RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/ACC/RUS/9/Add.1
30mai1996
DUCOMMERCE(96-2043)
Original: anglais
ACCESSION DELAFEDERATION DERUSSIE
Questions etréponses additionnelles
Addendum
LaMission permanente delaFédération deRussie acommuniqué desréponses supplémentaires
auxquestions posées àlaréunion duGroupe detravail tenue du4au6décembre 1995endemandant
qu'ellessoient distribuées auxMembres duGroupe. Lesquestions etlesréponses sontreproduites
ci-après.
_______________
I. ECONOMIE NATIONALE ETREFORMES ECONOMIQUES
1.2 Réformes économiques
1. (Q.A. 1)Dans laréponse àlaQ.A. 1,laRussie aindiqué quelegouvernement n'intervient
plusdans l'achat ouladistribution demachines etdematériel agricoles.
- Celasignifie-t-il quelegouvernement nes'occupe plusduprogramme delocation encrédit-
baildemachines etdematériel agricoles?
Réponse
Legouvernement russe aélaboré etadopté unprogramme visant àpromouvoir lesopérations
decrédit-bail dansledomaine del'investissement. Ceprogramme prévoit enparticulier lalocation
encrédit-bail demachines etdematériel agricoles auxproducteurs, parl'intermédiaire delasociété
anonyme Rosagrosnab.
2. (Q.A. 4)LaRussie fournira-t-elle lalistedes3000entreprises dontlamajorité decontrôle
estdétenue parl'Etat? Parmi cesentreprises, lesquelles sontvisées parlanouvelle politique
industrielle? Lesrestrictions imposées récemment parlalégislation aucommerce international
etàladistribution surlemarché intérieur decertaines boissons alcooliques ont-elles unlienavec
ladécision d'exclure lesdistilleries duprogramme deprivatisation ouauront-elles desrépercussions
surcette décision?
Réponse
LaRussie adéjàrépondu àdesquestions analogues posées pardesMembres del'OMC en
donnant lesexplications pertinentes etelleacommuniqué leProgramme deprivatisation desentreprises
d'Etatetdesentreprises municipales danslaFédération deRussie, quidéfinit clairement lesobjectifs
delaprivatisation eténumère lesinstallations etentreprises souscontrôle fédéral quinepeuvent pasWT/ACC/RUS/9/Add.1
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êtreprivatisées(section2.1).Lapartierusserenvoieauxdocumentsprésentésprécédemment,notamment
auxstatistiques surlesrésultats etlesprogrès delaprivatisation enRussie. Veuillez vousréférer au
document surlaprivatisation enRussie quiaétésoumis auSecrétariat del'OMC etàlaréponse à
laquestion 6dansledocument WT/ACC/RUS/9. Ilfautnoter quetoutenation souveraine aledroit
dedésigner, parmi lesentreprises, celles quirevêtent uneimportance stratégique, droitquiestexercé
parlesMembres del'OMC. Lalistedes3000entreprises enquestion n'apasétépubliée.
Laprivatisation desdistilleries devodka etdespiritueux n'afaitl'objet d'aucune restriction.
Lemonopole del'Etatneconcerne quelesdistilleries d'alcool.
3. (Q.A.6)Lesproducteursd'électricitéreçoivent-ilsactuellementdesprêtsoudessubventions
del'Etat, auniveau fédéral oulocal, oud'organismes publics? Dans l'affirmative, quels sont
lesmontants decesprêts ousubventions? Quelles ensontlesconditions deremboursement?
Réponse
Afin defavoriser lastabilisation sociale etéconomique danslesrégions dePrimorski et
Khabarovsk, danscelles del'Amour, duKamchatka, deMagadan etdeSakhaline etdanslesprovinces
autonomes deKoryak etdeChoukotka, legouvernement russe adécidé d'allouer auxadministrations
descirconscriptionsterritorialesprécitées,danslebudgetfédéralpour1996,unmontantde850milliards
deroubles pourcouvrir ladifférence entrelescoûts deproduction moyens descompagnies d'électricité
(Dalenergo, Khabarovskenergo, Amurenergo, Kamachatskenergo, Magadanenergo, Sakhalinenergo
etChukotenergo) etlestarifs debasedel'électricité.
Toutefois, iln'estpasprévu, en1996, d'apporter desfonds propres auxproducteurs d'électricité
souslaforme deprêts consentis parl'Etat, àquelque niveau quecesoit,ouparundesorganismes
publics.
4. (Q.A. 8)Lesvilles deMoscou etSaint-Pétersbourg font-elles partie "duGrand Nord" aux
finsducontrôle desmarges bénéficiaires? Cecontrôle est-il prescrit parlesautorités fédérales,
oubienest-il appliqué auniveau régional?
Réponse
LaRésolutionn239du7mars1995confèreauxorganesexécutifsdescollectivitésterritoriales
delaFédération deRussie ledroitdecontrôler lesmarges bénéficiaires surlesproduits vendus dans
leGrand Nord etdanslesrégions assimilées, oùleslivraisons nesontpossibles quependant unecourte
période del'année, maiscedroitnes'étend pasàMoscou etSaint-Pétersbourg.
5. (Q.A. 2.3)Dans laréponse àcesquestions, ilestfaitallusion auxachats del'Etatpour
approvisionner Moscou etSaint-Pétersbourg pendant l'hiver. Cesachats sont-ils limités aux
produits d'origine nationale?
Réponse
Laréponse auxquestions 2et3(WT/ACC/RUS/4) citel'exemple desachats deproduits
alimentaires, ycompris deproduits importés, effectués en1994pourl'approvisionnement deMoscou.
Conformément àlaRésolution n44du31janvier 1994, cesachats ontétéfinancés avecunepartie
desfonds provenant duremboursement dedettes envers laRussie etaveclesrecettes provenant de
l'exportation deproduits fabriqués, pourlesbesoins del'Etat,pardesétablissements spécialisés désignés
parlegouvernement deMoscou.WT/ACC/RUS/9/Add.1
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Pour faire ensorte queMoscou soitrégulièrement approvisionné envivres en1996, le
gouvernement russe ademandé auxautorités moscovites, parlaRésolution n267du11mars 1996,
d'acheter desproduits agricoles etalimentaires etd'enassurer lalivraison àMoscou aumoyen des
crédits alloués surlebudget fédéral etsurlebudget municipal etaumoyen defonds extrabudgétaires.
Pour payer lesimportations deproduits agricoles etalimentaires, legouvernement russe a
demandé àlasociété anonyme Gazprom d'envisager, enaccord aveclegouvernement deMoscou,
lafourniture àl'exportation de1,5milliard dem3degaznaturel, àdesconditions contractuelles
mutuellement satisfaisantes.
Conformément àlarésolution susmentionnée, leravitaillement deMoscou envivres devrait
aussisefaireaveclesproduits fournis pardespaysendéveloppement enremboursement deleurdette
envers l'ex-URSS etlaFédération deRussie.
1.2.1 Suppression desmonopoles, ycompris danslesecteur ducommerce extérieur
6. (Q.A. 28)L'agrément nécessaire pour entreprendre uneactivité économique extérieure
est-il automatique oubienfaut-il satisfaire àcertaines conditions? Dans cedernier cas,veuillez
indiquer auGroupe detravail lesconditions àremplir, enprécisant siellessontlesmêmes pour
touslesdemandeurs ous'ilyadesdifférences selon lacatégorie d'entreprises oudeparticuliers
quidemandent cetagrément.
Réponse
L'exercice d'uneactivité économique extérieure enRussie n'estsoumis àaucune procédure
d'agrément spéciale. Dans laréponse àlaQ.A. 28contenue dansledocument WT/ACC/RUS/4, il
estquestion del'enregistrement despersonnes physiques etmorales entantquerésidents delaFédération
deRussie. Tous lesrésidents delaFédération ontautomatiquement ledroit d'exercer uneactivité
économique extérieure.
7. Dans laréponse àlaQ.A. 29,laRussie déclare: "Al'heure actuelle, del'avisdu
gouvernement russe, iln'yaplusaucun secteur d'exportation danslequel legouvernement nomme
ousélectionne lesentreprises exportatrices d'unemanière incompatible avecleGATT de1994."
a) Quecelasoitincompatible ounonavecleGATT de1994, ya-t-il desentreprises quisont
désignées parlegouvernement pour faire lecommerce decertaines marchandises?
b) Lanouvelle loisurlecommerce desboissons alcooliques réserve-t-elle lecommerce de
cesproduits auxentreprises détenues à100pour centpardesintérêts russes? Dans
l'affirmative, pourquoi?
Réponse
Voirlesréponses auxquestions 12et68(WT/ACC/RUS/9).
8. DanslaréponseàlaQ.A.30,lesassociationsd'exportateurssontqualifiéesd'"organisations
nongouvernementales". Est-ce quedeshauts fonctionnaires oudesorganismes gouvernementaux
fontpartie decesassociations? Dans l'affirmative, quelrôlejouent-ils?WT/ACC/RUS/9/Add.1
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Réponse
Leshauts fonctionnaires etlesorganismes gouvernementaux quisontchargés ducommerce
extérieur participent auxréunions desassociations d'exportateurs afind'établir undialogue entrel'Etat
etlesmilieux professionnels surlesquestions-clés relatives àlapromotion desexportations etàla
miseenoeuvre delapolitique commerciale.
9. Ilressort delaréponse àlaQ.A. 30quel'activité d'uneassociation d'exportateurs qui
restreint laconcurrence estillégale.
Puisque telestlecas,quevoulait direleDirecteur delaréglementation nontarifaire du
commerced'exportationauMinistèredesrelationséconomiquesextérieures,enmars1995,lorsqu'il
adéfendu lerôlejouéparcesorganisations pour assurer lastabilité duvolume etdesprixdes
exportations?
Réponse
Laréponse àlaQ.A. 30(WT/ACC/RUS/4) n'implique enaucune façonquelesassociations
d'exportateurs entravent laconcurrence ouqueleursactivités sontillégales. Elleditlittéralement que
lesactivités desassociations d'exportateurs sontsoumises àuncontrôle antimonopole, toutcomme
lesactivités detoute autre personne morale russe. Lorsqu 'iladéfendu lerôlequ'ellescontinuent de
jouer, leDirecteur duDépartement delaréglementation nontarifaire duMinistère desrelations
économiques extérieures évoquait uniquement leurrôledanslacoordination despolitiques commerciales
desexportateurs surlesmarchés mondiaux etdanslaprévention desconflits commerciaux.
10. DanslaréponseàlaQ.A.32,laRussieconfirmequelesaccordsgouvernementauxrégissant
lesexportations effectuées pourlesbesoins del'Etat"resteront envigueur jusqu 'àlafindusiècle".
Lesentreprises exerçantcecommerce nesont-elles pasdésignées parlegouvernement?
Selon quels critères sont-elles choisies? N'importe quelle entreprise peut-elle décider departiciper
àcecommerce?Dansquellemesurelesentreprisesconcernéespeuvent-ellesêtreconsidéréescomme
des"entreprises commerciales d'Etat" ausensdel'article XVII etduMémorandum d'accord
del'OMC surl'interprétation del'article XVII?
Réponse
Aucune desentreprises enquestion n'aétédésignée parlegouvernement. Certaines ontété
sélectionnées parvoied'appel d'offres etd'autres surlabasedeleurcandidature, maislesentreprises
quiexportent dans lecadre d'accords intergouvernementaux sefondent généralement surdes
considérations d'ordre purement commercial. Elles pourraient cependant êtreconsidérées, dansune
certaine mesure, comme des"entreprises commerciales d'Etat" selon ladéfinition detravail quien
estdonnée dansleMémorandum d'accord surl'interprétation del'article XVII duGATT de1994.
Voirlaréponse àlaquestion 12(WT/ACC/RUS/9).
1.2.2 Privatisation desentreprises d'Etat
11. (Q.A. 47)Uneseule desdeux questions posées areçuuneréponse. Comment leprixde
labauxite, produit soumis aucontrôle desprix, est-il déterminé? Parquelorganisme est-il fixé?
Réponse
Leprixdelabauxite n'estpascontrôlé; ilestdéterminé parlesmécanismes dumarché.WT/ACC/RUS/9/Add.1
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12. (Q.A. 50)Lesétrangers sont-ils autorisés àcréer etgérer desfonds deplacement debons
ouàprendre partàleurgestion?
Réponse
Cette question atraitàlaphase deprivatisation pardistribution debons, quiaprisfinle
1erjuillet 1994.
Conformément àlaLoidu4juillet 1991 surl'investissement étranger danslaRSFSR, les
investisseurs étrangers (personnes physiques etmorales) ontledroitd'investir enRussie, notamment
enétablissant dessociétés entièrement sousleurcontrôle, ycompris desfonds deplacement debons
(titres deprivatisation).
Pourcréer unfonds deplacement, lesinvestisseurs, russes ouétrangers, doivent établir une
société ayant laforme administrative etjuridique stipulée parlalégislation envigueur etilsdoivent
demander unelicence auComité chargé del'administration desbiens del'Etatpourquecettesociété
puisse fonctionner comme unfonds deplacement.
Pour plusdeprécisions surcesfonds, veuillez vous reporter àlaréponse àlaQ.A. 51
(WT/ACC/RUS/4).
Laphase deprivatisation pardistribution debonsétantterminée, leslicences decegenre ne
sontplusdélivrées. Néanmoins, lesinvestisseurs étrangers achètent lesactions desfonds deplacement
quin'ontpasétédistribuées afind'enprendre lecontrôle.
13. (Q.A. 55)Silesagriculteurs veulent acheter desterres pour lescultiver, l'Etatlesleur
vendra-t-il? Lescoopératives réorganisées quipossèdent, conjointement avecl'Etat, 80pourcent
desterres agricoles (selon laréponse àlaQ.A. 80)peuvent-elles vendre desterres auxagriculteurs?
Réponse
L'Etatetlesautorités locales peuvent vendre auxagriculteurs lesparcelles quiappartiennent
àl'Etatetauxmunicipalités. Dans lecadre desfermes collectives réorganisées, laterreappartient
auxmembres del'exploitation. Conformément auDécret présidentiel n337du7mars 1996 sur
l'application dudroitconstitutionnel descitoyens àlaterre, lespropriétaires departsfoncières peuvent
lesvendre, leséchanger oulesaliéner detouteautre façon,ycompris enlescédant àdesagriculteurs
privés dontl'exploitation estnouvelle ouenexpansion, sansleconsentement desautres détenteurs
departs foncières.
Voirégalement laréponse àlaquestion 14(WT/ACC/RUS/9).
14. (Q.A. 67-68) Nous souhaiterions desréponses pluscomplètes auxinterrogations formulées
dans cesquestions.
a) Comment sontchoisis lescadres dedirection desentreprises quiontété"privatisées" au
moyen dusystème debons? Est-ce quelerôledel'Etatdans lechoix dupersonnel de
direction oudansladirection desentreprises dépend delaproportion departs qu'ildétient?
b) Veuillezexpliquerquipossèdeeffectivementlesentreprisesprivatiséesaumoyendusystème
desbons. Lesdétenteurs debonstouchent-ils desdividendes? Lorsque l'entreprise réalise
desbénéfices, àquisont-ils versés?WT/ACC/RUS/9/Add.1
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c) Lorsque l'Etatconserve lamajorité ducapital d'uneentreprise, comment fait-il partde
savolonté àladirection decette entreprise?
d) Veuillez préciser lesobjectifs quepoursuit laRussie enprivatisant lesentreprises d'Etat.
Efforcez-vous derépondre auxquestions formulées souslenuméro 68.
Réponse
Comme celaaétéditprécédemment, laphase deprivatisation pardistribution debonsapris
finle1erjuillet 1994. Lesbons(outitres deprivatisation) étaient destitresd'Etatconçusuniquement
comme unmoyen depaiement pourl'acquisition desactions desentreprises privatisées ainsiquepour
l'acquisition departsdesfonds deplacement desbons. Cesderniers échangeaient lesbonscontre des
actions d'entreprises privatisées pourlecompte deleursdétenteurs initiaux, quipensaient trouver de
meilleures possibilités deplacement parleurintermédiaire. Pourplusdedétails, voirlaréponse à
laQ.A. 51(WT/ACC/RUS/4).
a) Lesdirigeantsdessociétésanonymessonttoujoursélusparl'assembléegénéraledesactionnaires,
quelesactions aientétéacquises enéchange debonsoumoyennant paiement ennuméraire.
Lerôledel'Etatestgénéralement lemême quecelui detoutautre actionnaire, c'est-à-dire
quesaparticipation àl'élection desdirigeants etàlagestion del'entreprise estfonction de
lapartdecapital qu'ildétient. Voirégalement laréponse àlaquestion 16ci-après.
b) Lessociétés (sociétés paractions) appartiennent àleursactionnaires, queceux-ci aientacquis
leursparts enéchange debonsoumoyennant paiement. Lesdétenteurs debonsnetouchent
pasdedividendes carlesbonsétaient conçuscomme desmoyens depaiement spéciaux qui
nepouvaient êtreutilisés quepourl'acquisition d'actions d'entreprises encours deprivatisation
oudeparts defonds deplacement. Parcontre, lesactions acquises enéchange decoupons
donnent droitauversement dedividendes lorsque lasociété oulefonds réalise desbénéfices.
c) Entantqu'actionnaire, l'Etatnomme sonreprésentant auconseil d'administration etparticipe,
parsonintermédiaire, auxdécisions duconseil, enfonction delapartdecapital qu'ildétient.
d) Ilestdifficile derépondre avecprécision àlaQ.A. 68(WT/ACC/RUS/4). Celaobligerait
àexposer denouveau l'ensemble duProgramme deprivatisation desentreprises d'Etatetdes
entreprises municipales. C'estpourquoi lapartie russe invite tousceuxquis'intéressent aux
questions relatives àlaprivatisation enRussie àétudier cedocument, quiaétécommuniqué
auSecrétariat del'OMC.
15. (Q.A. 72)Veuillez compléter laréponse donnée àcettequestion, tellequ'elleestformulée
dansledocument WT/ACC/RUS/4/Add.1. Veuillez préciser quelles sontles"entités quireçoivent
plusde50pour centdeleurfinancement dubudget fédéral".
- Veuillez confirmer quelesentreprises dont plus de50pour centducapital oudu
financement proviennent del'Etat nesontpasetneseront pasconsidérées comme
privatisées.
- Quelle estlaraison d'êtredecette politique?
- Quelle partapproximative duPIBoudetoutautre indicateur pertinent est-elle imputable
actuellement àcesentreprises?WT/ACC/RUS/9/Add.1
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Réponse
a) LeProgramme deprivatisation interdit laprivatisation desétablissements etorganisations qui
sontfinancés àplusde50pourcentsurlebudget fédéral.
b) L'Etatpeutconserver jusqu'à51pourcentducapital d'uneentreprise privatisée, etcependant
troisansmaximum.L'Etatabeaudéteniruneparticipationaussiimportante,l'entreprise(société
paractions) estconsidérée comme privatisée etelleconstitue unesociété d'économie mixte.
Voirlaréponse àlaquestion 17ci-après.
c) Au1erjanvier 1996, 56,8pourcentdesentreprises d'Etatavaient étéprivatisées, d'après les
chiffres duComité d'Etatàlastatistique. Lesentreprises quin'appartiennent pasausecteur
d'Etatcontribuent pourplusdemoitié auPIB.
16. Dans laréponse àlaQ.A. 75,une"action spécifique" estdéfinie comme lenombre d'actions
détenues parl'Etatquiluiconfère ledroit devetodanslesassemblées d'actionnaires oùsontprises
certaines décisions critiques.
Dans quelle mesure celas'applique-t-il auxdécisions concernant lagestion desopérations
courantes oulastratégie del'entreprise?
Réponse
Dans saréponse àlaQ.A. 75(WT/ACC/RUS/4), lapartie russe aindiqué quel'"action
spécifique" confère àsondétenteur touslesdroits reconnus auxdétenteurs d'actions ordinaires, plus
ledroit d'opposer sonvetoàcertaines décisions quisontduressort del'assemblée générale des
actionnaires etqui,parconséquent, portent surdesquestions d'ordre stratégique, maispassurlagestion
desopérations courantes. Lesdécisions auxquelles s'applique cedroit devetosontexpressément
mentionnées danslaréponse àcettequestion.
17. (Q.A. 82-83) LaRussie affirme quesapolitique industrielle estcompatible aveclesrègles
del'OMC. Nous souhaiterions examiner cepoint demanière plusdétaillée.
- LaRussie a-t-elle fourni auGroupe detravail unexemplaire des"Principes directeurs
delapolitique industrielle delaFédération deRussie pour 1995-1997", comme celalui
aétédemandé àlaréunion dejuillet 1995?
- LaRussie pourrait-elle aussi fournir desexemplaires dutexte intitulé "Réforme et
développement économiques delaRussie"?
- Despolitiques industrielles fondées surles"Principes directeurs" ont-elles étéadoptées
dans certains secteurs?
Réponse
LaRussie fournira unexemplaire (enrusse) des"Principes directeurs delapolitique industrielle
delaFédération deRussie pour1995-1997". Cesprincipes directeurs sontlessuivants:
- simplifier laréglementation del'industrie;
- améliorer l'environnement économique et,surtout, rationaliser lapolitique fiscale;WT/ACC/RUS/9/Add.1
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- réaliser desréformes organisationnelles etinstitutionnelles dans l'industrie, notamment
privatiser, réorganiser lesentreprises nonrentables, encourager lacréation degroupes financiers
etindustriels etsoutenir delalibreentreprise danslesopérations deproduction;
- ouvrir lavoieàdesopérations stratégiques etpoursuivre despolitiques structurelle et
d'investissement énergiques, notamment encequiconcerne lareconversion desindustries de
défense;
- établir uneinfrastructure pourlesmarchés deproduits debase;
- encourager l'innovation etlarecherche-développement;
- poursuivre unepolitique industrielle énergique auniveau infrafédéral ainsiqu'auniveau des
complexes industriels, dessecteurs etdesbranches d'activité;
- promouvoir lacoopération industrielle aveclesautres paysdelaCEIetlespaysd'Europe
centrale etorientale etassurer l'intégration delaRussie danslesystème économique mondial;
- créer desemplois etdévelopper laformation professionnelle.
