WORLD TRADE ORGANIZATION 
ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE 
0RGANIZACI0N MUNDIAL DEL COMERCIO 
Council for Trade-Related Aspects 
of Intellectual Property Rights IP/N/l/CHE/0/4 
8 May 1996 
(96-1731) 
Original: French/ 
fran~ais/ 
frances 
MAIN DEDICATED INTELLECTUAL PROPERTY LAWS AND REGULATIONS 
NOTIFIED UNDER ARTICLE 63.2 OF THE AGREEMENT 
Switzerland 
The present document reproduces1 the Federal Law on Cartels and Other Impediments to 
Competition of 6 October 1995, as notified by Switzerland under Article 63.2 of the Agreement (see 
document IP/N/l/CHE/1). 
Conseil des aspects des droits de propriete 
intellectuelle qui touchent au commerce 
PRINCIPALES LOIS ET REGLEMENTATIONS CONSACREES A LA 
PROPRIETE INTELLECTUELLE NOTIFIEES AU TITRE 
DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD 
Le present document contient le texte1 de la Loi federale sur les cartels et autres restrictions a la concurrence du 6 octobre 1995, notifiee par la Suisse au titre de !'article 63:2 de l' Accord (voir 
le document IP/N/l/CHE/1). 
Consejo de los Aspectos de los Derechos de Propiedad 
Intelectual relacionados con el Comercio 
PRINCIPALES LEYES Y REGLAMENTOS DEDICADOS A LA 
PROPIEDAD INTELECTUAL NOTIFICADOS EN VIRTUD 
DEL PARRAFO 2 DEL ARTICULO 63 DEL ACUERDO 
En el presente documento se reproduce1 la Ley Federal de carteles y demas restricciones a 
la competencia, de 6 de octubre de 1995, notificada por Suiza en virtud de lo dispuesto en el parrafo 2 
del articulo 63 del Acuerdo (vease el documento IP/N/l/CHE/1). 
1 French only /fram;ais seulement/frances solamente. IP/N/1/CHE/0/4 
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Delai rejl'n:ndaire: 15 ja1111ia 1996 
Loi fedcrale 
sur les cartels et autres restrictions a la concurrence 
(Loi sur Jes cartels, LCart) 
du 6 octobre 1995 
L 'Assemblee federate de fa Confederation suisse, 
vu les articles 31 bis et 64 de la constitution; 
en application des dispositions du droit de la concurrence des accords inter­
nationaux; 
vu le message du Conscil federal du 23 novembrc 1994 1>, 
GJTete: 
Chapitrc premier: Dispositions gencralcs 
Article premier But 
La prescnte loi a pour but d'empccher les consequences nuisibles d'ordre 
economiquc ou social imputables aux cartels et aux autrcs restrictions de la 
concurrence et de promouvoir ainsi la concurrence dans l'intcrct d'une economic 
de marchc fondcc sur un regime liberal. 
Art. 2 Champ d'application 
1 La prcscntc Ioi s'appliquc aux cntrepriscs de droit prive ou de droit public qui 
sont parties a des cartels ou a d'autres accords en maticrc de concurrence, qui sont 
puissantes sur le marchc ou participcnt a des concentrations d'entreprises. 
2 La presentc loi est applicable aux etats de fait qui deploient leurs effcts en 
Suisse, mcme s'ils SC sont produits a l'ctrangcr. 
Art. 3 Rapport avcc d'autrcs prescriptions lcgales 
1 Les prescriptions qui, sur un marchc, cxclucnL de la concurrence ccrtains bi<.:ns 
ou services sonl rcscrvccs, notammcnt: 
a. ccllcs qui ctablisscnt un regime de marchc ou de prix de caractcrc etatiquc: 
b. ccllcs qui chargcnt ccnaincs cntrcpriscs de !'execution de 1:1ches puhliqucs 
en lcu r accordant <.Jes d roi ts spcci;1 ux. 
2 Li pr2scntc loi n'cst pas applicable ~1ux cffcts sur Lt cuncu1-rcnct.'. qui dcl'()Uknt 
cxclusivcrncnl de la legislation sur la proprict('. intcllcctucllc. 
I) Ff 1995 l 47~ 
I 'Jl/5 -7-1(, Loi sur lcs cartels IP /N/ l/CHE/0/4 
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3 Les procedures prcvucs par la prcscntc Joi en vuc de !'appreciation des 
restrictions ~ la concurrence primcnt les procedures prcvucs par la loi du 
20 dccembre 19851) sur la surveillance des prix, sauf decision contraire prise d'un 
commun accord par la Commission de la concurrence et le Survcillant des prix. 
Art. 4 Definitions 
1 Par accords en maticrc de concurrence, on en tend lcs conventions avcc ou sans 
force obligatoire ainsi quc lcs pratiqucs concertccs d'cntrcpriscs occupant des 
echelons du marchc identiques ou differcnts, dans la mcsurc ou elles visent ou 
cntrainent unc restriction a la concurrence. 
2 Par cntrcprises dominant le marchc, on cntcnd unc ou plusicurs cntreprises qui 
sont a memc, en maticre d'offre ou de demande~ de se comportcr de manierc 
essentiellemcnt indcpendantc par rapport aux autres participants au marchc. 
3 Par concentration d'entrcprises, on cntcnd: 
a. la fusion de dcux ou de plusieurs cntreprises jusque-la indcpendantcs les 
unes des autrcs; 
b. toute operation par laquelle une ou plusieurs cntrepriscs acquicrent, notam­
ment par prise de participation au capital ou conclusion d'un contrat, le 
controlc direct ou indirect d'une ou de plusicurs cntrcprises jusquc-la 
indcpendantes ou d'unc partie de ce11es-ci. 
Chapitre 2: Dispositions de droit materiel 
Section I: Restrictions illicites a la concurrence 
Art. 5 Accords illicites 
1 Les accords qui affcctent de manierc notable la concurrence sur le marchc de 
certains biens ou services et qui nc sont pas justifies par des motifs d'efficacite 
economique, ainsi quc tous ccux qui conduisent a la suppression d'une concur­
rence efficacc, sont illicites. 
2 Un accord est repute justifie par des motifs d'efficacitc economiquc: 
a. lorsqu'il est nccessairc pour reduire les couts de production ou de distribu­
tion, pour amcliorcr des produits ou des proccdcs de fabrication, pour 
promouvoir la rcchcrche ou la diffusion de connaissanccs techniques ou 
professionncllcs, ou pour exploiter plus rationncllcmcnt des rcssourccs; et 
b. lorsque eel accord nc pcrmettra en aucune fa~on aux cntrcprises conccrnces 
de supprimcr unc concurrence cfficacc. 
