ACCORD GENERAL SUR LE GATS/SC/46
15avril1994
COMMERCE DES SERVICES (94-1044)
JAPON
Liste d'engagements spécifiques
(Seul letexteanglais faitfoi)
____________________
Note explicative
i) Leslettres etleschiffres figurant auregard dechaque engagement sectoriel seréfèrent àla
Liste sectorielle desservices (document MTN.GNS/W/120 dusecrétariat duGATT, datédu
10juillet 1991) ouàlaClassification centrale provisoire desproduits (Etudes statistiques,
sérieM,n77,duDépartement desaffaires économiques etsociales internationales, Bureau
destatistique del'Organisation desNations Unies, NewYork, 1991). Cesindications
alphabétiques etnumériques ontpourbutdemieux préciser ladescription desengagements
particuliers, maisnedoivent pasêtrecomprises comme enfaisant partie.
ii) Lesmodes defourniture 1),2),3)et4)figurant dans lalisted'engagements sectoriels
correspondent respectivement àlafourniture desservices définis danslesalinéas a),b),c)
etd)duparagraphe 2del'article premier duprésent Accord.JAPON -LISTE D'ENGAGEMENTS SPECIFIQUES
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
I. ENGAGEMENTS HORIZONTAUX
TOUS LESSECTEURS
INCLUS DANS CETTE
LISTE
3) Nonconsolidé dans lecasdessubventions
àlarecherche/développement
4) Nonconsolidé saufpour cequiconcerne
lesmesures applicables àl'entrée etau
séjour temporaire d'unepersonne physique
appartenant àl'uneoul'autre des
catégories suivantes:
a) Personnes physiques employées parune
personne morale d'unMembre autre quele
Japon depuis aumoins unan
immédiatement avant ladatedeleur
demande d'entrée etdeséjour temporaire
auJapon, etquisonttransférées pour une
durée decinqansaumaximum dans une
succursale ouunepersonne morale
constituée ouenregistrée auJapon et
appartenant àlapersonne morale précitée
d'unMembre autre queleJapon, ou
contrôlée parelle,àcondition quela
personne ainsi transférée exerce l'unedes
activités suivantes:4) Nonconsolidé saufpour cequiconcerne
lesmesures applicables auxpersonnes
physiques visées sous"accès auxmarchés"
Nonconsolidé dans lecasdessubventions
àlarecherche/développement
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
i) Direction delasuccursale;
ii) Direction d'unepersonne morale enqualité
demembre desonconseil d'administration
oud'auditeur;
iii) Direction d'unouplusieurs départements
d'unepersonne morale;
iv) Activités exigeant desconnaissances
technologiques avancées ensciences
physiques, ingénierie ousciences
naturelles; et
v) Activités nécessitant desconnaissances
avancées enmatière dejurisprudence,
d'économie, degestion d'entreprise, de
comptabilité oud'autres sciences humaines.
b) Personnes physiques employées parune
personne morale d'unMembre autre quele
Japon oucoassociées decette personne
morale depuis aumoins unanprécédant
immédiatement ladatedelademande
d'entrée etdeséjour temporaire auJapon,
quisonttransférées auJapon pour une
durée decinqansaumaximum etquiJAPON (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
reprendront leurplace dans lapersonne
morale susmentionnée d'unMembre autre
queleJapon àl'expiration deleurséjour, à
condition quelapersonne exerce l'unedes
activités professionnelles suivantes en
qualité d'indépendant etnondesalarié:
i) prestation deservices juridiques àtitrede
"Bengoshi" selon laloijaponaise;
ii) prestation deconseils juridiques concernant
lalégislation duterritoire oudelarégion
oùlefournisseur deservices alaqualité de
juriste qualifié;
iii) prestation deservices juridiques àtitrede
conseiller enbrevets qualifié de"Benrishi"
selon laloijaponaise;
iv) prestation deservices juridiques àtitrede
spécialiste desprocédures maritimes
qualifié de"Kaijidairishi" selon laloi
japonaise;
v) prestation deservices decomptabilité,
d'audit oudetenue delivres àtitrede
comptable qualifié de"Koninkaikeishi"
selon laloijaponaise; ou
vi) prestation deservices deconseil fiscal à
titred'expert-comptable fiscal qualifié de
"Zeirishi" selon laloijaponaise.
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
c) Personnes physiques séjournant auJapon
pour unedurée de90jours aumaximum
sansrecevoir derémunération provenant du
Japon etsanspratiquer lavente directe àla
population nifournir elles-mêmes des
services, auxfinsdeparticiper àdes
contacts d'affaires, notamment la
négociation delavente deservices oudes
activités similaires ycompris lapréparation
del'établissement d'uneprésence
commerciale auJapon.
Par"activités nécessitant desconnaissances
technologiques avancées ensciences
naturelles ouhumaines" visées sousa)iv)
etv),onentend desactivités quela
personne physique enquestion nepourrait
exercer sansfaire appel àdestechnologies
oudesconnaissances spécialisées en
sciences naturelles ouhumaines, acquises
parelle, enprincipe, grâce àdesétudes
secondaires (sanctionnées parexemple par
lediplôme debachelier) ousupérieures.JAPON (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
II. ENGAGEMENTS SECTORIELS
1. SERVICES FOURNIS
AUX ENTREPRISES
A. Services professionnels
a) Services juridiques
fournis àtitrede
"Bengoshi" selon laloi
japonaise
(861)1) Cesservices doivent êtrefournis parune
personne physique
Présence commerciale obligatoire
2) Cesservices doivent êtrefournis parune
personne physique
Présence commerciale obligatoire1) Néant
2) Néant
3) Cesservices doivent êtrefournis parune
personne physique3) Néant saufcomme indiqué sous
ENGAGEMENTS HORIZONTAUX
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
ENGAGEMENTS HORIZONTAUX
Présence commerciale obligatoire4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
ENGAGEMENTS HORIZONTAUX
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
a) Prestation deconseils
concernant ledroit du
territoire oudelarégion
oùlefournisseur de
services alaqualité de
juriste qualifié
i) Laprestation deconseils
endroit necomprend
pas: a)lareprésentation
enqualité deconseil dans
lesprocédures judiciaires
devant lestribunaux ou
autres organismes
publics, nonplusquela
préparation despièces
juridiques àceteffet;
b)l'expression d'avis
juridiques concernant des
loisautres quecelles du
territoire oudelarégion
oùlefournisseur de
services alaqualité de
juriste qualifié (désignée
ci-après parleterme
"juridiction") ;
c)lareprésentation
juridique pour la
préparation d'actes1) Cesservices doivent êtrefournis parune
personne physique
Présence commerciale obligatoire
2) Cesservices doivent êtrefournis parune
personne physique
Présence commerciale obligatoire
3) Cesservices doivent êtrefournis parune
personne physique
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
ENGAGEMENTS HORIZONTAUX
Présence commerciale obligatoire1) Lefournisseur deservices doitséjourner au
Japon aumoins 180jours paran
2) Lefournisseur deservices doitséjourner au
Japon aumoins 180jours paran
3) Néant saufcomme indiqué sous
ENGAGEMENTS HORIZONTAUX
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
ENGAGEMENTS HORIZONTAUX
Lefournisseur deservices doitrésider au
Japon aumoins 180jours paran3) i)Lapratique du
droit international
estautorisée à
condition queses
dispositions soient
ouaient étéen
vigueur dans la
juridiction. La
pratique dudroit
d'unpays tiersetdu
droit japonais est
interdite.
ii)L'association
avec unBengoshi
estautorisée mais
l'emploi de
Bengoshi est
interdite.JAPON (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
notariés; nid)les
activités concernant une
affaire juridique dont
l'objectif premier est
l'acquisition, l'annulation
oulamodification de
droits surdesbiens
immobiliers sisauJapon
oudesdroits depropriété
industrielle, desdroits
d'exploitation minière ou
d'autres droits résultant
del'enregistrement des
droits précités auprès
d'unorganisme public au
Japon.
ii) Lefournisseur des
services esttenude
coopérer avec un
Bengoshi oudelui
demander sonavisdans
toute affaire juridique
concernant lesrelations
familiales oudes
héritages oùun
ressortissant japonais est
partie, ouencore s'iliii)L'utilisation du
nomdelafirme est
libre, àcondition
quecenomsoit
suivi delaformule
"Gaikoku-Ho-Jimu-
Bengoshi Jimusho".
iv)La
représentation dans
lesaffaires
d'arbitrage est
autorisée àcondition
queledroit
applicable pour
l'arbitrage soitcelui
quelefournisseur
deservices est
autorisé àpratiquer
auJapon.
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
s'agitd'uneaffaire
juridique quiapour but
l'acquisition, l'annulation
oulamodification de
droits surdesbiens
immobiliers sisauJapon
oudedroits depropriété
industrielle, dedroits
d'exploitation minière ou
d'autres droits résultant
del'enregistrement des
droits précités auprès
d'unorganisme public au
Japon, pour autant que
cebutnesoitpasle
principal.JAPON (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Note explicative:
Lefournisseur deservices doitêtreagréé enqualité de"Gaikoku-Ho-Jimu-Bengoshi" parleMinistre delajustice etimmatriculé auprès delaFédération des
Barreaux japonais.
