RESTRICTED
COMITE PREPARATOIRE DE PC/SCTE/W/3
L'ORGANISATION MONDIALE 13octobre 1994
DUCOMMERCE
(94-2055)
SOUS-COMITÉ DUCOMMERCE
ETDEL'ENVIRONNEMENT
MESURES COMMERCIALES PRISES ADESFINS DEPROTECTION
DEL'ENVIRONNEMENT DANS LECADRE D'ACCORDS
ENVIRONNEMENTAUX MULTILATERAUX:
FAITS RECENTS
Note dusecrétariat1
Lesecrétariat aétabli laprésente noteàlademande dedélégations quisouhaitaient avoir des
renseignements additionnels surlesfaitsintervenus récemment encequiconcerne lanégociation,
l'application etl'administration desdispositions commerciales desaccords environnementaux
multilatéraux.
Ilexiste actuellement 180traités internationaux etautres accords surlaprotection de
l'environnement2,dont18seulement contiennent desdispositions commerciales.3Aucun destraités
ouinstruments adoptés depuis laConférence desNations Unies surl'environnement etledéveloppement
(CNUED), quis'esttenue enjuin1992, necontient dedispositions commerciales, même siplusieurs
traitent dequestions liéesaucommerce. Laprésente notecomplète lesdocuments L/6896, TRE/W/1
etTRE/W/10/Rev.1 quidécrivent demanière factuelle lesdispositions commerciales d'accords
environnementaux multilatéraux. Parailleurs, elleévoque lesaccords quiontcommencé d'êtreélaborés
après laCNUED, àsavoir laConvention-cadre desNations Unies surleschangements climatiques,
laConvention surladiversité biologique etlaConvention internationale surlalutte contre la
désertification.Enoutre,depuislaCNUED,l'Accordinternationalsurlesboistropicauxaétérenégocié
etestencours deratification tandis qu'unprotocole relatif auxémissions desoufre aétéadopté.
Deplus,laprésente notedonne desrenseignements surdeuxinstruments decaractère facultatif
quiontétéétablis pourgérer lecommerce deproduits chimiques interdits oustrictement réglementés.
Ils'agitdelaversion modifiée desDirectives deLondres, quiaétéadoptée pour aider les
gouvernements, etduCode d'éthique surlecommerce international desproduits chimiques quiaété
élaboré surlabasedecesdirectives pourassister lesparties privées.
1Ilaétédemandé auxsecrétariats chargés del'administration desaccords multilatéraux etdesinstruments
décrits dansleprésent document deconfirmer l'exactitude desrenseignements fournis. Lesecrétariat duGATT
remercie ceuxquiontrépondu mais, comme iln'avait pasreçulesréponses detousaumoment delapublication
delaprésente note, ilassume l'entière responsabilité detoute erreur éventuelle ets'engage àmodifier ledocument
enfonction desrenseignements supplémentaires quiluiparviendront.
2Programme desNationsUniespourl'environnement,RegisterofInternationalTreatiesandOthersAgreemen ts
intheField oftheEnvironment (Nairobi: Division juridique, PNUE, octobre 1994).
3Lapublication duGATT, Commerce international 1990-1991 (Volume 1,appendice I,pages 51à54),décrit
pour199117accordsenvironnementauxmultilatérauxcontenantdesdispositionscommer ciales.Ilyalieud'ajouter
àcettelistelaConventiondeWellingtonsurl'interdictiondelapêcheaufiletmaillantdérivantdegrandedimension
dans lePacifique Sud, quiporte à18lenombre decesaccords.PC/SCTE/W/3
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1. Convention surlecommerce international desespèces defaune etdefloresauvages menacées
d'extinction, 1973
2. Protocole deMontréal relatif àdessubstances quiappauvrissent lacouche d'ozone, 1987
3. Convention deBâlesurlecontrôle desmouvements transfrontières dedéchets dangereux et
deleurélimination, 1989
4. Convention deWellington surl'interdiction delapêche aufiletmaillant dérivant degrande
dimension danslePacifique Sud,1989
5. Convention-cadre desNations Unies surleschangements climatiques, 1992
6. Convention surladiversité biologique, 1992
7. Convention internationale surlaluttecontre ladésertification danslespaysgravement touchés
parlasécheresse et/ou parladésertification, 1994
8. Protocole d'OsloàlaConvention surlapollution atmosphérique transfrontière àlongue distance
de1979, relatif àunenouvelle réduction desémissions desoufre, 1994
9. Accord international surlesboistropicaux, 1994
10. Directives deLondres applicables àl'échange derenseignements surlesproduits chimiques
quifontl'objet ducommerce international (version modifiée), 1989
11. Code d'éthique surlecommerce international desproduits chimiques, 1994
1. Convention surlecommerce international desespèces defaune etdefloresauvages menacées
d'extinction (CITES), 19734
LaConvention, quiestentrée envigueur le1erjuillet 1975, aétératifiée àcejourpar124pays.5
LaConvention réglemente lecommerce desespèces menacées d'extinction endéfinissant les
conditions danslesquelles lespermis d'importation etd'exportation doivent êtredélivrés, selon un
système declassification desespèces protégées quisontréparties danstroisannexes. L'annexe I
comprend toutes lesespèces menacées d'extinction quisontoupourraient êtreaffectées parlecommerce.
