ACCORD GENERAL SUR LE GATS/SC/83-A
15avril1994
COMMERCE DES SERVICES (94-1081)
LIECHTENSTEIN
Liste d'engagements spécifiques
(Seul letexteanglais faitfoi)
____________________LIECHTENSTEIN -LISTE D'ENGAGEMENTS SPECIFIQUES
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès aumarché Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
I. ENGAGEMENTS HORIZONTAUX1
TOUS LESSECTEURS SONT INCLUS DANS CETTE LISTE
Leniveau desengagements dansteloutelsecteur desservices nedoitpasêtreinterprété comme dépassant celui desengagements prisconcernant toutautre secteur
desservices auquel lesservices dupremier secteur constituent unintrant ouysontd'autres façonsliés. Lesnuméros CPC cités entre parenthèses seréfèrent àla
Classification centrale provisoire desproduits del'ONU (Etudes statistiques, série M,n°77, Classification centrale provisoire desproduits, Département desaffaires
économiques etsociales internationales, Bureau destatistique del'ONU, New York, 1991).
1) Néant 1) Nonconsolidé pour lessubventions, les
incitations fiscales etlescrédits d'impôt
Lorsque l'Accord relatif àl'EEE seraentré
envigueur pour laPrincipauté du
Liechtenstein, letraitement accordé aux
filiales desociétés depays tiersconstituées
conformément audroit d'unEtatmembre
del'EEE etdontlesiège social,
l'administration centrale ouleprincipal
établissement estsitué dans unEtat
membre del'EEE neserapasétendu aux
succursales ouagences établies dans un
Etatmembre del'EEE parunesociété d'un
pays tiers
1 Enraison desasituation géographique particulière, desesressources limitées etdelataille réduite desonmarché dutravail, leLiechtenstein nepeutconsolider
sonsecteur desservices qu'avec lesréserves mentionnées dans lesParties IetII.
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès aumarché Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Untraitement moins favorable pourra être
appliqué auxfiliales desociétés depays
tiersdontseullesiège social estsitué sur
leterritoire d'unEtatmembre del'EEE, à
moins quecesfiliales neprouvent qu'elles
sontliées demanière effective et
permanente àl'économie del'undesEtats
membres del'EEE
2) Néant 2) Nonconsolidé pour lessubventions, les
incitations fiscales etlescrédits d'impôt
3) Uneprésence commerciale nepeutêtre
établie parunepersonne morale (ycompris
unesuccursale) ques'iln'existe aucune
objection liéeàl'économie nationale
(équilibre desproportions entre lecapital
national etétranger; équilibre du
pourcentage entre leseffectifs d'étrangers
etderésidents; équilibre entre lenombre3) Uneprésence commerciale nepeutêtre
établie parunepersonne physique quesi
celle-ci réside déjàauLiechtenstein depuis
uncertain temps etsisondomicile
permanent setrouve dans cepays. Cette
personne doitavoir desqualifications
professionnelles enrapport avec lesecteur
considéré etreconnues parl'Etat.LIECHTENSTEIN (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès aumarché Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
d'emplois dans l'économie etcelui des
résidents; équilibre géographique;
équilibre dudéveloppement intersectoriel et
intrasectoriel dans l'économie nationale)Uneprésence commerciale nepeutêtre
établie parunepersonne morale (ycompris
unesuccursale) qu'auxconditions
suivantes: aumoins l'undescadres de
direction doitdéjàrésider auLiechtenstein
depuis uncertain temps etdoityavoir son
domicile permanent. Cecadre doitavoir
desqualifications professionnelles en
rapport avec lesecteur considéré et
reconnues parl'Etat. Lamajorité des
administrateurs (autorisés àgérer et
représenter lapersonne morale) doivent
résider auLiechtenstein etdoivent soiten
avoir lanationalité, soitrésider déjà au
Liechtenstein depuis uncertain temps.
Lessociétés ennomcollectif etlessociétés
encommandite simple sontsoumises aux
mêmes conditions quelessociétés à
responsabilité limitée (personnes morales).
Deplus, lamajorité desassociés doivent
avoir lanationalité duLiechtenstein ouy
résider déjàdepuis uncertain temps.
