RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/SG/N/1/JPN/2
17juillet 1995
DUCOMMERCE(95-2029)
Original: anglais Comité dessauvegardes
NOTIFICATION DESLOIS, REGLEMENTATIONS ET
FORMALITES ADMINISTRATIVES RELATIVES
AUX MESURES DESAUVEGARDE
JAPON
LaMission permanente duJapon afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après en
datedu7juin1995.
______________
Euégard auxdispositions del'article 12:6del'Accord surlessauvegardes, j'ail'honneur de
vousadresser ci-joint lesloisetréglementations ci-après:
Loisetréglementations relatives auxmesures tarifaires
- Loidouanière [Article 9]*
- Décret interministériel concernant lesdroits exceptionnels
Loisetréglementations relatives auxrestrictions quantitatives
- Loisurlecontrôle deschanges etducommerce extérieur [Article 52]*
- Décret surlecontrôle ducommerce d'importation [Article 3]*
- Règlement applicable auxmesures d'urgence àprendre encasd'accroissement des
importations demarchandises
(*articles concernant directement lesmesures desauvegarde)
Lesautorités compétentes auJapon pourfaireentreprendre eteffectuer desenquêtes enmatière
desauvegardes sontleMinistère desfinances, leMinistère ducommerce international etdel'industrie
ainsiquelesministères compétents pourleoulesproduits faisant l'objet demesures desauvegarde.G/SG/N/1/JPN/2
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(Traduction provisoire)
LOISUR LECONTROLE DESCHANGES ETDU
COMMERCE EXTERIEUR
(Loin°228du1erdécembre 1949)
Dernier amendement (Loin°89du12novembre 1993)
Sommaire:
Chapitre premier Dispositions générales (articles 1-9)
Chapitre II Banques dechange etchangeurs agréés (articles 10-15)
Chapitre III Paiements etencaissement despaiements (articles 16-19)
Chapitre IV Opérations encapital, etc.(articles 20-25-2)
Chapitre V Investissements intérieurs directs, etc.(articles 26-46)
Chapitre VI Commerce extérieur (articles 47-55)
Chapitre VI(bis) Commission deschanges etautres opérations (articles 55-2et55-3)
Chapitre VII Relation avecleCode deprocédure administrative (article 55-4)
Chapitre VII(bis) Contestations (articles 56-64)
Chapitre VIII Dispositions diverses (articles 65-69-5)
Chapitre IX Dispositions pénales (articles 69-6-73)G/SG/N/1/JPN/2
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CHAPITRE PREMIER
Dispositions générales
(Objectif)
Article premier. Laprésente loiapourobjectif depermettre, toutenrespectant laliberté des
changes, ducommerce extérieur etdesautres opérations avecl'extérieur avecleminimum decontrôles
oud'ajustements nécessaires, ledéveloppement adéquat denosopérations avecl'extérieur et,partant,
demieuxassurerl'équilibredenotrebalancedespaiementsinternationauxetlastabilitédenotremonnaie
ainsiquedecontribuer audéveloppement saindenotre économie nationale.
Articles 2à4.Supprimés.
(Portée)
Article 5.Laprésente loiestégalement applicable àtoutacteaccompli horsduJapon pardes
représentants, agents, employés ouautres mandataires d'unepersonne morale quiasonsiègeauJapon
etconcernant lesbiens oulesaffaires decettepersonne morale. Elleestapplicable aussi àtoutacte
accompli horsduJapon partoutepersonne physique domiciliée auJapon, ouparsesagents, employés
ouautres mandataires, concernant lesbiens oulesaffaires decettepersonne physique.
(Définitions)
Article 6.Pourassurer l'application uniforme delaprésente loietdetoutdécret quiserait
prisparréférence àladite loi,chacun destermes ouexpressions ci-après estdéfini comme suit:
1) leterme "Japon" s'entend deHonshu, Hokkaido, Shikoku, Kyushu etdesautres îles
quiensontdesdépendances, désignées pardécret;
2) l'expression "pays étrangers" s'entend detoutes lesrégions extérieures auJapon;
3) l'expression "notre monnaie" s'entend duyenjaponais;
4) l'expression"devisesétrangères"s'entenddesmonnaiesautresquelamonnaiejaponaise;
5) leterme "résident" s'entend detoutepersonne physique domiciliée ourésidant auJapon
etdetoutepersonne morale ayant sonsiègeprincipal auJapon. Lessuccursales, agences
ouautres bureaux d'unnon-résident, sisauJapon, juridiquement habilités ounonà
représenterleurprincipal,sontréputésenêtredesrésidents,mêmesileursiègeprincipal
estsisàl'étranger;
6) leterme "non-résident" s'entend detoute personne physique oumorale autre qu'un
résident;
7) l'expression "moyens depaiement" s'entend detouslesmoyens depaiement désignés
parundécretinterministériel,parexemplelesbilletsdebanquedetoutesdénominations,
bons duTrésor, pièces demonnaie, chèques, lettres dechange, mandats-poste,
accréditifs, etc.;G/SG/N/1/JPN/2
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8) l'expression "moyens depaiement étrangers" s'entend detoutes lesmonnaies étrangères
etdesautresmoyensdepaiementquisontlibellésendevisesétrangèresindépendamment
del'unitémonétaire employée ouquipeuvent êtreutilisés comme moyens depaiement
dansunpaysétranger;
9) supprimé;
10) l'expression "métal précieux" s'entend del'or,desalliages d'or,delamonnaie d'or
nonlibérable etdetouslesautres articles faitsprincipalement d'or;
11) l'expression "valeurs mobilières" s'entend, qu'ilssoient enregistrés ounon, des
obligations d'Etat, obligations etactions desociétés, parts sociales, titres auxquels
s'attachent desdroits surdesobligations ouactions del'Etat,effets duTrésor, créances
hypothécaires, certificats departicipation auxbénéfices, coupons, certificats de
dividendes, souches ettousautres titres désignés pardécret interministériel comme
assimilés auxprécédents;
12) l'expression "valeurs étrangères" s'entend desvaleurs négociables dansunpaysétranger
oulibellées endevises étrangères;
13) l'expression "créances recouvrables" s'entend desdépôts àterme, dépôts àvue,comptes
d'épargne, comptes àpréavis, polices d'assurances, soldes encompte courant etautres
créancesmonétairesrésultantduprêtoudel'avanced'argent,d'adjudicationsoud'autres
opérations nonvisées plushaut;
14) l'expression "contrat àterme portant surdesindicateurs financiers, etc."s'entend des
contrats d'échange àterme devaleurs mobilières, etc.,définis auparagraphe 14de
l'article 2delaLoisurlesvaleurs mobilières etlaBourse (Loin°25de1948), de
lanégociation d'options définie auparagraphe 15dumême article (mais seulement,
parmi lescasvisés àl'alinéa 2)dudit paragraphe, ceuxquiseront stipulés pardécret
interministériel), desopérations àterme surlesvaleurs étrangères, définies au
paragraphe 16dumême article (mais seulement s'ils'agitd'opérations comparables
auxopérationsàtermeportantsurdesvaleursmobilières,etc.,définiesauparagraphe14
dumêmearticleouàlanégociationd'optionsdéfinieauparagraphe15dumêmearticle),
desopérations financières àterme définies auparagraphe 4del'article 2delaLoisur
lesopérations financières àterme (Loin°77de1988) (mais seulement s'ils'agit
d'opérations visées àl'alinéa 2)ou3)dudit paragraphe) (etseulement parmi lescas
viséssousBduditalinéa,ceuxspécifiéspardécretinterministériel),enfindesopérations,
effectuées surunmarché financier étranger àterme comme prescrit auparagraphe 7
dudit article, quisontcomparables auxopérations financières àterme définies au
paragraphe 4dudit article;
15) leterme "marchandises" s'entend desbiens autres quelemétal précieux, lesmoyens
depaiement, lesvaleurs mobilières etlesautres titres représentant unecréance
recouvrable; enfin
16) l'expression "avoirs" s'entend detouslesavoirs désignés souslespoints 7),10),11),
13)et15)ci-dessus.
2. S'iln'estpascertain qu'unepersonne estunrésident ouunnon-résident, ilappartiendra au
Ministre desfinances deseprononcer surcepoint.G/SG/N/1/JPN/2
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(Taux dechange desdevises)
Article 7.LeMinistre desfinances déterminera avecl'agrément duCabinet letauxdechange
debasedenotre monnaie, quiseraapplicable uniformément àtoutes lesopérations.
2. LeMinistre desfinances déterminera lestauxdechange entre lesdevises étrangères.
3. LeMinistre desfinances pourra déterminer lestauxvendeur etacheteur desdevises étrangères,
applicables auxopérations autorisées endevises, ainsiquelesmodalités applicables auxcommissions
dechange.
4. Lorsque leMinistre desfinances auradéterminé letauxdechange debase, lestauxdechange
entremonnaiesétrangères,lestauxacheteuretvendeurdesdevisesétrangèresetlesmodalitésapplicables
auxcommissions dechange conformément auxdispositions destroisparagraphes précédents, nulne
pourra procéder àdesopérations nonconformes.
(Prescription desdevises àutiliser)
Article 8.Toutes lesopérations autorisées parlaprésente lois'effectueront danslesmonnaies
prescrites parleMinistre desfinances.
(Suspension desopérations encasd'urgence)
Article9.SilasituationéconomiqueinternationaleconnaîtunemutationradicaleetsileMinistre
compétent jugequ'ilfautagird'urgence, ilpourra suspendre touteopération régie parlaprésente loi
parvoiededécret interministériel quifixera ladurée decettesuspension.
2. Unesuspensionprononcéeenvertuduparagraphequiprécèden'interdiraaucunpaiementautorisé
avant qu'ellen'aitpriseffet, etlereport despaiements résultant delasuspension restera limité àla
durée fixée parledécret interministériel.
CHAPITRE II
Banques dechange etchangeurs agréés
(Agrément, etc.,desétablissements dechange)
Article 10.Toute banque quiaural'intention depratiquer lechange desmonnaies devra déclarer
quelsserontsesbureauxdechange(ycomprislesbureauxàl'étrangerdesbanquesconstituéeslégalement
enpersonnes morales auJapon), ainsiquelanature decesopérations dechange, etelledevra obtenir
àceteffetl'agrément duMinistre desfinances.
2. LeMinistre desfinances nedonnera pasl'agrément viséauparagraphe quiprécède s'ilestime
quelabanque demandeuse vaéprouver desdifficultés às'assurer uncrédit international suffisant ou
qu'ellenedispose pasdupersonnel capable d'effectuer desopérations dechange.
3. Siunebanque quiaobtenu l'agrément viséauparagraphe 1al'intention d'établir unnouveau
bureau dechange, oudemodifier lanature desesopérations dechange, elledevra obtenir àceteffet
l'agrément duMinistre desfinances.G/SG/N/1/JPN/2
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4. Siunebanque quiaobtenu l'agrément viséauparagraphe 1al'intention demodifier laraison
sociale oul'emplacement d'undesesbureaux dechange, oudenepluseffectuer d'opérations dechange
danslatotalité ouunepartie desesbureaux dechange, elledevra eninformer àl'avance leMinistre
desfinances.
(Correspondants)
Article11.Lesbanquesquiaurontobtenul'agrémentviséauparagraphe1del'articleprécédent,
demême quelesbanques dechange définies parlaLoisurlesbanques dechange (Loin°67de1954)
(ci-après désignées collectivement parl'expression "banques dechange agréées") devront obtenir
l'autorisation duMinistre desfinances avant deconclure, auxfinsdesopérations régies parlaprésente
loi,desaccords decorrespondance avecdesbanques ouautres établissements financiers exerçantà
l'étranger.
(Position endevises, etc.desbanques dechange agréées)
Article 11-2. LeMinistre desfinances pourra, s'illejugenécessaire pour empêcher une
fluctuation radicale dutauxdechange denotre monnaie oumaintenir lecrédit international denos
banquesdechangeagréées,imposerpardécretinterministériellesrestrictionsci-aprèsaufonctionnement
desbanques dechange agréées:
1) imposition d'unelimite àleurposition endevises (c'est-à-dire àladifférence entreleur
actif etleurpassif endevises, calculés selon uneformule définie pardécret
interministériel) oudel'obligation desatisfaire, dansleurs opérations dechange, à
certaines conditions prescrites pardécret interministériel; ou
2) interdiction faitedeverser desintérêts surcertains comptes libellés dansnotre monnaie
etouverts aunomdenon-résidents, quiseront désignés pardécret interministériel.
(Obligation faiteauxbanques dechange agréées des'assurer delalégalité desopérations)
Article 12.Lesbanques dechange agréées neréaliseront avecleursclients aucune opération
régie parlaprésente loisanss'êtreassurées soitqueleclient esthabilité, etc.,àeffectuer l'opération
proposée, soitquel'opération n'exige pascettehabilitation, etc.
(Sanctions)
Article 13.Siunebanque dechange agréée contrevient outentedecontrevenir àlaprésente
loi,àundécret prisparréférence àladite loiouàtoute disposition arrêtée conformément àelle,le
Ministre desfinances pourra retirer sonagrément donné conformément auparagraphe 1del'article 10,
ouinterdire aubureau quiauracommis lacontravention d'exercer latotalité desactivités régies par
laprésente loiouunepartie d'entre elles, ouencore limiter l'étendue decesactivités, celapourune
(1)année aumaximum.
(Changeurs)
Article 14.Toute personne quientend exercer lemétier dechangeur devra déclarer lebureau
oùelleentend exercer cetteactivité etlanature del'activité enquestion, etobtenir àceteffetl'agrément
duMinistre desfinances.G/SG/N/1/JPN/2
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2. Lesdispositions del'article 10,duparagraphe 3etduparagraphe 4del'article 12,ainsique
cellesdel'articlequiprécèdes'appliqueront,mutatismutandis,auxchangeurs(c'est-à-direauxpersonnes
quiauront obtenu l'agrément duMinistre viséauparagraphe quiprécède).
(Obligation deprésenter desrapports)
Article 15.Lesbanques dechange etchangeurs agréés devront présenter auministre compétent,
selon lesmodalités prévues pardécret interministériel, desrapports concernant leurs activités régies
parlaprésente loi.
CHAPITRE III
Paiements etencaissement despaiements
(Paiements etencaissement despaiements)
Article 16.Sileministre compétent l'estime expressément nécessaire pourmaintenir l'équilibre
denotre balance despaiements internationaux oupourl'application effective desdispositions dela
présente loioudetoutdécret prisparréférence àelle,ilpourra, pardécret interministériel, obliger
toutrésident ounon-résident quidoiteffectuer depuis leJapon unpaiement àl'étranger, demême que
toutrésident quidoiteffectuer unpaiement àunnon-résident ouenrecevoir unpaiement (dénommé
"paiement(s), etc."dansleprésent article etlessuivants), àobtenir unelicence àceteffet, saufs'il
s'agitdepaiements, etc.,résultant d'opérations oud'actesconcernant lesquels ilalepouvoir d'imposer
l'obligation d'obtenir unelicence ouunagrément, oucelle defaire unedéclaration préalable,
conformément auxdispositions del'article 18,paragraphe 2,oudeschapitres IVàVI.
2. Hormis lescasvisés auparagraphe quiprécède, sileministre compétent lejugenécessaire
pourl'exécution fidèle destraités ouautres accords internationaux conclus parnotre pays, ilpourra
obliger, pardécret interministériel, toutrésident ounon-résident quidoiteffectuer unpaiement depuis
leJapon àl'étranger, demême quetoutrésident quidoiteffectuer unpaiement, etc.,àunnon-résident
ouenrecevoir un,àobtenir unelicence àceteffet, saufs'ils'agitdepaiements, etc.,résultant
d'opérations oud'interventions concernant lesquelles ilalepouvoir, comme plushaut, d'imposer
l'obligation d'obtenir unelicence ouunagrément oucelledefaireunedéclaration préalable.
3. Lorsque lesdispositions delaprésente loioudetoutdécret prisparréférence àelleimposent
l'obligation d'obtenir unelicence ouunagrément, oudedéclarer aupréalable certaines opérations
oucertaines interventions, aucun paiement, etc.,neseraeffectué autitred'uneopération ouintervention
enquestion sansl'obtention delalicence oudel'agrément requis, ousansdéclaration préalable.
(Modalités depaiement autitred'opérations avecl'extérieur)
Article 17.Toutrésident quidoiteffectuer unpaiement, etc.,pourrégler unecréance ouune
dette concernant toute transaction ouintervention entre unrésident etunnon-résident selon l'une
quelconque desmodalités particulières prescrites pardécret interministériel, parexemple lecrédit ou
ledébitd'uncompte, etc.,devra obtenir àceteffetunelicence duministre compétent, danslesconditions
prescrites pardécret interministériel.G/SG/N/1/JPN/2
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(Exportation etimportation demoyens depaiement, etc.)
Article 18.SileMinistre desfinances l'estime nécessaire pourl'application effective des
dispositions delaprésente loioudetoutdécret prisparréférence àelle,ilpourra obliger, pardécret
interministériel, toutrésident ounon-résident quientend exporter ouimporter desmoyens depaiement
oudesvaleurs mobilières àobtenir àceteffetunelicence.
2. SileMinistre desfinances l'estime nécessaire pourl'application effective desdispositions de
laprésente loioudetoutdécret prisparréférence àelle,ous'ill'estime expressément nécessaire pour
maintenir l'équilibre delabalance despaiements internationaux denotrepaysoupourassurer lastabilité
denotre monnaie, ilpourra obliger, pardécret interministériel, toutrésident ounon-résident quientend
exporter ouimporter dumétal précieux àobtenir àceteffetunelicence.
(Renonciation, etc.,àdescréances recouvrables)
Article 19.Sileministre compétent l'estime expressément nécessaire pourmaintenir l'équilibre
delabalance despaiements internationaux denotre pays, ilpourra obliger, pardécret interministériel,
toutrésident créancier d'undébiteur nonrésident àobtenir l'autorisation derenoncer entotalité ou
enpartie àsacréance.
CHAPITRE IV
Opérations encapital, etc.
(Opérations encapital)
Article 20.Onentend par"opération encapital" l'unoul'autre desactes ouopérations
mentionnés ci-après (saufceuxquientrent danslacatégorie desinvestissements intérieurs directs, etc.,
définis àl'article 26,paragraphe 2,etquisontlefaitdel'uneoul'autredespersonnes visées auxalinéas
duparagraphe 1dumême article):
1) opérations concernant lacréation, lamodification oul'extinction decréances
recouvrables fondées suruncontrat dedépôt ouuncontrat fiduciaire conclu entre un
résident etunnon-résident (entrent danslescontrats dedépôt lescontrats d'épargne
progressive, lescontrats dedépôts progressifs, lescontrats dedépôt simple etautres
désignés pardécret interministériel comme assimilés àceuxmentionnés ci-avant; de
même àl'alinéa 4)etàl'article 22,paragraphe 2),opérations ci-après dénommées
"opérations concernant lacréation, etc.,decréances" dansleprésent article, l'article 22
etl'article 23;
2) opérations comportant lacréation, etc.,decréances autitred'uncontrat deprêtou
d'emprunt monétaire oud'uncontrat degarantie d'uneobligation, conclu entre un
résident etunnon-résident;
3) opérations comportant lacréation, etc.,d'unecréance autitred'uncontrat decession
d'unmoyen depaiement oud'unecréance étrangers conclu entre unrésident etun
non-résident;
4) opérations comportant lacréation, etc.,d'unecréance recouvrable endevises envertu
d'uncontrat dedépôt, uncontrat fiduciaire, uncontrat deprêtoud'emprunt monétaire,G/SG/N/1/JPN/2
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uncontrat degarantie d'uneobligation ouuncontrat decession d'unmoyen depaiement
oud'unecréance, etc.,étrangers, conclu entre unrésident etunautre résident;
5) acquisition devaleurs mobilières étrangères parunrésident auprès d'unnon-résident
(ycompris l'acquisition parl'und'entre euxdudroit depermettre àunrésident
d'acquérir surdemande desvaleurs étrangères auprès d'unnon-résident; demême
auparagraphe 1del'article 22ci-après), ouacquisition devaleurs mobilières parun
non-résident auprès d'unrésident (ycompris l'acquisition parl'und'entreeuxdudroit
depermettre àunnon-résident d'acquérir surdemande desvaleurs mobilières auprès
d'unrésident; demême auparagraphe enquestion);
6) émission ouoffreàlasouscription àl'étranger devaleurs mobilières etémission ou
offreàlasouscription auJapon devaleurs mobilières étrangères parunrésident, ou
encore émission ouoffre àlasouscription devaleurs mobilières auJapon parun
non-résident;
7) émissionouoffreàlasouscriptiondansunpaysétranger,parunnon-résident,devaleurs
mobilières libellées oupayables dansnotre monnaie;
8) opérations comportant lacréation, etc.,d'unecréance envertu d'uncontrat àterme
portant surdesindicateurs financiers, etc.,conclu entreunrésident etunnon-résident;
9) opérations comportant lacréation, etc.,d'unecréance dontl'acquittement pourra être
effectué enunedevise étrangère envertud'uncontrat àterme portant surdesindicateurs
financiers, etc.,conclu entre unrésident etunnon-résident, etopérations comportant
lacréation, etc.,d'unecréance dontl'acquittement pourra êtreeffectué enmonnaie
japonaise envertu d'uncontrat àterme portant surdesindicateurs financiers, etc.
(exclusivement celles quiportent surdesindicateurs financiers liésàdesdevises
étrangères, définis auparagraphe 3del'article 2delaLoisurlesopérations financières
àterme; demême àl'alinéa 1)duparagraphe 1del'article suivant etàl'alinéa 7)
duparagraphe 1del'article 22ci-après);
10) acquisition parunrésident debiens immeubles sisdansunpaysétranger oudedroits
surcesbiens, etacquisition parunnon-résident debiens immeubles auJapon oude
droits surcesbiens;
11) endehors desopérations visées sous1)et2),transferts defonds entre établissements
delamême personne morale sisauJapon etdansunpaysétranger (sauf transferts
désignés pardécret interministériel comme destinés àlacouverture desdépenses
courantes nécessaires aufonctionnement decesétablissements etàleurs opérations
courantes); enfin
12) touslesautres actesetopérations désignés pardécret interministériel comme assimilés
àl'unoul'autre deceuxmentionnés souslespoints précédents.
(Opérations encapital subordonnées àladélivrance d'unelicence parleMinistre desfinances)
Article21.Amoinsqu'undécretinterministérielneprescrived'autresdispositions,toutrésident
ounon-résident quientend devenir partie àuneopération encapital viséesousl'unoul'autredespoints
ci-après devra, silepoint enquestion s'applique àlui,obtenir duMinistre desfinances unelicence
àceteffetdanslesconditions prescrites pardécret interministériel:G/SG/N/1/JPN/2
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1) opérations encapital visées sous1),3),4),8)ou9)del'article précédent
(exclusivement, parmi lesopérations visées aupoint 8),celles concernant lescontrats
àterme portant surdesindicateurs financiers, etc.,liéesàunemonnaie), autres que
celles effectuées parunebanque dechange agréée danslecadre courant desesactivités
normales, etcelles oùunebanque dechange agréée auJapon agit,danslecadre de
sesactivités, enqualité d'intermédiaire, decourtier oud'agent (exclusivement, parmi
lesopérations portant surdescontrats decession demoyens depaiements oudecréances
étrangers visées sous3)et4)dudit article etlesopérations visées sous8)et9)dudit
article, celles répondant auxconditions prescrites parleMinistre desfinances) dans
lecasd'unrésident; et
2) opérations encapital visées aupoint 7)del'article précédent, dans lecasd'un
non-résident.
2. Dans leseulcasoùleMinistre desfinances estimera quesiuneopération encapital, autre
quecelles pourlesquelles unelicence estexigée envertu duparagraphe quiprécède (àl'exclusion
decelles quirelèvent del'article 24,paragraphe 1)étaitautorisée sansrestriction, ellepourrait entraîner
l'unedesconséquences mentionnées ci-après, etqu'ilpourrait alorsdevenir difficile d'atteindre l'objectif
viséparlaprésente loi,ilpourra obliger, pardécret interministériel, toutrésident ounon-résident qui
entend effectuer uneopération encapital decettenature àobtenir àceteffetunelicence:
1) sil'opération risque derendre difficile lemaintien del'équilibre delabalance des
paiements internationaux denotre pays;
2) siellepeutentraîner unmouvement exagéré destauxdechange denotre monnaie;
ou
3) siellerisque d'entraîner d'importants transferts defonds entre leJapon etdespays
étrangers etcompromettre ainsinotre monnaie ounotre marché descapitaux.
3. S'ilimpose l'obligation d'obtenir unelicence conformément auparagraphe quiprécède, aux
finsdesopérations encapital définies àl'article 23,paragraphe 1(excepté celles pourlesquelles un
préavis adéjàétédonné conformément auparagraphe 1del'article quisuit), leMinistre desfinances
tiendra également compte dupoint desavoir si,aucasoùuneopération encapital decettenature était
effectuée, ellepourrait entraîner l'uneoul'autre desconséquences visées souschaque point de
l'article 23,paragraphe 2,ensusdecelles mentionnées auparagraphe quiprécède, rendant ainsidifficile
d'atteindre l'objectif delaprésente loi.
(Notification préalable, etc.,desopérations encapital)
Article 22.Saufdisposition contraire d'undécret interministériel, siunrésident ouun
non-résident entend devenir partie àdesopérations encapital visées ci-après (sontexclues desopérations
visées aupoint 1)celles quiconcernent laconstitution, etc.,d'uncrédit fondé suruncontrat deprêt
monétaire conclu entre unebanque dechange agréée auJapon etunnon-résident etdont, deplus, la
comptabilité oucelledurassemblement defonds quiyestliédoitêtreajustée danslecompte spécial
desopérations financières internationales, opérations quirelèvent del'article 24,paragraphe 1),le
résident oulenon-résident selon lecasdevra notifier aupréalable auMinistre desfinances, dansles
conditions prévues pardécret interministériel, certaines informations, parexemple lecontenu de
l'opération encapital, lemoment desonexécution, etc.Toutefois, cetteobligation nes'appliquera
pasauxpersonnes quientendent devenir parties àuneopération encapital visée sous2),3)ou7)et
dontuneautre partie estunesociété denégociation devaleurs mobilières agréée parleMinistre des
finances (sociétés définies àl'article 2,paragraphe 9,delaLoisurlessociétés denégociation devaleursG/SG/N/1/JPN/2
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mobilières, oubiencourtiers envaleurs mobilières étrangères définis àl'article 2,paragraphe 2,de
laLoisurlescourtiers envaleurs mobilières étrangères -Loin5de1971 -,dénommés lesuneset
lesautres "sociétés agréées denégociation devaleurs mobilières" dansleprésent paragraphe), ouencore
oùunesociété agréée denégociation devaleurs mobilières agitenqualité d'intermédiaire, courtier
ouagent, soit:
1) parmi lesopérations encapital visées àl'article 20,point 2),celles quicomportent
lacréation, etc.,d'unecréance envertu d'uncontrat deprêtoud'emprunt d'argent
(àl'exception decelles visées aupoint 4)etcelles quicomportent lacréation, etc.,
d'unecréanceenvertud'uncontratdegarantiecouvrantlespassifsdepersonnesmorales
fondéesconformémentàunelégislationétrangèreetdésignéespardécretinterministériel
(dénommées ici"sociétés étrangères") résultant del'émission oudel'offre àla
souscription àl'étranger devaleurs mobilières parcettesociété étrangère -danslecas
desrésidents;
2) parmi lesopérations encapital visées àl'article 20,point 5),l'acquisition devaleurs
mobilières étrangères parunrésident auprès d'unnon-résident (àl'exception decelles
visées aupoint 4))-danslecasdesrésidents;
3) parmi lesopérations encapital visées àl'article 20,point 5),l'acquisition devaleurs
mobilières parunnon-résident auprès d'unrésident -danslecasdesnon-résidents;
4) parmilesopérationsencapitalviséesàl'article20,points2),5)et11),cellesconcernant
uninvestissement direct d'unrésident àl'étranger -danslecasdesrésidents;
5) parmi lesopérations encapital visées àl'article 20,point 6),l'émission oul'offre à
lasouscription devaleurs mobilières àl'étranger oul'émission oul'offre àla
souscription devaleurs mobilières étrangères auJapon parunrésident -danslecas
desrésidents;
6) parmi lesopérations encapital visées àl'article 20,point 6),l'émission oul'offre à
lasouscription devaleurs mobilières auJapon parunnon-résident -danslecasdes
non-résidents;
7) lesopérations encapital visées aupoint 8)del'article 20delaprésente loi(àl'exclusion
decelles concernant lescontrats àterme portant surdesindicateurs financiers, etc.,
liésàunemonnaie) -danslecasdesrésidents; et
8) parmi lesopérations encapital visées àl'article 20,point 10),l'acquisition debiens
immeubles sisauJapon oudedroits surcesbiens parunnon-résident -danslecas
desnon-résidents.
2. Le"Comptespécialdesopérationsfinancièresinternationales"mentionnéauparagrapheprécédent
s'entend delacomptabilité quedoivent tenirlesbanques dechange agréées auJapon parleMinistre
desfinances afindedistinguer lescomptes liésàlagestion ouaurassemblement defonds autitre
d'opérations ouinterventions visées sousl'unoul'autre despoints suivants quisonteffectuées afin
d'utiliser lesdépôts endevises reçusdenon-résidents (s'agissant exclusivement depersonnes morales
constituées conformément àunelégislation étrangère etdesparties désignées pardécret interministériel),
ainsiquelesautres fonds réunis auprès denon-résidents envueduprêtd'argent àdesnon-résidents
etdelagestion defonds avecdesnon-résidents, delacomptabilité liéeàlagestion ouaurassemblement
defonds envued'autres opérations ouinterventions:G/SG/N/1/JPN/2
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1) parmi lesopérations encapital visées àl'article 20,point 1),celles quisontliéesà
laconstitution, etc., d'uncrédit fondée suruncontrat dedépôt conclu avecdes
non-résidents cambiaires etprescrites pardécret interministériel;
2) parmilesopérationsencapitalviséesàl'article20,point2),cellesliéesàlaconstitution,
etc.,d'uncrédit fondée suruncontrat deprêtd'argent conclu avecunnon-résident;
3) ensus,toutes lesopérations ouinterventions prescrites pardécret interministériel.
3. L'"investissement direct àl'étranger" viséauparagraphe 1,point 4),s'entend del'acquisition
devaleurs mobilières émises parunepersonne morale constituée conformément àunelégislation
étrangère, detoutprêtd'argent àunedecespersonnes morales, désigné pardécret interministériel
comme unmoyen d'établir unerelation économique durable avecladite personne morale, ainsique
detoutversement defonds pourlacréation oul'agrandissement d'unesuccursale, fabrique ouautre
lieud'activité économique (ci-après dénommé "succursale, etc.") dansunpaysétranger, quisontle
faitd'unrésident.
4. S'agissantduvirementdefondsentreleComptespécialdesopérationsfinancièresinternationales
viséauparagraphe 2(ci-après dénommé dansleprésent paragraphe le"Compte spécial desopérations
financières internationales") etunautre compte, desautres fonds passant parleCompte spécial des
opérations financières internationales etdesopérations ouinterventions comptabilisées danscecompte,
laconfirmation quel'autre partie àcesopérations ouinterventions estunnon-résident, ainsiqueles
autres précisions indispensables, seront données pardécret interministériel.
5. Lesprécisions indispensables concernant ladésignation parleMinistre desfinances dontil
estfaitétatdanslaréserve auparagraphe 1seront données pardécret interministériel.
6. Sil'obligation d'obtenir unelicence duMinistre desfinances estimposée conformément au
paragraphe 2del'article quiprécède, nilesdispositions duparagraphe 1nicelles del'article quisuit
neseront applicables, nonobstant celles duparagraphe 1,auxopérations encapital visées souslesdivers
points deceparagraphe concernant lesquelles l'obligation enquestion estimposée.
(Analyse desmodalités desopérations encapital etrecommandations concernant leurmodification,
etc.)
Article 23.Unrésident ounon-résident quiaura, conformément auparagraphe 1del'article
précédent, notifié aupréalable desopérations encapital visées aupoint 1)deceparagraphe (àl'exclusion
decelles comportant lacréation, etc.,d'unecréance autitred'uncontrat d'emprunt d'argent parun
résident àunnon-résident) ouvisées auxpoints 4)à6)et8)dudit paragraphe (s'agissant desopérations
encapital visées souscedernier point, exclusivement celles prescrites parleMinistre desfinances
comme étantdesacquisitions deterrains sisauJapon oudedroits surcesterrains parunnon-résident
cambiaire) neprocédera pasàl'opération encapital ainsinotifiée avant l'expiration d'undélaidevingt
(20)jours àcompter deladatederéception dupréavis parleMinistre desfinances. Cependant, le
Ministre desfinances pourra abréger cedélais'ilestime quel'opération notifiée n'estpasspécifiquement
préjudiciable àenjuger d'après lesdétails fournis, etc.
2. Dans leseulcasoùleMinistre desfinances estimera qu'uneopération encapital notifiée
conformément auparagraphe quiprécède pourrait entraîner l'unedesconséquences mentionnées ci-après
etrendre ainsidifficile d'atteindre l'objectif delaprésente loi,ilpourra recommander, pardécret
interministériel, àlapersonne quiauranotifié l'opération soitd'enmodifier lesmodalités, soitd'en
suspendre l'exécution, àcondition d'émettre cetterecommandation danslesvingt (20)jours àcompter
deceluioùilaurareçulanotification préalable:G/SG/N/1/JPN/2
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1) sil'opération risque d'exercer uneinfluence négative surlemarché international des
capitaux oudenuire àlaréputation internationale denotre pays;
2) siellerisque d'exercer uneinfluence négative surnotre marché del'argent oudes
capitaux;
3) siellerisque d'exercer uneinfluence négative surlesactivités d'unsecteur denotre
économie ousurlefonctionnement denotre économie nationale; ouencore
4) siellerisque decompromettre labonne exécution detraités oud'autres accords
internationaux conclus parnotre pays, demettre enpéril lapaixoulasécurité
internationales, oudeperturber l'ordre public.
3. Lapersonne àquiauraétéadressée unerecommandation envertu duparagraphe précédent
neprocédera pas,nonobstant lesdispositions duparagraphe 1,àl'opération encapital notifiée
conformément aumême paragraphe avant l'expiration d'undélaidevingt (20)jours àcompter dela
dateoùelleaurareçularecommandation.
