RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/BOP/10
12décembre 1995
DUCOMMERCE(95-4031)
Comité desrestrictions appliquées àdes
finsdebalance despaiements
REGLEMENT INTERIEUR DESREUNIONS DUCOMITE DES
RESTRICTIONS APPLIQUEES ADESFINS DE
BALANCE DESPAIEMENTS
1. LeComité desrestrictions appliquées àdesfinsdebalance despaiements estunorgane
subsidiaire delaConférence ministérielle/du Conseil général. Entantquetel,ilapplique mutatis
mutandis lerèglement intérieur duConseil général figurant dansledocument WT/L/28.
2. Lesrègles ci-après sontfixées àtitred'exceptions auprincipe général établi auparagraphe 1:
i) Composition duComité etparticipation auxréunions
- Peuvent êtremembres duComité touslesMembres del'OMC quienexpriment le
désir. LesMembres del'OMC quidésirent êtremembres duComité devraient en
informer leDirecteur général parlettre, après quoiilsdeviennent membres.
- LesMembres del'OMC quinesontpasmembres duComité peuvent assister aux
réunions duComité enqualité d'observateurs.
- LeFMIestinvité àparticiper auxréunions duComité envertu desprocédures de
consultation énoncées àl'article XV:2 duGATT de1994.
- Lesréunions informelles seront ouvertes auxmembres duComité. LeFMIpourra
yêtreinvité entantquedebesoin.
ii) Ordre dujour
Larègle 5durèglement intérieur desréunions duConseil général n'estpasapplicable.
iii) Prise dedécisions
- Lesrapports duComité auConseil général suivront leslignes directrices énoncées au
paragraphe13duMémorandumd'accordsurlesdispositionsduGATTde1994relatives
àlabalance despaiements. Enl'absence deconsensus, lesconclusions duComité
rendront compte desdifférentes vuesexprimées auComité.