RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/SG/N/1/ECU/1
21août1995
DUCOMMERCE(95-2449)
Original: espagnol Comité dessauvegardes
NOTIFICATION DESLOIS, REGLEMENTATIONS ET
PROCEDURES ADMINISTRATIVES RELATIVES
AUX MESURES DESAUVEGARDE
EQUATEUR
LaMission permanente del'Equateur afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
datée du1eraoût1995.
_______________
Enapplication del'article 12.6del'Accord surlessauvegardes, l'Equateur faitsavoir que
salégislation enlamatière estconstituée parlesdispositions desarticles 78,79,79A, 80et81de
l'Accord deCarthagène etdelaRésolution n70duComité desreprésentants del'Association
latino-américaine d'intégration dontontrouvera letexteci-après.
L'Equateur tientàpréciser enoutre qu'iln'apasadopté demesures d'urgence touchant
l'importation deproduits déterminés, etqu'iln'apasadopté etn'applique pasd'accords d'autolimitation
desexportations, d'accords decommercialisation ordonnée, nid'autres mesures analogues concernant
lesexportations oulesimportations.G/SG/N/1/ECU/1
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ACCORD DECARTHAGENE
CHAPITRE IX
CLAUSES DESAUVEGARDE
Balance despaiements
Article 78.Lepaysmembre quiaadopté desmesures afindecorriger ledéséquilibre desa
balance despaiements globale peut, sousréserve del'autorisation préalable duConseil, lesappliquer
àtitretransitoire etdemanière nondiscriminatoire aucommerce entre lespaysdelasous-région de
produits visés parleProgramme delibéralisation.
Lespaysmembres veillent àcequel'imposition derestrictions tenant àlasituation delabalance
despaiements n'affecte paslecommerce desproduits visés parleProgramme delibéralisation entre
lespaysdelasous-région.
Silasituation visée dansleprésent article exige l'adoption demesures immédiates, lepays
membre intéressé peutappliquer entantquemesures d'urgence lesmesures prévues, lesquelles doivent
êtrenotifiées immédiatement auConseil quirenddansles30jours quisuivent unedécision visant à
lesautoriser, àlesmodifier ouàlessuspendre.
Sil'application desmesures visées dansleprésent article excède unan,leConseil propose
àlaCommission, desapropre initiative ouàlademande d'unpaysmembre, l'ouverture immédiate
denégociations envuedel'élimination desrestrictions instituées. (Article 48duProtocole deQuito)
Mesures correctives transitoires, autorisation préalable
Article 79.Silamiseenoeuvre duProgramme delibéralisation del'Accord cause oumenace
decauser unpréjudice grave àl'économie d'unpaysmembre ouàunsecteur important del'économie
dudit pays, celui-ci peut, sousréserve del'autorisation préalable duConseil, appliquer desmesures
correctives transitoires etnondiscriminatoires. Lorsque c'estnécessaire, leConseil propose àla
Commission desmesures decoopération collectives destinées àsurmonter lesinconvénients quise
sontmanifestés. (Texte initial)
LeConseil analyse périodiquement l'évolution delasituation envued'éviter quelesmesures
derestriction neseprolongent au-delà decequieststrictement nécessaire oud'envisager s'ilyalieu
denouvelles formules decoopération. (Texte initial)
Silepréjudice visédansleprésent article estd'unetellegravité quedesmesures immédiates
s'imposent, lepaysmembre touché peutappliquer desmesures correctives provisoires d'urgence, au
sujetdesquelles leComité rendunedécision postérieure.16(Article 10del'Instrument additionnel)
Cesmesures devront causer lepréjudice leplusréduit possible auProgramme delibéralisation
et,siellessontappliquées surunebaseunilatérale, ellesnepourront pasentraîner unediminution des
importations duoudesproduits considérés parrapport àlamoyenne des12moisprécédents. (Article 10
del'Instrument additionnel)
16LaCommission aadopté unrèglement transitoire concernant ceparagraphe dans saDécision 226du
11mai1987, quiaétéenvigueur jusqu 'au25mai1988 dateàlaquelle leProtocole deQuito estentré envigueur.G/SG/N/1/ECU/1
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Lepaysmembre quiadopte cesmesures doitlesnotifier immédiatement auConseil quirend
dansles30jours quisuivent unedécision envuedelesautoriser, àlesmodifier ouàlessuspendre.
(Article 10del'Instrument additionnel relatif àl'adhésion duVenezuela)
Mesures correctives provisoires
Article 79A. Lorsque desproduis originaires delasous-région sontimportés endesquantités
ouàdesconditions telles qu'ilscausent desperturbations delaproduction nationale deproduits
spécifiques d'unpaysmembre, celui-ci peutappliquer desmesures correctives nondiscriminatoires
provisoires sousréserve d'unedécision postérieure duConseil.
