouverture d'uneenquête surdesimportations faisant l'objet de
pratiques déloyales, quipourrait conduire àl'imposition demesures deredressement sicesimportations
causent oumenacent decauser unpréjudice àlabranche deproduction nationale.
ParANTIDUMPING: Lemoyen, souslaforme d'uneimposition douanière àl'importation, derétablir
selonlaprocédure décrite plusloinlesconditions deconcurrence quiontétéfaussées dufaitdudumping.
ParDROITCOMPENSATEUR:Lemoyen,souslaformed'impositionsdouanièressurlesimportations,
derétablir selon laprocédure décrite plusloinlesconditions deconcurrence faussées dufaitd'une
subvention.
ParDROITS RETROACTIFS: Lesdroits antidumping oucompensateurs définitifs imposés surles
produits misenlibrepratique danslesquatre-vingt-dix (90)jours précédant ladatedefixation des
droits provisoires, lorsqu 'ilestconstaté l'existence d'unpréjudice difficilement réparable causé par
desimportations massives àdesprixdedumping ousoussubvention, ouencasdenon-respect des
déclarations d'intention acceptées.
ParDATE DELAVENTE: Celle del'établissement dudocument précisant lesconditions essentielles
delavente, oubiencelledelasignature ducontrat devente, del'offre d'achat, delaconfirmation
del'offre d'achat ouencore delafacture.
ParIMPORTATIONS MASSIVES: Celles qui,aprèscomparaison dedeuxpériodes dequatre-vingt-dix
(90)jours lesplusproches deladatedel'ouverture del'enquête, ontaugmenté d'unpourcentage égal
ousupérieur à15pourcent. Dans descasparticuliers, parexemple celuidel'importation deproduits
périssables, cespériodes etpourcentages pourront varier.
ParMARGE DEDUMPING: Ladifférence enplusentre lavaleur normale d'unbienetsonprix
d'exportation comparés dansdesconditions équivalentes decommercialisation etdepréférence austade
sortie usine. Pourlecalcul delamarge dedumping, ilyauralieudeprendre enconsidération les
dispositions del'article 25duchapitre Vduprésent Règlement.
ParMINISTRE DESEXPORTATIONS ETDELACONCURRENCE ECONOMIQUE: Auxfins
desenquêtes visées dansleprésent arrêté, ilappartient auMinistre desexportations etdelaconcurrence
économique deprendre pararrêté ministériel ladécision d'ouvrir ounonl'enquête demandée, celle
concernant l'évaluation desfaitsetl'imposition dedroits provisoires s'ilyalieu,celleportant àla
connaissance dupublic lesdéclarations d'intention desparties intéressées, ainsiquecelleexposant la
décision del'autorité àleursujet. Ilappartient àCONEPLAN deprendre l'arrêté mettant finàl'enquête
avecimposition ounondedroits définitifs. Tous cesarrêtés seront publiés auJournal officiel, etun
résumé enseraégalement publié dansunquotidien decirculation nationale.
ParMEILLEURES INFORMATIONS DISPONIBLES: L'autorité chargée del'enquête fondera ses
décisions surlesinformations réunies parelled'office oufournies parlesintéressés etquiseront
vérifiables, adéquates etprésentées danslesformes quiconviennent. Sil'autorité n'accepte pasdes
éléments depreuve oudesinformations, elledevra enaviser lapartie quilesaurafournis etluidonner
lapossibilité deprésenter denouvelles explications.G/ADP/N/1/BOL/1
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ParOPERATIONS COMMERCIALES NORMALES: Celles réalisées entre parties indépendantes,
ouentre parties associées ouquiontconclu entre ellesunrèglement decompensation pourautant que
lesprixetlescoûts soient comparables àceuxconstatés danslesopérations conclues entre parties
indépendantes.Neserontpasconsidéréescommeopérationscommercialesnormaleslesventeseffectuées
àdesprixinférieurs auxcoûts unitaires (fixes etvariables) deproduction.
ParPARTIES ASSOCIEES OULIEES ENTRE ELLES: Ilestestimé quedesproducteurs étrangers
sontliésauxexportateurs ouauximportateurs danslescassuivants:
1. Sil'und'entre euxcontrôle directement ouindirectement l'autre.
2. Sil'unetl'autre sontdirectement ouindirectement contrôlés parunetierce personne.
3. Sil'unetl'autre contrôlent directement ouindirectement unetierce personne, pour
autant qu'ilexiste desraisons decroire oudeprésumer quel'effetdulienesttelqu'il
incite leproducteur àadopter uncomportement différent deceluidesproducteurs non
liés.
Ilestestimé qu'unepersonne encontrôle uneautre lorsque lapremière estenmesure, surleplan
juridique oupratique, delimiter l'action delaseconde oudeladiriger.
ParPARTIES INTERESSEES: Ensusduplaignant, etauxfinsdesenquêtes visées dansleprésent
Règlement, seront considérées comme parties intéressées:
1. Lesexportateurs, producteurs étrangers etimportateurs duproduit quifaitl'objet de
l'enquête.
2. Legouvernement dupaysexportateur.
3. Lesproducteurs d'unproduit similaire àceluiquifaitl'objetdel'enquête quin'auront
pasétéparties àlaplainte, ainsiquelesproducteurs nationaux deproduits pourqui
leproduit quifaitl'objet del'enquête sertdematière première.
ParPARTIEPRINCIPALEDELABRANCHEDEPRODUCTIONNATIONALE:Aumoins25pour
centdecettebranche, entermes devolume produit.
ParPREJUDICE: Leconcept générique depréjudice peutcouvrir unpréjudice important, unemenace
depréjudiceimportantouunretardsensibleapportéàlacréationd'unebranchedeproductionenBolivie.
Lestermes "préjudice" et"dommage" employés dansleDécret 23308 del'Exécutif ontlamême
signification auxfinsduprésent Règlement.
ParBRANCHE DEPRODUCTION NATIONALE: Ceconcept, auxfinsdel'enquête visée dansle
présent Règlement etenparticulier envuedeladétermination dupréjudice, s'entend del'ensemble
desproducteurs nationaux deproduits similaires oudesproducteurs dontlesproductions additionnées
constituent lapartie principale delaproduction nationale totale desproduits encause.
Cependant, labranche deproduction nationale sedéterminera delafaçonsuivante dansles
casdécrits ci-après:G/ADP/N/1/BOL/1
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1. Sidesproducteurs nationaux sontliésauxexportateurs ouauximportateurs duproduit
censé faire l'objet d'unepratique déloyale, l'expression "branche deproduction
nationale" pourra êtreinterprétée comme s'appliquant aurestedesproducteurs.
2. Dansdescirconstances exceptionnelles, labranche deproduction nationale pourra être
partagée endeux marchés distincts oudavantage. Onpourra considérer queles
producteurs dechacun desmarchés représentent unebranche deproduction nationale
s'ilsvendent laplusgrande partie deleurproduction duproduit enquestion surce
marché ousi,surlemarché enquestion, lademande n'estpassatisfaite defaçon
substantielle parlesproducteurs duproduit enquestion établis dansd'autres parties
dupays.
Dans cesconditions, onpourra conclure qu'ilexiste unpréjudice même lorsqu 'unepartie importante
delabranche deproduction nationale nesubit pasdepréjudice, pourautant quelesimportations
effectuées àdesprixdedumping ousoussubvention seconcentrent surcemarché distinct etcausent
unpréjudice auxproducteurs delatotalité oudelaquasi-totalité delaproduction réalisée surcemarché.
ParPRODUIT SIMILAIRE: Unproduit identique àtouségards auproduit quifaitl'objetdelapratique
miseencause ouunproduit dontlescaractéristiques permettent del'assimiler engrande partie àun
produit identique.
ParPREUVE DUPREJUDICE: Preuve quelesimportations quifontl'objetd'undumping oud'une
subvention causent unpréjudice àlabranche deproduction nationale dupaysimportateur.
