ORGANISATION MONDIALE G/ADP/N/1/CHL/1
G/SCM/N/1/CHL/1
DUCOMMERCE 7avril1995
(95-0858)
Original: espagnol Comité despratiques antidumping
Comité dessubventions etdes
mesures compensatoires
NOTIFICATION DESLOIS ETREGLEMENTATIONS AUTITRE DE
L'ARTICLE 18.5ETDEL'ARTICLE 32.6DESACCORDS
CHILI
LaMission permanente duChili afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après en
datedu15mars 1995.
_______________
J'ail'honneur demeréférer auxdocuments G/ADP/N/1 duComité despratiques antidumping
etG/SCM/N/1 duComité dessubventions etmesures compensatoires, etdevousinformer quel'Accord
surlamiseenoeuvre del'article VIdel'Accord général surlestarifs douaniers etlecommerce de
1994 etl'Accord surlessubventions etlesmesures compensatoires ontforce deloiauChili.
Unprojet deloiquipermettra d'opérer uncertain nombre demodifications d'ordre administratif
estencours d'élaboration.
Enattendant l'adoption deceprojet deloilestextes envigueur, àsavoir l'article 11dela
Loin18.525 quiaéténotifié auComité dessubventions etmesures compensatoires souscouvert
dudocument SCM/1/Add.16/Rev.2 etledernier règlement, publié dans leDécret n575du
17juin1993, quel'ontrouvera ci-joint, s'appliquent auxenquêtes menées autitredecesdeuxaccords
danslamesure oùilsnesontpasincompatibles aveclesdispositions correspondantes.G/ADP/N/1/CHL/1
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LOIN18.525 (JOURNAL OFFICIEL DU30JUIN 1986)
Règles concernant l'importation demarchandises danslepays
Article 10.Ilestétabli dessurtaxes de3,5,8,10,12,15,18et20pourcentadvalorem
etdesdroits compensateurs àl'importation desmarchandises dontl'entrée danslepayscause oumenace
decauser unpréjudice grave àlaproduction nationale dufaitqu'ellessontimportées àdesprixréduits
pardesmoyens artificiels surleurmarché respectif. LePrésident delaRépublique déterminera les
marchandises auxquelles s'appliqueront cessurtaxes etdroits compensateurs ainsiqueleurmontant
etleurdurée, laquelle nepourra dépasser unan,après présentation durapport delaCommission visée
parl'article suivant.1
Article 11. IlestcrééuneCommission nationale chargée d'enquêter surl'existence de
distorsionsdansleprixdesmarchandisesimportées.CetteCommissioncomprendral'Inspecteurgénéral
del'économie nationale, quilaprésidera; deuxreprésentants delaBanque centrale duChili, quiseront
désignés parleConseil delaBanque; unreprésentant duMinistre desfinances etunreprésentant du
Ministre del'économie, dudéveloppement etdelareconstruction, quiseront désignés pardécision
publiée auJournal officiel; leDirecteur national desdouanes; etunreprésentant duMinistère des
relations extérieures désigné delamanière susdite. Lasuppléance desmembres delaCommission
seferaselon lemode prévu parlaloiouseraassurée, lecaséchéant, parlespersonnes qu'auront
désignées leurs institutions respectives dansunerésolution publiée auJournal officiel.2
Ilincombera àcetteCommission d'instruire lesplaintes concernant desdistorsions auniveau
desprixdesmarchandises faisant l'objet detransactions surlesmarchés internationaux. Acettefin,
elledevra mener danschaque casuneenquête dontelledevra annoncer l'ouverture etlesujet, dans
lescinqjours ouvrables suivant l'admission delaplainte, parunavispublié auJournal officiel. Dans
undélaide30jours àcompter deladatedepublication dudit avis,laCommission devra recevoir les
données quelesparties intéressées voudront fournir etdemander lesrenseignements qu'ellejugera
nécessaires. Enoutre, avant deseprononcer, elledevra accorder uneaudition auxparties intéressées,
lorsque celles-ci ledemanderont, pourentendre leurs arguments.3
Laplainte quiseraprésentée àlaCommission devra indiquer lanature deladistorsion etla
façondontellecause oumenace decauser unpréjudice important àlabranche deproduction nationale
concernée.