Leséchangesconcernantcesespècessontrigoureusementréglementésaumoyendepermisd'importation
etd'exportation quinesontdélivrés quedansdescirconstances exceptionnelles. Lesespèces faisant
l'objetdel'annexe IIpourraient êtremenacées d'extinction sileurcommerce ouceluid'espèces voisines
n'étaitpassoumis àuneréglementation stricte; lecommerce desespèces del'annexe IIrequiert un
permis d'exportation. L'annexe IIIviselesespèces qu'unepartie déclare soumises, dansleslimites
desacompétence, àuneréglementation etnécessitant lacoopération desautres parties pourlecontrôle
ducommerce; l'importation desespèces relevant decetteannexe, quelle quesoitleurprovenance,
nécessite laprésentation d'uncertificat d'origine et,danslecasd'uneimportation enprovenance d'un
paysquilesainscrites expressément danscetteannexe, d'unpermis d'exportation.6
LaConvention neprévoit aucune mesure spécifique pourobliger lesparties àrespecter ses
dispositions. L'article VIII1)dispose cequisuit: "lesParties prennent lesmesures appropriées en
vuedelamiseenapplication desdispositions delaprésente Convention ainsiquepourinterdire le
commerce despécimens enviolation desesdispositions" ycompris "dessanctions pénales frappant
soitlecommerce, soitladétention detelsspécimens, oulesdeux". LaConvention laisse doncàchaque
partie lesoindedéterminer les"mesures appropriées" envuedel'application desesdispositions.
L'article XIVétablit expressément quelesdispositions delaConvention n'affectent enrienledroit
4Ladateindiquée après letitredel'accord estladateàlaquelle ilaétéadopté.
5Estindiqué pour chaque accord lenombre deratifications au7octobre 1994.
6Voir ledocument L/6896, pages 87à92.PC/SCTE/W/3
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desparties d'adopter desmesures internes plusstrictes pourréglementer lecommerce d'espèces, qu'elles
soient inscrites ounondanslesannexes.
Lesparties suivent lesrecommandations desComités pourlesanimaux etlesplantes etdu
secrétariat delaCITES pourclasser correctement lesespèces danslestroisannexes etpourindiquer
lesrégions danslesquelles ilpeutêtreutiled'appliquer desmesures internes visant àassurer la
réglementation appropriée ducommerce desespèces visées. Dans deux cas,celui delaThaïlande
(1991-1992) etceluidel'Italie (1993), leComité permanent arecommandé auxparties, envertu de
l'article 14.1, defrapper d'interdiction l'importation etl'exportation, danscesdeuxpays, desespèces
protégées parlaConvention. Encequiconcerne l'Italie, ilasuspendu l'application desa
recommandation, cepaysayant rempli lesconditions fixées pourassurer lerespect desdispositions
delaConvention. Enformulant sesrecommandations, ilavaitpourobjectif defairepression surces
payspour qu'ilsadoptent etappliquent unelégislation nationale reprenant lesdispositions dela
Convention. Enmars 1994, ils'estdéclaré préoccupé parlapersistance ducommerce illégal deproduits
àbasedecorne derhinocéros etd'osdetigreenAsieduSud-Est etademandé àTaiwan deprendre
d'autres mesures.
LaConvention prévoit deux systèmes decontingents quisontétablis parlaConférence des
Parties. Dans lecadre dupremier système, certains paysontledroit d'exporter unnombre limité
d'espèces visées àl'annexe Iàdesfinsnoncommerciales (parexemple, leléopard). Dans lecadre
dusecond, desespèces, transférées del'annexe Iàl'annexe II,sontassujetties àdescontingents annuels
quilimitent lecommerce duspécimen considéré selon lepays(parexemple, danslecasd'espèces de
crocodiles).
Asaprochaine session ennovembre 1994, laConférence desParties àlaCITES réexaminera
lescritères declassement desespèces danslesannexes IetIIetexaminera unrapport établi parle
secrétariat ausujetdesviolations présumées desdispositions delaConvention. Enoutre, plusieurs
parties proposent d'apporter desamendements auxannexes, certaines demandant quelesessences de
boistropicaux soient ajoutées àlalistedel'annexe II.
S'agissant ducommerce avecdespaysnonparties àlaConvention, l'article Xl'autorise, à
condition quelesautorités compétentes decespaysaientdélivré desdocuments similaires àceuxdes
paysparties etquisatisfont, pourl'essentiel, auxprescriptions delaConvention. Compte tenudu
nombre d'abuscommis autitredecettedisposition, laCITES exige maintenant quedespreuves soient
fourniessurlacompétencedesautoritésnationalesetdesinstitutionsscientifiquesdélivrantlesdocuments
enquestion.
2. Protocole deMontréal relatif àdessubstances quiappauvrissent lacouche d'ozone, 1987
LeProtocole deMontréal, quiestentréenvigueur le1erjanvier 1989, aétératifié par137pays.
