RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/REG1/3
19décembre 1995
DUCOMMERCE(95-3997)
Original: anglais
ACCORD INTERIMAIRE ENTRE LACOMMUNAUTE EUROPEENNE
ETLAREPUBLIQUE DEBULGARIE
Questions etréponses
Lesparties contractantes auGATT de1947 etlesMembres del'OMC ontétéinvités
(WTO/AIR/59 etCorr.1) àcommuniquer auSecrétariat toutes lesquestions qu'ilssouhaitaient poser
surl'Accord intérimaire entrelaCommunauté européenne etlaRépublique deBulgarie. Enréponse,
leSecrétariat areçuuncertain nombre dequestions qu'ilatransmises auxparties àl'Accord. On
trouvera ci-après lalistedesquestions etlesréponses quiyontétédonnées.
1. Champ d'application
1.1 S'agissant duprojet d'établissement progressif d'unezonedelibre-échange surunepériode
detransition dedixansaumaximum, conformément auxdispositions del'Accord de
libre-échange CE-Bulgarie etàcelles del'Accord général surlestarifs douaniers etle
commerce, àquelles lignes tarifaires lesréductions dedroits seront-elles appliquées? Quel
estlevolume deséchanges quiferont l'objet decesréductions chaque année?
Leslignes tarifaires auxquelles desréductions dedroits sontappliquées danslecadre de
l'établissement progressif delazonedelibre-échange CE-Bulgarie, ainsiquel'ampleur decesréductions
et(lecaséchéant) lespériodes detransition sontindiquées auxarticles 3à18del'Accord intérimaire
(articles 9à24del'Accord européen (AE)), etauxannexes yrelatives I,IIa,IIb,III,IV,V,VI,XI,
XIIIa, XIIIb, XIVa etXIVb, ainsiquedanslesProtocoles 1,2et3del'Accord intérimaire/l 'Accord
européen etleurs annexes.
Iln'estpaspossible àcestade deprévoir l'évolution deséchanges ni,parconséquent, lapart
quienseral'objetderéductions tarifaires àlafindelapériode detransition, étantdonné lamultitude
defacteurs incertains quientrent enjeu.
Exportations delaCommunauté
verslaBulgarie(CEà12seulement, enmilliers dedollars EU)
1992 1993 1994
Total
Produits agricoles
Produits autres qu'agricoles1443026
159807
12458941576251
254270
12794332019560
264340
1718612WT/REG1/3
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Importations delaCommunauté
enprovenance deBulgarie(CEà12seulement, enmilliers dedollars EU)
1992 1993 1994
Total
Produits agricoles
Produits autres qu'agricoles1163423
232737
9296861112572
198450
9005621592656
222912
1359469
2. Produits industriels
2.1 Auxarticles 4.4et5.4,quesignifient exactement lesmesures d'effet équivalant àdes
restrictions quantitatives àl'importation? Quelles sontlesrestrictions quantitatives qui,
àcejour, ontétésupprimées conformément àcesdispositions? Cesdernières sont-elles
appliquées auxpaystierssansdiscrimination? Sides"mesures d'effetéquivalent" sont
appliquées auxpaystiers, envertu dequelles dispositions duGATT lesont-elles?
L'obligation desupprimer "lesrestrictions quantitatives àl'importation [...]etlesmesures
d'effetéquivalent" estd'unegrande portée etimplique l'abolition detoutes lesloisetréglementations
quifontoupourraient faireobstacle, directement ouindirectement, auximportations enprovenance
desparties.
Deplus, exception faitedesmesures spécifiques énumérées àl'annexe VIIetmentionnées
àl'article 5.4,lesarticles 4.4et5.4(articles 10.4et11.4del'AE)sontdesdispositions génériques
quinevisent pasdesrestrictions oumesures spécifiques. Ilsontplutôt pourobjet degarantir quela
libéralisation prévue dansl'Accord neserapascompromise pardesmesures ayant defacto uneffet
équivalant àdesrestrictions quantitatives.
Comme leprévoit l'Accord, toutes lesrestrictions quantitatives etlesmesures d'effetéquivalent
quiétaientappliquéesparlaCommunautéauximportationsenprovenancedeBulgarieontétésupprimées
àladated'entrée envigueur del'Accord intérimaire (31décembre 1993).
