VALEUR ENDOUANE 87
ACCORD RELATIF ALAMISE ENOEUVRE DEL'ARTICLE VII
DEL'ACCORD GENERAL SUR LESTARIFS DOUANIERS
ETLECOMMERCE
INTRODUCTION GENERALE
1.Labasepremière pour ladétermination delavaleur endouane danslecadre
duprésent accord estla"valeur transactionnelle" tellequ'elleestdéfinie àl'article
premier.Cetarticledoitêtreluconjointementavecl'article8quiprévoit,entreautres,
desajustements auprixeffectivement payé ouàpayer, lorsque certains éléments
spécifiques quisontconsidérés comme faisant partie delavaleur endouane sontà
lacharge del'acheteur mais nesontpasinclus dansleprixeffectivement payé ou
àpayer pourlesmarchandises importées. L'article 8prévoit également l'inclusion,
danslavaleur transactionnelle, decertaines prestations del'acheteur enfaveur du
vendeur sousforme demarchandises oudeservices déterminés plutôt quesousforme
d'argent. Lesarticles 2à7inclus énoncent lesméthodes àutiliser pourdéterminer
lavaleur endouane sicette détermination nepeut sefaire parapplication des
dispositions del'article premier.
2.Lorsque lavaleur endouane nepeut êtredéterminée parapplication des
dispositionsdel'articlepremier,l'administrationdesdouanesetl'importateurdevraient
normalement seconcerter pour dégager labase delavaleur parapplication des
dispositionsdesarticles2ou3.Ilpeutarriver,parexemple,quel'importateurpossède
desrenseignements concernant lavaleur endouane demarchandises identiques ou
similairesimportéesdontl'administrationdesdouanesdupointd'importationnedispose
pasdirectement. Al'inverse, l'administration desdouanes peut avoir des
renseignementsconcernantlavaleurendouanedemarchandisesidentiquesousimilaires
importées auxquels l'importateur n'apasfacilement accès. Uneconsultation entre
lesdeux parties permettra d'échanger desrenseignements, toutenrespectant les
obligations relatives ausecret commercial, envuededéterminer labasecorrecte pour
l'évaluation endouane.
3.Lesarticles5et6fournissentdeuxbasesdedéterminationdelavaleurendouane
lorsque celle-ci nepeutêtredéterminée surlabasedelavaleur transactionnelle des
marchandises importées oudemarchandises identiques ousimilaires importées. En
vertu del'article 5,paragraphe 1,lavaleur endouane estdéterminée surlabasedu
prixauquel lesmarchandises sontvendues enl'étatoùelles sontimportées àun
acheteur quin'estpasliéauvendeur dans lepaysd'importation. L'importateur a88 ACCORDS DUTOKYO ROUND
également ledroit, àsademande, defaire évaluer parapplication desdispositions
del'article5lesmarchandisesquifontl'objetd'uneouvraisonoud'unetransformation
après l'importation. Envertu del'article 6,lavaleur endouane estdéterminée sur
labasedelavaleur calculée. Cesdeux méthodes présentent certaines difficultés et,
pour cette raison, l'importateur aledroit, envertu desdispositions del'article 4,
dechoisir l'ordre dans lequel lesdeux méthodes seront appliquées.
4.L'article 7énonce lamanière dedéterminer lavaleur endouane dans lescas
oùaucun desarticles précédents nelepermet.
PREAMBULE
Euégard auxNégociations commerciales multilatérales, lesParties auprésent
accord (ci-après dénommées "lesParties"),
Désireusesdepoursuivrelesobjectifsdel'Accordgénéralsurlestarifsdouaniers
etlecommerce (ci-après dénommé "l'Accord général" ou"leGATT") etd'assurer
desavantages supplémentaires aucommerce international despays envoie de
développement,
Reconnaissant l'importance desdispositions del'article VIIdel'Accord général
etdésireuses d'élaborer desrègles pour leurapplication envued'assurer plus
d'uniformité etdecertitude dans leurmise enoeuvre,
Reconnaissantlanécessitéd'unsystèmeéquitable,uniformeetneutred'évaluation
endouane desmarchandises, quiexclut l'utilisation devaleurs endouane arbitraires
oufictives,
Reconnaissant quelabasedel'évaluation endouane desmarchandises devrait,
autant quepossible, êtrelavaleur transactionnelle desmarchandises àévaluer,
Reconnaissant quelavaleur endouane devrait êtreétablie selon descritères
simplesetéquitables,compatiblesaveclapratiquecommer ciale,etquelesprocédures
d'évaluation devraient êtred'application générale, sansdistinction entre sources
d'approvisionnement,
Reconnaissant quelesprocédures d'évaluation nedevraient pasêtreutilisées
pour combattre ledumping,
Sontconvenues decequisuit:VALEUR ENDOUANE 89
PARTIE I
REGLES D'EVALUATION ENDOUANE
Article premier
1.Lavaleur endouane desmarchandises importées seralavaleur transactionnelle,
c'est-à-dire leprixeffectivement payéouàpayer pourlesmarchandises lorsqu 'elles
sontvendues pourl'exportation àdestination dupaysd'importation, après ajustement
conformément auxdispositions del'article 8,pour autant
a)qu'iln'existe pasderestrictions concernant lacession oul'utilisation des
marchandises parl'acheteur, autres quedesrestrictions qui
i) sontimposées ouexigées parlaloiouparlesautorités publiques du
pays d'importation,
ii) limitent lazonegéographique danslaquelle lesmarchandises peuvent
êtrerevendues, ou
iii) n'affectent passubstantiellement lavaleur desmarchandises,
b)quelavente ouleprixnesoitpassubordonné àdesconditions ouàdes
prestations dontlavaleur n'estpasdéterminable pour cequiserapporte
auxmarchandises àévaluer,
c)qu'aucunepartieduproduitdetouterevente,cessionouutilisationultérieure
desmarchandises parl'acheteur nerevienne directement ouindirectement
auvendeur, saufsiunajustement approprié peutêtreopéré envertu des
dispositions del'article 8,et
d)quel'acheteur etlevendeur nesoient pasliésou,s'ilslesont, quelavaleur
transactionnelle soitacceptable àdesfinsdouanières envertu des
dispositions duparagraphe 2duprésent article.
2.a)Pour déterminer silavaleur transactionnelle estacceptable auxfins
d'application duparagraphe 1,lefaitquel'acheteur etlevendeur sontliés
ausensdel'article 15neconstituera pasensoiunmotif suffisant pour
considérer lavaleur transactionnelle comme inacceptable. Dans untelcas,
lescirconstances propres àlavente seront examinées, etlavaleur
transactionnelleadmisepourautantquecesliensn'ontpasinfluencéleprix.
Si,compte tenudesrenseignements fournis parl'importateur ouobtenus90 ACCORDS DUTOKYO ROUND
d'autres sources, l'administration desdouanes adesmotifs deconsidérer
quelesliens ontinfluencé leprix, ellecommuniquera sesmotifs à
l'importateur etluidonnera unepossibilité raisonnable derépondre. Si
l'importateur ledemande, lesmotifs luiseront communiqués parécrit.
b)Dansuneventeentrepersonnesliées,lavaleurtransactionnelleseraaccep tée
etlesmarchandises seront évaluées conformément auxdispositions du
paragraphe 1lorsque l'importateur démontrera queladite valeur esttrès
proche del'unedesvaleurs ci-après, sesituant aumême moment ouàpeu
prèsaumême moment:
i) valeur transactionnelle lorsdeventes, àdesacheteurs nonliés,de
marchandisesidentiquesousimilairespourl'exportationàdestination
dumême pays d'importation;
ii) valeurendouanedemarchandisesidentiquesousimilaires,tellequ'elle
estdéterminée parapplication desdispositions del'article 5;
iii) valeurendouanedemarchandisesidentiquesousimilaires,tellequ'elle
estdéterminée parapplication desdispositions del'article 6;
*iv) valeur transactionnelle lorsdeventes àdesacheteurs nonliés,pour
l'exportation àdestination dumême pays d'importation, de
marchandises identiques auxmarchandises importées sicen'est
qu'ellesproviennent d'unpaysdeproduction différent, sousréserve
que,dansaucunedestransactionscomparéesdeuxàdeux,lesvendeurs
nesoient pasliés.
Dans l'application descritères quiprécèdent, ilseradûment tenu
compte desdifférences démontrées entre lesniveaux commerciaux, les
quantités, leséléments énumérés àl'article 8,etlescoûts supportés par
levendeur lorsdeventes danslesquelles l'acheteur etluinesontpasliés
etqu'ilnesupporte paslorsdeventes danslesquelles l'acheteur etluisont
liés.
c)Lescritères énoncés auparagraphe 2b)sontàutiliser àl'initiative de
l'importateur, etàdesfinsdecomparaison seulement. Desvaleurs de
substitution nepeuvent êtreétablies envertu duparagraphe 2b).
Article 2
1.a)Silavaleur endouane desmarchandises importées nepeutêtredéterminée
parapplication desdispositions del'article premier, lavaleur endouane
seralavaleur transactionnelle demarchandises identiques, vendues pour
_______________
*Leparagraphe 1del'article IduProtocole àl'accord annule ladisposition contenue àl'article
premier, paragraphe 2b)iv),del'accord.VALEUR ENDOUANE 91
l'exportation àdestination dumême pays d'importation etexportées au
même moment ouàpeuprèsaumême moment quelesmarchandises à
évaluer.
b)Lorsdel'applicationduprésentarticle,lavaleurendouaneseradéterminée
enseréférant àlavaleur transactionnelle demarchandises identiques,
vendues aumême niveau commercial etsensiblement enmême quantité
quelesmarchandisesàévaluer.Enl'absencedetellesventes,onseréférera
àlavaleurtransactionnelledemarchandisesidentiques,venduesàunniveau
commercial différent et/ou enquantité différente, ajustée pourtenircompte
desdifférences queleniveau commercial et/ou laquantité auraient pu
entraîner, àlacondition quedetelsajustements, qu'ilsconduisent àune
augmentation ouunediminution delavaleur, puissent sefonder surdes
éléments depreuve produits établissant clairement qu'ilssontraisonnables
etexacts.
2.Lorsque lescoûts etfraisvisés àl'article 8,paragraphe 2,sontcompris dans
lavaleur transactionnelle, cettevaleur seraajustée pourtenircompte desdifférences
notables quipeuvent exister entre lescoûts etfrais afférents, d'unepartaux
marchandises importées, etd'autre partauxmarchandises identiques considérées,
parsuite dedifférences dans lesdistances etlesmodes detransport.
3.Si,lorsdel'application duprésent article, plusd'unevaleur transactionnelle
demarchandises identiques estconstatée, onseréférera àlavaleur transactionnelle
laplusbasse pour déterminer lavaleur endouane desmarchandises importées.
Article 3
1.a)Silavaleur endouane desmarchandises importées nepeutêtredéterminée
parapplication desdispositions desarticles premier ou2,lavaleur en
douane seralavaleur transactionnelle demarchandises similaires, vendues
pourl'exportation àdestination dumême paysd'importation etexportées
aumême moment ouàpeuprèsaumême moment quelesmarchandises
àévaluer.
b)Lorsdel'applicationduprésentarticle,lavaleurendouaneseradéterminée
enseréférant àlavaleur transactionnelle demarchandises similaires,
vendues aumême niveau commercial etsensiblement enmême quantité
quelesmarchandisesàévaluer.Enl'absencedetellesventes,onseréférera
àlavaleurtransactionnelledemarchandisessimilaires,venduesàunniveau
commercial différent et/ou enquantité différente, ajustée pourtenircompte
desdifférences queleniveau commercial et/ou laquantité auraient pu
entraîner, àlacondition quedetelsajustements, qu'ilsconduisent àune92 ACCORDS DUTOKYO ROUND
augmentation ouunediminution delavaleur, puissent sefonder surdes
éléments depreuve produits établissant clairement qu'ilssontraisonnables
etexacts.
2.Lorsque lescoûts etfraisvisés àl'article 8,paragraphe 2,sontcompris dans
lavaleur transactionnelle, cettevaleur seraajustée pourtenircompte desdifférences
notables quipeuvent exister entre lescoûts etfrais afférents, d'unepartaux
marchandises importées, etd'autre partauxmarchandises similaires considérées, par
suite dedifférences dans lesdistances etlesmodes detransport.
3.Si,lorsdel'application duprésent article, plusd'unevaleur transactionnelle
demarchandises similaires estconstatée, onseréférera àlavaleur transactionnelle
laplusbasse pour déterminer lavaleur endouane desmarchandises importées.
