RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/STR/W/4
7février 1996
DUCOMMERCE(96-0434)
Original: anglais Groupe detravail desentreprises
commerciales d'Etat
QUESTIONS DUJAPON SUR LESNOTIFICATIONS PRESENTEES
CONFORMEMENT AL'ARTICLE XVII PAR LESPAYS
SUIVANTS: AUSTRALIE1,MALAISIE2,
THAILANDE3ETETATS-UNIS4
LaMission permanente duJapon afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après, datée
du25janvier 1996.
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Australie
Nousconstatonsquel'Australien'apasmentionnécertainesentités,commeparexemplel'Office
australien del'orge, danssanotification. Nous croyons savoir quecesentités bénéficient de"droits
ouprivilèges exclusifs ouspéciaux" ausensduMémorandum d'accord surl'interprétation de
l'article XVII duGATT de1994. L'Australie pourrait-elle expliquer pourquoi ellenelesapas
mentionnées danssanotification?
Malaisie
Nous notons que,d'après lanotification, Bernas doitêtreprivatisé àl'avenir. Après sa
privatisation, Bernas continuera-t-il àbénéficier dedroits ouprivilèges exclusifs ouspéciaux ence
quiconcerne lesactivités noncommerciales indiquées danslanotification, comme parexemple lagestion
dustock deriz?
Thaïlande
Nousnotonsque,danssanotification,laThaïlandeprécisequeseulel'Organisationdesentrepôts
publics esthabilitée àimporter despommes deterreetduthé.LaThaïlande pourrait-elle fournir des
précisions surlescritères enfonction desquels lesproduits donts'occupe cetteorganisation sontchoisis?
Est-il possible quelagamme desproduits enquestion soitélargie àl'avenir?
1G/STR/N/1/AUS.
2G/STR/N/1/MYS.
3G/STR/N/1/THA.
4G/STR/N/1/USA.
./.G/STR/W/4
Page2
Etats-Unis
Nouscroyonscomprendrequelesproduitsreprisdansletableau1,pages7et8,delanotification
sontceuxdonts'occupe laCommodity Credit Corporation (CCC). LesEtats-Unis pourraient-ils
confirmer quetouslesproduits donts'occupe laCCC figurent dansletableau 1?