RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/BFA/3
L/7628
DUCOMMERCE 21avril1995
Distribution limitée
(95-1008)
RAPPORT DUCOMITE CONJOINT OMC/GATT DUBUDGET,
DESFINANCES ETDEL'ADMINISTRATION
INTRODUCTION
1. LeComité dubudget, desfinances etdel'administration del'OMC etleComité desquestions
budgétaires, financières etadministratives duGATT de1947, ci-après désignés conjointement comme
"leComité", sesontréunis les16,22et27mars 1995.
2. LeComité étaitprésidé parM.J.-M. Metzger (France). Lemandat etlacomposition duComité
sontindiqués danslesdocuments L/5964/Rev.9, du15mars 1995, etPC/IPL/2, du28octobre 1994.
3. L'ordredujourdelaréuniondes16et22mars1995figurantdansl'aérogrammeWTO/AIR/38,
GATT/AIR/3675 aétéadopté après adjonction d'unpoint relatif auxrelations entre l'ONU etle
GATT/OMC encequiconcerne leCentre ducommerce international etdelaquestion desmesures
administratives visant lesparties contractantes/Membres classés comme Membres inactifs. Dans son
exposé liminaire, lePrésident aconfirmé l'établissement desdeux groupes detravail chargés
respectivement desquestions relatives aupersonnel etdel'étude d'unenouvelle basedecalcul des
contributions aubudget. Ilaprécisé quelepremier serait présidé parluietlesecond, par
M.JunYokota, delaMission japonaise.
4. L'ordre dujourdelaréunion du27mars 1995 figurant dansl'aérogramme WTO/AIR/50,
GATT/AIR/3677 aétéadopté.
REUNION DES16ET22MARS 1995
A. EXAMEN DURAPPORT SUR LAGESTION
5. LePrésident arappelé quelerapport surlagestion établi parDeloitte etTouche avait été
distribué auxdélégations le19décembre 1994 etqu'ilavaitdéjàfaitl'objet, le6mars 1995, d'une
première réunion informelle auniveau deschefs dedélégation. Ilappartenait maintenant auComité
detransmettre officiellement cerapport auConseil général, avecsesobservations. Comme leDirecteur
général l'avaitindiqué àlaréunion du6mars, leSecrétariat avaitétabli unenotesurlaquestion, qui
avaitrécemment étédistribuée auxdélégations.
6. Unmembre duSecrétariat aprésenté cettenoteenrappelant queleSecrétariat avaitjugécet
examen delagestion souhaitable danslaphase detransition entre leGATT etl'OMC. Lerapport
lui-même avait étéabondamment discuté aveclesdirecteurs etauniveau deladirection générale.
LanoteduSecrétariat neprétendait nullement àl'exhaustivité, ellevisait seulement àrendre compte
dequelques-unes despremières impressions quecerapport avaitsuscitées parmi sesmembres. Ceux-ci
avaient lesentiment quelesconsultants n'avaient pasparfaitement réussi às'attaquer auxtâchesWT/BFA/3
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essentielles quileuravaient étéconfiées etque,danscesconditions, onpouvait sedemander sicerapport
valait vraiment ladépense. Ilpourrait servir debaseàundialogue surlesproblèmes soulevés, etles
renseignements détaillés quiyétaient présentés enrichiraient sansaucun doute ladiscussion. Le
Secrétariat étaittoutàfaitprêtàparticiper àcedialogue dansunesprit constructif. Sonreprésentant
aditquel'opinion publique attendait beaucoup del'OMC etquelesministres lasouhaitaient dynamique
etpro-active.Deplus,lesparlementaires,lesorganisationsnongouvernementales,lesmilieuxd'affaires
etl'industrie fondaient surelledegrandes espérances.
7. LePrésident asuggéré deconcentrer ledébat surlespoints suivants: organisation structurelle
duSecrétariat, gestion desressources humaines, méthode d'établissement dubudget etpublications.
