ORGANISATION MONDIALE G/ADP/N/1/ARG/1
G/SCM/N/1/ARG/1
DUCOMMERCE 12juin1995
(95-1540)
Original: espagnol Comité despratiques antidumping
Comité dessubventions etdes
mesures compensatoires
NOTIFICATION DESLOIS ETREGLEMENTATIONS AUTITRE DES
ARTICLES 18.5ET32.6DESACCORDS
ARGENTINE
LaMission permanente del'Argentine afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après
datée du30mars 1995.
_______________
LOIN19.549
Buenos Aires, 3avril1972
Envertu despouvoirs quiluisontconférés parl'article 5duStatut (Estatuto) delaRévolution
argentine,
LEPRESIDENT DELANATION ARGENTINE APPROUVE
ETPROMULGUE ENLUIDONNANT FORCE DELOI
CEQUISUIT:
PROCEDURES ADMINISTRATIVES
TITRE I
Procédures administratives: champ d'application
Article premier. Lesrègles deprocédure àsuivre encequiconcerne l'Administration publique
nationale, centralisée etdécentralisée, ycompris lesentités autonomes, àl'exclusion desorganismes
militaires etdesorganismes dedéfense etdesécurité, seconformeront auxdispositions delaprésente
loietauxprescriptions suivantes:
Prescriptions générales: ouverture etinstruction d'office
a) lesprocédures sontouvertes etinstruites d'office, sanspréjudice delaparticipation
desparties intéressées àladite procédure;G/ADP/N/1/ARG/1
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Rapidité, économie, simplicité etefficacité desformalités
b) larapidité, l'économie, lasimplicité, l'efficacité caractérisent lesformalités, lepouvoir
exécutif étanthabilité àréglementer lerégime disciplinaire quiassure labienséance
etlebondéroulement delaprocédure, etnotamment àinfliger desamendes d'un
montantmaximalde100pesos-saufindicationexpressed'unautremontant-aumoyen
dedécisions qui,unefoisconfirmées, ontforce exécutoire;
Inobservation desprescriptions deforme
c) l'inobservation parlesparties intéressées deprescriptions deforme nonessentielles
quipeuvent êtreremplies ultérieurement estexcusée;
Jours etheures ouvrables
d) lesactes etformalités sontaccomplis pendant lesjours etheures ouvrables par
l'Administration, maisd'autres jours etheures peuvent êtreautorisés d'office ouàla
demande d'unepartie;
Délais
e) encequiconcerne lesdélais:
1) ilssontimpératifs pourlesparties intéressées etpourl'Administration;
2) ilssontcalculés enjours ouvrables parl'Administration saufdisposition
juridiquecontraireouautorisationdonnéed'officeouàlademanded'unepartie;
3) ilssontcomptabilisés àpartir dujoursuivant ladatedelanotification. S'il
s'agitdedélais relatifs àdesactes devant êtrepubliés, lesdispositions de
l'article 2duCode civilsontd'application;
4) lorsqu 'aucun délaiparticulier n'aétéétabli pourlesformalités, lesnotifications,
lescitations àcomparaître, lessommations etmises endemeure, laréponse
auxcommunications, lesaudiences etlesrapports, ledélaiestdedix(10)jours;
5) avant l'expiration d'undélai, l'Administration peut, d'office ouàlademande
delapartie intéressée, décider deleproroger pourunedurée raisonnable qu'elle
fixeparunedécision motivée sansporter atteinte auxdroits detiers. Tout
refusdoitêtrenotifié aumoins deux(2)jours avant l'expiration dudélaidont
laprorogation aétédemandée;
Présentation tardive d'unrecours
6) àl'expiration desdélais impartis pourprésenter desrecours administratifs,
ilyaforclusion. Nonobstant, lademande peutêtreexaminée parl'autorité
supérieure entantquedénonciation d'illégalité, saufsicettedernière endécide
autrement pour desraisons desécurité juridique ouparce que,leslimites
temporelles raisonnables ayant étédépassées, ilestestimé quelapartie
intéressée avolontairement renoncé àsondroit;G/ADP/N/1/ARG/1
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Interruption desdélais dueàlaprésentation derecours
7) sanspréjudice desdispositions del'article 12,lesdélais cessent decourir
lorsqu 'ilyaprésentation derecours administratifs, même sicesderniers ont
étéincorrectement définis, contiennent desvicesdeforme insignifiants oun'ont
pasétédéposés auprès del'organe compétent àlasuited'uneerreur excusable;
Forclusion
8) l'Administration peutconsidérer comme déchu ledroitnonutilisé dansledélai
pertinent, sanspréjudice delapoursuite delaprocédure selon l'étatdelacause
etsansrétroactivité, àcondition qu'ilnes'agisse pasdel'hypothèse visée à
l'alinéa ci-après;
Caducité delaprocédure
9) lorsquesoixante(60)jourssesontécoulésdepuisl'interruptiond'uneprocédure
pouruneraison imputable àlapartie visée, l'organe compétent luinotifie que,
sitrente (30)jours s'écoulent encore sansqueriennesoitfait,lacaducité de
laprocédure seradéclarée d'office etledossier classé. Fontexception les
procédures concernant laprévention sociale etcelles dontl'Administration
considère qu'elles doivent êtrepoursuivies enraison descirconstances
particulières quileursontpropres ouparce quel'intérêt général estenjeu.
Lorsque laprocédure estdevenue caduque, l'intéressé peutcependant faire
valoir sesprétentions dansunenouvelle procédure aucours delaquelle ilpourra
présenter lespreuves déjàproduites. Lesdémarches faisant intervenir l'organe
compétent entraînent lasuspension desdélais légaux etréglementaires, y
compris ceuxquiconcernent laprescription, lesquels recommencent àcourir
àpartir deladatedeconfirmation deladéclaration decaducité;
Garanties d'uneprocédure régulière
f) lesintéressés ontdroitauxgaranties d'uneprocédure régulière, lesquelles comprennent
lapossibilité:
Droit d'êtreentendu
1) d'exposer lesraisons deleurs prétentions etcontestations avant l'émission
d'actes seréférant àleurs droits subjectifs ouàleurs intérêts légitimes, de
présenter desrecours etdesefaire assister etreprésenter paruneoudes
personnes spécialisées. Lorsqu 'unerègle autorise expressément quela
représentation auniveau administratif soitexercée pardespersonnes quine
sontpasdesspécialistes dudroit, l'assistance d'unjuriste qualifié estobligatoire
danslescasoùdesquestions juridiques sontsoulevées outraitées;
Droit deprésenter etdeproduire despreuves
2) deprésenter unepreuve etdelafaire produire sielleestpertinente,
l'Administration devant demander etproduire lesrapports etavisnécessaires
àlaclarification desfaits,toutcelaausudesintéressés etdeleursreprésentants,G/ADP/N/1/ARG/1
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quipeuvent présenter allégations etréfutations unefoisquelapériode de
présentation despreuves estachevée;
Droit àunedécision motivée
3) queladécision prenne expressément enconsidération lesprincipaux points
etarguments avancés, pourautant qu'ilsconduisent aurèglement del'affaire.
Procédures spéciales exclues
Article 2.Dans undélaidecentvingt (120) jours àcompter del'entrée envigueur desrègles
deprocédure visées àl'article premier, lepouvoir exécutif déterminera quelles sontlesprocédures
spéciales actuellement applicables quiresteront envigueur. Ilestenoutre habilité à:
Adaptation progressive desrégimes spéciaux àlanouvelle procédure
a) substituer lesnormes juridiques etréglementaires denature strictement procédurale
desrégimes spéciaux subsistant éventuellement, envuedeleuradaptation progressive
ausystème delanouvelle procédure etdesrecours administratifs introduits en
conséquence, pourautant quecelan'affecte paslesrègles defondauxquelles seréfèrent
ous'appliquent lesrégimes spéciaux précités;
Laprésente loiserad'application complémentaire danslesprocédures administratives pour
lesquelles desrégimes spéciaux subsistent;
b) décider delaprocédure administrative quirégira lesorganismes militaires etles
organismes dedéfense etdesécurité, surproposition decesderniers, enadoptant les
principes fondamentaux delaprésente loietsonrèglement d'application;
Procédures réservées ousecrètes
c) déterminer lescirconstances nécessaires etlesautorités compétentes pourqualifier de
réservées oudesecrètes lesprocédures, formalités, rapports ouavisquidoivent être
considérés comme tels,même s'ilsfontpartie d'uneprocédure publique.
TITRE II
Compétence del'organe
Article 3.Lacompétence desorganes administratifs estcellequidécoule, selon lescas,de
laConstitution nationale, desloisetdesrèglements s'yrapportant. L'exercice decettecompétence
constitue uneobligation del'autorité oudel'organe concerné etestintransmissible, saufsiladélégation
oulasubstitution sontexpressément autorisées; l'évocation estrecevable saufdisposition contraire
expresse.
Questions decompétence
Article 4.Lepouvoir exécutif tranche lesquestions decompétence quisurviennent entre les
ministres etentre lesautorités, organismes ouentités autonomes quiexercent leurs activités ausein
dedifférents ministères. Lesresponsables decesministères tranchent lesquestions decompétenceG/ADP/N/1/ARG/1
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quisurviennent entrelesautorités, organismes ouentités autonomes quiopèrent dansleursDépartements
d'Etatrespectifs.
Conflits decompétence négatif etpositif
Article 5.Lorsqu 'unorgane, d'office ouàlademande d'unepartie, sedéclare incompétent,
ilrenvoie l'affaire àceluiqu'iljugecompétent. Sicedernier àsontourrefuse d'êtresaisidel'affaire,
ildoitlasoumettre àl'autorité habilitée àrégler leconflit. Sideuxorganes seconsidèrent compétents,
ledernier àavoirconnu del'affaire soumet laquestion, d'office ouàlademande d'unepartie, àl'autorité
quidoitseprononcer.
Ladécision finale concernant lesquestions decompétence estprise, danslesdeuxcas,sans
autre fondement quel'avisduservice juridique correspondant et,encasdenécessité absolue, l'avis
technique requis enl'espèce. Ledélaiprévu dansleprésent article pourlerenvoi desaffaires estde
deux(2)jours et,pourproduire lesavisetrendre lesdécisions, ilestdecinq(5)jours.
Récusation etautorécusation defonctionnaires etemployés
Article 6.Lesfonctionnaires etemployés peuvent êtrerécusés pourlesraisons etdansles
circonstances prévues auxarticles 17et18duCode deprocédure civiletcommercial delaNation,
leursupérieur immédiat devant intervenir dansundélaidedeux(2)jours. L'intervention antérieure
dufonctionnaire oudel'employé dansledossier n'estpasconsidérée comme unecause derécusation.
Silapersonne récusée admet lemotif delarécusation etsicelui-ci estpertinent, lesupérieur immédiat
désigne unrempla çant.Dans lecascontraire, lesupérieur seprononce dansundélaidecinq(5)jours.
S'ilestjugénécessaire deproduire despreuves, cedélaipeutêtreprorogé d'autant. L'autorécusation
desfonctionnaires etemployés estrégie parl'article 30duCode susmentionné etestimmédiatement
remise ausupérieur hiérarchique quiseprononce sansavoir àjustifier sadécision dansundélaide
cinq(5)jours. Silesupérieur accepte l'autorécusation, ilnomme unrempla çant.S'ilnel'accepte
pas,ilretourne ledossier ausubordonné pourqu'ilcontinue às'occuper del'affaire.
Lesdécisions relatives auxincidents liésàlarécusation ouàl'autorécusation defonctionnaires
etcelles quisontprises envuederésoudre cesincidents sontsansappel.
TITRE III
Conditions essentielles del'acteadministratif
Article 7.Lesconditions essentielles del'acteadministratif sontlessuivantes:
Compétence
a) l'actedoitêtreémisparl'autorité compétente;
Motif
b) l'actedoitêtreétayé parlesfaitsetéléments d'information quienconstituent lemotif
ainsiquesurlalégislation applicable;G/ADP/N/1/ARG/1
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Objet
c) l'objet doitêtrecertain etphysiquement etjuridiquement possible; l'actedoitse
prononcer surtoutes lesrequêtes formulées, maisilpeutporter surd'autres quin'ont
pasétéproposées, après audition delapartie intéressée etàcondition denepasaffecter
desdroits acquis;
Procédures
d) avant l'établissement del'acte,lesprocédures essentielles etsubstantielles prévues et
celles quidécoulent implicitement del'ordre juridique doivent êtreaccomplies. Sans
préjudice desdispositions d'autres règles spéciales éventuelles, l'avisdesservices
permanents deconseil juridique doitêtreégalement considéré comme essentiel lorsque
l'acterisque d'affecter desdroits subjectifs oudesintérêts légitimes;
Justification
e) l'actedoitêtremotivé, c'est-à-dire qu'ildoitexposer defaçonprécise lesraisons pour
lesquelles ilaétéétabli, enplusdeséléments indiqués àl'alinéa b)duprésent article;
Finalité
f) lafinalité quiémane desrègles octroyant lespouvoirs pertinents àl'organe quiétablit
l'actedoitêtrerespectée, etaucune autre fin,publique ouprivée, distincte decelles
quijustifient l'acte, sesmotifs etsonobjet nepeutêtrepoursuivie ensecret. Les
mesures quel'actecomporte doivent êtreproportionnellement adaptées àcettefinalité.
Lescontrats conclus parl'Etat, lespermis etlesconcessions administratives sontrégis par
lesloispertinentes s'yrapportant, sanspréjudice del'application analogique desrègles prévues dans
leprésent titre, lecaséchéant.
Forme
Article 8.Lesactes administratifs sontannoncés expressément etparécrit; ilsindiquent le
lieuetladatedeleurétablissement etprennent laforme correspondant àl'autorité quilesémet; une
autre forme nepeutêtreutilisée qu'àtitreexceptionnel etsilescirconstances lepermettent.
Voies defaitadministratives
Article 9.L'Administration s'abstient:
a) detoutcomportement impliquant desvoies defaitadministratives quiportent atteinte
àundroitouàunegarantie constitutionnels;
b) defaireexécuter unactesil'unquelconque desrecours administratifs qui,envertu
dedispositions expresses impliquent lasuspension deseffets exécutoires dudit acte
esteninstance, ous'iln'apaséténotifié après ladécision s'yrapportant.G/ADP/N/1/ARG/1
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Silence ouambiguïté delapartdel'Administration
Article 10.Lesilence oul'ambiguïté delapartdel'Administration faceàdesprétentions qui
exigent d'elleunedécision concrète sontinterprétés comme uneréponse négative.
Lesilence nepeutêtreinterprété comme uneréponse positive quesiunedisposition leprévoit
expressément.
Silesrègles spéciales neprévoient pasundélaiprécis pourladécision, cedélainepeutdépasser
soixante(60)jours.Passéledélaipertinent,lapartieintéresséedemandel'adoptionrapided'unedécision
etsitrente (30)jours s'écoulent encore sansqu'unedécision nesoitrendue, onconsidère qu'ilya
silence del'Administration.
Effets del'acte: notification etpublication
Article 11.Pourqu'unacteadministratif deportée particulière produise seseffets, ildoitêtre
notifié àlapartie intéressée etpourqu'unacteadministratif deportée générale produise seseffets,
ildoitêtrepublié. Lespersonnes visées peuvent auparavant, toutefois, demander l'exécution deces
actes s'ilsneportent pasatteinte auxdroits detierces parties.
Présomption delégitimité etforce exécutoire
Article 12.Unacteadministratif bénéficie d'uneprésomption delégitimité. Saforceexécutoire
habilite l'Administration àl'exécuter parsespropres moyens -saufsilaloioulanature del'acteexige
l'intervention del'autorité judiciaire -etempêche toutrecours interjeté parlespersonnes visées d'en
suspendre l'exécution etleseffets, saufdisposition contraire expresse.
