RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE GPA/M/1
18avril1996
DUCOMMERCE(96-1427)
Comité desmarchés publics
COMPTE RENDU DELAREUNION DU27FEVRIER 1996
Président: M.Harald Ernst (Suisse)
1. LeComité aadopté l'ordre dujoursuivant:
A. Election dubureau duComité
B. RecommandationsconcernantlesdécisionsprocéduralesduComitédesmarchéspublics
C. Demandesdestatutd'observateurprésentéesparlaColombie,l'Islande,leLiechtenstein,
leRoyaume desPays-Bas pourlecompte d'Aruba, leTaipei chinois etSingapour
D. Modifications apportées àl'Appendice Idel'Accord
E. Négociations envuedel'accession
F. Etablissement d'unguide pratique concernant lenouvel Accord
G. Technologies del'information
H. Rapports statistiques
I. Autres questions
A. ELECTION DUBUREAU DUCOMITE
2. LeComité aéluM.Harald Ernst Président etestconvenu que,lorsque lePrésident neserait
pasprésent àuneréunion ouàunepartie decetteréunion, ilélirait unPrésident intérimaire pourcette
réunion oupourunepartie decetteréunion, aulieud'élireunVice-Président.
B. RECOMMA NDATIONSCONCERNANTLESDECISIONSPROCEDURALESDUCOMITE
DESMARCHES PUBLICS
3. LeComité aadopté lesdécisions recommandées dansledocument GPA/IC/W/31 concernant
lesProcédurespourlaparticipationd'observateurs,lesProcéduresd'accessionàl'AccordetlesModalités
relatives àlanotification desvaleurs deseuil enmonnaies nationales. Ilaégalement adopté des
procédures intérimaires pourladistribution desdocuments etpourlamiseendistribution générale
dedocuments, enattendant lesprocédures définitives.1LeComité estconvenu d'envisager d'apporter
d'autres modifications àlaprocédure intérimaire pourlamiseendistribution générale dedocuments
1Distribuées ultérieurement souslacoteGPA/1.GPA/M/1
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s'ilapparaissait quelesdécisions duConseil général surlapolitique générale del'OMC danscedomaine
étaient sensiblement retardées.
Notification deslégislations nationales
4. LePrésident arappelé qu'àladernière réunion qu'ilavaittenue le7décembre 1995leComité
intérimaire avaitprocédé àunéchange devuesausujetdesprocédures àsuivre pournotifier leslois
nationales d'application etrecommandé quecetéchange devuessepoursuive auseindeceComité.
Ilavait également invité leSecrétariat àcommuniquer desrenseignements surlesprocédures de
notification dansd'autres domaines del'OMC, qu'ilavaitparlasuitedistribués souscouvert d'une
Noteinformelle datée du16février 1996. Alaréunion dedécembre, lePrésident avaitdistribué une
Noteinformelle surlanotification deslégislations nationales, quicomprenait unelistedequestions.
Cette noteavait parlasuiteétérévisée afindetenircompte dedeux modifications quiavaient été
proposées aucours delaréunion.
5. Lereprésentant desCommunautés européennes aindiqué qu'ilfallait arriver àunéquilibre
entre, d'unepart,lanécessité desoumettre àunesurveillance utileeteffective lerespect desobligations
énoncées dansl'Accord et,d'autre part,lacharge administrative quecelareprésentait. Lemeilleur
moyen d'yparvenir serait, premièrement, d'obliger lesParties àcommuniquer auSecrétariat letexte
desloisessentiellesdanslalangueoriginale,sansletraduiredansunelanguedel'OMC. Deuxièmement,
illeurfaudrait fournir unrésumé desautres loispertinentes. Troisièmement, ilserait nécessaire que
chaque Partie indique unpoint decontact localquipuisse apporter sonconcours pourlestraductions
etpermette d'avoir accès auxrenseignements voulus. Lestextes juridiques adoptés pourcréerlecadre
général danslequel lesachats auraient lieuentreraient danslacatégorie desloisessentielles. Leslois
moins essentielles seraient desrèglements d'application précis, telsque,parexemple, leRèglement
relatif auxachats fédéraux desEtats-Unis. Unrésumé decesloisd'application, quifasse ressortir
lesaspects quiétaient importants auregard del'Accord surlesmarchés publics, serait doncsuffisant.
L'intervenant asouligné qu'ils'agissait làd'uneposition préliminaire etquesadélégation étaitsouple
etprête àdébattre delaquestion plusavant.
6. Lereprésentant duJapon aditqu'illuifallait réserver laposition desadélégation pourle
moment, maisqu'ilétaitimportant quechaque Partie communique, aussitôt quepossible, sesprocédures
nationales decontestation, comme sadélégation l'avaitdéjàfaitsouscouvert d'undocument quiavait
étédistribué auxParties.2Lesprocédures decontestation pourraient êtrerapidement notifiées, même
avant l'adoption desprocédures denotification deslégislations nationales engénéral.
7. Lareprésentante delaSuisse aditqu'ilfaudrait trouver lemoyen d'assurer latransparence
sanssurcharger lesystème. Sadélégation serait favorable àuneprocédure selon laquelle leslois
essentielles seraient notifiées dansunelangue nationale, quineserait pastraduite, etunrésumé, dans
unelangue del'OMC, d'autres loisnationales d'application serait fourni surlabasedelalistede
questions quelePrésident avait présentée àladernière réunion etquipourrait, naturellement, être
encore modifiée sicelaétaitjugéutile. Ellearappelé qu'aupoint 8decetteliste,ilétaitfaitmention
d'unpoint decontact, quisemblait êtreunélément utileetnécessaire.
8. LesreprésentantsdelaNorvège,delaCoréeetduCanadaontsouscritauxsuggestionsformulées
jusqu'ici.
9. Lereprésentant desEtats-Unis partageait lesvuesdesintervenants précédents etademandé
silaprochaine étape serait l'élaboration deprocédures denotification, unefoisqueleComité serait
2Document GPA/IC/W/37.GPA/M/1
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convenu deprincipes généraux encequiconcerne cesprocédures. Ilarappelé quelalistequiavait
étéprésentée àladernière réunion étaitutileencesensqu'elledonnait desindications quant àlamanière
dontlesmesures nationales d'application pourraient êtrerésumées.
