RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE S/WPPS/W/3/Add.1
10novembre 1995
DUCOMMERCE(95-3506)
Original: anglais Groupe detravail desservices professionnels
COMMUNICATION DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES
ETDELEURS ETATS MEMBRES
Système communautaire actuel dereconnaissance desqualifications
professionnelles acquises parlescomptables quisont
ressortissants desEtats membres delaCommunauté
Addendum
Lacommunication ci-après estdistribuée auxmembres duGroupe detravail desservices
professionnels àlademande desCommunautés européennes etdeleurs Etats membres.
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Huitième Directive duConseil (84/253/CEE) du10avril1984 concernant
"l'agrément despersonnes chargées ducontrôle légal
desdocuments comptables"
1. Objectif fondamental
Plusieurs directives exigent quelescomptes annuels etlescomptes consolidés decertaines
entreprises soient contrôlés parunprofessionnel qualifié. Etant donné quececontrôle estexigé dans
l'intérêtpublic,unensemblecommundegarantiesminimalesdoiventpermettreauxdifférentsutilisateurs
desefierauxcomptes publiés parlesentreprises concernées.
L'objectif fondamental delahuitième Directive duConseil (84/253/CEE) du10avril1984
estdeveiller àcequelespersonnes effectuant lecontrôle légaldesdocuments danstoutEtatmembre
possèdent aumoins lesqualifications minimales définies dansladite Directive. Etant donné qu'ils'agit
dequalifications minimales, lesEtats membres peuvent imposer desprescriptions additionnelles.
Lahuitième Directive viseàdéfinir desprescriptions minimales surtroispoints fondamentaux:
l'intégrité personnelle, laformation théorique etl'expérience pratique. L'intégrité personnelle estune
condition indispensable pourtoute personne ayant unefonction decontrôle. Laformation théorique
etl'expérience pratique sontnécessaires pourgarantir lacompétence professionnelle, quinepeut
s'acquérir denosjours quegrâce àunecombinaison adéquate deformation etdepratique intensive.
Lahuitième Directive netraite pasdelaquestion desavoir si,etdansquelle mesure, un
contrôleur professionnel peuts'établir dansunautreEtatmembre afind'yeffectuer descontrôles légaux.
Elleneporte pasnonplussurlaquestion desavoir siuncontrôleur professionnel d'unEtatmembre
peuteffectuer uncontrôle légaldansunautre Etatmembre sanss'yétablir. Lapremière question est
traitéedanslesDirectivesrelativesàlareconnaissancemutuelledesdiplômes(89/48/CEEet92/51/CEE).S/WPPS/W/3/Add.1
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Laseconde question estréglée àl'article 59duTraité instituant laCommunauté économique européenne
etpourrait fairel'objet denouvelles règles.
2. Teneur
Portée
LahuitièmeDirectivedéfinitlesqualificationsminimalesquedoiventposséder,pourêtreagréées,
lespersonnes physiques etmorales chargées ducontrôle légal descomptes annuels etdescomptes
consolidés imposé parledroitcommunautaire.
Selon lahuitième Directive, tantdespersonnes physiques quedespersonnes morales peuvent
êtreagréées. Danslecasdecesdernières, certains critères ontétéétablis afindegarantir quelecontrôle
légaleffectué parunesociété decontrôle esteffectivement réalisé pardespersonnes agrées etquele
contrôle etlagestion decessociétés sonteffectivement auxmains depersonnes agréées.
L'agrément peutêtredonné paruneautorité nationale ouparuneassociation professionnelle
autorisée, selon ledroitnational, àaccorder desagréments.
Prescriptions minimales
Lesconditions minimales quedoivent remplir lescontrôleurs pourêtreagréés portent surleur
moralité etsurleurformation.
Moralité
Pourêtreagréée, unepersonne doit:
1. Etrehonorable.
2. Faire preuve deconscience professionnelle, c'est-à-dire nepasexercer d'activité
incompatible aveclecontrôle légaldesdocuments.
3. Etreindépendante.
LahuitièmeDirectivenedonnepasdedéfinitionspécifiquedescaractéristiquesmoralesci-dessus,
pasplusqu'elleneprécise enquoiellesconsistent. LesEtatsMembres sontlibres dedéfinir cescritères.
Ilsdoivent également faireensorte quelespersonnes agréées quiprocèdent àdescontrôles légaux
sansrépondre auxcritères moraux soient passibles desanctions appropriées.
Formation
Pourêtreagréée, unepersonne doit:
1. Avoir atteint leniveau d'entrée àl'université.
2. Avoir suiviunprogramme d'enseignement théorique.
3. Avoir effectué uneformation pratique .Celle-ci devra durer aumoins troisannées et
porter notamment surlecontrôle descomptes annuels, descomptes consolidés oudes
étatsfinanciers analogues. Latotalité delaformation pratique doitêtreeffectuée auprèsS/WPPS/W/3/Add.1
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depersonnes offrant desgaranties suffisantes quant àlaformation etpouraumoins
deuxtierschezunepersonne agréée.
4. Avoir subiavecsuccès unexamen d'aptitude professionnelle duniveau defind'études
universitaires, organisé oureconnu parl'Etat.Lahuitième Directive précise les
matières surlesquelles devra porter cetexamen. Celui-ci doitprouver quelapersonne
possède leniveau nécessaire deconnaissances théoriques poureffectuer lecontrôle
légaldesdocuments comptables, ainsiquelacapacité d'appliquer desconnaissances
àlapratique dececontrôle.
Afindetenircompte delatradition decertains EtatsMembres, danslesquels unprofessionnel
acquiert sacompétence après denombreuses années depratique auprès d'unprofessionnel établi, la
Directive autorise lesEtatsMembres àagréer lespersonnes quiontexercé desactivités professionnelles
leurayantpermisd'acquériruneexpériencesuffisantedanslesdomainesfinancier,juridiqueetcomptable
pendant uncertain nombre d'années etquiontsubiavecsuccès l'examen d'aptitude professionnelle.
Contrôle delaqualité
LesEtats Membres doivent veiller àcequelespersonnes quieffectuent descontrôles légaux
lefassent demanière satisfaisante. Parconséquent, denombreux Etats Membres ontmissurpied
dessystèmes complexes d'examen oudesurveillance pardespairs.
Reconnaissance mutuelle desprofessionnels depaystiers
Lahuitième Directive n'aborde paslesquestions delaliberté d'établissement oudelaliberté
defournir desservices. LesEtatsMembres peuvent toutefois agréer desprofessionnels quiontobtenu
latotalité ouunepartie deleurs qualifications dansunpaystiers, àcondition quecesqualifications
soient jugées équivalentes etquelesprofessionnels concernés puissent fairelapreuve qu'ilspossèdent
lesconnaissances juridiques exigées parl'EtatMembre enquestion pourlecontrôle légaldesdocuments
comptables.