3 Sont presumes entrainer la suppression d'unc concurrence cfficace dans la 
mcsure ou ils rcunisscnt des cntrcprises cffcctivcment ou potenticllcmcnl concur­
rentcs, lcs accords: 
1 I RS 942.20 IP/N/l/CHE/0/4 
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Loi sur lcs c:ntcls 
~1. qui fixcnl dircctcmcnl ou indirectcmcm des prix; 
h. qui rcstrcigncnt des quantitcs de bicns ou de services~) produirc, a acheter 
ou ~'i fournir: 
c. qui opcrcnt unc repartition gcographiquc des marches ou une repartition en 
fonction des pancnaircs commcrciaux. 
Art. 6 Categories d'accords reputes justifies 
1 Les conditions auxqucllcs des accords en maticr~ de concurrence sonl en rcglc 
generalc reputes justifies par des motifs d'cfficacitc cconomiquc pcuvent ctrc 
fixccs par voic d'ordonnanccs ou de communic:1tions. J\ cct cgard, scront 
notammcnt pris en consideration: 
a. ks accords de cooperation en m.1ticrc <.k rcchcrchl' et dl'. dcvcloppcmcnt: 
h. lcs ~1ccords de srccialis,\l ion cl de rat it.rna I is,ll ion, y compris lcs accords y 
rclatifs conccrnant !'utilisation de schemas de calcul: 
c. lcs accords en vuc de l'octroi d'unc exclusivitc sur !'acquisition ou la vcntc de 
ccrtains biens ou sen1iccs: 
d. lcs accords rclatifs [1 la concession de licences exclusives de droits Jc 
propriclc intcllcctucllc. 
~ Les ordonnanccs cl communications n~l,1tivcs ~nix ;.1ccords cn maticrc de 
concurrence pcuvcnl aussi rcconnaitrc comrnc ctant rcputccs justificcs des 
formcs particulicrcs de cooperation proprcs ;'1 ccrtaincs branches de !'economic, 
notammcnt des accords conccrnanl la transposition rationncllc de prescriptions 
de droit public pour Ja protection des clients ou des invcstisseurs en maticre de 
services fi na ncicrs. 
·' Les communications sont publiccs Jans la Fcuilk fcdcr~1k p~11· la Commission de 
la concurrence. Le Conseil federal cdiclc Jes ordonn.rnccs prcvucs aux 1cr et zc 
alincas. 
Art. 7 Pratiques illicites d'cntrcpriscs ayant unc position ciominantc 
1 Les pratiqucs d'entrcpriscs ayant unc position clominantc sont rcputccs illicitcs 
lorsquc ccllcs-ci abuscnt de !cur rosition cl cntravcnt ainsi l'acccs d,autrcs 
cntrcpriscs ~1 la concurrence ou son cxcrcicc. ou dcsav~1ntc1gcnt lcs partcnaircs 
commcrc1aux. 
2 Sorn en particulicr reputes illicitcs: 
~1. k rcfus cfcntrctcnir des rcLiticrns curnmcrci;1lcs (p. ex. refus de livrcr ou 
d'(ichctcr des m;1rch:111c.lises): 
b. Li discrimination de p,trlL'n;1ircs commL·rci;1u\ en nLllic·rc de prix ou c.L1ulrcs 
conditions commt:rci,1ks: 
c. le fait d'imposer des prix ou ,.L1utrcs conditions commcrci(iles incquiwblcs; 
d. la sous-cncherc en mc1tierc <.k~ pri\ nu <.Liutrcs conditions commercialcs. 
Jirigfr COJ1ll"C un Concurrent determine: 
e. la lirnit;Hion ck: la prnduction. des dd1lH1ch~s uu Ju <..h~v1..·loppc~rn:nl t~ch­
n1quc: Loi sur ks cartels IP/N/l/CHE/0/4 
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f. le fail de subordonncr la conclusion de contrats [1 la condition quc lcs 
p:.ntcnaircs acccptcnt ou fournisscnt des prcstations supplcmcntaires. 
Art. 8 Autorisation cxccptionncllc fondcc sur des intcrcts publics 
prcponderants 
Les accords ci1 maticrc de concurrence et lcs pratiqucs d'cntrcpriscs ayant unc 
position dominantc dont l'autoritc competcntc a constatc le caractcrc illicitc 
pcuvcnt ctrc autorises par le Conscil f cdcral a la dcmandc des cntrcpriscs 
conccrnecs si, ,) titre cxccptionncl, ils sont ncccssaircs a la sauvcgardc d'intcrets 
publics prcpond6rants. 
Section 2: Concentrations d'entrcpriscs 
Art. 9 Notification des operations de concentration 
1 Les operations de concentration d'entrcprises doivcnt ctrc notifices avant !cur 
realisation {1 la Commission de la concurrence lorsquc, dans le dcrnicr exercicc 
prcccdant la concentration: 
a. lcs cntr~priscs participantes ant realise ensemble un chiffre d'affaircs 
minimum de 2 milliards de francs ou un chiffrc d'affaircs en Suisse d'au 
mains 500 millions de francs, et 
b. au mains dcux des entreprises participantes ont realise individucllement en 
Suisse un chiffre d'affaires minimum de 100 millions de francs. 
~ Pour les cntrcpriscs dont l'activite commcrcialc consistc, en totalitc ou en partie, 
a cditcr, produirc ou distribuer des journaux ou pcriodiqucs, ou ii diffuser des 
programmes au sens de la loi fcdcralc sur la radio et la television 1), ii scra tcnu 
comptc d'un mont;rnt cquivalant a vingt fois le chiffre d'affaircs cffcctivcmcnt 
realise dans ccs domaincs. 
3 Pour Jes societcs d'assuranccs, ii scra term compte: au lieu du chiffrc d'affaircs, 
du montant total des primes brutes annucllcs et pour lcs banqucs soumises a la Joi 
fcderale sur lcs banques et Jes caisscs d'epargnc (LBf), d'un montant de 10 pour 
cent de la sommc du hilan. La part realiscc en Suisse de la sommc du bilan des 
banqucs resultc du r~1pporl cntre Jes crbnccs J0coulant J'operations avcc des 
pcrsonncs Jomicilifrs en Suisse (banqucs et clients) et le monlant total de ccs 
crcanccs. 