Ilaétéconsidérablement modifié àladeuxième Réunion desParties àLondres en19907,puisdenouveau
àlaquatrième Réunion desParties àCopenhague en1992. Lesamendements deLondres ontétératifiés
par88parties etlesamendements deCopenhague par28parties. Envertu desamendements de
Copenhague, lecalendrier del'élimination dessubstances réglementées relevant desannexes AetB
duProtocole aétéécourté etleshydrobromofluorocarbones (HBFC), leshydrochlorofluorocarbones
(HCFC) etlebromure deméthyle ontétéajoutés àlalistedecessubstances. LesHBFC doivent être
7Ontrouvera unedescription desproduits visés parleProtocole etdesobligations générales qu'ilétablit dans
ledocument L/6896, pages 63à70;pour lesamendements deLondres, voirledocument TRE/W/10/Rev.1,
page 7.PC/SCTE/W/3
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éliminés d'icià1996 etlesHCFC d'icià2030. L'utilisation debromure deméthyle doitêtregelée
d'icià1995 etferal'objet d'autres mesures deréglementation après uncomplément d'étude.8
Plusieurs faitsnouveaux présentent unintérêt danslecontexte delaprésente note.
Premièrement, àlacinquième Réunion desParties, ennovembre 1993, ilaétéétabli qu'il
étaittechniquement impossible d'imposer uneinterdiction oudesrestrictions àl'importation deproduits
quisontfabriqués àl'aidedessubstances réglementées del'annexe Amaisquin'encontiennent pas.
Uneinterdiction decettenature avait étéprévue dansleProtocole deMontréal, dontl'article 4.4
demandait auxparties d'examiner siunetelleinterdiction étaitpossible. Dans sonrapport, leGroupe
d'évaluation technologique etéconomique aindiqué qu'ilétaitimpossible, tantsurleplantechnique
qu'économique, dedéterminer sidessubstances réglementées étaient utilisées danslafabrication des
produits considérés, étantdonné qu'ellesnelaissaient quepeuoupasderésidus décelables. Deplus,
ilarelevé quelamajorité despaysdisposant d'unegrande capacité deproduction dessubstances en
question avaient déjàratifié leProtocole etquelenombre depaysnonparties disposant d'unegrande
capacité deproduction quipourraient tomber souslecoupdel'interdiction étaitnégligeable. Toutefois,
ilaétédemandé auGroupe decontinuer d'examiner laquestion àintervalles réguliers.
Deuxièmement, lesparties ontnotélesconséquences quelaConvention deBâlepouvait avoir
surl'importationetl'exportationaprèsusageourecyclagedessubstancesappauvrissantlacouched'ozone
visées parleProtocole deMontréal.9Lessubstances appauvrissant lacouche d'ozone quifontl'objet
demouvements transfrontières pourraient êtreconsidérées comme desdéchets dangereux selon la
définition delaConvention deBâle. Letransfert entre parties auProtocole deMontréal decertaines
substances appauvrissant lacouche d'ozone, usagées ourecyclées, quipossèdent les"caractéristiques
dedanger" desmatières toxiques décrites dansl'annexe IIIdelaConvention deBâle, pourrait être
entravé. Selon unerecommandation duGroupe, l'application deprogrammes derecyclage dansle
cadre duProtocole estnécessaire pourréduire auminimum lesémissions desubstances appauvrissant
lacouche d'ozone, faireensorte quelessubstances réglementées soient disponibles afind'entretenir
l'équipement existant après lapériode d'élimination etréduire lademande desubstances appauvrissant
l'ozone danslespaysendéveloppement.10
Troisièmement, surlabased'unerecommandation figurant danslerapport duGroupe de1994,
lesParties ontdécidé àleursixième Réunion, enoctobre 1994, qu'iln'étaitnipossible ninécessaire
d'établir unelistedesproduits contenant dessubstances réglementées relevant del'annexe Bpour
interdire l'importation detelsproduits enprovenance depaysnonparties àlaConvention, comme
celaavaitétéfaitpourlessubstances del'annexe A.L'élaboration decettelisteavaitétéprévue à
l'article 4.3duProtocole mais n'étaitplusjugée nécessaire étant donné queladateprévue pour
l'élimination dessubstances visées àl'annexe Bavait étéramenée du1erjanvier 2000 au
1erjanvier 1996.
8D'après lesestimations, laproduction mondiale totale deCFC adiminué de60pour centdepuis 1988.
Laproduction etl'utilisation d'halons, quisontlessubstances lesplusnéfastes pourlacouche d'ozone, ontété
progressivement éliminées pourle1erjanvier 1994 danslespaysdéveloppés. LesCFC repris danslesannexes A
etBduProtocole doivent l'êtred'iciau1erjanvier 1996.
9UNEP/OzL.Pro.5/9.
10Technology andEconomic Assessment Panel Report totheParties, UNEP/OzL.Pro./WG.1/10/3, page 10,
avril 1994.PC/SCTE/W/3
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3. Convention deBâlesurlecontrôle desmouvements transfrontières dedéchets dangereux et
deleurélimination, 1989
LaConvention deBâle, quiestentrée envigueur enmai1992, aétératifiée par72payset
parl'Union européenne.
