RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE S/NGMTS/W/2/Add.25
6avril1995
DUCOMMERCE(95-0841)
Original: anglais Groupe denégociation surlesservices
detransport maritime
COMMUNICATION DESINGAPOUR
Réponse auquestionnaire surlesservices detransport maritime
Alademande deSingapour, lacommunication ci-après estdistribuée auxmembres duGroupe
denégociation surlesservices detransport maritime.
_______________
I. Structure dumarché
Navires
1.
REPARTITION DESNAVIRES PAR CATEGORIE AU30NOVEMBRE 1994
Catégories denavires Nombre denavires Tjb
Pétroliers 332 5018494
Transporteurs degazliquéfié 6 65440
Transporteurs deproduits chimiques 12 70828
Transporteurs mixtes 9 507210
Minéraliers/vraquiers 85 2584061
Navires decharge classiques 136 1079841
Navires porte-conteneurs 88 1517212
Navires frigorifiques Néant Néant
Navires decharge spécialisés Nondisponible Nondisponible
Navires rouliers 26 728721
Navires transbordeurs etnavires àpassagers 62 13752
Autres 1865 1482232
Total 2621 13067791
Commerce
2. En1993, lecommerce maritime représentait envaleur (c'est-à-dire endollars deSingapour)
environ 54pourcentducommerce international total.S/NGMTS/W/2/Add.25
Page2
3. En1993, levolume ducommerce maritime étaitlesuivant:
Commerce maritime total: 273,7 millions detonnes-fret
Importations transportées parlavoiemaritime: 158,9 millions detonnes-fret
Exportations transportées parlavoiemaritime: 114,9 millions detonnes-fret.
4. Lesnavires battant pavillon deSingapour ont,d'après lesestimations, assuré environ 15pour
centducommerce maritime international totalen1993.
5. Lesrenseignements correspondants nesontpasdisponibles.
Organisation dutrafic
6. Lesrenseignements correspondants nesontpasdisponibles.
7. Lesrenseignements correspondants nesontpasdisponibles.
8. Sansobjet carSingapour n'estpaspartie contractante auCode deconduite desconférences
maritimes desNations Unies.
9. Sansobjet carSingapour n'aconclu aucun accord bilatéral surlepartage dutrafic.
10. En1993, ledébit total dechargement etdedéchargement desmarchandises aétéde
273,7 millions detonnes, dont127millions detonnes correspondent autrafic conteneurisé.
11. Lesrenseignements correspondants nesontpasdisponibles.
Services portuaires etservices auxiliaires
12. En1993, ledébitdechargement etdedéchargement desmarchandises seventilait comme suit:
Type demarchandises Enmillions detonnes
Marchandises diverses 142,6
- conteneurisées 127,0 (89%)
- classiques 15,6
Marchandises envrac 131,1
- pétrole 123,5
- horspétrole 7,6_____
Total 273,7
13. Sil'onexcepte lesservices dedédouanement etlesservices essentiels delaDirection duport
deSingapour dansledomaine delamanutention descargaisons, lesfournisseurs étrangers sontautorisés
àparticiper àlafourniture detouslesautres services énumérés.
14. Desfournisseurs entièrement souscontrôle étranger sontprésents surlemarché etparticipent
àl'acheminement intérieur parcamion. L'acheminement intérieur parbateau estsansobjetàSingapour.
Leseulservice detransport ferroviaire estfourni parunecompagnie malaisienne.S/NGMTS/W/2/Add.25
Page3
II. Cadre réglementaire
Généralités
1. Letransport maritime relève delacompétence dedeuxministères àSingapour. LeMinistère
delacommunication supervise lesaspects techniques parlebiaisd'organismes quiluisontrattachés,
àsavoir leDépartement delamarine, l'Office maritime national etlaDirection duportdeSingapour.
Lesaspects commerciaux sontsupervisés parleMinistère ducommerce etdel'industrie par
l'intermédiaire del'Office ducommerce extérieur deSingapour.
Singapour aoptépourlaliberté destransports maritimes. D'unemanière générale, aucune
mesure restrictive n'estapplicable ausecteur destransports maritimes internationaux.
2. Sansobjet.
3. Sansobjet.
4. Sansobjet.
5. Voirlaréponse àlaquestion 13sous"Services portuaires etservices auxiliaires".
LaDirectionduréaménagementurbain,organismepublicrattachéauMinistèredudéveloppement
national, estchargée delaplanification encequiconcerne l'affectation desterrains etdesespaces situés
enbordure desquais àSingapour. Elleexamine lesdemandes portant surlesterrains situés enbordure
desquais conjointement aveclesautres organismes publics compétents.
