RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/CTE/M/3
18juillet 1995
DUCOMMERCE(95-2058)
Comité ducommerce etdel'environnement
RAPPORT DELAREUNION TENUE LES21ET22JUIN 1995
Note duSecrétariat
1. LeComitéducommerceetdel'environnementatenusatroisièmeréunionles21et22juin1995
souslaprésidence deM.l'Ambassadeur JuanCarlos Sánchez Arnau (Argentine). L'ordre dujour
figurant dansl'aérogramme WT/AIR/96 aétéadopté.
2. LePrésident arappelé quelestravaux decetteréunion seraient axéssurlespoints 8,9et2,
intitulés respectivement "Aspects desdroits depropriété intellectuelle quitouchent aucommerce
(ADPIC)"; "Services"; et"Rapports entrelespolitiques environnementales quiintéressent lecommerce
etlesmesures environnementales ayant deseffets notables surlecommerce etlesdispositions dusystème
commercial multilatéral". Après avoir examiné cespoints, lesdélégations pourraient, siellesle
souhaitaient, revenir surlesquestions dontellesavaient discuté àladernière réunion, àsavoir les
points 4,5et10.LePrésident asignalé queleSecrétariat avaitétabli deuxdocuments detravail pour
cette réunion: "Environnement etADPIC" (WT/CTE/W/8) et"Environnement etservices"
(WT/CTE/W/9). Ilavait également rédigé unenotesurlesrésultats delatroisième session dela
Commission dudéveloppement durable tenue enavril1995 (WT/CTE/W7).
3. Apropos dupoint 8-"ADPIC" -,lePrésident arappelé laDécision ministérielle surle
commerce etl'environnement déclarant queleComité ducommerce etdel'environnement devait
examiner lesdispositions pertinentes del'Accord surlesADPIC comme faisant partie intégrante de
sestravaux.
4. Encequiconcerne lepoint 9-"Services" -,laDéclaration ministérielle surlecommerce et
l'environnement disposait queleComité devait examiner leprogramme detravail envisagé dansla
Décisionsurlecommercedesservicesetl'environnementcommefaisantpartieintégrantedesestravaux.
LaDéclaration ministérielle surlecommerce desservices etl'environnement stipulait que"pour
déterminers'ilseraitnécessairedemodifierl'articleXIVdel'Accordafindetenircomptedecesmesures
[c'est-à-dire desmesures nécessaires àlaprotection del'environnement], il[leConseil] invite leComité
ducommerce etdel'environnement àexaminer lesrelations entre lecommerce desservices et
l'environnement, ycompris laquestion dudéveloppement durable, etàprésenter àcesujetunrapport
comportant éventuellement desrecommandations. LeComité étudiera aussilapertinence desaccords
intergouvernementaux surl'environnement etleurs rapports avecl'Accord".
5. LePrésident ainformé leComité qu'ilavaittenuuneréunion informelle surl'ordre dujour
delaréunion, d'oùilétaitressorti qu'unedesquestions quidevait retenir l'attention autitredupoint 8
étaitl'importance desrapports entrel'Accord surlesADPIC etlaConvention surladiversité biologique
(Convention surlabiodiversité) et,qu'autitredupoint 9,ilimporterait d'examiner lechamp
d'application del'article XIVdel'Accord général surlecommerce desservices (AGCS).WT/CTE/M/3
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Point 8duprogramme detravail:
Aspects desdroits depropriété intellectuelle quitouchent aucommerce (ADPIC)
6. Lereprésentant duNigéria aestimé queleComité devait définir lesaspects dudébat surce
nouveau point quirelevaient delacompétence del'OMC. Etant donné lacomplexité desrapports
entre l'Accord surlesADPIC etl'environnement quisefaisaient jour, lepoint devuepréliminaire
deladélégation nigériane étaitque,danscedomaine, ilfallait étudier i)s'ilexistait unlienentre les
droits depropriété intellectuelle (DPI) etl'environnement; lesdébats intervenus dansd'autres enceintes
avaient montré quesicelienparaissait évident àcertains, ilétaitcontesté pard'autres; ii)sil'Accord
surlesADPIC facilitait l'accès àlatechnologie etletransfert celle-ci, l'orientation versunetechnologie
écologiquement rationnelle, ets'ilétaitappliqué d'unemanière compatible aveclesdispositions des
accords environnementaux multilatéraux pertinents etavecl'objectif dudéveloppement durable; iii)si
l'AccordsurlesADPICempêchaitquel'onpuissecontrôlerunetechnologierisquantd'êtredommageable
pourl'environnement; etiv)quelles étaient lesprincipales préoccupations soulevées parlesrapports
entre l'Accord surlesADPIC etl'environnement etcomment l'onpourrait yremédier.
7. Sansêtreenmesure derépondre àcesquestions austade actuel, lereprésentant duNigéria
s'estréféré auxdispositions pertinentes del'Accord surlesADPIC afindedéterminer s'ilétait
suffisamment souple pourpouvoir êtreappliqué d'unemanière compatible avecundéveloppement
durable. Ilarappelé quelaDécision ministérielle surlecommerce etl'environnement énonçaitdes
objectifs précis pourleprogramme detravail duComité, notamment promouvoir ledéveloppement
durable. Comme lesDPIavaient deseffets surl'environnement et,partant, surledéveloppement,
ilconvenait d'examiner lesliensentrelesDPIetl'environnement enévaluant lesincidences possibles
delavariable "commerce"; cesliensétaient énoncés auxarticles 8et27del'Accord surlesADPIC.
Del'avisdeladélégation nigériane, ilfallait approfondir laconnaissance desrapports entre l'Accord
surlesADPIC etl'environnement, ainsiqueladélégation desEtats-Unis l'avaitprécédemment fait
valoir. LeComité devait cesser des'interroger surl'existence ounondeliensetcentrer sonattention
surl'amélioration delaconnaissance decesliens. LesDPIquitouchent aucommerce exerçaientune
profonde incidence surlessecteurs desressources vivantes, del'agriculture etdesproduits
pharmaceutiques, ainsiquedelamédecine thérapeutique.
8. Letransfert detechnologie, ycompris labiotechnologie, constituait unaspect important de
l'Accord surlesADPIC. Lesobjectifs del'article 7étaient depromouvoir l'innovation technologique
etletransfert delatechnologie àl'avantage mutuel deceuxquigénèrent etdeceuxquiutilisent des
connaissances techniques etd'unemanière propice aubien-être social etéconomique, etd'assurer un
équilibre dedroits etd'obligations. Encasdeconflit entre l'objectif delapromotion del'innovation
technologique etceluidutransfert detechnologie, l'Accord surlesADPIC contenait desdispositions
visant àyremédier. Pourprendre unexemple, l'obligation dedivulgation viséeàl'article 29imposait
auxMembres d'exiger dudéposant d'unedemande debrevet qu'ildivulgue l'invention. L'article 30
autorisait toutefois lesMembres àprévoir desexceptions limitées auxdroits conférés autitulaire du
brevet, parexemple pour lesactes accomplis àdesfinsexpérimentales. L'article 31relatif àla
concession delicences obligatoires prévoyait qu'unelicence pouvait, danscertaines conditions, être
concédée sansl'accord desontitulaire àuncandidat utilisateur d'uneinvention brevetée siledétenteur
dudroitn'avaitpasaccepté deconcéder unelicence volontaire suivant desconditions commerciales
raisonnables etdansunlapsdetemps raisonnable. L'article 66.2stipulait quelespaysdéveloppés
Membres devaient offrir desincitations auxentreprises etinstitutions surleurterritoire afinde
promouvoir etd'encourager letransfert detechnologie verslespaysmoins avancés Membres pour
leurpermettre desedoter d'unebasetechnologique viable. Etant donné cesdispositions, ladélégation
nigériane étaitarrivée àlaconclusion quel'Accord surlesADPIC offrait despossibilités souples d'accès
àlatechnologie etdetransfert detechnologie, biotechnologie comprise. Cesquestions soulevées dans
lecadre del'Accord surlesADPIC étaient liéesauxdispositions correspondantes delaConventionWT/CTE/M/3
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surlabiodiversité. L'article 16decetteConvention soulignait eneffetlanécessité defaciliter l'accès
àlatechnologie etletransfert detechnologie nécessaires àlaconservation etàl'utilisation durable
deladiversité biologique, selon desmodalités compatibles aveclaprotection adéquate eteffective des
droits depropriété intellectuelle. Reconnaissant quelesDPIpouvaient avoir uneinfluence sur
l'application delaConvention surlabiodiversité, l'article 16.5decetteConvention disposait queles
Parties devaient coopérer pourassurer quecesdroits s'exercent àl'appui desesobjectifs.
9. Lesdispositions del'Accord surlesADPIC etdelaConvention surlabiodiversité offraient
donclesmoyens d'assurer unemiseenoeuvre harmonieuse etcompatible decesaccords pourlesbesoins
dudéveloppement durable. Ilfallait donc queleComité mette enplace desformes concrètes de
coopération entrecesaccords, quireposent surlesdispositions fondamentales desarticles considérés.
Del'avisdeladélégation nigériane, l'Accord surlesADPIC offrait unesouplesse acceptable pour
faciliter l'accès àlatechnologie etletransfert detechnologie telsquevisés danslaConvention sur
labiodiversité. S'ilfonctionnait comme illedevait, ilpourrait jouer unrôlecrucial danslamiseau
pointd'unetechnologiequitiennecompte,notamment,desproblèmesd'environnement.Ilétaittoutefois
nécessaire desuivre leseffets mesurables decetaccord surletransfert detechnologie, dupoint de
vuedelaconservation delabiodiversité etdelapromotion dudéveloppement durable. Laprobabilité,
pourl'Accord surlesADPIC, depromouvoir unetechnologie écologiquement rationnelle dépendrait
desamiseenoeuvre etdel'étendue delacoopération quiserait recherchée entre cetaccord etles
accords environnementaux multilatéraux correspondants, dontlaConvention surlabiodiversité.
10. L'article 8.1del'Accord surlesADPIC disposait que,lorsqu 'ilsélaboreraient oumodifieraient
leurs loisetréglementations, lesMembres pourraient adopter lesmesures nécessaires pourprotéger
lasanté publique etlanutrition etpourpromouvoir l'intérêt public dansdessecteurs d'uneimportance
vitale pourleurdéveloppement socio-économique ettechnologique. L'article 27.2stipulait queles
Membres pourraient exclure delabrevetabilité lesinventions dontilétaitnécessaire d'empêcher
l'exploitation commerciale surleurterritoire pourprotéger l'ordre public oulamoralité, ycompris
pourprotéger lasanté etlaviedespersonnes etdesanimaux oupréserver lesvégétaux, oupouréviter
degraves atteintes àl'environnement. Quant àl'article 30,ildisposait quelesMembres pourraient
prévoir desexceptions limitées auxdroits exclusifs conférés autitulaire dubrevet. Sicesdispositions
n'étaient pasobligatoires, ilserait déraisonnable quelesMembres agissent d'unemanière quineprotège
paslasantéetlaviedespersonnes etdesanimaux, nepréserve paslesvégétaux etn'évitepasdegraves
atteintes delatechnologie àl'environnement. Sileconsensus sefaisait surunemodification del'Accord
surlesADPIC pourdesraisons d'environnement, unesolution possible serait derendre obligatoire
lesdispositions desarticles 8.1,27.2et30.
11. Del'avisdeladélégation nigériane, ilfallait protéger lesDPId'unemanière ferme etadéquate
etquelesMembres aientlepouvoir, envertu desdispositions del'Accord surlesADPIC, devérifier
etdecontrôler latechnologie risquant d'êtredommageable pourl'environnement surlabasededonnées
scientifiques. Cesdeuxobjectifs n'étaient pasincompatibles etpouvaient êtreatteints danslecadre
del'AccordsurlesADPIC.Ladélégationnigérianepartageaitlespréoccupationsdecertainesdélégations
ausujetdelanécessité demaîtriser latechnologie. Acepropos, elleamentionné l'introduction de
produits biotechnologiques nouveaux avecsesconséquences incertaines pourl'environnement, telles
queleseffets indésirables detoute uniformisation deladiversité génétique àdesfinscommerciales,
oudesproduits chimiques utilisés dansl'agriculture quiétaient normalement soumis àdesessais et
àuneprocédure d'agrément avant depouvoir êtrecommercialisés. Bienquel'Accord surlesADPIC
présente unecertaine souplesse pourfairefaceàcespréoccupations auxarticles 8.1et27.2, beaucoup
étaient laissées àladiscrétion desMembres, puisque cesdispositions n'étaient pasobligatoires. Par
ailleurs, l'Accord surlesADPIC necontenait pasdedispositions interdisant oulimitant lesmesures
pouvant êtreprises pourremédier àdesdommages pourl'environnement envertu, parexemple, de
l'article XXduGATT de1994 etdel'Accord surlesobstacles techniques aucommerce.WT/CTE/M/3
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12. Lereprésentant duNigéria aexprimé certaines craintes d'ordre général touchant lesrapports
entre l'Accord surlesADPIC etl'environnement, quipouvaient présenter desdangers qu'ilnefallait
passous-estimer. Denombreux paysendéveloppement s'inquiétaient durisque devoirlesdroits
industrielsqui,répétait-il,devaientêtrecorrectementprotégés,l'emportersurlesintérêtsetlesdétenteurs
dedroits traditionnels visés auxarticles 8j)et10c)delaConvention surlabiodiversité. Lamise
enoeuvre del'Accord surlesADPIC devait exclure cettepossibilité etsefaireenreconnaissant les
intérêts etlesdétenteurs dedroits traditionnels. Cedomaine risquait d'êtresource detensions etde
conflits, quipourraient êtrerésolus parunecoopération multilatérale.
13. Del'avisdeladélégation nigériane, l'Accord surlesADPIC s'étendait àdesdomaines qu'elle
jugeait nepasseprêter àbrevetabilité. Ladélégation nigériane étaitopposée, parexemple, àla
délivrance debrevets pour desformes devie. Récemment, ungroupe s'occupant d'applications
technologiques avaitdéposé unedemande debrevet relatif àl'orbite moyenne. Laquestion del'objet
brevetablesoulevaitdesproblèmesexceptionnelsetl'oncouraitlerisquedevoirdesbrevetsêtreaccordés
sansquel'onenaitétudié sérieusement toutes lesconséquences. Ilimportait enconséquence queles
modalités duréexamen del'objetbrevetable viséàl'article 27.3soient précisées enstipulant clairement
lanécessité d'assurer laconservation delabiodiversité etl'utilisation durable deseséléments constitutifs
aquatiques, terrestres etspatiaux. Ladescription defonddel'objet brevetable pourrait fairel'objet
d'uneconcertation duConseil desADPIC etduComité. Cedernier devrait veiller ànerienfairequi
limitel'examendedispositionsappropriéesdanslesaccordsenvironnementauxmultilatérauxcompétents,
telsquelaConvention surlabiodiversité, ets'assurer del'instauration d'unecoopération. Lesdébats
enétaient àunstade initial etlesrapports entre l'Accord surlesADPIC etl'environnement devaient
êtreétablis àl'abridetensions etdecontroverses.
14. Lereprésentant del'Indeaindiqué que,s'agissant delapremière réunion àlaquelle cepoint
étaitexaminé, sesremarques présentaient uncaractère préliminaire etconcernaient lesquestions à
examiner parleComité. Ladélégation indienne n'avaitpasencore bienarrêté saposition etn'avait
pasd'idées précon çuessurlesdifférentes questions quipourraient relever decepoint. LeComité
avaitpourmandat defairedesrecommandations appropriées pourdéterminer s'ilyavaitlieudemodifier
lesdispositions dusystème commercial multilatéral, enenrespectant lecaractère ouvert, équitable
etnondiscriminatoire. Sonmandat prévoyait aussi clairement quelesrègles régissant lesystème
commercial multilatéral devaient promouvoir ledéveloppement durable, entenant spécialement compte
desbesoins despaysendéveloppement. C'étaitdanscetteperspective queladélégation indienne
envisageait lesrapports entre l'Accord surlesADPIC etlaquestion del'environnement etdu
développement durable.
15. L'objectif central del'Accord surlesADPIC, quireconnaissait quelesdroits depropriété
intellectuelle étaient desdroits privés, étaitderéduire lesdistorsions ducommerce international etles
entraves àcelui-ci et,pourcetteraison, ilprévoyait lanécessité depromouvoir uneprotection efficace
etadéquate desDPI. Ilimportait cependant degarder àl'esprit quel'Accord surlesADPIC visait
àassurer uncertain niveau minimum deprotection desDPIetnonàharmoniser lesrègles envigueur
àl'échelle mondiale.
16. Chaque accord environnemental multilatéral (AEM) avait desobjectifs clairement définis;
ceuxdelaConvention surlabiodiversité concernaient laconservation delabiodiversité, l'utilisation
durable deseséléments etlepartage justeetéquitable desavantages découlant del'exploitation des
ressources génétiques, notamment grâce àunaccès auxressources génétiques etàuntransfert des
techniques pertinentes. L'objectif duProtocole deMontréal étaitdesupprimer progressivement les
substances appauvrissant lacouche d'ozone. Aupremier abord, l'Accord surlesADPIC etcesdeux
AEM différaient deparleurchamp d'application, leurobjet etleurs finalités. Ledocument
WT/CTE/W/8 partait dupointdevuequ'iln'yavaitpasd'incompatibilité entrel'Accord surlesADPIC
etlesAEM pertinents. Ainsi, onpouvait lireauparagraphe 56qu'iln'yavaitriendansl'Accord surWT/CTE/M/3
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lesADPIC quiempêchait ungouvernement ouuneinstitution financière internationale d'accorder une
aidefinancière pourpermettre letransfert àdesconditions defaveur d'unetechnologie quiavaitfait
l'objet d'undépôt debrevet privé. Onpouvait toutefois fairevaloir aveclamême conviction qu'il
n'yavaitriendansl'Accord surlesADPIC quiprévoyait desmécanismes spéciaux pourpromouvoir
undéveloppement durable etassurer laprotection del'environnement. Celamontrait lacomplexité
del'interface entre l'Accord surlesADPIC etlesdivers AEM, queladélégation indienne hésitait à
qualifier decontradiction oudeconflit. Lereprésentant del'Indeaénoncé plusieurs questions que
leComité pouvait examiner sanspartipris,enrespectant leslimites dumandat quiluiavaitétéimparti.
17. Lelienunissant l'accès àlatechnologie etletransfert decelle-ci, l'environnement etle
développement durable étaitmisenrelief àl'article 16delaConvention surlabiodiversité, auxtermes
duquel letransfert detechnologie devait êtreassuré selon desmodalités quireconnaissaient lesdroits
depropriété intellectuelle etétaient compatibles avecleurprotection adéquate eteffective. Cetarticle
disposait aussiquelesparties contractantes, reconnaissant quelesbrevets etautres droits depropriété
intellectuelle pouvaient avoir uneinfluence surl'application delaConvention, coopéraient àcetégard
sanspréjudice deslégislations nationales etdudroitinternational pourassurer quecesdroits s'exerçaient
àl'appui etnonàl'encontre desesobjectifs. Laquestion étaitdedéterminer silaConvention sur
labiodiversité autorisait lesparties contractantes àrecourir àdesmesures quilimitent ourestreignent
laprotection desDPIaumotif quecelaétaitcompatible aveclesobjectifs delaConvention surla
biodiversité, notamment dansledomaine dutransfert detechnologie. Leproblème tenait enpartie
aufaitquelesDPIn'exerçaientpastoujours uneinfluence surletransfert detechnologie. Lanote
WT/CTE/W/8 faisait observer quelaplusgrande partie delatechnologie appartenait audomaine public
etquelesgouvernements étaient libres detransférer latechnologie àdesconditions defaveur lorsque
cettetechnologie, brevetée ounon,étaitsousleurcontrôle. Cette noteajoutait qu'iln'yavait rien
dansl'Accord surlesADPIC quiempêchait ungouvernement ouuneinstitution financière internationale
d'accorder uneaidefinancière pourpermettre letransfert volontaire àdesconditions defaveur d'une
technologie quiavaitfaitl'objetd'undépôt debrevet privé. Sicetteaffirmation pouvait êtrecorrecte,
ellesoulevaitlaquestiondesavoirsi,danscertainscasaumoins,lesDPIpouvaiententraverlaréalisation
desobjectifs delaConvention surlabiodiversité. Laréponse devait permettre decerner ceuxdes
DPIquis'exerçaientàl'encontre desobjectifs delaConvention surlabiodiversité; lestroisDPIqui
concernaient laConvention surlabiodiversité et,enparticulier, letransfert detechnologie, étaient
lesbrevets, ledroitd'obtenteur etlesecret commercial.
