RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE IMA/INV/5
21juin1995
DUCOMMERCE(95-1659)
Accord international surlaviande bovine
CONSEIL INTERNATIONAL DELAVIANDE
Inventaire despolitiques intérieures etdesmesures commerciales
Norvège
Lesparties sontconvenues defournir "desrenseignements surleurs politiques intérieures et
leursmesurescommercialesdanslesecteurbovin,ycomprislesengagementsbilatérauxetplurilatéraux"
etdedonner "leplustôtpossible, notification detoutes lesmodifications apportées àcespolitiques
etmesures quiseraient susceptibles d'affecter lecommerce international delaviande bovine etdes
animaux vivants del'espèce bovine" (article III:3). LeSecrétariat "établira ettiendra àjouruninventaire
detoutes lesmesures affectant lecommerce delaviande bovine etdesanimaux vivants, ycompris
lesengagements résultant denégociations bilatérales, plurilatérales oumultilatérales" (article III:4).
Lesdocumentscontenantlesréponsesauquestionnairesurlespolitiquesintérieuresetlesmesures
commerciales sontdiffusés souslacoteIMA/INV. Ilsseront révisés aufuretàmesure desnotifications.
_______________IMA/INV/5
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ACCORD INTERNATIONAL SUR LAVIANDE BOVINE
Questionnaires GetH
Norvège
Partie G
PARTIE G.1. RENSEIGNEMENTS SURLESPOLITIQUES INTERIEURES ETLESMESURES
COMMERCIALES
Généralités
Deux facteurs doivent êtrespécialement prisenconsidération dansl'évaluation delaproduction
agricole enNorvège: ledegré relativement faible d'autosuffisance enproduits alimentaires etlefait
quel'agriculture contribue àretenir lapopulation dansleszones rurales.
Ledegré d'autosuffisance enproduits alimentaires, calculé dupoint devuedelavaleur
énergétique decesproduits, estd'environ 55pourcent, lepoisson etlesproduits àbasedepoisson
représentant 5pourcentenviron dutotal. Enraison delatopographie etdesconditions naturelles
difficiles, lesterres agricoles sonttrèséparpillées etl'agriculture estpratiquée généralement dansdes
exploitations detaille modeste. Lasuperficie desterres cultivables nereprésente que3pourcentde
celledupays. Iln'existe deterres agricoles assez étendues etd'unseultenant quedansunpetitnombre
derégions.
Lesrapports entre lesprixdesdivers produits jouent unrôlefondamental danslapolitique
agricole, surtout danslecasdescéréales etdulait.Lesprixdescéréales fourragères etdesaliments
concentrés sontréglementés pouradapter laproduction animale àlademande etpourencourager la
production nationale defourrages. Enoutre, afindemaintenir auniveau souhaitable lesrevenus
agricoles, ilfautrecourir àd'autres mécanismes queceluidesprix. Cesrevenus sontdoncengrande
partie assurés pard'autres mesures, modulées pourlaplupart selon l'importance delaproduction et
lesconditions locales d'exploitation.
Lesprincipes généraux déterminant actuellement lapolitique delaNorvège enmatière agricole
ontétéarrêtés parleParlement norvégien en1993. L'objectif premier decesprincipes directeurs
estd'assurer unsecteur agricole sain, enpartie enencourageant laconcurrence etenpartie enfavorisant
lesinitiatives nouvelles enrapport avecl'agriculture. Lapolitique agricole générale faitl'objet
d'ajustements annuels danslecadre del'Accord agricole entre lesassociations d'agriculteurs etle
gouvernement, parvoiedenégociation entre lesparties. L'undesbutsessentiels dugouvernement
estderéduireencorelestransfertsauxagriculteurs.Unepropositiondugouvernementpourlecommerce
administré limité desquotas laitiers aétéprésentée avant lesnégociations decetteannée, maiselle
aétéreportée à1996.
Lenouvel Accord GATT/OMC entre aussi danslecadre global delapolitique agricole de
laNorvège. Introduit généralement le1erjanvier 1995, ilimplique leremplacement desrestrictions
quantitatives àl'importation antérieures parunrégime d'importation fondé surlesdroits dedouane.
