RESTRICTED
COMITE PREPARATOIRE DE PC/SCS/M/4
L'ORGANISATION MONDIALE 23novembre 1994
DUCOMMERCE
(94-2508)
SOUS-COMITÉ DES SERVICES
RAPPORT DELAREUNION TENUE LE2NOVEMBRE 1994
Note dusecrétariat
1. LeSous-Comité desservices atenu saquatrième réunion sous laprésidence de
M.l'Ambassadeur Manhusen (Suède). Lesdébats sesontfondés surl'ordre dujourcontenu dans
l'aérogramme PC/AIR/31.
Rapport surl'étatd'avancement destravaux desGroupes denégociation
2. LePrésident ademandé àM.l'Ambassadeur Kenyon (Australie) derendre compte del'état
d'avancement destravaux duGroupe denégociation surlesservices detransport maritime, dontla
troisième réunion s'étaittenue le17octobre 1994. Lenombre desparticipants auxnégociations
s'établissait à37etceluidesgouvernements observateurs à13,l'Equateur etleTaipei chinois étant
devenus observateurs. Lestatut d'observateur avaitégalement étéaccordé àlaBanque mondiale et
àl'OCDE, desortequ'ilyavaitmaintenant troisorganisations dotées decestatut. Aucune décision
n'avaitpuêtrepriseconcernant lesdemandes émanant dedeuxorganisations nongouvernementales,
leConseil desassociations nationales d'armateurs d'Europe etduJapon (CENSA) etl'Institut américain
delamarine marchande (AIMS). L'examen duprojet delistesurlesservices detransport maritime
avaitconfirmé l'avisgénéral selon lequel leprojet étaituntrèsbonmoyen d'aborder laquestion de
l'inscription dansleslistesdesengagements concernant cesecteur. Ilaétéconvenu quelesmodifications
duprojet deliste, àsupposer qu'ilfaille enapporter, seraient réduites auminimum. Lesdélégations
intéressées ontétéinvitées àcommuniquer parécritausecrétariat leursobservations, ycompris leurs
suggestions concernant larédaction. LeGroupe aapprouvé uneversion finale duquestionnaire sur
lesservices detransport maritime. Ladatelimite pourlacommunication desréponses aétéfixéeau
15janvier 1995. Laprochaine réunion aurait lieule9février 1995.
3. Mme l'Ambassadeur Bautista (Philippines) aindiqué queleGroupe denégociation surle
mouvement despersonnes physiques avaittenusadeuxième réunion le22septembre. LeGroupe avait
accordé lestatut d'observateur àl'Equateur etauTaipei chinois, ainsiqu'àlaBanque mondiale età
laCNUCED. Aucune décision n'avaitpuêtreprise concernant lademande adressée antérieurement
parl'Organisation mondiale pourlesmigrations. Lesecrétariat avaiteffectué, pourlaréunion, une
analyse succincte desengagements horizontaux concernant lequatrième mode defourniture. Engros,
ledocument classait lesengagements dupoint devue:a)deslimitations del'accès auxmarchés visant
lenombre totaldespersonnes physiques fournissant lesservices; b)delaconsolidation desmesures
touchant certaines catégories depersonnes déterminées. Ilavaitétésignalé qu'iln'yavaitpaseude
négociations bilatérales depuis laréunion deMarrakech etquedenouvelles négociations étaient
nécessaires pourobtenir uneamélioration duniveau d'engagement. Acettefin,plusieurs délégations
avaient exprimé l'intention deprocéder àunesériedenégociations bilatérales avant lafindumois
d'octobre demanière àpouvoir rendre compte desprogrès accomplis àlaprochaine réunion, le
4novembre 1994.PC/SCS/M/4
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4. LePrésident afaitsavoir queleGroupe intérimaire desservices financiers avaittenusapremière
réunion le12octobre, souslaprésidence deM.Frank Swedlove (Canada). Ilaétérappelé quele
Groupe avait étécréépoursuivre lesprogrès desnouvelles négociations surlesservices financiers
enattendant lacréation duComité ducommerce desservices financiers. LeGroupe avaitfaitdroit
auxdemandes destatut d'observateur présentées parleTaipei chinois, l'Equateur, lePanama etl'Arabie
saoudite, ainsiqueparlaBanque mondiale, leFMIetlaCNUCED. Nombre departicipants avaient
souligné quel'objectif delapoursuite desnégociations étaitlaréalisation d'unaccord multilatéral,
surunebaseNPF, concernant lesservices financiers. Uncertain nombre dedélégations avaient présenté
leuranalyse delasituation actuelle ets'étaient montrées intéressées parlatenue denégociations
bilatérales danslescapitales etàGenève. Ilaétéconvenu quelesdélégations intéressées envisageraient
d'avoirdeséchanges bilatéraux àGenève entrele28etle30novembre, après quoileGroupe intérimaire
tiendrait sadeuxième réunion, le1erdécembre 1994. Lesecrétariat aétépriédedistribuer, pour
l'information detouslesparticipants, unecompilation desengagements prisenmatière deservices
financiers àlafinduCycle d'Uruguay.
