RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/ACC/ARM/1
10avril1995
DUCOMMERCE(95-0879)
Original: anglais Groupe detravail del'accession del'Arménie
ACCESSION DEL'ARMENIE
Aide-mémoire surlerégime decommerce extérieur
Dans unecommunication endatedu31janvier 1995 (WT/L/25), legouvernement arménien
afaitunedemande d'accession autitredel'article XIIdel'Accord instituant l'Organisation mondiale
ducommerce (OMC).
Suite àlademande del'Arménie eteuégard àlaDécision adoptée parleConseil général le
31janvier 1995 (WT/GC/M/1), leGroupe detravail del'accession del'Arménie auGATT de1947
aététransformé enunGroupe detravail del'accession del'OMC. Lemandat duGroupe detravail
figure aussi dansledocument WT/L/25.
Conformément auxprocédures (WT/ACC/1), leSecrétariat distribue ci-joint l'aide-mémoire
surlerégime decommerce extérieur communiqué parlegouvernement arménien. Lesmembres du
Groupe detravail quisouhaitent soumettre desquestions ausujetdecetaide-mémoire sontinvités à
lesfaireparvenir avant le26mai1995 auSecrétariat, quilestransmettra auxautorités arméniennes.WT/ACC/ARM/1
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TABLE DESMATIERES
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I. INTRODUCTION 5
II. ECONOMIE ETCOMMERCE EXTERIEUR 5
2.1 Economie 5
2.1.1 Généralités 5
2.1.2 Situation économique actuelle 6
2.1.3 Politique économique 7
2.2 Commerce extérieur 8
2.2.1 Structure deséchanges parproduit 8
2.2.2 Structure deséchanges parprovenance etdestination 8
2.2.3 Balance commerciale 9
III. REGIME DECOMMERCE EXTERIEUR 9
3.1 Réglementation desimportations 9
3.1.1 Letarifdouanier 9
3.1.2 Impositions ettaxes àl'importation 10
3.1.3 Préférences tarifaires 10
3.1.4 Régime fiscal 10
3.1.5 Mesures nontarifaires, contingents etlicences 12
3.1.6 Evaluation endouane 13
3.1.7 Formalités douanières 13
3.1.8 Règles d'origine 13
3.1.9 Normes etcertification 13
3.1.10 Mesures sanitaires etphytosanitaires 14
3.2 Réglementation desexportations 14
3.2.1 Régime d'imposition desexportations 14
3.2.2 Régime delicences d'exportation 14
3.2.3 Autres mesures 15
3.3 Mesures d'incitation àl'exportation 15
3.4 Réglementation concernant lecommerce detransit 15
IV. AUTRES POLITIQUES INFLUANT SUR LECOMMERCE EXTERIEUR 15
4.1 Politique industrielle 15
4.2 Politique agricole 16WT/ACC/ARM/1
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Page
4.3 Politique financière, budgétaire etfiscale 16
4.4 Régime dechange etsystème depaiements, relations avec
leFonds monétaire international 17
4.5 Politique enmatière d'investissement étranger 18
4.6 Marchés publics 18
4.7 Privatisation etentreprises commerciales d'Etat 18
4.8 Contrôle desprix 19
4.9 Zones franches 19
4.10 Commerce desservices 20
4.10.1 Aperçudesmesures agissant surlecommerce desservices 20
4.10.2 Secteur bancaire 21
4.10.3 Secteur desassurances 21
4.10.4 Secteur destélécommunications 21
4.11 Protection desdroits depropriété intellectuelle 21
4.11.1 Protection delapropriété industrielle 22
4.11.2 Marques defabrique oudecommerce, marques de
services etappellations d'origine 22
4.11.3 Protection dudroitd'auteur 22
4.11.4 Participation àdesaccords internationaux relatifs àla
propriété intellectuelle 23
V. BASE INSTITUTIONNELLE DESRELATIONS COMMERCIALES
ETECONOMIQUES AVEC LESPAYS TIERS 23
5.1 Accords decommerce bilatéraux etaccords d'intégration 23
5.1.1 Accords plurilatéraux ourégionaux 23
5.1.2 Accords delibre-échange bilatéraux etaccords decoopération
économique etcommerciale aveclespaysdelaCEI 24
5.1.3 Accords decompensation bilatéraux 25
5.1.4 Accords decommerce etdecoopération bilatéraux 25
5.1.5 Autres accords bilatéraux noncommerciaux 26
5.2 Coopération économique multilatérale 26
VI. LOIS ETINSTRUMENTS JURIDIQUES 26
I) Loisetinstruments juridiques concernant laréglementation tarifaire
etnontarifaire ducommerce extérieur 26WT/ACC/ARM/1
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II) Loisetinstruments juridiques concernant lesactivités économiques
internationales etlesaccords intergouvernementaux signés par
laRépublique d'Arménie 27
III) Loisetinstruments juridiques concernant lesinvestissements étrangers 27
IV) Loisetinstruments juridiques concernant desquestions liéesaucommerce 28
VII. STATISTIQUES ETPUBLICATIONS 28
7.1 Statistiques etpublications officielles 28
ANNEXES
Annexe 1: Liste desaccords commerciaux conclus avecdespaystiers 30
Annexe 2: Données statistiques 31
Principaux indicateurs économiques 31
Structure desexportations etdesimportations en1994 34WT/ACC/ARM/1
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I. INTRODUCTION
L'Arménie s'estdéclarée indépendante del'ex-Union soviétique en1991. Depuis lors,elle
aactivement misenoeuvre desréformes visant àinstaurer unsystème demarché libredansuncadre
démocratique, malgré lesgraves difficultés politiques etéconomiques quil'ontassaillie cesdernières
années. Cettesituation difficile estimputable, entreautres, autremblement deterredévastateur de1988,
aublocus économique imposé àl'Arménie parsuiteduconflit arméentrelaRépublique d'Azerbaïdjan
etl'enclaveduHaut-Karabakh,àl'engorgementdelaprincipaleroutecommercialedunorddel'Arménie
causé parleconflit civilenGéorgie etauprofond bouleversement économique liéàladésintégration
del'Union soviétique. Ledéclin del'économie s'esttraduit parunediminution brutale delaproduction,
unebaisse desrevenus, uneréduction descourants d'échanges, degraves pénuries d'énergie etla
raréfaction desproduits alimentaires etd'autres biens deconsommation.
Malgrécettesituationdéfavorable,legouvernementapersévérédanssonprogrammederéforme
économique, accordant uneimportance particulière àlalibéralisation, àlastabilisation etàla
restructuration économique. Laplusgrande partie desterres agricoles ontétéprivatisées peuaprès
l'indépendance etlaprivatisation progresse danslesautres secteurs. Lasuppression desmonopoles
etladéréglementation ontlevélesobstacles àlaparticipation dusecteur privé danslaquasi-totalité
desdomaines d'activité économique. Lesmesures decontrôle deprixnesontappliquées qu'àunnombre
limité deproduits etdeservices debase, etsont graduellement supprimées. Surleplan
macroéconomique, lapolitique destabilisation constitue unepriorité dugouvernement, étantdonné
lesproblèmes dusàunesituation budgétaire difficile, ajoutés àlanécessité decontenir lespressions
inflationnistes etdemaintenir untauxdechange stable. Lesefforts destabilisation onteuuncertain
succès, comme entémoigne larécente baisse del'inflation, dontlestauxmensuels àtroischiffres
enregistrés fin1993 ontétéramenés àdestauxàunchiffre. Legouvernement estfermement résolu
àcréer uncadre macroéconomique solide etstable pourlacroissance etledéveloppement futurs de
l'économie.
Lesmesures deréforme visent essentiellement àintégrer davantage l'Arménie àl'économie
mondiale etàpoursuivre ladiversification desesrelations économiques aveclesautres pays. Le
gouvernement estime quecesobjectifs nepeuvent êtreatteints queparlebiais d'unepolitique
commerciale ouverte mettant l'accent surlaspécialisation enfonction del'avantage comparatif
international. Aussi l'accession àl'Organisation mondiale ducommerce est-elle unobjectif prioritaire
pourlegouvernement arménien, quisouhaite achever auplustôtlesnégociations yafférentes.
Leprésent aide-mémoire contient desrenseignements détaillés surl'économie, lecommerce
extérieur etlapolitique commerciale del'Arménie. Ilestdestiné àfaciliter lesdélibérations duGroupe
detravail del'accession del'Arménie. Legouvernement arménien estprêtàfournir touteinformation
complémentaire demandée parlesgouvernements représentés dansleGroupe detravail.
II. ECONOMIE ETCOMMERCE EXTERIEUR
2.1 Economie
2.1.1 Généralités
Située enTranscaucasie, l'Arménie aunesuperficie de29740km². Elleestentourée parla
Géorgie aunord, laTurquie àl'ouest, l'Azerbaïdjan àl'estetausud-ouest, etl'Iranausud.Lepays
s'étend sur400kmdansladirection sud-est, avecunefrontière de1422km.L'Arménie setrouve
à145kmdelaMerNoire, à175kmdelaMerCaspienne, à750kmdelaMéditerranée etàprès
de1000kmduGolfe persique.WT/ACC/ARM/1
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Lacapitale, Erevan, estsituée surlarivière Hrazdan etabrite environ untiersdelapopulation
arménienne, quis'élève à3,7millions d'habitants. Unautre tiersdelapopulation vitautour dela
capitale. Lesvilles deGyumri (210400habitants) etVanadzor (174800habitants) sontd'autres
agglomérationsimportantes.L'Arméniecompte37villesautotal.LesArméniensdesouchereprésentent
95pourcentdelapopulation, les5pourcentrestants étantcomposés enmajorité deKurdes, deYezidis,
deRusses, deJuifs, d'Assyriens etdeGrecs. Lapopulation présente unniveau d'instruction élevé:
90pourcentdeshabitants savent lireetécrire, quelque 45pourcentontsuivi unenseignement de
basededixanscombiné àunenseignement technique, et13pourcentontundiplôme del'enseignement
supérieur.
Lepaysaunrelief essentiellement montagneux, avecdesdizaines deruisseaux, derivières
etdelacsdemontagne. LelacSevan, d'unesuperficie de1400km²,estl'undesplusgrands lacs
demontagnedumonde.Environuntiersdupaysestrecouvertdepâturages,12pourcentsontconstitués
deforêts etdeboiset18pourcentdesolsarides. Lescultures pérennes n'occupent que3pourcent
desterres. L'Arménie possède demodestes gisements decuivre, dezinc,d'aluminium, demolybdène,
demétaux précieux, depétrole etdegaznaturel. Elledépend considérablement desimportations de
produits énergétiques pourlefonctionnement del'économie.
Lapopulationactiveoccupées'élèveà1,5million,dontuntierstravailledanslesecteuragricole,
unquartdansl'industrieet20pourcentenvirondanslaconstruction,lestransports,lescommunications,
l'hôtellerie etlarestauration ainsiquedansladistribution. En1993, l'agriculture acontribué pour
59pourcentenviron auproduit matériel net;viennent ensuite l'industrie (32pourcent), laconstruction
(5pourcent), ladistribution etlarestauration (3pourcent), etlestransports etcommunications (1pour
cent). Envaleur, lescultures (notamment laproduction delégumes etderaisins) constituent lesecteur
agricole leplusimportant, suivies del'élevage debétail, del'aviculture etdelaproduction laitière.
Dans lesecteur manufacturier, lesprincipaux produits fabriqués sonttraditionnellement lessuivants:
machines, caoutchouc etproduits encaoutchouc, textiles ettapis, chaussures, conserves, vinetbrandy,
ciment. Toutefois, cesderniers temps, lafabrication debonnombre decesproduits aété
considérablement réduite enraison depénuries d'énergie etdeproblèmes detransport. Danslaplupart
desindustries susmentionnées, unallégement decesproblèmes permettrait unereprise delaproduction
àdesniveaux plusélevés.
2.1.2 Situation économique actuelle
L'économies'estfortementcontractéecesdernièresannées,malgréquelquessignesd'amélioration
en1994. Cette détérioration estdueàquatre facteurs principaux. Premièrement, lasoudaine et
spectaculaire rupture deslienséconomiques traditionnels quiexistaient auseindel'ex-Union soviétique
agravement ébranlé lesrelations établies delongue dateauniveau delaproduction etdeséchanges,
etamarqué ledébut d'uneèredegrande instabilité macroéconomique. Deuxièmement, cetterupture
aétéaggravée parleblocus économique etleconflit civilenGéorgie. Troisièmement, même en
l'absence deceschocs externes, unpaysquitentedepasser d'uneéconomie planifiée àuneéconomie
demarché nepeut éviter pareils bouleversements etl'Arménie n'apaséchappé àlarègle.
Quatrièmement, ladépendance àl'égard dessources d'énergie extérieures etladifficulté de
s'approvisionner encombustibles ontcontribué demanière significative àlacontraction del'économie.
