RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/ACC/LTU/9
29avril1996
DUCOMMERCE(96-1605)
Original: anglais
ACCESSION DELALITUANIE
Communication delaLituanie
LaMission permanente delaLituanie afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après
enluidemandant qu'ellesoitdistribuée, pourinformation, auxmembres duGroupe detravail.
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Déclaration faiteparM.Algimantas Rimkunas,
Chef dedélégation etVice-Ministre desaffaires étrangères,
surlerégime desservices etl'évolution delapolitique
économique etcommerciale delaLituanie
lorsdelaréunion duGroupe detravail
des25et26mars 1996
Déclaration
Cette réunion estladeuxième réunion duGroupe detravail àlaquelle ladélégation delaLituanie
participe danslecadre duprocessus d'accession àl'OMC. Alapremière réunion, ellearépondu aux
questions desMembres del'OMC concernant laréglementation desimportations etdesexportations
etd'autres mesures touchant lecommerce extérieur, etc.(WT/ACC/LTU/7) surlabase de
l'Aide-mémoire surlerégime decommerce extérieur (L/7551), présenté précédemment, etderéponses
additionnelles soumises parécrit(WT/ACC/LTU/2 etWT/ACC/LTU/4).
Aucours delapremière réunion duGroupe detravail, laLituanie aégalement présenté un
Mémorandum surlerégime desservices (WT/ACC/LTU/5). Cette question estenfaitàl'ordre du
jourdelaprésente réunion et,lorsque j'auraifaituneprésentation générale decerégime, lesmembres
deladélégation lituanienne représentant divers organismes publics décriront àleurtourlecadre
réglementaire etlesactivités desprincipaux secteurs deservices.
Toutefois, envousprésentant unaperçugénéral delasituation actuelle dusecteur desservices,
jesouhaiterais appeler votre attention surlesfaitsnouveaux quisontsurvenus dans ledomaine
économique etcommercial depuis lapremière réunion duGroupe detravail, ennovembre 1995, et
quipourraient vousintéresser.
Pourcommencer, jetiensàexpliquer quelesecteur bancaire gèreactuellement unecrisequi
adébuté àlafinde1995etfrappé ungroupe detroisbanques commerciales privées détenant unepart
assezimportante dumarché financier dupays. LePremier Ministre, legouverneur delaBanque centrale
etcinqministres (sur19)del'ancien gouvernement ontdûêtreremplacés. Al'heure actuelle, un
nouveau gouvernement estenplace etsonprogramme d'activité aétéapprouvé parleParlement.
Acetégard, jesouhaiterais souligner quecenouveau programme prévoit lapoursuite del'intégrationWT/ACC/LTU/9
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delaLituanie àl'économie mondiale surlabasedulibrejeudesmécanismes dumarché, lacontinuation
desréformes encours etlerespect desprincipes del'OMC danslessecteurs ducommerce des
marchandises etdesservices etdelaprotection delapropriété intellectuelle.
Encequiconcerne lasituation dusecteur bancaire, onpeutdiredésormais qu'elleestbien
maîtrisée. L'adoption denouvelles mesures destinées àaméliorer ladiscipline etlaresponsabilité dans
cesecteur adéjàpermis auxbanques concernées deréformer certaines deleursfonctions. Cesmesures
n'auront aucun effetsurletraitement accordé auxfournisseurs étrangers deservices financiers. Le
gouvernement considère eneffetquel'établissement debanques étrangères devrait permettre, grâce
àlaconcurrence, derenforcer efficacement etvigoureusement lesecteur bancaire.
Jesouhaiterais parailleurs vousannoncer -c'estimportant -qu'unpremier voteaeulieula
semaine dernière auParlement enfaveur d'unemodification desdispositions constitutionnelles visant
àautoriser l'achat deterres pardesétrangers. Cetévénement nous paraît primordial pour le
développement futur desrelations économiques, financières etcommerciales avecnospartenaires
étrangers. Pour quecetamendement soitapprouvé demanière définitive, ildoitfairel'objet d'un
second votefavorable dansundélaidetroismois.
J'aimerais également vousfairesavoir quelegouvernement aprésenté unprojet denouveau
codedouanier auParlement, pourapprobation. Cecodeconstitue labased'unrégime douanier plus
uniforme, quifaitl'objetd'unseulactejuridique etremplace diverses dispositions législatives traitant
decesquestions. Lechapitre surl'évaluation endouane, quiremplacera lalégislation actuelle, aété
élaboré defaçonàyinclure lesprescriptions del'OMC enlamatière. Lorsque lecodeauraété
approuvé, nousferons parvenir unexemplaire deschapitres pertinents auSecrétariat del'OMC pour
quelesMembres del'Organisation puissent lesexaminer.
