RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/COMTD/W/4
29mai1995
DUCOMMERCE(95-1386)
Comité ducommerce etdudéveloppement
Deuxième session
28juin1995
CREDIT ACCORDE POUR LESMESURES DELIBERALISATION
AUTONOMES ETPRISE ENCOMPTE DECESMESURES
Note duSecrétariat
1. Lorsque leSous-Comité desquestions institutionnelles, procédurales etjuridiques duComité
préparatoiredel'Organisationmondialeducommerce(OMC)aadoptélemandatduComitéducommerce
etdudéveloppement, lePrésident adéclaré que"leprogramme detravail duComité ducommerce
etdudéveloppement del'OMC pour1995 comprendrait ...aussi unexamen delaquestion ducrédit
accordé pourlesmesures autonomes delibéralisation ducommerce etdelaprise encompte deces
mesures".1Cette déclaration aétéfaiteaprès quelesdiscussions portant surlemandat duComité
ducommerce etdudéveloppement danslecadre del'OMC ontabouti àunaccord. Etant donné qu'il
n'yavaitpaseud'accord suruneapproche commune àadopter pourrégler cettequestion pendant le
Cycle d'Uruguay, ilavaitétéconvenu queleComité ducommerce etdudéveloppement examinerait
laquestion ducrédit accordé pourlesmesures delibéralisation adoptées àcompter deladated'entrée
envigueur del'Accord surl'OMC, ainsiquedelaprise encompte decesmesures.
2. Laprésente noterésume lesdiscussions quionteulieuauGATT surlaquestion ducrédit et
delapriseencompte. Elleestdistribuée àtitredecontribution audébat autitredupoint Edel'ordre
dujour.
Cycle d'Uruguay
3. L'examen auquel adonné lieudanslepassé laquestion ducrédit àaccorder pourlesmesures
delibéralisation autonomes etdelaprise encompte decesmesures s'estconcentré surlecrédit à
accorder pourlaconsolidation desdroits dedouane etdesmesures nontarifaires etsurlaprise en
compte desmesures autonomes delibéralisation ducommerce nonconsolidées. Cette question aété
traitée dansdeuxinstances duCycle d'Uruguay: leGroupe denégociation surlefonctionnement du
système duGATT etleGroupe denégociation surl'accès auxmarchés (examen quiavaitétéprécédé
pardesdiscussions auseindesGroupes denégociation surlesdroits dedouane etlesmesures non
tarifaires).2
1Voir ledocument PC/IPL/M/9, paragraphe 4,datédu13décembre 1994.
2Laquestion aégalement étésoulevée encequiconcerne lesCodes issus duTokyo Round, enparticulier
auGroupe denégociation surlesAccords etArrangements issus desNCM, oùlespaysendéveloppement ont
demandé qu'uncrédit leursoitaccordé pour l'acceptation desdivers codes. C'étaitavant quesoitadoptée
l'approche selon laquelle lesnégociations étaient considérées "comme untout".WT/COMTD/W/4
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i) Groupe surlefonctionnement dusystème duGATT
4. L'undesobjectifs duGroupe surlefonctionnement dusystème duGATT étaitde"faire en
sortequeleGATT contribue davantage àrendre pluscohérente l'élaboration despolitiques économiques
auniveau mondial enrenfor çantsesrelations avecd'autres organisations internationales compétentes
enmatièremonétaireetfinancière".Del'avisdenombreusesdélégations,unmoyendetraduirel'objectif
delacohérence pardesinitiatives concrètes étaitd'accorder uncrédit, danslesnégociations auGATT
-danslecadre duCycle d'Uruguay oudenégociations commerciales futures -pourlesmesures de
libéralisationducommerceprisesdefaçonautonomedanslecontextedeprogrammesduFondsmonétaire
international (FMI) et/ou delaBanque mondiale3,cequipouvait êtrefaitenmettant enplace dans
lecadre contractuel duGATT unmécanisme quiprendrait formellement encompte lesmesures de
libéralisation prises. Ilaétéestimé qu'untelmécanisme inciterait lespaysàconsolider danslecadre
duGATT lesmesures pluslibérales àpeuprèsenmême temps qu'ilsprocéderaient àlalibéralisation
deleurs échanges (c'est-à-dire sansreporter lesconsolidations àdefutures séries denégociations
commerciales multilatérales).4Malgré uneréaction généralement positive auprincipe d'uncrédit à
accorder pourlesconsolidations, aucun résultat clairnes'estdégagé.
