RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/SPS/N/CAN/1/Rev.1
15mars 1995
DUCOMMERCE(95-0569)
Comité desmesures sanitaires etphytosanitaires
NOTIFICATION
1. Membre del'Accord adressant lanotification :CANADA
Lecaséchéant, pouvoirs publics locaux concernés:
2. Organisme responsable :Ministère del'agriculture
3.Produits visés (lecaséchéant, position duSHoudelaNCCD, sinon position dutarif
douanier national. Lesnuméros del'ICS peuvent aussi être indiqués, lecas
échéant) :Plantes
4. Intitulé etnombre depages dutexte notifié :Règlement surlaprotection desvégétaux
5. Teneur :LeRèglement surlaprotection desvégétaux protégera lessecteurs canadiens
d'activités économiques quesontl'agriculture etlesforêts enempêchant l'introduction au
Canada etlamultiplication sursonterritoire ouàpartir desesfrontières deparasites
nuisibles auxvégétaux (parexemple, insectes etagents pathogènes). Lerèglement
renfermera desdispositions permettant ladisposition, letraitement, lamiseenquarantaine
etlasaisie dechoses quisontparasitées ousoupçonnées del'être. Cesdispositions
permettront auMinistère deréagir rapidement etefficacement àl'apparition defoyers
d'infestation auCanada. Lerèglement aétérédigé detellesorte que,contrairement au
Règlement surlaquarantaine desplantes, lesinspecteurs détiennent maintenant des
pouvoirs suffisants pourfairefaceàtoute infestation éventuelle.
6. Objectif etjustification :Protection delasanté desplantes
7. Iln'existe pasdenorme, directive ourecommandation internationale [X].
S'ilexiste unenorme, directive ourecommandation internationale, indiquer, si
possible, lesdérogations àcelle-ci :
8. Documents pertinents :
9. Dates projetées pour l'adoption etl'entrée envigueur :Noncité
10. Date limite pour laprésentation desobservations :22avril1995
11. Entité auprès delaquelle letexte peutêtreobtenu: point national d'information [X]
ouadresse etnuméro detéléfax d'unautre organisme :