4. Lapersonne àquiauraétéadressée unerecommandation envertu duparagraphe 2fera,dans
lesdix(10)joursàcompter deladateoùellel'aurareçue,savoir auMinistre desfinances sielleaccepte
ounonlarecommandation.
5. Lapersonnequiaurasignifiésonacceptationdelarecommandationconformémentauparagraphe
quiprécède procédera àl'opération encapital enseconformant àcetterecommandation.
6. Lapersonne quiaurasignifié sonacceptation delarecommandation conformément au
paragraphe 4pourra, nonobstant lesdispositions duparagraphe 1ou3,procéder àl'opération encapital,
enseconformant àcetterecommandation, avant l'expiration dudélaidevingt (20)jours àcompter
deladateoùellel'aurareçue.
7. Silapersonne àquiaétéadressée unerecommandation envertu duparagraphe 2nerépond
pasauMinistre desfinances oul'informe qu'ellerefuse larecommandation, conformément au
paragraphe 4,leMinistre pourra luiimposer demodifier lesmodalités del'opération encause oud'en
suspendre l'exécution, àcondition deluisignifier cettedirective danslesvingt (20)jours àcompter
deceluidel'émission delarecommandation.
8. Ensusdesdémarchesprévuesauxparagraphesquiprécèdent,undécretinterministérielprescrira
lesprocédures envuedemodifier lesmodalités del'opération encapital oud'ensuspendre l'exécution,
ainsiquetoutes lesautres précisions nécessaires concernant larecommandation.
(Opérations encapital, etc.,subordonnées àladélivrance d'unelicence duMinistre ducommerce
international etdel'industrie -MITI)
Article 24.DansleseulcasoùleMinistre ducommerce international etdel'industrie estimera
quesi,parmi lesopérations encapital visées àl'article 20,point 2)(ycompris celles désignées par
décret interministériel, conformément aupoint 12)dumême article, comme assimilées auxopérations
définies aupoint 2)dudit article), uneopération ouintervention d'unexportateur oud'unimportateur
demarchandises,désignéepardécretinterministérielcommedirectementliéeaucommerced'exportation
oud'importation, ouuneopération ouintervention désignée pardécret interministériel comme visant
àlacession d'undroit d'exploitation minière, depropriété industrielle ousimilaire ouàlacession
dudroit delesutiliser (àl'exception desopérations encapital désignées pardécret interministériel
comme moyen derégler financièrement destransactions commerciales internationales àcourt terme)G/SG/N/1/JPN/2
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étaient autorisées sansaucune restriction, ellespourraient entraîner l'unedesconséquences visées sous
l'unoul'autre point del'article 21,paragraphe 2,etrendre ainsidifficile d'atteindre l'objectif dela
présente loi,ceMinistre pourra obliger, pardécret interministériel, lerésident quientend procéder
àcetteopération àobtenir àceteffetunelicence.
2. Amoins qu'undécret interministériel n'endispose autrement, toutrésident quientend devenir
partie àuneopération encapital visée auparagraphe précédent devra notifier aupréalable auMinistre
ducommerce international etdel'industrie, danslesconditions prévues pardécret interministériel,
certaines informations, parexemple lesdétails del'opération, lemoment desonexécution, etc.
3. Toutrésident quiauranotifié, conformément auparagraphe quiprécède, uneopération encapital
visée auparagraphe 1(àl'exclusion decelles désignées pardécret interministériel comme liéesàun
contrat d'emprunt d'argent parunrésident àunnon-résident) neprocédera pasàcetteopération avant
l'expiration d'undélaidevingt (20)joursàcompter deceluioùleMinistre ducommerce international
etdel'industrie aurareçulanotification. Cependant, leMinistre pourra abréger cedélais'ilestime
quel'opération notifiée n'estpasspécifiquement préjudiciable àenjuger d'après lesdétails fournis,
etc.
4. Lesdispositions despoints 2)à8)del'article quiprécède s'appliqueront mutatis mutandis aux
opérations encapital visées auparagraphe précédent, etundécret interministériel précisera lesdétails
techniques decetteapplication.
5. Lorsqu'ilimposeral'obligationd'obtenirunelicence,envertuduparagraphe1,pourlaréalisation
d'opérations encapital définies auparagraphe 3(àl'exception decelles déjànotifiées conformément
auparagraphe 2),leMinistre ducommerce international etdel'industrie prendra également en
considération lefaitdesavoir si,aucasoùdesopérations decettenature seraient effectuées, ilpourrait
enrésulter l'unedesconséquences visées sousl'unoul'autre point duparagraphe 2del'article qui
précède dontl'application mutatis mutandis estprévue auparagraphe ci-dessus, ensusdesconséquences
visées sousl'unoul'autrepointdel'article 21,paragraphe 2,rendant ainsidifficile d'atteindre l'objectif
delaprésente loi.
6. Sil'obligation d'obtenir unelicence duMinistre ducommerce international etdel'industrie
estimposée conformément auparagraphe 1,lesdispositions desparagraphes 2à4neseront pas
d'application, nonobstant lesdispositions duparagraphe 2,auxopérations encapital visées au
paragraphe 1concernant lesquelles l'obligation susmentionnée auraétéimposée.
(Opérations portant surlesservices, etc.)
Article 25.Tout résident quientend effectuer avecunnon-résident uneopération relevant
despoints ci-après devra obtenir àceteffetunelicence duMinistre ducommerce international etde
l'industrie, danslesconditions prévues pardécret interministériel:
1) opérations quiontpourbutd'offrir destechnologies deconception, defabrication ou
d'utilisation decertaines marchandises, désignées pardécret interministériel comme
préjudiciablesaumaintiendelapaixetdelasécuritéinternationales(ci-aprèsdénommées
"technologies spéciales") dansundomaine particulier;
2) opérations relatives àlacession demarchandises, comportant leurmouvement entre
paysétrangers désignés pardécret interministériel comme réputés mettre obstacle au
maintien delapaixetdelasécurité internationales.G/SG/N/1/JPN/2
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2. SileMinistre ducommerce international etdel'industrie lejugenécessaire pourl'application
efficace desdispositions duparagraphe quiprécède, ilpourra, pardécret interministériel, obliger tout
résident quientend effectuer avec unnon-résident desopérations quiontpour butd'offrir des
technologies spéciales dansd'autres domaines queceuxspécifiés souslepoint 1)dumême paragraphe
àseprocurer àceteffetunelicence.
3. Tout résident quientend effectuer avecunnon-résident uneopération désignée pardécret
interministériel comme entrant sousl'unoul'autre despoints ci-après (àl'exception decelles qui
comportent laconclusion, etc.,d'unaccord d'importation detechnologies, visées àl'article 29,
paragraphe 1),devra obtenir unelicence àceteffet duministre compétent désigné pardécret
interministériel, àsavoir:
1) opérations portant surdesservices (c'est-à-dire celles quiontpourbutd'assurer un
travail ouunservice -définies danslemême sensaupoint suivant) concernant la
transformation deproduits minéraux, lacession dedroits d'exploitation minière, ou
similaires; et
2) opérations portant surdesservices ousurlacession demarchandises comportant leur
mouvement entre paysétrangers quisontréputés mettre obstacle àlabonne exécution
detraités ouautres accords internationaux conclus parnotre pays.
(Sanctions)
Article 25-2. LeMinistre ducommerce international etdel'industrie pourra interdire à
quiconque auraeffectué desopérations visées aupoint 1)duparagraphe 1del'article quiprécède sans
seprocurer delicence conformément aumême paragraphe, deprocéder avecunnon-résident, durant
troisansaumaximum,àdesopérationsquiauraientpourbutdeproposerdestechnologiesdeconception,
defabrication oud'utilisation demarchandises oubiend'exporter certaines marchandises liéesàdes
technologies spéciales.
2. LeMinistreducommerceinternationaletdel'industriepourrainterdireàquiconqueauraeffectué
desopérations visées aupoint 2)duparagraphe 1del'article quiprécède sansseprocurer delicence
conformément aumême paragraphe, deprocéder avecunnon-résident, durant troisansaumaximum,
àdesopérations decession demarchandises comportant leurmouvement entre paysétrangers, ou
d'exporter desmarchandises.
3. LeMinistre ducommerce international etdel'industrie pourra interdire àtoutepersonne, tenue
deseprocurer unelicence auprès deceministre envertu duparagraphe 2del'article quiprécède et
quiauraprocédé àdesopérations visées danslemême paragraphe sansobtenir cettelicence obligatoire,
deprocéder avecunnon-résident, durant unanaumaximum, àdesopérations ayant pourbutdeproposer
destechnologies deconception, defabrication oud'utilisation demarchandises oubiend'exporter
certaines marchandises liéesàdestechnologies spéciales.G/SG/N/1/JPN/2
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CHAPITRE V
Investissements intérieurs directs, etc.
(Notification desinvestissements intérieurs directs, etc.)
Article 26.Par"investisseur étranger", onentend l'unequelconque despersonnes, mentionnées
ci-après, quiprocède àl'unquelconque desinvestissements intérieurs directs, etc.,viséssouslespoints
duparagraphe suivant:
1) unepersonne physique nonrésidente;
2) unepersonne morale ouautre organisme constitué conformément àunelégislation
étrangère ouunepersonne morale ouautre organisme quiasonsiège principal dans
unpaysétranger;
3) unesociété dontlenombre d'actions oulecapital souscrit appartenant directement à
uneouplusieurs personnes visées aupoint 1)ou2),oubienlenombre d'actions ou
lecapital souscrit désigné pardécret interministériel comme appartenant indirectement
àdespersonnes susmentionnées parl'entremise d'uneautre oudeplusieurs autres
sociétés, égale oudépasse autotallamoitié (1/2) dutotaldesactions ouducapital
souscrit decettesociété;
4) ensusdespersonnes visées auxdeuxderniers points précédents, unepersonne morale
ouautre organisme dont lamajorité desmembres duconseil d'administration
(président-directeur etautres) oudesmembres duconseil d'administration habilités
àreprésenter cettepersonne morale oucetorganisme sontdespersonnes visées sous1).
2. Onentend par"investissement intérieur direct, etc."uneopération visée sousl'unoul'autre
despoints ci-après:
1) acquisition departssociales oud'actions d'unesociété (saufparcession provenant d'une
personne visée sousl'unoul'autre point duparagraphe quiprécède ouacquisition
d'actions desociétés cotées enbourse, définies àl'article 2,paragraphe 11,delaLoi
surlesvaleurs mobilières etlaBourse oud'actions desociétés désignées pardécret
interministérielcommeassimiléesauxprécédentes-dénomméescollectivement"sociétés
cotées, etc."aupoint suivant etaupoint 3));
2) cession d'actions oudepartssociales d'unesociété autre quecotée, etc.,acquises par
leurdétenteur doté, avant cetteacquisition, dustatut denon-résident etdétenues sans
interruption parluijusqu'aumoment deleurcession (exclusivement lescessions de
cette nature, pardespersonnes physiques nonrésidentes, àl'unequelconque des
personnes visées sousl'unoul'autre point duparagraphe précédent);
3) acquisition d'actions d'unesociété cotée, etc.(dans leseulcasoùlerapport entre le
nombre desactions acquises etceluidesactions émises parlasociété enquestion, etc.,
oubienlerapport entre lenombre desactions acquises, pluscelui desactions qui
seraientacquisesensuiteparlamêmepersonneetlesactionssupplémentairesappartenant
àtoutepersonne physique nonrésidente cambiaire, personne morale ouautreorganisme
(exclusivement visésauxpoints 2)à4)),enrelations économiques durables enmatière
depropriété,etc.,d'actions,enrelationsrelativesouenrelationsspécialesd'autrenatureG/SG/N/1/JPN/2
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aveclapersonne quiaprocédé àl'acquisition enquestion, comme prescrit pardécret
interministériel, etceluidesactions émises delasociété cotée, etc.,concernée, égale
oudépasse uneproportion prescrite pardécret interministériel, quineserapasinférieure
à10pourcent);
4) consentement donné àunemodification substantielle del'objetdel'activité d'unesociété
(exclusivement siceconsentement estdonné parunouplusieurs propriétaires d'actions
oudepartssociales détenteurs autotald'untiers(1/3)ouplusdutotaldesactions émises
parlasociété oudesoncapital souscrit);
5) implantation d'unesuccursale, etc.,auJapon, oumodification substantielle del'objectif
économique d'unesuccursale siseauJapon (exclusivement sicetteimplantation ou
modification,commeprescritpardécretinterministériel,estlefaitdel'unedespersonnes
visées sous1)ou2)duparagraphe quiprécède);
6) prêtd'argent pourplusd'unanàunepersonne morale dontlesiège principal estsitué
auJapon etpourunmontant supérieur àcelui déterminé pardécret interministériel
(àl'exception desprêtsaccordés dansl'exercice desonactivité normale parunebanque
ouunautre établissement financier désigné pardécret interministériel, ainsiquedes
prêtsenmonnaie japonaise accordés parl'unequelconque despersonnes visées sous3)
ou4)duparagraphe quiprécède); enfin
7) toute autre opération désignée pardécret interministériel comme assimilée àl'une
quelconque decelles visées sousl'unoul'autre despoints précédents.
3. Toutinvestisseur étranger quiauraeffectué uninvestissement intérieur direct, etc.,visésous
l'unoul'autre point duparagraphe précédent (àl'exception descas,déterminés pardécret
interministériel, d'héritage, delegs,defusion depersonnes morales, etc.;cetteexception s'appliquant
auprésent article etjusqu'àl'article 27-2) devra notifier, dans lesconditions fixées pardécret
interministériel, cetinvestissement, etc.,auMinistre desfinances etau(x) ministre(s) responsable(s)
delabranche deproduction concernée. Toutefois, cette obligation nes'appliquera pasaux
investissements intérieurs directs, etc.,notifiés conformément auparagraphe 1del'article quisuit.
(Notification préalable desinvestissements intérieurs directs, etc.,etrecommandation concernant leur
modification, etc.)
Article 27.Toutinvestisseur étranger quientend effectuer uninvestissement intérieur direct,
etc.,visésousl'unoul'autre point duparagraphe 2del'article quiprécède etdésigné pardécret
interministériel comme étant uninvestissement intérieur direct, etc.,surlequel ilestnécessaire de
procéder àuneenquête conformément auparagraphe 3,devra notifier aupréalable auMinistre des
finances etau(x) ministre(s) responsable(s) delabranche deproduction concernée, conformément à
undécret interministériel, lesinformations prescrites danscedécret, parexemple lebutdel'entreprise,
lemontant del'investissement, lemoment desaréalisation, etc.
2. Toutinvestisseur étranger quiauranotifié uninvestissement intérieur direct, etc.,conformément
auparagraphe quiprécède, neprocédera pasàcetinvestissement avant l'expiration d'undélaidetrente
(30)joursàcompter deceluioùleMinistre desfinances etle(s)ministre(s) responsable(s) delabranche
deproduction concernée auront reçucettenotification. Cependant, lesministres pourront abréger ce
délais'ilsdéterminent, avant sonexpiration etauvudesobjectifs del'investissement intérieur direct,
etc.,notifié, queleditinvestissement n'estpasdeceuxconcernant lesquels uneenquête s'impose, en
vertu desdispositions duparagraphe quisuit.G/SG/N/1/JPN/2
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3. Quand leMinistre desfinances etle(s)ministre(s) responsable(s) delabranche deproduction
concernéeaurontreçuunenotificationconformémentauparagraphe1,ilspourront,s'ilsjugentnécessaire
deprocéder àuneenquête surlepoint desavoir sil'investissement intérieur direct, etc.,notifié entre
dansl'unequelconque descatégories suivantes d'investissements intérieurs directs, etc.,(dénommés
"investissements intérieurs directs, etc.,touchant àlasécurité nationale, etc.", auparagraphe suivant,
auparagraphe 5etauparagraphe 11),prolonger l'interdiction delaréalisation dudit investissement
jusqu'àquatre (4)mois àcompter dujourdelaréception dupréavis:
1) investissements intérieurs directs, etc.,quifontcraindre lesconséquences mentionnées
sousa)oub)ci-après (exclusivement ceuxd'uninvestisseur étranger dontlepaysest
partie àdestraités ouautres accords internationaux multilatéraux concernant les
investissements intérieurs directs, etc.,désignés pardécret interministériel etauxquels
notre paysestpartie (ci-après dénommés "traités, etc.") etl'élimination derestrictions
nonprévue danscestraités, etc.,ainsiquelesinvestissements intérieurs directs, etc.,
d'uninvestisseur étranger dontlepaysn'estpaspartie àdestraités, etc.,etqui,au
casoùlepaysyserait partie, entraîneraient l'élimination derestrictions quineferaient
pasl'objet d'unengagement envertu desdits traités, etc.);
a) compromettre lasécurité nationale, perturber l'ordre public ounuire àla
protection delapopulation;
b) compromettre etsérieusement affecter nosactivités économiques.
2) investissements intérieurs directs, etc.,dontilfautmodifier ledétail oususpendre la
réalisation afind'enrendre lesmodalités sensiblement égales àcelles prescrites pour
nospropres activités nationales d'investissement direct (c'est-à-dire celles qui
correspondent auxinvestissements intérieurs directs, etc.,visés sousl'unoul'autre
despoints duparagraphe 2del'article précédent), dufaitquecesinvestissements
intérieurs directs, etc.,sontréalisés pardesinvestisseurs étrangers aveclepaysdequi
notrepaysn'aconcluaucuntraiténiautreaccordinternationalrelatifauxinvestissements
intérieurs directs; ouencore
3) investissements intérieurs directs, etc.,dontilyalieudemodifier ledétail oude
suspendre l'exécution dufaitqu'àenjuger del'utilisation desfonds, etc., ces
investissements entrent danslacatégorie desopérations encapital pourlesquels une
licence estobligatoire envertu del'article 21,paragraphe 2.
4. SileMinistre desfinances etle(s)ministre(s) responsable(s) delabranche deproduction
concernée ont,envertu desdispositions duparagraphe quiprécède, prolongé l'interdiction d'un
investissement intérieur direct, etc.,etsi,avant l'expiration decetteprolongation, ilsdéterminent,
suite àuneenquête effectuée conformément aumême paragraphe, quecetinvestissement, notifié
conformément auparagraphe 1,n'entrepasdanslacatégorie deceuxquisontliésàlasécurité nationale,
etc.,ilspourront abréger cetteprolongation.
5. SileMinistre desfinances etle(s)ministre(s) responsable(s) delabranche deproduction
concernée ont,conformément auparagraphe 3,prolongé l'interdiction d'uninvestissement intérieur
direct, etc.,ets'ilsdéterminent, suiteàuneenquête effectuée conformément aumême paragraphe,
quel'investissement intérieur direct, etc.,notifié conformément auparagraphe 1entredanslacatégorie
deceuxtouchant àlasécurité nationale, etc.,ilspourront, après avoir entendu l'avisdelaCommission
deschanges etautres opérations, recommander pardécret interministériel àquiauranotifié cet
investissement soitd'enmodifier lesmodalités, soitd'ensuspendre l'exécution, àcondition toutefoisG/SG/N/1/JPN/2
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quecetterecommandation soitémise dansledélaiprolongé prévu auparagraphe 3ouauparagraphe
ci-après, àcompter dujourdelanotification préalable.
6. SilaCommission deschanges etautres opérations estappelée àdonner sonavisconformément
auparagraphe quiprécède, etsielledonne àentendre qu'illuiestdifficile desefaireuneopinion
danslesquatre (4)mois prévus auparagraphe 3enraison delanature dudossier, l'interdiction de
l'investissement intérieur direct, etc.,prévue dansceparagraphe seraportée àcinq(5)mois, nonobstant
lesdispositions dudit paragraphe.
7. Lapersonne àlaquelle auraétéadressée unerecommandation envertu duparagraphe 5fera,
danslesdix(10)jours suivant celui oùellel'aurareçue,savoir auMinistre desfinances etau(x)
ministre(s) responsable(s) delabranche deproduction concernée sielleaccepte ounonla
recommandation.
8. Lapersonnequiaurasignifiésonacceptationdelarecommandationconformémentauparagraphe
quiprécède procédera àl'investissement intérieur direct, etc.,enseconformant àcetterecommandation.
9. Lapersonne quiaura signifié sonacceptation delarecommandation conformément au
paragraphe 7pourra, nonobstant lesdispositions duparagraphe 3ou6,procéder àl'investissement
intérieur direct, etc.,enseconformant àlarecommandation, dansledélaidequatre (4)mois(oude
cinq(5)moissiledélaiaétéprolongé envertu duparagraphe 6)àcompter dujourdelanotification
préalable.
10. Silapersonne àquiaétéadressée unerecommandation envertu duparagraphe 5nerépond
pasauMinistre desfinances etau(x) ministre(s) responsable(s) delabranche deproduction concernée,
oulesinforme qu'ellerefuse larecommandation, conformément auparagraphe 7,lesministres pourront
luiimposerdemodifierlesmodalitésdel'investissementintérieurdirect,etc.,encauseoud'ensuspendre
l'exécution, àcondition deluisignifier cettedirective dansledélaiprévu auparagraphe 3,ouledélai
prolongé prévu auparagraphe 6,àcompter dujourderéception delanotification préalable.
11. SileMinistre desfinances etle(s)ministre(s) responsable(s) delabranche deproduction
concernée estiment que,suiteàlamodification delasituation économique oupourtouteautre raison,
l'investissement intérieur direct, etc.,notifié conformément auparagraphe 1,cesse d'êtreconsidéré
comme touchant àlasécurité nationale, etc., ilspourront annuler entotalité ouenpartie leur
recommandation d'enmodifier lesmodalités, adressée àlapersonne quiaurasignifié sonacceptation
deladite recommandation conformément auparagraphe 7,oubienleurdirective enimposant la
modification desmodalités signifiée envertu duparagraphe quiprécède.
12. Undécret interministériel devra prescrire, ensusdesprocédures prévues auxparagraphes 5
à11,celles del'application delarecommandation visant àmodifier lesmodalités del'investissement
intérieur direct, etc.,oud'ensuspendre l'exécution, ainsi quetouslesautres détails nécessaires
concernant cetterecommandation.
(Personnes assimilées àdesinvestisseurs étrangers)
Article 27-2. Toute personne autrequ'uninvestisseur étranger (ycompris unepersonne morale
ouautreorganisation)quieffectuerauneopérationouinterventionéquivalantàuninvestissementintérieur
direct, etc.,pourlecompte d'uninvestisseur étranger, maisnonensonnom, seraréputée êtreun
investisseur étranger, etlesdispositions desdeuxarticles quiprécèdent s'appliqueront àelle.G/SG/N/1/JPN/2
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(Cession desdroits depréemption)
Article 28.Toute personne viséeàl'article 26,paragraphe 1,point 1)ou2),quiestactionnaire
d'unesociété etacquiert undroit depréemption dufaitdesonactionnariat pourra céder cedroit à
destiers.
2. Saufencasd'option, toutepersonne quieffectuera unecession visée auparagraphe précédent
nepourra ouvrir decontentieux contre lasociété niuneautre tierce partie sansleconsentement écrit
delasociété.
(Déclaration delaconclusion, etc.,d'accords d'importation detechnologies)
Article 29.Tout résident quiauraconclu avecunnon-résident (ycompris unesuccursale,
etc.,d'unnon-résident siseauJapon; demême dansl'article suivant) unaccord envuedutransfert
dedroits depropriété industrielle oud'autres droits concernant destechnologies appartenant au
non-résident, dudroit d'utiliser cestechnologies, ouencore del'apport parlenon-résident d'une
assistance technique enmatière degestion, ycompris lerenouvellement oulamodification d'unaccord
decettenature (ci-après dénommée "conclusion, etc.,d'unaccord d'importation detechnologies"),
devra déclarer, danslesconditions prescrites pardécret interministériel, cetteconclusion, etc.,d'un
accord d'importation detechnologies auMinistre desfinances etau(x) ministre(s) responsable(s) de
labranche deproduction concernée. Toutefois, cetteobligation nes'appliquera pasauxconclusions,
etc.,d'accords d'importation detechnologies notifiées aupréalable conformément auparagraphe 1
del'article suivant.
(Notification préalable delaconclusion, etc., d'unaccord d'importation detechnologies et
recommandation concernant samodification, etc.)
Article30.Toutrésidentquientendconclure,etc.,avecunnon-résidentunaccordd'importation
detechnologiesquientredanslacatégoriedeceuxdésignéspardécretinterministérielcommesoupçonnés
dedevoir fairel'objet d'uneenquête conformément auparagraphe 3,devra notifier aupréalable au
Ministre desfinances etau(x) ministre(s) responsable(s) delabranche deproduction concernée, dans
lesconditions prescrites pardécret interministériel, certaines informations définies dansleditdécret,
parexemple lesdispositions del'accord enquestion.
2. Toutrésidentquiauranotifiéaupréalable,conformémentauparagrapheprécédent,laconclusion,
etc.,d'unaccord d'importation detechnologies neconclura pascetaccord avant l'expiration d'undélai
detrente (30)jours àcompter deceluioùleMinistre desfinances etle(s)ministre(s) responsable(s)
delabranche deproduction concernée auront reçulanotification. Toutefois, lesministres pourront
abréger cedélais'ilsdéterminent, avant sonexpiration etàenjuger d'après lanature destechnologies
encause etautres conditions, quel'accord dontlaconclusion aéténotifiée n'entrepasdanslacatégorie
deceuxquidoivent fairel'objet d'uneenquête conformément auparagraphe quisuit.
3. SileMinistre desfinances etle(s)ministre(s) responsable(s) delabranche deproduction
concernée reçoivent unenotification préalable conformément auparagraphe 1ets'ilsjugent nécessaire
deprocéder àuneenquête surlepoint desavoir sil'accord pourl'importation detechnologies entre
danslacatégorie deceuxquifontcraindre l'unequelconque desconséquences mentionnées ci-après
(exclusivement s'ils'agitdelaconclusion, etc.,d'accords pourl'importation detechnologies avec
unnon-résidentdontlepaysestpartieàdestraitésouautresaccordsmultilatérauxrelatifsàlaconclusion,
etc.,d'accords pourl'importation detechnologies désignés pardécret interministériel etauxquels notre
paysestluiaussi partie (ci-après dénommés "traités, etc." dansleprésent paragraphe), entraînant
l'élimination derestrictions quinefontpasl'objet d'engagements envertu destraités, etc.,oudela
conclusion, etc.,d'accords pourl'importation detechnologies avecunnon-résident dontlepaysn'estG/SG/N/1/JPN/2
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paspartie auxtraités, etc.,qui,sicepaysétaitpartie auxtraités, etc.,entraînerait l'élimination de
restrictions quinefontpasl'objetd'engagements envertu destraités, etc.-collectivement dénommée
"conclusion, etc.,d'accords pourl'importation detechnologies liéesàlasécurité nationale, etc."dans
leparagraphe quisuitetauparagraphe 5),ilspourront prolonger l'interdiction delaconclusion, etc.,
del'accord notifiée aupréalable pourunedurée allant jusqu'àquatre (4)moisàcompter dujouroù
ilsauront reçulanotification:
1) sil'accord risque decompromettre lasécurité nationale, deperturber l'ordre public
oudenuire àlaprotection delapopulation;
2) sil'accord risque decompromettre etd'influer sérieusement defaçonnégative surnotre
activité économique.
4. SileMinistre desfinances etle(s)ministre(s) responsable(s) delabranche deproduction
concernée ontprolongé, envertu duparagraphe quiprécède, l'interdiction delaconclusion, etc.,d'un
accord pourl'importation detechnologies et,suiteàuneenquête effectuée conformément aumême
paragraphe, déterminent, avant l'expiration dudélaiprolongé, quel'accord notifié conformément au
paragraphe 1n'entre pasdanslacatégorie desaccords pourl'importation detechnologies liéesàla
sécurité nationale, etc.,ilspourront raccourcir ladurée delaprolongation.
5. SileMinistre desfinances etle(s)ministre(s) responsable(s) delabranche deproduction
concernée ont,envertu duparagraphe 3,prolongé l'interdiction delaconclusion, etc.,d'unaccord
pourl'importation detechnologies et,suiteàuneenquête effectuée conformément aumême paragraphe,
déterminent quelaconclusion, etc.,del'accord notifié conformément auparagraphe 1entre dansla
catégorie desaccords pourl'importation detechnologies liéesàlasécurité nationale, etc.,ilspourront,
après avoir entendu l'avisdelaCommission deschanges etautres opérations, recommander pardécret
interministériel àlapersonne quiauranotifié laconclusion, etc.,decetaccord soitd'enmodifier en
totalité ouenpartie lesmodalités, soitd'ensuspendre l'exécution, àcondition, toutefois, quecette
recommandation soitémise dansledélaiprolongé, prévu auparagraphe 3ouauparagraphe ci-après,
àcompter dujouroùilsauront reçulanotification.
6. SilaCommission deschanges etautres opérations estappelée àdonner sonavisconformément
auparagraphe quiprécède etsielledonne àentendre qu'illuiestdifficile desefaireuneopinion dans
ledélaidequatre (4)moisprévu auparagraphe 3enraison delanature dudossier, ledélaid'interdiction
delaconclusion, etc.,del'accord, prévu danslemême paragraphe, seraportéàcinq(5)moisnonobstant
lesdispositions dudit paragraphe.
7. Siunerecommandation estémise envertu duparagraphe 5,lesdispositions del'article 27,
paragraphes 7à12,seront d'application mutatis mutandis, etundécret interministériel prescrira les
détails techniques decetteapplication.
(Exemption del'application desdeuxarticles précédents)
Article31.Lesdispositionsdesdeuxarticlesquiprécèdentnes'appliquerontpasàlaconclusion,
etc.,d'accords pourl'importation detechnologies élaborés indépendamment parunesuccursale, etc.,
d'unnon-résident siseauJapon, nonplusqu'àlaconclusion, etc.,d'autres accords pourl'importation
detechnologies quiauront étédéterminés pardécret interministériel.
Articles 32à46.Supprimés.G/SG/N/1/JPN/2
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CHAPITRE VI
Commerce extérieur
(Principe applicable aucommerce d'exportation)
Article 47.L'exportation demarchandises estautorisée avecunminimum derestrictions pour
autant qu'ellerestecompatible avecl'objectif delaprésente loi.
(Licences d'exportation, etc.)
Article 48.Quiconque entend exporter desmarchandises decertaines catégories versune
destination désignée pardécret interministériel comme figurant parmi celles réputées mettre obstacle
aumaintien delapaixetdelasécurité internationales devra obtenir unelicence duMinistre ducommerce
international etdel'industrie danslesconditions prescrites pardécret interministériel.
2. SileMinistreducommerceextérieuretdel'industrielejugenécessairepourlabonneapplication
desdispositions duparagraphe quiprécède, ilpourra obliger, danslesconditions prescrites pardécret
interministériel, toute personne quientend exporter desmarchandises descatégories visées dansce
paragraphe versunedestination autrequecelles visées dansleditparagraphe àseprocurer unelicence
àceteffet.
3. Ensusdesdispositions desdeuxparagraphes quiprécèdent, leMinistre ducommerce extérieur
etdel'industrie pourra obliger, danslesconditions prescrites pardécret interministériel, quiconque
entend exporter desmarchandises decertaines catégories spécifiées ouverscertaines destinations, ou
encore danscertaines conditions detransaction ouderèglement, às'enprocurer l'autorisation dans
leslimites delanécessité dumaintien del'équilibre delabalance despaiements etdudéveloppement
sainducommerce extérieur etdel'économie nationale.
(Attestation durèglement duproduit desexportations)
Article 49.LeMinistre ducommerce international etdel'industrie pourra, danslesconditions
prescrites pardécret, obliger quiconque entend exporter desmarchandises àcertifier defaçonsuffisante
queleproduit decetteexportation seraréglé selon lesmodalités fixées pardécret interministériel.
Article 50.Supprimé.
(Embargo encasdecrise)
Article 51.SileMinistre ducommerce international etdel'industrie estime qu'ilesturgent
delefaire, ilpourra, danslesconditions prescrites pardécret, imposer unembargo d'un(1)moisau
maximum surcertaines marchandises ouleurdestination.
(Autorisation desopérations d'importation)
Article 52.Afind'assurer ledéveloppement sainducommerce extérieur etdel'économie
nationale,lespersonnesquientendentimporterdesmarchandisespeuventêtretenues,danslesconditions
prescrites pardécret interministériel, d'obtenir uneautorisation àceteffet.G/SG/N/1/JPN/2
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(Sanctions)
Article 53.LeMinistre ducommerce international etdel'industrie pourra interdire, pourtrois
(3)ansaumaximum, àquiconque auraexporté desmarchandises visées auparagraphe 1del'article 48
sansobtenir delicence conformément àceparagraphe, deréaliser desexportations oudeproposer
destechnologies spéciales àunnon-résident.
2. LeMinistre ducommerce international etdel'industrie pourra interdire àtoute personne (à
l'exclusion decelles visées auparagraphe quiprécède) quiauracontrevenu àlaprésente loi,àundécret
prisenconformité decetteloiouàtoute disposition édictée conformément àladite loienmatière
d'exportationoud'importationdemarchandises,depratiquerlecommerced'exportationoud'importation
durant un(1)anaumaximum.
(Supervision desinspections desdouanes)
Article 54.LeMinistre ducommerce international etdel'industrie devra, danslesconditions
prescrites pardécret interministériel, contrôler etsuperviser lesinspections desdouanes pourcequi
concerne l'exportation etl'importation desmarchandises quirelèvent desacompétence.
2. LeMinistre ducommerce international etdel'industrie pourra, danslesconditions prescrites
pardécret interministériel, déléguer auxinspections desdouanes unepartie despouvoirs quiluisont
conférés parlaprésente loi.
(Garantie d'exécution desopérations d'importation)
Article 55.Lespersonnes quientendent importer desmarchandises pourront êtretenues, dans
lesconditions prescrites pardécret interministériel, defournir unegarantie del'exécution deleurs
opérations d'importation souslaforme d'undépôt denuméraire, devaleurs mobilières, etc.
2. Siunepersonne quiaobtenu l'autorisation d'effectuer uneimportation n'yprocède pas,la
garantie fournie parelleconformément auparagraphe quiprécède pourra êtresaisie etversée auTrésor
danslesconditions prescrites pardécret interministériel.
