RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/TBT/2/Add.6
4juin1996
DUCOMMERCE(96-2099)
Original: anglais Comité desobstacles techniques aucommerce
MISE ENOEUVRE ETADMINISTRATION DEL'ACCORD SUR LES
OBSTACLES TECHNIQUES AUCOMMERCE
Ladélégation duCanada afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après autitrede
l'article 15.2del'Accord.
_______________
1. LeCanada estpartie àl'Accord duTokyo Round relatif auxobstacles techniques aucommerce
(OTC) depuis sestoutdébuts en1980 ets'estconformé àsesprescriptions. Ayant faitl'objet d'une
révision àl'occasion duCycle d'Uruguay, cetaccord anécessité quelques adaptations limitées demise
enoeuvre. Lapolitique dugouvernement duCanada enmatière deréglementation, énoncée en1995
(voirci-joint), prescrit auxorganismes deréglementation deseconformer àleursobligations enmatière
d'obstacles techniques aucommerce (etdemesures sanitaires etphytosanitaires).
2. LeMinistère desaffaires étrangères etducommerce international ainformé lesprovinces des
obligations quileurincombent autitredel'Accord OTC révisé etachargé leConseil canadien des
normes (CCN) denotifier lesdispositions decetaccord, ycompris l'annexe 3,auxorganismes de
normalisation nongouvernementaux.
3. LeMinistère conserve laresponsabilité générale delamiseenoeuvre del'Accord auplan
national. C'estàluiqu'ilconvient d'adresser toute observation àcesujet, ainsiquetoute demande
deconsultation.
Affaires étrangères etCommerce international
Direction desobstacles techniques aucommerce etRéglementation
125,promenade Sussex
Ottawa (Ontario)
Canada K1AOG2
Tél.: (613) 996-2021
Télécopie: (613) 943-0346
Courrier électronique: alicia.carruthers@extott14. x400.gc.ca
4. LeMinistère achargé leCCN parcontrat del'administration dupointd'information canadien.
LerôleduCCN estd'identifier etdetransmettre auSecrétariat del'OMC lesnotifications autitre
del'Accord OTC.G/TBT/2/Add.6
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5. LeCCN relève dansl'édition hebdomadaire delaGazette duCanada toute notification de
règlements techniques, denormes obligatoires etdesystèmes decertification. Pour cequiestdes
règlements techniques etdesmodalités d'évaluation delaconformité qu'élaborent lesgouvernements
provinciaux, leCCN consulte lesjournaux officiels desprovinces. L'adresse dupoint d'information
canadien estlasuivante:
Conseil canadien desnormes (CCN)
1200-45, rueO'Connor
Ottawa (Ontario)
Canada K1P6N7
Tél.: (613) 238-3222
Télécopie: (613) 995-4564
Courrier électronique: info@scc.caG/TBT/2/Add.6
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GOUVERNEMENT DUCANADA
POLITIQUE DEREGLEMENTATION
1995
Dated'entrée envigueur
Cedocument présente lapolitique deréglementation approuvée le9novembre 1995. Elle
remplace celleparue en1992 ainsiquel'Appendice Rdecellesurlesmarchés duConseil duTrésor
parue lamême année.
Objectif delapolitique
Faire ensorte quelerecours auxpouvoirs deréglementation dugouvernement procure àla
société canadienne lesavantages netslesplusgrands possibles.
Enoncé delapolitique
Lasanté,lasécurité,laqualitédel'environnementetlebien-êtreéconomiqueetsocialconstituent
pourlesCanadiens etlesCanadiennes despréoccupations importantes. Lesactivités deréglementation
dugouvernement danscessecteurs découlent desaresponsabilité deveiller àl'intérêt public.
Ilestégalement dansl'intérêt public deveiller àcequelesdeniers publics soient utilisés
judicieusement. Legouvernement évaluera lesavantages demesures derechange àlaréglementation
etd'autres règlements enfonction deleurcoûtetaffectera lesressources làoùellessontsusceptibles
deprocurer lesplusgrands avantages.