LesparticipantsàladeuxièmesessiondelaConférencedesParties,quis'esttenueenmars1994,
ontadopté unedécision visant àinterdire toutes lesexportations dedéchets dangereux destinés àêtre
éliminés définitivement, enprovenance depaysdel'OCDE versdespaysn'appartenant pasàl'OCDE,
etàsupprimer, d'iciau31décembre 1997, touslesmouvements transfrontières dedéchets dangereux,
despaysdel'OCDE versdespaysn'appartenant pasàl'OCDE, envuedeleurrecyclage oudeleur
récupération. Lesmouvements transfrontières dedéchets dangereux entrelespaysdel'OCDE etentre
lespaysn'appartenant pasàl'OCDE sepoursuivront danslecadre dumécanisme duconsentement
préalable institué parlaConvention.11Certaines parties considèrent quecettedécision interprétative,
quiaétéadoptée parconsensus, n'estpasjuridiquement contraignante.
L'étape suivante consiste àappliquer cetteinterdiction etàensurveiller lamiseenoeuvre.
Ladéfinition desdéchets dangereux varie beaucoup d'unpaysàl'autre. LaConvention énumère les
fluxdedéchets dangereux etlescaractéristiques decesderniers danstroisannexes.12Leurclassification
estparticulièrement complexe lorsqu 'ilssontdestinés aurecyclage etàlarécupération. L'article 4.9,
quifixelesconditions régissant lesmouvements transfrontières desdéchets dangereux destinés au
recyclage ouàlarécupération, dispose quelesparties doivent prendre lesmesures appropriées pour
quecesmouvements nesoient autorisés quesi:a)l'Etatd'exportation nedispose pasdesmoyens
techniques etdesinstallations nécessaires oudessitesd'élimination voulus pouréliminer lesdéchets
enquestion selon desméthodes écologiquement rationnelles etefficaces ousib)lesdéchets enquestion
constituent unematière brute nécessaire pourlesindustries derecyclage etderécupération del'Etat
d'importation, ousic)lemouvement transfrontière considéré estconforme auxobjectifs dela
Convention.
S'agissant ducommerce avecdespaysnonparties àlaConvention, l'article 4.5interdit aux
parties d'exporter desdéchets dangereux verslespaysnonparties oud'enimporter enprovenance
deceux-ci. Toutefois, l'article 11.1lesautorise àconclure aveclespaysnonparties desaccords ou
arrangements bilatéraux, multilatéraux ourégionaux relatifs auxmouvements transfrontières dedéchets
dangereux, àcondition quecesaccords etarrangements nedérogent pasàlagestion écologiquement
rationnelledesdéchetsprévueparlaConvention,tiennentcomptedesintérêtsdespaysendéveloppement
etsoient notifiés ausecrétariat. Lesaccords etarrangements bilatéraux, multilatéraux etrégionaux
ci-après ontéténotifiés ausecrétariat delaConvention autitredel'article 11:
(Accordmultilatéral)Décisiondel'OCDEconcernantlecontrôledesmouvementstransfrontières
dedéchets destinés àdesopérations devalorisation; (accords régionaux) Accord centraméricain
surlemouvement transfrontière desdéchets dangereux etConvention pourlaprotection de
lamerNoire contre lapollution; (accords bilatéraux) accords Autriche-Allemagne, Canada-
Etats-Unis,Finlande-Allemagne,Finlande-Irlande,Mexique-Etats-Unis,Roumanie-Allemagne,
Suisse-Allemagne.
11Ontrouvera unedescription desobligations desparties autitredelaConvention deBâledansledocument
TRE/W/10/Rev.1, pages 7à10,etdans ledocument L/6896, pages 71à75.
12Ontrouvera unedescription desannexes dans ledocument L/6896, pages 76à80.PC/SCTE/W/3
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4. Convention deWellington surl'interdiction delapêche aufiletmaillant dérivant degrande
dimension danslePacifique Sud,1989
LaConvention deWellington, quiestentrée envigueur le17mai1991, compte neufparties.
Elleapour objet derestreindre oud'interdire l'utilisation defilets dérivants dans larégion du
Pacifique Sudpourpréserver lesressources biologiques marines. Ellefaitfondsurlesefforts consentis
auxniveaux bilatéral etrégional pourlutter contre leseffets del'utilisation defiletsdérivants enhaute
mer,ainsiquesurcinqrésolutions del'Assemblée générale desNations Unies.13En1989, l'Assemblée
générale arecommandé quetouslesmembres delacommunauté internationale s'engagent àdécréter
desmoratoires surlesopérations depêche hauturière auxfiletsdérivants, le30juin1992auplustard;
cedélaiaétéprolongé parlasuiteau31décembre 1992.
Envertu del'article 3delaConvention deWellington, lesparties doivent interdire lapêche
aufiletdérivant àleurs propres ressortissants etnavires etnedoivent pasfaciliter niencourager
l'utilisation defiletsdérivants danslarégion duPacifique Sud. Ellessontégalement tenues d'interdire
l'utilisation decetypedefiletsetletransbordement deprises effectuées aveccesfiletsetencouragées
àinterdire ledébarquement etlatransformation depoissons pêchés avecdesfilets dérivants dansles
zones relevant deleurcompétence, ainsiqu'àrestreindre l'accès àleursportspourlesnavires depêche
aufiletdérivant. Deplus, lesparties sontinvitées àinterdire laprésence defilets dérivants àbord
detoutnavire depêche dansleurs propres zones depêche. Envertu desdispositions commerciales
del'article 3.2c)delaConvention, chaque partie peutprendre desmesures conformes audroit
international pourinterdire l'importation depoissons oudeproduits delapêche, transformés ounon,
quiontétécapturés àl'aided'unfiletdérivant. Enoutre, l'article 3.3indique qu'aucune disposition
delaConvention n'empêche unepartie deprendre, pourlutter contre lapêche aufiletdérivant, des
mesures quisoient plusstrictes quecelles quelaConvention elle-même prévoit.
