ORGANISATION MONDIALE WT/TPR/M/12
8mai1996
DUCOMMERCE(96-1794)
Organe d'examen despolitiques commerciales
6-7mars 1996
EXAMEN DESPOLITIQUES COMMERCIALES
REPUBLIQUE TCHEQUE
COMPTE RENDU DELAREUNION
Présidente: S.E.Mme Anne Anderson (Irlande)
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I. REMARQUES PRELIMINAIRES DELAPRESIDENTE 2
II. DECLARATION LIMINAIRE DUREPRESENTANT DELA
REPUBLIQUE TCHEQUE 3
III. DECLARATION DUPREMIER PRESENTATEUR 9
IV. DECLARATION DUSECOND PRESENTATEUR 13
V. DECLARATIONS DESMEMBRES 16
VI. REPONSES DUREPRESENTANT DELAREPUBLIQUE TCHEQUE
ETAUTRES OBSERVATIONS 21
VII. REMARQUES RECAPITULATIVES DELAPRESIDENTE 36WT/TPR/M/12 Examen despolitiques commerciales
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I. REMARQUES PRELIMINAIRES DELAPRESIDENTE
1. L'examen delapolitique commerciale delaRépublique tchèque s'estdéroulé les6et
7mars 1996. LaPrésidente asouhaité labienvenue àladélégation delaRépublique tchèque dirigée
parleVice-Ministre Miroslav Somol etauxprésentateurs, Mme Vibeke Roosen (Danemark) et
M.Asoke Kumar Mukerji (Inde).
2. LaPrésidente arappelé l'objectif desexamens despolitiques commerciales ainsi queles
principaux éléments desprocédures quiseraient suivies pourlaréunion. Lerapport dugouvernement
delaRépublique tchèque avaitfaitl'objetdudocument WT/TPR/G/12 etceluiduSecrétariat del'OMC,
dudocument WT/TPR/S/12. Copies desquestions écrites présentées parl'Australie etl'Union
européenne avaient étécommuniquées àladélégation delaRépublique tchèque. S'iln'étaitpaspossible
d'yrépondre complètement aucours delaréunion, desréponses écrites complémentaires seraient
distribuées ultérieurement.
3. Rappelant quedesorganisations intergouvernementales assisteraient auxréunions duConseil
général conformément àdesdécisions prises surlabasedesarrangements spéciaux, laPrésidente a
proposé quel'Organe d'examen despolitiques commerciales invite àsaprochaine réunion laFAO,
l'AELE, leFMI, l'OCDE, laCNUCED etlaBanque mondiale quiavaient demandé lestatut
d'observateur.République tchèque WT/TPR/M/12
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II. DECLARATION LIMINAIRE DUREPRESENTANT DELAREPUBLIQUE TCHEQUE
4. Lereprésentant delaRépublique tchèque aexprimé sasatisfaction des'adresser auxMembres
del'OMC àl'occasion del'examen despolitiques commerciales desonpays. Ilaexpliqué quece
projet d'examen étaitl'aboutissement d'unelongue histoire carlesdémarches envued'inscrire
l'ex-République fédérative tchèque etslovaque surlalistedespayssoumis àexamen remontaient à
plusieurs années. Ladissolution delaRépublique fédérative avaitcontrarié cesintentions etleprocessus
toutentier.
5. Lesprincipaux points del'évolution commerciale etéconomique récente ainsiquelapolitique
commerciale delaRépublique tchèque étaient décrits danslerapport duSecrétariat etdanslerapport
dugouvernement. Lereprésentant aexprimé auSecrétariat sesremerciements etsonappréciation
pourledocument analytique exhaustif dontplusieurs éléments suscitaient laréflexion etméritaient
d'êtreéclaircis oudébattus. Ilaégalement remercié lesdeuxprésentateurs quiavaient accepté d'ouvrir
ledébat surlespolitiques commerciales etéconomiques delaRépublique tchèque. Ilseproposait
decentrer lapremière partie desadéclaration surlesdernières tendances etlesestimations lesplus
récentes concernant 1995 afindemettre àjouretdecompléter letableau delasituation économique
globale delaRépublique tchèque. Cerésumé aiderait lesMembres àcombler unelacune entre les
donnéescontenuesdanslesrapportsTPRetlasituationactuelle.Lereprésentantespéraitaussicontribuer
àfairemieux comprendre lespolitiques etlespratiques commerciales delaRépublique tchèque.
6. En1995, lacroissance duPIBentermes réelss'étaitélevée à5,2pourcent. Différents facteurs
expliquaient cetteaugmentation. Enpremier lieu,grâce auxprogrès delaprivatisation, lademande
d'investissements s'étaitpeuàpeurétablie, notamment parmi lespetites etmoyennes entreprises.
Deuxièmement, enraison dufortaccroissement delapartdesservices danslePIBetdeseffets de
lapetite privatisation, lademande debiens deconsommation etparsuite, levolume ducommerce
dedétail, avaient considérablement progressé. Troisièmement, laréorientation réussie desexportations
verslesmarchés développés avaitabouti àuneaugmentation delademande extérieure.
7. Destendances identiques avaient étésignalées pourlaproduction industrielle quiavaitgagné
9pourcenten1995. Lesaugmentations lesplusélevées, etgénéralement trèsrégulières, surunebase
mensuelle, avaient étéenregistrées danslesentreprises comptant moins de100salariés. Uneforte
croissance delaproduction (+7,6 pourcent)avaitégalement étéconstatée danslaconstruction. Dans
l'agriculture, laproduction globale s'étaitaccrue de4,2pourcent,principalement grâce auxproduits
d'origine animale etvégétale. Lacroissance avaitégalement touché lesecteur desservices, notamment
letourisme, lesservices commerciaux etfinanciers etlesservices deconseil.
8. Laproductivité dutravail avaitaugmenté de11pourcenten1995 enraison desprogrès dans
l'industrie etlaconstruction, enparticulier danslesecteur privé. Lesgains deproductivité avaient
même étéplusfortsdansl'agriculture. Lapartdusecteur privédanslePIBavaitcontinué des'accroître
pourdépasser 70pourcenten1995. Danscertains secteurs comme lecommerce, l'agriculture etdivers
services, cettepartavaitmême étéplusélevée.
9. Lechômage étaitencore faible (2,9pourcent)cequirésultait, entreautres, delafortecapacité
d'absorption dusecteur privé quisedéveloppait avecdynamisme, notamment danslesservices. Le
budget del'Etat,en1995, s'étaitclôturé avecunexcédent de7,2milliards decouronnes, cequiindiquait
quelegouvernement avaitmaîtrisé lesrecettes etlesdépenses. Alors qu'en1994, l'excédent budgétaire
provenait d'économies auchapitre desdépenses, l'exercice 1995s'étaitcaractérisé paruneaccélération
desrecettes engendrée parl'expansion économique.WT/TPR/M/12 Examen despolitiques commerciales
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10. Letauxd'inflation de1995(9,1pourcent)étaitraisonnable; lereculdel'inflation d'uneannée
àl'autre, avait étéparticulièrement sensible auralentissement delahausse desprixdesproduits
alimentaires. Aucontraire, lesfraisdelogement, enraison deladéréglementation desprixdel'énergie
électrique, dugaz,duchauffage etdesloyers, avaient connu unecroissance rapide.
11. Labalance despaiements de1995avaitenregistré unexcédent de6,6milliards dedollars EU,
contre 3,4milliards en1994, malgré undéficit croissant delabalance courante. L'excédent ducompte
decapitaux s'étaitchiffré à8,5milliards dedollars EUen1995; l'accroissement constant desapports
decapitaux continuait derésulter del'évolution macro-économique favorable quiapparaissait dans
l'appréciation constante delanotation desobligations, lahausse destauxd'intérêt intérieurs etlafixation
dutauxdechange. Lesapports decapitaux quiavaient consisté, pourdespartspratiquement égales
eninvestissementsétrangersdirects,investissementsdeportefeuilleetcréditsétrangers,avaientreprésenté
l'équivalent de20pourcentduPIBetavaient eudesconséquences pourlamonnaie, enexerçant
notamment despressions inflationnistes, qu'ilavait fallucontenir. Desentrées accrues decapitaux
àcourt terme, probablement denature spéculative, avaient étéconstatées verslafinde1995.
12. En1995, lesinvestissements étrangers directs avaient atteint 2,6milliards dedollars EU,le
totaldepuis lacréation delaRépublique tchèque s'élevant à5,8milliards dedollars EU.Bienqu'aucune
incitation spécifique n'aitétéofferte pour attirer l'investissement étranger direct, grâce àcet
investissement, laRépublique tchèque avait acquis destechnologies avancées, unsavoir-faire, des
compétences engestion et,parvoiedeconséquence, avaitrenforcé sacompétitivité àl'exportation;
c'étaitdoncunélément satisfaisant. L'investissement étranger direct avaitétélerésultat d'unevaste
libéralisation desrègles applicables auxinvestissements quinecomportaient pasderestrictions àla
propriété decapitaux pardesétrangers niaulibrerapatriement desbénéfices. L'arrivée d'investisseurs
étrangers danslesecteur destélécommunications avaitjouéunrôleimportant danscedomaine. L'afflux
d'investissementsétrangersdirectss'expliquaitégalementpasl'appréciationdelanotationdesobligations
delaRépublique tchèque. En1994, laRépublique tchèque étaitcotéeBaa2parMoody 's.Enmai1995,
ellefutlepremier despaysex-communistes àentrer danslegroupe Adel'Agence européenne de
classement (IBCA); enseptembre 1995, Moody 'savaitpassé lacotation àBaa1et,ennovembre 1995,
laRépublique tchèque étaitentrée danslacatégorie AdeStandard andPoor's.
13. Lesréserves dechange dusystème bancaire tchèque avaient continué d'augmenter rapidement
en1995,passantde2,5milliardsdedollarsEUen1992auniveaurecordde17,1milliardsdedollarsEU
en1995, soitl'équivalent dedixmoisd'importations. Lesréserves dechange delaBanque nationale
tchèque (BNT) s'élevaient à13,9milliards dedollars EUàlafinde1995.
14. Labalance commerciale étaitdevenue déficitaire en1994 etcettetendance s'étaitaccentuée
en1995 enraison d'uneaugmentation rapide desimportations (due àlademande croissante
d'investissements résultant delacroissance économique), del'appréciation deladevise tchèque en
termes réelsetdelaprogression dupouvoir d'achat desménages. Lerenforcement delademande
intérieure avaitégalement réduit l'offre desbiens disponibles àl'exportation. Ilétaitrésulté deces
différents facteurs en1995 uneaugmentation de29pourcentdesimportations etde10,3pourcent
desexportations. Ledéficit totaldelabalance commerciale s'étaitélevé à3,8milliards dedollars EU.
Pour uneéconomie souslechocd'unetransformation etd'unemodernisation profondes, undéficit
commercial avaitétéconsidéré comme unphénomène acceptable aucours delaphase dedémarrage
delacroissance économique. Dans uneperspective detroisàquatre ans,cettesituation étaittolérable.
Lesrésultats del'économie tchèque étaient positifs, lavoied'unecroissance saine avaitétéprise, les
apports decapitaux sepoursuivaient etledéficit delabalance commerciale étaitpourpartie compensé
parunexcédent commercial traditionnel desservices quiéquivalait à1,9milliard dedollars EU.République tchèque WT/TPR/M/12
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15. LaRépublique tchèque avait achevé unetransformation systémique etétaitentrée dansune
phase decroissance prolongée accompagnée d'unerestructuration active auniveau micro-économique.
Lesprincipaux piliers delapolitique économique dugouvernement, quiétaient décrits inextenso dans
lesdeuxrapports, étaient restés inchangés. Cesprincipes-clés pouvaient êtreregroupés enplusieurs
grandes catégories: cadre juridique etinstitutionnel efficace; politique commerciale ouverte etlibérale;
libéralisation desprix; convertibilité delamonnaie; privatisation généralisée; politique monétaire
etbudgétaire rigoureuse; limitation persistante del'intervention del'Etatdansl'économie. L'objectif
central delapolitique économique consistait àsoutenir unecroissance économique àlongterme dans
laquelle l'orientation versl'extérieur deviendrait progressivement dominante. Leprincipal objectif
étaitdecréerunclimat économique etcompétitif favorable danslequel lesforces dumarché joueraient
lerôledominant.
16. D'unefaçongénérale, touslessecteurs économiques étaient traités defaçonnondiscriminatoire.
Lesprogrammes desubvention, quiavaient étéconsidérablement réduits, étaient appliqués
horizontalement etdestinés àrenforcer lesforces dumarché etl'environnement compétitif. Celavalait
aussi pourl'agriculture quiétaitsoumise auxmêmes conditions demarché quelesautres secteurs.
17. LaRépublique tchèque avaitpratiquement achevé sonvaste programme deprivatisation, qui
touchait presque touslessecteurs. Lamotivation profonde decetteprivatisation étaitlanécessité de
trouver despropriétaires quiprendraient ultérieurement lesdécisions responsables nécessaires ausujet
desajustements structurels. D'après lerapport duSecrétariat, laprivatisation parbonsmiseenplace
sansrestructuration préalable avait peut-être retardé leprocessus derestructuration auniveau de
l'entreprise.Cetteaffirmationsefondaitsurlesformestraditionnellesdelatransformationdelapropriété
dansleséconomies demarché quiétaitcentrée surlamicro-restructuration dequelques entreprises
spécifiques. Or,enRépublique tchèque, cetteoption n'aurait pasétéapplicable danslamesure où
larestructuration systémique detoutel'économie étaitenjeu.Legouvernement avaitpréféré l'approche
fondée sursaconviction quelesecteur privéserait mieux armépourfairefaceauxdéséquilibres existants
ettrouverait lesmoyens, letemps etlesressources nécessaires àcetterestructuration.
18. Danslespremières phases delaréforme, unepolitique budgétaire etmonétaire restrictive avait
jouéunrôleimportant danslastabilisation macro-économique. Unlégerrelâchement avaitétésignalé
dernièrement dansdesdomaines comme lapolitique salariale, lafiscalité etlesdépenses budgétaires.
Despropositions pourcontinuer dediminuer lepoids del'impôt étaient àl'étude.
19. Laconvertibilité delamonnaie nationale avait étéinstituée auxfinsdel'établissement des
comptes courants etlesobligations découlant del'article VIIIdesStatuts duFMI, avaient étéacceptées
enoctobre 1995. Lastabilité dutauxdechange nominal avait servi depierre angulaire àla
transformation etlargement contribué àlaprévisibilité globale duprocessus deprisededécision aux
niveaux macro etmicro-économiques. Lelongdébat surcettequestion, motivé pardegrosapports
decapitaux, avaitconduit laBanque nationale tchèque (BNT) àajuster sapolitique detauxdechange
enfévrier 1996parl'élargissement delamarge defluctuation quiétaitpassée deplus/moins 0,5pour
centàplus/moins 7,5pourcent. Lebutprincipal decettemesure avaitétéderépondre àunafflux
excessif decapitaux spéculatifs àcourt terme quiétaient venus gonfler lamasse monétaire etqui,si
latendance s'étaitpoursuivie, aurait menacé lastabilité delamonnaie nationale.
20. Endécembre 1995 laRépublique tchèque, après avoir terminé avecsuccès lesprocédures
d'accession, avaitétéinvitée àdevenir membre del'Organisation decoopération etdedéveloppement
économique (OCDE). LaRépublique tchèque avaitconsidéré cetteinvitation comme unereconnaissance
desrésultats obtenus pendant saphase detransformation politique etéconomique etcomme lapreuve
desacapacité d'accepter lesinstruments del'OCDE danslesdomaines desmouvements decapitauxWT/TPR/M/12 Examen despolitiques commerciales
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etdel'investissement. LaRépublique tchèque estimait quelalibéralisation dans cesdomaines
contribuerait grandement àassurer unecroissance durable danslespaysmembres del'OCDE.
21. LaRépublique tchèque étaittrèslargement dépendante desesrelations commerciales et
économiquesextérieures.LapartdesimportationsetdesexportationsdanslePIBétaitd'environ40pour
cent. C'étaitpourquoi legouvernement attachait uneimportance capitale àl'ouverture etàlaliberté
ducommerce etaudéveloppement dusystème decommerce multilatéral représenté parl'OMC. En
tantquemembre originel duGATT etdel'OMC, laRépublique tchèque avaitpoursuivi unepolitique
commerciale libérale. Elleestimait quelecommerce libéral contribuait àl'ajustement structurel, à
laconcurrence etàl'affectation efficace desressources, cequiavaitétéparticulièrement lecasaucours
delatransformation économique pendant laquelle lesystème decommerce multilatéral avaitservide
cadre pourconsolider lesmesures delibéralisation, ycompris lesinitiatives autonomes.
22. Lespolitiques etlespratiques commerciales tchèques neseraient pasdécrites defaçoncomplète
sansajouter, comme leSecrétariat l'avaitfait,deuxcaractéristiques supplémentaires: latransparence
etlaprévisibilité. Lesmesures commerciales étaient essentiellement basées surlesprix. Letarif
douanier étaitextrêmement simple danslamesure oùlesdroits étaient généralement appliqués àdes
tauxfaibles surunebaseadvalorem .Cette simplicité etcettetransparence avaient permis auSecrétariat
defairedescalculs etdescomparaisons entre lesdifférents secteurs sansavoir besoin derecourir à
desajustements supplémentaires.
23. Lesmesures nontarifaires étaient strictement limitées àcelles considérées nécessaires pour
fairefaceauxproblèmes desanté, desécurité etd'environnement. Auneseule exception près, le
charbon, lesystème deslicences d'importation étaitappliqué àdesfinsdecontrôle, sansincidence
commerciale. Lesnormes etlesprescriptions techniques étaient conformes auxengagements
internationaux etadministrées defaçontransparente. Unenouvelle loidanscedomaine, quiétaiten
préparation, représenterait unimportant pasversuneplusgrande libéralisation, notamment envue
delaréductionsignificativedunombredesproduitssoumisauxprocéduresd'évaluationdelaconformité.
Aucun problème n'avaitétéconstaté encequiconcernait lesmesures sanitaires etphytosanitaires.
24. Laprévisibilité etlatransparence delapolitique commerciale tchèque étaient assurées parles
consolidations de100pourcentdesdroits dedouane, parlerenforcement desrègles multilatérales
quelaRépublique tchèque s'étaitpleinement engagée àrespecter etparsavolonté denotifier tousles
aspects commerciaux (ouliésaucommerce) desapolitique économique, comme l'exigeait l'Accord
surl'OMC. Leboncomportement delaRépublique tchèque pourcequiétaitdelaprésentation des
notifications avait faitl'objet d'unedescription détaillée danslerapport duSecrétariat. Laseule
notification ensuspens concernait l'évaluation endouane, dontlasoumission avaitétérepoussée en
raison desamendements apportés àlaLoidouanière tchèque envuederenforcer lacompatibilité des
pratiques actuelles danscedomaine aveclesengagements internationaux pertinents.
