ORGANISATION MONDIALE ORGANIZACI ÓNMUNDIAL
DUCOMMERCE DEL COMERCIO
WORLD TRADE ORGANIZATION
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Référence: WLI/202 19juin1995
ACCORD INTERNATIONAL SURLESECTEUR LAITIER,
FAIT AMARRAKECH LE15AVRIL 1994
PREMIER PROCES-VERBAL
ENVOI DECOPIES CERTIFIEES CONFORMES
..... J'ail'honneur devous remettre ci-joint unecopie certifiée conforme dupremier
Procès-verbal relatif àl'Arrangement susmentionné.
Renato Ruggiero
Directeur général
95-1714 WT/Let/21-2-
PREMIER PROCES-VERBAL RELATIF AL'ACCORD
INTERNATIONAL SURLESECTEUR LAITIER,
FAIT AGENEVE LE19JUIN 1995
Je,soussigné, Renato Ruggiero, Directeur général del'Organisation mondiale du
commerce, certifie queleComité decertains produits laitiers, institué conformément à
l'article VII,paragraphe 2a),del'Accord international surlesecteur laitier faitàMarrakech
le15avril1994, aapprouvé le19juin1995, conformément auxdispositions del'article 3,
paragraphe 5,del'Annexe surcertains produits laitiers, unemodification del'Appendice C:
Japon.
Letexte révisé desprocédés etdispositions decontrôle duJapon estannexé au
présent Procès-verbal.
ENFOIDEQUOI j'aisigné leprésent Procès-verbal le19juin1995.
Renato Ruggiero
Directeur général
Genève
Copie certifiée conforme:
Directeur général-3-
ANNEXE SURCERTAINS PRODUITS LAITIERS
APPENDICE C
JAPON
Remplacer letexte actuel parcequisuit:
"Ilestpossible d'importer dulaitécrémé enpoudre àdesprixinférieurs auxprix
minimaux établis autitreduprésent accord silesmesures ci-après sontprises conformément
àl'article 8delaLoisurlesmesures tarifaires temporaires.
1. Lorsque lelaitécrémé enpoudre estimporté pourêtreutilisé comme matière destinée
àl'alimentation desanimaux oupourêtrevendu comme matière destinée àl'alimentation
desanimaux, l'importateur doitsuivre laprocédure d'importation requise ettenirunregistre
desquantités importées etautres renseignements nécessaires.
2. Lefabricant doitmélanger lelaitécrémé enpoudre avec delafarine depoisson, de
lafarine dechrysalides, dessolubilisés depoisson oud'autres matières.
3. Lefabricant doittenirunregistre delaquantité delaitécrémé enpoudre importée,
delaquantité delaitécrémé enpoudre utilisée pourlaproduction d'aliments composés pour
animaux, desquantités d'autres matières mélangées avec lelaitécrémé enpoudre, dela
quantité d'aliments composés produite etautres renseignements nécessaires.
4. Lesfonctionnairesdesdouanespeuvent,entantquedebesoin,inspecterlesregistres
tenus parl'importateur oulefabricant, etdemander àl'importateur ouaufabricant de
présenter desrapports concernant lesquestions commerciales liéesaulaitécrémé enpoudre
importé. Lorsque l'importateur oulefabricant utilise lelaitécrémé enpoudre, oulecède
pourqu'ilsoitutilisé, àdesfinsautres quecomme matière destinée àl'alimentation des
animaux, lesdroits dedouane dont ilétait exonéré seront perçusconformément aux
dispositions delaLoisurlesmesures tarifaires temporaires. Enoutre, l'importateur oule
fabricant serapassible d'uneamende oud'unepeine deprison pouravoir éludé lepaiement
desdroits dedouane prévus dans laLoisurlesmesures tarifaires temporaires oulaLoi
douanière."