RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE GATS/SC/48/Suppl.1
28juillet 1995
DUCOMMERCE(95-2210)
Commerce desservices
REPUBLIQUE DECOREE
Liste d'engagements spécifiques
Supplément 1
(Seul letexteanglais faitfoi)
______________
Letexteci-joint remplace lasection relative auxservices financiers quifigure auxpages 32
à49dudocument GATS/SC/48.REPUBLIQUE DECOREE -LISTE D'ENGAGEMENTS SPECIFIQUES RELATIFS AUX SERVICES FINANCIERS
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès aux
marchésLimitations concernant letraitement
nationalEngagements additionnels
TOUS LESSECTEURS
INCLUS DANS CETTE
LISTE ("Tous secteurs")3) Deslimites sontimposées à
l'acquisition, pardespersonnes
physiques oumorales d'unautre
Membre, desactions desociétés
coréennes. Parcontre, les
investissements étrangers enactions
coréennes sontautorisés, mais
seulement pour lesactions cotées dans
lesbourses coréennes, etchaque
investisseur étranger peutposséder
jusqu 'à3pour centdesactions d'une
société, tandis queletotal des
investissements étrangers dans une
société nepeutdépasser 15pour cent
(10pour centdans lecasdedeux
entreprises publiques: laPohang Iron
andSteel Company etlaKorea Electric
Power Corporation).
-Lesplafonds fixés pour
l'investissement totaletcelui de
chaque investisseur seront relevés
en1996-19973) Lemontant del'investissement étranger
direct doitêtrede50millions dewonau
moins
Nonconsolidé pour l'acquisition de
terrains, sicen'estque:
i)l'acquisition deterrains pardes
sociétés quinesontpasréputées
étrangères envertu delaLoisurles
biens fonciers étrangers est
autorisée; et
ii)l'acquisition deterrains pardes
sociétés réputées étrangères envertu
delaLoisurlesbiens fonciers
étrangers etpardessuccursales de
sociétés étrangères estautorisée,
sousréserve desonapprobation ou
desanotification conformément àla
Loisurlesbiens fonciers étrangers,
auxfinséconomiques légitimes
ci-après:3) Lesrésidents considérés
comme étrangers en
vertu delaLoisurles
bourses desvaleurs
bénéficient dutraitement
national pour leurs
investissements en
actions coréennes
* L'apposition d'unastérisque àcôtéducode delaCPC (Classification centrale provisoire desproduits, Nations Unies, Etudes statistiques, série Mn77,
Département desaffaires économiques etsociales internationales, Bureau destatistique del'ONU, New York, 1991) signifie quelesous-secteur necorrespond
qu'àunepartie ouàcertaines parties dusous-secteur repris souslenuméro decode donné delaCPC.
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès aux
marchésLimitations concernant letraitement
nationalEngagements additionnels
Deslimites sontimposées à
l'acquisition, pardespersonnes
physiques oumorales d'unautre
Membre, d'obligations émises pardes
sociétés coréennes, saufdans lescas
suivants:
i)l'investissement étranger direct en
obligations convertibles non
garanties, émises pardespetites et
moyennes entreprises cotées en
bourse, estautorisé;
ii)l'achat d'obligations d'Etatoudu
secteur public ayant destaux
d'intérêt comparables auxtaux
internationaux estautorisé surle
marché primaire;
iii)lesinvestisseurs étrangers sont
autorisés àfaire des
investissements indirects en
obligations enachetant desbons de
jouissance offerts exclusivement
auxétrangers.-terrains utilisés pour lafourniture de
services dans lecadre d'uneactivité
économique normale;
-terrains utilisés pour l'hébergement
descadres supérieurs delasociété
conformément auxloisenla
matière; et
-terrains utilisés pour satisfaire aux
conditions depropriété foncière
prescrites parlalégislation enla
matière.
