WORLD TRADE 
ORGANIZATION 
<:ouncil for Trade-Related Aspects 
of Intellectual J»roperty Rights IJ»/~/l/<:~/I>/l 
29 April 1996 
(96-1632) 
Original: French 
MAIN DEDICATED INTELLECTUAL PROPERTY LAWS AND REGULATIONS 
NOTIFIED UNDER ARTICLE 63.2 OF THE AGREEMENT 
Switzerland 
The present document reproduces I the Federal Law on Industrial Designs and Models of 
30 March 1900 and its amendment of 16 December 1994, as notified by Switzerland under Article 
63.2 of the Agreement (see document IP/N/l/CHE/l). The latest amendment is contained in the annex 
to the Federal Law on the Statute and Tasks of the Federal Institute for Intellectual Property of 
24 March 1995 (see document IP/N/lICHE/O/I). 
The Swiss delegation has notified the Ordinance on the Fees charged by the Federal Institute 
for Intellectual Property of25 October 1995 as also being relevant to the protection of industrial designs 
(see document IP/N/lICHE/O/2). 
IIn French only IP/NIlICHE/DI 1 
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Loi federale 
sU,r les dessins et nlodeles industriels 
du 30 nlars 1900 
L'Assemblie jidera/e de la Cm~federari()l1 suisse, 
en application de l'article 64 de la constitution federalel); 
vu le message du Conseil federal du 24 novembre 1899:!). 
dicrete: 
I. Dispositions generales 
Article premier 232.12 
La Confederation accorde aux auteurs de dessins et modeles industriels et a leurs 
ayants cause les droits specifies dans la presente 10i. 
Art. 2 
Constitue un dessin ou modele au sens de ]a presente loi toute disposition de lignes 
ou toute fonne plastique, combinees ou non avec des cou]eurs, devant servir de type 
pour la production industrielle d'un objet. 
Art. 3 
La protection accordee par la presente loi ne s'applique pas aux procedes de fabri­
cation, a J'utilisation ou a reffet technique de l'objet fabrique sur le type du dessin 
ou modeJe protege. 
Art. 4 
1 Le droit de l'auteur passe a ses heritiers. Il est transmissible, en tout ou en partie, 
par toutes voies de droit. 
2 L'auteur peut autoriser d'autres personnes a exploiter son des sin ou modele en leur 
accordant une licence. 
3 Pour etre opposables aux tiers de bonne foi, les actes translatifs du droit de l'auteur 
et les licences doivent etre inscrits au registre des dessins et modeles. 
Art. 5 
J Les dessins et modeles ne jouissent de la protection Jegale que s'ils sont deposes 
confonnement a la presente loi. 
RO 18 124 et RS 2 866 
1) RS 101 
2) FF 1899 V 908 232.12 IP/N/1/CHE/D/l 
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Propriete industrielle 
2 Nul ne po·urra. avant l'expiration de la protection legale, faire usage dans un but 
industriel ou commercial d'un dessin ou modele regulierement depose s'il n'y est 
autorise par l'auteur ou son ayant cause. 
Art. 6 
Le fait du depot cree la presomption que )'objet depose etait nouveau au moment du 
depot, et que le deposant en est J'auteur. 
Art. 7 
1 Les dessins et modeles peuvent etre deposes isolement ou reunis en paquets. 
2 Le nombre des dessins ou modeles renfermes dans un paquet ne sera limite 
que par les dimensions et le poids prescrits pour ce demier. Ce mode de depot 
sera regIe en detail par une ordonnance du Conseil federal, qui determinera en 
meme temps le maximum des dimensions et du poids des dessins et modeles 
deposes isolement. 
Art. 8 
La protection legale des dessins et modeles a une duree de quinze ans au plus; elle 
est accordee par periodes consecutives de cinq ans, dont la premiere commence a la 
date du depot. 
Art. 9 
I Les dessins et modeles peuvent etre deposes, pendant la premiere periode de pro­
tection de cinq ans, soit a decouvert, soit sous pli cachete. 
2 Le Conseil federal pourra etablir, par voie de reglement, que les dessins et modeles 
de certaines industries ou de certaines categories de produits industriels pourront 
rester deposes sous pli cachete meme pendant la deuxieme et la troisieme periode de 
protection; il peut decider, de meme, que les dessins et modeles de certaines indus­
tries ou de certaines categories de produits industriels ne pourront etre deposes qu'a 
decouvert, et qu'il en sera publie une representation graphique. 
