RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/CTE/M/2
8mai1995
DUCOMMERCE(95-1186)
Comité ducommerce etdel'environnement
RAPPORT DELAREUNION TENUE LE6AVRIL 1995
Note duSecrétariat
1. LeComité ducommerce etdel'environnement atenusadeuxième réunion le6avril1995
souslaprésidence deM.l'Ambassadeur JuanCarlos Sánchez Arnau (Argentine). L'ordre dujour
figurant dansl'aérogramme WT/AIR/31 aétéadopté.
2. LePrésident arappelé quelestravaux decetteréunion seraient axéssurlespoints 4,5et10
duprogramme detravail etqu'ensuite serait examiné lepoint 7,quiavaitétéleprincipal sujettraité
àladernière réunion. Ilsignalé quelesdocuments d'information élaborés parleSecrétariat pourchaque
point étaient, respectivement, lesdocuments WT/CTE/W/5, PC/SCTE/W/4, PC/SCTE/W/2 et
WT/CTE/W/6. Ladélégation duChili avaitprésenté ledocument WT/CTE/W/2 pourl'examen du
point 5etladélégation desEtats-Unis ledocument PC/SCTE/W/6 pourladiscussion dupoint 10.
LeSecrétariat avait également misàdisposition lerapport qu'ilavait présenté sous sapropre
responsabilité auSecrétariat delaCommission dudéveloppement durable àl'occasion delatroisième
sessiondecelle-ci(documentWT/CTE/W/3),ainsiquelerapportduSecrétairegénéraldesNationsUnies
surlecommerce, l'environnement etledéveloppement durable élaboré parleSecrétariat delaCNUCED
entantqueresponsable desquestions liéesaudéveloppement durable etaucommerce.
Statut d'observateur desorganisations intergouvernementales
3. LeComité estconvenu deconférer lestatut d'observateur aux organisations
intergouvernementales (OIG) quiavaient eucestatut àsadernière réunion, enattendant l'approbation
desconditions etcritères régissant lestatut d'observateur desOIGauprès del'OMC.
Point 4duprogramme detravail:
Dispositions dusystème commercial multilatéral pourcequiestdelatransparence desmesures
commerciales appliquées àdesfinsdeprotection del'environnement etdesmesures et
prescriptions environnementales quiontdeseffets notables surlecommerce
4. Lereprésentant duJapon adéclaré que,selon ledocument WT/CTE/W/5, ilyavait euun
largeaccord auseinduGroupe surlesmesures relatives àl'environnement etlecommerce international
etunecommunauté devuess'étaitdégagée ausujetdelatransparence, maisiltenait àrappeler que
lestravaux duGroupe n'avaient abouti àaucune conclusion spécifique nin'avaient atteint unephase
normative. Ladélégation japonaise estimait quelatransparence neconstituait pasunefinensoi,le
butétantderenforcer lefonctionnement dusystème commercial multilatéral. L'OMC disposait de
mécanismes denotification trèsdéveloppés, maisladélégation japonaise sepréoccupait dunombre
croissant etdeladiversité grandissante desmesures environnementales ayant deseffets restrictifs sur
leséchanges quiseraient élaborées àplusgrande échelle etdemanière plussystématique horsducadre
del'OMC. Ilavaitéténotéqu'ilimportait deprendre desinitiatives multilatérales avant qu'ungrand
blocéconomique refuse desimportations deproduits quinerépondaient pasàcertains critères déjà
établis parcebloc. Uneamélioration desmécanismes del'OMC visant àassurer latransparenceWT/CTE/M/2
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contribuerait àrépondre àcespréoccupations etleComité pourrait identifier lesmesures ayant une
incidence surlecommerce quinerelevaient pasdecesmécanismes. Ledocument TRE/W/7 permettait
derecenser leslacunes, même siungrand nombre desmesures énumérées étaient déjàcouvertes dans
lecadre del'OMC.
5. S'agissant despoints d'information surlesquestions d'environnement, iln'étaitpashabituel
auGATT/OMC, niprobablement réalisable, d'établir desmécanismes visant àassurer latransparence
fondés surl'objet d'unemesure plutôt quesursanature. Etant donné lasubjectivité attachée àla
définition delaportée duterme "environnement", ilserait difficile d'identifier lesmesures prises à
desfinsdeprotection del'environnement. L'intervenant ademandé silesgouvernements devaient
êtreinformés desmesures volontaires et,dans lanégative, comment l'OMC, entantqu'organe
intergouvernemental, pourrait obtenir desinformations auprès desentités privées. Lapriorité accordée
auxmesures volontaires dépendrait del'importance deleurseffets surlecommerce danslapratique.
Laduplication desprescriptions devrait êtreévitée auseindel'OMC, ainsiqu'entrel'OMC etd'autres
mécanismes multilatéraux visant àassurer latransparence. Enoutre, ilnefallait pasrenforcer
excessivement leprocessus denotification, enraison deladifficulté pratique àenassurer lerespect
quiétaitapparue lorsdesréformes passées.
6. Lereprésentant duNigéria aditqueledocument WT/CTE/W/5 aidait àdéterminer lespoints
quidevaient fairel'objetdenouvelles discussions etsurlesquels onn'étaitpasencore arrivé àdégager
despositionscommunesencequiconcernelatransparence;orlatransparenceétaitunélémentimportant
destravaux duComité carellerenfor çaitlaconfiance danslesystème commercial etétaitindispensable
àlastabilité etàlaprévisibilité desperspectives pourlesnations commer çantes. C'étaitlàunmoyen
quipermettait degérer lescrises lorsqu 'elles survenaient, comme dans lecasdesmouvements
transfrontières dedéchets dangereux etdeslitiges récemment survenus dansledomaine delapêche,
quitouchaient auxliensentre lecommerce etl'environnement. Bienqu'ilexiste desaccords dans
ledomaine delapêche etdelaconservation desressources halieutiques, desdifférends avaient
régulièrement surgiquant àlatransparence desméthodes depêche, desprises auchalut, desintentions
etdelaquestion desavoir silespaysétaient effectivement soumis àdescontingents depêche établis
d'uncommun accord. Desdispositions explicites etvérifiables enmatière detransparence réduisaient
lesrisquesderestrictionsetdedistorsionsdeséchangesetpermettaientauxentreprisesdemieuxs'adapter
àl'évolution despolitiques commerciales.
7. Del'avisdeladélégation nigériane, lesdispositions relatives àlatransparence devraient être
explicites, degrande portée etd'application aisée. L'Accord surlesobstacles techniques aucommerce
misàpart,ilneserait paspossible d'élaborer lesdispositions relatives àlanotification préalable si
l'onnepouvait passefaireuneidéedestendances surlabasedepreuves concrètes; lesdispositions
relatives àlanotification aposteriori étaient rarement établies sansyassocier uncertain nombre
d'hypothèses, deprévisions etdeconclusions. Ladélégation nigériane arelevé que,comme indiqué
dansledocument WT/CTE/W/5, l'approche aposteriori étaitlarègleauGATT malgré lesavantages
substantiels delanotification préalable etquelapratique conduirait àcombiner lesdeuxapproches.
Elleestimait qu'àcestade, lesdispositions del'article XainsiquelaDécision surlesprocédures de
notification etcertains éléments duMécanisme d'examen despolitiques commerciales étaient suffisants
enmatière detransparence. Avec l'accroissement delacoopération multilatérale, cesdispositions
pourraient êtreélargies demanière àcouvrir lesnouveaux domaines litigieux etàintégrer desmesures
devérification desdispositions relatives àlatransparence. Celle-ci étaitunmoyen deparvenir àune
liberté totale deséchanges etunplusgrand nombre dedispositions risquerait d'affecter lescapacités
desMembres del'OMC, desurcharger leSecrétariat etdefaireperdre devuel'objectif principal qui
étaitd'accroître leséchanges enharmonie avecledéveloppement durable.
8. Selonl'intervenant,certainsdespointsdevueexprimésprécédemmentadmettaientimplicitement
l'idéequedesniveaux detransparence différents devraient êtreappliqués enfonction descirconstances.WT/CTE/M/2
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Ladélégation nigériane estimait queceserait uneerreur d'adopter cetteapproche parce quesavalidité
étaitincertaineetqu'elleseraitsourcedeconfusion.Lesdispositionsconcernantlatransparencedevraient
comporter desprescriptions maximales; siunemesure commerciale appliquée àdesfinsdeprotection
del'environnement ouunemesure environnementale ayant deseffets notables surlecommerce n'était
pastransparente aumaximum, ellenesatisferait pasauxconditions relatives àlatransparence. En
cequiconcerne l'application desdispositions visant àassurer latransparence, leComité devrait éviter
lepiège desformules conditionnelles dutype: "plus lerisque qu'unemesure aitdeseffets notables
surlecommerce estgrand, plussatransparence devrait êtregrande pourlespartenaires commerciaux
d'unpays" (WT/CTE/W/5). Cette formule impliquait quedesniveaux detransparence plusfaibles
pourraient êtreacceptables lorsque leseffets desmesures étaient moins importants pourlecommerce.
Ilenrésulterait desdifficultés d'interprétation etdeslacunes quiaboutiraient àuneexploitation ou
unaffaiblissement desmesures. Ilétaitessentiel quelatransparence comprenne l'obligation de
publication etdenotification, ainsiqu'uneinterprétation maximale desonconcept, etquelesrèglements
notifiés soient appliqués demanière raisonnable, uniforme etnondiscriminatoire. Del'avisdela
délégation nigériane, latransparence étaitunequestion horizontale quitouchait àuneséried'autres
questions etlesdiscussions seraient plusefficaces sielleétaitappliquée àdesgroupes deproduits
déterminés.
9. Lereprésentant desEtats-Unis adéclaré quedepuis l'examen decettequestion parleGroupe
surlesmesures relatives àl'environnement etlecommerce international, lesdispositions del'OMC
enmatière detransparence avaient donné lieuàdesaméliorations, notamment unaccroissement du
nombre desmesures assujetties àunenotification préalable autitredel'Accord surlesobstacles
techniques aucommerce etdel'Accord surl'application desmesures sanitaires etphytosanitaires.
Touchant particulièrement àundomaine quiavait étéunsujet depréoccupation lorsdesdébats
précédents, l'Accord surlesobstacles techniques aucommerce étendait lesprescriptions enmatière
denotification auxentités desgouvernements sous-centraux. Parailleurs, lesdispositions relatives
àlatransparencecontenuesdansl'Accordsurlessubventionsconstituaientunprogrèsimportant,puisque
l'article 8.3imposait desprescriptions obligatoires enmatière denotification pourcertaines subventions
environnementales pourquecelles-ci puissent êtreconsidérées comme nedonnant paslieuàuneaction.
10. Lesdébats surlatransparence étaient arrivés àunpoint oùlesquestions étaient bienélaborées.
Avec lamiseenoeuvre desrésultats duCycle d'Uruguay, ladélégation desEtats-Unis estimait qu'il
n'existait pasdelacunes réelles danslesprescriptions del'OMC enmatière denotification etque,
danslaplupart descas,leniveau detransparence etlacombinaison desapproches pourdivers types
demesures étaient satisfaisants. Toutefois, elleestimait queleComité pourrait étudier laquestion
desavoir siuneplusgrande transparence serait indiquée encequiconcerne lesprescriptions relatives
àl'emballage etàlamanutention desdéchets, etsouhaitait savoir silesautres délégations étaient du
même avisouconsidéraient qu'ilpourrait êtreutiled'examiner d'autres domaines.
11. L'idéedecréer despoints d'information concernant lesmesures environnementales méritait
d'êtreétudiée. Néanmoins, l'expérience queladélégation avaitacquise lorsdelacréation depoints
d'information autitredel'Accord surlesobstacles techniques aucommerce etdel'Accord surles
mesures sanitaires etphytosanitaires montrait qu'ilétaitnécessaire detenircompte desengagements
desressources quecelasupposerait. Ilimportait également dedéterminer s'ilfallait concevoir un
mécanisme visant àassurer latransparence dontlechamp serait défini enfonction del'objet d'une
mesure plutôt quedesescaractéristiques; ilyavaitlieuparexemple dedéterminer silatransparence
s'imposait davantage danslecasd'unsystème fiscal destiné àprotéger l'environnement plutôt qu'à
rapporter desrecettes. Enoutre, ilfallait éviter demultiplier lespoints d'information qui,venant
s'ajouter àceuxquiétaient prévus dansl'Accord surlesobstacles techniques aucommerce etl'Accord
surlesmesures sanitaires etphytosanitaires, risquaient d'êtresource deconfusion. Encasdecréation
d'untroisième point d'information, dontledomaine deresponsabilité serait probablement flouvuWT/CTE/M/2
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l'absence dedéfinition delaportée duterme "environnement", lesutilisateurs risqueraient deneplus
savoir àquis'adresser. L'idéedespoints d'information méritait néanmoins d'êtreapprofondie.
12. Lareprésentante duCanada arappelé quelques-uns desthèmes quis'étaient dégagés àpropos
delatransparence, àsavoir notamment quelesprescriptions enmatière detransparence dansledomaine
desmesures environnementales nedevraient pasêtreplusrigoureuses quecelles quiétaient applicables
danslesautres domaines del'élaboration despolitiques quiavaient uneffetsurlecommerce, qu'il
yavaitlieud'éviter touteduplication desprescriptions enmatière detransparence etquel'Accord sur
lesobstaclestechniquesaucommerceassuraitunniveauélevédetransparence.Ladélégationcanadienne
estimait queleComité devait traiter latransparence comme unequestion horizontale etdanslecadre
destravaux menés surlesdifférents types demesures environnementales liées aucommerce.
L'intervenante aproposé d'axerledébat surlesquestions connexes desprogrammes volontaires tels
quel'étiquetageécologique,surlatransparenceetsurl'Accordsurlesobstaclestechniquesaucommerce.
Elleafaitobserver quelaréticence àdiscuter decetaccord dufaitqu'iln'étaitpasencore appliqué,
manifestée parlepassé, étaitdissipée. Sadélégation estimait qu'ilétaitpossible d'arriver àunconsensus
surlefaitquelesprogrammes volontaires telsquel'étiquetage écologique étaient àtoutlemoins visés
parleCode depratique annexé àl'Accord surlesobstacles techniques aucommerce. Lesorganismes
compétents seraient doncassujettis àuncertain nombre deprescriptions enmatière detransparence
etdevraient notamment publier leurprogramme detravail, notifier lesdirectives spécifiques encours
d'élaboration, donner notification desprojets dedirectives aumoins 60jours avant leuradoption afin
depermettre auxparties intéressées duressort territorial d'autres Membres del'OMC deprésenter
leursobservations, etleurfournir, àleurdemande, desexemplaires desprojets dedirectives, aumême
prixqu'auxnationaux. L'intervenante aajouté queledébat devait êtresuffisamment approfondi pour
définir quelles étaient lesdisciplines existantes danscedomaine etsiellesétaient satisfaisantes; sa
délégation estimait utiled'organiser unesession informelle pouramorcer ledébat etsepréparer àla
réunion d'octobre surl'étiquetage écologique. Enoutre, àmesure quel'analyse delatransparence
etdulienentre lesmesures etl'Accord surlesobstacles techniques aucommerce progresserait, il
conviendrait demettre enplaceunecoordination avecleComité desobstacles techniques aucommerce.
