RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/SG/W/50
25octobre 1995
DUCOMMERCE(95-3252)
Original: anglais Comité dessauvegardes
QUESTIONS CONCERNANT LANOTIFICATION DESLOIS ET
REGLEMENTATIONS PRESENTEE PAR LA
NOUVELLE-ZELANDE1AUTITRE DE
L'ARTICLE 12:6DEL'ACCORD
LaMission permanente duCanada afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
datée du16octobre 1995.
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1. Ilestindiqué àl'article 5queleMinistre peutdemander àuneAutorité deprocéder àune
enquête concernant l'importation demarchandises. Desmesures desauvegarde peuvent-elles aussi
êtreappliquées sansenquête delapartdel'Autorité?
2. Lesenquêtes initiales, lesréexamens demilieu depériode d'application etlesexamens envue
d'uneprorogationseront-ilsmenésparlamêmeAutorité?Quellesprocéduresadministrativesspécifiques
l'autorité compétente doit-elle suivre pourmener uneenquête enmatière desauvegardes?
3. Desmesures provisoires peuvent-elles êtreprises et,dansl'affirmative, àquelles conditions?
4. Lalégislation néo-zélandaise prévoit-elle desdélais déterminés pourimposer desmesures de
sauvegarde etpourprocéder àdesréexamens demilieu depériode d'application? Contient-elle des
dispositions exigeant lalibéralisation progressive desmesures?
5. Lalégislation néo-zélandaise nesemble pasévoquer lapossibilité deprorogation d'unemesure
desauvegarde. Ladélégation néo-zélandaise peut-elle indiquer sidetelles prorogations sontpossibles,
etsitelestlecas,quelles seraient lesprocédures àsuivre?
6. Lalégislation néo-zélandaise prévoit-elle desdispositions spécifiques visant àdonner effetaux
obligations contenues àl'article 7:5et7:6del'Accord del'OMC surlessauvegardes?
7. Lamesure desauvegarde unefoisappliquée, peut-elle êtremodifiée ouabrogée?
8. Untraitement spécial est-il accordé auximportations enprovenance d'Australie lorsque des
enquêtes enmatière desauvegardes sontencours oulorsqu 'unemesure desauvegarde estappliquée?
1G/SG/N/1/NZL/1.
./.G/SG/W/50
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9. Ya-t-iluntextelégislatif quiprévoie lapossibilité d'offrir unecompensation auxpaysaffectés
parunemesure desauvegarde imposée parlaNouvelle-Zélande? Lequel?
10. L'article [7.Rapport del'Autorité, paragraphe 5]faitmention delapublication durapport
après quel'Autorité l'aitprésenté auMinistre. Dansquelle publication lerapport del'Autorité sera-t-il
publié?
11. Article [7.Rapport del'Autorité]: après laprésentation durapport del'Autorité, ladécision
duMinistre et/ou dugouvernement d'imposer ouderefuser l'application d'unemesure desauvegarde
est-elle publiée dansleJournal officiel?
12. L'article 5:1a)etb)contient l'expression "ouestsusceptible desubir" (undommage). La
Nouvelle-Zélande considère-t-elle quecetteexpression estéquivalente àladéfinition de"menace de
dommage grave" énoncée àl'article 4:1b)del'Accord del'OMC surlessauvegardes?