RESTRICTED 
ORGANISATION MONDIALE WT/BOP/R/H 
BOP/R/234 
23 Janvier 1996 
DU COMMERCE 
(96-0180) 
Comité des restrictions appliquées à des fins 
de balance des paiements 
RAPPORT SUR LES CONSULTATIONS AVEC L'INDE 
1. Le Comité des restrictions appliquées à des fins de balance des paiements de l'OMC et le Comité 
des restrictions à l'importation (balance des paiements) du GATT de 1947 ont engagé conjointement 
des consultations avec l'Inde les 6 et 8 décembre 1995, sous la présidence de M. P. Witt (Allemagne) 
et conformément aux mandats des Comités, en application du paragraphe 12 a) de l'article XVIII:B 
du GATT de 1994 et du Mémorandum d'accord de l'OMC sur les dispositions du GATT de 1994 
relatives à la balance des paiements. Le Fonds monétaire international était invité à y participer, 
conformément à l'article XV:2 du GATT de 1994. 
2. Les Comités disposaient des documents suivants: 
WT/BOP/9 Document de base présenté par l'Inde 
BOP/328 
WT/BOP/W/11 Document de base établi par le Secrétariat 
BOP/W/166 
FMI Recent Economie Developments. Inde, en date du 22 juin 1995. 
Exposé introductif du représentant de l'Inde 
3. L'exposé introductif du représentant de l'Inde est reproduit à l'annexe I. 
Déclaration du représentant du Fonds monétaire international 
4. La déclaration du représentant du Fonds monétaire international est reproduite à l'annexe IL 
i) Situation et perspectives d'évolution de la balance des paiements; autres mesures visant à rétablir 
l'équilibre 
5. Les membres ont félicité l'Inde pour les réformes économiques approfondies menées depuis 1991 
et qui ont permis, ces dernières années, de redresser la situation macro-économique de façon 
remarquable, de maîtriser l'inflation, de renforcer les comptes extérieurs et d'améliorer le climat 
d'investissement. La poursuite de ces réformes est indispensable pour assurer la stabilité de l'économie 
indienne et améliorer encore la position extérieure à moyen et à long terme. Félicitant le gouvernement 
indien de continuer à miser sur les forces du marché et la déréglementation, les membres l'ont encouragé 
à poursuivre la libéralisation du commerce extérieur déjà engagée qui, complétée par la mise en oeuvre 
des engagements pris par l'Inde dans le Cycle d'Uruguay, renforcera l'intégration du pays dans le système 
commercial mondial. WT/BOP/R/11 
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6. De nombreux membres ont relevé que, même si la position extérieure de l'Inde paraissait stable, 
la balance globale des paiements présentait toujours des faiblesses structurelles. Dans la première moitié 
de l'exercice en cours, entamé en avril 1995, le déficit des opérations courantes s'était creusé en raison 
de la rapide augmentation des importations et du déclin relatif des exportations. La vigueur de la 
demande intérieure et l'impact de la libéralisation du commerce extérieur, notamment avec la réduction 
et la rationalisation des droits de douane et la diminution du nombre de produits assujettis à des licences 
d'importation, avaient continué de stimuler les importations. Les résultats macro-économiques 
remarquables obtenus ces dernières années et l'assainissement de la politique budgétaire ainsi que les 
réformes institutionnelles ont eu un impact positif sur le compte des capitaux; si le solde des capitaux 
avait été positif dans l'exercice 1994/95, c'était dû principalement aux entrées de capitaux étrangers, 
en grande partie sous forme d'investissements de portefeuille. Certains membres ont fait observer 
que ce type d'investissements s'était révélé très instable en raison de l'évolution défavorable des flux 
financiers vers les pays émergents durant l'année précédente. 
7. Relevant que l'aggravation du déficit commercial en 1995/96 avait eu un impact négatif sur 
la stabilité des réserves de l'Inde, ces membres pensaient, comme la délégation indienne, qu'il ne suffisait 
pas d'évaluer les réserves uniquement en mois d'importations de biens et de services, en raison des 
incertitudes dues à la libéralisation des marchés financiers et à l'évolution du marché des capitaux; 
il fallait aussi tenir compte de la composition des réserves. Ils pensaient donc que l'Inde avait raison 
de faire preuve de prudence dans la libéralisation de son commerce extérieur. Dans un pays aussi 
vaste, dont la population est considérable et où existent de grandes inégalités de revenus, les réformes 
structurelles doivent être menées de façon à ne pas causer trop de bouleversements sociopolitiques. 
Ils jugeaient, comme l'Inde, qu'il convenait de maintenir la croissance des importations dans des limites 
prudentes en raison de l'incertitude entourant les effets de la libéralisation intérieure et des fluctuations 
financières externes sur la balance des paiements. Il fallait permettre à l'Inde de poursuivre sa politique 
de libéralisation et de réforme structurelle à un rythme adapté à sa situation. Le calendrier et 
l'ordonnancement de l'élimination des restrictions quantitatives, ainsi que de l'élagage de la Liste négative 
d ' importations, devaient être laissés à 1 ' appréciation des autorités indiennes. Ces membres considéraient 
donc que l'Inde devait continuer de se prévaloir de l'article XVIILB du GATT pour mener à bien son 
programme de réformes économiques. Une suppression prématurée des mesures restrictives qui 
subsistaient risquait de fragiliser la balance des paiements et d'enrayer le mouvement de libéralisation 
du commerce extérieur. 
8. De nombreux autres membres ont relevé que le déficit courant de l'Inde était tombé de 3,4 
à 0,5 pour cent du PIB en quatre ans, grâce au remarquable redressement des exportations depuis 1992. 
