ORGANISATION MONDIALE GATS/SC/98
24avril1996
DUCOMMERCE(96-1579)
Commerce desservices
EQUATEUR
Liste d'engagements spécifiques
(Seul letexteespagnol faitfoi)
_______________ORGANISATION MONDIALE GATS/SC/98
24avril1996
DUCOMMERCE(96-0000)
Commerce desservices Original: espagnol
COMMUNICATION DEL'EQUATEUR
Liste d'engagements spécifiques autitredel'Accord général
surlecommerce desservices
Lacommunication ci-jointe estdistribuée àlademande dugouvernement équatorien.
_______________EQUATEUR -LISTE D'ENGAGEMENTS SPECIFIQUES
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
I. ENGAGEMENTS HORIZONTAUX
Tous lessecteurs inclus dans
cette listeLalégislation nationale établit lesrestrictions
suivantes concernant l'accès aumarché etle
traitement national:
4) Nonconsolidé, saufpour lescatégories de
personnel suivantes:
Personnel d'encadrement: personnes physiques
qui,dans unétablissement, occupent leposte le
plusélevé, ontessentiellement pour tâche de
diriger l'établissement, reçoivent desindications
decaractère général duconseil d'administration
oudesactionnaires oudeleuréquivalent etsont
habilitées àrecruter, licencier ouprendre toute
autre décision concernant lepersonnel;4) Nonconsolidé, saufindication contraire
dans lacolonne "Limitations concernant
l'accès aumarché"
Administrateurs: personnes physiques qui
occupent unposte élevé, dirigent l'établissement
ouundesesdépartements ouservices,
supervisent etcontrôlent letravail d'autres
superviseurs, professionnels oucadres et
reçoivent desinstructions dudirecteur de
l'établissement;
GATS/SC/98
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Représentants légaux: personnes physiques
occupant unposte élevé, habilitées àcontracter
officiellement desobligations aunomde
l'établissement; et
Spécialistes: personnes physiques quiontdes
connaissances spécifiques essentielles aux
services, aumatériel derecherche, aux
techniques etàlagestion del'établissement.
Tout employeur dontlepersonnel comprend plus
dedixsalariés doitemployer desEquatoriens
dans uneproportion de90pour centaumoins
pour lamain-d 'oeuvre nonqualifiée etde
80pour centaumoins pour lamain-d 'oeuvre
qualifiée, lesspécialistes, lepersonnel
administratif oulespersonnes occupant des
postes àresponsabilités. Cette limitation ne
s'applique pasauxemployeurs dontlepersonnel
comprend dixsalariés oumoins.EQUATEUR (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
II. ENGAGEMENTS SECTORIELS
1. SERVICES FOURNIS
AUX ENTREPRISES
A. Services professionnels
a) Services juridiques
(CPC 861)
Services consultatifs
concernant lalégislation
étrangère etlalégislation
internationale seulement
(àl'exclusion des
services deconseil etde
représentation lorsde
contentieux endroit
interne)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
b) Services comptables,
d'audit etdetenue de
livres
(CPC 862)1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Néant1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
GATS/SC/98
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
c) Services deconseil fiscal
(CPC 863)1) Nonconsolidé
2) Néant1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Néant 3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
d)etg)Services
d'architecture
(CPC 8671), ycompris
lesservices
d'aménagement urbain et
d'architecture paysagère
(CPC 8674)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
e) Services d'ingénierie
(CPC 8672)1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant 3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"EQUATEUR (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
B. Services informatiques et
services connexes
a) Services deconsultation
enmatière d'installation
desmatériels
informatiques
(CPC 841)1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Néant1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
b) Services deréalisation de
logiciels
(CPC 842)1) Nonconsolidé
2) Néant1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Néant 3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
c) Services detraitement de
données
(CPC 843)1) Nonconsolidé
2) Néant1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Néant 3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
GATS/SC/98
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
d) Services debasede
données
(CPC 844)1) Nonconsolidé
2) Néant1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Néant 3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
e) Systèmes informatisés de
réservation des
compagnies aériennes1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant 3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
E. Services decrédit-bail ou
delocation sans
opérateurs
a) Services delocation
simple ouencrédit-bail
devéhicules automobiles
sanschauffeur etde
bateaux sanséquipage
(CPC 83101 et83103)1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"EQUATEUR (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
F. Autres services fournis
auxentreprises
c) Services deconseil en
gestion
(CPC 865) et
d) Services connexes aux
services deconsultation
enmatière degestion
(CPC 866)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
h) Services annexes aux
industries extractives
(CPC 883)1) Nonconsolidé
2) Néant1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Néant 3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
m) Services connexes de
consultations
scientifiques et
techniques
(CPC 8675)
- Etude etévaluation des
gisements
d'hydrocarbures1) Nonconsolidé
2) Néant1) Nonconsolidé
2) Néant
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
3) Néant 3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
- Analyse delaproduction 1) Nonconsolidé
2) Néant1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Néant 3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
- Amélioration dela
récupération des
hydrocarbures1) Nonconsolidé
2) Néant1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Néant 3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"EQUATEUR (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
2. SERVICES DE
COMMUNICATION
C. Services de
télécommunication
h) Courrier électronique
(partie deCPC 7523)
i) Audiomessagerie
téléphonique
(partie deCPC 7523)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
j) Services directs de
recherche d'informations
permanente etdeserveur
debases dedonnées
(partie deCPC 7523)
k) Echange électronique de
données (partie de
CPC 7523)
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
l) Services àvaleur
ajoutée/améliorés de
télécopie
(partie deCPC 7523)
m) Conversion decodes et
deprotocoles (n.d.)
