RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE S/P/6
24mars 1995
DUCOMMERCE(95-0668)
Original: anglais Commerce desservices
COMMUNICATION DUQATAR
Liste d'engagements spécifiques danslecadre del'Accord général
surlecommerce desservices
Alademande dugouvernement qatarien lacommunication ci-jointe estdistribuée auxmembres
duConseil général conformément àlaDécision quecelui-ci aadoptée le31janvier 1995 ausujetde
l'achèvement desnégociations surleslistes concernant lesmarchandises etlesservices (WT/L/30).
_______________ACCORD GENERAL SUR LE GATS/SC/101
1994
COMMERCE DES SERVICES
QATAR
Liste d'engagements spécifiques
(Seul letexteanglais faitfoi)
_______________QATAR - LISTE D'ENGAGEMENTS SPECIFIQUES
Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
I. ENGAGEMENTS HORIZONTAUX
TOUS LES SECTEURS
FIGURANT SUR LAPRESENTE LISTE
3) En vertu des lois, décisions et
réglementations du Qatar, les services etmarchandises nationaux et les services etmarchandises d'origine nationale doiventavoir la priorité dans les achats effectuéspar des départements gouvernementaux etsemi-gouvernementaux et des départementsdu secteur public, ainsi que dans les achatseffectués par des entrepreneurs nationaux etétrangers, les marchés adjugés par legouvernement qatarien ou ses organesaffiliés qui doivent être exécutés dans lepays ou à l'étranger. Cette priorité n'estapplicable que si l'écart entre les prix desmarchandises ou services d'originenationale et ceux des marchandises etservices d'origine étrangère n'est passupérieur à 10 pour cent (Loi n 6de 1987).3) Actuellement, seules les personnes
physiques ou morales du Qatar peuventposséder, acheter, vendre ou échanger desactions de sociétés qatariennes. Lesétrangers ne sont pas autorisés à investirdans ces sociétés.
Cette restriction est due au fait que les
sociétés de capitaux qatariennes sont peunombreuses (une vingtaine) et qu'il n'existepas de bourse des valeurs organisée
Les personnes physiques ou morales
étrangères ne sont autorisées à acquérir niterres ni immeubles. Les étrangerspeuvent disposer de terres par bailemphytéotique pour des activitéséconomiques, en particulier dans ledomaine industriel.QATAR (suite)
Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
A l'exception des banques, établissements
financiers et organismes d'assurance et desautres secteurs et sous-secteurs qui ne fontpas l'objet d'engagements assortis d'unelimitation quant au nombre des fournisseursde services dans les listes ci-jointes, laprésence commerciale étrangère peut êtreassurée soit par l'intermédiaire d'un agentqatarien travaillant dans le même domainedes services ou rattaché à celui-ci (lecontrat de représentation officielle doit êtreenregistré auprès du Ministère desfinances, de l'économie et du commerce),soit par la constitution d'une société depersonnes avec les capitaux d'une sociétéqatarienne.Les étrangers et les sociétés dont des partsde capital sont détenues par des étrangerspeuvent être dans l'obligation d'acquitterdes impôts indirects sur les revenus tirés deleur travail ou de leurs opérations auQatar, alors que les fournisseurs locaux deservices et les sociétés locales peuvent nepas être contraints de payer ces mêmesimpôts (Loi n 11 de 1993). Les étrangerset les sociétés étrangères peuvent obteniravant d'investir une exonération fiscalepour cinq à dix ans.
La présence commerciale étrangère doitapporter des avantages économiques aupays, par exemple transfert de technologieQATAR (suite)
Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
de pointe, programmes de recherche-
développement, assistance technique ouaide à la commercialisation et formation dela main-d'oeuvre locale.