10. LePrésident aconclu qu'ilyavaitundésir général d'adopter uneapproche souple, efficace
etéquilibrée. Ilavaitétésuggéré qu'unepartie delalégislation soitnotifiée danssonintégralité dans
lalangue officielle dugouvernement auteur delanotification, etqued'autres dispositions soient notifiées
souslaforme d'unrésumé dansunelangue del'OMC, pourlequel lalistedequestions présentée à
ladernière réunion semblait constituer unbonpoint dedépart. L'idéed'établir unpoint decontact
avaitégalement étéémise. Ilavaitparailleurs étésuggéré dedonner lapriorité àlanotification des
procédures nationales decontestation. LePrésident aproposé queleComité invite leSecrétariat à
élaborer unprojet deprocédures denotification pourlaprochaine réunion, surlabasedecesparamètres.
11. LeComité enestainsiconvenu.
C. DEMANDES DESTATUT D'OBSERVATEUR PRESENTEES PAR LACOLOMBIE,
L'ISLANDE, LELIECHTENSTEIN, LEROYAUME DESPAYS-BAS POUR LECOMPTE
D'ARUBA, LETAIPEI CHINOIS ETSINGAPOUR
12. LePrésident aditqu'ilfallait queleComité donne suiteauxdemandes destatut d'observateur
qu'ilavait reçuesdesdélégations delaColombie, del'Islande, duLiechtenstein, duRoyaume des
Pays-Bas pourlecompte d'Aruba, duTaipei chinois etdeSingapour, conformément àladécision qu'il
avaitprise enlamatière (GPA/IC/W/31).
13. LeComité estconvenu d'accorder lestatut d'observateur auxgouvernements delaColombie,
del'Islande, duLiechtenstein, duRoyaume desPays-Bas pourlecompte d'Aruba, duTaipei chinois
etdeSingapour.
D. MODIFICATIONS APPORTEES AL'APPENDICE IDEL'ACCORD
14. LePrésident arappelé quelacommunication datée du22décembre 1995 parlaquelle les
délégationsdesEtats-UnisetdesCommunautéseuropéennesnotifiaientl'accordbilatéralqu'ellesavaient
conclu àMarrakech enavril1994 aétédistribuée souscouvert dudocument GPA/IC/10 datédu
16janvier 1996. Lesmodifications endécoulant quiavaient étéapportées àleursAppendices respectifs
étaient doncentrées envigueur, conformément àladécision du7décembre 1995duComité intérimaire.
Lacertification decesmodifications avait étédistribuée parleSecrétariat danslasérienormale de
documentsWT/Let/-(WT/Let/57).LePrésidentaégalementrappeléque,danslesdocumentsGPA/W/1
etGPA/W/2, respectivement, lesdélégations desEtats-Unis etduJapon avaient communiqué les
modifications apportées àleursAppendices respectifs quidécoulaient del'accord conclu entrecesdeux
paysetquiélargissaient laportée del'Accord surlesmarchés publics. Aucune objection n'ayant été
reçuedansledélai prescrit, cesmodifications étaient entrées envigueur le25février 1996. La
certification decesmodifications serait distribuée prochainement danslasériededocuments WT/Let/-.3
15. LePrésident aaussi rappelé qu'àladernière réunion duComité intérimaire ladélégation des
Communautés européennes avaitdéclaré qu'illuifallait encore communiquer lesmodifications résultant
del'adhésion detroisnouveaux Etats membres àl'Union européenne, ainsi quecertaines autres
modifications justifiées parunerestructuration auniveau del'organisation interne desgouvernements
decertains Etatsmembres, ycompris lespropositions demodifications àl'Appendice Iprésentées par
laSuède souscouvert desdocuments GPR/W/133 etGPR/W/139.
3Distribuée ultérieurement souscouvert dudocument WT/Let/68.GPA/M/1
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16. Lereprésentant desCommunautés européennes aconfirmé queleComité pouvait s'attendre
àrecevoir encore deuxnotifications desadélégation. Ilavaitbonespoir quelanotification relative
àl'incorporation danslesAppendices desCommunautés européennes deceuxdestroisnouveaux Etats
membres del'Union européenne pourrait êtreadressée prochainement. Ils'agirait d'unregroupement
quin'entraînerait pasdemodifications duchamp desAppendices. Ladélégation desCommunautés
européennes envisageait également denotifier dans unproche avenir uneversion modifiée de
l'Appendice IdesCommunautés européennes, quitiendrait compte deschangements intervenus dans
l'organisationadministrativedeplusieursdesEtatsmembres.Lesprocéduresappropriéespourprésenter
cettenotification seraient suivies.
17. Lereprésentant desEtats-Unis aditquedanslamiseenoeuvre del'Accord lesautorités de
sonpaystraitaient déjàdefaitlestroisnouveaux Etats membres del'Union européenne exactement
delamême manière quelesautres Etatsmembres, etilaajouté quelesmodifications correspondantes
apportées auxAppendices desEtats-Unis, àsavoir lasuppression dunomdecestroisEtats membres
danssanotegénérale 5,seraient notifiées entemps voulu.
18. LePrésident aparailleurs rappelé queleCanada avaitoffert d'inclure danssalistedesentités
desdixprovincesenfonctiondesengagementsqu'ilobtiendraitdesgouvernementsprovinciauxetqu'une
listedéfinitive serait communiquée dansundélaide18mois après laconclusion dunouvel Accord.
Alaréunion d'octobre, lereprésentant duCanada avaitfaitunedéclaration quifigurait danslecompte
rendu decetteréunion (GPA/IC/M/5). Alaréunion dedécembre, ilavaitinformé leComité quesa
délégation avaiteuparlasuitedesentretiens bilatéraux avecuncertain nombre deParties.
19. Lereprésentant duCanada aditquelegouvernement desonpaysavaitdemandé parécritaux
autorités desEtats-Unis d'envisager d'engager desnégociations envuedelimiter lesexceptions
horizontales etd'inclure dessecteurs actuellement exclus del'Accord. LesEtats-Unis avaient indiqué
dansleurréponse qu'ilsconsidéraient quecesquestions n'étaient pasnégociables. Enconséquence,
laposition duCanada tellequ'elleavaitétéexposée danslesdéclarations del'intervenant auxréunions
d'octobre etdedécembre restait inchangée.
