RESTRICTED
COMITE PREPARATOIRE DE PC/IPL/W/10
L'ORGANISATION MONDIALE 31octobre 1994
DUCOMMERCE
(94-2226)
SOUS-COMITÉ DES QUESTIONS INSTITUTIONNELLES ,
PROCÉDURALES ETJURIDIQUES
COOPERATION DEL'OMC AVEC LEFMIETLABANQUE MONDIALE
ETMOYENS DERENDRE PLUS COHERENTE L'ELABORATION
DESPOLITIQUES ECONOMIQUES AUNIVEAU MONDIAL
Note duSecrétariat
L'Accord deMarrakech instituant l'Organisation mondiale ducommerce (OMC) définit les
fonctions del'Organisation, quisontaunombre decinq. L'unedecesfonctions estderendre plus
cohérente l'élaboration despolitiques économiques auniveau mondial. L'OMC coopérera, selon qu'il
seraapproprié, avecleFMIetlaBanque mondiale, àceteffet. LaDéclaration surlacontribution
del'OMC àuneplusgrande cohérence dansl'élaboration despolitiques économiques auniveau mondial
précise cemandat etinvite leDirecteur général del'OMC àpoursuivre etàdévelopper lacoopération
aveclesorganisationsinternationalescompétentesdanslesdomainesmonétaireetfinancier.Lesrelations
avecleFMIetlaBanque mondiale sontégalement évoquées danslaDécision surlesmesures concernant
leseffets négatifs possibles duprogramme deréforme surlespayslesmoins avancés etlespaysen
développement importateurs netsdeproduits alimentaires.
AlaréunionduSous-Comitédesquestionsinstitutionnelles,procéduralesetjuridiquesauniveau
desChefs dedélégation quis'esttenue le6octobre 1994, lePrésident ademandé ausecrétariat de
rédiger unenotefaisant lepoint desquestions àexaminer àpropos del'amélioration delacohérence
dansl'élaboration despolitiques économiques auniveau mondial etdurenforcement delacoopération
interinstitutions. Telestl'objet duprésent document.
Leprésent document estfondé surlesdébats defond duGroupe denégociation surle
fonctionnement dusystème duGATT (voirannexe 1)surlesentretiens quionteulieuentre leschefs
desecrétariat duGATT, duFMIetdelaBanque mondiale etentre desfonctionnaires dehautniveau
destroisinstitutions (en1989etàunedaterécente)1;surlediscours prononcé parleDirecteur général
duGATT, M.Peter Sutherland, devant leSous-Comité desquestions institutionnelles, procédurales
1Le12avril 1989 lesPARTIES CONTRACTANTES, pour donner suite àunerecommandation contenue
danslesdécisions prises lorsdel'examen àmi-parcours parleComité desnégociations commerciales ausujet
dufonctionnement dusystème duGATT (MTN.TNC/11, page 39),sontconvenues (L/6490):
"a) d'inviter leDirecteur général duGATT àsemettre enrapport avec lesdirigeants respectifs
duFMIetdelaBanque mondiale, dansunpremier temps, pourexplorer lesmoyens deparvenir
àuneplusgrande cohérence dansl'élaboration despolitiques économiques auniveau mondial
enrenfor çantlesrelations duGATT avecd'autres organisations internationales compétentes;
b) deluidemander deprésenter unrapport àcesujet d'iciau1erseptembre 1989 et,dansce
rapport, deprendre encompte lesvuesquisontexprimées, lesproblèmes quisontsoulevés
etlespropositions quisontprésentées dans lecontexte duGroupe denégociation."
Ontrouvera unaperçudecesentretiens danslerapport duDirecteur général auxPARTIES CONTRACTANTES
endatedu20septembre 1989, distribué souslacoteMTN.GNG/NG14/W/35.PC/IPL/W/10
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etjuridiques,ainsiquesurd'autresévénementsrécents.Onytrouveuneanalysedespossibilitésd'action
future regroupées selon lesgrandes catégories définies danslediscours duDirecteur général donton
vient deparler (voir annexe 2).Onytrouve également unaperçudesdomaines danslesquels des
mesures complémentaires sontnécessaires etuneindication dumoment leplusapproprié pourlesmettre
enoeuvre.
1. Nouveaux liensformels
Outre lerenforcement delacoopération prévu danslestextes, lesliensactuels entreleGATT,
leFMIetlaBanque mondiale devront êtrereconsidérés etdéveloppés enfonction desrésultats duCycle
d'Uruguay. Dans unpremier temps, ilyauralieud'aviser leFMIetlaBanque mondiale demanière
formelle decequelesrésultats duCycle d'Uruguay prévoient certains liensformels entrecesinstitutions
etl'OMC. Cesliensressortent demanière explicite ouimplicite desdispositions del'Accord instituant
l'OMC etdesaccords commerciaux multilatéraux.
LesliensformelsentreleGATTetleFMI,parexemple,relèventessentiellementdesdispositions
concernant lesrestrictions imposées pourdesraisons debalance despaiements ausujetdesquelles il
existe delongue dateentreleGATT etleFonds desliensinstitutionnels étroits. Parsuitedel'Accord
général surlecommerce desservices issuduCycle d'Uruguay, lesliensentrel'OMC etleFMItenant
auxrestrictions imposées pourdesraisons debalance despaiements devront êtredéveloppés pourtenir
compte ducommerce desservices. Parailleurs, lesparties contractantes àl'Accord général quin'étaient
pasmembresduFMIontsoitsignéunaccorddechangespécialaveclesPARTIESCONTRACTANTES
soitobtenu unedérogation pouruntemps illimité. Cesquestions devront êtreréexaminées puisqu 'à
compter del'entrée envigueur del'Accord instituant l'OMC, toutes lesdérogations seront limitées
dansletemps etqu'ilseramisfinauxdérogations envigueur.
Lefondement delacoopération aveclaBanque mondiale estmoins clair, carlaBanque n'est
citéeexpressément dansaucun desarticles del'Accord général. Toutefois, ilexiste unlienimplicite
entre lesdeux institutions quiressort delaPartie IVdel'Accord général, plusprécisément des
paragraphes 6et7del'article XXXVI quisoulignent lanécessité d'unecollaboration étroite entre les
PARTIES CONTRACTANTES et"lesinstitutions internationales deprêt" d'unepart,et"lesorganes
etinstitutions desNations Unies" d'autre part; etdesalinéas b)etc)duparagraphe 2de
l'article XXXVIII, quiprévoient quelesPARTIES CONTRACTANTES devront "tendre àétablir en
matière depolitique commerciale etdepolitique dedéveloppement unecollaboration appropriée avec
lesNations Unies etleursorganes etinstitutions" et,afindefavoriser ledéveloppement dupotentiel
d'exportationetl'accèsauxmarchésdespaysendéveloppement"rechercherunecollaborationappropriée
aveclesgouvernements etlesorganismes internationaux et,enparticulier, aveclesorganismes qui
ontcompétence enmatière d'aidefinancière audéveloppement économique". Dans lapratique, les
relations aveclaBanque sontessentiellement desrelations informelles.
