RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/SG/W/41
18octobre 1995
DUCOMMERCE(95-3153)
Original: anglais Comité dessauvegardes
QUESTIONS CONCERNANT LANOTIFICATION DELOIS ET
REGLEMENTATIONS PRESENTEE PAR L'ARGENTINE1
AUTITRE DEL'ARTICLE 12:6DEL'ACCORD
LaMission permanente del'Australie afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
datée du5octobre 1995.
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1. L'Argentine estime-t-elle qu'ilseranécessaire d'adopter unelégislation supplémentaire oudes
directives destinées auxfonctionnaires pour servir debaseàtoute enquête future enmatière de
sauvegardes?
2. Comment seront déterminées lesautorités argentines compétentes pourouvrir etmener des
enquêtes autitredel'Accord surlessauvegardes?
3. Quelle estlahiérarchie entre l'Accord surlessauvegardes etlesautres lois,réglementations
etautres règles administratives del'Argentine?
4. Lalégislation ultérieure (ycompris leslois,réglementations etautres règles administratives)
l'emportera-t-elle surl'Accord surlessauvegardes?
1G/SG/N/1/ARG/1.