RESTRICTED
COMITE PREPARATOIRE DE PC/SCTE/M/3
L'ORGANISATION MONDIALE 10octobre 1994
DUCOMMERCE
(94-2032)
SOUS-COMITÉ DUCOMMERCE
ETDEL'ENVIRONNEMENT
RAPPORT DELAREUNION TENUE LES15ET16SEPTEMBRE 1994
Note dusecrétariat
1. LeSous-Comité ducommerce etdel'environnement atenusatroisième réunion les15et
16septembre 1994souslaprésidence deM.l'Ambassadeur LuizFelipe Lampreia (Brésil). L'ordre
dujourdelaréunion figurant dansledocument PC/AIR/18 aétéadopté.
2. LePrésident arappelé qu'ilavaitétéconvenu àlaréunion tenue enjuillet deconsacrer laréunion
encours autroisième point duprogramme detravail, àsavoir:
"Rapports entre lesdispositions dusystème commercial multilatéral et:
a) lesimpositions ettaxesappliquées àdesfinsdeprotection del'environnement;
b) lesprescriptions, établies àdesfinsdeprotection del'environnement, relatives
auxproduits, ycompris lesnormes etrèglements techniques etlesprescriptions
enmatière d'emballage, d'étiquetage etderecyclage."
Ilarappelé que,àlaréunion dejuillet, desdélégations avaient indiqué quecepoint pouvait couvrir
desmesurestellesquelesprescriptionsenmatièred'emballageetd'étiquetage,ycomprislesprescriptions
relatives àlaréutilisation, aurecyclage etàlateneur enproduits recyclés, l'élimination etlessystèmes
deconsignation; lestaxes surl'énergie etautres taxes intérieures appliquées àdesfinsdeprotection
del'environnement; lesredevances d'émission; lespermis négociables; lesprescriptions enmatière
degestion desdéchets etlesprescriptions pourl'analyse ducycle devie.
3. LePrésident aestimé queledocument TRE/W/20, intitulé "Ajustements fiscaux àlafrontière",
constituait unebaseutilepourunepremière discussion. Lesautres documents présentant unintérêt
étaientnotammentlessuivants:L/7402,TRE/W/3,etAdd.1etAdd.2,TRE/W/4,TRE/W/6,TRE/W/9,
TRE/W/11, TRE/W/12, TRE/W/13, TRE/W/15, TRE/W/16/Rev.1 etTRE/W/21. LePrésident a
proposé d'examiner d'abord lesous-point a),lesimpositions ettaxes, etensuite lesous-point b),les
prescriptions relatives auxproduits.
a) Lesimpositions ettaxes appliquées àdesfinsdeprotection del'environnement
4. Lereprésentant del'Argentine aestimé qu'avecl'examen decepoint commen çaitl'analyse
desinstruments économiques quipourraient êtreutilisés danslecadre delapolitique environnementale
pourréaliser cequel'onappelait "l'internalisation descoûts deprotection del'environnement". La
Déclaration deRio(Principe 16)aétabli lanécessité d'internaliser lescoûts deprotection de
l'environnement pourparvenir àundéveloppement écologiquement durable. Toutefois, celaposait
ungrave problème étant donné lesconséquences quipouvaient endécouler pourlacompétitivité et
lecommerce international. Siunpaysinternalisait lescoûts deprotection del'environnement, ilpouvaitPC/SCTE/M/3
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perdre desacompétitivité parrapport àunautre paysquinel'aurait pasfait.Cesouci étaitlégitime
jusqu'àuncertain point; déterminer oùsesituait cepoint constituerait unepartie trèsimportante des
travaux duSous-Comité, quidevrait partir del'idéequechaque paysavaitunpatrimoine deressources
naturelles différent, descapacités différentes pour absorber lespolluants etdespriorités sociales
différentes.
5. C'étaitcesdifférences quicréaient lesavantages comparatifs etlesavantages compétitifs qui
justifiaient etétayaient lacroissance ducommerce international. Toutefois, l'environnement devait
êtrepréservé etdesressources économiques devaient êtreinvesties pourleprotéger. Nonseulement
celaétaitcoûteux, notamment pourleséconomies endéveloppement, maisaussi pouvait avoir des
conséquences surlecommerce quidépassaient celles d'unesaine concurrence. Ilétaitdoncnécessaire
detrouver desapproches valables afinquelesresponsables del'élaboration delapolitique
environnementale nationale puissent réduire aumaximum leseffets préjudiciables surlecommerce.
6. L'intervenant aestimé quelesinstruments depolitique économique susceptibles d'êtreutilisés
dans unepolitique environnementale pouvaient êtreclassés endeux grandes catégories: i)les
"instruments demarché", telsquelesimpositions, lestaxes, lesdroits d'émission négociables, les
incitations financières, etc.;etii)lesmesures deréglementation, plusconnues souslenomde"mesures
d'injonction etdecontrôle del'exécution", entêtedesquelles figuraient lesinterdictions etleslimites
detolérance pourlesémissions. Cesdeux catégories visaient àinternaliser lescoûts deprotection
del'environnement. Toutefois, les"instruments demarché" lefaisaient d'unemanière plustransparente
etrespectaient lessystèmes deformation desprix. C'estpourquoi, d'après la"Déclaration deRio"
(Principe 16),cegenre d'instruments devaient avoir lapriorité. L'OCDE aégalement recommandé
d'avoir recours àdesinstruments demarché plutôt qu'àdesinstruments réglementaires, ycompris
notammentlesinstrumentsfiscaux,c'est-à-direceuxquiaffectaientdirectementunproduit(décourageant
ainsisaconsommation) ouunprocédé etuneméthode deproduction spécifiques (décourageant ainsi
sonutilisation).
7. Ladélégation argentine estimait queledébat devait êtreaxésurlepremier typed'instruments
fiscaux, àsavoir lestaxesoulesimpositions quiaffectaient directement unproduit. Cegenre detaxes,
contrairement àcelles quiaffectaient lesprocédés etméthodes deproduction, pourraient fairel'objet
d'unajustement fiscal àlafrontière (AFF), quipermettrait deneutraliser lesconséquences préjudiciables
quepourrait avoir lapolitique del'environnement surlacompétitivité internationale. Ainsi, chaque
partie contractante pourrait, individuellement, etd'unemanière compatible avecl'article IIIdel'Accord
général, procéder àuneestimation deseffets surl'environnement qu'avaitunproduit sursonterritoire,
austade delaproduction, delaconsommation oudel'élimination.
8. Leseffets surl'environnement quechaque paysdéciderait d'internaliser grâce àuninstrument
fiscal affectant directement unproduit pourraient alorsêtre"déduits" duprixduproduit exporté. A
l'inverse, dans lecasdesimportations, leseffets surl'environnement produits auxstades dela
consommation etdel'élimination pourraient aussifairel'objetd'unajustement àlafrontière. Chaque
partie contractante pourrait ainsiprocéder àuneestimation deseffets surl'environnement produits
uniquement dans sajuridiction etassumer laresponsabilité decesseuls effets. Leseffets sur
l'environnement ayant desconséquences transfrontières oumondiales, quidevaient fairel'objetd'un
débat auSous-Comité enoctobre, n'entreraient pasenligne decompte.
9. Cetyped'instrument fiscal présentait troisavantages essentiels dupoint devueducommerce.
Toutd'abord, ilpermettait, enrespectant lesprincipes duGATT, derépondre auxpréoccupations des
producteurs locaux quicraignaient qu'unepolitique del'environnement aitdeseffets préjudiciables
surleurcompétitivité. Ensuite, ilétaitrelativement transparent, cequifacilitait laquantification duPC/SCTE/M/3
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coûtdeprotection del'environnement, etlimitait donclesrisques delitiges. Enfin, illaissait àchaque
partie contractante lapossibilité d'estimer leseffets surl'environnement produits sursonterritoire et
dansquelle mesure ilétaitsouhaitable delesinternaliser.
10. Ledélégué del'Argentine aestimé que,pourpouvoir "internaliser lescoûts deprotection de
l'environnement", ilfallait commencer paridentifier etéliminer toutes lesdistorsions quipouvaient
exister danslesystème desprix. Cetaspect devrait êtreexaminé lorsdesdiscussions quiauraient
lieuennovembre surlesavantages résultant pourl'environnement del'élimination desrestrictions
etdistorsions commerciales. L'intervenant asouligné toutefois que,pourpouvoir internaliser lescoûts
deprotection del'environnement, ilfallait d'abord faireensorte queleprixdesmarchandises, en
particulierdesproduitsdebase,soitégalaucoûtprivémarginaldeleurproductionetdeleurdistribution.
Ilétaitdoncnécessaire decommencer parsupprimer lessubventions. Cette situation aétédéfinie par
l'OCDE comme lepoint oùlecoûtmarginal delaréduction delapollution etlecoûtmarginal des
dommages causés àl'environnement étaient égaux.1
11. Cette situation aégalement étédéfinie dansundocument duSecrétariat delaCNUCED comme
lepoint oùleprixdesmarchandises (notamment desproduits debase) étaitégalaucoûtsocial marginal
delaproduction etdeladistribution desmarchandises.2Ceserait seulement alors quelescoûts de
protection del'environnement pourraient êtreinternalisés ouintégrés danslesystème delaformation
desprix, etquelespays seraient enmesure demettre enoeuvre unepolitique économique
écologiquement durable, ainsiqu'ilétaitconvenu danslaDéclaration deRio. Enfaisant porter son
attention surlestaxesetimpositions quel'article IIIdel'Accord général autorisait àajuster àlafrontière,
leSous-Comité devrait tirerprofit dutravail déjàaccompli parl'OCDE. Lestravaux duSous-Comité
pourraient àleurtourêtreutilisés pourmobiliser lesressources delacoopération technique pourtraiter
aussi bienleproblème del'élaboration d'unelégislation compatible aveclesystème commercial
multilatéral quecelui desamiseenoeuvre. L'intervenant asouligné quesadélégation jugeait très
important d'"internaliser lescoûts deprotection del'environnement", cepourquoi ilfallait d'abord
identifier etéliminer lessubventions quiavaient deseffets négatifs surl'environnement. Acesujet,
elleestimait souhaitable dedisposer d'undocument dusecrétariat quifaciliterait lesdébats, prévus
pournovembreauSous-Comité,surlesavantagesquirésulteraientpourl'environnementdel'élimination
desrestrictions etdistorsions commerciales.
12. Lereprésentant del'Egypte aditqu'ilfallait noter que,dansunproche avenir, lestaxes et
impositions appliquées àdesfinsdeprotection del'environnement, telles quelestaxes àla
consommation, lesredevances surproduits, lesredevances d'émission etlesredevances administratives,
pourraient devenir deplusenpluscourantes. Ilfaudrait limiter l'application decesmesures,
principalement enprescrivant qu'ellesnedevaient passetraduire parunniveau deprotection plusélevé
pourlesproduits nationaux similaires ouentraîner directement ouindirectement unediscrimination
contre lesimportations. Lesdispositions desarticles pertinents del'Accord général devaient prévaloir.
13. Toutefois, ilfallait établir unedistinction similaire entre lestaxes surlesproduits etlestaxes
surlesprocédés. Ensubstance, lesredevances surproduits perçuesàdesfinsdeprotection de
l'environnement (c'est-à-dire lestaxes indirectes) demême quelesnormes deproduits écologiques
pouvaient êtreappliquées auxproduits importés similaires, etc'étaitl'application destaxes surles
procédésàdesfinsdeprotectiondel'environnement(c'est-à-direlestaxesdirectes)quiposaitleprincipal
1OCDE: "Politique del'environnement: comment appliquer lesinstruments économiques", page 11;Paris,
1991.
2"The Internalization ofEnvironmental Costs andResources Values: AConceptual Study", page 10;
UNCTAD/COM/27 of10June 1994 (anglais seulement).PC/SCTE/M/3
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problème ausystème commercial. Quelataxesoitdirecte ouindirecte, lesavantages écologiques
reviendraient aupaysconsommateur. C'estpourquoi onpouvait sedemander s'ilétaitvraiment justifié
d'imposer unetelletaxeàlafrontière.
14. Unautre problème seposait ausujetdelanécessité defaireladifférence entre uneredevance
environnementale conçuepourcréerdesrecettes etuneredevance environnementale ayant desobjectifs
générauxcommeceluidedécourageroud'encouragerl'utilisationdeprocédésetméthodesdeproduction
particuliers. Celasoulevait unequestion, celledesavoir sidifférentes interprétations desajustements
fiscaux àlafrontière étaient justifiées etoùilfallait établir ladémarcation entre lesredevances
environnementales quivisaient àatteindre desobjectifs depolitique générale etcelles quiétaient
appliquées àdesfinsprotectionnistes. Ilfallait aussisedemander quand cesredevances devaient être
imposées uniquement surlesproduits nationaux etquand ellesdevaient êtreétendues auxproduits
importés similaires. L'intervenant aconclu enaffirmant qu'ilfallait accorder l'attention nécessaire
àcesquestions àl'avenir ettenircompte dutravail analytique encours àlaCNUCED.
15. Lereprésentant duMexique arelevé queleGroupe surlesmesures relatives àl'environnement
etlecommerce international s'étaitcontenté d'examiner brièvement lestaxesetimpositions, alorsque
desprogrès considérables avaient étéfaitsdansl'analyse desprescriptions etdesrèglements relatifs
auxproduits. Ilarappelé quel'objectif principal duprogramme detravail duSous-Comité étaitde
faire ensorte quelecommerce international etlespolitiques environnementales serenforcent
mutuellement, etilademandé quelserait lemoyen leplusefficace d'atteindre cetobjectif parlerecours
àdesimpositions ettaxesenvironnementales. Ilnesuffisait pasd'assurer unecompatibilité "juridique"
entrelesrègles ducommerce international etcesinstruments; lacompatibilité entrecesdeuxéléments
nécessaire pouratteindre l'objectif dudéveloppement durable étaitunequestion defondet,enmême
temps, elledevait avoir uncaractère pratique.
16. C'estpourquoi,avantd'engagerledébatsurlarelationjuridiqueentrelesdispositionsdusystème
decommerce multilatéral etlesimpositions ettaxes environnementales, ilfallait examiner les
conséquences etleseffets pratiques del'application decesinstruments, notamment surlesproduits
importés. Uneanalyse deceseffets étaitlameilleure basesurlaquelle évaluer etensuite encourager
unrenforcement mutuel ducommerce etdel'environnement danscedomaine. L'intervenant aentrepris
d'examiner cesaspects, nond'unpoint devuenational, maisavecl'idéededévelopper desidées pour
stimuler unéchange d'opinions dansunesprit decoopération.
17. L'intervenant amisl'accent surdeux paramètres fondamentaux quigarantiraient queces
instruments seraient conçusdemanière quelecommerce etl'environnement serenforcent mutuellement:
ilsdevaient êtreécologiquement utiles etefficaces, sinon ilnevaudrait paslapeine derisquer decréer
desdistorsions dansleséchanges oudesusciter desdifférends commerciaux; etilsnedevaient pas
servir d'outilàunprotectionnisme déguisé, sinon ilsprotégeraient desindustries inefficaces aulieu
deprotéger l'environnement. Endehors delaquestion desobligations découlant del'Accord général,
quiobligerait àcestade àexaminer desaspects purement juridiques outechniques liésaucommerce,
ilyavait aumoins quatre considérations pratiques àexaminer enrapport avecl'application des
impositions ettaxes dupoint devuedesinteractions ducommerce etdel'environnement, àsavoir
l'évaluation, ladiversité, l'efficacité etlacompétitivité.
18. Encequiconcerne l'évaluation, l'intervenant arelevé quelesimpositions ettaxes étaient
inévitablement exprimées entermes monétaires. Onnepouvait pasexprimer touslesbiens
d'environnement envaleurs économiques; parexemple, quelétaitleprixd'uneespèce animale ou
delapossibilité derespirer del'airpur? C'estpourquoi lesimpositions ettaxes neconstituaient pas
unesolution danslecasoùlesbiens nepouvaient pasêtremesurés entermes devaleur; ellesservaient
uniquement danslecasoùlesbiens pouvaient êtrecalculés entermes monétaires. Ladiversité des
impositions ettaxes étaittellequ'ilétaitencore pluscompliqué d'utiliser cetyped'instruments pourPC/SCTE/M/3
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résoudre lesproblèmes écologiques: ilexistait desmilliers deproduits différents, etchacun d'eux
avaitun"coût écologique" (certains polluaient plusqued'autres); lecoûtécologique d'unmême produit
variait selon latechnique utilisée pourleproduire (unetechnique ancienne risquait depolluer davantage
qu'unetechnique moderne); etlecoûtécologique desproduits issus delamême technologie variait
selon l'écosystème concerné (lesécosystèmes variaient enfonction deleurcapacité àabsorber leseffets
surl'environnement: parexemple, unsolacide absorbait unengrais plusvitequ'unsolmoins acide).
19. Vucequiprécède, lesimpositions ettaxes àl'importation devaient êtreétablies surlabase
del'alternative suivante: unniveau detaxeunique (lamoyenne, parexemple) perçusurtouslesproduits
similaires ouselon lesecteur deproduction, oudifférents niveaux detaxes selon lecoûtécologique
réelduproduit importé. Lapremière solution (àsavoir untauxforfaitaire pourtouslesproduits
similaires quelquesoitleurcoûtécologique réel)serait avantageuse pourlesproducteurs lesmoins
efficaces d'unpoint devueécologique, encesensqueleurs coûts dépasseraient nécessairement la
moyenne ouque,siletauxappliqué étaittrèsélevé, ilspaieraient moins quelesautres entermes réels.
Cette solution, aulieudeprofiter àl'environnement, pénaliserait lesproducteurs lesplusefficaces.
Ladeuxième solution (untauxvariable reflétant lecoûtécologique réeldechaque produit) nonseulement
serait impossible àgérer parl'administration desdouanes, maiségalement supposerait desinspections
insituquicréeraient d'autres problèmes, lecoûtvariant d'uneentreprise àl'autre, etdansletemps
aveclamodernisation desentreprises.
20. S'agissant del'efficacité, l'intervenant aditquel'application d'impositions etdetaxes à
l'importation pourrégler lesproblèmes liésauxeffets austade delaproduction (c'est-à-dire lorsque
leseffets écologiques sefaisaient sentir surlelieudeproduction) avait uneutilité limitée, cepour
plusieurs raisons: l'effetécologique demeurait danslepaysexportateur (puits demine, parexemple),
l'application d'uneimposition outaxeàl'importation signifierait quelesressources nécessaires pour
réparer l'impact surl'environnement (comblement dupuits) seraient transférées aupaysimportateur
quiavaitperçuladite imposition outaxeetseraient parconséquent dissociées delasolution écologique
danslepaysexportateur; parailleurs, ilyaurait double paiement puisque lepaysexportateur quiaurait
àacquitter lataxedevrait aussi remédier audommage écologique causé sursonterritoire.
21. Sil'effetécologique s'étendait au-delà desfrontières (parexemple, pluieacide) ouàl'échelle
delaplanète (parexemple, couche d'ozone), ilyaurait peuoupasdedouble paiement. Quoi qu'il
ensoit,ilyaurait untransfert deressources sansaucun rapport aveclasolution écologique. Deplus,
étantdonné quelaproduction totale étaitgénéralement supérieure àl'exportation, ilserait moins onéreux
pourleproducteur denerienfairepourrésoudre leproblème écologique àsaracine puisque lestaxes
àl'importation étaient payées uniquement surlesexportations. Ilenrésulterait quelesproducteurs
quin'exportaient pasleurs produits nepaieraient pasdetaxe, qu'ilspolluent ounon. Cette taxe
affecterait lecommerce d'unemanière générale, maiselleneserait utiled'unpoint devueécologique
quesilesproduits étaient effectivement exportés. Defait,ilarriverait trèsprobablement qu'un
producteur écologiquement efficace paieplusqu'unproducteur écologiquement inefficace, duseulfait
qu'ilavaitunevocation exportatrice.
22. Etant donné quetouslespaysn'étaient pasaffectés delamême manière parleseffets écologiques
transfrontières oumondiaux, ilsn'appliqueraient sansdoute pastousdestaxes environnementales.
Ondevrait donc s'attendre quel'application detelles taxes entraîne undétournement desflux
commerciaux verslespaysquin'enimposeraient pas,cequiaugmenterait lapollution dufaitdes
transports additionnels résultant decedétournement. Parailleurs, despaysayant degrands marchés
intérieurs quin'auraient exporté qu'unepetite partie deleurproduction paieraient relativement peu,
qu'ilspolluent beaucoup ounon.
23. Encequiconcerne lacompétitivité, unegrande partie desarguments avancés pourdéfendre
l'application d'instruments commerciaux sousforme d'impositions etdetaxes àl'importation étaientPC/SCTE/M/3
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fondés surl'hypothèse quelespaysécologiquement inefficaces ouirresponsables jouissaient d'avantages
injustesparrapportauxautrespays-unesortede"dumpingécologique".Cespaysdevraientinternaliser
leseffets austade delaproduction oudelaconsommation pourrétablir desconditions deconcurrence
équitables parlebiaisd'impositions ettaxes àl'importation. Toutefois, ilétaitincorrect dedireque
leniveau delacompétitivité étaitimputable àdeseffets surl'environnement. Premièrement, selon
lesétudes réalisées, lescoûts deprotection del'environnement nereprésentaient qu'unepetite partie
descoûts deproduction totaux, etdeuxièmement, lacompétitivité étaitenelle-même unconcept
regroupant denombreux éléments dontl'importance variait selon lescirconstances propres àchaque
cas. Dans certains cas,l'aspect leplusimportant étaitlefinancement, dans d'autres, c'étaitla
technologie, leséconomies d'échelle, lasituation géographique, laformation, l'infrastructure oules
alliances stratégiques. Parconséquent, ilserait bondeconsidérer lacompétitivité danssonensemble
etpasseulement souscertains angles. Autrement, lesseuls paysquibénéficieraient deladiscussion
seraient ceuxdontlesavantages compétitifs n'auraient pasétédébattus.
24. L'intervenant aconclu quelesimpositions ettaxes àl'importation appliquées àdesfinsde
protection del'environnement n'étaient niutiles niefficaces pourrégler lesproblèmes liésauxeffets
austade delaproduction (ilspourraient même danscertains casalleràl'encontre dubutrecherché).
Ilfaudrait procéder àunexercice semblable pour lesproblèmes liésauxeffets austade dela
consommation. Surcedernier point, leGATT etlafuture OMC prévoyaient quetoute forme
d'imposition oudetaxeintérieure pouvait êtreappliquée, quelquesoitsonobjet, àcondition dene
pasentraîner dediscrimination envertu desarticles IetIII.
25. LereprésentantduBrésilanotéquecepointduprogrammedetravailcouvraituncertainnombre
d'instruments utilisés àdesfinsdeprotection del'environnement. Chacun avaitsescaractéristiques
etseseffets propres et,parconséquent, lesrapports aveclesystème commercial multilatéral étaient
différents danschaque cas. Ilarappelé queleGroupe surlesmesures relatives àl'environnement
etlecommerce international avaitjugénécessaire dedébattre séparément desquestions d'emballage
etd'étiquetage. Iladoncsuggéré qu'àl'avenir ontraite séparément chaque sujetcouvert parcepoint.
26. L'intervenant aestimé quelestaxes étaient unaspect trèsimportant del'action visant àmettre
enplace desinstruments demarché pourtraiter lesproblèmes environnementaux parl'internalisation
descoûts deprotection del'environnement. Ils'agissait d'unetentative pourtraduire enprixaumoins
unepartie descoûts deprotection del'environnement (dans l'idéal, lecoûtintégral) quelasociété devait
prendre encharge dufaitdel'existence d'unproduit donné. Cette action posait uncertain nombre
deproblèmes d'évaluation. Ilfallait, parexemple, déterminer leniveau delataxeàimposer. Ce
niveau devait êtreréaliste (c'est-à-dire qu'ilnedevait pasêtretelquelaconsommation disparaîtrait
-àmoins quecelanesoitl'objectif recherché) etenmême temps produire l'effetrecherché. Ilallait
aussiévaluer lecoûtdeprotection del'environnement quidevait êtreinternalisé: lecoûtdelaréparation
d'uneffetnégatif surl'environnement (dunettoyage) correspondait-il vraiment aucoûtdelaprotection
del'environnement pourlasociété? Et,encore avant cela,ilyavaitleproblème desavoir cequ'était,
pourunesociété donnée, unproblème environnemental.
27. Lorsqu 'onutilisait lestaxes comme uninstrument d'internalisation descoûts, l'effetsur
l'environnement quelataxeétaitdestinée àavoir pouvait êtreliéàlaproduction, àlaconsommation
ouàl'élimination d'unproduit. Unetaxepouvait servir àencourager uneaction spécifique, parexemple
àdiminuer l'émission dupolluant faisant l'objetdelataxe. Ellepouvait aussiavoir uneaction indirecte,
parexemple enfrappant laconsommation d'unproduit qui,après laproduction, entraînait desémissions
depolluants parce qu'ilavaitétédécidé qu'iln'étaitpaspossible deréduire cesémissions maisqu'il
valait mieux réduire laconsommation duproduit final. Ilfallait doncaussifaireunedistinction entre
lestade auquel lataxation avait lieuetlestade auquel l'effetsurl'environnement enquestion se
produisait.PC/SCTE/M/3
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28. Cettedistinctionétaitfondamentalepourl'examendesrapportsdecetinstrumentaveclesystème
commercial multilatéral, aucours duquel leSous-Comité analyserait leseffets del'instrument surle
commerce enfonction desesobjectifs environnementaux. Sil'objectif étaitdetraiter unproblème
environnemental austade delaproduction sansconséquence transfrontières, ilsemblerait qu'iln'y
aitaucune raison detaxerlesimportations, même d'appliquer unetaxesurleproduit, étantdonné que
lacontraction desimportations n'aiderait pasàrésoudre leproblème. Aucontraire, s'ils'agissait de
réduire lesproblèmes austade delaproduction paruneréduction delaconsommation, ilserait plus
utiled'importer davantage plutôt quedeproduire localement. Parailleurs, ilnesemblerait pas
raisonnable d'exonérer lesexportations delataxecarunaccroissement desexportations signifierait
unaccroissement duproblème environnemental seposant danslepaysaustade delaproduction.
29. Lorsqueleseffetssurl'environnementàtraiterseproduisaientauxstadesdelaconsommation/de
l'élimination, ilserait aucontraire justifié detaxer lesimportations etd'exonérer lesexportations.
