RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/ADP/W/153
G/SCM/W/160
DUCOMMERCE 23novembre 1995
(95-3681)
Original: espagnol Comité despratiques antidumping
Comité dessubventions etdes
mesures compensatoires
QUESTIONS RELATIVES AUX NOTIFICATIONS DELOIS ET
REGLEMENTATIONS PRESENTEES PAR L'INDE1
CONFORMEMENT AL'ARTICLE 18.5ETA
L'ARTICLE 32.6DESACCORDS
LaMission permanente duVenezuela afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
endatedu26octobre 1995.
_______________
1. Hiérarchie desdispositions législatives etréglementaires
L'Indepourrait-elle indiquer l'objet dechacun destextes notifiés auComité (Règlement sur
letarifdouanier (identification, calcul etrecouvrement dedroits antidumping surlesarticles faisant
l'objetd'undumping, etdétermination dudommage) etRèglement surletarifdouanier (identification,
imposition etrecouvrement dedroits compensateurs surlesarticles subventionnés, etdétermination
dudommage)), ainsiqueleurordre hiérarchique danssonsystème juridique?
2. Durée devalidité etprorogation desmesures antidumping provisoires
Selon l'article 7.4duCode antidumping, desdroits provisoires peuvent êtreimposés pourune
période dequatre (4)mois, l'application decettemesure nepouvant êtreprolongée quepourunepériode
desix(6)àneuf(9)moislorsque lemontant dudroitestinférieur àlamarge dedumping quiafait
l'objet d'unedétermination préliminaire.
Orledeuxième paragraphe del'article 13duRèglement surletarifdouanier concernant les
articles faisant l'objetd'undumping prévoit quedesdroits provisoires peuvent êtreimposés pourune
période desix(6)mois, quipeutêtreportée àneuf(9)moisaumaximum. Comment cettedisposition
durèglement indien peut-elle êtrecompatible avecl'article citéduCode antidumping?
3. Paiement desdroits provisoires
Lesarticles 7.2duCode antidumping et17.2del'Accord surlessubventions disposent que
lesmesures provisoires peuvent prendre laforme d'undroitprovisoire ou,depréférence, d'unegarantie
(dépôt enespèces oucautionnement).
1G/ADP/N/1/IND/1-G/SCM/N/1/IND/1.G/ADP/W/153
G/SCM/W/160
Page2
Enl'absence d'unedisposition expresse, comment lepaiement detelsdroits est-il prévu en
Inde?
4. Durée devalidité etprorogation desmesures définitives
Lesarticles 9.6et9A5)delaLoisurletarifdouanier disposent quelegouvernement indien
pourra périodiquement prolonger pourcinq(5)années lavalidité delamesure imposée (nonsouligné
dansl'original).
Laprolongation dontilestditdanslesdeuxarticles citésqu'elleestdecaractère périodique
sera-t-elle décidée uneseule fois,ousera-t-il possible dedécider plusieurs prolongations d'unedurée
decinq(5)années chacune?
5. Paysd'origine
Dansledernier paragraphe del'article 9A1)delaLoisurletarifdouanier, ilestfaitréférence
au"pays d'origine"; or,cetteexpression n'estaucunement définie.
Quefaut-il entendre parpaysd'origine?
6. Engagements
Selon lesdispositions duparagraphe 5del'article 15duRèglement surletarifdouanier
concernantlesarticlesfaisantl'objetd'undumpingetcellesduparagraphe5del'article17duRèglement
surletarifdouanier concernant lesarticles subventionnés, legouvernement nepeutimposer dedroits
antidumping oucompensateurs, selon lecas,aussi longtemps qu'unengagement restevalable. Cela
veut-il direqu'unefoisécoulée lapériode devalidité del'engagement, legouvernement indien peut
imposer detelsdroits?
7. Cour d'appel
L'Indepourrait-elle expliquer brièvement lesdispositions relatives àlaCourd'appel contenues
dansl'article 129C delaLoidouanière de1962?
8. Branche deproduction nationale
L'Indepourrait-elle expliquer comment unproducteur dontl'activité estconnexe ousimilaire
peutêtreconsidéré comme producteur appartenant àlabranche deproduction nationale (article 2b)
duRèglement surletarifdouanier concernant lesarticles faisant l'objet d'undumping etarticle 2b)
duRèglement surletarifdouanier concernant lesarticles subventionnés)?