Durant l'exercice en cours, une rapide expansion avait déclenché une croissance des importations de 
biens d'équipement et de biens intermédiaires, si bien que les importations avaient progressé encore 
plus rapidement que les exportations et que le déficit commercial s'était creusé et devrait, d'après les 
prévisions, atteindre environ 1,5 pour cent du PIB en 1995/96. La croissance des importations de 
biens d'équipement et de biens intermédiaires devrait se traduire par une augmentation des capacités 
d'exportation de l'Inde. Ces membres ont relevé que l'Inde avait attiré beaucoup de capitaux étrangers 
grâce à sa réforme financière et à des taux d'intérêt élevés; en conséquence, le déficit des opérations 
courantes était contrebalancé par d'importantes entrées de capitaux étrangers sous forme d'investissements 
directs et d'investissements de portefeuille, ce qui avait fait monter les réserves extérieures jusqu'à 
quelque six mois d'importations de biens et de services, contre un mois en 1991. La détérioration 
projetée de la balance globale des paiements pour 1995/96 était due davantage à la récente diminution 
des entrées de capitaux qu'à l'aggravation du déficit des opérations courantes. La stabilité de la balance 
globale ces deux dernières années montrait que les réserves de l'Inde se situaient actuellement à un 
niveau confortable et n'étaient pas menacées. WT/BOP/R/11 
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9. Des membres ont fait observer que les déséquilibres budgétaires aux niveaux de l'administration 
centrale et des Etats continuaient d'exercer des pressions sur la politique monétaire et que l'inflation 
n'était pas tout à fait maîtrisée. Ils considéraient que l'assainissement de la balance des paiements 
nécessitait une politique macro-économique plus prudente. 
10. De nombreux autres membres ont dit que le déficit du secteur public était actuellement la 
principale cause d'instabilité dans l'économie indienne. La détérioration du budget de l'administration 
centrale ces dernières années avait attisé des pressions inflationnistes dans l'ensemble de l'économie, 
entraînant un relèvement des taux d'intérêt et un phénomène d'éviction de l'investissement privé. La 
libéralisation du commerce extérieur et du marché financier avait joué un rôle-clé dans la remarquable 
croissance de l'économie et était indispensable pour assurer la stabilité de la balance des paiements. 
La poursuite des réformes financières contribuerait aussi à maintenir le dynamisme des investissements 
étrangers directs et à préserver la confiance internationale envers l'économie indienne, et de nouvelles 
réformes structurelles ambitieuses permettraient de supprimer les goulots d'étranglement qui limitaient 
le potentiel de croissance de l'économie indienne. 
11. En réponse à un membre, le représentant du FMI a dit que les perspectives de la balance des 
paiements de l'Inde paraissaient saines à moyen terme. Néanmoins, une gestion macro-économique 
prudente passait nécessairement par une réduction du déficit budgétaire et l'adoption d'un rythme 
d'ajustement approprié. L'économie indienne allait peut-être au-devant d'un semestre quelque peu 
incertain, mais sur une période de deux ans l'Inde pouvait élaborer un échéancier pour l'assouplissement 
de la réglementation des importations. 
12. De nombreux membres considéraient que les perspectives à moyen terme de la balance des 
paiements de l'Inde paraissaient saines et que les réserves pouvaient être maintenues à un niveau 
confortable à condition que le pays continue d'appliquer une politique macro-économique appropriée. 
Actuellement, l'Inde n'était menacée ni par une baisse importante de ses réserves au sens de 
l'article XVIII:B, ni par une situation critique de la balance des paiements au sens du Mémorandum; 
la situation de sa balance des paiements ne justifiait donc pas le maintien des restrictions à l'importation. 
Ces membres ont souligné que les dispositions de l'article XVIII:B avaient pour but de permettre aux 
Membres de recourir à des mesures temporaires en cas de problèmes spécifiques de balance des 
paiements. La situation actuelle de la balance des paiements de l'Inde n'était pas précaire et ne justifiait 
plus l'application de mesures autorisées par l'article XVIII:B. 
13. Le représentant de l'Inde a répondu que ces derniers mois, la balance globale des paiements 
avait subi des pressions croissantes en raison de l'évolution tant du compte courant que du compte 
des capitaux. La situation s'était fragilisée depuis les consultations simplifiées tenues en novembre 1994, 
même si les réserves internationales de l'Inde mesurées en mois d'importations avaient augmenté. 
Dans la première moitié de l'exercice 1995/96, les importations avaient crû plus rapidement que les 
exportations (32 pour cent contre 25 pour cent, en dollars). Au cours de l'année écoulée, le déficit 
courant s'était sensiblement creusé, jusqu'à dépasser 5 milliards de dollars EU; dans les huit premiers 
mois de l'exercice budgétaire en cours, les réserves en devises avaient chuté de près de 4 milliards 
de dollars EU. L'augmentation du solde des capitaux durant l'exercice 1993/94, due à un gonflement 
des entrées de capitaux étrangers, n'avait pas duré en raison d'un recul des investissements de 
portefeuille. Le service de la dette atteignait 12,5 milliards de dollars EU pour l'exercice en cours, 
ce qui accentuait encore les pressions sur le compte des capitaux. 
14. L'Inde avait procédé à une libéralisation très poussée de son régime de commerce extérieur 
et de son régime des paiements et avait réformé son marché intérieur. Le représentant de l'Inde pensait 
que, en raison de sa taille et de sa complexité, son pays avait besoin d'un niveau de réserve supérieur 
aux trois à quatre mois d'importations généralement considérés comme satisfaisants. La stabilité à WT/BOP/R/11 
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moyen terme de la balance des paiements dépendait d'une politique commerciale prudente et de l'adoption 
d'un rythme approprié pour le démantèlement des restrictions quantitatives en vigueur. Tant que le 
régime d'importation actuel serait maintenu, le solde des opérations courantes, dont la balance 
commerciale était la principale composante, pourrait rester à un niveau acceptable. 
