WORLD TRADE 
ÜRGANIZATION 
Council for Trade-Related Aspects 
of Intellectual Property Rights IP/N/l/CHE/P/4 
8 May 1996 
(96-1730) 
Original: French 
MAIN DEDICATED INTELLECTUAL PROPERTY LAWS AND REGULATIONS 
NOTIFIED UNDER ARTICLE 63.2 OF THE AGREEMENT 
Switzerland 
The present document reproduces 1 the following laws and regulations, as notified by Switzerland 
under Article 63.2 of the Agreement (see document IP/N/l/CHE/1): 
1 French only. Ordinance on the Protection of Plant Varieties of 11 May 1977 
and its amendment of 19 October 1994 
Ordinance on the Fees charged by the Plant Varieties 
Protection Bureau of 20 October 1994 2 
25 IP/N/1/CHE/P/4 
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Ordonnance 
sur la protection des variétés 
du 11 mai 1977 
Le Conseil fédéral suisse. 232.161 
vu )es anicles 5. 1er et 3.: alinéas, 13, 2c alinéa, 14, 36, 3c: alinéa, et 54 de la loi fé­
dérale du 20 mars 19751, sur la protection des obtentions végétales.::!) 
arrête: 
Chapitre premier: Dispositions générales 
Section 1. Organisation et principes de la procédure 
Article premier Compétence 
1 L'exécution de la loi fédérale du 20 mars 19751> sur la protection des obtentions 
végétales (loi) et de la présente ordonnance est de la compétence du Bureau de la 
protection des variétés (bureau), rattaché à l'Office fédéral de l'agriculture3> et des 
stations fédérales de recherches agronomiques (services chargés de l'examen). 
2 Le bureau est habilité à délivrer le titre de protection et décide sur les questions qui 
s'y rapponent conformément à la loi et à la présente ordonnance (art. 23 et 31 de la 
loi). Il a notamment pour tâche: 
a. D'examiner la demande de protection, y compris la dénomination de la variété 
(an. 14 et 18 à 27): 
b. D'annuler le titre de protection (art. 37, 2e al.); 
c. De radier des dénominations (art. 17, l cr al.); 
d. D'établir des dénominations provisoires (art. 17, 2c al.); 
e. De tenir le Registre des titres de protection (art. 39) et le Registre des deman-
des de protection (art. 38); 
f. De remettre le titre de protection de la variété. 
3 Il incombe aux services chargés de l'examen d'examiner les variétés déposées et de 
contrôler les variétés protégées (art. 24, 1 cr al., et 30 de la loi) quant à leur homogé­
néité et à leur stabilité en procédant, s'il le faut, à un examen en culture (art. 28 à 
30). A cet effet ils traitent les questions techniques directement avec le déposant de 
la demande ou avec son mandataire .... 4) 
RO 1977 880 
1) RS 232.16 
2) Nouvelle teneur selon le ch. Ide l'O du 28 fév. 1983, en vigueur depuis le 5 avril 1983 (RO 
1983 271). 
3) NouveJle dénomination se]on ]'art. 1 cr de l'ACF du 23 avril 1980 concernant l'adaptation 
des dispositions du droit fédéra) aux nouvelJes dénominations des départements et des 
offices (non publié). 
4) Dernière phrase abrogée par le ch.Ide l'O du 11 juin 1990 (RO 1990 1030). 232.161 IP/N/1/CHE/P/4 
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Propriété industrielle 
.i Les décisions re1ati,·es aux droits et obligations du déposant de la demande de 
protection. qui ont un caractère impératif. doivent être prises par le bureau. Elles 
seront désignées comme telles. devront être mati vées et indiquer les voies de droit. 
Au surplus. les anicles 3-+ à 39 de la loi fédérale sur la procédure administrative 1) 
sont applicables. 
Art. 2 Maxima légaux 
Le bureau et les services chargés de l'examen ne sont pas liés par les données des 
dossiers que présentent les parties. Ils prennent d'office en considération tous les 
faits qui justifient l'octroi du titre de protection de la variété ou s'y opposent. 
Art. 3 Introduction d'une procédure d'office 
Lorsque le bureau introduit une procédure d'office, il en informe immédiatement le 
détenteur du titre de protection, ainsi que les autres ayants cause éventuels inscrits 
au Registre des titres de protection. 
Art. 42l Liste des espèces 
1 Les genres et les espèces végétaux, dont les variétés sont protégées, sont men­
tionnés dans la liste des espèces (annexe). Cette liste fait partie intégrante de la pré­
sente ordonnance. 
2 Le droit conféré à l'obtenteur ou au détenteur de la variété expire à la fin de la 
vingtième année qui suit la délivrance du titre. Pour les vignes, les arbres forestiers, 
les arbres fruitiers et les arbres d'ornement, y compris leurs porte-greffes, la durée 
du droit est de 25 ans (an. 14 de la loi). 
~ Pour les détenteurs suisses et les ressortissants d'Etats qui accordent la réciprocité, 
la protection de roses s'étend jusqu'aux fleurs coupées (art. 13, 2c al., de la loi). 
4 Au moment du dépôt de la demande de protection, la variété en question ne doit 
pas encore avoir été offene ou commercialisée en Suisse ou, depuis plus de quatre 
ans, à l'étranger. Pour les vignes, les arbres forestiers, les arbres fruitiers et les ar­
bres d'ornement, y compris leurs pane-greffes, le délai est de six ans (art. 5, 3c al., 
de la loi). 
Art. 5 Date de dépôt 
Est considérée comme date déterminante: 
a. Pour les envois en provenance de Suisse: la date à laquelle l'envoi a été posté et 
à défaut, la date d'inscription au Registre des demandes de protection du bu­
reau (art. 21, 3c al., et art. 38), ou la date de remise au bureau ou aux services 
chargés de l'examen; 
b. Pour les envois en provenance de l'étranger, adressés directement au bureau ou 
à un service chargé de l'examen: la date de réception par un bureau de poste 
suisse; à défaut, la date d'inscription au Registre des demandes de protection du 
1) RS 172.021 
2) Nouvelle teneur selon Je ch. Ide l'O du 11 juin 1990 (RO 1990 1030). IP/N/1/CHE/P/4 
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Protection des variétés -0 232.161 
bureau ( art. 21. 3~ al.. et art. 38). ou la date de remise au bureau ou au service 
d'examen: 
c. Pour les paiements par ,·irement postal: la date de débit du compte du dépo­
sant à défaut. la date du timbre postal apposé sur l'avis de crédit: 
d. Pour les paiements en provenance de l'étranger: par virement postal. la date de 
rtception de l'a\'i~ de \'Îremcnt par k premier office de chèques postaux suisse; 
à défaut. la date du timbre postal apposé sur l'a\'is de crédit. 
Art. 6 Calcul des délais 
1 Le jour où s'est produit ]'événement faisant naître un délai n'entre pas dans le cal­
cul de la durée de ce délai. 
:? Lorsque le délai est fixé en vertu d'une décision. et que rien d'autre n'est prescrit en 
la matière. le délai imparti commence à courir dès le jour d'expédition de la déci­
sion. Jusqu'à preuve du contraire. la date que porte la décision est réputée jour d'ex­
pédition. 
3 Lorsque le dernier jour d'un délai coïncide avec un samedi. un dimanche. a\'ec un 
jour où le bureau est fermé ou avec un jour férié officiel au domicile ou au siège 
suisse du requérant ou de son mandataire, le délai expire le premier jour OU\Table 
qui suit. 
4 Le 29 février. dernier jour du mois de l'année bissextile, est assimilé au 28 février 
de l'année ordinaire. Lorsqu'un délai compté en mois vient à expiration à la fin de 
février, il expire le 28 février dans l'année ordinaire et le 29 février dans l'année 
bissextile. 
