RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/C/M/6
23octobre 1995
DUCOMMERCE(95-3215)
Conseil ducommerce desmarchandises
26septembre 1995
COMPTE RENDU DELAREUNION
tenue auCentre William Rappard
le26septembre 1995
Président: M.M.Endo (Japon)
Sommaire Page
1. Système harmonisé -Demandes deprorogation dedérogations autitre
del'article IXdel'Accord surl'OMC 2
2. Approbation dumodèle dequestionnaire pourlesnotifications
concernant lessubventions présentées autitredel'article 25
del'Accord surlessubventions etlesmesures compensatoires
etautitredel'article XVIduGATT de1994 3
3. Loirelative auredressement économique duBassin desCaraïbes
-Demande deprorogation deladérogation 3
4. Accord delibre-échange entre laLettonie etlesCommunautés européennes 7
5. Accord delibre-échange entre l'Estonie etlesCommunautés européennes 8
6. Accord delibre-échange entre laLituanie etlesCommunautés européennes 8
7. Accord decoopération entre lesCommunautés européennes etla
République deSlovénie 9
8. Accord delibre-échange entre laRépublique deHongrie etlaRépublique
deSlovénie 10
_______________
LePrésident asouhaité labienvenue auxdélégations àlasixième réunion duConseil du
commercedesmarchandises,convoquéeparl'aérogrammeWT/AIR/155.Ilarelevéque,conformément
àl'accord intervenu àlaréunion précédente duConseil, tenue le31juillet 1995, lesorganisations
suivantes avaient étéinvitées àparticiper àlasixième réunion duConseil, àsavoir: l'ONU, la
CNUCED, leFMI, laBanque mondiale, laFAO, l'OCDE, leBureau international destextiles etdes
vêtements etl'Organisation mondiale desdouanes. Acetégard, lePrésident aproposé qu'enattendantG/C/M/6
Page2
l'adoption decritères etconditions régissant l'octroi aux organisations internationales
intergouvernementales dustatut d'observateur àl'OMC etsiaucune délégation n'yvoyait d'objection,
lesorganisations invitées àlaréunion encours lesoient également àlasuivante.
LeConseil ducommerce desmarchandises enestainsiconvenu.
LePrésident aproposé queleConseil reporte àsaprochaine réunion l'examen dupoint 2de
l'ordre dujourrelatif au"Projet dedécision surlestatut desmembres del'OSpT siégeant àtitre
personnel". Alasuitedesconsultations qu'ilavait tenues, ilétaitapparu quecertaines délégations
auraient besoin deplusdetemps pourexaminer leprojet dedécision distribué souslacoteG/C/W/20.
LeConseil ducommerce desmarchandises aadopté l'ordre dujourreproduit dansledocument
G/C/W/22 aveclamodification quiluiaétéapportée.
1. Systèmeharmonisé-Demandesdeprorogationdedérogationsautitredel'articleIXdel'Accord
surl'OMC
- Pakistan
1.1 LePrésident arappelé qu'àladernière réunion duConseil, tenue le31juillet 1995, iln'avait
pasétépossible deparvenir àunconsensus surlademande présentée parlePakistan envued'obtenir
uneprorogation desixmois deladérogation dontilbénéficiait. Enconséquence, ilavait proposé
depoursuivre lesconsultations surcepoint. Desconsultations avaient eulieuetilsemblait queles
parties intéressées étaient convenues deproroger jusqu'au31décembre 1995 ladérogation accordée
auPakistan.
1.2 Lereprésentant desCommunautés européennes arappelé qu'àlaprécédente réunion duConseil,
tenue le31juillet 1995, sadélégation s'étaitdéclarée opposée àlaprorogation desixmois dela
dérogation duPakistan. Depuis lors,desconsultations avaient eulieuetquelques progrès avaient été
observés. Dans cesconditions, laCommunauté neferait pasd'objection àlaprorogation decette
dérogation jusqu'àlafindel'année. Sadélégation souhaiterait cependant quedenouveaux progrès
soient accomplis. C'étaitdanscetespoir etàcettecondition quecettedemande deprorogation pourrait
êtreacceptée àcetteréunion.
1.3 Lereprésentant duPakistan s'estfélicité deladécision delaCommunauté des'associer au
consensus surlademande deprorogation présentée parsonpays.