~ Nonobst:rnt lcs ll'I ,'1 ]~ alincas, );1 notification est oblig~11oirc lorsquc~ ,Ill tcrmc 
d'unc proccJurt: cng.1g0c en vcrtu de la pr0scntc loi~ unc decision p,1sscc c.;n force 
ctablit qu'un~ cntrcprisc participantc occupc en Suisse unc position dominantc 
sur un m:1rchc, et lorsquc la concentration conccrnc soit cc marchc, soil un 
marchc voisin ou situc en amont ou en aval. 
11 RS 784AO 
:, RS 952.0 IP/N/1/CHE/0/4 
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Loi sur Jes cartels 
5 L'1\sscrnblcc fcJcralc pcut, par voic cJ'arrctc de ponce gcncr~lc non soumis au 
referendum: 
a. adapter aux circonstanccs Jes montants fixes aux 1cr {1 3c alincas; 
b. assonir de conditions spccialcs !'obligation de no1ificr des concentrations 
d'cntrcpriscs dans ccnaines branches de l'cco11omie. 
Art. 10 Appreciation des concentrations J'cntrcpriscs 
1 Les concentrations d'cntrcpriscs soumiscs a l'obligation de notifier font l'objct 
d'un cxamcn par la Commission de la concurrence lorsqu'un cxamcn prealablc 
(art. 32, 1cr al.) fail apparaitrc des indices qu'cllcs crccnt ou rcnforccnt unc 
posit ion dominant<..:. 
2 L1 Commission de la concurrence pcut intcrdirc la concentration ou l'autoriscr 
moycnnant des conditions ou des charges lorsqu'il rcsultc Jc l'cxamen que la 
concentration: 
a. crcc ou rcnforce unc position dominanlc capable de supprimer unc concur­
rence cfficacc, et 
b. nc provoquc pas unc amelioration des conditions de concurrence sur un 
autrc m~1rchc, qui J'cmportc sur ks inconvcnicnts de la position dominantc . 
. 1. Lorsqu'unc concentration de banqucs au st:ns de la loi fcdcralc sur lcs banqucs 
et les caisscs cl'cpargnc 1) est ju gee ncccssairc par la Commission fcdcralc des 
banqucs pour protcgcr lcs creancicrs. ii pcut ctrc tcnu comptc en prioritc des 
interets de ces dernicrs. Dans cc cas, la Commission fcdcralc des banques sc 
substituc a la Commission de la concurrence, qu'cllc invite a donner son avis. 
4 En evaluant les cffots d'unc conccntr;1tion d'cntrepriscs. la Commission de la 
concurrence ticnt aussi comptc de !'evolution du marchc ainsi quc de la position 
des cntrcpriscs dans la concurrence intcrn:1tion:ilc. 
Art. 11 Autorisation cxccptionnclle fonc.lcc sur des intcn~ts publics 
prcpondcrants 
Uni..'. concentration d'cntrcprises qui a ctc intcrdite en vcrtu de !'article 10 pcut 
ctrc autoriscc par le Conscil federal ~-1 L1 ckm(1rnk des cntrepriscs p(1rticipantes si. 
{1 litre l'XL'CJ)lit>J1J)CI, l'llc CS{ IH.'.'CL'SS~lil"L' ;'1 J;1 ",;ft1\'l'g;1rdc d'intc'f"ClS [)llblics j)l"Cj)Ol1-
dcr;ll1!S. 
Chap it n.· J: I) is positions de p r()(.:ed u n· ci vile 
Art. 12 ,\et ions d ccou I ;rn t d' u nc c ll l r;i ,·c ;'1 I a concu rrc nee 
1 L1 pcr:-:iunnc qu·unc rcstrictiun illiL·itL' ;·1 Lt ~:t.rnL·urrcncL' L'1Hr;1vc d;111s J";1cccs ;·1 !;1 
concu rn: nee uu l'cxc re ice de c...:: I k-ci. J)L'U 1 de 111;1 nlk r: 
: ' ){S 952.0 Loi sur Ics cartels 
a. la suppression ou la cessation de l'cntrave; IP/N/1/CHE/0/4 
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b. la reparation du dommagc et du tort moral conformcmcnt au code des 
obligations 1 ); 
c. la rcmisc du gain realise indumcnt scion les dispositions sur la gcstion 
d'affaircs. 
2 Constituent en particulicr une entrave a la concurrence le rcfus de trailer des 
affaircs ou !'adoption de mesurcs discriminatoircs. 
3 Les act ions prcvucs au I er a Ii nca pcuvcn t aussi ctrc intcn tees par la pcrson nc 
4u i, en raison <J'u ne restrict ion lici tc de la concurrence, subi l u nc cnt rave pi us 
grave quc ne l'cxigcrait !'application de laditc restriction. 
Arl. 13 Excrcicc des actions ou suppression ou en cessation de rcntravc 
Afin d'assurcr la suppression ou la cessation de l'entrave a la concurrence, le jugc, 
a la rcquctc du dcmanJcur, peut notammcnt decider quc: 
a. des contrats sont nuls en tout ou en partic; 
b. cclui qui est f1 l'origine de l'entravc a la concurrence doit conclure avec cclui 
qui la subit des contrats conformes au marche et aux conditions usuelles de la 
branchc. 
Art. 14 For 
1 Les cantons dcsigncnt pour leur territoire un tribunal charge de conna1tre en 
instance cantonale unique des actions intentces p9ur restriction a la concurrence. 
Cc tribunal conna1t cgalcment d'autres actions civiles lorsqu'elles sont intentees 
en memc temps quc !'action pour restriction a la concurrence cl qu'cllcs Jui sont 
conncxcs. 
2 Est competent le jugc du domicile ou du siege du dcmandcur ou du defcndcur. 
En cas de pluralitc de dcfendeurs, le demandeur peut introduirc une action centre 
tous lcs defcndcurs auprcs d'un juge competent, qui le rcstera en cxclusivitc sitot 
sa1s1. 
Art. 15 Appreciation du caracterc licite d'une restriction a la concurrence 
1 Lorsquc la liccitc d'unc restriction a la concurrence est misc en cause au cours 
d'unc procedure civilc, l'affairc est lransmisc pour avis (·1 b Commission de la 
COllCll ITc llCC. 