Art. 10 
1 Le deposant paie une taxe pour chaque periode de protection et pour chaque dessin 
ou modele, ou pour chaque paquet de dessins ou modeles depose; le Conseil federal 
fixe cette taxe par voie d'ordonnance. Les taxes doivent presenter une progression 
importante d'une periode a l'autre. 
2 Le montant des taxes pour la premiere periode doit etre paye au moment du depot 
(art. 15, 2e al., ch. 2); les taxes de la deuxieme et de la troisjeme periode sont echues 
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Dessins et modeles industriels -LF 
Art. 11)) 232.12 
I Le depot tombera en decheance ]orsque ]es taxes dues pour ]a prolongation de la 
protection n'auront pas ete payees dans Jes trois mois qui suivent Jeur echeance. 
~ Le depot, tombe en decheance faute de paien1ent en temps utile des taxes dues 
pour la prolongation de la protection. peut etre Tt!tabli 1110yennant paiement des 
taxes echues dans les trois mois qui sui vent J'expiration du delai non observe, ainsi 
que d'une taxe de retablissen1ent dont le montant sera fixe par le reg)ement d'execu­
tion. 
Art. 12 
Le depot d'un dessin ou modele sera declare nul et de nul effet: 
1. Si le dessin ou le modele n'etait pas nouveau au moment du depot~ un dessin ou 
modele est nouveau, au sens de la presente loi, aussi longtemps qu'il n'est 
connu ni du public ni des milieux industriels et commerciaux interesses; 
2. Si le deposant n'est ni l'auteur du dessin ou modele, ni son ayant droit; 
3. Si, en cas de depot sous pli cachete, le deposant est convaincu d'avoir fait, dans 
une intention frauduleuse, une declaration inexacte du contenu~ 
4. Si l'objet depose n'a pas les caracteres d'un dessin ou modele au sens de la pre­
sente loi; 
5. Si le contenu du depot est contraire aux dispositions d'une loi federale ou d'une 
convention intemationale ou s'il porte atteinte aux bonnes moeurs. 
Art. 132) 
L'action en nuBite peut etre intentee par toute personne qui justifie d'un interet. 
Art. 14 
I Celui qui n'a pas de domicile fixe en Suisse ne peut operer le depot d'un dessin ou 
modele et exercer les droits resultant de ce depot que par un mandataire domicilie 
en Suisse. 
2 Le mandataire est autorise a representer le deposant dans les demarches a faire a 
teneur de la presente loi et dans les contestations en justice relatives au dessin ou au 
modele. Demeurent reservees les dispositions canton ales sur l'exercice de la profes­
sion d'avocat. 
3 .• .3) 
1) Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 15 dec. 1961, en vigueur depuis le 1 er juin 1962 
(RO 1962465466; FF 1961 I 1348). 
2) NouveIJe teneur se)on le ch. 11 de la LF du 21 dec. 1928, en vigueur depuis le 15 mai 1929 
(RO 45 151 159; FF 1928 I 193). 
3) Ahroge par le ch. I let. f de )'annexe a la LF du 18 dec. 1987 sur le droit international prive 
(RS 291). IP IN I l/CHE/DI 1 
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232.12 Propriete industrielle 
II. Depot 
Art. 15 
I Le depot d'un dessin ou modele industriel s'opere au moyen d'une demande adres­
see au bureau de depot et redigee sui\'ant fonnulaire dans une des trois langues na­
tionales 1'. 
~ A la detnande de\'ronl etre joints: 
1. Un exemplaire numerote de chaque dessin ou modeJe donl le depot est de­
mande. SOil sous la forme du produit industriel auquel il est destine, soit sous 
ceJ1ed'une autre representation suffisante dudit dessin ou modele: 
.., Le montant de la taxe pour la premiere periode de protection . 
. ~ Le Conseil federal peut prescrire d'autres fonnalites pour le depot des dessins ou 
nlodeles dont la representation graphique sera publiee. 
Art. 16 
1 Les dessins et modeles sont deposes a l'Office federal de la propriete inteI1ec­
tueIle2l (denomme ci-apres «l'Office») a Berne. 
