RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE S/NGMTS/W/21
3juin1996
DUCOMMERCE(96-2086)
Original: français Groupe denégociation surlesservices
detransport maritime
COMMUNICATION DUROYAUME DUMAROC
Offre conditionnelle concernant lesservices detransport maritime
Alademande duRoyaume duMaroc, lacommunication ci-après estdistribuée auxmembres
duGroupe denégociation surlesservices detransport maritime.
__________
Conformément àladécision prise parleGroupe denégociation surlesservices detransport
maritime, leRoyaume deMaroc présente sonprojet d'offreconditionnelle concernant lesservices de
transport maritime. Cette offre conditionnelle neseramaintenue quesidesengagements initiaux
satisfaisants sontreçusdesautres partenaires participant àlanégociation.
LeRoyaume deMaroc seréserve ledroitdemodifier, réduire ouretirer cetteoffre, entotalité
ouenpartie àtoutmoment avant laconclusion desnégociations. Ilseréserve enoutre ledroitd'y
apporter desmodifications d'ordre technique, desamendements oudescorrections.LE ROYAUME DU MAROC - OFFRE CONDITIONNELLE CONCERNANT LES SERVICES DE TRANSPORT MARITIME
Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement
nationalEngagements additionnels
TRANSPORT MARITIME
International (marchandises et
passagers) non compris lecabotage
a) Transport de
voyageurs/voituresaccompagnées(CPC 7211)1) Réservation de 50% du trafic aux
compagnies d'armements nationales
2) Pas de limitations
3) Pas de limitations 4) Non consolidé à l'exception de ce qui est
indiqué à la section horizontale1) Pas de limitations
2) Pas de limitations
3) Pas de limitations 4) Non consolidéLes services ci-après sont, dans les
ports, à la disposition desfournisseurs de services detransports maritimes internationauxà des conditions raisonnables etnon discriminatoires: pilotage,tractage et remorquage;ravitaillement, approvisionnementen carburant et en eau; ramassagedes ordures et évacuation des eauxde lestage; services de lacapitainerie du port; aides à lanavigation; services opérationnelsà terre indispensables àl'exploitation des navires,notamment services decommunication,d'approvisionnement en eau et enélectricité; installations poureffectuer des réparationsd'urgence; services d'ancrage, demouillage et d'accostage.S/NGMTS/W/21
1 PageLE ROYAUME DU MAROC (suite)S/NGMTS/W/21
2 PageModes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement
nationalEngagements additionnels
b) Transport maritime de
marchandises en vrac
(sec et liquide)CPC 72121) Pas de limitations
2) Pas de limitations
3) Pas de limitations 4) Non consolidé à l'exception de ce qui est
indiqué à la section horizontale1) Pas de limitations
2) Pas de limitations
3) Pas de limitations 4) Non consolidé
c) Transport maritime de
ligne régulière1) Réservation du trafic conformément au
principe de partage prévu par le Code de
conduite des conférences maritimes
2) Pas de limitations
3) Pas de limitations 4) Non consolidé à l'exception de ce qui est
indiqué à la section horizontale1) Pas de limitations
2) Pas de limitations
3) Pas de limitations 4) Non consolidéLE ROYAUME DU MAROC (suite)
Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement
nationalEngagements additionnels
d) Maintenance et
réparation navale
CPC 88681) Pas de limitations
2) Pas de limitations 3) Pas de limitations 4) Non consolidé à l'exception de ce qui est
indiqué à la section horizontale1) Pas de limitations 2) Pas de limitations 3) Pas de limitations 4) Non consolidé
e) Services de poussage et
de remorquage
CPC 72141) Non consolidé
2) Non consolidé 3) Non consolidé 4) Non consolidé à l'exception de ce qui est
indiqué à la section horizontale1) Non consolidé 2) Non consolidé 3) Non consolidé 4) Non consolidé
f) Services annexes du
transport maritime
CPC 7451) Non consolidé
2) Non consolidé 3) Non consolidé 4) Non consolidé à l'exception de ce qui est
indiqué à la section horizontale1) Non consolidé 2) Non consolidé 3) Non consolidé 4) Non consolidéS/NGMTS/W/21
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