Mais, danscecas,ilfaudrait êtretrèsprudent pour nepasfairelejeudesprotectionnistes. En
particulier, lorsqu 'unpaysproduisait unproduit similaire àunproduit taxéqu'ilneproduisait pas,
ilpourrait êtretentéd'imposer deforce desajustements àlafrontière pourdesraisons deprotection
del'environnement surleproduit qu'ilneproduisait pasenseprévalant delarègle dutraitement
national. Uncasintéressant, quin'avaitpasdirectement saplace danscetteanalyse, étaitceluid'une
taxeproposée enrapport aveclateneur enproduits recyclés desproduits enpapier. Bienqueleproblème
d'environnement traité soitl'élimination duproduit (l'excédent desdéchets depapier) etquelataxe
soitappliquée surleproduit, lamesure avait pourobjet derésoudre leproblème d'élimination par
unajustement austade delaproduction (recyclage dupapier). Leraisonnement fondamental quiétait
ressorti desdiscussions antérieures duGATT surlaquestion desprescriptions relatives àlateneur
enproduits recyclés valait iciaussi: lesimportations nedevraient pasêtreassujetties àlamesure car
lecomportement duproducteur n'aidait pasàrésoudre leproblème d'élimination dans lepays
importateur.
30. Quoi qu'ilensoit,iln'étaitpasacceptable quedespaysessaient, parlavoiedelataxation,
dedécider comment etàquelpoint d'autres paysdevraient internaliser leurs coûts deprotection de
l'environnement, s'arrogeant ainsiledroitexclusif decesautres paysd'évaluer cescoûts. L'intervenant
n'entendait pasexposer dansledétail lepoint devuedesadélégation surlesrapports entre lesrègles
duGATT etl'application detaxesàdesfinsdeprotection del'environnement, maisilvoulait mentionner
certaines desquestions qui,del'avisdesadélégation, mériteraient d'êtreexaminées parleSous-Comité.
Outre laquestion plusgénérale destaxes quipouvaient fairel'objet d'unajustement àlafrontière eu
égard àl'article III,ladélégation brésilienne soulèverait laquestion deladifférenciation desimportations
auxfinsdel'application detaxes surlabasedel'aménagement delaproduction, dupoint devuedu
traitement national etdutraitement delanation laplusfavorisée pourlesproduits similaires d'une
part, etsurlabasedutraitement national formel parrapport autraitement national effectif d'autre
part. L'intervenant aajouté quelespaysendéveloppement n'avaient guère l'expérience destaxes
environnementales ettireraient grand profit desexposés surlefonctionnement decesinstruments que
pourraient fairelespaysquilesutilisaient pluscouramment. Sadélégation trouverait doncintéressant
quecettequestion soittraitée danslescommunications présentées parlesdélégations surd'autres aspects
deleurpolitique environnementale.
31. Lereprésentant delaCorée aestimé queledébat surlestaxesetimpositions environnementales
visait essentiellement àrépondre àdespréoccupations environnementales internes. Cestaxes et
impositions étaient perçuesdufaitdepressions surl'environnement quirésultaient danslepaysde
laconsommation oudelaproduction deproduits. Compte tenudecetélément, leniveau destaxes
etimpositions variait d'unpaysàl'autreenfonction delasituation environnementale, cequimontrait
queladiversité desréglementations nationales enmatière d'environnement pouvait sejustifier.PC/SCTE/M/3
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32. L'intervenant aajouté quelestaxes etimpositions perçuessurlesprocédés deproduction ne
devaient pasêtreappliquées auxfournisseurs étrangers comme unetaxederemplacement surles
procédés. Celaressortait duparagraphe 18dudocument TRE/W/13. Enoutre, lespaysquiavaient
unsystème detaxesenvironnementales devaient lesappliquer demanière àaccroître aumaximum leurs
effets surl'environnement toutenréduisant auminimum leurs effets surlecommerce. Etant donné
lacomplexité etl'ambiguïté delaquestion, ilserait utiled'analyser casparcasleseffets quelestaxes
etimpositions environnementales pouvaient avoir surlecommerce. Latransparence serait accrue si
lesprocédures denotification etdepublication étaient renforcées demanière àcouvrir lescasqui
n'étaient pasvisésparl'Accord surlesobstacles techniques aucommerce oud'autres réglementations
duGATT.
33. L'intervenant aestimé quelesrègles existantes duGATT serapportant auxajustements fiscaux
àlafrontière avaient étéélaborées demanière àassurer laneutralité àl'égard ducommerce etàéviter
leprotectionnisme. Ilfallait entenircompte dansl'analyse desajustements fiscaux àlafrontière, qui
devaient respecter lesprincipes dutraitement NPFetdutraitement national. S'agissant duprincipe
delanon-discrimination danslecontexte desajustements fiscaux àlafrontière, certains problèmes
pouvaient seposer silepaysd'origine adoptait desinstruments réglementaires alors quelepays
importateur appliquait desmesures fiscales, ycompris destaxes environnementales. Silesobjectifs
deprotectiondel'environnementavaientétéatteintsetsilefabricantsupportaitdéjàlescoûtsadditionnels
qu'entraînait lerespect desprescriptions réglementaires applicables danslepays, leproduit nepouvait
pasfairel'objet d'ajustements fiscaux àlafrontière. Sinon, ilyaurait double imposition.
34. Comme ilétaitreconnu auparagraphe 21dudocument TRE/W/20, pourdéterminer sideux
produits étaient similaires, ilétaitnécessaire dedéterminer siladistinction entre lesproduits était
effectuée "demanière àprotéger laproduction nationale". Néanmoins, leSous-Comité devait serendre
compte qu'ilétaittoujours possible àunpaysimportateur d'établir unedistinction surlabasede
différencesmineuresdanslescaractéristiquesdesproduitsoulesprocédésdeproduction.Conformément
àl'annexe IIdel'Accord surlessubventions etlesmesures compensatoires, destaxesenvironnementales
spécifiques surlesintrants pouvaient faire l'objet d'abattements àl'exportation sil'intrant était
physiquement incorporé dansleproduit final, etellesétaient possibles silesintrants étaient del'énergie,
descombustibles et/ou descarburants consommés aucours delaproduction desproduits exportés.
S'agissant delanoteserapportant àcetteannexe, l'intervenant aindiqué quedesproblèmes pratiques
pourraient seposer lorsqu 'onchercherait àdéterminer l'abattement correct pourlesproduits exportés.
Ilaconclu quelestaxes environnementales devaient êtreappliquées conformément auxarticles II,III
etXVIduGATT ainsiqu'auxarticles premier, VIetVII.
35. Lereprésentant duNigéria aditquesadélégation souhaitait participer àunediscussion complète
etrigoureuse surlesdifférents points duprogramme detravail. Elleaimerait quelesquestions soient
examinées soustouslesangles etquel'onrecense lesdifficultés etproblèmes quipourraient seposer
carcen'étaitqu'après uneanalyse scrupuleuse detouslespoints queleSous-Comité pourrait déterminer
comment procéder; ilnefallait pasquecelui-ci considère hâtivement lesoptions possibles. Parailleurs,
ladélégation nigériane estimait qu'ils'agissait d'uneentreprise multilatérale concertée etqueledomaine
ducommerce etdel'environnement étaittropimportant pour qu'ilyaitpolarisation. Tout en
reconnaissant quelespolitiques commerciales etenvironnementales serenfor çaientmutuellement, elle
considérait laquestion essentiellement dupoint devueducommerce.
36. Ledomaine destaxes etimpositions constituait undesliens essentiels entre lapolitique
commerciale etlapolitique environnementale etferait l'objetdenombreux débats dedivers points de
vue,comme ceuxdel'économie etducommerce, dudroitetdelapolitique. Lespropositions visant
àappliquerdestaxesetimpositionsàdesfinsdeprotectiondel'environnementreposaientessentiellement
surdeux objectifs: produire untypeescompté decomportement commercial dansunEtatcible ou
dégager desfonds pourdesprojets ouactivités donnés. Cesobjectifs étaient transparents etexplicites.PC/SCTE/M/3
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Untroisième objectif éventuel, celui-ci nonexplicite, étaitlarecherche del'avantage compétitif.
L'intervenant nevoulait parler quedesdeuxpremiers objectifs, nonpasparce queletroisième n'existait
pas,maisparce qu'ilavaitdécidé devoirlesmeilleures intentions danslespropositions visant àappliquer
destaxes etimpositions àdesfinsdeprotection del'environnement.
37. L'intervenant ademandé silestaxes etimpositions etlesobjectifs environnementaux avaient
exactement lemême poids. Quelle incidence unetaxeouimposition environnementale aurait-elle sur
unpayscible, sursacapacité deproduction oulastructure del'offre, surlapropension àprendre des
risques desproducteurs despaysexportateurs, surlesbalances commerciales bilatérales etsurle
commerce mondial engénéral? Onpouvait répondre queleseffets seraient incertains, etcepour
plusieurs raisons. Premièrement, unetaxen'étaitpasconstante, elleétaitvariable. Deuxièmement,
lesproducteursouexportateursréagissaientdifféremmentàl'applicationd'unetaxeenraisondeplusieurs
effets derevenu etdesubstitution. Et,troisièmement, plusieurs autres variables intervenaient entre
unepolitique enmatière detaxes etd'impositions etsesobjectifs déclarés.
38. S'agissant dupremier facteur, unetaxeouimposition proposée pouvait êtreprogressive,
proportionnelle ourégressive. Silataxedestinée àprotéger l'environnement étaitprogressive, cela
signifierait quelepaysquil'appliquait l'imposait surlesrecettes d'exportation accrues dupayscible.
Silataxeétaitproportionnelle, celasignifierait quelepaysquil'appliquait l'imposait àunepartie
prédéterminée constante desrecettes d'exportation dupayscible. Silataxeétaitrégressive, cela
signifierait quelepaysquil'appliquait lefaisait probablement contre unpaysendéveloppement ou
unpayssurlequel ilaurait porté unesorte dejugement moral enraison desconditions sociales, des
conditionsdutravail,voiredesconditionspolitiques.Unequatrièmepossibilitéétaitquelataxeproposée
combine, endivers ratios prédéterminés, leséléments progressifs, proportionnels ourégressifs.
39. Lepremierproblèmequel'intervenantsouhaitaitsoulignerétaitceluiqueposaientlespropositions
visant àétablir destauxoptimaux enfonction del'objectif environnemental recherché. Sadélégation
estimait quelecaractère optimal destauxdetaxeoud'imposition étaitaumieux subjectif. Acette
subjectivité, quiétaitdéjàensoiunproblème grave, viendraient s'ajouter leseffets incertains destaxes
etimpositions surlecommerce lui-même. Ilyavaitdespreuves contradictoires ausujetdeseffets
nationaux etinternationaux destaxes enraison deseffets derevenu etdesubstitution. Ilsuffisait de
prendre l'exemple desgouvernements quimodifiaient constamment leurpolitique fiscale, arguant d'une
partquelestaxes minimes ounulles étaient lameilleure incitation possible àl'accroissement dela
production etàl'accélération delacroissance, etd'autrepartqu'ilfallait relever lestaxespourmobiliser
desressources destinées àdesprogrammes. Mais lestaxes etimpositions àdesfinsdeprotection
del'environnement seraient-elles efficaces? Avant dedonner uneréponse, l'intervenant souhaitait
examiner certains effets possibles.
40. Siunetaxeouuneimposition étaitappliquée, ellepourrait entraîner uneréduction del'offre
duproduit exporté. Siunproduit d'exportation étaittaxéàlafrontière etarrivait surlemarché, son
prixétaitprohibitif. Silepaysquiappliquait unilatéralement l'imposition jugeait queleproduit taxé
étaitproduit demanière anti-écologique, lataxeaurait deseffets positifs, comme onlesouhaitait;
lepaysexportateur cesserait d'exporter, carlesproduits neseraient pluscompétitifs. Maislasituation
n'étaitpasaussi simple. Laproduction destinée àl'exportation pourrait nepascesser; ilpourrait
yavoir undétournement ducommerce; d'autres marchés pourraient entirerpartietl'effetcontraire
seproduirait. Quand onimposait unetelletaxeouimposition avecpourobjectif demodifier lastructure
delaproduction oucertaines exportations d'unpays cible, ilfallait supposer qu'ilyavait une
élasticité-prix pourleproduit considéré. Siteln'étaitpaslecas(absence desensibilité ousensibilité
minimale auxvariations deprix)etsileproduit étaitdebonne qualité, quand bienmême ilserait produit
d'unemanière quiavait étéjugée anti-écologique parlepaysappliquant lataxe, cepayssouffrirait
parce quelesconsommateurs continueraient d'acheter, maisàdesprixplusélevés. Ilnes'agissait
paslàd'unesituation vraiment hypothétique; enexaminant rapidement lesbalances despaiementsPC/SCTE/M/3
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denombreux pays, ons'apercevait qu'ilsavaient maintenant ungoûttrèsprononcé pourlesproduits
étrangers. Parailleurs, bienquelesconsommateurs continuent d'acheter, l'effetdelataxeserait de
réduire levolume duproduit échangé etd'accroître leprixmondial deceproduit. Dans cecas,il
yaurait deseffets dedistorsion ducommerce etunrésultat imprévu.
41. Enrésumé, sileproduit n'étaitpassensible auxvariations deprixetétaitcompétitif, debonne
qualité, voire d'importance stratégique, danslepaysappliquant lataxe,lesconsommateurs paieraient
davantage, lecompte desopérations courantes enregistrerait dessorties plusimportantes dedevises
fortes, lecommerce bilatéral global serait réduit etfaussé etlepaysimposant lataxesouffrirait de
lasituation. Quant aupayscible, sisesexportations étaient inélastiques parrapport auxprixet
compétitives etqu'ilpouvait réaliser deséconomies d'échelle etaccroître laproduction, ilserait en
réalité bénéficiaire même sisesproduits devaient êtrejugés nuisibles àl'environnement. Ilexistait
doncunesituation danslaquelle unetaxedestinée àatteindre unobjectif avaitpoureffetinvolontaire
d'accroître effectivement lesexportations dupayscible, dontonsupposait qu'ilproduisait demanière
antiécologique.
42. Onpouvait envisager unautre scénario danslequel lataxeimposée avaiteffectivement l'effet
souhaité. Dans cecas,lataxeouimposition étaitappliquée parexemple contre uneéconomie en
développement quidépendait ducommerce etdesrecettes d'exportation poursacroissance etson
développement économique. Silataxeavaitl'effetsouhaité, lesexportations deproduits diminueraient.
Mais, silepaysdépendait dansunelargemesure decesexportations, encasdebaisse oudetarissement
desrecettes, ilrisquait d'êtreincapable deprocéder auxajustements nécessaires. Unediminution des
exportations etunecontraction desrecettes setraduisaient pardesdéficits, descrises économiques
etunaccroissement delapauvreté. Ils'ensuivrait probablement queladestruction del'environnement
sepoursuivrait ens'aggravant, puisque lepaysciblesetournerait surlui-même poursurvivre. Dans
unautrescénario encore, danslequel lataxeoul'imposition fonctionnait, desconséquences imprévues,
différentes del'objectif recherché, pouvaient seproduire. Mais làencore, onavait examiné
superficiellement leseffets probables etlesrésultats incertains. Silataxeétaitimposée unilatéralement
parunegrande nation commer çantecontre uneautre grande nation commer çante, unerétorsion
s'ensuivrait, lecommerce serait faussé etl'économie mondiale enregistrerait unebaisse desestaux
decroissance.
43. L'intervenant aajouté qu'ilyavaitaussidesavantages. Silesproblèmes qu'ilavaitmentionnés
n'arrivaient jamais ets'ilyavait unesymétrie parfaite entre lestaxes etimpositions etlesobjectifs
environnementaux, comment répartirait-on leproduit decestaxesetimpositions? Serait-il utilisé dans
lepaysappliquant lataxeouserait-il rétrocédé aupayscibledemanière qu'ilpuisse êtreutilisé pour
améliorer lesprocédés etméthodes deproduction oud'autres éléments liésàl'environnement. Ily
avaitaussidesquestions d'unegrande complexité, trèssensibles, àexaminer, etdesaspects juridiques
àtraiter. Toutefois, ladélégation coréenne soulignait quel'application unilatérale d'unetaxeou
imposition discriminatoire àlafrontière avaituneffetdouteux etétaittrèscontestable etincompatible
aveclesrègles duGATT. Ilyavaitd'autres conséquences, d'ordre psychologique ouauniveau de
lapolitique extérieure, maiscelanerelevait pasdelacompétence duGATT.
44. Ilnefallait pasconclure decetteanalyse quel'onnedevait pasenvisager niproposer d'appliquer
destaxes ouimpositions pourprotéger l'environnement. Mais ilfaudrait analyser laquestion plus
avant dupoint devueducommerce. Ilétaitvivement recommandé deprocéder àd'autres études sur
lesproblèmes, directs etindirects, quidécoulaient deseffets desmesures environnementales surle
commerce. L'intervenant aproposé quelesmembres duSous-Comité s'engagent àcoopérer plutôt
qu'àrechercher dessolutions àcourtterme pardesactions unilatérales, etqueleSous-Comité encourage
latransparence, qu'ilreconnaisse qu'ilétaitnécessaire d'avoirdesassurances etincitations économiques
contre leprotectionnisme etenfaveur d'unaccroissement del'accès auxmarchés (cela pourrait se
fairegrâce àdesmodèles desimulation permettant dedéterminer siunemesure environnementale ayantPC/SCTE/M/3
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deseffets surlecommerce aurait uneffetdedistorsion deséchanges aulieud'améliorer ceux-ci; il
s'agissait làd'undomaine danslequel lesparties contractantes pouvaient travailler aveclesecrétariat
àl'établissement demodèles fiables pour lecalcul deseffets surlecommerce demesures
environnementalesexistantesouenvisagées),etqu'ilétablissedescritèresauxquelslesmesuresproposées
devraient satisfaire. S'agissant decedernier point, ladélégation coréenne estimait quecescritères
devraient inclure lafaisabilité delamesure proposée etsanécessité. Ilsdevraient tenircompte des
règles existantes duGATT etêtrecompatibles aveclerenforcement desdisciplines existantes duGATT,
etaussi prévoir quelesmesures enquestion devraient êtreconcertées etmultilatérales.
45. Pourconclure, l'intervenant aestimé quelesmesures unilatérales destinées àmettre enoeuvre
desnormes environnementales élaborées dansunpaysfausseraient leséchanges et,tantàmoyen qu'à
longterme, auraient desconséquences préjudiciables surlecommerce etl'environnement. Surleplan
del'action, sadélégation nepouvait pasaccepter quedesprogrammes etnormes environnementaux
nationaux soient appliqués auximportations; celaserait nonseulement inefficace etirréalisable, en
toute logique etcomme lemontrait unpremier examen desfaits, mais aussi préjudiciable tantau
commerce qu'àl'environnement.
46. Lereprésentant delaMalaisie, parlant aunomdespaysmembres del'ANASE, aditqu'il
estimait que,àcestadedesdébats surlesquestions defondrelevant duprogramme detravail, ilfallait
examiner soigneusement touslespoints soulevés, etnepasprendre dedécisions hâtives. Etant donné
quecertaines desquestions étaient nouvelles, ilfallait lesanalyser enprofondeur et,sinécessaire, obtenir
dusecrétariat desdocuments d'information supplémentaires. Ledélaiétaitsuffisant etonn'avaitpas
àsedépêcher pourachever l'examen d'unpoint oud'unautre. Cedontladélégation del'intervenant
sesouciait principalement, c'étaitdesavoir comment fairepourquel'accès auxmarchés etlecommerce
continuent denepasêtreentravé malgré lesmesures prises àdesfinsdeprotection del'environnement;
ildevait yavoir desassociations compatibles entre lalibéralisation ducommerce etledéveloppement
durable.
47. L'intervenant anotéque,del'avisgénéral, lesinstruments économiques, telsquelestaxes
etimpositions, étaient plusefficaces qued'autres mesures pouratteindre l'objectif consistant àprévenir
ladégradation del'environnement. Toutefois, lesinstruments économiques comme lestaxes
environnementales, qu'ellessoient imposées surdesproduits ousurdesprocédés, pouvaient avoir pour
effetdemodifier lacompétitivité duproduit. C'étaitpourquoi desgouvernements imposaient destaxes
àlafrontière surlesimportations demanière àcréerdesconditions équitables pourtous. L'intervenant
s'estréféré àlaconclusion dudocument TRE/W/20, selon laquelle lesajustements fiscaux àlafrontière
étaient autorisés pourlestaxes"indirectes", lestaxessurlesproduits, maisnonpourlestaxes"directes",
lestaxes surlesprocédés. Etant donné quecesajustements risquaient d'avoir uneincidence surla
compétitivité etlecommerce international, leurutilisation devait êtresoumise àcertaines conditions.
Parexemple,lespaysdel'ANASEétaienttoutàfaitd'accordpourlesassujettirauxconditionssuivantes:
l'application desimpositions ettaxesàl'importation nedevait pasavoir d'effetprotectionniste etdevait
respecter pleinement lesdispositions etdisciplines pertinentes duGATT; etlesajustements nedevaient
êtreimposés quesurlesproduits etnonsurlesméthodes deproduction oulesprocédés.
48. L'intervenantaajoutéque,aveclasensibilisationauxquestionsd'environnement,lesajustements
fiscaux àlafrontière pouvaient devenir uninstrument utilisé parlesgouvernements pourfaireavancer
leurprogramme enlamatière. Maislesajustements fiscaux àlafrontière destaxesenvironnementales
pouvaient aussicommodément servir àmasquer desmesures protectionnistes. Parailleurs, onnesavait
pastrèsbien sicesajustements pouvaient réellement permettre d'atteindre desobjectifs
environnementaux. Enoutre, aulieudecréer desconditions équitables pourtous, ilspouvaient en
réalité accorder unavantage auxproducteurs nationaux. Danscescirconstances, l'intervenant asoulevé
diverses questions auxquelles réfléchir:PC/SCTE/M/3
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- Lesajustements fiscaux àlafrontière avaient-ils réellement permis d'atteindre les
objectifs nationaux enmatière deprotection del'environnement? Dans quelle mesure
avaient-ils affecté l'accès auxmarchés, enparticulier pourlespaysquiavaient des
avantages comparatifs intrinsèques, parexemple parce qu'ilsétaient dotésderessources
naturelles, etquiproduisaient sanscauser d'effetnégatif surl'environnement?
- Lesajustements fiscaux àlafrontière permettaient-ils d'appliquer efficacement le
principe dupollueur payeur?
- Comment pouvait-on s'assurer quelesajustements fiscaux àlafrontière n'étaient pas
utilisés àdesfinsprotectionnistes oudiscriminatoires?
49. Lesimpositions ettaxesenvironnementales devaient êtreappliquées danslepaysconformément
auxobjectifs etnormes environnementaux intérieurs. Toute imposition outaxeserait alors incluse
danslecoûtdeproduction intérieure desmarchandises, cequiserait peut-être lemoyen leplusapproprié
etleplusefficace d'incorporer lescoûts deprotection del'environnement. Onpourrait n'imposer
desimpositions ettaxesenvironnementales surlesmarchandises importées quesil'importation deces
marchandises avaituneincidence préjudiciable surl'environnement dupaysimportateur. Ladélégation
del'intervenant espérait développer plustardlespremières idées, ainsiexposées.
50. Lareprésentante delaSuisse areconnu lerôleimportant quelestaxesetimpositions pouvaient
jouer àdesfinsspécifiques deprotection del'environnement, ainsiquelacomplexité dusujet. Elle
aestimé qu'ilserait logique defaireladistinction entrelesmesures relatives auxproduits etlesmesures
relatives auxprocédés. Unetelleapproche étaitimportante pouridentifier lespoints àprendre encompte
pouruneanalyse delacompatibilité destaxes etimpositions auregard duGATT. Onpourrait ensuite
analyser lesrapports entrelesdifférentes dispositions duGATT etlescaractéristiques spécifiques des
systèmes detaxation, avecleursconséquences surleséchanges. Pourl'instant, toutefois, ladélégation
suisse s'occuperait desdeuxcatégories susmentionnées -lestaxes relatives auxproduits etlestaxes
relatives auxprocédés. Même lesmesures serapportant auxproduits n'étaient pasfaciles àexaminer.
S'agissant destaxes relatives auxprocédés, ladélégation suisse lesanalyserait detroispoints devue:
production intérieure, ajustements fiscaux àlafrontière dusàdesdifférences entrelesréglementations
environnementales etmesures relatives auxproduits prises austade delaproduction quimodifient
lescaractéristiques desproduits.
51. S'agissantdesmesuresrelativesàlaproductionnationale,l'intervenanteamentionnéparexemple
lesréglementations concernant lesnormes d'émission nationales pourlaprotection del'eauetdel'air.
Enappliquant destaxesetimpositions surlesémissions desubstances novices aucours delafabrication
oulesintrants antiécologiques, lesautorités cherchaient essentiellement àentraîner unajustement de
laproduction. Cesréglementations intérieures n'étaient pasdirectement liéesaucommerce etétaient
enprincipe compatibles aveclesdispositions duGATT. L'application detelles mesures relevait du
droitsouverain d'unepartie contractante.
52. Toutefois, dupoint devueducommerce international, ilfallait analyser lacompatibilité de
cesmesures avecleGATT lorsque lesystème detaxation comportait unsystème spécifique deremise
ouderemboursement. Ledocument TRE/W/20 expliquait quel'exonération, enfaveur d'unproduit
exporté, desdroits outaxes quifrappaient leproduit similaire lorsque celui-ci étaitdestiné àla
consommation intérieure, oularemise decesdroits outaxesàconcurrence desmontants dusouversés,
nedevaient pasêtreconsidérées comme unesubvention. Lessystèmes d'abattement destaxesindirectes
pour lesproduits quiétaient physiquement incorporés dans leproduit exporté pouvaient prévoir
l'exonération, laremise oulereport desimpôts indirects encascade perçusàdesstades antérieurs
surlesintrants consommés danslaproduction duproduit exporté. Toutefois, ilspouvaient constituer
unesubvention àl'exportation danslamesure oùilssetraduisaient paruneexonération, uneremisePC/SCTE/M/3
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ouunreport d'impôts indirects encascade perçusàdesstades antérieurs pourunmontant supérieur
àceluidesimpôtseffectivementperçussurlesintrantsconsommésdanslaproductionduproduitexporté.
