RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/GC/W/15/Rev.1
13novembre 1995
DUCOMMERCE(95-3512)
PROCEDURES D'EXAMEN ANNUEL DESACTIVITES DEL'OMC
ETDEPRESENTATION DERAPPORTS DANS
LECADRE DEL'OMC
Révision
Lalettreci-après duPrésident duConseil général estdistribuée auxMembres pourinformation.
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Comme vouslesavez, lesPARTIES CONTRACTANTES duGATT onteupourpratique de
procéder àunexamen desactivités danslecadre duGATT lorsdelasession annuelle qu'ellestenaient
àlafindechaque année. Ilsemblerait utilequ'unepratique similaire soitadoptée pourl'OMC. En
outre, l'Accord surl'OMC dispose, àl'article IV,quelesConseils sectoriels del'OMC superviseront
lefonctionnementdesAccordscommerciauxmultilatérauxrespectifsdeleurressort.L'articleIVprévoit
également quelesConseils sectoriels agiront souslaconduite générale duConseil général.
Afind'assurer lebonfonctionnement dusystème etdefaireensortequel'Accord soitappliqué
comme untout,ilparaît doncindispensable d'établir desprocédures deprésentation derapports claires
pourlesprincipaux organes del'OMC ainsiquepourleurs organes subsidiaires.
Compte tenudecesconsidérations, j'aiconsulté leSecrétariat etlesautres Présidents etj'ai
élaboré ledocument ci-joint surlesprocédures deprésentation derapports danslecadre del'OMC.
Jedésire maintenant voussoumettre cetexte, avant deleprésenter auConseil général àsaréunion
du15novembre 1995.
Lesdélégations sontinvitées àadresser leurséventuelles questions ouobservations àlaDivision
duConseil, téléphone 739.51.37.WT/GC/W/15/Rev.1
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PROCEDURES D'EXAMEN ANNUEL DESACTIVITES DEL'OMC ETDE
PRESENTATION DERAPPORTS DANS LECADRE DEL'OMC
L'Accord deMarrakech instituant l'OMC traitedediverses manières laquestion desprocédures
deprésentationderapportsentrelesorganesdel'OMC. Danscertainscas,iln'existeaucuneprescription
enmatière deprésentation derapports. Ilestdonc urgent dedéterminer quelles procédures il
conviendrait d'établir àcettefindanslecadre dusystème.
LesAccords multilatéraux surlecommerce desmarchandises (Annexe 1Adel'Accord sur
l'OMC) prévoient desprocédures pourlaprésentation, parcertains Comités, derapports auConseil
ducommerce desmarchandises, même silesdispositions nesontpasrédigées demanière uniforme.
Onnotera quel'article IV:5 del'Accord surl'OMC dispose queleConseil ducommerce des
marchandises supervisera lefonctionnement desAccords commerciaux multilatéraux figurant à
l'Annexe 1A. Ilprévoit également queleConseil ducommerce desservices supervisera le
fonctionnement del'AGCS etqueleConseil desADPIC supervisera lefonctionnement del'Accord
surlesADPIC. L'article IV:8del'Accord surl'OMC dispose que"lesorganes prévus danslesAccords
commerciaux plurilatéraux ...tiendront leConseil général régulièrement informé deleursactivités".
L'Accord surl'OMC neprévoit pasdeprocédures pourlaprésentation, parlestroisConseils
sectoriels, derapports auConseil général, même sil'article IV:5dispose quecesConseils agiront sous
laconduite générale duConseil général. Parailleurs, ilneprévoit rienausujetdelaprésentation,
parleConseil général, derapports àlaConférence ministérielle biennale.
L'Accord necontient pasnonplusdeprocédures concernant laprésentation derapports
périodiques parlesautres organes subsidiaires duConseil général, àsavoir leComité ducommerce
etdudéveloppement1,leComité desrestrictions appliquées àdesfinsdebalance despaiements etle
Comité dubudget, desfinances etdel'administration.2
Ilsembleraitquel'établissementdeprocéduresappropriéesprévoyantquelesorganessubsidiaires
feraient rapport chaque année auConseil général soitessentiel pourpermettre àcelui-ci desuperviser
régulièrement lefonctionnement dusystème commercial multilatéral relevant del'OMC.
Compte tenudecequisuit,lesprocédures ci-après pourraient êtreexaminées:
1L'article IV:7 prévoit simplement que, dans lecadre desesfonctions, leComité ducommerce etdu
développement examinera périodiquement lesdispositions spéciales desAccords commerciaux multilatéraux en
faveur despays lesmoins avancés membres etferarapport auConseil général.
