RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE S/NGBT/W/12/Add.18
22janvier 1996
DUCOMMERCE(96-0225)
Original: anglais Groupe denégociation surles
télécommunications debase
COMMUNICATION DESPHILIPPINES
Projet d'offre surlestélécommunications debase
Lacommunication ci-après estdistribuée auxmembres duGroupe denégociation surles
télécommunications debaseàlademande desPhilippines.
_______________
1. Soucieuses decontribuer àlaréussite desnégociations surlestélécommunications debase,
lesPhilippinesontl'honneurdeprésenterci-jointleurprojetd'offreconditionnelleconcernantcesecteur.
2. LesPhilippines seréservent ledroitd'opérer desretraits dansleuroffreoud'yapporter des
modifications, àtoutmoment avant laclôture desnégociations surlestélécommunications debase,
enfonction:
a) delaréalisation d'unéquilibre approprié desavantages danslecadre desnégociations;
b) dudegré d'exemption del'obligation NPFquiserademandé pard'autres membres
duGroupe denégociation surlestélécommunications debase; et
c) durésultat desdiscussions surlesquestions réglementaires, quidevrait prendre en
compte lesdifférences danslastructure desmarchés etdesréglementations ainsique
dansleniveau dedéveloppement économique desparticipants.
3. LesPhilippines seréservent enoutreledroitd'apporter desmodifications decaractère technique
àleuroffre etd'ycorriger d'éventuelles erreurs ouomissions.
4. Enfin, lesPhilippines confirmeront leuroffre enapplication deleurprocédure nationale de
ratification etdepromulgation desnouveaux engagements internationaux.
I. MESURES D'APPLICATION GENERALE
A. Structure réglementaire
1. Compte dûment tenudusouci constant derespecter uneprocédure régulière, laréglementation
desentités detélécommunication s'appuiera principalement suruneprocédure administrative stable,
transparenteetéquitableaccordantunejusteplaceauxconsidérationstechniques,juridiques,économiques
etfinancières.S/NGBT/W/12/Add.18
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2. Desconsultations entre l'industrie destélécommunications, lesgroupements d'usagers etles
organismes scientifiques etderecherche surdesquestions importantes intéressant lescommunications
sontencouragées.
3. L'organe deréglementation esthabilité àservir demédiateur etàtrancher danslesdifférends
mettant encause desfournisseurs deservices detélécommunication debase.
B. Obligations enmatière deservice universel
1. Leconcept d'accès universel signifie quedesservices detélécommunication fiables et
financièrement abordables doivent êtredisponibles tantdansleszones urbaines quedansleszones rurales
desPhilippines.
2. L'organe deréglementation devra assurer laqualité, lasûreté, lafiabilité, lasécurité, la
compatibilité etl'interopérabilité desinstallations etdesservices detélécommunication, conformément
auxnormes etspécifications envigueur.
3. Lesopérateursagréésdecentrestêtedeligneinternationauxetdeservicesdetéléphoniecellulaire
sontsoumis àl'obligation légale d'installer unnombre donné delignes locales danscertaines zones.
C. Interconnexion
1. Lesaccords d'interconnexion sontnégociés entrelesopérateurs deréseaux publics etlesautres
fournisseurs deservices detélécommunication, compte tenudecertaines règles juridiques, techniques/de
fonctionnement etnormes derégulation dutrafic commercial mises enplace parl'organe de
réglementation.
2. Sicesnégociations n'aboutissent pasdansundélai raisonnable, l'organe deréglementation
esthabilité àservir demédiateur afinquesoient élaborées desmodalités d'interconnexion appropriées,
équitables etnondiscriminatoires pourlesopérateurs etlesautres fournisseurs deservices concernés.
D. Mesures desauvegarde contre lespratiques anticoncurrentielles
1. Desmesures seront prises pourpromouvoir unenvironnement concurrentiel saindanslequel
lesentités detélécommunication etlesautres fournisseurs deservices pourront librement prendre des
décisions concernant leurs activités.
2. Laprotection desentités detélécommunication contre lespratiques commerciales déloyales
d'autres exploitants seral'undesmoyens misenoeuvre pourpromouvoir unfonctionnement équitable
etefficient dumarché.S/NGBT/W/12/Add.18
Page3II.PHILIPPINES: PROJET D'OFFRE
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
SERVICES DECOMMUNICATION
Lesengagements concernant lesservices decommunication sontconformes àl'Accord général surlecommerce desservices etàsonAnnexe surles
télécommunications.
Tous lessous-secteurs 3) L'organe deréglementation philippin
compétent déterminera sil'intérêt général
etlecontexte économique justifient la
délivrance denouvelles licences oule
développement desactivités existantes de
télécommunication desPhilippines
Pour lesentités étrangères souhaitant créer
avec despartenaires philippins des
coentreprises dans lesecteur philippin des
télécommunications, ilfaudra, dans le
cadre deceprocessus, apporter lapreuve
quecesentités ontlacapacité decontribuer
àlaréalisation desobjectifs desPhilippines
enmatière dedéveloppement, notamment
encequiconcerne lapromotion des
échanges, lesinvestissements etles
transferts detechnologie nécessaires au
renforcement delacapacité philippine de
production etd'exportation deservices de
télécommunication
3),4)Leslimitations indiquées sous
"Engagements horizontaux" pour tousles
secteurs seront également d'applicationS/NGBT/W/12/Add.18
Page4Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
a) Services dutéléphone 1) Nonconsolidé 1) Néant
-services locaux
-services interurbains
*nationaux
*internationaux
b) Services detransmission
dedonnées avec
commutation parpaquets
c) Services detransmission
dedonnées avec
commutation decircuits
d) Services detélex
e) Services detélégraphe
f) Services detélécopie2) Néant
3) Exploitation subordonnée àl'obtention:
i)d'unefranchise duCongrès des
Philippines
ii)d'uncertificat d'utilité etdenécessité
publiques (CPCN) delaCommission
nationale destélécommunications
Participation étrangère aucapital
social limitée à40pour cent
Lenombre denon-Philippins siégeant
auconseil d'administration d'une
entité doitêtreproportionnel àla
participation étrangère globale au
capital decette entité
Tous lescadres etdirigeants doivent
êtredescitoyens philippins2) Néant
3) NéantS/NGBT/W/12/Add.18
Page5Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Lenombre defournisseurs deservices
peutaussi êtrelimité pour desraisons
tenant àladisponibilité età
l'utilisation rationnelle desfréquences
radioélectriques
Larevente delignes louées privées
n'estpasautorisée
4) Néant 4) Néant