Envertu dudroit dessociétés
liechtensteinois, iln'estpasinterdit aux
sociétés paractions d'interdire oude
limiter dans leurs statuts lacession
d'actions nominatives
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès aumarché Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Lorsque l'Accord relatif àl'EEE seraentré
envigueur pour laPrincipauté du
Liechtenstein, letraitement accordé aux
filiales desociétés depays tiersconstituées
conformément audroit d'unEtatmembre
del'EEE etdontlesiège social,
l'administration centrale ouleprincipal
établissement estsitué dans unEtat
membre del'EEE neserapasétendu aux
succursales ouagences établies dans un
Etatmembre del'EEE parunesociété d'un
pays tiers
Untraitement moins favorable pourra être
appliqué auxfiliales desociétés depays
tiersdontseullesiège social estsitué sur
leterritoire d'unEtatmembre del'EEE, à
moins quecesfiliales neprouvent qu'elles
sontliées demanière effective et
permanente àl'économie del'undesEtats
membres del'EEE
Lesacquisitions debiens immobiliers
doivent êtreautorisées. L'autorisation
n'estaccordée ques'ilestétabli que
l'acquisition estunenécessité réelle et
prouvée pour lesbesoins delarésidence ouLIECHTENSTEIN (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès aumarché Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
del'activité économique del'acquéreur et
sicelui-ci réside déjàauLiechtenstein
depuis uncertain temps. Lesnon-résidents
nepeuvent acquérir debiens immobiliers.
4) Nonconsolidé, saufpour cequiconcerne
l'entrée etleséjour temporaire des
personnes physiques (ci-après dénommées
"personnes") quientrent dans lescatégories
définies auparagraphe Ici-dessous, sous
réserve deslimitations etconditions
suivantes, ainsi quedeslimitations et
conditions concernant letraitement national
quisontdécrites dans lacolonne ci-contre:
l'entrée etleséjour auLiechtenstein de
fournisseurs étrangers deservices sont
subordonnés àautorisation (permis de
séjour etpermis detravail). Cette
autorisation estaccordée sousréserve des
dispositions quifixent lenombre totaldes
permis detravail àaccorder. Ladurée du
séjour dupersonnel indispensable défini
sousIci-après estlimitée àtroisans. Les
personnes quiséjournent ouentrent au
Liechtenstein avec unpermis deséjour de
durée illimitée ourenouvelable, délivré en
raison d'uncontrat detravail dedurée4) Nonconsolidé, saufpour lesmesures
applicables auxpersonnes physiques visées
dans lacolonne "accès auxmarchés" sous
réserve deslimitations etconditions
suivantes: conditions detravail envigueur
dans labranche etdans lelieud'activité,
prévues parlalégislation ouparconvention
collective (encequiconcerne les
rémunérations, leshoraires, etc.), mesures
quilimitent lamobilité professionnelle,
règlements concernant lesrégimes
statutaires d'assurance sociale etde
prévoyance professionnelle (encequi
concerne lapériode d'acquisition des
droits, l'obligation derésidence, etc.) ainsi
quetoutes lesautres dispositions dela
législation concernant l'immigration,
l'entrée, leséjour etletravail. Les
entreprises quiemploient despersonnes
ainsi définies coopéreront surleurdemande
avec lesautorités chargées del'application
decesmesures.
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès aumarché Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
indéterminée, nesontpasconsidérées
comme résidant ouentrant auLiechtenstein
pour yséjourner outravailler àtitre
temporaire.