Lesconditions del'agrément duMinistre delajustice sontlessuivantes:
i)Lefournisseur deservices alaqualité dejuriste dans sajuridiction.
ii)Lefournisseur deservices exerce laprofession dejuriste depuis aumoins cinqansdans sajuridiction.
iii)Lefournisseur deservices n'estpasassujetti, dans sajuridiction, àdesclauses d'interdiction qui,sielles s'appliquaient àunBengoshi, enentraîneraient
l'interdiction.
iv)Lefournisseur deservices al'intention d'exercer saprofession debonne foi.
v)Lefournisseur deservices estenpossession deplans, d'unerésidence etd'unebasefinancière adéquats pour s'acquitter desesfonctions régulièrement de
lafaçonquiconvient.
vi)Lefournisseur deservices alesmoyens d'indemniser sesclients destortséventuels qu'illeuraurait causés.
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
a) Services juridiques
fournis àtitred'avocat
spécialisé enbrevets,
qualifié de"Benrishi"
selon laloijaponaise
(86119, 8612, 8613,
8619)1) Cesservices doivent êtrefournis parune
personne physique
Présence commerciale obligatoire
2) Cesservices doivent êtrefournis parune
personne physique
Présence commerciale obligatoire1) Néant
2) Néant
3) Cesservices doivent êtrefournis parune
personne physique3) Néant saufcomme indiqué sous
ENGAGEMENTS HORIZONTAUX
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
ENGAGEMENTS HORIZONTAUX
Présence commerciale obligatoire4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
ENGAGEMENTS HORIZONTAUX
a) Services juridiques
fournis àtitrede
spécialiste des
procédures maritimes
qualifié de"Kaijidairishi"
selon laloijaponaise1) Cesservices doivent êtrefournis parune
personne physique
2) Cesservices doivent êtrefournis parune
personne physique1) Néant
2) Néant
3) Cesservices doivent êtrefournis parune
personne physique3) Néant saufcomme indiqué sous
ENGAGEMENTS HORIZONTAUXJAPON (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
ENGAGEMENTS HORIZONTAUX4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
ENGAGEMENTS HORIZONTAUX
b) Services decomptabilité,
d'audit oudetenue de
livres fournis àtitrede
comptable qualifié de
"Koninkaikeishi" selon la
loijaponaise
(862)1) Cesservices doivent êtrefournis parune
personne physique ouunefirme d'audit1
Présence commerciale obligatoire dans le
casd'unefirme d'audit
2) Cesservices doivent êtrefournis parune
personne physique ouunefirme d'audit1) Néant
2) Néant
Présence commerciale obligatoire dans le
casd'unefirme d'audit
3) Cesservices doivent êtrefournis parune
personne physique ouunefirme d'audit3) Néant saufcomme indiqué sous
ENGAGEMENTS HORIZONTAUX
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
ENGAGEMENTS HORIZONTAUX4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
ENGAGEMENTS HORIZONTAUX
1 Endroit japonais, lesfirmes d'audit sontcomposées decinqassociés oudavantage quisontdescomptables qualifiés de"Koninkaikeishi" selon laloijaponaise etont
ledroit etl'obligation d'exercer enqualité defirme d'audit.
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
c) Services deconseil fiscal
fournis àtitre
d'expert-comptable fiscal
qualifié de"Zeirishi"
selon laloijaponaise
(863)1) Cesservices doivent êtrefournis parune
personne physique
Présence commerciale obligatoire
2) Cesservices doivent êtrefournis parune
personne physique
Présence commerciale obligatoire1) Néant
2) Néant
3) Cesservices doivent êtrefournis parune
personne physique3) Néant saufcomme indiqué sous
ENGAGEMENTS HORIZONTAUX
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
ENGAGEMENTS HORIZONTAUX
Présence commerciale obligatoire4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
ENGAGEMENTS HORIZONTAUX
d),e)
Services d'architecture
decatégorie Aassurés à
titredefournisseur
qualifié de"Kenchikushi"
selon lalégislation
japonaise ouparun
fournisseur faisant appel
àdes"Kenchikushi"1) Présence commerciale obligatoire
2) Présence commerciale obligatoire
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
ENGAGEMENTS HORIZONTAUX1) Néant
2) Néant
3) Néant saufcomme indiqué sous
ENGAGEMENTS HORIZONTAUX
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
ENGAGEMENTS HORIZONTAUXJAPON (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Lesservices
d'architecture de
catégorie Asontceux qui
doivent êtreassurés par
unfournisseur qualifié de
"Kenchikushi" selon la
loijaponaise ouparun
fournisseur faisant appel
àdes"Kenchikushi"
(86712, 86713, 867142,
86722, 86723, 867242,
867252,867272)
d),e)
Services d'architecture
decatégorie Bfournis à
titredefournisseur
qualifié de"Kenchikushi"
selon laloijaponaise ou
parunfournisseur faisant
appel àdes
"Kenchikushi"1) Présence commerciale obligatoire3
2) Présence commerciale obligatoire3
3) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant saufcomme indiqué sous
ENGAGEMENTS HORIZONTAUX
2 Seuls sontadmis lesservices nécessaires pour laconstruction debâtiments, àl'exclusion desservices definition etd'aménagement.
3 Silesservices d'architecture decatégorie Bsontassurés parunfournisseur nonqualifié de"Kenchikushi" selon laloijaponaise ouparunfournisseur quinefaitpas
appel àdes"Kenchikushi", laprésence commerciale n'estpasobligatoire.
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Lesservices
d'architecture de
catégorie Bsontceux qui
peuvent êtreassurés par
unfournisseur non
qualifié enqualité de
"Kenchikushi" selon la
loijaponaise ouparun
fournisseur quinefait
pasappel àdes
"Kenchikushi" (y
compris enrelation avec
descontrats de
construction de
bâtiments, l'encadrement
dechantiers de
construction de
bâtiments, l'inspection et
l'agrément desbâtiments,
ainsi quela
représentation dans les
affaires fondées surla
législation, des
règlements oudes
ordonnances concernant
lestravaux de
construction de
bâtiments).4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
ENGAGEMENTS HORIZONTAUX4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
ENGAGEMENTS HORIZONTAUXJAPON (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
d),e),g)
Services d'architecture
autres quedes
catégories AetB
(867114,867144,
867194,867214,
867424)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
ENGAGEMENTS HORIZONTAUX1) Néant
2) Néant
3) Néant saufcomme indiqué sous
ENGAGEMENTS HORIZONTAUX
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
ENGAGEMENTS HORIZONTAUX
e),f)
Services d'ingénierie et
services intégrés
d'ingénierie (à
l'exclusion deceux liés
aupétrole, auxproduits
pétroliers, augazetaux
autres matières
minérales)