13. Selon lereprésentant delaNorvège, bien queleGroupe surlesmesures relatives à
l'environnement etlecommerce international aitlonguement débattu delaquestion delatransparence,
leComité devait prendre encompte lesAccords OMC actuellement envigueur. Cesaccords
introduisaient uncertain nombre denouvelles prescriptions enmatière denotification etavaient au
moins comblé certaines deslacunes éventuelles desdispositions relatives àlatransparence quiavaient
étérecensées parleGroupe, notamment encequiconcerne lessubventions. Enoutre, ilsrépondaient
àd'autrespréoccupationsmanifestéesauseinduGroupe,notammentlanécessitéd'éviteruneduplication
desnotifications. Parailleurs, ungroupe detravail relevant duConseil s'occupant ducommerce des
marchandises procéderait àunexamen complet detoutes lesobligations denotification existantes à
desfinsdesimplification, denormalisation etderécapitulation.
14. Ladélégation norvégienne approuvait laconclusion préliminaire selon laquelle lesdispositions
duGATT, complétées parcelles del'OMC etparleMécanisme d'examen despolitiques commerciales,
créaient unelarge basepourassurer latransparence, notamment pourlesmesures environnementales
susceptibles d'avoirdeseffets notables surlecommerce. Celles-ci pourraient êtreétoffées lecaséchéant,
étant entendu quelesprescriptions enmatière detransparence dans ledomaine desmesures
environnementales nedevraient pasêtreplusrigoureuses quecelles quiétaient applicables dansles
autres domaines del'élaboration despolitiques quiavaient uneffetsurlecommerce etnedevraient
pasconstituer unecharge administrative. Dans cetteoptique, leComité pourrait s'attacher àpréciser
jusqu'àquelpoint lesmesures nonvisées parlesAccords OMC devraient êtresoumises auxdisciplines
relatives àlatransparence. Ladélégation norvégienne étaitd'avis, parexemple, qu'unecertaine
transparence devait êtreprévue encequiconcerne l'étiquetage écologique, lessystèmes deconsigne
etlerecyclage. L'intervenant convenait quelatransparence devait êtretraitée comme unequestionWT/CTE/M/2
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horizontale. Ilserait nécessaire deveiller àcequelesMembres assurent lesuivideleursobligations
enmatière detransparence auniveau del'interface entre lecommerce etl'environnement. Outre les
examens multilatéraux prévus parlesdifférents accords, ladélégation norvégienne estimait approprié
d'assurer cesuivi parlebiaisduMécanisme d'examen despolitiques commerciales.
15. Lareprésentante duMexique adéclaré quelaportée delatransparence etlesdisciplines en
lamatière pourraient jouer unrôleimportant enapportant uneplusgrande prévisibilité aucommerce
etenassurant leniveau nécessaire deprotection del'environnement. Latransparence faisait partie
d'untoutetl'undesesprincipaux éléments étaitleprocessus denotification préalable quipermettait
d'éviter d'inutiles restrictions etdistorsions deséchanges, donnait auxfournisseurs letemps des'adapter
àlanouvelle législation etempêchait lesmesures environnementales liéesaucommerce d'avoir des
effets négatifs surlecommerce. Toutefois, latransparence n'étaitpasunefinensoietnepermettait
pasderésoudre desconflits d'intérêt réels. Même prisedanssonsenslepluslarge, elleétaitinsuffisante
pourcorrigerlesdistorsionsdeséchangesquicommençaientàsefairesentirenraisondelamultiplication
desinstruments etdesprogrammes volontaires deprotection del'environnement fondés surdescritères
unilatéraux. Lamiseenplacedemesures, notamment dansledomaine del'étiquetage etdel'emballage,
reposant surl'analyse ducycle deviedesproduits pourrait nuire auximportations etfavoriser la
production nationale sansrésoudre lesproblèmes environnementaux. Enoutre, cesmesures pourraient
faire apparaître denouveaux problèmes enimposant auxfournisseurs étrangers desconditions
environnementales inappropriées.
16. Del'avisdeladélégation mexicaine, ilyavaitlieuderéexaminer lalistedeslacunes éventuelles
enmatière detransparence (WT/CTE/W/5) auvudesdispositions desAccords del'OMC etdudegré
élevé detransparence prévu dansl'Accord surlesobstacles techniques aucommerce etl'Accord sur
l'application desmesures sanitaires etphytosanitaires, bonnombre deceslacunes ayant peut-être été
comblées dans cesaccords. Cependant, ladélégation mexicaine nepensait pasquelesmesures
volontaires etcertaines autres mesures étaient couvertes demanière àéviter qu'ellesn'établissent une
discrimination defactoàl'égard desimportations, enparticulier lorsqu 'ellesreflétaient lespréférences
dupaysimportateur enmatière d'environnement. Lesdébats autitredupoint 3devraient aussipréciser
silesdisciplines del'OMC relatives àlatransparence étaient satisfaisantes àcetégard. L'application
effective dutraitement NPFetdutraitement national étaitprimordiale pourgarantir laprévisibilité
ducommerce etlaloyauté deséchanges lorsqu 'onappliquait lesmesures nécessaires àlaprotection
del'environnement demanière transparente.
17. LadélégationmexicaineappuyaitlapropositionduCanadavisantàdéterminersilesdispositions
relatives àlatransparence contenues dansl'Accord surlesobstacles techniques aucommerce étaient
adaptées auxmesures telles quelesprescriptions enmatière d'étiquetage écologique, d'emballage, de
recyclage, deréutilisation etd'élimination desdéchets. Elleestimait quecesmesures étaient déjàvisées
parl'accord susmentionné maiselleétaitprête àparticiper àtoute tentative envuedeconfirmer sa
position. Dans lecasdesmesures volontaires, ilétaitindiqué d'envisager lacréation depoints
d'information surlesquestions d'environnement ainsi qu'unmécanisme denotification préalable
prévoyant desconsultations avant l'adoption desmesures, compte tenudespréoccupations quiavaient
étéexprimées àpropos del'intérêt concret decespoints d'information etdelanécessité d'éviter leur
multiplication. LeCode depratique annexé àl'Accord surlesobstacles techniques aucommerce devrait
contribuer àatténuer ledéfaut detransparence desprogrammes d'étiquetage volontaire, mais, comme
l'avaitsuggéré ladélégation canadienne, ilétaitutiledeconfirmer parconsensus quecesnormes étaient
couvertes demanière satisfaisante. Ilyaurait lieuégalement derevoir lefonctionnement duCode
etd'enévaluer l'efficacité.
18. Lereprésentant del'Argentine adéclaré quel'examen delaquestion delatransparence par
leGroupe surlesmesures relatives àl'environnement etlecommerce international avait amené sa
délégation àconclure quedenombreuses mesures environnementales étaient visées parlesobligationsWT/CTE/M/2
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denotification existantes, même sisouvent lespaysnelesrespectaient pas.Toutefois, ilexistait des
lacunes encequiconcerne certaines mesures quiavaient deseffets surlecommerce maisquin'étaient
pasassujetties àdesobligations denotification suffisamment précises, dufaitquelaplupart desmesures
environnementales étaient appliquées nonpasentantquerestrictions àlafrontière maisentantque
mesures internes; c'étaitlecas,parexemple, desimpositions ettaxes oudesnormes etrèglements
techniques susceptibles d'influer surl'accès auxmarchés etlaconcurrence. Parmi lesmesures qui
n'étaient visées paraucune règle detransparence claire etprécise, ladélégation argentine jugeait les
suivantes d'uneimportance particulière: a)lesprescriptions enmatière demanutention desdéchets
(notamment lesprogrammes derécupération, deréutilisation etderecyclage dupapier, desmatières
plastiques, del'aluminium etduverre) etenmatière dereprise. Cesprescriptions n'entraient pasdans
ladéfinition del'expression "règlement technique" donnée dansl'Accord surlesobstacles techniques
aucommerce, etleurnotification n'étaitdoncpasobligatoire autitredecetaccord; b)lesdispositions
nonobligatoires,notammentlesprogrammesvolontairesd'étiquetageécologique,ycomprisl'évaluation
desprocédés etméthodes deproduction (PMP) dontleseffets externes n'étaient pasrépercutés dans
leproduit etquin'étaient doncpasvisésparlesdispositions del'accord susmentionné; c)lesmesures
relatives àl'emballage, àl'étiquetage etautres mesures environnementales générales prises parles
autorités provinciales etmunicipales oudirectement parlesindustries; d)certains instruments
économiques utilisés danslecadre delapolitique deprotection del'environnement, notamment les
taxes, ristournes etsubventions, quin'étaient pasdirectement liésaucommerce maisavaient uneffet
surcelui-ci; e)lesmesures appliquées autitredel'article XX; etf)lesmesures commerciales prises
envertu d'accords environnementaux multilatéraux.
19. Bienqu'iln'aitpasétédemandé auGroupe surlesmesures relatives àl'environnement etle
commerce international deformuler desconclusions oudesrecommandations, unconsensus s'était
dégagé suruncertain nombre depoints d'ordre général: a)lesprescriptions additionnelles enmatière
detransparence dansledomaine desmesures environnementales nedevraient pasêtreplusrigoureuses
quecelles quiétaient applicables auxautres politiques quiavaient uneffetsurlecommerce; b)toute
duplication avecd'autres processus denotification devait êtreévitée; etc)despoints d'information
enmatière d'environnement permettraient decombler deslacunes dessystèmes denotification actuels,
notamment encequiconcerne lesmesures volontaires etlesmesures prises parlesgouvernements
noncentraux, quidevraient êtreaccessibles auxgouvernements etauxparticuliers. Bienqueces
conclusions nesoient pasdéfinitives, ladélégation argentine étaitd'avisqu'ellespourraient êtreutilisées
comme pointdedépart destravaux futurs. Latransparence étaitunequestion touchant àdivers domaines
quidevrait êtreanalysée séparément pourchaque typedemesure commerciale adoptée pourdesraisons
deprotection del'environnement etpour chaque mesure environnementale ayant uneffetsurle
commerce. Ladélégation argentine estimait queleComité devait parvenir àunconsensus surlesnormes
générales visant àassurer latransparence, définir lesaméliorations àapporter enmatière detransparence
pourcombler leslacunes énumérées dansledocument WT/CTE/W/5 etapprofondir laproposition
tendant àcréerdespoints d'information enmatière d'environnement, quiseraient unélément important
decesaméliorations. Uneautre possibilité serait d'examiner laquestion delatransparence lorsde
l'examen dechaque typedemesure autitredesautres points, auquel cas,lestravaux menés autitre
dupoint 4porteraient surlesdeuxdernières questions. Comme ladélégation mexicaine, l'intervenant
estimait quelatransparence étaitunecondition nécessaire maispassuffisante pouréviter lesconflits
susceptibles desurgir, àpropos parexemple desmesures d'étiquetage écologique. Latransparence
nepourrait pasremplacer lanécessité d'instaurer desdisciplines fondées surdesraisons deprotection
del'environnement quecertaines mesures devraient avoir siellesavaient uneffetsurlecommerce.
20. Lereprésentant delaColombie arelevé quelesMembres del'OMC étaient convenus dela
nécessité d'établir desrègles etmécanismes clairs enmatière detransparence. LeComité devait définir
descritères visant àfixerdesniveaux detransparence satisfaisants etàidentifier leslacunes enmatière
detransparence, encequiconcerne notamment: i)lapublication aposteriori delalégislation qui
étaitinsuffisante; lanécessité d'unenotification préalable, demanière àpermettre auxparties concernéesWT/CTE/M/2
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appartenant àd'autres paysmembres del'OMC deformuler desobservations surleprojet delégislation,
comme c'étaitdéjàlecasenvertu del'Accord surlesobstacles techniques aucommerce; etii)les
mesures adoptées parlesentités gouvernementales infrafédérales etlesmesures volontaires prises dans
lesecteur privé, enmatière d'étiquetage écologique parexemple. S'agissant desmesures commerciales
prises envertu d'accords environnementaux multilatéraux (AEM), ilétaitimportant d'éviter une
duplication desobligations enmatière denotification etdedissiper lesdoutes ausujet deleur
transparence, euégard notamment auxMembres del'OMC quin'étaient pasparties àdesaccords de
cettenature oupourlesquels lesprescriptions enmatière detransparence contenues danscesaccords
n'étaient pasàlahauteur decelles del'OMC. Ladélégation colombienne souscrivait àlacréation
depoints d'information enmatière d'environnement analogues àceuxquiavaient étéétablis dansle
cadre del'Accord surlesobstacles techniques aucommerce etdel'Accord surlesmesures sanitaires
etphytosanitaires, etasouligné lacontribution importante duMécanisme d'examen despolitiques
commerciales (MEPC) auprocessus visant àassurer latransparence.
21. Lereprésentant delaCorée adéclaré quelatransparence étaitnécessaire maispassuffisante
pourlimiter auminimum leseffets inutiles surlecommerce. Certaines mesures, notamment lesnormes
fondées surlesPMP, nerelevaient pasdesrègles actuelles del'OMC tandis qued'autres, telles que
lesprescriptions enmatière derecyclage, étaient compatibles aveccesrègles maisavaient deseffets
defactosurlecommerce. Ledocument WT/CTE/W/5 décrivait leslacunes concernant latransparence
desmesures environnementales, notamment lesmesures commerciales prises envertu d'accords
environnementaux multilatéraux, lesprescriptions enmatière d'étiquetage écologique etd'emballage,
lesinstruments économiques etlesmesures fondées surlesPMP. Ilconvenait, avant d'entamer tout
débat surlaportée oulechamp desmécanismes visant àassurer latransparence decesmesures
spécifiques, d'examiner siellesétaient acceptables danslecadre del'OMC. L'intervenant reconnaissait
quelaquestion delatransparence devrait également êtreexaminée autitredespoints 1et3,plutôt
quedeconstituer unsujetséparé. S'agissant duniveau detransparence, ladélégation coréenne était
d'avisquelesmécanismes del'OMC seraient efficaces etpourraient êtreétoffés sinécessaire. Comme
l'indiquait ledocument WT/CTE/W/5, améliorer latransparence enétendant l'utilisation desprocédures
denotification préalable, comme danslecasdel'Accord surlesobstacles techniques aucommerce,
présentait plusieurs avantages, maisilfallait éviter toutchevauchement desobligations enmatière de
notification. Pour recenser toutes leslacunes enmatière detransparence, ilserait nécessaire
d'approfondir l'analyse aucasparcasdesprincipales mesures environnementales, comme l'avaitfait
leGroupe surlesmesures relatives àl'environnement etlecommerce international.