15. Le représentant de l'Inde a déclaré que, depuis les dernières consultations approfondies, tenues 
en 1992, son pays avait davantage recouru à d'autres instruments. Le régime de change avait été unifié 
en mars 1993 et la roupie indienne était devenue pleinement convertible en août 1994. Il conviendrait 
sans doute d'améliorer encore la situation budgétaire globale pour pallier un éventuel dérapage des 
dépenses ou déficit des rentrées. Pour faire face aux pressions qu'avait subies sa balance des paiements 
durant l'année écoulée, l'Inde avait recouru à des mesures telles que l'ajustement du taux de change 
et le durcissement de la politique monétaire, plutôt que d'adopter de nouvelles restrictions à l'importation 
qui auraient enrayé le mouvement de libéralisation du commerce extérieur. 
16. Le représentant de l'Inde a dit que la Politique d'exportation et d'importation pour 1995/96 
comportait de nouvelles mesures de simplification des procédures d'exportation et d'importation et 
de réduction de la liste des produits assujettis à des restrictions à l'importation. L'Inde pouvait poursuivre 
une politique systématique et suivie de libéralisation de son commerce extérieur à condition de procéder 
avec prudence et pragmatisme. La demande de biens de consommation importés avait augmenté 
d'environ 27 pour cent durant l'exercice en cours et elle risquait d'atteindre un niveau dangereux pour 
la position des comptes extérieurs. Avant de pouvoir continuer d'assouplir la réglementation de ses 
importations, l'Inde devait donc faire en sorte que la croissance des exportations soit à la mesure de 
celle des importations ; elle devait surveiller de près le niveau des importations et la balance commerciale 
afin d'éviter l'apparition de distorsions graves et de déséquilibres qui compromettraient le respect de 
ses obligations extérieures. 
ii) Régime et effets des restrictions à l'importation 
17. De nombreux membres craignaient que le régime des restrictions à l'importation de l'Inde ne 
soit pas compatible avec les dispositions du GATT de 1994 relatives à la balance des paiements. Ils 
ont relevé que l'Inde n'avait pas fourni de justification quant aux raisons pour lesquelles des mesures 
fondées sur les prix ne seraient pas un instrument adéquat pour faire face à la situation de la balance 
des paiements, comme le voulait le paragraphe 3 du Mémorandum d'accord. En outre, d'après le 
paragraphe 4 du Mémorandum, les mesures restrictives devaient s'appliquer de façon uniforme, afin 
de réguler le niveau général des importations. Ces membres étaient préoccupés par le caractère sectoriel 
des mesures en vigueur et en particulier par l'application sélective de restrictions visant les produits 
de consommation. Rappelant la déclaration du représentant du FMI, selon lequel la transition vers 
un régime d'importation fondé sur les droits de douane et ne comportant pas de restrictions quantitatives 
pouvait raisonnablement se faire dans un délai de deux ans, ils ont demandé à l'Inde de fournir un 
échéancier pour l'assouplissement progressif et l'élimination des restrictions encore appliquées à des 
fins de balance des paiements, conformément aux dispositions du paragraphe 1 du Mémorandum 
d'accord. Ils lui ont aussi demandé de fournir une notification reprenant l'ensemble des restrictions 
appliquées au niveau des positions à huit chiffres du SH, conformément au paragraphe 9 du 
Mémorandum. Pour permettre une bonne appréciation de la portée des restrictions, il serait indispensable 
de préciser, pour les produits figurant sur la Liste négative, si les restrictions étaient appliquées à des 
fins de balance des paiements ou à d'autres fins. 
18. En ce qui concerne les effets des mesures, de nombreux membres ont déclaré que les restrictions 
appliquées par l'Inde pour des motifs de balance des paiements équivalaient à une quasi-interdiction 
d'importation de biens de consommation correspondant à quelque 2 000 lignes du SH. La protection 
des branches de production nationales concernées contre la concurrence internationale pouvait être WT/BOP/R/11 
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préjudiciable tant aux consommateurs indiens qu'aux partenaires commerciaux de l'Inde. Comme la 
balance des paiements de l'Inde était saine, l'augmentation des importations qui résulterait d'une levée 
des restrictions visant les biens de consommation ne devrait pas poser de problème. 
19. Un membre a dit que les restrictions appliquées par l'Inde à des fins de balance des paiements 
devaient être appréciées à la lumière de l'évolution de la situation sur 30 ans. Dans le cadre d'une 
politique de libéralisation progressive du commerce extérieur, ces restrictions s'appliquaient àun certain 
nombre de biens de consommation. 
20. Plusieurs membres ont affirmé que l'administration du régime de licences était complexe et 
manquait de prévisibilité et de transparence. Les licences d'importation étaient pour ainsi dire des 
interdictions; leur attribution se faisait à la discrétion des autorités. Evoquant le passage du paragraphe 4 
du Mémorandum d'accord en vertu duquel un membre "n'utilisera les régimes de licences discrétionnaires 
que lorsque cela sera inévitable" et fournira une justification appropriée "au sujet des critères utilisés 
pour déterminer les quantités ou valeurs des importations autorisées ", ces membres ont demandé à 
l'Inde de fournir une notification expliquant les modalités d'administration des différentes restrictions 
et les critères d'octroi des licences d'importation. 
