RESTRICTED
ACCORD GENERAL SUR LE S/NGBT/W/3/Add.14
21octobre 1994
COMMERCE DES SERVICES
(94-2152)
Groupe denégociation surles Original: anglais
télécommunications debase
COMMUNICATION DEL'AUSTRALIE
Réponse auquestionnaire surlestélécommunications debase
Lacommunication ci-jointe estdistribuée auxmembres duGroupe denégociation surles
télécommunications debaseàlademande del'Australie.
_______________S/NGBT/W/3/Add.14
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PARTIE I
Définitions etstructure dumarché
Définitions
1. Lalégislation australienne destélécommunications nedéfinit pasexpressément les
télécommunications debase(voir laréponse àlaquestion 2).
LaLoide1991surlestélécommunications définit etutilise leconcept deservice detransport
debase(BCS) quiestunedescription fonctionnelle deservices deconnexion etdetransport debase,
telsqu'ilssontfournis auconsommateur etsurlesquels sefondent touslesservices commerciaux de
télécommunication. Elledéfinit touslesservices quinesontpasdesservices detransport debasecomme
desservices deniveau supérieur (HLS).
Lecadre réglementaire actuel neréserve aucun service ycompris leservice BCSauxexploitants
titulaires d'unelicence, àsavoir Telstra, Optus etVodafone. Iln'existe pasderestriction concernant
lesfournisseurspotentielsdeservicespublicsaveccommutation,semi-spécialisésetspécialisés,ycompris
pourlesréseaux intelligents.
2. Envertu delaLoide1991surlestélécommunications, lesexploitants généraux titulaires d'une
licence (actuellement Telstra etOptus) disposent dedroits exclusifs pourl'installation etlamaintenance
desliaisons deligneréservées etpourlafourniture primaire deservices parsatellite. Lesexploitants
deservices mobiles titulaires d'unelicence (actuellement Telstra, Optus etVodafone) disposent de
droits exclusifs pourlafourniture primaire deservices cellulaires mobiles.
Uneliaison deligne réservée estunfil,uncâble, unefibreoptique, untube, unconduit, un
guide d'ondes ouunautre moyen detransport decommunications entre deuxlieux distincts mettant
enoeuvre l'énergie électromagnétique. Deslieux sontdistincts s'ilsnesontpassitués surlamême
propriété ous'ilsneconstituent pasdeuxpropriétés contiguës ayant lemême usage principal. Des
exceptions sontfaites encequiconcerne leslignes privées desorganismes detransport (chemins de
fer,aéroports), desorganismes defourniture d'électricité, desorganismes dedéfense etdesorganismes
gouvernementaux locaux ourégionaux.
Lafourniture detouslestypes deservices detélécommunication estouverte àlaconcurrence.
Lesfournisseurs deservices peuvent faireconcurrence àTelstra, Optus (etVodafone danslecasde
servicesmobiles)etsontsoumisàdescontrôlesréglementairesminimess'ilsseconformentauxmodalités
etconditions delaLicence defournisseurs deservices (pour lesservices nationaux) etdelaLicence
defournisseurs deservices internationaux (pour lesservices internationaux).
3. Non.
Structure dumarché
4. L'ensemble dusecteur destélécommunications estouvert àlaconcurrence. Legouvernement
achoisi d'accorder jusqu'en1997 deslicences àdeuxexploitants généraux (pour fournir desliaisons
deligne,ycomprisdesservicesparsatellite)ettroisexploitantsdetélécommunicationspubliquesmobiles
(pour lafourniture primaire deservices cellulaires mobiles).
5. Aucun service detélécommunications debasen'estréservé àunfournisseur monopolistique
ouexclusif. Lesdeuxexploitants généraux titulaires d'unelicence, Telstra etOptus, ontdeslicences
nationales pourinstaller etmaintenir certaines installations detélécommunication -lesliaisons deligneS/NGBT/W/3/Add.14
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réservées -etpourlafourniture primaire deservices parsatellite. Lesexploitants généraux disposent
également dudroitd'êtrelesseulsfournisseurs d'infrastructure detélévision parcâbleutilisée également
pourlatéléphonie vocale. Lestroisexploitants deservices cellulaires mobiles titulaires d'unelicence
(Telstra, Optus etVodafone) disposent, deparcettelicence, dudroitdefourniture primaire deservices
cellulairesmobiles.Telstraestunesociétécontrôléeparl'Etatetsoumiseaudroitaustraliendessociétés.
Optus etVodafone sontdessociétés privées soumises audroitaustralien dessociétés.
6. Oui. Lapolitique gouvernementale impose uneforteparticipation australienne aucapital des
exploitants detélécommunication. Cecin'empêche pasuneparticipation étrangère. Cable andWireless
etBellSouth possèdent desactions d'Optus. Vodafone estactuellement détenu à100pourcentpar
desétrangers, maislalicence quiluiaétéaccordée exige qu'uneparticipation australienne majoritaire
(aumoins 50pourcent) soitatteinte en2003.