1L'article 10aétéremplacé selon lesmodalités indiquées auparagraphe 4del'article unique dela
Loin18.908 (Journal officiel du24janvier 1990).
2L'alinéa 1del'article 11aétéremplacé parleprésent libellé envertu del'article 2:IX a)delaLoin18.840
(Journal officiel du10octobre 1989).
3Lesalinéas 2à10del'article 11insérés dansleprésent texte remplacent lesanciens alinéas 2,3et4,en
vertudesdispositionsduparagraphe5del'articleuniquedelaLoin18.908(Journalofficieldu24janvier1990).G/ADP/N/1/CHL/1
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Sanspréjudice desdispositions desalinéas ci-dessus, laCommission pourra mener d'office
lesenquêtes prévues parleprésent article, lorsqu 'elledisposera d'éléments quilejustifient. Ilsera
appliqué auxenquêtes menées d'office parlaCommission lamême procédure quecellequiestétablie
pourlesenquêtes surplainte, dansleslimites deleurcompatibilité.
Dans undélaide90jours aumaximum àcompter deladatedepublication del'avisauJournal
officiel, laCommission devra rendre sadétermination surlesfaitssoumis àl'enquête, enfonction des
éléments dontelledisposera. Sid'après ceséléments ilestpossible, del'avisdelaCommission, de
conclure àl'existence dedistorsions dansleprixdelamarchandise importée etd'établir queces
distorsions causent oumenacent decauser unpréjudice important àlabranche deproduction nationale
concernée, laCommission l'annoncera dans ladétermination qu'elleémettra àceteffet, oùelle
recommandera, conjointement ouséparément, l'établissement desvaleurs douanières minimales
mentionnées àl'article 9oudessurtaxes etdroits compensateurs mentionnés àl'article 10.
Avant d'émettre ladétermination susmentionnée etàtoutmoment aucours del'enquête, la
CommissionpourrademanderauPrésidentdelaRépublique,parl'intermédiaireduMinistredesfinances,
d'établir àtitreprovisoire, dansundélaide60jours, dessurtaxes etdesdroits compensateurs oudes
valeurs endouane minimales. Lessurtaxes, droits compensateurs ouvaleurs endouane minimales
quiseront appliqués envertudesdispositions duprésent alinéa resteront envigueur aumaximum jusqu'à
ladated'adoption deladétermination définitive etleurpaiement seraobligatoire s'ilssontenvigueur
aumoment oùleService desdouanes accepte dedonner suiteàladéclaration correspondante.
Atoutmoment, laCommission pourra demander àl'autorité compétente quelamesure adoptée
àtitreprovisoire soitmodifiée ouannulée.
Aucasoù,unefoisl'enquête terminée, laCommission auradéterminé qu'iln'existe pasde
distorsion duprixdesmarchandises ausujet desquelles elleademandé l'application desmesures
provisoires ouque,sidistorsions ilya,ellesnecausent nimenacent decauser unpréjudice grave
àl'économie nationale, lespersonnes concernées parlessurtaxes, droits compensateurs ouvaleurs
endouane minimales quiauront étéétablis demanière provisoire pourront obtenir leremboursement
dessommes versées àcetitre. Demême, lespersonnes concernées pourront demander larestitution
totale oupartielle dumontant payé autitredecesmesures provisoires si,laCommission ayant
recommandé danssadétermination l'application définitive desurtaxes, droits compensateurs ouvaleurs
endouane minimales, l'unedecesmesures n'estpasdécrétée parl'autorité compétente ouellel'est
pourunmontant inférieur àlasomme quiétaitexigée lorsque lamesure étaitprovisoire. Lesmontants
soumis àrestitution porteront intérêt autauxenvigueur. Ledroitauremboursement devra êtreexercé
dansundélaide90jours àcompter deladateàlaquelle larestitution deviendra exigible, souspeine
dedéchéance dudit droit.
Lesdéterminations delaCommission seront adoptées àlamajorité desvoixetencasdepartage
desvoix, celleduPrésident seraprépondérante.
