COMITE PREPARATOIRE DE PC/15 
L'ORGANISATION MONDIALE L/7586 
DU COMMERCE 13 décembre 1994 
(94-2773) 
CONFÉRENCE DE MISE EN OEUVRE 
ft DÉCEMBRE 1994 
ARRANGEMENTS TRANSITOIRES 
COEXISTENCE TRANSITOIRE DE L'ACCORD RELATIF A L'INTERPRETATION ET 
A L'APPLICATION DES ARTICLES VI. XVI ET XXIH DE L'ACCORD GENERAL 
SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE ET DE L'ACCORD 
DE MARRAKECH INSTITUANT L'ORGANISATION 
MONDIALE DU COMMERCE 
Décision du 8 décembre 1994 adoptée par le Comité préparatoire de l'OMC et les 
PARTIES CONTRACTANTES du GATT de 1947 et transmise aux 
signataires de l'Accord relatif à l'interprétation et à l'application 
des articles VI. XVI et XXm de l'Accord général sur 
les tarifs douaniers et le commerce1 
Le COMITE PREPARATOIRE DE L'ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE 
invite les signataires de l'Accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII 
de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce à prendre la décision suivante: 
Les signataires de l'Accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIH 
de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (ci-après dénommé l'"Accord"), 
Notant que les signataires de l'Accord remplissant les conditions pour être Membres originels de 
l'Organisation mondiale du commerce (ci-après dénommée l'"OMC) ne pourront pas tous accepter 
l'Accord de Marrakech instituant l'OMC (ci-après dénommé 1'"Accord sur l'OMC") d'ici à la date 
de son entrée en vigueur et que la stabilité des relations commerciales multilatérales serait donc renforcée 
si l'Accord et l'Accord sur l'OMC coexistaient pendant une période de temps limitée, 
Considérant que, pendant cette période de coexistence, un signataire de l'Accord qui est devenu Membre 
de l'OMC devrait avoir le droit d'agir conformément à l'Accord sur l'OMC nonobstant ses obligations 
au titre de l'Accord., 
Désireux de mettre fin à la période de coexistence à une date convenue à l'avance afin d'assurer la 
prévisibilité pour les responsables de l'élaboration des politiques et de faciliter la dissolution, dans 
de bonnes conditions, du cadre institutionnel de l'Accord, 
'Le Comité des subventions et mesures compensatoires du Tokyo Round s'est réuni le 8 décembre 1994 et 
a adopté la Décision qui figure dans le document SCM/186. 
./. PC/15 
L/7586 
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Décident de ce qui suit.-
1. Les signataires de l'Accord qui sont Membres de l'OMC pourront, nonobstant les dispositions 
de l'Accord, maintenir ou adopter toute mesure qui est compatible avec les dispositions de l'Accord 
sur l'OMC. 
2. Les dispositions de l'Accord en matière de règlement des différends ne s'appliqueront pas: 
a) aux différends mettant en cause un signataire de l'Accord qui est Membre de l'OMC 
si le différend concerne une mesure qui a été identifiée comme mesure spécifique en 
cause dans la demande d'établissement d'un groupe spécial présentée conformément 
à l'article 6 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement 
des différends qui figure à l'annexe 2 de l'Accord sur l'OMC et si la procédure de 
règlement du différend faisant suite à cette demande est en cours ou est achevée; et 
b) pour ce qui est des mesures visées par le paragraphe 1 ci-dessus. 
3. L'Accord prend fin, en vertu de la présente décision, un an après la date d'entrée en vigueur 
de l'Accord sur l'OMC. En cas de circonstances imprévues, les signataires pourront décider de repousser 
d'un an au maximum la date d'extinction. 