25. Lesrapports dugouvernement etduSecrétariat indiquaient clairement quelespayseuropéens
etenparticulier lespays voisins, jouaient unrôleessentiel dans lecommerce tchèque, cequi
correspondait auxlienstraditionnels, géographiques, historiques, culturels etautres, quiexistaient avec
lespaysdelarégion etexpliquait l'importance quelaRépublique tchèque attachait àl'intégration
européenne etàlalibéralisation ducommerce auniveau régional. L'intérêt desaparticipation au
processus d'intégration européenne avaitétéencore rehaussé enjanvier 1996 lorsque laRépublique
tchèque avaitprésenté sademande officielle d'adhésion àl'Union européenne (UE). Comme ellel'avait
indiquédanssademande,laRépubliquetchèqueconsidéraitl'intégrationeuropéennecommeunprocessus
irréversible etunoutil adéquat pour renforcer ledéveloppement dynamique del'Europe. Le
gouvernement avait prisladécision deprésenter sademande àl'issue d'uneréflexion approfondie
lorsqu 'ill'avaitestimée légitime dansl'optique delareconstruction d'unesociété démocratique, deRépublique tchèque WT/TPR/M/12
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lacréation d'uneéconomie demarché ouverte etdesrésultats atteints danssesrelations avecl'UE.
Parailleurs, ill'avait soumise antérieurement auxdécisions importantes quel'UEdevait prendre à
court terme poursonpropre avenir.
26. LaRépublique tchèque avaitétabli desrelations delibre-échange aveclaRépublique slovaque
danslecadre d'uneunion douanière, etavecd'autres desespartenaires commerciaux traditionnels
membres del'AELE (Association européenne delibre-échange), del'Accord delibre-échange d'Europe
centrale(ALEEC)(ycomprislaSlovénie),laRoumanieetlaBulgarieauseind'unvasteréseaud'accords
delibre-échange. Legouvernement tchèque étaitfermement convaincu quelemultilatéralisme etle
régionalisme étaient complémentaires etavait activement appuyé l'idéed'enétendre lesavantages
régionaux àd'autres pays, enélargissant, entre autres, l'application territoriale desaccords de
libre-échange existants etenencourageant desarrangements entre groupements régionaux. Les
négociations commerciales multilatérales, ycompris leCycle d'Uruguay, devraient atténuer les
préférences accordées envertu desaccords préférentiels.
27. BienquelagrossepartiedeseséchangescommerciauxsesitueenEurope,laRépubliquetchèque
avait réussi dans sapolitique commerciale àtrouver unéquilibre raisonnable entre lesrelations
commerciales préférentielles etmultilatérales. Laparticipation delaRépublique tchèque auCycle
d'Uruguay etàsesengagements spécifiques légalement contraignants avaitconfirmé latotale adhésion
delaRépublique tchèque auprincipe dutraitement NPF. Desoffres globales danslesdomaines des
biens etdesservices, avaient permis àtouslespays derésoudre lesdifficultés précises qu'ils
rencontraient auxfinsdel'accès aumarché tchèque. LaRépublique tchèque avaitmené desnégociations
bilatérales intensives avecuncertain nombre departicipants auCycle d'Uruguay, notamment avec
lesgrandes nations commerciales, etlesrésultats decesnégociations étaient repris danslesinstruments
juridiques appropriés.
28. LaRépublique tchèque avaitcommencé àmettre enoeuvre lesengagements prisaucours du
Cycle d'Uruguay dèsle1erjanvier 1995 enoffrant lapremière tranche deréductions tarifaires, en
élargissant lesdébouchés offerts surlemarché agricole etenintégrant lafraction requise ducommerce
destextiles dansleGATT de1994. Desréductions dedroits etdesengagements supplémentaires
concernant l'accès aumarché agricole étaient intervenus audébut de1996.
29. Laprotection desdroits depropriété intellectuelle étaitassurée parunelégislation exhaustive
quireflétait lesengagements delaRépublique tchèque entantquepartie auxconventions ettraités
internationaux envigueur encettematière. Lesautorités tchèques disposaient d'unmécanisme approprié
pourfairerespecter lesdroits depropriété intellectuelle. Ellesnes'étaient pasprévalues deladisposition
permettantauxpaysentransitiond'ajournerl'applicationdecertainespartiesdel'AccordsurlesADPIC.
30. LaRépublique tchèque avaitprisdesengagements substantiels danslecadre del'Accord général
surlecommerce desservices (AGCS) quicouvraient laquasi-totalité dessecteurs deservices. Les
négociations surlesservices menées après laconclusion duCycle d'Uruguay, avaient jouéunrôle
trèsimportant danslecalendrier commercial delaRépublique tchèque: laRépublique tchèque avait
participé defaçonconstructive auxnégociations surlesservices financiers, avait adhéré àl'Accord
intérimaire danscedomaine etavait considérablement amélioré salisted'engagements etsaliste
d'exemptions del'obligation NPF. L'obligation deréciprocité avait étésupprimée ettousles
engagements étaient désormais prissurlabasedurégime NPF.
31. En1995, laRépublique tchèque étaitdevenue membre duGroupe denégociation surles
télécommunications debaseet,enjanvier 1996, avaitétél'undesraresparticipants quiavaient présenté
uneoffrerévisée; elleserait disposée àprésenter sonoffrefinale ens'appuyant surlesrésultats globaux
desnégociations. Elles'étaitégalement engagée activement danslesnégociations surlesservices deWT/TPR/M/12 Examen despolitiques commerciales
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transport maritime, secteur quiavaitétéentièrement libéralisé puisqu 'iln'yavaitaucune restriction
pourlesfournisseurs étrangers quibénéficiaient dutraitement national.
32. L'adhésion àl'OCDE, déjàmentionnée, avaitégalement eudesimplications importantes pour
laportée desconcessions NPFaccordées danslecadre del'Accord surl'OMC.
33. LaRépublique tchèque sepréparait àlaConférence ministérielle deSingapour avecunesprit
ouvert.Laconférencepoursuivraitsansdoutel'établissementdubilandesactivitésdesdifférentsorganes
del'OMC etl'évaluation objective desrésultats desnégociations danslesdifférents secteurs deservices
etdansledomaine ducommerce etdel'environnement. LaRépublique tchèque étaitconvaincue que
lesministres iraient au-delà decesdomaines etentameraient l'examen denouveaux sujets comme
l'investissement etlarelation entre lecommerce international etlaconcurrence économique.République tchèque WT/TPR/M/12
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III. DECLARATION DUPREMIER PRESENTATEUR
34. Lepremierprésentateur,MmeVibekeRoosen,afaitremarquerque,toutaulongdesonhistoire,
lepeuple tchèque avaitfaitpreuve d'adaptation auchangement. Cette aptitude s'étaitmanifestée très
récemment lorsdela"révolution develours" lancée en1989contre lecommunisme, etlorsdu"divorce
develours" entrelaRépublique tchèque etlaSlovaquie, le1erjanvier 1993, quiavaitdonné naissance
àlaRépublique tchèque entièrement indépendante. Lesrésultats atteints jusqu'icidémontraient que
latransformationdelaRépubliquetchèqueenunpaysdémocratiquelibéralaxésurl'économiedemarché
étaitunsuccès réel,peut-être enviable pourdenombreux pays, industrialisés depuis pluslongtemps,
quiétaient auxprises aveclanécessité derestructurer leurs propres économies.
35. Ensixansàpeine, laRépublique tchèque avaitréussi nonseulement àbâtirlesstructures d'une
démocratie stable, maisencore àcréer lecadre d'unenvironnement économique sain. Lesfacteurs
importants quiavaient contribué aufortdéveloppement del'économie étaient lasuppression ducontrôle
desprix, l'élimination delaplupart dessubventions àlaconsommation etàl'industrie, lamiseen
oeuvre d'unepolitique budgétaire etmonétaire restrictive afindefreiner lespressions inflationnistes,
laprivatisation étendue desentreprises d'Etat, lalibéralisation ducommerce extérieur etdurégime
deschanges etlapromotion del'investissement étranger. Unecroissance économique positive avait
étéenregistrée en1994pourlapremière foisdepuis ledébut delatransformation, etlahausse duPIB
réelavaitatteint 5,2pourcenten1995. Selon certains indices, lacroissance serait encore plusforte
en1996.
36. Certainsindicateurséconomiques,cependant,soulignaientlanécessitéd'êtrevigilant,notamment
encequiconcernait labalance commerciale qui,en1995, étaitéquivalente à8pourcentduPIB.
Lesexportations avaient augmenté en1995, maiscetteaugmentation étaitrevenue à11pourcent,contre
prèsde30pour centpour lesimportations. Lacroissance rapide desimportations n'avait pas
nécessairement unaspect négatif. Lesimportations consistaient engrande partie enmachines eten
matériel, cequifaisait penser quelacapacité deproduction étaitencours demodernisation. L'excédent
delabalance desservices s'était,parailleurs, raffermi après avoirlégèrement fléchi en1994; toutefois,
ilnecontrebalan çaitpasentièrement labalance commerciale etlecompte courant de1995 laissait
apparaître undéficit équivalant à4,2pourcentduPIB.
37. Labaisse deperformance àl'exportation pourrait refléter unechute delacompétitivité due
aurenforcement progressif delamonnaie etaurenchérissement delamain-d 'oeuvre etdesautres coûts.
Alors quelegouvernement aumême moment (etdanslesillage derelèvements desalaires déjà
importants: +18pourcenten1994) décidait apparemment demener unepolitique expansionniste,
onpouvait êtreendroit d'avoir desappréhensions. Legouvernement semblait avoir décidé, entre
autres, dediminuer lesimpôts etd'augmenter lesdépenses del'Etat.Cette politique pourrait compliquer
laluttecontre l'inflation, quiavaitréussi; selon lesdernières statistiques, l'inflation étaitmaintenant
de9pour centcontre 10pour centen1994. Ilfallait demander auxautorités comment ellesse
proposaient, dansdetelles circonstances, decontinuer àrestructurer l'économie etd'améliorer la
compétitivité.
38. Laprivatisation avait étéunélément majeur delatransition économique tchèque etétait
maintenant pratiquement terminée. Avant 1989, seulement 4pourcentduPIBétaitproduit parle
secteur privé. En1995, cesecteur représentait prèsde70pourcentdesactifs del'économie. Le
programme deprivatisation avait étéexécuté àunevitesse inhabituelle et,outre larestitution dela
propriété, avaitcombiné lesventes directes àunsystème deprivatisation parcoupons. Unélément-clé
avaitétélerôlejouéparlesFondsd'investissementpourlaprivatisation(IPF)quidétenaientactuellement
environ lesdeuxtiersdesactions desentreprises privatisées parlaméthode descoupons. LesFonds
avaient serviàmobiliser lesoutien dupublic enfaveur delaprivatisation, maislerôlequ'ilsauraientWT/TPR/M/12 Examen despolitiques commerciales
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àl'avenir n'étaitpasclair. Letransfert depropriété n'avait peut-être pasencore abouti àune
déconcentration appropriée ducontrôle desentreprises, enparticulier dufaitquecertains des
principaux IPFappartenaient àdesbanques, dontcertaines restaient souslecontrôle del'Etat,cequi
pouvait retarder larestructuration. Uneindication deceretard résidait danslarésistance auxmises
enfaillites malgré l'adoption d'uneLoisurlesfaillites en1993, etlenombre desprêtsnonproductifs
avaitaugmenté defaçonconsidérable puisqu 'ilsreprésentaient environ 25pourcentdutotaldescrédits
bancaires. Sicettetendance semaintenait, ilfaudrait peut-être avoir recours àunerecapitalisation
desbanques etleurprescrire descoefficients detrésorerie plusstricts. Lesprêtsnonproductifs avaient
égalementuneincidencemacro-économique;lecréditlimitéquepouvaientgénérerlessourcesintérieures
conduisait aucercle vicieux durelèvement destauxd'intérêts etdel'accroissement desemprunts
extérieurs. LaRépublique tchèque aétéinvitée àpréciser lesmesures qu'elleprenait pourmener à
bienlarestructuration desentreprises etconsolider lesecteur bancaire.
39. Al'inverse delaplupart deséconomies entransition, laRépublique tchèque avaitcontinué
d'enregistrer untauxdechômage trèsfaible, unpeumoins de3pourcentdelapopulation active.
Lechômage étaittoutefois inégalement réparti; àPrague, iln'étaitquede1pourcent. Bienquele
secteur desservices, etenparticulier letourisme, aitabsorbé unepartimportante del'excédent de
main-d 'oeuvre, onpouvait sedemander sicefaible niveau n'étaitpasl'indice d'unerestructuration
troplentedesentreprises. Deplus,leresserrement dumarché dutravail débouchait immanquablement
surunehausse descoûts dutravail.
40. Leclimat d'ouverture àl'investissement delaRépublique tchèque étaitcomparable àcelui
despays del'UE. Decefait,laRépublique tchèque attirait unfluxsubstantiel etcroissant
d'investissement étranger direct. Entre 1990et1995, l'investissement étranger direct enRépublique
tchèque s'étaitchiffré à5,5milliards dedollars EU-soitl'équivalent deprèsdelamoitié dutotal
pourlespaysd'Europe centrale etorientale. Ilenétaitcependant résulté despressions surlamonnaie
desorte quedesmesures destérilisation monétaires avaient éténécessaires. Letraitement national
étaitgaranti auxinvestisseurs étrangers avant comme après laphase d'investissement. Lesquelques
restrictions appliquées concernaient essentiellement lesecteur desservices. Iln'yavaitquetrèspeu
d'incitationsspécialesàl'investissementétranger,lameilleureincitationétant,del'avisdugouvernement
"unenvironnement économique etpolitique sain". Lesinvestissements tchèques directs danslespays
étrangers, quiselon lesautorités n'étaient frappés d'aucune restriction, avaient également augmenté,
principalement pourétayer lecommerce extérieur tchèque. Legouvernement soutenait l'établissement
d'unemeilleure discipline internationale danscedomaine.
41. Lalibéralisation radicale ducommerce faisait partie intégrante del'ensemble desréformes
tchèques etlastructure géographique ducommerce tchèque s'étaitconsidérablement modifiée. Les
principaux partenaires commerciaux étaient maintenant lespaysoccidentaux (enparticulier l'UE)et
laRépublique slovaque etlesautres paysaveclesquels laRépublique tchèque bénéficiait d'unaccord
préférentiel. Ledéveloppement deliensplusétroits avecl'UEreflétait ledésirdelaRépublique tchèque
dedevenir membre del'UE.Unedemande officielle avaitétédéposée àl'UEaudébut de1996. La
République tchèque devait êtrefélicitée poursarécente accession àl'OCDE, preuve quelepaysavait
beaucoup progressé danslarestructuration desonéconomie.
42. L'environnement commercial delaRépublique tchèque étaitgénéralement ouvert. Lesdroits
dedouane étaient leprincipal moyen deprotection desimportations, lesobstacles nontarifaires étant
peunombreux etlesdroits dedouane appliqués àdestauxmodérés oufaibles. Untarifextérieur
commun étaitappliqué aveclaRépublique slovaque danslecadre del'union douanière aveccepays,
autitredelaquelle laplupart despolitiques liéesaucommerce comme leslicences d'importation et
lespréférences duSGPavaient également étéharmonisées. Lastructure dutarifextérieur commun
étaitcaractérisée parunemoyenne simple destauxNPFde8pourcent,agriculture comprise, etaucunRépublique tchèque WT/TPR/M/12
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droitspécifique nidroitautre qu'advalorem n'étaitutilisé. Aucun droitd'exportation n'avaitétémis
enplaceetaucun autredroitouimposition n'étaitenapplication. Lesengagements duCycle d'Uruguay
aboutiraient àuneréduction delamoyenne simple destauxNPFà6pourcent,ettouslestauxNPF
étaient maintenant consolidés.
43. LaRépublique tchèque accordait letraitement NPFàtouslespaysmembres del'OMC, aux
paysaveclesquels elleavaitconclu desaccords bilatéraux et,surunebaseautonome, àungrand nombre
d'autres pays. Sesdroits dedouane, cependant, manquaient d'uniformité àdeuxégards. Toutd'abord,
lesdroits NPFvariaient selon lessecteurs d'activité économique, lesproduits transformés étant en
général plusfortement protégés. Cette progressivité relevait lesoutien indirect accordé ausecteur
manufacturier. Ensecond lieu,lesdroits dedouane variaient selon l'origine desimportations parsuite
desaccords commerciaux préférentiels auxquels laRépublique tchèque étaitpartie.
44. Descontingents tarifaires existaient danslessecteurs del'agriculture etdesproduits alimentaires
etboissons. Ilsétaient pourlaplupart administrés conformément àl'Accord OMC surl'agriculture
ouenraison del'existence decontingents tarifaires préférentiels convenus danslecadre desaccords
commerciaux régionaux.
45. Lefaitque80pour centducommerce tchèque sefaisait avecdespays oùdesaccords
préférentiels étaient enplace, donnait àpenser que,dansunelarge mesure, laRépublique tchèque
semblaitlimitersesrelationscommercialesaveccespays.Sonéconomies'entrouvaitmoinscompétitive
etplusvulnérable àl'évolution auseindeséconomies decettecatégorie desespartenaires commerciaux.
Uneplusgrande diversification serait saineetilserait intéressant desavoir quelles seraient lesmesures
prises pourstimuler ceprocessus.
46. Lesecteur desservices avait prisdeplusenplusd'importance: ilavait représenté prèsde
54pourcentduPIBen1994etfourni, selon lesestimations, environ 50pourcentdesemplois civils.
Letourisme étaitleprincipal facteur decedéveloppement. LaRépublique tchèque avait fortement
préconisé l'introduction derègles multilatérales danslecommerce desservices. Pendant lesnégociations
duCycle d'Uruguay, legouvernement avaitprisunnombre relativement grand d'engagements dans
lecadre del'AGCS. Toutefois, ilavaitlaissé subsister denombreuses restrictions danslesecteur des
services. Ilavaitdemandé, parexemple, desexemptions del'obligation d'appliquer letraitement NPF
auxservices audiovisuels etautransport despersonnes etdesmarchandises. Ilappliquait desrestrictions
nondiscriminatoires àlaparticipation privée dansdessecteurs spécifiques comme laposte etles
télécommunications, lesservices desanté etlestransports. Dans desdomaines comme l'assurance,
labanque etletourisme, certaines restrictions àlaparticipation étrangère étaient enplace.
47. Lesengagements delaRépublique tchèque danslecadre del'AGCS étaient, dansunelarge
mesure, uneconsolidation delalibéralisation ducommerce desservices déjàappliquée danslecadre
duprogramme deréforme etenvisagée dans lecadre del'Accord avecl'Europe. Etant donné
l'importance dusecteur, etencomparaison avecl'environnement trèslibéral del'investissement, une
plusgrande ouverture dumarché serait àconsidérer.