Cependant, l'Administration peut, d'office ouàlademande d'unepartie etparunedécision
motivée, suspendre l'exécution pourdesraisons liéesàl'intérêt général, oupouréviter quel'intéressé
subisse unpréjudice grave, oulorsque estinvoquée lanullité absolue avecjustifications àl'appui.
Rétroactivité desactes administratifs
Article 13.Unacteadministratif peutavoir deseffets rétroactifs -àcondition qu'ilsneportent
pasatteinte àdesdroits acquis -lorsqu 'ilestétabli auxfinsdesubstituer unautreactequiaétérévoqué
oulorsque celaavantage lapersonne visée.
Nullité
Article 14.Unacteadministratif estentaché denullité absolue etirrévocable danslescas
suivants:
a) lorsque lavolonté del'Administration aétéexclue suiteàuneerreur fondamentale;
encasdedol,encesensquedesfaitsouéléments d'information inexistants oufaux
sonttenus pourexistants; encasdeviolence physique oumorale exercée surl'agent
del'Administration; ouencasdesimulation absolue;
b) lorsqu 'ilaétéétabli paruneautorité incompétente compte tenududomaine, du
territoire, dumoment ouduniveau decompétence saufsi,danscedernier cas,la
délégation oulasubstitution sontautorisées; faute demotif, lorsque lesfaitsouleG/ADP/N/1/ARG/1
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droitinvoqué n'existent pasousontfaux; ouencasdeviolation delaloiapplicable,
desprescriptions deforme essentielles oudubutdanslequel l'acteaétéétabli.
Annulabilité
Article 15.S'ilyaeuuneirrégularité ouomission mineure ouuneerreur quin'empêche pas
l'existence del'undeseséléments essentiels, l'actepeutêtreannulé parl'autorité judiciaire.
Nullité declauses incidentes ouaccessoires
Article 16.Lanullité d'uneclause incidente ouaccessoire d'unacteadministratif n'entraîne
paslanullité dudit acte,àcondition quelaclause enquestion soitséparable etqu'ellen'affecte pas
lateneur del'acteétabli.
Révocation d'unactenul
Article 17.Unacteadministratif entaché denullité absolue estréputé irrégulier etdoitêtre
révoqué ousubstitué aumotif d'illégitimité ycompris auniveau administratif. Toutefois, sil'acte
adonné lieuàdesmesures quisontenvoied'application, iln'estpossible d'empêcher sonmaintien
etceluideseffets encore encours qu'aumoyen d'unedéclaration judiciaire denullité.
Révocation d'unacterégulier
Article18.Unacteadministratifrégulier,quiacréédesdroitssubjectifsenfaveurdespersonnes
visées, nepeutêtrerévoqué, modifié ousubstitué auniveau administratif unefoisqu'ilaéténotifié.
Toutefois, ilpeutêtrerévoqué, modifié ousubstitué d'office auniveau administratif silapartie
intéressée aconnaissance del'irrégularité, silarévocation, lamodification oulasubstitution del'acte
l'avantage sanscauser depréjudice àdestierces parties etsiledroit aétéoctroyé expressément et
valablementàtitreprécaire.Ilpeutaussiêtrerévoqué,modifiéousubstituépourraisonsdecirconstances
defondoudecommodité, avecindemnisation despersonnes visées encasdepréjudice.
Rectification
Article 19.Unacteadministratif annulable peutêtrerectifié par:
Ratification
a) ratification parl'instance supérieure, lorsque l'acteaétéétabli paruneinstance
incompétente enraison desonniveau etàcondition quel'évocation, ladélégation ou
lasubstitution soitappropriée;
Confirmation
b) confirmation parl'organe quiaétabli l'acte,corrigeant l'irrégularité qu'ilcontient.
Leseffets durétablissement s'appliquent rétroactivement àladated'établissement del'acte
quifaitl'objet delaratification oudelaconfirmation.G/ADP/N/1/ARG/1
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Conversion
Article 20.Sileséléments valables d'unacteadministratif nulpeuvent êtreintégrés àunautre
actequiestvalable, laconversion peutêtreeffectuée avecleconsentement delapersonne visée. La
conversion produit seseffets àpartir dumoment oùlenouvel acteestachevé.
Caducité
Article 21.L'Administration peutdéclarer unilatéralement lacaducité d'unacteadministratif
lorsque lapartie intéressée neremplit paslesconditions fixées dansleditacte,maisaprès constitution
endemeure etoctroi d'undélaisupplémentaire raisonnable àceteffet.
Révision
Article 22.Larévision d'unactedéfinitif peutêtredécidée auniveau administratif:
a) lorsqu 'ilyadescontradictions danslesdispositions defond, queleuréclaircissement
aitétédemandé ounon;
b) lorsque, après l'établissement del'acte, desdocuments décisifs sontrecouvrés ou
découverts dontonignorait l'existence ouquin'avaient puêtreprésentés comme
éléments depreuve pourraison deforce majeure oudufaitd'untiers;
c) lorsque l'acteaétéétabli surlabasededocuments dontladéclaration defausseté était
inconnue ouaétéfaiteaprès l'établissement dudit acte;
d) lorsque l'acteaétéétabli grâce àlacorruption d'unfonctionnaire public, àla
prévarication, àlaviolence ouàtouteautremanoeuvre frauduleuse ougrave irrégularité
avérée.
Lademande doitêtrefaitedanslesdix(10)jours suivant lanotification del'actedanslecas
del'alinéa a).Dans lesautres cas,larévision peutêtredemandée danslestrente (30)joursquisuivent
celuioùlesdocuments ontétérecouvrés oudécouverts ouceluioùlaforce majeure oulefaitdutiers
acessé; oulorsque l'existence deséléments mentionnés auxalinéas c)etd)estlégalement avérée.
TITRE IV
Contestation judiciaire desactes administratifs
Article 23.Unactedeportée particulière peutêtrecontesté parvoiejudiciaire:
a) lorsqu 'ilestqualifié dedéfinitif etquetoutes lesprocédures administratives ontété
épuisées àsonsujet;
b) lorsque, bienquenestatuant pasquant aufond, ilempêche totalement l'instruction
delademande présentée;
c) danslescasdesilence oud'ambiguïté mentionnés àl'article 10;
d) encasdeviolation desdispositions del'article 9parl'Administration.G/ADP/N/1/ARG/1
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Article 24.Unactedeportée générale peutêtrecontesté parvoiejudiciaire:
a) lorsqu 'unepartie intéressée dontlesdroits subjectifs sontoupeuvent êtreaffectés par
leditactedefaçoncertaine etéminente aprésenté uneplainte auprès del'autorité qui
l'aétablie etquelerésultat estdéfavorable ouqueseprésente l'undescasprévus à
l'article 10;
b) lorsque l'autorité chargée d'exécuter l'actedeportée générale l'amisenapplication
àl'aidedemesures définitives etquetoutes lesvoies derecours administratives ont
étéépuisées contre cesmesures sanssuccès.
Délais danslesquels lacontestation doitêtreprésentée
(parvoied'action ouderecours)
Article 25.L'action contre l'Etatousesentités autonomes doitêtreengagée impérativement
dansundélaidequatre-vingt-dix (90)jours calculé comme suit:
a) s'ils'agitd'unactedeportée particulière, àcompter dujourdesanotification àla
partie intéressée;
b) s'ils'agitd'unactedeteneur générale contre lequel aétéprésentée uneplainte qui
aétédéboutée pardécision expresse, àcompter dujouroùledéboutement aéténotifié
àlapartie intéressée;
c) s'ils'agitd'unactedeportée générale pouvant êtrecontesté parlebiaisdedemandes
individuelles, àcompter dujouroùladéclaration expresse d'épuisement desrecours
administratifs estnotifiée àlapartie intéressée;
d) s'ils'agitdevoies defaitoudefaitsadministratifs, àcompter dumoment oùilsse
sontproduits.
Lorsqu 'envertu d'unedisposition expresse lacontestation d'unacteadministratif doitsefaire
parvoiederecours, ledélai imparti pourprésenter leditrecours estdetrente (30)jours àcompter
deceluidelanotification deladécision définitive quiépuise lesprocédures administratives.
Article 26.Lademande peutêtrefaiteàtoutmoment lorsque l'actedevient définitif àl'échéance
desdélais prévus àl'article 10etsanspréjudice desrègles pertinentes enmatière deprescription.
Contestation d'actes parl'Etatousesentités autonomes; délais
Article 27.Iln'yapasdedélaipourengager uneprocédure danslescasoùl'Etatousesentités
autonomes sontlapartie plaignante, sanspréjudice desrègles pertinentes enmatière deprescription.
Amparo (protection desdroits constitutionnels) encasderetard
delapartdel'Administration
Article 28.Unepartie àuneprocédure administrative peutdemander souscondition qu'un
ordre deprompte exécution soitdonné. Cetordre estd'application lorsque l'autorité administrative
alaissé arriver àéchéance lesdélais fixés -etenl'absence dedélais, siletemps écoulé dépasse ce
quipeutêtreconsidéré comme raisonnable -sansavoirrendu lejugement ouladécision surlaprocédure
ousurlefonddemandé parl'intéressé. Après présentation delademande, siletribunal lejugeappropriéG/ADP/N/1/ARG/1
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compte tenudescirconstances, ildemande àl'autorité administrative concernée del'informer, dans
ledélaifixéparlui,descauses duretard enquestion. Lorsque laréponse àcettedemande aétédonnée
ouqueledélaiestarrivé àéchéance sansqu'uneréponse aitétédonnée, ileststatué ausujetduretard
et,lecaséchéant, l'ordre deprompte exécution estdonné àl'autorité administrative responsable qui
doits'yconformer dansledélairaisonnable établi selon lanature etlacomplexité dujugement oudes
procédures ensuspens.
Article29.Encasdenon-respectdel'ordredeprompteexécution,lesdispositionsdel'article17
duDécret-loi n1285/58 sontd'application.
Plainte administrative avant lapoursuite judiciaire
Article 30.Endehors descasprévus auxarticles 23et24,l'Etatnepeutêtrepoursuivi en
justicesansuneplainteadministrativepréalable,adresséeauMinistèreouCommandantenchefconcerné.
Laplainte porte surlesmêmes faitsetdroits queceuxquisontinvoqués dansuneéventuelle
demande enjustice etlepouvoir exécutif oulesautorités désignées encasdedélégation depouvoir
seprononcent surladite plainte.
Article 31.Leprononcé dujugement concernant laplainte doitsefairedansundélai de
quatre-vingt-dix (90)joursàcompter deladateàlaquelle elleaétéformulée. Passé cedélai, l'intéressé
demande l'adoption rapide d'unedécision etsiquarante-cinq (45)jourss'écoulent encore ilpeutintenter
l'action àtoutmoment, sanspréjudice desdispositions pertinentes enmatière deprescription.
Article 32.Laplainte administrative préalable viséeauxarticles ci-dessus n'estpasnécessaire
sicelaestexpressément stipulé parlaloioulorsque:
a) unacteétablid'officepeutêtreexécutéavantl'expirationdesdélaisprévusàl'article31;
b) avant quelepouvoir exécutif établisse unacted'office, lapersonne visées'estprésentée
enformulant unedemande contraire;
c) ils'agitderecouvrer unesomme versée àl'Etatenvertu d'unesaisie ouderecouvrer
undroitindûment payé;
d) uneaction endommages-intérêts, unedemande d'expulsion ouuneaction quinesuit
paslaprocédure normale estintentée contre l'Etat;
e) lecomportement del'Etatlaisse clairement présumer quelaprocédure serainefficace,
d'oùl'inutilité delaplainte préalable;
f) l'action estintentée contre unorganisme décentralisé habilité àesterenjustice.G/ADP/N/1/ARG/1
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Article 33.Laprésente loientrera envigueur centvingt (120) jours après sapublication au
Journal officiel.
Article 34.Pourcommunication, publication, transmission àlaDirection nationale duRegistre
officiel etarchivage.
LANUSSE
Carlos A.Rey
Carlos G.N.Coda
Ismael E.Bruno QuijanoG/ADP/N/1/ARG/1
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DECRET N1.759
Buenos Aires, le3avril1972
VUETCONSIDERANT: lesdispositions delaLoin19.549 etlaproposition duMinistre
delajustice,
LEPRESIDENT
DELANATION ARGENTINE
DECRETE:
Articlepremier.L'ensembledesdispositionsci-jointes,quiconstitueleRèglementd'application
delaLoinationale surlesprocédures administratives, estapprouvé.
Article 2.Lerèglement approuvé entrera envigueur centvingt(120) joursaprès sapublication
auJournal officiel ets'appliquera auxprocédures administratives engagées d'office ouàlademande
d'unepartie, àcompter decettedate.
Article 3.LeMinistère delajustice convoquera immédiatement lesresponsables desdifférents
services juridiques del'Administration publique nationale centralisée etdécentralisée, ycompris les
entités autonomes pourque,réunis encommission, ilsdécident quelles sontlesprocédures spéciales
actuellementapplicablesquiresterontenvigueur.Leursconclusionsserontsoumisesaupouvoirexécutif,
conjointement aveclesrègles projetées, trente (30)jours avant l'échéance dudélaiprévu àl'article 2
delaloi.
Article 4.Chacun desresponsables desservices juridiques susmentionnés devra proposer
progressivement aupouvoir exécutif, parl'intermédiaire duDépartement d'Etatoudel'organisme
dontilrelève, lesmesures visées àl'article 2,alinéa a)delaloi.Demême, lesresponsables desservices
juridiques militaires etdedéfense etdesécurité feront leurspropositions àtravers lesCommandants
enchefdeleursarmesrespectivesetdesorganismesdontilsrelèvent,pourlesprocéduresadministratives
visées àl'alinéa b)dudit article delaloi.
Article 5.Pourcommunication, publication, transmission àlaDirection nationale duRegistre
officiel etarchivage.
LANUSSE
Carlos A.Rey
Ismael E.Bruno Quijano
Carlos G.N.CodaG/ADP/N/1/ARG/1
G/SCM/N/1/ARG/1
Page14
REGLEMENT D'APPLICATION DELALOINATIONALE
SUR LESPROCEDURES ADMINISTRATIVES
TITRE I
Organes compétents
1. Leslitiges administratifs sonttraités etréglés parlesorganes dontuneloiouundécret adéclaré
qu'ellesressortaient àleurcompétence; àdéfaut d'unetelleloioud'unteldécret, l'affaire serainstruite
parl'autorité qu'auradéterminée parvoiederèglement intérieur leministère oul'organe directeur
del'entité décentralisée, lecaséchéant.
Pouvoirs dusupérieur hiérarchique
2. Lesministresetorganesdirecteursdesentitésdécentraliséespeuventadonnerouengagerl'action
deleurssubordonnés aumoyen d'ordonnances, d'instructions, decirculaires etderèglements intérieurs,
afind'assurer larapidité, l'économie, lasimplicité etl'efficacité delaprocédure; leurdéléguer des
pouvoirs; enprendre lecontrôle; etsesaisir del'affaire etlarésoudre, saufdisposition attribuant
lacompétence exclusive ausubordonné.
Toutcelaestsanspréjudice delapossibilité d'entendre éventuellement lorsdel'instruction
del'affaire lesrecours pertinents quiontpuêtreprésentés.
Ouverture delaprocédure. Partie intéressée
3. Laprocédure administrative peutêtreouverte d'office ouàlademande detoute personne
physique oumorale, publique ouprivée, quiinvoque undroit subjectif ouunintérêt légitime; ces
personnes sontconsidérées comme desparties intéressées danslaprocédure administrative. Sont
également considérés comme parties intéressées ceuxdontlesdroits subjectifs oulesintérêts légitimes
peuvent êtreaffectés parl'actequivaêtreétabli, etquiontparticipé àlaprocédure àlademande de
l'intéresséinitial,spontanément,ousursommationdel'autoritéconcernéelorsquecettedernièreconstate
leurexistence aucours del'instruction del'affaire.
Lesmineurs ontpleine capacité pourparticiper directement auxprocédures administratives
entantqueparties intéressées afindedéfendre leurs propres droits subjectifs ouintérêts légitimes.