Lerevenu national abaissé deprèsde60pourcenten1991eten1992, etencore de15pour
centen1993, maisilaaugmenté en1994. Untauxdecroissance positif de5pourcentestprévu
pour1995. Laproduction agricole aenregistré unebaisse inférieure àlamoyenne enregistrée dans
l'économie etamême progressé parsuitedelaprivatisation desterres, d'oùunaccroissement dela
partdel'agriculture danslaproduction totale. Quant ausecteur industriel, saproduction adiminué
dequelque 50pourcenten1992etde14pourcenten1993. Lessalaires réelsontbaissé de60pourWT/ACC/ARM/1
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centen1992etde46pourcenten1993. L'inflation aatteint untauxmensuel moyen de26pourcent
dejanvier àoctobre 1993 etaexplosé ennovembre etendécembre decetteannée. Enjuin1994
cependant, elleesttombée àuntauxmensuel de9pourcent. Ledéficit budgétaire, quireprésentait
38pourcentduPIBen1992, estpassé à48pourcenten1993puisestretombé à24pourcenten1994,
l'Etatayant sensiblement réduit sesdépenses.
Lesrelationscommercialesdel'Arménieavecl'ex-Unionsoviétiqueontétéfortementinfluencées
parlapetite taille dupays, sonsecteur minier, sabasedeproduction relativement industrialisée etsa
grande dépendance àl'égard desimportations d'énergie etdematières premières industrielles. Ces
caractéristiques impliquaient, pourl'Arménie, undegré élevé d'intégration ausystème soviétique, ce
quilarendait particulièrement vulnérable àl'effondrement decesystème. Dans cesconditions, ilétait
essentiel dansunpremier temps detrouver lemoyen demaintenir unecertaine continuité dansles
courants d'échanges. Legouvernement s'efforce toujours deréduire lerôledusecteur public dans
lecommerce extérieur, maisàcetégard, lesprogrès ontétédansunecertaine mesure entravés par
lesproblèmes detransport, leblocus économique, lesinsuffisances dusystème depaiements etla
nécessité degarantir unniveau minimum desécurité enmatière d'énergie. C'estpourquoi, en1994,
environ 47pourcentdesexportations et25pourcentdesimportations onteulieudanslecadre des
accords decompensation (troc) bilatéraux conclus entrelespaysdel'ex-Union soviétique. Ilconvient
desouligner, toutefois, quel'intervention del'Etatdiminuera àmesure quelesproducteurs etnégociants
dusecteur privé obtiendront unaccès approprié auxmoyens detransport etàunsystème depaiements
fonctionnant correctement. Legouvernement n'applique aucune mesure visant àdécourager le
développement ducommerce danslesecteur privé etsouhaite, aucontraire, assister àl'essor dece
commerce.
Laréduction del'activité économique globale àlafindesannées 80etaudébut desannées 90
s'estnaturellement traduite parunediminution descourants d'échanges. Poursuivant unetendance
àlabaisse, lesimportations ontdiminué de9pourcentendollars EUen1993 etlesexportations de
38pourcent. Envolume, labaisse desimportations alargement dépassé 9pourcentdufaitdela
hausse considérable desprixdel'énergie. Parcontre, lesexportations n'ontpasenregistré, envolume,
unecontraction aussiimportante quepourrait lelaisser supposer lechiffre de38pourcentendollars.
Ledéficit delabalance desopérations courantes esttombé de55,7millions dedollars EUen1992
à28millions en1993. Toutefois, cettebaisse étaitduepourunelargepartàunaccroissement, en1993,
destransferts sousforme d'aideennature oud'assistance technique. Laposition delabalance
commerciale s'estdétériorée en1993, avecunsolde négatif de147,9 millions dedollars EUcontre
51,2millions en1992. Parcontre, labalance desservices, quiétaitdéficitaire de111,3 millions de
dollars EUen1992nel'étaitplusquede59,2millions en1993. Lesdonnées statistiques pour1994
indiquent unsolde nuldelabalance desopérations courantes parsuitedetransferts officiels (dons)
de239,4 millions dedollars EU.En1994, ledéficit delabalance commerciale étaitde189,8 millions
dedollars EUetcelui delabalance desservices de85,6millions. Laposition delabalance des
opérations courantes devrait sedétériorer quelque peuen1995, enraison d'uneaugmentation des
importations, d'unestagnation desexportations etd'uneréduction destransferts officiels sousforme
d'aideennature.
2.1.3 Politique économique
Pourlesannées àvenir, lapolitique économique visera lespriorités suivantes: i)assurer la
stabilité macroéconomique; ii)stimuler laconcurrence fondée surlejeudumarché enpoursuivant
laprivatisation, lalibéralisation desprixetdesrégimes decommerce etdechange, ledémantèlement
desactivités decommerce d'Etatetdesaccords decompensation entre Etats, etlasuppression des
obstacles audéveloppement dusecteur privé; iii)maintenir unepolitique financière rigoureuse,WT/ACC/ARM/1
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notamment ensupprimant lessubventions auxentreprises; iv)réformer lesecteur bancaire; etv)mettre
enplace desprogrammes deprotection sociale correctement ciblés afindeprotéger lesgroupes les
plusvulnérables delasociété.
Lesobjectifs destabilisation àcourt terme sontnotamment laréduction dutauxd'inflation
mensuel à1pourcentd'icilafinde1995, l'établissement deréserves dechange équivalant à1,7mois
d'importations pourlafinde1995, etlasuppression desdistorsions quiaffectent lestauxd'intérêt
etlestauxdechange. Surleplanbudgétaire, legouvernement entend ramener ledéficit à12pour
centduPIBd'icilafinde1995, rationaliser encore lesystème fiscal, améliorer lerecouvrement des
impôts etréduire lessubventions relatives aupainetàd'autres biens deconsommation. Dansledomaine
monétaire,lestauxd'intérêtminimauxontétééliminés,desortequelestauxsontentièrementdéterminés
parlemarché. Lestaxesprélevées surlesretraits enespèces effectués surdescomptes bancaires seront
supprimées le1erdécembre 1995etladifférence entreletauxdechange pourlesespèces etlesautres
instruments correspondra auxcoûts delatransaction. LaBanque centrale améliorera sacapacité de
superviser lesecteur bancaire commercial, surlabasedemeilleures règles prudentielles. Lestaux
dechange multiples ontétésupprimés etl'obligation decession desdevises provenant desexportations
aétéramenée de50à30pourcentenjanvier 1995; elleserasupprimée aumilieu del'année.
L'Arménie ainstauré unrégime decommerce ouvert. Iln'yapasderestrictions quantitatives
aucommerce, lesdroits dedouane ontétéfixés àdesniveaux trèsbas,lestaxes d'exportation ont
étésupprimées etlalibéralisation totale durégime dechange estimminente. Cette orientation est
pleinement conforme àl'approche fondée surlejeudumarché adoptée parl'Arménie poursafuture
croissance économique.
2.2 Commerce extérieur
2.2.1 Structure deséchanges parproduit
Cestroisdernières années, lesprincipales exportations del'Arménie ontétél'oretlabijouterie,
lesmétaux nonprécieux etlesminéraux, ainsiquelesmachines. En1994, l'oretlabijouterie ont
représenté environ 33,4pourcentdesexportations totales, lesmétaux nonprécieux etlesminéraux
13,6pourcent, lesmachines etl'outillage 16,8pourcentetlesdenrées alimentaires 5,5pourcent,
leresteétantattribuable auxautres industries légères, notamment certains produits textiles.
Lesproduitsalimentairesetl'énergieontdominécesdernièresannéeslafacturedesimportations,
lademande effective dematières premières industrielles ayant étécomprimée parlacriseéconomique.
En1994, lesimportations debléetdecombustibles ontreprésenté 37pourcentenviron delafacture
totale desimportations, contre 23pourcentpourlesautres produits alimentaires etagricoles.
2.2.2 Structure deséchanges parprovenance etdestination
Lespaysdel'ex-Union soviétique continuent àreprésenter unepartimportante desimportations
etdesexportations, laRussie etleTurkménistan étantdeloinlespremiers paysdeprovenance etde
destination. Lesimportations enprovenance del'ex-URSS ontreprésenté environ 51pourcentdes
importations totales en1994, dont36et52pourcentrespectivement pourleTurkménistan etlaRussie.
L'Ukraine, leBélarus, laGéorgie etlaLituanie figuraient parmi lesautres paysfournisseurs. En1993,
endehors del'ex-Union soviétique, l'Iranaétédeloinlaprincipale source d'importations commerciales
del'Arménie. Lesimportations commerciales enprovenance desEtats-Unis etdel'Europe occidentale
ontétérelativement faibles maiscesderniers ontétélesprincipales sources d'aidehumanitaire.WT/ACC/ARM/1
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Ducôtédesexportations, leTurkménistan etlaRussie ontabsorbé environ 46et49pourcent
respectivementdesexportationsversl'ex-URSSen1994,l'Ukraine,leBélarusetlaGéorgiereprésentant
lereste.Lesanciennesrépubliquessoviétiquesontautotalabsorbéquelque70pourcentdesexportations
en1994, lesautres destinations étantnotamment l'Iran, laBelgique etl'Allemagne.
2.2.3 Balance commerciale
Ledéficit commercial global s'estchiffré à189,8 millions dedollars EUen1994, soit40pour
centdesimportations et68pour centdesexportations. Auniveau régional cependant, ledéficit
commercial aveclespaysdel'ex-Union soviétique aétécomparativement faible (moins de58,2millions
dedollars EU). Ledéficit estdûengrande partie àl'aidehumanitaire, accordée principalement par
lesEtats-Unis etl'Union européenne.
III. REGIME DECOMMERCE EXTERIEUR
3.1 Réglementation desimportations
3.1.1 Letarifdouanier
UneLoisurletarifdouanier etunCode douanier, approuvés parleParlement enaoût1993,
constituent lecadre légal pour fixer lesdroits dedouane etrégler lesquestions douanières. Le
Décret n615promulgué parlegouvernement endécembre 1993 ainstauré denouveaux droits de
douane, quiontensuite étémodifiés parleDécret n224promulgué enmai1994etparleDécret n39
promulgué enjanvier 1995. L'Arménie applique depuis 1991 leSystème harmonisé dedésignation
etdecodification desmarchandises.
Lesdroits dedouane sontappliqués advalorem surlavaleur c.a.f. Seuls 132articles ontété
définis dansletarifdouanier. Ilexiste cinqtauxdedroit-zéropourcent,5pourcent,10pourcent,
30pourcentet50pourcent. Plusde9/10dutarifdouanier comprennent destauxnuls(86articles)
oudestauxde10pourcent(36articles). Seuls cinqarticles sontimposés àuntauxde30pourcent
(certaines denrées deluxe, certains produits deconfiserie, pelleteries etfourrures etmachines dejeu)
etdeuxarticles (caviar etaliments pouranimaux) àuntauxde50pourcent. Unefoisprisencompte
lesexemptions dedroits (pour lesfournitures autitredel'aidehumanitaire, parexemple) etlesarticles
pourlesquels lesdroits sontnuls,lamoyenne pondérée desdroits estencore bienau-dessous de5pour
centetlesrecettes douanières ontreprésenté environ 2pourcentdesrecettes fiscales totales del'Etat
en1994.
Lesproduits suivants sontexemptés dedroits dedouane: équipements essentiels importés par
lesentreprises étrangères etlescoentreprises (àparticipation étrangère de30pourcentaumoins),
véhicules importés pourusage gouvernemental, fournitures autitredel'aidehumanitaire, devises et
obligations étrangères, matériel prothétique etorthopédique, produits importés pourlesmagasins hors
taxe,bétail, viande, poisson, crustacés, laitetproduits laitiers, légumes, café,thé,épices, fruits, graisses
ethuiles animales etvégétales, sucre etconfiseries, combustibles minéraux etbitumes, cuir,soie,laine,
coton etautres filstextiles, filssynthétiques, verre etouvrages enverre nondécoratifs, aluminium,
plomb, zinc, étainetobjets fabriqués danscesmétaux, tracteurs, appareils volants, marchandises en
transit, importations temporaires, ettoutautre casprévu dansdesaccords internationaux, ycompris
lesaccords delibre-échange. Lesparticuliers sontautorisés àexporter ouàimporter desmarchandises
neuves àconcurrence d'unevaleur de1000dollars EU.WT/ACC/ARM/1
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3.1.2 Impositions ettaxes àl'importation
Unetaxedouanièrede0,15pourcentestperçuesurlavaleurdesmarchandises(droitsdedouane
compris). Aucun droitn'estperçusurleslivraisons effectuées danslecadre decrédits accordés au
gouvernement arménien, lesopérations decompensation prévues pardesaccords internationaux, les
importations temporaires, lesimportations dematières premières destinées àlaconstruction relevant
decontrats bilatéraux entrerépubliques, lesmarchandises importées directement parlebiaisdubudget
del'Etatetl'aidehumanitaire. Aucune autre imposition outaxen'estperçue.
3.1.3 Préférences tarifaires
L'Arménie accorde despréférences tarifaires danslecadre duTraité surl'Union économique
conclu entrelesmembres delaCommunauté desEtatsindépendants (CEI) etdanslecadre desaccords
delibre-échange additionnels signés avecplusieurs decesEtats afindepréciser certains aspects des
engagementscontenusdansl'AccordsurlaCEI.Cesaccordssontplusamplementdécritsàlasection5.1
ci-après.