Ilincombera àlaCommission créée aupremier alinéa duprésent article d'instruire enoutre
lesenquêtes prévues parl'Accord relatif àl'interprétation etàl'application desarticles VI,XVIetXXIII
del'Accord général surlestarifsdouaniers etlecommerce, approuvé parleDécret-loi n3.567 de1980
etpromulgué parleDécret suprême n300(1981) duMinistère desrelations extérieures.G/ADP/N/1/CHL/1
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Unrèglement, émisparlebiaisd'undécret suprême duMinistère desfinances, établira la
procédure àsuivre pourlerecouvrement desdroits, impôts etautres charges résultant del'établissement
provisoire devaleurs douanières minimales, surtaxes etdroits compensateurs etleurrestitution s'il
yalieu. Lerèglement énoncera enoutre lesprocédures nécessaires pourl'exécution desdispositions
duprésent article.*
LaBanque centrale duChili remplira lesfonctions deSecrétariat technique delaCommission
mentionnée aupremier alinéa duprésent article.4
*Décret n545duMinistère desfinances (Journal officiel du4septembre 1990). Règlement del'article 11
delaLoin18.525 concernant lesenquêtes surlesdistorsions desprixdesmarchandises importées.
4Alinéa ajouté envertu del'article 2:IX) b)delaLoin18.840 (Journal officiel du10octobre 1989).G/ADP/N/1/CHL/1
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DECRET N575DUMINISTERE DESFINANCES
Portant approbation durèglement del'article 11delaLoin18.525
Numéro 575-Santiago, 17juin1993. Vu:lesdispositions duDécret-loi n3.567 de1980
portant approbation del'Accord relatif àl'interprétation etàlamiseenoeuvre desarticles VI,XVI
etXXIII del'Accord général surlestarifs douaniers etlecommerce, promulgué envertu duDécret
suprême duMinistère desrelations extérieures n300de1981, l'article 11delaLoin18.525 et
lespouvoirs quimesontconférés parleparagraphe 8del'article 32delaConstitution delaRépublique
duChili.
Ilestdécrété cequisuit:
Lerèglement ci-après del'article 11delaLoin18.525 concernant lesenquêtes surles
distorsions desprixdesmarchandises importées estapprouvé.
TITRE PREMIER
LACOMMISSION NATIONALE
Article premier. LaCommission nationale créée envertu del'article 11delaLoin18.525,
ci-après dénommée "laCommission", seral'organe chargé d'enquêter surl'existence dedistorsions
desprixdesmarchandises importées etderecommander auPrésident delaRépublique, par
l'intermédiaire duMinistre desfinances, l'imposition dedroits compensateurs, dedroits antidumping,
devaleurs endouane minimales etdesurtaxes douanières selon lecas.
L'imposition decesmesures nepourra êtrerecommandée quelorsque laCommission, àl'issue
d'uneenquête appropriée, auraétabli quel'importation decesmarchandises cause oumenace decauser
undommage grave àlaproduction nationale etquecelui-ci apourcause principale unedistorsion qui
apoureffetdefairebaisser lesprixdesmarchandises, conformément auxdispositions desarticles 9
et10delaLoin18.525.
Pourdéterminer l'existence dedistorsions desprixdesmarchandises importées, onconsidérera
qu'ellespeuvent êtredues, notamment, àdessituations quisontgénéralement définies comme suit:
1. Subvention. -Onentend parsubvention touteprime ousubvention quiestouquiaétéaccordée
parungouvernement, directement ouindirectement, àlafabrication, àlaproduction ouàl'exportation
d'unproduit danslepaysd'origine oud'exportation, ycompris toute subvention spéciale accordée
pourletransport dudit produit, toute forme desoutien desprixintérieurs danslepaysd'origine et
laremise oulenon-recouvrement d'impôts quiauraient normalement étéperçus.
2. Dumping. -Unproduit seraconsidéré comme faisant l'objet d'undumping s'ila,àlasuite
demanoeuvres déloyales, étéimporté àunprixinférieur àsavaleur normale, c'est-à-dire sileprix
àl'exportationversleChiliestinférieurauprixcomparablepratiquéaucoursd'opérationscommerciales
normales pourunproduit similaire, destiné àlaconsommation danslepaysexportateur, dansdes
conditions deconcurrence.