53. Ausujetdudeuxième point, lesajustements fiscaux àlafrontière dusàdesdifférences entre
lesméthodes deproduction, lespaysavaient tendance àexiger quelesproduits importés répondent
auxmêmes normes deproduction écologiques quelesproduits nationaux. Lesmesures relatives aux
produits etàlaproduction nationale étaient appliquées pourprotéger l'environnement national, mais
onpouvait avoir unetoute autre motivation enimposant desmesures relatives àlaproduction etaux
procédéssurlesproduitsimportés.Ainsi,unpayspouvaitchercheràprotégerdesbiensd'environnement
spécifiques etessayer d'influer surlapolitique environnementale d'unautrepays. Ilpouvait chercher
àprotéger sonindustrie contre desimportations relativement bonmarché produites selon desnormes
environnementales moins élevées. Celavoudrait direqu'unpaysnepourrait franchir lafrontière sans
êtretaxéques'ilrépondait àdesnormes similaires pourcequiestdesprocédés etdesméthodes de
production. Toutefois, cespratiques quiconsistaient àégaliser leshandicaps decoûts nationaux, et,
d'unemanière générale, lesdésavantages compétitifs, enimposant destaxesetimpositions auxproduits
importés n'étaient pascompatibles aveclesrègles actuelles duGATT.
54. Unpays avait ledroit souverain dedéterminer sonpropre niveau deprotection de
l'environnement. Ilsemblait aussiétabli quelespaysnepouvaient pasappliquer detaxes oudedroits
àlafrontière quiétablissaient unediscrimination contre desméthodes detransformation ayant deseffets
différents surl'environnement. Toutefois, lanotion de"produits similaires" n'étaitpasfacile àdéfinir,
etuntemps deréflexion supplémentaire pourrait êtrenécessaire. Lesgroupes spéciaux chargés du
règlement desdifférends auGATT quis'étaient occupés delaquestion desproduits similaires avaient
défini cetteexpression casparcas.Comme ledocument TRE/W/20 l'indiquait, divers critères -par
exemple, utilisation finale duproduit surunmarché donné, goûts ethabitudes desconsommateurs,
etpropriétés, nature etqualité duproduit -étaient utilisés pourdéterminer sileproduit étaitsimilaire.
Tous cescritères avaient traitauproduit lui-même ouàsonutilisation, nonàsaproduction. Cela
signifiaitqu'ilétaitdifficile,envertudesrèglesactuellesduGATT,dedéfinirunproduitparlesprocédés
etméthodes deproduction etqu'ilfaudrait analyser endétail lesrapports entrelesdispositions duGATT
etcesmesures.
55. Letroisième point concernait lesmesures relatives auxproduits austade duprocédé de
production, quisesituaient entrelesmesures relatives auxproduits etlesmesures relatives auxprocédés.
Cesmesures, quirevêtaient souvent laforme detaxes, visaient desméthodes deproduction spécifiques
quimodifiaient lescaractéristiques d'unproduit. Ellesétaient appliquées enparticulier pourdesraisons
sanitaires etphytosanitaires. Detoute évidence, ilpouvait êtredifficile danscertains casdeprouver
techniquement qu'unproduit importé contenait unecertaine quantité desubstances nuisibles pourla
santé etl'environnement dufaitdel'utilisation d'uneméthode detransformation spécifique. Cela
signifiait quelesmesures appliquées àdesproduits importés, comme lestaxesàlafrontière, neseraient
compatibles avecleGATT, conformément auxAccords surlesmesures sanitaires etphytosanitaires
etlesobstacles techniques aucommerce quesilesméthodes detransformation modifiaient les
caractéristiques duproduit. Cesdeuxaccords indiquaient quelesmembres pouvaient adopter oumettre
enoeuvre desmesures nécessaires pourprotéger lasanté etlaviedespersonnes etdesanimaux ou
préserver lesvégétaux àcondition qu'ellesnesoient pasappliquées defaçonàconstituer unmoyen
dediscrimination arbitraire ouinjustifiable entrelesmembres. Comme cestaxesvisaient directement
lescaractéristiques duproduit, quidécoulaient deméthodes defabrication antiécologiques, onpouvait
avancer qu'ils'agissait demesures relatives auxproduits etnondemesures relatives àlaproduction.
56. Cette brève description desdeux catégories detaxes -lestaxes relatives auxproduits etles
taxes relatives auxprocédés -montrait queleSous-Comité avaitencore àfaireausujetdesrapports
entre lesdispositions duGATT etlestaxes àlafrontière fondées surlesméthodes deproduction et
lesprocédés. Ladélégation suisse estimait qu'ilétaitdeplusenplusnécessaire declarifier etd'analyserPC/SCTE/M/3
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lesaspects del'expansion del'application desmesures relatives àlaproduction etàlatransformation,
souslaforme detaxesàlafrontière, auxproduits importés. Enoutre, lesdifférents systèmes detaxation
àl'importation avaient souvent uneffet extraterritorial etpouvaient influer surlapolitique
environnementale d'autres pays. Acetégard, ladélégation suisse estimait que,contrairement aux
problèmes nationaux, lesproblèmes environnementaux internationaux exigeaient dessolutions quisoient
fondées principalement surlacoopération internationale, parexemple, l'élaboration d'accords
internationaux.
57. Lereprésentant delaNouvelle-Zélande anotéqueledocument TRE/W/20 portait surlestypes
d'ajustements quipouvaient ounonêtreautorisés envertu desrègles duGATT; cettequestion était
loind'êtresimple. Audébut deladiscussion, toutefois, ilpourrait êtreutiledesedemander comment
l'extension ausystème commercial parlejeudesajustements fiscaux àlafrontière modifierait l'efficacité
delamesure environnementale intérieure, c'est-à-dire lataxeoul'imposition intérieure. LeComité
disposerait ainsiderenseignements utiles pourexaminer ensuite lesconséquences desdispositions du
GATT. L'intervenant asouligné quecetteanalyse n'avaitpastraitàlanécessité ouàl'efficacité de
lamesure environnementale ensoi:ladécision depolitique environnementale visant àappliquer la
taxeoul'imposition intérieure étaitconsidérée comme acquise; laquestion étaitdesavoir queleffet
onobtiendrait enyajoutant ladimension commerciale.
58. Aumoins deux types detaxes ouimpositions pouvaient êtreenvisagés: a)destaxes ou
impositions defaible niveau visant nonàmodifier l'activité primaire maisàdégager desrecettes qui
seraient ensuite dépensées àdesfinsdeprotection del'environnement, etb)destaxes ouimpositions
fixées àdesniveaux conçusspécialement pourinfluer surlesdécisions enmatière deproduction et
deconsommation parunemodification desprixrelatifs. L'intervenant amisl'accent surledeuxième
typedenormes. D'unemanière générale, onpouvait envisager d'imposer celui-ci danslescasoùil
étaitconstaté quelesprixdumarché nereflétaient pasprécisément lescoûts sociaux d'activités données
-l'argument concernant l'internalisation deseffets externes. Dansuncadre générique, lestaxesétaient
liéesauxniveaux delaproduction etdelaconsommation decequiétaitmauvais d'unpoint devue
socialetn'étaientdoncpaspropresauxeffetssurl'environnementqu'examinaitleSous-Comité.Comme
l'avaient déjànotéleSous-Comité etd'autres instances, leseffets surl'environnement pouvaient se
produire soitaustade delaproduction, soitaustade delaconsommation etavoir uneffetlocalou
mondial/transfrontières. L'intervenant aanalysé quels effets onproduirait enajoutant unedimension
commerciale àunetaxeouimposition intérieure danschacun decescas.
59. Dans lecasd'uneffetlocal austade delaproduction, onobservait uneaugmentation dela
productionintérieuresupérieureàcequiétaitoptimald'unpointdevuesocial.Lasolutionquiconsistait,
pourinternaliser lescoûts, àappliquer unetaxeouimposition surleproduit local setraduisait par
unrelèvement duprixd'offre etdoncparuneréduction delaproduction intérieure quelquesoitle
prixdumarché. Laréduction del'effetsurl'environnement étaitobtenue grâce àcetteréduction de
laproduction intérieure. Dans lecasoùilexistait d'autres méthodes deproduction, l'effetsur
l'environnementrésultaitduniveauexcessifdelaproductionfaisantintervenirlatechnologie"polluante".
Lataxeoul'imposition intérieure viserait doncàétablir unedistinction entrelesméthodes deproduction
defaçonàréduire laproduction intérieure obtenue aveclaméthode polluante.
60. L'intervenantaensuiteexaminéladimensioncommerciale.Danslecasd'unproduitimportable,
l'imposition delataxeàl'importation duproduit similaire entraînerait unrelèvement duprixdes
importations etréduirait (voire éliminerait) l'effetdelataxesurlesprixrelatifs desproduits d'origine
nationale etdesimportations, cequiferait augmenter leprixsurlemarché intérieur etamoindrirait
l'effetderéduction delaproduction exercé parlataxesurlaproduction intérieure. Dans lecasd'un
produit exportable, uneexonération àl'exportation supprimerait l'effetdelataxesurlesprixrelatifs
pourlapartie delaproduction quiétaitexportée, cequilàaussi amoindrirait l'effetderéduction de
laproduction exercé parlataxesurlaproduction intérieure. Pour leseffets locaux austade delaPC/SCTE/M/3
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production, l'objet delataxeoudel'imposition étaitdoncderéduire laproduction intérieure. En
appliquant lataxeàl'importation ouenexonérant lesexportations, onamoindrirait ceteffetderéduction
delaproduction qu'alataxe, cequiréduirait l'efficacité delamesure pourcequiétaitdesupprimer
l'effetsurl'environnement (etdanscertains caspourrait même luienlever toute efficacité). Par
conséquent, lestaxes etimpositions destinées àtraiter leseffets surl'environnement austade dela
production étaient peut-être leplusefficace quand iln'yavaitpasd'ajustement àlafrontière.
61. Pourcequiestdel'effetlocalaustade delaconsommation, onobservait surlemarché une
augmentation delaconsommation intérieure supérieure àcequiétaitoptimal d'unpoint devuesocial.
Lasolution quiconsistait, pourinternaliser lescoûts, àappliquer unetaxeouimposition surleproduit
consommé localement setraduisait parunrelèvement duprixduproduit etdonc paruneréduction
delaconsommation intérieure. Laréduction del'effetsurl'environnement étaitobtenue grâce àcette
réduction delaconsommation intérieure. L'intervenant aalors ajouté ladimension commerciale.
Dans lecasd'unproduit importable, lefaitdenepasappliquer lataxeouimposition auxproduits
similaires importés supprimerait l'effetdelataxesurlesprixpourlapartie delaconsommation qui
étaitassurée pardesimportations, cequiréduirait l'effetderéduction delaconsommation intérieure
exercé parlataxe. Dans lecasd'unproduit exportable, ilsemblerait qu'iln'yaitlogiquement aucune
raison d'imposer lataxesurlesproduits nonconsommés surlemarché intérieur. Sionlefaisait, on
réduirait lesrecettes tirées parlesproducteurs nationaux desmarchés d'exportation, cequisetraduirait
parunebaisse duprixauquel ilsétaient prêtsàapprovisionner lemarché intérieur; l'effetderéduction
delaconsommation intérieure exercé parlataxesetrouverait ainsiamoindri.
62. S'agissant del'effetlocalaustade delaconsommation, lataxeouimposition avaitdoncpour
objet deréduire laconsommation nationale. Enimposant cettetaxeàl'exportation ouenexonérant
lesimportations, onamoindrirait ceteffetderéduction delaconsommation exercé parlataxe,cequi
réduirait l'efficacité delamesure pourcequiétaitdesupprimer l'effetsurl'environnement (etdans
certains caspourrait même luienlever toute efficacité). Parconséquent, pourleseffets austade de
laconsommation,l'ajustementàlafrontièrecontribueraitàl'efficacitédelataxeouimpositionintérieure.
63. L'intervenant afaitobserver que,danssonanalyse, ilavaitexaminé leseffets découlant de
laconsommation d'unproduit final. Certains produits produisant deseffets austadedelaconsommation
pouvaient toutefois êtreconsommés entantqu'intrants dansunprocessus deproduction. Dans les
casoùleseffets surl'environnement résultaient delaconsommation d'unintrant, lademande decet
intrant découlait delademande duproduit final. Sil'intrant étaittaxépourréduire leseffets externes,
unajustement destaxes àlafrontière pourtenircompte delavaleur calculée delataxesurlesintrants
contenus dansleprixduproduit finaliraitàl'encontre dubutrecherché quiétaitderéduire lademande
decetintrant. L'ajustement àlafrontière conviendrait doncpourlesimportations etlesexportations
del'intrant maisnonpourlesimportations etexportations duproduit final.
64. Dans letroisième cas,celuidel'effetmondial/transfrontières austadedelaproduction, l'effet
nedépendait pasdulieudeproduction danslegroupe depaysaffectés (tous lespayss'ils'agissait
d'uneffetmondial). Dans lecasdetaxes ouimpositions appliquées auniveau intérieur dansces
circonstances, laconclusion àlaquelle onétaitarrivé ausujetdupremier typed'effets restait valable,
àsavoir qu'enexonérant lesexportations delataxeoudel'imposition, onréduirait l'efficacité dela
politique. Dupoint devuedesimportations, l'analyse étaitpluscomplexe. Parexemple, silataxe
surlaproduction frappait aussi lesimportations, ellepourrait êtremoins efficace pourréduire l'effet
surl'environnement résultant del'incidence positive intérieure surlacontribution desproduits importés
àl'effetsurl'environnement. Logiquement, toutes lessources deproduction (oudumoins lagrande
majorité d'entre elles) devraient êtreassujetties àdesmesures visant àinternaliser l'effet sur
l'environnement.Leshypothèsessurlesquellesreposaitcetteanalysedevraienttoutefoisêtredéveloppées
davantage.PC/SCTE/M/3
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65. Quant àl'effetmondial/transfrontières austade delaconsommation, ilnedépendait pasdu
lieudeconsommation danslegroupe depaysaffectés (touslespayss'ils'agissait d'uneffetmondial).
Comme aveclacatégorie ci-dessus, ilfaudrait, pourquel'internalisation deseffets soitefficace, que
latotalité (oulagrande majorité) dessources deconsommation soient visées parlesmesures
d'internalisation. Dans lecasdetaxes oud'impositions appliquées auniveau intérieur dansces
circonstances, laconclusion tiréeci-dessus ausujetdudeuxième typed'effets restait valable, c'est-à-dire
quel'application delataxeoudel'imposition auximportations contribuerait àl'efficacité delamesure
intérieure. Laquestion étaitlàaussi pluscomplexe encequiconcernait lesexportations. Dans les
troisième etquatrième cas,ilfallait, pourprendre enconsidération cescomplexités, analyser plusà
fondlecontexte danslequel lamesure intérieure étaitappliquée. L'hypothèse préalable surl'efficacité
delamesure intérieure initiale netenait pasautomatiquement, indépendamment d'uneanalyse. Celle-ci
n'étaittoutefois paslimitée auxtaxes etimpositions etpourrait doncsepoursuivre plusutilement dans
lecadre dupoint 1duprogramme detravail duSous-Comité.
66. Pour conclure, l'intervenant afaitobserver quesonanalyse neconstituait queledébut des
travaux concernant lestaxes etimpositions. Ilserait utiledepoursuivre l'analyse enlafaisant porter
entre autres surleséléments suivants: effetdesvariations del'élasticité-prix etincidence dedivers
degrés demobilité desfacteurs; effetdedifférents rapports production/consommation intérieures pour
cequiétaitdesproduits échangés; etdifférences entre leseffets pourlesgrands etpetits pays. Il
serait aussi utilequeleSous-Comité procède àuneanalyse générale d'études decas,peut-être ense
fondant surlesrenseignements présentés ausecrétariat parlespaysquiavaient expérimenté lesdiverses
mesures.
67. Lareprésentante delaSuède, parlant aunomdespaysnordiques, afaitobserver quelorsqu 'il
s'agissaitdesimpositionsettaxesappliquéesàdesfinsdeprotectiondel'environnement,l'internalisation
descoûts decetteprotection étaitunequestion cruciale dupoint devuedudéveloppement durable.
Lesinstruments économiques, enl'occurrence lesimpositions ettaxes, étaient unmoyen d'internaliser
cescoûts. Ilsétaient considérés comme desmoyens d'action efficaces permettant deprendre en
considération lespréoccupations écologiques. Lerecours auximpositions ettaxes n'avaitpasjusqu'à
présent faussé notablement lescourants d'échanges, carcelles-ci avaient étéfixées àunniveau assez
basengénéral pourdesraisons decompétitivité. Cette situation pouvait changer àl'avenir, etunrecours
accru auximpositions ettaxes risquait d'avoir deseffets considérables surlecommerce.
68. L'ajustement fiscal àlafrontière (AFF) étaitgénéralement autorisé pourlestaxesouimpositions
indirectes frappant lesproduits, maisnonpourlesimpositions ettaxesappliquées àdesfinsdeprotection
del'environnement quiavaient étéperçuessurlesmoyens deproduction. Comme lespaysdevaient
êtrelibres d'utiliser unecombinaison demesures, lesystème actuel d'AFFpourrait partropinfluencer
l'élaboration despolitiques environnementales. Lesrègles commerciales actuelles conduisaient-elles
doncàunedistorsion delafiscalité etcelaavait-il desincidences surlaréalisation desobjectifs en
matière d'environnement? Pour faire uneplace auxpréoccupations écologiques dans lesystème
commercial multilatéral ainsiquepouréviter desdistorsions etuneprotection déguisée, leSous-Comité
devait étudier deplusprèsdansquelle mesure lesystème actuel d'AFF tenait compte desbesoins
environnementaux dansl'utilisation desinstruments économiques. Ladélégation suédoise proposait
quelesecrétariat procède àuneétude desimpositions ettaxes appliquées actuellement àdesfinsde
protection del'environnement, pourensuite déterminer siellespouvaient ounonfairel'objet d'un
AFF. Cette listeserait trèsutileensoipourlesresponsables delapolitique environnementale lorsqu 'il
s'agirait d'appliquer lesinstruments économiques. Acettelistepouvait s'ajouter unedescription des
caractéristiques quechaque instrument économique devrait présenter pourpouvoir fairel'objet d'un
ajustement. LeSous-Comité devait examiner ultérieurement lesinstruments économiques n'ayant pas
étéconsidérés comme pouvant fairel'objetd'unajustement auregard desrègles actuelles etdéterminer
sidesmodifications devaient êtreapportées auxdispositions duGATT etlesquelles.PC/SCTE/M/3
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69. Acesujet, etprobablement danslecadre d'autres parties duprogramme detravail, laquestion
desproduitssimilairesdevaitêtreexaminée.Enfin,ladélégationsuédoiseestimaitqu'ilfallaitégalement
évoquer lessubventions auprofit del'environnement lorsque leSous-Comité traitait desinstruments
économiques. Lessubventions étaient souvent utilisées àdesfinsenvironnementales etcelaavaitété
reconnu danslenouvel Accord surlessubventions etlesmesures compensatoires ainsiquedansl'Accord
surl'agriculture. Unexamen desparties pertinentes decesaccords pouvait êtreimportant pourle
Sous-Comité.
70. Lereprésentant deHong Kong aditquelaquestion desimpositions ettaxesétaitextrêmement
complexe. Ilétaitfavorable àl'idéed'unenotification facultative desmesures etd'uneanalyse d'études
decasàunstadeultérieur. Letravail duSous-Comité nedevait pasêtreunexercice purement théorique
maisaucontraire êtreaxésurdessolutions etdesproblèmes concrets. Ledocument TRE/W/20 montrait
quelesrègles duGATT danscedomaine étaient peunombreuses etconcernaient essentiellement les
articles II,IIIetI.D'autre part,lajurisprudence duGATT surlaquestion étaittrèsriche etallait
ledevenir encore plus. Ilétaitutiled'expliciter cequ'ilyavaitderrière cettejurisprudence dansl'intérêt
tantdesresponsables delapolitique environnementale quedesmilieux commerciaux. Ledocument
citéappelait l'attention surlefaitquelesrègles duGATT donnaient uneassez grande liberté ence
quiconcernait lesmesures d'AFF. D'unepart,lesprincipes généraux decesmesures n'étaient pas
contestés auGATT. D'autrepart,ilressortait clairement dudocument qu'aucune méthode ousystème
àappliquer àlalettre n'étaitprescrit etqu'unpaysavaittoujours lafaculté deprélever uneimposition
plusfaible surlesimportations.
71. Autre chose importante: ledocument mettait enévidence certains principes utiles quidonnaient
matière àréflexion, comme celuidel'équivalence etleprincipe selon lequel l'AFFpouvait uniquement
s'appliquer auproduit etnonàl'intrant ouauprocédé entantquetel.Dans lecorps durapport, il
étaitfaitréférence àplusieurs reprises etavecinsistance, àlalumière desdécisions degroupes spéciaux
antérieurs, àcettenotion detraitement national effectif. Alapage7,ilétaitquestion delaconclusion
concernant lespossibilités effectives deconcurrence rendue parleGroupe spécial chargé d'examiner
l'article 337delaLoidouanière de1930 desEtats-Unis. Lapage11renvoyait auGroupe spécial
chargé d'examiner laquestion desboissons alcooliques auJapon, lequel avaitindiqué clairement que,
bienqu'unpayspuisse appliquer différentes mesures, ilnedevait pasyavoir discrimination àl'égard
desproduits importés. Unautreaspect important ressortant decetteanalyse étaitlefaitquelesystème
toutentier nepouvait fonctionner quesilanotion deproduit similaire étaitclaire. Leparagraphe 17
àlapage8etleparagraphe 19àlapage9dudocument montraient bienqu'aucune considération
concernant lesprocédés etméthodes deproduction (PMP) n'entrait enlignedecompte danslanotion
deproduit similaire àl'heure actuelle. Lesystème nepouvait pasêtremisenoeuvre siceprincipe
fondamental étaitmodifié.
72. L'intervenant aajouté queledocument offrait demultiples sujets derecherche etdedébat,
maisleSous-Comité devait avoir unfilconducteur pourquesontravail soitutile. Dupoint devue
del'environnement, lefilconducteur devait êtrelaquestion desavoir silajurisprudence duGATT
donnait suffisamment d'indications pour permettre d'éviter toutconflit entre lespolitiques
environnementales nationales etlesrègles commerciales internationales. Dupointdevueducommerce,
lefilconducteur devait êtrelaquestion desavoir silesrègles etlajurisprudence actuelles suffisaient
àprévenir lesdistorsions deséchanges ouleprotectionnisme déguisé.
73. S'agissant del'internalisation descoûts, l'intervenant estimait qu'ilfallait faireunedistinction
entre lesefforts basés surleproduit déployés auniveau national etlesefforts basés surlesméthodes
etprocédés deproduction quiavaient uneincidence directe surlecommerce international. Sadélégation
nevoyait aucune objection auprincipe "pollueur payeur" etétaitfavorable àl'utilisation d'instruments
économiques. Maissil'onn'yprenait garde, ledébat risquait d'aboutir àunesituation difficile àgérer
avant queletravail analytique nesoitachevé danslecalme etsansconfrontation. Sonpoint devuePC/SCTE/M/3
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étaitreconnu danslePrincipe 16delaDéclaration deRioquisoulignait quel'internalisation descoûts
deprotection del'environnement devrait sefairepardesefforts auniveau national ettoujours en
conciliant l'intérêt général etlanécessité denepasfausser lecommerce international etl'investissement.
74. Lereprésentant del'Autriche afaitobserver quelafiscalité écologique devenait unequestion
deplusenplusimportante. L'imposition decestaxes pouvait considérablement modifier lastructure
descoûts auniveau delaproduction etducommerce etleschangements même infimes apportés à
lafiscalité pouvaient avoir deseffets surlacompétitivité. Ilétaitdonc essentiel queleGATT etla
future OMC continuent detenircompte destravaux quiavaient déjàétéentrepris pouranalyser les
effets éventuels dessystèmes d'imposition surlecommerce international. Sadélégation voulait s'arrêter
enparticulier surlaquestion desAFFetfairepartdequelques réflexions auSous-Comité.
75. Lesrègles actuelles indiquaient clairement quelestaxes etlesproduits pouvaient fairel'objet
d'AFF, comme ilressortait desconstatations degroupes detravail duGATT antérieurs. D'unautre
côté,lasituation étaitpluscomplexe encequiconcernait lestaxessurlesintrants etmatières auxiliaires
entrant dansleproduit final. Uneautrequestion seposait sil'incidence potentielle surl'environnement
étaitprise comme based'imposition. L'examen initial duGroupe detravail desajustements fiscaux
àlafrontière reposait surladéfinition suivante desAFF: "toutes mesures fiscales quidonnent effet,
complètementoupartiellement,auprincipedupaysdedestination,c'est-à-direquipermettentd'exonérer,
entotalité ouenpartie, lesproduits exportés delataxegrevant danslepaysexportateur lesproduits
nationaux similaires vendus auxconsommateurs surlemarché intérieur, etdeprélever, entotalité ou
enpartie, surlesproduits importés vendus auxconsommateurs lataxegrevant danslepaysimportateur
lesproduits nationaux similaires". LeGroupe detravail étaitaussiconvenu quelesprincipaux articles
àexaminer étaient, pourlesimportations, lesarticles IIetIIIet,pourlesexportations, l'article XVI.
Lesarticles I,VIetVIIétaient également àprendre enconsidération.
76. Lesmembres duGroupe detravail s'étaient enoutre accordés àestimer quelesprincipales
dispositions duGATT constituaient lacodification despratiques quiexistaient aumoment oùces
dispositions avaient étérédigées, réexaminées etparachevées. LeGroupe avait conclu quel'on
s'accordait àestimer quelestaxes quifrappaient directement lesproduits pouvaient fairel'objet d'un
ajustement fiscal. Enoutre, ilavaitconclu quel'ons'accordait àestimer quecertaines impositions
quinefrappaient pasdirectement desproduits nepouvaient fairel'objetd'unajustement fiscal. Quant
auxtaxes définies parl'OCDE comme étant destaxes àlaconsommation payées autitredesbiens
d'équipement, matières auxiliaires ouservices utilisés danslafabrication ouletransport desproduits
eux-mêmes etàcertaines autres impositions, parexemple lesimpôts surlafortune etlesdroits detimbre
etd'enregistrementquin'étaientpasgénéralementconsidéréscommepouvantdonnerlieuàunajustement
fiscal, unedivergence devuessubsistait.
77. L'intervenant aajouté quel'ActefinalduCycle d'Uruguay créait unesituation nouvelle qui
allait au-delà desconclusions susmentionnées. Certaines dispositions pouvaient présenter unintérêt
pourl'analyse ultérieure duSous-Comité: d'après l'article IIIetl'annexe Ig)del'Accord surles
subventions etlesmesures compensatoires, l'abattement d'unmontant d'impôts indirects surlesproduits
exportés supérieur àceluiquiétaitperçusurlesproduits vendus pourlaconsommation intérieure devait
êtreconsidéré comme unesubvention prohibée. Enoutre, leditaccord traitait également desimpôts
indirects encascade perçusàdesstades antérieurs. Cesimpôts échelonnés surdesstades multiples
étaient perçuslorsqu 'iln'existait pasdemécanisme decrédit ultérieur d'impôt pourlecasoùdesbiens
ouservices imposables àuncertain stadedeproduction étaient utilisés àunstadedeproduction ultérieur.