Lesoutien interne doitêtreréduit de20pourcentetlevolume d'exportations subventionnées de36pour
centdansundélaidesixans.IMA/INV/5
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Ilyaeuaussi uneévolution desrelations commerciales delaNorvège avecsespartenaires
commerciaux depuis l'adoption desprincipes directeurs mentionnés ci-dessus. Plusieurs grands
partenairescommerciauxdelaNorvègesontmembresdel'Unioneuropéennedepuisle1erjanvier1995.
Enconséquence, laNorvège adûrenégocier lesaccords delibre-échange danslecadre del'Espace
économique européen etlesaccords bilatéraux aveclesCommunautés européennes.
I. PRODUCTION
a) Description dusecteur delaviande bovine
De1975 à1982, laproduction deviande deboeuf aaugmenté régulièrement. Aucours des
dixdernières années, elles'eststabilisée autour de75000-85 000tonnes paran.En1994, laproduction
deviandes deboeuf etdeveauaétéde86665tonnes, légèrement enhausse parrapport à1993.
Laquasi-totalité delaproduction deviande bovine provient d'uneraceàaptitudes mixtes (race
rouge norvégienne). Acourt terme, lepotentiel d'accroissement delaproduction deviande bovine
estdoncétroitement conditionné parlenombre devaches laitières, quidiminue depuis plusieurs années.
Depuis plusieurs années aussi, laproduction spécialisée deviande bovine augmente. Cette évolution
devrait sepoursuivre, alors quelaproduction totale deviande bovine devrait rester stable.
b)etc)Mesures desoutien etdestabilisation
LaCoopérative norvégienne delaviande, propriété desproducteurs, estchargée deréguler
lemarché pour maintenir lesprixauxniveaux fixés dansl'Accord agricole. Ellecontribue àla
stabilisation dumarché enfixant lesprixetenprocédant austockage, àl'exportation etàl'importation
(encoopération avecdesentreprises privées), etenassurant enfin lapromotion desventes.
L'Accord agricole fixelesprixd'objectif moyens pourlavente engrosdeviandes dedifférentes
catégories. LaCoopérative norvégienne delaviande sefonde surcesprixpourréguler lemarché.
Unpaiement compensatoire debaseestaccordé àlaproduction deviande. En1994-1995, il
estde3,35 couronnes parkg(inchangé) pour laviande deboeuf. Enoutre, despaiements
compensatoires quivarient selon lesrégions sontaccordés pourlaproduction deviande aucentre et
aunorddelaNorvège. Cette subvention s'applique àquatre régions àdestauxrespectifs de4,05,
6,55, 10,20 et11,10 couronnes parkgen1994-1995.
Dessubventions sontégalement allouées, danslecadre del'Accord agricole, pourréduire les
fraisdetransport desbovins del'exploitation àl'abattoir. Deplus, dessubventions sontconsenties
pourletransport descarcasses debovins desrégions excédentaires jusqu'auxrégions déficitaires.
II. PRIX INTERIEURS ETCONSOMMATION
Envertu del'Accord agricole, leprixd'objectif delaviande deboeuf pour1994-1995 est
de34,51 couronnes pourlaviande depremier choix, soitunebaisse de2,4couronnes parkg.
En1994, laconsommation deviande bovine parhabitant aétéde20kg,celledeviande ovine
de5,79kgetcelledeviande porcine de22,3kg.Laconsommation deviande bovine aaugmenté
cescinqdernières années, etilenaétédemême pourl'ensemble desviandes.IMA/INV/5
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Laviande deboeuf etcelle deporc, parexemple, sontdesproduits dontlademande est
légèrement plusélastique quecelledelaplupart desautres produits agricoles. D'après lescalculs
faitsenNorvège, lademande deviande deboeuf estdavantage conditionnée parleprixquecellede
viande deporc. Leschangements danslerapport entre lesprixdecesdeux viandes influent surla
demande del'uneetdel'autre. Selon cescalculs, lesvariations duprixdelaviande deporconttoutefois
moins d'incidence surlaconsommation deviande deboeuf quel'inverse.
EnNorvège, laconsommation depoisson parhabitant estélevée, etlesrapports entre leprix
dupoisson etceluidelaviande ontaussi uneforteincidence surlaconsommation deviande. Ilfaut
doncétablir unrapprochement entre laconsommation relativement modeste deviande etlefaitque
laconsommation depoisson oudeproduits àbasedepoisson estélevée; ilfautégalement considérer
que,traditionnellement, lesNorvégiens neprennent qu'unseulrepas chaud parjour. Unediminution
deprixdevrait setraduire paruneaugmentation delaconsommation deviande.
