RESTRICTED
COMITE PREPARATOIRE DE PC/M/11
L'ORGANISATION MONDIALE 16janvier 1995
DUCOMMERCE
(95-0040)
COMITÉ PRÉPARATOIRE DEL'ORGANISATION
MONDIALE DUCOMMERCE
COMPTE RENDU DELAREUNION
tenue le21décembre 1994
1. LeComité préparatoire del'Organisation mondiale ducommerce (OMC) atenusaonzième
réunion souslaprésidence deM.Peter D.Sutherland.
2. LePrésident arappelé qu'àlaréunion duComité préparatoire quis'étaittenue àl'occasion
delaConférence demiseenoeuvre le8décembre, ilavait indiqué quetroisquestions principales
demeuraient ensuspens, àsavoir l'accord desiège, ladateetl'ordre dujourprovisoire delapremière
réunion duConseil général, etlacomposition etlaprésidence del'Organe desupervision destextiles.
LesPrésidentsrespectifsdesSous-Comitésdubudget,desfinancesetdel'administrationetdesquestions
institutionnelles, procédurales etjuridiques exposeraient l'étatd'avancement destravaux concernant
l'accord desiège etlaquestion del'OSpT. Lui-même traiterait laquestion deladateetdel'ordre
dujourprovisoire delapremière réunion duConseil général.
A. Examen destravaux accomplis parlesSous-Comités
3. M.Szepesi (Hongrie), Président duSous-Comité dubudget, desfinances etdel'administration,
aditque,depuis sonprécédent rapport auComité, leSous-Comité avaittenuuneréunion pourexaminer
lerapport final desconsultants surl'examen delagestion ainsi quelasituation concernant les
négociations surl'accord desiège. Pourcequiétaitdel'examen delagestion, lesconsultants avaient
présenté leurrapport finalauDirecteur général etàlui-même le16décembre, conformément audélai
fixédansleurmandat. Alaréunion duSous-Comité du19décembre, unextrait durapport avaitété
distribué àchaque membre. Pourdesraisons techniques, lerapport complet serait communiqué le
joursuivant etchaque délégation enrecevrait unexemplaire numéroté. LePrésident ainsisté surle
caractère confidentiel durapport cartoutleprocessus, ainsiquesesrésultats figurant danslerapport
final, étaient destinés àl'usage exclusif desmembres duComité préparatoire etdeshauts fonctionnaires
duSecrétariat. Endehors dececercle, personne nedevait avoir accès aurapport, quecesoitdans
sonintégralité ouenpartie. Lerapport pourrait servir, chaque foisquecelaserait approprié, comme
point deréférence danslesdébats futurs surlastructure duSecrétariat del'OMC, l'utilisation optimale
desesressources existantes, l'organisation interne dutravail auseinduSecrétariat ainsiquesesbesoins
eneffectifs. LeSous-Comité arecommandé queleComité préparatoire prenne notequ'unrapport
surl'examen delagestion avait étéprésenté etconvienne detransmettre lerapport auxorganes
compétents del'OMC pourexamen.1
4. Pourcequiétaitdesnégociations surl'accord desiège, l'intervenant arappelé que,dansle
rapport qu'ilavaitprésenté auComité àsaréunion du30novembre, ilavaitindiqué quedesprogrès
avaient étéaccomplis ausujetdecertains aspects techniques desinstallations matérielles maisqu'un
1Voir àlasection Cci-après lesdispositions prises parleComité àcesujet.PC/M/11
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certain nombre deréponses étaient encore attendues desautorités suisses. Celles-ci concernaient un
engagement pourl'installation àlongterme del'OMC aucasoùleCentre William Rappard deviendrait
insuffisant, ladivision possible delanouvelle salledeconférences endeuxsalles pluspetites d'environ
300places,etleslocauxetmoyensquiseraientmisàladispositiondespayslesmoinsavancésMembres.
S'agissant delaquestion également cruciale desprivilèges etimmunités, desréponses détaillées et
unepositionplusclairedesautoritéssuissesétaientégalementattenduessurcertainspointsd'achoppement
majeurs comme lafiscalité, enparticulier lataxesurlavaleur ajoutée etl'imposition despensions,
lespermis detravail etlespermis deséjour. AlaConférence demiseenoeuvre, lePrésident avait
indiqué queleprocessus concernant l'accord desiège serait accéléré, mais l'intervenant devait
malheureusement fairesavoir que,comme lesautorités suisses avaient besoin deplusdetemps pour
élaborer leursréponses détaillées, quel'onespérait plusfavorables, àuncertain nombre decesquestions
importantes, aucune séance denégociation n'avaitpuêtreprévue endécembre. Devant cettesituation,
lui-même etlePrésident avaient organisé uneréunion entre unnombre limité demembres duComité
préparatoire etlesprincipaux négociateurs suisses pourqu'ilsoitprisactedespréoccupations lesplus
vives etimportantes desmembres duComité préparatoire, afinquelesautorités suisses, auniveau
politique,puissentcréerlesconditionspermettantuneplusgrandesouplesseetunplusgrandpragmatisme
dansleurapproche concernant certaines desquestions-clés. Le19décembre, l'intervenant avaitexposé
lasituationauSous-Comitéetuncertainnombrededélégationsavaientexpriméleurgravepréoccupation
aucours dudébat quiavaitsuivi. Acetteréunion, lesautorités suisses avaient indiqué qu'ellesseraient
prêtes àreprendre lesnégociations àpartir du12janvier 1995, envued'accomplir desprogrès
substantiels pourlafindejanvier. L'objectif pourrait alorsêtredeparvenir àunaccord global pendant
lapremière quinzaine defévrier. D'après l'intervenant, c'étaitunobjectif réaliste silesautorités suisses
adoptaient uneposition plussouple etpragmatique etétaient prêtes àrépondre àcertaines demandes
fondamentales concernant desquestions qu'ellespouvaient considérer comme sensibles.
5. Enconséquence,leSous-ComitéarecommandéqueleComitépréparatoireconviennedeproroger
lemandat del'équipe denégociation agissant aunomduGATT/OMC. LeSous-Comité arecommandé
également qu'unrapport desituation surlesnégociations soitprésenté àlapremière réunion duConseil
général del'OMC etquel'ensemble desrésultats desnégociations soittransmis àuneréunion ultérieure
duConseil général pourapprobation.2
6. LePrésident anotéqueleprojet derapport duComité préparatoire àl'OMC (PC/R/W/1/Rev.2)
mentionnait uncertain nombre dequestions concernant lestravaux duSous-Comité dubudget, des
finances etdel'administration dontl'examen n'avaitpaspuêtreachevé cetteannée. Lesorganes de
l'OMC devraient examiner cesquestions sanstarder etprendre desdécisions. Acetégard, lePrésident
asouligné qu'ilétaiturgent detraiter lesquestions quiétaient particulièrement importantes pourle
personnel etlebonfonctionnement duSecrétariat. Del'avisgénéral, lepersonnel duGATT avait
accompli untravail efficace etdehaute qualité pendant toutes lesnégociations duCycle d'Uruguay
etdanslagestion delatransition duGATT àl'OMC. LePrésident étaitconvaincu quelepersonnel
étaitunatout trèsprécieux etilétaitimportant, enpassant àl'OMC, denepasperdre cetavantage.