CHAPITRE VI(bis)
Commission deschanges etautres opérations
(Institution)
Article 55-2. IlseracrééuneCommission deschanges, etc.,(dénommée "laCommission"
dansl'article quisuit), rattachée auMinistère desfinances, quiaurapourmission deprocéder àdes
enquêtesetdedélibérersurlesquestionsimportantestouchantauxchanges,auxinvestissementsintérieurs
directs, etc.,ouàl'utilisation denouvelles technologies, surlademande duMinistre desfinances,
duMinistre ducommerce international etdel'industrie ouduministre compétent pourlesaffaires
enquestion.
(Organisation etfonctions)
Article 55-3. LaCommission seracomposée dequinze (15)membres auplus.G/SG/N/1/JPN/2
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2. Lesmembres delaCommission seront choisis parleMinistre desfinances parmi despersonnes
compétentes etexpérimentées. Leur mandat seradedeux (2)ans. Cependant, encasdevacance,
lemandat delapersonne appelée àremplir cettevacance seralimité aureliquat dumandat deson
prédécesseur.
3. Laprésidence delaCommission seraassurée parunmembre choisi etnommé parcooptation
parlesmembres delaCommission.
4. Lesmembres delaCommission pourront obtenir plusieurs mandats.
5. Lesmembres delaCommission exerceront leurs fonctions àtemps partiel.
6. Ensusdesdispositions desparagraphes quiprécèdent, undécret interministériel précisera tous
lesdétails nécessaires concernant l'organisation etlesfonctions delaCommission.
CHAPITRE VII
Relation avecleCode deprocédure administrative
(Exemption del'application duCode deprocédure administrative)
Article 55-4. Lesdispositions deschapitres IIetIIIduCode deprocédure administrative (Loi
n88,1993) neseront pasapplicables àladélivrance niàl'annulation deslicences envertu du
paragraphe 1ou2del'article 25ouduparagraphe 1ou2del'article 48.
CHAPITRE VII(bis)
Contestations
(Audience publique suiteàunecontestation)
Article 56.Encasdecontestation oudedemande d'ouverture d'unenouvelle enquête, déposée
auprès d'unministre compétent contre unedétermination desapartprise envertu desdispositions
delaprésente loioudetoutdécret prisconformément àelle,leministre accordera aucontestant la
possibilité desefaireentendre enaudience publique, enluiendonnant unpréavis suffisant.
2. Lepréavis délivré conformément auparagraphe quiprécède mentionnera ladate, lelieuet
l'objet del'audience.
3. Lorsdel'audiencepubliqueviséeauparagraphe1,lecontestantoulapersonnequiaurademandé
l'ouvertured'unenouvelleenquête,ainsiquelesautrespartiesintéressées,severrontdonnerlapossibilité
d'apporter deséléments depreuve etd'exprimer leurs opinions concernant l'objet del'audience.
4. Ensusdesdispositions destroisparagraphes quiprécèdent, undécret interministériel prescrira
touslesdétails nécessaires delaprocédure del'audience publique visée auparagraphe 1.G/SG/N/1/JPN/2
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(Préséance desprocédures decontestation surlesactions enjustice)
Article 57.Aucune action enjustice nepourra êtreentreprise envued'obtenir l'annulation
d'unedétermination visée auparagraphe 1del'article quiprécède tantquen'aurapasétéprise de
décision concernant lacontestation oulademande d'ouverture d'unenouvelle enquête.
2. Lesdispositions duparagraphe 2del'article 27duCode deprocédure administrative neseront
pasapplicables auxdécisions visées auparagraphe 1del'article quiprécède.
Articles 58à64.Supprimés.
CHAPITRE VIII
Dispositions diverses
(Pouvoirs delaCommission despratiques commerciales équitables)
Article 65.Aucune disposition delaprésente loineserainterprétée, quelles quesoient les
circonstances, comme annulant, modifiant ouinfluen çantd'aucune façonl'application dela"Loi
concernant l'interdiction desmonopoles privés etlesmoyens d'assurer despratiques commerciales
équitables"(Loin54de1947),nilespouvoirsdelaCommissiondespratiquescommercialeséquitables
instaurée conformément àladite loi.
(Opérations desorganismes publics)
Article 66.Lesdispositions delaprésente loi,oud'undécret prisconformément àelle,qui
obligent lesparties àcertaines opérations àobtenir unelicence, uneautorisation ouuneautre décision
duministre compétent, delaBanque duJapon oud'unebanque dechange agréée neseront pas
applicables, selonlesdispositions d'undécret interministériel, auxopérations demême nature quiseront
lefaitd'organismes publics.
(Obligation dedéclaration)
Article 67.Ensusdesdispositions delaprésente loi,leministre compétent pourra exiger,
danslesconditions prescrites pardécret interministériel etdanslesdélais nécessaires pourl'application
deladite loi,unedéclaration detoutepersonne quieffectuera lesopérations régies parlaprésente loi,
ainsiquedetoute autre partie concernée.
(Inspections surplace)
Article 68.Leministre compétent pourra, dansleslimites nécessaires pourl'application de
laprésente loi,charger unfonctionnaire del'Etatdeserendre dansleslocaux commerciaux, bureaux
ouusines detoutebanque dechange agréée, changeur ouautrepartie quieffectuera l'unedesopérations
régies parlaprésente loienqualité d'entreprise, celadurant lesheures d'ouverture, afind'inspecter
leslivres, dossiers, etc.,oud'interroger lespersonnes concernées.
2. Lorsqu 'unfonctionnaire del'Etatcompétent serendra dansunlocalcommercial oubureau
conformément auxdispositions duparagraphe quiprécède, ilportera surluiundocument attestant
sonstatut etleproduira auxpersonnes concernées.G/SG/N/1/JPN/2
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3. Lepouvoir d'inspection oud'interrogatoire surplace conformément auparagraphe 1nesera
pasinterprété comme conféré auxfinsd'uneenquête surundélit.
(Délégation despouvoirs administratifs)
Article 68-2. Leministre compétent pourra, pardécret interministériel, déléguer àundirecteur
debureau local oudedivision duMinistère lepouvoir d'exercer unepartie desfonctions liéesà
l'application delaprésente loi.
(Délégation partielle desformalités administratives)
Article 69.Leministre compétent pourra, pardécret interministériel, charger laBanque du
Japon oudesbanques dechange agréées d'unepartie desformalités administratives liéesàl'application
delaprésente loi.
2. Lorsque l'exécution desformalités administratives serapartiellement confiée àlaBanque du
Japon envertu duparagraphe quiprécède, lesfraisdecesformalités pourront êtreacquis àlaBanque
duJapon.
3. Dans lecasviséauparagraphe 1,lesmembres dupersonnel delaBanque duJapon oudes
banques dechange agréées quiseront chargées del'exécution deformalités administratives seront
assimilés àdesfonctionnaires publics encequiconcerne l'application desdispositions dudroitpénal
(Loin45de1907), etc.
(Statistiques descréances etdettes extérieures etdelabalance despaiements internationaux)
Article 69-2. LeMinistre desfinances devra, dans lesconditions prescrites pardécret
interministériel, établir desstatistiques descréances etdettes extérieures etdelabalance despaiements
internationaux, etlessoumettre périodiquement auCabinet.
2. Lorsque leMinistre desfinances lejugera nécessaire pourl'établissement desstatistiques visées
auparagraphe quiprécède, ilpourra exiger, pardécret interministériel, quelesorganes administratifs
etautres luiremettent ladocumentation nécessaire.
(Ministres compétents, etc.)
Article 69-3. Les"ministres compétents" visésparlaprésente loiseront déterminés pardécret
interministériel.
2. Les"ministres responsables delabranche deproduction concernée" visésdanslaprésente loi
seront, saufdisposition contraire, désignés pardécret interministériel comme étant ceux dontla
compétence s'étend àlabranche deproduction concernée parl'investissement intérieur direct, etc.,
oulaconclusion, etc.,d'unaccord d'importation detechnologies.
Article 69-4. LeMinistre ducommerce international etdel'industrie pourra, s'illejuge
particulièrement nécessaire, demander auMinistre desaffaires étrangères sonopinion concernant
l'application desdispositions del'article 25,paragraphe 1ou2,oudel'article 48,paragraphe 1ou2.
2. LeMinistredesaffairesétrangèrespourra,s'illejugeparticulièrementnécessairepourlemaintien
delapaixetdelasécurité internationales, faireconnaître sonopinion auMinistre ducommerce
international etdel'industrie concernant l'application desdispositions del'article 25,paragraphe 1
ou2,oudel'article 48,paragraphe 1ou2.G/SG/N/1/JPN/2
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(Mesures transitoires)
Article 69-5. Toutdécret prisenvertu delaprésente loipourra, lorsqu 'ilserapromulgué,
modifié ouaboli, prévoir certaines mesures transitoires (ycompris concernant lesdispositions pénales)
dansleslimites raisonnablement estimées nécessaires auxfinsdesapromulgation, desonamendement
oudesonabolition.
CHAPITRE IX
Dispositions pénales
Article 69-6. Toute personne visée sousl'undespoints ci-après serapassible d'unepeine de
prison decinq(5)ansaumaximum, d'uneamende dedeuxmillions (2000000)deyenaumaximum,
oudesdeuxpeines àlafois. Si,cependant, lemontant faisant l'objetdelacontravention dépasse cinq
foisdeuxmillions (2000000)deyen,l'amende pourra êtreportée jusqu'àcinqfoiscemontant:
1) toutepersonne quiauraeffectué uneopération visée parundécret prévu àl'article 25,
paragraphe 1,sansseprocurer lalicence exigée parleditparagraphe;
2) toutepersonne quiauraprocédé àl'exportation demarchandises désignées pardécret
conformément àl'article 48,paragraphe 1,sansobtenir lalicence exigée parledit
paragraphe.
2. Toute tentative dedélitvisésouslepoint 2)duparagraphe quiprécède serapassible desanction.
Article 70.Toute personne visée sousl'undespoints ci-après serapassible d'unepeine de
prison detrois(3)ansaumaximum, d'uneamende d'unmillion (1000000)deyenaumaximum,
oudesdeuxpeines àlafois. Si,cependant, lemontant del'objet delacontravention dépasse trois
foisunmillion (1000000)deyen,l'amende pourra êtreportée jusqu'àtroisfoiscemontant:
1) toute personne quiaura effectué uneopération encontravention del'article 7,
paragraphe 4;
2) toute personne quiauraeffectué uneopération encontravention del'article 8;
3) toute personne quiauraeffectué uneopération encontravention d'undécret prévu à
l'article 9,paragraphe 1;
4) toute personne quiaurapratiqué lechange sansseprocurer l'agrément prescrit à
l'article 10,paragraphe 1;
5) toute personne quiauradésobéi àl'ordre desuspension ouderestriction imposé
conformément àl'article 13(ycompris sonapplication mutatis mutandis prévue à
l'article 14,paragraphe 2);
6) toutepersonne quiaurapratiqué lechange d'argent sansavoirobtenu l'agrément prescrit
àl'article 4,paragraphe 1(àl'exception desbanques dechange agréées);G/SG/N/1/JPN/2
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7) toute personne quiauraeffectué oureçuunpaiement sansobtenir lalicence prescrite
pardécret, comme prévu àl'article 1,paragraphe 1ou2,ouencontravention du
paragraphe 3dumême article;
8) toute personne quiauraeffectué oureçuunpaiement selon l'unedesmodalités
particulières prescrites pardécret envertudel'article 17sansobtenir lalicence prescrite
parlemême article;
9) toutepersonne quiauraexporté ouimporté desmoyens depaiement, valeurs mobilières
oumétal précieux sansseprocurer lalicence prescrite pardécret conformément à
l'article 18,paragraphe 1ou2;
10) toutepersonne quiaurarenoncé entotalité ouenpartie àunecréance surunnon-résident
sansobtenir l'autorisation prescrite pardécret envertu del'article 19;
11) toutepersonne quiauraeffectué uneopération encapital sansobtenir lalicence prescrite
parl'article 21,paragraphe 1;
12) toutepersonne quiauraeffectué uneopération encapital sansobtenir lalicence prescrite
pardécret envertu del'article 21,paragraphe 2;
13) toute personne quiaura effectué uneopération encapital visée àl'article 23,
paragraphe 1,sanslanotifier aupréalable ousouscouvert d'unenotification inexacte,
encontravention del'article 22,paragraphe 1;
14) toute personne quiauraeffectué uneopération encapital durant ledélai prescrit
conformément àl'article 23,paragraphe 1ou3,ouencontravention decesdispositions
(àl'exclusion d'unepersonne visée sous19));
15) toutepersonne quiauraeffectué uneopération encapital encontravention del'article 23,
paragraphe 5(ycompris appliqué mutatis mutandis comme prévu àl'article 24,
paragraphe 4);
16) toutepersonnequiauraeffectuéuneopérationencapitalencontraventiond'unedirective
enimposant lamodification oulasuspension, signifiée envertu del'article 23,
paragraphe 7(ycompris appliqué mutatis mutandis comme prévu àl'article 24,
paragraphe 4);
17) toutepersonne quiauraeffectué uneopération encapital sansobtenir lalicence prescrite
pardécret envertu del'article 24,paragraphe 1;
18) toute personne quiaura effectué uneopération encapital visée àl'article 24,
paragraphe3,sanslanotifierousouscouvertd'unenotificationinexacteencontravention
duparagraphe 2dumême article;
19) toute personne quiauraeffectué uneopération encapital durant ledélai prescrit
conformément àl'article 24,paragraphe 3,oul'article 23,paragraphe 3,eten
contravention decesdispositions, ycompris appliquées mutatis mutandis comme prévu
àl'article 24,paragraphe 4;G/SG/N/1/JPN/2
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19-2) toute personne quiauraeffectué uneopération ayant pour butd'offrir certaines
technologies sansobtenir lalicence prescrite pardécret envertu del'article 25,
paragraphe 2;
20) toutepersonne quiauraeffectué uneopération viséeparundécret prévu parl'article 25,
paragraphe 3,sansobtenir lalicence prescrite parcemême paragraphe;
20-2) toute personne quiauraprocédé àuneopération ouuneexportation encontravention
del'interdiction desopérations quiontpourbutl'offre decertaines technologies ou
l'exportation decertaines marchandises, signifiée conformément àl'article 25-2,
paragraphe 1ou3;
20-3) toute personne quiauraprocédé àuneopération ouuneexportation encontravention
del'interdiction desopérations decession decertaines marchandises oudel'exportation
demarchandises, signifiée conformément àl'article 25-2, paragraphe 2;
21) toutepersonne quiauraprocédé àuninvestissement intérieur direct, etc.,sansendonner
préavisousouspréavisinexact,encontraventiondel'article27,paragraphe1(ycompris
lespersonnes réputées êtredesinvestisseurs étrangers conformément àl'article 27-2);
22) toute personne quiaura procédé àuninvestissement intérieur direct, etc., en
contravention del'article 27,paragraphe 2,etdurant ledélaiquiyestprévu (ycompris
ledélai prolongé envertu duparagraphe 3ou6dudit article ouabrégé envertu du
paragraphe 4decetarticle) (ycompris lespersonnes réputées êtredesinvestisseurs
étrangers selon l'article 27-2);
23) toute personne quiaura procédé àuninvestissement intérieur direct, etc., en
contravention del'article 27,paragraphe 8(ycompris lespersonnes réputées êtredes
investisseurs étrangers selon l'article 27-2);
24) toute personne quiaura procédé àuninvestissement intérieur direct, etc., en
contravention d'unedirective enprescrivant lamodification oulasuspension, signifiée
conformément àl'article 27,paragraphe 10(ycompris lespersonnes réputées êtredes
investisseurs étrangers selon l'article 27-2);
25) toutepersonne quiauraconclu, etc.,unaccord pourl'importation detechnologies sans
lenotifier aupréalable ousouscouvert d'unenotification inexacte, encontravention
del'article 30,paragraphe 1;
26) toute personne quiauraconclu, etc.,unaccord pourl'importation detechnologies en
contravention del'article 30,paragraphe 2,etdurant ledélaiprévu parcetarticle (y
compris ledélai prolongé envertu duparagraphe 3ou6dudit article ouabrégé en
vertu duparagraphe 4decetarticle);
27) toute personne quiauraconclu, etc.,unaccord pourl'importation detechnologies en
contravention del'article 27,paragraphe 8,appliqué mutatis mutandis comme prévu
àl'article 30,paragraphe 7;
28) toute personne quiauraconclu, etc.,unaccord pourl'importation detechnologies en
contravention d'unedirective enprescrivant lamodification oulasuspension, signifiée
conformément àl'article 27,paragraphe 10,appliqué mutatis mutandis comme prévu
àl'article 30,paragraphe 7;G/SG/N/1/JPN/2
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28-2) toute personne quiauraprocédé àl'exportation demarchandises sansseprocurer la
licence prescrite pardécret envertu del'article 48,paragraphe 2;
29) toute personne quiauraprocédé àl'exportation demarchandises sansenobtenir
l'autorisation prescrite pardécret envertu del'article 48,paragraphe 3;
30) toutepersonne quiauraexpédié desmarchandises encontravention d'undécret prévu
àl'article 51;
31) toutepersonne quiauraimporté desmarchandises sansenobtenir l'autorisation prescrite
pardécret envertu del'article 52;
31-2) toute personne quiauraprocédé àuneexportation ouuneopération encontravention
d'uneinterdiction d'exporter certaines marchandises oudeproposer destechnologies
spéciales, signifiée conformément àl'article 53,paragraphe 1;enfin
32) toute personne quiauraexporté ouimporté desmarchandises encontravention de
l'interdiction signifiée conformément àl'article 53,paragraphe 2.
Article 71.Quiconque auraouvert unnouveau bureau afindepratiquer lechange dedevises
oudemonnaies oumodifié lanature desesopérations dechange sansobtenir l'agrément prescrit à
l'article 10,paragraphe 3(ycompris appliqué mutatis mutandis envertu del'article 14,paragraphe 2,
seracondamné àunepeine deprison nedépassant pasunan,àuneamende nedépassant pascinqcent
mille (500000)yen,ouàcesdeuxpeines àlafois.
Article 72.Toute personne viséesousl'unquelconque despoints ci-dessous serapassible d'une
peine deprison nedépassant passix(6)mois oud'uneamende nedépassant pasdeux centmille
(200000)yen:
1) toute personne quin'aurapasinformé leMinistre desfinances conformément à
l'article 10,paragraphe 4(ycompris appliqué mutatis mutandis selon l'article 14,
paragraphe 2,quiauradonné uneinformation inexacte etmodifié laraison sociale ou
l'emplacement desonbureau dechange, ouquiaurafermé undesesbureaux;
2) toutepersonnequiauraconcluunaccordviséàl'article11sansenobtenirl'autorisation;
3) toutepersonnequiauraeffectuéuneopérationencontraventiondel'article12(ycompris
appliqué mutatis mutandis selon l'article 14,paragraphe 2);
4) toute personne quin'aurapasprésenté derapport ouenauraprésenté uninexact, en
contravention del'article 15;
5) toute personne quiauraeffectué uneopération encapital sanslanotifier aupréalable
ousouscouvertd'unenotificationinexacte,encontraventiondel'article22,paragraphe1
(excepté lespersonnes visées àl'article 70,sous13));
6) toute personne quiauraeffectué uneopération encapital sanslanotifier aupréalable
ousouscouvertd'unenotificationinexacte,encontraventiondel'article24,paragraphe2
(àl'exclusion despersonnes visées àl'article 70,sous18));G/SG/N/1/JPN/2
Page31
7) toute personne quin'aurapasfaitdenotification ouquienaurafaituneinexacte, en
contravention del'article 26,paragraphe 3(ycompris lespersonnes réputées êtredes
investisseurs étrangers selon l'article 27-2);
8) toute personne quin'aurapasfaitdedéclaration ouenaurafaituneinexacte, en
contravention del'article 29;
9) toute personne quin'aurapasproduit d'attestation suffisante ouquienauraproduit
uneinexacte, encontravention d'undécret prisenvertu del'article 49;
10) toute personne quin'aurapasfaitdedéclaration ouquienaurafaituneinexacte, en
contravention d'undécret viséàl'article 67;
11) toute personne quiaurarefusé, entravé ouéludé uneinspection prévue àl'article 68,
paragraphe 1;et
12) toute personne quin'aura pasrépondu ouaura faitdesréponses fausses aux
interrogatoires prévus àl'article 68,paragraphe 1.
Article 73.Lorsque lereprésentant d'unepersonne morale (ycompris touteorganisation visée
àl'article 26,paragraphe 1,point 2)ou4)ouàl'article 27-2quiseront d'application auxfinsduprésent
paragraphe) ettoutagent, employé ouautrereprésentant auservice d'unepersonne morale ouphysique
commet undélitvisédel'article 69-6jusqu'àl'article précédent encequiconcerne lesactivités ou
lesbiens desonprincipal, lapersonne morale ouphysique quiestceprincipal serapassible del'amende
spécifiée danschaque article, ensusdelapeine infligée audélinquant lui-même.
2. Auxfinsdel'application delapeine infligée àtoute organisation visée àl'article 26,
paragraphe 1,point 2)ou4)ouàl'article 27-2, cetteorganisation serareprésentée parsonreprésentant
ousonadministrateur auxfinsdespoursuites judiciaires etlesdispositions delalégislation quirégit
lespoursuites pénales contre unepersonne morale s'appliqueront mutatis mutandis.G/SG/N/1/JPN/2
Page32
(Traduction provisoire)
DECRET SUR LECONTROLE DUCOMMERCE D'IMPORTATION
(Décret interministériel n414,décembre 1949)
Dernier amendement: (Décret interministériel n373,5novembre 1987)
LeConseil desministres promulgue leprésent Décret interministériel pourampliation ense
fondant surl'article 26,l'article 27,paragraphe 1,point 1),l'article 52,l'article 54,l'article 55,
l'article 66,l'article 67,l'article 69,etleparagraphe 4desDispositions supplémentaires delaLoi
surlecontrôle deschanges etducommerce extérieur (Loin228de1949).
(Objet)
Article premier. Leprésent Décret interministériel apourobjetd'assurer lecontrôle nécessaire
ducommerce d'importation.
Article 2.Supprimé.
(Publication desinformations concernant lecommerce d'importation)
Article 3.1.LeMinistre ducommerce international etdel'industrie spécifiera etpubliera
parvoied'avislesmarchandises pour lesquelles ilyauralieudeseprocurer descontingents
d'importation, leslieux d'origine oudeprovenance desmarchandises pourlesquelles ilyauralieu
deseprocureruneautorisationd'importation,ainsiquetouteslesautresformalitésnécessairesconcernant
l'importation desmarchandises. Toutefois, leMinistre neserapastenuàcettepublication dansle
casdecertaines informations lorsqu 'ilestimera qu'iln'yapaslieu.
2. SileMinistreducommerceinternationaletdel'industriedésigne,conformémentauxdispositions
duparagraphe quiprécède, unecatégorie demarchandises pourlaquelle l'obtention d'uncontingent
d'importation estexigée, ildevra enpremier lieuobtenir leconsentement duministre compétent pour
cequiconcerne lesmarchandises decettecatégorie.
(Autorisation d'importation)
Article 4.1.Toute personne désireuse d'importer desmarchandises devra, siellesentrent
dansl'unedescatégories ci-après, enobtenir l'autorisation enadressant unedemande auMinistre du
commerceinternationaletdel'industrieconformémentàlaprocédurearrêtéeparordonnanceduMinistre:
1) sil'importation desmarchandises estsubordonnée àl'obtention d'uncontingent
d'importation comme prévu auparagraphe 1del'article 9;
2) silesmarchandises doivent êtreimportées enprovenance delieux d'origine oude
provenance spécifiés conformément auparagraphe 1del'article précédent;
3) silerèglement desimportations doits'effectuer selon lesmodalités suivantes:
i) modalités prévues sous1)ou2)duparagraphe 1del'article 7duDécret sur
lecontrôle deschanges (Décret interministériel n260de1980); ouG/SG/N/1/JPN/2
Page33
ii) modalités spéciales définies parleMinistre desfinances.
4) endehors descasvisés auxtroisalinéas ci-dessus, sid'autres formalités nécessaires
pour l'importation desmarchandises ontétéspécifiées etrendues publiques
conformément auparagraphe 1del'article précédent.
2. Danstouslescas,saufceuxvisésauxalinéas2)et3)duparagraphequiprécède,oùunepersonne
désireuse d'importer desmarchandises enauraobtenu l'autorisation suiteàunedemande qu'elleaura
adressée àunebanque dechange agréée (ci-après dénommée "laBanque") danslesformes prescrites
parordonnance duMinistre ducommerce international etdel'industrie, cettepersonne neserapas
tenue, nonobstant lesdispositions dudit paragraphe, deseprocurer, poureffectuer cetteimportation,
l'autorisation d'importation prévue dansleparagraphe enquestion.
3. LaBanque, lorsqu 'elleaurareçuunedemande visée auparagraphe quiprécède, approuvera
lademande etdélivrera lecertificat d'autorisation d'importation nécessaire, danslescasci-après:
1) l'importation doitêtreeffectuée danslesconditions prévues auparagraphe 1del'article
quiprécède;
2) l'importationestsubordonnéeàl'attributiond'uncontingentd'importationcommeprévu
auparagraphe 1del'article 4etsiuncontingent aétéattribué audemandeur ousi
l'importation esteffectuée parunepersonne habilitée àceteffetparlebénéficiaire du
contingent, cette importation relève d'uncasstipulé parleMinistre ducommerce
international etdel'industrie envertu delaréserve auditparagraphe etsonautorisation
aétéconfirmée.
4. Toute personne désireuse d'importer desmarchandises enprovenance d'uncorrespondant à
l'étranger quiluiestliéparunerelation continue ouparuneconvention selon laquelle lerèglement
decesimportations seraeffectué parl'entremise dececorrespondant lorsque lesmarchandises doivent
êtreimportées durant uncertain temps enutilisant unemodalité depaiement visée sousi)ouii)du
point 3)duparagraphe 1,modalité quidoitêtrespécifiée parleMinistre desfinances etleMinistre
ducommerce international etdel'industrie compte tenuparticulièrement decetterelation commerciale,
pourra obtenir duMinistre ducommerce international etdel'industrie, danslesformes prescrites par
ordonnance deceMinistre, confirmation quel'importation prévue estconforme auxprescriptions
spéciales duMinistre desfinances etduMinistre ducommerce international etdel'industrie concernant
lecorrespondantàl'étranger,lamodalitéparticulièredepaiement,levolumedesimportationsàeffectuer
danscesconditions etlesautres prescriptions concernant lerèglement desmarchandises àimporter,
auxfinsd'assurer l'application intégrale desdispositions duparagraphe précité.
5. Lorsqu 'unepersonne visée auparagraphe quiprécède auraobtenu laconfirmation quiyest
mentionnée, elleneserapastenue, nonobstant lesdispositions dupoint 3,paragraphe 1,d'obtenir
l'autorisation d'importation qu'ellesprescrivent sielleimporte lesmarchandises bénéficiant dela
confirmation dansundélaicompris entre ladatedelaconfirmation etcelleprescrite parleMinistre
ducommerce international etdel'industrie aumoment decetteconfirmation. Cette disposition ne
s'appliquera parcontre paslorsque l'importation tombe souslecoup dupoint 1),2)ou4)dudit
paragraphe.
6. Ensusducasviséauparagraphe 2,si,dansuncasprévu aupoint 4)duparagraphe 1,une
formalitéaétéimposéepourl'importationdecertainesmarchandisesenvertuduparagraphe1del'article
précédent etsi,lorsque cetteformalité aétéremplie, iln'estplusnécessaire d'obtenir l'autorisation
d'importation prévue auparagraphe 1,cette autorisation neseraplusobligatoire nonobstant les
dispositions duparagraphe enquestion sil'importation esteffectuée danscesconditions.G/SG/N/1/JPN/2
Page34
7. Endehors descasvisés auparagraphe 2etdanslesdeuxparagraphes quiprécèdent, siune
personne quiaexporté desmarchandises pourtransformation ultérieure avecl'autorisation quiluiaura
étéaccordée conformément aupoint 2)duparagraphe 1del'article 2duDécret surlecontrôle du
commerce d'exportation (Décret interministériel n378de1949) quiautorise l'exportation de
marchandises envued'unetransformation ultérieure souscontrat parunepartie établie àl'étranger
contre commission, importe ensuite, conformément àuneordonnance duMinistre ducommerce
international etdel'industrie, lesmarchandises ainsitransformées, l'autorisation d'importation prévue
auparagraphe 1neserapasobligatoire nonobstant lesdispositions dudit paragraphe.
Article 5.1.Ladurée devalidité del'autorisation d'importation prévue auparagraphe 1
ou2del'article précédent seradesix(6)moisàcompter deladatededélivrance decetteautorisation.
2. LeMinistre ducommerce international etdel'industrie pourra, s'ill'estime nécessaire dans
descirconstances particulières, fixerunedurée devalidité différente decellementionnée auparagraphe
quiprécède, ouprolonger cettevalidité.
3. Nonobstant lesdispositions desdeuxparagraphes quiprécèdent, laBanque pourra, avecl'accord
duMinistreducommerceinternationaletdel'industrie,autoriserdesimportationsdansundélaidifférent
deceluiprescrit auparagraphe 1oufixéconformément auparagraphe quiprécède, oubienprolonger
lavalidité del'autorisation.
Articles 6à8.Supprimés.
(Attribution decontingents d'importation)
Article 9.1.Toute personne désireuse d'importer desmarchandises quidoivent fairel'objet
d'uneattribution decontingents d'importation comme prévu auparagraphe 1del'article 3nepourra
obtenir l'autorisation d'importation prévue auparagraphe 1ou2del'article 4sansavoir obtenu au
préalableuncontingentd'importationsurdemandedéposéeauprèsduMinistreducommerceinternational
etdel'industrie. Toutefois, cettedisposition nes'appliquera passi,lorsque l'importation esteffectuée
parunepersonne habilitée àceteffetparlebénéficiaire ducontingent d'importation, cetteimportation
relève d'uncasprescrit parleMinistre ducommerce international etdel'industrie oupourlequel la
confirmation duMinistre auraétéobtenue.
2. Lecontingentd'importationattribuéconformémentauparagraphequiprécèdeleseraenvolume.
Toutefois, lorsqu 'ilseradifficile ouinadéquat d'attribuer uncontingent envolume, cecontingent pourra
êtredéterminé envaleur.
3. Lorsque leMinistre ducommerce international etdel'industrie attribuera uncontingent
d'importationconformémentauparagraphe1,ildevralefaireavecleconsentementpréalableduministre
compétent pourlesmarchandises encause etenconsultation avecceministre.
4. Lorsqu'ilauraprocédéàuneattributioncommeprévuauparagraphe1,leMinistreducommerce
international etdel'industrie délivrera àsonbénéficiaire uneattestation d'attribution.
5. Laprocédure d'attribution descontingents d'importation seraprescrite parordonnance du
Ministère ducommerce international etdel'industrie.
Article 10.Supprimé.G/SG/N/1/JPN/2
Page35
(Conditions deladélivrance desautorisations d'importation, etc.)
Article 11.1.LeMinistre ducommerce international etdel'industrie, lorsqu 'ilestimera
nécessaire delefairepourassurer ledéveloppement sainducommerce extérieur etdel'économie
nationale,pourra,enautorisantdesimportationsconformémentauparagraphe1del'article4,endonnant
confirmation conformément auparagraphe 4dumême article, ouenattribuant uncontingent
d'importationconformémentàl'article9,prescrireledélaidanslequell'importationdevraêtreeffectuée,
lelieud'origine oudeprovenance etlesautres formalités del'importation enquestion.
2. Enautorisant desimportations comme prévu auparagraphe 2del'article 4,laBanque devra,
sousréserve desinstructions données parleMinistre ducommerce international etdel'industrie,
prescrire lesconditions del'importation.
3. Toutepersonneàquicertainesconditionsaurontétéimposéesencequiconcernelesimportations
auxquelles elleentend procéder conformément auxdeuxparagraphes quiprécèdent, devra respecter
cesconditions.
(Consultation etagrément desMinistres)
Article 12. 1.LeMinistre desfinances, lorsqu 'ilspécifiera unemodalité derèglement
conformément aupoint3)ii)duparagraphe 1del'article 4,devra enpremier lieuconsulter leMinistre
ducommerce international etdel'industrie.
2. LeMinistre ducommerce international etdel'industrie, lorsqu 'ilaccordera l'autorisation
d'importation prévue aupoint 3),paragraphe 1,del'article 4oulaconfirmation prévue auparagraphe 4
dumême article, devra enpremier lieuobtenir leconsentement duMinistre desfinances.
Article 13.Supprimé.
(Exceptions)
Article 14.Lesdispositions desarticles 4et9nes'appliqueront pasdanslescasci-après:
1) encasd'importation demarchandises visées àl'ANNEXE I;
2) siunepersonne mentionnée dansunecolonne degauche del'ANNEXE IIimporte des
marchandises signalées danslacolonne dedroite correspondante etlestransporte avec
elleàsonentrée auJapon ou,silesmarchandises fontl'objet d'unenvoi séparé, les
déclare endouane àsonentrée auJapon;
3) lorsque desmarchandises sontdébarquées temporairement auJapon.
(Vérification desdouanes)
Article 15. Aumoment dudédouanement, l'Administration desdouanes confirmera,
conformément auxinstructions données parleMinistre ducommerce international etdel'industrie,
quelapersonne quiimporte lesmarchandises aobtenu l'autorisation d'importation ouqu'elleesttenue
del'obtenir.G/SG/N/1/JPN/2
Page36
(Déclarations)
Article 16.LeMinistre ducommerce international etdel'industrie pourra exiger, dansla
seule mesure nécessaire pourpermettre l'application duprésent Décret interministériel, ledépôt des
déclarations nécessaires delapartdespersonnes quiontl'intention d'importer desmarchandises ou
quienontimporté.
(Inspection àpostériori desmarchandises importées)
Article 17.LeMinistre ducommerce international etdel'industrie devra faireexaminer les
déclarations déposées conformément àl'article quiprécède ouauparagraphe 2del'article 5,duDécret
surlecontrôle deschanges, afindedéterminer sil'importation desmarchandises aétéeffectuée
conformément auxdispositions enlamatière delalégislation etdesrèglements.
