RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE S/NGBT/W/3/Add.24
13avril1995
DUCOMMERCE(95-0956)
Original: anglais Groupe denégociation surles
télécommunications debase
COMMUNICATION DEL'AFRIQUE DUSUD
Réponses auquestionnaire surlestélécommunications debase
Lacommunication ci-jointe estdistribuée auxmembres duGroupe denégociation surles
télécommunications debaseàlademande del'Afrique duSud.
_______________S/NGBT/W/3/Add.24
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PARTIE I
Définitions etstructure dumarché
Définitions
1. Laprésente législation n'établit pasdedifférence entre télécommunications debase et
télécommunications améliorées ouàvaleur ajoutée. Telkom SALtd(ci-après dénommée Telkom)
jouitduprivilège exclusif defournir touslesservices detélécommunication (téléphonie, télex et
transmission dedonnées) etlesconsidère probablement touscomme desservices debase. Cesdivers
services répondent àdesexigences différentes ets'adressent àdesgroupes d'utilisateurs différents.
QueTelkomn'aitpasreçul'autorisationdeconstruireetd'exploitersonpropreréseaucellulairemoderne
pourrait êtreconsidéré comme unereconnaissance tacite dufaitqu'unréseau cellulaire n'estpasun
service detélécommunications debase. LeMinistère desPostes etTélécommunications n'ayant pas
decompétence réglementaire surTelkom, iln'apasqualité pourclasser parcatégorie lesservices que
fournit cettesociété.
2. Laprésente législation neprévoit pasqu'unedistinction puisse êtreétablie entre réseaux et
services. Comme l'indique toutefois l'Annexe, certaines concessions onthistoriquement étéfaites pour
desraisons pratiques, encequiconcerne l'équipement deslocaux desabonnés (autocommutateurs privés
-PABX -,téléphones, équipement terminal delignes detélécommunication, etc.).
3. Non.
Structure dumarché
4. Touslesservices, àl'exception deceuxénumérés ci-après, sontactuellement considérés comme
desservices detélécommunications debasefournis exclusivement parTelkom envertudesonmonopole
légal:
a) téléphonie cellulaire;
b) services deradiojonction;
c) services deradiorecherche;
d) autocommutateurs privés etleurs variantes; et
e) équipement terminal delignes detélécommunication autre qu'untéléphone standard
(debase) pourdesservices àlignes uniques oumultiples dontlePABX estfourni par
Telkom.
5. Lerégime actuel, telquelestipule laLoisurlespostes, accorde àTelkom le"privilège exclusif"
defournir touslesservices detélécommunication àl'échelon national. Comme indiqué àlasection II.2
del'Annexe, deuxlicences pourdessystèmes cellulaires onttoutefois étédélivrées. Telkom estune
société entièrement contrôlée parl'Etat.
6. Actuellement, lesétrangers nesontautorisés niàparticiper aucapital deTelkom, niàledétenir.S/NGBT/W/3/Add.24
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7.a)Activités/catégories quinesontpasréservées exclusivement àl'exploitant monopolistique du
réseau
- Lesappareils detélécopie sontclassés danslacatégorie deséquipements terminaux
delignes detélécommunication. Ilssontsoumis àhomologation etilestloisible aux
usagers delesacheter directement auprès dufournisseur envuedelesutiliser surdes
lignes fournies parTelkom. Desparticuliers peuvent créer desbureaux detélécopie
utilisant deslignes Telkom.
- Telkom al'exclusivité delafourniture desappareils etservices detélécopie.
- Telkom fournit lesservices detransmission dedonnées ensaqualité d'exploitant du
réseau, maislesutilisateurs dedonnées peuvent acheter deséquipements terminaux
homologués directement auprès desfournisseurs.
- Services mobiles: Deux exploitants desystèmes cellulaires sontagréés enRépublique
d'Afrique duSud(voir Annexe II.2).
- Surleplandeladéfinition d'uneligne detélécommunication, onconsidère queles
services parsatellite relèvent dumonopole légaldeTelkom. Lesutilisateurs deservices
parsatellite comme INMARSAT nefonttoutefois pasl'objetdepoursuites àcondition
denepasrevendre lacapacité INMARSAT.
7.b)Telkom esthabilitée àparticiper àdescoentreprises avecdesfournisseurs privés etétrangers
deservices etdeproduits detélécommunication. Elleaégalement ledroit d'acheter de
l'équipement etdeseprocurer desinformations techniques, quelle qu'ensoitlaprovenance,
même sielleaccorde toujours lapréférence àdesproduits sud-africains.
8. LaRépublique d'Afrique duSudestmembre del'UIT, d'INTELSAT etd'INMARSAT. La
réglementationsud-africaineestparconséquentcompatibleaveclesinstrumentsjuridiques,lesrésolutions
etlesdécisions decesorganismes.