5. Convention-cadre desNations Unies surleschangements climatiques, 1992
LaConvention-cadresurleschangementsclimatiques,quiestentréeenvigueurle21mars1994,
aétératifiée par95pays.
En1994, lesnégociations ontporté engénéral surlapréparation delapremière session de
laConférence desParties quidoitseteniràBerlin du28mars au7avril1995. Onaexaminé en
particulier lesmesures quedoivent prendre lespaysrelevant del'annexe I(OCDE etEurope orientale)
pourstabiliser, d'iciàl'an2000, lesémissions degazàeffetdeserre àleursniveaux de1990 etles
financements nécessaires pourpermettre auxpaysendéveloppement dedevenir parties àlaConvention.
Lesprécisions apportées auxengagements lorsdelaConférence, engagements quelaplupart desparties
relevant del'annexe Ijugent inadaptés, figureront probablement dansdesprotocoles àlaConvention.
Iln'yapasdedisposition commerciale dans l'article delaConvention quitraite des
"engagements", niencequiconcerne lespaysnonparties. Leseulprincipe ayant traitaucommerce,
énoncé auparagraphe 5del'article 3,n'afaitl'objet d'aucun débat:
Ilappartient auxParties detravailler deconcert àunsystème économique international
quisoitporteur etouvert etquimène àunecroissance économique etàundéveloppement
durables detoutes lesParties, enparticulier despaysendéveloppement Parties, pourleur
permettre demieux s'attaquer auxproblèmes posés parleschangements climatiques. Ilconvient
d'éviter quelesmesures prises pourlutter contre leschangements climatiques, ycompris les
13Résolution n44/225 de1989, Résolution n45/197 de1990, Résolution n46/215 de1991,
Résolution n47/443 de1992 etRésolution n48/445 de1993.PC/SCTE/W/3
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mesures unilatérales, constituent unmoyen d'imposer desdiscriminations arbitraires ou
injustifiables surleplanducommerce international, oudesentraves déguisées àcecommerce.
Lesdispositions delaConvention, quiontéténégociées auniveau multilatéral, sontmises
enoeuvre aumoyen d'engagements prisauniveau national deréduire lesgazàeffetdeserre. Le
recours àdesengagements decetypepourfavoriser laréalisation desobjectifs delaConvention explique
pourquoi l'article 3mentionne lesmesures unilatérales deluttecontre leschangements climatiques.
6. Convention surladiversité biologique, 1992
LaConvention surladiversité biologique, quiestentrée envigueur le29décembre 1993, a
étératifiée par89pays.
LaConvention estunaccord visant àconserver etàprotéger ladiversité biologique, danslequel
chaque partie détermine comment appliquer sesdispositions, lesquelles sonténoncées souslaforme
d'objectifsetdepolitiquesd'ensemble.LesobjectifsdelaConventionsontlaconservationdeladiversité
biologique, l'utilisation durable deseséléments etlepartage justeetéquitable desavantages découlant
del'exploitation desressources génétiques, notamment grâce àunaccès satisfaisant auxdites ressources
etàuntransfert approprié destechniques pertinentes, compte tenudetouslesdroits surcesressources
etauxtechniques. La"diversité biologique" estdéfinie àl'article 2comme étant lavariabilité des
organismes vivants detouteorigine ycompris, entreautres, lesécosystèmes terrestres, marins etautres
écosystèmes aquatiques etlescomplexes écologiques dontilsfontpartie; celacomprend ladiversité
auseindesespèces (diversité génétique) etentre espèces ainsiquecelledesécosystèmes.
En1994, lesnégociations ontporté surlapréparation del'ordre dujourdelapremière session
delaConférence desParties, quidoitseteniràNassau du28novembre au9décembre 1994. Pour
lemoment, lesparties s'occupent desaspects institutionnels, procéduraux etfinanciers delaConvention,
envuedelaConférence.
LaConvention necontient aucune disposition commerciale maiselletraite certains points liés
aucommerce quiconcernent lesdroits depropriété intellectuelle, lesquels sontmentionnés àl'article 16.
