ACCORD GENERAL SUR LE GATS/EL/31
15avril1994
COMMERCE DES SERVICES (94-1115)
COMMUNAUTES EUROPEENNES ETLEURS ETATS MEMBRES
Liste finale d'exemptions del'article II(NPF)
(Seul letexteanglais faitfoi)
____________________COMMUNAUTES EUROPEENNES ETLEURS ETATS MEMBRES -LISTE FINALE D'EXEMPTIONS DEL'ARTICLE II(NPF)
Secteur ou
sous-secteurDescription delamesure, y
compris lesraisons pour
lesquelles elleestincompatible
avec l'article IIPays auxquels lamesure
s'appliqueDurée projetée Conditions quirendent
l'exemption nécessaire
Services
audiovisuels
-Distribution
d'oeuvres
audiovisuellesDroits deredressement
éventuellement imposés faceaux
pratiques déloyales enmatière de
prixdecertains pays tiers
distributeurs d'oeuvres
audiovisuellesTous lesmembres Indéterminée Lespratiques déloyales en
matière deprixpeuvent
perturber gravement la
distribution desoeuvres
européennes.
Services
audiovisuelsMesures prises pour prévenir,
corriger oucompenser les
conditions ouactions
préjudiciables, déloyales ou
déraisonnables imposées aux
services audiovisuels desCE,à
leurs produits ouàleurs
fournisseurs deservices, en
réaction àdesactions decette
nature oucomparables d'autres
membresTous lesmembres Indéterminée.
Lanécessité del'exemption
disparaîtra concurremment avec
l'exemption correspondante
formulée pard'autres membres.Nécessité deprotéger les
Communautés européennes et
leurs Etats membres contre des
actions unilatérales
préjudiciables, déloyales ou
déraisonnables d'autres membres
Services
audiovisuels
-Production et
distributions
d'oeuvres
audiovisuelles parla
radiodiffusion ou
d'autres formes de
transmission au
publicMesures quidéfinissent les
oeuvres d'origine européenne de
manière àaccorder letraitement
national auxoeuvres
audiovisuelles quiremplissent
certains critères linguistiques et
d'origine concernant l'accès àla
radiodiffusion ouàdesformes
similaires detransmission.Lesparties àlaConvention
européenne surlatélévision
transfrontières etlesautres pays
européens avec lesquels un
accord peutêtreconcluIndéterminée.
L'exemption n'estnécessaire,
pour certains pays, quejusqu 'à
laconclusion oulapleine mise
enoeuvre d'unaccord
d'intégration économique.Cesmesures ontpour objectif,
dans cesecteur, depromouvoir
lesvaleurs culturelles tantau
seindesEtats membres delaCE
qu'avec d'autres pays d'Europe
etd'atteindre certains objectifs
depolitique linguistique.
GATS/EL/31
Page1COMMUNAUTES EUROPEENNES ETLEURS ETATS MEMBRES (suite)GATS/EL/31
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Secteur ou
sous-secteurDescription delamesure, y
compris lesraisons pour
lesquelles elleestincompatible
avec l'article IIPays auxquels lamesure
s'appliqueDurée projetée Conditions quirendent
l'exemption nécessaire
Services audiovisuels
-Production et
distribution
d'oeuvres
cinématographiques
etdeprogrammes de
télévisionMesures fondées surdes
accords-cadres degouvernement
àgouvernement etdesaccords
plurilatéraux concernant la
coproduction d'oeuvres
audiovisuelles, quioctroient le
traitement national auxoeuvres
audiovisuelles visées parces
accords, enparticulier pour ce
quiestdeladistribution etde
l'accès àunfinancementTous lespays avec lesquels une
coopération culturelle peutêtre
souhaitable (desaccords existent
déjàousontencours de
négociation avec lespays
suivants: Algérie, Angola,
Argentine, Australie, Brésil,
Burkina Faso, Canada,
Cap-Vert, Chili, Côte d'Ivoire,
Colombie, Cuba, Egypte,
Guinée-Bissau, Inde, Israël,
Mali, Maroc, Mexique,
Mozambique, Nouvelle-Zélande,
SaoTomé-et-Principe, Sénégal,
Etats del'Europe centrale,
orientale etduSud-Est, Suisse,
Tunisie, Turquie, Venezuela)Indéterminée Lebutdecesaccords estde
promouvoir lesliens culturels
entre lespays concernés.