(Délégation depouvoirs)
Article 18.LeMinistre ducommerce international etdel'industrie déléguera àlaDirection
générale desdouanes lespouvoirs ci-après:
1) parmi lespouvoirs prévus auparagraphe 1del'article 4,ceuxconcernant l'importation
demarchandises quirelèvent desdispositions d'uneordonnance duMinistère du
commerce international etdel'industrie;
2) autitreduparagraphe 2del'article 5,lepouvoir deprescrire, dansleslimites précisées
parleMinistre ducommerce international etdel'industrie, unevalidité del'autorisation
d'importation différente decelle prévue auparagraphe 1dudit article, oucelui de
prolonger lavalidité del'autorisation d'importation pourunmois aumaximum;
3) parmi lespouvoirs enmatière d'autorisation conférés parleparagraphe 3del'article 5,
celui d'autoriser laBanque àprolonger, surlabase desdispositions dumême
paragraphe, lavalidité del'autorisation d'importation pourunmois aumaximum;
4) conformément auparagraphe 1del'article 11,lepouvoir defixer desconditions à
l'autorisation d'importation desmarchandises comme prévu aupoint 1).
(Délégation desinterventions)
Article 19.Lesinterventions visées souschaque point ci-après seront déléguées àlaBanque
duJapon:
1) interventionsconcernantlaconfirmationprévueauparagraphe4del'article4(ycompris
pour l'obtention duconsentement prévu auparagraphe 2del'article 12pourcette
confirmation) etlesquestions s'yrapportant désignées parordonnance duMinistre du
commerce international etdel'industrie;
2) interventions concernant ledépôt desdéclarations prévues àl'article 16etlesquestions
s'yrapportant désignées parordonnance duMinistre ducommerce international etde
l'industrie;
3) interventions concernant l'examen prévu àl'article 17etlesquestions s'yrapportant
désignées parordonnance duMinistre ducommerce international etdel'industrie.G/SG/N/1/JPN/2
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(Importations desorganismes publics)
Article 20. 1.Sidesorganismes publics importent certaines marchandises désignées par
leMinistreducommerceinternationaletdel'industrie,lesdispositionsduprésentDécretinterministériel
neseront pasd'application. Sidesorganismes publics autres queleMinistère ducommerce international
etdel'industrie ontl'intention d'importer desmarchandises, ilsdevront enpremier lieuconsulter le
Ministre ducommerce international etdel'industrie.
2. Lesdispositions del'article 15s'appliqueront, mutatis mutandis, danslecasdesimportations
visées auparagraphe quiprécède.G/SG/N/1/JPN/2
Page38
(Traduction provisoire) Rev.4/13 avril1995
Avisn715duMinistère ducommerce international etdel'industrie
Ilestfaitsavoir parlesprésentes que,conformément auparagraphe 1del'article 3duDécret
surlecontrôle ducommerce d'importation (Décret interministériel n414de1949), lesoussigné a
prislerèglement ci-après, applicable auxmesures d'exception àprendre encasd'augmentation des
importations demarchandises, règlement quiprendra effetàcompter dujouroùl'Accord deMarrakech
portant création del'Organisation mondiale ducommerce entrera envigueur etauraforce obligatoire
pourleJapon [1erjanvier 1995].
Ce28décembre 1994
Ryutaro Hashimoto
Ministre ducommerce international etdel'industrie
--------------------
Règlement applicable auxmesures d'urgence àprendre
encasd'accroissement desimportations demarchandises
Article premier (But)
Leprésentrèglementapourbutdeprescrirelesmesuresquipourraients'imposeràl'importation
desmarchandises pourdonner effetàl'article XIXdel'Accord général surlestarifs douaniers etle
commerce de1994 (ci-après dénommé "l'Accord général") contenu àl'annexe 1Adel'Accord de
Marrakech portant création del'Organisation mondiale ducommerce, ainsi qu'àl'Accord surles
sauvegardes (ci-après dénommé "l'Accord surlessauvegardes") quifaitpartie deladite annexe 1A.
Article 2. (Mesures concernant lescontingentements exceptionnels àl'importation)
LeMinistre ducommerce international etdel'industrie seconformera auxdispositions des
articles 3à20desprésentes lorsqu 'ilconstatera, dufaitdel'augmentation desquantités d'unproduit
importées auJapon (oudel'augmentation delaproportion decesimportations relativement àla
production nationale totale), imputable àunebaisse duprixdumarché deceproduit surunmarché
étranger ouàtouteautremodification imprévue descirconstances (faitci-après dénommé "augmentation
desimportations"), quecesimportations enquantités accrues auJapon causent oumenacent decauser
undommage grave àla"branche deproduction nationale concernée" (expression qui,utilisée iciau
sujetdetoutproduit,s'entenddesproducteursjaponaisdontlaproductioncollectivedeproduitssimilaires
etd'autres produits enconcurrence directe avecleproduit encause enraison deleurutilisation (produits
ci-aprèsdénomméscollectivement"produitssimilaires,etc.")constitueaumoinsuneproportionmajeure
delaproduction japonaise totale deproduits similaires) -faitdénommé "dommage grave [causé] à
labranche deproduction concernée" -qu'illuifautdoncintervenir d'urgence pourlebiendel'économie
nationale, imposera, conformément auparagraphe 1del'article 3duDécret surlecontrôle ducommerce
d'importationpourleproduitencause,uncontingentementàl'importationenvertuduprésentrèglement,
déterminera lesautres conditions qu'ilpourrait êtrenécessaire d'imposer àl'importation deceproduit
aucours delapériode durant laquelle cetteimportation restera contingentée maispasexclusivement,
ainsiquelequantum global dudit contingent, etpubliera cettedécision paravisaupublic.G/SG/N/1/JPN/2
Page39
Article 3. (Produits nepouvant fairel'objet d'uncontingentement àl'importation)
Aucun produit textile, etc.,figurant danslaListe jointe auRèglement applicable auxmesures
d'urgence àprendre encasd'accroissement desimportations deproduits textiles, etc.(Avis n667
duMinistère ducommerce international etdel'industrie, 1994) nepourra faire l'objet d'un
contingentement àl'importation envertu del'article 2duprésent Règlement.
Article 4. (Durée descontingentements àl'importation)
Aucun produit nedemeurera assujetti àuncontingentement àl'importation envertudel'article 2
desprésentes durant plusdequatre ans;étantentendu que,pourcalculer ladurée d'uncontingentement
àl'importation imposé conformément auxprésentes surunproduit particulier auxfinsduprésent article
oudel'undesarticles suivants, lapériode durant laquelle leproduit encause auraétééventuellement
assujetti àdesmesures provisoires prises conformément àl'article 6del'Accord surlessauvegardes
seraprise encompte.
Article 5. (Quantum global descontingents d'importation)
1. Lequantum global detoutcontingent d'importation imposé surunproduit envertudel'article 2
duprésent Règlement seraaumoins égalauquantum moyen desimportations auJapon duproduit
encause durant lapériode detrois ansappropriée précédant immédiatement l'imposition du
contingentement,àmoinsquelafixationd'unquantumglobaldifférentnesoitparticulièrementnécessaire
auxfinsdesoutenir l'économie nationale.
2. LeMinistre ducommerce international etdel'industrie pourra répartir toutcontingent
d'importation viséauparagraphe 1duprésent article etappliqué àunproduit quelconque entre les
paysetterritoires fournisseurs.
3. Larépartition effectuée conformément auparagraphe 2duprésent article sera, siunaccord
international surlarépartition ducontingent considéré aétéconclu entre leJapon etd'autres paysou
territoires substantiellement intéressés àfournir leproduit encause auJapon, régie parcetaccord
international.
4. Auxfinsdetoute répartition àeffectuer conformément auparagraphe 2duprésent article, et
s'iln'apasétéconclu d'accord international dutypeviséauparagraphe 3duprésent article, lapart
detoutcontingent d'importation imposé conformément auprésent règlement àattribuer àchaque pays
outerritoire substantiellement intéressé àfournir leproduit encause auJapon seracalculée surlabase
delaproportion entre laquantité oulavaleur desimportations duproduit encause réalisées auJapon
etoriginaires dupaysouterritoire considéré durant unepériode appropriée précédant immédiatement
l'imposition ducontingentement etlesimportations japonaises totales, enquantité ouenvaleur selon
lecas,duproduit enquestion enprovenance detoutes origines durant lamême période.
5. Nonobstant toutedisposition contraire duparagraphe 4duprésent article, si,etdanslamesure
oùillefera,leMinistre ducommerce international etdel'industrie constate quelesimportations au
Japon d'unproduit dontl'importation estcontingentée conformément auprésent règlement augmentent
enprovenance d'unpaysoud'unterritoire d'origine dansdesproportions substantielles etplusque
lesimportations dumême produit enprovenance detouslespaysouterritoires d'origine réunis, au
pointdecauser undommage grave àlabranche deproduction nationale concernée, etqu'iladebonnes
raisons delefaire, ilpourra répartir lecontingent d'importation conformément auxdispositions du
paragraphe 2duprésent article detouteautre manière quecelleprévue auparagraphe 4dudit article.G/SG/N/1/JPN/2
Page40
Article 6. (Produits originaires depaysendéveloppement petits fournisseurs)
S'ilfigure parmi lesproduits dontl'importation estcontingentée conformément àl'article 2
duprésent règlement unproduit originaire d'unpaysoudeplusieurs paysendéveloppement dontla
contribution respective auximportations duproduit encause auJapon estfaible (cesproduits étant
ci-après dénommés "produits originaires depays endéveloppement petits fournisseurs"), le
contingentement àl'importation seraapplicable àtouslespaysetterritoires àl'exception decespays
endéveloppement.
Article 7. (Libéralisation progressive desmesures prises conformément auprésent Règlement)
Siladurée detoutcontingentement àl'importation imposé envertu del'article 2duprésent
règlementdépasseuneannée,lesmesuresprisespouradministrercecontingentement(ci-aprèsdénommé
"contingentement d'importation exceptionnel") conformément audit article 2seront progressivement
libéralisées àintervalles réguliers autant qu'ildurera.
Article 8. (Enquêtes)
S'ilconstate qu'ilexiste suffisamment depreuves quedesimportations d'unproduit augmentent
etqu'ilenrésulte undommage grave pourlabranche deproduction nationale concernée (ycompris
s'ilreçoit,del'unquelconque desMinistres d'Etatcompétents encequiconcerne leproduit encause,
unedemande d'enquête conformément auprésent règlement, accompagnée desuffisamment d'éléments
depreuve) ets'ilconstate, ensefondant surcetteconstatation oucettedemande, qu'ilestnécessaire
delefaire, ilpourra procéder àuneenquête pourvérifier silesfaitsinvoqués sontvéritablement
confirmés.
Article 9. (Information desautres Ministres d'Etatconcernés)
LeMinistre ducommerce international etdel'industrie devra, lorsqu 'ilouvrira uneenquête
surunproduit conformément àl'article 8duprésent règlement (ci-après dénommée "l'enquête"), en
aviser aupréalable lesMinistres d'Etatcompétents encequiconcerne leproduit encause, ainsique
leMinistre desfinances.
Article 10. (Notification del'ouverture d'uneenquête)
LeMinistre ducommerce international etdel'industrie devra, s'ildécide d'ouvrir uneenquête
surunproduit, enpublier danslesmeilleurs délais l'avisaupublic dansleKampo (Journal officiel),
enindiquant:
i) ladésignation duproduit;
ii) ladated'ouverture del'enquête;
iii) lapériode surlaquelle portera l'enquête;
iv) lesmodalités générales del'enquête;
v) ladatelimite pour laprésentation deséléments depreuve etdestémoignages
conformémentàlapremièrephraseduparagraphe1del'article12duprésentrèglement,
lapériode durant laquelle laconsultation deséléments depreuve, conformément au
paragraphe 1del'article 13,seraautorisée, ladatelimite d'exposé desopinionsG/SG/N/1/JPN/2
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conformément auparagraphe 1del'article 14,etladatelimite pourlacommunication
desinformations prévue auparagraphe 1del'article 15;enfin
vi) touslesautres points quipourraient présenter unintérêt pourl'enquête.
Article 11. (Durée del'enquête)
1. Toute enquête entreprise conformément auprésent règlement devra êtremenée àsonterme
dansledélaid'unansuivant ladatedesonouverture; étantentendu toutefois quecedélaipourra être
prolongé danslamesure jugée nécessaire pourquelque raison particulière.
2. LeMinistre ducommerce international etdel'industrie devra, s'ildécide deprolonger ladurée
d'uneenquête envertudelaréserve auparagraphe 1duprésent article, publier danslesmeilleurs délais
cettedécision auKampo (Journal officiel), enprécisant ledélaidanslequel l'enquête devra êtremenée
àterme après saprolongation, ainsiquelaoulesraisons deladite prolongation.
Article 12. (Présentation deséléments depreuve)
1. Lorsqu 'uneenquête ausujetd'unproduit auraétéouverte envertu duprésent règlement, les
parties intéressées (expression qui,utilisée icietdans lesparagraphes suivants, s'entendra des
exportateurs etproducteurs duproduit enquestion ainsiquedeleursassociations (celles dontlamajorité
desmembressontdirectementouindirectementexportateursouproducteurs),desimportateursduproduit
etdeleurs associations (celles dontlamajorité desmembres sontdirectement ouindirectement des
importateurs), desproducteurs nationaux deproduits similaires, etc.,etdeleurs associations (celles
dontlamajorité desmembres sontdirectement ouindirectement desproducteurs nationaux), ainsique
dessyndicats représentant directement ouindirectement lestravailleurs occupés àlaproduction nationale
den'importe quelproduit similaire, etc.(ceux dontlamajorité desmembres sontdirectement ou
indirectement destravailleurs decesbranches)) pourront, àladatelimite viséeaupoint v)del'article 10
desprésentes etdûment modifiée conformément àl'article 10,ouavant cettedate,apporter ouremettre
auMinistreducommerceinternationaletdel'industriedesélémentsdepreuveoutémoignagesconcernant
lesfaitsmentionnés àl'article 8duprésent règlement oul'unquelconque d'entreeux.Toute personne
quiapportera ouremettra quelque élément depreuve outémoignage conformément àcequiprécède
devra, sielledemande qu'unouplusieurs deceséléments depreuve outémoignages oul'unquelconque
desfaitsàl'appui desquels ceséléments, etc.,sontapportés soient tenus confidentiels, déposer une
demande écrite àceteffetenenexposant leoulesmotifs.
2. LeMinistre ducommerce international etdel'industrie pourra, s'iljugenécessaire delefaire
àn'importe quelmoment durant uneenquête effectuée conformément auprésent règlement, demander
àtoute partie intéressée d'apporter ouremettre deséléments depreuve outémoignages concernant
l'ensemble oul'unquelconque desfaitsmentionnés àl'article 8.Toute personne quiapportera des
éléments depreuve outémoignages enréponse àcettedemande devra, siellesouhaite quel'und'eux
soittenupourconfidentiel, déposer unedemande écrite àceteffetenenexposant leoulesmotifs.
3. LeMinistre ducommerce international etdel'industrie devra, s'ilestavisé parunepartie
intéressée quecelle-ci entend témoigner enapplication delapremière phrase duparagraphe 1duprésent
article, ous'ildemande àunepartie intéressée detémoigner, l'informer parécritdesmodalités de
l'audience oudesaudiences aucours desquelles cettepartie intéressée pourra témoigner, etnotamment
maispasexclusivement deladate, dulieuetdel'heure decetteoudecesaudiences.
4. S'ilconstate quel'undeséléments depreuve quiluiauront étéapportés conformément au
paragraphe 1ou2duprésent article doitêtretenupourconfidentiel (élément ci-après dénommé "élémentG/SG/N/1/JPN/2
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depreuve confidentiel"), leMinistre ducommerce international etdel'industrie devra demander à
lapartie quiluiaurafourni cetélément deluienremettre unrésumé écritnonconfidentiel.
5. Toute partie àquiilserademandé unrésumé écritnonconfidentiel d'unélément depreuve
confidentiel conformément auparagraphe 4duprésent article devra, sielleestime impossible defournir
cerésumé, remettre auMinistre ducommerce international etdel'industrie unedéclaration écrite
exposant cetteimpossibilité etsesraisons.
6. Siunepartie àquiilestdemandé defournir unrésumé écritnonconfidentiel d'unélément
depreuve confidentiel conformément auparagraphe 4duprésent article neremet nicerésumé, ni
ladéclaration écrite demandée auparagraphe 5duprésent article, ousileMinistre ducommerce
international etdel'industrie constate l'inadéquation d'unrésumé nonconfidentiel écritd'unélément
depreuve confidentiel, fourni parunepartie conformément auparagraphe 4,oubiendeladéclaration
écrite remise conformément auparagraphe 5,leMinistre pourra nepastenircompte del'élément de
preuve confidentiel enquestion.
7. Siunepartie intéressée demande qu'unélément depreuve apporté parelleconformément à
lapremière phrase duparagraphe 1ou2duprésent article 12soittenupourconfidentiel, etsileMinistre
ducommerceinternationaletdel'industriedéterminealorsqu'iln'estpasnécessairedetenirleditélément
pourconfidentiel, ileninformera danslesmeilleurs délais lapartie intéressée enprécisant lesraisons
desadécision. Si,danscecas,lapartie intéressée neretire passademande detraitement confidentiel
etneseconforme pasàlademande deremise d'unrésumé nonconfidentiel écritfaiteparleMinistre,
celui-ci pourra nepastenircompte del'élément depreuve enquestion.
8. SileMinistre ducommerce international etdel'industrie décide, envertu del'unoul'autre
desdeux paragraphes précédents duprésent article, denepastenircompte d'unélément depreuve
apporté parunepartie intéressée conformément àlapremière phrase duparagraphe 1ou2duprésent
article, ilinformera danslesmeilleurs délais etparécritlapartie intéressée desadécision etdesraisons
quilamotivent.
9. Lesdispositions desparagraphes 4à8duprésent article s'appliqueront mutatis mutandis à
touttémoignage apporté conformément àlapremière phrase duparagraphe 1ou2duprésent article.
Article 13. (Consultation deséléments depreuve)
1. Lorsqu 'uneenquête auraétéouverte ausujetd'unproduit envertu duprésent règlement, le
Ministre ducommerce international etdel'industrie mettra àladisposition desparties intéressées,
pourqu'ellespuissent lesconsulter, descopies detousleséléments depreuve ettémoignages apportés
ouremis ausujetduproduit encause conformément àlapremière phrase duparagraphe 1ou2de
l'article 12duprésent règlement, àladatelimite visée aupoint v)del'article 10dudit règlement et
notifiée conformément àl'article 10ouavant cettedate,detouslesautres éléments depreuve disponibles
(àl'exclusion cependant deséléments depreuve ettémoignages confidentiels deparleurnature ou
quiauront étéapportés pardesparties intéressées àtitreconfidentiel), ainsiquedetouslesrésumés
nonconfidentiels écrits etdéclarations écrites quiauront étéremis conformément auparagraphe 4ou5
del'article 12duprésent règlement oudeladeuxième phrase duparagraphe 7del'article 12(ces
élémentsetpiècesécritesdisponiblesétantci-aprèsdénomméscollectivementauparagraphe2duprésent
article "éléments depreuve disponibles").
2. Toutepartieintéresséequisouhaiteraconsulterdesélémentsdepreuvedisponiblesconformément
auparagraphe 1duprésent article 13remettra auMinistre ducommerce international etdel'industrie
unedemande écrite précisant l'intitulé deséléments qu'ellesouhaite consulter etlajustification desa
qualité departie intéressée.G/SG/N/1/JPN/2
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Article 14. (Exposé desopinions)
1. Lorsqu 'uneenquête ausujetd'unproduit auraétéouverte envertu duprésent règlement, les
parties intéressées, ainsiquelesutilisateurs industriels etlesdistributeurs duproduit etleursassociations
(ci-après dénommés "utilisateurs industriels, etc.") etlesprincipales associations représentatives des
intérêtsdesconsommateursduproduitencause,pourront,àladatelimiteviséeaupointv)del'article10
etdûment notifiée conformément àl'article 10,ouavant cettedate,faireconnaître parécritauMinistre
ducommerce international etdel'industrie leursopinions ausujetdel'enquête enquestion, étantentendu
toutefois qu'aucune desprincipales associations deconsommateurs nepourra exprimer sonopinion
sileproduit encause n'estpasdistribué audétail.
2. LeMinistre ducommerce international etdel'industrie pourra, s'iljugenécessaire delefaire
àn'importe quelmoment d'uneenquête, demander àtoutepartie intéressée, àunouplusieurs utilisateurs
industriels,etc.,etàn'importequelleprincipaleassociationreprésentativedesintérêtsdesconsommateurs
duproduit defaireconnaître parécritleurs opinions ausujetdel'enquête enquestion.
Article 15. (Communication d'informations parlesutilisateurs industriels, etc.,etlesassociations
deconsommateurs)
1. Lorsqu 'uneenquête auraétéouverte ausujetd'unproduit envertu duprésent Règlement, les
utilisateursindustriels,etc.,etlesprincipalesassociationsreprésentativesdesintérêtsdesconsommateurs
duproduit encause pourront, àladatelimite visée aupoint v)del'article 10etdûment notifiée
conformément àl'article 10,ouavant cettedate, communiquer parécritauMinistre ducommerce
international etdel'industrie toute information concernant n'importe quelobjet del'enquête; étant
entendu toutefois qu'aucune desprincipales associations deconsommateurs nepourra communiquer
d'informations decettenature sileproduit encause n'estpasdistribué audétail.
2. LeMinistreducommerceinternationaletdel'industriepourra,s'illejugenécessaireàn'importe
quelmoment del'enquête, demander àunouplusieurs utilisateurs industriels, etc.,etàn'importe quelle
associationprincipalereprésentativedesintérêtsdesconsommateursduproduitencausedecommuniquer
parécrittoute information concernant l'unquelconque desobjets del'enquête.
Article 16. (Demande d'avisauConseil ducommerce d'exportation etd'importation)
LeMinistre ducommerce international etdel'industrie devra, s'iljugenécessaire d'imposer
unnouveaucontingentementexceptionnelàl'importation,oud'annuleroulibéraliseruncontingentement
exceptionnel àl'importation déjàimposé, eninformer danslesmeilleurs délais leConseil ducommerce
d'exportation etd'importation afinqu'illuidonne sonavis.
Article 17. (Notification descontingentements exceptionnels àl'importation)
1. LeMinistre ducommerce international etdel'industrie devra, lorsqu 'ilauradécidé d'imposer
unnouveaucontingentementexceptionnelàl'importation,oud'annuleroulibéraliseruncontingentement
exceptionnel àl'importation déjàimposé concernant unproduit, publier danslesmeilleurs délais cette
décision auKampo (Journal officiel) enprécisant:
i) ladésignation duproduit;
ii) ladurée dunouveau contingentement exceptionnel (ou,s'ils'agitdel'annulation ou
delalibéralisation d'uncontingentement déjàimposé, ladateàlaquelle cetteannulation
oulibéralisation prendra effet);G/SG/N/1/JPN/2
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iii) s'ilfigure, parmi lesproduits quifontl'objet decontingentement exceptionnel oude
contingentements déjàimposés envertu duprésent règlement, unproduit originaire
d'unoudeplusieurs paysendéveloppement petits fournisseurs, lesnoms detousles
paysetterritoires d'origine duproduit encause;
iv) lesfaitsdécouverts aucours del'enquête surleproduit encause effectuée envertu
duprésent règlement etlesconclusions quienauront étééventuellement tirées (ce
point iv)neserapasapplicable encasd'annulation oudelibéralisation d'un
contingentement exceptionnel àl'importation déjàimposé);
v) lanaturedelalibéralisation,s'ils'agitd'uncontingentementexceptionnelàl'importation
déjàimposé; et
vi) touslesdétails supplémentaires quipourront êtrejugés pertinents.
2. LeMinistre ducommerce international etdel'industrie devra, lorsqu 'ilauradécidé, auvu
desrésultats detouteenquête surunproduit effectuée envertu duprésent règlement, denepasimposer
decontingentement exceptionnel àl'importation surleproduit encause, publier danslesmeilleurs
délais sadécision auKampo (Journal officiel), enprécisant:
i) ladésignation duproduit;
ii) lesfaitsdécouverts aucours del'enquête etlesconclusions quienauront été
éventuellement tirées; et
iii) touslesdétails supplémentaires quipourront êtrejugés pertinents.
Article 18. (Reconduction descontingentements exceptionnels àl'importation)
1. SileMinistre ducommerce international etdel'industrie constate, àn'importe quelmoment
pendant ladurée d'application d'uncontingentement exceptionnel àl'importation d'unproduit, qu'un
dommage grave causé àlabranche deproduction nationale concernée persistera après l'expiration du
contingentement exceptionnel àl'importation initialement imposé envertu del'article 2duprésent
règlement, dufaitdel'importation auJapon duproduit encause enquantités accrues, etquelabranche
deproduction nationale concernée estenvoied'aménagement structurel, ilpourra, nonobstant les
dispositions del'article 4duprésent règlement, reconduire lecontingentement exceptionnel à
l'importation duproduit encause, maisdefaçonqueleproduit nerestepasainsicontingenté durant
plusdehuitansautotal; étantentendu toutefois qu'aucune reconduction decettenature neseradécidée
silecontingentement exceptionnel àl'importation ajusque-là étéréparti delafaçonexposée au
paragraphe 5del'article 5duprésent règlement.
2. Siuncontingentement exceptionnel àl'importation estreconduit conformément auparagraphe 1
duprésent article, lecontingentement subsistant devra imposer moins derestrictions àl'importation
queceluiquiétaitenvigueur immédiatement avant lui.
3. Lesdispositions desarticles 8à17duprésent règlement s'appliqueront mutatis mutandis à
toutes lesdécisions etconclusions visées auparagraphe 1duprésent article, étantentendu quetoutes
lesréférences faites, dans lesparagraphes 1et2del'article 12duprésent règlement, aux"faits
mentionnés àl'article 8"seront réputées s'appliquer aux"circonstances visées auparagraphe 1de
l'article 18duprésent Règlement".G/SG/N/1/JPN/2
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Article 19. (Réexamen descontingentements exceptionnels àl'importation)
Siladurée d'uncontingentement exceptionnel àl'importation imposé conformément àl'article 2
duprésent règlement dépasse troisans,leMinistre ducommerce international etdel'industrie devra,
àmi-période, revoir lasituation envueéventuellement del'annuler oud'enaccélérer lalibéralisation.
Article 20. (Période d'interdiction descontingentements exceptionnels àl'importation)
Aucun contingentement exceptionnel àl'importation nouveau ousupplémentaire neseraimposé
envertu duprésent règlement surunproduit quiauradéjàfaitl'objet d'undecescontingentements
exceptionnels àl'importation oudetoute mesure priseenvertu del'article XIX(Mesures d'urgence
concernant l'importation deproduits particuliers) del'Accord général ouenvertu del'Accord surles
sauvegardes(lesditscontingentementsouautresmesuresétantci-aprèscollectivementdénommés"mesures
d'urgence") avant qu'undélaiégalàladurée delamesure d'urgence enquestion, oud'aumoins deux
ans,nesesoitécoulé depuis sonexpiration, ouàmoins queladurée d'application ducontingentement
exceptionnel àl'importation nouveau ousupplémentaire nedépasse pas180jours(cescontingentements
exceptionnels decourte durée étantci-après dénommés "mesures d'urgence decourte durée"); étant
entendu qu'aucune disposition duprésent règlement neseraréputée empêcher laprise d'unemesure
d'urgence decourte durée envertu duprésent règlement pourautant:
i) quecettemesure d'urgence decourte durée soitprise concernant leproduit auplus
tôtunanaprès lejouroùlamesure d'urgence précédente appliquée aumême produit
auracommencé deprendre effet; et
ii) queleproduit n'aurafaitl'objetd'unemesure d'urgence envertu duprésent règlement
quedeuxfoisseulement durant lescinqannées précédant immédiatement l'imposition
delanouvelle mesure d'urgence decourte durée.
Article 21. (Mesures compensatoires etcontre-mesures)
LeMinistre ducommerce international etdel'industrie seconformera auxdispositions des
articles 22à24duprésent règlement si,envertuduparagraphe 1del'article 3duDécret surlecontrôle
desimportations:
i) ildécide, danslecontexte d'éventuelles mesures d'urgence qu'ilauraprises ousera
surlepointdeprendre concernant unproduit, desconditions àappliquer àl'importation
d'autres marchandises queleproduit enquestion afindeseconformer auxdispositions
duparagraphe 2(procédures d'application desmesures d'urgence) del'article XIX
del'Accord général etauxrésultats detouteconsultation àlaquelle ilauraétéprocédé
conformément àl'Accord surlessauvegardes, etpublie cettedécision; oubien
ii) ildécide, àl'occasion detoutemesure priseparunpaysétranger consistant àsuspendre
uneconcession accordée ouuneobligation assumée parcepaysausujetd'unproduit
envertu desdispositions duparagraphe 1del'article XIXdel'Accord général oude
celles del'Accord surlessauvegardes (mesure ci-après dénommée "mesure de
sauvegarde étrangère"), ayant alors constaté qu'existe l'uneoul'autre dessituations
viséesauparagraphe3a)(contre-mesuresfaceàdesmesuresd'urgence)del'articleXIX
del'Accord général etdans l'Accord surlessauvegardes, ouauparagraphe 3b)
(contre-mesures encasdesituations spéciales) del'article XIXdel'Accord général,
decontingenter l'importation d'unoudecertains produits envertuduprésent règlement
etdétermine lesconditions àappliquer àleurimportation (ycompris, mais pas
exclusivement, ladésignation despaysouterritoires d'origine duoudesproduits enG/SG/N/1/JPN/2
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cause quiferont l'objet ducontingentement s'ilprend unemesure autitredu
paragraphe3a)del'articleXIXdel'Accordgénéraloudel'Accordsurlessauvegardes)
etpublie cettedécision etcettedétermination sousforme d'avis.
Article 22. (Ibid.)
Siunpaysétrangerprendunemesuredesauvegardeétrangèreconcernantunproduit,leMinistre
ducommerce international etdel'industrie nedevra cependant prendre, parmi lesautres mesures visées
auparagraphe 2del'article 21duprésent règlement, aucune mesure, envertu duparagraphe 3a)de
l'article XIXdel'Accord général oudel'Accord surlessauvegardes, avant l'expiration d'undélai
detroisanssuivant ladated'entrée envigueur delamesure desauvegarde étrangère, pourautant que
celle-ci auraétéprisedufaitdel'augmentation enquantité absolue desimportations duproduit encause
danslepaysétranger enquestion.
Article 23. (Ibid.)
Chaque foisqu'unemesure visée auparagraphe 1ou2del'article 21duprésent règlement
auraétéprise àtitredemesure compensatoire oudecontre-mesure faceàunemesure desauvegarde
étrangère, ilseradûment veillé àcequ'ellenedépasse pasentantquetelleleslimites normales et
àcequ'elleaitlemoins deretombées possibles surl'économie nationale.
Article 24. (Ibid.)
Lesdispositions del'article 16duprésent règlement s'appliqueront mutatis mutandis toutes
lesfoisqu'unemesureviséeauparagraphe1ou2del'article21serapriseenvertuduprésentrèglement.G/SG/N/1/JPN/2
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(Traduction provisoire)
Décret interministériel concernant lesdroits exceptionnels
(Décret interministériel n417,décembre 1994)
(Branche deproduction nationale)
Article premier. L'expression "branche deproduction nationale", employée auparagraphe 1
del'article 9delaLoidouanière (ci-après dénommée "laLoi"), serainterprétée comme désignant
lesproducteurs dupaysdontlaproduction collective duproduit similaire oudirectement concurrent
(ci-après dénommé "leproduit similaire, etc.") constitue lamajorité delaproduction nationale totale
desdits produits.
(Notification del'ouverture d'uneenquête)
Article 2. LeMinistre desfinances devra, lorsdel'ouverture d'uneenquête (ci-après
dénommée "enquête") viséeauparagraphe 6del'article 9delaLoi(ycompris lorsque lesdispositions
dudit paragraphe s'appliquent mutatis mutandis selon leparagraphe 11dumême article) enpublier
danslesmeilleurs délais l'avisauJournal officiel, enprécisant:
1) ladésignation, ladescription, letype, lemodèle etlescaractéristiques duproduit qui
faitl'objet del'enquête,
2) ladated'ouverture del'enquête,
3) ladurée fixée àl'enquête,
4) lerésumé desobjets del'enquête,
5) lesdélais fixés pour laprésentation deséléments depreuve outémoignages
conformément àlapremière phrase duparagraphe 1del'article 4,laconsultation des
éléments depreuve, etc.,conformément auparagraphe 1del'article 5,l'exposé des
opinions conformément auparagraphe 1del'article 6,etlacommunication
d'informations conformément auparagraphe 1del'article 7,enfin
6) touslesautres détails pertinents.
(Prolongation del'enquête)
Article 3.LeMinistre desfinances devra, lorsque ladurée del'enquête devra êtreprolongée
conformément àlaréserve auparagraphe 7del'article 9delaLoi(appliqué mutatis mutandis selon
leparagraphe 11dumême article), publier danslesmeilleurs délais auJournal officiel unavisindiquant
ladurée delaprolongation del'enquête etsesmotifs.
(Présentation deséléments depreuve)
Article 4.Aumoment del'ouverture d'uneenquête, lesparties intéressées (désignant ci-après
lesexportateurs ouproducteurs duproduit importé, uneassociation d'exportateurs oudeproducteurs
dontlamajorité desmembres sontindirectement oudirectement exportateurs ouproducteurs dudit
produit, lesimportateurs duproduit encause, uneassociation decesimportateurs dontunemajoritéG/SG/N/1/JPN/2
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demembres sontdirectement ouindirectement importateurs duproduit encause, lesproducteurs
nationaux duproduit similaire, etc.,ouleursassociations dontlamajorité desmembres sontdirectement
ouindirectementproducteursduproduitsimilaire,etc.,enfinlessyndicatsdetravailleursdontlamajorité
desmembres participent directement ouindirectement àlaproduction duproduit similaire, etc.,au
Japon) pourront, dansledélaiviséàl'alinéa 5)del'article 2etnotifié conformément auxdispositions
dudit article, présenter deséléments depreuve outémoigner devant leMinistre desfinances ausujet
desfaitsvisés auparagraphe 6del'article 9delaLoioudescirconstances visées auparagraphe 10
dumême article. Dans cecas,toute personne quiprésentera deséléments depreuve outémoignera
devra déposer undocument précisant lefaitauquel seréfèrent lesdits éléments outémoignages et,en
casdebesoin,unedemandemotivéedetraitementconfidentieldecesélémentsdepreuveoutémoignages.
2. LeMinistre desfinances pourra, s'illejugenécessaire aucours del'enquête, demander aux
parties intéressées deprésenter toutélément depreuve oudetémoigner ausujet dufaitviséau
paragraphe 6del'article 9delaloioudescirconstances visées auparagraphe 10dumême article.