3.1.4 Régime fiscal
Depuis 1992, l'Arménie procède àunerefonte totale desonrégime fiscal, danslecadre de
lapolitique globale visant àtransformer l'économie dupaysenuneéconomie demarché. Outre les
droits d'importation, l'Arménie soumet lesimportations àdeuximpôts indirects (taxeàlavaleur ajoutée
etdroitd'accise), quisontcependant également perçussurlesproduits nationaux. Lesimpôts directs
sontl'impôt surlerevenu despersonnes physiques, l'impôt surlesbénéfices dessociétés, l'impôt foncier
etl'impôt surlesactifs fixes desentreprises d'Etat, surlesbâtiments publics etsurlesmoyens de
transport. Lesautres impôts, quisontdessources derecettes trèsmodestes etnesontappliqués qu'au
niveauintérieur,comprennentuncertainnombredetaxesetderedevancesnationalesetlocales,certaines
redevances d'exploitation professionnelle et,concernant l'environnement, unimpôt surlapollution
etl'utilisation desressources naturelles.
Lataxeàlavaleur ajoutée (TVA) estrégie parlaLoirelative àlataxeàlavaleur ajoutée,
approuvée parleParlement enjuillet 1993 etmodifiée endécembre 1994. LaTVA étaitauparavant
perçueparlebiais d'undécret présidentiel promulgué enjanvier 1992. Elleestprélevée surles
importations etsurlaproduction nationale autauxde20pourcent. Letauxd'imposition estnulpour
lesimportations enprovenance del'ex-Union soviétique, ainsiquepourlesexportations àl'extérieur
decelle-ci. Enrevanche, lesexportations versl'ex-URSS sontassujetties àlaTVA. Descrédits d'impôt
sontaccordés pourlaTVA payée dansd'autres Etats del'ex-URSS etsurl'actifamortissable. Les
biens etservices exonérés delaTVA sontlessuivants: transports urbains parvéhicules électriques,
médicamentsetdrogues,loyers,activitésd'assurancesetderéassurances,etactivitésbancaires,certaines
catégories deloisirs, produits etservices importés danslecadre del'aidehumanitaire etàdesfins
caritatives, pain,lait,yaourts, aliments pourenfants, vêtements etchaussures, beurre, sucre, margarine,
blé,fromage, laitethuiles végétales. Lesproduits soumis àdesmesures decontrôle desprix(voir
ci-après)sontégalementexonérésdelataxe,exceptionfaitedescigarettes.Lalistecomplètedesproduits
exonérés delaTVA figure danslaLoirelative àlataxeàlavaleur ajoutée.
LaLoisurledroitd'accise aétéadoptée parleParlement enjuin1992 etmodifiée en1993
et1994. Comme laTVA, ledroitd'accise estperçusurlesimportations parlesautorités douanières
etsurlesproduits locaux parl'Inspection desimpôts. Aucun droit d'accise n'estappliqué aux
importationsenprovenancedel'ex-Unionsoviétiqueouauxexportations,quellequ'ensoitladestination.
Letauxd'imposition estidentique pourlesproduits importés etnationaux assujettis audroitd'accise.WT/ACC/ARM/1
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Code duproduit selon
leregistre officielNom dugroupe deproduits Taux (%)
22.08, 22.09 Vinetvodka 50
22.03, 22.04,
22.05Bière, vinderaisin etsirop devin 25
24.02 Produits dutabac 25
71.13, 71.14,
71.15, 71.16,
71.17Bijouterie, bijouterie defantaisie 25
43
42.03Fourrures, pour lesproduits (àl'exception dela
fourrure demouton destinée auxuniformes de
travail etauxuniformes militaires) etlesvêtements
encuir25
40.11,
40.12Pneumatiques
Porcelaine etcristal25
25
57.02 Tapis faitsàlamain 25
Lesdifférences quiressortent delalistedeproduits ci-dessus disparaîtront entemps opportun,
legouvernement ayant décidé d'unifier lestauxdedroitappliqués auximportations etauxproduits
nationaux équivalents.
LaLoirelative àl'impôt surlerevenu despersonnes physiques aétépromulguée pendant l'ère
soviétique, mais elleaétémodifiée parundécret présidentiel enjanvier 1992 etparundécret
gouvernemental enmai1922. Lestauxdecetimpôt ontétéunifiés avecceuxdel'impôt surlesbénéfices
dessociétés (voir ci-après). L'impôt surlerevenu despersonnes physiques estperçusurlabasedu
multiple dusalaire minimal correspondant aurevenu d'unparticulier; lessalaires minimaux sontfixés
pardécret présidentiel. Lesrevenus égaux ouinférieurs àdeuxfoislesalaire minimal sontexonérés
d'impôt. Au-delà, lestranches d'imposition correspondent àdesmultiples dusalaire minimal allant
dedixendix:ainsi, letauxd'imposition estde12pourcentpourunrevenu compris entre deuxet
dixfoislesalaire minimal, de18pourcentpourunrevenu compris entre dixet20foislesalaire
minimal, de25pourcentpourunrevenu compris entre 20et40foislesalaire minimal etde30pour
centpourunrevenu supérieur à40foislesalaire minimal. Outre lesrevenus inférieurs ouégaux au
salaire minimal, d'autres catégories derevenus oudeparticuliers sontexonérées d'impôt, àsavoir:
lesrecettes découlant delavente debiens privés, lerevenu d'activités commerciales ouindustrielles
pendant lesdeuxpremières années d'exploitation, toutrevenu perçuparlesretraités, invalides, anciens
combattants ethandicapés, lesallocataires sociaux, lespensions alimentaires, lesallocations versées
auxétudiants etlarémunération duservice militaire. Enjanvier 1995, leParlement avotéuneloi
concernant l'impôt surlerevenu, quientrera envigueur le1eravril1995.
Dans lesecteur agricole, lesystème deperception del'impôt surlerevenu estdifférent. Les
agriculteurs privés paient unepartfixedeleurrevenu, généralement établie à15pourcent. Lesquelques
fermes d'Etatquiexistent encore paient unepartfixedeleurs bénéfices. Lorsque surviennent des
circonstances défavorables àl'agriculture, l'Etatpeutréduire cesobligations ouexonérer entièrement
lesagriculteurs.WT/ACC/ARM/1
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LaLoirelative àl'impôt surlesbénéfices dessociétés, promulguée endécembre 1991, est
entrée envigueur le1eravril1992. Plusieurs amendements ontétéintroduits enjuillet eten
décembre1992.TouteslespersonnesmoralesexerçantuneactivitéenArménie,ycomprislesentreprises
étrangères, sontassujetties àl'impôt surlesbénéfices dessociétés. Lesdividendes sontpayés surles
bénéfices après impôt, desortequelesparticuliers nesontpasimposés surlerevenu desdividendes.
Lesnouvellesentreprises,àl'exclusiondesentreprisesd'Etat,sontexonéréesdel'impôtsurlesbénéfices
pendant lesdeuxpremières années d'activité. Lescoentreprises peuvent obtenir descrédits d'impôt
additionnels pourunepériode deseptans,selon laproportion decapitaux étrangers dansl'entreprise.
Cescrédits sontfixés à50pourcentsilaparticipation étrangère représente aumoins lamoitié du
capital-actions etn'estpasinférieure à100000dollars EU,età30pourcentsiellereprésente entre
30et50pour centducapital total (avec uninvestissement minimal compris entre 40000et
100000dollars EU). Desexonérations sontégalement prévues, notamment pour lesbénéfices
attribuables àlaproduction demarchandises jugées d'importance nationale, certaines dépenses de
réinvestissement etderéoutillage, lesdépenses derecherche-développement (sur50pourcentdes
montants), lesdépenses liéesàlaprotection del'environnement (sur30pourcentdesmontants), les
bénéfices servant àcouvrir lespertes descoentreprises àparticipation étrangère etdesentreprises
étrangères pendant lescinqannées précédentes, etpour toute entreprise menant uneactivité de
reconstruction danslarégion touchée parletremblement deterre.
Comme iladéjàétéindiqué, lesimpôts surlessociétés sontappliqués auxmêmes tauxque
lesimpôts surlerevenu despersonnes physiques -12pourcent,18pourcent,25pourcentet30pour
cent. Lebarème d'imposition appliqué àtoutes lesentreprises, qu'ellessoient locales ouétrangères,
estlesuivant: 12pourcentpourlesbénéfices annuels d'unmontant inférieur ouégalà72000drams,
18pour centpour latranche suivante (144000drams), 25pour centpour latranche suivante
(216000drams) et30pourcentpourlesbénéfices supérieurs à216000drams. Letauxappliqué
auxbanques etauxcompagnies d'assurances estde45pourcent. Lapossibilité d'établir untauxunique
d'imposition dessociétés estàl'étude.
L'impôt surlesactifs fixesdesentreprises d'Etat,institué enjanvier 1992, avaitpourbutde
faireensortequelesentreprises d'Etatsoient assujetties àunmontant minimal d'imposition. Letaux
moyen decetimpôt estde4pourcent. Labased'imposition aétésubstantiellement modifiée en1993,
aveclaréévaluation desactifs quiontétémultipliés par50.Enjanvier 1995, leParlement avotéune
loiconcernant l'impôt surlapropriété, quisesubstituera, pourlesentreprises visées parcetteloi,à
l'impôt surlesactifs fixes. S'agissant desparticuliers, l'impôt surlapropriété seraperçusurlesbiens
dontlavaleur estsupérieure à850foislesalaire minimal.
3.1.5 Mesures nontarifaires, contingents etlicences
Lesmesures nontarifaires sonténoncées dansleDécret n17dejanvier 1995, quiaremplacé
leDécret n520(octobre 1993) etleDécret n615(décembre 1993). Pourlaplupart desimportations,
iln'yaniinterdiction, nicontingentement niformalités delicence. Lesseules restrictions imposées
lesontpourdesraisons liéesàlasanté, àlasécurité ouàl'environnement. Lesproduits visés sont
lessuivants: armes detoustypes, composants destinés àlafabrication d'armes, explosifs, matières
nucléaires, poisons, stupéfiants, substances psychotropes puissantes, objets servant àfumer del'opium
etmatériel pornographique.
Laplupartdesimportationssontadmisessansaucuneformalitédelicence.Lesseulesexceptions
concernent lesmédicaments (positions 05.10, 12.11, 29.38, 29.41, 30.03, 30.04 et30.13.02 duSH),
dontl'importation doitêtreautorisée parleMinistère delasanté, ainsiquelesproduits chimiques
agricoles (position 38.08 duSH),quisontimportés avecl'autorisation duMinistère del'agriculture.
L'octroi deceslicences n'estpasadministré demanière restrictive, sauflorsqu 'ils'agitdeprotéger
lasantéetl'environnement. LeDécret n17,quiénonce lesrèglements appliqués enmatière delicencesWT/ACC/ARM/1
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auximportations etauxexportations, stipule auparagraphe 8quelerégime delicences n'estpas
applicable auximportations dematières premières destinées àlaproduction debiens etservices
marchands pardesentreprises ayant aumoins 30pourcentdecapitaux étrangers.
Al'heure actuelle, l'Arménie n'apasdelégislation enmatière dedroits antidumping oude
droits compensateurs etaucun mécanisme desauvegarde n'aétémisenplace. Siellesedotedepareils
instruments àl'avenir, elleleferaenpleine conformité aveclesdispositions pertinentes del'OMC.
3.1.6 Evaluation endouane
Enmatière d'évaluation endouane, l'Arménie applique laméthode delavaleur transactionnelle.
Lesrègles d'évaluation endouane énoncées dansl'arrêté gouvernemental annexé auDécret n615
dedécembre 1993sontentièrement fondées surlesdispositions del'Accord surlamiseenoeuvre de
l'article VIIduGATT de1994. Cetarrêté prévoit sixméthodes d'évaluation identiques àcelles qui
sont énoncées dans l'accord duGATT de1994 etdispose quelapremière méthode (valeur
transactionnelle) devrait généralement êtreutilisée etque,sicelan'estpaspossible, lesautres nepeuvent
êtreappliquées qu'ensuivant l'ordre indiqué. L'Arménie estmembre del'Organisation mondiale des
douanes, l'ancien Conseil decoopération douanière.
3.1.7 Formalités douanières
Pourimporter desmarchandises, lesimportateurs doivent présenter unefacture proforma ou
uncontrat indiquant lesspécifications, laquantité etlavaleur desproduits. Descertificats dequalité
délivrés parl'organisme decertification national, ArmStateStandard, sontnécessaires pourletabac
etlesalcools, tantimportés qu'obtenus danslepays(sauf s'ilexiste desaccords dereconnaissance
mutuelle -voirci-après). Uncertificat d'origine estexigé pourlesimportations enprovenance des
paysdel'ex-Union soviétique aveclesquels l'Arménie aconclu desaccords commerciaux préférentiels.
Comme ilestindiqué àlasection 3.1.5 ci-dessus, deslicences d'importation sontégalement requises
danscertains cas.Touslesimportateurs doivent remplir unformulaire dedéclaration endouane avant
l'importation.
3.1.8 Règles d'origine
Lesrègles d'origine appliquées enArménie sont conformes auxprincipes duGATT
(Décret n615dedécembre 1993). Elles sontdéfinies enfonction descritères suivants: produits
entièrement originaires, changement deposition tarifaire, ouvraison etvaleur ajoutée. Lechoix de
laméthode utilisée pourdéterminer l'origine dépend duproduit concerné etdetoutaccord international
pertinent autitreduquel lesrègles d'origine sontappliquées. Néanmoins, exception faitedesproduits
entièrement originaires, lecritère duchangement deposition tarifaire (auniveau desnuméros àquatre
chiffres delaclassification SH)estutilisé saufsiuneautreméthode eststipulée. Lesautorités douanières
peuvent exiger descertificats d'origine danslescassuivants: i)produits soumis àunelimitation
quantitative; ii)importations relevant d'accords commerciaux préférentiels; iii)protection de
l'environnement, delasantéetdelasûreté publiques, etdelasécurité nationale; etiv)situations dans
lesquelleslesautoritésestimentquelesinformationsfourniessurl'originedesproduitssontinsuffisantes.