Afindecréer lesconditions requises pourpoursuivre desréformes économiques radicales en
Russie, legouvernement aapprouvé, parunerésolution publiée enjuin1995, unpland'action détaillé
pourdonner suite, en1995, audiscours duPrésident devant l'Assemblée fédérale surl'exercice du
pouvoir d'EtatenRussie etmettre enoeuvre leProgramme "Réforme etdéveloppement économiques
delaRussie danslesannées 1995-1997". Cepland'action portait surlespoints suivants:
- politiques financière etmonétaire;
- investissement etréformes structurelles;
- réformes institutionnelles;
- développement dumarché del'immobilier;
- réforme agraire;
- réforme delapolitique dulogement;
- amélioration delapolitique économique extérieure;
- politique régionale;
- politique enmatière deprotection del'environnement etd'exploitation desressources naturelles.
Bonnombre desquestions abordées ontétéréglées ousontenvoiedel'être.Le22mars 1996,
legouvernement aapprouvé, parlaRésolution n324,unpland'action détaillé pourdonner suite,
en1996, audiscours duPrésident devant l'Assemblée fédérale intitulé "LaRussie dontnousrépondons"
etmettre enoeuvre leProgramme deréforme etdedéveloppement économiques delaRussie
pour1995-1997. Cepland'action porte essentiellement surlespoints suivants:
- politique macro-économique;
- réformes institutionnelles;
- politique enmatière d'investissement etefforts derestructuration;
- activités économiques extérieures, entantqu'éléments desréformes structurelles;
- politique économique régionale.
18. Le"Système d'encadrement delaproduction industrielle parl'Etat" etles"politiques
structurelles etenmatière d'investissement dansl'industrie" comportent-ils desobjectifs sectoriels?
Dans l'affirmative, quels sontcesobjectifs etparquels moyens laRussie envisage-t-elle deles
atteindre?
Réponse
Voirlaréponse àlaquestion 17ci-dessus.WT/ACC/RUS/9/Add.1
Page9
19. Comment s'exerce enpratique la"compétence partagée" desautorités fédérales et
infrafédérales enmatière d'exploitation desressources naturelles? Veuillez donner unexemple
concret.
Réponse
Lacompétence partagée desautorités fédérales etinfrafédérales (régionales etlocales) enmatière
d'exploitation desressources naturelles estfondée surleprincipe selonlequel l'extraction desressources
naturelles estréglementée parlesloisfédérales, tandis quelesorganes exécutifs fédéraux institués en
vertu decesloisencontrôlent l'utilisation. Lesentreprises utilisatrices doivent semettre d'accord
aveclesorganes exécutifs descollectivités territoriales surlesrègles deprotection del'environnement
danslesrégions oùvivent despopulations autochtones ainsiquesurlepaiement detaxes etredevances
locales pourl'utilisation desressources naturelles.
Parexemple, lorsqu 'uneentreprise obtient l'usufruit d'uneterre, lacompétence desautorités
locales englobe l'attribution desterres, l'enregistrement despièces requises etlecontrôle del'utilisation
desterres (parexemple, l'usage desterres agricoles àd'autres finsestinterdit), tandis quelesautorités
fédérales établissent lesrègles générales régissant l'utilisation desterres, notamment lesconditions
dejouissance, lesconditions etlesmodalités delocation etlesusages autorisés.
1.2.3 Libéralisation desprix
20. Laréponse àlaQ.A. 86selon laquelle lesprixdesproduits alimentaires importés nesont
parréglementés confirme-t-elle quenilesautorités locales nilesautorités fédérales nefixent les
prixdecesproduits?
Réponse
LaRésolution n239du7mars 1995établit lalistedesbiens etservices dontlesprix(tarifs)
sontréglementés. Cette liste, quiaétémodifiée parlaRésolution n131du8février 1996, est
exhaustive. Aucune disposition particulière neprescrit laréglementation desprixdesseuls produits
importés. Voiraussi laréponse àlaquestion 4(WT/ACC/RUS/9).
21. Ausujet desquestions 93à95surlecontrôle desprix, etenparticulier, surlesautorités
compétentes etlesmodalités d'application desmesures enquestion:
a) Silecoût d'unproduit importé, droits dedouane ettaxes compris, dépasse leprix
réglementé, leproduit sera-t-il missurlemarché entoutétatdecause?
b) LaRussie semble seréserver ledroit de"recommander" lesprixdesproduits importés,
même siellen'enfaitpasusage actuellement. Silesprixrecommandés nesontpas
appliqués, pourquoi existent-ils?
Réponse
a) L'article premier duDécret présidentiel n221surlasimplification delaréglementation des
prix(tarifs), endatedu28février 1995, stipule que:
"Lesprix(tarifs) quisontréglementés parl'Etatsontappliqués surlemarché intérieur par
toutes lesentreprises etorganisations, quels quesoient leurforme administrative etjuridique
etleurrégime depropriété, àmoins quedesactes législatifs delaFédération deRussie n'en
disposent autrement."WT/ACC/RUS/9/Add.1
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Celasignifie quesidesbiens oudesservices importés figurent surlalistedesbiens etservices
dontlesprix(tarifs) sontréglementés (voir aussi laréponse àlaquestion 20ci-dessus), les
prixdecesbiens etservices importés doivent êtreréglementés delamême façonqueceux
desautres biens etservices figurant surlaliste, lesformes delaréglementation dépendant de
lanature desbiens etservices enquestion.
b) Lesystème deprixrecommandés, utilisé en1993-1994, s'appliquait uniquement auxprixpayés
auxproducteurs agricoles nationaux, maispasauxprixdesproduits importés. Iln'estplus
utilisé aujourd 'hui.
Voirlaréponse àlaquestion 37(WT/ACC/RUS/9).
22. (Q.A. 97)Nous croyons comprendre quelesachats decertains produits agricoles destinés
auxstocks fédéraux etàceuxdesrépubliques sonteffectués pour lesbesoins del'Etat.
a) Lesbesoins del'Etatcomprennent l'approvisionnement desforces armées, duGrand Nord
etdesorganismes publics. Cesstocks servent-ils àapprovisionner Moscou et
Saint-Pétersbourg?
b) Laréponse àcettequestion indique aussi lesquantités quidevaient êtreachetées en1995
pour lesstocks fédéraux. Serait-il possible d'avoir lesmêmes renseignements, oudes
données plusdétaillées surlesachats destinés auxstocks desrépubliques oudesrégions?
Réponse
Voirlaréponse àlaquestion 27(WT/ACC/RUS/9).
1.2.4 Politique derestructuration del'économie
23. (Q.A. 102-103) Dans laréponse àlaquestion 103,onlitquelesprix"acceptables" sur
lemarché sontlesprixdevente quipermettent auxproducteurs d'accroître leurproduction;
laréponse semble indiquer enoutre quec'estenfonction decetobjectif quelesprixminimaux
garantis seront fixées àl'avenir.
Pourlegouvernementrusse,comments'établiralerapportentrelesprixminimauxgarantis
etlesprixmondiaux dans l'avenir?
Réponse
Leprogramme deréforme agraire mentionné danslaréponse àlaQ.A. 103(WT/ACC/RUS/4)
neportait quesurl'année 1994. LeProgramme destabilisation etdedéveloppement dusecteur
agro-industriel dans laFédération deRussie pendant lapériode 1996-2000 apour objectif le
développement delaproduction agricole enRussie. Ilnecontient aucune disposition particulière
concernant lerapport entrelesprixminimaux garantis etlesprixmondiaux. Voirégalement lesréponses
auxquestions 15,27et28(WT/ACC/RUS/9).
24. Dans laréponse àlaQ.A. 104sonténumérées uncertain nombre demesures desoutien
etdesubventions àl'agriculture, mais iln'estpasrépondu àlaQ.A. 123,quidemandait sile
gouvernement russe envisageait d'inclure dans saListe concernant l'agriculture certaines des
mesures desoutien mentionnées dansledocument L/7410, entantquemesures autorisées ouautre.
- LaRussie est-elle enmesure derépondre àcette question?WT/ACC/RUS/9/Add.1
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- Quand laRussie envisage-t-elle deprésenter soncalcul delaMGS pour examen?
Réponse
Voirlaréponse àlaquestion 38(WT/ACC/RUS/9).
25. (Q.A. 124)Lesmodalités selon lesquelles lestitulaires decertificats depropriété foncière
peuvent vendre leurs terres font-elles l'objet derestrictions? Parexemple, peuvent-ils vendre
unepartie deleurbien?
Réponse
Lesparticuliers quipossèdent desterres destinées auxculture maraîchères familiales ou
commerciales ouàlaconstruction d'unemaison oud'ungarage peuvent vendre cesterres oulesaliéner
detoute autre façonàcondition queleurusage désigné resteinchangé.
Lestitulaires d'uncertificat depropriété foncière attestant qu'ilspossèdent uneparcelle dans
uneexploitation agricole peuvent vendre leurterre, entotalité ouenpartie, àunagriculteur extérieur,
auxfinsdelaproductionagricole,maislesautresmembresdel'exploitationquipossèdentcollectivement
lesterres ontundroit depréemption pour l'achat detoute partfoncière mise envente parson
propriétaire.
26. (Q.A. 132) Dans laréponse àcette question contenue dans ledocument
WT/ACC/RUS/4/Add.1, ilestditqu'uneentreprise d'Etatpeutêtredéclarée enfaillite, entre
autres critères, silegouvernement fédéral détient plusde25pour centdesoncapital. LaRussie
pourrait-elle expliquer cequecelasignifie ets'ilyaunrapport aveclesentreprises quineseront
pasprivatisées parce quel'Etatfournit plusde50pour centdeleurfinancement?
Réponse
Laréponse donnée dansledocument WT/ACC/RUS/4/Add.1 (page 2)explique quelescritères
demiseenfaillite sont:
1. leratiodeliquidité général;
2. leratiodefonds propres;
3. leratiodesolvabilité.
Lapartie russe n'apasditqueladétention parl'Etatdeplusde25pourcentducapital d'une
entreprise publique étaituncritère demiseenfaillite. Elleasimplement expliqué que,surlabase
destroiscritères susmentionnés, l'Office fédéral desfaillites pouvait statuer uniquement surlecasdes
entreprises d'Etatdanslesquelles laparticipation fédérale (contribution) étaitsupérieure à25pourcent.
Voirlaréponse àlaQ.A. 132(WT/ACC/RUS/4).
27. (Q.A. 134)Veuillez expliquer auGroupe detravail lescaractéristiques essentielles etles
principaux objectifs delapolitique industrielle delaRussie etfournir auSecrétariat ledocument
promis dans laréponse àcette question.
Selon lapresse russe, undécret publié enaoût1995 prévoyait l'affectation d'unepartie
desbénéfices delaBanque centrale aufinancement delareconversion desindustries dedéfense.
a) LaRussie a-t-elle communiqué letextedecedécret auGroupe detravail? Dans lanégative,
pourrait-elle enfournir latraduction?WT/ACC/RUS/9/Add.1
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b) LaRussie peut-elle expliquer comment fonctionne cemécanisme definancement etpréciser
notamment quelles sontlesentités dusecteur deladéfense quipeuvent enbénéficier (par
exemple, lesentités déficitaires oulesfabricants deproduits particuliers)?
c) Habituellement, lesbanques centrales nesontpasconsidérées comme desinstitutions à
butlucratif. Quels sont les"bénéfices" visés parcedécret entantquesource de
financement?
Réponse
LaBanque centrale delaFédération deRussie n'estpasaucourant delapublication, en
août1995, d'undécret présidentiel prévoyant l'affectation d'unepartie desesbénéfices aufinancement
delareconversion desindustries dedéfense.
Peut-être est-il question duDécret présidentiel n1679 d'août1994, concernant l'octroi de
prêts augouvernement delaFédération deRussie, en1994, pourdesprogrammes dereconversion
etd'investissement, auxtermes duquel laBanque centrale devait accorder unprêtauMinistère des
finances pourfinancer, moyennant remboursement, leprogramme dereconversion desindustries de
défense ainsiquedesprogrammes d'investissement. Lesfonds ainsialloués devaient êtreattribués
parleMinistère desfinances àdesétablissements etorganisations, moyennant compensation, dans
lecadre denouveaux accords, àuntauxégalauquart dutauxbancaire envigueur.
Apropos del'information citéeprécédemment, ledernier paragraphe duDécret présidentiel
traite durevenu provenant dupaiement d'intérêts surlesfonds alloués moyennant remboursement et
compensation, cesfonds devant êtreimputés surlecompte duMinistère desfinances entantquerecettes
destinées auremboursement duprêtdelaBanque centrale etdeladetteinterne del'Etat. Iln'estdonc
pasquestion, dansceparagraphe, debénéfices réalisés parlaBanque centrale.
28. Dans laréponse àlaquestion Q.A. 135,ilestquestion durôledesautorités fédérales,
régionales etlocales danslapolitique agricole. Ilenressort quelesautorités régionales etlocales
jouissent depouvoirs étendus pour lamiseenoeuvre despolitiques dans chaque région.
- Nous croyons comprendre queleursattributions englobent lapolitique fiscale etlapolitique
desprix; est-ce exact?
Réponse
Conformément àlaLoisurlesprincipes fondamentaux durégime fiscal delaFédération de
Russie, lesimpôts locaux sontétablis pardécision desorganes exécutifs descirconscriptions territoriales
concernées. Lerecouvrement desimpôts locaux, larépartition desrecettes fiscales etl'octroi
d'exemptions sontentièrement deleurressort.
Saufdanscertains cas,lesautorités locales nes'occupent pasdelaréglementation desprix
desproduits agricoles etalimentaires. Voir laréponse àlaquestion 335(WT/ACC/RUS/9).
ConformémentauDécretprésidentieln297du3décembre1991concernantlesmesuresdelibéralisation
desprix, unetransition estencours depuis le2janvier 1992 versunsystème delibredétermination
desprixenfonction del'offre etdelademande.
29. Ilestdit,dansundécret présidentiel surledéveloppement socio-économique delaProvince
deKaliningrad (Décret n495du18mai1995), quelegouvernement delaFédération deRussie
élaborera, encollaboration avecl'administration delaprovince deKaliningrad, unensemble
demesurespourassurerlaprotectionsocio-économiquedesproducteursagricoleslocaux(paragraphe1.C).WT/ACC/RUS/9/Add.1
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a) Ladélégation russe pourrait-elle donner desprécisions surlesmesures envisagées par
cedécret? Dans laréponse àlaQ.A. 135, ilestditaussi quele"réseau d'organes
autonomes àvocation agro-économique, notamment l'Union agraire deRussie", joueun
rôledeplusenplusimportant.
b) Quelestlerôledecesinstitutions dansladéfinition oul'application delapolitique agricole?
Réponse
a) L'ensemble demesures sociales etéconomiques pourlaprotection desproducteurs agricoles
locaux estencours d'élaboration.
b) Lerôledusecteur agro-industriel enmatière degestion estfondé surlesprincipes suivants:
délimitation etcombinaison desfonctions degestion desorganismes gouvernementaux etdes
organismes professionnels àchaque niveau, non-ingérence del'Etatdans lesactivités
économiques desproducteurs indépendants etdudroitdesagents économiques d'établir des
organes nongouvernementaux etautonomes àvocation économique.
Lesproducteurs agricoles etlesentreprises detransformation etdeservices peuvent créer des
sociétés coopératives etdessociétés agro-industrielles paractions, descombinats, des
groupements, dessociétés anonymes oud'autres organes économiques autonomes. Cesentités
sontenrelation aveclesorganes degestion gouvernementaux pourcoordonner lesactivités
desexploitations agricoles etdesentreprises etpourlesreprésenter etdéfendre leursintérêts.
Auxniveaux fédéral etrégional, lesorganismes agricoles autonomes peuvent former des
associations nongouvernementales pourprotéger lesintérêts économiques desproducteurs.
L'Union agraire deRussie estunexemple decesassociations. Sesprincipales fonctions sont
notamment lessuivantes:
- améliorer lesrelations entrelesproducteurs agricoles etlesorganes exécutifs, défendre
lesintérêts desesmembres; fairedespropositions etdesrecommandations concernant
lesopérations danslesecteur agro-industriel; renforcer sonpotentiel économique,
scientifique ettechnologique; créerlesconditions nécessaires pourquelesexploitations
agricoles fonctionnent efficacement, quels quesoient leurrégime depropriété etleur
mode degestion, contribuer àl'établissement derelations économiquement saines entre
l'agriculture, l'industrie etlesecteur commercial; promouvoir laréforme agraire, la
libreentreprise,l'activitééconomique,lesarrangementsdecoproductionetlerèglement
desproblèmes sociaux enmilieu rural; participer àl'élaboration deprogrammes axés
surledéveloppement etlaréforme dusecteur agro-industriel etlapréparation deprojets
deloisfédérales etd'autres textes réglementaires devant êtresoumis augouvernement
pourexamen.
1.3 Politique budgétaire, politique fiscale etautres politiques
1.3.1.1 Budget
30. Pour compléter laréponse àlaQ.A. 140,laRussie pourrait-elle communiquer desdonnées
budgétaires surlesdépenses agricoles?
Réponse
Voirlaréponse àlaquestion 34(WT/ACC/RUS/9).WT/ACC/RUS/9/Add.1
Page14
1.3.1.2 Système fiscal
31. LaQ.A. 144seréfère àlaLoide1991surlesprincipes fondamentaux régissant lesystème
fiscal delaFédération deRussie. Nous croyons savoir qu'ilexiste unnouveau projet deloisur
les"Principes debasedurégime fiscal", quiredéfinit lacompétence desautorités fédérales et
infrafédérales enmatière defiscalité ainsiquelesresponsabilités descontribuables etdesorganes
del'administration fiscale.
Legouvernement russe envisage-t-il d'adopter l'unequelconque decesdispositions avant
larefonte générale duCode desimpôts?
Réponse
Pourl'instant, laLoin2118-1 du27décembre 1991surlesprincipes fondamentaux régissant
lesystème fiscal delaFédération deRussie resteenvigueur. Laprochaine étape delaréforme fiscale
devrait êtrel'adoption d'uncodedesimpôts. Iln'estpasprévu depromulguer d'autres loisréformant
lerégime fiscal. Voiraussi lesréponses auxquestions 341et356(WT/ACC/RUS/9).
32. Dans laréponse àlaQ.A. 158,ilestditquelataxesurlessalaires excessifs serasupprimée
le1erjanvier 1996, mais que"diverses options sontactuellement examinées pour éviter quel'on
échappe àl'impôt surlesbénéfices dessociétés enpayant auxemployés dessalaires excessivement
élevés".
Oùensontlesprojets desuppression decette taxe? Lesrecettes fiscales sacrifiées
seront-elles récupérées sousuneautre forme detaxesurlessalaires oud'uneautre façon?
Réponse
Conformément àlaLoifédérale n64-FZ du25avril1995, lataxesurlessalaires excessifs
aétéabolie le1erjanvier 1996. Aucune mesure n'aétéprisepourlaremplacer etaucune n'estenvisagée
en1996. Voirégalement laréponse àlaquestion 54(WT/ACC/RUS/9).
Impôts régionaux
33. Apropos delaréponse àlaQ.A. 141quidonne lalistedesimpôts locaux etfédéraux:
a) Veuillez indiquer lanature etleniveau dela"taxe professionnelle", impôt localmentionné
àl'article 21f),etdela"redevance pour l'obtention d'unpermis devente devinset
spiritueux", impôt local mentionné àl'article 21k).
b) Dequels moyens dispose laRussie pourcontrôler l'application desnombreux impôts locaux
quinesontpasexpressément autorisés parledécret? S'ilyadiscrimination dans
l'application destaxes àl'importation, comment legouvernement central peut-il enavoir
connaissance?
Réponse
Conformément àl'article 21delaLoin2118-1 du27décembre 1991 surlesprincipes
fondamentaux régissant lesystème fiscal delaFédération deRussie, l'assiette etletauxdesimpôts
locaux sontfixéspardécision desorganes locaux autonomes etpeuvent varier d'unerégion àl'autre.
Iln'estdoncpasaisédedonner unelisteexhaustive desdifférents taux. Leprojet deCode desimpôts
prévoit l'établissement d'unelisterestrictive decesimpôts, indiquant lestauxmaximums autorisés.WT/ACC/RUS/9/Add.1
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Lesimpôts locaux sontappliqués delamême façonauxbiens etservices produits enRussie etaux
biens importés.
Droits d'accise
34. (observation) Ilestindiqué dans laréponse àlaQ.A. 143quelaméthode decalcul des
droits d'accise varie beaucoup selon qu'ils'agitdemarchandises importées oufabriquées dans
lepays.
a) LaRussie devrait modifier sonsystème d'imposition pour faire ensorte quelesdroits
d'accise s'appliquent delamême manière, etselon lemême taux, auximportations et
auxproduits d'origine nationale.
b) LaRussie peut-elle confirmer qu'elleenvisage d'unifier lestauxetlemode d'application
desdroits d'accise d'ici1996?
Réponse
Lestauxdesdroits d'accise perçusactuellement surlesproduits d'origine nationale etsurles
produits importés sontfixésparlaLoifédérale portant modification delaLoin23-FZ surlestaux
desdroits d'accise endatedu7mars 1996. Unprojet deloifixant destauxuniformes pourlesproduits
d'origine nationale etpourlesproduits importés estactuellement examiné parlaDouma fédérale.
35. Pourdonner suiteàlaréponse àlaQ.A. 144,laRussie a-t-elle déjàcommuniqué auGroupe
detravail letexte delaLoin2118-1 du27novembre 1991surlesprincipes régissant lesystème
fiscal delaFédération deRussie?
Réponse
Veuillez vousreporter auparagraphe 55dudocument WT/ACC/RUS/2/Add.1, etàlaliste
desdocuments présentés auSecrétariat del'OMC ennovembre 1995. Voirégalement laréponse à
laquestion 102(WT/ACC/RUS/9).
36. Dans saréponse àlaQ.A. 145,laRussie indique quela"taxe spéciale" serasupprimée
le1erjanvier 1996. Or,ilaétésignalé quecertaines versions duprojet debudget pour 1996
prévoient desrecettes importantes pour l'Etatautitredelataxespéciale. Veuillez préciser ce
quelaRussie àl'intention defaire ausujet decette taxe.
Réponse
Voirlaréponse àlaquestion 50(WT/ACC/RUS/9).