18. L'article 27.2del'Accord surlesADPIC spécifiait quelesMembres pourraient exclure de
labrevetabilité lesinventions dontilétaitnécessaire d'empêcher l'exploitation commerciale surleur
territoire pouréviter degraves atteintes àl'environnement. L'Accord reconnaissait parlàqu'une
exclusion delabrevetabilité étaitparfois nécessaire pouréviter degraves atteintes àl'environnement.
Comme lelibellé del'article 27.2suivait celuidel'article XXduGATT de1994, leterme "nécessaire"
pouvaitêtreinterprétécommecorrespondantaucritèredenécessitéquiavaitétéreconnudanslesrapports
adoptés parlesgroupes spéciaux. Certains étaient partisans d'uneinterprétation pluslarge de
l'article 27.2pourlesAEM quelesdécisions correspondantes desgroupes spéciaux duGATT relatives
àl'interprétationdel'articleXXb).Ilfaudraitsesouvenirdecelienlorsdesdiscussionssurl'articleXX
relevant d'autres points duprogramme detravail.
19. Parlant desbrevets etdelaConvention surlabiodiversité, lereprésentant del'Indeademandé
siunpayspouvait appliquer laConvention enconcédant unelicence obligatoire pourunevariété végétale
exploitant desressources génétiques provenant desonterritoire, ouenexcluant totalement unetelle
variété d'unepossibilité deprotection pardesDPI. Cette exclusion pourrait sejustifier comme étant
unmoyen d'encourager untransfert detechnologie verslepaysfournisseur desressources génétiques.
Pourl'heure, lereprésentant del'Indesebornait àposer laquestion, enexprimant lesouhait deconnaître
lesréactions desautres délégations, attendu qu'ilnes'agissait pasd'unequestion purement hypothétique.
Poursouligner lacomplexité desproblèmes, lereprésentant del'Indeaévoqué ledomaine controverséWT/CTE/M/3
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deladélivrance debrevets pourdesformes devie.L'article 27.3b)del'Accord surlesADPIC excluait
delabrevetabilité lesvégétaux etlesanimaux, mais nonlesmicro-organismes. Comme les
micro-organismes étaient desorganismes vivants, leurbrevetabilité aétéqualifiée depente glissante
pouvant conduire àbreveter toutes lesformes devie.Ceproblème controversé soulevait desquestions
d'ordre moral, faisait intervenir desjugements devaleur etsuscitait desinterrogations éthiques qui
avaient desrépercussions pourlavievégétale etanimale.
20. L'article 27.3b)stipulait "lesMembres prévoiront laprotection desvariétés végétales pardes
brevets, parunsystème suigeneris efficace, ouparunecombinaison decesdeuxmoyens". Contrastant
aveccetexte, l'article 8delaConvention surlabiodiversité énonçaitlesmesures obligatoires àprendre
pourassurer laconservation delabiodiversité, notamment laconservation insitudesplantes etdes
animaux, laquelle pouvait êtrefortement tributaire deleurhabitat naturel. Onpouvait avancer que,
pourdesvariétés végétales, l'existence deDPIjouait àl'encontre delaconservation insituetfavorisait
lamonoculture, aveclesdommages quienrésultaient pourlabiodiversité. Lesplusgrandes victimes
d'unrégime deDPIapplicables auxvariétés végétales étaient laconnaissance, lesinnovations etles
pratiques descommunautés autochtones etlocales quiincarnaient desmodes devietraditionnels
présentant unintérêt pourlaconservation etl'utilisation durable deladiversité biologique, dontilétait
faitmention àl'article 8j)delaConvention surlabiodiversité. Ilétaitpossible, conformément aux
dispositions del'article 8j),d'envisager unsystème suigeneris quiprévoirait denouvelles formes
deDPIpourlesconnaissances traditionnelles etlesinnovations descommunautés locales etautochtones.
Detelles dispositions pourraient, parelles-mêmes, nepasêtreencontradiction avecl'Accord surles
ADPIC quiprévoyait unniveau minimum deprotection etnonunniveau maximum niuneharmonisation
desrègles enlamatière. Onpouvait toutefois sedemander siunpayspourrait mettre encause lerégime
deDPId'unautre aumotif qu'ilneprotégeait passuffisamment lesinnovations informelles des
communautés autochtones oulocales etconstituait doncuneinfraction auxdispositions del'article 8j).
Laréponse consistait àprévoir unsystème suigeneris quienglobe des"DPI communs" respectant
lesdispositions del'article 8j).
21. Ilaétérecouru ausecret commercial pourprotéger desobjets nonbrevetables parce quenon
conformes auxcritères requis pourpouvoir bénéficier d'unbrevet ouparce queletitulaire dubrevet
nevoulait pasdivulguer soninvention depeurqu'unconcurrent utilise lesdonnées yafférentes àson
détriment. Lesecret commercial pouvait êtreappliqué àunelargegamme d'informations; onpouvait,
parexemple, protéger l'information scientifique oulesconnaissances d'unguérisseur traditionnel.
Ilavaitétéconvenu, comme àl'article 8j)delaConvention surlabiodiversité, qu'ilfallait promouvoir
lesconnaissancestraditionnellesetlesdiffuserpluslargement.Cesconnaissancesdevaientêtreexploitées
avecl'approbation etlaparticipation deleurdépositaire initial etlescommunautés intéressées devaient
recevoir unepartéquitable desavantages découlant deleurutilisation. Cepoint étaitfondamental car
lesconnaissances traditionnelles descommunautés offraient auxscientifiques lapossibilité demettre
rapidement aupoint denouveaux produits, enparticulier danslesdomaines agricole etmédical. C'est
ainsi, parexemple, quepresque touslesmédicaments dérivés deplantes quiétaient utilisés dansla
médecine occidentale moderne ontétédécouverts deparlefaitquel'ons'enservait danslessociétés
traditionnelles. Unelégislation nouvelle etdescodes deconduite, modifiant notamment lanotion de
secret commercial, pourraient êtrerequis pourveiller àcequelescommunautés quifournissaient ces
connaissances reçoivent lesavantages découlant deleurexploitation. C'étaitlàunetâche difficile,
carlescommunautés traditionnelles n'avaient généralement pasd'identité juridique etqueles
connaissances considérées pouvaient nepasêtrelimitées àunvillage ouungroupe unique, cequiposait
desproblèmes quant auchoix deceuxàquiattribuer lesavantages etauxmodalités àrespecter en
lamatière.
22. Rappelant quelaConvention surlabiodiversité réaffirmait quelesEtats avaient desdroits
souverainssurleursressourcesbiologiquesetqu'ilsétaientprincipalementresponsablesdelaconservation
deleurdiversité biologique etdel'utilisation durable deleurs ressources biologiques, ladélégationWT/CTE/M/3
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indienne aréitéré saconviction fondamentale quelesAEM, telsquelaConvention surlabiodiversité,
étaient lemeilleur moyen derésoudre lesproblèmes d'environnement etdedéveloppement durable
surlabaseduconsensus etparlavoiedelacoopération internationale.
23. Lesorganismes génétiquement modifiés (OGM), produits pardesbranches naissantes dela
biotechnologie,étaientdescombinaisonsgénétiquesdecatégoriestrèsdifférentesd'organismesn'existant
pasdanslanature etdonc étrangères auxécosystèmes danslesquels ilsétaient introduits, cequi
représentait desdangers pourlabiodiversité etpourl'environnement. Ondébattait beaucoup desmoyens
deveiller àcequelesOGM neportent pasatteinte àlasanté niàl'environnement etlespaysen
développement avaient appuyé unaccord international surdesnormes desécurité biologique àcetégard.
Unecoopération internationale étaitnécessaire danscedomaine carlesOGM, uniques enleurgenre
encesensqu'ilspouvaient parfois sereproduire etmigrer sansintervention humaine, neconnaissaient
pasdefrontière internationale unefoisintroduits dansl'environnement. Onpouvait aussi craindre
quecertains paysindustrialisés exportent danscecontexte desproduits dangereux pourlasanté ou
pourl'environnement. Entantquetels,cesproblèmes relevaient desdébats duComité autitredu
point 7,"question desexportations deproduits interdits surlemarché intérieur".
24. Ilyavaitd'autres dispositions delaConvention surlabiodiversité dontonpouvait examiner
lesrapports aveclesarticles duGATT/de l'OMC. Onpouvait sedemander si,envertudel'article 152)
delaConvention surlebiodiversité, unepartie contractante pourrait établir unedifférenciation entre
lesparties contractantes souhaitant avoir accès aumatériel génétique setrouvant sursonterritoire selon
quel'utilisation quiserait faitedesressources génétiques serait ounonécologiquement rationnelle.
Celamettrait enjeulesarticles premier etXIduGATT de1994. Demême, unpaysquicontestait
lesconditions d'accès visant àassurer unesécurité biologique, imposées enapplication delaConvention
surlabiodiversité, devrait penser àsesobligations etdroits découlant desAccords surl'application
desmesures sanitaires etphytosanitaires etsurlesobstacles techniques aucommerce. Cesquestions
étaient similaires àcelles quiétaient examinées autitredupoint 1relatif auxAEM, pourlesquels la
portée desdispositions del'article XXb)oug)étaitdécisive.
25. Lesrapports entre unAEM comme laConvention surlabiodiversité etd'autres accords
internationaux soulevaient unefoule dequestions. Lesrapports avecd'autres accords étaient visés
àl'article 22delaConvention surlabiodiversité, quiétaitainsilibellé: "Lesdispositions delaprésente
Convention nemodifient enrienlesdroits etobligations découlant pourunepartie contractante d'un
accord international existant, saufsil'exercice decesdroits oulerespect decesobligations causait
desérieux dommages àladiversité biologique ouconstituait pourelleunemenace." Onpouvait se
demander sil'onpouvait interpréter cesdispositions comme signifiant qu'encasdeconflit entre la
Convention surlabiodiversité etunautre accord, laConvention l'emporterait surl'autre accord si
l'exercice desobligations découlant decedernier causait desérieux dommages àladiversité biologique
ouconstituait pourelleunemenace. Cette question demandait àêtreexaminée sousd'autres points
et,enparticulier, celuirelatif auxAEM.
26. Envertu duProtocole deMontréal, lesprojets visant àéliminer lesCFC étaient soumis au
Fonds multilatéral pourfinancement; cesprojets impliquaient généralement untransfert detechnologie.
Acepropos, lesDPIjouaient unrôlecentral dansladétermination deladirection danslaquelle se
faisait letransfert detechnologie etdanslecontenu decelui-ci. Enl'absence derègles multilatérales
régissant letransfert detechnologie protégées pardesDPI,lespayspossédant cettetechnologie jouiraient
dupouvoir discrétionnaire delimiter l'accès àcelle-ci etd'imposer desrestrictions aucommerce de
produits procédant d'unetechnologie prétendument dommageable pourl'environnement. C'étaitlà
unequestion queleComité pourrait examiner.
27. S'agissant desrapports entre lesmécanismes derèglement desdifférends del'OMC etdes
AEM, quiconstituaient unthème dediscussion distinct duComité, cettequestion concernait autantWT/CTE/M/3
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lesbiens etlesservices quelesDPI. Unpaysestimant qu'ilavait étéporté atteinte àsesdroits en
vertu d'unAEM pouvait nepastoujours avoir lechoix del'instance derèglement dudifférend. Par
ailleurs, laquestion despaysnonparties auxAEM etdeleurattitude àl'égard desdroits etobligations
despaysquienétaient parties serait unfacteur déterminant danslafaçondontlasituation évoluerait.
LaConvention surlabiodiversité etl'Accord surlesADPIC étaient desaccords nouveaux etdesnotes
interprétatives desParties seraient décisives pourdéterminer larelation existant entre euxendernier
ressort. Lespoints devuepouvaient varier quant àl'instance quidevait êtrechargée deseprononcer
surcesquestions etilimportait queleComité lesexamine entenant compte desdébats intervenus dans
lesautres organisations.
28. Lereprésentant delaCorée afaitpartdesobservations préliminaires desadélégation surce
point: c'étaitlapremière foisqu'ilétaitexaminé danslecadre duGATT/de l'OMC; ilétaitliéà
d'autres questions àl'examen etavaitdesérieuses incidences socio-économiques etjuridiques. Comme
lesnégociations relatives auxAEM contenant desdispositions relatives auxDPIavaient étéentremêlées
d'affrontementsetdedivergencesdevues,ilimporteraitquel'OMCdéfinissecertainsprincipesdirecteurs
oulignes directrices touchant lerèglement desquestions liéesauxDPIenvued'éviter touteambiguïté
etdesconflits potentiels. Lesdispositions del'Accord surlesADPIC touchant lesquestions soulevées
danslesorganisations quis'occupent del'environnement, résumées àlasection VduWT/CTE/W/8,
constituaient unebasesolide surlaquelle s'appuyer pour veiller àcequelesystème commercial
multilatéral etlesAEM serenforcent mutuellement. Lesarticles 7et8del'Accord surlesADPIC
contenaient desdispositions visant àassurer unéquilibre dedroits etd'obligations entrelesdétenteurs
etlesutilisateurs dedroits etentrelanécessité depromouvoir desinventions etcelled'éviter unusage
abusif desDPI. L'article 27.2stipulait expressément lescritères auxquels unbrevet devait satisfaire
pourprotéger lasanté etlaviedespersonnes etdesanimaux oupréserver lesvégétaux, oupouréviter
degraves atteintes àl'environnement. Afinquelesdifférents objectifs desAEM etdel'OMC se
renforcent mutuellement dansledomaine desDPI, ilfallait interpréter l'article 27.2d'unemanière
propice àlaréalisation desobjectifs desAEM, sansdéroger auxdispositions del'Accord surlesADPIC.
Laprudence étaitdemisecarnilesAEM comportant desdispositions relatives auxDPI,nil'Accord
surlesADPIC, n'avaient beaucoup d'expérience quant àleurmiseenoeuvre. LaConvention sur
labiodiversité avaitéténégociée pourétablir unéquilibre entre letransfert detechnologie etl'accès
àlabiodiversité; l'article 16delaConvention enétaitauxpremiers stades desamiseenoeuvre.
29. Vulerôledel'AccordsurlesADPICdansletransfertdetechnologieécologiquementrationnelle,
ladélégationcoréenneestimaitnécessairederenforcerlaprotectiondesDPIpourencouragerl'innovation
àdesfinsdeprotection del'environnement etestimait quelesAEM devaient renforcer laprotection
delatechnologie surlaquelle ilsportaient àleursfinsrespectives. Siledétenteur d'unbrevet portant
surunetechnologieécologiquementrationnelleétaitautoriséàrefuserdefaçondéraisonnabledeconcéder
unelicenced'utilisationdelatechnologie,sontransfertseraitimpossiblemêmesurunebasecommerciale
etletitulaire dubrevet pourrait réaliser desbénéfices monopolistiques. DansleProtocole deMontréal,
après laréglementation oul'interdiction desCFC, latechnologie deproduction desHCFC jouerait
unrôlefondamental entantquetechnologie derechange, etsil'accès àcettetechnologie, même à
desconditions commerciales, étaitrefusé, celarisquerait dedésavantager d'unemanière déloyale les
utilisateurs delatechnologie.
30. Ladélégation coréenne n'étaitpassûrequel'Accord surlesADPIC offre unesolution
satisfaisante pourlaprotection del'environnement. Ilfallait revoir l'article 27,demême quelesarticles
relatifs àlaconcession delicences obligatoires etauxpratiques anticoncurrentielles, afind'obtenir
confirmation qu'ilssuffisaient àétablir unéquilibre entre laprotection destitulaires debrevets etles
utilisateurs, propre àassurer unepluslarge diffusion delatechnologie écologiquement rationnelle.
Entre-temps, ilfallait s'efforcer depromouvoir untransfert detechnologie quisoitcompatible avec
lesdispositions desAEM etdel'Accord surlesADPIC. Auchapitre 34d'Action 21,ilétaitavancé
qu'ilfaudrait transférer gratuitement latechnologie appartenant audomaine public pourpromouvoirWT/CTE/M/3
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lesobjectifs desAEM etétudier lesmoyens d'encourager letransfert detechnologie protégée pardes
DPIprivés. Ilimportait également desuivre lesdéveloppements desAEM pertinents, comme la
Convention surlabiodiversité etlaConvention internationale pourlaprotection desobtentions végétales
(ConventionUPOV),etl'évolutiondesconceptsnaissantsliésauxDPItelsquelesdroitsdesagriculteurs
etledroitd'obtenteur.
31. Lareprésentante del'Egypte aénoncé certains thèmes dediscussion concernant lesrapports
entrel'Accord surlesADPIC etlesquestions liéesàl'environnement. Silespréoccupations relatives
àl'environnement n'avaient pasétéprioritaires durant lesnégociations relatives àl'Accord surles
ADPIC, cetaccord étaitsouple pourcequitouchait àl'environnement, cariln'empêchait aucune action
visant àremédier àdeseffets dommageables pourl'environnement ouàrécompenser l'innovation dans
lesecteur informel. Desonpoint devue,lesarticles 8.1et27.2concernaient lestravaux duComité.
Sil'Accord surlesADPIC empêchait lespaysendéveloppement debénéficier delatechnologie
écologiquementrationnelle,celaseraitnéfastepourl'environnementetcompromettraitleseffortsdéployés
parlespays endéveloppement pour respecter lesnormes d'environnement. Pour ladélégation
égyptienne, ainsi qu'ilétaitditàl'article 7del'Accord surlesADPIC, ladélivrance debrevets
contribuait àpromouvoir etàdiffuser latechnologie nouvelle. Lareprésentante del'Egypte ademandé
quelétaitlemeilleur moyen defaciliter l'accès àlatechnologie etletransfert decelle-ci pourpromouvoir
undéveloppement durable danslespaysendéveloppement etsilasituation despaysendéveloppement
leurpermettait d'yrecourir. Ilfallait examiner lasection VduWT/CTE/W/8 dupoint devuedes
rapports existant entre l'Accord surlesADPIC, d'unepart, etlagénération d'unetechnologie
écologiquement rationnelle, l'accès àcelle-ci etsontransfert, d'autre part.
32. LaConvention surlabiodiversité présentait unintérêt pourrégler cesquestions attendu qu'elle
portait surlesDPIetl'environnement. S'appuyant surleWT/CTE/W/8, ainsiquesurdesdocuments
pertinents d'organisations nongouvernementales, lareprésentante del'Egypte aensuite poséunesérie
dequestions queleComité pourrait examiner. Lapremière étaitcelledesrapports existant entre
l'article 16.1delaConvention surlabiodiversité quiprévoyait letransfert destechnologies nécessaires
àlaconservation etàl'utilisation durable deladiversité biologique, ouutilisant lesressources génétiques
sanscauser dedommages sensibles àl'environnement, etl'article 33del'Accord surlesADPIC qui
prévoyait unedurée deprotection de20ans. Lareprésentante del'Egypte ademandé comment ces
deuxobjectifs pouvaient interagir sansseporter mutuellement préjudice, s'ilspouvaient coexister et
sil'Accord surlesADPIC autorisait auniveau national unpouvoir discrétionnaire danslerecours à
ladélivrance debrevets pourlesressources végétales. S'agissant delafinalité del'article 31k)relatif
àlaconcession delicences obligatoires del'Accord surlesADPIC, elleademandé sielleétaitdefaciliter
l'accès àlatechnologie etletransfert decelle-ci, ycompris labiotechnologie, àdesconditions justes
etlesplusfavorables, comme stipulé àl'article 16.2delaConvention surlabiodiversité.
33. Elleaégalementdemandéquelaccordprévaudraitencasdeconflitentrel'AccordsurlesADPIC
etlaConvention surlabiodiversité, enparticulier entre parties etnon-parties del'unetl'autre. Elle
s'estaussienquise delapertinence pourlestravaux duComité del'article 16.5delaConvention sur
labiodiversité, quistipulait quelesDPIdevaient s'exercer àl'appui desobjectifs delaConvention.
Acepropos, ilconviendrait queleComité examine leparagraphe 12duWT/CTE/W/8, quiseréférait
àl'article 22delaConvention surlabiodiversité, oùlasuprématie delaConvention étaitsoulignée
encasdesérieux dommages occasionnés àladiversité biologique ouconstituant pourelleunemenace.
