RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/SCM/N/12
16janvier 1996
DUCOMMERCE(96-0151)
Comité dessubventions etdes
mesures compensatoires
RAPPORTS SEMESTRIELS AUTITRE DEL'ARTICLE 25.11
DEL'ACCORD
1. Envertu del'article 25.11 del'Accord surlessubventions etlesmesures compensatoires, les
Membres présenteront desrapports semestriels surtoutes lesdécisions prises enmatière dedroits
compensateurs aucours dessixmois précédents.
2. LeComité préparatoire del'Organisation mondiale ducommerce aapprouvé (PC/R,
paragraphe 45)cedontestconvenu leGroupe decontact informel surlesmesures antidumping, les
subventions etlessauvegardes, àsavoir quelepremier rapport semestriel présenté parchaque Membre
del'OMC couvrira lapériode allant dejuillet àdécembre ou,sicelle-ci estplusrécente, lapériode
allant dejanvier àjuinprécédant ladated'entrée envigueur del'Accord surl'OMC pourceMembre
(PC/IPL/11, Annexe 7).
3. LesMembres sontdoncinvités àprésenter leursrapports semestriels couvrant lapériode du
1erjuillet au31décembre 1995 pourle26février 1996 auplustard. LesMembres quin'ontpris
aucune décision pendant lapériode considérée sontaussi invités àeninformer leComité.
4. Lesrapports reçusenréponse àlademande ci-dessus seront reproduits sousforme d'addenda
auprésent document.