Lesliensdel'OMC avecleFMIetlaBanque recouvriront unéventail dequestions beaucoup
pluslargequejusqu'ici.Toutd'abord, ellestendront verslacohérence del'élaboration despolitiques
économiques auniveau mondial, comme leveutl'article III:5del'Accord instituant l'OMC envertu
duquel "envuederendre pluscohérente l'élaboration despolitiques économiques auniveau mondial
l'OMC coopérera, selon qu'ilseraapproprié, avecleFonds monétaire international etaveclaBanque
internationale pourlareconstruction etledéveloppement", ainsiquelaDéclaration ministérielle sur
lacohérence. Ensuite, lesliensaveclesdites institutions sontégalement visés demanière implicitePC/IPL/W/10
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danslaDécision surlesmesures concernant leseffets négatifs possibles duprogramme deréforme
surlespayslesmoins avancés etlespaysendéveloppement importateurs netsdeproduits alimentaires .2
En1948, immédiatement après l'entrée envigueur del'Accord général, lesPARTIES
CONTRACTANTESetleFondssontconvenus,dansunéchangedelettres,d'unsystèmedecoordination
etdeconsultations. Ilserait peut-être bondemettre aupointmaintenant unsystème révisé quis'applique
auxrelations avecleFMIetlaBanque mondiale. Celapourrait sefairesousforme d'échange delettres
entreleDirecteur général duGATT etseshomologues duFMIetdelaBanque mondiale.3Lemoment
idéalsesituerait après laConférence demiseenoeuvre etavant l'entrée enactivité del'OMC afin
queleslienssoient déjàétablis àcemoment-là.
2. Cohérence auniveau mondial etcompatibilité despolitiques suivies parlestroisinstitutions
Dans sonrapport de1989, leDirecteur général relevait qu'ilyavaitpeut-être desillogismes
danslespolitiques économiques internationales, maisquelacoordination despolitiques étaitavant
toutunequestion d'ordre intérieur. Lameilleure manière pourlesministères ducommerce etdes
finances d'assurer lacohérence despolitiques estdecoordonner l'action desdivers ministères auniveau
national. Cependant, toujours selon lerapport, l'action menée pourpromouvoir lacoordination à
l'échelon international devrait inciter lesgouvernements àmieux harmoniser leurspolitiques àl'échelon
national. Aucours desréunions qu'ilsonteuesen1989, leschefs desecrétariat destroisorganisations
ontreconnu lanécessité deprocéder àdeséchanges devuessurunebasecontinue etd'appeler l'attention
deleurs mandants desmilieux commerciaux etfinanciers surlesliens d'interdépendance entre les
politiques. Descontacts réguliers entre leschefs desecrétariat etlesfonctionnaires duFMIetdela
Banque mondiale d'unepartetleDirecteur général etlesecrétariat duGATT d'autre partdevraient
permettre derendre chaque partenaire attentif àl'évolution delasituation commerciale, financière
etmonétaire depaysdonnés quipeutinfluer surlesintérêts économiques etcommerciaux d'autres
pays.
Bienqu'aucune proposition spécifique n'aitétéadoptée aucours duCycle d'Uruguay, les
Ministres ontréaffirmé leurdétermination decontinuer des'occuper desquestions liéesàlacohérence
del'élaboration despolitiques économiques auniveau mondial. Cette préoccupation sereflète dans
l'Accord instituant l'OMC quiprévoit quel'Organisation auranotamment pourfonction derendre plus
2Dans lerapport qu'ilaprésenté auComité dudéveloppement enoctobre 1994 àMadrid, lePrésident de
laBanque mondiale aindiqué: "Ilressort dubilan actuel quelamultiplicité desinvestissements etdesprêts
enfaveur deréformes accordés parlaBanque etleFonds sonttoutàfaitadaptés pour permettre auxpaysde
recueillir lesfruits queporte enluileCycle d'Uruguay. Lesfacilités definancement existantes semblent elles
aussi convenir pourrépondre auxbesoins definancement quecertains payspourraient connaître parsuite des
effets négatifs duCycle d'Uruguay." LeDirecteur général duFonds adéclaré àlamême réunion: "Nous savons
quequelques paysrisquent d'avoir àassumer descoûts detransition pour lamise enoeuvre desrésultats du
Cycle d'Uruguay enraison del'effritement desmarges depréférences etpeut-être durenchérissement des
importations deproduits alimentaires. Nous avons conçuunprogramme detravail afindesurveiller deprès
l'évolution delasituation dansdivers pays. Sidesbesoins résultant delasituation delabalance despaiements
surgissent, leFonds estprêtàapporter unsoutien financier envuedel'ajustement despolitiques autitredes
mécanisme existants, avec lesoutien dedonneurs. Nosfacilités àmoyen terme -mécanisme élargi decrédit
etfacilité d'ajustement structurel renforcée -semblent particulièrement indiquées poursoutenir unprogramme
complet deréformes structurelles."
3LeDirecteur général duGATT agirait alors enqualité defutur Directeur général parintérim del'OMC,
conformément àl'article XVI:2 del'Accord instituant l'OMC envertu duquel: "Dans lamesure oùcelasera
réalisable ...etjusqu 'àcequelaConférence ministérielle aitnommé unDirecteur général conformément au
paragraphe2del'articleVIduprésentaccord,leDirecteurgénéraldesPARTIESCONTRACTANTESduGATT
de1947 exercera lesfonctions deDirecteur général del'OMC."PC/IPL/W/10
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cohérente l'élaboration despolitiques économiques auniveau mondial, ainsiquedanslaDéclaration
ministérielle surlacohérence. Acôtédurenforcement delacoopération entre l'OMC etlesdeux
institutions deBretton Woods, l'Accord instituant l'OMC etlaDéclaration ministérielle contiennent
lesdispositions ci-après ausujetdelacohérence:
- inviter leDirecteur général del'OMC àexaminer, avecleDirecteur général duFonds
monétaire international etlePrésident delaBanque mondiale, lesimplications des
compétences del'OMC pour lacoopération decelle-ci avec lesinstitutions de
Bretton Woods, ainsiquelesformes quecettecoopération pourrait revêtir, envue
d'arriver àuneplusgrande cohérence dansl'élaboration despolitiques économiques
auniveau mondial;
- inviter lestroisorganisations àsuivre despolitiques cohérentes quiserenforcent
mutuellement, compte tenudesliensquiexistent entre lesdifférents aspects deleur
mandat etdeleurdomaine d'activité; et
- inviter l'OMC àpoursuivre etàdévelopper lacoopération aveclesinstitutions de
Bretton Woods toutenrespectant lemandat, lesprescriptions enmatière de
confidentialité etl'autonomie nécessaire desprocédures deprisededécisions dechaque
institution, enévitant d'imposer auxgouvernements uneconditionnalité croisée.
Aucours dedébats quiontconduit àcesrésultats, denombreux paysontinsisté surlanécessité
d'éviter uneconditionnalité croisée; c'estlàunepréoccupation fondamentale encasd'interaction entre
l'OMC etlesdeuxinstitutions deBretton Woods.
i) Lacohérence auniveau mondial despolitiques commerciales, financières etmonétaires,
bienqu'occupant uneplace considérable danslesnégociations etlesrésultats duCycle d'Uruguay,
n'ajamais étédéfinie etsaportée n'ajamais étéclairement établie. Ilyadonclieud'approfondir
ledébat surl'essence desliensd'interdépendance entre lespolitiques commerciales, financières et
monétaires etderecenser toutes lesquestions pertinentes. Uncertain nombre desecteurs ontdéjà
étémisenlumière. Lacohérence despolitiques commerciales etfinancières signifie, entreautres choses,
quelestroisinstitutions doivent déterminer lesdifficultés quelamiseenoeuvre desrésultats duCycle
d'Uruguay risque d'entraîner encequiconcerne lecompte destransactions avecl'étranger d'unpays,
ets'efforcer delesrésoudre.4Lacohérence durapport entrelespolitiques commerciales etmonétaires
suppose despositions plusconvergentes quant auliendecause àeffetentre lestauxdechange etles
résultats etpolitiques enmatière decommerce, etréciproquement.
Ilconvient d'examiner nonseulement lesliensàproprement parler, maislecadre danslequel
onvalesaborder. Onpourrait confier cesoinauxchefs desecrétariat etauxsecrétariats destrois
institutions, compte tenudumandat dechacune, àl'échelon bilatéral outrilatéral. Onpourrait aussi
envisager unecoopération auniveau desorganes directeurs desinstitutions àl'échelon desMinistres
et/ou dureprésentant permanent ouduDirecteur exécutif.