7. Sansobjet -laconcurrence estautorisée.
8. L'Australie estmembre del'Union internationale destélécommunications (UIT) et,àcetitre,
signataire desnouvelles Constitution etConvention del'UITentrées envigueur enjuillet 1994. Ces
traités debasesontcomplétés parleRèglement destélécommunications internationales (Convention
delaCAMTT de1988) etleRèglement desradiocommunications dontl'Australie estégalement
signataire. LeRèglement destélécommunications internationales prévoit laconclusion d'accords
concernantlecommercedeservicesdetélécommunicationentrelessignataires(article1,paragraphe1.5)
L'Australie estégalement membre d'INTELSAT etd'INMARSAT, organisations
intergouvernementales créées partraité, dontlesmembres sonttenus d'avoir desconsultations avec
l'organisation lorsqu 'ilsontl'intention d'autoriser lecommerce deservices concurrents (articles XIVd)
et8respectivement).
Surleplanbilatéral, l'Australie asigné aveclaNouvelle-Zélande l'Accord commercial de
rapprochement économique quicontient leProtocole concernant lecommerce desservices (ycompris
lestélécommunications). LeProtocole viseàlibéraliser lecommerce desservices etàmettre enplace
uncadre derègles transparentes régissant lecommerce desservices entre lesdeuxpays.
PARTIE II
Concurrence
A. Sous-secteurs
Laréponse ci-après àlaPartie IIA"Sous-secteurs" s'applique auxsous-secteurs a)àg)ainsi
qu'auxservices debaseadditionnels suivants:
- services vocaux etnonvocaux utilisant descircuits loués privés nationaux et
internationaux
- services deradiorecherche
- services mobiles dedonnées
- services parsatellite
- services cellulaires mobiles, ycompris services mobiles dedonnées
- commutation locale etàgrande distance
- commutation internationale etautres installations depasserelle internationaleS/NGBT/W/3/Add.14
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N.B: Laréglementation pourlafourniture decertaines installations -liaisons deligne réservées,
ycompris l'infrastructure detélévision parcâble utilisée pourlatéléphonie vocale, encequi
concerne i)lapolitique générale, ii)lesmodes defourniture, iii)l'accès aumarché, iv)le
traitement national etv)leslicences -esttraitée dansnotreréponse àlaquestion 5(Installations)
danslaPartie IIB(Catégories).
Généralités
i) Legouvernement australien achoisi demaintenir unduopole transitoire pourlafourniture
d'éléments spécifiques del'infrastructure deréseau jusqu'en1997 afind'assurer l'introduction d'une
concurrence soutenable avant uneouverture pluslarge dumarché. Lafourniture deliaisons deligne
réservées, ledroitdefourniture primaire deservices parsatellite etl'infrastructure detélévision par
câble utilisée pourlatéléphonie (voirlaréponse àlaquestion 2danslaPartie I)sontréservés àTelstra
etOptus.
Ledroitdefourniture primaire deservices cellulaires mobiles, ycompris deservices mobiles
dedonnées, estréservé auxtroisexploitants ayant obtenu unelicence àceteffet, Telstra, Optus et
Vodafone. Lesfournisseurs deservices sonttoutefois libres defournir cesservices (services parsatellite
etservices cellulaires mobiles) enrégime deconcurrence àcondition quelacapacité aitétéacquise
auprès d'unexploitant général ouexploitant deservices mobiles titulaire d'unelicence. Lecadre
réglementaire aétéélaboré dansl'intention d'encourager laconcurrence, l'innovation etladiversité
danslafourniture desservices detélécommunication.
Lafourniture deservices vocaux, deservices dedonnées aveccommutation parpaquets, de
services dedonnées aveccommutation decircuits, deservices detélécopie etdeservices decircuits
loués privés esttotalement ouverte àlaconcurrence envertu delalégislation australienne des
télécommunications. Lespersonnes offrant cesservices, autres quelesexploitants généraux ou
exploitants deservices mobiles titulaires d'unelicence, doivent respecter lesdispositions delaLicence
defournisseurs deservices pourlesservices nationaux etdelaLicence defournisseurs deservices
internationaux pourlesservices internationaux.
Leslicences imposent desrestrictions minimes visant essentiellement àassurer l'efficacité
technique desréseaux publics detélécommunication etlerespect desnormes techniques pertinentes.
LaLicence defournisseurs deservices internationaux exige quelesfournisseurs deservices sefassent
enregistrer (parvoiedenotification) auprès del'autorité réglementaire. Elleapourbutd'éviter que
desopérateurs étrangers n'abusent deleurposition dominante surlemarché oudeleurstatut
réglementaire àl'étranger. Iln'yapasdedroits delicence nideprocessus d'approbation.
Lesdroits exclusifs desexploitants généraux etexploitants deservices mobiles titulaires d'une
licence d'installer etdemaintenir certaines installations etd'assurer lafourniture primaire deservices
parsatellite etdeservices mobiles cellulaires n'existent pasdanslebutdelimiter lafourniture d'un
service detélécommunication quelqu'ilsoit.Lessauvegardes enmatière deconcurrence prévues dans
laLoide1991 surlestélécommunications assurent quelesfournisseurs deservices disposent d'une
garantie d'interconnexion etpeuvent accéder auréseau àdesconditions transparentes etnon
discriminatoires (pour plusdedétails, voirdanslaPartie IIIlaréponse auxquestions 18à21concernant
lesmesures desauvegarde contre lespratiques anticoncurrentielles).
Lesfournisseurs étrangers peuvent fournir desservices, àcondition deseconformer aux
dispositions delaLicence defournisseurs deservices (pour lesservices nationaux) oudelaLicence
defournisseurs internationaux (pour lesservices internationaux); iln'existe pas,danslesecteur, de
restrictions àlaprésence commerciale defournisseurs étrangers. LafaçondontlesprescriptionsS/NGBT/W/3/Add.14
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australiennes enmatière d'investissement étranger s'appliquent ausecteur estindiquée danslaréponse
àlaquestion iii)-accès aumarché.