Taxe surlavaleur ajoutée
37. Ausujet delaréponse àlaQ.A. 158: Nous croyons comprendre quelaTVA applicable
auxproduits agricoles aétéréduite ousupprimée pour lesproduits alimentaires. Tout en
comprenant lesmotifs decesexemptions etréductions delaTVA surcertains produits agricoles
d'origine nationale, nousconcluons decetteréponse quel'exonération dontbénéficient lesproduits
nationaux répondant auxcritères énoncés parlaloiestdiscriminatoire carellenes'applique pas
auxproduits similaires importés.WT/ACC/RUS/9/Add.1
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- LaRussie a-t-elle envisagé, danslescascités, d'appliquer laTVA delamême façonaux
produits nationaux etauxproduits importés?
- LaRussie pourrait-elle communiquer letexte delaRésolution dugouvernement surles
produits alimentaires assujettis àlaTVA autaux10pour cent?
Réponse
Voirlaréponse àlaquestion 38ci-après.
38. Ilaétésignalé quelaRésolution n1120 dugouvernement surlesproduits alimentaires
assujettis àlaTVA de10pour centaétéadoptée le13novembre 1995.
a) Surlabasedecetterésolution, ladélégation russe pourrait-elle mettre àjourlalistedes
produits soumis àlaTVA de10pour cent?
b) Ladélégation russe pourrait-elle décrire d'autres dispositions contenues danscedocument?
c) Combien derecettes fiscales legouvernement russe pense-t-il perdre sousl'effetdecette
mesure etd'autres mesures ont-elles étéprises pour compenser cemanque àgagner?
Réponse
Legouvernement aapprouvé lalistedesproduits alimentaires soumis àunetaxesurlavaleur
ajoutée (TVA) de10pourcent. Cetauxréduit s'applique aussibienauxproduits d'origine nationale
qu'auxproduits importés, sansdiscrimination. Voirlaréponse àlaquestion 51(WT/ACC/RUS/9.
39. Ilaétésignalé quelaDouma envisageait demodifier laLoiconcernant lataxesurlavaleur
ajoutée. Ilaétéproposé, enparticulier, depercevoir laTVA surl'aidehumanitaire fournie à
laFédération deRussie.
- Veuillez donner desexplications surcepoint etsurd'autres modifications qu'ilestproposé
d'apporter àlaLoiconcernant lataxesurlavaleur ajoutée.
Réponse
L'assistancehumanitairefournieàlaFédérationdeRussien'estpasassujettieàlaTVAetaucune
modification n'estenvisagée.
1.3.2 Subventions sectorielles
40. Ausujet delaréponse àlaquestion 74dans ledocument WT/ACC/RUS/2 etdes
renseignements fournis ultérieurement dans ledocument WT/ACC/RUS/4:
a) Ladélégation russe pourrait-elle indiquer dequelle manière lesgouvernements régionaux
utilisentlessubventionsreçuesdugouvernementfédéralautitredudéveloppementrégional?
Cessubventions sont-elles utilisées pouratteindre lesobjectifs delapolitique industrielle?
b) Selon quels critères a)legouvernement fédéral etb)lesgouvernements régionaux
attribuent-ils lesfonds?WT/ACC/RUS/9/Add.1
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Réponse
Voirlesréponses auxquestions 55et61ci-après.
41. Apropos desreports depaiement desimpôts mentionnés danslaréponse àlaquestion 87
dudocument WT/ACC/RUS/2, laRussie déclare quecesreports depaiement etprorogations
dedélais depaiement desimpôts nesontpasconsidérés comme dessubventions parce qu'en
définitive l'impôt doitêtrepayé. Vulesurendettement desentreprises etlaforte proportion de
prêts improductifs danslesecteur bancaire, est-ilréaliste decompter surlepaiement decesimpôts?
Réponse
Conformément àlalégislation fiscale envigueur, ledélaidepaiement desimpôts etdesautres
prélèvements obligatoires accordé pourl'exercice encours nedépasse passixmois. Pourobtenir le
report (échelonnement) dupaiement desimpôts dusauniveau fédéral, lecontribuable doitdéjàavoir
bénéficié d'untelreport auxniveaux régional etlocal. Ildoitenfairelademande etprésenter les
pièces attestant qu'iladéjàeudesarriérés d'impôts etqu'ilaétéenmesure delespayer. Enoutre,
lereport (échelonnement) nepeutêtreaccordé qu'encasderetard dansl'indemnisation parl'Etatde
pertes matérielles substantielles causées pardescalamités naturelles, descatastrophes technologiques
oud'autres facteurs indépendants del'activité économique ducontribuable. Ledélaidepaiement -ou
lepaiement échelonné -commence àcourir àpartir deladatedelasignature delalettre duMinistère
desfinances etnepeutdépasser sixmois.
Encasdepaiement différé (ouéchelonné), unintérêt égalàlamoitié dutauxd'escompte de
laBanque centrale estperçupourcompenser lemanque àgagner quienrésulte pourl'Etat,compte
tenudel'inflation. Encasdenon-paiement, l'Administration fiscale perçoituneamende parjourde
retard.
42. Apropos delaréponse àlaquestion 93dudocument WT/ACC/RUS/2, ladélégation russe
peut-elle fournir lalistedesentreprises quiontbénéficié ouquibénéficient d'injections defonds
propres, enindiquant leniveau decesaides?
Réponse
LesentreprisesdessecteursdeproductionmatériellesouslatutelleduDépartementdel'industrie
duMinistère desfinances ontbénéficié en1995 detransferts budgétaires directs d'unmontant total
de7803,9 milliards deroubles.
Prèsde98pourcentdecescrédits budgétaires sontattribués àl'industrie charbonnière, selon
unplandefinancement trimestriel approuvé parlegouvernement.
Lessecteurs delaforesterie, dupétrole, delachimie etdelapétrochimie bénéficient également
decrédits budgétaires nonremboursables etgratuits, quisontattribués parlesministères etdépartements
concernés.
En1995, lesecteur duboisabénéficié deconcours budgétaires directs d'unmontant totalde
80milliards deroubles et,pourfournir desinformations complètes, ilaaussibénéficié d'exonérations
d'impôts représentant 70milliards deroubles. Lebudget fédéral de1996 prévoit unmontant de
265milliards deroubles (audeuxième semestre) pourl'entretien del'infrastructure sociale dansle
secteur etdanslesvillages forestiers.WT/ACC/RUS/9/Add.1
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Etant donné quelesprixdugazrestent contrôlés parl'Etat,lesentreprises detransformation
doivent êtredédommagées despertes liéesàlaproduction degazliquéfié pourlapopulation etaux
opérations defractionnement deshydrocarbures légers présents danslesgazrésiduaires rectifiés. Des
subventions àceteffetsontinscrites touslesansaubudget fédéral; ellessontcalculées enfonction
dumontant prévu delaproduction degazpourlesusages domestiques, desprixfixés, del'indice des
prixprévu etdel'indexation dessalaires. En1995, parexemple, unmontant de77,2milliards de
roubles aétéaffecté pourcouvrir lespertes desusines detransformation dugazrelevant duComité
d'Etatdesindustries chimiques etpétrochimiques etdelasociété anonyme Sibneftegazpererabotka.
Conformément àlaRésolution n239du7mars 1995surlasimplification delaréglementation
desprix(tarifs) etàlaRésolution n332du15avril1995 surlasimplification delaréglementation
desprixdugazetdesmatières premières nécessaires àsaproduction, dessubventions fédérales doivent
encore êtreaccordées cetteannée auxentreprises detransformation dugaz.
Ilconvient cependant denoter quelescrédits budgétaires alloués necouvrent quelecinquième
despertes subies parcesentreprises.
Enraison del'insuffisance descrédits budgétaires dueauxdifficultés derecouvrement des
impôts, dudéfaut depaiement chronique delapartdesusagers, delaquasi-impossibilité d'obtenir
descrédits etdeproblèmes internes persistants, lesentreprises detransformation dugazsontdansune
situation financière extrêmement précaire. Dans cesconditions, ellesnepeuvent pasassurer une
production continue nieffectuer lestravaux d'entretien etderéparation nécessaires, cequipeutentraîner
leurfermeture etprovoquer desproblèmes environnementaux.
43. (Q.A. 194)(observation) D'après laréponse àcette question, ilnesemble pasquedes
considérations commerciales entrent enligne decompte dans lesdécisions d'injecter desfonds
propres. Enoutre, laRussie semble disposée àaccorder uneaidefinancière auxentreprises en
faillite ouinsolvables etfaitétatd'un"programme deredressement financier etéconomique".
- Surquelles base cesprogrammes sont-ils élaborés (parexemple, devastes études de
marché)?
Réponse
Lesentreprises viables qui,malgré leursdifficultés financières, ontunfortpotentiel productif
etcommercial peuvent bénéficier demesures deredressement financier (réorganisation).
L'octroidecréditsbudgétairesauxentreprisesinsolvablespourlesaideràredresserleursituation
financière estrégipardesdispositions législatives etréglementaires danslecadre duProgramme de
réforme etdedéveloppement économiques delaRussie en1995-1997.
Lesfonds fédéraux attribués àceteffetdoivent êtreremboursés avecunintérêt, conformément
auxdispositions législatives etréglementaires applicables. Lesentreprises bénéficiaires doivent avoir
unplanderedressement financier (pland'entreprise) dûment approuvé, indiquant lesmesures qu'elles
doivent prendre pourredevenir solvables etmaintenir desactivités économiques efficaces.
Dans ceplan, ildoityavoir unerubrique "Marché etconcurrence", décrivant endétail les
stratégies commerciales del'entreprise etlesconditions àremplir pourchaque produit surlesmarchés
intérieurs primaire etsecondaire etsurlesmarchés mondiaux.
Lesentreprises quiontfaitl'objetd'uneprocédure defaillite bénéficient d'unsoutien financier
conformément àlaLoisurlebudget fédéral pour1995 (article 17,chapitre 20"Dépenses pourlaWT/ACC/RUS/9/Add.1
Page19
réorganisation etlareconversion desentreprises deproduction déficitaires etnonrentables"). Cette
forme d'aideaétéaccordée àlasociété anonyme Sarmat d'Orsk quiconstruit dessemi-remorques;
elleareçuen19959milliardsderoubles,conformémentàlaRésolutionn1235-rdu6septembre1995,
pourexécuter lapremière phase d'unplanderedressement judiciaire.
1.3.3 Régime desinvestissements étrangers etMIC
44. Réponse àlaQ.A. 208:LaRussie pourrait-elle indiquer plusprécisément dequelle façon
lespriorités enmatière desécurité nationale vont influencer lalibéralisation durégime des
investissements?
a) Enparticulier, quelestlecalendrier prévu pourlesoutien desentreprises nationales dans
la"période detransition versuneéconomie demarché"?
b) Veuillez préciser cequesignifie, danscetteréponse, l'expression "offrir auxproducteurs
nationaux lesconditions leurpermettant d'êtrecompétitifs surlesmarchés internationaux".
Réponse
Voirlesréponses auxquestions 67,86aet86b(WT/ACC/RUS/9).
45. Réponse àlaQ.A. 211: LaRussie pourrait-elle donner desprécisions surlesincitations
destinées àattirer lesinvestissements étrangers, enparticulier surladisposition duprojet deloi
stipulant qu'encontrepartie d'uneréduction desdroits d'importation lesentreprises devront
réinvestir leproduit deleurs ventes àl'exportation dans desprojets d'investissement enRussie?
Réponse
Dans unepremière version duprojet deloi,ilétaitproposé quel'Etatencourage les
investissements étrangers dansdegrands projets enRussie enétablissant unlienentre levolume des
marchandises importées (quiinflue surlesbénéfices dessociétés étrangères pouvant êtreinvestis en
Russie), lemontant desinvestissements productifs dansdesprojets russes etlaréduction desdroits
d'importation. Lesinvestisseurs étrangers quichoisissent deseconformer àcesdispositions peuvent
bénéficier desprivilèges concernant lepaiement desdroits d'importation, auxtermes d'unaccord conclu
avecl'Etat. Voiraussi laréponse àlaquestion 45b)ci-après.
INVESTISSEMENT ETMESURES CONCERNANT LESINVESTISSEMENTS ETLIEES AU
COMMERCE
45a. Section 4dudocument WT/ACC/RUS/5: LaRussie aindiqué qu'elleavait l'intention
demodifier sonrégime fiscal en1996 pour faire ensorte quelesdroits d'accise s'appliquent de
lamême façonauxproduits importés etauxproduits d'origine nationale. Quand cechangement
aura-t-il lieu? LaRussie peut-elle fournir unelisteàjourdesproduits assujettis actuellement
àdesdroits d'accise, indiquant lestauxappliqués auxproduits importés etauxproduits nationaux?
Réponse
Voir laréponse àlaquestion 34ci-dessus etlesréponses auxquestions 53et102
(WT/ACC/RUS/9).WT/ACC/RUS/9/Add.1
Page20
LaLoifédérale n23-FZ du27mars 1996 portant modification delaLoidelaFédération
deRussie surlesdroits d'accise, quiestentrée envigueur le1erfévrier 1996, établit laprocédure
décrite ci-après pourl'imposition dedroits d'accise surlesmarchandises importées enRussie.
Article premier, "Dispositions générales", paragraphe 3
Desdroits d'accise sontperçussurlesmarchandises importées enRussie quisontassujetties
àcesdroits conformément àlaprocédure définie parlaprésente Loifédérale etàlalégislation douanière
envigueur.
Laperception desdroits d'accise estduressort del'Administration desdouanes.
Article 2,"Personnes assujetties auxdroits d'accise", paragraphe 2,alinéa c)
Lespersonnes assujetties auxdroits d'accise surlesmarchandises importées enRussie sont
désignées parlalégislation douanière envigueur.
Toute personne quiimporte desmarchandises surleterritoire douanier delaFédération de
Russie estassujettie auxdroits d'accise. Lescatégories decontribuables pouvant bénéficier d'avantages
pourcequiestdupaiement decesdroits sontdéfinies parlaLoisurletarifdouanier.
Article 3"Montant imposable", paragraphe 2
Pourlesmarchandises importées danslaFédération deRussie, lesmontants imposables sont
déterminés conformément àlalégislation douanière envigueur. Dans lescasoùdesdroits d'accise
spécifiques sontappliqués, lemontant imposable correspond àlaquantité physique demarchandises
importées passibles dedroits d'accise.
Lavaleur desmarchandises estdéterminée parl'Administration desdouanes conformément
auxchapitres IIIetIVdelaLoisurletarifdouanier. Lesmarchandises importées passibles dedroits
d'accise peuvent êtresoumises àlafoisàdesdroits advalorem etàdesdroits spécifiques. Les
marchandises d'origine nationale sontsoumises uniquement àdesdroits advalorem.
Paragraphe 4
Aucun droitd'accise n'estperçulorsdel'exportation demarchandises assujetties àcesdroits
(sauf siellessontexportées versdespaysmembres delaCommunauté d'Etats indépendants, ous'il
s'agitdeminéraux oudemarchandises exportées danslecadre d'accords decompensation).
Article 4"Taux desdroits d'accise", paragraphe 1,deuxième alinéa
Lestauxdesdroits d'accise surlesmarchandises importées enRussie quisontassujetties à
cesdroits sontfixéscompte dûment tenudelanécessité deprotéger lesproducteurs etlesconsommateurs
nationaux etdepréserver lacompétitivité desproduits nationaux; ilssontlesmêmes surl'ensemble
duterritoire delaFédération deRussie.
Paragraphe 2,deuxième alinéa
Lestauxdesdroits d'accise perçussurlesmarchandises importées enRussie quisontassujetties
àcesdroits sontindiqués àl'annexe 2delaprésente loi.WT/ACC/RUS/9/Add.1
Page21
Article 5"Calcul etpaiement desdroits d'accise, paragraphe 7
Lemode decalcul etdepaiement desdroits d'accise surlesmarchandises importées enRussie
estdéfini parlaprésente loietparlalégislation douanière envigueur.
Lemontant desdroits d'accise perçussurlesmarchandises quisontoriginaires etimportées
depaysmembres delaCommunauté d'Etats indépendants estréduit dumontant desdroits d'accise
acquittés danslepaysd'origine.
45b. Section 7(WT/ACC/RUS/5): Veuillez donner desprécisions surleDécret n73du
25janvier 1995concernant l'adoption demesures supplémentaires pourattirer lesinvestissements
étrangers dans lesbranches deproduction matérielle dans laFédération deRussie. Combien
detemps cedécret doit-il rester envigueur?
Réponse
Quatre textes législatifs onttraitàcettequestion:
- LeDécret présidentiel n73du25janvier 1995 concernant l'adoption demesures
supplémentaires pourattirer lesinvestissements étrangers danslesbranches deproduction
matérielle danslaFédération deRussie.
- LeDécretprésidentieln1077du6novembre1995surlesmesuresvisantàgarantirl'exécution
desaccords d'investissement.
- LaRésolution n751dugouvernement delaFédération deRussie endatedu24juillet 1995
concernant l'approbation delaprocédure deconclusion etd'exécution desaccords
d'investissement.
- LaRésolution n1019 du12octobre 1995 concernant laprésentation auPrésident dela
FédérationdeRussie,pourexamen,desmesuresproposéespourgarantirl'exécutiondesaccords
d'investissement.
Lemécanisme établi parcestextes législatifs pourencourager lesinvestissements étrangers
peutêtreillustré parl'exemple suivant:
Supposons qu'uninvestisseur étranger ainvesti 10millions dedollars ouplusdanslecapital
statutaire d'uneentreprise commerciale russe (qu'ildétienne latotalité ducapital ouseulement une
partie). L'entreprise envisage d'investir dansunebranche deproduction matérielle (parexemple une
industrie detransformation). L'investissement doitsemonter à100millions dedollars aumoins.
Lepartenaire étranger propose defabriquer enRussie unproduit qu'ildevait importer jusque-là et
surlequel ildétient desdroits, cequiluiépargnerait desfraisdetransport etlepaiement dedroits
d'importation. Outre lessources definancement habituelles, leprojet peutêtrefinancé aumoyen des
recettes provenant delavente duproduit enquestion surlemarché russe. Lesfonds peuvent êtremis
àladisposition del'entreprise russe souslaforme d'uncrédit commercial oubienilspeuvent constituer
l'apport dupartenaire étranger danslecadre d'unaccord d'activité conjointe. L'argent peutêtreinjecté
dansleprojet dediverses façons.
Afind'encourager lesprojets àgrande échelle danslesbranches deproduction matérielle et
decréer lesconditions d'unecroissance plusrapide dessources definancement pourdetelsprojets,
legouvernement russe peutréduire de50pour centlesdroits d'importation ordinaires surles
marchandises importées paruninvestisseur étranger (àl'exception decelles quisontassujetties àdes
droits d'accise), silesconditions susmentionnées enmatière d'investissement directe etdefinancement
duprojetsontrempliesetsil'investisseuraconcluunaccordd'investissementavecunorganismeexécutif
fédéral habilité parlegouvernement (actuellement leMinistère del'économie) etenrespecte lesclauses.WT/ACC/RUS/9/Add.1
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Lesmarchandises importées doivent êtresimilaires auxmarchandises dontlafabrication estenvisagée
danslecadre duprojet d'investissement. Latotalité desfonds dégagés grâce auxconcessions accordées
doivent servir àfinancer leprojet.
Si,après examen, l'accord d'investissement envisagé estapprouvé parlegouvernement, un
décretprésidentielestpubliéàl'appuiduprojet,seullePrésidentétanthabilitéàaccorderdesconcessions
quientraînent uneperte derecettes fiscales.
Parexemple,envertuduDécretprésidentieln1077du11novembre1995lasociétéMars,Inc.
desEtats-Unis abénéficié d'avantages pourlaconstruction, endehors deMoscou, d'uneusine de
confiserie d'uncoûtdeplusde120millions dedollars.
1.4 Organismes gouvernementaux chargés deréglementer l'activité économique extérieure
46. Ilestditauparagraphe2del'article8delaLoifédéralesurlaréglementationducommerce
extérieur, adoptée récemment, quelescollectivités territoriales delaFédération deRussie ont
ledroit d'assurer lacoordination etlecontrôle desactivités decommerce extérieur desRusses
etdesétrangers.
Ladélégationrussepourrait-ellepréciserquellessontlesautoritésterritoriales(républiques,
provinces, etc.)visées parcette disposition etdonner desexemples d'activités decoordination
etdecontrôle qu'ellesseraient àmême d'exercer dansledomaine delapolitique etdelapratique
commerciales?
Réponse:
Conformément àl'article 5delaConstitution, lescollectivités territoriales, oumembres, de
laFédération deRussie sontnotamment lesrépubliques, lesrégions etlesprovinces, lesrégions
autonomes etlesdistricts autonomes ainsiquelesvilles deMoscou etSaint-Pétersbourg. C'estàelles
ques'appliquent lesdispositions del'article 8delaLoifédérale surlaréglementation del'activité
économique extérieure.
Lesfonctionsdecoordinationmentionnéesauparagraphe2del'article8consistentàpromouvoir,
entre autres, l'organisation d'expositions etd'autres manifestations pour présenter lepotentiel
d'exportation etlesprojets d'investissement prometteurs descollectivités territoriales, àencourager
laparticipation auxfoires, expositions etateliers internationaux etàfournir, auniveau desrégions,
desinformations auxagents économiques quiparticipent aucommerce extérieur. Cesactivités revêtent
lesformes suivantes:
- mobilisation deressources locales pourlecommerce extérieur;
- information, publicité etmarketing;
- agrément d'entreprises étrangères auniveau desrépubliques etdesprovinces.
Lafonction decontrôle mentionnée auparagraphe 2del'article 8consiste enlasurveillance
desactivités quirelèvent delacompétence descollectivités territoriales delaFédération deRussie
tellequ'elleestdéfinie àl'article 8.
47. (Q.A. 232)Ladélégation russe peut-elle direplusprécisément quiétablit lestauxde
fret?WT/ACC/RUS/9/Add.1
Page23
Réponse:
Lestauxdefretnesontpasréglementés àl'échelon fédéral. Ilssontfixésparlesentreprises
detransport selon desprincipes commerciaux.
