RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE IDA/W/4
14mars 1995
DUCOMMERCE(95-0557)
Accord international relatif ausecteur laitier
CONSEIL INTERNATIONAL DESPRODUITS LAITIERS
PROJET DEREGLEMENT INTERIEUR
Note duSecrétariat
Lerèglement intérieur proposé quiestprésenté ci-après aétéélaboré parleSecrétariat pour
queleConseil international desproduits laitiers l'examine àsapremière réunion, enmars1995. Ce
règlement proposé estfondé surlerèglement intérieur del'ancien Conseil international desproduits
laitiers etcomprend desmodifications quiontdéjàétéexaminées (DPC/W/142) ainsiqued'autres
modifications proposées.
Lesmodifications defondparrapport auxrègles existantes sontsignalées, ets'accompagnent
decommentaires explicatifs dontl'unique objet estdefaciliter ledébat etquinefigureront pasdans
letextefinal. Desnuméros provisoires ontétédonnés auxnouvelles règles proposées; lesrègles seront
numérotées lesunesàlasuitedesautres dansletextefinal.
* * *IDA/W/4
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ACCORD INTERNATIONAL SUR LESECTEUR LAITIER
PROJET DEREGLEMENT INTERIEUR
Règle 1
Chaque Partie àl'Accord indiquera auSecrétariat lenomd'unoudeplusieurs représentants
résidant àGenève àquilescommunications seront adressées. Toute Partie pourra prendre d'autres
dispositions àcettefin.
Règle 2
LeConseil international desproduits laitiers (ci-après dénommé "leConseil") éliraunprésident
etunvice-président. Cette élection auralieuaudébut delapremière session ordinaire dechaque année
etprendra effetimmédiatement. LePrésident etleVice-Président seront seraéluspouruneannée.
LeurSonmandat serarenouvelable unefois. Enl'absence duPrésident duConseil, lePrésident du
Comité decertains produits laitiers remplira sesfonctions. SilePrésident duConseil nepeutplus
remplir lesfonctions quiluiincombent, leConseil chargera lePrésident duComité decertains produits
laitiers deremplir cesfonctions jusqu'àl'élection d'unnouveau Président.
COMMENTAIRE: Ilestsuggéré denepaséliredeVice-Président, cequicorrespond àla
pratique actuelle selon laquelle lePrésident duComité occupe lesfonctions duPrésident du
Conseil lorsque celui-ci estabsent. Ladernière phrase estajoutée pourharmoniser laprocédure
aveclarègle 13duRèglement intérieur duConseil général.
Règle 3
LeConseil seréunira normalement enmars etenseptembre auprintemps etàl'automne de
chaque année. Ladatedecessessions serafixée parlePrésident enconsultation aveclesParties.
Laconvocation, accompagnée duprojet d'ordre dujourétabli parleSecrétariat enconsultation avec
lePrésident, seraenvoyée [trois semaines aumoins] [dixjours civils aumoins] avant ladatedela
session.
COMMENTAIRE: Cette modification apourobjetdeménager uneplusgrande flexibilité pour
fixerlesdates effectives dessessions. Dixjours civils sontprévus danslarègle 2durèglement
intérieur duConseil général.
Règle 4
LePrésident pourra convoquer leConseil ensession extraordinaire, desapropre initiative
ouàlademande d'unePartie, dansundélaiquipourra êtreinférieur à[trois semaines] [dixjours].
Lademande deconvocation d'unesession extraordinaire duConseil quiserait formulée parleComité
decertains produits laitiers devra émaner duPrésident deceComité.
Règle 5
Amoins queleConseil n'endécide autrement, toutes sesréunions seront privées etsescomptes
rendus traités enconséquence.IDA/W/4
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Règle 6
Atoutmoment, leConseil pourra décider demodifier l'ordre dujouroud'accorder priorité
àcertaines questions.
Règle 7
Letextedesdécisions duConseil devra êtreadopté aucours delasession oùlesdites décisions
auront étéprises.