1.4 LePrésident aproposé queleConseil approuve laprorogation jusqu'au31décembre 1995
deladérogation accordée auPakistan etrecommande queleprojet dedécision contenu dansledocument
G/C/W/7/Rev.1 soitsoumis auConseil général pouradoption.
1.5 LeConseil ducommerce desmarchandises enestainsiconvenu.
- Malawi
1.6 LePrésident aditqueleMalawi avait demandé laprorogation jusqu'au31décembre 1995
deladérogation quiluiavaitétéaccordée jusqu'au30juin1995. Cette demande avaitétédistribuée
souslacoteG/L/24. Elleavaitétéprésentée danslecadre delarenégociation delaListe duMalawi
etdesatransposition selon lanomenclature duSystème harmonisé, etconformément auparagraphe 1
duMémorandum d'accord concernant lesdérogations auxobligations découlant duGATT de1994.
Unprojet dedécision avaitétédistribué souslacoteG/C/W/19 afind'aider leConseil dansl'examen
decettedemande.G/C/M/6
Page3
1.7 Iln'yapaseudedébat surlademande duMalawi.
1.8 LePrésident aproposé queleConseil approuve laprorogation jusqu'au31décembre 1995
deladérogation accordée auMalawi etarecommandé queleprojet dedécision contenu dansledocument
G/C/W/19 soitsoumis auConseil général pouradoption.
1.9 LeConseil ducommerce desmarchandises enestainsiconvenu.
2. Approbation dumodèle dequestionnaire pourlesnotifications concernant lessubventions
présentées autitredel'article 25del'Accord surlessubventions etlesmesures compensatoires
etautitredel'article XVIduGATT de1994
2.1 LePrésidentaditquelemodèledequestionnairepourlesnotificationsconcernantlessubventions
présentées autitredel'article 25del'Accord surlessubventions etlesmesures compensatoires etau
titredel'article XVIduGATT de1994(contenu dansledocument G/SCM/6 endatedu9août1995)
avaitétémisaupoint parleGroupe detravail desnotifications concernant lessubventions, quiavait
étéétabli parleComité dessubventions etdesmesures compensatoires, comme leprévoyait lanote54
del'article25del'Accordsurlessubventionsetlesmesurescompensatoires.Lemodèledequestionnaire
avaitétéadopté parleComité dessubventions etdesmesures compensatoires àsaréunion extraordinaire
du21juillet 1995; ilétaitsoumis auConseil pourapprobation, carilrempla çaitlequestionnaire utilisé
pour lesnotifications autitre del'article XVI:1 duGATT de1947, quelesPARTIES
CONTRACTANTES avaient approuvé (IBDD, S9/203-204).
2.2 LeConseil ducommerce desmarchandises aapprouvé lemodèle dequestionnaire contenu
dansledocument G/SCM/6.
2.3 LePrésident aajouté queleConseil avait établi unGroupe detravail desobligations et
procéduresdenotification,commeleprévoyaitlaDécisionministérielledeMarrakechsurlesprocédures
denotification. CeGroupe detravail avait pourmandat, entre autres, deprocéder àl'examen des
obligations existantes enmatière denotification "...envuedesimplifier, normaliser etregrouper ces
obligations autant quecelaseraréalisable ...".L'approbation dumodèle dequestionnaire àlaprésente
réunion nepréjugeait enriendurésultat destravaux duGroupe.
2.4 LePrésident s'estdéclaré préoccupé parl'étatdesnotifications concernant lessubventions.
L'article 25.1 del'Accord surlessubventions etlesmesures compensatoires stipulait queles
"...notifications relatives auxsubventions seront présentées chaque année auplustardle30juin...".
Trois mois s'étaient écoulés depuis cettedateetseuls quelques Membres s'étaient acquittés deleur
obligation; plusprécisément, seulement 16Membres sur109avaient présenté lanotification requise.
Lefaitquecetteobligation denotification étaitpeurespectée étaitfortpréoccupant. Laprésentation
danslesdélais denotifications ayant lateneur requise étaitunecondition préalable àl'examen des
programmes desubventions parleComité dessubventions. Leprocessus denotification etd'examen
étaitindispensable pourgarantir l'application desprescriptions defonddel'Accord. LePrésident a
doncengagé touslesMembres quin'avaient pasencore présenté denotifications àlefairedansles
meilleurs délais.
