RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/SG/W/11
12juillet 1995
DUCOMMERCE(95-1941)
Original: anglais Comité dessauvegardes
QUESTIONS CONCERNANT LESNOTIFICATIONS DELOIS ET
REGLEMENTATIONS PRESENTEES PAR LACOLOMBIE
AUTITRE DEL'ARTICLE 12:6DEL'ACCORD
LaMission permanente delaCorée afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
datée du4juillet 1995.
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Conformément àladécision duComité dessauvegardes, etenréponse auparagraphe 7de
l'aérogrammeWTO/AIR/78datédu10mai1995,j'ail'honneurdecommuniquerauSecrétariatquelques
questions etobservations écrites adressées àlaColombie ausujet desalégislation relative aux
sauvegardes.
./.G/SG/W/11
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QUESTIONNAIRE SUR LESLOIS DELACOLOMBIE
RELATIVES AUX SAUVEGARDES
Nous aimerions quelaColombie donne deséclaircissements surlestroispoints ci-après
concernant sanotification deslois,réglementations etprocédures administratives relatives auxmesures
desauvegarde reproduite souslacoteG/SG/N/1/COL/1.
1. Consultations
L'article21delaLoicolombiennesembleexclurecertainsMembresduprocessusdenotification
etdeconsultations prévu parl'Accord endisposant que"laprocédure prévue parleprésent article
[concernant lanotification etlesconsultations] n'estpasapplicable lorsque lamesure adoptée estun
droitdedouane quifrappe unproduit àl'égard duquel lepaysn'apasaccordé deconcessions auniveau
multilatéral ouquand ledroitimposé estinférieur auniveau deconcessions".
Or,lerecours àcettedisposition serait contraire àl'article 12:3del'Accord surlessauvegardes,
auxtermes duquel "unMembre quiprojette d'appliquer oudeproroger unemesure desauvegarde
ménagera despossibilités adéquates deconsultation préalable auxMembres ayant unintérêt substantiel
entantqu'exportateurs duproduit considéré".
2. Portée desmesures
L'article 22delaLoicolombienne semble prévoir lapossibilité qu'unerestriction quantitative
ramène levolume desimportations au-dessous duniveau moyen annuel destroisdernières années s'il
peutêtre"démontré qu'ilestplusapproprié deprendre unniveau différent. Pourdéterminer ceniveau,
iln'estpastenucompte delapériode pendant laquelle leproduit touché apuêtreassujetti aurégime
delicence préalable".
Or,l'article 5:1del'Accord surlessauvegardes dispose quelesrestrictions quantitatives ne
devront pasramener lesquantités importées au-dessous delamoyenne destroisdernières années "sauf
s'ilestclairement démontré qu'unniveau différent estnécessaire pourempêcher ouréparer undommage
grave".
3. Période denon-application
L'article 24delaLoicolombienne dispose cequisuit: "Aucune mesure desauvegarde n'est
denouveau appliquée àl'importation d'unproduit quiafaitl'objet d'unetellemesure pendant une
période égale àcelledurant laquelle cettemesure aétéantérieurement appliquée, àcondition quela
période denon-application soitd'aumoins unan."Or,l'article 7:5del'Accord surlessauvegardes
prévoit quelapériode denon-application doitêtred'aumoins deuxans.
Comptetenudesobservationsci-dessus,ilsembleraitquelaLoicolombiennedoiveêtremodifiée
danslesmoindres délais pourêtrecompatible avecl'Accord surlessauvegardes. Nous demandons
doncàêtreinformés desdétails concernant leplandemodification delalégislation colombienne.