RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE S/NGMTS/W/7
18juillet 1995
DUCOMMERCE(95-2080)
Original: anglais Groupe denégociation surlesservices
detransport maritime
COMMUNICATION DEL'AUSTRALIE
Offre conditionnelle concernant lesservices detransport maritime
Alademande del'Australie, lacommunication ci-après estdistribuée auxmembres duGroupe
denégociation surlesservices detransport maritime.
______________
L'Australie présente auGroupe denégociation surlestransports maritimes sonprojet d'offre
concernant lesservices detransport maritime. Cette offreestconditionnelle. Elleneseramaintenue
quesidesengagements initiaux satisfaisants sontreçusdesautres partenaires participant àlanégociation.
Legouvernement australien seréserve ledroitderetirer, modifier ouréduire cetteoffre, en
totalité ouenpartie, àtoutmoment avant le30juin1996 ouàcettedate, sidesoffres satisfaisantes
nesontpasprésentées parlespartenaires del'Australie participant àlanégociation.
L'Australie seréserve aussiledroitd'apporter àsonoffredesmodifications d'ordre technique
etdescorrections.Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiquesS/NGMTS/W/7
Page2/3Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Services detransport maritime Lesservices ci-après
sont, dans lesports, àla
disposition des
fournisseurs deservices
detransports maritimes
internationaux àdes
conditions raisonnables et
nondiscriminatoires:
pilotage, tractage et
remorquage;
avitaillement,
approvisionnement en
carburant eteneau;
ramassage desordures et
évacuation deseaux de
lestage; services dela
capitainerie duport;
aides àlanavigation;
services opérationnels à
terre indispensables à
l'exploitation desnavires,
notamment services de
communication,
d'approvisionnement en
eauetenélectricité;
installations pour
effectuer desréparations
d'urgence; services
d'ancrage, demouillage
etd'accostageS/NGMTS/W/7
Page4Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Transports internationaux
(marchandises etpassagers)
(7211 et7212, saufcabotage
ettransports côtiers -voir
l'Appendice A)1) a)Trafic delignes régulières: leTitre X
delaLoide1974 surlespratiques
commerciales oblige lestransporteurs
maritimes quifournissent desservices
detransport demarchandises
internationaux deligne régulière à
destination ouenprovenance
d'Australie àsefaire entouttemps
représenter, auxfinsdecette loi,par
unepersonne résidant enAustralie,
désignée parletransporteur enqualité
d'agent auxfinsdelaloietinscrite au
registre desagents destransporteurs
maritimes enqualité d'agent dece
transporteur
1) b)Vraquiers, transport encueillette et
autres transports maritimes
internationaux, ycompris letransport
international depassagers: néant
2) Néant1) a)LeTitre XdelaLoide1974 surles
pratiques commerciales autorise les
exploitants denavires souspavillon
australien àdemander àla
Commission despratiques
commerciales d'enquêter surlepoint
desavoir silesmembres des
conférences oulesexploitants hors
conférences quidisposent depouvoirs
notables surlemarché empêchent ou
nonlesexploitants denavires sous
pavillon australien depratiquer de
façonutile etraisonnable lafourniture
deservices detransport parligne
régulière demarchandises en
provenance d'Australie
1) b)Néant
2) NéantVoir laNote relative àla
Liste
3) a)Etablissement d'unesociété
immatriculée auxfinsd'exploiter une
flotte souslepavillon national
australien: obligation denationalité
pour lapossession et
l'immatriculation desnavires, selon la
Loide1981 surl'immatriculation des
navires detransport3) a)NonconsolidéS/NGMTS/W/7
Page5Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
3) b)Autres formes deprésence
commerciale pour lafourniture de
services detransports maritimes
internationaux (voir l'Appendice A):
néant3) b)Néant Voir laNote relative àla
Liste
4) a)Equipages: nonconsolidé saufcomme
indiqué sous"Engagements
horizontaux"4) a)Nonconsolidé saufcomme indiqué
sous"Engagements horizontaux"
4) b)Personnel indispensable àterre: non
consolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) b)Nonconsolidé saufcomme indiqué
sous"Engagements horizontaux"
Location denavires avec
équipage pour lanavigation
internationale (sauf cabotage et
transports côtiers -voir
l'Appendice A)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
Services auxiliaires
Services demanutention des
cargaisons maritimes (voir
l'Appendice A)1) Nonconsolidé* saufpour cequiestdela
non-limitation encequiconcerne le
transbordement (debord àbord ouavec
déchargement préalable àquai)1) Nonconsolidé* pour cequiestdela
non-limitation encequiconcerne le
transbordement (debord àbord ouavec
déchargement préalable àquai)
* Nonconsolidé parce quetechniquement impraticable.S/NGMTS/W/7
Page6Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
2) Néant
3) Deslicences/concessions sontaccordées
parlesautorités portuaires enfonction du
critère deressources économiques***
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux". Enoutre, la
Loide1912 surlanavigation prescrit que
lepersonnel àterre doitassurer le
chargement etledéchargement desnavires.2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux". Enoutre, la
Loide1912 surlanavigation prescrit que
lepersonnel àterre doitassurer le
chargement etledéchargement desnavires.
