RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/SG/W/76
29novembre 1995
DUCOMMERCE(95-3826)
Original: anglais Comité dessauvegardes
QUESTIONS CONCERNANT LANOTIFICATION DELOIS ET
REGLEMENTATIONS PRESENTEE PAR CUBA1AU
TITRE DEL'ARTICLE 12:6DEL'ACCORD
LaMission permanente duJapon afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après, datée
du20novembre 1995.
________________
1. D'après lalégislation notifiée, lesseules mesures desauvegarde quelegouvernement cubain
peutprendre conformément àlalégislation envigueur semblent liéesauxdroits dedouane. Le
gouvernement nepeut-il pasimposer derestrictions quantitatives auximportations àtitredemesure
desauvegarde?
2. Même siunemesure desauvegarde estpriseenvertu del'article 12dudécret notifié, cequi
estconforme auGATT de1994 etàl'Accord surlessauvegardes, comment etàqueltitrel'enquête
mentionnée àl'article 3del'Accord surlessauvegardes sera-t-elle ouverte etmenée? Legouvernement
cubain a-t-ill'intention d'établir desprocédures régissant l'enquête?
1G/ADP/N/1/CUB/1-G/SCM/N/1/CUB/1-G/SG/N/1/CUB/1.