Dans cecas,toutepersonne quiseraappelée àprésenter deséléments depreuve ouàtémoigner devra
déposer encasdebesoin unedemande motivée detraitement confidentiel deceséléments depreuve.
3. LeMinistre desfinances devra, silesparties intéressées demandent àtémoigner conformément
àlapremièrephraseduparagraphe1,ous'ildemandeauxpartiesintéresséesdetémoignerconformément
àlapremière phrase duparagraphe quiprécède, faireconnaître àcesparties intéressées ladate,l'heure
etlelieuoùellesdevront déposer ettouslesautres détails nécessaires àceteffet.
4. SileMinistre desfinances estime justifié letraitement confidentiel deséléments depreuve
présentés conformément àlapremière phrase duparagraphe 1ouduparagraphe 2(éléments ci-après
dénommés dansleprésent article "éléments depreuve confidentiels"), ilprescrira àlapersonne qui
aurafourni ceséléments d'enfournir desrésumés écrits nonconfidentiels.
5. Lespersonnes tenues defournir desrésumés écrits conformément auparagraphe quiprécède
devront, sielles estiment nepouvoir établir cesrésumés deséléments depreuve confidentiels
conformément auparagraphe quiprécède, déposer undocument exposant cetteimpossibilité etla
justifiant.
6. LeMinistre desfinances nepourra pastenircompte deséléments depreuve confidentiels si
lapersonne tenue d'enfournir unrésumé conformément auparagraphe 4nedépose paslademande
visée auparagraphe 2,ousilateneur dudocument fourni parcette personne conformément aux
paragraphes 4et5n'estpasjustifiée.
7. Lorsqu 'ilneserapasfondé àaccorder auxéléments depreuve quelapersonne auraprésentés
conformémentàlapremièrephraseduparagraphe1ouduparagraphe2letraitementconfidentielqu'elle
aurademandé, leMinistre desfinances devra faireconnaître danslesmeilleurs délais lesmotifs de
sadécision àlapersonne enquestion. Dans cecas,leMinistre desfinances nepourra pastenircompte
deceséléments depreuve, àmoins quelapersonne quilesauraprésentés neretire sademande de
traitement confidentiel ounefournisse unrésumé écritapproprié.
8. Lorsqu 'ildécidera, conformément auparagraphe 6ou7,denepastenircompte deséléments
depreuve soumis conformément àlapremière phrase duparagraphe 1ouduparagraphe 2,leMinistre
desfinances devra lefairesavoir parécritàlapersonne quiaurasoumis ceséléments depreuve
confidentiels, enmotivant sadécision.
9. Lesdispositionsdesparagraphes4à8s'appliquerontmutatismutandisauxtémoignagesapportés
conformément àlapremière phrase duparagraphe 1ouduparagraphe 2.G/SG/N/1/JPN/2
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(Consultation deséléments depreuve, etc.)
Article 5.Lorsqu 'uneenquête auraétéouverte, leMinistre desfinances devra, dansledélai
prévu àl'alinéa 5)del'article 2etnotifié conformément auxdispositions dumême article, permettre
auxparties intéressées deconsulter leséléments depreuve présentés conformément àlapremière phrase
duparagraphe 1ouduparagraphe 2del'article quiprécède, lesdocuments oùsontenregistrés les
témoignages apportés conformément auxmêmes dispositions, lesautres éléments depreuve (saufles
éléments etdocuments qu'ilestjustifié detraiter comme confidentiels enraison deleurnature, les
éléments présentés comme confidentiels, etlesdocuments oùsontenregistrés lestémoignages apportés
àtitreconfidentiel pardesparties intéressées), ainsi quelesrésumés fournis conformément au
paragraphe 4ou5ouàladeuxième phrase duparagraphe 7del'article précédent (toutes pièces
dénommées dansleparagraphe quisuit"éléments depreuve, etc.").
2. Lespersonnes quisouhaiteront consulter deséléments depreuve, etc.,conformément au
paragraphe quiprécède, remettront auMinistre desfinances unedemande contenant lalistedeces
éléments etexposant lajustification deleurqualité departie intéressée.
(Exposé desopinions)
Article 6.Lorsqu 'uneenquête auraétéouverte, toutepartie intéressée, toututilisateur industriel
ettoutvendeur duproduit quifaitl'objet del'enquête, ainsiquetoute association decespersonnes
(dénommées ci-après dansleprésent article etl'article suivant "utilisateurs industriels, etc."), demême
quetoute organisation représentative desconsommateurs duproduit encause, pourront, dansledélai
prévu àl'alinéa 5)del'article 2etnotifié conformément aumême article, exposer parécritauMinistre
desfinances leurs opinions pertinentes pourl'enquête. Cependant, lesorganisations représentatives
desconsommateurs nepourront présenter leurs opinions quesileproduit estcouramment vendu au
détail.
2. LeMinistre desfinances pourra, encasdebesoin, durant uneenquête, demander auxparties
intéressées, utilisateurs industriels, etc.,ouorganisations représentatives deconsommateurs duproduit
encause d'exposer leurs opinions pertinentes pourl'enquête.
(Communication d'informations parlesutilisateurs industriels, etc., etlesorganisations de
consommateurs)
Article 7.Lorsqu 'uneenquête auraétéouverte, lesutilisateurs industriels, etc., etles
organisations représentatives desconsommateurs duproduit quifaitl'objetdecetteenquête pourront,
dansledélaiprévu àl'alinéa 5)del'article 2etnotifié conformément aumême article, communiquer
parécrit auMinistre desfinances desinformations pertinentes pour l'enquête. Cependant, les
organisations représentatives desconsommateurs nepourront fournir cesinformations quesileproduit
estcouramment vendu audétail.
2. LeMinistre desfinances pourra, encasdebesoin, durant uneenquête, demander auxutilisateurs
industriels, etc.,ouorganisations représentatives desconsommateurs desproduits faisant l'objet de
l'enquête decommuniquer parécritdesinformations pertinentes pourl'enquête.
(Notification del'imposition d'undroitexceptionnel, etc.)
Article 8.Lorsqu 'ilauraétédécidé deprendre unemesure visée auparagraphe 1ou8de
l'article 9delaLoi,deprolonger l'application d'unemesure visée auparagraphe 1dumême article
envertu duparagraphe 10dudit article, ouencore d'annuler oulibéraliser unemesure visée auG/SG/N/1/JPN/2
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paragraphe 1dumême article, leMinistre desfinances devra, danslesmeilleurs délais, publier cette
décision auJournal officiel enprécisant:
1) ladescription, ladésignation, letype, lemodèle etlescaractéristiques duproduit en
cause, conformément auparagraphe 1ou8del'article 9delaLoi;
2) ladurée delamesure conformément auparagraphe 1ou8del'article 9delaLoiou
bienladatedel'annulation oudelalibéralisation delamesure visée auparagraphe 1
dudit article;
3) l'origine duproduit lorsqu 'ils'agitd'unpaysendéveloppement petitproducteur si
ceproduit n'apasàêtrespécifié conformément àlaréserve auparagraphe 1ouau
paragraphe 8del'article 9delaLoi;
4) lesfaitsdévoilés parlesenquêtes etlesconclusions quienauront ététirées, sauf
lorsqu 'unemesure visée auparagraphe 1del'article 9estannulée oulibéralisée;
5) ledétail delalibéralisation lorsqu 'unemesure viséeauparagraphe 1vaêtrelibéralisée;
enfin
6) touslesautres détails pertinents.
2. Lorsqu 'ilauraétédécidé, suiteàuneenquête, denepasprendre lamesure viséeauparagraphe 1
del'article 9delaLoi,oudenepasenprolonger l'application conformément auparagraphe 10du
même article, leMinistre desfinances devra, danslesmeilleurs délais, publier cettedécision auJournal
officiel enprécisant:
- ladescription, ladésignation, letype, lemodèle etlescaractéristiques duproduit qui
afaitl'objet del'enquête;
- lesfaitsdévoilés parl'enquête etlesconclusions quienauront ététirées;
- touslesautres détails pertinents.
(Consultations ausujetdel'enquête)
Article 9.LeMinistre desfinances, toutministre compétent pourlabranche deproduction
établie auJapon comme prévu auparagraphe 1del'article 9delaLoi(ci-après dénommé "leministre
compétent pourlabranche deproduction"), ainsiqueleMinistre ducommerce international etde
l'industrie devront, lorsqu 'ilslejugeront nécessaire pourouvrir uneenquête, seconcerter àceteffet.
Danscecas,leMinistre desfinances, leministre compétent pourlabranche deproduction etleMinistre
ducommerce international etdel'industrie devront toujours rester encontact étroit ausujetdel'enquête
(etdelasuiteàluidonner) etprendre unedécision après s'êtreconcertés surtouslesaspects importants
despoints visés ci-dessus.
(Saisine, etc.,duConseil dutarifdouanier)
Article 10. LeMinistre desfinances devra, s'iljugenécessaire deprendre unemesure
conformément auxparagraphes 1,3,4ou8del'article 9delaLoi,deprolonger l'application d'une
mesure viséeauparagraphe 1dumême article envertu desdispositions duparagraphe 10duditarticle,
oud'annuler oulibéraliser unemesure visée auxparagraphes 1,3ou4dudit article, saisir dansles
meilleurs délais àcesujetleConseil dutarifdouanier. Cependant, cesdispositions nes'appliquerontG/SG/N/1/JPN/2
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paslorsqu 'ilserajugénécessaire deprendre d'urgence unemesure conformément auparagraphe 8
del'article enquestion.
2. LeMinistre desfinances devra, siunemesure visée auparagraphe 8del'article 9delaLoi
estpriseenapplication delaréserve auparagraphe quiprécède, faireconnaître danslesmeilleurs délais
auConseil dutarifdouanier ledétail delamesure enquestion.
Dispositions supplémentaires
Leprésent Décret interministériel prendra effetlejourdel'entrée envigueur delaLoiportant
amendement delaLoirelative autarifdouanier, etc.G/SG/N/1/JPN/2
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LOIRELATIVE AUTARIF DOUANIER
(Traduction provisoire)
(Loin54de1910)
Dernier amendement (Loin118de1994)
(But)
Article premier. Laprésente loifixelestauxdesdroits dedouane, labasedel'évaluation
endouane, lesclauses deréduction etd'exonération desdroits dedouane etd'autres questions concernant
l'Administration desdouanes.
(Définition)
Article 2.Dans laprésente loi,comme danstoutdécret interministériel prisenapplication
deladite loi,leterme "importation" estdéfini comme àl'article 2(Définitions) delaLoidouanière
(Loin61de1954) etleterme "exportation" s'entend desactes visés àl'alinéa 2)duparagraphe 1
dumême article, ainsiqu'àl'expédition demarchandises d'unpaysversunautre(s'agissant desproduits
delamerprisourécoltés enpleine mer,l'expression "pays d'expédition" s'entend également desnavires
desanationalité quiontprisourécolté cesproduits).
(Base del'évaluation endouane ettauxdesdroits dedouane)
Article 3.Lesdroits dedouane seront imposés surlesproduits importés surlabasedela
valeur oudelaquantité decesproduits prise comme basedel'évaluation endouane, etlestauxdes
droits dedouane seront ceuxquifigurent dansleTarif annexé àlaprésente loi.
(Taux dedroits simplifiés danslecasdeseffets personnels)
Article 3-2. Auxfinsdel'application del'article quiprécède, lestauxdesdroits dedouane
imposables surleseffets personnels introduits auJapon partoute personne aumoment desonentrée
danslepaysouimportés séparément parelleentantquemarchandises nonaccompagnées, dansles
conditions prescrites pardécret interministériel, seront, nonobstant lesdispositions den'importe quelle
autreloiconcernant lesdroits dedouane, ceuxprescrits danslalistedestauxdedroits simplifiés jointe
auTarif annexé, quiontétécalculés surlabasedestauxconsolidés desdroits dedouane etdestaxes
indirectes intérieures (c'est-à-dire celles prévues àl'alinéa 1)del'article 2(Définitions) delaLoi
concernant lerecouvrement, etc.,destaxes indirectes intérieures surlesmarchandises importées (Loi
n37de1955)) imposables surlesmarchandises importées. Toutefois, lesdispositions quiprécèdent
nes'appliqueront passilapersonne encause signifie aubureau desdouanes concerné qu'ellenesouhaite
pasquedesmarchandises introduites parelleauJapon aumoment desonentrée danslepaysou
importées auJapon entantquemarchandises nonaccompagnées soient imposées conformément àcette
listedestauxdedroits simplifiés.
2. Lesdispositions duparagraphe quiprécède nes'appliqueront pasauxmarchandises suivantes:
1) marchandises désignées comme horsdouane etmarchandises exemptées desdroits de
douane conformément auxdispositions delaprésente loioudetouteautreloiconcernant
lesdroits dedouane;
2) marchandises faisant l'objet del'unquelconque desdélits visés auchapitre 10
(Dispositions pénales) delaLoidouanière;G/SG/N/1/JPN/2
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3) marchandisesimportéesenquantitéscommerciales,marchandisesdefortevaleurunitaire
etautres marchandises prescrites pardécret interministériel comme nepouvant pas
fairel'objet del'application destauxdedroits quifigurent danslalistedestauxde
droits simplifiés mentionnée auparagraphe précédent compte tenudel'effetqu'elles
peuvent avoir surdesbranches deproduction nationales, etc.
[Cetarticle aétémodifié etsanouvelle version n'estpasencore traduite.]
(Principe dedétermination delavaleur endouane)
Article 4.Lavaleur endouane desmarchandises importées (ci-après dénommée "valeur en
douane") sera,sauflorsque lapremière phrase duparagraphe 2serad'application, leprixeffectivement
payéouàpayer parunacheteur àunvendeur ouàsonprofit autitredel'acquisition decesmarchandises
pourl'importation (noncompris lemontant dudroitdedouane nicelui desimpositions réduites ou
remboursées danslepaysd'exportation aumoment del'exportation desmarchandises encause), majoré
desfraisdetransport, etc.,énumérés ci-après, s'ilsnesontpasinclus dansleprixeffectivement payé
ouàpayer (désigné ci-après parl'expression "valeur detransaction"):
1) fraisdetransport, fraisd'assurance etautres fraisliésautransport desmarchandises
importées jusqu'auportd'importation (dénommés "frais detransport, etc.,jusqu'au
portd'importation" dansl'article suivant etauparagraphe 2del'article 4-3);
2) commissions oufrais ci-après, s'ilssontprisencharge parl'acheteur lorsde
l'importation desmarchandises:
a) fraisdecourtage etcommissions, excepté lescommissions d'achat;
b) coûtdesconteneurs, àcondition qu'ilssoient delamême nature etdelamême
valeur queceuxgénéralement utilisés danslecasdesmarchandises importées
enquestion;
c) coûtduconditionnement desmarchandises importées;
3) coûtdesbiens ouservices ci-après parmi ceuxfournis directement ouindirectement
parl'acheteur àtitregracieux ouàprixréduit envuedelaproduction desmarchandises
importées etdel'opération d'importation:
a) matériaux, pièces ousimilaires incorporés danslesmarchandises importées;
b) outils, moules ousimilaires utilisés pour laproduction desmarchandises
importées;
c) matières consommées danslaproduction desmarchandises importées;
d) technologies, plans, schémas etautres services utilisés pourlaproduction des
marchandises importées, désignés pardécret interministériel;
4) coûts del'exploitation desbrevets, bleus oumarques commerciales etdetoutdroit
similaire désigné pardécret interministériel (àl'exclusion dudroit dereproduire au
Japon lesmarchandises importées), quisontindirectement oudirectement àlacharge
del'acheteur entantquecondition del'importation; etG/SG/N/1/JPN/2
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5) produit detoute cession ouutilisation ultérieure desmarchandises importées par
l'acheteur, quirevient directement ouindirectement auvendeur.
2. Dans l'unoul'autre descasdécrits auxalinéas ci-après concernant l'importation, lavaleur
endouane desmarchandises importées seradéterminée conformément auxarticles 4-2à4-4:
1) lorsque desrestrictions sontimposées àlacession ouàl'utilisation desmarchandises
importées parl'acheteur (ycompris lesrestrictions concernant leterritoire oùles
marchandises importées peuvent êtrevendues parlevendeur ettoutes lesautres
restrictions éventuellement prescrites pardécret interministériel);
2) lorsque l'importation estsubordonnée àlacondition quelavaleur detransaction des
marchandises importées soitdéterminée surlabasedelaquantité ouduprixd'autres
marchandises quelesmarchandises importées, quiontfaitl'objet d'opérations entre
levendeur etl'acheteur desmarchandises importées, ouàtoute autre condition qui
renddifficile ladétermination delavaleur endouane decesdernières;
3) lorsque leproduit delacession oudel'utilisation ultérieure desmarchandises importées
parl'acheteur, quirevient directement ouindirectement auvendeur, estinconnu;
4) lorsqu'ilexisteunerelationparticulièreentrel'acheteuretlevendeur(c'est-à-direlorsque
l'unestunresponsable oudirecteur del'entreprise del'autre oulorsqu 'ilexiste entre
l'acheteur etlevendeur unerelation précisée pardécret interministériel; demême
danslasuiteduprésent paragraphe etauparagraphe 1del'article 4-3)etlorsque cette
relation particulière estréputée avoirinflué surlavaleur detransaction desmarchandises
importées.
Cependant, lapremière phrase duprésent paragraphe nes'appliquera pasdanslescasvisés
àl'alinéa 4)ci-dessus, lorsque l'importateur démontrera, danslesconditions prescrites pardécret
interministériel, quelavaleur detransaction desmarchandises importées estl'équivalent ouesttrès
proche delavaleur endouane demarchandises identiques ousimilaires (exportées auJapon àlamême
dateouverslamême datequelesmarchandises importées encause etproduites danslepaysde
production decesdernières; demême danslasuiteduprésent paragraphe), calculée conformément
auparagraphe précédent ouàl'article 4-3. Lavaleur endouane desmarchandises identiques ou
similaires enquestion seraleprixdûment ajusté, comme prescrit pardécret interministériel, pourtenir
compte detoutedifférence deprixentre cesmarchandises etlesmarchandises importées quitiendrait
àdesdifférences entre lesstades decommercialisation, entre lesquantités achetées ouentre lesfrais
detransport, etc.,visés sousl'unoul'autre desalinéas dumême paragraphe, ouentre d'autres frais
ouimpositions désignés pardécret interministériel. Pourcalculer lavaleur endouane conformément
auditparagraphe, onsefondera surcelledesmarchandises identiques ousimilaires auxmarchandises
importées lorsd'uneopération d'importation effectuée entre unacheteur etunvendeur quin'ontpas
entre euxderelation particulière visée àl'alinéa 4).
(Détermination delavaleur endouane surlabasedelavaleur detransaction demarchandises identiques
ousimilaires)
Article 4-2. Silavaleur endouane desmarchandises importées nepeutêtrecalculée
conformément auparagraphe 1del'article précédent, ousilapremière phrase duparagraphe 2du
même article s'applique etl'onconnaît lavaleur detransaction (c'est-à-dire lavaleur endouane déjà
acceptée conformément auparagraphe 1del'article précédent; demême danslasuiteduprésent article)
demarchandises identiques ousimilaires auxmarchandises importées (c'est-à-dire demarchandises
exportées auJapon àlamême dateouverslamême datequelesmarchandises importées encauseG/SG/N/1/JPN/2
Page55
etproduites danslepaysdeproduction decesdernières, ci-après dénommées dansleprésent article
"marchandises identiques ousimilaires"), lavaleur endouane desmarchandises importées seralavaleur
detransaction desmarchandises identiques ousimilaires (sil'onconnaît lavaleur detransaction de
marchandises identiques d'unepartetdemarchandises similaires del'autre, lavaleur endouane des
marchandises importées seralavaleur detransaction desmarchandises identiques). Pourl'application
desdispositions duprésent article, lavaleur detransaction desmarchandises identiques ousimilaires
seracelledecesmarchandises déterminée àl'occasion d'uneopération d'importation effectuée aumême
stadedecommercialisation etpourdesquantités substantiellement identiques àcelles desmarchandises
importées (ci-après, dansleprésent article, "marchandises identiques ousimilaires aumême stade de
commercialisation etenquantités identiques"). Lorsqu 'ilexistera desdifférences notables entre les
fraisdetransport, etc.,jusqu'auportd'importation entrelesmarchandises importées etlesmarchandises
identiques ousimilaires aumême stade decommercialisation etenquantités identiques, résultant de
différences entre lesdistances etlesmodes detransport, lavaleur detransaction desmarchandises
identiques ousimilaires seracelledéterminée après lesajustements nécessaires prescrits pardécret
interministériel pourtenircompte decesdifférences notables.
2. S'iln'existe pasdevaleur detransaction demarchandises identiques ousimilaires aumême
stadedecommercialisation etenquantités identiques, lavaleur detransaction demarchandises identiques
ousimilairesàconsidérerconformémentauparagraphequiprécèdeseracelledemarchandisesidentiques
ousimilaires ajustée conformément àundécret interministériel pourtenircompte detoute différence
deprixentre lesmarchandises importées etlesmarchandises identiques ousimilaires résultant de
différencesentrelesstadesdecommercialisation,entrelesquantitéstraitéesetentrelesfraisdetransport,
etc.,jusqu'auportd'importation.
(Détermination delavaleur endouane surlabaseduprixdevente ouducoûtdeproduction intérieurs)
Article 4-3. S'ilestimpossible decalculer lavaleur endouane desmarchandises importées
conformément auxdispositions desdeuxarticles quiprécèdent, ets'ilexiste unprixdevente intérieur
desmarchandises enquestion (ycompris leprixdevente intérieur decesmarchandises importées
dédouanées avecl'agrément delaDirection générale desdouanes conformément auparagraphe 1de
l'article 73(Dédouanement desmarchandises avant délivrance dupermis d'importation) delaLoi
douanière, ouunprixdevente intérieur demarchandises identiques ousimilaires produites dansle
paysdeproduction desmarchandises importées) lavaleur endouane desmarchandises importées en
question seraleprixindiqué dansl'unquelconque desalinéas ci-après conformément àlaclassification
desprixdevente intérieurs quiyestdonnée. (Toutefois, l'alinéa 2)nes'appliquera quesil'alinéa 1)
nepeutl'êtreetsil'importateur ledemande):
1) leprixdevente intérieur desmarchandises importées enquestion oudemarchandises
identiques ousimilaires, vendues auJapon àunacheteur sansrelation particulière avec
unvendeur demarchandises demême nature etdanslemême étataumoment dela
déclaration d'importation (ouaumoment indiqué dansl'unquelconque desalinéas de
l'article 4(Date exceptionnelle dedétermination del'objetassujetti) delaLoidouanière,
s'agissant demarchandises visées sousl'unquelconque decesalinéas, datedénommée
dansleprésent paragraphe etlesuivant "date dedétermination del'objet assujetti"),
àladatededétermination del'objet assujetti danslecasdesmarchandises importées
enquestion ouverscettedate. Ceprixseracalculé déduction faitedescommissions,
etc.,ci-après:
a) lescommissions etbénéfices habituels etlesfraisgénéraux (saufceuxénumérés
sousb)ci-après) liésàlavente surlemarché intérieur demarchandises
importéesdemêmecatégorieoudemêmenaturequelesmarchandisesimportées
enquestion (c'est-à-dire decelles quientrent dansunecatégorie ouunegammeG/SG/N/1/JPN/2
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produites parlamême branche deproduction oulemême secteur del'industrie
etquisontdelamême catégorie ounature quelesmarchandises importées en
question; demême auparagraphe suivant);
b) lesfraishabituels detransport etd'assurance etlesautres fraisannexes, liés
autransport desmarchandises importées oudemarchandises identiques ou
similaires vendues surlemarché intérieur entre lemoment deleurarrivée au
portd'importation etceluideleurvente surlemarché intérieur;
c) lesdroitsdedouaneetautresimpositionsacquittésauJaponsurlesmarchandises
importéesousurlesmarchandisesidentiquesousimilairesvenduessurlemarché
intérieur.
2) Leprixdevente intérieur desmarchandises importées enquestion, vendues auJapon
àunacheteur sansrelation particulière avecunvendeur desdites marchandises, après
transformation suivant ladatededétermination del'objetassujetti. Ceprixseracalculé
après déduction delavaleur ajoutée partransformation etdumontant descommissions,
etc.,énumérés sousa),b)ouc)del'alinéa précédent.
2. S'iln'estpaspossible decalculer lavaleur endouane desmarchandises importées enquestion
conformément auparagraphe quiprécède, etsilecoûtdeproduction decesmarchandises peutêtre
confirmé, leurvaleur endouane seraleurcoûtdeproduction, majoré delamarge bénéficiaire usuelle
etdesfraisgénéraux liésàlavente, pourl'exportation versleJapon, demarchandises importées de
même catégorie oudemême nature, produites danslepaysdeproduction desmarchandises importées
enquestion, ainsiquedesfraisdetransport, etc.,desdites marchandises jusqu'auportd'importation.
3. Silecoûtdeproduction desmarchandises importées enquestion peutêtreconfirmé etsi
l'importateur ledemande, lavaleur endouane decesmarchandises seracalculée conformément au
paragraphe quiprécède, avant d'appliquer lesdispositions duparagraphe 1plushaut.
(Détermination delavaleur endouane decertaines marchandises importées)
Article 4-4. Silavaleur endouane desmarchandises importées nepeutêtrecalculée
conformément auxdispositions del'unoul'autre destroisarticles précédents, cettevaleur seracelle,
calculée conformément àundécret interministériel, quicorrespondra àlavaleur endouane calculée
conformément auxdispositions desdits articles.
(Détermination delavaleur endouane desmarchandises importées détériorées ouendommagées)
Article 4-5. S'ilyalieudecalculer lavaleur endouane conformément auxdispositions de
l'unoul'autredesarticles 4à4-4,ets'ilestconstaté quelesmarchandises importées sesontdétériorées
ouontétéendommagées, vulesconditions del'importation, aumoment deladéclaration d'importation
(ouàunmoment indiqué auxalinéas 2)à8)del'article 4(Date exceptionnelle dedétermination de
l'objetassujetti) delaLoidouanière, s'agissant demarchandises citées dansl'unoul'autredecesalinéas,
moment ci-après dénommé danslaréserve auparagraphe 1del'article 10"lemoment deladéclaration
d'importation, etc."), lavaleur endouane desmarchandises importées seracellecalculée après avoir
déduit unmontant équivalant àladépréciation résultant deladétérioration oududommage delavaleur
endouane calculée comme siladétérioration ouledommage nes'étaitpasproduit.G/SG/N/1/JPN/2
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(Règles spéciales dedétermination delavaleur endouane dufretaérien, etc.)
Article 4-6.Pourcalculer lavaleur endouane conformément auxdispositions del'unoul'autre
desarticles 4à4-4,lesfraisdutransport etdel'assurance jusqu'auportd'importation seront calculés
silesmarchandises importées sonttransportées parairets'ils'agitd'échantillons gratuits (àcondition
quelavaleur endouane deséchantillons nedépasse pasunmontant quipourra êtreprescrit pardécret
interministériel etcalculé surlabasedufretaérien etdel'assurance), demarchandises dontl'importation
estréputée nécessaire d'urgence pourlessecours encasdecatastrophe, laprotection delasantépublique
outoute autre finsimilaire, oudetoutes autres marchandises similaires prescrites pardécret
interministériel, surlabasedesfraisdetransport etd'assurance correspondant aumode habituel de
transport autre qu'aérien.
2. Pourcalculer lavaleur endouane conformément auxdispositions del'unoul'autredesarticles 4
à4-4,s'ils'agitdemarchandises importées introduites auJapon comme bagage accompagné parune
personne quiserendauJapon oud'autres marchandises importées austade ducommerce dedétail,
etsicesmarchandises sontconsidérées comme destinées àl'usage personnel del'importateur, leur
valeur endouane seracelledesmêmes marchandises importées austadeducommerce degroshabituel.
Lapremière phrase duprésent paragraphe s'appliquera mutatis mutandis auxmarchandises importées
données encadeau àunepersonne résidant auJapon etréputées destinées àsonusage personnel.
(Taux dechange utilisé pourlaconversion desmonnaies)
Article 4-7.Pourcalculer lavaleur endouane conformément auxdispositions del'unoul'autre
desarticles 4à4-6,laconversion enmonnaie japonaise d'unevaleur exprimée enmonnaie étrangère
seraeffectuée surlabasedutauxdechange envigueur àladatedeladéclaration d'importation (ou
àladateprescrite àl'alinéa 1)del'article 5(exceptions auxloisetrèglements applicables) delaLoi
douanière s'ilyalieudecalculer lavaleur endouane demarchandises visées danscetalinéa).
2. Letauxdechange àutiliser conformément auparagraphe 1ci-dessus serafixéparordonnance
duMinistre desfinances.
(Prescriptions pardécret interministériel)
Article 4-8. Lespoints autres queceuxvisésauxarticles 4à4-7dontilfaudra tenircompte
pourcalculer lavaleur endouane desmarchandises importées seront prescrits pardécret interministériel.
(Droit préférentiel)
Article 5.Lesproduits importés originaires d'unpaysquelconque (ycompris toutterritoire
faisant partie d'unpays; demême pourl'article 5,lesparagraphes 1et2del'article quisuitetle
paragraphe 4del'article 9)quineferaient pasl'objetd'untraitement douanier préférentiel prévu par
lesdispositions spéciales d'untraitéconcernant lesdroits dedouane pourront bénéficier d'untraitement
préférentiel encettematière, enapplication d'undécret interministériel spécifiant lepaysetlesproduits
encause, quineserapasplusfavorable queceluiprévu parcesdispositions spéciales.
(Droit derétorsion, etc.)
Article 6.S'ilestjugénécessaire deprotéger lesavantages résultant directement ou
indirectement, pourleJapon, del'Accord deMarrakech portant création del'Organisation mondiale
ducommerce (dénommé dansleprésent article, l'article suivant etl'article 9"l'Accord surl'OMC")
oupouratteindre lesobjectifs decetaccord, toutproduit importé enprovenance d'unpaysviséau
paragraphe quisuit,outransitant parcepays, pourra êtrefrappé, dansleslimites desdispositions desG/SG/N/1/JPN/2
Page58
alinéas ci-après, d'undroitvenant s'ajouter audroitdedouane imposable autauxapplicable dutarif
annexé, quiserad'unmontant égalouinférieur àlavaleur endouane duproduit encause, conformément
àundécret interministériel spécifiant lepaysetleproduit:
1) paysMembre del'Organisation mondiale ducommerce oùexistent descirconstances
réputées annuler ouréduire unavantage résultant directement ouindirectement pour
leJapon del'Accord surl'OMC, ouempêcher d'atteindre unobjectif quelconque de
l'Accord surl'OMC, sil'Organe derèglement desdifférends approuve lasuspension
del'application aupaysencause deconcessions oud'autres obligations visées à
l'article 2duMémorandum d'accord surlesrègles etprocédures régissant lerèglement
desdifférends;
2) paysMembre del'Organisation mondiale ducommerce appliquant unprogramme de
subventions viséauparagraphe 2del'article 8del'Accord surlessubventions etles
mesures compensatoires, annexe 1Aàl'Accord surl'OMC (dénommé ci-après dans
leprésent article etl'article suivant "l'Accord surlessubventions etlesmesures
compensatoires") quiexerce uneffetdéfavorable grave surunebranche deproduction
nationale,sileComitédessubventionsetdesmesurescompensatoires,viséàl'article24
del'Accord surlessubventions etlesmesures compensatoires, approuve laprise de
contre-mesures contre lepaysencause conformément àl'article 9del'accord en
question.
2. Toutproduit importé enprovenance d'unpaysétranger, outransitant parunpaysétranger
quiapplique àtoutnavire ouproduit japonais ouàdesproduits exportés duJapon outransitant par
leJapon untraitement moins favorable queceluiaccordé àn'importe quelnavire ouproduit den'importe
quelautre pays, ouàtoutproduit exporté d'unautre paysoutransitant àtravers unautrepays, pourra
êtrefrappé d'undroitvenant s'ajouter audroitdedouane imposable autauxapplicable duTarifannexé,
quiserad'unmontant égalouinférieur àlavaleur endouane duproduit encause, conformément à
undécret interministériel spécifiant lepaysetleproduit. Toutefois, cetteclause neserapasapplicable
siledossier faitl'objet d'uneprocédure engagée devant l'Organe derèglement desdifférends
conformément auparagraphe 1del'article précédent.
3. Touslesdétails qu'ilseranécessaire derégler ensusdeceuxprévus danslesdeuxparagraphes
quiprécèdent, concernant l'application desprésentes dispositions, seront prescrits pardécret
interministériel.
(Droit compensateur)
Article 7.S'ilestétabli quel'importation d'unproduit faisant l'objetd'unesubvention directe
ouindirecte àlaproduction ouàl'exportation dansunpaysétranger cause oumenace decauser un
dommagegraveàunebranchedeproductionnationale(définiedansleprésentarticlecommeunebranche
productrice deproduits similaires auproduit subventionné importé) ouretarde sensiblement lacréation
d'unebranche deproduction nationale (casdénommé dansleprésent article "existence d'undommage
grave, etc.,causé àunebranche deproduction nationale"), ets'ilestjugénécessaire deprotéger cette
branche deproduction nationale moyennant undécret interministériel quispécifie leproduit encause
(ci-aprèsdénommédansleprésentarticle"produitspécifié"),lesexportateursoulesproducteurs(ci-après
dénommés dansleprésent article etl'article suivant "lesfournisseurs") dudit produit, oubienlepays
exportateur oulepaysd'origine (ycompris toutterritoire faisant partie decepays, ci-après dénommés
dansleprésent article etl'article suivant "lepaysfournisseur") etlapériode d'application (nedépassant
pascinqans),leproduit pourra êtrefrappé d'undroitvenant s'ajouter audroitdedouane imposable
autauxapplicable duTarif annexé, quiserad'unmontant égalouinférieur àceluidelasubvention
(droit ci-après dénommé dansleprésent article "droit compensateur") s'ilestimporté durant lapériodeG/SG/N/1/JPN/2
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spécifiée enprovenance dufournisseur oudupaysfournisseur spécifié. Toutefois, cetteclause nesera
pasapplicable siunemesure visée auparagraphe 1del'article précédent (s'agissant exclusivement
decelles visées àl'alinéa 1))estdécidée motif prisd'undommage grave, etc.,causé àunebranche
deproduction auJapon parl'importation duproduit subventionné, ouapprouvée parl'Organe de
règlement desdifférends conformément audit alinéa.