Art. 7 Langue 
1 Les propositions et les communications à l'adresse du bureau et de l'instance de 
recours (art. 47) doivent être rédigées en langue allemande, française ou italienne 
(langues officielles). La langue officielle adoptée initialement sera en principe 
maintenue. 
2 Les documents justificatifs qui ne sont pas rédigés dans une langue officielle doi­
vent être accompagnés de leur traduction dans une langue officielle. Le bureau peut 
exiger l'authentification de la traduction. Les articles 22, l cr alinéa lettre c. 24, 3e 
alinéa, et 47, 2c alinéa, sont réservés. 
Art. 8 Demande de protection commune 
J Lorsque plusieurs personnes déposent en commun une demande de protection, 
elles désignent l'une d'entre elles ou un tiers en qualité de représentant habilité à 
traiter avec le bureau au nom de toutes. 
2 Aussi longtemps qu'aucun représentant n'est désigné, le bureau peut adresser tou­
tes ses communications, avec effet pour tous les déposants, à la première personne 
ou entreprise nommée dans la demande de protection. Si J'une des autres personnes 
ou entreprises intéressées fait opposition, Je bureau impartit à toutes un délai pour 
désigner leur représentant. Lorsque ce délai n'est pas respecté, la demande de pro-
tection est rejetée (art. 27, 2c al., de la loi). 232.161 
Art. 9 Relations aYec le représentant désigné IP /N /1/CHE/P/4 
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Propriété industrielle 
1 Aussi longtemps qu'il y a un représentant mandaté par ]'une des parties. les autori­
tés administrati\'es n'acceptent en r~glc générale des communications ou des pro­
positions n'émanant que de lui. Cependant. Je mandant peut également. avec effet 
direct. retirer ]a demande de protecti0n d'une Yariét~ ou d'une dénomination. retirer 
le recours ou renonœr à la prolC'<.:tinn de Yariétés. 
~ Lorsque le mandant retire une demande de protection de variétés ou renonce à 
celle protection. Je représentant reste hahilité à rece\'oir ]es dossiers et les émolu­
ments que les autorités administratiYes sont tenues de restituer en vertu de ]a prJ­
sente ordonnance. · 
Section 2. Caractéristiques des variétés 
Art. 10 Nouveauté 
1 Une variété est réputée nouvelle si elle se distingue nettement, par un ou plusieurs 
caractères importants qui peuvent être au~si bien de nature morphologique que phy­
siologique, et dans tous les cas faire l'objèt d'une description et d'une identification 
précises, de toute autre variété dont l'existence est généralement connue au moment 
du dépôt de la demande du titre de protection (art. 5, 2( al.. de la loi). 
~ Une autre variété dont l'existence est généralement connue est réputée telk 
lorsqu'elle est déjà inscrite dans un registre public ou que sa description exacte a fait 
l'objet d'une publication. lorsqu'elle est cultivée régulièrement ou dans une collec­
tion de référence. lorsque son matériel de multiplication ou une quelconque récolte 
est déjà offert sur le marché ou commercialisé avec l'assentiment de son obtenteur. 
ou lorsque son existence est de\'enue fait notoire d'une autre manière. 
Art. 11 Homogénéité 
1 Pour l'octroi de la protection. une \'ariété est réputée suffisamment homogène (art. 
5. }er al., de la loi) lorsque les plantes ne diffèrent entre elles que selon les carac­
téristiques propres à l'espèce en question. et lorsque les écarts présentés par les 
variétés cultivées à titre de comparaison sont équivalents, tant physiologiquement 
que morphologiquement. 
2 Il y a lieu de tenir compte des particularités que présentent les espèces allogames. 
autogames ou se propageant par multiplication végétative, ainsi que des variétés hy­
brides. 
Art. 12 Stabilité 
Pour l'octroi de la protection, une variété est réputée suffisamment stable (art. 5, 1er 
al., de la loi) lorsque après chaque multiplication ou après chaque cycle de multi~ 
plication s'il faut un cycle spécial, ses particularités essentielles correspondent au 
type décrit. IP/N/1/CHE/P/4 
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Protection des variétés -0 
.s·ection 3. Dénomination des variétés 
Art. 13 Principes 232.161 
1 La dénomination des variétés peut consister en un ou plusieurs mots. lesquels doi­
,·ent être faciles à prononcer. marquants et propres à ser\'ir de dénomination objec­
ti\'e. 
:! Une dénomination n'est pas admise: 
a. Lorsqu'elle ne permet pas de distinguer )a variété. et notamment lorsqu'elle se 
compose uniquement de chiffres < art. 6. 2t' al.. let. c. de la loi): 
h. Lorsqu'elle peut être soit assimilée à une autre dénomination de variété de la 
même espèce botanique ou d'une espèce similaire. déjà déposée ou enregistrée 
en Suisse ou dans un Etat membre. soit confondue avec elle (art. 6. 2~· al.. let. a. 
de la loi): 
c. Lorsqu'el1e est contraire à l'ordre public ou peut induire en erreur. en particulier 
lorsqu'elle est faite du nom botanique ou usuel désignant une autre espèce. ou 
qu'elle est susceptible de faire naître de fausses idées quant à l'origine. aux 
particularités ou à la valeur de la variété. ainsi qu'au sujet de l'obtenteur ou du 
détenteur de la variété (art. 6. 2t' al.. let. a et b, de la loi). 
3 Si la même variété a déjà été déposée ou enregistrée dans un autre Etat membre, ]a 
dénomination utilisée doit être reprise. à moins que des motifs d'exc1usion selon Je 
2e alinéa ne s'y opposent. que la dénomination ne convienne pas pour des raisons 
d'ordre linguistique, ou que le détenteur de la variété ne démontre qu'un droit d'un 
tiers s'y oppose (art. 6, 3e al.. de la loi). 
~ Le bureau publie. dans la Feuille rnisse des brevets, dessins et marques (art. 40, Je 
al.). la liste des espèces à considérer comme apparentées lors de l'examen de la dé­
nomination de la variété. au sens du 2t' alinéa. lettre b. du présent article et de l'arti­
cle J 5. 1 t'r et 3e alinéas. de ]a présente ordonnance, ainsi que de l'article 6. 2t' alinéa. 
lettre a, de la loi. 
Art. 14 Examen de la dénomination des variétés 
Lorsque la dénomination de la variété annoncée ne satisfait pas aux dispositions de 
l'article 13. le bureau invite le déposant à annoncer une nouveIJe dénomination dans 
un délai fixé. La demande est rejetée lorsque le déposant n'obtempère pas à cette 
invitation. 
Art. 15 Marque du détenteur de la variété 
t Si le détenteur d'une variété possède un droit à une marque pour la variété annon­
cée ou pour une autre variété de la même espèce botanique ou d'une espèce appa­
rentée, et que cette marque correspond à une dénomination de variété ou peut être 
confondue avec e11e, il ne peut plus se prévaloir d'un droit dérivant de la marque dès 
le moment où il a obtenu le titre de protection de sa variété (art. 7, 2e al., de la loi). 
Cette réglementation est applicable par analogie, lorsque la protection a été accor­
dée dans un autre Etat membre à une variété qui, en raison de l'espèce à laquelle elle 
appartient, est mentionnée dans la liste des espèces. 232.161 IP/N/1/CHE/P/4 
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Propriété industrielle 
2 Les marques inscrites dans 1e registre des marques de l'Office fédéra) de la pro­
priété intellectuelle' 1 sont assimilées } cclks qui. conformément à l'arrangement de 
Madrid du 1--l a\TÏI 189 J 21 concernant l'e1m~gistrement international des marques de 
fabrique ou de commerce. ont fait l'objet d'un enregistrement international en la te­
neur requise et bénéficient de la protection en Suisse. 