34. Selon lareprésentante del'Egypte, ilexistait unlargeéventail devuesetdepositions divergentes
dontleComité pourrait tirerparti. LesONG s'occupant dudéveloppement etdel'environnement
s'étaient intéressées àcesquestions bienavant leComité etilnefallait pasnégliger leurs points de
vuepournepasseretrouver danslemême genre desituation quelorsdesnégociations del'Accord
surlesADPIC, àsavoir êtrecritiqué pournepastenircompte del'opinion publique. Ladélégation
égyptienne ademandé siundialogue aveclesONG devait revêtir laforme d'unetableronde oud'unWT/CTE/M/3
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séminaire decaractère formel ouinformel. C'étaitlà,àsonavis,unequestion importante àlaquelle
lePrésident devrait réfléchir plusavant, notamment dupoint devuedesrapports entre l'Accord sur
lesADPIC,ledéveloppementdurable,l'accèsàlatechnologieménageantl'environnement,biotechnologie
comprise, etletransfert decelle-ci.
35. LePrésident arépondu qu'ilconsulterait leComité àcesujetetarappelé quelesrelations
aveclesONG figuraient souslepoint 10duprogramme detravail.
36. Lereprésentant delaMalaisie, parlant aunomdespaysdel'ANASE, adéclaré quel'Accord
surlesADPIC représentait unprogrès important deparl'amélioration duchamp d'application etdes
moyens d'assurer lerespect desDPI,grâce àlaquelle lesMembres pouvaient refuser dedélivrer un
brevet pourprotéger l'ordre public oulamoralité, ycompris pourprotéger lasanté etlaviedes
personnesetdesanimauxoupréserverlesvégétaux,oupouréviterdegravesatteintesàl'environnement.
Del'avisdeladélégation malaisienne, lesefforts devaient seporter surlamiseenoeuvre decetaccord
quicontenait lesconditions requises auprogrès delatechnologie etautransfert decelle-ci, ainsiqu'à
laprotection del'environnement. Dans leWT/CTE/W/8, l'onindiquait quelesquestions relatives
auxDPIavaient étédébattues dansdiverses organisations s'occupant del'environnement, notamment
encequiconcernait ladélivrance debrevets pourdesdomaines technologiques spécifiques. Del'avis
deladélégation malaisienne, cettequestion étaitsuffisamment priseencompte dansl'Accord surles
ADPIC.
37. Sousréserve d'êtreeffectivement appliqué, l'Accord surlesADPIC contenait desdispositions
quipermettraientd'améliorerlatechnologieainsiquedeprotégerl'environnement.Cetaccordprévoyait
desmesures d'incitation àl'innovation technologique, enconférant àl'inventeur undroitexclusif sur
l'utilisation desoninvention pendant unepériode déterminée, cequidevrait oeuvrer danslesensd'une
technologie ménageant l'environnement. L'Accord surlesADPIC avaitpourobjectifs depromouvoir
nonseulement l'innovation technologique, maisaussile"transfert et[à]ladiffusion delatechnologie,
àl'avantage mutuel deceuxquigénèrent etdeceuxquiutilisent desconnaissances techniques etd'une
manière propice aubien-être social etéconomique, et...[d']assurer unéquilibre dedroits et
d'obligations". Cetaccord jetait lesbases nécessaires àl'élaboration d'unetechnologie ménageant
l'environnement etobligeait àrendre cettetechnologie accessible dansl'intérêt del'humanité. Cette
approche fondée surlacoopération contribuerait àlacroissance etaudéveloppement durable, en
particulier danslespaysendéveloppement. Del'avisdeladélégation malaisienne, letransfert de
technologie enserait facilité, sansqu'ilsoitfaitrecours àd'autres dispositions.
38. Entantquesignataires delaConvention surlabiodiversité, lespaysmembres del'ANASE
sedevaient deveiller àcequelesobjectifs decetteconvention soient atteints. Comme celaétaitnoté
dansleWT/CTE/W/8, lorsdesnégociations relatives àlaConvention surlabiodiversité, lesquestions
liéesauxDPIontétéunélément important desdispositions régissant l'accès àlatechnologie etle
transfert decelle-ci etilavaitétéinclus desclauses d'ungrand intérêt pourletransfert detechnologie
quiportaient, notamment, surlarecherche etlaformation, l'échange d'informations etlacoopération
technique. Ilavaitaussiétéreconnu que,pourqu'ilyaittransfert effectif detechnologie, unesynergie
étaitnécessaire entrelesdeuxcomposantes delatechnologie, àsavoir lesmachines etappareils, d'une
part,etlesconnaissances techniques ettravaux d'étude, d'autre part. Onpensait quel'application
correcte delaConvention ouvrirait lavoieàlaconservation delabiodiversité etàl'utilisation durable
deseséléments constitutifs.
39. Lepréambule delaDécision ministérielle surlecommerce etl'environnement mentionnait,
parmi sesobjectifs, lesactions visant à"protéger l'environnement etàpromouvoir ledéveloppement
durable". Sil'OMC étaitappelée àrenforcer ladiscipline etàcréer unenvironnement pluspropice
aucommerce international desbiens etdesservices etàsondéveloppement, elleavaitaussipourtâche
depromouvoir undéveloppement durable. Celanesignifiait pasqueleComité devait débattre deWT/CTE/M/3
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questionsscientifiques,philosophiques,religieusesetmorales,maisilconvenaitquelesMembrestiennent
dûment compte desdélibérations quisedéroulaient dansd'autres organisations. Ilimportait quele
Comité examine lesincidences pourl'Accord surlesADPIC, engardant àl'esprit leréexamen des
dispositionspertinentesviséàl'article27.3b);cesincidencesconcernaientlescoûtsfinanciersetsociaux
associés autransfert detechnologie etlesconséquences ultérieures surlecommerce, l'accès aumarché
etlesprixàlaconsommation. Leréexamen desdispositions del'Accord surlesADPIC devait viser
àinterpréter defaçonplusprécise lesdéfinitions scientifiques etpratiques determes etexpressions
comme "végétaux", "animaux", "micro-organismes", "procédés biologiques", "variétés végétales"
et"système suigeneris efficace". Ilétaittemps d'entreprendre declarifier etdepréciser ladéfinition
etl'interprétation desmots etexpressions clés.
40. Dupoint devuedel'environnement, l'oncraignait queledépôt debrevets pourdesgènes,
lematériel génétique etlescultures etvégétaux obtenus parmodification génétique favorise ouaccélère
lephénomène deréduction delabiodiversité végétale etagricole; l'onadmettait quecephénomène
constituait unproblème d'environnement majeur, quipouvait avoir degraves conséquences pourle
développement. Lesscientifiques etlesécologistes craignaient aussi quel'introduction d'unrégime
debrevets pourlesvariétés végétales etdecultures contribue àlamultiplication descultures modifiées
pargénie génétique, cequirisquerait decréer desproblèmes écologiques, telsquelaprolifération de
super mauvaises herbes, ladiminution desvariétés végétales traditionnelles etlapropagation de
caractéristiques résistantes auxherbicides. LeComité devait êtreaufaitdecespréoccupations etil
fallait mettre enplace desmécanismes quiluipermettent detenircompte, danssestravaux, desdébats
ayant lieudansd'autres instances, comme laConvention surlabiodiversité.
41. Lajustice sociale etl'équité voulaient quelesystème deDPIquis'appliquerait aumatériel
biologique tende àreconnaître etàrécompenser lesentreprises quiprocédaient àdesmodifications
obtenues pargénie génétique desvégétaux, descultures etdesanimaux etquifabriquaient desproduits
biotechnologiques pour l'agriculture etlamédecine. Lesystème deDPIneseprêtait pasàla
reconnaissance niàlarécompense desconnaissances etinnovations dusecteur nonformel, des
agriculteurs etdespopulations autochtones, parexemple, dontlaconnaissance descultures etdesplantes
médicinales avaitétéàl'origine d'unebonne partdesprogrès accomplis danslessecteurs agricole et
médical. L'oncraignait àjustetitrequelesinnovateurs réelsetlesdétenteurs réelsdelaconnaissance
delabiodiversité restent méconnus etmarginalisés etaientàpayer lesproduits brevetés. L'oncraignait,
parexemple, quelesagriculteurs despaysendéveloppement setrouvent obligés depayer dessemences
brevetées etissues demodifications obtenues pargénie génétique. Labrevetabilité deformes devie
soulevait despréoccupations d'ordre éthique etmoral. Pourlescroyants, c'étaitDieu quicréait la
vie;or,silegénie génétique pouvait provoquer unbrassage degènes oumodifier laforme desêtres
vivants, ilnecréait pasparlui-même lavie.Onpouvait doncs'interroger surlabrevetabilité deproduits
issus demodifications obtenues pargénie génétique. Enexaminant l'Accord surlesADPIC dans
l'optique ducommerce etdel'environnement, leComité devait prendre encompte lesdébats auxquels
cesquestions donnaient lieudans lesorganisations quis'occupent deproblèmes scientifiques,
philosophiques, religieux etéthiques.
42. Lereprésentant del'Argentine afaitvaloir qu'uncertain nombre decraintes étaient néesde
lacontradiction apparente entre laprotection desDPIetlaprotection del'environnement. Comme
d'autres délégations l'avaient mentionné, lesdangers pourl'environnement pouvaient résulter deprogrès
techniques, telsquelamiseaupoint d'espèces animales etvégétales issues demodifications obtenues
pargénie génétique. Dans certaines circonstances, leurintroduction dansl'environnement pouvait
avoirdeseffetsimprévus,porteratteinteàlabiodiversitéetmodifierdangereusementl'évolutiond'autres
espèces. Ladélégation argentine reconnaissait lecaractère légitime decescraintes quin'étaient toutefois
pasexclusivement liéesàdesproblèmes d'environnement, maisaussi àdespréoccupations morales,
telles quelaquestion delabrevetabilité desformes devie. Cependant, leComité n'avait pasles
connaissances scientifiques ettechniques requises pourpouvoir lesanalyser.WT/CTE/M/3
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43. Parlasuite, lesdébats devaient, pourl'heure, êtrecentrés surlesdomaines decoopération
possibles entrel'Accord surlesADPIC etlesAEM quicontenaient desobligations enmatière deDPI.
Ilserait utiled'identifier lesobligations decetordre figurant danslesAEM afinqueleComité soit
enmesure derecevoir desinformations surleurrespect etdedécider del'opportunité dediffuser les
informations yrelatives parl'intermédiaire desmécanismes denotification visés dansl'Accord sur
lesADPIC. L'article 16.3delaConvention surlabiodiversité disposait, parexemple, quechaque
partie contractante prenait, comme ilconvenait, lesmesures législatives, administratives oudepolitique
générale voulues pour quesoitassuré auxparties contractantes quifournissaient desressources
génétiques, enparticulier celles quiétaient despaysendéveloppement, l'accès àlatechnologie utilisant
cesressources etletransfert deladite technologie selondesmodalités mutuellement convenues. Comme
d'autres délégations l'avaient indiqué, cetteobligation étaitcompatible aveccelledenotifier leslois
etréglementations etlesdécisions judiciaires etadministratives finales d'application générale, rendues
exécutoires parunMembre, quivisaient lesquestions couvertes parl'Accord surlesADPIC, en
application desdispositions desarticles 63.1et63.2. Del'avisdeladélégation argentine, ilserait
donc utiledeseconcentrer surlessynergies possibles entre l'Accord surlesADPIC etlesAEM
pertinents.
44. Lereprésentant duBrésil asouligné lacomplexité decettequestion quiportait surdesrègles
commerciales multilatérales nouvelles dontl'application n'avaitpas,danslaplupart descas,faitl'objet
d'essais, etquidemandaient àêtreexaminées dansuneperspective nouvelle. Ilapréconisé deuxthèmes
d'étude pourleComité: lesconséquences del'Accord surlesADPIC pourletransfert detechnologie,
enparticulier detechnologie écologiquement rationnelle verslespaysendéveloppement; etlesrapports
entrel'AccordsurlesADPICetlaConventionsurlabiodiversité.CommeleComitéentamaitseulement
l'examen decesquestions, ladélégation brésilienne nevoulait pasformuler deconclusions hâtives,
maisconfirmer qu'ellesouhaitait savoir sid'autres délégations avaient proposé cesthèmes dediscussion.
45. S'agissant del'incidence surletransfert detechnologie exercée parl'Accord surlesADPIC,
ladélégation brésilienne amentionné lesthéories avancées dansleWT/CTE/W/8 etestimé qu'ilfaudrait
uncertain temps avant dedisposer dedonnées plusempiriques etplusconcluantes. Ladélégation
brésilienne étaitattachée àlamiseenoeuvre del'Accord surlesADPIC etdelaConvention surla
biodiversité; ensaqualité departie contractante auxdeux, ilétaitdesonintérêt des'assurer queleur
évolution sefassedemanière harmonieuse. LaConvention surlabiodiversité étaitl'undesprincipaux
résultats obtenus parlaCNUED etladélégation brésilienne réitérait sonappel auxgouvernements
pourqu'ilslasignent oularatifient s'ilsnel'avaient encore fait.L'évolution àvenir delaConvention
surlabiodiversité intéresserait l'Accord surlesADPIC, notamment leréexamen viséàl'article 27;
ceréexamen porterait surlabrevetabilité desformes devie,domaine quimobilisait defaçoncroissante
l'opinion publique. Dans sestravaux, leComité nesaurait préjuger lesrésultats decedébat nides
discussions menées àcesujetdanslecadre delaConvention surlabiodiversité, etildevrait êtretenu
aucourant desévolutions danscedomaine, comme ladélégation argentine l'avaitsuggéré. Lesrésultats
decesdiscussions indiqueraient s'ilconvenait d'ajouter unedimension nouvelle auxdébats relatifs
aupoint 1.
46. Lereprésentant duChili arappelé quelesDPIavaient étéaucoeur desnégociations relatives
àlaConvention surlabiodiversité. Lesdifférences depoints devuedespaysindustrialisés etdes
paysendéveloppement avaient trouvé leurexpression danslesambiguïtés etlescompromis que
comportait letextedelaConvention, enparticulier l'article 16.Lesdispositions decetarticle avaient
étécritiquées. Cesdispositions, quiportaient surlanécessité defaciliter l'accès àlatechnologie
nécessaire àlaconservation etàl'utilisation durable delabiodiversité, étaient vitales pourlespays
endéveloppement. Unedesquestions importantes touchant l'harmonisation desDPIaveclaprotection
del'environnement étaitcelledesavoir sil'article 16.5, disposant quelesDPIs'exerçaientàl'appui
etnonàl'encontre desobjectifs delaConvention, autorisait lesparties contractantes àlimiter lesDPI
pourfaciliter letransfert detechnologie. Dans cedomaine, ilyavaitunecontroverse ausujetdelaWT/CTE/M/3
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brevetabilité desorganismes issus demodifications obtenues pargénie génétique. Onnevoyait pas
clairement qu'ils'agissait làduconcept duniveau minimum deprotection desDPIvisédansl'Accord
surlesADPIC; leditaccord prévoyait toutefois différentes catégories deprotection, comme lesbrevets,
lesdroits d'auteur, lesdessins etmodèles industriels, ainsiquedesdélais etdesmécanismes juridiques
deprotection desDPI.
47. S'agissant delaprotection desvariétés végétales, lesMembres jouissaient d'unpouvoir
discrétionnaire considérable danslamanière dontilspouvaient appliquer l'Accord surlesADPIC.
Ladélégation chilienne avaitadhéré àlaConvention UPOV, cequiprouvait quesalégislation autorisait
lesystème suigeneris efficace visédansl'Accord surlesADPIC. Acepropos, lereprésentant du
Chili arenvoyé auxdispositions pertinentes surlesbrevets réunies parlePrésident duGroupe de
négociation etfigurant àl'annexe 4duWT/CTE/W/8. Ilarappelé que,puisque l'article 27.3de
l'Accord surlesADPIC excluait delabrevetabilité lesvégétaux etlesanimaux autres queles
micro-organismes, etlesprocédés essentiellement biologiques, touterestriction quiinterviendrait dans
lecadre delaConvention surlabiodiversité devrait êtrecompatible aveccettedisposition; onnepouvait
toutefois pasprévoir quelles seraient lesconclusions d'ungroupe spécial dansuncasparticulier. La
Convention surlabiodiversité étaitanalysée parlaConférence desParties etlesdispositions de
l'article 27.3b)del'Accord surlesADPIC seraient réexaminées quatre ansaprès l'entrée envigueur
del'Actefinal. Enseplaçantdansuneperspective plusvaste quecelled'unconflit possible entre
l'Accord surlesADPIC etlaConvention surlabiodiversité, ilétaitintéressant defaireobserver que,
danslecontextedelabiotechnologie,desorganismesissusdemodificationsobtenuespargéniegénétique
risquaient d'avoir deseffets dommageables pourlesécosystèmes etpourlabiodiversité. C'estpour
éviter celaquelasécurité biologique avaitvulejour. Ils'agissait làd'undomaine danslequel ilétait
nécessaire d'établir desrègles minimums convenues pourpréserver lacompétitivité etéviter qu'un
processus dedéréglementation neconfère unavantage excessif auxbranches spécialisées danslasécurité
biologique decertains pays.
48. Lereprésentant del'Australie adéclaré queleWT/CTE/W/8 exposait lesprincipaux problèmes
environnementaux relatifs auxDPIetauxobjectifs delaConvention surlabiodiversité enmatière
deconservation deladiversité biologique, d'utilisation durable deseséléments etdepartage équitable
desavantages découlant del'exploitation desressources génétiques; l'opinion publique avaitémisla
crainte quel'Accord surlesADPIC n'entrave lapoursuite decesobjectifs. Ilavaittoutefois étéaussi
estimé quelesDPIpouvaient contribuer defaçonpositive àlaréalisation desobjectifs delaConvention
surlabiodiversité; ladétermination decettecontribution nécessitait d'autres études. Despayspris
individuellement etdesorganismes intergouvernementaux examinaient lesquestions liéesauxDPIdu
pointdevuedeconsidérationsenvironnementales.LeComitésedevaitd'étudierlescraintesdel'opinion
publique quant auxrépercussions surl'environnement del'Accord surlesADPIC. L'analyse présentée
dansledocument WT/CTE/W/8 mettait l'accent surtroisquestions particulièrement pertinentes. La
première étaitlanécessité depromouvoir destechniques écologiquement rationnelles enencourageant
l'innovation technologique etenfacilitant l'accès àcestechniques etleurdiffusion. Ledocument
WT/CTE/W/8montraitcommentl'AccordsurlesADPICcherchaitàassurerunéquilibreentrel'objectif
d'encouragerl'innovationtechnologiqueetceluidefaciliterl'accèsauxnouvellestechniquesetletransfert
detechnologie etcomment unsystème deDPIbienconçupermettrait ausecteur privé dejouer son
rôleàcetégard.Enoutre,aucunedispositiondel'AccordsurlesADPICn'empêchaitlesgouvernements
oulesmécanismesfinanciersinternationauxd'offriruneassistancefinancièrepourencouragerletransfert
detechnologie.
49. Ladeuxième question concernait l'attitude àadopter faceauxtechniques quipouvaient avoir
deseffets néfastes surl'environnement. Ilétaitsouligné dansledocument WT/CTE/W/8 quel'Accord
surlesADPICn'empêchaitpaslesgouvernementsderestreindrel'étude,ledéveloppementoul'utilisation
destechniques lorsque celaétaitnécessaire pourprotéger l'environnement. L'article 27.2autorisait
lesMembres àexclure delabrevetabilité lesinventions dontl'utilisation constituait undanger sérieuxWT/CTE/M/3
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pourl'environnement. Ilyavaitenfin laquestion desrapports entre l'Accord surlesADPIC etles
incitations visant àfaireensorte quelesressources biologiques soient conservées, mises envaleur
etutilisées d'unemanière durable etéquitable. Cela supposait notamment quesoitreconnue la
contribution despopulations autochtones etdescommunautés locales àlaréalisation desobjectifs de
laConvention surlabiodiversité, pourdesraisons d'équité eteuégard aurôlequ'ellesjouent dans
laconservation etlamiseàdisposition dupatrimoine phytogénétique.
50. Laquestion delareconnaissance delacontribution descommunautés locales etautochtones
àlaconservation etàl'utilisation desressources biologiques étaitactuellement examinée àl'échelon
national etdansdiverses institutions internationales, notamment danslecadre delaConvention sur
labiodiversité; onétudiait entre autres lerôlequelesDPIpouvaient jouer àcetégard. Dans certains
cas,lesnormes minimales deprotection desDPIdéfinies parl'Accord surlesADPIC pouvaient aider
àprotégerlesconnaissancesetlespratiquesdescommunautéslocalesetautochtonesetaucunedisposition
decetinstrument n'empêchait d'élaborer denouvelles formes deprotection adaptées auxspécificités
decescommunautés. Lereprésentant del'Australie ademandé silesrégimes deDPItenaient dûment
comptedesconnaissancesetdespratiquesdescommunautéslocalesetautochtones,euégardenparticulier
aufaitquelaplupart d'entre ellesn'étaient pasnouvelles, étaient unbiencollectif etnesatisfaisaient
pasauxconditions exigées parlesrégimes deDPIexistants pourl'octroi d'uneprotection.