Modes defourniture
ii) Fourniture transfrontières
L'Australie considère quelafourniture transfrontières s'applique àdesservices telsqueles
services determinaison destélécommunications parlesquels unfournisseur deservices situésurle
territoire d'unmembre assure lalivraison oul'aboutissement d'unappel téléphonique àunfournisseur
deservices situésurleterritoire d'unautremembre. Selon l'article premier del'AGCS, lefournisseur
deservices quireçoitl'appel fournit unservice (determinaison) àunfournisseur deservices d'unautre
pays.
L'Australie réglemente lafourniture transfrontières deservices internationaux de
télécommunication aumoyen d'unCode depratique international pourlestélécommunications etd'une
Licence defournisseurs deservices internationaux.
LeCode depratique international pourlestélécommunications s'applique uniquement aux
exploitants généraux titulaires d'unelicence (quiselimitent actuellement àTelstra etOptus). Ilapour
objet d'empêcher lesfournisseurs deservices d'autres paysd'abuser deleurposition dominante sur
lemarché dansleurs transactions aveclesexploitants généraux australiens titulaires d'unelicence.
Ilviseàfaireensortequelesexploitants généraux titulaires d'unelicence prennent toutes lesmesures
raisonnables pourempêcher l'abusdeposition dominante surlemarché delapartdefournisseurs de
services horsdel'Australie etpermettre quelesaccords entre exploitants basés enAustralie et
fournisseurs deservices étrangers soient conclus surunebasecommerciale, demanière àencourager
lafourniture deservices auprixleplusfaible possible pour lesconsommateurs etàrecourir aux
modalités d'acheminement lesplusefficaces etlesplusviables surleplancommercial.
Lafourniture deservices internationaux detélécommunication surleterritoire australien par
desfournisseurs deservices autres quelesexploitants généraux titulaires d'unelicence, Telstra etOptus,
estrégieparlaLicence defournisseurs deservices internationaux. Unfournisseur estautorisé àoffrir
l'ensemble desservices internationaux verstoute destination oudetoute provenance àmoins
qu'AUSTEL, autorité indépendante chargée delaréglementation decesecteur, décide quecen'est
pasdansl'intérêt public. Tous lesservices internationaux sontcensés êtredansl'intérêt public, sauf
preuve ducontraire. Atitredesauvegarde contre lespratiques anticoncurrentielles, aumoment de
prendre unedécision ausujetd'unservice particulier, AUSTEL s'assure qu'unfournisseur deservices
étranger n'abuse pasdesaposition dominante surlemarché oudurégime réglementaire applicable
àl'étranger lorsqu 'ilfournit unservice detélécommunications debaseenAustralie depuis unautre
pays. Iln'estpasexigé quelaterminaison dutrafic soitassurée parunfournisseur deservices
particulier.
L'Australie n'impose pasauxfournisseurs deservices internationaux detélécommunication
denégocier destaxes derépartition parallèles oud'avoir unrevenu proportionnel autrafic. Tous les
fournisseurs deservices, parexemple lesrevendeurs etlesfournisseurs deservices deréseau àvaleur
ajoutée internationaux, peuvent établir lesaccords correspondants (taxes derépartition) pourl'échange
d'opérations decommutation avecdesexploitants étrangers.
Consommation àl'étranger: L'Australie considère quecemode defourniture s'applique aux
servicestelsquelafournituredetéléphoniemobileauxconsommateurshorsdel'Australieetauxservices
d'appel direct dupaysd'origine etderappel. Laconsommation àl'étranger pourrait aussi engloberS/NGBT/W/3/Add.14
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lesservices determinaison detélécommunication lorsque lefournisseur offreunservice determinaison
danslepaysetqueceservice necomprend paslatransmission internationale.
Iln'yapasderestrictions concernant cemode defourniture deservices detélécommunications
debase-ycompris leservice d'appel direct dupaysetleservice derappel -àcondition queleservice
soitcompatible aveclesobjectifs duCode deconduite international pourlestélécommunications et
aveclesdispositions delaLicence defournisseurs deservices internationaux.
Présence commerciale: Iln'yapasderestrictions spécifiques ausecteur concernant laprésence
commerciale defournisseurs étrangers deservices detélécommunications debase. Lesfournisseurs
doivent respecter ledroitdessociétés etlesdirectives concernant l'investissement étranger applicables
enAustralie. Aumoins deuxdesdirecteurs d'unesociété publique doivent résider ordinairement en
Australie.
Présence depersonnes physiques: Iln'yapasderestrictions spécifiques ausecteur concernant
laprésence depersonnes physiques. Lescadres etlesdirecteurs (personnes transférées àl'intérieur
d'unemême société) peuvent séjourner pendant unepériode initiale allant jusqu'àquatre ansetles
spécialistes, sousréserve d'unexamen dumarché dutravail, pendant unepériode initiale allant jusqu'à
deuxansetunepériode maximale dequatre ans.
Accès aumarché
iii) Iln'yapasderestrictions concernant lafourniture deservices detélécommunication nationaux
ouinternationaux, àcondition queleservice soitconforme auxdispositions delalicence pertinente.
