RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/ACC/RUS/2/Add.1
2juin1995
DUCOMMERCE(95-1461)
Original: anglais
ACCESSION DELAFEDERATION DERUSSIE
Questions etréponses
Addendum
Ontrouvera ci-après unelistedesdispositions législatives etréglementaires1mentionnées dans
lesréponses auxquestions surlerégime ducommerce extérieur delaFédération deRussie. Cette
listeconstitue unaddendum audocument pertinent, letextedesdispositions étantfourni sousforme
électronique. Lesdispositions sonténumérées dansl'ordre oùellesapparaissent dansledocument.
Latraduction enfrançaisaétéfaiteàpartir delatraduction enanglais deGARANT -SERVICE, source
commerciale dedocuments juridiques russes, c'est-à-dire àpartir d'unetraduction nonofficielle. En
casdebesoin, leslecteurs seréféreront auxoriginaux enlangue russe.
_______________
1. Loin31-FZ du13mars 1995 surcertains aspects del'octroi deprivilèges auxparticipants
àdesactivités économiques extérieures.
2. Décret présidentiel n244du6mars 1995 surlaréforme etl'annulation desrésolutions
présidentielles concernant l'exemption dedroits dedouane.
3. Décret présidentiel n245du6mars 1995 surlesprincipes fondamentaux ducommerce
extérieur delaFédération deRussie.
4. Résolution dugouvernement n1420 du27décembre 1994 surlavente surleterritoire de
laFédération deRussie demarchandises soumises àundroitd'accise, sousréserve demarquage
parl'apposition detimbres d'accise etdetimbres spéciaux.
5. Résolution dugouvernement n1057 du13septembre 1994surl'approbation delalistedes
paysutilisant leschéma depréférences delaFédération deRussie etdelalistedesmarchandises
nebénéficiant pasdutraitement préférentiel encasd'importation parlaFédération deRussie.
6. Directive duComité d'Etatpourlesdouanes n94du11mars 1994 surlestauxdesdroits
d'importation.
7. Résolution dugouvernement n196du10mars 1994 surl'approbation destauxdesdroits
d'importation.
1Aconsulter auSecrétariat (Division desaccessions, bureau n2077).WT/ACC/RUS/2/Add.1
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8. Résolution dugouvernement n758du1erjuillet 1994surlesmesures visant àaméliorer la
réglementation parl'Etatdel'exportation demarchandises etdeservices.
9. Résolution dugouvernement n319du14avril1994 surl'institution dutimbre d'accise.
10. Loin5003-1 du21mai1993 surletarifdouanier.
11. Résolutiondugouvernementn318du14avril1994surlesquestionsderéglementationtarifaire
desactivités économiques extérieures.
12. Décret présidentiel n1007 du23mai1994 surlasuppression descontingents etdurégime
delicences pourleslivraisons demarchandises etdeservices destinées àl'exportation.
13. Décret présidentiel n1385du1erjuillet 1994surleslivraisons depétrole etdesous-produits
dupétrole destinées àl'exportation en1994.
14. Loin1545-1 du4juillet 1991 surl'investissement étranger enRSFSR.
15. Décret présidentiel n221du28février 1995surlesmesures visant àréglementer lafixation
desprix(tarification).
16. Résolution dugouvernement n239du7mars 1995 surlesmesures visant àsimplifier la
réglementation delafixation desprix(tarification).
17. Décret présidentiel n213du15novembre 1991surlalibéralisation desactivités économiques
extérieures surleterritoire delaRSFSR.
18. Décret présidentiel n1535du22juillet 1994 surlesprincipales dispositions duprogramme
deprivatisation delaFédération deRussie.
19. Code civil(Partie I)du30novembre 1994, n51-FZ.
20. Décret présidentiel n914du14août1992surl'institution d'unsystème deprivatisation par
distribution debonsdanslaFédération deRussie.
21. Programmedeprivatisationdesentreprisesd'EtatetdesentreprisesmunicipalesdelaFédération
deRussie, telqu'ilaétéapprouvé parleDécret présidentiel n2284 du24décembre 1993.
22. Appendices 4et5auDécret présidentiel n66du29janvier 1992 surl'accélération dela
privatisation desentreprises d'Etatetdesentreprises municipales.
