ACCORD GENERAL SUR LE GATS/EL/13
15avril1994
COMMERCE DES SERVICES (94-1100)
BRESIL
Liste finale d'exemptions del'article II(NPF)
(Seul letexteanglais faitfoi)
____________________BRESIL -LISTE FINALE D'EXEMPTIONS DEL'ARTICLE II(NPF)
Secteur ou
sous-secteurDescription delamesure, y
compris lesraisons pour
lesquelles elleestincompatible
avec l'article IIPays auxquels lamesure
s'appliqueDurée projetée Conditions quirendent
l'exemption nécessaire
Services
audiovisuels/
Production defilms
cinématographiques
etdebandes vidéoMesures quiétablissent des
normes concernant la
coproduction defilms
cinématographiques avec
d'autres pays etaccordent le
traitement national àcesoeuvres
lorsque lespays concernés ont
conclu unaccord de
coproduction avec leBrésil. Les
films cinématographiques quine
sontpascoproduits dans lecadre
detelsaccords nesontpas
admis àbénéficier dutraitement
national.Tous lespays* Indéterminée Cesaccords ontpour butde
promouvoir leséchanges
culturels etd'établir des
mécanismes visant àfaciliter
l'accès auxressources
financières.
Transports terrestres
(fourniture
transfrontières)Accord surlestransports
terrestres internationaux. Il
prévoit l'octroi dutraitement
national auxfournisseurs agréés
despays signataires pour le
transport international defretet
depassagers.Lespays signataires sont
l'Argentine, laBolivie, leChili,
leParaguay, lePérou et
l'Uruguay.Indéterminée Faciliter letransport entre les
pays voisins delarégion du
Cône Sudsurunebasede
réciprocité pour lesfournisseurs
deservices.
* Note: Al'heureactuelle,leBrésiladesaccordsdecoproductionavecl'Allemagne,l'Italie,lePortugal,l'Argentine,laFrance,l'Angola,laColombieetleMozambique.
GATS/EL/13
Page1BRESIL (suite)GATS/EL/13
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Secteur ou
sous-secteurDescription delamesure, y
compris lesraisons pour
lesquelles elleestincompatible
avec l'article IIPays auxquels lamesure
s'appliqueDurée projetée Conditions quirendent
l'exemption nécessaire
Transport maritime
Armement aulong
cours (cargaison)Mesures tenant compte des
accords bilatéraux relatifs àla
répartition descargaisons etàla
partdecargaison réservée, et
mesures prévoyant l'accès àla
cargaison surunebasede
réciprocitéTous lespays* Indéterminée Assurer laparticipation effective
dupavillon brésilien autrafic de
ligne brésilien
* Adesfinsdetransparence uniquement: àl'heure actuelle, leBrésil adesaccords aveccertains paysmembres del'ALADI, laChine, lesEtats-Unis etcertains Etats
membres del'Union européenne.