III. REGIME DECOMMERCE EXTERIEUR
48. Ilestdemandé, notamment, danslaquestion 148,"Dans quelle proportion lesexportations
russes sont-elles soumises aurégime delicences ouàd'autres autorisations ..."? LaRussie a
répondu: "En1994, moins de1pour centenvaleur desimportations étaient soumises aurégime
delicences ouàd'autres autorisations ...".
a) Veuillez donner uneliste,parposition tarifaire ducodeSH,desproduits agricoles etautres
assujettis aurégime delicences d'importation.
b) Veuillez expliquer cequerecouvrent exactement lestermes "autres autorisations".
Réponse
Voir lesréponses 266et267 (WT/ACC/RUS/2), lesréponses aux questions
additionnelles 240et241(WT/ACC/RUS/4) etlaréponse 105(WT/ACC/RUS/9).
3.1 Régime tarifaire appliqué auximportations
3.1.4 Evaluation endouane
49. (Q.A. 278) Tout enétant satisfaits delaréponse donnée parlaRussie, àsavoir quele
terme "liées" alemême sensque"liées parunerelation dedépendance", nous voudrions savoir
a)siladéfinition del'expression "personnes liéesparunerelation dedépendance" quedonne
laRussie estlamême quecelledespersonnes "liées" quifigure dans l'Accord del'OMC sur
l'évaluation endouane etb)silaRussie utilisera lescritères mentionnés dans l'Accord sur
l'évaluation endouane pour déterminer sileprixpratiqué entre unvendeur etunacheteur liés
(ouliésparunerelation dedépendance) seraaccepté comme valeur transactionnelle.
Réponse
Voirlerapport surlamiseenoeuvre etl'administration del'Accord surl'évaluation endouane
quiseraprésenté parlaRussie.
50. (Q.A. 279) Veuillez confirmer que,dans laréponse, leterme anglais "evaluation" aété
utilisé parerreur aulieude"valuation".
Réponse
Leterme quiaurait dûêtreemployé estleterme "valuation".
51. (Q.A. 280) Même silefaitd'"interdire" l'utilisation delavaleur transactionnelle dans
desconditions bienprécises n'estpeut-être pasincompatible, eneffet, aveclesdispositions de
l'Accord surl'évaluation endouane, nousnousdemandons silesconditions (àsavoir queleprix
devente ouleprixcontractuel estsubordonné àcertaines conditions dontl'incidence nepeutêtreWT/ACC/RUS/9/Add.1
Page24
mesurée) spécifiées parlaRussie sontidentiques àcelles quifigurent àcesujet dans l'Accord
surl'évaluation endouane.
Réponse
Voirlerapport surlamiseenoeuvre etl'administration del'Accord surl'évaluation endouane
quiseraprésenté parlaRussie. Voirlaréponse 49ci-dessus.
52. (Q.A. 281-283) Nous continuons àsouligner lanécessité pour laRussie derépondre aux
questionnaires concernant l'évaluation endouane. Cela nous permettrait deposer d'autres
questions trèsimportantes dans cedomaine.
Réponse
Cette question estnotée. Voirlaréponse 49ci-dessus.
3.1.5 Règles permettant dedéterminer lepaysd'origine desproduits
53. (Q.A. 285)Nous souhaiterions quelaRussie décrive lescritères qu'elleapplique enmatière
derègles d'origine, même sinous avons lapossibilité deprendre connaissance desrègles pour
ladétermination del'origine desmarchandises.
Dans laréponse àlaquestion additionnelle 286, ilestditquelesdéfinitions dela
transformation suffisante etdesopérations demontage simple sontencours d'élaboration. Ces
expressions sontanalogues àcelles utilisées dansleProgramme detravail del'Accord del'OMC
surlesrègles d'origine (àsavoir, transformation substantielle etprocédés minimes), quiestle
programme d'harmonisation desrègles d'origine pour lecommerce nonpréférentiel.
LaRussie est-elle observateur pour l'Accord surlesrègles d'origine? Dans lanégative,
nousencourageonslaRussieàledevenir,afindepouvoircomprendrelesdéfinitions/règlesélaborées
dans lecadre duprogramme detravail etdelesincorporer dans sesloisetrèglements.
Réponse
Lesrègles appliquées parlaRussie pourdéterminer lepaysd'origine desmarchandises sont,
pourlaplupart, compatibles aveclesprincipes etrègles duGATT. Ladifférence est,ensubstance,
quelesrègles russes sontmoins détaillées. LaRussie estentraind'étudier lesimplications deses
obligations encedomaine. Elles'attache àétudier lesdocuments établis parleComité technique des
règlesd'originedel'Organisationmondialedesdouanes,ainsiquelesdocumentsdelaCNUCEDtraitant
del'harmonisation etdelasimplification desrègles d'origine.
Outre lesréponses auxquestions 186à189(WT/ACC/RUS/2), nousvoudrions indiquer ce
quisuit:
L'origine desmarchandises enprovenance depaysendéveloppement (ycompris lespaysles
moinsavancés)estétablieenvertudel'Accordsurlesrèglesuniformespourladéterminationdel'origine
desmarchandises enprovenance despaysendéveloppement, signé àMoscou le5juin1980, lorsque
despréférences tarifaires sontaccordées danslecadre duSystème généralisé depréférences.
Lesprincipaux éléments spécifiques régissant ladétermination del'origine desmarchandises
enprovenance depaysendéveloppement quiutilisent lesystème national depréférences delaFédération
deRussie sontlessuivants:WT/ACC/RUS/9/Add.1
Page25
Unemarchandise estcensée avoir faitl'objet d'untraitement suffisant oud'uneouvraison
suffisante dansunpayspouvant êtreadmis àbénéficier depréférences tarifaires lorsque:
a) cettemarchandise afaitl'objet d'untraitement oud'uneouvraison dansleditpaysetquela
valeur desmarchandises originaires d'unautre paysoud'uneorigine inconnue nedépasse
pas50pourcentdelavaleur desmarchandises lorsqu 'ellessontexportées parleditpays;
b) cettemarchandise afaitl'objetd'untraitement oud'uneouvraison dansplusieurs payspouvant
êtreadmis aubénéfice despréférences tarifaires etquelavaleur desmarchandises originaires
d'autres pays oud'uneorigine inconnue nedépasse pas50pour centdelavaleur des
marchandises lorsqu 'ellessontexportées parl'und'eux; et
c) cette marchandise aétéproduite dans l'undespays pouvant êtreadmis aubénéfice des
préférences tarifaires etafaitl'objet d'untraitement oud'uneouvraison dansunautre (ou
plusieurs autres) decespays.
Lavaleur desmarchandises décrites auxpoints a)etb)duprésent paragraphe etoriginaires
d'unautre paysestétablie surlabasedeleurvaleur endouane, tellequ'elleestdéterminée dansle
paysquiamanufacturé lesmarchandises exportées pourlesquelles unepréférence estaccordée.
Lavaleur desmarchandises décrites auxpoints a)etb)duprésent paragraphe etayant des
origines inconnues estconsidérée comme égale auprixpayépourlesdites marchandises danslepays
quiamanufacturé lesmarchandises exportées pourlesquelles unepréférence estaccordée.
Lesmarchandises (matières premières, demi-produits etproduits finis) quisontimportées en
provenance d'unpaysaccordant despréférences dansunpaysbénéficiant depréférences etquiont
servidanslepaysimportateur àlaproduction demarchandises exportées àdestination dumême pays
accordant despréférences sontconsidérées comme marchandises produites dansleditpaysexportateur
bénéficiant depréférences.
Lavaleur desmarchandises exportées estfondée surdesprixf.o.b.
Despréférences tarifaires sontaccordées, pour lesmarchandises originaires depays en
développement pouvant êtreadmis aubénéfice despréférences tarifaires, lorsdeleurachat direct dans
cespays.
Unemarchandise estcensée être"directement achetée" sil'importateur l'aachetée auprès d'une
entreprise enregistrée dansunpaysendéveloppement couvert parlesarrangements depréférences
tarifaires.
Lesmarchandises originaires depaysendéveloppement couverts parlesarrangements de
préférences tarifaires doivent êtreexpédiées directement aupaysaccordant lespréférences tarifaires.
Satisfont également auxrègles del'expédition directe lesmarchandises quisonttransportées surle
territoire d'unouplusieurs pays pour desraisons géographiques, detransport, techniques ou
économiques, ainsiquelesmarchandises temporairement emmagasinées surleterritoire detelspays,
àlacondition quelesdites marchandises restent àtoutmoment souslecontrôle deladouane despays
detransit.
Al'occasion del'achat demarchandises enprovenance d'unpayscouvert parlesarrangements
tarifaires préférentiels pendant ouaprès uneexposition ouunefoire, despréférences tarifaires sont
accordées sil'importateur aacheté lesdites marchandises dansl'étatoùellessontarrivées àl'exposition
ouàlafoire, silesmarchandises satisfont auxprescriptions desRègles, siellesn'ontétéutilisées àWT/ACC/RUS/9/Add.1
Page26
aucune autre finquelesfinsdesdites expositions oufoires après leurexpédition auxdites expositions
oufoires, etsilesdites marchandises sontrestées souslecontrôle deladouane pendant lesdites
expositions oufoires.
Lecertificat d'origine detelles marchandises doitêtreétabli selon lamême procédure quecelui
desexportationsdemarchandisesenprovenancedepaysendéveloppementcouvertsparlesarrangements
tarifaires préférentiels, etdoitindiquer lenometladurée del'exposition oufoire.
Pour certifier l'origine demarchandises dansunpaysendéveloppement couvert pardes
arrangements tarifaires préférentiels, unproducteur ouunimportateur présente unedéclaration/un
certificatd'origineconcernantlesmarchandises(ci-après,un"certificat")conformémentàuneformuleA
approuvée, quiestacceptée danslecadre duSystème généralisé depréférences.
Cecertificat estprésenté enmême temps quelesautres documents d'expédition pendant
l'inspection endouane, maisauplustardunanaprès lalivraison desmarchandises. Ladifférence
entre lemontant demarchandises effectivement fournies etlemontant indiqué surlecertificat nepeut
êtresupérieure à5pourcentparexcès.
3.1.6 Redevances douanières
54. Dans saréponse auxquestions additionnelles 295,296et306,laRussie explique lerégime
desredevances douanières acquittées parlesusagers. Elleénumère plusieurs rubriques autitre
desquelles sontperçuesdesredevances douanières, maiscelles quiétaient reprises danslaquestion
additionnelle 295nefigurent pasdans laréponse.
a) Cesdernières appartiennent-elles aussi àlacatégorie desredevances douanières autaux
de0,1pour cent?
b) Veuillez donner desprécisions surcesredevances.
Réponse
Lesprincipales redevances douanières perçuesdanslaFédération deRussie sontlessuivantes:
1) Redevances pour dédouanement demarchandises. Letauxdecesredevances, fixépar
l'article 114duCode douanier delaFédération deRussie (ci-après, le"Code douanier"), estde0,1pour
centdelavaleur endouane desmarchandises. Uneredevance additionnelle endevises étrangères,
égale à0,05pourcentdelavaleur endouane desmarchandises, estperçueaussilorsdudédouanement.
Letauxdesredevances perçuespourdédouanement demarchandises etdevéhicules endehors
deslieux ordinaires oudesheures ordinaires dedédouanement estdouble dutauxordinaire.
LeCode douanier prévoyant lapossibilité d'abaisser letauxdelaredevance pourdédouanement
etdemodifier ladevise danslaquelle laredevance additionnelle estpayable, lerecouvrement des
redevances, pourdédouanement, danslecasdesmarchandises ci-après, présente lesparticularités
suivantes:
- àl'occasion delaclassification demarchandises comprises dansleGroupe 71delaclassification
desproduits debasefaisant l'objet d'uneactivité économique étrangère danslesrégimes
douaniers del'ouvraison souscontrôle deladouane, del'ouvraison surleterritoire douanier
oudel'ouvraison horsduterritoire douanier, etlorsdudédouanement desproduits d'achatsWT/ACC/RUS/9/Add.1
Page27
enretour résultant del'ouvraison detelles marchandises, lesredevances pourdédouanement
desmarchandises enquestion sontperçuesautauxde0,1pourcentdeleurvaleur endouane;
- àl'occasion delaclassification demarchandises, ainsiquedevéhicules transportés entant
quemarchandises,enrégimedetransitdouanier,lesredevancespourdédouanementsontperçues
autauxde0,1pourcentdelavaleur endouane. Lesredevances douanières afférentes aux
marchandises transportées pardeschemins deferpublics souslerégime dutransit douanier
sontperçuesàuntauxégalà14dollars EUparenvoi demarchandises transportées parlamême
lettre devoiture ferroviaire. Sicemontant dépasse 0,1pourcentdelavaleur endouane totale
d'unenvoi demarchandises transportées autitredelamême lettre devoiture ferroviaire, la
redevance estperçueautauxde0,1pourcentdeladite valeur;
- àl'occasion del'importation demarchandises contre crédits garantis parlegouvernement russe,
lesredevances pourdédouanement sontperçuesenmonnaie delaFédération deRussie autaux
de0,15pour centdelavaleur endouane desdites marchandises, sous réserve qu'une
confirmation émanant duMinistère russe desrelations économiques extérieures ouduComité
d'Etatpourlesdouanes aitétéenvoyée àl'autorité douanière compétente;
- àl'occasion del'importation enRussie oudel'exportation deRussie demarchandises autitre
decontrats dontlavaleur estexprimée enmonnaies pourlesquelles ilexiste desaccords de
compensation ouenmonnaies inconvertibles, lesredevances douanières pourdédouanement
sontperçuesautauxde0,15pourcentdelavaleur endouane desdites marchandises;
- àl'occasion del'exportation enprovenance deRussie oudel'importation enRussie parla
Banque centrale delaFédération deRussie demonnaies commémoratives enmétaux non
précieux oudemonnaies enmétal précieux quisontdesmonnaies delaFédération deRussie,
lesredevances douanières pourdédouanement sontperçuesautauxde0,15pourcentdela
valeur endouane desdites monnaies;
- lesredevances pour dédouanement demonnaies étrangères exportées ouenvoyées dela
Fédération deRussie sontperçuesautauxde0,15pourcentdelavaleur nominale decette
monnaie, indiquée dansladéclaration endouane;
- àl'occasion del'importation enRussie oudel'exportation deRussie devaleurs libellées en
devises étrangères, lesredevances pourdédouanement sontperçuesenmonnaie delaFédération
deRussie àuntauxéquivalant àtroisfoislesalaire minimum mensuel garanti parlotdevaleurs
faisant l'objet delamême déclaration endouane;
- àl'occasion del'importation demarchandises comme cadeaux, lesredevances pour
dédouanement sontperçuesdanslamonnaie delaFédération deRussie autauxde0,15pour
centdelavaleur endouane desmarchandises;
- lesredevances pourdédouanement demarchandises originaires etimportées depaysdela
Communauté d'Etatsindépendants sontperçuesautauxde0,15pourcentdelavaleur endouane
desmarchandises;
- àl'occasion dutransport demarchandises effectué pardesindividus àdesfinscommerciales,
lesredevances pourdédouanement sontperçuesautauxde0,15pourcentdelavaleur endouane
desdites marchandises; etWT/ACC/RUS/9/Add.1
Page28
- àl'occasiondutransportdemarchandisespardesparticuliers,commebagagesnonaccompagnés,
lesredevances sontperçuesautauxde0,1pour centdelavaleur endouane desdites
marchandises.
2) Uneautre catégorie deredevances douanières estcelledesdroits perçusàl'occasion dela
délivrance etdurenouvellement d'autorisations parlesautorités douanières russes. Envertu dela
législation douanière, lesautorités douanières délivrent, après acquittement dedroits, lescatégories
d'autorisations ci-après:
1. Autorisation d'établir desentrepôts endouane, délivrée après acquittement d'undroitégalà:
- 1000foislesalaire mensuel minimum garanti silasuperficie totale d'entreposage estinférieure
à1000m2;
- 1500foislesalaire mensuel minimum garanti silasuperficie totale d'entreposage estcomprise
entre 1000et2000m2;
- 2000foislesalaire mensuel minimum garanti silasuperficie totale d'entreposage estsupérieure
à2000m2.
2. Autorisationd'ouvriruneboutiquefranche,délivréeaprèsacquittementd'undroitégalà500fois
lesalaire mensuel minimum garanti.
3. Autorisation d'établir unentrepôt sousdouane, quiestdélivrée après acquittement d'undroit
égalà:
- 2000foislesalaire mensuel minimum garanti silasuperficie totale d'entreposage estinférieure
ouégale à1000m2;et
- 3000foislesalaire mensuel minimum garanti silasuperficie totale d'entreposage estsupérieure
à1000m2.
4. Autorisation d'inclure unebanque ouuneautre institution deprêtsurleregistre desbanques
habilitées àgarantir despaiements endouane, délivrée après acquittement d'undroitégalà500fois
lesalaire mensuel minimum garanti.
5. Autorisation d'intervenir comme courtier endouane, délivrée après acquittement d'undroit
égalà500foislesalaire mensuel minimum garanti. Cetyped'autorisation estrenouvelé après
acquittement d'undroitégalà1000foislesalaire mensuel minimum garanti.
6. Autorisation d'intervenir comme commissionnaire-transporteur endouane, délivrée après
acquittement d'undroitégalà500foislesalaire mensuel minimum garanti. Cetyped'autorisation
estrenouvelé après acquittement d'undroitégalà1000foislesalaire mensuel minimum garanti.
3) Uneautre catégorie deredevances douanières estcelledesdroits perçuspourdélivrance d'un
certificat d'expert endédouanement. Cecertificat estrequis parlalégislation douanière russe aux
finsdecourtage endouane. Ilestdélivré après acquittement d'undroitégalà20foislesalaire mensuel
minimum garanti, etrenouvelé après acquittement d'undroitégalà40foislesalaire mensuel minimum
garanti.
4) Uneautrecatégorie deredevances douanières encore estcelledesredevances douanières pour
entreposage demarchandises. Lesredevances afférentes àl'entreposage demarchandises dansdesWT/ACC/RUS/9/Add.1
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magasins d'entreposage temporaire établis parlesautorités douanières, danslesquels lesmarchandises
doivent rester enpermanence jusqu'àleurdédouanement sontperçuesautauxjournalier de0,02écu
parkilodepoids brutou,silesmarchandises sontentreposées dansdeslocaux spécialement équipés,
autauxjournalier de0,03écuparkilodepoids brut.
Al'occasion delaclassification demarchandises souslerégime d'entreposage sousdouane
pourmagasinage dansdesentrepôts établis parlesautorités douanières, uneredevance estperçueau
tauxjournalier de0,04écuparkilodepoids brut,etde3écusparvéhicule. Lesautorités douanières
peuvent, paraccord avecl'administration douanière régionale, abaisser letauxdesredevances perçues
pourlemagasinage desmarchandises dansleursentrepôts, maisd'unmontant nedépassant pas50pour
cent.
5) Dans lecasd'escorte devéhicules utilisés pourtransporter desmarchandises souscontrôle
deladouane jusqu'àdesentrepôts demagasinage temporaire oudessitesdedédouanement, lesautorités
douanières perçoivent desredevances autitredel'escorte douanière. Lestauxdecesredevances ont
étéindiqués danslaréponse précédente.
6) Lesservices juridiques desautorités douanières proposent, àl'intention desagents intervenant
dansdesactivités économiques extérieures, desconsultations etsessions d'information portant surles
règles douanières envigueur quidonnent lieuaupaiement dedroits d'information etdeconsultation,
compris entre 0,2et0,50dollar EU,selon levolume desrenseignements donnés etl'urgence dela
question surlaquelle ilsportent. Pour cequiestdesredevances perçuesàl'occasion dedécisions
préliminaires etdesredevances pourenchères endouane, laprocédure derecouvrement n'apasencore
étédéterminée.
3.1.7 Exemptions dedroits
55. Dans saréponse àlaQ.A. 304,laRussie indique quelesorganisations depromotion des
sports etd'aideauxhandicapés ontreçuundédommagement partiel après lasuppression des
exemptions dedroits dontellesbénéficiaient.
a) Veuillez confirmer queleurs exemptions dedroits ontbienétésupprimées.
b) Veuillez indiquer auGroupe detravail enquoiconsiste cedédommagement partiel. Se
poursuivra-t-il en1996?
Réponse:
LaRussie confirme quelesexemptions tarifaires précédemment accordées auFonds national
pourlessports etàlaSociété russe pourleshandicapés ontététotalement supprimées en1995. Les
mesures dedédommagement visées danslaquestion avaient lecaractère d'unreport temporaire de
paiement dedroits dedouane etontététotalement supprimées en1995.
56. Nous croyons comprendre que,le30novembre 1995, lePrésident delaFédération de
Russie asigné undécret surlestarifs préférentiels ayant pour objet decompenser lespertes
consécutives àlasuppression despréférences tarifaires.
- Ladélégation russe pourrait-elle décrire lesdispositions decedécret?WT/ACC/RUS/9/Add.1
Page30
Réponse:
LeDécret présidentiel n1199 surlesexemptions tarifaires, endatedu30novembre 1995,
seracommuniqué auSecrétariat del'OMC.
3.1.12 Droits antidumping, droits compensateurs etsauvegardes
57. Nouscroyonscomprendrequelesrèglementsd'applicationconcernantlerégimedelaRussie
enmatière dedroits antidumping, droits compensateurs etsauvegardes ontétéélaborés.
a) Cesrèglementsseront-ilspromulguésavantl'adoptiondelalégislationactuellementexaminée
parlaDouma?
b) Ladélégation russe peut-elle décrire brièvement pourleGroupe detravail lesdispositions
desloisetdesrèglements quiportent surdesaspects critiques delacompatibilité avec
lesrègles del'OMC? Ils'agitdesprescriptions relatives àlatransparence etaurespect
desprocédures (parexemple, tenue d'unfichier administratif, participation totale detoutes
lesparties intéressées àlaprocédure etnotification complète desdéterminations
préliminaires etfinales) ainsi quedudroit defaire réviser paruneinstance judiciaire les
mesures prises après ladétermination administrative.
Réponse:
Toutaulongduprocessusd'élaborationdesloisetrèglementsconcernantlesmesuresantidumping
etlesmesures desauvegarde, tousleséléments fondamentaux desAccords pertinents del'OMC sont
prisenconsidération.
