RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/COMTD/W/8
23juin1995
DUCOMMERCE(95-1717)
Comité ducommerce etdudéveloppement
Deuxième session
5juillet 1995
PROJET DEDECISION CONCERNANT L'ETABLISSEMENT D'UNSOUS-COMITE
DESPAYS LESMOINS AVANCES DEL'OMC
"Euégard auparagraphe 7del'article IVdel'Accord instituant l'Organisation mondiale du
commerce, auparagraphe 5delaDéclaration deMarrakech, àlaDéclaration surlacontribution de
l'Organisation mondiale ducommerce àuneplusgrande cohérence dansl'élaboration despolitiques
économiques auniveau mondial etàlaDécision surlesmesures enfaveur despayslesmoins avancés,
leComité ducommerce etdudéveloppement convient d'établir unSous-Comité despayslesmoins
avancés dotédumandat suivant:
a) accorder uneattention particulière auxproblèmes spéciaux etspécifiques despaysles
moins avancés;
b) examiner périodiquement lefonctionnement desdispositions spéciales desAccords
commerciaux multilatéraux etdesDécisions ministérielles connexes enfaveur despays
lesmoins avancés Membres;
c) envisager desmesures spécifiques visant àsoutenir etàfaciliter l'expansion des
possibilités offertes auxpays lesmoins avancés enmatière decommerce et
d'investissement, envuedepermettre àcespays deréaliser leurs objectifs de
développement1;et
d) fairerapport auComité ducommerce etdudéveloppement pourquecelui-ci procède
àunexamen etprenne lesmesures appropriées."
1LeSous-Comité examinerait, entre autres choses, toutrapport queleComité del'agriculture pourrait décider
deluisoumettre conformément auparagraphe 6dela"Décision surlesmesures concernant leseffets négatifs
possibles duprogramme deréforme surlespayslesmoins avancés etlespaysendéveloppement importateurs
netsdeproduits alimentaires" etàl'article 16del'Accord surl'agriculture.