20. Lereprésentant desCommunautés européennes aditquesadélégation étaitdéçuequ'iln'ait
pasétépossible auCanada derespecter sesobligations. Ilcomprenait qu'ilyavait desproblèmes
bilatéraux entre leCanada etlesEtats-Unis, maiscelanedevrait pasêtrepourleCanada uneraison
denepasseconformer àl'engagement qu'ilavaitcontracté danslecadre del'Accord.
21. Lereprésentant duJapon aditluiaussiquesadélégation étaitdéçueparlaposition duCanada
concernant sesannexes 2et3quil'empêchait d'engager desnégociations aveccepaysenvuederetirer
lesdérogations correspondantes énoncées dans lesNotes générales duJapon. Ladélégation de
l'intervenantpartageaitlespréoccupationsduCanadaausujetdesmarchésréservésauxpetitesentreprises
auxEtats-Unis, maisconsidérait qu'ilserait plusapproprié detraiter ceproblème aucours duprocessus
d'examen desloisnationales d'application, après quecesloisauraient éténotifiées auComité.
22. Lareprésentante delaNorvège areditquesonpaysétaitdéçuparlaposition deladélégation
duCanada etademandé instamment àcettedélégation deprésenter unelisted'entités sous-centrales.
Iln'yavaitaucune raison pourquececonflit bilatéral freine leprocessus multilatéral prévu parl'Accord.
23. Lareprésentante delaSuisse adéclaré quesadélégation savait combien ilétaitdifficile de
fairerespecter lesdispositions del'Accord surlesmarchés publics pardesentités sous-centrales
relativement autonomes. Néanmoins, etbienqu'ellereconnaisse lesproblèmes queleCanada avait
avec certains pays, elleespérait quecepays envisagerait deprésenter uneoffre relative àses
annexes 2et3pourcequiconcerne lesautres Parties.GPA/M/1
Page5
24. LeComité aprisnotedecesdéclarations etestconvenu dereprendre l'examen decettequestion
àsaprochaine réunion.
E. NEGOCIATIONS ENVUE DEL'ACCESSION
- Demande d'accession présentée parleTaipei chinois
25. LePrésident arappelé quelerapport duComité intérimaire àceComité surlademande
d'accessionprésentéeparlegouvernementduTaipeichinoisavaitétédistribuésouscouvertdudocument
GPA/IC/5 aveclarecommandation queceComité poursuive leprocessus d'accession. Asadernière
réunion, leComité intérimaire avaitdemandé instamment auxdélégations d'engager desconsultations
bilatérales avecladélégation duTaipei chinois, étantdonné quecettedélégation avaitexprimé ledésir
d'êtreenmesure d'achever lesconsultations bilatérales avant lemoisdejuin1996. Entre-temps, la
délégation duTaipei chinois avaitcommuniqué uneoffrerévisée souscouvert d'undocument informel
datédu22février 1996.4
26. Lereprésentant duTapei chinois aindiqué que,depuis quelepremier projet d'offreinitiale
desautorités duTapei chinois avait étédistribué, sadélégation avait tenudesconsultations avecle
Canada, lesCommunautés européennes, laCorée, lesEtats-Unis etleJapon. Enréponse auxdemandes
decesdélégations, lesautorités duTapei chinois avaient apporté d'importantes améliorations auprojet
d'offre. Uneoffrerévisée, reprenant lesrésultats decesaméliorations, avaitétéétablie enconséquence
etavait étédistribuée parleSecrétariat. Compte tenudesefforts faitspourréviser l'offre etdela
valeur totale despossibilités demarchés qu'ellereprésentait, ladélégation del'intervenant demandait
instamment auxmembres duComité aveclesquels elleavaiteudesentretiens d'évaluer d'unemanière
favorable l'offre révisée etdemener àterme lesconsultations aussitôt quepossible. L'intervenant
ainvité lesmembres duComité àindiquer àleurplusproche convenance s'ilsavaient d'autres questions
àposer ausujet del'offre révisée, depréférence souslaforme dedocuments écrits transmis par
l'intermédiaire duBureau duReprésentant duTapei chinois àGenève. Après avoir reçucesquestions,
sadélégation évaluerait denouveau sonoffredanslebutdeconclure lesconsultations bilatérales avec
toutes lesParties intéressées verslemilieu del'année. Lavaleur potentielle desmarchés figurant dans
l'offrereprésentait jusqu'à3,3pourcentduPNBduTapei chinois del'exercice 1995, partquiétait
supérieureàcelledebonnombredesPartiesàl'Accord.Lavaleurpotentielledespossibilitésdemarchés
encequiconcerne lesservices deconstruction offerts parlesentités centrales etsous-centrales s'élevait,
respectivement, àenviron 0,34pourcentpourlegouvernement central età0,4pourcentpourles
gouvernements sous-centraux, partquiétaitelleaussi supérieure àcelledebeaucoup deParties à
l'Accord. Labasededonnées informatique contenant lesdernières informations surlesmarchés, dont
unedémonstration avaitétéfaiteauComité intérimaire l'année dernière, étaitmaintenant pleinement
opérationnelle surInternet. Enoutre, lesinformations contenues danslabasededonnées étaient
désormais également publiées auJournal officiels desmarchés publics. Al'heure actuelle, leJournal
officiel paraissait troisfoisparsemaine enlangue chinoise. Al'avenir, desinformations succinctes
enlangue anglaise yfigureraient, après queleTapei chinois aurait accédé àl'Accord surlesmarchés
publics. Encequiconcerne laréforme envisagée durégime desmarchés publics duTapei chinois,
l'intervenant aditquelesoutien desParties àl'Accord enfaveur del'accession duTapei chinois était
essentiel pourlesuccès decetteréforme.
27. Lereprésentant desCommunautés européennes aaccueilli favorablement l'offre révisée du
Tapei chinois qu'ilconsidérait comme satisfaisante etafélicité celui-ci pourlesefforts qu'ilavaitfaits,
tantencequiconcerne sonoffrerévisée quelaréforme desonrégime desmarchés publics. Ilespérait
4Distribué ultérieurement souslacoteGPA/SPEC/1.GPA/M/1
Page6
quecertaines conditions préalables entourant l'accession duTapei chinois àl'Accord surlesmarchés
publics pourraient êtrebientôt remplies afinquecelui-ci puisse accéder rapidement àl'Accord.
