RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/SG/W/68
22novembre 1995
DUCOMMERCE(95-3650)
Original: anglais Comité dessauvegardes
QUESTIONS CONCERNANT LANOTIFICATION DELOIS ET
REGLEMENTATIONS PRESENTEE PAR LEGOUVERNEMENT
NEO-ZELANDAIS1AUTITRE DE
L'ARTICLE 12:6DEL'ACCORD
LaMission permanente delaCorée afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
datée du6novembre 1995.
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1. Laloinotifiée parlaNouvelle-Zélande dansledocument G/SG/N/1/NZL/1 nereprend guère
lesprincipes del'Accord del'OMC surlessauvegardes. Ilapparaît aussi quelaNouvelle-Zélande
n'apasderèglement d'application.
a) LaNouvelle-Zélande prévoit-elle depromulguer unenouvelle loioudemodifier la
loiexistante pourrendre sonrégime concernant lessauvegardes conforme àl'Accord
del'OMC surlessauvegardes?
b) Pourcequiestdesquestions dontiln'estpasfaitmention danslaloinéo-zélandaise,
lesrègles etdispositions del'OMC sont-elles directement applicables?
c) LaNouvelle-Zélande a-t-elle déjàprisdesmesures desauvegarde? Dansl'affirmative,
comment a-t-elle puadministrer cesmesures enl'absence deréglementation détaillée?
2. LaNouvelle-Zélande aconclu unaccord decommerce préférentiel avecl'Australie. L'Australie
serait-elle traitée plusfavorablement quelesautres payssilaNouvelle-Zélande appliquait desmesures
desauvegarde?
1G/SG/N/1/NZL/1.