3. Loirelative auredressement économique duBassin desCaraïbes -Demande deprorogation
deladérogation
3.1 LePrésident aappelé l'attention surlacommunication desEtats-Unis contenue dans le
document G/L/25 etdemandant laprorogation deladérogation serapportant àlaLoirelative au
redressement économique duBassin desCaraïbes. Unprojet dedécision avaitétédistribué sousla
coteG/C/W/21 afind'aider leConseil dansl'examen decettequestion.G/C/M/6
Page4
3.2 LereprésentantdesEtats-Unisadéclaréquesadélégationavaitdemandé,le13septembre1995,
laprorogation deladérogation relative àl'Initiative concernant leBassin desCaraïbes (CBI). Adoptée
en1984, cetteInitiative étaitl'unedesprincipales mesures commerciales prises parsongouvernement
pourpromouvoir lacroissance économique danslasous-région duBassin desCaraïbes. Elleautorisait
lePrésident desEtats-Unis àoctroyer lafranchise dedroits àcertains produits importés provenant
despaysetterritoires desCaraïbes déclarés bénéficiaires. Ceprogramme avait donné d'excellents
résultats. Laforteexpansion desexportations nontraditionnelles decespaysdepuis lelancement du
programme avait largement compensé ladiminution desexportations traditionnelles delarégion,
notamment lepétrole. Auniveau régional, cettediversification desexportations avaitpermis demieux
équilibrerlabasedeproductionetd'exportationetavaitrendularégionmoinsvulnérableauxfluctuations
surlesmarchés desproduits traditionnels. L'Initiative concernant leBassin desCaraïbes étaitconçue
audépart comme unprogramme provisoire, quidevait arriver àexpiration en1995. Enraison du
succès deceprogramme, ilaétédécidé, en1990, deluidonner uncaractère permanent. Ladérogation
actuelle concernant laCBIdevait arriver àexpiration àlafindumois. C'estpourquoi songouvernement
demandait auxMembres delaproroger pourdixans.
3.3 Uneprorogation dedixansétaitraisonnable, danslamesure oùl'Initiative étaitdésormais
unprogrammepermanentetoùcetteduréecorrespondraitàcelledeladérogationaccordéeprécédemment
pourlaCBIdanslecadre duGATT. Uneplusgrande certitude surlemarché profiterait aussi bien
auxgouvernementsqu'auxentreprisescommerciales.Maisuneprorogationdepluscourteduréerendrait
lemarché moins certain. Sadélégation avait organisé, le21septembre 1995, uneconsultation
plurilatérale pourtenter derépondre auxquestions quelesautres Membres pouvaient seposer ausujet
decettedemande dedérogation. Après cetteconsultation, desréponses supplémentaires àcertaines
questions avaient étédistribuées parécrit. Sadélégation estimait quetouslesproblèmes potentiels
avaient étéabordés defaçonsatisfaisante etqu'ildevrait êtreclairdésormais quelaprorogation de
ladérogation risquerait fortpeudeporter atteinte auxintérêts commerciaux desautres Membres.
3.4 Sadélégation étaitprêteàtenircompte desremarques faites parplusieurs délégations ausujet
dulibellé deladécision. Enparticulier: a)elleapprouvait laproposition delaCommunauté de
remplacer lesmots "bénéficiant desdispositions", figurant auparagraphe 1,parlesmots "comme
l'autorisaient lesdispositions"; cettemodification indiquerait clairement queladérogation proposée
serapportait exclusivement àlaLoirelative auredressement économique duBassin desCaraïbes
(CBERA) etnepourrait êtreinterprétée comme s'appliquant àdesmodifications quipourraient lui
êtreapportées, parexemple, pourarriver àlaparité avecl'ALENA; b)sadélégation partageait l'opinion
delaCEetduJapon, selon laquelle ilfallait mentionner expressément (vraisemblablement au
paragraphe 3)quelesEtats-Unis présenteraient unrapport annuel ausujetdeladérogation etquece
rapport rentrerait danslecadre delaprocédure d'examen prévue àl'article IXdel'Accord surl'OMC.