(86725,86735)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
ENGAGEMENTS HORIZONTAUX1) Néant
2) Néant
3) Néant saufcomme indiqué sous
ENGAGEMENTS HORIZONTAUX
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
ENGAGEMENTS HORIZONTAUX
4 Seuls sontadmis lesservices nécessaires pour laconstruction debâtiments.
5 Al'exclusion desservices d'architecture etdesconsultations enmatière degénie civil.
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
e),g),F.e), F.m)
Services deconsultations
enmatière degénie civil
(867216,867246,867276,
867296,86741, 867426,
867616,867516,867526)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
ENGAGEMENTS HORIZONTAUX1) Néant
2) Néant
3) Néant saufcomme indiqué sous
ENGAGEMENTS HORIZONTAUX
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
ENGAGEMENTS HORIZONTAUX
B. Services informatiques et
services connexes
(àl'exclusion des
services informatisés de
réservation pour le
transport aérien)
(841, 842, 843, 844,
845, 849)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
ENGAGEMENTS HORIZONTAUX1) Néant
2) Néant
3) Néant saufcomme indiqué sous
ENGAGEMENTS HORIZONTAUX
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
ENGAGEMENTS HORIZONTAUX
6 Accès limité auxservices nécessaires auxfinsdugénie civil, àl'exclusion del'établissement deplans techniques pour laconstruction debâtiments.JAPON (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
C. Services de
recherche/développement
b) Services deR&D en
sciences sociales et
sciences humaines
(852)1) Néant
2) Néant
3) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant saufcomme indiqué sous
ENGAGEMENTS HORIZONTAUX
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
ENGAGEMENTS HORIZONTAUX4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
ENGAGEMENTS HORIZONTAUX
D. Services immobiliers
a) Services immobiliers se
rapportant àdesbiens
propres ouloués (sisau
Japon)
(821)1) Présence commerciale obligatoire
2) Présence commerciale obligatoire
3) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant saufcomme indiqué sous
ENGAGEMENTS HORIZONTAUX
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
ENGAGEMENTS HORIZONTAUX4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
ENGAGEMENTS HORIZONTAUX
a) Services immobiliers se
rapportant àdesbiens
propres ouloués (sis
horsduJapon)
(821)1) Néant
2) Néant
3) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant saufcomme indiqué sous
ENGAGEMENTS HORIZONTAUX
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
ENGAGEMENTS HORIZONTAUX4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
ENGAGEMENTS HORIZONTAUX
b) Services immobiliers à
forfait ousouscontrat
(biens sisauJapon)
(822)1) Présence commerciale obligatoire
2) Présence commerciale obligatoire
3) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant saufcomme indiqué sous
ENGAGEMENTS HORIZONTAUX
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
ENGAGEMENTS HORIZONTAUX4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
ENGAGEMENTS HORIZONTAUX
b) Services immobiliers à
forfait ousouscontrat
(biens sishorsduJapon)
(822)1) Néant
2) Néant
3) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant saufcomme indiqué sous
ENGAGEMENTS HORIZONTAUX
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
ENGAGEMENTS HORIZONTAUX4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
ENGAGEMENTS HORIZONTAUX
E. Services delocation
simple ouencrédit-bail
sansopérateurs
c) Services delocation
simple ouencrédit-bail
sansopérateurs de1) Néant
2) Néant1) Néant
2) NéantJAPON (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
matériel detransport
autres quelesnavires et
aéronefs
(83101, 83102, 83105)3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
ENGAGEMENTS HORIZONTAUX3) Néant saufcomme indiqué sous
ENGAGEMENTS HORIZONTAUX
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
ENGAGEMENTS HORIZONTAUX
d),e)
Services delocation
simple ouencrédit-bail
demachines etde
matériels sansopérateurs
autres quelematériel de
transport
(83106-83109) (832)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
ENGAGEMENTS HORIZONTAUX1) Néant
2) Néant
3) Néant saufcomme indiqué sous
ENGAGEMENTS HORIZONTAUX
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
ENGAGEMENTS HORIZONTAUX
F. Autres services fournis
auxentreprises
a) Services depublicité
(871)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
ENGAGEMENTS HORIZONTAUX1) Néant
2) Néant
3) Néant saufcomme indiqué sous
ENGAGEMENTS HORIZONTAUX
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
ENGAGEMENTS HORIZONTAUX
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
b) Services d'études de
marché etdesondages
(864)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
ENGAGEMENTS HORIZONTAUX1) Néant
2) Néant
3) Néant saufcomme indiqué sous
ENGAGEMENTS HORIZONTAUX
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
ENGAGEMENTS HORIZONTAUX
c) Services deconseil en
gestion
(865)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
ENGAGEMENTS HORIZONTAUX1) Néant
2) Néant
3) Néant saufcomme indiqué sous
ENGAGEMENTS HORIZONTAUX
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
ENGAGEMENTS HORIZONTAUX
d) Services connexes aux
services deconsultations
enmatière degestion
(86601, 86609)1) Néant
2) Néant
3) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant saufcomme indiqué sous
ENGAGEMENTS HORIZONTAUX
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
ENGAGEMENTS HORIZONTAUX4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
ENGAGEMENTS HORIZONTAUXJAPON (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
k) Services deplacement de
personnel auJapon dans
les29professions
suivantes (limités àla
création d'unerelation
d'emploi entre un
demandeur d'emploi et
unemployeur qui
recherche dupersonnel,
surlabased'offres etde
demandes d'emploi):1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé*
3) Lenombre desautorisations délivrées aux
fournisseurs peutêtrelimité
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
ENGAGEMENTS HORIZONTAUX1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé*
3) Néant saufcomme indiqué sous
ENGAGEMENTS HORIZONTAUX
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
ENGAGEMENTS HORIZONTAUX
i) artiste deprécision,
ii) professionnel du
spectacle,
iii) technicien scientifique,
iv) médecin,
v) dentiste,
vi) pharmacien,
vii) sage-femme,
viii) infirmière,
ix) technicien médical,
x) technicien dentaire,
xi) créateur demode,
* Nonconsolidé parce quetechniquement impraticable.
GATS/SC/46
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
xii) technicien de
l'audiovisuel oudu
théâtre,
xiii) avocat,
xiv) expert-comptable
agréé,
xv) avocat enbrevets,
xiv) directeur
d'entreprise,
xvii) technicien pâtissier,
xviii) femme deménage,
xix) coiffeur pour
hommes,
xx) coiffeur pour
dames,
xxi) confectionneur de
kimonos japonais,
xxii) serveur de
restaurant,
xxiii) modèle,
xxiv) cuisinier,
xxv) barman,
xxvi) technicien de
laverie,
xxvii) interprète,JAPON (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
xxviii) vendeur demagasin,
et
xxix) conducteur d'autocar
d'excursions
(87201, 87202)
k) Fourniture deservices de
personnel auJapon7dans
les16activités suivantes
(limitée àlaprestation de
services desalariés du
fournisseur pour
travailler sousla
direction d'untierstout
enrestant employés par
lefournisseur de
services):1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé*
3) Lenombre desautorisations délivrées aux
fournisseurs peutêtrelimité
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
ENGAGEMENTS HORIZONTAUX1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé*
3) Néant saufcomme indiqué sous
ENGAGEMENTS HORIZONTAUX
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
ENGAGEMENTS HORIZONTAUX
i)Conception ou
entretien d'unsystème
informatique, conception,
réalisation ouentretien
d'unlogiciel;
* Nonconsolidé parce quetechniquement impraticable.
7 (Note explicative)
Letravailleur fourni nepeutl'êtredepuis l'extérieur duJapon partransfert àl'intérieur desasociété.
GATS/SC/46
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
ii)Conception oudessin
demachines, appareils
ouinstruments (ci-après
désignés "appareils
mécaniques") ouencore
d'équipements composés
d'appareils mécaniques;
iii)Conduite d'appareils
mécaniques pour
l'enregistrement des
images ouduson,etc., à
utiliser dans la
production d'émissions;
iv)Direction dela
production d'émissions;
v)Conduite
d'ordinateurs, de
machines àécrire, de
télex oud'autres
appareils debureau
similaires;
vi)Interprétation,
traduction ou
sténographie;
vii)Travail desecrétariat
pour unreprésentant ou
autre cadre dedirection
d'unepersonne morale;JAPON (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
viii)Classement ou
rangement dedocuments,
bandes magnétiques,
etc., nécessitant une
expertise, destechniques
ouuneexpérience
avancées;
ix)Etude demarchés,
etc., ouencore
exploitation ouanalyse
desrésultats deces
études afind'obtenir les
informations nécessaires
pour lacréation de
nouveaux produits oula
préparation desventes,
plans, etc.;
x)Etablissement de
bilans, d'états deprofits
etpertes etd'autres
documents financiers, et
autres travaux liésàdes
affaires financières;
xi)Etablissement de
documents pour le
commerce international
oud'autres opérations
avec l'étranger, oubien
decontrats écrits, de
reçus,deconnaissements
GATS/SC/46
Page25JAPON (suite)GATS/SC/46
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
ouautres documents
similaires destinés àdes
transactions dans lepays;
xii)Présentation et
explication descapacités
etdufonctionnement,
etc., d'ordinateurs,
automobiles etautres
appareils mécaniques,
dontlebon
fonctionnement nécessite
uneexpertise, des
techniques ouune
expérience avancées pour
leurbonfonctionnement;
xiii)Gestion des
itinéraires touristiques,
accompagnement des
touristes, prestation de
services accessoires,
travail pour la
commodité destouristes
(sauf service deboissons
ouderepas àbord des
véhicules, navires ou
aéronefs), accueil et
aiguillage destouristes
dans lesbâtiments
utilisés audépart, àJAPON (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
l'arrivée oupour l'attente
dans lesgares ousurles
quais pour lespassagers
devéhicules, navires ou
aéronefs;
xiv)Nettoyage des
bâtiments;
xv)Exploitation,
inspection etentretien
deséquipements de
fourniture d'électricité,
degazetd'eau,de
drainage, d'aération, de
chauffage, de
climatisation,
d'extinction des
incendies, d'évacuation
delafumée ou
d'assainissement, des
cheminées, ascenseurs ou
paratonnerres installés
dans lesbâtiments
(ci-après dénommés
"équipement des
bâtiments"); enfin
xvi)Réception des
visiteurs, service de
guides dans lesbâtiments
ouleslieux d'exposition,
GATS/SC/46
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
garde desparkings,
entretien etexploitation
deséquipements (autres
queleséquipements des
bâtiments) installés dans
lesimmeubles pour la
commodité desvisiteurs,
destravailleurs oudes
habitants, afind'assurer
labonne utilisation des
immeubles.
(87203, 87209)
m) Services deconsultations
scientifiques et
techniques connexes (à
l'exclusion deceux
concernant lepétrole, les
produits pétroliers, le
gaz,lesmatières
minérales etleslevés)
(86751, 86752)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
ENGAGEMENTS HORIZONTAUX1) Néant
2) Néant
3) Néant saufcomme indiqué sous
ENGAGEMENTS HORIZONTAUX
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
ENGAGEMENTS HORIZONTAUXJAPON (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
m) Services deprospection
ensurface deterrains sis
auJapon
(86753, 86754)1) Présence commerciale obligatoire saufpour
lesprospections autres quecelles qui
s'appuient surleslevés primaires8oules
levés publics9ainsi quepour laprospection
deszones defaible étendue oules
prospections quin'exigent pasunehaute
précision.1) Néant
2) Présence commerciale obligatoire saufpour
lesprospections autres quecelles qui
s'appuient surleslevés primaires oules
levés publics ainsi quepour laprospection
deszones defaible étendue oules
prospections quin'exigent pasunehaute
précision.2) Néant
3) Néant 3) Néant saufcomme indiqué sous
ENGAGEMENTS HORIZONTAUX
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
ENGAGEMENTS HORIZONTAUX4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
ENGAGEMENTS HORIZONTAUX
8 Leslevés primaires sontdesprospections initiales oufondamentales, réalisées parl'Institut géographique duMinistère delaconstruction, quiservent depoint dedépart
pour toutes lesautres prospections.