22. Lareprésentante delaSuisse aapprouvé plusieurs points d'ordre général relevés dansle
document WT/CTE/W/5 etsurlesquels ilyavaiteuaccord: latransparence renfor çaitlaconfiance
danslesystème commercial multilatéral, lerendait plusstable etplussûretoffrait auxentreprises
privées desconditions commerciales prévisibles; lesprescriptions enmatière detransparence dans
ledomaine desmesures environnementales nedevraient pasêtreplusrigoureuses quecelles quiétaient
applicables danslesautres domaines; lesdoubles emplois devraient êtreévités; latransparence devrait
êtreaussi grande quepossible sanspourautant constituer unecharge administrative; lanotification
préalable devrait apporter desavantages substantiels; etlerôledespoints d'information étaitimportant,
enparticulier danslecadre del'Accord surlesobstacles techniques aucommerce. Lestravaux futurs
seraient plusspécifiques etplustechniques. Ladélégation suisse avaitdéclaré, àlaréunion duGroupe
surlesmesures relatives àl'environnement etlecommerce international, queceserait unetâche
ambitieuse etdelongue haleine devouloir identifier toutes leslacunes éventuelles. Elleestimait qu'au
vudesAccords del'OMC leComité devrait privilégier lesquestions soulevées dansledocument
WT/CTE/W/5 ettenter dedéterminer notamment jusqu'àquelpoint lessubventions accordées pour
laprotection del'environnement étaient visées parlesdispositions desAccords del'OMC concernant
latransparence; silesmesures prises parlesautorités locales étaient couvertes; sil'Accord général
surlecommerce desservices (AGCS) s'étendait auxmesures deprotection del'environnement dans
lesecteur desservices; silesdisciplines del'OMC étaient applicables auxprogrammes d'étiquetageWT/CTE/M/2
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écologique fondés suruneanalyse ducycle deviecomprenant desPMP nonincorporés auproduit
final; etsilesmesures commerciales fondées surlesPMP nonliésàunproduit étaient visées.
23. Ladélégation suisse estimait quel'examen delatransparence devait êtreaxésurleslacunes
desmécanismes del'OMC visant àassurer latransparence ainsiquesurlerespect insuffisant des
obligations. Lesecond problème pourrait êtredû,comme ilétaitditdansledocument WT/CTE/W/5,
auxdifférences qu'ilyavait danslamanière dontlesMembres comprenaient etinterprétaient leurs
obligations etladélégation suisse n'étaitpasopposée àl'idéedetenter defairelepoint delaquestion
aumoyen dequestionnaires oud'unesurveillance delapartduSecrétariat. Lestravaux futurs devraient
viser àidentifier lesquestions quirestaient àétudier etàexaminer toute recommandation tendant à
modifier lesdispositions del'OMC concernant latransparence.
24. Lereprésentant deHong Kong aditquelatransparence contribuait essentiellement àprévenir
lesdifférends carellepermettait detraiter lesproblèmes avant qu'ilssetransforment enconflits
commerciaux, etqu'ellemodifiait l'impact commercial desmesures environnementales ayant deseffets
derestrictionoudedistorsiondeséchanges.Unmécanismevisantàassurerlatransparencesuffisamment
efficace maissouple étaitindispensable pourquelesrenseignements circulent etqu'ilssoient pertinents
etutiles auxnégociants. L'intervenant étaitd'avisquel'examen decepoint étaitplusavancé quecelui
d'autres points. Lesdeuxtypes delacunes àexaminer étaient leslacunes physiques liéesàlaportée
desdisciplines actuelles del'OMC etleslacunes qualitatives concernant lerespect decesdisciplines.
25. Etant donné l'expérience qu'elleavait acquise danslecadre del'Accord surlesobstacles
techniques aucommerce, ladélégation deHong Kong étaitfavorable àl'idéedecréer despoints
d'information, maiselleestimait nécessaire d'endéfinir lesobjectifs etdedéterminer s'ilsdevaient
êtrefondés surlanature ousurl'objetd'unemesure. LeComité devait savoir oùs'arrêtait l'examen
delatransparence d'unemesure etoùcommen çaitceluidesalégitimité auregard desrègles del'OMC.
Iln'existaitencoreaucunecommunautédevuessurlesmesuresviséesousurleurlienaveclesdisciplines
actuelles del'OMC. Ladélégation deHong Kong adhérait àlasuggestion duCanada d'examiner un
domaine telquel'étiquetage écologique surleplantechnique sansseprononcer surlaquestion desavoir
silesmesures fondées surlesPMP relevaient ounondel'Accord surlesobstacles techniques au
commerce. LeComité pourrait articuler l'examen delatransparence surcettebase.
26. Lereprésentant desCommunautés européennes areconnu quelatransparence étaitessentielle
pourprévenir lesdifférends commerciaux. Sadélégation souscrivait auxconclusions duGroupe sur
lesmesuresrelativesàl'environnementetlecommerceinternational(contenuesdansledocumentL/7402)
selon lesquelles: latransparence nedevrait pasêtreunefinensoi;lesprescriptions enmatière de
transparence dansledomaine desmesures environnementales nedevraient pasêtreplusrigoureuses
quecelles quiétaient applicables pourd'autres mesures; lecontrôle del'application desrègles relatives
àlatransparence devrait êtreenvisagé, éventuellement parlebiaisduMEPC; levolume desnotifications
enmatière detransparence devrait êtremaintenu dansdeslimites degestion fonctionnelle. Parailleurs,
ladélégation desCommunautés estimait quelanotification devrait selimiter auxmesures quiavaient
deseffets notables surlecommerce. Ilyavaitbeaucoup àfairepourparvenir àunedéfinition uniforme
delatransparence etexaminer leslacunes existantes. Unpremier exercice pourrait consister àbien
comprendrel'expression"effetsnotablessurlecommerceinternational"desmesuresenvironnementales.
Ilserait possible ensuite dedéterminer, aucasparcas,lesquelles decesmesures seraient soumises
àdenouveaux mécanismes denotification. Lorsqu 'onaurait établi cequidevrait êtreassujetti aux
règles del'OMC concernant latransparence, onexaminerait laforme detransparence: notification
oupublication aupréalable ouaposteriori .Acetégard, despoints d'information pouvaient constituer
unmoyen efficace etsouple d'assurer latransparence.
27. Desdispositions concernant latransparence aposteriori étaient contenues dansl'article Xde
l'Accord général, dansleMémorandum d'accord de1979concernant lesnotifications, lesconsultations,WT/CTE/M/2
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lerèglement desdifférends etlasurveillance, àl'article IIIdel'AGCS, àl'annexe Bàl'Accord sur
l'application desmesures sanitaires etphytosanitaires etauxarticles 2.5et8.11del'Accord surles
obstacles techniques aucommerce. Lechamp d'application decertaines decesrègles étaitincertain;
enparticulier l'article XetleMémorandum d'accord de1979pourraient serévéler insuffisants àl'égard
decertainesmesuresenvironnementalesenraisondeleurcomplexitétechniqueetdeleurseffetspotentiels
surlecommerce. L'Accord surlesobstacles techniques aucommerce etl'Accord surlesmesures
sanitaires etphytosanitaires contenaient laforme detransparence laplusélaborée etlaplusefficace
ets'appliquaient àtoutemesure technique affectant desproduits quin'étaitpasfondée surdesnormes
internationales etquirisquait d'avoir deseffets notables surlecommerce. Lameilleure approche pour
déceler leslacunes éventuelles consistait àprocéder àuneanalyse aucasparcasouàl'examen des
mesures environnementales parcatégorie individuelle.
28. Dans lesecteur desservices, lesmesures environnementales susceptibles d'avoir deseffets
surlecommerce pourraient êtreexaminées autitredupoint 8.Lessubventions, ycompris celles
accordées pourlaprotection del'environnement, étaient soumises auxrègles relatives àlatransparence
autitredel'Accord surlessubventions etlesmesures compensatoires etilserait utiled'analyser pour
commencer l'importance deleurseffets surlecommerce. Lestaxes indirectes étaient déjàsoumises
àdesprescriptions denotification aposteriori envertu del'article Xdel'Accord général etdu
Mémorandum d'accord de1979; onpourrait étudier silesrègles existantes étaient satisfaisantes, au
titredupoint 3.Ilconviendrait detenter dedéterminer silessystèmes deconsigne accompagnés de
prescriptions concernant l'emballage etlareprise desemballages avaient deseffets notables surle
commerce etdevraient êtreassujettis àdesrègles enmatière detransparence. Certaines prescriptions
techniquesdeprotectiondel'environnement,concernantnotammentl'emballageetl'étiquetage,pourraient
avoir deseffets notables surlecommerce etilyavaitlieudedéfinir jusqu'àquelpointleurtransparence
devrait êtreaccrue.
29. Iln'étaitpasopportun deconsidérer lesmesures environnementales fondées surlesPMPcomme
unecatégorie distincte. Lorsque cesmesures affectaient lescaractéristiques d'unproduit, ellesrelevaient
del'Accordsurlesobstaclestechniquesaucommerce.Etantdonnéqueleurchampd'applicationdevrait,
enprincipe, rester limité auterritoire national, ellesn'auraient probablement pasd'effets notables sur
lecommerce. Ilconviendrait denepasnégliger lesmesures environnementales prises envertud'accords
environnementaux multilatéraux etdéjàsujettes àdesrègles detransparence danslecadre decesaccords.
LeComité devrait s'assurer quecesrègles étaient satisfaisantes, toutenévitant lesdoubles emplois.
Lereprésentant desCommunautés amentionné lesliensquiexistaient entrecepoint etd'autres points
dontlesrésultats del'examen orienteraient lesconclusions duComité. Lesdébats autitredupoint 4
s'inspireraient desrésultats del'examen despoints 1,3a)etb),et8.Al'issuedestravaux duComité,
onpourrait aborder latransparence desmesures environnementales enseconcentrant surlesmesures
ayant deseffets notables surlecommerce.
30. Lereprésentant duBrésil reconnaissait quelesobligations enmatière detransparence concernant
lesmesures environnementales liéesaucommerce nedevaient pasêtreplusrigoureuses quecelles qui
étaient applicables auxautres politiques ayant uneffetsurlecommerce. LeComité devrait examiner
latransparence desprescriptions enmatière demanutention desdéchets, dereprise etd'étiquetage
écologique, àpropos desquelles ilpourrait exister deslacunes danslesdisciplines defonddel'OMC
concernant lesobstacles nontarifaires. L'intervenant souscrivait àlaproposition deladélégation
canadienne visant àprocéder àunexamen technique desliens existant entre desmesures
environnementales liéesaucommerce particulières telles quelesprescriptions enmatière d'étiquetage
écologique, etl'Accord surlesobstacles techniques aucommerce. Laproposition deladélégation
brésilienne tendant àcréer despoints d'information étaitnéeenpartie del'idéequelatransparence
pourrait êtreassurée pard'autres moyens etnedevait pasêtreassimilée àdesobligations denotification,
cequipourrait constituer unecharge pourlesadministrations nationales. Lespoints d'information
établis envertu del'Accord surlesobstacles techniques aucommerce oudel'Accord surl'applicationWT/CTE/M/2
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desmesures sanitaires etphytosanitaires pourraient servir demodèle etlesystème élargi defaçonà
s'étendre auxmesures environnementales liéesaucommerce.
31. Lereprésentant del'Australie aditquelatransparence desmesures commerciales etdesmesures
liéesaucommerce ayant deseffets notables surlecommerce contribuait àrendre lesystème commercial
multilatéral ouvert etprévisible, permettait deprévenir lesdifférends etpourrait également aider à
promouvoir despolitiques commerciales etenvironnementales quiserenforcent mutuellement. Une
transparence effective del'application desmesures commerciales liéesàlaprotection del'environnement
etdesmesures environnementales ayant deseffets notables surlecommerce pourrait aider àdissiper
lescraintes quecesmesures nemasquent desvisées protectionnistes etpermettrait des'assurer que
lesmesures prises pard'autres payscorrespondaient auxobjectifs poursuivis enmatière deprotection
del'environnement etavaient leseffets lesmoins restrictifs possibles surlecommerce. Ilimportait
d'éviter quelesdispositions enmatière detransparence etdenotification nedeviennent inutilement
rigoureuses, n'imposent unecharge administrative excessive etnefassent double emploi aveclestravaux
d'autres instances.
32. L'intervenant reconnaissait quedesliensimportants existaient entrelepoint 4etenparticulier
lepoint 3,maisaussi lespoints 8et9.Latransparence pourrait aussi êtreunsujetimportant lors
del'examen desliensentrelesrègles del'OMC etlesmesures commerciales prises envertu d'accords
environnementaux multilatéraux. Ceslienspourraient êtreexaminés autitred'autres points, notamment
l'étiquetage écologique. L'amélioration delatransparence, desprocédures enmatière denotification
etdesdispositions prévoyant l'organisation deconsultations entemps opportun, pourrait contribuer
àréduire auminimum lesdistorsions deséchanges etaccroître aumaximum l'efficacité desprogrammes
d'étiquetage écologique pourlaprotection del'environnement. Sil'onparvenait àmieux définir le
lienentrelesprogrammes d'étiquetage écologique etl'Accord surlesobstacles techniques aucommerce,
leComité serait mieux enmesure decomprendre jusqu'àquelpoint cesprogrammes étaient viséspar
lesdispositions del'OMC, àpréciser lerôledesprocédures denotification dansl'amélioration dela
transparence etàrépondre auxpréoccupations concernant lesprescriptions enmatière d'étiquetage
écologique, d'emballage etdemanutention desdéchets. Del'avisdeladélégation australienne, ily
avaitcommunauté devuessurlerôlequelatransparence pouvait jouer pouréviter quelesmesures
commerciales etlesmesures liéesaucommerce neconstituent desobstacles inutiles aucommerce
international. Lesprocédures enmatière detransparence, denotification etdeconsultation présentaient
également del'intérêt pourd'autres instances carellespermettaient defaireensortequelesprogrammes
d'étiquetage écologique remplissent leursobjectifs deprotection del'environnement. Dupoint devue
commercial etdupoint devueenvironnemental, ilétaitreconnu quecesprocédures étaient utiles à
lapromotion delacoopération internationale visant àfaireensortequelespolitiques appliquées soient
efficaces etàprévenir lesdifférends.
33. Lereprésentant delaNouvelle-Zélande aditquesadélégation, quireprésentait unepetite nation
engagée danslecommerce international etopérant surunéventail demarchés, étaitenfaveur dela
transparence detoutes lesmesures commerciales, notamment celles quiétaient appliquées àdesfins
deprotection del'environnement, carellecontribuait àrendre l'accès auxmarchés plussûretplus
prévisible, àprévenir lesdifférends etàgarantir l'utilisation efficace etlégitime desmesures
commerciales. Pour cequiestdeslacunes desdispositions del'OMC concernant latransparence,
ilyavaitlieudeprendre encompte lesavantages netsafindejustifier l'utilisation deressources pour
remédier àceslacunes etdenepassurcharger lesystème. Ladélégation néo-zélandaise estimait que
lesdispositions del'OMC avaient clairement faitressortir laportée delatransparence desmesures
environnementales quiavaient deseffets surlecommerce etreconnaissait lanécessité d'axerl'analyse
suruncertain nombre decesmesures.