7. LeComité aprisnotedesdéclarations etdurapport duPrésident duSous-Comité.
8. M.Kesavapany (Singapour), Président duSous-Comité desquestions institutionnelles,
procédurales etjuridiques, afaitsavoir que,malheureusement, l'absence devolonté politique etde
flexibilité avaitconduit àuneimpasse danslaquestion delacomposition del'Organe desupervision
destextiles. Dans cesconditions, ilnepouvait qu'exhorter lesparties concernées àprendre davantage
enconsidération lanécessité detenircompte desintérêts dechacun, sansquoiilserait difficile detrouver
2Idem.PC/M/11
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unesolution àceproblème. Etant donné cette impasse, ilarecommandé quelaquestion dela
composition del'OSpT soitsoumise àl'OMC pourquecelle-ci ydonne lasuiteappropriée.3
9. Parailleurs, l'intervenant arappelé qu'ilavaitenvoyé récemment auxdélégations, pourexamen,
unprojetdedécisionsurlemaintienenapplication,autitredel'AccordOMCsurl'évaluationendouane,
del'invocation desdispositions permettant auxpaysendéveloppement dedifférer l'application duCode
del'évaluation endouane duTokyo Round etdefairedesréserves autitredececode. Comme il
apparaissait maintenant quecettequestion appelait uncomplément d'examen, ilarecommandé qu'elle
soitégalement soumise àl'OMC pourquecelle-ci ydonne lasuiteappropriée.4
10. Lereprésentant deHong Kong aditque,dansunesprit decompromis, Hong Kong, avecla
majorité desparticipants auprocessus relatif àl'OSpT, n'avaitpasrejeté laproposition finale, non
négociable, présentée parlePrésident duComité préparatoire, bienqu'ilnel'aitpasjugée entièrement
satisfaisante. Toutefois, iln'yavaiteudepuis lorsaucune réponse claire despaysimportateurs etl'on
setrouvait maintenant dansuneimpasse parsuitedel'intransigeance deseulement quelques participants.
L'OMC entrerait enactivité le1erjanvier 1995, datequidevait êtrecelledudébut delaphase demise
enoeuvre detouslesrésultats duCycle d'Uruguay, ainsiquedel'intégration dusecteur destextiles
etdesvêtementsdansl'OMC,cequiétaitunrésultatduCycled'Uruguaydontbénéficiaientenparticulier
lespaysendéveloppement. Or,leprogramme d'intégration prévu parl'Accord OMC surlestextiles
etlesvêtements étaitfondé surunsystème denotifications etdesurveillance multilatérale édifié autour
del'OSpT. Comme lesnotifications devaient êtreadressées àl'OSpT etdistribuées etexaminées par
lui,onnepouvait rienfairesanscetorgane. Ilapparaissait doncquel'Accord surlestextiles etles
vêtements neserait finalement pasmisenoeuvre àcompter dupremier jourd'existence del'OMC.
Unetellemiseenoeuvre sélective desrésultats duCycle d'Uruguay n'avait paséténégociée eton
nedevait pasdemander àceuxquiavaient participé auxnégociations surcesecteur del'accepter.
Tantquelacomposition del'OSpT n'aurait pasétéarrêtée, ilserait doncdifficile àHong Kong d'étudier
lesdispositions àprendre pour quelesautres organes del'OMC soient opérationnels. Lespays
exportateurs s'étaient toujours montrés disposés, etilslerestaient, àtravailler àlarecherche d'une
solution. Toutefois, ilfallait maintenant quelespaysimportateurs manifestent rapidement lamême
bonne volonté sil'onvoulait quel'OMC démarre defaçonsatisfaisante.
11. Lereprésentant del'Indeaditquesadélégation s'associait àladéclaration deHong Kong.
Ilétaitregrettable quelemandat duComité préparatoire nesoitpasrempli àcause d'unequestion
quin'étaitpasréglée ausujetdel'OSpT. Comme Hong Kong l'avaitdéclaré, ilétaitdifficile devoir
comment laphase demiseenoeuvre del'OMC pourrait commencer sansunaccord surunequestion
aussicapitale quecelledel'OSpT. Ilétaitd'autant plusregrettable quecettequestion nesoitpasréglée
quelespaysendéveloppement exportateurs avaient faitpreuve constamment deflexibilité alors que
lespaysimportateurs avaient ététotalement inflexibles. LesAccords OMC constituaient untout,et
unemiseenoeuvre sélective saperait labasejuridique desrésultats duCycle d'Uruguay. Del'avis
del'Inde,laproposition présentée récemment parlePrésident duComité préparatoire étaitlaproposition
finale etn'étaitabsolument pasnégociable. Sicettequestion n'étaitpasréglée, l'Indesetrouverait
placée dansunesituation oùsacapacité decoopérer pourarrêter lesdispositions devant permettre à
l'Accord surl'OMC d'êtreopérationnel serait gravement compromise.
12. Lereprésentant duBrésil aditquelesgensdel'extérieur seraient surpris d'apprendre que
cettequestion n'étaittoujours pasréglée, alors quelesgouvernements avaient pusemettre d'accord
surtellement d'autres questions nonmoins complexes. Celamontrait clairement quelestextiles et
lesvêtements continuaient d'êtreundomaine quipréoccupait beaucoup denombreux Membres futurs
3Idem.
4Idem.PC/M/11
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del'OMC. Cette question devait donc fairel'objet d'uneattention particulière, maisellenedevait
pascompromettre laréalisation d'unobjectif collectif majeur, quiétait demettre enoeuvre
scrupuleusement etdanslesdélais lesAccords OMC. Unedécision surlacomposition del'OSpT
étaitunecondition préalable àlamiseenoeuvre del'Accord surl'OMC etdevait êtrepriseavant l'entrée
envigueur decetaccord. Laproposition finale présentée parlePrésident duComité préparatoire ne
répondait pasàtoutes lespréoccupations despaysexportateurs, maisceux-ci nel'avaient pasrejetée,
enescomptant quetoutes lesparties pourraient rapidement l'accepter. LeBrésil, comme d'autres pays,
espérait encore quetousceuxpourlesquels cettequestion présentait unintérêt spécifique répondraient
rapidement etpositivement àcetteproposition.
13. Lereprésentant duPakistan aditquel'Accord OMC surlestextiles etlesvêtements étaitd'un
intérêtprimordialpourungrandnombredepaysendéveloppement,dontlePakistan.L'undesdomaines
lespluscruciaux del'Accord étaitl'établissement del'OSpT, quiserait chargé desuperviser lamise
enoeuvre del'Accord etd'examiner laconformité detoutes mesures prises autitredesesdispositions.