Silepaysn'apassouscrit d'engagements internationaux quil'obligent àapporter lapreuve dupréjudice,
ilestpossible d'appliquer desmesures deredressement surlaseulepreuve del'existence delapratique
déloyale, considérant laréciprocité quiexisterait enlamatière si,danslepaysquifaitl'objet de
l'enquête, ilfallait fairelapreuve dupréjudice danslesenquêtes surdesproduits boliviens.
ParSECRETARIAT TECHNIQUE: L'autorité chargée desenquêtes surlespratiques commerciales
déloyales, désignée conformément auxdispositions del'article 13duDécret 23308 del'Exécutif. Le
Secrétariattechnique,quiexercerasesfonctionsdansleslocauxduMECE,estcomposédesreprésentants
techniquesdeceministère,dereprésentantsduMinistèredesfinancesetdelaBanquecentraledeBolivie,
dansleurs attributions respectives, ainsiquedereprésentants delaConfédération desentrepreneurs
privés deBolivie enqualité dereprésentants desentreprises concernées.
Ilappartiendra auxreprésentants techniques duMECE d'assurer lacoordination etl'organisation du
Secrétariat technique. Ilappartient auxreprésentants techniques duMECE d'expédier lesquestionnaires
debaseetdeseprononcer surlesdocuments àtraiter comme confidentiels, d'effectuer lesvisites et
vérifications desinformations fournies, d'autoriser l'accès auxinformations dudossier etdeprocéder
àtoutes autres activités quirelèvent desonstatut deresponsable delacoordination etdel'organisation.
Lesinformations confidentielles neseront portées àlaconnaissance quedesreprésentants techniques
duMECE. Tous lesmembres duSecrétariat technique auront accès auxinformations publiques pour
lesbesoins desanalyses.
Lesmembres duSecrétariat technique devront seréunir danslescinq(5)jours suivant lamodification
descirconstances qui,dansl'enquête, déterminent laparticipation deceSecrétariat selonlesdispositions
duprésent Règlement. Ilsdevront seréunir danstouslescaspourprendre lesdécisions préliminaires,
pourdéterminer lecaractère d'urgence viséauchapitre IXduprésent Règlement etpourprononcer
laclôture del'enquête.G/ADP/N/1/BOL/1
G/SCM/N/1/BOL/1
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Alasuitedechaque réunion, lesmembres duSecrétariat technique enétabliront uncompte rendu qui
enexposera lesdétails etdonnera actedeladécision àlaquelle laréunion auraabouti.
ParSUBVENTIONS:AuxfinsduprésentRèglementsontconsidéréescommesubventionslesincitations
àl'exportation accordées parlesgouvernements d'autres pays, directement ouparl'entremise
d'organismes publics ouprivés, ainsiquelesincitations àlaproduction, àlafabrication ouautransport
deproduits.
CHAPITRE III
PROCEDURE
ARTICLE 3.-ENGAGEMENT DELAPROCEDURE. LeMECE pourra engager laprocédure
visée dansleprésent arrêté, soitd'office soitsurlademande d'unepartie.
ARTICLE 4.-ENQUETE D'OFFICE. LeMECE pourra engager d'office, exceptionnellement, une
enquête s'ilexiste despreuves suffisantes quipermettent deprésumer qu'ilexiste unpréjudice causé
pardesimportations effectuées àdesprixdedumping ousoussubvention, etpourautant quelabranche
deproduction concernée donne sonassentiment.
ARTICLE 5.-ENGAGEMENT DELAPROCEDURE SUR LADEMANDE D'UNE PARTIE.
LeMECE pourra engager laprocédure surlademande desproducteurs nationaux oudetoutepersonne
quireprésente lapartie principale delabranche deproduction nationale, ycompris lesentreprises ou
associations deproducteurs quisejugent victimes d'unpréjudice dufaitdel'importation deproduits
similaires effectuée danslessix(6)mois précédant ledépôt delademande, ouencours, àdesprix
dedumping ousoussubvention.
ARTICLE6.-CONTENUDELAPLAINTE.Lademandeviséeàl'articleci-dessusdevraêtredéposée
parécritdevant leMECE etcontenir auminimum lesprécisions ci-après:
1. Nometadresse duplaignant etdureprésentant légals'ils'agitd'unepersonne morale.
2. Participationenpourcentageduplaignantàlaproductionnationaledesproduitssimilaires
deceluiquifaitl'objet delaplainte.
3. Description duproduit importé dontilestquestion.
4. Prixàl'exportation etvaleur normale duproduit quifaitl'objet delaplainte quand
ils'agitd'uneplainte pourdumping.
5. Incitation, prime, subvention ouaidedequelque typequecesoitaccordée auproducteur
ouàl'exportateur danslepaysd'origine oud'exportation; autorité ouorganisme qui
l'accorde etsipossible, disposition applicable, valeur oumontant delasubvention,
etc.,etsonincidence surleprixduproduit importé, prixàl'importation duproduit
subventionnédanslamesuredupossiblequandils'agitd'uneplaintecontrel'importation
deproduits subventionnés.
6. Volume importé ouqu'ilestdansl'intention d'importer (s'ilestconnu), enprécisant
l'unité demesure.G/ADP/N/1/BOL/1
G/SCM/N/1/BOL/1
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7. Nometadresse desimportateurs oufuturs importateurs, s'ilssontconnus, enprécisant
s'ils'agitd'uneoudeplusieurs opérations, àmoins queleplaignant nel'ignore.
8. Indication dupaysoudespaysd'origine et/ou d'exportation.
9. Nometadresse desimportateurs etexportateurs duproduit quifaitl'objetdelaplainte,
s'ilssontconnus.
10. Tousautres faitsetdonnées quiétablissent uneprésomption del'existence delapratique
déloyale decommerce international.
11. Eléments permettant d'apprécier sil'introduction desproduits encause surlemarché
national cause oumenace decauser unpréjudice àlabranche deproduction nationale
ouentrave lacréation d'unebranche. Parmi ceséléments figureront desindicateurs
delaproduction, desventes, del'utilisation delacapacité installée etdel'évolution
desbénéfices aucours destrois(3)dernières années.
12. Engagement deremettre àl'autorité chargée del'enquête lesdocuments voulus lui
permettant devérifier lesinformations fournies.
13. Autres documents àl'appui delaplainte.
14. Indication expresse deséléments depreuve etdocuments dontletraitement confidentiel
estsouhaité, avecprécision desraisons pourlesquelles cetraitement estdemandé, et
remise d'unrésumé nonconfidentiel decesinformations.
ARTICLE 7.-ATTESTATION DECONFORMITE. Si,après avoir étudié laplainte ainsiqueles
précisions etcompléments d'information exigés lapremière fois,leMECE constate queleplaignant
s'estconformé auxprescriptions del'article précédent, ill'eninformera danslesdix(10)joursouvrables
suivant laréception delademande, oudansundélaiégalàpartir deladatederéception d'éventuelles
informations supplémentaires.
SileMECE estime quelaplainte necontient pascertaines données oucertains documents, visés à
l'article précédent, pourpermettre d'établir uneprésomption del'existence d'unepratique déloyale
decommerce international, ildemandera auplaignant, danslesdix(10)joursouvrables auplussuivant
laréception delaplainte, depréciser saplainte oud'apporter lesdonnées oudocuments voulus dans
undélaidevingt (20)jours ouvrables.
Silademande n'estpasprécisée oucomplétée comme ilsedoit,elleseraréputée retirée.
ARTICLE 8.-ETUDE DELAPLAINTE. LeSecrétariat technique disposera d'undélaidevingt
(20)jours ouvrables, comptés àpartir deladated'envoi del'accusé deréception auplaignant pour
l'informer delaconformité desaplainte, pourdéterminer lebien-fondé decetteplainte. Durant ce
délai, leMECE pourra demander etréunir deséléments depreuve etréunir desinformations d'office
ousurlademande duplaignant. Lebien-fondé dépendra:
1. Delapreuve quelaplainte aétédéposée parunreprésentant delapartie principale
delabranche deproduction nationale.
