RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/ADP/W/107
G/SCM/W/116
DUCOMMERCE 25octobre 1995
(95-3272)
Original: anglais Comité despratiques antidumping
Comité dessubventions etdes
mesures compensatoires
QUESTIONS CONCERNANT LANOTIFICATION DELOIS
ETREGLEMENTATIONS PRESENTEE PAR LES
COMMUNAUTES EUROPEENNES1AUTITRE
DEL'ARTICLE 18.5ETDEL'ARTICLE 32.6
DESACCORDS
LaMission permanente delaMalaisie afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
datée du9octobre 1995.
_______________
1. Article 2.1b)
Q. i) Dansquels caslaCommission considère-t-elle quedesparties paraissant êtreassociées
ouavoir conclu entre ellesunarrangement decompensation nesontpasaffectées par
cetterelation?
ii) Outre lescasoùleprixàl'exportation estpeufiable enraison d'uneassociation ou
d'unarrangement decompensation entre l'exportateur etl'importateur ouunetierce
partie, dansquelsautres caslaCommission considère-t-elle quelesparties sontaffectées
parcetterelation?
2. Article 2.6i)
Q. Ladétermination desmontants correspondant auxfraisdevente, dépenses administratives et
autres fraisgénéraux fondée surlamoyenne pondérée desmontants réelsétablis pourlesautres
exportateurs ouproducteurs faisant l'objetdel'enquête àl'égard delaproduction etdesventes
duproduit similaire surlemarché intérieur dupaysd'origine peut-elle aboutir àunemarge
bénéficiaire artificiellement élevée ouirréaliste?
Q. Dans quelle mesure est-on sûrqueladétermination desmontants correspondant auxfraisde
vente, dépenses administratives etautres fraisgénéraux fondée surlamoyenne pondérée des
montants réelsétablis pourlesautres exportateurs ouproducteurs faisant l'objet del'enquête
n'aboutira pasàunemarge bénéficiaire artificiellement élevée ouirréaliste parrapport àla
détermination fondée surlamoyenne pondérée desmontants réels engagés ouobtenus par
d'autres exportateurs ouproducteurs faisant l'objet del'enquête?
1G/ADP/N/1/EEC/1 etG/SCM/N/1/EEC/1.G/ADP/W/107
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3. Article 2.6ii)
Q. i) L'expression "[l]es montants réelsengagés ouobtenus àl'égard delaproduction et
desventes" est-elle suffisamment étendue pourcouvrir l'expression "[l]es montants
réelsquel'exportateur ouleproducteur aengagés ouobtenus"?
ii) L'expression "aucours d'opérations commerciales normales" figurant àl'article 2.6ii)
est-elle suffisamment étendue pourenglober lesventes àdesprixinférieurs?
iii) Dans quelle mesure ladétermination desmontants réelsengagés ouobtenus àl'égard
delaproduction etdesventes aucours d'opérations commerciales normales permet-elle
àlaCommission d'obtenir desrenseignements détaillés surlescoûts etlesprixde
chaque article individuel fabriqué de"lamême catégorie générale deproduits" qui
estpluslarge queleproduit similaire faisant l'objet del'enquête?
4. Article 2.10c)
Q. Comment "l'existence dedifférences constantes etnettes" auniveau desfonctions etdesprix
desvendeurs correspondant auxdifférents stades commerciaux surlemarché intérieur dupays
exportateur" est-elle uneméthode exhaustive permettant dedémontrer queleprixàl'exportation
estpratiqué àunstadecommercial différent parrapport àlavaleur normale etqueladifférence
aaffecté lacomparabilité desprix?
5. Article 2.11
Q. i) LaCommission pourrait-elle donner uneexplication quant àlaraison pourlaquelle
iln'estpaspossible deprendre dûment encompte lastructure desprixàl'exportation
quidiffère sensiblement entrelesdifférents acquéreurs, régions oupériodes, enutilisant
lesméthodes decomparaison moyenne pondérée àmoyenne pondérée outransaction
partransaction, plutôt quelaméthode consistant àcomparer unevaleur normale établie
surunemoyenne pondérée auxprixdetoutes lesexportations individuelles versla
Communauté?
ii) Quelestlefondement juridique decetteprocédure?