PARTIE II
Concurrence
i) Généralités
Voirlaréponse àlaquestion 4delaPartie I.Toute participation étrangère doitsefairepar
l'intermédiaire d'unesociété enregistrée enRépublique d'Afrique duSud.
ii) Modes defourniture
1. Lafourniture transfrontières estpossible parl'intermédiaire deTelkom pourlesservices de
lignes fixes etconformément auMémorandum d'accord surleGSM pourlesservices desystèmes
cellulaires.
Consommation àl'étranger
2. Lesclients del'exploitant duréseau fixe(Telkom) etdesopérateurs deréseau cellulaire peuvent
accéder àn'importe quelservice detélécommunication endehors denosfrontières parl'intermédiaire
duservice international denumérotation directe deTelkom.S/NGBT/W/3/Add.24
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Présence commerciale etprésence depersonnes physiques
3. VoirPartie IIi).
iii) Accès auxmarchés
Sil'onadmetquel'accèsauxmarchésdésigneessentiellementledroitdeconstruireetd'entretenir
unréseau detélécommunication afindefournir desservices detélécommunication augrand public,
lalimitation dunombre defournisseurs (opérateurs) relève delalégislation etdupouvoir discrétionnaire
duMinistre.
iv) Traitement national
Iln'yapasdefournisseurs(opérateurs)étrangersdeservicesdetélécommunicationenRépublique
d'Afrique duSud. Cependant, lesdeuxtitulaires delicences exploitant dessystèmes cellulaires sont
descoentreprises dontlespartenaires étrangers détiennent uneminorité ducapital.
v) Licences
Telkom n'estpastitulaire d'unelicence puisque sonprivilège exclusif luiestconféré parla
loi,maislesautres exploitants lesont. Iln'existe pasdecritères, deprocédures oudetaxes fixes.
B. Catégories
Services locaux/à grande distance/internationaux
1. Enrègle générale, onentend parappel localdansleréseau fixeunappel pourlequel lesdeux
parties setrouvent dansunrayon de50kml'unedel'autre. Danslapratique toutefois, laconfiguration
duréseau exige souvent quel'onmodifie ceparamètre. Tous lesappels effectués àl'intérieur dela
République sud-africaine sontmesurés surlabasedel'intervalle detemps variable. Lastructure tarifaire
desappels deTelkom estbasée suruntariflocaletquatre tarifs longue distance, subdivisés chacun
entroiséchelons tarifaires différents enfonction delatranche horaire. Lesexploitants desystèmes
cellulaires ontuntariflocal (dezéroà200km)etdeux tarifs longue distance (de200à800kmet
au-delà de800km).
2. Leprivilège exclusif deTelkom couvre lesliaisons internationales quipeuvent sefairesoit
parcourants porteurs (câble ouliaisons hertziennes transfrontières àhyperfréquences, câblesous-marin,
etc.), soitaumoyen deliaisons louées parsatellite.
Revente
3. Iln'existe pasderéglementation concernant larevente decapacités decircuits loués privés
internationaux. Telkom nelepermet pasetlarevente decapacités decircuits téléphoniques à
commutation n'estpasautorisée.
4. Telkom décourage officiellement larevente delacapacité excédentaire descircuits loués en
appliquant destarifs plusélevés. Lorsqu 'elleanéanmoins lieu, Telkom s'efforce delimiter le
raccordement auréseau public àuneseule extrémité. Acejour, seule larevente deservices non
téléphoniques aétéautorisée.S/NGBT/W/3/Add.24
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Installations
5. Telkom estlaseulesociété àbénéficier duprivilège depouvoir construire etexploiter sonpropre
réseau pourfournir desservices detélécommunication.
Services publics/non publics
6. Iln'estpasfaitdedistinction entrelesfournisseurs deservices detélécommunications debase
publics àcommutation etnonpublics.
7. Saufinterdiction spécifique dugouvernement delaRépublique sud-africaine, quiestsonseul
etunique actionnaire, Telkom est,envertu desonprivilège exclusif, tenue àfournir touslesservices
detélécommunication.
8. Lesentreprises parapubliques Transnet Ltd(anciennement South African Railways etHarbours)
etEskom Ltd(société productrice etdistributrice d'électricité) ontledroitdeconstruire etd'entretenir
desréseaux detélécommunication àl'appui deleurs activités principales. Elles peuvent utiliser des
circuits Telkom loués.
9. Telkom esttenue defournir un"service universel" dansleslimites desescapacités financières
ettechniques enrespectant lesprincipes d'égalité, decontinuité, d'adéquation etdesécurité générale.
10. Lesfournisseurs (opérateurs) detélécommunication autres queTelkom doivent êtretitulaires
d'unelicence délivrée parleDirecteur général desPostes etTélécommunications. Lesréseaux privés
n'ontpasledroitd'assurer letrafic detierces parties pourcontourner leréseau detélécommunication
commuté deTelkom.
