RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE IP/C/7
12janvier 1996
DUCOMMERCE(96-0098)
Conseil desaspects desdroits depropriété
intellectuelle quitouchent aucommerce
MISE ENOEUVRE DESOBLIGATIONS AUTITRE DEL'ACCORD SUR LES
ADPIC QUIDECOULENT DEL'INCORPORATION DANS CET
ACCORD DESDISPOSITIONS DEL'ARTICLE 6TER
DELACONVENTION DEPARIS (1967)
Décision du11décembre 1995 duConseil desADPIC
Auxfinsdelamiseenoeuvre desobligations existant entre lesMembres del'OMC autitre
del'Accord surlesADPIC quidécoulent del'incorporation dans cetaccord desdispositions de
l'article 6terdelaConvention deParis (1967), lesarrangements ci-après seront d'application:
i) lacommunication d'emblèmes etlatransmission d'objections entre lesMembres de
l'OMC parleBureau international del'Organisation mondiale delapropriété
intellectuelle conformément àl'Accord du22décembre 1995 entre l'Organisation
mondiale delapropriété intellectuelle etl'Organisation mondiale ducommerce
constituerontlacommunicationd'emblèmesetlatransmissiond'objectionsdanslecadre
del'Accord surlesADPIC;
ii) àladateàlaquelle l'article 2del'Accord surlesADPIC s'appliquera àunMembre
del'OMC quiestégalement unEtatpartie àlaConvention deParis, ceMembre de
l'OMC auralesmêmes obligations autitredel'Accord surlesADPIC àl'égard des
autres Membres del'OMC quisontégalement desEtats parties àlaConvention de
Paris quecelles qu'ilaautitredeladite convention, sanspréjudice desobligations
additionnelles quel'Accord surlesADPIC impose auxMembres del'OMC quine
sontpastenus, envertu delaConvention deParis, deprotéger lesemblèmes des
organisations internationales intergouvernementales;
iii) lorsqu 'unemblème estcommuniqué àunMembre del'OMC parunautre Membre
del'OMC etqu'aumoins undesMembres del'OMC enquestion n'estpaspartie à
laConvention deParis, lapériode de12moisprévue parl'Accord surlesADPIC pour
latransmission d'objections conformément auxdispositions del'article 6ter4)dela
Convention deParisnecommencera pasavant ladateàlaquelle leMembre del'OMC
quireçoitlacommunication appliquera l'article 2del'Accord surlesADPIC. Ilen
irademême pourtoutecommunication d'unemblème d'uneorganisation internationale
intergouvernementale àunMembre del'OMC quin'estpaspartie àlaConvention
deParisoun'estpastenu,envertu deladite convention, deprotéger detelsemblèmes.
Auxfinsdeladécision ci-dessus, leterme "emblème" s'entend detoutes armoiries etdetout
drapeau ouautre emblème d'Etatd'unMembre del'OMC, oudetoutsigne oupoinçonofficiel de
contrôle etdegarantie adopté parlui,et,dans lecasd'uneorganisation internationale
intergouvernementale, detoutes armoiries etdetoutdrapeau ouautreemblème, sigleoudénomination
decetteorganisation.