Lescertificats d'origine doivent êtresignés parl'organisme decertification national compétent. Dans
lecasparticulier del'Arménie, lescertificats d'origine sontvérifiés parArmexpertiza, entité créée
sousl'égide delaChambre decommerce arménienne.
3.1.9 Normes etcertification
L'élaboration dusystème denormalisation arménien estencours. Ilexiste unsystème de
certification national visant principalement àprotéger lesconsommateurs etl'environnement etàWT/ACC/ARM/1
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promouvoir laréputation dequalité desproduits arméniens surlesmarchés étrangers. L'organisme
decertification national, ArmStateStandard, apourrôlededéfinir lesnormes etd'agréer lesorganismes
etlaboratoiresdecertificationdanslecadredusystèmenationaldecertification.Desnormesobligatoires
existent pouruncertain nombre dedenrées alimentaires, appareils électriques, boissons alcooliques
etnonalcooliques, produits dutabac etvêtements pourenfants. ArmStateStandard collabore avec
desorganismes denormalisation d'autres paysetalestatut d'observateur auprès del'Organisation
internationale denormalisation. Aubesoin, lesnormes seront adaptées auxnormes internationales
etlesnouvelles normes sontfondées surISO9000. Enoutre, l'élaboration d'uncertificat dequalité
arménien estencours: cecertificat seraaccordé auxproducteurs quiseconformeront auxnormes
spécifiées. Unenouvelle législation destinée àremplacer lesloisantérieures àl'indépendance esten
préparation. Lesprojets deloissurlanormalisation etlacertification etsurdesmesures unifiées font
l'objet d'unexamen attentif.
ArmStateStandard asigné desaccords decoopération avecseshomologues delaFédération
deRussie, del'Ukraine, duBélarus, delaGéorgie etduTurkménistan. Ils'agitd'accords concernant
lescertificats deproduits, lessystèmes depromotion delaqualité, lesorganismes decertification et
lareconnaissance mutuelle deslaboratoires d'essaiagréés. Cesaccords visent àharmoniser lesnormes
etlesprocédures, ainsiqu'àpermettre unereconnaissance mutuelle desessais etdescertifications.
Unaccord analogue aétésigné entreArmStateStandard etl'Institut denormalisation delaRépublique
islamique d'Iran.
3.1.10 Mesures sanitaires etphytosanitaires
L'Arménie n'apasmisenplace demesures oudedispositions sanitaires etphytosanitaires
distinctes. Toute question yafférente esttraitée parArmStateStandard danslecadre dusystème national
decertification. Silegouvernement décide d'adopter unmécanisme oudesmesures distincts, ille
feraenpleine conformité avecl'Accord surl'application desmesures sanitaires etphytosanitaires.
3.2 Réglementation desexportations
3.2.1 Régime d'imposition desexportations
L'Arménie neprélève aucune taxeàl'exportation d'aucun produit.
3.2.2 Régime delicences d'exportation
Deslicences d'exportation sontnécessaires pourlestextiles (àdestination del'Union européenne
uniquement), lesmédicaments, certains animaux vivants etcertains végétaux. Lestextiles sontassujettis
auxlicences autitred'unaccord signé avec l'Union européenne, mais aucune restriction n'est
actuellement applicable àcesexportations. Leslicences exigées pourlesmédicaments, lesanimaux
vivants etlesvégétaux nesontgénéralement pasrestrictives; ellesvisent plutôt àgarantir lasanté
etlasûreté publiques. Lesentreprises ayant uneparticipation étrangère d'aumoins 30pourcentdans
leurcapital-actions sontdispensées desformalités delicences d'exportation, saufpourlesexportations
detextiles versl'Union européenne. Lesprohibitions àl'exportation s'appliquent auxproduits suivants:
matériel d'occasion, armes, composants destinés àlafabrication d'armes, explosifs, matières nucléaires,
certaines oeuvres d'artprésentant unintérêt national ouhistorique, poisons, stupéfiants, substances
psychotropes puissantes, objets servant àfumer del'opium etinformations confidentielles dontla
divulgation pourrait nuireauxintérêts dupays. Touslesautres produits peuvent êtreexportés librement.WT/ACC/ARM/1
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3.2.3 Autres mesures
Pouréviterdesexportationsàdesprixartificiellementbasoulasous-facturationdesexportations,
leMinistère del'économie établit chaque mois unelistedeprixminimaux pourcertains produits.
Laliste, applicable depuis le1erjanvier 1995, nevisait quelesmétaux ferreux etnonferreux. Si
unexportateur déclare, pourdesproduits destinés àl'exportation, unevaleur inférieure auprixminimal
établi, unmontant égalàladifférence doitêtreacquitté avant quel'exportation soitautorisée. Les
prixminimaux delaplupart desproduits contrôlés sontétablis enfonction descotations delaBourse
desmétaux deLondres, avecuneréduction de20à30pourcent.
3.3 Mesures d'incitation àl'exportation
Al'heure actuelle, l'Arménie n'accorde aucune incitation niaucune subvention àl'exportation,
dequelque nature quecesoit. Ellen'apasnonplusmisenplace desystème deristourne dedroits
oud'admission temporaire pourlesimportations passibles dedroits utilisées danslaproduction destinée
àl'exportation. Legouvernement considère l'essor desexportations comme essentiel pourlaviabilité
économique future dupays. C'estpourquoi ilétudie plusieurs façonsdestimuler lesexportations,
enparticulier lerecours àdesactivités depromotion. Cependant, iln'apasl'intention defaireappel
àdessubventions àl'exportation danslecadre d'unprogramme dedéveloppement desexportations.
3.4 Réglementation concernant lecommerce detransit
L'Arménie n'applique nirestriction nitaxeautransit desmarchandises sursonterritoire, sauf
pourlesproduits dontl'importation estinterdite (Décret n615dedécembre 1993). Lesproduits
prohibés sontlessuivants: armes, composants destinés àlafabrication d'armes, explosifs, matières
nucléaires, poisons, stupéfiants, substances psychotropes puissantes, objets servant àfumer del'opium
etmatériel pornographique. Cesproduits nepourraient transiter parl'Arménie qu'avecleconsentement
explicite dugouvernement arménien. Lesmarchandises entransit restent soussurveillance douanière
tantqu'ellessetrouvent surleterritoire arménien. L'Arménie estpartie àunaccord plurilatéral sur
lecommerce detransit, danslecadre duTraité delaCEIsurl'Union économique. Ileststipulé dans
cetaccord quelesparties nedoivent niimposer nirestreindre lecommerce detransit surleurterritoire.
L'Arménie aaussi signé aveclaGéorgie unaccord bilatéral portant surcettequestion. Desaccords
analogues avecl'Iranetl'Ukraine sontàl'étude.
IV. AUTRES POLITIQUES INFLUANT SUR LECOMMERCE EXTERIEUR
4.1 Politique industrielle
Lapolitique industrielle del'Arménie viseàassurer uneutilisation plusefficace desressources
nationales dansuncadre favorisant lesmécanismes dumarché. Undesprincipaux objectifs decette
politique estlaprivatisation (voirlasection 4.7),quin'ajusqu'icitouché qu'unepetite partie dusecteur
manufacturier. Onestime qu'environ 95pourcentdelaproduction industrielle proviennent encore
dusecteur public. Enattendant l'achèvement duprogramme deprivatisation, legouvernement oblige
lesentreprises d'Etatàfonctionner selon lesprincipes dumarché. Depuis ledébut de1995, presque
aucune subvention directe n'aétéaccordée àl'industrie, cequicontraste nettement aveclesannées
précédentes oùdessubventions directes étaient octroyées àuneassez grande échelle auxentreprises
parlebiaisdecrédits assortis deconditions libérales.
En1995, lesseulsbénéficiaires desubventions directes seront lesentreprises intervenant dans
laproduction d'équipements stratégiques (militaires), quidoivent êtresubventionnées pourcontinuer
lesconstructions etéquiper lesinstallations. Lesentreprises subventionnées n'exportent pasleurs
produits. Ilest,comme chacun sait,difficile demesurer lessubventions indirectes, maiscelles quiWT/ACC/ARM/1
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peuvent résulter d'accords decompensation (voirlasection 5.1)sontenvoiededisparition enraison
delacontraction (et,àterme, delasuppression) descontrats decompensation intergouvernementaux.
Parailleurs, lesachats effectués parlebiais decommandes del'Etat(section 4.6), quipouvaient
également entraîner dessubventions indirectes, sontactuellement remplacés pardesprocédures d'appel
d'offres.
Noncontent depoursuivre laréforme desmesures quipourraient indirectement subventionner
desbranches deproduction, legouvernement maintient aussiunenvironnement économique fortement
déréglementé qui,combiné àunepolitique d'investissement ouverte, faitqu'iln'existe effectivement
aucunobstacleàlaconquêtedesmarchés:lesentreprisespeuventlibrements'implanterdansdessecteurs
oulesquitter ensefondant surleurs propres décisions, prises enfonction deconsidérations
commerciales. L'établissement d'unelégislation antimonopole etd'uneloisurlesfaillites constitue
d'autres mesures destinées àsauvegarder etàrenforcer cetenvironnement économique. Lestextes
pertinents sontenpréparation.
4.2 Politique agricole
Commel'industrie,l'agriculturenefaitl'objetd'aucuneplanificationcentrale,dequelquenature
quecesoit. Encequiconcerne lessubventions, lasituation estanalogue àcelledusecteur industriel.
Ilaétémisfinàl'ancienne pratique quiconsistait àaccorder descrédits àdesconditions libérales
etlesagriculteurs nebénéficient plusdesubventions directes. Lessubventions indirectes sontégalement
minimes, lesprixdel'électricité représentant peut-être lesplusimportantes parmi celles quisubsistent.
Contrairement àl'industrie oùleprocessus estlent,prèsde90pourcentdesterres agricoles ontété
privatisés etlestitres depropriété sontmaintenant librement transférables.
S'agissant desintrants, deuxgrandes entreprises d'Etatoccupent uneposition prédominante,
entantquefournisseurs deservices etd'intrants agricoles telsquelesgraines etlesengrais. Ces
entreprises ontétérécemment transformées ensociétés anonymes envuedeleurprivatisation. Elles
acceptent despaiements ennature surlabasedecontrats prénégociés etsonttenues des'autofinancer.
Aucun obstacle n'empêche d'autres fournisseurs des'implanter surlemarché. Toutefois, la
prédominance decesentreprises, combinée aufaitqu'ellesreçoivent aumoins unepartie dupaiement
deleurs services ennature, faitquelaconcurrence demeure quelque peulimitée tantsurlemarché
desintrants quesurceluidesextrants. Auxyeuxdugouvernement, ils'agitd'unphénomène transitoire,
étant donné qu'onprévoit lamiseenplace deconditions quipermettront àunplusgrand nombre
d'entreprises departiciper àcesactivités. Enoutre, lesentreprises d'Etatconcernées doivent être
privatisées. Uneloisurlapolitique agricole estenpréparation. Entre autres choses, ellelimitera
lerôledugouvernement danscesecteur àlaformation, àl'assistance technique etauxservices de
vulgarisation.
4.3 Politique financière, budgétaire etfiscale
Aucours desprochaines années, l'Arménie accordera uneattention particulière àlastabilisation
macroéconomique etàl'ajustement structurel afindecréer desconditions favorables àunecroissance
soutenue. Legouvernement estprofondément conscient dufaitqu'ilfaudra plusieurs années pour
retrouver lesniveaux deproduction etderevenu antérieurs àl'indépendance, maisilestpersuadé que
ledouloureuxprocessusdestabilisationetd'ajustementstructureldontfaitl'objetl'économieactuellement
établira lesconditions préalables nécessaires àuneéconomie demarché prospère.
Aulendemain del'indépendance, unesériedecirconstances ontentraîné l'apparition d'une
hyperinflation etd'uneextrême instabilité économique. L'adhésion del'Arménie àlazonerouble
jusqu'àlafinde1993aempêché legouvernement decontrôler l'expansion monétaire. Aucours des
deuxderniers moisde1993, lesprixàlaconsommation ontaugmenté de900pourcent. EnmêmeWT/ACC/ARM/1
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temps, pourassurer unecertaine continuité del'activité économique, legouvernement adéveloppé
lecrédit auxentreprises, créant ainsiundéficit budgétaire d'unmontant supérieur àlamoitié durevenu
national. Cette situation anourri laspirale inflationniste. Après l'introduction dudramàlafinde1993,
legouvernement apulancer unplandestabilisation. Dans lasituation quiexistait àlafinde1993,
unetrèsgrande discipline s'imposait dansledomaine budgétaire etmonétaire.