34. Lereprésentant duPakistan aditque,selon ledocument WT/CTE/W/5, leGroupe surles
mesures relatives àl'environnement etlecommerce international étaitparvenu àunlarge accord surWT/CTE/M/2
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plusieurs points relatifs àlatransparence, mais que,poursadélégation, lestravaux n'avaient pas
beaucoup avancé. Iln'étaitpasopportun, parexemple, derecourir auMEPC pourappeler l'attention
surlesdomaines danslesquels lesdispositions del'OMC concernant latransparence pourraient être
encore mieux respectées, étantdonné quecelasignifierait queleMEPC étaituninstrument d'application,
cequin'étaitpaslaconception deladélégation pakistanaise. LeComité devait traiter dequestions
liéesaucommerce etàl'environnement depluslarge portée etnepasexaminer lesprescriptions en
matière denotification prévues parl'Accord surlesobstacles techniques aucommerce etl'Accord
surlesmesures sanitaires etphytosanitaires. Pourladélégation pakistanaise, latransparence étaitla
pierre angulaire dumultilatéralisme etdevait êtred'application préalable pourpermettre auxpaysen
développement enparticulier derendre leursproduits conformes auxmesures susceptibles d'avoir des
effets restrictifs surlecommerce.
35. Lereprésentant del'Indeasouscrit ànombre desobservations faites parlesautres délégations
ausujetdel'importance delatransparence, estimant quecettequestion touchait àdivers domaines
etdevrait êtretraitée autitredeplusieurs autres points, enparticulier lepoint 7,intitulé "Question
desexportations deproduits interdits surlemarché intérieur". Ledegré detransparence requis devait
êtreliéàl'importance deseffets d'unemesure surlecommerce. C'estpourquoi l'intervenant pensait
queleComité devrait sepencher surladéfinition duterme "notable" étantdonné qu'uneffetcommercial
"nonnotable" pourunpayspouvait êtreconsidéré comme notable pourunautre. Ladélégation indienne
adéclaré ques'ilyavaitconsensus lesprescriptions enmatière detransparence devraient s'appliquer
auxmesures quinerelevaient pasdesdisciplines del'OMC, étantentendu quelanotification desmesures
àl'OMC neconfère pasdelégitimité auxcritères surlesquels celles-ci étaient fondées, comme dans
lecasdesPMP, ouàlamanière dontellesétaient déterminées. Ladélégation indienne estimait que
denouvelles disciplines defonds'imposaient pouréviter quecertaines mesures environnementales
liéesaucommerce n'aientdeseffets négatifs surleséchanges. Elleétaitfavorable àlaproposition
deladélégation canadienne d'examiner plusparticulièrement l'étiquetage écologique.
36. Lereprésentant delaMalaisie, prenant laparole aunomdespaysdel'ANASE, aditqueles
travaux duComité n'étaient pasencore parvenus austade oùl'onpouvait tirerdesconclusions de
caractère normatif. Del'avisdesadélégation, ilexistait danslecadre del'OMC suffisamment de
prescriptions enmatière denotification pourassurer latransparence etqu'ilyaurait intérêt àadopter
l'approchedelanotificationpréalablepourpermettreauxpartenairescommerciauxd'unpaysdes'adapter
àl'évolution delalégislation. Ilétaitindispensable denepasimposer denouvelles prescriptions, en
matière detransparence, quiconstitueraient unecharge, maisilnefallait pasquecelaserve deprétexte
pouréviter uneplusgrande transparence, enparticulier encequiconcerne lesmesures volontaires
telles quel'étiquetage écologique, domaine danslequel ladélégation delaMalaisie avait, parlebiais
ducommerce duboisd'oeuvre, acquis unecertaine expérience desmesures appliquées danslesecteur
privé etauniveau infrarégional. Elleétaitdoncfavorable àlaproposition deladélégation canadienne
desoumettre l'étiquetage écologique àunexamen technique.
37. Lereprésentant duVenezuela areconnu quelebutprincipal delatransparence étaitdeprévenir
lesdifférends commerciaux. Pourcequiestdeslacunes desdispositions concernant latransparence
recensées dans ledocument WT/CTE/W/5, sadélégation reconnaissait quelesPMP étaient
particulièrement importants, étant donné quelesmesures adoptées surcettebase, même àdesfins
nationales, pourraient avoir deseffets notables surlecommerce. Ellesouscrivait àl'idéed'examiner
lesmoyens deremédier auxlacunes existantes etétaitfavorable àlacréation depoints d'information
àcetégard.
38. Lereprésentant del'Egypte aditquelatransparence n'étaitpasunefinensoimaisunmoyen
important derenforcer laconfiance danslesystème commercial multilatéral, quipermettait delimiter
auminimum lesrestrictions etlesdistorsions deséchanges. Ilreconnaissait queleslacunes des
dispositionsdel'OMCconcernantlatransparencedesmesuresenvironnementalesdevaientêtrerecenséesWT/CTE/M/2
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etquel'Accord surlesobstacles techniques aucommerce etl'Accord surlesmesures sanitaires et
phytosanitaires pourraient servir demodèle àcetégard. Lesmesures environnementales prises par
lesautorités locales etparlesONG étaient undomaine àpropos duquel lesdispositions relatives à
latransparence pouvaient receler deslacunes. Ladélégation égyptienne estimait qu'unedistinction
devraitêtreétablieentredeuxcatégoriesdemesuresenvironnementales.Lapremièrecatégorieconcernait
lesmesures quiinfluaient directement surlesconditions d'accès auxmarchés etcomprenait les
interdictions enmatière d'importation, devente oud'utilisation, lesrèglements techniques etles
prescriptions enmatière delicence oudepermis. Laplupart decesmesures, pournepasdiretoutes,
étaient visées parlesdispositions existantes. Lesmembres duComité devraient parvenir àune
communauté devuesausujetdesobligations, etlestravaux devraient viseràassurer lerespect deces
dispositions.Lasecondecatégoriecomprenaitlesmesuresquiaffectaientl'égalitédeschancesenmatière
deconcurrence etquiinfluaient indirectement surlesconditions d'accès auxmarchés; c'étaitlecas
notamment desprogrammes d'étiquetage écologique. Ilexistait unelacune concernant lestaxes
écologiques etlesprescriptions enmatière demanutention, derecyclage etd'élimination desdéchets
etilfallait tenter d'arriver àuneunité devuessurlamanière detraiter cettequestion.
39. Mêmesil'intervenantreconnaissaitavecladélégationdesEtats-Unisquelanotificationpréalable
etlanotificationaposteriori étaienttoutesdeuxnécessaires,sadélégationpréféraitlapremièreapproche,
quiétaitmieux apteàrenforcer laconfiance. Unenotification préalable effective étaitcapitale pour
améliorer laprévisibilité etoffrir lapossibilité deformuler desobservations préalables etdeprocéder
àdesconsultations préalables aveclesparties intéressées. Ilétaitclairque,danscesconditions, la
transparence permettait, entre autres choses, departager l'information afinderéduire auminimum
leseffets négatifs surlecommerce, d'aiderlesnégociants àprocéder auxajustements requis etd'éviter
lesconflits éventuels grâce àunenotification etàdesconsultations préalables. Enaccord avecl'Inde,
l'intervenant estimait quelesprogrès enmatière detransparence dépendaient desprogrès réalisés dans
d'autres domaines. LeComité devait arriver àunecommunauté devuessurlamanière detraiter les
programmes d'étiquetage écologique, définir cequel'onentendait par"effets notables surlecommerce"
etdéterminer leseffets desmesures environnementales surl'accès auxmarchés, enparticulier pour
lespaysendéveloppement.
40. LePrésident arappelé quelarecherche delatransparence avaitpourbutd'améliorer lasécurité
etlaprévisibilité dusystème commercial etdeprévenir lesdifférends. Toutefois, lestravaux menés
àcetégard nedevraient pasamener leComité àescompter desrésultats tropoptimistes, étantdonné
quelatransparence nepourrait pasremplacer lesautres disciplines auxquelles devaient êtresoumises
lesmesures commerciales etqu'ilyavaitlieud'éviter lesdoubles emplois etunecharge administrative
onéreuse. Unpremier thème detravail pourleComité consistait àétablir desrègles claires etprécises
surlasignification delatransparence d'unemesure commerciale etdedéterminer silanotification
devait êtrefaiteaupréalable ouaposteriori. Ilexistait danslecadre del'OMC d'amples obligations
denotification. Dans cesconditions, pluslesmécanismes denotification étaient nombreux, plusle
risque delaxisme étaitgrand. Acetégard, leConseil ducommerce desmarchandises procéderait
àunexamen desobligations denotification existantes desAccords del'OMC (contenus àl'Annexe 1A),
àdesfinsdesimplification, denormalisation etderécapitulation. LePrésident arappelé quelaquestion
desobligations denotification avait étésoulevée parleComité ducommerce etdudéveloppement,
lorsdesadernière réunion consacrée àlanécessité delacoopération technique entre pays en
développement.
41. Undeuxième thème detravail avaittraitàl'examen, aucasparcas,dechaque typedemesure
danslebutd'endéterminerlaportéedenotificationetderecensertoutelacuneenmatièredetransparence
danslesrègles etdisciplines del'OMC. Untroisième thème detravail, quiimpliquait davantage de
technicité etavaitétéproposé parladélégation duCanada, concernait l'analyse desprescriptions en
matière d'étiquetage écologique, d'emballage etdemanutention desdéchets. Ilconviendrait d'étudier
s'ilétaitindiqué d'axerlestravaux surlestypes demesures pourlesquels latransparence pourrait donnerWT/CTE/M/2
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lieuàdesproblèmes commerciaux etsichaque typedemesure devrait êtreanalysé séparément par
ungroupe detravail duComité. Enfin, lequatrième thème detravail portait surlacréation depoints
d'information, sachant qu'unmécanisme analogue étaitdéjàprévu dansl'Accord surlesobstacles
techniques aucommerce el'Accord surlesmesures sanitaires etphytosanitaires. Onpourrait envisager
denouveaux thèmes detravail portant surlacontribution éventuelle duMEPC danslerenforcement
delatransparence desmesures commerciales liéesàlaprotection del'environnement.
Point 5duprogramme detravail:
Rapports entrelesmécanismes derèglement desdifférends dusystème commercial multilatéral
etceuxquisontprévus danslesaccords environnementaux multilatéraux
42. Lereprésentant duChili aprésenté lacommunication desadélégation, contenue dansle
document WT/CTE/W/2, quitraitait decertains aspects dupoint 5.Acetégard, ledocument attirait
l'attention duComité surcertains aspects juridiques deprocédure dunouvel Accord relatif àl'application
delaConvention desNations Unies surledroitdelamer(1982), récemment entréenvigueur etdont
laSection6delaPartieXI(Politiqueenmatièredeproduction)reconnaissaitexplicitementlacompétence
duGATT/OMC. Ilyétaitprévu: i)qu'undifférend entrelesparties concernant unequestion purement
technique, scientifique oujuridique devait êtrerésolu aumoyen desmécanismes derèglement des
différends stipulés danslaPartie XVdelaConvention; etii)qu'undifférend surdesquestions
concernant lapolitique enmatière deproduction danslazoneinternationale desfonds marins, en
particulier lessubventions etlespratiques commerciales restrictives, devait êtresoumis auxmécanismes
derèglement desdifférends prévus parl'OMC. Ilneserait pastoujours aisédedéterminer danslaquelle
desdeuxcatégories classer undifférend, étantdonné quecequ'unepartie estimait êtreuneincitation
enfaveur dudéveloppement technique ouunemesure deprotection del'environnement marin pourrait
êtreconsidéré paruneautre comme unesubvention déguisée. C'estpourquoi ilserait utile, non
seulement d'étudier lesaspects théoriques del'attribution decompétence àl'OMC autitredela
Convention, maisaussi d'établir unlienentre leSecrétariat del'OMC etlafuture autorité desfonds
marins, dontlaresponsabilité estactuellement assumée parleDépartement juridique del'Organisation
desNations Unies.
43. Ladélégation chilienne avaitévoqué laConvention afinderappeler quelapremière tâche d'un
groupe spécial, lorsqu 'ilexaminerait lesliensentrel'OMC etunaccord environnemental multilatéral,
serait devérifier sil'undestextes enquestion attribuait descompétences àl'autre. Dans lecasde
laConvention, laSection 6delaPartie XIavaitétéétablie pourtraiter d'unthème particulier. D'autres
accords environnementaux multilatéraux, comme laConvention surladiversité biologique, précisaient
quel'adhésion àcesaccords nemodifiait paslesdroits etobligations desparties auregard detraités
antérieurs. LaCharte deLaHavane instituant l'Organisation internationale ducommerce faisait
explicitementréférenceauxaccordsmultilatérauxsurlaconservationdesressourcesmarines,desoiseaux
migrateurs etdesespèces animales menacées d'extinction. LaConvention surlaprotection desoiseaux
utiles àl'agriculture de1902etlaConvention surlaconservation desphoques àfourrure duPacifique
nordde1911, ainsiquebonnombre d'accords internationaux relatifs àlapêche, contenaient desmesures
commerciales. Cesquestions avaient faitl'objetdedébats spécifiques aucours destravaux préparatoires
delaCharte del'OIC. Unexamen delasituation prévalant après leCycle d'Uruguay devrait également
mettre enévidence cetaspect important destravaux préparatoires pourl'interprétation dudéveloppement
durable préconisée dansl'Actefinal.
44. L'intervenant afaitobserver quelesnégociations duProtocole deMontréal etdela
Convention-cadre surleschangements climatiques étaient également intéressantes àcetégard. Les
négociateurs duProtocole deMontréal avaient voulu quecelui-ci soitcompatible avecleGATT, et
avaient considéré quecetobjectif étaitatteint d'après l'avisjuridique d'unexpert duGATT sur
l'applicabilité del'article XXauxdispositions duProtocole relatives aucommerce. Toutefois, l'expertWT/CTE/M/2
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duGATT avaitinsisté surlefaitqu'ilappartiendrait auxparties contractantes duGATT dedécider
sil'article XXpourrait êtreinvoqué. Lors desnégociations concernant laConvention surles
changements climatiques, ilavaitétéproposé quelesparties nepuissent appliquer quedesmesures
compatibles avecleGATT pouratteindre lesobjectifs delaConvention, cequin'avaitpasétéaccepté.
Néanmoins, letextemême desPrincipes delaConvention contenait l'idéequelesmesures prises pour
atteindre lesobjectifs nedevraient pasconstituer unmoyen dediscrimination arbitraire ouinjustifiable,
ouunerestriction déguisée pourlecommerce international. L'intervenant asouligné queceséléments
d'harmonisation nechangeaient rienaufaitqu'enprincipe, chaque accord environnemental multilatéral
avait sonpropre mécanisme derèglement desdifférends, toutcomme l'OMC, quidisposait du
Mémorandum d'accord surlesrègles etprocédures régissant lerèglement desdifférends. Lesaccords
environnementaux multilatéraux etl'OMC représentaient deuxjuridictions coexistantes etunequestion
decompétence seposerait sil'unedesparties impliquées dansundifférend n'étaitpaspartie àl'Accord
environnementalmultilatéral(AEM)dontlacompatibilitéavecl'OMCdevaitêtreexaminée.Enthéorie,
lesparties pourraient convenir derenoncer àlacompétence respective del'AEM etdel'OMC, etde
s'adresser àlaCour internationale dejustice, saufdanslecasdelaConvention surlecommerce
international desespèces sauvages menacées d'extinction. Ladélégation duChili étaitfavorable àun
renforcement duMémorandum d'accord susmentionné, sanspréjudice dudroitdesparties dechoisir
laprocédure derèglement. Ilconviendrait pourcelad'améliorer lefluxd'informations, d'étudier
minutieusement lacomposition desgroupes spéciaux etd'établir uncertain nombre decritères oude
lignes directrices d'ordre général.