28. Lesreprésentants duCanada etdesEtats-Unis sesonteuxaussi félicités desefforts déployés
parleTaipei chinois toutaulongduprocessus d'accession etespéraient queceprocessus pourrait
progresser aussi rapidement quepossible.
29. Lereprésentant delaCorée aditquesadélégation menait actuellement desconsultations
bilatérales avecleTaipei chinois. Etant donné qu'ilimportait d'élargir laparticipation àl'Accord,
ilasuggéré quelesParties apportent leursoutien auxnon-Parties deplusieurs manières, parexemple
encommuniquant auxgouvernements requérants lesdifférends quiavaient étéportés devant leComité.
30. LeComité aprisnotedecesdéclarations, estconvenu dereprendre l'examen decettequestion
àsaprochaine réunion etademandé instamment auxdélégations d'engager desnégociations bilatérales
avecladélégation duTaipei chinois.
- Demande d'accession présentée parleLiechtenstein
31. LePrésident arappelé quelerapport duComité intérimaire àceComité surlademande
d'accession présentée parlegouvernement duLiechtenstein, quicontenait unprojet dedécision etoù
étaient également énoncées lesmodalités d'accession delaPrincipauté, avaitétédistribué souslacote
GPA/IC/6. Dans sonrapport, leComité intérimaire recommandait queleComité desmarchés publics
adopte leprojet dedécision quiyétaitjointetinvite leLiechtenstein àaccéder àl'Accord surlesmarchés
publics selon lesmodalités énoncées enannexe àcettedécision.
32. LeComité aadopté laDécision figurant dansledocument GPA/IC/6 etainvité leLiechtenstein
àaccéder àl'Accord surlesmarchés publics selon lesmodalités énoncées enannexe àcettedécision.
- Demande d'accession présentée parleRoyaume desPays-Bas pourlecompte d'Aruba
33. LePrésident arappelé quelerapport duComité intérimaire àceComité surlesnégociations
envuedel'accession menées aveclegouvernement duRoyaume desPays-Bas pourlecompte d'Aruba,
quicontenait unprojet dedécision etoùétaient également énoncées lesmodalités d'accession dece
gouvernement, avait étédistribué souslacoteGPA/IC/7. Dans sonrapport, leComité intérimaire
recommandait queleComité desmarchés publics adopte leprojet dedécision quiyétaitjointetinvite
leRoyaume desPays-Bas pourlecompte d'Aruba àaccéder àl'Accord surlesmarchés publics selon
lesmodalités énoncées enannexe àcettedécision.
34. LeComité aadopté laDécision figurant dansledocument GPA/IC/7 etainvité leRoyaume
desPays-Bas pourlecompte d'Aruba àaccéder àl'Accord surlesmarchés publics selon lesmodalités
énoncées enannexe àcettedécision.
- Demande d'accession présentée parSingapour
35. LePrésident arappelé quelegouvernement deSingapour avaitdemandé àaccéder aunouvel
Accord etavaitprésenté sonoffreinitiale, reproduite dansledocument GPA/IC/SPEC/2, àladernière
réunion duComité intérimaire, endécembre 1995. Ilanotéqueladélégation deSingapour venait
decommuniquer auSecrétariat unedescription desonrégime desmarchés publics.5LePrésident a
suggéréque,conformémentàlarecommandationduComitéintérimaire,leComitépoursuiveleprocessus
5Communication distribuée ultérieurement souslacoteGPA/W/10.GPA/M/1
Page7
d'accession ensuivant lesprocédures relatives auxnégociations envuedel'accession qu'ilavaitadoptées
autitredupoint Bdel'ordre dujour.
36. Lareprésentante deSingapour aditquelaplupart desParties savaient quesongouvernement
avaitadopté lesprincipes fondamentaux d'équité, d'ouverture etdecompétitivité danssapolitique en
matièredemarchéspublics.Engénéral,Singapourn'établissaitpasdeprogrammesspéciauxdepassation
demarchés publics pourréaliser desobjectifs socio-économiques précis, parexemple l'aideauxpetites
etmoyennes entreprises, nipoursoutenir certains secteurs industriels oudesindustries naissantes.
Legouvernement del'intervenante croyait auxbienfaits d'uneconcurrence ouverte etd'unrapport
qualité-prix satisfaisant. Enmoyenne, lesappels d'offres ouverts représentaient environ 85pourcent
dunombre totaldesappels d'offres. Ladélégation deSingapour setiendrait prête àfournir deplus
amples éclaircissements surlesprocédures depassation desmarchés publics aucours deconsultations
bilatérales. Desconsultations bilatérales avaient eulieuouétaient prévues avec leJapon, les
Communautés européennes, leCanada etlesEtats-Unis. Ladélégation deSingapour accepterait
volontiers d'engager denouvelles consultations bilatérales avecd'autres Parties etsouhaiterait recevoir
desobservations ausujetdel'offreinitiale deSingapour, soitparcorrespondance, soitàlafaveur de
consultations bilatérales setenant dansunproche avenir. L'intervenante espérait êtreenmesure de
mener àbienrapidement l'accession deSingapour àl'Accord.
37. LePrésident aproposé queleComité prenne notedecesdéclarations. Aucasoùlesdélégations
auraient desquestions àposer ausujetdeladescription durégime desmarchés publics deSingapour,
communication quivenait d'êtredistribuée, ilaproposé quecesquestions soient communiquées par
écritàladélégation deSingapour etquecopie ensoittransmise auSecrétariat. Unelistedesquestions
reçuesserait distribuée entemps utileparleSecrétariat souscouvert d'undocument informel. Le
Président aégalement demandé instamment auxdélégations d'engager desconsultations bilatérales
avecSingapour, afinquecelui-ci puisse rapidement accéder àl'Accord.