Ilressort desentretiens queleDirecteur général duGATT aeusen1989 avecleschefs de
secrétariat duFMIetdelaBanque mondiale qu'àl'époque lapossibilité deréunions ministérielles
conjointes paraissait limitée (ontrouvera àl'annexe 3unaperçudelaparticipation desMinistres aux
travaux duFMIetdelaBanque mondiale). Ilparaissait difficile decombiner lesréunions desMinistres
desfinances danslecadre duComité intérimaire duFMI, duComité dudéveloppement Banque
mondiale/FMI etdesassemblées annuelles (plénières) duConseil d'administration duFMIetdela
4Leschefs desecrétariat delaBanque mondiale etduFMIontdéclaré récemment (voir plushaut) queces
institutions étaient prêtes àapporter leursoutien sansréserve àcetégard.PC/IPL/W/10
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Banque, aveclesréunions desMinistres chargés desaffaires relevant duGATT. LeGroupe de
négociation surlefonctionnement dusystème duGATT avaitétudié lapossibilité decréer auGATT
ungroupe composé deministres pleinement représentatif, dedimensions analogues àcelles descomités
duFMIetdelaBanque mondiale; leprojet mériterait peut-être d'êtrerelancé.
ii) Lacompatibilité etlerenforcement mutuel despolitiques dechacune desorganisations
sontunautre sujetauquel lesrésultats duCycle d'Uruguay fontexpressément référence. Celavient
peut-être d'uneprisedeconscience dudéfaut decompatibilité entrelesrecommandations depolitique
commerciale desinstitutions deBretton Woods etlesobligations découlant del'Accord général qui
s'estmanifesté dansdescasprécis.
Même silesréformes commerciales engagées danslecadre deprogrammes financés parle
FMIetlaBanque mondiale ontétéaxées surlalibéralisation, ilserait bonqueleSecrétariat del'OMC
aitlapossibilité deprésenter desobservations ausujetdesprogrammes deréforme delapolitique
commerciale avant qu'ilssoient formellement adoptés. LeSecrétariat del'OMC pourrait entamer des
consultations lecaséchéant, etsurlabasededirectives appropriées, compte tenudesengagements
dupaysconsidéré danslecadre del'OMC. Lesmodalités pertinentes demanderont àêtreexaminées
etanalysées àfondauGATT ouàl'OMC etaveclesinstitutions deBretton Woods. Comme onl'a
déjàdit,undesprincipes fondamentaux àappliquer faceàcette interaction serad'éviter une
conditionnalité croisée.
3. Renforcement delacoopération entre l'OMC, leFMIetlaBanque mondiale auniveau des
fonctionnaires
L'Accord deMarrakech instituant l'OMC appelle aurenforcement desliensentre l'OMC et
lesdeuxinstitutions deBretton Woods pardelàlesarrangements formels dontilestquestion dansla
section 1etlacohérence dontilestfaitmention danslasection 2.Uncertain nombre d'idées quiont
étéexaminées parleGroupe denégociation surlefonctionnement dusystème duGATT ouàl'occasion
derencontres entrefonctionnaires -etquitiennent compte durôleetducaractère différents dechacune
desorganisations -sontexposées brièvement ci-après (l'annexe 1faitétatdestravaux duGroupe de
négociation surlefonctionnement dusystème duGATT etl'annexe 4renferme unenotesurlerôle
desinstitutions).Certainesdecesquestionspourraientbienfairel'objetultérieurementd'accordsformels
aveclesinstitutions deBretton Woods, accords quiviendraient s'ajouter auxarrangements mentionnés
danslasection 1,tandis qued'autres pourraient êtremieux développées dansuncadre informel.
i) Documentation etdonnées
LeGATT, leFMIetlaBanque mondiale échangent déjàungrand nombre derenseignements.
Laplupart desdocuments officiels duGATT sontmisàladisposition dessecrétariats duFMIetde
laBanque mondiale. Lesecrétariat duGATT poursapartreçoitdenombreux rapports nonpubliés
etautres documents decesdeux organisations; lesbases dedonnées dechacune desorganisations
présentent également unintérêt pour lesautres. Lesdispositions régissant lacommunication de
renseignements confidentiels limitent cequipeutêtrepartagé parlestroisorganisations.
ii) Recherche etéchanges defonctionnaires
Parmi lespropositions quiontétéfaites auseinduGroupe denégociation surlefonctionnement
dusystème duGATT, ilaétéquestion d'intensifier lacoopération eneffectuant desactivités derecherche
encommun etenéchangeant desfonctionnaires. Cesdeuxsuggestions ontreçuunaccueil favorable.
S'agissant delarecherche, ilaétéproposé quelestroisorganisations élaborent, surunebasebiennale,
unrapport commun surlacohérence despolitiques commerciales, monétaires etfinancières; selon
uneautreproposition,ellesdevraientanalyserconjointementdesproblèmesspécifiquesd'interdépendancePC/IPL/W/10
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entre lespolitiques, chaque organisation faisant uneanalyse danssapropre optique. Ilaégalement
étéproposé decollaborer àl'établissement deprojections deséchanges etàlapréparation deprojets
derecherche conjoints surdessujets d'intérêt commun.
iii) Contacts entre fonctionnaires
Ilaétéproposé d'intensifier lescontacts entre fonctionnaires àtouslesniveaux. Des
fonctionnaires destroisorganisations pourraient seréunir bilatéralement ettrilatéralement àintervalles
réguliers. Parexemple, lesdirecteurs généraux adjoints oudescadres derangsuffisamment élevé
relevant deschefs destroisinstitutions, quiseraient accompagnés defonctionnaires supérieurs chargés
desprincipaux dossiers, pourraient seréunir aumoins unefoisparannée. Descadres supérieurs des
troisorganisations ontdonné suiteàcettesuggestion récemment àl'occasion del'Assemblée annuelle
delaBanque mondiale etduFonds monétaire international quiaeulieuàMadrid, etaucours delaquelle
ilaétéconvenu quecesréunions devraient commencer àseteniraudébut del'année prochaine et
sepoursuivre parlasuiteàintervalles réguliers. Cesréunions pourraient êtrel'occasion d'examiner
desquestions d'intérêt commun. Descontacts plusétroits pourraient également êtreenvisagés pour
desactivités particulières, parexemple l'échange dedonnées etd'informations pertinentes danslecadre
delapréparation desrapports surl'examen despolitiques commerciales.
iv) Exécution conjointe deprojets decoopération technique
Certainspays,notammentlespayslesmoinsavancés,ontbesoindesedoterdemeilleursmoyens
encequiconcerne laconduite deleurpolitique commerciale. Depuis denombreuses années, leGATT
prête sonconcours àcettefinenoffrant desprogrammes deformation enpolitique commerciale et
enorganisant desactivités d'assistance technique (séminaires régionaux ounationaux, missions
techniques, communication dedonnées surlescourants commerciaux, etc.). Dans lerapport du
Directeur général quiestmentionné plushaut, ilestindiqué quelaBanque considère lerenforcement
desinstitutions comme unaspect important desesprêtsetqu'elleestdisposée àfinancer desactivités
d'assistance technique visant àaccroître lacapacité desgouvernements derespecter lesrègles del'OMC
etd'analyser lesquestions depolitique commerciale multilatérale. Acetégard, ilestpossible desoutenir
cetintérêt partagé enarrêtant desprojets conjoints decoopération technique.5
v) Représentation réciproque
LeFMIetlaBanque mondiale ontdéjàlestatut d'observateur pourpratiquement toutes les
réunions officielles desorganes duGATT. Ilssontégalement invités àassister àcertaines réunions
denégociation. Lesfutures conférences ministérielles quisetiendront àintervalles réguliers offriront
uncadre quiseprêtera particulièrement bienauxinterventions deschefs duFMIetdelaBanque
mondiale. LeDirecteur général duGATT peutassister auxréunions duComité intérimaire etduComité
dudéveloppement. Depuis cetteannée, leGATT alestatut d'observateur àl'Assemblée annuelle du
FMIetdelaBanque mondiale.
vi) Etablissement d'unbureau deliaison del'OMC àWashington, D.C.
