RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/COMTD/1/Corr.1
9octobre 1995
DUCOMMERCE(95-2975)
Original: espagnol/ Comité ducommerce etdudéveloppement
anglais
ACCORD RELATIF AUMARCHE COMMUN DUSUD (MERCOSUR)
Corrigendum
LaMission permanente del'Uruguay afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
datée du27septembre 1995.
_______________
LaMission permanente del'Uruguay présente sescompliments auSecrétariat del'Organisation
mondiale ducommerce etsongouvernement ensaqualité decoordonnateur pro-tempore despays
membres duMERCOSUR (Argentine, Brésil, Paraguay etUruguay) al'honneur deprésenter ci-après
desrenseignements complémentaires surlesréponses figurant dansledocument WT/COMTD/1.1
Nous souhaitons quecesréponses soient distribuées comme document duGroupe detravail
duMERCOSUR, établi parleComité ducommerce etdudéveloppement.
Parailleurs, nouscommuniquons enannexe laversion modifiée duTarif extérieur commun
duMERCOSUR, ainsiqueleslistes d'exceptions etlesystème d'harmonisation.2
1Lestextes reproduits dansleprésent corrigendum sesubstituent entièrement auxréponses correspondantes
figurant dans ledocument WT/COMTD/1.
2Lesdélégations intéressées peuvent obtenir descopies decesdocuments, disponibles surdisquettes, en
s'adressant aubureau n3006.WT/COMTD/1/Corr.1
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2.2 Oùensontlacoordination etl'harmonisation despolitiques macroéconomiques? Les
membres duMERCOSUR peuvent-ils donner unbrefbilan del'intégration économique àcejour
ainsiqu'unrésumé decequiestprévu pour l'avenir? Pourrait-on avoir uncalendrier desétapes
futures del'intégration?
Lapolitique économique despaysduMERCOSUR anotamment pourobjectif demaintenir
leséquilibres macroéconomiques clés-fiscal, monétaire etcambial -quinonseulement constituent
labasedesréformes mises enoeuvre parchacun desEtatsparties demanière indépendante maisjouent
aussi ungrand rôledansleprocessus d'intégration régionale.
Enjuin1992, leConseil duMarché commun aétabli uncalendrier desmesures visant à
coordonner lespolitiques macroéconomiques, sectorielles etinstitutionnelles. Lesprogrès réalisés
enmatière decoordination etd'harmonisation despolitiques macroéconomiques sontmanifestes et
ontpermisd'acheverdemanièresatisfaisantel'étapedetransitionduMERCOSUR,le31décembre1994
comme prévu (article 3duTraité d'Asunción), etdemettre enoeuvre l'Union douanière du
MERCOSUR, conformément auxdispositions duTraité.
LesEtatsparties auMERCOSUR ontapprouvé, aucours delaréunion duConseil duMarché
commun etduGroupe duMarché commun, quis'esttenue àOuro Preto (Brésil) les16et
17décembre 1994, unesériededécisions etderésolutions quiontdonné effetàl'Union douanière
duMERCOSUR, àpartir del'entrée envigueur duTarifextérieur commun (TEC) le1erjanvier 1995
etdesmesures depolitique commerciale commune nécessaires pourassurer sonapplication. Parmi
cesdernières, ilfautciterunrégime commun derègles d'origine, unrèglement relatif auxpratiques
déloyales despaystiers(actuellement encours d'actualisation surlabasedesrésultats duCycle
d'Uruguay), unrégime commun pour leszones franches, leszones industrielles travaillant pour
l'exportation etleszones douanières spéciales duMERCOSUR, uncodedouanier duMERCOSUR
etunensemble derègles douanières opérationnelles quiontétéharmonisées etseront appliquées de
lamême manière parlesEtats parties.
Dans ledomaine fiscal, desétudes comparatives dessystèmes desdifférents Etats parties ont
étéréalisées danslebutdedéterminer lesasymétries etd'identifier enconséquence lesdomaines dans
lesquels ilfaudra harmoniser. Pourcequiestdelacoordination despolitiques macroéconomiques,
desétudes ontétéréalisées afindedéfinir lesindicateurs macroéconomiques cléspermettant d'analyser
l'évolution deséconomies desEtats parties.