Services audiovisuels
-Production et
distribution de
programmes de
télévision et
d'oeuvres
cinématographiquesMesures ayant pour effet
d'accorder lapossibilité de
bénéficier deprogrammes d'aide
(parexemple lePland'action
pour unetélévision deprogrès,
MEDIA ouEURIMAGES) aux
oeuvres audiovisuelles etaux
fournisseurs decesoeuvres qui
remplissent certains critères leur
conférant l'origine européennePays d'Europe Indéterminée.
L'exemption n'estnécessaire,
pour certains pays, quejusqu 'à
laconclusion oulapleine mise
enoeuvre d'unaccord
d'intégration économique.Lebutdecesprogrammes est
depréserver etdepromouvoir
l'identité régionale despays
européens unispardesliens
culturels delongue date.COMMUNAUTES EUROPEENNES ETLEURS ETATS MEMBRES (suite)
Secteur ou
sous-secteurDescription delamesure, y
compris lesraisons pour
lesquelles elleestincompatible
avec l'article IIPays auxquels lamesure
s'appliqueDurée projetée Conditions quirendent
l'exemption nécessaire
Audiovisuel
-Services de
distributionL'obligation d'obtenir une
licence pour ladistribution de
films doublés d'origine non
communautaire nes'applique
pas,enEspagne, auxfilms
d'origine européenne
spécialement recommandés pour
lesenfants.Parties auConseil del'Europe Indéterminée.
L'exemption n'estnécessaire,
pour certains pays, quejusqu 'à
laconclusion oulapleine mise
enoeuvre d'unaccord
d'intégration économique.Lebutdecette mesure estde
promouvoir lesvaleurs
culturelles européennes etles
objectifs enmatière depolitique
linguistique touchant lajeunesse.
Services
audiovisuels:
services dediffusion
télévisuelle et
radiophoniqueParticipation étrangère dans les
sociétés italiennes enexcédent
de49pour centducapital etdes
droits devote, autorisée sous
réserve deréciprocitéTous lespays Indéterminée Nécessité d'assurer unaccès
effectif aumarché etun
traitement équivalent aux
fournisseurs italiens deservices
Services
audiovisuels:
production et
distribution
d'oeuvres
cinématographiques
etdeprogrammes de
télévision dans les
pays nordiquesMesures adoptées parle
Danemark pour l'octroi
d'avantages prévus dans des
programmes d'aidetelsque
NORDIC FILM etTVFUND
afindefavoriser laproduction et
ladistribution d'oeuvres
audiovisuelles produites dans les
pays nordiquesFinlande, Norvège, Suède,
IslandeIndéterminée Préservation etpromotion de
l'identité régionale despays
concernés
GATS/EL/31
Page3COMMUNAUTES EUROPEENNES ETLEURS ETATS MEMBRES (suite)GATS/EL/31
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Secteur ou
sous-secteurDescription delamesure, y
compris lesraisons pour
lesquelles elleestincompatible
avec l'article IIPays auxquels lamesure
s'appliqueDurée projetée Conditions quirendent
l'exemption nécessaire
Transports routiers
-Voyageurs et
marchandisesDispositions desaccords
existants oufuturs surles
transports routiers internationaux
(ycompris letransport combiné
route/rail) etletransport des
voyageurs, conclus entre laCE
ousesEtats membres etdes
pays tiersqui:
- réservent oulimitent la
fourniture d'unservice de
transport entre lesparties
contractantes ousurle
territoire desparties
contractantes auxvéhicules
immatriculés dans l'une
desparties contractantes;
- accordent uneexonération
fiscale àcesvéhicules.Suisse, Etats d'Europe centrale,
orientale etduSud-Est ettous
lespays membres dela
Communauté d'Etats
indépendants, Albanie, Turquie,
Liban, Israël, Syrie, Jordanie,
Egypte, Tunisie, Algérie,
Maroc, Chypre, Malte, Iran,
Afghanistan, Iraq, KoweitIndéterminée L'exemption estnécessaire du
faitdescaractéristiques
régionales delafourniture
transfrontières desservices de
transports routiers.
