RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/SG/W/107
11décembre 1995
DUCOMMERCE(95-4023)
Original: anglais Comité dessauvegardes
QUESTIONS CONCERNANT LANOTIFICATION DESLOIS
ETREGLEMENTATIONS PRESENTEE PAR CUBA1
AUTITRE DEL'ARTICLE 12:6DEL'ACCORD
LaMission permanente desEtats-Unis afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
datée du7décembre 1995.
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Généralités
Ilestdit,danslanotification, queCuba "n'aniloisniréglementations spécifiques liéesà
l'Accord".
- Cubaentend-elle élaborer detelleslois,réglementations ouprocédures administratives régissant
l'applicationdesmesuresdesauvegarde,quisoientcompatiblesaveclesdispositionsdel'Accord
del'OMC surlessauvegardes?
Mesures desauvegarde
L'article 11duDécret-loi n124qui,d'après Cuba, régitenpartie lesmesures desauvegarde
nesemble pasconforme auxexigences del'Article XIXduGATT oudel'Accord del'OMC surles
sauvegardes.
- Veuillez préciser letypedesmesures desauvegarde quipeuvent êtreadoptées envertu dece
décret, etlamanière dont cesmesures sont adoptées etappliquées. Existe-t-il des
réglementations oudesprocédures administratives quirégissent ouprécisent lamanière dont
ledécret serait appliqué s'agissant demesures prises envertu del'Accord del'OMC surles
sauvegardes?
Application desmesures desauvegarde
LeDécret-loi n124n'explique paslesprocédures suivies pourl'application desmesures de
sauvegarde. Lesprocédures décrites nesemblent pasprévoir lesenquêtes nilesdéterminations exigées
dansl'Accord del'OMC surlessauvegardes.
- Quelles sontlesprocédures suivies pourl'application desmesures desauvegarde?
1G/SG/N/1/CUB/1.
./.G/SG/W/107
Page2
- Comment legouvernement détermine-t-il quedesimportations causent oumenacent decauser
undommage grave?
- Quels facteurs sontprisencompte lorsqu 'uneenquête estmenée? Comment leniveau des
restrictions àl'importation est-il déterminé?
- Commentlespartiesintéresséesparticipent-ellesàcetteprocédure?Commentlesavisextérieurs
sont-ils prisencompte?
Durée desmesures desauvegarde
Ledécret cubain indique quelesmesures demeureront envigueur "aussi longtemps qu'ilest
nécessaire".
- Comment cettedisposition est-elle compatible aveccelledel'Accord del'OMC quilimite la
durée desmesures desauvegarde?
Iln'estfaitaucune référence àlamanière dont cesmesures seraient réexaminées ou
progressivement libéralisées. Enoutre, aucune disposition nefixeledélairequis avant qu'unemesure
desauvegarde puisse êtreappliquée ànouveau.
- Cuba pourrait-elle préciser cespoints?