RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE S/NGBT/W/3/Add.27
21juillet 1995
DUCOMMERCE(95-2090)
Original: français Groupe denégociation surles
télécommunications debase
COMMUNICATION DELATUNISIE
Réponses auquestionnaire surlestélécommunications debase
Lacommunication ci-jointe estdistribuée auxmembres duGroupe denégociation surles
télécommunications debaseàlademande delaTunisie.
_______________S/NGBT/W/3/Add.27
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PARTIE I
Définitions etstructure dumarché
Définitions
1. LeCode tunisien destélécommunications, telquedéfini parlaLoi77-58 du3août1977, stipule
quetouslesservices detélécommunication sontconsidérés comme étantdestélécommunications de
base.
Sousl'appellation télécommunications debasepeuvent êtrerépertoriés notamment:
- Leréseau national detélécommunication comportant:
. leréseau detransmissions parcâbles, fibres optiques, faisceaux hertziens et
satellites,
. lesinstallations decommutation téléphoniques, télexetdedonnées,
. lesréseaux dedistribution d'abonnés.
- Lesservices de:
. téléphonie,
. télex,
. transmission dedonnées,
. communications mobiles,
. communications rurales,
. communications maritimes.
2. Dans lecontexte actuel, lerégime réglementaire tunisien nefaitpasdedistinction entre les
réseaux etlesservices dansladéfinition destélécommunications debase.
3. Non.
Structure dumarché
4. LaLoiportant codedestélécommunications confie auMinistère descommunications l'exercice
dumonopole destélécommunications enTunisie.
5. ParlaLoi95-36 du17avril1995portant création del'Office national destélécommunications
(Tunisie Télécom), cedernier seraàpartir de1996 lefournisseur exclusif destélécommunications
debasesurl'ensemble duterritoire tunisien.
6. Non.
7. L'ensemble desservices debasen'estpassoumis auxrègles delaconcurrence.
a) Lafourniture desservices detélécommunication àpartir determinaux ainsi que
l'établissement deréseaux d'entreprise parl'utilisation descircuits duréseau public de
télécommunication sontautorisés.
b) Non.S/NGBT/W/3/Add.27
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8. LaTunisie estmembre desorganismes suivants:
- Intelsat,
- Arabsat,
- Inmarsat,
- RASCOM,
- SEAMEWE.
LaTunisie aparailleurs unstatut d'observateur danslecadre d'Eutelsat etestmembre de
l'UITetdel'UPAT.
PARTIE II
Concurrence
A. Sous-secteurs
Dans lecadre actuel, leMinistère descommunications estlefournisseur exclusif desservices
decommunication suivants:
a) service dutéléphone,
b) services detransmission dedonnées aveccommutation depaquets,
c) services detransmission dedonnées aveccommutation decircuits,
d) services detélex,
e) services detélégraphe,
f) services detélécopie,
g) services parcircuits loués privés.
Pourl'ensemble decessous-secteurs, lesdispositions suivantes s'appliquent:
i) Généralités
Laréglementation nationale (Loi77-58 du3août1977) attribue lemonopole duservice
auMinistère descommunications.
ii) Modes defourniture
- Fourniture transfrontières: réalisable par leréseau tunisien de
télécommunication.
- Consommation àl'étranger: autorisée parl'accès àtravers leréseau tunisien
detélécommunication.
- Présence commerciale: nonautorisée.
- Présence depersonnes physiques: régie parlaLoitunisienne relative à
l'immigration.S/NGBT/W/3/Add.27
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iii) Accès aumarché: question nonapplicable.
iv) Traitement national: question nonapplicable.
v) Licences: question nonapplicable.
Apartirde1996,cesservicesserontassurésparl'Officenationaldestélécommunications(Tunisie
Télécom) surunebased'exclusivité.
B. Catégories
Pourl'ensemble descatégories suivantes,
- Services locaux/à grande distance/nationaux etinternationaux,
- Systèmes àcourants porteurs, parcâble, systèmes satellitaires,
lesdispositions suivantes s'appliquent:
Questions 1et2:LeMinistère descommunications estdépositaire dumonopole des
télécommunications enTunisie. Iln'yadoncpasdedistinction entre lesservices locaux, lesservices
àgrande distance etlesservices internationaux. Ilssonttousaccessibles parlebiaisdel'opérateur
duréseau national detélécommunication.
Ilconvient toutefois denoter quecertains ministères etorganismes publics disposent, dans
lecadre dumonopole, deréseaux autonomes.
Revente
Question 3:Larevente decapacité decircuits loués n'estpasautorisée.
Question 4:Larevente decapacité excédentaire decircuits loués n'estpasautorisée.
Installations
Question 5:Laconstruction duréseau detélécommunication estduressort duMinistère des
communications (del'Office destélécommunications àpartir de1996).
Ilconvient toutefois denoter quecertains ministères etorganismes publics disposent, dans
lecadre dumonopole, deréseaux autonomes etprocèdent àlaconstruction deleurspropres réseaux
encoordination avecleMinistère descommunications.
Services publics/non publics
Question 6:Non.
Question 7:Touslesservices detélécommunication sontfournis surlabased'uneaccessibilité
aupublic àl'exception:
- destélécommunications gouvernementales,
- destélécommunications desécurité.
Question 8:Voirquestion 7.S/NGBT/W/3/Add.27
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Question 9:LeMinistère descommunications, etl'Office destélécommunications àpartir
de1996, ontàcharge toutes lesobligations relatives auservice public.
Question 10:Question nonapplicable.
Question 11:L'exploitation decabines téléphoniques àprépaiement pardesfournisseurs autres
quel'opérateur duréseau public estautorisée. Lafourniture deceservice faitl'objetd'uncahier des
charges etlefournisseur doitêtreagréé.