8. LeComité abeaucoup discuté durapport comme delanoteduSecrétariat. Del'avisgénéral,
cesdeuxdocuments offraient uneoccasion unique d'engager aubonmoment undialogue utilesurles
questions soulevées. Auxyeuxdequelques délégués, ilconvenait d'examiner deprèslespoints précis
soulevés danslerapport pourvoirs'ilyavait unconsensus quant àl'applicabilité dessuggestions
formulées. Pour d'autres, lerapport devrait servir plutôt àsusciter desdiscussions surletypede
secrétariat quiservirait aumieux lesintérêts desMembres del'OMC.
9. LeComité s'estrallié àl'idéeque,danstouslesdomaines, l'OMC devait s'engager dansla
voiedelagestion parobjectifs etqu'ilétaitnécessaire demettre aupoint desoutils permettant une
évaluation tantquantitative quequalitative desrésultats parrapport àcesobjectifs.
Organisation structurelle duSecrétariat
10. Quelques membres duComité sesontprononcés enfaveur del'option Cexposée danslerapport
surlagestion, carilleurparaissait indiqué deneprévoir qu'unseulniveau entre lesdirecteurs etle
Directeur général. D'autres préféraient l'option Bouestimaient quelastructure classique convenait
mieux, avec lesdivisions d'appui relevant d'unseuldirecteur général adjoint etlesdivisions
opérationnellesserépartissantentrelesdeuxautresdirecteursgénérauxadjoints.Lanécessitéd'améliorer
lacommunication, tantauseinduSecrétariat, horizontalement etverticalement, qu'entrelesMembres
etleSecrétariat, aététrèsgénéralement reconnue.
Gestion desressources humaines
11. Plusieurs problèmes ontdominé lesdélibérations surlagestion desressources humaines. Un
grand nombre demembres ontindiqué qu'àleursens,lesfemmes étaient sous-représentées auSecrétariat
auxniveaux supérieurs delahiérarchie, quelques-uns estimant qu'ilconvenait d'établir unplanpour
redressercettesituationdansl'avenir.Pourd'autres,ilfallaitfairedavantagepourassurerunerépartition
géographique pluslarge auseindupersonnel del'Organisation. Parailleurs, leratio personnel
d'appui/administrateurs aététrèsgénéralement jugétropélevé. Acepropos, desmembres duComité
ontsignalé quel'introduction delabureautique moderne devrait entraîner uneréduction dupersonnel
d'appui etsesontinterrogés surlacapacité duSecrétariat d'assimiler lestechnologies nouvelles.
Quelques-uns ontditquelesadministrateurs seraient incités àfairedavantage usage destechnologies
modernes sileconcours d'unepartie decepersonnel leurétaitretiré.
12. Surlaproposition formulée danslerapport surlagestion d'instituer un"programme desjeunes
administrateurs", ilnes'estpasdégagé d'accord trèsnet:silaplupart desmembres duComité s'y
sontdéclarés favorables, d'autres, enrevanche, doutaient desonutilité et/ou desonapplicabilité vu
lesbesoins del'Organisation. L'idéed'uneévaluation annuelle dupersonnel aétéapprouvée, quelques
membres indiquant qu'ellenedevrait passervir seulement auxdécisions surlespromotions, maisen
findecompte êtreliéeàunsystème d'augmentation desrémunérations reposant surlemérite.WT/BFA/3
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13. Uncertain nombre demembres duComité sesontdéclarés d'avisqu'ilfallait revoir lapolitique
suivie enmatière d'assistance temporaire, d'autant plusqu'uneproportion appréciable dupersonnel
étaitactuellement employée envertu decontrats d'assistance temporaire. Ilaaussi étéindiqué que
lerecours auxservices deconsultants devrait êtrestrictement limité.
Méthode d'établissement dubudget
14. LeComité adansl'ensemble souscrit auprincipe d'undébat depolitique générale précédant
l'établissement desestimations budgétaires annuelles. Selon quelques membres, ilvaudrait mieux,
plutôt quedecréerunorgane particulier pouraccueillir cedébat, saisir leConseil général delaquestion,
éventuellement ensession spéciale. L'idéed'unedévolution auxdivisions delaprogrammation etde
laresponsabilité deleurpropre budget aaussi trouvé unappui considérable.