Article 4
Silavaleur endouane desmarchandises importées nepeutêtredéterminée par
application desdispositions desarticles premier, 2ou3,lavaleur endouane sera
déterminée parapplication desdispositions del'article 5ou,lorsque lavaleur en
douane nepourra êtredéterminée parapplication decetarticle, parapplication des
dispositions del'article 6;toutefois, àlademande del'importateur, l'ordre d'appli-
cation desarticles 5et6serainversé.
Article 5
1.a)Silesmarchandisesimportées,oudesmarchandisesidentiquesousimilaires
importées, sontvendues danslepaysd'importation enl'étatoùellessont
importées, lavaleur endouane desmarchandises importées, déterminée
parapplication desdispositions duprésent article, sefondera surleprix
unitaire correspondant auxventes desmarchandises importées oude
marchandises identiques ousimilaires importées totalisant laquantité la
plusélevée, ainsifaites àdespersonnes nonliéesauxvendeurs, aumoment
ouàpeuprèsaumoment del'importation desmarchandises àévaluer, sous
réserve dedéductions serapportant auxéléments ci-après:
i) commissions généralement payées ouconvenues, oumarges
généralement pratiquées pourbénéfices etfraisgénéraux relatifs aux
ventes, danscepays, demarchandises importées delamême nature
oudelamême espèce;VALEUR ENDOUANE 93
ii) fraishabituels detransport etd'assurance, ainsi quefraisconnexes
encourus dans lepays d'importation;
iii) lecaséchéant, coûts etfrais visés àl'article 8,paragraphe 2;et
iv) droits dedouane etautres taxes nationales àpayer dans lepays
d'importation enraison del'importation oudelavente des
marchandises.
b)Sinilesmarchandises importées, nidesmarchandises identiques ou
similaires importées, nesontvendues aumoment ouàpeuprèsaumoment
del'importationdesmarchandisesàévaluer,lavaleurendouanesefondera,
sousréserve parailleurs desdispositions duparagraphe 1a)duprésent
article, surleprixunitaire auquel lesmarchandises importées, oudes
marchandises identiques ousimilaires importées, sontvendues danslepays
d'importation enl'étatoùellessontimportées, àladatelaplusproche qui
suitl'importationdesmarchandisesàévaluer,maisdanslesquatre-vingt-dix
jours àcompter decette importation.
2.Sinilesmarchandises importées, nidesmarchandises identiques ousimilaires
importées,nesontvenduesdanslepaysd'importationenl'étatoùellessontimportées,
lavaleur endouane sefondera, sil'importateur ledemande, surleprixunitaire
correspondant auxventes demarchandises importées totalisant laquantité laplus
élevée, faites après ouvraison outransformation ultérieure, àdespersonnes, dans
lepays d'importation, quinesontpasliées auxvendeurs, compte dûment tenude
lavaleur ajoutée parl'ouvraison oulatransformation etdesdéductions prévues au
paragraphe 1a)duprésent article.
Article 6
1.Lavaleur endouane desmarchandises importées, déterminée parapplication
desdispositions duprésent article, sefondera surunevaleur calculée. Lavaleur
calculée seraégale àlasomme
a)ducoûtoudelavaleur desmatières etdesopérations defabrication ou
autres, mises enoeuvre pour produire lesmarchandises importées,
b)d'unmontant pourlesbénéfices etfraisgénéraux, égalàcelui quientre
généralement danslesventes demarchandises delamême nature oude
lamême espèce quelesmarchandises àévaluer, quisontfaites pardes
producteurs dupaysd'exportation pourl'exportation àdestination dupays
d'importation,
c)ducoûtoudelavaleur detoute autre dépense dontilyalieudetenir
compte selon l'option enmatière d'évaluation choisie parchaque Partie
envertu del'article 8,paragraphe 2.94 ACCORDS DUTOKYO ROUND
2.Aucune Partie nepourra requérir ouobliger unepersonne nerésidant passur
sonterritoire deproduire, pourexamen, unecomptabilité oud'autres pièces, oude
permettre l'accès àunecomptabilité ouàd'autres pièces, auxfinsdedéterminer une
valeur calculée. Néanmoins, lesrenseignements communiqués parleproducteur des
marchandises auxfinsdeladétermination delavaleur endouane parapplication des
dispositionsduprésentarticlepourrontêtrevérifiésdansunautrepaysparlesautorités
dupaysd'importation, avecl'accord duproducteur etàlacondition quecesautorités
donnent unpréavis suffisant augouvernement dupaysenquestion etquecedernier
nefasse pasopposition àl'enquête.
Article 7
1.Silavaleur endouane desmarchandises importées nepeutêtredéterminée par
application desdispositions desarticles premier à6inclus, elleseradéterminée par
desmoyens raisonnables compatibles aveclesprincipes etlesdispositions générales
duprésent accord etdel'article VIIdel'Accord général etsurlabasedesdonnées
disponibles dans lepays d'importation.
2.Lavaleurendouanedéterminéeparapplicationdesdispositionsduprésentarticle
nesefondera pas
a)surleprixdevente, danslepaysd'importation, demarchandises produites
dans cepays,
b)surunsystème prévoyant l'acceptation, àdesfinsdouanières, delaplus
élevée dedeux valeurs possibles,
c)surleprixdemarchandises surlemarché intérieur dupaysd'exportation,
d)surlecoûtdeproduction, autre quelesvaleurs calculées quiauront été
déterminées pourdesmarchandises identiques ousimilaires conformément
auxdispositions del'article 6,
e)surleprixdemarchandises vendues pourl'exportation àdestination d'un
pays autre quelepays d'importation,
f)surdesvaleurs endouane minimales,
g)surdesvaleurs arbitraires oufictives.
3.S'ilenfaitlademande, l'importateur serainformé parécrit delavaleur en
douane déterminée parapplication desdispositions duprésent article etdelaméthode
utilisée pour ladéterminer.VALEUR ENDOUANE 95
Article 8
1.Pourdéterminer lavaleur endouane parapplication desdispositions del'article
premier, onajoutera auprixeffectivement payé ouàpayer pourlesmarchandises
importées
a)leséléments suivants, danslamesure oùilssontsupportés parl'acheteur
mais n'ontpasétéinclus dansleprixeffectivement payé ouàpayer pour
lesmarchandises:
i) commissions etfrais decourtage, àl'exception descommissions
d'achat,
ii) coûtdescontenants traités, auxfinsdouanières, comme nefaisant
qu'unavec lamarchandise,
iii) coûtdel'emballage, comprenant aussi bienlamain-d 'oeuvre queles
matériaux;
b)lavaleur, imputée defaçonappropriée, desproduits etservices ci-après
lorsqu 'ilssontfournis directement ouindirectement parl'acheteur, sans
fraisouàcoûtréduit, etutilisés lorsdelaproduction etdelavente pour
l'exportation desmarchandises importées, danslamesure oùcette valeur
n'apasétéincluse dans leprixeffectivement payé ouàpayer:
i) matières, composants, parties etéléments similaires incorporés dans
lesmarchandises importées,
ii) outils,matrices,moulesetobjetssimilairesutiliséspourlaproduction
desmarchandises importées,
iii) matièresconsommées danslaproductiondesmarchandisesimportées,
iv) travaux d'ingénierie, d'étude, d'artetdedesign, plans etcroquis,
exécutés ailleurs quedanslepaysd'importation etnécessaires pour
laproduction desmarchandises importées;
c)lesredevances etlesdroits delicence relatifs auxmarchandises àévaluer,
quel'acheteur esttenud'acquitter, soitdirectement soitindirectement, en
tantquecondition delavente desmarchandises àévaluer, danslamesure
oùcesredevances etdroits delicence n'ontpasétéinclus dans leprix
effectivement payé ouàpayer;
d)lavaleur detoute partie duproduit detoute revente, cession ouutilisation
ultérieure desmarchandises importées quirevient directement ou
indirectement auvendeur.
2.Lorsdel'élaboration desalégislation, chaque Partie prendra desdispositions
pour inclure dans lavaleur endouane, ouenexclure, entotalité ouenpartie, les
éléments suivants:96 ACCORDS DUTOKYO ROUND
a)frais detransport desmarchandises importées jusqu 'auport oulieu
d'importation,
b)frais dechargement, dedéchargement etdemanutention connexes au
transport desmarchandises importées jusqu 'auportoulieud'importation,
et
c)coûtdel'assurance.
3.Toutélément quiseraajouté parapplication desdispositions duprésent article
auprixeffectivement payé ouàpayer serafondé exclusivement surdesdonnées
objectives etquantifiables.
4.Pour ladétermination delavaleur endouane, aucun élément neseraajouté au
prixeffectivementpayéouàpayer,àl'exceptiondeceuxquisontprévusparleprésent
article.
Article 9
1.Lorsqu 'ilestnécessaire deconvertir unemonnaie pourdéterminer lavaleur en
douane, letauxdechange àutiliser seracelui quiauraétédûment publié parles
autorités compétentes dupays d'importation concerné etreflétera defaçonaussi
effectivequepossible,pourchaquepériodecouverteparunetellepublication,lavaleur
courante decette monnaie dans lestransactions commerciales, exprimée dans la
monnaie dupays d'importation.
2.Letauxdeconversionàutiliserseraceluienvigueuraumomentdel'exportation
ouaumoment del'importation, selon cequiseraprévu parchaque Partie.
Article 10
Tous lesrenseignements quiseraient denature confidentielle, ouquiseraient
fournis àtitreconfidentiel auxfinsdel'évaluation endouane, seront traités comme
strictement confidentiels parlesautorités concernées quinelesdivulgueront passans
l'autorisation expresse delapersonne oudugouvernement quilesaurafournis, sauf
danslamesure oùellespourraient êtretenues delefairedanslecadre deprocédures
judiciaires.
Article 11
1.Lalégislation dechaque Partie prévoira undroit d'appel n'entraînant aucune
pénalité, concernant toute détermination delavaleur endouane, pourl'importateur
outoute autre personne quipourrait êtreredevable desdroits.VALEUR ENDOUANE 97
2.Unpremier droit d'appel n'entraînant aucune pénalité peutêtreouvert devant
uneinstance del'administration desdouanes ouunorgane indépendant, mais la
législation dechaque Partie prévoira undroit d'appel n'entraînant aucune pénalité
devant uneinstance judiciaire.
3.Notification deladécision rendue enappel serafaiteàl'appelant etlesraisons
deladécision seront exposées parécrit. L'appelant seraégalement informé deses
droits éventuels àunappel ultérieur.
Article 12
Leslois, règlements, décisions judiciaires etdécisions administratives
d'application générale donnant effet auprésent accord seront publiés parlepays
d'importation concerné conformément àl'article Xdel'Accord général.
Article 13
Si,aucours deladétermination delavaleur endouane demarchandises
importées, ildevient nécessaire dedifférer ladétermination définitive decettevaleur,
l'importateurpourranéanmoinsdisposerdesesmarchandiseshorsdouane,àcondition
defournir, sidemande luienestfaite, unegarantie suffisante souslaforme d'une
caution, d'undépôt oud'unautre instrument approprié, couvrant l'acquittement des
droits dedouane dontlesmarchandises pourront endéfinitive êtrepassibles. La
législationdechaquePartieprévoiradesdispositionsapplicablesdanscescirconstances.
Article 14
Lesnotes figurant àl'annexe Iduprésent accord fontpartie intégrante dudit
accord, etlesarticles del'accord doivent êtrelusetappliqués enliaison aveclesnotes
quis'yrapportent. Lesannexes IIetIIIfontégalement partie intégrante duprésent
accord.
Article 15
1.Dans leprésent accord,
a)l'expression "valeur endouane desmarchandises importées", désigne la
valeur desmarchandises déterminée envuedelaperception dedroits de
douane advalorem surlesmarchandises importées,98 ACCORDS DUTOKYO ROUND
b)l'expression "pays d'importation" désigne lepays outerritoire douanier
d'importation,
c)leterme "produites" signifie également cultivées, fabriquées ouextraites.