6. Article 3.5
Q. i) Comment desfacteurs n'ayant pasdeliendecausalité avecuneenquête antidumping
particulière peuvent-ils êtreprisencompte pourdéterminer l'existence d'undumping
danslecadre deladite enquête?
ii) LaCommission peut-elle imposer àunexportateur ouproducteur undroitantidumping
plusélevé quelamarge dedumping correspondant audommage causé parcet
exportateur ouproducteur, danslebutdecompenser ledommage affectant l'industrie
communautaire, lorsque cedommage estplusimportant quecelui causé parledit
exportateur ouproducteur?G/ADP/W/107
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7. Article 7.7
Q. i) Pourquelle raison desmesures antidumping provisoires sontimposées:
a) Pourunepériode desixmoisdanslecasnormal oùl'Accord antidumping de
l'OMC prévoit expressément quel'application desmesures provisoires sera
limitée àunepériode quin'excédera pasquatre mois?
ii) Pourunepériode desixmoispouvant êtreprorogée detroismois, oud'emblée pour
unepériode deneufmoissilesexportateurs représentant unpourcentage significatif
destransactionscommercialesconcernéesledemandentousi,àlasuited'unedéclaration
d'intention delaCommission, ilsneformulent pasd'objection, étant entendu que
l'Accord antidumping del'OMC limite lapériode d'application àsixmois?
iii) Dans quelcaslaCommission fait-elle unedéclaration d'intention donnant lieuà
l'application d'unemesure provisoire pour unepériode desixmois pouvant être
prorogée deneufmois, oud'emblée pourunepériode deneufmois?
iv) Pourquoi cescasn'ont-ils pasétéexpressément prévus dansleprésent article afinde
donner uneorientation auxparties intéressées affectées pardesmesures provisoires
d'unetelledurée?
v) Cettepériode d'application desmesures antidumping provisoires, pluslongue comparée
àcellequiestprévue dansl'Accord antidumping del'OMC, ainsiqu'ilressort des
paragraphes i)etii)ci-dessus, pourrait-elle retarder laclôture rapide del'enquête en
question?
8. Article 8.4
Q. i) Pourquelle raison est-il exigé d'unepartie quioffreunengagement qu'ellefournisse
uneversion nonconfidentielle decetengagement demanière àcequ'ilpuisse être
communiqué auxparties concernées parl'enquête, alorsquec'estlaCommission qui
détermine siuntelengagement suffit àfairedisparaître ledommage causé parle
dumping imputé àlapersonne quiprésente l'engagement?
9. Article 9.1
Q. i) Unplaignant représentant uneindustrie communautaire peut-il retirer saplainte àtout
moment aucours del'enquête, etavant ladétermination dudroit définitif oula
conclusion préliminaire positive, selon lecas?
ii) Peut-on direqu'undommage allégué dansuneplainte pourdumping subsiste après
leretrait delaplainte?
iii) Excepté lecasoùuneenquête estouverte parlaCommission envertu del'article 5.6
duRèglement, uneenquête peut-elle sepoursuivre enl'absence d'uneplainte?
iv) S'agissant ducasoùleplaignant aretiré saplainte, pourquoi l'article 9.1nefait-il
aucune référence àlapossibilité quelaCommission ad'ouvrir uneenquête envertu
del'article 5.6sielleestime quel'intérêt d'uneindustrie communautaire justifie laG/ADP/W/107
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poursuite del'enquête étantdonné qu'iln'existe plusdeplainte permettant laconduite
d'uneenquête?
v) Danslecasoùl'industrie communautaire aretiré saplainte écrite parce qu'ellen'estime
pasêtreaffectée parundommage découlant dudumping allégué soumis àenquête,
quelintérêt del'industrie communautaire laCommission peut-elle considérer comme
étantenpérilpourjustifier lapoursuite del'enquête?