LePakistan, avecuncertain nombre d'autres pays, avaitparticipé debonne foiauxconsultations sur
lacomposition del'OSpT. Laproposition finale decompromis duPrésident nerépondait pasàtoutes
sespréoccupations, mais lePakistan n'yavait pasopposé d'objection. Toutefois, enraison de
l'inflexibilité decertains pays, iln'avaitpasétépossible desemettre définitivement d'accord. Comme
d'autres délégations, ladélégation del'intervenant regrettait cettesituation etnevoyait pascomment
l'OMC pourrait devenir opérationnelle silaquestion delacomposition del'undesesorganes lesplus
importants n'étaitpasréglée. L'intervenant ademandé instamment auxautres paysdefaireégalement
preuve debonne volonté etdebonne foipourquelacomposition del'OSpT soitarrêtée afinqu'ilsoit
possible derendre l'OMC opérationnelle.
14. Lereprésentant delaMalaisie, intervenant aunom duGroupe informel despays en
développement, aditquelaproposition finale duPrésident neplaisait pasauxpaysendéveloppement,
maisqueceux-ci yvoyaient unefaçondesortir del'impasse. Ilétaitdoncregrettable, etdécevant,
quelaquestion nesoittoujours pasréglée. L'année 1995 serait l'année del'intégration destextiles
danslecadre desdisciplines générales dusystème commercial multilatéral, maiselleserait aussil'année
delanaissance oudel'élargissement decertains groupements régionaux, cequientraînerait certains
réalignements etcompliquerait lasituation commerciale pourlespaysendéveloppement. L'intervenant
aexprimé l'espoir quelaquestion del'OSpT serait réglée leplusrapidement possible afinquecet
organe puisse traiter ungrand nombre decescomplications dèsquel'OMC entrerait enactivité. Il
ademandé auxpaysconcernés defairepreuve degénérosité àcesujetafinquelaquestion puisse être
réglée danslespremiers jours dejanvier.
15. Lereprésentant delaThaïlande, intervenant aunomdespaysdel'ANASE, aditque,comme
lesorateurs précédents, ils'inquiétait qu'unélément important del'OMC n'aitpasencore étéréglé
alorsquel'OMC allaitentrer enactivité dansquelques jours. Dans unesprit decompromis, lespays
del'ANASE s'étaient ralliés àlaproposition finale duPrésident bienqu'ilslajugent insatisfaisante.
Toutefois, onn'avait rienentendu delapartdespaysimportateurs. Lamiseenoeuvre del'OMC
prendrait unmauvais départ s'iln'yavait pasd'accord surlacomposition del'OSpT. Eneffet, si
l'OSpT n'étaitpasenplace, l'OMC nepourrait pasfonctionner efficacement. Onnepouvait êtresélectif
ausujetdesquestions àmettre enoeuvre tandis qued'autres feraient l'objet denégociations futures.
L'intervenant ademandé instamment auxpaysimportateurs des'efforcer derégler cettequestion.
16. Lereprésentant delaTurquie aregretté qu'iln'aitpasétépossible deparvenir àunconsensus
surcettequestion.Sadélégationavaitadoptéuneattitudeconstructiveetsoupleaucoursdesnégociations
etavaitditqu'elleétaitprête àadopter unesolution decompromis lorsque lePrésident avaitprésenté
saproposition finale. Toutefois, ilapparaissait qued'autres paysn'avaient paslamême attitude ouverte.
L'absence dedécision surlacomposition del'OSpT nedevait pasavoir derépercussions négatives
surlebonfonctionnement desinstitutions del'OMC dèsleurmiseenplace audébut de1995.PC/M/11
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17. Lereprésentant duMaroc aregretté quel'OMC entre envigueur le1erjanvier sansquela
question del'OSpT aitétéréglée, etcelapouvait avoir desconséquences négatives pourlamiseen
oeuvre del'Accord surl'OMC carunclimat desuspicion, deméfiance etdeconfrontation risquait
des'installer aulieud'unclimat deconfiance etdecoopération. LeMaroc avaitrépondu positivement
àl'appel àlaflexibilité lancé parlePrésident, maislaflexibilité nedevait pasêtreàsensunique.
L'intervenant aexprimé l'espoir qu'avecdelabonne volonté detoutes parts, ontrouverait rapidement
unesolution.
18. Lereprésentant delaCorée aditquesadélégation, comme d'autres, s'inquiétait dufaitque
l'onneparvenait pasàunaccord surcettequestion, quirestait l'unedesdifficultés lesplusimportantes
àlaveille dulancement del'OMC. Ilademandé àtouslesparticipants deconsidérer dansune
perspective pluslarge l'accord global etambitieux conclu après septansdedifficiles négociations.
Sadélégation estimait quelaproposition faiteàcestade parlePrésident tenait compte desplusgrands
efforts dechaque délégation.
19. Lereprésentant del'Uruguay aditquesadélégation souscrivait auxdéclarations deHong Kong
etdesautres orateurs précédents. L'Uruguay considérait quecetélément dumandat duComité
préparatoire étaittrèsimportant etnevoyait aucune raison fondamentale justifiant quelaproposition
duPrésident n'aitpasencore étéadoptée. C'était unesituation fâcheuse qu'ilfallait régler
immédiatement.
20. Lereprésentant del'Egypte aditquecettequestion étaitimportante poursonpaységalement
etaappuyé lesdéclarations deHong Kong, del'Indeetdesautres orateurs précédents. Ilaexprimé
l'espoir quel'onparviendrait àunaccord surlacomposition del'OSpT leplustôtpossible enjanvier.
21. Lereprésentant duMexique aditqu'ilappuyait sansréserve ladéclaration duMaroc.
22. Lereprésentant desCommunautés européennes aditqu'ilavaitprisnotedesdéclarations des
orateurs précédents etcomprenait l'importance qu'ilsattachaient àlaquestion destextiles etdes
vêtements, quiétaitunequestion sensible aussi bienpourlespaysimportateurs quepourlespays
exportateurs. Cependant, ilnefallait pasconfondre lesquestions deprocédure etlesquestions defond.
Touslespaysentraient dansunenouvelle phase, aucours delaquelle l'Arrangement multifibres serait
démantelé, dansdesdélais déterminés etavecdesobligations imposées àtous, pouraboutir àun
commerce libéralisé danscesecteur. Toutefois, àsaconnaissance, laquestion delacomposition de
l'Organe desupervision n'avaitàaucun moment étésoulevée aucours desnégociations. Pendant 21ans,
l'Organe desurveillance destextiles avaitfonctionné àlasatisfaction detous, surlabasedecertains
critères decomposition. Onnous disait soudain, maintenant, quecette composition n'étaitplus
appropriée. Ilfallait plusdetemps, etunemeilleure explication, pourcomprendre pourquoi cette
compositionquiétaitauparavantsatisfaisanten'étaitplusconsidéréecommetelle.Unefoiscelacompris,
unecertaine flexibilité despositions serait peut-être possible.
23. Lereprésentant desEtats-Unis aditquesonpaysavaitdespréoccupations similaires àcelles
delaCommunauté concernant lanécessité d'unOSpT équilibré etimpartial. Detoute évidence, il
n'yavait pasdeconsensus ausujetdelacomposition decetorgane. Ladélégation desEtats-Unis
étaitprêteàreprendre lesdébats àcesujetdébut janvier dansl'espoir detrouver rapidement unesolution
àcetteimportante question.