Lorsque aucune vente duproduit similaire n'alieuaucours d'opérations commerciales normales
surlemarché intérieur dupaysexportateur ouque,dufaitdelasituation particulière dumarché, y
compris dufaible volume desventes, detelles ventes nepermettent pasunecomparaison valable, la
marge dedumping seradéterminée parcomparaison avecleséléments suivants:G/ADP/N/1/CHL/1
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a) unprixcomparable duproduit similaire, lorsque celui-ci estexporté àdestination d'un
paystiers, àcondition queceprixsoitreprésentatif; ou
b) lecoûtdeproduction danslepaysd'origine majoré d'unmontant raisonnable pour
lesfraisd'administration etdecommercialisation ettousautres frais, etpour les
bénéfices.
TITRE 2
Article 2.LaCommission secomposera despersonnes suivantes:
a) l'Inspecteur général del'économie nationale, quilaprésidera;
b) deuxreprésentants delaBanque centrale duChili, désignés parleConseil delabanque;
c) unreprésentant duMinistre desfinances;
d) unreprésentant duMinistre del'économie, dudéveloppement etdelareconstruction;
e) leDirecteur national desdouanes; et
f) unreprésentant duMinistère desrelations extérieures.
Lesreprésentants visésauxalinéas b),c),d)etf)seront désignés pardécision desinstitutions
dontilsrelèvent, publiée auJournal officiel.
Lasuppléance desmembres delaCommission visésauxalinéas a)ete)seferaselon lemode
prévu parlaloi.Celle desautres membres seraassurée parlespersonnes quiauront étédésignées
parlesinstitutions dontellesrelèvent dansunedécision publiée auJournal officiel.
Lesmembres delaCommission auront desfonctions honoraires etdevront garder lesecret
surlesrenseignements confidentiels dontilsprendront connaissance dansl'exercice deleursfonctions.
Article 3.Ilincombera auPrésident delaCommission deremplir lesfonctions suivantes,
outre celles quisontinhérentes àsaqualité demembre delaCommission:
1. convoquer lesséances, signaler lespoints inscrits àl'ordre dujour, ouvrir etclore
lesséances etdiriger lesdébats;
2. soumettre àladécision delaCommission lesmotions d'ordre présentées etlesvotes
auxquels ilconvient deprocéder;
3. trancher encasdepartage desvoix; et
4. signer lescommunications nécessaires pourquelaCommission remplisse sesfonctions.
Article 4.LaCommission seréunira enséance ordinaire ouextraordinaire. Lequorum requis
seradequatre membres parmi lesquels devront figurer, entoutétatdecause, lePrésident ouson
suppléant légal.G/ADP/N/1/CHL/1
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Lesséances setiendront aulieu,aujouretàl'heure indiqués danslaconvocation correspondante
etporteront surlespoints inscrits àl'ordre dujour, lequel devra êtreétabli suivant lesinstructions
données parlePrésident. Lesséances extraordinaires seront convoquées àlademande duPrésident
oud'aumoins deuxmembres.
Lesconvocations pourlesséances ordinaires devront prendre laforme d'unenotification écrite
signée duPrésident etseront envoyées aumoins troisjours àl'avance. Laforme desconvocations
pourlesséances extraordinaires seralaissée àladiscrétion duPrésident. Lesconvocations devront
contenirtouslesrenseignementsdisponiblesnécessairespourquelaCommissionremplissesesfonctions.
Article 5.Pourront assister auxséances delaCommission enqualité d'invités lespersonnes
qu'aumoins troisdesmembres delaCommission décideront deconvoquer envuedel'examen des
questions quiseront précisées danslaconvocation enquestion.
Avant destatuer suruneaffaire dontelleauraétésaisie, laCommission devra entendre les
parties intéressées, sousréserve quecelles-ci présentent unedemande écrite encesenstroisjours
ouvrables aumoins avant ladateàlaquelle lePrésident leurnotifiera laséance considérée. LePrésident
fixera lemoment del'audition d'uncommun accord aveclaCommission etenprécisera lejouretl'heure
danslaconvocation.
Article 6.Lesdécisions delaCommission seront adoptées àlamajorité; encasdepartage
desvoix, lePrésident auravoixprépondérante.
