RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/GC/W/11
27octobre 1995
DUCOMMERCE(95-3324)
CONSEIL GENERAL
30octobre 1995
TRAITEMENTS ETPENSIONS DUPERSONNEL DEL'OMC
Lalettre ci-après adressée parlePrésident duComité dubudget, desfinances etde
l'administrationauPrésidentduConseilgénéralestdistribuéeauxMembresdel'OMCpourinformation.
_______________
Monsieur lePrésident,
Comme vouslesavez, leComité dubudget, desfinances etdel'administration aexaminé les
propositions duDirecteur général visant àétablir, pourlepersonnel del'OMC, desconditions d'emploi
horsducadre durégime commun desNations Unies. Enparticulier, leDirecteur général aproposé
quelestraitements desadministrateurs etdesfonctionnaires derangsupérieur soient relevés de25pour
centparétapes etquel'OMC seretire delaCaisse commune despensions dupersonnel desNations
Unies etmette enplace sonpropre régime.
Denombreuses semaines dedébats intensifs, dontilestressorti quelesMembres étaient d'une
manière générale attachés aurégime commun entantquecadre pourleSecrétariat del'OMC, ont
confirmé cequiavait étélargement reconnu, àsavoir que,pourcequiétaitdespensions, certains
éléments durégime desNations Unies étaient inappropriés etqu'ilfallait yremédier. Enmême temps,
ilagénéralement étéconvenu qu'iln'étaitpasréellement justifié d'accepter uneaugmentation des
traitements.
J'aidoncprésentésousmapropreresponsabilitéunprojetdedécisionauComité,quil'aexaminé
àsaréunion du13octobre. (Vous trouverez ci-joint ceprojet dedécision avec manote
d'accompagnement; jejoinségalement undocument indiquant lesprévisions budgétaires révisées pour
1996, quiserait présenté entemps opportun auComité dubudget etauConseil général.)
Unnombre substantiel demembres ontappuyé ladécision, maisd'autres avaient reçupour
instructions denepasaccepter quel'ons'écarte enquoiquecesoitdurégime commun desNations
Unies etderefuser même uneproposition visant àquitter laCaisse despensions desNations Unies
etàétablir unrégime depensions propre àl'OMC toutenmaintenant àtousautres égards laparticipation
del'OMC aurégime commun.
Dans cesconditions, etenl'absence d'unconsensus netdansunsensoudansl'autre, j'aifait
savoir auComité quej'avais l'intention detransmettre leprojet dedécision auConseil général pour
examen, làencore sousmapropre responsabilité. Lestermes deladécision reflètent leconsensus
quis'estdégagé parmi ceuxquiappuyaient laproposition.WT/GC/W/11
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Parconséquent, jevoussaurais grédebienvouloir faireinscrire laquestion àl'ordre dujour
delaréunion duConseil général, que,d'après cequejecrois comprendre, vousavezl'intention de
convoquer le25octobre 1995.
Pour autant quejesache, ildoitégalement yavoir uneconsultation dupersonnel dansson
ensemble avant cetteréunion, desortequeleConseil général serainformé del'opinion despersonnes
lesplusdirectement concernées.WT/GC/W/11
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PROJET DEDECISION
Proposition duPrésident duComité dubudget
LeComité conjoint OMC/GATT dubudget, desfinances etdel'administration recommande
quele[Conseil général] [Comité exécutif] adopte ladécision ci-après:
"LeConseil général/Comité exécutif,
Considérant l'article VIdel'Accord instituant l'OMC quiprévoit qu'ilseraétabli unSecrétariat
del'OMC,
Considérant laDécision ministérielle deMarrakech surlesconséquences organisationnelles
etfinancières découlant delamiseenoeuvre del'Accord instituant l'OMC,
Ayant examiné laproposition duDirecteur général surlestraitements etlespensions,
Décide :
1. d'appliquer aupersonnel del'OMC, pourcequiestdesconditions d'emploi autres
quelespensions, lerégime commun desNations Unies, surlequel sontfondés leStatut
etleRèglement dupersonnel del'OMC;
2. d'établir desbarèmes derémunération nettepourtoutlepersonnel del'OMC quisoient
exprimés enfrancs suisses etquicorrespondent auxbarèmes durégime commun
applicables àGenève;
3. dedemander auDirecteur général deprévoir quel'OMC participera pleinement aux
activités desorganes durégime commun;
4. d'informer laCaisse commune despensions dupersonnel desNations Unies deson
intention d'établir unrégime depensions propre àl'OMC le1erjanvier 1996suivant
lemodèle figurant àl'annexe 1etdemettre finàl'affiliation delaCommission