24. Lereprésentant duCanada arappelé quelaposition desongouvernement surcettequestion
avaitétéexposée àdeprécédentes occasions. Sadélégation étaitprête àtravailler sansrelâche pour
régler rapidement laquestion danslecadre del'OMC.
25. LeComité aprisnotedesdéclarations etdurapport duPrésident duSous-Comité.PC/M/11
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26. M.Manhusen(Suède),PrésidentduSous-Comitédesservices,aindiquéqu'àsadernièreréunion,
quis'étaittenue le16décembre, leSous-Comité desservices s'étaitoccupé desnégociations surles
télécommunicationsdebase,delavérificationdeslistesconcernantlesservicesetduchampd'application
del'AGCS. LeSous-Comité avaitentendu unrapport surlaréunion duGroupe denégociation sur
lestélécommunications debasequis'étaittenue les12et13décembre etquiavaitétéconsacrée pour
unelargepartàl'examen desréponses auquestionnaire surlestélécommunications debase. Aucours
desesréunionsfutures,leGroupeseconcentreraitdavantagesurlesquestionstechniquesetconceptuelles
ensuspens concernant lanégociation etl'établissement delistes d'engagements. Laprochaine réunion
duGroupe aurait lieules27et28février 1995 etserait suivie deconsultations bilatérales entre les
délégations. Alasuited'uneréunion informelle quis'étaittenue le15décembre, leSous-Comité avait
achevé lavérification deslistes d'engagements concernant lesservices présentées parl'Equateur et
laSlovénie etceslistesétaient maintenant soumises auComité préparatoire. Acetteréunion informelle,
leslistes desixautres pays-Angola, Burundi, Emirats arabes unis,Mali, Qatar etSt-Kitts-et-Nevis -
avaientégalementétéexaminées.Ilavaitétéprécisédanscescasquelesnégociationsbilatéralesn'étaient
pasachevées etreprendraient en1995. Lavérification deslistes aurait lieulorsque lesnégociations
seraient terminées.
27. Pourcequiétaitdesquestions serapportant auchamp d'application del'AGCS, l'intervenant
présentaitunrapportauComitépréparatoiresurlerésultatdesconsultationssoussapropreresponsabilité
carleSous-Comité n'avait malheureusement paspuétablir unrapport convenu. Ilarappelé qu'au
cours desnégociations duCycle d'Uruguay, desquestions avaient étésoulevées surlepoint desavoir
sicertaines catégories demesures entraient danslechamp d'application del'AGCS. Verslafindes
négociations, denombreux participants avaient estimé quelesquestions soulevées n'avaient pasété
suffisamment examinées parleGroupe denégociation surlesservices (GNS). Alapremière réunion
duSous-Comité desservices, ilavait étéconvenu quelapoursuite destravaux surlesquestions se
rapportant auchamp d'application del'AGCS devrait êtretraitée enpriorité parleSous-Comité compte
tenududélaiconvenu, quiallait jusqu'au15décembre 1994, etquelePrésident devrait engager un
processus deconsultations informelles àcesujet.
28. LeSous-Comité étaitarrivé àdesconclusions convenues surlespoints ci-après:
a) Mesuresserapportantàl'aidejudiciaireetadministrative.AlafinduCycled'Uruguay,
lesparticipants étaient convenus, comme ilestindiqué dans ledocument
MTN.GNS/W/177/Add.1, quel'article IIdel'AGCS nes'appliquerait pasauxmesures
serapportant àl'aidejudiciaire etadministrative. Cette décision étaitfondée surl'idée
qu'unediscrimination entrelesfournisseurs deservices dedifférents Membres résultant
demesures d'aidejudiciaire etadministrative, misàpartcequiétaitdéjàénoncé dans
lesdispositionsdel'AGCS,n'auraitpasd'effetnotablesurlesconditionsdeconcurrence
entre lesfournisseurs deservices. Aucours desconsultations ultérieures, ilavaitété
convenu quelamême logique pouvait s'appliquer àl'ensemble del'AGCS etqu'aucune
desdispositions del'AGCS nes'appliquerait doncàcesmesures. Ilavaitétéconvenu
enoutrequecetteconclusion devrait figurer dansunprojet dedécision quiserait soumis
auConseil ducommerce desservices del'OMC pouradoption.
b) Mesures serapportant àl'admission etauséjour despersonnes physiques, ausujet
desquelles laprincipale question traitée avait étécelle delabasesurlaquelle une
distinction serait faiteentrerésidence etemploi "temporaires" et"permanents". Cette
question avaitétésoulevée aucours desnégociations duCycle d'Uruguay pouressayer
declarifier lesengagements desparticipants dansledomaine dumouvement des
personnes physiques. Lesparticipants auxconsultations avaient examiné siles
définitions figurant dansleslistes nationales étaient suffisantes pourquel'onsache
clairement cequelesparticipants entendaient parséjour "temporaire" ous'ilétaitPC/M/11
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nécessaire delesclarifier davantage. Ilavaitétéconclu quecequiapparaissait dans
leslistes desparticipants étaitsuffisamment clairilavaitétédécidé d'indiquer qu'il
n'étaitpasnécessaire depoursuivre lestravaux multilatéraux surcettequestion.
29. Ausujetdestroisautres catégories demesures examinées, àsavoir lesmesures serapportant
àlasécurité sociale, lesmesures serapportant aurèglement desdifférends quidécoulent d'accords
bilatéraux surlaprotection desinvestissements, etlesmesures serapportant àl'admission etauséjour
temporaire despersonnes physiques quidécoulent decertains accords bilatéraux, iln'avait pasété
possible deparvenir àunaccord. Certaines délégations avaient faitvaloir quecesmesures n'entraient
pasdanslechamp d'application del'AGCS, d'autres qu'ellesenfaisaient partie. L'examen desmanières
dontcesmesures pouvaient affecter lecommerce desservices n'avaitpasfaitdisparaître cettedivergence
devues. Conformément àladéclaration faite parlePrésident duGNS le14décembre 1993
(MTN.GNS/W/260), l'intervenant rendrait compte plusendétail, etsoussapropre responsabilité,
durésultatdecesconsultationsauConseilducommercedesservices,pourquecelui-ciprenneladécision
appropriée.
30. Lereprésentant del'Indeasouhaité qu'ilsoitconsigné auprocès-verbal quesadélégation était
reconnaissante auPrésident duSous-Comité desservices etausecrétariat desefforts qu'ilsavaient
déployés aucours desconsultations surlesquestions serapportant auchamp d'application del'AGCS.
Sadélégation avaitexposé saposition àcesujetàladernière réunion duSous-Comité. Comme le
Président duSous-Comité l'avait précisé, c'étaitsoussapropre responsabilité qu'ilavait faitsa
déclaration,carleSous-Comitén'avaitpaspuconvenird'uneformulation.Ladélégationdel'intervenant
n'avaitpasd'objection àcequeleComité préparatoire prenne notedeladéclaration duPrésident du
Sous-Comité, maiselletenait àsignaler qu'ellenesouscrivait pasàcettedéclaration.
