RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE S/NGBT/W/12/Add.24
13mars 1996
DUCOMMERCE(96-0952)
Original: espagnol Groupe denégociation surles
télécommunications debase
COMMUNICATION DELAREPUBLIQUE DOMINICAINE
Projet d'offre surlestélécommunications debase
Lacommunication ci-après estdistribuée auxmembres duGroupe denégociation surles
télécommunications debaseàlademande delaRépublique dominicaine.
________________
Enapplication deladécision prise parlesmembres duGroupe denégociation surles
télécommunications debaseetafindecontribuer àlaréussite desnégociations surcettequestion, la
République dominicaine présente l'offre ci-jointe.
LaRépublique dominicaine seréserve ledroitdemodifier ouderetirer sonoffreàtoutmoment
avant lafindelapériode denégociation définie dans laDécision surlesnégociations surles
télécommunications debase. Elleseréserve enoutreledroitd'yapporter desmodifications decaractère
technique etd'ycorriger toute erreur, omission ouinexactitude.
Questions réglementaires
LaRépublique dominicaine confirme sonengagement concernant ledéveloppement duservice
universel. Ellemaintiendra desmesures permettant delutter contre lespratiques anticoncurrentielles
affectant notamment ledroitd'interconnexion etlaliberté denégocier lestauxcomptables oulestaxes
derépartition.
Toutéquipement terminal ouautreéquipement fabriqué àl'étranger reliéauréseau téléphonique
public aveccommutation devra êtrehomologué auregard desnormes applicables danslazonede
numérotage mondial 1.L'organe deréglementation pourra exiger despreuves del'homologation.S/NGBT/W/12/Add.24
Page2REPUBLIQUE DOMINICAINE -PROJET D'OFFRE
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement
nationalEngagements
additionnels
2.C SERVICES DE
TELECOMMUNICATION
a) Services de
télécommunication publics
(CPC 7521)1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
d) Services detélex
(CPC 7523)
e) Services detélégraphe
(CPC 7522)
f) Services detélécopie
(CPC 7521 et7529)3) Lesconditions ci-après doivent être
remplies:
a) domiciliation surleterritoire
dominicain;
b) constitution comme
personne morale en
République dominicaine; et
c) obtention d'uneconcession
délivrée parl'Exécutif et
éventuellement d'unelicence
accordée parl'organe de
réglementation des
télécommunications,
présentement laDirection
générale des
télécommunications (DGT)3) NonconsolidéModes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement
nationalEngagements
additionnels
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
sous"Engagements horizontaux"
dans laListe d'engagements
concernant lesservices présentée par
laRépublique dominicaine dans le
cadre duCycle d'Uruguay
(GATS/SC/28)4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
sous"Engagements horizontaux" dans
laListe d'engagements concernant les
services présentée parlaRépublique
dominicaine dans lecadre duCycle
d'Uruguay (GATS/SC/28)S/NGBT/W/12/Add.24
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