Lepaysmembre quiapplique lesmesures correctives doit,dansundélaide60joursmaximum,
lesnotifier auConseil etprésenter unrapport surlesraisons quimotivent leurapplication. Dans un
délaide60joursàcompter deladatederéception durapport enquestion, leConseil vérifie l'existence
delaperturbation etl'origine desimportations quiensontlacause etrendunedécision visant à
suspendre, àmodifier ouàautoriser lesmesures enquestion, lesquelles nepeuvent êtreappliquées
qu'auxproduits dupaysmembre quiestàl'origine delaperturbation. Lesmesures correctives
appliquéesdevrontgarantirl'accèsd'unvolumed'importationsquineserapasêtreinférieuràlamoyenne
destroisannées précédentes. (Texte comprenant l'article 49duProtocole deQuito)
Dévaluation monétaire
Article 80.Siunedévaluation monétaire effectuée parl'undespaysmembres altère les
conditions normales deconcurrence, lepaysquiseconsidère lésépeutsaisir leConseil, quitranche
demanière rapide etsommaire. DèsqueleConseil avérifié l'existence delaperturbation, lepays
lésépeut,dansleslimites desrecommandations duConseil, adopter desmesures correctives transitoires
tantquel'altération subsiste. Entoutétatdecause, cesmesures nepeuvent pasentraîner parune
diminution desniveaux d'importation existant avant ladévaluation. (Texte initial)
Sanspréjuger l'application desmesures transitoires susmentionnées, toutpaysmembre peut
demander àlaCommission derendre unedécision définitive enlamatière. (Texte initial)
Lepaysquiaprocédé àunedévaluation peutdemander àtoutmoment auConseil deréexaminer
lasituation envuederéduire oud'éliminer lesmesures correctives enquestion. Ladécision duConseil
peutêtremodifiée parlaCommission. (Texte initial)
Danslescasvisésdansleprésentarticle,lepaysquis'estimelésépeut,lorsqu'ilsaisitleConseil,
proposer desmesures deprotection adaptées àl'ampleur del'altération considérée, enindiquant les
éléments techniques surlesquels s'appuie sadémarche. LeConseil peutdemander lesrenseignements
complémentaires qu'iljugepertinents. (Apartir duprésent alinéa, letexteestceluidel'article 11
del'Instrument additionnel; l'expression "l'article 80"aétéremplacée par"leprésent article" etle
terme "paragraphes" par"alinéas")
Ladécision rapide etsommaire duConseil doitêtrerendue dansundélaid'unmoisàcompter
deladatederéception delademande. SileConseil nerendpassadécision danscedélaietquele
paysrequérant estime queleretard misàrendre ladécision peutluicauser unpréjudice, ilpeutadopter
lesmesures qu'ilavaitproposées initialement eteninformer immédiatement leConseil qui,danssa
décision postérieure, doitdécider dumaintien, delamodification oudelasuspension desmesures
appliquées.
Danssadécision, leConseil prend encompte, enautres éléments d'appréciation, lesindicateurs
économiques concernant lesconditions deconcurrence commerciale danslasous-région adoptés enG/SG/N/1/ECU/1
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règlegénéraleparlaCommissionsurpropositionduConseil,lescaractéristiquesdessystèmescambiaires
despaysmembres etlesétudes effectuées àcetégard parleConseil desquestions monétaires et
cambiaires.
Tantquelesystème d'indicateurs économiques n'aurapasétéadopté parlaCommission, le
Conseil sefondera sursespropres éléments d'appréciation.
Nonobstant lesdispositions desalinéas précédents si,pendant ledélai quis'écoule entre le
moment oùleConseil estsaisidel'affaire enquestion etceluioùilrendsadécision, ilexiste del'avis
dupaysmembre requérant deséléments quiportent àcraindre queladévaluation cause unpréjudice
immédiat d'unegravité considérable pourl'économie quiexige l'adoption demesures deprotection
d'urgence, lepaysmembre considéré peutsaisir leConseil. Silademande luiparaît fondée, leConseil
peutautoriser l'application demesures adéquates; ildispose d'undélaideseptjours consécutivement
àcetégard. Ladécision définitive duConseil ausujet del'altération desconditions normales de
concurrence établit, entoutétatdecause s'ilyalieudemaintenir, demodifier oudesuspendre les
mesures d'exception autorisées.
Lesmesures adoptées conformément auprésent article nepourront pasentraîner unediminution
descourants commerciaux existant avant ladévaluation.
