RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/DS32/1
15mars 1996
DUCOMMERCE(96-0970)
Original: anglais
ETATS-UNIS -MESURES AFFECTANT LESIMPORTATIONS DE
MANTEAUX DELAINE POUR FEMMES ETFILLETTES
Demande d'établissement d'ungroupe spécial
Communication del'Inde
Lacommunication ci-après, datée du14mars 1996, adressée parlaMission permanente de
l'IndeàlaMission permanente desEtats-Unis etàl'Organe derèglement desdifférends, estdistribuée
conformément àl'article 4:11duMémorandum d'accord surlerèglement desdifférends.
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1. Legouvernement indien areçudugouvernement desEtats-Unis d'Amérique, le
30décembre 1994, unedemande deconsultations concernant lesimportations delacatégorie 435
(manteaux delainepourfemmes etfillettes) autitredesparagraphes 19et20del'"Accord entre le
gouvernementindienetlegouvernementdesEtats-Unisd'Amériqueconcernantlecommercedestextiles
etproduits textiles" (Accord bilatéral surlestextiles) quiétaitappliqué danslecadre del'Arrangement
concernant lecommerce international destextiles (AMF).
2. Lesdélégations desdeuxpayssesontréunies àGenève les18et19avril1995pourexaminer
certaines questions d'intérêt mutuel relatives auxtextiles, ycompris lademande deconsultations au
sujetdelacatégorie 435présentée le30décembre 1994. Alors queladélégation indienne expliquait
àladélégation desEtats-Unis, le18avril1995 àGenève, quel'onnepouvait pas,d'unpoint devue
juridique, maintenir unedemande deconsultations présentée autitredel'ancien Accord bilatéral sur
lestextiles, quiavait cessé d'êtreapplicable le31décembre 1994, etexposait lesanomalies et
incompatibilités auregard desdispositions del'Accord surlestextiles etlesvêtements quirisquaient
d'apparaître s'ilétaitdonné suiteauxdemandes présentées autitredel'ancien Accord bilatéral sur
lestextiles après l'entrée envigueur dunouvel accord multilatéral surlestextiles, c'est-à-dire l'Accord
surlestextiles etlesvêtements, legouvernement desEtats-Unis aadressé, parl'intermédiaire de
l'ambassade del'IndeàWashington D.C., unenouvelle demande deconsultations ausujetdelamême
catégorie (catégorie 435)autitredel'article 6del'Accord surlestextiles etlesvêtements, etdescopies
desexposés relatifs au"préjudice grave" annexés àlademande deconsultations ontétéremises àla
délégation indienne lemême jouràGenève. Le19avril1995, ladélégation desEtats-Unis adonné
certains éclaircissements àladélégation indienne ausujetdecesnouveaux exposés relatifs aupréjudice
grave.
3. Surlabase delanouvelle demande deconsultations présentée le18avril1995 parle
gouvernement desEtats-Unis autitredel'article 6del'Accord surlestextiles etlesvêtements ausujet
delacatégorie 435,desconsultations bilatérales onteulieuàWashington D.C. du14au16juin1995.
Aucours decesconsultations, ladélégation indienne afaitobserver quelanoteverbale dugouvernement
desEtats-Unis danslaquelle celui-ci transmettait sademande deconsultations faisait référence à"un
préjudice grave ouunemenace réelle depréjudice grave" pourlabranche deproduction desEtats-UnisWT/DS32/1
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sansindiquer clairement silesEtats-Unis avaient déterminé qu'ils'agissait d'unesituation de"préjudice
grave" oude"menace réelle", maisquel'exposé quiaccompagnait lanoteverbale faisait constamment
référence àun"préjudice grave". Aucours decesconsultations bilatérales, ladélégation indienne,
surlabasedesdonnées fournies aveclademande deconsultations etd'autres chiffres publiés parles
organismes dugouvernement desEtats-Unis ayant unrapport aveclademande deconsultations, afait
observer queriennejustifiait unemesure autitredel'article 6del'Accord surlestextiles etles
vêtements àl'égard delacatégorie 435. Or,ladélégation desEtats-Unis arefusé d'admettre cette
position etaétabli ultérieurement (le14juillet 1995) unelimitation unilatérale visant lesimportations
delacatégorie 435enprovenance del'Indeaveceffetrétroactif au18avril1995.
4. Conformément auparagraphe 10del'article 6del'Accord surlestextiles etlesvêtements,
l'Organe desupervision destextiles (OSpT) aexaminé laquestion àsestroisième etquatrième réunions
quisesonttenues du28aoûtau1erseptembre 1995 etdu12au15septembre 1995. Ladélégation
indienneaprésentéunexposédétailléàl'OSpTsurtouslesparamètrespertinentsmentionnésàl'article6
del'Accord surlestextiles etlesvêtements etaégalement répondu auxquestions posées parlesmembres
del'OSpT. Danssonexposé, l'Indeafaitobserver, enanalysant lesdonnées fournies parlesEtats-Unis
etenutilisant lesdonnées publiées parlesautorités desEtats-Unis, quelesEtats-Unis n'avaient pas
prouvé, comme illeurincombait delefaire, qu'ilexistait unpréjudice grave ouunemenace réelle
depréjudice grave pourleurs producteurs.