Règle 8
Après chaque session duConseil, unprojet derapport seraenvoyé auxParties. Toute Partie
quidésirera apporter descorrections àceprojet lesferaparvenir auSecrétariat danslestrente vingt
joursouvrablessuivantladatedeladistributionduprojet.SiaucunecorrectionneparvientauSecrétariat
danscedélai, lerapport seraréputé approuvé. Sidescorrections defondparviennent danscedélai
auSecrétariat, celui-ci lescommuniquera auxParties. Sous réserve detoute autre observation par
unePartie danslesquinze joursouvrables suivant ladatedecommunication decescorrections, lerapport
révisé seraréputé approuvé. Toute nouvelle proposition d'amendement serasoumise àlamême
procédure.
COMMENTAIRE: Enfait,lesecrétariat reçoittrèspeudecorrections concernant sesprojets
derapport, etlaplupart d'entre ellesneportent passurlefond, maissontd'ordre purement
rédactionnel. Lalongue attente avant ladistribution durapport final quel'onobserve
actuellement n'estpasjustifiée.
Règle 9
LeConseiletleComitédecertainsproduitslaitierspourrontinstituertouslesorganessubsidiaires
quiseront nécessaires.
COMMENTAIRE: Ilestsuggéré desupprimer cetterègle, quiestredondante carellen'ajoute
rien,surlefond, autextedel'Accord (article VII:1 a)).
Règle 9bis
Après chaque session duConseil, unrapport succinct seraenvoyé àtouslesMembres et
observateurs del'Organisation mondiale ducommerce.
COMMENTAIRE: Celacorrespond àlapratique actuelle, consistant àdistribuer undocument
L/-auxparties contractantes.
Règle 10
Lesreprésentants desMembres del'Organisation mondiale ducommerce quinesontpas
signataires peuvent suivre enqualité d'observateurs lestravaux duConseil etduComité decertains
produits laitiers.
Règle 11
Lesreprésentants depaysnonsignataires quinesontpasMembres del'Organisation mondiale
ducommerce etquiontunintérêt àsuivre, enqualité d'observateurs, lestravaux duConseil etduIDA/W/4
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Comité decertains produits laitiers, adresseront auDirecteur général del'Organisation mondiale du
commerce unedemande faisant étatdeleurdésir desuivre cestravaux. LeConseil seprononcera
ausujetdechaque demande.
Règle 12
LeConseil décidera desconditions dustatut d'observateur, ycompris pourcequiestdela
communication derenseignements parlesobservateurs. Lesobservateurs peuvent participer auxdébats,
maislesdécisions sontduressort exclusif dessignataires.
COMMENTAIRE: Ilaétésuggéré dedemander aussi auxobservateurs decontribuer à
l'échange d'informations, soitenfournissant desréponses auxquestionnaires etenprésentant
desrapports surlasituation dusecteur laitier dansleurpaysàl'occasion dessessions, soit,
àtoutlemoins, enrépondant auxquestions posées parlesmembres.
Règle 13
LeConseil etleComité decertains produits laitiers peuvent débattre dequestions confidentielles
enséance spéciale àparticipation restreinte.
Règle 14
LeConseil peutinviter, selon qu'ilconviendra, desorganisations internationales àsuivre
participer, enqualité d'observateurs, lesdélibérations auxsessions duConseil ouduComité decertains
produits laitiers surdespoints particuliers. Parailleurs, leConseil étudiera casparcaslesdemandes
présentées pardesorganisations internationales envuedesuivre participer, enqualité d'observateurs,les
délibérations auxsessions duConseil ouduComité decertains produits laitiers surtelsoutelspoints
particuliers.
COMMENTAIRE: Enfait,lesorganisations internationales nesontpasinvitées uniquement
àsuivre l'examen deteloutelpoint particulier, maisaussi àassister àtoutes lesréunions
duConseil etdesComités auxquelles laparticipation n'estpasrestreinte. SileConseil désire
qu'ellesneparticipent qu'àl'examen decertains points particuliers, lefaitqu'ilesthabilité
àlesinviter "selon qu'ilseraapproprié" devrait luipermettre deseménager cettepossibilité.
Règle 15
LeComité decertains produits laitiers (ci-après dénommé "leComité") éliraunprésident et
unvice-président. Cette élection auralieuaudébut delapremière session ordinaire dechaque année
etprendra effetimmédiatement. LePrésident etleVice-Président seront seraéluspouruneannée.