Ouverture d'office etàlademande d'unepartie intéressée
4. Touteslesactionsadministrativessontouvertesd'officeparl'organecompétent,cequin'empêche
paslapartie intéressée d'engager elleaussi laprocédure. Sontexclues deceprincipe lesprocédures
concernant uniquement l'intérêt privé delapersonne visée, àmoins queladécision quivaêtreprise
risque d'affecter d'unefaçonoud'uneautre l'intérêt général.
Devoirs etpouvoirs del'organe compétent
5. L'organe compétent mène àbienlaprocédure enveillant à:
a) traiter lesaffaires selon leurordre etlesjuger lorsqu 'ellessontenétat. L'ordre de
traitement etdejugement nepeutêtremodifié queparunedécision motivée;G/ADP/N/1/ARG/1
G/SCM/N/1/ARG/1
Page15
b) inclure dansuneseule décision toutes lesaffaires qui,deparleurnature, peuvent être
traitées simultanément etconcentrer dansunmême acteouunemême audience toutes
lesdémarches etmesures pertinentes enmatière depreuves;
c) signaler, avant dedonner suiteàunerequête, seséventuels défauts, enordonnant leur
correction d'office ouparl'intéressé dans ledélai raisonnable fixéparl'organe
compétent, etenordonnant delamême manière lesdémarches éventuellement
nécessaires pouréviter lescasdenullité;
d) ordonner àtoutmoment lacomparution personnelle desparties intéressées, deleurs
représentants légaux oumandataires pourdemander lesexplications jugées nécessaires
etencore pourréduire lesdésaccords quipourraient exister surdesquestions defait
oudedroit, enenprenant acte. Lacitation àcomparaître indiquera précisément l'objet
delacomparution.
Pouvoirs disciplinaires
6. Pourmaintenir l'ordre etlabienséance aucours desprocédures, l'organe compétent peut:
a) biffer toute phrase injurieuse ourédigée entermes outrageants ouindécents;
b) exclure d'uneaudience toute personne quilaperturbe;
c) appeler l'attention desresponsables etleurdonner unavertissement;
d) infliger lesamendes autorisées parl'article 1,alinéa b)"infine"delaloi,ainsique
lesautres sanctions, ycompris lespeines pécuniaires, prévues dansd'autres dispositions
envigueur. Lespeines fermes sontexécutées parlesreprésentants judiciaires pertinents
del'Etat,suivant laprocédure prévue auxarticles 604et605duCode deprocédure
civile etcommerciale;
e) destituer lesmandataires pourinconduite oupourentrave manifeste àlaprocédure,
enintimant aumandant d'intervenir directement ouparl'intermédiaire d'unnouveau
mandataire, sous peine desuspendre laprocédure oudelapoursuivre sanssa
participation, lecaséchéant. Lesfautes commises parlesagents del'administration
relèvent desloisspéciales lesrégissant.
TITRE II
Desdossiers: numéro d'identification
7. Lenuméro d'identification aveclequel undossier estouvert restelemême toutaulongde
laprocédure, quels quesoient lesorganes quiyparticipent. Ilestinterdit d'inscrire dansledossier
unnuméro ousigne d'identification autre quecelui quiaétéattribué parl'organe quiaentamé la
procédure.G/ADP/N/1/ARG/1
G/SCM/N/1/ARG/1
Page16
Compilation
8. Lesdossiers sontcompilés dansdesdocuments numérotés quinedépassent pas200pages,
saufdanslescasoùcettelimite entraîne ladivision d'écrits oudedocuments quiconstituent unseul
texte.
COMMERCE EXTERIEUR
Décret n766/94
Création delaCommission nationale ducommerce extérieur. Fonctions. Composition etrègles de
procédure. Enquêtes, rapports, avisetactivités. Dispositions générales ettransitoires
Buenos Aires, le12mai1994
VUleCode douanier (Loin22.415) etsonrèglement d'application, lesloisn16.834 portant
accession delaRépublique argentine àl'Accord général surlestarifs douaniers etlecommerce
etn24.176 portant approbation del'Accord surlamiseenoeuvre del'article VIetdel'Accord relatif
àl'interprétation etàl'application desarticles VI,XVI etXXIII dudit Accord général, etla
Loin20.744, et
CONSIDERANT:
QuelaRépublique argentine acesdernières années misenoeuvre unepolitique d'ouverture
desonéconomie enréduisant lesdroits dedouane etensupprimant denombreux obstacles nontarifaires
etcedansuncontexte delibrefixation desprixetdessalaires.
Quecettepolitique aeupourobjetd'accroître laconcurrence surlemarché intérieur argentin
etd'assurer sonapprovisionnement enmarchandises dansdesconditions similaires àcelles dumarché
international pourcequiestdesprixetdelaqualité.
Quelegouvernementnationalanotammentpourfonctiondedéployertousleseffortsnécessaires
pourfaireensorte qu'undommage important nesoitpascausé auxproducteurs établis danslepays
pardesimportations réalisées dansdesconditions deconcurrence déloyale, notamment desimportations
àprixdedumping etdesimportations subventionnées.
Qu'ilsepeutégalement quedesévénements sansaucun rapport aveclapolitique commerciale
dupaysouavecdespratiques concurrentielles déloyales entraînent uneaugmentation sensible des
importations quifaitqu'ilestsouhaitable deprendre desmesures pourprotéger laproduction nationale.
Qu'enadministrantlesinstrumentsdepolitiquecommercialedestinésàluttercontrelespratiques
commerciales déloyales etceuxquiserapportent auxmesures desauvegarde, ilfautrechercher un
maximum d'efficacité etdetransparence pours'assurer quelesprixpayés parlesconsommateurs ne
dépassent pasceuxquiseraient pratiqués dansdesconditions deconcurrence normale surlemarché
international.
Quelesanalyses etenquêtes concernant lessituations deconcurrence déloyale auniveau
international etl'imposition demesures desauvegarde doivent êtreréalisées conformément aux
recommandationsdel'Accordgénéralsurlestarifsdouaniersetlecommerce(GATT)dontlaRépublique
argentine estsignataire depuis 1965, etselon lesmodalités desaccords approuvés parlaLoin24.176.G/ADP/N/1/ARG/1
G/SCM/N/1/ARG/1
Page17
Quel'article 3deladite loietl'article 722duCode douanier autorisent l'autorité administrante
àdélégueràunorganismecompétentlesfonctionsrelativesàl'applicationdesréglementationsenmatière
deconcurrence internationale déloyale, àl'exception dupouvoir deprendre desdécisions établissant
desdroits antidumping oucompensateurs, quiappartient exclusivement auMinistre del'économie et
destravaux etservices publics.
Qu'ilconvient dedéléguer àdifférents organismes lespouvoirs desautorités administrantes
encequiconcerne lesenquêtes surledommage important causé àlaproduction nationale, surlamarge
dedumping etdesubventionnement desimportations effectuées dansdesconditions deconcurrence
déloyale, ousurl'accroissement sensible desimportations, pourévaluer l'opportunité demesures de
sauvegarde.
Que,àcettefin,ilconvient decréerunorganisme spécialisé prenant laforme d'unecommission
nationale, quiserachargé d'analyser ledommage important causé àlaproduction nationale enutilisant
lesmeilleures données d'expérience internationales enlamatière, etdemaintenir danslecadre du
Sous-Secrétariat aucommerce extérieur lesenquêtes concernant lamarge dedumping etletauxde
subventionnement.
Qu'entantqu'organisme spécialisé dansl'analyse dudommage, laCommission nationale du
commerce extérieur ainsicréée doitsecharger d'étudier enpermanence leseffets delaconcurrence
internationale surlaproduction nationale etd'identifier lessituations susceptibles d'êtreprévues dans
lalégislation envigueur oud'intéresser lesautorités économiques.
Qu'ilconvient quecetorganisme soithabilité également àagirenqualité d'organe consultatif
duSecrétariat aucommerce etauxinvestissements relevant duMinistère del'économie etdestravaux
etservices publics, danslecadre desondomaine despécialisation, encequiconcerne leséléments
delalégislation relative aucommerce international etdelapolitique decommerce extérieur quine
sontpasdirectement liésauxrègles duGATT enmatière deconcurrence déloyale etdesauvegardes
maisquicomportent desaspects relatifs àl'analyse dudommage oudelamenace dedommage important
pourlaproduction nationale.
Quecettecommissiondoitégalementagirenqualitéd'autoriténationalecompétenteenlamatière,
danslesaffaires relevant detraités internationaux.
Que, pourassurer lebonfonctionnement decettecommission, ilconvient deluidonner le
statut d'organisme décentralisé dotédelapersonnalité juridique.
Quelacréation detelsorganismes parlepouvoir exécutif national aétéacceptée, comme il
ressort deladoctrine laplusautorisée etdelathéorie delaProcuración delTesoro.
Quepouratteindre lesobjectifs visés, ilconvient desoumettre lepersonnel delaCommission
aurégime prévu danslaLoin20.744 (1976) surlecontrat detravail etsesmodifications.
Qu'ilestenoutre nécessaire demodifier larépartition desressources administratives etles
crédits encours sousleposte 5000-Ministère del'économie etdestravaux etservices publics dans
leBudget général del'Administration nationale pourl'exercice 1994, afindepermettre lamiseen
fonctionnement delaCommission sanschanger lasource definancement.
QueleComité exécutif duContrôleur delaréforme administrative etlaCommission technique
consultative surlapolitique salariale dusecteur public ontprislesmesures quileurincombent.G/ADP/N/1/ARG/1
G/SCM/N/1/ARG/1
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Quecesfonctions, compétences etmodalités defonctionnement s'inscrivent danslecadre de
larestructuration del'organisation del'Etatenmatière decommerce international etsontconformes
aurèglement d'application delaLoin24.176 etauxaccords internationaux issus desnégociations
duCycle d'Uruguay del'Accord général surlestarifsdouaniers etlecommerce (GATT), danslamesure
oùlaRépublique argentine yaccédera.
Quelepouvoir exécutif national acompétence pourétablir leprésent décret, envertu des
dispositions del'article 86,paragraphe 1)delaConstitution nationale.
LEPRESIDENT DELA
NATION ARGENTINE
DECRETE:
CHAPITRE I
Création etfonctions
Article premier. IlestcrééuneCommission nationale ducommerce extérieur entant
qu'organisme décentralisé relevant duSecrétariat aucommerce etauxinvestissements duMinistère
del'économie etdestravaux etservices publics.
LaCommission estl'entité spécialisée dugouvernement national quiagitenqualité d'autorité
chargée del'analyse, desenquêtes etdelaréglementation pourladétermination dudommage important
causé àlaproduction nationale danslessituations prévues parlalégislation envigueur delaRépublique
argentine surlecommerce international.
Article 2.LaCommission nationale ducommerce extérieur ajuridiquement pleine capacité
pouragirdanslasphère dudroit public comme dudroitprivé. Sesavoirs secomposent desbiens
quiluisonttransférés etdeceuxqu'ellepourrait acquérir àl'avenir àtelouteltitre.
Article 3.Lesfonctions delaCommission sontlessuivantes:
a) mener lesenquêtes etprocéder àl'analyse dudommage causé àlaproduction nationale
pardesimportations effectuées danslesconditions deconcurrence déloyale définies
parl'article VIdel'Accord général surlestarifs douaniers etlecommerce (GATT),
danslecadre desloisetréglementations quirégissent sonapplication danslaRépublique
argentine;
b) analyser ledommage qu'unaccroissement sensible desimportations peutavoir
occasionné àlaproduction nationale etévaluer l'opportunité d'adopter desmesures
desauvegarde,conformémentàl'articleXIXdel'Accordgénéralsurlestarifsdouaniers
etlecommerce, danslecadre desloisetréglementations quirégissent sonapplication
danslaRépublique argentine;
c) analyser, àlademande duSecrétariat aucommerce etauxinvestissements, l'aspect
dudommage causé àlaproduction nationale, parallèlement àl'évaluation demesures
depolitique decommerce extérieur quirésultent del'application duCode douanier
etdesautres dispositions législatives pertinentes envigueur;G/ADP/N/1/ARG/1
G/SCM/N/1/ARG/1
Page19
d) proposerlesmesuresappropriées,provisoiresoudéfinitives,pourremédieraudommage
danslescasvisés auxparagraphes ci-dessus, ycompris lesaccords volontaires en
matière deprix, etlesrevoir périodiquement afindedéterminer s'ilconvient deles
maintenir;
e) assurer lesuivi permanent destendances ducommerce international etdeseffets de
laconcurrence extérieure surlaproduction nationale, enidentifiant lescasdedommage
réeloupotentiel;
f) appliquer lesdispositions contenues danslestraités internationaux pourlesquestions
relevant desesattributions etfonctions, etagissant enqualité d'entité nationale
compétente enlamatière;
g) réaliser lesautres études, analyses ettravaux consultatifs quirelèvent desacompétence
ouluisont spécialement demandés parleSecrétariat aucommerce etaux
investissements.
Article 4.Lanotion dedommage utilisée dansleprésent décret s'entend:
a) d'undommage oupréjudice important causé àunebranche deproduction nationale;
b) d'unemenace dedommage oupréjudice important pourunebranche deproduction
nationale;
c) d'unretard sensible danslacréation d'unebranche deproduction nationale.
CHAPITRE II
Composition etrègles deprocédure
Article 5.Ladirection delaCommission nationale ducommerce extérieur estexercée par
unConseil dontlesmembres ontrangdesous-secrétaire etquisecompose d'unprésident etde
quatre membres, dontlarémunération estindiquée àl'annexe Iduprésent décret, etquisontdésignés
parlepouvoir exécutif national surproposition duMinistère del'économie etdestravaux etservices
publics. Lesmembres ontunmandat d'unedurée dequatre (4)ansrenouvelable.
Article 6.Lesmembres duConseil delaCommission doivent êtrecitoyens argentins etjustifier
dequalifications appropriées ainsiquedeconnaissances etd'uneexpérience professionnelle dansles
domaines del'économie, dudroitetducommerce extérieur leurpermettant d'exercer avecefficacité
lesfonctions dontilsontlacharge.
Lafonction demembre duConseil estincompatible, sanspréjudice desautres casprévus par
lalégislation pourlesfonctionnaires desadministrations publiques, avec:
a) l'exercice d'uneautre activité rémunérée dans unquelconque département de
l'Administration publique nationale, provinciale oumunicipale, ycompris lelégislatif
etlejudiciaire, autres quel'enseignement etlescommissions d'étude;
b) d'autres charges, tâches etconsultations professionnelles dans desdomaines liés
directement ouindirectement àdespersonnes quisontoupeuvent êtreimpliquées dans
lespratiques ousituations visées parleprésent décret;G/ADP/N/1/ARG/1
G/SCM/N/1/ARG/1
Page20
c) lesfonctions dereprésentant, défenseur oumandataire dansdesprocédures judiciaires
ouextrajudiciaires contre l'Etatnational, lesprovinces, lesmunicipalités outoutautre
organisme public.
Article 7.Lesmembres nepeuvent êtredémis deleursfonctions queparlepouvoir exécutif
national pourraison grave, après application delaprocédure quiassure lerespect delalégalité. Le
pouvoir exécutif national peutrévoquer lePrésident, sansavoir àinvoquer unmotif particulier.
Article 8.Ilestinterdit auxmembres duConseil etaupersonnel delaCommission d'avoir
desconversations oudesnégociations liées àuneenquête encours endehors delaprocédure
correspondante, avecdespersonnes ayant unintérêt dansl'affaire. Lenon-respect decetterègle est
unmotif légitime delicenciement dupersonnel, sanspréjudice desautres responsabilités qu'ilpeut
avoir envertu delalégislation générale.