Ledroit àlaperception desubventions et
auxavantages fiscaux peutêtreréservé
auxsociétés établies enCorée
conformément àlalégislation enla
matière
Nonconsolidé pour lessubventions àla
recherche-développementREPUBLIQUE DECOREE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès aux
marchésLimitations concernant letraitement
nationalEngagements additionnels
-Lesinvestisseurs étrangers seront
autorisés àfaire des
investissements indirects en
obligations encréant unfonds dans
lepays
-L'investissement étranger direct en
obligations àlongterme non
garanties émises pardespetites et
moyennes entreprises seraautorisé
en1997
L'établissement desuccursales doitêtre
agréé conformément àlaLoisurle
contrôle deschanges. Dans lecasdes
services financiers, l'établissement de
bureaux dereprésentation doitluiaussi
êtreagréé conformément àladite loi.
4) Nonconsolidé saufpour lesmesures
applicables àl'entrée etauséjour
temporaire despersonnes physiques
ci-dessous:4) Nonconsolidé saufpour lesmesures
applicables auxpersonnes physiques
visées sous"accès aumarché"
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès aux
marchésLimitations concernant letraitement
nationalEngagements additionnels
A.Personnes physiques employées
pardesfournisseurs deservices
constitués enentreprises à
100pour centétrangères,
coentreprises ousuccursales
établies enCorée, etemployées
parleurentreprise depuis aumoins
unanavant ladatedeleur
demande d'admission dans lepays,
àsavoir:
i)Dirigeants, c'est-à-dire personnes
qui,dans uneorganisation, ont
essentiellement pour tâche dela
gérer, quidisposent d'unlarge
pouvoir dedécision etauxquelles
lescadres derang supérieur, le
conseil d'administration oules
actionnaires del'entreprise
n'adressent quedesindications ou
directives decaractère général.
Lesdirigeants n'exécuteraient pas
directement destâches liées àla
fourniture effective duservice ou
desservices del'organisation.Nonconsolidé pour l'acquisition de
terrains sicen'estquelesbaux fonciers
sontautorisés sousréserve d'agrément
Ledroit àlaperception desubventions et
auxavantages fiscaux peutêtreréservé
auxrésidents conformément àla
législation enlamatièreREPUBLIQUE DECOREE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès aux
marchésLimitations concernant letraitement
nationalEngagements additionnels
ii)Personnel supérieur
d'encadrement, c'est-à-dire
personnes qui,dans une
organisation, ontessentiellement
pour tâche dediriger celle-ci ou
undesesdépartements,
supervisent etcontrôlent letravail
d'autres superviseurs,
professionnels oucadres, sont
habilitées àrecruter etlicencier ou
àrecommander lerecrutement et
lelicenciement depersonnel ouà
prendre d'autres décisions, etont
unpouvoir discrétionnaire pour les
activités courantes. Ceterme ne
couvre paslessuperviseurs de
premier rang saufsilesemployés
qu'ilssupervisent sontdes
professionnels, nilesemployés qui
exécutent essentiellement des
tâches nécessaires àlaproduction
duservice.
iii)Spécialistes, c'est-à-dire personnes
qui,dans uneorganisation, ontde
trèsgrandes compétences etdes
connaissances trèspoussées des
services, dumatériel derecherche,
destechniques oudelagestion de
l'organisation.
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès aux
marchésLimitations concernant letraitement
nationalEngagements additionnels
B.Personnes physiques quisatisfont
auxcritères despoints Ai)ouii)
ci-dessus, quiontpour charge
d'établir enCorée laprésence
commerciale d'unfournisseur de
services d'unMembre lorsque ce
fournisseur n'aaucun bureau de
représentation, nisuccursale, ni
filiale enCorée, etquine
pratiquent paslavente nila
fourniture directe deservices
C.Personnes physiques nonétablies
surleterritoire coréen, quine
reçoivent aucune rémunération
provenant deceterritoire, etqui
ontpour fonction dereprésenter
unfournisseur deservices auxfins
denégocier lavente desservices
decefournisseur sanss'adresser
directement aupublic engénéral ni
assurer lafourniture desservices
Leséjour despersonnes physiques
définies sousAestlimité àtrois ans,
avec prolongation possible encasde
nécessitéREPUBLIQUE DECOREE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès aux
marchésLimitations concernant letraitement
nationalEngagements additionnels
Leséjour despersonnes physiques
définies sousBetCestlimité à
90jours
Lespersonnes physiques dontl'entrée
etleséjour temporaire sontautorisés
devront respecter lalégislation
concernant l'immigration ainsi quela
législation dutravail. Lesengagements
delaCorée concernant leséjour
temporaire despersonnes physiques ne
s'appliquent pasencasdeconflits du
travail.
