ORGANISATION MONDIALE WT/L/84
15septembre 1995
DUCOMMERCE(95-2691)
MAROC -ETABLISSEMENT D'UNE NOUVELLE LISTE LXXXI
Prorogation dedélai
Décision du31août19951
Considérant quelesPARTIES CONTRACTANTES duGATT de1947, parDécision du
20juillet 19922etDécisions successives, ontsuspendu l'application del'article IIduGATT de1947
danslamesure nécessaire pourpermettre augouvernement marocain demettre enoeuvre leSystème
harmonisé dedésignation etdecodification desmarchandises (Système harmonisé) le1erjuillet 1992
etdeprocéder ultérieurement àdesnégociations;
Considérantquelanoterelativeauparagraphe1b)iii)delasectionconcernantleGATTde1994
del'Annexe IAdel'Accord instituant l'Organisation mondiale ducommerce prévoit quelaConférence
ministérielle établira àsapremière session unelisterévisée desdérogations accordées autitredel'article
XXV duGATT de1947 etencore envigueur àladated'entrée envigueur del'Accord surl'OMC;
Considérant que,parDécision du31janvier 19953,leConseil général aétabli unelistedes
dérogations enapplication lorsdel'entrée envigueur del'Accord surl'OMC, quicomprenait la
dérogation accordée auMaroc pourl'établissement d'unenouvelle Liste LXXXI;
Considérant queleparagraphe 2duMémorandum d'accord concernant lesdérogations aux
obligations découlant del'Accord général surlestarifs douaniers etlecommerce de1994prévoit que
toute dérogation enapplication àladated'entrée envigueur del'Accord surl'OMC prendra fin,à
moins qu'ellenesoitprorogée conformément auxprocédures énoncées auparagraphe 1dudit
mémorandum d'accord etàcelles del'article IXdel'Accord surl'OMC, àladatedesonexpiration
oudeuxansaprès ladated'entrée envigueur del'Accord surl'OMC, sicedélaiestpluscourt;
Notant queladocumentation aétéprésentée les22et23mai1995 etdistribuée souscouvert
dudocument G/SECRET/HS/2 datédu8juin1995;
./.
1Cette décision aétéadoptée, àl'issue d'unvoteparcorrespondante, par85voixsansopposition.
2IBDD, S39/429.
3WT/L/3 +Corr.1.WT/L/84
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Tenant compte dufaitqu'étant donné ledélai de90jours prévu pour l'examen dela
documentation, iln'apasétépossible pourlesautorités marocaines d'entamer d'éventuelles négociations
avant l'échéance du30juin1995;
Considérant quelegouvernement marocain, ayant satisfait auxprescriptions énoncées au
paragraphe 1duMémorandum d'accord concernant lesdérogations auxobligations découlant duGATT
de1994, ademandé uneprorogation deladérogation jusqu'au31décembre 19954;
LeConseil général, agissant conformément auxdispositions del'article IXdel'Accord sur
l'OMC,
Décide, compte tenudescirconstances exceptionnelles exposées ci-dessus, deproroger jusqu'au
31décembre 1995 ladérogation accordée auMaroc parDécision du20juillet 1992.
4G/L/11.