6. Iln'yapasdedéfinition nationale. Danslapratique, leterme désigne généralement letransport
parbateau depassagers oudemarchandises d'unpaysàunautre.
7. Iln'yapasdedéfinition nationale.
Accès aumarché
8.
a. Non.
b. Non.
c. Non.
d.i)Non, saufdisposition contraire danslasection horizontale. Prière desereporter àl'annexe 2.
d.ii)Non, saufdisposition contraire danslasection horizontale. Prière desereporter àl'annexe 2.
9.
a. Non.
b. Non.
10. Non.S/NGMTS/W/2/Add.25
Page4
11. Prière desereporter àl'annexe 1.
a. Non.
b. Non.
c. Non.
Traitement national
12.
a. Non.
b. Non.
Accès etrecours auxinstallations portuaires
13. Tous lesservices énumérés sontàladisposition desusagers danslesports.
14. L'utilisation desservices depilotage etderemorquage dans lesports etdesprincipaux
équipements portuaires estobligatoire.
15. Tous lesservices sontdisponibles surunebasenondiscriminatoire.
16. Non
17. Non.
18. Non.
19. Non.
Traitement delanation laplusfavorisée
20. Non.
21. Sansobjet carSingapour n'apasconclu d'accords decetype.
22. Sansobjet carSingapour n'estpaspartie contractante auCode deconduite desconférences
maritimes desNations Unies.
23. Aucun traitement préférentiel n'estaccordé àunpaysquelqu'ilsoit,encequiconcerne la
fourniture deservices detransports maritimes internationaux. Pourlesservices auxiliaires, nousavons
notifié lesexemptions suivantes del'obligation NPF:
i) entreposage etmagasinage;
ii) transit;
iii) acheminement intérieur parcamion;S/NGMTS/W/2/Add.25
Page5
iv) services descentres degroupage etd'empotage/dépotage desconteneurs.
Lesengagements concernant cesservices auxiliaires nes'appliqueront qu'auxpaysayant passé
desaccords bilatéraux detransport maritime avecSingapour.
24. Non.
25. Prière desereporter àlaréponse àlaquestion 23.
26. Prière desereporter àlaréponse àlaquestion 23.
Marchés publics
27. Lescargaisons noncommerciales s'entendent descargaisons publiques. Ils'agitdecargaisons
quel'Etatetlesorganismes publics seprocurent directement ouindirectement envuedeprojets que
l'Etatexécute entièrement ouauxquels ilparticipe.
Dans lecadre desappels d'offres pourletransport descargaisons enquestion, ondonne la
prioritéauxsociétésdetransportmaritimedeSingapourquiremplissentlesconditionsfixées-c'est-à-dire
qu'ellessevoient enfaitaccorder ledroitdepréemption. Lesconditions sontlessuivantes:
a) lasociété doitêtreconstituée àSingapour;
b) lasociété estdotée d'uncapital entièrement libéré d'aumoins 10millions dedollars
deSingapour;
c) 51pourcentaumoins ducapital delasociété sontdétenus directement oueffectivement
pardescitoyens oudesrésidents permanents deSingapour;
d) lesnavires delasociété immatriculés àSingapour représentent aumoins 75pourcent
dutonnage global desaflotte.
Cette clause dedésignation maritime estapplicable àtouslesappels d'offres lancés parles
ministères, départements etoffices publics, danslecasd'uneexpédition demarchandises. Actuellement,
quatre sociétés detransport maritime sontenprincipe agréées envertu delaclause dedésignation
maritime. Cependant, touteautrecompagnie denavigation peutassurer letransport siaucune société
detransport maritime agréée nepeutfournir leservice requis oulemême niveau deservice àuncoût
identique.
28. Non.
Législation surlaconcurrence
29.
a-d. Iln'existe pasdeloisetrèglements decegenre.
Conférences maritimes
30. Non.
31. Non.S/NGMTS/W/2/Add.25
Page6
32. Non.
33. Non.
34. Sansobjet.
Relations entre leschargeurs etlestransporteurs
35. Iln'existe aucun arrangement spécial àl'exception deceuxquirelèvent d'accords commerciaux
-c'est-à-dire lesaccords entreunacheteur (àsavoir lechargeur) etunvendeur (àsavoir letransporteur)
deservices detransport maritime.