Acetégard, ilpourrait êtreutilequelesdélégations intéressées seréunissent demanière officieuse
pourtenter d'élaborer desdirectives concernant laconduite desexamens annuels prévus auparagraphe 4
del'article IXdel'Accord; c)ilavaitétédemandé àsadélégation pourquoi ladérogation de1995
necontenait pasunedisposition dugenre decellequifigurait auparagraphe 6deladérogation de1985;
celaserait superflu compte tenudecequiestprévu auparagraphe 3duMémorandum d'accord
concernant lesdérogations.
3.5 Siplusieurs délégations avaient faitdespropositions concernant lelibellé, aucune nes'était
déclarée opposée àlaprorogation deladérogation. Decefait,songouvernement demandait aux
Membres d'appuyer sademande deprorogation deladérogation relative àl'Initiative concernant le
Bassin desCaraïbes. Sadélégation espérait queleConseil ducommerce desmarchandises pourrait
décider àcetteréunion desoumettre sademande auConseil général, conformément auxdispositions
duparagraphe 3b)del'article IXdel'Accord surl'OMC. SileConseil yrépondait favorablement,
sadélégation travaillerait aveclesdélégations intéressées danslesjours prochains pourretoucher le
textedeladécision.G/C/M/6
Page5
3.6 Lereprésentant duMaroc aremercié lereprésentant desEtats-Unis desexplications fournies
pendant lesconsultations etàlaprésente réunion ausujetdelademande deprorogation deladérogation
auxobligations autitredel'article premier duGATT de1994, quipermettait d'accorder despréférences
commerciales àcertains paysduBassin desCaraïbes. Sadélégation pourrait soutenir cetteinitiative,
quifavorisait ledéveloppement desexportations decespays. Ledélaienvisagé semblait toutàfait
raisonnable danslamesure oùilpermettait dejuger deseffets delalégislation surleredressement
économique despaysduBassin desCaraïbes. LeMaroc étaitdoncfavorable àl'adoption parleConseil
d'unedécision recommandant l'octroi decettedérogation, étantentendu, biensûr,quesadélégation
avaitquelques remarques àfaireausujetdutextemême deladécision.
3.7 Lereprésentant duPérou s'estprononcé enfaveur delaprorogation deladérogation.
3.8 Lereprésentant desCommunautés européennes aditquesadélégation reconnaissait enprincipe
l'importance politique decette initiative et,parvoiedeconséquence, lanécessité deproroger la
dérogation. Sadélégation pourrait donc s'associer àunedécision duConseil ducommerce des
marchandises recommandant auConseil général deproroger ladérogation, surtout après avoir entendu
ladéclaration dureprésentant desEtats-Unis, quiavait reconnu quelespropositions faites parla
Communauté pendant lesconsultations étaient fondées etseraient prises enconsidération. Unprojet
dedécision révisé tenant compte desmodifications proposées devrait êtrerédigé.
3.9 Lereprésentant duJapon asouligné que,parsuitedelamodification del'Initiative en1990,
lalistedesproduits importés visésparladérogation semblait s'êtreallongée. Enparticulier, lafranchise
dedroits étaitaccordée enplusauxproduits constitués à100pourcentdecomposants américains,
cequiélargissait laportée duprogramme approuvé parladérogation de1985. Sadélégation aimerait
connaître lesraisons deceschangements. Ladérogation de1985nelaissait pasaugouvernement des
Etats-Unis toutelatitude pourmodifier lalistedesproduits visésetdespaysbénéficiaires. Sadélégation
souhaitait donc avoir l'assurance que,dorénavant, lesEtats-Unis nonseulement notifieraient toute
modification,maisaussilaisseraientauxMembressuffisammentdetempspourengagerdesconsultations
préalables avant qu'unemodification nesoitappliquée. Sadélégation demandait aussidesexplications
surcequinécessitait uneprorogation deladérogation pourdixans. Del'avisdesadélégation, le
faitquel'Initiative concernant lebassin desCaraïbes étaitdevenue unprogramme permanent, quela
dérogation de1985 avaitdéjàétéaccordée pourdixansetquelesgouvernements etlesentreprises
concernés avaient besoin qu'ellesoitprorogée pour lamême durée n'étaient pasdesarguments
convaincants.