23. Décret présidentiel n1767 du27octobre 1993 surlaréglementation desrégimes fonciers
etlapromotion delaréforme agraire enRussie.
24. Constitution du12décembre 1993.
25. Loin2395-1 du21février 1991 surlesressources minérales tellequ'elleaétémodifiée le
8février 1995.
26. Code foncier n1103-1 du25avril1991, telqu'ilaétémodifié le24décembre 1993.WT/ACC/RUS/2/Add.1
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27. Résolution duConseil desMinistres n406du18juillet 1991surlesmesures visant àsoutenir
etdévelopper lespetites entreprises enRSFSR.
28. Résolution dugouvernement n241du13mars 1995 surlesmesures visant àappliquer la
Loifédérale surlesachats etleslivraisons deproduits agricoles, dematières premières etde
denrées alimentaires pourlesbesoins del'Etat.
29. Résolution dugouvernement n1446 du31décembre 1994 surlesexportations depétrole
etdesous-produits dupétrole enprovenance duterritoire douanier delaFédération deRussie
àcompter du1erjanvier 1995.
30. Résolution dugouvernement n147du20février 1995 surlesmodifications partielles des
tauxdesdroits desortie etdescatégories demarchandises, antérieurement approuvés parla
Résolution duConseil desMinistres n1103du30octobre 1993surl'approbation desdroits
desortie etdescatégories demarchandises soumises àcesdroits.
31. Résolution dugouvernement n862du19juillet 1994surlesmodifications partielles destaux
desdroitsdesortieetdescatégoriesdemarchandises,antérieurementapprouvésparlaRésolution
duConseil desMinistres n1103 du30octobre 1993 surl'approbation desdroits desortie
etdescatégories demarchandises soumises àcesdroits.
32. Décret présidentiel n2270du22décembre 1993surcertaines modifications durégime fiscal
etdesesincidences budgétaires àdifférents niveaux.
33. Loin3929-1 du19novembre 1992 surl'insolvabilité (faillite) desentreprises.
34. Résolution dugouvernement n191du9mars 1994 surleprogramme dedémonopolisation
del'économie etdedéveloppement delaconcurrence surlesmarchés delaFédération deRussie
(tendances principales etmesures prioritaires).
35. Résolution dugouvernement n306du12avril1993 surlapolitique derestructuration en
1993 etlapolitique industrielle enRussie.
36. Décret présidentiel n1484du8juillet 1994surlesmodalités d'octroi auxentreprises decrédits
budgétaires etlesmodalités d'octroi d'uneaidefinancière àcourt terme auxentreprises qui
restructurent leurproduction.
37. Décret présidentiel n1003 du23mai1994 surlaréforme desentreprises d'Etat.
38. Décretprésidentieln1005du23mai1994surlesmesuressupplémentairesvisantànormaliser
lespaiements etàaméliorer ladiscipline enmatière depaiements dansl'économie nationale.
39. Décret présidentiel n1387 du1erjuillet 1994 surlesprogrammes présidentiels.
40. Résolution dugouvernement n744du22juin1994surlesmodalités derépartition desmoyens
definancement centralisés surunebaseconcurrentielle.
41. Décret présidentiel n1849 du8novembre 1993 surlamarche àsuivre pour prendre les
décisions concernant lasignature decontrats aveclaFédération deRussie pourl'octroi et
l'obtention deprêts etdecrédits d'Etat.WT/ACC/RUS/2/Add.1
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42. Résolution dugouvernement n240du28mars 1994 surleMinistère del'économie dela
Fédération deRussie.
43. Résolution dugouvernement n984du19août1994 surl'approbation delaréglementation
duMinistère desfinances.
44. Résolution dugouvernement n498du20mai1994 surcertaines mesures concernant
l'application delalégislation relative àl'insolvabilité (faillite) desentreprises etlesmodalités
d'octroi d'uneaidefinancière publique auxentreprises défaillantes ainsiqued'utilisation des
ressourcesbudgétairesfédéralesetdesressourcesextrabudgétairesintersectoriellesousectorielles
pourréorganiser ouliquider cesentreprises.