n) Services detraitement
direct del'information
et/ou dedonnées
(partie deCPC 843)
o) Autres services
1)Services de
radiotéléphonie
mobile
(CPC 75213)1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"EQUATEUR (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
3. SERVICES DE
CONSTRUCTION ET
SERVICES
D'INGENIERIE
CONNEXES
e. Autres services
-Travaux de
préparation desites
envuede
l'exploitation
minière
(CPC 5115)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
4. SERVICES DE
DISTRIBUTION
B. Services decommerce de
gros
(CPC 622)1) Nonconsolidé
2) Néant1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Néant 3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
6. SERVICES
CONCERNANT
L'ENVIRONNEMENT
A. Services d'assainissement
(CPC 9401)1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant 3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
B. Services d'enlèvement
desordures
(CPC 9402)1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant 3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
C. Services devoirie et
services analogues
(CPC 9403)1) Néant
2) Néant
3) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"EQUATEUR (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
D. a)Services de
purification desgaz
brûlés (CPC 9404);
services delutte
contre lebruit
(CPC 9405);
services de
protection dela
nature etdes
paysages
(CPC 9406); autres
services (CPC 9409)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
7. SERVICES
FINANCIERS
A. Services d'assurances
1) Assurance desrisques
relatifs autransport
maritime etàl'aviation
commerciale, couvrant
lesvéhicules, les
marchandises etla
responsabilité quis'y
attache, oul'undeces
éléments, etassurance
desrisques relatifs aux
marchandises entransit
international;1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux". Dans les
compagnies d'assurances étrangères, les
employés équatoriens doivent représenter
aumoins 50pour centdelamasse salariale
totale.1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux". Dans les
compagnies d'assurances étrangères, les
employés équatoriens doivent représenter
aumoins 50pour centdelamasse salariale
totale.
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
2) réassurance et
rétrocession;
3) assurance directe
(notamment coassurance)
i)surlavie,
ii)autre quesurlavie;
4) intermédiation en
assurance, parexemple
services decourtage et
d'agence;
5) services auxiliaires à
l'assurance, parexemple
services deconsultants,
services actuariels,
évaluation desrisques et
règlement dessinistresEQUATEUR (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
B. Services bancaires et
autres services financiers
(àl'exclusion de
l'assurance)
a) Acceptation dedépôts et
d'autres fonds
remboursables dupublic
(CPC 81115-81119)
b) Prêts detouttype, y
compris, entre autres,
crédit àla
consommation, crédit
hypothécaire, affacturage
etfinancement de
transactions
commerciales
(CPC 8113)1) Néant
2) Néant
3) Néant*
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
c) Crédit-bail
(CPC 8112)
* Uneinstitution financière étrangère doittoujours avoir uneraison sociale indiquant qu'elleestétrangère, affecter etconserver danslepayslemontant descapitaux
etdesréserves requis conformément àlaLoigénérale surlesbanques, ettenircompte dufaitquelescréanciers d'unesuccursale d'unebanque étrangère enEquateur
ontdesdroits préférentiels surlesavoirs quecette succursale possède danslepays encasdeliquidation, pour quelque raison quecesoit,dusiège central oudela
succursale. Sanspréjudice decequiprécède, lesiège central delabanque étrangère esttenudes'acquitter desobligations contractées parlasuccursale enEquateur.
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
d) Tous services de
règlement etdetransferts
monétaires
(CPC 81339)
e) Garantie etengagements
(partie deCPC 81199)
f) Opérations pour compte
propre oupour compte
declients, quecesoit
dans unebourse, surun
marché horscoteou
autre, sur:
-instruments du
marché monétaire
(chèques, effets,
certificats dedépôt,
etc.)
(partie deCPC
81339)
-devises
(CPC 81333)EQUATEUR (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
-produits dérivés, y
compris, mais pas
uniquement,
instruments àterme
etoptions
(partie de
CPC 81339)
-instruments du
marché deschanges
etdumarché
monétaire, y
compris swaps,
accords detauxà
terme, etc.