10. Article 9.2
Q. i) Dans quelle mesure leComité consultatif peut-il exprimer uneobjection ouune
divergence d'opinion àl'égard desrecommandations oudécisions delaCommission?
ii) Laprocédure exigeant qu'undélaid'unmois sesoitécoulé, àmoins queleConseil
nedécide, surrecommandation delaCommission, demettre finàl'enquête pour
permettre deconsidérer laprocédure comme close, peut-elle causer unretard non
nécessaire àladétermination préliminaire -enparticulier lorsque lamarge dedumping
estdeminimis oulevolume desimportations négligeable -ouàladétermination finale,
selon lecas?
11. Article 9.3
Q. i) Ya-t-ilunequelconque différence entrel'effetdelaclôture d'uneenquête silamarge
dedumping estdeminimis ausensdel'Accord antidumping del'OMC etl'effetde
laclôture d'uneenquête autitreduprésent article lorsque lamarge dedumping est
aussi deminimis ?Pourquoi?
ii) Lorsqu 'uneenquête concernant unexportateur ouunproducteur estclose, ilestmis
finàl'ensemble desprocédures antidumping. Quelestlefondement juridique etla
raison d'êtredel'ouverture automatique d'unenouvelle enquête concernant cet
exportateur ouceproducteur enl'absence soitd'unenouvelle plainte présentée par
écritconformément àl'article 5.1soitd'unenouvelle ouverture d'enquête envertu
del'article 5.6lorsd'unréexamen effectué pourlepaysconcerné.
iii) N'est-il pasévident quecetteprocédure traduit unexcès depouvoir parrapport aux
prescriptions del'Accord antidumping del'OMC concernant larègle deminimis ?
12. Article 10.3
Q. i) Lorsque ledroitdéfinitif estinférieur audroitprovisoire, pourquoi faut-il recalculer
ledroitaulieuderembourser ladifférence àlapartie quiadéposé lagarantie équivalant
audroitprovisoire?
ii) Lorsque ladétermination finale estnégative, ledroitprovisoire doit-il êtreremboursé
àlapartie quiadéposé lagarantie équivalant audroitprovisoire?
iii) Lorsque ladétermination finale estnégative, lesensdel'expression "ledroitprovisoire
neserapasconfirmé" est-il suffisamment large etclairpoursignifier quelagarantie
équivalant audroitprovisoire seraremboursée àlapartie quienafaitdépôt?G/ADP/W/107
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13. Articles 11.2, 11.2a),11.2b),11.2c),11.3, 11.4b)et12.2
Q. i) Qu'entend-on par"producteurs communautaires"?
ii) Pourquoi lestermes "producteurs communautaires" sont-ils utilisés àlaplace de
l'expression "industrie communautaire" définie àl'article 4duRèglement?
iii) Pourquoi dans lalégislation delaCEemploie-t-on l'expression "industrie
communautaire" aulieude"branche deproduction nationale" delaCommunauté
conformément aulangage utilisé dansl'Accord antidumping del'OMC?
14. Article 11.6
Q. i) Lorsqu 'undroit définitif concernant unequelconque partie estabrogé lorsd'un
réexamen, cettepartie n'estplussoumise àcetteprocédure antidumping. Surquelle
basejuridique etpourquelle raison cettepartie peut-elle êtresoumise automatiquement
àunenouvelle enquête lorsd'unréexamen ultérieur enl'absence d'uneplainte oud'un
avisdelaCommission autitredel'article 5.6?
ii) Cette disposition etcetteprocédure netraduisent-elles pasunexcès depouvoir par
rapport àl'article 11.2del'Accord antidumping del'OMC quidispose que"[s]i, à
lasuited'unréexamen, lesautorités déterminent queledroitantidumping n'estplus
justifié, ilserasupprimé immédiatement"?
15. Article 11.10
Q. i) Enconstruisant leprixàl'exportation, laCommission nepourrait-elle secontenter
decalculer leprixàl'exportation sansdéduire lemontant desdroits antidumping
acquittés entenant compte de"tout mouvement duprixderevente quiestdûment
répercuté surlesprixdevente ultérieurs", plutôt quede"rassembler deséléments de
preuve concluants selon lesquels ledroitestdûment répercuté surlesprixderevente
etlesprixdevente ultérieurs danslaCommunauté"?
ii) Ladifférence determinologie entre leprésent article etl'article 6.3.3 del'Accord
antidumping del'OMC signifie-t-elle qu'ilyaincohérence entrelesdeuxdispositions?