~ Lorsqu'unc restriction .·1 la concurrence en soi illicite est prcscntce comme ctant 
necessairc a la sauvcgardc d'intcrcts publics prcpondcrants, b question est 
transmisc au Conscil federal, qui statue. 
Art. 16 Sauvcgardc des secrets ou d'affaircs 
1 Dans lcs litigcs en maticrc de restrictions a la concurrence, lcs secrets de 
fabrication ou d'affaircs des parties seront sauvegardes. 
I) RS 220 IP/N/l/CHE/0/4 
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Loi sur lcs cartels 
2 La partic adverse nc pourra avoir acccs aux moycns de prcuvc proprcs a revelcr 
de tcls secrets quc clans la mesurc compatible avcc la sauvcgarde de ccs dcrniers. 
Art. 17 M~surcs provisionncllcs 
1 Afin d'assurcr l'cxercicc des pretentions dccoulant d'unc restriction a la concur­
rence, le jugc pcut ordonncr des mcsurcs provisionncllcs ~·1 la rcquctc d'unc partic. 
~ Les articks 28c ;'1 2Kf du code civil suisse I) s'appliqucnt p;1r ;111;dogic aux mcstm.:s 
prt>visio 1111c 11 cs. 
Chapitre 4: Dispositions de procedure administrative 
Section I: Autoritcs en matierc de concurrence 
Art. 18 Commission de la concurrence 
1 Le Conseil federal instituc la Commission de la concurrence (ci-aprcs <<la 
commission») et en nomme le president et les deux vice-presidents. 
~ La commission comprcnd cntre onze et quinzc membres. Ccux-ci sont en 
majoritc des experts independants. 
3 EIJe prend toutes Jes decisions qui nc sont pas cxpresscment rcservces a une 
;wtre autoritc. Elle adrcssc des rccommandations (art. 4\ 2c al.) et des prcavis 
(art. 46, 2c al.) aux autoritcs politiqucs, et cl~1borc des avis (art. 47, 1n al.). 
Art. 19 Organisation 
1 La commission est indcpcndantc des autontcs administrativcs. Elle peut se 
composer de chambrcs dotccs chacunc du pouvoir de decision. Elle pcut, dans des 
cas particuliers, charger un membrc de sa prcsidence de rcglcr des affaircs 
urgentcs ou d'importancc mincurc. 
:! La commission est r~1tt~1chce admi11istr~11ivcmcnt ,1u Dcp~1rtcmcnl federal de 
!'economic publiquc (ci-apr0s «k dcparlcmcnt»). 
Art. 20 Rcglcmcnt intcrne 
1 La commission cdictc un rcglcmcnt qui fixc lcs details de son organisation d 
notamment scs proprcs competences, ccllcs d~s rncmbrcs de sa prcsidcncc et de 
chacunc des chambrcs. 
2 Le rcglement intcrnc est soumis ~1 l'approb~1tion du Conscil federal. 
11 RS 210 Loi sur lcs cartels 
Art. 21 Decisions IP/N/l/CHE/0/4 
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1 La commission et Jes chambres dclibcrcnt valablcment lorsque la moitic au 
moins des membrcs sont presents, cc nombre nc pouvant en aucun cas etrc 
infcricur a trois. 
2 Elles prcnncnt !curs d~cisions [1 la majoritc simple des membrcs presents; en cas 
d'cgalilc des voix, cclle du president est prcponderante. 
Art. 22 Rccusation de mcmbres de la commission 
1 Toul mcmhrc Jc la commission doit sc n:~cuscr lorsqu'il cxistc un motif de 
rccusation en vcrtu de !'article I O de la loi ft.!dcrak sur la proct.!durc ad­
ministrative 1>. 
2 En rcglc general<.\ un mcmbrc de la commission n'cst pas repute avoir un inten~t 
personnel dans l'atfairc ni donncr lieu a un autrc motif de recusation du simple 
fait qu 'ii reprcsentc une association fai'ticrc. 
3 Si la rccusation est contestcc, la commission ou la chambrc concernce statue en 
l'abscnc~ du membrc en cause. 
Art. 23 Taches du secretariat 
1 Le secretariat prepare lcs affaircs de la commission, mcnc lcs cnquctes et prcnd, 
avec un membrc de sa presidencc, les decisions de procedure. II fail des 
propositions a la commission et execute ses decisions. II traitc directement avec 
les intcresscs, lcs tiers et les autoritcs. 
2 Le secretariat ctablit des preavis (art. 46, 1 er al.) et conseille les services officicls 
et les entrcpriscs sur des questions sc rapportant a l'application de la loi. 
Art. 24 Personnel du secretariat 
1 Le Conseil federal dcsigne la direction du secretariat et la commission, le restc 
de son personnel. 
2 Les rapports de service sont rcgis par la legislation applicable au personnel de 
l'adm inistra Lion fedcralc. 
Art. 25 Secret de fonction et secrets d'affaircs 
1 Les autoritcs en maticrc de concurrence sont assujcttics au secret de fonction. 
2 Les informations recueillies dans l'excrcice de lcurs fonctions nc pcuvent ctrc 
utilisccs qu'[i des fins de rcnscigncmcnt ou d'enquctc. 
1 l RS 172.021 IP/N/l/CHE/0/4 
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Loi sur lcs cartels 
1 Elles peuvcnt communiquer au Survcillant des prix toutcs lcs donnees neces­
saires a l'accomplisscment de sa tachc. 
4 Les publications des autorites en matierc de concurrence ne doivcnt revelcr 
aucun secret d'affaires. 
Section 2: Enquctcs conccrnant des restrictions a la concurrence 
Art. 26 Enquctcs prcalahlcs 
1 Le secretariat pcut mcncr des cnquctes pn~(tlahlcs d'officc, ,'1 la dcmandc des 
cnlrcpriscs conccrnccs ou sur dcnonciation de tic1:s. 
~ II pcut proposer des mcsurcs pour supprimcr ou cmpcchcr des restrictions a Ja 
concu rrcncc. 
3 La procedure d'enquctc prcalablc n'implique pas le droit de consulter les 
dossiers. 
Art. 27 Ouvcrturc d'unc cnqucte 
1 S'iI existc des indices d'unc restriction illicite a la concurrence, le secretariat 
ouvre une cnquctc, d'cntente avcc un mcmbrc de la prcsidence de la commission. 
II le fail dans tousles cas s'il y est invite par la commission ou par le dcpartcmcnt. 
2 La commission arrete I'ordre dans lcqucl lcs cnquctes qui ont ete ouvcrtes 
doivcnt ctre traitees. 