(CPC 81339*)
-valeurs mobilières
négociables
(CPC 81321*)
* Uneinstitution financière étrangère doittoujours avoir uneraison sociale indiquant qu'elleestétrangère, affecter etconserver danslepayslemontant descapitaux
etdesréserves requis conformément àlaLoigénérale surlesbanques, ettenircompte dufaitquelescréanciers d'unesuccursale d'unebanque étrangère enEquateur
ontdesdroits préférentiels surlesavoirs quecette succursale possède danslepays encasdeliquidation, pour quelque raison quecesoit,dusiège central oudela
succursale. Sanspréjudice decequiprécède, lesiège central delabanque étrangère esttenudes'acquitter desobligations contractées parlasuccursale enEquateur.
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
-autres instruments et
actifs financiers
négociables, y
compris métal
(partie de
CPC 81339)
g) Participation àdes
émissions detouttypede
valeurs mobilières, y
compris garantie et
placement enqualité
d'agent (dans lepublic
ouàtitreprivé) et
prestation deservices
relatifs àcesémissions
(CPC 8132)
h) Courtage monétaire
(partie deCPC 81339)
i) Gestion d'actifs, par
exemple gestion de
trésorerie oude
portefeuille, toutes
formes degestion
d'investissement
collectif, gestion deEQUATEUR (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
fonds depension,
services degarde,
services dedépositaire et
services fiduciaires
(partie deCPC 8119 +
81323*)
j) Services derèglement et
decompensation
afférents àdesactifs
financiers, ycompris
valeurs mobilières,
produits dérivés etautres
instruments négociables
(partie deCPC 81339 ou
81319)
k) Services deconseil et
autres services financiers
auxiliaires àtoutes les
activités reprises à
l'article 1Bdudocument
MTN.TNC/W/50, y
compris cotedecrédit et
* Uneinstitution financière étrangère doittoujours avoir uneraison sociale indiquant qu'elleestétrangère, affecter etconserver danslepayslemontant descapitaux
etdesréserves requis conformément àlaLoigénérale surlesbanques, ettenircompte dufaitquelescréanciers d'unesuccursale d'unebanque étrangère enEquateur
ontdesdroits préférentiels surlesavoirs quecette succursale possède danslepays encasdeliquidation, pour quelque raison quecesoit,dusiège central oudela
succursale. Sanspréjudice decequiprécède, lesiège central delabanque étrangère esttenudes'acquitter desobligations contractées parlasuccursale enEquateur.
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
analyse financière,
recherche etconseil en
investissements eten
placements etconseil en
matière d'acquisitions, de
restructurations etde
stratégies d'entreprises
(CPC 8131 ou8133)
l) Fourniture ettransfert
d'informations
financières, ettraitement
dedonnées financières et
logiciels yrelatifs, par
lesfournisseurs d'autres
services financiers
(CPC 8131)
8. SERVICES DESANTE
ETSERVICES
SOCIAUX (autres que
ceux delapartie 1.A.h.
àj.)EQUATEUR (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
A. Services hospitaliers
(CPC 9311)1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant 3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
9. SERVICES RELATIFS
AUTOURISME ET
AUX VOYAGES
A. Services d'hôtellerie et
derestauration (y
compris lesservices de
traiteur)
(CPC 641-643)1) Néant
2) Néant
3) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
B. Services d'agences de
voyages et
d'organisateurs
touristiques
(CPC 7471)
Agences devoyages et
tourisme (ycompris les
services àforfait)1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
3) Néant 3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
10. SERVICES
RECREATIFS,
CULTURELS ET
SPORTIFS
A. Services despectacles (y
compris pièces de
théâtre, orchestres et
cirques)
(CPC 9619)1) Néant
2) Néant
3) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
C. Services des
bibliothèques, archives,
musées etautres services
culturels
(CPC 963)1) Néant
2) Néant
3) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"EQUATEUR (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
D. Services sportifs etautres
services récréatifs
(CPC 964)1) Néant
2) Néant
3) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
11. SERVICES DE
TRANSPORT
C. Services detransport
aérien
d) Réparation et
maintenance d'aéronefs
(partie deCPC 8868)1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Néant1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
GATS/SC/98
Page23EQUATEUR (suite)GATS/SC/98
Page24
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
F. Services detransport
routier
a) Transports devoyageurs
b) Transports de
marchandises1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Néant1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Néant
c) Location devéhicules
commerciaux avec
chauffeur
(CPC 7121 +7122
+7123 +7124)4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
H. Services auxiliaires des
transports maritimes
exclusivement
a) Chargement et
déchargement des
marchandises
b) Services d'entreposage
c) Agences detransport de
marchandises
(CPC 741+742 +748
+749)1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"