Article 7.Lesdélibérations etdécisions delaCommission seront consignées dans un
procès-verbal établi parleSecrétariat technique, oùilserarendu compte desdéterminations adoptées,
durésultat desvotes etdesexplications devotedelaminorité. Leprocès-verbal devra êtreapprouvé
parlesmembres delaCommission etsigné parlePrésident etparlapersonne placée àlatêtedu
Secrétariat technique auplustardaucours delaséance suivante àmoins quecelle-ci n'aitlieumoins
decinqjours ouvrables après cellequifaitl'objet duprocès-verbal, auquel cascelui-ci pourra être
signé auplustardàlaséance subséquente ettouslesrenseignements dontonauradisposé àlaséance
enquestion yseront ajoutés.
Article 8.Lesprocès-verbaux seront classés danslesarchives duSecrétariat technique etseront
publics. Lesrenseignements correspondants seront publics euxaussi, saufs'ilssontdenature
confidentielle ouquelapartie intéressée quilesacommuniqués ademandé expressément qu'ilssoient
tenussecretspourdesmotifsvalables.Enpareilcas,lapartieintéresséedevracommuniquerdesrésumés
publics; sicesrésumés nesontpascommuniqués entemps utilesansmotifs valables, laCommission
pourra nepastenircompte decesrenseignements confidentiels ousecrets.
Article 9.LaCommission disposera d'unSecrétariat technique rattaché àlaBanque centrale,
quiauraàsatêteunepersonne désignée parleConseil delabanque.
LeSecrétariat serachargé, surinstructions delaCommission, derecueillir desrenseignements
surlesdistorsionsdesprixdesmarchandisesimportées,d'établirlesrapportscorrespondants,derecevoir
lesplaintes concernant desdistorsions desprixdesmarchandises quifontl'objet detransactions sur
lesmarchés internationaux etd'autres communications adressées àlaCommission, d'expédier les
convocations etcommunications oupublications delaCommission et,d'unemanière générale, d'exercer
lesautres fonctions définies dansleprésent règlement ainsiqued'autres fonctions denature àpermettre
àlaCommission demieux exercer sesattributions.G/ADP/N/1/CHL/1
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Lesrapports établis parleSecrétariat technique devront contenir pour lemoins une
communication argumentée contenant desrenseignements, unevérification etuneanalyse d'éventuelles
distorsions desprix,etunedescription delamanière dontcesdistorsions causent oumenacent decauser
undommage grave àlaproduction nationale.
TITRE II
PLAINTES ETENQUETES ENMATIERE DEDISTORSIONS
DESPRIX DESMARCHANDISES IMPORTEES
Article 10.Toute personne intéressée, physique oumorale, pourra saisir laCommission d'une
plainte dedistorsion desprixdesmarchandises importées.
Elledevra, àcette fin,présenter auSecrétariat technique unedemande écrite adressée au
Président delaCommission etremplir leformulaire queleSecrétariat technique luifournira àceteffet.
Lademande devra comporter lesrenseignements etéléments depreuve qui,selon lerequérant,
indiquent:
a) l'existence d'unedistorsion deprix;
b) lamanière dontladistorsion desprixcause oumenace decauser undommage àla
production nationale; et
c) leliendecausalité entre lesimportations etledommage allégué.
Leformulaire susmentionné devra contenir auminimum desindications permettant auplaignant
desefaireuneidéedecequerecouvrent lesnotions dedumping, desubventions, dedommage àune
branche deproduction oudeliendecausalité entre ladistorsion desprixetledommage oulamenace
dedommage pourunebranche deproduction nationale.
Article 11.Lorsque lesrenseignements demandés dansleformulaire viséàl'article précédent
aurontétécommuniqués,leSecrétariattechniquelecertifieraeteninformeraimmédiatementleplaignant
enluiadressant unecommunication écrite audomicile indiqué danssacommunication. Laplainte
seraconsidérée comme déposée dèslejourouvrable quisuivra lacertification susmentionnée etle
Secrétariat technique devra laporter sansplusattendre àlaconnaissance delaCommission.
LeSecrétariat technique renverra lesplaintes quinerépondraient pasauxconditions énoncées
àl'article antérieur àleurauteur dansundélaidedixjours ouvrables àcompter deleurdépôt.
