RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/ACC/ALB/7
30mai1996
DUCOMMERCE(96-2034)
Original: anglais
ACCESSION DEL'ALBANIE
Communication del'Albanie
LeMinistère del'industrie, destransports etducommerce delaRépublique d'Albanie afait
parvenir auSecrétariat leprojet delisted'engagements reproduit ci-après.
______________WT/ACC/ALB/7
Page2ALBANIE -LISTE D'ENGAGEMENTS SPECIFIQUES [Projet]
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
I. ENGAGEMENTS HORIZONTAUX
TOUS LESSECTEURS
INCLUS DANS CETTE LISTE4) Nonconsolidé, saufpour lesmesures
relatives àl'entrée etséjour temporaire de
personnes physiques appartenant aux
catégories suivantes: hommes d'affaires en
visite, personnes transférées àl'intérieur
d'unemême société (directeurs,
spécialistes) etexperts individuels3) Propriété desterres
Seuls lescitoyens albanais peuvent
posséder desterres agricoles surle
territoire albanais. Lesautres citoyens
peuvent obtenir desbaux allant jusqu 'à
99ans.
II. ENGAGEMENTS SECTORIELS
1. SERVICES FOURNIS
AUX ENTREPRISES
A. Services professionnels
e.Services d'ingénierie
(CPC 8672)1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans la
Partie I1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans la
Partie IWT/ACC/ALB/7
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
B. Services informatiques et
services connexes1) Néant
2) Nonconsolidé
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans la
Partie I1) Néant
2) Nonconsolidé
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans la
Partie I
2. SERVICES DE
COMMUNICATION
B. Services decourrier
(CPC 7512)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans la
Partie I1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans la
Partie I
3. SERVICES DE
CONSTRUCTION ET
SERVICES
D'INGENIERIE
CONNEXES1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans la
Partie I1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans la
Partie IWT/ACC/ALB/7
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
6. SERVICES
CONCERNANT
L'ENVIRONNEMENT
B. Services d'enlèvement
desordures
(CPC 9402)1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans la
Partie I1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans la
Partie I
9. SERVICES RELATIFS
AUTOURISME ET
AUX VOYAGES
A. Services d'hôtellerie et
autres services
d'hébergement
(CPC ex641)1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans la
Partie I1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans la
Partie I
B. Services d'agences de
voyage etd'organisateurs
touristiques
(CPC 7471)1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Néant1) Nonconsolidé
2) Néant
3) NéantWT/ACC/ALB/7
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans la
Partie I4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans la
Partie I
C. Services deguides
touristiques
(CPC 7472)1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans la
Partie I1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans la
Partie I
7. SERVICES
FINANCIERS
B. Services bancaires et
autres services financiers
a.Acceptation de
dépôts etd'autres
fonds remboursables
dupublic
(CPC 81115-9)
b.Prêts detoute
nature, ycompris
crédit àla
consommation,
crédit hypothécaire,1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Laréglementation delaBanque d'Albanie
enmatière delicence prévoit divers
coefficients minimaux detrésorerie pour
lesbanques albanaises etétrangères.
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans la
Partie I1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufindication dans la
Partie IWT/ACC/ALB/7
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
affacturage et
financement des
transactions
commerciales
(CPC 8113)
d.Tous services de
règlement etde
transferts monétaires
(CPC 81339)
k.Services deconseils
financiers
(CPC 8131)
II. SERVICES DE
TRANSPORT
C. Services detransport
aérien
e.Services d'appui
pour letransport
aérien (en
particulier, services
de
commercialisation et
systèmes
informatisés de
réservation)1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans la
Partie I1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans la
Partie I