45. Lereprésentant duNigéria ademandé s'ilyavaitlieud'établir unlienentre lesmécanismes
derèglement desdifférends prévus parl'OMC etceuxquecomportaient lesaccords environnementaux
multilatéraux, ouviceversa. Ilademandé sil'OMC pourrait êtresaisie desdifférends découlant d'un
AEM, notamment ceuxquiapparaissaient lorsqu 'unMembre seplaignait d'uneatteinte àsesdroits
parunautreouceuxquidécoulaient del'application desdispositions d'unAEM. Suiteàladéclaration
deladélégation chilienne, l'intervenant ademandé sidesmesures devraient êtreprises pourcombiner
lesjuridictions encasdechevauchement. Lemécanisme derèglement renforcé del'OMC étaitclair.
Lesdispositions desAEM concernant lerèglement desdifférends associaient unlarge éventail de
méthodes, quiallaient demécanismes noncontraignants axéssurleconsensus, telsquenégociation
etconciliation, aurèglement judiciaire. Lesaccords environnementaux multilatéraux étaient souvent
fondés surdesmesures renforcées visant àassurer latransparence pouréviter lesconflits etlerèglement
formel deslitiges. Parailleurs danslapratique, lesfaitssemblaient indiquer quelerèglement des
différends entrelesparties sefaisait d'abord parvoiedeconsultation etdenégociation entrelesparties
concernées. Encasd'échec, lesparties avaient recours auxprocédures judiciaires d'arbitrage àcaractère
contraignant ouàlaCour internationale dejustice. LeProtocole deMontréal relatif àdessubstances
quiappauvrissent lacouche d'ozone illustrait bienl'approche souple etprogressive adoptée enmatière
derèglement desdifférends danslesaccords environnementaux multilatéraux. Ainsi, laplupart des
AEM contenaient desdispositions quiprévoyaient unrèglement consensuel parvoiedenégociation
etdeconsultation, demédiation etdeconciliation, suivi d'unmécanisme prévoyant desprocédures
d'arbitrage juridiquement contraignantes etunrèglement judiciaire.
46. L'intervenant afaitréférence aux observations suivantes, quifigurent dans le
document PC/SCTE/W/4: i)lesparties àdesaccords environnementaux multilatéraux n'étaient pas
tenues desesoumettre àuneprocédure derèglement judiciaire àcaractère contraignant; ii)onconstatait
uneréticence générale àrecourir àdesprocédures derèglement formel desdifférends, même si
l'observation desaccords n'étaitpasparfaite; etiii)iln'existait pasd'institution centrale ayant un
mandat pourconnaître desdifférends enmatière d'environnement, même silaCour internationale de
justice avait créé enjuillet 1993 unechambre spéciale deseptmembres pour lesquestions
d'environnement, quidevait statuer surlesdifférends danscedomaine. Lesaccords environnementaux
multilatéraux contenaient donc desdispositions appropriées enmatière derèglement desdifférends
etleurs procédures contraignantes étaient analogues auxmécanismes del'OMC. Ilsemblerait doncWT/CTE/M/2
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inutile dechercher unlienformel entrelesdispositions relatives aurèglement desdifférends desAEM
etdel'OMC. Ilpourraitexisterdesscénariospluscomplexes,notammentlecasoùunepartieàunAEM
quiaurait étéléséeserait enmesure deprouver quesesdroits autitredesAccords del'OMC avaient
étéviolés paruneautre partie. Lerèglement decedifférend auseindel'OMC nepourrait êtrefondé
quesuruneatteinte évidente auxdroits etobligations découlant desAccords del'OMC, dontetle
plaignant etledéfendeur devraient êtremembres. Iln'étaitpasréaliste pourunplaignant d'invoquer
contre unEtatnon-partie lesdispositions d'unAEM oudel'OMC enmatière derèglement des
différends.
47. Atitrepréliminaire, ladélégation nigériane étaitd'avisquelesconflits d'intérêt quientraînaient
lerecours auxprocédures derèglement desdifférends desaccords environnementaux multilatéraux
nedevraient pasêtresoumis auxprocédures del'OMC. Cette position étaitrenforcée parlefaitqu'il
nefallait passurcharger l'OMC etquedesquestions decompétence seposeraient, notamment quant
àsavoir sil'OMC devrait connaître descasdenon-respect oudesquestions d'application découlant
desAEM, point pourlequel desarguments convaincants devraient êtreprésentés. Silaproposition
chilienne étaitadoptée, ilresterait àdéterminer pourquoi ilétaitnécessaire d'intégrer lesjuridictions
alors quelesAEM contenaient déjàdesdispositions appropriées.
48. Lereprésentant delaColombie adéclaré quelesMembres del'OMC devaient préserver leur
privilège légitime desoumettre auxprocédures derèglement del'OMC toutdifférend susceptible de
surgir àpropos demesures environnementales ayant deseffets surlecommerce. Silesaccords
environnementaux multilatéraux contenaient desdispositions visant àrésoudre lesconflits, enrevanche
touslesconflits n'auraient pasdesincidences surlesystème commercial. Lorsqu 'ilsanalyseraient
lesmesures environnementales, lesMembres del'OMC arriveraient àlaconclusion quelesconflits
devraient êtreréglés danslecadre del'OMC sileurseffets étaient susceptibles d'entraver leséchanges.
49. Lereprésentant desEtats-Unis aditquelesnombreuses procédures derèglement desdifférends
prévues danslesaccords environnementaux multilatéraux nesemblaient pasêtreaussipuissantes que
celles duMémorandum d'accord surlesrègles etprocédures régissant lerèglement desdifférends.
Acertains égards, leMémorandum d'accord pourrait souffrir delacomparaison aveclesmécanismes
derèglement desAEM. Ainsi, certains AEM s'enremettaient àlaCour internationale dejustice, dont
toutes lesaudiences étaient publiques saufdécision contraire ousaufsilesparties aulitige demandaient
quelepublic nesoitpasadmis. Cesystème étaitpertinent etmériterait d'êtreexaminé plusendétail
àlalumière desconclusions ci-après établies parlaCommission dudéveloppement durable, àlasession
de1994:
"LaCommission metl'accent surl'importance delatransparence, del'ouverture etdela
participation active dupublic etdesexperts, pourcequiestdestravaux concernant lecommerce
etl'environnement, notamment auseindel'OMC, duPNUE etdelaCNUCED, etduprocessus
derèglement desdifférends. Elleestd'avisqu'ilyabeaucoup àfairedanscesdomaines,
attend avecintérêt lamise aupoint derecommandations spécifiques àcetégard parles
gouvernements etlesorganisations appropriées, conformément auchapitre 38d'Action 21."
50. Ladélégation desEtats-Unis adéclaré quelesrègles del'OMC allaient plusloindansles
questions techniques liéesaucommerce quipourraient avoirdesincidences surlapolitique deprotection
del'environnement cependant quelenombre etlaportée desaccords environnementaux multilatéraux
augmentaient. Autitredupoint 1,l'attention s'étaitparticulièrement portée surlesrisques deconflit
entre l'OMC etlesAEM etc'étaitdanscedomaine quelasynergie étaitpossible. Ilserait utile
d'explorer d'éventuels mécanismes grâce auxquels ungroupe spécial del'OMC chargé durèglement
d'undifférend pouvait êtreaucourant desdispositions d'unAEM quipourraient présenter unintérêt
pour leurs travaux, ycompris desinterprétations etdel'application d'unAEM oudejugements
concernant desquestions environnementales internationales prononcés auregard detelsaccords. LaWT/CTE/M/2
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délégation desEtats-Unis estimait queleprocessus derèglement desdifférends del'OMC gagnerait
àcequelesgroupes spéciaux sollicitent, lecaséchéant, l'avisdespécialistes desquestions
environnementales, scientifiques ettechniques, lorsque lesdifférends portaient surdesquestions
d'environnement, etelleconsidérait comme primordial quelesprocédures prévues àceteffetdans
leMémorandum d'accord surlesrègles etprocédures régissant lerèglement desdifférends fonctionnent
demanière efficace.
51. Lereprésentant del'Argentine aditquelesaccords environnementaux multilatéraux (AEM)
prévoyaient généralement divers mécanismes derèglement desdifférends, quiallaient desprocédures
noncontraignantes axées surleconsensus auxprocédures d'arbitrage etderèglement judiciaire, sous
réserve duconsentement desparties. Dufaitquecesaccords privilégiaient laprévention desconflits,
lapriorité étaitdonnée auxmécanismes quipermettaient d'améliorer latransparence etlacoopération
internationale. Malgré latendance àéviter lesconflits, ilétaitprobable quedesdifférends apparaîtraient
étant donné lapression deplusenplusgrande exercée surl'environnement parlacroissance
démographique etlapropagation deshabitudes deconsommation dessociétés trèsindustrialisées. Les
différends surgissant danslecadre d'AEM seraient difficiles àrégler pourl'OMC puisqu 'ilsporteraient
probablement surdesmesures commerciales contenues danscesaccords. Ilconviendrait doncd'éviter
quelesdifférends liésàl'environnement deviennent unecharge supplémentaire pourl'Organe de
règlement desdifférends (ORD) del'OMC etlefassent intervenir pour élucider desaspects
environnementaux liésàcesaccords. Acetégard, l'intervenant amentionné deuxprincipes généraux:
i)lesMembres del'OMC pourraient convenir d'unerègle deconduite générale selon laquelle tous
lesmécanismes derèglement desdifférends desAEM devraient êtreépuisés avant quesoitsaisil'ORD;
etii)lesdifférends environnementaux devraient êtreréglés danslesinstances environnementales
pertinentes.
52. L'intervenant ademandé àquelmoment onpourrait considérer quetouslesmécanismes de
règlement desdifférends prévus dansunAEM avaient étéépuisés, étantdonné quelesAEM étaient
souvent muets surcepoint. Même àsupposer quelesparties àundifférend soient aussi membres
del'AEM concerné, onpourrait imaginer quelapartie quiappliquait unemesure commerciale, etqui
souvent pourrait êtrecellequinonseulement avaitledroitmaisaussi lacapacité commerciale dele
faire, estimerait quetouslesmécanismes derèglement n'avaient pasétéépuisés tandis quelapartie
touchée parlamesure voudrait saisir leplusrapidement possible l'ORD. L'intervenant ademandé
quelle attitude cetorgane adopterait siuneseule desparties aulitige étaitmembre del'AEM, étant
donné qu'ilneserait paspossible d'exiger quetouslesmécanismes derèglement desdifférends soient
épuisés avant l'intervention decetteinstance. Ilneserait pasnonpluspossible d'appliquer lesecond
principe mentionné ci-dessus, dufaitqu'aucun AEM nepourrait êtreconsidéré comme étantl'instance
environnementale pertinente. Ilétaitdifficile d'apporter uneréponse sansconnaître lesrésultats des
travaux menés parleComité autitredupoint 1.Ladélégation argentine estimait parconséquent que
c'étaitautitredupoint 1qu'onpouvait définir lesdispositions générales destinées àorienter lestravaux
del'ORD.
53. LeComité pourrait aussi tenter d'avancer danssestravaux enrecensant lessolutions qui
pourraient êtreapportées auxproblèmes susceptibles deseposer àl'ORD lorsqu 'ilaurait àtraiter de
l'uneoul'autre dessituations suivantes quipouvaient exister encasdelitige. Lorsqu 'iln'yavaitque
deuxparties enlitige etenpartant delasupposition quetoutes deuxétaient membres del'OMC: i)les
deuxparties étaient membres del'AEM; ouii)uneseule étaitpartie àcetaccord. Dans lepremier
cas,leprincipal problème étaitdedéterminer quand touslesmécanismes derèglement desdifférends
prévus parl'AEM avaient étéépuisés. L'intervenant ademandé siundélai pourrait êtrefixépour
remédier àcettelacune juridique et,aucasoùilserait demandé àl'AEM concerné delefaire, cequi
sepasserait s'ilétaitmuet àcesujet. Dans lesecond cas,lesprincipales questions quiseposaient
étaient desavoir comment éviter quel'ORD intervienne dans unconflit spécifiquement liéà
l'environnement, silegroupe spécial devait recourir àunavisscientifique ettechnique, commeWT/CTE/M/2
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l'autorisait l'article 13.2duMémorandum d'accord, sicetaviss'imposait àl'organe, s'ilserait rendu
public etauprès dequiilconviendrait delesolliciter. Ladélégation argentine estimait quecetteanalyse
devrait formuler desquestions pourqueleSecrétariat puisse définir, avant laréunion d'octobre, les
principes généraux quipourraient sedégager desdiscussions duComité ainsi quelesproblèmes
susceptibles deseposer dansleurapplication quipourraient êtresoumis autitredupoint 1.
54. Lereprésentant delaCommunauté européenne aestimé qu'ilyavaitlieudefaireensortequ'en
casdedifférend concernant desmesures commerciales liéesàlaprotection del'environnement, les
intérêts etlaspécificité ducommerce etdel'environnement soient prisencompte etquel'unne
compromette paslaréalisation desobjectifs légitimes del'autre. Enexaminant lesrapports entre les
procédures derèglement desdifférends desAEM etcelles del'OMC, ladélégation delaCommunauté
européenne s'étaittoutparticulièrement penchée surl'éventuelle incertitude juridique d'unesituation
danslaquelle lesparties encause pourraient, enl'absence derègles enmatière decompétence, recourir
auxprocédures desAEM et/ou del'OMC, autrement ditrechercher l'instance laplusfavorable. La
délégation ademandé auSecrétariat deprésenter uneanalyse decettequestion. Elleestimait qu'aucun
cassimilaire n'étaitencore apparu etquelesdébats pourraient serévéler plutôt théoriques. Cependant,
étantdonnél'interactioncroissanteentrelesdisciplinesenvironnementalesetcommerciales,lesquestions
quiseposaient étaient desavoir quelmécanisme derèglement desdifférends serait juridiquement
compétentetlequelavaitlesconnaissancesspécialiséesnécessairespourréglerledifférend.Ladélégation
delaCommunauté européenne étaitd'avisquelatâche duComité serait plusaisée siunconsensus
avait étéatteint ausujetdesrègles quirégissaient lesrapports entre l'OMC etlesAEM autitredu
point 1etquelesdébats procéduraux autitredupoint 5avaient lieuenl'absence derègles defond
bienclaires.
55. Trois caspouvaient êtreenvisagés: i)undifférend surgissait entre deux parties àunAEM
àpropos durespect desprescriptions imposées parcetaccord, etdesmesures commerciales étaient
adoptées contre lapartie ayant enfreint cesrègles; ii)undifférend surgissait entre unepartie àun
AEM etunnon-signataire quiétaitmembre del'OMC; iii)lelitigeportait surunequestion decommerce
etd'environnement, maisleproblème environnemental n'étaitviséparaucun AEM ouaucune partie
enlitige n'étaitmembre d'unAEM existant concerné parceproblème environnemental particulier.