5. LePrésident afaitsavoir également queleGroupe denégociation surlestélécommunications
debaseavaittenusatroisième réunion du24au26octobre, souslaprésidence deM.NeilMcMillan
(Royaume-Uni). Lenombre desgouvernements participant auxnégociations avaitétéporté à25et
celuidesgouvernements observateurs à29.LeGroupe avaitégalement accordé lestatut d'observateur
àl'OCDE, àlaBanque mondiale, àlaTélécommunauté Asie-Pacifique, àlaCNUCED etàl'UIT.
LeGroupe avait examiné lesréponses desparticipants auquestionnaire relatif auxquestions
réglementaires etàlastructure dumarché. Dix-neuf réponses avaient étéreçuesdegouvernements
participant auxnégociations; 12d'entre ellesavaient étéexaminées durant laréunion. LeGroupe
avait étudié également lesquestions techniques etconceptuelles ensuspens, ensefondant surun
document établi paslesecrétariat. Ilétaitconvenu deseréunir ànouveau les12et13décembre 1994;
ilpoursuivrait alorsl'examen desréponses auquestionnaire etl'étude dequestions defond. LePrésident
duGroupe asignalé quedesdélégations souhaitaient quelequestionnaire etlesréponses quiyavaient
étéapportées, ainsiqued'autres documents officiels duGroupe soient misendistribution générale.
Ilademandé àtoutes lesdélégations quiauraient desobjections ausujetdecetteproposition dele
fairesavoir ausecrétariat danslestroissemaines. Enfin, lePrésident ademandé instamment aux
participants d'envisager deprésenter desoffres initiales d'icimars ouavril1995.
Questions serapportant auchamp d'application del'AGCS
6. LePrésident arappelé qu'ilavait faitdistribuer àtouslesmembres unrapport (daté du
21octobre) établi soussapropre responsabilité etfaisant lepoint desconsultations qu'ilavait eues
àcesujet. Dans cerapport, ils'étaitefforcé d'indiquer lespoints quisedégageaient desdiscussions
etd'identifier, chaque foisquepossible, lesconvergences devues. Surcertaines questions, despoints
d'accord s'étaient faitjourmaissurd'autres -etenparticulier surlesmesures serapportant àlasécurité
sociale -ilexistait encore desdivergences d'opinion considérables entre lesparticipants. Depuis la
distribution decerapport, ilavaiteud'autres consultations, quiavaient porté principalement surla
question delasécurité sociale. Uncertain nombre d'indications utiles avaient étédonnées envuede
l'amélioration delaprésentation desquestions, maisdesdivergences majeures étaient apparues ausujet
del'analyse, contenue danslerapport, desoptions possibles concernant l'action future. Lefaitque
n'aientétéenvisagées nilapossibilité deneprendre aucune disposition pourcouvrir juridiquement
lesmesures desécurité sociale, nicelled'exclure cesmesures, oucertaines catégories d'entre elles,
duchamp d'application del'AGCS, avaitsuscité descritiques. Lesconsultations devaient sepoursuivre
etlerapport serait révisé àlalumière deleurs résultats.
7. Apropos desmesures serapportant àlasécurité sociale, unedélégation adéclaré quelerapport
duPrésident étaitloindepouvoir servir defondement àuneconcordance devuesconcernant leseffets
quelesmesures enquestion pourraient avoirsurlecommerce desservices. Ilfallait analyser laquestionPC/SCS/M/4
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plusavant, euégard enparticulier àl'obligation dutraitement national. Ils'agissait fondamentalement
d'établir unecertitude juridique concernant laportée del'Accord; telétaitlesensdeladéclaration
duPrésident duGNS quiservait debaseauxconsultations encours, etàlasuite delaquelle de
nombreuses délégations s'étaient abstenues deprévoir deslimitations dutraitement national etdes
exemptions del'obligation NPFque,dansd'autres conditions, ellesauraient prévues. S'iln'étaitpas
possible deparvenir àcettecertitude juridique d'iciau15décembre, lesgouvernements quin'avaient
pasprévu d'exemption del'obligation NPFpourlesaccords bilatéraux enmatière desécurité sociale
etn'avaient pasémisderéserves concernant letraitement national devraient lefaire; ilsseréservaient
entièrement ledroitdelefaire, sansoffrir decompensation. Plusieurs autres délégations, favorables
àl'exclusion desmesures serapportant àlasécurité sociale duchamp d'application del'AGCS, ont
ditqu'ellesavaientl'intentiond'adopterunelignedeconduiteanaloguesilacertitudejuridiquenécessaire
nepouvait pasêtreacquise. Néanmoins, plusieurs délégations ontsouligné quetouslesparticipants
devraient neménager aucun effort pourparvenir àuneconcordance devuespendant letemps quirestait
pourlesconsultations.