9 Leslevés publics sontdesprospections, autres queleslevés primaires, quinesepratiquent pasdansleszones defaible étendue ouquin'exigent pasunehaute précision,
etquisontréalisés partiellement ouintégralement auxfraisdugouvernement oud'autres organismes publics, ousubventionnés pareux.
GATS/SC/46
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
m) Services deprospection
ensurface deterrains sis
horsduJapon
(86753, 86754)1) Néant
2) Néant
3) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant saufcomme indiqué sous
ENGAGEMENTS HORIZONTAUX
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
ENGAGEMENTS HORIZONTAUX4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
ENGAGEMENTS HORIZONTAUX
n) Services d'entretien etde
réparation dematériels (à
l'exclusion desnavires,
aéronefs etautres
matériels detransport)
(633, 8861-8866)1) Nonconsolidé*
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
ENGAGEMENTS HORIZONTAUX1) Nonconsolidé*
2) Néant
3) Néant saufcomme indiqué sous
ENGAGEMENTS HORIZONTAUX
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
ENGAGEMENTS HORIZONTAUX
o) Services denettoyage de
bâtiments
(87401, 87402, 87403,
87409)1) Nonconsolidé*
2) Néant
3) Néant1) Nonconsolidé*
2) Néant
3) Néant saufcomme indiqué sous
ENGAGEMENTS HORIZONTAUX
* Nonconsolidé parce quetechniquement impraticable.JAPON (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
ENGAGEMENTS HORIZONTAUX4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
ENGAGEMENTS HORIZONTAUX
p) Services photographiques
(875)1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant 3) Néant saufcomme indiqué sous
ENGAGEMENTS HORIZONTAUX
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
ENGAGEMENTS HORIZONTAUX4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
ENGAGEMENTS HORIZONTAUX
q) Services de
conditionnement
(876)1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant 3) Néant saufcomme indiqué sous
ENGAGEMENTS HORIZONTAUX
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
ENGAGEMENTS HORIZONTAUX4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
ENGAGEMENTS HORIZONTAUX
r) Services depublication et
d'impression
(88442)1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant 3) Néant saufcomme indiqué sous
ENGAGEMENTS HORIZONTAUX
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
ENGAGEMENTS HORIZONTAUX4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
ENGAGEMENTS HORIZONTAUX
GATS/SC/46
Page31JAPON (suite)GATS/SC/46
Page32
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
s) Services decongrès
(87909)1) Nonconsolidé*
2) Néant1) Nonconsolidé*
2) Néant
3) Néant 3) Néant saufcomme indiqué sous
ENGAGEMENTS HORIZONTAUX
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
ENGAGEMENTS HORIZONTAUX4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
ENGAGEMENTS HORIZONTAUX
t) Services detraduction et
d'interprétation
(87905)1) Néant
2) Néant
3) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant saufcomme indiqué sous
ENGAGEMENTS HORIZONTAUX
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
ENGAGEMENTS HORIZONTAUX4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
ENGAGEMENTS HORIZONTAUX
t) Services deconception
spécialisés
(87907)1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant 3) Néant saufcomme indiqué sous
ENGAGEMENTS HORIZONTAUX
* Nonconsolidé parce quetechniquement impraticable.JAPON (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
ENGAGEMENTS HORIZONTAUX4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
ENGAGEMENTS HORIZONTAUX
2. SERVICES DE
COMMUNICATION
C. Services de
télécommunication
Services de
télécommunications
intérieures fournis par
desentreprises de
télécommunication du
typeII:1) Néant
2) Néant
3) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant saufcomme indiqué sous
ENGAGEMENTS HORIZONTAUX
b) Services detransmission
dedonnées avec
commutation parpaquets
(7523)4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
ENGAGEMENTS HORIZONTAUX4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
ENGAGEMENTS HORIZONTAUX
c) Services detransmission
dedonnées avec
commutation decircuits
(7523)
d) Services detélex
(7523)
f) Services detélécopie;
(7529)
GATS/SC/46
Page33JAPON (suite)GATS/SC/46
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
g) Services parcircuits
loués privés
(7529)
Services àvaleur ajoutée
fournis pardes
entreprises de
télécommunication du
typeII:
h) Services decourrier
électronique
(7523)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
ENGAGEMENTS HORIZONTAUX1) Néant
2) Néant
3) Néant saufcomme indiqué sous
ENGAGEMENTS HORIZONTAUX
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
ENGAGEMENTS HORIZONTAUX
i) Services
d'audiomessagerie
téléphonique
(7521)
j) Services directs de
recherche d'informations
permanente etdeserveur
debases dedonnées
(7523)JAPON (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
k) Services d'échange
électronique dedonnées
(EDI)
(7523)
l) Services améliorés de
télécopie
(7529)
m) Services deconversion
decodes etde
protocoles;
(7523)
n) Services detraitement
direct del'information
et/ou dedonnées
(843)
Lesengagements
spécifiques dans le
secteur des
télécommunications ne
s'appliquent pasaux
services
d'audiotransmission
fournis pardescircuits
intérieurs loués reliés à
desréseaux publics.
GATS/SC/46
Page35JAPON (suite)GATS/SC/46
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Lesentreprises de
télécommunication du
typeIIsonttoutes celles
quin'appartiennent pas
autypeI.Les
entreprises de
télécommunication du
typeIsonttoutes celles
quifournissent des
services de
télécommunication par
circuits. Lescircuits de
télécommunication sont
deséquipements de
transmission quirelient
lespoints d'émission
avec lespoints de
réception, les
équipements de
commutation quiensont
inséparables etlesautres
équipements accessoires.
D. Services audiovisuels
a) Services deproduction et
dedistribution defilms1) Néant 1) NéantJAPON (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
cinématographiques etde
bandes vidéo
(9611)2) Néant
3) Néant2) Néant
3) Néant saufcomme indiqué sous
ENGAGEMENTS HORIZONTAUX
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
ENGAGEMENTS HORIZONTAUX4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
ENGAGEMENTS HORIZONTAUX
b) Services deprojection de
films cinématographiques
(9612)1) Nonconsolidé*
2) Néant1) Nonconsolidé*
2) Néant
3) Néant 3) Néant saufcomme indiqué sous
ENGAGEMENTS HORIZONTAUX
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
ENGAGEMENTS HORIZONTAUX4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
ENGAGEMENTS HORIZONTAUX
e) Services d'enregistrement
duson1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant 3) Néant saufcomme indiqué sous
ENGAGEMENTS HORIZONTAUX
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
ENGAGEMENTS HORIZONTAUX4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
ENGAGEMENTS HORIZONTAUX
* Nonconsolidé parce quetechniquement impraticable.
GATS/SC/46
Page37JAPON (suite)GATS/SC/46
Page38
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
3. SERVICES DE
CONSTRUCTION ET
SERVICES
D'INGENIERIE
CONNEXES (sauf les
services liésà
l'exploitation desmines
etcarrières)1) Nonconsolidé*
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
ENGAGEMENTS HORIZONTAUX1) Nonconsolidé*
2) Néant
3) Néant saufcomme indiqué sous
ENGAGEMENTS HORIZONTAUX
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
ENGAGEMENTS HORIZONTAUX
A. Travaux deconstruction
debâtiments
(512)
B. Travaux deconstruction
d'ouvrages degénie civil
(513)
C. Assemblage etpose
d'installations
(514, 516)
D. Travaux d'achèvement et
definition desbâtiments
(517)
* Nonconsolidé parce quetechniquement impraticable.JAPON (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
E. Autres
(511, 515, 518)
4. SERVICES DE
DISTRIBUTION
A. Services decourtage
(621, 61111, 61130,
61210)1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
B. Services decommerce de
gros
(622, 61111, 61130,
61210)3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
ENGAGEMENTS HORIZONTAUX3) Néant saufcomme indiqué sous
ENGAGEMENTS HORIZONTAUX
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
ENGAGEMENTS HORIZONTAUX
C. Services decommerce de
détail
(631, 632, 61112,
61130, 61210)
GATS/SC/46
Page39JAPON (suite)GATS/SC/46
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
D. Services defranchisage
(8929)
Lesengagements
spécifiques dans le
secteur desservices de
distribution ne
s'appliquent pasaux
services quiserapportent
aupétrole, auxproduits
pétroliers, auriz,au
tabac, ausel,aux
boissons alcooliques, non
plusqu'auxservices
fournis surlemarché
public degros. Le
marché public degros
estconstitué avec
l'agrément desautorités
nationales oulocales
pour laprestation de
services decourtage et
deservices decommerce
degrosconcernant les
aliments frais, yJAPON (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
compris leslégumes, les
fruits, lesproduits dela
mer, lesviandes etles
autres produits de
consommation courante,
ainsi quelesfleurs; ce
marché comprend une
salle deventes aux
enchères, unparking et
lesautres équipements
nécessaires pour le
commerce etla
manutention desproduits
précités, etilestouvert
enpermanence.