Art. 28 Communication 
1 Le secretariat communique l'ouverture d'une enqucte par publication officiellc. 
2 Cette communication mcntionnc l'objct et Jes parties concernees par l'enquete. 
Elle contient en outrc un avis invitant lcs tiers concerncs a s'annonccr dans un 
dclai de 30 jours s'ils dcsirent participcr a l'cnquctc. 
3 L'absencc c.k publication nc fail pas obstacle ,'1 la poursuitc de l'cnquete. 
Art. 29 Accord amiable 
1 Si le ~ccrct~1 ri at considcrc q u 'u ne rest ricl ion ~-1 la co11<..:u rrc nee est i llicitc, ii pc u t 
proposer aux cntrcpriscs conccrnccs un accord amiable portant sur lcs modalitcs 
de la suppression de la restriction. 
2 L'accord requicrt la formc ccrite et doit ctre approuvc par la commission. 
Art. 30 Decision 
1 Sur proposition du secretariat, la commission prcnd sa decision sur lcs m·esurcs a 
prcndrc ou sur l'approbation de !'accord amiable. Loi sur lcs cartels IP/N/l/CHE/0/4 
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2 Les part1c1pants a I'cnquctc pcuvent communiqucr !cur avis par ccrit sur la 
proposition du secretariat. La commission pcut procedcr a des auditions et 
charger le secretariat de prendre des mcsures supplcmentaircs pour lcs bcsoins de 
l'cnquctc. 
3 Si l'<.~tat de fait ou la situation juridiquc sc sont modifies de manicrc importante, 
la commission pcut, sur proposition du secretariat ou des intcrcsscs, revo"qucr ou 
modifier sa decision. 
Art. 31 Autorisation cxceptionnellc 
1 Lorsquc la commission a rcndu une decision rcconnaissc1nt le caractcre illicitc 
d'unc restriction a la concurrence, les intercsscs pcuvent presenter dans les 30 
jours au dcpartement unc demande d'autorisation cxceptionncllc du Conscil 
federal fondec sur des interets publics prcponderants. Si unc tclle demandc est 
prcscntec, le dclai pour intcrjeter recours aupres de la Commission de recours 
pour les questions de concurrence ne commence a courir qu'aprcs la notification 
de la decision du Conscil federal. 
2 La demandc d'autorisation cxceptionnelle du Conscil federal pcut cgalement 
ctrc prcscntce dans lcs 30 jours a comptcr de l'entrcc en force d'une decision de la 
Commission de recours pour les questions de concurrence ou de la decision du 
Tribunal f cderal a la suite d'un recours de droit administratif. 
3 L'autorisation exccptionnelle est de duree limitee et pcut etre assortie de 
conditions et de charges. 
4 Le Conseil federal pcut, a la demandc des intcrcsscs, prolonger l'autorisation 
exccptionnellc lorquc lcs conditions de son octroi demcurent remplies. 
Section 3: Examcn des concentrations d'cntrepriscs 
Art. 32 Ouvcrture de la procedure d'examcn 
1 A la reception de la notification d'unc concentration d'entreprises (art. 9), la 
commission decide s'il y a lieu de proccdcr a un cxamen de !'operation de 
concentration. La commission communique, dans le dclai d'un mois a comptcr de 
Ja notification de l'opcrc1tion de conccntrati<.m, l'ouvcrture de I'cxamcn de Ja 
concentration aux entrepriscs participantes. Fautc de communication dans cc 
deJai, la concentration pcul ctrc rcaliscc sans reserve. 
2 Les cntrt.:priscs participantcs s'absticnncnt de..: realiser la concentration pendant 
le delai J'un mois suivant sa notification, a mains que, a !cur rcqucte, la 
commission nc lcs ait autorisecs a le faire pour des motifs importants. IP/N/1/CHE/0/4 
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Loi su r ks cartels 
Art. 33 Procedure d'cxamcn 
1 Si la commission decide de proccdcr ~1 un cxamcn, le secretariat public le 
contcnu csscnticl de la notification de la concentration et indiquc le dclai dans 
lequcl des tiers pcuvent communiquer leur avis sur la concentration notifiec. 
~ La commission decide, au dcbut de l'cxamcn, si la concentration pcut etre 
provisoircmcnt realisce a titre cxceptionncl ou si cllc rcstc suspcndue. 
3 La commission doit achcvcr l'cxamen dans Jes qua trc mois, a moins d'en ctre 
cmpcchcc pour des causes imputablcs aux entrcpriscs participantcs. 
Art. 34 Effcts juridiqucs 
Les effcts de droit civil d'une concentration soumisc it !'obligation de notifier sont 
suspendus, sous reserve de I'ecoulcment du dclai scion !'article 32, icr alinca, et de 
l'autorisation de realisation provisoirc. Fautc de decision de la commission dans le 
dclai imparti a !'article 33, 3c alinca, la concentration est rcputce autorisee, a 
moins quc la commission constate dans unc decision qu'elle a ctc ernpechce de 
conduire l'examcn pour des causes imputablcs aux cntreprises participantes. 
Art. 35 Violation de l'obligation de notifier 
Lorsqu'unc concentration d'entrcprises a etc rcaliscc sans la notification dont elle 
aurait du faire l'objet, la procedure selon les articles 32 a 38 sera engagee d'office. 
Le delai scion l'article 32, 1 er alinca, commence dans ce cas a courir lorsque 
l'autorite de concurrence est en possession des informations quc doit contenir une 
notification. 
Art. 36 Procedure d'autorisation exceptionnclle 
1 Si la commission a intcrdit la concentration, lcs cntrcpriscs part1c1pantcs 
pcuvcnt presenter dans lcs 30 jours au dcp;1rtc.:111cnt une dcmande d'autorisation 
exccptionnelle du Conseil federal fondcc sur des intcrcts publics preponderants. 
Si unc tcllc demande est presentcc, le delai pour intcrjcter rccours auprcs de la 
Commission de rccours pour les questions de concurrence ne commence a courir 
qu 'aprcs b not ific1t ion de la decision du Conscil federal. 
::! La dcmandc d'aulorisation cxc~ptionndlc du Conscil federal pcut cgalcmcnt 
ctrc prcscntce dans lcs 30 jours ,-, comptcr c.k l'cntr6c en force de la decision rJc la 
Commissinn de rccours pour lcs questions de concurrence ou de la decision du 
Tribunal fec.Jcral .'1 la suite d'un rccours de droil administratif. 