7. SERVICES
FINANCIERS1
Tous lesservices
financiers inclus dans la
présente liste, ycompris
l'assurance1),2),3)LaCorée s'engage àmaintenir le
statu quosurleslimitations àl'accès au
marché pour lesengagements
spécifiques souscrits au30juin1995
concernant lesservices financiers inclus
dans laprésente liste1),2),3)LaCorée s'engage àmaintenir le
statu quosurleslimitations concernant le
traitement national pour lesengagements
spécifiques souscrits au30juin1995
concernant lesservices financiers inclus
dans laprésente liste
1 Lessous-secteurs desservices financiers sontclassés enfonction delanature desétablissements. Unétablissement doitêtrecréépouruneseule desactivités définies
dans lessous-secteurs 1)à12)etnepeutdonc exercer d'activités dans d'autres sous-secteurs.
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès aux
marchésLimitations concernant letraitement
nationalEngagements additionnels
Lesservices financiers fournis parle
biais d'unelivraison transfrontière ou
d'undéplacement desconsommateurs
nepeuvent êtreréglés enmonnaie
coréenne. Après l'établissement d'une
présence commerciale, les
établissements financiers nepeuvent
effectuer detransactions ayant pour
monnaie desupport etderèglement la
monnaie coréenne qu'avec des
résidents. Lestransactions dontla
monnaie desupport ouderèglement est
unemonnaie étrangère etles
transactions avec lesnon-résidents sont
subordonnées àapprobation.
Desrestrictions sontimposées àla
gestion etaunégoce desactifs des
établissements financiers. Ces
établissements nepeuvent posséder de
biens immobiliers nonaffectés àleur
activité économique.
Lesavoirs appartenant àdes
succursales doivent êtreconservés sur
leterritoire coréen. Lecapital dusiège
nepeutservir debasepour déterminer
l'ampleur desactivités definancement
etdeprêtdessuccursales.REPUBLIQUE DECOREE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès aux
marchésLimitations concernant letraitement
nationalEngagements additionnels
Lestauxd'intérêt surlesprêts financés
parl'Etat, lesprêts réescomptés parla
Banque deCorée etlesprêts àcourt
terme demoins d'unan(encasde
dépôts d'épargne partranches, moins
dedeux ans)sontréglementés
-Tous lestauxsurlesdépôts,
exception faite desdépôts àvueet
équivalents, seront libéralisés
en1996-1997
Certains nouveaux produits financiers,
notamment lesproduits dérivés, sont
subordonnés àagrément
-Avec lalibéralisation destaux
d'intérêt etdunégoce desdevises
étrangères, cesproduits seront plus
largement autorisés sousréserve
desloisetrèglements envigueur
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès aux
marchésLimitations concernant letraitement
nationalEngagements additionnels
Services bancaires etautres
services financiers
1. Services bancaires
Services bancaires
suivants:
i)Services dedépôts et
apparentés2
(81115*, 81116*)1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) "Limitations horizontales imposées aux
services bancaires"1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Néant
ii)Services deprêts et
apparentés3
(81131*, 81132*)Seules lessuccursales desbanques
étrangères classées parmi les
500premières banques mondiales surle
plandesactifs etlesbureaux de
représentation sontautorisées
2 Obtention parlesbanques defonds dupublic, parl'acceptation dedépôts oul'émission d'instruments cessibles oud'autres valeurs mobilières.
3 Activités, parexemple prêts ouescomptes d'effets, parlesquelles lesbanques fournissent desfonds aupublic afindepercevoir unintérêt.REPUBLIQUE DECOREE (suite)
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès aux
marchésLimitations concernant letraitement
nationalEngagements additionnels
iii)Services derèglement
etdetransferts
monétaires, y
compris lesservices
decartes decrédit
(81339*)
iv)Services derèglement
etdecompensation4
(81339*)
v)Services dedevises5
(81333*)
vi)Services auxiliaires
delabanque
-Vente d'effets de
commerce6
(81339*)-Laparticipation desétablissements
financiers étrangers aucapital des
banques coréennes existantes sera
autorisée en1996-1997
L'émission d'obligations estinterdite
Laposition endevises estréglementée
-Ledécouvert desopérations sur
devises aucomptant estlimité au
plusélevé desmontants suivants:
3pour centdusolde moyen des
achats d'effets endevises dumois
précédent, 3millions de
dollars EU,ou2pour centdu
capital
"Limitations imposées auxservices de
dépôts etapparentés"
4 Services derèglement oudecompensation concernant lesbillets, effets etchèques, assurés parlesbanques conformément auxstatuts delaKFTCI.