48. Commedanslecasd'autresimportateursnetsdepropriétéintellectuelle,l'AccordsurlesADPIC
aurait, dansunpremier temps, desconséquences mitigées pourlaRépublique tchèque quipourrait
souffrirenparticulierdetransfertsnégatifsderevenusenraisondel'augmentationdesprixd'importation
delatechnologie. Toutefois, laRépublique tchèque profiterait aussi d'unemeilleure protection de
certaines desesmarques defabrique oudecommerce. Apluslongterme, l'Accord devrait encourager
l'innovation etattirer l'investissement étranger direct dans lepays. Ilétaitcependant important
d'appliquer pleinement lalégislation existante.WT/TPR/M/12 Examen despolitiques commerciales
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49. Legouvernement avaitétéunpeudéçudesrésultats duCycle d'Uruguay concernant l'accès
auxmarchés. Lesexportations tchèques semblaient s'êtreheurtées àplusieurs obstacles surlesmarchés
d'exportation quiétaient peut-être conformes auxaccords négociés maisquipeut-être nel'étaient pas.
Dans letextile etlesvêtements, desrestrictions étaient encore envigueur, desortequ'ilétaitdifficile
detirerprofit del'avantage comparatif danscesecteur, alorsquel'Accord surlestextiles etlesvêtements
devrait contribuer àaméliorer lasituation. Globalement, lesrésultats duCycle d'Uruguay devraient
ouvrir lechamp àdenouveaux échanges avecdespaystiersquin'étaient pasmembres desmêmes
accords régionaux quelaRépublique tchèque. Actuellement, lecommerce aveccespays, notamment
lespaysenvoiededéveloppement, étaitrelativement faible; lepotentiel enrestait plutôt inexploité
etpeut-être sous-estimé.
50. Cependant, pourtirerpleinement avantage deseffets duCycle d'Uruguay, ilserait important
demettre àladisposition desmilieux d'affaires toutes lesinformations pertinentes. Toutaussiimportant
étaitlanécessité d'obtenir decesmêmes milieux desinformations lorsdelaformulation despolitiques
commerciales. Legouvernement avaitessayé d'illustrer cetteformulation parlediagramme figurant
àl'annexe 1desonrapport, d'après lequel lasphère nongouvernementale informait leMinistère de
l'industrie etducommerce qui,encoopération aveclesautres ministères compétents, établissait des
règlements. Maisd'après cemême diagramme, ilsemblait quelesecteur privén'avaitaucune influence
surlaformulation desloisoudesdécrets, sansparler despositions denégociations àl'OMC. Afin
d'empêcher l'accumulation dedemandes deprotection etdepréserver leconsensus surunepolitique
commerciale libérale, ilétaitimportant d'impliquer totalement lesmilieux d'affaires danslaformulation
delapolitique. Ilserait intéressant d'avoir desdétails surlafaçondeprocéder àcetégard.
51. Lapolitique commerciale tchèque n'avait jusqu'iciétéconfrontée qu'indirectement aux
considérations surl'environnement. Lesnormes etimpositions liéesàl'environnement étaient fixées
àdesniveaux comparables auxnormes internationales, maislaplupart destaxes pourlaprotection
del'environnement, parexemple lestaxes surlesressources naturelles oulesproduits néfastes à
l'environnement, n'étaient pasencore envigueur. C'estpourquoi, destechnologies obsolètes ainsi
quedesprocessus malsains dupoint devueéconomique etécologique continuaient d'êtreemployés
etétaient parfois utilisés danslesactivités d'exportation. Lesresponsabilités écologiques desanciennes
entreprises d'Etatetleurtraitement encasdeprivatisation oud'acquisition étrangère pouvaient poser
d'autres problèmes. Desinformations surlesmesures prises danscedomaine seraient lesbienvenues.
52. LaRépublique tchèque arapidement progressé danslavoiedelarestructuration économique.
Beaucoup restait encore àfaire, notamment encequiconcernait larestructuration desentreprises en
entités productives etefficaces, lesinvestissements eninfrastructure, etl'ajustement delapolitique
del'emploi. Lalégislation existante, notamment dansledomaine financier, devait êtreappliquée plus
efficacement. Mais unegrande partie dececadre étant misenplace etlemaintien d'unepolitique
financière etmonétaire prudente devant permettre aupaysderésister àlatentation protectionniste,
lesbases delaréussite delatransition économique étaient jetées.République tchèque WT/TPR/M/12
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IV. DECLARATION DUSECOND PRESENTATEUR
53. Lesecond présentateur, M.Asoke Kumar Mukerji, anotéquelaRépublique tchèque avait
pris, depuis 1989, desmesures importantes pour libéraliser sonéconomie engénéral, etplus
particulièrement soncommerce extérieur. Lebutdéclaré dugouvernement étaitd'assurer uneéconomie
demarché efficace. Leprocessus deréforme dumarché avait étémarqué parunerelative stabilité
économique etpolitique, cequidistinguait cetteexpérience deplusieurs autres quis'étaient pratiquées
ailleurs enEurope centrale etorientale pendant lamême période.
54. Dans l'application desréformes économiques, legouvernement avaitattribué unrôle-clé aux
droits dedouane considérés comme mesure correctrice "laplusimportante" et"principal instrument"
delaréforme delapolitique commerciale (page 22duRapport dugouvernement tchèque, document
WT/TPR/G/12). Lesrègles etprincipes généraux concernant l'imposition desdroits ontétédéfinis
danslaLoidouanière tchèque. LeTarif desdouanes tchèque de1995 appliquait laNomenclature
combinée del'UE(NC) quicomptait 10446lignes tarifaires. Lerégime douanier tchèque comportait
uniquement desdroits d'importation advalorem perçusàdestauxfaibles àmodérés. Aucun droit
dedouane n'étaitappliqué àl'exportation. Lastructure dutarifextérieur, commun aveclaSlovaquie,
étaittrèstransparent etcaractérisé parunemoyenne simple destauxNPFde8pourcent. Lastructure
actuelle dutarifavaitétéreprise engrande partie del'ancien régime d'économie planifiée danslequel
lesdroits dedouane n'influen çaientpaslescourants d'importation etn'étaient pasperçussurlaplus
grande partie ducommerce. L'expérience tchèque del'utilisation decettemesure pourrait doncêtre
unthème dediscussion intéressant.
55. Lerapport duSecrétariat (document WT/TPR/S/12) récapitulait dansletableau IV.1lesdroits
dedouane etpréférences tarifaires tchèques. LaRépublique tchèque accordait aumoins le
traitement NPFàtouslesMembres del'OMC, auxpaysaveclesquels elleavaitconclu desaccords
bilatéraux etàplusieurs paysex-membres dublocsocialiste. Lesautorités tchèques avaient encore
réduit lesdroits NPFàcompter du1erjanvier 1996, comme ilavaitétéconvenu danslecadre duCycle
d'Uruguay,cequiavaitconduitàdesréductionsproportionnellementplusfaiblesdesdroitspréférentiels.
Comme laréduction decesdroits étaitégalement prévue envertu decesmêmes accords préférentiels,
ilserait utiled'analyser larelation entre lesdroits NPFetlesdroits préférentiels danslecontexte des
paramètres pluslarges delapolitique commerciale tchèque.
56. TouteslespositionsàhuitchiffresdelaNCétaientconsolidéesauxtauxactuellementenvigueur,
conformément auxengagements delaRépublique tchèque dansledomaine tarifaire. Toutefois, comme
ilressort dutableau IV.2dudocument duSecrétariat, lesdroits étaient progressifs, passant de4pour
centsurlesproduits primaires à6pourcentsurlesdemi-produits età10pourcentsurlesproduits
finis. Lestableaux IV.3etIV.5dudocument duSecrétariat contenaient desinformations trèsutiles
surlescontingents tarifaires tchèques. Ilpourrait donc êtreintéressant d'analyser lesystème des
contingents tarifaires administré parlaRépublique tchèque, notamment surles24groupes deproduits
agricoles visésetlescontingents tarifaires préférentiels relevant desaccords commerciaux régionaux.
Ilserait particulièrement intéressant deconnaître l'incidence dusystème surlesopportunités d'accès
auxmarchés pourlesfournisseurs nonpréférentiels.
57. LaRépublique tchèque avaitrelativement peud'obstacles nontarifaires avecunecourte "liste
négative" desproduits pourlesquels deslicences d'importation nonautomatiques étaient exigées. Ces
produits comprenaient certains combustibles, desdébris etdéchets depapier, comme l'indiquait le
tableau IV.9durapport duSecrétariat. Desconsidérations d'environnement etdesécurité étaient,
d'après lesautorités tchèques, laprincipale motivation ducontrôle desimportations decesproduits.
Ilapparaissait, cependant, qu'aucune directive n'avaitétépubliée ausujetdelarépartition intérieure
deceslicences. Lesraisons decetapparent manque detransparence pourraient êtreexplicitées.WT/TPR/M/12 Examen despolitiques commerciales
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58. Lerecours àdeslicences d'exportation àdesfinsdesurveillance etpourlimiter lesexportations
sousprétexte dedifficultés surlemarché tchèque oupourconserver desressources nonrenouvelables
étaitàpremière vueacceptable. Ilyavait, cependant, aumoins troisdomaines identifiables pourlesquels
desaccords bilatéraux delimitation desexportations avaient étémisenplace: lestextiles etvêtements,
lesproduits enacier, lesovins surpiedetviandes d'ovins. Uneexplication deladélégation tchèque
concernant lecontexte decesaccords delimitation serait labienvenue ainsiqu'uneévaluation deleurs
répercussions surlacroissance delaproduction etdel'emploi danslessecteurs respectifs etdeleur
incidence surlapolitique commerciale dugouvernement qui,selon lerapport duSecrétariat
(paragraphe 106), étaitconvaincu quel'Etatsedevait "d'intervenir lemoins possible dansl'économie".
59. Lesdroits surlesproduits agricoles représentaient uneexception dansl'application parailleurs
quasi-uniforme desdroits NPF: ilsétaient parfois prèsdutriple delamoyenne danslereste de
l'économie. Envertu del'Accord duCycle d'Uruguay surl'agriculture, laRépublique tchèque s'était
engagée àréduire deprèsde40pourcentlamoyenne simple desdroits surlesproduits agricoles (ou
deramener de13à9,3pourcentlamoyenne pondérée enfonction desimportations). Lerecours
àdesmesures internes desoutien etàdessubventions àl'exportation pourl'agriculture, exposées en
détail auxpages 86à100durapport duSecrétariat, jointauxdroits dedouane agricoles semblait
impliquer quel'agriculture étaitunsecteur relativement protégé del'économie tchèque. Ilpourrait
êtreintéressant depoursuivre ledébat danscedomaine, vulerôleinterventionniste inhabituel du
gouvernement tchèque danslapolitique économique decesecteur, lesengagements delaRépublique
tchèque danssesaccords commerciaux régionaux, etsurtout "l'objectif stratégique delaRépublique
tchèque [qui] estdedevenir membre àpartentière del'Union européenne" (page 3duRapport du
gouvernement).
60. LaRépublique tchèque préparait danslesdomaines desmesures antidumping etcompensatoires
etdesmesures desauvegarde. Lesaccords préférentiels delaRépublique tchèque permettaient
explicitement deprendre desmesures antidumping contre desproducteurs situés danslespaysquiétaient
parties àcesaccords. Delamême façon,cesaccords permettaient deprendre desmesures desauvegarde
contre desimportations provenant d'autres parties auxaccords. Toutefois, legouvernement tchèque
avaitdéclaré qu'ilmanquait d'expérience encesmatières. Lesecond présentateur souhaitait savoir
comment lesautorités tchèques concevaient cesrègles defaçonàpromouvoir plutôt qu'étouffer la
concurrence économique. Dans cecontexte, ilsouhaitait aussi connaître laréaction deladélégation
tchèque auxsuggestions contenues dansleparagraphe 19desobservations récapitulatives durapport
duSecrétariat.
61. Lesaccords commerciaux régionaux couvraient 80pour centdutotal ducommerce de
marchandises delaRépublique tchèque etenglobaient toussesprincipaux partenaires commerciaux,
sauflaRussie. Lessixaccords étaient l'union douanière entrelaRépublique tchèque etlaRépublique
slovaque, l'Accord d'association avecl'UE,l'ALEEC etlesaccords delibre-échange aveclaRoumanie,
laSlovénie etlespaysdel'AELE. Desaccords delibre-échange étaient également encours de
négociation aveclaBulgarie, laTurquie etIsraël. Ceréseau d'accords semblait profitable pour
l'expansion ducommerce régional. Toutefois, lescourants d'échanges s'étaient réorientés versl'Europe
occidentale cescinqdernières années comme lemontraient lediagramme I.5etlestableaux I.3etI.4
durapport duSecrétariat. Ladélégation tchèque aétéinvitée àexaminer defaçonplusapprofondie
larestructuration desfluxducommerce extérieur tchèque, notamment danslecontexte del'interaction
desaccords commerciaux préférentiels régionaux dansl'objectif politique delaRépublique tchèque,
quiétaitdedevenir membre àpartentière del'UE.
62. Tous lesaccords commerciaux régionaux comprenaient desdroits préférentiels réciproques
quiétaient récapitulés dansletableau IV.11 durapport duSecrétariat. Despréférences substantielles
avaient étéaccordées, d'autres étaient encours denégociation. Lesecond présentateur demandait àRépublique tchèque WT/TPR/M/12
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ladélégation tchèque d'examiner lesexceptions àceschéma (mises enévidence parletableau statistique)
danslesecteur del'agriculture, desproduits alimentaires etdesboissons.
63. Uncomplément d'information surlespoints suivants serait également utile:
a) application desrègles d'origine danslesaccords régionaux, notamment danslecas
del'union douanière entre laRépublique tchèque etlaRépublique slovaque
(paragraphe 39durapport duSecrétariat);
b) incidence surl'économie tchèque deplusieurs dispositions [quis'écartaient] duconcept
d'union douanière" (paragraphe 40durapport duSecrétariat);
c) différence dutraitement appliqué auxproduits manufacturés etauxproduits agricoles
dans l'Accord intérimaire avec l'UE(quifaisait maintenant partie del'Accord
d'association) et;
d) raisons détaillées pourlesquelles lesrestrictions quantitatives àl'exportation del'UE
verslaRépublique tchèque n'étaient pasautorisées envertu del'Accord intérimaire,
alorsqu'iln'yavaitapparemment pasderéciprocité correspondante danslecasdes
exportations tchèques versl'UE(paragraphe 45durapport duSecrétariat).
64. LaRépublique tchèque offrait desdroits préférentiels danslecadre duSystème généralisé de
préférences (SGP) àplusde150paysendéveloppement dontcertains n'avaient pasobtenu parailleurs
deprivilèges NPF. Ceprogramme étaittransparent etlibéral, sanslacomplexité desrègles d'origine
reprises danslesaccords régionaux delaRépublique tchèque. Toutefois, trèspeudepréférences SGP
étaientoffertesauxexportationsdespaysendéveloppementdanslessecteursdel'agriculture,desproduits
alimentaires etdesboissons comme lemontrait letableau IV.8durapport duSecrétariat. Cepoint
pourrait êtreanalysé danslecadre dudébat surl'objectif delapolitique dugouvernement tchèque
d'être"attentif auxbesoins particuliers despaysendéveloppement".
65. Enconclusion, lesecond présentateur afaitremarquer quel'économie delaRépublique tchèque
étaituneéconomie entransition. Acetégard, ilademandé àladélégation tchèque depréciser comment
elleenvisageait l'interface entresesrelations commerciales aveclespayseuropéens etsesengagements
globaux prisdanslecadre del'OMC.WT/TPR/M/12 Examen despolitiques commerciales
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V. DECLARATION DESMEMBRES
66. Leretour del'économie tchèque auxprincipes dumarché etlerôleconstructif delaRépublique
tchèque pendant leCycle d'Uruguay ontétéappréciés parlareprésentante del'Australie quiaexprimé
l'espoir devoirladynamique deréforme maintenue et,sipossible, accentuée. L'intervenante ademandé
desdétails surlafaçondontleslicences automatiques étaient délivrées etasouhaité savoir siceslicences
étaient unsimple mode decontrôle desimportations, quels seraient lesproduits rayés delalisteàla
suitedelapromulgation d'uneloiantidumping etquels étaient lesplans prévus pourlasuppression
desrestrictions quantitatives restantes surlesimportations dehouille, dedéchets etdébris depapier
etdecarton, etdedéchets etdébris ferreux. Elleaprisnotedelaprogressivité dutarifdouanier et
ademandé silaRépublique tchèque avaitl'intention d'enréduire l'incidence progressive etprotectrice.
Lalistedesproduits soumis auxmonopoles d'importation nécessitait deséclaircissements. Des
informations devraient êtrefournies ausujetdesimplications del'adhésion éventuelle delaRépublique
tchèque àl'UEsurlesecteur agricole. Ladélégation tchèque aétéinvitée àconfirmer queladéfinition
ducritère "ouvraison outransformation différente" utilisé danslesrègles d'origine préférentielles,
critère quientraînait unchangement deposition àquatre chiffre duSystème harmonisé (SH), était
également appliquée auxrègles d'origine nonpréférentielles.
67. Lesprogrèsréalisésdanslatransformationdusecteurdesservicesetl'acceptationd'engagements
importants autitredel'AGCS ontéténotés. Toutefois, certains obstacles aucommerce desservices
subsistaient etl'absence d'uncadre réglementaire approprié dansd'autres domaines pouvaient avoir
empêché lesautorités tchèques d'accepter d'autres engagements autitredel'AGCS. Lafourniture
d'assurances deresponsabilité civile desautomobilistes etd'assurances (obligatoires) desemployeurs
contre lesaccidents etmaladies professionnelles étaitréservée àcertaines compagnies; lareprésentante
ademandé s'ilétaitprévu d'étendre àd'autres ledroitdeparticiper àlafourniture decesservices.
Lesfournitures d'autres types deservices d'assurance étaitlimitée auxentreprises ayant uneprésence
commerciale enRépublique tchèque etonaimerait savoir silafourniture transfrontières decesservices
serait autorisée àl'avenir. Lareprésentante ademandé desrenseignements surlesprescriptions de
laBanque nationale (BNT) relatives àl'autorisation d'uneprésence commerciale descompagnies
d'assurance étrangères. Lerôledelabanque spécialisée appartenant àl'Etatetlesplans desa
privatisation devraient êtreexposés ainsi quelesdétails desconditions imposées parlaBNT pour
autoriser lesbanques étrangères àétablir uneprésence commerciale. L'intervenante ademandé s'il
existait desrestrictions àlaparticipation ouàl'activité d'entreprises étrangères danslesservices liés
àlasanté, laconstruction etlesservices d'ingénierie connexes oulesservices devente audétail (autres
quelecommerce degros, lesservices defranchise etlesservices devente parcorrespondance sur
lesquelsdesengagementsexhaustifsavaientétéprisautitredel'AGCS).L'établissementd'uneprésence
commerciale afindefournir denombreux services professionnels étaitréservé auxfournisseurs
étrangers quiavaient étéacceptés dansl'association professionnelle correspondante; lareprésentante
ademandé s'ilyavaitenRépublique tchèque desmesures prévoyant lareconnaissance mutuelle des
qualifications professionnelles. Elleaprisnotedeladisposition quifixait à60pourcentlapart
obligatoire decapital tchèque dansuneentreprise d'audit etelles'estenquise desraisons decette
restriction. Enfin, elleademandé sil'Accord d'association avecl'UE,quivisait lalibéralisation du
commerce desservices, serait notifié auConseil del'OMC surlecommerce desservices conformément
àl'article Vdel'AGCS.