11. L'exploitation descabines téléphoniques publiques àprépaiement relève duprivilège exclusif
deTelkom quipartage toutefois lesbénéfices aveclespropriétaires deslocaux privés oùcestéléphones
sontinstallés.
PARTIE III
Questions réglementaires
Rapport entre lesfonctions réglementaires etopérationnelles
1. Telkom etlesexploitants desystèmes cellulaires, Vodacom etMobile Telephone Networks,
peuvent présenter auMinistre et/ou auDirecteur général desPostes etTélécommunications des
propositions relatives àdesquestions réglementaires.
Telkom esthabilitée àdéfinir sespropres normes techniques etopérationnelles.
Lesexploitants desystèmes cellulaires sontl'unetl'autresignataires duMémorandum d'accord
surleGSM etontadopté lesnormes GSM. LeDirecteur général desPostes etTélécommunications
afixéuncertain nombre denormes opérationnelles conditionnant ladélivrance deslicences, parexemple
laprésentation d'unprogramme demiseenplace, desservices auxrégions défavorisées, etc.
2. LeDirecteur général desPostes etTélécommunications estchargé decontrôler l'application
desnormes conditionnant l'attribution deslicences qu'ildélivre.S/NGBT/W/3/Add.24
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3. C'estleMinistre qui,envertu delaLoisurlespostes, acompétence réglementaire surTelkom
ainsi quesurlesautres exploitants. LeMinistre et/ou leDirecteur général desPostes et
Télécommunications oulestribunaux civils s'occupent durèglement desdifférends entreTelkom et/ou
d'autres exploitants agréés.
Allotissement ouassignation desfréquences
4. AuxtermesdelaLoisurlaradiodiffusion,leDirecteurgénéraldesPostesetTélécommunications
estresponsable delagestion duspectre defréquences radioélectriques.
L'allotissementetl'assignationdesfréquencesontlieuconformémentauxprescriptionsdel'Union
internationale destélécommunications etautres accords bilatéraux et/ou multilatéraux.
L'allotissement etl'assignation desfréquences auxexploitants deréseaux detélécommunication
etautres usagers sefontsurlabasedel'égalité etdeladisponibilité.
Lesutilisateurs duspectre defréquences paient, pouravoirledroitd'utiliser labande duspectre
quileurestattribuée, desredevances dontlesrecettes servent àpourvoir auxfraisdegestion dudit
spectre.
5. Sansobjetpuisque aucun fournisseur (opérateur) étranger detélécommunication nedétient de
licence.
Codes denumérotage etd'identification
6. Iln'existe pasderèglements nationaux spécifiques surcesujet. Lesystème denumérotage
estactuellement contrôlé parTelkom.
7. Sansobjet puisque aucun exploitant (opérateur) étranger detélécommunication nedétient de
licence.
Normes, homologation etraccordement deséquipements
8. Lesnormes techniques relatives auxprotocoles designalisation, auxcritères detransmission
etàlasécurité desusagers etdeséquipements ontforceobligatoire pourlesréseaux, fixesoucellulaires,
detélécommunication.
Lesnormes établies parlesecteur desradiocommunications del'UIT(UIT-R) etlesconditions
énoncées parlalicence enmatière defréquences, depuissance àl'entrée del'antenne, depolarisation
etdedirectivité (entantquedebesoin), degaind'antenne, dehauteur d'antenne etdelocalisation de
l'antenne ontforce obligatoire pourl'utilisation desfréquences.
9. EnAfrique duSud,latendance estàdavantage d'ouverture etdetransparence dansl'élaboration
etl'examen desrèglements etdesnormes. Dans lapratique, lesnormes sontgénéralement établies
pardescomités despécialistes issusdessecteurs quecelles-ci viseraient. Lapublication desnormes
proposées auJournal officiel peuttenirlieud'invitation àfairedesobservations. Latendance àadopter
desnormes internationales atoutefois poureffetd'empêcher oudelimiter l'élaboration denormes
particulières locales.
10. Toutl'équipement capable d'émettre desrayonnements électromagnétiques et/oudestiné àêtre
raccordé auréseau téléphonique public àcommutation (RTPC) doitêtrehomologué (agréé) parle
Directeur général desPostes etTélécommunications. L'autocertification n'estpasautorisée. LaS/NGBT/W/3/Add.24
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République d'Afrique duSudn'apasencore conclu d'accords dereconnaissance mutuelle pourla
certification deséquipements detélécommunication maisellereconnaît lescertifications étrangères
danscertains cas,parexemple pourlesterminaux mobiles dusystème GSM.
11. Leraccordement d'équipements terminaux nonagréés auréseau téléphonique public à
commutation estillégal etpassible depoursuites envertu delaLoisurlespostes.