I. Personnes indispensables transférées au
Liechtenstein àl'intérieur deleurentreprise
ousociété (transferts auseinde
l'entreprise)
Sont considérées comme indispensables les
personnes -dontledétail estindiqué
ci-après -quisontemployées parune
entreprise ouunesociété (ci-après désignée
parleterme "entreprise") quifournit des
services auLiechtenstein parl'entremise
d'unesuccursale oud'unefiliale implantée
dans cepays, etquiontdéjàétéemployées
parcette entreprise endehors du
Liechtenstein pendant aumoins unan
immédiatement avant ledépôt deleur
demande d'admission:LIECHTENSTEIN (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès aumarché Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
a) Dirigeants etcadres supérieurs: personnes
quiontessentiellement pour tâche degérer
l'entreprise oul'undesesdépartements et
auxquelles lescadres derang supérieur, le
conseil d'administration oulesactionnaires
del'entreprise n'adressent quedes
indications oudirectives decaractère
général
Lesdirigeants etlescadres supérieurs
n'exécutent pasdirectement destâches liées
àlafourniture effective desservices de
l'entreprise
b) Spécialistes: personnes hautement
qualifiées qui,dans l'entreprise, sont
indispensables pour lafourniture d'un
service dufaitdeleurtrèsgrande
compétence etdeleurconnaissance très
poussée desservices, dumatériel de
recherche, destechniques oudelagestion
del'entreprise
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès aumarché Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
II. ENGAGEMENTS SECTORIELS
1. SERVICES FOURNIS
AUX ENTREPRISES
A. Services professionnels
a) Services juridiques
- Services deconsultation
enmatière dedroit du
pays d'origine etdedroit
international (à
l'exclusion dudroit du
Liechtenstein) (partie de
CPC 861)1) Néant
2) Néant
3) Nonconsolidé
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans la
Partie I1) Néant
2) Néant
3) Nonconsolidé
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans la
Partie I
b) Services comptables,
d'audit etdetenue de
livres
- Services comptables et
services d'audit
(CPC 8621)1) Néant
2) Néant1) Néant
2) NéantLIECHTENSTEIN (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès aumarché Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
3) Participation étrangère aucapital limitée à
49pour cent. Lesétrangers nepeuvent
détenir plusde49pour centdesdroits de
vote. L'unaumoins desmembres du
conseil d'administration autorisés àgérer et
représenter l'entreprise doitavoir la
citoyenneté duLiechtenstein, yêtre
domicilié, êtretitulaire delalicence
professionnelle quiluipermette d'exercer
enqualité d'auditeur, ettravailler àtemps
complet pour lapersonne morale. La
majorité desmembres duconseil
d'administration doivent êtretitulaires dela
licence professionnelle quileurpermette
d'exercer enqualité d'auditeurs.3) Nonconsolidé
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans la
Partie I4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans la
Partie I
- Services detenue de
livres, àl'exception des
déclarations d'impôt
(CPC 8622)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans la
Partie I1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans la
Partie I
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès aumarché Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
c) Services deconseil fiscal
(CPC 863)1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
3) Participation étrangère aucapital limitée à
49pour cent. Lesétrangers nepeuvent
détenir plusde49pour centdesdroits de
vote. L'unaumoins desmembres du
conseil d'administration autorisés àgérer et
représenter l'entreprise doitavoir la
citoyenneté duLiechtenstein, yêtre
domicilié, êtretitulaire delalicence
professionnelle quiluipermette d'exercer
enqualité d'auditeur oud'administrateur
fiduciaire, ettravailler àtemps complet
pour lapersonne morale.3) Nonconsolidé
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans la
Partie I4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans la
Partie I
d) Services d'architecture
(CPC 8671)1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant 3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans la
Partie I4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans la
Partie ILIECHTENSTEIN (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès aumarché Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
e) Services d'ingénierie
(CPC 8672)1) Néant 1) Nationalité liechtensteinoise obligatoire
pour exercer laprofession d'ingénieur
géomètre pour l'exécution demensurations
officielles (cependant, lesexperts étrangers
peuvent travailler souslaresponsabilité
d'uningénieur géomètre liechtensteinois
agréé)
2) Néant 2) Néant
3) Néant 3) Nationalité liechtensteinoise obligatoire
pour exercer laprofession d'ingénieur
géomètre pour l'exécution demensurations
officielles (cependant, lesexperts étrangers
peuvent travailler souslaresponsabilité
d'uningénieur géomètre liechtensteinois
agréé)
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans la
Partie I4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans la
Partie I;nationalité liechtensteinoise
obligatoire pour exercer laprofession
d'ingénieur géomètre pour l'exécution de
mensurations officielles publique
(cependant, lesexperts étrangers peuvent
travailler souslaresponsabilité d'un
ingénieur géomètre liechtensteinois agréé)
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès aumarché Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
f) Services intégrés
d'ingénierie
(CPC 8673)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans la
Partie I1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans la
Partie I
g) Services d'aménagement
urbain etd'architecture
paysagère
(CPC 8674)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans la
Partie I1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans la
Partie I
B. Services informatiques et
services connexes
(CPC 841-CPC 845,
CPC 8491)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans la
Partie I1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans la
Partie ILIECHTENSTEIN (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès aumarché Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
C. Services derecherche-
développement
- Services deR&D en
sciences naturelles, sauf
lesprojets partiellement
ouentièrement financés
pardesfonds publics
(partie deCPC 851)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans la
Partie I1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans la
Partie I
- Services deR&D en
sciences sociales, sauf
lesprojets partiellement
ouentièrement financés
pardesfonds publics
(partie deCPC 852)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans la
Partie I1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans la
Partie I
- Services deR&D
interdisciplinaires, sauf
lesprojets partiellement
ouentièrement financés
pardesfonds publics
(partie deCPC 853)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans la
Partie I1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans la
Partie I