3Certains paysontfaitobserver quelaquestion desavoir sicesmesures delibéralisation étaient prises de
façonautonome oudans lecontexte deprogrammes duFMI/ou delaBanque mondiale n'étaitpasàprendre
enconsidération.
4En1989, après avoir eudesentretiens aveclePrésident delaBanque mondiale etleDirecteur général du
FMI, leDirecteur général arendu compte comme suitauxPARTIES CONTRACTANTES decesentretiens:
"Les participants auGroupe denégociation surlefonctionnement dusystème duGATT sesontmontrés très
intéressés parlapossibilité pourlespaysendéveloppement d'obtenir uncrédit, danslesnégociations, pourles
réformes depolitique commerciale qu'ilsauront adoptées danslecadre deprogrammes duFonds oudelaBanque.
Lesdirigeants decesdeux organisations ontmontré pour cette question lemême intérêt, etleurs secrétariats
ontenquêté surlesmodalités quelesgouvernements entendent adopter pour accorder lescrédits dans les
négociations. Bien quedetelles réformes soient d'unemanière générale pleinement justifiées parleseffets
favorables qu'elles ontsurl'économie dupaysquilesmetenoeuvre, elles peuvent avoir undouble objectif,
enpermettant également aupaysdebénéficier d'uncrédit, danslesnégociations, quipeutluiassurer l'octroi
deconcessions enmatière d'ouverture desmarchés parsespartenaires commerciaux. Pourquecelasoitpossible,
lesréformes doivent êtretelles quel'onpeutêtreassuré quelalibéralisation seradurable etconforme auxrègles
duGATT, end'autres termes, qu'elles seront "GATTables". Enoutre, lecrédit éventuel neseconcrétisera
probablement quesilepaysappliquant lesréformes entre danslanégociation etlesoffre entantqueconcessions
consolidées oudonne l'assurance qu'ilneretirera pascesconcessions sansrespecter lesrègles fixées. Quelques
pays,quin'étaientpaspartiescontractantesàl'Accordgénérallorsqu'ilsontprocédéàdesréformescommer ciales
danslecadre deprogrammes duFonds oudelaBanque, ontétéenmesure detirerdesavantages auxfinsde
lanégociationenconsolidantcesréformesaucoursdesnégociationspréalablesàleuraccessionàl'Accordgénéral.
D'autrespaysquiontentreprisdesréformesanaloguesontvudansl'UruguayRoundunepossibilitéexceptionnelle
d'obtenir deleurs partenaires commerciaux desconcessions decontrepartie. LeGroupe denégociation surle
fonctionnementdusystèmeduGATTn'estqu'undesgroupesdenégociationquiexaminentlesconditionspratiques
nécessaires pourquecespossibilités seréalisent. (Lesautres sontlesGroupes denégociation surlesdroits de
douane, lesmesures nontarifaires, lesproduits tropicaux etl'agriculture.) Lefaitqu'ilnereste guère plusd'un
anavant lafindel'Uruguay Round donne àcette question uncaractère particulièrement urgent." Voir le
document MTN.GNG/NG14/W/35 intitulé Moyens deparvenir àuneplusgrande cohérence dansl'élaboration
despolitiques économiques auniveau mondial enrenfor çantlesrelations duGATT avecd'autres organisations
internationales compétentes, paragraphe 32,datédu20septembre 1989.WT/COMTD/W/4
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ii) Groupe surl'accès auxmarchés
5. Lorsdelaréunion consacrée àl'examen àmi-parcours, lesMinistres sontconvenus5dece
quisuit:"Nécessité d'élaborer uneapproche afinqu'uncrédit soitaccordé pourlesconsolidations;
ilestaussireconnu qu'ilseradûment tenucompte auxparticipants desmesures delibéralisation qu'ils
ontadoptées depuis le1erjuin1986" (paragraphe 2c)delasection relative auxdroits dedouane);
"Ilseradûment tenucompte auxparticipants desmesures delibéralisation qu'ilsontadoptées"
(paragraphe 2h)delasection relative auxmesures nontarifaires); et"Lesmesures mises enoeuvre
depuislaDéclarationdePuntadelEstequiapportentunecontributionpositiveauprogrammederéforme
seront inscrites aucrédit deceuxquilesontprises" (paragraphe 6delapartie Adelasection relative
àl'agriculture).6Laquestion ducrédit etdelaprise encompte arevêtu uncaractère formel lorsde
l'examen àmi-parcours de1989, mais cen'estqu'en1991 quelesdiscussions sesontaccélérées.
