RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE S/WPPS/W/1
27juin1995
DUCOMMERCE(95-1760)
Groupe detravail desservices professionnels
FONCTIONS DUGROUPE DETRAVAIL DESSERVICES PROFESSIONNELS
ENCEQUICONCERNE LACOMPTABILITE
Note duSecrétariat
1. LaDécision surlesservices professionnels, queleConseil ducommerce desservices aadoptée
le1ermars 1995(S/L/3), constitue lemandat duGroupe detravail desservices professionnels. Ainsi
qu'ilestindiqué danscetteDécision etcomme l'aconfirmé leConseil ducommerce desservices, le
secteur comptable doitêtretraité àtitreprioritaire. Laprésente noterappelle l'arrière-plan decette
Décision, décrit lestravaux accomplis àcesujetdansd'autres organisations etanalyse brièvement la
teneur desengagements spécifiques danscesecteur. Unenoteultérieure (S/WPPS/W/2) décrira les
principales caractéristiques dusecteur comptable etsaréglementation auxniveaux national et
international.
2. Aucours duCycle d'Uruguay, ilaétéconvenu detenirdûment compte desimplications que
pourraitavoirl'applicationàcertainssecteursparticuliersdesprincipes-cadresalorsenvoied'élaboration.
Decefait,lesnégociateurs ontexaminé laquestion desavoir silesservices professionnels engénéral
-etlesservices comptables enparticulier -appelaient desrègles spéciales pourcompléter ouinterpréter
l'accord-cadre.Endernièreanalyse,lesnégociateursontestiméquelesecteurdesservicesprofessionnels
danssonensemble neprésentait pasdecaractéristiques particulières nécessitant l'établissement d'une
annexe sectorielle détaillée etquelessous-secteurs telsquelesservices comptables nejustifiaient aucun
typeparticulier d'annotation. Toutefois, ilestpeut-être utiledenoter quelesEtats-Unis ontproposé
uneannexe concernant lesservices comptables professionnels1quireprenait certains despoints traités
danslaDécision. Cette annexe définit deslignes directrices etdesprocédures visant àfaciliter la
fourniture internationale deservices comptables grâce àlareconnaissance mutuelle desqualifications
etcompétences professionnelles etsouligne qu'ilimporte defonder ceprocessus surdesqualifications
objectives. Enoutre, ellereconnaît l'importance d'uneutilisation accrue desnormes internationales
comme based'unlangage commun pourl'établissement del'information financière.
I. LADECISION SUR LESSERVICES PROFESSIONNELS
3. Ilestévident quelamajorité, sinon latotalité, desindustries deservices, etenparticulier les
professions libérales, seront toujours soumises àuneréglementation, laprotection del'intérêt général
exigeant lemaintien denormes adéquates decompétence etd'intégrité. L'objectif duparagraphe 4
del'article VIdel'AGCS consiste àfaireensorte quelesréglementations appliquées auxservices
souslaforme deprescriptions etprocédures enmatière dequalifications, denormes techniques etde
prescriptions enmatière d'autorisations d'exercice neconstituent pasdesobstacles nonnécessaires
aucommerce. Engénéral, cesmesures sontàdistinguer deslimitations àl'accès aumarché etau
traitement national quidoivent figurer respectivement dans leslistes établies conformément aux
articles XVIetXVII.
1Voir ledocument MTN.GNS/PROF/W/2 du2octobre 1990.S/WPPS/W/1
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4. Leparagraphe 4del'article VIprévoit queleConseil élaborera toutes disciplines nécessaires
pourfaireensorte, entre autres choses, quelesmesures dugenre decelles quisontstipulées:
- soient fondées surdescritères objectifs ettransparents, telsquelacompétence et
l'aptitude àfournir leservice;
- nesoient pasplusrigoureuses qu'iln'estnécessaire pourassurer laqualité duservice;
- danslecasdesprocédures d'autorisation d'exercice, neconstituent pasensoiune
restriction àlafourniture duservice.
Cesprescriptions s'appliquent auxservices detoutesorteetpasseulement auxservices professionnels.