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès aumarché Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
E. Services delocation
simple ouencrédit-bail
sansopérateurs
c) Concernant d'autres
matériels detransport
(CPC 83101 +
CPC 83102 +
CPC 83105)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans la
Partie I1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans la
Partie I
d) Concernant d'autres
machines etmatériels
(CPC 83106-CPC 83109)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans la
Partie I1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans la
Partie ILIECHTENSTEIN (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès aumarché Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
F. Autres services fournis
auxentreprises
a) Services depublicité
- Services depublicité (y
compris lapublicité
postale directe), à
l'exclusion delapublicité
dans larue,dela
publicité demarchandises
dontl'importation fait
l'objet d'uneautorisation
etdelapublicité pour les
produits
pharmaceutiques, les
alcools, lestabacs, les
substances toxiques, les
explosifs, lesarmes et
lesmunitions (partie de
CPC 8711 +partie de
CPC 8712)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans la
Partie I1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans la
Partie I
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès aumarché Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
b) Services d'études de
marché etdesondage
(CPC 864)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans la
Partie I1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans la
Partie I
c) Services deconseil en
matière degestion
(CPC 865)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans la
Partie I1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans la
Partie I
d) Services connexes aux
services deconsultations
enmatière degestion
(CPC 866)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans la
Partie I1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans la
Partie ILIECHTENSTEIN (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès aumarché Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
e) Services d'essais et
d'analyses techniques
(CPC 8676)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans la
Partie I1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans la
Partie I
f) Services annexes à
l'agriculture, àlachasse
etàlasylviculture
- Services deconsultations
concernant l'agriculture,
lachasse etla
sylviculture
(partie deCPC 881)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans la
Partie I1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans la
Partie I
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès aumarché Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
g) Services annexes àla
pêche
- Services deconsultations
concernant lapêche
(partie deCPC 882)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans la
Partie I1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans la
Partie I
h) Services annexes aux
industries extractives
- Services annexes aux
industries extractives, à
l'exclusion dela
prospection, deslevés
géodésiques, de
l'exploration etde
l'exploitation
(partie deCPC 883+
partie deCPC 5115)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans la
Partie I1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans la
Partie ILIECHTENSTEIN (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès aumarché Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
i) Services annexes à
l'industrie manufacturière
- Services deconsultations
concernant l'industrie
manufacturière
(partie deCPC 884
+partie deCPC 885)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans la
Partie I1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans la
Partie I
m) Services connexes de
consultations
scientifiques et
techniques
- Consultations
scientifiques et
techniques connexes,
saufconcernant la
prospection, leslevés
géodésiques,
l'exploration et
l'exploitation
(partie deCPC 8675)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans la
Partie I1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans la
Partie I
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès aumarché Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
n) Maintenance et
réparation dematériel (à
l'exclusion desnavires
pour lanavigation
maritime, aéronefs et
autres matériels de
transport) (CPC 633+
CPC 8861-CPC 8866)1) Nonconsolidé parce quetechniquement
impraticable
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans la
Partie I;présence commerciale au
Liechtenstein obligatoire pour lesservices
dusous-secteur CPC 6331) Nonconsolidé parce quetechniquement
impraticable
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans la
Partie I;présence commerciale au
Liechtenstein obligatoire pour lesservices
dusous-secteur CPC 633
o) Services denettoyage de
bâtiments
- Services denettoyage de
bâtiments (CPC 874sauf
CPC 87409)1) Nonconsolidé parce quetechniquement
impraticable
2) Néant1) Nonconsolidé parce quetechniquement
impraticable
2) Néant
3) Néant 3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans la
Partie I;présence commerciale au
Liechtenstein obligatoire pour lesservices
dusous-secteur CPC 6334) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans la
Partie I;présence commerciale au
Liechtenstein obligatoire pour lesservices
dusous-secteur CPC 633LIECHTENSTEIN (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès aumarché Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
p) Services photographiques
(CPC 875)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans la
Partie I1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans la
Partie I
q) Services d'emballage
(CPC 876)1) Nonconsolidé parce quetechniquement
impraticable
2) Néant1) Nonconsolidé parce quetechniquement
impraticable
2) Néant
3) Néant 3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans la
Partie I;présence commerciale au
Liechtenstein obligatoire pour lesservices
dusous-secteur CPC 6334) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans la
Partie I;présence commerciale au
Liechtenstein obligatoire pour lesservices
dusous-secteur CPC 633
r) Services d'impression et
d'édition
(CPC 88442)1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant 3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans la
Partie I4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans la
Partie I
GATS/SC/83-A
Page21LIECHTENSTEIN (suite)GATS/SC/83-A
Page22
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès aumarché Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
2. SERVICES DE
COMMUNICATION
A. Services àvaleur ajoutée/
améliorés de
télécommunication
Condition générale applicable àtouslessecteurs destélécommunications: monopole national desinfrastructures deréseaux; lesservices doivent êtreassurés surle
réseau public ousurdeslignes louées; lesréseaux hertziens deradiodiffusion sontsoumis àlicence (concession); leprixdelocation deslignes nedépend pasdu
volume traité etlaconnexion avec leréseau public estpossible.
