RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/SG/W/49/Rev.1
22novembre 1995
DUCOMMERCE(95-3649)
Original: anglais Comité dessauvegardes
QUESTIONS CONCERNANT LANOTIFICATION DESLOIS ET
REGLEMENTATIONS PRESENTEE PAR LESETATS-UNIS1
AUTITRE DEL'ARTICLE 12:6DEL'ACCORD
LaMissionpermanentedelaRépubliquedeCoréeafaitparvenirauSecrétariatlacommunication
ci-après, datée du6novembre 1995.
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1. Mesures desauvegarde provisoires (article 202d)2)D))
Laloiaméricaine pertinente dispose que"cette mesure (mesure desauvegarde provisoire) prend
laforme d'unemajoration, oudel'imposition, d'undroitàl'importation sicetteforme deprotection
estpossible etsusceptible deprévenir ouréparer ledommage grave".
Toutefois, auxtermes del'article 6del'Accord del'OMC surlessauvegardes, "cesmesures
devraient prendre laforme d'unemajoration desdroits dedouane".
Prière depréciser si,enl'espèce, lapartie soulignée delaloiaméricaine viseàautoriser le
recours àd'autres formes deprotection, telles quelesrestrictions quantitatives, comme mesures de
sauvegarde provisoires. Dans l'affirmative, prière d'indiquer comment lesEtats-Unis expliquent la
différence entre leurloietl'Accord surlessauvegardes.
2. Condition d'unenouvelle période d'application desmesures desauvegarde (article 203e)7)B))
Laloiaméricaine pertinente dispose que"silamesure antérieure ...estrestée envigueur pendant
180jours aumoins, lePrésident peutprendre unenouvelle mesure ...".
Cependant, l'article 7:6del'Accord surlessauvegardes dispose que"unemesure desauvegarde
d'unedurée de180jours oumoins pourra êtreappliquée denouveau si...".
Cedélaide180joursestentendu, ausensdel'article 7del'Accord surlessauvegardes, comme
équivalant àlapériode maximale pouvant êtreautorisée pourappliquer "unenouvelle mesure"; or,
lapériode de180jours prévue danslaloiaméricaine semble seréférer àlapériode d'"unemesure
antérieure".
./.
1G/SG/N/USA/1.G/SG/W/49/Rev.1
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Doit-on comprendre quelaloiaméricaine limite elleaussi à180jours lapériode maximale
pouvant êtreautorisée pour prendre "une nouvelle mesure"? Siteln'estpaslecas,quelle est
l'explication deladifférence entre lalégislation américaine etl'article 7:6del'Accord surles
sauvegardes?
3. Arrangement decommercialisation ordonnée (article 203a)3)E);article 203f))
Laloiaméricaine dispose que"lePrésident peutnégocier, conclure etmettre enoeuvre des
accords avecd'autres payspourlimiter lesexportations decespaysetl'importation auxEtats-Unis
del'article enquestion".
Dans laprécédente version delaloiaméricaine, l'expression "commercialisation ordonnée"
précédait lemot"arrangements". Lamention "commercialisation ordonnée" aétésupprimée dans
lanouvelle version delaloimaisladisposition defonddel'article estrestée relativement inchangée.
Cetyped'arrangement semble êtreuneillustration desmesures ditesde"lazonegrise" qui
sontprohibées parl'article 11b)del'Accord surlessauvegardes. Quelle explication lesEtats-Unis
peuvent-ils donner àcela?
4. Loiportant modalités d'application del'Accord delibre-échange nord-américain (ALENA)
a) L'oncroitsavoir quelespaysdel'ALENA pourraient êtreexclus del'application de
mesures desauvegarde générales. Dansquelles conditions spécifiques ensera-t-il ainsi?
b) Lorsque lespaysdel'ALENA seront soumis àdesmesures individuelles deprotection
contre desimportations, doit-on s'attendre àcequelesrestrictions soient moins sévères
quedanslecadre demesures générales?
c) Lorsque lespaysdel'ALENA seront considérés individuellement danslecadre d'une
mesure deprotection (parexemple, uneattribution decontingent) appliquée auxpays
Membres etnonMembres, bénéficieront-ils d'untraitement plusfavorable quecelui
quiseraaccordé auxpaysn'appartenant pasàl'ALENA?