:; Le Conscil federal prend sa decision si possible dans Jes quatrc mois suivant la 
reception de la demandc. 
Art. 37 Rctablisscmcnt d'unc concurrence cfficacc 
1 Lorsqu'unc concentration inlcrditc est rcaliscc ou qu'une concentration est 
intcrditc aprcs sa realisation et qu'unc autorisation cxccptionncllc n'a pas cte Loi sur les cartels IP/N/1/CHE/0/4 
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dcmandcc ni octroycc pour la concentration, lcs cntrcpriscs participantes sont 
Lenucs cJc prcndrc lcs mcsurcs rcnducs ncccssaircs par Jc retablisscmcnt d'unc 
concurrence cfficacc. 
2 La commission pcut cxigcr des cntrepriscs participantcs qu'clles fassent des 
propositions qui les licnt en vue du retablisscment d'une concurrence efficacc. 
Elle leur impartit un dclai a cette fin. 
3 Si la commission accepte les mesures proposees, ellc pcut decider comment et 
dans quel delai lcs cntrcpriscs participantcs dcvront lcs rnettre en reuvre. 
4 Si la commission nc re<;oit pas les propositions demandccs ou qu'cllc lcs rejcttc, 
clle pcut decider: 
a. la separation des cntrcprises ou des actifs rcgroupcs; 
b. la cessation des cffets du contr61c; 
c. d'autres mcsures a mcmc de rctablir une concurrence cfficace. 
Art. 38 Revocation et revision 
1 La commission peut rapporter une autorisation ou decider l'examen d'une 
concentration malgrc I'ccoulcment du delai de l'articlc 32, 1 er alinca, lorsquc: 
a. lcs cntrcpriscs participantcs ant tourni des indications incxactcs; 
b. l'autorisation a cte obtenuc frauduleusemcnt; 
c. lcs entrcprises participantes contrevicnncnt gravcmcnt a une charge dont a 
ete assortie l'autorisation. 
2 Le Conscil federal peut rapporter une autorisation exceptionnellc pour les 
mcmes motifs. 
Section 4: Procedure et voics de droit 
Art. 39 Principe 
La loi fcdcralc sur la procedure administrative 1> est applicable aux procedures, 
dans la mcsurc ou ii n'y est pas dcrogc dans lcs dispositions qui suivent. 
Art. 40 Obligation de renseigncr 
Les parties a des ententes, Jes entrcpriscs puissantcs sur le march<\ ccllcs qui 
participcnt {1 des concentrations d'cntrcpriscs ainsi quc lcs licrs conccrncs sont 
lcnus de fournir aux autoritcs en maticrc de concurrence tous lcs rcnscigncments 
utiles et de produirc routes Jes pieces neccss<1ircs. Le droit de refuser de fournir 
des rcnseigncmcnts est regi par l'articlc 16 de la loi sur la procedure ad­
ministrative 1 )_ 
I) RS 172.021 IP/N/1/CHE/0/4 
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Loi :-ur ks cartels 
Art. --1 I 
Les services de la Confederation et des cantons sont tcnus de coopcrcr aux 
rccherchcs des autoritcs en maticrc de concurrence et de mcttrc a !cur disposition 
lcs pieces ncccssaircs. 
Art. 42 Mcsures d'cnqucte 
Les autorites en maticre de concurrence pcuvcnt cntendrc des tiers commc 
tcmoins et contraindre Jes parties [1 l'cnquctc ;,1 faire des depositions. L'articlc 64 
de la loi de procedure civilc fedcralc I) est ,1pplicablc. Lcsditcs autoritcs pcuvcnt 
ordonncr des pcrquisitions et saisir des pieces ;1 conviction. 
Art. 43 Participation de tiers ~ l'enqu2tc 
1 Pcuvcnt s'annonccr afin de participcr a l'cnquctc conccrnant unc restriction a la 
concurrence: 
a. lcs pcrsonncs qui nc pcuvcnt acccdcr ,'1 la concurrence ou l'excrcer du fait de 
la restriction a la concurrence; 
b. Jes associations professionnellcs ou cconomiqucs quc Icurs statuts autoriscnt 
£1 dcfcndrc lcs intcn~ts cconomiqucs de !curs mcmlm . .'.s, pour autant quc des 
mcmbrcs de !'association ou de !\me de scs sections puisscnt participer a 
l'cnquctc; 
c. lcs organisations d'importancc nationalc ou rcgion~_de qui sc consacrcnt 
statutairement a la protection des consommateurs. 
2 Le secretariat pcut cxigcr quc Jes groupcs de plus de cinq part1c1pants a 
l'cnqucte, ayant des intcn~ts idcntiqucs, dcsignent un rcprcsentant commun 
Iorsque, a defaut, l'enqucte s'en trouverait compliqucc a !'execs. II pcut si 
nccessaire limiter la participation a unc audition; Jes droits des parties decoulant 
de la Ioi sur la procedure administrative :n sont reserves. 
3 Les Fr et 2c alincas sont applicablcs par analogic ~t la procedure d'octroi par le 
Conscil federal de l'autorisation cxccptionncllc d'une restriction illicitc a la 
concurrence ( art. 8). 
-l Dans la procedure d'cxamcn des concentrations d'cntrcpriscs, sculcs lcs cntrc­
priscs participantcs ont qualitc de parlics. 
Art. 44 Rccours {1 la Commission de rcCl)urs 
Les decisions de la commission ou de son secretariat pcuvcnt Liirc l'objct d'un 
rccours I1 la Commission de rccours pour Jes questions de concurrence. 
I) RS 273 
:?J RS 172.02 I Loi sur lcs cartels 
Section 5: IP/N/l/CHE/0/4 
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Autrcs tiichcs et competences des autoritcs en maticre de concurrence 
Art. 45 Rccommandations aux autoritcs 
1 La commission observe de fa~on suivie la situation de la concurrence. 
2 Elle peut adresser aux autorites des recornmandations visant a promouvoir unc 
concurrence cfficacc, notammcnt en cc qui conccrne }'elaboration et !'application 
des prescriptions de droit economique. 
Art. 46 Prcavis 
1 Le secretariat examine lcs projets d'actcs normatifs de la Confederation~ 
notammcnt en maticre de droit economique, qui sont a meme d'influcncer la 
concurrence. II determine s'ils n'ont pas pour effet d'introduirc des distorsions ou 
des restrictions exccssives de celle-ci. 