Lapossibilité d'ouvrir unbureau àWashington aétédébattue plusieurs foisdepuis lacréation
duGATT. Ilenaétéquestion, parexemple, auseinduGroupe denégociation surlefonctionnement
dusystème duGATT, oùl'enthousiasme aétémitigé. L'utilité decebureau dépendrait largement
5Atitred'exemple, mentionnons laréalisation parlesecrétariat duGATT d'unprojet delaBanque mondiale
ayant pourbutd'aider unepartie contractante àmettre enplace lastructure nécessaire pourmener desenquêtes
concernant lesmesures desauvegarde, lesmesures antidumping etlesmesures compensatoires.PC/IPL/W/10
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delapossibilité qu'aurait lereprésentant del'OMC d'assister auxréunions duFMIetdelaBanque
mondiale.
4. Mesures requises
S'agissant delapriorité quidevrait êtreattribuée auxdiverses questions mentionnées dansles
sections 1à3,ilestévident queledomaine dontilfauts'occuper immédiatement estceluidécrit sous
larubrique: Nouveaux liensformels. Telqu'ilyestindiqué, lemoment idéalpourofficialiser les
relations découlant directement desrésultats duCycle d'Uruguay serait après laConférence demise
enoeuvre, maisavant l'entrée enactivité del'OMC.
Viendrait ensuite lerenforcement delacoopération entrel'OMC, leFMIetlaBanque mondiale
auniveau desfonctionnaires. Defait,l'examen d'uncertain nombre dequestions définies plushaut
estdéjàencours parsuitedescontacts permanents qu'entretiennent leschefs etlesfonctionnaires des
troisinstitutions -comme entémoigne leurparticipation àl'Assemblée annuelle delaBanque mondiale
etduFMIquis'esttenue audébut dumoisàMadrid -etcetravail devrait sepoursuivre. Quelques-unes
desinitiatives quivisent àresserrer lesliens entre lestroisinstitutions peuvent êtreconfiées aux
secrétariats. D'autres devraient êtresoumises àl'examen desgouvernements, carellespeuvent avoir
desincidences politiques oubudgétaires. Cesquestions pourraient aussi êtreabordées dèsàprésent
parlesgouvernements, maisellesdevraient d'abord êtredéfinies clairement avant quedesmesures
puissent êtreproposées.
Telqu'ilaétéindiqué plushaut, aucune proposition spécifique n'aétéadoptée danslecadre
duCycle d'Uruguay concernant laréalisation desobjectifs decohérence etdecompatibilité des
recommandations depolitique, bienquelesMinistres aient réaffirmé qu'ilsétaient déterminés à
poursuivre l'examen decesquestions. Parconséquent, desinitiatives précises pourraient êtrepréparées
maintenant. Ilfaudrait certes débattre decertaines questions dansl'immédiat, maisilserait souhaitable
d'envisager undélaipluslongpourlamiseenoeuvre desmesures nécessaires àlaréalisation dumandat
del'OMC.PC/IPL/W/10
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ANNEXE 1
LeGroupe denégociation surlefonctionnement dusystème duGATT: travaux entrepris
danslecadre duCycle d'Uruguay ausujetdelacoopération entre leGATT et
leFMIetlaBanque mondiale etdel'amélioration delacohérence dans
l'élaboration despolitiques économiques auniveau mondial
LaDéclaration dePunta delEste, adoptée àl'occasion dulancement duCycle d'Uruguay,
aentre autres objectifs principaux,
"d'accroître lacapacité dusystème duGATT des'adapter àl'évolution del'environnement
économique international ...,endéveloppant lesrelations duGATT aveclesorganisations
internationales compétentes, et...depromouvoir uneaction convergente decoopération au
niveau national etinternational afinderenforcer l'enterrelation entrelespolitiques commerciales
etlesautres politiques économiques quiaffectent lacroissance etledéveloppement, etde
contribuer àdesefforts continus, effectifs etdéterminés pouraméliorer lefonctionnement du
système monétaire international etlefluxdesressources d'investissement financières et
matérielles orienté verslespaysendéveloppement."
DanslastructuredenégociationduCycled'Uruguay,l'objectifattribuéauGroupedenégociation
surlefonctionnement dusystème duGATT étaitde"faire ensortequeleGATT contribue davantage
àrendre pluscohérente l'élaboration despolitiques économiques auniveau mondial enrenfor çantses
relations avecd'autres organisations internationales compétentes enmatière monétaire etfinancière".
Dans lasection dupréambule delaDécision deMontréal concernant leGroupe denégociation
surlefonctionnement dusystème duGATT6,"l'orientation générale" définie parlesMinistre àpropos
del'amélioration desliensinstitutionnels, étaitlasuivante: "...lesliensinstitutionnels entreleGATT
etd'autres organisations internationales compétentes ...peuvent êtredéveloppés afinques'instaure
entreeux,danslasphère decompétence dechacun, undialogue quifacilite l'élaboration depolitiques
etlaprisededécisions denature àaccroître lacomplémentarité quiexiste entreeux,envued'améliorer
lacohérence dansl'élaboration despolitiques économiques auniveau mondial".
Lespropositions présentées auGroupe denégociation surlefonctionnement dusystème du
GATT correspondaient àdeuxapproches. Lapremière mettait l'accent surlefonddesproblèmes liés
audéfaut decohérence despolitiques économiques auniveau mondial etdespolitiques économiques
auniveau national etsurlanécessité d'examiner lesproblèmes depolitique avant depasser àl'action;
laseconde surlesarrangements concrets àadopter pourrenforcer lesliensentre leGATT etd'autres
organisations internationales s'occupant dequestions monétaires etfinancières, plusprécisément le
Fonds monétaire international (FMI) etlaBanque mondiale.
Laprésente annexe contient unerétrospective decequiaétéfaitaucours duCycle d'Uruguay
ausujet delacohérence del'élaboration despolitiques économiques auniveau mondial etdu
renforcement desliensentre leGATT, leFMIetlaBanque mondiale etreprend lesdivers éléments
examinés auGroupe denégociation surlefonctionnement dusystème duGATT. Elledonne unrésumé
destravaux duGroupe, maisnecomporte niordre depriorité concernant lesquestions débattues ni
jugement devaleur quant àleurintérêt enl'étatactuel deschoses. Bienquelesquestions débattues
soient desquestions d'unevaste portée, parfois lourdes deconséquences, touslesdébats defondont
eulieuavant 1990. D'autre part,s'ilestfaitétatderésultat desrencontres deschefs desecrétariat
6MTN.TNC/7(MIN), page 38.PC/IPL/W/10
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duGATT, duFonds etdelaBanque (surlabasedurapport auDirecteur général auxPARTIES
CONTRACTANTES), lespoints devueexprimés neprétendent nullement refléter laposition actuelle
desgouvernements, deschefs desecrétariat desdites institutions oudusecrétariat duGATT.