~ Si le besoin s'en fait sentir, le Conseil federal pourra creer encore d'autres bureaux 
de depot. 
Art. 17 
I Tout depot fait contrairement aux prescriptions de la 10i ou du reglement et non 
regularise par le demandeur. malgre l'avertissement du bureau de depot. sera rejete 
par ce dernier. 
~ L'Office refusera tous objets ou representations graphiques, deposes a decouven. 
qui n'auraient pas les caracteres d'un dessin ou modele au sens de la presente loi, 
dont l'execution serait contraire aux dispositions d'une loi federale ou d'une conven­
tion internationale, ou qui porteraient atteinte aux bonnes moeurs. 
3 Les memes dispositions s'appliquent d'une fa~on analogue au cas oll un depot se­
cret serait transfonne en depot ouvert. 
4 •. .3) 
Art 17bis4) 
Les decisions de l'Office federal de la propriete intellectuel1e en matiere de dessins 
et modeles peuvent faire l'objet d'un recours devant la commission de recours en 
matiere de propriete intellectuelle. 
J) Actuel1ement «dans une des trois langues officielles» (art. 116 cts. -RS 101). 
2) Nouvelle denomination seton I'an. 1 er de l'ACF du 23 avril 1980 concemant l'adaptation 
des dispositions du droit federal aux· nouvelles denominations des departements et des 
offices (non publie). 11 a ete tenu compte de cette modification dans tout le present texte. 
3) Ahroge par le ch. 11 de la LF du 21 dec. 1928 (RO 45 151; FF 1928 I 193). 
4) Introduit par le ch. 11 de la LFdu 21 dec. 1928 (RO 45 151; FF 19281193). Nouvelle 
teneur selon le ch. 9 de }'annexe a la LF du 4 oct. 1991, en vigueur depuis le I er janv. 1994 
(RO 1992288: RS 173.110.01 art. 2 al.l: FF 1991 II 461). IP/NIlICHE/DI 1 
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Dessins et modeles industriels -LF 
Art. 18 232.12 
Tout dessin ou modele regulierement depose sera inscrit par I'Office au registre des 
dessins et modeles. sans examen prealable des droits du deposant. ni de la nouveau­
le de ]'objet depose; un certificat de depot sera remis au deposant. 
Art. 19 
Le registre des dessins et modeles contiendra les indications suivantes: l'objet et le 
mode du depot (a decouvert ou sous pli cachete). le nom et le domicile du deposant 
et. le cas echeant, de son mandataire, la date du depot, le paiement des taxes et leur 
montant, ainsi que les changements survenus dans la person ne ou dans les droits du 
titulaire~ ces changements ne seront inscrits au registre que s'iJs sont etabJis par un 
titre authentique ou par un acte sous seing prive dument legalise. 
Art. 20 
1 L'Office publie, conformement aux inscriptions faites dans le registre, le titre des 
dessins et modeles deposes, le mode de depot, le nom et le domicile du deposant et, 
le cas echeant, de son mandataire, la date et le numero d'ordre de chaque depot, 
ainsi que les changements survenant dans la personne ou dans les droits du titulaire. 
2 Le Conseil federal detenninera par un reglement le mode de publication graphique 
qui pourra etre adopte pour les dessins et modeles de certaines industries ou de cer­
taines categories de produits (art. 9). 
Art. 21 
] L'ayant droit pourra demander en tout temps que ses depots sous pli cachete soient 
convertis en depots ouverts. 
:2 Dans tous Ies autres cas, les plis cachetes ne seront ouverts quIa la demande de 
l'ayant droit ou sur la requisition dlune autorite judiciaire, et ils seront refermes 
apres usage. 
Art. 22 
1 Toute personne pourra obtenir du bureau de depot des renseignements oraux ou 
ecrits sur le contenu du registre des dessins et modeles, et prendre connaissance, en 
presence d'un fonctionnaire de ce bureau, des dessins et modeles deposes a decou­
vert. 
2 Le Conseil federal fixera, d'apres un tarif modere, les emoluments a payer de ce 
fait. 
Art. 23 
1 Le deposant peut en tout temps renoncer a la protection legale en retirant les des­
sins et modeles deposes. 