36. Lestransporteurs nesontpastenus deconsulter leschargeurs oulesconseils dechargeurs
surlesmodalités etconditions defourniture desservices. Encasdedifférends, lesparties ontla
possibilité dedemander réparation parlebiaisd'unemédiation, d'unarbitrage oud'uneaction enjustice.
Comme ils'agitdedifférends commerciaux, legouvernement neprend paspartàleurrèglement.S/NGMTS/W/2/Add.25
Page7
ANNEXE 1
Prescriptions enmatière d'immatriculation
1. Seuls lesnavires détenus pardescitoyens etdesrésidents permanents deSingapour, ainsique
pardessociétés quisontétablies conformément àlalégislation deSingapour etysontsoumises, peuvent
êtreimmatriculés entantquenavires deSingapour.
2. Auxfinsdel'immatriculation, lesnavires sontclassés endeuxcatégories, àsavoir ceuxqui
sontdétenus pardesentités locales etceuxquisontdétenus pardesentités étrangères. Sontdétenus
pardesentités locales lesnavires appartenant enmajorité àdescitoyens ouàdesrésidents permanents,
ouàunesociété dontlamajorité ducapital social émisestdétenue pardescitoyens oudesrésidents
permanents. Sontdétenus pardesentités étrangères lesnavires appartenant enmajorité àdessociétés
dontlamajorité ducapital social émisestdétenue pardesétrangers oudessociétés étrangères.
3. Unnaviredétenupardesentitésétrangèresdoitavoirunejaugebruted'aumoins1600tonneaux
etêtredotédedispositifs mécaniques destinés àl'autopropulsion. Ceux quinesatisfont pasàces
prescriptions peuvent êtreimmatriculés s'ilssontexploités depuis Singapour oubasés àSingapour.
Cependant, lepropriétaire doitprésenter danschaque casunedemande dedérogation.
4. Toutnavire, quelquesoitsonâge,peutêtreimmatriculé entantquenavire deSingapour.
Toutefois, unnavire de18ansouplusnepeutêtreimmatriculé sisonétatestsatisfaisant àtouségards.
Parconséquent, lespropriétaires sonttenus deprésenter unrapport d'évaluation del'étatdelacoque
etdelachambre desmachines. Cerapport devrait mettre enlumière toutdéfaut delacoque oude
lachambre desmachines. Pourunnavire quiarécemment passé ladernière visite delacoque àsec,
ilestpossible deprésenter lerapport decettevisite, ainsiquelesrésultats ducalibrage ultrasons, à
laplace durapport d'évaluation del'état. Leprésent paragraphe nes'appliquera pasàunnavire de
Singapour quiestdenouveau immatriculé.
5. L'âged'unnavire estcalculé àpartir del'année aucours delaquelle ilaétéconstruit oumis
àlamer; ouàpartir del'année aucours delaquelle ilestimmatriculé sicelle-ci estultérieure.
6. Sousréserve desdispositions duparagraphe 7ci-dessous, unesociété propriétaire doitdisposer
d'uncapital entièrement libéré représentant aumoins 10pourcentdelavaleur dupremier navire
immatriculé le20avril1979 ouaprès cettedate, avecunminimum de50000dollars deSingapour.
Lorsque lecapital entièrement libéré dépasse 500000dollars deSingapour, lecritère des10pourcent
nes'applique plus.
7. Unesociété détenue paruneentité locale (lamajorité desoncapital social émisestdétenue
pardescitoyensoudesrésidentspermanents)quinepossèdequedesremorqueursetbarges,doitdisposer
d'uncapital entièrement libéré représentant aumoins 10pourcentdelavaleur dupremier remorqueur
oudelapremière barge immatriculé le20avril 1979 ouaprès cette date, avecunminimum de
10000dollars deSingapour. Dans cecas,lemontant maximal requis parlecapital entièrement libéré
estde250000dollars deSingapour. Lecaséchéant, leholding delasociété enquestion doitégalement
disposer dumontant minimum ducapital entièrement libéré indiqué dansleprésent paragraphe.
