RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/L/73
14mai1996
DUCOMMERCE(96-1877)
Original: anglais
TRAITEMENT TARIFAIRE DESPRODUITS DEHAUTE TECHNOLOGIE
COMPROMIS PAR LACOMMUNAUTE EUROPEENNE
Communication desEtats-Unis
Ladélégation desEtats-Unis afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après.
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LesEtats-Unis veulent attirer l'attention desMembres surdeséléments nouveaux intéressant
letraitement tarifaire appliqué parlaCEauximportations deproduits dehaute technologie. Le
traitement envisagé danslalisteétablie parl'UEdanslecadre duCycle d'Uruguay pourlesproduits,
ycompris l'équipement deréseau local(LAN) ainsiquelesordinateurs personnels ayant desfonctions
detélévision, aétécompromis parl'application dedroits dedouane plusélevés àcesproduits.
Ilapparaît quel'équipement LAN aétéreclassifié enIrlande etinclus dansunecatégorie à
laquelle s'appliquent desdroits plusélevés, etquelesordinateurs personnels ayant desfonctions de
télévision ontétéreclassifiés auRoyaume-Uni etinclus danslacatégorie destéléviseurs. Desactions
similaires pourraient êtreprévues dansd'autres Etatsmembres delaCE.Enconséquence, lesEtats-Unis
estiment queleursexportations desproduits enquestion nereçoivent pasletraitement envisagé dans
lalisteétablie parlaCEdanslecadre duCycle d'Uruguay. Leséchanges portent surdescentaines
demillions dedollars paranetaugmentent chaque année.
L'article II:1del'Accord général prévoit pourlesMembres l'obligation absolue d'accorder
untraitement nonmoins favorable queceluiquiestenvisagé dansleurliste. Ils'agitlàd'uneobligation
fondamentale, imposant simplement auxMembres detenirleurspromesses. Del'avisdesEtats-Unis,
lesreclassifications effectuées parl'Irlande etleRoyaume-Uni nesontpascompatibles aveclaListe
delaCommunauté. Ilconviendrait deredresser lasituation, afinquelaCommunauté respecte les
obligations quiluiincombent autitredel'Accord surl'OMC etqu'aucune autre reclassification de
cetypen'aitlieu.