RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE S/WPGR/M/4
19mars 1996
DUCOMMERCE(96-0989)
Groupe detravail desrègles del'AGCS
RAPPORT DELAREUNION TENUE LE23FEVRIER 1996
Note duSecrétariat
1. Laquatrième réunion duGroupe detravail desrègles del'AGCS s'esttenue souslaprésidence
deM.Stuart Carre (Canada). L'ordre dujoursecomposait dequatre points: négociations surles
marchés publics autitredel'article XIIIdel'AGCS, négociations surlesmesures desauvegarde
d'urgence autitredel'article Xdel'AGCS, prochaine réunion duGroupe detravail etautres questions.
Négociations surlesmarchés publics autitredel'article XIIIdel'AGCS
2. LePrésident afaitobserver quepour décider delafaçondontilconvenait demettre en
application lemandat denégociation surlesmarchés publics découlant del'article XIII, ilimportait
d'examiner quelles leçonspouvaient êtretirées del'Accord surlesmarchés publics actuellement en
vigueur auniveau plurilatéral. Enparticulier, ilestimait qu'ilserait utiledecomprendre pourquoi
lesgouvernements n'étaient pasplusnombreux àavoir adhéré àl'Accord surlesmarchés publics.
Unereprésentante aditquelesautorités desonpaysavaient souscrit àl'Accord duTokyo Round relatif
auxmarchés publics maisavaient décidé denepasparticiper àl'Accord duCycle d'Uruguay enraison
desesaspects discriminatoires liésàlaréciprocité. Cette décision n'avait toutefois pasmodifié
l'approche d'ouverture etdenon-discrimination adoptée parlesautorités desonpaysenmatière de
marchés publics. Unautre représentant aindiqué quesonpayspratiquait luiaussi l'ouverture, la
non-discrimination etlatransparence danssesdispositions surlesmarchés publics, maisn'avaitpas
signé l'Accord surlesmarchés publics. Lesraisons enétaient notamment que,aveclaparticipation
quiétaitactuellement lasienne, l'Accord surlesmarchés publics n'offrait pasdesperspectives de
passation desmarchés publics intéressantes pourlespaysendéveloppement, etquel'adhésion àl'accord
entraînait d'importants coûts administratifs.
3. Unedélégation aexprimé lepointdevuequ'unélément fondamental d'unsystème depassation
desmarchés publics valable étaitlatransparence. Pourquelesdispositions relatives auxmarchés publics
soient transparentes, ilfallait quelesrenseignements concernant lesappels d'offres etlesdécisions
enmatière depassation desmarchés soient publiés entemps voulu, quedesprocédures équitables
reposant surdescritères clairement définis soient établies etquedesdispositions efficaces permettent
derésoudre toutdifférend quipourrait survenir. L'établissement detelles dispositions n'exigeait pas
nécessairement desprocédures compliquées oupesantes. Uncertain nombre d'autres délégations sont
convenues quelatransparence avait unegrande importance dansledomaine desmarchés publics.
Ilaétésuggéré quelorsd'uneprochaine réunion lesdébats soient axéssurlatransparence. Plusieurs
délégations ontsouligné quepourdonner suite aumandat denégociation surlesmarchés publics
découlant del'AGCS, ilnefallait pasoublier qu'ilexistait différents modèles oudifférentes approches
possibles pourl'élaboration d'unsystème multilatéral depassation desmarchés publics parmi lesquels
lesgouvernements pouvaient opérer unchoix.