8. Uneautre délégation asignalé quelaproposition prévoyant l'établissement d'exemptions de
l'obligation NPFetderéserves concernant letraitement national àcestade constituait unemenace
pourl'Accord, quineservirait lesintérêts d'aucun participant. Iln'avaitjamais étéentendu queles
participants devraient êtrelibres desedégager detoute responsabilité danscedomaine. Lepaysde
l'intervenant participerait auxconsultations futures demanière aussiconstructive quepossible; ilfallait
bienreconnaîtrecependantquelerapportduPrésidentsurl'étatd'avancementdesconsultationsprésentait
unmanque fondamental d'équilibre, puisqu 'ilnetenait pascompte del'opinion selon laquelle iln'était
pasnécessaire deprendre quelque disposition quecesoitpourcouvrir juridiquement lesmesures se
rapportant àlasécurité sociale etilconvenait delaisser auxparticipants lesoind'assumer leurs
responsabilités, dontlanature devrait êtreexaminée danslecadre desnouvelles consultations prévues.
Deplus, ilconvenait d'éviter toute interprétation del'Accord.
9. Encequiconcerne lesprocédures derèglement desdifférends danslecadre desaccords
bilatéraux surlesinvestissements, unedélégation asignalé qu'elleavaitexpliqué auxautres pourquoi
elleconsidérait quecesprocédures pourraient éventuellement déboucher suruntraitement moins
favorable, etpourquoi elleavait donc prévu uneexemption del'obligation NPF concernant ces
dispositions; uneautre délégation s'estégalement déclarée favorable àdesexemptions appropriées
del'obligation NPF. D'autres délégations, cependant, ontfaitvaloir qu'ilserait préférable deparvenir
àunesolution commune, fondée surleprincipe quecesmesures n'entraient pasdanslechamp
d'application del'AGCS etn'appelaient doncpasd'exemption del'obligation NPF; si,toutefois, il
étaitimpossible deparvenir àuneconcordance devues, ledéséquilibre crééparlesexemptions prévues
paruneoudeux délégations obligerait àoffrir auxautres payslapossibilité deprévoir detelles
exemptions. S'agissant delacatégorie destravailleurs agricoles saisonniers, certaines délégations ont
déclaré quecesderniers devaient êtreconsidérés comme unfacteur deproduction etn'entraient donc
pasdanslechamp d'application del'Accord.
10. Enconclusion, lePrésident anotéqu'endépit desdivergences devuesentre lesparticipants,
notamment àpropos desmesures serapportant àlasécurité sociale, ilexistait unevolonté générale
depoursuivre lesconsultations envuedeparvenir àuneconcordance devuessurlaquestion duchamp
d'application.
Subventions etimpôts auniveau infrafédéral
11. Ausujetdel'inscription dansleslistesdesmesures relatives auxsubventions etimpôts auniveau
infrafédéral, lePrésident arappelé quedesconsultations avaient eulieule23septembre surlabase
delacommunication desEtats-Unis (PC/SCS/W/4, endatedu30juin1994). Rendant compte deces
discussions, unreprésentant dusecrétariat aindiqué quelesconsultations visaient àclarifier lateneurPC/SCS/M/4
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decettecommunication, sanspréjudice despositions surlefonddelaquestion. Lesreprésentants
desEtats-Unis avaient expliqué quel'addendum àlalistedesEtats-Unis quiavaitétésoumis le30juin
étaitlefruitdeconsultationsapprofondiesaveclesautoritésfiscalesdesEtats,durantlesquelleslenombre
desajouts proposés àlalisteavaitétéfortement réduit. Apropos desimpôts, ilavait étésouligné
quelesdébats de1993quiavaient abouti àlaformulation delanote6relative àl'article XIVdel'AGCS
avaient porté essentiellement surlafiscalité directe, alors quelesimpôts levés parlesEtats étaient
danslaplupart descasindirects; ilétaitdoncàcraindre quecesderniers n'entrent pasdanslecadre
decettenote. Uneautre préoccupation majeure avaittraitàl'incertitude concernant l'interprétation
quelesgroupes spéciaux futurs feraient probablement del'obligation dutraitement national énoncée
àl'article XVII del'AGCS. Cette incertitude découlait enparticulier durapport du"deuxième Groupe
spécial surlabière" (DS23/R), bienqu'ilnesoitpasclairquelamême analyse s'appliquerait aux
services. Lereprésentant desEtats-Unis avaitexpliqué quedeuxseulement destypesdemesures fiscales
citées faisaient intervenir untraitement différencié, dejure,descontribuables étrangers; lesautres
comportaient uneéventuelle discrimination defacto.Lesmesures fiscales comme lessubventions citées
étaient pourlaplupart d'importance mineure; ilétaitpeuprobable qu'ellesaientuneincidence notable
surlecommerce desservices.