-' En annonçant la dénomination de la Yariété. le déposant est tenu de déclarer par 
écrit qu'il renonce. à partir de la déliHance du titre de protection. à faire valoir. pour 
la variété qui est l'objet de la demande et pour toute autre variété de la même espèce 
botanique ou d'une espèce botanique apparentée. des droits à des marques corres­
pondant à la dénomination de la \'ariété ou pouvant créer une confusion avec elle. 
qui sont protégées en sa faveur dans un autre Etat de l'Union où un titre de protec­
tion est accordé pour des variétés de cette espèce. 
Art. 16 Utilisation de la dénomination 
1 Le matériel de multiplication d'une \'ariété protégée ne peut être commercialisé 
que sous la dénomination de cette variété. IJ en est de même une fois que la protec­
tion a pris fin (art. 8 de la loi). 
2 Celui qui commercialise une variété protégée doit faire figurer sur les emballages 
la dénomination de cette variété. La dénomination sera facilement reconnaissable et 
bien lisible: elle peut être accompagnée d'un signe complémentaire. 
Art. 17 Radiation de la dénomination 
1 Le bureau radie la dénomination: 
a. A la demande du détenteur du titre de protection (détenteur du titre) ou d'un 
tiers. lorsque est produite une décision passée en force prononcée contre ledit 
titulaire, qui porte sur la radiation de la dénomination. ou qu'un droit contraire 
a été rendu vraisemblable et que le détenteur du titre consent à la radiation~ 
b. A la demande d'une personne tenue. en vertu de l'article 16, d'utiliser la déno­
mination, lorsqu'une décision passée en force lui interdit d'utiliser cette déno­
mination et que le détenteur du titre a pris part au litige en qualité de tiers in­
tervenant. 
2 Le bureau invite le détenteur du titre à lui proposer, dans un délai déterminé, une 
autre dénomination pour la variété. A la demande du détenteur du titre ou d'un tiers, 
le bureau établit une dénomination provisoire, si l'auteur de cette demande justifie 
d'un intérêt légitime. A l'expiration du délai imparti, le bureau peut établir d'office 
une dénomination provisoire. 
1) Nouvel1e dénomination selon l'art. 1er de i'ACF du 23 avril 1980 concernant l'adaptation 
des dispositions du droit fédéral aux nouvelles dénominations des départements et des 
offices (non publié). Il a été tenu compte de cette modification dans tout le présent texte. 
2) RS 0.232.112.2 IP/N/ l/CHE/P/4 
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Protection des variétés -0 
Çhapitre 2. Demande de protection et examen de la variété 
Section 1. Procédure d'enregistrement 
Art. 18 Dépôt 232.161 
1 Le dépôt d'une variété et d'une Mnomination de vari~té a Jieu auprès du bureau. 
sur formule officielJe et en trois exemplaires (formules A et B ). Le dépôt relatif à 
une variété consiste à: 
a. Présenter la demande de protection de la variété (formule A. an. 19): 
b. Fournir la description de la \'~lfiété (art. 20): 
c. Verser la taxe de dépôt (art. 4 J ). 
~ Si Je déposant qui fait une demande de protection de variété (formule A) n'annonce 
pas encore la dénomination de celle-ci (fomrnle B ). Je bureau Je somme de le faire 
dans un délai déterminé. 
3 Chaque variété doit faire l'objet d'un dépôt particulier. 
Art. 19 Demande 
1 La proposition doit contenir: 
a. Le nom ou la raison sociale du déposant, son domicile ou son siège. et son 
adresse exacte: 
b. La nationalité du déposant, lorsque ce déposant est une personne physique: 
c. La dénomination de la variété ou la désignation indiquée lors de l'inscription 
(référence de l'obtenteur): 
d. Le nom et l'adresse de son mandataire éventuel. La procuration doit être jointe 
à la demande: 
e. Le nom et l'adresse de J'obtenteur initial ou de l'inventeur de Ja variété, accom­
pagnés de la confinnation qu'à la connaissance du déposant aucune autre per­
sonne n'a participé à l'obtention ou à l'invention de la variété; 
f. Des indications concernant l'acquisition de la variété par le déposant, lorsque 
celui-ci n'est pas, ou n'est pas seul obtenteur initial ou inventeur de la variété; 
g. La déclaration que du matériel de multiplication de la variété concernée n'a 
jamais été offert dans un but lucratif ou commercialisé, en Suisse, avant le dé­
pôt, et à l'étranger, depuis plus de quatre ans avant le dépôt, avec l'approbation 
d'un détenteur de variété ou d'un prédécesseur; 
h. Lorsque la variété est déjà annoncée ou protégée dans un ou plusieurs autres 
Etats membres de l'Union, l'indication: 
1. De cet ou de ces autres Etats membres, 
2. De la dénomination de la variété, 
3. Du numéro d'ordre sous lequel la demande ou le titre de protection sont 
enregistrés, 
4. De la date de la demande ou de la délivrance du titre de protection; 
1. Lorsqu'une priorité est revendiquée selon l'article 11 de la loi, l'indication de la 
date de la première demande et de l'Etat membre où elle a été présentée; 232.161 
k. Une déclaration. selon l'article 15. 3i: alinéa: 
1. La signature du déposant ou de son mandataire. 
~ La demande d1.1it être accompagnJc: IP/N/1/CHE/P/4 
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Propriété industrielle 
a. De la taxe de dépôt (art. 26. 1 cr al.. et art. 36. 1 cr al.. let. a. de la loi. ainsi qu'art. 
41. J ,:r al.. de la présente ordonnance): 
b. D'une récapitulation des formules et documents remis au bureau. A défaut. le 
bureau dresse lui-même cette récapitulation. laquelle est réputée correcte jus­
qu'à preuve du contraire. 
Art. 20 Description de la variété 
1 La description de la variété doit indiquer la dénomination de la variété et ses prin­
cipaux caractères de nature morphologique et physiologique. Pour les variétés dont 
les plantes sont produites par croisement de certaines composantes génétiques. les 
principaux caractères morphologiques et physiologiques des géniteurs doivent être 
également mentionnés. La description doit en outre préciser quelles sont les simili­
tudes de la \'ariété annoncée avec d'autres variétés. et indiquer par quoi elle s'en dif­
férencie. 
:? La description de la variété peut être complétée par des illustrations. 
:; L'en-tête de la description de la variété doit porter le nom et le prénom ou la raison 
sociale du déposant. son domicile ou son siège. ainsi que la désignation de l'espèce 
botanique à laquelle la variété appartient. 
4 Tous les exemplaires de la description doivent être signés par le déposant de la 
variété ou par son mandataire. 
Art. 21 Réception et ordre chronologique des demandes 
1 Une demande non confonne aux articles 18, 19 et 20 est retournée au déposant. 
qui doit ]a rectifier (art. 27, 1er al., de la loi). 
:? Les demandes venant de l'étranger ne sont acceptées que si elles sont déposées par 
l'intermédiaire d'un mandataire établi en Suisse, ou si la procuration en faveur d'un 
mandataire établi en Suisse est jointe à l'envoi (art. 3 de la loi). 
3 En cas de doute. l'ordre chronologique des demandes (art. 5, Jet. a) se détermine 
selon celui des inscriptions dans le Registre des demandes de protection (art. 38). 
4 Lorsque des modifications, des compléments ou des documents de remplacement 
sont déposés, ils ne sont acceptés que s'ils sont désignés de manière à ne laisser 
subsister aucun doute quant à la demande à laquelle ils appartiennent. 