51. L'essentielétaitdesavoirdansquellemesurelesDPI,comparésàd'autresmécanismes,pouvaient
contribuer àrépondre auxpréoccupations descommunautés locales etautochtones ausujetdeleurs
connaissances etdeleurspratiques. Même silesrégimes deDPIétaient renforcés, laplupart deces
communautés risquaient denepasavoir lesressources humaines etfinancières nécessaires pourfaire
leslongues etlaborieuses formalités nécessaires pourobtenir laprotection deleursDPI,etlesentreprises
commercialesseraientpeut-êtremieuxplacéespourprofiterdeséventuelsavantagesd'unrégimerenforcé.
Lesconnaissances etlespratiques traditionnelles quelescommunautés locales etautochtones tenaient
àdéfendre comportaient toutes sortes d'aspects autres queceuxquiétaient évoqués danslaConvention
surlabiodiversité. Acetégard, l'article 27.3b)del'Accord surlesADPIC revêtait uneimportance
particulière pourl'environnement, etnotamment laconservation delabiodiversité, ainsiquepourles
questions quiintéressent lescommunautés locales etautochtones. Enanalysant lesincidences decette
disposition, leComité encouragerait undébat rationnel surdesrapports entre cetaccord et
l'environnement etledéveloppement durable.
52. Lareprésentante delaSuisse arappelé lemandat duComité ensoulignant quel'OMC n'était
pasappelée àdéfinir desnormes relatives àl'environnement etqueseule laConférence desParties
étaithabilitéeàinterpréterlaConventionsurlabiodiversité.Enoutre,toutamendementouinterprétation
del'Accord surlesADPIC relevait delacompétence exclusive delaConférence ministérielle etdu
Conseil général. L'unedesconclusions quel'onpouvait tirerdel'analyse proposée dansledocument
WT/CTE/W/8 étaitquel'Accord surlesADPIC neconstituait pasunobstacle àlaprotection de
l'environnement. Ilcontribuait àlaprotection del'environnement enencourageant l'élaboration de
nouvelles technologies. Uneprotection suffisante etefficace desDPIinstaurerait unclimat deconfiance
etfaciliterait unvéritable transfert detechnologie. L'Accord surlesADPIC contenait desdispositions
quipermettaient auxpaysderespecter, dansleurlégislation nationale, unéquilibre entre lesintérêts
desproducteurs etceuxdesutilisateurs deconnaissances techniques. Sil'article 27del'Accord sur
lesADPIC étaitleseulàmentionner expressément l'environnement, d'autres dispositions pouvaient
êtrepertinentes, notamment celles quiserapportaient auxbrevets, àlaprotection desrenseignements
nondivulgués etaucontrôle despratiques anticoncurrentielles dansleslicences contractuelles, ainsi
quelesarticles 7et8,quiavaient unlienaveclapromotion detechniques écologiquement rationnelles.
53. S'agissant desrapports entre l'Accord surlesADPIC etlaConvention surlabiodiversité, la
délégation suisse estimait qu'iln'yavait, àpriori, aucun conflit entre lesdispositions decesdeux
instruments puisque lepremier autorisait lesMembres àpratiquer despolitiques nationales favorablesWT/CTE/M/3
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audéveloppement durable etàprendre lesmesures nécessaires enconformité aveclesdeuxinstruments.
Pourcequiestdelasuitedestravaux surcepoint, ladélégation suisse allaitréfléchir auxsuggestions
faites parlesautres délégations.
54. Lereprésentant delaNorvège aditqueleComité devrait examiner leslienséventuels entre
l'Accord surlesADPIC etlaConvention surlabiodiversité pourcequiatraitàlaprotection dela
technologie etautransfert detechnologie, àl'accès auxressources génétiques etauxinventions connexes
quifontl'objet deDPI. L'Accord surlesADPIC visait touslesprincipaux DPI, àsavoir ledroit
d'auteur, lesmarques, lesdessins etmodèles industriels etlesbrevets. Même silesproblèmes
d'environnement étaient àpeine évoqués dansl'Accord surlesADPIC etnel'étaient quesousl'angle
delatechnologie, laquestion delabrevetabilité pouvait influencer lesstratégies deconservation et
lamiseenoeuvredelaConventionsurlabiodiversité.Celle-cisoulignaitl'importancedelaconservation
etdel'utilisation durable desressources génétiques ainsiquelanécessité derépartir équitablement
lesavantages découlant deleurutilisation entrepaysdéveloppés etpaysendéveloppement. L'Accord
surlesADPIC mettait l'accent surlanécessité depromouvoir l'innovation technologique etletransfert
etladiffusion destechnologies. Dans sonpréambule, lesMembres s'engageaient à"réduire les
distorsions etlesentraves encequiconcerne lecommerce international, entenant compte delanécessité
depromouvoir uneprotection efficace etsuffisante desdroits depropriété intellectuelle etdefaireen
sorte quelesmesures etlesprocédures visant àfairerespecter lesdroits depropriété intellectuelle
nedeviennent paselles-mêmes desobstacles aucommerce légitime".
55. LaConvention surlabiodiversité affirmait quelaconservation delabiodiversité était"une
préoccupation commune àl'humanité", maissoulignait quelesEtats avaient desdroits souverains sur
leurs ressources biologiques etétaient responsables delaconservation etdel'utilisation durable de
labiodiversité. Auxtermes desparagraphes 4et5del'article 15,l'accès auxressources génétiques
d'unePartie étaitrégipardesconditions convenues d'uncommun accord etsoumis auconsentement
préalable donné enconnaissance decause delapartie contractante quifournissait lesdites ressources.
Lesdeuxinstruments différaient encesensquelaConvention surlabiodiversité insistait surlefait
quelepartage etl'utilisation desressources génétiques devaient êtrerégispardesconditions convenues
d'uncommun accord, alorsquel'Accord surlesADPIC reposait surlesprincipes dutraitement NPF
etdutraitement national, pierre angulaire duGATT/de l'OMC.
56. Ladélégationnorvégienneétaitd'avisqueleComitédevaitanalyserlesliensentrelaConvention
surlabiodiversité etl'Accord surlesADPIC, enparticulier pourdéterminer silaclause d'exemption
del'Accord surlesADPIC fournissait auxEtats unfondement juridique suffisant pourprendre en
considération lespréoccupations écologiques. Aceteffet, ilfallait s'interroger surlamiseenoeuvre
delaConvention surlabiodiversité etsurl'interprétation del'Accord surlesADPIC découlant de
l'article 16.5delaConvention, quiexigeait quelesrégimes internationaux deDPI,telsquel'Accord
surlesADPIC, facilitent laréalisation desesobjectifs. L'examen desaspects juridiques delamise
enoeuvre del'Accord surlesADPIC etdelaConvention surlabiodiversité devait également porter
surlaquestion desrelations entrelesclauses dutraitement NPFetdutraitement national etlesconditions
d'accès auxressources génétiques etlesDPI. Lecaséchéant, ilfaudrait solliciter lacontribution de
lacommunauté scientifique pourfaciliter lestravaux duComité.
57. Lareprésentante duMexique aditqueledocument WT/CTE/W/8 étaitunebaseutilepour
ledébat duComité surcettequestion. Sadélégation respectait etpartageait lespréoccupations exprimées
parplusieurs délégations encequiconcerne laconservation delabiodiversité, etplusparticulièrement
desressources génétiques, ainsiquelesdroits descommunautés locales. Cesdifférents aspects devaient
êtresérieusement prisenconsidération danslescadres appropriés. Ilfallait aborder cettequestion
avecbeaucoup deprudence afindenepasoutrepasser lescompétences del'OMC nicelles duComité.
Cedernier devait s'abstenir d'interpréter lesAEM pertinents, telsquelaConvention surlabiodiversité,
etchercher àvoirsilesdispositions del'Accord surlesADPIC étaient compatibles aveccelles decesWT/CTE/M/3
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autres accords etrechercher desterrains decoopération entre l'OMC etlesautres organisations
compétentes. Apremière vue,ladélégation mexicaine estimait qu'iln'yavait, pourlemoment, pas
deconflit manifeste. Lareprésentante duMexique aapprouvé lessuggestions desdélégations de
l'Argentine etduBrésil concernant lespossibilités decoopération entre l'OMC etlesorganisations
intergouvernementales compétentes.
58. Lereprésentant desCommunautés européennes adéclaré quesadélégation n'avaitpasencore
d'idéeprécise surcettequestion quiétaitexaminée pourlapremière fois. Ilafaitvaloir queledébat
duComité delaquestion desrapports entrel'Accord surlesADPIC etl'environnement risquait d'être
abstrait dufaitquecetaccord étaitentréenvigueur le1erjanvier 1995etque,selon l'article 65"aucun
membren'aural'obligationd'appliquerlesdispositionsduprésentaccordavantl'expirationd'unepériode
générale d'unanaprès ladated'entrée envigueur del'Accord surl'OMC". Despériodes detransition
pluslongues étaient prévues pourlespaysendéveloppement etlespaysentransition. Decefait,
l'Accord surlesADPIC n'avait pasencore étémisàl'épreuve etsesliens aveclaprotection de
l'environnement restaient àétablir.
59. LaConvention surlabiodiversité, quiétaitl'AEM leplusproche del'Accord surlesADPIC,
étaitentrée envigueur àlafindel'année 1993etn'étaitpasencore pleinement appliquée. Acestade,
onpourrait avoir l'impression queleComité essayait unpeuhâtivement d'anticiper lesproblèmes
d'environnement querisquait deposer lefonctionnement del'Accord surlesADPIC, notamment dans
sesrelations aveclesAEM. D'unemanière générale, ladélégation desCommunautés européennes
étaitd'avisque,lorsque laprotection del'environnement etledéveloppement durable nécessitaient
unaccès àdestechniques etuntransfert detechnologies, celaserait compatible avecuneprotection
efficace desDPI,laquelle étaitunecondition préalable delamiseaupoint detechniques respectueuses
del'environnement. Pour cequiestdel'Accord surlesADPIC, elleestimait quecertaines deses
dispositions prenaient enconsidération despréoccupations liéesàl'environnement, cequiluiconférait
unecertaine souplesse. L'article 27autorisait lesMembres àexclure, danscertains cas,certaines
technologies delabrevetabilité etmentionnait explicitement l'environnement. D'autres dispositions
pouvaient êtreinterprétées defaçonàpermettre, dansunecertaine mesure, deprendre enconsidération
desproblèmes d'environnement.
60. Ilconvenait d'examiner lesrelations entre l'Accord surlesADPIC etcertains AEM pour
déterminer s'ilsserenfor çaient mutuellement etétaient effectivement misenoeuvre. Acetégard,
laConvention surlabiodiversité demandait quelesDPIcontribuent àlaréalisation desesobjectifs
etdéfinissait desobligations générales decoopération. Ladélégation desCommunautés européennes
étaitfavorable àl'instauration d'unevéritable coopération entre leSecrétariat del'OMC etd'autres
organes internationaux telsqueleSecrétariat delaConvention surlabiodiversité, quipouvaient mettre
leurscompétences techniques respectives auservice desanalyses etétudes decas.Cette coopération
pourrait s'ébaucher avant ladeuxième réunion delaConférence desParties àlaConvention surla
biodiversité quisetiendrait ennovembre 1995. Ladélégation desCommunautés européennes estimait
qu'iln'yavaitpasdecontradiction fondamentale entreuneprotection efficace desDPIetl'application
depolitiques environnementales appropriées etqueleComité pouvait examiner cettequestion dans
unesprit constructif etconciliant.
61. Lareprésentante desEtats-Unis afaitvaloir quelaConvention surlabiodiversité etl'Accord
surlesADPIC étaient desaccords multilatéraux complémentaires quineportaient pasdirectement sur
lemême thème etdontlesobligations etobjectifs n'étaient pasincompatibles niopposés. L'Accord
surlesADPIC définissait desnormes minimales enmatière deDPI,mettant l'accent surcertains droits
associés àdifférents régimes deDPI. LaConvention surlabiodiversité portait surlaconservation
etl'utilisation durable desressources génétiques etfixait comme objectif lepartage équitable des
avantages découlant delacommercialisation oud'autres utilisations desressources génétiques. La
Convention surlabiodiversité serapportait indirectement auxDPIetmentionnait letransfert deWT/CTE/M/3
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technologiecommeunmodedepartagedesbénéficesquelesPartiesdevaientencourager.Ellen'abordait
pasledétail desrégimes deDPInilescaractéristiques particulières desDPImaisprévoyait queles
mécanismes utilisés pourencourager letransfert detechnologie devaient tenircompte delanécessité
d'uneprotectionefficaceetsuffisantedesDPI,cequiétaitlanormeénoncéeparl'AccordsurlesADPIC,
etêtrecompatible aveccetteprotection.
62. Ainsi quelereconnaissait l'Accord surlesADPIC, unfonctionnement efficace desrégimes
deDPIencourageait l'innovation technologique etletransfert detechnologie, incitant lesMembres
àcréer latechnologie etlesmécanismes quipourraient ensuite servir àpartager lesavantages quien
résulteraient. Eneffet, latechnologie devait exister avant quel'onpuisse envisager d'encourager son
transfert oudepartager lesavantages résultant desacommercialisation. Dufaitquel'objectif principal
del'Accord surlesADPIC étaitd'encourager l'innovation enassurant uneprotection suffisante de
l'inventeur, desrégimes nationaux reprenant auminimum lesnormes del'Accord surlesADPIC
serviraient l'objectif delaConvention surlabiodiversité consistant àpromouvoir letransfert des
technologies associées àlacommercialisation etàl'utilisation desressources génétiques.
63. LadélégationdesEtats-UnisaévoquélesaspectsdesrégimesdeDPIquifavorisaientl'innovation
etletransfert detechnologie. Lesrégimes efficaces encourageaient unerecherche ouverte etune
divulgation rapide desrésultats; parexemple, uneprotection efficace desbrevets permettait auxsociétés
ougroupes derecherche depublier leurs découvertes sanscrainte, après avoir déposé unedemande
debrevet. Lesbrevets eux-mêmes constituaient unesource d'information accessible aupublic surles
inventions etlesprogrès techniques. Desrégimes deDPIefficaces encourageaient lesopérations
conjointes etlestransactions transparentes entre lesentités quisouhaitent utiliser oucommercialiser
desressources génétiques etdesentités, organisations ougouvernements quicherchent àbénéficier
del'utilisation oudelacommercialisation decesressources. Ilsencourageaient l'innovation surle
plannational etl'indigénisation delatechnologie pourrépondre auxbesoins dupays. Laprotection
desDPIencourageaitl'innovationetl'investissementdansdesrecherchesvisantàrésoudredesproblèmes
locaux. Desrégimes deDPIefficaces favorisaient l'égalité detraitement entrelesinnovateurs nationaux
etétrangers, quelquesoitleurstatut ouleurorigine. Ilnefallait surtout pasperdre devuequetout
unchacun pouvait demander uneprotection autitredesDPI; cetteprotection n'étaitnullement réservée
auxéquipesderecherchedesentreprisescommerciales.LessystèmesdeDPIefficacesaidaientàgarantir
l'ouverture dumarché national auxactivités d'investissement, derecherche etdedéveloppement de
paysétrangers. LeComité nedevait pasoublier qued'importants travaux avaient étéfaitsdansdivers
cadres surcesujetetqu'ilfallait éviter lesdoubles emplois. Ladélégation desEtats-Unis suggérait
qu'onexplore lesmoyens demettre àcontribution lesecteur privéetlesONG. L'Accord surlesADPIC
etlaConvention surlabiodiversité étaient desinstruments récents dontonneconnaissait pasencore
leseffets puisque leurmiseenoeuvre nefaisait quecommencer etleComité nedevait pasanticiper
leurs effets sanslesavoir vusàl'oeuvre.
64. Lereprésentant duCanada aditquesadélégation n'avaitpasl'intention d'entamer undébat
defondsurcepoint pourlemoment. Ilespérait enavoir l'occasion plustard,carplusieurs questions
soulevées pard'autres délégations méritaient d'êtreexaminées plusavant.
65. Lereprésentant delaColombie, seréférant aumandat duComité telqu'ilétaitdéfini dans
laDécision ministérielle, aditqueleComité devait axersesefforts surl'harmonisation del'Accord
surlesADPIC aveclesAEM concernant lesDPI,notamment laConvention surlabiodiversité, ainsi
qu'aveclesdiverses directives énoncées dansleprogramme Action 21delaCNUED. Auxyeuxde
sadélégation, iln'yavaitpasincompatibilité entre cesdifférents accords; toutefois, ilconviendrait
defaireuneétude pourchercher àcerner leséventuelles divergences entre l'Accord surlesADPIC
etcertaines dispositions desAEM pertinents, comme celles quiavaient traitàlabrevetabilité etau
transfert detechnologie.WT/CTE/M/3
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66. Surlaquestion delabrevetabilité, l'Accord surlesADPIC nementionnait pasexpressément
lestechnologies traditionnelles etlesDPIcorrespondants, nilarépartition équitable desdroits. La
délégation colombienne partageait lesinquiétudes exprimées parladélégation indienne quiavaitévoqué
lesrépercussions quel'Accord surlesADPIC pouvait avoir surlabiodiversité. Lesenjeux n'étaient
pasuniquement économiques, maisaussi politiques. Ausujetdutransfert detechnologie, l'article 7
del'Accord surlesADPIC affirmait quelaprotection desDPIcontribuerait àlapromotion de
l'innovation technologique etautransfert etàladiffusion delatechnologie. Onpouvait considérer
quel'accès despaysendéveloppement autransfert detechnologie serait facilité sil'onrespectait leurs
DPIdanslesconditions lesplusfavorables, ycompris enleuraccordant despréférences etdes
concessions, conformément àAction 21etàlaConvention surlabiodiversité.
67. Lereprésentant duJapon aindiqué que,del'avisdesadélégation, iln'yavait aucune
contradiction dansl'Accord surlesADPIC entre laprotection efficace desDPIetlamiseaupoint
detechnologies écologiquement rationnelles. Auniveau delamiseenoeuvre, lacoopération entre
paysdéveloppés etpaysendéveloppement étaitlaclédeladiffusion detechnologies favorables à
l'environnement etdel'expansion d'activités commerciales liéesauxDPI. Partant decepoint devue,
ladélégation japonaise accueillait favorablement lesappels despaysendéveloppement àunecoopération
constructive. L'intervenant étaitpréoccupé parlesdéclarations faites parcertaines délégations ausujet
delapoursuite destravaux. Austadeactuel, ilfallait fairepreuve deprudence danstouteinterprétation
desAEM. LeComité n'étaitpashabilité àporter desjugements surlesdispositions techniques des
AEM.
68. Lereprésentant duVenezuela afaitvaloir que,puisque c'étaitlapremière foisqueleComité
examinait laquestion desrapports entre l'Accord surlesADPIC etl'environnement, ilconvenait de
définir lechamp del'analyse. Ladiscussion devait porter principalement surlarelation entrel'Accord
etlaConvention surlabiodiversité, quirenvoyait aupremier pointdel'ordre dujour,àsavoir l'examen
desAEM. Comme laportée globale dupoint 1faisait obstacle àuneanalyse détaillée, ladélégation
vénézuélienne jugeait quelepoint 8seprêtait mieux àl'examen decesaspects, toutenreconnaissant
qu'ilnesaurait êtrequestion d'interpréter laConvention surlabiodiversité.
69. L'intervenant arappelé leprincipe reconnu parlaCNUED, selon lequel lespolitiques
commerciales etlespolitiques environnementales devaient s'étayer mutuellement. Lesrapports entre
l'Accord surlesADPIC etlaConvention surlabiodiversité devraient confirmer ceprincipe. Onpouvait
craindrequeledéveloppementdesDPI,favoriséparl'AccordsurlesADPIC,etnotammentl'exploitation
commerciale delabiodiversité etdesressources génétiques, sefasse audétriment desobjectifs dela
Convention surlabiodiversité. Cette Convention contenait desdispositions quiluiconféraient unstatut
spécial euégard àlaposition despaysendéveloppement dansledébat surl'environnement, enparticulier
dufaitqu'ellereconnaissait ledroitdescommunautés autochtones etlocales deconserver despratiques
etdesconnaissances utiles pourpréserver labiodiversité etlanécessité d'assurer unpartage équitable
desavantages tirésdel'utilisation deleursconnaissances, pratiques etinnovations. D'autres dispositions
decetteConvention reconnaissaient l'importance dutransfert detechnologies susceptibles d'encourager
laconservation etl'utilisation durable delabiodiversité, ycompris pardesmécanismes financiers,
etlanécessité defaciliter l'accès àcestechnologies.
