RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/ADP/W/199
G/SCM/W/211
DUCOMMERCE 28novembre 1995
(95-3790)
Original: anglais Comité despratiques antidumping
Comité dessubventions etdes
mesures compensatoires
QUESTIONS CONCERNANT LESNOTIFICATIONS DELOIS
ETREGLEMENTATIONS PRESENTEES PAR LEJAPON1
AUTITRE DEL'ARTICLE 18.5ETDE
L'ARTICLE 32.6DESACCORDS
LeBureau duReprésentant desEtats-Unis pourlesquestions commerciales internationales a
faitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après, datée du20novembre 1995.
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Lespages renvoient audocument G/ADP/N/1/JPN/2.
ANTIDUMPING
METHODOLOGIE DEBASE
Prixàl'exportation construit: Selon l'article 3duDécret relatif auxdroits antidumping (page 40),
lorsque l'exportateur desproduits considérés est"associé" avecl'importateur, leprixdevente estcalculé
surlabaseduprixauquel lesproduits importés sontrevendus pourlapremière foissurlemarché
japonais àunepartie quin'estpasassociée avecl'exportateur ouavecl'importateur.
1. Selon l'article 3,lorsque l'exportateur estassocié avecl'importateur, leprixderevente àla
première partie nonliéesertdebaseaucalcul duprixdevente. Pourriez-vous expliquer ceque
représente cette"base"? Quels ajustements éventuels deceprixseront opérés?
Ventes àpartir d'unpaysintermédiaire: NilaLoirelative autarifdouanier nileDécret relatif aux
droits antidumping necontiennent dedispositions concernant lesventes effectuées àpartir d'unpays
intermédiaire.
2. Lorsque lesexportations àdestination duJapon seferont danslesconditions énoncées à
l'article 2.5del'Accord antidumping (c'est-à-dire passeront parunpaysintermédiaire, etc.), quelle
seralabaseutilisée pourl'établissement delavaleur normale?
Ajustements: Selon l'article 2.3duDécret relatif auxdroits antidumping (page 40)lavaleur normale
estleprixajusté pourtenircompte deladifférence deprixrésultant des"différences danslesstades
commerciaux, lesquantités outoutes autres conditions affectant lacomparabilité desprixentrelavaleur
normale etleprixdevente àl'exportation desproduits importés enquestion".
3. Par"stades commerciaux", faut-il entendre "niveaux commerciaux"?
1G/ADP/N/1/JPN/2-G/SCM/N/1/JPN/2.G/ADP/W/199
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Taux dechange
4. Auxfinsdeladétermination del'existence d'undumping, desconversions desmonnaies
seront-elles effectuées conformément àl'article 4.7delaLoirelative autarifdouanier (page 7)?
Moyenne desprix
5. Surquelle baselavaleur normale sera-t-elle comparée auprixàl'exportation ouauprixà
l'exportation construit (transaction partransaction, oumoyenne àmoyenne)?
Frais/coûts deproduction
6. Ilsemble quelaloijaponaise neprécise pasquelesventes effectuées àdesprixinférieurs aux
coûts deproduction neseront pasprises encompte auxfinsdeladétermination delavaleur normale.
Leseront-elles, etdansquelles conditions?
Valeur construite/Considération générale: L'article 2duDécret relatif auxdroits antidumping (page 39)
prévoit quelavaleur normale peutêtredéterminée surlabasedescoûts deproduction, majorés du
montant desfraisd'administration etdecommercialisation etdesfraisdecaractère général, plusles
bénéfices, lorsqu 'ellenepeutpasêtrefondée surleprixdesventes surlemarché intérieur enl'absence
deprixpratiqués aucours d'opérations commerciales normales, oupourd'autres raisons. Iln'ya
pasd'autres dispositions concernant lescoûts deproduction oulavaleur construite.
7. Comment leJapon calculera-t-il lescoûts deproduction? Dansquelles conditions nepourra-t-il
pasutiliser lesregistres comptables tenus parl'exportateur ouparleproducteur aucours d'opérations
commerciales normales? Desajustements descoûts deproduction seront-ils opérés pourtenircompte
desfraisnonrenouvelables et/ou desfraisafférents auxopérations dedémarrage?
8. Comment leJapon calculera-t-il lesfraisdecommercialisation etlesfraisdecaractère général
ainsiquelesfraisd'administration,pluslesbénéfices?Sefondera-t-iluniquementsurlesrenseignements
fournisparleproducteur/l'exportateurconcernantlesfraisréelsdecommercialisationetd'administration
etdecaractère général, etlesbénéfices réels?
DROITS COMPENSATEURS
DETERMINATION, EVALUATION
Octroi d'unavantage etmontant delasubvention
9. Quelle seralaméthode utilisée pourdéterminer lemontant delasubvention?
ENQUETES
PROCEDURE DEBASE
Ouverture del'enquête/soutien delabranche deproduction: Lesarticles 7.5et8.4delaLoirelative
autarifdouanier (pages 10et15)stipulent que"toute personne possédant desintérêts danslabranche
deproduction pourra, danslesconditions prescrites pardécret interministériel" présenter unedemande
envuedel'institution dedroits compensateurs. Selon l'article 2.1duDécret relatif auxdroits
compensateurs, onentend par"branche deproduction nationale" "lesproducteurs nationaux dontles
productions additionnées deproduits similaires constituent uneproportion majeure delaproductionG/ADP/W/199
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nationale totale decesproduits", conformément àl'article 16.1del'Accord surlessubventions etles
mesures compensatoires.