Toutefois, tenant compte del'incidence detelles mesures réglementaires surlecommerce desservices
professionnels,lesministresontdécidéqueleprogrammedetravailprévuauparagraphe4del'articleVI
devrait êtremisenoeuvre immédiatement parungroupe detravail desservices professionnels etque
priorité devrait êtredonnée àl'élaboration dedisciplines multilatérales danslesecteur comptable.
Cetteprofessionestdéjàl'unedesplusintégréesauniveauinternational,malgrél'existenced'importantes
structures réglementaires nationales, etlecommerce international desservices comptables recèle un
potentiel decroissance considérable.
5. Lemandat duGroupe, telquedéfini danslaDécision, estdouble. LeGroupe doitélaborer
lesdisciplines décrites auparagraphe 4del'article VIencequiconcerne lesservices professionnels
engénéral. Mais, àtitreprioritaire, ildoitformuler desrecommandations relatives àl'élaboration
dedisciplines multilatérales danslesecteur comptable.
6. S'agissant decesecteur, auxtermes duparagraphe 2delaDécision, leGroupe doitconcentrer
sesefforts surlestroispoints suivants:
- l'élaboration dedisciplines multilatérales demanière àfaire ensorte queles
réglementations intérieures soient fondées surdescritères objectifs ettransparents et
qu'ellesnesoient pasplusrigoureuses qu'iln'estnécessaire;
- l'utilisation denormes internationales, cequiencouragera lacoopération avecles
organisations internationales compétentes;
- l'établissement delignes directrices pourlareconnaissance desqualifications, afinde
répondre auxprescriptions duparagraphe 6del'article VI.
1. Réglementation intérieure
7. Dans ledomaine desréglementations intérieures, leparagraphe 4del'article VIappelle
l'élaboration dedisciplines multilatérales enrapport aveclesprescriptions etprocédures enmatière
dequalifications, lesnormes techniques etlesprescriptions enmatière d'autorisations d'exercice. Il
s'agitdefaireensortequecesréglementations soient conformes auxcritères énoncés auparagraphe 5
ci-dessus. Iln'estpasexigé quelesréglementations intérieures soient harmonisées, bienqu'ilsoit
évident queleurgrande disparité soituneentrave potentielle àlacroissance ducommerce. Les
réglementations avaient engénéral pourobjet degarantir uncertain niveau minimum dequalité du
service et,partant, deprotéger lesintérêts dupublic. Lesrègles etréglementations nationales ontété
naturellement conçuesenvued'organiser cequiétaitunmarché purement national: lespersonnes
disposant d'unequalification réglementée acquise localement devaient obtenir uneautorisation pour
exercer certaines activités réglementées àl'intérieur desfrontières nationales. Euégard àlacroissance
ducommerce international, enparticulier celledelafourniture transfrontières deservices, etàla
conclusiondel'AGCS,ilestnécessairequelesorganismesderéglementationconsidèrentl'intérêtgénéral
etleconcept deréglementation proprement ditdansuncontexte pluslarge.S/WPPS/W/1
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8. Lesprescriptions etprocédures enmatière dequalification sontsusceptibles dedonner lieu
àunediscrimination etàdesobstacles aucommerce dedeux manières. Premièrement, encequi
concerne l'accès àlaprofession dansunpaysdonné, s'ilyexiste desprescriptions discriminatoires
-parexempleabsencedereconnaissancedesqualificationsacquisesailleursautermed'unenseignement-
ilpourrait êtreplusdifficile auxétrangers qu'auxressortissants nationaux d'acquérir lesqualifications
nécessaires, encore quecenesoitprobablement pasunobstacle courant outrèsimportant.