Services de
transports routiers
-Marchandises
(CPC 7123)L'autorisation d'implantation
d'uneprésence commerciale en
Espagne peutêtrerefusée aux
fournisseurs deservices dontle
pays d'origine n'accorde pasaux
fournisseurs espagnols de
services unaccès effectif àson
marché.Tous lespays Indéterminée Nécessité d'assurer unaccès
effectif aumarché etun
traitement équivalent aux
fournisseurs espagnols de
servicesCOMMUNAUTES EUROPEENNES ETLEURS ETATS MEMBRES (suite)
Secteur ou
sous-secteurDescription delamesure, y
compris lesraisons pour
lesquelles elleestincompatible
avec l'article IIPays auxquels lamesure
s'appliqueDurée projetée Conditions quirendent
l'exemption nécessaire
SIR, vente et
commercialisation
desservices de
transport aérienDisposition del'article 7du
Règlement (CE) n2299/89,
modifié parleRèglement (CE)
n3089/93, selon laquelle les
obligations desvendeurs deSIR
etdestransports aériens
exploitants ouparticipants ne
s'appliquent paslorsque le
traitement équivalant àcelui
appliqué conformément au
Règlement n'estpasaccordé
dans lepays d'origine du
transporteur exploitant oudu
vendeur deSIRTous lespays oùestétabli un
vendeur deSIRouun
transporteur aérien exploitantIndéterminée Lanécessité del'exemption
résulte del'insuffisance de
règles multilatéralement agréées
d'exploitation desSIR.
Transport parles
voies navigables
intérieuresMesures fondées surdesaccords
existants oufuturs concernant
l'accès auxvoies navigables
intérieures (ycompris les
accords enrapport avec l'axe
Rhin-Main-Danube) qui
réservent lesdroits detrafic aux
exploitants basés dans lespays
concernés etremplissant les
critères denationalité enmatière
depropriétéSuisse, Etats d'Europe centrale,
orientale etduSud-Est ettous
lespays membres dela
Communauté d'Etats
indépendantsIndéterminée.
L'exemption n'estnécessaire,
pour certains pays, quejusqu 'à
laconclusion oulapleine mise
enoeuvre d'unaccord
d'intégration économique.Réglementer lacapacité de
transport surlesvoies
navigables intérieures entenant
compte delaspécificité
géographique.
GATS/EL/31
Page5COMMUNAUTES EUROPEENNES ETLEURS ETATS MEMBRES (suite)GATS/EL/31
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Secteur ou
sous-secteurDescription delamesure, y
compris lesraisons pour
lesquelles elleestincompatible
avec l'article IIPays auxquels lamesure
s'appliqueDurée projetée Conditions quirendent
l'exemption nécessaire
Transport parles
voies navigables
intérieuresRéglementations portant
application delaConvention de
Mannheim pour lanavigation du
RhinSuisse Indéterminée Réglementer lacapacité de
transport surlesvoies
navigables intérieures entenant
compte delaspécificité
géographique.
Services delocation
simple ouen
crédit-bail de
bateaux, sans
équipage
(CPC 83103)
Location denavires
avec équipage
(CPC 7213, 7223)L'affrètement denavires
étrangers pardesconsommateurs
résidant enAllemagne peutêtre
subordonné àl'octroi dela
réciprocité.Tous lespays Indéterminée Nécessité d'assurer unaccès
effectif aumarché etun
traitement équivalent aux
fournisseurs allemands de
services
Edition
(Partie de
CPC 88442)Participation étrangère dans les
sociétés italiennes enexcédent
de49pour centducapital etdes
droits devote, autorisée sous
réserve deréciprocitéTous lespays Indéterminée Nécessité d'assurer unaccès
effectif aumarché etun
traitement équivalent aux
fournisseurs italiens deservices
Services d'agences
d'information
(Partie deCPC 962)Participation étrangère dans des
sociétés établies enFrance
éditant despublications en
langue française, autorisée en
excédent de20pour centdu
capital oudesdroits devote
sousréserve deréciprocitéTous lespays Indéterminée Nécessité d'assurer unaccès
effectif aumarché etun
traitement équivalent aux
fournisseurs françaisdeservicesCOMMUNAUTES EUROPEENNES ETLEURS ETATS MEMBRES (suite)
Secteur ou
sous-secteurDescription delamesure, y
compris lesraisons pour
lesquelles elleestincompatible
avec l'article IIPays auxquels lamesure
s'appliqueDurée projetée Conditions quirendent
l'exemption nécessaire
Services d'agences
depresse
(Partie deCPC 962)Accès aumarché françaissous
réserve deréciprocitéTous lespays Indéterminée Nécessité d'assurer unaccès
effectif aumarché etun
traitement équivalent aux
fournisseurs françaisdeservices
Assurance
dommages directe,
autre quesurlavieMesures fondées surunaccord
bilatéral entre lesCommunautés
européennes etlaSuisse sur
l'assurance dommages directe
autre quesurlavie. Cetaccord
prévoit, surunebasede
réciprocité, laliberté
d'établissement etledroit
d'engager oudepoursuivre des
activités dans ledomaine de
l'assurance dommages pour les
agences etsuccursales
d'entreprises dontlesiège
central estsitué surleterritoire
del'autre partie contractante.Suisse Indéterminée Nécessité desupprimer les
obstacles àl'engagement ouàla
poursuite d'activités dans le
domaine del'assurance
dommages dans lecadre d'un
accord entre lesCommunautés
européennes etlaSuisse surles
services d'assurance dommages
conformément auxdispositions
duparagraphe 3del'annexe
relative auxservices financiers
Services financiers Mesure accordant unrégime
fiscal favorable (régime
extraterritorial) enItalie aux
fournisseurs deservices
commer çantavec lespays
auxquels lamesure s'appliqueLesEtats d'Europe centrale,
orientale etduSud-Est ettous
lespays membres dela
Communauté d'Etats
indépendantsDixans Nécessité d'aider lespays
concernés dans leurtransition
versuneéconomie demarché
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Page7COMMUNAUTES EUROPEENNES ETLEURS ETATS MEMBRES (suite)GATS/EL/31
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Secteur ou
sous-secteurDescription delamesure, y
compris lesraisons pour
lesquelles elleestincompatible
avec l'article IIPays auxquels lamesure
s'appliqueDurée projetée Conditions quirendent
l'exemption nécessaire
Tous lessecteurs Mesures prises auDanemark
pour promouvoir lacoopération
entre lespays nordiques, par
exemple:Suède, Finlande, Islande et
NorvègeIndéterminée Maintenir etdévelopper la
coopération entre pays
nordiques.
- aidefinancière àdes
projets derecherche-
développement (Fonds
nordique industriel);
- financement d'études de
faisabilité envuedeprojets
internationaux (Fonds
nordique pour les
exportations deprojets);
- assistance financière aux
entreprises*utilisant une
technologie
environnementale (Société
nordique definancement
pour l'environnement)
* S'applique auxentreprises d'Europe orientale quicoopèrent avec uneouplusieurs entreprises nordiques.COMMUNAUTES EUROPEENNES ETLEURS ETATS MEMBRES (suite)
Secteur ou
sous-secteurDescription delamesure, y
compris lesraisons pour
lesquelles elleestincompatible
avec l'article IIPays auxquels lamesure
s'appliqueDurée projetée Conditions quirendent
l'exemption nécessaire
Tous lessecteurs L'autorisation d'acquérir des
propriétés immobilières enItalie
estaccordée auxpersonnes
physiques oumorales étrangères
surlabasedelaréciprocité.Tous lespays Indéterminée Lacondition deréciprocité est
imposée pour assurer aux
Italiens untraitement équivalent
dans lesautres pays.