LeurSonmandat serarenouvelable unefois. Enl'absence duPrésident duComité, lePrésident du
Conseil remplira sesfonctions. SilePrésident duComité nepeutplusremplir lesfonctions quilui
incombent, leComité chargera lePrésident duConseil deremplir cesfonctions jusqu'àl'élection d'un
nouveau Président.
COMMENTAIRE: Ilestsuggéré denepaséliredeVice-Président. Pendant toutelapériode
d'application del'"ancien" Arrangement international relatif ausecteur laitier, aucun
Vice-Président duComité n'aétéélu. Ladernière phrase estajoutée pour harmoniser la
procédure aveccelleduConseil général .IDA/W/4
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Règle 16
LeComité seréunira normalement enmars, juin,septembre etdécembre dechaque unefois
partrimestre aucours del'année. Ladatedecessessions serafixéeparlePrésident enconsultation
aveclesParties. Laconvocation, accompagnée duprojet d'ordre dujourétabli parleSecrétariat en
consultation aveclePrésident, seraenvoyée [quinze] [dix]jours aumoins avant ladatedelasession.
COMMENTAIRE: Cette modification ménagerait plusdeflexibilité sansquecelanuise à
l'objectif, quiestd'avoir dessessions trimestrielles.
Règle 17
LePrésident pourra convoquer leComité ensession extraordinaire dansundélaiquinepourra pas
êtreinférieur àdeuxjours ouvrables. àbrève échéance.
Règle 18
Amoins queleComité n'endécide autrement, toutes sesréunions seront privées etsescomptes
rendus traités enconséquence.
Règle 19
Atoutmoment, leComité pourra décider demodifier l'ordre dujouroud'accorder priorité
àcertaines questions.
Règle 20
Letextedesdécisions duComité devra êtreadopté aucours delasession oùlesdites décisions
auront étéprises.
Règle 21
Après chaque session duComité, unprojet derapport seraétabli parleSecrétariat. Lerapport
seraapprouvé parleComité lorsdelasession suivante.
Règle 22
Asesdeuxième etquatrième sessions ordinaires dechaque année chacune desessessions, le
Comité adoptera leunrapport qu'ildoitfairesuccinct qu'ilsoumettra auConseil auxtermes de
l'article VII,paragraphe 2a),del'Arrangement. Cerapport succinct pourra êtreprésenté oralement
ouparécrit, etpourra êtrecomplété oralement lorsdelasession duConseil.
COMMENTAIRE: Cette modification correspondrait àlapratique habituelle, selon laquelle
lePrésident duComité présente oralement sonrapport auConseil lorsque lasession duConseil
suitimmédiatement celleduComité (mars etseptembre). Lorsque leConseil neseréunit pas
après leComité (juinetdécembre), unrapport succinct luiestprésenté parécrit(voir par
exemple DPC/PTL/43).IDA/W/4
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Règle 23
a) Lesparties sontconvenues queLesrenseignements àfournir autitredel'article IIIdel'Accord
seront communiqués surlabasedequestionnaires. Cesquestionnaires ontétéadoptés àl'essai et
pourront êtrerévisés auvudesdonnées communiquées ouselon qu'ilseranécessaire pourréaliser
lesobjectifs del'Accord.
Lesréponses àcesquestionnaires devront êtrefournies comme suit:
-questionnaires 1,2et3etlivraisons/production delait-trimestriellement, àsavoir:
données janvier-mars -le15juinauplustard
avril-juin -le15septembre auplustard
juillet-septembre -le15décembre auplustard
octobre-décembre -le15mars auplustard
Lesdonnées trimestrielles comprendront desestimations pourl'année encours etdesprévisions
pourlapériode de12mois suivante.
-questionnaire 4(autres produits laitiers): desdonnées annuelles seront fournies deuxmois
etdemi auplustardaprès lafindelapériode visée. Sixmoisaprès lacommunication deces
données, desrenseignements relatifs àleurévolution seront communiqués.