Iln'yapasderestrictions spécifiques ausecteur concernant letyped'entité juridique quipeutfournir
desservices detélécommunications debaseàcondition quelefournisseur deservices seconforme
audroitdessociétés applicable enAustralie. Lesfournisseurs deservices souscontrôle étranger doivent
seconformer auxdirectives concernant l'investissement étranger. Lesfournisseurs deservices peuvent
êtrecontrôlés à100pourcentpardesétrangers.
Traitement national
iv) Iln'yapasdedispositions accordant auxfournisseurs étrangers untraitement moins favorable
queceluiquiestaccordé auxfournisseurs nationaux encequiconcerne lafourniture deservices de
télécommunicationsdebase.ConformémentàlaLoide1991surlestélécommunications,lesfournisseurs
deservices detélécommunication ontl'assurance debénéficier d'unaccès nondiscriminatoire àla
capacité detransport desexploitants etdemodalités etconditions transparentes. Aucune distinction
n'estfaiteentre lesfournisseurs deservices australiens etceuxquisontsouscontrôle étranger.
Lesdirectives concernant l'investissement étranger s'appliquent auxentreprises souscontrôle
étranger après leurétablissement enAustralie.
Iln'yapasdeprescriptions niderestrictions spécifiques dusecteur concernant lapropriété
deterrainsoud'installations.L'acquisitiondebiensimmobiliersindustrielsoucommerciauxdirectement
liésauxactivités professionnelles dufournisseur deservices étranger n'estpassoumise àunexamen
préalable delaCommission d'examen del'investissement étranger. Toutefois l'acquisition debiens
immobiliers enzonerésidentielle urbaine estsoumise àl'approbation delaCommission.
Licences
v) Unsystème delicences estutilisé pourréglementer lafourniture deservices nationaux ou
internationaux detélécommunication. Lesexploitants généraux etexploitants deservices mobilesS/NGBT/W/3/Add.14
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titulaires d'unelicence doivent seconformer auxprescriptions deslicences etpayer laredevance
correspondante. Lesautres fournisseurs deservices doivent simplement seconformer àunelicence
declasse pourlaquelle iln'yapasdeprocessus d'approbation nideredevance. Lesfournisseurs de
services internationaux doivent êtreenregistrés auprès del'autorité réglementaire decesecteur AUSTEL
etnotifier leurintention defournir leservice, l'approbation decedernier n'étantpasnécessaire. Ces
licences s'appliquent aumode defourniture 3(présence commerciale).
Leslicences imposent desrestrictions minimes visant essentiellement àassurer l'efficacité
technique desréseaux publics detélécommunication etlerespect desnormes pertinentes.
B. Catégories
Services locaux/à grande distance/internationaux
1. Lalégislation australienne destélécommunications nefaitpasdedistinction entrelesservices
locaux etlesservices àgrande distance nationaux: lesunsetlesautres peuvent êtrefournis partout
fournisseur deservices. (Laréponse àlaquestion A-sous-secteurs -couvre cettecatégorie deservices
encequiconcerne i)lapolitique générale, ii)lesmodes defourniture, iii)l'accès aumarché, iv)le
traitement national etv)leslicences.)
2. Non-toutfournisseur peutoffrir desservices locaux, àgrande distance etinternationaux.
(Laréponse àlaquestion A-sous-secteurs -couvre cettecatégorie deservices encequiconcerne
i)lapolitique générale, ii)lesmodes defourniture, iii)l'accès aumarché, iv)letraitement national
etv)leslicences.)
Systèmes àcourants porteurs
Toutfournisseur peutproposer desservices àcourants porteurs (mais nonleservice sous-jacent
deliaison deligneréservée louée). (Laréponse àlaquestion A-sous-secteurs -couvre cettecatégorie
deservices encequiconcerne i)lapolitique générale, ii)lesmodes defourniture, iii)l'accès aumarché,
iv)letraitement national etv)leslicences.) Lesdispositions réglementaires s'appliquant àlafourniture
deliaisons deligneencequiconcerne i)lapolitique générale, ii)lesmodes defourniture, iii)l'accès
aumarché, iv)letraitement national etv)leslicences sonttraitées ci-après danslaPartie IIB,question 5
-installations.
Systèmes hertziens
Toutfournisseurpeutoffrirdesservicesdetransmissionhertzienne,maislesexploitantsgénéraux
titulaires d'unelicence (Telstra etOptus) disposent dudroit defourniture primaire deservices par
satellite.
Lesexploitantsdeservicesmobilestitulairesd'unelicence,Telstra,OptusetVodafonedisposent
dudroitdefournitureprimairedeservicescellulairesmobiles,ycomprislesservicesmobilesdedonnées.
LaLicence defournisseurs deservices nerestreint pasl'utilisation deréseaux hertziens encas
d'interconnexion avecleréseau public commuté detélécommunication.
Lesfournisseurs deservices sontlibres d'entrer enconcurrence pourl'offre deservices par
satellite oudeservices cellulaires mobiles àcondition quelacapacité aitétéacquise auprès d'un
exploitant général ouexploitant deservices mobiles titulaire d'unelicence.
Lafourniture d'autres services mobiles telsqueleservice PACTS esttotalement ouverte à
laconcurrence envertu desdispositions delalicence deservices PACTS. (Laréponse précédenteS/NGBT/W/3/Add.14
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àlaquestion posée danslaPartie IIA-sous-secteurs -couvre cettecatégorie deservices encequi
concerne i)lapolitique générale, ii)lesmodes defourniture, iii)l'accès aumarché, iv)letraitement
national etv)leslicences.)