31. Lereprésentant duPakistan aditquelaposition desadélégation ausujetduchamp d'application
del'AGCS étaitbienconnue etavaitétépleinement exposée àladernière réunion duSous-Comité.
Leparagraphe 1del'article premier del'AGCS disposait quel'accord s'appliquait aux"mesures des
Membres quiaffectent lecommerce desservices", cequiétaituneformulation large. Aucune mesure
nepouvait êtreexclue, saufdisposition expresse encesens. LePrésident duSous-Comité avaitdonné
certains exemples d'exclusions spécifiques. LePakistan avaitparticipé auxconsultations concernant
lespréoccupations exprimées pardesparticipants ausujetdecertaines mesures, ycompris lesmesures
ditesdesécurité sociale. Cesconsultations avaient montré qu'ilétaitdifficile deconclure qu'une
catégorie quelconque demesures serapportant àlasécurité sociale nepouvait pas,pardéfinition, donner
lieuàunediscrimination susceptible d'affecter lafourniture deservices. Iln'yavaitpasd'autresolution
qued'accepter cedésaccord, maiscelanepréjudicierait manifestement paslaposition desMembres
del'OMC, quipourraient utiliser lesmécanismes del'OMC poursoulever ettraiter toutproblème
découlant delamiseenoeuvre del'AGCS etdesengagements prisdanslecadre decetaccord. Le
Pakistan souhaitait quecettequestion soitréglée demanière satisfaisante.
32. Lereprésentant delaSuisse aditquesadélégation approuvait pleinement lerapport présenté
parlePrésident duSous-Comité et,comme lui,regrettait quelestravaux n'aientpasétéachevés sur
uncertain nombre dequestions serapportant àlaclarification duchamp d'application del'AGCS,
enparticulier pourcequiétaitdesmesures desécurité sociale. LaSuisse avaitlargement contribué
audébat surcesquestions etavaitfaitdespropositions constructives quiavaient étéappuyées parde
nombreux participants. Toutefois, ils'étaitrévélé impossible declore ledébat surtouslespoints
spécifiques dumandat enlamatière dansledélaiconvenu, notamment ausujetdelasécurité sociale.
L'absence d'accord surcesquestions signifiait quelesMembres n'auraient pasdebasepourassumer
leursresponsabilités danscesdomaines. LaSuisse considérait quelemandat fixéendécembre 1993
n'avaitpasétérempli etquelesconsultations devaient sepoursuivre. LaSuisse ycoopérerait demanière
constructive afinqu'unesolution acceptable pourtouspuisse êtretrouvée etelleattendait avecintérêtPC/M/11
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lerapport quiserait présenté parlePrésident duSous-Comité àlapremière réunion duConseil du
commerce desservices.
33. Lereprésentant del'Egypte afaitobserver que,24heures avant laconclusion desnégociations
duCycle d'Uruguay endécembre 1993, ladéclaration duPrésident duGNS avait étéadoptée sans
qu'ilyaiteuundébat suffisant, etenl'absence d'uncertain nombre dedélégations, dontlasienne.
Malgré cela, l'Egypte s'étaitacquittée desesresponsabilités dans leprocessus défini dans cette
déclaration.L'Egypte,commed'autrespays,avaitconsidérédepuisledébut,etcontinuaitdeconsidérer,
quelaquestion desavoir silesmesures enquestion entraient ounondanslechamp d'application de
l'AGCS n'étaitpaslabonne question àposer carlechamp d'application étaitclairement défini au
paragraphe 1del'article premier del'AGCS comme couvrant les"mesures quiaffectent lecommerce
desservices". L'Egypte avaitparticipé auxconsultations debonne foienessayant deremplir lemandat
énoncéendécembre1993qui,l'intervenantl'arépété,avaitétéadoptéauderniermomentetenl'absence
decertaines délégations. Lesconsultations, bienqu'ellesaientétériches d'enseignements etinstructives,
n'avaient faitapparaître aucun élément nouveau ausujetduchamp d'application del'AGCS.
34. L'unedesquestions lesplusimportantes soulevées aucours desdébats étaitcellequiconcernait
lesmesures serapportant àlasécurité sociale. L'intervenant arappelé quecettequestion avait été
examinée demanière approfondie danslecadre desnégociations duCycle d'Uruguay concernant
l'Annexe del'AGCS surlemouvement despersonnes physiques etilavaitétéconclu quecettequestion
devrait êtreréglée casparcaslorsdel'application del'AGCS etqu'ilnedevrait pasyavoird'exclusions
expresses duchamp d'application del'AGCS. L'Egypte notait avecsatisfaction qued'autres participants
avaient également faitpreuve debonne foiaucours desconsultations ets'étaient abstenus d'établir
deslistes d'exemptions del'obligation NPFenattendant lerésultat decesconsultations. L'Egypte
étaitsurprise quecertains participants n'aientpastenuàutiliser labasejuridique dontilsdisposaient
et,àsonavis,ilssouscrivaient àcertaines interprétations del'AGCS quel'Egypte nepartageait pas.
Laseule façondeprocéder quiétaitappropriée pourquelesystème soitcrédible, etquirespecterait
lesdroitsdetouslesMembres,seraitd'observerlesdispositionsjuridiquesdel'AGCSetdelesappliquer
debonne foi.Leprocessus deconsultations étaitmaintenant terminé sansqu'ilyaiteuaccord sur
unrapport auConseil ducommerce desservices. Celasignifiait quelaquestion étaitclose etqueles
problèmes devaient maintenant êtreportés devant leConseil desservices etêtreassujettis auxrègles
etprocédures del'OMC. Lesconsultations passées etledésaccord finalsurlerapport nedevaient
pasetnepouvaient pasporter atteinte auxdroits desMembres del'OMC. Ladéclaration duPrésident
duGNSdedécembre 1993, quiavaitprévu cesconsultations, n'avaitaucune valeur après ladatelimite
du15décembre 1994 quiyétaitspécifiée.
35. Lereprésentant delaCorée aditquecelaneposait pasdeproblème fondamental àsadélégation
demettre horsduchamp d'application del'AGCS lestroisautres catégories demesures dontilavait
étéquestion aucours desconsultations. Toutefois, ilconviendrait deménager plusdetemps pour
étudier unesolution viable. Aucasoùl'onneparviendrait pasàunconsensus surcesquestions, la
Corée seréservait ledroitdeprendre àl'avenir toute mesure éventuelle sousuneforme appropriée,
ycompris desexemptions del'obligation NPFoudesréserves concernant letraitement national.
36. Lereprésentant del'Australie s'estditdéçuqu'iln'aitpasétépossible depousser plusloin
lesnégociations surlechamp d'application del'AGCS. L'Australie avaitespéré qu'ilaurait étépossible
derésoudre cesquestions aucours del'année écoulée. Leproblème quiseposait maintenant était
quelesdélégations n'étaient pasencore àmême d'exercer leursresponsabilités concernant l'inscription
demesures dansleslistes oul'établissement d'exemptions dansledomaine particulier desquestions
relatives àlasécurité sociale quin'étaient pasencore réglées. L'Australie restait prête àparticiper
àdenouveaux travaux multilatéraux afinqu'ilnesoitporté atteinte auxdroits d'aucune délégation
enlamatière.PC/M/11
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37. Lereprésentant desCommunautés européennes aditqu'ilétaitregrettable quel'onn'aitpas
puparvenir àuneconclusion àl'issue decesdébats. Iln'étaitpassuffisant deconclure simplement
qu'iln'yavait paspuyavoir d'accord etsadélégation espérait queledialogue pourrait reprendre.