Dans cecas,laquestion n'étaitpasdirectement liéeauxrapports entre lemécanisme derèglement
desdifférends desAEM etl'OMC, maisconcernait lesconnaissances spécialisées del'ORD enmatière
d'environnement, lequel étaitétantsansaucun doute compétent pourconnaître del'affaire.
56. Danslepremier cas,laquestion étaitdesavoir siunepartie àunAEM étaithabilitée àcontester,
devant l'OMC, desmesures commerciales prises paruneautre partie àl'accord, cequifaisait appel
auxprincipes dudroitinternational. Ladélégation delaCommunauté européenne n'avaitpasencore
défini deposition maisenvisageait deuxapproches àcetégard. Dans lapremière, onpouvait soutenir
quelesrelations entrelesdeuxparties àunAEM constituaient uncasderesinteraliosacta.Lorsque
l'AEM envisageait l'adoption demesures commerciales pourluipermettre defonctionner efficacement,
onpourrait considérer quelessignataires del'accord acceptaient lorsdel'acted'accession tousles
droits etobligations quiendécoulaient, ycompris l'éventuelle application demesures commerciales.
Ainsi, lacompétence requise pourrégler ledifférend reviendrait àl'AEM, dufaitquesalexspecialis
sesubstituerait àlalexgeneralis del'OMC. Enconséquence, lesAEM devraient êtredotés de
mécanismes derèglement desdifférends efficaces, cequin'étaitgénéralement paslecas,vuquelesdits
mécanismes secaractérisaient parunenature politico-consensuelle axéesurlaprévention deslitiges
plutôt quesurleurrèglement, etquelaprocédure judiciaire finale n'étaitgénéralement pascontraignante
etnepouvait êtreengagée quesilesparties concernées yconsentaient. Enoutre, lemécanisme
d'application étaitgénéralement faible parrapport àceluidel'OMC.
57. Lafaiblesse dumécanisme derèglement desdifférends desAEM tenait aufaitquelalégislation
internationale enmatière d'environnement étaitconsidérée comme unelégislation modérée. Toutefois,WT/CTE/M/2
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lorsqu 'uneloienvironnementale revêtait laforme d'unAEM issud'unconsensus international, les
parties àl'accord devaient êtreprêtes àladoter despouvoirs judiciaires etmoyens d'application
nécessaires pour enassurer lerespect etgarantir laréalisation desonobjectif deprotection de
l'environnement. Onpourrait s'attacher àélaborer unmécanisme derèglement desdifférends renforcé
pourlesAEM actuels etfuturs afindesupprimer lerisque qu'encasdeconflits commerciaux entre
desparties àunAEM, celles-ci setournent versl'OMC fautededispositions biendéfinies, efficaces
etapplicables dansl'accord. Cette question neconcernait probablement pasl'OMC; ilpourrait être
demandéauPNUEdedéfinirpourlesAEMdeslignesdirectricesenmatièrederèglementdesdifférends.
Pourqu'ilsoittenucompte delaspécificité desintérêts commerciaux duplaignant etpourfavoriser
l'échange nécessaire deconnaissances entrelesdifférentes disciplines, ilpourrait êtreenvisagé demettre
enplace desarrangements quipermettraient, lorsqu 'undifférend commercial surviendrait entre deux
parties àunAEM, d'intégrer lesconnaissances commerciales nécessaires aumécanisme derèglement
desdifférends del'AEM àtravers lacoopération del'OMC.
58. Dans laseconde approche dupremier cas,lorsqu 'unlitige apparaissait suiteàl'adoption, par
unepartie àunAEM, demesures commerciales défavorables àuneautre partie, rienn'empêcherait
leplaignant d'engager uneprocédure derèglement auprès del'OMC. L'OMC étaitl'institution chargée
deréglementer lecommerce international etayant compétence pourconnaître detoutdifférend liéà
desrestrictionscommerciales,quelquesoitleurobjectif.Onpourraitnuancerlacompétence"exclusive"
del'OMC enétablissant desarrangements decoopération appropriés entre l'OMC etlesorganes
compétents desAEM, demanière àcequ'ilsoittenu compte del'objectif deprotection de
l'environnement decesaccords lorsdurèglement desdifférends. Ilétaitdifficile dedéfinir desrègles
générales quiévitent l'incertitude juridique surlacompétence desAEM etdel'OMC enlamatière
lorsque ledifférend survenait entre deuxparties àunAEM. L'intervenant proposait uneapproche
pragmatique, aucasparcas,danslaquelle lesparties quinégociaient unAEM stipuleraient aupréalable
danscelui-ci siellesavaient l'intention derégler danslecadre decetaccord leslitiges susceptibles
d'apparaître avecd'autres signataires del'accord.
59. Dans lesecond cas,siunepartie àunAEM estimait quel'action d'unnon-signataire allait
àl'encontre del'objectif deprotection del'environnement del'accord etprenait desmesures
commerciales àl'encontre dunon-signataire, l'OMC étaitl'instance compétente pourrégler ledifférend.
Dans cecas,comme danslaseconde approche ducasprécédent, onpourrait envisager deuxscénarios,
enfonction desrègles quiauraient faitl'objet d'unconsensus auseinduComité autitredupoint 1.
Dans lepremier scénario, leComité parviendrait àunaccord général surlepoint 1etles
recommandations faites àlaConférence ministérielle seraient approuvées; parconséquent, unecertaine
forme d'exemption serait accordée encequiconcerne l'examen parl'OMC desmesures commerciales
prises envertu d'accords environnementaux multilatéraux. Dans lesecond scénario, aucun consensus
neserait atteint etlesmesures commerciales prises envertu detelsaccords nebénéficieraient d'aucun
traitement spécial danslecadre del'OMC.
60. Lepremier scénario setraduirait parl'élaboration derègles appropriées pourlemécanisme
derèglement desdifférends del'OMC, quipermettraient àlapartie adoptant lamesure commerciale
d'invoquer uneexception. Dans lesecond scénario, encasdelitige entre unepartie àunaccord
environnemental multilatéral etunnon-signataire, l'OMC entantqu'organe compétent pourrégler
ledifférend prendrait encompte lesrègles etprocédures existantes. Ladélégation delaCommunauté
européenne estimait quedans leprocessus derèglement d'undifférend découlant demesures
commerciales prises envertu d'unAEM, l'objectif deprotection del'environnement viséparl'accord
etjustifiant l'adoption detelles mesures pourrait êtredûment prisencompte. Dans cecas,des
arrangements adéquats pourraient êtremisenplace entre l'AEM etl'OMC enmatière decoopération
etdeconsultation.WT/CTE/M/2
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61. Letroisième casn'étaitpasdirectement liéaupoint 5,maisladélégation delaCommunauté
européenne jugeait opportun d'endiscuter, étantdonné quec'étaitautitredupoint 5quelemécanisme
derèglement desdifférends del'OMC ferait l'objet d'unexamen particulier. Quant àlanécessité
d'intégrer desconsidérations d'ordre environnemental dansundifférend commercial, ladélégation
delacommunauté étaitconsciente dufaitquelaprincipale critique émise parlesspécialistes de
l'environnement étaitqueleMémorandum d'accord surlesrègles etprocédures régissant lerèglement
desdifférends mentionnait ledroitdesgroupes spéciaux dedemander desrenseignements, notamment
defaireappel àdesexperts enmatière d'environnement. L'intervenant afaitobserver quedetelles
connaissances seraient primordiales pourdéterminer lanécessité d'unemesure commerciale liéeàla
protection del'environnement etquedesconnaissances spécialisées enmatière d'environnement et
descompétencestechniquesseraientindispensablespourl'évaluationdespreuvesscientifiquesnécessaire
pourétayer certaines mesures commerciales. L'intervenant asouligné l'importance desaméliorations
apportées parleMémorandum d'accord, pourcequiestdelacertitude juridique, delaclarté desrègles,
delatransparence etdel'efficacité. Cependant, étant donné lecaractère sensible despolitiques
environnementales etcommerciales etleurchevauchement deplusenplusfréquent, ladélégation de
laCommunautéeuropéenneconsidéraitquelesrèglesexistantesconcernantlesconnaissancesappropriées
desgroupes spéciaux del'OMC devraient êtreinterprétées demanière àcequedesconnaissances
spécialiséesenmatièred'environnementsoientdisponibleslorsqueledifférendétaitliéàl'environnement.
62. Lareprésentante delaSuisse adéclaré quelesrestrictions commerciales pourraient constituer
unélément important decertains AEM pouratteindre desobjectifs environnementaux spécifiques ou
assurer lerespect desobligations découlant decesaccords. Acetégard, ilexistait unchevauchement
entre lecommerce etl'environnement, etlerisque dedifférends allait s'accroître. Ilétaitnécessaire
demettre enplace, danslecadre desAEM oudel'OMC, desrègles etdesmécanismes efficaces visant
àrésoudre lesdifférends, étantdonné qu'ilétaitsouhaitable depromouvoir uneélaboration harmonieuse
despolitiquescommercialesetenvironnementalesetdeprévenirleslitiges.L'OMCetlesAEMoffraient
desmécanismes derèglement spécifiques quiétaient équivalents entermes dedroitinternational. Les
AEM prévoyaient desmoyens telsquelaconsultation, lamédiation, laconciliation oul'arbitrage, de
naturegénéralementnoncontraignante,pourréglerlesdifférendsenmatièred'environnement.Toutefois,
cesaccords sefondaient surlacoopération pouratteindre lesobjectifs généraux etnespécifiaient pas
d'obligations détaillées, d'oùladifficulté d'assurer leurrespect. C'étaitpeut-être laraison pourlaquelle
leslitiges étaient raresauseindesAEM. Ilexistait cependant desrègles commerciales multilatérales
àcaractère contraignant concernant lesprocédures derèglement desdifférends, notamment larègle
detransparence quiintervenait danslagestion deslitiges etdanslesprocédures deconsultation, de
conciliation, demédiation etd'arbitrage. Lemécanisme derèglement desdifférends del'OMC était
considéré comme l'unedespierres angulaires dusystème OMC et,comme indiqué danslaDécision
de1989surlesaméliorationsdesrèglesetprocéduresderèglementdesdifférendsduGATT,ilconstituait
unélément essentiel quipermettait degarantir lasécurité etlaprévisibilité dusystème commercial
multilatéral.
63. Lesdeux systèmes derèglement desdifférends avaient desprincipes communs, àsavoir
notammentqu'ilsprivilégiaientlessolutionsnégociéesparvoiedeconsultation,médiationetconciliation.
Néanmoins, letraitement desobligations contradictoires del'OMC etdesAEM risquait dedonner
lieuàdesdifficultés. Ladélégation suisse accordait uneattention particulière àlaquestion desavoir
silesmécanismes actuels del'OMC suffisaient pourrésoudre leslitiges enmatière decommerce et
environnement ets'ilyavaitlieudemodifier cesmécanismes pouréviter l'apparition deconflits dus
auchevauchement desdeuxsystèmes. Ellen'étaitpasenmesure derépondre àcesquestions, mais
souhaitait indiquer comment leComité pourrait mener sonanalyse.
64. S'agissant desaspects institutionnels desmécanismes derèglement desdifférends del'OMC,
unequestion àapprofondir étaitdesavoir comment traiter undifférend concernant unemesure qui
étaitcompatible avecunAEM maiscontraire auxrègles del'OMC. L'intervenante s'estdemandéWT/CTE/M/2
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s'ilfallait établir denouveaux arrangements institutionnels, parexemple uneinstance supérieure, qui
pourraient statuer surlesconflits entre lespolitiques commerciales etenvironnementales, ous'ilétait
préférable d'élaborer dessolutions pragmatiques ensefondant surlesmécanismes existants. Laréponse
àcettequestion dépendait desconclusions duComité etdestravaux d'autres organismes internationaux.
Encequiconcerne lesaspects procéduraux dumécanisme del'OMC, l'intervenante ademandé siles
dispositionsexistantesprévoyaientdesconnaissancesspécialiséessuffisantesenmatièred'environnement
pourpermettre àl'OMC deconnaître desdifférends relatifs aucommerce etàl'environnement. Au
titredesAccords OMC, ilétaitpossible d'adopter unesérie demesures liéesaucommerce afin
d'atteindre desobjectifs deprotection del'environnement, àcondition qu'elles soient non
discriminatoires, transparentes etproportionnées aubutrecherché. L'évaluation delaproportionnalité
d'unemesure pourrait donner lieuàdesconflits, notamment surlepoint desavoir sielleavaituneffet
commercial plusrestrictif quenécessaire pour atteindre unobjectif légitime deprotection de
l'environnement etcompte tenudesrisques denon-respect. L'évaluation delaproportionnalité etde
lanécessité d'unemesure commerciale enfonction del'objectif environnemental convenu dansunAEM
constituait unexemple àcetégard.
65. LeMémorandum d'accord surlesrègles etprocédures régissant lerèglement desdifférends
habilitait lesgroupes spéciaux àexaminer touslesdroits etobligations pertinents desparties concernées
etàprendre enconsidération lesaccords visésquioffraient unevuegénérale etcomplète desdispositions
diverses etenfindecompte concurrentes dusystème. Silesmembres desgroupes spéciaux n'étaient
pasdesexpertsenenvironnement,ilspouvaientfaireappelàdesconnaissancesspécialiséesenlamatière,
conformément àl'article 13.L'intervenante ademandé comment ilserait possible d'assurer qu'un
groupe spécial aitrecours àdetelles compétences selon qu'ilserait nécessaire etsiladécision reviendrait
augroupe, ousideslignes directrices seraient élaborées pourdéfinir lessituations danslesquelles de
telles connaissances devaient êtresollicitées. Dufaitquel'OMC n'avaitpasd'expérience enmatière
delitiges concernant desobligations contradictoires del'OMC etdesAEM, iln'existait pas
d'interprétation juridique desAEM concernés. Ensefondant surlacommunication duChili, ilserait
utiled'analyser laConvention desNations Unies surledroitdelamer,quitransférait auGATT ses
compétences pourtoutcequiconcerne lessubventions etlespratiques commerciales restrictives.
66. Lereprésentant delaNorvège adéclaré quelesAEM prévoyaient divers mécanismes de
règlement desdifférends etqu'àcejour, l'accent avait étémissurlaprévention deslitiges grâce à
l'échange d'informations, àlasurveillance, àlaprésentation derapports etàl'inspection. En
conséquence, lesprocédures derèglement desdifférends àcaractère contraignant n'étaient pasrépandues
danslesAEM. Ladélégation norvégienne avait lesentiment quelacoopération internationale, en
particulier àtravers lesAEM, étaitreconnue comme étantlemoyen leplusefficace derésoudre les
problèmes environnementaux mondiaux ettransfrontières. Ainsi, lesdispositions prévoyant lerecours
àdesmesures commerciales àdesfinsdeprotection del'environnement seraient probablement négociées
danslecadre desAEM etl'onpouvait doncs'attendre àunaccroissement dunombre d'accords contenant
desmesures commerciales. Ilétaitdoncnécessaire d'analyser lesrapports entre lesmécanismes de
règlement desdifférends del'OMC etceuxdesAEM.