Article 9.Lesfonctions duConseil sontlessuivantes:
a) interpréter etappliquer lesrègles visées àl'article 3duprésent décret, danslalimite
descompétences delaCommission;
b) établir lebudget annuel desdépenses etlecalcul desressources delaCommission;
c) approuver chaque année lerapport etlebilan, avant saprésentation auxorganes de
contrôle pertinents; et
d) réaliser touslesautres actesassignés expressément àlaCommission etd'unemanière
générale touslesactesnécessaires àl'exercice desfonctions deladite Commission et
àlaréalisation desobjectifs duprésent décret.
Article 10.LePrésident estchargé desfonctions administratives delaCommission etenest
lereprésentant légal; encasd'empêchement oud'absence temporaire, ilestremplacé parundes
membres désigné àcettefinparleConseil.
Ladésignation,lapromotion,lasuspensionetlarévocationdupersonnelincombentauPrésident
delaCommission.
Article 11.Saufpouradopter lesdécisions visées auxarticles 14,19,21(2ème paragraphe)
et22duprésent décret, pourlesquelles laprésence detouslesmembres estrequise, leConseil peut
siéger avectroisdesesmembres auminimum, lesdécisions étant adoptées àlamajorité desvoix
exprimées parlesmembres présents. Encasdeballottage, lavoixduPrésident compte double.
CHAPITRE III
Enquêtes, rapports, avisetactivités
Article 12.Dans lesenquêtes concernant desimportations effectuées dansdesconditions de
concurrence déloyale, lesrapports doivent contenir auminimum lesrenseignements suivants:
a) description delabranche deproduction etdesasituation internationale;G/ADP/N/1/ARG/1
G/SCM/N/1/ARG/1
Page21
b) évolution desfacteurs quidéterminent lerapport entre lesimportations réalisées dans
desconditions deconcurrence déloyale etledommage causé àlaproduction nationale,
enparticulier:
I. valeur etvolume desimportations réalisées dansdesconditions deconcurrence
déloyale;
II. effets quecesimportations onteusurlesprixsurlemarché local;
III. effets decesimportations surdesaspects telsquel'emploi, l'utilisation dela
capacité, letauxderendement desinvestissements etd'autres aspects qui
pourraient êtredesindicateurs dudommage;
IV. effets d'autres facteurs surlacompétitivité delabranche deproduction, y
compris lesfacteurs cycliques, lacapacité desentreprises, lesréglementations
ettoute autre cause indépendante ducommerce déloyal quipourrait êtreun
facteur déterminant;
V. perspectives concernant l'évolution dumarché enl'absence demesures
compensatoires; et
VI. comportement probable dumarché après l'application desmesures
recommandées. Effets desmesures surlesconsommateurs.
Lapreuve dudommage causé àlaproduction nationale doitreposer surdesfaitsetdes
renseignements objectifs etnonsurdesimples conjectures oupossibilités lointaines.
c) recommandation surl'opportunité d'appliquer oudemaintenir uneréglementation
commerciale souslaforme dedroits antidumping oucompensateurs pourneutraliser
ledommage causé àlaproduction nationale.
Article 13.Dans lesenquêtes concernant l'évaluation demesures desauvegarde, lesrapports
doivent contenir, auminimum, lesrenseignements suivants:
a) compte rendu desfaitsquiontmotivé l'ouverture del'enquête etdescription dela
branche deproduction etdesasituation internationale;
b) description desfacteurs démontrant l'existence dudommage pour laproduction
nationale, tellequelesimportations, l'emploi, lacapacité industrielle utilisée, letaux
derendement desinvestissements ettoutautre facteur permettant uneévaluation
adéquate;
c) incidences économiques pourlesconsommateurs, suiteàl'application demesures de
sauvegarde;
d) recommandation quant auxmesures desauvegarde lesplusappropriées enl'espèce.
Article14.LaCommissionpeutapprouveretpublierdesguides,desexemplesetdesinstructions
détaillées concernant lesenquêtes, afind'informer lepublic etlesparties intéressées desmodalités
etdescaractéristiques desesanalyses, rapports etrecommandations.G/ADP/N/1/ARG/1
G/SCM/N/1/ARG/1
Page22
Article15.Pourexercersesfonctions,laCommissionpeutengagerlesspécialistesouconsultants
spéciaux éventuellement nécessaires pourcompléter sonéquipe technique permanente, sousréserve
desréglementations envigueur. Ellepeutégalement conclure descontrats decoopération technique
avecdesorganismessituésdanslepaysouàl'étranger,spécialisésdansdesdomainesliésàsesfonctions.
Article 16.Lorsqu 'elleanalyse etrecommande desmesures, laCommission doitavoir pour
seulcritère lanécessité deneutraliser ledommage etdoitéviter d'utiliser lalégislation àdesfins
protectionnistes. Enparticulier, ellenedoitpasproposer demesures similaires àcelles quisont
envisagées parleSous-Secrétariat aucommerce extérieur sielleconclut qu'ilestpossible deremédier
audommage avecd'autres mesures quiontuneffetmoins restrictif surlesimportations. Enaucun
cas,lesdroits proposés nepeuvent êtresupérieurs àlamarge dedumping ouautaux de
subventionnement estimés parleSous-Secrétariat aucommerce extérieur.
Article 17.LaCommission peutdemander toutes lesdonnées etinformations qu'ellejuge
pertinentes pourmener àbienlesenquêtes encours, lesdispositions del'article 707duCode douanier
étantenl'occurrence d'application. Ellepeutégalement mener desenquêtes dansd'autres payslorsque
lescirconstances l'exigent.
Article 18.Sicelaestnécessaire pourlaconduite desenquêtes, laCommission peuttenirdes
audiences aveclaparticipation desparties intéressées.
Article 19. Lesdécisions surlesenquêtes encours sontadoptées parleConseil dela
Commission lorsderéunions convoquées àcettefinetenprésence detoussesmembres. Pourchaque
réunion, unprocès-verbal estrédigé oùsontconsignés lesvotes desmembres duConseil, lesraisons
decesvotes etladécision finale quiaétéapprouvée, laquelle estnotifiée auSecrétaire aucommerce
etauxinvestissements.
Lesdécisions doivent êtreadoptées parlevotemotivé delamajorité desmembres duConseil
etlesvuesdelaminorité doivent aussi êtreprésentées.
Article 20.Lesrapports delaCommission nationale ducommerce extérieur etlesdécisions
desonConseil sontleseulmoyen deconfirmer l'existence oul'absence dedommage pourlaproduction
nationaledanslescasconcernantdesimportationseffectuéesdansdesconditionsdeconcurrencedéloyale
etl'évaluation demesures desauvegarde.
Quand laCommission conclut àl'absence dedommage, leMinistre del'économie etdestravaux
etservices publics neprend pasdemesure àl'égard desimportations.
Dans lescasoùlaCommission estime queledommage estsuffisant pourjustifier l'adoption
demesures, sesrecommandations concernant leniveau desdroits antidumping oucompensateurs et
l'adoption demesures desauvegarde prennent laforme d'avisdonnés auMinistre del'économie et
destravaux etservices publics.
CHAPITRE IV
Dispositions générales ettransitoires
Article 21.LaCommission s'acquitte desesfonctions danslesdélais établis parlalégislation
viséeàl'article 3duprésent décret, etcoordonne sonactivité avecledéroulement desenquêtes menées
parleSous-Secrétariat aucommerce extérieur etprésente sesrapports entemps opportun pournepas
retarder lesformalités, procédures etdécisions pertinentes.G/ADP/N/1/ARG/1
G/SCM/N/1/ARG/1
Page23
LaCommission établit sonrèglement intérieur etelleesthabilitée àédicter desrègles
d'interprétation etdemiseaupoint relatives auxquestions quirelèvent desacompétence, ainsiqu'en
cequiconcerne lesformes, délais etautres règles deprocédure interne, conformément àlalégislation
envigueur.
Article22.LaCommissionprenddesdispositionspourprotégerlesrenseignementsconfidentiels,
encequiconcerne leurutilisation etleurconservation, etelleétablit lesresponsabilités etsanctions
appropriées pourlepersonnel quienfreint lesrègles fixées enlamatière.
Article 23.Touslessix(6)mois, laCommission publie unrésumé desesactivités, ainsique
toute information additionnelle surlesmesures adoptées pardespaystiersàl'égard d'exportations
effectuées parlaRépublique argentine.
Chaque année estétabli etpublié leRapport annuel delaCommission.
Article 24.Pourrenouveler leConseil demanière graduelle, lepouvoir exécutif national établit
aumoment deleconstituer pourlapremière foisdeux(2)postes demembre àrenouveler auboutde
ladeuxième année.
Article 25.Lesfonctions visées àl'article 722duCode douanier (Loin22.415) etàl'article 3
delaLoin24.176 sontdéléguées àlaCommission nationale ducommerce extérieur, sousréserve
deslimites établies danslesdites dispositions, danslecadre descompétences etfonctions conférées
parleprésent décret etdesréglementations quirégissent l'application desdites lois. Ladélégation
despouvoirs auSous-Secrétariat aucommerce extérieur envertu delaDécision n104du24mai1989
duMinistère del'économie etdestravaux etservices publics estlimitée auxfonctions quinesontpas
conférées parleprésent décret àlaCommission nationale ducommerce extérieur. LeSecrétariat au
commerce etauxinvestissements, surdemande delaCommission nationale ducommerce extérieur
etconsidérant leprocessus demiseenactivité delanouvelle entité, fixera ladateàpartir delaquelle
cettedélégation prendra effet.
Article 26.LaCommission nationale ducommerce extérieur présentera aupouvoir exécutif
nationalpourapprobation,danslescentquatre-vingts(180)joursouvrablespourl'Administrationsuivant
ladateduprésent décret, sastructure organisationnelle, l'objectif étantdeconstituer ungroupe spécialisé
ethautement qualifié. Lesconditions d'emploi dupersonnel seront régies parlaLoin20.744 (1986)
surlescontrats detravail etsesamendements.
Article 27.Enattendant l'approbation delastructure organisationnelle delaCommission,
ilestattribué auPrésident etauxmembres delaCommission lesfonctions deConseillers deCabinet
prévues àl'article premier duDécret n736/92 pourlesSous-secrétaires dupouvoir exécutif national,
lesdits conseillers étantassujettis auRégime juridique debasedelafonction publique approuvé par
laLoin22.140 etsonrèglement d'application, pourcequilesconcerne.
Article 28.Larépartition desressources administratives duBudget général del'Administration
nationale pourl'exercice 1994-Ressources humaines -sousleposte 5000-Ministère del'économie
etdestravaux etservices publics, Programme 17-Définition despolitiques enmatière d'investissement,
decommerceetdeservicespublicsetProgramme21-Réglementationdesservicespostaux,estmodifiée
comme indiqué danslestableaux annexés auprésent article quienfontpartie intégrante.
Article 29.LeBudget général del'Administration nationale pourl'exercice 1994, dansla
partie correspondant auposte 5000 -Ministère del'économie etdestravaux etservices publics,
Programme 17-Définition despolitiques enmatière d'investissement, decommerce etdeservicesG/ADP/N/1/ARG/1
G/SCM/N/1/ARG/1
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publics etProgramme 21-Réglementation desservices postaux, estmodifié comme indiqué dansles
tableaux annexés auprésent article quienfontpartie intégrante.
Article 30.Lesdépenses defonctionnement delaCommission nationale ducommerce extérieur
seront imputées pourl'exercice 1994 aubudget duSecrétariat aucommerce etauxinvestissements,
selon lesmontants établis danslestableaux annexés àl'article 29duprésent décret. Leprojet deloi
definance pourl'exercice 1995 devra prévoir lescharges etcrédits correspondants pourl'entité qui
estcréée.
Article 31.Pourcommunication, publication, transmission àlaDirection nationale duRegistre
officiel etarchivage. MENEM. Domingo F.Cavallo.
Note: Lestableaux annexés auxarticles 28et29nesontpaspubliés.G/ADP/N/1/ARG/1
G/SCM/N/1/ARG/1
Page25
ANNEXE 1
Commission nationale ducommerce extérieur
Echelle dessalaires
Postes Salaire Indemnité de
fonctionsSupplément pour
lesmembres du
Conseil*Total
Président 1900 1900 4000 7800
Membres 1900 1900 3000 6800
*Non considéré comme rémunération etnonsujetàbonus.
COMMERCE EXTERIEUR
Décret n106/95
Rempla çantl'article 77duDécret n2121/94 portant
réglementation delaLoin24.176
Buenos Aires, le24janvier 1995
VUledossier n631.715/94 duRegistre duMinistère del'économie etdestravaux etservices
publics, et
CONSIDERANT:
QueleDécret n2121/94 réglemente l'application delaLoin24.176 etqu'ilestnécessaire
depréciser lechamp d'application desrègles pourcequiestdesenquêtes ouvertes avant l'entrée en
vigueur deladite loi.
Qu'ilestégalement nécessaire d'assurer lasécurité juridique etlapleine protection del'intérêt
général garanti etpréservé parlesrègles pertinentes etlesactesadministratifs correspondants établis
autitredecesrègles lorsqu 'ellesétaient envigueur.
Quelepouvoir exécutif national acompétence pour établir leprésent acte, envertu des
dispositions del'article 99,paragraphe 2delaConstitution nationale.
Parcesmotifs,
LEPRESIDENT DELANATION ARGENTINE
DECRETE:
Article premier. L'article 77duDécret n2121/94 estremplacé parcequisuit:G/ADP/N/1/ARG/1
G/SCM/N/1/ARG/1
Page26
"Article 77.Laprésente réglementation entrera envigueur quinze (15)jours après
sapublication auJournal officiel. Lesenquêtes ouvertes avant sonentrée envigueur seront
régies parlesrègles envigueur àladatedel'ouverture del'enquête. Lesenquêtes demandées
avant l'entrée envigueur duprésent décret etdontl'ouverture n'aurapasétédéclarée devront
respecter lesdispositions duprésent décret. LeSous-Secrétariat aucommerce extérieur du
Secrétariat aucommerce etauxinvestissements duMinistère del'économie etdestravaux et
services publics exercera lesfonctions queleprésent décret attribue àlaCommission nationale
ducommerce extérieur dudit secrétariat, jusqu'àcequeleSecrétariat aucommerce etaux
investissements duMinistère del'économie etdestravaux etservices publics détermine ladate
d'entrée envigueur deladélégation depouvoir prévue àl'article 25,infine,du
Décret n766/94. Apartir decettedate, laCommission nationale ducommerce extérieur
s'acquittera desfonctions quiluisontattribuées parleprésent règlement encequiconcerne
lesenquêtes dontl'ouverture n'aurapasencore étéordonnée."
Article2.LeprésentdécretentreraenvigueurlelendemaindesapublicationauJournalofficiel.
Article 3.Pourcommunication, publication, transmission àlaDirection nationale duRegistre
officiel etarchivage -MENEM. Domingo F.Cavallo.
COMMERCE EXTERIEUR
Décret n2121/94
Dumping etsubvention. Produit similaire etbranche deproduction nationale. Dommage etliende
causalité. Valeur normale. Prixàl'exportation. Comparaison deprix. Ajustements. Subventions
pouvant donner lieuàunemesure compensatoire. Spécificité. Calcul delasubvention. Consultations.