2 Dans la procedure de consultation, la commission se determine sur lcs projcts 
d'actes normatifs de la Confederation qui limitent ou influencent de quelque 
manicre la concurrence. Elle peut emcttre des preavis sur les projets d'actcs 
normatifs de droit cantonal. 
Art. 47 Avis 
1 La commission elabore des avis a l'intention d'autres autorites sur des questions 
de principe touchant la concurrence. Dans des cas d'importance mineure, ellc 
peut charger le secretariat de ccttc tache. 
2 La commission et le secretariat pcuvent pour ccla pcrccvoir un emolument 
destine a couvrir lcs frais. 
Art. 48 Publication de decisions et. de jugcmcnts 
1 Les autoritcs en maticre de concurrence pcuvent publier leurs decisions. 
:! Les tribunaux doivcnt transmettre au secretariat, sans en ctre rcquis, une version 
complete des jugemcnts qu'ils ont rcndus en vcrtu de la prcsentc Joi. Le 
secretariat rasscmblc ces jugemcnts et pcut lcs publicr pcriodiqucment. 
Art. 49 Dcvoir d'informer 
1 Le secretariat et la commission infonncnt le public de leurs activitcs. 
:! La commission ctablit a !'intention du Conseil federal un rapport annucl 
d'activite. IP/N/l/CHE/0/4 
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Loi sur lcs cartels 
Section 6: Sanctions administratives 
Art. 50 Inobservation d'accords amiablcs cl de decisions administrativcs 
L'entrcprise qui aura contrevcnu a son profit a un accord amiable, a unc decision 
en force prononccc par lcs autorites en maticrc de concurrence ou a une decision 
rcnduc par unc instance de recours, scra tcnuc au paicmcnt d'un montant pouvant 
allcr jusqu'au triple du gain realise du fait de l'inobscrvation. Lorsquc le profit nc 
pcut ctrc calculc ou cstimc, le montant pourra aller jusqu'a 10 pour cent du 
dcrnicr chiffrc d'affaircs annucl realise en Suisse par l'cntrcprise. L'article 9, 3 c 
alinca, csl applicable par analogic. 
Art. 51 Cas d'inobscrvation lies a unc concentration d'cntrcpriscs 
1 L'cntrcprisc qui aura realise unc concentration sans proccdcr a la notification 
dont cllc aurail du faire l'objct ou n'aura pas observe !'interdiction provisoire de 
realiser la concentration, ou aura contrcvenu ft unc charge dont a ctc assortie 
l'autorisation, aura realise unc concentration qui a ctc intcrditc ou n'aura pas mis 
en reuvrc une mcsure dcstinec a rctablir une concurrence efficace, scra tenue au 
paicmcnt d\111 montant de I million de francs au plus. 
2 En cas de rccidivc conccrnant unc charge dont a cte assortic l'autorisation, 
l'cntreprisc scra tenue au paiement d'un montant de 10 pour cent au plus du 
chiffre d'affaires total realise en Suisse par l'cnscmblc des cntrcprises partici­
pantes. L'article 9, 3c alinea, est applicable par analogic. 
Art. 52 Autrcs cas d'inohscrvation 
L'cntrcprisc qui n'aura pas execute son obligation de rcnscigncr ou de produirc 
des documents, ou ne !'aura fait qu'cn panic, scra tcnuc au paiemcnt d'un 
montant de 100 OOO francs. 
Art. 53 Procedure et voics de droit 
1 Les cas d'inobscrvation sont instruits par le secretariat, d'cntcntc avcc un 
mcmbrc de la prcsidcnce. La commission statue. 
~ Les decisions de la commission pcuvcnt faire l'objct d'un rccours a la Com­
mission de rccours pour lcs questions de concurrence. 
Chapitre 5: Sanctions penales 
Art. 5~ Violation d'accords amiables et de decisions (1dministrativcs 
Quiconque aura intcntionncllcmcnt contrcvenu {1 un accord amiable, ~-1 unc 
decision en force prononccc par lcs autoritcs en mati0rc de concurrence_ ou J unc 
decision renduc par une instance de rcrours, ser(1 puni d'unc amcndc de 100 OOO 
francs au pi us. Loi sur lcs cartels 
Art. 55 Autres violations IP/N/1/CHE/0/4 
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Quiconquc, intcntionncllcmcnt, n'aura pas execute, ou ne l'aura fait qu'en partic, 
unc decision des autoritcs en maticrc de concurrence concernant l'obligation de 
rcnscigncr (art. 40), aura realise une concentration d'cntreprises sans procedcr a 
la notification dont ellc aurait du faire l'objct ou aura viole des decisions liees a 
des concentrations d'cntrepriscs, sera punic d'unc amcndc de 20 OOO francs au 
plus. 
Art. 56 Prescription 
1 L'action pcnalc sc prcscrit par cinq ans pour lcs violations d'accords amiablcs et 
de decisions administrativcs (art. 54). Elle est en tout cas prcscritc lorsquc, du fait 
d'une interruption, cc dclai est dcpasse de moitie. 
2 Elle sc prescrit par dcux ans pour les autres infractions (art. 55). 
Art. 57 Procedure et voies de droit 
1 La loi federate sur le droit penal administratif1) est applicable a la poursuite et 
au jugcment des infractions. 
2 L'autoritc de poursuitc est le secretariat, d'cntcntc avcc un mcmbre de la 
prcsidencc. La commission statue. 
Chapitrc 6: Execution d'accords internationaux 
Art. 58 Etablissemcnt des faits 
1 Lorsqu'une partic ~1 un accord international fait valoir qu\111c restriction a la 
concurrence est incompatible avec !'accord, le dcpartcmcnt pcut charger le 
secretariat de procedcr a unc enquctc prealablc. 
2 Sur proposition du secretariat, le dcpartemcnt decide de la suite a donner {1 
l'affairc. II cntcnd auparavanl lcs intercsscs. 
Art. 59 Suppression des incompatibilites 
1 Si, dans l'exccution d'un accord international. ii est constatc qu'unc restriction a 
la concurrence est incompatible avcc !'accord, le dcpartemcnt pcut, d'cntcntc 
avcc le Dcpartemcnt federal des affaircs ctrangcrcs, proposer aux panics conccr­
nces un accord amiable en vuc de la suppression de l'incompatibilite. 