78. Atitred'exemple, lestaxesindirectes surl'énergie, lescombustibles etlescarburants entreraient
danscettecatégorie. Sicesmatières auxiliaires étaient utilisées etconsommées dansleprocessus de
production pourobtenir leproduit exporté, ilpouvait yavoir abattement d'impôts même sicen'était
paslecaspourlesproduits vendus surlemarché intérieur. Ilétaitbondenoter quepourlesproduitsPC/SCTE/M/3
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importés, unedisposition similaire n'avait pasétéprévue. Enl'occurrence, seull'article II,
paragraphe 2a)del'Accord général s'appliquait; l'incorporation physique étaitlacondition del'AFF.
Onpouvait doncêtrefondé àtenter uneanalyse danslaquelle descasconcrets iraient au-delà dustade
duproduit etcomporteraient lataxation d'intrants etdematières auxiliaires donnant légitimement lieu
àunAFF. Ilaajouté quelesdébats ultérieurs devaient doncêtreaxéssurcescasconcrets éventuels.
79. L'intervenantestimaitquelevéritablebutdestaxesenvironnementalesdevaitêtredepromouvoir
laprotection del'environnement, essentiellement l'environnement dupayspercevant lataxe, contre
deseffets négatifs. Elles pouvaient prendre laforme detaxes surleproduit ousurleprocédé oude
redevances pourcertains services outransactions. Aumoment dedécider queltypedetaxedevait
êtreutilisé pouratteindre unobjectif écologique, ilfaudrait déterminer àquelniveau, production ou
consommation (c'est-à-dire enamont ouenaval), leseffets surl'environnement sefaisaient leplus
sentir. Dans certains cas,ilspouvaient seproduire auxdeux niveaux. Unetaxesurleproduit ne
permettait souvent pasdedifférencier unproduit selon lescaractéristiques environnementales ducycle
enamont. Silesatteintes àl'environnement étaient causées enamont pendant leprocessus deproduction
ouàtravers l'utilisation d'intrants, l'imposition d'unetaxesurcesintrants etnonsurleproduit était
probablement uninstrument économique plusefficace, carelles'attaquait àlasource même dela
détérioration del'environnement. Unetaxesurlaproduction seprêtait peut-être mieux àlapriseen
compte decespréoccupations. Toutefois, pourpouvoir fairel'objetd'unAFF, d'après l'interprétation
actuelle desrègles duGATT, unetaxeperçueaustade delaproduction oudelafabrication devait
êtretransformée entaxesurproduit. Parconséquent, ilfallait tenter deparvenir àunconsensus
international enfaveur delatranslation deseffets surl'environnement dustade delaproduction et
delafabrication àceluiduproduit.
80. Leprincipal problème quirestait àrésoudre étaitdonclaméthode detranslation, c'est-à-dire
comment faireensortequ'untauxd'imposition adéquat seretrouve dansleproduit finaletsoitdonc
correctement ajusté àlafrontière souslaforme soitd'unprélèvement soitd'unabattement. L'une
desdifficultés essentielles consisterait doncpeut-être àtrouver lemoyen derégler leproblème dela
compétitivité danslecontexte d'unAFFcroisé destaxes environnementales directement perçuessur
lesproduits toutenrespectant leprincipe delanon-discrimination, l'interdiction dessubventions à
l'exportation ainsiquel'interdiction del'utilisation abusive dusystème àdesfinsprotectionnistes.
Ladélégationautrichienneétaitconscientequ'ilfaudraitenl'occurrenceexaminerlaquestiondesproduits
similaires etdirectement concurrents oudirectement substituables. Enoutre, ellesavait bienqueles
systèmes d'AFFrelatifs auxtaxesperçuessurlessystèmes deproduction pouvaient êtreexcessivement
lourds etdonc difficiles àadministrer. LeSous-Comité devait néanmoins êtreprêtàréfléchir à
d'éventuelles innovations dusystème commercial multilatéral afind'établir unpartenariat entre le
commerce international etl'environnement. Ladélégation autrichienne s'efforcerait doncdeconcilier
lesaspects ducommerce international etdelacompétitivité avecdessystèmes d'imposition visant à
internaliser lescoûts deprotection del'environnement danslamesure dupossible etdoncàappliquer
leprincipe "pollueur payeur".
81. LeSous-Comité devait enoutre examiner laquestion desmécanismes éventuels detranslation
évoquée ci-dessus. Ledocument TRE/W/20 donnait desrenseignements utiles surlaquestion. A
lalumière desdébats delaprésente réunion, l'intervenant demandait quelesecrétariat pousse plus
avant saréflexion etprésente uneversion révisée decedocument.
82. Lereprésentantdel'Indeadonnésonpointdevuesurcertainsdesprincipesauxquelslesorateurs
précédents avaient faitréférence. S'agissant desobservations relatives auPrincipe 16delaDéclaration
deRioquiénonçaitleprincipe "pollueur payeur", sadélégation estimait queleraisonnement qui
consistaitàprendrel'undes24principesconstituantlaDéclarationdeRio,prétendrequel'internalisation
descoûts deprotection del'environnement étaitdéjàacceptée sansréserve puis,àpartir delà,adopter
desmesures pourappliquer ceprincipe étaitunraisonnement faux. IlétaitditdanslePrincipe lui-mêmePC/SCTE/M/3
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quelesautorités nationales devraient "s'efforcer de",cequisignifiait qu'ilappartenait auxautorités
nationales, dansleslimites deleurjuridiction territoriale, d'essayer depromouvoir l'internalisation
descoûts deprotection del'environnement. L'utilisation d'instruments économiques étaitmentionnée
danslePrincipe 16,lequel avaitdoncunrapport aveclesdébats delaprésente réunion. Leprincipe
"pollueur payeur" pouvait êtreprisencompte maisàcondition deveiller àl'intérêt général etd'éviter
desdistorsions danslecommerce international etlesinvestissements. Parce queceprincipe s'inscrivait
dansunensemble deparamètres, ladélégation indienne avaitdumalàs'yréférer dansl'abstrait pour
justifier desmesures. Ilyavaitégalement d'autres principes danslaDéclaration deRioquiavaient
unrapport avecledébat commerce etenvironnement, sinon aveclesujetdelaprésente réunion. Le
Principe2,parexemple,concernaitledroitsouverainqu'ontlesEtatsd'exploiterleurspropresressources
selon leurs politiques d'environnement etdedéveloppement etledevoir qu'ilsontdefaireensorte
quelesactivités exercées dans leslimites deleurjuridiction necausent pasdedommages à
l'environnement dansd'autres Etats. Ils'agissait làduphénomène physique deretombée au-delà des
frontières surlequel l'intervenant reviendrait ultérieurement.
83. Ilestimait quelePrincipe 7delaDéclaration deRio,quistipule que"lesEtats ontdes
responsabilités communes maisdifférenciées", traduisait biencequ'avaitditleMexique lorsqu 'ilavait
évoqué lesdifférentes responsabilités desdifférents pays. Tous lespaysavaient uneresponsabilité
commune envers ledéveloppement durable, mais elledevait êtredifférenciée. Ilaajouté quele
Principe 12étaitégalement digne d'intérêt enl'occurrence. Ilaconclu qu'ilimportait deseréférer
àlaDéclaration deRiodetemps àautresoitpourseguider soitpoursejustifier, maisceladitiln'était
pasjustedeprendre sesprincipes isolément horsdeleurcontexte.
84. L'intervenantaajoutéquelefaitquel'AFFs'appliquaituniquementauxproduitsétaitimportant.
Lesarticles IetIIIavaient uneimportance àcetégard, d'autant qu'onpouvait voirdansl'article III
uneréférence àl'égalité effective despossibilités. Laquestion desavoir quelles taxes pouvaient faire
l'objet d'unAFFdevait êtreexaminée deplusprèstoutcomme laquestion importante duproduit
similaire. Leparagraphe 9dudocument TRE/W/20 indiquait àjustetitrequecen'étaitpasparce
qu'unpaysdécidait dequalifier unetaxed'intérieure qu'elleledevenait automatiquement. Cette logique
pouvait s'appliquer àl'environnement: suffisait-il qu'unpaysqualifie unetaxed'environnementale
pourqu'ellelesoit?
85. L'intervenantafaitobserverquelaplupartdesdéclarationsfaitesaucoursdelaréunionportaient
surledocument TRE/W/20. Celaétaitjustifié, maisilconvenait derappeler queleSous-Comité avait
pourmandat deparvenir enquelque sorte àunerecommandation quant àlaquestion desavoir s'il
fallait finalement apporter unemodification auxdispositions dusystème commercial multilatéral. Pour
cefaire, ilétaitimportant d'examiner cesdispositions et,parexemple, desimpositions etdestaxes
afindedéterminer silajurisprudence actuelle duGATT empêchait lesparties contractantes d'atteindre
leurs objectifs enmatière d'environnement. Ledocument TRE/W/20 faisait observer quelebutde
l'articleIIIn'étaitpasd'empêcherlespartiescontractantesd'utiliserdesmoyensfiscauxetréglementaires,
àsavoir unetaxe,àdesfinsautres quelaprotection delaproduction nationale. Peut-être convenait-il
d'expliquer cequel'onentendait par"autres quelaprotection delaproduction nationale". D'autre
part,si,comme certaines délégations l'avaient laissé entendre, lajurisprudence actuelle duGATT était
inadéquate ets'ilétaitnécessaire d'envisager unemodification desdispositions dusystème commercial
multilatéral, alorsilsuggérait, comme d'autres l'avaient fait,deprocéder àunraisonnement inductif
enallant ducasspécifique àlaréglementation générale.
86. Ilserait utiled'examiner quelques-uns dessystèmes fiscaux nationaux existants enfonction
decertains critères. Ladélégation indienne estimait comme celle delaNouvelle-Zélande que
"l'efficacité" serait unboncritère enl'occurrence. Ellesouhaiterait savoir comment l'analyse dela
Nouvelle-Zélande s'appliquerait àuncasspécifique etquelles conclusions pourraient sedégager de
cetteétude decas.Unautrecritère serait celuidela"nécessité" etilexistait auGATT unejurisprudencePC/SCTE/M/3
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danscedomaine, comme l'avaient affirmé plusieurs groupes spéciaux dansleursrapports. L'intervenant
asouligné qu'ilnemettait pasenquestion l'objectif oulanorme deprotection del'environnement
carcelanerelevait pasdelacompétence duGATT. Mais même ensuggérant quelajurisprudence
actuelle duGATT étaitinadéquate etqu'unemodification desdispositions devait êtreenvisagée, sa
délégation aurait às'interroger surlesmoyens adoptés, c'est-à-dire lesmesures prises pouratteindre
l'objectif, àtravers uneapplication rigoureuse ducritère de"nécessité". Sinon, lesdispositions actuelles
duGATT étaient alorsadéquates bienquecertaines d'entre ellesdoivent êtreclarifiées. Enl'absence
dececritère, ilserait trèsdifficile d'avoir uneréglementation générale régissant lesimpositions et
taxes perçuesauxfinsdelaprotection del'environnement. Celapourrait sefairesurlabasedecas
spécifiques, soumis volontairement auSous-Comité, auxquels lescritères seraient appliqués. Le
Sous-Comité pourrait alors déterminer dansquelle direction cesanalyses sedirigeaient etensuite en
arriver austade oùilpourrait décider s'ildevait yavoir uneréglementation générale pourlathéorie
quisedégageait.
87. L'intervenant aajouté qu'aucours decetexamen rigoureux, ilfaudrait s'appuyer surla
Déclaration deRio. Enfindecompte, ellenousservirait deguide etdejustification carelleavait
étéacceptée auplushautniveau gouvernemental. Ilasuggéré qu'àlaprochaine réunion leSous-Comité
passe àl'étape suivante desonanalyse desrapports entre lesdispositions dusystème commercial
multilatéral etlesimpositions ettaxesappliquées àdesfinsdeprotection del'environnement, enétudiant
silesdispositions actuelles étaient inadéquates, avecdespreuves tangibles decetteinadéquation, et
enprocédantensuiteparunraisonnementinductifàuneétudedecasspécifiquesàpartirdesquelspourrait
sedégager uneconclusion. Onpourrait alorsdécider silaréglementation générale étaitsuffisante ou,
danslecasoùilétaitvraiment justifié d'appliquer desimpositions etdestaxes expressément auxfins
delaprotection del'environnement, siquelque chose devait êtrefaitàcetégard.
88. Lereprésentant del'Australie afaitobserver quelacomplexité decepoint duprogramme de
travail tenait aufaitqu'ilfallait comprendre àlafoistoute lagamme desinstruments économiques
etdesréglementations utilisés pourprotéger l'environnement etlesdispositions desrègles commerciales
multilatérales concernant lesaspects decesinstruments etréglementations liésaucommerce. Cepoint
soulevait desquestions importantes touchant touslesaspects dumandat duSous-Comité. Parexemple,
l'examendesquestionsqu'ilmettaitenjeuseraitessentielpouraiderleSous-Comitéàdéfinirlesrapports
entre lesmesures commerciales etlesmesures environnementales, etlafaçondontcesrapports se
situaient dupoint devuedelapromotion dudéveloppement durable.
89. Laquestion desAFF étaitunaspect important dupoint del'ordre dujour. Ledocument
TRE/W/20 constituait uneétude fortutiledesrègles duGATT danscedomaine complexe, étude dont
uncertain nombre dethèmes sedégageaient. Premièrement, lesrègles duGATT concernant lesAFF
semblaient reposer surl'idéequelespaysdevaient pouvoir prendre uncertain nombre demesures
afindefaireensorte quelestaxes intérieures surlesproduits aient, comme l'avaitditleGroupe de
travail de1970danssonrapport, une"certaine neutralité commerciale". Cette volonté depromouvoir
laneutralité commerciale desAFFimpliquait àlafoisquel'ondevait étendre lestaxes intérieures sur
lesproduits nationaux auxproduits importés similaires etexonérer lesproduits exportés destaxes
intérieures. Lesrègles duGATT concernant l'AFFsemblaient destinées àdonner auxpayslapossibilité
deminimiser l'incidence decertaines taxes intérieures surlecommerce d'unemanière quinemette
pasencause lesdispositions fondamentales duGATT. End'autres termes, l'AFFnedevait pasfournir
auxpaysunmoyen d'échapper, oudeporter atteinte, auxdisciplines auxquelles leGATT soumettait
toute unesériedemesures gouvernementales quiavaient uneincidence surlacompétitivité relative
desproduits danslecommerce international.
90. Parconséquent, leGATT nes'étaitpasintéressé àlafinensoidestaxes intérieures, mais
s'étaitattaché àveiller àcequel'application destaxes intérieures auxproduits importés etexportés
sefasse d'unemanière conforme auxprincipes fondamentaux duGATT. Cesprincipes étaient lesPC/SCTE/M/3
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suivants: premièrement, laprotection desproducteurs nationaux devait êtreassurée parlesdroits de
douane etnonparl'imposition etlaréglementation intérieures, etparconséquent lesproduits importés
devaient recevoir untraitement nonmoins favorable queleproduit national similaire pourcequiétait
desimpositions etréglementations intérieures; deuxièmement, lesproduits importés enprovenance
detoutes lesparties contractantes devaient bénéficier dutraitement delanation laplusfavorisée; et
troisièmement, l'AFFconcernant lesproduits exportés nedevait pasfournir unmoyen d'échapper aux
disciplines régissant lerecours auxsubventions àl'exportation.
91. Ladistinction faiteentretaxesdirectes etindirectes danslesrègles concernant l'AFFsemblait
teniraufaitquecesrègles devaient êtreconsidérées danslecontexte del'objectif général duGATT
quiétaitderendre plusprévisible lerapport concurrentiel entre lesproduits dans lecommerce
international, grâce àdesdisciplines régissant lesmesures appliquées parlesgouvernements aux
importations etauxexportations. Lesrègles concernant l'AFFn'étaient pasdestinées àempiéter sur
lespolitiques fiscales nationales despaysnisurlesobjectifs qu'ilspoursuivaient parlebiaisdeces
politiques fiscales. Aucontraire, ellesvisaient àfaireensortequelestaxes perçuessurlesproduits
nesoient pasappliquées auxproduits importés etauxproduits exportés d'unemanière quipuisse affaiblir
d'autres disciplines duGATT régissant lesmesures appliquées parlesgouvernements auximportations
etauxexportations.
92. Leprincipe dedestination, queleGroupe detravail de1970 avaitpréconisé, semblait aussi
donner àpenser quelesrègles concernant l'AFF découlaient dufaitqueleGATT s'occupait
essentiellement desmesures gouvernementales quiaffectaient directement lesconditions deconcurrence
entre lesproduits faisant l'objet d'échanges. Leprincipe dedestination semblait reposer surl'idée
qu'ilfallait taxer unproduit surlemarché oùilétaitenconcurrence pourlesventes etoùilserait
consommé. L'idéedelimiter lapossibilité defairel'objet d'unAFFauxtaxes directement perçues
surlesproduits semblait reposer surlefaitqueleGATT s'occupait desmesures gouvernementales
directementliéesàlaconcurrenceentrelesproduitsentrantdansleséchangescommerciauxinternationaux
etqu'ils'abstenait d'alleràl'encontre desobjectifs depolitique intérieure despays. LeGATT s'occupait
uniquement despolitiques nationales danslamesure oùleurmiseenoeuvre comportait desaspects
commerciaux directs, ycompris l'application detaxes intérieures auxproduits importés etexportés.
93. L'intervenant aajouté quel'utilisation delanotion de"produit similaire" devait aussi être
considérée compte tenudecesouci majeur queconstituaient lesconditions deconcurrence desproduits
échangés; leséléments àprendre enconsidération pourdéterminer lestatut deproduit similaire étaient
ceuxquiavaient traitàlaconcurrence surlemarché oùleproduit serait consommé. Quatre questions
méritaient uneanalyse plusapprofondie quipermettrait demieux comprendre lesrègles concernant
l'AFFetleurrapport aveclestaxesetimpositions utilisées àdesfinsdeprotection del'environnement.
Lapremière étaitlaraison pourlaquelle leGATT donnait auxpayslapossibilité defairedesAFF,
ycompris laconclusion duGroupe detravail de1970 selon laquelle l'idéedebaseétaitdedonner
auxpayslapossibilité d'assurer dansunecertaine mesure laneutralité commerciale desmesures fiscales
appliquées auxproduits. Quelétaitlelienentre cetobjectif etlesbutsetprincipes fondamentaux du
GATT? Dans quelle mesure cetobjectif avait unrapport avecl'utilisation parlespaysdemesures
fiscales appliquées auxproduits àdesfinsdeprotection del'environnement? Ladeuxième question
concernait laraison d'êtredeladistinction entre taxes directes etindirectes, ycompris parrapport
aufaitqueleGATT s'attachait essentiellement àréglementer lesmesures gouvernementales quiétaient
directement liéesauxconditions deconcurrence desproduits importés etexportés etquesonintention
étaitnonpasd'alleràl'encontre despolitiques intérieures despays, ycompris l'utilisation delafiscalité
àdesfinsdeprotection del'environnement, maisderéglementer lesaspects deleurmiseenoeuvre
quipouvaientavoiruneincidencedirectesurlecommerce.Latroisièmequestionconcernaitladistinction
entretaxes directes etindirectes. Enl'examinant, ilpouvait êtreutiled'observer divers types detaxes
environnementales àlalumière decettedistinction. Laquatrième question consistait àsavoir silesPC/SCTE/M/3
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règles concernant l'AFFétaient identiques ducôtédel'importation etducôtédel'exportation, eten
particulier, silagamme destaxes pouvant fairel'objet d'unAFFpourlesproduits importés étaitla
même quepourlesproduits exportés.
94. Lereprésentantdel'Unioneuropéenneaenrichiledébatpardesquestionsetquelquessuggestions
surlamanière d'avancer efficacement dansl'étude decepoint. Dupoint devueducommerce, il
semblait quedeuxprincipaux aspects "factuels" del'imposition auprofit del'environnement présentaient
unintérêt pourlestravaux duSous-Comité. Ils'agissait d'unepartdeseffets auniveau ducommerce,
c'est-à-dire leseffets surlacompétitivité desproduits àl'exportation etleseffets surlesconditions
deconcurrence entre produits nationaux etproduits importés surlemarché intérieur, etd'autre part
deseffets, del'efficacité etdelajustification auniveau del'environnement. Ilyavaituntroisième
aspect, l'aspect "juridique", enparticulier lesrègles concernant lessubventions etlesdroits
compensateurs etlesrègles relatives àl'AFF. Detouteévidence, cetaspect "juridique" jouait unrôle
important pourdéterminer l'ampleur éventuelle deseffets destaxes environnementales enparticulier
surlecommerce. Ayant examiné lesrègles concernant l'AFFparrapport auxtaxesenvironnementales,
sadélégation avaituncertain nombre d'observations etdequestions àformuler.
95. L'intervenant afaitobserver quelesrègles d'AFFétaient censées viser toutes lestaxes, pas
seulement lestaxes environnementales. Elles semblaient conçuespours'appliquer enprincipe dela
même manière auximportations qu'auxexportations. Ledocument TRE/W/20 citait laconclusion
duGroupe detravail desajustements fiscaux àlafrontière selon laquelle lesdispositions del'Accord
général concernant l'ajustement fiscal, bienquelibellées différemment pourlesimportations etpour
lesexportations, appliquaient leprincipe dedestination delamême manière auxunesetauxautres.
Ledocument faisait aussiréférence àunecatégorie limitée d'impôts indirects encascade perçusàdes
stades antérieurs surl'énergie, lescombustibles etlescarburants utilisés etconsommés aucours du
processus deproduction. Ilaajouté quelesarticles IIetIIIavaient étémoins développés. S'agissant
delaquestion desintrants intervenant dansleprocessus deproduction, quipouvaient êtreounepas
êtreincorporés auproduit final, l'article II2)a)énonçaitunerègledebase, autorisant àl'importation
d'unproduit (àcondition derespecter lesrègles del'article III)uneimposition équivalant àunetaxe
intérieure frappant unemarchandise àpartir delaquelle l'article importé avaitétéfabriqué ouproduit
entotalité ouenpartie. Ilafaitobserver qu'enfrançais,ilétaitquestion de"percevoir ...àl'importation
d'unproduit, uneimposition équivalant àunetaxeintérieure frappant ...unproduit national similaire
ouunemarchandise quiaétéincorporée dansl'article importé".
96. Ilpouvait êtreintéressant decomparer cesdispositions demanière plusapprofondie avecles
dispositions concernant l'AFFrelatives auxintrants utilisés dansleprocessus deproduction ducôté
del'exportation, enparticulier celles desparagraphes g)eth)delaListe exemplative desubventions
àl'exportation annexée àl'Accord surlessubventions etlesmesures compensatoires. Acetégard,
ladélégation del'UEpensait comme laSuède que,même sileSous-Comité devait centrer sonattention
surlestaxes etimpositions relevant dupoint àl'examen, ildevait aussiexaminer lesrègles duGATT
applicables àd'autres instruments économiques, parexemple auxsubventions. Acepropos, les
dispositionsspécifiquesrelativesauxsubventionsaccordéesauprofitdel'environnementquecontenaient
lestextes issusduCycle d'Uruguay, etpasseulement leCode dessubventions, maisaussi l'Accord
surl'agriculture, méritaient d'êtrementionnées.
97. Comme lesrègles d'AFFdifféraient suivant lestypesdetaxes, parexemple selonqu'ellesétaient
directes etindirectes, l'intervenant ademandé jusqu'àquelpoint ellespouvaient inciter lesMembres
del'OMC àutiliser certains types d'impositions auprofit del'environnement plutôt qued'autres?
LesMembres del'OMC pouvaient-ils choisir derecourir àdestypes detaxes environnementales
éventuellement moins efficaces dupoint devueéconomique ouécologique, simplement parce qu'elles
pouvaient fairel'objetd'unAFF? Sioui,celavalait probablement pourtoutes lestaxes, passeulement
lestaxesenvironnementales, etnesignifiait pasautomatiquement queladistinction faitedanslesrèglesPC/SCTE/M/3
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del'OMC concernant l'AFFentredifférents typesdetaxesdevait êtreréévaluée. Ilestimait qu'ilpouvait
yavoir d'autres bonnes raisons defairecettedistinction. S'agissant enparticulier desintrants qui
n'étaient pasincorporés physiquement àunproduit, lesystème actuel semblait s'expliquer notamment
parlefaitqu'ilpouvait êtredifficile devérifier sicertains intrants avaient étéutilisés danslaproduction
d'unproduit. Ilnefallait pasperdre devuecetteconsidération dontonpouvait direqu'elleétaitde
nature "administrative" ou"pratique" danstouslesdébats théoriques queleSous-Comité pouvait avoir
surl'application desrègles d'AFFactuelles auxtaxes environnementales.
98. Ilserait bonquelesrègles actuelles soient clarifiées outoutaumoins fassent l'objetd'undébat
approfondi auSous-Comité. Cedernier pouvait enparticulier commencer sestravaux surlestaxes
etimpositions auprofit del'environnement enclarifiant l'application desrègles d'AFFauxdifférents
types detaxesenvironnementales. L'intervenant ademandé sil'OMC devait faireunedistinction entre
lestaxesquiontunbutécologique etlesautres. Dansl'affirmative, uneclarification desrègles serait-elle
nécessairepourpermettreunetelledistinction?Cettedistinctiondépendrait-elledelaportéegéographique
duproblème environnemental enquestion? Lesrègles d'AFFsemblaient destinées às'appliquer à
toutes lestaxes etimpositions sans distinction, quel quesoitleurbut. Parexemple, aux
paragraphes 5.2.5 et5.2.6 durapport duGroupe spécial surleFonds spécial, laCEEavaitfaitvaloir
quel'imposition delataxeduFonds spécial surlesproduits importés allait àl'encontre duprincipe
"pollueur payeur", parce queleFonds étaitdestiné àcombattre lapollution surleterritoire des
Etats-Unis. LeGroupe spécial avaitàjustetitrerelevé que,dufaitquel'AFFétaitfacultatif, onavait
ledroitd'imposer unetaxeplusfaible oudenepasenimposer dutoutsurlesproduits importés parce
queleurconsommation ouleurutilisation posait moins deproblèmes environnementaux oun'enposait
pas; leprincipe "pollueur payeur" pouvait doncêtreappliqué.
99. Toutefois, d'après leGroupe spécial, l'AFFpouvait êtreimposé même sil'onpouvait dire
quecelaneserait pasconforme auprincipe "pollueur payeur". Ungroupe spécial avaitpourmandat
d'examiner l'affaire dontilétaitsaisi"àlalumière desdispositions pertinentes del'Accord général".