Pourcefaire, legouvernement fédéral estdéterminé àtravailler encollaboration aveclesecteur
privé, lessyndicats, lesgroupes d'intérêts, lesassociations professionnelles, d'autres paliers de
gouvernement etlespersonnes intéressées.
Application
Laprésente politique s'applique auxorganismes deréglementation dugouvernement fédéral.
Exigences delapolitique
Aumoment d'établir desrèglements, lesorganismes deréglementation doivent démontrer:
1. qu'ilexiste unproblème ouunrisque réel,quel'intervention dugouvernement fédéral
estjustifiée etquelaréglementation estlameilleure solution;
2. quelesCanadiens etlesCanadiennes ontétéconsultés etonteul'occasion deprendre
partàl'élaboration ouàlamodification desprogrammes deréglementation etdes
règlements;
3. quelesavantages delaréglementation l'emportent surlescoûts pourlesCanadiens
etlesCanadiennes, leursgouvernements etleursentreprises. Plusparticulièrement,
engérant lesrisques pour leurcompte, lesorganismes deréglementation doivent
s'assurer quelesressources limitées dontlegouvernement dispose vontauxsecteurs
danslesquels ellesprocureront lesplusgrands avantages;G/TBT/2/Add.6
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4. quelesrépercussions négatives surlacapacité del'économie defavoriser larichesse
etlacréation d'emplois ontétéréduites auminimum etqu'aucun fardeau dela
réglementation inutile n'aétéimposé. Plus précisément, lesorganismes de
réglementation doivent veiller auxpoints suivants:
- lesbesoinseninformationetlesexigencesadministrativesselimitentàl'essentiel
etentraînent lescoûts lesmoins élevés possibles;
- lasituation particulière despetites entreprises estprise encompte;
- lesparties quiproposent desmoyens équivalents deseconformer auxexigences
enmatière deréglementation reçoivent del'appui;
5. quelesaccords intergouvernementaux ontétérespectés (Appendice A)etqu'onatiré
pleinement avantage despossibilités decoordination avec d'autres paliers de
gouvernement etorganismes;
6. quedessystèmes sontenplace pour gérer efficacement lesressources dela
réglementation; enparticulier, lesorganismes deréglementation doivent s'assurer:
- quelesnormes degestion duprocessus deréglementation sontrespectées
(Appendice B);
- quedespolitiques régissant l'application etlerespect desrèglements ontété
formulées, lecaséchéant;
- quedesressources ontétéapprouvées etsontsuffisantes pour s'acquitter
efficacement desresponsabilités enmatière d'application desrèglements etpour
permettre l'observation desrèglements lorsque cesderniers s'appliquent au
gouvernement.
Responsabilités
LeSecrétariat duConseil duTrésor estresponsable del'élaboration etdelamiseàjourde
lapolitiquefédéralederéglementationetdesnormesconnexesdegestionduprocessusderéglementation.
LeSecrétariat prépare desavisetdesguides, etoffredelaformation afindepermettre auxorganismes
deréglementation d'observer lapolitique etderespecter lesnormes degestion. LeSecrétariat contrôle
aussi leursexamens derendement pourvoirsilesnormes degestion ontétéobservées etfaitrapport
auPrésident duConseil duTrésor àcesujet.
Lesorganismes deréglementation sontchargés d'élaborer etd'appliquer desprogrammes de
réglementation quirespectent lapolitique fédérale deréglementation, etdemettre enplace dessystèmes
degestiondelaréglementationquirépondentauxnormes.Lesorganismesdoiventexaminerlesrésultats
obtenus etfairerapport auPrésident duConseil duTrésor deleurobservation desnormes degestion.