5. SERVICES
D'EDUCATION
Services d'éducation
fournis pardes
établissements officiels
d'enseignement établis au
Japon. (Les
établissements officiels
d'enseignement sontles
écoles primaires, les
écoles secondaires1) Nonconsolidé*
2) Nonconsolidé*
3) Lesétablissements officiels d'enseignement
doivent êtrefondés pardespersonnes
morales appartenant àl'académie101) Nonconsolidé*
2) Nonconsolidé*
3) Néant saufcomme indiqué sous
ENGAGEMENTS HORIZONTAUX
* Nonconsolidé parce quetechniquement impraticable.
10 Lespersonnes morales appartenant àl'académie sontdespersonnes morales sansbutlucratif fondées auxfinsd'assurer desservices d'enseignement conformément
àlalégislation japonaise.
GATS/SC/46
Page41JAPON (suite)GATS/SC/46
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
dupremier degré, les
écoles secondaires du
second degré, les
universités, lescollèges
techniques, lesécoles
pour aveugles, lesécoles
pour sourds, lesécoles
pour handicapés etles
jardins d'enfants):4) Nonconsolidé 4) Nonconsolidé
A. Services d'enseignement
primaire
(9211, 9219)
B. Services d'enseignement
secondaire
(9221, 9222, 9223)
C. Services d'enseignement
supérieur
(9231, 9239)
D. Services d'enseignement
pour adultes
Enseignement enlangues
étrangères destiné aux
adultes (àl'exclusion des
services fournis parles
établissements officiels
d'enseignement établis au1) Néant
2) Néant
3) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant saufcomme indiqué sous
ENGAGEMENTS HORIZONTAUXJAPON (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Japon). Les
établissements officiels
d'enseignement sontles
écoles primaires, les
écoles secondaires du
premier degré, lesécoles
secondaires dusecond
degré, lesuniversités, les
collèges techniques, les
écoles pour aveugles, les
écoles pour sourds, les
écoles pour handicapés,
lesjardins d'enfants, les
collèges quidispensent
uneformation spéciale et
divers établissements
scolaires.
(92400)4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
ENGAGEMENTS HORIZONTAUX4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
ENGAGEMENTS HORIZONTAUX
6. SERVICES
CONCERNANT
L'ENVIRONNEMENT
A. Services d'assainissement
(9401)1) Nonconsolidé*
2) Néant1) Nonconsolidé*
2) Néant
3) Néant 3) Néant saufcomme indiqué sous
ENGAGEMENTS HORIZONTAUX
* Nonconsolidé parce quetechniquement impraticable.
GATS/SC/46
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
ENGAGEMENTS HORIZONTAUX4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
ENGAGEMENTS HORIZONTAUX
B. Services d'enlèvement
desordures
(9402)1) Nonconsolidé*
2) Néant1) Nonconsolidé*
2) Néant
3) Lenombre desautorisations délivrées aux
fournisseurs deservices dedégazage en
merpeutêtrelimité.
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
ENGAGEMENTS HORIZONTAUX3) Néant saufcomme indiqué sous
ENGAGEMENTS HORIZONTAUX
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
ENGAGEMENTS HORIZONTAUX
C. Services devoirie et
services analogues
(9403)1) Nonconsolidé*
2) Néant1) Nonconsolidé*
2) Néant
3) Néant 3) Néant saufcomme indiqué sous
ENGAGEMENTS HORIZONTAUX
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
ENGAGEMENTS HORIZONTAUX4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
ENGAGEMENTS HORIZONTAUX
* Nonconsolidé parce quetechniquement impraticable.JAPON (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
D. Autres
Services depurification
desgazbrûlés
(9404)1) Nonconsolidé*
2) Néant1) Nonconsolidé*
2) Néant
Services deluttecontre
lebruit
(9405)
Services deprotection de
lanature etdespaysages
(9406)3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
ENGAGEMENTS HORIZONTAUX3) Néant saufcomme indiqué sous
ENGAGEMENTS HORIZONTAUX
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
ENGAGEMENTS HORIZONTAUX
Autres services de
protection de
l'environnement
(9409)
7. SERVICES FINANCIERS
LeJapon souscrit sesengagements spécifiques enmatière deServices financiers nonseulement conformément àlaPartie IIIduprésent accord etàl'Annexe
relative auxServices financiers mais également conformément auMémorandum d'accord surlesengagements relatifs auxServices financiers (ci-après dénommé le
"Mémorandum", quiestjoint àlaprésente listeetquienfaitpartie intégrante). Ainsi, lesengagements autitreduMémorandum dans lesecteur desServices
financiers viennent s'ajouter àceux quisontcouverts parlesdispositions delaPartie IIIduprésent accord etdel'Annexe relative auxServices financiers.
* Nonconsolidé parce quetechniquement impraticable.
GATS/SC/46
Page45JAPON (suite)GATS/SC/46
Page46
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Pour desraisons "prudentielles" autitreduparagraphe 2a)del'Annexe relative auxServices financiers, ilneserapasinterdit auJapon deprendre certaines
mesures, parexemple lalimitation nondiscriminatoire desformes juridiques deprésence commerciale. Pour lesmêmes raisons, ilneserapasinterdit auJapon
d'appliquer deslimitations nondiscriminatoires concernant l'admission surlemarché denouveaux services financiers, limitations quiseront conformes aucadre
réglementaire quiapourbutd'atteindre cesobjectifs prudentiels. Ainsi, lesfirmes degestion desvaleurs mobilières sontautorisées ànégocier lestitres définis dans
lalégislation japonaise enlamatière, tandis quelesbanques n'ysontpasautorisées saufconformément àladite loi.
Encequiconcerne lesengagements spécifiques dans lesecteur desServices financiers, lesservices fournis surleterritoire d'unMembre autre queleJapon à
unclient japonais, sansqu'ilyaitmarketing actifdelapartdufournisseur deservices, sontcensés êtrefournis conformément auparagraphe 2b)del'article premier
duprésent accord.
A. Services d'assurance et
services connexesLesengagements spécifiques figurant dans la
colonne "accès auxmarchés" s'agissant dela
fourniture d'unservice dans lesconditions
prescrites auparagraphe 2a)etb)del'article
premier duprésent accord nesontpas
consolidés, àl'exception desobligations autitre
desparagraphes 3et4duMémorandum quisont
contractées dans cesecteur ensusdecelles
couvertes parlesdispositions delaPartie IIIdu
présent accord etdel'Annexe relative aux
Services financiers, sousréserve desconditions
ci-après:
1) Présence commerciale enprincipe
obligatoire pour lescontrats d'assurances
portant surlesobjets suivants ettoute
responsabilité quienrésulte:1) NéantJAPON (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
a) marchandises transportées surleterritoire
japonais
b) navires etaéronefs immatriculés auJapon
LeJapon al'intention deprendre, dans le
cadre delaréforme desassurances à
laquelle ilseraprocédé en1995, les
mesures nécessaires pour libéraliser
largement lestransactions d'assurances
transfrontières dans lecasdesnavires
immatriculés auJapon quisontutilisés
pour letransport maritime international et
dans celui desaéronefs immatriculés au
Japon.
Soixante pour centdesmontants dela
réassurance despolices d'assurances
obligatoires auxtiersdesconducteurs
d'automobiles doivent êtreobligatoirement
couverts parlegouvernement.
Lesservices d'assurances nepeuvent être
fournis parunintermédiaire établi au
Japon.
2) Présence commerciale enprincipe
obligatoire dans lecasdescontrats
d'assurance portant surlesobjets ci-après
ettoute responsabilité quienrésulte:2) Néant
GATS/SC/46
Page47JAPON (suite)GATS/SC/46
Page48
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
a)marchandises transportées surle
territoire japonais
b)navires etaéronefs immatriculés au
Japon
LeJapon al'intention deprendre,
dans lecadre delaréforme des
assurances àlaquelle ilseraprocédé
en1995, lesmesures nécessaires pour
libéraliser largement lestransactions
d'assurances transfrontières dans le
casdesnavires immatriculés auJapon
quisontutilisés pour letransport
maritime international ainsi quedans
celui desaéronefs immatriculés au
Japon.
Soixante pour centdesmontants dela
réassurance despolices d'assurances
obligatoire auxtiersdesconducteurs
d'automobiles doivent être
obligatoirement couverts parle
gouvernement.
Lesservices d'assurance nepeuvent
êtrefournis parunintermédiaire établi
auJapon.JAPON (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
3) L'établissement d'uneprésence
commerciale entantquecourtiers en
assurances estinterdit.
LeJapon al'intention deprendre, dans le
cadre delaréforme desassurances à
laquelle ilseraprocédé en1995, les
mesures nécessaires pour mettre enplace
unrégime decourtage enassurances.3) Lescompagnies étrangères d'assurances
surlaviesonttenues deconserver enyen
unmontant correspondant àleurs réserves
techniques etàleurs réserves decouverture
despolices d'assurances libellées enyenau
Japon.