Surleplanbudgétaire, legouvernement aconsidérablement réduit lesdépenses en1994 et
ledéficit, quiétaitde57pourcentduPIBen1993, aétéramené à24pourcent. L'Etatentend abaisser
ledéficit à12pourcentdurevenu national en1995. Laréduction dessubventions, tantàlaproduction
qu'àlaconsommation, acontribué pourbeaucoup àladiminution desdépenses publiques. Ainsi, en
décembre 1994, legouvernement aprisladécision, politiquement difficile, desupprimer presque
totalement lasubvention àlaconsommation concernant lepain, cequiamultiplié paronzeleprix
decettedenrée. D'autres postes dedépenses publiques, notamment ladéfense etlessalaires, feront
aussi l'objet d'uncontrôle rigoureux. Ducôtédesrevenus, lesrecettes publiques seront améliorées
grâce àunediminution desexonérations etàuneamélioration durecouvrement.
Lapolitique monétaire estcentrée surl'établissement detauxd'intérêt déterminés parlemarché.
Letauxderefinancement delaBanque centrale doitêtredéterminé parlebiais ducrédit etle
refinancement dirigé estgraduellement supprimé. Letauxd'intérêt minimal imposé lorsdesenchères
pourl'attribution decrédits estaussisurlepoint d'êtresupprimé. Depuis lemilieu de1994, lestaux
d'intérêt sontnettement positifs. Laréforme dusecteur financier constitue également unepriorité du
gouvernement, dontlebutestd'assurer uneaffectation plusefficace desressources financières etune
plusgrande mobilisation del'épargne. Cesecteur s'estsensiblement développé depuis l'indépendance.
Outrecinqgrandesbanquesquiétaientauparavantdesbanquesd'Etat,quelque50banquescommerciales
privées ontvulejour. Desloisontétéinstaurées pourréglementer lesystème bancaire etlecontrôle
prudentiel dusecteur bancaire aétérenforcé paruneaugmentation duratiodefonds propres etdu
coefficient deréserves obligatoires, ainsiqueparuneamélioration desmoyens desupervision dela
Banque centrale. Legouvernement poursuivra résolument cesréformes etcontinuera àsurveiller
minutieusement l'évolution dusecteur financier, d'autant quelescontraintes financières quipèsent
surlesentreprises endettées s'intensifient parallèlement aurenforcement del'austérité delapolitique
macroéconomique suivie parl'Etat.
4.4 Régime dechange etsystème depaiements, relations avecleFonds monétaire international
Lestauxdechange sontfixésparlebiaisd'enchères quiontlieudeuxfoisparsemaine etqui
établissent quatre taux dechange différents -billets/billets, billets/devises, devises/billets et
devises/devises. C'estledernier typed'opération quiestleplusfréquent. Undroitde2pourcent
enmoyenne estperçusurlesretraits d'espèces enmonnaie locale, cequicorrespond aucoûtdela
transaction pourlesbanques. Celaexplique enpartie ladifférence entre lestauxdechange pourles
billets etlesdevises. Jusqu 'àlafinde1994, l'Arménie imposait uneobligation decession de50pour
centdesdevises provenant desrecettes d'exportation. Depuis le1erjanvier 1995, cetteobligation
aétéramenée à30pourcentetseratotalement supprimée danslecourant de1995.
L'Arménie estmembre duFonds monétaire international depuis 1992. Elleapplique des
restrictions dechange découlant d'unsystème appliqué parlaBanque centrale d'Arménie etquiest
lesystème descomptes correspondants aveclesbanques centrales decertains paysdel'ex-Union
soviétique. Cesrestrictions sejustifient auregard del'article XIV(clause del'antériorité). Enoutre,
l'Arménie applique, autitredel'article VIII,desrestrictions dechange découlant d'unaccord bilatéral
depaiements avecunautre membre duFMI. Aucun decesaccords n'ad'effetsignificatif surles
échanges. L'Arménie anégocié avecleFMIunefacilité pourlatransformation systémique, quipeut
êtrecomplétée parunaccord deconfirmation.WT/ACC/ARM/1
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4.5 Politique enmatière d'investissement étranger
LaLoide1994 surlesinvestissements étrangers définit unepolitique libérale visant àattirer
lesinvestissements étrangers etoffreunegarantie contre lanationalisation etlaconfiscation, saufdans
descirconstances extrêmes etaprès décision judiciaire. Dans lecasimprobable d'uneconfiscation,
uneindemnisation totale estprévue. Lesinvestisseurs étrangers sontindemnisés detouslesdommages
résultantdemesuresillégalesdugouvernementoudel'exécutionincorrecteparcelui-cidesesobligations
(suivantladécisiond'untribunal).Cetteloigarantitaussiauxinvestisseursledroitderapatrierlibrement
leurs bénéfices etleurs avoirs. Aucasoùlalégislation relative auxinvestissements étrangers serait
modifiée après laréalisation d'uninvestissement, l'investisseur concerné aledroitd'êtreexempté de
toutedisposition moins favorable pendant unepériode decinqans.Lesinvestissements nesontassujettis
àaucuneobligationderésultatsetlesinvestisseursétrangersbénéficiententièrementdutraitementnational
(oud'untraitement meilleur).
Pourlesentreprises étrangères oulescoentreprises à30pourcentaumoins decapitaux investis,
touslesbénéficessontexonérésd'impôtpendantdeuxans,l'impôtsurlesbénéficesétantensuiteappliqué
à70pourcentdutauxplein. Pourlesentreprises à50pourcentaumoins departicipation étrangère,
l'impôt surlesbénéfices estappliqué à50pourcentseulement dutauxplein après ledélaidegrâce
initial. Toutes lesentreprises àparticipation étrangère, quelqu'ensoitlepourcentage, sontexemptées
dedroits dedouane, pourunepériode illimitée, surtoutes leurs importations debiens d'équipement
etd'intrants renouvelables, etsontégalement exonérées detoute taxeàl'exportation (aucune n'est
actuellement appliquée enArménie). Enoutre, lesentreprises étrangères (définies comme étantcelles
dontlaparticipation étrangère estde30pourcentaumoins) ontégalement droitàcertaines exemptions
concernant lesformalités delicences d'importation etd'exportation (voir lessections 3.1.5 et3.2.2
ci-dessus).
4.6 Marchés publics
Lesentités publiques ontlapossibilité des'approvisionner directement ouparl'intermédiaire
d'uneentité appelée Armcontract, quirelève duMinistère desressources matérielles. Cesachats, qui
doivent êtreconfirmés pardescommandes del'Etat, sontfinancés directement surlebudget etne
concernent quelesproduits etlesservices dontlesentités publiques ontbesoin pourleurpropre
consommation (autrement dit,sansrevente niutilisation entantqu'intrants dansuneproduction). Dans
lepassé,cesarrangementsontparfoisentraînédessubventionsimplicitespourlesfournisseursconcernés,
lesprixpratiqués danslesmarchés publics necorrespondant pasforcément auxprixdumarché.
Cependant, lesachats subventionnés sefontmoins fréquents àmesure quelemarché sedéveloppe
etquelaconcurrence s'intensifie, aussibienentrelesentreprises arméniennes qu'aveclesimportations.
Apartirde1995,lesmarchéspublicsd'unevaleursupérieureà50000dollarsEUserontsoumis
àdesappels d'offre. Ceux-ci seront administrés parlesministères etdépartements concernés oupar
leurs représentants. Lesdécisions enmatière d'achat prises après examen desoffres doivent être
approuvéesparleMinistèredel'économie,cetteconditionpréalableétantaussirequisepourlafourniture
parleMinistère desfinances desfonds destinés auxachats.
4.7 Privatisation etentreprises commerciales d'Etat
Laprivatisation del'activité économique estunélément essentiel duprocessus deréforme
structurelle, lapremière mesure étantl'adoption en1992 delaLoisurlesentreprises etlesactivités
desentreprises. Cette loidéfinit laconduite del'activité économique dupoint devuedespersonnes
physiques etdespersonnes morales, ainsiquelesdifférentes formes quecesentreprises peuvent revêtir.
Elledéfinit aussi lesdroits etobligations desentreprises, ainsiquelesgaranties offertes parl'Etat
concernant ledroitd'exercer uneactivité commerciale.WT/ACC/ARM/1
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Leprogramme deprivatisation misenplace en1991 visait lesterres agricoles. Verslafin
de1993, environ 87pourcentdesterres avaient étéprivatisés et,audébut de1994, lapropriété des
terres pouvait également êtretransférée parvente. Plusde700fermes d'Etatetfermes collectives
(suruntotalde800)ontétédivisées en300000fermes privées. En1991/92, 335petites entreprises
commerciales ontaussiétéprivatisées. Comme lecadre juridique n'étaitpasadapté etqueleprogramme
deprivatisation suscitait unecertaine opposition, leprocessus aétépratiquement interrompu pendant
deuxansenviron. Toutefois, uneLoisurlaprivatisation etladénationalisation desentreprises d'Etat
etdesconstructions inachevées aétéapprouvée en1992et,audébut de1994, leParlement aapprouvé
unprogramme visant àprivatiser 4700entreprises, dont2500petites entreprises. Celareprésente
quelque35pourcentdesbiensdeproductionappartenantàl'Etatetlegouvernemententendentransférer
laplusgrande partie ausecteur privé d'iciàlafinde1997. Certaines entreprises stratégiques resteront
publiques, notamment celles quiopèrent danslessecteurs desindustries extractives, del'armement,
del'énergie etdelamétallurgie.
Lesmodalités delaprivatisation prévoient ladistribution aupublic debonspourunevaleur
correspondant à30pourcentdesbiens àprivatiser, lacession de20pourcentdesactions desgrandes
entreprises auxemployés etlavente auxenchères d'entreprises contre desespèces etcontre desbons.
Legouvernement estrésolu àaccélérer leprogramme pouratteindre l'objectif àmoyen terme mentionné
ci-dessus pourlacession delaquasi-totalité desbiens deproduction publics ausecteur privé. Dans
lecadre deceteffort, ilprépare uneloiantimonopole etuneloisurlafaillite afindecréer un
environnement approprié pourl'activité dusecteur privé.
Enattendant quelamiseenoeuvre duprogramme deprivatisation soitachevée, legouvernement
veillera àcequelesnombreuses entreprises quirestent danslesecteur public assument entièrement
leursresponsabilités faceauxdifficultés dumarché. Ilneleuraccorde doncpasdedroits nideprivilèges
spéciaux. Lesindustries decessecteurs prennent leursdécisions enmatière d'achat etdevente d'une
manière conforme auprincipe denon-discrimination. Encequiconcerne touslesautres secteurs
économiques, legouvernement entend faireensortequ'aucun obstacle n'empêche desentreprises de
s'yimplanter oud'ensortir.
4.8 Contrôle desprix
L'Arménie estpresque complètement passée d'uneéconomie danslaquelle touslesprixétaient
réglementés àunsystème oùc'estlelibrejeudesmécanismes dumarché quidétermine lesprix. Des
mesures decontrôle desprixsubsistent pourlestransports urbains survéhicules électriques, l'électricité,
legaznaturel,l'eau,lesservicesdevoirie,lesloyersd'habitations,l'enlèvementdesordures,lesservices
téléphoniques, lefretaérien pourlesbesoins del'Etat,leseletlesmédicaments. Bonnombre deces
produits etservices sontencore fournis exclusivement parl'Etat,cequiexplique enpartie lecontrôle
desprix. Apartir dejuillet 1995, legouvernement contrôlera lesprixdesproduits susmentionnés,
àl'exclusion dufretaérien pourlesbesoins del'Etatetdesmédicaments, etceenjouant surlesmarges
bénéficiaires (principe ducoûtmajoré).
Comme ilaétéindiqué précédemment, l'importante subvention àlaconsommation concernant
lepainaétésupprimée le1erdécembre 1994, cequiamultiplié paronzeleprixdecettedenrée.
Leprixdupainaégalement étédéréglementé. Lapolitique decontrôle desprixestconstamment à
l'examen, l'intention dugouvernement étantdedéréglementer lesprixsilesmesures decontrôle ne
sontplusjustifiées pardesconsidérations liéesauxmonopoles, auxsubventions ouaubien-être social.
4.9 Zones franches
Iln'existepasenArméniedezonesfranchesdanslesquellesdesprivilègesspéciauxsontaccordés
enmatière dedroits dedouane. Toutefois, unezonedecommerce frontalier aétécréée danslarégionWT/ACC/ARM/1
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deMeghri, àlafrontière avecl'Iran, envuedepromouvoir leséchanges entre lesdeux pays. Au
titredecetarrangement, lesentreprises arméniennes sontencouragées àétablir uneprésence dansla
zonefrontalière etilenestdemême pourlesentreprises iraniennes, deleurcôtédelafrontière.
Quarante ressortissants dechaque payssontautorisés àpénétrer danslazonedupaysvoisin pourmener
desactivités deprospection commerciale, maisaucun régime douanier spécial nitraitement tarifaire
privilégié n'estassocié auxéchanges éventuellement convenus surlabasedecescontrats.
4.10 Commerce desservices
4.10.1 Aperçudesmesures agissant surlecommerce desservices
Commedansbeaucoupdepays,enparticulierlespaysendéveloppementetlespaysentransition,
onnedispose quedepeud'informations surlesecteur etlecommerce desservices. Ilenrésulte que
denombreuses industries deservices sontencore trèspeuréglementées, notamment encequiconcerne
ladistinction entre fournisseurs étrangers etnationaux. Aufuretàmesure delamiseenplace des
mesures appropriées, lasituation décrite ci-après peutsemodifier. Legouvernement s'efforce
actuellement d'améliorer lesinformations concernant cesecteur etlestransmettra auxparties intéressées
dèsqu'ellesseront disponibles. Plusieurs mesures commerciales etmesures connexes décrites dans
leprésent aide-mémoire concernent, d'unemanière générale, lesecteur desservices.