LeMinistère delajustice estchargé d'offrir desconseils juridiques auxorganismes de
réglementation surlameilleure façond'observer lesnormes degestion. Parexemple, leGroupe de
laréforme delaréglementation delaSection dudroitadministratif leuroffrelesoutils juridiques et
lesavisjuridiques relatifs auxsolutions derechange enmatière deréglementation, àl'harmonisation
desexigencesenmatièrederéglementation,auxtechniquesd'observationetd'exécution,etàl'utilisation
denormes derendement etdenormes internationales.G/TBT/2/Add.6
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Cette politique estaussitributaire delaparticipation desCanadiens etdesCanadiennes, qu'il
s'agissedusecteurprivé,destravailleurs,desgroupesd'intérêts,d'associationsprofessionnelles,d'autres
gouvernements oudeparticuliers, àlaconception etàl'examen desrèglements etdesprogrammes
deréglementation. LesCanadiens etlesCanadiennes ontlaresponsabilité, entantquecitoyens, d'aider
demanière raisonnable legouvernement àélaborer desprogrammes deréglementation dontprofitera
toute lasociété canadienne.
Surveillance
LeSecrétariatduConseilduTrésorsurveilleralerendementdesorganismesainsiquel'efficacité
delaprésente politique.
LeSecrétariat duConseil duTrésor utilisera àcettefinlessources d'information actuelles,
notamment, s'ilyalieu,lePlanderéglementation fédérale, lesplans d'activités, lesprésentations
auConseilduTrésor,lesgrandesmesuresréglementairessoumisesàl'étudeduCabinet,lespropositions
soumises auprocessus deréglementation, lesévaluations officielles desprogrammes etlesrésultats
desvérifications internes.
Deplus, leSecrétariat duConseil duTrésor aurarecours, lecaséchéant, autravail detiers
(parexemple, leBureau duVérificateur général, desgroupes detravail dusecteur privé oudes
universitaires) pourdéterminer dansquelle mesure laprésente politique estrespectée.
Documents deréférence
Autorisation
Cette politique estpubliée envertu duparagraphe 71)a)delaLoisurlagestion desfinances
publiques .
Publications
Voirl'Appendice B.
Demandes derenseignements
Veuillez adresser vosdemandes derenseignements surcettepolitique à:
Division desaffaires réglementaires
Secrétariat duConseil duTrésor
Numéro detélécopieur: (613) 957-7875
Adresse Internet: RADDAR@tbs-cts.x400.gc.caG/TBT/2/Add.6
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APPENDICE A
OBLIGATIONS DESORGANISMES DEREGLEMENTATION
ENVERTU DESACCORDS COMMERCIAUX
Exigences
Lors del'élaboration oudelamodification derèglements techniques, lesorganismes de
réglementation doivent:
1. s'assurer quelesresponsables delaréglementation sontaufaitdeleurs obligations
générales envertudel'Accord del'Organisation mondiale ducommerce (OMC) relatif
auxobstacles techniques aucommerce (OTC), desarticles del'Accord delibre-échange
nord-américain (ALENA) portant surlesobstacles techniques aucommerce (chapitre 9)
etdel'article 405del'Accord canadien surlecommerce intérieur (ACI);
2. s'assurer quelesresponsables delaréglementation connaissent lesautres obligations
dugouvernement duCanada, parexemple auregard desdispositions relatives aux
mesures sanitaires etphytosanitaires (MSP) desaccords del'OMC etdel'ALENA,
desdispositions del'ACIconcernant certains secteurs del'économie etdesautres
accords auxquels leCanada estpartie, comme laConvention internationale surla
sauvegarde delaviehumaine enmerdel'Organisation maritime internationale;
3. souscrire auxobligations relatives auxprocédures etauxobligations réelles acceptées
parlegouvernement duCanada envertu d'accords intergouvernementaux.