Ilétaitclairqu'iln'yavaitpasd'accord àcestade, cequelaCommunauté regrettait. Selon elle,les
mesures serapportant àlasécurité sociale n'entraient pasdanslechamp d'application del'AGCS.
Dans cesconditions, laCommunauté assumerait sesresponsabilités lorsque lasituation seprésenterait
etréservait sesdroits pourl'avenir. Toutefois, ellepensait qu'ilserait bondepoursuivre ledialogue.
38. Lereprésentant duCanada aregretté queleSous-Comité n'aitpaspuparvenir àunaccord
pourdéterminer àquelpoint lestroisautres catégories demesures considérées affectaient lecommerce
desservices. Ilétaitplusregrettable encore que,puisque l'onn'avaitpaspus'entendre surcesquestions
aucours del'année écoulée, certains participants nesoient pasdisposés àenvisager lamiseenplace
d'unmécanisme d'unesorte oud'uneautre pourpoursuivre lesdébats àcesujet. LeCanada était
également surpris etdéçuparlepetitnombre departicipants quiavaient refusé d'approuver unrapport
duSous-Comité soumis parlePrésident àladernière réunion pourapprobation. Cesparticipants avaient
eneffetrefusé qu'unedescription factuelle desdifférentes vuesexprimées aucours del'année écoulée
figure danslerapport duSous-Comité auConseil ducommerce desservices del'OMC, desortequ'il
serait trèsdifficile detravailler surlabased'unconsensus àl'avenir. D'unpoint devuejuridique,
onnesavait toujours pasbienquelles catégories demesures étaient visées parlesdisciplines del'AGCS,
etàqueldegré. D'unpointdevuepolitique, l'incapacité nonseulement des'entendre danscedomaine
maismême deconvenir d'unmécanisme pourlapoursuite desdébats faisait prendre àl'AGCS untrès
mauvais départ. Enl'absence d'accord, leCanada réservait toussesdroits concernant saposition sur
lepoint desavoir sietjusqu'àquelpoint certaines catégories demesures entraient danslechamp
d'application del'AGCS.
39. Lereprésentant delaNouvelle-Zélande aditquesadélégation, comme d'autres, étaitelleaussi
déçueparlerésultat deceprocessus etpensait qu'ilfallait manifestement poursuivre lestravaux. Il
aappelé l'attention, pour qu'ilensoitprisacte, surunedéclaration quesadélégation avait faite
conjointement avecl'Australie àlaréunion duSous-Comité du16décembre. LaNouvelle-Zélande
avaitalorsdéclaré que,fauted'unaccord enlamatière, ilétaitdifficile auxdélégations d'exercer leurs
responsabilités. Ladélégation delaNouvelle-Zélande essaierait detravailler surcesquestions avec
d'autres délégations aucours delanouvelle année, mais, entre-temps, elleréservait sesdroits surla
question desavoir sicertaines catégories demesures entraient danslechamp d'application del'AGCS.
40. Lereprésentant delaFinlande, intervenant aunomdespaysnordiques, aditquecespays
partageaient pleinement lesvuesdelaCommunauté surlaquestion complexe duchamp d'application
del'AGCS. Lespaysnordiques tenaient àrappeler ladéclaration qu'ilsavaient faiteàlaréunion du
Sous-Comité du16décembre, danslaquelle ilsavaient exposé leurpointdevueconcernant l'historique
desnégociations ainsiquelaquestion duchamp d'application. Lespaysnordiques considéraient que
lestroiscatégories demesures ensuspens n'entraient pasdanslechamp d'application del'AGCS et
tenaient àréserver leurs droits pourl'avenir surcesquestions.
41. Lereprésentant deHong Kong arelevé quelaquestion duchamp d'application del'AGCS
s'étaitrévélée êtrepluscontroversée queprévu. Parmi lestroisquestions quiétaient encore examinées,
cellequiconcernait lesmesures serapportant àlasécurité sociale avait leplusretenu l'attention et
l'onn'avaitpourtant paspus'entendre àcesujetjusqu'àprésent. Toutefois, c'étaitunequestion qui
avaituneincidence limitée surlecommerce desservices etleSous-Comité avaitaccompli unexcellent
travail enexaminant comment, danscesconditions, onpouvait traiter lesconséquences dutraitement
NPFetdutraitement national. Comme cesprincipes constituaient lapierre angulaire del'AGCS, il
étaitdelaplusgrande importance derégler laquestion correctement. Hong Kong nevoulait pasqu'il
soitporté atteinte àcesdeuxprincipes fondamentaux avant même quel'AGCS nesoitentréenvigueur.
Ilyavait desdomaines quidevaient encore êtreclarifiés, comme l'inscription dansleslistes desPC/M/11
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limitations concernant letraitement national. Ilétaitcertain qu'ilfallait poursuivre lestravaux et
HongKongcomptaitapporteràcetégardunecontributionconstructiveentempsopportun.Enattendant,
étantdonné qu'iln'yavaitpasd'accord etquelesdébats surcettequestion marquaient unebrève pause,
Hong Kong voyait làl'occasion detraiter lesautres questions defondquiseraient soumises auConseil
ducommerce desservices.
42. Lereprésentant duJapon aregretté qu'iln'aitpasétépossible des'entendre surlesquestions
ensuspens, dontcellequiconcernait lasécurité sociale. Sadélégation tenait àsignaler qu'elleavait
exposé clairement saposition fondamentale auxréunions duSous-Comité, àsavoir quelesmesures
serapportant àlasécurité sociale devaient êtreconsidérées comme étanthorsduchamp d'application
del'AGCS. Comme iln'avait pasétépossible des'entendre surcesquestions, lesdélégations ne
pouvaient pasexercer leurs propres responsabilités concernant leslistes. LeJapon considérait qu'il
fallait poursuivre lestravaux àcesujetetilétaitprêtàparticiper auxtravaux futurs dansunesprit
decoopération.
43. Lereprésentant del'Autriche aditquesadélégation regrettait elleaussi qu'iln'aitpasété
possible des'entendre surlaquestion del'application del'AGCS àcertaines mesures, dontlesmesures
serapportant àlasécurité sociale. L'Autriche, comme lamajorité desparticipants auxconsultations,
considérait quecesmesures n'entraient pasdanslechamp d'application del'AGCS. Toutefois, certains
participants quiavaient unpointdevuedifférent avaient refusé depoursuivre lesdébats surlaquestion,
quin'étaitdoncpasréglée. Enl'absence d'accord, l'Autriche souhaitait réserver sesdroits.