Dispositions communes. Autorités chargées del'application. Lademande. L'enquête. Déterminations
préliminaires. Accords enmatière deprix. Détermination finale. Recouvrement desdroits. Durée
desdroits. Révisions
Buenos Aires, 30novembre 1994
VUledossier n619.598/94 duRegistre duMinistère del'économie etdestravaux etservices
publics, leCode douanier (Loin22.415), lesloisn16.384 portant accession delaRépublique
argentine àl'Accord général surlestarifs douaniers etlecommerce etn24.176 portant approbation
del'Accord surlamiseenoeuvre del'article VIetdel'Accord relatif àl'interprétation etàl'application
desarticles VI,XVIetXXIII duditAccord général etleDécret n766,endatedu12mai1994, portant
création delaCommission nationale ducommerce extérieur, et
CONSIDERANT:
Qu'ilyalieud'édicter lesrèglements etmesures nécessaires àl'application effective desaccords
approuvés parlaLoin24.176,
Qu'ilyalieudecompléter lesdispositions législatives envigueur enmatière dedroits
antidumping etcompensateurs compte tenudesprogrès réalisés encedomaine lorsduCycle d'Uruguay
del'Accord général surlestarifs douaniers etlecommerce, danslecadre fixéparlaLoin24.176,
Qu'ilconvient depréciser parvoieréglementaire lesdéfinitions figurant danslesdits accords
afind'enfaciliter l'application àdescasconcrets,G/ADP/N/1/ARG/1
G/SCM/N/1/ARG/1
Page27
Qu'ilestnécessaire d'établir, àl'égard desactesprévus danslaprocédure relative auxdroits
antidumping etcompensateurs, unsystème derecours quisoitcompatible avecleslimites fixées par
laLoin24.176 quant àladurée detelles procédures,
Queladite loidispose quel'autorité chargée desonapplication estleMinistre del'économie
etdestravaux etservices publics, lequel esthabilité àdéléguer àd'autres organismes lesfonctions
queluiconfère ladite loi,excepté lepouvoir deprendre lesdécisions imposant desdroits antidumping
oucompensateurs, qu'ils'agisse dedroits provisoires oudéfinitifs,
QuelaCommission nationale ducommerce extérieur, organisme fonctionnant danslecadre
duSecrétariat aucommerce etauxinvestissements duMinistère del'économie etdestravaux etservices
publics, apourfonction deconduire lesenquêtes tendant àdéterminer ledommage provoqué parles
importations réalisées dansdesconditions dedumping ousubventionnées,
Qu'ilappartient àlaCommission nationale ducommerce extérieur deproposer desmesures
propres àpallier ledommage danslescasdedumping oudesubventionnement,
QueleSous-Secrétariat aucommerce extérieur dépendant duSecrétariat aucommerce etaux
investissements duMinistère del'économie etdestravaux etservices publics détient, enmatière de
dumping etdesubventionnement, lescompétences etlesfonctions quin'ontpasétéexpressément
conférées àlaCommission nationale ducommerce extérieur parleDécret n766/94,
Quelepouvoir exécutif national esthabilité àprendre leprésent acte, enapplication des
dispositions duparagraphe 2del'article 99delaConstitution nationale,
Parcesmotifs,
LEPRESIDENT DELANATION ARGENTINE
DECRETE:
TITRE I
DEFINITIONS
Chapitre I
Dumping etsubventionnement
Article premier. Unproduit estréputé fairel'objet d'undumping lorsqu 'ilestintroduit sur
lemarché national àunprixinférieur àlavaleur normale d'unproduit similaire destiné àla
consommationdanslepaysd'origineoud'exportation,danslecadred'opérationscommercialesnormales.
Article 2.Auxfinsduprésent règlement, unesubvention seraréputée exister s'ilyaune
contribution financière despouvoirs publics oudetoutorganisme public dupaysd'exportation ou
d'origine dansdesconditions tellesquecettecontribution représente unavantage enfaveur duproducteur
oudel'exportateur. Sanspréjudice ducaractère général decequiprécède, unetellecontribution sera
réputée exister danslescassuivants:G/ADP/N/1/ARG/1
G/SCM/N/1/ARG/1
Page28
a) lorsqu 'unepratique despouvoirs publics comporte untransfert direct defonds, par
exemple souslaforme dedons, prêtsouparticipation aucapital social, oudestransferts
directs potentiels defonds oudepassifs, parexemple, desgaranties deprêt;
b) lorsque desrecettes publiques normalement exigibles sontabandonnées ounesontpas
perçues,parexemple, danslecasdesincitations fiscales telles quelescrédits d'impôt;
c) lorsqu 'ilyafourniture debiens oudeservices autres qu'uneinfrastructure générale,
ouencasd'achat debiens; ou
d) s'ilyauneforme quelconque desoutien desrevenus oudesprix.
Lasubvention seraégalement réputée exister silacontribution financière estapportée parun
organisme privé utilisé parlespouvoirs publics ouparunorganisme public pour effectuer une
contribution quinediffère pas,enpratique, descontributions normalement accordées parlespouvoirs
publics oulesorganismes publics.
Neserapasconsidérée comme unesubvention l'exonération, enfaveur d'unproduit exporté,
desdroits outaxes quifrappent leproduit similaire lorsque celui-ci estdestiné àlaconsommation
intérieure, nilaremise decesdroits ettaxes jusqu'àconcurrence desmontants dusouversés.
Chapitre II
Produit similaire etbranche deproduction nationale
Article3.L'expression"produitsimilaire"s'entendd'unproduitidentique,c'est-à-diresemblable
àtouségards auproduit considéré ou,enl'absence d'untelproduit, d'unautreproduit qui,bienqu'il
neluisoitpassemblable àtouségards, présente descaractéristiques ressemblant étroitement àcelles
duproduit considéré.
Article 4.Lesexpressions "branche deproduction nationale", "production intérieure",
"production nationale" et"branche deproduction intérieure" s'entendent del'ensemble desproducteurs
nationaux desproduits similaires, oudeceuxd'entreeuxdontlesproductions additionnées constituent,
del'avisdel'autorité compétente, uneproportion majeure delaproduction nationale totale deces
produits.
Article 5.Auxfinsdel'enquête surunproduit, leterritoire national pourra êtredivisé en
deuxouplusdedeuxmarchés compétitifs etlesproducteurs àl'intérieur dechaque marché pourront
êtreconsidérés comme constituant unebranche deproduction nationale distincte. Cette procédure ne
pourraêtreutiliséequedansdescirconstancesexceptionnelles,etsilesconditionssuivantessontremplies:
a) lorsque lesproducteurs àl'intérieur decemarché vendent latotalité oulaquasi-totalité
deleurproduction duproduit enquestion surcemarché; et/ou
b) lorsque lademande surleditmarché n'estpassatisfaite dansunemesure substantielle
parlesproducteurs duproduit enquestion situés dansd'autres parties duterritoire.
Dans detelles circonstances, ilsepeutqu'ilyaitdommage même s'iln'estpascausé de
dommage àuneproportion majeure delabranche deproduction nationale s'ilestprouvé qu'ilyaune
concentration d'importations faisant l'objetd'undumping ousubventionnées surunmarché ainsiisoléG/ADP/N/1/ARG/1
G/SCM/N/1/ARG/1
Page29
etqu'enoutre lesimportations faisant l'objet del'enquête causent undommage auxproducteurs de
latotalité oudelaquasi-totalité delaproduction àl'intérieur decemarché.
Article 6.Auxfinsduprésent règlement, lesproducteurs dontl'activité neconsiste pasen
latransformation effective desintrants quifontpartie duproduit similaire oulesproducteurs liésaux
producteurs ouexportateurs duproduit faisant l'objetdelaplainte, telsqu'ilssontdéfinis àl'article 14
duprésent règlement, oulesproducteurs quiproduisant leproduit faisant l'objetdel'enquête l'importent
aussidupaysd'origine oudupaysd'exportation faisant l'objetdelaplainte pourront êtreréputés exclus
delabranche deproduction nationale.
Chapitre III
Dommage etliendecausalité
Article 7.Lesdroits antidumping oucompensateurs neseront pasapplicables enl'absence
d'undommage occasionné parlesimportations duproduit objet del'enquête.
Auxfinsduprésent article, onentend pardommage:
a) undommage oupréjudice important causé àunebranche deproduction nationale;
b) unemenace dedommage important pourunebranche deproduction nationale;
c) unretard sensible danslacréation d'unebranche deproduction nationale.
Article 8.Auxfinsduprésent règlement, ladétermination del'existence d'undommage
important causé àlabranche deproduction nationale sefondera surdeséléments depreuve positifs
etcomportera unexamen objectif:
a) duvolume desimportations faisant l'objetd'undumping ousubventionnées etdeleur
effetsurlesprixdesproduits similaires surlemarché intérieur; et
b) del'incidence decesimportations surlesproducteurs nationaux decesproduits.
Pour cequiconcerne levolume desimportations quifontl'objet d'undumping ou
subventionnées,l'autoritécompétenteexamineras'ilyaeuaugmentationnotabledesimportationsfaisant
l'objetd'undumping ousubventionnées, soitenquantité absolue, soitparrapport àlaproduction ou
àlaconsommation dupaysimportateur. Pourcequiconcerne l'effetdesimportations faisant l'objet
d'undumping ousubventionnées surlesprix, l'autorité compétente examinera s'ilyaeu,dansles
importations faisant l'objetd'undumping ousubventionnées, sous-cotation notable duprixparrapport
auprixd'unproduit similaire dupaysimportateur, ousicesimportations ont,d'uneautre manière,
poureffetdedéprimer lesprixdansunemesure notable oud'empêcher dansunemesure notable des
hausses deprix, qui,sanscela,seseraient produites. Unseulnimême plusieurs decesfacteurs ne
constitueront pasnécessairement unebasedejugement déterminante.
Article9.L'autoritécompétenteconcluraàunemenacededommageimportantpourunebranche
deproduction nationale lorsque cettemenace seraréelle etcertaine etlorsque ledommage seraimminent.
Aceteffet, elleexaminera, entre autres, lescirconstances suivantes:G/ADP/N/1/ARG/1
G/SCM/N/1/ARG/1
Page30
a) l'accroissement delapartdesimportations faisant l'objet del'enquête surlemarché
national, même s'iln'existe pasencore dedommage important causé àlabranche de
production nationale;
b) lasurproduction, l'excès decapacité oul'accumulation destocks duproduit faisant
l'objet del'enquête, dans lepays d'origine oud'exportation, etlespossibilités
d'exportation duproduit enquestion àdestination delaRépublique argentine; et
c) l'accumulation, danslaRépublique argentine, destocks duproduit faisant l'objet de
l'enquête même siceproduit n'yapasencore étévendu.
Article 10.Auxfinsdedéterminer s'ilyaounonretard sensible danslacréation d'unebranche
deproduction nationale, l'autorité compétente devra évaluer lepotentiel delabranche deproduction
nationale aumoment oùlesimportations ontcommencé ouontétéimminentes, etétablir sices
importations onteuuneincidence négative surl'évolution decepotentiel. L'autorité compétente devra
examiner, entre autres, lesaspects suivants:
a) capacité effective enconstruction;
b) certitude d'unfinancement pourlacapacité enconstruction;
c) étatdescommandes etdesexpéditions; et
d) situation financière générale.
Article 11.Auxfinsduprésent règlement, ilyauralieudedémontrer, àlasatisfaction de
l'autorité compétente, etconformément àlaloietauprésent règlement, qu'ilexiste unliendecausalité
entre l'importation duproduit faisant l'objet del'enquête etd'unquelconque deséléments suivants:
a) l'existence d'undommage important causé àlabranche deproduction nationale du
produit similaire, ainsiqu'ilestindiqué àl'article 8duprésent règlement;
b) lamenace dedommage important pourlabranche deproduction nationale duproduit
similaire, ainsiqu'ilestindiqué àl'article 9duprésent règlement; et
c) unretard sensible danslacréation d'unebranche deproduction nationale, ainsiqu'il
estindiqué àl'article 10duprésent règlement.
L'autorité compétente devra s'assurer quelesdommages causés pard'autres facteurs, différents
dudumping etdusubventionnement dontfaitl'objetleproduit surlequel porte l'enquête, nesontpas
attribués àl'importation dudit produit.
Chapitre VI
Valeur normale
Article 12.L'expression "valeur normale" s'entend duprixréellement payéouàpayer pour
unproduit similaire àceluiquiestimporté, lorsqu 'ilestvendu surlemarché intérieur dupaysd'origine
oud'exportation, aucours d'opérations commerciales normales. Cette valeur estcalculée nette de
toutesremises,ristournes,ouautresréductionsdeprixappliquéesdirectementauxopérationsexaminées.G/ADP/N/1/ARG/1
G/SCM/N/1/ARG/1
Page31
L'exportateur ouleproducteur peutdemander cesajustements endémontrant, àlasatisfaction de
l'autorité compétente, quelesdites remises, ristournes ouréductions deprixontétéeffectives.
Article 13.Unevente estréputée réalisée aucours d'opérations commerciales normales, pour
leproducteur danslepaysdeproduction oupourl'exportateur danslepaysd'exportation, dansles
cassuivants:
a) lorsque leprixn'estinfluencé paraucune desassociations ourelations définies à
l'article 14ci-dessous;
b) lorsqu 'ils'agitdeventes quin'ontpasétéréalisées àunprixinférieur auxcoûts de
production, ainsiqu'ilestprévu àl'article 19duprésent règlement.
Article 14.Auxfinsd'uneenquête pourdumping ousubventionnement, deux(2)ouplusde
deuxentreprises seront considérées comme liéesentre ellesdanslesconditions suivantes:
a) sil'uned'ellescontrôle directement ouindirectement l'autre;
b) sitoutes deuxsontdirectement ouindirectement contrôlées parunetroisième entreprise;
ou
c) siensemble ellescontrôlent, directement ouindirectement, unetroisième entreprise,
dèslorsqu'ilyauradesraisons decroire oudeprésumer quel'effetdulienesttel
queleproducteur considéré estincité àsecomporter différemment desproducteurs
ouexportateurs nonliés.
Auxfinsduprésent article, uneentreprise seraréputée encontrôler uneautrelorsqu 'ellesera,
endroitouenfait,enmesure d'exercer surcettedernière unpouvoir decontrainte oud'orientation.
Article 15.Lorsque lesventes réalisées danslepaysd'origine oud'exportation nepeuvent
êtreconsidérées comme ventes réalisées danslecours d'opérations normales, ausensdel'article 13
duprésent règlement, l'autorité compétente peutcalculer lavaleur normale fondée surleprixconsenti
àunpaystiers, ainsiqu'ilestindiqué àl'article 16,ouutiliser laméthode delareconstruction duprix
duproduit, décrite àl'article 17.
Article 16.Leprixàunpaystiersestleprixdevente duproduit faisant l'objetdel'enquête,
obtenuparleproducteuroul'exportateurdansunpaystiers,différentdupaysd'origineoud'exportation.
L'autorité compétente devra retenir leprixleplusreprésentatif, appliquant, siellelejugenécessaire,
lesajustements prévus àl'article 26duprésent règlement.
Article 17.Lareconstruction duprixduproduit faisant l'objetdel'enquête, viséeàl'article 15
duprésent règlement, seraeffectuée compte tenudeséléments suivants:
a) lescoûts deproduction, c'est-à-dire l'ensemble descoûts variables etfixesassociés
auprocessus defabrication, aucours d'opérations commerciales normales danslepays
d'origine, majorés d'unmontant raisonnable autitredesfraisdecommercialisation
etd'administration etdesfraisdecaractère général; et
b) unemarge bénéficiaire raisonnable, enrapport aveclescoûts etbénéfices associés aux
ventes consenties àdesparties nonliéesàl'exportateur ouauproducteur danslepays
d'exportation oud'origine.G/ADP/N/1/ARG/1
G/SCM/N/1/ARG/1
Page32
Laméthode retenue pourcalculer leprixconstruit etchacune desescomposantes doitêtre
conforme auxpratiques normales etacceptées delabranche deproduction duproduit faisant l'objet
del'enquête etcompte tenud'uncomportement compétitif normal. L'autorité compétente sefondera,
poursescalculs, surlesregistres duproducteur oudel'exportateur faisant l'objet del'enquête, à
condition quecesregistres soient tenus conformément auxprincipes comptables généralement acceptés
ettiennent compte raisonnablement desfraisassociés àlaproduction etàlavente duproduit considéré.
Sil'autorité compétente nepeutobtenir lesrenseignements nécessaires aucalcul descoûts de
production etdesbénéfices mentionnés ci-dessus, pourdesventes réalisées danslepaysd'exportation
oud'origine, ousidel'avisdecetteautorité lesrenseignements disponibles nesontpasfiables ou,
pourtoute autre raison valable, nepeuvent êtreutilisés, ellepeutcalculer lescoûts deproduction et
lesbénéfices associés àlavente, ensefondant surdesrenseignements concernant d'autres producteurs
ouexportateurs dupaysd'origine oud'exportation pourdesventes deproduits similaires, oucalculer
lesmarges bénéficiaires ensefondant surlesventes d'autres biens vendus parlesexportateurs oupar
d'autres producteurs ouexportateurs quiopèrent danslemême secteur économique dupaysd'origine
oud'exportation.