intérimairedel'Organisationinternationaleducommerce(ICITO)àlaCaisse,àcompter
du31décembre 1995, conformément auxdispositions del'article 16desStatuts de
laCaisse. Lacessation del'affiliation àlaCaisse etl'établissement dunouveau régime
despensions prendront effet, rétroactivement, aumoment oùleConseil général prendra
sadécision finale surlaquestion, surlabasedesconditions précises etdéfinitives à
appliquer àladite cessation etaudit établissement, etauplustardle31juillet 1996;
5. deprendre lesdispositions nécessaires:
a) pourfaireinscrire lademande decessation del'affiliation àl'ordre dujour
delacinquantième session (1995) del'Assemblée générale desNations Unies;
b) notant queleComité permanent delaCaisse desNations Unies estconvenu
àsacentsoixante-dix-septièmeréunionqu'unesessionextraordinaireduComité
mixte devrait êtreconvoquée encasdedemande formelle decessation
d'affiliation del'ICITO, dedemander quelasession extraordinaire setienne
avant le30novembre 1995etque,conformément àlasection AduRèglementWT/GC/W/11
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intérieur delaCaisse desNations Unies, l'ordre dujourcomprenne lespoints
suivants:
- demande decessation del'affiliation del'ICITO àlaCaisse le
31décembre 1995, ycompris brève description durégime depensions
deremplacement devant êtreétabli parl'OMC;
- méthode àutiliser pourdéterminer lapartproportionnelle desavoirs
delaCaisse àpayer àl'ICITO parsuite delacessation deson
affiliation.
6. que,enattendant quelesmodalités visées àl'article 16desStatuts delaCaisse soient
arrêtées d'uncommun accord, lescotisations deretraite payables autitredurégime
del'OMC seraient versées àuncompte rémunéré auxseules finsdurégime;
7. quelesmesures àprendre pourque,siparsuitedutransfert aurégime depensions
del'OMC,lesadministrateursetfonctionnairesderangsupérieursubissentuneréduction
delarémunération qu'ilsperçoivent effectivement sansbénéficier detouslesavantages
dunouveau régime, ladite réduction soitcompensée conformément auxdispositions
énoncées dansl'annexe 2.
8. quelecoûtsupplémentaire dunouveau régime depensions soitfinancé comme suit:
a) surlemontant ducompte d'excédent pour1995 ensusde500000FS;
b) pourlesolde, surunmontant réservé àcettefindanslebudget ordinaire de
1996;
c) et,sicefinancement serévélait insuffisant, laquestion etd'autres solutions
possibles seraient portées devant leComité dubudget, desfinances etde
l'administrationpourqu'ilformuledesrecommandationsàl'intentionduConseil
général."ANNEXE 1
REGIME DEPENSIONS DEL'OMCWT/GC/W/11
Page5RESUME DESPRINCIPALES DISPOSITIONS PROPOSEES ETCOMPARAISON AVEC CELLES DELACAISSE DESNATIONS UNIES
DISPOSITION REGIME DEL'OMC CAISSE DESNATIONS UNIES
Rémunération
Rémunération nette Traitement net,ycompris ajustement deposte
pourlesadministrateurs etfonctionnaires de
rangsupérieurIdem
Rémunération considérée auxfinsdelapension Rémunération nettecalculée enchiffres bruts à
l'aidedestauxd'imposition internes courants
del'OMCPour lacatégorie G:Idem
Pour lacatégorie P:Rémunération netteà
NewYork calculée enchiffres bruts àl'aide
destauxd'imposition internes courants de
l'OMC
Rémunération moyenne finale (RMF) Rémunération considérée auxfinsdelapension
pourles36mois durant lesquels elleauraétéla
plusélevée aucours descinqdernières années
deserviceIdem
Participation Tous lesfonctionnaires aubénéfice d'uncontrat
dedurée déterminée oud'uncontrat àtitre
régulier ettouslesfonctionnaires quisont
recrutés poursixmois ouplusouquiont
accompli unepériode deservice desixmois qui
n'apasétéinterrompue parunintervalle de
plusde30joursIdemDISPOSITION REGIME DEL'OMC CAISSE DESNATIONS UNIES
Pension deretraite normaleWT/GC/W/11
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Conditions Avoir 62ans Pourlesfonctionnaires recrutés le
1erjanvier 1990 ouaprès avoir 62ans; pour
lesautres avoir 60ans
Taux d'accumulation 2pourcentdelaRMF pourchacune des
35premières années deservicePourlesfonctionnaires recrutés avant le
1erjanvier 1983, 2pourcentdelaRMF pour
les30premières années deservice, puis1pour
cent. Pourlesfonctionnaires recrutés le
1erjanvier 1983 ouaprès, 1,5pourcentdela
RMF pourlescinqpremières années,
1,75pourcentpourlescinqannées suivantes,
2pourcentpourles25années suivantes, puis
1pourcent.