Deuxièmement, ilpeutyavoirdenettes différences entrepaysdansleniveau dequalification nécessaire
pouroffrir unservice. Cesdifférences résultent souvent defacteurs purement objectifs, telsquele
degré decomplexité del'économie enquestion oulanature etladifficulté desfonctions attribuées
auxcomptables parledroitnational. Enoutre, enraison dedifférences entre leslégislations oules
traditions nationales, ilsepeutquelamême fonction soitdévolue àdesprofessions sensiblement
différentes dansdifférents paysouquel'exercice decettefonction exige dansunpaysunniveau de
qualification plusélevé quedansunautre. Ils'ensuit quelesfournisseurs étrangers potentiels peuvent
avoir dumalàseconformer àcesprescriptions. Deplus,laprofession comptable d'unpayscomporte
souvent plusieurs catégories quisontfonction duniveau dequalification etdecompétence deleurs
membresrespectifs,lapremièrecatégorieétantcelledesplusqualifiés.Cesdifférencessontmatérialisées
pardestitres professionnels différents. Toutefois, cettedivision delaprofession encatégories varie
selon lespays, cequirendtoute comparaison difficile. Latransparence etl'objectivité descritères
sontàl'évidence demiseàcetégard etilestdelacompétence duGroupe defaireensorte queles
réglementations nesoient pasplusrigoureuses qu'iln'estnécessaire.
9. Lesnormes techniques définissent lesrègles quedoivent suivre lesprofessionnels lorsqu 'ils
offrent unservice. Elles ontétéélaborées danslaplupart despayspourgarantir unniveau dequalité
constant duservice partout surunmarché donné. Danslaprofession comptable, lesnormes techniques
définissent, parexemple, lamanière dontunauditeur normalement diligent doiteffectuer unaudit,
c'est-à-dire lestypes decontrôle qu'ildoitréaliser enfonction delanature del'entreprise (entreprises
industrielles, banques, petites etmoyennes entreprises, etc.), lafaçondontsestravaux doivent être
documentés, etc.Dans unmarché donné, desnormes deniveau différent peuvent coexister pourle
même service, cequipermet auxclients dechoisir. Decefait,laquestion desnormes techniques
seradifficile àdissocier delaquestion précédente, carlasegmentation réelle dumarché s'organise
engénéral autour dudiptyque qualification/normes techniques: lesservices deniveau supérieur sont
offerts parlesprofessionnels comptables delapremière catégorie et,àl'inverse, lesservices moins
complexes oumoins complets peuvent êtrefournis pardesprofessionnels dequalification moins élevée.
Lesdifférences entrepayssontnombreuses encequiconcerne lesnormes techniques etlasegmentation
dumarché, desortequelareconnaissance desservices oul'identification desservices correspondants
entre paysposent unréelproblème.
10. Prescriptions enmatière d'autorisations d'exercice. Touslespaysexigent quelesprofessionnels
obtiennent uneautorisation pourexercer desactivités réglementées surleterritoire national. Les
prescriptions enlamatière couvrent toutcequelesautorités compétentes d'unpaysimposent àun
professionnelpourobteniruneautorisationd'exercice.Outrelesprescriptionsenmatièredequalification
dontiladéjàétéquestion auparagraphe 8ci-dessus, lesprescriptions enmatière d'autorisations
d'exercicepeuventcomprendre,selonlepays,desprescriptionsenmatièredenationalité,d'établissement
ouderésidence, l'absence decondamnation pénale, laprestation d'unserment, lasouscription d'un
contrat d'assurance RCprofessionnelle, etc.Lesprocédures d'autorisations d'exercice comprennent
toutes lesdémarches àaccomplir pourobtenir unetelleautorisation. L'unedestâches duGroupe de
travail seradevoirquelle estladurée etlatransparence decesprocédures. Celles-ci comprennent
aussid'autresélémentsquirelèventdel'articleVIetquipeuventassurémentdonnerlieuàdesproblèmes,
vul'ampleur desdifférences quiexistent entre pays. Lesprescriptions enmatière d'autorisations
d'exercice constituent peut-être laprincipale entrave àcertains modes defourniture. Parexemple,S/WPPS/W/1
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lafourniture transfrontières d'unservice n'estguère possible sil'établissement commercial est
indispensable pourobtenir uneautorisation d'exercice; orilpeutêtredifficile d'autoriser desétrangers
àexercer sansétablissement commercial danslepayssilesressortissants nationaux sonttenus d'yavoir
unétablissement.
2. Normes internationales
11. Lemandat duGroupe detravail reconnaît lacontribution quel'utilisation accrue denormes
internationales peutconstituer pourlapoursuite delalibéralisation etl'amélioration delatransparence.
