RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/ADP/W/322
G/SCM/W/330
DUCOMMERCE 12avril1996
(96-1283)
Original: anglais Comité despratiques antidumping
Comité dessubventions etdes
mesures compensatoires
QUESTIONS POSEES PAR LESCOMMUNAUTES EUROPEENNES AUSUJET
DELANOTIFICATION DESLOIS ETREGLEMENTATIONS PRESENTEE
PAR L'AFRIQUE DUSUD1AUTITRE DEL'ARTICLE 18.5ETDE
L'ARTICLE 32.6DESACCORDS
LaDélégation permanente delaCommission européenne afaitparvenir auSecrétariat la
communication ci-après, datée du27mars 1996.
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Législation relative auxdroits compensateurs
LaCommunauté européenne souhaite poser lesquestions suivantes ausujetdelalégislation
sud-africaine relative auxdroits compensateurs, notifiée le25octobre 1995 autitredel'article 32.6
del'Accord surlessubventions del'OMC (document G/ADP/N/1/ZAF/1-G/SCM/N/1/ZAF/1):
1. Questions générales
- L'Afrique duSudpourrait-elle expliquer lelienjuridique quiexiste entrelaLoin107
de1986 surleConseil desdroits dedouane etducommerce, laLoin91de1964
surlesdouanes etlesdroits d'accise etleGuide depolitique etdeprocédure concernant
lesmesures deluttecontre lespratiques commerciales internationales déloyales? Que
sepasse-t-il encasd'incompatibilité entre lesdispositions decesinstruments?
- L'AfriqueduSudpourrait-elleexpliquerpourquoiladéfinitiond'unesubventionfigurant
àl'article premier del'Accord surlessubventions n'apasétéincorporée danssa
législation?
- L'Afrique duSudpourrait-elle expliquer pourquoi salégislation necomprend pasde
prescriptions enmatière despécificité, comme prévu àl'article 2del'Accord surles
subventions del'OMC?
- L'Afrique duSudpourrait-elle expliquer pourquoi lesdispositions del'article 8de
l'Accord surlessubventions concernant lessubventions nedonnant paslieuàuneaction
n'ontpasétéincorporées danssalégislation?
- Commentl'AfriqueduSudtraitera-t-ellelesrenseignementsconfidentielscommuniqués
parlesparties intéressées?
1G/ADP/N/1/ZAF/1-G/SCM/N/1/ZAF/1.G/ADP/W/322
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- Comment l'Afrique duSudcalculera-t-elle lemontant d'unesubvention?
- Quelleinstanceestcompétentepourprocéderàlarévisionjudiciaireprévueàl'article23
del'Accord surlessubventions?
2. LoisurleConseil desdroits dedouane etducommerce
- L'Afrique duSudpourrait-elle préciser s'ilaétéconstitué descommissions
conformément àl'article 9etquelles sontleurs attributions?
- L'Afrique duSudpourrait-elle préciser sileConseil estleseulorgane administratif
habilité àmener desenquêtes enmatière desubventions? Quel estlelienentre le
Conseil etleMinistère desfinances?
3. Loin91de1964 surlesdouanes etlesdroits d'accise
- Comment l'Afrique duSudrespectera-t-elle ledélaiprévu àl'article 11.11 del'Accord
surlessubventions danslecadre desalégislation?
4. Guide depolitique etdeprocédure concernant lesmesures deluttecontre lespratiques
commerciales internationales déloyales ("Guide")
- LeGuide est-iluninstrument juridique contraignant oucontient-il deslignes directrices
noncontraignantes?
Législation antidumping
Question 1 Etant donné quelalégislation notifiée semble dater de1986 etde1964, l'Afrique du
Sudest-elle certaine quesalégislation intérieure estconforme auxnouvelles règles
internationales danscedomaine?
Question 2 Quelest,lecaséchéant, lestatut juridique duGuide depolitique etdeprocédure daté
deseptembre 1995?
Question 3 L'Accord antidumping del'OMC a-t-ilforce deloienAfrique duSud?
Question 4 Pourcequiestdelavaleur normale, oùest-iltenucompte desrègles détaillées établies
dansl'Accord encequiconcerne lesventes àperte, lesméthodes deconstruction de
lavaleur normale etlacomparaison loyale, pourneparler quedecertains domaines
dans lesquels lalégislation sud-africaine nesemble pasconforme auxrègles
internationales?
Question 5 Encequiconcerne lepréjudice, l'Afrique duSudpourrait-elle préciser pourquoi le
liendecausalité semble êtreétabli après qu'uneconstatation aétéfaitesurl'existence
d'unpréjudice grave conformément auxparagraphes 6,7,8et9duGuide?
Question 6 Comment l'Afrique duSudétablit-elle lareprésentativité desplaignants mentionnée
àl'article 5.4del'Accord antidumping del'OMC?
Question 7 Encequiconcernelesmesuresconservatoires,leGuidesembleautoriserleurimposition
compte tenudeséléments depreuve disponibles etilnefaitpasmention delarègleG/ADP/W/322
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des60jours établie pourl'application decesmesures. Cesdeux aspects semblent
contraires àl'article 7del'Accord del'OMC. L'Afrique duSudpourrait-elle faire
partdesesobservations àcesujet?
Question 8 Apropos duparagraphe 48duGuide, comment l'Afrique duSuddéfinit-elle lestermes
"jeudumarché libre"?
Question 9 Commentl'AfriqueduSuda-t-ellel'intentiond'appliquerlesdispositionsdesAnnexesI
etIIdel'Accord del'OMC concernant lesvérifications "surplace" etles"meilleurs
renseignements", quinesemblent pasavoir étéincluses danssalégislation?
Question 10 Oùdanssalégislation l'Afrique duSudprévoit-elle leremboursement desdroits et
leréexamen desmesures danslescinqans,quiestobligatoire conformément àl'Accord
del'OMC?
Question 11 Comment l'Afrique duSudgarantit-elle larévision judiciaire prévue àl'article 13de
l'Accord del'OMC?