Courrier électronique
(partie deCPC 7523)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans la
Partie I1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans la
Partie I
Services
d'audiomessagerie
téléphonique
(partie deCPC 7523)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans la
Partie I1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans la
Partie ILIECHTENSTEIN (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès aumarché Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Services directs de
recherche d'informations
permanente etdeserveur
debases dedonnées
(partie deCPC 7523)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans la
Partie I1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans la
Partie I
Echange électronique de
données
(partie deCPC 7523)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans la
Partie I1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans la
Partie I
Services àvaleur
ajoutée/améliorés de
télécopie
(partie deCPC 7523)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans la
Partie I1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans la
Partie I
GATS/SC/83-A
Page23LIECHTENSTEIN (suite)GATS/SC/83-A
Page24
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès aumarché Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Conversion decodes et
deprotocoles1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans la
Partie I1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans la
Partie I
Services detraitement
direct del'information
et/ou dedonnées
(partie deCPC 843)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans la
Partie I1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans la
Partie I
Vidéotexte 1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans la
Partie I1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans la
Partie ILIECHTENSTEIN (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès aumarché Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Services àvaleur
ajoutée/améliorés basés
surlesréseaux de
radiodiffusion
concessionnés, ycompris
lesservices àvaleur
ajoutée/améliorés de
recherche depersonnes
saufpour latransmission
téléphonique1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans la
Partie I1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans la
Partie I
4. SERVICES DE
DISTRIBUTION
A. Services decourtage
- Services decourtage,
saufconcernant les
marchandises dont
l'importation estsoumise
àautorisation, les
produits
pharmaceutiques, les
produits toxiques, les
explosifs, lesarmes, les
munitions etlesmétaux
précieux
(partie deCPC 6211)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans la
Partie I1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans la
Partie I
GATS/SC/83-A
Page25LIECHTENSTEIN (suite)GATS/SC/83-A
Page26
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès aumarché Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
B. Services decommerce de
gros
- Services decommerce de
gros, saufconcernant les
marchandises dont
l'importation estsoumise
àautorisation, les
produits
pharmaceutiques, les
produits toxiques, les
explosifs, lesarmes, les
munitions etlesmétaux
précieux
(partie deCPC 622)1) Néant
2) Néant
3) Restrictions imposées surlasurface des
lieux devente
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans la
Partie I1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans la
Partie ILIECHTENSTEIN (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès aumarché Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
C. Services decommerce de
détail
- Services decommerce de
détail, saufconcernant
lesmarchandises dont
l'importation estsoumise
àautorisation, les
produits
pharmaceutiques, les
produits toxiques, les
explosifs, lesarmes, les
munitions etlesmétaux
précieux; lavente au
détail autravers de
points devente mobiles
n'estpascouverte
(partie deCPC 631+
partie deCPC 632+
partie deCPC 6111 +
partie deCPC 6113 +
partie deCPC 6121)1) Néant
2) Néant
3) Restrictions imposées surlasurface des
lieux devente
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans la
Partie I;présence commerciale au
Liechtenstein obligatoire1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans la
Partie I;présence commerciale au
Liechtenstein obligatoire
D. Franchisage
(CPC 8929)1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant 3) Néant
GATS/SC/83-A
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès aumarché Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans la
Partie I4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans la
Partie I
5. SERVICES
D'EDUCATION
Services d'enseignement
privé:
- Services d'enseignement
obligatoire (primaire et