Lesprincipales décisions adoptées enlamatière aucours delaréunion d'Ouro Preto, citées
ci-dessous (lestextes decesdécisions setrouvent àl'annexe III)résument lesprogrès réalisés jusqu'à
présent dansledomaine del'harmonisation despolitiques commerciales etsectorielles.
a) Décision n12/94 Approbation desprincipes desupervision bancaire globale
b) Décision n15/94 Accord surletransport multimodal dansleMERCOSUR
c) Décision n16/94 Règles applicables audédouanement desmarchandises
d) Décision n17/94 Règles applicables àl'évaluation endouane desmarchandises
e) Décision n19/94 Régime applicable ausecteur dusucre
f) Décision n22/94 ApprobationdelanomenclaturecommuneduMERCOSUR(NCM)
etdutarifextérieur commun (TEC) duMERCOSUR
g) Décision n23/94 Règles d'origine
h) Décision n24/94 Mise enplace définitive del'union douanière
i) Décision n25/94 Approbation ducodedouanier duMERCOSUR
j) Décision n29/94 Régime applicable ausecteur desautomobilesWT/COMTD/1/Corr.1
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Poursapart,leGroupe duMarché commun, àsaseizième réunion les14et15décembre 1994,
aapprouvé unesériederésolutions, concernant pourlaplupart l'harmonisation etl'approbation des
normes techniques applicables auxindustries automobile, alimentaire etpharmaceutique, ycompris
lesquestions sanitaires.
Lesprochainesétapesduprocessusd'intégrationduMERCOSURsontliéesauperfectionnement
dufonctionnement del'Union douanière, tantpourcequiestdel'examen etdel'approbation des
instruments depolitique commerciale quedel'harmonisation desprocédures, desnormes techniques,
desaspects fiscaux etdespolitiques dusecteur public.
Encequiconcerne lesfuturs travaux dans cedomaine, ilconvient designaler la
Résolution n20/95 adoptée enaoût1995 parleGroupe duMarché commun quiétablit lanouvelle
structure institutionnelle duGroupe duMarché commun etlaDécision n6/95duConseil duMarché
commun adoptée àlamême date,quirecommande auGroupe deprésenter àlaprochaine réunion du
Conseil unprojet deprogramme d'action duMERCOSUR jusqu'àl'an2000, envuedepromouvoir
l'organisation duMarché commun.3
3.2 Leparagraphe 2del'article premier ainsi quel'alinéa c)del'article 5concernent
l'établissement d'untarif extérieur commun. Serait-il possible d'avoir desprécisions surles
positions quiseront visées parcetarif, lespositions noncomprises dans letarif, lecalendrier
demiseenplace dutarifextérieur commun, letauxdedroit applicable àchaque position dutarif
extérieur commun et,enfin, d'avoir unecomparaison duniveau global destauxdedroits entre
letarifextérieur commun etlestauxappliqués parchaque Etatpartie (surlabasedelamoyenne
destauxappliqués pondérée enfonction deséchanges).
Lestauxdedroits prévus parleTECvontdezéroà20pourcent,avecdesintervalles de2points
depourcentage. L'Argentine, leBrésil etl'Uruguay peuvent définir jusqu'à300exceptions nationales
auTECetleParaguay jusqu'à399exceptions nationales. Lesexceptions doivent s'aligner surleTEC,
demanière linéaire etautomatique dansundélaimaximum desixanspourl'Argentine, leBrésil et
l'Uruguay (soitle1erjanvier 2001) etàladatedu1erjanvier 2006 encequiconcerne leParaguay.
Lesexceptions peuvent également fairel'objet d'unrelèvement, c'est-à-dire s'aligner surleTEC à
partir d'unniveau national inférieur.
Demême certains desproduits visés parlesystème d'harmonisation constituent également
desexceptions auTarifextérieur commun (noncomptabilisées dansles300et399exceptions générales
auTEC).
Outre lesexceptions susmentionnées auTECdecaractère général, lesquatre Etatsparties sont
convenus qu'ilpouvait yavoir desexceptions auTECdanslesdomaines desbiens d'équipement, des
télécommunications etdel'informatique, cesexceptions n'étantpascomptabilisées danslesexceptions
àcaractère général.
Pour cequiestdesbiens d'équipement, leTEC aétéfixéà14pourcent, l'Argentine etle
Brésil devant s'aligner surcetaux,demanière linéaire etautomatique, d'iciau1erjanvier 2001, tandis
quel'Uruguay etleParaguay disposent d'undélaiallant jusqu'au1erjanvier 2006.
3Lesdélégations intéressées peuvent obtenir descopies desinstruments cités, enespagnol, ens'adressant
aubureau n3006.WT/COMTD/1/Corr.1
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Dans lecasdumatériel informatique etdetélécommunication, leTEC aétéfixéà16pour
cent, lesquatre Etats parties devant atteindre cetaux, demanière linéaire etautomatique, d'iciau
1erjanvier 2006.