Ledeuxième etletroisième alinéa duprésent article sontpleinement applicables àtoutes ces
mesures. (Article 11del'Instrument additionnel relatif àl'adhésion duVenezuela)
Exceptions auxmesures desauvegarde
Article 81.Aucune clause desauvegarde quelle qu'ellesoitn'estappliquée auximportations
deproduits originaires delasous-région viséspardesprogrammes etprojets d'intégration industrielle.
(Article 50duProtocole deQuito)G/SG/N/1/ECU/1
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CR/Rés. 69
ALADI/CR/Résolution 69 Modification del'article premier etde
16février 1987 l'article 3delaRésolution 64du
Comité desreprésentants
ALADI/CR/Résolution 70 Régime régional desauvegarde
27avril1987
LeCOMITE desREPRESENTANTS,
COMPTE TENU del'article premier delaRésolution 16(III)duConseil desministres
DECIDE CEQUISUIT:
Articlepremier.Lespaysmembrespeuventappliquerdesclausesdesauvegardeàtitretransitoire
etdemanière nondiscriminatoire envuedesuspendre entièrement ouenpartie lamiseenoeuvre des
engagements souscrits danslecadre del'unoul'autredesmécanismes duTraité deMontevideo de1980:
a) s'ilestnécessaire deréduire lesimportations afindecorriger desdéséquilibres dela
balance despaiements globale; et
b) lorsqu 'unouplusieurs produits originaires delarégion sontimportés dansdesquantités
etàdesconditions telles qu'ilscausent oumenacent decauser undommage grave aux
producteurs nationaux deproduits similaires oudirectement concurrents.
Article 2.Lespaysmembres n'appliquent pasdeclauses desauvegarde auximportations de
produits originaires despaysrelativement moins avancés envuedecorriger lesdéséquilibres dela
balance despaiements globale.
Article 3.Lesclauses desauvegarde invoquées enapplication desdispositions del'alinéa a)
del'article premier peuvent rester envigueur pendant unanetêtreprorogées danslesconditions prévues
àl'article 5.
Lepays importateur doitnotifier auComité desreprésentants desmesures appliquées à
l'importationdesproduitsoriginairesdelarégion,danslesseptjoursouvrablesquisuiventleuradoption,
enleurindiquant leséléments surlesquels ellessontfondées.
Article 4.Après avoir procédé àlanotification viséeàl'article précédent, lepaysimportateur
engage, dansundélaide60jours, desconsultations aveclesautres paysmembres danslecadre du
Comité desreprésentants envued'atténuer leseffets quelesmesures adoptées pourraient avoir sur
lecommerce intrarégional.
Afindefaciliter lesconsultations visées auparagraphe précédent, lepaysimportateur fournit
auxautrespaysunedescriptiondétailléedesmesuresvisantàaméliorerlasituation,ainsiqueleséléments
d'appréciation quipermettent desefaireuneidéedudéséquilibre delabalance despaiements globaleG/SG/N/1/ECU/1
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etlesincidences quel'importation desproduits faisant l'objet desnégociations pourraient avoir sur
cedéséquilibre.
Sanspréjuger lesconsultations visées auparagraphe précédent, lepaysimportateur réduit
progressivement l'application desclauses desauvegarde àmesure quelasituation quiestàl'origine
deleuradoption s'améliore.
Article 5.Si,àl'échéance dudélai prévu àl'article 3,lescauses quisontàl'origine de
l'adoption desclauses desauvegarde subsistent, lepaysimportateur peutproroger d'unanl'application
desmesures considérées, après avoir consulté lesautres paysmembres danslecadre duComité des
représentants afind'enréduire leseffets surlecommerce intrarégional defaçonqu'ellescausent le
minimum deperturbations possible. Lesconsultations sontengagées 60joursavant l'échéance dudélai
initialement prévu etdoivent s'achever avant cetteéchéance.
Article 6.Lesclauses desauvegarde appliquées envertu desdispositions del'alinéa b)de
l'article premier peuvent rester envigueur unanetêtreprorogées pourunenouvelle période demême
durée etconsécutivement, danslesconditions prévues àl'article 8.
Lepays importateur doitnotifier auxautres pays signataires del'accord considéré, par
l'intermédiaire duConseil desreprésentants, lesmesures appliquées àl'importation desproduits qui
fontl'objet despréférences convenues, ycompris lesrenseignements permettant decomprendre les
raisons quisontàl'origine deleuradoption, danslesseptjoursouvrables quisuivent l'adoption desdites
mesures,
Article7.Afind'éviterquelescourantscommerciauxexistantsnesoiententièrementinterrompus
dufaitdesmesures adoptées envertudel'article précédent, lepaysimportateur maintient lespréférences
etautres conditions convenues dansl'accord considéré pouruncertain volume ouuncertain montant
d'importations duproduit quifaitl'objet del'application declauses desauvegarde.