2. Delaprésomption delapratique, dupréjudice etdelarelation decause àeffetentre
lesdeux.G/ADP/N/1/BOL/1
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ARTICLE 9.-CONSULTATIONS PREALABLES. Alaréception d'uneplainte danslesformes,
ilseradonné auxautorités despaysdontlesproduits feront l'objet d'uneéventuelle enquête, celale
plustôtpossible etentoutétatdecause avant quecelle-ci nesoitouverte, lapossibilité d'entrer en
consultation pourélucider lesfaitsdelacause ettrouver unesolution concertée entre lesautorités
boliviennes etcelles dupaysd'origine oud'exportation.
Cette possibilité restera ouverte pendant toute ladurée del'enquête.
ARTICLE 10.-OUVERTURE DEL'ENQUETE. Si,suiteàl'étude delaplainte, lebien-fondé de
l'ouverture d'uneenquête estconstaté, leMECE ladécidera moyennant unarrêté ministériel publié
auJournal officiel etdansunmédia dediffusion nationale.
Descopies del'arrêté ministériel seront envoyées auplaignant, auxexportateurs etauximportateurs
connus duproduit quifaitl'objetdelaplainte, ainsiqu'auxreprésentants diplomatiques ouconsulaires
despaysd'exportation oud'origine.
Faute dejustification del'ouverture d'uneenquête, ilseraprononcé unnon-lieu moyennant unarrêté
ministériel publié danslesmêmes formes queceluiordonnant l'ouverture d'uneenquête.
ARTICLE 11.-ENVOI DEQUESTIONNAIRES ETDELAI DEREPONSE. Dansundélaimaximum
decinq(5)jours suivant l'expédition del'arrêté ministériel ordonnant l'ouverture d'uneenquête, le
Secrétariat technique feratenir auxexportateurs ouproducteurs dupays d'exportation etàses
représentants diplomatiques ouconsulaires lesquestionnaires debasedemandant desinformations sur
ledossier.
Lesmêmes délais s'appliqueront pourl'envoi desformulaires àeffectuer après ladécision préliminaire.
Ilyauralieud'indiquer danslesnotes decouverture desquestionnaires ledélaidanslequel lesparties
devront lesrenvoyer dûment remplis, délaiquinepourra dépasser vingt (20)jours ouvrables comptés
àpartir deladated'envoi desquestionnaires.
ARTICLE 12.- DECISION PRELIMINAIRE. LeSecrétariat technique devra seprononcer sur
l'existence delapratique déloyale quifaitl'objet delaplainte, surlepréjudice etsurlarelation de
cause àeffetentre l'uneetl'autre, celadansundélaimaximum dequarante-cinq (45)jours ouvrables
comptés àpartir deladated'envoi desquestionnaires. Cette décision pourra comporter l'imposition
dedroits provisoires lecaséchéant etelledevra êtreportée àlaconnaissance dupublic pararrêté
ministériel.
ARTICLE 13.- AUDITION DESINTERVENANTS. Durant l'enquête, etdepréférence après la
décision préliminaire, leplaignant, lesimportateurs etlesexportateurs duproduit quifaitl'objet de
l'enquête, demême qu'engénéral toutes lespersonnes quiauront faitvaloir unintérêt légitime dans
cetteenquête, pourront demander desauditions desintervenants représentant desintérêts différents.
ARTICLE 14.-DECLARATIONS D'INTENTIONS. SileMECE reçoitdesdéclarations d'intentions
présentées parunepartie intéressée dansl'enquête, ilendonnera communication aupublic moyennant
unarrêté ministériel indiquant ledélaidanslequel pourront seprononcer lesautres intéressés.
ARTICLE 15.-DUREE DEL'ENQUETE. LeSecrétariat technique disposera aumaximum desept
(7)moispourprocéder àl'enquête etlaconclure, cedélaiétantcompté àpartir deladatedepublication
del'arrêté ministériel ordonnant l'ouverture del'enquête.G/ADP/N/1/BOL/1
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Dans descasexceptionnels, leMinistre desexportations etdelaconcurrence économique autorisera
laprolongation deladurée del'enquête.
ARTICLE 16.- CONCLUSION DEL'ENQUETE. Après avoir donné auxparties intéressées la
possibilité deprésenter leurs arguments, etsurlabasedeséléments depreuve etdesinformations
disponibles,leSecrétariattechniqueconclural'enquêteetdemanderaauSous-Secrétaireauxexportations
etàlaconcurrence économique deréunir leComité d'évaluation despratiques commerciales déloyales
afinqu'ilévalue lesrésultats del'enquête etadresse àCONEPLAN unerecommandation lesconcernant
parl'entremise duMinistre desexportations etdelaconcurrence économique. LeComité devra se
réunir auplustarddix(10)jours ouvrables après lafindel'enquête. CONEPLAN devra seréunir
danslescinq(5)jours ouvrables suivant laréunion duComité.
ARTICLE 17.- TRAITEMENT DESDOCUMENTS CONFIDENTIELS. Audébut del'enquête,
leSecrétariat technique ouvrira undossier séparé réservé auxdocuments auxquels lesautorités, le
plaignant oulesparties intéressées auront attribué uncaractère confidentiel. Cesdocuments feront
l'objetd'untraitement confidentiel pourautant quel'autorité chargée del'enquête estime cetraitement
justifié. Cependant, ilappartiendra auxparties intéressées d'exposer lesmotifs pourlesquels elles
demandent l'application d'untraitement confidentiel àcertains éléments depreuve oudocuments, et
ellesseront tenues d'yjoindre unrésumé nonconfidentiel desinformations enquestion.
Lesinformations decaractère confidentiel reçuesnepourront êtreutilisées parleSecrétariat technique
qu'auxfinsauxquelles ellesauront étédemandées. Cesinformations nepourront êtredivulguées sans
l'autorisation expresse delapartie quilesaurafournies.
LeSecrétariat technique estimera qu'uneinformation estconfidentielle sisadivulgation peutavoir
desconséquences sensiblement défavorables pourquil'aurafournie. SileSecrétariat technique estime
qu'unedemande detraitement confidentiel n'estpasjustifiée etquelapersonne quiauracommuniqué
l'information nesouhaite paslarendre publique nienautoriser ladivulgation sousuneforme résumée,
cette information nepourra êtreprise enconsidération auxfinsdel'enquête sielleaétédonnée
volontairement.
ARTICLE 18.-ASSISTANCE SPECIALISEE. LeMECE pourra engager lesservices d'entreprises
deconseilspécialiséesquiprêterontleursoutien,enparticulierauSecrétariattechnique,pourlarecherche
etlavérification desdonnées etéléments nécessaires auxfinsdesenquêtes visées parleprésent
règlement. Cesentreprises seront tenues deprêter leserment derespecter lesecret surlesaffaires
dontellesauront connaissance.
ARTICLE 19.-VISITES. LeSecrétariat technique vérifiera lesinformations communiquées enréponse
auxquestionnaires ouprésentées durant l'enquête. Aceteffet, ilpourra visiter ledomicile desparties
intéressées dansl'enquête, enparticulier ceuxduplaignant, del'exportateur, duproducteur étranger
etdel'importateur; cetteinspection devra selimiter aucontrôle desdocuments portés audossier ou
àlaconsultation desdocuments dontl'inspection auraétéordonnée.
LeSecrétariat technique pourra également vérifier lesprixàd'autres sources s'iljugequecette
vérification estimportante auxfinsdel'enquête. Iltiendra notamment compte desinformations fournies
parlessociétés desurveillance établies légalement danslepays.