2 Les dessins et modeles qui n'auront pas ete reclames auparavant seront conserves 
par I'Office trois ans au-dela du terme de protection. 232.12 IP/N/1/CHE/D/ l 
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Propriete industrielle 
3 A l'expiration de ]a troisienle annee, 1'0ffice les renverra a l'ayant droit ou a son 
nlandataire. ou i] ]es detruira~ dans des circonstances speciales il pourra aussi en 
disposer autrenlent. 
Art. 23his 1) 
Celui qui effectue le depot international d'un dessin ou modele industriel obtient de 
ce fait la protection de la presente loi comme s'jl avait depose le dessin ou modele 
en Suisse. Les dispositions de l'arrangement de La Haye du 6 novenlbre 1925~) qui 
sont plus favorables au titulaire du depot international que celles de la presente loi 
priment toujours ces dernieres. 
Ill. Sanction civile et penale 
Art. 24 
Est passible de poursuites civiles ou penales, confonnement aux dispositions ci-
apres: 
1. Quiconque aura contrefait un dessin ou modele depose, ou l'aura imite sans 
droit de telle maniere que le produit veritable ne .puisse etre distingue du pro­
duit contrefait qu'apres un examen attentif; la seule modification des couleurs 
n'est pas consideree comme constituant une difference; 
2. Quiconque aura vendu, mis en vente ou en circulation, ou importe en Suisse 
des objets contrefaits ou imites sans droit; 
3. Quiconque aura coopere aux infractions ci-dessus, ou en aura favorise ou fa­
cilite l'execution; 
4. Quiconque refuse de declarer a l'autorite competente la provenance dlobjets 
contrefaits ouimites se trouvant en sa possession. 
Art. 25 
1 Quiconque commet intentionnellement l'une des infractions mentionnees a l'article 
24, est tenu de reparer le dommage cause a la partie lesee et sera puni d'une amende 
de 20 a 2000 francs, ou dlun emprisonnement de un jour3) a un an, ou des deux pei­
nes reunies dans les limites indiquees ci-dessus. 
2 En cas de recidive, ces peines pourront etre 6levees jusqu'au double. 
Art. 26 
Si Ies infractions mentionnees a l'article 24 sont commises par negligence, l'auteur 
n'est passible d'aucune peine, mais il demeure civilement responsable du dommage 
cause. 
1) lntroduit par le ch. II de la LF du 21 d~. 1928, en vigueur depuis le 15 mai 1929 (RO 45 
151 159; FF 1928 I 193). . .. 
2) [RS 11 983. RS 0.232.121.1]. Actuellement «de I'ar. de La Haye revise a Londres le 2 juin 
1934 (RS 0.232.121.1) et a La Haye le 28 novo 1960 (RS 0.232.121.2)>>. 
3) Actuellement «d'un emprisonnement de trois jours ... » (art. 333 a1. 2 en relation avec I'art. 
36 CP -RS 311.0). IP/N/lICHE/D/l 
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Dessins et modeles industriels -LF 
Art. 27 232.12 
I Les poursuites penales ont lieu sllr plainte de la partle Iesee et conformement a la 
procedure penale cantonale. soit au domicile du delinquant. soit au lieu ou le delit a 
ete commis. 
~ En aUCUl1 cas il ne pourra y avoir cumulation de poursuites pena1es pour le n1en1e 
delit. L'autorite nantie la pren1iere de la plainte est seule con1petente. 
J L'action penale sera prescrite par deux ans a cOlllpter de la derniere contravention. 
Art. 28 
I Le tribunal nanti dlune demande civile ou dlune pJainte penale ordonnera les nlesu­
res consen'atoires necessaires. Il pourra notamnlent faire proceder a une description 
precise des objets pretendus contrefaits, des instruments et ustensiles servant exc1u­
siven1ent a la contrefa~on et. le cas 6cheant. a la saisie desdits objets. 
2 Dans ce dernier cas, le tribunal pourra imposer au requerant un cautionnement 
qu'il sera tenu de deposer au prealable. 
Art. 29 
1 Le tribunal pourra ordonner la confiscation et la vente des objets saisis. 
2 11 pourra ordonner, meme en cas d'acquittement, la destruction des instruments et 
des ustensiles exc1usivement destines a la contrefa~on. Le produit de la vente des 
objets confisques sera applique au paiement de l'amende, des frais judiciaires et de 
l'indemnite due a la partie lesee; l'excedent reviendra au proprietaire desdits objets. 