Ilyeststipulé queleGroupe doitencourager lacoopération aveclesorganisations internationales
compétentes telles qu'ellessontdéfinies danslanote3duparagraphe 5b)del'article VI:"l'expression
"organisations internationales compétentes" s'entendant desorganismes internationaux auxquels peuvent
adhérer lesorganismes compétents d'aumoins touslesMembres del'OMC".
12. Dans lesecteur delacomptabilité, lesnormes internationales ontétéélaborées jusqu'àprésent
pardeuxorganismes internationaux, laFédération internationale descomptables (IFAC) etleComité
international desnormes comptables (IASC). Lestravaux accomplis parcesdeuxorganismes aucours
des20dernières années pourélaborer desnormes internationalement reconnues sontdécrits dansle
document S/WPPS/W/2. Cesnormes sontlargement utilisées, maisseulement àtitrefacultatif, car
nil'IFAC nil'IASC nedisposent d'unpouvoir juridictionnel direct. Lesautorités nationales detous
lespaysMembres del'OMC onteneffetpréservé leurs prérogatives pourcequiestdeladéfinition
desréglementations etdesnormes auniveau national. Souvent, lesnormes del'IFAC oudel'IASC
nesontutilisées quesiellessontentérinées ouincorporées danslesnormes nationales correspondantes.
3. Lignes directrices pourlareconnaissance desqualifications
13. Auxtermes delaDécision, leGroupe detravail desservices professionnels doitétablir des
lignes directrices pourlareconnaissance desqualifications prévue àl'article VII.Ceslignes directrices
devraient faciliter l'application effective duparagraphe 6del'article VIenvertuduquel chaque Membre
doitprévoir desprocédures adéquates pourvérifier lacompétence desprofessionnels detoutautre
Membre. Lamiseenoeuvre deceparagraphe parlesMembres devrait faciliter également l'application
effective del'article VIIetlareconnaissance desqualifications professionnelles. Lavérification des
compétences deprofessionnels étrangers consiste engénéral àexaminer lesprescriptions enmatière
dequalifications etd'autorisations d'exercice quileurontétéappliquées dansleurpaysd'origine pour
voirsileprofessionnel étranger estd'unniveau decompétence équivalent parrapport auxprescriptions
dupays d'accueil, ainsi qu'àdéterminer lesprincipales différences matérielles àcompenser
éventuellement entre lesprescriptions desdeux pays. Ainsi qu'ilestindiqué dans ledocument
S/WPPS/W/2, ceprocessus peutprendre plusieurs formes: reconnaissance destitres professionnels,
reconnaissance del'enseignement oureconnaissance desautorisations d'exercice professionnelles.
II. TRAVAUX ACCOMPLIS AILLEURS
14. Certaines organisations internationales etlaprofession comptable elle-même sepenchent depuis
longtemps surlesquestions quientrent danslemandat duGroupe detravail desservices professionnels,
lequel pourrait utiliser lesrésultats deleurstravaux. Parmi ceuxquiprésentent leplusd'intérêt pour
leGroupe detravail figurent lestravaux duGroupe ISAR (Groupe detravail intergouvernemental
d'experts desnormes internationales decomptabilité etdepublication, quitravaille souslesauspices
delaCNUCED), del'OCDE etdel'IFAC. Lestravaux universitaires pourraient aussiêtreunesource
d'information, même s'ilssontplusdifficiles d'accès danscedomaine enl'absence d'uneautorité unique
reconnue.S/WPPS/W/1
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1. IFAC
15. L'IFAC (117 organisations membres dans 84pays, représentant plusde1,2million de
professionnels comptables) estunefédération d'organisations professionnelles nationales. Elleaélaboré
unensemble denormes internationales enmatière d'audit, dedéontologie, d'éducation, decomptabilité
financière etdegestion etsurlesecteur public. Entantqu'organisation représentant ceuxquisont
principalement intéressés parlalibéralisation dusecteur comptable, elletravaille depuis longtemps
surcesquestions. L'undesesprojets lesplusrécents, entrepris en1994 etliéàlamiseenoeuvre
del'AGCS pourlesservices professionnels, estuneétude desquestions enrapport aveclecommerce
international desservices comptables. Cette étude repose surunquestionnaire quiaétéadressé àtoutes
lesorganisations membres del'IFAC etquiporte surlespoints suivants:
A. Informations decaractère général
B. Champ d'application delaréglementation
C. Autorisation d'exercer, ycompris lesprescriptions concernant l'acquisition d'une
qualification
D. Traitement dessociétés professionnelles
E. Obtention detravaux professionnels
F. Indépendance
G. Contrôle del'immigration
H. Exercice àl'étranger
I. Contacts aveclesreprésentants del'OMC
J. Modifications prévues delaréglementation
16. Jusqu'ici,49organisationsmembresreprésentant38paysontréponduauquestionnaire.L'origine
géographique desréponses estlasuivante:
Afrique -Moyen-Orient
Amérique
Asie
Europe6
6
10
16
Tous lestypes d'économies sontreprésentés danscetéchantillon, qu'ellessoient développées, en
développement ouentransition.