3.10 Lereprésentant del'Australie aremercié lereprésentant desEtats-Unis desexplications qu'il
avaitdonnées surl'importance deladérogation. Sadélégation sefélicitait aussidecequeladélégation
desEtats-Unis aitproposé detenirdenouvelles consultations. Lorsdesprécédentes consultations et
discussions, l'Australie avaitexprimé unecertaine préoccupation ausujetducommerce dusucre. Sa
délégation avaitdéclaré qu'elleaurait préféré reprendre autant quepossible dansleprojet dedécision
l'énoncé duparagraphe 4deladérogation initiale. Lorsdesconsultations tenues le21septembre 1995,
ladélégation desEtats-Unis avaitfourni desrenseignements justifiant lelibellé duprojet dedécision
relatif àlaprorogation deladérogation, maissadélégation aimerait avoir plusdetemps pourexaminer
lesarguments avancés parlesEtats-Unis.
3.11 Lereprésentant del'Indearemercié lereprésentant desEtats-Unis d'avoir expliqué lesraisons
delaproposition etd'avoir indiqué quelesEtats-Unis étaient disposés àrépondre auxpréoccupations
decertaines délégations concernant letextedeladécision. L'Indeappuyait, enprincipe, lademande
dereconduction deladérogation présentée parladélégation desEtats-Unis.
3.12 Lereprésentant duCanada aditqu'ilappuyait, enprincipe, lademande desEtats-Unis. Il
étaitimportant desouligner, cependant, quec'étaitlapremière demande dedérogation auxobligationsG/C/M/6
Page6
autitredel'article premier duGATT de1994quiétaitsoumise àl'OMC. Ilfallait quelesMembres
veillent aurespect, danscetoutpremier cas,desconditions plusstrictes auxquelles étaitsoumis l'octroi
dedérogations danslecadre delanouvelle institution. Sadélégation sefélicitait devoirqueles
Etats-Unis étaient prêts, lorsdesconsultations prévues, àapporter desprécisions surlaportée effective
deladérogationqu'ilsdemandaient.Sicesdiscussionsdonnaientdesrésultatssatisfaisants,sadélégation
soutiendrait cettedemande dedérogation àlaréunion duConseil général.
3.13 LereprésentantduCostaRicaaappuyélademandedeprorogationdeladérogationetaapprouvé
lesraisons invoquées parlesEtats-Unis.
3.14 Lereprésentant duMexique aremercié lereprésentant desEtats-Unis desrenseignements qu'il
avaitfournis. Cette question intéressait leMexique, maiselleétaitimportante aussi pourlesystème
commercial multilatéral, comme leprouvaient lesdéclarations desautres délégations. Sadélégation
appuyait laproposition desEtats-Unis delasoumettre auConseil général, enlaissant auxMembres
lapossibilité d'exprimer leuropinion surlesretouches àapporter auprojet dedécision.
3.15 Lereprésentant duVenezuela aappuyé lademande desEtats-Unis.
3.16 Lereprésentant delaNorvège, remerciant lereprésentant desEtats-Unis desexplications qu'il
avait fournies, aditqu'iln'avait pasd'objection àlademande dedérogation etqu'ilsouscrivait
pleinement auxraisons économiques etpolitiques invoquées. Sadélégation s'associait, parprincipe,
auxobservations duCanada surlerecours àcetypededérogation.
3.17 Lereprésentant delaMalaisie, parlant aunomdespaysmembres del'ANASE, aappuyé la
demande desEtats-Unis. Sadélégation sefélicitait decequedenouvelles consultations pourraient
avoirlieuetelleattendait avecintérêt leséclaircissements quelesEtats-Unis apporteraient surlespoints
soulevés àcetteréunion.
3.18 Lereprésentant delaColombie s'estprononcé enfaveur delaprorogation deladérogation
quiavaitétédemandée afindefaciliter leredressement économique despaysduBassin desCaraïbes.
3.19 Lereprésentant duZimbabwe asouligné quelespetits paysétaient lesprincipaux bénéficiaires
del'Initiative concernant leBassin desCaraïbes. Unedécision analogue avaitétéprisel'anpassé pour
unautre groupe depaysendifficulté. Sadélégation approuvait enprincipe laprorogation dela
dérogation, étantdonné, enparticulier, queladélégation desEtats-Unis avaitindiqué qu'elleétaitprête
àrépondre auxdiverses préoccupations exprimées parplusieurs délégations.
3.20 Lereprésentant delaRépublique tchèque afaitsavoir quesadélégation étaitfavorable àla
prorogation deladérogation, enparticulier après lesprécisions apportées parlereprésentant des
Etats-Unis.