Art. 22 Légitimation de la priorité 
J La priorité attachée à un premier dépôt (art. 11, l cr al., de la loi) est légitimée par 
la remise: 
a. De reproductions des pièces appartenant au dossier de la première demande de 
protection, certifiées par l'autorité qui a traité cette première demande; 
b. D'une attestation de l'autorité citée sous lettre a, concernant la date de la pre­
mière demande de protection; IP/N/1/CHE/P/4 
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Protection de~ \'ariétés -0 232.161 
c. D'une traduction dans une langue officielle ou en anglais. lorsque la description 
et l'attestation mentionnées sous lettres a et b ne sont pas rédigées dans une 
lan~ue officie11e ou en an~lais. 
~ ~ 
1 Le dossier complet légitimant la priorité-attachée à un premier dépôt doit être pré­
sentt? au bureau dans Je délai d~ trois mois. faute de quoi le droit de priorité s'éteint 
(art. 11. 2~· al.. de la loi). 
-~ Les demandes déposées dans des Etats non membres de l'Union sont assimilées à 
celles qui sont déposées dans des Etats membres lorsque les Etats non membres 
accordent la réciprocité (art. 2. 2i: al., de la loi). 
Art. 23 Publication 
Le dépôt de ]a demande est publié dans )a Feuille suisse des hre,·CTs. dessins et 
marques. 
Art. 2~ Objections 
1 Quiconque peut. dans un délai de trois mois après la publication de la demande, 
présenter des objections contre l'octroi du titre de protection ou l'admissibilité de la 
dénomination de la variété (art. 29 de la loi) à l'adresse du bureau, par écrit et en 
trois exemplaires. Les objections doivent: 
a. Indiquer le nom et le domicile, ou le siège social, de l'auteur des objections, 
ainsi que. le cas échéant, le nom et le siège social de son mandataire; 
b. Désigner exactement et complètement la demande contestée; 
c. Exposer les motifs pour lesquels la variété annoncée ne peut pas être protégée, 
ou pour lesquels la dénomination proposée ne saurait être admise. 
Il est possible de tenir compte d'office des objections qui ne satisfont pas à ces exi­
gences. 
2 Lorsque des publications doivent servir à prouver que la variété ne peut pas faire 
l'objet d'une protection, ou que la dénomination de la variété ne peut être admise, il 
y a lieu d'indiquer la date de ces publications, ainsi que la désignation exacte des 
passages du texte ou des dessins invoqués; s'i1 n'est pas donné suite à la sommation 
de fournir ces indications, l'auteur des objections ne peut exiger qu'elles soient pri­
ses en considération. 
3 Lorsqu'un document servant de preuve n'est pas rédigé dans une langue officielle 
ou en anglais, il est loisible d'ordonner qu'une traduction certifiée, dans une langue 
officielle ou en anglais, soit produite. Si la traduction n'est pas déposée dans le délai 
imparti, l'auteur de l'objection ne peut exiger que Je document servant de preuve soit 
pris en considération. 
Art. 25 A vis du déposant 
1 Les objections présentées conformément aux prescriptions sont transmises au dé­
posant pour qu'il puisse s'exprimer à leur sujet (art. 29, 3c al., de la loi). Son avis 
doit être remis en la forme écrite et, en trois exemplaires, dans Je délai imparti à cet 
effet. A défaut. le déposant ne peut exiger que son avis soit pris en considération. 
2 En règle générale, aucune autre procédure n'est engagée. 232.161 IP/N/1/CHE/P/4 
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Propriété industrielle 
Art. 26 Demande de protection relative à une nouvelle dénomination 
La demande de protection re1ative à une nouvelle dénomination. présentée en vertu 
des articles 1-l et 17. 2( alinéa. est adressée au bureau en trois exemplaires. sur for­
mule officielle (fomrnle B ). Les articles 14 et 23 à 25 s'appliquent par analogie à la 
procédure ultérieure. 
Art. 27 Autre:--propositions 
Les autres demandes que celles qui sont prévues aux articles 19 et 26 doivent être 
présentées au bureau par écrit. en trois exemplaires. Elles doivent contenir les in­
dications nécessaires à leur examen et énoncer les motifs qui les justifient. 
Section 2. Examen des variétés 
Art. 28 Lieu. date et culture 
1 Les services chargés de l'examen fixent le lieu et ]a date de l'examen. Ils peuvent 
établir des directives concernant la livraison du matériel de multiplication et l'exé­
cution de l'examen de la variété. 
2 Le déposant est tenu de fournir les renseignements nécessaires à ]'examen en cul­
ture de la variété; la documentation insuffisante est retournée aux fins d'être complé­
tée. 
Art. 29 Matériel de multiplication 
1 Les services chargés de l'examen fixent la quantité et la nature du matériel de mul­
tiplication nécessaire à l'examen, le délai imparti pour la remise de ce matériel et le 
lieu de destination. Pour ]es variétés dont les plants sont obtenus par croisement de 
certaines composantes génétiques, les services chargés de l'examen peuvent égale­
ment exiger l'envoi de matériel de multiplication de ces composantes. 
2 Dans la mesure où les services chargés de l'examen n'en disposent pas autrement, 
le matériel de multiplication doit provenir, pour chacun des examens, de la période 
de végétation qui a précédé l'examen. Le matériel de multiplication ne doit pas avoir 
subi de traitement chimique, à moins que les services chargés de l'examen ne l'auto­
risent ou ne le prescrivent. Lorsque le matériel de multiplication a été traité chimi­
quement ou physiquement pour des raisons phytosanitaires, il y a lieu de fournir des 
indications circonstanciées. 
Art. 30 Information du déposant 
1 Sur demande, les services chargés de l'examen renseignent le déposant sur l'exa­
men en cours. 
2 S'il s'annonce en temps voulu, le déposant peut prendre connaissance sur place des 
essais en cours (art. 30. 3e al. de la loi). IP/N/1/CHE/P/4 
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Protection des variétés -0 
Art. 31 Rapport d'examen 232.161 
1 Lorsque les ser\"ices chargé~ de l'examen estiment que les résultats de l'examen 
permettent de poner une appr~i:iation sur Ja variété. ils rédigent un rappon d'examen 
à l'intention du bureau. Ils procèdent de même lorsque le déposant. se fondant sur 
les résultats d'essais de plu:--ieurs années. exige que la décision soit prise quant à 
l'octroi de la protection qu'il demande. 
2 Le rappon d'examen doit indiquer si les conditions sont remplies quant à la nou­
veauté. à l'homogénéit~ et ù la :--tahilitJ de la \'ariété. Lorsque tel est le cas. il y a lieu 
de consigner dans un projet dè description de la variété les caractéristiques morpho­
logiques et physiologique~. üU ]es combinaisons de particularités qui donnent à la 
variété son critère nom·eau. S'i] n'est pas possible de distinguer suffisamment ]a va­
riété en question d'une autre Yariété existante, il importe de motiver cette insuffi­
sance. 
3 Le déposant doit pou\'oir s'exprimer sur le rapport d'examen et sur Je projet de 
description de la variété. 
Art. 32 Collaboration d'autres services 
1 Les services chargés de l'examen peuvent, avec l'accord du bureau, faire appel à la 
collaboration d'autres services qualifiés pour procéder à Ja culture de la variété et 
exécuter d'autres essais (art. 24. 2e al., de la loi). 
2 Lorsqu'un service chargé de l'examen est lui-même déposant, le bureau charge 
d'office un tiers qualifié de procéder à l'examen (art. l O PA J > ). 
Art. 33 Prise en considération de résultats d'examens 
1 Les services chargés de l'examen peuvent prendre en considération les résultats 
d'examens et d'essais de culture exécutés par d'autres services qualifiés. 
2 Les résultats d'essais de culture et d'examens exécutés à ]'étranger ne peuvent être 
pris en considération que si les méthodes d'examen utilisées satisfont aux exigences 
de la loi et de la présente ordonnance. Les éventuelles conventions qui seraient pas­
sées entre le bureau et des services officiels étrangers sur l'échange de résultats 
d'examens, sont réservées. 