17. Lerésumé decesréponses seracommuniqué auSecrétariat del'OMC souslaforme d'une
basededonnées-papier queleGroupe detravail desservices professionnels pourra utiliser pourses
propres besoins.
2. OCDE
18. L'Organisationdecoopérationetdedéveloppementéconomiques,parl'entremisedesonGroupe
surlesnormes comptables, aaccompli poursesmembres untravail analogue àceluiquivaêtreexposé
encequiconcerne l'ISAR. L'undesprincipaux résultats decetravail estunepublication surla
qualification desauditeurs, datant demars 1988.
19. Enoutre, leComité del'OCDE surlesmouvements decapitaux etlestransactions invisibles
s'occupedepuisquelquetempsdelalibéralisationducommerceinternationaldesservicesprofessionnels.
Ilapublié en1985 uneétude surlapolitique enmatière deconcurrence etlesprofessions libérales,
quiportesuruncertainnombredeprofessionslibéralesréglementées,notammentlaprofessioncomptable
et,entre autres, répertorie lesprincipaux obstacles àlapratique internationale decesprofessions.
Plusrécemment, ilaorganisé enseptembre 1994 unatelier surlesservices professionnels consacré
àplusieurs professions libérales, notamment laprofession comptable. Lesdébats decetatelier sesontS/WPPS/W/1
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nettement situés danslaperspective delamiseenoeuvre del'AGCS etdelaDécision surlesservices
professionnels. Unedeuxième réunion decetatelier estprévue pouroctobre 1995 etseraconsacrée
auxcinqgrands thèmes suivants:
1) Catalogue catégoriel desmesures affectant lecommerce desservices professionnels
danslespaysdel'OCDE.
2) Rapport entre professions libérales/titres professionnels, activités etréglementation
danslespaysdel'OCDE.
3) Rôleetimportance économiques ducommerce international danslesecteur desservices
professionnels.
4) Politique enmatière deconcurrence etlibéralisation ducommerce desservices
professionnels.
5) Intérêt desconsommateurs etlibéralisation ducommerce desservices professionnels.
3. ISAR
20. LeGroupe detravail intergouvernemental d'experts desnormes internationales decomptabilité
etdepublication (ISAR) aétécrééen1982envertu d'unerésolution duConseil économique etsocial
desNations Unies (ECOSOC). CeGroupe apourprincipal objectif depromouvoir l'harmonisation
internationale despratiques dessociétés enmatière decomptabilité etdepublication d'informations
financières. Ilnes'estpasoccupé del'audit.
21. CeGroupe estouvert àtouslesEtats membres delaConférence desNations Unies surle
commerce etledéveloppement (CNUCED) etilaaccordé lestatut d'observateur àdesorganisations
intergouvernementales etnongouvernementales telles quel'Union européenne, l'Organisation de
coopérationetdedéveloppementéconomiques,laChambredecommerceinternationale,laConfédération
internationale dessyndicats libres, leComité international desnormes comptables etlaFédération
internationale descomptables. Sonsecrétariat estassuré parlaDivision surlessociétés transnationales
etl'investissement delaCNUCED. Ilrendcompte desestravaux auCentre desinvestissements
internationaux etdessociétés transnationales, organe subsidiaire duConseil ducommerce etdu
développement delaCNUCED.
