RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/SCM/N/2
30janvier 1995
DUCOMMERCE
(95-0166)
Comité dessubventions etdes
mesures compensatoires
NOTIFICATION CONFORMEMENT AL'ARTICLE 28.1A)DESSUBVENTIONS
INCOMPATIBLES AVEC L'ACCORD
1. Envertu del'article 28.1a)del'Accord surlessubventions etlesmesures compensatoires,
lesprogrammes desubventions quiontétémisenplace surleterritoire d'unMembre avant ladate
àlaquelle ceMembre asigné l'Accord surl'OMC etquisontincompatibles aveclesdispositions de
l'Accord surlessubventions etlesmesures compensatoires doivent êtrenotifiés auComité des
subventions etdesmesures compensatoires auplustard90jours après ladated'entrée envigueur de
l'Accord surl'OMC pourceMembre.
2. Pourlespaysetterritoires douaniers Membres del'Accord surl'OMC àladatedesonentrée
envigueur, cesnotifications doivent êtreprésentées d'iciau2avril1995.
3. LeComité préparatoire del'Organisation mondiale ducommerce aapprouvé (PC/R,
paragraphe 45)lemodèle deprésentation desnotifications autitredel'article 28.1a)recommandé
parleGroupe decontact informel surlesmesures antidumping, lessubventions etlessauvegardes
(PC/IPL/11, Annexe 4).
4. Lesnotifications reçuesenréponse àlademande ci-dessus seront reproduites sousforme
d'addenda auprésent document.