2. Dans leprésent article, leterme "subvention" s'entend detoute subvention prévue à
l'article premier del'Accord surlessubventions etlesmesures compensatoires, àl'exception decelles
quinepeuvent fairel'objetd'undroitcompensateur envertudel'article 13del'Accord surl'agriculture
ouduparagraphe8.1ou8.2del'article8del'Accordsurlessubventionsetlesmesurescompensatoires.
3. Ensusdesdispositions duparagraphe 1,legouvernement pourra imposer pardécret
interministériel surdesproduits spécifiés dontlaproduction oul'importation estdirectement ou
indirectement subventionnée dans unpays étranger, ousurdesproduits visés àl'alinéa 3)dont
l'exportation estdirectement ouindirectement subventionnée encontravention auxdispositions de
l'Accord, quifontl'objetd'unemesure prévue auparagraphe 10(ci-après dénommée dansleprésent
paragraphe "mesure provisoire") etquiontétéimportés danslapériode indiquée dansl'unquelconque
desalinéas ci-après enfonction delaclassification duproduit, undroitcompensateur venant s'ajouter
audroitdedouane imposable autauxapplicable duTarif annexé. Dans cecas,lemontant dudroit
compensateur quipourra êtreimposé surleproduit importé durant lapériode d'application delamesure
provisoire nedépassera pascelui dunantissement dontledépôt auraétéprescrit conformément au
paragraphe 10:
1) produits dontilestétabli quel'importation acausé undommage grave àunebranche
deproduction nationale (ycompris ceuxdontilauraétéétabli quel'importation aurait
causé undommage grave àunebranche deproduction nationale enl'absence demesures
provisoires, dénommés dansl'alinéa suivant "produits identiques", etàl'exclusion des
produits visés auxalinéas 2)et3)),durant l'application delamesure provisoire;
2) produits quifontl'objet d'unemesure provisoire enraison delaviolation d'un
engagement accepté conformément auparagraphe 9(ycompris lorsque ceparagraphe
s'applique mutatis mutandis envertu desparagraphes 21et25etqueleparagraphe 21
s'applique mutatis mutandis envertu duparagraphe 28;demême auxparagraphes 10
et28)etdontl'importation auracausé undommage grave àunebranche deproduction
nationale, durant lapériode commencée 90joursavant ladated'application delamesure
provisoire ouauplusavant ladatedeviolation del'engagement ets'achevant àladate
quiprécédera immédiatement ladatedelaspécification visée auparagraphe 1;
3) produits dontilauraétéétabli quedesimportations massives surunecourte période
ontcausé àunebranche deproduction nationale undommage difficilement réparable
etsurlesquels ilestnécessaire d'imposer undroitcompensateur afind'empêcher le
renouvellement decedommage, durant lapériode commencée 90jours avant ladate
d'applicationdelamesureprovisoireets'achevantàladatequiprécéderaimmédiatement
celledelaspécification visée auparagraphe 1.
4. Lesdroits compensateurs imposés envertu duparagraphe précédent seront acquittés par
l'importateur duproduit encause.
5. Toute personne possédant desintérêts danslabranche deproduction visée auparagraphe 1
pourra, danslesconditions prescrites pardécret interministériel, demander augouvernement d'imposer
desdroits compensateurs surunproduit enluifournissant suffisamment d'éléments depreuve deG/SG/N/1/JPN/2
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l'existence d'uneimportation subventionnée etdecelled'undommage grave, etc.,causé àunebranche
deproduction nationale parcetteimportation.
6. Legouvernement, s'illuiestadressé unedemande conformément auparagraphe quiprécède,
ous'ildisposed'élémentsdepreuvesuffisantsdel'importationd'unproduitsubventionnéetdel'existence
d'undommage grave, etc.,causé àunebranche deproduction nationale parcetteimportation, ouvrira,
s'illejugenécessaire, uneenquête surl'existence ounondecesfaits.
7. L'enquête ouverte envertu duparagraphe quiprécède seramenée àsonterme dansledélai
d'unanaprès sonouverture. Cependant, cedélaipourra êtreprolongé d'auplussixmoissicelaest
jugénécessaire pourdesmotifs particuliers.
8. Siuneenquête aétéouverte envertu duparagraphe 6,lesautorités dupaysfournisseur ou
l'exportateur duproduit quifaitl'objetdel'enquête pourront proposer augouvernement lesengagements
décrits dansl'unoul'autre desalinéas suivants, conformément àlaclassification quiyestindiquée
(lesengagementsproposésconformémentàl'alinéa2)devrontêtreaccompagnésdel'accorddesautorités
dupaysexportateur duproduit encause):
1) autorités dupaysfournisseur duproduit faisant l'objet del'enquête; engagement de
supprimer oudelimiter lasubvention accordée auproduit encause oudeprendre les
mesures quiseront jugées adéquates poursupprimer leseffets delasubvention surla
branche deproduction nationale;
2) exportateur duproduit viséparl'enquête; engagement deréviser lesprixduproduit
defaçonquel'onpuisse considérer quesetrouve éliminé l'effetpréjudiciable dela
subvention accordée surlabranche deproduction nationale.
9. Sidesengagements sontproposés conformément àl'unoul'autre desalinéas duparagraphe
quiprécède ets'ilestpossible deprésumer queleproduit subventionné esteffectivement importé et
quesonimportation cause undommage grave àunebranche deproduction nationale, legouvernement
pourra accepter cesengagements (pour unedurée decinqans). Silesengagements proposés sontainsi
acceptés, legouvernement pourra mettre finàl'enquête visée auparagraphe 5,saufsilesautorités
dupaysexportateur duproduit quienfaitl'objetsouhaitent qu'ellesoitmenée àsonterme conformément
auparagraphe 6.
10. Auplustôt60jours àcompter deladated'ouverture del'enquête, s'ilpeutêtreprésumé, en
s'appuyant surdeséléments depreuve suffisants (ousurlesmeilleures informations connues s'agissant
delaviolation d'unengagement accepté conformément auparagraphe quiprécède), queleproduit
subventionné estimporté etquesonimportation cause undommage grave, etc.,àunebranche de
production nationale, ets'ilestjugénécessaire deprotéger cettebranche, legouvernement pourra
ordonner pardécret interministériel àl'importateur duproduit dedéposer unnantissement réputé
équivalant aumontant delasubvention afindegarantir lerecouvrement desdroits compensateurs qui
seraient imposés conformément auparagraphe 3,etcelamême avant l'achèvement del'enquête, en
spécifiant leproduit, lefournisseur oulepays fournisseur et,pour unedurée nedépassant pas
quatremois,imposerundroitsurlesproduitsimportésdurantcettepériodeenprovenancedufournisseur
oudupaysfournisseur spécifié.
11. S'ilaccepte desengagements proposés conformément auparagraphe 9,concernant unproduit
quiaurafaitl'objet d'unemesure envertu duparagraphe quiprécède, legouvernement devra retirer
cettemesure pardécret interministériel.G/SG/N/1/JPN/2
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12. Siuneenquête ouverte envertu duparagraphe 6aétémenée àsonterme, legouvernement
devra, danslesmeilleurs délais, libérer lenantissement déposé conformément auparagraphe 10,sauf
quand undroitcompensateur auraétéimposé envertu duparagraphe 3.Lemontant dunantissement
ensusdeceluidudroitcompensateur imposé envertu duparagraphe 3serademême libéré.
13. Siundroit compensateur aétéimposé avecspécification dupaysfournisseur envertu du
paragraphe 1,toutnouveau fournisseur autre quelesfournisseurs duproduit quinefontpasl'objet
del'enquête envertu desparagraphes 6et19(désignés ci-après dansleprésent article parl'expression
"fournisseurs nefaisant pasl'objet del'enquête"), pourra, danslesconditions prescrites pardécret
interministériel, soumettre augouvernement deséléments depreuve suffisants dufaitquelemontant
dudroitcompensateur imposé conformément auparagraphe 1sursonproduit diffère deceluidela
subvention accordée pourceproduit etdemander augouvernement demodifier ousupprimer ledroit
compensateur sursonproduit.
14. S'ilreçoitunedemande déposée conformément auparagraphe précédent ous'ilexiste
suffisamment d'éléments depreuve dufaitquelemontant dudroitcompensateur imposé envertu du
paragraphe 1surleproduit d'unnouveau fournisseur diffère dumontant effectif delasubvention
accordée pourceproduit, legouvernement ouvrira, s'illejugenécessaire, uneenquête pourdéterminer
laréalité decefait.
15. Lesdispositions desparagraphes 7,8(sauf alinéa 1))et9s'appliqueront mutatis mutandis
lorsqu 'uneenquête seraouverte envertu duparagraphe quiprécède. Laréférence àun"délai d'un
an"quifigure danslapremière phrase duparagraphe 7seraalors réputée selire"dans ledélaid'un
anaumaximum".
16. S'ilestconstaté unedifférence entre lemontant dudroitcompensateur imposé surunproduit
envertuduparagraphe 1etlemontant effectif delasubvention accordée pourleproduit d'unfournisseur
quinefaitpasl'objet d'uneenquête conformément auparagraphe 14,legouvernement pourra, par
décret interministériel, modifier ousupprimer ledroitcompensateur imposé envertu dudit paragraphe
surceproduit.
17. Silasituation, encequiconcerne leproduit encause, subitl'unedesmodifications indiquées
plusloin, legouvernement pourra, s'illejuge nécessaire, modifier ousupprimer pardécret
interministériel ledroitcompensateur imposé envertuduparagraphe 1(enl'espèce, leterme "modifier"
s'entend également delamodification dudélaispécifié conformément auparagraphe 1;demême au
paragraphe suivant). Silegouvernement modifie ledroit compensateur imposée envertu du
paragraphe 1,ilpourra prolonger ledélaispécifié conformément auditparagraphe s'illejugenécessaire
auvudesmodifications desituation ci-dessous:
1) modifications delasituation concernant lasubvention accordée pourleproduit spécifié;
2) modifications delasituation concernant ledommage grave, etc.,causé àlabranche
deproduction nationale parl'importation duproduit spécifié.
18. Toutfournisseur duproduit spécifié oul'association àlaquelle ilappartient, toutimportateur
duproduit oul'association àlaquelle ilappartient, ouencore toute personne quipossède desintérêts
danslabranche deproduction nationale comme prévu auparagraphe 1,pourra, àcondition qu'undélai
d'unansesoitécoulé depuis ledébut delapériode spécifiée conformément auditparagraphe, soumettre
augouvernement, danslesconditions prescrites pardécret interministériel, deséléments depreuve
suffisants d'unemodification delasituation concernant leproduit encause, visée àl'alinéa 1)ou2)
duparagraphequiprécède,etdemanderaugouvernementdemodifierousupprimerledroitcompensateur
imposé envertu duparagraphe 1.G/SG/N/1/JPN/2
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19. S'ilreçoitunedemande déposée conformément auparagraphe quiprécède ous'ildispose
d'éléments depreuve suffisants d'unemodification delasituation, visée àl'alinéa 1)ou2)du
paragraphe 17,legouvernement ouvrira, s'illejugenécessaire, uneenquête pourdéterminer sila
situation avéritablement changé.
20. L'enquête ouverte envertu duparagraphe précédent seramenée àsonterme dansledélaid'un
anaprès ladatedesonouverture. Toutefois, cedélaipourra êtreprolongé sicelaestjugénécessaire
pourdesmotifs particuliers.
21. Lesdispositions desparagraphes 8et9s'appliqueront mutatis mutandis lorsqu 'uneenquête
seraouverte envertu duparagraphe 19.
22. Lorsqu 'undroitcompensateur auraétéimposé envertu duparagraphe 1ets'ilestconstaté
quel'importation duproduit subventionné spécifié etledommage grave, etc.,causé àunebranche
deproduction nationale parsonimportation menacent depersister oudeserenouveler après l'expiration
delapériode d'application spécifiée conformément aumême paragraphe, legouvernement pourra,
pardécret interministériel, prolonger cettepériode.
23. Toute personne quipossède desintérêts danslabranche deproduction nationale visée au
paragraphe 1pourra, auplustardunanavant l'expiration delapériode spécifiée conformément au
même paragraphe, soumettre augouvernement, danslesconditions prescrites pardécret interministériel,
deséléments depreuve suffisants dufaitquel'importation duproduit subventionné spécifié etle
dommage grave, etc., causé parsonimportation àlabranche deproduction nationale vont
vraisemblablement persister ouserenouveler après l'expiration delapériode d'application spécifiée
conformément aumême paragraphe, etdemander augouvernement deprolonger cettepériode.
24. S'ilreçoitunedemande déposée conformément auparagraphe quiprécède, ous'ildispose
d'éléments depreuve suffisants dufaitquel'importation duproduit subventionné spécifié etledommage
grave, etc.,causé parsonimportation àlabranche deproduction nationale vontvraisemblablement
persister ouserenouveler après l'expiration delapériode d'application spécifiée conformément au
paragraphe 1,legouvernement ouvrira, s'illejugenécessaire, uneenquête pourdéterminer l'existence
ounondecettemenace.
25. Lesdispositions desparagraphes 8,9et20s'appliqueront mutatis mutandis encasd'ouverture
del'enquête visée auparagraphe quiprécède.
26. Leproduit spécifié importé entre ladated'ouverture etladatedeclôture del'enquête visée
auparagraphe 24seraréputé importé durant lapériode d'application spécifiée conformément au
paragraphe 1etlesdispositions deceparagraphe s'appliqueront audit produit.
27. Lorsqu 'unepériode d'application spécifiée conformément auparagraphe 1seraprolongée en
vertu duparagraphe 17ou22,cetteprolongation seralimitée àcinqansàcompter deladateindiquée
dansl'unoul'autre desalinéas ci-après enfonction descas. Ilenirademême pour lapériode
éventuellement déjàprolongée:
1) silegouvernement prolonge lapériode envertuduparagraphe 17,ladated'achèvement
del'enquête ouverte envertu duparagraphe 19;
2) silegouvernement prolonge lapériode envertuduparagraphe 22,ladated'achèvement
del'enquête ouverte envertu duparagraphe 24.G/SG/N/1/JPN/2
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28. Lesdispositions desparagraphes 17à21etduparagraphe quiprécède (àl'exception deson
alinéa2))s'appliquerontmutatismutandislorsqu'unengagementacceptéconformémentauparagraphe9
seramodifié (ycompris sadurée devalidité).
29. S'ilestétabli quelemontant dudroitcompensateur acquitté parl'importateur duproduit spécifié
dépasse celuidelasubvention effectivement accordée pourceproduit, l'importateur pourra, dansles
conditions prescrites pardécret interministériel, soumettre augouvernement deséléments depreuve
suffisants decefait,etluidemander derembourser ladifférence (ci-après dénommée "montant
remboursable").
30. S'ilreçoitunedemande déposée conformément auparagraphe quiprécède, legouvernement
devra procéder àuneenquête pourdéterminer s'ilexiste unmontant remboursable etlesautres détails
nécessaires et,auvudesrésultats decetteenquête, rembourser sansretard lemontant demandé ou
bienfairesavoir aurequérant quesademande n'estpasjustifiée.
31. L'enquête ouverte envertu duparagraphe quiprécède seramenée àsonterme dansledélai
d'unanàcompter deladatedelademande déposée conformément auparagraphe 29.Cependant, ce
délaipourra êtreprolongé desixmoisauplussicelaestjugénécessaire pourdesmotifs particuliers.
32. Lesdispositions desparagraphes 2à7del'article 13delaLoidouanière (remboursements
etaffectationdecrédit)s'appliquerontmutatismutandislorsquelegouvernementrembourseraunmontant
remboursable conformément auxdispositions desparagraphes 29à31ci-dessus. Ledélaiprévu au
paragraphe 2del'article 13delaLoidouanière quifixelabaseducalcul d'unremboursement
supplémentaire conformément auditparagraphe seraalorscalculé àcompter deladatedelademande
deremboursement déposée conformément auparagraphe 29.
33. Ensusdespoints prévus danschacun desparagraphes quiprécèdent, touslesautres détails
qu'ilseranécessaire derégler envuedel'application desdroits compensateurs leseront pardécret
interministériel.
(Droit antidumping)
Article 8.S'ilestétabli quel'importation d'unproduit quifaitl'objetd'undumping (leterme
"dumping" s'entend, dansleprésent article, delavente d'unproduit àl'exportation àunprixinférieur
auprixduproduit similaire dansdesconditions commerciales normales pourlaconsommation dans
lepaysexportateur,ouàtoutautreprixsimilairedéterminépardécretinterministériel(dénomméci-après
dansleprésent article le"prix normal")) cause oumenace decauser undommage grave àunebranche
deproduction nationale (productrice deproduits similaires àceluiquifaitl'objet d'undumping) ou
retarde sensiblement lacréation d'unebranche deproduction nationale (effets ci-après dénommés dans
leprésent article "dommage grave, etc.,causé àunebranche deproduction nationale") ets'ilestjugé
nécessaire deprotéger cettebranche, ilpourra êtreimposé, pardécret interministériel spécifiant le
produit, lefournisseur oulepaysfournisseur duproduit encause etunepériode d'application (ne
dépassant pascinqans),surleproduit encause (dénommé ci-après le"produit spécifié") importé dans
lapériode spécifiée enprovenance dufournisseur oudupaysfournisseur spécifié, undroit(ci-après
dénommé dansleprésent article "droit antidumping") venant s'ajouter audroitdedouane imposable
autauxapplicable duTarif annexé, etdontlemontant seraéquivalent ouinférieur àladifférence entre
leprixnormal etleprixdedumping (ci-après dénommée dansleprésent article la"marge dedumping")
duproduit encause.
2. Ensusdesdispositions duparagraphe quiprécède, ets'ilaétéprisenvertu duparagraphe 9
unemesure (dénommée ci-après dansleprésent paragraphe "mesure provisoire") concernant unproduit
spécifié importé durant lapériode définie dans l'unquelconque desalinéas quisuivent selon laG/SG/N/1/JPN/2
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classification duproduit, ilpourra êtreimposé surceproduit, pardécret interministériel, undroit
antidumping venant s'ajouter audroitdedouane imposable autauxapplicable duTarif annexé. Dans
cecas,lemontant dudroitantidumping quipourra êtreimposé surleproduit spécifié importé durant
lapériode d'application delamesure provisoire nedépassera pasceluidudroitprovisoire imposé en
vertu del'alinéa 1)dudit paragraphe, niceluidunantissement dontledépôt auraétéexigé envertu
del'alinéa 2)dudit paragraphe:
1) produit dontilestconstaté quel'importation acausé undommage grave àunebranche
deproduction nationale (ycompris ceuxdontilaétéconstaté quel'importation causerait
undommage grave àunebranche deproduction nationale enl'absence demesures
provisoires; demême àl'alinéa suivant) (àl'exclusion desproduits visésàl'alinéa 2)
ou3)):pendant ladurée devalidité delamesure provisoire;
2) produitquiafaitl'objetd'unemesureprovisoiremotifprisdelaviolationd'engagements
acceptés conformément auparagraphe 8(ycompris appliqué mutatis mutandis selon
lesparagraphes 14,24et28etpourlesdispositions duparagraphe 24appliquées mutatis
mutandis selon leparagraphe 31)etdontilestconstaté quel'importation acausé un
dommage grave àunebranche deproduction nationale: pendant lapériode commencée
90jours avant ladatedemiseenplace delamesure provisoire ouaupluscellede
laviolation del'engagement etquis'achèvera àladateprécédant immédiatement celle
delaspécification visée auparagraphe précédent;
3) produit dontilestconstaté quedesimportations massives durant unecourte période
ontcausé undommage grave, etc.,àunebranche deproduction nationale, quientre
dansl'uneoul'autre descatégories visées dansl'unoul'autre desalinéas ci-après,
lorsqu'ilestconstatéqu'ilestdifficiled'empêcherlerenouvellementdudommagegrave,
etc.,àlabranche deproduction nationale saufenimposant undroitantidumping prévu
auparagraphe précédent, auvudumoment del'importation, duvolume importé et
d'autres circonstances: durant lapériode commencée 90jours avant ladatedemise
enplace delamesure provisoire ouauplustardcelledel'ouverture del'enquête, et
quis'achèvera àladateprécédant immédiatement celledelaspécification visée au
paragraphe quiprécède:
a) produit quiaparlepassé causé undommage grave, etc.,àunebranche de
production nationale enraison d'undumping;
b) produit dontilaétéconstaté quel'importateur savait ouaurait dûsavoir qu'il
faisait l'objet d'undumping etqu'undommage grave, etc.,àunebranche de
production nationale serait causé parsonimportation.
3. Ledroitantidumping imposé envertuduparagraphe quiprécède seraacquitté parl'importateur
duproduit. Danscecas,ledroitseraréputé acquitté siledroitprovisoire imposé envertu del'alinéa 1)
duparagraphe 9l'aété.
4. Toute personne quipossède desintérêts danslabranche deproduction nationale visée au
paragraphe1pourra,danslesconditionsprescritespardécretinterministériel,soumettreaugouvernement
deséléments depreuve suffisants del'importation d'unproduit àunprixdedumping etdudommage
grave, etc., causé àunebranche deproduction nationale parsonimportation, etdemander au
gouvernement d'imposer surleproduit undroitantidumping.
5. S'ilreçoitunedemande déposée conformément auparagraphe quiprécède, ous'ildispose
d'éléments depreuve suffisants del'importation duproduit àdesprixdedumping etdudommageG/SG/N/1/JPN/2
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grave, etc.,causé àunebranche deproduction nationale parsonimportation, legouvernement ouvrira,
s'illejugenécessaire, uneenquête pourdéterminer laréalité ounondecesfaits.
6. L'enquête ouverte envertu duparagraphe quiprécède devra êtremenée àsonterme dansle
délaid'unanàcompter desonouverture. Toutefois, cedélaipourra êtreprolongé d'auplussixmois
sicelaestjugénécessaire pourdesmotifs particuliers.
7. Lorsqu 'uneenquête auraétéouverte conformément auparagraphe 5,l'exportateur duproduit
quienfaitl'objet pourra proposer augouvernement l'engagement deréviser lesprixduproduit de
façonquel'onpuisse constater quel'effetdommageable dudumping duproduit surlabranche de
production nationale estéliminé, oubienceluidecesser d'exporter leproduit encause.
8. S'ilestproposé unengagement conformément auparagraphe quiprécède, etsi,surlabase
d'éléments depreuve suffisants, ilpeutêtreprésumé queleproduit encause esteffectivement importé
àdesprixdedumping etquesonimportation cause undommage grave, etc.,àunebranche deproduction
nationale, legouvernement pourra accepter l'engagement (pour unedurée demoins decinqans
seulement). Silegouvernement aaccepté unengagement, ilpourra suspendre l'enquête ouverte en
vertu duparagraphe 5,àmoins quel'exportateur duproduit concerné parl'engagement nesouhaite
qu'ellesoitmenée àsonterme.
9. Auplustôt60jours àcompter deladated'ouverture del'enquête ets'ilpeutêtreprésumé,
surlabased'élémentsdepreuvesuffisants(oudesmeilleuresinformationsdisponiblesencasdeviolation
d'unengagement accepté conformément auparagraphe quiprécède), queleproduit encause estimporté
àdesprixdedumping etquesonimportation cause undommage grave, etc.,àunebranche deproduction
nationale, s'ilestégalement jugénécessaire deprotéger cettebranche deproduction, legouvernement
pourra, pardécret interministériel, prendre l'unedesmesures ci-après àl'encontre del'importateur
duproduit, celaavant même l'achèvement del'enquête, enspécifiant leproduit, lefournisseur oule
paysfournisseur etladurée delamesure (quinedépassera pasneufmois) applicable auproduit importé
durant lapériode spécifiée:
1) imposition d'undroitprovisoire d'unmontant équivalant ouinférieur àladifférence
entre leprixprésumé normal etleprixdedumping présumé; oubien
2) obligationdedéposerunnantissementd'unmontantéquivalantàceluidudroitprovisoire
viséàl'alinéa précédent, afind'assurer lerecouvrement dudroitantidumping quiserait
imposé conformément auparagraphe 2.
10. S'ilaccepte, conformément auparagraphe 8,unengagement concernant unproduit quiafait
l'objetd'unemesure visée auparagraphe précédent, legouvernement devra annuler cettemesure par
décret interministériel.
11. Lorsquel'enquêteouverteenvertuduparagraphe5auraétémenéeàsonterme,legouvernement
devra danslesmeilleurs délais rembourser ledroitprovisoire acquitté oulibérer lenantissement déposé
conformémentauparagraphe9,àmoinsd'imposerundroitantidumpingconformémentauparagraphe2.
Lemontant dudroitprovisoire acquitté ouceluidunantissement déposé conformément auparagraphe
précédent ensusdeceluidudroitantidumping imposé conformément auparagraphe 2serademême
remboursé oulibéré.
12. Tout nouveau fournisseur (expression désignant dansleprésent article unfournisseur qui,
lorsqu'undroitantidumpingaétéimposéenspécifiantlepaysfournisseurconformémentauparagraphe1,
n'estpasceluiduproduit spécifié importé auJapon durant lapériode quifaitl'objet d'uneenquête
autitreduparagraphe 5ou22,etn'estpasliéàcefournisseur danslesconditions définies pardécretG/SG/N/1/JPN/2
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interministériel) pourra, dans lesconditions prescrites pardécret interministériel, soumettre au
gouvernement deséléments depreuve suffisants dufaitquelemontant dudroitantidumping imposé
conformément auparagraphe 1sursonproduit diffère delamarge dedumping effective surceproduit,
etdemander augouvernement demodifier oudesupprimer ledroitantidumping imposé sursonproduit.
13. S'ilreçoitunedemande déposée conformément auparagraphe quiprécède, ous'ilexiste des
éléments depreuve suffisants dufaitquelemontant dudroit antidumping imposé envertu du
paragraphe 1surleproduit dunouveau fournisseur diffère delamarge dedumping effective surce
produit, legouvernement ouvrira, s'illejugenécessaire, uneenquête pourdéterminer laréalité ou
nondecefait.
14. Lesdispositions desparagraphes 6à8s'appliqueront mutatis mutandis lorsqu 'uneenquête sera
ouverte conformément auparagraphe quiprécède. Dans cecas,laréférence àun"délai d'unan"dans
lapremière phrase duparagraphe 6seraréputée selire"dans ledélaid'unanauplus".
15. Lorsqu 'uneenquête auraétéouverte conformément auparagraphe 13,celanonobstant les
dispositions duparagraphe 1,ledroitantidumping viséauparagraphe 1neserapasimposé surleproduit
exporté ouproduit parlenouveau fournisseur faisant l'objet decetteenquête etimporté entre ladate
del'ouverture etcelledelaclôture del'enquête (période désignée auxparagraphes 17et18plusloin
parl'expression "durant l'enquête"), et,àmoins queledroitantidumping nesoitimposé conformément
auparagraphe 1puismodifié oureconduit conformément auxdispositions duparagraphe quisuit,ce
droitantidumping surleproduit exporté ouproduit parlenouveau fournisseur faisant l'objetdel'enquête
serasupprimé pardécret interministériel àcompter deladatedel'ouverture decetteenquête.
16. S'ilestconstaté l'existence d'unemarge dedumping surleproduit dunouveau fournisseur
quifaitl'objet d'uneenquête conformément auparagraphe 13,ledroitantidumping imposé parvoie
dedécret interministériel conformément auparagraphe 1enspécifiant lapériode d'application (qui
nedépassera pascelleallant deladated'ouverture del'enquête àladernière datedelapériode spécifiée
conformément auparagraphe 1)pourra êtremodifié oureconduit encequiconcerne leproduit du
nouveau fournisseur importé durant lapériode spécifiée.
17. Dans lescasprévus auparagraphe quiprécède, ledroitantidumping imposé surlesproduits
importés durant l'enquête seraacquitté parl'importateur decesproduits. Sonmontant seralimité à
l'équivalent dudroitantidumping auparagraphe 1etquin'aurapas,conformément auparagraphe 15,
étéappliqué.
18. Silegouvernement, envertu duparagraphe 16,modifie oucontinue d'imposer ledroit
antidumping imposé envertu duparagraphe 1,ilpourra, afind'assurer lerecouvrement dudroit
antidumping imposé envertu duparagraphe 1puismodifié oureconduit, imposer pardécret
interministériel àl'importateur desproduits exportés ouproduits parlenouveau fournisseur faisant
l'objet d'uneenquête envertu duparagraphe 13,etcelapourladurée del'enquête, dedéposer un
nantissement d'unmontant équivalant ouinférieur àceluidudroitantidumping imposé conformément
auparagraphe 1etquin'aurapas,conformément auparagraphe 15,étéappliqué.
19. Lorsque l'enquête ouverte conformément auparagraphe 13auraétémenée àsonterme, etsi
legouvernement supprime conformément auparagraphe 15ledroitantidumping imposé envertu du
paragraphe 1,conformément auparagraphe 15,illibérera danslesmeilleurs délais lenantissement
déposé conformément auparagraphe quiprécède. Silemontant dunantissement ainsidéposé dépasse
celui dudroit antidumping imposé envertu duparagraphe 1,puismodifié conformément au
paragraphe 15,ladifférence seraégalement libérée.G/SG/N/1/JPN/2
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20. Encasdemodification delasituation concernant leproduit spécifié, comme indiqué ci-après,
legouvernement pourra, s'illejugenécessaire, modifier ousupprimer pardécret interministériel le
droit antidumping imposé envertu duparagraphe 1(leterme "modifier" s'entend également icide
lamodification delapériode spécifiée conformément auparagraphe 1;demême dansleparagraphe
suivant). Silegouvernement modifie ledroitantidumping imposé envertu duparagraphe 1,ilpourra
prolonger lapériode spécifiée conformément audit paragraphe s'illejugenécessaire auvudes
modifications ci-après delasituation:
1) modifications delasituation encequiconcerne ledumping duproduit encause;
2) modifications delasituation encequiconcerne ledommage grave, etc.,causé àune
branche deproduction nationale parl'importation duproduit spécifié.
21. Lesfournisseurs duproduit spécifié ouleurassociation, lesimportateurs duproduit ouleur
association, ettoute personne quipossède desintérêts dans labranche deproduction visée au
paragraphe 1pourront, auterme d'undélaid'unanàcompter dudébut delapériode spécifiée, soumettre
augouvernement, danslesconditions prescrites pardécret interministériel, deséléments depreuve
suffisants concernant lamodification desituation visée àl'alinéa 1)ou2)duparagraphe quiprécède
etdemander augouvernement demodifier oudesupprimer ledroitantidumping imposé envertu du
paragraphe 1.
22. S'ilreçoitunedemande déposée conformément auparagraphe quiprécède, ous'ilexiste des
éléments depreuve suffisants d'unemodification desituation viséeàl'alinéa 1)ou2)duparagraphe 20,
legouvernement ouvrira, s'illejugenécessaire, uneenquête pourdéterminer laréalité ounondecette
modification desituation.
23. L'enquête ouverte conformément auparagraphe quiprécède seramenée àsonterme dansle
délaid'unansuivant ladatedesonouverture. Toutefois, cettepériode pourra êtreprolongée sicela
estjugénécessaire pourdesmotifs particuliers.
24. Lesdispositions desparagraphes 7et8s'appliqueront mutatis mutandis encasd'ouverture
d'uneenquête conformément auparagraphe 22.
25. Siundroitantidumping estimposé envertuduparagraphe 1ets'ilestconstaté quel'importation
duproduit faisant l'objetd'undumping etledommage grave, etc.,causé àunebranche deproduction
nationale parsonimportation risquent depersister oudeserenouveler après l'expiration delapériode
spécifiée conformément auparagraphe 1,legouvernement pourra, pardécret interministériel, prolonger
cettepériode.
26. Toute personne possédant desintérêts dans labranche deproduction nationale visée au
paragraphe 1pourra, auplustardunanavant l'échéance delapériode spécifiée conformément àce
paragraphe, soumettre augouvernement, danslesconditions prescrites pardécret interministériel, des
éléments depreuve suffisants durisque quel'importation duproduit faisant l'objet dudumping etle
dommage grave, etc.,causé àunebranche deproduction nationale parsonimportation persistent ou
serenouvellent après l'expiration delapériode spécifiée conformément auparagraphe 1,etdemander
augouvernement deprolonger cettepériode.
27. S'ilreçoitunedemande déposée conformément auparagraphe quiprécède, ous'ilexiste des
éléments depreuve suffisants durisque quel'importation duproduit faisant l'objet d'undumping et
ledommage grave, etc.,causé parsonimportation àunebranche deproduction nationale persistent
ouserenouvellent après l'expiration delapériode spécifiée conformément auparagraphe 1,leG/SG/N/1/JPN/2
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gouvernement ouvrira, s'illejugenécessaire, uneenquête pourdéterminer l'existence ounondece
risque.
28. Lesdispositions desparagraphes 7,8et23s'appliqueront mutatis mutandis lorsqu 'uneenquête
seraouverte envertu duparagraphe quiprécède.
29. Leproduit spécifié, s'ilestimporté entreladatedel'ouverture etcelledelaclôture del'enquête
visée auparagraphe 27,seraconsidéré comme importé durant lapériode spécifiée conformément au
paragraphe 1etlesdispositions deceparagraphe s'appliqueront audit produit.
30. Silapériode spécifiée conformément auparagraphe 1estprolongée enapplication du
paragraphe 20ou25,cetteprolongation seralimitée àcinqansàcompter deladateindiquée dans
l'unoul'autre desalinéas suivants enfonction descas.Ilenirademême silapériode estdenouveau
prolongée:
1) silegouvernement prolonge lapériode enapplication duparagraphe 20,ladatede
clôture del'enquête visée auparagraphe 22;
2) silegouvernement prolonge lapériode enapplication duparagraphe 25,ladatede
clôture del'enquête visée auparagraphe 27.
31. Lesdispositions desparagraphes 20à24etduparagraphe quiprécède (àl'exclusion de
l'alinéa2))s'appliquerontmutatismutandislorsqu'unengagementacceptéconformémentauparagraphe8
seramodifié (ycompris sadurée).
32. Lorsque lemontant dudroitantidumping acquitté parl'importateur duproduit spécifié dépassera
lamarge dedumping effective surceproduit, l'importateur pourra soumettre augouvernement, dans
lesconditions prescrites pardécret interministériel, deséléments depreuve suffisants àcesujet, et
demander augouvernement derembourser ladifférence (ci-après dénommée "montant remboursable").