Services d'entreposage etde
magasinage
(742)1) Nonconsolidé*
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Nonconsolidé*
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
Services detransit (voir
l'Appendice A)1) Néant
2) Néant1) Néant
2) NéantVoir laNote relative àla
Liste
* Nonconsolidé parce quetechniquement impraticable.
*** Lesprocédures d'octroi deconcession oudelicence pourlafourniture d'unservice public peuvent êtreapplicables encasd'occupation dudomaine public pourlaconduite
decesactivités.S/NGMTS/W/7
Page7Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
Services dedédouanement
(voir l'Appendice A)1) Nonconsolidé*
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Nonconsolidé*
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
Inspection avant expédition
(voir l'Appendice A)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
* Nonconsolidé parce quepratiquement impraticable.S/NGMTS/W/7
Page8Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Services desagences
maritimes (voir
l'Appendice A)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"S/NGMTS/W/7
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Appendice A
NOTE RELATIVE ALALISTE
Lorsque lesservices detransport parroute, parchemin deferouparvoienavigable intérieure
etlesservices connexes nesontpasintégralement prisencompte danslaprésente Liste pard'autres
dispositions, unentrepreneur detransport multimodal (ausensdeladéfinition n2ci-dessous) peut
louer ouprendre encrédit-bail descamions, deswagons dechemin deferoudesbarges, ettoutmatériel
connexe, afind'assurer l'expédition desmarchandises àl'intérieur desterres, oupeutavoir accès à
cesformes detransport multimodal etlesutiliser, àdesconditions raisonnables etnondiscriminatoires,
poureffectuer desopérations detransport multimodal.
Auxfinsdelaprésente Liste, l'expression "conditions raisonnables etnondiscriminatoires"
s'entend, danslecadre d'opérations detransport multimodal, deconditions permettant àl'entrepreneur
detransport multimodal deprendre desdispositions pourassurer letransport desesmarchandises au
moment opportun, notamment enprenant lapriorité surlesmarchandises arrivées auportàunedate
postérieure.
DEFINITIONS
1. Cabotage: auxfinsexclusivement delaprésente Liste, lecabotage s'entend dutransport de
passagers oudemarchandises entre unportd'Australie etunautreportd'Australie, ainsique
dutrafic dontlepoint dedépart etlepoint d'arrivée setrouvent danslemême portaustralien.
Lestransportscôtierss'entendentdesservicesdenavigationconsistantàtransporterdespassagers
oudesmarchandises entreunportaustralien ettoutlieuassocié directement ouaccessoirement
àlaprospection ouàl'exploitation desressources naturelles duplateau continental australien,
dufonddeseauxlittorales australiennes etdusous-sol decefond.
2. Entrepreneur detransport multimodal: lapersonne aunomdelaquelle leconnaissement, le
document detransport multimodal outoutautrejustificatif d'uncontrat detransport multimodal
demarchandises estétabli, etquiestresponsable dutransport desmarchandises envertu dudit
contrat.
3. Autres formes deprésence commerciale pourlafourniture deservices detransports maritimes
internationaux: auxfinsdelaprésente Liste, cetteformule s'entend delapossibilité donnée
auxfournisseurs deservices detransports maritimes internationaux d'autres Membres d'exercer
localement toutes lesactivités nécessaires pourassurer àleurclientèle unservice detransport
partiellement outotalement intégré dontletransport maritime constitue unepartie substantielle.
Cetengagement nedoitpasêtreinterprété comme limitant d'aucune manière lesengagements
prisautitredelafourniture transfrontières.