1. Défaut decohérence despolitiques
Entre 1986 et1990, leGroupe denégociation surlefonctionnement dusystème duGATT
aétélecadre d'échanges devuesquiontpermis auxgouvernements derecenser les"contradictions"
oules"illogismes" quipourraient exister entre lesobjectifs despolitiques monétaires, financières et
commerciales. Lesillogismes decaractère général qu'ilsontrelevés sontnotamment lessuivants7:
i) lejeusimultané d'efforts internationaux visant àrégler leproblème del'endettement
etdemesures commerciales quilimitent lespossibilités qu'auraient lespaysendettés
dedégager suffisamment derecettes d'exportation poursetirerd'affaire eux-mêmes;
ii) l'octroi auxpaysendéveloppement deprêts àl'ajustement structurel quifavorisent
lesmesures visant àréduire, entre autres choses, lebiais antiexportation deleur
économie tandis quedeslimitations sontappliquées àl'accès auxmarché deleurs
exportations;
iii) lesfluctuations destauxdechange quifreinent lalibéralisation ducommerce enraison
desincertitudes qu'ellesgénèrent quant auxconditions deconcurrence;
iv) lerecours desgouvernements auxrestrictions commerciales pour surmonter des
difficultés économiques alors quedesajustements despolitiques macroéconomiques
seraient lasolution appropriée àmoyen ouàlongterme.
Encequiconcerne lesquestions directement liéesauxactivités duGATT etdesinstitutions
financières internationales, lesgouvernements ontmentionné:
a) lanécessité d'établir desprocédures permettant auxpays endéveloppement qui
réduiraient leurniveau deprotection danslecontexte deprogrammes duFonds ou
delaBanque d'obtenir, encontrepartie desefforts ainsi entrepris pourouvrir leur
marché,desconcessionsdeleurspartenairescommerciauxdanslesnégociationsmenées
auGATT;
b) lanécessité dedonner auxpaysendéveloppement l'assurance que,s'ilss'associent
auxefforts multilatéraux déployés pourlibéraliser lecommerce, ilspourront compter
suruneaidepourfairefrontauxpressions financières quipourraient s'exercer pendant
queleuréconomie s'adapte auxmodifications descourants d'échanges quis'ensuivent;
c) danscertains cas,unmanque apparent decohérence entre lesrecommandations en
matière depolitique commerciale formulées parlaBanque danslecontexte deses
programmes deprêtetlesprescriptions duGATT;
d) plusgénéralement, lesrôlesrespectifs duGATT, duFonds etdelaBanque quidoivent
aider lesgouvernements àrendre pluscohérentes leurspolitiques auniveau national,
condition préalable àunemeilleure cohérence despolitiques économiques auniveau
mondial.
7Cette section estfondée surlerapport duDirecteur général auGroupe denégociation surlefonctionnement
dusystèmeduGATT(citéplushaut)endatedu20septembre1989,distribuésouslacoteMTN.GNG/NG14/W/35.PC/IPL/W/10
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2. Comment améliorer lacohérence aveclaparticipation desMinistres
Lesmembres duGroupe denégociation surlefonctionnement dusystème duGATT sesont
accordés àreconnaître quel'amélioration delacohérence devait sefaired'abord auniveau national,
etquelesgouvernements devaient encourager lerenforcement delacoopération entre lesdivers
ministères.
Ilressort despropositions faites auGroupe quedesrencontres régulières desMinistres du
commerce etdesfinances pourraient favoriser uneplusgrande cohérence despolitiques économiques
internationales, etaméliorer parlàlecontexte international delalibéralisation ducommerce. Outre
deséchanges devuesgénéraux surlestendances delapolitique, ilaétésuggéré quedesréunions de
cetypeentre Ministres compétents pourlesquestions concernant leGATT etMinistres compétents
pourlesquestions concernant leFonds etlaBanque pourraient donner l'élanpolitique nécessaire aux
initiatives visant àrendre pluscohérente l'élaboration despolitiques économiques auniveau mondial.
Uncertain nombre dedélégations ontestimé quelesarrangements institutionnels futurs pourraient
s'inspirer dumodèle desréunions àl'échelon deMinistres quiontlieudanslecadre duFMIetde
laBanque mondiale, selon lequel desMinistres detouslespaysmembres participent auxréunions
annuelles duConseil d'administration, etdesMinistres degroupes depays plusrestreints mais
représentatifs participent auxréunions duComité intérimaire duFMIetduComité dudéveloppement
FMI/Banque mondiale.
3. Comment améliorer lacohérence enrenfor çantlacoopération entre leGATT, leFMIetla
Banque mondiale
Conformément aumandat défini plushaut,desrencontres onteulieuenseptembre 1989entre
desfonctionnaires dehautniveau dusecrétariat duGATT etduFMIetdelaBanque mondiale, àGenève
etàWashington. LeDirecteur général duGATT aégalement eudesentretiens avec
M.Michel Camdessus, Directeur général duFMIetM.Barber Conable, alorsPrésident delaBanque
mondiale. Cesentretiens étaient fondés surlespoints devueetpropositions émis auGroupe de
négociation surlefonctionnement dusystème duGATT ausujetdurenforcement desliensentre le
GATT etlesdeuxautres institutions.
Lesrésultats decesrencontres ontétéexposés dansunrapport présenté parleDirecteur général
duGATT auGroupe denégociation surlefonctionnement dusystème duGATT
(MTN.GNG/NG14/W/35) dontonpeutdégager leséléments suivants:
i) Lecontexte international delalibéralisation ducommerce
Selon leDirecteur général duGATT, ilyavaitpourainsidireidentité devueentre leschefs
desecrétariat desdiverses organisations quant auxliens d'interdépendance entre lespolitiques
commerciales d'unepartetlespolitiques financières etmonétaires del'autre. Leschefs dessecrétariats
duFMIetdelaBanque mondiale ontfaitressortir lesrisques queleprotectionnisme présente pour
lasolution duproblème duservice deladetteetlesuccès duprocessus d'ajustement structurel. Le
Directeur général poursapartaappelé l'attention surlespréoccupations desresponsables despolitiques
commerciales ausujetdeseffets del'instabilité monétaire surlaplanification desactivités commerciales
etindustrielles etl'investissement, ainsiquesurleprocessus delibéralisation ducommerce.
ii) Lesliensentre lapolitique commerciale etleprocessus multilatéral delibéralisation
ducommerce
Parmi lespropositions spécifiques tendant àrenforcer lacoopération entre leGATT, leFMI
etlaBanquemondialeprésentéesparlesmembresduGroupe,nombreusessontcellesquireconnaissaientPC/IPL/W/10
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quechacune decestroisinstitutions adespréoccupations légitimes encequiconcerne desdomaines
delapolitique quirelèvent principalement delaresponsabilité desautres. LeDirecteur général du
GATT etleschefs desecrétariat duFMIetdelaBanque mondiale sontconvenus qu'ilsdevaient
renforcer lacoopération entre euxdemanière quelesréformes commerciales mises enoeuvre dans
lecadre deprogrammes duFonds etdelaBanque soient élaborées compte dûment tenudesprescriptions
del'Accord général; que,danslefinancement desprogrammes commerciaux, lesproblèmes dumoment
etlesproblèmes futurs enmatière derelations commerciales internationales devaient êtreprisen
considération; etqu'ilsdevaient aider lesgouvernements àobtenir auGATT quelesréformes qu'ils
avaient mises enoeuvre soient reconnues. Aceteffet, lestroisinstitutions devaient intensifier les
relations detravail afinquelessecrétariats duFMIetdelaBanque mondiale aientunemeilleure idée
desrègles duGATT etquelesfonctionnaires duGATT soient mieux informés desmesures depolitique
commerciale incluses danslesprogrammes financés parleFonds etlaBanque.
iii) Lesressources multilatérales disponibles pourappuyer lalibéralisation ducommerce
Aucours desentretiens qu'ilaeusavecleDirecteur général duGATT, leDirecteur général
duFMIaindiqué queleFonds accordait déjàunsoutien àtoutpaysmembre quiadoptait desmesures
delibéralisation ducommerce danslecadre desonprogramme global etqu'ilavait également mis
enplace desfacilités spéciales quipermettaient defairefaceàdessituations imprévues, comme une
pénurietemporairederecettesd'exportationetunefactureexcessiveautitredesimportationsdecéréales.