9. Forme delademande
L'article 52)duRèglement surletarifdouanier concernant lesarticles faisant l'objet d'un
dumpingetl'article6.2duRèglementsurletarifdouanierconcernantlesarticlessubventionnésdisposent
quel'autorité chargée d'enquêter surl'existence, ledegré etleseffets d'undumping allégué prescrira
laforme danslaquelle devra êtredéposée lademande d'ouverture d'uneenquête.
a) L'Indepourrait-elleindiquerbrièvementquellesontétélesformesgénéralementrequises
pourlaprésentation desdemandes?G/ADP/W/153
G/SCM/W/160
Page3
b) Enl'absence d'unedisposition expresse, comment l'Indefera-t-elle ensortequelors
desdemandes d'ouverture d'uneenquête, lesdispositions desalinéas i),ii),iii)etiv)
del'article 5.2duCode antidumping etdesalinéas i),ii),iii)etiv)del'Accord sur
lessubventions soient fidèlement respectées?
10. Preuve del'existence d'undommage etd'unliendecausalité danslademande d'ouverture
d'uneenquête
L'article 5.2duCode antidumping dispose quetoutedemande doitêtreétayée pardeséléments
depreuve del'existence: i)d'undumping, ii)d'undommage etiii)d'unliendecausalité entre les
importations faisant l'objet d'undumping etledommage allégué.
L'Indepourrait-elle expliquer pourquoi lesalinéas b)etc)del'article 5.2duRèglement portant
surletarifdouanier concernant lesarticles faisant l'objet d'undumping seréfèrent à:"...b)[un]
dommage, lecaséchéant etc)lecaséchéant, [un]liendecausalité entrelesimportations quifontl'objet
dudumping etledommage allégué".
Demême, l'article 11.2del'Accord surlessubventions dispose quetoute demande doitêtre
étayée pardeséléments depreuve del'existence i)d'unesubvention, ii)d'undommage etiii)d'un
liendecausalité entre lesimportations subventionnées etledommage allégué.
L'Indepourrait-elle expliquer pourquoi lesalinéas b)etc)del'article 6.2duRèglement sur
letarifdouanier concernant lesarticles subventionnés seréfèrent à:"...b)undommage, lecaséchéant,
etc)lecaséchéant, unliendecausalité entrelesimportations subventionnées etledommage allégué"?
11. Degré desoutien àlademande
Quelle estlaméthode employée pourdéterminer ledegré desoutien oud'opposition àune
demande?
12. Non-divulgation desrenseignements
Enl'absence d'unedisposition expresse, comment l'Indeassurera-t-elle lerespect fidèle des
dispositions contenues dansl'article 5.5duCode antidumping?
13. Principes applicables àladétermination delavaleur normale, duprixàl'exportation etde
lamarge dedumping
L'article10duRèglementsurletarifdouanierconcernantlesarticlesfaisantl'objetd'undumping
dispose quel'autorité compétente déterminera lavaleur normale, leprixàl'exportation etlamarge
dedumping compte tenunotamment desprincipes énoncés àl'annexe Idudit règlement.
L'Indepourrait-elle indiquer quels sontlesautres principes dontl'autorité compétente indienne
tientcompte pourdéterminer cesvaleurs?
14. Période dedémarrage
Enl'absence d'unedisposition expresse etdanslecasoùlapériode dedémarrage serait
supérieure àlapériode couverte parl'enquête, comment l'Indefera-t-elle ensorte qu'ilsoitprocédé
auxajustements concernant lesfraisdesopérations dedémarrage conformément auxdispositions de
l'article 2.2.1.1 duCode antidumping (note 6)?G/ADP/W/153
G/SCM/W/160
Page4
15. Marge dedumping
Comment lesdispositions duprincipe 6iv)del'annexe IduRèglement surletarifdouanier
concernant lesarticles faisant l'objetd'undumping peuvent-elles êtreconsidérées comme compatibles
aveclesdispositions del'article 2.4.2 duCode antidumping, selon lesquelles lamarge dedumping
seranormalement établie surlabased'unecomparaison entre unevaleur normale moyenne pondérée
etunemoyenne pondérée desprixdetoutes lestransactions àl'exportation, ouparcomparaison entre
lavaleur normale etlesprixàl'exportation transaction partransaction?
16. Principesapplicablesàladéterminationdel'existenced'undommage,d'unemenacededommage
oud'unretard important danslacréation d'unebranche deproduction nationale
L'annexeIIduRèglementsurletarifdouanierconcernantlesarticlesfaisantl'objetd'undumping
dispose quepourdéterminer l'existence d'undommage, d'unemenace dedommage oud'unretard
importantdanslacréationd'unebranchedeproductionnationale,l'autoritécompétentedevranotamment
prendre encompte lesprincipes énumérés dansladite annexe.
L'Indepourrait-elle indiquer quels sontlesautres principes dontl'autorité compétente indienne
tientcompte pourdéterminer detelles circonstances?