Permettez-moi maintenant derevenir àlaquestion desservices etdevousprésenter unbref
aperçudecesecteur. Dans lecadre duprocessus général derestructuration del'économie, c'estle
secteur desservices quiaconnu lesplusgrands changements. En1994 -c'est-à-dire l'année laplus
récente pourlaquelle nousdisposons destatistiques complètes -,sapartdanslePIBétaitdeplusde
68pourcent,soitunevaleur de2,89milliards dedollars desEtats-Unis. Lesexportations deservices
sesontchiffrées à320millions dedollars desEtats-Unis, dontplusdelamoitié dansledomaine des
transports; lapartdutourisme, delaconstruction etdesservices connexes d'ingénierie étaitégalement
importante. En1994, lesimportations deservices ontatteint 374millions dedollars desEtats-Unis,
lesservices detransport représentant plusdelamoitié decesimportations, devant lesmarchés publics
dedivers services etlesservices relatifs autourisme.
J'aimerais parailleurs souligner qu'entantqu'économie entransition, laLituanie n'apasencore
terminé d'établir lecadre juridique quidoitrégirlecommerce desservices etqueladescription contenue
dansl'Aide-mémoire devrait êtreconsidérée nonpascomme unrésultat final, maiscomme unsimple
instantané. LaRésolution n511dugouvernement surl'adoption delaréglementation delafourniture
deservices (12avril1995) constitue unebasepermettant auxinstitutions publiques chargées decertaines
questions relatives auxservices d'améliorer lalégislation existante oud'élaborer unenouvelle législation
surlafourniture deservices. Uncertain nombre d'instruments juridiques circonscrits àcertains secteurs
sontdéjàenplace.
Jepeuxcependant affirmer qu'engénéral, malgré lesdifficultés delapériode transitoire, le
traitement desfournisseurs deservices étrangers estdéjàconforme àl'accès offert parlesMembres
del'OMC. Al'heure actuelle, quelques restrictions subsistent concernant laprésence commerciale.
Lesinvestissements étrangers sontautorisés danstouslesdomaines àl'exception dessecteurs liésà
lasécurité etladéfense del'Etat,àlafabrication etlavente destupéfiants etsubstances apparentées,WT/ACC/LTU/9
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àlaculture, latransformation etlavente deproduits végétaux contenant dessubstances psychotropes
outoxiques etàl'organisation deloteries.
Quelques secteurs deservices sontencore soumis àunrégime delicences envertu delaLoi
surlesentreprises, maislesfournisseurs étrangers peuvent présenter desdemandes delicence surla
même basequelesfournisseurs nationaux.
Enrevanche,iln'existeaucunerestrictionconcernantlavaleuroulenombretotaldestransactions
deservices, lavaleur maximale desactifs, levolume totaldesactivités deservices oulenombre de
personnes pouvant êtreemployées dansunebranche donnée. Desrestrictions s'appliquent encore à
laprésence despersonnes physiques danslecadre desquotas fixésparlaBourse lituanienne dutravail
pourl'emploi desressortissants étrangers.
Pourcequiestdesmesuresconcernantlesinvestissementsetliéesaucommerce,legouvernement
lituanien aexaminé avecattention, ainsiqu'ilestindiqué àl'annexe IIdudocument WT/ACC/LTU/7,
lesdispositions del'Accord del'OMC surlesMIC, ycompris l'annexe contenant unelisteexemplative
deMICet,après comparaison decesdispositions aveclalégislation etlapratique delaLituanie, est
arrivé àlaconclusion qu'ellenemaintient aucune mesure quipuisse êtreconsidérée comme uneMIC.
Pourterminer, jesouhaiterais saisir cetteoccasion pourannoncer auxparticipants àlaréunion
duGroupe detravail quelaLituanie présentera sonoffreinitiale surl'accès auxmarchés demarchandises
dansquelques semaines. Cette offreserafondée surlenouveau régime douanier quifaitactuellement
l'objet d'unexamen parlegouvernement lituanien.WT/ACC/LTU/9
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Présentation succincte desprincipaux secteurs deservices
pardesexperts lituaniens
I. Services financiers
1. Services d'assurance etservices connexes
Toutfournisseur deservices étranger quisouhaite exercer desactivités enLituanie peutlefaire
danslesmêmes conditions quelessociétés nationales, danslamesure oùilseconforme auxprescriptions
delaLoisurlesassurances (adoptée le20septembre 1990).
