RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/ADP/W/288
G/SCM/W/296
DUCOMMERCE 27février 1996
(96-0720)
Original: anglais Comité despratiques antidumping
Comité dessubventions etdes
mesures compensatoires
REPONSES AUX QUESTIONS POSEES PAR L'AUSTRALIE1CONCERNANT
LESNOTIFICATIONS DELOIS ETREGLEMENTATIONS PRESENTEES
PAR LEGOUVERNEMENT INDIEN2AUTITRE DEL'ARTICLE 18.5
ETDEL'ARTICLE 32.6DESACCORDS
LaMission permanente del'Indeafaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après, datée
du12février 1996.
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Question 1
L'Indesepropose-t-elle d'élaborer desrègles administratives complémentaires, dansun
manuel ouunguide, parexemple, pour donner desorientations àl'autorité compétente dansles
domaines oùl'Ordonnance etleRèglement notifiés necontiennent quepeudedétails? Dans
l'affirmative, l'Indelesnotifiera-t-elle auxComités?
Réponse 1
Aucune règle complémentaire n'estencemoment àl'étude. L'Indes'acquittera toutefois de
sonobligation denotifier toute nouvelle procédure régissant l'ouverture etlaconduite desenquêtes.
Ordonnance de1994 portant amendement dutarifdouanier
Question 2
Auparagraphe 2(page 2),quesignifie lemembre dephrase "qu'ilsoitounonimporté
dans lemême étatqu'aumoment desonexportation dupays defabrication oudeproduction
ouautre"? Celibellé couvre-t-il uniquement destransformations minimales oucouvrirait-il aussi
destransformations substantielles duproduit initial? Larépercussion intégrale delasubvention
serait-elle présumée?
1G/ADP/W/82-G/SCM/W/91.
2G/ADP/N/1/IND/2-G/SCM/N/1/IND/2.G/ADP/W/288
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Réponse 2
Cemembre dephrase peutviserlescasoùlamiseenplace desopérations ouleuraugmentation
substantielle àpartir del'ouverture d'uneenquête oujusteavant, ouencore ledegré d'ouvraison des
produits indiquent quelatransformation nepeutêtrejustifiée pardesconsidérations d'ordre commercial
maisqu'elleaétéeffectuée dansl'intention d'éviter l'imposition d'undroitcompensateur. Lemontant
delasubvention serait déterminé conformément auxdispositions delalégislation nationale.
Question 3
Dans lesparagraphes 98)(page 4)et9A7)(page 6),quesignifie lemembre dephrase
"soumise àchaque Chambre duParlement"? S'agit-il simplement d'assurer l'information du
Parlement, oulesnotifications peuvent-elles êtrerejetées parl'unedesdeux Chambres?
Réponse 3
Lesnotifications sontsoumises auParlement pourinformation seulement.
Règlement antidumping
Question 4
Apropos del'article 2b)(page 9),dequelles orientations l'autorité compétente
disposerait-elle pour déterminer cequiconstitue une"proportion majeure" auxfinsd'évaluer
ledommage causé àlabranche deproduction nationale?
Réponse 4
L'autorité compétente s'appuiera surl'explication donnée àl'article 53)duRèglement de1995
concernant letarifdouanier (identification, calcul etrecouvrement dedroits antidumping surlesarticles
faisant l'objet d'undumping, etdétermination dudommage), ci-après dénommé "Règlement
antidumping".
Question 5
Laforme dans laquelle lademande devra êtredéposée, visée àl'article 52)(page 11),
satisfait-elle auxprescriptions del'article 5del'Accord antidumping?
Réponse 5
Oui.
Question 6
Ilneressort pasclairement desarticles 12et13(page 15)quelaconstatation del'existence
dudumping, dudommage etduliendecausalité soitexigée pour quedesmesures provisoires
puissent êtreimposées. L'Inde pourrait-elle confirmer quetelestlecas,etenparticulier que
l'annexe IIestapplicable auxconclusions préliminaires aussi bienqu'auxconclusions finales?G/ADP/W/288
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Réponse 6
L'article 13duRèglement antidumping prévoit quelegouvernement central peutimposer un
droit provisoire ens'appuyant surlesconclusions préliminaires del'autorité compétente visées à
l'article 12.L'autorité compétente esttenue, envertu del'article 12,deformuler uneconclusion
préliminaire concernant leprixàl'exportation, lavaleur normale etlamarge dedumping et,s'agissant
d'importations enprovenance decertains pays, elledoitégalement conclure ausujetdudommage causé
àlabranche deproduction nationale.
Question 7
Quelles procédures l'Indesepropose-t-elle desuivre, etdansqueldélai, dansl'application
desdispositions del'article 16(page 17)?
Réponse 7
L'autorité compétente divulguera lesinformations enménageant undélaisuffisant auxparties
intéressées.
Question 8
Dans quelle partie del'Ordonnance ouduRèglement l'autorité compétente est-elle invitée
àexaminer lemontant dudroit antidumping fixéainsi qu'ilestprévu àl'article 9.3?