38. LeComité enestainsiconvenu.
F. ETABLISSEMENT D'UNGUIDE PRATIQUE CONCERNANT LENOUVEL ACCORD
39. LePrésident arappelé quelerapport surlestravaux duComité intérimaire surcettequestion
figurait auparagraphe 17dudocument GPA/IC/9. Alaréunion d'octobre duComité intérimaire,
uncertain nombre dedélégations, bienquen'étantpasopposées enprincipe àl'élaboration d'unnouveau
guide, avaient suggéré dedifférer l'examen approfondi delaquestion compte tenudesesliensavec
diversesautresquestionsquiétaientencoreàl'examen.AlaréuniondedécembreduComitéintérimaire,
plusieurs délégations avaient souscrit àl'idéed'envisager l'application d'uneméthode régulière demise
àjourdesAppendices dunouvel Accord surlesmarchés publics, souslaforme delistesurfeuillets
mobiles, quiviendrait encomplément d'unguide pratique, maisquiserait distincte del'élaboration
deceguide. Acetteréunion, leComité intérimaire avaitdemandé auSecrétariat d'élaborer unenote
succincte décrivant lamanière dontpourrait fonctionner unsystème àfeuillets mobiles quipermette
demettre àjourpériodiquement lesAppendices del'Accord, enprenant enconsidération l'expérience
acquise enlamatière dansd'autres domaines del'OMC, parexemple encequiconcerne leslistes
tarifaires. Cette noteavaitétédistribuée souscouvert dudocument GPA/W/3 datédu14février 1996.
40. Lereprésentant desEtats-Unis areditque,bienqu'ilsoitpréférable dedifférer l'examen
approfondi delaquestion del'élaboration d'unguide pratique compte tenudesesliensaveccertaines
autres questions ensuspens dansd'autres domaines, ilyavait lieud'envisager, pourlamiseàjour
périodique desAppendices del'Accord, l'établissement d'unsystème àfeuillets mobiles, lequel aurait
valeur juridique. Acesujet, ledocument GPA/W/3 semblait êtreuneapproche intéressante, etla
suggestion qu'ilcontenait d'étudier lespossibilités derendre cesystème accessible aupublic surInternet
méritait d'êtreprise sérieusement enconsidération.GPA/M/1
Page8
41. Lereprésentant desCommunautés européennes ainsisté surladistinction qu'ilconviendrait
defaireentre unguide pratique etunsystème destiné àmettre àjourpériodiquement lesAppendices
del'Accord. Unguide pratique n'avaitpasbesoin d'avoir unevaleur juridique. Néanmoins, ilaappelé
l'attention duComité surunproblème quirisquerait deseposer dèslorsqu'untelguide étaitcensé
avoir unevaleur juridique duseulfaitqu'ilétaitpublié paruneinstitution publique tellequel'OMC.
Ladélégation del'intervenant préférerait qu'unguide pratique provienne dumarché plutôt quecesoit
leSecrétariat del'OMC quienétablisse un.Ildevrait êtretiréprofit desnouvelles technologies pour
élaborer untelguide: ilyavaitlieud'étudier lespossibilités demettre unguide pratique surInternet,
parexemple. Parailleurs, etindépendamment delaquestion del'élaboration d'unguide pratique,
l'intervenant reconnaissait qu'ilétaitnécessaire dedisposer d'unsystème quipermette demettre àjour
périodiquement lesAppendices del'Accord, système quidevrait avoir unevaleur juridique.
42. Lereprésentant duCanada considérait luiaussiqu'ilconvenait dedifférer l'examen approfondi
delaquestion del'établissement d'unguide pratique tantquelesquestions connexes n'auraient pas
étéréglées. Parallèlement, ilétaitnécessaire dedisposer d'unsystème efficace àfeuillets mobiles pour
mettre àjourpériodiquement lesAppendices et,àcesujet, ledocument GPA/W/3 semblait fournir
unebonne basepouruneréflexion plusapprofondie.
43. LeComité aprisnotedecesdéclarations etestconvenu dereprendre l'examen decettequestion
àsaprochaine réunion.
G. TECHNOLOGIES DEL'INFORMATION
44. LePrésident arappelé quelerapport surlestravaux duComité intérimaire surcepointfigurait
auparagraphe 18dudocument GPA/IC/9 etqueleComité intérimaire étaitconvenu detransmettre
sestravaux auComité poursuite àdonner. D'unemanière générale, lorsdesprécédents débats,
l'attention s'étaitconcentrée surdeuxgrandes questions: lacompatibilité entrelessystèmes nationaux
etlesmodifications quipourraient êtreapportées àl'Accord proprement dit.Aladernière réunion
duComité intérimaire, ladélégation desEtats-Unis avait présenté undocument surlecommerce
électronique, quiavaitétédistribué souslacoteGPA/IC/36. Ilétaitrendu compte auxparagraphes 69
à72dudocument GPA/IC/M/6 dudébat surlaquestion quiavaiteulieuàlaréunion dedécembre
duComité intérimaire.
45. Lereprésentant desCommunautés européennes aaccueilli favorablement ledocument queles
Etats-Unis avaient présenté àladernière réunion, considérant quec'étaitundocument detravail utile.
Ilenressortait quedesmoyens électroniques pourraient rendre plusefficace lesystème depassation
desmarchés. L'intervenant arappelé lespremières expériences quelesEtats-Unis avaient faites d'une
certaine forme decommerce électronique auniveau fédéral etrecevrait avecintérêt touteinformation
surlesconclusions tirées decesexpériences. Dans lesCommunautés européennes, onobservait une
évolution analogue àcelledécrite dansledocument desEtats-Unis. Rappelant lacrainte desEtats-Unis
quel'introduction demoyens électroniques dansleprocessus depassation desmarchés n'accroisse
sensiblement lenombre dessoumissions, ilaestimé quelesavisd'appels d'offres électroniques
apparaissant surlesécrans departiculiers pouvaient parfois donner àcesderniers l'illusion d'avoir
unaccès privilégié àcesinformations et,partant, unaccès privilégié àcertains marchés. Ilpouvait
ainsiparfois arriver quedesfournisseurs quinormalement devraient s'abstenir derépondre àdesappels
d'offres présentent detoutefaçondessoumissions, cequin'avaitcependant rienàvoiraveclecommerce
électronique, mais étaitplutôt liéàlamanière dontlesinformations concernant lesprocédures de
passations demarchés étaient perçues.Enunsens, lesmoyens électroniques incitaient àlaréflexion
quant auxrégimes respectifs depassation desmarchés desParties, etledocument desEtats-Unis était
utileparce qu'ilfaisait ressortir desquestions qu'ilaurait peut-être falluaborder plustôt.L'intervenant
areconnu qu'ilpourrait yavoir unproblème siuntropgrand nombre d'offres étaient reçuesenréponse
àuneinvitation àsoumissionner, cequin'étaitcependant pasimputable àl'utilisation demoyensGPA/M/1
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électroniques, mais tenait plutôt aufaitqu'ilyavait unproblème quelque partdanslesystème,
probablement danslaformulation desspécifications techniques oudescritères dequalification. Afin
d'éviter pareilles situations, ilfaudrait rendre plusclaire ladocumentation relative auxappels d'offres.