10. Selon l'article 4duDécret relatif auxdroits antidumping (page 40)onentend par"branche
deproduction nationale" "lesproducteurs établis auJapon dontlesproductions additionnées deproduits
similaires constituent uneproportion plusquesubstantielle delaproduction nationale totale deces
produits". L'article 4.1del'Accord antidumping contient l'expression "proportion majeure".
L'utilisation d'uneexpression différente signifie-t-elle qu'unautre critère estappliqué, étant donné
enparticulier quel'article 4duDécret relatif auxdroits compensateurs contient l'expression "proportion
majeure" (ous'agit-il d'unproblème detraduction)?
L'article 5.1duDécret relatif auxdroits antidumping (page 41)etl'article 3.1duDécret relatif
auxdroits compensateurs (pages 52-53) prévoient quelespersonnes quiprésentent unedemande doivent
représenter25pourcentdelaproductionnationale,conformémentàl'article5.4del'Accordantidumping
etàl'article 11.4del'Accord surlessubventions etlesmesures compensatoires.
11. Pourquoi n'est-ilpasprévu quelademande doitêtresoutenue parlesproducteurs représentant
50pourcentdelaproduction nationale produite parceuxquiexpriment leuropinion encasd'opposition
àunedemande, comme leveulent l'article 5.4del'Accord antidumping etl'article 11.4del'Accord
surlessubventions etlesmesures compensatoires?
Marges deminimis etvolumes d'importation négligeables
12. Existe-t-il unedisposition prévoyant quel'enquête estclose lorsque lesmarges dedumping
établies àtitrepréliminaire sontdeminimis ouquelevolume desimportations estnégligeable
conformémentàl'article5.8del'Accordantidumpingouàl'article11.9del'Accordsurlessubventions
etlesmesures compensatoires?
ENGAGEMENTS
L'article 8.7delaLoirelative autarifdouanier prévoit quelorsqu 'uneenquête aétéouverte,
lesexportateurspeuventproposeraugouvernementl'engagementderéviserlesprixdefaçonàsupprimer
l'effetdommageable dudumping, oudecesser d'exporter leproduit encause. L'article 8.8autorise
legouvernement àsuspendre l'enquête pourunedurée demoins decinqanssii)unengagement a
étéproposé ii)ilexiste deséléments depreuve suffisants permettant deconclure àl'existence d'un
dumping etd'undommage important etiii)l'exportateur nedemande pasquel'enquête soitpoursuivie.
13. L'article 8.2del'Accord antidumping prévoit que"desengagements enmatière deprixne
serontdemandésauxexportateursouacceptésdeleurpart"quesiunedéterminationpréliminairepositive
del'existence d'undumping oud'undommage causé parcedumping aétéétablie. Or,l'article 8.7
delaLoirelative autarifdouanier (page 15)autorise l'exportateur àproposer augouvernement, en
matièrededumping,l'engagementderéviserlesprix"lorsqu'uneenquêteauraétéouverteconformément
auparagraphe 5".L'article 7.8delamême loi(page 10)autorise également àl'exportateur oules
autorités dupaysexportateur àproposer unengagement enmatière dedroits compensateurs "siune
enquête aétéouverte envertuduparagraphe 6".Pourriez-vous expliquer cetteapparente contradiction?
14. L'article 8.8delaLoirelative autarifdouanier (page 15)prévoit quedesengagements en
matière dedumping doivent êtreacceptés "pour unedurée demoins decinqansseulement". Or,selon
l'article 7.9delaLoirelative autarifdouanier (page 10),cesengagements peuvent êtreacceptés "pour
unedurée decinqans". Cette différence deforme signifie-t-elle quelegouvernement estlibred'accepter
unengagement enmatière dedroits compensateurs pourunepériode deplusdecinqans?G/ADP/W/199
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TAUX RESIDUEL GLOBAL ESTIME, NOUVEAUX EXPORTATEURS
Taux résiduel global estimé
15. Comment letauxapplicable auxproducteurs quin'ontpasindividuellement faitl'objetd'une
enquête sera-t-il calculé danslesprocédures antidumping?
Nouveaux exportateurs
16. Parmi leséléments depreuve nécessaires pourengager unréexamen encequiconcerne les
nouveaux exportateurs figurent deséléments depreuve surlemontant delamarge dedumping (Décret
relatif auxdroits antidumping -article 7.2.4, page43).Surquelles dispositions del'Accord estfondée
laprescription quedetelséléments depreuve doivent êtrefournis avant d'engager unréexamen en
cequiconcerne lesnouveaux exportateurs?
REVISION JUDICIAIRE
Lalégislation japonaise enmatière depratique antidumping etdedroits compensateurs notifiée
àl'OMC necontient pasdedispositions expresses relatives àlarévision judiciaire desmesures
administratives finales enmatière depratiques antidumping oudedroits compensateurs. L'article 13
del'Accord antidumping etl'article 23del'Accord surlessubventions etlesmesures compensatoires
prescrivent quechaque membre doitprévoir l'examen judiciaire decesmesures.
17. Pourriez-vous préciser siunerévision judiciaire indépendante desdéterminations enmatière
dedroits antidumping etdedroits compensateurs estpossible auJapon, comme leveulent l'Accord
antidumping etl'Accord surlessubventions etlesmesures compensatoires?
Mise enoeuvre derapports degroupes spéciaux défavorables
18. SileJapon décide demettre enoeuvre unrapport degroupe spécial del'OMC quiluidonne
tort,laloijaponaise contient-elle desdispositions expresses prévoyant lamiseenoeuvre desrapports
degroupes spéciaux?