45. Résolution dugouvernement n531du8juin1993 surlaréglementation desprojets de
construction financés pardesavoirs endevises etdescrédits d'équipement étrangers dansla
Fédération deRussie.
46. Résolution dugouvernement n277du4avril1994surl'organisation desactivités bénéficiant
d'investissements étrangers etd'uneaidesousforme deservices consultatifs techniques.
47. Résolution dugouvernement n220du21mars 1994 surl'approbation desdispositions
temporaires régissant lefinancement etlafourniture decrédits pourlaformation decapital
surleterritoire delaFédération deRussie.
48. Résolution dugouvernement n308du8avril1994surl'octroi decrédits auxentreprises et
institutions danslesecteur descombustibles etl'énergie.
49. Décret présidentiel n1679 du10août1994 surl'octroi decrédits augouvernement dela
Fédération deRussie en1994 auxfinsdesprogrammes dereconversion etd'investissement.
50. Lettre duMinistre desfinances n56du7juillet 1992 surl'octroi parl'Etatdecrédits en
vuedepourvoir auxbesoins d'investissement desentreprises-investisseurs.
51. Loin60-FZ du13décembre 1994 surleslivraisons deproduits pourlesbesoins del'Etat
fédéral.
52. Résolution dugouvernement n638du27août1992 surlepland'application delaLoisur
leslivraisons deproduits pourlesbesoins del'Etat.
53. Loin394-1 du2décembre 1990 surlaBanque centrale delaRSFSR (Banque deRussie).
54. Loifédérale n9-FZ du1erjuillet 1994 surlebudget fédéral pour1994.
55. Loin2118-1 du27décembre 1991 surlesprincipes dusystème fiscal delaFédération de
Russie.
56. Loin1992-1 du6décembre 1991 surlataxeàlavaleur ajoutée.
57. Décret présidentiel n1928 du17septembre 1994 surlesinvestissements privés dans la
Fédération deRussie.
58. Résolution dugouvernement n870du26juillet 1994 surlaprivatisation dusecteur
scientifico-technique (avec lesdispositions réglementaires pertinentes).WT/ACC/RUS/2/Add.1
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59. Résolutiondugouvernementn1347du25décembre1993surl'actionimmédiateàentreprendre
pourmaintenir l'activité descentres scientifiques d'EtatdelaFédération deRussie.
60. Décret présidentiel n939du22juin1994surlescentres scientifiques d'EtatdelaFédération
deRussie.
61. Loin2116-1 du27décembre 1991surl'impôt surlesbénéfices desentreprises etorganismes.
62. Loin1993-1 du6décembre 1991 surlesdroits d'accise.
63. Loin2030-1 du13décembre 1991 surl'impôt surlepatrimoine desentreprises.
64. Loin4015-1 du27novembre 1992 surl'assurance.
65. Loin395-1 du2décembre 1990 surlesbanques etl'activité bancaire enRSFSR.
66. Loin3615-1 du9octobre 1992 surlaréglementation etlecontrôle deschanges.
67. Décret présidentiel n1004 du23mai1994 surcertains aspects delapolitique fiscale.
68. Décret présidentiel n1199 du10juin1994 surcertaines mesures visant àencourager
l'investissement, ycompris lescrédits del'étranger.
69. Résolutiondugouvernementn801du6juillet1994surlesmodalitésdefournituredesservices
deréparation desvéhicules automobiles.
70. Résolution dugouvernement n374du23avril1994surl'approbation desrègles applicables
àlafourniture deservices decommunication télégraphique.
71. Résolution dugouvernement n723du19juin1994surl'approbation desrègles applicables
àlafourniture deservices deradiodiffusion parcâble.
72. Loin5151-1 du10juin1993 surlacertification desproduits etdesservices.
73. Résolution dugouvernement n100du12février 1994surl'organisation desactivités relatives
àlanormalisation, l'uniformisation despoids etmesures, lacertification desproduits etdes
services (avec sixappendices dontceluiconcernant laréglementation dusoutien métrologique
deladéfense danslaFédération deRussie).