Art. 30 
Le tribunal peut ordonner la publication du jugement penal dans la Feuille u.fficielle 
suisse du commerce et dans un ou plusieurs autres journaux, aux frais du condamne. 
Art. 31 
I Quiconque aura indGment muni ses papiers de commerce. annonces ou produits 
d'une mention tendant a faire croire qu'un dessin ou modele a ete depose en vertu de 
la presente loi sera puni, d'office ou sur plainte d'un particulier, d'une amende de 20 a 500 francs. 
2 En cas de recidive, la peine pourra etre elevee jusqu'au double. 
Art. 32 
Le produit des amendes revient aux cantons .. .I) 
Art. 33 
1 Les cantons designeront un tribunal competent pour juger les contestations civiles 
relatives a la protection des dessins et modeles, Jequel statuera comme instance 
cantonale unique. 
J) 2e phrase abrogee (art. 398 al. 2 let. d CP -RS 311.0). 232.12 IP/NIl/CHE/DI 1 
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Propriete industrielle 
1 Le recoursau Tribunal federal est recevable sans egard a la valeur de l'objet du li­
tige (art. 62 de la LF du 22 mars 18931) sur J'organisation judiciaire federale). 
IV. Dispositions finales 
Art. 34 et 35~ I 
Art. 36:') 
Art. 37 
Le Conseil federal est charge dfedicter Ies regIements necessaires pour I'execution 
de la presente loi. 
Art. 38 
I La loi federale du 21 decembre 18884) sur Ies dessins et modeles est abrogee. 
2 •.• 5) 
Art. 39 
Le Conseil federal est charge, conformement aux dispositions de la loi federale du 
17 juin 18746) concemant les votations populaires sur les lois et arretes federaux, de 
publier la presente loi et de fixer l'epoque Oll elle entrera en vigueur, 
Date de I'entree en vigueur: I er aoGt 19007) 
1) [RO 28 113. RS 173.110 art. 169]. A la disposition mentionnee correspond actuellement 
I'art. 45 let. a OJ (RS 173.110). 
2) Ahroges par I'art. 10 de la LF du 3 avril 1914 sur Ies droits de priorite relatifs aux brevets 
d'invention et aux dessins ou modeles industriels (RS 232.13). 
3) Abroge par I'art. ler de la LF du 21 mars 1956 (RO 1956861; FF 1955 II 799). 
4) [RO 11 71] 
5) Disp. tTans. sans objet. 
6) [RS 1 162; RO 1962 827 art. 11 a1. 3. RS 161.1 art. 89 let. b] 
7) ACF du 20 juillet 1900 (RO 18 134) IP 1Nl lICHE/DI 1 
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Loi federale 
sur les dessins et modeles industriels 
Modification du 16 decembre 1994 
L 'Assenzblee federale de la Confederation suisse, 
vu le message du Conseil federal du 19 septembre 1994 I), 
a"ete: 
I 
La loi federale du 30 mars 19002) sur les dessins et modeles industriels est 
modifiee comme suit: 
Art. 14a 
1 Lorsqu'un dessin ou un modele est l'objet du depot regulier d'une demande de 
protection pour un dessin ou un modele industriel et que ce depot a lieu ou 
produit ses effets dans l'un des pays parties a la Convention de Paris du 20 mars 
18833) pour la protection de la propriete industrielle autre que la Suisse, il donne 
naissance a un droit de priorite conformement a l'article 4 de la convention. Ce 
droit peut etre revendique en faveur de la demande de protection presentee en 
Suisse pour le meme dessin ou le meme modele, dans les six mois a partir du 
premier depot. 
2 Le premier depot dans un pays qui accorde la reciprocite a la Suisse ales memes 
effets que le premier depot dans un pays partie a la convention de Paris pour la 
protection de la propriete industrielle. 
3 Le droit de priorite a pour effet de rendre non opposables au depot les faits 
SUlVenus depuis le premier depot. 
Art. 14b 
1 Le droit de priorite peut etre revendique par le premier deposant ou par 
l'acquereur du droit de celui-ci de presenter une demande de protection pour le 
meme dessin ou le meme modele en Suisse. 