Unenouvelleloisurlesassurancesestencoursd'examenauParlement.Unesociétéd'assurance
étrangère doitavoir l'autorisation dugouvernement desonpayspourexercer desactivités d'assurance
àl'étranger; àcetteexception près,letraitement desfournisseurs nationaux etétrangers estlemême.
Lesressortissants étrangers peuvent créer dessociétés, coentreprises oufiliales àcapital entièrement
étranger. Parailleurs, ilssontsoumis aumême régime delicences quelesfournisseurs nationaux.
Enoutre, lanouvelle loicodifiera lasituation actuelle etsupprimera touslesdroits exclusifs
delacompagnie d'assurance del'Etat.
2. Marché desvaleurs mobilières
LemarchédesvaleursmobilièresestrégiparlaLoisurleséchangesdevaleurscotéesenBourse,
adoptée le16janvier 1996.
Envertu decetteloi,laBourse estunesociété sansbutlucratif. Sesstatuts etlesrègles de
négociation destitres doivent êtreconfirmés parlaCommission lituanienne desopérations deBourse.
Lesrègles defonctionnement delaBourse doivent porter surl'adhésion dessociétés, lescoémissions
detitres, lesopérations decompensation, lesrèglements, lesprocédures d'arbitrage etl'inscription
desvaleurs àlacote.
Lesfournisseursétrangerspeuventparticiperaumarchédesvaleursmobilièresparl'intermédiaire
d'entreprises établies enLituanie sousforme decoentreprises ousociétés oufiliales àcapital entièrement
étranger.
Lesfournisseurs étrangers deservices enrapport aveclesvaleurs mobilières doivent satisfaire
auxmêmes prescriptions quelesfournisseurs nationaux.
Seules lessociétés decourtage privées oulesservices decourtage desbanques agréés parla
Commission lituanienne desopérations deBourse peuvent intervenir surlemarché desvaleurs. Les
courtiers représentant cessociétés oucesservices doivent êtrehabilités parcettecommission.
Dans touscesdomaines, lesfournisseurs deservices étrangers nefontl'objet d'aucune
discrimination; toutefois, lesservices serapportant auxtransactions devaleurs mobilières nepeuvent
êtrefournis del'étranger queparl'intermédiaire d'entreprises établies enLituanie oudesuccursales
bancaires appropriées.
Lessociétés souscontrôle étranger établies enLituanie peuvent devenir membres delaBourse
nationale ouêtreinscrites surleRegistre central desvaleurs mobilières danslesmêmes conditions
quelessociétés lituaniennes.WT/ACC/LTU/9
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3. Services bancaires
Lesecteur bancaire comporte deux niveaux: laBanque deLituanie (c'est-à-dire laBanque
centrale) etlesbanques commerciales. Cesystème estrégiparlaLoisurlaBanque deLituanie
(1erdécembre 1994). Celle-ci définit lespouvoirs etlesfonctions delaBanque centrale, établit des
directives surlaplanification etlamiseenoeuvre desesactivités conformément àlaLoisurlastabilité
dulitas(17mars 1994) etfixelesprocédures pourl'octroi d'agréments auxbanques etautres institutions
financières etpourlecontrôle decesétablissements. L'autre grande loirelative ausystème bancaire
estlaLoisurlesbanques commerciales (21décembre 1994) quiréglemente lesactivités bancaires,
notamment lacréation, larestructuration etlaliquidation desbanques.
Toute personne morale peutlibrement échanger desdevises enlitas, etinversement, pour
effectuer despaiements internationaux; lesopérations decrédit nesontsoumises àaucune restriction.
Ilestégalement possible derapatrier librement lesbénéfices oulesrevenus deplacements. Tout
investisseur quisouhaite acquérir 10pourcentouplusducapital-actions d'unebanque doitd'abord
obtenir l'autorisation delaBanque deLituanie. Lesopérations encapital sontégalement libres.