2.a)Dans leprésent accord, l'expression "marchandises identiques" désigne
lesmarchandises quisont lesmêmes àtous égards, ycompris les
caractéristiques physiques, laqualité etlaréputation. Desdifférences
d'aspect mineures n'empêcheraient pasdesmarchandises conformes par
ailleurs àladéfinition d'êtreconsidérées comme identiques.
b)Dans leprésent accord, l'expression "marchandises similaires" désigne des
marchandises qui, sans êtrepareilles àtous égards, présentent des
caractéristiques semblables etsontcomposées dematières semblables, ce
quileurpermet deremplir lesmêmes fonctions etd'êtrecommercialement
interchangeables.Laqualitédesmarchandises,leurréputationetl'existence
d'unemarque defabrique oudecommerce sontaunombre deséléments
àprendre enconsidération pour déterminer sidesmarchandises sont
similaires.
c)Lesexpressions "marchandises identiques" et"marchandises similaires"
nes'appliquent pasauxmarchandises quiincorporent oucomportent, selon
lecas,destravaux d'ingénierie, d'étude, d'artoudedesign, oudesplans
etdescroquis, pourlesquels aucun ajustement n'aétéfaitparapplication
desdispositions del'article 8,paragraphe 1b)iv),dufaitquecestravaux
ontétéexécutés dans lepays d'importation.
d)Desmarchandises neseront considérées comme "marchandises identiques"
ou"marchandises similaires" quesiellesontétéproduites danslemême
pays quelesmarchandises àévaluer.
e)Desmarchandises produites parunepersonne différente neseront prises
enconsidération ques'iln'existe pasdemarchandises identiques oude
marchandises similaires, selon lecas,produites parlamême personne que
lesmarchandises àévaluer.
3.Dans leprésent accord, l'expression "marchandises delamême nature oude
lamême espèce" désigne desmarchandises classées dansungroupe ouunegamme
demarchandises produites parunebranche deproduction particulière ouunsecteur
particulier d'unebranche deproduction, etcomprend lesmarchandises identiques
ousimilaires.VALEUR ENDOUANE 99
4.Auxfinsduprésent accord, despersonnes neseront réputées êtreliées que
a)sil'unefaitpartie deladirection ouduconseil d'administration de
l'entreprise del'autre, etréciproquement,
b)sielles ontjuridiquement laqualité d'associés,
c)sil'uneestl'employeur del'autre,
d)siunepersonne quelconque possède, contrôle oudétient directement ou
indirectement 5pourcentouplusdesactions ouparts émises avec droit
devote, del'uneetdel'autre,
e)sil'uned'elles contrôle l'autre directement ouindirectement,
f)sitoutes deux sontdirectement ouindirectement contrôlées parunetierce
personne,
g)si,ensemble, elles contrôlent directement ouindirectement unetierce
personne, ou
h)sielles sontmembres delamême famille.
5.Lespersonnes quisontassociées enaffaires entre elles dufaitquel'uneest
l'agent, ledistributeur ouleconcessionnaire exclusif, quelle quesoitladésignation
employée, del'autre, seront réputées êtreliées auxfinsduprésent accord sielles
répondent àl'undescritères énoncés auparagraphe 4duprésent article.
Article 16
Surdemande présentée parécrit, l'importateur auraledroitdesefaireremettre
parl'administration desdouanes dupaysd'importation uneexplication écrite dela
manière dont lavaleur endouane desmarchandises importées parluiaura été
déterminée.
Article 17
Aucune disposition duprésent accord neserainterprétée comme restreignant
oucontestant lesdroits d'uneadministration desdouanes des'assurer delavéracité
oudel'exactitude detoute affirmation, pièce oudéclaration présentée auxfinsde
l'évaluation endouane.100 ACCORDS DUTOKYO ROUND
PARTIE II
ADMINISTRATION DEL'ACCORD, CONSULTATIONS ET
REGLEMENT DES DIFFERENDS
Institutions
Article 18
Ilserainstitué, envertu duprésent accord:
1.Uncomité del'évaluation endouane (ci-après dénommé "lecomité"), composé
dereprésentants dechacune desParties. Lecomité élirasonprésident etseréunira
normalement unefoisl'an,ouselon lesmodalités envisagées parlesdispositions
pertinentes duprésent accord, afindedonner auxParties lapossibilité deprocéder
àdesconsultations surlesquestions concernant l'administration dusystème
d'évaluation endouane partoute Partie, dans lamesure oùellepourrait affecter
l'application dudit accord oulapoursuite desesobjectifs, etafind'exercer lesautres
attributions quipourront luiêtreconférées parlesParties. Lesecrétariat duGATT
assurera lesecrétariat ducomité.
2.Uncomité technique del'évaluation endouane (ci-après dénommé "lecomité
technique"),placésouslesauspicesduConseildecoopérationdouanière,quiexercera
lesattributionsénoncéesàl'annexeIIduprésentaccordets'acquitteradesesfonctions
conformément auxrègles deprocédure reprises dans ladite annexe.
Consultations
Article 19
1.DanslecasoùunePartieconsidèrequ'unavantagerésultantpourelledirectement
ouindirectement duprésent accord setrouve annulé oucompromis, ouquela
réalisation del'undesobjectifs dudit accord estcompromise, dufaitdesactions d'une
autre oud'autres Parties, ellepourra, envued'arriver àunesolution mutuellement
satisfaisante delaquestion, demander àtenirdesconsultations aveclaoulesParties
enquestion. Chaque Partie examinera avec compréhension toute demande de
consultations formulée paruneautre Partie.VALEUR ENDOUANE 101
2.LesParties concernées engageront dans lesmoindres délais lesconsultations
demandées.
3.LesParties quiprocéderont àdesconsultations surunequestion particulière
touchant l'application duprésent accord s'efforceront demener cesconsultations à
leurterme dansundélai raisonnablement court. Lecomité technique fournira, sur
demande, desconseils etuneaideauxParties procédant àdesconsultations.
Règlement desdifférends
Article 20
1.Siaucune solution mutuellement satisfaisante n'aététrouvée parlesParties
concernées lorsdeconsultations engagées conformément àl'article 19ci-dessus, le
comité seréunira àlademande detoute partie audifférend danslestrente jours à
compter delaréception d'unetelledemande, pourexaminer laquestion envuede
favoriser unesolution mutuellement satisfaisante.
2.Aucours del'examen delaquestion etenchoisissant sesprocédures, lecomité
considérera s'ils'agitdequestions litigieuses liéesàdesconsidérations depolitique
commerciale ouàdesquestions nécessitant unexamen technique détaillé. Lecomité
pourra, desapropre initiative, demander aucomité technique deprocéder, ainsiqu'il
estprévuauparagraphe4ci-après,àl'examen detoutequestionnécessitantunexamen
technique. Alademande detoute partie audifférend quiestimera quelaquestion
litigieuse estliéeàdesproblèmes d'ordre technique, lecomité demandera aucomité
technique deprocéder àuntelexamen.
3.Aucours detoute phase d'uneprocédure derèglement d'undifférend, des
organismes compétents etdesexperts spécialisés dans lesquestions considérées
pourront êtreconsultés; desrenseignements etuneassistance appropriés pourront
êtredemandés àcesorganismes etàcesexperts. Lecomité prendra enconsidération
lesrésultats detoustravaux serapportant àlaquestion litigieuse quiauront été
effectués parlecomité technique.
Questions techniques
4.Lorsque lecomité technique yauraétéinvité conformément auxdispositions
duparagraphe 2ci-dessus, ilexaminera laquestion etprésentera unrapport aucomité
dansundélai quin'excédera pastroismois àcompter dujouroùilauraétésaiside
laquestion technique, saufsicedélai estprorogé d'uncommun accord parlesparties
audifférend.102 ACCORDS DUTOKYO ROUND
Procédures desgroupes spéciaux ("panels")
5.Danslescasoùlaquestionn'estpasportéedevantlecomitétechnique,lecomité
institueraungroupespécialàlademandedetoutepartieaudifférendsiaucunesolution
mutuellement satisfaisante n'aététrouvée danslestroismois àcompter dujouroù
lecomité auraétéinvité àexaminer laquestion. Silaquestion estportée devant le
comité technique, lecomité instituera ungroupe spécial àlademande detoute partie
audifférend siaucune solution mutuellement satisfaisante n'aététrouvée dans un
délai d'unmois àcompter dujouroùlecomité technique auraprésenté sonrapport
aucomité.
6.a)Lorsqu 'ungroupe spécial serainstitué, ilserarégiparlesprocédures
définies àl'annexe III.
b)Silecomité technique aprésenté unrapport surlesaspects techniques de
laquestion litigieuse, legroupe spécial s'appuiera surcerapport pour
procéder àl'examen decesaspects.
Exécution desobligations
7.Lorsque l'examen seraterminé, oulorsque lecomité technique oulegroupe
spécial auraprésenté sonrapport aucomité, celui-ci sesaisira delaquestion dans
lesmoindres délais. Encequiconcerne lesrapports desgroupes spéciaux, ily
donnera suite comme ilconvient, normalement dans lestrente jours àcompter de
leurréception. Ildevra notamment
i)exposer lesfaitsdelacause, et
ii)faire desrecommandations àuneouplusieurs Parties oustatuer detoute
autre manière qu'iljugera appropriée.
8.SiunePartie àquidesrecommandations auraient étéadressées estimait nepas
êtreenmesure delesmettre enoeuvre, elledevrait, dans lesmoindres délais, en
fournir lesraisons parécritaucomité. Dans cecas,celui-ci examinera quelles autres
suites seraient appropriées.
9.Silecomité considère quelescirconstances sontsuffisamment graves pour
justifier unetellemesure, ilpourra autoriser uneouplusieurs Parties àsuspendre,
àl'égarddetelleautreoutellesautresParties,l'applicationdetouteobligationrésultant
duprésentaccorddontilestimeralasuspensionjustifiéecomptetenudescirconstances.
10.Lecomité tiendra soussurveillance toute question ausujet delaquelle ilaura
faitdesrecommandations oustatué.
11.Siundifférend relatif àdesdroits etobligations résultant duprésent accord
survient entre desParties, celles-ci devraient épuiser lesprocédures derèglementVALEUR ENDOUANE 103
desdifférendsprévuesdansleditaccordavantdefairevaloirlesdroitsqu'ellespeuvent
tenir del'Accord général, ycompris celui d'invoquer l'article XXIII dudit Accord
général.
PARTIE III
TRAITEMENT SPECIAL ETDIFFERENCIE
Article 21
1.Lespaysenvoiededéveloppement Parties auprésent accord pourront différer
l'application desesdispositions pendant unepériode quin'excédera pascinqansà
compter dujouroùleditaccord seraentré envigueur pour lesdits pays. Lespays
envoiededéveloppementPartiesàl'accordquiopterontpouruneapplicationdifférée
dudit accord notifieront leur décision auDirecteur général desPARTIES
CONTRACTANTES àl'Accord général.
2.Outre lesdispositions duparagraphe 1ci-dessus, lespays envoie de
développement Parties auprésent accord pourront différer l'application del'article
premier, paragraphe 2b)iii),etdel'article 6pendant unepériode quin'excédera
pastrois ansàcompter dujouroùilsauront misenapplication toutes lesautres
dispositions del'accord. Lespaysenvoiededéveloppement Parties àl'accord qui
opteront pouruneapplication différée desdispositions visées auprésent paragraphe
notifieront leurdécision auDirecteur général desPARTIES CONTRACTANTES
àl'Accord général.
3.Lespaysdéveloppés Parties auprésent accord fourniront, selon desmodalités
convenues d'uncommun accord, uneassistance technique auxpays envoiede
développement Parties audit accord quienferont lademande. Surcette base, les
paysdéveloppés Parties àl'accord établiront desprogrammes d'assistance technique
quipourront comporter, entre autres, laformation depersonnel, uneassistance pour
l'établissement demesures demise enoeuvre, l'accès auxsources d'information
concernant laméthodologie enmatière dedétermination delavaleur endouane, et
desconseils ausujet del'application desdispositions duprésent accord.104 ACCORDS DUTOKYO ROUND
PARTIE IV
DISPOSITIONS FINALES
Acceptation etaccession
Article 22
1.Leprésentaccordseraouvertàl'accep tation,parvoiedesignatureouautrement,
desgouvernements quisont parties contractantes àl'Accord général etdela
Communauté économique européenne.
2.Leprésentaccordseraouvertàl'accep tation,parvoiedesignatureouautrement,
desgouvernements quiontaccédé àtitreprovisoire àl'Accord général, àdes
conditions,serapportantàl'applicationeffectivedesdroitsetobligationsquirésultent
duprésent accord, quitiendront compte desdroits etobligations énoncés dansleurs
instruments d'accession provisoire.