Parmi cesactivités figurent:
- lacommercialisationetlaventedeservicesdetransportmaritimeetdeservicesconnexes
parcontact direct aveclaclientèle, allant del'indication desprixjusqu'àlafacturation,
cesservices étant assurés ouofferts parlefournisseur deservices lui-même oupar
desfournisseurs deservices aveclesquels levendeur deservices aconclu desententes
commerciales permanentes;
- l'acquisition, pourcompte propre oupourlecompte deleurclientèle (etlarevente
àleurclientèle), deservices detransport ouconnexes, ycompris desservices deS/NGMTS/W/7
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transport versl'intérieur desterres parn'importe quelmode, enparticulier parvoie
navigable intérieure, route ourail,nécessaires àlafourniture d'unservice intégré;
- l'établissement desdocuments: titres detransport, formulaires douaniers etautres
documents concernant l'origine etlanature desmarchandises transportées;
- lafourniture d'informations commerciales parn'importe quelmoyen, ycompris les
systèmesinformatisésetl'échangeélectroniquededonnées(sousréservedesdispositions
del'Annexe relative auxtélécommunications);
- laconclusion d'ententes commerciales (ycompris laparticipation aucapital social d'une
société) etlanomination depersonnel local (ou,danslecasdupersonnel étranger,
sousréserve del'engagement horizontal concernant lemouvement despersonnels) avec
n'importe quelle agence maritime établie surplace;
- lesinterventions pourlecompte dessociétés, l'organisation desescales oulaprise
encharge desmarchandises encasdebesoin.
4. Location denavires avecéquipage pourletransport international: services delocation simple
et/ou encrédit-bail detouslestypes denavires dehaute meravec équipage (telsque
navires-citernes, transporteurs devracsec,cargos etnavires decharge) auxfinsd'untrafic
international.
5. Services demanutention descargaisons: activités exercées parlesentreprises demanutention,
notamment parlesexploitants desterminaux, mais àl'exclusion desactivités directes des
dockers, lorsque cette main-d 'oeuvre estorganisée indépendamment desentreprises de
manutention oud'exploitation desterminaux. Lesactivités visées comprennent, notamment,
l'organisation etlasupervision desopérations suivantes: lechargement/déchargement dela
cargaison; l'arrimage/désarrimage delacargaison; etlaréception/livraison etsurveillance
delacargaison àquaiavant chargement ouaprès déchargement.
Lestâches d'organisation etdesupervision consistent notamment à:1)engager dela
main-d 'oeuvre qualifiée (dockers), 2)seprocurer toutlematériel nécessaire àbordetàterre,
ainsiquel'espace d'entreposage approprié, enl'achetant, enlelouant oudetouteautremanière,
3)vérifier lescolis etleurmarquage, peser etmesurer lacargaison (àlademande du
propriétaire), et4)accomplir lesformalités administratives etassumer laresponsabilité liée
auxservices.
Lesexploitants determinaux àconteneurs peuvent, enoutre, êtrechargés del'empotage et
dudépotage desconteneurs ainsique,parexemple, ducontrôle etdel'alimentation enélectricité
desconteneurs.
6. Services detransit: organisation etsuivi desopérations d'expédition pour lecompte des
chargeurs, moyennant l'acquisition deservices detransport ouconnexes, l'établissement des
documents etlafourniture d'informations commerciales.
7. Services dedédouanement: activités consistant àaccomplir, pourlecompte d'untiers, les
formalités douanières concernant l'importation, l'exportation ouletransport deboutenbout
demarchandises, queceservice soitl'activité principale dufournisseur deservices ouun
complément habituel desonactivité principale.S/NGMTS/W/7
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8. Inspection avant expédition: touslesservices fournis àforfait ousouscontrat envuedevérifier
laqualité, laquantité, lesprix(ycompris lestauxdechange desdevises etlesconditions
financières) ainsiquelaclassification douanière desmarchandises àexporter. L'expression
necouvre paslesinspections douanières nidequarantaine.
9. Servicesdesagencesmaritimes:activitésconsistantàreprésenter,dansunerégiongéographique
donnée, enqualité d'agent, lesintérêts commerciaux d'uneouplusieurs sociétés oucompagnies
denavigation, auxfinssuivantes:
- commercialiser etvendre desservices detransport maritime etdesservices connexes,
depuis l'indication desprixjusqu'àlafacturation, etdélivrer lesconnaissements pour
lecompte descompagnies; acheter etrevendre lesservices connexes nécessaires, établir
lesdocuments etfournir desinformations commerciales;
- organiser, pour lecompte descompagnies, lesescales oulaprise encharge des
marchandises encasdebesoin.