2Ilconvient denoter toutefois que,conformément auxprocédures etauxpratiques habituelles suivies par
lesPARTIES CONTRACTANTES duGATT de1947, leComité desrestrictions appliquées àdesfinsdebalance
despaiementsetleComitédubudget,desfinancesetdel'administrationprésententdesrapportsauConseilgénéral
àlasuite detoute consultation oudetoute réunion.WT/GC/W/15/Rev.1
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1. Procédures deprésentation derapports applicables auxConseils sectoriels etàleurs organes
subsidiaires3
Tous lesorganes constitués danslecadre desAccords figurant àl'Annexe 1Aseront tenus
deprésenter unrapport factuel auConseil ducommerce desmarchandises. Teldevra aussi êtrele
caspourlesorganes subsidiaires établis parleConseil ducommerce desservices etleConseil des
aspects desdroits depropriété intellectuelle quitouchent aucommerce. Lesrapports desConseils
sectoriels seraient factuels, etindiqueraient lesactions engagées etlesdécisions prises, avecdesrenvois
auxrapports desorganes subsidiaires; ilspourraient êtreétablis surlemodèle desrapports duConseil
duGATT de1947auxPARTIES CONTRACTANTES. Chaque Conseil sectoriel devrait fairerapport
auConseil général ennovembre dechaque année sursesactivités ainsiquesurcelles desesorganes
subsidiaires.
2. ProcéduresdeprésentationderapportsapplicablesauComitéducommerceetdudéveloppement,
auComité dubudget, desfinances etdel'administration etauComité desrestrictions appliquées
àdesfinsdebalance despaiements
LeComité ducommerce etdudéveloppement présentera unrapport auConseil général àla
findechaque année. LeComité dubudget, desfinances etdel'administration etceluidesrestrictions
appliquées àdesfinsdebalance despaiements présenteront aussiàlafindel'année, enplusdesrapports
qu'ilsprésentent pendant l'année ausujetdequestions spécifiques, unrapport factuel succinct.
3. Procédures deprésentation derapports applicables auxComités chargés desAccords
commerciaux plurilatéraux
LesComités chargés desAccords commerciaux plurilatéraux visésàl'article IV:8del'Accord
surl'OMC seront invités àfairerapport chaque année auConseil général.
4. Suite donnée parleConseil général etlesConseils sectoriels
LesConseils sectoriels prendront notedesrapports deleurs organes subsidiaires.
LeConseil général prendra notedesrapports desConseils sectoriels, quiserviraient debase
àunexamen desactivités del'OMC pendant l'année. Lerapport duComité ducommerce etdu
développement seraadopté parleConseil général. Ilserait dûment prisnotedesrapports desautres
organes subsidiaires mentionnés aupoint 2.
LeConseil général prendrait aussi notedesrapports desComités chargés desAccords
commerciaux plurilatéraux visés àl'article IV:8del'Accord surl'OMC.
5. Examen effectué parlaConférence ministérielle
LeConseil général établira touslesansunrapport sursesactivités; celui-ci contiendrait une
première section decaractère factuel, résumant lesactions engagées etlesdécisions prises pendant
l'année; unesection surlerèglement desdifférends; unesection surlesexamens despolitiques
3Ilconvient denoter quelaDécision ministérielle deMarrakech surlecommerce etl'environnement, qui
prévoit l'établissement duComité ducommerce etdel'environnement, indique quecelui-ci doitfaire rapport
àlapremière réunion biennale delaConférence ministérielle "aucours delaquelle lestravaux etlemandat du
Comité seront examinés, àlalumière desrecommandations duComité". Iln'estdonc pasquestion deceComité
dans lesprésentes procédures deprésentation derapports.WT/GC/W/15/Rev.1
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commerciales; etunesection indiquant lesrapports desConseils sectoriels etdesComités mentionnés
aupoint 2.
LaConférence ministérielle procéderait àunexamen desactivités del'OMC aucours desdeux
années antérieures surlabasedesrapports annuels duConseil général. Lesannées oùlaConférence
ministérielle neseréunirait pas,leConseil général procéderait àunexamen annuel desactivités de
l'OMC comme celaestmentionné aupoint 4.
L'examen desactivités del'OMC effectué surlabasedecesrapports pourrait avoir lieudans
lecadre d'unpointdel'ordre dujourdelaConférence ministérielle consacré auxdéclarations générales,
lequel pourrait êtreintitulé: "Examen desactivités del'OMC".