RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/ADP/W/273
G/SCM/W/283
DUCOMMERCE 19février 1996
(96-0609)
Original: espagnol Comité despratiques antidumping
Comité dessubventions etdes
mesures compensatoires
REPONSES AUX QUESTIONS DESETATS-UNIS1CONCERNANT
LANOTIFICATION DESLOIS ETREGLEMENTATIONS2
DELACOLOMBIE
LaMission permanente delaColombie afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
datée du19janvier 1996.
_______________
1. Existe-t-il dansvotrepaysuneorganisation chargée delamiseenoeuvre delalégislation relative
auxdroits antidumping etauxdroits compensateurs? Dans l'affirmative, cetteorganisation a-t-elle
reçudesdirectives administratives concernant lamiseenoeuvre decettelégislation?
Lesorganismes chargés d'administrer lalégislation ADP etSCM sontlessuivants:
- INCOMEX Conduitl'enquêteetétablitladécisionprovisoire
- Comité despratiques commerciales Donne sonavissurlesrésultats desenquêtes
etprésente desrecommandations auMinistre
- Ministre ducommerce Clôtlesenquêtes etimpose lesdroits définitifs
- Direction descontributions et Recouvre etrembourse lesdroits
desdouanes nationales (DIAN):
Hormis laLoin170de1994 etleDécret n299de1995, iln'existe aucune directive
administrative pour lamise enoeuvre delalégislation. Unprocessus derenforcement ducadre
institutionnel estencours; ilpourrait déboucher surl'adoption delignes directrices pourlamiseen
oeuvre delalégislation.
2. Existe-t-il dansvotre paysdesordonnances imposant desdroits antidumping oudesdroits
compensateurs envigueur?
1G/ADP/W/200-G/SCM/W/207 +Suppl. etG/ADP/W/248-G/SCM/W/258.
2G/ADP/N/1/COL/1-G/SCM/N/1/COL/1.G/ADP/W/273
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ADP: Au1erdécembre 1995, desdroits définitifs étaient envigueur danssix(6)affaires.
SCM: Néant.
3. Quelles dispositions ontétéprises encequiconcerne larévision judiciaire desmesures relatives
auxdroits antidumping ouauxdroits compensateurs?
Révision judiciaire desdécisions:
Décision Type d'acteadministratif Recours Autorité
Ouverture de
l'enquêteRésolution de
l'INCOMEXAction en
nullité1Tribunal ducontentieux administratif,
enpremière ouunique instance selon le
montant encause.
Conseil d'Etat, enseconde ouunique
instance selon lemontant encause.
Décision
préliminaire/
droits
provisoiresRésolution de
l'INCOMEXAction en
nullité1Tribunal ducontentieux administratif,
enpremière ouunique instance selon le
montant encause.
Conseil d'Etat, enseconde ouunique
instance selon lemontant encause.
Clôture de
l'enquête et
droits définitifsRésolution duMinistère
ducommerce extérieurAction en
nullité1Tribunal ducontentieux administratif,
enpremière ouunique instance selon le
montant encause.
Conseil d'Etat, enseconde ouunique
instance selon lemontant encause.
Révision des
droits définitifsRésolution duMinistère
ducommerce extérieurAction en
nullité1Tribunal ducontentieux administratif,
enpremière ouunique instance selon le
montant encause.
Conseil d'Etat, enseconde ouunique
instance selon lemontant encause.
1Parvoied'ordonnance promulguée le14mai1994, leConseil d'Etataindiqué qu'àtitreexceptionnel,
danslescasoùilyaviolation d'undroitspécifique, uneaction ennullité peutêtreengagée etleditdroit rétabli.
Enpareil cas,leTribunal ducontentieux administratif estcompétent silemontant encause estminime; sinon,
leTribunal statue enpremière instance etleConseil d'Etatenseconde instance.
4. Veuillez expliquer comment laColombie satisfera auxprescriptions del'article 9.5del'Accord
antidumping.
L'article 9.5del'Accord antidumping n'apasfaitl'objet d'unrèglement. Siunproducteur
ouunexportateur présente unedemande, lesdispositions del'Accord seront appliquées.