Cette règle resterait lamême danslecadre del'Organe derèglement desdifférends institué àl'issue
duCycle d'Uruguay. Comme l'Accord surl'OMC allaitgénéralement êtrel'accord deréférence, on
pourrait aussi tenircompte decequiétaitditdanssonpréambule ausujetdudéveloppement durable
etdelaprotection del'environnement aumoment d'interpréter lesaccords duCycle d'Uruguay. Cela
nousamenait ànousdemander silebutécologique d'unetaxedevait êtreprisencompte lorsqu 'il
s'agissait d'évaluer saconformité aveclesrègles commerciales multilatérales.
100. L'intervenant pensait qu'ilfaudrait toujours établir lesprincipes fondamentaux d'entrée dejeu:
traitement national etabsence d'intentions oud'effets protectionnistes. Sicelaavaitétéétabli, lebut
écologique d'unetaxejouerait-il unrôledanssonévaluation dupoint devueduGATT? Parexemple,
devait-on s'abstenir d'imposer l'AFFàl'importation silepaysexportateur avait réglé leproblème
environnemental auquel lataxes'adressait enutilisant uneréglementation technique? Sil'onprenait
enconsidération lebutdestaxes, desquestions pouvaient seposer. Parexemple, devait-on établir
unedistinction entrelestaxesquiétaient destinées àcombattre desproblèmes environnementaux, celles
quiétaient axées surdesproblèmes régionaux etcelles quiavaient desfonctions purement locales,
ouladistinction devait-elle sefaireentre lestaxes perçuesuniquement àdesfinsbudgétaires etles
impositions plusspécifiques? Iln'yavait pasencore deréponse àcesquestions etilserait utilede
s'yarrêter àunmoment donné danslecadre destravaux duSous-Comité.
101. Lereprésentant desEtats-Unis afaitobserver qu'ungrand nombre dequestions avaient été
posées etquelques réponses esquissées maisilnefallait surtout pasoublier quel'ondevait étudier
soigneusement lesquestions avant deformuler desrègles générales. Parlaréflexion, sadélégation
avaitimmédiatement compris quel'étude destaxesetdel'AFFtouchait undomaine quienétaitencore
austade expérimental. Ilyavaiteubeaucoup dediscussions etd'études théoriques surlesavantages
relatifs desinstruments économiques paropposition auxréglementations impératives ouinstrumentsPC/SCTE/M/3
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decommande etdecontrôle maisl'expérience pratique étaitlimitée, enparticulier encequiconcernait
lespremiers. Ilétaitimportant degarder celaprésent àl'esprit pourcomprendre l'approche dusujet
adoptée parsadélégation etsesobservations, aumoment oùleSous-Comité examinait lesquestions
essentielles quiluiétaient soumises.
102. D'unpointdevueéconomique général, beaucoup d'arguments avaient étéavancés quilaissaient
supposer que,toutes choses égales parailleurs, lesinstruments économiques étaient préférables aux
instruments decommande etdecontrôle. Quelques questions seposaient ausujetdecettesupposition,
même surleplandesonapplication àcertains contextes. Ilyavaitaussiunproblème dufaitquetoutes
choses n'étaient pastoujours égales parailleurs, desortequed'autres réalités influen çaientleschoix
despayslorsqu 'ils'agissait desavoir quels instruments étaient lesplusappropriés danstelleoutelle
circonstance. L'intervenant estimait qu'ilfallait parconséquent fairepreuve d'unegrande prudence,
enparticulier danslamesure oùcertaines desinterventions pouvaient avoir laissé présager lanécessité
deréglementer davantage l'AFFafinderésoudre desproblèmes commerciaux. Silesconséquences
pratiques del'interprétation desrègles dusystème commercial oeuvraient contre lesinstruments
économiques, lesproblèmes quipoussaient lesnations àutiliser cesinstruments nedisparaîtraient pas.
Sicesinstruments économiques devenaient plusdifficiles àutiliser ousilesrègles actuelles faisaient
déjàqu'ilsétaient difficiles àutiliser, alors ilfaudrait étudier lessolutions derechange, parexemple
lesmesures decommande etdecontrôle ouréglementations impératives, etlesproblèmes queces
mesures visaient àrésoudre.
103. Plusieurs interventions avaient soulevé certaines questions quiméritaient uneanalyse plus
approfondie. Ladélégation américaine estimait qu'uneapproche globale etnonnormative devait être
lepoint dedépart dutravail duSous-Comité, lequel devait consister enuneanalyse desaspects
commerciauxetenvironnementauxdesproblèmes.Aumomentd'examinerlesinstrumentséconomiques
etlaquestion del'AFF, ilserait important decomprendre lestypes d'instruments utilisés ouenvisagés
actuellement. Ilserait également important decomprendre lesbutsdecesinstruments, etenparticulier
desavoir quels objectifs ilsvisaient enmatière d'environnement, surquels principes fondamentaux
ilsreposaient, àquoiilss'appliquaient -produits, procédés, intrants -etcomment ilsfonctionnaient.
104. Dupoint devuecommercial, ilyavaitaussi certaines questions importantes àétudier telles
quelesrègles etprincipes applicables, lajurisprudence etlesdécisions degroupes spéciaux àprendre
enconsidération, etlafaçondontceséléments s'appliquaient auxmesures queleSous-Comité devrait
identifier etdécrire. Lesorateurs précédents avaient déjàdéveloppé uncertain nombre d'aspects plus
spécifiques despoints qu'ilavait exposés. L'intervention delaNouvelle-Zélande avait intéressé la
délégation américaine quiexaminerait deplusprèslesprincipes fondamentaux qu'ellerenfermait.
Cette intervention mettait enévidence unaspect important dutravail duSous-Comité; aumoment
dedéterminer s'ilétaitnécessaire d'envisager d'apporter deschangements ausystème commercial
multilatéral, desproblèmes économiques telsquel'efficacité devraient êtreprisenconsidération. De
même,l'examendecesproblèmesnousamèneraitimmanquablementànousdemanders'ilétaitnécessaire
d'envisager deschangements etsadélégation préférait différer touteconclusion surcepointenattendant
quel'analyse factuelle soitterminée.
105. Ladélégation américaine afaitobserver quelesrègles dejurisprudence dansledomaine de
l'AFFétaient peunombreuses. Plusieurs délégations semblaient tirerdudocument TRE/W/20 des
conclusions qu'elle-même nevoyait pas.Parexemple, ellenevoyait pasdanscedocument d'éléments
permettant d'aboutir augenre deconclusion quecertains tiraient ausujetdel'application destaxes
auxPMPetiln'étaitpascertain quelesauteurs aientvoulu procéder àuneréelle analyse delaquestion.
Elleadmettait queleSous-Comité aurait àexaminer cettequestion toutcomme celledesproduits
similaires avant detirerdesconclusions quant àsavoir oùonenétaitetcequ'ondevait faireàl'avenir.
LeSous-Comité devait examiner lesrègles dusystème commercial multilatéral telles qu'elles
s'appliquaientauxdiverstypesd'instrumentsqu'ilavaitàidentifierenvuededéterminersilesdisciplinesPC/SCTE/M/3
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commerciales répondaient àdesobjectifs commerciaux etsielleslaissaient enmême temps unemarge
demanoeuvre suffisante pourpoursuivre desobjectifs écologiques.
b) Prescriptions,établiesàdesfinsdeprotectiondel'environnement,relativesauxproduits
106. Lereprésentant del'Egypte aabordé certains points importants dontsadélégation estimait
qu'ilsdevaient figurer aucoeur destravaux futurs duSous-Comité. Premièrement, lesystème
commercial multilatéral nelimitait pasvraiment ledroitqu'unpaysavaitdeprotéger etd'améliorer
sonenvironnement àcondition que,lorsque desmesures commerciales étaient prises pouratteindre
desobjectifs écologiques, lesprincipes fondamentaux concernant lanon-discrimination etlalimitation
del'utilisation desrestrictions commerciales étaient strictement respectés, ycompris lesprincipes de
non-violation etdeprotection desconcessions etavantages. Deuxièmement, lesmesures
environnementales nedevaient pasêtreappliquées demanière unilatérale niservir dedéguisement au
protectionnisme. Troisièmement, lespaysendéveloppement devaient pouvoir disposer deressources
financières suffisantes etacquérir unetechnologie respectueuse del'environnement pours'adapter aux
nouvelles normes etréglementations danscedomaine.
107. Aumoment d'étudier lerapport entre lesnormes etréglementations techniques etlesystème
commercial multilatéral, ilconvenait defaireunedistinction nette entre lesnormes concernant les
produits etcelles quiserapportaient auxPMP. L'Accord surlesobstacles techniques aucommerce
(OTC) étendait laportée desrèglements techniques etdesnormes auxcaractéristiques desproduits
ouauxPMP s'yrapportant. Acetégard, etpourfaireensortequelesnormes nesoient niélaborées,
niadoptées, niappliquées envuedecréer desobstacles nonnécessaires aucommerce international,
comme ilétaitprévu àl'article 2.1,l'Accord fixait troisprincipes debase: l'harmonisation desnormes
deproduits; laparticipation effective detouslespaysauxtravaux d'harmonisation desnormes; et
l'acceptation denormes etderèglements équivalents, comme lestipulaient clairement lesarticles 2.4,
2.6et2.7,respectivement.
108. Lesincidences del'établissement denormes etderèglements techniques surlespossibilités
commerciales despaysendéveloppement seraient correctement examinées danslecadre dupoint 6
duprogramme detravail, maisl'intervenant tenait àfairequelques remarques préliminaires. Dupoint
devuedespolitiques commerciales, lesnormes quiétaient différentes, plusélevées ouplussévères,
quelesnormes convenues auniveau multilatéral pourdesraisons deprotection del'environnement
risquaient decréer desérieux problèmes commerciaux lourds deconséquences pour lespaysen
développement. Ilfaudrait aucours destravaux futurs sansaucun doute sepencher surcesconséquences
etlesexaminer attentivement. Deux questions essentielles devaient êtreprises encompte àcetégard:
ilfallait aider lespaysendéveloppement pourleurpermettre departiciper pleinement auxactivités
normatives concertées auniveau multilatéral etdes'adapter auxnouvelles normes etréglementations
endisposant desuffisamment detemps, etilfallait prévoir uncalendrier demiseenoeuvre différent
pourcespaysenplusdecelui quiexistait déjàpourlesnotifications danslecadre del'Accord sur
lesOTC.
109. Enoutre, ilfallait prêter soigneusement attention àlalatitude dontdisposaient lespaysdans
lecadre desAccords surlesobstacles techniques aucommerce (OTC) etsurlesmesures sanitaires
etphytosanitaires (SPS) pours'écarter desnormes internationales, enparticulier enl'absence depreuves
scientifiques solides etdanslecontexte del'application du"Principe deprécaution" prévu autitrede
l'Accord SPS. Enoutre, iln'étaitpermis d'imposer desrestrictions àl'importation aumotif quele
produit n'étaitpasconforme auxnormes dupaysimportateur enmatière dePMP quesicesnormes
influen çaientouaffectaient laqualité duproduit finaletn'avaient paspoureffetdecréer desobstacles
nonnécessaires aucommerce. Acetégard, ilallait falloir trouver dessolutions adéquates auniveauPC/SCTE/M/3
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international enencourageant lespaysàaméliorer leurs normes grâce àl'apport d'uneassistance
technique etfinancière auxpaysendéveloppement selon desmodalités appropriées envuedelesaider
àacquérir unetechnologie respectueuse del'environnement.
110. Lesnormes etréglementations adoptées parlespaysàdesfinsdeprotection del'environnement
prenaient souvent laforme derègles d'emballage etd'étiquetage. Oncraignait deplusenplusdans
lespaysendéveloppementquecesprescriptionsconcernantl'emballageetl'étiquetage,bienqu'appliquées
demanière nondiscriminatoire auxproduits defabrication locale comme auxproduits importés, aient
deseffetsnégatifssurleséchanges,enparticulierpourcespays.Bienqu'étantpourlaplupartdéterminés
pardesmotivations d'ordre interne, lebutétantderépondre auxexigences etproblèmes desproduits
nationaux etdetenircompte despossibilités d'élimination desdéchets etdelatechnologie derecyclage
dontdisposait lepays, lescoûts additionnels qu'ilfaudrait supporter pourobtenir leslabels ouse
conformer àdesrègles d'éco-étiquetage et/ou d'emballage différentes pourraient poser desproblèmes
particuliers auxfournisseurs étrangers, enparticulier àceux quisetrouvaient dans despays en
développement, cequiaurait desconséquences négatives surleurcommerce extérieur sansforcément
répondre auxbesoins etauxpréoccupations enmatière d'environnement.
111. Ilnefaisait aucun doute quelessystèmes d'éco-étiquetage ouécolabellisation avaient prisune
importance considérable depuis qu'onlesutilisait deplusenpluspourcommercialiser lesproduits
etàlasuitedestravaux menés récemment ausujetdelaconception d'écolabels surlabasedel'approche
"cycle devie", enparticulier encequiconcerne lesproduits dontl'exportation présentait unintérêt
pourlespaysendéveloppement, comme lestextiles etvêtements, leschaussures etlesboistropicaux.
Enoutre, l'étroitesse duchoix descritères etdesseuils etlemanque d'harmonie entre lesmultiples
systèmes d'éco-étiquetage feraient qu'ilserait encore plusdifficile pourlespaysendéveloppement
des'yconformer.
112. Acetégard, lesobligations contractées danslecadre del'Accord surlesOTC, enparticulier
lesdispositions del'article 2etdesarticles 5à8,quis'appliquaient auxprocédures d'évaluation de
laconformité devaient êtrepleinement respectées etsuivies. Enoutre, etafinderendre mutuellement
compatibleslesobjectifspoursuivisdansledomainedel'environnementetlecommerce,ilfallaitobserver
certains principes fondamentaux danslaconception dessystèmes d'éco-étiquetage, àsavoir notamment:
- laparticipation pleine eteffective despays endéveloppement auchoix età
l'établissement descritères, enparticulier pourlesproduits dontl'exportation présente
poureuxunintérêt; àcetégard, ilpourrait êtreutiled'examiner lalistedeproduits
dontl'exportation présente unintérêt pourlespaysendéveloppement établie parle
GATT et,silesproduits importés constituent unelargepartdelaconsommation totale,
lescritères d'éco-étiquetage nedevraient alorspasêtreformulés sansuneconsultation
approfondie aveclespartenaires commerciaux; et
- lesgouvernements oulesorganes s'yrattachant etlesorganisations denormalisation
privées doivent respecter le"Code debonnes pratiques" del'ISO, pourarrêter les
prescriptions nécessaires concernant latransparence etlanotification danslesmeilleurs
délais etpourfaireensortequelessystèmes d'étiquetage nesoient pasconçusdetelle
manière qu'ilsdressent desobstacles aucommerce ouaccordent auxproduits importés
untraitement moins favorable queceluiquiestaccordé auxproduits similaires d'origine
nationale ouprovenant d'unautre pays.
113. Ainsi, lacoopération internationale étaitunélément vitaldanslaconception etl'application
dessystèmes d'éco-étiquetage sil'onvoulait quelesprocédures decertification nesoient pas
discriminatoires etquelescritères etlesseuils nesoient pasfixés demanière àdiscréditer ou
désavantager lesproduits similaires deprovenance étrangère. L'élaboration decescritères aumoyenPC/SCTE/M/3
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denégociations multilatérales correspondrait àl'esprit etàl'objectif del'Accord surlesOTC, envertu
duquel lespaysétaient tenus deconcevoir dessystèmes d'évaluation delaconformité harmonisés au
planinternational.
114. Lereprésentant delaMalaisie, parlant aunomdespaysmembres del'ANASE, aaxéson
intervention surlaquestion del'attribution dulabeloulabellisation, enparticulier encequiconcernait
lebois,carceproduit intéressait toutparticulièrement lespaysmembres del'ANASE. Enl'occurrence,
lalabellisationvisaitessentiellementàdifférencierleboisproduitdanslerespectduprincipededurabilité
deceluiquinel'étaitpas.Ladurabilité avaitétégénéralement admise comme unecondition justifiable
etvalable pourréglementer leséchanges futurs danscesecteur. Acetégard, lecommerce dubois
provenant desources gérées danslerespect duprincipe dedurabilité serait autorisé etmême facilité
parunaccès sansentraves auxmarchés. Leboisquineportait pasunlabelattestant qu'ilprovenait
desources gérées dans lerespect duprincipe dedurabilité étaitdifférencié envued'interdire
éventuellement soncommerce etsonutilisation.
115. Enprincipe, l'ANASE attachait untrèsgrand intérêt auxsystèmes delabellisation quiétaient
proposés aunomdeladurabilité. Toutefois, leurapplication posait denombreux problèmes quidevaient
êtreexaminés. Premièrement, beaucoup étaient instaurés danslespaysconsommateurs officiellement
aunomdeladurabilité maisétaient enfaitmotivés parunopportunisme politique etéconomique.
Deuxièmement, certains systèmes delabellisation étaient proposés unilatéralement sanslamoindre
référence àdesdirectives oudescritères convenus multilatéralement poursatisfaire lesbesoins etles
intérêts dupaysconsommateur. Troisièmement, beaucoup decessystèmes visaient exclusivement
lesboistropicaux donnant ainsiauxproduits concurrents, àsavoir lesboisdeszones tempérées etautres
produits similaires quin'étaient passoumis àpareils systèmes, unavantage trèsnetettoutàfaitinjuste.
Lebois, dansunecertaine mesure, concurren çaitaussi surlemarché d'autres matériaux pouvant le
remplacer, telsquelesmatières plastiques, l'aluminium etl'acier, etdesdispositions comparables
concernant ladurabilité devaient doncêtreprises.
116. Ilyavaituntrèsgrandnombred'opinionsetd'interprétationsdifférentesausujetdeladurabilité,
cequipouvait donner lieuàdesconflits etàdesmalentendus. Premièrement, lesefforts déployés
parunpaysproducteur pourrépondre àdespréoccupations écologiques ouimposer unecertification
étaient souvent vusavecuncertain scepticisme parlestiersquiéprouvaient unbesoin devérification.
D'autre part,lesinitiatives destiers, enparticulier danslespaysconsommateurs, péchaient souvent
paruneméconnaissance delasituation existant danslespaysproducteurs. Cette expérience de
labellisationduboispouvaitaussis'étendreàd'autresproduitset,engénéral,lesprincipesfondamentaux
delanon-discrimination etdelanon-adoption demesures unilatérales devaient prévaloir.
117. LareprésentanteduCanadaarappeléquelesprescriptionsenmatièred'emballageetd'étiquetage
avaientétéexaminéesauGroupesurlesmesuresrelativesàl'environnementetlecommerceinternational
quiavait notamment misenévidence lesquestions suivantes: coûtdeparticipation relatif pourles
producteurs nationaux parcomparaison auxproducteurs étrangers, facilité d'accès pourlesproducteurs
étrangers auxinformations concernant lesprogrammes etlesmoyens d'yparticiper, transparence, et
accès desfournisseurs étrangers auprocessus demiseaupoint duprogramme. Elleestimait que,pour
arrêter lecadre del'analyse àlaquelle devait procéder leSous-Comité, ilserait utilederappeler l'une
desraisons essentielles pour lesquelles cepoint figurait àl'ordre dujour. Ilétaitévident quele
Sous-Comité n'avait paspourmandat d'examiner l'efficacité relative desprogrammes concernant
l'emballage, l'étiquetage, lerecyclage etlesécotaxes, etencore moins leurbien-fondé; cesprogrammes
jouaient unrôleimportant danslapolitique environnementale denombreux pays. LeSous-Comité
avaitàexaminer lesrapports entrecesprogrammes etlesrègles ducommerce multilatéral. Pourcela,
uncadre analytique constitué delamanière suivante étaitnécessaire: ilfallait analyser leseffets de
cesprogrammes surlecommerce; ilfallait déterminer dans quelle mesure l'application decesPC/SCTE/M/3
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programmes auxproduits importés étaitnécessaire etefficace; etilfallait étudier si,lorsque lesproduits
importés étaient soumis àcesprogrammes, ilsdevaient êtretraités exactement delamême façonque
lesproduits nationaux.
118. L'intervenante acommencé pardéfinir lesquestions-clés. Parexemple, est-ce quel'application
auximportations desaspects d'unprogramme basés surlesprocédés etméthodes deproduction ne
serapportait pasauxcaractéristiques duproduit? Peudeprogrammes deprotection del'environnement
traitaient desnormes deprocédés; or,ellespouvaient ellesaussiavoir uneincidence surleséchanges.
Parexemple, lesprescriptions relatives àl'élimination desdéchets d'emballage avaient deseffets
importants surlecommerce. Celamettait enévidence lanécessité detenirégalement compte dufait
quecesprogrammes environnementaux différaient lesunsdesautres; quemême àl'intérieur d'une
certaine catégorie deprogrammes ilpouvait yavoir degrandes différences; etqu'enoutre certains
programmes étaient facultatifs etd'autres obligatoires, cequipouvait avoir desincidences surleplan
del'analyse.
119. Pourprocéder àcetravail, leSous-Comité voudrait peut-être poursuivre lapratique fortutile
quiconsistait àexaminer desétudes decasconcernant certains types deprogrammes environnementaux
envued'enappréhender pleinement leseffets. Aveccesétudes decas,leSous-Comité aurait àrépondre
àdenombreuses questions, notamment: surquelle baselescritères PMP neserapportant pasaux
produits seraient-ils appliqués auxproduits originaires d'autres pays? L'utilité d'appliquer aux
importations lesaspects desprogrammes environnementaux concernant l'utilisation etl'élimination
desproduits étaitévidente. Ceséléments visaient àprotéger l'environnement deseffets dela
consommation danslepaysquiimposait lesrègles. Lesrègles offraient unemarge demanoeuvre
importante permettant defixer cegenre decritères relatifs auxproduits pour répondre àdes
préoccupationsenmatièredesanté,desécuritéetd'environnement.L'utilitéetl'opportunitéd'appliquer
auximportations lesaspects concernant laproduction étaient moins évidentes.
120. Enl'absence d'unaccord international oud'unenorme internationale, iln'yavaitaucune base
commune àpartir delaquelle lespayspouvaient évaluer leseffets delaproduction surl'environnement.
L'affaire secompliquait davantage dufaitqueleseffets d'unprocédé deproduction surl'environnement
pouvaient dépendre dulieuoùlaproduction s'effectuait. Parexemple, lemême niveau d'émission
d'ungazpolluantprovenantd'unesourcedonnéepouvaitavoiruneffetdifférentdansdeuxsitesdifférents
selon leniveau global desémissions dugazenquestion etlaprésence d'autres émissions danscette
région. Cette réalité appelait laquestion importante déjàsoulevée: enquoiétait-il nécessaire etefficace
d'appliquerlesprescriptionsdesprogrammesenvironnementauxconcernantlesprocédésauximportations
pourlesquelles lesprocédés enquestion relevaient dejuridictions étrangères? Leurapplication aux
importations contribuait-elle àlaréalisation deleursobjectifs écologiques? Silesprogrammes étaient
fondés surdesconditions, desvaleurs, despréférences etdesjugements danslepaysquiimposait la
réglementation, comment pouvait-on mesurer leurcompatibilité aveclesconditions existant dansles
paysexportateurs? Deplus, comment desexportateurs fournissant plusieurs pays différents qui
appliquaient desprogrammes différents lesquels énonçaientdesrègles différentes enmatière deprocédés
pouvaient-ils seconformer àtouscesprogrammes?
121. Lesdétails dechaque typedeprogramme environnemental -emballage, étiquetage, recyclage
ouécotaxes -avaient leurpropre contexte pourcesquestions générales. Ladélégation canadienne
espérait lesétudier tousgrâce àlaméthode desétudes decas. Parexemple, danslecontexte des
programmesd'étiquetage,ellesouhaitaitsavoirenquoilaraisond'êtredesprogrammesd'éco-étiquetage,
àsavoir donner auxconsommateurs desinformations surlescaractéristiques environnementales des
produits pourleurpermettre d'acheter entouteconnaissance decause, avaitunrapport avecl'application
decritères concernant lesprocédés auxproduits importés.PC/SCTE/M/3
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122. Beaucoup deprogrammes d'éco-étiquetage utilisaient l'approche "cycle devie"pouranalyser
leseffets desproduits surl'environnement. C'était uneapproche logique d'unpoint devue
environnemental etlorsqu 'elleétaitappliquée auxproduits nationaux elledonnait auxconsommateurs
desrenseignements utiles surceseffets. Delamême façon,leséléments relatifs àl'utilisation età
l'élimination, appliqués auximportations, permettaient auxconsommateurs desavoir enquoileur
consommation aurait uneincidence surl'environnement. Maislorsque descritères concernant lestade
delaproduction influencés pardescirconstances locales étaient appliqués auximportations, ilsrisquaient
denepascorrespondre àuneévaluation objective del'effetdesprocédés surl'environnement. En
plusdesrépercussions évidentes auniveau del'information concernant l'environnement, celapouvait
avoir poureffetdefavoriser lesproducteurs nationaux parrapport auxproducteurs étrangers, en
particulier àceuxquin'étaient pasfamiliarisés aveclesconditions existant surlemarché d'importation.
Plusieurs caractéristiques del'analyse ducycle deviecontribuaient àcelaetmettaient enévidence
lesproblèmes liésàl'application auximportations decritères concernant lestade delaproduction.
123. Premièrement, vouloir toutsavoir delavied'unproduit deAàZetdeseseffets sur
l'environnement, ycompris toutcequiconcerne chaque intrant utilisé etlaviedecetintrant etdes
intrants utilisés pourproduire cetintrant, etc.,coûterait tropcheretprendrait tropdetemps parrapport
aurésultat quel'onobtiendrait. Parconséquent, lorsqu 'onutilisait uneapproche "cycle devie", on
décidait demanière subjective cequiconstituait la"vie" d'unproduit etquels éléments decettevie
devaient êtreprisenconsidération dansl'évaluation. Cesdécisions pouvaient êtrebiaisées parles
circonstances locales etnecorrespondaient pasforcément auxréalités environnementales d'unmarché
étranger. Deuxièmement, ilétaitdifficile detrouver desdonnées quantitatives concernant leseffets
surl'environnement. Ils'agissait parfois derenseignements commerciaux confidentiels oualors il
fallait procéder àleurestimation, ouencore leschiffres n'étaient disponibles queparusine etnonpar
produit. Parconséquent, lesdonnées étaient souvent desestimations grossières, cequisoulevait deux
questions: lesdonnées étaient-elles valables etétaient-elles influencées parlesréalités locales?