Réponse 8
L'article 23duRèglement antidumping régitleréexamen desdroits antidumping.
Annexe IduRèglement antidumping
Question 9
Auparagraphe 2(page 22)(etailleurs, parexemple, àl'alinéa ii)del'annexe II,page 25),
ilestquestion de"produit similaire" etnond'"article similaire", expression employée dans
l'Ordonnance etleRèglement antidumping. Lesdeux expressions sont-elles synonymes pour ce
quiestdel'application del'Ordonnance etduRèglement?
Réponse 9
Oui.
Question 10
Auparagraphe 2i)(page 22),l'expression "unlapsdetemps raisonnable" estemployée
dans lemême sensquel'expression "une longue période" employée àl'article 2.2.1 del'Accord
antidumping. L'autorité compétente assurera-t-elle quecettepériode soitnormalement d'unan,
ainsiqu'ilestindiqué danslanotedebasdepagerelative àl'article 2.2.1 del'Accord antidumping?G/ADP/W/288
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Réponse 10
Envertu duparagraphe 2i)del'annexe IduRèglement antidumping, l'autorité compétente
doitprendre encompte lesventes effectuées dansunlapsdetemps raisonnable, d'aumoins sixmois.
Lapériode considérée parl'autorité compétente devrait doncêtredeplusdesixmois.
Annexe IIduRèglement antidumping (article 9)
Question 11
Leparagraphe introductif decette annexe dispose que"l'autorité compétente devra
notamment prendre encompte lesprincipes suivants". L'Inde pourrait-elle confirmer que,le
caséchéant, ildevrait êtresatisfait auxprescriptions dechacun des"principes" pour permettre
unedétermination affirmative?
Réponse 11
L'autorité compétente doitnotamment prendre encompte tousles"principes" [i)-vii)]énoncés
àl'annexe IIduRèglement antidumping pourdéterminer l'existence d'undommage.
Question 12
Al'alinéa iv)(page 25),l'expression "natural decline" a-t-elle lemême sensquel'expression
"actual decline" utilisée àl'article 3.4del'Accord antidumping? (sans objet enfrançais)
Réponse 12
Oui.
Règlement relatif auxdroits compensateurs
Question 13
Laforme dans laquelle devra êtreprésentée lademande, visée àl'article 62)(page 29)
satisfait-elle auxprescriptions del'article 11del'Accord surlessubventions, notamment pour
cequiestdeséléments depreuve concernant lemontant etlanature delasubvention?
Réponse 13
L'autorité compétente n'apasencore défini laforme danslaquelle devra êtreprésentée la
demande mentionnée àl'article 62).Ellen'apasnonplusouvert d'enquête enmatière dedroits
compensateurs autitredecerèglement.
Question 14
Encequiconcerne l'article 63)(page 29),l'autorité compétente examinera-t-elle lanature
delasubvention alléguée (c'est-à-dire, siellepeutdonner lieuàunemesure compensatoire) avant
dedécider d'ouvrir uneenquête?G/ADP/W/288
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Réponse 14
Envertu duRèglement antidumping, l'autorité compétente doits'assurer qu'elledispose
d'éléments depreuve suffisants concernant l'existence d'unesubvention, cequisuppose, notamment,
qu'elleexamine lanature delasubvention (cf.article 11).
Question 15
Apropos del'article 65)(page 30),l'autorité compétente semble n'êtretenue qued'aviser
legouvernement dupaysexportateur avant l'ouverture detoute enquête. L'Indesepropose-t-elle
aussi deprocéder àdesconsultations, ainsi qu'ilestprévu àl'article 13.1del'Accord surles
subventions? L'article 5duRèglement signifie-t-il quelarègle énoncée àl'article 65)etles
dispositions semblables contenues end'autres endroits, comme àl'article 73)ii),visent le
gouvernement dupaysd'origine desproduits?
Réponse 15
Lesdispositions del'article 5etdel'article 73)ii)visent legouvernement duMembre ou
desMembres dontlesproduits fontl'objet del'enquête. Elles sontdoncconformes àladisposition
del'article 65)duRèglement relatif auxdroits compensateurs prévoyant queleMembre concerné
doitêtreavisé avant l'ouverture detoute enquête, règle quidonnerait au(x) Membre(s) concerné(s)
quiledésire(nt) lapossibilité dedemander latenue deconsultations.
Question 16
Ledernier paragraphe del'article 111)(page 32)dispose qu'auxfinsdesalinéas a)et
b),"lessubventions d'untypementionné dans l'Accord surl'agriculture" neseront pasprises
enconsidération. Celibellé vise-t-il uniquement lessubventions satisfaisant auxcritères contenus
àl'annexe 2del'Accord surl'agriculture?
Réponse 16
Oui. Cette prescription viseuniquement lessubventions quisontpleinement conformes aux
dispositions del'annexe 2,visées àl'article 13a)del'Accord surl'agriculture.