RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/DS22/5
8février 1996
DUCOMMERCE(96-0478)
Original: anglais
BRESIL -MESURES VISANT LANOIX DECOCO DESSECHEE
Demande d'établissement d'ungroupe spécial présentée parlesPhilippines
Lacommunication ci-après, datée du5février 1996, adressée parlaMission permanente des
Philippines auPrésident del'Organe derèglement desdifférends, estdistribuée àlademande decette
délégation.
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Le27novembre1995,legouvernementphilippinademandéaugouvernementbrésiliend'engager
desconsultations autitredel'article XXIII:1 del'Accord général surlestarifsdouaniers etlecommerce
de1994 (GATT de1994). Unecopie decettedemande aétécommuniquée àl'Organe derèglement
desdifférends (ORD) ainsiqu'auConseil ducommerce desmarchandises, auComité dessubventions
etdesmesures compensatoires etauComité del'agriculture, conformément àl'article 4:4du
Mémorandum d'accord surlerèglement desdifférends.
LesPhilippines ontdemandé l'ouverture deconsultations autitredel'article XXIII:1 cardes
avantages résultant duGATT de1994sontannulés etcompromis enraison dudroitcompensateur de
121,5 pourcentimposé surlesexportations philippines deproduits transformés àbasedenoixdecoco
desséchée, quiestincompatible aveclesobligations incombant auBrésil envertu del'article VIdu
GATT de1994, etenparticulier desesparagraphes 3et6a).
Même ensupposant quel'aideaudéveloppement accordée auxproducteurs denoixdecoco
soitconsidérée comme unesubvention, etquecelle-ci soittransférée intégralement auxtransformateurs
indépendants denoixdecocodesséchée, lamesure prise parleBrésil serait également incompatible
aveclesobligations incombant àcepaysenvertu del'article 13del'Accord surl'agriculture.
Enoutre, lesPhilippines estiment que:
1. LeBrésil n'apasdonné auxPhilippines unepossibilité raisonnable, pendant toute
l'enquête, depréciser lesfaits. Comme legouvernement philippin l'adéjàindiqué,
aucune subvention n'estaccordée pourlatransformation denoixdecocodesséchée.
Uneaideaudéveloppement étaitaccordée auxproducteurs denoixdecocoaumoyen
d'unprélèvement perçuauprès d'eux,etnonpasd'uncrédit budgétaire. Ils'agissait
defonds privés desproducteurs denoixdecoco.
2. Pourcalculer lemontant delasubvention etdudroitcompensateur, leBrésil s'estfondé
surles"renseignements disponibles", lesquels necomprenaient nichiffres ni
renseignements surletypedeprogrammes d'assistance enfaveur desproducteurs de
noixdecocophilippins.
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3. LeBrésil acalculé lemontant delasubvention alléguée etdudroitcompensateur en
traitant lanoixdecococomme unproduit pouvant sesubstituer àlanoixdecoco
desséchée alors qu'ilnes'agitpasdeproduits similaires. Enoutre, leBrésil est
producteur denoixdecocofraîches etdenoixdecocodesséchée, produits quisont
tousdeuxdisponibles sursonmarché intérieur, etiln'aurait doncpasdûtraiter lanoix
decocofraîche comme unproduit pouvant sesubstituer àlanoixdecocodesséchée.
4. Lorsdesonenquête surlesprogrammes d'assistance enfaveur del'industrie philippine
delanoixdecoco, leBrésil n'apastenucompte decequecesprogrammes, telsqu'ils
étaientmisenoeuvredansunpaysendéveloppementcommelesPhilippines,nedevaient
pasêtreconsidérés comme dessubventions ensoi.Parailleurs, comme lesPhilippines
l'avaient déjàdéclaré, lasource definancement desprogrammes d'assistance étaitun
prélèvement surlaproduction denoixdecocoetnonpasuncrédit budgétaire.
Ilestégalement signalé àl'ORD queleBrésil n'apasnotifié àl'OMC lesinstruments envertu
desquels ledroitcompensateur provisoire de14,1pourcentaétéimposé le28mars 1995 etledroit
compensateur définitif de121,5 pourcentimposé le21août1995.
Dans saréponse datée du8décembre 1995, leBrésil afaitsavoir qu'ilétaitdisposé àengager
desconsultations aveclesPhilippines pourautant qu'ilsoitmutuellement entendu quecesconsultations
seraient engagées exclusivement autitredel'Accord de1979relatif àl'interprétation etàl'application
desarticles VI,XVIetXXIII del'Accord général surlestarifs douaniers etlecommerce (c'est-à-dire
leCode dessubventions etdesmesures compensatoires duTokyo Round), souslesauspices duquel
lesenquêtessurlessubventionsconcernantlanoixdecocoavaientétémenéesetlesdroitscompensateurs
imposés.
Dansunelettre datéedu13décembre 1995, lesPhilippines ontdéclaré quelaréponse duBrésil
constituait unrejetdelademande deconsultations autitredel'article XXIII:1, maisqu'ellesespéraient
queleBrésil serait enmesure d'engager cesconsultations aveclesPhilippines dansledélaide30jours
prévu àl'article 4:3duMémorandum d'accord surlerèglement desdifférends.
Malheureusement, leBrésil n'apasengagé deconsultations aveclesPhilippines dansledélai
prévu parleMémorandum d'accord surlerèglement desdifférends.
Legouvernement philippin demande donc qu'ungroupe spécial soitétabli conformément à
l'article XXIII:2 duGATT de1994etauxarticles 4:3et6duMémorandum d'accord surlerèglement
desdifférends, etqu'ilsoitdotédumandat typeprévu àl'article 7:1dudit Mémorandum d'accord.
LesPhilippines demandent queleGroupe spécial examine etconstate cequisuit:
1. Ledroitcompensateur imposé parleBrésil estincompatible aveclesparagraphes 3
et6a)del'article VIduGATT de1994.
2. LeBrésil devrait renoncer àcontinuer d'imposer ledroit compensateur surles
exportations denoixdecocodesséchée desPhilippines etrembourser lesdroits perçus.
LesPhilippines souhaitent quecettedemande d'établissement d'ungroupe spécial soitinscrite
àl'ordre dujourdelaprochaine réunion del'ORD quisetiendra le21février 1996 etdemandent
enoutre qu'uneréunion extraordinaire del'ORD soitconvoquée auplustard15joursaprès laréunion
du21février.