70. Sansallerjusqu'àinterpréter laConvention surlabiodiversité etcompte tenudesaportée,
ilconvenait desedemander dansquelle mesure lapréservation delabiodiversité étaitcompatible avec
l'Accord surlesADPIC. Acetégard, l'article 22delaConvention prévoyait quelesdispositions
decelle-ci l'emportaient surcelles d'autres instruments internationaux lorsque cesdernières étaient
incompatibles aveclapréservation delabiodiversité. Cette question pouvait êtreexaminée autitre
dupoint 1,toutefois ilserait possible deprocéder àunexamen plusapprofondi autitredupoint 8.
Unautre problème soulevé parlesintervenants précédents résidait danslapossibilité, quisemblait
êtreenvisagée dansl'Accord surlesADPIC, debreveter desformes devie.L'Accord surlesADPICWT/CTE/M/3
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etlaConvention surlabiodiversité étaient desinstruments troprécents pourquel'onpuisse juger si
laprotection desDPIavait deseffets néfastes, dupoint devuedel'environnement, surladiversité
génétique etlamiseenvaleur deressources génétiques compétitives danslespaysendéveloppement.
Onpouvait aussi s'interroger surlaquestion delabrevetabilité desséquences génétiques contenues
danslesfilaments d'ADN. Desprogrès rapides étaient encours danscedomaine, notamment aux
Etats-Unis, oùdeslaboratoires etentreprises spécialisés danslarecherche génétique intensifiaient leurs
travaux decartographie desgènes contenus danslesfilaments d'ADN. Lereprésentant duVenezuela
ademandé sil'OMC appliquerait desrègles différentes auxdécouvertes brevetées quin'apportaient
riendenouveau encequiconcerne l'applicabilité desgènes découverts etpourlesquels iln'existait
aucun brevet reconnu ouaccordé dansd'autres pays. Adéfaut del'autorisation dudétenteur dudroit
oududemandeur dubrevet, ilademandé sil'article 31del'Accord surlesADPIC relatif àl'octroi
automatiquedubrevetoul'article27quiprévoyaitdeslimitationsdelabrevetabilitépourraitêtreinvoqué
pourrefuser l'octroi d'unetellelicence ensefondant surlaConvention surlabiodiversité. Ladélégation
vénézuélienne estimait quecesquestions outrepassaient enpartie leslimites descompétences duComité
etdevaient plutôt êtreexaminées parlesParties àlaConvention surlabiodiversité.
71. Envertu del'article 27del'Accord surlesADPIC, certaines dispositions relatives àl'objet
brevetable devaient êtreréexaminées quatre ansaprès ladated'entrée envigueur. Danscesconditions,
leComité pouvait examiner laquestion delacomptabilité entrel'Accord surlesADPIC etlesobjectifs
delaConvention surlabiodiversité etrenforcer lacoordination entrelesdeuxinstruments enfavorisant
lacomplémentarité deleursobjectifs. Ilpouvait analyser laplacefaiteauxdispositions delaConvention
dansl'Accord surlesADPIC. LaConvention visait àgarantir auxpaysendéveloppement unepart
pluséquitable desrevenus tirésdel'exploitation commerciale desressources génétiques originaires
deleurterritoire etdel'utilisation destechniques traditionnelles. Ilserait utiled'évaluer leseffets
del'Accord surlesADPIC surletransfert detechnologie afind'envisager deleremanier enfonction
desfacteurs susmentionnés.
72. Lereprésentant deHong Kong aditquesadélégation allait réfléchir auxinterventions des
autres délégations. Ilserait utile, tôtoutard,d'évaluer l'impact commercial desquestions examinées
encequiconcerne l'accès àlabiotechnologie etdelarépartition desavantages quiendécoulent, qui
fontl'objetdesarticles 16et19delaConvention surlabiodiversité. Ainsi qu'onpouvait lelireaux
paragraphes 77et78dudocument WT/CTE/W/8, cespoints n'étaient passuffisamment traités dans
lecadre del'Accord surlesADPIC. Selon l'intervenant, ilserait utiledeconnaître l'ampleur des
échanges concernés. Unetelleanalyse pourrait éclairer leComité pourl'orientation desestravaux
futurs.
73. Lereprésentant duMaroc estimait quel'Accord surlesADPIC étaitcompatible avecla
Convention surlabiodiversité, maisqu'unecoordination entre cesdeuxaccords restait indispensable
pourgarantir cettecompatibilité. L'article 27del'Accord surlesADPIC autorisait lesMembres à
exclure certaines inventions delabrevetabilité pour éviter degraves atteintes àl'environnement.
L'intervenant afaitobserver quelaConférence desParties àlaConvention surlabiodiversité serait
amenée àinterpréter lesdispositions decette convention, demême quelesMembres del'OMC
interpréteraient l'Accord surlesADPIC.
74. LePrésident aditqueleComité venait defaireunpremier tourd'horizon desprincipales
questions pertinentes poursesactivités danslecadre decepoint desonprogramme detravail. Les
délégations avaient soulevé plusieurs questions, serapportant pourlaplupart auxliensentre l'Accord
surlesADPIC etlaConvention surlabiodiversité, quipouvaient servir àpoursuivre ledébat surce
sujet. Ladiscussion avait principalement porté surlacompatibilité etlacomplémentarité entre ces
deux accords, notamment encequiconcerne desaspects telsqueletransfert detechnologie, la
brevetabilité, lafacilitation del'accèsàdestechnologies écologiquement rationnelles etlesconnaissances
descommunautés locales ettraditionnelles. Onavait évoqué lacontribution éventuelle d'autresWT/CTE/M/3
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organisationsintergouvernementalesauseindesquellescettequestionétaitencoursd'examen,notamment
laConférence desParties àlaConvention surlabiodiversité, ainsiquedelacommunauté scientifique
etd'organisations nongouvernementales. Certains intervenants avaient relevé queleComité nedevait
pasoutrepasser leslimites desonmandat etdelacompétence del'OMC, d'autant plusquel'Accord
surlesADPIC comme laConvention surlabiodiversité n'étaient entrés envigueur quedepuis peu.
Point 9duprogramme detravail:
Services
75. Lereprésentant duBrésil afaitobserver que,pourexaminer laquestion desservices dansle
contexte dumandat duComité, ilfallait aborder laquestion sousunangle nouveau, avecdesrègles
nouvelles. Ainsi qu'onpouvait leliredansledocument WT/CTE/W/9, lesquestions d'environnement
danslesecteur desservices étaient liéesàlanégociation desdispositions del'Accord général surle
commerce desservices (AGCS) prévoyant desexceptions contenues àl'article XIV. Afindes'assurer
quecetarticle étaitsuffisant, ilfallait commencer parexaminer s'ilexistait desproblèmes queles
disciplinesactuellesnepouvaientpasrésoudre,commeonl'avaitfaitpourl'articleXXduGATTde1994
danslesecteur desmarchandises.
76. Ilarappelé queleComité n'avaitpasàexaminer lesquestions depolitique del'environnement,
même s'ilétaitobligé d'entenircompte, nileseffets desindustries deservices surl'environnement
oulesmesures deprotection del'environnement nécessaires pourrégler lesproblèmes quipourraient
apparaître. LeComité devait enrevanche, avec l'aideduSecrétariat, recenser lesmesures
environnementales appliquées parlesgouvernements dansledomaine desservices parsuitededécisions
internes oud'accords internationaux, déterminer sicesmesures avaient uneincidence surlecommerce
desservices etexaminer leurcompatibilité aveclesdisciplines del'OMC. S'agissant desmesures
adoptéesenapplicationd'AEM,ledocumentWT/CTE/W/9constituaitunpointdedépartpourl'examen
decesquestions. Lesquestions fondamentales étaient analogues àcelles quiavaient étésoulevées dans
ledomaine desmarchandises, cependant l'approche pouvait êtredifférente dufaitquel'AGCS avait
moins dedisciplines d'application générale queleGATT etquebonnombre d'entre ellesavaient été
établies surunebasesectorielle oudansleslistes deconcessions etpouvaient êtremodulées selon le
mode defourniture desservices. D'autrepart,certaines desdisciplines del'AGCS n'avaient pasencore
étéarrêtées, notamment pourcequiconcerne lessubventions etlesmarchés publics. Parconséquent,
ilserait nécessaire d'examiner l'opportunité d'adopter uneperspective particulière, propre àl'AGCS
dansledébat général consacré auxAEM autitredupoint 1.
77. Lereprésentant delaCorée afaitpartdespremières réflexions desadélégation àpropos de
cepoint, queleComité abordait pourlapremière foisetquiétaitétroitement liéàd'autres points.
Ilpensait quel'approche décrite auxparagraphes 20et31dudocument WT/CTE/W/9 étaitcellequi
convenait pourévaluer ledegré d'adéquation duparagraphe b)del'article XIVpourcequiétaitdes
préoccupations environnementales. Cette approche consistait dansunpremier temps àrecenser les
mesures derestriction deséchanges nécessaires pourprotéger l'environnement danslesecteur des
services, puisàétablir sicesmesures pouvaient êtrejustifiées pardesdispositions del'AGCS autres
quel'article XIV, etenfin àvérifier sil'alinéa b)del'article XIVétaitsuffisant pourrépondre aux
préoccupations environnementales. Conformément àcetteapproche, ilfallait commencer parexaminer
lesmesures quirestreignaient lecommerce desservices etpouvaient êtrejustifiées uniquement par
laclause d'exception. Etant donné qu'ilétaitdifficile detrouver desexemples demesures pourla
première etladeuxième étape, lesdébats duComité risquaient dedemeurer stériles silesproblèmes
n'étaient qued'uneimportance mineure outhéorique. L'intervenant adoncdemandé quelles seraient
leséventuelles mesures surlesquelles onpourrait fonder lasuitedestravaux.WT/CTE/M/3
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78. Dans l'analyse dudegré d'adéquation del'alinéa b)del'article XIVdel'AGCS pourcequi
concernaitlespréoccupationsenvironnementales,ilfallaittenircomptedelacomplémentaritédesservices
avecd'autres produits etdesdifférents modes defourniture. Etant donné lessimilitudes queprésentait
letextedel'article XIVb)avecceluidel'article XXb)duGATT de1994, ledébat surl'adéquation
del'article XXb)pourrait éclairer l'examen dupoint 9.L'orateur aproposé quel'onsuive le
déroulement desdébats consacrés aupoint 1,toutens'efforçantdetrouver desexemples demesures
pertinentes. Comme, jusqu'àprésent, iln'yavaitpaseudeconflit entre lesAEM etl'AGCS etque
cedernier étaitencore enpleine évolution, leComité pouvait seconcentrer surlerecensement des
mesures imposant desrestrictions aucommerce desservices.
79. Lereprésentant del'Australie aindiqué quelaquestion del'importance desaccords
environnementauxintergouvernementauxpourlecommercedesservicesetdeleursrapportsavecl'AGCS
devait êtreexaminée parleComité autitredupoint 1,quiserapportait auxAEM. Lepoint 6pouvait
également fournir uneoccasion d'étudier dansquelle mesure lalibéralisation ducommerce desservices
pourraitfavoriseruneutilisationplusefficientedesressourcespourpromouvoirledéveloppementdurable.
Leparagraphe 20dudocument WT/CTE/W/9 relevait quedansl'examen desrelations entre les
dispositions del'AGCS etl'environnement, leComité devait travailler selon troisaxes: recenser les
mesures nécessaires pourprotéger l'environnement dansledomaine desservices, vérifier sicesmesures
étaient incompatibles avecdesdispositions del'AGCS ets'assurer quel'article XIVconstituait une
basesuffisante pourl'adoption decesmesures. LeComité devait examiner touslesarticles del'AGCS
pertinents pour cequiestdefaire ensorte quelespolitiques commerciales etlespolitiques de
l'environnement serenforcent mutuellement etvérifier quelesarticles VIetVIIgarantissaient la
protection del'environnement danslecontexte ducommerce desservices, sansqu'ilsoitnécessaire
d'avoir recours auxclauses d'exception figurant àl'article XIV. L'article VItenait compte dufait
quelecommerce desservices obéissait danschaque paysàuneréglementation intérieure, notamment
souslaforme deprescriptions etprocédures enmatière dequalifications, denormes techniques etde
prescriptions enmatière delicences. Dans lessecteurs oùdesengagements spécifiques avaient été
contractés, lesMembres étaient tenus defaireensorte quetoutes lesmesures d'application générale
quiaffectent lecommerce desservices soient administrées d'unemanière raisonnable, objective et
impartiale. Parconséquent, l'article VIautorisait lesMembres àinstituer etappliquer desmesures
concernant l'impact environnemental delaproduction etdel'importation deservices, indépendamment
dufaitqu'ilsaientounonprisdesengagements spécifiques concernant cesservices.
80. L'article VI:4prévoyait queleConseil ducommerce desservices élabore unprogramme de
travail envued'examiner lesdisciplines qu'ilpourrait êtrenécessaire d'adopter pouréviter queles
prescriptionsenmatièredequalification,lesnormestechniquesetlesprescriptionsenmatièredelicences
nedeviennent desobstacles nonnécessaires aucommerce desservices. Lesrésultats decestravaux
pouvaient avoir desrépercussions surlagestion desrapports entre lecommerce desservices et
l'environnement, sanspréjudice desprérogatives desEtatsenmatière deréglementation. L'article VI
soulevait aussi desaspects quipouvaient êtreimportants pourlesrelations entre l'AGCS etlesAEM
pertinents. Parexemple, l'article VI:5b)disposait qu'ilfallait tenircompte desnormes internationales
appliquées parunMembre pourdéterminer s'ilseconformait auxobligations énoncées dansl'AGCS
concernant lessecteurs deservices danslesquels ceMembre avaitcontracté desengagements. Des
AEM pourraient êtreprisenconsidération auxfinsdel'article VIIquidisposait que,danslamesure
dupossible, lareconnaissance del'éducation oudel'expérience acquise, desprescriptions remplies
oudeslicences oucertificats accordés dansd'autres paysdevrait êtrefondée surdescritères convenus
multilatéralement. LesMembres étaient encouragés àcollaborer envuedel'adoption denormes et
critères internationaux communs pourlareconnaissance, etdenormes internationales communes pour
l'exercice desactivités pertinentes. L'article VIIpourrait êtreinvoqué pourfairereconnaître, àcôté
desarrangements bilatéraux, lesprescriptions établies pardesaccords internationaux enmatière de
licences etdecertificats. Laprincipale exigence imposée parl'article VIIétaitquetouslesMembresWT/CTE/M/3
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del'OMC bénéficient d'unepossibilité suffisante dedémontrer qu'ilsrépondaient auxcritères de
reconnaissance.
81. Lereprésentant duChili s'estréféré auparallèle quel'ontentait defaireentre l'article XIV
del'AGCS etl'article XXduGATT de1994, pourmettre enlumière laprotection del'environnement.
Ilaévoqué lesparagraphes 58à60dudocument WT/CTE/W/9, consacrés auxAEM, quirendaient
compte desactivités liées auxAEM pertinents dans ledomaine desrapports entre services et
environnement. L'annexe àcedocument, quiportait surletourisme etledéveloppement durable,
illustrait lacomplexité delaquestion dansunsecteur spécifique. Ladélégation chilienne étaitd'avis
quel'analyse duComité devait seconcentrer surdeuxaspects. D'unepart,ilfallait sedemander si
l'AGCS étaitcompatible aveclesAEM quiprévoyaient desrestrictions aucommerce desservices,
telsquelaConvention deBâle, laConvention deLondres surl'immersion et,dansunecertaine mesure,
leProtocole deMontréal. L'intervenant ademandé dansquelle mesure lesrègles del'AGCS étaient
opérationnelles. D'autre part, pour lesservices concernant l'environnement, ilserait intéressant
d'analyser leseffets desmesures mentionnées àl'article XXVIII c)ii),euégard enparticulier à
l'application dutraitement national unefoislesecteur desservices libéralisé, c'est-à-dire lorsque les
fournisseurs deservices auraient accès auxservices indispensables pourleursopérations commerciales,
conformément auxlistes. LeConseil ducommerce desservices étaitappelé àjouer unrôleimportant
enveillant àcequelesmesures concernant lesqualifications, procédures, normes techniques etlicences
nedeviennent pasdesobstacles aucommerce desservices. Lagrande question quel'onseposait au
sujetdesAEM étaitdesavoir silesrestrictions qu'ilsimposaient auxfournisseurs deservices étaient
plusacceptables quelesrestrictions imposées unilatéralement parlesréglementations nationales. La
délégation duChili estimait qu'ilfallait étudier lesliens entre lecommerce desservices et
l'environnement pourpoursuivre lestravaux surcettequestion.
82. Lareprésentante duMexique arelevé quelesparagraphes 20et31dudocument WT/CTE/W/9
mentionnaient lesaspects essentiels àétudier autitredecepoint, ainsiquel'avait faitobserver la
délégation coréenne. LeComité devait chercher àdéterminer quelles étaient lesmesures nécessaires
pourlaprotection del'environnement dansledomaine desservices, sicesmesures étaient incompatibles
avecdesdispositions del'AGCS autres quel'article XIVetsil'alinéa b)del'article XIVétaitune
basesuffisantepourjustifierl'adoptiondecesmesures.D'aprèsl'historiquedesnégociationsdel'AGCS,
donné àlasection IIdudocument WT/CTE/W/9, lesnégociateurs s'étaient accordés àreconnaître
quelaprotection delavieoudelasanté despersonnes etdesanimaux etlapréservation desvégétaux
englobaient laprotection del'environnement, maisilsavaient aussi exprimé despréoccupations au
sujetdel'utilisation etdelaraison d'êtredesexceptions générales énoncées àl'article XIV.
83. Ladélégationmexicaineestimait,commed'autres,quel'analysedesrépercussionsducommerce
desservices oudesalibéralisation surl'environnement dépassait lemandat etlescapacités duComité
etque,desurcroît, elleserait d'autant plusdifficile quel'AGCS étaitencore ennégociation. La
libéralisation ducommerce decertains services pouvait avoir uneffetpositif surl'environnement,
notamment danslecasdecertains services décrits auparagraphe 12dudocument WT/CTE/W/9, qui
serapportaient audomaine del'environnement. Parexemple, lalibéralisation dutransport ferroviaire
international pourrait favoriser uneexploitation optimale descapacités detransport, enévitant lesretours
àvide. Ainsi qu'onpouvait leliredansledocument WT/CTE/W/9, aucune disposition del'AGCS
n'empêchait lesMembres d'offrir desconditions d'accès aumarché pluslibérales quecelles quiétaient
prévues dansleurslistes, afindebénéficier d'avantages éventuels. Parconséquent, onpourrait conclure
qu'iln'étaitpasnécessaire demodifier lesdispositions del'AGCS envuedemaximiser cesavantages
potentiels. Ilconvenait d'examiner lesrépercussions d'éventuelles subventions. Toutefois, iln'était
peut-être pasopportun queleComité selancedanscedébat puisque lesnégociations n'étaient pasencore
achevées.WT/CTE/M/3
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84. Ausujetdeseffets négatifs quelecommerce desservices pouvait avoir surl'environnement,
ladélégation mexicaine estimait quelesservices, étantimmatériels, nepouvaient pasêtrepolluants.
Leparagraphe21dudocumentWT/CTE/W/9relevaitque,danscertainscas,ceseffetsnégatifspouvaient
exister, notamment lorsqu 'unservice étaitassocié àl'utilisation demarchandises. Cescaspouvaient
êtrerapprochésdeceuxvisésauparagraphe12c)dudocumentWT/CTE/W/9,quiénuméraitdesservices
nécessitant l'utilisation d'unautreproduit. Toutefois, làencore cen'étaitpasleservice oulecommerce
deservices quiétaitresponsable del'effetproduit mais lesmarchandises elles-mêmes. Plusieurs
dispositions del'OMC garantissaient déjàlapossibilité pourlesMembres deprendre lesmesures
nécessaires pourprotéger l'environnement surleurterritoire encequiconcerne lecommerce des
marchandises. C'étaitnotamment lecasdesarticles IIIetXXainsiquedecertaines dispositions de
l'Accord surlesobstacles techniques aucommerce. Leséclaircissements jugés souhaitables àpropos
decesdernières pourraient êtreapportés danslesdébats duComité autitredespoints 1,3et7.