-questionnaire 5:danslesquatre mois quisuivront l'entrée envigueur del'Accord ou,
pourlesnouvelles Parties, danslesquatre mois quisuivront leuracceptation. Toutes les
modifications apportées auxpolitiques internes etauxmesures commerciales, quiseraient
susceptibles d'avoir deseffets surlecommerce international desproduits laitiers, seront
communiquées leplustôtpossible et,entoutcas,enjuillet dechaque année.
b) Lesrenseignements quineseraient pasfournis aumoyen decesquestionnaires pourront être
échangés entre lesParties.
COMMENTAIRE: Ilestsuggéré defournir desdonnées annuelles pourquel'onaituneimage
pluscomplète del'évolution dumarché mondial desproduits laitiers. Desestimations annuelles
ainsiquedesprévisionssontcommuniquées,parexemple,danslecadredel'Accordinternational
surlaviande bovine.
Règle 24
Conformément auxdispositions duparagraphe 1b)del'article Vdel'Accord, lesparties
s'engagent àfournir dansleplusbrefdélaidesrenseignements concernant l'aidealimentaire qu'elles
envisagent defournir ainsiquetoutemodification qu'ellesenvisagent d'apporter auxprogrammes d'aide
alimentaire. LeSecrétariat communiquera cesrenseignements àtoutes lesParties àl'Accord.
COMMENTAIRE: Ilestsuggéré dedistribuer lesnotifications adressées parlesParties et
desupprimer larègle 30(voirlecommentaire relatif àlarègle 30).
Règle 25
AucasoùunedesParties ferait usage delafaculté, quiestprévue auparagraphe 3del'article V,
dedemander desinformations surlestransactions définies àceparagraphe, laPartie visée parcetteIDA/W/4
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demande fournira auSecrétariat, dansundélai quin'excédera pasquinze jours, desinformations
détaillées relatives àcestransactions.
Règle 26
Conformément auxdispositions del'article 4del'Annexe surcertains produits laitiers, àsavoir
danslecasoùlesprixdanslecommerceinternationaldesproduitsviséss'approchentdesprixminimaux,
lesParties notifieront, dansundélaiquin'excédera pasvingt jours, tousleséléments d'appréciation
delasituation deleurmarché et,notamment, ceuxdontleditarticle donne laliste.
Règle 27
LeComité déterminera lesrenseignements supplémentaires quipourraient luiêtrenécessaires,
notamment pourtenircompte del'évolution desprixducommerce international desautres produits
dusecteur laitier dontlecommerce adesincidences surceluidesproduits visésparl'Annexe surcertains
produits laitiers.
Règle 28
LeComité établira untableau sommaire desrenseignements ensapossession, tableau quisera
communiqué trimestriellement àtoutes lesParties àl'Accord.
Règle 29
L'étatdelasituation dumarché mondial desproduits laitiers, quelesecrétariat estchargé
d'établir semestriellement auxtermes duConformément auparagraphe 1a)del'article IVdel'Accord,
devra êtredistribué auplustardle1ermarsetle1erseptembre dechaque année. LeSecrétariat dressera
chaque semestre unétatdelasituation dumarché mondial desproduits laitiers. Cesétatsseront
distribués deuxsemaines aumoins avant lesréunions périodiques duConseil.
COMMENTAIRE: Ménager davantage deflexibilité dansl'échelonnement destravaux.
Règle 29bis
Surlabasedesrenseignements fournis parlesParties, leSecrétariat seraégalement chargé
d'établir etdeteniràjouruninventaire detoutes lesmesures affectant lecommerce desproduits laitiers,
ycompris lesengagements résultant denégociations bilatérales, plurilatérales oumultilatérales; le
textecomplet decetinventaire seracommuniqué auxParties audébut dechaque période detroisans
etferaentre-temps, aufuretàmesure desmodifications, l'objet derévisions partielles.
Règle 30
LeSecrétariat tiendra également àjourlesdonnées relatives àl'aidealimentaire etaux
transactions autres quelestransactions commerciales normales, etileninformera leConseil.
COMMENTAIRE: Lesrenseignements dontondispose ausujetdel'aidealimentaire etdes
transactions autres quelestransactions commerciales normales sontextrêmement limités et/ou
nesontpasàjour. Ilestdoncsuggéré desupprimer cetterègle etdedistribuer àtoutes les
Parties lescommunications desParties relatives àl'aidealimentaire.