21. Le représentant de l'Inde a dit que son pays n'avait pas choisi de façon arbitraire les produits 
auxquels il appliquait des restrictions à l'importation. L'Inde libéralisait progressivement les importations 
de biens d'équipement afin de stimuler la croissance économique. En raison de ses problèmes de balance 
des paiements, une libéralisation soudaine des importations de biens de consommation pouvait être 
contraire aux intérêts commerciaux de ses partenaires. Compte tenu de différents facteurs 
macro-économiques, elle ne pouvait pas encore annoncer un calendrier pour l'élimination des restrictions 
quantitatives. Le représentant a ajouté que la Politique d'exportation et d'importation dans son ensemble 
avait récemment été harmonisée sur la base du SH. Actuellement, en raison du niveau élevé de la 
demande d'importations, des mesures fondées sur les prix ne seraient pas adéquates pour réguler le 
niveau des importations de biens de consommation. Les restrictions quantitatives appliquées à des 
fins de balance des paiements pendant plus de 30 ans avaient été justifiées devant le Comité au titre 
de l'article XVIILB. 
22. Le représentant de l'Inde a ajouté que si la situation actuelle de la balance des paiements paraissait 
confortable, c'était en raison du maintien de certaines restrictions. Comme la demande d'importations 
était très élevée, une libéralisation aurait un fort effet multiplicateur sur le niveau des importations. 
Le gouvernement devait veiller à ce que les devises disponibles soient utilisées pour répondre aux besoins 
prioritaires du pays. Plus de 50 pour cent des importations indiennes consistaient en produits 
indispensables pour l'agriculture ou l'industrie, notamment produits pétroliers et pétrole, métaux non 
ferreux et engrais. L'Inde avait considérablement libéralisé son régime d'importation au cours des 
quatre dernières années. Toutefois, elle ne pouvait laisser la viabilité de sa position extérieure dépendre 
de facilités spéciales offertes par diverses sources étrangères. Elle devait être capable de gagner les 
devises nécessaires pour l'importation de biens de consommation par une gestion avisée de son commerce 
extérieur et de ses opérations courantes. Vu le niveau actuel de ses recettes d'exportation, elle ne pouvait 
se permettre de libéraliser l'importation de biens de consommation. Les autorités envisageraient de 
supprimer les restrictions en vigueur dès que, à leur avis, la situation économique, politique et sociale 
globale serait suffisamment stable. 
23. Les membres des Comités ont félicité l'Inde pour l'ampleur de la réforme économique et des 
programmes de stabilisation menés au cours des quatre dernières années, qui avaient permis un 
remarquable redressement de l'économie. Ces réformes, notamment la libéralisation poussée du 
commerce extérieur et des transactions financières, l'unification du taux de change et l'instauration WT/BOP/R/11 
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de la convertibilité pour les transactions courantes, avaient entraîné une forte augmentation de la part 
du commerce extérieur dans le PIB de l'Inde. 
24. Les membres des Comités ont relevé que, depuis 1992, la croissance rapide des exportations 
et les entrées de capitaux étrangers avaient été les causes premières du redressement du secteur extérieur 
de l'Inde et de l'accroissement régulier du niveau de ses réserves. Toutefois, ils ont noté que ces derniers 
mois la balance commerciale s'était dégradée, les investissements étrangers avaient diminué et le niveau 
des réserves avait baissé. En outre, le déficit budgétaire et l'endettement restaient élevés. 
25. Les membres ont rappelé que l'Inde avait déclaré vouloir instaurer d'ici 1996/97 un régime 
de commerce extérieur ne comportant plus de restrictions quantitatives sauf à des fins sociales ou de 
protection de l'environnement, de santé et de sécurité, à condition que la situation de sa balance des 
paiements s'améliore de façon durable. Ils ont aussi pris note de la déclaration du représentant du 
FMI selon laquelle, à condition de continuer d'appliquer une politique macro-économique prudente, 
l'Inde pouvait raisonnablement envisager d'instaurer dans un délai de deux ans un régime d'importation 
fondé sur les droits de douane et ne comportant plus de restrictions quantitatives. Ils ont relevé que, 
depuis la dernière consultation, l'Inde avait considérablement libéralisé son régime d'importation, 
notamment en augmentant progressivement le nombre de biens de consommation librement importables ; 
néanmoins, près d'un tiers des lignes tarifaires au niveau des positions à huit chiffres du SH faisait 
toujours l'objet de restrictions quantitatives. 
26. Les membres des Comités ont noté que, selon l'Inde, en raison de la dégradation de la balance 
des paiements, il ne serait ni prudent ni réaliste d'envisager une levée générale des restrictions 
quantitatives à l'importation dans l'immédiat. De nombreux membres étaient favorables à ce que l'Inde 
continue d'appliquer des restrictions à l'importation à des fins de balance des paiements au titre de 
l'article XVIII:B, car la situation de sa balance des paiements leur paraissait encore précaire et ils 
estimaient que la libéralisation et la réforme structurelle devaient se faire à un rythme et selon des 
modalités adaptés à la situation du pays. De nombreux autres membres estimaient que la situation 
de la balance des paiements de l'Inde était confortable et qu'elle n'était pas menacée par une baisse 
importante de ses réserves, au sens du paragraphe 9 de l'article XVIII, et qu'il n'était donc pas justifié 
qu'elle continue de recourir à des restrictions à l'importation à des fins de balance des paiements. 
Plusieurs membres ont déclaré que le maintien de restrictions quantitatives était incompatible avec les 
paragraphes 1,2, 3,4 et 9 du Mémorandum d'accord et ont demandé à l'Inde de présenter un calendrier 
ferme pour l'élimination de ces restrictions et de fournir d'autres renseignements avant la reprise des 
consultations. Les autres membres, tenant compte de la libéralisation en cours, n'ont pas souscrit à 
cette position. 
27. Compte tenu de ces considérations, les membres des Comités se sont félicités que l'Inde soit 
disposée à reprendre les consultations en octobre 1996 et à notifier à l'OMC toutes les restrictions 
encore appliquées à des fins de balance des paiements dès la publication de la Politique d'exportation 
et d'importation pour 1996/97. WT/BOP/R/11 
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ANNEXE I 
Déclaration du représentant de l'Inde 
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je suis heureux de vous présenter, à l'occasion 
de cette importante réunion du Comité des restrictions appliquées à des fins de balance des paiements, 
le présent exposé introductif au nom du gouvernement indien. Le Comité a à sa disposition le document 
de base présenté par l'Inde pour les consultations de 1995 au titre de l'article XVIII:B du GATT de 1994. 