3.Leprésent accord seraouvert àl'accession detoutautre gouvernement, àdes
conditions,serapportantàl'applicationeffectivedesdroitsetobligationsquirésultent
duprésent accord, àconvenir entre cegouvernement etlesParties, pardépôt auprès
duDirecteur général desPARTIES CONTRACTANTES àl'Accord général d'un
instrument d'accession énonçantlesconditions ainsi convenues.
4.Encequiconcerne l'acceptation, lesdispositions duparagraphe 5,alinéas a)
etb),del'article XXVI del'Accord général seront applicables.
Réserves
Article 23
Ilnepourra êtreformulé deréserves encequiconcerne desdispositions du
présent accord sansleconsentement desautres Parties.VALEUR ENDOUANE 105
Entrée envigueur
Article 24
Leprésentaccordentreraenvigueurle1erjanvier1981pourlesgouvernements1
quil'aurontaccep téouquiyaurontaccéd éàcettedate.Pourtoutautregouvernement,
ilentrera envigueur letrentième jourquisuivra celui desonacceptation oudeson
accession.
Législation nationale
Article 25
1.Chaquegouvernementquiaccep teraleprésentaccordouquiyaccéd eraassurera,
auplustardàladateoùleditaccord entrera envigueur encequileconcerne, la
conformité deseslois,règlements etprocédures administratives aveclesdispositions
dudit accord.
2.Chaque Partie informera lecomité detoute modification apportée àsesloiset
règlements enrapport avec lesdispositions duprésent accord, ainsi qu'à
l'administration decesloisetrèglements.
Examen
Article 26
Lecomité procédera chaque année àunexamen delamise enoeuvre etde
l'applicationduprésentaccord,entenantcomptedesesobjectifs.Lecomitéinformera
chaque année lesPARTIES CONTRACTANTES àl'Accord général desfaits
intervenus pendant lapériode surlaquelle portera cetexamen.
Amendements
Article 27
LesParties pourront modifier leprésent accord euégard, notamment, à
l'expérience desamise enoeuvre. Lorsqu 'unamendement auraétéapprouvé par
lesPartiesconformémen tauxprocéduresétabliesparlecomité,iln'entreraenvigueur
àl'égard d'unePartie quelorsque celle-ci l'auraaccepté.
_______________1Leterme "gouvernement" estréputé comprendre lesautorités compétentes delaCommunauté
économique européenne.106 ACCORDS DUTOKYO ROUND
Dénonciation
Article 28
Toute Partie pourra dénoncer leprésent accord. Ladénonciation prendra effet
àl'expiration d'undélai desoixante jours àcompter decelui oùleDirecteur général
desPARTIES CONTRACTANTES àl'Accord général enaurareçunotification par
écrit. Dèsréception decette notification, toute Partie pourra demander laréunion
immédiate ducomité.
Secrétariat
Article 29
Lesecrétariat duGATT assurera lesecrétariat duprésent accord, saufence
quiconcerne lesattributions spécifiquement conférées aucomité technique dontle
secrétariat seraassuré parleConseil decoopération douanière.
Dépôt
Article 30
Leprésent accord seradéposé auprès duDirecteur général desPARTIES
CONTRACTANTES àl'Accord général, quiremettra dans lesmoindres délais à
chaque Partie auprésent accord etàchaque partie contractante àl'Accord général
unecopie certifiée conforme del'accord etdetoutamendement quiyauraétéapporté
conformément àl'article 27,ainsi qu'unenotification dechaque acceptation ou
accession conformément àl'article 22,etdechaque dénonciation conformément à
l'article 28.
Enregistrement
Article 31
Leprésentaccordseraenregistréconformémen tauxdispositionsdel'article102
delaCharte desNations Unies.
FaitàGenève ledouze avril milneuf cent soixante-dix-neuf, enunseul
exemplaire, enlangues française, anglaise etespagnole, lestroistextes faisant foi.VALEUR ENDOUANE 107
ANNEXE I
NOTES INTERPRETATIVES
Note générale
Application successive desméthodes d'évaluation
1.Lesarticles premier à7inclus définissent lamanière dontlavaleur endouane
desmarchandises importées doitêtredéterminée parapplication desdispositions du
présent accord. Lesméthodes d'évaluation sonténoncées dansl'ordre oùellessont
applicables. Laméthode première pourladétermination delavaleur endouane est
définie àl'article premier, etlesmarchandises importées doivent êtreévaluées
conformément auxdispositions decetarticle chaque foisquelesconditions prévues
sontremplies.
2.Lorsque lavaleur endouane nepeut êtredéterminée parapplication des
dispositions del'article premier, ilyalieudepasser successivement auxarticles
suivants jusqu 'aupremier decesarticles quipermettra dedéterminer lavaleur en
douane. Sousréserve desdispositions del'article 4,c'estseulement lorsque lavaleur
endouane nepeutêtredéterminée parapplication desdispositions d'unarticle donné
qu'ilestloisible derecourir auxdispositions del'article quivient immédiatement
après luidans l'ordre d'application.
3.Sil'importateur nedemande pasquel'ordre desarticles 5et6soitinversé,
l'ordre d'application normal doitêtrerespecté. Sicette demande estformulée, mais
qu'ilserévèle ensuite impossible dedéterminer lavaleur endouane parapplication
desdispositions del'article 6,lavaleur endouane doitêtredéterminée parapplication
desdispositions del'article 5sicelaestpossible.
4.Lorsque lavaleur endouane nepeut êtredéterminée parapplication des
dispositions d'aucun desarticles premier à6inclus, elledoitl'êtreparapplication
desdispositions del'article 7.
Application deprincipes decomptabilité généralement admis
1.Les"principes decomptabilité généralement admis" sontceuxquifontl'objet,
dansunpaysetàunmoment donné, d'unconsensus reconnu oud'unelarge adhésion
desources faisant autorité etquidéterminent quelles sontlesressources etles
obligationséconomiquesàenregistreràl'actifetaupassif,quelssontleschangements
intervenant dansl'actifetlepassif quidevraient êtreenregistrés, comment l'actif
etlepassif, ainsi queleschangements intervenus, devraient êtremesurés, quels
renseignements devraient êtredivulgués etdequelle manière, etquels étatsfinanciers
devraient êtreétablis. Cesnormes peuvent consister enlarges principes directeurs
d'application générale aussi bienqu'enpratiques etprocédures détaillées.
2.Auxfinsduprésentaccord,l'administrationdesdouanesdechaquePartieutilisera
lesrenseignementsétablisd'unemanièrecompatibleaveclesprincipesdecomptabilité108 ACCORDS DUTOKYO ROUND
généralement admis danslepaysapproprié vul'article enquestion. Parexemple,
lesbénéficesetfraisgénérauxhabituels,ausensdesdispositionsdel'article5,seraient
déterminés enutilisant desrenseignements établis d'unemanière compatible avec
lesprincipes decomptabilité généralement admis dans lepaysd'importation. Par
contre,lesbénéficesetfraisgénérauxhabituels,ausensdesdispositionsdel'article6,
seraient déterminés enutilisant desrenseignements établis d'unemanière compatible
aveclesprincipes decomptabilité généralement admis danslepaysdeproduction.
Autre exemple: ladétermination d'unélément viséàl'article 8,paragraphe 1b)ii),
quiserait exécutée danslepaysd'importation, utiliserait lesrenseignements d'une
manière compatible aveclesprincipes decomptabilité généralement admis dansce
pays.
Note relative àl'article premier
Prixeffectivement payé ouàpayer
Leprixeffectivementpayéouàpayerestlepaiementtotaleffectuéouàeffectuer
parl'acheteurauvendeur,ouaubénéficedecelui-ci,pourlesmarchandisesimportées.
Lepaiement nedoitpasnécessairement êtrefaitenargent. Ilpourra êtrefaitpar
lettres decrédit ouinstruments négociables. Ilpourra s'effectuer directement ou
indirectement. Unexemple depaiement indirect serait lerèglement totaloupartiel,
parl'acheteur, d'unedette duvendeur.
Lesactivitésentreprisesparl'acheteurpoursonproprecompte,autresquecelles
pourlesquelles unajustement estprévu àl'article 8,nesontpasconsidérées comme
unpaiement indirect auvendeur, même sil'onpeutconsidérer quelevendeur en
bénéficie. Ilenrésulte que,pourladétermination delavaleur endouane, lecoût
decesactivités neserapasajouté auprixeffectivement payé ouàpayer.
Lavaleur endouane necomprendra paslesfraisoucoûts ci-après, àlacondition
qu'ilssoient distincts duprixeffectivement payé ouàpayer pourlesmarchandises
importées:
a)frais relatifs àdestravaux deconstruction, d'installation, demontage,
d'entretien oud'assistance technique entrepris après l'importation ence
quiconcerne desmarchandises importées, telles quedesinstallations, des
machines oudumatériel industriels,
b)coûtdutransport après l'importation,
c)droits ettaxes dupays d'importation.
Leprixeffectivement payé ouàpayer s'entend duprixdesmarchandises
importées. Ainsi, lestransferts dedividendes etlesautres paiements del'acheteur
auvendeur quineserapportent pasauxmarchandises importées nefontpaspartie
delavaleur endouane.
Paragraphe 1a)iii)
Parmilesrestrictionsquinerendraientpasunprixeffectivementpayéouàpayer
inacceptable figurent lesrestrictions quin'affectent passubstantiellement lavaleur
desmarchandises. Cepourrait êtrelecas,parexemple, lorsqu 'unvendeur demandeVALEUR ENDOUANE 109
àunacheteur d'automobiles denepaslesrevendre oulesexposer avant unedate
déterminée marquant ledébut del'année pour lesmodèles enquestion.
Paragraphe 1b)
Silavente ouleprixsontsubordonnés àdesconditions ouàdesprestations
dontlavaleur, danslecasdesmarchandises àévaluer, nepeutêtredéterminée, la
valeur transactionnelle neserapasacceptable àdesfinsdouanières. Ilpourra s'agir,
parexemple, dessituations suivantes:
a)levendeur établit leprixdesmarchandises importées enlesubordonnant
àlacondition quel'acheteur achètera également d'autres marchandises en
quantités déterminées;
b)leprix desmarchandises importées dépend duoudesprix auxquels
l'acheteur desmarchandises importées vend d'autres marchandises au
vendeur desdites marchandises importées;
c)leprixestétabli surlabased'unmode depaiement sansrapport avecles
marchandises importées: parexemple, lorsque lesmarchandises importées
sontdesproduits semi-finis quelevendeur afournis àlacondition de
recevoir unequantité déterminée deproduits finis.
Toutefois, desconditions ouprestations quiserapportent àlaproduction ou
àlacommercialisation desmarchandises importées n'entraîneront paslerejetdela
valeur transactionnelle. Parexemple, lefaitquel'acheteur fournit auvendeur des
travaux d'ingénierie oudesplans exécutés danslepaysd'importation n'entraînera
paslerejetdelavaleur transactionnelle auxfinsdel'article premier. Demême,
sil'acheteur entreprend poursonpropre compte, même danslecadre d'unaccord
aveclevendeur, desactivités serapportant àlacommercialisation desmarchandises
importées, lavaleur decesactivités nefaitpaspartie delavaleur endouane etlesdites
activités n'entraîneront pasnonpluslerejet delavaleur transactionnelle.
Paragraphe 2
1.Lesparagraphes 2a)et2b)del'article premier prévoient différents moyens
d'établir l'acceptabilité d'unevaleur transactionnelle.
2.Leparagraphe 2a)prévoit que,lorsque l'acheteur etlevendeur sontliés,les
circonstances propres àlavente seront examinées etlavaleur transactionnelle admise
comme valeur endouane pour autant quecesliens n'ontpasinfluencé leprix. Il
nefautpasentendre parlàquelescirconstances delavente devraient êtreexaminées
chaque foisquel'acheteur etlevendeur sontliés. Cetexamen neseraexigé que
lorsqu 'ilyauradoute quant àl'acceptabilité duprix. Lorsque l'administration des
douanes n'aaucun doute quant àl'acceptabilité duprix, celui-ci devrait êtreaccepté
sansquel'importateur soittenudefournir desrenseignements complémentaires.
Parexemple, l'administration desdouanes peutavoir examiné précédemment la
question desliens, ouêtredéjàenpossession derenseignements détaillés concernant
l'acheteur etlevendeur, etêtredéjàconvaincue, surlabasedecetexamen oude
cesrenseignements, quelesliens n'ontpasinfluencé leprix.