Lesdébats auGroupe denégociation surl'accès auxmarchés (établi après laRéunion ministérielle
deBruxelles) sesontengagés après lacommunication parleMexique7d'undocument nonofficiel,
dontlescoauteurs étaient 19paysendéveloppement.
6. Dans cedocument, cespaysproposaient uneapproche àdeuxvoies: i)unesolution partielle
àconvenir àbrève échéance, afindetraiter laquestion desmesures delibéralisation adoptées pendant
leCycle d'Uruguay etii)destravaux àentreprendre après laconclusion duCycle d'Uruguay, afin
d'élaborer desrègles plusdéfinitives quipermettent unepriseencompte desmesures delibéralisation
autonomes. Ilétaitproposé qu'uncrédit soitaccordé àlafoispourlesconcessions offertes produit
parproduit (approche traditionnelle auGATT) etpourl'augmentation duchamp desconsolidations.
Enoutre, leprincipe delaconsolidation desmesures nontarifaires (MNT) ayant priscorps, uncrédit
étaitégalement demandé pourcesconsolidations. Pourcequiestdelapriseencompte desmesures
autonomes delibéralisation ducommerce8,dessolutions àlongterme étaient esquissées (voir le
paragraphe 17ci-après); encequiconcerne lalibéralisation entreprise dans lecadre duCycle
d'Uruguay, lespropositions étaient lessuivantes:
1) Accès accru despaysendéveloppement auxmarchés deleurspartenaires commerciaux:
a) danscertains cas,lesmesures delibéralisation autonomes visant desproduits
précis donneraient lieuàdesconcessions decontrepartie delapartdes
partenaires commerciaux quiappliquent l'objectif fixéàMontréal àceniveau
précis delaligne tarifaire etquimettent enoeuvre immédiatement cette
réduction; et
5Voir ledocument MTN.TNC/11, datédu21avril 1989.
6Dans l'Accord surl'agriculture, ceprincipe étaitapplicable dansledomaine dusoutien interne, permettant
ainsi àcertains pays d'appliquer laréduction requise enprenant comme point dedépart l'année oùlesoutien
étaitleplusélevé, aulieudelamoyenne delapériode de1986-1988.
7Cedocument aétéprésenté àl'origine parleMexique àuneréunion quis'esttenue dansle"Salon vert"
àlafinde1990. Lespaysendéveloppement coauteurs dudocument nonofficiel étaient l'Argentine, laBolivie,
laColombie, leCosta Rica, l'Egypte, l'Indonésie, laJamaïque, laMalaisie, leMaroc, leNicaragua, leNigéria,
lePakistan, lePérou, lesPhilippines, laRoumanie, laThaïlande, l'Uruguay, leVenezuela etlaYougoslavie.
8LedocumentMTN.GNG/MA/W/10/Rev.2du14décemb re1993dresselalistedesmesuresdelibéralisation
prisesparlespaysdéveloppésetendéveloppementparticipantauCycled'Uruguaydepuisjuin1986etquiavaient
éténotifiées ausecrétariat duGATT.WT/COMTD/W/4
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b) miseenoeuvre rapide/accélérée parlespartenaires commerciaux desmesures
delibéralisation visant destextiles etdesproduits agricoles présentant de
l'intérêt pour lespays endéveloppement quiprennent desmesures de
libéralisation defaçonautonome.
2) Adaptation del'objectif fixéàMontréal pourlesengagements tarifaires despaysen
développement:
a) lesmesures nontarifaires éliminées depuis juin1986 feraient l'objet d'une
tarification demanière quel'objectif fixéàMontréal soitpartiellement atteint;
b) traitement spécial pourlespaysayant accédé àl'Accord général pendant les
négociations; et
c) dans certains cas,lespays quiprocèdent àunelibéralisation autonome
pourraient fairevaloir lesmesures delibéralisation qu'ilsontprises dansle
cadre deleurcontribution auxnégociations tarifaires.