Publications
15. Sicesontavant toutlestroisgrands chapitres évoqués ci-dessus quiontétéaucentre des
délibérations, plusieurs membres duComité ontcependant soulevé laquestion delanécessité d'un
débat surl'importance àaccorder àl'aspect commercial despublications, miseenrelief danslerapport
surlagestion.
16. Répondant àcertaines desremarques faites parlesmembres duComité, lesreprésentants du
Secrétariat ontobservé queledébat surlesproblèmes soulevés danslerapport surlagestion serévélait
effectivement utileenfaisant surgir uncertain nombre d'idées. Ilsontsouligné queleSecrétariat était
prêtàpoursuivre cedialogue dansunesprit ouvert etconstructif. Ausujetdesinstruments demesure
desobjectifs, leSecrétariat, toutenétantluiaussi d'avisquelebesoin s'enfaisait réellement sentir,
considérait quelessuggestions avancées danslerapport surlagestion n'étaient peut-être paslesplus
appropriées pouruneorganisation internationale. Ilaparailleurs indiqué quelanouvelle structure
budgétaire inaugurée aveclebudget de1995 seprêterait àuneidentification descoûts pardivision.
Enfin, ilasignalé quetantpourleratiopersonnel d'appui/administrateurs quepourlepourcentage
defemmes auSecrétariat, leGATT/OMC étaitmieux placéqu'uncertain nombre d'autres organisations
internationales deGenève.
B.TRAITEMENTS ETPENSIONS
C.POLITIQUE DEL'OMC ENMATIERE DECONTRATS DETRAVAIL
17. Unmembre duSecrétariat aprésenté desnotes ayant traitauxpoints BetCdel'ordre dujour,
visant respectivement lestraitements etpensions etlapolitique del'OMC enmatière decontrats de
travail. LePrésident aexpliqué quecesdeuxpoints seraient étudiés endétail danslecadre d'ungroupe
detravail chargé d'examiner lesquestions relatives aupersonnel. Leurprésentation àl'occasion de
laréunion duComité dubudget offrirait lapossibilité d'unpremier échange devues.
18. Ausujetdestraitements etpensions, unmembre duSecrétariat abrièvement rappelé lagenèse
desproblèmes yafférents ainsiquelescasoùleComité desquestions budgétaires, leConseil etla
Conférence ministérielle duGATT avaient traité laquestion. Ilaétéindiqué quedufaitdeleurniveau
derémunération actuel, l'OMC avaitdumalàattirer desadministrateurs, étantdonné quelesautres
organisations internationales àlarecherche depersonnel possédant desqualifications semblables étaient
enmesure d'offrir desconditions d'emploi plusintéressantes qu'elle. Lemême problème seposait
enmatière depensions.WT/BFA/3
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19. Lesmembres duComité ontprocédé àunéchange devuespréliminaire surlesdeuxpoints
del'ordre dujourrelatifs auxtraitements etpensions etàlapolitique del'OMC enmatière decontrats
detravail. Siquelques délégations netrouvaient pasillogique quel'OMC eûtunrégime différent de
celuidesNations Unies, d'autres sesontdéclarées del'aviscontraire, n'étant pasprêtes àaccepter
unabandon durégime commun, etfinalement, uncertain nombre ontditavoir besoin d'êtreplus
amplement informées pourpouvoir seprononcer surlaquestion destraitements etpensions. Ausujet
delapolitique enmatière decontrats detravail, uncertain nombre demembres duComité ontindiqué
qu'ilfallait traiter cettequestion enmême temps quecelledestraitements etpensions aveclaquelle
elleformait untout.
D.BESOINS ENPERSONNEL
20. Cepoint del'ordre dujourn'apasétéexaminé àcesréunions.
E.REPRESENTANT DESPARTIES CONTRACTANTES AUCOMITE
DESPENSIONS DUPERSONNEL DEL'ICITO/GATT
21. Ilaétérappelé qu'enmars 1993, M.Peter Cheung avaitétédésigné pourremplir lemandat
detroisans,prenant finle31décembre 1995, dereprésentant desPARTIES CONTRACTANTES
auComité despensions dupersonnel del'ICITO/GATT. M.Cheung afaitsavoir auComité qu'il
neserait malheureusement pasenmesure d'achever sonmandat.
