RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE S/NGBT/W/12/Add.15/Rev.1
16avril1996
DUCOMMERCE(96-1496)
Original: anglais Groupe denégociation surles
télécommunications debase
COMMUNICATION DELAREPUBLIQUE DECOREE
Projet d'offre surlestélécommunications debase
Révision
Lacommunication ci-après estdistribuée auxmembres duGroupe denégociation surles
télécommunications debaseàlademande delaRépublique deCorée.
_______________
Laprésente offreestfaitesousréserve quedesengagements comparables soient reçusd'autres
membres duGroupe denégociation surlestélécommunications debase. Enoutre, laCorée seréserve
ledroit demodifier ouderéduire cette offre, danssatotalité ouenpartie, avant laclôture des
négociations surlestélécommunications debase.
Enréponse àdesdemandes émanant departenaires àlanégociation, laRépublique deCorée
présenteci-aprèslaversionréviséedesonprojetd'offredu11décembre1995(S/NGBT/W/12/Add.15).
Lesprincipales caractéristiques duprojet d'offre révisé sontlessuivantes:
- consolidation àcertaines conditions, pourlafourniture transfrontières deservices de
télécommunication debase;
- autorisation d'accès auxmarchés pourdesservices àsatellite;
- précisions concernant leslimitations pourlesinvestissements étrangers danslesservices
assurés parlamiseàdisposition d'installations; et
- suppression delamention denormes techniques obligatoires danslacolonne relative
àl'accès auxmarchés, afindetenircompte del'opinion despartenaires auxnégociations
selon laquelle cette mention estsuperflue étant donné quedetelles normes sont
applicables envertu deladisposition pertinente del'AGCS.
Encequiconcernelesquestionsréglementaires,laCoréeenvisagedeprésenterdesengagements
supplémentaires, afind'étayer lesengagements relatifs àl'accès auxmarchés. Lanature detels
engagements supplémentaires dépendra durésultat dudébat surle"document deréférence". SicesS/NGBT/W/12/Add.15/Rev.1
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résultats sontsatisfaisants, lesengagements supplémentaires delaCorée seront formulés surlabase
desprincipes réglementaires favorables àlaconcurrence quisontexposés dansle"document de
référence". Dans lecascontraire, lesprincipes debaseénoncés dansl'annexe duprésent projet d'offre
révisé pourraient constituer leséléments d'engagements supplémentaires.
Laprésente offreestfaitesousréserve quedesengagements comparables soient reçusd'autres
membres duGroupe denégociation surlestélécommunications debase. Enoutre, laCorée seréserve
ledroitdemodifier ouderetirer cetteoffre, entotalité ouenpartie, àtoutmoment avant laclôture
desnégociations encours surlestélécommunications debase, notamment enfonction desprogrès de
cesnégociations.S/NGBT/W/12/Add.15/Rev.1
Page3REPUBLIQUE DECOREE -PROJET D'OFFRE REVISE
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
2. SERVICES DE
COMMUNICATION
C. Services de
télécommunication
Assurés parlamise à
disposition
d'installations:
a. Services detéléphone
Services locaux, àlongue
distance ou
internationaux acheminés
surunréseau public de
transport de
télécommunications
utilisant principalement
lescourants porteurs
(CPC 7521**)
b. Services detransmission
dedonnées avec
commutation parpaquets
(CPC 7523**)1) Tous lesservices doivent faire l'objet
d'accords commerciaux avec des
fournisseurs deservices agréés ouutiliser
lesinstallations decesfournisseurs.
2) Néant
3) Néant àcompter du1erjanvier 1998,
compte tenudesréserves suivantes:
i)Lenombre defournisseurs deservices
pourra êtrelimité enfonction dela
disponibilité duspectre desfréquences
radioélectriques.
ii)Chaque fournisseur deservices doit
êtreunepersonne morale.1) Néant
2) Néant
3) Néant àcompter du1erjanvier 1998,
compte tenudesréserves suivantes:
-Ilnepourra pasêtreaccordé de
licence pour l'exploitation destations
radio auxentités suivantes:
a)gouvernement étranger ouson
représentant;S/NGBT/W/12/Add.15/Rev.1
Page4Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
c. Services detransmission
dedonnées avec
commutation decircuits
(CPC 7523**)
d. Services detélex
(CPC 7523**)
e. Services detélégraphe
(CPC 7523**)
f. Services detélécopie
(CPC 7521**, 7529**)
g. Services parcircuits
loués privés
(CPC 7522*, 7523**)
o. Autres services
Services cellulaires
numériques
(CPC 75213*)iii)Ilnepeutêtreaccordé delicence aux
entités suivantes:
-gouvernement étranger;
-personne morale étrangère;
-personne morale dontplusde
33pour centdesactions avec
droit devotesontdétenus par
l'unedesentités oupersonnes
ci-après oudontl'actionnaire
principal estl'unedesentités ou
personnes ci-après:
a)gouvernement étranger;
b)personne physique denationalité
étrangère; ou
c)personne morale dont50pour
cent1ouplusdesactions avec
droit devotesontdétenus pardes
gouvernements étrangers, des
personnes physiques étrangères
oudespersonnes morales
étrangères.2b)personne physique étrangère;
c)personne morale outousautres
types d'entités étrangères
constitués conformément àune
législation étrangère;
d)personnes morales dontplusde
33pour centdesactions avec
droit devotesontdétenus pardes
gouvernements, despersonnes ou
desentités comme indiqué aux
alinéas a)àc)ci-dessus.