Ledocument desEtats-Unis traitait dequestions quin'étaient pasdirectement liéesauxappels d'offres
électroniques, enparticulier celleayant traitaubesoin accru derecourir àlaprocédure d'appel d'offres
sélective. Sil'onexaminait leseffets del'utilisation desappels d'offres électroniques, ilfallait prendre
enconsidération laquestion circonscrite desappels d'offres électroniques proprement dits: enquoi
lesappels d'offres électroniques contraignaient-ils lesParties àrevoir certaines règles del'Accord,
parexemple lesdélais dansleprocessus depassation desmarchés. Lesdélais nepourraient être
raccourcis quesicelaneconduisait pasàétablir unediscrimination entrelesfournisseurs etsilemarché
portait surunproduit standard, cequiamenait àlaquestion desavoir sil'Accord devrait êtreadapté
demanière às'appliquer auxcasoùdesmoyens électroniques pouvaient êtreutilisés parallèlement
àdesprocédures faisant appel ausupport papier ouauxprocédures quifaisaient exclusivement appel
àdesmoyens électroniques. Del'avisdel'intervenant, lesdélais nepourraient probablement être
raccourcis quesitoutes lesParties adoptaient unsystème reposant exclusivement surdesmoyens
électroniques etcestade n'avaitpasencore étéatteint danslesCommunautés européennes.
46. Lereprésentant duCanada arappelé quecettequestion n'étaitpasstatique etquedessolutions
devaient êtrerapidement trouvées. Ilétaitdeplusenplusfaitpression surlesservices responsables
delapassation desmarchés pourqu'ilsachètent d'unemanière plusefficace etplusrapidement. Dans
certains cas,illeuravaitfalluavoir davantage recours àdesexceptions afindepouvoir échapper aux
obligations énoncées dansl'Accord. Ilétaitimpératif queleComité traitelaquestion desappels d'offres
électroniques etqu'illefasse demanière àassurer unaccès nondiscriminatoire auxmarchés.
47. Lereprésentant delaCorée aditquesadélégation souscrivait aupoint devueexprimé dans
ledocument desEtats-Unis, àsavoir quelesappels d'offres électroniques pourraient assurer queles
marchés publics soient passés demanière ouverte, nondiscriminatoire etefficace, ainsi qu'aux
déclarations desCommunautés européennes. Dans sonpays, lesmarchés publics n'étaient pas
actuellementpassésàl'aidedemoyensélectroniques,maislesautoritéscoréennesavaientbienl'intention
demettre enplace unréseau informatisé dans ledomaine desmarchés publics. Toutefois, des
incompatibilités entrelescontraintes juridiques etinstitutionnelles etleséléments techniques soulevaient
certaines difficultés, quijustifiaient qu'ilyaituneplusgrande coopération entrelesParties quiutilisaient
desprocédures d'appels d'offres électroniques etcelles quin'enutilisaient pas,notamment les
non-Parties. L'intervenant espérait pouvoir tirerprofit del'expérience acquise parlesEtats-Unis dans
cedomaine.
48. Lareprésentante delaNorvège considérait elleaussi quecettequestion devrait êtretraitée
immédiatement auComité compte tenudesprogrès technologiques rapides quiétaient réalisés dans
cedomaine etque, cefaisant, lesprincipaux objectifs devraient êtred'assurer unaccès non
discriminatoireauxmarchés.Ilconviendraitégalementdetenircomptedessignauxquelesmodifications
éventuellesdel'Accordpourraientenvoyerauxnouveauxmembres.Parconséquent,ilétaitprobablement
inévitable quedessystèmes parallèles continuent decoexister pendant uncertain temps. L'intervenante
aremercié ladélégation desEtats-Unis poursondocument, quiapportait unecontribution utileaudébat.
49. Lereprésentant duJapon aditqu'ilreconnaissait l'importance desavisd'appels d'offres
électroniquespourlesmarchéspublics,maisqu'ilseraitdifficileàsadélégationd'engagerdesdiscussions
surcettequestionsicesdiscussionsvisaientàunerévisiondel'Accord,étantdonnéleprocessuslégislatif
interne quidevait êtresuividanssonpayspouradopter desmodifications del'Accord. Leprocessus
deréflexion devait sepoursuivre, maisindépendamment delaquestion desmodifications qu'ilpourrait
êtreenvisagé d'apporter autexte del'Accord. Ilsepourrait fortbienquelesappels d'offres
électroniques soient l'unedesquestions lesplusimportantes àtraiter lorsduprochain examen majeurGPA/M/1
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del'Accord qui,conformément àl'article XXIV:7 b),devrait avoir lieudansundélai detroisans
àcompter desonentrée envigueur.
50. LereprésentantdesCommunautéseuropéennesadéclaréqu'ilespéraitquelesPartiesdébattraient
sansidéepréconçuedelaquestiondesappelsd'offresélectroniquesoucommerceélectronique,ycompris
delaquestion desrévisions éventuelles dutextedel'Accord. L'établissement d'unelistedequestions
semblait constituer unbonpoint dedépart pourdestravaux futurs danscedomaine. Ledocument
desEtats-Unis énumérait uncertain nombre dequestions, maisiln'étaitpasexhaustif. Si,lorsque
lesdiverses questions seraient abordées, ilapparaissait qu'ilyavaitdesraisons bienprécises demodifier
l'Accord, leComité nedevrait pashésiter àlefairesimplement parce qu'ilyavait unarticle dans
l'Accord quiprévoyait qu'ildevait êtreprocédé àunexamen touslestroisans.Ilfallait agirrapidement.
