RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/SG/W/110
26janvier 1996
DUCOMMERCE(96-0281)
Original: anglais Comité dessauvegardes
REPONSES AUX QUESTIONS POSEES PAR LESETATS-UNIS1AUSUJET DE
LANOTIFICATION DESLOIS ETREGLEMENTATIONS PRESENTEE PAR
LACOREE2AUTITRE DEL'ARTICLE 12:6DEL'ACCORD
LaMissionpermanentedelaRépubliquedeCoréeafaitparvenirauSecrétariatlacommunication
ci-après, datée du11janvier 1996.
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Question 1 Généralités
Question 1 a) Quelle estladéfinition del'expression "organisme administratif responsable
deladite branche deproduction" quifigure àl'article 32.1) etdansd'autres
dispositions delaLoirelative aucommerce extérieur?
Réponse 1 a) L'expression "organisme administratif" désigne iciunministère quelconque
dugouvernement coréen. Parexemple, leMinistère del'agriculture, dela
sylviculture etdespêches estresponsable desproduits agricoles, etleMinistère
ducommerce, del'industrie etdel'énergie s'occupe desproduits manufacturés.
Question 1 b) Auxalinéas 2et3del'article 32.1) delaLoirelative aucommerce extérieur,
ilestquestion d'undommage causé àlabranche deproduction nationale par
uneaugmentation delafourniture deservices commerciaux etdedistribution,
d'unepart,etparl'importation deproduits portant atteinte àdesdroits protégés
depropriété intellectuelle, d'autre part. Quel estlerapport, sirapport ily
a,entre cesdispositions etlesobligations prévues dans l'Accord surles
sauvegardes?
Réponse 1 b) L'alinéa 2prévoit dessauvegardes pourlesecteur desservices etl'alinéa 3
dessauvegardes contre lesatteintes auxdroits depropriété intellectuelle.
Aucunedecesdeuxdispositionsnerelèvedoncdel'Accordsurlessauvegardes.
Question 1 c) Lesarticles 12et43-9delaLoitarifaire énoncent chacun descritères relatifs
audommage grave etautorisent l'adoption decertaines mesures correctives.
Quelestlerapport juridique entrecesdispositions? Constituent-elles desbases
distinctes pour l'adoption demesures et,dans l'affirmative, enquoi
1G/SG/W/60 etG/SG/W/91.
2G/SG/N/1/KOR/2.G/SG/W/110
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diffèrent-elles? Quel estlerapport entre cesdispositions etlecritère du
dommage prévu àl'article 32.1) delaLoirelative aucommerce extérieur?
Réponse 1 c) Cesdeuxarticles delaLoitarifaire sontfondés l'unetl'autresurl'article XIX
duGATT de1994 etconstituent labasesurlaquelle laCommission du
commerceextérieurmènelesenquêtesetformulesesrecommandationsenvertu
delaLoirelative aucommerce extérieur.
Question 2 Imposition demesures desauvegarde
Question 2 a) Lequel dessixtypes demesures correctives énumérés àl'article 34.1) dela
Loirelative aucommerce extérieur peutêtreadopté après uneconstatation
del'existence d'undommage grave lorsd'uneprocédure enmatière de
sauvegardes?
Réponse 2 a) Decessixtypes demesures, lesmesures prévues àl'alinéa 5sontexclues.
Question 2 b) D'après l'article 71duDécret d'application, pour déterminer lamesure
corrective àproposer, laCommission ducommerce extérieur examinera les
points devueduchefdel'organisme administratif responsable delabranche
deproduction nationale concernée, ainsiquelesopinions desassociations,
groupements, etc.,liésàcettedernière. Veuillez expliquer silaCommission
esttenue deprendre enconsidération l'avisd'autres parties intéressées, telles
quelesproducteurs etexportateurs étrangers etlesimportateurs coréens.
Réponse 2 b) Lorsd'uneenquête enmatière desauvegardes, laCommission ducommerce
extérieur envoie desquestionnaires auxproducteurs etexportateurs étrangers
etauximportateurs nationaux, etleurdonne lapossibilité desefaireentendre
aucours d'auditions publiques. D'après l'article 67-4duDécret d'application,
lesparties intéressées peuvent faireconnaître leursvuesàtoutmoment pendant
l'enquête. LaCommission effectue unedétermination après avoir examiné
lesopinions detoutes lesparties intéressées qu'ellearecueillies suivant cette
procédure.
Question 2 c) Veuillez expliquer laréférence àl'"article 47delaLoi" contenue dans
l'article 72.2) 1duDécret d'application.
Réponse 2 c) L'article 47delaLoiprévoit quelesnégociants peuvent conclure entre eux
unaccord concernant leprix, laquantité, laqualité etd'autres aspects dela
transaction.