LePrésident delaBanque mondiale adonné l'assurance auDirecteur général quesonorganisation
étaitprêteàenvisager definancer lesbesoins enmatière d'ajustement quipourraient résulter duCycle
d'Uruguay, enparticulier ceuxquidécouleraient pourunpaysd'uneréduction sensible desdroits de
douane ouseraient liésàlanécessité d'encourager uneréaction auniveau del'offre danslespays
importateurs dedenrées alimentaires touchés parlahausse ducours mondial deproduits agricoles
précédemment subventionnés.PC/IPL/W/10
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ANNEXE 2
Réunion desChefs dedélégation
Sous-Comité desquestions institutionnelles, procédurales etjuridiques
6octobre 1994
Déclaration duDirecteur général
L'Accord deMarrakech instituant l'Organisation mondiale ducommerce définit lesfonctions
decetteorganisation.L'unedesescinqfonctionsestderendrepluscohérentel'élaborationdespolitiques
économiques auniveau mondial. Aceteffet, l'OMC doitcoopérer, selon qu'ilseraapproprié, avec
leFMIetlaBanque mondiale. Demême, laDéclaration ministérielle surlacontribution del'OMC
àuneplusgrande cohérence dansl'élaboration despolitiques économiques auniveau mondial enjoint
auDirecteur général del'OMC depoursuivre etdedévelopper lacoopération aveclesorganisations
internationales compétentes danslesdomaines monétaire etfinancier. Enoutre, ilestégalement fait
mention desrelations avecleFMIetlaBanque mondiale danslaDécision surlesmesures concernant
leseffets négatifs possibles duprogramme deréforme surlespayslesmoins avancés etlespaysen
développement importateurs netsdeproduits alimentaires.
Aucours des12derniers mois, j'airencontré àdiverses occasions lePrésident delaBanque
mondiale etleDirecteur général duFMI. Jesuisrentré deMadrid mardi dernier après avoir assisté
àl'Assemblée annuelle delaBanque mondiale etduFMI, quim'adonné l'occasion dedévelopper
encore cesrelations. M.Seade aégalement eudesdiscussions dehautniveau avecdesreprésentants
decesinstitutions. Jesouhaiterais doncfaireétatdurésultat decesréunions àlalumière dumandat
quiaétédonné àl'OMC decoopérer aveclaBanque mondiale etleFMI.
Avant quej'entre danslesdétails, permettez-moi dedirequelerésultat leplusimportant des
réunions quionteulieujusqu'àcejourestqu'ellesontpermis decerner legenre dequestions qui
devraient êtreabordées.
Ilmesemble qu'onpeutdiviser enquatre groupes lesquestions surlesquelles ilfaudrait se
pencher.
Premièrement, lesrelations officielles duGATT -etmaintenant del'OMC -aveccesinstitutions
évolueront àlasuiteduCycle d'Uruguay etellesirontau-delà dumandat quiprévoit expressément
unecoopération plusétroite. Parexemple, lesrelations avecleFMIencequiconcerne lesrestrictions
destinées àprotéger l'équilibre delabalance despaiements seront élargies enraison desdispositions
del'Accord général surlecommerce desservices. Après lacréation duGATT, lesarrangements avec
leFMIenmatière decoopération, deconsultation etdecoordination ontfaitl'objet d'unéchange de
lettres formel précisant ledétail desrelations entre leGATT etleFMI. Lateneur deceslettres devra
êtreexaminée àlalumière desrésultats duCycle d'Uruguay etcomplétée sinécessaire. Ellesdevraient
êtreenvoyées parleDirecteur général duGATT immédiatement après laConférence demiseenoeuvre,
maisavant l'entrée envigueur del'OMC.
Deuxièmement, auniveau véritablement opérationnel, etdanslebutderemplir lemandat qui
leuraétédonné d'accroître leurcoopération, lessecrétariats devraient commencer detravailler à
renforcer leursliensafind'échanger périodiquement despoints devueetdesinformations etd'éviter
lesdoubles emplois. Uncertain nombre depossibilités ontétédébattues parlepassé etànouveau
examinées àMadrid. Ilaétélargement reconnu qu'ilserait utiled'intensifier lescontacts entre
fonctionnaires àtouslesniveaux; parconséquent, pourréaliser cetobjectif decoopération plusétroite,
ilsemblerait opportun quedesfonctionnaires destroisorganisations seréunissent bilatéralement et
trilatéralement àintervalles réguliers. Parexemple, lesdirecteurs généraux adjoints oudescadresPC/IPL/W/10
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derangsuffisamment élevé relevant deschefs destroisinstitutions, quiseraient accompagnés de
fonctionnaires supérieurs chargés desprincipaux dossiers, pourraient seréunir aumoins unefoispar
année. Ilpourrait aussi yavoir deséchanges d'informations etderésultats derecherche, oumême
deséchanges defonctionnaires pourunedurée déterminée, sixmoisouunan,parexemple, pourmieux
connaître lesconditions detravail desautres institutions. Lessecrétariats pourraient s'entendre sur
cequ'ilconviendrait defairepouréviter lesdoubles emplois etparvenir àuneplusgrande coopération
etilspourraient convenir demandats. Bienentendu, cetravail serait fortdifférent desresponsabilités
quileurincombent officiellement àlasuiteduCycle d'Uruguay etauxquelles j'aidéjàfaitallusion.
Troisièmement, étantdonné lesliensquiexistent entrelesdifférents aspects deleursmandats
etlesdomaines d'activité destroisinstitutions, ilestnécessaire, auxtermes delaDéclaration, que
celles-ci suivent despolitiques cohérentes quiserenforcent. Ilfaudrait notamment mettre enplace
desmécanismes appropriés pourquelesréformes entreprises danslecadre deprogrammes delaBanque
mondiale ouduFMInedébouchent passurdesmesures quisontincompatibles aveclesobligations
OMC. Cesmécanismes auraient pourbutdegarantir lacohérence toutenévitant, comme ilestindiqué
expressément danslaDéclaration ministérielle etj'insiste surcepoint, d'imposer uneconditionnalité
croisée.
Quatrièmement, lesMinistres invitent leDirecteur général del'OMC àexaminer, avecles
chefs desautres institutions, lesmodalités selon lesquelles lestroisorganisations devraient entretenir
desrelations etcoopérer envued'arriver àuneplusgrande cohérence dansl'élaboration despolitiques
économiques auniveau mondial pourcequiestdesquestions commerciales, financières etmonétaires
quiprésentent unintérêt commun. Bienquecemandat soitconfié auDirecteur général del'OMC
etqu'ilnecommencera doncpasavant le1erjanvier prochain, toute initiative decegenre nécessite
unepréparation minutieuse.
C'estpourquoi, lorsdeséchanges quej'aieusavecleschefsrespectifs desinstitutions deBretton
Woods, j'aimisleprocessus enmarche enlesencourageant àcommencer deréfléchir, comme nous
devons lefairenous-mêmes, augenre d'initiatives quipourrait êtreenvisagé. Laréunion récente du
Comité dudéveloppement delaBanque etduFonds afourni àcetégard unpremier exemple constructif.
