RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE GATS/EL/43/Suppl.1
28juillet 1995
DUCOMMERCE(95-2257)
Commerce desservices
INDONESIE
Liste d'exemptions del'article II(NPF)
Supplément 1
(Seul letexteanglais faitfoi)
____________________
Letexteci-joint remplace lasection relative auxservices financiers quifigure àlapage1du
document GATS/EL/43.INDONESIE -LISTE D'EXEMPTIONS DEL'ARTICLE II(NPF)
Secteur ou
sous-secteurDescription delamesure, y
compris lesraisons pour
lesquelles elleestincompatible
avec l'article IIPays auxquels lamesure
s'appliqueDurée projetée Conditions quirendent
l'exemption nécessaire
Services bancaires Mesures concernant lesbanques
encoentreprise d'origine
nationale etétrangère etenvertu
desquelles l'accès d'unebanque
étrangère enIndonésie est
autorisé surlabasedela
réciprocité (conformément à
l'article 143)duDécret
n220/KMK.017/1993 du
Ministère desfinances, endate
du26février 1993)
Encequiconcerne lesbanques
encoentreprise, lesautorisations
nepeuvent êtreaccordées qu'aux
banques étrangères depays qui
appliquent despolitiques de
réciprocité auxbanques
indonésiennesTous lespays quiappliquent des
politiques deréciprocité aux
banques indonésiennesApplication suspendue jusqu 'àla
findelapériode de60jours
commen çantle
1ernovembre 1997 prévue dans
ladeuxième décision surles
services financiers adoptée parle
Conseil ducommerce des
services le21juillet 1995Garantir l'égalité detraitement
auxressortissants indonésiens
quisouhaitent établir etexploiter
desbanques àl'étranger
GATS/EL/43/Suppl.1
Page1