Lesmodalités defixation ducontingent sontindiquées danslanotification visée àl'article
précédent etpeuvent êtreréexaminées danslecadre denégociations aveclespaysfournisseurs dans
undélaide60jours àcompter deladatedeladite notification. Lerésultat desnégociations estnotifié
auComité desreprésentants.
Si,aucours desnégociations considérées, lepaysimportateur etlespaysfournisseurs n'arrivent
pasàunaccord suruneamélioration desmodalités ducontingent fixé,celui-ci estmaintenu jusqu'à
l'échéance dudélaid'application desclauses desauvegarde.
Article 8.Silepaysimportateur estime nécessaire demaintenir l'application desclauses de
sauvegarde pendant unenouvelle période conformément auxdispositions del'article 6,ildoitengager
aveclesautres payssignataires desnégociations visant àconvenir desmodalités etconditions dans
lesquelles lesdites clauses continueront d'êtreappliquées. Lesnégociations s'ouvrent 60jours avant
l'échéance dudélai initialement prévu etdoivent s'achever avant cette échéance. Lerésultat des
négociations estnotifié auComité desreprésentants.
Silesparties parviennent àunaccord, lesclauses desauvegarde continuent d'êtreappliquées
danslesconditions convenues danslecadre dudit accord. Dans lecascontraire, lepaysimportateur
peutcontinuer delesappliquer pendant unenouvelle période ens'engageant àmaintenir lecontingent
fixéenvertu desdispositions del'article précédent jusqu'àlafindelapériode deprorogation ou,à
défaut, engager lesdémarches nécessaires envued'exclure dusystème leproduit quifaitl'objet de
laclause desauvegarde conformément auxdispositions pertinentes del'accord issudesnégociations.
Encequiconcerne l'Accord deportée régionale n4,quiporte création despréférences tarifairesG/SG/N/1/ECU/1
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régionales, lepaysimportateur ajoute leproduit considéré àsalisted'exceptions, sansquecelasuppose
unemodification descritères fixésdansleditaccord quant àl'établissement deslistes enquestion.
Article 9.Si,àl'échéance dudélai prévu àl'article 8,lesraisons quisontàl'origine de
l'application desclauses desauvegarde subsistent, lepaysimportateur doitengager uneprocédure pour
exclure dusystème leproduit considéré, conformément auxdispositions pertinentes del'accord issu
desnégociations. Encequiconcerne l'Accord deportée régionale n4portant création despréférences
tarifaires régionales, lepaysimportateur doitinscrire leproduit considéré sursalisted'exceptions,
sansquecelasuppose unemodification descritères fixésdanscemême accord pourl'établissement
deslistes considérées.
Article 10.Lespaysmembres peuvent appliquer desclauses desauvegarde àl'importation
deproduits enprovenance despaysrelativement moins avancés envertu del'alinéa b)del'article
premier, après enavoir informé lespaysenquestion dansleseulcasoùlepréjudice grave estdû
essentiellement àcesimportations. Entoutétatdecause, lepaysimportateur convient aveclepays
exportateur delafixation d'uncontingent quiéchappe auxclauses desauvegarde.
L'application declauses desauvegarde auximportations enprovenance despaysrelativement
moins avancés, ausensduparagraphe quiprécède, nepourra pasentraîner uneréduction dela
consommation habituelle duproduit considéré danslepaysimportateur.
Article 11.Lesclauses desauvegarde prévues dansleprésent chapitre nes'appliquent pas
auxmarchandises expédiées àladatedeleuradoption.
Article 12.LeComité desreprésentants peut, danslecadre desmesures visant àremédier
audéficit important d'unpaysmembre, autoriser lereport delaréduction transitoire d'unouplusieurs
engagements commerciaux souscrits danslecadre d'accords deportée régionale àl'exception deceux
quicorrespondent auxlistes d'ouverture demarchés enfaveur despaysrelativement moins avancés.
Ilestétabli danstouslescasuncalendrier touchant lasuppression progressive decegenre
demesures.
Article 13.Leprésent régime s'applique demanière générale auxaccords deportée régionale
conclus àcompter deladatedelaprésente résolution etauncaractère supplétif euégard auxaccords
deportée partielle quineprévoient pasl'adoption derègles spécifiques concernant lesclauses de
sauvegarde, saufdécision contraire dessignataires.