22. LeComitérecommandeauConseilgénéralqueM.Jean-DanielReyremplaceM.PeterCheung
auComité despensions dupersonnel jusqu'àl'expiration dumandat encours, le31décembre 1995.
F.AUTRES QUESTIONS
MEMBRES INACTIFS -SITUATION AU15MARS 1995
23. AlasuitedelarecommandationduComitépréparatoiredel'Organisationmondialeducommerce
surlaquestion desMembres inactifs, leSecrétariat adressé unelistedesMembres quitotalisaient
plusdetroisansd'arriérés decontributions au15mars 1995 (voir ledocument CRP(95)1).
24. Parconséquent, conformément auparagraphe 7b)dudocument PC/7, L/7578, leComité
recommande auConseil général d'exhorter lesparties contractantes/Membres ci-après classés dans
lacatégorie IVdesmesures administratives (Membres inactifs) àliquider leurs arriérés:WT/BFA/3
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Antigua-et-Barbuda
Bolivie
Burundi
Cameroun
Congo
Gambie
Ghana
Guatemala
Haïti
Kenya
Madagascar
Mauritanie
NicaraguaNiger
Ouganda
République centrafricaine
République dominicaine
Rwanda
Sénégal
Sierra Leone
Suriname
Tchad
Togo
Zaïre
Zambie
RELATION ENTRE L'ONU ETLEGATT/OMC ENCEQUICONCERNE
LECENTRE DUCOMMERCE INTERNATIONAL
25. LeSecrétariat adistribué unenote(CRP(95)2) surl'aspect budgétaire desrelations entre
l'Organisation etl'ONU (organisations detutelle duCentre ducommerce international (CCI)) présentant
unhistorique decesrelations etsoulignant lesproblèmes créés parl'arrangement envigueur surle
planducontrôle financier dubudget duCCIparleComité dubudget del'Organisation. Pourrétablir
cecontrôle financier duComité dubudget surlebudget ordinaire duCCI, maissansrienchanger au
rôleduGroupe consultatif conjoint (CCC), leComité aproposé queleSecrétariat del'OMC sevoie
donner pourmandat denégocier unnouvel accord financier aveclesecrétariat del'ONU.
26. Parconséquent, leComité recommande auConseil général cequisuit:
A. Enadmettant quelepartenariat actuel, dansdesconditions deconcertation etd'égalité,
desdeuxorganisations detutelle concernant lapolitique générale etl'orientation du
programme detravail duCCIsepoursuivra, leComité dubudget, desfinances etde
l'administration recommande auConseil général dedonner pourmandat auSecrétariat
del'OMC denégocier avecleSecrétariat desNations Unies unnouvel arrangement
surlesquestions budgétaires enrelation aveclefonctionnement duCCI.
B. Lafonction decontrôle duGATT/OMC surlesprocédures budgétaires duCCIdevrait
êtrerétablie. Acetégard, l'Accord de1974 entre leGATT etl'ONU devrait être
modifié conformément àcequisuit.
C. Lebudget duCCIserasoumis auxmêmes procédures d'élaboration etd'information
quelebudget duGATT/OMC lui-même.
D. Ilseraétabli pouruneannée civile etseraprésenté enfrancs suisses, monnaie dans
laquelle sonteffectuées laplupart desdépenses.
E. Ilseraformulé parleSecrétariat duCCIsurlabasedestauxdechange etdesfacteurs
d'inflation quiseront décidés conjointement parlessecrétariats duCCI etdu
GATT/OMC enconsultation aveclesNations Unies.WT/BFA/3
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REUNION DU27MARS 1995
A. PROJET DERAPPORT ORAL DUPRESIDENT AUCONSEIL GENERAL
SUR LERAPPORT SUR LAGESTION
27. LePrésident aprésenté auComité lerapport oralqu'ilavaitl'intention defaireauConseil
général àsaprochaine session, prévue pourle3avril1995, surlerapport surlagestion. LePrésident
aindiqué queladiscussion auseinduComité avaitporté surtroisgrands chapitres, i)l'organisation
structurelle, ii)lagestion desressources humaines etiii)laprocédure d'établissement etdesuividu
budget, etqu'ilfaudrait poursuivre ledébat surlequatrième, àsavoir lespublications.
