ORGANISATION MONDIALE GATS/EL/121
2avril1996
DUCOMMERCE(96-1173)
Commerce desservices
EMIRATS ARABES UNIS
Liste finale d'exemptions del'article II(NPF) danslecadre de
l'Accord général surlecommerce desservices
Lacommunicationci-jointeestdistribuéeàlademandedugouvernementdesEmiratsarabesunis.ORGANISATION MONDIALE GATS/EL/121
avril1996
DUCOMMERCE(96-0000)
Commerce desservices
EMIRATS ARABES UNIS
Liste finale d'exemptions del'article II(NPF)
(Seul letexteanglais faitfoi)EMIRATS ARABES UNIS -LISTE FINALE D'EXEMPTIONS DEL'ARTICLE II(NPF)
Secteur ou
sous-secteurDescription delamesure, y
compris lesraisons pour
lesquelles elleestincompatible
avec l'article IIPays auxquels lamesure
s'appliqueDurée projetée Conditions quirendent
l'exemption nécessaire
Tous lessecteurs Traitement préférentiel pour les
fournisseurs deservices despays
membres duConseil de
coopération desEtats arabes du
Golfe (CCG)Pays membres duCCG Indéterminée Arrangement régional duCCG
et,àterme, intégration
économique dans lesecteur des
services
Services financiers L'autorisation envuede
l'admission/l 'établissement/
l'entrée enactivité de
fournisseurs étrangers de
services financiers (ycompris
lesbanques etlescompagnies
d'assurance) etdelacréation de
nouvelles succursales sera
subordonnée àunedécision des
autorités compétentesTous lespays Indéterminée Lemarché desEmirats estun
petit marché, déjàsaturé. Il
peutêtrenécessaire d'accorder
untraitement préférentiel aucas
parcasafinquelesEmirats
puissent bénéficier d'avantages
mutuels.
GATS/EL/121
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