Revente
3. Larevente auplaninternational estautorisée, ycompris avecdesinterconnexions auréseau
public àl'unedesextrémités ouauxdeux. L'enregistrement etlaconformité aveclaLicence de
fournisseurs deservices internationaux sontexigés. Lesrevendeurs peuvent fournir desservices publics
decommutation etconclure desaccords pourl'échange detrafic avecdesexploitants étrangers. Cela
inclut larevente decapacités decircuits téléphoniques àcommutation.
(Laréponse donnée danslaPartie IIA-sous-secteurs -couvre cettecatégorie deservices en
cequiconcerne i)lapolitique générale, ii)lesmodes defourniture, iii)l'accès aumarché, iv)le
traitement national, etv)leslicences.)
4. Larevente decapacités decircuits loués privés estautorisée àcondition queleservice soit
conforme àlaLicence defournisseurs deservices pour lesservices nationaux etàlaLicence de
fournisseurs deservices internationaux pourlesservices internationaux.
(Laréponse donnée danslaPartie IIA-sous-secteurs -couvre cettecatégorie deservices en
cequiconcerne i)lapolitique générale, ii)lesmodes defourniture, iii)l'accès aumarché, iv)le
traitement national, etv)leslicences.)
Installations
5. Voirlaréponse donnée ci-après sousi)-généralités.
Généralités
i) Legouvernementaustralienachoisid'ouvrirlemarchédesservicesàlaconcurrence.Toutefois,
lafourniture deliaisons deligneentre deuxlieuxdistincts, ycompris del'infrastructure detélévision
parcâbleutilisée pourlatéléphonie vocale, estréservée auxexploitants généraux titulaires d'unelicence.
Lesréserves concernant lesinstallations etlesexceptions autorisées sontdécrites danslaréponse
donnée àlaquestion 2danslaPartie I.
Lesexploitants généraux titulaires d'unelicence disposent dudroitexclusif d'installer etde
maintenir desliaisons deligne entre l'Australie etunpoint situéàl'extérieur. Celainclut lescâbles
internationaux etlesliaisons internationales parsatellite. Iln'yaaucune restriction concernant la
fourniture d'autres installations deréseau comme celles decommutation.
Laparticipation étrangère aucapital desexploitants privés titulaires d'unelicence estautorisée.
Toutefois, lapolitique dugouvernement australien estquelasociété Optus (exploitant général etde
services mobiles titulaire d'unelicence) restesouscontrôle australien pouraumoins 51pourcent,
comme ileststipulé danslaLoide1975 surlesacquisitions etprises decontrôle étrangères. Le
troisième exploitant deservices mobiles titulaire d'unelicence, Vodafone, quiestactuellement détenu
à100pourcentpardesétrangers, doitatteindre uneparticipation australienne majoritaire d'aumoins
51pourcentd'icià2003.S/NGBT/W/3/Add.14
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Modes defourniture
ii) Transfrontières:L'Australieneconsidèrepasquelemodedefournituretransfrontièress'applique
d'unemanière générale àlafourniture deservices faisant appel àdesinstallations, danslamesure où
lamiseenplace etlamaintenance d'installations impliquent uneprésence commerciale.
Consommation àl'étranger: Pourdesinstallations, celapourrait correspondre, parexemple,
àlapossibilité donnée auxconsommateurs d'autres membres d'utiliser enAustralie leurs combinés
portatifs mobiles GSM etAMPS ouleurs équipements portatifs decommunication parsatellite.
L'utilisation enAustralie decombinés téléphoniques mobiles pardesconsommateurs étrangers
estautorisée. L'accès àunréseau local parl'intermédiaire d'unfournisseur local deservices est
nécessaire. Ilappartient àcedernier deveiller àcequelesnormes pertinentes soient respectées et
dedisposer d'unaccord denomadisme aveclefournisseur deservices étranger approprié.
Présence commerciale: Cette notion s'applique auxfournisseurs deservices quimettent en
place etmaintiennent desinstallations surleterritoire australien.
Comme iladéjàétédit,lesexploitants généraux titulaires d'unelicence, Telstra etOptus,
sonthabilités àinstaller etmaintenir lesliaisons deligne. Iln'yapasderestrictions pourlesautres
installations, comme celles decommutation.
Lesexploitants généraux titulaires d'unelicence (Telstra etOptus) etlesexploitants deservices
mobiles titulaires d'unelicence (Telstra, Optus etVodafone) ontdesdroits enplusdeceuxdesautres
fournisseurs encequiconcerne l'accès auxterrains, lesservitudes etl'application desrèglements en
matière deplanification etd'environnement adoptés parlesEtats etlesadministrations locales.
Présence depersonnes physiques: Iln'yapasdelimitations spécifiques ausecteur. Voirplus
hautlesobservations concernant lespersonnes physiques.