PARTIE III
Questions réglementaires
Rapports entre lesfonctions réglementaires etopérationnelles
1. LeMinistère descommunications estresponsable:
- del'élaboration delapolitique enmatière deréglementation,
- del'application delaréglementation.
2. LeMinistère descommunications estresponsable:
- delanégociation desnormes auniveau international,
- del'application desnormes auniveau national.
3. Lesloisapplicables enmatière detélécommunications sontpromulguées parlePrésident de
laRépublique après approbation parlaChambre desdéputés.
Enmatière deréglementation relative audomaine destélécommunications, leMinistère des
communications établit desarrêtés etpropose desprojets dedécrets.
Lerèglement desdifférends relève del'autorité dutribunal administratif.
Allotissement ouassignations defréquences
4. Lagestion duspectre defréquences relève delacompétence duMinistère descommunications
envertu desdispositions duCode destélécommunications.
L'établissementd'unestationradioélectriqueainsiquel'exploitationd'unefréquencesontsoumis
àl'obtention préalable d'uneautorisation (licence d'exploitation) duMinistère descommunications.
5. Oui,danslecasoùilsobtiennent lesautorisations nécessaires.
Codes denumérotage etd'identification
6. LeMinistèredescommunicationsapplique,enmatièredecodesdenumérotageetd'identification,
desprocédures cohérentes aveclesdispositions pertinentes delaréglementation internationale.
7. Oui,danslecasoùilsobtiennent lesautorisations nécessaires.S/NGBT/W/3/Add.27
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Normes, homologation etraccordement deséquipements
8. Lesnormes obligatoires sontcelles desorganismes normatifs nationaux etinternationaux.
9. Lorsqu 'unenorme estencours d'élaboration, ellen'estpassoumise àl'avisdupublic.
Lesétrangers nepeuvent pasparticiper auprocessus d'adoption desnormes.
Lesecteur privé n'estpasadmis àparticiper auprocessus d'adoption desnormes.
10. Tousleséquipementsdetélécommunicationdestinésàêtreutilisésenconnexionaveclesréseaux
publics detélécommunication, qu'ilssoient defabrication locale ouétrangère, doivent préalablement
êtrehomologués parleMinistère descommunications.
L'autocertification n'estpasautorisée. Toutefois, l'homologation dupaysdufabricant estprise
enconsidération pourl'homologation del'équipement detélécommunication.
11. Lacapacité deraccorder leséquipements terminaux auréseau public estréglementée par
l'obligation defairehomologuer l'équipement terminal àconnecter.
12. LaLoiportant codedestélécommunications confie auMinistère descommunications l'exercice
dumonopole destélécommunications enTunisie etl'Office destélécommunications estleseulopérateur
autorisé àmettre enoeuvre desautocommutateurs pourlafourniture detélécommunications debase.
Lesautocommutateurs privés raccordés auréseau public doivent recevoir, aupréalable,
l'agrément del'Administration.
13. Leséquipements terminaux nepeuvent êtreraccordés auréseau qu'après vérification et
autorisation del'Administration.
Interconnexion
14. Etant donné qu'ilyaunseulopérateur destélécommunications publiques, laréglementation
tunisienne neprévoit pasdedispositions particulières concernant l'interconnexion.
15. Question nonapplicable.
16. L'interconnexion descircuits loués etdesréseaux publics dedonnées estinterdite.
17. Question nonapplicable.
Mesures desauvegarde contre lespratiques anticoncurrentielles
18. Question nonapplicable.
19. Question nonapplicable.
20. Question nonapplicable.
21. Question nonapplicable.S/NGBT/W/3/Add.27
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Mesures enrapport aveclatarification
22. Lestarifs applicables auxservices publics detélécommunication sont réajustés par
l'Administration etnepeuvent êtreappliqués qu'après l'accord dugouvernement.
23. Lestarifsapplicables aurégime interne sontfixésparvoiededécret etpubliés auJournal officiel
delaRépublique tunisienne. Pourlestarifs durégime international, ilssontfixéspararrêté ministériel.
24. Iln'estpasappliqué deremises detarifs spéciaux prévoyant deprincipe discriminatoire.
25. SeulleMinistère descommunications estfournisseur deservices detélécommunication etfixe
sestarifs après accord dugouvernement.
26. Ladétermination destarifs desservices sefaitsurlabased'uneévaluation générale descoûts
dessystèmes detélécommunication misenoeuvre, ainsiquedescharges récurrentes d'exploitation
decessystèmes.
Cestarifs sontmodulés enfonction dupouvoir d'achat.
Pourlestaxes derépartition, laTunisie, membre del'UIT, suitlesrecommandations decet
organisme pourlafixation desinternationaux.
27. Lestarifs d'unnouveau service sontdéfinis surlabased'uneanalyse descoûts.
Servitudes pourlaconstruction d'infrastructures
28. LeMinistère descommunications àl'heure actuelle etl'Office destélécommunications àpartir
de1996 sontlesexploitants uniques duréseau national detélécommunication etfournisseurs de
télécommunications debase.
Laconstruction desinfrastructures destélécommunications estconfiée àunesociété sousla
tutelle duMinistère descommunications, après étude etconception parsespropres services. Pour
lesréseaux delignes d'abonnés, lesprivés sontautorisés àparticiper àl'exécution desprojets engénie
civilettirage descâbles etmême lesraccordements d'abonnés selon unprogramme étudié etconçu
parsespropres services.
29. Voirlaquestion 28.
Nouveaux services detélécommunication
30. L'introduction d'unnouveau service estassujettie àl'accord duMinistère descommunications
quipromulgue notamment lestarifs applicables parvoied'arrêté.
31. LeMinistère descommunications définit lestatut detoutnouveau service.