L'intervenante aévoqué l'exemple destransports ferroviaires pourillustrer lesmesures nécessaires
dansledomaine desservices àdesfinsdeprotection del'environnement. Puisque lapollution était
imputable auxvéhicules etnonauservice, lesmesures devaient porter surlesémissions etles
caractéristiques duvéhicule. Onpouvait s'appuyer àceteffetsurlesrègles techniques del'Accord
surlesobstacles techniques aucommerce. Aucune disposition del'AGCS n'empêchait lesMembres
d'appliquer leurlégislation nationale enlamatière, pour autant qu'ilsrespectent lesprincipes du
traitement national etdutraitement NPF. Sil'objectif étaitlaprotection del'environnement, lesmesures
deréduction desémissions devaient êtreappliquées, sansdiscrimination, auxvéhicules nationaux et
étrangers. Ainsi, ilneserait pasnécessaire derecourir àl'article XIV. Ladélégation mexicaine ne
pouvait imaginer aucun exemple demesure nécessaire àdesfinsdeprotection del'environnement dans
ledomaine desservices quisoitincompatible aveclesdispositions del'AGCS et,enparticulier, avec
lesclauses dutraitement national etdelanation laplusfavorisée. Ilétaitsuggéré dansledocument
WT/CTE/W/9 quedanscertains casunMembre pourrait juger unemesure nécessaire siunservice
avaitdeseffets environnementaux transfrontières. Ladélégation mexicaine n'étaitpaspersuadée qu'en
pareil caslapollution soitimputable auxmarchandises utilisées etnonauxservices. Quoiqu 'ilensoit,
lesquestions quirésultaient d'unetellehypothèse étaient examinées autitredupoint 1etladélégation
mexicaine pensait queledébat devait sepoursuivre danscemême contexte.
85. Lereprésentant del'Argentine arappelé lesdeuxaspects dumandat duComité telqu'ilétait
défini danslaDécision ministérielle. Ladélégation argentine pensait, comme celles delaCorée et
duMexique, qu'avant d'examiner laquestion delamodification éventuelle del'article XIV,ilconvenait
d'attendre quel'examen del'article XXduGATT de1994, quiavaitservidemodèle pourlarédaction
del'article XIVdel'AGCS, soitplusavancé. Compte tenudelasimilitude entre cesdeuxarticles,
ilserait logique des'inspirer desrésultats desdébats consacrés aupoint 1caronpouvait ainsiplus
facilementdéciderdel'opportunitédemodifierl'articleXIVdel'AGCS.Ladélégationargentinepensait
aussi qu'ilfaudrait éviter derefaire undébat parallèle surlesmêmes questions lorsdel'analyse de
l'article XIVdel'AGCS.
86. Parailleurs, onpourrait aussiétudier laquestion delapertinence desAEM etdeleursrelations
avecl'AGCS indépendamment del'examen dupoint 1.L'intervenant asuggéré que,dansunpremier
temps, ondemande auSecrétariat decontinuer àétudier laquestion deséventuelles relations entre
lesAEM pertinents etl'AGCS.
87. Lereprésentant delaMalaisie, s'exprimant aunomdespaysdel'ANASE, pensait queles
politiques environnementales etleprocessus dedéveloppement pouvaient coexister etqu'ilpouvait
yavoir unesynergie entre laprotection del'environnement etlecommerce desservices. Pour sa
délégation, cesobjectifs pouvaient êtreatteints sansqu'ilsoitnécessaire demodifier l'AGCS. Certes,
desconflits pouvaient surgir entre lalibéralisation ducommerce etlespolitiques del'environnement.
Unepolitiqueouunenormeappliquéeparunpaysenmatièred'environnementpouvaientêtreconsidérées
commeuneentraveaucommerceparunpaysexportateur.Iln'étaitpasnécessaired'ajouterunenouvelleWT/CTE/M/3
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disposition àl'AGCS pourrégler cegenre deproblème carletextedecetaccord etceluidesautres
accords del'OMC étaient déjàsuffisants.
88. L'historique desnégociations del'AGCS confirmait quelesmesures nécessaires pourprotéger
l'environnement étaient considérées comme faisant partie desmesures nécessaires àlaprotection de
lasantéetdelaviedespersonnes etdesanimaux ouàlapréservation desvégétaux, pourautant qu'elles
soient appliquées defaçonnondiscriminatoire. Selon ladélégation delaMalaisie, iln'étaitpas
nécessaire pourlemoment d'ajouter quoiquecesoitauxdispositions del'article XIVb).L'intervenant
arappelé quecesdispositions, quipermettaient desuspendre certaines obligations, prévoyaient uncritère
de"nécessité"etnedonnaientpasauxMembrescarteblanche.LesMembresseraientappelésàexaminer
lesmesures avant d'admettre qu'ellesétaient justifiées pourlaprotection delasanté etdelaviedes
personnes etdesanimaux oulapréservation desvégétaux.
89. Lesgouvernements avaient ledroit etledevoir demettre aupoint desmesures envue
d'internaliser lecoûtdelaprotection del'environnement danslescoûts deproduction d'unbienou
d'unservice: pénaliser lesproduits préjudiciables àl'environnement, parexemple enréduisant ou
ensupprimant lessubventions versées auxproducteurs depesticides oud'engrais quiontdeseffets
nocifs surl'environnement, accorder desincitations financières auxactivités écocompatibles ou
réglementer lesactivités ayant indirectement deseffets préjudiciables àl'environnement. Les
gouvernementsavaientledroitd'appliquercesmesuresenvertudesAccordsdel'OMCetdesarticlesVI
etXVIdel'AGCS. Parconséquent, sansinvoquer l'alinéa b)del'article XIVquines'appliquait que
lorsqu 'unMembre avait puprouver quelesengagements relatifs àl'accès àsonmarché avaient eu
uneffet préjudiciable surl'environnement quijustifiait lasuspension decesengagements, un
gouvernement pouvait imposer desconditions àlaconsommation etàlaproduction transfrontières
deservices sursonterritoire. Enprésence delimites etderéserves ex-ante àl'accès aumarché, le
fournisseur deservices serait averti desconditions envigueur surlemarché importateur. Parcontre,
ilyaurait préjudice àinvoquer l'alinéa b)del'article XIValorsquelefournisseur deservices estdéjà
présent surlemarché, annulant oucompromettant ainsilesavantages escomptés, même sicettemesure
estjustifiée parlesdispositions decetalinéa.
90. Lereprésentant desCommunautés européennes aindiqué qu'enl'absence derègles etde
disciplinescommunespourlecommercedesservices,similairesàcellesduGATTpourlesmarchandises,
ilétaitdifficile decerner oud'examiner lesliensentre lecommerce desservices etl'environnement.
Lasituation avait changé avecl'entrée envigueur del'AGCS. Ladélégation descommunautés
européennes considérait qu'ilnefallait pasnégliger lesinteractions positives entre lalibéralisation du
commerce desservices, résultant del'AGCS, etl'environnement. Lesservices concernant
l'environnement, telsquelenettoyage dessitespollués etlaprotection dupaysage, prenaient une
importanceéconomiquecroissante.Selondeschiffresrécentsdel'OCDE,lemarchémondialdesservices
concernant l'environnement étaitévalué à200milliards dedollars. Lalibéralisation ducommerce
desservices résultant del'AGCS rendrait cesservices plusefficaces, cequidevrait avoir deseffets
bénéfiques surl'environnement.
91. Faisant allusion aumandat duComité, l'intervenant aproposé deuxapproches possibles pour
l'examen desrelations entre lecommerce desservices etl'environnement, selon quecettequestion
étaitounonconsidérée comme prioritaire. S'ilapparaissait, après examen préliminaire, quelaquestion
valait lapeine d'êtreétudiée, etcompte tenudelanouveauté dusujet, leComité allait devoir opérer
dansunchamp limité. Ilexistait dansl'AGCS plusieurs dispositions autres quecelles del'article XIV
quipouvaient avoir unrapport avecl'environnement. Cesdispositions contenaient toutes, dansune
certaine mesure, desaspects quipouvaient êtrecomplémentaires desactivités prévues danslaDécision
ministérielle.SileComitéadoptaituneperspectivepluslarge,ilfaudraittrouveruneapprochecommune
pour examiner lesdifférents modes defournitures etleurs rapports respectifs etsectoriels avec
l'environnement. Lesparamètres debaseàemployer pourunetelleanalyse étaient exposés dansleWT/CTE/M/3
Page25
document WT/CTE/W/9. Enraison delaspécificité desquatre modes defourniture desservices,
l'influence directe ouindirecte ducommerce desservices surl'environnement n'étaitpaslamême selon
lesmodes etlessecteurs. Même siunservice n'avaitaucun rapport avecl'environnement, lemode
defourniture deceservice pouvait avoir desrépercussions environnementales. LeComité pourrait
commencer parfaireuneanalyse approfondie delamanière dontlesdifférents services visésparl'AGCS
étaient fournis etdesrelations entre lemode defourniture etl'environnement, enrecherchant les
influences positives etnégatives. L'utilisation demarchandises serait unfacteur déterminant. Par
exemple, laplupart desservices detypeconsultatif fournis auxentreprises, telsqueservices d'avocats,
d'architectes oudeconsultants, n'utilisaient aucune marchandise s'ilsétaient fournis àl'étranger et
ilétaitdifficile desoutenir qu'ilsavaient deseffets surl'environnement. Enrevanche, lorsque la
fourniture d'unservice nécessitait oufacilitait l'emploi d'unemarchandise oul'établissement d'une
présence physique, tellequ'unbureau ouuneusine, larelation avecl'environnement étaitplusévidente.
Ilrestait àdéterminer l'origine decetterelation. L'intervenant sedemandait siceserait lamarchandise
ouleservice oulacombinaison desdeux quidéterminerait lescritères établissant lelienavec
l'environnement. LeComité pourrait accorder uneattention particulière àl'utilisation demarchandises,
carcelapouvait aider dansunecertaine mesure àétablir silesdispositions multilatérales pertinentes
étaient celles del'AGCS oucelles duGATT de1994 oulesdeux.
92. SileComité jugeait quelaquestion n'étaitpasprioritaire, compte tenuduchamp limité de
sonmandat, ilpourrait axersonanalyse surl'opportunité demodifier l'article XIVb).Onpouvait
considérer quelemandat duComité définissait deschamps d'interprétations différents pourl'article XIV
del'AGCS etl'article XXduGATT de1994. LaDécision ministérielle surlecommerce et
l'environnement nementionnait pasexpressément lapossibilité demodifier l'article XX.Cependant,
enexaminant lescorrélations entrelecommerce desmarchandises etl'environnement, onenétaitvenu
àenvisager demodifier letextedecetarticle. Encequiconcerne lecommerce desmarchandises,
ilétaitapparu, jusqu'àprésent, qu'uneinterprétation collective del'article XXpermettrait, dansune
large mesure, deprendre enconsidération lesproblèmes d'environnement danslecadre del'OMC.
Ledébat surl'article XIVdel'AGCS pouvait ouvrir denouvelles perspectives etamener àsedemander
s'ilnefaudrait pasmodifier cetarticle. Cela signifiait qu'ilpourrait êtrepossible d'examiner
l'article XIVdel'AGCS indépendamment del'article XXduGATT de1994. Ladélégation des
Communautés européennes nevoulait paspréjuger desdécisions finales duComité. Ilpourrait yavoir
unconsensus enfaveur d'unemodification del'article XX,sil'onconsidérait qu'uneinterprétation
collective serait insuffisante pourgarantir uneinteraction positive entrelecommerce etl'environnement.
LadélégationdesCommunautéseuropéennesestimaittoutefoisqu'ilneseraitpasjudicieuxdepoursuivre
l'examen desrapports entre lecommerce etl'environnement sanstenir compte ducommerce des
marchandises. Pourévaluer l'opportunité demodifier l'article XIV, ilfallait prendre enconsidération
l'expérience acquise dansledomaine desmarchandises, quipouvait, àbeaucoup d'égards, s'appliquer
auxservices, sansnégliger pourautant laspécificité dechaque domaine.
93. Lereprésentant delaNorvège arelevé lacomplexité desrelations entre l'environnement et
lesservices etl'importance delamanière dontleComité allait aborder l'examen decettequestion.
Celui-ci devait toutd'abord établir sil'article XIVdel'AGCS offrait unfondement juridique suffisant
pour l'adoption demesures deprotection del'environnement ous'ilconvenait d'inclure des
préoccupations environnementales dansd'autres articles del'AGCS. Onpouvait aussi combiner ces
deuxoptions enintégrant despréoccupations environnementales àlafoisdansl'article XIVetdans
d'autres sections pertinentes del'AGCS. C'étaitainsiquel'onavaitprocédé pourlesmarchandises
etc'étaitlaformule quiavait lapréférence deladélégation norvégienne, conformément aumandat
horizontal duComité.
94. Pourdécidersilesproblèmesd'environnementétaientsuffisammentprisencompteparl'AGCS,
onaurait besoin dedonnées debaseplusfouillées etnotamment d'uneanalyse dessecteurs couverts
parl'AGCS. Ilfaudrait ensuite déterminer dansquels domaines denouvelles dispositions devaientWT/CTE/M/3
Page26
êtreadoptées pourrépondre auxpréoccupations environnementales. Pours'acquitter desonmandat,
leComité devait envisager desétudes complémentaires, parexemple surl'application demesures
commerciales envuedetraiter lesproblèmes posés parlecommerce desservices detransport etsur
leursrapports avecl'AGCS. Ilfallait rassembler desinformations surleseffets directs quelecommerce
desservices pouvait avoir surl'environnement, enparticulier danslesecteur destransports, quifaisait
actuellement l'objetd'uneétude parlePNUE. Lalibéralisation ducommerce pouvait avoir deseffets
négatifs surl'environnement sileséchanges demarchandises etdeservices sedéveloppaient sansque
soient prévues simultanément desmesures deprotection del'environnement. Ilimportait doncdedéfinir
etdemettre enoeuvre desmesures deprotection del'environnement appropriées auxéchelons national
etinternational.
95. Ilpourrait êtrenécessaire defaireuneétude desproblèmes d'environnement liésautourisme
pourdéterminer s'ilconvenait d'introduire denouvelles dispositions dansl'AGCS. Onpourrait aussi
examiner laquestion dessubventions étant donné quel'AGCS, comme lerappelait ledocument
CTE/WT/W/9, neprévoyait pasdedisciplines concernant lessubventions dansledomaine desservices.
Celaimpliquait quel'AGCS necontenait aucune disposition relative àl'utilisation dessubventions
comme moyen positif d'encourager despolitiques écologiquement rationnelles. Ilconvenait dese
demander s'ilnefaudrait pasintégrer dans l'AGCS desdispositions équivalentes àcelles de
l'article 8.2)c)del'Accord surlessubventions relatives auxsubventions nedonnant paslieuàune
action. Envertu d'unedécision adoptée parleConseil ducommerce desservices le30mars 1995,
ungroupe detravail surlessubventions etlesmarchés publics avaitétéconstitué pourélaborer des
règles multilatérales serapportant àcesservices. LeComité devrait s'interroger surlerôlequ'ilpourrait
jouer àcetégard. LesMembres pouvaient, àtitreindividuel, veiller àcequelespréoccupations
environnementales soient prises enconsidération danslestravaux decegroupe detravail. Ladélégation
norvégienne préférait queleComité fassedesrecommandations augroupe detravail enindiquant quels
étaient lesaspects quiappelaient denouvelles dispositions surl'environnement.
96. Lecommerce desservices nécessitait souvent l'utilisation deproduits complémentaires etles
problèmes quiendécoulaient pourl'environnement relevaient delacompétence del'OMC. Ilfallait
décider sicesquestions devaient êtretraitées danslecadre del'AGCS oud'accords relatifs aucommerce
desmarchandises etdequelle façononallait établir lelienentre lesservices etl'environnement.
L'intervenant sedemandait s'ilconvenait d'étudier lesrépercussions générales surl'environnement
delalibéralisation desservices financiers etsilamobilité accrue ducapital entraînerait unemodification
desmodes deproduction etdeconsommation quipourrait serépercuter surl'environnement. S'agissant
desAEM ayant unrapport avecl'AGCS, ladélégation norvégienne étaitd'avisqu'ilfallait arriver
auxmêmes résultats danslesecteur desservices quedansceluidesmarchandises. Ainsi quel'avaient
suggéré plusieurs délégations, ilfaudrait queleComité aboutisse rapidement àdesconclusions sur
lefondàpropos dupoint 1,afindefaciliter l'examen desautres points.
97. Lareprésentante delaSuisse aditquelecommerce desservices pouvait avoirdeseffets négatifs
surl'environnement, comme danslecasdelapollution dueauxtransports. Lapossibilité desuspendre
lesobligations définies dansl'AGCS pourdesmotifs deprotection delasantéoudelaviedespersonnes
etdesanimaux oudepréservation desvégétaux étaitdoncnécessaire. Acetégard, l'article XIVb)
del'AGCS avaitétéconçucomme lependant del'article XXb)duGATT de1994. Encequiconcerne
leseffets quelecommerce desservices pourrait avoirsurl'environnement etlesmesures qu'ilconvenait
deprendre pourprotéger l'environnement, l'intervenante sedemandait sil'article XIVb)étaitsuffisant.
L'unedescaractéristiques desservices qu'ilfaudrait analyser étaitquecertains d'entre eux,comme
letourisme, devaient êtreproduits surleterritoire dupaysdanslequel ilsétaient vendus etconsommés.
Parconséquent, ilpourrait êtrejustifié etmême nécessaire d'adopter uneréglementation spécifique
applicable auproblème desrépercussions ducommerce surl'environnement. Ladélégation suisse
n'étaitpascertaine qu'ilentre danslesattributions duComité defaireunecomparaison motàmot
del'article XIVb)del'AGCS etdel'article XXb)duGATT, même sil'analyse del'article XXb)WT/CTE/M/3
Page27
autitredupoint 1devait êtreprise enconsidération dansl'analyse desrépercussions ducommerce
desservices surl'environnement.
98. Lareprésentante delaSuisse aproposé quelestravaux duComité soient organisés entrois
étapes. Lapremière consisterait àanalyser lesdifférents secteurs deservices afindesavoir àquel
stade ducycle production-consommation lesservices pouvaient avoir deseffets importants sur
l'environnement. Ilfaudrait toutefois déterminer sileconcept ducycle deviepouvait s'appliquer aux
services. Ladeuxième étapeconsisterait, après avoirétabli unetelletypologie descatégories deservices
etdeleurs répercussions surlecommerce, àrecenser lesdifférents types demesures touchant au
commerce nécessaires ouappliquées pourassurer laprotection del'environnement. Enfin, àpartir
delaclassification decesmesures, leComité pourrait chercher àdéterminer s'ilyaurait lieudemodifier
l'alinéab)del'articleXIVdel'AGCS,enprenantenconsidérationlessituationsquiseraientsusceptibles
derelever desexceptions prévues danscetalinéa, qu'ilserait nécessaire d'invoquer uniquement pour
justifier lenon-respect d'engagements souscrits danslecadre del'AGCS. Ilimportait aussid'analyser
d'autres dispositions del'AGCS relatives aucommerce etàl'environnement, telles quelesengagements
enmatière d'accès aumarché pourlesservices concernant l'environnement, etdetenircompte des
travaux encours dansd'autres organisations intergouvernementales.
99. LereprésentantduCanadaestimaitquel'AGCSnemenaçaitpaslaprotectiondel'environnement.
Ladélégation canadienne pensait toutefois qu'ilfallait poursuivre plusavant l'analyse del'éventuel
impact ducommerce desservices surl'environnement pour pouvoir confirmer cette conclusion
préliminaire. Asonavis,lesdébats duComité surlecommerce desmarchandises s'appliqueraient
dansunelarge mesure aucommerce desservices. L'intervenant afaitobserver quelesecteur des
transports, quipouvait avoiruncertain impact surl'environnement, constituait peut-être uneexception.
Croyant comprendre quecettequestion étaitàl'examen dansd'autres cadres, comme celuiduGroupe
denégociation del'OMC surlesservices detransport maritime, del'Organisation del'aviation civile
internationale oudel'Organisation maritime internationale, ilasouligné lanécessité detenircompte
decestravaux. Iladitquesadélégation nepartageait paslepoint devuedeladélégation des
Communautés européennes, selon lequel lestravaux consacrés aucommerce etàl'environnement dans
lesecteur desmarchandises pourraient aboutir àuneinterprétation collective del'article XXduGATT
de1994.