22. Lesobjectifs duGroupe ISAR sontlessuivants:
- faire fonction deforum international pour l'examen dequestions concernant la
comptabilité etl'information financière parlessociétés transnationales;
- contribuer concrètement àl'élaboration denormes auxniveaux national etrégional;
- tenircompte desintérêts despaysendéveloppement encequiconcerne ladivulgation
desinformations financières.
23. LeGroupe ISAR n'estdoncpasunorganisme denormalisation. Ilpasse enrevue, analyse
etfaitvaloir lestravaux accomplis ailleurs danscedomaine afind'établir desméthodes oudeslignes
directrices concernant lameilleure pratique àsuivre pourladivulgation d'informations financières et
autres.
24. Depuis ledébut desannées 90,leGroupe ISAR aélargi lechamp desestravaux ets'estoccupé
del'éducation etdelaformation desprofessionnels comptables. Ilenestrésulté en1993unepublicationS/WPPS/W/1
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passant enrevue lesqualifications exigées desprofessionnels comptables danslesdiverses régions du
monde.2
25. Parmi lesdivers projets queleGroupe ISAR patronne actuellement, ilenestunquipourrait
êtretrèsutilepourlestravaux duGroupe detravail desservices professionnels. Ceprojet consiste
àanalyserlesraisonspourlesquelleslespaysneseconformentpasauxnormescomptablesinternationales
(IAS), afindefairelepoint encequiconcerne lareconnaissance desnormes del'IASC (dont les
membres sontlesmêmes queceuxdel'IFAC etquiacomme principal objectif l'élaboration etla
publication desnormes comptables internationales -IAS). Lesconclusions decetteanalyse devraient
êtredisponibles en1996 etseront utilisées parl'IASC etparl'Organisation internationale des
Commissions devaleurs (IOSCO).
26. LeGroupe ISAR s'estditprêtàcontribuer auxtravaux duGroupe detravail desservices
professionnels etàluicommuniquer toute documentation quecelui-ci jugerait utile.
III. ENGAGEMENTS SPECIFIQUES DANS LESECTEUR COMPTABLE
27. Acejour,51listes(uneseulepourl'ensemble delaCE)présentées pardesMembres del'OMC
oudespaysenvoied'accession contiennent desengagements contraignants danslesecteur comptable.
Elles ontétédistribuées souscouvert delanoteinformelle duSecrétariat du15juin1995 intitulée
"Compilation ofSpecific Commitments -Accounting, Auditing andBook-keeping Services"
(Récapitulation desengagements spécifiques concernant lesservices d'expertise comptable, d'audit
etdetenue delivres).
28. Pour toutes ceslistes, saufcinq, laclassification CPC aétéutilisée pour présenter des
engagements serépartissant entre lestroissous-secteurs suivants:
Expertise comptable
- Services d'établissement d'étatsfinanciers (CPC 86213)
Services d'établissement d'étatsfinanciers audépart d'informations communiquées parleclient.
Aucune garantie n'estofferte quant àl'exactitude desétatsétablis delasorte. Lesservices
d'établissement dedéclarations fiscales sontrangés danslaprésente sous-classe pourautant
quecetteactivité soitexercée, pourunforfait unique, danslecadre del'établissement d'états
financiers.
Exclusion: Lesservices d'établissement dedéclarations d'impôt surlespersonnes morales
fournis entantqueservices distincts sontrangés dans lasous-classe 86302 (services
d'établissement etd'examen desdéclarations d'impôt surlespersonnes morales).
- Autres services comptables (CPC 86219)
Autres services comptables, comme parexemple lesservices d'établissement d'attestations,
lesservices d'expertise etd'établissement dedéclarations proforma, etc.
Audit
- Services d'audit financier (CPC 86211)
Services devérification desenregistrements comptables etautres données concernant un
organisme ouunesociété auxfinsd'apprécier silesétatsfinanciers produits parcetorganisme
oucettesociété donnent, enconformité aveclesprincipes comptables usuels, uneimage fidèle
2Voir questions relatives àlacomptabilité etàlapublication auniveau international -Examen de1993
(CNUCED).S/WPPS/W/1
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desasituation àunedatedonnée ainsi quedurésultat desesopérations pour lapériode
comptable s'achevant àcettedate.