Lesinformations etéléments depreuve fournis concernant lecoûtdeproduction oulasubvention reçue
pourront êtrevérifiés danslepaysd'origine oudeprovenance decettesubvention sil'autorité du
gouvernement compétent accepte quecettevérification soiteffectuée et,danscecas,silefabricant
duproduit déclare accepter lavérification.G/ADP/N/1/BOL/1
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Encasderefus d'acceptation dugouvernement dupaysexportateur ou,lecaséchéant, del'accord
dufabricant duproduit quifaitl'objet del'enquête, leSecrétariat technique seprononcera ausujet
desmesures compensatoires ensefondant surlesmeilleures informations dontildisposera.
CHAPITRE IV
GESTION DUDOSSIER
ARTICLE 20.-LEDOSSIER. LeSecrétariat technique devra tenirundossier pourchaque enquête
quiluiseraconfiée, enrespectant lesprincipes ci-après:
Chaque dossier secomposera dedeuxparties, àsavoir:
1. Ledossier confidentiel: cedossier contiendra touslesdocuments auxquels l'uneou
l'autre partie intéressée auraconféré uncaractère confidentiel, sicesdocuments sont
reconnus comme tels,ainsiquelesdocuments élaborés surlabasedesdonnées, chiffres
ouinformations classés comme confidentiels.
2. Ledossier public: cedossier contiendra touslesdocuments ayant traitàl'enquête,
àl'exception deceuxquiontuncaractère confidentiel, maisilyfigurera lesrésumés
nonconfidentiels quesonttenues defournir lesparties.
ARTICLE 21.- ACCES AUX INFORMATIONS DUDOSSIER. Lesparties intéressées pourront
avoir accès auxinformations fournies auSecrétariat technique parl'unequelconque d'entreelles, mais
nonauxdocumentsinternesétablisparleSecrétariattechniqueniauxdocumentstenuspourconfidentiels.
Aceteffet, ellesdevront adresser unedemande écrite auSecrétariat technique, enprécisant lespoints
concrets surlesquels ellesontbesoin d'informations et,s'ilyalieu,leSecrétariat technique fournira
cesinformations également parécrit.
CHAPITRE V
DUMPING
ARTICLE 22.-CRITERES DEDETERMINATION D'UNDUMPING. Pourdéterminer l'existence
d'undumping, ilseratenucompte duprixàl'exportation etdelavaleur normale, comparés l'unà
l'autresurunebaseéquitable aumême stadedelacommercialisation, après avoirapporté lesajustements
quiseraient nécessaires del'avisduSecrétariat technique.
ARTICLE 23.-PRIX AL'EXPORTATION. Leprixàl'exportation estceluiquiaétéouquisera
réellement payépourleproduit vendu envuedesonexportation àdestination delaBolivie.
S'iln'existe pasdeprixàl'exportation, ousiceprixn'estpasfiable dufaitqu'ilexiste uneassociation
ouunaccord decompensation entre l'exportateur etl'importateur ouunetierce personne, leprixà
l'exportation pourra êtrecalculé surlabaseduprixauquel lesproduits importés sontrevendus pour
lapremière foisàunacheteur indépendant. Silesproduits nesontpasrevendus àunacheteur
indépendant, ousileproduit n'apasétérevendu dansl'étatoùilaétéimporté, leprixpourra être
calculé surunebaseraisonnable déterminée parleSecrétariat technique.
Pourcalculer leprixàl'exportation, ilseraprocédé auxajustements nécessaires pourtenircompte
detouslesfraisencourus jusqu'àlarevente, ycompris notamment lesfraisdetransport, d'assurance,G/ADP/N/1/BOL/1
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d'entretien,dechargementetdedéchargement,lesdroitsd'importationetlesautresimpositionsprélevées
autitredel'exportation enprovenance dupaysd'origine, d'unemarge raisonnable defraisgénéraux,
d'administration etdecommercialisation, d'unemarge raisonnable debénéfice etdeséventuelles
commissions habituellement versées ouconvenues.
ARTICLE 24.-VALEUR NORMALE. Lavaleur normale estleprixquiesteffectivement payéou
àpayer pourunproduit similaire importé danslepayslorsqu 'ilestvendu pourlaconsommation ou
l'utilisation danslepaysd'origine oud'exportation danslecadre d'opérations commerciales normales.
S'iln'estpasvendu deproduit similaire danslecadre d'opérations commerciales normales surlemarché
intérieurdupaysd'origineoud'exportation,ousilesventesduproduitnepermettentpasd'endéterminer
defaçonvalable lavaleur normale, celle-ci seracalculée:
a) Surlabaseduprixàl'exportation leplusélevé duproduit similaire exporté versun
paystiers, pourautant qu'ilsoitreprésentatif, oubien.
b) Surlabaseduprixd'unproduit similaire calculé àpartir desoncoûtdeproduction,
c'est-à-dire lasomme desfraisfixesetvariables desmatières etdelafabrication, dans
lecadre d'opérations commerciales normales effectuées danslepaysd'origine, majorée
d'unemarge raisonnable autitredesfraisd'administration etdecommercialisation,
dubénéfice etdesautres frais. Lebénéfice nedépassera pasenrègle générale celui
habituellement réalisé àl'occasion delavente deproduits delamême catégorie sur
lemarché intérieur dupaysd'origine.
Silesproduits nesontpasimportés directement dupaysd'origine maistransitent parunpaystiers,
leprixauquel ilsseront vendus enprovenance dupaysd'exportation etàdestination delaBolivie sera
confronté defaçongénérale avecleprixcomparable dans lepays d'exportation. Cependant, la
confrontation pourra êtreeffectuée avecleprixdanslepaysd'origine lorsque, notamment, lesproduits
secontentent simplement detransiter parlepaysd'exportation ous'iln'enestpasproduit danslepays
d'exportation ets'iln'yexiste pasdeprixcomparable decesproduits.
S'agissant desimportations enprovenance ouoriginaires depaysàéconomie planifiée, lavaleur normale
seracalculée surlabaseduprixcomparable payé, danslecadre d'opérations commerciales normales,
pourunproduit similaire destiné àl'utilisation ouàlaconsommation intérieure dansunpaystiersà
économie demarché parvenu àunniveau dedéveloppement semblable. S'iln'existe pasdeprix
comparable, lavaleur normale pourra êtrecalculée surunebaseraisonnable déterminée parleSecrétariat
technique.
ARTICLE 25.-COMPARAISON. Pourquelavaleur normale danslepaysd'origine oud'exportation
etleprixàl'exportation surlemarché bolivien soient comparables, encequiconcerne les
caractéristiques etlesspécifications techniques duproduit ainsiquelesconditions devente, lescharges
fiscales etd'autres éléments, ilseratenucompte, danschaque cas,desdifférences quiinfluent sur
lacomparaison afindeprocéder auxajustements nécessaires. Lacomparaison s'effectuera aumême
stade delacommercialisation, généralement austade "sortie usine", surlabasedeventes effectuées
auxdatesleplusproche possible lesunesdesautres. Siunepartie intéressée demande quesoient prises
encompte cesdifférences, illuiincombera d'apporter lapreuve quesademande estjustifiée.G/ADP/N/1/BOL/1
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Pourdéterminer lesajustements àeffectuer, onappliquera lescritères ci-après:
1. S'agissant desdifférences entrelescaractéristiques physiques etentrelesspécifications
techniques duproduit, lesajustements s'appuieront normalement surl'effetexercé par
cesdifférences surlavaleur normale duproduit.
2. S'iln'existe pasdedonnées concernant lavaleur normale danslepaysd'origine ou
d'exportation, oubiensilesdonnées existantes nepermettent pasunecomparaison
valable, lecalcul s'appuiera surlescoûts deproduction etlesmarges bénéficiaires
imputables auxdifférences physiques etauxspécifications techniques.
3. S'agissant desdifférences entre quantités, lesajustements s'appuieront surlescritères
suivants:
a) Rabais dequantité librement consentis danslecadre d'opérations commerciales
normales durant unepériode représentative antérieure, engénéral desix(6)
mois auminimum.
b) Economies réalisées surlescoûts deproduction enfonction desquantités
produites.