3.21 Lereprésentant duPakistan aappuyé lademande desEtats-Unis etaditqu'ilattendait avec
intérêt lesprécisons quiavaient étépromises.
3.22 Lereprésentant duSénégal aappuyé lademande deprorogation deladérogation. LeSénégal
connaissait parexpérience leseffets trèspositifs d'unetelledérogation surl'économie engénéral et
surlecommerce despaysendéveloppement enparticulier.
3.23 Lereprésentant delaTrinité-et-Tobago aditquesadélégation s'associait àladéclaration de
celleduCosta Rica, autrepaysbénéficiaire del'Initiative concernant leBassin desCaraïbes, etaexprimé
sasatisfaction auxMembres quiavaient faitsavoir qu'ilsétaient prêtsàsuivre laprocédure proposée
parlesEtats-Unis.G/C/M/6
Page7
3.24 LePrésident adéclaré qu'ilsemblait yavoir unconsensus, enprincipe etensubstance, sur
laprorogation deladérogation demandée parlesEtats-Unis. Ilproposait doncqueleConseil approuve
lademande desEtats-Unis deproroger ladérogation concernant laLoirelative auredressement
économique duBassin desCaraïbes, étantentendu quelesquestions soulevées etleschangements de
libellé quiavaient étémentionnés feraient l'objet denouvelles consultations quiauraient lieu
prochainement. Leprojet dedécision aveclesmodifications convenues pourrait ensuite êtresoumis
auConseil général pouradoption, entantquerévision dudocument G/C/W/21.
3.25 LeConseil ducommerce desmarchandises enestainsiconvenu.
4. Accord delibre-échange entre laLettonie etlesCommunautés européennes
- Communication desCommunautés européennes (WT/REG7/N/1 etWT/REG7/1)
4.1 LePrésident aappelé l'attention surlacommunication desCommunautés européennes contenue
dansledocument WT/REG7/N/1, quiinformait del'entrée envigueur, le1erjanvier 1995, del'Accord
delibre-échange entre laCEetlaLettonie. Letexte del'Accord avait étédistribué sous la
coteWT/REG7/1.
4.2 Ilarappelé que,depuis l'entrée enactivité del'OMC, leConseil avait établi troisgroupes
detravail chargés d'examiner lesaccords notifiés autitredel'article XXIV -àsavoir leGroupe de
travail del'élargissement desCommunautés européennes etlesGroupes detravail desaccords de
libre-échangeentrelesCommunautéseuropéennesetlaRoumanieetentrelesCommunautéseuropéennes
etlaBulgarie. LeConseil général étaitconvenu, àsaréunion du11juillet 1995, d'adapter lesmandats
detouslesgroupes detravail desaccords notifiés autitredel'article XXIV duGATT de1947 pour
quecesaccords puissent êtreexaminés àlalumière desobligations duGATT de1994. Pourtousces
groupes detravail, unmandat commun avaitétéadopté, demême quelespoints convenus dontilavait
étédonné lecture àlaréunion duConseil ducommerce desmarchandises tenue le20février 1995.
Ainsi, les15groupes detravail desaccords notifiés autitredel'article XXIV avaient désormais le
même mandat.
4.3 Compte tenudecequiprécédait, ilaproposé queleConseil ducommerce desmarchandises
convienne d'établir ungroupe detravail dontlemandat etlacomposition seraient lessuivants:
Mandat:
"Examiner, àlalumière desdispositions pertinentes duGATT de1994, l'Accord de
libre-échange entre laLettonie etlesCommunautés européennes; présenter unrapport au
Conseil ducommerce desmarchandises."
4.4 Ilaajouté queladéclaration qu'ilavaitfaiteausujetdespoints convenus, autitredupoint 7
del'ordre dujourdelaréunion duConseil ducommerce desmarchandises tenue le20février 1995
etquiétaitreproduite dansledocument WT/REG3/1, s'appliquait mutatis mutandis àcegroupe de
travail. Ilétaitégalement entendu qu'aucours del'examen ilserait tenudûment compte desdifférences
intrinsèques entre lesunions douanières etleszones delibre-échange.