Acetégard, onadébattu del'intérêt quel'Accord surlesADPIC pouvait présenter pourlaConvention
surladiversité biologique. Al'article 16,quitraite del'accès àlatechnologie etdutransfert de
technologie,lespartiesreconnaissentquelesdroitsdepropriétéintellectuellepeuventavoiruneinfluence
surl'application delaConvention etqu'ellesdevraient coopérer pourassurer quecesdroits s'exercent
àl'appui etnonàl'encontre desobjectifs delaConvention. Dans sonrapport, leGroupe d'experts
delaConvention aconclu que,pourfaciliter l'accès àlatechnologie, samiseaupoint conjointe et
sontransfert conformément àlaConvention, ilconvient d'interpréter l'article 16comme favorisant
lesdroits depropriété intellectuelle serapportant àlabiotechnologie. Leparagraphe 5del'article 16
delaConvention estlibellé comme suit:
LesParties Contractantes, reconnaissant quelesbrevets etautres droits depropriété
intellectuelle peuvent avoir uneinfluence surl'application delaConvention, coopèrent àcet
égard sanspréjudice deslégislations nationales etdudroitinternational pourassurer queces
droits s'exercent àl'appui etnonàl'encontre desesobjectifs.
7. Convention internationale surlaluttecontre ladésertification danslespaysgravement touchés
parlasécheresse et/ou parladésertification, 1994
LaConvention internationale surlaluttecontre ladésertification aétéadoptée le17juin1994
etouverte àlasignature enoctobre 1994.PC/SCTE/W/3
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Cette convention définit l'approche fondamentale desprogrammes d'action nationaux qui
identifieront lesfacteurs permettant delutter contre ladésertification ainsiquelesmesures concrètes
àappliquer. Elleafaitl'objetd'unerecommandation expresse auchapitre 12duprogramme Action 21.
LaConvention estaxéesurdesengagements dontelledéfinit laprocédure d'élaboration sous
forme deprogrammes d'action nationaux etsous-régionaux, quitiennent compte desvariations du
phénomène deladésertification. Ellecomporte quatre annexes concernant lamiseenoeuvre auniveau
régional -quipeuvent êtremodifiées enfonction del'évolution delasituation -pourl'Afrique, l'Asie,
l'Amérique latine etlesCaraïbes, ainsiquelaMéditerranée septentrionale. Lerôledel'Etat, des
collectivités locales etdesexploitants desterres, quiestprécisé danschaque annexe, consiste d'une
manière générale àappliquer desstratégies àlongterme pourlutter contre ladésertification etatténuer
leseffets delasécheresse.
LaConvention necontient aucune disposition commerciale, niaucune disposition particulière
surlecommerce aveclespaysnonparties. Toutefois, l'article 4.2b)énonce l'obligation générale
suivante:
LesParties prêtent dûment attention, auseindesorganes internationaux etrégionaux
compétents, àlasituation despaysendéveloppement touchés Parties dupoint devuedes
échanges internationaux, desarrangements decommercialisation etdel'endettement, afinde
créer unenvironnement économique international porteur, denature àpromouvoir un
développement durable.
8. Protocole d'OsloàlaConvention surlapollution atmosphérique transfrontière àlongue distance
de1979, relatif àunenouvelle réduction desémissions desoufre, 1994
LeProtocole d'Oslo, quiviseàlutter contre lesémissions dedioxydes desoufre, aétéadopté
le14juin1994 etsigné parcinqpaysetl'Union européenne. Ilexige 16ratifications pourentrer en
vigueur. Ilaétéadopté parlesparties àlaConvention surlapollution atmosphérique transfrontière
àlongue distance, quiestuntraitéinternational surlaréduction delapollution atmosphérique enEurope
etenAmérique duNord entré envigueur enmars 1983 etratifié par39pays.
LeProtocole d'OslofaitsuiteauProtocole de1985 surlesoufre quiaobligé sesparties à
réduire pour1993 lesémissions desoufre de30pourcentparrapport àleurniveau de1980. Dans
leProtocole d'Oslo, desobjectifs enmatière d'émissions sontfixéspourchaque partie compte tenu
desdifférences danslespréoccupations écologiques delarégion etlescapacités deréduction desparties.
LeProtocole contient desprescriptions ausujetdeslimites d'émission pourcertaines sources fixes
decombustion (centrales électriques) etdelateneur ensoufre dugazole (ycompris ducarburant diesel),
etrecommande destechniques permettant deréduire lesémissions.
LaConvention necontient aucune référence aucommerce maislepréambule duProtocole
dispose cequisuit:
Ayant àl'esprit quelesmesures prises pourréduire lesémissions desoufre nesauraient
êtreunmoyen d'exercer unediscrimination arbitraire ouinjustifiable, niunefaçondétournée
derestreindre laconcurrence etleséchanges internationaux.
9. Accord international surlesboistropicaux, renégocié en1994
L'Accord international de1983 surlesboistropicaux, accord deproduit conclu entre les
50membres del'Organisation internationale desboistropicaux (OIBT), aétérenégocié enjanvier 1994
souslesauspices delaCNUCED lorsdelaquatrième sériedenégociations. L'Accord internationalPC/SCTE/W/3
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de1994surlesboistropicaux pourrait entrer envigueur le1erfévrier 1995, ouàtoutedateultérieure,
pourunepériode initiale dequatre ans.14
L'Accord aétérenégocié danslecadre duprogramme Action 21quireconnaît quelesaccords
deproduit internationaux -ilmentionne enparticulier lesboistropicaux -pourraient jouer unrôle
important danslaprotection del'environnement.15
Lesprincipaux points surlesquels larenégociation del'Accord aporté étaient lechamp
d'application decelui-ci, l'incidence despratiques commerciales discriminatoires, l'objectif degestion
durable desforêts ainsiquelefinancement etlefonctionnement del'OIBT. L'Accord nes'applique
qu'auxboistropicaux maisilserait possible d'établir pourtouslesmembres uncadre deconsultation,
decoopération internationale etd'élaboration despolitiques ausujetdetouslesaspects dumarché
mondial duboisd'oeuvre. Acetégard, lespaysconsommateurs ontreconnu dansunedéclaration
formelle l'importance delaprotection etdelagestion durable detouslestypesdeforêts d'iciàl'an2000.