3.Lorsque l'administration desdouanes n'estpasenmesure d'accepter lavaleur
transactionnelle sanscomplément d'enquête, elledevrait donner àl'importateur la110 ACCORDS DUTOKYO ROUND
possibilité defournir touslesautres renseignements détaillés quipourraient être
nécessaires pourluipermettre d'examiner lescirconstances delavente. Acetégard,
l'administration desdouanes devrait êtreprête àexaminer lesaspects pertinents de
latransaction,ycomprislafaçondontl'acheteuretlevendeurorganisentleursrapports
commerciaux etlafaçondontleprixenquestion aétéarrêté, afindedéterminer si
lesliensontinfluencé leprix. S'ilpouvait êtreprouvé quel'acheteur etlevendeur,
bienqueliésausensdel'article 15,achètent etvendent l'unàl'autre comme s'ils
n'étaient pasliés,ilserait ainsi démontré quelesliens n'ontpasinfluencé leprix.
Parexemple, sileprixavait étéarrêté demanière compatible avec lespratiques
normales defixation desprixdanslabranche deproduction enquestion, ouavec
lafaçondontlevendeur arrête sesprixpour lesventes àdesacheteurs quinelui
sontpasliés,celadémontrerait quelesliens n'ontpasinfluencé leprix. Demême,
lorsqu 'ilserait prouvé queleprixestsuffisant pourcouvrir touslescoûts etassurer
unbénéfice représentatif dubénéfice global réalisé parl'entreprise surunepériode
représentative (parexemple surunebaseannuelle) pourdesventes demarchandises
delamême nature oudelamême espèce, ilserait ainsi démontré queleprixn'a
pasétéinfluencé.
4.Leparagraphe 2b)prévoit quel'importateur auralapossibilité dedémontrer
quelavaleur transactionnelle esttrèsproche d'unevaleur "critère" précédemment
acceptée parl'administration desdouanes etqu'elleestparconséquent acceptable
selon lesdispositions del'article premier. Lorsqu 'ilestsatisfait àl'undescritères
prévusauparagraphe2b),iln'estpasnécessaired'examinerlaquestiondel'influence
visée auparagraphe 2a).Sil'administration desdouanes estdéjàenpossession de
renseignements suffisants pourêtreconvaincue, sansrecherches plusapprofondies,
qu'ilestsatisfait àl'undescritères prévus auparagraphe 2b),ellen'aurapasde
raison d'exiger del'importateur qu'ilenapporte ladémonstration. Dans le
paragraphe 2b),l'expression "acheteurs nonliés"s'entend d'acheteurs quinesont
liésauvendeur dans aucun casparticulier.
Paragraphe 2b)
Uncertainnombred'élémentsdoiventêtreprisenconsidérationpourdéterminer
siunevaleur "esttrèsproche" d'uneautre valeur. Ils'agitnotamment delanature
desmarchandises importées, delanature delabranche deproduction considérée,
delasaison pendant laquelle lesmarchandises sontimportées, etdupoint desavoir
siladifférence devaleur estsignificative dupoint devuecommercial. Comme ces
éléments peuvent varier d'uncasàl'autre, ilserait impossible d'appliquer danstous
lescasunenorme uniforme, telle qu'unpourcentage fixe. Parexemple, pour
déterminer silavaleur transactionnelle esttrèsproche desvaleurs "critères" énoncées
àl'article premier, paragraphe 2b),unepetite différence devaleur pourrait être
inacceptable dansuncasconcernant teltypedemarchandise, tandis qu'unedifférence
importante serait peut-être acceptable dans uncasconcernant telautre type de
marchandise.
Note relative àl'article 2
1.Lors del'application del'article 2,l'administration desdouanes seréférera,
chaque foisquecelaserapossible, àunevente demarchandises identiques, réaliséeVALEUR ENDOUANE 111
aumême niveaucommer cialetportantsensiblementsurlamême quantitéquelavente
desmarchandisesàévaluer.Enl'absencedetellesventes,ilserapossibledeseréférer
àunevente demarchandises identiques réalisée dans l'unequelconque destrois
situations suivantes:
a)venteaumême niveaucommer cial,maisportantsurunequantitédifférente,
b)vente àunniveau commercial différent, maisportant sensiblement surune
même quantité, ou
c)venteàunniveaucommer cialdifférentetportantsurunequantitédifférente.
2.S'ilyaeuvente constatée dansl'unequelconque decestroissituations, des
ajustements seront opérés pour tenir compte, selon lecas,
a)uniquement dufacteur quantité,
b)uniquement dufacteur niveau commercial, ou
c)àlafoisdufacteur niveau commercial etdufacteur quantité.
3.L'expression "et/ou" donne lafaculté deseréférer auxventes etd'opérer les
ajustements nécessaires dansl'unequelconque destroissituations décrites ci-dessus.
4.Auxfinsdel'article 2,lavaleur transactionnelle demarchandises importées
identiques s'entend d'unevaleur endouane, ajustée conformément auxdispositions
desparagraphes 1b)et2dudit article, quiadéjàétéacceptée envertu del'article
premier.
5.Unecondition detoutajustement effectué enraison dedifférences deniveau
commercial oudequantité estquecetajustement, qu'ilconduise àuneaugmentation
ouunediminution delavaleur, nesoitopéré quesurlabased'éléments depreuve
produits, établissant clairement qu'ilestraisonnable etexact, parexemple deprix
courants envigueur oùfigurent desprixquiserapportent àdesniveaux différents
ouàdesquantités différentes. Parexemple, silesmarchandises importées àévaluer
consistent enunenvoi dedixunités, quelesseules marchandises importées identiques
pourlesquelles ilexiste unevaleur transactionnelle ontétévendues enquantité de
500unités, etqu'ilestreconnu quelevendeur accorde desrabais dequantité,
l'ajustement nécessaire pourra êtreopéré eninvoquant leprixcourant duvendeur
etenutilisant leprixapplicable àunevente dedixunités. Iln'estpasnécessaire
pourcelaqu'unevente dedixunités aiteulieu,dèslorsqu'ilauraétéétabli, dufait
deventes portant surdesquantités différentes, queleprixcourant estsincère et
véritable. Toutefois, enl'absence d'untelcritère objectif, ladétermination dela
valeur endouane selon lesdispositions del'article 2n'estpasappropriée.
Note relative àl'article 3
1.Lors del'application del'article 3,l'administration desdouanes seréférera,
chaque foisquecelaserapossible, àunevente demarchandises similaires, réalisée
aumême niveaucommer cialetportantsensiblementsurlamême quantitéquelavente
desmarchandisesàévaluer.Enl'absencedetellesventes,ilserapossibledeseréférer
àunevente demarchandises similaires, réalisée dans l'unequelconque destrois
situations suivantes:112 ACCORDS DUTOKYO ROUND
a)venteaumême niveaucommer cial,maisportantsurunequantitédifférente,
b)vente àunniveau commercial différent, maisportant sensiblement surune
même quantité, ou
c)venteàunniveaucommer cialdifférentetportantsurunequantitédifférente.
2.S'ilyaeuvente constatée dansl'unequelconque decestroissituations, des
ajustements seront opérés pour tenir compte, selon lecas,
a)uniquement dufacteur quantité,
b)uniquement dufacteur niveau commercial, ou
c)àlafoisdufacteur niveau commercial etdufacteur quantité.
3.L'expression "et/ou" donne lafaculté deseréférer auxventes etd'opérer les
ajustements nécessaires dansl'unequelconque destroissituations décrites ci-dessus.
4.Auxfinsdel'article 3,lavaleur transactionnelle demarchandises importées
similaires s'entend d'unevaleur endouane, ajustée conformément auxdispositions
desparagraphes 1b)et2dudit article, quiadéjàétéacceptée envertu del'article
premier.
5.Unecondition detoutajustement effectué enraison dedifférences deniveau
commercial oudequantité estquecetajustement, qu'ilconduise àuneaugmentation
ouunediminution delavaleur, nesoitopéré quesurlabased'éléments depreuve
produits, établissant clairement qu'ilestraisonnable etexact, parexemple deprix
courants envigueur oùfigurent desprixquiserapportent àdesniveaux différents
ouàdesquantités différentes. Parexemple, silesmarchandises importées àévaluer
consistent enunenvoi dedixunités, quelesseules marchandises importées similaires
pourlesquelles ilexiste unevaleur transactionnelle ontétévendues enquantité de
500unités, etqu'ilestreconnu quelevendeur accorde desrabais dequantité,
l'ajustement nécessaire pourra êtreopéré eninvoquant leprixcourant duvendeur
etenutilisant leprixapplicable àunevente dedixunités. Iln'estpasnécessaire
pourcelaqu'unevente de10unités aiteulieu,dèslorsqu'ilauraétéétabli, dufait
deventes portant surdesquantités différentes, queleprixcourant estsincère et
véritable. Toutefois, enl'absence d'untelcritère objectif, ladétermination dela
valeur endouane selon lesdispositions del'article 3n'estpasappropriée.
Note relative àl'article 5
1.L'expression "prix unitaire correspondant auxventes ...totalisant laquantité
laplusélevée" s'entend duprixauquel leplusgrand nombre d'unités estvendu, lors
deventes àdespersonnes quinesontpasliéesauxpersonnes auxquelles ellesachètent
lesmarchandises enquestion, aupremier niveau commercial suivant l'importation
auquel s'effectuent cesventes.
2.Parexemple: desmarchandises sontvendues surlabased'unprixcourant
comportant desprixunitaires favorables pour lesachats enrelativement grandes
quantités.VALEUR ENDOUANE 113
Quantité parvente Prixunitaire Nombre deventes Quantité totale vendue
àchaque prix
1à10unités 100 10ventes de 65
5unités
5ventes de
3unités
11à25unités 95 5ventes de 55
11unités
plusde25unités 90 1vente de 80
30unités
1vente de
50unités
Leplusgrand nombre d'unités vendues àunprixdonné estde80; en
conséquence, leprixunitaire correspondant auxventes totalisant laquantité laplus
élevée estde90.
3.Autreexemple:deuxventesontlieu.Danslapremière,500unitéssontvendues
auprixde95unités monétaires chacune. Dans laseconde, 400unités sontvendues
auprixde90unités monétaires chacune. Dans cetexemple, leplusgrand nombre
d'unités vendues àunprixdonné estde500; enconséquence, leprixunitaire
correspondant àlavente totalisant laquantité laplusélevée estde95.
4.Troisième exemple: danslasituation suivante, diverses quantités sontvendues
àdesprixdifférents.
a)Ventes
Quantité parvente Prixunitaire
40unités 100
30unités 90
15unités 100
50unités 95
25unités 105
35unités 90
5unités 100
b)Totaux
Quantité totale vendue Prixunitaire
65 90
50 95
60 100
25 105
Dans cetexemple, leplusgrand nombre d'unités vendues àunprixdonné est
de65;enconséquence, leprixunitaire correspondant auxventes totalisant laquantité
laplusélevée estde90.114 ACCORDS DUTOKYO ROUND
5.Unevente effectuée danslepaysd'importation, danslesconditions décrites au
paragraphe 1ci-dessus, àunepersonne quifournit, directement ouindirectement et
sansfraisouàcoûtréduit, pourêtreutilisé danslaproduction etdanslavente pour
l'exportation desmarchandises importées, l'unquelconque deséléments précisés à
l'article 8,paragraphe 1b),nedevrait pasêtreprise enconsidération pour établir
leprixunitaire auxfinsdel'article 5.
6.Ilconvient denoter queles"bénéfices etfraisgénéraux" visés àl'article 5,
paragraphe 1,devraient êtreconsidérés comme untout. Lechiffre retenu pourcette
déduction devrait êtredéterminé surlabase desrenseignements fournis par
l'importateur ouensonnom, àmoins queleschiffres del'importateur nesoient
incompatibles avecceuxquicorrespondent normalement auxventes demarchandises
importées delamême nature oudelamême espèce dans lepays d'importation.
Lorsque leschiffres del'importateur sontincompatibles aveccesderniers chiffres,
lemontant àretenir pour lesbénéfices etfrais généraux peut sefonder surdes
renseignements pertinents autres queceux quiontétéfournis parl'importateur ou
ensonnom.
7.Les"frais généraux" comprennent lescoûts directs etindirects dela
commercialisation desmarchandises enquestion.
8.Lesimpôts locaux àpayer enraison delavente desmarchandises etquine
donnent pas lieu àdéduction envertu des dispositions del'article 5,
paragraphe1a)iv),devrontêtredéduitsconformémen tauxdispositionsdel'article5,
paragraphe 1a)i).