2 Si un accord amiable nc pcut ctrc realise ~1 temps et qu'unc panic a !'accord 
international menace de prcndrc des mcsurcs i1 l'cncontrc de la Suisse, le 
d~pancmcnt pcut, d'cntcntc avcc le Dcpartcmcnt federal des affaircs etrangcrcs, 
ordonner lcs mesurcs nccessaircs it la suppression de la restriction h la concur­
rcnc1:. 
11 RS JU.O IP/N/l/CHE/0/4 
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Loi sur ks cartels 
Chapitrc 7: Dispositions finales 
Art. 60 Execution 
Le Conseil federal cdictc Ics dispositions d'cxccution. 
Art. 61 Abrogation du droit en vigucur 
La loi du 20 dcccmbrc 19851) sur lcs cartels et organisations analogues est 
abrogcc. 
Art. 62 Dispositions transitoircs 
1 Les procedures en cours dcvant la Commission des c.ntcls relatives a des accords 
en maticrc de concurrence sont suspcnducs des rcntrcc en vigucur de la prcscnte 
loi; si neccssaire, cllcs seront poursuivics scion le nouveau droit a !'expiration d'un 
delai de six mois. 
2 Une nouvelle procedure dcvant la commission relative a des accords en matierc 
de concurrence nc pourra ctre introduitc qu'i1 l'cxpirntion d'un dclai de six mois f1 
comptcr de l'entrcc en vigucur de la loi, ,1 moins quc lcs dcstinat~1ircs potcnticls 
d'une decision n'aicnt dcmandc qu'il soit proccdc plus t()l :1 unc cnquctc. 
L'cnquctc prcalablc pcut ctrc mcncc en tout temps. 
3 Les decisions en force et Jes rccommandations acccptccs en vcrtu de la loi 
fcderale du 20 dcccmbre 19851) sur lcs cartels et organisations analogues 
continuent a ctrc regics par l'ancicn droit, y compris en cc qui conccrnc lcs 
sanctions. 
Art. 63 Referendum et cntrcc en vigucur 
1 La prcscntc loi est sujcttc au referendum facultatif. 
~ Le Conscil federal fixc la date de l'cntrcc en vigucur. 
Conscil national: 6 octobrc 1995 
Le president: Claude Frey 
Le sccrctai re: Duvi I lard 
0~1tc de publication: 17 octobrc I 995 2-1 
Dclai refcrcndairc: 15 janvier 19% 
1 l RO 1986 H74, I 992 2~k 
~1 FF 1995 IV 520 Conscil des Etats~ 6 octobrc 1995 
Le president: Kuchler 
Le sccrctairc: Lmz Loi sur lcs cartels 
Modification du droit en vigucur 
I. Loi fcdcrale sur l'organisation et la gcstion du Conscil federal et 
de !'administration fcdcralc l) 
Art. 58, J<'' al .. let. D 
D. Offices et se,vices mllaches administrativement IP/N/l/CHE/0/4 
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Annexe 
Les offices et services cnumcrcs ci-aprcs sont rattachcs administrativcment a la 
Chancclleric federate OU aux dcpartcmcnts: 
Ajouter 
Wettbcwcrbskommission 
Commission de la concurrence 
Commissionc della concorrcnza 
2.· Loi fcdcralc sur la procedure administrativc2J 
Art. 14, ]''' al., let. d et 2£' al. 
1 Si Jes faits ne pcuvent pas etre suffisamment clucides d'une autrc 
fa~on, lcs autorites suivantes pcuvent ordonncr !'audition de te­
moms: 
d. Les autoritcs en matierc de concurrence au sens de la loi sur lcs 
cartels. 
:! Les autorites mcntionnecs au 1 er alinca, lcttres a, b et d, chargent 
de l'audition des tcmoins un fonctionnaire qualific pour cette tachc. 
3. Loi federalc du 20 deccmbre 1985>) conccrnant la surveillance des prix 
Arl. 5, 2<', 3'' et 4e al. oinsi que section 7 (rirre) 
Le terme «Commission des cartels» est remp/ace par «Commission de la concur­
rence». 
Arl. 2 Champ d'application a raison des pcrsonncs 
La loi s'appliquc aux accords en maticrc de concurrence au scns de la loi du 
6 octobrc l 995~) sur lcs cartels et aux cntreprises puissantcs sur le marchc qui 
relcvcnt du droit public OU du droit prive. 
I) RS 172.010 
~l RS 172.021 
>l RS 9~2.20 
~l RO ... (FF 1995 IV 5:20) IP/N/l/CHE/0/4 
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Loi sur lcs cartels 
Art. 6, premiere phrase 
Lorsquc des parties a des accords en matierc de concurrence ou des entreprises 
puissantes sur le marchc envisagent une augmentation de prix, ellcs pcuvent la 
soumcttre au Survcillant des prix .... 
Art. 14, 1er al., premiere phrase 
I Si unc autoritc legislative OU executive de la Confederation, d'un canton OU 
d'unc commune est compctcntc pour decider ou approuvcr unc augmentation de 
prix proposec par les parties a un accord en maticrc de concurrence ou par unc 
entreprise puissante sur le marche, cllc prcnd au prealablc l'avis du Survcillant 
des prix .... 
Art. 15, 1a al. 
1 Les prix convcnus ou ceux d'unc entrcprise puissantc sur le rnarchc, qui sont deja 
soumis a une surveillance en vertu d'autrcs prescriptions de droit federal, doivent 
etre apprecics par l'autoritc compctcntc en lieu et place du Survcillant des prix. 
Art. /6 
1 La Commission de la concurrence pcut proccdcr a des cnquctcs sur des ·accords 
en maticrc de concurrence ou des entrcprises puissantes sur le marchc mcmc 
lorsque le Surveillant des prix a reduit le prix abusif ou suspcndu la procedure. 
2 L'examen du caractere abusif des prix convenus ou de ceux d'entreprises 
puissantes sur le marche est reserve au Survcillant des prix. 
Art. 17, premicre phrase 
Les parties a des accords en matiere de concurrence ou lcs cntrcpriscs puissantes 
sur le marche, ainsi quc les tiers participant au marchc, sont tcnus de fournir au 
Smveillant des prix tous Jes renseigncments voulus et de produire toutes les pieces 
nccessaires .... 
Art. 20, premierc JJhrase 
Les decisions rcnducs par le Surveillant des prix pcuvcnt ctrc dcfcrccs a la 
Commission de rccours pour lcs questions de concurrence dans Jes 30 jours .... 
N37302 