L'Accord surlesboistropicaux estunaccord axésurdesprojets etilnecontient aucune
disposition decaractère économique outraitant delaréglementation desprix. Ilévoque lerecours
àdesmesures commerciales àl'article 36:
Riendansleprésent Accord n'autorise lerecours àdesmesures visant àrestreindre
ouàinterdire lecommerce international duboisetdesproduits dérivés dubois,enparticulier
encequiconcerne lesimportations etl'utilisation duboisetdesproduits dérivés dubois.
INSTRUMENTS DECARACTERE FACULTATIF
10. Directives deLondres applicables àl'échange derenseignements surlesproduits chimiques
quifontl'objet ducommerce international (version modifiée), 1989
Laversion modifiée desDirectives deLondres estuninstrument decaractère facultatif qui
aétéadopté enmai1989 pouraider lesgouvernements àgérer lecommerce international deproduits
chimiquesinterditsoustrictementréglementésgrâceàl'échanged'informationsscientifiques,techniques,
économiques etjuridiques. L'échange volontaire derenseignements, fondé surlemécanisme du
consentement préalable, permet auxpaysimportateurs defaireenregistrer leurdécision d'accepter
oud'interdire lesimportations deproduits chimiques industriels oudepesticides quisontinterdits ou
14L'Accordentreradéfinitivementenvigueurle1erfévrier1995,ouàtoutedateultérieure,si12gouvernements
depaysproducteurs détenant 55pourcentaumoins dutotaldesvoixattribuées et16gouvernements depays
consommateurs détenant 70pourcentaumoins dutotaldesvoixattribuées ontsigné l'Accord ouontdéposé
desinstruments deratification, d'acceptation, d'approbation oud'adhésion. Sil'Accord n'estpasdéfinitivement
entré envigueur àcette date, ilentrera envigueur àtitreprovisoire sidixgouvernements depaysproducteurs
détenant 50pourcentaumoins dutotaldesvoixattribuées et14gouvernements depaysconsommateurs détenant
65pourcentaumoins dutotaldesvoixattribuées ontprislesdispositions susmentionnées ouontnotifié qu'ils
appliqueront l'Accord àtitre provisoire. Silesconditions d'entrée envigueur nesont pasremplies au
1erseptembre 1995, leSecrétaire général desNations Unies doitinviter lesgouvernements quisontdevenus
parties àl'Accord àseréunir pourdécider sil'Accord entrera envigueur entre eux,àtitreprovisoire oudéfinitif,
entotalité ouenpartie.
15Leschapitres 11et2duprogramme Action 21soulignent l'importance desaccords etdesarrangements
internationaux relatifs àdesproduits debaseetappellent àlarenégociation del'Accord de1983 surlesbois
tropicaux.PC/SCTE/W/3
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strictement réglementés danslepaysd'exportation.16Plusieurs gouvernements ontdéjàpromulgué,
ouélaborent, untextelégislatif national visant àappliquer lemécanisme duconsentement préalable.
Enoctobre 1994, 180autorités nationales désignées de125paysetdel'Union européenne étaient
enregistrées auprès delaFAO/du PNUE.
Asadeuxième réunion quis'esttenue enmars1994, l'Equipe spéciale acontinué àexaminer
lefonctionnement dumécanisme duconsentement préalable. Laversion modifiée desDirectives de
Londres ainsiqueleCode international deconduite delaFAO pourladistribution etl'utilisation des
pesticidescontiennentdesdispositionspourlerecensementdesproduitschimiquesauxquelslemécanisme
s'applique. Pour l'instant, celui-ci vise17produits chimiques mais leGroupe mixte d'experts
FAO/PNUE aétabli descritères additionnels pourdéterminer quelsautres produits devraient êtreinclus.
Unefoisquelemécanisme serapleinement opérationnel, toutenotification d'uneinterdiction
oud'uneréglementation stricte visant unproduit chimique entrée envigueur après le1erjanvier 1992
entraînera l'inclusion deceproduit danslemécanisme. Pourl'instant, celui-ci nes'applique qu'aux
produits chimiques quisontréglementés danscinqpaysouplus. Parailleurs, lesDirectives prévoient
l'inscriptiondespesticidesextrêmementdangereuxquinesontpasnécessairementinterditsoustrictement
réglementés dansunpaysmaisdontonsaitqu'ilsposent desproblèmes pourlasantéetl'environnement,
enparticulier danslespaysendéveloppement.