- Services d'expertise comptable (CPC 86212)
Services d'expertise d'étatsfinanciers annuels etintérimaires ainsiqued'autres informations
comptables. Laportée d'uneexpertise étantinférieure àcelled'unaudit, ledegré degarantie
offert estluiaussi inférieur.
Tenue delivres
- Servicesdetenuedelivres,àl'exclusiondel'établissementdesdéclarationsfiscales(CPC86220)
Services detenue delivres comprenant leclassement etl'enregistrement, dansleslivres
comptables, detransactions commerciales exprimées entermes monétaires oudansuneautre
unité demesure.
Exclusion:Lesservicesdetenuedelivresenliaisonavecl'établissementdesdéclarationsfiscales
sontrangés danslasous-classe 86302 (services d'établissement etd'examen desdéclarations
d'impôt surlespersonnes morales).
29. S'agissant desengagements présentés encequiconcerne lesecteur comptable, letableau
d'ensemble quisedégage estlesuivant:
- Pourlesdeuxmodes defourniture danslescasoùlefournisseur n'estpasprésent sur
lemarché (fourniture transfrontières etconsommation àl'étranger), ledegré de
consolidation sanslimitation estimportant. Toutefois, danscertains cas,lesmodes
nesontpasconsolidés parce qu'uneprésence commerciale estlemode defourniture
préféré.
- Encequiconcerne lemode présence commerciale, plusdelamoitié deslistes
contiennent deslimitations sectorielles spécifiques. Ceslimitations sontliéesàdes
prescriptions concernant:
- lestatut juridique préféré (parexemple entreprise individuelle/société de
personnes ("partnership"));
- limitations concernant laparticipation aucapital, prescriptions enmatière de
citoyenneté ouderésidence pourl'agrément (parexemple citoyenneté requise
pourlesservices d'expertise comptable etd'audit);
- danscertainscas,interdictiond'utiliserlaraisonsocialed'unesociétéétrangère.
- Encequiconcerne laprésence despersonnes physiques, iln'existe pasdelimitation
sectorielle spécifique. Desconcessions concernant lemouvement despersonnes ont
étéfaites horizontalement etcomportent desengagements relatifs auxtransferts internes
(directeurs, cadres etspécialistes) etdeslimites quantitatives concernant lenombre
totald'étrangers quipeuvent fournir desservices.S/WPPS/W/1
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Letableau ci-après indique, pourchacun destroissous-secteurs dusecteur comptable (expertise
comptable, auditettenue delivres), lespaysquiontinscrit unengagement spécifique dansleurliste.
Pays Expertise
comptableAudit Tenue delivres Total
Antigua-et-Barbuda X X X 3
Antilles (Pays-Bas) X X X 3
Argentine X X X 3
Aruba (Pays-Bas) X X X 3
Australie X X X 3
Autriche X X X 3
Brésil X X X 3
Brunéi Darussalam X 1
Canada X X X 3
Chili X 1
Chine X X X 3
Colombie X X X 3
Cuba X X 2
Chypre X X X 3
République tchèque X X X 3
République dominicaine X X 2
ElSalvador X X 2
Communautés européennes et
leurs Etats membres (12)X X X 3
Finlande X 1
Gambie X X X 3
Guyane X X X 3
Hong Kong X X X 3
Hongrie X X X 3
Islande X X X 3
Israël X X X 3
Jamaïque X X X 3
Japon X X X 3
République deCorée X X X 3
Lesotho X X X 3S/WPPS/W/1
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Pays Expertise
comptableAudit Tenue delivres Total
Liechtenstein X X X 3
Malawi X X 2
Malaisie X X X 3
Maldives X X X 3
Mexique X X X 3
Maroc X X X 3
Nouvelle-Zélande X X X 3
Norvège X X X 3
Pérou X X X 3
Pologne X X X 3
Sierra Leone X X X 3
Singapour X X 2
République slovaque X X X 3
Slovénie X X X 3
Afrique duSud X X X 3
Suède X X X 3
Suisse X X X 3
Thaïlande X X X 3
Turquie X X X 3
Etats-Unis d'Amérique X X X 3
Venezuela X X 2
Zambie X X X 3
Total 48 50 43