Outre lesexceptions susmentionnées -d'application pourlesquatre Etats parties -leBrésil
aétéautoriséparlaRésolutionGMCn7/95d'avril1995àdéfinirjusqu'à150exceptionsadditionnelles
auTEC, pourunedurée maximale d'unan,àtitredemesure exceptionnelle pourfairefaceàcertains
besoins effectifs enmatière d'approvisionnement etdeprixliésàlanécessité oùsetrouve actuellement
leBrésil deconsolider sonplandestabilisation économique.4
Enfin, parlaRésolution n22/95 d'août1995, leGroupe duMarché commun acrééunsystème
permettant d'adopter desmesures spécifiques dans ledomaine douanier envuedegarantir un
approvisionnement normal etconstant enmatières premières etenfacteurs deproduction.5Pourchaque
Etatpartie ilnepourra yavoir plusde50produits bénéficiant decesystème. Larésolution
susmentionnée etlesmesures d'application seront envigueur jusqu'au28avril1996.
Lespositions tarifaires visées parleTEC, lesniveaux convenus danschaque casetlespositions
quicontinueront provisoirement àfairel'objet d'uneexception sontindiqués àl'annexe I.
3.8 Yaura-t-il desexceptions auTarif extérieur commun (TEC)? Dans l'affirmative, veuillez
fournir unelisteindiquant letauxdedroit qu'imposera chaque Etatpartie. Quelestlecalendrier
prévu pour intégrer leséventuelles exceptions auTEC?
Voirlaréponse àlaquestion 3.2.
Enaoût1995 lesEtats parties ontprocédé àl'échange deleurs listes finales d'exceptions
respectives.
Ontrouvera àl'annexe Ilesexceptions auTEC etlecalendrier deconvergence quechaque
paysacommuniqué.
5.3 LesEtats parties peuvent-ils indiquer oùenestl'élaboration denormes communes en
matière deconcurrence commerciale dontilestquestion àl'article 4del'Accord?
Enlamatière, leMERCOSUR aadopté troisdocuments:
a) lerèglement surlaprévention desimportations faisant l'objet d'undumping oude
subventions, enprovenance depaysnonmembres duMERCOSUR;
b) laprocédure relative auxplaintes etauxconsultations encasdepratiques commerciales
déloyales;
c) laprocédure d'échange d'informations àsuivre pourlesenquêtes antidumping relatives
àdesimportations provenant d'Etats parties auMERCOSUR.
Lesprocédures indiquées sousb)etc)sontapplicables pendant lapériode detransition tandis
quelerèglement mentionné sousa)estactuellement révisé pourêtremisenconformité aveclesrègles
del'OMC.
4Voir lanote2.
5Voir lanote2.WT/COMTD/1/Corr.1
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Lerégime dedéfense contre lespratiques commerciales déloyales despaystiersetlapolitique
commune enmatière desauvegardes (Résolution n108/94), dansleursgrandes lignes, disposent que
lesEtatsparties appliqueront leurslégislations nationales jusqu'àl'approbation derèglements communs
etqu'ilstiendront laCommission ducommerce duMERCOSUR (CCM) informée (voir laréponse
àlaquestion 14).6Celle-ci présentera auGroupe duMarché commun lerèglement commun contre
lespratiques déloyales, conforme auxaccords del'OMC, etlerégime desauvegardes, établis surla
basedestravaux réalisés jusque-là parleSous-Groupe detravail n1etparleComité technique n6
quidépend deladite Commission.
12.1 Del'avisdesEtats parties àl'Accord relatif auMERCOSUR, quelrapport ya-t-il entre
cetaccord etlesautres efforts d'intégration régionale? LeTraité d'Asunción s'inscrit
géographiquementdanslecadreplusvastedel'Associationlatino-américained'intégration(ALADI).
Deplus, leMERCOSUR estliéauxEtats-Unis parunaccord instituant uncomité ducommerce
etdel'investissement conclu autitredel'Initiative pourlesAmériques duPrésident Bush. Quelle
estl'attitude adoptée àl'égard del'ALENA? Faut-il voirdans leMERCOSUR uneinitiative
visant àélargir encore l'intégration enAmérique latine?
LesEtats parties auTraité d'Asunción sesontd'entrée dejeufixécomme objectif primordial
d'intégrer leMERCOSUR auxcourants commerciaux mondiaux. LeMERCOSUR estunprocessus
flexible etouvert, etn'ariend'une"forteresse" quireprendrait àl'échelle quadripartite lesvieilles
thèses isolationnistes.