28. Ausujetdel'organisation structurelle, lePrésident aditquelatroisième solution proposée
parlesauteurs durapport, Deloitte etTouche, quiprévoyait uncertain dosage d'attributions horizontales
etverticales pourchaque directeur général adjoint, avaitlapréférence delaplupart desdélégations.
Sansdoute avait-il étéadmis qu'unefonction degestion prévisionnelle relevant duDirecteur général
etduComité degestion s'imposait, maisilavaitaussi étéconstaté qu'ilétaitsuperflu decréer une
division pours'enacquitter. Cette fonction devrait êtrerattachée àuneorientation générale del'action
quiétaitduressort desmembres.
29. Leproblème delagestion desressources humaines étaitliéàlamiseenplace dunouveau
Secrétariat del'OMC, queleComité dubudget allait examiner danslesprochaines semaines. Ses
membresavaientinsistésurlesproblèmesd'équilibreàassurerdanslareprésentationdediversescultures
auseinduSecrétariat comme danscelledesfemmes ausommet delahiérarchie. Lerapport entre
l'effectif desservices généraux etcelui desadministrateurs avait aussi étéévoqué parlesmembres
duComité quiestimaient qu'ildevrait diminuer avecl'introduction destechniques nouvelles dela
bureautique.
30. Surlechapitre del'établissement dubudget, ilavaitétéindiqué qu'undébat depolitique générale
devrait avoir lieuaudébut même delaprocédure budgétaire. LeSecrétariat avaitétéinvité àréfléchir
àdenouveaux outils degestion pourlamesure desactivités. Lesdélégués avaient souligné ques'il
appartenait auxMembres del'Organisation dedéfinir lapolitique, ilincombait auSecrétariat dela
mettre enapplication.
31. Pour finir, leComité souhaiterait recevoir duSecrétariat despropositions concrètes sur
l'organisation deladirection générale, surun"programme desjeunes administrateurs", surlesoutils
degestion etlesmesures del'activité etenfin, surladécentralisation dubudget etl'institution d'un
budget fonctionnel.
B.CONTRIBUTIONS MISES ALACHARGE DESNOUVELLES PARTIES
CONTRACTANTES ETAVANCES AUFONDS DEROULEMENT: DJIBOUTI,
GUINEE, PAPOUASIE-NOUVELLE-GUINEE ETILES SALOMON
(L/7620, L/7608, L/7619 etL/7622)
32. Suite àl'accession deDjibouti àl'Accord général (document L/7609), leComité recommande
auConseil général dedemander augouvernement decepaysdeverser unmontant de27870francs
suisses àtitredecontribution aubudget de1994 etunmontant de31320francs suisses àtitrede
contribution aubudget de1995. Cesmontants correspondent àdescontributions annuelles de0,03pour
cent, fixées d'après lesstatistiques ducommerce extérieur deDjibouti pourlesannées 1989-1991.
Deplus, étant donné queleFonds deroulement s'élevait à6192149francs suisses auWT/BFA/3
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16décembre1994,leComitérecommandeauConseilgénéraldedemanderaugouvernementdeDjibouti
deverser auFonds àtitred'avance unmontant de30961francs suisses.
33. Suiteàl'accession delaGuinée àl'Accord général (document L/7606), leComité recommande
auConseil général dedemander augouvernement decepaysdeverser unmontant de27870francs
suisses àtitredecontribution aubudget de1994 etunmontant de31320francs suisses àtitrede
contribution aubudget de1995.Ces montants correspondent àdescontributions annuelles de0,03pour
cent, fixées d'après lesstatistiques ducommerce extérieur delaGuinée pourlesannées 1988-1990.