Lesquestions oudivergences devuesquipourraient surgir ausujet delarestitution des
renseignements communiqués dansleformulaire, évoquée àl'alinéa précédent, devront êtreréglées
parlePrésident delaCommission, quiseraleseulrecours. Leplaignant devra s'adresser àluiàcet
effet.
Article 12.LaCommission décidera s'ilyalieud'ouvrir uneenquête danslescinqjours
ouvrables quisuivront ladatededépôt d'uneplainte; elleferaconnaître sadécision parpublication
d'unavisauJournal officiel àlacharge dudemandeur, quicontiendra d'unextrait desmotifs deladite
plainte comportant pourlemoins lesindications ci-après:
a) ladatededépôt delaplainte;G/ADP/N/1/CHL/1
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b) lamarchandise faisant l'objet delaplainte etlaposition tarifaire correspondante;
c) lenomduoudesplaignants;
d) lenomdesproducteurs, desexportateurs oudesimportateurs delamarchandise;
e) lepaysd'origine delaoudesmarchandises visées;
f) unedescription delapratique ouunaperçudelamesure quiestàl'origine dela
distorsion deprixalléguée;
g) unrapide aperçudeséléments surlesquels estfondée l'allégation dedommage causé
àlabranche deproduction nationale;
h) ladécision delaCommission quant àsavoir silaplainte aounondonné lieuàune
enquête; et
i) l'adresse duSecrétariat technique, ainsiqu'unrappel dufaitquetoutepartie intéressée
peutluiprésenter descommunications écrites ausujetdelaplainte oudemander àêtre
entendue parlaCommission.
Article 13.Lesplaintes ausujetdesquelles ilestdécidé d'ouvrir uneenquête devront être
portées àlaconnaissance duMinistère desrelations extérieures afinquecelui-ci avise, s'ilyalieu,
lespaysdontlesproduits vontfairel'objet d'uneenquête pourpermettre latenue desconsultations
àengager, lecaséchéant.
Article 14.Dans undélaide30jours àcompter deladatedepublication auJournal officiel
del'avisconcernant l'ouverture d'uneenquête, évoqué àl'article 12ci-dessus, laCommission devra,
parl'intermédiaire duSecrétariat technique, recevoir lesdonnées quelesparties outouttiersintéressé
jugeront approprié defournir àcetégard etdemander lesrapports qu'ellejugera nécessaires. Sides
renseignements qualifiés deconfidentiels luiontétécommuniqués etqu'unrésumé public satisfaisant
pourelleneluiapasétécommuniqué, laCommission pourra nepasentenircompte, sanspréjuger
lesdispositions del'article 8duprésent règlement.
Article 15.Dans ledélaide90jours àcompter deladatedepublication auJournal officiel
del'avisd'ouverture del'enquête, évoqué àl'article 12duprésent règlement, laCommission devra
émettre unedétermination ausujetdesfaitsobjet del'enquête, enfonction deséléments dontelle
disposera.
Siceséléments permettent, del'avisdelaCommission, deconclure àl'existence dedistorsions
desprixdelamarchandise importée etd'établir quecesdistorsions causent leseffets mentionnés au
deuxième paragraphe del'article premier duprésent règlement, laCommission l'annoncera dansla
détermination qu'elleémettra àceteffet, etdans laquelle ellerecommandera, conjointement ou
séparément, l'établissement desvaleurs endouane minimales mentionnées àl'article 9dela
Loin18.525 oudessurtaxes, droits compensateurs oudroits antidumping mentionnés àl'article 10
deladite loi.
Entoutétatdecause, lamesure recommandée nepourra pasêtresupérieure àlamarge de
distorsion desprix.G/ADP/N/1/CHL/1
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Siceséléments permettent, del'avisdelaCommission, deconclure àl'existence dedistorsions
desprixoud'établir quecesdistorsions neproduisent pasleseffets mentionnés plushaut,laCommission
prendra ladécision quis'impose etrendra unedétermination mettant finàlaprocédure, danslaquelle
elleexposera lesraisons dûment fondées desadétermination. Unextrait deladite décision, établi
conformément auxdispositions del'article ci-après, seraporté àlaconnaissance desintéressés par
laCommission parpublication auJournal officiel.
