RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/SG/W/45
18octobre 1995
DUCOMMERCE(95-3157)
Original: anglais Comité dessauvegardes
QUESTIONS CONCERNANT LANOTIFICATION DELOIS ET
REGLEMENTATIONS PRESENTEE PAR LACOREE1
AUTITRE DEL'ARTICLE 12:6DEL'ACCORD
LaMission permanente del'Australie afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
datée du5octobre 1995.
_______________
1. Ilestsignalé dansl'introduction quelarévision decertaines dispositions delaloiseraachevée
le1erjuillet 1995etnotifiée auComité. LaCorée pourrait-elle direcequ'ilenestactuellement quant
àlapublication etlanotification destextes révisés?
2. Lorsdel'examen delalégislation coréenne surlesdroits antidumping etdroits compensateurs
àlaréunion conjointe duComité despratiques antidumping etduComité dessubventions etdesmesures
compensatoires tenue enjuillet 1995, laCorée aexpliqué comment l'Accord antidumping etl'Accord
surlessubventions etlesmesures compensatoires avaient lemême statut quelesautres textes législatifs
endroitcoréen. Enva-t-il demême pourl'Accord surlessauvegardes? Dans l'affirmative, laCorée
estpriée depréciser lespoints suivants:
a) Quelrangl'Accord surlessauvegardes occupe-t-il parrapport auxlois,règlements etautres
dispositions administratives delaCorée?
b) Lestextes législatifs ultérieurs (ycompris lesrèglements etautres dispositions administratives)
prévaudront-ils surl'Accord surlessauvegardes? Parexemple, lenouveau règlement envisagé
l'emporterait-il surl'Accord surlessauvegardes encasdeconflit constaté paruntribunal?
c) Enl'absence dedisposition expresse dans lesrèglements, àquelniveau hiérarchique les
fonctionnaires sont-ils habilités àinterpréter l'Accord surlessauvegardes etàdéterminer la
procédure àsuivre pourl'imposition d'undroitantidumping oucompensateur?
d) Encasdeconflit entrel'Accord surlessauvegardes etd'autres lois,lesfonctionnaires chargés
del'enquête pourraient-ils décider queltextel'emporte surlesautres?
e) Unepartie intéressée peut-elle faireappel devant lestribunaux ausujetdel'interprétation de
l'Accord surlessauvegardes parlesfonctionnaires?
1G/SG/N/1/KOR/1.G/SG/W/45
Page2
f) Comment laCorée traiterait-elle unedivergence devuesconcernant l'interprétation del'Accord
surlessauvegardes entre untribunal coréen etl'Organisme derèglement desdifférends de
l'OMC?
Loirelative aucommerce extérieur
3. Existe-t-il desdispositions prévoyant lapublication d'unavisaupublic concernant uneenquête
etdurapport contenant lesconstatations etconclusions?
4. Comment laCorée définit-elle lechamp couvert parl'expression "branche deproduction
nationale"?
5. Danslesversionsanglaises,lestermes"seriousdamage"utilisésàl'article32sont-ilsinterprétés
delamême manière quelestermes "serious injury" figurant àl'article 4:1a)del'Accord surles
sauvegardes?
6. L'article 33.4) mentionne unedétermination selon laquelle "aucun dommage" n'aétécausé
etl'article 34.1) unedétermination del'existence d'"undommage". S'agit-il danscescasde"dommage
grave"?
7. Existe-t-ilunedispositionprévoyantque,pendantl'enquête,touteslespartiesintéresséespourront
défendre leurs intérêts etavoir accès auxcommunications desautres parties?
8. LaCommission ducommerce extérieur doit-elle limiter sesrecommandations auxmesures
desauvegarde nécessaires pourprévenir ouréparer undommage grave etpourfaciliter lesajustements?
Est-elle tenue deseconformer auxdispositions del'article 5del'Accord surlessauvegardes dans
toute recommandation concernant desrestrictions quantitatives?
9. L'article 34.1) 1prévoit desrestrictions concernant nonseulement "laquantité", maisaussi
"laqualité, etc.,desproduits importés". Cette disposition s'applique-t-elle auxmesures desauvegarde
prises envertu del'Accord surlessauvegardes? Dans cecas,comment lesrestrictions seraient-elles
justifiées surleplandelaqualité etquels autres aspects sontenvisagés sous"etc."?
10. L'article 34.1) 5mentionne desmesures desuspension oudeprohibition desimportations
applicables àdesproduits ouàdesnégociants spécifiés. S'applique-t-il auxmesures desauvegarde
relevant del'Accord surlessauvegardes? Dans l'affirmative, comment cesmesures peuvent-elles être
justifiées? Quelles autres mesures sontenvisagées àl'article 34.1) 6)?
11. L'article 34.3) prévoit undélaipluslong"s'ilfautconsulter lesprincipaux paysintéressés".
Dans quels casneserait-il pasnécessaire deconsulter lesautres gouvernements intéressés? Quels
fournisseurs sontvisés parl'expression "principaux paysintéressés"?
12. LaCorée pourrait-elle expliquer l'application del'article 34.5)? Enparticulier, quiserachargé
dedécider s'ilexiste desraisons derapporter lesmesures correctives, etquiserachargé deconnaître
l'opinion delaCommission ducommerce extérieur àcesujet? Yaura-t-il enpareil casenquête publique
etrapport?
13. LaCommission ducommerce extérieur devra-t-elle déterminer s'ilexiste unliendecausalité
avant deformuler unerecommandation autitredel'article 35.1) concernant l'imposition demesures
provisoires?G/SG/W/45
Page3
14. Lasection 2-2(article 36-2) serapporte auxmesures derestriction desimportations detextiles
etdevêtements. Detelles mesures seraient-elles prises envertu del'Accord surlessauvegardes ou
envertu del'Accord surlestextiles etlesvêtements? S'ils'agitdupremier decesaccords, suivra-t-on
lesmêmes procédures quepourd'autres secteurs?
Loitarifaire
15. L'article 12prévoit l'imposition dedroits dedouane supplémentaires équivalant àladifférence
entre leprixintérieur etleprixdanslepaysétranger. S'applique-t-il sousréserve desdispositions
delaLoirelative aucommerce extérieur quisontreproduites danslanotification? Lemontant des
droits dedouane additionnels imposés autitredel'article 34deladite loiest-il decefaitlimité? Ce
montant pourrait-il, parconséquent, varier avecletemps? Comment leprixintérieur etleprixdans
lepaysétranger seraient-ils déterminés?