8. Siunesociété mentionnée auparagraphe 7faitimmatriculer ultérieurement unnavire autre
qu'unremorqueur ouunebarge, lemontant desoncapital entièrement libéré devra atteindre leniveau
requis auparagraphe 6.S/NGMTS/W/2/Add.25
Page8
9. Lesdispositions ci-dessus sontdestinées àservir deguide. Ilestconseillé auxpropriétaires
desereporter àlaréglementation concernant lamarine marchande (immatriculation desnavires) (édition
révisée de1990 delalégislation subsidiaire) (S315/1981) (telle qu'elleaétémodifiée par
GNnS548/1991) quiénonce cesprescriptions.ANNEXE 2
SINGAPOUR -LISTE D'ENGAGEMENTS SPECIFIQUES
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
I. ENGAGEMENTS HORIZONTAUX
TOUS LESSECTEURS
INCLUS DANS CETTE
LISTE
I. Nonconsolidé pour laprésence des
personnes physiques, àl'exception des
personnels transférés àl'intérieur deleur
société (voir ci-dessous)I. Nonconsolidé
II. Leséjour temporaire despersonnels
qualifiés n'estpasconsolidé, saufpour ce
quiconcerne lespersonnels transférés à
l'intérieur deleursociété enqualité de
cadres, dedirigeants oudespécialistes,
définis comme ci-dessous, quisont
employés parlesentreprises fournisseuses
deservices àSingapour parl'entremise
d'unesuccursale, d'unefiliale oud'une
entreprise affiliée constituée àSingapour,
quisontdéjàemployés parleurentreprise
endehors deSingapour depuis aumoins un
anprécédant immédiatement ladatedeleur
demande d'admission, etquiappartiennent
auxcatégories suivantes:II. Nonconsolidé
GATS/SC/76
Page1SINGAPOUR (suite)GATS/SC/76
Page2
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
a)Personnels d'encadrement -
Personnes qui,dans uneorganisation,
ontessentiellement pour tâche dela
diriger oudediriger undeses
départements ouservices, de
superviser etcontrôler letravail
d'autres superviseurs, professionnels
oucadres, sonthabilitées àrecruter et
àlicencier dupersonnel ouàen
recommander lerecrutement oule
licenciement, ouencore àprendre
d'autres décisions leconcernant (par
exemple pour lespromotions ou
l'autorisation descongés) etquiontun
pouvoir discrétionnaire pour les
activités courantes. Ceterme ne
s'applique pasauxsuperviseurs de
premier rang, saufsilesemployés
qu'ilssupervisent sontdes
professionnels, niauxemployés qui
exécutent essentiellement destâches
nécessaires àlaproduction duservice.SINGAPOUR (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
b)Dirigeants -Personnes qui,dans une
organisation, ontessentiellement pour
tâche delagérer, quidisposent d'un
large pouvoir dedécision, et
auxquelles lescadres derang
supérieur, leconseil d'administration
oulesactionnaires del'entreprise
n'adressent quedesindications ou
directives decaractère général. Les
dirigeants n'exécutent pasdirectement
detâches liées àlafourniture effective
duservice oudesservices de
l'organisation.
c)Spécialistes -Personnes qui,dans une
organisation, ontdetrèsgrandes
compétences etuneconnaissance très
poussée desservices, dumatériel de
recherche, destechniques oudela
gestion del'organisation. (Parmi les
spécialistes peuvent figurer, mais non
exclusivement, lesmembres d'une
profession agréée.)
Leséjour decespersonnels transférés estlimité
àtroisansmais peutêtreprolongé encore
jusqu 'àcinqansaumaximum
GATS/SC/76
Page3SINGAPOUR (suite)GATS/SC/76
Page4
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
III. Laprésence commerciale, ledroit
d'établissement etleséjour despersonnes
morales sontsubordonnés aurespect des
dispositions ci-après:
- Lesétrangers quisouhaitent faire
enregistrer uneentreprise doivent engager
undirecteur local quidoitêtrecitoyen de
Singapour, résident permanent surle
territoire ouencore titulaire d'unpermis de
travail àSingapour. (Toutefois, les
étrangers quisontrésidents permanents de
Singapour outitulaires d'unpermis de
travail àSingapour peuvent faire
enregistrer uneentreprise sansengager de
directeur local.)
- Unadministrateur aumoins, s'ils'agit
d'unesociété, doitrésider àSingapour
- Toutes lessuccursales desociétés
étrangères enregistrées àSingapour doivent
avoir enrésidence surplace aumoins deux
agents. (Pour avoir lestatut derésident
surplace, ilfautêtresoitcitoyen de
Singapour, soitrésident permanent de
Singapour, soitencore titulaire d'unpermis
detravail àSingapour.)SINGAPOUR (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
IV. Lesengagements spécifiques concernant
l'accès auxmarchés dans n'importe quel
secteur ousous-secteur etpour n'importe
quelmode defourniture neprévalent pas
surleslimitations prévues pour lesecteur
desservices financiersIV. Néant
GATS/SC/76
Page5