7. Leprincipe d'uncrédit àaccorder pour l'augmentation duchamp desconsolidations etla
libéralisation desMNT étaitgénéralement admis, maislesquestions touchant àlapriseencompte des
mesures delibéralisation autonomes ontétédavantage controversées. Dans unrapport auComité des
négociations commerciales, lePrésident duGroupe denégociation surl'accès auxmarchés aindiqué
que:"certains paysdéveloppés hésitent toujours àretenir cetteidéeenl'absence d'offres deconsolider
lesmesures delibéralisation liéesaucommerce".9
8. Enfin, desdirectives, paropposition àdesrègles formelles, concernant lecrédit àaccorder
pourlesconsolidations tarifaires etlalibéralisation desMNT ainsiquelapriseencompte desmesures
delibéralisation autonomes ontétéprésentées parlePrésident duGroupe surl'accès auxmarchés10
afindefaciliter lesnégociations surl'accès auxmarchés entrepaysdéveloppés etpaysendéveloppement
etd'êtreappliquées selon qu'ilserait approprié. Pourl'essentiel, cesdirectives "fixeraient unniveau
decrédit minimal auquel ilconviendrait dedonner uneffetpratique danslesnégociations ...",etdevaient
êtreappliquées encomplément del'approche traditionnelle duGATT pourévaluer lesconcessions
tarifaires. Selon cesdirectives, un"taux significatif deconsolidation plafond" permettrait detenir
comptedu"niveaudedéveloppementcommercialetéconomiquedespaysendéveloppementconsidérés",
conformément auxprincipes directeurs énoncés danslaDéclaration dePunta delEste, etles"pays
endéveloppement quiréduisent substantiellement ouéliminent complètement lesmesures nontarifaires
devraient recevoir uncrédit additionnel lesrapprochant del'objectif fixéàMontréal". Enoutre, un
tableau aétéétabli quiindiquait comment uncrédit serait accordé pourlesconsolidations plafonds:
lecrédit serait liéauniveau auquel ilétaitoffert deconsolider lesdroits etaupourcentage d'importations
qu'ilétaitoffert deconsolider.11Lespaysayant accédé àl'Accord général pendant lesnégociations
duCycle d'Uruguay pourraient fairevaloir l'engagement qu'ilsontprisaumoment deleuraccession
pouratteindre l'objectif fixéàMontréal, conformément auxdirectives. Pourcequiestdesmesures
delibéralisation prises defaçonautonome pardespays, lesdirectives prévoyaient seulement queleur
action sera"dûment prise encompte parlesautres participants ...[etque...]Lesapproches àlong
terme decettequestion restent àdéterminer". Ilnefaitaucun doute que,conformément àlapratique
9Voir ledocument MTN.GNG/MA/W/1, datédu24juin1991.
10Voir ledocument MTN.GNG/MA/W/13, datédu19décembre 1991.
11Bien quecelan'aitjamais étéformellement admis, ilaétéestimé qu'uneconsolidation plafond générale
de35pour centdelapartdespays endéveloppement serait réputée atteindre l'objectif fixéàMontréal.WT/COMTD/W/4
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duGATT, lesnégociations duCycle d'Uruguay ontabouti àcequ'uncrédit soitaccordé pourles
consolidations, maislasituation encequiconcerne laprise encompte desmesures delibéralisation
autonomes estbeaucoup moins claire.
iii) Groupe denégociation surlesservices
9. Aucours desdébats quionteulieuauGroupe denégociation surlesservices (GNS), laSuisse
afaitobserver quedesdispositions spéciales n'étaient pasnécessaires pourtraiter laquestion dela
libéralisation unilatérale etautonome dansledomaine desservices.12Lesmesures delibéralisation
autonomes feraient partie duprocessus àlongterme delibéralisation progressive etdeconsolidation,
aumême titrequelalibéralisation réalisée àlafaveur denégociations bilatérales, plurilatérales ou
multilatérales.
10. Dans leurcommunication danslaquelle ilsdécrivaient danssesgrandes lignes lastructure d'un
Cadre multilatéral pour lecommerce desservices, onzepays d'Amérique latine etdesCaraïbes
proposaient quelesmesures delibéralisation autonomes prises parlespaysendéveloppement soient
reconnues comme constituant unecontribution auxnégociations et"considérées comme descrédits
àaccorder danscesnégociations."13Cette proposition arecueilli uncertain soutien delapartdeplusieurs
pays, quiétablissaient unlienentre leprincipe ducrédit etdelaprise encompte etlaconsolidation
desmesures autonomes danslestarifs nationaux.