5. Ladéfinition dessubventions figurant dansledécret colombien nesemble pascompatible avec
celledel'Accordsurlessubventionsetlesmesurescompensatoires.CommentlaColombiejustifie-t-elle
cetteincompatibilité?
Ladéfinition figurant dansleDécret n299de1995repose surladéfinition del'article VI.3
duGATT etlesnotes explicatives del'annexe 1.Lesprescriptions enmatière despécificité des
articles 1.2et2del'Accord surlessubventions sontreprises danslaLoin170de1994. EncasG/ADP/W/273
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decontradiction entre leDécret n299etlaLoin170,cettedernière prévaut, dufaitqu'elleporte
approbation d'untraité international etqu'elleestd'unranghiérarchique supérieur.
6. Comment laColombie a-t-elle l'intention desatisfaire auxprescriptions desarticles 1.2et2
del'Accord surlessubventions etlesmesures compensatoires enmatière despécificité?
Lescritères despécificité prévus àl'article 2del'Accord sontd'application enColombie en
vertu delaLoin170/94. Jusqu 'àmaintenant, ilsn'ontpasfaitl'objet d'unrèglement plusdétaillé
quelesdispositions del'article 2,etilsn'ontpasétéappliqués caraucune enquête enmatière demesures
compensatoires n'aétéouverte àcejour.
7. L'article12del'Accordantidumpingetl'article22del'Accordsurlessubventionsetlesmesures
compensatoires exigent quelespaysMembres publient etcommuniquent auxparties lesdéterminations
relatives àl'application dedroits antidumping oudedroits compensateurs, avecunexposé complet
desraisons quilesontmotivées. Ledécret colombien necontient pasdetelles prescriptions. Comment
laColombie a-t-elle l'intention d'appliquer lesprescriptions del'article 12del'Accord antidumping
etdel'article 22del'Accord surlessubventions etlesmesures compensatoires enmatière de
communication desrenseignements?
Oui,lalégislation colombienne contient detelles dispositions:
DécisionType d'acte
administratifObligation d'exposer
lesraisons ayant motivé
ladéterminationObligation d'envoyer
unexemplaire dela
détermination aux
parties (Membres et
parties intéressées)
Ouverture del'enquête Résolution de
l'INCOMEXArticle 37 Article 38
Décision
préliminaire/droits
provisoiresRésolution de
l'INCOMEXArticle 39 Article 21
Clôture del'enquête et
droits définitifsRésolution duMinistère
ducommerce extérieurArticle 41 Articles 41et38
8. Conformément àl'article 27decedécret, comment larévision desdroits influe-t-elle surla
perception desdroits?
L'article 27duDécret n299de1995reprend l'article 11del'Accord del'OMC. Larévision
desdroits n'influe passurleurperception. Lesdroits imposés restent envigueur pendant touteladurée
delaprocédure, quinedoitpasdépasser quatre mois.
9. Lesrésultats delarévision desdroits sont-ils appliqués defaçonsimplement prospective à
compter deladateàlaquelle ilsontétéobtenus, oulesimportateurs ont-ils lapossibilité dedemander
unremboursement desdroits sicesrésultats montrent quelemontant delasubvention oududumping
adiminué?G/ADP/W/273
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Lesrésultats delarévision sontappliqués àcompter del'adoption dunouvel acteadministratif;
toutefois, enapplication del'article 9del'Accord antidumping, ilestpossible derembourser lesdroits
payés entre ladateàlaquelle ladécision imposant desdroits définitifs aétépriseetladateàlaquelle
l'acteadministratif statuant surcetterévision aétéadopté.
Questions complémentaires
1. D'après l'article premier duchapitre 1duDécret n299(le"Décret"), ilsemble quel'autorité
antidumping (l'INCOMEX) estautorisée àcommuniquer desdonnées obtenues aucours d'uneenquête
antidumping àlaDirection descontributions etdesdouanes nationales (DIAN) pourluipermettre
d'enquêter suruneéventuelle sous-facturation. Celaest-il exact? Dans l'affirmative, lapartie ayant
fourni lesdonnées est-elle informée quecelles-ci peuvent êtremises àladisposition delaDIAN? Enfin,
comment cettedisposition est-elle compatible avecl'article 6.5del'Accord antidumping quidispose
queles"renseignements neseront pasdivulgués sansl'autorisation expresse delapartie quilesaura
fournis"?