100. Ilconvenait quelesproblèmes àexaminer étaient définis parlesquestions formulées dansle
document WT/CTE//W/9, àsavoir: quelles seraient lesmesures nécessaires danslesecteur desservices
pourprotéger l'environnement? Cesmesures étaient-elles incompatibles avecunedisposition autre
quel'article XIVdel'AGCS? Etl'alinéa b)decetarticle fournissait-il unebasejuridique suffisante
pourl'adoption detelles mesures? Cependant, étant donné quecertains aspects étaient toujours à
l'examen, notamment ceuxdelaréglementation nationale, desmarchés publics etdessubventions,
onnepourrait peut-être pasachever l'examen decesproblèmes avant laConférence ministérielle de
1996. C'estpourquoi, ladélégation canadienne suggérait queleComité commence pardéterminer
quelles étaient lesmesures nécessaires danslesecteur desservices pourprotéger l'environnement et
quelles étaient lesrelations entrelesAEM pertinents etl'AGCS. Ledocument WT/CTE/W/9 laissait
entendre àplusieurs reprises quedesaccords del'OMC autres quel'AGCS s'appliquaient aucasdes
services dontlafourniture impliquait l'utilisation d'unproduit complémentaire. L'intervenant aproposé
queleSecrétariat poursuive l'examen decettequestion. Sitelétaitlecas,ilsuffirait d'examiner au
titredupoint 9lecommerce desservices quinenécessitaient pasl'utilisation complémentaire d'une
marchandise.
101. Lareprésentante desEtats-Unis afaitobserver quecepoint 9faisait double emploi avecd'autres
points duprogramme detravail duComité, notamment lespoints 1et6.Ilserait utiled'examiner
dansquelle mesure l'accès aumarché pouvait favoriser unesynergie entrecommerce etenvironnement,
enparticulier danslesecteur desservices concernant l'environnement, enaméliorant ladisponibilitéWT/CTE/M/3
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desservices ettechnologies concernant l'environnement etenencourageant uneplusgrande ouverture
ducommerce. LesMembres pouvaient allerau-delà deleursobligations mais, toutcomme pourles
marchandises,leclimatdesécuritécrééparlaconsolidationdesobligationsencourageaitl'investissement
etl'innovation.
102. L'intervenante adéclaré qu'unedesquestions importantes étaitdesavoir comment appliquer
aucommerce desservices lesmesures deprotection del'environnement quipourraient êtreélaborées
pour lecommerce desmarchandises, parexemple enréexaminant laquestion del'adéquation de
l'article XIVdel'AGCS afindedéterminer s'ilconvenait d'yinclure uneexception supplémentaire
calquée surl'article XXg)duGATT de1994, etenexaminant lesmesures utilisées pour les
marchandises quipourraient aussiêtreappliquées auxservices. Acetégard, leComité enétaitencore
àévaluer leslienspossibles entre lesexceptions prévues àl'article XXduGATT de1994 etcelles
quiétaientcontenuesdansd'autresaccordsdel'OMC. Letravailréalisédanslesecteurdesmarchandises
pouvait s'avérer utilepourlesecteur desservices, maisladélégation desEtats-Unis étaitd'avisqu'il
fallait segarder detoutàpriori etéviter d'appliquer automatiquement lesrésultats obtenus dansun
secteur àl'autre secteur. Chacun d'euxpossédait sescaractéristiques propres. Ilserait prudent de
partir duprincipe quel'article XIVdel'AGCS devrait comporter uneexception analogue àcellequi
étaitprévue àl'article XXg)duGATT, jusqu'àcequel'expérience démontre qu'unetelleexception
n'étaitpasnécessaire pourlesservices. Ladélégation desEtats-Unis pensait qu'ilserait utiled'examiner
lesAEM pourdéterminer s'ilscontenaient desdispositions indiquant quedesmesures spéciales en
faveur del'environnement devaient êtreadoptées danscertains secteurs deservices. Ilconvenait
d'examiner lesAEM pertinents etleurs rapports avecl'AGCS, entenant compte deslimites dela
compétence del'OMC. Pourexaminer lesmesures deprotection del'environnement nécessaires dans
ledomaine desservices, ilfallait s'appuyer surdesinformations émanant despécialistes de
l'environnement etd'organisations intergouvernementales, parexemple danslesecteur destransports.
103. L'intervenante aévoqué leparagraphe 33dudocument WT/CTE/W/9, danslequel ilétait
question desprocédés etméthodes deproduction utilisés dansledomaine desservices, quipouvaient
êtred'unetoutautre nature quedansceluidesmarchandises, notamment lorsque lesservices étaient
produits surleterritoire dupaysimportateur pardesfournisseurs étrangers. Acetégard, ilserait
peut-être utiledeseréférer àl'article VIdel'AGCS. Ilyavaitdesdivergences devuessurlaportée
territorialedesalinéasb)etg)del'articleXXduGATTet,parconséquent,del'alinéab)del'articleXIV
del'AGCS et,pour ladélégation desEtats-Unis, lechamp decesdispositions neselimitait pas
nécessairement àlasphère decompétence territoriale d'unMembre, ainsiquelelaissaient entendre
lesparagraphes 27et35dudocument WT/CTE/W/9. Ladélégation desEtats-Unis allait continuer
àétudier lesquestions exposées danscedocument etferait partdesesobservations ultérieurement.
104. Lereprésentant duJapon arappelé lemandat duComité etditqu'ilfallait êtreprudent dans
l'examen decepoint dufaitquecertaines desprincipales disciplines del'AGCS, quiseraient
déterminantes pourl'issue desdébats duComité, n'avaient pasencore étéétablies. Lessubventions
etmarchés publics seraient négociés parleComité desservices cetautomne. Demême, lesdisciplines
portant surlesprescriptions enmatière dequalification, lesnormes techniques etlesprescriptions en
matière delicences, visées àl'article VI:4, étaient attendues pourlesprochains mois. Ainsi qu'on
pouvait leliredansledocument WT/CTE/W/9, ilexistait unecomplémentarité entre lesservices et
d'autres produits. Lesservices, deparleurnature, n'étaient pasdesindustries polluantes etleurseffets
négatifs surl'environnement étaient principalement dusàl'utilisation deproduits complémentaires.
Parconséquent, ilserait logique d'examiner cesquestions danslamesure oùellesconcernaient les
marchandises, avant d'examiner lecommerce desservices quiétaithabituellement d'uneimportance
secondaire. Compte tenudelasimilarité destextes del'article XXduGATT etdel'article XIVde
l'AGCS, ilserait utiled'avancer danslesdiscussions consacrées aupremier. L'article XIVdel'AGCS
pourrait êtreabordé ultérieurement, lorsque l'onpourrait s'appuyer surlespremiers résultats del'étudeWT/CTE/M/3
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del'article XXduGATT. Enoutre, ilserait prématuré d'entreprendre lesétudes decassectorielles
proposées.
105. L'intervenant aindiqué queladélégation japonaise, àl'instar deladélégation canadienne, ne
partageait paslesvuesdelaCommunauté européenne concernant uneinterprétation collective de
l'article XXduGATT. Onétaitencore loinduconsensus surcette question etl'onnepouvait
raisonnablement fonder l'examen del'article XIVb)del'AGCS surcettebase. Ladélégation japonaise
étaitd'avisqueleComité poursuive sestravaux danslesecteur desmarchandises autitredupoint 1
etdélimite ensuite lesquestions àexaminer dans ledomaine desservices, entenant compte du
paragraphe20dudocumentWT/CTE/W/9quisuggéraitquel'ons'interrogesurlesmesuresnécessaires
àlaprotection del'environnement dansledomaine desservices etquel'oncherche àétablir sices
mesures étaient incompatibles avecunedisposition del'AGCS autre quel'article XIVetsil'alinéa b)
decetarticle offrait unfondement juridique suffisant pourjustifier leuradoption. Toutefois, l'AGCS
étaitunaccord toutneufetilserait difficile demodifier l'undesesarticles lesplusdélicats.
106. LePrésident aditquelesdébats avaient misenlumière ladiversité despoints devueconcernant
lesquestions examinées etlanature même del'objet dudébat. Certains estimaient quelecommerce
desservices n'aurait guère d'impact surl'environnement. Lesautres pensaient qu'ilfallait analyser
danslecontexte général ducommerce desservices desmodèles deconsommation dontl'évolution
pouvait avoir desrépercussions surl'environnement. Lesavisdivergeaient surlaquestion desavoir
silesdébats duComité consacrés aucommerce desservices devaient porter également surlesproduits
complémentaires associés àlafourniture decesservices. Ilenallaitdemême ausujetdel'article XIV
del'AGCS, notamment s'agissant desavoir silesproblèmes d'environnement étaient suffisamment
prisenconsidération danscetarticle. Lesavisétaient également partagés surlaquestion desavoir
sil'article XIVdevait êtreexaminé indépendamment del'article XXduGATT, quiétaitàl'examen
autitredupoint 1duprogramme detravail, etsilesdébats duComité devaient porter surlarelation
entrel'AGCSetlesAEMpertinents.LesMembresdevaientêtreconscientsdecesdivergencesd'opinion
apparues danslepremier débat duComité consacré àcepoint. Ainsi quel'avaient relevé plusieurs
délégations, ilnefallait pasperdre devuequel'AGCS étaitencore ennégociation.
Point 2:
Rapports entre lespolitiques environnementales quiintéressent lecommerce etlesmesures
environnementales ayant deseffets notables surlecommerce etlesdispositions dusystème
commercial multilatéral
107. Lareprésentante desEtats-Unis acitéparmi lesexemples depolitiques environnementales qui
pourraient êtreexaminées autitredecepointlerecours àdesmesures deprécaution etàdessubventions
enfaveur del'environnement. Elleaajouté quecepoint offrait uneoccasion desedemander comment
despolitiques environnementales quin'étaient pasexaminées autitred'autres points pourraient servir
àcorriger d'éventuels effets ducommerce surl'environnement. Ladélégation desEtats-Unis estimait,
comme beaucoup d'autres délégations, quel'adoption demesures internes parlesMembres del'OMC
étaitsouvent lapremière etlameilleure manière defavoriser dessynergies entre lecommerce et
l'environnement, parexemple ens'appuyant surlesétudes etévaluations environnementales, quiétaient
unaspect éprouvé despolitiques environnementales. L'importance del'évaluation deseffets du
commerce surl'environnement avaitétéreconnue parlaCommission dudéveloppement durable de
l'ONU àsadernière réunion, aucours delaquelle sesmembres avaient éténombreux àencourager
lesgouvernements àdévelopper ouàrenforcer l'évaluation deseffets despolitiques commerciales sur
l'environnement, etsouligner lanécessité defairecesévaluations dansunesprit d'ouverture etde
transparence. L'OCDE avait accompli untravail utiledanscedomaine, enparticulier surleplan
méthodologique.WT/CTE/M/3
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108. Plusieurs pays, ycompris lesEtats-Unis etd'autres Membres del'OMC, avaient acquis de
l'expérience enfaisant desanalyses envued'accords commerciaux. Ladélégation desEtats-Unis avait
constaté quecesanalyses étaient utiles auxdécideurs dans lamesure oùelles amélioraient la
compréhension desincidences positives etnégatives surl'environnement etproposaient différentes
options etmodalités d'intervention. Desquestions telles quecelledesrapports entre lecommerce et
l'internalisation descoûts environnementaux pouvaient êtreanalysées danscecontexte. Demême,
lefaitd'associer lepublic auprocessus d'évaluation favorisait uneapproche démocratique delaconduite
desaffaires publiques, suscitait desinformations etdesidéesnouvelles etassurait unepluslargeadhésion
auxdécisions politiques. L'intervenante ainvité lesMembres àprendre connaissance desétudes que
sadélégation avaitfaitparvenir auSecrétariat etencouragé d'autres Membres àcommuniquer leurs
propres études pourfaciliter leurdiffusion etpromouvoir l'échange d'informations. L'examen dece
point parleComité devrait contribuer àintégrer lesconsidérations environnementales danslapolitique
commerciale.
109. L'intervenanteafaitallusionàlaquestiondel'éco-étiquetagequirelevaitdupoint3maispouvait
aussi êtreexaminée àpropos dupoint 2.Puisque certains aspects decettequestion relevaient dela
compétence duComité desobstacles techniques aucommerce, quiaborderait cesujetàsasession de
juillet, leComité pouvait enreporter l'examen àunedateultérieure, c'est-à-dire àsasession de
septembre.
110. Lareprésentante delaSuisse aindiqué queleComité devait mettre l'accent surl'analyse des
relations entrelesmesures environnementales etlesdispositions del'OMC, faisant unedistinction entre
deuxaspects.Lepremierconcernaitlespolitiquesetmesuresenvironnementalesquivisaientdirectement
unobjectif précis etquiserépartissaient entroiscatégories: lesinstruments économiques (instruments
agissant surlesprixetinstruments quantitatifs), lesinstruments deréglementation etlesméthodes non
contraignantes (persuasion). Lesdeuxpremières catégories d'instruments pouvaient avoir deseffets
surlecommerce parl'intermédiaire desprixoud'autres variables, effets quidépendaient del'instrument
etdesaconception.
111. Lesecond concernait lesmesures complémentaires spécifiques quechaque payspouvait adopter,
enfonction desparticularités desapolitique environnementale, pourremédier àdesproblèmes de
compétitivité internationale oulimiter lerisque quelaréalisation d'unobjectif environnemental soit
compromise parlespolitiques environnementales d'autres pays. Cesmesures d'accompagnement
compensatoires adoptées enréponse auxpolitiques environnementales d'autres pays différaient
fondamentalement delapremière catégorie d'instruments. Dupoint devuedel'OMC, lesrapports
entrelesdispositions duGATT/de l'OMC etcesmesures supplémentaires étaient aussiimportants que
leseffets decesmesures surlecommerce, carellespouvaient s'appliquer àdes"produits similaires"
d'origine nationale ouimportés. Lesmesures d'accompagnement compensatoires pouvaient prendre
diverses formes: droits compensateurs, ajustements fiscaux àlafrontière, subventions enfaveur de
l'environnement, harmonisation despolitiques environnementales etaccords bilatéraux portant surle
commerce etl'environnement. Ilserait peut-être bonqueleComité fasse bienladistinction, dans
sonanalyse, entre lesinstruments depolitique environnementale proprement ditsetlesmesures
d'accompagnement compensatoires. Cesdeuxcatégories demesures pouvaient intéresser lecommerce
etavoir deseffets commerciaux importants etilimportait d'étudier leurs rapports aveclesrègles de
l'OMC. Toutefois, ladélégation suisse sedemandait silesmesures relevant delaseconde catégorie,
quin'étaient pasàproprement parler desmesures environnementales, devaient êtreexaminées autitre
dupoint 2.
112. Selon lemandat duComité, lesinstruments serapportant spécifiquement àl'environnement
relevaient d'autres points, telsquelepoint 3.Parconséquent, leComité devait limiter sesdébats au
titredupoint2auxpolitiquesetinstrumentsenvironnementaux(ainsiqu'auxmesuresd'accompagnements
compensatoires) quinerelevaient pasd'autres points. Ladélégation suisse aproposé queleComitéWT/CTE/M/3
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dresseunelistedetouslesinstrumentsetpolitiquesserapportantàl'environnementainsiquedesmesures
d'accompagnementcompensatoires,repèreceuxd'entreeuxquinerelevaientpasd'autrespoints,analyse
lesenjeux commerciaux correspondants etclarifie lesrelations entre cespolitiques etinstruments et
lesdispositions duGATT/de l'OMC.
113. L'emploi d'instruments économiques pourcompléter laréglementation pouvait êtreutilecar
ilsservaient lesobjectifs environnementaux etencourageaient l'innovation defaçonplusefficiente que
lesrèglements. Lesinstruments économiques avaient différents types d'effets surlecommerce. Il
enexistait denombreux types: mesures visant lesdroits depropriété, création demarchés (permis
d'émissionnégociables),instrumentsfiscaux(taxessurlesémissions),instrumentsfinanciers(subventions
ouprêtsbonifiés), régimes deresponsabilisation etsystèmes decaution etdeconsigne. Lesinstruments
telsquelestaxes etdroits serépercutaient surleprixduproduit viséetpouvaient influencer la
compétitivité decesproduits enfonction deleurmontant etdeleursmodalités. D'autres instruments
économiques,telsquelespermisd'émissionnégociablesetlessystèmesdeconsigne,influaientdavantage
surl'accès aumarché quesurleprixetpouvaient faire obstacle auxfournisseurs étrangers. La
compatibilité desinstruments économiques aveclesrègles duGATT/ del'OMC dépendrait desmesures
prises parlesgouvernements pourfaireensorte qu'ilss'appliquent delamême façonauxproduits
importés etauxproduits d'origine nationale. Cesinstruments devaient êtreconçusetappliqués
conformément auxprincipes etauxrègles dusystème commercial multilatéral, telsqueletraitement
national etlanon-discrimination, pouréviter qu'ilscréent desobstacles nonnécessaires aucommerce.
Lareprésentante delaSuisse pensait qu'ilfaudrait faireuneanalyse structurée pourdéfinir l'importance
commerciale decesinstruments etleurs relations aveclesdispositions duGATT/de l'OMC etelle
asuggéré quel'oncommence paruneanalyse despermis d'émission négociables.
114. Lereprésentant delaNorvège aditquelepoint 2devait porter surlesquestions quin'étaient
passuffisamment traitées autitred'autres points. Afin quelespolitiques commerciales et
environnementales s'étayent mutuellement, lesystème commercial multilatéral devait êtreconçude
façonàtenircompte despréoccupations environnementales toutenévitant leprotectionnisme déguisé
souslaforme demesures commerciales destinées àprotéger l'environnement. Ilconvenait d'analyser
lesdispositions pertinentes duGATT/de l'OMC àlalumière desprincipes etdesobjectifs
environnementaux reconnus pourdéterminer s'ilétaitnécessaire delesmodifier. Ilfallait notamment
examiner silesrègles actuelles autorisaient l'adoption d'unelarge gamme d'instruments depolitique
environnementale etsiellesempêchaient l'internalisation descoûts environnementaux, oufavorisaient
desmodes deproduction etdeconsommation nondurables.
115. Ladélégation norvégienne nesavait pasencore aujustesicertains dessujets devaient être
examinés autitredupoint 2ous'ilsétaient suffisamment traités autitred'autres points, maiselle
suggérait quel'onseconcentre surlessubventions, lesajustements fiscaux àlafrontière etla
progressivité desdroits dedouane. Onpouvait analyser l'Accord surlessubventions etlesmesures
compensatoires àlalumière desobjectifs delaConvention-cadre surleschangements climatiques.
Ilimportait desedemander silesrègles commerciales actuelles encourageaient lasubvention deproduits
nuisibles àl'environnement entermes deconsommation d'énergie et,parconséquent, s'ilconvenait
demodifier l'Accord surlessubventions. LeComité devait déterminer sitoutes lesquestions relatives
auxsubventions relevaient dupoint 3a).Lesdispositions relatives auxajustements fiscaux àlafrontière
relevaient delacompétence duComité, ycompris encequiconcerne lanotedebasdepagen61
del'Accord surlessubventions. Enoutre, uneanalyse pluspoussée deseffets delaprogressivité des
droitssurl'utilisationdesressourcesnaturellesoulestransports,parexemple,seraitnécessaireetpourrait
êtreréalisée danslecadre dupoint 6concernant l'accès aumarché. LeComité pourrait envisager
unexamen des"produits similaires" autitredupoint 2,enfonction desrésultats del'examen dupoint 1,
notamment surlaquestion desprocédés etméthodes deproduction. Lepoint 1avaitétélonguement
débattu etsil'onpouvait conclure prochainement, l'examen dupoint 2enserait facilité.WT/CTE/M/3
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116. Lereprésentant del'Australie aditquelepoint 2soulevait desquestions quiétaient aussi
examinées autitred'autres points etnotamment despoints 3,4et6.Lepoint 2offrait lapossibilité
d'aborder d'autres questions pourtenircompte desprincipes debasedanslesrapports entre l'OMC
etlespolitiques del'environnement. L'intervenant arappelé lesprincipes énoncés dansleprogramme
Action 21,selon lesquels lespolitiques environnementales devaient s'attaquer auxcauses profondes
deladégradation del'environnement etéviter d'imposer desrestrictions nonnécessaires aucommerce.
Ilfallait déterminer sil'utilisation demesures commerciales àdesfinsdeprotection del'environnement
étaitlemeilleur moyen d'obtenir desrésultats décisifs danscedomaine. L'élaboration depolitiques
del'environnement appropriées pouvait contribuer àpromouvoir unsystème commercial multilatéral
solide etàéviter desmesures protectionnistes ouunediscrimination commerciale injustifiée. Autitre
dupoint 6,leComité allaitexaminer dansquelle mesure lalibéralisation ducommerce pouvait faciliter
lamiseenoeuvre depolitiques del'environnement rationnelles etsilesmesures complémentaires en
faveurdel'environnementpouvaientcontribueràfaireensortequelesréformescommercialesfavorisent
undéveloppement durable. Ledocument WT/CTE/W/1 mettait l'accent surlefaitquelesréformes
commerciales pouvaient contribuer àgarantir auxproducteurs deproduits primaires unerémunération
équitable etécologiquement durable, àencourager ladiversification etréduire ladépendance àl'égard
d'activités àforte intensité deressources naturelles etàpromouvoir l'internalisation descoûts
environnementaux. Les réformes commerciales devaient être accompagnées demesures
environnementales complémentaires àl'échelon national.