68. Leralentissementrelatifdelacroissancedesexportationsaéténotéparlereprésentantdel'Union
européenne quisouhaitait savoir silacause sous-jacente enétaitlavaleur delacouronne tchèque, la
qualité desproduits tchèques oud'autres facteurs etquels étaient lesrésultats récents desexportations.
Ilsouhaitait aussi connaître lepoint devuedeladélégation tchèque surlescauses delacroissance
relativementrapidedesimportationsetavoirdesrenseignementsrécentssurlesrésultatsdesimportations,
ledéficit ducompte courant etlesperspectives delabalance despaiements etdesescomposantes.République tchèque WT/TPR/M/12
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Ilademandé pourquoi lesentrées decapitaux étrangers avaient rapidement augmenté etsicette
augmentation avaiteuuneffetsurlapolitique monétaire enprovoquant unehausse delavaleur réelle
delacouronne tchèque etdesprixtchèques àl'exportation. Ilaaussidemandé sicertaines conclusions
politiques pouvaient êtretirées decetteexpérience. Denombreuses sociétés privatisées n'avaient pas
encore étérestructurées etlapropriété semblait rester concentrée. Desinformations détaillées surla
relation entre laprivatisation etlarestructuration del'entreprise etsurlapolitique d'encouragement
àlarestructuration seraient lesbienvenues demême qu'unecomparaison, parladélégation tchèque,
delalégislation etdespratiques desonpays enmatière defaillite aveccelles desautres pays
industrialisés etdesobservations surl'orientation future encettematière.
69. Lereprésentant del'UEademandé desprécisions surlefonctionnement del'union douanière
entrelaRépublique tchèque etlaRépublique slovaque, notamment surl'abolition unilatérale parl'une
desparties desdroits NPFsurcertains véhicules automobiles. Comme laRépublique tchèque avait
largement appuyé l'élargissement del'Accord delibre-échange d'Europe centrale (ALEEC), le
représentant s'étaitenquis desonélargissement futur, despossibilités derenforcement delacoopération
entre lesparties dansdesdomaines comme lacertification desproduits, lecommerce desservices et
l'investissement etdelapoursuite delalibéralisation ducommerce desproduits agricoles transformés.
70. Lereprésentant anotéquelegouvernement tchèque recherchait un"seuil tolérable" desécurité
alimentaire etainvité ladélégation àdéfinir ceterme. LaRépublique tchèque neparaissait pasrespecter
pleinement lesdispositions relatives àlamiseenoeuvre del'Accord surlesADPIC etauxinformations
àfournir surl'application desdroits depropriété intellectuelle.
71. Lereprésentant duCanada afaitl'éloge desefforts vigoureux delibéralisation menés parle
gouvernement etafaitremarquer laréussite delatransition, ycompris duprogramme deprivatisation.
Lerégime commercial ouvert fondé surdesrègles multilatérales étaitparticulièrement apprécié,
notamment laconsolidation totale desdroits, lestauxraisonnables desdroits NPF, lerecours minimal
àdesmesures nontarifaires etlesengagements d'unelargeportée autitredel'AGCS. Lefaible niveau
desdroits NPFlimitait levolume desdétournements deséchanges quipourraient résulter duréseau
desaccords commerciaux, lequel englobait quelque 80pourcentducommerce tchèque. L'intervenant
craignait quel'adhésion éventuelle àl'UEneconduise àunrelèvement desdroits dutariftchèque et
àlanécessité desuivre àceteffetdesprocédures adaptées. Vulaconcentration ducommerce tchèque
surl'Europe occidentale, ilademandé àladélégation tchèque d'exposer lespossibilités dediversification
ducommerce verslesmarchés américain etasiatique. Lesecteur informel étaitestimé représenter
12pourcentdel'économie officielle; ilfaudrait savoir silanécessité d'uneplusgrande intégration
desdeuxéconomies nes'imposait pas.
72. Encequiconcerne l'agriculture, l'intervenant ademandé silesfutures réductions tarifaires
s'appliqueraient auxtauxdedroits souscontingent ethorscontingent danslecasdesproduits pour
lesquels descontingents tarifaires NPFavaient étédéfinis pendant leCycle d'Uruguay. Ilserait bon
d'êtreinformé delacompatibilité delanouvelle législation surlesprescriptions techniques avecl'Accord
del'OMC surl'application desmesures sanitaires etphytosanitaires. Desquestions surl'étatdes
négociations concernant l'adhésion àl'UEetlesAccords delibre-échange aveclaBulgarie, Israël et
laTurquie etsurlecalendrier prévu pourl'intégration complète delaRépublique tchèque dansl'UE
ontétéposées. Ladélégation tchèque aétéinvitée àexpliciter lalistedesproduits agricoles soumis
àdeslicences d'importation automatiques etàexpliquer lesraisons précises touchant l'environnement
auxquelles étaitsubordonné l'octroi d'unelicence pourimporter desdéchets depapier.
73. Lereprésentant desEtats-Unis afélicité laRépublique tchèque d'avoir participé defaçon
constructive auCycle d'Uruguay etd'avoir soutenu lespolitiques libérales etouvertes. Iladéclaré
quelapoursuite desefforts detransformation del'économie contribuerait àdévelopper leséchangesWT/TPR/M/12 Examen despolitiques commerciales
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commerciaux, àattirer lescapitaux étrangers etàoffrir plusdechoix auxconsommateurs tchèques.
Lapratique quiconsistait àimputer lesimportations préférentielles surlescontingents tarifaires NPF
pourlesproduits agricoles avaitpoureffetderestreindre l'accès auxmarchés tchèques desfournisseurs
autres quepréférentiels. Ladélégation tchèque aétépriée d'expliquer lesraisons decetteapproche
etdefaire savoir sideschangements étaient envisagés. LaRépublique tchèque appliquait des
prescriptions sanitaires enmatière génétique dubétail etdelavolaille nettement supérieures auxnormes
internationales acceptées etàcelles appliquées parlespartenaires préférentiels; leniveau zérode
tolérance delasalmonelle aconstitué enréalité unembargo àl'importation deviande devolaille.
LaRépublique tchèque aétépriéedejustifier cesexigences tropstrictes. Illuiaétéégalement demandé
deconfirmer l'ouverture àtouslessoumissionnaires quelle qu'ensoitlanationalité desventes aux
enchères d'entreprises d'Etatorganisées parlaCaisse desbiens nationaux.
74. L'application desréglementations existantes concernant lapropriété intellectuelle était
préoccupante, notamment encequiconcernait lepiratage desproduits vidéo etdeslogiciels. Des
éclaircissements ontétédemandés surlescasoùlapropriété intellectuelle pouvait êtreconsidérée comme
contraire àl'intérêt général etlesprocédures quipermettaient delesdéterminer et,surlaclause de
réciprocité quiétaitappliquée auxdessins oumodèles industriels etauxbrevets. Onsouhaitait avoir
desinformations détaillées surladélivrance deslicences obligatoires, etenparticulier surlescritères
d'utilisationsuffisanted'unbrevet,ladéfinitiondedomaineprimordiald'intérêtgénéraletlesdispositions
concernant l'indemnisation destitulaires debrevets. Desdétails surl'annulation d'unemarque de
fabrique oudecommerce pourdéfaut d'utilisation ontétédemandés ainsiquedesinformations sur
lespropositions demodification delalégislation enlamatière, ycompris surleurrelation aveclamise
enoeuvre del'Accord surlesADPIC etl'accession àlaConvention surlebrevet européen.
75. LesEtats-Unisontcontinuéàsoutenirl'intégrationéconomiquerégionaleenEurope.Toutefois,
lesobligations del'OMC n'étaient paspleinement respectées danslaplupart decesaccords, notamment
lescritères del'article XXIV dufaitquelesproduits agricoles étaient généralement exclus desréductions
tarifaires. Lereprésentant ademandé comment l'omission d'unsecteur important decommerce pouvait
êtrejustifiée, quelle étaitlasituation desrécentes négociations avecl'UEenvued'ajuster l'Accord
européen aveclesobligations découlant duCycle d'Uruguay, quelle étaitlaportée desréductions
tarifaires accélérées accordées auxautres membres del'ALEEC enjanvier 1996, etcomment la
République tchèque contribuerait àlafuture orientation versl'extérieur desaccords régionaux auxquels
elleétaitpartie. Ilaaussi demandé àlaRépublique tchèque defournir auSecrétariat del'OMC des
informations actualisées surtoussesaccords préférentiels.
76. Lereprésentant delaColombie asoutenu lesréformes orientées verslemarché; toutefois,
lecommerce tchèque avecdesrégions comme l'Amérique latine étaitrelativement faible etl'onpouvait
sedemander comment laRépublique tchèque pourrait lediversifier surleplangéographique pourtirer
partdenouvelles opportunités. L'intervenant étaitpréoccupé parlaprogressivité desdroits surles
textilesetvêtementsquilimitaientl'accèsdumarchétchèquepourlespaysendéveloppementexportateurs
detextiles, notamment enraison del'accès préférentiel accordé àcertains partenaires commerciaux,
parexemple l'UE. Ilademandé quelles étaient lesintentions desautorités tchèques concernant
l'intégration desproduits textiles etdesvêtements danslesrègles normales del'OMC.
77. Lereprésentant delaHongrie adéclaré qu'ensixans,l'économie tchèque, quiétaittrèsfermée
etcentralisée, étaitdevenue unedeséconomies lesplusouvertes. Parmi lesnombreuses mesures
importantes quiavaient étéprises, figuraient laconvertibilité totale delacouronne tchèque auxfins
del'établissement ducompte desopérations courantes etlalibéralisation durégime del'investissement
étranger direct. L'intervenant ainsisté surl'importance desréformes intérieures auxquelles
correspondaient desréformes parallèles danslesecteur extérieur. Ils'estinterrogé surlerôledu
gouvernement danslacouverture despertes desentreprises endifficulté parlesbanques nonprivatisées,République tchèque WT/TPR/M/12
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surl'absence depublication desmodifications effectives desdroits dedouane avant leurpromulgation
etsurlepoint desavoir silesautorités tchèques envisageaient d'éliminer lemanque deliberté dans
leséchangesdemarchandisesdespaystiersentrelesdeuxEtatsdel'uniondouanièretchèqueetslovaque.
78. Del'avisdureprésentant del'Inde, laprudence delapolitique macro-économique combinée
àdesréformes structurelles axées surlemarché, ycompris laprivatisation, avait étélefondement
delacroissance économique. Toutefois, lesapports decapitaux avaient contribué àfairenaître des
pressions inflationnistes etàsusciter uneréelle appréciation delamonnaie, laquelle constituait une
menace pourlemaintien delacompétitivité àl'extérieur. Iln'étaitpasnécessairement vraiquele
réseau d'accords commerciaux régionaux delaRépublique tchèque fût,toutcompte fait,générateur
d'échanges commerciaux. Ilapparaissait, cependant, quedesinitiatives étaient prises pourdévelopper
lecommerce endehors decesaccords.
79. Lereprésentant deHong Kong aexprimé saconfiance enlapoursuite desréformes parles
autorités tchèques etenl'intégration delaRépublique tchèque dansl'économie mondiale. Ilfaudrait
envisager d'inclure danslalégislation antidumping uneclause d'intérêt général relative àl'incidence
demesures potentielles surlesconsommateurs etlesindustries enavalainsiqu'unenorme dedumping
semblable àcelles communément utilisées danslalégislation intérieure surlaconcurrence. Desmesures
decegenre permettraient detenircompte delaconcurrence danscettelégislation. Laprogressivité
desdroits, notamment dansdessecteurs telsqueceuxdesproduits alimentaires, desboissons etdu
tabac, étaitpréoccupante. Unedescaractéristiques ducommerce extérieur delaRépublique tchèque
semblait êtredetropcompter surl'accès préférentiel danslecadre desaccords régionaux. L'intervenant
ademandé s'ilétaitprévu d'éliminer progressivement lesexemptions NPFdedurée indéterminée dans
certains domaines ducommerce desservices.
80. Lereprésentant delaPologne afélicité laRépublique tchèque pourl'ensemble desrésultats
économiques etcommerciaux qu'elleaenregistrés cesdernières années. Ilssignifiaient queleprocessus
detransformation étaitdanslabonne voie. Lereprésentant ademandé deséclaircissements surles
entreprises d'Etatquirestaient àprivatiser et,puisque larestructuration industrielle intervenait
généralement après laprivatisation, sil'efficience desentreprises privées privatisées parlesystème
desbons, étaitsatisfaisante. Ils'estenquis del'origine dufortapport decapitaux étrangers, durisque
devolatilité qu'ilsprésentaient etdelaméthode àemployer pourprévenir lespertes decompétitivité
extérieureduesàl'appréciationdelamonnaie.LaRépubliquetchèqueétantrécemmentdevenuemembre
del'Organisation decoopération etdedéveloppement économiques (OCDE), lereprésentant ademandé
silesobligations prises àcetitrepourraient êtreétendues defaçonmultilatérale auxMembres del'OMC.
81. LareprésentantedesPhilippines,parlantaunomdel'Associationdesnationsdel'AsieduSud-Est
(ANASE), aexprimé sapréoccupation ausujetdelaprogressivité desdroits etdel'apparente prévalence
del'Europe danslapolitique commerciale tchèque. LaRépublique tchèque pourrait mieux profiter
desonouverture etdesonorientation versl'extérieur sielleélargissait seshorizons commerciaux au
restedumonde. Dans lesecteur del'agriculture, lareprésentante suggérait d'améliorer l'efficience
économiquepardeplusamplesréformes,lessubventionsàl'exportationétantrestéesencoreimportantes
en1994. L'imputation desimportations effectuées àdestauxpréférentiels surlescontingents
tarifaires NPFpourlesproduits agricoles étaitpréoccupante carenfaitelleréduisait l'accès aumarché
tchèque pourlesfournisseurs nonpréférentiels.
82. Lereprésentant duJapon, préoccupé deladifférence croissante entrelesdroits surlesvéhicules
appliqués auximportations enprovenance del'UEetceuxappliqués auximportations desource NPF,
ademandé desexplications surlestauxconsolidés etlestauxeffectifs delaRépublique tchèque sur
lesautomobiles quiétaient appliqués auximportations provenant del'UEetdesources NPF. Dans
lesecteur desservices, legouvernement duJapon croyait comprendre queleproblème delavaliditéWT/TPR/M/12 Examen despolitiques commerciales
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desexemptionsNPFquidevaientcouvrirlesmesuresfuturesn'avaitpasétédéterminé.L'enregistrement
desexemptions devait rester expérimental, exceptionnel etclair; lavalidité desexemptions quine
satisfaisaient pasàcescritères pouvait êtrecontestée etilserait intéressant deconnaître lepoint de
vuedesautorités tchèques surcettequestion. Leprincipe dutraitement national n'étaitpasappliqué
auxservices juridiques etàcertains autres services; lereprésentant s'estenquis desrègles etpratiques
particulières quines'yconformaient pas.
83. Lereprésentant delaNorvège afaitpartdesonappréciation desefforts faitspourréduire le
rôledel'Etatdansl'économie tchèque. Ilademandé silabalance ducommerce desmarchandises
préoccupait lesautorités tchèques et,dansl'affirmative, quelles étaient lesmesures envisagées.
84. Lalibéralisation ducommerce ayant étéunélément-clé desréformes tchèques, lereprésentant
delaNouvelle-Zélande afélicité lesautorités tchèques d'avoir réussi àdémanteler l'ancienne économie
planifiée etcentralisée. Ilexprimait l'espoir quelaRépublique tchèque continuerait desoutenir la
libéralisation ducommerce enqualité demembre del'UEetdanslecontexte desautres accords
commerciaux régionaux. Ilétaitpréoccupé parlarelation entre lescontingents préférentiels etles
contingents tarifaires NPFetparlerecours auxsubventions àl'exportation.
85. Lareprésentante delaRépublique slovaque afélicité laRépublique tchèque desesréformes
etsaperformance macro-économique etétaitconvaincue quecesrésultats positifs sepoursuivraient.
Lereprésentant delaSuisse asalué lesmesures destinées àdévelopper lacoopération régionale
conformément auxrègles del'OMC. Lereprésentant duChiliademandé deplusamples informations
surlesentreprises détenues parl'Etatdansdessecteurs stratégiques.
86. Lereprésentant del'Argentine adéclaré quelalibéralisation del'agriculture enRépublique
tchèque n'avait pasprogressé aussi rapidement quedanslesautres secteurs etademandé comment
celaétaitconciliable aveclesobjectifs politiques dansd'autres domaines. Ils'estréféré audébat, à
laCommission del'agriculture, surlarelation entrelesimportations préférentielles etlescontingents
tarifaires NPF etilademandé àladélégation tchèque sonpoint devueàcetégard. L'Accord
d'association avecl'UEconcernait lecommerce desservices etlamobilité despersonnes physiques
etilsedemandait silaRépublique tchèque jugeait approprié denotifier cetaccord àl'OMC.République tchèque WT/TPR/M/12
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VI. REPONSES DUREPRESENTANT DELAREPUBLIQUE TCHEQUE ETAUTRES
OBSERVATIONS
87. Lesréponses dureprésentant delaRépublique tchèque ontétécentrées surtroisthèmes:
transition économique, environnement commercial, questions depolitique commerciale etquestions
connexes spécifiques. Après avoirentendu cesréponses, laPrésidente adonné laparole auxparticipants
etauxMembres duConseil pourd'autres observations etquestions.
1) Transition économique
i) Stabilisation macro-économique
88. LaRépublique tchèque considérait quelastabilité macro-économique étaitunpréalable essentiel
àlaréussite delatransformation économique. Unepolitique monétaire etbudgétaire stricte contribuait
àabsorber leschocs inflationnistes auxquels l'économie étaitexposée lorsdelamiseenoeuvre des
mesures delibéralisation. L'inflation avaitdiminué progressivement, passant deplusde50pourcent
en1991 à9,1pourcenten1995. Lapolitique monétaire avaitétéciblée surlamasse monétaire et
lesinstruments directs depolitique monétaire avaient étéabolis en1993.
89. L'objectif delapolitique budgétaire avaitétédemaintenir l'équilibre dubudget. Unepolitique
budgétaire rigoureuse avaitétémiseenplacepourréformer lesfinances publiques auniveau desrecettes
comme desdépenses. Lebudget général consolidé dugouvernement avaitdégagé desexcédents dont
unepartie avaitétéutilisée, avecl'appui delapolitique monétaire, pouréponger lesapports decapitaux.
Lapolitique budgétaire saineavaitrenforcé laconfiance dansl'orientation del'action dugouvernement
àl'intérieur etàl'extérieur.