Article 16.Ladécision delaCommission concluant àl'existence dedistorsions desprixde
lamarchandise importée visée àl'article précédent, accompagnée desrenseignements fournis etdes
conclusions del'enquête, seraremise auPrésident delaRépublique parl'intermédiaire duMinistre
desfinances quiinformera àsontourlaCommission deladécision finale duPrésident delaRépublique.
Unextrait deladécision enquestion seraporté àlaconnaissance desintéressés parla
Commission après publication dudécret correspondant auJournal officiel.
Cetextrait devra contenir auminimum lesindications mentionnées auxalinéas a)àg)de
l'article 12duprésent règlement, ainsiqu'unaperçudespoints suivants:
a) lesconstatations relatives àlamarge dedistorsion desprix;
b) lesconsidérations enrapport avecladétermination dudommage;
c) lesconsidérations relatives àladétermination duliendecausalité entre ladistorsion
desprixobjetdel'enquête etledommage oulamenace dedommage pourlabranche
deproduction nationale; et
d) ladécision définitive duPrésident delaRépublique.
Article 17.Lesenquêtes quelaCommission décidera d'ouvrir d'office lorsqu 'elleseraen
possession d'éléments quijustifient cettemesure suivront laprocédure établie pourlesenquêtes sur
plainte, danslamesure deleurcompatibilité.
Article 18.LaCommission pourra àtoutmoment, sielledispose d'éléments àceteffet,
recommander auPrésident delaRépublique, parl'intermédiaire duMinistre desfinances, demodifier
oud'annuler l'application desmesures envigueur avant leurextinction.
LaCommission devra, avant deprononcer larecommandation ci-dessus, avoir entendu les
intéressés ausujetdeséléments qui,àsonsens, rendent nécessaire lamodification oul'annulation de
lamesure adoptée. Onconsidérera quelesintéressés ontétéentendus auterme d'undélaidedixjours
ouvrables àcompter deladatedelacommunication quelaCommission leurauraadressée àcetégard,
queceux-ci aientounonformulé desobservations ausujetdeséléments portés àleurconnaissance.
TITRE III
MESURES PROVISOIRES
Article 19.Avant d'émettre ladétermination mentionnée àl'article 11ci-dessus, àtoutmoment
aucours del'enquête etdansundélaide60jours àcompter desonouverture, laCommission pourra,
lorsque celaseranécessaire pouréviter ouprévenir undommage àlabranche deproduction nationale,
demander auPrésident delaRépublique, parl'intermédiaire duMinistre desfinances, d'établir àtitreG/ADP/N/1/CHL/1
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provisoire lesvaleurs endouane minimales, surtaxes, droits antidumping oudroits compensateurs,
visés auxarticles 9et10delaLoin18.525.
Article 20.Lessurtaxes, droits antidumping, droits compensateurs ouvaleurs endouane
minimales institués enréponse àlademande mentionnée àl'article précédent seront applicables au
plustardjusqu'aujouroùladétermination définitive seraarrêtée etleurpaiement seraobligatoire s'ils
sontenvigueur aumoment del'acceptation parleService desdouanes deladéclaration d'importation
correspondante.
Article 21.Unextrait delarecommandation formulée parlaCommission conformément à
l'article 19seraportéàlaconnaissance desintéressés après publication auJournal officiel deladécision
duPrésident delaRépublique touchant l'application del'unedesmesures provisoires demandées.
Cetextrait comportera pourlemoins lesindications visées auxalinéas a)àg)del'article 12,
ainsiqu'unrésumédesconsidérationsprisesencompteparlaCommissionpourarrêterunedétermination
préliminaire del'existence d'unedistorsion desprix, d'undommage oud'unemenace dedommage
pourunebranche deproduction nationale, etdufaitqueceux-ci ontpourcause principale ladistorsion
desprix.
Article 22.Si,àl'issuedel'enquête, laCommission détermine qu'iln'existe pasdedistorsion
desprixdesmarchandises ausujetdesquelles desmesures provisoires ontétédemandées, ouque,si
distorsion ilya,celle-ci necause ninemenace decauser undommage grave àlabranche deproduction
nationale, laCommission pourra demander auPrésident delaRépublique d'annuler lesmesures
provisoires quiauront étéimposées.