67. Dans lepremier cas,unconflit survenait entre desparties signataires àlafoisd'unAEM et
del'OMC, l'uneaffirmant quesesmesures commerciales étaient justifiées envertu del'AEM tandis
quel'autre, dontlesintérêts étaient touchés parcesmesures, soutenait quesesdroits autitredel'OMC
avaient étélésés. Ladélégation norvégienne étaitd'avisquepourrésoudre leconflit danslecadre
del'AEM, ilfallait rendre sesprocédures derèglement claires etcontraignantes. Rienn'empêchait
lesparties àunAEM deprévoir unrèglement deslitiges relatifs àsonapplication etàsoninterprétation
danslecadre del'AEM. Ainsi, lesparties seraient liéesparlesdispositions del'AEM enmatière
derèglement desdifférends, comme l'avaitindiqué ladélégation duChili, bienquedansuneorientation
différente. Dans lesecond cas,unedesparties étaitmembre d'unAEM etdel'OMC tandis quel'autre
étaitmembre del'OMC uniquement. Lesdispositions del'OMC seraient alorsapplicables siunepartieWT/CTE/M/2
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ledemandait. Acetégard, l'intervenant estimait, comme lesdélégations del'Argentine etdela
Communauté européenne, quelaquestion durèglement desdifférends dépendait del'issuedestravaux
menés autitredupoint 1.
68. Del'avisdeladélégation norvégienne, uneinterprétation collective del'article XXconstituait
lemoyen approprié deréglementer lesrapports entrelesAEM etl'OMC envuederéduire lesrisques
deconflit. Sil'OMC étaitsaisie d'undifférend, lesdispositions duMémorandum d'accord autorisaient
lerecours àdesexperts enmatière d'environnement. Cen'étaitlàqu'uneapproche générale etaucune
directive n'étaitdonnée pourassurer lerecours effectif àdetelles compétences. Ilétaitimportant de
solliciter lesconnaissances appropriées enmatière d'environnement lorsqu 'ils'agissait delitiges liés
àlaprotection del'environnement etunsystème automatique pourrait êtremisenplace envuedefaire
participer desexperts enenvironnement etlesorganes desAEM. Cette question devrait êtretraitée
parleComité. Unepossibilité serait d'ajouter àl'article XXun"guichet environnement" mentionnant
lanécessité defaireappel àdesconnaissances spécialisées enmatière d'environnement enrapport avec
lesdifférends. Lorsque desconflits commerciaux liésàlaprotection del'environnement surgissaient
horsducadre d'unAEM, ilserait également possible derecourir àdesconnaissances spécialisées en
matière d'environnement.
69. Lereprésentant deHong Kong estimait qu'iln'appartenait pasauComité d'examiner les
mécanismes derèglement desdifférends prévus parlesAEM etdetravailler àleuramélioration. Cela
n'amènerait pasàlareconnaissance quel'OMC n'avait aucune compétence pourdéterminer siles
politiques environnementales étaient appropriées ouadéquates. LeComité devrait examiner les
mécanismes derèglement desdifférends danslecontexte d'unchevauchement entre lecommerce et
l'environnement, enparticulier lorsque lesAEM prévoyaient desmesures commerciales qui,dans
certaines conditions, entraîneraient unnon-respect desobligations découlant del'OMC. Siteln'était
paslecas,l'OMC risquait d'êtreutilisée pourétayer lesAEM oudevoirsesprocédures derèglement
desdifférends servir àmettre enapplication lesdispositions desAEM, cequiétaitvain.
70. LeComité devrait examiner ultérieurement l'analyse présentée parlesdélégations dela
Communauté européenne, del'Argentine, delaNorvège etdelaSuisse. Ilfallait admettre qu'iln'était
paspossible dedébattre desmécanismes derèglement desdifférends sanspréciser lesrègles defond.
C'étaitunebonne idéequed'autoriser desexperts enenvironnement àparticiper aumécanisme de
règlement desdifférends del'OMC. L'accord surlesaspects desdroits depropriété intellectuelle qui
touchent aucommerce (ADPIC) avait, parexemple, uneinterface évidente avecl'OMPI et,encas
delitige, ilétaitpossible defaire appel àdesconnaissances spécialisées enmatière depropriété
intellectuelle. Même s'ilétaitexagéré d'envisager undifférend danslecadre desADPIC, onavait
jugénécessaired'établirunelistedespécialistespourleslitigessusceptiblesdesurvenirdanscedomaine.
LeComité devrait toutefois attendre desavoir cequ'ildevait faireautitredupoint 1etd'avoir une
certaine expérience dufonctionnement del'ORD.
71. Uneséried'AccordsOMCpermettaitd'institutionnaliserl'échanged'engagementsetlesMembres
yétaient soumis étantdonné qu'ilsavaient volontairement renoncé àcertains deleursdroits enéchange
d'autres, notamment celuiderecourir àdessanctions commerciales saufdanslecasoùcelles-ci étaient
visées pardesexceptions prévues danslecadre del'OMC. Quelle quesoitlanoblesse del'objectif
d'unemesure, ellenejustifiait pasuneviolation. D'après lajurisprudence duGATT/OMC, lacharge
delapreuve incombait àlapartie quiinvoquait uneexception etilétaitgénéralement admis dansles
procédures derèglement desdifférends del'OMC quelorsque l'incompatibilité d'unemesure pouvait
êtredémontrée, onprésumait qu'ilyavaitannulation oudiminution d'avantages. L'intervenant évoquait
cescaractéristiques dusystème derèglement desdifférends carlemécanisme desAEM etceluiqui
étaitprévu danslecadre del'OMC risquaient denepasêtrecompatibles. Entoutcas,ilnepensait
pasqueleComité devrait approfondir l'examen àcestade, lerèglement desdifférends n'étant pas
unepriorité. Uneanalyse defonddupoint 1devait d'abord êtremenée. Ensuite, ilfallait arriverWT/CTE/M/2
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àunecertaine communauté devuessurlesconcepts avant d'examiner lesaspects procéduraux et
d'entreprendre unemodification fondamentale dusystème derèglement desdifférends del'OMC, lequel
avaitétéétabli àlasuitedelongues négociations.
72. Lereprésentant del'Australie adéclaré qu'ilétaitimportant d'examiner lepoint 5demanière
àluidonner uneplace danslecontexte pluslarge dupoint 1,etquelestravaux surlerèglement des
différends devraient avancer enparallèle aveclesdébats surlesAEM, comme l'avaient faitobserver
lesdélégations del'Argentine, delaCommunauté européenne etd'autres pays. Ilconviendrait
d'examiner l'expérience découlant del'application desprocédures derèglement desdifférends prévues
parlesAEM, entenant compte dufaitquelaplupart decesaccords énonçaientdesobligations générales
visant desobjectifs globaux àatteindre enmatière deprotection del'environnement. Al'opposé, l'OMC
prévoyait, entre lesMembres, desdroits etobligations contractuels spécifiques. Cesdifférences
correspondaient àcelles quiexistaient entre lesmécanismes derèglement desdifférends desAEM et
ceuxdel'OMC. Lesdeux mécanismes présentaient cependant denombreuses similitudes, àsavoir
que: i)lesobligations enmatière detransparence etdenotification jouaient unrôleimportant dans
laprévention deslitiges, ainsiquedanslasurveillance etlagarantie durespect desobligations; ii)les
deuxmécanismes visaient àoffrir dessolutions acceptables pourtoutes lesparties àundifférend et
compatibles aveclerégime juridique pertinent; iii)cetobjectif desdeuxmécanismes transparaissait
danslapréférence accordée auxconsultations entrelesparties àundifférend entantquepremière étape
nécessaire danslerèglement desconflits, lebutétantderechercher unesolution satisfaisante pourtous;
etiv)lesdeux mécanismes contenaient desdispositions prévoyant lerecours auxbonsoffices, àla
conciliation etàlamédiation pourrésoudre lesconflits.
73. Sicespremières mesures neparvenaient pasàrégler lelitige, lesautres procédures définies
parl'OMCetlaplupartdesAEMpouvaientprésenterdesdifférences.L'OMCprévoyaitdesdispositions
détaillées concernant lacréation d'ungroupe spécial etlestravaux decelui-ci, lesmembres decegroupe
agissant àtitrepersonnel etdemanière impartiale pourexaminer lesfaitsetl'applicabilité desAccords
OMC pertinents, etprésenter leurs conclusions auxMembres del'OMC représentés dansl'ORD.
Al'opposé, lesAEM pourraient prévoir qu'untribunal d'arbitrage institué selonlesprocédures énoncées
dansl'accord ouunorgane extérieur telquelaCour permanente d'arbitrage delaCour internationale
dejustice intervienne pourrendre unedécision d'arbitrage, maisàlacondition quelesdeuxparties
audifférend yaientconsenti. LesAEM prévoyaient danscertains casuneprocédure deconciliation
assurée pardesorganes institués danslecadre decesaccords.
74. Ladélégation australienne arecensé quelques-unes desquestions quiméritaient d'êtreexaminées
autitredupoint 5,compte tenudesdéclarations faites parleChili, l'Argentine, laCommunauté
européenne etd'autres pays. L'unedecesquestions étaitdesavoir àquelmécanisme derèglement
desdifférends recourir siunconflit survenait entredeuxparties quiétaient àlafoisMembres del'OMC
etsignataires d'unAEM àpropos d'unequestion liéeàdesobligations découlant del'OMC etdecet
accord. Siungouvernement étaitpartie àlafoisàl'OMC etàunAEM, ilchercherait vraisemblablement
àhonorer lesobligations qu'ildevait assumer autitred'unaccord demanière aussi compatible que
possible aveclesobligations quidécoulaient del'autreaccord. Ilétaitimportant quelesgouvernements,
lorsqu 'ilsadoptaient desmesures, lesexaminent intégralement enfonction deleurs obligations
internationales, cequicontribuerait àprévenir leslitiges. Mais ilimportait également qu'unpaysqui
pouvait êtreàlafoisMembre d'unAEM etdel'OMC examine lesmesures pouvant lepréoccuper
prises parunautre paysdanslecontexte detoutes lesobligations internationales entre lesdeuxpays.
Acetégard, ilconvenait d'attirer l'attention surl'article 3duMémorandum d'accord quidemandait
auxMembres, avant dedéposer unrecours, dejuger siuneaction autitredesprocédures derèglement
desdifférends serait utile.
75. Encasdelitige entre deuxgouvernements àpropos d'obligations quidécoulaient àlafoisde
l'OMC etd'unAEM, ilappartenait d'abord auplaignant dedéterminer silaplainte devait êtredéposéeWT/CTE/M/2
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auprès del'OMC oudel'AEM, etce,ensedemandant sic'étaient principalement sesdroits autitre
del'OMC ouautitredel'AEM quiavaient étélésés. Danslesdeuxcas,lapremière étape durèglement
dudifférend consistait àrecourir àdesconsultations bilatérales entre lesparties aulitige. Quelle que
soitl'instance quiavaitétésaisie delaplainte, cesconsultations offraient auxparties lapossibilité de
discuter deleurspoints devuesoustousleursaspects etconstituaient unebasepermettant derésoudre
ledifférend demanière mutuellement satisfaisante. AuseinduGATT, laplupart deslitiges avaient
étéréglés parvoiedeconsultation bilatérale plutôt queparleprocessus formel desgroupes spéciaux.
76. Lorsqu 'unconflit nepouvait pasêtrerésolu parvoiedeconsultation, onpouvait étudier les
possibilités offertes parlerecours auxbonsoffices, àlamédiation etàlaconciliation. Siunlitige
portait surlesrapports entre lesobligations auxquelles lesgouvernements avaient souscrit dansdes
accords internationaux distincts, c'étaituneraison derechercher activement unesolution négociée.
Ilétaitutiledesedemander silesconsultations bilatérales oulerecours auxbonsoffices, àlamédiation
etàlaconciliation devaient avoir lieusouslesauspices del'OMC plutôt quesousceuxdel'AEM,
ouviceversa. Ilconvenait également d'indiquer quelesprocédures del'OMC stipulaient desobligations
concernant ledélaidanslequel unMembre devait répondre àunedemande deconsultation. Enoutre,
cesprocédures contenaient d'importantes dispositions relatives àlatransparence quiprescrivaient la
notification desdemandes deconsultation etoffraient auxautres Membres desubstantiels intérêts
commerciaux lesincitant àparticiper auxconsultations.
77. Siunlitige soumis àl'OMC nepouvait êtreréglé parvoiedeconsultation oudemédiation,
etsileplaignant demandait lacréation d'ungroupe spécial, uncertain nombre dequestions seposaient.
L'OMC pouvait décider qu'undifférend entre sesMembres quiétaient aussi parties àunAEM soit
traité danslecadre decetaccord, saufsicelui-ci avait décidé quelamesure incriminée n'étaitpas
visée parsesdispositions. Toutefois, l'intervenant s'estinterrogé surcequiseproduirait sil'AEM
necontenait pasdeprocédures derèglement desdifférends ousicelles-ci nepermettaient pasdeparvenir
àunedécision. Avec l'accord desparties encause, l'ORD pourrait établir unmandat quicharge un
groupe spécial d'examiner lesdispositions pertinentes del'AEM et,cefaisant, dedemander des
renseignements etsolliciter unavistechnique auprès del'AEM. Lesgroupes spéciaux pourraient
demander cetavismême sileurmandat neleleurordonnait pasexpressément. Lerecours àungroupe
d'examen composé d'experts constituerait unautre moyen d'obtenir unavispertinent surlesaspects
environnementaux ouautres d'uneaffaire.
78. Ilfallait étudier minutieusement s'ilconvenait d'inclure danslemandat d'ungroupe spécial
unedirective l'invitant àtenircompte desdispositions d'unAEM etquelles enseraient lesconséquences.
Lerôled'ungroupe spécial, telqu'ilétaitdéfini dansleMémorandum d'accord, étaitdeprocéder
àuneévaluation objective delaquestion dontilétaitsaisi, ycompris uneévaluation objective desfaits
delacause, del'applicabilité etdesdispositions desaccords visés pertinents etdelaconformité des
faitsaveccesdispositions, etdeformuler d'autres constatations propres àaider l'ORD àfairedes
recommandations ouàstatuer ainsi qu'ilétaitprévu danslesaccords visés. L'interprétation des
dispositions d'unautreaccord intergouvernemental nesemblait pasrelever desfonctions d'ungroupe
spécial nidel'OMC oudesesprocédures derèglement desdifférends. Maisl'OMC serait compétente
pourdéterminer sidesmesures éventuellement prises pardesMembres envertu d'unautre accord
étaient contraires auxdispositions del'OMC. L'intervenant s'estdemandé siungroupe spécial
solliciterait l'avisdel'organe approprié d'unAEM surl'interprétation desdispositions decetaccord,
enparticulier surlaconformité d'unemesure particulière aveccesdispositions.