Article 18.Lorsque aucune vente deproduits similaires n'aétéréalisée parl'exportateur du
produit faisant l'objet del'enquête danslepaysd'origine oud'exportation, oulorsque levolume de
telles ventes n'estpassignificatif, etquedecefaitiln'estpaspossible d'évaluer lestransactions
effectuées aucours d'opérations normales, l'autorité compétente calcule lavaleur normale selon les
méthodes indiquées danslesarticles 15à17duprésent règlement.
Article 19.Nonobstant lesdispositions del'article 13duprésent règlement, pourtoutes les
ventes ausujetdesquelles ilaétédémontré quel'exportateur avendu leproduit similaire danslepays
d'origine oud'exportation àunprixinférieur auxcoûts deproduction auxquels ilestfaitréférence
àl'article 17a)duprésent règlement, enquantités considérables etpendant unepériode égale ou
supérieure àsix(6)mois etàdesprixquinepermettent pasdecouvrir touslesfraisdansundélai
raisonnable, l'autorité compétente pourra considérer detelles ventes comme réalisées endehors
d'opérations normales etcalculer lavaleur normale ensefondant surd'autres ventes réalisées dans
lepaysd'origine oud'exportation àdesprixnoninférieurs auxcoûts deproduction; ou,sicesdernières
sontinsuffisantes:
a) ensefondant surlesprixàdespaystiers,telsqu'ilssontdécrits àl'article 16duprésent
règlement;
b) ensefondant surleprixconstruit, telqu'ilestdécrit àl'article 17duprésent règlement.
Lorsque lesventes àunpaystierssontutilisées pourcalculer lavaleur normale, ainsiqu'il
estdécrit àl'article 16duprésent règlement, etqu'ilestétabli quelesventes ontétéréalisées àun
prixinférieurauxcoûtsdeproductiondécritsàl'article17a)duprésentrèglement,l'autoritécompétente
peutconsidérer quedetelles ventes n'ontpasétéréalisées aucours d'opérations normales etcalculer
lavaleur normale selon celledesméthodes ci-après qu'ellejugelaplusappropriée:
I. Ensefondant surd'autres ventes deproduits similaires réalisées danslepays
tiers, quiontétéréalisées àdesprixnoninférieurs auxcoûts deproduction;
II. Ensefondant surlareconstruction duprix,ainsiqu'ilestdécrit àl'article 17
duprésent règlement.G/ADP/N/1/ARG/1
G/SCM/N/1/ARG/1
Page33
Article 20.Lorsque lesproduits faisant l'objetdel'enquête sontexportés ousontoriginaires
depaysàéconomie centralement planifiée oudepaysdanslesquels ledegré deréglementation esttel
qu'ilproduit deseffets équivalents àceuxdesdites économies, l'autorité compétente détermine lavaleur
normale delamanière laplusappropriée etraisonnable possible, ensefondant surl'undescritères
suivants:
a) leprixauquel sevendeffectivement unproduit similaire d'unpaystiersàéconomie
demarché auxfinsdeconsommation surlemarché intérieur dudit paysousurcelui
d'autres pays, ycompris laRépublique argentine elle-même; ou
b) lavaleur déterminée pourleproduit similaire dansunpaystiersàéconomie demarché;
ou
c) leprixeffectivement payéouàpayer danslaRépublique argentine pourleproduit
similaire dûment ajusté, s'ilyalieu,pourinclure unemarge bénéficiaire raisonnable
lorsque nilesprixd'unpaystiers, nileprixconstruit, calculé conformément aux
dispositions desalinéas a)etb)ci-dessus, nefournissent unebaseadéquate.
L'autorité compétente utilisera lescritères ci-dessus àtitreexceptionnel etseulement lorsqu 'il
seraimpossible d'appliquer lesautres méthodes prévues auxarticles 16et17duprésent règlement.
Chapitre V
Prixàl'exportation
Article 21.Leprixàl'exportation àutiliser pourdéterminer l'existence d'undumping est
leprixdirect àl'exportation, c'est-à-dire leprixeffectivement payéouàpayer dansunevente, un
commerce ouunéchange liésàl'entrée duproduit danslaRépublique argentine, sousréserve des
ajustements prévus dansleprésent règlement.
Article 22.Leprixeffectivement payéouàpayer pourleproduit faisant l'objetdel'enquête
estlavaleur enespèces ouennature effectivement transférée ouàtransférer enrelation aveclavente,
lecommerce oul'échange duproduit.
Article 23.Lorsqu 'iln'yapasdeprixàl'exportation, oulorsqu 'ilapparaît àl'autorité
compétente quel'onnepeutsefonder surleprixàl'exportation dufaitdel'existence d'uneassociation
oud'unarrangement decompensation entrel'exportateur etl'importateur ouunetierce partie, leprix
àl'exportation pourra êtreconstruit surlabaseduprixauquel lesproduits importés sontrevendus
pourlapremière foisàunacheteur indépendant ou,silesproduits nesontpasrevendus àunacheteur
indépendant ounesontpasrevendus dansl'étatoùilsontétéimportés, leprixàl'exportation sera
calculésurtoutebaseraisonnablequel'autoritépourradéterminer,ensefondantsurlescontre-prestations
reçuesparl'exportateur.
Chapitre VI
Comparaison deprix
Article 24.Pour quelacomparaison entre leprixàl'exportation etleprixsurlemarché
intérieur dupaysd'origine oudupaysd'exportation ou,lecaséchéant, leprixdéterminé conformément
auxarticles 15etsuivants duprésent règlement soitéquitable, cettecomparaison serafaiteaumême
niveau decommercialisation, quiseranormalement lestade sortie usine, etpourdesventes effectuéesG/ADP/N/1/ARG/1
G/SCM/N/1/ARG/1
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àdesdates aussi voisines quepossible. Ilseradûment tenucompte danschaque cas,selon ses
particularités, desdifférences danslesconditions devente, danslataxation, etdetoutes lesautres
différences quiaffectent lacomparabilité desprix. Danslescasvisésàl'article 23duprésent règlement,
ildevra êtretenucompte également desfrais, droits ettaxes compris, intervenus entre l'importation
etlarevente, ainsiquedesbénéfices.
Article 25.Lorsque lesprixàl'exportation etlesprixsurlemarché intérieur dupaysd'origine
àexaminer présentent desvariations:
a) lavaleur normale seragénéralement établie surlabased'unemoyenne pondérée;
b) lesprixàl'exportation seront normalement comparés àlavaleur normale, pourchaque
transaction, lorsque l'utilisation demoyennes pondérées ferait apparaître desrésultats
substantiellement différents desrésultats destransactions individuelles; et
c) destechniques d'échantillonnage pourront êtreutilisées pourétablir lavaleur normale
etlesprixàl'exportation danslescasoùilyaurait unvolume important detransactions.
Chapitre VII
Ajustements
Article 26.Auxfinsdelacomparaison deprixvisée auchapitre VIduprésent règlement,
lesajustements nécessaires seront effectués conformément auxdispositions ci-après:
a) Conversion demonnaies. Lorsque lacomparaison entre lavaleur normale etleprix
desexportations nécessite uneconversion demonnaies, cetteconversion seraeffectuée
enutilisant letauxdechange envigueur àladatedel'opération retenue pour la
comparaison. Sil'exportation estliéeàunevente enmonnaie étrangère surlesmarchés
àterme, letauxdechange pratiqué pourlesventes àterme pourra êtreutilisé.
b) Niveau decommercialisation. Auxfinsdecomparaison entre valeur normale etprix
àl'exportation, l'autorité compétente devra identifier leniveau decommercialisation
auquel ontétéréalisées lesventes quiservent debaseàlacomparaison deprix.
Ilappartient àl'autorité compétente dedéterminer silevolume desventes priscomme base
pourcalculer lavaleur normale correspond auniveau decommercialisation retenu pourlecalcul du
prixàl'exportation. Sileditvolume desventes aétéinsuffisant auxfinsvisées, lavaleur normale
pourra êtrecalculée pourleniveau decommercialisation jugéleplusapproprié.
S'iln'estpaspossible d'effectuer lacomparaison aumême niveau decommercialisation, il
seraprocédé àl'ajustement delavaleur normale demanière àdéterminer cettedernière auniveau de
commercialisation correspondant auprixàl'exportation, compte tenu desdifférences existant
normalement entre différents niveaux decommercialisation.
c) Ajustements pourdifférences physiques. Lorsqu 'ilexiste desdifférences entre les
caractéristiques physiques duproduit faisant l'objet del'enquête etcelles duproduit
similaire utilisé pourlecalcul delavaleur normale, l'autorité compétente doitidentifier
lesdifférences pertinentes; lavaleur normale duproduit similaire seraensuite ajustée
pourtenircompte delavaleur spécifique attribuée àchaque différence constatée dansG/ADP/N/1/ARG/1
G/SCM/N/1/ARG/1
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leproduit faisant l'objet del'enquête. Cette valeur pourra êtrefondée surdes
renseignements obtenus danslarégion dumarché oùleproduit estvendu.
d) Ajustements pourdifférences dequantité. Encequiconcerne lesajustements pour
différencesentreprixdeventetenantàdesdifférencesentrequantitésvendues,l'autorité
administrante compétente examinera s'ils'agitd'unepratique habituelle parmi les
producteurs oulesexportateurs dupaysd'origine oud'exportation.
e) Ajustements pourcoûts financiers devente. Encequiconcerne lescoûts financiers
devente, l'autorité compétente calculera unmontant d'ajustement quireflète
raisonnablement lecoûtdel'argent inclus dansleprixàl'exportation, etappliquera
cemontant auxfinsd'ajuster lavaleur normale duproduit similaire.
f) Ajustements pourcoûts degarantie. Encequiconcerne lescoûts degarantie, l'autorité
administrante compétente calculera unmontant d'ajustement fondé surlescoûts
effectivement supportés parlevendeur pours'acquitter desobligations degarantie au
titredesmarchandises vendues etconformément auxtermes desgaranties. Pourque
l'ajustement soitautorisé, lagarantie doitavoir étédonnée parécritaumoment de
lavente ouêtreunegarantie exigée parlesloisdupaysdanslequel lavente aété
réalisée, oucorrespondre auxpratiques commerciales généralement acceptées surle
marché concerné.
g) Ajustements pourcoûts d'assistance technique. Dans lecasdescoûts deservice ou
d'assistance technique, l'autorité compétente calculera lemontant del'ajustement sur
labasedescoûts effectivement supportés lorsdelaprestation effective duservice ou
del'assistance technique, sousréserve quecescoûts aientétéinclus dansleprixde
l'opération.
Article 27.Lesremises, ristournes etautres réductions deprixdontilesttenucompte dans
lecalculduprixàl'exportationdoiventêtredirectementliéesauxopérationsauxquelleselless'appliquent.
Article 28.Sanspréjudice desdispositions quiprécèdent, ilconvient dedéduire duprixdirect
àl'exportation lesmontants ci-après:
a) toutdroitàl'importation payable enRépublique argentine ettoutdroitàl'exportation
payable àl'étranger pourleproduit faisant l'objet del'enquête;
b) touscoûts supportés autitredelapréparation duproduit faisant l'objet del'enquête
envuedesontransport àdestination delaRépublique argentine, telsquecoûts
d'emballage, dèslorsquecescoûts nesontpassupportés pourréaliser lesventes dans
lepaysd'origine oud'exportation;
c) touscoûts relatifs àl'exportation etautransport duproduit àdestination dela
République argentine, etcoûts associés àl'entrée duproduit enRépublique argentine.
Cescoûts comprennent lesfraisdetransport, d'entretien, d'assurance, dechargement
etdéchargement, demanutention etautres fraisimprévus supportés depuis ledébut
dutransport danslalocalité del'exportateur jusqu'àsalivraison àl'acheteur dansla
République argentine, ainsiquelestaxes yafférentes.
Detelles déductions neseront possibles quelorsque lescoûts mentionnés ci-dessus auront été
inclus dansleprixdirect àl'exportation.G/ADP/N/1/ARG/1
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TITRE II
SUBVENTIONS POUVANT DONNER LIEU ADES
MESURES COMPENSATOIRES
Chapitre I
Spécificité
Article29.Pourdéterminersiunesubvention,tellequ'elleestdéfinieàl'article2,estspécifique
àuneentreprise ouàunebranche deproduction, ouàungroupe d'entreprises oudebranches de
production surleterritoire dupays quiaccorde cette subvention, lesprincipes suivants seront
d'application:
a) danslescasoùl'autorité quiaccorde lasubvention, oulalégislation envertudelaquelle
ladite autorité agit,limite expressément lapossibilité debénéficier delasubvention
àuneentreprise ouàunebranche deproduction ouàungroupe d'entreprises oude
branches deproduction, ilyauraspécificité;
b) danslescasoùl'autorité quiaccorde lasubvention, oulalégislation envertudelaquelle
ladite autorité agit,subordonne àdescritères ouconditions objectives ledroit de
bénéficier delasubvention etlemontant decelle-ci, iln'yaurapasspécificité, à
condition queledroitdebénéficier delasubvention soitautomatique etquelesdits
critères ouconditions soient observés strictement.
Les"critères ouconditions objectives" s'entendent decritères ouconditions neutres, quine
favorisent pascertaines entreprises parrapport àd'autres, etquisontdecaractère économique et
d'application horizontale.
c) Si,nonobstant touteapparence denon-spécificité résultant del'application desprincipes
énoncés auxalinéas a)etb),ilyadesraisons decroire quelasubvention peut, en
fait,êtrespécifique, lesfacteurs énumérés àl'article suivant pourront êtreprisen
considération.
Article 30.Auxfinsdel'article précédent, lesfacteurs susceptibles d'êtreprisenconsidération
pourdéterminer laspécificité sontlessuivants:
a) application d'unprogramme desubventions àunnombre limité d'entreprises oude
branches deproduction ouàungroupe d'entreprises oudebranches deproduction;
b) octroi demontants desubvention disproportionnés àuneentreprise ouàunebranche
deproduction ouàungroupe d'entreprises oudebranches deproduction;
c) manière dontl'autorité quiaccorde lasubvention aexercé unpouvoir discrétionnaire
dansladécision d'accorder unesubvention; et
d) toutesubvention àl'exportation relevant del'article 29seraréputée spécifique. Dans
l'application del'alinéa c),l'autorité compétente tiendra compte del'importance de
ladiversification desactivités économiques danslepaysquioctroie lasubvention, ainsi
quedelapériode pendant laquelle leprogramme desubventions aétéappliqué.G/ADP/N/1/ARG/1
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Chapitre II
Calcul delasubvention
Article31.Pourdéterminerlemontantdelasubvention,l'autoritécompétentefaitunedistinction
selon qu'ils'agitd'unesubvention serapportant expressément àl'exportation duproduit concerné ou
d'unesubvention subordonnée, defaçongénérale, àl'activité d'exportation del'entreprise bénéficiaire.
Dans cedernier cas,lemontant delasubvention estcalculé enfonction delaproportion quelesventes
duproduitfaisantl'objetdel'enquêtereprésententdansl'ensembledesventesdel'entreprisebénéficiaire.
Demême, l'autorité compétente devra déterminer larelation existant entrelasubvention reçue
etlesventes réalisées parleproducteur oul'exportateur pendant lapériode pourlaquelle lasubvention
aétéoctroyée.
Article 32.Lorsque lasubvention estreprésentée parl'octroi decrédits àdestauxplusbas
ouàdesconditions plusfavorables queceuxquepourraient obtenir lesbénéficiaires dansdesopérations
librement négociées aveclabanque commerciale dumarché concerné, l'autorité compétente distinguera
entre lescrédits àcourt, moyen oulongterme. S'agissant decrédits àcourt terme, lemontant de
lasubvention seradéterminé selon laprocédure prévue àl'article 31duprésent règlement pourles
subventions pouvant donner lieuàuneaction.