Comme indiqué sousENGAGEMENTS
HORIZONTAUX
Soixante pour centdesmontants dela
réassurance despolices d'assurances
obligatoire auxtiersdesconducteurs
d'automobiles doivent êtreobligatoirement
couverts parlegouvernement.
Lesservices d'intermédiation enassurance
nepeuvent êtrefournis dans lecasdes
contrats d'assurances conclus parun
fournisseur deservices d'assurances qui
n'estpasagréé auJapon.
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
ENGAGEMENTS HORIZONTAUX4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
ENGAGEMENTS HORIZONTAUX
B. Services bancaires et
autres services financiers
(àl'exclusion des
services d'assurance et
services connexes)Lesengagements spécifiques figurant dans la
colonne "accès auxmarchés" s'agissant dela
fourniture d'unservice dans lesconditions
prescrites auparagraphe 2a)etb)del'article
premier duprésent accord nesontpas
consolidés, àl'exception desobligations autitre
GATS/SC/46
Page49JAPON (suite)GATS/SC/46
Page50
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
desparagraphes 3et4duMémorandum quisont
contractées dans cesecteur ensusdecelles
couvertes parlesdispositions delaPartie IIIdu
présent accord etdel'Annexe relative aux
Services financiers, sousréserve desconditions
ci-après:
1) Présence commerciale obligatoire pour les
services degestion desinvestissements1) Néant
2) Lesdépôts àl'étranger etlescontrats de
fiducie libellés endevises étrangères et
dontlemontant dépasse 100millions de
yen,ainsi queceux quisontlibellés en
yen,doivent êtreapprouvés.2) Néant
Lesservices d'opérations surcapitaux
peuvent êtrefournis parl'entremise de
banques établies auJapon etautorisées à
négocier desdevises étrangères; dans les
autres cas,ilssontenprincipe subordonnés
àagrément préalable:
a)Négociation:
i)destitres depaiement, chèques et
traites parexemple;
ii)desdevises; etJAPON (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
iii)destitres dérivés lorsqu 'elleimplique
destransactions directes endevises,
parexemple lesoptions aucomptant
surdevises.
b)Formules spéciales derèglement, par
exemple lacompensation ettoute autre
formule parlaquelle unrésident ou
bieneffectue unpaiement pour le
compte d'unnon-résident àunautre
résident, oubienreçoitunpaiement
effectué parunautre résident pour le
compte dunon-résident concerné;
c)Swaps;
d)Affacturage.
Présence commerciale obligatoire dans le
casdesservices detransactions financières
ousurtitres dans lecasdesinstruments à
terme etoptions, àl'exception desservices
fournis auxétablissements financiers
désignés parleMinistre desfinances
conformément àlalégislation japonaise en
lamatière.
3) Laprésence commerciale desfonds
d'investissement fiduciaires doitêtre
assurée parunepersonne morale établie au
Japon.3) Lerégime d'assurances desdépôts ne
couvre pasceux quisontconfiés àdes
succursales debanques étrangères.3) LeJapon a
l'intention d'étendre
lerégime dela
caisse depensions
dessalariés
GATS/SC/46
Page51GATS/SC/46
Page52
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Nonconsolidé pour l'obligation de
statu quoprévue dans leMémorandum en
cequiconcerne leslimitations ci-après:
a)Leslicences exigées pour lacréation
defiliales oudesuccursales nesont
pasaccordées auxfournisseurs
étrangers deservices.
b)L'autorisation oul'habilitation quiest
accordée auxfournisseurs deservices
agréés d'étendre leurs opérations ou
d'entreprendre denouvelles activités
n'estpasaccordée auxfournisseurs
étrangers deservices.Nonconsolidé encequiconcerne
l'obligation destatu quoprévue dans le
Mémorandum s'agissant deslimitations a)
etb)mentionnées dans lacolonne "accès
auxmarchés".
Comme indiqué sousENGAGEMENTS
HORIZONTAUX(ci-après dénommée
"laCaisse") dontles
actifs peuvent être
gérés pardesfirmes
degestion des
investissements dans
lecasdesfonds
désignés parle
Ministre delasanté
etdelaprotection
sociale, moyennant
lasuppression dela
distinction entre les
fonds nouveaux11et
lesactifs autres que
lesfonds nouveaux.
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
ENGAGEMENTS HORIZONTAUX4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
ENGAGEMENTS HORIZONTAUX
11 Lesfonds nouveaux sontdesactifs consistant principalement enprimes accumulées parunecaisse après lejouroùelleauraétéhabilitée parleMinistre delasanté
etdelaprotection sociale àétendre sagestion auxinvestissements.GATS/SC/46
Page53
MEMORANDUM D'ACCORD SUR LESENGAGEMENTS
RELATIFS AUX SERVICES FINANCIERS
Lesparticipants auCycle d'Uruguay ontétéhabilités àprendre desengagements spécifiques
ausujetdesservices financiers danslecadre del'Accord général surlecommerce desservices (ci-après
dénommé l'"Accord") surlabased'uneapproche différente decellequiestprévue danslesdispositions
delaPartie IIIdel'Accord. Ilaétéconvenu quecetteapproche pourrait êtreappliquée étantentendu:
i) qu'ellen'entre pasenconflit aveclesdispositions del'Accord;
ii) qu'ellenepréjudicie pasaudroitdetoutMembre d'inscrire sesengagements spécifiques
dansuneListe conformément àl'approche prévue àlaPartie IIIdel'Accord;
iii) quelesengagements spécifiques quienrésulteront s'appliqueront surunebaseNPF;
iv) qu'ellenefaitpasprésumer dudegré delibéralisation qu'unMembre s'engage àassurer
envertu del'Accord.
LesMembres intéressés, surlabasedenégociations, etsousréserve deconditions etrestrictions
danslescasoùcelaestspécifié, ontinscrit desengagements spécifiques dansleursListes conformément
àl'approche décrite ci-après.
A. Statu quo
Toutes conditions, limitations etrestrictions auxengagements indiqués ci-après seront limitées
auxmesures nonconformes existantes.
B. Accès auxmarchés
Droits monopolistiques
1. Outre l'article VIIIdel'Accord, lesdispositions ci-après seront d'application:
Chaque Membre indiquera danssaListe enrapport aveclesservices financiers lesdroits
monopolistiques existants ets'efforcera deleséliminer oud'enréduire laportée. Nonobstant
l'alinéa1b)del'Annexesurlesservicesfinanciers,leprésentparagraphes'appliqueauxactivités
visées àl'alinéa 1b)iii)del'Annexe.
Services financiers achetés pardesentités publiques
2. Nonobstant l'article XIIIdel'Accord, chaque Membre feraensorte quelesfournisseurs de
services financiers detoutautreMembre établis sursonterritoire bénéficient dutraitement delanation
laplusfavoriséeetdutraitementnationalencequiconcernel'achatoul'acquisitiondeservicesfinanciers
pardesentités publiques duMembre sursonterritoire.
Commerce transfrontières
3. Chaque Membre permettra auxfournisseurs nonrésidents deservices financiers defournir,
entantquecommettant, parl'intermédiaire d'unmandataire ouentantquemandataire, etsuivant des
modalités etàdesconditions quiaccordent letraitement national, lesservices suivants:GATS/SC/46
Page54
a) assurance contre lesrisques enrapport avec:
i) letransport maritime, letransport aérien commercial, lelancement d'engins
spatiaux etletransport effectué parcesengins (ycompris lessatellites), cette
assurance couvrant latotalité ouunepartie deséléments ci-après: marchandises
transportées, véhicule transportant lesmarchandises ettouteresponsabilité en
découlant; et
ii) lesmarchandises entransit international;
b) réassurance etrétrocession, etservices auxiliaires del'assurance visésàl'alinéa 5a)iv)
del'Annexe;
c) fourniture ettransfert d'informations financières ettraitement dedonnées financières
visésàl'alinéa 5a)xv)del'Annexe etservices deconseil etautres services auxiliaires,
àl'exclusiondel'intermédiation,enrapportaveclesservicesbancairesetautresservices
financiers visés àl'alinéa 5a)xvi)del'Annexe.
4. Chaque Membre permettra àsesrésidents d'acheter surleterritoire detoutautre Membre les
services financiers indiqués:
a) àl'alinéa 3a);
b) àl'alinéa 3b);et
c) auxalinéas 5a)v)àxvi)del'Annexe.
Présence commerciale
5. Chaque Membre accordera auxfournisseurs deservices financiers detoutautre Membre le
droit d'établir oud'accroître sursonterritoire, ycompris parl'acquisition d'entreprises existantes,
uneprésence commerciale.
6. UnMembre pourra imposer desmodalités, conditions etprocédures pourcequiestd'autoriser
l'établissement etl'accroissement d'uneprésence commerciale, pourautant quecelles-ci netournent
pasl'obligation incombant auMembre autitreduparagraphe 5etqu'ellessoient compatibles avec
lesautres obligations énoncées dansl'Accord.
Nouveaux services financiers
7. UnMembre permettra auxfournisseurs deservices financiers detoutautre Membre établis
sursonterritoire d'yoffrir toutnouveau service financier.