74. Résolutions del'Inspection d'Etatpourlecommerce, laqualité desmarchandises etlaprotection
desconsommateurs duComité pour lecommerce (approuvées parlaRésolution du
gouvernement n501du27mai1993).
75. Résolution dugouvernement n1350du25décembre 1994surlamodification desrèglements
del'Inspection d'Etatpour lecommerce, laqualité desmarchandises etlaprotection des
consommateurs duComité pourlecommerce delaFédération deRussie.
76. Lettre duComité d'Etatpourlesdouanes n01-13/6733 du3novembre 1992surlesmodalités
d'exportation pardesintermédiaires desmarchandises deproduction propre, soumises àun
régime delicences, fabriquées pardesentreprises financées pardescapitaux étrangers.WT/ACC/RUS/2/Add.1
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77. Résolution dugouvernement n715du23juillet 1993 surladéfinition desmarchandises de
production propre livrées àdesfinsd'exportation pardesentreprises financées pardescapitaux
étrangers.
78. Règlement duMinistère desrelations économiques extérieures du29juillet 1993 surla
certification desmarchandises deproduction propre, enregistré auMinistère delajustice le
11août1993 souslen325.
79. Résolution duComité d'Etatpourl'action sanitaire etépidémiologique n1du5janvier 1993
surlesmodalités dedélivrance decertificats d'hygiène pourlesproduits.
80. Résolution duComité d'Etatpourl'action sanitaire etépidémiologique n2du5janvier 1993
surlagarantie delasécurité desproduits pourlasanté humaine.
81. Résolution duComité d'Etatpour lesdouanes n217du23mai1994 surlesmodalités
d'importation desmarchandises assujetties àlacertification obligatoire.
82. Résolution duComité d'Etatpourlesdouanes n230du26mai1994 surl'amélioration du
système decontrôle del'importation etdel'exportation desmarchandises soumises àunrégime
delicences etlesinstructions pouruncontrôle opérationnel etcentralisé del'importation et
del'exportation desmarchandises soumises àunrégime delicences.
83. Règlement duComité d'Etatpourlesnormes n3du16février 1994 surlesmodalités de
certification danslaFédération deRussie.
84. Règlement duComité d'Etatpourlesnormes n50du24février 1993 surlapublication de
directives etlaperception d'amendes parlesorganes duComité pourlesnormes encasde
non-respect desprescriptions enmatière desécurité etdesrègles decertification des
marchandises (services).
85. Lettre duMinistère desfinances n91du21septembre 1992surl'octroi delicences pourles
activités desorganismes d'investissement surlemarché destitres.
86. Résolution dugouvernement n78du28décembre 1991surlesmodalités d'émission destitres
etsurlesopérations boursières danslaFédération deRussie.
87. Décret présidentiel n1482 du8juillet 1994 surlarationalisation del'enregistrement des
entreprises etdesentrepreneurs surleterritoire delaFédération deRussie.
88. Décret présidentiel n1924 du17novembre 1993 surlesactivités desbanques étrangères et
desbanques àcapital mixte provenant pour partie denon-résidents surleterritoire dela
Fédération deRussie.
89. Directive duService fédéral desurveillance desassurances n02-02/4 du12octobre 1992
surlesconditions etmodalités del'octroi delicences pourlesactivités d'assurance surle
territoire delaFédération deRussie, tellequ'elleaétémodifiée parlaDirective duService
fédéraldesurveillancedesassurancesn02-02/8du19mai1994surlesconditionsetmodalités
del'octroi delicences pourlesactivités d'assurance surleterritoire delaFédération deRussie.
90. Résolution duService fédéral desurveillance desassurances n02-02/03 du16mars 1994
surlesmodalités depublication desdécisions tendant àoctroyer, restreindre, suspendre et
supprimer leslicences pourlesactivités d'assurance.WT/ACC/RUS/2/Add.1
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91. Résolutiondugouvernementn85du26février1993surleMinistèredesrelationséconomiques
extérieures.
92. Résolution dugouvernement n849du18juillet 1994 surlesmodalités d'élaboration etde
présentation delabalance despaiements delaFédération deRussie.
93. Résolution dugouvernement n190du28février 1995surlesprincipes delarationalisation
dutarifdouanier d'importation.