44. Lereprésentant del'Inde, notant quecertains intervenants avaient parlé d'unepoursuite des
débats, aditquel'Indeavaitindiqué clairement, àlaréunion duSous-Comité, quelesdébats quiavaient
eulieudanslecadre deladéclaration faiteparlePrésident duGNS le14décembre 1993 étaient
maintenant terminés. Iln'yavaiteuaucune conclusion convenue etlemandat donné parcettedéclaration
avaitétérempli sansdonner aucun résultat. Toutefois, celan'empêchait paslesdélégations desoulever
ànouveau laquestion danslecadre del'Accord surl'OMC, quand elleslesouhaiteraient. L'Inde
nepouvait accepter l'idéequ'ilpuisse yavoir unepoursuite desdébats. Celasignifiait clairement que
toutes lesparties devaient assumer leursresponsabilités. Certains intervenants avaient ditqu'unpetit
nombre departicipants avaient bloqué l'adoption durapport duSous-Comité. L'intervenant afait
observer, àcetégard, queledésaccord n'avaitporté quesurunephrase duprojet derapport. Bien
quecinqvariantes aient étésuggérées parplusieurs délégations, dontcelles del'Australie etdes
Etats-Unis, aucune n'avaitétéacceptable pouruneimportante délégation.
45. LeComité aprisnotedesdéclarations etdurapport duPrésident duSous-Comité.
46. LePrésident, aunomduPrésident duSous-Comité ducommerce etdel'environnement, a
ditqu'iln'yavait pasdefaitsnouveaux àsignaler danscedomaine endehors deceuxdontilavait
étéfaitétatàlaréunion duComité du8décembre.
47. LeComité aprisnotedeladéclaration.
B. Paragraphe 8b)i)delaDécision établissant leComité préparatoire
48. LePrésident arappelé queleslistes concernant l'accès auxmarchés pourlesmarchandises
desseptpaysci-après avaient étéannexées àtitreprovisoire auProtocole deMarrakech, sousréserve
devérification: Bangladesh, Bénin, Congo, Mauritanie, Niger, Ouganda etTanzanie. Ceslistesavaient
maintenant étévérifiées. Douze nouvelles listes, dontlaversion françaisedelalistecanadienne, avaient
étéreçuesaprès laRéunion ministérielle deMarrakech. Parmi elles, troisavaient étévérifiées, celles
duBurkina Faso, duMalietdelaSlovénie. Laversion françaisedelalistecanadienne avaitégalement
étévérifiée. Ilrestait doncencore huitlistes àvérifier. Pourcequiétaitdeslistes despayslesmoinsPC/M/11
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avancés, lePrésident arappelé que,conformément auparagraphe 1delaDécision surlesmesures
enfaveur despayslesmoins avancés, cespaysavaient jusqu'au15avril1995 pourprésenter leurs
listes etavoir lestatut deMembre originel. Parmi lespayslesmoins avancés, 13devaient encore
présenter leurs listes pourcettedate. L'intervenant arappelé également que,dansleprocessus de
vérification entrepris avant laréunion deMarrakech, onavaitdonné àquatre pays, àsavoir leCameroun,
laCôted'Ivoire, leGabon etleSénégal -dontleslistes avaient étévérifiées etannexées auProtocole
deMarrakech -jusqu'au15avril1995pourfournir lesrenseignements manquants concernant lesautres
droits etimpositions.
49. Pourcequiétaitdesservices, leComité préparatoire avaitdéjàprisnotedurapport présenté
oralement parlePrésident duSous-Comité desservices, indiquant quelavérification deslistes
d'engagements présentées parl'Equateur etlaSlovénie (documents L/7566 etPC/W/31) étaitachevée.
Leslistes desixautres pays, àsavoir l'Angola, leBurundi, lesEmirats arabes unis, leMali, leQatar
etSaint-Kitts-et-Nevis, faisaient encore l'objet denégociations bilatérales quireprendraient l'année
suivante.
50. Pourcequiétaitdel'achèvement desnégociations surleslistesdeconcessions etd'engagements
concernant lesmarchandises etlesservices, ilapparaissait qu'uncertain nombre degouvernements,
ycompris l'Angola, leBurundi, lesEmirats arabes unis, Grenade, leMozambique, leQatar et
Saint-Kitts-et-Nevis, neseraient pasenmesure d'achever lavérification deleurslistes avant l'entrée
enactivité del'OMC. Enprincipe, ilsdevraient donc suivre lesprocédures d'accession prévues à
l'articleXIIdel'Accordsurl'OMCpourdevenirMembresdel'OMC. Cettequestionavaitétéexaminée
aucours desréunions informelles consacrées àlavérification deslistes relatives auxmarchandises
etauxservices, quis'étaient tenues les15et16décembre, etlesdélégations avaient généralement
estiméqu'ilétaitsouhaitabledefaciliterl'accessiondesgouvernementsenquestion.Leprojetdedécision
concernant l'achèvement desnégociations surleslistes relatives auxmarchandises etauxservices
reproduit souslacotePC/W/29, qu'ilproposerait d'adopter àlaprésente réunion5,avaitétéélaboré
àceteffet. Ilétaitdestiné àfaciliter l'accession desgouvernements quiétaient devenus parties
contractantes auGATT de1947aucours de1994etquiauraient besoin deplusdetemps pourachever
lesnégociations surceslistes engagées aveclesautres participants auCycle d'Uruguay autitrede
l'article XIIdel'Accord surl'OMC selon desmodalités identiques àcelles quiauraient étéd'application
s'ilsavaientétéenmesured'acheverlesnégociationssurleurslistesavantl'entréeenvigueurdel'Accord
surl'OMC.
51. Parailleurs, lePrésident arappelé quelesgroupes detravail existants pourl'accession des
Etats outerritoires douaniers distincts auGATT de1947 avaient également effectué destravaux sur
desaspects desrégimes decommerce extérieur concernant lesgouvernements quiavaient faitsavoir
qu'ilssouhaitaient devenir Membres del'OMC. Ilaproposé queleComité préparatoire recommande
que,lorsque cesEtats outerritoires douaniers distincts demandaient àaccéder àl'Accord surl'OMC,
leConseil général convienne quelesgroupes detravail existants danslecadre duGATT de1947
poursuivent leurstravaux entantquegroupes detravail desaccessions àl'OMC, avecunmandat type
etleurs présidents actuels respectifs.6
C. Dispositions prises parleComité préparatoire
52. LePrésidentanotéqu'uncertainnombrederecommandationsavaientétéformuléesàlaprésente
réunion, enparticulier surdesquestions pourlesquelles lestravaux n'avaient paspuêtreachevés dans
lecadre duComité préparatoire etquidevraient doncêtresoumises auxorganes appropriés del'OMC
5Idem.
6Idem.PC/M/11
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pourplusample examen etsuiteàdonner. Cesrecommandations concernaient lesdomaines suivants:
accord desiège, rapport desconsultants surl'examen delagestion, Organe desupervision destextiles,
Accord OMC surl'évaluation endouane etGroupes detravail desaccessions auGATT de1947. Le
Président aproposé queleComité approuve cesrecommandations, quiseraient incorporées, sousla
forme rédactionnelle appropriée, danslerapport duComité àl'OMC.