5 Achat, vente, remise etencaissement dedevises étrangères.
6 Effets quiaccompagnent destransactions commerciales.
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès aux
marchésLimitations concernant letraitement
nationalEngagements additionnels
-Vente d'effets de
commerce
(commerce
extérieur)7
(81339*)
-Dépôts defonds
mutuels
(81132*)
-Garanties et
engagements de
paiement
(81339*)
vii)Services fiduciaires8
(81192*, 81193)L'émission decertificats dedépôt est
limitée auplusélevé desmontants
suivants: 400pour centducapital ou
35milliards dewon. Desrestrictions
sontimposées quant àl'échéance des
certificats (60-270 jours) etàleur
montant minimal (30millions dewon).
-Lemontant minimal seraabaissé
etlafourchette concernant les
échéances élargie en1996-1997
Lesdépôts effectués àcertaines fins,
parexemple lesdépôts envuede
l'acquisition delogements, nepeuvent
êtrereçusquepardesétablissements
désignés
"Limitations imposées auxservices de
prêts etapparentés"
Lesprêts endevises fontl'objet de
restrictions quant àleurs plafond et
affectation
7 Effets émis pardesexportateurs surlabased'unelettre decrédit avant l'expédition demarchandises pour l'exportation.
8 Activités consistant, pour undépositaire, àgérer lesavoirs d'unmandant pour lecompte d'unbénéficiaire.REPUBLIQUE DECOREE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès aux
marchésLimitations concernant letraitement
nationalEngagements additionnels
Obligation deprêter auxpetites et
moyennes entreprises
"Limitations imposées auxservices de
devises"
Lesprescriptions enmatière de
documentation s'appliquent aux
opérations endevises étrangères
Unenotification ex-post estrequise
dans lecasdesopérations àterme
Lesprescriptions enmatière de
documentation nes'appliquent pasdans
lescassuivants:
i)Opérations àterme faisant
intervenir deux devises étrangères
ii)Opérations àterme faisant
intervenir lewonetunedevise
étrangère etportant surunmontant
inférieur à10millions de
dollars EU
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès aux
marchésLimitations concernant letraitement
nationalEngagements additionnels
iii)Opérations surinstruments àterme
réalisées dans desbourses
iv)Opérations surinstruments àterme
réalisées surlemarché horscote
etportant surunmontant inférieur
à20millions dedollars EU
"Limitations imposées auxservices
fiduciaires"
Lesactivités fiduciaires enmatière de
propriété immobilière sontinterdites
Ilestindispensable d'obtenir àlafois
l'autorisation délivrée parleConseil
monétaire pour l'exercice d'activités
autres quelabanque proprement diteet
celle duMinistère del'économie etdes
finances pour l'exercice d'activités
fiduciaires, sousréserve quelesiège de
lasociété soithabilité dans sonpays
d'origine àexercer desactivités
fiduciaires
Sauf dans lecasdecertains fonds de
gestion depatrimoine, lesfonds
fiduciaires sonttenus d'acheter des
bons destabilisation monétaire dans le
cadre delagestion deleurs actifsREPUBLIQUE DECOREE (suite)
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès aux
marchésLimitations concernant letraitement
nationalEngagements additionnels
-Lepourcentage decesacquisitions
seraabaissé en1996-1997
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué
sous"Tous secteurs"4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Tous secteurs"
2. Cartes decrédit
Services decarte decrédit
(81133)1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Seuls sontautorisés lesbureaux de
représentation ousuccursales de
fournisseurs étrangers quioffrent
exclusivement desservices decarte de
crédit3) Néant
Lesprêts surcartes decrédit font
l'objet delimitations
Deslimites maximales s'appliquent à
diverses charges, parexemple les
commissions ettauxd'intérêt
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué
sous"Tous secteurs"4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Tous secteurs"
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès aux
marchésLimitations concernant letraitement
nationalEngagements additionnels
3. Crédit-bail
Services decrédit-bail
(81120)1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Nonconsolidé 3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué
sous"Tous secteurs"4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Tous secteurs"
Lesprincipaux dirigeants dechaque
établissement doivent résider enCorée
4. Valeurs mobilières
Services suivants:
i)Négociation
(81199*)