M.Camdessus aindiqué explicitement quel'institution qu'ildirige étaitdisposée àsurveiller
attentivement lafaçondontlesdifférents payss'adapteront aunouvel environnement commercial qui
seracrééparlamiseenoeuvre desrésultats duCycle d'Uruguay etàfournir uneaidefinancière si
celaétaitnécessaire.PC/IPL/W/10
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ANNEXE 3
Arrangements institutionnels relatifs àlaparticipation desMinistres
auxtravaux duFMIetdelaBanque mondiale
LeConseil desGouverneurs duFonds "estcomposé d'ungouverneur etd'unsuppléant nommés
parchacun desmembres selon laprocédure arrêtée parlui".8Dans lapratique, legouverneur est
habituellement leMinistre desfinances dupaysconcerné, etsonsuppléant, leDirecteur delabanque
centrale. Lesmembres duConseil desGouverneurs delaBanque mondiale, quisontnommés dela
même façonqueceuxduFonds9,peuvent aussiêtreceuxquireprésentent leurpaysauprès duFonds,
bienquelesMinistres responsables desquestions dedéveloppement remplissent souvent cettefonction.
LesdeuxConseils desGouverneurs seréunissent àlamême époque chaque automne, habituellement
durant quatre jours. Laplupart desréunions setiennent àWashington, D.C., oùsetrouve lesiège
dechacune desdeuxorganisations, maistouslestroisansengénéral ellesontlieudansunautre pays
membre, àl'invitation decelui-ci.
Entre lesréunions annuelles desConseils desGouverneurs, laresponsabilité delaconduite
desopérations dechaque organisation estconfiée, conformément àleursstatuts respectifs10,àunConseil
desadministrateurs (aunombre de24àl'heure actuelle). Certains decesadministrateurs sontnommés
parlesgouvernements qui,danslecasduFonds, disposent desquotes-parts lesplusélevées ou,dans
lecasdelaBanque, possèdent leplusgrand nombre departs; lesautres sontélusparlesautres
gouvernements. Lesmembres élusreprésentent tousun"électorat" depays, desorte quelespays
membres peuvent faireentendre leurvoix, soitdirectement, soitindirectement, parl'intermédiaire
d'unadministrateur. Bienquelesadministrateurs nesoient pasdesMinistres, lastructure desConseils
d'administration aétéreprise pourformer leComité intérimaire etleComité dudéveloppement, tous
deuxdeniveau ministériel, etquiontétécréés plusrécemment.
LeComité intérimaire duConseil desGouverneurs surlesystème monétaire international a
étécrééenvertu d'unerésolution duConseil desGouverneurs duFMIenoctobre 1974.11Comme
sonappellation l'indique, ilaétéinstitué entantqu'organe intérimaire etconsultatif, enattendant la
modification envisagée desStatuts duFonds visant àinstituer unorgane permanent etreprésentatif,
dotédepouvoirs appropriés. Ilapourtâches deguider leConseil desgouverneurs etdeluifairerapport
encequiconcerne lesfonctions duConseil relatives àlasurveillance delagestion etdel'adaptation
dusystème monétaire international, d'examiner lespropositions desadministrateurs visant àmodifier
lesstatuts, des'occuper desperturbations soudaines quirisquent demenacer lesystème, enfindedonner
desconseils etdefairerapport surtoutes autres questions àpropos desquelles leConseil pourrait désirer
sonassistance.
LeComité ministériel conjoint desConseils desGouverneurs delaBanque etduFonds sur
letransfert deressources réelles auxpaysendéveloppement ,mieux connu souslenomdeComité
dudéveloppement est,comme l'indique sonappellation officielle, unorgane mixte delaBanque et
8Statuts duFonds monétaire international, article XII:2.
9Statuts delaBanque internationale pour lareconstruction etledéveloppement, article V:2.
10Article XII:3 pour leFonds etarticle V:4pour laBanque.
11Voir Summary Proceedings oftheIMF Annual Meeting, 1974 (pages 364-367).PC/IPL/W/10
Page15
duFonds. Créé enoctobre 197412comme leComité intérimaire, ilapourtâches desurveiller en
permanence leprocessus dedéveloppement, deguider lesConseils delaBanque etduFonds etde
leurfairerapport encequiconcerne letransfert deressources réelles auxpaysendéveloppement,
defairedessuggestions envuedelamiseenoeuvre desesconclusions etdepasser enrevue lesrésultats
decettemiseenoeuvre.
Onobserve desdifférences mineures quant àlacomposition etauxprocédures desdeuxComités
(lesmembres duComité intérimaire parexemple doivent rester enfonction jusqu'àcequ'unenouvelle
nomination aiteulieu,alors quelesmembres duComité dudéveloppement sontnommés àtourde
rôlepourdespériodes successives dedeuxansparlesmembres delaBanque etparceuxduFonds).
Leurs caractéristiques essentielles, toutefois, sontidentiques. Lesmembres desdeuxComités doivent
êtredesgouverneurs del'institution mère oudesministres ouavoir unrangcomparable, etdansla
pratique, denombreux ministres siègent auxdeux Comités. Encequiconcerne leurcomposition,
elleestcomparable àcelleduConseil desadministrateurs, puisque chaque gouvernement quinomme
unadministrateur aledroit denommer unmembre duComité concerné, etquechaque groupe de
gouvernements quiélitunadministrateur choisit également unmembre duComité pourparler enson
nom. Etant donné quechaque membre peutdésigner jusqu'àseptassociés aumaximum, tousles
gouvernements despaysappartenant àcesgroupes ontlapossibilité departiciper auxréunions. Les
deuxComités ontprisl'habitude deseréunir tantôt ensession officielle tantôt defaçoninformelle;
dansledeuxième cas,lesobservateurs nesontpastoujours admis. Chaque Comité tientengénéral
deuxréunions d'unejournée paran,l'uneauprintemps etl'autre immédiatement avant lesréunions
annuelles desConseils desGouverneurs duFonds etdelaBanque, enautomne. Ilspeuvent seréunir
plusfréquemment sinécessaire.
12LaRésolution envertu delaquelle ilaétécréé, approuvée parlesConseils delaBanque etduFonds, est
reproduite dansSummary Proceedings (IMF), 1974, pages 367-372. Uncompte rendu destravaux duComité
figure dans TheDevelopment Committee: Itsfirsttenyears, Washington D.C., 1984.PC/IPL/W/10
Page16
ANNEXE 4
Note d'information surlanature etlerôlerespectifs duGATT, duFMI
etdelaBanque mondiale13
Pourqu'ellesoitfructueuse, toute discussion concernant lespossibilités derenforcement des
relations entre leGATT, leFMIetlaBanque mondiale doitprendre encompte lesdifférences entre
lerôleetlecaractère decesinstitutions. Même aurisque detropsimplifier, ilparaît utiledemettre
enrelief certaines decesdifférences.
LeGATT estàlafoisuncontrat -l'Accord général etlesengagements connexes -etune
institution. Entantqu'institution, sestâches principales sontd'assurer lerespect ducontrat etd'offrir
uncadre multilatéral pourlesnégociations surdesquestions decommerce international. Lorsqu 'il
examine lespolitiques etpratiques commerciales desdifférents gouvernements, c'estessentiellement
dupoint devuedeleurincidence surlesystème commercial multilatéral danssonensemble. Lerôle
dusecrétariat duGATT estdeconcrétiser lesefforts del'institution pourveiller àcequelesrègles
duGATT etlesengagements quiysontsouscrits soient respectés, suivre enpermanence lespolitiques
commerciales desgouvernements etassurer lesoutien fonctionnel desnégociations entregouvernements
surdesquestions depolitique commerciale. Laparticipation desMinistres auxtravaux duGATT était
auparavant intermittente etponctuelle: cettesituation achangé depuis qu'ilaétédécidé, lorsdela
Réunion àmi-parcours, detenirdessessions desPARTIES CONTRACTANTES àl'échelon ministériel
touslesdeux ans.14LesMinistres chargés dedéfinir lesgrandes orientations duGATT diffèrent
considérablement d'unpaysàl'autre dupoint devuedeleurposition auseindugouvernement: la
responsabilité delapolitique commerciale (àdistinguer delapromotion desexportations) estparfois
confiée auMinistre ducommerce, parfois auMinistre del'économie, desrelations extérieures oudes
finances, etapresque toujours unrapport aveclesintérêts d'autres ministres.
