RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE GPA/IC/W/36
21décembre 1995
DUCOMMERCE(95-4113)
Original: anglais Comité intérimaire desmarchés publics
COMMERCE ELECTRONIQUE
Communication desEtats-Unis
Lacommunicationci-aprèsdeladélégationdesEtats-UnisaétédistribuéeàlaréunionduComité
intérimaire tenue le7décembre 1995.
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Lesprogrèstechnologiquesencoursdansledomainedel'échanged'informationspardesmoyens
électroniques offrent devastes possibilités auxentités contractantes d'utiliser dessystèmes informatiques
etdetélécommunication pourfaireconnaître leurs projets demarchés, voire, ultérieurement, pour
passer descontrats. Leséconomies etlesefficacités potentielles liéesàl'automatisation sontnombreuses
etbienconnues. L'utilisation ducommerce électronique pourlapassation demarchés peutavoir pour
effet, enautres choses, d'accroître laconcurrence, d'abaisser lesprix, deraccourcir lesdélais
d'acquisition, deréduire lesfraisadministratifs etd'améliorer lecontrôle desstocks.
L'article XXIV:8 del'Accord surlesmarchés publics reconnaît quelesnouvelles technologies
peuvent accroître l'efficacité etlaconcurrence dansledomaine desmarchés publics ettémoigne du
désir dessignataires del'Accord d'assurer quecelui-ci neconstitue pasunobstacle nonnécessaire
auprogrès technique danslesméthodes d'acquisition. Parconséquent, lessignataires sontinvités à
tenirrégulièrement desconsultations auComité concernant l'évolution del'utilisation destechnologies
del'information dansledomaine desmarchés publics et,danslescasoùcelaestnécessaire, àapporter
desmodifications àl'Accord. L'article XXIV:8 stipule expressément quecesconsultations viseront
àassurer: 1)quel'utilisation destechnologies del'information contribue àfaireensortequelapassation
desmarchés publics sefassedemanière ouverte, nondiscriminatoire etefficace aumoyen deprocédures
transparentes; 2)quelesmarchés visés parl'Accord soient clairement identifiés; et3)quetousles
renseignements disponibles concernant unmarché particulier puissent êtreidentifiés.
Enconséquence,lesEtats-Unisproposentquelessignatairesdel'Accordsurlesmarchéspublics
procèdent àunréexamen del'Accord auvudesrécents progrès technologiques dansledomaine du
commerce électronique. Conformément àl'article XXIV:8, untelréexamen serait entrepris dansle
butdetrouver lemoyen detenircompte desprogrès technologiques dansl'Accord, toutenassurant
etenélargissant unaccès nondiscriminatoire auxmarchés publics dessignataires del'Accord.
Surlabased'uneanalyse préliminaire effectuée parlesEtats-Unis, ilyatroispoints dans
l'Accord qu'ilconvient d'étudier deplusprès:
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1. Appel d'offres sélectif: Etant donné quel'utilisation ducommerce électronique peutavoir
poureffetd'accroître sensiblement levolume dessoumissions, lesautorités contractantes sont
susceptibles derecourir pluslargement auxprocédures d'appels d'offres sélectives. En
conséquence, ilserapeut-être nécessaire d'étudier lemoyen d'assurer quelesfournisseurs
étrangers puissent participer surunpiedd'égalité aveclesfournisseurs nationaux auxprocédures
d'appels d'offres sélectives prévues àl'article Xdel'Accord surlesmarchés publics qui
découlent del'utilisation ducommerce électronique.
2. Ambiguïtés: L'Accord surlesmarchés publics contient diverses dispositions quisontambiguës
quant àl'utilisation demoyens électroniques depublication oudesoumission desoffres. Ces
dispositions devraient êtreréexaminées etclarifiées pour cequiestdutraitement dela
transmission électronique. Parexemple, l'article IXnefaitpasexplicitement référence àla
publication électronique etl'article XIIInefaitpasmention desnouvelles formes desoumission
électronique desoffres quipeuvent appeler desclauses desauvegarde spéciales.
3. Délais: Lesdélais fixésàl'article XIdevraient êtreréexaminés étantdonné quelapublication
électronique peutraccourcir ledélainécessaire pourinformer lesfournisseurs intéressés des
projets demarchés potentiels etlasoumission électronique peutréduire letemps dontles
soumissionnaires ontbesoin pourprésenter desoffres enretour.