RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE GATS/SC/57/Suppl.1
28juillet 1995
DUCOMMERCE(95-2206)
Commerce desservices
MAROC
Liste d'engagements spécifiques
Supplément 1
(Seul letextefrançaisfaitfoi)
____________________
Letexteci-joint remplace lasection dudocument GATS/SC/57 quiserapporte auxservices
financiers (pages 7à12).
____________________
Offre marocaine révisée concernant lesservices financiers
Services financiers
Unchangement danslecontrôle d'unétablissement decrédit fournissant lesservices relevant
dusous-secteur Aestsujetàunnouvel agrément. Encequiconcerne lemode delivraison 4,la
fourniture desservices financiers relevant dessous-secteurs AetBnepeutêtreassurée pardespersonnes
physiques.
Concernant lemode delivraison 3,lesconcessions sontoctroyées surunebaseréciproque
etselon lesprincipes suivants:
- pasdelimitationpourlescréationsd'établissementsdecrédit,l'ouverturedesuccursales,
d'agences, deguichets oudebureaux dereprésentation àcondition deseconformer
auxloisetrèglements envigueur;
- limitation delaparticipation ducapital étranger danslecapital desgrands établissements
bancaires existants aucasoùcetteparticipation aboutit àlaprise decontrôle deces
établissements ausensdel'article 24delaLoibancaire du6juillet 1993.MAROC -LISTE D'ENGAGEMENTS SPECIFIQUES
Mode defourniture: 1)Fourniture transfrontières 2)Consommation àl'étranger 3)Présence commerciale 4)Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
7. SERVICES FINANCIERS
A. Services bancaires et
autres services financiers à
l'exclusion del'assurance
a) Acceptation dedépôts et
d'autres fonds
remboursables aupublic
(CPC 81115-81119)1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Aucune, àl'exception decequiestindiqué
àlasection horizontale relative aux
services financiers
4) Nonconsolidé, àl'exception decequiest
indiqué àlasection horizontale1) Aucune
2) Aucune
3) Aucune
4) Aucune
b) Prêts destinés au
financement des
investissements auMaroc
(CPC 8113*)1) Aucune
2) Nonconsolidé
3) Aucune, àl'exception decequiestindiqué
àlasection horizontale relative aux
services financiers
4) Nonconsolidé, àl'exception decequiest
indiqué àlasection horizontale1) Aucune
2) Aucune
3) Aucune
4) Aucune
*L'astérisque (*)signifie quelesecteur estun"extrait de".
GATS/SC/57/Suppl.1
Page1MAROC (suite)GATS/SC/57/Suppl.1
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Mode defourniture: 1)Fourniture transfrontières 2)Consommation àl'étranger 3)Présence commerciale 4)Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
c) Prêts destinés au
financement des
transactions commerciales
avec leMaroc
(CPC 8113*)1) Aucune
2) Nonconsolidé
3) Aucune, àl'exception decequiestindiqué
àlasection horizontale relative aux
services financiers
4) Nonconsolidé, àl'exception decequiest
indiqué àlasection horizontale1) Aucune
2) Aucune
3) Aucune
4) Aucune
d) Autres prêts ycompris les
crédits àlaconsommation
etcartes decrédit
(CPC 8113*)1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Aucune, àl'exception decequiestindiqué
àlasection horizontale relative aux
services financiers
4) Nonconsolidé, àl'exception decequiest
indiqué àlasection horizontale1) Aucune
2) Aucune
3) Aucune
4) Aucune
*L'astérisque (*)signifie quelesecteur estun"extrait de".MAROC (suite)
Mode defourniture: 1)Fourniture transfrontières 2)Consommation àl'étranger 3)Présence commerciale 4)Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
e) Crédit-bail
(CPC 8112)1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Aucune, àl'exception decequiestindiqué
àlasection horizontale relative aux
services financiers
4) Nonconsolidé, àl'exception decequiest
indiqué àlasection horizontale1) Aucune
2) Aucune
3) Aucune
4) Aucune
f) Tous services de
règlements etdetransferts
monétaires, ycompris
cartes depaiement et
similaires, chèques de
voyages ettraites
(CPC 81339)1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Aucune, àl'exception decequiestindiqué
àlasection horizontale relative aux
services financiers
4) Nonconsolidé, àl'exception decequiest
indiqué àlasection horizontale1) Aucune
2) Aucune
3) Aucune
4) Aucune
GATS/SC/57/Suppl.1
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Mode defourniture: 1)Fourniture transfrontières 2)Consommation àl'étranger 3)Présence commerciale 4)Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
g) Garanties etengagements
(CPC 81199)1) Aucune
2) Nonconsolidé
3) Aucune, àl'exception decequiestindiqué
àlasection horizontale relative aux
services financiers
4) Nonconsolidé, àl'exception decequiest
indiqué àlasection horizontale1) Aucune
2) Aucune
3) Aucune
4) Aucune
h) Opérations pour comptes
declients, quecesoitdans
unebourse, surunmarché
horscoteouautres:
-Valeurs mobilières
négociables
(CPC 81321)
-Or
(CPC 81339)1) Lesrésidents peuvent acquérir desvaleurs
mobilières étrangères après autorisation
conformément àlaréglementation des
changes
3) Aucune
4) Nonconsolidé, àl'exception decequiest
indiqué àlasection horizontale1) Aucune
3) Aucune
4) AucuneMAROC (suite)
Mode defourniture: 1)Fourniture transfrontières 2)Consommation àl'étranger 3)Présence commerciale 4)Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
i) Participation àdes
émissions detouttypede
valeurs mobilières, y
compris garantie et
placement enqualité
d'agent dans lepublic ouà
titreprivé etprestation de
services relatifs àces
émissions
(CPC 8119)1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Aucune
4) Nonconsolidé, àl'exception decequiest
indiqué àlasection horizontale1) Aucune
2) Aucune
3) Aucune
4) Aucune
l) Fourniture ettransfert
d'informations financières
ettraitement dedonnées
financières etlogiciels y
relatifs parlesfournisseurs
d'autres services financiers
(CPC 843)1) Aucune
2) Aucune
3) Aucune
4) Nonconsolidé, àl'exception decequiest
indiqué àlasection horizontale1) Aucune
2) Aucune
3) Aucune
4) Aucune
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Page5MAROC (suite)GATS/SC/57/Suppl.1
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Mode defourniture: 1)Fourniture transfrontières 2)Consommation àl'étranger 3)Présence commerciale 4)Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
B. Services d'assurance etde
réassurance
a) Assurance (toutes
branches)
(CPC 812)1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Obligation dedisposer d'unsiège social au
Maroc
4) Nonconsolidé, àl'exception decequiest
indiqué àlasection horizontale1) Aucune
2) Aucune
3) Aucune
4) Aucune
b) Réassurances (toutes
branches)
(CPC 81299)1),2) Etablissement d'unplanderéassurance
dans lecadre desréglementations des
assurances, deréassurances etdeschanges
envigueur, etsousréserve decession
d'opérations auprofit del'organisme
national chargé delaréassurance
3) Aucune
4) Nonconsolidé, àl'exception decequiest
indiqué àlasection horizontale1),2) Aucune
3) Aucune
4) Aucune