12. Lesutilisateurs deservices detélécommunication peuvent seservir d'équipements deslocaux
desabonnés,parexempled'autocommutateursprivés,desystèmesderépartitionautomatiquedesappels,
etc.,quin'ontpasétéfournis parTelkom àcondition queceux-ci soient agréés. Ilspeuvent être
propriétaires deceséquipements, maisceux-ci sontleplussouvent loués aufabricant ouaufournisseur,
ouparl'intermédiaire d'uneinstitution financière.
13. Oui.
Interconnexion
14. L'interconnexion entre leséquipements deslocaux desabonnés fournis pardesfournisseurs
privés etleRTPC estsoumise auxrèglements applicables ausystème delicences etauxconditions
deservices imposées parTelkom.
L'interconnexion desréseaux detélécommunication n'estpasréglementée. Actuellement,
l'interconnexionentreTelkometlesréseauxcellulairesestrégieparunaccordmultipartiteentreTelkom,
lesexploitants desystèmes cellulaires, leMinistre etleDirecteur général desPostes et
Télécommunications.
15. Sansobjet.
16. VoirPartie II,B.4.
17. Cette question estsujette àinterprétation. Iln'yapasderèglement concernant latarification
desinterconnexions.Lestaxesd'interconnexionentreTelkometlesréseauxcellulairesontéténégociées.
Mesures desauvegarde contre lespratiques anticoncurrentielles
18. Encequiconcerne l'interconnexion entre leRTPC deTelkom etlesréseaux cellulaires, les
sauvegardessontprévuescontractuellementparlesaccordsd'interconnexionetlesaccordsmultitpartites.
Encequiconcerne lesservices pour lesquels Telkom estenconcurrence avec d'autres
fournisseurs deservices, parexemple pour lesPABX, lesdifférends relatifs àuncomportement
anticoncurrentiel peuvent êtreexaminés parl'Office delaconcurrence.
19. Non.
20. L'Office delaconcurrence, organe spécialisé duMinistère ducommerce etdel'industrie, est
chargéd'enquêtersurlespratiquescommercialesdéloyales.Iln'yapasdelégislationantitrustspécifique
pourlestélécommunications.
21. Non.S/NGBT/W/3/Add.24
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Mesures enrapport aveclatarification
22. Lestarifs deTelkom sontsoumis àl'approbation duMinistre, ceuxdesexploitants desystèmes
cellulaires àl'approbation duDirecteur général desPostes etTélécommunications. Unecertaine forme
deplafonnement desprixestapplicable. Dans lessecteurs oùlaconcurrence estpermise, parexemple
celuidel'équipement deslocaux desabonnés, lesprixsontdéterminés parlesforces dumarché.
23. Voirlaréponse àlaquestion 22.
24. Telkom peutoffrir desrabais etdestarifs spéciaux àdesgroupes spécifiques surunebasenon
discriminatoire. Iln'yapasdediscrimination auseindecesgroupes. Telkom applique parexemple
destarifs plusbasauxretraités dusystème social etassimilés.
Lesopérateurs desystèmes cellulaires vendent dutemps d'émission auxfournisseurs deservices
quilesrevendent auxusagers detéléphones mobiles. Lesopérateurs desystèmes cellulaires peuvent
fairedesrabais auxfournisseurs deservices quipeuvent àleurtouroffrir desrabais etdestarifsspéciaux
àleursclients. Ilexiste uneconcurrence féroce entreexploitants desystèmes cellulaires etfournisseurs
deservices. L'unedesconditions d'attribution deslicences auxexploitants desystèmes cellulaires
estl'obligation quileurestfaitedefournir àdesrégions défavorisées desservices àdestarifs fixés
parleDirecteur général desPostes etTélécommunications.
25. Oui,Telkom doitsoumettre sespropositions tarifaires àl'approbation duMinistre.
26. Telkom aunestructure tarifaire déséquilibrée qu'elles'emploie, depuis janvier 1995, à
rééquilibrer. Telkom adhère àunsystème detarification basésurlavaleur, maiscertains tarifs sont
encore fixéssurlabasedesubventions croisées.
27. Voirlaréponse àlaquestion 26.
Servitudes pourlaconstruction d'infrastructures
28. Laloiautorise Telkom àconstruire sespropres infrastructures etinstallations. Ellepeutà
cette finacheter desbiens (terrains, immeubles, etc.). Ellel'autorise également àconstruire des
infrastructures surdesterrains quineluiappartiennent pas.Lorsque Telkom exerce cedroit, ellepréfère
trouver unaccord mutuellement acceptable aveclepropriétaire.
Lesexploitants desystèmes cellulaires ontledroit deconstruire leurs propres stations
émettrices/réceptrices debaseetleurs propres centres decommutation principaux, maisilsdoivent
donner àTelkom lapremière offrepourlafourniture desliaisons detransmission entrecesdeuxtypes
d'installations.
NiTelkom nilesexploitants desystèmes cellulaires nedemandent d'autorisation pourconstruire
desinfrastructures oudesinstallations. Ilsdoivent simplement respecter lescodes deconstruction,
lesprescriptions enmatière desécurité etlesprocédures deliaison, etc.,desautorités locales.