secondaire I)1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Lesétrangers nepeuvent établir de
présence commerciale quesouslaforme de
personnes morales constituées
conformément audroit duLiechtenstein
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans la
Partie I1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans la
Partie I
- Services d'enseignement
secondaire non
obligatoire
(secondaire II)1) Néant
2) Néant
3) Lesétrangers nepeuvent établir de
présence commerciale quesouslaforme de1) Néant
2) Néant
3) NéantLIECHTENSTEIN (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès aumarché Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
personnes morales constituées
conformément audroit duLiechtenstein
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans la
Partie I4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans la
Partie I
- Services d'enseignement
supérieur
(CPC 923)1) Néant
2) Néant
3) Lesétrangers nepeuvent établir de
présence commerciale quesouslaforme de
personnes morales constituées
conformément audroit duLiechtenstein
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans la
Partie I1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans la
Partie I
- Services d'enseignement
pour adultes
(CPC 924)1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
3) Lesétrangers nepeuvent établir de
présence commerciale quesouslaforme de
personnes morales constituées
conformément audroit duLiechtenstein3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans la
Partie I4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans la
Partie I
GATS/SC/83-A
Page29LIECHTENSTEIN (suite)GATS/SC/83-A
Page30
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès aumarché Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
6. SERVICES
CONCERNANT
L'ENVIRONNEMENT1
A. Services d'assainissement
(CPC 9401)1) Nonconsolidé parce quetechniquement
impraticable
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans la
Partie I1) Nonconsolidé parce quetechniquement
impraticable
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans la
Partie I
B. Services d'enlèvement
desordures
(CPC 9402)1) Nonconsolidé parce quetechniquement
impraticable
2) Néant1) Nonconsolidé parce quetechniquement
impraticable
2) Néant
3) Néant; nonconsolidé pour lesdécharges
publiques3) Néant
1 Cetengagement nedoitpasêtreconsidéré comme s'étendant auxfonctions relevant del'autorité publique, qu'elles soient détenues eteffectuées parles
municipalités oul'EtatduLiechtenstein propriétaires deséquipements oudonnées pareuxensous-traitance àdestiers.LIECHTENSTEIN (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès aumarché Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans la
Partie I;présence commerciale au
Liechtenstein obligatoire4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans la
Partie I;présence commerciale au
Liechtenstein obligatoire
C. Services devoirie et
services analogues
(CPC 9403)1) Nonconsolidé parce quetechniquement
impraticable
2) Néant1) Nonconsolidé parce quetechniquement
impraticable
2) Néant
3) Néant 3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans la
Partie I;présence commerciale au
Liechtenstein obligatoire4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans la
Partie I;présence commerciale au
Liechtenstein obligatoire
D. Autres services
concernant
l'environnement
(CPC 9404 +CPC 9405
+CPC 9406 +partie
deCPC 9409)1) Nonconsolidé parce quetechniquement
impraticable
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans la
Partie I1) Nonconsolidé parce quetechniquement
impraticable
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans la
Partie I
GATS/SC/83-A
Page31LIECHTENSTEIN (suite)GATS/SC/83-A
Page32
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès aumarché Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
7. SERVICES FINANCIERS
Engagements concernant lesservices debanque, lesvaleurs mobilières etlesservices d'assurances prisconformément au"Mémorandum d'accord surles
engagements relatifs auxservices financiers" (ci-après dénommé "leMémorandum") sousréserve deslimitations etconditions indiquées dans laPartie I
(Engagements horizontaux) ouci-après. Ilestentendu queleparagraphe B.4du"Mémorandum" n'impose aucune obligation d'autoriser desfournisseurs non
résidents deservices financiers àsolliciter laclientèle.
Services d'assurances et
services connexes1) Etablissement d'uneprésence commerciale
obligatoire pour fournir desservices
d'assurances auLiechtenstein. Les
résidents nepeuvent contracter
d'assurances surleterritoire d'uneautre
Partie.1) Etablissement d'uneprésence commerciale
obligatoire pour fournir desservices
d'assurances auLiechtenstein. Les
résidents nepeuvent contracter
d'assurances surleterritoire d'uneautre
Partie.
