RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE IP/N/4/CZE/1
29février 1996
DUCOMMERCE(96-0745)
Original: anglais Conseil desaspects desdroits depropriété
intellectuelle quitouchent aucommerce
NOTIFICATION AUTITRE DEL'ARTICLE 4d)DEL'ACCORD
République tchèque
LaMission permanente delaRépublique tchèque afaitparvenir auSecrétariat lacommunication
ci-après, datée du20février 1996.
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Conformément àl'article 4,paragraphe d),del'Accord surlesaspects desdroits depropriété
intellectuelle quitouchent aucommerce, j'ail'honneur denotifier auConseil desADPIC, aunomde
laRépublique tchèque, lesaccords internationaux ci-après dontl'entrée envigueur précède cellede
l'Accord surl'OMC:
- Accord entre laRépublique socialiste tchécoslovaque etlaConfédération suisse sur
laprotection desindications deprovenance, desappellations d'origine etd'autres
dénominations géographiques, entré envigueur le14janvier 1976;
- Accord entrelaRépublique socialiste tchécoslovaque etlaRépublique d'Autriche sur
laprotection desindications deprovenance, desappellations d'origine etd'autres
dénominations serapportant àl'origine desproduits agricoles etindustriels, entré en
vigueur le26février 1981.
Lesdeuxaccords demeurent envigueur pourlaRépublique tchèque, quiestl'undesnouveaux
Etats successeurs del'ex-Tchécoslovaquie.
Jusqu 'ànouvel ordre, lalistedecesaccords nepeutpasêtreconsidérée comme complète et
pourra doncêtreactualisée parlasuite, àl'issue d'unprocessus d'examen actuellement encours.