Composition:
"Tous lesMembres del'OMC etlesautres signataires del'Acte finalquiétaient parties
contractantes auGATT de1947etquiétaient admises àdevenir Membres originels del'OMC,
pourraient êtremembres duGroupe detravail s'ilsenexprimaient ledésir.G/C/M/6
Page8
4.5 LePrésident aproposé queleConseil l'autorise àdésigner lePrésident duGroupe detravail
enconsultation aveclesdélégations principalement concernées.
4.6 LeConseil ducommerce desmarchandises enestainsiconvenu.
5. Accord delibre-échange entre l'Estonie etlesCommunautés européennes
- Communication desCommunautés européennes (WT/REG8/N/1 etWT/REG8/1)
5.1 LePrésident aappelé l'attention surlacommunication desCommunautés européennes contenue
dansledocument WT/REG8/N/1, quiinformait del'entrée envigueur, le1erjanvier 1995, del'Accord
delibre-échange entre laCEetl'Estonie. Letexte del'Accord avait étédistribué souslacote
WT/REG8/1.
5.2 LePrésident aproposé queleConseil ducommerce desmarchandises convienne d'établir un
groupe detravail dontlemandat etlacomposition seraient lessuivants:
Mandat:
"Examiner, àlalumière desdispositions pertinentes duGATT de1994, l'Accord de
libre-échange entrel'Estonie etlesCommunautés européennes; présenter unrapport auConseil
ducommerce desmarchandises."
5.3 Ilaajouté queladéclaration qu'ilavaitfaiteausujetdespoints convenus, autitredupoint 7
del'ordre dujourdelaréunion duConseil ducommerce desmarchandises tenue le20février 1995
etquiétaitreproduite dansledocument WT/REG3/1, s'appliquait mutatis mutandis àcegroupe de
travail. Ilétaitégalement entendu qu'aucours del'examen ilserait tenudûment compte desdifférences
intrinsèques entre lesunions douanières etleszones delibre-échange.
Composition:
"Tous lesMembres del'OMC etlesautres signataires del'Acte finalquiétaient parties
contractantes auGATT de1947etquiétaient admises àdevenir Membres originels del'OMC
pourraient êtremembres duGroupe detravail s'ilsenexprimaient ledésir."
5.4 LePrésident aproposé queleConseil l'autorise àdésigner lePrésident duGroupe detravail
enconsultation aveclesdélégations principalement concernées.
5.5 LeConseil ducommerce desmarchandises enestainsiconvenu.
6. Accord delibre-échange entre laLituanie etlesCommunautés européennes
- Communication desCommunautés européennes (WT/REG9/N/1 etWT/REG9/1)
6.1 LePrésident aappelé l'attention surlacommunication desCommunautés européennes contenue
dansledocument WT/REG9/N/1, quiinformait del'entrée envigueur, le1erjanvier 1995, del'Accord
delibre-échange entre laCEetlaLituanie. Letexte del'Accord avait étédistribué souslacote
WT/REG9/1.G/C/M/6
Page9
6.2 LePrésident aproposé queleConseil ducommerce desmarchandises convienne d'établir un
groupe detravail dontlemandat etlacomposition seraient lessuivants:
Mandat:
"Examiner, àlalumière desdispositions pertinentes duGATT de1994, l'Accord de
libre-échangeentrelaLituanieetlesCommunautéseuropéennes;présenterunrapportauConseil
ducommerce desmarchandises."
6.3 Ilaajouté queladéclaration qu'ilavaitfaiteausujetdespoints convenus, autitredupoint 7
del'ordre dujourdelaréunion duConseil ducommerce desmarchandises tenue le20février 1995
etquiétaitreproduite dansledocument WT/REG3/1, s'appliquait mutatis mutandis àcegroupe de
travail. Ilétaitégalement entendu qu'aucours del'examen ilserait tenudûment compte desdifférences
intrinsèques entre lesunions douanières etleszones delibre-échange.
Composition:
"Tous lesMembres del'OMC etlesautres signataires del'Acte finalquiétaient parties
contractantes auGATT de1947etquiétaient admises àdevenir Membres originels del'OMC
pourraient êtremembres duGroupe detravail s'ilsenexprimaient ledésir."
6.4 LePrésident aproposé queleConseil l'autorise àdésigner lePrésident duGroupe detravail
enconsultation aveclesdélégations principalement concernées.