2) Etablissement d'uneprésence commerciale
obligatoire pour fournir desservices
d'assurances auLiechtenstein. Les
résidents nepeuvent contracter
d'assurances surleterritoire d'uneautre
Partie.2) Etablissement d'uneprésence commerciale
obligatoire pour fournir desservices
d'assurances auLiechtenstein. Les
résidents nepeuvent contracter
d'assurances surleterritoire d'uneautre
Partie.
3) Lesautorisations d'établissement nesont
délivrées auxcompagnies d'assurances de
pays autres queleLiechtenstein que
lorsque cescompagnies sontsupervisées
parlaRégie suisse decontrôle des
assurances; pour êtreadmis àparticiper au
régime debasedel'assurance maladie, les3) Lespersonnes morales nationales etles
succursales ouagences depersonnes
morales étrangères dontlesorganes de
gestion oudereprésentation, parexemple
leconseil d'administration ou
l'administration, secomposent pour
l'essentiel d'étrangers oud'entreprisesLIECHTENSTEIN (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès aumarché Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
fournisseurs deservices d'assurances
maladie doivent seconstituer enmutuelles
(Genossenschaft, Verein:
Versicherungsverein aufGegenseitigkeit or
Hilfskasse) ouenfondations (Stiftung);
nantissement obligatoire pour lesservices
d'assurances; examen desbesoins
économiques pour lesservices d'assurances
accidents; laprésence commerciale ne
peutprendre laforme debureaux de
représentationétrangères doivent nommer au
Liechtenstein uncitoyen decepays quiy
réside enpermanence, soitpour assurer la
représentation légale delapersonne morale
auprès desautorités, soitpour représenter
cette personne morale entantqueseul
signataire mandaté (fondé deprocuration).
Pour pouvoir établir uneprésence
commerciale destinée àfournir telsoutels
services d'assurances, lesassureurs
étrangers doivent avoir étéautorisés à
pratiquer lesmêmes catégories
d'assurances dans leurpays d'origine
depuis aumoins trois ans.
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans la
Partie I4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans la
Partie I
GATS/SC/83-A
Page33LIECHTENSTEIN (suite)GATS/SC/83-A
Page34
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès aumarché Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Services bancaires et
autres services financiers
(àl'exclusion de
l'assurance)1)1Pour participer àdesréseaux derèglement
oudecompensation, uneprésence
commerciale auLiechtenstein est
obligatoire
Selon l'usage auLiechtenstein, lesparts de
fonds communs deplacement (placements
collectifs) doivent êtreplacées pardes
banques ayant uneprésence commerciale
auLiechtenstein1) Lessubventions àlaconstruction de
logements nesontaccordées qu'aux
citoyens duLiechtenstein, quidoivent
contracter lesemprunts àceteffet auprès
debanques duLiechtenstein
Seules lesbanques ayant uneprésence
commerciale (siège social ousuccursale) au
Liechtenstein peuvent êtrechefs defile
d'émissions libellées enfrancs suisses
2) Seules lesbanques ayant uneprésence
commerciale (siège social ousuccursale) au
Liechtenstein peuvent êtrechefs defile
d'émissions libellées enfrancs suisses2) Lessubventions àlaconstruction de
logements nesontaccordées qu'aux
citoyens duLiechtenstein, quidoivent
contracter lesemprunts àceteffet auprès
desbanques duLiechtenstein
1 Cecis'appliquenonseulementauxtransactionsmentionnéesauparagrapheB.3du"Mémorandum"maiségalementàtouteslestransactionsbancairesetautrestransactions
financières (àl'exclusion del'assurance).LIECHTENSTEIN (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès aumarché Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
3) Leslicences accordées àdesbanques ou
sociétés financières autitredelaLoidu
Liechtenstein surlessociétés bancaires et
financières doivent êtreapprouvées parle
Parlement duLiechtenstein3) Unmembre duconseil d'administration et
touslesadministrateurs doivent être
domiciliés auLiechtenstein etêtredûment
habilités àassurer lapleine représentation
deleursociété
Lesbanques etlessociétés financières
doivent avoir lestatut desociété à
responsabilité limitée
Pour obtenir unelicence, lesétablissements
financiers autres quelesbanques etles
sociétés financières ausensdelaLoidu
Liechtenstein surlessociétés bancaires et
financières sontsoumis auxconditions
suivantes: laparticipation étrangère au
capital estlimitée à49pour cent; les
étrangers nepeuvent détenir plusde
49pour centdesdroits devote; l'unau
moins desmembres duconseil
d'administration habilités àgérer età
représenter lapersonne morale doitavoir la
nationalité duLiechtenstein, yêtre
domicilié, êtretitulaire d'unelicence
professionnelle d'auditeur ou
d'administrateur fiduciaire ettravailler à
temps complet pour lapersonne morale
GATS/SC/83-A
Page35LIECHTENSTEIN (suite)GATS/SC/83-A
Page36
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès aumarché Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Laprésence commerciale des
établissements financiers étrangers est
subordonnée àcertaines conditions relatives