29. Non.S/NGBT/W/3/Add.24
Page9
Nouveaux services detélécommunication
30. L'introduction denouveaux services parTelkom nefaitpasl'objetderèglements spécifiques.
Telkom jouit duprivilège exclusif defournir n'importe quel service detélécommunication.
L'introduction denouveaux services peutnécessiter l'approbation desonconseil d'administration (par
exemple, pourl'investissement nécessaire) etdesonactionnaire (encequiconcerne letarifproposé).
Lesfournisseurs (opérateurs) agréés peuvent introduire denouveaux services quisontsoumis
auxconditions deleurslicences respectives, lesquelles peuvent êtremodifiées parleDirecteur général
desPostes etTélécommunications. Unnouveau service nepeutpasêtreintroduit tantqu'iln'estpas
agréé.
31. Lestatut d'unnouveau service fourni parTelkom estdéterminé parTelkom.
Lestatut d'unnouveau service fourni parunfournisseur (opérateur) agréé estdéterminé par
leDirecteur général desPostes etTélécommunications.S/NGBT/W/3/Add.24
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ANNEXE AUQUESTIONNAIRE SUR LES
TELECOMMUNICATIONS DEBASE
Lesinformations générales ci-après sontdestinées àaider lelecteur àcomprendre dansquel
contexte lesréponses auquestionnaire ontétéfaites:
I. Historique dusecteur destélécommunications enRépublique d'Afrique duSud
1. LeMinistère desPostes etTélécommunications aétécrééen1910 paruneloiquienafait
l'organisme public responsable dutraitement ducourrier etdelafourniture desservices detélégraphie
etdetéléphonie. Certaines autres organisations, notamment Transnet Ltd(entreprise publique des
chemins deferetdesports) etEskom Ltd(entreprise publique productrice etdistributrice d'électricité),
ontégalement ledroitd'établir desréseaux detélécommunication àleurpropre usage.
2. Legrand public nepouvait toutefois obtenir deservices detélécommunication queduMinistère.
Laloiinitiale aétémodifiée detemps àautre etl'article 781)delaLoin44de1958 stipulait: "le
Directeur général desPostes etTélécommunications aleprivilège exclusif depouvoir construire,
entretenir, ouutiliser, oud'autoriser, toute personne àconstruire, entretenir ouutiliser deslignes
detélécommunication afind'envoyer, transporter, transmettre ourecevoir dessons, desimages, des
signes, dessignaux, descommunications ouautres informations etdetransmettre destélégrammes
aumoyen d'unetelleligne, àl'intérieur desfrontières del'Union sud-africaine oudeseseaux
territoriales, etdes'acquitter detouslesservices annexes deréception, collecte etdistribution de
télégrammes ".
L'article 782)stipulait: "leDirecteur général desPostes etTélécommunications peut, dans
desconditions qu'illuiappartient dedéfinir:
a) louer, àtoutepersonne, enéchange dupaiement duloyer qu'illuiappartient defixer,
toutelignedetélécommunication mentionnée àlasous-section (1),soitpoursonusage
personnel, soitenvuedesonutilisation partoutautre personne, delamanière etaux
finsdéfinies parleDirecteur général desPostes etTélécommunications .
b) délivrer àtoute personne, contre lepaiement delataxeprescrite, unelicence lui
permettant deconstruire, d'entretenir oud'utiliser unetellelignedetélécommunication
oupermettant àtoute autre personne des'enservir".
3. Une"ligne detélécommunication" comprend touslesappareils, instruments, pylônes, fils,
fibres optiques, tuyaux, tubes pneumatiques ouautres, objets oudispositifs servant oususceptibles
deservir àl'émission, autransport ouàlatransmission detélécommunications etautres activités
connexes.
4. Ilressort decequiprécède queleMinistère desPostes etTélécommunications jouissait d'un
monopole légalenvertu duquel ilconsidérait desondevoir defournir lemeilleur service possible à
toussesclients danslalimite desressources dontildisposait. Dufaitdedivers obstacles, illuiarrivait
toutefois trèssouvent denepaspouvoir satisfaire lesexigences desesclients, enparticulier lorsqu 'ils
demandaient davantage quelesservices "standard" disponibles àl'époque. Acondition quesesclients
parviennent àleconvaincre qu'unservice spécial, parexemple unautocommutateur privé (PABX)
aulieuducommutateur manuel standard quileuraurait normalement étéfourni (ouunfaxouun
répondeur automatique ouuntéléphone àhaut-parleur ousansfil,etc.) leurétaitabsolument
indispensable, ilétaitnormalement prêtàautoriser quelqu 'und'autreàfournir cesservices endélivrant
deslicences àcettefinauxtermes del'article 782)b).S/NGBT/W/3/Add.24
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5. Même audébut, lesservices standard fournis parleMinistère nerépondaient pasauxexigences
detouslesclients, comme entémoigne l'installation dupremier système PABX àCape Town en1928,
maisavant laseconde guerre mondiale, detelles exigences étaient rares etespacées dansletemps.