Chapitre 3. Protection et contrôle de la variété 
Section 1. Octroi de la protection 
Art. 34 Décision 
1 Sur proposition des services chargés de l'examen, le bureau décide de l'octroi de la 
protection ou du rejet de la demande (art. 31 de la loi). 
2 La décision doit être notifiée au déposant ou à son ayant cause, ainsi qu'aux per­
sonnes qui ont présenté des objections contre la demande en vertu de l'article 24. 
1) RS 172.021 232.161 
Art. 35 Inscription IP /N/ 1/CHE/P / 4 
Page 13 
Propriété industrielle 
1 Dès qu'est entrée en force la décision constatant que les conditions dont dépend 
l'octroi de la protection sont réunies (art. 4 7. l cr al.). la protection de la variété est 
accordée par l'inscription sur le Registre des titres de protection (art. 31, 2c al., de la 
loi). 
2 La date officielle de l'inscription de la protection sur le registre est ceJle du dernier 
jour ouvrable de chaque quinzaine du mois. 
Art. 36 Titre de protection de la Yariété 
Le déposant reçoit un titre de protection certifiant l'inscription de la variété (art. 31. 
2c al., de la loi). 
Section 2. Contrôle de la variété protégée 
Art. 37 Contrôle ultérieur 
1 Lorsque des indices permettent de supposer que les exigences posées aux carac­
téristiques de la variété ne sont plus remplies, les services chargés de l'examen peu­
vent exiger du titulaire de la protection qu'il fournisse tous les renseignements, piè­
ces et matériels de multiplication nécessaires au contrôle de la variété protégée, et 
ordonner si nécessaire une inspection (art. 17, 1er al., let. b, de la loi). Les articles 28 
et 29 s'appliquent par analogie à l'inspection des mesures prises en vue de contrôler 
la stabilité de la variété. 
2 Si le détenteur du titre entra\'e. par son comportement, le contrôle de la variété 
protégée, ou si cette variété protégée ne se révèle pas suffisamment homogène, sta­
ble et identique à elle-même. les services chargés de l'examen transmettent l'affaire 
au bureau, accompagnée d'un rapport de contrôle dans le second cas, aux fins d'in­
troduire une procédure en annulation de la protection selon l'article 17, 1 cr alinéa, de 
la loi. 
Chapitre 4. Registres de protection des variétés, publications et taxes 
Section 1. Registres et publications 
Art. 38 Registre des demandes de protection 
1 Les demandes de protection d'une variété sont inscrites sans retard sur le Registre 
des demandes de protection dans l'ordre chronologique de leur réception; il y a lieu 
d'indiquer: 
a. Le numéro d'ordre provisoire; 
b. Le genre ou l'espèce à laquelle la variété appartient; 
c. Le nom ou la raison sociale du déposant, son domicile ou son siège social, 
ainsi que son adresse exacte; 
d. La dénomination provisoire de la variété ou, si la variété est déjà annoncée ou 
protégée dans un ou plusieurs autres Etats membres, la dénomination donnée 
dans cet ou ces autres Etats membres; IP/N/1/CHE/P/4 
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Protection des variétés -0 232.161 
e. De )a date du dépôt et de l'Etat membre intéressés. si Je déposant fait valoir un 
droit de priorité en \'ertu de )'article 1 1 de )a Joi. 
~ Le Registre des demandes de protection n'est pas un registre public. mais. sur re­
quête. le bureau renseigne les tiers sur les demandes en suspens en tant que les inté­
ressés indiquent le nom du Mp1..1sant ou Je numéro d'ordre provisoire donn~ à Ja de­
mande. 
·' Les renseignements fournis aux termes du 2~· alinéa sont soumis à une taxe (an. 44. 
2~ a1. ). 
Art. 39 Registre des titres de protection 
1 Les indications énumérées à l'article 32, l cr alinéa, de la loi, sont inscrites sur Je 
Registre des titres de protection. La description de la variété doit préciser les carac­
téristiques morphologiques et physiologiques de la variété justifiant l'octroi de la 
protection: e11e peut être remplacée par une référence à d'autres documents du bu­
reau. Les variétés dont les plants sont obtenus par croisement de composantes gé­
nétiques détenninées doivent faire l'objet d'une remarque y relative. 
1 Sont en outre inscrits sur Je Registre des titres de protection: 
a. Le numéro d'ordre du Titre de protection: 
b. Le genre ou l'espèce à laqueJle appartient la variété protégée: 
c. Les modifications touchant l'existence de la protection; 
d. Les modifications touchant le droit à la protection en tant qu'elles sont démon­
trées au bureau. Est également réputé modification l'octroi de droits limités ré­
sultant par exemple de la mise en gage ou de la délivrance d'une licence, ou 
l'extinction de tels droits: 
e. La révocation du mandat ou les modifications touchant ]a personne du manda-
taire. lorsque la procuration donnée au nouveau mandataire est produite. 
3 Aussi longtemps qu'une licence exclusive est inscrite sur le registre, aucune autre 
licence incompatible avec elle n'est inscrite pour la même variété. 
-t Le bureau peut inscrire d'autres indications qu'il considère comme utiles. 
Art. 40 Publications 
1 En vertu de l'article 33, 1er alinéa, de la loi, le bureau publie dans la Feuille suisse 
des brevets, dessins et marques: 
a. L'inscription de la variété sur le Registre des titres de protection, avec indica­
tion du numéro d'ordre, du genre ou de l'espèce à laquelle appartient la variété 
protégée, de la dénomination de la variété, du détenteur du titre et, le cas 
échéant, de son mandataire, de l'obtenteur si celui-ci n'est pas le détenteur du 
titre, de la date de la demande et de sa publication, le cas échéant du pays et de 
la date prioritaires; 
b. La radiation de la variété du Registre des titres de protection; 
c. La radiation d'une ancienne dénomination et l'inscription d'une nouvelle dé­
nomination de Ja variété sur le Registre des titres de protection; 
d. Les modifications inscrites sur Je registre touchant l'existence de la protection 
et le droit à la protection (art. 39, 2e al., let. cet d); 232.161 IP/N/1/CHE/P/4 
Page 15 
Propriété industrielle 
e. La révocation du mandat ou les modifications touchant la personne du manda-
taire (art. 39. 2c al.. let. e) ponées sur le registre. 
~ Les publications sont. en règle générale. faites tous les deux mois. 
-~ Dans l'organe de publication cité au I i:r alinéa. le bureau peut communiquer d'au­
tres renseignements qu'il considère comme utiles. ou des informations de nature 
générale concernant la protection des \'ariétés. 
Section 2. Taxes et délais de paiement 
Art. 41 Taxe de dépôt 
1 La taxe de dépôt (art. 36. I cr al.. let. a. de la loi) se monte à 150 francs lorsque la 
demande de protection (fomrnle A) est déposée avec la dénomination de la variété 
(fomrnle B). Lorsque la demande de protection n'est accompagnée que d'une réfé­
rence de .I.'obtenteur, la taxe de dépôt est de 200 francs. 
:! La taxe de dépôt couvre les frais causés par l'examen de la dénomination de la va­
riété. de la publication du dépôt et de la dénomination de la variété, ainsi que de 
l'octroi de la protection. 
3 Si la taxe de dépôt n'est pas réglée lors de la présentation de la demande, Je bureau 
infonne le déposant qu'à défaut de paiement dans les trente jours (art. 20 à 24 PA 1 )), 
à compter de la notification, la demande sera considérée comme non avenue. 
Art. 422) Taxes d'examen 
1 Les taxes d'examen (art. 36. l cr al.. let. b. de la loi), sont fixées d'après les frais de 
la station féoérale de recherches compétentes. Lorsque l'examen est effectué par un 
service étranger, le déposant prend à sa charge la totalité des frais facturés par ledit 
service. 