La note établie par le FMI et le document de base du Secrétariat décrivent l'évolution générale de la 
situation économique et commerciale depuis les consultations simplifiées que nous avons eues en 
novembre dernier. Il convient de féliciter le FMI et le Secrétariat pour la qualité et le professionnalisme 
de ces documents, qui font clairement ressortir les diverses mesures de libéralisation prises par l'Inde 
depuis juillet 1991 en général et depuis les dernières consultations en particulier. En outre, ces 
documents montrent bien l'attachement du gouvernement indien au processus de libéralisation 
économique. 
Il y a quatre ans, l'économie indienne a traversé une grave crise: la production stagnait, 
l'inflation s'était accélérée, les exportations déclinaient et la balance des paiements était en situation 
critique. Pour surmonter ces difficultés et jeter les bases d'une croissance durable de la production 
et de l'emploi, le gouvernement a lancé une vaste réforme des politiques industrielle, budgétaire, 
financière, commerciale, de taux de change et d'investissements étrangers. Le programme de stabilisation 
et de réforme était à la fois ambitieux et soigneusement ordonnancé. Le détail des réformes étant bien 
connu, je ne les décrirai pas, ce qui serait une perte de temps pour le Comité. 
Les résultats obtenus au cours des quatre dernières années grâce à ce programme de réforme 
ont été très encourageants. Le taux de croissance du PIB réel est passé de moins de 1 pour cent 
en 1991/92 à plus de 6 pour cent en 1994/95 et devrait être du même ordre durant l'année en cours. 
La production industrielle, quasi stagnante en 1991/92, a augmenté de 6 pour cent en 1993/94, de 
8,2 pour cent en 1994/95 et de plus de 11 pour cent en rythme annuel sur les quatre premiers mois 
de l'exercice 1995/96. La production de céréales alimentaires, qui avait diminué en 1991/92, a atteint 
le niveau record de 192 millions de tonnes en 1994/95. Le taux annuel d'inflation, qui était monté 
jusqu'à près de 17 pour cent en 1991, est retombé à quelque 8 pour cent. 
Le redressement du secteur extérieur a été tout aussi encourageant. Les exportations, qui, 
mesurées en dollars, avaient diminué en 1991/92, ont augmenté de 20 pour cent en 1993/94 et de 18 pour 
cent en 1994/95. Toutefois, durant ce dernier exercice, les importations ont augmenté de 21,5 pour 
cent, si bien que le déficit commercial a doublé par rapport à l'exercice précédent. Au cours des sept 
premiers mois de l'exercice actuel (avril-octobre 1995), les exportations ont augmenté de 24,5 pour 
cent, mais les importations ont progressé plus rapidement encore, de près de 31 pour cent, ce qui a 
entraîné une forte augmentation du déficit commercial. La part du commerce extérieur dans le PIB, 
qui était de 14 pour cent au début des réformes, a atteint 19 pour cent en 1994/95 et devrait monter 
jusqu'à 21 pour cent durant l'exercice en cours. Cela montre bien que l'économie indienne est beaucoup 
plus ouverte aujourd'hui. Le déficit des opérations courantes est tombé de plus de 3 pour cent du PIB 
en 1990/91 à 0,1 pour cent du PIB en 1993/94, avant de remonter à 0,7 pour cent du PIB en 1994/95. 
Il devrait atteindre environ 1,5 pour cent du PIB en 1995/96. 
Pour 1995/96, outre ce doublement du déficit commercial, les paiements au titre du service 
de la dette devraient encore augmenter jusqu'à dépasser 12 milliards de dollars EU. Parallèlement, 
les investissements de portefeuille, qui avaient très rapidement augmenté durant une grande partie de 1993 
et de 1994, ont nettement baissé en 1995 à cause des problèmes survenus dans d'autres pays émergents. WT/BOP/R/11 
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En raison notamment de ces facteurs, les réserves en devises ont sensiblement diminué, passant de 
20,8 milliards de dollars au début de l'exercice en cours à quelque 17,2 milliards de dollars à la fin 
de novembre 1995. Depuis le mois d'août, les pressions qui s'exerçaient sur la balance des paiements 
se sont également traduites par une importante baisse du cours nominal de la roupie par rapport au 
dollar des Etats-Unis, après plus de deux ans de stabilité. 
Malgré une certaine aggravation des difficultés de balance des paiements, le gouvernement 
s'est abstenu de durcir le régime des importations et a préféré recourir à l'instrument du taux de change, 
déterminé par le marché, et à la rigueur monétaire. 
Dans ce contexte caractérisé par une aggravation du déficit commercial et du déficit des 
transactions courantes, un ralentissement des investissements de portefeuille, une hausse du service 
de la dette, une diminution des réserves et une instabilité accrue des mouvements de capitaux et du 
taux de change, il ne serait à notre avis ni prudent ni réaliste d'envisager dès maintenant une levée 
générale des restrictions quantitatives à l'importation. 
Dès que la situation des balances des paiements se sera améliorée de façon durable, le 
gouvernement entreprendra d'instaurer un régime de commerce extérieur dans lequel les restrictions 
quantitatives ne seront conservées que pour des raisons environnementales, sociales, de santé et de 
sécurité. A notre avis, il convient de laisser au gouvernement du pays concerné la responsabilité de 
déterminer le calendrier des réformes nécessaires. Pour un pays comme l'Inde, qui a une population 
considérable et dont l'économie se caractérise par de grandes disparités en termes de revenus, de 
croissance et de développement, une modification prématurée et brutale de la politique d'importation 
des biens de consommation peut avoir un effet catastrophique sur la balance des paiements. En outre, 
il est indispensable de mettre en place des infrastructures suffisantes et efficaces - ports, aéroports, 
routes, etc. - pour pouvoir gérer un volume croissant de commerce international. Il est donc 
indispensable de doser le changement avec prudence. 