S'agissant delafourniture transfrontières deservices, iln'yaàl'importation nicontingentement
numérique niexamen desbesoins économiques. Legouvernement n'apasdemonopole nidedroit
defournisseur exclusif pourleséventuels services transfrontières. Aucun impôt n'estperçusurle
commerce transfrontières etaucune restriction n'estimposée àl'accès auxréseaux dedistribution
(télécommunications, parexemple).
Demême, iln'existe aucune restriction encequiconcerne laconsommation deservices par
desressortissants arméniens oupardesrésidents surleterritoire despartenaires commerciaux de
l'Arménie. Lesnationaux etlesparticuliers peuvent voyager librement horsd'Arménie et,pendant
leurvoyage, recourir àdesservices étrangers, s'ilsledésirent.
Lesdroits d'établissement, oulaprésence commerciale, sontgarantis parlaLoisurles
investissements étrangers décrite àlasection 4.5. Cette loin'établit aucune distinction entre les
fournisseurs deproduits etdeservices, etoffre àcesderniers unaccès aisédanslecadre deslois
arméniennes, carcelles-ci s'appliquent àtouslesinvestisseurs. Comme dansledomaine desproduits,
certains secteurs relèvent exclusivement dudomaine public, ycompris certains services publics (voirie,
parexemple) etlafourniture d'énergie (électricité, parexemple). Dans cescascependant, les
investisseurs étrangers bénéficient dutraitement national sanslimitation. Acetégard, ilconvient de
relever l'importance delaLoisurlesentreprises etlesactivités desentreprises, mentionnée àla
section 4.7,quidéfinit lesdroits commerciaux desentreprises. Cesdroits nesontsoumis àaucune
restriction sectorielle ets'appliquent delamême façonauxactivités menées danslesdomaines dela
production debiens etdeservices.
Lespersonnes physiques (paropposition auxpersonnes morales ouauxsociétés) ontégalement
unaccès relativement libreaumarché arménien. Tous lesparticuliers, qu'ils'agisse depersonnes
mutées auseind'unesociété oud'hommes d'affaires, doivent obtenir unvisapourentrer enArménie.
Cesvisas sontaccordés sansrestriction surprésentation d'unelettre d'invitation émanant del'entité
gouvernementale ounongouvernementale pertinente etavalisée parleMinistère desaffaires étrangères.
Pourlesprofessionslibérales,lespersonnesdésireusesd'exercerleuractivitéenArméniedoiventdétenir
uneautorisation etêtreenregistrées.WT/ACC/ARM/1
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4.10.2 Secteur bancaire
LaBanque centrale d'Arménie estchargée decontrôler lesystème bancaire, comme leprévoit
laLoisurlaBanque centrale delaRépublique d'Arménie. Dans lecadre desonrôlederégulateur,
elledélivre auxbanques commerciales deslicences leurpermettant d'assurer desservices bancaires,
lesbanques étantsoumises àlaLoisurlesbanques etlesactivités bancaires enRépublique d'Arménie.
Danslamesure oùlescritères relatifs àlabonne exécution desservices bancaires sontremplis, laBanque
centrale pratique unepolitique libérale enmatière d'octroi delicences bancaires. Lesconditions
nécessaires àlacréation d'unebanque commerciale sont, entre autres, unemisedefonds minimale
de100000dollars EUainsiquecertaines réserves obligatoires. Quelque 50banques commerciales
sontactuellement autorisées àexercer leuractivité enArménie. Conformément àlaLoisurles
investissements étrangers etàlaLoisurlesentreprises etlesactivités desentreprises, lesbanques
étrangères sontassujetties àuneréglementation aumoins aussi favorable quecellequis'applique aux
banques locales.
4.10.3 Secteur desassurances
Avant l'indépendance, lesassurances étaient obligatoires etcesservices étaient fournis par
lacompagnie d'assurances d'Etat. Aprésent, lesystème d'assurances estréglementé parleMinistère
desfinances. Lecadre juridique desactivités d'assurances n'estpasencore entièrement élaboré et
unprojet deloiportant surcettequestion estàl'étude. Uneréglementation provisoire aétémiseen
place, dansl'attente del'adoption delanouvelle loi.LeMinistère desfinances accorde auxassureurs
deslicences leurpermettant d'exercer leuractivité enRépublique d'Arménie etquelque 65compagnies
privées etpubliques sontactuellement enregistrées. L'égalité detraitement estaccordée auxcompagnies
d'assurances étrangères etarméniennes. Lesprestations fournies parcescompagnies comprennent
l'assurance-vie, l'assurance debiens, l'assurance contre lesaccidents etl'assurance contre certains
risques médicaux etfinanciers. Lanature etlesconditions del'assurance etlesprimes d'assurances
sontlibrement déterminées parlescompagnies etleurs clients. Dans lecadre delanouvelle loi,le
gouvernement entend spécifier certaines catégories d'assurances obligatoires.
4.10.4 Secteur destélécommunications
Lesecteur destélécommunications estrelativement peuimportant, etcompte environ
537000numéros detéléphone et1600numéros télégraphiques (ycompris lesnuméros detélex).
Leslignes decommunications interurbaines sontaunombre de6700environ. Lesystème de
télécommunication appartient àl'Etat.Desaccords ontétésignés avecuncertain nombre decompagnies
etd'organismes detélécommunication, parmi lesquels AT&T, British Telecom etlesPTTfrançaises.
Legouvernement entreprend actuellement unprogramme visant àréhabiliter, rééquiper etmoderniser
lesystème detélécommunication arménien.
4.11 Protection desdroits depropriété intellectuelle
Dans l'ex-Union soviétique, lerégime depropriété intellectuelle reconnaissait difficilement
lesdroits desindividus. Lesdroits depropriété industrielle étaient exprimés parlebiaisdusystème
descertificats d'invention, quiavaitpeudechoses encommun aveclesdroits depropriété. Parcontre,
lerégime dudroitd'auteur établissait uncontrôle politique sévère dansledomaine delacréation, de
ladivulgation etdelaprotection desoeuvres littéraires etartistiques dansl'intérêt dela"communauté
socialiste". L'Arménie estentraindetransformer cethéritage enunsystème conforme auxconditions
etauxrègles d'uneéconomie demarché.
Lapremièremesurepriseàcetégardaétélacréation,en1992,del'Officearméniendesbrevets.
Depuis décembre 1992, ilestpossible dedéposer desdemandes debrevet concernant desinventionsWT/ACC/ARM/1
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et,depuis août1993, d'enregistrer desmodèles d'utilité ainsiquedesdessins etmodèles industriels.
En1993-1994, l'Office desbrevets areçuquelque 400demandes debrevet d'invention émanant
d'Arméniens etplusde100demandes émanant d'étrangers. Siledéposant d'unedemande debrevet
n'estpasunressortissant arménien etn'estpasdomicilié enArménie, ildoiteffectuer sesdémarches
parl'intermédiaire d'unavocat spécialisé enmatière debrevets enregistré auprès del'Office arménien
desbrevets.
4.11.1 Protection delapropriété industrielle
LaLoisurlesbrevets, adoptée enaoût1993, prévoit l'octroi debrevets pourdesinventions,
desmodèles d'utilité ainsiquedesdessins etmodèles industriels. Lesbrevets sontprotégés pendant
20anspourlesinventions, 15anspourlesmodèles d'utilité etdixanspourlesdessins etmodèles
industriels, àcompter deladatededépôt delademande. Lesbrevets sontaccordés sousréserve que
l'objetdubrevet soitnouveau, qu'ilsoitsusceptible d'application industrielle etqu'ilnesoitpascontraire
àl'ordre etlasécurité publics, auxbonnes moeurs etàlaloi.Lorsque letitulaire d'unbrevet n'exploite
pasl'objetbreveté dansundélaidequatre ansàpartir deladated'octroi dubrevet, toutepartie désireuse
d'utiliser l'invention, lemodèle d'utilité ouledessin oumodèle industriel enquestion estendroitde
demander ladélivrance d'unelicence obligatoire. S'agissant desbrevets d'invention, laloiprévoit
unepériode detroisanspourlaprocédure ditede"l'ajournement del'examen". Enrègle générale,
l'examen complet d'unedemande debrevet n'esteffectué quesurdemande etsurpaiement d'undroit
parledéposant delademande outoute autre partie intéressée.
Letitulaire d'unbrevet d'invention oud'unbrevet dedessin oudemodèle industriel délivré
parl'Office desbrevets del'Union soviétique etencore envigueur peutdéposer, auprès del'Office
arménien desbrevets, unedemande debrevet arménien, àtoutmoment pendant ladurée devalidité
ducertificat d'invention, ouducertificat dedessin oudemodèle industriel, cedépôt devant toutefois
intervenir avant le30juin1995. Ilestpossible desefaireunecertaine idéeduvolume potentiel de
cesdemandes étantdonné que6000inventions ontétéenregistrées pardesrésidents enArménie auprès
del'Office desbrevets del'Union soviétique pendant ladécennie quiaprécédé 1990.
4.11.2 Marques defabrique oudecommerce, marques deservices etappellations d'origine
LeParlement étudie actuellement unprojet deloisurlesmarques defabrique oudecommerce,
lesmarques deservices etlesappellations d'origine, dontlesdispositions sontenpleine conformité
aveclesnormes internationales pertinentes. Ceprojet deloisecaractérise parl'égalité juridique qu'il
établit entrelesmarques defabrique oudecommerce etlesmarques deservices. En1993-1994, l'Office
arménien desbrevets areçu3000demandes concernant desmarques defabrique oudecommerce,
desmarques deservices etdesappellations d'origine etémanant dedemandeurs étrangers.
L'enregistrement decesdemandes commencera après l'adoption duprojet deloi,prévue pourledébut
de1995.
4.11.3 Protection dudroitd'auteur
L'antenne arménienne del'Agence pourledroit d'auteur deMoscou aétécréée àErevan
en1973. Sonrôleétaitdeprotéger lesdroits desauteurs arméniens etétrangers, depercevoir etde
payer lesredevances, depercevoir etdetransmettre lesprélèvements pourlesfonds littéraires, musicaux
etjournalistiques, ainsiquedefaireoffice d'intermédiaire entre lespersonnes morales etphysiques
etlesorganismes àl'étranger. Cette agence aétéfermée en1993etremplacée parl'Agence nationale
pourledroitd'auteur, dontlesfonctions sonttrèssimilaires àcelles del'ancien organisme. Plusde
2000auteurs etorganisations dethéâtre etdeconcert sontenregistrés auprès del'agence. LeParlement
examine actuellement unprojet deloisurledroitd'auteur, quiestconforme auxnormes internationales
surledroitd'auteur etlesdroits voisins.WT/ACC/ARM/1
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4.11.4 Participation àdesaccords internationaux relatifs àlapropriété intellectuelle
Le22avril1993, l'Arménie adéposé unedéclaration parlaquelle ellecontinue d'appliquer
laConvention instituant l'Organisation mondiale delapropriété intellectuelle (OMPI). Le17mai1994,
elleaaussi déposé unedéclaration decetypepourlesinstruments suivants:
- Convention deParis pourlaprotection delapropriété industrielle;
- Arrangement deMadrid concernant l'enregistrement international desmarques;
- Traité decoopération enmatière debrevets.
V. BASE INSTITUTIONNELLE DESRELATIONS COMMERCIALES ETECONOMIQUES
AVEC LESPAYS TIERS
5.1 Accords decommerce bilatéraux etaccords d'intégration
L'Arménie amisenplace unensemble d'accords decommerce plurilatéraux etbilatéraux avec
différents pays. Dans certains cas,ils'agitd'accords àcourt terme destinés àrépondre àdesbesoins
particuliers apparus àunmoment donné. D'autres accords sontconsidérés comme plusdurables et
représentent laperception qu'alegouvernement arménien del'évolution future desrelations
commerciales. Entantquemembre del'Organisation mondiale ducommerce, l'Arménie réexaminera
sesaccords decommerce bilatéraux etrégionaux, nonseulement pourenassurer laconformité juridique
maisaussi pourveiller àlacohérence desrelations commerciales dupaysauseind'unvaste cadre
multilatéral. Ilexiste desdifférences entre lesaccords plurilatéraux ourégionaux, lesaccords de
libre-échange bilatéraux, lesaccords decompensation bilatéraux, lesaccords decommerce etde
coopération bilatéraux etd'autres accords bilatéraux noncommerciaux. Chaque catégorie d'accord
estexpliquée ci-après.
5.1.1 Accords plurilatéraux ourégionaux
LeTraité surl'Union économique estunaccord-cadre signé parneufchefs d'Etatdela
Communauté d'Etats Indépendants (CEI) en1993 (Azerbaïdjan, Arménie, Bélarus, Kazakhstan,
Kirghizistan, Moldova, Russie, Tadjikistan etOuzbékistan). Lessignataires dutraité s'engagent en
faveur delacréation, àterme, d'uneunion douanière etd'unmarché commun entre lespaysdela
CEI. D'autres aspects économiques etfinanciers dutraité concernent uneunion depaiements, la
coopération enmatière d'investissement, lacoopération industrielle etunaccord surlesprocédures
douanières. Letraité énonce desengagements trèsprécis dansnombre decesdomaines (ainsi que
surdesquestions liéesàlaculture, àlascience etàladéfense). Toutefois, étantessentiellement un
texte-cadreenévolution,letraiténeconcrétisepascesengagements.Lesaspectsspécifiquesdesrelations
commercialespréférentiellessontdéfinisdansdesaccordsdelibre-échangebilatérauxetdansdesaccords
decompensation.