Troisièmement,iln'yavaitpasd'unitédemesurecommunepourlesintrantsincorporésdanslesproduits.
Certains intrants étaient mesurés enmonnaie, d'autres enBTU ouàl'aided'autres unités demesure,
etl'onprenait doncunedécision subjective quant àlacomparabilité desdifférentes mesures. Làencore,
lescirconstances locales jouaient forcément unrôledanscettedécision. Enfin, ilétaitdifficile de
quantifier etdecomparer leseffets surl'environnement. Parexemple, quelle étaitlavaleur etlavaleur
relative deseffets éventuels surlasantéhumaine, surlasurvie d'uneespèce ousurlasauvegarde d'une
forêt? Pourprocéder àcesévaluations etcomparaisons, ilfallait prendre uneautredécision subjective
reflétant peut-être desvaleurs locales.
124. Onpouvait présumer ques'ilexistait uneconcertation auniveau international surl'évaluation
ducycledevieetlafaçond'appréhender cesproblèmes etdeprocéder àcesévaluations, ons'inquiéterait
moins desincidences commerciales desprogrammes quiétaient axésentotalité ouenpartie surl'étape
production delavied'unproduit etquiétaient appliqués auximportations. Plusieurs instances
internationales menaient actuellement denombreux travaux surcettequestion etilneconvenait pas
d'enparler auGATT. Mais àcejour, pareille concertation n'existait pas.L'intervenante arésumé
endisant quecebrefexamen del'éco-étiquetage étaitaxésurseseffets éventuels surlecommerce
etsursonefficacité auniveau del'environnement; iln'avaitpaspourobjetdefaireuneanalyse complète
delaquestion. Pour enrevenir aucadre, iln'abordait pasdesconsidérations de"nécessité" telles
quelaquestion desavoir s'ilétaitpossible ousouhaitable d'exclure lesimportations decesprogrammes.
Yavait-il dessolutions derechange raisonnables etréalistes? Iln'étudiait pasnonplusd'autres moyens
detraiter lesimportations danscesprogrammes. Cette analyse étaitimportante pourl'obtention d'une
vued'ensemble, maiselledevait attendre unstade ultérieur.
125. L'intervenante espérait toutefois queleprésent débat avaitmontré comment uncadre analytique
général s'appliquerait àdestypes particuliers deprogrammes environnementaux. Cegenre d'analysePC/SCTE/M/3
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devait êtreunélément-clé detouslestravaux menés danslecadre decepoint del'ordre dujour.
L'application desdispositions duGATT etdel'Accord surlesOTCauxprogrammes environnementaux
étaitunautre élément dontilfaudrait débattre ultérieurement.
126. Lereprésentantdel'Unioneuropéenneafaitobserverquelanotiondeprescriptionsserapportant
auxproduits étaittrèsvaste. Trois catégories demesures étaient incluses danslepoint del'ordre du
jour,lesnormes etrèglements techniques, l'éco-étiquetage, etlesprescriptions enmatière d'emballage
etderecyclage. Sadélégation estimait quechacune decescatégories posait desproblèmes particuliers
nonseulement encequiconcernait leurseffets éventuels surlecommerce, maisaussipourcequiétait
desdispositions dusystème commercial multilatéral quileurétaient applicables. Elleétaitfavorable
àl'idéed'examiner séparément chacune descatégories demesures àchacune desréunions futures du
Sous-Comité pourquelesdébats soient plusciblés etplusproductifs.
127. Toutenfaisant partd'observations préliminaires concernant lesorientations futures destravaux,
ilpensait qu'ilyavaitdéjàtoutunensemble dedispositions danslesystème commercial multilatéral
quirégissaient l'établissement etlefonctionnement desnormes etrèglements techniques, ycompris
celles etceuxquiétaient appliqués àdesfinsdeprotection del'environnement. Cesdispositions avaient
établi desmécanismes pour garantir undegré élevé detransparence dans l'établissement etle
fonctionnementdesnormesetrèglementstechniquesetellescontenaientcertainsprincipesfondamentaux
dontleprincipe denon-discrimination quelespaysdevaient appliquer lorsqu 'ilsdéfinissaient leurs
propres normes etrèglements techniques nationaux. Chose trèsimportante, lesdispositions dusystème
commercial multilatéral avaient étémises àjouretrenforcées lorsduCycle d'Uruguay. Ilyavait
doncmaintenant unnouvel Accord surlesOTC quifournirait desinstruments efficaces pourremédier
auxeffets commerciaux indésirables résultant del'établissement etdufonctionnement desnormes et
règlements techniques.
128. L'intervenant estimait quesil'objectif duSous-Comité étaitd'examiner lesrapports entre les
règles dusystème commercial multilatéral etcescatégories demesures, cettecatégorie enparticulier
nedevait pasconstituer unepriorité immédiate poursestravaux. Ilserait prématuré d'envisager
d'introduire éventuellement desrègles danslesystème commercial avant d'acquérir unecertaine
expérience del'application dunouvel Accord surlesOTC. L'harmonisation internationale desnormes
etrèglements techniques étaitunequestion quipouvait êtrepriseenconsidération carellepouvait fournir
unmoyen efficace deminimiser leseffets commerciaux négatifs résultant del'existence dedifférentes
normes etdifférents règlements techniques. Maiscefaisant, ilfallait tenircompte dufaitquelespays
pouvaient avoir besoin d'établir desnormes nationales plusrigoureuses quelesnormes internationales.
C'étaitunepossibilité quiétaitprévue danscertaines circonstances parlenouvel Accord surlesOTC.
129. Trois différents types desystèmes d'éco-étiquetage étaient mentionnés dans ledocument
TRE/W/12: lessystèmes basés surl'analyse ducycle devieduproduit quiétaient généralement
facultatifs, lessystèmes d'étiquetage uninotionnel quiétaient axéssurunaspect particulier duproduit
etétaient généralement facultatifs, etenfin lessystèmes d'étiquetage négatif quiinformaient les
consommateurs potentiels deseffets préjudiciables éventuels decertaines catégories deproduits etétaient
généralement obligatoires. Lesdébats quiavaient eulieuauGroupe surlesmesures relatives à
l'environnement etlecommerce international avaient portésurlepremier typeetdifférentes inquiétudes
avaient étéexprimées concernant, parexemple, lemanque detransparence danslaconception des
systèmes d'éco-étiquetage nationaux, etlesobstacles rencontrés parlesproduits despays en
développement pourobtenir l'écolabel. Certaines desinterventions faites aucours delaréunion avaient
aussi évoqué quelques-unes decesinquiétudes. Enraison decesinquiétudes, ilestimait qu'ilserait
logique d'axerlestravaux surcetypedesystèmes d'éco-étiquetage, même si,dufaitdeleurcaractère
facultatif, ilsn'aboutissaient pasàlacréation d'obstacles directs aucommerce. Ilsavaient toutefois
uneffetindirect surleséchanges puisqu 'ilsdonnaient unavantage auxproduits portant unlabelpar
rapport àceuxquin'avaient pul'obtenir.PC/SCTE/M/3
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130. Lapremière question àexaminer étaitdesavoir sil'établissement etlefonctionnement de
systèmes d'éco-étiquetage facultatifs étaient régis parlesrègles dusystème commercial multilatéral
et,enparticulier, parl'Accord surlesOTC. L'intervenant n'avaitpasderéponse àcettequestion.
Cependant, silaconclusion finale del'analyse duSous-Comité étaitquecetaccord n'étaitpasapplicable,
ilfaudrait alorsdéterminer s'ilétaitopportun d'élaborer denouvelles règles pourqu'ilyaitdavantage
detransparence dansl'établissement etlagestion dessystèmes d'éco-étiquetage etquelesproducteurs
despaystiersyparticipent comme ilsedevait. Onpourrait atteindre cesobjectifs deplusieurs façons;
parexemple, enélaborant uncodedeconduite spécial pourl'éco-étiquetage et,bienqu'ilyaitencore
beaucoup àfaire, sadélégation étaittoutàfaitdisposée àétudier toutes lesdémarches possibles pour
parvenir àuneplusgrande transparence. Parallèlement, ladélégation del'Union européenne espérait
qu'enaugmentant latransparence etlespossibilités departicipation desproducteurs despaystiers,
onarriverait àmieux comprendre lafaçondontl'approche d'évaluation "cycle devie"fonctionnait
danslapratique etégalement àdissiper certaines desinquiétudes exprimées.
131. Enfin, àpropos del'emballage etdurecyclage, malgré lestravaux fortutiles duGroupe sur
lesmesures relatives àl'environnement etlecommerce international, ilfallait encore procéder àd'autres
études analytiques. LeSous-Comité devait enparticulier préciser cequ'onentendait parrègles
d'emballage etderecyclage "serapportant auxproduits" afindedéfinir entermes précis lesinstruments
etlesmesures àenvisager; ilexistait certainement denombreuses prescriptions enmatière d'emballage
etderecyclage quineserapportaient pasauxproduits etnedevaient doncpasêtreexaminées dans
lecadre decepoint duprogramme detravail. Ilétaitégalement important deprocéder àuneévaluation
détaillée deseffets négatifs quechaque typed'instruments pouvait avoir surlecommerce etdemettre
enévidence lesdispositions dusystème commercial multilatéral quileurétaient applicables. Surla
basedecetravail analytique, leSous-Comité devait pouvoir définir etexaminer lesautres étapes à
franchir enseconcentrant enparticulier surlesinstruments etlesmesures quiavaient uneffet
considérable surlecommerce etqui,enmême temps, n'étaient peut-être passuffisamment couverts
parlesystème commercial multilatéral.
132. Lereprésentant duChili arappelé quelesmembres duGroupe surlesmesures relatives à
l'environnement etlecommerce international s'étaient dansl'ensemble accordés pourdirequecertaines
caractéristiques desprogrammes d'éco-étiquetage facultatifs risquaient d'avoir uneincidence surle
commerce, laquelle dépendrait delafaçondontilsseraient misenoeuvre. Lechoix descritères relatifs
auxproduits pouvait impliquer unediscrimination àl'égard desproducteurs étrangers danslamesure
oùlesproducteurs etconsommateurs locaux avaient plusfacilement accès auxproduits locaux telsque
certaines matières premières etl'énergie etconnaissaient leslimites imposées parl'environnement à
l'utilisation decesressources, etparce quelesconsommateurs locaux préféraient certains aspects
écologiques desproduits. Demême, l'absence d'harmonisation danslesprogrammes d'éco-étiquetage
risquait deconduire àunefragmentation dumarché, rendant toute concurrence impossible pourles
fournisseurs étrangers s'ilsn'étaient pasenmesure d'adapter leursproduits auxdivers critères. C'est
pourquoi ilétaitimportant pourlesfournisseurs étrangers deprendre effectivement partauxprogrammes
delabellisation desortequeleursproduits puissent êtrelabellisés delamême manière quelesproduits
nationaux.
133. S'agissant desnormes derécupération desemballages quiétaient appliquées, ladélégation
chilienne pensait queleurincidence surl'accès auxmarchés devait êtreexaminée deplusprès.
L'expérience duChili, parexemple, montrait quesesexportateurs defruits etdelégumes avaient eu
àsupporter lescoûts suivants pours'adapter àcesréglementations: lescoûts techniques liésaux
changements d'emballage, nécessitant l'achat denouvelles machines, uneformation, l'utilisation de
nouveaux composants nonpolluants, etc.; lescoûts relatifs auxpaiements versés auxproducteurs
d'emballage danslepaysimportateur pourquelelabelécologique soitapposé surl'emballage; et,PC/SCTE/M/3
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éventuellement, lesprixplusfaibles payés àl'exportateur parce que,enraison del'inélasticité del'offre
unefoisquelesproduits étaient surlemarché dupaysdedestination, l'importateur risquait derépercuter
lescoûts additionnels inhérents autraitement etàl'élimination del'emballage detransport.
134. Bienquecestypes denormes nepuissent pasêtreclassées parmi lesobstacles nontarifaires
aucommerce puisqu 'ellesétaient également applicables danslepaysmême àdesfinsdeprotection
del'environnement, lespetits producteurs étrangers etceuxquiétaient trèséloignés setrouvaient bien
évidemment désavantagés, enparticulier pourcequiétaitdelaréutilisation del'emballage. Enoutre,
commeilétaitditauparagraphe52dudocumentTRE/W/13,lesprescriptionsenmatièrederécupération,
deréutilisation etderecyclage risquaient d'avoirdeseffets dedistorsion considérables surlecommerce.
Lacompétitivité desimportations pouvait êtreaffectée parlescoûts delaparticipation auxsystèmes
detraitement etderecyclage despaysimportateurs, ainsiqueparlesfacteurs quientravaient l'accès
àcessystèmes. Enfin, lesrabais appliqués parlesentreprises locales auxfactures desexportateurs
pourpayer lesservices desentreprises quicollectaient lesemballages auxpoints devente auxfinsde
recyclage pouvaient êtreconsidérés comme unmoyen détourné defaire supporter lescoûts
environnementaux locaux àd'autres pays.
135. Lareprésentante delaSuède, parlant aunomdespaysnordiques, arappelé lescompilations
etrésumés analytiques desrenseignements communiqués pardifférents paysausujetdesmesures qu'ils
appliquaient auniveau national enmatière d'emballage etd'étiquetage. Cesdocuments ainsiqueles
autres données fournies aucours destravaux duGroupe surlesmesures relatives àl'environnement
etlecommerce international donnaient unbonaperçuanalytique desdiverses mesures etdeleurseffets
surlecommerce. Ensefondant surcetravail, leSous-Comité devait maintenant tirerdesconclusions
surlamanière deprocéder àl'avenir.
136. Latâche duSous-Comité consistait àétudier comment, danslecadre delaquestion àl'examen,
onpouvait s'efforcer defaire ensorte quelespolitiques commerciales etenvironnementales
internationales serenforcent mutuellement. Ladélégation suédoise estimait que,toutcomme l'Accord
général, l'Accord surlesOTCetl'Accord SPSétaient particulièrement importants. Ilfallait déterminer
silesdispositions nouvelles oumodifiées étaient adaptées auxmesures nécessaires pour protéger
l'environnement. Parallèlement, ilfallait étudier sicesdispositions contenaient desgaranties suffisantes
contre toutabusàdesfinsprotectionnistes etlesobstacles nonnécessaires aucommerce international.
Engénéral, laréponse préliminaire àcesdeux questions devait êtreaffirmative, maisilfaudrait la
confirmer. Celasemblait êtrelecasenparticulier pourlesprescriptions enmatière d'emballage relatives
àl'emballage lui-même. L'idéedunouvel Accord surlesOTC étaitd'assurer unéquilibre judicieux
entre lesintérêts commerciaux etlaprotection del'environnement.
137. Toutefois, ilfallait aussi souligner quecertains domaines importants restaient endehors du
champ d'application desdispositions spécifiques actuelles. Ils'agissait notamment durecyclage et
delagestiondesdéchets,pourlesquelsilfaudraitétudiersidenouvellesdispositionsoudesmodifications
étaient nécessaires etlesquelles. Ilétaitégalement important d'étudier deplusprèslaquestion desavoir
sil'éco-étiquetage étaitcouvert parlesdispositions del'Accord surlesOTC. Dans l'affirmative, les
dispositions actuelles pouvaient êtresuffisantes àcetégard; danslanégative, leSous-Comité devait
examiner lessolutions possibles auregard desdispositions dusystème commercial multilatéral.
138. Pour combler leslacunes desdispositions, onpouvait soitélargir laportée del'Accord sur
lesOTC soitnégocier unnouvel accord pourlesdomaines qu'ilnecouvrait pas.Quelle quesoitla
solution choisie, ilétaitimportant queleprincipe-clé dusystème duGATT, àsavoir l'équilibre entre
lesdroits etlesobligations, soitprisencompte lorsqu 'ils'agirait des'assurer quelesdispositions du
système commercial multilatéral ménagent unemarge demanoeuvre suffisante pourl'application des
mesures nécessaires àlaprotection del'environnement etquecesdispositions nepuissent pasêtre
utilisées àdesfinscontraires auxprincipes dusystème duGATT.PC/SCTE/M/3
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139. Lereprésentant desEtats-Unis afaitobserver quel'unedesquestions-clés quiseposaient dans
undébat surl'éco-étiquetage, l'emballage etlerecyclage étaitcelledel'application del'Accord sur
lesOTC. Ilyavaitunedistinction importante àfaireàcetégard entre lesmesures obligatoires etles
mesures facultatives. Apropos del'Accord surlesOTC, ladélégation américaine convenait queles
questions desanté etd'environnement faisaient partie dudébat ets'inscrivaient dansleprogramme
detravail. D'après lesobservations faites àlaréunion, certains desaspects decetaccord allaient être
particulièrement utiles pourl'examen demesures concrètes. Uncertain nombre d'orateurs avaient
déjàabordé laquestion del'expression "s'yrapportant" utilisée dansl'Accord surlesOTC etquiavait
unrapport aveclesdébats. Ilserait important desavoir comment l'Accord devait êtreappréhendé
etcomment l'interprétation decetteexpression s'appliquerait auxquestions àl'étude.
140. Ausujetdel'éco-étiquetage, lereprésentant afaitobserver queleGroupe surlesmesures
relatives àl'environnement etlecommerce international avaitfaitunexcellent travail. Ilétaitimportant
desouligner, enexaminant l'application dusystème commercial, quec'étaient lessystèmes facultatifs
quiétaient encause etàcetégard, lesdisciplines actuelles étaient vagues ettolérantes comparées à
celles quis'appliquaient auxrèglements techniques. D'unautrecôté,ilfallait aussirelever quelaligne
departage entre cequiétaitfacultatif etcequiétaitobligatoire n'étaitpastoujours claire etcettezone
grisedevait êtreétudiée deplusprèspourdéterminer l'adéquation desrègles actuelles. Enexaminant
cessystèmes, ilimportait decomprendre lesobjectifs etprincipes écologiques quilesmotivaient.
Parallèlement,ilfallaitégalementtenircomptedesconséquencessurlemarchépourl'activitéindustrielle
etcommerciale.
141. Ladélégation desEtats-Unis établirait, avant laprochaine réunion, unrécapitulatif des
nombreusesconstatationsquiavaientdéjàétéfaitesauGroupesurlesmesuresrelativesàl'environnement
etlecommerce international. Elleexposerait danscedocument demanière systématique certaines
desquestions etpréoccupations concernant l'éco-étiquetage afindefaciliter sonanalyse etcelledu
Sous-Comité. Cefaisant, elleferait lasynthèse destravaux menés auGroupe susmentionné ainsique
dansd'autres instances etyajouterait quelques réflexions additionnelles. Ellejugeait important de
commencer parsedemander pourquoi unlabel étaitnécessaire etàquelles motivations, ycompris
environnementales, économiques, commerciales etgouvernementales, ilrépondrait. Cette base
constituerait unpointderéférence fortutileaumoment d'examiner lesproblèmes particuliers enmatière
d'environnement etdepolitique commerciale queposaient lesprogrammes d'éco-étiquetage. Le
document pourrait enoutre mettre enévidence lesdivers aspects delaqualité, del'utilité etdela
pertinence desrenseignements fournis parl'éco-étiquetage. Onétudierait parexemple lesproblèmes
découlant desdifférences entre lestypes deprogrammes d'éco-étiquetage telsquelessystèmes
multinotionnels paropposition auxsystèmes uninotionnels, lessystèmes quiselimitaient strictement
àlacommunication derenseignements paropposition àceuxquifaisaient descomparaisons entre les
produits concurrents, etc.Acetégard, ilserait important dedistinguer leslabels obligatoires demise
engarde contre lesrisques d'unproduit desprogrammes d'éco-étiquetage.
142. Ledocument examinerait parailleurs ledébat surl'analyse ducycle deviedupoint devue
méthodologique enprenant enconsidération sespoints fortsetsespoints faibles. Ilaborderait également
laquestion desavoir àquelseffets surl'environnement lessystèmes d'éco-étiquetage visaient àremédier.
Lesquestions d'ordre commercial posées parcessystèmes avaient dansl'ensemble étébiendéveloppées
danslestravaux duGroupe surlesmesures relatives àl'environnement etlecommerce international
etledocument tenterait d'enfairelasynthèse etd'ouvrir d'autres perspectives dansdesdomaines tels
quelaportée desrègles commerciales, ladiscrimination, latransparence, lescoûts etlacompétitivité.
Ilfallait aussienvisager lesperspectives enmatière d'environnement dansleurrapport aveclesrègles
commerciales, enparticulier dufaitqueledéveloppement desprogrammes d'éco-étiquetage enétait
encore àbiendeségards àsesbalbutiements etbeaucoup tenaient àcequelesrègles commerciales
laissent suffisamment deplacepourquedessystèmes d'éco-étiquetage efficaces puissent sedévelopper.PC/SCTE/M/3
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Enfin, pourconclure enévoquant brièvement certains desefforts quiétaient déployés actuellement
auniveau international enmatière deméthodologie, ladélégation américaine tenait àmentionner les
travaux encours àl'ISO,àlaCNUCED, auPNUE etàl'OCDE.
143. LereprésentantdeHongKongadéclaréqu'ilavaitperçuenfiligranedanscertainesinterventions
lesentiment qu'enfindecompte, leComité ducommerce etdel'environnement envisagerait demodifier
lesprincipes duGATT, d'assouplir lesrègles etd'abaisser lesnormes. Ilcroyait comprendre que
pourlemoment, leSous-Comité analysait lesproblèmes etrecueillait lesinformations etqu'ilétait
encore loindustade delaréglementation. Parconséquent, ilnefallait pasavoir d'idées précon çues
nitirerdesconclusions. Toutefois, dansunsouci d'équilibre, ilnefallait pasforcément estimer qu'en
findecompte, ladiscipline duGATT devrait êtrerelâchée; aucontraire, ilallait peut-être falloir la
renforcer. Ilallait peut-être falloir réaffirmer lesprincipes duGATT, compléter lesdisciplines ou
multiplier lesnormes. C'étaitpourquoi lerésultat finaldestravaux duSous-Comité aurait àdonner
auxparties contractantes uneplusgrande confiance encequiconcernait lesdistorsions deséchanges
etlesmesures protectionnistes déguisées. Lesdisciplines auraient aussi àlutter contre lesmesures
unilatérales.
144. Lereprésentant del'Argentine aditqu'ilvoulait placer ledébat danslecadre approprié. Les
règlements nationaux surlesprocédés etméthodes deproduction entantqu'instrument delapolitique
environnementale visaient àlégiférer ausujetdeseffets surl'environnement générés auxstades de
laproduction, delaconsommation etdel'élimination duproduit. Sil'effetsurl'environnement se
produisait auxstades delaconsommation etdel'élimination, lesprocédés etméthodes deproduction
(PMP) étaient réputés "serapportant auproduit". Parcontre, sil'effetsurl'environnement seproduisait
uniquement austadedelaproduction, lesPMPneserapportaient pasauproduit. Cetyped'effetpouvait
avoir ounondesincidences au-delà delajuridiction nationale et,danslepremier cas,ilrisquait de
toucher deszones géographiques relevant deplusd'unepartie contractante. Enconséquence, le
Sous-Comité devrait seborner àanalyser lesprescriptions établies àdesfinsdeprotection de
l'environnement concernant lesproduits etlesprocédés etméthodes deproduction ayant deseffets
surl'environnement auxstades delaconsommation etdel'élimination d'unproduit, c'est-à-dire les
procédés etméthodes deproduction "serapportant auproduit".
145. Toutefois, lorsqu 'ils'agissait d'analyser lesmesures commerciales prévues dansdesaccords
multilatéraux surl'environnement, lesrèglements relatifs auxprocédés etméthodes deproduction qui
avaient deseffets surl'environnement austade delaproduction, danslamesure oùilsallaient au-delà
delajuridiction nationale, pouvaient également êtreprisenconsidération. L'intervenant asouligné
quelesprescriptions établies àdesfinsdeprotection del'environnement concernant desproduits et
desprocédés etméthodes deproduction serapportant auproduit, pourautant qu'ellessoient conformes
àl'Accord surlesobstacles techniques aucommerce, nedevraient pasenprincipe êtreincompatibles
aveclesystème commercial multilatéral. Toutefois, lesmesures réglementaires nationales decetype
avaient tendance àprovoquer desdistorsions commerciales quiaffectaient toutparticulièrement les
paysendéveloppement etsurtout ceuxquiétaient considérés comme desparticipants aucommerce
mondial. Enconséquence, etconformément auxrecommandations formulées danslaDéclaration de
Rioetparl'OCDE, ladélégation argentine préconisait lerecours àdesinstruments commerciaux plus
transparents etrisquant moins defausser lecommerce international.
146. Ladélégationargentineestimaitquel'éco-étiquetagepouvaitêtreuninstrumentutiledepolitique
environnementale, tirant partidel'intérêt dupublic pourlaprotection del'environnement etorientant
lesconsommateurs versdesproduits ayant deseffets moins nocifs surl'environnement. Elles'inquiétait
toutefois desfacteurs dedistorsion quipouvaient êtreliésauchoix descatégories deproduits, à
l'établissement decritères enmatière decertification, auxmécanismes d'accès àlacertification etau
coûtéventuel del'accès àl'éco-étiquetage pourlesproducteurs extérieurs aumarché oùlacertification
étaiteffectuée. Cesproblèmes pouvaient êtreparticulièrement graves pourlesproducteurs despaysPC/SCTE/M/3
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endéveloppement. Cette préoccupation étaitd'autant plusvivequel'éco-étiquetage relevait plusou
moins d'unezone"grise" dusystème commercial international. Lorsque l'éco-étiquetage prévoyait
uneévaluation ducycle devieduproduit, ellecomportait souvent uneévaluation desprocédés et
méthodes deproduction ayant deseffets uniquement austade delaproduction, c'est-à-dire ceuxqui
neserapportaient pasauproduit.
147. Etant donné quel'Accord surlesobstacles techniques aucommerce admettait uniquement les
normes concernant lescaractéristiques desproduits oulesprocédés etméthodes deproduction se
rapportant auproduit, l'éco-étiquetage nepouvait toujours entrer entièrement dans sonchamp
d'application etéchappait doncenpartie àcecadre réglementaire. Ladélégation argentine estimait
qu'ils'agissait d'unesituation suigeneris quidevrait êtreanalysée demanière plusapprofondie au
cours destravaux duSous-Comité. Ellejugeait également souhaitable quecedernier tented'arriver
àunconsensusquipourraitinclurelesrecommandationsqu'ilvoudraitpeut-êtreprésenteràlaConférence
ministérielle del'OMC. Pourarriver àceconsensus, ilserait peut-être utilededemander leconcours
delaCNUCED etdel'ISO; laCNUCED s'étaitemployée àévaluer leseffets possibles de
l'éco-étiquetage surlecommerce international cependant quel'ISOs'attachait àrendre compatibles
lesméthodes d'accès àl'éco-étiquetage.