Lorsqu 'ilestdécidé qu'unproduit chimique doitêtresoumis aumécanisme duconsentement
préalable, lessecrétariats établissent undocument contenant lesrenseignements nécessaires àlaprise
dedécisions quiconsiste enunrésumé desrenseignements etenunelistedesmesures decontrôle
applicables auproduit. Cesdocuments, quisontexaminés parleGroupe mixte d'experts FAO/PNUE
etmisàladisposition desgouvernements, fournissent unrécapitulatif descaractéristiques toxicologiques
etécologiques desproduits ainsiquedesmesures deréglementation prises parcertains payspourles
interdire oulesréglementer strictement. L'inclusion d'unproduit chimique industriel oud'unpesticide
danslemécanisme duconsentement préalable n'équivaut pasàunerecommandation visant àinterdire
ouàréglementer strictement cettesubstance. Ils'agitplutôt d'uneprocédure destinée àdiffuser de
manièreformellelesdécisionsdespaysimportateursconcernantleursachatsfutursdeproduitschimiques
inscrits. Lesdocuments contenant lesrenseignements nécessaires àlaprisededécisions ontdoncpour
butd'aiderlesgouvernements àanalyser lesrisques quepeuvent présenter lamanipulation etl'utilisation
desproduits chimiques, etàréglementer l'importation decesderniers.17
L'Equipespécialeapoursuivisestravauxsurlesélémentsd'unéventuelinstrumentjuridiquement
contraignant quirendrait obligatoire l'application dumécanisme duconsentement préalable. Ellea
examiné lesdeuxpoints ci-après quisontparticulièrement intéressants.
Premièrement, lesDirectives prévoient l'inclusion dedispositions relatives aucommerce qui
pourraient établir lesobligations ci-après pourlesparties àunmécanisme duconsentement préalable
juridiquement contraignant, quitiendraient compte desprogrès accomplis depuis leuradoption dans
l'analyse desliens entre lespolitiques environnementales etlespolitiques commerciales etqui
permettraient deveiller àcequelesparties conservent pleinement leurcapacité deprendre desmesures
pourprotéger lasanté despersonnes etl'environnement:
16Ontrouvera unedescription desobjectifs etdelanature desDirectives deLondres ainsiqu'uneexplication
dumécan ismeduconsentementpréalabledansledocumentTRE/W/10/Rev.1,pages10et11,etdansledocument
L/6896, pages 81à86.
17Voir ledocument UNEP/PIC/WG.1/4/3 du17mars 1994.PC/SCTE/W/3
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a) LesParties fontensorte quelesmesures oulesactivités nationales decontrôle
concernant unproduit chimique importé àpropos duquel desinformations ontétéreçuesen
application del'instrument nesoient pasplusrestrictives quecelles quis'appliquent aumême
produit chimique fabriqué surleurterritoire ouimporté d'unEtatautre queceluiquiafourni
lesinformations, toutenreconnaissant quelesautorités nationales ontledroitdeprendre des
mesures quipeuvent [être discriminatoires] [restreindre lecommerce] dans certaines
circonstances, etsouscertaines conditions, afindeprotéger lasanté etl'environnement.
b) LesParties reconnaissent ledroitdesautorités nationales deprendre desmesures plus
rigoureuses pour protéger lasanté etl'environnement quecelles quepréconise leprésent
instrument.
Deuxièmement,ilaétéproposédedéfinirdesmesuresconcernantlaréglementationducommerce
desproduits chimiques soumis aumécanisme duconsentement préalable entre lespaysparties etles
paysnonparties. L'Equipe spéciale aindiqué qu'ilfaudrait traiter cettequestion avecbeaucoup de
soin.
11. Code d'éthique surlecommerce international desproduits chimiques, 1994
LeCode d'éthique surlecommerce international desproduits chimiques estlerésultat d'une
série deréunions consultatives organisées parlePNUE pour lesecteur privé entre mai1992 et
avril1994.18
Enappliquant cecode, lesparties dusecteur privé s'engagent volontairement àfavoriser la
poursuite desobjectifs énoncés danslaversion modifiée desDirectives deLondres enrenfor çantles
conditions desécurité dansledomaine chimique etenaméliorant labonne gestion desproduits chimiques
parl'échange derenseignements surlesproduits chimiques faisant l'objetd'uncommerce international.
LeCode complète lesDirectives etreprend lesdéfinitions des"produits chimiques interdits", des
"produits chimiques strictement réglementés" etdu"mécanisme duconsentement préalable". Ilénonce
desprincipes généraux etdéfinit desorientations pourlesparties dusecteur privé encequiconcerne
lesrègles deconduite quecelles-ci doivent suivre pourlaproduction etlagestion desproduits chimiques
destinés aucommerce international.
LeCode précise quesesdispositions nedevraient pasêtreutilisées parlesgouvernements ou
lesorganisations intergouvernementales pourmaintenir oucréerdesobstacles tarifaires ounontarifaires
aucommerce desproduits chimiques.
18Enmai1991,leConseild'administrationduPNUEademandéàplusieurspartiesdusecteurprivéparticipant
aucommerce international deproduits chimiques: a)des'engager àpoursuivre lesobjectifs énoncés dansla
version modifiée desDirectives deLondres etb)d'élaborer unCode d'éthique surlecommerce international
desproduits chimiques enconsultation avec lesorganisations internationales concernées.