79. Ilconviendrait également d'examiner lescirconstances danslesquelles l'OMC pourrait donner
unavispouraider àrégler undifférend danslecadre d'unAEM, parexemple danslecasoùuntel
accord contiendrait desdispositions faisant expressément référence auxdroits etobligations découlant
del'OMC. Autre possibilité, lesAEM pourraient contenir desobligations concernant, parexemple,
letraitement nondiscriminatoire ets'inspirant éventuellement delaterminologie del'OMC.WT/CTE/M/2
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L'intervenant ademandé sil'OMC avaitunrôleàjouer enaidant lesparties àunAEM àinterpréter
etappliquer lesdispositions ayant unrapport aveclecommerce etlesmesures commerciales. Enoutre,
leMémorandum d'accord prévoyait expressément quelesystème derèglement desdifférends del'OMC
avaitpourbutdepréserver lesdroits etobligations desMembres del'OMC etquelesrecommandations
etdécisions del'ORD nepouvaient pasaccroître oudiminuer cesdroits etobligations.
80. Lareprésentante del'Uruguay aestimé queleproblème fondamental étaitqu'ilpourrait yavoir
àl'avenir desconflits dejuridiction quel'onallait devoir régler pouréviter lerisque queconstituait
larecherche del'instance laplusfavorable. Del'avisdeladélégation uruguayenne, unecondition
préalable àexaminer étaitquetoutinstrument juridique établissant unmécanisme derèglement des
différends, quecesoitleMémorandum d'accord àunAEM, définissait laportée dumécanisme.
L'article premier duMémorandum d'accord indiquait quelesrègles etprocédures derèglement des
différends s'appliqueraient surlabasedesdispositions derèglement desdifférends desaccords visés
parleMémorandum d'accord, lesquels n'étaient pasdesAEM. Celaimpliquait quelesystème de
règlement desdifférends del'OMC avaitunecompétence spécifique pourrégler touslesdifférends
relatifs auxdroits etobligations desMembres del'OMC autitredecesaccords. Ainsi, l'intervenante
convenait avecladélégation deHong Kong qu'ilfallait restreindre lesdiscussions auxcasdanslesquels
lesAEMcontenaientdesmesurescommercialessusceptiblesd'affecterlesdroitsd'unMembredel'OMC.
Ilétaitclairégalement quelesdispositions duMémorandum d'accord nepermettraient pasd'établir
desconclusions surdesquestions strictement liéesàl'environnement, carseulspourraient êtreexaminés
lescasdanslesquels unMembre del'OMC estimait quelesdroits dontilbénéficiait autitredesAccords
OMC avaient étéannulés ouamoindris; lesAEM n'étaient pasvisés parl'OMC.
81. Lereprésentant duBrésil aestimé qu'ilexistait unrapport intrinsèque entre lesdébats menés
autitredespoints 5et1etanotéqueladélégation del'Uruguay avaitintroduit unconcept intéressant
enrappelant quelaportée duMémorandum d'accord avaitétéclairement définie parrapport auxAccords
OMC. Enconséquence, laquestion àétudier étaitnonpaslesrapports entrelesdifférents mécanismes
derèglement desdifférends mais lesrapports entre lesdifférents accords. Lorsque lesMembres
recouraient auprocessus défini parleMémorandum d'accord, ilsexaminaient lasituation àlalumière
desrègles del'OMC. Mais laquestion étaitalorsdeconnaître lesrapports entrelesrègles del'OMC
etcelles desAEM, cequirelevait dupoint 1.Dans lepassé, ladélégation brésilienne avaitsoutenu
l'idéed'uneinterprétation del'article XXetellereconnaissait lesavantages qu'ilyavaitàcombiner
lanotification préalable etaposteriori .Mais laquestion durèglement desdifférends constituait une
partie duprocessus dedéfinition descritères permettant defaciliter lesrelations entre l'OMC etles
AEM. L'intervenant s'estdemandé comment lemécanisme derèglement desdifférends desAEM
quidemandaient untraitement spécial danslecadre del'OMC pourrait êtreexaminé autitredupoint 1.
82. Enexaminant lepoint 5,certaines délégations s'interrogeaient surleprocessus derèglement
desdifférends prévu parl'OMC et,comme ladélégation deHong Kong, l'intervenant estimait que
lesdiscussions nedevraient pasporter surlafaçondontfonctionnait leMémorandum d'accord oule
processus derèglement desdifférends del'OMC. Ilétaitd'avisquelesquestions liéesàlaprotection
del'environnement nerelevaient pasdelacompétence del'OMC maisqueleprocessus derèglement
desdifférends impliquait uneappréciation delacompatibilité delamesure prévue parl'AEM avec
lesrègles del'OMC. Acetégard, toutexpert dontl'avisserait sollicité parungroupe spécial del'OMC
aiderait celui-ci àcomprendre enquoiconsistaient lesmesures etnonàjuger siellesétaient conformes
àl'OMC oumême auxAEM. Etablissant unparallèle aveccequiavaitétéditsurlatransparence,
àsavoir notamment quelesmesures environnementales nedevraient pasêtresoumises àdesobligations
plusrigoureuses enmatière detransparence quelesautres mesures etquecesobligations nedevraient
pasêtreliéesàl'objetdesmesures, l'intervenant aestimé quelaprocédure derèglement desdifférends
offrait lapossibilité desolliciter l'avisd'experts, maisqu'iln'yavaitaucune raison, àcetégard, de
traiter demanière particulière lesexperts oulesquestions enmatière d'environnement.WT/CTE/M/2
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83. Lareprésentante duCanada aprésenté desremarques liminaires quiconcordaient avecles
déclarations desdélégations duBrésil etdeHong Kong. Elleasouscrit àl'idéequelesdeuxscénarios
debaseétaient celuidanslequel undifférend survenait entre desMembres del'OMC quiétaient tous
deuxparties àunAEM etceluidanslequel undifférend apparaissait entre desMembres del'OMC
dontunseulétaitpartie àunAEM. Encequiconcerne lepremier scénario, ladélégation canadienne
considérait comme importante laquestion soulevée parladélégation australienne surlanécessité de
prévenir lesfuturs conflits; lesgouvernements devaient réfléchir àleurs responsabilités demanière
àprévenir l'apparition deconflits entredeuxouplusieurs traités dontilsétaient signataires. Lemeilleur
moyen d'éviter desconflits entre lesobligations imposées parunAEM etparl'OMC àdespaysqui
étaient parties auxdeuxinstances résidait danslanégociation etlarédaction decestraités. Ilpouvait
cependant exister descasoùundésaccord survenait danslecadre d'unAEM. Ladélégation canadienne
convenait queledifférend devrait, enpremier lieu,êtreexaminé danslecadre del'AEM carilferait
intervenir desdispositions del'AEM.
84. LesAEM tireraient parti d'unmeilleur mécanisme derèglement desdifférends etde
l'établissement d'obligations etdedispositions plusclaires. Toutefois, l'intervenante nevoulait pas
laisser entendre qu'aucun litigeconcernant desdroits etobligations découlant del'OMC nesurviendrait.
Laquestion pourrait seposer desavoir quelle instance serait lameilleure pourlerèglement dudifférend;
àcestade, ladélégation canadienne n'arrivait pasàdéterminer clairement s'ilserait possible etnécessaire
pourleComité d'établir desprescriptions danslebutdedéfinir apriori l'approche àadopter dans
uncasparticulier. Même laproposition deladélégation argentine selon laquelle ilfaudrait épuiser
toutes lessolutions prévues parl'AEM avant derecourir aumécanisme derèglement desdifférends
del'OMC soulevait laquestion desavoir s'ilétaitsouhaitable qued'autres instances examinent les
droits etobligations découlant del'OMC, comme danslecasoùunAEM prévoyait deporter les
différends devant laCour internationale dejustice. Del'avisdel'intervenante, iln'existait aucune
approche générale appropriée àchaque cassusceptible d'apparaître danslefutur.
85. Dans lesecond scénario, silapartie nonsignataire d'unAEM estimait quesesdroits autitre
del'OMC étaient lésés, elleétaittotalement endroitdedéposer uneplainte auprès del'OMC. C'était
lasimple réalité juridique etlaseule façondelimiter l'accès àcesdroits étaitpeut-être defaireappel
autypedeprocédure dedérogation oud'exception queleComité pourrait examiner autitredupoint 1.
L'intervenante étaitd'accord aveclesdélégations quiavaient établi unlienaveclepoint 1ensoulignant
quecelui-ci devait êtreexaminé danslescasoùlesparties n'étaient pasmembres d'unAEM.
86. Dans lesdeux scénarios, ungroupe spécial del'OMC étudierait lesdispositions del'OMC
etceserait làleseuldomaine relevant delacompétence etdumandat del'ORD. Dans certains cas,
lesAccords OMC pourraient contenir desdispositions, notamment desdispositions prévoyant des
exceptions, autitredesquelles lesmesures environnementales liéesaucommerce pourraient être
applicables, etenl'occurrence, desquestions factuelles concernant desprogrammes deprotection de
l'environnement pourraient entrer enlignedecompte. Comme ladélégation brésilienne, l'intervenante
étaitd'avisqu'ungroupe spécial nedevrait pasaxersestravaux ousolliciter unavisspécialisé sur
l'objectif oulapolitique deprotection del'environnement ensoimaisplutôt surlesrapports entre la
mesure commerciale même etcetobjectif oucettepolitique. Cependant, lorsqu 'unAccord OMC ne
contenait aucune disposition serapportant àcette mesure, l'intervenante sedemandait quelles
considérations d'ordre environnemental ilyaurait. Ellesedemandait enparticulier surquels éléments
sefonderait ungroupe spécial del'OMC pourexaminer lesobjectifs oudispositions d'unAEM. Lors
desdiscussions antérieures, ilavaitétéconvenu, semblait-il, quel'OMC nedevrait pasdonner une
appréciation surlesobjectifs desAEM étantdonné qu'ellen'étaitpascompétente pourinterpréter les
dispositions d'autres traités. Enparticulier lorsque desmesures étaient prises àl'encontre de
non-signataires, celapourrait impliquer quelesdroits autitredel'OMC étaient subordonnés àla
participation ounonàd'autres traités relatifs àundomaine différent. Dans cesens, l'intervenante
considérait qu'ilétaitnécessaire denepasoublier lemandat etlacompétence desorganes del'OMCWT/CTE/M/2
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etquel'interprétation desAEM oul'appréciation desobjectifs visés depolitique environnementale
devrait relever delacompétence del'OMC.
87. Lereprésentant del'Indearappelé quelorsdesnégociations dumandat duComité, sadélégation
avaitémisdesréserves surcepoint particulier. Ilavaitprisnotedetoutes lesobservations quiavaient
étéfaites etneprésenterait quedesobservations préliminaires. S'agissant delacomparaison entre
lesprocéduresderèglementdesdifférendsdesAEMetcellesdel'OMC,unAEMpardéfinitioncontenait
unensemble complexe d'obligations, parmi lesquelles l'assistance financière. L'intervenant nepensait
doncpasqu'ilétaitpossible detransférer unensemble d'obligations d'unAEM àuneinstance favorable
etdel'adapter auxbesoins d'unesituation particulière. Celareviendrait àexclure uncertain nombre
desituations spécifiques etbiendéfinies quipourraient êtrelesseules enjeuauseindel'OMC.
L'intervenant partageait l'avisdesdélégations duBrésil, deHong Kong etduCanada etsiles
non-signataires constituaient laseule question àexaminer, celle-ci devrait êtrediscutée entantque
telle. Ilconvenait quecepoint étaitliéaupoint 1.S'agissant desquestions quiavaient étésoulevées
àpropos duprocessus défini parleMémorandum d'accord, ilaémis defortes réserves quant à
d'éventuelles modifications. Ainsi queladélégation duBrésil l'avaitfaitobserver, ungrand nombre
denouveaux domaines étaient visés parleMémorandum d'accord quelesgouvernements avaient
récemment ratifié. Parailleurs, ilestimait quec'étaitlerôledesgroupes spéciaux destatuer surles
différends etqueleMémorandum d'accord donnait deslignes directrices claires surlamanière dont
cesgroupes devraient accomplir leurtâche.
Point 10duprogramme detravail:
Arrangements concernant lesrelations aveclesorganisations intergouvernementales etnon
gouvernementales visées àl'article Vdel'Accord surl'OMC
88. LePrésident arappelé queleConseil général del'OMC avaittenuuneréunion àl'échelon
deschefs dedélégation etquedesconsultations avaient lieuactuellement pourdécider desdispositions
àadopter concernant lesrelations aveclesorganisations nongouvernementales. Ilaproposé quece
point soittraité parleComité lorsque cesconsultations seraient achevées.
89. Lereprésentant desEtats-Unis asouscrit àlaproposition duPrésident etasouligné l'importance
attachée parsadélégation àcettequestion.
90. Lereprésentant del'Egypte adéclaré quelaparticipation desONG auxtravaux duComité
étaitd'unegrande importance etserait unecontribution enrichissante pourlesdébats duComité.
Plusieurs suggestions avaient étéfaites surletraitement desONG pourlesquestions liéesaucommerce
etàl'environnement. Certaines délégations avaient émisl'idéequelaparticipation desONG pourrait
êtreexaminée parlebiaisduSecrétariat etd'autres avaient proposé d'organiser desréunions informelles
aveclesONG. Ladélégation égyptienne estimait quecesidées n'allaient pasassez loinetqu'ilserait
trèsintéressant pourlesdélégations d'écouter directement lorsdesréunions uncertain nombre d'ONG
s'exprimer surlethème commerce etenvironnement même silesONG nedevraient pasnécessairement
participer àtoutes lesréunions. Unelisted'ONG spécialisées dansledomaine ducommerce etde
l'environnement ous'yintéressant directement pourrait êtreétudiée, etuncertain nombre deces
organisations pourraient êtreinvitées auxréunions duComité. Sionparvenait àunaccord surcepoint,
lesreprésentants desONG pourraient êtreautorisés àassister auxréunions etéventuellement fairedes
communications etéchanger desvues.
91. Ilaétéconvenu dedifférer l'examen dupoint 10enattendant l'issue desdébats duConseil
général.WT/CTE/M/2
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Point 7duprogramme detravail:
Question desexportations deproduits interdits surlemarché intérieur
92. Lereprésentant duNigéria arappelé qu'àladernière réunion, 19délégations avaient exprimé
leursvuesàpropos desproduits interdits surlemarché intérieur. Sadélégation avaitétéencouragée
parlesobservations constructives quiavaient étéprésentées. Selon elle,lesdélégations étaient parvenues
àunconsensus surlefaitqu'ilfallait considérer cettequestion dupoint devuequiavait étédéfini
dansleprojet dedécision de1991, toutentenant compte desfaitsnouveaux survenus récemment.
L'intervenant aproposé queleComité revienne surcepoint àlaréunion deseptembre, après l'examen
dupoint 6.
93. Lesreprésentants del'Egypte, duSénégal etdesEtats-Unis ontappuyé lademande duNigéria
deréexaminer enseptembre laquestion desexportations deproduits interdits surlemarché intérieur.
94. Ilaétéconvenu dereporter l'examen dupoint 7àlaréunion quetiendrait leComité en
septembre.
95. LePrésidentaprisnotedescommentairesprésentés.Ilorganiseraitdesconsultationsinformelles
surlespoints 8et9,àsavoir lesADPIC etlesservices, avant laréunion duComité enjuin. Ilanoté
queleSecrétariat préparait undocument d'information surcesdeuxpoints. Ilaproposé quelesréunions
duComité aientlieules12et13septembre etles26et27octobre, datesqu'ilconfirmerait àlaprochaine
réunion.