2 Si le premier depot, le depot en Suisse ou les deux ont ete faits par une personne 
qui n'avait pas droit a l'octroi de la protection, l'ayant droit peut se prevaloir de la 
priorite derivee du premier depot. 
1) FF 1994 IV 995 
2) RS 232.12 
3) RS 0.232.01/.04 
1995-383 Dessins et modeles industriels. LF 
Art.,14c IP/NI 1 ICHE/DI 1 
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RO 1995 
1 Celui qui veut se prevaloir d'un droit de priorite remettra a l'Office federal de la 
propriete intellectuelle (Office) une declaration de priorite. Un document de 
priorite devra etre fourni a la demande de l'Office. 
2 Le droit a la priorite s'eteint si les delais et les formalites fixes dans l'ordonnance 
ne sont pas observes. 
Art. 14d 
1 La reconnaissance du droit a la priorite au cours de la procedure de depot ne 
dispense pas le titulaire du dessin ou du mode le industriel de prouver l'existence 
du droit de priorite. 
2 Le depot dont la priorite est revendiquee est presume etre le premier depot (art. 
14a, 1cr et 2e al.). 
Art. 14e 
Si le dessin ou le modele a ete rendu accessible au public pendant Ies six mois qui 
precedent la date de depot ou la date de priorite, cette divulgation n'est pas 
opposable au deposant lorsqu'elle resulte directement ou indirectement: 
a. D'un abus evident a l'egard du deposant ou de son predecesseur en droit, ou 
b. Du fait que le deposant ou son predecesseur en droit a expose le dessin ou le 
modele dans une exposition industrielle officielle ou officiellement reconnue 
en Suisse ou dans un autre pays membre de l'Organisation mondiale du 
commerce, pour autant que cette divulgation ait ete declaree au nloment du 
premier depot et que, si l'Office en fait la demande, des pieces justificatives 
soient produites. 
Art. 16, ler al. 
1 Les dessins et modeles sont deposes a I'Office. 
Art. 25 
1 Quiconque commet intentionnellement l'une des infractions mentionnees a 
l'article 24 est tenu de reparer le dommage cause a la partie le-see et sera puni de 
l'amende jusqu'a 100 000 francs ou de l'emprisonnement jusqu'a un an .. 
2 Abroge 
Art. 27, 3e al. 
Abroge IP/NIlICHE/DI 1 
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Dcssins et modeles industricls. LF 
Art. 28, ler, 3£' et 4£' al. RO 1995 
I A la requete de la personne qui a qualite pour intenter action, le tribunal 
ordonnera les mesures provisionnelles necessaires. Il pourra notamment deman­
der une description precise des objets pretendus contrefaits et des instruments et 
de l'outillage servant principalement a la contrefa~on et, le cas echeant. faire saisir 
lcsdits objets. 
~ Avant d'ordonncr les mesures provisionnelles, le tribunal entendra la partie 
adverse: s'il y a peril en la dcmeure, il pourra auparavant deja prendre des 
nlesures d·urgence. Dans ce cas, la partie adverse sera aviscc inln1cdiatement 
apres rexecution des mcsures. 
~ Le cas echeant, le tribunal, lorsqu'il admet la requete. impartira au requerant un 
delai de 30 jours au plus pour intenter action, en l'avisant que les mesures 
ordonnees deviendront caduques s'il n'agit pas dans ce delai. 
Art. 28a 
1 S'il s'avere que la requete de mesures provisionnelles n'etait pas fondee 
materiellement, le requerant est tenu de reparer le dommage cause a la partie 
adverse. Le mode ainsi que }'etendue de la reparation seront fixes par le tribunal, 
conformement a l'article 43 du code des obligations 1). 
2 L'action en dommages-interets se prescrit par un an a compter du moment ou les 
mesures provisionnelles sont devenues caduques. 
3 Les suretes fournies par le requerant ne lui seront restituees qu'une fois la 
certitude acquise qu'une action en dommages-interets ne sera pas intentee~ le 
tribunal peut fixer a la partie adverse un delai convenable pour intenter action, en 
l'avisant que si eBe n'agit pas dans cc delai, les suretes seront rendues au 
requerant. 