ii)Courtage
(81321*)1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé1) Nonconsolidé
2) NonconsolidéREPUBLIQUE DECOREE (suite)
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marchésLimitations concernant letraitement
nationalEngagements additionnels
iii)Garantie des
émissions
(81322*)
iv)Epargne envaleurs
mobilières
(81119*)
v)Crédit surtitres
(81139*)3) Seuls sontautorisés lesbureaux de
représentation, succursales ou
coentreprises créés pardesmaisons de
titres étrangères dontlecapital versé ou
lesfonds propres sontévalués àplusde
50milliards dewonou100milliards
dewonrespectivement etquiexercent
desactivités degestion devaleurs
mobilières depuis plusdecinqans
Dans lecasdescoentreprises, qui
doivent prendre laforme d'une
Chusik Hoesa (société paractions), la
participation étrangère aucapital social
doitêtred'aumoins 40pour centmais
inférieure à50pour cent3) Unfonds d'exploitation d'aumoins 5,10
ou15milliards dewonestnécessaire
pour exercer respectivement une,deux ou
trois desprincipales catégories
d'activités, c'est-à-dire desactivités
visées sousi),ii)etiii)
Silacoentreprise comprend plusieurs
actionnaires étrangers, aumoins l'un
d'euxdoitdétenir plusde20pour cent
ducapital social. Lesactionnaires
doivent satisfaire àcertains critères.
Lecapital versé descoentreprises doit
êtred'aumoins 50milliards dewon.
Desorganismes financiers
internationaux peuvent détenir unepart
ducapital inférieure à5pour cent.
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès aux
marchésLimitations concernant letraitement
nationalEngagements additionnels
Laparticipation demaisons detitres
étrangères aucapital social d'une
maison detitres coréenne existante est
limitée àmoins de10pour centpar
société etmoins de50pour centau
total
Lesétrangers nepeuvent pratiquer que
lecourtage desactions cotées enbourse
Desplafonds sontappliqués aux
services visés sousiv)etv)etleur
fourniture faitl'objet decertaines
conditions
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué
sous"Tous secteurs"4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Tous secteurs"
Lesprincipaux dirigeants dechaque
établissement doivent résider enCorée
5. Fonds deplacement
Services defonds de
placement
(81193*)1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Seuls sontautorisés lesbureaux de
représentation desociétés étrangères
d'investissement envaleurs mobilières3) NéantREPUBLIQUE DECOREE (suite)
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès aux
marchésLimitations concernant letraitement
nationalEngagements additionnels
Laparticipation desociétés étrangères
d'investissement envaleurs mobilières
aucapital social d'unesociété coréenne
existante dumême secteur estlimitée à
moins de5pour centparsociété et
moins de10pour centautotal
-Laparticipation maximale au
capital social seraaugmentée en
1994-1995
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué
sous"Tous secteurs"4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Tous secteurs"
Lesprincipaux dirigeants dechaque
établissement doivent résider enCorée
6. Conseils en
investissements
Services deconseil en
investissements
(81332)1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Seuls sontautorisés lesbureaux de
représentation desociétés étrangères de
conseil eninvestissements3) Néant
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès aux
marchésLimitations concernant letraitement
nationalEngagements additionnels
Laparticipation dessociétés étrangères
deconseil eninvestissements aucapital
social d'unesociété coréenne existante
dumême secteur estlimitée àmoins de
5pour centparsociété etmoins de
10pour centautotal
-Laparticipation maximale au
capital social seraaugmentée en
1994-1995
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué
sous"Tous secteurs"4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Tous secteurs"
Lesprincipaux dirigeants dechaque
établissement doivent résider enCorée
Services d'assurance etservices
connexes
7. Assurance-vie
Services d'assurance-vie
(81211)1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé1) Nonconsolidé
2) NonconsolidéREPUBLIQUE DECOREE (suite)
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès aux
marchésLimitations concernant letraitement
nationalEngagements additionnels
3) Laparticipation deplusieurs
actionnaires étrangers auxcoentreprises
estinterdite etlaparticipation étrangère
doitdépasser 49pour cent. Les