148. Acetégard, l'intervenant aévoqué lesaspects quipermettraient detirerleplusparti de
l'éco-étiquetage entantqu'instrument depolitique environnementale, toutenlimitant leseffets de
distorsion qu'ilpouvait avoir surlecommerce international. Cesaspects étaient lessuivants: a)les
systèmes decertification écologique devaient avoir unobjectif environnemental clairetnonunobjectif
commercial; b)enconséquence, ilfallait accepter quelescritères depréservation del'environnement
applicables aucycle deproduction tiennent compte deladotation enfacteurs surchaque lieude
production etpasuniquement surlemarché oùlacertification étaiteffectuée; c)touslessystèmes
decertificationécologiquedevaientprévoirdesconsultationsaveclespaysintéressésavantl'établissement
d'uncritère propre àunproduit spécifique; d)lessystèmes decertification écologique devraient être
incorporés àunaccord international visant àlareconnaissance mutuelle desnormes etcritères de
certification ainsiqu'àl'agrément mutuel desorganismes decertification etprévoyant unmécanisme
deconsultation préalable aveclespaysintéressés.
149. Ladélégation argentine estimait quelestravaux concernant l'emballage devraient êtreaxés
surlasolutiondesquestionslaisséesensuspensparleGroupesurlesmesuresrelativesàl'environnement
etlecommerce. Aucours desesdébats, cegroupe étaitarrivé àuncertain consensus surlapossibilité
d'assimiler àdesrèglements techniques lesprescriptions relatives auxtypes dematériaux d'emballage
autorisés, cequisignifierait qu'ellesrelèveraient del'Accord surlesobstacles techniques aucommerce
etdesrègles touchant letraitement national. Cen'étaitpasparce quedenombreuses prescriptions
enmatière d'emballage avaient unesorte defondement juridique qu'ellesn'étaient passource de
difficultés pourlesexportateurs. Pourréduire auminimum leurseffets préjudiciables surlecommerce,
ilfallait appliquer rigoureusement lesdispositions del'Accord surlesobstacles techniques aucommerce
concernant latransparence etencourager l'harmonisation etlareconnaissance mutuelle desrèglements
relatifs àl'emballage. Ladélégation argentine préconisait lerespect delalégislation nationale dechaque
paysadoptant lesmesures qu'iljugeait nécessaires pourprotéger sonenvironnement, pourautant que
cesdernières necomprennent pasunediscrimination déguisée etsoient fondées surdescritères
environnementaux transparents etsusceptibles d'êtreétayés pardespreuves. Enoutre, lescritères
etrèglements devraient êtreharmonisés demanière àréduire lescoûts etàrenforcer latransparence.
Ilfallait donc examiner laméthodologie etlecadre institutionnel permettant deréaliser cette
harmonisation. Ladélégation argentine souhaiterait quelesecrétariat fassedessuggestions àcetégard.
150. Lessystèmesderécupération,derecyclageoud'éliminationdesemballagesétaienttrèsdifférents.
Ladélégation argentine souscrivait àcequiétaitditauxparagraphes 61à64dudocument L/7402,PC/SCTE/M/3
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àsavoir quecessystèmes risquaient aussid'avoir deseffets importants surlecommerce, carilsétaient
tousconçuspourtenircompte exclusivement desbesoins desproducteurs nationaux. Pour réduire
auminimum leurseffets négatifs surlecommerce, cessystèmes devraient êtreassujettis àdesobligations
semblables àcelles quiétaient définies dansl'Accord surlesobstacles techniques aucommerce pour
lesrèglements techniques etlesnormes. Ilfallait donc, danslestravaux futurs surl'emballage,
s'employer avant toutàanalyser comment cettecatégorie deprescriptions pourrait êtreincorporée à
l'Accord surlesobstacles techniques aucommerce ouàunnouvel instrument juridique traitant
expressément decettequestion. Ladélégation argentine étaitdavantage préoccupée parlesrèglements
quiétablissaient enmatière d'emballage desprescriptions concernant lateneur enproduits recyclés,
question quel'intervenant aabordée ensuite.
151. L'intervenant afaitunedistinction entrelesprescriptions relatives aucaractère recyclable d'un
produit (ouemballage) etcelles quiconcernaient lateneur enproduits recyclés qu'unproduit (ou
emballage) spécifique devait comporter. Lepremier typedemesures visait àmaîtriser uneffetsur
l'environnement seproduisant austade delaconsommation, alorsquelesecond visait àmaîtriser un
effet seproduisant aussi austade delaproduction etnedevrait donc pasavoir d'application
extraterritoriale. Chaque foisqu'uneprescription environnementale étaitappliquée horsduterritoire
national, celaportait atteinte àlasouveraineté desparties contractantes. Dans lamesure oùleseffets
surl'environnement nes'étendaient pashorsd'unejuridiction nationale, ladélégation argentine ne
considérait pasqu'ilyavaitdesraisons suffisantes pouraccepter cettesituation.
152. Avant d'admettre lapossibilité qu'unemesure environnementale créedesdistorsions dansle
commerce international, ilfallait êtretrèsclairausujetàlafoisduproblème etdel'instrument qui
devait êtreutilisé pourlerésoudre. Ledéfiétaitmanifestement lecaractère intenable surleplan
écologiqued'uneculturedontlesmodesdeconsommationentraînaientunemassededéchetsquidépassait
lacapacité naturelle debiodégradation del'environnement. Lerecyclage étaituninstrument valable
maisinsuffisant pours'attaquer àceproblème etnedevrait pasêtreconsidéré comme unefinensoi.
Enoutre, sicesdispositions faussaient leséchanges, loinderépondre àleurobjectif environnemental,
ellesfavoriseraient unerépartition inefficace desressources. Ledéfiétaitainsi posé, lebutdu
Sous-Comité devrait êtredemodifier lesmodes deconsommation dontlecaractère intenable dupoint
devuedel'environnement étaitgénéralement proportionnel auniveau desrevenus delapopulation.
153. LeGATT/l 'OMC n'étaitpaslecadre approprié pourunteldébat, maisilfallait comprendre
cespréoccupations. Lerecyclage étaitimportant pour laprotection del'environnement, mais la
répartition efficace desressources économiques, ycompris lesressources naturelles, encouragée par
lelibre-échange l'étaitbiendavantage encore. Sil'analyse nepartait pasdecepostulat, ellepourrait
justifier desaberrations dupoint devuedel'environnement, comme l'importation dedéchets destinés
àêtreréexportéssousformedeproduitsrecyclésutilisésdanslafabricationd'unautreproduitdemanière
àsatisfaire auxprescriptions d'unepolitique environnementale. L'intervenant neniaitpasqu'ilétait
important pourprotéger l'environnement d'encourager lerecyclage, maiscelui-ci devait êtrerationnel
surleplanaussi bienécologique qu'économique. Vulanature decettequestion, lesdispositions de
l'Accord surlesobstacles techniques aucommerce neseraient peut-être passuffisantes. Ilserait donc
peut-être bonqueleSous-Comité tentedeparvenir àunconsensus surlescritères quecesdispositions
devraient comporter pourêtred'application extraterritoriale etils'ensuivrait desconséquences sur
lecommerce quipourraient alors êtrequalifiées delégitimes.
154. Ceconsensus, comme celuiquiétaitproposé ausujetdel'éco-étiquetage, devrait fairepartie
d'unensemble équilibré derecommandations visant touslespoints del'ordre dujouretildevrait
privilégierdespolitiquesmultilatéralesplutôtqu'unilatéralesquipourraientêtresoumisesàlaConférence
ministérielledel'OMC. Lescritèresqueladélégationargentinesouhaitaitvoirfigurerdansceconsensus
étaient,danslesgrandeslignes,lessuivants:a)lesprescriptionsconcernantlateneurenproduitsrecyclés
devraient êtreapplicables auxproduits étrangers uniquement quand ellesétaient fondées surl'abondancePC/SCTE/M/3
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dematériaux recyclables pouvant êtreobtenus danslazonedeproduction etnedevraient pasprivilégier
l'utilisation dematériaux présents enabondance surlemarché deconsommation; etb)lesprescriptions
relatives aucaractère recyclable desproduits devraient êtreapplicables auxproducteurs étrangers
uniquement quand ellesvisaient uneffetproduit surlemarché deconsommation. Laseule exception
àcetterègle pourrait concerner lesprescriptions adoptées danslecadre d'unaccord multilatéral sur
l'environnement.
Débat général
155. Lereprésentant duJapon aditque,àenjuger parlesobservations faites parlesorateurs
précédents, lessubdivisions a)etb)soulevaient desproblèmes fondamentaux communs dupoint de
vuedecequ'ilétaitconvenu d'appeler lanécessité etl'efficacité. Ladélégation japonaise saisissait
ladiversité etlacomplexité desmesures faisant l'objet dupoint 3.Cesmesures étaient prises pour
répondre auxexigences politiques, économiques, sociales etenvironnementales dechaque pays. Les
objectifs qu'ellesvisaient, leurmode d'approche etlaméthode employée pourlesmettre enoeuvre
différaient d'unpaysàl'autre. Ilétaitdoncutiled'étudier laraison d'êtredesmesures prises parchaque
pays. Aceteffet, ilserait toutàfaitindiqué depoursuivre lesétudes decas.Uneétude approfondie,
commecellequiavaitétéréaliséepourl'emballageetl'étiquetage,étaitnécessairepourlesautresmesures
énumérées.
156. L'intervenant asuggéré quelesprincipales tâches quiattendaient leSous-Comité étaient les
suivantes: 1)s'assurer quelesmesures nedeviendraient pasdesobstacles nonnécessaires aucommerce
ounedonneraient paslieuàunprotectionnisme déguisé et2)examiner lanécessité etl'efficacité de
chaque mesure auxfinsdelaprotection del'environnement. Lesarguments etobservations présentés
dansledocument TRE/W/20 montraient quelaquestion destaxes etimpositions environnementales
avaitdesincidences étendues etcomplexes. Ilfallait prendre desmesures spécifiques pourenpoursuivre
l'étude. L'intervenant aditenconclusion qu'enraison deladiversité etdelacomplexité desquestions
queleSous-Comité avaitàtraiter, ilserait plusefficace d'agirdemanière méthodique conformément
aucalendrier convenu enjuillet plutôt quedetirerdesconclusions hâtives. Aceteffet, ladélégation
japonaise continuerait d'apporter descontributions constructives.
157. Lereprésentant desEtats-Unis aparlé delaparticipation deresponsables del'environnement
auxtravaux duSous-Comité et,demanière plusgénérale, deséchanges devuesàlaréunion encours.
LesEtats-Unis avaient faitbeaucoup d'efforts pourinstaurer unvéritable dialogue entrelesresponsables
etlesspécialistes ducommerce etceuxdel'environnement etcroyaient comprendre quebeaucoup
d'autres paysenavaient faitautant. Malgré lesdifficultés, laparticipation active decesdeuxgroupes
deresponsables avaitétébénéfique, carelleavaitfavorisé l'établissement d'unepolitique plusintégrée
àl'appui dudéveloppement durable. Cette expérience donnait àpenser qu'ilyaurait toutintérêt à
cequelesdeuxgroupes connaissent bienleurspréoccupations respectives etàcequedesexperts soient
directement consultés lorsdel'élaboration delapolitique.
158. Ladiscussion avaitconfirmé qu'uneparticipation active deresponsables etdespécialistes de
l'environnement ainsiqueducommerce serait capitale pourlestravaux duSous-Comité. Plusieurs
délégations, parexemple, évoquaient dansdescommunications trèsdétaillées lemoment oùlestaxes
etimpositions environnementales seraient efficaces dupointdevuedelaprotection del'environnement.
Despointssimilairesétaientsoulevésausujetdel'emballageetdel'étiquetage,notammentparleCanada.
C'étaient desproblèmes importants; eneffet, déterminer, parmi plusieurs mesures ouinstruments,
lequel étaitleplusefficace etoffrait leplusdepossibilités d'atteindre l'objectif poursuivi étaitpeut-être
laquestion primordiale quiseposait àl'Agence dontl'intervenant faisait partie. Etant donné quele
Sous-Comité examinait cesquestions pourmieux comprendre lespréoccupations liéesàlapolitique
environnementale, ilserait important defaireappel àdesconnaissances spécialisées etàdespoints
devuesurl'environnement etd'étudier desexemples concrets.PC/SCTE/M/3
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159. L'intervenant asouligné quedanssonintervention, lereprésentant delaNouvelle-Zélande
avaitfaitunedistinction entre leseffets locaux etnonlocaux surl'environnement. Ilétaitdevenu de
plusenplusdifficile delesdifférencier. LeMexique avaitévoqué lesproblèmes dequantification
etlereprésentantdel'Argentineetd'autresorateursavaientparlédudéfiquereprésentaitl'internalisation
descoûts. Laquantification étaitunetâche difficile, maislesorganismes environnementaux etles
responsables del'environnement devaient toujours prendre leurs décisions enmatière depolitique
environnementale ensefondant surlesmeilleurs renseignements disponibles etlefaired'unemanière
quiréponde auxexigences deplusenplusgrandes dupublic enmatière deprotection delasanté et
del'environnement. L'Agence desEtats-Unis pourlaprotection del'environnement venait d'annoncer
lesrésultats d'uneétude scientifique surleseffets cancérigènes deladioxine quiavaient déjàprovoqué
unevivecontroverse. Même surcefonddecontroverse, ilfaudrait queleSous-Comité seprononce
et,s'ilyalieu,prenne d'autres mesures deréglementation. LaMalaisie, l'Union européenne, leBrésil
etl'Indeetd'autres participants soulevaient également desquestions importantes touchant lapolitique
del'environnement etlecommerce quiméritaient d'êtreexaminées deprès.
160. Al'OMC, ilsepourrait quelesresponsables etspécialistes del'environnement aienttendance
ànepass'associer activement auxtravaux duComité, àGenève ;l'intervenant espérait quecene
serait paslecas. Saparticipation àlaréunion encours etlaprésence d'autres responsables de
l'environnementdansladélégationdesEtats-Unisétaientunefaçond'attesterlaprioritéquecettedernière
accordait àlaquestion àl'étude. Pourmettre aupointdespolitiques commerciales etenvironnementales
s'étayant mutuellement ilfallait faireappel àdesconnaissances spécialisées etàdespoints devuedans
lesdeuxdomaines.
161. Dans lemême esprit, l'intervenant considérait queledébat surlafaçondontlesrègles
commerciales s'appliquaient àcesinstruments environnementaux ainsiquelesdocuments dusecrétariat
l'avaient beaucoup aidéàmieux comprendre lesperspectives commerciales etlamanière dontlesrègles
commercialespourraients'appliqueràdesinstrumentsdepolitiqueenvironnementaleayantdesincidences
surlecommerce. Ilestimait quecomprendre lesprincipes fondamentaux ducommerce international
etêtresensible auxpréoccupations danscedomaine, enconsultation aveclesresponsables américains
ducommerce, étaitunepartie intégrante desontravail. Comme ilavaitétéconvenu àRioetàd'autres
occasions, ils'agissait, d'unemanière générale, d'intégrer desconsidérations depolitique dansl'action
quiserait entreprise pouratteindre l'objectif plusvaste dudéveloppement durable. Enconséquence,
leSous-Comité devrait, danslecadre desonanalyse, examiner àlafoislespréoccupations commerciales
etlespréoccupations environnementales. Sonmandat reconnaissait lelienexistant entre lesdeux
domaines.Ilyétaitquestion,parexemple,delanécessitéd'établirdesrèglespourrenforcerl'interaction
positive desmesures commerciales etdesmesures environnementales. Acetégard, ilétaitutiled'étudier
lerôlespécifique queleSous-Comité pourrait jouer encequiconcernait lapolitique environnementale.
Ladélégation desEtats-Unis reconnaissait queleGATT/l 'OMC n'avaitpascompétence pourélaborer
despolitiques environnementales proprement dites. L'organisation devait toutefois êtreouverte aux
préoccupations environnementales etéviter detroplimiter lesmesures deprotection del'environnement
àl'appui dudéveloppement durable.
162. Parexemple, leSous-Comité avait lapossibilité d'élaborer desdisciplines pourlesaspects
commerciaux desmesures environnementales quipréservaient l'utilité decesdernières pour
l'environnement sansrestreindre inutilement lecommerce. Lepréambule del'Accord surl'OMC,
repris danslaDécision surlecommerce etl'environnement, renfor çaitcetteidéegénérale enmettant
enrelief l'objectif plusvaste dudéveloppement durable. LeSous-Comité pourrait également jouer
unrôleimportant danslamiseaupoint desolutions auxquestions commerciales/environnementales
quipourraient êtremises enoeuvre, enpartie dumoins, dansd'autres organismes. Ilpourrait par
exempleapportersonconcoursàl'élaboration,danslesenceintesappropriées,derèglesplusharmonisées
oucompatiblessurl'emballageet/oul'étiquetageafindepromouvoirdesobjectifsaussibiencommerciaux
qu'environnementaux.IlpourraitégalementdemanderquelatransparencedesprocéduresréglementairesPC/SCTE/M/3
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internes soitrenforcée etquelesentités étrangères aientvraiment lapossibilité d'inclure dansleurs
procédures réglementaires deséléments quicontribueraient àaméliorer lesdébouchés commerciaux
etl'accès auxmarchés.
163. L'intervenant aajouté qu'ilfaudrait faireuneffort particulier pourcoordonner lestravaux avec
d'autres organisations s'occupant decesquestions quioffraient despoints devueetdesconnaissances
spécialisées intéressants surl'environnement oud'autres sujets, notamment lePNUE etlaCNUCED.
Iladitenconclusion quedenombreuses personnes, desministres, desorganisations etdespopulations
suivaient lestravaux duSous-Comité. Ladélégation desEtats-Unis s'étaitassociée àcestravaux dans
l'idéequ'ilsconstituaient uneoccasion majeure detrouver unnouveau terrain d'entente àl'appui du
développement durable etelleespérait oeuvrer àcettefindansunesprit decoopération.
164. Lareprésentante delaSuède, parlant aunomdespaysnordiques, s'estdéclarée préoccupée
parlespropostenusàlaréunion.Certainsparticipantsavaientsoulignéquelesprotectionnistessoi-disant
soucieux deprotéger l'environnement faisaient peser degrandes menaces surlesystème commercial
multilatéral, d'autres avaient misl'accent surlesravages etlechaos administratif quelesmesures de
protection del'environnement entraîneraient danslecommerce international. Sadélégation comprenait
fortbienquecertains soient préoccupés parcephénomène etqu'ilpuisse yavoir différentes manières
etd'aborder lethème commerce etenvironnement. Aunomdespaysnordiques, ellerappelait au
Sous-Comité cequiavaitmotivé sacréation etlesraisons desonambitieux programme detravail.
165. Cesraisons étaient qu'ilyavait euuneprise deconscience considérable desproblèmes
écologiques mondiaux, régionaux etnationaux, quelesproblèmes eux-mêmes avaient prisdel'ampleur
etquelesmenaces pesant surlepatrimoine naturel delaplanète s'étaient nettement multipliées. Un
grand nombre decesproblèmes nepouvaient êtrerésolus qu'àtravers desefforts communs etune
coopération multilatérale etilappartenait ausystème decommerce multilatéral devoirdansquelle
mesure ilpourrait faciliter leschoses. Ilserait judicieux decommencer parétablir etpréciser dans
quelle mesure lesrègles commerciales actuelles tenaient compte dubesoin deprendre desmesures
deprotection del'environnement. L'intervenante estimait quecelapouvait sefaire sansaucune
hésitation.
166. Dans undeuxième temps, leSous-Comité identifierait peut-être desbesoins enmatière
d'environnementquinepouvaientpasêtreprisencompteparlesrèglesactuellesetladélégationsuédoise
procéderait alorsaveclaplusgrande rigueur pourseprémunir contre leprotectionnisme oulesabus;
elleoeuvrait d'ailleurs depuis fortlongtemps enfaveur dulibre-échange etenavaittirédenombreux
avantages, maisellesesouciait également beaucoup desbesoins enmatière d'environnement etétait
convaincue quelesdeuxchoses pouvaient etdevaient êtreconciliées auxfinsdudéveloppement durable.
Elleasouligné notamment quec'étaituntravail quidevait sefaireencoopération etsurlabased'un
consensus. C'étaitlemeilleur moyen des'assurer quelesystème commercial échapperait àunejungle
demesures unilatérales etd'empêcher ceuxquiprétendaient êtreplusconscients desproblèmes de
l'environnement d'imposer leurs normes ouleurs solutions.
167. Ladélégation suédoise espérait doncquetouslespayssemettraient autravail dansunesprit
constructif. Elleétaitpersuadée quedansdenombreux domaines duprogramme detravail, lesrègles
commerciales actuelles étaient plus quesuffisantes pour répondre auxbesoins enmatière
d'environnement. Dans biendesdomaines, elleétaitpersuadée quedesrésultats devaient êtreobtenus
assez viteetsitelétaitlecas,elleavaitlaconviction quecelasuffirait àrassurer nombre deceuxqui
voulaient radicalement changer lesystème commercial multilatéral.
168. L'intervenante adistribué desexemplaires d'unepublication récente intitulée "Trade andthe
Environment, Towards aSustainable Playing Field", quifaisait letourdesprincipaux problèmes et
desliens entre commerce etenvironnement dont leSous-Comité, ainsi qued'autres instances,PC/SCTE/M/3
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s'occupaient. Cetouvrage nedonnait pasdesolution maisexposait certains desaspects plusimportants
desliensconsidérés sousdesperspectives diverses. Ilavaitpourbutdeproposer uneapproche intégrée
dudomaine commerce etenvironnement etsesdifférents chapitres avaient doncétérédigés pardes
personnes ayant uneformation universitaire différente: lechapitre 1présentait desconsidérations
écologiques générales, lechapitre 2étaitrédigé sousl'angle économique etlechapitre 3sousl'angle
institutionnel, ycompris lesinstitutions etlesrègles existantes etleschangements quipourraient être
nécessaires pourtenircompte desbesoins enmatière d'environnement, lechapitre 4contenait les
conclusions ainsiquedesrecommandations générales.
169. Lereprésentant delaChine afaitobserver quesonpaysétaitunpaysendéveloppement qui
avaitunegrande importance surleplanducommerce etdel'environnement. Sadélégation reconnaissait
leslienspertinents entre commerce etenvironnement etlefaitqu'ildevait yavoir synergie entre les
deux. D'unepart,lesmesures commerciales prises pourprotéger l'environnement nedevaient pas
êtreincompatiblesaveclesrèglesetprincipesdusystèmecommercialmultilatéraletdevaientêtreutilisées
d'unemanière transparente, justifiable, nondiscriminatoire etfaussant lemoins possible leséchanges.
D'autrepart,lesmesures etréglementations enmatière d'environnement différaient sensiblement d'un
paysàl'autreparce quelesniveaux dedéveloppement économique etlesconditions nationales n'étaient
paslesmêmes. Parconséquent, ilfallait s'attendre quelespolitiques etpratiques environnementales
d'unpaysnepuissent pasnécessairement s'appliquer dansd'autres. D'unpoint devuecommercial,
lesmesuresdeprotectiondel'environnementnedevaientpasêtredesmesuresprotectionnistesdéguisées.
170. L'intervenant asouligné quelesdispositions pertinentes desaccords environnementaux
multilatéraux, enparticulier celles quiétaient enfaveur despaysendéveloppement, devaient être
pleinement prises enconsidération lorsqu 'ils'agissait d'examiner lesquestions relatives àl'interaction
entre lecommerce etl'environnement. Sadélégation reconnaissait lesimpositions ettaxes comme
desmécanismesbaséssurlesprixquipouvaientêtreutilisésauxfinsd'assurerledéveloppementdurable.
Considérationéconomiqueimportantepourlaprotectiondel'environnement:leprincipepollueurpayeur
avaitétélargement accepté parungrand nombre depaysycompris laChine. Onavaitvisiblement
tendanceàintroduirepeuàpeudestaxesetdesimpositionspouratteindredesobjectifsenvironnementaux
nationaux. Del'avisdeladélégation chinoise, lestaxes etimpositions intérieures appliquées àdes
finsdeprotection del'environnement etlesquestions relatives àl'AFFdevaient êtretraitées avec
circonspection. Dans lecadre dusystème commercial multilatéral, ilserait àlafoisimportant et
nécessaire dedéfinir etd'examiner demanière approfondie lestaxes etimpositions quiétaient
actuellement envigueur avant deseprononcer surlamarche àsuivre ultérieurement. Celapourrait
contribuer àdonner labonne orientation auprocessus d'élaboration despolitiques commerciales,
environnementales etfinancières.
171. Encequiconcernait lepoint 3b),ilnefaisait aucun doute quelesrèglements techniques et
lesprescriptions enmatière d'emballage, d'étiquetage etderecyclage avaient récemment prisune
importance considérable. Ladélégation chinoise faisait observer que,enraison desdifférents niveaux
dedéveloppement, lescritères concernant l'éco-étiquetage ouécolabellisation différaient d'unpays
àl'autre; parconséquent, lesystème delabellisation d'unpaysn'étaitpastotalement applicable aux
autres. Ledébat decetteréunion etlesdocuments dusecrétariat constituaient unebonne basede
discussion àcetégard. Pourfaireprogresser lestravaux futurs surlaquestion, sadélégation espérait
quelesecrétariat duGATT recueillerait davantage d'informations surlespratiques d'écolabellisation
dansleplusgrand nombre possible depays. LaChine avaitbeaucoup travaillé dansledomaine de
l'écolabellisation. Enoctobre 1993, elleavait organisé uneexposition internationale surleslabels
écologiques. Cette année, elleavaitétabli leComité national decertification pourl'écolabellisation,
etlapremière sériedesixproduits serait certifiée bientôt.PC/SCTE/M/3
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172. Ladélégation chinoise étaittrèsintéressée parlestravaux duSous-Comité etprêteàycontribuer
activement etdansunesprit constructif. Afind'échanger vuesetexpériences aveclesautres membres
duSous-Comité, elleétaitdisposée àfournir ausecrétariat desrenseignements utiles surlaChine en
rapport aveclespoints 3a)et3b).
172bis. Lereprésentant duVenezuela afaitobserver quesadélégation avaitmisl'accent surcertains
éléments essentiels pourquelesefforts duSous-Comité garantissent lacomplémentarité despolitiques
commerciales etenvironnementales. Lesdéclarations quiavaient étéfaites avaient montré quede
nombreux aspects devaient encore êtreanalysés endétail avant queleSous-Comité puisse adopter des
critères convenus d'uncommun accord. S'agissant del'ajustement fiscal àlafrontière, parexemple,
certains avaient suggéré qu'ilfallait àl'avenir prévoir unepluslarge marge demanoeuvre desorte
quelesimpositions ettaxes environnementales puissent êtreappliquées unilatéralement aucommerce
international,ycomprislesmesuresfiscalesvisantlesintrantsoulesprocédésetméthodesdeproduction.