3.2 Régime tarifaire appliqué auxexportations
3.2.2 Taux desdroits d'exportation
62. Ausujet desréponses delaRussie auxquestions additionnelles 329et330:
a) Nous croyons comprendre quelaRussie maintiendra sesdroits d'exportation l'année
prochaine, notamment encequiconcerne lepétrole brut, legaznaturel, lemazout (fuel-oil)
etpeut-être lesmétaux rares etl'aluminium.
b) Ladélégation russe pourrait-elle faire unemiseàjourdecesréponses etindiquer ceque
seront lesdroits d'exportation l'année àvenir? Quelles marchandises continueront d'être
assujetties àdesdroits d'exportation après le1erjanvier 1996? Unedatea-t-elle étéfixée
pour l'abolition decesdroits?
c) Yaura-t-il desexceptions àl'élimination decesmesures (autrement dit,laRussie
continuera-t-elle àappliquer desdroits d'exportation surcertaines marchandises)?
Réponse:
Touslesdroits d'exportation sansexception devraient êtresupprimés àpartir du1erjuillet 1996.WT/ACC/RUS/9/Add.1
Page31
3.3 Licences etcontingents d'importation etd'exportation
3.3.1 Principes debasedurégime delicences etdecontingents
59. Aproposdesréponsesauxquestionsadditionnelles339et340dudocumentWT/ACC/RUS/4,
nous croyons comprendre qu'aumoment oùletexte aétérédigé, laRussie n'appliquait pasde
restrictions quantitatives àl'importation destextiles etdesproduits agricoles, parexemple.
a) Celaest-il toujours vrai?
b) Ya-t-il desplans oudesprojets deloisvisant àimposer desrestrictions quantitatives à
l'importation, parexemple pour lestextiles oulesproduits agricoles?
Réponse
Al'heure actuelle, aucune restriction quantitative nefrappe, enRussie, lesimportations de
produits agricoles. Encequiconcerne certains autres produits, desenquêtes sontencours, dansle
cadre delaprocédure desauvegarde. Suivant lerésultat decesenquêtes, ilsepourrait quedesrestrictions
quantitatives soient imposées. Quant àl'application derestrictions quantitatives aucommerce destextiles
aveclesEtats-Unis, elledépendra desrésultats denégociations bilatérales.
60/61. Ilaétésignalé queleParlement avait adopté uneloisurlaréglementation parl'Etatde
laproduction etdeladistribution d'alcool éthylique etdeproduits alcooliques quicontingente
levolume desspiritueux importés enRussie. Nous avons également appris quelalégislation interdit
lesinvestissements étrangers dansdesentreprises faisant l'importation, lamiseenbouteille etla
distribution deboissons alcooliques d'untitrealcoométrique volumique supérieur à12pour cent
(c'est-à-dire principalement desspiritueux etliqueurs) etquetoute coentreprise existante avec
participation étrangère estexclue decetyped'activités.
a) Quel estlerégime d'importation quis'applique actuellement àl'importation deboissons
alcooliques?
b) Lalégislation dontnous avons parlé a-t-elle étéexaminée? Lestextes ont-ils étéadoptés
entantqueloi?Celle-ci est-elle entrée envigueur? Lesrèglements d'application ont-ils
étédéjàpubliés?
c) Veuillez décrire lamanière dontdoitfonctionner lesystème descontingents. Laloidoit-elle
rester envigueur perpétuellement ousesdispositions sont-elles transitoires?
Réponse
Voirlesréponses 68et347(WT/ACC/RUS/9).
62. (observation) Sinosinformations sontexactes, nous sommes trèspréoccupés parles
répercussions quecette loipeutavoir surlecommerce desboissons alcooliques enRussie. Ses
dispositionsneparaissentpasêtrecompatiblesaveccellesdesaccordsdel'OMC.Noussouhaiterions
recevoir unexemplaire delaloienquestion leplusrapidement possible et,lecaséchéant, un
document indiquant dequelle manière laRussie varendre lesdispositions decetteloiconformes
auxaccords del'OMC avant sonaccession.WT/ACC/RUS/9/Add.1
Page32
Réponse
Laloienquestion seracommuniquée auSecrétariat del'OMC. Voiraussi lesréponses 68
et347(WT/ACC/RUS/9).
3.3.2 Procédure générale dedélivrance deslicences
63. Ausujetdelaréponse àlaquestion additionnelle 346dansledocument WT/ACC/RUS/4:
Veuillez préciser cequ'ilfautentendre par"lesautres ministères ...sebornent àdonner unavis
touchant lapossibilité d'accorder detelles licences". Quel poids ontlesavisrendus surl'octroi
deslicences?
Réponse
Voirlesréponses 105et346(WT/ACC/RUS/9).
64. Dans saréponse àlaquestion additionnelle 346,laRussie nedonne passuiteàlademande
formulée parlesEtats-Unis afinquecelle-ci fournisse unprojet deréponse auquestionnaire sur
lesprocédures delicences d'importation remis parleComité deslicences d'importation
(L/5460/Add.10).
Laréponse auquestionnaire nousaiderait àévaluer lefonctionnement durégime delicences
delaRussie etseseffets surleséchanges. Ilserait utiled'avoir ceprojet deréponse entemps
voulu pour queleGroupe detravail l'examine àsaprochaine réunion.
Réponse
Voirlaréponse 105(WT/ACC/RUS/9) etledocument WT/ACC/RUS/10.
3.5 Conditions supplémentaires régissant l'exportation etl'importation decertains produits
3.5.1 Appels d'offres del'Etatfédéral
65. Apropos delaréponse delaRussie àlaquestion additionnelle 348: Existe-t-il une
publication unique, centralisée etparaissant régulièrement danslaquelle lesappels d'offres lancés
auniveau national etlocalavecmiseenadjudication doivent êtrepubliés? Dans lanégative, est-il
prévu d'encréer une?
Réponse
Iln'existepasencoredesourcecentraliséepubliantdesrenseignementssurtouslesappelsd'offres
lancés. Desavisd'appels d'offres del'Etatfédéral sontpubliés danslesjournaux nationaux etdans
d'autres médias, ainsiquedansdespériodiques économiques spécialisés. Lacréation d'unepublication
centralisée danslaquelle lesavisd'appels d'offres lancés àtouslesniveaux seront publiés estprévue
parleprojet deloifédérale sur"L'organisation desappels d'offres ...". Voir laréponse 110
(WT/ACC/RUS/9).
3.5.2 Procédures d'importation centralisées
66. Dans saréponse àlaquestion 351,laFédération deRussie citedeux principaux produits
deconsommation qu'elleachète, àsavoir lesucre brutetlesproduits pharmaceutiques.WT/ACC/RUS/9/Add.1
Page33
a) Quels sontlesministères quiutilisent lesucre brut? Lesproduits pharmaceutiques? Dans
quellesconditionslesmarchandisesouproduitsfabriquésàpartirdecesimportationssont-ils
revendus aupublic?
b) Veuillez décrire lanature etl'ampleur desmarchés publics effectués parlaRussie durant
l'année 1995 jusqu 'àcejour. Quel estapproximativement lepourcentage deséchanges
quisesontréalisés decette manière en1995? Quels sontlesplans delaRussie dans ce
secteur pour 1996 etau-delà?
Réponse
Voir laréponse 350(WT/ACC/RUS/9) pour cequiestdusucre brut. Lesproduits
pharmaceutiques importés poursatisfaire lesbesoins del'Etatsontrevendus auxretraités etauxéléments
delapopulation àfaibles revenus àunprixinférieur auprixdumarché, afindepromouvoir lasanté
nationale pourcescatégories défavorisées. Voirlaréponse 107(WT/ACC/RUS/9).
3.5.3 Entreprises commerciales d'Etat
67. Ausujet delaréponse delaRussie àlaquestion additionnelle 354:
a) LaRussie pourrait-elle indiquer laproportion quereprésente lecommerce detrocdans
lecommerce totaldescatégories deproduits énumérées, parexemple lesmétaux nonferreux
etlesproduits alimentaires, plutôt quelepourcentage qu'ilreprésente danslecommerce
global?
b) Nous espérons recevoir prochainement lesdonnées relatives aucommerce detrocdela
Fédération deRussie aveclespaysmembres delaCEIannoncées dans cette réponse.
Réponse
Voirlaréponse 113(WT/ACC/RUS/9).
68. Dans laréponse àlaquestion 357, laRussie signale queleMinistère desrelations
économiques extérieures recueille desdonnées statistiques surtouslesdroits ouprivilèges exclusifs
ouspéciaux quiontétéaccordés auxentreprises.
a) LaRussie pourrait-elle donner unelistedetoutes lesentreprises faisant ducommerce
extérieur quibénéficient dedroits spéciaux?
b) LaRussie publie-t-elle unelistedesentreprises auxquelles sontaccordés desdroits oudes
privilèges spéciaux dans lesecteur commercial?
Réponse
Voirlaréponse 12(WT/ACC/RUS/9).
69. Ausujet delaréponse àlaquestion additionnelle 360dudocument WT/ACC/RUS/4,
concernant l'existence enRussie d'uncommerce d'Etatausensdel'article XVII: (observation)
Nous croyons comprendre quelaSociété fédérale desdenrées alimentaires estautorisée àacheter
desproduits alimentaires surlemarché intérieur etàlesimporter. Sans avoir lemonopole du
commerce d'unproduit quelconque, ellesemble bienbénéficier de"droits ouprivilèges exclusifs
ouspéciaux" etelleestenmesure d'exercer uneinfluence considérable surlesimportations deWT/ACC/RUS/9/Add.1
Page34
produits agricoles. C'estlaraison pourlaquelle nouspensons quecetteentreprise pourrait relever
duMémorandum d'accord surl'interprétation del'article XVII duGATT de1994.
a) LaRussie peut-elle expliquer quelestlestatut juridique delaSociété fédérale desdenrées
alimentaires etpourquoi elleestime quecette entreprise nerelève pasdel'article XVII?
b) LaRussie est-elle disposée àremplir pour cettesociété lequestionnaire surlesentreprises
commerciales d'Etatprévu àl'article XVII?
Réponse
Voirlesréponses 12et116(WT/ACC/RUS/9).
70. (observation)Danssaréponseàlaquestionadditionnelle360,laRussiedéclarequ'iln'existe
pasenRussie d'entreprise relevant del'article XVII.
Alalumièredesmesuresquiontétésignaléesetenvertudesquelleslecommercedesboissons
alcooliques estréservé auxentreprises nationales, nous demandons àlaRussie d'examiner ce
privilège exclusif accordé auxentreprises ainsiquesaconformité aveclesdispositions desarticles III
etXVIII duGATT.
Réponse
Voirlaréponse 68(WT/ACC/RUS/9).
71. Dans laréponse àlaquestion additionnelle 361, laRussie déclare quelapart des
importations centralisées esttombée de40à4pour centdutotaldesimportations.
Veuillez indiquer quelles sontlesentreprises quiréalisent cesimportations. Quels sont
lesproduits compris dans cesimportations? Certaines decesentreprises sont-elles lesseules à
importer cesproduits?
Réponse
Voir laréponse àlaquestion additionnelle 351(WT/ACC/RUS/4) etlaréponse 12
(WT/ACC/RUS/9). Aucune decesentreprises n'estl'importateur unique decesproduits.
72. Ausujet delaréponse delaRussie àlaquestion additionnelle 356:
a) Nous espérons quelesrenseignements "annoncés" ausujet del'étatd'avancement dela
privatisation enRussie etduniveau desactivités réalisées parlesentreprises privatisées
etlesentreprises d'Etatseront communiqués avant laprochaine réunion duGroupe de
travail.
b) Plusparticulièrement, nous n'avons pasreçulalistedes3000entreprises stratégiques
d'EtatquelaRussie al'intention denepasprivatiser, listequiaétédemandée àlaréunion
tenue aumois dejuillet.
Réponse
Voirlaréponse 2dansleprésent document.WT/ACC/RUS/9/Add.1
Page35
3.5.7 Préparations pharmaceutiques
73. Dans sesréponses auxquestions 373et375,laRussie indique quelesprocédures spécifiques
pourdélivrer leslicences d'importation/d 'exportation desproduits pharmaceutiques sonténoncées
dans leRèglement n°1-3/3957 surladélivrance despermis d'exportation etd'importation des
produits pharmaceutiques dans laFédération deRussie, datédu7février 1993.
a) LaRussie peut-elle décrire brièvement cesprocédures àl'intention duGroupe detravail
etcommuniquer letexte decerèglement auSecrétariat del'OMC?
b) Quelle estlavalidité deslicences accordées auxentreprises pour lecommerce degrosou
dedétail desproduits pharmaceutiques? Doivent-elles êtrerenouvelées régulièrement,
etdans l'affirmative, selon quelle périodicité?
Réponse
Lesexportations etimportations deproduits pharmaceutiques enprovenance ouàdestination
delaFédération deRussie sontrégies parleRèglement surladélivrance despermis d'exportation et
d'importation desproduits pharmaceutiques danslaFédération deRussie, datédu7février 1993, et
approuvé parleComité d'Etatpourlesdouanes, leMinistère desrelations économiques extérieures
etleMinistère delasanté publique.
a) pourobtenir unelicence, ilfautprésenter: uncertificat valant autorisation defairelecommerce
desproduits pharmaceutiques; lestatut del'entreprise, incluant cesopérations danssondomaine
d'activité; uncontrat d'exportation oud'importation deproduits pharmaceutiques, signé ou
paraphé; enfin, undocument attestant quecesproduits pharmaceutiques sontenregistrés dans
laFédération deRussie. Unexemplaire decerèglement aétécommuniqué auSecrétariat
del'OMC.
b) dans lecadre delaprocédure établie, unelicence fédérale devente engrosdeproduits
pharmaceutiques estdélivrée pourunedurée detroisans,àmoins quelademande delicence
neporte surunepériode plusbrève. Al'expiration decettepériode devalidité, lalicence doit
êtrerenouvelée.
3.7 Normalisation etcertification desmarchandises importées
74. Dans laréponse àlaquestion additionnelle 383,laRussie indique qu'elleapplique des
normes quinesontpasinternationalement reconnues àplusieurs produits, dontlepainetd'autres
produits delaboulangerie, lesvinsàbasedejusdefruits, l'esturgeon etlecaviar.
a) Veuillez donner davantage deprécisions surlescasdanslesquels lesnormes internationales
nesontpasadoptées niprises comme basepour élaborer lesnormes russes. Acetégard,
enquoiconsistentexactementles"particularitésnationales"quisontinvoquéespourjustifier
lanon-application desnormes internationales (réponse 383)?
b) Veuillez expliquer dequelle manière elless'appliquent auximportations etauxproduits
d'origine nationale.
Réponse
LeSystème russedenormalisation (GOST-R 1.0-92, généralités, article 5,principaux objectifs
ettâches delanormalisation) dispose quel'undesprincipes essentiels delanormalisation estquelesWT/ACC/RUS/9/Add.1
Page36
normesserontélaboréesdemanièreànepascréerd'obstaclesaucommerceinternational.Lesorganismes
denormalisation doivent prendre encompte lesnormes existantes ouprévues desorganisations
internationales. Cette disposition correspond auparagraphe 4del'article 2del'Accord surlesobstacles
techniques aucommerce. Dans laréponse àlaquestion additionnelle 383(WT/ACC/RUS/4), nous
avons cité,àtitred'exemple, quelques produits alimentaires quisontproduits enRussie etnesontpas
normalement importés.
Onpourrait trouver quelques "particularités nationales" danslesnormes relatives auxvoitures,
auxéquipements deradio etauxéquipements ménagers, etellessontpleinement prévues parles
paragraphes 2et4del'article 2del'Accord surlesobstacles techniques aucommerce. Des
renseignements pertinents peuvent êtrefournis parlePoint d'information russe àtoutes lesparties
intéressées. Lesrèglements etnormes techniques s'appliquent delamême façonauxproduits importés
etauxproduits d'origine nationale.
Al'heure actuelle, iln'existe pasd'activité nideprocédure denormalisation auniveau des
autorités locales, maisquand bienmême ilyenaurait, ellesnepourraient, deparlaloirusse, être
enconflit avecdesdispositions fédérales.
Ilexiste unelistedesproduits assujettis àunecertification detierce partie, etcettelistepeut
êtrecommuniquée surdemande àtoutepartie intéressée parl'intermédiaire duPoint d'information russe
oudel'unquelconque desorganismes decertification agréés parleGosstandard deRussie.
75. Veuillez donner desprécisions surlesmesures spécifiques quelaRussie al'intention de
prendre pourfaireensorte quelesactivités etlesprocédures normatives desinstitutions publiques
locales (selon ladéfinition del'Accord del'OMC surlesobstacles techniques aucommerce) soient
conformes auxobligations énoncées parl'Accord del'OMC surlesobstacles techniques au
commerce.
Réponse
Voirlaréponse 74ci-dessus.
76. Enoutre, nous souhaitons demander denouveau àlaRussie deremplir sousforme de
projet ladéclaration surlamiseenoeuvre del'Accord del'OMC surlesobstacles techniques au
commerce figurant dansledocument ****avant laprochaine réunion duGroupe detravail. Cela
nous aidera àévaluer lacapacité qu'aura laRussie d'appliquer l'Accord après sonaccession.
Réponse
Veuillez préciser lacotedudocument visé.
77. Dans saréponse àlaquestion additionnelle 404dudocument WT/ACC/RUS/4, laRussie
ditqu'enraison delasituation surlemarché russe delaconsommation, l'inspection parunetierce
partie avant commercialisation estnécessaire pour certains produits.
Veuillez donner uneliste, parposition duSH,desproduits (agricoles etindustriels) qui
doivent faire l'objet d'uneinspection parunetierce partie.
Réponse
Voirlaréponse 74ci-dessus.WT/ACC/RUS/9/Add.1
Page37
3.8 Normes sanitaires etphytosanitaires
(observation) Nous croyons comprendre quelaRussie progresse surleplantechnique dans
lamiseenconformité desonrégime avecl'Accord surlesnormes sanitaires etphytosanitaires, en
particulier lesprescriptions concernant lerégime dequarantaine appliqué auxvégétaux, etnous
l'encourageons àpoursuivre sesefforts.
IV. REGLEMENTATION DESCHANGES ETRELATIONS AVEC LEFMI
4.1 Opérations dechange
78. Ausujetdelaréponse àlaquestion 356dudocument WT/ACC/RUS/2, lavente obligatoire
de50pour centdesrecettes endevises procurées parl'exportation doit-elle sefairedanslecadre
desbourses interbancaires desdevises ousimplement dans lecadre dumarché interbancaire?
Ya-t-ildesexceptions àcetteobligation, parexemple BAZPROM? Aquels critères faut-il satisfaire
pour êtreexempté del'obligation devendre unepartie desrecettes endevises étrangères? (Note:
Ceciestunenouvelle formulation delaquestion additionnelle 428dudocument WT/ACC/RUS/4,
quin'apasencore reçuderéponse.)
Réponse
Larègle imposant auxexportateurs deconvertir 50pourcentdesrecettes endevises queleur
procure l'exportation demarchandises (travaux, services) parl'intermédiaire debanques agréées au
tauxdumarché surlemarché intérieur desdevises aétéinstaurée parleDécret présidentiel n629
"surlamodification partielle desmodalités devente d'unepartie desrecettes endevises etlepaiement
dedroits desortie", endatedu14juin1992.
Cette prescription estapplicable auxentités juridiques résidentes, quels qu'ensoient les
propriétaires, notamment auxentités juridiques résidentes àparticipation étrangère.
Lorsdetransactions obligatoires deconversion, lesentités juridiques résidentes peuvent vendre
desdevises parl'intermédiaire debanques agréées tantdanslecadre desbourses interbancaires des
devises quedirectement, surlemarché interbancaire.
Ilnepeutêtrefaitexception àlarègle selon laquelle lesexportateurs sonttenus deconvertir
50pourcentdesrecettes endevises queleurprocure l'exportation demarchandises (travaux, services),
etlaproportion desrecettes endevises quidoivent êtreainsivendues parl'intermédiaire debanques
agréées nepeutêtremodifiée queparlePrésident delaFédération delaRussie.
LePrésident delaFédération deRussie aexempté certains résidents del'obligation devendre
50pourcentdeleurs recettes endevises fortes.
79. Dans laréponse àlaquestion additionnelle 424,ilestditquechaque entreprise nonrésidente
nepeutouvrir qu'unseulcompte detype"T"(transaction).
- Est-il prévu d'assouplir cetterestriction, parexemple d'autoriser lesentreprises àenouvrir
plusieurs?WT/ACC/RUS/9/Add.1
Page38
Réponse
Al'heure actuelle, lapossibilité demodifier laprocédure suivie parlesbanques agréées pour
ouvrirdescomptesdenon-résidentsenmonnaiedelaFédérationdeRussie,prévueparl'instructionn16
delaBanque centrale delaFédération deRussie, endatedu16juillet 1993, estàl'examen.
(observation) Nous savons quelaRussie vabientôt décider d'accepter lesobligations de
l'article VIIIenvertu del'accord avecleFMI. Nous saluons cetengagement queprend laRussie car
celacontribuera àréduire lerisque quelesproblèmes dechange deviennent desobstacles aucommerce.
80. Veuillez décrire lamanière dont fonctionne lesystème despasseports d'exportation et
d'importation encequiconcerne lecommerce desbiens comme desservices.
Réponse
Unpasseport detransaction estundocument debasedesurveillance desdevises, obtenu par
l'exportateuràunebanqueagréée,etquicontientdesdonnéesconcernantl'activitééconomiqueextérieure
quidoitfairel'objet d'unesupervision.
V. BASE JURIDIQUE DES RELATIONS ECONOMIQUES ETCOMMERCIALES
EXTERIEURES DELAFEDERATION DERUSSIE
81. Veuillez décrire ledegré d'harmonisation desdroits d'importation/d 'exportation etdes
taxes intérieures appliquées aucommerce desmarchandises entre laRussie etleBélarus, etentre
laRussie etleKazakstan.
Réponse
L'harmonisation desdroits dedouane àl'importation et,àl'exportation etdestaxesintérieures
appliquées aucommerce desmarchandises entrelaRussie etleBélarus etentrelaRussie etleKazakstan
estprévue danslesaccords suruneprocédure uniforme derégulation desactivités économiques
extérieures, quiontétéconclus entre laRussie etchacun decesdeux pays, respectivement
le15avril1994 etle20janvier 1995.