6.5 LeConseil ducommerce desmarchandises enestainsiconvenu.
7. Accord decoopération entre lesCommunautés européennes etlaRépublique deSlovénie
- Notification desParties àl'Accord (WT/REG10/N/1 etWT/REG10/1)
7.1 LePrésident aappelé l'attention surlanotification desCommunautés européennes etdela
République deSlovénie contenue dansledocument WT/REG10/N/1, parlaquelle ellesinformaient
del'entrée envigueur, le19juillet 1993, del'Accord decoopération qu'ellesavaient conclu. Letexte
del'Accord avaitétédistribué souslacoteWT/REG10/1.
7.2 Lereprésentant desCommunautés européennes adéclaré quelanotification avaitétéfaitedans
l'intention d'assurer unetotale transparence, etnonenvuedelacréation d'ungroupe detravail, et
cepourlesraisons suivantes: comme l'Accord decoopération avaitétéconclu entre laSlovénie et
laCommunauté européenne, unaccord européen deportée plusvaste avait ensuite éténégocié. Il
étaitdelamême nature quelesautres accords conclus aveclespaysd'Europe centrale etorientale.
Ilserait prochainement approuvé parlesEtats membres delaCE,puisilserait notifié àl'OMC;
l'examen del'Accord pourrait alors êtreenvisagé danslecadre d'ungroupe detravail.
7.3 LePrésident aproposé queleConseil ducommerce desmarchandises prenne notedela
notification etdesrenseignements supplémentaires fournis parlaCE.LeConseil prendrait entemps
utileunedécision ausujetdelanotification annoncée del'accord européen entrelaCEetlaSlovénie.
7.4 LeConseil ducommerce desmarchandises enestainsiconvenu.G/C/M/6
Page10
8. Accord delibre-échange entre laRépublique deHongrie etlaRépublique deSlovénie
- Notification desParties àl'Accord (WT/REG19/N/1 etWT/REG19/1)
8.1 LePrésident aappelé l'attention surlanotification delaHongrie etdelaSlovénie contenue
dansledocument WT/REG19/N/1, parlaquelle ellesinformaient delasignature, le6avril1994, d'un
accord delibre-échange entreelles. Letextedel'Accord avaitétédistribué souslacoteWT/REG19/1.
8.2 LePrésident aproposé queleConseil ducommerce desmarchandises convienne d'établir un
groupe detravail dontlemandat etlacomposition seraient lessuivants:
Mandat:
"Examiner, àlalumière desdispositions pertinentes duGATT de1994, l'Accord de
libre-échange entrelaRépublique deHongrie etlaRépublique deSlovénie; présenter unrapport
auConseil ducommerce desmarchandises."
8.3 Ilaajouté queladéclaration qu'ilavaitfaiteausujetdespoints convenus, autitredupoint 7
del'ordre dujourdelaréunion duConseil ducommerce desmarchandises tenue le20février 1995
etquiétaitreproduite dansledocument WT/REG3/1, s'appliquait mutatis mutandis àcegroupe de
travail. Ilétaitégalement entendu qu'aucours del'examen ilserait tenudûment compte desdifférences
intrinsèques entre lesunions douanières etleszones delibre-échange.
Composition:
"Tous lesMembres del'OMC etlesautres signataires del'Acte finalquiétaient parties
contractantes auGATT de1947etquiétaient admises àdevenir Membres originels del'OMC
pourraient êtremembres duGroupe detravail s'ilsenexprimaient ledésir."
8.4 LePrésident aproposé queleConseil l'autorise àdésigner lePrésident duGroupe detravail
enconsultation aveclesdélégations principalement concernées.
8.5 LeConseil ducommerce desmarchandises enestainsiconvenu.
8.6 LePrésident anotéque,autitredespoints 4,5,6et8del'ordre dujour, quatre nouveaux
groupes detravail avaient étéétablis. Enconséquence, illuiincombait maintenant dedésigner les
présidents decesgroupes. Latâche étaitdeplusenplusdifficile compte tenudugrand nombre de
comités etdegroupes detravail établis auxtermes desAccords del'OMC. Leproblème étaitaggravé
parlefaitquepeudefonctionnaires susceptibles d'exercer lesfonctions deprésident étaient disponibles
pourtoute ladurée duprocessus d'examen desarrangements commerciaux régionaux. Celaétant,
ilainformé leConseil qu'iltiendrait desconsultations afindetrouver lameilleure solution etqu'il
enrendrait compte entemps utile.