RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/ADP/W/124
G/SCM/W/133
DUCOMMERCE 23octobre 1995
(95-3189)
Original: espagnol Comité despratiques antidumping
Comité dessubventions etdes
mesures compensatoires
QUESTIONS CONCERNANT LESNOTIFICATIONS DELOIS ETREGLEMENTATIONS
PRESENTEES PAR LESCOMMUNAUTES EUROPEENNES1AUTITRE DE
L'ARTICLE 18.5ETDEL'ARTICLE 32.6DESACCORDS
LaMission permanente duChiliafaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après, datée
du11octobre 1995.
_______________
J'ail'honneur devous faire parvenir lesquestions duChili concernant lalégislation des
Communautés européennes relative àlaluttecontre ledumping etauxdroits compensateurs quisera
examinée àladeuxième réunion extraordinaire duComité despratiques antidumping etduComité
dessubventions etdesmesures compensatoires. Cette réunion setiendra du23au27octobre 1995.
Questions auxCommunautés européennes:
a) Quand lavaleur construite estutilisée danslesenquêtes conformément àl'article 2.2.2 de
l'Accordantidumping,quellessontlesméthodesemployéespourdéterminerlamargebénéficiaire
del'exportateur?
b) Quels sontlescritères utilisés pour interpréter, conformément àl'article 2.2del'Accord
antidumping, lanotion de"situation particulière dumarché" afindenepasprendre comme
valeur normale leprixintérieur danslepaysexportateur?
c) Quelles sontlesprocédures utilisées pourlesenquêtes accélérées, prévues àl'article 9.4de
l'Accord antidumping, etcomment lerespect desexigences enmatière detransparence etde
notification auxparties est-il garanti?
d) Comment lesparties éventuellement intéressées paruneenquête sont-elles définies etquels
sontlescritères retenus pourlesconsidérer comme telles conformément àl'article 6.1de
l'Accord antidumping? Lesconsommateurs sont-ils considérés comme unepartie intéressée?
e) Latotalité desrenseignements fournis parlerequérant sont-ils vérifiés, conformément à
l'article 5.3del'Accord antidumping, avant l'ouverture del'enquête? Quels sontlescritères
utilisés pourdéterminer s'ilyadeséléments depreuve suffisants pourjustifier l'ouverture
1G/ADP/N/1/EEC/1 etG/SCM/N/1/EEC/1.
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G/SCM/W/133
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del'enquête? Undélaiest-ilprévu entrelaprésentation delademande etl'ouverture formelle
del'enquête? Quelle estlaméthode utilisée pourévaluer dansquelle mesure lerequérant
représente laproduction nationale?
f) Conformément àlalégislation antidumping etdanslesenquêtes, lesautorités chargées de
l'enquête peuvent-elles cumuler lesimportations desdifférentes origines surlesquelles porte
l'enquête?
g) Quelle estlaméthode prévue danslalégislation nationale pourcalculer lemontant d'une
subvention quifaitl'objet d'uneenquête conformément àl'article 14del'Accord surles
subventions etlesmesures compensatoires?
h) Comment est-il donné effetauxobligations imposées parl'article 8.2del'Accord surles
subventions etlesmesures compensatoires?
i) Lalégislation nationale prévoit-elle lanotion demarge dedommage? Sic'estlecas,cette
notion est-elle utilisée pourladétermination dudroitantidumping àlaplace delamarge de
dumping?