Art. 29 
I Le tribunal pourra ordonner la confiscation et la realisation ou la destruction des 
objets saisis. 
2 Meme en cas d'acquittement, il pourra ordonner la destruction des instruments, 
de l'outillage et des autres moyens destines principalement a la contrefa~on. Le 
produit de la realisation des objets confisques sera affecte au paiement de 
l'amende, a celui des frais judiciaires ainsi qu'a I'indemnite due a la partie lesee. 
L'excedent eventuel reviendra au precedent proprietaire des objets confisques. 
I) RS 220 Dessins et modclcs industricls. LF 
Art. 31 IP IN 11 ICHE/DI 1 
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RO 1995 
1 Quiconque aura indunlent muni ses papiers de conlnlcrcc, annonces ou produits 
d'une mention tendant it faire croire qu'un dessin ou mod0lc a ele depose en vertu 
de la prcscntc loi sera puni d'unc amcndc. 
~ Ahron{; , . ., 
IV. Intervention de I'Adnlinistration des douanes 
Art. 330 
L'Administration des douanes est habilitee a attirer I'attention du titulaire d'un 
dessin ou modcle depose sur certains envois 10rsqu'iI y a lieu de soup~onner 
l'importation ou I'exportation inlminente de produits contrefaits Oll imites. 
A11. 33b 
1 Lorsque le titulairc d'un dessin ou modele depose a des indiccs seneux 
permettant de soup<;onner l'importation ou l'exportation imminente de produits 
contrefaits ou imites, il peut demander par ecrit a I'Administration des douancs de 
refuser la mise en circulation de ccs produits. 
2 Le requerant fournira a I'Administration des douanes toutes les indications dont 
il dispose et dont celle-ci a besoin pour statuer sur sa demande; il lui remettra 
notamment une description precise des produits. 
3 L'Administration des douanes statue definitivement. Elle peut percevoir un 
emolument pour couvrir les frais administratifs. 
An.33e 
1 Lorsque, cl la suite d'une demande d'intervention au sens de l'article 33b, 
I'Administration des douanes a des raisons fondees de soup<;onncr I'importation 
ou l'exportation de produits contrefaits ou in1ites, elIc en informe le requerant. 
2 Afin de permettre au rcquerant d'obtenir des mesures provisionncllcs. l'Ad­
ministration des douanes retient les produits en cause durant dix jours ouvrablcs 
au plus cl compter de la cOf!1munication seIon le 1 er alinea. 
3 Si les circonstances le justifient, I'Administration des douanes peut retenir Ies 
produits en cause durant un delai supplementaire de dix jours ouvrables au plus. 
4 Si la retention des produits risque d'occasionner un dommage, l'Administration 
des douanes peut exiger du requerant qu'il fournisse des suretes adequates. 
5 Le requerant est tenu de reparer le dommage cause par la retention lorsque des 
mesures provisionnelles n'ont pas ete ordonnees ou qu'elles se sont revelees 
infondees. IP/N/1/CHE/D/I 
Page 14 
Dcssins et model cs industriels. LF 
Titre prccedaill rarliC/c 34 
". Dispositions finales 
11 RO 1995 
La loi fcdcra1c du 3 Clvril 191..t.1) sur \cs (iJ'oits de prioritc relatifs aux hrc\'ct~ 
d"invcntion et aux dessins nu IlHKkks industricls est abrogcc. 
III 
I La presente loi est sujettc all rcfcrenoum facultatif. 
~ Le Conseil federal fixe la date de l'entrce en vigucur. 
Conseil des Etats, 16 decembre 1994 
Le president: Kuchler ConseiI national, 16 decenlbre 199..t. 
Le president: Claude Frey 
Le secretaire: Lanz Le secretaire: Duvillard 
Expiration du delai re!erendaire el entree ell viglleur 
I Le delai referendaire s'appliquant a la presente loi a expire le 27 mars 1995 sans 
avoir ete utilise.2) 
~ La presente loi entre en vigueur le 1 er juillet 1995. 
17 mai 1995 
Nl1265 
I) RS 2 ~16; RO 1955 Hc}3 
~) FF 1994 V 1075 Au non1 du Conseil federal suisse: 
Le president de la Confederation, Villiger 
Le chancelier de la Confederation, Couchepin 