S'agissant descrédits àmoyen oulongterme, lemontant delasubvention seradéterminé selon
laméthode financière permettant lemieux d'établir l'incidence réelle delasubvention surles
marchandises entrées enRépublique argentine.
Uncrédit seranormalement considéré comme crédit àcourt terme lorsque lapériode de
remboursement ducapital serainférieure àdeux(2)ans.Toutcrédit àéchéance dedeuxouplusde
deuxansseraconsidéré comme crédit àmoyen oulongterme.
L'autorité compétente pourra considérer comme crédit àmoyen oulongterme uncrédit dont
lapériode deremboursement estinférieure àdeux(2)ans,s'ilestdémontré debonne foiqueledébiteur
apourpratique constante dereconduire ouprolonger automatiquement lapériode deremboursement
ducapital, sibienquecettepériode enarrive àdépasser lesdeux(2)ans.
Chapitre III
Consultations
Article 33.Lorsque, del'avisdel'autorité compétente, lesconditions justifiant l'ouverture
d'uneenquête poursubventionnement sontréunies, l'autorité notifie auxautorités dupaysd'origine
oud'exportation lademande d'ouverture d'uneenquête. Cette notification devra êtrefaitedix(10)jours
ouvrables avant l'ouverture del'enquête.
Article 34.Enmême temps quelanotification prévue àl'article précédent, ouàtoutmoment
avant l'ouverture del'enquête, l'autorité compétente ménagera auxautorités despaysd'origine ou
despaysd'exportation duproduit faisant l'objetdel'enquête lapossibilité deprocéder àdesconsultations
envuedeclarifier lesfaitsénoncés danslademande etdeparvenir àunesolution mutuellement
convenue.
Pendant l'enquête, lesautorités despaysd'origine oud'exportation duproduit faisant l'objet
decetteenquête pourront poursuivre lesconsultations auxmêmes fins.G/ADP/N/1/ARG/1
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TITRE III
DISPOSITIONS COMMUNES
Chapitre premier
Autorités chargées del'application
Article 35.Lesautorités chargées del'application duprésent règlement sontlessuivantes:
a) leMinistre del'économie etdestravaux etservices publics, quiprend lesdécisions
imposant lesdroits antidumping oucompensateurs, qu'ils'agisse dedroits provisoires
oudéfinitifs;
b) leSecrétariat aucommerce etauxinvestissements duMinistère del'économie etdes
travaux etservices publics, quis'acquitte desfonctions queluiattribue leprésent
règlement;
c) leSous-Secrétariat aucommerce extérieur duSecrétariat aucommerce etaux
investissements duMinistère del'économie etdestravaux etservices publics, qui
détermine l'existence d'undumping oud'unsubventionnement; et
d) laCommission nationale ducommerce extérieur, organisme décentralisé fonctionnant
danslecadre duSecrétariat aucommerce etauxinvestissements duMinistère de
l'économie etdestravaux etservices publics, quidétermine l'existence d'undommage
causé àlaproduction nationale.
Article 36.Lesprocédures tendant àl'imposition dedroits antidumping oucompensateurs
seront entreprises etpoursuivies devant leSous-Secrétariat aucommerce extérieur dépendant du
Secrétariat aucommerce etauxinvestissements duMinistère del'économie etdestravaux etservices
publics, auquel seront fournis tousleséléments relatifs àl'existence d'undumping oud'un
subventionnement etàl'existence d'undommage. LeSous-Secrétariat aucommerce extérieur évaluera
larecevabilité formelle delademande, après l'avoir soumise àlaCommission nationale ducommerce
extérieur pourque,dansundélaidedix(10)jours ouvrables, elledonne sonopinion quant àlamesure
danslaquelle l'entreprise auteur delaplainte estreprésentative delabranche deproduction nationale.
Unefoisremplies lesconditions derecevabilité, leSous-Secrétariat aucommerce extérieur envoie à
laCommission nationale ducommerce extérieur tousleséléments contenus danslademande quisont
nécessaires pourdéterminer l'existence d'undommage.
Chapitre II
Lademande
Article 37.Lademande d'ouverture d'uneenquête pourdumping ousubventionnement est
présentée parlabranche deproduction nationale quisejuge touchée parledumping oule
subventionnement allégués ouensonnom, accompagnée depreuves suffisantes del'existence d'un
dumping oud'unsubventionnement, dudommage causé etduliendecausalité entre l'uneetl'autre.
Auxfinsd'évaluation delademande, lesintéressés doivent remplir leformulaire dedemande
établi àceteffetparl'autorité compétente, pourpermettre deconstater quelesconditions debaserequises
pourl'ouverture d'uneenquête pourdumping ousubventionnement sontréunies.G/ADP/N/1/ARG/1
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Unefoisquelarecevabilité formelle delademande ainsiquelareprésentativité etlacapacité
juridique desonauteur ontétéétablies, ainsiqu'ilestprévu àl'article 36duprésent règlement, le
Sous-SecrétariataucommerceextérieuretlaCommissionnationaleducommerceextérieurduSecrétariat
aucommerce etauxinvestissements duMinistère del'économie etdestravaux etservices publics,
agissant dansleurs domaines respectifs decompétence, seprononcent dansundélai detrente-cinq
(35)jours surl'opportunité d'ouvrir uneenquête etcommuniquent leurs conclusions auSecrétariat
aucommerceetauxinvestissements,lequeldécideradansundélaidedix(10)joursouvrablesl'ouverture
del'enquête, àmoins quelesconditions énoncées danslaLoin24.176 pourrejeter lademande ne
soient remplies.
LeSecrétariat aucommerce etauxinvestissements duMinistère del'économie etdestravaux
etservices publics pourra, dansdescasexceptionnels, procéder àl'ouverture d'office del'enquête,
lorsqu 'ildisposera d'éléments depreuve suffisants pourétablir, conformément auxdispositions dela
Loin24.176 etduprésent Décret quienréglemente l'application, l'existence d'undumping oud'un
subventionnement, d'undommage etd'unliendecausalité entre ledumping oulesubventionnement
etledommage.
Article 38.L'autorité compétente notifie aurequérant touteerreur ouomission constatée dans
lademande, dansundélaidetrente (30)jours ouvrables àpartir deladatededépôt delademande.
Lerequérant auraquinze (15)jours ouvrables, àcompter deladatedelanotification, pourfournir
lescorrections requises. Silerequérant nefournit paslescorrections requises danscedélai, lademande
estrejetée sansautre formalité.
Article39.Avantledébutdel'enquête,l'autoritécompétentepourraprocéderàdesconsultations
aveclesproducteurs nationaux afindevérifier qu'ilexiste unsoutien suffisant pour lademande
d'ouverture d'enquête.
Article 40.L'autorité compétente dispose d'undélaidequarante-cinq (45)jours ouvrables,
àpartir deladateàlaquelle lademande aétéacceptée parleSous-Secrétariat aucommerce extérieur
duSecrétariat aucommerce etauxinvestissements, pourprendre unedécision quant àl'ouverture de
l'enquête.
Chapitre III
L'enquête
Article 41.Unefoisl'ouverture d'uneenquête décidée, l'autorité compétente doit,dansun
délaidedix(10)jours, publier auJournal officiel ladécision d'ouvrir uneenquête. Cette décision
doitindiquer ladated'ouverture del'enquête, lapratique quifaitl'objet del'enquête, leproduit sur
lequel porte l'enquête, lepaysd'origine oud'exportation deceproduit ainsiquetouteautreinformation
quel'autorité compétente jugepertinente.
Article 42.Auxfinsdudéroulement del'enquête, l'autorité compétente pourra demander les
renseignements nécessaires enenvoyant desquestionnaires àtouslesintéressés. Cesderniers devront
yrépondre enfournissant touslesrenseignements demandés, dansledélaifixépourchaque enquête
parl'autorité compétente.
Ledélaiimparti pourrenvoyer lesquestionnaires neserapasinférieur àtrente (30)jours, à
compter deladatederéception duquestionnaire parlapartie intéressée.G/ADP/N/1/ARG/1
G/SCM/N/1/ARG/1
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Toute demande deprolongation seradûment priseenconsidération etseraagréée chaque fois
queceserapossible.
Sil'autorité compétente n'apasobtenu deréponse àsesdemandes derenseignements, elle
peututiliser lesmeilleurs renseignements disponibles.
Article 43.Pourvérifier lesrenseignements fournis parunepartie, ouobtenir uncomplément
d'information, l'autorité compétente peutdécider defairefairedesinvestigations danslepaysouà
l'étranger. Pour toute vérification àl'étranger, elledevra obtenir leconsentement préalable des
entreprises concernées etdesautorités dupaysenquestion, lecaséchéant.
Siuneentreprise ouunpaysn'autorisent paslavérification oul'investigation demandée, ou
s'ilsnecoopèrent pasàl'enquête, l'autorité compétente doitutiliser lesmeilleurs renseignements
disponibles afindemener àbiensonenquête etdeprésenter sesrecommandations auMinistre de
l'économie etdestravaux etservices publics.
Pourlesvérifications àeffectuer surleterritoire national, lapartie intéressée doitpermettre
lavérification demandée parl'autorité compétente.
Article 44.Lesrenseignements reçussontmisàladisposition desintéressés dansundélai
dehuit(8)jours ouvrables àpartir deleurdatederéception, àl'exception desrenseignements pour
lesquels letraitement confidentiel auraétédécidé, conformément auxdispositions duprésent règlement.
Article 45.Toute personne fournissant desrenseignements peutendemander, aumoment où
ellelesfournit, letraitement confidentiel, enjustifiant, àlasatisfaction del'autorité compétente, la
nécessité d'unteltraitement, etenl'indiquant clairement, parlamention CONFIDENTIEL apposée
dansl'angle supérieur droitdechaque page.
Letraitement confidentiel desrenseignements quin'auront pasétéfournis volontairement ne
pourra êtredemandé.
L'autorité compétente seprononce dansundélaidecinq(5)jours ouvrables. Pendant cette
période decinq(5)jours, lesrenseignements enquestion bénéficient dutraitement confidentiel telqu'il
estdécrit dansleprésent règlement.
Siletraitement confidentiel estrefusé, celuiquiaenvoyé lesrenseignements peutlesretirer.
Letraitement confidentiel neseraaccordé quesilesformalités énoncées dansleprésent article
sontrespectées; unrésumé nonconfidentiel desrenseignements confidentiels fournis devra également
êtrejointauxfinsdel'enquête. Silesparties quifournissent lesrenseignements confidentiels indiquent
quecesrenseignements nesontpassusceptibles d'êtrerésumés, ellesdoivent exposer lesraisons pour
lesquelles ilenestainsietl'autorité compétente décidera s'ilconvient d'agréer cesraisons ounon.
Article 46.Sil'autorité compétente décide quelesrenseignements sontconfidentiels, lespages
pertinentes nesontpasversées audossier public etl'accès àcespages estlimité auxfonctionnaires
chargés del'enquête.
Article 47.L'enquête seraachevée etleSous-Secrétariat aucommerce extérieur duSecrétariat
aucommerce etauxinvestissements duMinistère del'économie etdestravaux etservices publics en
feraconnaître lesrésultats auMinistre del'économie etdestravaux etservices publics dansundélai
d'unanàcompter deladated'ouverture del'enquête. Si,pourdesraisons exceptionnelles, cedélaiG/ADP/N/1/ARG/1
G/SCM/N/1/ARG/1
Page41
estprolongé, lesparties intéressées etleMinistre del'économie etdestravaux etservices publics doivent
êtreinformés desraisons decetteprolongation.
Article 48.Si,àtoutmoment pendant uneenquête pourdumping ousubventionnement, le
Secrétariat aucommerce etauxinvestissements duMinistère del'économie etdestravaux etservices
publics,suravisduSous-SecrétariataucommerceextérieuroudelaCommissionnationaleducommerce
extérieur dusecrétariat, selon lecas,parvient àlaconclusion qu'iln'yapasdepreuves suffisantes
dudumping oudusubventionnement oududommage, ouquelamarge dedumping oude
subventionnement, oulevolume desimportations effectives oupotentielles sontinsignifiants, l'enquête
estclose danslesmoindres délais.
Chapitre IV
Déterminations préliminaires
Article 49.Siellelejugepertinent, l'autorité compétente peut, delamanière etselon les
modalités établies àl'article 37,paragraphe 3,présenter auMinistre del'économie etdestravaux et
services publics, parl'intermédiaire duSecrétaire aucommerce etauxinvestissements, dansundélai
dequatre (4)moisàpartir del'ouverture del'enquête, sesconclusions quant àl'application demesures
préventives. Dans lecasd'enquêtes pourdumping présentant desdifficultés inhabituelles, l'autorité
compétentepourraretarderdedeux(2)moislaprésentationdesesconclusionsauMinistredel'économie
etdestravaux etservices publics. Lesdites mesures préventives neseront pasappliquées avant la
détermination,parl'autoritécompétente,derésultatspréliminairesquipermettentdesupposerl'existence
d'undumping oud'unsubventionnement, d'undommage pourlabranche deproduction nationale et
d'unliendecausalité entre l'uneetl'autre.
Article 50.Dans sesdéterminations préliminaires oudéfinitives, leMinistre del'économie
etdestravaux etservices publics peutimposer desdroits antidumping oucompensateurs inférieurs
aumontant dudumping ouàlamarge desubventionnement constatés si,àsonavis,cesdroits sont
suffisants poursupprimer ledommage causé auxproducteurs nationaux.
Article 51.Danssadétermination, leMinistre del'économie etdestravaux etservices publics
tientcompte del'intérêt public général, notamment del'intérêt desconsommateurs etdesutilisateurs
etacquéreurs d'intrants importés, ainsiquedel'intérêt desutilisateurs ouacquéreurs d'intrants produits
localement dontlesprixpourraient augmenter dufaitdel'imposition dedroits antidumping ou
compensateurs.
Article 52.Lesdroits antidumping oucompensateurs préventifs nesontimposés quelorsque
l'autorité compétente lesjugenécessaires pourempêcher undommage auxproducteurs nationaux, et
leurdurée d'application nepeutexcéder leslimites fixées parlaLoin24.176.
Article 53.Auxfinsdurecouvrement desdroits préventifs, antidumping oucompensateurs
quiauront étéimposés, lesprocédures énoncées danslesarticles 67etsuivants duprésent Décret seront
respectées.
Article 54.Lorsque leMinistre del'économie etdestravaux etservices publics établit une
détermination préliminaire, l'autorité compétente doitennotifier lesfondements àtoutes lesparties
intéressées. Lesparties intéressées ontlapossibilité defaireconnaître leurpoint devuequant aux
fondements deladétermination préliminaire pendant undélaidequinze (15)jours ouvrables àpartir
deladatedeladétermination.G/ADP/N/1/ARG/1
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Chapitre V
Accords enmatière deprix
Article 55.L'autorité compétente évaluera toutaccord enmatière deprixquiluiserasoumis
pourexamen enrelation avecuneenquête pourdumping ousubventionnement, etferaconnaître dans
undélaidetrente (30)jours ouvrables après avoir reçulademande d'examen, sielleaccepte ounon
cetaccord. Ledit accord enmatière deprixdevra avoir pourbutlasuppression dudommage pour
labranche deproduction nationale, telqu'ilestdéfini àl'article 7duprésent règlement.
L'autorité compétente pourra aussi suggérer, desapropre initiative, desaccords enmatière
deprix,sansquelanon-acceptation del'unequelconque desparties d'accepter cettesuggestion puisse
influer défavorablement surl'enquête.
Auxfinsdel'acceptation oudurejetdesaccords enmatière deprix, l'autorité compétente
estleSecrétariat aucommerce etauxinvestissements duMinistère del'économie etdestravaux et
services publics, lequel agitsuravisduSous-Secrétariat aucommerce extérieur etdelaCommission
nationale ducommerce extérieur dudit Secrétariat, danslesdomaines relevant deleurcompétence.