33. Legouvernement devra, s'ilreçoitunedemande déposée conformément auparagraphe qui
précède, procéder àuneenquête pourdéterminer s'ilexiste unmontant remboursable etréunir lesautres
éléments d'appréciation nécessaires etdevra, auvudesrésultats decetteenquête, rembourser sans
retard lafraction dudroitantidumping enexcédent oufairesavoir audemandeur quesademande n'est
pasjustifiée.
34. L'enquête ouverte conformément auparagraphe quiprécède seramenée àsonterme dansle
délaid'unanàcompter deladatedelademande déposée envertu duparagraphe 32.Toutefois, ce
délaipourra êtreprolongé d'aumoins sixmoissicelaestjugénécessaire pourdesmotifs particuliers.
35. Lesdispositions desparagraphes 2à7del'article 13delaLoidouanière (remboursement et
affectation) s'appliqueront mutatis mutandis lorsque legouvernement remboursera unefraction dudroit
antidumping conformément auxparagraphes 32à34.Dans cecas,lapériode visée auparagraphe 2
del'article 13delaLoidouanière, quidéfinit labasedecalcul desremboursements envertu dudit
paragraphe, seracomptée àpartir deladatedelademande deremboursement déposée conformément
auparagraphe 32.
36. Sileproduitimportéparunimportateurassociéàunexportateurestvendusurlemarchénational
àunprixinférieur àsonprixdevente àl'exportation etàsonprixnormal, cettevente surlemarché
intérieur seraconsidérée comme uneimportation dansdesconditions dedumping etlesdispositions
dechacun desparagraphes quiprécèdent s'yappliqueront.G/SG/N/1/JPN/2
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37. Tous lesdétails nécessaires envuedel'application d'undroit antidumping, ensusdeceux
prévus danslesparagraphes quiprécèdent, seront prescrits pardécret interministériel.
(Droits imposés d'urgence)
Article 9.Si,suiteàunebaisse duprixd'unproduit dansunpaysétranger ouàuneévolution
imprévue delasituation, ceproduit estimporté enquantités accrues, dansl'absolu ourelativement
àlaproduction nationale (situation dénommée dansleprésent article "augmentation desimportations
d'unproduit") etsisonimportation cause oumenace decauser undommage grave àlabranche
productrice desproduits similaires oudirectement compétitifs (situation dénommée dansleprésent
article "dommage grave, etc.,causé àunebranche deproduction nationale"), l'unedesmesures ci-après
pourra êtreprisepardécret interministériel, enspécifiant leproduit encause etunepériode d'application
quinedépassera pasquatre ansycompris cellespécifiée auparagraphe 8,s'ilestjugénécessaire de
prendre d'urgence cettemesure dansl'intérêt del'économie nationale. Cependant, sileproduit en
cause estoriginaire d'unpaysendéveloppement Membre del'Organisation mondiale ducommerce,
ceproduit neserapasspécifié lorsque cepaysMembre necontribuera quepourunefaible proportion,
envolume, auximportations auJapon dudit produit (désigné ci-après dansleprésent paragraphe et
auparagraphe 8parl'expression "produit d'unpays endéveloppement contribuant peuaux
importations"):
1) imposition, surlatotalité duproduit spécifié importé durant lapériode spécifiée ou
ensusd'unecertaine quantité oud'unecertaine valeur, d'undroitvenant s'ajouter au
droitdedouane imposable autauxapplicable duTarif annexé etdontlemontant sera
égalouinférieur àladifférence entrelavaleur endouane duproduit etleprixdegros,
auJapon, desproduits identiques ousimilaires, selon qu'ilconviendra (dans lecas
d'unproduit similaire, ils'agira duprixdegrosauJapon ajusté danslamesure jugée
raisonnable pourtenircompte detoute différence depriximputable àdesdifférences
denature etdeconditions commerciales entreleproduit similaire etleproduit encause),
diminué dumontant dudroitdedouane imposable autauxapplicable duTarif annexé;
2) retrait oumodification delaconcession tarifaire surleproduit spécifié sileJapon en
aaccordé uneenvertu duProtocole deMarrakech àl'Accord général surlestarifs
douaniers etlecommerce de1994, Annexe 1Adel'Accord portant création de
l'Organisation mondiale ducommerce (ci-après dénommé dansleprésent article "le
ProtocoledeMarrakech")oudetoutautretraitéconcludanslecadredel'Accordgénéral
surlestarifs douaniers etlecommerce de1994, Annexe 1Adel'Accord deMarrakech
portant création del'Organisation mondiale ducommerce (ci-après dénommé dansle
présent article "l'Accord général"), celadansleslimites dutauxdedroitapplicable
duTarifannexé (ou,silamesure viséeàl'alinéa quiprécède aétéprise, dansleslimites
dutauxdedroitapplicable, ycompris ledroitdedouane imposable envertududitalinéa;
demême dansleresteduprésent alinéa) envertu duparagraphe 1del'article XIX
(Mesuresd'urgenceconcernantl'importationdeproduitsparticuliers)del'Accordgénéral
etdel'Accord surlessauvegardes, Annexe 1Adel'Accord deMarrakech portant
création del'Organisation mondiale ducommerce (dénommé ci-après dansleprésent
article "l'Accord surlessauvegardes"), etimposition surleproduit importé d'undroit
dedouane autauxapplicable duTarif annexé ouautauxmodifié.
2. S'ilestprisunemesure viséeauparagraphe quiprécède etsilapériode d'application spécifiée
dépasse uneannée, lamesure seraprogressivement libéralisée àintervalles réguliers pendant ladurée
desonapplication.G/SG/N/1/JPN/2
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3. S'ilestprisunemesure envertu del'alinéa 2)duparagraphe 1oud'autres mesures envertu
duparagraphe 1del'article XIXdel'Accord général oudel'Accord surlessauvegardes concernant
unproduit, moyennant desconsultations visées auparagraphe 2del'article XIXdel'Accord général
(procédure relative auxmesures d'urgence) oudel'Accord surlessauvegardes, uneconcession tarifaire
concernant d'autres produits dontletauxdedroitauraétéconsolidé pourra, danslesconditions prescrites
pardécret interministériel, êtremodifiée ouconsolidée concernant d'autres produits dontletauxde
droitnel'estpas,etlestauxmodifiés ouconsolidés pourront êtreappliqués.
4. Siunpaysétranger aretiré oumodifié uneconcession tarifaire ouprisquelque autre mesure
concernantunproduitconformémentauparagraphe1del'articleXIXdel'Accordgénéraletdel'Accord
surlessauvegardes (mesures dénommées dansleprésent paragraphe etlesuivant "mesures d'urgence
prises parunpaysétranger"), ets'ilestconstaté l'existence d'unesituation prévue àl'alinéa a)(mesures
derétorsion contre desmesures d'urgence) duparagraphe 3del'article XIXdel'Accord général et
del'Accord surlessauvegardes, oudel'alinéa b)(mesures derétorsion contre desmesures d'urgence
encasd'urgence)dumêmeparagraphe3,l'uneoul'autredesmesuresci-aprèspardécretinterministériel
pourra êtrepriseconcernant lesproduits importés enspécifiant leproduit (ets'ils'agitd'unemesure
prévue àl'alinéa a)duparagraphe 3del'article XIXdel'Accord général etdel'Accord surles
sauvegardes, àlafoislepaysetleproduit). Toutefois, cettedisposition nes'appliquera pasauxmesures
prises envertu del'alinéa a)duparagraphe 3del'article XIXdel'Accord général etdel'Accord sur
lessauvegardes silamesure d'urgence prise parunpaysétranger l'aété,envertu desdispositions
del'Accordsurlessauvegardes,suiteàuneaugmentationenquantitéabsoluedesimportationsduproduit
spécifié danscepaysets'ilnes'estpasécoulé plusdetroisansdepuis quelamesure aétéprise:
1) imposition surleproduit encause, ensusdudroit dedouane imposable autaux
applicable duTarifannexé, d'undroitégalouinférieur àlavaleur endouane duproduit
importé;
2) suspension del'application delaconcession tarifaire sileJapon enaaccordé unesur
lesproduits encause envertu duProtocole deMarrakech oudetoutautretraité conclu
danslecadre del'Accord général, etimposition d'undroitdedouane dansleslimites
dutauxquifigure dansleTarifannexé (ou,siunemesure prévue àl'alinéa quiprécède
aétéprise, dansleslimites dutauxdedroitycompris ledroitdedouane imposable
envertu dudit alinéa).
5. Lesmesures visées auparagraphe 3ouauparagraphe quiprécède seront prises àcondition
queleurseffets nedépassent paslalimite nécessaire pourcompenser lamesure visée àl'alinéa 2)du
paragraphe 1oud'autres mesures prises envertu duparagraphe 1del'article XIXdel'Accord général
etdel'Accord surlessauvegardes, ouentantquecontre-mesure faceauxmesures prises parlepays
étranger, etdemaintenir auminimum leurimpact surl'économie nationale.
6. S'ilexiste deséléments depreuve suffisants del'augmentation desimportations d'unproduit
etdel'existence d'undommage grave, etc.,causé àunebranche deproduction nationale parces
importations, legouvernement ouvrira, s'illejugenécessaire, uneenquête afindedéterminer laréalité
ounondecesfaits.
7. L'enquête prévue auparagraphe quiprécède seramenée àsonterme dansledélaid'unanà
compter desonouverture. Cependant, cedélaipourra êtreprolongé danslamesure jugée nécessaire
pourdesmotifs particuliers.
8. Lorsqu 'uneenquête viséeauparagraphe 6auraétéouverte, legouvernement pourra, silaréalité
d'uneaugmentation desimportations duproduit encause etcelled'undommage grave, etc.,causé
parcesimportations àunebranche deproduction nationale sontprésumées s'appuyer surdesélémentsG/SG/N/1/JPN/2
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depreuve suffisants, ets'ilestjugénécessaire deprendre d'urgence, dansl'intérêt del'économie
nationale, avant même l'achèvement del'enquête, l'uneoul'autre desmesures ci-après pardécret
interministériel précisant leproduit etlapériode d'application quinedevra pasdépasser 200jours.
Cependant, si,dansleproduit àspécifier figure celui d'unpaysendéveloppement contribuant peu
auximportations, leproduit decepaysendéveloppement neserapasspécifié:
1) imposition surlatotalité duproduit spécifié importé durant lapériode spécifiée ousur
leproduit dontlesimportations dépasseront unecertaine quantité ouunecertaine valeur,
ensusdudroit dedouane imposable autauxapplicable duTarif annexé, d'undroit
égalouinférieur àladifférence entre lavaleur endouane duproduit encause etle
prixdegrosauJapon duproduit identique ousimilaire quiconviendra (s'agissant d'un
produit similaire, leprixdegros auJapon seraajusté dans lamesure réputée
raisonnablement nécessaire pourtenircompte detoute différence depriximputable
àdesdifférences denature oudeconditions commerciales entre leproduit similaire
etleproduit encause), diminué dumontant dudroit dedouane imposable autaux
applicable duTarif annexé;
2) retrait oumodification delaconcession tarifaire surleproduit spécifié sileJapon en
aaccordé uneenvertu duProtocole deMarrakech oudetoutautre traité conclu dans
lecadre del'Accord général, celadansleslimites dutauxdedroitapplicable duTarif
annexé (ou,siunemesure visée àl'alinéa quiprécède aétéprise dansleslimites du
tauxdedroitapplicable ycompris ledroitdedouane imposable envertu dudit alinéa;
demême dansleresteduprésent alinéa), envertu duparagraphe 1del'article XIX
del'Accord général etdel'Accord surlessauvegardes, etimposition surleproduit
importé d'undroitdedouane autauxapplicable duTarif annexé ouautauxmodifié.
9. Lorsque l'enquête visée auparagraphe 6auraétémenée àsonterme, legouvernement devra,
saufsiunemesure visée auparagraphe 1doitêtreprise, rembourser danslesmeilleurs délais ledroit
dedouaneacquittéconformémentauparagraphequiprécède.Silemontantdudroitainsiimposédépasse
celui dudroit quiaurait étéimposé conformément auparagraphe 1surleproduit spécifié envertu
duparagraphe quiprécède etimporté durant lapériode d'application desdispositions deceparagraphe,
ladifférence seraégalement remboursée.
10. S'ilestprisunemesure envertu duparagraphe 1,s'ilestestimé queledommage grave, etc.,
causé àunebranche deproduction nationale parl'augmentation desimportations duproduit spécifié
persistera après l'expiration delapériode spécifiée conformément audit paragraphe, etsilabranche
deproductionnationalespécifiéeconformémentaumêmeparagrapheestencoursd'ajustementstructurel,
lapériode spécifiée conformément auparagraphe 1pourra êtreprolongée pardécret interministériel,
àcondition quelapériode d'application totale ycompris cellespécifiée conformément auparagraphe 8
nedépasse pashuitans. Dans cecas,lamesure prise envertu duparagraphe 1n'aurapas,durant
laprolongation, d'effetplusrestrictif quecelleprise envertu dumême paragraphe danslapériode
précédant laprolongation.
11. Lesdispositions desparagraphes 6et7s'appliqueront mutatis mutandis lorsque lapériode
spécifiée envertu duparagraphe 1seraprolongée conformément auparagraphe quiprécède.
12. Silapériode spécifiée envertu duparagraphe 1dépasse troisans,legouvernement reverra
lasituation auplustardàmi-période, envuederetirer lamesure prise envertu dudit paragraphe ou
d'enaccélérer lalibéralisation.
13. Aucunemesureviséeauparagraphe1ou8neseraappliquéecontrelesimportationsd'unproduit
quifaitdéjàl'objetd'unemesure visée àl'alinéa 1)ou2)duparagraphe 1oud'autres mesures viséesG/SG/N/1/JPN/2
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auparagraphe 1del'article XIXdel'Accord général etdansl'Accord surlessauvegardes (dénommées
ci-après dansleprésent paragraphe "mesures d'urgence") tantqu'ilneseserapasécoulé, depuis la
datedefindeprise d'effetdecettemesure, unlapsdetemps égalàladurée d'application antérieure
delamesure, ouundélaidedeuxansauminimum. Toutefois, cettedisposition nes'appliquera pas
àunemesure d'unedurée d'application de180jours oumoins (ci-après dénommée dansleprésent
paragraphe "mesure àcourt terme") silesconditions prévues auxalinéas ci-après sontremplies:
1) lamesure àcourt terme estappliquée après l'écoulement d'aumoins uneannée depuis
ladatedemiseenplace delamesure d'urgence précédente concernant leproduit qui
faitl'objet delamesure àcourt terme;
2) aucune mesure d'urgence n'aétéappliquée auproduit quifaitl'objet desmesures à
court terme plusdedeuxfoisdurant lescinqannées précédentes.
14. Sidesmesures visées auxparagraphes 1,3ou4ontétéprises, leCabinet devra adresser sans
retard unrapport surlaquestion àlaDiète.
15. Tous lesdétails, envuedel'application desdispositions quiprécèdent, ensusdeceuxprévus
danslesparagraphes précédents, seront prescrits pardécret interministériel.
(Contingentement tarifaire)
Article 9-2.Letauxdedroitétabli dansleTarifannexé àconcurrence d'unequantité spécifiée,
s'agissant demarchandises prescrites pardécret interministériel, seraappliqué àcesmarchandises
importées dansleslimites decettequantité partoute personne àquilegouvernement auraattribué
uncontingent enfonction desquantités effectivement utilisées ouestimées avoir étéutilisées etcompte
tenudeleurnécessité pourl'économie nationale.
2. Lesmodalités d'attribution etlesdémarches envuedel'obtention descontingents visés au
paragraphe quiprécède, ainsiquelesautres détails nécessaires envuedel'application desdispositions
dudit paragraphe, seront prescrits pardécret interministériel.
(Réduction ouremboursement dudroitdedouane encasdedétérioration oud'endommagement, etc.)
Article 10. Sidesmarchandises importées ontétédétériorées ouendommagées avant la
délivrance dupermis d'importation oudel'autorisation nécessaire, s'agissant demarchandises
réceptionnées dontl'importation doitêtreautorisée envertu duparagraphe 1del'article 73(réception
demarchandises avant ladélivrance dupermis d'importation prévu danslaLoidouanière), ledroit
dedouane imposable surcesmarchandises pourra êtreréduit, pardécret interministériel, enfonction
dudegré dedépréciation provoqué parleurdétérioration ouleurendommagement, d'unmontant égal
ouinférieur àladifférence entre, d'unepartlemontant dudroitimposable silesmarchandises n'avaient
pasétédétériorées niendommagées etd'autrepartceluidudroitàdéterminer compte tenudelanature
etdelaquantité desmarchandises détériorées ouendommagées d'autre part.Cependant, laréduction
dudroitdedouane fondée surledegré dedépréciation (noncompris laréduction dudroitdedouane
imposable enfonction desquantités) neserapasapplicable silesmarchandises importées ontété
détériorées ouendommagées aumoment deladéclaration d'importation, etc.
2. Sidesmarchandises faisant l'objet d'unpermis d'importation sontdétruites, détériorées ou
endommagées suiteàunecatastrophe ouàtoutautre casdeforce majeure alorsqu'ellessetrouvaient,
après délivrance dupermis d'importation, enzoneHozei oudanstoute autre zonedésignée parla
Direction générale desdouanes conformément àl'alinéa 2)del'article 30(marchandises étrangères
stockées, avecautorisation, dansdeszones autres queHozei) delaLoidouanière, ledroitdedouaneG/SG/N/1/JPN/2
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acquitté autitredecesmarchandises pourra êtreintégralement oupartiellement remboursé, dansles
conditions prescrites pardécret interministériel.1
(Réduction dudroitdedouane surlesmarchandises exportées pourtransformation ouréparation)
Article 11. Ledroit imposable surlesmarchandises exportées duJapon envued'une
transformation réputée difficile àeffectuer auJapon, oudeleurréparation àl'étranger, puisréimportées
auJapon dansledélai d'unanàcompter deladatedeleurpermis d'exportation (oudansundélai
pluslongprescrit parleDirecteur général desdouanes lorsqu 'ilexiste desmotifs depenser quece
délaideplusd'uneannée estinévitablement indispensable etsilaDirection générale desdouanes donne
sonautorisation danslesconditions prescrites pardécret interministériel), seraceluiauquel ellesauraient
étésoumises siellesavaient étéréimportées dansl'étatdécrit danslepermis d'exportation.
[Cetarticle aétémodifié etsanouvelle version n'estpasencore traduite.]
(Réduction ouexonération dudroitdedouane surlesarticles depremière nécessité)
Article 12. Sidesimportations deriz,décortiqué ounon,d'orgeoudeblésonteffectuées
danslesconditions del'undesalinéas ci-après, ledroit dedouane imposable surcesmarchandises
pourra êtreréduit ousupprimé pardécret interministériel spécifiant lesmarchandises etlapériode
d'application delamesure:
1) silasomme delavaleur endouane desmarchandises importées, calculée selon les
articles 4à4-8,dudroitdedouane etdesfraisordinaires liésàleurlivraison duport
d'importation aumarché degrosintérieur estsupérieure auprixdegros, auJapon,
desmarchandises similaires produites danslepays;
2) siunemauvaise récolte, unecatastrophe naturelle outouteautresituation decrisejustifie
cetteréduction ousuppression.
2. Lesdispositions duparagraphe quiprécède s'appliqueront mutatis mutandis auximportations
deviande deporc. Aceteffet, ladisposition suivante s'ajoutera àcelles del'alinéa 1)duditparagraphe:
"ets'ilestconstaté queleprixdegros duporc surlemarché intérieur, prescrit pardécret
interministériel, dépasse oumenace dedépasser leplafond delafourchette destabilisation desprix
duporc, comme prescrit àl'alinéa 3)duparagraphe 1del'article 3delaLoidestabilisation desprix,
etc.,desproduits d'élevage (Loin183de1961)".
3. Sileprixmoyen dusucre brutàl'importation, prévu auparagraphe 1(Prix moyen à
l'importation) del'article 7delaLoidestabilisation desprix, etc.,dusucre (Loin109de1965),
dépasse leplafond delafourchette destabilisation desprixdusucre brutprévue auparagraphe 1(Plafond
etplancher destabilisation desprix,etc.)del'article 3deladite loi,ets'ilestestimé difficile destabiliser
leprixdusucre aumoyen desmesures d'ajustement desprixdusucre importé prévues auxarticles 6
à10(Mesures d'ajustement desprix)deladite loi,ledroitdedouane imposable surlesucre importé
pourra êtreréduit ousupprimé pardécret interministériel spécifiant lestypes desucre etlespériodes
d'application delamesure, dèslorsqueleprixmoyen àl'importation défini sous"A"del'alinéa 1)
1Par"Hozei" onentend lecasoùlesdroits dedouane etautres impositions n'onttemporairement pasété
perçus(c'est-à-dire lecasoùlesmarchandises sontconsidérées comme desmarchandises étrangères non
dédouanées). Leszones d'oùlesmarchandises peuvent êtretraitées ainsisontdénommées zones "Hozei". Les
marchandises importées s'ytrouvent souscontrôle douanier etl'importateur n'apasàdéposer decautionnement
endouane. Voir chapitre 4(Hozei Area) delaLoi.G/SG/N/1/JPN/2
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duparagraphe 1del'article 10deladite Loidépassera leplafond delafourchette destabilisation des
prixdéfinie àl'alinéa 2)dudit paragraphe.
4. Silesprixàl'importation desdenrées alimentaires, articles d'habillement etautres produits
deconsommation courante (ensusdeceuxquisontvisésdanslestroisparagraphes précédents), importés
del'étranger, augmentent oumenacent d'augmenter dansdefortes proportions, ets'ilestjugénécessaire
d'intervenir d'urgence pourstabiliser leniveau deviedelapopulation, s'ilestconstaté également que
l'importation decesproduits nemenacerait pasdecauser undommage considérable àunebranche
deproduction japonaise quiproduit desmarchandises identiques oudirectement concurrentes dupoint
devuedeleurutilisation, ledroit dedouane imposable surlesproduits importés pourra êtreréduit
ousupprimé pardécret interministériel spécifiant lesproduits etlapériode d'application delamesure.
(Réduction dudroitdedouane ouexemption desmatières premières pourl'industrie detransformation).
Article 13. Ledroit dedouane imposable surlesmatières premières importées dansles
conditions prévues dansl'undesalinéas ci-après seraréduit ousupprimé pardécret interministériel
silesopérations detransformation prévues dansl'unoul'autredesdits alinéas sontmenées àleurterme
dansledélaid'unanàcompter deladatededélivrance dupermis d'importation àl'usine autorisée
parlaDirection générale desdouanes:
1) kaoliang etautre sorgho àgrain, maïs, soja, tourteaux desojaetautres matières
premières prescrites pardécret interministériel, quidoivent servir àlafabrication
d'aliments mélangés dubétail danslesconditions prescrites pardécret interministériel;
2) dattes (sèches seulement) pourlaconfection desirop dedattes;
3) arachides pourlafabrication d'huile d'arachides.
2. LaDirection générale desdouanes devra, lorsqu 'elleestime qu'iln'yauraaucune difficulté
àappliquer laprésente loietlaLoidouanière, donner l'autorisation prévue auparagraphe quiprécède.
3. Siledroitdedouane estréduit ousupprimé conformément auparagraphe 1duprésent article,
laDirection générale desdouanes pourra exiger ledépôt d'unnantissement équivalant aumontant du
droitréduit ousupprimé.
4. S'ilestprocédé àlatransformation prévue dansl'unoul'autre desalinéas duparagraphe 1
etàmoins quelaDirection générale desdouanes neconstate qu'iln'yauraaucune difficulté àyprocéder
aumoyen desmatières premières surlesquelles ledroit aétéréduit ousupprimé conformément au
paragraphe 1(dénommées dansleprésent article "matières premières àtransformer"), aucune matière
première destinée àcettetransformation neserautilisée enmélange avecd'autres matières premières
similaires.
5. Lorsque latransformation desmatières premières àtransformer auraétéachevée, lefabricant
concernédevra,danslesconditionsprescritespardécretinterministériel,déclarerendouanelesquantités
decesmatières premières qu'ilaurautilisées ainsiquelesproduits quienseront résultés etfaireinspecter
parlesdouanes lesproduits enquestion chaque foisqu'ilferaunedéclaration ouquelescirconstances
lejustifieront.
6. Lesmatières premières àtransformer visées dansl'unoul'autre desalinéas duparagraphe 1
neseront pas,dansledélai d'unanàcompter deladatededélivrance dupermis d'importation
correspondant, offertes pouruneautreutilisation quecelles spécifiées dansl'unoul'autredesdits alinéas,
nicédées defaçonqu'ellespuissent êtreoffertes pouruneutilisation autre quecelles spécifiées dansG/SG/N/1/JPN/2
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l'unoul'autre desdits alinéas. Cependant, ladisposition quiprécède nes'appliquera passi,pourune
raisoninévitable,laDirectiongénéraledesdouanesadonnésonautorisationdanslesconditionsprescrites
pardécret interministériel.
7. Ledroitdedouane réduit ousupprimé conformément auparagraphe 1serarecouvré d'office,
danslescasspécifiés dansl'unoul'autre desalinéas ci-après, auprès detoute personne tombant sous
lecoupdesdits alinéas. Si,cependant, lesmatières premières àtransformer oulesproduits résultant
deleurtransformation sontperdus parsuited'unecatastrophe oudetoutcasdeforcemajeure, oudétruits
avecl'autorisation delaDirection générale desdouanes, ledroitdedouane neserapasrecouvré. Si
lesmatières premières àtransformer autorisées comme prévu danslaréserve auparagraphe quiprécède
sesontdépréciées dufaitdeleurdétérioration, deleurendommagement oudetoute autre cause
inévitable, ledroitdedouane quileurestimposable pourra êtreréduit mutatis mutandis conformément
auparagraphe 1del'article 10:
1) lorsquedesmatièrespremièresaurontétéautorisées,commespécifiédansl'unoul'autre
desalinéas duparagraphe 1,conformément àlaréserve auparagraphe quiprécède,
oulorsqu 'ellesauront étéoffertes pouruneutilisation autre quecelles spécifiées dans
l'unoul'autre desdits alinéas oucédées defaçonqu'ellespuissent êtreoffertes pour
uneutilisation autrequecelles spécifiées dansl'unoul'autredesdits alinéas sanscette
autorisation, oulorsqu 'unedéclaration n'aurapasétéfaitedansledélai d'unanà
compterdeladatededélivrancedupermisd'importationconformémentauparagraphe5,
ouencore lorsque lesopérations detransformation n'auront pasétémenées àleurterme;
2) lorsque desmatières premières àtransformer auront étéoffertes pourtransformation
entoutautre lieuautre quel'usine autorisée parlaDirection générale desdouanes
conformément auparagraphe 1,oulorsqu 'ellesauront étéutilisées encontravention
desdispositions duparagraphe 4.
8. Toute personne quiauraobtenu l'autorisation detransformation danssonusine conformément
auparagraphe 1devra acquitter, auprès dubureau desdouanes concerné etprescrit pardécret
interministériel, uneredevance dontlemontant serafixépardécret interministériel surlabasedela
superficie totale deslocaux del'usine, deladurée devalidité del'autorisation etdelanature des
prestations douanières fournies àl'usine enquestion.
[Cetarticle aétémodifié etsanouvelle version n'estpasencore traduite.]
(Exonération inconditionnelle dudroitdedouane)
Article 14.Lesmarchandises importées citées ci-après seront exonérées desdroits dedouane
imposables danslesconditions prescrites pardécret interministériel:
1) articles destinés àl'usage del'Empereur etdelaMaison impériale;
2) articles appartenant auChefd'Etatd'unpaysétranger ouàdesmembres desafamille
(c'est-à-dire sonépouse, sesascendants directs, sesdescendants directs etlesautres
proches éventuellement réputés jouird'unstatut similaire) ainsiqu'àleurs suites, en
visite auJapon;
3) décorations, médailles, coupes etautres récompenses remises àunrésident auJapon
parunpays étranger, unorganisme public local responsable d'unesubdivision
administrative d'unpaysétranger, uneorganisation internationale ouuneorganisation,
fondation ouautreinstitution destatut similaire désignée parleMinistre desfinances;G/SG/N/1/JPN/2
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3-2) articles destinés àl'enseignement ouàlapublicité présentés parl'Organisation des
NationsUniesousesinstitutionsspécialisées,ainsiquefilmspédagogiques,scientifiques
ouculturels,pelliculespourprojectionsfixes,disquesetautresarticlessimilairesproduits
parlesmêmes institutions;
3-3) catalogues, brochures, affiches etautres articles similaires, officiels, destinés àune
exposition, foireouautre manifestation similaire (ci-après dénommées "expositions,
etc." dansleprésent alinéa ainsiqu'àl'alinéa 5-2)duparagraphe 1del'article 15),
prescrits pardécret interministériel etpubliés parunpaysparticipant àcesexpositions,
etc.(ycompris lesorganismes publics locaux decespays etlesorganisations
internationales participant auxexpositions, etc.);
4) disques etautres documents;
5) articles sousmonopole d'Etatimportés parlegouvernement outoutepersonne déléguée
parlegouvernement;
5-2) devises importées auxfinsd'opérations dechange parlesbanques dechange visées
àl'article 11delaLoisurlecontrôle deschanges etducommerce extérieur (Loin228
de1949);
6) échantillons pourcommandes; cependant, cesarticles devront êtrereconnus comme
nepouvant servir qued'échantillons oubienêtrespécifiés pardécret interministériel
comme d'extrêmement faible valeur;
6-2) étiquettes àapposer surlesmarchandises exportées duJapon parleurfabricant afin
d'indiquer quelaqualité decesmarchandises estconforme auxconditions prescrites
paruneorganisation compétente deleurpaysdedestination; cependant, cesétiquettes
devront fairel'objet d'undécret interministériel spécifiant celles quisontnécessaires
pourl'exportation desdites marchandises;
7) articles introduits auJapon partoutepersonne, enmême temps qu'elleouséparément,
dans lesconditions prescrites pardécret interministériel, enqualité d'objets non
accompagnés silapersonne entreauJapon àd'autres finsquepouryétablir sarésidence
(exception faite desautomobiles, embarcations, aéronefs ettousautres articles
éventuellement désignés pardécret interministériel), etquisontdestinés àsonusage
personnel ouindispensables poursaprofession. Toutefois, cesmarchandises devront
êtreagréées parladouane compte tenudubutdel'entrée delapersonne auJapon,
deladurée desonséjour, desaprofession etdetoutes autres circonstances pertinentes;
8) articles introduits auJapon parunepersonne, enmême temps qu'elleouséparément,
dans lesconditions prescrites pardécret interministériel, enqualité d'objets non
accompagnés lorsque lapersonne entrera auJapon auxfinsd'yétablir sarésidence
(àl'exclusion desautomobiles, embarcations, aéronefs etautres articles éventuellement
désignés pardécret interministériel) etquisontdestinés àl'usage personnel ou
professionnel delapersonne oud'unmembre desafamille. Cependant, seuls sont
visés icilesarticles quiontdéjàétéutilisés parlespersonnes enquestion etpeuvent
êtreréputés normaux etraisonnables, compte tenudumotif duchangement derésidence,
deladurée duséjour dansunpaysétranger etauJapon, deleurprofession, dunombre
desmembres deleurfamille etdetoutes autres circonstances pertinentes;G/SG/N/1/JPN/2
Page77
9) articles àusage officiel rapportés auJapon enprovenance desmissions diplomatiques
japonaises àl'étranger;
10) marchandises exportées duJapon puisréimportées telles qu'aumoment deleur
exportation duJapon; toutefois, l'exonération dedroitvisée icines'appliquera pas
auxmarchandises quiontbénéficié d'uneexonération oud'uneréduction dedroit
conformément auparagraphe 1del'article 17oudel'article 18,auxmarchandises
fabriquées àpartir d'articles quiontbénéficié d'uneréduction, d'uneexonération ou
d'unremboursement dedroit conformément auparagraphe 1del'article 19,aux
marchandises expédiées versunpays étranger comme prévu auparagraphe 1de
l'article 19-2lorsqu 'uneexonération dedroit auraétéaccordée conformément aux
dispositions dudit paragraphe, nonplusqu'auxmarchandises surlesquelles ledroit
dedouane auraétéremboursé conformément auparagraphe 2del'article 19-2, de
l'article 19-3oudel'article 20;
11) conteneurs (ycompris lesarticles similaires dénommés auxalinéas 2)et3)du
paragraphe 1del'article 17"articles similaires") utilisés pour letransport de
marchandises exportées duJapon, dans lesconditions prescrites pardécret
interministériel, aumoment del'exportation desdites marchandises etréutilisés au
moment del'importation den'importe quelles marchandises. Dans cedernier cas,les
dispositions delaréserve àl'alinéa précédent s'appliqueront mutatis mutandis;
12) supprimé;
13) débris etéquipement denavires oud'aéronefs japonais accidentés;
14) marchandises exportées àbord d'unnavire ouaéronef enpartance duJapon et
réexpédiées auJapon suiteàunaccident survenu aunavire ouàl'aéronef. Dans ce
cas,lesdispositions delaréserve àl'alinéa 10)s'appliqueront mutatis mutandis;
15) supprimé;
16) appareils fabriqués àl'usage exclusif d'handicapés physiques etautres articles similaires
prescrits pardécret interministériel;
17) films d'actualité (impressionnés seulement) etbandes magnétiques d'information (à
seulusaged'enregistrement).Cependant,s'ilexisteplusieurscopiesd'unmêmecontenu,
l'exonération dedroitneseraaccordée quepouruneoudeuxcopies;
18) articles dontlavaleur totale auxfinsd'application d'undroitdedouane estinférieure
à10000yen(àl'exclusion desarticles, désignés pardécret interministériel, qu'iln'y
apaslieud'exonérer dedroits dedouane enraison del'influence qu'ilspeuvent exercer
surl'industrie japonaise oupourd'autres raisons).