Al'heure actuelle, lecommerce delaRussie avecleBélarus etleKazakstan estuncommerce
delibre-échange, sansaucune limitation. L'uniformisation destauxdetaxes intérieures frappant les
marchandises échangées entre lestroispaysestencours pourcequiestdelataxeàlavaleur ajoutée
etdesdroits d'accise surlesmarchandises visées parcesderniers droits.
82. (observation) Nous croyons comprendre quelamiseenplace d'unezonedelibre-échange
surleterritoire douanier russo-bélarussien avant lacréation d'uneunion douanière complète a
entraîné quelques détournements detrafic, parexemple desimportations d'automobiles.
a) Sitelestbienlecas,lesparties àl'accord ont-elles misaupoint uneméthode pourremédier
àcephénomène?
b) Quand seramisenplace untarif extérieur commun entre cestrois pays? Quel estle
calendrier prévu pour l'achèvement del'union douanière? (Note: Auxtermes de
l'article XXIV, uncalendrier doitêtreproposé pour lamise enplace progressive d'une
union douanière.)WT/ACC/RUS/9/Add.1
Page39
Réponse
Lamiseenplace, en1995, d'unrégime delibre-échange entre laRussie etleBélarus n'apas
entraîné demodifications importantes danslastructure desfluxdemarchandises, nidedétournement
detrafic. Lesdifférences entre tauxdedroits d'accise frappant lesimportations d'automobiles, qui
ontexisté pendant lessixpremiers mois, ontbienengendré desdifficultés temporaires, maisilaété
remédié depuis àcesirrégularités.
a) Autitredel'Accord bilatéral suruneprocédure uniforme derégulation desactivités économiques
extérieures, lamiseenplace d'unmécanisme permettant desynchroniser lesmodifications de
droits dedouane àl'importation etdedroits d'accise enRussie etdansleBélarus estencours.
b) LeBélarus etleKazakstan ontmisenplace unrégime dedroits àl'exportation semblable, en
substance, àcelui quiétaitenvigueur enRussie en1995. Quelques différences persistent
néanmoins.
83. (observation) Ausujet del'Accord delibre-échange envigueur aveclespaysdelaCEI,
dans saréponse àlaquestion additionnelle 445,laRussie ditqu'àl'heure actuelle, 40pour cent
deséchanges entre Etats membres restent endehors durégime delibre-échange.
a) LaRussie estime-t-elle quelesdroits dedouane ontétééliminés surl'essentiel deséchanges
commerciaux entre lestroispays?
b) Comment concilier cette information avecladéclaration delaRussie selon laquelle ses
accords sontcompatibles avecl'article XXIV duGATT auxtermes duquel "l'essentiel des
échanges commerciaux" doitsefaire enfranchise dedroits etdesautres réglementations
ducommerce?
Réponse
Leprincipe fondamental quisous-tend lesaccords delibre-échange conclus parlaRussie avec
lesautres paysdelaCEIestlanon-application desdroits dedouane etdesrestrictions nontarifaires,
étant entendu quependant lapériode detransition, ceprincipe peutsouffrir desexceptions limitées
pourcequiestdesexportations générales assujetties àuneréglementation desexportations. Laportée
decesexceptions seraprogressivement diminuée àmesure quelenombre desmarchandises assujetties
àuneréglementation desexportations diminuera. Ainsi qu'ilaéténotéprécédemment, lesderniers
droits frappant lesexportations devraient êtresupprimés au1erjuillet 1996. Lesautres restrictions
découlent desobligations internationales delaRussie concernant lesexportations detextiles, delaminés
d'acier, dediverses catégories deproduits chimiques, etc.
84. Lesréponses delaRussie auxquestions additionnelles 431et438donnent àpenser que
le"commerce frontalier" estassujetti auxtaxes etdroits dedouane normaux.
a) Est-ce bienlecas?
b) Veuillez décrire lesformalités simplifiées etlescirconstances dans lesquelles elles
s'appliquent. Ilnous faudrait desprécisions surl'ampleur deséchanges entrant dansce
quiestqualifié de"commerce frontalier" etsurlamanière dontlesdispositions mentionnées
sontappliquées.WT/ACC/RUS/9/Add.1
Page40
c) Quelles sontleslimites géographiques quidéfinissent la"frontière" auxfinsdel'application
decerégime? Quels sontlespaysquipratiquent leplusactivement le"commerce frontalier"
aveclaRussie?
Réponse
Conformément àl'article 22delaLoifédérale surlaréglementation desactivités decommerce
extérieur, lecommerce frontalier, sesparticipants etsesprocédures, notamment ladimension dela
zonefrontalière etlesconcessions tarifaires etfiscales sontdéterminés parlesaccords internationaux
conclus parlaRussie aveclespaysvoisins.
Selon laConstitution fédérale, leséléments territoriaux delaFédération deRussie nepeuvent
conclure d'accords portant surlecommerce frontalier qu'aveclesentités administratives-territoriales
despays voisins. Detelsaccords neprévoient aucune préférence tarifaire, mais simplifient le
dédouanement desmarchandises faisant l'objetd'untroc,d'uncrédit-bail oud'unéchange danslecadre
detransactions conclues parlespersonnes morales etphysiques enregistrées surleterritoire administratif
viséparlesaccords decommerce frontalier.
VI. SYSTEME DESTATISTIQUES ETDEPUBLICATIONS
85. Veuillez décrire lesrôles respectifs duComité d'Etatpourlesdouanes etduComité d'Etat
pour lastatistique dans lacollecte etlacompilation desstatistiques ducommerce extérieur.
Réponse
Depuis1996,lacollectededonnéesd'originerelativesaucommerceextérieur,leurregroupement
etleuragrégation sontentièrement assurés parleComité d'Etatpourlesdouanes (qui, en1995, ne
collectait quedesdonnées relatives auximportations, tandis quelesdonnées relatives auxexportations
étaient collectées parleComité d'Etatpourlesstatistiques). LeComité d'Etatpourlesdouanes publie
desannuairesetdesbulletinsd'informationstrimestrielscontenantlesstatistiquesdouanièresducommerce
extérieur. Apartir desrenseignements reçusdesministères etdépartements pertinents, leComité d'Etat
pourlesstatistiques analyse lesstatistiques compilées parleComité d'Etatpourlesdouanes etajuste,
s'ilyalieu,lesdonnées concernant lesprincipaux produits d'exportation (telsquelepétrole, legaz
etlepoisson). Lesdonnées ajustées sontpubliées parleComité d'Etatpourlesstatistiques etconstituent
desstatistiques officielles.
Voirlaréponse 19(WT/ACC/RUS/9).
86. Ladélégation russe peut-elle demander auComité d'Etat pour lastatistique delui
communiquer:
- unelistecomplète etàjourdesstatistiques ducommerce extérieur etdesinvestissements
quisontpubliées régulièrement;
- desexemplaires desdernières livraisons decespublications;
- lescoordonnées d'uncentre d'information àcontacter pour obtenir leslivraisons futures
decespublications?WT/ACC/RUS/9/Add.1
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Réponse
Voirlaréponse85ci-dessus.Lesrenseignementsdemandéssetrouvent,sousuneformedétaillée,
danslespublications officielles ordinaires duComité d'Etatpourlesstatistiques deRussie (Goskomstat):
larevue mensuelle "Ekonomika Rossii" (Economie delaRussie), larevue trimestrielle "Statisticheskoye
Obozreniye" (Statistical Review) publiée àlafoisenrusse etenanglais, etlesrevues annuelles "Russia
inFigures" et"Construction inRussia". Cespublications peuvent êtreobtenues auprès duDépartement
depublications statistiques deGoskomstat (tél.7-095-928-7672).
VII. DIVERS
Protection delapropriété intellectuelle
Dispositions générales
87. Leparagraphe1del'article44delaConstitutionrussedisposequelapropriétéintellectuelle
doitêtreprotégée parlaloi.Existe-t-il unedéfinition dela"propriété intellectuelle"? Comment
estdéterminé lechamp couvert parlapropriété intellectuelle?
Réponse
L'article 138delaPartie IduCode civildelaFédération deRussie prévoit lareconnaissance
delapropriété intellectuelle -danslescasetconformément àlaprocédure quisontstipulés parlaloi-
entantquedroitexclusif d'unepersonne physique oumorale surlesrésultats del'activité intellectuelle
etsurlesmoyens d'identification delapersonne morale ainsiquesurlesproduits obtenus, travaux
exécutés ouservices rendus, quisontassimilés auxrésultats del'activité intellectuelle.
Lesobjets depropriété intellectuelle sontdéfinis comme telsconformément àl'article 2dela
Convention instituant l'OMPI, quiestconsidérée comme faisant partie dudroitinterne russe envertu
del'article 154)delaConstitution delaFédération deRussie. Enoutre, certaines loisrusses (par
exemple, laLoifédérale surlaréglementation desactivités decommerce extérieur) contiennent des
listes d'objets relevant delanotion depropriété intellectuelle auxfinsdesdites lois.
88. LeDécret présidentiel n223confère àl'Office desbrevets etdesmarques (Rospatent)
delaFédération deRussie lafaculté d'établir etdemettre enoeuvre despolitiques uniformes
concernant lesinventions, modèles d'utilité, modèles etdessins industriels, marques defabrique,
decommerce etdeservice, appellations d'origine, programmes d'ordinateur, bases dedonnées
etschémas deconfiguration decircuits intégrés. Quelestl'organisme chargé d'établir etdemettre
enoeuvre lespolitiques uniformes relatives audroit d'auteur etauxdroits voisins?
Réponse
L'organisme chargé aupremier chefd'établir etdemettre enoeuvre despolitiques uniformes
surledroitd'auteur etlesdroits connexes danslaFédération deRussie n'apasencore étédéterminé.
Lanécessité decoordonner lesactivités desorganismes quiontàprendre desdécisions enmatière de
droits d'auteur etdedroits connexes ayant étéreconnue, uneCommission interministérielle pourla
protection delapropriété intellectuelle aétéétablie, afindepréciser lesresponsabilités denombreux
organismes (parexemple, leMinistère delaculture, leService fédéral deradiodiffusion-télévision,
leComité d'Etatpourlesmesures antimonopole etlapromotion desnouvelles structures économiques,
leMinistère del'intérieur, leComité d'Etatpourlesdouanes, parmi d'autres) dansledomaine dudroit
d'auteur etdesdroits connexes. LaCommission contribuera aussiàlacoordination desefforts déployés
parRospatent pourprotéger lesprogrammes d'ordinateur, lesbases dedonnées etlesschémas deWT/ACC/RUS/9/Add.1
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configuration decircuits intégrés, etàlarecherche desolutions auxquestions générales quiconcernent
touslesaspects dudroitd'auteur.
89. S'iln'existe pasd'organisme unique chargé d'établir etdemettre enoeuvre despolitiques
uniformes surledroit d'auteur etlesdroits voisins, comment lesorganismes compétents dans
cedomaine coordonnent-ils leurs activités?
Réponse
Voirlaréponse 88ci-dessus.
90. Lesprogrammes d'ordinateurs etbases dedonnées étant protégés danslecadre dudroit
d'auteur, comment l'Office desbrevets (Rospatent) coordonne-t-il lespolitiques uniformes qu'il
établit dans cesdomaines etcelles qu'ilétablit enmatière dedroit d'auteur?
Réponse
Voirlaréponse 88ci-dessus.
91. Veuillez décrire lesactivités qu'amenées laCommission interministérielle pourlaprotection
desdroits depropriété intellectuelle àcejour. Quels sontlesplans delaCommission pourl'année
àvenir?
Réponse
LaCommission interministérielle pourlaprotection delapropriété intellectuelle aétécréée
enseptembre 1995parunedécision dugouvernement delaFédération deRussie, priseenmars 1995.
Elleatenusapremièreréunionennovembre1995.Sestâchesprincipalessont,notamment,lessuivantes:
a) présenter dessuggestions envuedelaformulation depolitiques del'Etatsurlaprotection de
lapropriété intellectuelle (notamment despropositions quipuissent servir debaseàl'élaboration
derèglements gouvernementaux etprésidentiels) eténoncer labasejuridique àpartir delaquelle
prévenir lesatteintes auxdroits depropriété intellectuelle etprendre d'autres mesures juridiques
propres àassurer uneprotection adéquate etefficace desdroits depropriété intellectuelle. La
Commission s'emploie précisément, àl'heure actuelle, àdestravaux decegenre;
b) planifierdesactivitésinterministériellesportantsurtouslesaspectsdelaprotectiondelapropriété
intellectuelle, etcoordonner cesactivités.
Lesdécisions prises parlaCommission s'imposent auxministères etorganismes quiysontreprésentés.
LaCommissioninterministérielleestprésidéepardeuxcoprésidentsdésignésparlegouvernement,
àsavoir lePrésident deRospatent etunVice-Président duComité d'Etatpourlesmesures antimonopole
etlapromotion desnouvelles structures économiques. Outre desagents officiels desorganismes
gouvernementaux, laCommission interministérielle, dontlacomposition aétéapprouvée parle
gouvernement, comprend aussidesreprésentants delaSociété russe desauteurs, duBarreau deMoscou
etdesassociations desagents debrevets.
En1996, laCommission interministérielle prévoit derédiger desrèglements etdeprendre des
mesures pratiques pour freiner, surtout, lespluscommunes desatteintes auxdroits depropriété
intellectuelle, enparticulier le"piratage vidéo etaudio".WT/ACC/RUS/9/Add.1
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92. Quel rôlejouent lesreprésentants d'organismes nongouvernementaux dans lesactivités
delaCommission?
Réponse
Voirlaréponse 91ci-dessus.
93. Quel estl'organisme detutelle delaCommission?
Réponse
Voirlaréponse 91ci-dessus.
94. Comment est-ildonné effetauxdécisions prises parlaCommission enmatière deprotection
delapropriété intellectuelle?
Réponse
Voirlaréponse 91ci-dessus.
94. Quelle estlaprocédure suivie pour fixer lemontant destaxes etredevances perçuespour
lesbrevets, marques defabrique etdecommerce, dessins etmodèles industriels, etc.?
Réponse
Lemontant destaxes perçuespourlesbrevets (ycompris lesdessins industriels, marques de
fabrique oudecommerce, etc.)estétabli pardécision dugouvernement delaFédération deRussie,
etrégulièrement ajusté enfonction del'inflation.
95. Ladeuxième partie ducodecivildelaFédération deRussie, quin'estpasencore envigueur,
contient desdispositions détaillées surlapropriété intellectuelle quidiffèrent desloisdéjàenvigueur
etseraient incompatibles aveccertaines définitions desdroits figurant dans l'Accord. Quelles
sontlesmesures prises pour éliminer cesdispositions spécifiques ducode civilafind'éviter de
créer laconfusion surlemarché etdecompliquer inutilement lesamendements quidevront être
apportés ultérieurement àlalégislation surlapropriété intellectuelle?
Réponse
Ladélégation delaFédération deRussie partage lapréoccupation exprimée surcepoint. La
position officielle dugouvernement russe estqueleCode civildelaFédération deRussie nedevrait
contenir quelesdispositions lesplusgénérales concernant lapropriété intellectuelle, dispositions
nécessaires pourrelier entreelleslesdifférentes loisrelatives àlapropriété intellectuelle etlesrattacher
audroitcivilgénéral. Lapartie IIduCode civilamaintenant étéadoptée. Ellenecontient aucune
desdispositions relatives àlapropriété intellectuelle mentionnées danslaquestion (àl'exception de
certains descontrats derecherche etdefranchise), maislarédaction delapartie IIIduCode civil, qui
pourrait finalement contenir detelles dispositions, estactuellement encours. Laquestion seraexaminée
parlaCommissioninterministériellepourlaprotectiondelapropriétéintellectuelle.L'examensubséquent
delaquestion pourrait aussi prendre encompte lesopinions d'autres paysquisontlespartenaires
commerciaux delaRussie.WT/ACC/RUS/9/Add.1
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Normesdefondconcernantlaprotection,etprocéduresd'acquisitionetdemaintiendesdroitsdepropriété
intellectuelle
Droit d'auteur etdroits connexes
96. Qu'entend-on par"oeuvres d'artfolklorique" auxfinsdelalégislation surledroitd'auteur
etpourquoi nesont-elles pasprotégées siellesrésultent d'uneactivité créatrice?
Réponse
Selon l'article 8delaLoidelaFédération deRussie surledroitd'auteur etlesdroits connexes,
lesoeuvres d'artfolklorique nesontpasprotégées parledroitd'auteur. L'expression "oeuvres d'art
folklorique" s'entend traditionnellement desoeuvres folkloriques dontlesauteurs sontinconnus, mais
laloiutilise aussi lanotion d'"oeuvres d'artappliqué". Cesdernières peuvent êtreprotégées parle
droitd'auteur etcomprennent lesoeuvres d'artisanat.
97. Est-ce quel'absence deprotection de"l'information surlesévénements etlesfaits" signifie,
parexemple, quel'onestlibre dereproduire etdiffuser desémissions d'information delaCNN
oudesarticles parus dans desjournaux etdesmagazines?
Réponse
L'absence deprotection descomptes rendus depresse surdesévénements etdesfaitsneconcerne
quelesinformations contenues dansdetelscomptes rendus: laforme deleurprésentation estprotégée
parledroitd'auteur. Celaestconforme auprincipe général dudroitd'auteur, défini dansl'article 6
delaLoidelaFédération deRussie surledroit d'auteur etlesdroits connexes, quidispose quele
droitd'auteur nes'applique pasauxidées, méthodes, faits, etc.S'agissant desémissions delaCNN
mentionnées danslaquestion àtitred'exemple, iln'estpermis d'utiliser librement quelesnouvelles
renfermées dansdetelles émissions, maisnondereproduire etdedistribuer lesémissions elles-mêmes.
98. Dans lecasd'uneoeuvre cinématographique, d'unenregistrement sonore, d'unprogramme
informatique,àlacréationdesquelsprennentpartdenombreusespersonnes,quiseraientconsidérées
comme étant "l'auteur"?
Réponse
Conformément auxprincipes généraux énoncés parlaLoidelaFédération deRussie surle
droitd'auteur etlesdroits connexes, l'auteur detoutobjetprotégé parledroitd'auteur estlapersonne
quil'acréé. Cela s'applique aussi auxoeuvres audiovisuelles, programmes d'ordinateur et
enregistrements sonores. Ilconvient toutefois degarder présent àl'esprit que:
1. Lesdroits économiques exclusifs attachés àuneoeuvre créée parunepersonne employée
appartiennent àsonemployeur, saufstipulation contraire ducontrat qu'ilsontpassé (article 14dela
Loi).
2. Lesauteurs d'ouvrages audiovisuels sontledirecteur/producteur, lescénariste etlecompositeur.
Laconclusion d'uncontrat entreeuxenvuedelacréation d'uneoeuvre audiovisuelle entraîne letransfert
d'unegamme dedroits économiques exclusifs aufabricant del'oeuvre, saufstipulation contraire du
contrat (article 13delaLoi).WT/ACC/RUS/9/Add.1
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99. Est-ce queleproducteur d'uneoeuvre cinématographique, d'unenregistrement sonore,
d'unprogramme informatique, comme l'éditeur d'uneencyclopédie, d'undictionnaire oud'une
publication périodique aundroit exclusif d'usage? S'ilnel'apas,pourquoi?
Réponse
Lefabricant d'unouvrage audiovisuel, d'unenregistrement sonore oud'unprogramme
d'ordinateur atouslesdroits exclusifs attachés àcesoeuvres siellesontétécréées parsesemployés
dansl'exercice deleurs fonctions. Lesdroits économiques exclusifs attachés àuneoeuvre créée par
unemployé appartiennent àl'employeur, saufstipulation contraire ducontrat qu'ilsontpassé (article 14
delaLoi).
Lesauteurs d'ouvrages audiovisuels sontledirecteur/producteur, lescénariste etlecompositeur.
Laconclusion entreeuxd'uncontrat envuedelacréation d'uneoeuvre audiovisuelle entraîne letransfert
d'unesériededroits économiques exclusifs aufabricant del'oeuvre, saufstipulation contraire ducontrat
qu'ilsontpassé (article 13delaLoi).
Danstouslesautres cas,lesauteurs peuvent céder leursdroits économiques exclusifs aufabricant
paruncontrat contenant uneclause decession àceteffet.
100. Quelle estladéfinition d'une"oeuvre d'artplastique" dontl'auteur sevoitconférer les
droits d'accès etdesuccession?
Réponse
Lesoeuvresdesartsplastiquescomprennentlespeintures,lessculptures,lesdessins,lesesquisses
artistiques, leshistoires graphiques, lesbandes dessinées etlesautres oeuvres d'artsimilaires.
101. Est-ce quel'exception prévue pour"lareproduction d'uneoeuvre publiée demanière licite
pourdesbesoins purement personnels" signifie quel'onpeutreproduire unlivre, uneoeuvre d'art,
etc.,aulieud'acheter unecopie?
Réponse
LaLoidelaFédération deRussie surledroitd'auteur etlesdroits connexes dispose qu'une
oeuvrepubliéedefaçonlégitimepeutêtrereproduitesansleconsentementdesonauteuretsansversement
deredevances sielleestreproduite exclusivement pourl'usage personnel deceluiquiutilise cetteoeuvre.
Iln'estpaspermis, toutefois, dereproduire desoeuvres architecturales souslaforme debâtiments,
desbases dedonnées oudeséléments essentiels decelles-ci, desprogrammes d'ordinateur, deslivres
(enentier) oudesnotations musicales (article 18delaLoi).
102. Queprévoit-on pour rétablir laprotection dudroit d'auteur, conformément àl'article 18
delaConvention deBerne, ainsi qu'àl'article 14del'Accord surlesADPIC, quil'étend aux
enregistrements sonores, danslecasdesoeuvres quisonttombées dansledomaine public enRussie
mais sontencore protégées parledroit d'auteur dans leurpaysd'origine?
Réponse
LaFédération deRussie reconnaît l'existence deceproblème etestconsciente quedifférents
paysl'ontrésolu dedifférentes façons.Al'heure actuelle, laFédération deRussie étudie lespossibilités
desolutions etlesdélais danslesquels cessolutions pourraient êtreadoptées, compte dûment tenudes
dispositions delaConvention deBerne etdel'Accord surlesADPIC.WT/ACC/RUS/9/Add.1
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Marques defabrique, decommerce etdeservice
103. Comment sontprotégées lesmarques notoirement connues danslaFédération deRussie?
Quels sontlesfacteurs prisenconsidération pour déterminer qu'unemarque estnotoirement
connue?