actionnaires doivent satisfaire àcertains
critères.3) Néant
L'établissement d'uneprésence
commerciale estsubordonné àl'examen
desbesoins économiques
Lerecrutement etl'emploi de
professionnels del'assurance, y
compris lepersonnel devente font
l'objet derestrictions
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué
sous"Tous secteurs"4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Tous secteurs"
Lesprincipaux dirigeants dechaque
établissement doivent résider enCorée
8. Assurance autre quesurla
vie
Services d'assurance autre
quesurlavie
(8129)1) Nonconsolidé saufpour l'assurance
maritime surmarchandises
d'exportation/importation etpour
l'assurance aérienne1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé 2) Nonconsolidé
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès aux
marchésLimitations concernant letraitement
nationalEngagements additionnels
3) L'établissement depropositions
d'assurance depuis l'étranger fait
l'objet derestrictions. Cesrestrictions
nes'appliquent pasàl'assurance
aérienne.3) Néant
Seuls sontautorisés lesbureaux de
représentation etlessuccursales des
compagnies étrangères d'assurance
autre quesurlavie
Laparticipation étrangère aucapital
social estlimitée auxsociétés coréennes
existantes d'assurance autre quesurla
vie
L'établissement d'uneprésence
commerciale estsubordonné àl'examen
desbesoins économiques
Ilexiste unduopole descompagnies
spécialisées pour l'assurance-caution
Lerecrutement etl'emploi de
professionnels del'assurance, y
compris lepersonnel devente, font
l'objet derestrictions
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué
sous"Tous secteurs"4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Tous secteurs"REPUBLIQUE DECOREE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès aux
marchésLimitations concernant letraitement
nationalEngagements additionnels
Lesprincipaux dirigeants dechaque
établissement doivent résider enCorée
9. Réassurance et
rétrocession
Services deréassurance et
derétrocession
(81299*)1) Néant 1) Lesassureurs quiseréassurent sonttenus
dedonner lapriorité auxcompagnies de
réassurance établies enCorée. Cette
obligation nes'applique pasàl'assurance
aérienne.
2) Néant 2) Néant
3) Lescompagnies d'assurance directe
peuvent participer àlafourniture de
services sousréserve desrestrictions
signalées souslepoint 8concernant les
services d'assurance autre quesurla
vie3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué
sous"Tous secteurs"4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Tous secteurs"
Lesprincipaux dirigeants dechaque
établissement doivent résider enCorée
GATS/SC/48/Suppl.1
Page23REPUBLIQUE DECOREE (suite)GATS/SC/48/Suppl.1
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès aux
marchésLimitations concernant letraitement
nationalEngagements additionnels
10. Courtage etagences en
assurance
Services decourtage et
d'agence enassurance
(81401*)1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Seules sontautorisées lesagences
exclusives. Dans lecasdesservices
d'assurance surlavieetautre quesur
lavie,lareprésentation dedeux
compagnies estautorisée.3) Néant
L'établissement d'uneprésence
commerciale estsubordonné àl'examen
desbesoins économiques
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué
sous"Tous secteurs"4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Tous secteurs"
Lesprincipaux dirigeants dechaque
établissement doivent résider enCorée
11. Liquidation dessinistres
Services deliquidation des
sinistres
(81403*)1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé1) Néant
2) Néant
3) Nonconsolidé 3) NéantREPUBLIQUE DECOREE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès aux
marchésLimitations concernant letraitement
nationalEngagements additionnels
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué
sous"Tous secteurs"4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Tous secteurs"
Lesprincipaux dirigeants dechaque
établissement doivent résider enCorée
12. Actuariat
Services actuariels
(81404)1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé1) Néant
2) Néant
3) Nonconsolidé 3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué
sous"Tous secteurs"4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Tous secteurs"
Lesprincipaux dirigeants dechaque
établissement doivent résider enCorée
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