Accès aumarché
iii) Comme ilestindiqué ci-dessus, l'accès aumarché australien pourlafourniture deliaisons
deligne estengénéral limité auxdeuxexploitants généraux titulaires d'unelicence, Telstra etOptus,
etdanslecasdesdroits defourniture primaire deservices cellulaires mobiles, auxtroisexploitants
deservices mobiles titulaires d'unelicence, Telstra, Optus etVodafone, jusqu'en1997. Iln'yapas
derestrictions spécifiques concernant letypedesociété quipeutobtenir unelicence d'exploitant général
oud'exploitant deservices mobiles. Ilpeutyavoiruneparticipation étrangère aucapital desexploitants
privés titulaires d'unelicence, Optus etVodafone. Lapolitique dugouvernement estdemaintenir
uneparticipation australienne d'aumoins 51pourcentdanslecapital delasociété Optus. Vodafone,
quiestactuellementdétenuà100pourcentpardesétrangers,doitatteindreuneparticipationaustralienne
majoritaire d'aumoins 51pourcentd'icià2003.
Traitement national
iv) Iln'yanilimitations nitraitement discriminatoire encequiconcerne lesexploitants généraux
ouexploitants deservices mobiles àparticipation étrangère. Desdroits d'accès etd'interconnexion
sontconcédés àtouslesexploitants généraux etexploitants deservices mobiles titulaires d'unelicence.
Lesexploitants disposent dedroits d'accès etd'interconnexion plusfavorables quelesfournisseurs
deservices. Iln'yapasderestrictions spécifiques ausecteur encequiconcerne lapropriété deterrains
etdebâtiments. Voirlesobservations figurant danslaPartie IIAiv)-traitement national -ence
quiconcerne l'acquisition debiens immobiliers.S/NGBT/W/3/Add.14
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Licences
v) Deslicences sontexigées pourcesous-secteur.
- L'installation etlamaintenance deliaisons delignesontréservées auxentités titulaires
d'unelicence d'exploitant général. Legouvernement adécidé denepasaccorder de
nouvelles licences avant le1erjuillet 1997. Lesdétenteurs actuels delicences sont
tenus derespecter lesconditions définies parleMinistre conformément auxarticles 64
et65delaLoi.
- Lafourniture deservices publics mobiles detélécommunication estréservée auxentités
titulaires d'unelicence d'exploitant deservices publics mobiles. Legouvernement
adécidé denepasaccorder denouvelles licences avant le1erjuillet 1997. Les
redevances delicence sontdéterminées parAUSTEL selon leprincipe delacouverture
desdépenses parlesrecettes, auprorata dutrafic estimé detouslesexploitants généraux
etexploitants deservices mobiles titulaires d'unelicence.
- Tous lesautres services sontfournis danslecadre dusystème delicence exposé au
paragraphe Ai)ci-dessus.
Lesdétenteursdelicencesd'exploitantgénéraldoiventpayerlesredevancessurunebaseannuelle.
Services publics/non publics
Laréponse donnée danslaPartie IIA-sous-secteurs -couvre lafourniture deservices de
télécommunication debasepublics etnonpublics encequiconcerne i)lapolitique générale, ii)les
modes defourniture, iii)l'accès aumarché, iv)letraitement national, etv)leslicences.
Laréponse donnée àlaquestion 5danslaPartie IIB-installations -couvre lafourniture
d'installations utilisées dansdesréseaux privés encequiconcerne i)lapolitique générale, ii)lesmodes
defourniture, iii)l'accès aumarché, iv)letraitement national, etv)leslicences.
6. Engénéral non. Toutefois unedistinction estfaitepourlafourniture decommunications
hertziennes etdeservices internationaux. Lorsque descommunications hertziennes oudesliaisons
internationales sontissues d'entités autres quelesexploitants généraux titulaires d'unelicence, elles
nepeuvent êtrequ'àusage interne (nondestinées àlavente) lorsqu 'ellessontconnectées auRTPC
auxdeuxextrémités. Siellessontdestinées àlarevente, ellesnepeuvent êtreconnectées auRTPC
qu'àl'unedesextrémités.
7. L'exploitantgénéraldeservicesmobilesdominant,Telstra,esttenudefournirsansdiscrimination
aupublic engénéral touslesservices detransport debase(àl'exception deceuxquisontindiqués
danslaréponse àlaquestion 8)etlesservices d'interconnexion etleservice téléphonique debase.
Lafourniture duservice téléphonique debaserelève del'obligation deservice universel
incombant àTelstra, demême quel'installation decabines téléphoniques àprépaiement.
Lafourniture publique deservices autres queleservice téléphonique debaseestunedécision
commerciale priseparlesfournisseurs deservices detélécommunications debase. Comme ilestindiqué
auparagraphe Ai),laLoide1991surlestélécommunications contient desclauses desauvegarde en
matière deconcurrence quigarantissent auxfournisseurs deservices l'interconnexion etl'accès au
réseau àdesconditions transparentes etnondiscriminatoires.S/NGBT/W/3/Add.14
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8. Laréglementation destélécommunications prévoit unedérogation autorisant lafourniture non
publique destypes suivants detélécommunications debase:
- services detransport debasefournis pourunecommunication quin'apassonorigine
enAustralie etdontladestination n'estpasenAustralie;
- services detransport debasefournis danslecadre d'unessai quiaétéannoncé au
préalable àAUSTEL, dontlebutestd'établir lafaisabilité technique oucommerciale
delafourniture d'unservice etquidoitêtremené uniquement dansunepartie de
l'Australie etpouruntemps limité;
- services detransport debaseauxquels s'applique unetaxederépartition internationale
etquisontfournis parunexploitant reconnu deréseau public detélécommunication
d'unpaysextérieur àl'Australie.