:! Les taxes d'examen sont perçues pour chaque année entière ou fraction d'année 
d'examen. Elles échoient le premier jour de l'année d'examen et sont payables dans 
les trente jours qui suivent. L'année d'examen commence à l'expiration du délai fixé 
pour l'envoi du matériel de multiplication. 
3 Lorsqu'un débiteur est en retard, le bureau lui impartit un nouveau délai de 30 
jours en l'avisant que la demande de protection sera rejetée en cas de non-paiement 
dans le délai fixé. 
4 Lorsqu'il est fait appel, selon l'article 32, 1 cr alinéa, à la collaboration d'autres ser­
vices d'examen, le déposant supporte le montant facturé par ces services. 
s Lorsque le service chargé de l'examen prend en considération les résultats d'exa­
mens exécutés à l'étranger (art. 24, 2c al., de la loi et art. 33, 2e al. de la présente 
ordonnance), les frais qui en résultent sont mis à la charge du déposant. 
I > RS 172.021 
2) Nouvelle teneur selon le ch. 1 de l'O du 11 juin 1990 {RO 1990 1030). IP/N/1/CHE/P/4 
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Protection des variétés -0 
Att. 43 Taxes annuelles 232.161 
1 Chaque année. pendant la durée de la protection (année de protection). le détenteur 
paie une taxe (art. 36. Ier a1.. let. c. de ]a Joi) fixée selon le tarif suivant: 
Ann~t: dt' prntt:ction Groupe 1 Groupe 2 Groupe 3 
Francs 
Ire 240 180 120 
2~ 300 200 140 
3e 400 250 160 
4e 500 300 180 
5e 600 400 200 
6e à ] 5e 700 500 250 
} 6e à 2Qe 500 300 180 
(et. le cas échéant. pour chacune des 
années suivantes, selon l'article 14 de la loi) 
Groupe 1: blé tendre (à l'exclusion de l'épeautre), maïs, pomme de terre: 
Groupe 2: toutes les autres céréales, toutes les graines fourragères, les fruits et 
baies, les roses de serre; 
Groupe 3: tous les légumes et toutes les plantes ornementales, les roses de plein 
champ. 
La première année de protection commence au début de l'année civile qui suit l'oc­
troi de la protection (art. 34 à 36). La protection expire à la fin de la vingtième an­
née civile (art. 14 de la loi). Durant la période séparant l'octroi de la protection (art. 
35) et le début de la première année de protection. la taxe annuelle est due au pro­
rata du temps écoulé. Selon l'article 35, 2e alinéa. le temps écoulé se calcule par 
demi-mois, chacun de ceux-ci correspondant à un vingt-quatrième de la première 
taxe annuelle. I> 
2 La taxe annuelle échoit Je premier jour de chaque nouvelle année de protection; 
eJle est payable dans les trois mois qui suivent. Le bureau impartit un nouveau délai 
de trente jours au débiteur en retard, en l'avisant que la protection de la variété 
s'éteindra en cas de non-paiement dans le délai fixé, 
3 Sur proposition de la Commission de spécialistes de la protection des variétés (art. 
55 de la loi), les taxes annuelles peuvent être réduites dans une mesure convenable 
pour les espèces qui n'ont pas d'importance commerciale et qui font l'objet d'une 
inscription nouvelle dans la liste des espèces. 
IJ Nouvelle teneur selon le ch.Ide l'O du 7 nov. 1979, en vigueur depuis le 3 janv. 1980 (RO 
1979 1875). 232.161 
Art. 44 Autres taxe;' 
1 Les autres taxes Pou\'ant être perçues sont fixées comme il suit IP/N/1/CHE/P/4 
Page 17 
Propriété industrielle 
< art. 36. 3l' al.. de la loi): han,·, 
a. Dépôt d'une nou,·elle dénomination de la variété. puhlica­
tion de cette nouYelk dénomination (an. 1-l et 17. 2·· al. 1 r,· 
phrase) 50 
h. Demande de radi~Hion de la dénomination de la ,·ariété (art. 
17. JeraJ.) 50 
c. Demande en \'Ue de la fixation d'une dénomination pro\'Î-
soire de la variété ( art. 17. 2~ al.. 2e phrase) 50 
d. Demande de modification d'inscriptions sur le Registre des 
titres de protection (a11. 39. 2e al.. let. c. d et e) 50 
e. Il 
f. Procédure de fixation d'une dénomination provisoire de la 
variété ( art. 17. 2e al.. 3e phrase) 100 
g. Procéc;lure de radiation du titre de protection à la suite: 
1. De renonciation du détenteur selon l'article 15. 1er ali-
néa. lettre a. de la loi 50 
2. De non-paiement à temps de la taxe annuelle échue, 
selon l'article 15. 1er alinéa, lettre b, de la loi (art. 43. 
2e al., de la présente ordonnance) 100 
3. D'annulation selon l'article 17 de la loi 200 
2 Le Département fédéral de l'économie publique peut ordonner la perception de 
taxes pour d'autres preqations du bureau te11es que présentation des registres. ren­
seignements donnés sur le contenu des registres. délivrance d'extraits des registres. 
certifications. etc. 
Art. 45 Avances de frais 
Tout acte administratif soumis au paiement de taxes Peut être assujetti au versement 
d'une avance de frais appropriée ou à la fourniture de sûretés jusqu'à concurrence 
des taxes totales qui seront dues. 
Art. 46 Réduction des taxes 
1 Lorsqu'une demande assujettie au paiement de taxes est retirée avant qu'une dé­
cision ait été prise à son sujet, les taxes, à l'exception de celle d'examen (art. 42), 
sont réduites de moitié. 
2 Lorsqu'un déposant retire sa demande ou que celle-ci est rejetée pour une raison 
quelconque après que du matériel de multiplication a déjà été envoyé aux services 
chargés de l'examen, la taxe d'examen devenue exigible revient en entier à la Caisse 
fédérale. 
1) Abrogée par le ch.Ide l'O du 11 juin 1990 (RO 1990 1030). IP/N/1/CHE/P/4 
Page 18 
Protection de~ Yariété~ -0 
Chapitre 5. Dispositions finales 
Section I. Juridiction administrative 
Art. -'7 Recours administratif 232.161 
t Les décision~ du hurrau peuvent faire l'ohjct d'un recours da\'ant la Commission 
de recours en matière de propriété intelectuelle (art. 25 de la loi ).11 
~ Lorsqu'un document serv~mt de preuve n'est pas rédigé dans un~ langue officieJJe 
ni en anglais. la présentation d'une traduction certifiée conforml'. dans unl' langue 
officieJJe ou en anglais. peut être ordonnée. Si une teJJe traduction n'est pas déposée 
dans le délai imparti à cet effet. Je document servant de preu\'e n'est pas pris en 
considération. Au demeurant. la procédure est régie par la loi fédérale sur la procé­
dure administrati\·e: '· 
Art. 48-~t 
Section 2. Commission de spécialistes 
Art. 49 
La Commission de spécialistes de la protection des variétés (art. 55 de la loi) se 
compose de 15 membres au plus. Le Département fédéral de l'économie publique 
établit le règlement de la commission et en désigne les membres. 
Section 3. Entrée en vigueur 
Art. 50 
La présente ordonnance entre en vigueur Je 1er juin 1977. 
1) Nouvel1e teneur selon le ch. 5 de l'annexe 3 à l'O du 3 fév. 1993 concernant l'organisation 
et la procédure des commissions fédérales de recours et d'arbitrage, en vigueur depuis le 1er 
janv. 1994 (RS 173.31). 
