RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/NOP/W/8
21février 1996
DUCOMMERCE(96-0652)
Original: anglais Groupe detravail desobligations et
procédures enmatière denotification
COMMUNICATION DESETATS-UNIS
LeReprésentant desEtats-Unis pourlesquestions commerciales internationales afaitparvenir
auSecrétariat lacommunication suivante auxfinsdedistribution auxmembres duGroupe detravail
desobligations etprocédures enmatière denotification.
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PRESCRIPTIONS ENMATIERE DENOTIFICATION AUTITRE DEL'ACCORD
SUR LESSUBVENTIONS ETLESMESURES COMPENSATOIRES
ETAUTITRE DEL'ACCORD SUR L'AGRICULTURE
- Laprésente proposition apourobjetderationaliser etd'harmoniser lesprescriptions enmatière
denotification, danslamesure oùcelanenuitpasàlatransparence ouàl'exécution des
obligations defondprévues danslesaccords considérés.
- Nous pensons qu'ilexiste despossibilités considérables deréaliser cedouble objectif dansle
cadre del'Accord surlessubventions etdel'Accord surl'agriculture.
1. Accord surlessubventions: Envisager l'élimination desprescriptions enmatière de
communication derenseignements surlemontant unitaire delasubvention etsurseseffets
surlecommerce, sauflorsque cesrenseignements peuvent êtreraisonnablement obtenus pour
desprogrammes quivisent desproduits déterminés
- Toutd'abord, encequiconcerne lesrenseignements relatifs àl'Accord surlessubventions,
deuxélémentssemblentànosyeuxmériterd'êtreexaminés:lemontantunitairedelasubvention
etl'évaluation deseffets delasubvention surlecommerce .
- Endehors desprogrammes desubvention quivisent desproduits déterminés (produits agricoles
ouautres),lesrenseignementsgénéralementfournisausujetdumontantunitairedelasubvention
etdesstatistiques delaproduction, delaconsommation, desimportations etdesexportations
desproduits, soitnesontguère utiles (enraison deleurcaractère estimatif), soitnepeuvent
pasêtreraisonnablement obtenus.
- Cesobligations enmatière denotification ontétéenvisagées ilyabiendesannées, àuneépoque
oùlaplupart desprogrammes desubvention étaient expressément conçuspourstimuler la
production oul'exportation decertains produits, alors qu'aujourd 'huilesprogrammes sont
deplusenplusélaborés pourfavoriser toute unesériedeproduits etdesecteurs etnesontG/NOP/W/8
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pasdirectement liésàl'encouragement delaproduction oudel'exportation (subvention au
développement régional ouàlarecherche-développement, parexemple).
- Parailleurs, rares sontlesMembres quifournissent desrenseignements surleseffets surle
commerce, soitparce quecesrenseignements sontlargement fondés surdesconjectures, soit
parce queceserait admettre quecelaestcontraire àleurs intérêts -ou,plussouvent, pour
l'uneetl'autre raison.
- Ladifficulté (voire laquasi-impossibilité) d'élaborer cetypederenseignements tientenfait
aumode deprésentation queleComité dessubventions aadopté encequiconcerne la
notification dessubventions autitredel'article 25del'Accord surlessubventions etde
l'article XVI:1 duGATT de1994. Cesraisons nousconduisent àpenser quec'estlàundomaine
danslequel leGroupe detravail pourrait envisager sérieusement derationaliser lesprescriptions
sansnuire àl'utilité desnotifications, etsansrienenlever auxrenseignements qu'elles
contiennent.
2. Lemode deprésentation desnotifications utilisé danslecadre del'Accord surl'agriculture
pourrait êtreaménagé defaçonàprendre encompte lesprescriptions defonddel'Accord sur
lessubventions etdel'Accord surl'agriculture
- Ilestétonnant deconstater quel'undesdomaines danslequel lesdonnées statistiques restent
relativement faciles àidentifier concerne lesprogrammes desubvention quivisent desproduits
agricoles déterminés. Or,lesprescriptions enmatière denotification dedonnées statistiques
del'Accord surl'agriculture sontpluscontraignantes quecelles del'Accord surlessubventions,
dumoins danslessecteurs oùdesstatistiques fiables peuvent êtremises aupoint sansquecela
s'accompagne deconjectures excessives (comme c'estlecaslorsqu 'onveut"estimer" leseffets
d'unprogramme desubvention surlecommerce).
- Enconséquence, encequiconcerne lesprogrammes desubvention pourlesquels desdonnées
statistiquespeuventêtreraisonnablementobtenues,lesprescriptionsdel'Accordsurl'agriculture
sontaumoins aussi riches enrenseignements, sinon plus, quecelles del'Accord surles
subventions. Parailleurs, bienquelemode deprésentation actuel desnotifications auComité
del'agriculture neprévoie pasexpressément quelesrenseignements doivent êtrefournis sur
labasedumontant unitaire delasubvention, celui-ci peutêtrefacilement calculé àpartir des
renseignements fournis.
- Silesprescriptions del'Accord surl'agriculture présentent quelques lacunes, c'estpeut-être
encequiconcerne ladescription qualitative desprogrammes desubvention notifiés, comme
celles quisontprévues dansl'Accord surlessubventions (parexemple, forme delasubvention,
durée delasubvention, objectif général etmode defonctionnement duprogramme de
subvention).
- Toutefois, cetypederenseignement devrait êtrerelativement facile àincorporer danslemode
deprésentation desnotifications adopté parleComité del'agriculture, etpourrait effectivement
aider celui-ci dansl'examen deslistes concernant lesproduits agricoles.
- Ainsi, enexaminant lespossibilités demodifier etdecompléter lemode deprésentation des
notifications adopté parleComité del'agriculture, nouspourrons peut-être trouver unmoyen
denotifier unensemble intégré derenseignements quipermette derépondre auxprescriptions
defonddesdeuxaccords,desimplifierletravaildecollecteetd'organisationdesrenseignements
surlesprogrammes desubvention àl'agriculture, etd'améliorer laqualité desrenseignementsG/NOP/W/8
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fournis auComité del'agriculture, sanspourautant imposer auxMembres desobligations
additionnelles enmatière denotification.
3. Lesrenseignements intégrés surlesprogrammes desubvention àl'agriculture devraient être
notifiés intégralement tantauComité del'agriculture qu'auComité dessubventions
- Enproposant d'examiner lemode deprésentation desnotifications auComité del'agriculture
envued'yapporter d'éventuels aménagements, nousneprétendons PASquelesrenseignements
doivent êtrecommuniqués exclusivement auComité del'agriculture. Enfait,nousserions
même opposés àl'idéequecesrenseignements fassent l'objetderenvois danslesnotifications
desMembres enmatière desubventions.
- Nous pensons simplement àcestade àlamiseaupoint d'unmode deprésentation intégré qui
permettrait denotifier auxdeuxComités desrenseignements surlessubventions àl'agriculture.
Untel"double emploi" nepose guère problème àl'èredutraitement detexte etde
l'informatique; enoutre, ildemeure conforme auxprescriptions desAccords duCycle
d'Uruguay encequiconcerne lessubventions danslesecteur agricole.