9.Pour déterminer lescommissions oulesbénéfices etfraisgénéraux habituels
conformément auxdispositions del'article 5,paragraphe 1,laquestion desavoir si
certaines marchandises sont"delamême nature oudelamême espèce" qued'autres
marchandises doitêtretranchée casparcasentenant compte descirconstances. Il
devrait êtreprocédé àunexamen desventes, danslepaysd'importation, dugroupe,
ougamme, leplusétroit demarchandises importées delamême nature oudelamême
espèce, comprenant lesmarchandises àévaluer, surlesquelles lesrenseignements
nécessaires peuvent êtrefournis. Auxfinsdel'article 5,les"marchandises dela
même nature oudelamême espèce" englobent lesmarchandises importées dumême
pays quelesmarchandises àévaluer, ainsi quelesmarchandises importées en
provenance d'autres pays.
10.Auxfinsdel'article 5,paragraphe 1b),la"date laplusproche" seraladate
àlaquelle lesmarchandises importées oudesmarchandises identiques ousimilaires
importées sontvendues enquantité suffisante pour queleprixunitaire puisse être
établi.
11.Lorsqu 'ilestrecouru àlaméthode del'article 5,paragraphe 2,lesdéductions
opérées pourtenir compte delavaleur ajoutée parl'ouvraison oulatransformation
ultérieure sefonderont surdesdonnées objectives etquantifiables relatives aucoût
decetravail. Lescalculs s'effectueront surlabasedesformules, recettes etméthodes
decalcul admises dans labranche deproduction, etdesautres pratiques decette
branche.
12.Ilestreconnu quelaméthode d'évaluation prévue àl'article 5,paragraphe 2,
neserait normalement pasapplicable lorsque, parsuite d'ouvraison oude
transformation ultérieure, lesmarchandises importées ontperdu leuridentité.VALEUR ENDOUANE 115
Toutefois, ilpeutyavoir descasoù,bienquelesmarchandises importées aient perdu
leuridentité,lavaleurajoutéeparl'ouvraisonoulatransformationpeutêtredéterminée
avecprécision sansdifficulté excessive. Al'inverse, ilpeutseprésenter descasoù
lesmarchandises importées conservent leuridentité, mais constituent unélément
tellement mineur desmarchandises vendues danslepaysd'importation quelerecours
àcette méthode d'évaluation serait injustifié. Etant donné lesconsidérations qui
précèdent, lessituations decetypedoivent êtreexaminées casparcas.
Note relative àl'article 6
1.Enrèglegénérale,lavaleurendouaneestdéterminée,envertuduprésentaccord,
surlabasederenseignements immédiatement disponibles danslepaysd'importation.
Toutefois,afindedéterminerunevaleurcalculée,ilpourraêtrenécessaired'examiner
lescoûts deproduction desmarchandises àévaluer etd'autres renseignements qui
devront êtreobtenus endehors dupaysd'importation. Enoutre, danslaplupart des
cas,leproducteur desmarchandises nerelèvera pasdelajuridiction desautorités
dupays d'importation. L'utilisation delaméthode delavaleur calculée sera, en
général, limitée auxcasoùl'acheteur etlevendeur sontliésetoùleproducteur est
disposé àcommuniquer lesdonnées nécessaires concernant l'établissement descoûts
auxautorités dupaysd'importation etàaccorder desfacilités pourtoutes vérifications
ultérieures quipourraient êtrenécessaires.
2.Le"coût oulavaleur" viséàl'article 6,paragraphe 1a),estàdéterminer sur
labasederenseignements relatifs àlaproduction desmarchandises àévaluer, qui
seront fournis parleproducteur ouensonnom. Ilsefondera surlacomptabilité
commerciale duproducteur, àcondition quecette comptabilité soitcompatible avec
lesprincipes decomptabilité généralement admis quisontappliqués danslepaysde
production desmarchandises.
3.Le"coût oulavaleur" comprendra lecoûtdeséléments précisés àl'article 8,
paragraphe 1a)ii)etiii).Ilcomprendra aussi lavaleur, imputée danslesproportions
appropriées conformément auxdispositions delanoterelative àl'article 8,detout
élément spécifié auparagraphe 1b)dudit article quiauraétéfourni directement ou
indirectement parl'acheteur pourêtreutilisé lorsdelaproduction desmarchandises
importées. Lavaleur destravaux spécifiés àl'article 8,paragraphe 1b)iv),quisont
exécutés danslepaysd'importation neseraincluse quedanslamesure oùcestravaux
sontmisàlacharge duproducteur. Ildevra êtreentendu quelecoûtoulavaleur
d'aucun deséléments visés dansceparagraphe nedevra êtrecompté deux foisdans
ladétermination delavaleur calculée.
4.Le"montant pour lesbénéfices etfrais généraux" visé àl'article 6,
paragraphe 1b),devra êtredéterminé surlabasedesrenseignements fournis parle
producteur ouensonnom, àmoins queleschiffres qu'ilcommunique nesoient
incompatibles avecceuxquicorrespondent normalement auxventes demarchandises
delamême nature oudelamême espèce quelesmarchandises àévaluer, réalisées
pardesproducteurs dupaysd'exportation pourl'exportation àdestination dupays
d'importation.116 ACCORDS DUTOKYO ROUND
5.Ilconvient denoter, àcesujet, quele"montant pour lesbénéfices etfrais
généraux" doitêtreconsidéré comme untout. Ils'ensuit que, si,dans uncas
particulier, lebénéfice duproducteur estfaible etsesfrais généraux élevés, son
bénéfice etsesfraisgénéraux prisensemble pourront néanmoins êtrecompatibles
avecceux quicorrespondent normalement auxventes demarchandises delamême
nature oudelamême espèce. Telpourrait êtrelecas,parexemple, sionlançait
unproduit danslepaysd'importation etsileproducteur secontentait d'unbénéfice
nuloufaible pourcontrebalancer lesfraisgénéraux élevés afférents aulancement.
Lorsque leproducteur peut démontrer quec'estenraison decirconstances
commerciales particulières qu'ilprend unbénéfice faible sursesventes des
marchandises importées, leschiffres desesbénéfices effectifs devraient êtreprisen
considération àlacondition qu'illesjustifie pardesraisons commerciales valables
etquesapolitique deprixreflète lespolitiques deprixhabituelles delabranche de
production concernée. Telpourrait êtrelecas,parexemple, lorsque desproducteurs
ontétécontraints d'abaisser temporairement leurs prixenraison d'unediminution
imprévisible delademande, oulorsqu 'ilsvendent desmarchandises pourcompléter
unegamme demarchandisesproduitesdanslepaysd'importationetqu'ilssecontentent
d'unbénéfice faible afindemaintenir leurcompétitivité. Lorsque leschiffres des
bénéfices etfraisgénéraux fournis parleproducteur nesontpascompatibles avec
ceuxquicorrespondent normalement auxventes demarchandises delamême nature
oudelamême espèce quelesmarchandises àévaluer, réalisées pardesproducteurs
dupaysd'exportationpourl'exportationàdestinationdupaysd'importation,lemontant
desbénéfices etfraisgénéraux pourra sefonder surdesrenseignements pertinents
autres queceuxquiauront étéfournis parleproducteur desmarchandises ouenson
nom.
6.Lorsque desrenseignements autres queceux quiauront étéfournis parle
producteur ouensonnomseront utilisés afindedéterminer unevaleur calculée, les
autorités dupaysd'importation informeront l'importateur, s'ilenfaitlademande,
delasource decesrenseignements, desdonnées utilisées etdescalculs effectués sur
labasedecesdonnées, sousréserve desdispositions del'article 10.
7.Les"frais généraux" visés àl'article 6,paragraphe 1b),comprennent lescoûts
directs etindirects delaproduction etdelacommercialisation desmarchandises pour
l'exportation quinesontpasinclus envertu del'alinéa a)dudit paragraphe.
8.Pour déterminer sicertaines marchandises sont"delamême nature oudela
même espèce" qued'autres marchandises, ilfaudra procéder casparcasentenant
compte descirconstances. Pourdéterminer lesbénéfices etfraisgénéraux habituels
conformément auxdispositions del'article 6,ildevrait êtreprocédé àunexamen
desventes, pour l'exportation àdestination dupays d'importation, dugroupe, ou
gamme, demarchandises leplusétroit, comprenant lesmarchandises àévaluer, sur
lesquelleslesrenseignementsnécessairespeuventêtrefournis.Auxfinsdel'article6,
les"marchandises delamême nature oudelamême espèce" doivent provenir du
même pays quelesmarchandises àévaluer.VALEUR ENDOUANE 117
Note relative àl'article 7
1.Lesvaleurs endouane déterminées parapplication desdispositions del'article 7
devraient, danslaplusgrande mesure possible, sefonder surdesvaleurs endouane
déterminées antérieurement.
2.Lesméthodesd'évaluationàemployerenvertudel'article7devraientêtrecelles
quedéfinissent lesarticles premier à6inclus, mais unesouplesse raisonnable dans
l'application decesméthodes serait conforme auxobjectifs etauxdispositions de
l'article 7.
3.Quelques exemples montreront cequ'ilfautentendre parsouplesse raisonnable:
a)Marchandises identiques -laprescription selon laquelle lesmarchandises
identiquesdevraientêtreexportéesaumême momentouàpeuprèsaumême
moment quelesmarchandises àévaluer pourrait êtreinterprétée avec
souplesse; desmarchandises importées identiques, produites dansunpays
autre quelepays d'exportation desmarchandises àévaluer, pourraient
fournir labasedel'évaluation endouane; onpourrait utiliser lesvaleurs
endouane demarchandises importées identiques, déjàdéterminées par
application desdispositions desarticles 5ou6.
b)Marchandises similaires -laprescription selon laquelle lesmarchandises
similairesdevraientêtreexportéesaumême momentouàpeuprèsaumême
moment quelesmarchandises àévaluer pourrait êtreinterprétée avec
souplesse; desmarchandises importées similaires, produites dansunpays
autre quelepays d'exportation desmarchandises àévaluer, pourraient
fournir labasedel'évaluation endouane; onpourrait utiliser lesvaleurs
endouane demarchandises importées similaires, déjàdéterminées par
application desdispositions desarticles 5ou6.
c)Méthode déductive -laprescription selon laquelle lesmarchandises devront
avoirétévendues"enl'étatoùellessontimportées",quifigureàl'article5,
paragraphe 1a),pourrait êtreinterprétée avec souplesse; ledélai de
"quatre-vingt-dix jours" pourrait êtremodulé avec souplesse.
Note relative àl'article 8
Paragraphe 1a)i)
L'expression "commissions d'achat" s'entend dessommes versées parun
importateur àsonagent pour leservice quiaconsisté àlereprésenter àl'étranger
envuedel'achat desmarchandises àévaluer.
Paragraphe 1b)ii)
1.Deux considérations interviennent dans l'imputation deséléments précisés à
l'article 8,paragraphe 1b)ii),surlesmarchandises importées, àsavoir lavaleur
del'élément lui-même etlafaçondontcette valeur doitêtreimputée surles118 ACCORDS DUTOKYO ROUND
marchandises importées. L'imputation deceséléments devrait s'opérer defaçon
raisonnable, appropriée auxcirconstances etconforme auxprincipes decomptabilité
généralement admis.
2.Encequiconcerne lavaleur del'élément, sil'importateur acquiert leditélément
d'unvendeur quineluiestpaslié,pouruncoûtdonné, cecoûtconstitue lavaleur
del'élément. Sil'élément aétéproduit parl'importateur ouparunepersonne qui
luiestliée, savaleur serait lecoûtdesaproduction. Sil'élément aétéutilisé
précédemment parl'importateur, qu'ilaitounonétéacquis ouproduit parcelui-ci,
lecoûtinitial d'acquisition oudeproduction devrait êtreminoré pourtenir compte
decette utilisation, afind'obtenir lavaleur del'élément.
3.Unefoisdéterminée lavaleur del'élément, ilestnécessaire del'imputer sur
lesmarchandises importées. Ilexiste diverses possibilités àceteffet. Parexemple,
lavaleurpourraitêtreentièrementimputéesurlepremierenvoi,sil'importateurdésire
payer lesdroits enuneseule foissurlavaleur totale. Autre exemple: l'importateur
peutdemander quelavaleur soitimputée surlenombre d'unités produites jusqu 'au
moment dupremier envoi. Autre exemple encore: ilpeutdemander quelavaleur
soitimputée surlatotalité delaproduction prévue, sidescontrats oudesengagements
fermes existent pourcette production. Laméthode d'imputation utilisée dépendra
deladocumentation fournie parl'importateur.