4. LePrésident arappelé qu'àladernière réunion duGroupe detravail, leSecrétariat avaitété
priéd'établir unenotesurlesdifférentes approches concernant lacollecte derenseignements surles
systèmes depassation desmarchés publics desMembres. Cette noteavait étépubliée souslaS/WPGR/M/4
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coteS/WPGR/W/7 etAddendum 1.LePrésident afaitobserver quesiaucune délégation nemettait
endoute lanécessité d'améliorer labased'information dontdisposait leGroupe detravail, ilexistait
cependant certaines divergences quant àlameilleure façond'yparvenir. Uncertain nombre de
délégations ontsouligné lanécessité d'adopter uneapproche systématique, entrant suffisamment dans
ledétail etreposant surunquestionnaire, même sicelaprenait relativement beaucoup detemps. D'autres
délégations étaient favorables àuneapproche plussouple etinformelle delaquestion quin'imposerait
pasunecharge troplourde auxgouvernements. Laplupart decesdélégations ontaussi exprimé le
pointdevuequelacollecte derenseignements devrait sefairevolontairement. Lesdélégations jugeaient
utilederecueillir deplusamples renseignements surd'autres questions, notamment surlesraisons
pourlesquelles certains paysn'avaient passigné l'Accord surlesmarchés publics, surl'incidence
économique desactivités depassation desmarchés publics etsurl'expérience acquise parles
gouvernements enmatière desystèmes depassation desmarchés publics danslecadre d'accords
commerciaux régionaux. L'idéeaégalement étéémise quel'onpourrait utiliser lesrenseignements
surlessystèmes nationaux depassation desmarchés publics figurant danslesrapports établis parles
payspourlesexamens despolitiques commerciales. Plusieurs délégations ontditquequelle quesoit
l'approche quiserait adoptée, leGroupe detravail devait veiller àcequecette recherche de
renseignements nefassepasoublier lanécessité d'engager undébat sérieux surlesquestions defond
liéesaumandat denégociation découlant del'article XIII.
5. LesMembres sontconvenus queleSecrétariat devait établir unelistedequestions auxquelles
lesgouvernements pourraient êtrepriésderépondre. LePrésident aditqu'unteldocument serait établi
pourlaprochaine réunion duGroupe detravail, etqu'ilespérait qu'onpourrait alors parvenir àun
accord defaçonàengager unprocessus decollecte derenseignements. LePrésident aégalement proposé
qu'àlaréunion quisuivrait laprochaine réunion, leGroupe detravail axeexpressément sesdébats
surlaquestion delatransparence dansledomaine desmarchés publics. Comme l'avaient suggéré
certaines délégations, ilaégalement proposé queleSecrétariat soitprêtàlamême réunion àrépondre
àtoutes questions quelesMembres pourraient soulever concernant l'Accord surlesmarchés publics.
LePrésident ainformé leGroupe detravail que,comme convenu lorsd'uneprécédente réunion, il
s'étaitentretenu aveclePrésident duComité desmarchés publics, etqu'ilsavaient décidé d'uncommun
accord dedemeurer encontact tandis quelestravaux sepoursuivraient surlaquestion.
Négociations surlessauvegardes autitredel'article Xdel'AGCS
6. Uncertain nombre dedélégations ontréaffirmé lepoint devuequ'ilétaitnécessaire d'élaborer
unmécanisme desauvegarde d'urgence danslecadre del'AGCS. Uneclause desauvegarde était
indispensable pourquelesMembres continuent d'inscrire desengagements spécifiques dansleurslistes
etdesoutenir lalibéralisation progressive ducommerce desservices. LesMembres n'auraient sans
celaaucun moyen defairefaceauxcirconstances imprévues quicauseraient oumenaceraient decauser
undommage auxbranches deproduction nationales. Plusieurs délégations ontditquedansl'immédiat
leGroupe detravail avaitpourtâche d'examiner etdedéfinir lesconcepts surlesquels devait reposer
unedisposition enmatière desauvegarde. Acetégard, ilconvenait desepencher surdesconcepts
telsquebranche deproduction nationale, dommage, "importations" etservices similaires. Un
problème fondamental résidait danslafaçondontonpourrait concevoir d'éventuelles mesures de
sauvegarde auvudesengagements fondés surlesmodes defourniture souscrits danslecadre del'AGCS.
Acetégard, uncertain nombre dedélégations ontévoqué lesproblèmes particuliers liésauconcept
dessauvegardes pourlesmodes defourniture relatifs àlaprésence commerciale etaumouvement des
personnes physiques, danslescasoùlesmesures desauvegarde après établissement peuvent nepas
êtresouhaitables. Certaines délégations ontaussi faitobserver qu'ilétaitnécessaire d'examiner la
nature etladurée desmesures correctives. Desproblèmes d'ordre statistique devraient êtrerésolus.