Réponse
Conformément àlaLoisurlesmarques defabrique oudecommerce, lesmarques deservice
etlesappellations d'origine, laprotection juridique desmarques defabrique oudecommerce estassurée
danslaFédération deRussie, surlabasedeleurenregistrement auprès desautorités compétentes ou
envertu d'accords internationaux auxquels laRussie estpartie. Ainsi, lesmarques notoirement connues
protégées parlaConvention deParis pourlaprotection desoeuvres littéraires etartistiques bénéficient
delamême protection juridique quelesmarques enregistrées.
Lalégislation delaFédération deRussie n'énonce pasdecritères spécifiques permettant d'établir
qu'unemarque defabrique oudecommerce estnotoirement connue. LaRussie contribue auxtravaux
effectués encedomaine parl'OMPI.
104. Quel estledélai d'attente moyen pour l'enregistrement d'unemarque defabrique oude
commerce, depuis ledépôt delademande jusqu 'aumoment oùlamarque estenregistrée oula
demande rejetée?
Réponse
Ilfautenviron unanpourexaminer unedemande demarque defabrique oudecommerce et
prendre unedécision àcetégard.
105. Comment lesimportations dites"parallèles" sont-elles traitées sil'oncherche àimporter,
sansl'autorisation dutitulaire delamarque enregistrée enRussie, desmarchandises portant cette
marque demanière licite quiontétéachetées endehors delaFédération deRussie?
Réponse
LaLoidelaFédération deRussie surlesmarques defabrique oudecommerce, lesmarques
deservice etlesappellations d'origine dispose quel'importation nonautorisée demarchandises portant
unemarque defabrique oudecommerce estuneatteinte auxdroits dutitulaire delamarque. Ilest,
decefait,possible, deconsidérer les"importations parallèles" comme uneatteinte àcesdroits.
106. Quels sontlesmembres delaChambre d'appel etcomment sont-ils choisis?
Réponse
Lesmembres delaChambre d'appel del'Office desbrevets (Rospatent) sontdésignés parle
Président delaChambre d'appel. Cesont, enrègle générale, lesspécialistes lespluscompétents, et
ilsontl'expérience desfonctions d'experts officiels.
107. Quand laChambre supérieure desbrevets sera-t-elle créée? Quelle serasacompétence?
Comment sesmembres seront-ils choisis etquelle seraladurée deleurmandat?WT/ACC/RUS/9/Add.1
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Réponse
Laquestion deladateàlaquelle laChambre supérieure desbrevets seracréée etdelamanière
dontsesmembres seront choisis estactuellement àl'étude. LaChambre supérieure desbrevets aura,
notamment, conformément àlaloi,ledroitderéviser lesdécisions prises parlaChambre d'appel de
l'Office desbrevets, dedélivrer deslicences obligatoires, derégler desdifférends ayant leurorigine
dansdeslicences ouvertes etdansl'utilisation d'objets brevetés avecl'autorisation dugouvernement
delaFédération deRussie dansl'intérêt delasécurité nationale, etledroitd'annuler desmarques de
fabrique oudecommerce encasdenon-utilisation.
Indications géographiques
108. Quels sontlesfacteurs quidéterminent l'enregistrement d'uneappellation d'origine?
Réponse
Conformément àlaLoidelaFédération deRussie surlesmarques defabrique oudecommerce,
lesmarques deservice etlesappellations d'origine, uneappellation d'origine doitêtreenregistrée si
elleconsiste dans lenomd'unpays, d'uneagglomération, d'unerégion oud'uneautre localité
géographique quiestemployé pourdésigner desmarchandises dontlespropriétés particulières sont
largement ouexclusivement déterminées parlesconditions naturelles et/ou lesfacteurs humains
caractéristiques delarégion géographique enquestion.
109. Quel estletraitement réservé auxtermes utilisés surleplaninternational pour désigner
uncertain typedeboisson alcoolique plutôt qu'uneorigine? Parexemple, dans denombreux
pays, onappelle levinblanc mousseux "champagne" pourdésigner letypedevin,nonsonorigine.
Réponse
Dans laFédération deRussie, lapratique est,delongue date, dedonner àdesvinsproduits
surplace desnoms mondialement connus (comme, parexemple, danslecasdu"champagne russe").
Parconséquent,ilestjuridiquementpossibledemaintenircettepratique,ensefondantsurleparagraphe4
del'article 24del'Accord surlesADPIC. Toutefois, cettequestion complexe nedevrait fairel'objet
d'unedécision finale qu'après quel'onaurasoigneusement pesélesnombreux facteurs etconditions
contradictoires quientrent enjeu.
110. Quelestletraitement accordé aux"importations parallèles" lorsqu 'onveutimporter, sans
l'autorisation dutitulaire dudroit d'utilisation dudessin oumodèle industriel russe, des
marchandises comportant undessin oumodèle industriel protégé quiontétéachetées endehors
delaFédération deRussie?
Réponse
LaLoidelaFédération deRussie surlesbrevets dispose quel'importation nonautorisée d'un
produit comportant undessin oumodèle industriel protégé parunbrevet estuneatteinte audroitexclusif
dudétenteur dubrevet. Ilest,decefait,possible d'enconsidérer l'"importation parallèle" comme
uneatteinte auxdroits dutitulaire dubrevet.
Brevets
111. Lestribunaux appliquent-ils une"doctrine deséquivalents" pourdéterminer s'ilaétéporté
atteinte àundroit debrevet?WT/ACC/RUS/9/Add.1
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Réponse
LaLoidelaFédération deRussie surlesbrevets prévoit lerecours auprincipe d'équivalence
pourdécider s'ilaétéporté atteinte auxdroits conférés parunbrevet. Toutefois, iln'yapasencore
deprécédent encedomaine, étantdonné letroppetitnombre destitulaires desbrevets quisontallés
enjustice.
112. Dans l'exposé dusystème russe desbrevets, ilestditque"lessolutions quinetouchent
qu'àl'aspect extérieur etàl'emballage desproduits etàdesconsidérations esthétiques" nesont
pasreconnues comme inventions brevetables. Veuillez donner plusieurs exemples.
Réponse
Lessolutions nesontpasbrevetables siellesontseulement unefonction esthétique, parexemple,
siellesservent àcolorer desmeubles ouontuneautrepropriété (mais nondanslecasoùcettepropriété
aunobjectif technique, comme celuiderepousser lesinsectes).
Protection desobtentions végétales etdesraces animales
113. Quels sontlestribunaux compétents pour statuer surunrecours enappel d'unedécision
rendue parlaCommission d'Etatpour lecontrôle etlaprotection desobtentions parsélection
lorsque lademande deprotection aétérejetée?
Réponse
Lorsque laCommission d'Etatpourlecontrôle etlaprotection desobtentions parsélection
refuse dedélivrer unbrevet, sadécision peutêtrecontestée enjustice. Leplussouvent, cesontdes
tribunaux arbitraux quiconnaîtront decesrecours.
114. Quels sontlesessais effectués pour déterminer lecaractère distinctif, l'homogénéité etla
stabilité desobtentions végétales etdesraces animales? Combien detemps prennent-ils?
Réponse
Lecaractère distinctif, l'homogénéité etlastabilité desobtentions végétales sontévalués au
moyendeméthodesfondéessurcellesquisontrecommandéesparl'Unioninternationalepourlaprotection
d'obtentions végétales (UPOV), enunoudeux endroits, pendant deux outroisans. Desméthodes
semblables n'ontpasencore étémises aupoint pourlesraces animales.
Schémas deconfiguration decircuits intégrés
Prescriptionsrelativesauxrenseignementsnondivulgués,notammentauxsecretsd'affairesetauxdonnées
résultant d'essais
115. Quels sontlestextes delalégislation russe quiprotègent lesrenseignements nondivulgués
etya-t-il unlienentre eux?
Réponse
L'article 139delaPartie IduCode civildelaFédération deRussie définit lesecret d'affaires,
prévoit lacondamnation enjustice aupaiement dedommages-intérêts comme l'unedesformes de
protection decesecret etenvisage lapossibilité deleprotéger pard'autres moyens stipulés pard'autresWT/ACC/RUS/9/Add.1
Page49
lois.LaLoidelaFédération deRussie surlaconcurrence etlarestriction del'activité monopolistique
surlemarché desproduits debasedéfinit lefaitd'obtenir, d'utiliser oudedivulguer desrenseignements
scientifiques, techniques, liésàlaproduction oucommerciaux, ycompris lessecrets d'affaires, sans
leconsentement deleurpropriétaire, comme uneforme deconcurrence déloyale (article 10).
Lepropriétaire d'unsecret d'affaires dontlesdroits ontétéviolés aainsilechoix entre deuxformes
derecours:unprocès,ouuneplaintedevantleComitéantimonopole(éventuellementsuivied'unprocès).
116. Quelle estlaprocédure àsuivre pour obtenir uneinjonction duComité antimonopole?
Réponse
LeComité antimonopole traite desquestions portées àsonattention paruneplainte enbonne
etdueforme émanant d'organisations, d'organes d'exécution oudecollectivités locales, ouencore par
lesreprésentations duMinistère public. Cesplaintes doivent êtreaccompagnées dedocuments apportant
lapreuve desviolations delalégislation antitrust etsontexaminées parungroupe approprié demembres
duComité antimonopole quiconvoque lesparties intéressées àl'audience.
117. LeComité antimonopole est-il habilité àordonner leversement dedommages-intérêts au
détenteur derenseignements nondivulgués encasd'appropriation illicite decesrenseignements?
Dans lanégative, comment peut-on obtenir cette indemnité?
Réponse
Lespertes subies dufaitdelaviolation desdroits attachés ausecret desaffaires nepeuvent
fairel'objet d'indemnisation qu'àlasuited'unedécision d'untribunal.
118. Est-ilprévud'adopter"uneloispécialesurlessecretsd'affaires"pouraméliorerlaprotection
desrenseignements nondivulgués? Untelprojet a-t-il étéélaboré? Quand sera-t-il examiné?
Réponse
L'Assemblée fédérale delaFédération deRussie aétésaisie d'unprojet deloifédérale sur
lesecret desaffaires, etestentraindel'examiner.
Mesures decontrôle del'usage abusif desdroits depropriété intellectuelle
119. Est-ce quel'importation d'unproduit dans laFédération deRussie parletitulaire d'un
brevet oulepreneur delicence constitue un"usage" auxfinsdedéterminer siunelicence obligatoire
seraaccordée?
Réponse
Lalégislation delaFédération deRussie nedispose pasexpressément quel'importation est
un"usage" lorsqu 'ils'agitdedécider siunelicence obligatoire doitounonêtredélivrée. Toutefois,
lacomparaison desdifférentes dispositions législatives permet deconclure qu'uneimportation estune
forme d'usage. Iln'yapasdeprécédent enlamatière, l'organisme habilité àdélivrer leslicences
obligatoires n'étantpasencore établi.
120. Veuillez décrire lesconditions quidoivent êtreétablies pourl'octroi d'unelicence obligatoire
autorisant l'exploitation d'unbrevet dontl'usage requiert unelicence portant surunbrevet délivré
antérieurement.WT/ACC/RUS/9/Add.1
Page50
Réponse
Siletitulaire d'unbrevet nepeutfaireusage del'objet breveté sansporter atteinte auxdroits
dutitulaire d'unautre brevet, ildoitproposer àcedernier deconclure avecluiunaccord delicence.
Sisonoffreestrejetée, ousilesparties n'arrivent pasàsemettre d'accord surlesconditions d'untel
accord delicence, letitulaire dubrevet peutdéposer uneplainte enjustice.
121. Quellesraisonsseraientconsidéréescomme"valables"siellesétaientinvoquéesparletitulaire
d'unbrevet portant suruneobtention parsélection pour refuser d'accorder àuneautre partie
ledroit deproduire oudevendre dessemences delavariété protégée oudusperme delarace
protégée?
Réponse
Lalégislation delaFédération deRussie necomprend pasdelistespécifiant lesraisons valables
autorisant letitulaire dubrevet protégeant uneobtention parsélection àrefuser d'accorder unelicence.
Aucune licence obligatoire n'aencore étédélivrée. Lesexperts estiment, toutefois, quel'onpourrait
compter, aunombre desraisons valables, lefaitquelepreneur delicence potentiel n'accepte pasle
prixoulesautres conditions dontunelicence estassortie, sousréserve quecesconditions nesoient
pas,parailleurs, illégales.
Moyens defairerespecter lesdroits depropriété intellectuelle
Procédures etmesures correctives judiciaires civiles etprocédure générale enmatière decontentieux
122. Veuillez indiquer avecprécision lesloisetarticles spécifiques decesloisquiaccordent la
protection mentionnée danschaque énoncé delasection surlesmoyens defairerespecter lesdroits
depropriété intellectuelle.
Réponse
Lesprocédures judiciaires civiles, mesures provisoires comprises, sontrégies parleCode de
procédure civile delaFédération deRussie encequiconcerne lestribunaux judiciaires, etparleCode
deprocédure arbitrale delaFédération deRussie encequiconcerne lestribunaux arbitraux. Lesplaintes
civiles dansuneaffaire pénale etlespoursuites pénales sontrégies parleCode deprocédure pénale
delaFédération deRussie. Lerèglement d'undifférend paruntribunal detiersestrégiparleRèglement
provisoire relatif auxtribunaux detierschargés deconnaître desdifférends économiques etparle
Règlement relatif auxtribunaux detiers(annexe 3duCode deprocédure civile delaFédération de
Russie).
Lestypes deplaintes quipeuvent êtredéposés pourprotéger lesdifférents droits depropriété
industrielle sontdécrits danslestextes suivants: pourcequiestdudroitd'auteur etdesdroits connexes,
laLoisurledroitd'auteur etlesdroits connexes delaFédération deRussie; pourcequiestdesdroits
conférés parunemarque defabrique oudecommerce ouuneappellation d'origine, laLoisurlesmarques
defabrique, decommerce, oudeservice etlesappellations d'origine delaFédération deRussie; pour
cequiestdesdroits relatifs àdesinventions, àdesdessins etmodèles industriels etàdesmodèles
d'utilité, laLoisurlesbrevets delaFédération deRussie; pourcequiestdesdroits protégeant des
produits desélection, laLoisurlesproduits desélection delaFédération deRussie; pourcequiest
desdroits relatifs auxschémas deconfiguration decircuits intégrés, laLoisurlaprotection juridique
desschémas deconfiguration decircuits intégrés delaFédération deRussie; enfin pourcequiest
desdroits relatifs ausavoir-faire etdesdroits conférés parlesnoms commerciaux, laPartie IduCode
civildelaFédération deRussie.WT/ACC/RUS/9/Add.1
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Laprotection dedroits parl'intermédiaire duComité antimonopole estréglementée parlaLoi
surlaconcurrence etlarestriction del'activité monopolistique surlesmarchés desproduits debase
delaFédération deRussie.
Laresponsabilité pénale estrégie parleCode pénal delaFédération deRussie.
123. Prière dedécrire lastructure (nombre, emplacement, nombre dejuges, qualifications des
juges, nature deslitiges engénéral, nombre d'affaires examinées paran,etc.)desjuridictions
dedroit commun etdestribunaux d'arbitrage, ainsiquedescours d'appel pour chaque système,
jusqu 'audegré suprême.
Réponse
Lesjuridictions dudroitcommun (tribunaux judiciaires) comprennent:
1. lestribunaux populaires (tribunaux deniveau localetautres tribunaux);
2. lestribunaux deséléments territoriaux delaFédération deRussie (tribunaux deniveau régional
etautres tribunaux); et
3. laCour suprême delaFédération deRussie.
Lestribunaux arbitraux comprennent:
1. lestribunaux arbitraux deséléments territoriaux delaFédération deRussie (tribunaux deniveau
régional etautres tribunaux);
2. lestribunaux arbitraux dedistrict fédéral; et
3. laHaute Cour d'arbitrage delaFédération deRussie.
Chaque tribunal compte unnombre dejuges oud'arbitres compris entre un(comme dansle
casdecertains tribunaux populaires) etplusieurs dizaines; toussonthautement qualifiés dansledomaine
juridique. Uncomplément d'information surlastructure dusystème judiciaire etdesdonnées chiffrées
pertinentes pourront êtrefournis surdemande.
Unedifficulté réelle estquelagrande majorité desjuges quiconnaissent d'affaires mettant en
jeudesquestions depropriété intellectuelle n'ontpas,àleurentrée enfonctions, uneconnaissance
approfondie decedomaine sibienquelesaffaires restent longtemps eninstance. Enrègle générale,
l'attente n'estpasaussi longue lorsque l'instance saisie estuntribunal arbitral.
124. Comment leproblème dedécisions fondées surdesinterprétations divergentes desloissur
lapropriété intellectuelle entre lesdeuxsystèmes judiciaires sera-t-il réglé afind'éviter lesconflits
d'interprétation etlaconfusion quienrésulterait surlemarché?
Réponse
Lalégislation delaFédération deRussie necomporte aucune disposition particulière visant
àempêcher l'interprétation différente delaloiparlestribunaux judiciaires etlestribunaux arbitraux.
LaConstitution delaFédération deRussie reconnaissant àlafoisàlaCour suprême delaFédération
deRussie etàlaCoursuprême d'arbitrage delaFédération deRussie lepouvoir d'établir desexplications
concernant despoints dedroit, lesdeuxinstances peuvent organiser uneréunion conjointe, s'ilyalieu,
afindedonner surlespoints lesplusimportants uneexplication commune.WT/ACC/RUS/9/Add.1
Page52
125. Veuillez décrire lescirconstances danslesquelles unfonctionnaire dûment autorisé ouune
juridiction collégiale supérieure pourrait rouvrir uneaffaire. Envertu dequeltexte oudequel
pouvoir desdécisions pourraient-elles êtrerendues sanslaparticipation desparties?
Réponse
Unedécision arbitrale peutêtrerévisée dansl'exercice depouvoirs desupervision surlabase
d'unecontestationémanantd'unepersonnalitéofficielledûmenthabilitée(lePrésidentdelaCoursuprême
d'arbitragedelaFédérationdeRussie,leProcureurgénéraldelaFédérationdeRussie,ouleursadjoints).
Cette contestation estexaminée parlePresidium delaCour suprême d'arbitrage delaFédération de
Russie, quidécide aupréalable deconvoquer ounonlesparties intéressées àl'audience.
126. Quel estlemontant desfraisperçusparl'Etatpour l'ouverture d'uneaction enjustice?
Réponse
Lemontant desfraisestfixéparuneloifédérale etdépend dessommes réclamées.
127. Quelle estlaprocédure àsuivre pour letitulaire d'undroit depropriété intellectuelle qui
veutseporter partie civile dansuneaction pénale? Quiprésente ladéfense dutitulaire dudroit
depropriété intellectuelle, leMinistère public ouleConseil dutitulaire dudroit? Letitulaire
dudroit depropriété intellectuelle peut-il êtrepartie àlaprocédure pénale àtouslesstades ou
seulement encequiconcerne laquestion desdommages-intérêts?
Réponse
Ledétenteur d'undroitdepropriété intellectuelle peutseporter partie civile dansuneaction
pénale enportant saplainte devant l'enquêteur quiinstruit l'affaire oudevant letribunal quiconnaît
del'affaire. Lapartie civile peutparticiper àlaprocédure soitenpersonne, soitparl'intermédiaire
d'unconseil. Ledétenteur dudroitdepropriété intellectuelle peut, entantquepartie civile, participer
auxdifférentes phases delaprocédure pénale.
Mesures correctives civiles visant àprotéger ledroitd'auteur etlesdroits connexes
128. Est-il prévu derelever leniveau delaréparation duepour atteinte audroit d'auteur
suffisamment pour quesonmontant soitdissuasif?
Réponse
Aucune augmentation dumontant delaréparation duepouratteinte audroitd'auteur ouàdes
droits connexes n'estactuellement prévue. Lemontant maximal del'indemnisation, prévu àl'heure
actuelle parlaLoisurledroitd'auteur etlesdroits connexes delaFédération deRussie, estégalà
50000foislesalairemensuelminimumgaranti(soitplusde600000dollarsdesEtats-Unisaujourd'hui).
Ilnousparaît nécessaire derappeler, àcetégard, queleversement d'uneindemnisation, autitrede
laresponsabilité civile engagée pouratteinte audroitd'auteur ouàdesdroits connexes, n'estquel'une
desmesures correctives (àcôtédupaiement dedommages-intérêts oudelarestitution desprofits réalisés
parlecontrevenant) etqu'ilestinvoqué àlademande dudétenteur dudroit.
Mesures correctives civiles visant àprotéger lesdroits surlesmarques defabrique oudecommerce
129. Est-il prévu demodifier laloipour permettre autitulaire dudroit d'obtenir larestitution
desbénéfices réalisés parlecontrevenant oupour stipuler desdommages-intérêts légaux enWT/ACC/RUS/9/Add.1
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réparation dupréjudice causé parlacontrefa çondelamarque defabrique oudecommerce?
Sicen'estpaslecas,pourquoi, étant donné quecesmesures existent contre lesatteintes audroit
d'auteur?
Réponse
Onétudie, àl'heure actuelle, lapossibilité d'aggraver laresponsabilité civile engagée pour
atteinte auxdroits conférés parunemarque defabrique oudecommerce, desdessins etmodèles
industriels, oudesmodèles d'utilité, afind'établir uneresponsabilité comparable àcellequiestengagée
pouratteinte audroitd'auteur etauxdroits connexes. Lestravaux encours s'inscrivent dansleprocessus
d'ensemble quiviseàélaborer lesmodifications àlaLoisurlesmarques defabrique, decommerce
oudeservice etlesappellations d'origine etàlaLoisurlesbrevets, quel'expérience acquise dans
l'application decesloisetlesmesures prises pourlesfairerespecter peutfaireapparaître comme
nécessaire.
Pourcequiestdesobtentions parsélection etdessecrets d'affaires, onnedispose pasd'une
expérience suffisante del'application desdispositions législatives pertinentes.