4.Atitred'illustrationdecequiprécède,onpeutconsidérerlecasd'unimportateur
quifournit auproducteur unmoule àutiliser pour laproduction desmarchandises
àimporter etquipasse avec luiuncontrat d'achat portant sur10000unités. Au
moment del'arrivée dupremier envoi, quicomprend 1000unités, leproducteur
adéjàproduit 4000unités. L'importateur peutdemander àl'administration des
douanes d'imputer lavaleur dumoule sur1000, 4000ou10000unités.
Paragraphe 1b)iv)
1.Lesvaleursàajouterpourlesélémentsprécisésàl'article8,paragraphe1b)iv),
devraient sefonder surdesdonnées objectives etquantifiables. Afinderéduire au
minimum latâche quereprésente, pour l'importateur etpour l'administration des
douanes, ladétermination desvaleurs àajouter, ilconviendrait d'utiliser, dans la
mesuredupossible,lesdonnéesimméd iatementdisponiblesdanslesystèmed'écritures
commerciales del'acheteur.
2.Pour leséléments fournis parl'acheteur etqu'ilaachetés ouprisenlocation,
lavaleur àajouter serait lecoûtdel'achat oudelalocation. Leséléments quisont
dudomaine public nedonneront lieuàaucune autre addition quecelle ducoûtdes
copies.
3.Lesvaleurs àajouter pourront êtrecalculées avecplusoumoins defacilité selon
lastructure del'entreprise considérée, sespratiques degestion etsesméthodes
comptables.
4.Parexemple, ilpeutarriver qu'uneentreprise quiimporte divers produits en
provenance deplusieurs paystienne lacomptabilité desoncentre dedesign, situé
horsdupaysd'importation, demanière àfaire apparaître avecexactitude lescoûts
imputables surunproduit donné. Enpareil cas,unajustement direct pourra être
opéré defaçonappropriée parapplication desdispositions del'article 8.VALEUR ENDOUANE 119
5.D'autre part, ilpeutarriver qu'uneentreprise passe lescoûts desoncentre de
design, situé horsdupaysd'importation, danssesfraisgénéraux, sanslesimputer
surdesproduits déterminés. Enpareils cas,ilserait possible d'opérer, parapplication
desdispositions del'article 8,unajustement approprié encequiconcerne les
marchandises importées, enimputant letotal descoûts ducentre dedesign sur
l'ensemble delaproduction quibénéficie desservices dececentre etenajoutant les
coûts ainsi imputés auprixdesmarchandises importées, enfonction dunombre
d'unités.
6.Lesvariations descirconstances susmentionnées nécessiteront, bienentendu,
laprise enconsidération defacteurs différents pourladétermination delaméthode
d'imputation appropriée.
7.Dans lescasoùlaproduction del'élément enquestion faitintervenir uncertain
nombre depaysets'échelonne suruncertain lapsdetemps, l'ajustement devrait être
limitéàlavaleureffectivementajoutéeàcetélémentendehorsdupaysd'importation.
Paragraphe 1c)
1.Lesredevancesetlesdroitsdelicencevisésàl'article8,paragraphe1c),peuvent
comprendre, entre autres, lespaiements effectués autitredesbrevets, marques de
fabrique oudecommerce etdroits d'auteur. Toutefois, lorsdeladétermination de
lavaleurendouane,lesfraisrelatifsaudroitdereproduirelesmarchandisesimportées
danslepaysd'importation neseront pasajoutés auprixeffectivement payéouàpayer
pour lesmarchandises importées.
2.Lespaiements effectués parl'acheteur encontrepartie dudroitdedistribuer ou
derevendre lesmarchandises importées neseront pasajoutés auprixeffectivement
payé ouàpayer pourlesmarchandises importées sicespaiements nesontpasune
condition delavente, pourl'exportation, desmarchandises importées àdestination
dupays d'importation.
Paragraphe 3
Lorsqu 'iln'existe pasdedonnées objectives etquantifiables encequiconcerne
leséléments qu'ilestprescrit d'ajouter conformément auxdispositions del'article 8,
lavaleur transactionnelle nepeutêtredéterminée parapplication desdispositions de
l'article premier. Telpeutêtrelecas,parexemple, danslasituation suivante: une
redevance estversée surlabaseduprixdevente, danslepaysd'importation, d'un
litred'unproduit donné, quiaétéimporté aukilogramme ettransformé ensolution
aprèsl'importation.Silaredevancesefondeenpartiesurlesmarchandisesimportées
etenpartie surd'autres éléments quin'ontaucun rapport aveccelles-ci (parexemple,
lorsquelesmarchandisesimportéessontmélangéesàdesingrédientsd'originenationale
etnepeuvent plusêtreidentifiées séparément, oulorsque laredevance nepeutêtre
distinguée d'arrangements financiers spéciaux entre l'acheteur etlevendeur), ilserait
inappropriédetenterd'ajouterunélémentcorrespondantàcetteredevance.Toutefois,
silemontant delaredevance nesefonde quesurlesmarchandises importées etpeut
êtrefacilement quantifié, onpeutajouter unélément auprixeffectivement payé ou
àpayer.120 ACCORDS DUTOKYO ROUND
Note relative àl'article 9
Auxfinsdel'article 9,le"moment del'importation" peut êtrecelui dela
déclaration endouane.
Note relative àl'article 11
1.L'article 11confère àl'importateur undroit d'appel contre unedétermination
delavaleur faite parl'administration desdouanes concernant lesmarchandises à
évaluer. Ilpourra êtrefaitappel d'abord devant uneautorité supérieure de
l'administration desdouanes, mais l'importateur auraledroit, endernier ressort,
d'interjeter appel devant lesinstances judiciaires.
2."N'entraînant aucune pénalité" signifie quel'importateur neserapaspassible
oumenacé d'uneamende pourlasimple raison qu'ilaurachoisi d'exercer sondroit
d'appel. Lesfrais normaux dejustice etleshonoraires d'avocats neseront pas
considérés comme uneamende.
3.Toutefois,aucunedesdispositionsdel'article11n'empêcheraunePartied'exiger
quelesdroits dedouane fixéssoient intégralement acquittés avant quel'appel nesoit
interjeté.
Note relative àl'article 15
Paragraphe 4
Auxfinsdecetarticle, leterme "personnes" s'applique, lecaséchéant, aux
personnes morales.
Paragraphe 4e)
Auxfinsduprésent accord, unepersonne seraréputée encontrôler uneautre
lorsqu 'ellesera, endroit ouenfait,enmesure d'exercer surcelle-ci unpouvoir de
contrainte oud'orientation.
ANNEXE II
COMITE TECHNIQUE DEL'EVALUATION ENDOUANE
1.Conformément àl'article 18duprésent accord, lecomité technique serainstitué
souslesauspices duConseil decoopération douanière envued'assurer, auniveau
technique, l'uniformité d'interprétation etd'application duprésent accord.
2.Lesattributions ducomité technique seront lessuivantes:
a)examiner lesproblèmes techniques spécifiques quiseposeront dans
l'administrationquotidiennedessystèmes d'évaluationendouanedesParties,VALEUR ENDOUANE 121
etdonner desavisconsultatifs concernant lessolutions appropriées, sur
labasedesfaitsprésentés; b)étudier, surdemande, leslois,procédures
etpratiques enmatière d'évaluation, danslamesure oùelles relèvent du
présent accord, etétablir desrapports surlesrésultats decesétudes;
c)établir etdistribuer desrapports annuels surlesaspects techniques de
l'application etdustatut duprésent accord;
d)donner, ausujet detoute question concernant l'évaluation endouane des
marchandises importées, lesrenseignements etlesavisquipourraient être
demandés partoute Partie ouparlecomité. Cesrenseignements etavis
pourront prendre laforme d'avisconsultatifs, decommentaires oudenotes
explicatives;
e)faciliter, surdemande, l'octroi d'uneassistance technique auxParties en
vuedepromouvoirl'accep tationduprésentaccordsurleplaninternational;
et
f)exercer toutes autres attributions quepourra luiconfier lecomité.
Considérations générales
3.Lecomité technique s'efforcera demener àleur terme dans undélai
raisonnablement court sestravaux surdesquestions spécifiques, notamment celles
dontilauraétésaisipardesParties ouparlecomité.
4.Dans sesactivités, lecomité technique seraassisté comme ilconviendra par
leSecrétariat duConseil decoopération douanière.
Représentation
5.Chaque Partie auraledroit d'êtrereprésentée aucomité technique. Chaque
Partie pourra désigner undélégué etunouplusieurs suppléants pourlareprésenter
aucomité technique. Toute Partie ainsireprésentée aucomité technique estci-après
dénommée membre ducomité technique. Lesreprésentants desmembres ducomité
technique pourront s'adjoindre desconseillers. Lesecrétariat duGATT pourra
également assister auxréunions ducomité avec lestatut d'observateur.
6.Lesmembres duConseil decoopération douanière quinesontpasParties
pourront sefairereprésenter auxréunions ducomité technique parundélégué etun
ouplusieurs suppléants. Cesreprésentants assisteront comme observateurs aux
réunions ducomité technique.
7.Sousréservedel'agrémentduprésidentducomitétechnique,leSecrétairegénéral
duConseildecoopérationdouanière(ci-aprèsdénommé "leSecrétairegénéral")pourra
inviter desreprésentants degouvernements quinesontniParties, nimembres du
Conseil decoopération douanière, ainsi quedesreprésentants d'organisations
gouvernementales etprofessionnelles internationales, àassister comme observateurs
auxréunions ducomité technique.
8.Lesdésignations desdélégués, suppléants etconseillers auxréunions ducomité
technique seront adressées auSecrétaire général.122 ACCORDS DUTOKYO ROUND
Réunions ducomité technique
9.Lecomité technique seréunira selon qu'ilseranécessaire, maisaumoins deux
foisl'an.Ladatedechaque réunion serafixée parlecomité technique àsasession
précédente.Ladatedelaréunionpourraêtremodifiéesoitàlademanded'unmemb re
ducomité technique confirmée parlamajorité simple desmembres dececomité soit,
pour lescasurgents, àlademande duprésident.
10.LesréunionsducomitétechniquesetiendrontausiègeduConseildecoopération
douanière, saufdécision contraire.
11.Saufdanslescasurgents, leSecrétaire général informera aumoins trente jours
àl'avance deladated'ouverture dechaque session ducomité technique tousles
membres ducomité etlesparticipants visés auxparagraphes 6et7.
Ordre dujour
12.UnordredujourprovisoiredechaquesessionseraétabliparleSecrétairegénéral
etcommuniqué auxmembres ducomité technique etauxparticipants visés aux
paragraphes 6et7,aumoins trente jours avant l'ouverture delasession saufdans
lescasurgents. Cetordre dujourcomprendra touslespoints dontl'inscription aura
étéapprouvée parlecomité technique àsasession précédente, touslespoints inscrits
parleprésident desapropre initiative, ettouslespoints dontl'inscription auraété
demandée parleSecrétaire général, parlecomité oupartoutmembre ducomité
technique.
13.Lecomité technique arrêtera sonordre dujouràl'ouverture dechaque session.
Aucoursdelasession,l'ordredujourpourraêtremodifiéàtoutmomentparlecomité
technique.
Composition dubureau etrèglement intérieur
14.Lecomité technique éliraparmi lesdélégués desesmembres unprésident et
unouplusieurs vice-présidents. Lemandat duprésident etdesvice-présidents sera
d'unan.Leprésident etlesvice-présidents sortants seront rééligibles. Unprésident
ouunvice-présidentquicesserad'êtrereprésentantd'unmemb reducomitétechnique
perdra automatiquement sonmandat.
15.Sileprésident estabsent lorsd'uneséance oud'unepartie deséance, un
vice-président assurera laprésidence aveclesmêmes pouvoirs etlesmêmes devoirs
queleprésident.
16.Leprésident deséance participera auxdébats ducomité technique enqualité
deprésident etnonenqualité dereprésentant d'unmembre ducomité technique.
17.Outre l'exercice despouvoirs quiluisontconférés pard'autres dispositions du
présent règlement, leprésident prononcera l'ouverture etlaclôture dechaque séance,
dirigera lesdébats, donnera laparole et,conformément auprésent règlement, réglera
lestravaux. Leprésident pourra également rappeler àl'ordre unorateur siles
observations decedernier nesontpaspertinentes.