4. Encasdedifférences entrelesconditions devente, lesajustements selimiteront àceux
quiontunliendirect aveclesventes considérées, ycompris notamment lesdifférences
entreconditions decrédit, nantissements, garanties, modalités d'assistance technique,
service après vente, commissions ousalaires payés auxvendeurs, emballages,
conditionnements, transport, assurances, entretien, chargement etfraisaccessoires et,
dans lamesure oùelles n'ontpasdéjàétéprises enconsidération autrement, les
différences entre lesstades decommercialisation.
5. Lesdifférences entre lescharges imposées àl'importation etautres charges fiscales
quipèsent surleproduit destiné àlaconsommation intérieure danslepaysd'origine
oud'exportation etdontestexempt leproduit exporté.
Silacomparaison desprixnécessite uneconversion demonnaies, celle-ci devra êtreeffectuée enutilisant
letauxdechange deladatedelavente oudelaréalisation desopérations commerciales normales,
saufs'ils'agitd'opérations àterme. Lesprixseront calculés danslamonnaie convertible utilisée pour
lafacture oubienendollars américains. Ilneserapastenucompte desfluctuations temporaires des
tauxdechange.
ARTICLE 26.- MARGE DEDUMPING. Lamarge dedumping estladifférence enmoins entre
leprixàl'exportation etlavaleur normale, suite àunecomparaison équitable aumême stade de
commercialisation, quiestgénéralement lestade "sortie usine". Pourcalculer lamarge dedumping:
1. Ilfaudra comparer leprixàl'exportation àlavaleur normale aumême stade de
commercialisation durant lessix(6)mois précédant ledépôt delaplainte.
2. Unemarge dedumping inférieure à2pourcentdelavaleur normale seraréputée
négligeable.
3. Silavaleur normale etleprixàl'exportation prisencompte pourdéterminer lamarge
dedumping varient, lamarge dedumping seracalculée surlabased'unecomparaisonG/ADP/N/1/BOL/1
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entre lamoyenne pondérée desvaleurs normales etlamoyenne pondérée desprix
pratiqués danstoutes lestransactions d'exportation, oubiensurcelled'unecomparaison
entre lamoyenne pondérée desvaleurs normales etlesprixd'exportation pris
individuellement, ouencore surunecomparaison entrelavaleur normale etlesdivers
prix àl'exportation enprenant comme base destransactions entre personnes
indépendantes.
CHAPITRE VI
SUBVENTIONS
ARTICLE 27.-CRITERES DEDETERMINATION DEL'EXISTENCE DESUBVENTIONS. Pour
quelessubventions fassent l'objet d'uneenquête, ilfautqu'ellessoient accordées spécifiquement à
unebranche deproduction, àunepartie d'unebranche deproduction, àuneentreprise ouàungroupe
d'entreprises etnondefaçongénérale. Lessubventions àl'exportation sontréputées spécifiques, ainsi
quecelles quidépendent del'emploi deproduits nationaux depréférence àdesproduits importés.
ARTICLE 28.-LISTES EXEMPLATIVES. Danssonenquête surl'existence ounond'unesubvention,
leSecrétariat technique estimera qu'ontlecaractère desubventions, saufpreuve ducontraire, toutes
lesmesures décrites dans leslistes exemplatives desubventions intérieures oudesubventions à
l'exportation. Ceslistes n'ontaucun caractère limitatif.
Lessubventions sontréputées réglementées parlesaccords internationaux auxquels laBolivie estpartie
sicesaccords lesmentionnent defaçonexpresse ous'ilsréglementent defaçonspéciale lespratiques
visées parlesdispositions duprésent Règlement. Dans lecascontraire, lesrègles instituées parle
présent Règlement seront appliquées auxsubventions.
Subventions intérieures:
1. Apports decapitaux delapartdespouvoirs publics, quisontjugés contraires àla
pratique habituelle enmatière d'investissement desinvestisseurs privés surleterritoire
national (ycompris l'apport decapitaux àrisque).
2. Prêts accordés parlespouvoirs publics, quiseront réputés procurer unavantage s'il
existe unedifférence entrelemontant payéparl'entreprise bénéficiaire autitreduprêt
etceluiqu'elledevrait payer autitred'unprêtcommercial comparable qu'ellepourrait
effectivement obtenir surlemarché. Dans cecas,l'avantage seraladifférence entre
lesdeuxmontants.
3. Prêts degarantie accordés parlespouvoirs publics s'ilexiste unedifférence entre le
montant quel'entreprise bénéficiaire delagarantie acquitte autitreduprêtgaranti par
lespouvoirs publics etceluiqu'elledevrait acquitter autitred'unprêtcommercial sans
cettegarantie. Dans cecas,l'avantage seraladifférence entre lesdeuxmontants.
4. Fourniture, parlespouvoirs publics, debiens oudeservices àdesprixinférieurs à
ceuxcorrespondant àunerémunération normale, ouachat, parlespouvoirs publics,
debiens àdesprixsupérieurs àceuxquicorrespondent àunerémunération adéquate.
Larémunération adéquate seradéterminée enfonction desconditions quiprévalent
dansunesituation demarché danslecasdesbiens oudesservices enquestion dans
lepaysoùilssontfournis ouachetés (ycompris lesprix,lesqualités, lesdisponibilités,
lemarketing, letransport etlesautres conditions d'achat oudevente).G/ADP/N/1/BOL/1
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Subventions àl'exportation:
1. Octroi, parlespouvoirs publics, desubventions directes àuneentreprise ouàune
branche deproduction, subordonné auxrésultats àl'exportation.
2. Systèmesdenon-rétrocessiondedevisesettoutespratiquesanaloguesimpliquantl'octroi
d'uneprime àl'exportation.
3. Tarifs detransport etdefretintérieurs pourdesexpéditions àl'exportation, établis
ouimposés parlespouvoirs publics àdesconditions plusfavorables quepourdes
expéditions entrafic intérieur.
4. Fourniture, parlespouvoirs ouorganismes publics, deproduits oudeservices importés
oud'origine nationale destinés àlaproduction pourl'exportation, àdesconditions plus
favorables quelafourniture deproduits oudeservices similaires oudirectement
concurrents destinés àlaproduction pourlaconsommation intérieure, si(dans lecas
desproduits) cesconditions sontplusfavorables quelesconditions commerciales dont
leurs exportateurs peuvent bénéficier surlesmarchés mondiaux.
5. Exonération, remise oureport, entotalité ouenpartie, desimpôts directs oudes
cotisations desécurité sociale acquittés ouduspardesentreprises industrielles ou
commerciales, quileurseraient accordés spécifiquement autitredeleursexportations.
6. Déductions spéciales, directement liéesauxexportations ouauxrésultats àl'exportation,
qui,danslecalcul del'assiette desimpôts directs, viendraient ensusdecelles quisont
accordées pourlaproduction destinée àlaconsommation intérieure.
7. Exonération ouremise, autitredelaproduction oudeladistribution desproduits
exportés, d'unmontant d'impôts indirects supérieur àceluidecesimpôts perçusau
titredelaproduction etdeladistribution deproduits similaires vendus pour la
consommation intérieure.
8. Exonération, remise oureport desimpôts indirects encascade perçusàdesstades
antérieurs surlesbiens ouservices utilisés pourlaproduction desproduits exportés,
dontlesmontants seraient supérieurs àceuxdesexonérations, remises oureports des
impôts indirects encascade similaires perçusàdesstades antérieurs surlesbiens ou
services utilisés pourlaproduction deproduits similaires vendus pourlaconsommation
intérieure;toutefois,l'exonération,laremiseoulereportdesimpôtsindirectsencascade
perçusàdesstades antérieurs pourront êtreaccordés pourlesproduits exportés, même
s'ilsnelesontpaspourlesproduits similaires vendus pourlaconsommation intérieure,
sicesimpôts indirects encascade s'appliquent àdesproduits matériellement incorporés
dansleproduit exporté (compte tenudelafreinte normale).