Dans lesdeuxcas,lemontant delapension ne
peutdépasser 70pourcentdelaRMF
Pension deretraite anticipée
Conditions cinqannées deservice jusqu'àl'âgedela
retraiteIdem
Prestation différée jusqu'à62ans Calculée comme lapension deretraite normale Idem
Prestation avant 62ans Prestation calculée comme ci-dessus réduite du
plusfaible desmontants obtenus parapplication
desformules suivantes:
a)3pourcentxnombre d'années jusqu'à
62ans;
b)1,5pourcentxlemontant deladifférence
entre 85etlasomme del'âgeetdesannées
deservice6pourcentparanpourchaque année
manquant pouratteindre l'âgenormal dela
retraite
Siladurée deservice est>25anset
<30ans,2pourcentparan
Siladurée deservice est>30ans,1pour
centparanDISPOSITION REGIME DEL'OMC CAISSE DESNATIONS UNIES
Pension d'invaliditéWT/GC/W/11
Page7Conditions Incapacité totale etpermanente d'exécuter toute
tâche quel'employeur peutraisonnablement
demanderIdem
Montant debase Calculé comme lapension deretraite normale,
surlabasedeladurée duservice projetée
jusqu'àladatenormale delaretraiteIdem
Pension deretraite différée
Conditions Payable àunparticipant quiàlacessation de
service n'estpasencore parvenu àl'âgenormal
delaretraite etquiaaumoins cinqans
d'affiliationIdem
Montant delaprestation Calculée comme lapension deretraite normale
commen çantàl'âgenormal delaretraite. Les
conditions deretraite anticipée peuvent aussi
s'appliquerIdem
Conversion delapension deretraite Toutparticipant ayant droitàunepension de
retraite peut, avant sonversement, choisir de
recevoir unesomme encapital correspondant à
unepartie decettepension quinepeutpas
dépasser untiersdelapension nonréduite. La
conversion neréduit aucune desprestations
payables aumoment dudécès duparticipant
retraitéIdemDISPOSITION REGIME DEL'OMC CAISSE DESNATIONS UNIES
Versement dedépart autitreWT/GC/W/11
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delaliquidation desdroits
Conditions Participant actifquicesse d'êtreaffilié sansque
cesoitpourcause dedécès oud'invalidité et:
1.quiamoins decinqannées deservice et
moins de62ans,ou
2.quiacinqannées deservice ouplus, a
moins de62ansetchoisit debénéficier d'un
versement dedépartIdem
Prestation Somme de:10pourcentdelarémunération
moyenne finale pourchacune des20premières
années deserviceCotisation duparticipant majorée de10pour
centpourchaque année deservice ensusde
cinqansjusqu'àconcurrence de100pourcent
après 15ans
Pension deréversion duconjoint survivant
Décès encours d'emploi 60pourcentdelapension d'invalidité qui
aurait étépayable sileparticipant étaitdevenu
invalide àladatedesondécès50pourcentdelapension d'invalidité qui
aurait étépayable sileparticipant étaitdevenu
invalide àladatedesondécès
Décès pendant laretraite 60pourcentdelapension deretraite payable
auparticipant décédé50pourcentdelapension deretraite payable
auparticipant décédé
Monnaie depaiement Prestations payables danstoute monnaie choisie
parlebénéficiaire, autauxdechange
applicable auxfinsdurégimeIdemDISPOSITION REGIME DEL'OMC CAISSE DESNATIONS UNIES
Ajustement aucoûtdelavie
Applicable à: Toute pension payée àunparticipant retraité, à
unconjoint survivant oudivorcé, àunancien
participant ayant droitàunepension deretraite
différée ouàunenfant bénéficiaireIdem, saufàpartir de55ansuniquement pour
lesanciens participants ayant droitàune
pension deretraite différée
Ajustement initial Ajustement delapension àladated'application
silecoûtdelaviedanslepayschoisi pourla
retraite dépasse lecoûtdelavieenSuisse de
5pourcentouplusIdem
Ajustements ultérieurs Lorsque l'indice desprixàlaconsommation
considéré varie de3pourcentouplusIdemWT/GC/W/11
Page9WT/GC/W/11
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ANNEXE 2
Compensation pourlaréduction delarémunération effectivement perçue
Dans lecadre delaproposition surunrégime depensions deremplacement pourl'OMC,
l'accroissement delarémunération desadministrateurs considérée auxfinsdelapension entraînera
uneaugmentation descotisations etdoncuneréduction delarémunération effectivement perçues'il
n'yapasenmême temps uneaugmentation destraitements.