L'Arménieestégalementmembredel'OrganisationdecoopérationéconomiquedelaMerNoire,
quiregroupe dixautres pays(Albanie, Azerbaïdjan, Bulgarie, Géorgie, Grèce, Moldova, Roumanie,
Russie, Turquie etUkraine). Cetaccord porte suruncertain nombre dedomaines, notamment la
coopération économique, lecommerce, lesinvestissements, lacoopération scientifique ettechnique,
lacréation d'uneBanque del'Organisation decoopération économique delaMerNoire etlacoopération
enmatière detransports etdecommunications. Ilneprévoit pasdecommerce préférentiel maisla
création éventuelle dezones delibre-échange yestenvisagée. Demanière plusgénérale, l'Organisation
viseàrenforcer lesrelations entre lespaysvoisins parlebiaisdelacoopération dansdesdomaines
telsquelestransports, lespaiements internationaux etledéveloppement industriel.WT/ACC/ARM/1
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L'Arménie n'apasencore signé d'accord decoopération économique avecl'Union européenne
maisespère lefairedanslefutur. Enattendant, lesrelations bilatérales avecl'Union européenne seront
régies parl'Accord decommerce etdecoopération signé en1989entrel'Union européenne etl'Union
soviétique. Cetaccord neprévoit pasnonplusdepréférences commerciales.
5.1.2 Accords delibre-échange bilatéraux etaccords decoopération économique et
commerciale aveclespaysdelaCEI
Desaccords delibre-échange bilatéraux ontétésignés aveclaRussie, l'Ukraine, laMoldova,
leKirghizistan etleTadjikistan. Exception faitedel'accord aveclaRussie, aucun nes'estconcrétisé,
cequimontre lafaiblesse descourants d'échanges existant entre l'Arménie etlespaysconcernés.
L'accord aveclaRussie prévoit unelisted'exceptions aurégime delibre-échange. Detelles listes
peuvent également êtreétablies autitredesautres accords delibre-échange sidescourants d'échanges
d'uneimportance quelconque apparaissent.
Danslecadre del'accord delibre-échange aveclaRussie, chaque partie peutexclure durégime
d'admission enfranchise dedroits toutproduit d'exportation soumis àdescontingents, deslicences
etdestaxesd'exportation. L'Arménie n'appliquant aucune restriction àl'exportation (autre quecelles
quisontmentionnées àlasection 3.2.2, lesquelles sontgénéralement applicables pourdesraisons de
sécurité, desûreté etdesanté publiques), aucun produit nefigure sursalisted'exceptions. LaRussie
applique certaines restrictions àl'exportation quipourraient êtrevisées parlesdispositions del'accord
delibre-échange relatives auxexceptions, mais, danslapratique, cesdispositions nesontpasapplicables
enraison desaccords decoopération économique etcommerciale quel'Arménie signe aussi chaque
année aveclaRussie (voirci-après). Aucune exception aurégime d'admission enfranchise dedroits
appliqué auximportations n'estenvisagée dansl'accord delibre-échange russo-arménien.
Lesaccords delibre-échange sontunprolongement desaccords decoopération économique
etcommerciale quel'Arménie asignés aveclespaysdelaCEIaulendemain del'indépendance et
qui,dansdenombreux cas,sonttoujours envigueur (annexe 1).Laplupart decespremiers accords
ontéténégociés annuellement; ilsprévoyaient lelibre-échange (conformément auTraité delaCEI
surl'Union économique) etcomprenaient deslistes deproduits dontlesparties convenaient defaire
lecommerce entre elles. Lebutdecesaccords étaitd'essayer d'éviter, danslaconfusion quiasuivi
l'effondrement del'Union soviétique, unerupture totale desliens commerciaux quiexistaient
antérieurement. Lesaspects spécifiques desengagements enmatière deproduits variaient
considérablement, notamment encequiconcerne ladétermination desprixetdesquantités àéchanger.
Après 1992, enparticulier, leslistes deproduits avaient deplusenplusunevaleur indicative, iln'y
avaitpasd'accord préalable surlesprix,etlesengagements n'étaient quepartiellement exécutés. C'est
ainsiqu'en1993, lesengagements enmatière deproduits ontétéexécutés à20-50 pourcent,deschiffres
encore plusbasétantprévus pour1994.
L'Arménie asigné aveccertains paysdesaccords decoopération économique etcommerciale
etdesaccords delibre-échange (annexe 1),cequimontre lecaractère évolutif desrelations commerciales
danslarégion. Ilestprévu quelesaccords delibre-échange sesubstitueront deplusenplusauxaccords
decoopération économique etcommerciale, etleslistes deproduits données àtitreindicatif finiront
pardisparaître totalement. Enfait,leseulaccord decoopération économique etcommerciale signé
en1995 etcomportant unelistedeproduits estl'accord signé avecl'Ukraine. Dans cecas,laliste
deproduits sejustifie parlefaitqu'ellegarantit lerégime d'admission enfranchise dedroits, qui
autrement neserait pasapplicable, étantdonné quel'Ukraine n'estpassignataire duTraité delaCEI
surl'Union économique.WT/ACC/ARM/1
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5.1.3 Accords decompensation bilatéraux
Letrocestl'objet essentiel desaccords decompensation encore envigueur enArménie. Ce
système aétéinstitué parnécessité etn'apaslapréférence dugouvernement. Aulendemain de
l'indépendance, celui-ci aestimé queletrocétaitindispensable pour préserver lesseuls liens
commerciauxqu'entretenaitalorsl'Arménie.Letrocétaitunecaractéristiquedesaccordsdecoopération
économique etcommerciale décrits ci-dessus. Iloffre, enoutre, unminimum desécurité enmatière
d'énergie, cequirested'uneimportance primordiale pourlegouvernement dansl'environnement actuel.
Enoutre, lesproblèmes detransport etunsystème depaiements peuefficace ontsouvent faitdusoutien
del'Etatunecondition sinequanondeséchanges aveclespaysdel'ex-Union soviétique. Letroc
devrait disparaître avecl'assouplissement decestypes decontraintes. Eneffet, legouvernement est
résolu àsupprimer lesaccords decompensation dèsqueleprojet seraréalisable. Ilreconnaît queson
rôledenégociant oud'intermédiaire dansleséchanges empêche lesentreprises dedévelopper demanière
indépendante leurcapacité d'exportation etentrave l'établissement desréseaux etdescontacts avec
lesacheteurs étrangers siindispensables àleursuccès àl'exportation.
En1995, lesseulsaccords detroc(oudecompensation) encore envigueur seront ceuxpassés
avecleTurkménistan pourlegazetaveclaRussie pourlepétrole etlemazout. L'accord avecle
Turkménistan adéjàétésigné etporte surl'achat de2,2milliards demètres cubes degaz,auprix
de80dollars lesmille mètres cubes. Lepaiement s'effectuera àlafoisenespèces (30dollars lesmille
mètres cubes) etenproduits decontrepartie (50dollars lesmille mètres cubes), dontnotamment des
métaux, desproduits chimiques, desmachines, desproduits del'industrie légère etdesdenrées
alimentaires (ycompris lebrandy, levin,lesconfitures etlesfiltres pourcigarettes). Lesaccords
decompensation fixent lesquantités etlesprixdesproduits garantis enéchange del'énergie. Cependant,
encequiconcernel'accordde1995avecleTurkménistan,unelisteadditionnelledeproduitssusceptibles
d'êtreéchangés aétéincluse pourplusdeflexibilité. Cedernier élément s'apparente àcequ'uneliste
deproduits représente danslecadre d'unaccord decommerce etdecoopération. Lalistefinale des
produits àéchanger estainsiétablie pendant ladurée devalidité ducontrat.
L'accord de1995 aveclaRussie prévoit l'achat parl'Arménie de200000tonnes demazout
etde200000tonnes depétrole. Lesmodalités decetaccord sontplusstrictes quecelles del'accord
avecleTurkménistan; lanature, laquantité etlesprixdesproduits fixéslorsdelanégociation du
contrat nepeuvent fairel'objet d'aucune modification. Lesaccords decompensation de1993 (qui
existaient aveclaRussie, leTurkménistan etlaGéorgie, etportaient surlesmétaux, lesouvrages en
boisetenpapier, lesmatières premières industrielles etl'énergie) concernaient 74pour centdes
exportationstotaleset56pourcentdesimportationstotales.En1994,leschiffrescorrespondantsétaient
de46pourcentpourlesexportations et29pourcentpourlesimportations. Lesproducteurs nationaux
sontlibres dedécider defournir ounondesproduits pourlesaccords decompensation. Cependant,
enraison deladifficulté qu'ontdenombreuses entreprises àsurmonter lesproblèmes detransport et
depaiement liésàl'exportation, ilestgénéralement assez facile pourlegouvernement deseprocurer
auprès desindustries locales lesproduits nécessaires àl'exécution desescontrats decompensation.
5.1.4 Accords decommerce etdecoopération bilatéraux
L'Arménie aaussi signé desaccords decommerce etdecoopération avecdenombreux pays
nonmembres delaCEI, parmi lesquels laLettonie, laLituanie, l'Estonie, leVietNam, laChine,
laRoumanie, laBulgarie, lesEtats-Unis, l'Argentine, laGrèce, l'Autriche, l'Iran, laSyrie, l'Inde,
laPologne etlaHongrie. L'Arménie étudie sérieusement lapossibilité designer desaccords analogues
avecd'autres pays. Cesaccords visent àrenforcer leslienséconomiques maisnecontiennent aucune
disposition prévoyant deséchanges préférentiels.WT/ACC/ARM/1
Page26
5.1.5 Autres accords bilatéraux noncommerciaux
L'Arménie aégalement signé unesérie d'autres accords enmatière d'investissement etde
relations douanières. Lesaccords d'investissement visent àpromouvoir lesinvestissements entre les
parties, principalement engarantissant letraitement national, lanon-expropriation etletransfert sans
restriction desfonds àinvestir etduproduit desinvestissements. Detelsaccords ontétésignés avec
l'Ukraine, leKirghizistan, leVietNam, laChine, lesEtats-Unis, l'Argentine, laGrèce etle
Royaume-Uni. Lesaccords enmatière derelations douanières visent àassurer lacoopération etdes
relations detravail harmonieuses entre lesservices desdouanes dessignataires. Pareils accords ont
étésignés avecl'Ukraine, leTadjikistan, leTurkménistan, laGéorgie etl'Iran.
5.2 Coopération économique multilatérale
L'Arménie estmembre, entre autres, desNations Unies, duFonds monétaire international,
delaBanque mondiale, delaBanque européenne pourlareconstruction etledéveloppement etde
l'Organisation internationale dutravail. Ellealestatut d'observateur auprès duGATT. Elleestaussi
membre del'Organisation mondiale desdouanes, l'ancien Conseil decoopération douanière, etale
statut d'observateur auprès del'Organisation internationale denormalisation.
VI. LOIS ETINSTRUMENTS JURIDIQUES1
I) Loisetinstrumentsjuridiquesconcernantlaréglementationtarifaireetnontarifaireducommerce
extérieur
1. Décret gouvernemental n519delaRépublique d'Arménie, endatedu13octobre 1993, sur
laréglementation ducommerce extérieur etl'amélioration delacomptabilité etdela
surveillance .
2. Décret gouvernemental n520delaRépublique d'Arménie, endatedu13octobre 1993, sur
lerégime delicences etlarépartition desimportations etexportations deproduits
(travaux/services) .
3. Décret gouvernemental n615delaRépublique d'Arménie, endatedu6décembre 1993, sur
ladétermination desdroits dedouane .
a) Arrêté confirmé parleDécret n615,surladéfinition dupaysd'origine desproduits .
b) Règlement confirmé parleDécret n615,surletransfert demarchandises pardes
citoyens versleterritoire douanier del'Arménie .
c) Règlement confirmé parleDécret n615,surl'évaluation desmarchandises auxfins
ducalcul desdroits dedouane .
d) Annexe auDécret n615,surlestauxdedroits dedouane .
e) Liste confirmée parleDécret n615,surlesproduits interdits àl'exportation.
4. Code douanier delaRépublique d'Arménie (voté le27août1993).
1Lestextesdecesloisetinstrumentsjuridiquespeuventêtreconsultés,enanglais,auSecrétariat(bureau2075).WT/ACC/ARM/1
Page27
5. Loidel'Arménie du18août1993 surlestauxdedroits dedouane .
6. Décret gouvernemental n17delaRépublique d'Arménie, endatedu17janvier 1995, sur
lerégime delicences etlarépartition desimportations etexportations deproduits
(travaux/services) .
II) Loisetinstruments juridiques concernant lesactivités économiques internationales etlesaccords
intergouvernementaux signés parlaRépublique d'Arménie
7. Accord entrelegouvernement delaRépublique d'Arménie etlegouvernement delaRépublique
deGéorgie surlesprincipes généraux ducommerce detransit (signé le19mai1993).
8. Accord entrelegouvernement delaRépublique d'Arménie etlegouvernement delaRépublique
islamique d'Iransurlecommerce frontalier entre larégion deMeghri delaRépublique
d'Arménie etlaprovince deMarand delaRépublique islamique d'Iran(signé le31mai1994).