Transferts ettraitement desinformations
8. Aucun Membre neprendra demesures quiempêchent lestransferts d'informations oule
traitement d'informations financières, ycompris lestransferts dedonnées pardesmoyens électroniques,
ouqui,sousréserve desrègles d'importation conformes auxaccords internationaux, empêchent les
transfertsd'équipement,danslescasoùdetelstransfertsd'informations,unteltraitementd'informations
financières oudetelstransferts d'équipement sontnécessaires àunfournisseur deservices financiers
pourlaconduite desesaffaires courantes. Aucune disposition duprésent paragraphe nerestreint le
droitd'unMembre deprotéger lesdonnées personnelles, lavieprivée etlecaractère confidentiel des
dossiers etcomptes personnels pourautant quecedroitnesoitpasutilisé pourtourner lesdispositions
del'Accord.GATS/SC/46
Page55
Admission temporaire depersonnel
9. a) Chaque Membre permettra l'admission temporaire sursonterritoire dupersonnel
ci-après d'unfournisseur deservices financiers detoutautre Membre quiétablit ou
aétabli uneprésence commerciale surleterritoire duMembre:
i) cadres dedirection supérieurs enpossession desinformations exclusives
indispensables àl'établissement, aucontrôle etàl'exploitation desservices
dufournisseur deservices financiers; et
ii) spécialistes desopérations dufournisseur deservices financiers.
b) Chaque Membre autorisera, sousréserve deladisponibilité depersonnel qualifié sur
sonterritoire, l'admission temporaire sursonterritoire dupersonnel ci-après associé
àlaprésence commerciale d'unfournisseur deservices financiers detoutautreMembre:
i) spécialistes desservices informatiques, desservices detélécommunication et
desquestions comptables dufournisseur deservices financiers; et
ii) spécialistes desquestions actuarielles etjuridiques.
Mesures nondiscriminatoires
10. Chaque Membre s'efforcera d'éliminer oudelimiter touteffetpréjudiciable notable pourles
fournisseurs deservices financiers detoutautre Membre:
a) desmesures nondiscriminatoires quiempêchent lesfournisseurs deservices financiers
d'offrir surleterritoire duMembre, souslaforme déterminée parleMembre, tous
lesservices financiers autorisés parleMembre;
b) desmesures nondiscriminatoires quilimitent l'expansion desactivités desfournisseurs
deservices financiers surl'ensemble duterritoire duMembre;
c) desmesures d'unMembre, lorsque ceMembre applique lesmêmes mesures àla
fourniture àlafoisdeservices bancaires etdeservices liésauxvaleurs mobilières,
etqu'unfournisseur deservices financiers detoutautreMembre concentre sesactivités
surlafourniture deservices liésauxvaleurs mobilières; et
d) d'autres mesures qui,bienquerespectant lesdispositions del'Accord, portent préjudice
àlacapacité desfournisseurs deservices financiers detoutautre Membre d'opérer,
departiciper àlaconcurrence surlemarché duMembre oud'yaccéder;
àcondition quedesmesures prises envertu duprésent paragraphe n'établissent pasinjustement une
discrimination àl'égard desfournisseurs deservices financiers duMembre quiprend cesmesures.
11. Pourcequiestdesmesures nondiscriminatoires visées auxalinéas 10a)etb),unMembre
s'efforcera denepaslimiter nirestreindre leniveau existant despossibilités commerciales, niles
avantages dontbénéficient déjàsurleterritoire duMembre lesfournisseurs deservices financiers de
touslesautres Membres prisentantquegroupe, àcondition quecetengagement n'entraîne pasune
discrimination injuste àl'égard desfournisseurs deservices financiers duMembre quiapplique ces
mesures.GATS/SC/46
Page56
C. Traitement national
1. Suivant desmodalités etàdesconditions quiaccordent letraitement national, chaque Membre
accordera auxfournisseurs deservices financiers detoutautreMembre établis sursonterritoire l'accès
auxsystèmes derèglement etdecompensation exploités pardesentités publiques ainsiqu'auxfacilités
definancement etderefinancement officielles disponibles aucours detransactions commerciales
ordinaires. Leprésent paragraphe n'apaspourobjet deconférer l'accès auxfacilités duprêteur en
dernier ressort duMembre.
2. Lorsque l'appartenance, laparticipation oul'accès àunorganisme réglementaire autonome,
àunebourse ouunmarché desvaleurs mobilières oudesinstruments àterme, àunétablissement de
compensation, ouàtoute autre organisation ouassociation estexigé parunMembre pourqueles
fournisseurs deservices financiers detoutautre Membre puissent fournir desservices financiers sur
unebased'égalité aveclesfournisseurs deservices financiers duMembre, oulorsque leMembre accorde
directement ouindirectement àcesentités desprivilèges oudesavantages pourlafourniture deservices
financiers, leMembre feraensortequelesdites entités accordent letraitement national auxfournisseurs
deservices financiers detoutautre Membre résidant surleterritoire duMembre.
D. Définitions
Auxfinsdelaprésente approche:
1. Unfournisseur nonrésident deservices financiers estunfournisseur deservices financiers
d'unMembre quifournit unservice financier surleterritoire d'unautre Membre àpartir d'un
établissement situésurleterritoire d'unautre Membre, qu'ilaitounonuneprésence commerciale
surleterritoire duMembre danslequel leservice financier estfourni.
2. L'expression "présence commerciale" s'entend d'uneentreprise setrouvant surleterritoire
d'unMembre pourlafourniture deservices financiers etenglobe lesfiliales dontlecapital estdétenu
entotalité ouenpartie, lescoentreprises, lessociétés depersonnes ("partnerships"), lesentreprises
individuelles, lesopérations defranchisage, lessuccursales, lesagences, lesbureaux dereprésentation
ouautres organisations.
3. Unnouveau service financier estunservice decaractère financier, ycompris toutservice lié
àdesproduits existants etàdenouveaux produits oulamanière dontunproduit estlivré, quin'est
fourni paraucun fournisseur deservices financiers surleterritoire d'unMembre déterminé maisqui
estfourni surleterritoire d'unautre Membre.JAPON (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
8. SERVICES SOCIAUX
ETSANITAIRES
A. Services hospitaliers
(9311)1) Nonconsolidé*
2) Néant1) Nonconsolidé*
2) Néant
3) Nonconsolidé saufqu'aucune limitation
n'estimposée àlaparticipation des
capitaux étrangers.3) Nonconsolidé saufqu'aucune limitation
n'estimposée àlaparticipation des
capitaux étrangers.
Comme indiqué sousENGAGEMENTS
HORIZONTAUX
4) Nonconsolidé 4) Nonconsolidé
9. SERVICES RELATIFS
AUTOURISME ET
AUX VOYAGES
A. Services d'hôtellerie et
derestauration (à
l'exclusion desservices
detraiteur)
(6411, 6412, 64194,
6421, 6422, 6431, 6432)1) Nonconsolidé*
2) Néant
3) Néant1) Nonconsolidé*
2) Néant
3) Néant saufcomme indiqué sous
ENGAGEMENTS HORIZONTAUX
* Nonconsolidé parce quetechniquement impraticable.
GATS/SC/46
Page57JAPON (suite)GATS/SC/46
Page58
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
ENGAGEMENTS HORIZONTAUX4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
ENGAGEMENTS HORIZONTAUX
Services detraiteur
(6423)1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant 3) Néant saufcomme indiqué sous
ENGAGEMENTS HORIZONTAUX
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
ENGAGEMENTS HORIZONTAUX4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
ENGAGEMENTS HORIZONTAUX
B. Services d'agences de
voyages et
d'organisateurs
touristiques
(7471)1) Néant
2) Néant
3) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant saufcomme indiqué sous
ENGAGEMENTS HORIZONTAUX
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
ENGAGEMENTS HORIZONTAUX4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
ENGAGEMENTS HORIZONTAUXJAPON (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
C. Services deguides
touristiques
(7472)1) Nonconsolidé*
2) Néant1) Nonconsolidé*
2) Néant
3) Néant 3) Néant saufcomme indiqué sous
ENGAGEMENTS HORIZONTAUX
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
ENGAGEMENTS HORIZONTAUX4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
ENGAGEMENTS HORIZONTAUX
10. SERVICES
RECREATIFS,
CULTURELS ET
SPORTIFS
A. Services despectacles
(ycompris théâtre,
orchestres etcirques)
(9619)1) Nonconsolidé*
2) Néant
3) Néant1) Nonconsolidé*
2) Néant
3) Néant saufcomme indiqué sous
ENGAGEMENTS HORIZONTAUX
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
ENGAGEMENTS HORIZONTAUX4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
ENGAGEMENTS HORIZONTAUX
* Nonconsolidé parce quetechniquement impraticable.