1 15pour cent, sil'actionnaire principal delapersonne morale estungouvernement étranger ouunepersonne étrangère.
2 Desrestrictions additionnelles pourront s'appliquer encequiconcerne laparticipation étrangère aucapital desfournisseurs deservices assurant lamise àdisposition
d'installations, conformément auxengagements horizontaux delaCorée.S/NGBT/W/12/Add.15/Rev.1
Page5Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Services de
radiorecherche
(CPC 75291*)iv)Laparticipation étrangère aucapital de
KTnepourra pasdépasser 20pour
cent.3
PCS(Services de
communication
personnelle)
(CPC 75213*)4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
Services desystèmes à
partage decanaux
radioélectriques
(CPC 7523**,
CPC 75213*)
Services mobiles pour
données
(CPC 7523**)
Services de
télécommunication par
satellite
Services assurés par
revente:
a. Services detéléphone 1) Tous lesservices doivent faire l'objet
d'accords commerciaux avec des
fournisseurs deservices agréés ouutiliser
lesinstallations decesfournisseurs.1) Néant
3 Desrestrictions additionnelles pourront s'appliquer encequiconcerne laparticipation étrangère aucapital desfournisseurs deservices assurant lamise àdisposition
d'installations, conformément auxengagements horizontaux delaCorée.S/NGBT/W/12/Add.15/Rev.1
Page6Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Services locaux, àlongue
distance ou
internationaux acheminés
surunréseau public de
transport de
télécommunications
utilisant principalement
lescourants porteurs
(CPC 7521**)
b. Services detransmission
dedonnées avec
commutation parpaquets
(CPC 7523**)2) Néant
3) Néant àcompter du1erjanvier 1998,
compte tenudesréserves ci-après:
i)L'acheminement deservices de
transmission designaux vocaux surun
circuit connecté auréseau public de
transport detélécommunications sera
autorisé àcompter du
1erjanvier 2001.
ii)Tout fournisseur deservices devra être
unepersonne morale.2) Néant
3) Néant àcompter du1erjanvier 1998
c. Services detransmission
dedonnées avec
commutation decircuits
(CPC 7523**)4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
d. Services detélex
(CPC 7523**)
e. Services detélégraphe
(CPC 7523**)
f. Services detélécopie
(CPC 7521**, 7529**)
g. Services parcircuits
loués privés
(CPC 7522**, 7523**)S/NGBT/W/12/Add.15/Rev.1
Page7Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
o. Autres
Services cellulaires
numériques
(CPC 75213*)
Services de
radiorecherche
(CPC 75291*)
PCS(services de
communication
personnelle)
(CPC 75213*)
Services desystèmes à
partage decanaux
radioélectriques
(CPC 7523**,
CPC 75213*)
Services mobiles pour
données
(CPC 7523**)
Services de
télécommunication par
satelliteS/NGBT/W/12/Add.15/Rev.1
Page8
ANNEXE DUPROJET D'OFFRE REVISE DELACOREE
I. Transparence delaréglementation
- Publication desloisetrèglements relatifs àlafourniture deservices de
télécommunication debase.
- Communication d'avispréalables aupublic etaménagement depossibilités raisonnables
pourlacommunication parlesparties intéressées d'observations surlesprojets de
mesures touchant lafourniture deservices detélécommunication debase.
II. Interconnexion
- Obligation pourlesfournisseurs deservices contrôlant desmoyens d'accès-clés de
satisfaire lesdemandes raisonnables d'interconnexion d'autres fournisseurs deservices
àdesconditions nondiscriminatoires etraisonnables etsurlabaseducoût.
- Encasd'impossibilité pour unfournisseur deservices d'arriver àunaccord sur
l'interconnexion avecuntelfournisseur deservices dominant dansundélairaisonnable,
possibilité pourchacune desparties desaisir dudifférend laCommission coréenne
descommunications.
- Obligation pourlesfournisseurs deservices contrôlant desmoyens d'accès-clés de
communiquer desrenseignements concernant lesmesures etlesparamètres techniques
intéressant l'utilisation decesinstallations pard'autres fournisseurs deservices.
III. Sauvegardes enmatière deconcurrence
- Mesures correctives prévues pourlecasoùilseraconstaté qu'unfournisseur deservices
assurant lamiseàdisposition d'installations etbénéficiant d'uneposition dominante
surlemarché seseralivréàdespratiques déloyales ouanticoncurrentielles.
- Encasdefourniture d'unservice dansdesconditions deconcurrence parunfournisseur
deservices assurant lamiseàdisposition d'installations etbénéficiant d'uneposition
dominante surlemarché, obligation pour cefournisseur deservices d'établir une
procédure comptable séparée pourlafourniture duservice enquestion.
IV. Organe deréglementation destélécommunications
- Encasd'impossibilité pour desfournisseurs deservices derégler undifférend à
l'amiable, possibilité pourchacune desparties d'ensaisir laCommission coréenne des
communications.