L'objectif du gouvernement en matière de politique commerciale est d'instaurer un régime 
permettant aux capacités de production nationale de se renforcer et de s'accroître, tant pour répondre 
à la demande intérieure que pour exploiter les débouchés à l'exportation sur le marché mondial. Il 
est admis aujourd'hui que, pour pouvoir moderniser leur outil de production et lutter à armes égales 
sur le marché international, les producteurs indiens de biens et de services, que ce soit dans le secteur 
primaire, secondaire ou tertiaire, doivent pouvoir accéder facilement aux techniques et équipements 
de production les plus efficaces. Les faiblesses d'un régime de commerce extérieur tourné vers le 
marché intérieur et le remplacement des importations sont aujourd'hui largement reconnues. Un tel 
régime est nuisible à plusieurs titres: outre qu'il empêche une utilisation efficace des ressources et 
entrave donc la croissance, il ne permet même pas d'assurer la viabilité de la balance des paiements. 
C'est pourquoi un des objectifs majeurs du gouvernement est d'ouvrir le régime de commerce extérieur 
afin de tirer le meilleur parti possible de l'expansion du commerce international. 
Afin d'atteindre ces objectifs, le gouvernement a entrepris depuis juin 1991 une série de réformes 
du commerce extérieur visant à intégrer de façon constructive l'économie indienne dans l'économie 
mondiale. Aujourd'hui, l'Inde a un régime de taux de change unique déterminé par les forces du marché 
et la roupie est convertible depuis avril 1993 pour les opérations de commerce extérieur et depuis 
avril 1994 pour l'ensemble des transactions courantes. La caractéristique la plus importante de ces 
réformes est qu'elles ont été mises en oeuvre de façon progressive et ordonnée, ce qui a permis d'assurer 
une évolution harmonieuse, sans bouleversement de l'économie. Cela a été possible parce que le 
gouvernement a pu déterminer l'ordre et le rythme de ces changements sur la base de son appréciation 
des besoins de l'économie et en tenant compte de la nécessité d'un consensus démocratique. WT/BOP/R/11 
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Outre ces réformes générales de la politique commerciale, le gouvernement s'est efforcé 
d'améliorer la stabilité, la prévisibilité et la transparence du régime de commerce extérieur, de réduire 
ou d'éliminer les mesures discrétionnaires, d'élaguer la Liste négative d'importations, de remplacer 
progressivement les licences par des mesures fondées sur les prix et, enfin, de réduire progressivement 
tant le niveau que la dispersion des droits de douane. 
Conformément à ces objectifs, le gouvernement a annoncé une politique quinquennale 
d'importation et d'exportation, pour la période 1992-1997, de façon à donner aux industriels et négociants 
un cadre stable leur permettant de planifier leurs activités économiques sur une période assez longue. 
Un certain nombre de modifications ont été adoptées dans un souci de transparence. La plus 
importante a été, en octobre 1995, la publication d'une liste indiquant le régime d'importation applicable 
à différents produits au niveau de la ligne tarifaire du SH. Cet alignement de la classification des mesures 
de régulation des importations sur la classification tarifaire du SH permettra de réduire les ambiguïtés 
et fournira aux exportateurs et importateurs un cadre transparent. En outre, les autorités ont pris des 
mesures visant à rendre automatique l'octroi des licences, à éliminer progressivement les conditions 
relatives à l'utilisateur effectif et à rendre les licences plus facilement négociables. Ces mesures aideront 
à assouplir encore les restrictions fiscales et à accroître la concurrence à l'importation. Le nombre 
de produits pouvant être librement importés a beaucoup augmenté durant l'exercice 1994/95. De plus, 
un grand nombre de produits de consommation, correspondant à 1 487 lignes tarifaires, pour lesquelles 
il existe par ailleurs des restrictions à l'importation, peuvent maintenant être importés sous couvert 
de licences d'importation spéciales, librement négociables. 
Sur 11 587 lignes tarifaires au niveau des positions à huit chiffres du SH, 6 463 correspondent 
à des produits librement importables et 1 487 à des produits visés par la liste des licences d'importation 
spéciales librement négociables. Aujourd'hui, la quasi-totalité des biens d'équipement, matières 
premières, biens intermédiaires, composants, produits fongibles, pièces de rechange, accessoires, 
instruments et produits divers peuvent être librement importés. Comme on l'a déjà indiqué, l'importation 
des biens de consommation a également été progressivement assouplie et le gouvernement a l'intention 
de poursuivre ce processus. 
Parallèlement à l'assouplissement des restrictions quantitatives, les autorités ont pris des mesures 
de réduction des droits. Les membres du Comité savent peut-être qu'avant le Cycle d'Uruguay seuls 
3 pour cent des lignes tarifaires de l'Inde étaient consolidés. Après le Cycle d'Uruguay, cette proportion 
est montée à 62 pour cent et le taux maximum a été progressivement ramené de 400 à 50 pour cent. 
La ponction tarifaire moyenne est tombée de 60,26 pour cent en 1987/88 à 27 pour cent en 1994/95. 
Avant de conclure, Monsieur le Président, je tiens à rappeler que ce Comité a, par le passé, 
encouragé l'Inde à poursuivre sa politique de réformes économiques. Il a aussi exprimé l'espoir qu'avec 
l'achèvement du Cycle d'Uruguay, les exportations de l'Inde en général bénéficieraient d'un meilleur 
accès aux marchés, notamment dans le cas des produits pour lesquels elle jouit d'un avantage comparatif. 