3), 4) Les industries de services et services
nationaux peuvent bénéficier decertaines incitations et aides, parexemple zones industrielles, facilitéspour obtenir des prêts financiers,études de marché et programmes decommercialisation, y comprisl'organisation d'expositions ou desdispositions en vue de faciliter laprésence dans les pavillons qatariens àdes foires et expositionsinternationales, gratuitement ou à peude frais, l'établissement de centres decommercialisation (dans le pays ou àl'étranger), et/ou l'octroi de rabais surles prix des programmes publicitairesà la télévision nationale et les tarifsdes agences de publicité nationales, etautres incitations semblables.QATAR (suite)
Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
4) Non consolidé, sauf pour les mesures
concernant l'entrée et le séjour temporaire
de personnes physiques des catégoriessuivantes:
- personnel d'encadrement- spécialistes- techniciens4) Non consolidé, sauf pour les mesures
concernant les catégories de personnesphysiques mentionnées dans la colonnerelative à l'accès aux marchés
Les programmes de logements, les
programmes sociaux et certains soins desanté gratuits sont limités aux citoyensqatariens
La présence de personnes physiquesétrangères comme travailleurs indépendantsn'est pas autoriséeQATAR (suite)
Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
II. ENGAGEMENTS SECTORIELS
1. SERVICES FOURNIS
AUX ENTREPRISES
A. Services professionnels
b) Services comptables,
d'audit et de tenue de
livres(CPC 862)1) Néant
2) Néant 3) Le nombre de fournisseurs étrangers est
gelé au niveau de mars 1995 (dix
entreprises)
4) Non consolidé, sauf indication contraire
dans la section horizontale1) Néant
2) Néant 3) Néant
4) Non consolidé, sauf indication contraire
dans la section horizontale
c) Services de conseil
fiscal, comme suit:
- Services de planification
et de consultations en
matière d'impôts sur lessociétés(CPC 86301)1) Néant
2) Néant 3) Néant1) Néant 2) Néant 3) NéantQATAR (suite)
Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
- Services d'établissement
et d'examen des
déclarations d'impôt surles personnes morales(CPC 86302)4) Non consolidé, sauf indication contraire
dans la section horizontale4) Néant, sauf indication contraire dans la
section horizontale
d) Services d'architecture
(CPC 8671)1) Non consolidé
2) Non consolidé 3) Accès limité aux projets d'un montant
supérieur à 100 millions de dollars ou
l'équivalent dans d'autres monnaies1) Non consolidé
2) Non consolidé 3) Néant
4) Non consolidé, sauf indication contraire
dans la section horizontale4) Non consolidé, sauf indication contraire
dans la section horizontale
h) Services médicaux et
dentaires
(CPC 9312)1) Non consolidé
2) Non consolidé 3) Néant 4) Non consolidé, sauf indication contraire
dans la section horizontale1) Non consolidé 2) Non consolidé 3) Néant 4) Néant, sauf indication contraire dans la
section horizontale. Résidence obligatoireQATAR (suite)
Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
i) Services vétérinaires
(CPC 932)1) Néant
2) Néant1) Néant 2) Néant
3) Néant 3) Néant
4) Non consolidé, sauf indication contraire
dans la section horizontale4) Néant, sauf indication contraire dans la
section horizontale. Résidence obligatoire
B. Services informatiques et
services connexes
a) Services de consultations
en matière d'installation
des matérielsinformatiques(CPC 841)1) Non consolidé
2) Non consolidé 3) Néant1) Non consolidé 2) Non consolidé 3) Néant
b) Services de réalisation de
logiciels
(CPC 842)4) Non consolidé, sauf indication contraire
dans la section horizontale4) Non consolidé, sauf indication contraire
dans la section horizontale
c) Services de traitement de
données(CPC 843)
d) Services de bases de
données(CPC 844)QATAR (suite)
Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
C. Services de recherche-
développement
a) Services de R&D en
sciences naturelles
b) Services de R&D en