III. MESURES ALAFRONTIERE (points a),b)etc))
Parsuitedel'Accord surl'agriculture conclu danslecadre duCycle d'Uruguay, laNorvège
aremplacé lesrestrictions àl'importation nontarifaires pardesdroits dedouane. Lesnouveaux droits
maximaux (taux dedroitdebase) pourlaviande deboeuf etlesproduits àbasedeviande deboeuf
relevant deslignes tarifaires 02.01, 02.02, 02.06, 02.10 et16.02 ontétéfixés à405pour cent
(advalorem). Pour lesproduits àbasedeviande, ilaétédécidé d'appliquer destauxdedroits
spécifiques pourtouslesproduits. Ilaétéprocédé àlapremière réduction destauxparrapport au
tauxdebaseconsolidé le1erjanvier 1995. Acompter du1erjuillet 1995, laNorvège appliquera les
tauxpourl'an2000 qui,danslecasdelaviande deboeuf etdesproduits àbasedeviande deboeuf,
varient entre 14,66 couronnes et148,32 couronnes parkg.
Droits dedouane applicables au1erjanvier 1995
Position tarifaire Description Droit
02.01 Viandes desanimaux del'espèce bovine, fraîches
ouréfrigérées:
1000 encarcasses oudemi-carcasses 37,02 couronnes parkg
2000 autres morceaux nondésossés
désossées:76,17 couronnes parkg
3001 biftecks etfilets 136,51 couronnes parkg
3009 nondésossées oudésossées 136,51 couronnes parkg
02.02 Viandes desanimaux del'espèce bovine,
congelées:
1000 encarcasses oudemi-carcasses 37,02 couronnes parkg
2000 autres morceaux nondésossés 76,17 couronnes parkg
3000 nondésossées oudésossées 136,51 couronnes parkgIMA/INV/5
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Position tarifaire Description Droit
02.06 Abats comestibles desanimaux desespèces
bovine, ...:
1000 del'espèce bovine, fraisouréfrigérés 39,32 couronnes parkg
del'espèce bovine, congelés:
2100 -langues 27,02 couronnes parkg
2200 -foies 14,66 couronnes parkg
2900 -autres 30,91 couronnes parkg
02.10 Viandes etabats comestibles, salés ouensaumure,
séchés oufumés; farines etpoudres comestibles,
deviandes oud'abats:
2000 viandes del'espèce bovine
9000 autres, ycompris lesfarines etpoudres,
comestibles, deviandes oud'abats
16.02 Autres préparations etconserves deviandes,
d'abats oudesang:
5000 del'espèce bovine 148,32 couronnes parkg
L'interdiction quifrappait antérieurement lesimportations decertains produits àbasede
viande envertu delaLoidu22juin1934 concernant lesinterdictions d'importation etd'unDécret
royal du2juin1960réglementant lesinterdictions d'importation pourlaviande etlesabatsestabrogée
avecl'entrée envigueur dunouvel Accord GATT/OMC le1erjanvier 1995.
d) Réglementations sanitaires etvétérinaires
Avecl'entrée envigueur del'Accord surl'EEEdansledomaine vétérinaire le1erjuillet 1994,
lesréglementations sanitaires concernant lecommerce delaviande bovine etdesproduits àbasede
viande bovine ontétéharmonisées. LaNorvège aadopté l'acquis del'UEdanscedomaine, avecpeu
dedérogations. Lesréglementations nationales concernant l'encéphalite spongiforme bovine sontdonc
maintenues. Lesimportations deviande deboeuf fraîche enprovenance del'EEEsontinspectées,
avecunexamen bactériologique.
Lesimportations deviande deboeuf enprovenance depaystiersdoivent respecter auminimum
lesréglementations del'EEE. Pourlemoment, unelicence d'importation estexigée.
PARTIE H. RENSEIGNEMENTSSURLESACCORDSBILATERAUXOUPLURILATERAUX
CONCERNANT LESANIMAUX DEL'ESPECE BOVINE ETLESVIANDES ET
ABATS D'ANIMAUX DEL'ESPECE BOVINE
Sansobjet.