90. Malgré uncertain assouplissement delapolitique fiscale etbudgétaire, l'objectif principal du
gouvernement restait demaintenir l'équilibre dubudget. Toute proposition derecette devait satisfaire
cecritère dontlebutétaitdemaintenir unecroissance durable àmoyen terme. Cette croissance devrait
permettre augouvernement deramener lacharge fiscale de48pourcentduPIBen1994 à42pour
centencinqans. Unallégement del'impôt devrait stimuler l'esprit d'entreprise.
91. Lastabilité dutauxdechange nominal avaitétéuninstrument macro-économique déterminant.
Lacouronne tchèque avaitétérapidement dévaluée de80pourcentparrapport à1990, contribuant
àaméliorer lacompétitivité desproduits tchèques. Parlasuite, uneinflation àdestauxgénéralement
supérieurs àceuxdesesprincipaux partenaires commerciaux avait abouti àuneréelle appréciation
delamonnaie tchèque, cequiavaiteudesimplications pourlesexportateurs tchèques. Ladifférence
entrelacroissance desimportations etcelledesexportations s'expliquait parlacroissance économique
desdeuxdernières années. En1994, lacroissance économique avaitétéstimulée principalement par
unefortedemande extérieure. En1995, elleavaitétégénérée principalement paruneaugmentation
delademande intérieure quinepouvait pasêtresatisfaite parl'offre intérieure. Laqualité desproduits
etlasituation surlesmarchés extérieurs continuaient d'influer surlacompétitivité.
92. L'apport decapitaux avaiteuuneffetparticulièrement important surlapolitique monétaire
etavaitexercé despressions enfaveur delaréévaluation delamonnaie. Lamasse monétaire avait
étémaintenue auniveau cibléalorsqueletauxd'escompte etletauxLombard avaient augmenté. En
réaction àdegrosapports decapitaux, laBNTavaitrécemment élargi lamarge defluctuation dutaux
dechange deplus/moins 0,5pourcentàplus/moins 7,5pourcentafindedécourager lespressions
inflationnistes résultant del'entrée excessive decapitaux spéculatifs àcourt terme enaugmentant les
incertitudes surcetypedetransaction.WT/TPR/M/12 Examen despolitiques commerciales
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93. Lereprésentant tchèque n'étaitpascertain quel'économie informelle fûtdel'ordre d'importance
annoncée danslesestimations. Lesstatistiques actuelles del'économie officielle, enparticulier les
postesdelademandeintérieure,indiquaientquelesaugmentationsdestockspouvaientégalementrefléter
l'économie informelle.
ii) Privatisation
94. LerôledesFonds d'investissement pourlaprivatisation (IPF) avaitétéimportant durant la
phase degrande privatisation pendant laquelle ilsavaient conservé untiersdesbiens privatisés. Les
Fonds avaient collecté lesdeuxtiersdespoints d'investissement quiontétéultérieurement convertis
enactionsdesociétésprivatisées;ceuxquiavaientparticipéàlaprivatisationparcouponsétaientdevenus
devraisinvestisseurs institutionnels etsuivaient deuxpolitiques générales: a)celledesfonds degestion
agissant comme propriétaires participant àlagestion desentreprises; b)celledefonds deportefeuille
diversifiant leurs placements afindeprofiter desplus-values etdesdividendes. LespartsdesFonds
faisaient l'objet d'échanges actifs surlesmarchés financiers etlacomposition ainsiquelavaleur de
leurportefeuille s'étaient développées. Certains desFonds quiavaient lemieux réussi avaient étéétablis
pardesbanques, maislesFonds étaient dessociétés paractions appartenant àleursactionnaires plutôt
qu'auxfondateurs. Bienqu'iln'yaitpaseudeliendirect aveclecapital, lesFonds coopéraient dans
unecertaine mesure avecleurs banques "mères". Cesliensn'étaient pasdéfavorables.
95. Legouvernement avaitlancé sonvaste programme deprivatisation aveclaconviction quele
secteurprivé,éventuellementsoutenuparlaparticipationétrangère,étaitmieuxéquipépourentreprendre
larestructuration. Même siundesobjectifs avaitétéladécentralisation ducontrôle desentreprises,
l'objectif principal avaitétédetrouver despropriétaires fortsetresponsables pourcontrôler lagestion
desentreprises. Legouvernement continuerait d'appliquer cettepolitique sansprendre demesure pour
soutenirlarestructurationdesentreprisesdéjàprivatisées.Troisanss'étaientécoulésdepuisl'achèvement
delapremière vague deprivatisation parcoupons etuneannée depuis l'achèvement delaseconde vague.
Deschangements étaient visibles danslaconduite desentreprises (comme laconcentration ducapital
entre lesmains d'unnombre pluslimité depropriétaires) toutcomme dans larestructuration
opérationnelle etfinancière.
96. Leprogramme derestructuration étaitmisenplace ouenpréparation pourunesoixantaine
d'entreprises "stratégiques" quidevaient êtreencore complètement privatisées, dontlessociétés de
distribution degazetd'électricité etquelques entités delamétallurgie, ducharbon etdelapétrochimie;
l'Etatyétaitmajoritaire, maisavaitl'intention dediminuer saparticipation defaçonconsidérable dans
unproche avenir. Lesautres biens détenus parl'Etatseraient privatisés casparcas,compte tenudes
besoins derestructuration etdelacroissance del'environnement concurrentiel danslesindustries
respectives.
97. LaLoigénérale surlesfaillites aétéadoptée envuedefaciliter larestructuration. Presque
toutes lesdemandes defaillite présentées concernaient depetites entreprises; lesgrandes, anciennement
détenues parl'Etat, nefaisaient l'objet dedemande demiseenfaillite quetrèsexceptionnellement.
Celanesignifiait pasquedesentreprises nonviables survivaient normalement puisque descentaines
d'entreprises nonviables détenues parl'Etatavaient étéliquidées avant etpendant laprivatisation lorsque
leursituation financière nepouvait pasêtreréglée parvoiedeprivatisation. Toutefois, ilyavaiteu
moins defaillites queprévu enraison dumanque d'expérience etdelasurcharge destribunaux, sans
qu'ilyaiteudemauvaise volonté delapartdugouvernement. Deplus, lesprocédures defaillite
demandaient dutemps etlescréanciers cherchaient d'autres moyens pourliquider lescréances. Les
créanciers etlesentreprises préféraient capitaliser leurs créances aulieudeseretrouver enfaillite.
Ilsétaient convaincus queladirection desentreprises, encasdemenace defaillite, pouvait mobiliserRépublique tchèque WT/TPR/M/12
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sonpotentiel ettrouver lesmoyens delesrevitaliser. Lesfusions étaient uneautre option etlerôle
desFonds àcetégard étaitégalement reconnu.
98. Desdétails surlastructure delapropriété dessociétés privatisées parlaméthode descoupons
n'étaient pasdisponibles, mais cettestructure avait rapidement évolué depuis lafindecetypede
privatisation. Toutefois, dansdenombreuses sociétés ainsiprivatisées, lesFonds étaient lesactionnaires
majoritaires. Ilsjouaient unrôleplusactifquelesactionnaires individuels danslaconduite des
entreprises. Depuis lafindelaprivatisation parcoupons, lesFonds quiétaient concentrés surunpetit
groupe d'entreprises etquiavaient obtenu unplusgrand nombre d'actions avaient activement exercé
leurs droits depropriété. LesFonds quiavaient beaucoup desociétés enportefeuille, etdonc des
participations enpourcentage plusfaibles, étaient assez passifs. Ilscherchaient surtout àmodifier leur
portefeuille boursier pourprofiter desplus-values.
99. Dans lecadre delaconsolidation dusecteur bancaire, unenouvelle classification descrédits
avaitétéadoptée àlafinde1994; lescrédits étaient maintenant définis comme "normaux" ouclassés,
ceux-ci étantdetroiscatégories: lescrédits àsurveiller, lescrédits inférieurs àlanormale etdouteux,
etlescrédits irrécouvrables. Laplupart des"mauvais" prêts dataient despremières années dela
transformationéconomiquelorsquel'environnementéconomiqueétaitinstableetl'évolutiondel'économie
difficile àanticiper. Lesecteur bancaire s'étaitstabilisé etconsolidé depuis lors,grâce auxefforts
destinés àaméliorer lesservices etlesmesures deprudence etàprémunir lesbanques contre lespertes
possibles.Lasurveillancebancaireavaitétéconsidérablementaméliorée.Cestendancestransparaissaient
danslacroissance ducapital bancaire, lerenforcement desressources enliquidités etl'accroissement
descrédits normaux parrapport auxcrédits classés. Lapartdescrédits classés danslemontant total
descrédits accordés avaitlégèrement diminué, tombant à38pourcent. Pourcouvrir lespertes qui
pourraient provenir detoutes leursactivités, lesbanques étaient obligées decréerdesréserves suffisantes
sousforme deprovisions, deréserves decoûts, deréserves deprofit etdefonds decapitaux. Les
banques commerciales tchèques étaient tenues d'arriver auratiod'adéquation ducapital de8pourcent
d'iciàlafinde1996, quiétaitlanorme deprudence imposée parlaBanque desrèglements
internationaux.
100. Lefaible niveau duchômage étaitlerésultat delacroissance rapide dusecteur privé (près de
1,2million denouvelles entreprises avaient étéenregistrées, dontbeaucoup danslesservices), durecul
del'emploi desfemmes etdenombreux départs àlaretraite. L'évolution del'emploi étaitinfluencée
parlamobilité delapopulation active, quis'étaitrelativement élevée parrapport auxestimations
antérieures fondées surlecomportement traditionnellement conservateur delapopulation tchèque en
cequiconcerne lechangement deposte etdelieudetravail.
iii) Climat d'investissement
101. Legouvernement étaitconvaincu quelameilleure incitation àl'investissement étaitlastabilité
politique etmacro-économique. Lefluxd'investissement étranger direct résultait d'unelibéralisation
importante desrègles d'investissement, del'existence d'unemain-d 'oeuvre qualifiée, delaposition
géographique favorable dupaysetdelaconfiance enlapolitique future dugouvernement comme le
montrait l'amélioration delacotation desobligations tchèques. Leprincipe essentiel quiavaitfavorisé
l'investissement étranger restait letraitement national. Lesinvestisseurs étrangers étaient lesbienvenus,
maisaucun traitement spécial n'étaitprévu.
102. Alafinde1995, lastructure del'investissement étranger direct étaitlasuivante: Allemagne
(30pourcent), Suisse (14,2 pourcent), Etats-Unis (13,6 pourcent), Pays-Bas (13,6 pourcent), France
(9,3pourcent)etAutriche (5,4pourcent). LaGrande Bretagne étaitleplusgrosinvestisseur envaleurs
deportefeuille.Lesinvestissementsétrangersdirectsconstituaientprèsd'untiersdesapportsdecapitaux.WT/TPR/M/12 Examen despolitiques commerciales
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Lapartdesinvestissements enportefeuille etcelledescrédits d'origine étrangère dansletotaldesentrées
decapitaux étaient àpeuprèséquivalentes.
2) Environnement commercial
103. Lereprésentant delaRépublique tchèque acentré sesréponses surtroisthèmes: lesaccords
régionaux, lecommerce desmarchandises etlecommerce desservices.
i) Accords régionaux
104. LaRépubliquetchèquesedéclaraitprêteàdevenirmembredel'UE,maissonaccessiondépendait
dansunelargemesuredesrésultatsdelaconférenceintergouvernementaledel'UEquidevaitcommencer
en1996 etilétaitdonc prématuré d'établir uncalendrier envuedesonadmission àpartentière.
Toutefois, toutes lesprocédures utiles del'OMC seraient suivies ettouslesengagements vis-à-vis de
l'OMC seraient honorés. Lesnégociations avecl'UEenvued'ajuster lesdispositions agricoles de
l'Accord d'association n'étaient pasencore achevées. Cependant, aucun changement important n'était
prévu etlesmodifications éventuelles n'auraient aucun effetsurlesrelations aveclespaystiers. Les
négociations danslecadre del'élargissement del'UEconcernaient enpriorité lesproduits agricoles,
lestextiles etlesvêtements. LaRépublique tchèque suivrait toutes lesprocédures pertinentes del'OMC
ethonorerait toussesengagements vis-à-vis del'OMC encasd'accession àl'UE.
105. Al'exception del'accord delibre-échange aveclespaysdel'AELE, touslesautres accords
delibre-échange impliquant laRépublique tchèque incluaient lecommerce desproduits agricoles. Avec
lespaysdel'AELE, lecommerce desproduits agricoles étaitcouvert pardesarrangements bilatéraux
directement liésàl'accord delibre-échange. LaRépublique tchèque estimait quetouscesaccords
respectaientlescritèresdel'articleXXIVduGATTétantdonnéqu'ilscouvraientl'essentieldeséchanges.
Letraitement différencié desproduits agricoles etdesproduits industriels entermes deportée etde
rythme delibéralisation tenait àlanature spécifique dusecteur concerné.
106. Lesnégociationsmenéesavecl'UEenvued'ajusterl'Accordeuropéensurl'agriculturen'étaient
pasachevées. Aucun changement substantiel n'étaitprévu etlesmodifications éventuelles n'auraient
pasd'incidence surlesrelations aveclespaystiers. Lesnégociations danslecadre del'élargissement
del'UEconcernaient principalement lesproduits agricoles, lestextiles etlesvêtements. Dans
l'agriculture, lebutétaitdeconsolider lerégime antérieurement contenu dansl'accord delibre-échange
entre lespaysdel'AELE etlaRépublique tchèque etdanslesaccords agricoles bilatéraux connexes
conclus aveclesdifférents Etats membres del'AELE. Lesrestrictions quantitatives del'UEsurles
textiles etlesvêtements devraient êtresupprimées d'icile1erjanvier 1998. Lescontingents surles
produits enacier avaient également étérenégociés pouraboutir àuneaugmentation delamoyenne
annuelle de19,7pourcenten1995; ilsavaient étéabolis le1erjanvier 1996.
107. Lesattentes delaRépublique tchèque encequiconcerne sonaccession àl'UEavaient été
découragées parlefaitqu'aucune décision n'avait étéprise surlaréforme delapolitique agricole
commune (PAC). Onnepouvait tirerquedesconclusions générales surlesavantages qu'entireraient
lesproducteurs tchèques: ceserait unaccroissement delacompétitivité etdel'efficience parrapport
aucoûtetunecompensation desimperfections desmarchés agricoles intérieurs quirésultaient dunombre
relativement faible d'acheteurs (industries agro-alimentaires) parrapport augrand nombre devendeurs
(exploitantsagricoles).L'accessionàl'UEpousseraitlesproducteurstchèquesàporterleurcompétitivité
àdesniveaux suffisamment élevés pouralimenter lemarché national sanssoutien budgétaire important.
108. Leslimitations desexportations tchèques detextiles verslemarché del'UEdontlabaselégale
étaitl'Accord d'association avecl'UE,seraient abolies d'icile1erjanvier 1998. Aquelques exceptionsRépublique tchèque WT/TPR/M/12
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près,lescontingentsétaientsuffisantspoursatisfairelesexportateurstchèquesintéressésparl'exportation
detextiles etdevêtements verscemarché. Lesrestrictions quantitatives surl'acieravaient étééliminées
àlafinde1995 etétaient remplacées parunsystème dedouble surveillance. Lesrestrictions
quantitatives àl'exportation d'ovins etdeviandes ovines étaient couvertes parl'Accord d'association
et,enraison duvolume limité delaproduction tchèque, n'étaient pasunobstacle réelaucommerce.
L'Accord d'association empêchait lesparties d'instituer denouvelles restrictions quantitatives; celles
quiexistaient avaient étéabolies conformément auxcalendriers figurant dansl'Accord.
109. L'Accordeuropéenavecl'Unioneuropéenneseraitnotifiéconformémentàl'articleVdel'AGCS.
L'Accord intérimaire, quiincluait toutes lesdispositions visant lesmarchandises del'Accord européen,
avaitdéjàéténotifié autitredel'article XXIV duGATT.
110. Lefaitquel'union douanière entre laRépublique tchèque etlaSlovaquie neprévoyait pasla
librecirculation desmarchandises provenant depaystiers,reflétait lescirconstances spéciales quiavaient
conduit àl'établissement decetteunion; desrègles d'origine applicables auxéchanges entre lesdeux
partenaires étaient doncnécessaires. Cescirconstances spéciales avaient étéreconnues parlesparties
contractantes auGATT. Lesparties àl'union douanière collaboraient afindemaintenir entre elles
desrelations delibre-échange etappliquaient despolitiques commerciales conformes àl'égard despays
tiers. Lesécarts possibles étaient temporaires etexceptionnels etpouvaient avoircertaines répercussions
surleséchanges mutuels, entraînant leurdiminution partielle. Lapossibilité d'écarts étaitinscrite dans
l'accord lui-même etdanslesdispositions respectives duGATT de1994. Lasuspension parla
République slovaque desdroits dedouane àl'importation decertaines voitures detourisme était
considérée parlaRépublique tchèque comme unemesure temporaire résultant dubesoin delaSlovaquie
d'augmenter lesdisponibilités envoitures detourisme modernes.
111. L'Accord surl'ALEEC avaitétécomplété en1995parunaccord permettant sonélargissement.
Denouvelles dispositions liéesàl'accession delaSlovénie àl'ALEEC étaient appliquées depuis le
1erjanvier 1996. LeSommet deBrno enseptembre 1995 avaitdésigné cinqpayscomme candidats
potentiels àl'ALEEC dansunproche avenir: laBulgarie, laRoumanie, l'Estonie, laLettonie etla
Lituanie. Unaccord avaitégalement étéconclu envued'étendre laportée del'ALEEC; lessecteurs
envisagés étaient lecommerce desservices etlalibrecirculation descapitaux. Desnégociations
intensives surlareconnaissance mutuelle descertificats avaient eulieu. Desprotocoles additionnels
avaient étésignés en1995afind'accélérer lalibéralisation ducommerce desproduits agricoles; cette
accélération avait consisté endenouvelles réductions dedroits etl'élimination substantielle des
contingents tarifaires.
112. Lesnégociations pourl'instauration d'unlibre-échange aveclaBulgarie s'étaient terminées
en1995etl'accord étaitappliqué àtitreprovisoire depuis le1erjanvier 1996, ilserait notifié àl'OMC
unefoislaprocédure deratification achevée. Lesnégociations avecIsraël etlesEtats delaBaltique
étaient dansunephase avancée etdevaient seconclure en1996. Lesnégociations aveclaTurquie
enétaient encore austade initial. LaRépublique tchèque estimait quelesaccords delibre-échange
auxquels elleétaitpartie n'avaient pasd'effets défavorables surlecommerce aveclesautres pays.
