RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/SG/W/17
12juillet 1995
DUCOMMERCE(95-1970)
Original: anglais Comité dessauvegardes
QUESTIONS CONCERNANT LANOTIFICATION DELOIS ET
REGLEMENTATIONS PRESENTEE PAR LACOMMUNAUTE EUROPEENNE
AUTITRE DEL'ARTICLE 12:6DEL'ACCORD
LeBureau duReprésentant desEtats-Unis pourlesquestions commerciales internationales a
faitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après, datée du10juillet 1995.
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Vous trouverez ci-joint lesquestions posées parlesEtats-Unis ausujetdelalégislation relative
auxsauvegardes notifiée auComité parlesCommunautés européennes (G/SG/N/1/EEC/1).
Article 5,paragraphe 2
Ceparagrapheindiquequel'enquête"viseàdéterminer...silesimportationsduproduitconcerné
menacent decauser oucausent undommage grave ..."(nonsouligné dansletexteoriginal). Iln'y
estpasquestion d'unaccroissement desimportations. Veuillez indiquer s'ils'agitlàducritère à
appliquer danslesenquêtes etexpliquer larelation entrecetexteetceluiduparagraphe 1del'article 16
quitraite d'importations en"quantités tellement accrues".
Article 8,paragraphe 1
Envertu deceparagraphe, lesdispositions duTitre IIIconcernant lesprocédures d'enquête
"n'empêchent pasquesoient prises, àtoutmoment, desmesures desurveillance conformément aux
articles 11à15..."(nonsouligné dansletexteoriginal). Celasignifie-t-il qu'unesurveillance peut
êtreexercée sansquelaCommission ouleConseil aitmené uneenquête etdéterminé qu'ilexistait
undommage grave ouunemenace dedommage grave? Dans l'affirmative, quelle relation ya-t-il
entre cetarticle etleparagraphe 1del'article 11suivant lequel unesurveillance peutêtreexercée
"lorsque l'évolution desimportations d'unproduit originaire d'unpaystiersviséparle...règlement
menace decauser undommage auxproducteurs communautaires ...".
Articles 11à15
Cesarticles énoncent lesprocédures suivies pourlamisesoussurveillance desimportations.
- Veuillez indiquer silesmesures desurveillance sontconsidérées comme desmesures
desauvegarde.
- Sidesmesures desurveillance decetypeontétéimposées parlepassé, veuillez
expliquer comment elles ontfonctionné. Parexemple, pouvez-vous décrire les
conditions imposées pourlamise enlibre pratique desproduits, indiquer pendantG/SG/W/17
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combien detemps cesmesures sontrestées envigueur etdonner deschiffres sur
l'évolution desimportations avant etaprès leurmiseenapplication.
Article 11,paragraphe 1
Ceparagraphe traitedesimportations "d'unproduit originaire d'unpaystiers." Celasignifie-t-il
quedesmesures desurveillance peuvent êtreimposées auximportations enprovenance depaysdonnés?
Ceparagraphe mentionne parailleurs deuxtypes desurveillance: lasurveillance "aposteriori"
etlasurveillance "préalable". Lesarticles 12et13décrivent lasurveillance "préalable". Veuillez
expliquer cequevousentendez parsurveillance "aposteriori" etenquoiellediffère delasurveillance
"préalable".
Article 11,paragraphe 3
Ceparagraphe prévoit quelavalidité desmesures desurveillance "expire àlafindudeuxième
semestre suivant celuiaucours duquel ellesontétéprises". Celasignifie-t-il quelesmesures prennent
finauboutde18mois oud'uneautre période?
Article 12,paragraphe 1
D'aprèsceparagraphe,ilfautjusqu'àhuitjoursouvrablesauxautoritéscompétentespourdélivrer
undocument d'importation pourunproduit soussurveillance (c'est-à-dire cinqjours ouvrables pour
ladélivrance dudocument, plustroisjours ouvrables pourqueladéclaration soitréputée reçueaprès
sondépôt).
- Veuillez expliquer pourquoi cette disposition neprévoit pasqu'undocument
d'importation estapprouvé dèslaréception deladéclaration, danslamesure oùcela
estpossible d'unpoint devueadministratif.
- Unedéclaration envuedel'obtention d'undocument d'importation autitredece
paragraphe peut-elle êtreprésentée n'importe queljourouvrable avant ledédouanement
desmarchandises?
- Existe-t-il deslimitations concernant lenombre deservices/fonctionnaires auquel un
importateur doits'adresser pourobtenir undocument d'importation?
Article 12,paragraphe 4
Cette disposition concerne lesécarts entreleprixunitaire, lavaleur oulaquantité mentionnés
dansledocument etlesconditions effectives devente duproduit enquestion. Veuillez expliquer
comment ellefonctionne, etsielleaffecte lacapacité d'exporter unproduit enconsignation.
Article 16,paragraphe 6
Veuillez expliquer lefonctionnement decette disposition; s'applique-t-elle auxmesures
provisoires ouàtouslestypes demesures desauvegarde?G/SG/W/17
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Article 17
Cette disposition exige-t-elle quelaCommission aitétabli unedétermination positive de
l'existence d'undommage grave oud'unemenace dedommage grave avant queleConseil nepuisse
prendre unedécision ouleConseil peut-il lui-même établir unetelledétermination?
Article 18
Cetarticle prévoit l'application demesures desauvegarde àl'importation dansuneouplusieurs
régions delaCommunauté. Leterme "région" désigne-t-il l'ensemble duterritoire d'unEtatmembre
oudegroupes d'Etats membres, oupeut-il s'appliquer àdeszones pluspetites queleterritoire d'un
Etatmembre?
Article 24,paragraphe 2a)i)
Ceparagraphe prévoit quelerèglement n'empêche paslesEtats membres d'imposer des
restrictions commerciales, entre autres, pourdesraisons "d'ordre public". Pouvez-vous expliquer
cequecetteexpression signifie etsipossible donner desexemples.
Article 24,paragraphe 2a)iii)
Veuillezexpliquercequesignifiel'expression"deformalitésintroduitesenapplicationd'accords
internationaux conformément auTraité".
Article 26,paragraphe 1
Quelles sontles"restrictions nationales résiduelles" visées dansceparagraphe?