A cet égard, il convient donc de redire que le maintien et l'amélioration de l'accès aux marchés de 
nos principaux partenaires commerciaux seront un facteur important pour la poursuite de notre effort 
de libéralisation de l'économie en général et du commerce extérieur en particulier. 
Enfin, Monsieur le Président, nous espérons que le Comité appréciera les importants progrès 
déjà réalisés par l'Inde en matière de libéralisation commerciale depuis les dernières consultations 
approfondies tenues en mars 1992. Nous espérons aussi qu'il manifestera son appui et montrera qu'il 
comprend que l'Inde souhaite poursuivre la libéralisation de son commerce extérieur de façon autonome 
et durable, en tenant compte de la complexité de la gestion d'un pays en développement aux dimensions 
d'un continent. WT/BOP/R/11 
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ANNEXE II 
Déclaration du représentant du FMI 
Au cours des quatre dernières années, l'Inde a fait d'importants progrès dans la réforme de 
son économie et en cueille aujourd'hui les fruits, à savoir une expansion économique vigoureuse, une 
inflation maîtrisée et une position extérieure renforcée. De plus, l'économie indienne, qui était autrefois 
tournée vers l'intérieur et très réglementée, est en train de devenir une économie de plus en plus 
dynamique et ouverte. Néanmoins, le déficit du secteur public demeure trop élevé et il reste beaucoup 
à faire dans le domaine de la réforme structurelle pour que l'Inde réalise tout son potentiel de croissance. 
La reprise économique est maintenant fermement enracinée et le PIB réel devrait augmenter 
de 5,5 à 6 pour cent durant l'exercice allant du 1er avril 1995 au 31 mars 1996. La vigueur de 
l'expansion économique est due à une forte croissance des exportations et de l'investissement, dont 
le moteur est la réponse de l'offre au programme de réforme mis en oeuvre par le gouvernement et 
en particulier à l'assouplissement considérable de la réglementation des investissements et des licences 
d'importation. L'agriculture a bénéficié d'une série de bonnes moussons et les stocks alimentaires 
ont atteint un niveau record. 
Le taux d'inflation avait été ramené à quelque 7 pour cent en 1993/94 mais des pressions 
inflationnistes sont réapparues en 1994/95 en raison du relâchement monétaire lié à l'accumulation 
de réserves internationales. Toutefois, la politique monétaire a été considérablement durcie au cours 
de l'année écoulée et cela a permis de ramener le taux de l'inflation à 9 pour cent environ. Au début 
de l'exercice 1995/96, ces progrès ont été temporairement menacés par une forte hausse du crédit accordé 
par la banque centrale au secteur public, qui a largement dépassé la limite convenue pour cette forme 
de financement. Toutefois, ces derniers temps, ce crédit a diminué car les taux d'intérêt sur les titres 
d'Etat ont été relevés, ce qui a permis au gouvernement d'accroître ses emprunts sur le marché. Il 
faudra continuer de faire preuve de fermeté dans la conduite de la politique monétaire pour éviter une 
réapparition des pressions inflationnistes. 
La situation budgétaire de l'Inde reste très préoccupante. Le premier programme de stabilisation 
lancé en réponse à la crise de 1990/91 comportait des mesures visant à freiner les dépenses, mais ces 
dernières années la réduction du déficit public n'a été que très lente. Le déficit de l'administration 
centrale a été ramené à 6,7 pour cent du PIB en 1994/95, mais les déficits des Etats ont augmenté et 
le déficit consolidé est resté de l'ordre de 10,5 pour cent du PIB en 1994/95. La lenteur des progrès 
réalisés sur ce front est due en partie au coût budgétaire de certaines réformes, comme la réduction 
des droits d'importation et l'adoption d'un régime de taux d'intérêt déterminés par les forces du marché. 
Quoi qu'il en soit, le niveau élevé des déficits impose une politique monétaire rigoureuse pour maîtriser 
l'inflation, empêche les taux d'intérêt de baisser et entraîne une éviction de l'investissement privé. 
Pour 1995/96, les autorités entendent ramener le déficit de l'administration centrale à 5,5 pour 
cent du PIB seulement, ce pourquoi elles comptent essentiellement sur une forte croissance des recettes 
et sur la limitation des transferts budgétaires en faveur des Etats. Jusqu'à présent, les recettes fiscales 
ont augmenté plus rapidement que prévu au budget, si bien que, malgré quelques dépassements de 
dépenses, les résultats budgétaires globaux sont à peu près conformes aux prévisions. Néanmoins, 
de nouvelles dépenses sociales et une hausse des salaires du secteur public qui a déjà été annoncée, 
d'autres pressions préélectorales qui entraîneront des augmentations de dépenses et le fait que les 
réalisations d'actifs ont rapporté moins que prévu feront qu'il sera difficile de respecter l'objectif fixé 
pour le déficit. Une gestion très rigoureuse sera nécessaire pour atteindre les objectifs budgétaires. WT/BOP/R/11 
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Au-delà de l'année en cours, un assainissement budgétaire durable nécessitera une réforme 
fondamentale du secteur public, ce qui suppose un effort résolu à tous les échelons et en particulier 
au niveau des Etats. Une refonte des méthodes de gestion des dépenses publiques contribuerait à accroître 
l'efficience et à réduire les coûts, tout en permettant de répondre plus efficacement à des besoins cruciaux 
dans des domaines tels que la santé, l'éducation et les infrastructures. Cependant, l'ajustement passera 
aussi inévitablement par une augmentation des recettes. A cet effet, il faut poursuivre les efforts visant 
à élargir l'assiette fiscale, remanier le système de taxes sur les ventes et améliorer l'administration 
de l'impôt. 