17. Facteurs àprendre encompte pourévaluer ledommage
Selon lesdispositions duCode antidumping relatives àladétermination del'existence d'un
dommage niun(1)seuldesfacteurs considérés niplusieurs decesfacteurs ensemble nepeuvent suffire
àétablir unedétermination positive dudommage: ilestindispensable quetouslesfacteurs amènent
àcetteconclusion.
Enl'absenced'unedispositionexpresse,commentl'Indeassurera-t-ellelerespectdeceprincipe?
18. Délai danslequel desdroits définitifs peuvent êtreimposés
LeRèglement surletarifdouanier concernant lesarticles faisant l'objetd'undumping dispose,
auparagraphe 1desonarticle 18,quedesdroits antidumping définitifs peuvent êtreimposés dans
undélaidetrois(3)mois. Parailleurs, leparagraphe 1del'article 17dumême règlement indique
queladurée detoute enquête peut, exceptionnellement, êtreportée àdix-huit (18)mois.
Danslecasoùlapériode del'enquête serait exceptionnellement dedix-huit (18)mois, comment
leparagraphe 1del'article 18duRèglement surletarifdouanier concernant lesarticles faisant l'objet
d'undumping peut-il êtrecompatible aveclesdispositions del'article 5.10duCode antidumping?
Demême, leRèglement surletarifdouanier concernant lesarticles subventionnés dispose,
auparagraphe 1desonarticle 20,quedesdroits compensateurs définitifs peuvent êtreimposés dans
undélai detrois(3)mois, ladurée maximale del'enquête pouvant être, exceptionnellement, de
dix-huit (18)mois.
Danslecasoùuneenquête aurait ladurée exceptionnelle prévue dedix-huit (18)mois, comment
leparagraphe 1del'article 20duRèglement surletarifdouanier concernant lesarticles subventionnés
peut-il êtrecompatible aveclesdispositions del'article 11.11 del'Accord surlessubventions?G/ADP/W/153
G/SCM/W/160
Page5
19. Suppression desdroits provisoires lorsdelaconclusion finale
Desdroits provisoires nepeuvent êtreimposés avant soixante (60)jours àcompter deladate
d'ouverture del'enquête, pourunepériode quinepeutexcéder neuf(9)mois. Leparagraphe 4de
l'article18duRèglementsurletarifdouanierconcernantlesarticlesfaisantl'objetd'undumpingdispose
quesil'autorité compétente détermine, danssaconclusion finale, quel'imposition dedroits n'estpas
nécessaire, lesdroits provisoires éventuellement imposés doivent êtresupprimés.
Comment desdroits provisoires peuvent-ils êtresupprimés aumoment delaconclusion finale,
siàcettedatelesdits droits nedevraient pasêtreenvigueur?
Parailleurs, leRèglement surletarifdouanier concernant lesarticles subventionnés prévoit
queladurée maximale pourlaquelle desdroits provisoires peuvent êtreimposés estdequatre (4)mois,
etquecesdroits nepeuvent êtreimposés avant soixante (60)jours àcompter deladated'ouverture
del'enquête. Ilestprévu, auparagraphe 3del'article 20dudit règlement, quetoutdroitprovisoire
éventuellement imposé doitêtresupprimé sidanssaconclusion finale l'autorité compétente détermine
qu'iln'yapaslieud'imposer dedroits compensateurs.
Comment desdroits provisoires peuvent-ils êtresupprimés aumoment delaconclusion finale
si,àcettedate, lesdits droits nedevraient pasêtreenvigueur?
20. Subventions nedonnant paslieuàuneaction -développement envued'affronter laconcurrence
Leparagraphe 1del'explication del'article 11duRèglement surletarifdouanier concernant
lesarticles subventionnés faitmention du"développement envued'affronter laconcurrence".
Faut-il entendre par"développement envued'affronter laconcurrence" cequiprévu dansla
note29del'Accord surlessubventions?
21. Subventions nedonnant paslieuàuneaction -critères neutres etobjectifs
L'alinéa b)duparagraphe 2del'explication del'article 11duRèglement surletarifdouanier
concernant lesarticles subventionnés faitmention de"critères neutres etobjectifs".
Faut-il entendre par"critères neutres etobjectifs" cequiestprévu danslanote32del'Accord
surlessubventions?
22. Subventions spécifiques
L'annexe IIduRèglement surletarifdouanier concernant lesarticles subventionnés énonce
lescritères àprendre encompte pourdéterminer siunesubvention estspécifique. Toutefois, lemême
texteneditriendelamanière dontilconvient dedéterminer ladite spécificité.
Enl'absence d'unedisposition expresse, surlabasedequels éléments laspécificité d'une
subvention sera-t-elle déterminée?
23. Consultations etvoies derecours
Enl'absence dedispositions expresses, comment l'Indedonnera-t-elle effetauxdispositions
desarticles 4,7et9del'Accord surlessubventions?