(Réduction desdroits dedouane encasderéimportation)
Article 14-2. Silemontant dudroit dedouane imposable surunproduit importé dansles
conditions prévues dansl'unoul'autre desalinéas ci-après dépasse celuidudroitdedouane spécifié
dansleditalinéa, ledroitdedouane seraréduit, danslesconditions prescrites pardécret interministériel,
deladifférence entre lesdeuxmontants:G/SG/N/1/JPN/2
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1) articles manufacturés enzoneHozei puisréexpédiés duJapon, quinerépondent pas
auxconditions énoncées àl'alinéa 10),danslapremière phrase del'alinéa 11)oudans
lapremière phrase del'alinéa 14)del'article précédent: montant dudroitdedouane
imposable surlesproduits étrangers utilisés comme matières premières pour la
fabrication desarticles enquestion etnoneffectivement recouvré dufaitquela
fabrication aétéeffectuée enzoneHozei;
2) produits (ycompris ceuxvisés àl'alinéa précédent) visés danslapremière phrase de
l'alinéa 10),lapremière phrase del'alinéa 11)oulapremière phrase del'alinéa 14)
del'article précédent, quiontfaitl'objet d'uneréduction, d'uneexonération oud'un
remboursement dedroitdedouane enraison deleurexportation danslesconditions
prévues àl'alinéa 1)duparagraphe 1del'article 17,duparagraphe 1del'article 19
etduparagraphe 1ou2del'article 19-2: montant équivalant àceluidudroitdedouane
réduit, supprimé ouremboursé (s'agissant desproduits visésàl'alinéa précédent, ledit
montant seraaugmenté dumontant visédansleditalinéa).
(Réduction ouexonération dudroitdedouane surlesproduits delamer,etc.,prisourécoltés dans
unpaysétranger)
Article 14-3. Ledroitdedouane surlesproduits delamerimportés, prisourécoltés dans
unpaysétranger parunnavire japonais partiduJapon encampagne depêche, etsurlesproduits de
leurtransformation oufabriqués enlesutilisant comme matières premières neserapasperçu,dans
lesconditions prescrites pardécret interministériel.
2. Ledroitdedouane surlesproduits importés, désignés pardécret interministériel, tirésdela
transformation deproduits delamerprisourécoltés parunnavire étranger oufabriqués enutilisant
cesproduitsdelamercommematièrespremièresàbordd'unnavirejaponaispartiduJaponencampagne
depêche pourra êtreréduit, danslesconditions prescrites pardécret interministériel, àconcurrence
d'unmontant correspondant àladifférence entreledroitdedouane recouvrable surcesproduits importés
etceluirecouvrable surlesproduits delamerenquestion s'ilsavaient étéimportés telsquels eten
même quantité quelesproduits delamerenquestion avant leurtransformation ouleurutilisation comme
matières premières.
(Exonération dudroitdedouane encasd'utilisations particulières)
Article 15.Lesproduits importés visésdansl'unoul'autredesalinéas ci-après seront exonérés
dudroitdedouane conformément àundécret interministériel s'ilsnesontpasofferts pourd'autres
usages queceuxspécifiés dansl'unoul'autre desalinéas enquestion danslesdeuxanssuivant ladate
dedélivrance dupermis d'importation lesconcernant:
1) spécimens ouarticles documentaires destinés àuneécole, unmusée, uneexposition,
uninstitut derecherche, unlaboratoire outoutautre établissement similaire gérépar
legouvernement ouunorganisme public local, ouauxétablissements, prescrits par
décret interministériel, gérés partoute personne autre quelegouvernement ouun
organisme public local, etarticles destinés àlarecherche scientifique (nouvelles
inventions ouarticles jugés difficiles àproduire auJapon), pellicules (impressionnées
seulement), plaques pour projections fixes, disques, bandes magnétiques (àusage
d'enregistrement seulement) ainsiquetousautres articles similaires àusage pédagogique
utilisés danscesétablissements;
2) articles donnés àunétablissement quelconque désigné dansl'alinéa précédent auxfins
derecherche scientifique oud'enseignement;G/SG/N/1/JPN/2
Page79
3) fournituresdonnéespourlabienfaisanceoulessecoursetarticles,autresquefournitures,
donnésauxorganismesdesecours,maisonsderetraiteouautresétablissementsdetravail
social, pourleurutilisation directe àdesfinssociales danscesétablissements;
3-2) articles, autres queceuxvisésdansl'unoul'autredestroisalinéas précédents, donnés
augouvernement ouàunorganisme public localpoursonpropre usage dansledessein
defavoriser lesbonnes relations internationales;
4) articles, spécifiés parordonnance duMinistère desfinances, donnés àunétablissement
religieux, envuedeleurutilisation directe pourdescérémonies ouleculte;
5) instruments etappareils donnés àlaCroix-Rouge japonaise parlaCroix-Rouge
internationale oulaCroix-Rouge d'unpaysétranger, envuedeleurutilisation àdes
finsmédicales parlaCroix-Rouge japonaise;
5-2) articles ci-après, importés pardesparticipants àuneexposition, etc.,envued'yêtre
utilisés.Toutefois,ils'agiraexclusivementdesarticlesquipeuventêtrejugésappropriés
enraison dumoment etdel'ampleur del'exposition, etc.,enquestion, delanature
etdelavaleur desarticles etdetoute autre circonstance pertinente;
A. catalogues, brochures, affiches etautres articles similaires, autres queceux
spécifiés dans l'alinéa 3-3)del'article 14,distribués gratuitement parles
participants àuneexposition, etc.,auxvisiteurs decetteexposition, etc.;
B. souvenirs d'uneexposition, etc.,etéchantillons desarticles exposés, distribués
gratuitement parlesparticipants àladite exposition, etc.,auxvisiteurs de
l'exposition, etc.;
C. articles prescrits pardécret interministériel pourconsommation surplace à
l'exposition, etc.(pour laconstruction, l'entretien, ledéménagement ou
l'utilisation deséquipements del'exposition, etc.);
6) supprimé;
7) supprimé;
8) instruments, appareils etleurspièces désignés pardécret interministériel, utilisés pour
lasécurité del'atterrissage, dudécollage etdelanavigation d'aéronefs;
9) automobiles, embarcations, aéronefs etautres articles, désignés pardécret
interministériel, introduits auJapon partoutepersonne, avecelleouséparément dans
lesconditions prescrites pardécret interministériel enqualité d'objets nonaccompagnés,
quientre auJapon pouryétablir sarésidence, etdestinés àl'usage personnel dela
personne enquestion oudesmembres desafamille. Ils'agiracependant exclusivement
d'articles déjàutilisés parcespersonnes avant leurentrée auJapon (s'ils'agitd'aéronefs
oud'embarcations, ilfaudra qu'ilsaientdéjàétéutilisés parlespersonnes enquestion
durant plusd'uneannée avant leurintroduction auJapon);
10) articles prescrits pardécret interministériel àexonérer dudroitdedouane àcondition
d'êtreofferts pourdesutilisations particulières après leurimportation conformément
auxdispositions d'untraité international.G/SG/N/1/JPN/2
Page80
2. Sidesarticles exonérés dudroitdedouane envertu del'unoul'autredesalinéas duparagraphe
précédent sont, danslesdeuxanssuivant ladatededélivrance deleurpermis d'importation, offerts
pouruneautre utilisation quecelles spécifiées dansl'unquelconque desalinéas précités oucédés de
façonàpouvoir êtreofferts pouruneautreutilisation quecelles spécifiées danslesdits alinéas, ledroit
dedouane dontilsauront étéexonérés envertu duparagraphe enquestion serarecouvré immédiatement
auprès delapersonne quilesauraofferts oucédés danscesconditions. Toutefois, silesarticles en
question sontofferts pouruneautre utilisation quecelles spécifiées dansl'unoul'autre desalinéas
enquestion enraison deleurdétérioration, deleurendommagement oupourtouteautrecause inévitable,
ledroitdedouane pourra êtreréduit mutatis mutandis conformément auparagraphe 1del'article 10.
(Exonération dudroitdedouane surlesarticles destinés auxdiplomates, etc.)
Article 16. Lesarticles importés spécifiés dansl'unoul'autre desalinéas suivants seront
exonérés dudroitdedouane auquel ilspeuvent êtresoumis, danslesconditions prescrites pardécret
interministériel:
1) articles destinés àl'usage officiel d'ambassades oulégations étrangères oud'autres
établissements demême statut auJapon; toutefois, siunpaysétranger impose des
restrictions àl'exonération dedroitsurlesarticles àl'usage officiel d'unétablissement
japonais similaire sursonterritoire, l'exonération dedroits'effectuera surlabasede
laréciprocité;
2) articles importés pourleurusage personnel parlesambassadeurs, ministres ouautres
envoyés étrangers demême statut, accrédités auJapon, oudesmembres deleurfamille;
toutefois, siunpaysétranger impose desrestrictions àl'exonération dedroitsurles
articlesdestinésàl'usagepersonneld'unambassadeur,ministreouautreenvoyéjaponais
demême statut accrédité danscepays, oudesmembres deleurfamille, l'exonération
dedroits'effectuera surlabasedelaréciprocité;
3) articles destinés àl'usage officiel exclusivement deconsulats étrangers oud'autres
établissements destatut similaire auJapon; toutefois, siunpaysétranger impose des
restrictions surl'exonération dedroit surlesarticles destinés àl'usage officiel
d'établissements japonais demême nature sursonterritoire, l'exonération dedroit
s'effectuera surlabasedelaréciprocité;
4) articles destinés àl'usage personnel detoutmembre, désigné pardécret interministériel,
d'uneambassade, d'unelégation, d'unconsulat oudetoutautreétablissement demême
statut étranger auJapon (àl'exclusion detoutconsul général ouconsul honoraire) ou
desmembres deleurfamille (àl'exclusion detoutepersonne denationalité japonaise),
aumoment deleurimportation parcesmembres; toutefois, siunpaysétranger impose
desrestrictions àl'exonération dedroit surlesarticles destinés àl'usage personnel
desmembresjaponaisd'établissementsdestatutsimilaireetdeleurfamille,l'exonération
dedroits'effectuera surlabasedelaréciprocité.
2. Sidesarticles désignés pardécret interministériel ontétéexonérés dedroits dedouane
conformément auparagraphe quiprécède etsontofferts dansundélai dedeux ansàcompter dela
datededélivrance deleurpermis d'importation pourd'autres utilisations quecelles spécifiées dans
leditparagraphe (sauf s'ilslesontpour uneraison inévitable éventuellement prévue pardécret
interministériel), ledroitdedouane dontilsauront étéexonérés conformément audit paragraphe sera
immédiatement recouvré auprès delapersonne quiauraoffert lesdits articles àcesautres fins.
Cependant, silesarticles ontsubiunedépréciation enraison deleurutilisation oupourtoute autreG/SG/N/1/JPN/2
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raison, ledroit dedouane ainsi recouvré pourra êtreréduit mutatis mutandis conformément au
paragraphe 1del'article 10.
(Exonération dudroitdedouane encasderéexportation)
Article 17. Lesarticles importés spécifiés dansl'unoul'autre desalinéas ci-après seront
exonérés dudroit dedouane auquel ilssontsoumis, dans lesconditions prescrites pardécret
interministériel, s'ilssontréexportés dansledélai d'unan(oudans undélai prescrit pardécret
interministériel danslecasdesarticles spécifiés àl'alinéa 11),ouencore dansundélaipluslongprescrit
parlaDirectiongénéraledesdouaness'ils'agitd'articlesautorisésparlaDirectiongénéraledesdouanes,
danslesconditions prescrites pardécret interministériel, parce qu'ilestinévitable dedevoir prolonger
leditdélai) àcompter deladatededélivrance deleurpermis d'importation:
1) articles devant fairel'objetd'unetransformation ouofferts comme matières premières
envuedeleurtransformation, danslesconditions prescrites pardécret interministériel;
2) conteneurs detransport demarchandises importées, danslesconditions prescrites par
décret interministériel;
3) articles destinés àservir deconteneurs demarchandises exportées, danslesconditions
prescrites pardécret interministériel;
4) articles àréparer;
5) articles destinés àlarecherche scientifique;
6) articles importés pouressais;
6-2) articles destinés àêtreutilisés parunexportateur ouunimportateur pourcontrôler la
capacité oulefonctionnement, oupourvérifier laqualité, demarchandises exportées
ouimportées;
7) échantillons pourcommandes oufabrication etphotographies, films, modèles ouautres
articles similaires uniquement utilisés enlieuetplace d'échantillons decettenature;
7-2) articles destinés àdesrencontres athlétiques internationales, conférences internationales
oumanifestations similaires;
8) articles destinés auxreprésentations données pardesartistes venus auJapon, etappareils
etfournitures destinés àlaproduction defilms pardesproducteurs étrangers venus
auJapon;
9) articles destinés àêtreprésentés lorsd'uneexposition, etc.;
10) automobiles,embarcations,aéronefsetautresarticlesdésignéspardécretinterministériel,
introduits auJapon parunepersonne, venue auJapon pouruneautre finquecelled'y
établir sarésidence, enmême temps qu'elleouséparément danslesconditions prescrites
pardécret interministériel entantqu'objets nonaccompagnés etquisontdestinés à
sonusage personnel;G/SG/N/1/JPN/2
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11) articles prescrits pardécret interministériel qui,conformément auxdispositions d'un
traité, sontexonérés dedroit dedouane àcondition d'êtreréexportés dansundélai
spécifié après leurimportation.
2. Lesdispositions duparagraphe 3del'article 13s'appliqueront mutatis mutandis encas
d'exonération d'undroitdedouane conformément auparagraphe précédent.
3. Toute personne quiaurabénéficié d'uneexonération dedroitconformément auparagraphe 1
devra, lorsqu 'elleexportera lesarticles ainsiexonérés dansledélaiviséauditparagraphe, lesdéclarer
endouane danslesconditions prescrites pardécret interministériel.
4. Sidesarticles exonérés dedroit dedouane conformément auparagraphe 1n'ontpasété
réexportés dansledélaispécifié dansleditparagraphe ouontétéofferts pouruneautre utilisation que
celles spécifiées dansl'unoul'autre desalinéas dudit paragraphe, ledroitdedouane dontilsauront
étéexonérés seraimmédiatement recouvré.
5. Lesdispositions delaréserve auparagraphe 7del'article 13s'appliqueront mutatis mutandis
lorsque ledroitdedouane serarecouvré conformément auparagraphe quiprécède. Dans cecas,les
expressions "lesmatières premières àtransformer oulesproduits résultant deleurtransformation"
et"lesmatières premières àtransformer autorisées comme prévu danslaréserve auparagraphe qui
précède", utilisées dansladite réserve, seliront "lesdites marchandises".
(Réduction dudroitdedouane encasderéexportation)
Article 18.Ledroitdedouane surlesproduits, désignés pardécret interministériel, quipeuvent
êtreutilisés durant unlapsdetemps prolongé, quisontimportés pourl'êtretemporairement auJapon
conformément àuncontrat delocation oupourl'exécution d'uncontrat, etquiseront réexportés dans
undélaidedeuxans(oudansundélai, prescrit pardécret interministériel, nedépassant pascinqans
danslecasdesproduits, désignés pardécret interministériel, quipeuvent êtreutilisés pendant unlaps
detemps particulièrement prolongé) àcompter deladatededélivrance deleurpermis d'importation,
pourra êtreréduit danslesconditions prescrites pardécret interministériel.
2. Siundroitdedouane estréduit conformément auparagraphe précédent, laDirection générale
desdouanes pourra exiger ledépôt d'unnantissement équivalant aumontant dudroitdedouane qui
afaitl'objet delaréduction.
3. Silesproduits quiontbénéficié d'uneréduction dedroitdedouane envertu duparagraphe 1
n'ontpasétéréexportés dans lesdeux ansàcompter deladatededélivrance deleurpermis
d'importation, ledroit dedouane quiauraétéréduit conformément aumême paragraphe sera
immédiatement recouvré. Dans cecas,lesdispositions duparagraphe 5del'article précédent
s'appliqueront mutatis mutandis.
4. Lesdispositions duparagraphe 3del'article précédent s'appliqueront mutatis mutandis àtoute
personne quiaurabénéficié d'uneréduction dedroitdedouane envertu duparagraphe 1.
(Réductiondel'exonérationouduremboursementdudroitdedouanesurlesmatièrespremièresdestinées
àlafabrication d'articles d'exportation)
Article 19.Ledroitdedouane surlesmatières premières importées quidoivent servir àla
fabrication d'articles pourl'exportation etquiseront désignées pardécret interministériel feral'objet
d'uneréduction, d'uneexonération oud'unremboursement intégral oupartiel, danslesconditions
prescrites pardécret interministériel, silafabrication alieudansl'usine agréée parlaDirection généraleG/SG/N/1/JPN/2
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desdouanes etsilesproduits fabriqués àpartir desdites matières premières sontexportés. Dans ce
cas,ledroit dedouane neferal'objet d'uneréduction oud'uneexonération quesilesproduits en
question sontexportés dansundélaidedeuxans(ou,s'ils'agitdeproduits fabriqués conformément
auparagraphe 3,dansledélai prescrit parlaDirection générale desdouanes etlimité àuneannée)
àcompter deladatededélivrance deleurpermis d'importation.
2. Lesdispositions desparagraphes 2à6et8del'article 13s'appliqueront mutatis mutandis aux
réductions ouexonérations dedroitdedouane accordées conformément auparagraphe quiprécède.
Dans cecas,lapremière phrase duparagraphe 6del'article 13seliracomme suit: "Lesmatières
premières àtransformer surlesquelles ledroit dedouane auraétéréduit ouaurafaitl'objet d'une
exonération envertu duparagraphe 1del'article 19etlesproduits fabriqués àpartir decesmatières
premières nedevront pas,danslesdeux ans(ou,s'agissant deproduits fabriqués conformément au
paragraphe 3dudit article, dansledélaidemoins d'unanfixéparlaDirection générale desdouanes)
àcompter deladatededélivrance dupermis d'importation desmatières premières, êtreofferts pour
uneautreutilisation quecelles spécifiées auparagraphe 1dumême article, nicédés defaçonàpouvoir
êtreofferts pouruneautre utilisation quecelles spécifiées dansleditparagraphe, niofferts àd'autres
finsqueleurexportation, nicédés defaçonàpouvoir êtreofferts àd'autres finsqueleurexportation."
3. Sidesproduits ontétéfabriqués, avecl'autorisation delaDirection générale desdouanes en
vertu duparagraphe 4del'article 13appliqué mutatis mutandis selon leparagraphe quiprécède, à
partir dematières premières quiauront faitl'objet d'uneréduction oud'uneexemption dedroitde
douane envertu duparagraphe 1(dénommées dansleprésent article "matières premières destinées
àlafabrication deproduits pourl'exportation"), mélangées àd'autres matières premières similaires,
silesproduits ainsifabriqués sontdemême qualité queceuxquil'auraient étéexclusivement àpartir
dematières premières destinées àlafabrication deproduits pourl'exportation, etsilesdits produits
sontexportés dansledélaidemoins d'unanàcompter deladatededélivrance dupermis d'importation
desdites matières premières, fixéparlaDirection générale desdouanes, laquantité dematières premières
destinées àlafabrication deproduits pourl'exportation nécessaire pourlafabrication desdits produits
sera, àconcurrence delaquantité desdites matières premières prescrite pardécret interministériel,
réputée avoir étéutilisée pourcettefabrication.
4. Ledroit dedouane quiaurafaitl'objet d'uneréduction oud'uneexemption envertu du
paragraphe 1seraimmédiatement recouvré, dansl'unoul'autre descasénumérés danslesalinéas
ci-après, auprès detoutepersonne viséedanslesdits alinéas. Dans cecas,lesdispositions delaréserve
auparagraphe 7del'article 13s'appliqueront mutatis mutandis.
1) lorsqu 'uneautorisation prévue danslaréserve auparagraphe 6del'article 13,appliquée
mutatis mutandis selon leparagraphe 2,auraétéaccordée pourdesmatières premières
destinées àlafabrication deproduits destinés àl'exportation, sicesmatières premières
sontoffertes pourd'autres utilisations quecelles spécifiées auparagraphe 1sansladite
autorisation ousontcédées defaçonàpouvoir êtreoffertes pourd'autres utilisations
quecelles spécifiées dansleditparagraphe, oulorsqu 'uneautorisation prévue dansla
réserve auparagraphe 6del'article 13,appliquée mutatis mutandis selon le
paragraphe 2,auraétéaccordée concernant lesproduits fabriqués, sicesproduits sont
offerts àd'autres finsquel'exportation oucédés defaçonàpouvoir êtreofferts à
d'autres finsquel'exportation sansladite autorisation;
2) lorsque ladéclaration prévue auparagraphe 5del'article 13,appliqué mutatis mutandis
selon leparagraphe 2,n'aurapasétéfaiteoulesproduits fabriqués n'auront pasété
exportés dans lesdeux ans(s'agissant desproduits fabriqués conformément au
paragraphe 3,dansledélai fixéparlaDirection générale desdouanes envertu duG/SG/N/1/JPN/2
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paragraphe 1)àcompter deladatededélivrance dupermis d'importation desmatières
premières destinées àleurfabrication;
3) lorsque desmatières premières destinées àlafabrication deproduits pourl'exportation
auront étéoffertes envued'uneouvraison enunautre lieuquel'usine agréée parla
Direction générale desdouanes envertu duparagraphe 1,oulorsqu 'ellesauront été
utilisées encontravention desdispositions duparagraphe 4del'article 13appliquées
mutatis mutandis selon leparagraphe 2.
5. Auxfinsdel'application desdispositions concernant leremboursement dudroit dedouane
envertu duparagraphe 1,l'exportation viséeauditparagraphe s'entendra également delaréexpédition
àdestination d'unpaysétranger deproduits étrangers fabriqués àpartir desmatières premières visées
dansleditparagraphe, mélangées avecdesproduits étrangers servant dematières premières pourune
fabrication enzoneHozei.
(Exonération ouremboursement dudroitdedouane encasd'exportation deproduits fabriqués àpartir
dematières premières surlesquelles ledroitauraétéacquitté, etc.)
Article 19-2. Si,lorsqu 'unecommande auraétéreçued'unpaysétranger pourl'achat de
produits fabriqués enzoneindustrielle Hozei, laDirection générale desdouanes confirme, dansles
conditions prescrites pardécret interministériel, qu'ilestdifficile defabriquer cesproduits àpartir
dematières premières étrangères utilisées enzoneindustrielle Hozei etdelesexpédier àdestination
dupaysétranger dansledélaidelivraison indiqué danslacommande, etsilesproduits fabriqués en
zoneHozei àpartir dematières premières quinesontpasd'origine étrangère maissimilaires àces
matières premières (ou,danslecasdeproduits, désignés pardécret interministériel, ceuxfabriqués
àpartir dematières premières quinesontpasd'origine étrangère) sontexpédiés àdestination dupays
étranger, cesmatières premières similaires quidevront êtreimportées parlefabricant desproduits
danslessixmoisàcompter deladatededélivrance dupermis deréexportation (ouderéexpédition)
desproduits enquestion seront exonérées dudroitdedouane, àconcurrence d'unequantité, confirmée
parlaDirection générale desdouanes, dematières premières autres qu'étrangères quiauront servi
pourleurfabrication (ousid'autres produits sontfabriqués enmême temps quelesdits produits, de
laquantité prescrite pardécret interministériel comme correspondant auxdits produits, àdéduire de
laquantité desmatières premières enquestion).
2. Si,lorsqu 'ilserajugénécessaire d'utiliser desproduits importés ayant acquitté ledroitdedouane
comme matières premières pourlafabrication enzoneHozei deproduits pourl'exportation parce que
lesstocks deproduits étrangers destinés àservir dematières premières ontétéépuisés oupourtoute
autreraison, etjugédifficile d'appliquer alorslesdispositions duparagraphe quiprécède, lesproduits
importés sontentreposés, avecl'autorisation préalable delaDirection générale desdouanes, dansla
zoneindustrielle Hozei telsqu'importés danslestroismoisaprès ladélivrance dupermis d'importation
lesconcernant, etsilesproduits fabriqués àpartir decesproduits importés sontexportés, ledroitde
douaneacquittésurlesproduitsimportéspourra,danslesconditionsprescritespardécretinterministériel,
êtreremboursé intégralement ouenpartie.
3. Lesdispositions del'article 54(Comptabilité obligatoire) etdel'article 58(Déclaration des
travaux effectués enzoneHozei) delaLoidouanière s'appliqueront mutatis mutandis auxproduits
entreposés enzoneindustrielle Hozei auxquels s'appliquent lesdispositions duparagraphe quiprécède.
[Cetarticle aétémodifié etsanouvelle version n'estpasencore traduite]G/SG/N/1/JPN/2
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(Remboursement dudroitdedouane encasderéexportation enl'étatdeproduits importés)
Article 19-3. Lorsque desmarchandises surlesquelles undroitdedouane auraétéacquitté
conformément auxdispositions d'undécret interministériel seront réexportées duJapon telles quelles,
ledroit dedouane pourra êtreremboursé, danslesconditions prescrites pardécret interministériel,
sielleslesontdansundélaid'unanàcompter deladélivrance dupermis d'importation lesconcernant
(oudansledélai pluslongfixéparlaDirection générale desdouanes s'ilyadesmotifs depenser
quecedélaiestabsolument nécessaire etsilaDirection générale desdouanes donne sonautorisation
enapplication dudit décret interministériel).
(Remboursement dudroit dedouane encasderéexportation oudedestruction demarchandises
dédouanées)
Article 20. Sidesmarchandises importées surlesquelles undroitdedouane aétéacquitté
etquisontvisées àl'unoul'autre desalinéas quisuivent sontexportées (ouréexpédiées s'agissant
desproduits visésàl'alinéa 1)ci-après) telles quels duJapon, ledroitdedouane pourra êtreremboursé,
danslesconditions prescrites pardécret interministériel, silesdites marchandises ontétéplacées en
zoneHozei (oudansunlieudésigné parlaDirection générale desdouanes autitredel'alinéa 2)de
l'article 30delaLoidouanière (Lieux oùpeuvent êtrestockés desproduits étrangers) danslessixmois
àcompter deladatededélivrance dupermis d'importation lesconcernant oudansundélaipluslong
fixéparlaDirection générale desdouanes, dépassant sixmoismaispasunan,silaDirection reconnaît,
danslesconditions prescrites pardécret interministériel, qu'ilestinévitable dedevoir prévoir undélai
supérieur àsixmois):
1) produits qu'ilestjugéinévitable dedevoir réexpédier enraison deleurdifférence de
qualité oudequantité parrapport auxspécifications ducontrat;
2) produits qu'ilestjugéinévitable dedevoir exporter dufaitqu'après leurimportation,
unelégislation (ycompris toute disposition prise envertu decettelégislation) aura
interdit leurvente ouleurutilisation oubienlavente oul'utilisation desproduits pour
lesquels ilsauront servi dematières premières.
2. Si,lorsqu 'ilauraétéjugéinévitable dedevoir détruire desproduits importés plutôt quedeles
réexpédier comme prévu auparagraphe quiprécède, cesproduits ontétéplacés enzoneHozei dans
lessixmoisàcompter deladatededélivrance dupermis d'importation lesconcernant etdétruits avec
l'autorisation préalable delaDirection générale desdouanes, ledroitdedouane acquitté autitredesdits
produits pourra, danslesconditions prescrites pardécret interministériel, êtreremboursé intégralement
ouenpartie.
(Restriction, etc.,àl'utilisation àd'autres finsquecelles spécifiées demarchandises frappées dedroits
dedouane réduits)
Article20-2.Si,s'agissantdemarchandises,désignéespardécretinterministériel,surlesquelles
untauxdedroit dedouane auraétéfixéàcondition qu'ellessoient offertes àdesfinsparticulières
comme spécifié dansleTarifannexé, unepersonne souhaite bénéficier del'application decetaux(pour
autant qu'ilsoitinférieur autauxapplicable sansquelesproduits soient offerts obligatoirement àdes
finsparticulières, etdénommé alorsci-après "taux réduit") elledevra s'acquitter desformalités prescrites
pardécret interministériel.
2. Lesmarchandisesauxquellesaurontétéappliquésdestauxréduitsvisésauparagraphequiprécède
nedevront pas,danslesdeux ansàcompter deladatededélivrance dupermis d'importation les
concernant, êtreoffertes àd'autres finsquecelles autitredesquelles aétéappliqué cetauxréduit,G/SG/N/1/JPN/2
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niêtrecédées defaçonàpouvoir êtreoffertes àd'autres fins.Cependant, lesdispositions quiprécèdent
nes'appliqueront passilaDirection générale desdouanes aaccordé sonautorisation, pourdesmotifs
inévitables, danslesconditions prescrites pardécret interministériel.
3. Siuneautorisation visée danslaréserve auparagraphe quiprécède aétéaccordée danslecas
demarchandises auxquelles auront étéappliqués destauxréduits comme prévu auparagraphe 1,et
silesmarchandises enquestion ontétéoffertes àd'autres finsquecelles autitredesquelles aétéappliqué
letauxréduit oucédées defaçonàpouvoir êtreoffertes àd'autres finssansladite autorisation,
l'équivalent deladifférence entre ledroit dedouane calculé surlabasedutauxapplicable sansla
condition d'offrir lesdits produits àdesfinsparticulières d'unepart,etledroitdedouane calculé au
tauxréduit d'autre partserarecouvré immédiatement auprès delapersonne quisetrouvera dansles
circonstances susmentionnées. Lesdispositions delaréserve auparagraphe 7del'article 13
s'appliqueront alors mutatis mutandis.
(Offre àd'autres finsquecelles spécifiées demarchandises quiauront faitl'objet d'uneréduction ou
d'uneexonération dedroitdedouane, etc.)
Article20-3.Sidesmarchandisesquiontfaitl'objetd'uneexonérationdedroit,d'uneréduction
dedroitoudel'application detauxréduits, envertu duparagraphe 1del'article 13,15,16,17,19
oudel'article précédent, sontoffertes àd'autres finsquecelles autitredesquelles ellesontbénéficié
decesdispositions ousontcédées defaçonàpouvoir êtreoffertes àd'autres finsquecesdernières,
toutepersonne quientend lesoffrir oulesaliéner àcesfinsseratenue d'obtenir delaDirection générale
desdouanes uneautorisation àceteffetetsicettepersonne (oubien, lorsque lesmarchandises seront
cédées defaçonàpouvoir êtreoffertes àd'autres finsquecelles prescrites, lapersonne àlaquelle les
produits seront cédés) reçoitdelaDirection générale desdouanes certification, danslesconditions
prescritespardécretinterministériel,quel'offreàd'autresfinsquecellesprescritesrépondauxconditions
delaréduction oudel'exonération prévue parlaLoirelative àlaréduction ouàl'exonération dedroit
dedouane (dénommée dansleparagraphe quisuit"laclause deréduction oud'exonération") etentrent
dansl'uneoul'autredescatégories prescrites pardécret interministériel, ledroitdedouane àrecouvrer
envertuduparagraphe 7del'article 13,duparagraphe 2del'article 15,duparagraphe 2del'article 16,
duparagraphe 4del'article 17,duparagraphe 4del'article 19ouduparagraphe 3del'article qui
précède neserapasrecouvré, nonobstant lesdispositions desdits articles.
2. Lorsque lacertification viséeauparagraphe quiprécède auraétéreçuedelaDirection générale
desdouanes, lesdispositions delaprésente loietdelaLoidouanière ainsiquedetoutes autres lois
concernant lesdroits dedouane s'appliqueront, étantentendu quelesmarchandises quiauront faitl'objet
delacertification sontdecelles auxquelles, aumoment deladélivrance ducertificat, laclause de
réduction oud'exonération aétéappliquée auxfinsdel'utilisation déclarée etauront faitl'objet d'un
permis d'importation, etquelapersonne àquiauraétédélivrée lacertification auraétéconsidérée
comme l'importateur desmarchandises bénéficiaires delaclause deréduction oud'exonération.
(Produits dontl'importation estinterdite)
Article 21. L'importation desproduits désignés danslesalinéas quisuivent estinterdite:
1) stupéfiants, marijuana, opium, paille depavot, stimulants (ycompris leurs matières
premières stipulées danslaLoisurlecontrôle desstimulants) etarticles pourfumeurs
d'opium, àl'exclusion deceuximportés parl'Administration oupartoute personne
autorisée parl'Administration;
2) pièces demonnaie, papier-monnaie, billets debanque etvaleurs mobilières contrefaits,
modifiés ouimités;G/SG/N/1/JPN/2
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3) livres, dessins, sculptures ettousautres articles attentatoires àlasécurité publique ou
àlamorale;
4) articles denature àenfreindre lesdroits enmatière debrevets, demodèles, dedessins,
demarques commerciales, dedroitd'auteur oudedroitdevoisinage.
2. LaDirection générale desdouanes esthabilitée àconfisquer etdétruire lesarticles, visés aux
alinéas 1),2)ou4)duparagraphe quiprécède, qu'ilestdansl'intention d'importer, ouàobliger leur
importateur àréexpédier cesarticles.
3. S'ilsetrouve,parmilesmarchandisessurlepointd'êtreimportéesconformémentauxdispositions
duchapitre VIdelaLoidouanière, desarticles dontilestdesmotifs suffisants depenser qu'ils
correspondent àl'unoul'autre deceuxvisés àl'alinéa 3)duparagraphe 1,laDirection générale des
douanes eninformera l'importateur enpuissance.
[Cetarticle aétémodifié etsanouvelle version n'estpasencore traduite.]
(Conseil duTarif douanier)
Article 22. Ilestconstitué auMinistère desfinances unConseil dutarifdouanier chargé
d'enquêter etdedélibérer, surrequête duMinistre desfinances, surtoutemodification duTarifannexé
etsurtoutes lesautres questions importantes concernant lestauxdesdroits dedouane.
2. LeConseil dutarif douanier esthabilité àsoumettre auMinistre desfinances des
recommandations concernant lesquestions quitouchent auxtauxdesdroits dedouane.
3. LeConseil dutarifdouanier secomposera de45membres aumaximum.
4. Lesmembres duConseil seront choisis parleMinistre desfinances parmi despersonnes
compétentes etexpérimentées enmatière definances, d'industrie etdecommerce, etc.,pourunmandat
dedeuxans. Cemandat serarenouvelable.
5. LePrésident duConseil dutarifdouanier seradésigné parcooptation parsesmembres.
6. Lesmembres exerceront leurs fonctions auConseil àtemps partiel.
7. Lesquestions concernant l'organisation etlefonctionnement duConseil dutarifdouanier, en
dehors decelles quisontprévues dans lesparagraphes quiprécèdent, seront réglées pardécret
interministériel.
(Territoires considérés comme paysétrangers)
Article 23.Auxfinsdel'application delaprésente loi,lesterritoires japonais prescrits par
voiededécret interministériel seront considérés comme paysétrangers.
Dispositions supplémentaires [nonreproduites]
Tarif annexé (voir le"Tarif douanier japonais", publié parlaJapan Tariff Association)