Unextrait deladétermination adoptée parlaCommission conformément auprésent article
seramisparcelle-ci àladisposition desintéressés après publication auJournal officiel deladécision
correspondante duPrésident delaRépublique.
Cetextrait contiendra pourlemoins lesindications visées auxalinéas a)àg)del'article 12,
accompagnées d'unrésumé desconsidérations prises encompte parlaCommission pourdemander
lamodification oul'annulation desmesures provisoires.
Article 23.LaCommission pourra demander àtoutmoment auPrésident delaRépublique,
parl'intermédiaire duMinistre desfinances, lamodification oul'annulation d'unemesure provisoire.
Article 24.Lespersonnes quiauraient ététouchées pardesmesures provisoires quiseraient
endéfinitive annulées oumodifiées pourront sevoirrestituer lesmontants perçusouletrop-per çuà
cetitresilaCommission détermine, àl'issue del'enquête, qu'iln'existe pasdedistorsion desprix
desmarchandises pourlesquelles lesmesures provisoires ontétédemandées ouque,sidistorsion il
ya,celle-ci necause pasounemenace pasdecauser undommage grave àlaproduction nationale.
Demême, lespersonnes touchées pourront demander larestitution totale oupartielle dumontant
payéautitredecesmesures provisoires si,laCommission ayant recommandé, dansladétermination
pertinente, l'application définitive desurtaxes, dedroits antidumping etdedroits compensateurs, ou
devaleurs endouane minimales, l'uneoul'autre decesmesures n'apasétédécrétée parl'autorité
compétente ouqu'ellel'aétépourunmontant inférieur àlasomme exigée lorsqu 'ellesétaient appliquées
àtitreprovisoire.G/ADP/N/1/CHL/1
G/SCM/N/1/CHL/1
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Lesmontants soumis àrestitution porteront intérêt autaux envigueur. Ledroit au
remboursement devra êtreexercé dansundélaide90joursàcompter deladateàlaquelle larestitution
deviendra exigible, souspeine dedéchéance dudit droit.
Article 25.Lerecouvrement desdroits, impôts etautres charges résultant del'établissement
provisoire devaleurs endouane minimales, seferaenrempla çantdansladéclaration d'importation
lavaleur endouane qu'ilconviendrait d'inscrire conformément auxrègles générales d'évaluation par
lavaleur endouane minimale provisoire àappliquer, sousréserve quelaseconde soitsupérieure à
lapremière.
Article 26.Lerecouvrement desdroits, impôts etautres charges résultant del'établissement
provisoire desurtaxes, dedroits antidumping oudedroits compensateurs seferaenindiquant le
pourcentage qu'ilconvient d'appliquer dansladéclaration d'importation etlemontant àpayer àce
titresurlaquittance, montant quiseraobtenu enappliquant lepourcentage delasurtaxe dudroit
antidumping oududroitcompensateur àlavaleur endouane duproduit correspondant.
Article 27. S'ilconvient derestituer desdroits, impôts etautres charges résultant de
l'établissement provisoire devaleurs endouane minimales, desurtaxes, dedroits antidumping etde
droits compensateurs, l'importateur quisollicitera larestitution devra présenter unedemande écrite
auDirecteur régional ouàl'Administrateur desdouanes auquel ladéclaration correspondante aura
étéadressée, enyjoignant unecopie certifiée conforme deladéclaration d'importation etdelaquittance.
TITRE FINAL
Article 28.Ilincombera àlaCommission créée envertu duTitrepremier duprésent règlement
d'instruire enoutre lesenquêtes visées dansl'Accord relatif àl'interprétation etàl'application des
articles VI,XVIetXXIII del'Accord général surlestarifs douaniers etlecommerce, approuvé en
vertu duDécret-loi n3.567 de1980 etpromulgué envertu duDécret suprême n300de1981 du
Ministère desrelations extérieures.
Article 29.LeDécret suprême n545duMinistère desfinances, publié auJournal officiel
du4septembre 1990, estabrogé.
Pourcontrôle, communication etpublication -PATRICIO AYLWIN AZOCAR, Président de
laRépublique -Alejandro Foxley Rioseco, Ministre desfinances.
Pourvotre information -Jorge Rodríguez Grossi, Sous-Secrétaire auxfinances.