RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE S/NGBT/W/12/Add.11/Rev.2
25avril1996
DUCOMMERCE(96-1663)
Original: anglais Groupe denégociation surles
télécommunications debase
COMMUNICATION DELAREPUBLIQUE TCHEQUE
Projet d'offre surlestélécommunications debase
Révision
Lacommunication ci-après estdistribuée auxmembres duGroupe denégociation surles
télécommunications debaseàlademande delaRépublique tchèque.
_______________
Enapplication desengagements prisdanslecadre destravaux duGroupe denégociation sur
lestélécommunications debase, laRépublique tchèque al'honneur deprésenter salisted'engagements
concernant lestélécommunications debase.
LaRépublique tchèque seréserve ledroitdemodifier, réduire ouretirer toutoupartie decette
offre àtoutmoment avant laclôture desnégociations surlestélécommunications debase.
LaRépublique tchèque seréserve enoutre ledroit d'apporter àsonoffre desmodifications
decaractère technique, ainsiquedesamendements etdescorrections.S/NGBT/W/12/Add.11/Rev.2
Page2REPUBLIQUE TCHEQUE -LISTES D'ENGAGEMENTS CONCERNANT LESTELECOMMUNICATIONS DEBASE
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Lesengagements dans cessous-secteurs sontprisconformément auxdisciplines concernant laréglementation enfaveur delaconcurrence décrites dans la
colonne "Engagements additionnels" etsous réserve desconditions suivantes:
1. Chaque service fourni enRépublique tchèque doitfaire l'objet d'unelicence délivrée parl'organe tchèque deréglementation.
2. Leslicences sontdélivrées uniquement auxfournisseurs deservices établis conformément àlalégislation tchèque.
3. Lafourniture detouslesservices estfonction desressources limitées disponibles, etlenombre delicences peutêtrelimité pour desraisons techniques
(fréquence, capacité denumérotage, etc.).
4. L'installation etlafourniture del'infrastructure deréseau sontréservées àdesopérateurs titulaires delicence.
2.C. SERVICES DE
TELECOMMUNICATION:
Services debaselocaux, à
grande distance et
internationaux; fournis dans
desréseaux àl'aidedetoute
technologie deréseau (par
exemple, systèmes à
courants porteurs ou
systèmes hertziens);
installations etrevente; à
usage public etnonpublic;
surchacun dessegments du
marché suivants:
a. Services dutéléphone
g. Services parcircuits loués
privés1) Néant après l'an2000
2) Néant
3) Néant après l'an20001) Néant
2) Néant
3) NéantDisciplines concernant la
réglementation favorable à
laconcurrence (voir
annexe)S/NGBT/W/12/Add.11/Rev.2
Page3Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
sous"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
b. Services detransmission de
données avec commutation
parpaquets et
c. Services detransmission de
données avec commutation
decircuits
d. Services detélex1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
sous"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
e. Services detélégraphe
f. Services detélécopie (à
l'exclusion desservices de
bureaufax)
o. Autres services
Services parsatellite1) Néant après l'an2000
2) Néant
3) Néant après l'an20001) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
sous"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
Services mobiles 1) Néant 1) Néant
-Services téléphoniques
cellulaires numériques2) Néant 2) NéantS/NGBT/W/12/Add.11/Rev.2
Page4Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
-Services PCS(services
decommunication
personnelle)
-Services de
radiorecherche3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
sous"Engagements horizontaux"3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
-Services mobiles pour
données
Services detransmission
vidéo
Services derépétition de
trame1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
sous"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"S/NGBT/W/12/Add.11/Rev.1
Page5
ANNEXE
LISTE D'ENGAGEMENTS DELAREPUBLIQUE TCHEQUE CONCERNANT
LESSERVICES DETELECOMMUNICATION DEBASE
Engagements concernant laréglementation enfaveur delaconcurrence
- Leslicences seront accordées surlabasedel'égalité detraitement desdifférents
fournisseurs deservices, enapplication decritères transparents.
- Pourcequiestdel'interconnexion, touttitulaire d'unelicence pourlafourniture de
services detélécommunications debaseseratenud'assurer l'interconnexion pourles
autres titulaires delicences similaires. L'interconnexion s'effectuera surunebasenon
discriminatoire. Lestitulaires delicences seront tenus deconclure desaccords
d'interconnexion surlabasedeprincipes définis parunorgane deréglementation.
Lemontant desdroits d'interconnexion entre opérateurs deservices seracalculé en
fonction descoûts.
- Desmesures desauvegarde contre lespratiques anticoncurrentielles seront appliquées
pour empêcher lesfournisseurs deservices deselivrer àdespratiques
anticoncurrentielles etprévenir lesabusdeposition deforce surlemarché. Les
fournisseurs deservices seront tenus d'avoir desprocédures comptables séparées et
lessubventions croisées seront interdites. Lesfournisseurs deservices seront tenus
d'assurer l'interconnexion desinstallations determinaison agréées etdescircuits privés,
etdefournir desrenseignements surlesparamètres d'interface etlespossibilités
d'interconnexion. L'attribution desfréquences etlenumérotage seferont surunebase
nondiscriminatoire.
- L'organe deréglementation seradistinct etindépendant detoutopérateur oufournisseur
deservices etlatransparence desprocédures réglementaires ainsiquelamiseenplace
d'unrégime réglementaire transparent seront garanties.