Uneautrequestion seposait surlepointdesavoir sidesrègles applicables demanière générale pouvaient
êtreélaborées, ous'ilfallait adopter uneapproche sectorielle. Unedélégation aditques'ilnefaisait
aucun doute quel'élaboration d'unmécanisme desauvegarde souleverait desdifficultés pratiques etS/WPGR/M/4
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desproblèmes conceptuels, cesfacteurs nedevaient pasempêcher lesMembres d'examiner laquestion
fondamentale quiétaitdesavoir siunedisposition surlesmesures desauvegarde d'urgence dansle
cadre del'AGCS étaitjustifiée.
7. D'autres délégations ontcontinué d'exprimer desréserves quant aubien-fondé d'unmécanisme
desauvegarde danslecadre del'AGCS, àlafoispourdesraisons conceptuelles etpratiques. Del'avis
decertaines decesdélégations, onaurait tortdes'inspirer tropprofondément desdispositions de
sauvegarde relatives auxmarchandises pourélaborer desdispositions concernant lesservices. Laraison
enétaitnotamment quelespoussées soudaines desimportations telles quecelles quiseproduisaient
danslecasdesmarchandises n'étaient pasunphénomène habituel dansledomaine desservices. En
outre, l'AGCS avaitétéconçudemanière àpermettre auxMembres d'agirdefaçongraduelle pour
lamiseenoeuvre desengagements enmatière delibéralisation. Certaines délégations étaient d'avis
quel'article XXIconstituait unmoyen approprié d'aborder lesproblèmes quipouvaient seposer du
faitdesengagements souscrits danslecadre del'AGCS. Unedélégation asuggéré d'envisager la
possibilité defaireunusage plussouple desdispositions del'article XXIcomme mécanisme potentiel
desauvegarde etafaitobserver quelerecours puretsimple àcettefinàl'article XXI, telqu'ilétait
actuellement conçu,pouvait conduire àcequecesdispositions soient tropfréquemment invoquées.
Uneautre délégation aégalement relevé quel'article XXInepermettait pasdeprendre desmesures
immédiates,etexigeaitquedescompensationssoientaccordéesdanslecadredesengagementsspécifiques
desMembres.
8. Uncertainnombrededélégationsontfaitvaloirquelelibellédumandatdenégociationdécoulant
del'article Xsignifiait quelesMembres s'étaient engagés àélaborer unmécanisme desauvegarde.
D'autres délégations ontcontesté cetteinterprétation, estimant quelelibellé dumandat aussibienque
l'historique desnégociations montraient qu'aucun engagement visant àconvenir d'unedisposition en
matière desauvegarde n'avaitétépris.Enréalité, lesMembres étaient convenus d'examiner lanécessité
d'unetelledisposition. Certaines délégations ontditquecequiimportait àcestade étaitqueles
Membres engagent sérieusement desnégociations surlaquestion etnesecontentent pasdeprendre
position pouroucontre unmécanisme desauvegarde. Unedélégation aditqu'ilétaitpeut-être nécessaire
d'acquérir uneplusgrande expérience dufonctionnement del'AGCS avant dedécider s'ilconvenait
d'instituer unmécanisme desauvegarde d'urgence.
9. Enréponseàunequestiond'uncertainnombrededélégations,lePrésidentaditqueleSecrétariat
établirait unenouvelle notesurlessauvegardes quiserait axéesurl'applicabilité aucommerce des
services desconcepts etprincipes appliqués auxmarchandises dansl'Accord surlessauvegardes. Cette
noteserait établie pourlaprochaine réunion duGroupe detravail.
Prochaine réunion duGroupe detravail
10. LePrésident aditqueladatedelaprochaine réunion serait arrêtée enconsultation avecles
délégations.
Autres questions
11. Aucune question n'aétésoulevée autitredecepoint del'ordre dujour.