113. Legouvernement tchèque étaitconscient desesengagements concernant lanotification des
accords delibre-échange. Ilferait sonpossible, comme ill'avaitdéjàfaitparlepassé, pourfournir
auxMembres desinformations actualisées surlesdifférents accords. Lesnotifications àvenir sur
l'ALEEC etlaBulgarie seraient présentées lorsque laprocédure deratification serait achevée. Le
texted'unenotification d'unaccord delibre-échange delaRoumanie étaitenpréparation envued'être
soumis auSecrétariatWT/TPR/M/12 Examen despolitiques commerciales
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ii) Diversification ducommerce
114. L'intérêt quelesdélégations avaient manifesté ausujetdudéveloppement deleurcommerce
aveclaRépubliquetchèqueétaitappréciéetconcordaitavecl'objectifquiétaitdedévelopperdesrelations
commerciales avectoutes lesnations commer çantes. Legouvernement tchèque avait offert des
engagements importants d'ouverture desonmarché aucours duCycle d'Uruguay, cequiavaitconduit
àdenouvelles réductions dedroits etàl'élargissement despossibilités d'accès aumarché dans
pratiquement touslessecteurs enfaveur despaysquin'étaient pasparties auxaccords delibre-échange.
LaRépublique tchèque s'étaitégalement associée àdesinitiatives sectorielles spécifiques concernant
lesproduits pharmaceutiques, lesproduits chimiques etlesproduits delapêche. Elleavaitparticipé
activement auxnégociations surlecommerce desservices ets'efforçaitdediversifier sesrelations avec
touslesMembres del'OMC danscedomaine nouveau.
115. LaRépubliquetchèquecherchaitd'autresinstrumentspourdiversifierencoreplussoncommerce.
Ducôtédesexportations, onpouvait mentionner plusieurs domaines depromotion commerciale comme
lefinancement etl'assurance desexportations, lesoutien delaparticipation desentreprises tchèques
auxfoires etexpositions internationales etladiffusion d'informations surlespossibilités d'exportation.
Ducôtédesimportations, leSchéma SGPtchèque étaitappliqué auximportations enprovenance des
paysendéveloppement. Dans cesdeuxdomaines, onavaitprocédé àunéchange dedélégations ou
demissions dehautniveau, quicomprenaient desreprésentants desmilieux d'affaires. Denombreux
accords visant àéviter ladouble imposition etàpromouvoir lesinvestissements avaient étéconclus
envuedediversifier lastructure existante ducommerce tchèque.
116. Alasuitedeladémonopolisation ducommerce, l'intérêt desagents privés nouvellement créés
s'étaitcentré principalement surlesmarchés voisins. Cette situation étaitpeut-être lerésultat deleur
manque demoyens etd'expérience pourdiversifier leurcommerce enpratiquant l'importation ou
l'exportation avec desterritoires pluséloignés. Legouvernement, cependant, estimait quela
diversification s'accentuerait progressivement. Unsigne prometteur avaitétél'intérêt croissant que
lesmilieux d'affaires tchèques avaient porté danslecadre duCycle d'Uruguay auxnégociations
bilatérales surl'accès auxmarchés aveclesnations commerciales éloignées.
iii) Commerce desmarchandises
117. LaRépublique tchèque avaitcomplètement restructuré sontarifdouanier en1991 pourfaire
faceauxdéséquilibres résultant del'économie dirigée etpourajuster lesdroits dedouane auxbesoins
d'uneéconomie demarché fonctionnant. Leniveau plusélevé desdroits surlesproduits agricoles
tenait àlanature spécifique ducommerce agricole etàlatarification desobstacles nontarifaires au
cours delapériode quiavait précédé leCycle d'Uruguay. Dans laplupart dessecteurs, lesdroits
surlesproduits agricoles étaient nettement inférieurs àceuxappliqués pardenombreux Membres de
l'OMC etseraient encore abaissés de40pourcentaucours delapériode demiseenoeuvre desrésultats
duCycle d'Uruguay. Actuellement, laRépublique tchèque n'envisageait pasd'autres réductions de
sesdroits NPF.
118. Lesdroits dedouane étaient promulgués pardécret dugouvernement dansleRecueil deslois.
Lapublication destauxpréférentiels decerecueil étaitsubordonnée àlaratification préalable. En
casd'applicationd'unaccordàtitreprovisoire,lestauxpréférentielsétaientpubliésdansleTarifdouanier
intégré duMinistère desfinances, quiétaitàladisposition detouslesintéressés.
119. LetauxNPFappliqué surlesvéhicules automobiles étaitde19pourcentetserait ramené à
untauxconsolidé finalde17,1pourcent. Letauxpréférentiel appliqué étaitde11,2pourcentpour
lesnouvelles voitures etde15,6pourcentpourlesvoitures usagées. Ladifférence entrelesdroits NPFRépublique tchèque WT/TPR/M/12
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etlesdroits préférentiels étaitfondée surlesdispositions del'article XXIV duGATT. Deplusamples
réductions destauxNPFdépendaient desoffres defuture libéralisation quiémaneraient detousles
Membres del'OMC.
120. Letraitement NPF étaitoffert àtouslesMembres del'OMC, auxpaysaveclesquels la
République tchèque avaitconclu desaccords bilatéraux réciproques et,surunebaseunilatérale, avec
plusieurs pays endéveloppement. Lesaccords delibre-échange delaRépublique tchèque ne
l'empêchaient pasd'assumer lesobligations NPF quidécoulaient desnégociations multilatérales.
Simultanément auxréductions NPF, lamarge préférentielle résultant desaccords delibre-échange était
également rétrécie.
121. LaRépubliquetchèquereconnaissaitl'existencedemoyennesdifférentespourdifférentsgroupes
deproduits enfonction duniveau detransformation. Lesécarts étaient cependant extrêmement modestes
dufaitqueleniveau général desdroits étaitfaible. Deplus, cesécarts neconcernaient pastousles
secteurs del'économie etleschiffres globaux étaient influencés parl'agriculture etcertains secteurs
dontlesproduits sesituaient exclusivement àunniveau élevédetransformation. LaRépublique tchèque
n'avaitpasl'intention deminimiser cequel'onavaitqualifié deprogressivité etd'effetprotectionniste
desdroits; leproblème delaprogressivité étaitplutôt hypothétique enraison desesparamètres et
parce queleniveau detransformation desproduits n'avaitpasd'implications importantes surlesniveaux
d'importation. Lerapport duSecrétariat contenait deschiffres pourlesdifférents secteurs quimontraient
àl'évidence quelesimportations portaient enparticulier surlesdemi-produits etlesproduits finis.
C'étaitégalement lecaspourlesproduits textiles etlesvêtements. Leseffets decesdroits quipouvaient
êtreconsidérés comme protectionnistes étaient atténués parlejeudescontingents tarifaires, comme
danslecasdesproduits agricoles. Lesengagements résultant duCycle d'Uruguay, dontl'application
avaitcommencé enjanvier 1995, entraîneraient unenouvelle réduction delaquasi-totalité desdroits.
122. Lesdroits surlestextiles etlesvêtements étaient modérés parrapport àceuxdenombreux
autres membres del'OMC. Lesstatistiques commerciales confirmaient quelesopportunités offertes
parlelibreaccès auxmarchés étaient partagées partouslespartenaires commerciaux, ycompris les
paysendéveloppement. L'ouverture dumarché étaitencore accentuée parl'absence d'obstacles non
tarifaires.
iv) Services
123. LaRépublique tchèque avaitaccepté ungrand nombre d'engagements del'AGCS quivenaient
renforcer lesmesures antérieures delibéralisation etlesconsolider. Lesengagements étaient consignés
danslalistedelaRépublique tchèque annexée àl'AGCS etcouvraient laplupart dessecteurs des
services, àl'exception deceuxoùleconsensus n'avaitpuêtreobtenu ouquifaisaient encore l'objet
denégociations.Letraitementnationalavaitétéaccordépourl'établissementetl'exploitationdessociétés
deservices danslaplupart dessecteurs.
124. Dans laphase postérieure auCycle d'Uruguay, laRépublique tchèque avaitparticipé defaçon
constructive auxnégociations surlesservices financiers. Elleavaitadhéré àl'Accord intérimaire dans
cedomaine etavaitoffert plusieurs améliorations desaliste.
125. LaRépublique tchèque avaitinitialement inclus danssalistecinqexemptions aurégime NPF
danscinqsecteurs deservices. Alasuitedelasuppression delacondition deréciprocité dansles
services financiers, laRépublique tchèque n'avaitplusdanssalistequequatre mesures touchant quatre
secteurs deservices: services audiovisuels, services denavigation, transports ferroviaires ettransports
routiers. Lalisteindiquait quecesmesures étaient dedurée illimitée, maisellesferaient l'objet de
futures négociations. Legouvernement tchèque espérait qu'ellesseraient progressivement éliminées.WT/TPR/M/12 Examen despolitiques commerciales
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126. LaRépublique tchèque aconfirmé, enliaison avecl'acceptation desobligations imposées aux
membres del'OCDE, lesobligations NPFqu'elleassumait envertu del'AGCS.
127. Lesdroitsdemonopoledesfournisseursexistantsd'assurancescontrelesaccidentsetlesmaladies
professionnelles, etdesystèmes d'assurance desantéetdefonds depension avaient étéabolis. Iln'était
plusnécessaire d'avoir uneprésence commerciale enRépublique tchèque pourfournir desassurances
detransport maritime etaérien couvrant lesmarchandises, lesaéronefs, lescoques etlaresponsabilité.
L'obligation dedomiciliation enRépublique tchèque delamajorité desmembres deladirection d'une
compagnied'assuranceetl'obligationdedéposerdesressourcesfinancièresdansuneinstitutionfinancière
résidente avaient également étésupprimées. Lacouverture sectorielle desengagements prisdansle
cadre del'AGCS enmatière deservices bancaires etautres services financiers avaitétéétendue àla
fourniture desservices financiers auxiliaires. L'exemption durégime NPFrésultant del'obligation
deréciprocité pourl'établissement d'uneprésence commerciale danslesdomaines del'assurance, de
labanque, desopérations envaleurs mobilières etautres services financiers avaitégalement étélevée.
128. LaRépublique tchèque étaitentrée auGroupe denégociation surlestélécommunications de
baseetenétaitdevenue membre àpartentière. Enjanvier 1996, elleavaitétél'undesraresparticipants
àprésenter uneoffrerévisée. Legouvernement tchèque étaitdisposé àprésenter (surlabasedesrésultats
globaux desnégociations) uneoffrefinale qui,d'après lesréactions desautres Membres del'OMC,
étaitconsidérée comme significative.
129. LaCompagnied'assurancetchèque(Ceskápojištovnaa.s.)étaitlefournisseurexclusifdeservices
d'assurance responsabilité civile pourlesautomobiles, maiscettesituation étaitencours d'examen;
uneoption possible étaitlacommercialisation. L'assurance responsabilité civile desemployeurs contre
lesaccidents etlesmaladies professionnelles étaitunservice fourni surunebasenonlucrative pardes
entités agréées parl'Etat. Elleconstituait unebonne couverture desdroits dessalariés encasd'accident
oudemaladie professionnelle contre l'insolvabilité desemployeurs. L'indemnisation étaitdonc
automatique encasdesinistre. Lestauxuniformes d'assurance étaient fixésparlaloietn'étaient pas
influencés parlafréquence desaccidents oudesmaladies professionnelles. L'établissement d'une
compagnie d'assurance spécialisée exclusive agissant enqualité d'agent del'Etat(etnoncomme une
compagnie d'assurance normale) étaitàl'examen; cependant, lemodèle définitif n'enétaitpasencore
défini. Cette assurance pouvait êtreincluse dansd'autres formes d'assurance-vie pourlescontrats
detravail individuels, dansuncadre commercial. LaRépublique tchèque portait uneattention constante
àlafournituretransfrontièresdeservicesd'assurance.Etantdonnélestadededéveloppementdusecteur,
lalibéralisation delafourniture transfrontières deservices d'assurance serait envisagée àl'avenir en
vued'accroître lacompétitivité dusecteur. Lesconditions d'octroi delicences auxcompagnies
d'assurance étrangères étaient lesmêmes quecelles appliquées auxcompagnies d'assurance tchèques
etétaient définies danslesarticles 8,9,12et13delaLoin185duConseil national desassurances
(avril 1991). Lapossibilité deporter leniveau desdépôts d'unecompagnie d'assurance étrangère à
10millions decouronnes (article 9delaLoisurlesassurances) n'avait jamais étéutilisée. Ilétait
envisagé derenoncer àcette discrimination dans lanouvelle Loisurlesassurances quiétaiten
préparation.
130. Labanque d'Etatspécialisée mentionnée danslerapport duSecrétariat (Konsolidac níbanka
(Banquedeconsolidation))étaitchargéedel'administrationdesanciennescréancesdouteuses,c'est-à-dire
desdettes accumulées parlesbanques commerciales avant 1991. Toutsonpassif étaitgaranti parle
Ministère desfinances ettouslesanciens prêtsdemauvaise qualité devaient luiêtreremboursés d'ici
1999. Unefoisleproblème dedettes résolu, labanque fonctionnerait comme unebanque commerciale.République tchèque WT/TPR/M/12
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131. Unebanque étrangère ayant l'intention d'ouvrir unesuccursale enRépublique tchèque devait
présenter unedemande delicence àlaBanque nationale. Celle-ci donnait sonapprobation enaccord
avecleMinistère desfinances. Lescritères prisencompte étaient: i)montant ducapital etautres
ressources financières apportés àlasuccursale parlabanque étrangère; ii)conditions techniques et
organisations préalables imposées pour laréalisation desactivités proposées; iii)compétence
professionnelle etintégrité civique despersonnes nommées pourdiriger lasuccursale; iv)faisabilité
dupland'activités; etv)opportunité économique.
132. Iln'existait pasderestriction àlaparticipation oul'activité desociétés étrangères danslesecteur
desservices desanté. Enraison ducaractère spécifique decesecteur, leprocessus detransformation
n'étaitpasencore terminé.
133. LaRépubliquetchèqueavaitsignédiversaccordssurlareconnaissancemutuelledesqualifications
professionnelles. Ilétaitexigé uneparticipation denationaux tchèques d'aumoins 60pourcentau
capital pourlacréation d'entreprises d'audit dotées delapersonnalité juridique. Cette exception au
traitement national pourlesservices d'audit visait àpermettre untransfert plusrapide desavoir-faire
àlaRépublique tchèque danscedomaine deservice nouveau pourelle.
134. Iln'existait pasderestriction àlaparticipation niàl'activité desociétés étrangères dansla
construction etlessecteurs deservices connexes d'ingénierie àl'exception desétudes deconception.
Iln'yavaitpasnonplusderestriction àlaparticipation niàl'activité desociétés étrangères dansles
segments desservices devente audétail, saufdanslecommerce degrosetlesservices defranchise
etdevente parcorrespondance.
135. L'approbation del'ordre desavocats etdelachambre desavocats d'affaires étaitrequise pour
lesactivités seréférant audroittchèque. Lesavocats etjuristes d'affaires devaient aussiêtrediplômés
desfacultés dedroitdesuniversités tchèques. Lanationalité tchèque n'étaitpasexigée. Lesavocats
etjuristes d'affaires diplômés depaysétrangers pouvaient librement établir desco-entreprises avec
despartenaires tchèques. Iln'yavait pasderestriction àl'accès aumarché danslamesure oùles
activités touchaient audroitinternational ouétranger; letraitement national étaitaccordé.
3) Questions depolitique commerciale etquestions connexes spécifiques
i) Agriculture
136. Dansledomaine dusoutien intérieur etdessubventions auxexportations, laRépublique tchèque
aagidanslestrict respect desesengagements autitreduCycle d'Uruguay etsonintervention yavait
étémarginale etdemoins enmoins marquée. Lebutdessubventions àl'exportation n'étaitpasde
promouvoirlecommercemaisdedébarrasserlemarchéintérieurdesexcédentsdeproduction.En1995,
seuls lesproduits laitiers avaient bénéficié desubventions àl'exportation.
137. Lescontingents tarifaires spécifiques parpaysn'étaient quelereflet desengagements prispar
laRépublique tchèque danslecadre desaccords delibre-échange signés avant laconclusion duCycle
d'Uruguay. Toutes lesaugmentations decontingents auxquels s'appliquait letraitement NPFseraient
valables pourtouslespays. Lesimportations préférentielles étaient imputées surlescontingents
conformément auxcritères relatifs àl'établissement desengagements d'accès minimal aumarché
s'appliquant àlapartdesimportations danslaconsommation totale. Lerapport duSecrétariat contenait
certaines erreurs danssontableau IV.3oùuncertain nombre decontingents devaient figurer comme
globaux.Cetableauindiquaitaussidesaffectationsspécifiquesparpaysquin'existaientpas.(Remarque:
dansunecommunication ultérieure, ladélégation tchèque avaitdemandé auSecrétariat demodifier
letitredutableau pourindiquer qu'ilfaisait référence àlafoisauxcontingents établis autitredel'accordWT/TPR/M/12 Examen despolitiques commerciales
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duCycle d'Uruguay surl'agriculture etauxpréférences accordées envertu d'accords régionaux sur
lesproduits concernés. Toutefois, aucune desdonnées dutableau n'étaiterronée.) En1995, des
contingents tarifaires NPF, quis'ajoutaient àceuxexistants, avaient étéouverts pourlespommes de
terre, lafécule depommes deterreetlevin. Lesstatistiques desimportations de1995 montraient
qu'uncertain nombre decontingents n'avaient pasététotalement utilisés.
138. LescontingentsglobauxNPFétaientadministréssurlabaseduprincipe"premiersvenu,premier
servi" jusqu'àépuisement dutotal. Encequiconcernait lescontingents spécifiques parpays, laquantité
réservée étaitdéduite ducontingent global etlesolde étaitadministré comme contingent global. Les
partenaires préférentiels pouvaient êtreenconcurrence pourlapartdescontingents NPFetenmême
temps utiliser leurpartréservée. Lesdroits danslecadre decontingent restaient inchangés pendant
lapériode d'application. Lesengagements deréduction concernaient lestauxNPF(c'est-à-dire hors
contingent).
139. Laproduction devolaille, enparticulier depoulet, extrêmement concentrée en
République tchèque, exigeait lemaintien deprescriptions sanitaires etphytosanitaires. Toute menace
d'importation desalmonellose oudetoute autre zoonose dangereuse pourrait avoir desconséquences
catastrophiques pourcetteproduction. Lanouvelle législation concernant lesmesures sanitaires et
phytosanitairesseraitconformeauxdispositionsdel'Accordsurlesmesuressanitairesetphytosanitaires;
elleétaitenpréparation etserait notifiée.
140. Un"seuil tolérable" desécurité alimentaire étaitdéterminé parplusieurs facteurs (terres, bétail)
quidevaient satisfaire lademande intérieure deproduits agricoles dansdesdélais relativement courts.
Celanesignifiait pasquedesobjectifs oudeslimites spécifiques avaient étéfixés. L'évolution de
l'agriculture avaitététellequeleseuiltolérable desécurité alimentaire n'avaitpasétémenacé.