L'article premier duDécret n299de1995 stipule quel'INCOMEX esttenud'envoyer un
exemplaire desdocuments pertinents àlaDIAN lorsqu 'ildispose d'éléments luipermettant desupposer
qu'ilyasous-facturation, cettepratique étantpassible desanctions dansl'ordre juridique colombien
etdevant fairel'objet d'uneenquête parl'autorité compétente.
Cesrenseignements sontenvoyés d'office àlaDIAN etiln'estpasnécessaire quelapartie
quilesafournis donne sonautorisation. Iln'yatoutefois pasviolation del'article 6.5del'Accord
étantdonnéquelaDIAN,quiestaussiunorganismepublic,esttenuederespecterlanatureconfidentielle
desdocuments quel'INCOMEX luienvoie pourprocéder àl'enquête surlasous-facturation. Le
principeselonlequellesrenseignementsconfidentielsneserontpasdivulguéssansl'autorisationexpresse
delapartie quilesafournis estdoncrespecté.
2. Enquoilefacteur àexaminer quiestindiqué àl'article 13.1.2 duDécret (àsavoir les"[e]ffets
desimportations surlestendances delabranche deproduction nationale enquestion") diffère-t-il du
facteur indiqué àl'article 13.2("[r]enseignements surlesproducteurs nationaux affectés") etcomment
cesdeuxdispositions, luesconjointement, sont-elles compatibles aveclesarticles 3.1à3.5del'Accord
antidumping etlesarticles 15.1à15.5del'Accord SMC?
Lesdispositions decesdeuxarticles permettent d'évaluer l'effetdesimportations faisant l'objet
d'uneenquête surchacun desindicateurs économiques delabranche deproduction, l'article 13.1.2
seréférant àl'effetsurlabranche deproduction enquestion considérée globalement etl'article 13.2
àl'effetsurchacun desproducteurs affectés. Toutefois, envued'harmoniser laterminologie duDécret
n299aveccelledesAccords encequiconcerne ladétermination del'existence dudommage, on
utilisera lestermes "branche deproduction nationale" et"producteurs nationaux decesproduits" qui
figurent danslesdits accords, etleseffets desimportations seront évalués conformément auxdispositions
decesmêmes accords.
3. L'article 13duDécret neprévoit pasl'obligation d'examiner l'importance delamarge de
dumping pourévaluer ledommage important lorsd'uneenquête antidumping. Comment celaest-il
compatible avecl'article 3.4del'Accord antidumping?
Bienquel'article 13duDécret n299de1995 neprévoit pasl'examen del'importance de
lamarge dedumping pourévaluer lepréjudice, cetexamen seraeffectué conformément àl'article 3.4
del'Accord antidumping, quiestincorporé danslalégislation colombienne envertu delaLoin170
de1994.G/ADP/W/273
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4. Quels facteurs l'INCOMEX examinera-t-il pour déterminer le"lien decausalité entre les
importations etlepréjudice allégué" conformément àl'article 13.3duDécret? Comment cetexamen
est-il compatible avecl'article 3.5del'Accord antidumping etl'article 15.5del'Accord SMC?
Pourdéterminerle"liendecausalitéentrelesimportationsetlepréjudiceallégué",l'INCOMEX
examine sil'évolution desindicateurs économiques delabranche deproduction nationale (prix, ventes,
capacité installée, emplois, stocks) témoigne del'existence d'unpréjudice important dûauximportations
effectuées àdesprixdedumping.
Enapplication desdispositions expresses desarticles 3.5del'Accord antidumping et15.5de
l'Accord surlessubventions, incorporés danslalégislation colombienne envertu delaLoin170
de1994, ilseraégalement tenucompte desfacteurs autres quelesimportations effectuées àdesprix
dedumping dontonsaitqu'ilscausent unpréjudice àlabranche deproduction nationale.