Unedesconclusions quipourraient découler destravaux duComité pourrait êtrequ'ilfallait fairepreuve
deplusdesouplesse demanière àpermettre l'utilisation decertaines technologies del'information,
cequin'étaitactuellement paspossible enraison decontraintes juridiques. Ilnesaurait cependant
yavoir souplesse sansunfiletdesécurité, quidevrait consister enunedéfinition deladiscrimination
danscedomaine particulier quisoitplusstricte quecellequienétaitactuellement donnée dansl'Accord.
L'intervenant sedemandait quelle étaitlameilleure façondeprocéder surleplandelaprocédure.
Fallait-il ungroupe detravail distinct ouledébat devrait-il sepoursuivre auseindeceComité? On
pourrait peut-être commencer parfournir desdescriptions desdivers systèmes nationaux existants;
ilserait, parexemple, trèsutilededisposer d'unedescription desenseignements tirésàcejourdans
ledomaine ducommerce électronique auxEtats-Unis. Ladélégation del'intervenant pourrait fournir
unedescription desenseignements tirésdanslesCommunautés européennes. Surlabased'untel
catalogue, ilpourrait êtreenvisagé deprendre d'autres décisions, notamment dedéfinir lesdomaines
del'Accord quiappelaient unexamen plusapprofondi. Ladélégation desCommunautés européennes
présenterait undocument dontlesmembres duComité pourraient débattre àlaprochaine réunion et
l'intervenant espérait qued'autres délégations feraient demême. Ilarappelé àcesujetque,dansle
cadre destravaux accomplis jusqu'iciauComité intérimaire surcettequestion, desréponses àun
questionnaire avaient étécommuniquées partoutes lesdélégations aucours del'année dernière, mais
laportée decequiavaitétédébattu jusqu'iciavaitétélimitée.6Cequ'ilfallait fairemaintenant, c'était
recueillir desrenseignements surlecommerce électronique -c'est-à-dire surl'ensemble duprocessus
depassation desmarchés pardesmoyens électroniques etpasseulement surl'accès pardesmoyens
électroniques àdesbases dedonnées contenant desavisd'appels d'offres -domaine quiétaitbeaucoup
plusvaste quecedontilavait étédébattu jusqu'ici.Concrètement, celarevenait àdirequeles
délégations devaient mettre àjourlesréponses auquestionnaire communiquées jusqu'icienfournissant
denouveaux renseignements surlapratique ducommerce électronique.
51. Lereprésentant desEtats-Unis aditqu'ilétaitdebonaugure quetouslespayssoient disposés
àdébattre dequestions defondencequiconcerne lestechnologies del'information. Ilarappelé que
l'article XXIV:8 fournissait unrepère etménageait lapossibilité denégocier desmodifications de
l'Accord siellesétaient justifiées parl'évolution del'utilisation destechnologies del'information.
Cesdeuxdernières années, lesdélégations avaient échangé desinformations surleurssystèmes respectifs
aumoyen deréponses àunquestionnaire etavaient examiné certains principes debaseàrespecter pour
aborder cettequestion, leplusimportant d'entreeuxétantledésirquecetaccord resteunaccord vivant,
toutenassurant unaccès nondiscriminatoire auxmarchés. L'adoption detechnologies del'information
devrait contribuer àaméliorer l'accès auxmarchés. L'objet dudocument desEtats-Unis n'étaitpas
deprésenter despropositions, maisplutôt d'inciter àlaréflexion surlaquestion etdemontrer que
ladélégation del'intervenant étaitdisposée àrevoir l'Accord etàidentifier lesdomaines éventuels
oùdesmodifications pourraient êtrejustifiées, modifications quiviseraient soitàprendre encompte
cestechnologies, soitàrenforcer l'engagement d'assurer unaccès nondiscriminatoire auxmarchés.
6Distribuées souscouvert dudocument GPA/IC/W/7 etdixaddenda.GPA/M/1
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52. Lereprésentant duCanada areconnu qu'ilétaitnécessaire d'agirrapidement auseindece
Comité pourquel'Accord nedevienne pasobsolète danssesprocédures depassation desmarchés.
Ilfournirait trèsvolontiers unemiseàjourdelaréponse duCanada auquestionnaire etd'autres éléments
d'informationsurlaquestiondesappelsd'offresélectroniques.L'intervenantasuggéréqueleSecrétariat
soitinvité àaider leComité àidentifier uncertain nombre dequestions fondamentales, ensefondant
surleséléments d'information communiqués partoutes lesdélégations, etàprésenter undocument
recensant lesquestions fondamentales quicontiendrait aussiunelisterécapitulative despréoccupations
exprimées parlesParties, aulieuquechaque délégation présente sonpropre document. CeComité
devait seprononcer surdesprincipes fondamentaux, parexemple lamanière d'assurer unaccès non
discriminatoire auxmarchés, plutôt quedeseconcentrer surlesdifférences techniques entrelesdivers
systèmes nationaux.
53. LePrésident aconclu quelesmembres souhaitaient vivement faireavancer ceprocessus. Deux
questions étaient ressorties desdébats. Premièrement, leComité avait-il besoin d'unplusgrand nombre
derenseignements surlessystèmes nationaux pouridentifier lesincompatibilités éventuelles? Et,
deuxièmement, était-il prêtàenvisager d'apporter desamendements àl'Accord? LeSecrétariat avait
étéinvité àélaborer undocument recensant lesquestions fondamentales, quidresserait aussi laliste
despréoccupations desdélégations etquiserait fondé surleséléments d'information qu'ellesavaient
communiqués. Enconséquence, lePrésident ademandé auxdélégations defairepart,pourle1eravril,
deleursvuessurlamanière defaireavancer leprocessus, enindiquant leurspréoccupations, etpeut-être
aussiderépondre auxquestions qu'ilavaitrecensées. Surlabasedecesrenseignements, leSecrétariat
présenterait unelistedesquestions et,conjointement aveclePrésident, définirait lespossibilités de
faireavancer lestravaux danscedomaine.