9. Remise ouristourne d'unmontant d'impositions àl'importation supérieur àceluides
impositions perçuessurlesproduits importés consommés danslaproduction duproduit
exporté (compte tenudelafreinte normale); toutefois, dansdescasparticuliers, une
entreprise pourra utiliser desintrants dumarché intérieur enquantité égale àcelledes
intrants importés etayant lesmêmes qualités etcaractéristiques afindebénéficier de
cette disposition, silesopérations d'importation etlesopérations d'exportation
correspondantess'effectuentlesunesetlesautresdansunintervalledetempsraisonnable
quin'excédera normalement pasdeuxans.G/ADP/N/1/BOL/1
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10. Mise enplace parlespouvoirs publics (oupardesorganismes spécialisés contrôlés
pareux)deprogrammes degarantie oud'assurance ducrédit àl'exportation, de
programmes d'assurance oudegarantie contre lahausse ducoûtdesproduits exportés,
ouencore deprogrammes contre lesrisques dechange, àdestauxdeprime insuffisants
pourcouvrir, àlongue échéance, lesfraisetlespertes autitredelagestion deces
programmes.
11. Octroi parlespouvoirs publics (oubienpardesorganismes spécialisés contrôlés par
euxouagissant sousleurautorité) d'uncrédit àl'exportation àdestauxinférieurs à
ceuxqu'ilsdoivent effectivement payer pourseprocurer lesfonds ainsiutilisés (ou
qu'ilsdevraient payer s'ilsempruntaient, surlemarché international descapitaux, des
fonds assortis desmêmes échéances etlibellés danslamême monnaie quelecrédit
àl'exportation), ouprise encharge detoutoupartie desfraissupportés parles
exportateurs oulesorganismes financiers pourseprocurer ducrédit, danslamesure
oùcesinterventions servent àassurer unavantage important surleplandesconditions
ducrédit àl'exportation.
ARTICLE 29.-DEDUCTIONS. Pourcalculer lemontant delasubvention perçueautitreduproduit
exporté àdestination delaBolivie, ondéduira letotaldesimpositions àl'exportation, droits ouautres
charges auxquels estsoumise, danslepaysd'origine, l'exportation duproduit etquisontspécialement
destinés àneutraliser l'effetdelasubvention.
Siunepartie intéressée demande àbénéficier d'unedéduction decettenature, illuiincombera d'apporter
lapreuve quesademande estjustifiée.
Sontconsidérées comme négligeables lessubventions inférieures à1pourcentadvalorem.
CHAPITRE VII
PREJUDICE
ARTICLE 30.-DETERMINATION DEL'EXISTENCE D'UNPREJUDICE. Ladétermination de
l'existence d'unpréjudice causé pardespratiques commerciales déloyales s'appuiera surdeséléments
depreuve positifs etcomprendra uneétude objective:
1. Desinformations surlabranche deproduction duproduit enquestion, dans son
ensemble:
1.1 Volume desimportations deproduits danslecadre depratiques déloyales de
commerce international, afindedéterminer s'ils'estproduit uneaugmentation
considérable decesimportations enquantité absolue ourelativement àla
production etàlaconsommation intérieures dupays.
1.2 Prixdesimportations faisant l'objetdespratiques déloyales, afindedéterminer
s'ilssonttrèsinférieurs àceux desproduits similaires. Demême, pour
déterminer sil'effetdecesimportations estunebaisse considérable desprix
oud'enempêcher largement lahausse quiseserait produite dans lecas
contraire.
1.3 Effet exercé ouquipourrait l'êtresurlesproducteurs nationaux deproduits
similaires auxproduits importés, compte tenudetouslesfacteurs etindicesG/ADP/N/1/BOL/1
G/SCM/N/1/BOL/1
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économiques pertinents quiinfluent surlaproduction etlesventes, parexemple
unediminution effective oupotentielle delaproduction oudesventes, dela
partdumarché, duproduit desinvestissements, del'utilisation descapacités
installées, eteffets négatifs, effectifs oupotentiels, surl'emploi, lessalaires,
lacroissance, lacapacité deseprocurer descapitaux, lesbénéfices etlesautres
éléments jugés pertinents.
2. Desinformations servant àdéterminer larelation decause àeffetentrelesimportations
etlepréjudice allégué.
Aucun desfacteurs précités neconstituera nécessairement àluiseulunebasedejugement déterminante
del'existence d'unpréjudice causé àlabranche deproduction nationale.
ARTICLE 31.-DETERMINATION DEL'EXISTENCE D'UNE MENACE DEPREJUDICE. La
détermination del'existence d'unemenace depréjudice sefondera surdesfaitsetnonpasseulement
surdesallégations, desconjectures oudelointaines possibilités. Lamenace depréjudice seradéterminée
lorsqu 'elleseraimminente et,àceteffet, leSecrétariat technique prendra enconsidération nonseulement
lesfacteurs mentionnés dansl'article quiprécède maiségalement, entre autres:
1. Lapossibilité d'uneaugmentation substantielle desimportations àdesprixdedumping
ousoussubvention, danslecasparexemple del'existence d'uncontrat defournitures
oudel'adjudication d'unmarché.
2. Uneaugmentation delacapacité installée ouutilisée danslepaysexportateur.
ARTICLE32.-DETERMINATIOND'UNRETARDSENSIBLEAPPORTEALACREATIOND'UNE
BRANCHE DEPRODUCTION. Pourdéterminer l'existence d'unretard sensible apporté àlacréation
d'unebranche deproduction enBolivie, leSecrétariat technique tiendra compte notamment desétudes
defaisabilité, desemprunts négociés etdescontrats d'acquisition demachines conduisant àdenouveaux
projets d'investissement ouàdesagrandissements d'établissements industriels existants.
ARTICLE33.-CRITERESGENERAUXDELADETERMINATION.Afindedéterminerl'existence
d'unpréjudice, d'unemenace depréjudice oud'unretard sensible apporté àlacréation d'unebranche
deproduction nationale, leSecrétariat technique devra tenirnotamment compte despoints suivants:
1. Lapériode surlaquelle portera l'évaluation ducomportement dumarché serad'aumoins
trois(3)ans,précédant dedeux(2)ansl'année encours.
2. Seront réputées minimales ounégligeables lesimportations dontlevolume estinférieur
à1pourcentdeceluidelaconsommation nationale.
3. Conformément àl'article quisuit,ilserapossible d'additionner lesimportations dont
levolume serainférieur à1pourcentdelaconsommation nationale, pourautant que
lasomme desimportations enprovenance detouslespaysconsidérés dépasse 2,5pour
centdelaconsommation nationale.
4. Lesdifférences dequalité entre leproduit national etleproduit importé seront prises
encompte siellesimpliquent unedifférence deprix.
5. Ilseratenucompte aussi del'évolution desprixduproduit national durant aumoins
trois(3)années antérieures.G/ADP/N/1/BOL/1
G/SCM/N/1/BOL/1
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6. Lesindicateurs del'existence d'unpréjudice devront secalculer compte tenudes
importations quifontl'objet d'unepratique déloyale etnonduvolume totaldes
importations.
ARTICLE 34.-SOMMATION DESIMPORTATIONS AUX FINS DELADETERMINATION DU
PREJUDICE. Pourdéterminer l'existence d'unpréjudice, leSecrétariat technique pourra additionner
lesimportations quiontfaitl'objetdeplaintes, enprovenance ouoriginaires dedeuxouplusieurs pays
quifontl'objet del'enquête, afind'évaluer levolume etl'effetdecesimportations surlabranche de
production nationale, pourautant quesoient remplies lesconditions ci-après:
1. Quelesproduits importés entrent encompétition entre euxetavecleproduit similaire
produit enBolivie.