11. Ilestfaitmention desmesures delibéralisation autonomes dansletextedel'Accord général
surlecommerce desservices, àl'article XIX:3 delaPartie IV(Libéralisation progressive), quidispose
cequisuit:
"...Leslignes directrices établiront lesmodalités dutraitement delalibéralisation entreprise
defaçonautonome parlesMembres depuis lesnégociations précédentes ..."
Comité ducommerce etdudéveloppement
12. Aucours desdébats quionteulieuauComité ducommerce etdudéveloppement duGATT
en1991, lespaysendéveloppement ontindiqué quelecrédit quileurserait accordé pourlesmesures
delibéralisation etlaprise encompte decesmesures lesaideraient àrésister auxpressions internes
quis'exerçaientsureuxpourqu'ilsnelibéralisent pasleurcommerce etlesinciteraient àcontinuer
d'appliquer detelles politiques, d'autant que,danscertains cas,leservice deladetteextérieure freinait
lapoursuite duprocessus delibéralisation deséchanges, lesmesures adoptées s'étantdéjàtraduites
paruneaugmentation sensible desimportations. Encequiconcerne lesapproches àsuivre, certains
paysontestimé que,s'agissant ducrédit àaccorder, lesprocédures existantes duGATT (parexemple
pourcequiestdel'adhésion auxCodes issusdesNCM etdesconsolidations) devraient êtrecomplétées
endéfinissant descritères oudeslignes directrices appropriés, etquedesprocédures ouarrangements
différents devraient êtremisenplace pourpermettre lapriseencompte desmesures.14Cesprocédures
ouarrangements tiendraient compte delasituation particulière despaysendéveloppement etseraient
12Voir ledocument MTN.GNS/W/69, datédu15septembre 1989.
13Voir ledocument MTN.GNS/W/95, datédu26février 1990, article premier, paragraphe 7d).
14Lespropositionsprévoyaient,notammen t,unaccordcontractuelquiénonceraitdesengagementsàunniveau
moindre quelesconsolidations traditionnelles, etunaccès auxmarchés accru, plussûretprévisible pour les
exportations despaysayant entrepris delibéraliser leurs échanges, quiserait ménagé, parexemple, danslecadre
desschémas depréférences appliqués parleurs partenaires commerciaux.WT/COMTD/W/4
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conformes auprincipe delaréciprocité relative.15Parcontre, lanécessité dedéfinir lescritères en
vertu desquels uncrédit serait accordé aétécontestée parcertains pays, quiétaient favorables àune
approche aucasparcasdansleprocessus d'échanges deconcessions danslecadre desnégociations.
Quelques paysétaient également opposés àl'idéedemettre enplaceunnouveau mécanisme quipermette
laprise encompte desmesures, soulignant que,pourqu'uncrédit soitaccordé pourlesmesures de
libéralisation, ilfallait quecelles-ci perdent leurcaractère imprévisible etsoient consolidées dansle
cadre duGATT.
13. Uncertain nombre dequestions touchant aucrédit àaccorder pourlalibéralisation autonome
quiontétésoulevées auComité ducommerce etdudéveloppement n'ontcependant jamais étéétudiées
demanière approfondie. Cesquestions étaient notamment lessuivantes: i)letypedemesures pour
lesquelles ilpourrait êtredemandé uncrédit; ii)laquestion desavoir s'ilconviendrait d'accorder un
crédit même danslescasoùlalibéralisation portait surdesmesures incompatibles aveclesrègles du
GATT;iii)l'importancedupointdevueducommercedesconsolidationspourlesquellesilétaitdemandé
uncrédit; iv)laquestion desavoir siuncrédit pourlaconsolidation dedroits serait accordé sil'effet
decesmesures étaitannulé pardesrestrictions quantitatives ouinversement; etv)laquestion desavoir
sidesmesures delibéralisation nonconsolidées dontunpaysdemandait lapriseencompte pourraient
êtreinversées parlejeudesclauses "desauvegarde" del'Accord général (parexemple lesarticles XVIII
etXIX).