53. LeComité enestainsiconvenu.
54. LePrésident aensuite appelé l'attention surleprojet dedécision surl'achèvement des
négociations surleslistes concernant lesmarchandises etlesservices quiétaitreproduit souslacote
PC/W/29 etilaproposé del'adopter.
55. LeComité enestainsiconvenu.7
56. LePrésident aensuite appelé l'attention surunesérie dedemandes d'accession àl'OMC
présentées parleRoyaume duCambodge (PC/W/19), l'ex-République yougoslave deMacédoine
(PC/W/18) etlaRépublique d'Ouzbékistan (PC/W/20), etilaproposé queleComité convienne d'établir
desgroupes detravail pourexaminer cesdemandes etfairerapport auConseil général del'OMC.
57. LeComité enestainsiconvenu.
58. LePrésident aensuite proposé que,conformément auprocessus convenu parleComité en
mai(PC/M/2, paragraphes 17à23),etàlarecommandation quivenait d'êtreadoptée ausujetdes
groupes detravail desaccessions auGATT de1947, lesgroupes detravail existants quiexaminaient
actuellement lesdemandes d'accession auGATT de1947 présentées parlaFédération deRussie et
l'Ukraine examinent lesdemandes d'accession àl'OMC présentées parcesgouvernements, quifigurent
danslesdocuments PC/W/26 etPC/W/30 respectivement, etfassent rapport auConseil général.
59. LeComité enestainsiconvenu.
D. Dateetordre dujourprovisoire delapremière réunion duConseil général
60. LePrésidentarappeléqu'àlaConférencedemiseenoeuvreilavaitindiquéqu'ilavaitl'intention
desoumettre àlaprésente réunion duComité, pourapprobation, uneproposition concernant ladate
etl'ordre dujourprovisoire delapremière réunion duConseil général. Ilsefondait, enfaisant cette
proposition, surlesvuesd'uncertain nombre dedélégations, quiavaient toutes clairement lemême
objectif fondamental, àsavoir quel'OMC devait démarrer aussirapidement etefficacement quepossible.
Pourcequiétaitdeladatedelaréunion, ilaproposé le31janvier 1995, c'est-à-dire exactement 30jours
après l'entrée envigueur del'OMC. Cela donnerait également suffisamment detemps aux
gouvernements pourentreprendre lespréparatifs nécessaires danslescapitales etàGenève envuede
cetteréunion. S'agissant del'ordre dujourprovisoire, ilaproposé quelapremière réunion duConseil
général soitconsacrée entièrement auxtâches lesplusimmédiates eturgentes concernant lestravaux
courants liésàlamiseenplace delastructure detravail del'OMC, àl'adoption durapport duComité
préparatoire àl'OMC, ycompris lesdécisions etrecommandations quiyfigurent, àladésignation
desprésidents desprincipaux organes del'OMC, etc.L'objectif serait defairedémarrer rapidement
l'OMC, cequelacommunauté commer çantemondiale, ainsiquelesgouvernements, attendaient depuis
assezlongtemps. Conformément aurèglement intérieur provisoire duConseil général, unaérogramme
convoquant laréunion etindiquant l'ordre dujourprovisoire serait distribué parleSecrétariat auplus
tarddixjours avant laréunion.
7Ladécision aétédistribuée ultérieurement souslacotePC/17.PC/M/11
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61. LeComité aapprouvé lespropositions duPrésident.
E. Rapport duComité préparatoire àl'OMC
62. LePrésident aappelé l'attention surleprojet derapport duComité àl'OMC reproduit sous
lacotePC/R/W/1/Rev.2. Ilaproposé queleComité adopte lerapport àl'OMC, étantentendu que
leprojet quiluiétaitsoumis serait misàjourpourtenircompte desdébats duComité àlaprésente
réunion, ainsiquedelasituation desratifications àladated'entrée enactivité del'OMC. Lerapport
finalserait distribué prochainement auxmembres.
63. Lereprésentant duCanada aditqu'ilcroyait savoir qu'unrapport auComité avaitétéélaboré
parleGroupe decontact informel surlesmesures antidumping etlessubventions concernant laquestion
desprocédures d'arbitrage etilademandé sicelaserait mentionné danslamiseàjourdurapport du
Comité àl'OMC.
64. LePrésident aditqu'ilserait faitétatdecerapport danslaversion miseàjourdurapport
duComité préparatoire.
65. LeComité aprisnotedesdéclarations etaadopté sonrapport àl'OMC surlabasedecequi
avaitétéconvenu, comme indiqué parlePrésident.
F. Ratification
66. LePrésident aditqu'ilétaitimportant, pourplusieurs raisons, quetouslesgouvernements
quiétaient enmesure delefairedéposent leursinstruments deratification d'iciau31décembre. Les
délégationsquisouhaitaientobtenirdesrenseignementssurlesprocéduresenlamatièredevaientcontacter
immédiatement leSecrétariat. LePrésident aappelé l'attention surledocument PC/5, quiindiquait
lesdispositions administratives mises enplace parleSecrétariat pourlapériode du23au31décembre
afindepermettre auxgouvernements detransmettre lesinstruments deratification ouleslettres
d'acceptation jusqu'àl'entrée enactivité del'OMC.
67. Lereprésentant duPérou aditque,le15décembre, leCongrès desonpaysavaitapprouvé
àl'unanimité l'Accord surl'OMC etlesAccords commerciaux multilatéraux figurant dansl'Actefinal
duCycle d'Uruguay. Envertu decettedécision dulégislatif, lePrésident duPérou avaitapprouvé,
le16décembre, l'instrument deratification quesadélégation déposerait prochainement auprès du
Secrétariat. Celamontrait lavolonté duPérou decontribuer aufonctionnement del'OMC dèsson
toutpremier jourd'existence. Ladétermination duPérou neprenait pasfinaveclaratification de
l'Accord surl'OMC; lePérou étaitprêtàparticiper àtouteinitiative queleDirecteur général pourrait
prendre envuedelalibéralisation ducommerce mondial.
68. LePrésident areditcombien ilétaitimportant dedéposer lesinstruments deratification àtemps,
cequiavaituneincidencedirectesurlaparticipationauConseilgénéral.Conformémentauxdispositions
duparagraphe 1del'article XIVdel'Accord surl'OMC, lesacceptations intervenant après l'entrée
envigueur del'Accord surl'OMC, c'est-à-dire après le1erjanvier 1995, prendraient effetletrentième
jourquisuivrait ladatedesdites acceptations. LePrésident asouligné quelesgouvernements qui
accepteraient l'Accord surl'OMC après le1erjanvier nepourraient assister àlapremière réunion
duConseil général, prévue pourle31janvier 1995, quesurlabasedeladécision duComité préparatoire
du8décembre concernant laparticipation decertains signataires auxorganes del'OMC (document
PC/10), etnonentantquemembres. Acejour,71gouvernements avaient soitratifié formellement
l'Accord soitachevé laprocédure interne, etparmi euxbeaucoup n'avaient pasencore ratifié
formellement l'Accord endéposant leursinstruments deratification. LePrésident pensait quelagrande
majorité desgouvernements ratifieraient l'Accord surl'OMC avant lafindel'année.
69. LeComité aprisnotedesdéclarations.