Quant auxrestrictions quantitatives etauxmesures d'effetéquivalent quiétaient appliquées
parlaBulgarie auximportations enprovenance delaCommunauté européenne, ellesonttoutes été
supprimées le31décembre 1993, àl'exception decelles quisonténumérées àl'annexe VIIdel'Accord.
LaCommunauté ignore silaBulgarie applique desrestrictions quantitatives àdespaystiers.
2.2 Al'article 7,quesignifie l'expression "toute taxed'effetéquivalant" àdesdroits dedouane?
Qu'est-cequiaétéeffectivementsuppriméconformémentàcettedisposition?Cettedernière
est-elle appliquée auxpaystierssansdiscrimination?
Comme pourlesrestrictions quantitatives etlesmesures d'effetéquivalent, lesdispositions
relatives auxdroits dedouane etauxtaxes d'effetéquivalent ontétéformulées encestermes pour
indiquer clairement qu'elless'appliquent nonseulement auxdroits dedouane maiségalement àtoutes
lestaxes d'effetéquivalant àdesdroits dedouane. L'obligation desupprimer "toute taxed'effet
équivalent" visetoute imposition, quelle qu'ensoitladésignation oulastructure, quiestperçueà
l'occasiondel'importationd'unemarchandise.Lesimpositionsperçuespourcouvrirlecoûtdesservices
rendus (ausensdel'article VIIIduGATT) sontexemptées del'obligation desuppression prévue par
l'article 6del'Accord (article 12del'AE).WT/REG1/3
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Comme leprévoit l'Accord, toutes lestaxes d'effetéquivalant àdesdroits dedouane quela
Communauté percevait surlesimportations enprovenance delaBulgarie ontétésupprimées àladate
d'entrée envigueur del'Accord intérimaire (31décembre 1993).
Quant auxtaxes d'effetéquivalant àdesdroits dedouane quelaBulgarie percevait surles
importations enprovenance delaCommunauté européenne, ellesontégalement toutes étésupprimées
le31décembre 1993.
LaCommunauté ignore silaBulgarie applique destaxes oudesmesures d'effetéquivalent
auximportations enprovenance depaystiers.
2.3 Quels sont lesdroits dedouane àl'exportation etlestaxes quiontétésupprimés
conformément àl'article 8.1?Cedernier est-ilappliqué auxpaystierssansdiscrimination?
LaCommunauté européenne n'applique aucun droitdedouane àl'exportation versquelque
paysquecesoit.
LaCommunauté ignore silaBulgarie applique desdroits dedouane àl'exportation versquelque
paysquecesoit,ycompris laCommunauté.
2.4 Quelles sont lesrestrictions quantitatives àl'exportation quionteffectivement été
supprimées conformément auxparagraphes 2et3del'article 8?Cesdispositions sont-elles
appliquées auxpays tiers sans discrimination? Sidesrestrictions quantitatives sont
appliquées auxpaystiers, envertu dequelles dispositions duGATT lesont-elles?
Avantl'entréeenvigueurdel'Accordintérimaire,laBulgarieprohibaitl'exportationdeferrailles.
Cette prohibition aétéremplacée parunetaxeàl'exportation surunesous-position delaNomenclature
combinée (7204.2100). Destaxes sontégalement perçuessurlesexportations depeaux versla
Communauté (Annexe IX).Conformément àl'article 8del'Accord intérimaire (article 14del'AE),
cestaxes doivent êtresupprimées auplustardle1erjanvier 1998. Ilaétédemandé àlaBulgarie
d'étudier uncalendrier pourprévoir lasuppression.
LaCommunauté ignore silaBulgarie applique desrestrictions quantitatives àl'exportation
versdespaysautres quelesEtats membres delaCommunauté.
2.5 Aquoicorrespond l'"élément agricole" viséauxparagraphes 1et2del'article 12?Pour
quelles raisons cesdispositions ont-elles étéinstituées?