16. Article 12
Q. i) Autitredequelle disposition del'Accord antidumping del'OMC leprésent article
peut-il êtrejustifié, étantdonné quenil'Accord, nil'article VIduGATT necontiennent
unedisposition anti-absorption?
ii) LaCommission considère-t-elle unepratique commerciale loyale lefaitd'adopter cette
procédure alorsquelesMembres del'OMC n'ontmême pasencore adopté nimême
examiné cettedisposition quiestcontraire àlafoisàl'esprit etàlalettre del'Accord
antidumping del'OMC?G/ADP/W/107
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17. Article 13
Q. Quelestlefondement juridique del'introduction dedispositions anticontournement dansla
législation delaCE? Desdroits imposés enapplication duprésent article peuvent-ils être
considérés comme justifiés autitredel'Accord antidumping del'OMC?
18. Article 144)
Q. i) Quelle disposition del'Accord antidumping del'OMC ouduGATT autorise la
suspension desmesures antidumping pour unepériode deneufmois pouvant être
prorogée d'unenouvelle période n'excédant pasunanlorsque lesconditions demarché
onttemporairementchangédefaçontellequelepréjudicenepourraitvraisemblablement
pasrésulter delasuspension?
ii) N'est-il pasévident quelasuspension del'application d'undroitprovisoire pendant
neufmois oudavantage sansdépasser 12mois, peutretarder laclôture rapide de
l'enquêteantidumping,cequin'ajamaisétéprévuparl'Accordantidumpingdel'OMC?
iii) Cette disposition netraduit-elle pasunexcès depouvoir parrapport auxparagraphes 1
et2del'article 11del'Accord antidumping del'OMC?
19. Article 145)
Q. L'enregistrement desimportations nereprésente-t-il pasuneforme demesure provisoire? La
CEpourrait-elle donner desprécisions concernant l'application decetarticle particulier?
20. Article 16.1
Q. LaCEpourrait-elle confirmer qu'auxfinsdesvisites devérification, lesprescriptions de
l'article 6.7etlesprocédures définies àl'Annexe 1del'Accord antidumping del'OMC seront
respectées?
21. Articles 171)et172)
Q. i) L'Accord antidumping limite lapossibilité d'utiliser l'échantillonnage auxseuls cas
oùlenombre d'exportateurs, deproducteurs, d'importateurs oudetypes deproduits
esttropimportant. LaCEpourrait-elle expliquer pourquoi elleaétendu l'utilisation
del'échantillonnage auxcasoùlenombre d'opérations esttropimportant?
ii) LaCommission envisage-t-elle d'accorder lapossibilité deproroger lapériode detrois
semaines pendant laquelle lesexportateurs oulesproducteurs oulesautres parties
intéressées doivent sefaireconnaître etfournir desrenseignements àlaCommission
auxfinsdel'échantillonnage, s'ilapparaît quecetteprorogation estraisonnable dans
detelles situations?
22. Article 4.3
Q. Ledroitconstitutionnel delaCEempêche-t-il l'imposition dedroits antidumping àunezone?
Sicen'estpaslecas,comment laCommission justifie-t-elle l'institution dedroits pour
l'ensemble delaCommunauté, comme indiqué àl'article 4.3lorsque l'industrie communautaire
aétéinterprétée comme désignant lesproducteurs d'unecertaine zone?G/ADP/W/107
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23. Article 5.7
Q. Auxtermes del'article 5.8del'Accord antidumping del'OMC, l'enquête seraterminée si
levolume desimportations enprovenance d'unpaysparticulier représente moins de3pour
centdesimportations totales, àmoins quecollectivement lesimportations négligeables
représentent plusde7pourcentdesimportations totales. Pourquelle raison leseuilestde
1et3pourcentrespectivement danslalégislation communautaire?