Crédit etprise encompte danslecadre del'OMC
i) Crédit pourlesconsolidations
14. Deux questions appellent peut-être unexamen, enparticulier compte tenudufaitquelesséries
denégociations multilatérales devraient êtremoins fréquentes quedanslepassé. Premièrement, la
question desavoir siuncrédit devrait êtreaccordé pouruneaugmentation duchamp desconsolidations
quiserait décidée unilatéralement, etquelle enserait l'importance.16Deuxièmement, laquestion de
savoir siuncrédit devrait êtreprévu pourlesconcessions accordées unilatéralement.
15. Lecaséchéant, desmécanismes quipermettent detraduire danslapratique cesattributions
decrédits devraient également êtreélaborés àunstade ultérieur. Onpourrait àceteffet, entre autres
choses, compléter lesarticles XXVIII etXXVIIIbis pardesrègles concernant lesréductions detaux
consolidés convenues parunnombre limité deMembres -c'est-à-dire àlafaveur demini-séries de
négociations surlesdroits dedouane etlesmesures nontarifaires, etétablir unsystème envertu duquel
lesconcessions accordées unilatéralement donneraient lieuàdesconcessions decontrepartie quiseraient
accordées ultérieurement parlespartenaires commerciaux -end'autres termes uncrédit serait accordé,
maisl'encaissement enserait différé.
ii) Prise encompte desmesures delibéralisation autonomes
16. Ilétaitindiqué àlafoisdansledocument nonofficiel présenté pardespaysendéveloppement
etdanslesdirectives duPrésident (voir, respectivement, lesparagraphes 6et8ci-dessus) qu'ilfaudrait
trouver unesolution àlongterme pourtenircompte desmesures delibéralisation autonomes dansle
cadre del'OMC. Lespaysendéveloppement quiappuyaient cetteinitiative étaient d'avisquela
"consolidation traditionnelle danslecadre duGATT" n'étaitpastoutàfaitadaptée àlasituation des
15Laréciprocité relative aétéinterprétée comme signifiant qu'ilnedevrait pasêtredemandé auxpaysen
développement d'apporter descontributions auxnégociations quiaillent au-delà deleurs capacités.
16Naturellement, cette question pourrait aussi seposer dans lecadre detoute future série denégociations
multilatérales, comme cefutlecaspendant leCycle d'Uruguay (voir leparagraphe 8ci-dessus).WT/COMTD/W/4
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paysendéveloppement, étantdonné qu'illeurfallait procéder àlalibéralisation deleurséchanges de
manière flexible etprogressive. Plusimportant encore, ilsontsouligné qu'ellepourrait inciter les
paysàdifférer lesmesures delibéralisation autonomes jusqu'àcequ'ilspuissent obtenir desconcessions
decontrepartie àlafaveur d'unefuture sériedenégociations commerciales. D'oùl'idéed'arriver au
GATT àune"situation intermédiaire entre laconsolidation etl'autonomie intégrale" pourlapriseen
compte desmesures delibéralisation autonomes, demanière àaccroître laprévisibilité.
17. Dans ledocument nonofficiel présenté pardespaysendéveloppement etdontilestquestion
ci-dessus, l'idéedebaseétaitdeménager lapossibilité d'uneprise encompte parlebiaissoitd'une
"concession tarifaire conditionnelle" (CTC), soitd'une"concession tarifaire temporaire" (CTT). Dans
l'unetl'autrecas,lespartenaires commerciaux offriraient aupaysadoptant desmesures delibéralisation
autonomes desniveaux dedroitinférieurs auxtauxconsolidés. UneCTCserait maintenue pourautant
quelepaysayant prisdesmesures delibéralisation autonomes maintiennent envigueur sesmesures
mais, danslecasd'uneCTT, lesdeuxpaysconcernés conviendraient demaintenir les"concessions"
pendant unepériode fixeetrenouvelable. Lespaysendéveloppement quiontproposé cetteapproche
ontégalement donné desindications quant auxrègles qu'ilfaudrait élaborer pourrendre effective la
situation intermédiaire entre laconsolidation etl'autonomie intégrale.
iii) Libéralisation progressive ducommerce desservices
18. L'engagement multilatéral d'établir, danslecadre defutures séries denégociations, deslignes
directrices précises concernant lecrédit àaccorder pourlesmesures delibéralisation autonomes prises
entredesséries denégociations devrait constituer uneincitation àpoursuivre lalibéralisation continue
ducommerce desservices.