94. Code douanier n5221-1 du18juin1993.
95. Résolution duComité d'Etatpour lesdouanes n01-12/1054 du30décembre 1993 sur
l'institution deredevances pourledédouanement desmarchandises.
96. Résolution dugouvernement n116du14février 1994 surlesmodifications apportées à
certaines résolutions parlegouvernement delaFédération deRussie.
97. Résolution dugouvernement n1324 du23décembre 1993 surl'ajustement desobjectifs
budgétaires delaFédération deRussie pourlequatrième trimestre de1993.
98. Résolution dugouvernement n1185 du19novembre 1993surlamodification destauxdes
droits d'accise pourcertaines marchandises importées parlaFédération deRussie.
99. Résolution dugouvernement n13du9janvier 1994 surledroit d'accise applicable aux
véhicules automobiles "MOSKVICH".
100. Directive duComité d'Etatpourlesdouanes n549du22décembre 1994 surlesmoyens
d'assurer lepaiement desdroits dedouane perçussurlesmarchandises soumises àundroit
d'accise.
101. Résolution dugouvernement n757du30juin1994surlesmodalités dedéfinition desproduits
importés parlesentreprises àcapitaux étrangers pourleurs besoins propres.
102. Appendice àlalettre duComité d'Etatpourlesdouanes n01-13/10231 du6septembre 1994
surlacertification desproduits importés pourdesbesoins propres, approuvé parleMinistère
desrelations économiques extérieures le2août1994.
103. Résolution dugouvernement n1322du1erdécembre 1994 surlesmesures visant àassurer
laparticipation despetites entreprises autres qu'étatiques àlaréalisation deprogrammes d'Etat
etàl'exécution d'achats pourlesbesoins del'Etat.
104. Loin53-FZ du2décembre 1994surlesachats etlivraisons deproduits agricoles, dematières
premières etdedenrées alimentaires pourlesbesoins del'Etat.
105. InstructiondelaBanquecentralen7du29juin1992surlaventeobligatoireparlesentreprises,
lesassociations etlesorganismes d'unepartie deleursrecettes endevises parl'intermédiaire
debanques agréées etsurlestransactions effectuées surlemarché intérieur deschanges dans
laFédération deRussie.
106. TélégrammedelaBanquecentralen50-93du25mars1993surcertainsaspectsdel'application
del'instruction delaBanque centrale n7du29juin1992.WT/ACC/RUS/2/Add.1
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107. Résolution dugouvernement n269du1eravril1993 surladiminution dessubventions
accordées pourlesachats centralisés deproduits importés.
108. Décret présidentiel n629du14juin1992surlamodification partielle desmodalités devente
d'unepartie desrecettes endevises etlepaiement dedroits desortie.
109. Lettre delaBanque centrale n41du28juin1993surlasuppression delavente obligatoire
de30pourcentdesrecettes endevises àlaréserve dechange delaBanque deRussie.
110. Décret présidentiel n335du30décembre 1991 surlacréation delaréserve dechange de
laRSFSR en1992.
111. Loin5-FZ du14juin1994 surlesmodalités depublication etd'entrée envigueur deslois
organiquesfédéralesetdesloisetinstrumentsadoptésparlesChambresdel'Assembléefédérale.
112. Décretprésidentieln302du26mars1993surlesmodalitésd'applicationetd'entréeenvigueur
desloispromulguées parlePrésident delaFédération deRussie etlegouvernement dela
Fédération deRussie.
113. Résolution dugouvernement n305du8mai1992surl'enregistrement officiel desinstruments
normatifs adoptés pardivers organismes.
114. Loin3517-1 du23septembre 1992 surlesdroits debrevet.
115. Loin3523-1 du23septembre 1992surlaprotection juridique desprogrammes informatiques
etdesbases dedonnées.
116. Loin3526-1 du23septembre 1992 surlaprotection juridique delatopologie descircuits
intégrés.
117. Loin5351-1 du9juillet 1993 surledroitd'auteur etlesdroits voisins.
118. Principes fondamentaux dudroitcivildel'URSS etdesRépubliques del'Union, 31mai1991;
envigueur depuis le3août1992 surleterritoire delaFédération deRussie.