La position extérieure de l'Inde s'est redressée depuis la crise de 1990/91. Les réserves de 
devises représentaient quelque 19 milliards de dollars à la fin de septembre 1995, soit environ 6,5 mois 
d'importations. L'accumulation de réserves a été due à une forte hausse des entrées de capitaux privés 
consécutive à l'assouplissement des restrictions visant les investissements étrangers et à l'accélération 
de la croissance des exportations. Les investissements de portefeuille ont quelque peu diminué depuis 
la fin de 1994 en raison d'une réappréciation générale des perspectives des pays émergents après la 
crise du Mexique, mais il est encourageant de constater que les investissements étrangers directs ont 
continué d'augmenter. 
Pour ce qui est du commerce extérieur, les exportations ont été très dynamiques dans tous les 
secteurs pendant les trois dernières années, en partie grâce à la dépréciation du taux de change réel 
depuis 1991. Depuis 1994/95, les importations augmentent elles aussi rapidement et le déficit des 
opérations courantes devrait se creuser jusqu ' à environ 1,5 pour cent du PIB cette année, contre 0,5 pour 
cent du PIB en 1994/95. La forte croissance des importations est due en grande partie à l'importance 
des importations de biens d'équipement et de biens intermédiaires, stimulées par la reprise de la 
production industrielle ainsi que par une réduction progressive des droits d'importation, dont la moyenne 
pondérée par les importations est tombée de 87 pour cent en 1990/91 à 27 pour cent en 1994/95, tandis 
que le droit le plus élevé a été ramené de 400 pour cent à 50 pour cent. 
Après l'unification des taux de change en mars 1993, le cours de la roupie par rapport au dollar 
des Etats-Unis est resté stable car les pressions à la hausse ont été neutralisées par l'accumulation de 
réserves par la banque centrale. Au contraire, en 1995, avec le ralentissement des entrées de capitaux 
et le creusement du déficit des opérations courantes, la roupie a subi des pressions à la baisse et son 
cours par rapport au dollar des Etats-Unis a diminué d'environ 11 pour cent depuis juillet, ce qui 
correspond à un recul d'environ 4 pour cent du taux de change effectif réel. 
Ces dernières années, l'Inde a fait d'importants progrès dans l'élimination des restrictions de 
change visant les transactions internationales courantes, notamment en assouplissant la réglementation 
applicable à la plupart des transactions invisibles. En août 1994, elle a accepté les obligations découlant 
de l'article VIII des Statuts du Fonds. Néanmoins, un certain nombre de restrictions restent en vigueur, 
en particulier s'agissant du traitement des dépôts de non-résidents, des transferts de revenus par des 
Indiens non résidents, de l'accord sur la dette entre l'Inde et la Russie, des accords de paiements 
bilatéraux et du rapatriement des dividendes perçus par des investisseurs étrangers dans des industries 
de biens de consommation. 
Si l'Inde continue de pratiquer une gestion macro-économique prudente, les perspectives à 
moyen terme de sa balance des paiements paraissent saines. Ses importations comme ses exportations 
devraient continuer de croître rapidement à mesure qu'elle s'intégrera davantage dans l'économie 
mondiale. Vu le niveau élevé des besoins d'investissement, le déficit des opérations courantes pourrait 
se creuser jusqu'à atteindre 2 à 3 pour cent du PIB, mais une telle évolution ne devrait pas poser de 
problème en raison de l'amélioration des perspectives concernant les entrées de capitaux privés et 
notamment l'investissement direct. Le ratio du service de la dette devrait tomber de 27 pour cent WT/BOP/R/11 
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en 1994/95 à moins de 20 pour cent à la fin de la décennie, tandis que les réserves internationales 
devraient rester à un niveau confortable. 
L'Inde a déjà beaucoup accompli ces derniers temps, mais pour réaliser tout son potentiel de 
croissance à plus long terme elle devra mettre en oeuvre une deuxième série de réformes structurelles 
afin d'éliminer des obstacles qui entravent encore sa croissance. Les principaux domaines dans lesquels 
il convient d'intervenir sont la réforme des entreprises publiques, la mise en place d'un cadre efficace 
pour la participation du secteur privé au développement des infrastructures, la réforme de l'agriculture 
et la libéralisation de la législation foncière et de la législation du travail. 
Sur le front extérieur, il convient de mener à terme le processus de libéralisation du commerce. 
Les droits de douane restent élevés et doivent être encore abaissés. Surtout, il convient de supprimer 
les restrictions quantitatives visant les biens de consommation et de les remplacer par des droits de 
douane modérés. Une protection excessive a entravé le développement de cet important secteur de 
l'économie. Compte tenu des récentes pressions exercées par le marché des changes, de l'instabilité 
des flux de capitaux privés et de la nécessité de laisser à certaines branches de production nationales 
suffisamment de temps pour s'adapter, il sera peut-être opportun de mettre en oeuvre ce processus 
de façon graduelle. Néanmoins, la transition vers un régime d'importation fondé sur des droits de 
douane et ne comportant plus de restrictions quantitatives peut raisonnablement se faire dans un délai 
de deux ans. 
En outre, il devrait être possible de libéraliser davantage les opérations du compte des capitaux. 
Dans ce domaine, la réforme devra aller de pair avec le renforcement des marchés financiers indiens 
et avec la maîtrise de l'inflation. Enfin, il convient de supprimer dès que possible les restrictions de 
change qui entravent encore les transactions courantes. 
En conclusion, même si l'évolution économique récente de l'Inde est encourageante, il convient 
de poursuivre la réforme et l'ajustement. La croissance rapide et soutenue nécessaire pour lutter plus 
efficacement contre la pauvreté nécessitera une poursuite de l'assainissement budgétaire et de nouvelles 
réformes audacieuses. Tel est le grand défi économique que l'Inde devra relever après les élections. 