9. Accord entre lespays delaCEIsurlacréation d'unezone delibre-échange (signé le
15avril1994) .
10. Accord surlacréation del'alliance économique (adopté le24septembre 1993).
11. Accord delibre-échange entrelegouvernement delaRépublique d'Arménie etlegouvernement
delaFédération deRussie (signé en1992) .
12. Accord entrelegouvernement delaRépublique d'Arménie etlegouvernement delaFédération
deRussie surlacoopération économique etcommerciale en1994.
13. Résolution gouvernementale n58delaRépublique d'Arménie, endatedu31janvier 1994,
surlaréalisation deslivraisons intergouvernementales réciproques deproduits en1994.
14. Décret gouvernemental n40delaRépublique d'Arménie, endatedu13février 1993, sur
lesmesures additionnelles relatives àlaréglementation parl'Etatdesactivités économiques
internationales (nondisponible).
15. Résolution gouvernementale n88delaRépublique d'Arménie, endatedu23février 1994,
surlesrègles d'établissement desstatistiques relatives àl'importation etàl'exportation de
services enRépublique d'Arménie .
a) Annexe àlaRésolution n88:Listedesservices pourl'exportation etl'importation
desquelles desstatistiques sontrequises .
16. Décret gouvernemental n422del'Arménie, endatedu12août1993, surlesaccords
intergouvernementaux signés parlaRépublique d'Arménie en1994 (nondisponible).
III) Loisetinstruments juridiques concernant lesinvestissements étrangers
17. Loidel'Arménie du31juillet 1994 surlesinvestissements étrangers .
18. Décret gouvernemental n474delaRépublique d'Arménie, endatedu17septembre 1993,
portant création delaSociété nationale d'investissement financier (nondisponible).
19. Loidel'Arménie surlesentreprises àcapitaux étrangers (projet -nondisponible) .WT/ACC/ARM/1
Page28
20. Résolution gouvernementale n162delaRépublique d'Arménie, endatedu5mars 1991,
surlaconfirmation delaréglementation concernant lessociétés anonymes etlessociétés à
responsabilité limitée .
IV) Loisetinstruments juridiques concernant desquestions liéesaucommerce
21. Loidel'Arménie surlesimpôts etlesdroits .
22. Loidel'Arménie concernant l'impôt surlesbénéfices .
23. Loidel'Arménie surledroit d'accise .
24. Loidel'Arménie concernant lataxeàlavaleur ajoutée .
25. Loid'Arménie concernant l'impôt surlerevenu .
26. Loidel'Arménie surlaprivatisation etladénationalisation desentreprises d'Etatetdes
constructions inachevées .
27. Loidel'Arménie surlaconcurrence etl'activité monopolistique (projet) .
28. Loidel'Arménie du14mars 1992 surlesentreprises etlesactivités desentreprises .
29. Loidel'Arménie surlafaillite (projet) .
30. Loidel'Arménie du2septembre 1993 surlaréglementation etlecontrôle deschanges .
31. Loidel'Arménie du27avril1993 surlesbanques etlesactivités bancaires .
32. Loid'Arménie du27avril1993 surlaBanque delaRépublique d'Arménie .
33. République d'Arménie: Principes delalégislation relative àlaprotection del'environnement .
34. Résolutiongouvernementalen606delaRépubliqued'Arménie,endatedu29décembre1994,
surlestauxdudroit d'accise .
35. Règlement surlesmodalités d'application del'Ordonnance gouvernementale de1995.
VII. STATISTIQUES ETPUBLICATIONS
7.1 Statistiques etpublications officielles
Avant l'indépendance, lesrenseignements statistiques concernant l'Arménie étaient conservés
ettraités àMoscou parleComité d'Etatpourlesstatistiques del'Union Soviétique. Depuis lors,le
gouvernement s'esttoutparticulièrement attaché àmettre enplace desmoyens indépendants capables
deproduire desinformations statistiques entemps opportun etdemanière systématique. Ilabénéficié
pourcettetâche dusoutien duFonds monétaire international etdelaBanque mondiale.WT/ACC/ARM/1
Page29
Lespublications statistiques suivantes peuvent actuellement êtreobtenues enArménie:
- Rapports statistiques mensuels ettrimestriels contenant lesprincipaux indicateurs
économiques etdesinformations surl'industrie, l'agriculture, lecommerce, lesservices
publics, laconstruction etlesfinances (enlangue arménienne);
- Bulletin économique delaRépublique d'Arménie (1994) (enlangue arménienne);
- Bulletin statistique surleprocessus deconstruction etderéhabilitation desvilles et
desrégions touchées parletremblement deterre(1994) (enlangue arménienne);
- Guide économique delaRépublique d'Arménie (annuel) (enlangues arménienne et
russe);
- Guide del'Arménie enchiffres (annuel) (enlangue arménienne);
- Perspectivesmacroéconomiques(publicationannuelle)(enlanguesarménienne,anglaise
etrusse).
Lesavis, lalégislation etlesréglementations officiels sontreproduits danslespublications
suivantes:
- Bulletin desdécrets gouvernementaux delaRépublique d'Arménie (mensuel) (enlangue
arménienne);
- GuideduConseilsuprêmedelaRépubliqued'Arménie(mensuel)(enlanguearménienne).WT/ACC/ARM/1
Page30
ANNEXE 1
Liste desaccords commerciaux conclus avec despays tiers
Etat Accords decoopération
économique et
commercialeAccords de
libre-échangeAccords
d'investissementAccords concernant
lesrelations
douanières
Russie Accord annuel Signé le
30/9/92
Ukraine Accord annuel Signé le
7/10/94Signé le7/10/94
Durée: 10ansSigné le7/10/94
Durée: 5ans
Bélarus Durée indéfinie
(depuis 1992)
Moldova Signé le
24/12/93
Kazakhstan Accord annuel
Kirghizistan Durée: 4ans
jusqu 'au31/12/98Signé le4/7/94 Signé le4/7/94
Durée: 15ans
Ouzbékistan Accord annuel
Tadjikistan Accord annuel Signé le2/3/94 Signé le2/3/94
Turkménistan Durée: 5ans
jusqu 'au31/12/97Signé le24/8/94
Géorgie Durée: 5ans
jusqu 'au31/12/97
Lettonie Signé en1992
Lituanie Signé en1992
Estonie Signé en1992
VietNam Signé le13/12/92 Signé le13/12/92
Chine Signé le8/1/92 Signé le2/7/92
Iran Signé le7/5/92 Signé le6/5/92
Roumanie Signé le4/10/91
Bulgarie Signé le25/3/94
Etats-Unis Signé le2/4/92 Signé le2/4/92
Argentine Signé le3/5/94 Signé le3/5/94
Grèce Signé le20/1/92 Signé le20/1/92
Autriche Signé le26/4/94
Royaume-Uni Signé le5/5/93
Syrie Signé le30/3/92
Inde Signé le5/4/93
Pologne Signé le10/3/92
Hongrie Signé le15/4/92WT/ACC/ARM/1
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ANNEXE 2
Données statistiques
Principaux indicateurs économiques
Indicateurs économiques 1991 1992 1993 1994
Indice PIBréel(1991=100) 100 47,1 40,1 40,1
Taux dechange (moyenne delapériode, dram/dollar EU) 1 9 285
Indice desprixàlaconsommation (janv. 1994=100) 4,4 0,2 8,5 435,1
Indice dessalaires (secteur public -janv. 1994=100) 841 489 115
Comptes publics consolidés 1993-1994
(enmillions dedollars EU)1993 1994
Recettes totales etdons 23,5 37,3
Recettes totales 23,5 18,8
Recettes fiscales 13,4 13,2
Taxe àlavaleur ajoutée 5,0 3,6
Droits d'accise 1,2 0,6
Impôt surlesbénéfices dessociétés 4,5 5,7
Impôt surlesactifs fixes dessociétés 0,1 0,1
Impôt surlerevenu despersonnes physiques 1,6 2,4
Droits dedouane 1,1 0,4
Autres impôts 0,2 0,4
Recettes autres quefiscales 0,9 5,6
Dons ... 18,5
Dépenses totales 79,7 61,2
Dépenses courantes 54,2 51,2
Salaires 7,5 3,5
Subventions (pain, services communaux, livres) 11,4 20,3
Intérêts deladette intérieure 0,4 0,2
Intérêts deladette extérieure 0,3 2,1
Pensions etsystème deprotection sociale 7,0 4,7
Santé etéducation 9,7 4,3
Autres 17,9 16,1
Dépenses d'investissement etemprunts nets 25,5 10,0
Déficit global -56,1 -23,9WT/ACC/ARM/1
Page32
Récapitulatif ducompte desopérations courantes delabalance despaiements
(enmillions dedollars EU)1994
Compte desopérations courantes0,0
Opérations courantes, dons noncompris (-239,4)
Balance commerciale-189,8
Exportations (f.a.b.)
Compensation
Autres196,8
(92,7)
(104,1)
Importations (f.a.b.)
Compensation
Autres-386,6
(-94,7)
(-291,9)
Balance desservices-85,6
Services nonfinanciers (nets)
Transports, nets-79,3
(-26,5)
Intérêts, nets -6,4
Transferts officiels239,4
Aide ennature
Produits alimentaires
Autres194,5
(146,7)
(47,8)
Assistance technique 44,9
Transferts privés36,0
Diaspora 36,0WT/ACC/ARM/1
Page33
Balance ducommerce extérieur avec lespays del'ex-URSS en1994
(enmillions dedollars EU)
Etat Commerce extérieur Exportations Importations Balance commerciale
Dont accords
de
compensationDont accords
de
compensationDont accords
de
compensationDont accords
de
compensation
Russie 169,0 52,2 67,0 27,1 102,0 25,2 -35,0 1,9
Turkménistan 135,5 135,5 63,8 63,8 71,7 71,7 -7,9 -7,9
Géorgie 19,0 0,0 2,5 0,0 16,5 0,0 -14,0 0,0
Ukraine 8,3 0,0 3,5 0,0 4,8 0,0 -1,3 0,0
Bélarus 1,1 0,0 0,7 0,0 0,4 0,0 0,3 0,0
Lituanie 0,9 0,0 0,3 0,0 0,6 0,0 -0,3 0,0
TOTAL 333,8 187,7 137,8 90,9 196,0 96,9 -58,2 -6,0
Balance ducommerce extérieur avec lespays autres queceux del'ex-URSS en1994
(enmillions dedollars EU)
Etat Commerce
extérieurExportations Importations Balance
commerciale
Dont aide
humanitaire
Etats-Unis 89,5 0,4 89,1 82,0 -88,7
Iran 67,0 14,0 53,0 0,0 -39,0
Belgique 32,2 30,2 2,2 0,0 28,0
Allemagne 14,2 6,0 8,2 0,6 -2,2
France 10,0 0,5 9,5 7,5 -9,0
Pays-Bas 8,2 0,7 7,5 5,5 -6,8
Italie 8,0 0,0 8,0 0,3 -8,0
Suisse 4,5 2,3 2,2 2,1 0,1
Chypre 3,2 3,0 0,2 0,0 2,8
Pologne 2,3 0,3 2,0 0,0 -1,7
Royaume-Uni 2,0 1,5 0,5 0,0 1,0
Inde 2,0 0,0 2,0 0,0 -2,0
Chine 1,6 0,0 1,6 0,0 -1,6
Yougoslavie 1,5 0,0 1,5 0,0 -1,5
Emirats arabes unis 1,2 0,1 1,1 0,0 -1,0
Bulgarie 1,01 0,01 1,0 0,0 -0,99
Corée duSud 1,01 0,01 1,0 0,0 -0,99
TOTAL 249,4 59,0 190,6 98,0 -131,6Structure desexportations etdesimportations en1994
(enmillions dedollars EU)WT/ACC/ARM/1
Page34
Catégorie deproduits Exportations Importations
Adestination despays
autres queceux de
l'ex-URSSAdestination
despays de
l'ex-URSSEnprovenance des
pays autres que
ceux del'ex-URSSEnprovenance
despays de
l'ex-URSS
Produits desindustries alimentaires, produits des
règnes animal etvégétal11,1 0,1 11,0 162,6 140,3 22,3
Produits minéraux 16,3 15,2 1,1 156,1 20,5 135,6
Produits desindustries chimiques etconnexes 11,0 0,3 10,7 7,8 4,0 3,8
Peaux, cuirs, pelleteries etouvrages ences
matières1,2 0,2 1,0 0,2 0,02 0,2
Bois, charbon deboisetouvrages enbois 0,2 0,1 0,1 1,6 0,3 1,3
Matières textiles etouvrages encesmatières 13,0 0,2 12,8 5,9 4,3 1,6
Chaussures, coiffures, parapluies 14,0 0,002 14,0 0,3 0,3 0,04
Ouvrages enpierres, gypse, pierres gemmes ou
similaires71,0 38,0 33,0 33,6 10,2 23,4
Métaux communs etouvrages encesmétaux 10,0 4,3 5,7 3,6 1,6 2,0
Machines etappareils 33,0 0,4 32,6 10,9 5,5 5,4
Instruments etappareils 1,0 0,1 0,9 1,6 1,4 0,2
Autres produits 15,0 0,1 14,9 2,4 2,2 0,2
TOTAL 196,8 59,0 137,8 386,6 190,6 196,0