sciences sociales et
sciences humaines
c) Services de R&D
interdisciplinaires1) Non consolidé
2) Non consolidé 3) Néant 4) Non consolidé, sauf indication contraire
dans la section horizontale1) Non consolidé 2) Non consolidé 3) Néant 4) Néant, sauf indication contraire dans la
section horizontale
F. Autres services fournis
aux entreprises
b) Services d'études de
marché
(CPC 864)1) Néant
2) Néant1) Néant 2) Néant
3) Néant 3) Néant
4) Non consolidé, sauf indication contraire
dans la section horizontale4) Néant, sauf indication contraire dans la
section horizontale
c) Services de conseil en
gestion
(CPC 865)1) Non consolidé
2) Non consolidé1) Non consolidé 2) Non consolidéQATAR (suite)
Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
3) Néant 3) Néant
4) Non consolidé, sauf indication contraire
dans la section horizontale4) Non consolidé, sauf indication contraire
dans la section horizontale
e) Services d'essais et
d'analyses techniques
(CPC 8676)1) Néant
2) Néant1) Néant 2) Néant
3) Néant 3) Néant, sauf indication contraire dans la
section horizontale
4) Non consolidé, sauf indication contraire
dans la section horizontale4) Néant, sauf indication contraire dans la
section horizontale
2. SERVICES DE
COMMUNICATION
B. Services de courriers 1) Non consolidé 1) Non consolidé
Services terrestres de
courriers internationaux2) Non consolidé
3) Le nombre des fournisseurs de services
étrangers est gelé au niveau de mars 1995
(six entreprises)2) Non consolidé
3) Néant
4) Non consolidé, sauf indication contraire
dans la section horizontale4) Non consolidé, sauf indication contraire
dans la section horizontaleQATAR (suite)
Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
3. SERVICES DE
CONSTRUCTION ET
SERVICESD'INGENIERIECONNEXES
A. Travaux généraux de
construction de bâtiments(CPC 512)1) Non consolidé
2) Non consolidé1) Non consolidé 2) Non consolidé
B. Travaux généraux de
construction d'ouvrages
de génie civil(CPC 513)
C. Travaux de pose
d'installations etd'assemblage(CPC 514+516)3) Accès limité aux projets d'un montant
supérieur à 100 millions de dollars oul'équivalent dans d'autres monnaies
4) Néant, sauf indication contraire dans la
section horizontale3) Néant
4) Néant, sauf indication contraire dans la
section horizontale
D. Travaux d'achèvement et
de finition des bâtiments
(CPC 517)QATAR (suite)
Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
6. SERVICES
CONCERNANT
L'ENVIRONNEMENT1) Non consolidé
2) Non consolidé1) Non consolidé 2) Non consolidé
3) Néant 3) Néant
4) Non consolidé, sauf indication contraire
dans la section horizontale4) Non consolidé, sauf indication contraire
dans la section horizontale
7. SERVICES
FINANCIERS
A. Tous les services
d'assurance et relatifs à
l'assurance
b) Services d'assurance
autre que sur la vie
c) Réassurance et
rétrocession
d) Services auxiliaires de
l'assurance (y comprisservices de courtage etd'agence)1) Néant
2) Néant 3) Le nombre de fournisseurs étrangers de
services d'assurance est gelé au niveau de
mars 1995 (cinq entreprises)
4) Non consolidé1) Néant
2) Néant 3) Néant
4) Non consolidéQATAR (suite)
Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
B. Services bancaires et
autres services financiers
(à l'exclusion del'assurance)1) Néant
2) Néant 3) Le nombre de succursales d'établissements
bancaires étrangers est gelé au niveau de
mars 1995 (huit succursales)1) Néant
2) Néant 3) Néant
4) Non consolidé 4) Non consolidé
9. SERVICES RELATIFS
AU TOURISME ET
AUX VOYAGES
A. Services d'hôtellerie et
de restauration(y compris les servicesde traiteur)(CPC 641-643)
Services d'hôtellerie 1) Non consolidé 1) Non consolidé
2) Néant 2) Néant
3) Néant 3) Néant
4) Non consolidé 4) Non consolidéQATAR (suite)
Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
Services de restauration 1) Non consolidé
2) Néant
3) Néant 4) Non consolidé1) Non consolidé 2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé