RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE IP/N/1/CUB/1
20octobre 1995
DUCOMMERCE(95-3211)
Original: espagnol Conseil desaspects desdroits depropriété
intellectuelle quitouchent aucommerce
NOTIFICATION DESLOIS ETREGLEMENTATIONS AUTITRE
DEL'ARTICLE 63:2DEL'ACCORD
Cuba
LaMissionpermanentedelaRépubliquedeCubaafaitparvenirauSecrétariatlacommunication
ci-après, datée du19septembre 1995, enluidemandant debienvouloir ladistribuer auxmembres
duConseil desADPIC.
_______________
1. Legouvernement delaRépublique deCuba al'honneur d'informer leConseil desaspects des
droits depropriété intellectuelle quitouchent aucommerce queleConseil d'EtatdelaRépublique de
Cuba adonné effet, le9juin1995, auDécret-loi n160(Journal officiel spécial n2,année XCIII,
page3,du10juin1995) afindes'acquitter desesobligations autitreduparagraphe 8del'article 70
del'Accord surlesaspects desdroits depropriété intellectuelle quitouchent aucommerce.
2. Cedécret permet dedéposer àl'Office national desinventions, del'information technique et
desmarques (ONIITEM) desdemandes debrevets liéesàl'invention deproduits pharmaceutiques ou
deproduits chimiques pourl'agriculture.
3. Lesformalités etlestaxes relatives auxdemandes debrevets deproduits pharmaceutiques ou
deproduits chimiques pourl'agriculture sontlesmêmes quecelles quis'appliquent àtoutes lesautres
demandes debrevets.
4. Parsuitedudépôt d'unedemande debrevet deproduit pharmaceutique oudeproduit chimique
pourl'agriculture, l'ONIITEM vérifiera, conformément auDécret-loi n160/95, silademande réunit
lesconditions formelles requises avant delapublier àl'expiration d'undélaid'aumoins 18mois et
d'auplus24moisàcompter deladatedeprésentation oudeladatedepriorité sicettedernière aété
revendiquée.
5. Ilestrappelé quel'Office national desinventions, del'information technique etdesmarques
(ONIITEM) estsituéentre lesruesLuzetAcosta, au15,ruePicota, LaHabana Vieja, LaHavane,
CP10100, République deCuba, etquelesbureaux sontouverts aupublic de8h.à12h.etde12h.30
à16h.30.
6. LesMembres duConseil desaspects desdroits depropriété intellectuelle quitouchent au
commerce trouveront ci-joint pourleurinformation letexteduDécret-loi n160/95.IP/N/1/CUB/1
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CONSEIL D'ETAT
FIDEL CASTRO RUZ, Président duConseil d'EtatdelaRépublique deCuba,
FAIT SAVOIR PAR LAPRESENTE queleConseil d'Etataarrêté cequisuit:
ATTENDU QUE laConstitution delaRépublique deCuba dispose quel'Etatprotège letravail de
création dupeuple.
ATTENDUQUEleDécret-loin68du14mai1983intitulé"Desinventions,découvertesscientifiques,
modèles industriels, marques etappellations d'origine" dispose queseuls descertificats d'auteur
d'inventionserontaccordéspourlesproduitspharmaceutiquesetlesproduitschimiquespourl'agriculture.
ATTENDU QU'ilestnécessaire d'adapter laréglementation envigueur aucaractère particulier età
l'orientation ducadre multilatéral deprincipes etderègles résultant desaccords quiontétéadoptés
àlasuitedesnégociations commerciales multilatérales duCycle d'Uruguay menées souslesauspices
del'Accord général surlestarifs douaniers etlecommerce.
ENCONSEQUENCE leConseil d'Etat, conformément auxpouvoirs quiluisontconférés au
sous-alinéa c)del'article 90delaConstitution delaRépublique, arésolu cequisuit:
DECRET-LOI N160
VISANT AFACILITER LEDEPOT ETLAMODIFICATION DEDEMANDES
DEBREVETS DEPRODUITS PHARMACEUTIQUES OUDE
PRODUITS CHIMIQUES POUR L'AGRICULTURE
ARTICLE PREMIER
L'Office national desinventions, del'information technique etdesmarques, ci-après dénommé
"l'Office",accepteledépôtdedemandesdebrevetsdeproduitspharmaceutiquesetdeproduitschimiques
pourl'agriculture.
ARTICLE 2
L'article 39duDécret-loi n68de1983 estmodifié etselitdésormais ainsi:
"ARTICLE 39
1. Uncertificatd'auteurd'inventionestaccordéexclusivementpourlesinventionssuivantes:
1) Obtentions végétales etraces animales.
2) Souches demicro-organismes.
3) Substances alimentaires etmédicinales.
4) Méthodes visant àprévenir, diagnostiquer ousoigner desmaladies affectant les
personnes, lesanimaux oulesplantes.
5) Substances obtenues chimiquement.IP/N/1/CUB/1
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6) Procédés faisant appel àdestechniques nucléaires, substances ainsiobtenues etformes
d'utilisation del'énergie nucléaire.
7) Application nouvelle dematériel, deprocédés oudeproduits déjàconnus.
8) Objets qui,selon l'ordre établi, sontconsidérés comme secrets.