54. LeComité enestainsiconvenu.
H. RAPPORTS STATISTIQUES
55. LePrésident arappelé queleGroupe detravail desrapports statistiques avait communiqué
sonrapport auComité intérimaire souscouvert dudocument GPA/IC/8.
Systèmes declassification uniforme
i) Produits
56. LePrésident arappelé queleGroupe detravail étaitconvenu deretenir lesystème des
26catégoriesdeproduitscommehypothèsedetravailpourunsystèmedeclassificationpourlesproduits.
Afindedéterminer leniveau précis dedétail souhaitable danslesystème des26catégories deproduits,
lesdélégations étaient convenues desoumettre auSecrétariat leursvuesquant àcelles des26catégories
deproduits quipourraient êtreutilement subdivisées ensous-positions et,siellesenvisageaient une
ventilationplusdétaillée,despécifierlesproduitsquientreraientdanslesnouvellescatégoriesproposées.
Acejour,leSecrétariat avaitreçudeuxcommunications danslesquelles ilétaitproposé desubdiviser
lacatégorie 14,machines etappareils debureau oud'informatique, endeux sous-positions, etla
catégorie 15,appareils etéquipement detélécommunication, d'enregistrement etdereproduction du
son,également endeuxsous-positions. Lesréponses quiavaient étéreçuesjusqu'icinesemblaient
pasconstituer unebasesuffisante pour tirerdesconclusions définitives. Ilfaudrait peut-être aux
délégationsdavantagedetempspourétudierlaquestion.LePrésidentadoncproposédefixerau15avril
lanouvelle datelimite pour laprésentation desvues etdefixer cette même datelimite pour la
présentation dessuggestions concernant leniveau dedétail delaClassification centrale desproduits
(CPC) desNations Unies pourcequiestdesservices, datelimite quiavaitétéprécédemment fixée
au15mars. Surlabasedecesrenseignements, lePrésident, encoopération avecleSecrétariat,
présenterait undocument comme basedediscussion àlaprochaine réunion duComité.GPA/M/1
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57. LeComité enestainsiconvenu.
ii) Services
58. LePrésident arappelé quelesdélégations étaient convenues d'uncommun accord d'utiliser
laClassification centrale desproduits (CPC) desNations Unies comme système declassification pour
lesservices. Afind'arriver àdesconclusions préliminaires quant auniveau dedétail quiserait
souhaitable, lesdélégations étaient convenues d'étudier les30divisions delaCPCafindevoirquelles
étaient celles qu'ilconviendrait decombiner ets'ilserait souhaitable d'ensubdiviser certaines, etde
faireparvenir leursvuesauSecrétariat pourle15avril. Surlabasedecesrenseignements, lePrésident,
encoopération avecleSecrétariat, présenterait undocument comme basedediscussion àlaprochaine
réunion duComité.
59. LeComité enestainsiconvenu.
Paysd'origine desproduits etservices
i) Origine desproduits
60. LePrésident arappelé queleGroupe detravail desrapports statistiques avait recommandé
quelesrègles d'origine utilisées auxfinsdelaprésentation derapports statistiques conformément à
l'article XIX:5 del'Accord devraient êtrelesmêmes quecelles quiétaient appliquées envertu de
l'article IV,quiétaient celles utilisées aucours d'opérations commerciales normales.
61. LeComité aadopté cetterecommandation.
62. LePrésident aégalement rappelé que,àtitredequestion distincte maisconnexe, ladélégation
desCommunautés européennes avait estimé qu'ilyavait lieud'examiner lapossibilité d'établir un
lienentrelesrenseignements statistiques etledegré detransparence desappels d'offres comme moyen
efficace desurveiller lapassation desmarchés. LeGroupe detravail avaitétéd'avisqu'ilserait plus
indiqué quecepoint devuesoitétudié parlenouveau Comité desmarchés publics.
63. Lereprésentant desCommunautés européennes aconfirmé l'avisdesadélégation selon lequel
lesstatistiques surl'origine desproduits etservices achetés nefournissaient pasàellesseules des
renseignements suffisants poursurveiller l'ouverture desmarchés. Afinderépondre auxpréoccupations
desadélégation surcepoint, ilfaudrait prévoir d'autres critères, etnotamment desstatistiques sur
latransparence desavispubliés parlesParties, soitdanslesjournaux officiels soitàl'aidedemoyens
électroniques.
64. LeComité aprisnotedecesdéclarations etestconvenu dereprendre l'examen decettequestion
àsaprochaine réunion.
ii) Origine desservices
65. LePrésident arappelé queleGroupe detravail étaitconvenu que,compte tenudulibellé du
dernier paragraphe del'article XIX:5, àsavoir "pour autant quecesrenseignements soient disponibles",
ceComité devrait envisager dedifférer lamiseenapplication del'obligation deprésenter desstatistiques
surl'origine desservices tantquedesrègles applicables pourladétermination del'origine desservices
n'auraient pasétédéfinies etqu'ildevrait reprendre l'examen decettequestion lorsque lestravaux
danslecadre del'AGCS etdansd'autres contextes pertinents auraient suffisamment progressé pour
lejustifier.GPA/M/1
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66. LeComité enestainsiconvenu.
I. AUTRES QUESTIONS
- Obligationsdécoulantdel'inclusiondel'Accorddansl'Annexe4del'Accordsurl'OMC
67. LePrésident arappelé queleMémorandum d'accord surlesrègles etprocédures régissant
lerèglement desdifférends stipulait quelesrègles ouprocédures spéciales ouadditionnelles relatives
aurèglementdesdifférendscontenuesdanslesAccordscommerciauxplurilatérauxdevaientêtrenotifiées
àl'Organe derèglement desdifférends (ORD) (Appendice IduMémorandum d'accord). Ilaproposé
queleComité invite leSecrétariat àélaborer àceteffet, pourlaprochaine réunion, unprojet de
notification auxfinsdetransmission ultérieure àl'ORD.
68. LeComité enestainsiconvenu.
- Dates desréunions en1996duComité desmarchés publics institué envertu dunouvel
Accord
69. Ilaétédécidéqueladatedelaprochaineréunionseraitfixéeenconsultationaveclesdélégations.
Ons'efforcerait decoordonner cetteréunion aveclaprochaine réunion duGroupe detravail desrègles
del'AGCS portant surlesmarchés publics deservices.