2. Quelevolume etlacontribution desimportations originaires dechacun despays,
supposées s'accumuler, soient représentatifs.
ARTICLE 35.-IMPORTATIONS MASSIVES ETPREJUDICE DIFFICILEMENT REPARABLE.
Suite àl'évaluation dupréjudice visée danslesarticles précédents, leSecrétariat technique pourra
déterminer quedesimportations massives ontcausé unpréjudice difficilement réparable àlabranche
deproduction nationale. Dans cecas,lerecouvrement dedroits rétroactifs pourra êtreimposé.
CHAPITRE VIII
MESURES
ARTICLE36.-DECLARATIONSD'INTENTION.LeComitéd'évaluationdespratiquescommerciales
déloyales déterminera lescasdanslesquels lesautorités compétentes dupaysd'origine oud'exportation,
lesproducteurs oulesexportateurs, auront offert, parl'entremise duMECE pourqu'ilenfasse part
ousurl'initiative desparties, desupprimer oudelimiter lasubvention, ouencore deréviser lesprix
àl'exportation oudecesser lesexportations àdestination delaBolivie, selonlecas,defaçonàsupprimer
leurs effets préjudiciables.
Neseront pasprises enconsidération lesoffres:
1. Faites avant l'imposition dedroits provisoires.
2. Quinesontpasaccompagnées desinformations etdel'autorisation deréaliser les
vérifications quel'autorité chargée del'enquête jugera nécessaires pours'assurer que
l'engagement prisestrespecté.
3. Quiproposent deslimitations dequantité encasd'enquête pourdumping.
LeMECE feraconnaître, moyennant unarrêté motivé, lecontenu deladéclaration d'intention afin
dedonner lapossibilité auxintéressés defaireconnaître leurs commentaires àl'autorité chargée de
l'enquêtedansundélaidéterminé,àl'échéanceduquelleComitéd'évaluationdespratiquescommerciales
déloyales enserainformé.
LeComité d'évaluation despratiques commerciales déloyales adressera auMinistre desexportations
etdelaconcurrenceéconomiqueunerecommandationconcernantlecontenudeladéclarationd'intention.
LeMinistère adoptera etpubliera ladécision quirépondra lemieux auxintérêts dupays.G/ADP/N/1/BOL/1
G/SCM/N/1/BOL/1
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S'ilaccepte l'offre, leMinistère pourra, pararrêté, renoncer aurecouvrement dedroits antidumping
oucompensateurs, oufairerecouvrer desdroits inférieurs àlamarge dedumping ouàlasubvention
constatée, ouencore n'enfairerecouvrer qu'àpartir d'unecertaine dateoujusqu'àunecertaine date.
L'application desconcessions contenues dansladécision priseserasubordonnée aurespect desoffres
faites danslesdéclarations d'intention acceptées parleMinistère desexportations etdelaconcurrence
économique.
Dans sesarrêtés, leMinistère desexportations etdelaconcurrence économique prescrira également
que,sil'autorité, leproducteur oul'exportateur quiafaituneoffre nelarespecte pasourefuse de
fournir lesinformations périodiques ausujetdurespect desesengagements, leMECE pourra décréter
l'application immédiate dedroits provisoires surlabasedesmeilleures informations disponibles, et
annoncer lenon-respect desengagements moyennant unarrêté motivé.
Si,après réception desdéclarations d'intention, leMinistre desexportations etdelaconcurrence
économique détermine qu'iln'yapaspréjudice, ilsignalera, dansl'arrêté mettant finàl'enquête, que
lerespect desoffres acceptées parluin'estplusobligatoire.
Dans cecas,ledélaideclôture del'enquête seradedeux(2)mois, saufprolongation exceptionnelle.
ARTICLE 37.-DROITS ANTIDUMPING ETCOMPENSATEURS. Ilappartient àCONEPLAN,
surl'avispréalable duComité del'évaluation despratiques commerciales déloyales, dedécider et
ordonner,parl'entremiseduMinistredesexportationsetdelaconcurrenceéconomique,lerecouvrement
d'undroitantidumping oud'undroitcompensateur surlesimportations detoutproduit quifaitl'objet
d'undumping oud'unesubvention, dèslorsqu'ilauraétéprouvé quecetteimportation cause oumenace
decauser unpréjudice important àlabranche deproduction nationale ouretarde sensiblement lacréation
d'unebranche deproduction enBolivie.
Ledroitantidumping oucompensateur appliqué nedépassera passoitlamarge dedumping, soitle
montant delasubvention. Ilpourra êtredécidé queledroitantidumping oucompensateur serainférieur
àlamarge dedumping ouaumontant delasubvention silemontant inférieur suffit pouréliminer
lepréjudice oulamenace depréjudice pourlabranche deproduction nationale.
ARTICLE38.-DROITSPROVISOIRES.Surlabasedesinformationsfourniesdanslesquestionnaires,
decelles quiproviennent duplaignant etdecelles réunies d'office, leSecrétariat technique pourra
proposerauMinistredesexportationsetdelaconcurrenceéconomiquel'impositiondedroitsantidumping
oucompensateurs provisoires, s'ilconclut àtitreprovisoire àl'existence d'undumping oud'une
subvention etàlapreuve suffisante d'unpréjudice causé decefaitàlabranche deproduction nationale.
Cette mesure nepourra êtreadoptée qu'auterme dequarante-cinq (45)jours ouvrables àpartir dela
datedel'envoi desquestionnaires.
L'imposition dedroits provisoires auraexclusivement pourbutd'éviter lespréjudices quipourraient
êtrecausés pendant ledéroulement del'enquête. Cesdroits correspondront àlamarge dedumping
ouàlasubvention provisoirement estimées.
Lesdroits provisoires pourront êtreacquittés effectivement oubiengarantis conformément aux
dispositions juridiques quiréglementent laconstitution degaranties envuedel'acquittement desdroits
dedouane.
ARTICLE 39.- DROITS DEFINITIFS. Dèslorsqu'ilauraétéfixéundroit antidumping ou
compensateur définitif, cedroit seraperçupourlesmontants indiqués dansl'arrêté quileprescrit,
quelquesoitl'importateur, surlesimportations duproduit dontilauraétéconclu qu'ellessonteffectuéesG/ADP/N/1/BOL/1
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àunprixdedumping ousoussubvention etqu'ellescausent unpréjudice àunebranche deproduction
enBolivie.
CONEPLAN pourra, suravispréalable duComité del'évaluation despratiques commerciales déloyales,
décider queledroitantidumping oucompensateur serainférieur àlamarge dedumping ouaumontant
delasubvention silemontant inférieur suffit poursupprimer lepréjudice oulamenace depréjudice
pourlabranche deproduction nationale.
ARTICLE 40.- DROITS RETROACTIFS. CONEPLAN pourra ordonner l'application dedroits
définitifs rétroactifs:
1. S'ils'agitd'importations massives quiontcausé unpréjudice difficilement réparable
àlabranche deproduction nationale.
2. S'ils'agitd'unnon-respect dedéclarations d'intention acceptées parleMinistre des
exportations etdelaconcurrence économique.
ARTICLE 41.-CRITERES DUCALCUL DESDROITS. LeSecrétariat technique utilisera, pour
sescalculs dumontant desdroits antidumping oucompensateurs, destechniques statistiques oude
sondage généralement acceptées s'ilexiste unvolume ouunnombre significatif d'opérations ou
d'ajustements àeffectuer. Cestechniques devront êtrereprésentatives desopérations quifontl'objet
del'enquête et,dans touslescas,lesprincipes decomptabilité généralement acceptés seront
d'application.
Pourcalculer lesdroits, leSecrétariat technique devra prendre enconsidération lemontant quisuffit
pouréliminer lepréjudice et,àceteffet, ilpourra tenircompte:
1. Duprixduproduit importé surlemarché national comparé auprixduproduit national
durant lamême période visée dansl'enquête.