12. D'autres délégations avaient exprimé trois préoccupations principales ausujet dela
communication desEtats-Unis. Lapremière étaitquel'énoncé desmesures étaitimprécis: ledocument
indiquait degrandes catégories demesures possibles, pouvant comporter desmesures futures, etnon
desloisetréglementations spécifiques avecleurchamp d'application. Ladeuxième étaitquelaplupart
descascitésnecomportaient pasderefus dutraitement national. Leurinscription surlalisteétait
doncinutile, etcréerait desurcroît ungrave déséquilibre pourd'autres pays, quiavaient également
destauxd'imposition différenciés dansdescirconscriptions fiscales différentes maisnecroyaient pas
nécessaire ouapproprié delesinscrire surleurliste. Latroisième préoccupation avait traità
l'interprétation implicite parlesEtats-Unis del'obligation dutraitement national etdesimplications
destravaux dudeuxième Groupe spécial surlabière, quiparaissait reposer suruneanalogie erronée
entre produits similaires etfournisseurs similaires.
13. Lereprésentant desEtats-Unis aindiqué quedesexperts techniques s'occupaient d'apporter
desréponses auxquestions quiavaient étésoulevées. Unefoisqu'ilsauraient terminé leurstravaux,
lesEtats-Unis s'engageraient volontiers dansdesdiscussions plusapprofondies, maiscelaneserait
sansdoute guère possible avant décembre. Uneautredélégation afaitobserver qu'ilserait utiled'avoir
untexte écritdeséclaircissements concernant lesmesures considérées, afindepouvoir préparer la
prochaine réunion. Certaines desmesures àl'étude pourraient éventuellement modifier l'équilibre
desdroits etdesobligations; leurincidence surlesengagements inscrits dansleslistes faisait l'objet
d'uneévaluation minutieuse.
Lignes directrices pourlesnotifications
14. LePrésident arappelé qu'uneversion révisée delanotesurleslignes directrices pourles
notifications avaitétédistribuée le19octobre. Ilasouligné que,s'agissant delanotification desmesures
prises pourdesraisons debalance despaiements, lemandat duComité desrestrictions appliquées à
desfinsdebalance despaiements del'OMC, quiavait étéarrêté parleSous-Comité desquestions
institutionnelles,englobaitlesservices(c'est-à-direlesmesuresprisesenvertudel'articleXIIdel'AGCS)
aussibienquelesmarchandises. Ilaétéprisdûment notedessuggestions détaillées faites paruncertain
nombre dedélégations pouraméliorer lecontenu deslignes directrices etleformulaire figurant dans
ledocument du19octobre. Ledocument révisé serait soumis auxdélégations avant laprochaine réunion
duSous-Comité.PC/SCS/M/4
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Autres questions
15. LePrésident aindiqué qu'ilserait utilededemander ausecrétariat d'établir, pourlapremière
réunion duConseil ducommerce desservices quisetiendrait l'anprochain, unbrefdocument faisant
lalistedestravaux queleConseil aurait àmener. Ils'agirait enfaitd'unordre dujourannoté destiné
àaiderleConseil àorganiser sestravaux. Cedocument pourrait mettre àjourlesindications données
danslaprécédente note, datée du11mai1994 (PC/SCS/W/1), ausujetdestravaux àentreprendre
après l'entrée envigueur del'AGCS, concernant, entreautres, leprogramme desnégociations futures,
lamiseenplace duGroupe detravail desservices professionnels, lemandat duConseil etdesorganes
subsidiaires, etl'examen deslistes.
16. Ausujetdel'examen deslistes, lePrésident arappelé queleComité préparatoire avaitdistribué
leslistes d'engagements surlesservices présentées parSaint-Kitts-et-Nevis, lesEmirats arabes unis
etleMali, tousparties contractantes dont leslistes avaient étéprésentées enapplication du
paragraphe8b)i)delaDécisionministériellesurl'établissementduComitépréparatoire.L'approbation
deslistes incombait auComité préparatoire, maisilappartenait auSous-Comité devérifier l'exactitude
technique etlacohérence juridique deslistes, comme ill'avaitfaitdéjàdanslecourant del'année pour
toutes leslistes existantes.
17. LePrésident aannoncé quelaprochaine réunion duSous-Comité aurait lieule
29novembre 1994. Ceserait enprincipe ladernière réunion queleSous-Comité tiendrait cetteannée,
mais, ladatelimite pourl'achèvement destravaux relatifs auchamp d'application del'AGCS étant
fixée au15décembre, ilfaudrait peut-être envisager uneréunion supplémentaire aumilieu dumois
dedécembre.