'.!I RS 172.021 
3) Abrogé par le ch. 5 J'annexe 3 à l'O du 3 fév. 1993 concernant l'organisation et la procédure 
des commissions fédérales de recours et d'arbitrage (RS 173.31). 232.161 
Liste des espèces IP/N/1/CHE/P/4 
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Propriété industrielle 
A1111exel l 
(art. 4. 1 ~r al.) 
Peuvent être prot~gées. au sens de la loi et de la présente ordonnance. ]es variétés 
appancnant aux esp~œs des familles suiYant~s: 
Latin 
Acanthaceae 
A ceraceac 
Acrosticlwceac 
Actinidiaceac 
Adiantaceae 
Agaricaceae 
Aga\'Occae 
Ai:oaceae 
Alismaraceae 
Ama ra111haceae 
AmarTllidaceae 
Anacardiaceae 
Am1011aceae 
Apiaceae ( Umbell~ferae) 
Apocynaceae 
Aquifoliaceae 
Araceae 
Araliaceae 
A rauca riaceae 
Asclepiada<.w1c 
Aspidiaceae 
Aspleniaceae 
Asteraceae (Composirae) 
Balsaminaceae 
Begoniaceae 
Berberidaceae 
Betulaceae 
Bignoniaceae 
Blechnaceae 
Boraginaceae 
Brome/iaceae 
Brassicaceae ( Cruciferae) 
Buxaceae 
Cactaceae 
Campanulaceae 
Cannaceae fra1wais 
Acanthacées 
Acéracées 
Acrostichacées 
Actinidiacées 
Adiantacées 
Agaricacées 
Agavacées 
Aizoacées 
Alismacées 
Amarantacées 
Amaryllidacées 
Amacardiacées 
Annonacées 
Ombellifères 
Apocynacées 
Aquifoliacées (llicacées) 
Aracées (Aroïdées) 
Araliacées 
Araucariacées 
Asc1épiadacées 
Aspidiacées 
Aspleniacées 
Composées (Composacées) 
Ba)saminacées 
Bégoniacées 
Berbéridacées 
Bétulacées 
Bignoniacées 
Blechnacées 
Borraginacées 
Broméliacées 
Crucifères 
Buxacées 
Cactacées 
Campanulacées 
Cannacées 
J > Nouvelle teneur selon le ch. II de 1'0 du 11 juin 1990 (RO 1990 1030). IP/N/1/CHE/P/4 
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Protection des Yariétés -0 
Ca 1111 ah in ace a(' 
Cap r(fo 1 iarea e 
Caricaceal? 
Caryophyllaceae 
C e/astraceae 
Clzenopodi ll<.'t.'t1 e 
Cistaceae 
Comme/ inaceae 
C onvolrn laceae 
Comaceae 
Cras.rnlaceac 
Cucurhitaceae 
Cz,pressaceae 
Cyperaceae 
Dipsacaceae 
Droseraceae 
Ebenaceae 
Elaeagnaceae 
Equisetaceae 
Ericaceae 
Euphorbiaceae 
Fabaceae ( Leguminosae) 
Fagaceae 
Fla cou rriaceae 
Gentianaceae 
Geraniaceae 
Gesneriaceae 
Ginkgoaceae 
Goodeniaceae 
Gramineae 
Haemodoraceae 
Hamamelidaceae 
Hippocastanaceae 
Hydrophyllaceae 
Hypericaceae (Guttiferae) 
Iridaceae 
Juglandaceae 
Juncaceae Cannabinacées 
Caprifoliacées 
Caricacées 
Caryophyllacées 
Célastracées 
Chénopodiacées (Salsolacées) 
Cistacées 
Commelinacées 
Convolvulacées 
Comacées 
Crassulacées 
Cucurbitacées 
Cupressacées 
Cypéracées 
Dipsacées 
Droséracées 
Ebénacées 
Eléagnacées 
Equisetacées 
Ericacées 
Euphorbiacées 
Légumineuses 
Fagacées (Cupulifères) 
Flacourtiacées 
Gentianacées 
Géraniacées 
Gesnériacées 
Ginkgoacées 
Goodéniacées 
Graminées 
Hémodoracées 
Hamamélidacées 
Hippocastanacées 
Hydrophyllacées 
Hypéricacées (Guttifères) 
Iridacées 
Juglandacées 
Juncasées 232.161 232.161 
Lamiaceae ( Lahiatac) 
La rdi-:.aha laceae 
u'guminosae 
Liliaceae 
Linaceae 
Loganiaceae 
Lythraceae 
Magnoliaceae 
Malvaceae 
Marantaceae 
Melasto111ataceae 
Moraceae 
Musaceae 
Myrsinaceae 
Myrtaceae 
Nepenthaceae 
Nephrolepidaceae 
N_,.•ctaginaceae 
0/eaceae 
Onagraceae 
Orchidaceae 
Paeoniaceae 
Palmaceae 
Pandanaceae 
Papaveraceae 
Passifloraceae 
Pinaceae 
Piperaceae 
Platanaceae 
Plwnbaginaceae 
Poaceae (Gramineae) 
Polemoniaceae 
Polygonaceae 
Polypodiaceae 
Polyporaceae 
Portulacaceae 
Primulaceae 
Proteaceae 
Pteridaceae 
Pteridophyta 
Punicaceae Labiatacées (Labiées) 
Lardizaba]acées 
Légumineuses 
Liliacées 
Linacées 
Loganiacées 
Lythracées 
Magnoliacées 
Malvacées 
Marantacées 
Mélastomacées 
Moracées 
Musacées 
Myrsinacées 
Myrtacées 
Nepenthacées 
Nephrolépidacées 
Nyctaginacées 
Oléacées 
Onagracées 
Orchidées 
Paeoniacées 
Palmacées 
Pandanacées 
Papaveracées 
Pas si fl oracées 
Pinacées 
Pipéracées 
Platanacées 
Plombaginées 
Graminées 
Polémoniacées 
Polygonacées 
Polypodiacées 
Polyporacées 
Portulacacées 
Primulacées 
Proteacées 
Pteridacées 
Pteridoph ytes 
Punicacées IP/N / 1/CHE/P/4 
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Propriété industrielle IP/N/1/CHE/P/4 
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Protection des ,·ariétés -0 
Rm11111c11 laceae 
R lw11111aceac 
Ro.wceae 
Rubiaceae 
R111aceae 
Salicaceae 
Sapotaceae 
Saxifragaceae 
Scroph11/ariaceae 
So/anaceae 
Sterculiaceae 
St roplw ri aceae 
Styracaceae 
Tamaricaceae 
Taxaceae 
Taxodiaceae 
Theaceae 
Thyme/aeaceae 
Tiliaceae 
Trapaceae 
Tropaeolaceae 
U/maceae 
Urticaceae 
Valerianaceae 
Verbenaceae 
Violaceae 
Vitaceae 
Zingiberaceae 232.161 
Renonculacées 
Rhamnacées 
Rosacées 
Rubiacées 
Rutacées 
Salicacées 
Sapotacées 
Saxifragacées 
Scrophu)ariacées 
Solanacées 
Sterculiacées 
Strophariacées 
Styracées 
Tamaricacées 
Taxacées 
Taxodiacées 
Théacées 
Thymélacées 
Tiliacées 
Trapacées 
Tropaeolacées 
Ulmacées 
Urticadées 
Valerianacées 
Verbénacées 
Violacées 
Vitacées (Ampélidées) 
Zingibéracées 
La protection porte aussi sur toute espèce produite par hybridation d'espèces appar­
tenant à des familles différentes dont l'une au moins est menlionnée dans la liste. Ordonnance 
sur la protection des variétés 
l\1odification du 19 octobre 1994 
Le Conseil fédéral suisse 
WTête: IP/N/1/CHE/P /4 
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L'ordonnance du 11 mai 19771) sur la protection des variétés est modifiée comme 
il suit: 
Art. 41, Fr al. 