àleurraison sociale, àleurs obligations
vis-à-vis delaBanque centrale suisse età
laréglementation desétablissements
financiers dans leurpays d'origine
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans la
Partie I4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans la
Partie I
9. SERVICES RELATIFS
AUTOURISME ET
AUX VOYAGES
A. Services d'hôtellerie et
derestauration (y
compris lesservices de
traiteur)
(CPC 641-CPC 643)1) Nonconsolidé parce quetechniquement
impraticable; nonconsolidé pour les
services detraiteur (CPC 6423)
2) Néant1) Nonconsolidé parce quetechniquement
impraticable; nonconsolidé pour les
services detraiteur (CPC 6423)
2) Néant
3) Licence accordée seulement s'ilexiste un
besoin derestaurants (lesbesoins
économiques sontévalués enfonction de
critères telsquel'effectif delapopulation,
laconcentration immobilière dans lazone,3) Examen éventuellement exigéLIECHTENSTEIN (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès aumarché Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
lanature duvoisinage, lesintérêts
touristiques etlenombre derestaurants
existants)
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans la
Partie I4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans la
Partie I
B. Services d'agence de
voyages et
d'organisateurs
touristiques
(CPC 7471)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans la
Partie I1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans la
Partie I
C. Services deguides
touristiques (CPC 7472)1) Nonconsolidé parce quetechniquement
impraticable1) Nonconsolidé parce quetechniquement
impraticable
2) Néant 2) Néant
3) Néant 3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans la
Partie I4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans la
Partie I
GATS/SC/83-A
Page37LIECHTENSTEIN (suite)GATS/SC/83-A
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès aumarché Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
10. SERVICES
RECREATIFS,
CULTURELS ET
SPORTIFS (autres que
lesservices audiovisuels)
B. Services d'agence de
presse (CPC 962)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans la
Partie I1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans la
Partie I
D. Services sportifs etautres
services récréatifs
- Services sportifs
(CPC 9641)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans la
Partie I1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans la
Partie ILIECHTENSTEIN (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès aumarché Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
11. SERVICES DE
TRANSPORT
F. Services detransport
routier
a) Transports devoyageurs
- Uniquement lesvoyages
organisés ordinaires sans
ramassage
(partie deCPC 7121)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans la
Partie I1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans la
Partie I
- Services occasionnels à
l'exclusion duramassage
àvide, duporte àporte
etdesservices detaxi
(partie deCPC 7122)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans la
Partie I1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans la
Partie I
c) Location devéhicules
commerciaux avec
chauffeur
(CPC 7124)1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
GATS/SC/83-A
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès aumarché Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
3) Néant 3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans la
Partie I4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans la
Partie I
d) Maintenance et
réparation dematériel de
transport routier
(CPC 6112 +
CPC 8867)1) Nonconsolidé parce quetechniquement
impraticable
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans la
Partie I1) Nonconsolidé parce quetechniquement
impraticable
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans la
Partie I
H. Services etauxiliaires de
touslesmodes de
transport
a) Services demanutention
desmarchandises
(CPC 741)1) Nonconsolidé parce quetechniquement
impraticable
2) Néant1) Nonconsolidé parce quetechniquement
impraticable
2) Néant
3) Néant 3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans la
Partie I4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans la
Partie ILIECHTENSTEIN (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès aumarché Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
b) Services d'entreposage et
demagasinage
(CPC 742)1) Nonconsolidé parce quetechniquement
impraticable
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans la
Partie I1) Nonconsolidé parce quetechniquement
impraticable
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans la
Partie I
c),d)Services d'agences de
transport de
marchandises etautres
services auxiliaires des
transports, sauf
enlèvement etlivraison à
domicile
(CPC 748+partie de
CPC 749)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans la
Partie I1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans la
Partie I
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