5. L'OSpT aensuite distribué unrapport sursestroisième etquatrième réunions quitraitait, entre
autres choses, desonexamen autitredel'article 6:10delamesure prise parlesEtats-Unis contre
lesimportationsdelacatégorie435enprovenancedel'Inde(documentG/TMB/R/3du3octobre1995).
Leparagraphe 19decerapport alateneur suivante:
"Aucours desonexamen autitredesparagraphes 2et3del'article 6delamesure de
sauvegarde priseparlesEtats-Unis contre lesimportations deproduits delacatégorie 435en
provenance del'Inde, l'OSpT aconstaté qu'aucun préjudice grave, ausensdesdispositions
desparagraphes susmentionnés, n'avait étédémontré. Cependant, lesmembres del'OSpT
n'ontpaspuparvenir àunconsensus surl'existence d'unemenace réelle depréjudice grave.
Lorsdel'examen desconséquences desdiscussions etdelaconstatation del'OSpT surcette
affaire, lesparties devraient tenircompte dufaitquel'Accord neditriensurlaquestion de
savoir silalimitation desimportations peutcontinuer d'êtreappliquée."
6. Legouvernement indien avaitespéré qu'àlasuitedelaconstatation àlaquelle étaitarrivé l'OSpT
àsestroisième etquatrième réunions, lesEtats-Unis retireraient lalimitation. Celan'ayant pasété
lecas,legouvernement indien aenvoyé àl'OSpT, le17octobre 1995, unecommunication
(document G/TMB/SPEC/119) autitredel'article 8:6del'Accord surlestextiles etlesvêtements,
sanspréjudicedesesdroitsautitredel'Accordsurl'OMC,appelantl'attentiondel'OSpTsurlemaintien
delalimitation visant lesimportations auxEtats-Unis delacatégorie 435enprovenance del'Inde.
Dans sacommunication, l'Indeafaitobserver qu'ilressortait del'orientation générale del'article 6
del'Accord surlestextiles etlesvêtements quedesmesures desauvegarde transitoires nepouvaient
êtremaintenues etconsidérées comme justifiées qu'avecl'approbation del'OSpT. L'absence de
consensus indiquait quelamesure examinée n'avait pasétéconsidérée comme justifiée et,faute de
justification, n'étaitdonc pasvalable auregard desdispositions etconditions énoncées àl'article 6
del'Accord surlestextiles etlesvêtements. Dans cettecommunication, l'Indeinsistait également
suruncertain nombre depoints qu'elleavait exposés lorsdel'examen effectué parl'OSpT autitre
del'article 6:10del'Accord surlestextiles etlesvêtements, démontrant clairement, surlabasede
données publiées pardessources dugouvernement desEtats-Unis, qu'iln'existait pasdepréjudice
grave nidemenace réelle depréjudice grave pour lesproducteurs nationaux desproduits dela
catégorie 435auxEtats-Unis.WT/DS32/1
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7. L'OSpT aexaminé cette question àsaseptième réunion, quis'esttenue du13
au17novembre 1995, aucours delaquelle ilaétudié l'exposé écritprésenté parl'Indedanssa
communication du17octobre 1995 etentendu unexposé oraldecepays.
8. L'OSpT adistribué unrapport sursaseptième réunion (document G/TMB/R/6 du
8décembre 1995) quitraitait, entre autres choses, desonexamen delacommunication adressée par
l'Indeautitredel'article 8:6del'Accord surlestextiles etlesvêtements. Leparagraphe 9decerapport
alateneur suivante:
"L'OSpT aexaminé laquestion dontl'Indel'avaitsaisiautitreduparagraphe 6del'article 8
dansunelettre datée du17octobre 1995. L'OSpT aentendu l'exposé del'Indeetaétudié
lesargumentsavancés.Ilnepouvaitajouteraucunerecommandationauxconclusionsauxquelles
ilétaitparvenu àsaréunion du12au15septembre 1995 (G/TMB/R/3, paragraphe 19)pas
plusqu'iln'étaitenmesure desemettre d'accord surlepointdesavoir silalimitation appliquée
àlacatégorie 435pouvait êtremaintenue compte tenudel'absence deconsensus surl'existence
d'unemenaceréelledepréjudicegrave.L'OSpTconsidéraitdoncqu'ilavaitterminésonexamen
delaquestion autitredesdispositions pertinentes del'Accord surlestextiles etlesvêtements."