Tous lessecteurs Dérogation, auPortugal, aux
prescriptions denationalité pour
l'exercice decertaines activités
ouprofessions pardespersonnes
physiques quifournissent des
services enprovenance despays
désignésPays delangue officielle
portugaise (Angola, Brésil,
Cap-Vert, Guinée-Bissau,
Mozambique,
SaoTomé-et-Principe)Indéterminée Cette mesure répond auxliens
historiques quiexistent entre le
Portugal etcespays.
Tous lessecteurs Facilitation desformalités
d'accès enFrance pour
l'exercice decertaines activités
etprofessions deservice pardes
personnes physiques oumorales
decertains pays tiersPays d'Afrique francophone,
Algérie, Suisse etRoumanieDixans Cette mesure répond auxliens
historiques quiexistent entre la
France etcespays.
Tous lessecteurs AuRoyaume-Uni, l'obligation
d'obtenir unpermis detravail
dans touslessecteurs des
services nes'applique pasaux
citoyens despays du
Commonwealth dontun
grand-parent estnédans ce
pays.Pays membres du
Commonwealth britanniqueIndéterminée Existence deliens historiques
entre cespays etle
Royaume-Uni
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Secteur ou
sous-secteurDescription delamesure, y
compris lesraisons pour
lesquelles elleestincompatible
avec l'article IIPays auxquels lamesure
s'appliqueDurée projetée Conditions quirendent
l'exemption nécessaire
Tous lessecteurs Mesures fondées surdesaccords
bilatéraux conclus entre les
Communautés européennes et/ou
leurs Etats membres etlaSuisse
dans lebutdepermettre le
mouvement detoutes les
catégories depersonnes
physiques fournissant des
servicesSuisse Indéterminée Processus delibération
progressive deséchanges entre
laCEetsonpartenaire
commercial régional
Tous lessecteurs Mesures fondées surdesaccords
bilatéraux existants oufuturs
entre lesCommunautés
européennes, certains Etats
membres etlespays et
principautés concernés, envertu
desquelles:Saint-Marin, Monaco, Andorre,
Saint-SiègeIndéterminée Situation géographique et
existence deliens historiques,
économiques etculturels entre
lesEtats membres des
Communautés européennes et
lespays etprincipautés
concernés
a) ledroit d'établissement est
accordé auxpersonnes
morales etphysiques; et
b) l'obligation d'obtenir un
permis detravail ne
s'applique pasaux
personnes physiques
fournissant desservices.COMMUNAUTES EUROPEENNES ETLEURS ETATS MEMBRES (suite)
Secteur ou
sous-secteurDescription delamesure, y
compris lesraisons pour
lesquelles elleestincompatible
avec l'article IIPays auxquels lamesure
s'appliqueDurée projetée Conditions quirendent
l'exemption nécessaire
Tous lessecteurs Mesures fondées surdesaccords
bilatéraux conclus entre l'Italie
etdespays tiers, garantissant la
délivrance depermis detravail
auxtravailleurs saisonniersEtats d'Europe centrale,
orientale etduSud-Est etdu
bassin méditerranéenIndéterminée Pénurie saisonnière de
travailleurs etorganisation
rationnelle dumouvement des
travailleurs saisonniers
Tous lessecteurs,
principalement la
construction etles
services d'hôtellerie
etdetraiteurMesures fondées surdesaccords
bilatéraux entre lesEtats
membres delaCommunauté et
despays européens et
méditerranéens quigarantissent
l'obtention depermis detravail
pour letravail temporaire sous
contrat, surlabasedecontrats
entre unemployeur dupays tiers
concerné etunesociété del'Etat
membre concerné, etqui
autorisent l'emploi d'unnombre
limité detravailleurs despays
concernés dans certains secteurs
desservices; cenombre peut
varier enfonction decritères
définis dans l'accord.Etats d'Europe centrale,
orientale etduSud-Est, y
compris laRussie, l'Ukraine, le
Bélarus etlaGéorgie, etdu
bassin méditerranéenIndéterminée.
L'exemption n'estnécessaire,
pour certains pays, quejusqu 'à
laconclusion oulapleine mise
enoeuvre d'unaccord
d'intégration économique.Cesaccords fontpartie d'une
initiative plusvaste visant à
aider lespays concernés dans
leurprocessus detransition
économique etde
développement.
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