Deplus,étantdonnéqueleFondsderoulements'élevaità6192149francssuissesau8décembre1994,
leComité recommande auConseil général dedemander augouvernement guinéen deverser auFonds
àtitred'avance unmontant de30961francs suisses.
34. Suite àl'accession delaPapouasie-Nouvelle-Guinée àl'Accord général (document L/7610),
leComité recommande auConseil général dedemander augouvernement decepaysdeverser un
montantde37160francssuissesàtitredecontributionaubudgetde1994etunmontantde52200francs
suisses àtitredecontribution aubudget de1995. Cesmontants correspondent àdescontributions
annuelles de0,04pourcentpourlebudget de1994etde0,05pourcentpourlebudget de1995, fixées
d'après lesstatistiques ducommerce extérieur delaPapouasie-Nouvelle-Guinée pour les
années 1990-1992 et1991-1993, respectivement. Deplus, étant donné queleFonds deroulement
s'élevait à6192149francs suisses au16décembre 1994, leComité recommande auConseil général
dedemander augouvernement papouan-néo-guinéen deverser auFonds àtitred'avance unmontant
de30961francs suisses.
35. Suite àl'accession desIlesSalomon àl'Accord général (document L/7607), leComité
recommande auConseil général dedemander augouvernement decepaysdeverser unmontant de
27870francs suisses àtitredecontribution aubudget de1994etunmontant de31320francs suisses
àtitredecontribution aubudget de1995. Cesmontants correspondent àdescontributions annuelles
de0,03pourcent, fixées d'après lesstatistiques ducommerce extérieur desIlesSalomon pourles
années 1989-1991. Deplus,étantdonné queleFonds deroulement s'élevait à6192149francs suisses
au28décembre 1994, leComité recommande auConseil général dedemander augouvernement des
IlesSalomon deverser auFonds àtitred'avance unmontant de30961francs suisses.
C.ETAT DELATRESORERIE ETARRIERES DECONTRIBUTIONS
AU28FEVRIER 1995
36. LeSecrétariatavaitétabliundocument(CRP(95)3)surlasituationdetrésorerieau28févrierdes
années 1995, 1994 et1993 etdressé unétatdesarriérés decontributions (WT/BFA/CONT/2) au
28février 1995.
37. UnmembreduSecrétariataobservéqueleniveaudescontributionsreçuesétaittrèssensiblement
inférieur àceuxdesdeuxannées précédentes àlamême date. Ilarappelé qu'en1993 et1994, ily
avaiteudesréunions ministérielles etqu'enoutre, leCycle d'Uruguay s'étaitachevé en1994. Ila
ajoutéquelanoterendaitcomptedelasituationau28février,maisqu'enmars,étaientparvenusquelques
versements importants.
38. LeComité aprisnotedecesrapports.WT/BFA/3
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D.PAIEMENTS PAR TRANCHE DESARRIERES DECONTRIBUTIONS
(CONTRIBUTIONS POUR 1987 ETLESANNEES ANTERIEURES)
-RAPPORT DESITUATION AU28FEVRIER 1995
39. LeSecrétariat avaitétabli sonrapport (CRP(95)4) àladatedu28février 1995surlespaiements
d'arriérés decontributions des32parties contractantes dontlacontribution correspondait auminimum
etdessixparties contractantes dontlacontribution ledépassait en1988.
40. LeComité aprisnotedecerapport.
E.CONTRIBUTION DESPAYS AYANT LESTATUT D'OBSERVATEUR AUCOUT
DESSERVICES DEDOCUMENTATION FOURNIS PAR LESECRETARIAT
-RAPPORT DESITUATION AU28FEVRIER 1995
41. LeSecrétariatavaitétabliunrapport(CRP(95)5)àladatedu28février1995surlescontributions
despaysobservateurs.
42. LeComité aprisnotedecerapport.
POINTS AAPPROUVER: Paragraphe 22
Paragraphe 24
Paragraphe 26
Paragraphe 32
Paragraphe 33
Paragraphe 34
Paragraphe 35