130. Lesmarchandisesdemarquescontrefaitespeuvent-ellesfairel'objetd'unemesurejudiciaire
deconfiscation etdedestruction comme danslecasdescopies pirates d'oeuvres etdephonogrammes
protégés parledroit d'auteur? Siteln'estpaslecas,pourquoi?
Réponse
Voirlaréponse 129ci-dessus.
Mesures correctives civiles visant àprotéger lesdroits surlesdessins etmodèles industriels, inventions,
modèles d'utilité etobtentions parsélection
140. LaFédération deRussie envisage-t-elle demodifier laloipour permettre autitulaire du
droit d'obtenir larestitution desbénéfices réalisés parlecontrevenant oustipuler leversement
dedommages-intérêts légaux enréparation del'atteinte portée àcesdroits depropriété industrielle?
Sicen'estpaslecas,pourquoi, étant donné quedetelles mesures correctives existent contre les
atteintes audroit d'auteur?
Réponse
Voirlaréponse 129ci-dessus.
Mesures correctives contre l'atteinte auxdroits surlesprocédés defabrication
141. Est-ilprévudemodifierlaloiafindepermettreautitulaired'undroitd'obtenirlarestitution
desbénéfices réalisés parlecontrevenant oudestipuler leversement dedommages-intérêts légaux
pour appropriation illicite dessecrets defabrique dutitulaire decedroit? Sicen'estpaslecas,
pourquoi, étant donné quedetelles mesures correctives existent contre lesatteintes audroit
d'auteur?
Réponse
Voirlaréponse 129ci-dessus.WT/ACC/RUS/9/Add.1
Page54
Mesures provisoires
142. Prière dedécrire lesfacteurs spécifiques prisenconsidération pour décider s'ilyalieu
ounond'ordonner detelles mesures.
Réponse
Lalégislation delaFédération deRussie dispose quedesmesures provisoires peuvent êtreprises,
sinepaslesprendre risque derendre difficile ouimpossible l'exécution d'unjugement.
143. Pourquoi desprocédures analogues àcelles quisontdécrites pour ledroit d'auteur
n'existent-ellespasaumoinspourlesallégationsdecontrefaçondemarques?Est-ilprévud'instituer
cetypedemesures correctives provisoires spéciales?
Réponse
Lapossibilité demodifier lalégislation applicable auxmarques defabrique etdecommerce
demanière àyinclure desdispositions prévoyant directement l'adoption demesures provisoires, par
analogie aveclalégislation surledroitd'auteur etlesdroits connexes estactuellement àl'étude.
Procédures etmesures correctives administratives
144. Veuillez décrire laprocédure àsuivre paruntitulaire dedroits quiveutsoumettre auComité
antimonopole, pour examen, uncasd'atteinte àsesdroits depropriété intellectuelle.
Réponse
PourqueleComité antimonopole sesaisisse d'uneaffaire, ilfautqu'uneplainte enbonne et
dueforme soitdéposée paruneorganisation, unorgane exécutif ouuneautorité locale, ouquedes
représentations soient faites parleMinistère public. Cesplaintes etreprésentations doivent êtreétayées
pardeséléments depreuves suffisants delaviolation alléguée delalégislation antitrust.
145. Veuillez décrire lesprocédures suivies parleComité antimonopole pourmener sonenquête.
Réponse
S'ilyadessignes donnant àpenser qu'ilyaeuviolation delalégislation antitrust, lePrésident
duComité antimonopole, lechefdesonorganisme régional ouleursadjoints forment unecommission
chargée del'affaire. LaCommission, composée d'ungroupe d'experts, examine l'affaire après avoir
convoqué lesparties intéressées àl'audience, puisprend sadécision.
147. Quelles sontlessanctions encourues, surlesplans administratif etpénal parquiconque
passe outre lesinjonctions duComité antimonopole etcomment sont-elles appliquées?
Réponse
Lenon-respect desinjonctions duComité antimonopole expose à:
1. dessanctions administratives: lecontrevenant peutrecevoir unavertissement ouêtrecondamné
àuneamende dontlemontant peutatteindre huitfoislesalaire mensuel minimum garanti;WT/ACC/RUS/9/Add.1
Page55
2. dessanctions pénales: lecontrevenant peutêtrecondamné àunerééducation parletravail dont
ladurée pourra atteindre deux ansouàuneamende d'unmontant pouvant atteindre 30fois
lesalaire mensuel minimum garanti, ouêtreprivé dudroit d'occuper certains postes ou
d'accomplir certaines activités pendant unepériode pouvant atteindre troisans.
Mesures àlafrontière
148. Quelles preuves faut-il produire devant untribunal d'arbitrage afind'obtenir unordre
desaisie quelesautorités douanières seraient tenues d'exécuter?
Réponse
Lalégislation delaFédération deRussie enmatière deprocédure dispose quedesmesures
provisoires peuvent êtreprises, sinepaslesprendre risque derendre difficile ouimpossible l'exécution
d'unjugement. Cette règle générale s'applique aussi àlaprise desûretés parconfiscation de
marchandises souscontrôle deladouane.
149. Quel estl'étatd'avancement desétudes concernant uneprocédure administrative visant
àsuspendre ledédouanement demarchandises dontl'importation porterait atteinte àdesdroits
depropriété intellectuelle? Untexte législatif a-t-il étérédigé?
Réponse
Lamise enplace d'uneprocédure administrative visant àsuspendre ledédouanement de
marchandises dontl'importation porterait atteinte àtouslestypes dedroits depropriété intellectuelle
estactuellement àl'étude. Aucun texten'aencore étéélaboré àceteffet.
Procédures pénales
150. Oùensontlestravaux préparatoires dunouveau Code pénal etquand est-il susceptible
d'êtreadopté?
Réponse
Leprojet denouveau Code pénal delaFédération deRussie aétéapprouvé parlaDouma d'Etat
enjuillet 1995, maisrejeté parleConseil delaFédération. LaDouma d'Etataalors approuvé une
nouvelle foisleprojet parunvoteàlamajorité desdeuxtiers,etl'atransmis auPrésident. Ladélégation
delaFédération deRussie n'a,pourlemoment, aucune observation àformuler quant àl'évolution
future duprocessus d'adoption.
151. Veuillez décrire lesdispositions duCode relatives àlapropriété intellectuelle ainsi que
lessanctions prévues.
Réponse
Leprojet denouveau Code pénal delaFédération deRussie contient plusieurs dispositions
prévoyant laresponsabilité pénale pouratteinte audroit d'auteur etauxdroits connexes, auxdroits
conférés paruneinvention ouparunbrevet etauxdroits relatifs àunemarque defabrique oude
commerce. Lespeines prévues pourlesdites infractions sontbeaucoup plusrigoureuses quelespeines
encourues àl'heure actuelle, etcomprennent l'emprisonnement pourunepériode pouvant atteindre
cinqans.WT/ACC/RUS/9/Add.1
Page56
COMMERCE DESSERVICES
Services autres quelesservices bancaires etvaleurs mobilières
152. Ontrouve dansledocument WT/ACC/RUS/6 desrenseignements utiles surlerégime des
services enRussie. Ilfaudrait toutefois avoir desprécisions surlesdifférences detraitement entre
lesfournisseurs russes etlesfournisseurs étrangers deservices afindepouvoir évaluer toute offre
delaRussie concernant lesservices.
Parexemple, laRussie afourni desrenseignements surl'accès aumarché, letraitement
national etletraitement delanation laplusfavorisée dansdessecteurs particuliers, notamment
lesservicesd'architecture(sectionCa)iii)),lesservicesdecommunication(sectionCb)),lesservices
audiovisuels (section Cc)),lesservices d'éducation (section Ce))etlesassurances (section Cf)i)).
LaRussie signale uneinterdiction visant unmode delivraison dans leseulcasdesassurances.
Toutefois, iln'estpasindiqué clairement sicetteénumération estexhaustive etcomprend
toutes leslimitations existantes enmatière d'accès aumarché etdetraitement national ainsi que
touslessecteurs dans lesquels laRussie accorde unrégime préférentiel àcertains fournisseurs
deservices.
Afindemieux comprendre lerégime appliqué actuellement auxservices enRussie, nous
vousdemandons debienvouloir:
a) indiquer lessecteurs ousous-secteurs desservices dans lesquels laRussie n'accorde pas
actuellement letraitement national;
b) indiquer lessecteurs ousous-secteurs desservices dans lesquels laRussie maintient des
restrictions touchant l'accès aumarché;
c) indiquer lessecteurs ousous-secteurs dans lesquels laRussie applique untraitement
préférentiel auxfournisseurs deservices d'unoudeplusieurs pays etpréciser l'accord
international quiestàlabasedecetraitement préférentiel.
Réponse
Seracommuniquée ultérieurement.
153. Section Bii)dudocument WT/ACC/RUS/6, Politiques affectant lecommerce des
services/Législation "horizontale":
a) Ilestindiqué dans cette section quelespermis délivrés pour l'entrée temporaire des
personnes physiques sontsoumis àdescontingents fixés pour l'emploi desressortissants
étrangers, globalement etpargroupes professionnels. Prière d'indiquer lesniveaux de
cescontingents etlamanière dontilssontdéterminés.
b) Ilestindiqué aussi danscettesection queladélivrance despermis estsubordonnée àune
évaluation desbesoins économiques. Prière d'apporter uncomplément d'information sur
cette évaluation desbesoins économiques, lamanière dontelleestpratiquée, lescritères
utilisés etlabase surlaquelle elleesteffectuée (pour l'ensemble del'économie, par
profession, parsecteur d'activité).WT/ACC/RUS/9/Add.1
Page57
c) Ilestfaitmention danscettemême section des"personnes hautement qualifiées transférées
d'unesociété àl'autre d'unmême groupe (directeurs, administrateurs etspécialistes)".
Prière dedonner deplusamples renseignements surlescritères utilisés pour appliquer
cette disposition.
d) Prière dedonner deplusamples renseignements surlesaccords intergouvernementaux
instituant laréciprocité enmatière d'emploi pour lesressortissants desEtats membres
delaCEI, del'Allemagne, delaPologne, delaSlovaquie, delaSuisse, delaFinlande
etdelaChine. Dans quelle mesure lesressortissants decespays bénéficient-ils d'un
traitement préférentiel touchant lapossibilité d'êtrefournisseurs deservices enRussie?
Réponse
Seracommuniquée ultérieurement.
154. Section Bvi)dudocument WT/ACC/RUS/6, Politiques affectant lecommerce desservices/
Dispositions réglementant l'existence etl'activité desmonopoles etdesfournisseurs exclusifs de
services :
Ladéfinitiondu"monopolenaturel"employéedanscesupplémentàl'Aide-mémoirepeut-elle
êtreétendue àd'autres branches d'activité àl'avenir? Quels sontlescritères utilisés pour
déterminer qu'uneindustrie deservices constitue un"monopole naturel"?
Réponse
Seracommuniquée ultérieurement.
155. Section Ca)i)dudocument WT/ACC/RUS/6, Services juridiques :
LaFédération deRussie reconnaît-elle lesconseillers juridiques étrangers (Foreign Legal
Consultants -FLC)? Dans l'affirmative, comment ledevient-on? Lesconseillers juridiques
étrangers sont-ils autorisés àdonner desavisenmatière dedroit international ouseulement sur
ledroit interne deleurpays?
Réponse
Seracommuniquée ultérieurement.
156. Section Ca)v)dudocument WT/ACC/RUS/6, Services derecherche-développement :
LaRussie déclare qu'unelicence estnécessaire pour lestravaux derecherche etdemise
aupoint desarmes. Unesociété étrangère peut-elle demander unelicence àceteffet?
Réponse
Seracommuniquée ultérieurement.
157. SectionCc)i)dudocumentWT/ACC/RUS/6,Servicesaudiovisuels/Servicesderadiodiffusion
etdetélévision :
Prière dedécrire lesrestrictions éventuelles visant lesprogrammes télévisés d'origine
étrangère enRussie.WT/ACC/RUS/9/Add.1
Page58
Réponse
Seracommuniquée ultérieurement.
Services bancaires, valeurs mobilières etautres services financiers, àl'exclusion del'assurance (Services
financiers définis auparagraphe 5a)v)àxvi)del'Annexe surlesservices financiers)
158. Lerégime desservices delaRussie comporte-t-il desmesures àcaractère horizontal qui
pourraient êtreconsidérées comme incompatibles aveclesobligations qu'énonce l'Accord général
surlecommerce desservices (AGCS), àsavoir accorder l'accès aumarché etletraitement national
auxfournisseurs deservices bancaires, boursiers etautres services financiers souscontrôle étranger,
telles quedesmesures stipulant l'autorisation oul'enregistrement desinvestissements?
Réponse
Seracommuniquée ultérieurement.
159. Ausujet desréponses auxquestions 119à124dudocument WT/ACC/RUS/2, est-ce que
lesdispositions relatives àl'enregistrement desinvestissements étrangers s'appliquent aussi aux
investissements nationaux similaires?
Réponse
Seracommuniquée ultérieurement.
160. Lesinvestissements étrangers sont-ils interdits danscertains types d'activités financières?
Réponse
Seracommuniquée ultérieurement.
161. Danslaréponseàlaquestion100dudocumentWT/ACC/RUS/2,onmentionnelapossibilité
d'accorder une"autorisation spéciale (licence)". Quels seraient lescritères retenus pour celaet
lesservices financiers seraient-ils concernés parcette autorisation?
Réponse
Seracommuniquée ultérieurement.
162. Apropos delaréponse àlaquestion additionnelle 204dudocument WT/ACC/RUS/4,
unétablissementfinanciersouscontrôleétrangerquiestconstituéensociétéenRussieest-ilconsidéré
comme "une société russe résidente enRussie" etpeut-il posséder desobligations etdesbons du
Trésor, êtredépositaire decertificats d'orouêtredétenteur desautres titres mentionnés?
Réponse
Seracommuniquée ultérieurement.
163. Quelles conditions spécifiques s'attachent àlamesure deréciprocité quiestappliquée à
l'octroi delicences auxbanques étrangères etauxétablissements bancaires enparticipation: est-il
exact queleprincipe deréciprocité nes'applique pasounes'appliquerait pasauxautres services
financiers?WT/ACC/RUS/9/Add.1
Page59
Réponse
Seracommuniquée ultérieurement.
164. Parmi lesservices financiers définis auparagraphe 5a)v)àxvi)del'Annexe surlesservices
financiers, yena-t-il quinesoient pasfournis actuellement parlesecteur privé enRussie? Ces
services sont-ils fournis pardesétablissements souscontrôle del'Etatseulement ouenconcurrence
avecdesétablissements financiers souscontrôle privé? Existe-t-il desfournisseurs monopolistiques
deservices financiers?
Réponse
Seracommuniquée ultérieurement.
165. Quelles sontlesactivités portant surlesvaleurs mobilières etlesautres activités non
bancaires quepeuvent exercer lesbanques enRussie?
Réponse
Seracommuniquée ultérieurement.
166. Ya-t-il deslois,décrets oupratiques quilimitent d'unemanière quelconque lapossibilité
pourunfournisseurdeservicesfinanciersnonrésidentdefournir,surleterritoirerusse,desservices
deconseil etautres services auxiliaires financiers transfrontières, ainsi quelafourniture etle
transfert d'informations financières etletraitement dedonnées financières (selon ladéfinition
duparagraphe 5a)xv)etxvi)del'Annexe surlesservices financiers)? Dans l'affirmative, prière
dedécrire lesmesures quis'appliquent.
Réponse
Seracommuniquée ultérieurement.
168. Encequiconcerne lesservices financiers définis auparagraphe 5a)v)àxvi)del'Annexe
surlesservices financiers, quels sont, parmi lesservices financiers susceptibles d'êtreconsommés
àl'étranger pardesrésidents, ceuxquinefontpasl'objet delimitations? Prière dedécrire les
lois,décrets oupratiques ayant pour effetdelimiter d'unemanière oud'uneautre lapossibilité
pour lesrésidents deseprocurer desservices financiers surleterritoire d'uneautre partie,
notamment leslicences requises pourlestransactions endevises liéesauxmouvements decapitaux.
Lescritères retenus pourl'octroi deslicences concernant lesopérations endevises sont-ils appliqués
surunebasenondiscriminatoire?
Réponse
Seracommuniquée ultérieurement.
169. Ilestditdanslaréponse àlaquestion 395(WT/ACC/RUS/2) que"plusieurs dérogations
aurégime national instituées pour lesbanques àparticipation étrangère sontfaites compte tenu
delanécessité depromouvoir etdefaciliter l'établissement etledéveloppement dusystème bancaire
national". Ya-t-il desdérogations autres quelalimite imposée àlaparticipation étrangère au
système bancaire russe, quiestfixéeà12pourcentducapital desbanques immatriculées enRussie
et,dansl'affirmative,enquoiaffecteraient-elleslesopérationsétrangèresdanslesecteurdesservices
financiers enRussie?WT/ACC/RUS/9/Add.1
Page60
Réponse
Seracommuniquée ultérieurement.
170. Existe-t-il desmesures applicables auxservices financiers, selon ladéfinition du
paragraphe 5a)v)àxvi)del'Annexe surlesservices financiers, ayant pour effetdelimiter la
possibilitépourunfournisseurnonrésidentdeservicesfinanciersd'établiruneprésencecommerciale
enRussie souslaforme d'unesuccursale entièrement contrôlée, d'uneagence, d'unbureau de
représentation, d'unefiliale dont ildétient lecapital entotalité, soiteninvestissant dans une
entreprise nouvelle soitenachetant desentreprises existantes pour lesorienter verslafourniture
decesservices?
Réponse
Seracommuniquée ultérieurement.
171. Pouvez-vous confirmer quelescritères applicables àl'octroi deslicences quedoivent obtenir
lesparticipants étrangers pour fournir desservices financiers enRussie sontcompatibles avec
lesdéfinitions del'accès auxmarchés etdutraitement national figurant àl'article XVIetà
l'article XVIII, respectivement, del'AGCS?
Réponse
Seracommuniquée ultérieurement.
172. Unebanque étrangère peut-elle, directement ouindirectement, détenir 100pour centdu
capital d'unebanque constituée ensociété enRussie afindemener desactivités bancaires etautres,
ycompris desactivités nonbancaires quelesbanques nationales sontautorisées àexercer?
Réponse
173. Lesfournisseurs deservices financiers souscontrôle étranger quisontétablis enRussie
peuvent-ilsdévelopperleursactivitésenouvrantdenouveauxbureauxoudessuccursalesauxmêmes
conditions quecelles applicables auxétablissements financiers russes dans descirconstances
analogues? Dans laréponse àlaquestion additionnelle 204(WT/ACC/RUS/4), ilestditquela
BanquedeRussiepeutégalementimposerdesprescriptionsadditionnellesauxfondateursdebanques
àcapital mixte etdebanques étrangères concernant lecapital minimum etmaximum autorisé.
Quelles sontlesprescriptions imposées auxbanques souscontrôle étranger etauxbanques russes
enmatièredecapitaldanslesmêmescirconstances?Dansquelcaspeut-onimposerdesprescriptions
différentes?
Réponse
Seracommuniquée ultérieurement.
174. Est-ce quelesconditions auxquelles sontsoumises lesopérations desfournisseurs deservices
financiers étrangers, notamment enmatière delicence, unefoisqu'ilssontétablis, sontlesmêmes
quecelles quis'appliquent auxétablissements nationaux dans lesmêmes circonstances?WT/ACC/RUS/9/Add.1
Page61
Réponse
Seracommuniquée ultérieurement.
175. Existe-t-il desmesures susceptibles d'empêcher unfournisseur deservices financiers sous
contrôle étranger dedevenir membre d'unorganisme réglementaire autonome, d'unebourse ou
d'unmarché devaleurs mobilières oud'instruments àterme, d'unétablissement decompensation
oud'uneautre organisation ouassociation, auxmêmes conditions qu'unétablissement national
dans descirconstances analogues?
Réponse
Seracommuniquée ultérieurement.
176. Ausujet delaréponse àlaquestion 100(WT/ACC/RUS/2), pouvez-vous préciser s'ilest
interdit ounonauxfiliales russes d'unebanque étrangère denégocier desactions etdesinstruments
convertibles enactions desociétés russes paractions? Ya-t-ilunmontant minimum discriminatoire
pour lesolde descomptes détenus pardespersonnes physiques dansdesfiliales russes debanques
étrangères?
Réponse
Seracommuniquée ultérieurement.
177. Ya-t-il desrestrictions visant laparticipation desétablissements financiers souscontrôle
étranger àdesopérations surlemarché destitres duTrésor enRussie? Est-ce quedeslimitations
sontimposées, notamment enmatière dedevises, àlaparticipation d'unrésident étranger àdes
transactions surlemarché privé desvaleurs mobilières oucelui destitres duTrésor?
Réponse
Seracommuniquée ultérieurement.
178. Dans lasection dudocument WT/ACC/RUS/6 concernant lesvaleurs mobilières, ilest
ditque"l'activité despersonnes physiques etmorales agissant enqualité d'investisseurs surle
marché destitres ousurlemarché financier, ycompris ceuxquinégocient desactions ouautres
titres, peutêtresoumise àdesrestrictions pardesloisfédérales oudesdécrets présidentiels".
Lesrestrictions enquestion auraient-elles poureffetdelimiter l'accès auxmarchés ouletraitement
national telsqu'ilssontdéfinis dans l'AGCS, ous'agit-il derestrictions destinées àprotéger les
investisseurs ouàd'autres finsderéglementation prudentielle, oulesdeux? Veuillez, dansvotre
réponse, indiquer quelle estl'autorité compétente enlamatière enRussie ainsi quelestypes de
restrictions quisontenvisagées.
Réponse
Seracommuniquée ultérieurement.
179. Aquelstade ensontlestravaux d'élaboration desloisvisant àréglementer lesservices
financiers,notammentlaparticipationdesfournisseursdeservicesfinancierssouscontrôleétranger?
Parmi lesdispositions àl'étude, yena-t-ilquisoient incompatibles aveccelles del'AGCS surl'accès
auxmarchés etletraitement national?WT/ACC/RUS/9/Add.1
Page62
Réponse
Seracommuniquée ultérieurement.
180. Est-il exact qu'iln'existe aucune restriction àl'accès temporaire dupersonnel d'un
fournisseur deservices financiers quiestentrain d'établir ouaétabli uneprésence commerciale
enRussie?
Réponse
Seracommuniquée ultérieurement.