Enparticulier, encequiconcerne lesrèglements techniques quitouchent leséchanges
commerciaux, lesorganismes fédéraux deréglementation doivent:
4. encequiconcerne lanotification:
- publier aumoins 75jours àl'avance danslaPartie IdelaGazette duCanada ,
saufencasd'urgence, lespropositions d'adoption oudemodification de
règlements techniques, ettenircompte desobservations reçues;
5. encequiconcerne lesexigences axées surlerendement:
- définir, danslamesure dupossible, lesexigences desrèglements techniques
enfonction durendement duproduit plutôt qu'enfonction delaconception ou
decaractéristiques descriptives;
- envisager positivement d'accepter d'autres règlements techniques comme étant
équivalents, même s'ilssontdifférents, lorsqu 'ilsréalisent adéquatement les
objectifs desrèglements existants;
- pourlesdispositions OTC, s'assurer quelesrèglements techniques accordent
auxproduits d'uneautrepartie untraitement aumoins aussifavorable quecelui
qu'ilsaccordent auxproduits similaires detoute autre partie;G/TBT/2/Add.6
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- pourlesdispositions relatives auxmesures sanitaires etphytosanitaires (MSP),
s'assurer quelesmesures n'établissent pasdediscrimination arbitraire ou
injustifiable dansdesconditions identiques ousemblables;
- quelesrèglements techniques necréent aucun obstacle nonnécessaire au
commerce;
6. encequiconcerne lesnormes internationales:
- utiliser lesnormes, lignes directrices etrecommandations internationales
pertinentes lorsqu 'ellespermettent d'atteindre l'objectif delaréglementation;
7. encequiconcerne l'application:
- accorder auxproduits etauxfournisseurs deproduits etservices d'uneautre
partie untraitement aumoins aussifavorable queceluiqu'ilsaccordent àceux
detoute autre partie dansdescirconstances analogues, lorsdel'évaluation de
laconformité auxrèglements techniques;
8. encequiconcerne lerèglement deplaintes:
- avoir enplace unprocessus d'examen desplaintes relatives auxprocédures
d'évaluation delaconformité etadopter desmesures correctives aubesoin.
Responsabilités
LeMinistère desaffaires étrangères etducommerce international estchargé decoordonner
lamiseenoeuvre, parlesministères etorganismes fédéraux, desaccords del'OMC etdel'ALENA
relatifs auxobstacles techniques aucommerce etdeprendre lesdispositions nécessaires pourfaire
fonctionner lepoint d'information del'OMC etdel'ALENA danslecadre desaccords relatifs aux
obstacles techniques aucommerce etauxmesures sanitaires etphytosanitaires.
Agriculture etAgroalimentaire Canada estchargé aupremier chefdecoordonner lamiseen
oeuvre,parlesministèresetorganismesfédérauxetlesorganismesprovinciauxetrégionaux,desaccords
relatifs auxmesures sanitaires etphytosanitaires prévus parl'OMC etl'ALENA.
Industrie Canada estchargé dereprésenter legouvernement fédéral danslecadre duprocessus
intergouvernemental permanent prévu parl'Accord surlecommerce intérieur ainsiquedecoordonner
lamiseenoeuvre decetaccord parlesministères etorganismes fédéraux.
LeMinistère delajustice alaresponsabilité deconseiller lesorganismes deréglementation
ausujetdeleursobligationsjuridiquesauxtermesdesaccordssusmentionnésetdeleurmontrercomment
rédiger desrèglements techniques demanière àcequ'ilspuissent lesobserver.
Contrôle
LeSecrétariat duConseil duTrésor vérifie laconformité detoutes lespropositions de
réglementation àlapolitique duConseil duTrésor etavise leMinistère desaffaires étrangères etdu
commerce international etIndustrie Canada detouteviolation possible desobligations dugouvernement
envertu desaccords commerciaux.G/TBT/2/Add.6
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Demandes derenseignements
Veuillez adresser toute demande derenseignements ausujetdel'ALENA oudel'OMC au:
Directeur, Obstacles techniques aucommerce (EAS)
Ministère desaffaires étrangères etducommerce international
Veuillezadressertoutedemandederenseignementsausujetdel'Accordsurlecommerceintérieur
au:
Directeur général, Commerce intérieur
Consultations etRelations fédérales-provinciales
Industrie Canada