2. Duprixduproduit national s'iln'existe pasdepratique déloyale, comparé auprixdu
produit importé surlemarché national.
3. Duprixduproduit surdivers marchés.
Lemontant desdroits pourra êtreexprimé sousl'unedesformes suivantes ou,encasdenécessité,
sousplusieurs decesformes combinées: enchiffre absolu, enpourcentage advalorem ouenchiffre
relatif ouvariable selon leprixindicatif.
ARTICLE42.-EXCEDENTSETREMBOURSEMENTS.Ilyauralieud'effectuerunremboursement
delagarantie ousonencaissement pourunmontant réduit:
1. Silesdroits définitifs sontinférieurs auxdroits provisoires acquittés ougarantis, et
lemontant remboursé seraalors équivalant àladifférence entre lesdeuxdroits.
2. S'ilestétabli undroit définitif autitredelamenace d'unpréjudice oud'unretard
sensible apporté àlacréation d'unebranche deproduction enBolivie sansqu'ilyait
eueffectivement préjudice, etleremboursement seraalors égalaumontant totaldu
droitacquitté oudelagarantie.G/ADP/N/1/BOL/1
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3. S'iln'apasétéétabli dedroitdéfinitif, latotalité desdroits provisoires acquittés ou
delagarantie seraremboursé.
LaDirection générale desdouanes remboursera lesexcédents ouprescrira leremboursement dela
garantie àconcurrence desavaleur exacte, selon lesdispositions juridiques enlamatière.
ARTICLE43.-APPLICATIONETDUREEDESDROITSANTIDUMPINGOUCOMPENSATEURS.
Lesdroits compensateurs ouantidumping seront applicables durant deux(2)ans,délaiquipourra être
prolongé s'ilestconstaté quelesmotifs del'imposition desdroits persistent etpourautant quelesparties
intéressées ledemandent aupréalable. Pourdonner suiteàlademande deprolongation, leMECE
demandera auSecrétariat technique deprocéder auxétudes suivantes:
1. Auterme desdeux (2)premières années, ilseraprocédé àunenouvelle évaluation
delamarge dedumping oudumontant delasubvention. Selon lesrésultats decette
nouvelle enquête, lemontant dudroitantidumping oucompensateur pourra êtremodifié
conformément auxdispositions duprésent Règlement. Cette évaluation serarépétée,
sousréserve d'unedemande préalable, auterme desdeux(2)années suivantes.
2. Auterme decinq(5)ans,ilseraprocédé àunenouvelle évaluation dupréjudice ou
delamenace depréjudice, ainsiquedelamarge dedumping oudumontant dela
subvention etdelarelation decause àeffetentre eux.
Silesparties intéressées nedéposent pasdedemande, lesdroits définitifs cesseront d'êtreapplicables.
S'agissant desimportations deproduits subordonnées aupaiement dedroits antidumping ou
compensateurs, laDirection générale desdouanes exigera lecertificat d'origine établissant l'origine
oulaprovenance duproduit, celasanspréjudice delavérification quipourra êtredemandée àune
société desurveillance légalement établie danslepays.
ARTICLE 44.- MODIFICATION DES DROITS ANTIDUMPING OUCOMPENSATEURS
DEFINITIFS. Lesdécisions administratives quiinstaureront desdroits antidumping oucompensateurs
définitifs pourront fairel'objet d'unemodification pourautant qu'ilexiste unmotif suffisant. Cette
modification pourra êtreeffectuée àn'importe quelmoment, d'office ousurlademande d'unepartie
intéressée, auterme delapremière année d'imposition desdroits ousuivant leurplusrécente
modification.
CHAPITRE IX
MESURES D'URGENCE
ARTICLE 45.- CAS D'URGENCE. Conformément àl'article 31duDécret 23308 del'Exécutif,
ilappartient auSecrétariat technique d'établir lecaractère d'urgence delasituation oùlatotalité de
labranche deproduction nationale estcensée êtrelésée pardesimportations jugées subventionnées.
Aceteffet, leSecrétariat technique:
1. Etudiera l'évolution desimportations duproduit enquestion surunecourte durée,
d'environ trente (30)jours.
2. Devra constater quelesimportations ontaugmenté d'aumoins 80pourcentparrapport
àunepériode dedurée égale àcellesurlaquelle porte l'étude etquil'auraprécédée.G/ADP/N/1/BOL/1
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3. Evalueralecomportementdesprixduproduitenquestiondurantlespériodesconsidérées
afindeconstater sicesprixcontribuent àl'existence dupréjudice causé àl'ensemble
delabranche deproduction nationale.
4. Analysera lesautres conditions inhérentes àlavente ouàl'importation desproduits
enBolivie demême quelesconditions depaiement, notamment, rabais accordé dans
unlapsdetemps nedépassant pasdix(10)jours ouvrables.
ARTICLE 46.-MESURES D'URGENCE. Si,àlasuitedesonévaluation préliminaire, leSecrétariat
technique constate qu'ilyalieudeconsidérer comme urgente lasituation quitouche l'ensemble de
labranche deproduction nationale, ilrecommandera auMinistre desexportations etdelaconcurrence
économique d'adopter lesmesures visées àl'article 31duDécret 23308 del'Exécutif, mesures dont
l'application nepourra pasdépasser dix(10)jours, oubienrecommandera d'autres mesures d'effet
équivalent aupréjudice causé àcettebranche.
ARTICLE 47.-AVIS DECONFORMITE. Silesfaitsallégués auxfinsdel'application desmesures
visées auprésent chapitre permettent d'engager uneprocédure motif prisdel'existence depratiques
commerciales déloyales, leSecrétariat technique feravaloir l'avisdeconformité auxdispositions du
présent Règlement.
CHAPITRE X
SANCTIONS
ARTICLE 48.-SANCTIONS. Dessanctions seront appliquées selon lecassoitauplaignant soità
l'intimé (c'est-à-dire l'importateur).
1. Sanctions imposables auximportateurs duproduit quifaitl'objet delaplainte:
1.1 Silapratique commerciale déloyale, c'est-à-dire ledumping oulasubvention,
estprouvée, ilseraappliqué lesdroits quiconviennent, provisoires, définitifs
ourétroactifs. Lesimportateurs ouleurs cosignataires seront tenus defaire
figurer dansletitredetransport desimportations concernées lemontant de
lamesure compensatoire imposée etd'acquitter ledroitenmême temps que
lesautres charges quipèsent surlecommerce extérieur, même s'ils'agitd'une
mesure provisoire prise parleSecrétariat technique.
1.2 Sil'importateur serefuse àacquitter lesdroits enquestion, etenparticulier
lesdroits rétroactifs, lesdispositions delaLoiSAFCO surlafraude fiscale
seront d'application.
1.3 Sil'importation duproduit estsuspendue àtitredemesure provisoire d'urgence, lenon-respect
decettemesure parl'importateur seraconsidéré comme unactedecontrebande etilseraprocédé à
lasaisie duproduit.G/ADP/N/1/BOL/1
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2. Sanctions applicables auxplaignants (producteurs, entreprises ouassociations) dupays:
2.1 S'ilestprouvé, suiteàl'enquête, quelaplainte n'estpasfondée, l'importateur (oul'exportateur
dupaysd'origine duproduit quifaitl'objetdelaplainte) lésépourra disposer desinformations rendues
publiques etdesrésultats nonconfidentiels del'enquête pourestercontre leplaignant danslesformes
prescrites parlajustice ordinaire.
Pourenregistrement, publication etarchivage.
[signé]
Lic.Roberto Camacho Sevillano
Secrétaire auxexportations etàlaconcurrence
[signé]
Illisible[signé]
Ing.LuísCampero Prudencio
Ministre desexportations delaconcurrence
économique
[signé]
Lic.Pablo (illisible)
Ministre desfinances
[signé]
Illisible