18.Lorsdudébat surtoute question, toute délégation pourra présenter unemotion
d'ordre. Dans cecas,leprésident statuera immédiatement. Sisadécision estVALEUR ENDOUANE 123
contestée, leprésident lamettra auxvoix. Elleseramaintenue tellequelle sielle
n'estpasinfirmée.
19.LeSecrétaire général, oulesmembres duSecrétariat qu'ildésignera, assureront
lesecrétariat desréunions ducomité technique.
Quorum etscrutins
20.Lequorumseraconstituéparlesreprésentantsdelamajoritésimpledesmemb res
ducomité technique.
21.Chaque membre ducomité technique disposera d'unevoix. Toute décision du
comité technique seraprise àlamajorité desdeux tiers aumoins desmembres
présents. Quel quesoitlerésultat duscrutin surunequestion donnée, lecomité
technique auralafaculté deprésenter unrapport complet surcettequestion aucomité
etauConseil decoopération douanière, enindiquant lesdifférents points devue
exprimés lorsdesdébats yrelatifs.
Langues etdocuments
22.Leslangues officielles ducomité technique seront lefrançais,l'anglais et
l'espagnol. Lesinterventions oudéclarations prononcées dans l'unedecestrois
langues seront immédiatement traduites danslesautres langues officielles, àmoins
quetoutes lesdélégations nesoient convenues derenoncer àleurtraduction. Les
interventions oudéclarations prononcées dansuneautre langue seront traduites en
français,enanglais etenespagnol sousréserve desmêmes conditions, mais, en
l'occurrence, ladélégation concernée enfournira latraduction enfrançais,enanglais
ouenespagnol. Lefrançais,l'anglais etl'espagnol seront lesseules langues utilisées
danslesdocuments officiels ducomité technique. Lesmémoires etlacorrespondance
soumis àl'examen ducomité technique devront êtreprésentés dansl'unedeslangues
officielles.
23.Lecomité technique établira unrapport surchacune desessessions et,sile
président lejugenécessaire, desprocès-verbaux oudescomptes rendus analytiques
desesréunions. Leprésident oulapersonne qu'ildésignera présentera unrapport
surlestravaux ducomité technique àchaque session ducomité etàchaque session
duConseil decoopération douanière.
ANNEXE III
GROUPES SPECIAUX ("panels")
1.Lesgroupes spéciaux institués lecaséchéant parlecomité envertu duprésent
accord auront lesattributions suivantes:
a)examiner laquestion quileurauraétérenvoyée parlecomité,
b)avoir desconsultations aveclesparties audifférend etleurdonner toutes
possibilités d'élaborer unesolution mutuellement satisfaisante, et124 ACCORDS DUTOKYO ROUND
c)exposer lesfaits delacause dans lamesure oùilsserapportent à
l'applicationdesdispositionsduprésentaccord,etformulerdesconstatations
propres àaider lecomité àfairedesrecommandations ouàstatuer surla
question.
2.Pourfaciliterlaconstitutiondesgroupesspéciaux,leprésidentducomitétiendra
unelisteindicative officieuse defonctionnaires d'Etatinformés delaquestion de
l'évaluation endouane etexpérimentés enmatière derelations commerciales etde
développement économique. Despersonnes quineseront pasfonctionnaires d'Etat
pourront également êtreportées surcetteliste. Acetégard, chaque Partie serainvitée
àindiquer auprésident ducomité, audébut dechaque année, lenomd'unoudedeux
expertsgouvernementauxqu'elleseraitprêteàmettreàsadispositionpourcettetâche.
Lorsqu'ungroupespécialserainstitué,leprésident,aprèsconsultationaveclesParties
concernées etdans lesseptjours àcompter decette institution, proposera la
composition decegroupe spécial, quiseradetroisoucinqmembres, depréférence
fonctionnaires d'Etat. LesParties directement concernées donneront danslessept
jours ouvrables leuravissurlesdésignations desmembres d'ungroupe spécial faites
parleprésident; ellesnes'opposeront pasàcesdésignations, saufpourdesraisons
contraignantes.
Aucun ressortissant despaysdontlegouvernement estpartie àundifférend ne
pourra êtremembre dugroupe spécial appelé àenconnaître. Lesmembres des
groupes spéciaux enferont partie àtitrepersonnel etnonenqualité dereprésentants
d'ungouvernement oud'uneorganisation. Lesgouvernements etlesorganisations
neleurdonneront donc pasd'instructions encequiconcerne lesquestions dontle
groupe spécial serait saisi.
3.Chaque groupe spécial arrêtera lui-même sesprocédures detravail. Toutes les
Parties ayant unintérêt substantiel dans unequestion, etquienauront donné
notificationaucomité,aurontlapossibilitédesefaireentendre.Chaquegroupespécial
pourra consulter toute source qu'iljugera appropriée, s'informer auprès d'elleetlui
demander desavistechniques. Avant dedemander àunesource relevant dela
juridiction d'unePartie detelsrenseignements ouavistechniques, ileninformera
legouvernement decette Partie. Toute Partie répondra danslesmoindres délais et
demanière complète àtoute demande derenseignements présentée parungroupe
spécial quijugera cesrenseignements nécessaires etappropriés. Lesrenseignements
confidentiels communiqués àungroupe spécial neseront pasdivulgués sans
l'autorisation expresse delapersonne oudugouvernement quilesaura fournis.
Lorsque cesrenseignements seront demandés àungroupe spécial, mais queleur
divulgation parcelui-ci neserapasautorisée, ilenseraremis unrésumé non
confidentielavecl'autorisationdelapersonneoudugouvernementquilesaurafournis.
4.Silesparties àundifférend n'arrivent pasàunesolution satisfaisante, legroupe
spécial présentera sesconstatations parécrit. Legroupe spécial devrait normalement
exposer danssonrapport lesjustifications desesconstatations. Lorsqu 'unrèglement
interviendra entre lesparties, legroupe spécial pourra, danssonrapport, seborner
àexposer succinctement l'affaire etàdéclarer qu'unesolution aététrouvée.
5.Lesgroupes spéciaux s'appuieront surtoutrapport ducomité technique quiaura
étéprésenté envertu del'article 20,paragraphe 4,duprésent accord, pourprocéder
àl'examen desproblèmes comportant desquestions d'ordre technique.VALEUR ENDOUANE 125
6.Letemps nécessaire auxgroupes spéciaux variera selon lecas. Ilsdevraient
s'efforcer dedéposer leurs constatations, accompagnées lecaséchéant deleurs
recommandations aucomité, sansretard indu, dansundélai quiserait normalement
detroismois àcompter dujouroùlegroupe spécial aurait étéinstitué.
7.Pour encourager l'élaboration, entre lesparties àundifférend, desolutions
mutuellement satisfaisantes etrecueillir leurs observations, chaque groupe spécial
devrait d'abord soumettre auxParties concernées lapartie descriptive desonrapport
etensuite soumettre auxparties audifférend sesconclusions, ouunrésumé deses
conclusions,enménageantundélairaisonnableavantleurcommunicationauxParties.126 ACCORDS DUTOKYO ROUND
PROTOCOLE AL'ACCORD RELATIF ALAMISE ENOEUVRE
DEL'ARTICLE VIIDEL'ACCORD GENERAL SUR
LESTARIFS DOUANIERS ETLECOMMERCE
LesParties àl'Accord relatif àlamise enoeuvre del'article VIIdel'Accord
général surlestarifs douaniers etlecommerce (ci-après dénommé "l'accord"),
Euégard auxNégociations commerciales multilatérales etaudésir, exprimé
parleComité desnégociations commerciales àsaréunion des11et12avril1979,
d'arriver àuntexte unique d'accord relatif àlamise enoeuvre del'article VIIde
l'Accord général surlestarifs douaniers etlecommerce,
Reconnaissant quel'application del'accord peutposer auxpays envoiede
développement desproblèmes particuliers,
Considérant quelesdispositions del'article 27del'accord, relatives aux
amendements, nesontpasencore entrées envigueur,
Parlesprésentes:
I
1.Sont convenues desupprimer ladisposition contenue àl'article premier,
paragraphe 2b)iv),del'accord;
2.Reconnaissent queledélai decinqansprévu àl'article 21,paragraphe 1,pour
l'application del'accord parlespays envoiededéveloppement pourrait, dans la
pratique, serévéler insuffisant pourcertains d'entre eux. Dans cecas,unpaysen
voiededéveloppement Partie àl'accord pourra, avant lafindelapériode visée à
l'article 21,paragraphe 1,endemander laprolongation, étant entendu quelesParties
àl'accord examineront unetelledemande aveccompréhension silepaysenvoiede
développement dontils'agitpeutdûment justifier sadémarche;
3.Reconnaissent quelespaysenvoiededéveloppement quiévaluent actuellement
lesmarchandises surlabasedevaleurs minimales officiellement établies pourraient
souhaiter faire uneréserve quileurpermette deconserver cesvaleurs surunebase
limitée etàtitretransitoire selon desclauses etconditions agréées parlesParties;VALEUR ENDOUANE 127
4.Reconnaissentquelespaysenvoiededéveloppementquiestimentquel'inversion
encequiconcerne l'ordre d'application, quiestprévue àl'article 4del'accord, si
l'importateur enfaitlademande, risquerait deleurcréer deréelles difficultés,
pourraient souhaiter faire uneréserve àl'article 4,dans lestermes suivants:
"Legouvernement de.......... seréserve ledroit dedécider queladisposition
del'article 4del'accord enlamatière nes'appliquera quesilesautorités
douanières accèdent àlademande d'inversion del'ordre d'application des
articles 5et6."
Sidespaysenvoiededéveloppementformulentunetelleréserve,lesPartiesàl'accord
yconsentiront autitredel'article 23dudit accord;
5.Reconnaissent quedespaysenvoiededéveloppement pourraient souhaiter faire
uneréserve ausujetdel'article 5,paragraphe 2,del'accord, danslestermes suivants:
"Legouvernement de.......... seréserve ledroitdedécider quelesdispositions
del'article5,paragraphe2,del'accordserontappliquéesconformémen tàcelles
delanoteyrelative, quel'importateur ledemande ounon."
Sidespaysenvoiededéveloppementformulentunetelleréserve,lesPartiesàl'accord
yconsentiront autitredesdispositions del'article 23dudit accord;
6.Reconnaissentquecertainspaysenvoiededéveloppementontexprimélacrainte
quelamise enoeuvre desdispositions del'article premier del'accord neposedes
problèmes dans sonapplication auximportations effectuées dans cespays pardes
agents, distributeurs ouconcessionnaires exclusifs. LesParties àl'accord sont
convenues que,sidesproblèmes decette nature seposent danslapratique, dansles
paysenvoiededéveloppement quiappliquent l'accord, laquestion seraétudiée, sur
lademande desdits pays, afindetrouver dessolutions appropriées;
7.Sont convenues quel'article 17reconnaît que, pour appliquer l'accord, les
administrations desdouanes pourraient avoir besoin deserenseigner ausujet dela
véracité oudel'exactitude detoute affirmation, pièce oudéclaration quileurserait
présentée auxfinsdel'évaluation endouane. LesParties sontégalement convenues
quel'article admet ainsi qu'ilpeutêtreprocédé àdesrecherches, pour vérifier par
exemple queleséléments d'appréciation delavaleur quiontétédéclarés ouprésentés
endouane auxfinsdedétermination delavaleur endouane sontcomplets etcorrects.
Elles reconnaissent quelesParties àl'accord, sousréserve deleurs loisetdeleurs
procédures nationales, ontledroit decompter surlapleine coopération des
importateurs àcesrecherches;128 ACCORDS DUTOKYO ROUND
8.Sontconvenues queleprixeffectivement payé ouàpayer comprend tousles
paiements effectués ouàeffectuer, comme condition delavente desmarchandises
importées, parl'acheteur auvendeur, ouparl'acheteur àunetierce partie pour
satisfaire àuneobligation duvendeur.
II
1.Lesdispositions duprésent Protocole seront considérées comme faisant partie
intégrante del'accord aumoment oùcelui-ci entrera envigueur.
2.Leprésent Protocole seradéposé auprès duDirecteur général desPARTIES
CONTRACTANTES àl'Accord général. Ilestouvert àl'acceptation, parvoiede
signature ouautrement, dessignataires del'Accord relatif àlamise enoeuvre de
l'article VIIdel'Accord général surlestarifs douaniers etlecommerce, etdesautres
gouvernements quiacceptent l'accord ouyaccèdent conformément auxdispositions
del'article 22.
FaitàGenève, lepremier novembre 1979, enunseulexemplaire, enlangues
française, anglaise etespagnole, lestroistextes faisant foi.