RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/SG/N/2/CAN
23mars 1995
DUCOMMERCE(95-0643)
Original: anglais Comité dessauvegardes
NOTIFICATION DESMESURES PREEXISTANTES PRISES AUTITRE
DEL'ARTICLE XIX
CANADA
LaMission permanente duCanada afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
endatedu2mars 1995.
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Auxtermes del'article 12:7del'Accord surlessauvegardes, lesMembres del'OMC avaient
jusqu'àaujourd 'huipournotifier lesmesures décrites àl'article 10(mesures préexistantes prises au
titredel'article XIX) quiexistaient àladated'entrée envigueur del'Accord surl'OMC. Lesautorités
canadiennes souhaitent informer leComité dessauvegardes qu'aucune mesure décrite danscesarticles
n'étaitenvigueur auCanada le1erjanvier 1995.