2. Sanspréjudice decequiprécède, encequiconcerne lesproduits pharmaceutiques
etlesproduits chimiques pourl'agriculture, ledéposant peutchoisir dedemander soitun
certificat debrevet, soituncertificat d'auteur d'invention. Dans uncascomme dansl'autre,
lesdispositions delalégislation envigueur intéressant cesdemandes sontd'application."
ARTICLE 3
1. Toute personne physique oumorale peut déposer unedemande debrevet deproduit
pharmaceutique oudeproduit chimique pourl'agriculture.
2. Ledéposant quineréside pasàtitrepermanent surleterritoire delaRépublique deCuba doit
désigner unmandataire denationalité cubaine.
3. Lorsque lademande concerne uneinvention faiteparuntravailleur pendant ladurée deson
contrat oualors qu'ilexiste unerelation detravail oudeservice avecuneentité ouquel'invention
aétéfaitegrâce àlacollaboration effective decetteentité, lademande estdéposée aunomdel'entité.
ARTICLE 4
1. Parsuitedudépôt d'unedemande debrevet deproduit pharmaceutique oudeproduit chimique
pourl'agriculture, l'Office vérifie silademande réunit lesconditions formelles requises avant dela
publier àl'expiration d'undélai d'aumoins 18mois etd'auplus24mois àcompter deladatede
présentation oudeladatedepriorité sicettedernière aétérevendiquée.
2. Dans touslescas,lapublication comportera unemention spéciale indiquant qu'ils'agitd'une
"demande d'enregistrement debrevet deproduit pharmaceutique oudeproduit chimique pour
l'agriculture".
ARTICLE 5
Ledéposant d'unedemande debrevet deproduit pharmaceutique oudeproduit chimique pour
l'agriculture esttenudecommuniquer àl'Office touslesrenseignements relatifs àlamodification de
sasituation personnelle oudecelledesonmandataire, notamment leschangements denomoud'adresse.
ARTICLE 6
1. Lesdispositions duDécret-loi n68de1983s'appliquent auxdemandes decertificats d'auteur
d'invention concernant desproduits pharmaceutiques oudesproduits chimiques pourl'agriculture qui
n'ontpasétéabandonnées, rejetées ouacceptées etquin'ontpasétéchangées endemandes debrevets
conformément auxdispositions duprésent décret-loi.
2. Ilenvademême pourlesdemandes decertificats d'auteur d'invention concernant desproduits
pharmaceutiquesoudesproduitschimiquespourl'agriculturequisontdéposéesaprèsl'entréeenvigueur
desprésentesdispositions,bienquecesdemandespuissenttoujoursêtrechangéesendemandesdebrevets
àn'importe quelmoment aucours delaprocédure.IP/N/1/CUB/1
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DISPOSITION TRANSITOIRE
Lespersonnes physiques etlespersonnes morales quiontdemandé uncertificat d'auteur
d'invention concernant desproduits pharmaceutiques oudesproduits chimiques pourl'agriculture et
dontlademande n'avait pasétéabandonnée, rejetée ouacceptée aumoment del'entrée envigueur
duprésent décret-loi peuvent, àcompter decettedateetdansundélaidetroismoisquinepeutêtre
prorogé, sousréserve dupaiement destaxesapplicables, demander àl'Office dechanger leursdemandes
decertificats d'auteur d'invention endemandes debrevets.
Acettefin,lesintéressésapportentàlademandetouteslesmodificationsqu'ilsjugentpertinentes,
pourvu quecesmodifications necomportent pasdenouveaux éléments.
DISPOSITIONS FINALES
1. LeMinistre dessciences, delatechnologie etdel'environnement estchargé deprendre toutes
lesmesures quisontnécessaires àl'application desdispositions duprésent décret-loi.
2. Ledernier paragraphe del'article 46duDécret-loi n68du14mai1983 estabrogé parle
présent décret-loi etl'article 138duDécret-loi n68estmodifié delafaçonsuivante:
"ARTICLE 138-Sonthabilités àdéposer desdemandes:
1) leschefsdesorganismesdel'administrationcentraledel'Etat,lesdirecteursd'entreprise,
leschefs d'institutions, leschefs desorganes locaux dupouvoir populaire ainsi queles
fonctionnaires oureprésentants ayant reçuunedélégation depouvoir;
2) unmandataire, quidoitproduire undocument attestant qu'ilaétémandaté."
3. LeDirecteur del'Office accréditera lespersonnes physiques quiseront considérées comme
agents officiels etquipourront agirenqualité demandataires desdéposants conformément àune
procédure quiseraétablie ultérieurement.
Lesreprésentants delaChambre decommerce delaRépublique deCuba quisontagréés au
moment del'entrée envigueur duprésent décret-loi sontaccrédités d'office etdemeurent habilités
àagirenqualité d'agents officiels pourlesquestions depropriété industrielle.
Leschefs desorganismes del'administration centrale del'Etat, lesdirecteurs d'entreprise,
leschefs d'institutions etleschefs desorganes locaux dupouvoir populaire peuvent désigner des
représentants auprès del'Office.
4. Leprésent décret-loi prend effetàcompter deladatedesapublication dansleJournal officiel
delaRépublique deCuba.
FAIT auPalais delaRévolution, àLaHavane, enceneuvième jourdumois dejuin1995.
Fidel Castro Ruz
Président duConseil d'Etat