Toutefois, cesapproches négligeaient deux points fondamentaux: ilfallait maintenir unsystème
commercialmultilatéralfort,chosequiétaitparticulièrementimportantepourlespaysendéveloppement,
etaccepter leprincipe del'internalisation descoûts deprotection del'environnement.
172ter. Ladélégation vénézuélienne aapprouvé lesvuesdesdélégations duNigéria, deHong Kong
etdel'Indeetasoulignéqu'enexaminantlaquestiondel'harmonisationdespolitiquesenvironnementales
légitimes etlespolitiques commerciales, leSous-Comité devait essayer derenforcer lesystème
multilatéral enadoptant descritères convenus auniveau multilatéral danslebutdeprévenir etd'éliminer
lesmesures restrictives prises unilatéralement àdesfinsdeprotection del'environnement qui
aboutissaient àuneprotection excessive desbranches deproduction nationale. S'agissant duprincipe
del'internalisation descoûts deprotection del'environnement contenu danslaDéclaration deRio,
l'intervenant aajouté quelestravaux duSous-Comité devaient aussi porter surlesmoyens concrets
d'intégrer lesprincipes delaresponsabilité différenciée etdutraitement spécial etdifférencié. Comme
l'avaitfaitobserver ladélégation égyptienne, lesdébats surl'ajustement fiscal àlafrontière oules
prescriptionsetrèglementstechniquesdevaientaussiportersurladifférenciationdesnormes,lespériodes
detransition pour lespaysendéveloppement etlesmoyens concrets defaciliter lepassage àdes
technologies respectueuses del'environnement. Ilétaitnécessaire defaireensorte quelestravaux
conduisent àdesrésultats équilibrés encequiconcernait lerespect desrègles etdesengagements et
àunsystème commercial multilatéral renforcé, avecdesdispositions spéciales pour lespays en
développement. Ilétaitdansl'intérêt duSous-Comité deveiller àcequ'ilyaitdesnormes claires
universellement appliquées quin'entravent pasledéveloppement souverain despolitiques
environnementales nationales etévitent lapratique incessante del'unilatéralisme etduprotectionnisme
aunomdel'environnement surlabasedemesures fiscales oudesnormes techniques opérant une
discrimination àl'égard desimportations. L'expérience deladélégation vénézuélienne montrait que
même silesobjectifs écologiques étaient communs àtous, l'application despolitiques commerciales
risquait d'entraîner desdistorsions danslescourants d'échanges etdecauser unpréjudice considérable,
enparticulier auxpaysendéveloppement.
Participation desONG
173. Lereprésentant desEtats-Unis aditque,pourmaintenir unhautniveau decrédibilité toutau
longdestravaux duComité, ilétaitimportant d'incorporer lesprincipes delatransparence dansses
procédures, etnotamment depermettre auxONG intéressées (comprenant desgroupes représentant
desintérêts danslesdomaines del'environnement, dudéveloppement etdesaffaires) dontlestravaux
avaient unrapport avecceuxduComité d'assister àsesdébats enqualité d'observateurs.PC/SCTE/M/3
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174. Lamajorité dessignataires del'Accord surl'OMC avaient déjàreconnu lerôleconstructif
desONG dansd'autres contextes. L'article 71delaCharte desNations Unies établissait lalégitimité
delaprésence d'uneONG danslesactivités internationales. Lechapitre 27d'Action 21étaitfondé
surcettepremière directive etdemandait instamment auxsignataires d'inviter lesONG àprendre part
àl'élaboration despolitiques etàlamiseenoeuvre desprogrammes dedéveloppement. Auchapitre 38
d'Action 21,ilétaitdemandé àtoutes lesorganisations intergouvernementales deconcevoir desmoyens
ouverts etefficaces decoopération etd'interaction aveclesONG. Ilétaitprisnotedutravail desONG
danslamiseenoeuvre d'Action 21etilétaitconvenu quelesONG devraient avoir accès àtousles
rapports etàtoutes lesinformations desNations Unies. L'ActefinalduCycle d'Uruguay reconnaissait
lavaleur etlalégitimité desconsultations etdelacoopération aveclesONG àl'article V2),quidisposait
queleConseil général pouvait conclure desarrangements appropriés auxfinsdeconsultation etde
coopération aveclesONG pertinentes.
175. LesONG suivaient depuis denombreuses années lestravaux desNations Unies enqualité
d'observateurs, etlePNUE, lePNUD etlaCEE/ONU, entreautres, avaient prisdesmesures proactives
concernant leurparticipation. Larécente directive delaBanque mondiale surladivulgation des
informations avaitcrééuneprésomption enfaveur deladivulgation, endehors etàl'intérieur dela
Banque, enl'absence d'uneraison convaincante denepasdivulguer. Elleavaitaussiinstitué ungroupe
spécial d'inspection chargé des'assurer quelesrègles delaBanque étaient respectées. L'expérience
delaBanque montrait quelesconsultations extérieures amélioraient laqualité desesactivités. Pour
sapart, l'ECOSOC avait accordé auxONG unstatut consultatif leurpermettant d'assister entant
qu'observateurs auxdébats d'uneséried'organisations desNations Unies, telles quelePNUE etla
Commission dudéveloppement durable.
176. D'autres organismes internationaux avaient aussi accordé lestatut d'observateur àdesONG
etlesavaient autorisées, danscertains cas,àparticiper àleurs travaux, suivant uneapproche plus
structurée.Al'OCDE,cetapportétaitcanaliséparleBIAC(Comitéconsultatiféconomiqueetindustriel)
etlaTUAC (Commission syndicale consultative), quiavaient unstatut consultatif auprès duSecrétariat
etquiseréunissaient chaque année aveclaprésidence delaConférence ministérielle etavecleSecrétaire
général. Uneapproche ainsistructurée permettait unapport productif maispréservait lanature de
l'organisation quiavaitpourbutledialogue depaysàpays.
177. Del'avisdeladélégationaméricaine,ilseraitutilequelesONGsuiventenqualitéd'observateurs
lesactivités duComité del'OMC, puisque sestravaux surlecommerce etl'environnement touchaient
directement desquestions présentant unlarge intérêt public. Dans ledomaine del'environnement,
lesONG avaient jouéunrôleutileenfournissant etendiffusant desinformations etdesconnaissances
spécialisées. Denombreuses ONG étaient actives dansdesinstances internationales depuis desdécennies
etavaient consacré beaucoup d'enthousiasme, detalent etd'argent àfamiliariser leslégislateurs avec
lesquestions environnementales. Leurs efforts s'étaient caractérisés paruneidentification etune
recherche poussées encequiconcernait lesquestions environnementales etparl'aidefournie aux
organismes gouvernementaux chargés deschoix politiques.
178. Beaucoup depaysavaient formulé desréserves ausujetdustatut d'observateur desONG à
l'OMC enraison deleurnombre etdeladésorganisation quecelapouvait entraîner dansleprogramme
detravail. Ladélégation américaine areconnu quelefaitd'autoriser lesONG àsuivre lestravaux
duComité enqualité d'observateurs nedevait pasentraver lebonfonctionnement duComité. Toutefois,
onpouvait trouver desmoyens appropriés derépondre àcespréoccupations enlimitant lenombre de
sièges toutentenant dûment compte delanécessité d'assurer l'équilibre etladiversité. LeComité
devrait étudier desméthodes permettant destructurer lestatut d'observateur desONG, ens'inspirant
del'expérience dansd'autres organisations internationales, afind'offrir uneouverture suffisante sans
compromettre ledialogue depaysàpaysouentraver desdélibérations productives. LeComité pourrait
aussisonger àdéfinir desdirectives surlescirconstances danslesquelles lestatut d'observateur seraitPC/SCTE/M/3
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approprié. Ilyavaitdesraisons pratiques delimiter l'accès desONG àcertaines séances carlestravaux
nepourraient pasêtremenés efficacement sichaque réunion étaitouverte àunediscussion publique.
Lesbesoins spécifiques desnégociations, parexemple, excluraient laprésence d'observateurs desONG.
Néanmoins, desinformations pertinentes surlaplupart desréunions pourraient êtredivulguées sans
problème. Desdébats nontransparents perpétuaient l'image de"forteresse" duGATT etdiminuaient
laconfiance etlesoutien dupublic encequiconcernait lestravaux del'OMC, cequicontribuait à
créerdesmalentendus etdessuspicions ausujetdesprocessus dedélibération dusystème commercial.
Ilnefallait paslaisser l'isolement compromettre leprogrès del'OMC, nil'ouverture compromettre
sonefficacité. Unelimitation excessive delaparticipation desONG pourrait entraver lefluxd'idées
etd'informationsnécessairespourmettreenplacedespolitiquesjudicieusesetdesprogrammescomplexes
delibéralisation ducommerce danslespays.
179. Ladélégation desEtats-Unis pensait queleComité pourrait tirerparti del'échange qui
s'instaurerait sil'onpermettait auxONG desuivre sestravaux enqualité d'observateurs. Sielleétait
bienstructurée, cettepratique pourrait faireavancer lesdélibérations duComité etcontribuer àun
examen ouvert desquestions complexes quientraient danssonmandat.
180. Lereprésentant del'Egypte aditquelaFAO devrait avoir lemême statut d'observateur que
laBanque mondiale, leFMIetlaCNUCED auSous-Comité. Apropos deladéclaration faitepar
lesEtats-Unis, bienquel'Egypte sesoitopposée àl'idéed'incorporer lesproblèmes environnementaux
danslecadre duGATT, onétaitparvenu àunelarge convergence devuesquiavait étéévidente à
Marrakech. S'agissant delatransparence, ilamentionné lesymposium duGATT surlecommerce
etl'environnement etlamiseendistribution générale desdocuments quiavaient contribué àdissiper
lessuspicions ausujetdutravail duGATT. Toutefois, l'essentiel étaitquelesnégociations restent
desnégociations entre gouvernements. Poursapart,ladélégation égyptienne étaitopposée àl'idée
dedonner auxONG lestatut d'observateur auxréunions.
181. Lareprésentante delaSuède, parlant aunomdespaysnordiques, étaitd'accord avecles
Etats-Unis pourdirequelatransparence etl'ouverture étaient importantes etpouvaient êtreaméliorées.
Quant àlaquestion commerce etenvironnement enparticulier, quiengageait lesgensetlesorganisations
auniveau mondial, beaucoup demalentendus etd'idées fausses pourraient êtredissipés silemystère
quientourait leGATT/OMC disparaissait. Toutefois, sadélégation pensait quelemeilleur moyen
d'yparvenir serait d'ouvrir davantage l'accès àladocumentation etd'établir undialogue fréquent entre
leGATT etlesONG intéressées. Ellerecommandait denepasadmettre lesONG entant
qu'observateurs, essentiellement enraison deladifficulté dedécider quidevait êtreadmis. SileGATT
devait s'ouvrir àtoutes lesparties intéressées, ilserait envahi pardesgroupes depression représentant
lesintérêts lesplusdivers telsquel'acier, l'agriculture, lesconsommateurs. Ellesedemandait comment
lasélection serait faiteafind'admettre uniquement lesONG s'occupant vraiment del'environnement
etquiallaitdéterminer quelesorganisations agricoles ouindustrielles n'avaient paslégitimement droit
austatut d'observateur. Ilserait enoutre difficile d'assurer unerépartition géographique équitable
danslaparticipation desONG.
182. Del'avisdeladélégation suédoise, ilyavaitd'autres moyens d'assurer latransparence. On
pourrait entreautres veiller àcequ'ilyaitunecoordination etuneparticipation approfondies auniveau
national. LeGATT devait contribuer àl'ouverture maisnedevait passesubstituer auxgouvernements
pourassurer latransparence auniveau national. Ladélégation suédoise seréjouissait d'accueillir des
organisations intergouvernementales telles quelaCNUCED, laBanque mondiale etd'autres, carle
Comité aurait besoin delacontribution analytique d'autres sources. Parconséquent, leSous-Comité
nedevait passefermer àl'idéed'admettre desorganisations quipouvaient l'aider danssestravaux.PC/SCTE/M/3
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Alasession demaidelaCommission dudéveloppement durable, lesparticipants avaient souligné
lacontribution d'organisations comme lePNUE etl'OCDE etrecommandé qu'ellessoient appelées
àintervenir danslestravaux futurs surlecommerce etl'environnement. Ladélégation suédoise pensait
quecesorganisations devaient contribuer autravail duSous-Comité etellesefélicitait devoird'autres
organisations intergouvernementales compétentes yparticiper enqualité d'observateur.
183. Lereprésentant deHong Kong adéclaré qu'ilétaitopportun desoulever cettequestion car
celacontribuait concrètement aumandat duComité quiétaitdefournir unapport auComité préparatoire.
Ilétaitencouragé parlefaitqueleComité étudiait despossibilités sansidéesprécon çues.Transparence
n'étaitpassynonyme departicipation etilyavait beaucoup demoyens d'assurer cettetransparence
auGATT, comme leBulletin Commerce etEnvironnement, lesymposium ouvert auxONG etlamise
endistribution générale desdocuments. Mais latransparence pouvait aussi êtreobtenue auniveau
national, oùdesmécanismes réguliers pouvaient êtreétablis aveclesONG enreconnaissance durôle
qu'ellespouvaient jouer endonnant desidées, diffusant desinformations etsensibilisant lepublic.
Assurément, onnepouvait pass'opposer àlacréation d'unmoyen réeldecommunication, maiscela
devait sefaireprogressivement. Laparticipation auxréunions étaitlesummum delatransparence
etladélégation deHong Kong estimait quecelan'étaitpeut-être pasnécessaire. D'après l'expérience
quel'onavaitjusqu'icidesONG, ilétaitdifficile dedéfinir cequ'ellesétaient. Laquestion dustatut
d'observateur serait abordée aucours duprocessus préparatoire etilyaurait probablement descritères
assez stricts, même pourlesorganisations intergouvernementales.
184. Lereprésentant duJapon aditqu'ilavaitaccueilli avecintérêt lesexplications détaillées et
laproposition concrète formulées parladélégation desEtats-Unis. Ilreconnaissait l'intérêt croissant
desONG s'occupant dequestions relatives àl'environnement. Ilpartageait lespréoccupations de
Hong Kong etdel'Egypte concernant l'efficacité institutionnelle, lagestion etlanature duGATT/OMC
entantqu'organisation réunissant desgouvernements. Ladélégation japonaise nepouvait pasaccepter
laproposition desEtats-Unis. Reconnaissant qu'ilyavaitdesONG àvocation environnementale ainsi
qued'autres ONG quereprésentaient notamment desentreprises, desconsommateurs etdesparticuliers,
ilsedemandait comment descritères pouvaient êtrefixésenvuedelimiter leurparticipation. Enoutre,
àlafindesnégociations, lespaysdevaient prendre desdécisions difficiles etfairedescompromis.
S'agissantdelatransparence,ilestimaitqu'ilyavaitd'autresmoyensd'améliorerlasituation,notamment
l'amélioration desmécanismes nationaux danscedomaine.
185. Lereprésentant del'Inde,afindepréciser lemandat etlarègleconcernant lesONG, amentionné
l'article Vdel'Accord surl'OMC quidonnait unecertaine latitude. L'article V1)disposait cequi
suit:"LeConseil général conclura desarrangements appropriés" etl'article V2)disposait cequisuit:
"LeConseilgénéralpourraconcluredesarrangementsappropriés".Leproblèmen'étaitpasunproblème
pratique liéaugrand nombre d'ONG, maisétaitlerisque depolitiser leGATT/OMC, quiétaitun
contrat juridique entredesgouvernements ayant desdroits etdesobligations etcomportait uneprocédure
évoluée derèglement desdifférends. Onnepouvait doncpasétablir unecomparaison aveclaBanque
mondiale oul'OCDE. Ilincombait aupremier chefàchaque gouvernement d'assurer latransparence
aveclesONG danssajuridiction.
186. Lereprésentant del'Autriche aapprouvé ladéclaration deladélégation despaysnordiques.
Ladélégation autrichienne avait àplusieurs occasions ditqu'ellejugeait nécessaire defairepreuve
d'ouverture d'esprit encequiconcernait laparticipation d'organisations intergouvernementales qui
pouvaient apporter unecontribution auxtravaux duSous-Comité.PC/SCTE/M/3
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187. Lereprésentant del'Union européenne, ayant accueilli avecintérêt ladéclaration faiteparle
représentant del'Agence pourlaprotection del'environnement desEtats-Unis, luiaassuré qu'ily
avait ungrand nombre dereprésentants desmilieux écologiques dans sadélégation etqueles
administrations centrales ainsiqueleSous-Comité avaient besoin deleurs compétences pourcerner
lesproblèmes environnementaux. Iln'avait pasdepartiprisencequiconcernait l'octroi dustatut
d'observateur auxorganisations intergouvernementales, notamment àlaFAO. Acetégard, ilarelevé
queparmi lesorganes desNations Unies, lePNUE etlaCommission dudéveloppement durable avaient
faituntravail important dansledomaine ducommerce etdel'environnement etdevaient êtreprésents
auxréunions duSous-Comité.
188. L'intervenant arépondu àladéclaration del'Indequifaisait référence auxdifférences delibellé
entrelesdeuxalinéas del'article V:"conclura" et"pourra conclure". Ilasignalé quedanslaDécision
surlecommerce etl'environnement, lesMinistres avaient àMarrakech explicitement invité le
Sous-Comité àapporter sacontribution auxorganes pertinents pourcequiétaitdesarrangements
appropriés concernant lesrelations aveclesONG etilestimait queleSous-Comité devait sérieusement
donner suiteàcetteinvitation. SileSous-Comité voulait êtreprisausérieux parlesONG, ildevait
lesprendre ausérieux. Auvudel'article V,sadélégation estimait quelaproposition desEtats-Unis
méritait d'êtreexaminée attentivement mais, comme d'autres délégations l'avaient faitobserver, de
nombreux problèmes pratiques seposaient etl'intervenant appréciait àsajustevaleur lasouplesse dont
lesEtats-Unis faisaient preuve danslafaçondontilsabordaient cettequestion.
189. Lereprésentant delaMalaisie, parlant aunomdespaysdel'ANASE, aapprouvé ladéclaration
despaysnordiques concernant laparticipation desONG auSous-Comité. Denombreuses positions
denégociation avaient étémises aupointparlespaysgrâce àuneinteraction avecdesgroupes d'intérêts
nationaux etcemode deformulation delapolitique intérieure pouvait êtreétendu àl'environnement.
Ilsefélicitait delasouplesse dontfaisaient preuve lesEtats-Unis àcetégard. Ilyavaitdenombreux
moyens derenforcer latransparence auGATT. Toutefois, ilpensait toutcomme ladélégation indienne
quecen'étaitpasleGATT/OMC quidevait uniquement veiller àlatransparence mais bienles
gouvernements.
190. Lareprésentantedel'UruguayaapprouvéladéclarationdeHongKong.Signalantquelaposition
qu'elleexprimait icin'étaitpaslaposition finale desadélégation, elleaditquesadélégation craignait
quelaquestion générale posée parl'article Vdel'Actefinalneselimite pasauxONG ayant unrapport
avecl'environnement. Lestravaux duSous-Comité surcepoint devaient avoir lieuenmême temps
queceuxduComité institutionnel ouaprès, maispasavant, entenant compte detouslesorganes de
l'OMC. Ladélégation uruguayenne pensait comme celledelaSuède qu'ilétaitimportant denepas
transformer l'OMC enunetribune pourdifférents groupes depression. Ilétaitdifficile dedéterminer
enquoilapréférence devait êtredonnée auxONG concernées parl'environnement paropposition aux
ONG ayant desintérêts dansd'autres domaines. Ladélégation uruguayenne approuvait lesefforts
visant àaccroître latransparence maisestimait qu'ilétaitnécessaire d'envisager latransparence interne
entrelespartiescontractantesetl'existencedegarantiesassurantleurparticipationauxtravauxdel'OMC.
SilatransparencepassaitparlaparticipationdesONG,ilyavaitlerisquequeleurparticipationexcessive
rende lesréunions duGATT plusinformelles, audétriment decertaines délégations.
191. Lereprésentant delaNouvelle-Zélande aditquesadélégation avait écouté avecintérêt et
étudierait laproposition desEtats-Unis. Ausujetdesdiverses possibilités envisagées, iladéclaré que
l'onpouvait assurer latransparence ens'inspirant desmécanismes d'autres organisations oùl'onavait
prissoindeprotéger ledialogue depaysàpays. Ilapprouvait lesdéclarations concernant lanature
duGATT/OMC etlerôleprimordial desmécanismes nationaux pouraméliorer latransparence. Les
membres del'OCDE, ainsiqued'autres, avaient convenu dedirectives surlatransparence nationale
etsurlaparticipation deprotagonistes nationaux àl'élaboration delapolitique. Ladélégation
néo-zélandaise reconnaissait qu'ilfallait promouvoir latransparence maiscelan'étaitpasnécessairementPC/SCTE/M/3
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synonyme departicipation. Parexemple, elleserait préoccupée silesmécanismes aboutissaient en
faitàunediminution delatransparence pourlesONG désavantagées surleplangéographique ou
financier. Acetégard, ilavaitétéintéressé parladéclaration dureprésentant del'Agence pourla
protection del'environnement desEtats-Unis ausujet delaparticipation deresponsables de
l'environnement auSous-Comité.
192. Lereprésentant del'Australie aditquesongouvernement procédait actuellement àuneétude
surlatransparence auComité etuneapplication pluslarge del'Accord surl'OMC. EnAustralie,
ilyavait unprocessus deconsultation prévoyant l'information etlarétro-information desONG de
sorte queleurs vuespuissent fairepartie intégrante delaposition dugouvernement australien dans
lesinstitutions internationales. Aunomdel'équité, ilsedemandait s'ilétaitjustequecertaines ONG
aientunedeuxième possibilité d'apporter leurcontribution ausystème.
193. Lareprésentante duMexique anotéavecapprobation ladéclaration desEtats-Unis etadit
quesadélégation l'examinerait. Comme l'avait déclaré lereprésentant delaNouvelle-Zélande, la
délégation mexicaine nefaisait pastoujours venir desfonctionnaires spécialistes del'environnement
auxréunions maiscelanesignifiait pasqu'ilsneparticipaient pasauprocessus d'élaboration dela
politique nationale danscedomaine. Elleaprécisé quelaquestion del'efficacité desimpositions
environnementales nesignifiait pasquesadélégation contestait l'utilité del'instrument pourlaprotection
del'environnement, carchaque paysavaitledroitsouverain dedécider dumeilleur moyen deconcevoir
sapolitique environnementale. Toutefois, unemiseaupointétaitnécessaire quant audegré d'efficacité
decesmesures appliquées auximportations, cequiconcernait davantage lecommerce que
l'environnement etétaitimportant pourévaluer l'incidence decesinstruments surleséchanges. Elle
aditquesadélégationexamineraitlapropositiondesEtats-Unisconcernantlatransparence;ladélégation
mexicaine pensait elleaussi qu'ilétaitimportant d'êtreclairausujetdescaractéristiques quiallaient
êtrecelles del'OMC enmatière detransparence.
194. Lereprésentant delaCorée adéclaré quesadélégation nepouvait passeprononcer enfaveur
delaparticipation desONG. Ayant écouté lesorateurs précédents, ilétaitd'avisquelacontribution
desONG pouvait êtreapportée aucours duprocessus deprise desdécisions danschaque pays.
195. Lereprésentant desEtats-Unis étaitencouragé parlesréactions positives d'uncertain nombre
dedélégationsàlapropositionconcernantlanécessitéd'améliorerlatransparence.Sadélégationtiendrait
compte despréoccupations quiavaient étéexprimées ausujetdecetteproposition pourqu'onpuisse
allerdel'avant. Ilafaitobserver qu'enpréparant ladéclaration, ladélégation américaine avait
délibérément faitunedistinction entre laparticipation etlestatut d'observateur; elleavaitconscience
duproblème posé parlenombre etcherchait desmoyens pratiques detenir compte dubesoin
d'observateurs extérieurs toutenconsidérant lesproblèmes matériels etopérationnels quipouvaient
enrésulter. Latransparence devait êtreunprocessus géréàlafoisquantitativement etqualitativement
ettenant compte delanécessité d'assurer unereprésentation géographique. S'agissant delanotion
dedouble contribution, ilyavaitunedistinction entre lesprocessus nationaux etlaparticipation des
ONG auxtravaux duComité enqualité d'observateurs; c'étaitunconcept intrinsèque d'Action 21.
Lefaitdefaireparticiper lesONG auxdébats étaitconstructif etproductif. Unefoisceprocessus
engagé, lesONG quisouhaitaient contribuer etparticiper continueraient danscettevoie. Eneffet,
legouvernement desEtats-Unis avaitdonné auxONG unrôledansleprocessus etellesétaient mieux
àmême decomprendre sonpoint devueentantqueresponsable ducommerce ainsiquedel'informer
deleurpoint devue.
196. Lereprésentant duPakistan s'estdemandé si,aucasoùlatransparence devait êtrefacilitée
parunecontribution desONG, cescontributions n'étaient possibles queparl'octroi dustatut
d'observateur. Iladitquecetteparticipation devait êtreexclue étantdonné lesproblèmes mentionnés
pardenombreuses délégations.PC/SCTE/M/3
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197. LePrésident aconclu lesdébats endéclarant qu'ilcroyait comprendre qu'ilétaitdansl'intérêt
detouslesmembres deprévoir unéchange d'informations etd'assurer latransparence avectousles
protagonistes compétents légitimement concernés parlaquestion ducommerce etdel'environnement.
Ilserait nécessaire detrouver unmoyen d'organiser uneforme derelation aveclesONG quiserait
bénéfique auxtravaux duComité. Ilprocéderait àdesconsultations informelles surtroispoints:
l'échange d'informations etlatransparence; lestatut d'observateur pour lesorganisations
intergouvernementales auSous-Comité; etlesproduits interdits surlemarché intérieur. Desprogrès
étaient possibles àcourt terme ausujetdecedernier point. Ilprésenterait unrapport provisoire sur
l'étatd'avancement destravaux àlaréunion d'octobre. Ilaenoutre rappelé auxdélégations qu'il
lesavaitinvitées àsoumettre ausecrétariat, deleurpropre initiative, desrenseignements quirendent
compte deleurspropres expériences nationales desmesures visées parletroisième pointduprogramme
detravail.
198. Ilaétédécidé quelaprochaine réunion duSous-Comité setiendrait les26et27octobre.