LaLoisurlesbanques commerciales établit lesprocédures régissant lacréation debanques
commerciales àcapital étranger etréglemente leursactivités. Unebanque étrangère établie enLituanie
peut:
- créer unefiliale;
- acheterlesactionsd'unebanqueenactivitéet,avecl'agrémentdelaBanquedeLituanie,
prendre uneparticipation majoritaire dansunebanque enactivité; et
- après avoir reçul'autorisation delaBanque deLituanie, ouvrir desagences bancaires.
LaBanque deLituanie examine toutes lesdemandes d'autorisation d'ouverture debanques
commerciales, qu'ellesémanent deLituaniens oud'étrangers.
LeConseil d'administration delaBanque deLituanie étudie lesdemandes etdélivre les
agréments.
II. Services decommunications
Auxfinsdemiseàjourdesrenseignements fournis dansl'Aide-mémoire surlerégime des
services, ilconvient denoter quelaLituanie aapporté récemment plusieurs améliorations aucadre
juridique régissant lesservices decommunication.
UnenouvelleLoisurlescommunications(3novembre1995)permetuneplusgrandeparticipation
desentreprises étrangères auxmarchés destélécommunications enautorisant lemonopole public
"LietuvosTelekomas"àprendredesassociésétrangersenvuedel'introductiondenouvellestechnologies
etdelamiseenplace denouveaux réseaux. Cette loiconfère denouveaux droits monopolistiques
augouvernement pourlafourniture deservices postaux.
Unenouvelle Loisurlesradiocommunications (7novembre 1995) fixelesrègles régissant
l'utilisation desradiocommunications etl'utilisation, laproduction, l'importation etlecommerce des
équipements connexes.WT/ACC/LTU/9
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LaRésolution n1400 dugouvernement surl'octroi delicences pourlesservices postaux et
lesservices detélécommunication (31octobre 1995) établit unsystème delicences etd'appel d'offres
pourlesfournisseurs quisouhaitent exercer lesactivités suivantes: fourniture deservices téléphoniques
internationaux,interurbainsetlocauxetdeservicestélégraphiques,créationdeservicesderadiodiffusion
parfiletdetélédiffusion parcâble, établissement deservices mobiles deradiocommunication etmise
enplace deservices detransmission radioélectrique ettélévisuelle etdetransmission parsatellite.
Ilconvient aussidenoter quelegouvernement doitégalement approuver chaque investissement
decapitaux étrangers, quecesoitsouslaforme desociétés souscontrôle entièrement étranger oudans
lecadre decoentreprises, dansledomaine desservices decommunications.
III. Services detransport
Pourmettre àjourlesrenseignements fournis dansl'Aide-mémoire surlerégime desservices,
ilyalieudesouligner quelegouvernement prévoit d'apporter plusieurs améliorations aucadre juridique
desservices detransport. Durant l'année 1996, leMinistère destransports travaillera àl'élaboration
d'unenouvelle loisurl'infrastructure destransports etdenouvelles dispositions complétant laLoisur
lesprincipes applicables auxtransports. Ceprojet deloietcesdispositions visent àclarifier etpréciser
lesautres lois.
LeParlement examine àl'heure actuelle desprojets decodepourlestransports aériens, les
transports ferroviaires etlestransports parvoienavigable intérieure, ainsiquedesprojets deloissur
lestransports maritimes etsurleportd'EtatdeKlaïpeda (région deLituanie). Après l'adoption de
cestextes, lessecteurs précités bénéficieront pourlapremière foisd'uncadre juridique.
Pourcequiestdutransport routier, lesanciennes sociétés publiques detransport routier ont
ététransformées, d'unepart, enentreprises defretet,d'autre part, enentreprises detransport de
passagers. Cesdernières sontgérées parlesmunicipalités. Laprivatisation desentreprises defret
estpratiquementterminée,cequiaencouragélacréationd'unmarchélibredanslesecteurdestransports.
Concernant letransport aérien, dessociétés indépendantes ontprislaplacedel'ancien monopole d'Etat.
Cesontsoitdessociétés chargées desinfrastructures (aéroports ettrafic aérien), soitdescompagnies
aériennes ("Lithuanian Airlines" et"AirLithuania").
S'agissant dutransport maritime, leportdeKlaïpeda estdevenu, en1992, leportmaritime
d'EtatdelaLituanie. Desentreprises publiques etprivées exploitent desservices demanutention et
desservices deréparation etdeconstruction navales. Lesservices detransport ferroviaire sontassurés
parlemonopole public deschemins deferlituaniens.