Entre lafindelaseconde guerre mondiale etlemilieu desannées 70,lesnouveaux services fournis
parleMinistèreétaientessentiellementlefruitduprogrèstechnologique.Lorsquelademandedeservices
nonstandard augmenta, leMinistère despostes dutserésoudre àinstaurer unmécanisme luipermettant
desatisfaire cesexigences toutenpréservant sespropres intérêts. Poursauvegarder l'intégrité duréseau
contre laconnexion d'équipements provenant d'autres fournisseurs, ildevint nécessaire d'adopter une
réglementation.
6. L'objectif fondamental decetteréglementation étaitdegarantir lacompatibilité technique de
l'équipement, initialement classé endeuxcatégories, àsavoir lesPABX etlematériel terminal non
standard désigné souslenomd'accessoires téléphoniques avecleréseau detélécommunication public
àcommutation. Audébut desannées 80,lesecteur privé futautorisé àfournir desmodems auxclients
duMinistère etcetteactivité futégalement réglementée.
7. Laréglementation euttoutefois tôtfaitdedevenir davantage unsimple mécanisme destiné à
sauvegarder leréseau etàveiller aurespect decertaines normes deperformance fixées àl'avance.
Ellepermit également d'atteindre d'autres objectifs comme parexemple lacréation etl'encouragement
d'uneindustrie électronique locale etuneconcurrence loyale. Alafindesannées 50,oninstaura
l'obligation d'utiliser, pourlafabrication detouslessystèmes PABX destinés àêtreraccordés auréseau,
àcompter d'unecertaine date,unetechnologie donnée (lessélecteurs électromécaniques) etunecertaine
proportion d'éléments defabrication locale. Cette dernière obligation n'ajamais étéapplicable aux
équipements terminaux dehaute technologie vendu àpeud'exemplaires, maisceux-ci doivent répondre
àdesspécifications techniques enmatière d'installations, deprotocole designalisation etdeperformance
detransmission.
8. LeMinistère atoujours considéré quelafourniture d'appareils téléphoniques standard, qu'ils
soient àligne unique ouàlignes multiples, relevait desonmonopole. Ils'estservi decemonopole
etdesonpouvoir d'achat pourcréer unappareil localdeproduction pourcetypedeterminaux. Au
fildesannées, lasociété Telephone Manufacturers ofSouth Africa afabriqué toute unegamme de
téléphones comme leCentenary Neophone, Protea, Lorea (premier téléphone àclavier), Disa, Erica
etdernièrement leVenus 1400.
9. Lesclients quinesouhaitaient pasutiliser lestéléphones fournis parleMinistère ontétéautorisés
àenutiliser d'autres types àcondition qu'ilsoffrent despossibilités n'existant passurlesappareils
duMinistère, parexemple unhaut-parleur etlapossibilité denumérotation selon unrépertoire restreint
etqu'ilssoient conformes auxspécifications techniques. Amesure quelestéléphones delaSAPT
devenaient plussophistiqués, parexemple avecl'adjonction delanumérotation àclavier, delarépétition
dudernier numéro etdelamémoire, onexigea desappareils d'autres fournisseurs undegré de
sophistication deplusenplusélevé afindelesempêcher deconcurrencer directement ceuxfournis
parleMinistère. Onexigea également quelesaccessoires téléphoniques nepuissent êtreutilisés qu'en
parallèle avecunappareil téléphonique standard fourni parleMinistère.
10. Audébut desannées 70,ons'aperçutquelademande dematériel standard duMinistère émanant
desgrosutilisateurs detéléphones, àsavoir lademande decommutateurs privés manuels detoutes
tailles, avait tendance àbaisser. Lesusagers préféraient lesPABX enraison despossibilités
supplémentaires qu'ilsoffraient, notamment larestriction d'appel audépart. Lamise aupoint de
systèmes désignés souslenomdeSmall Business Systems (desPABX plusfaciles àutiliser queles
commutateurs traditionnels dufaitqu'onyconnecte desterminaux pluspolyvalents) permit auMinistère
denormaliser del'équipement offrant desservices équivalents ousupérieurs àceuxdessystèmes PABX
disponibles àl'époque. LeMinistère adopta unsystème particulier, demanda àlasociété Plessey d'enS/NGBT/W/3/Add.24
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améliorer laconception initiale (notamment lesterminaux) etlebaptisa Business Telephone System
(BTS60). Cesystème connut unénorme succès etrivalisa victorieusement aveclesautres systèmes
surl'étroit segment demarché desPABX. Lasociété Plessey etlaSAPT allièrent ensuite leursefforts
pourmettre aupoint unsystème plusgrand, àlapointe delatechnologie, leBTS128.