141. Aucune marchandise n'étaitsoumise àunmonopole d'Etat. LeFonds public pour la
réglementation dumarché (SFMR) avaitfaitl'objetd'unenotification àl'OMC entantqu'organe public
quiétaitconforme auxdispositions del'article XVII duGATT de1994 parce qu'ilétaitautorisé à
réguler lemarché intérieur decertains produits agricoles. Cesproduits entantquetelsnefaisaient
pasl'objetd'uncommerce d'Etatdanslamesure oùd'autres négociants restaient libres delesimporter
oudelesexporter. Lesproduits soumis àl'intervention duSFMR en1995 étaient leblépourla
panification etlelaitécrémé enpoudre. LeSFMR assurait lastabilité etlaprévisibilité desprixsur
lemarché pardesinterventions àdesprixgarantis; deplusamples informations étaient données dans
ledocument G/STR/N/1/CZE. Lemarché étaitégalement régulé pardessubventions àl'exportation.
ii) Licences d'importation
142. Leslicences d'importation automatiques servaient uniquement àsurveiller lesimportations et
étaient sanseffetsurlecommerce. Lesdemandes delicences devaient êtreprésentées 15jours avant
l'importation, maisdeslicences pouvaient êtreobtenues plusrapidement, même immédiatement, si
nécessaire. Lademande devait contenir desdonnées debaseconcernant lerequérant etleproduit à
importer etêtreaccompagnée ducontrat passé aveclefournisseur étranger. Leslicences étaient valables
pourunepériode desixà12mois. Aucune pénalité n'étaitautorisée encasdenon-utilisation d'une
licence. Laréglementation deslicences d'importation automatiques setrouvait dans le
Décret n560/1991 etsesamendements. Leslicences étaient administrées surlabasedesrésultats
passés etuntiersdescontingents étaitréservé auxnouveaux importateurs. Laquantité deslicences
disponibles pourlesproduits soumis aurégime deslicences d'importation automatiques n'étaitpas
limitée.République tchèque WT/TPR/M/12
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143. Certains changements ontétéintroduits danslacouverture desproduits soumis àdesrestrictions
quantitatives. Apartir du1erjanvier 1996, seullecharbon entrait danscettecatégorie. Lesdéchets
depapier etdecarton etlesdéchets etdébris ferreux avaient ététransférés àlalistedesproduits soumis
àdeslicences d'importation automatiques. Lesrestrictions surlecharbon étaient justifiées par
l'article XXduGATT etappliquées enliaison aveclesrestrictions àlaproduction etlaconsommation
intérieures desressources naturelles nonrenouvelables. Leurabolition dépendait del'achèvement du
programmedeconsolidation.L'adoptiondelalégislationantidumpingpourraitl'accélérer;entre-temps,
depuis le1erjanvier 1996, lesquantités importées autorisées avaient augmenté, passant de1,5million
à2millions detonnes. Larestriction avaitégalement étéassouplie parl'élimination deladistinction
entre lahouille àcokéfaction etlahouille énergétique.
iii) Licences d'exportation
144. Lesrestrictions quantitatives surlestextiles etlesvêtements imposées parlesEtats-Unis et
leCanada étaient couvertes parl'Accord surlestextiles etlesvêtements. LaRépublique tchèque était
convaincue quecesrestrictions disparaîtraient progressivement conformément àl'Accord. Aucune
difficulté majeure n'avaitétérapportée parlesexportateurs tchèques quant auxquantités quileurétaient
accordées.LesrestrictionssurlestextilesetlesvêtementsdelaNorvègeseraientlevéesd'icilafin1997.
Laprorogation éventuelle descontingents étaittraitée bilatéralement.
iv) Formulation delapolitique commerciale
145. LaRépublique tchèque faisait siennes lesconclusions desautres délégations concernant
l'association desmilieux d'affaires àlaformulation delapolitique commerciale. Lesecteur privé était
certesconsultérégulièrementsurlapréparationdesloisetautresinstrumentslégauxrelatifsaucommerce
parl'intermédiaire dediverses institutions etentités comme lesassociations deproducteurs etde
consommateurs. Cette association s'étendait auxproblèmes d'accès auxmarchés, ycompris aux
nouveaux engagements autitredel'OMC, etauxnégociations visant àaméliorer l'accès auxmarchés
pourlesexportateurs tchèques.
v) Contrôle del'environnement
146. Legouvernementexaminaitconstammentlesmoyensderésoudrelesproblèmesd'environnement
etestimait quesapolitique environnementale avaitdéjàdonné desrésultats positifs significatifs. Au
cours delapériode 1990-1994, lesprocédés etlesmesures quiavaient porté atteinte àl'environnement
avaient étéabandonnés, grâce àquoidesaméliorations importantes delaqualité del'environnement
(notamment laqualité del'airetdeseaux desurface) avaient étéenregistrées. Desproblèmes
considérables, parexemple pourréduire encore lapollution del'airetdel'eau,gérer lesdéchets,
remettre enétatdeszones polluées etprotéger lanature, restaient pressants etexigeaient denouvelles
interventions del'Etat.
147. Lapolitique del'environnement avaitétéajustée enaoût1995 pourrépondre auxbesoins de
changementetauxproblèmespersistants.Elles'appuyaitsurlesprincipesfondamentauxdelaprotection
del'environnement. Lerôledugouvernement danssamiseenplaceconsistait àmodifier lesdispositions
légales existantes etàenpréparer denouvelles, àluiaffecter desfonds directement etindirectement
(parlebudget del'Etat, leFonds public pourl'environnement etleFonds dupatrimoine national)
etàgarantir lerespect desobligations etdesengagements internationaux.
148. Letraitement desresponsabilités desanciennes entreprises d'Etatdans ledomaine de
l'environnement étaitunsujetauquel legouvernement accordait laplushaute attention. Conformément
àlalégislation tchèque, lesentreprises étaient obligées deréduire defaçonconsidérable lesconséquencesWT/TPR/M/12 Examen despolitiques commerciales
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deleursactivités surl'environnement, cequiétaitunprocessus coûteux. Lesinvestisseurs intéressés
parl'achat debiens d'Etatdemandaient d'importantes réductions deprixoudesgaranties del'Etat
pour compenser lescoûts qu'ilsprendraient encharge pour remédier auxdommages causés à
l'environnement.
149. LeFonds dupatrimoine national pouvait établir desrelations contractuelles aveclesnouveaux
propriétaires pourcouvrir lescoûts deréparation desdommages infligés avant laprivatisation. Les
contrats étaient subordonnés àl'approbation dugouvernement etlesoutien financier devait êtrefondé
surunauditécologique indépendant vérifié parlesautorités compétentes. Lesressources provenaient
desrecettes delaprivatisation. LeFonds indemniserait lescoûts réelsaumoment oulesautorités
chargées desproblèmes d'environnement ordonneraient laréparation desnuisances. L'indemnisation
nepourrait pasêtresupérieure auprixd'achat del'entreprise. Lesestimations donnaient àpenser
queprèsd'untiersdesrecettes delaprivatisation serait affecté àdesdépenses liéesàl'environnement.
Au31décembre 1995, legouvernement avait approuvé 257garanties contractuelles différentes se
rapportant àdesengagements écologiques d'unmontant de64milliards decouronnes.
vi) Mesures antidumping, mesures compensatoires etmesures desauvegarde
150. Lalégislation surlesmesures antidumping, lesmesures compensatoires etlesmesures de
sauvegarde étaitencours d'élaboration etdevait êtrepromulguée en1996, avecunreport possible
à1997. Ceretard pouvait s'expliquer parlesouci dugouvernement defaireensortequecettelégislation
nesoitpastraitée comme unemesure protectionniste. Toute laconsidération voulue étaitapportée
àceproblème, parexemple dansleprojet deloiantidumping. Legouvernement avaitprisencompte
desidées trèssimilaires àcelles exposées danslerapport duSecrétariat, notamment l'inclusion d'une
clause del'intérêt général etdenormes deconcurrence. Toutefois, aucune décision n'avaitétéprise.
Laconformité decesidéesaveclesaccords pertinents del'OMC étaitàl'étude. LaRépublique tchèque
n'avaitpasengagé d'action antidumping niinstitué dedroitcompensateur etneleferait pastantque
lalégislation nationale neserait paspromulguée.
151. Lesaccords delibre-échange auxquels laRépublique tchèque étaitpartie contenaient desrègles
deprocédures concernant l'institution demesures antidumping, dedroits compensateurs etdemesures
desauvegarde. Cesrègles avaient étéétablies pourminimiser lesabus. Parailleurs, encasdemesures
antidumping oudemesures compensatoires, cesaccords contenaient desréférences spécifiques aux
instruments juridiques duGATT envertu desquels ellesdevaient êtreprises.
vii) Propriété intellectuelle
152. Laloietlapratique tchèques surlapropriété intellectuelle étaient conformes auxdispositions
générales etauxprincipes fondamentaux del'Accord surlesADPIC. Laprotection desinventions,
desdessins oumodèles industriels, desmodèles d'utilité, destopographies desemi-conducteurs, des
appellations d'origine etdesmarques defabrique etdecommerce étaitencomplète harmonie avec
lesprincipes fondamentaux decetaccord. L'application del'Accord surlesADPIC avaitétécomplétée
parl'entrée envigueur, le1eroctobre 1995, d'unenouvelle Loisurlesmarques defabrique oude
commerce. Cenouveau texte assurait lapleine miseenoeuvre desrègles concernant laprotection
desmarques defabrique oudecommerce, lesdroits conférés, ladurée delaprotection, lesprescriptions
enmatière d'utilisation, l'octroi delicences, lescessions etlesautres prescriptions. Lesmodifications
delaLoisurledroitd'auteur quivisaient àaméliorer laprotection deslogiciels etàfaireappliquer
laprotection dudroit d'auteur ontétéachevées en1996; leParlement tchèque examinait leprojet
deloietlaloidevrait entrer envigueur danslecourant de1996.République tchèque WT/TPR/M/12
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153. LaRépublique tchèque offrait desmoyens appropriés eteffectifs pourfairerespecter lesdroits
depropriété intellectuelle. Lesprocédures etrecours devant lesjuridictions civiles, lesmesures
provisoires, lesmesures àlafrontière, lesprocédures pénales étaient appliquées envertu duCode civil,
duCode ducommerce, duCode pénal, delaLoidouanière, etdelaLoisurlesprocédures civiles.
Envertu duCode deprocédure civile, lestribunaux régionaux etlestribunaux supérieurs étaient
compétents pourconnaître desatteintes auxdroits depropriété intellectuelle.
154. LaRépublique tchèque étaitpartie àtouslestraités internationaux multilatéraux importants
surlapropriété intellectuelle. Plustarden1996, elledeviendrait partie auProtocole àl'Arrangement
deMadrid concernant l'enregistrement international desmarques etdemanderait àadhérer à
l'Arrangement deMunich surl'octroi dubrevet européen.
155. Legouvernement tchèque étaitconvaincu quesaréglementation quivisait àfairerespecter
lesdroits depropriété intellectuelle etledroitd'auteur étaitconforme auxdispositions générales et
auxprincipes fondamentaux acceptés. Laprotection deslogiciels etl'application desdispositions de
laLoitchèque surledroitd'auteur devraient, toutefois, êtreaméliorées. Conscient decettenécessité,
legouvernement tchèque avaitdécidé d'amender laLoisurledroitd'auteur conformément àl'Accord
surlesADPIC. L'amendement étaitàl'examen auParlement etdevrait entrer envigueur àlami-1996.
156. L'application desprincipes d'humanité etdemoralité serait exceptionnelle; elleinterviendrait,
parexemple, siundessin industriel étaitimmoral oucontraire àlareligion ouàl'intérêt national.
Dans cecas,l'Office delapropriété industrielle (IPO) rejetterait lademande. Ledemandeur pourrait
faireappel decettedécision.
157. Enprincipe, laRépublique tchèque accordait letraitement national auxnationaux étrangers;
letraitement desétrangers n'étaitpasmoins favorable queceluiaccordé auxnationaux tchèques.
158. Aucune licence obligatoire n'avaitétéoctroyée enRépublique tchèque. Lecasrestait théorique,
etpourrait seproduire, parexemple, encasdemenace deguerre oudecatastrophe nucléaire. Il
n'existaitpasdecritèresdétailléspourdéterminersiunbrevetétaitsuffisammentexploitéparcequ'aucune
licence obligatoire n'avait étéaccordée àcetitre. Lesautorités tchèques estimaient quele
dédommagement d'untitulaire dedroitdevait êtresuffisant pourcompenser lavaleur delalicence.
159. Lescritères d'annulation del'enregistrement d'unemarque étaient régis parl'article 25de
lanouvelle Loitchèque surlesmarques defabrique oudecommerce. L'annulation devrait êtreeffectuée
lorsque lamarque n'avaitpasétéutilisée aumoins pendant cinqansetqueletitulaire n'avaitpasjustifié
l'absence d'utilisation. L'utilisation d'unemarque paruntierssouslicence serait considérée comme
utilisation régulière. L'annulation d'unemarque pourlesraisons ci-dessus étaitexceptionnelle.
160. Lanouvelle Loitchèque surlesmarques defabrique oudecommerce étaitentrée envigueur
le1eroctobre 1995etunetraduction enlangue anglaise étaitdisponible. Laloiappliquait pleinement
lesprincipes del'Accord surlesADPIC. Lesprincipales modifications concernaient unedéfinition
plusprécise desmarques quipouvaient êtreprotégées, laclarification desréglementations surlesdroits
conférés, desdispositions d'application plusefficaces, l'obligation depublier toutes lesmarques et
l'introduction delaprocédure d'opposition préalablement àl'enregistrement.
161. Ledélaidesoumissiondelademandetchèqued'accessionàlaConventionsurlebreveteuropéen
expirerait àlafin1996.WT/TPR/M/12 Examen despolitiques commerciales
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viii) Système généralisé depréférences (SGP)
162. L'objectif duSystème généralisé depréférences delaRépublique tchèque étaitdefavoriser
l'établissement derelations commerciales aveclespaysendéveloppement. Lacouverture territoriale
enavaitétélargement étendue depuis ledébut de1995. Lesmarges depréférence avaient étémajorées
etaucun contingent ouplafond quantitatif n'étaitappliqué. Lespayslesmoins avancés jouissaient
d'unefranchise dedroits pourtouslesproduits. Lagrande majorité desproduits tropicaux étaient
importés enfranchise. Desconcessions SGPimportantes étaient offertes surdenombreux produits
agricoles, comme lemontrait letableau IV.8durapport duSecrétariat. L'impact duSGPétaitlimité
parlefaitquedenombreux tauxdedroits étaient déjànuls. LeSGPétaitégalement appliqué àcertains
produits textiles etvêtements malgré lasensibilité decesecteur auximportations.
4) Autres observations
163. Lepremier présentateur anoté, encequiconcernait laprivatisation etlarestructuration
industrielle, quelepremier objectif desautorités tchèques avaitétédetrouver despropriétaires capables;
toutefois, unautreobjectif pouvait êtrededécentraliser lapropriété etlesdeuxobjectifs nes'excluaient
pasforcément. Onademandé d'expliquer comment laprogressivité desdroits n'affectait pasles
importations etsuggéré, notamment pourlestextiles etlesvêtements, qu'unmeilleur équilibre tarifaire
pourrait améliorer lesrésultats àl'exportation. Lesecond présentateur ademandé quelétaitlepotentiel
dediversification dessources d'importation deproduits énergétiques. Onademandé depréciser si
l'Accord d'association avecl'UEpermettait lalibrecirculation despersonnes physiques, notamment
pourtravailler danslesecteur delaconstruction.
164. Lereprésentant desEtats-Unis anotélepoint devuedeladélégation tchèque selon lequel
leseffets del'entrée dansl'UEsurlesecteur agricole tchèque étaient difficiles àévaluer. Certains
paysavaient vuleurpolitique agricole régresser avecleuradhésion àl'UE.Sachant cela,ilademandé
silaRépublique tchèque étaitsatisfaite delapolitique agricole del'UE. Lereprésentant dela
Nouvelle-Zélande ademandé comment laRépublique tchèque justifiait sesrestrictions quantitatives
surlecommerce desovins etdesviandes ovines, étantdonné quecesrestrictions étaient incompatibles
aveclesrègles del'OMC; sicesmesures n'avaient pasd'incidence économique, quelétaitdoncleur
but.Encequiconcernait lessubventions àl'exportation dontilavaitétéexpliqué quelafinalité était
l'écoulement desexcédents intérieurs, ilanotéqueleseffets économiques d'unesubvention à
l'exportation étaient lesmêmes quelqu'ensoitl'objectif etilasouligné quelespaysnedevaient pas
exporter leurs excédents. Ilasouhaité savoir si,danslecadre del'administration descontingents
tarifaires, lesfournisseurs préférentiels pouvaient êtreenconcurrence simultanément surles
contingents NPFetsurlescontingents tarifaires préférentiels.
165. Danssaréponse, lereprésentant delaRépublique tchèque anotéquelesimportations detextiles
etdevêtements peuélaborés étaient faibles, malgré lefaible niveau desdroits, etquelesimportations
detextiles etdevêtements ayant subiuneplusforteélaboration étaient considérables. Lessources
d'importation desproduits énergétiques étaient envoiedediversification. Desprogrès avaient été
réalisés àcetégard pourlegazetl'accès àunsecond oléoduc depétrole brutavait étérécemment
ouvert. Desaccords bilatéraux avecl'Allemagne etavecl'Autriche avaient étémisenoeuvre dèsle
début duprocessus deréforme pourcequiconcernait lalibrecirculation delamain-d 'oeuvre; toutefois,
ilyavaiteuundéclin d'intérêt danslesecteur delaconstruction etlescontingents fixésavecl'Allemagne
n'étaient plusentièrement utilisés. Dupoint devuedel'agriculture tchèque, l'entrée dansl'UE
favoriserait dansunecertaine mesure sacompétitivité enraison delatailledumarché; danscertaines
branches parexemple, ilyavaittroppeud'acheteurs tchèques deproduits agricoles brutsetl'intégration
dansl'UEpourrait augmenter lenombre d'acheteurs potentiels deproduits agricoles tchèques, cequi
pourrait peut-être, enraison decetteconcurrence accrue, fairemonter lesprixdesproduits agricoles.République tchèque WT/TPR/M/12
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Lesrestrictions quantitatives surlesovins etlesviandes ovines pourraient naturellement êtreabolies
dufaitqu'ellesn'étaient pasconsolidées. En1995, lessubventions àl'exportation s'appliquaient
uniquement auxproduits laitiers. L'amélioration delaqualité dulaitavaitétéundesrésultats positifs
indirects decettepolitique qui,parailleurs, n'avaiteuqueleseffets attendus. Certes, l'objectif des
subventions n'étaitpassiimportant, maisilconvenait denoter quelesexcédents qu'ellesdevaient
permettre d'éliminer, résultaient delatechnologie delaproduction: lesexcédents n'existaient qu'à
certaines périodes del'année. Lessubventions répondaient également auxexportations largement
subventionnées d'autres Membres del'OMC. Ilétaitpossible auxfournisseurs préférentiels d'être
enconcurrence simultanément surlescontingents NPFetsurlescontingents préférentiels; toutefois,
danslapratique, lescontingents préférentiels étaient épuisés plusrapidement.WT/TPR/M/12 Examen despolitiques commerciales
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VII. REMARQUES RECAPITULATIVES DELAPRESIDENTE
166. L'Organe d'examen despolitiques commerciales aexaminé pourlapremière foislapolitique
etlespratiques commerciales delaRépublique tchèque. Lesremarques suivantes, faites sousmaseule
responsabilité, résument lespoints essentiels quisesontdégagés del'examen. Elles n'ontpaspour
butdesesubstituer àl'évaluation etàl'appréciation collective delapolitique etdespratiques
commerciales delaRépublique tchèque. Ledébat serarelaté endétail dansuncompte rendu dela
réunion.