Question 2 d) Veuillez expliquer cequesignifie l'article 72.2) 2duDécret d'application et
comment laCommission ducommerce extérieur oud'autres organes du
gouvernement coréen appliqueraient ouexécuteraient unetellemesure.
Réponse 2 d) L'article 72.2) 2duDécret d'application prévoit, pour l'essentiel, quele
Ministre concerné, ensefondant surlarecommandation delaCommission
ducommerce extérieur, donnera auxfournisseurs etconsommateurs nationaux
lapossibilité detenirdesconsultations envued'ajustements. Ilviseàéviter
l'adoption demesures plusrestrictives telles quelescontingents d'importation
oulesmajorations dedroits dedouane.G/SG/W/110
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Question 3 Mesures provisoires: Larègleénoncée àl'article 35.1) delaLoirelative aucommerce
extérieur prévoit-elle qu'ildoityavoir, avant l'application d'unemesure desauvegarde
provisoire,uneconstatationdel'existenced'élémentsdepreuvemanifestesselonlesquels
unaccroissement desimportations acausé oumenace decauser undommage grave,
comme ilestprescrit àl'article 6del'Accord surlessauvegardes?
Réponse 3 Lesconditionsapplicablesauxmesuresprovisoiressontcompatiblesaveclesprescriptions
del'article 6del'Accord.
Question 4 Prorogation desmesures: Larègle énoncée àl'article 74duDécret d'application
concernant laprorogation desmesures prévoit-elle notamment uneconstatation de
l'existence d'éléments depreuve selon lesquels labranche deproduction procède à
desajustements, comme ilestprescrit àl'article 7:2del'Accord surlessauvegardes?
Réponse 4 Laloiactuelle neprévoit pasexpressément cettecondition maislaCommission du
commerce extérieur examinera silabranche deproduction procède àdesajustements,
comme ilestprescrit àl'article 7:2del'Accord surlessauvegardes. Ilestenvisagé
depréciser cettedisposition lorsduprochain amendement delaLoi.
Question 5 Procédures
Question 5 a) L'article 67.1) duDécret d'application énumère lespersonnes quipeuvent être
désignées parlaCommission ducommerce extérieur pourfairepartie d'un
comité d'enquête danslecadre d'uneprocédure enmatière desauvegardes.
Veuillez préciser silecomité peutcomprendre desparticuliers sansattaches
aveclegouvernement. Dans l'affirmative, veuillez expliquer comment la
Commission s'efforce d'éviter quecespersonnes, unefoisdésignées, nesoient
exposées àdesconflits d'intérêts enraison deleurs liens aveclesparties
intéressées. Nous voudrions notamment savoir cequesignifie l'expression
"autres personnes ayant unegrande connaissance etunebonne expérience de
labranche deproduction concernée, ducommerce etdel'économie
internationale" quifigure àl'alinéa 5.
Réponse 5 a) Lecomité d'enquête estcomposé defonctionnaires etdepersonnes ayant des
attaches avecl'administration telles quedeschercheurs travaillant pourdes
organismes subventionnés parl'Etatoudesinstitutions publiques. Ces
personnes sontuniquement appelées àexaminer demanière approfondie des
questions pourlesquelles unavisd'expert estnécessaire etneparticipent pas
àdesenquêtes aucours desquelles ilpeutyavoir conflit d'intérêts. Aubesoin,
ellessontinvitées àdéclarer parécritqu'ellesnesontpasimpliquées dans
l'affaire visée parl'enquête. S'ils'avère qu'elleslesont,ellesseront exclues
ducomité d'enquête.
Question 5 b) L'article 67-2.3) duDécret d'application prévoit-il qu'uneaudition aura
automatiquement lieuàlademande detoutepersonne intéressée? Unepersonne
intéressée s'entend-elle aussi d'unproducteur ouexportateur étranger des
marchandises encause, ainsiquedel'importateur desproduits similaires ou
directement concurrents?
Réponse 5 b) Lespersonnes intéressées n'obtiennent pasautomatiquement qu'uneaudition
soitorganisée àleurdemande. Celadit,danslapratique, ilyatoujours eu
desauditions aucours d'uneenquête. Lesparties intéressées comprennentG/SG/W/110
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lesproducteurs etexportateurs étrangers etlesimportateurs nationaux. Elles
participent àl'audition etexpriment leursvues, etpeuvent faireconnaître leur
opinion àtoutmoment pendant l'enquête.
Question 5 c) Auxtermes del'article 67-2.5) duDécret d'application, laCommission du
commerce extérieur donnera suite, "sauf raison particulière", àlademande
d'unepersonne intéressée quisouhaite consulter despièces présentées parle
requérant ouparuneautrepersonne intéressée. Veuillez expliquer surquelle
basel'accès àdespièces autres quecelles quirelèvent dusecret commercial,
mentionnées àl'article 67-4, pourrait êtrerefusé.