Envertudesarticles 3et4.1(articles 9et10.1del'AE),lesdroits dedouane auparavant perçus
surlesimportations danslaCommunauté deproduits industriels enprovenance deBulgarie ontété
abolis. Néanmoins, àl'article 12(article 18del'AE),laCommunauté seréserve ledroitdecontinuer
àappliquer l'élément agricole, quiestundroit publié danssontarif, auximportations desproduits
originaires deBulgarie quisonténumérés àl'Annexe Xdel'Accord. Cesproduits répondent àla
définition desproduits agricoles retenue dans lecadre duCycle d'Uruguay etrelèvent donc des
engagemetns delaCEconcernant l'agriculture.
Envertu desdispositions duparagraphe 2del'article 12(article 18del'AE), laBulgarie a
ledroit d'appliquer enretour l'élément agricole auximportations desproduits originaires dela
Communauté quisontvisés parcetarticle.WT/REG1/3
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3. Dispositions communes
3.1 Ya-t-il eudescasdemajoration desdroits dedouane envertu del'article 23?Dans
l'affirmative, decombien ont-ils étémajorés, etsurquelles positions?
Quesignifie exactement l'élément depréférence? Surquelle disposition duGATT se
fonde-t-il?
LaBulgarie n'apasencore invoqué lesdispositions del'article 23(article 29del'AE).
L'article23(article29del'AE)prévoitlapossibilitépourlaBulgariededérogerauxdispositions
desarticles 5et201)(articles 11et26del'AE)pourunedurée limitée (etqui,entoutétatdecause,
nepeutallerau-delà deladated'expiration delapériode detransition) etseulement dansdescas
exceptionnels, enfaveur desecteurs enrestructuration ouconfrontés àdesérieuses difficultés ou
d'industries naissantes.
L'article23del'Accordintérimaire(article29del'AE)estpleinementconformeauxdispositions
duGATT. Ilestrappelé quel'application decetarticle necréerait pasl'"élément depréférence" qui
yestmentionné, puisque lapréférence elle-même aurait déjàétécréée enapplication del'article 5
(article 11del'AE)etconformément auxdispositions del'article XXIV:8. Defait,lesmesures
exceptionnelles quelaBulgarie peutprendre devront avoir étééliminées àlafindelapériode de
transition. Au-delà, toutes lesmesures éventuellement prises envertu del'article 23(article 29de
l'AE)cessent d'êtreapplicables.
Enoutre, aucours delapériode detransition, lesmesures enquestion nepeuvent êtreappliquées
niàunniveau excédant unecertaine limite nipourunedurée excédant cinqans(àmoins qu'unedurée
pluslongue nesoitautorisée parlaCommission mixte). LaCommunauté peutdemander quedes
consultations soient organisées auseindelaCommission mixte avant qu'unemesure nesoitprise.
L'adoption d'unemesure doittoujours êtreaccompagnée delaprésentation d'uncalendrier prévoyant
sasuppression progressive. Cesmesures nepeuvent pasêtreappliquées àdesproduits bénéficiant
d'unelibéralisation totale depuis plusdetroisans.Enfin, ilestprévu qu'ellesnepeuvent êtreprises
quesousforme dedroits dedouane majorés.
Ilconvient denoter quel'article 23(article 29del'AE)nevisequelesimportations dela
Bulgarie enprovenance delaCommunauté etqu'ilnepeutservir defondement àaucune mesure à
l'encontre depaystiers.
3.2 Pour quelles raisons untraitement différencié est-il prévu pour l'Espagne etlePortugal
àl'article 31?Quels sontlesprincipaux points des"dispositions spécifiques" applicables
àcesdeux pays?
Lesdispositions spécifiques visées àl'article 31(article 37del'AE)onttraitauxmesures et
engagements énumérés danslesactesd'adhésion duRoyaume d'Espagne etdelaRépublique portugaise
auxCommunautés européennes. Cesactes prévoient unepériode detransition venant àexpiration
àlafinde1995.
Lesdispositions spécifiques serapportent àlapériode detransition prévue danslesactes
d'adhésion pourl'harmonisation desdroits dedouane etdesmesures d'effetéquivalent appliqués aux
marchandises pénétrant surlesterritoires del'Espagne etduPortugal avecceuxdelaCommunauté
àDix. Al'expiration decettepériode detransition, le31décembre 1995, lerégime envigueur dans
lerestedelaCommunauté devient également applicable àl'Espagne etauPortugal.