Afindecompenser cette réduction, unmécanisme serait misenplace, quidépendrait de
l'augmentation duremplacement durevenu (euégard àlaréduction moyenne escomptée de4,5pour
centdelarémunération effectivement perçue)pour lesadministrateurs passant delaCaisse des
Nations Unies aurégime del'OMC. Cemécanisme serait appliqué jusqu'àcequ'ilyaitune
augmentation destraitements desadministrateurs etdesfonctionnaires derangsupérieur.
Augmentation estimée du
remplacement durevenuNombre de
fonctionnaires
concernésCompensation pourla
réduction delarémunération
effectivement perçueCoût
0-4,5% 18 100% 130000FS
4,5%-10% 33 75% 170000FS
10%-15% 40 50% 130000FS
15%-40% 95 25% 130000FS
TOTAL 186 560000FSWT/GC/W/11
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NOTE DUPRESIDENT DUCOMITE DUBUDGET, DESFINANCES
ETDEL'ADMINISTRATION
1. Après lestravaux approfondis effectués auGroupe detravail desquestions relatives aupersonnel
etauComité dubudget, etàlasuitedesconsultations intensives aveclesMembres, lemoment est
venudetrouver unesolution decompromis entrelademande del'administration del'OMC concernant
lestraitements etlespensions etlespositions desMembres. Telestl'objetduprojet dedécision ci-joint
duConseil général etduComité exécutif del'ICITO quej'ail'intention desoumettre auComité du
budget levendredi 13octobre 1995 avant deletransmettre auConseil général pourapprobation.
2. Lesquestions destraitements etdessalaires nesontliéesquedanslamesure oùriennepeut
êtredécidé ausujetdestraitements sansquesoitétabli unrégime depensions propre àl'OMC.
3. Compte tenudufaitque,nonobstant lecaractère autonome del'OMC, lagrande majorité des
Membres souhaitent continuer d'appliquer aupersonnel del'OMC lestraitements prévus danslerégime
commun desNations Unies, ilnesemble paspossible dedégager unconsensus surunedécision àl'effet
d'augmenterlestraitementsdesfonctionnairesdel'OMC,unetelleinitiativerevenantàs'écarterdefacto
durégime commun.
4. C'estpourquoilesparagraphes1à3duprojetdedécisiondisposentquelebarèmedestraitements
del'OMC seralebarème durégime commun converti enfrancs suisses pourdesraisons pratiques.
LeStatut etleRèglement dupersonnel del'OMC, quisontencours d'élaboration etquiseront soumis
entempsopportunauConseilgénéralpourapprobation,serontstrictementconformesaurégimecommun.
5. Néanmoins, lesMembres ontmanifesté l'intention detraduire danscestatut etdanscerèglement
leurvolonté defairedel'OMC uneorganisation moderne etefficace. C'estlaraison pourlaquelle,
entre autres choses, leStatut etRèglement sontplusdétaillés encequiconcerne desquestions comme
lelienentrelapolitique enmatière decontrats etleniveau satisfaisant dutravail oul'évaluation continue
desrésultats. Bienqueneconstituant enaucune façonunécartparrapport aurégime commun, ces
nouvelles règles établiront peut-être denouvelles méthodes degestion, cequiseradansl'intérêt des
Membres etaméliorera encore laréputation del'Organisation. Uneattitude positive àl'égard dela
question despensions faitpartie del'ensemble dedispositions quipermettra aupersonnel d'accepter
cesnouvelles méthodes degestion.
