RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE IP/N/4/VEN/1
8mai1996
DUCOMMERCE(96-1814)
Original: espagnol Conseil desaspects desdroits depropriété
intellectuelle quitouchent aucommerce
NOTIFICATION AUTITRE DEL'ARTICLE 4d)DEL'ACCORD
Venezuela
LaMission permanente duVenezuela afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
datée du11avril1996.
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J'ail'honneur denotifier auSecrétariat del'Organisation mondiale ducommerce (OMC) les
accords internationaux concernant lapropriété intellectuelle auxquels leVenezuela estpartie, quisont
entrés envigueur avant l'Accord surl'OMC etenvertu desquels lesressortissants despayssignataires
bénéficient d'avantages spéciaux danscedomaine.
Laprésente notification estfaiteconformément auxdispositions del'alinéa d)del'article 4
del'Accord surlesaspects desdroits depropriété intellectuelle quitouchent aucommerce (ADPIC).
LeVenezuela seréserve lapossibilité delacompléter parlasuite:
ACCORDS MULTILATERAUX
Accord Date d'entrée envigueur Source
Convention universelle surledroit
d'auteur27avril 1966 Journal officiel delaRépublique
duVenezuela n1.011 (numéro
spécial)
Convention pour laprotection des
producteurs dephonogrammes
contre lareproduction non
autorisée deleurs phonogrammes23décembre 1981 Journal officiel delaRépublique
duVenezuela n2.891 (numéro
spécial)
Convention instituant
l'Organisation mondiale dela
propriété intellectuelle (OMPI)10janvier 1984 Journal officiel delaRépublique
duVenezuela n3.311 (numéro
spécial)
Convention deBerne pour la
protection desoeuvres littéraires et
artistiques11mai1982 Journal officiel delaRépublique
duVenezuela n2.954 (numéro
spécial)