9. Lesfournisseurs deservices detélécommunication quinesontpastitulaires d'unelicence
d'exploitant général oud'exploitant deservices mobiles sonttenus deseconformer auxmodalités et
conditions générales delalicence correspondante. Leslicences imposent desrestrictions minimes visant
essentiellement àassurer l'efficacité technique desréseaux publics detélécommunication etlerespect
desnormes pertinentes. Aucune autre obligation n'estimposée.
Enrevanche, lesexploitants généraux etexploitants deservices mobiles, actuellement Telstra,
Optus etVodafone, ontuncertain nombre d'obligations etresponsabilités quisontdéfinies dansla
Loide1991surlestélécommunications, lesinstruments connexes etleurslicences respectives, etqui
seprésentent comme suit:
- contribuer aufinancement d'unservice universel
- assurer, aumoyen duservice téléphonique normalisé, unaccès permanent auxappels
locaux sanstaxation àladurée
- détecter etréparer rapidement lespannes
- taxer demanière exacte lesappels
- développer leréseau
- moderniser leréseau
- offrir desservices destandardiste etd'annuaire
- fournir desservices pourcertaines catégories d'utilisateurs
- communiquer desinformations surletrafic etlaplanification duréseau àd'autres
exploitants àdesfinsd'interconnexion etdedéveloppement duréseau
- donner desinformations surlafacturation
- fournir destechnologies assurant l'égalité d'accès
- assurer l'accès àdesservices etinfrastructures supplémentaires
- coordonner lesplans dedéveloppement del'industrie etnotifier lestarifs pratiqués
ainsiqu'uncertain nombre d'autres éléments
- coopérer aveclesorganismes chargés defairerespecter laloi
- offrir lesservices d'unmédiateur
10. Voirlaréponse donnée àlaquestion 6danslaPartie II.
11. Toutfournisseur deservices peutinstaller etexploiter enAustralie descabines téléphoniques
àprépaiement.
Toutefois, unexploitant général titulaire d'unelicence peutêtretenudefournir, d'installer
oudemaintenir unecabine téléphonique àprépaiement envertu desrègles relatives àl'obligation deS/NGBT/W/3/Add.14
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service universel. Comme ilestindiqué danslaréponse àlaquestion 7,Telstra esttenu,parl'obligation
deservice universel, defournir, d'installer etdemaintenir descabines téléphoniques àprépaiement
demanière àcequ'ellessoient accessibles dansdesconditions équitables àtouslesAustraliens.
Leprixd'utilisation descabines téléphoniques àprépaiement exploitées envertudel'obligation
deservice universel doitêtrenotifié augouvernement etcelui-ci peutlerejeter. Iln'yaaucune limitation
encequiconcerne leprixd'utilisation desautres cabines téléphoniques àprépaiement.
Lestaxesd'interconnexion desfournisseurs decabines téléphoniques àprépaiement sontfixées
conformément autarifdesservices detransport debase.
PARTIE III
Questions réglementaires
Rapports entre lesfonctions réglementaires etopérationnelles
1. Legouvernement australien estleseulresponsable del'élaboration delapolitique de
réglementation destélécommunications, maislesfournisseurs detélécommunications debaseetd'autres
personnes intéressées sontconsultés aucours deceprocessus.
Ilappartient àl'organisme indépendant deréglementation destélécommunications, l'Autorité
australienne destélécommunications (AUSTEL), defaireappliquer lesrèglements.
Lesfournisseurs detélécommunications debasesontconsultés parAUSTEL lorsduprocessus
d'élaboration desnormes. AUSTEL esttoutefois formellement chargé d'élaborer etdefaireappliquer
lesnormes techniques concernant lestélécommunications.
2. Oui. AUSTEL estchargé d'élaborer etdefaireappliquer lesnormes techniques concernant
lestélécommunications.
3. Conformément àlaConstitution, legouvernement national australien estseulhabilité àélaborer
desloisréglementant lestélécommunications.
LesfournisseurspeuventrégleravecAUSTELlesproblèmesetlesdifférendsquipeuventsurgir.
AUSTELaunpouvoird'arbitragepourlafixationdestaxesd'interconnexionentrelesexploitants
généraux titulaires d'unelicence.
LesfournisseursdetélécommunicationpeuventdemanderàAUSTELderevoirdiversesdécisions,
concernant enparticulier leséquipements etlecâblage desclients.
Lesfournisseurs peuvent également saisir leTribunal d'appel administratif pourobtenir une
révision desdécisions d'AUSTEL.
Larévision desdécisions d'AUSTEL peutégalement êtredemandée auprès delaCourfédérale
envertu delaLoide1977 surlesdécisions administratives (Révision judiciaire).S/NGBT/W/3/Add.14
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Allotissement ouassignation desfréquences
4. EnAustralie, lesattributions defréquences sontfaites conformément auxattributions du
Règlement desradiocommunications del'Union internationale destélécommunications (UIT) pourla
région 3.Ellessontpubliées danslePland'attribution desfréquences del'Administration australienne
desradiocommunications.
Lesfréquencessontassignéesparl'Agencedegestionduspectreconformémentauxprescriptions
enmatière delicences delaLoide1992 surlesradiocommunications. Lesystème delicences
s'appliquant auxradiocommunications comprend:
a) deslicences d'appareil, envertu desquelles undispositif deradiocommunication peut
êtreexploité enunendroit donné etenutilisant unefréquence donnée;
b) deslicences générales, envertu desquelles toutepersonne peutexploiter desdispositifs
deradiocommunication relevant delalicence;
c) deslicences despectre, envertu desquelles l'utilisation d'unebande defréquences
particulière estautorisée àl'intérieur d'unezonegéographique donnée.
