RESTRICTED
ACCORD GENERAL SUR LESTARIFS GPA/IC/W/7/Add.7
21novembre 1994
DOUANIERS ETLECOMMERCE
(94-2494)
Original: anglais Comité intérimaire desmarchés publics
QUESTIONNAIRE SUR LESTECHNOLOGIES DEL'INFORMATION
DANS LAPASSATION DESMARCHES PUBLICS
Réponse del'Autriche
Lacommunication ci-jointe contient lesréponses deladélégation del'Autriche auquestionnaire
surlestechnologies del'information danslapassation desmarchés publics quifigure dansledocument
GPA/IC/W/4 endatedu14septembre 1994.
./.GPA/IC/W/7/Add.7
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TECHNOLOGIES DEL'INFORMATION DANS LAPASSATION
DESMARCHES PUBLICS
Réponses del'Autriche
Encequiconcerne lequestionnaire dusecrétariat surl'utilisation destechnologies de
l'information danslapassation desmarchés publics quifigure dansledocument GPA/IC/W/4 endate
du14septembre 1994, nous tenons àvous informer quel'Autriche aadopté lalégislation etles
procédures desCommunautés européennes àlasuitedesonadhésion àl'Espace économique européen
(EEE) etentantquefutur nouveau membre del'Union européenne (UE). Lesavisconcernant les
projets demarchés publics doivent donc êtrepubliés dans leJournal officiel desCommunautés
européennes, quipeutégalement êtreconsulté parl'intermédiaire d'unebanque dedonnées électronique
desCommunautés (système duBulletin quotidien desappels d'offres). Cette obligation vautpourla
passation demarchés parlespouvoirs publics àtouslesniveaux, conformément àl'Accord surl'EEE
etauTraité surl'Union européenne.
Pourcequiestdesmarchés publics relevant del'actuel Accord duGATT etdufuturAccord,
lesavisconcernant lesprojets demarchés publics sontpubliés auJournal officiel ("Wiener Zeitung"),
quipeutégalement êtreconsulté parl'intermédiaire dusystème duBulletin quotidien desappels d'offres.
Al'heure actuelle, l'Autriche nedispose pasdebanque centrale dedonnées électronique qui
donne unelistecomplète desprojets demarchés publics, etellen'envisage pasnonplusdemettre
enplace untelsystème dansunavenir immédiat. L'Autriche continuera donc d'appliquer pourle
moment lesprocédures susmentionnées envigueur danslecadre del'Accord surl'EEEetduTraité
surl'UE,ainsiquecelles prévues parl'Accord duGATT surlesmarchés publics.
Pourcequiestdesresponsabilités desorganismes publics dansledomaine destechnologies
del'information, leDépartement delacoordination destechniques d'information delaChancellerie
fédérale s'occupe desproblèmes fondamentaux etdelacoordination desquestions concernant les
technologies del'information auseindesministères fédéraux.
Pour cequiestdeladiffusion del'information entre lesdivers ministères, unService
d'information électronique aétécréé, quileurfournit desrenseignements surlesachats envisagés ou
déjàréalisés. Lesfournisseurs n'ontpasaccès àceService d'information.