1 La taxe de dépôt (art. 36, icr al., let. a, de la loi) se monte à 260 francs lorsque la 
demande de protection (formule A) est déposée avec la dénomination de la 
variété (formule B). Lorsque la demande de protection n'est accompagnée que 
d'une référence de l'obtenteur, la taxe de dépôt est de 350 francs. 
Art. 43, F' al., première partie 
1 Chaque année, pendant la durée de la protection (année de protection), le 
détenteur paie une taxe (art. 36, icr al., let. c, de la loi) fixée selon le tarif suivant: 
Année de protection Groupe 1 Groupe 2 Groupe 3 
Francs 
pc 240 180 150 
2c 300 200 175 
3c 400 250 200 
4c 500 300 225 
5c 600 400 250 
6c à 15c 700 500 300 
16c à 20c 500 300 225 
( et, le cas échéant, pour chacune des années 
su ivantcs, selon l'art. 14 de la loi) 
Groupe 1: blé tendre (à l'exclusion de l'épeautre)~ maïs, pomme de terre; 
Groupe 2: toutes les autres céréales, les graines fourragères, les fruits et baies, 
les roses de serre; 
1> RS 232.161 
1994 -63h IP/N/1/CHE/P/4 
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Ordonnance sur la protection des variétés RO 1994 
Gr011pc 3: tous les légumes, les plantes médicinales et toutes les plantes orne­
mentales, les roses de plein champ. 
Art. 44, ]''r al. 
1 Les autres taxes pouvant être perçues sont fixées comme il suit (art. 36, 3c al., de 
la loi): 
a. Dépôt d'une nouvelle dénomination de la variété; publication de 
cette nouvelle dénomination (art. 14 et 17. 2 cal., première phrase) 
b. Demande de radiatio'n de la dénomination de la variété (art. 17, 
1er al.) 
c. Demande en vue de la fixation d'une dénomination provisoire de 
la variété (art. 17, 2c al., deuxième phrase) 
d. Demande de modification d'inscriptions sur le Registre des titres 
de protection ( art. 39, 2 c al., Jet. c, d et e) 
c. Procédure de fixation d'une dénomination provisoire de la variété 
(art. 17, 2c al., troisième phrase) 
f. Procédure de radiation du titre de protection à la suite: 
1. de renonciation du détenteur selon l'article 15, icr alinéa, 
lettre a, de la loi, 
2. de non-paiement à temps de la taxe annuelle échue. selon 
l'article 15, 1 cr alinéa, lettre b, de la loi ( art. 43, 2 c al., de la 
présente ordonnance), 
3. d'annulation selon l'article 17 de la loi. 
Art. 46 Exigibilité des taxes r-rancs 
75 
75 
75 
75 
150 
75 
150 
300 
1 Lorsqu'un déposant retire sa demande ou que celle-ci est rejetée pour une raison 
quelconque, la taxe de dépôt déjà payée revient en entier à la Caisse fédérale. 
2 Les taxes d'examen devenues exigibles vont à la charge du déposant. 
II 
1 Le nouveau droit est applicable aux taxes devenues exigibles après l'entrée en 
vigueur de la présente modification. 
2 La présente modification entre en vigueur le 1 cr janvier 1995. 
19 octobre 1994 Au nom du Conseil fédéral suisse: 
Le vice-président, Yilligcr 
Le chancclièr de la Confédération. Couchepin 
N37078 Ordonnance IP/N/1/CHE/P/4 
Page 25 
sur les taxes du Bureau de la protection des variétés 
du 20 octobre 1994 
Le Dépanement fédéral de /'économie publique, 
vu l'article 44, 2 c alinéa, de l'ordonnance du 11 mai 19771) sur la protection des 
variétés, 
a"ête: 
Article premier Prestations de service soumises à la taxe 
Le Bureau de la protection des variétés perçoit, en sus des taxes selon les articles 
41 à 44 de l'ordonnance sur la protection des variétés, les émoluments pour les 
prestations de service suivantes: 
Prestations de service soumises à la taxe 
1. Consultation des dossiers et du registre, 
extraits du registre 
1.1 
1.2 
1.3 
2. 
3. Consultation du registre des demandes de cer­
tificats d'obtention, par variété 
-Taxe minimale 
Consultation du registre des certificats d'ob­
tention, par variété 
-Taxe minimale 
Extrait du registre, par variété 
Renseignements 
Par demande de protection d'une obtention ou 
variété faisant l'objet de la demande ou com­
prise dans le renseignement 
-Taxe minimale 
Objections 
Objection à l'octroi de la protection ou à 
l'admissibilité de la dénomination, par variété 
4. Modifications et amendements 
Modification ou amendement d'un dossier qui 
accompagne la demande de protection d'une Taxe à payer 
lors de la demande 
lors de la demande 
lors de la demande 
lors de la demande 
lors du dépôt 
de l'objection Montant 
en fr. 
10.-
50.-
10.~ 
50.-
35.-
10.-
50.-
70.-
obtention végétale, par variété lors de la demande 70.-
RS 232.161.4 
1) RS 232.161 
1994 -790 IP/N/1/CHE/P/4 
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Taxes du Bureau de la protection des variétés 
Prestations de service soumises à la taxe 
S. Prolongation du délai 
Prolongation d·un délai fixé par le Bureau de 
la protection des variétés ou par les services Taxe à payer RO 1994 
Montant 
en fr. 
chargés de l'examen, par demande lors de la demande 30.-
6. Rappels 
6.1 En cas de non-respect des délais, par rappel après réception du rappel 70.-
6.2 Mise en demeure de payer les annuités 
(art. 43, 2c al., OPOV), par mise en demeure après réception du rappel 70.-
7. Frais de chancellerie 
7.1 
7.2 
7.3 Attestation de la date de dépôt lors de la demande 
Etablissement d'une quittance lors de la demande 
Reproductions (photocopies et autres), par 
page lors de la demande 
-Taxe minimale par ordre 
Art. 2 Prestations de service supplémentaires 50.-
15.-
1.-
10.-
1 Pour des prestations de service qui ne figurent ni dans l'ordonnance sur la 
protection des variétés, ni dans la présente ordonnance, le Bureau de la protection 
des variétés peut appliquer des taxes calculées selon le temps investi. 
~ La taxe calculée selon le temps investi est de 80 francs par demi-heure. 
3 Dans ce cas, les débours sont facturés séparément. Au surplus, les articles 14 à 20 
de l'ordonnance du 10 septembre 19691) sur les frais et indemnités en procédure 
administrative sont applicables aux frais de chancellerie. 
Art. 3 Débours 
Sont réputés débours les frais supplémentaires afférents à une prestation donnée, 
notamment: 
a. les honoraires au sens de l'ordonnance du 1 cr octobre 19732> sur les indemni­
tés versées aux membres des commissions, aux experts et aux personnes 
chargées d'assumer un autre mandat; 
b. les frais occasionnés par l'administration de la preuve, par des expertises 
scientifiques, par des examens spéciaux ou par la réunion de documentation; 
c. les frais de port, de téléphone, de télégramme, de télex et de téléfax dans le 
trafic international; 
d. les frais de déplacement et de transport; 
e. les frais afférents aux travaux que le Bureau de la protection des variétés 
confie à des tiers. 
1 > RS 172.041.0 
2> RS 172.32 Taxes du Bureau de la protection des variétés 
Art. 4 Dispositions finales IP/N/1/CHE/P/4 
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RO 1994 
1 L'ordonnance du 4 novembre 19851 > sur les taxes du Bureau de la protection des 
variétés est abrogée. 
2 La présente ordonnance entre en vigueur le 1 cr janvier 1995. 
20 octobre 1994 Département fédéral de l'économie publique: 
De la mu raz 
N37169 
•> RO 1985 1804 