RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/SG/W/162
23avril1996
DUCOMMERCE(96-1489)
Original: anglais Comité dessauvegardes
REPONSES AUX QUESTIONS POSEES PAR LESCOMMUNAUTES
EUROPEENNES1CONCERNANT LANOTIFICATION DES
LOIS ETREGLEMENTATIONS PRESENTEE PAR LES
ETATS-UNIS2AUTITRE DEL'ARTICLE 12:6
DEL'ACCORD
LaMission permanente desEtats-Unis afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
datée du18avril1996.
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1. Article 201a)
L'article 2del'Accord surlessauvegardes stipule que"UnMembre nepourra appliquer une
mesure desauvegarde àl'égard d'unproduit quesiceMembre adéterminé ...queceproduit
estimporté sursonterritoire enquantités tellement accrues etàdesconditions telles qu'ilcause
oumenace decauser undommage àlabranche deproduction nationale ...".
Ladisposition delalégislation américaine enobjetdiffère del'article 2del'Accord ci-dessus
danslesensqu'elleimpose, auxfinsdel'adoption demesures desauvegarde, dedéterminer
siunproduit estimporté enquantités tellement accrues maisn'impose pasdedéterminer si
lesimportations accrues sesontvérifiées àdesconditions telles qu'ellescausent oumenacent
decauser undommage grave àlabranche deproduction domestique.
LesEtats-Unispeuvent-ilsillustrerlesraisonspourlesquellesl'article201a)apparaîtsidifférent
del'article 2del'Accord surlessauvegardes?
Réponse
Lanotion des"conditions" auxquelles lesimportations sonteffectuées intervient implicitement
danstoutexamen visant àdéterminer silesimportations causent oumenacent decauser undommage.
Enoutre, lalégislation desEtats-Unis exige unexamen complet desfacteurs économiques àprendre
enconsidération pourévaluer l'incidence desimportations surlabranche deproduction nationale.
Beaucoup decesfacteurs sonténumérés àl'article 202c)delaLoide1974surlecommerce extérieur.
Ainsi, lalégislation impose bienàlaCommission ducommerce international desEtats-Unis d'examiner
silesconditions dumarché sonttelles qu'unaccroissement desimportations peutêtreconsidéré comme
unecause importante dedommage grave.
1G/SG/W/63.
2G/SG/N/1/USA/1.G/SG/W/162
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2. Article 202e)4)A)etarticle 203a)3)E)G)I)
Lesdispositions enobjet concernent respectivement lesrecommandations delaCommission
auPrésident etlesmesures qu'ilpeutadopter enmatière desauvegarde après qu'ilaitété
déterminé qu'undommage grave aétécausé oumenace d'êtrecausé àlaproduction nationale.
Plusparticulièrement, cesdispositions seréfèrent auxnégociations internationales quele
Président peutentamer etauxaccords d'autolimitation desexportations qu'ilpeutconclure
avecdespaystierspourlimiter lesimportations auxEtats-Unis desproduits concernés.
Euégard àcesdispositions, lesEtats-Unis peuvent-ils indiquer avecprécision quelles sont
lesnégociations internationales visées?
Quant àlaconclusion d'accords d'autolimitation desexportations, lesEtats-Unis peuvent-ils
donner deplusamples explications?
Del'avisdelaCommunauté, lesdispositions permettant laconclusion desaccords
d'autolimitation nesontpasconformes àl'article 11b)del'Accord surlessauvegardes, qui
stipule: "Enoutre, unMembre necherchera pasàprendre, neprendra ninemaintiendra
demesure d'autolimitation desexportations, d'arrangement decommercialisation ordonnée
outouteautre mesure similaire àl'importation. Sontincluses lesmesures prises parunseul
Membre etcelles quirelèvent d'accords, d'arrangements etdemémorandums d'accord signé
pardeuxMembres ouplus".
Réponse
L'article 203a)3)E)estcompatible avecl'article 11:1b)del'Accord. L'article 11:1b)
n'interdit paslesaccords maisinterdit plutôt lesmesures ditesdelazonegriseetlesautres mesures
quinesontpasadoptées enconformité desdispositions del'article XIXniautitredel'Accord (par
exemple quinereposent passurladétermination d'undommage grave). Enfait,l'article 5:2autorise
spécifiquement unMembre appliquant desrestrictions à"chercher àsemettre d'accord, ausujetde
larépartition despartsducontingent, avectouslesautres Membres ayant unintérêt substantiel dans
lafourniture duproduit considéré". Enoutre, ilestspécifiquement prévu àl'article 11:1b),dans
unenotedebasdepage, qu'"uncontingent d'importation appliqué entantquemesure desauvegarde
conformémentauxdispositionspertinentesduGATTde1994et[del'Accord]pourra,paraccordmutuel,
êtreadministré parleMembre exportateur".
Ainsi, lasimple négociation delimitations n'estpasensoiuneviolation del'article 11.
Conformément àlalégislation desEtats-Unis enmatière desauvegardes, lePrésident nepeutnégocier
d'accords qu'après avoir reçuunrapport delaCommission ducommerce international contenant une
détermination del'existence d'undommage. Toutaccord négocié respecterait toutes lesprescriptions
etlimitations établies dansl'Accord surlessauvegardes.
Lesdispositions desarticles 202et203concernant lesnégociations internationales quivisent
às'attaquer àlacause sous-jacente dudommage sontdistinctes desdispositions relatives àlanégociation
d'accords avecdespaysétrangers tendant àlimiter lesexportations etlesimportations. Lefaitque
cesderniers sontcitésàl'article 203a)3)entantquemesures distinctes quepeutprendre lePrésident
lemontre bien. Letexteneprécise pasquelssontlestypes denégociations internationales quipourraient
relever decesdispositions et,pourautant quenouslesachions, celles-ci n'ontjamais étéappliquées.G/SG/W/162
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3. Article 203e)7)A)
Ladisposition enquestion seréfère àlapériode depause quidoitintervenir entredeuxmesures
desauvegarde, conformément àl'article 7,paragraphe 5,del'Accord surlessauvegardes.
Del'avisdelaCommunauté, lesdeuxhypothèses visées auxpoints i)etii)deladisposition
enobjetnesontpasalternatives maiscumulatives. Celasignifie quelemotordoitêtreremplacé
parlemotand. Eneffet, deux ansestlapériode minimale depause prévue parl'article 7,
paragraphe 5,del'Accord surlessauvegardes.
LesEtats-Unis peuvent-ils clarifier laportée deladisposition mentionnée enobjet?
Réponse
L'article 203e)7)A)dispose quel'intervalle entre deuxmesures relatives aumême produit
doitêtreégalàladurée devalidité delamesure antérieure ouàdeuxans,"lapériode applicable étant
lapluslongue desdeux".