Acetégard, lesquatre Etatsparties ontindiqué danslepréambule duTraité d'Asunción qu'ils
sont"conscients queleprésent Traité estunnouveau pasaccompli surlavoiedurenforcement progressif
del'intégration del'Amérique latine, conformément àl'objectif fixéparleTraité deMontevideo
de1980" (voir également laréponse àlaquestion 12.3).
Encequiconcerne lecontinent américain, ilaétédécidé, àlarécente réunion duSommet
ducontinent, d'engager immédiatement lesnégociations visant àcréer la"zone delibre-échange des
Amériques" dans laquelle seront progressivement éliminés lesobstacles aucommerce età
l'investissement. Cesnégociations devraient seterminer auplustarden2005.
Unpland'action immédiate aétéadopté pouratteindre cetobjectif etdesmandats spécifiques
ontétéconfiés auxMinistres ducommerce delarégion. Ilestprévu d'organiser desréunions entre
lesgroupements régionaux, lesdifférents conseils ducommerce etdel'investissement étantchargés
d'identifier lesdomaines concernés oudedéfinir deslignes d'action.
Enapplication dupland'action susmentionné, uneréunion desMinistres ducommerce des
Amériques aeulieuenjuinpassé, aucours delaquelle septgroupes detravail ontétéconstitués afin
d'entamer lestravaux préparatoires surunensemble derègles commerciales.
Silesrègles etlesconditions quipermettront l'interaction duMERCOSUR aveclesmarchés
d'Amérique duNord ensontencore austade del'élaboration, l'objectif delacréation d'unezonede
libre-échange dansledélaiindiqué adéjàétéétabli.
6Lesdélégations intéressées peuvent obtenir descopies del'instrument cité,enportugais, ens'adressant au
bureau n3006.WT/COMTD/1/Corr.1
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14.1 Quels sontlesdélais prévus pour l'application desautres points del'Accord? Serait-il
possible d'avoir deplusamples renseignements surlesquestions traitées parlesonzesous-groupes
detravail? LesEtats parties pourraient-ils notamment donner l'assurance queleSous-groupe
detravail surlestransports maritimes neprévoit pasl'imposition denouvelles restrictions, comme
parexemple denouveaux programmes depréférences depavillon entre les"Etats parties".
Le1erjanvier 1995avulacréation d'unenouvelle structure institutionnelle duMERCOSUR
approuvée parleProtocole d'Ouro Preto quiestactuellement soumis àlaratification desParlements
desEtats parties.7
Afindeveiller àl'application duTECetdesinstruments depolitique commerciale commune,
leConseil duMarché commun aétabli laCommission ducommerce duMERCOSUR. Celle-ci a,
àsontour, crééplusieurs comités techniques chargés d'exécuter, suivant lescalendriers prévus, les
diverses tâches quiluiontétéconfiées parleConseil duMarché commun etparleGroupe duMarché
commun.
LesonzeSous-Groupes detravail quiontétéenactivité durant lapériode detransition sesont
occupés desquestions suivantes:
SGTn1: Affaires commerciales
SGTn2: Affaires douanières
SGTn3: Normes techniques
SGTn4: Politiques monétaire etfinancière concernant leséchanges
SGTn5: Transports terrestres
SGTn6: Transports maritimes
SGTn7: Politiques industrielle ettechnologique
SGTn8: Politique agricole
SGTn9: Politique énergétique
SGTn10: Coordination despolitiques macroéconomiques
SGTn11: Relations professionnelles, emploi etsécurité sociale.
ParlaRésolution n20/95 d'août1995, leGroupe duMarché commun aapprouvé lenouveau
cadre institutionnel placé soussoncontrôle, etconstitué parlesorganes suivants:
- Sous-Groupes detravail:
SGTn1: Communications
SGTn2: Industries extractives
SGTn3: Règlements techniques
SGTn4: Questions financières
SGTn5: Transports etinfrastructures
SGTn6: Environnement
SGTn7: Industrie
SGTn8: Agriculture
SGTn9: Secteur énergétique
SGTn10: Questions liéesaumonde dutravail, emploi etsécurité sociale
7Voir ledocument WT/COMTD/1/Add.1.WT/COMTD/1/Corr.1
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- Réunions spécialisées:
Sciences ettechnologie
Tourisme
- Groupes adhoc:
Services
Aspects institutionnels
MERCOSUR-ALADI
MERCOSUR-OMC
Sucre
- Comité decoopération technique MERCOSUR
LeMERCOSUR n'envisage pasd'imposer denouvelles restrictions dansledomaine des
transports maritimes.