9. Etant donné quelaquestion quiseposeàlasuitedelademande deconsultations présentée
parlesEtats-Unis àl'Indele18avril1995 concernant lacatégorie 435etdelalimitation imposée
parlesEtats-Unis auxexportations indiennes delacatégorie 435le14juillet 1995, aveceffetàcompter
du18avril1995, demeure sanssolution malgré:
- lesconsultations bilatérales quionteulieuentre l'IndeetlesEtats-Unis autitredu
paragraphe 7del'article 6del'Accord surlestextiles etlesvêtements enavrilet
juin1995;
- l'examen delaquestion parl'OSpT autitredel'article 6:10del'Accord surlestextiles
etlesvêtements àsestroisième etquatrième réunions, enaoûtetseptembre 1995;
- lacommunication quelegouvernement indien aenvoyée àl'OSpT enoctobre 1995,
sanspréjudice desesdroits autitredel'Accord surl'OMC, autitredel'article 8:6
del'Accord surlestextiles etlesvêtements concernant lemaintien parlesEtats-Unis
delalimitation visant lesimportations auxEtats-Unis delacatégorie 435enprovenance
del'Indemalgré l'absence derecommandation del'OSpT reconnaissant lebien-fondé
delamesure desauvegarde prise parlesEtats-Unis autitredel'article 6;et
- l'examen delaquestion parl'OSpT àsaseptième réunion ennovembre 1995 etle
rapport del'OSpT surcetteseptième réunion,
legouvernement indien considère quetoutes lesprescriptions del'article 8:10del'Accord surlestextiles
etlesvêtements relatives aurecours direct auparagraphe 2del'article XXIII duGATT de1994n'ont
pasétérespectées. L'Indedemande doncqu'ungroupe spécial soitétabli àlaprochaine réunion de
l'ORD conformément àl'article XXIII:2 duGATT de1994, àl'article 6duMémorandum d'accord
surlerèglement desdifférends etàl'article 8:10etautres dispositions pertinentes del'Accord sur
lestextiles etlesvêtements.
10. L'Indedemande quelegroupe spécial examine etconstate cequisuit:
1. Lalimitation introduite parlesEtats-Unis le14juillet 1995àl'égard desimportations
delacatégorie 435(manteaux delainepourfemmes etfillettes) enprovenance del'IndeWT/DS32/1
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aveceffetàcompter du18avril1995 estincompatible aveclesarticles 6,8et2de
l'Accord surlestextiles etlesvêtements.
2. Lamesure quelesEtats-Unis ontpriseenimposant lalimitation visant lesimportations
delacatégorie435enprovenancedel'Indeannuleoucomprometlesavantagesrésultant
pourl'Indedel'Accord surl'OMC, etenparticulier duGATT de1994etdel'Accord
surlestextiles etlesvêtements.
3. LamesurequelesEtats-Unisontpriseenmaintenantlalimitationvisantlacatégorie435
estégalement injustifiée compte tenudelaconstatation del'OSpT selon laquelle
l'existence d'unpréjudice grave n'apasétédémontrée etcompte tenudel'absence
deconsensus auseindel'OSpT surl'existence d'unemenace réelle depréjudice grave.
4. LegouvernementdesEtats-Unisdevraitmettrecettemesureenconformitéavecl'Accord
surlestextiles etlesvêtements enretirant lalimitation qu'ilsontimposée aux
importations delacatégorie 435enprovenance del'Inde.
11. L'Indedemande également quelegroupe spécial fasselaconstatation supplémentaire suivante:
i) L'absencederecommandationclairedel'OSpTreconnaissantlebien-fondédelamesure
desauvegarde priseparlesEtats-Unis signifie quel'OSpT neconsidère paslamesure
desauvegarde comme étantjustifiée etquelepaysimportateur estdoncjuridiquement
tenuderetirer lalimitation.
ii) Envertu del'Accord surlestextiles etlesvêtements, notamment desonarticle 6,c'est
auxEtats-Unis, entantquepaysimportateur, qu'ilincombe dedémontrer l'existence
d'unpréjudicegraveoud'unemenaceréelledepréjudicegrave.LesEtats-Unisdevaient
doncchoisir, audébut duprocessus, s'ilsferaient valoir qu'ilexistait unpréjudice grave
ouqu'ilexistait unemenace réelle. Cesdeuxallégations n'étaient pasinterchangeables
carlesdonnées àfournir varieraient selon lasituation choisie.
iii) Aucune disposition del'Accord surlestextiles etlesvêtements nepermet aux
Etats-Unis, entantquepaysimportateur, d'imposer unelimitation aveceffetrétroactif.
12. L'Inde demande quelegroupe spécial soitdotédumandat typeprévu àl'article 7du
Mémorandum d'accord surlerèglement desdifférends.
13. L'Indedemande enoutre quecettedemande d'établissement d'ungroupe spécial soitinscrite
àl'ordre dujourdelaprochaine réunion del'ORD quidoitsetenirle27mars 1996etsoitdistribuée
àtouslesMembres del'OMC.