GATS/SC/46
Page59JAPON (suite)GATS/SC/46
Page60
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
B. Services d'agences de
presse
(962)1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant 3) Néant saufcomme indiqué sous
ENGAGEMENTS HORIZONTAUX
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
ENGAGEMENTS HORIZONTAUX4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
ENGAGEMENTS HORIZONTAUX
C. Services des
bibliothèques etarchives
(96311, 96312)1) Nonconsolidé*
2) Néant1) Nonconsolidé*
2) Néant
3) Néant 3) Néant saufcomme indiqué sous
ENGAGEMENTS HORIZONTAUX
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
ENGAGEMENTS HORIZONTAUX4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
ENGAGEMENTS HORIZONTAUX
* Nonconsolidé parce quetechniquement impraticable.JAPON (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
D. Services sportifs etautres
services récréatifs
Services sportifs
(9641)
Services deparcs de
récréation etdeplages
(96491)1) Nonconsolidé*
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
ENGAGEMENTS HORIZONTAUX1) Nonconsolidé*
2) Néant
3) Néant saufcomme indiqué sous
ENGAGEMENTS HORIZONTAUX
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
ENGAGEMENTS HORIZONTAUX
11. SERVICES DE
TRANSPORT
A. Services detransports
maritimes
a),b)
Services internationaux
detransports maritimes
(ycompris voyageurs et
marchandises)
(7211, 7212)1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Nonconsolidé
4) Nonconsolidé1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Nonconsolidé
4) NonconsolidéLesservices ci-après
seront offerts aux
fournisseurs detransports
maritimes internationaux
dans desconditions
raisonnables etnon
discriminatoires:
* Nonconsolidé parce quetechniquement impraticable.
GATS/SC/46
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Lesengagements
spécifiques dans le
secteur destransports
maritimes nes'appliquent
pasaux"services de
cabotage", quiassurent
letransport devoyageurs
oudemarchandises entre
unportduJapon etun
autre portduJapon ainsi
queletrafic de
voyageurs enpartance et
enarrivée dans lemême
portjaponais.i) Services de
pilotage;
ii) Services de
poussage etde
remorquage;
iii) Services
d'approvisionnement
envivres,
combustibles eteau;
iv) Ramassage et
évacuation des
ordures;
v) Services de
capitainerie deport;
vi) Services d'aideàla
navigation;JAPON (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
vii) Services àterre
indispensables au
fonctionnement des
navires, ycompris
lescommunications,
l'adduction d'eauet
lafourniture
d'électricité;
viii) Services de
réparation
d'urgence;
ix) Services d'ancrage
etd'accostage.
A. Services auxiliaires des
transports maritimes
e) Services depoussage et
deremorquage
(7214)1) Nonconsolidé*
2) Néant1) Nonconsolidé*
2) Néant
3) Néant 3) Néant saufcomme indiqué sous
ENGAGEMENTS HORIZONTAUX
* Nonconsolidé parce quetechniquement impraticable.
GATS/SC/46
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
ENGAGEMENTS HORIZONTAUX4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
ENGAGEMENTS HORIZONTAUX
f) Services d'agence
maritime1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant 3) Néant saufcomme indiqué sous
ENGAGEMENTS HORIZONTAUX
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
ENGAGEMENTS HORIZONTAUX4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
ENGAGEMENTS HORIZONTAUX
f) Services desauvetage et
derenflouement, services
d'approvisionnement en
eauetencombustibles,
services d'enlèvement
desordures
(7454, 7459)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
ENGAGEMENTS HORIZONTAUX1) Néant
2) Néant
3) Néant saufcomme indiqué sous
ENGAGEMENTS HORIZONTAUX
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
ENGAGEMENTS HORIZONTAUXJAPON (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Lesengagements
spécifiques dans le
secteur desservices
auxiliaires destransports
maritimes nes'appliquent
pasaux"services de
cabotage", quiassurent
letransport devoyageurs
oudemarchandises entre
unportduJapon etun
autre portduJapon ainsi
queletrafic de
voyageurs enpartance et
enarrivée dans lemême
portjaponais.
B. Services detransport par
voies navigables
intérieures
e) Services depoussage et
deremorquage
(7224)1) Nonconsolidé*
2) Néant1) Nonconsolidé*
2) Néant
3) Néant 3) Néant saufcomme indiqué sous
ENGAGEMENTS HORIZONTAUX
* Nonconsolidé parce quetechniquement impraticable.
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
ENGAGEMENTS HORIZONTAUX4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
ENGAGEMENTS HORIZONTAUX
f) Services desauvetage et
derenflouage, services
d'approvisionnement en
eauetencombustibles,
services d'enlèvement
desordures
(7454, 7459)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
ENGAGEMENTS HORIZONTAUX1) Néant
2) Néant
3) Néant saufcomme indiqué sous
ENGAGEMENTS HORIZONTAUX
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
ENGAGEMENTS HORIZONTAUX
Lesengagements
spécifiques dans le
secteur desservices de
transport parvoies
navigables intérieures ne
s'appliquent pasaux
"services decabotage",
quiassurent letransport
devoyageurs oude
marchandises entre un
portduJapon etunautre
portduJapon ainsi que
letrafic devoyageurs enJAPON (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
partance etenarrivée
dans lemême port
japonais.
C. Services detransports
aériens
d) Services deréparation et
demaintenance des
aéronefs définis au
paragraphe 6a)de
l'Annexe relative aux
services detransports
aériens1) Nonconsolidé*
2) Néant
3) Lenombre deslicences délivrées aux
fournisseurs deservices peutêtrelimité.
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
ENGAGEMENTS HORIZONTAUX1) Nonconsolidé*
2) Néant
3) Néant saufcomme indiqué sous
ENGAGEMENTS HORIZONTAUX
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
ENGAGEMENTS HORIZONTAUX
e) Vente et
commercialisation de
services detransports
aériens définis au
paragraphe 6b)de
l'Annexe relative aux
services detransports
aériens1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
ENGAGEMENTS HORIZONTAUX1) Néant
2) Néant
3) Néant saufcomme indiqué sous
ENGAGEMENTS HORIZONTAUX
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
ENGAGEMENTS HORIZONTAUX
* Nonconsolidé parce quetechniquement impraticable.
GATS/SC/46
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
e) Services informatisés de
réservation définis au
paragraphe 6c)de
l'Annexe relative aux
services detransports
aériens1) Néant
2) Néant
3) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant saufcomme indiqué sous
ENGAGEMENTS HORIZONTAUX
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
ENGAGEMENTS HORIZONTAUX4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
ENGAGEMENTS HORIZONTAUX
E. Services detransports
ferroviaires
d) Entretien etréparation du
matériel detransports
ferroviaires
(8868)1) Nonconsolidé*
2) Néant
3) Néant1) Nonconsolidé*
2) Néant
3) Néant saufcomme indiqué sous
ENGAGEMENTS HORIZONTAUX
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
ENGAGEMENTS HORIZONTAUX4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
ENGAGEMENTS HORIZONTAUX
* Nonconsolidé parce quetechniquement impraticable.JAPON (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Location dematériel de
transport ferroviaire avec
opérateurs1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant 4) Néant saufcomme indiqué sous
ENGAGEMENTS HORIZONTAUX
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
ENGAGEMENTS HORIZONTAUX4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
ENGAGEMENTS HORIZONTAUX
F. Services detransports
routiers
b) Transport de
marchandises
(7123)1) Nonconsolidé*
2) Néant1) Nonconsolidé*
2) Néant
3) Mesures desauvegarde d'urgence pour
limiter lenombre desfournisseurs de
services, celui desopérations oulevolume
delaproduction deservices3) Néant saufcomme indiqué sous
ENGAGEMENTS HORIZONTAUX
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
ENGAGEMENTS HORIZONTAUX4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
ENGAGEMENTS HORIZONTAUX
* Nonconsolidé parce quetechniquement impraticable.
GATS/SC/46
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
d) Services d'entretien etde
réparation dumatériel de
transports routiers
(6112, 8867)1) Nonconsolidé*
2) Néant
3) Néant1) Nonconsolidé*
2) Néant
3) Néant saufcomme indiqué sous
ENGAGEMENTS HORIZONTAUX
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
ENGAGEMENTS HORIZONTAUX4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
ENGAGEMENTS HORIZONTAUX
G. Services detransport par
conduites
b) Transport d'autres
marchandises queles
combustibles
(7139)1) Néant
2) Néant
3) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant saufcomme indiqué sous
ENGAGEMENTS HORIZONTAUX
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
ENGAGEMENTS HORIZONTAUX4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
ENGAGEMENTS HORIZONTAUX
* Nonconsolidé parce quetechniquement impraticable.JAPON (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
H. Services auxiliaires de
touslesmodes de
transport
b) Services d'entreposage
(sauf enrapport avec le
pétrole etlesproduits
pétroliers)
(742)1) Nonconsolidé*
2) Néant
3) Néant1) Nonconsolidé*
2) Néant
3) Néant saufcomme indiqué sous
ENGAGEMENTS HORIZONTAUX
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
ENGAGEMENTS HORIZONTAUX4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
ENGAGEMENTS HORIZONTAUX
d) Services detransitaires
endouane auJapon1) Nonconsolidé*
2) Nonconsolidé*1) Nonconsolidé*
2) Nonconsolidé*
3) Néant 3) Néant saufcomme indiqué sous
ENGAGEMENTS HORIZONTAUX
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
ENGAGEMENTS HORIZONTAUX4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
ENGAGEMENTS HORIZONTAUX
* Nonconsolidé parce quetechniquement impraticable.
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