11. Déréglementation del'entretien etdel'architecture desPABX
Avant 1980/81, ilétaitderèglequelesecteur privéfournisse lesPABX auxclients duMinistère,
tandis quecelui-ci fournissait l'architecture desréseaux internes etlesappareils téléphoniques et
entretenait l'unitédecommutation duPABX, ainsiquel'architecture duréseau etlestéléphones sans
fraispourl'usager. Cetarrangement convenait àtoutlemonde puisque lesfabricants dePABX n'avaient
pasàmettre enplace d'infrastructure àl'échelon national poursatisfaire lesbesoins deleurs clients
etqueleMinistère tiraitdesrevenus delalocation deslignes principales, deslignes internes etdes
taxes d'appel, etqu'ilcontinuait àcontrôler totalement l'ensemble duréseau téléphonique. Les
utilisateursdePABXdeleurcôtébénéficiaientgratuitementd'unexcellententretiendeleursinstallations.
Cependant, cetétatdechose idyllique tenait uniquement aufaitquelesdifficultés deservice dessystèmes
électromécaniques avaient invariablement leursource auniveau descomposants etqu'ilétaitpossible
delesréparer surplace enlesajustant, leslubrifiant oulesrempla çant.
Alafindesannées 70,lorsqu 'oncessa progressivement defabriquer dessystèmes PABX
électromécaniques pourlesremplacer pardessystèmes électroniques, leMinistère dutdécider s'il
souhaitait poursuivre sapolitique d'entretien desPABX. Ilcomprit rapidement qued'énormes
investissements seraient nécessaires pourmettre enplace lesinstallations deréparation descartes à
circuits imprimés, tandis quelagestion desmises àjourdeslogiciels etlaprotection desdroits d'auteur
yafférents poseraient desproblèmes. Dans unpremier temps, ilcessa donc d'entretenir lesunités
decommutation, etpourfinir, cessa defournir l'architecture desréseaux internes etlesappareils
téléphoniques etd'assurer leurentretien. Ilinstaura toutefois l'obligation d'utiliser uniquement des
téléphones defabrication locale pourlespostes supplémentaires desPABX. Actuellement, cesont
généralement lesfournisseurs oubiendesorganismes indépendants d'entretien quiassurent l'entretien
desPABX.
12. Gestion duspectre defréquences radioélectriques
LeMinistère desPostes gèrecetaspect delaLoisurlaradiodiffusion maisneréglemente
toutefois pasladiffusion desprogrammes deradio oudetélévision.
II. Situation actuelle
1. Situation juridique
LaLoiportantmodificationdespostes(Loin85de1991)atransférétouslesdroitsetprivilèges
duDirecteur général desPostes auxdeuxcompagnies d'exploitation respectivement créées envertu
decetteloi,àsavoir Telkom SALtdetlaSAPostOffice Ltd.
Lesrèglements enmatière detélécommunication antérieurs au1eroctobre 1991 n'ontplus
devaleur juridique maissontdésormais considérés comme lesconditions deservice envertu desquelles
Telkom SALtdfournira désormais àsesclients lesservices dontilsontbesoin.
L'article 90Adelaloistipule que"leMinistre peut, après avoir consulté Telkom etsicela
estdansl'intérêt dupublic, autoriser, parpublication auJournal officiel, touteautre personne àgérer
unservicedetélécommunicationcorrespondantàunequelconquepartieduprivilègeexclusifdeTelkom".
LeMinistère peutégalement, parpublication auJournal officiel, autoriser leDirecteur général desS/NGBT/W/3/Add.24
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Postes etTélécommunications àdéfinir lesconditions qu'untelsystème detélécommunication devra
respecter, cequ'ilfaitgénéralement parlebiaisd'uneprocédure delicence.
Envertu desarticles 782),785)et90A, leJournal officiel du28janvier 1992adenouveau
habilité leDirecteur général desPostes etTélécommunications àdélivrer deslicences pourlesservices
quinesontpasfournis parTelkom SA.
LejourmêmeoùTelkomaétéofficiellementcréé,leMinistèredesPostesetTélécommunications
estdevenu defacto l'organisme deréglementation. Ilestàcejourjuridiquement habilité àdéfinir
lesconditions danslesquelles leDirecteur général desPostes etTélécommunications peutdélivrer des
licences pourlesservices quinesontpasfournis parTelkom.
Actuellement, Telkom nepeutniétablir derèglements nidélivrer deslicences. Envertu
delalégislation actuelle cependant, leMinistère desPostes etTélécommunications nepeutpas
délivrer delicences àTelkom.
2. Système cellulaire
Début1993,legouvernementadécidéquelesystèmetéléphoniquecellulaireexistantqu'exploitait
Telkom,leC450,quiétaitobsolèteetencombré,devaitêtrecomplétéparunsystèmecellulairemoderne.