167. Ladiscussion aporté surtroisgrands thèmes: transition économique, politiques commerciales
internationales etquestions spécifiques.
a) Transition économique
168. Lesmembres ontfélicité laRépublique tchèque desesprogrès rapides versuneéconomie de
marché etdesbonsrésultats qu'elleobtenait actuellement. Lacroissance avaitatteint quelque 5pour
centen1995; parallèlement, laproduction industrielle etlaproductivité delamain-d 'oeuvre s'étaient
fortement accrues, l'inflation avait reculé etletauxdechômage avait étéfaible. D'importants
investissements directs etd'autres apports decapitaux, dansunclimat favorable, s'étaient traduits par
uneappréciation entermes réelsdelamonnaie, unecroissance rapide desimportations -enparticulier
desbiens d'équipement -etunralentissement delacroissance desexportations.
169. Laprivatisation avaitétéunélément-clé delatransformation économique. Quelque 80pour
centdesmoyens deproduction étaient passés souslecontrôle dusecteur privé. Lesmembres ont
demandé deplusamples informations surl'achèvement delacampagne deprivatisation, enparticulier
danslessecteurs "stratégiques". Desparticipants sesontdéclarés préoccupés parlaconcentration
delapropriété industrielle entre lesmains defonds d'investissement pourlaprivatisation etd'autres
institutions financières, laréticence desautorités àautoriser lesfaillites etlavaleur descréances non
productives détenues parlesbanques.
170. Lereprésentant delaRépublique tchèque aditquelastabilité macro-économique constituait
unélément essentiel delatransformation etlameilleure garantie d'unclimat favorable aux
investissements.Legouvernementappliquaitunepolitiquemonétairerigoureuseets'efforçaitd'équilibrer
lebudget, d'assurer unecroissance stable àmoyen terme etderéduire lescharges fiscales. La
compétitivité desentreprises avaitétéaffectée parl'appréciation entermes réelsdelacouronne, mais
desmesures étaient actuellement prises pourdécourager lesapports decapitaux àcourtterme etstabiliser
lespressions inflationnistes, notamment grâce àunélargissement delamarge defluctuation destaux
dechange. Onpouvait évaluer unepartie dusecteur informel d'après leschiffres relatifs àlaconstitution
desstocks.
171. Lereprésentant delaRépublique tchèque adonné desdétails surlefonctionnement desfonds
d'investissement pourlaprivatisation; lesliensexistant entre cesfonds etlesbanques n'étaient pas
considérés comme négatifs. Ilaprécisé quel'objectif delaprivatisation n'étaitpasderéduire la
concentration pourcequiétaitducontrôle desentreprises, maisd'assurer unegestion efficace. Les
nouveaux propriétaires devaient secharger delarestructuration, sansaidepublique. Toutefois, les
entreprises dessecteurs "stratégiques" (métallurgie, charbon, gaz,électricité etpétrochimie), dans
lesquelles l'Etatpossédait toujours uneparticipation, seraient restructurées avant d'êtreprivatisées ou
avant quel'Etatneréduise saparticipation, aucasparcas.Laprocédure demiseenfaillite étaitlente
parce quelestribunaux étaient surchargés, parce quel'onpréférait restructurer lesentreprises etparce
qu'ilfallait procéder àdesnégociations complexes aveclescréanciers. Toutefois, denombreusesRépublique tchèque WT/TPR/M/12
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entreprises nonviables avaient étéfermées. Laremise enétatdel'environnement pouvait bénéficier
d'unappui important, sousréserve d'unaudit rigoureux.
b) Environnement commercial
172. Lesmembresontnotéquelesaccordsrégionauxavaientjouéunrôlecentraldanslaréorientation
despolitiques etdescourants commerciaux delaRépublique tchèque. Detelsaccords existaient avec
sesprincipaux partenaires commerciaux àl'exception delaRussie etcouvraient quelque 80pourcent
ducommerce extérieur. L'Accord d'association conclu avecl'Union européenne -danslaperspective
d'endevenir membre -revêtait uneimportance particulière. Certains participants sesontdemandés
s'ilétaitbond'accorder tantdeplace auxarrangements régionaux etontsouligné lanécessité de
diversifier leséchanges àl'extérieur del'Europe. D'autres ontdemandé sil'entrée delaRépublique
tchèque dansl'UEentraînerait unrelèvement desdroits dedouane etontsouhaité obtenir l'assurance
quelesrègles multilatérales seraient respectées àcetégard. Ilaéténotéquecertains accords régionaux
necouvraient pasl'essentiel deséchanges, enparticulier pourcequiétaitdesproduits agricoles. Les
exportations àdestination del'UEdemeuraient soumises àdesrestrictions quineselimitaient pasà
l'agriculture. Ilaétéditquel'union douanière entre laRépublique tchèque etlaSlovaquie s'écartait
àcertains égards desprincipes régissant uneunion douanière etdesinformations ontétédemandées
concernant l'avenir decetarrangement. Desmembres sesontégalement ditspréoccupés parla
complexité desrègles d'origine prévues danslesaccords préférentiels.
173. Lesmembres ontfélicité laRépublique tchèque des'êtreservie essentiellement dedroits de
douane advalorem pourassurer uneprotection contre lesimportations etd'appliquer destauxmodérés
quidiminueraient encore conformément auxengagements prisdanslecadre duCycle d'Uruguay.
Toutefois, ilaéténotéquelaprogressivité desdroits pourlesproduits transformés constituait une
véritable protection desactivités manufacturières, enparticulier dansdessecteurs telsquelesproduits
alimentaires, lesboissons etlestextiles etvêtements.
174. Lesmembres ontaccueilli avecsatisfaction lesinformations fournies parlaRépublique tchèque
surlesnotifications présentées danslecadre del'OMC, maisontdemandé quand lesaspects del'Accord
d'associationconcluavecl'UErelatifsauxservicesseraientnotifiésauConseilducommercedesservices.
Ilaétéreconnu quelaRépublique tchèque avaitprisunassez grand nombre d'engagements autitre
del'AGCS, avecquelques raresexemptions del'obligation NPF; desmembres ontdemandé s'ilétait
prévu d'éliminer progressivement cesexemptions dansunavenir proche. Desprécisions ontété
demandées surlapolitique appliquée auxindustries deservices, enparticulier dansdesdomaines tels
quel'assurance, labanque, lasanté, l'audit etlesservices juridiques.
175. Lereprésentant delaRépublique tchèque aditquel'adhésion desonpaysàl'UEdépendrait
essentiellement durésultat delaConférence intergouvernementale; aucours deceprocessus, la
République tchèque honorerait touslesengagements qu'elleavaitprisdanslecadre del'OMC. Aucun
changement important del'Accord envigueur n'étaitprévu dansledomaine agricole. Lescontingents
applicables auxexportations d'acier àdestination del'UEavaient étésupprimés le1erjanvier 1996
etlesrestrictions visant lestextiles seraient levées le1erjanvier 1998; lescontingents applicables
àlaviande ovine neconstituaient pasunvéritable obstacle aucommerce. Lereprésentant aparailleurs
brièvement exposé lesconditions prévues parl'ALEEC etd'autres accords; àsonavis,lesaccords
delibre-échange envigueur n'auraient pasd'effets négatifs surleséchanges aveclespaystiers. Tous
lesaccords decetypeseraient notifiés. Tous lesaccords delibre-échange, misàpartl'accord conclu
avecl'AELE, visaient lecommerce desproduits agricoles; lereprésentant estimait quelesdispositions
del'article XXIV avaient étérespectées. Lesconditions particulières del'union douanière établie entre
laRépublique tchèque etlaSlovaquie avaient étéreconnues parleGATT; lasuspension parlaSlovaquie
desdroits dedouane applicables auxvoitures avait étéconsidérée comme unemesure temporaireWT/TPR/M/12 Examen despolitiques commerciales
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nécessaire. Lesrègles d'origine étaient indispensables danslecadre del'union douanière carl'accord
neprévoyait paslalibrecirculation desmarchandises.
176. Lereprésentant delaRépublique tchèque aprécisé que,danslecadre duCycle d'Uruguay,
sonpayss'étaitefforcé dedévelopper etdediversifier seséchanges avectouslesMembres del'OMC.
Ceprocessus bénéficiait duferme soutien desmilieux d'affaires. Aucune nouvelle réduction dutarif
extérieur commun n'étaitprévue actuellement, saufdanslecadre denégociations multilatérales. Les
droits dedouane visant lesproduits agricoles, suiteàlatarification opérée danslecadre duCycle
d'Uruguay, étaient généralement bieninférieurs àceuxquiétaient appliqués pardenombreux Membres
del'OMC etseraient réduits de40pourcentaucours delapériode demiseenoeuvre. LaRépublique
tchèque neconsidérait paslaprogressivité desdroits, compte tenudeleurfaible niveau moyen, comme
ungrosobstacle auxéchanges.
177. Lereprésentant delaRépublique tchèque adonné desprécisions surlesmesures delibéralisation
quipourraient êtreprises àl'avenir dansledomaine desservices financiers. Ilasouligné quelerégime
delicences s'appliquait delamême manière auxcompagnies d'assurance, qu'ellessoient nationales
ouétrangères. L'accès desbanques étrangères dépendait decritères financiers, techniques et
professionnels etdel'opportunité économique. Ilaprécisé lesconditions d'accès danslessecteurs
delasanté, desservices professionnels, del'audit, desservices juridiques, del'ingénierie etdelavente
audétail etaconfirmé quelesaspects relatifs auxservices del'Accord conclu avecl'UEseraient notifiés
autitredel'article Vdel'AGCS. Laquestion desexemptions del'obligation NPFserait réglée au
cours denégociations futures.
c) Questions depolitique commerciale etquestions connexes spécifiques
178. Ilaétésouligné qu'ilimportait defaireparticiper lesecteur privéàlaformulation delapolitique
commerciale; uncomplément d'information aétédemandé surlafaçondontcetteparticipation était
assurée enRépublique tchèque.
179. Lesparticipants ontnotéquel'intervention del'Etatrestait importante danslesecteur de
l'agriculture.Desquestionsontétéposéesconcernantlessubventionsàl'exportationdecertainsproduits,
lerecours àdescontingents tarifaires NPFetpréférentiels, lamesure danslaquelle l'administration
descontingents limitait l'accès aumarché desfournisseurs nonpréférentiels, lesmesures desoutien
interne, etl'incidence decertaines restrictions sanitaires etphytosanitaires.
180. Lesparticipantssesontdéclaréspréoccupésparlemaintiend'unrégimedelicencesd'importation
nonautomatiques etilsontdemandé desrenseignements surlesconditions àremplir pourobtenir une
licence d'importation automatique. LaRépublique tchèque aégalement étépriée d'évaluer l'impact
durégime delicences d'exportation appliqué autitredesaccords delimitation desexportations.
181. Lesmembres ontnotéqu'unelégislation surlesmesures antidumping etlesmesures
compensatoires étaitenpréparation etontfélicité laRépublique tchèque desefforts qu'elleavaitdéployés
danslecadre duCycle d'Uruguay pourlimiter lespossibilités derecourir àdetelles mesures àdes
finsprotectionnistes. Certains d'entre euxontsouligné quecesrègles devraient viser àréduire au
maximum untelrisque, etqu'ilfallait introduire danslalégislation antidumping desconsidérations
relatives àlaconcurrence afindepréserver celle-ci dans lessecteurs enconcurrence avec les
importations.
182. Ilaétérelevé quelaRépublique tchèque nes'étaitpasprévalue delapossibilité offerte aux
économies entransition deretarder lamiseenoeuvre decertaines parties del'Accord surlesADPIC.
Desmembres sesontdemandés sil'Accord étaiteffectivement appliqué, enparticulier pourcequiRépublique tchèque WT/TPR/M/12
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étaitdelaluttecontre lepiratage deslogiciels etdesbandes-vidéo. Desprécisions ouuncomplément
d'information ontétédemandés surlerégime delicences obligatoires etlescritères appliqués pour
radierl'enregistrementd'unemarquepournon-usage.Desdétailsontétédemandéssurlesmodifications
quiallaient êtreapportées àlaLoisurlesmarques defabrique oudecommerce, notamment surle
rapport entre cesmodifications etl'Accord surlesADPIC, d'unepart,etlaConvention surlebrevet
européen, d'autre part.
183. Lesparticipants ontsaluélasimplicité etlatransparence durégime SGPlibéral delaRépublique
tchèque. Ilsonttoutefois faitobserver quepeudepréférences étaient offertes danslessecteurs des
produits agricoles, desproduits alimentaires etdesboissons.
184. Dans saréponse, lereprésentant delaRépublique tchèque asouligné quelessubventions à
l'exportation desproduits agricoles étaient minimes etenrégression etn'avaient viséquelesproduits
laitiers en1995. L'attribution descontingents tarifaires sefaisait enfonction d'engagements prisdans
lecadre d'accords delibre-échange conclus avant leCycle d'Uruguay; touslesrelèvements de
contingents tarifaires NPF concerneraient l'ensemble despays. Lesimportations effectuées àdes
conditions préférentielles étaient imputées surlescontingents conformément auxcritères convenus
concernant lesengagements enmatière d'accès minimal. Lescontingents tarifaires NPF étaient
administrés suivant leprincipe dupremier venu, premier servi. Lestauxdedroits souscontingent
neseraient pasmodifiés aucours delapériode demiseenoeuvre, tandis quelestauxapplicables hors
contingent diminueraient. Lesprescriptions phytosanitaires rigoureuses applicables àlaviande depoulet
étaient considérées comme nécessaires pouréviter lapropagation delasalmonelle, compte tenude
laconcentration delaproduction locale devolaille. Lecommerce d'aucun produit nefaisait actuellement
l'objet d'unmonopole d'Etat. LeFonds public pourlaréglementation dumarché intervenait pour
garantir certains prix, maislesimportations avaient étélibéralisées.
185. S'agissant deslicences d'importation, lereprésentant afaitobserver quedepuis janvier 1996,
lecharbon étaitleseulproduit soumis àunerestriction quantitative relevant del'article XXduGATT
de1994. Lerégime delicences automatiques appliqué àdesfinsdecontrôle n'avaitaucun effetsur
leséchanges. Leslicences d'exportation concernaient lestextiles etlesvêtements viséspardesaccords
bilatéraux. Lereprésentant delaRépublique tchèque aprécisé quelesecteur privé étaitrégulièrement
consulté pour l'élaboration delapolitique commerciale, parl'intermédiaire desassociations
professionnelles.
186. Denouvellesloisprévoyantdesmesuresantidumping,desmesurescompensatoiresetdesmesures
desauvegarde devraient êtrepromulguées en1996ouauplustarden1997. Lesautorités veilleraient
àcequecettelégislation nesoitpasutilisée àdesfinsdeprotection. Acejour,aucune initiative dans
cesensn'avaitétéprise. Lesaccords delibre-échange quelaRépublique tchèque avaient conclus se
référaient expressément auxinstruments juridiques duGATT danscesdomaines.
187. Lereprésentant delaRépublique tchèque aditqu'unenouvelle Loisurlesmarques defabrique
oudecommerce étaitentrée envigueur enoctobre 1995; lesmodifications delaLoisurledroitd'auteur
devraient entrer envigueur ausecond semestre de1996. Ceslois,élaborées àlalumière del'Accord
surlesADPIC, devraient répondre àtoutes lesprescriptions pertinentes, ycompris pourcequiétait
deleurapplication dansdesdomaines telsqueleslogiciels etlessupports enregistrés. Letraitement
national étaitaccordé etaucune licence obligatoire n'avaitétéconcédée jusqu'ici.AutitredelaLoi
surlesmarques defabrique oudecommerce, celles-ci pouvaient êtreradiées après unepériode de
non-usage decinqanssansraison valable delapartdutitulaire oud'unpreneur delicence. Desmesures
pouvaient êtreprises dansl'intérêt public, sousréserve d'appel, lorsque desarticles allaient àl'encontre
delamorale, delareligion oud'autres préoccupations decetordre.WT/TPR/M/12 Examen despolitiques commerciales
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188. Lereprésentant delaRépublique tchèque aparailleurs précisé queleschéma SGPavaitété
considérablement étendu parrapport à1995. Lesmarges depréférence étaient fonction delasensibilité
desproduits; toutefois, nicontingents, niplafonds n'étaient appliqués. Lesimportations enprovenance
despayslesmoins avancés etlesproduits tropicaux étaient admis enfranchise etdesconcessions étaient
également accordées pourdenombreux produits agricoles etcertains textiles etvêtements.
_______________
189. Pourconclure, jem'attarderai surdeuxpoints. Premièrement, latransformation del'économie
tchèque aucours descinqdernières années. L'ampleur etlerythme duchangement ontétéremarquables
àtouségards. Ils'agitmaintenant deconsolider lesacquis. Lapoursuite duprocessus deprivatisation
enparticulier exigera unesurveillance attentive; comme ilaétésouligné àdiverses reprises parles
délégués, larestructuration desentreprises estlecorollaire logique delaprivatisation etdoitêtreréalisée
parlesnouveaux propriétaires.
190. Deuxièmement, lasituation commerciale estdansl'ensemble saine, maisilfautsegarder de
touttriomphalisme. Ilestvraiquelespremiers stades delamodernisation etdelatransformation
s'accompagnent généralement d'unefortedemande d'importations; toutefois, desdéficits commerciaux
prolongés seraient inquiétants. Lesénormes apports decapitaux, même s'ilsfinancent actuellement
ledéficit commercial, devront également continuer defairel'objet d'unesurveillance attentive; ils
témoignent sansaucun doute delaconfiance qu'inspire l'économie tchèque, maisilfaudra fairepreuve
devigilance pourrepérer touteffetpotentiellement déstabilisant. Enoutre, s'ilesttoutàfaitnormal
quelecommerce delaRépublique tchèque soitorienté verssesvoisins européens, unchoix pluslarge
demarchés -notamment horsdetoutaccord préférentiel -seraimportant pourledéveloppement à
longterme d'uneéconomie véritablement compétitive etrobuste.
191. Enfin, jetiens àdirequetouslesMembres del'OMC reconnaissent lesénormes progrès
accomplis parlaRépublique tchèque entrèspeudetemps. Sinouspouvions luidonner unconseil,
ceserait depoursuivre surcettevoie, deseméfier del'émergence duprotectionnisme oudepressions
inflationnistes etdeveiller àcequesonattachement àl'OMC etaumultilatéralisme demeure sansfaille.