Article 56.Encasd'acceptation d'unaccord enmatière deprix, l'enquête surledommage
peutnéanmoins êtremenée àsonterme sil'exportateur ledemande ousil'autorité compétente lejuge
approprié. S'ilyaalorsdétermination finale négative del'existence d'undommage, l'accord devient
automatiquement caduc, saufdans lescasoùunetelledétermination estdueengrande partie à
l'application del'accord enmatière deprixenquestion. Dans detelscas,l'autorité compétente peut
demander quel'accord soitmaintenu pendant unepériode raisonnable, conformément auxdispositions
delaLoin24.176.
Article 57.L'autorité compétente peutrejeter l'accord danslescassuivants:
a) lorsqu 'àsonavisilserait impossible, enpratique, deconclure oudefaireappliquer
l'accord,parcequelenombredesparticipantsoudesexportateurspotentielsparticipants
esttrèsélevé, parexemple;
b) lorsque l'accord risque devioler lalégislation deprotection delaconcurrence. Aux
finsdedéterminer cettecondition, l'opinion del'autorité chargée d'appliquer cette
législation serasollicitée; et
c) lorsque l'accord neserait paspropre àsupprimer ledommage pourlabranche de
production nationale.
Sil'accord enmatière deprixapourorigine uneenquête poursubventionnement, l'autorité
compétente nepeutaccepter cetaccord qu'après avoir reçuleconsentement àceteffetdesautorités
quioctroient lasubvention.
Article 58.L'autorité compétente chargée d'appliquer leprésent règlement peutsolliciter
l'opinion del'autorité chargée d'appliquer lalégislation deprotection delaconcurrence lorsqu 'elle
jugenécessaire dedéterminer siunaccord risque devioler cettelégislation. Enpareil cas,l'opinion
serasollicitée dansundélaidedix(10)jours ouvrables àpartir deladateàlaquelle l'accord enmatière
deprixaétéprésenté àl'autorité compétente pourexamen etapprobation. L'autorité chargée de
l'application delalégislation deprotection delaconcurrence devra seprononcer dansundélai de
dix(10)jours ouvrables àcompter delaréception delademande d'opinion.G/ADP/N/1/ARG/1
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Article 59.L'autorité compétente pourra demander queluisoient fournis périodiquement les
renseignements nécessaires pourévaluer lamesure danslaquelle lesaccords enmatière deprixqui
ontétéacceptés sontrespectés. Cesaccords seront révisés périodiquement, ainsiqu'ilauraétéspécifié
dansladécision portant acceptation del'accord. Lapériode neserapasinférieure àun(1)an.L'autorité
compétente pourra révoquer àtoutmoment l'acceptation del'accord, quelle quesoitlapériode spécifiée
dansladécision, sielleestime quelescauses quiontconduit àl'arrangement n'existent plus, ousi
lestermes del'accord ontétéviolés.
Encasdeviolation del'accord, l'autorité compétente peutimposer immédiatement desmesures
préventives, surlabasedelapartie del'enquête déjàréalisée.
Chapitre VI
Détermination finale
Article 60.LeSous-Secrétariat aucommerce extérieur duSecrétariat aucommerce etaux
investissements duMinistère del'économie etdestravaux etservices publics présente sesconclusions
fondées surlerapport delaCommission nationale ducommerce extérieur duSecrétariat aucommerce
etauxinvestissements duMinistère del'économie etdestravaux etservices publics, sursonrapport
propre etsurleliendecausalité auMinistre del'économie etdestravaux etservices publics, par
l'intermédiaire duSecrétaire aucommerce etauxinvestissements. LeMinistre établit ensuite une
détermination finale desrésultats del'enquête, dansundélaidecentvingt(120) joursouvrables àpartir
deladatedeladétermination préliminaire. Enl'absence d'unedétermination préliminaire, les
conclusions seront présentées dansledélaifixéparl'article 47duprésent règlement.
Article 61.LeMinistère del'économie etdestravaux etservices publics publie auJournal
officiel toutes lesdéterminations préliminaires etfinales parlesquelles desdroits antidumping et
compensateurs sontimposés, ettoutes lesdécisions portant suspension, refus, révocation ouclôture
del'enquête.
Lesaccords enmatière deprixvisés auxarticles 56etsuivants doivent demême êtrepubliés
auJournal officiel lorsqu 'uneenquête estsuspendue ouconsidérée comme close, ouàl'expiration d'un
engagement.
Cespublications doivent indiquer lamarchandise, leniveau desdroits s'ilyalieu,lepays
d'origine oud'exportation ainsiquetoutautrerenseignement jugénécessaire parl'autorité compétente
etconformément àlaLoin24.176.
Article62.Lesdéterminationspréliminairesetfinales,ainsiquelesdécisionsportantsuspension,
refus, révocation ouclôture d'uneenquête peuvent fairel'objet d'unrecours. Lesautres décisions
prises pendant l'enquête nepeuvent pasfairel'objetd'unrecours. Lesrecours n'ontqu'uneffetdévolutif
etdoivent êtreformés dansundélaidedix(10)jours ouvrables àcompter delanotification del'acte
contre lequel lerecours estformé. Aceteffet, lapublication officielle d'unacteseraréputée notification
suffisante, sanspréjudice d'autres formes possibles denotification.
Article 63.Lesdroits antidumping etcompensateurs sontapplicables jusqu'àladateàlaquelle
ilssontmodifiés ouexpirent, dansleslimites dudélaifixéparl'article 74duprésent règlement.
Article 64.Lesdroits antidumping etcompensateurs etlesmesures préventives déterminées
conformément àlaLoin24.176 etauprésent règlement sontapplicables àpartir deladatede
publication deladétermination pertinente auJournal officiel.G/ADP/N/1/ARG/1
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Siladétermination définitive estfondée surl'existence d'undommage important ausensde
l'article 8duprésent règlement, oud'unemenace dedommage, ausensdel'article 9duprésent
règlement, oud'unretard sensible, ausensdel'article 10duprésent règlement, etquesimultanément
lesimportations duproduit faisant l'objetdel'enquête produisent uneffetqui,sidesmesures préventives
n'avaient pasétéappliquées, aurait amené àconclure qu'ilyavait dommage important ausensde
l'article 8,lesdroits antidumping oucompensateurs pourront êtreimposés àtitrerétroactif pendant
lapériode pendant laquelle lesmesures préventives ontétéappliquées.
Encasd'enquête poursubventionnement, lorsque l'autorité compétente conclut àl'existence
d'undommage difficilement réparable causé pardesimportations massives, effectuées pendant une
période relativement courte, duproduit faisant l'objet del'enquête etlorsque, pourempêcher quele
dommage nesereproduise, elleestime nécessaire quesoient perçusrétroactivement desdroits
compensateurs surlesdites importations, lesdroits compensateurs définitifs pourront êtreperçussur
lesproduits destinés àlaconsommation quatre-vingt-dix (90)jours auplusavant ladated'application
desmesures préventives.
Encasd'enquête pourdumping, sil'autorité compétente détermine:
a) qu'undumping causant undommage aétéconstaté danslepassé ouquel'importateur
aurait dûsavoir quel'exportateur ouleproducteur pratiquait ledumping etqueles
importationsdecesproduitsdanscesconditionscauseraientundommageàlaproduction
nationale;
b) queledommageestcauséparundumpingsporadique(importationsmassivesduproduit
faisant l'objet del'enquête effectuées enuntemps relativement court) d'uneampleur
telle que, pour éviter qu'ilnesereproduise, ilestnécessaire depercevoir
rétroactivement desdroits surcesimportations, l'autorité compétente pourra établir
quedesdroits seront perçussurlesproduits destinés àlaconsommation quatre-vingt-dix
(90)jours auplusavant ladated'application desmesures préventives.
Article 65.Siledroit antidumping oucompensateur fixédansladétermination finale est
supérieur audroitpréventif acquitté ougaranti, ladifférence neserapasexigée. Si,aucontraire, le
droitenquestion estinférieur audroitpréventif acquitté ougaranti, ladifférence oulagarantie sera
remboursée.
Article 66.L'autorité compétente pourra inclure, danslechamp d'application d'undroit
antidumping oucompensateur définitif envigueur, lespièces etcomposants importés destinés àdes
opérations demontage oudefinition enRépublique argentine lorsqu 'ilestétabli que:
a) leproduit monté oufiniàpartir decespièces oucomposants estunproduit similaire
auproduit assujetti audroitantidumping oucompensateur définitif;
b) lemontage oulafinition danslepaysimportateur duproduit viséauparagraphe a)
ci-dessus sonteffectués parunepartie quiestliéeàunexportateur ouàunproducteur
dontlesexportations duproduit similaire àdestination delaRépublique argentine sont
assujetties audroitantidumping oucompensateur définitif, ouquiagitaunomdudit
exportateur ouproducteur;
c) lespièces oucomposants ontétéobtenus danslepaysdel'exportateur ouduproducteur
assujetti àundroitantidumping oucompensateur définitif, auprès defournisseurs, dans
lepaysexportateur, quitraditionnellement fournissent lespièces oucomposants auditG/ADP/N/1/ARG/1
G/SCM/N/1/ARG/1
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exportateur ouproducteur, ouauprès d'untiersquiaunomdudit exportateur ou
producteur fournit lespièces oucomposants;
d) lesopérations demontage oudefinition enRépublique argentine ontaugmenté
substantiellementetlesimportationsdepiècesoudecomposantsdestinésàcesopérations
ontaugmenté substantiellement àpartir delamiseenroute del'enquête quiadonné
lieuàl'imposition dudroitantidumping oucompensateur définitif;
e) lecoûttotal despièces oucomposants visés àl'alinéa c)représente unepartie
substantielle ducoûttotaldespièces oucomposants utilisés dansl'opération demontage
oudefinition.
L'autorité compétente pourra imposer desdroits antidumping oucompensateurs préventifs,
conformément auxarticles 49etsuivants duprésent Décret, surlespièces oucomposants importés
pourêtreutilisés dansdesopérations demontage oudefinition lorsqu 'elleestimera qu'ilexiste des
preuves suffisantes permettant depenser qu'ilestsatisfait auxcritères énoncés danslesalinéas a)à
e)duprésentarticle.L'autoritécompétentepourraétablirundroitantidumpingoucompensateurdéfinitif
lorsqu 'ilserapleinement satisfait àtouslescritères énoncés dansleprésent article. Ledroitantidumping
oucompensateur définitif quipeutêtreimposé neserapassupérieur audroit antidumping ou
compensateur définitif applicable auximportations duproduit finifaisant l'objet del'enquête.
Chapitre VII
Recouvrement desdroits
Article 67.Lesdroits antidumping oucompensateurs seront recouvrés surlabasedela
détermination finale del'autorité compétente.
Article68.Lorsquelanotiondebranchedeproductionnationaleestinterprétéecommedésignant
lesproducteurs d'unecertaine région, lesdroits antidumping oucompensateurs nesontappliqués aux
produits enquestion quelorsqu 'ilssontmisàlaconsommation dansladite région.
Article 69.Lesdroits antidumping oucompensateurs sontapplicables ensusdetousautres
droits auxquels l'importation considérée estassujettie. Parailleurs, ilssontrégis parlesrègles
applicables auxdroits d'importation.
Dèslorsquedesdroitsantidumpingoucompensateurs,provisoiresoudéfinitifs,ontétéimposés,
lesautres droits d'importation etautres taxes surlesimportations sontcalculés surlabasedelavaleur
normale établie pourlesproduits assujettis auxdroits antidumping etcompensateurs.
Article 70.Aucun produit importé danslaRépublique argentine nepourra êtreassujetti àla
foisàdesdroits antidumping etàdesdroits compensateurs dufaitd'unemême situation depratique
déloyale.
Article 71. Dans undélai decinq(5)jours ouvrables àpartir delapublication d'une
détermination finale oupréliminaire dedroits antidumping oucompensateurs, leMinistre del'économie
etdestravauxetservicespublicssignifieraàl'Administrationnationaledesdouanesladécisiond'imposer
desdroits antidumping oucompensateurs enluifaisant parvenir unexemplaire complet deladécision.
Article 72.Sitôtreçuelanotification deladécision prise parleMinistre del'économie et
destravaux etservices publics, l'Administrateur national desdouanes devra établir lesinstructionsG/ADP/N/1/ARG/1
G/SCM/N/1/ARG/1
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nécessaires àlaperception, dans undélai dedix(10)jours ouvrables, dudroit antidumping ou
compensateur correspondant oudesdroits préventifs, selon lecas.
Article73.L'Administrationnationaledesdouanesdevrafaireconnaîtrechaquemoisàl'autorité
compétente cequisuit:
a) montant desdroits antidumping oucompensateurs recouvrés, parproduit, pendant le
mois précédent;
b) montant desdroits antidumping oucompensateurs préventifs recouvrés, parproduit,
pendant lemois précédent;
c) montant desdroits antidumping oucompensateurs préventifs garantis, parproduit.
Chapitre VIII
Durée desdroits -Révisions
Article 74.Lesdroits antidumping oucompensateurs imposés parl'autorité compétente seront
imposés pourunedurée maximale decinq(5)ansàpartir deladatedeladétermination finale autitre
delaquellelesdroitsontétéinitialementimposés,ainsiqu'ilestprévuàl'article53duprésentrèglement.
Article 75.Larévision d'unedétermination finale autitredelaquelle undroitantidumping
oucompensateur aétéimposé peutêtreeffectuée àtoutmoment àl'initiative del'autorité compétente
ouàlademande d'unepartie intéressée àl'enquête initiale quiprésente deséléments depreuve étayant
lanécessité d'unetellerévision. Cette demande nepourra êtreprésentée plusd'unefoisparan,et
leseranormalement pendant lemoisanniversaire delapublication deladétermination finale parle
Ministère del'économie etdestravaux etservices publics.
Lorsdecetterévision, l'autorité compétente examine silemaintien desdroits apparaît nécessaire
poursupprimer leseffets dudumping oudusubventionnement. L'autorité compétente peutégalement
examiner silasuppression oulamodification dudroit entraînerait lerenouvellement dudommage.
Surlabasedecetterévision etdesrecommandations del'autorité compétente, leMinistre del'économie
etdestravaux etservices publics peutréviser lesdroits antidumping oucompensateurs, lesmodifier
oulessupprimer s'illejugeutile.
Article 76.Laprocédure àsuivre pourl'application dedroits antidumping oucompensateurs
devant lesautorités chargées del'application visées dansleprésent règlement seraenoutre régie par
laLoisurlesprocédures administratives etsesrèglements d'application.
Article 77.Laprésente réglementation entrera envigueur quinze (15)joursaprès sapublication
auJournal officiel. Elleneserapasapplicable auxenquêtes ouvertes avant sonentrée envigueur.
Lesenquêtes demandées avant l'entrée envigueur duprésent Décret etdontl'ouverture n'aurapas
étédéclarée devront respecter lesdispositions duprésent Décret. LeSous-Secrétariat aucommerce
extérieur duSecrétariat aucommerce etauxinvestissements duMinistère del'économie etdestravaux
etservices publics exercera lesfonctions queleprésent Décret attribue àlaCommission nationale du
commerce extérieur duditSecrétariat, jusqu'àcequeleSecrétariat aucommerce etauxinvestissements
duMinistère del'économie etdestravaux etservices publics détermine ladated'entrée envigueur
deladélégation depouvoir prévue àl'article 25,infine,duDécret n766/94. Apartir decettedate,
laCommission nationale ducommerce extérieure s'acquittera desfonctions quiluisontattribuées par
leprésent règlement encequiconcerne lesenquêtes dontl'ouverture n'aurapasencore étéordonnée.
Article 78.Pourcommunication, publication, transmission àlaDirection générale duRegistre
officiel etarchivage. MENEM. Domingo F.Cavallo. Rodolfo C.Barra.