LeFMIs'intéresse àl'incidence despolitiques nationales surlesystème monétaire international
dontilestlegardien, àleursconséquences pourd'autres paysetàl'environnement économique mondial.
Mais enoutre, etdansunebeaucoup pluslarge mesure queleGATT nel'afaitjusqu'àprésent, il
sepréoccupe delapolitique desesmembres. Sesresponsabilités àl'égard decespayssontcentrées
surlecourt etlemoyen terme. D'autre part,leFMIauncaractère plusopérationnel queleGATT,
notamment encesensqueletravail desonpersonnel etdesesadministrateurs consiste pourunelarge
partàmener desconsultations oudesnégociations aveclesdifférents gouvernements ausujetdela
structure etdelaconduite despolitiques économiques nationales. LeFMIestresponsable devant un
organe directeur composé principalement deministres desfinances etdegouverneurs debanques
centrales.
Lesactivités delaBanque mondiale sontbeaucoup plusorientées verslespaysendéveloppement
quecelles duGATT etduFMI. Comme lesprogrammes dedéveloppement pourlesquels ilssont
consentis, sesprêts sontàlongterme. Al'instar duFMI etàladifférence duGATT, c'est
essentiellementuneinstitutionopérationnelledontlepersonneletlesadministrateurstravaillentlaplupart
dutemps aveclesdifférents gouvernements. Elleestresponsable devant unorgane directeur composé
principalement deministres desfinances etdudéveloppement etdegouverneurs debanques centrales.
13Laprésente annexe reprend unepartie dudocument MTN.GNG/NG14/W/35.
14Cessessions seront remplacées parlesconférences ministérielles prévues dans lecadre del'OMC.PC/IPL/W/10
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LaBanque mondiale adesreprésentants résidents dansdenombreux pays; leFMIenadans
quelques pays. LeGATT, lui,n'enapas: toutes sesactivités sontmenées àpartir desonsiège à
Genève.
L'unedesparticularités duGATT provient dufaitquecertains grands payscommer çantssont
allésbeaucoup plusloindansl'intégration deleurs politiques commerciales quedanscelledeleurs
politiques financières etmonétaires. Parce qu'ilsontunepolitique commerciale extérieure commune,
lesdouze membres delaCommunauté économique européenne, quiassurent uneforteproportion des
échanges mondiaux, sontreprésentés auGATT parlaCommission desCommunautés européennes.
AuFMIetàlaBanque mondiale, les12payssontreprésentés individuellement.
Misàpartcesdifférences, lestrois institutions ontunelarge gamme depréoccupations
communes. Leurs travaux sontprofondément affectés parcequiseproduit dansledomaine de
compétence desautres, etenparticulier parlegenre deproblèmes mentionnés plushaut. Chacune
estinévitablement amenée àconsidérer sespropres activités danslecontexte decelles desautres.
Ceslienssontinéluctables aussi bienauniveau delapolitique internationale qu'àceluides
politiques nationales.
PourcequiestduGATT, lesPARTIES CONTRACTANTES ensontvenues deplusenplus
àexaminer lorsdeleursession annuelle comment lespolitiques commerciales -etparconséquent les
droitsetobligationsdécoulantdel'Accordgénéralpourlesdifférentspays-interagissentavecl'évolution
despolitiques monétaires, financières etautres politiques économiques auniveau international. Cette
interaction aétéétudiée aufildesannées danslerapport annuel surlecommerce international établi
parlesecrétariat duGATT. Lesréunions spéciales queleConseil duGATT tientchaque semestre
ontnécessairementplacédansleurcontextemacroéconomiquelesfaitsnouveauxdepolitiquecommerciale
internationale; ilenvademême pourl'examen annuel delapolitique commerciale auniveau mondial
auquel procède leConseil danslecadre dunouveau mécanisme d'examen despolitiques commerciales.
LeGATT nepeutpasnonplusignorer lespolitiques monétaires etfinancières desdifférentes
parties contractantes lorsque cespolitiques sontdéterminantes pouruneévaluation delapolitique
commerciale nationale. Cette évaluation aunrôlecentral danslesprocédures deconsultations avec
lesparties contractantes quiseprévalent desdispositions del'Accord général relatives àlabalance
despaiements (articles XIIetXVIII:B).15Lemécanisme d'examen despolitiques commerciales accroît
lesbesoins duGATT eninformations générales surlespolitiques macroéconomiques nationales, même
silesévaluations sontcentrées surlespolitiques commerciales àproprement parler.
Deleurcôté,leFMIetlaBanque mondiale ontfréquemment souligné, danslecadre duComité
intérimaire etduComité dudéveloppement àl'échelon ministériel etdanslesdéclarations etlesrapports
deleurs dirigeants etdeleurpersonnel, leseffets despolitiques macroéconomiques etstructurelles
inappropriées quigénèrent desdemandes deprotection etlesdangers quelespolitiques commerciales
malconduites, etenparticulier leprotectionnisme, fontpeser surlebonfonctionnement delapolitique
monétaire etfinancière. LeFMIetlaBanque mondiale s'attachent aussi activement àconseiller les
gouvernements membres quant auxaspects despolitiques commerciales quiontuneincidence surla
politique économique danssonensemble.
AuFMI, lapolitique detouslesgouvernements membres faitl'objet d'examens réguliers et
approfondis conformément àl'article IVdesStatuts. Enoutre, lorsque leFMIprocure desressources
àunpaysmembre confronté àdesdifficultés debalance despaiements, ilveille àcequecepayssuive
15Dans cesconsultations, leFMIaunstatut établi, fondé surlesdispositions del'article XV,quifaitdelui
lasource deconstatations etdedéterminations spécifiques.PC/IPL/W/10
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despolitiques macroéconomiques etstructurelles quiluipermettront deremédier àsesproblèmes, et
ilfixehabituellement desconditions spécifiques àceteffet. L'examen despolitiques commerciales
faitpartie intégrante desconsultations autitredel'article IV.Dans lesprogrammes exécutés avec
l'aideduFMI, lespolitiques commerciales constituent engénéral unélément important duprogramme
d'action. Touslesprogrammes comportent uneclause typede"statu quo"quifaitobligation auxpays
des'abstenir d'appliquer denouvelles restrictions àl'importation pourdesraisons debalance des
paiements oud'intensifier celles quisontenvigueur, etdenombreux programmes comprennent des
mesures deréforme etdelibéralisation ducommerce. Lesengagements enmatière depolitique pris
parlepaysmembre àcetégard (etàd'autres égards) sontengénéral surveillés aumoyen decritères
d'exécution, denormes oudeclauses derendez-vous. Dans certains cas,desmesures delibéralisation
ducommerce sontmises enoeuvre àtitred'action préalable àl'approbation duprogramme parleConseil
duFMI. Parailleurs, lespolitiques commerciales despartenaires dupaysmembre ontuneimportance
évidente poursesrecettes d'exportation futures.
LaBanque mondiale accorde elleaussi beaucoup d'importance auxpolitiques commerciales
lorsqu 'elleconsent desprêtsàl'ajustement structurel. Lespolitiques commerciales dupaysemprunteur
etdesespartenairescommerciauxsontégalementprisesencomptepourl'octroidesprêts-projetsdestinés
àaider unpaysàs'orienter versl'exportation ouàconcurrencer lesimportations.
Cesrôlesdifférents etcespréoccupations communes déterminent lasuitequeleFMI, laBanque
mondiale etleGATT lui-même pourront donner auxpropositions spécifiques présentées danslecadre
duGroupe denégociation surlefonctionnement dusystème duGATT afinderenforcer lacoopération
entre cesinstitutions.