6. Etant donné lamanière dontfonctionne laCaisse commune despensions dupersonnel des
Nations Unies etlamanière dontsontprises lesdécisions àNewYork, uneproposition visant àsortir
delaCaisse desNations Unies etàétablir unrégime depensions propre àl'OMC doitêtresoumise
àl'Assemblée générale avant lafindel'année. Jenecrois pastoutefois quel'OMC doive prendre
dèsàprésent unedécision irrévocable. Tantquetoutes lesconditions duretrait, etpasseulement celles
quiconcernent lesavoirs àrestituer àl'OMC, neseront pasconnues, ildoitêtreentendu queleConseil
général conserve ledroit derenoncer àétablir unrégime depensions pourl'OMC silesMembres
estiment quecesconditions nesontpassatisfaisantes. C'estl'objet duparagraphe 4etenparticulier
desadernière phrase.
7. Laraison d'êtredelacompensation pourlaréduction delarémunération effectivement perçue,
visée auparagraphe 7,estdemettre àlacharge del'employeur lacotisation additionnelle dueparles
fonctionnaires danslecadre dunouveau régime depensions. Amonavis,etbeaucoup d'autres pensent
lamême chose, untelrégime nepeutêtreappliqué àtouslesfonctionnaires. Ilnedevrait concerner
quelesfonctionnaires descatégories PetDpourlesquels laparticipation aunouveau régime depensions
n'entraînera quedesavantages peuimportants ouinsignifiants, enraison d'unepériode decotisation
réduite. Lacompensation peutêtrecalculée demanière mathématique etliéeàlaprestation actuarielleWT/GC/W/11
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pourchaque fonctionnaire ou,pourplusdecommodité, pourrait neporter quesurlesfonctionnaires
quineparticiperaient aunouveau régime quependant unepériode limitée dansletemps. L'annexe 2
jointe auprojet dedécision présente diverses options surlesquelles lesMembres devraient seprononcer.
Làencore, unesolution équitable doitêtretrouvée.
8. Leparagraphe 8traite delaquestion dufinancement durégime. Leschiffres définitifs devront
êtreétablis lorsque toutes lesoptions (surtout encequiconcerne lacompensation pourlarémunération
effectivement perçue)auront étéchoisies. Quoi qu'ilensoit,j'ail'intention deproposer quele
financement n'aitpasd'incidence surlescontributions en1996, cequisignifie quelescontributions
nedépasseront pascelles quiétaient inscrites aubudget de1995, majorées desaugmentations statutaires
etinévitables, sil'onpartdel'hypothèse quelecoûttotalserade3,5millions deFS.Acettefin,
onpourrait utiliser unepartie ducompte d'excédent pour1995 (àsupposer qu'ilyaitunexcédent
d'environ 3millions deFSetque500000FSsoient versés auFonds deroulement pourgarantir une
bonne gestion, unmontant de2,5millions deFSpourrait êtreréservé) etleséconomies prévues dans
lebudget proposé pour1996. Leséconomies résulteraient del'effort collectif del'Organisation et
desonadministration, conjugué auxefforts desMembres.
9. Ilestclairquesicefinancement serévélait insuffisant aumoment oùtoutes lesconditions
d'établissement dunouveau régime seront connues (cequisemble hautement improbable), leConseil
général devrait entenircompte danssadécision finale (cequiexplique lasauvegarde additionnelle
prévue auparagraphe 8c)).
10. Sivendredi prochain unedécision nepeutêtrepriseparconsensus ausujetduprojet dedécision
ci-joint, jelesoumettrai auConseil général pourplusample examen.Prévisions budgétaires révisées pour1996WT/GC/W/11
Page13Propositions du
SecrétariatPropositions du
PrésidentObservations
Budget de1995 105389500 105389500
Augmentations inévitables 11046003 11046003
ycompris desaugmentations danslecadre durégime commun (1576000) (1576000) §79
Economies réalisées en1995 (1225000) (1225000) §22
Autres besoins pour1996 1648200 225000 §25
Pensions 4660000 3400000 §79
Traitements (proposition duDG) 34000 0 §79
Budget totalpour 1996 121552703 118835503
Financement:
Contributions 120000000 114882800 -4,2%
Recettes diverses 1552703 1552703
Compte d'excédent pour1995 2400000