Aunomdelaconcurrence, ilaétédécidé d'autoriser deuxsystèmes decetype. Telkom n'apasété
autorisée àconstruire unnouveau réseau cellulaire, maisaeuledroitdeparticiper àlamiseenplace
del'und'entreeuxentantqu'actionnaire d'unecoentreprise. Al'issued'uneprocédure d'appel d'offres
ouverte, deslicences ontétédélivrées auxsociétés Vodacom PtyLtd(dont Telkom détient 50pour
centdesactions) etMobile Telephone Networks PtyLtd.Al'exception delaparticipation deTelkom
danslasociété Vodacom etdelaparticipation de10pourcentdeTranstel (division deTransnet) dans
lasociété Mobile Telephone Networks, toutlecapital desexploitants desystèmes cellulaires estentre
lesmains dusecteur privé. Lesactivités desexploitants desystèmes cellulaires sontréglementées par
leMinistère desPostes etTélécommunications envertu despouvoirs conférés auDirecteur général
desPostes etTélécommunications pourladélivrance delicences auxexploitants autres queTelkom.
3. PABX
LesPABX etactivités connexes sont réglementées parleMinistère desPostes et
Télécommunicationsenvertudesrèglementspromulguésle26août1994àl'issuedelonguesdiscussions
avecTelkom SAetd'autres parties concernées, parexemple lesorganisations d'usagers dePABX,
lesfournisseurs dePABX, lesorganisations d'entretien agréées etlasociété Telephone Manufacturers
ofSouth Africa (TMSA).
4. Equipement terminal delignes detélécommunication
Lestatuquoestactuellement maintenu. LeMinistère desPostes etTélécommunications délivre
deslicences pourleséquipements terminaux delignes detélécommunication envertu desrèglements
surlestélécommunications.
5. Spectre defréquences radioélectriques
LeMinistère desPostes etTélécommunications réglemente l'utilisation duspectre defréquences
danslesbandes duspectre quin'ontpasétéattribuées defaçonpermanente àdesétablissements publics
capables degérer eux-mêmes leurs fréquences. Ilenquête lorsque desplaintes sontdéposées pour
cause d'interférence radioélectrique etilestjuridiquement habilité àsceller ouàsaisir l'équipement
radio susceptible deprovoquer desinterférences. Enfin, ilreprésente laRépublique d'Afrique duSudS/NGBT/W/3/Add.24
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auprès del'Union internationale destélécommunications (UIT) etestchargé deveiller aurespect de
toutes lesprescriptions del'UITconcernant l'utilisation duspectre defréquences.
6. Services deradiorépéteurs collectifs etderadiojonction
a) Lesservices deradiorépéteurs collectifs sontfournis aussi bienparTelkom quepar
desexploitantsprivésagréés.Comptetenudel'encombrementdesbandesdefréquences
attribuées àceservice, onnedélivre pasdenouvelles licences. L'ons'attend àce
quelamiseenplace delaradiojonction entraîne unafflux dedemandes versceservice.
b) Trois licences deradiojonction ontétédélivrées ausecteur privé, deuxd'entre elles
pourdessystèmes régionaux etunpourunsystème àl'échelon national. Cestrois
licences sontrégies parlanorme MPT1327.
7. Radiorecherche
Lesservices deradiorecherche commerciale sontfournis parplusieurs exploitants dusecteur
privésurunebaserégionale ounationale. Environ 300licences onttoutefois étédélivrées àdesgroupes
fermés d'usagers, principalement desfournisseurs deservices d'urgence (ambulances, brigades de
pompiers, etc.)et/ou auxautorités locales.
III. Création d'unorganisme chargé delaréglementation destélécommunications
Unesociété deconsultants deLondres, Coopers andLybrand, aétéchargée en1991d'effectuer
uneétude d'orientation surlesecteur destélécommunications enAfrique duSudetdefaire des
recommandations surlesobjectifs d'action despouvoirs publics etsurlesquestions àcaractère
réglementaire.
Apeuprèsàlamême époque, laCommission Viljoen aréalisé uneenquête surlesecteur de
laradio ettélédiffusion etaelleaussi présenté diverses recommandations augouvernement.
Legouvernement aexaminé conjointement lesrapports delasociété Coopers andLybrand
etdelaCommission Viljoen etenadiscuté dansdiverses instances, ycompris CODESA IetII.Le
précédent gouvernement aapprouvé larecommandation visant àlacréation d'unorganisme chargé
deréglementer toutes lestélécommunications faisant appel àdesmoyens électroniques. Compte tenu
toutefoisdeschangementspolitiquesconsidérablesintervenusenRépubliqued'AfriqueduSudcesquatre
dernières années, untelorganisme n'apasencore étécréé. Ilresteaugouvernement d'uniténationale
nouvellement éluàétablir définitivement sapolitique enmatière detélécommunication.