ORGANISATION MONDIALE G/SG/N/1/GIN/1
17janvier 1996
DUCOMMERCE(96-0165)
Original: français Comité dessauvegardes
NOTIFICATION DESLOIS, REGLEMENTATIONS ET
PROCEDURES ADMINISTRATIVES RELATIVES
AUX MESURES DESAUVEGARDE
GUINEE
LaRépublique deGuinée afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après, datée du
26octobre 1995.
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LaRépublique deGuinée nedispose d'aucune loi,réglementation ouprocédure administrative
relative auxmesures desauvegarde. Toutefois, ilestpossible qu'àl'avenir legouvernement mette
enplace unelégislation enlamatière fondée surl'Accord del'OMC surlessauvegardes.