5. L'article 14duDécret indique seulement deuxfacteurs àprendre encompte pourdéterminer
s'ilyamenace dedommage grave. Cette disposition implique-t-elle aussi uneanalyse desfacteurs
additionnels énumérés àl'article 3.7del'Accord antidumping etàl'article 15.7del'Accord SMC?
Dans lanégative, veuillez expliquer enquoileDécret estcompatible aveclesAccords àcetégard.
Lors del'évaluation delamenace depréjudice, l'INCOMEX doitexaminer lesfacteurs
additionnels énumérés àl'article 3.7del'Accord antidumping etàl'article 15.7del'Accord surles
subventions, cesdeuxaccords ayant étéincorporés danslalégislation nationale envertudelaLoin170
de1994.
6. L'article 14duDécret neprévoit pasquel'INCOMEX, lorsqu 'ildétermine l'existence d'une
menace dedommage, doive examiner lanature dessubventions enquestion. Comment celaest-il
compatible avecl'article 15.7del'Accord SMC?
Lanature delasubvention estunfacteur àexaminer pourdéterminer l'existence d'unemenace
depréjudice, conformément àl'Accord surlessubventions quiaétéincorporé danslalégislation
colombienne envertu delaLoin170de1994.
7. Leséléments indiqués àl'article 32duDécret enrelation avecl'ouverture d'uneenquête en
matière dedroits antidumping oudedroits compensateurs necomprennent paslesrenseignements sur
l'incidence desimportations encequiconcerne lapartdemarché, laproductivité, leretour sur
investissement, leseffets négatifs, effectifs etpotentiels, surlefluxdeliquidités, lesstocks, l'emploi,
lessalaires, lacroissance, lacapacité deseprocurer descapitaux oul'investissement, soitlesfacteurs
expressément prévus àl'article 5.2del'Accord antidumping (quirenvoie àl'article 3.2et3.4)età
l'article11.2del'AccordSMC(quirenvoieàl'article15.2et15.4).Cesconditionssont-ellesenvisagées
danslesdispositions del'article 32relatives àl'ouverture desenquêtes?
Lesrenseignements surl'incidence desimportations encequiconcerne lesfacteurs signalés
doivent figurer aunombre desrenseignements etpreuves présentés parlerequérant aveclademande
d'ouverture d'uneenquête, conformément auxdispositions desarticles 5.2del'Accord antidumping
et11.2del'Accord surlessubventions, quiontétéincorporés danslalégislation nationale envertu
delaLoin170de1994.G/ADP/W/273
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Question orale desEtats-Unis
Pourriez-vous expliquer lesystème d'évaluation colombien etpréciser quelles procédures ont
étéétablies pourlademande derestitutions?
Unefoisquel'INCOMEX aétabli larésolution imposant desdroits provisoires ouquele
Ministère ducommerce extérieur aétabli larésolution imposant desdroits définitifs, l'Administration
desdouanes estchargée d'évaluer, derecouvrer oud'accepter lesgaranties quiservent decaution pour
lesdroits provisoires.
L'évaluation consiste àcalculer ladifférence entre leprixdebase(entermes f.a.b.) etleprix
f.a.b. déclaré parl'importateur. Lechiffre obtenu estmultiplié parlenombre d'unités importées.
Silesdroitsprovisoiresperçussontsupérieursauxdroitsdéfinitifs,l'Administrationdesdouanes,
parvoiededécision motivée, doitrembourser letrop-per çupayéparl'importateur enraison dela
surévaluation desdroits provisoires.
Siaucundroitdéfinitifn'estimposé,onordonne,parvoiededécisionmotivée,leremboursement
delatotalité dumontant payéàtitrededroitprovisoire oularestitution delagarantie, dûment annulée.
S'ilestprocédé àunerévision desdroits, lesrésultats decetterévision sontappliqués àcompter
del'adoption dunouvel acteadministratif; toutefois, enapplication del'article 9del'Accord
antidumping, ilestpossible derembourser lesdroits payés entreladateàlaquelle ladécision imposant
desdroits définitifs aétépriseetladateàlaquelle l'acteadministratif statuant surcetterévision aété
adopté.