117. Denombreuses mesures deprotection del'environnement nerelevaient pasdirectement des
dispositions del'OMC. Parexemple, lesrègles duGATT/de l'OMC nelimitaient pasledroitd'un
paysd'utiliser desrèglements oudestaxes nonliésàunproduit pourdécourager uncomportement
nuisible pourl'environnement sursonterritoire, parexemple lesactivités polluantes deproducteurs
nationaux. Elles neportaient quesurlesrèglements etlestaxes quis'appliquaient auxproduits. Les
disciplines relatives àl'utilisation derèglements etdetaxes liésàunproduit avaient uneportée limitée
etnevisaient qu'àéviter, parl'application duprincipe denon-discrimination, quecesrèglements et
taxesréduisent lacompétitivité desproduits importés. Ilconvenait d'étudier plusavant lamesure dans
laquelle lanon-discrimination pouvait contribuer àencourager l'adoption depolitiques commerciales
etenvironnementales quis'étayent mutuellement, ainsiquedemesures répondant auxobjectifs nationaux
deprotection del'environnement. End'autres termes, ilfallait s'interroger surlemoyen d'appliquer
lanon-discrimination toutenveillant àcequelespayspuissent mettre enoeuvre despolitiques nationales
deprotection del'environnement adaptées àleurs préférences sociales, politiques, économiques et
environnementales. Acetégard, lapertinence del'Accord surlesobstacles techniques aucommerce
pourlaformulation despolitiques environnementales pourrait êtreexaminée autitredupoint 3.Tout
enencourageant l'utilisation denormes internationales, cetaccord admettait quelesnormes nationales
pouvaient s'enécarter pourdesraisons deprotection del'environnement. Lesdispositions decetaccord
relatives àlatransparence etleCode depratique pourl'élaboration, l'adoption etl'application des
normes pouvaient favoriser l'adoption depolitiques environnementales rationnelles etlimiter leseffets
néfastes surlecommerce. Lesdispositions del'Accord surl'OMC etlesobjectifs despolitiques de
protection del'environnement pouvaient aussiserecouper surlaquestion delaréforme depolitiques
responsables deladégradation del'environnement. Dans biendescas,notamment dansceluidel'aide
accordée àl'agriculture parlesprincipaux paysindustriels, quiprovoquait desdistorsions ducommerce,
lalibéralisation ducommerce etlaprotection del'environnement étaient complémentaires etlefait
derenforcer lesrègles del'OMC favorisait ledéveloppement durable etlaréalisation desobjectifs
environnementaux.
118. Lereprésentant duVenezuela adéclaré quelepoint 2portait surtoutes sortes dequestions
quiétaient également examinées autitred'autres points del'ordre dujour, enparticulier dupoint 3.
Ainsi quel'avaient suggéré lesdélégations desEtats-Unis, del'Australie etdelaSuisse, onpourrait
utiliser lepoint 2pourexaminer desquestions quin'étaient pasexaminées autitred'autres points.
Ladélégation vénézuélienne pensait, comme ladélégation australienne, quel'onpourrait examinerWT/CTE/M/3
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àcetitrecertains sujets généraux telsquel'application demesures commerciales reposant surdes
considérations deprotection del'environnement etleurs rapports avec leprincipe dela
non-discrimination, oulaquestion del'application extraterritoriale demesures, règlements etnormes
relatifs àlaprotection del'environnement, ouencore lerecours àdesmesures visant lesprocédés et
méthodes deproduction etleurs relations aveclesnormes del'OMC. Comme l'avaient suggéré les
délégations delaSuisse etdesEtats-Unis, onpourrait aussiexaminer certains instruments depolitique
économique. Acepropos, l'intervenant aindiqué quelaCNUCED analysait actuellement cesmesures
dans lecadre demonographies nationales surlesliens entre lespolitiques environnementales et
commerciales dansdivers paysendéveloppement, envuededéterminer silesinstruments économiques
étaient applicables danscespays. LeSecrétariat pouvait tirerpartidel'expérience acquise parla
CNUCED danscedomaine. Répondant àladélégation suisse quiavaitévoqué lapossibilité d'analyser
lesdroits compensateurs, ilasouligné quetoute allusion auxdroits compensateurs danslecontexte
del'environnement relancerait ledébat surle"dumping écologique" etqu'enrevenant surcegenre
dequestion onneferait quecompliquer latâche duComité. Cette question avait étéexaminée par
laCNUCED sousl'angle delacompétitivité etilavaitétéreconnu quel'onétaitfondé àsoutenir que
lesdifférences entrepaysencequiconcerne larigueur desprescriptions etnormes environnementales
n'étaient pasunélément pertinent pourlesdécisions dedélocalisation industrielle.
119. Lereprésentant del'Argentine afaitvaloir quelepoint2,étantformulé entermes trèsgénéraux,
englobait desthèmes quirelevaient également d'autres points, notamment lespoints 3et6.Ilétait
doncpréférable deselimiter àceuxquin'étaient pasexaminés ailleurs etl'intervenant asoutenu la
suggestion faiteparladélégation suisse concernant lamanière delesdélimiter. Parmi lesmesures
environnementales ayant deseffets surlecommerce quinerelevait pasdupoint 6,onpouvait notamment
analyser lessubventions quiencourageaient lesproducteurs àadopter despratiques écologiquement
rationnelles. Cessubventions n'étaient pasdirectement liéesàlaproduction maisellesserépercutaient
surlastructure descoûts etlesrevenus desproducteurs. Sansvouloir anticiper surl'analyse decette
question, l'intervenant asuggéré quel'oncommence parétudier l'Accord surlessubventions. Tout
lemonde s'accordait àreconnaître quecessubventions devaient êtred'application générale etn'étaient
paslimitées dansletemps, àladifférence decequeprévoyaient d'autres normes adoptées danslecadre
duCycle d'Uruguay, dontlechamp d'application étaitlimité, comme danslecasdel'Accord sur
l'agriculture, etqueleComité pourrait envisager d'étudier plusspécifiquement ultérieurement.
120. Dansl'Accordsurlessubventions,lapossibilitéd'accorderdessubventionsenvuedepromouvoir
denouvelles prescriptions environnementales étaitlimitée auxcasprévus àl'article 8.2c).Cette
disposition permettait desmesures ponctuelles, nonrécurrentes, répondant àdesconditions précises
etayant uniquement pour butdepromouvoir l'adaptation d'installations existantes àdenouvelles
prescriptions environnementales imposées parlalégislation et/oularéglementation. Toutefois, envertu
del'article 8.3,unenotification préalable suffisamment précise devait êtrefaitepourquel'onpuisse
invoquer l'article 8.2c).L'intervenant asouligné quel'Accord surlessubventions limitait lanature
decetypedesubventions etquelesaides financières quinerépondaient pasauxconditions définies
dansletextedecetinstrument nepouvaient êtreconsidérées comme nedonnant paslieuàuneaction.
Cessubventions devaient uniquement servir àpromouvoir l'adaptation d'installations existantes àde
nouvelles prescriptions environnementales imposées parlalégislation et/ou laréglementation. Elles
nepouvaient passervir àpromouvoir desadaptations àdesnormes facultatives, comme celles qui
donnaient accès àdeslabels écologiques volontaires. Ladélégation argentine estimait quecettequestion
relevait dupoint 3b),quiportait surlesprogrammes volontaires d'étiquetage écologique, sujetdélicat
carceslabels volontaires pouvaient créerdenouveaux obstacles aucommerce. L'article 8.2del'Accord
surlessubventions définissait avecprécision lesconditions àremplir etilenressortait queles
programmes d'étiquetage écologique n'avaient aucun droitàdessubventions.
121. Lereprésentant delaNouvelle-Zélande aditquesadélégation, toutenreconnaissant l'ampleur
potentielle dupoint 2,estimait qu'ilfallait examiner leseffets dessubventions enfaveur deWT/CTE/M/3
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l'environnement surlecommerce, ainsiquel'avaitsuggéré ladélégation argentine. Ilarelevé que
l'article 8.2c)del'Accord surlessubventions etleparagraphe 12del'Annexe 2del'Accord sur
l'agricultureexemptaientcertainsprogrammesdesubventionsenvironnementalesdesdisciplinesgénérales
concernant lessubventions.
122. Lereprésentant desCommunautés européennes aprécisé quelepoint 2neseréférait pasà
telleoutellemesure environnementale, maisàleurs relations aveclesdispositions del'OMC. Il
s'agissait parconséquent dedéfinir lesquestions quiméritaient d'êtreexaminées, toutenévitant les
double-emplois avecd'autres points. LeComité pouvait procéder dedeuxmanières. Ilpouvait soit
examiner s'ilexistait desmesures environnementales spécifiques, autres quecelles quirelevaient du
point 3,quiétaient pertinentes dupoint devuedelapolitique commerciale, notamment danslecas
destaxes environnementales, desprescriptions relatives auxproduits etdesprescriptions enmatière
d'étiquetage,d'emballageetderecyclage,soitdéterminers'ilexistaitdescatégoriesgénéralesdemesures
environnementales, comme lesmesures visant lesprocédés etméthodes deproduction, quiméritaient
deretenir l'attention. Apremière vue,ladélégation desCommunautés européennes pensait queles
mesures environnementales prêtant àconséquence étaient déjàenglobées dansd'autres points, en
particulier lespoints 1et3.
123. Lesmesures liéesauxprocédés etméthodes deproduction risquaient deperturber lesystème
commercial multilatéral, surtout lorsqu 'elles serapportaient àdesproblèmes d'environnement.
Conformément auPrincipe 12duprogramme Action 21,lesmesures deprotection del'environnement
destinées àrésoudre desproblèmes transfrontières etmondiaux nedevraient pasêtredécidées defaçon
unilatérale mais, autant quepossible, fairel'objetd'unconsensus international. Laquestion desrapports
entre lesystème commercial multilatéral etlesmesures commerciales, ycompris celles quivisaient
lesprocédés etméthodes deproduction, prises danslecadre d'AEM, étaitexaminée autitredupoint 1.
Enoutre, lesprocédés etméthodes deproduction devaient êtreprisenconsidération dansl'analyse
ducycle deviedanscertains programmes d'étiquetage écologique, etcettequestion relevait dupoint 3.
Onpouvait aussi, d'unemanière générale, àpropos desprescriptions liéesauxprocédés etméthodes
deproduction,s'interrogersurleurincidencesurlacompétitivitéinternationale.Toutefois,ilnesemblait
pasqueleComité doive s'enpréoccuper davantage. Ladélégation desCommunautés européennes
partageait l'avisgénéral, àsavoir quel'institution dedroits compensateurs "verts" surlesproduits
importés, destinés àcompenser lescoûts additionnels auxquels devaient fairefacelesproducteurs
nationaux dufaitdel'application deprescriptions environnementales plusrigoureuses enmatière de
procédés etméthodes deproduction, n'étaitpaslabonne solution etdevait êtrerejetée. LeGroupe
detravail spécial delaCNUCED surlecommerce, l'environnement etledéveloppement étaitparvenu
àcetteconclusion àsadeuxième session. Ladélégation desCommunautés européennes nepensait
pasqu'ilsoitnécessaire d'examiner lesmesures liéesauxprocédés etméthodes deproduction autitre
dupoint 2.Toutefois, ellesavait qued'autres délégations n'étaient pasdecetavisetrestait ouverte
àtoute suggestion concernant lamanière deprocéder.
124. Seréférant àlasuggestion, faiteparcertaines délégations, qu'onexamine lessubventions au
titredupoint 2,l'intervenant aditquel'intitulé dupoint 2seréférait auxpolitiques etauxmesures
environnementales. Iln'yavaitdoncpaslieud'examiner lessubventions engénéral etlaseulecatégorie
desubventions quipouvait êtreanalysée àcetitreétaitcelledessubventions àvisée écologique. Ce
typedesubventions etlesdisciplines auxquelles ellessontsoumises envertu del'Accord surles
subventions méritaient peut-être unexamen pluspoussé, mais ladélégation desCommunautés
européennes n'étaitpasconvaincue del'opportunité, austadeactuel, derouvrir ledébat surlaquestion
dessubventions environnementales.WT/CTE/M/3
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125. LePrésident arelevé qu'ilyavait divergence devuesquant àlamanière deprocéder pour
l'examen decepoint. Certaines délégations estimaient quetouslesaspects delaquestion étaient traités
autitred'autres points etd'autres ontproposé unprogramme d'analyse détaillé envuedetraiter sous
cepointplusieurs questions qui,leursemblait-il, n'avaient pasétésuffisamment examinées. Ilfaudrait
parconséquent reprendre cettediscussion pourtrouver unterrain d'entente.
Autres questions
Point 4duprogramme detravail:
Dispositions dusystème commercial multilatéral pourcequiestdelatransparence desmesures
commerciales appliquées àdesfinsdeprotection del'environnement etdesmesures et
prescriptions environnementales quiontdeseffets notables surlecommerce
126. Lereprésentant duCanada arappelé laproposition formulée parsadélégation lorsdelaséance
précédente duComité, concernant l'organisation d'unesession commune avecleComité desobstacles
techniques aucommerce envued'aboutir àunconsensus surlefaitquelesprogrammes d'étiquetage
écologique relevaient duCode depratique annexé àl'Accord surlesobstacles techniques aucommerce.
Toutenreconnaissant quecertaines délégations n'étaient peut-être pasdisposées àpoursuivre cedébat,
ladélégation canadienne voulait êtrecertaine quecettequestion serait examinée dansunproche avenir.
Ellenevoulait pasimposer dedatemaisestimait qu'ilfallait absolument reprendre l'examen dela
question.Dansl'intervalle,l'intervenantademandéausecrétariatdepréparerundocumentd'information
concernant l'Accord surlesobstacles techniques aucommerce, faisant l'historique desnégociations
duTokyo Round etduCycle d'Uruguay, eninsistant surlesprogrammes d'étiquetage écologique et
laquestion desprocédés etméthodes deproduction nonliésàunproduit.
127. Lereprésentant desEtats-Unis aditquelaproposition deladélégation canadienne revenait
àcréer unorgane commun chargé d'interpréter l'Accord surlesobstacles techniques aucommerce
etlafaçondontils'appliquait àl'étiquetage écologique. Ladélégation desEtats-Unis considérait que
lerôleduComité n'étaitpasd'interpréter lesrègles del'OMC maisd'examiner leurdegré d'adéquation.
Toutenreconnaissant qu'ilétaitindispensable pourleComité deconnaître lesbases surlesquelles
ildevait s'appuyer pourquesesdébats soient constructifs, ladélégation desEtats-Unis estimait que
l'interprétation del'Accord surlesobstacles techniques aucommerce relevait delacompétence du
Comité desobstacles techniques aucommerce. Cedernier pourrait peut-être entreprendre cettetâche
pourfaciliter lesdébats duComité. Sil'onattendait davantage delaréunion informelle commune
proposée, ladélégation desEtats-Unis souhaiterait connaître avecprécision cequiétaitproposé. Elle
n'avait rienàredire àl'idéededemander auSecrétariat derédiger undocument d'information sur
l'historique desnégociations del'Accord surlesobstacles techniques aucommerce, ainsiquesurla
question générale delaportée del'étiquetage.
128. LesreprésentantsduNigéria,duVenezuelaetduJaponontappuyélapropositiondeladélégation
canadienne. Lereprésentant duNigéria pensait qu'uneréunion commune entreleComité etleComité
desobstacles techniques aucommerce serait trèsutilepour clarifier laquestion desprogrammes
d'étiquetage écologique ainsiquecelledesprocédés etméthodes deproduction nonliésàunproduit.
Undocument debaseétabli parleSecrétariat servirait de"mémoire institutionnelle" pourlesMembres
quin'avaient pasassisté auxnégociations del'Accord surlesobstacles techniques aucommerce. Le
représentant duVenezuela n'avaitpascompris quelaproposition faiteparladélégation canadienne
àlaséance précédente prévoyait quelaréunion commune duComité etduComité desobstacles
techniques aucommerce examinerait laquestion desprocédés etméthodes deproduction nonliésà
unproduit. C'étaitlàunsujetdélicat etilrestait àdécider sileComité devait ounonl'aborder.WT/CTE/M/3
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129. LePrésident aditqu'ilavaitévoqué devant lePrésident duComité desobstacles techniques
aucommerce lapossibilité d'organiser uneréunion commune entreleComité etleComité desobstacles
techniques aucommerce etqu'ilpoursuivrait lesconsultations àcesujet.
130. LeComité estconvenu queleSecrétariat établirait undocument d'information surl'historique
etlaportée delanégociation del'Accord surlesobstacles techniques aucommerce, danslecadre du
Tokyo Round puisduCycle d'Uruguay, quiporterait notamment surlesquestions del'étiquetage
écologique etdesprocédés etméthodes deproduction nonliésàunproduit.
Point 10:
Arrangements appropriés concernant lesrelations aveclesorganisations nongouvernementales
visées àl'article Vdel'Accord surl'OMC
131. LeComité estconvenu decontinuer àaccorder lestatut d'observateur auxorganisations
intergouvernementales quiavaient déjàcestatut àsesréunions précédentes, enattendant l'approbation
descritères etconditions applicables austatut d'observateur desorganisations intergouvernementales
àl'OMC.
132. Ilaétéconvenu quelePrésident aurait desconsultations informelles envuedeprendre une
décision, àlaprochaine réunion duComité, ausujet delademande présentée parl'Organisation
internationale denormalisation (ISO) pour pouvoir assister auxréunions duComité enqualité
d'observateur. Ilaétérelevé quel'ISOtravaillait àl'élaboration denormes applicables àlagestion
del'environnement quipouvaient intéresser leprogramme detravail duComité etqu'elleavait été
invitée àfaireunexposé surl'élaboration delanorme ISO14000 àlaprochaine réunion duComité
desobstacles techniques aucommerce, le14juillet.
133. LePrésident arappelé queleConseil général del'OMC s'étaitréuni àl'échelon deschefs
dedélégations etquedesconsultations étaient encours pourexaminer lesdispositions qu'ilconvenait
d'adopter concernant lesrelations avecdesorganisations nongouvernementales. Ilaétéconvenu de
reporter lesdébats surcepoint jusqu'àcequecesconsultations soient achevées.
Calendrier desréunions
134. Ilaétéconvenu quelesréunions d'automne duComité setiendraient les12et13septembre
etles26et27octobre. Alaréunion deseptembre, leComité examinerait lespoints 6et7du
programme detravail. Pour l'examen dupoint 6,leSecrétariat avait établi undocument intitulé
"Elimination desrestrictions etdistorsions aucommerce international etprotection del'environnement"
quiavaitétédistribué souslacoteWT/CTE/W/1 (février 1995). Pourl'examen dupoint 7,ilavait
élaboré undocument debasefaisant l'historique delaquestion del'exportation deproduits interdits
surlemarché intérieur danslecadre duGATT etsurlesfaitsnouveaux intervenus récemment, tant
danslecadre duGATT/de l'OMC qu'endehors dececadre, publié souslacotePC/SCTE/W/7
(décembre 1994). Enoutre, leSecrétariat avait établi undocument quicontenait desinformations
àjoursurlessignatairesetsurlesprocéduresopérationnellesdes12accordsetinstrumentsinternationaux
etplurilatéraux relatifs aucommerce desproduits interdits surlemarché intérieur etautres substances
dangereuses, ainsiquesurlesproduits qu'ilsvisent, publié souslacoteWT/CTE/W/6 (mars 1995).
LePrésident arappelé quelesdélégations pourraient revenir surtouslespoints quiavaient étéexaminés
lorsdecetteréunion àlafindesdébats consacrés auxpoints quiferaient l'objetdelaprochaine réunion
enseptembre.WT/CTE/M/3
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135. Ilaétéconvenu que,pourfairelepointsurl'étatd'avancement destravaux duComité etétablir
leprogrammedetravailpourlapérioderestantejusqu'àlaRéunionministérielle,lePrésidentorganiserait
desréunions informelles entre lesréunions deseptembre etd'octobre. LePrésident arappelé qu'à
laréunion defévrier, leComité avaitdécidé defairelepoint àsaréunion d'octobre après avoir achevé
lapremière phase desonprogramme detravail, afindedélimiter lesthèmes surlesquels ilyavait
consensus etceuxquinécessitaient encore d'autres travaux.
136. LePrésident adéclaré qu'ilexaminerait leproblème delatraduction desdocuments, quiavait
étésoulevé parlesdélégations duVenezuela etduMaroc, aveclePrésident duConseil général etqu'il
enrendrait compte auComité.