Réponse 5 c) Lespièces auxquelles l'accès estrefusé sontprincipalement celles quirelèvent
dusecret commercial ausensdel'article 67-4. Cependant, d'autres éléments
peuvent aussi rentrer danscettecatégorie, parexemple ceuxquiprésentent
unrisque pourlasécurité nationale oul'économie dupays.
Question 5 d) L'article 68.2) prévoit laclôture d'uneprocédure enmatière desauvegardes
lorsqu'unpaysétrangeraacceptéderéduirelesexportations.Veuillezexpliquer
enquoicettedisposition estcompatible avecl'article 11:1del'Accord surles
sauvegardes.
Réponse 5 d) Cette disposition nesignifie pasquelaCommission ducommerce extérieur
encourage lesexportateurs étrangers àréduire lesexportations ouleursuggère
delefaire, maisqu'elletransmet, aunomdel'exportateur, uneproposition
encesensauproducteur national ouaurequérant. Elleestcompatible avec
l'article 3del'Accord quiprévoit lapossibilité pourlesexportateurs defaire
connaître leursvues. Ellediffère doncdesmesures visées àl'article 11:1de
l'Accord.
Question 5 e) D'après l'article 75.1) duDécret d'application, lesréunions delaCommission
ducommerce extérieur peuvent seteniràhuisclossicelaestjugénécessaire
pourprotégerdessecretscommerciauxou"l'intérêtgénéral".Veuillezindiquer
lescirconstances danslesquelles cettedernière expression peuts'appliquer.
Réponse 5 e) Lesréunions delaCommission ducommerce extérieur peuvent setenirà
huiscloslorsque, parexemple, lasécurité nationale estmenacée ouqu'ily
adebonnes raisons d'envisager uneincidence défavorable surl'économie du
pays.
Question 5 f) Ya-t-ildanslaloicoréenne desdispositions relatives àl'obligation, pourles
autorités, prévue àl'article 3del'Accord surlessauvegardes, depublier un
rapport exposant lesconstatations etlesconclusions motivées concernant tous
lespoints defaitetdedroitpertinents?
Réponse 5 f) Iln'yaactuellement aucune disposition encesens. Cependant, laCommission
ducommerce extérieur atoujours publié dansleJournal officiel unrapport
exposant sesconstatations etconclusions motivées, lesquelles sontnotifiées
auxparties intéressées. Ilestenvisagé d'inclure unenouvelle disposition
concernant lanotification etlapublication d'avisaupublic.G/SG/W/110
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(Questions additionnelles)
Question 1 Devant queltribunal est-ilpossible defaireappel desdéterminations delaCommission
coréenne ducommerce extérieur relatives àdesmesures desauvegarde?
Réponse 1 D'unemanière générale, ilpeutêtrefaitappel desmesures oudécisions prises par
lespouvoirs publics devant letribunal degrande instance (l'ordre judiciaire coréen
comprend troisdegrés dejuridiction: letribunal régional, letribunal degrande instance
etlaCour suprême).
Question 2 Encequiconcerne laquestion (écrite) 2c)desEtats-Unis, laCorée aindiqué que
l'article 47faisait référence àdesaccords entre "négociants" concernant leprix, la
quantité etd'autres conditions applicables auproduit encause. Quefaut-il entendre
par"négociants"?
Réponse 2 Leterme "négociants" quifigure àl'article 47delaLois'entend desexportateurs et
importateurs nationaux oudeleurs associations.
Question 3 a) Encequiconcerne laquestion 5c)desEtats-Unis, est-ilarrivé quel'onrefuse
l'accès àdesinformations pourdesraisons liéesàla"sécurité nationale" ou
à"l'économie nationale"?
Réponse 3 a) Iln'yapaseujusqu'àprésent decasdanslequel onarefusé l'accès àdes
informations.
Question 3 b) Hormis lessecrets commerciaux, quelles sontlesinformations protégées dont
onpeut raisonnablement penser qu'elles sontenpossession desparties
intéressées, lesquelles sontenprincipe desentités commerciales privées?
Réponse 3 b) Ilpeuts'agird'informations, autres quelessecrets commerciaux dusecteur
privé, quirisquent deporter atteinte àl'intérêt général.
Question 4 Encequiconcerne laquestion 5d)desEtats-Unis, l'article 68.2) duDécret
d'application est-ilcompatible avecl'article 11del'Accord surlessauvegardes, étant
donné qu'ilprévoit desrestrictions volontaires desexportations sansdétermination
del'existence d'undommage grave?
Réponse 4 Commeilestindiquédanslaréponse5d),ilnes'agitpasd'unemesured'autolimitation
desexportations mais d'unedesprocédures permettant auxexportateurs defaire
connaître leurs vues.