5. Lesfréquences sontassignées conformément auxprescriptions enmatière delicences dela
Loide1992 surlesradiocommunications. Cette loinefaitpasdedistinction entre lestitulaires de
licence selon qu'ilssont basés ounonàl'étranger. Tous lestitulaires d'unelicence de
radiocommunication sonttenus deseconformer auxconditions stipulées danslalicence etauxlois
générales australiennes, ycompris celles quisontcitées dansd'autres sections duprésent questionnaire.
Codes denumérotage etd'identification
6. AUSTEL estresponsable delagestion dunumérotage desservices detélécommunication et
del'élaboration d'unplandenumérotage desservices detélécommunication enAustralie. Ilaétabli
unplandenumérotage national quidéfinit l'attribution desnuméros.
Leplandenumérotage national d'AUSTEL aétéconçuenvuede:
- promouvoir etdéfendre lesintérêts desconsommateurs,
- promouvoir laconcurrence etl'innovation danslesservices detélécommunication,
et
- promouvoir uneutilisation efficace desnuméros.
AUSTEL aégalement élaboré surlabasedecesprincipes desprocédures d'attribution des
numéros. Ilexiste deux catégories générales d'attribution définies parAUSTEL: lesattributions
primaires etlesattributions secondaires. Lesattributions primaires sontcelles quisontfaites par
AUSTEL auxfournisseurs deservices pour laprestation deservices detélécommunication. Les
attributions secondaires sontcelles quisontfaites parlesfournisseurs deservices àleurs clients.
Lesdemandes d'attributions primaires deroutine (c'est-à-dire d'attributions quisontpleinement
conformes auxdirectives énoncées dansleplandenumérotage national) sonttraitées directement par
AUSTEL selon lesprincipes deceplan.S/NGBT/W/3/Add.14
Page14
Lesautres demandes d'attributions (c'est-à-dire celles quiontdesconséquences potentielles
importantes pourlesconsommateurs, laconcurrence etl'efficacité dunumérotage etcelles quis'écartent
desdirectives énoncées dansleplannational denumérotage) sontsoumises, pourexamen, auComité
consultatif dunumérotage (NAC) quiestconstitué dereprésentants del'industrie etdegroupes de
consommateurs. Cecomité donne sonavisàAUSTEL.
AUSTEL n'apasdéfini derègles nidecritères stricts pourlesattributions secondaires. Il
surveille toutefois deprèscelles quisontfaites pours'assurer qu'ellessontcompatibles avecleplan
denumérotage national.
7. Oui. Pourtouslesfournisseurs, l'attribution desnuméros sefaitselon lesprincipes définis
dansleplandenumérotage national élaboré parAUSTEL.
Normes, homologation etraccordement deséquipements
8. AUSTEL définit desnormes obligatoires concernant leséquipements etlecâblage duclient.
Cesnormes concernent:
- lasécurité
- lespostes téléphoniques analogiques
- lessystèmes decommutation d'abonnés
- lestéléphones cellulaires mobiles (pour lessystèmes AMPS etGSM)
- lestéléphones sanscordon auxnormes CT2etCAI
- lesstations terriennes
- lesservices enbande Ku(utilisant lesatellite d'unexploitant)
- lesservices mobiles enbande L(utilisant lesatellite d'unexploitant)
- lesservices mobiles enbande L(INMARSAT-M)
- leRNIS (accès àdébit debaseetaccès àdébit primaire)
- lavidéo analogique surligne louée
- lesréseaux locaux "Token Ring" et"Ethernet" surlignes louées
- leslignes louées à2.048 MBit/s, 8.448MBit/s, 34.368 MBit/s et139.264 MBit/s
- letélex
- lesqualités defonctionnement desréseaux privés detélécommunication lorsqu 'ilssont
connectés auréseau detélécommunication d'unexploitant
- lecâblage etlamiseenplace descâbles
AUSTELexigeenoutrequeleséquipementsdesclientsrespectentlacaractéristiquedebrouillage
électromagnétique définie danslanorme australienne AS3548 fondée surlanorme CISPR 22.
9. Réponse affirmative àtoutes lesparties decettequestion.
Conformément auxrègles duGATT, AUSTEL prévoit undélaide60jours pendant lequel
leprojet denorme estprésenté aupublic etlespersonnes intéressées peuvent fairedesremarques à
sonsujet. Descopies duprojet peuvent êtreobtenues àunprixminime auprès deStandards Australia.
Parailleurs, conformément auxprescriptions del'Accord surlesobstacles techniques au
commerce, descopies desprojets denormes sontenvoyées auxpayssignataires duGATT parle
Département australien desaffaires étrangères etducommerce.
Lesecteur privé participe àl'élaboration desnormes parl'intermédiaire desprincipales
organisations destélécommunications, desexploitants etlesgroupes d'usagers dontlesreprésentants
fontpartie duComité consultatif desnormes d'AUSTEL. Cesorganismes ainsiqued'autres, telsqueS/NGBT/W/3/Add.14
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desbureaux deconsultants intéressés parlaquestion, fournissent desexperts techniques quiparticipent
auxgroupes detravail élaborant lesnormes.
10. L'équipement duclient doitêtrehomologué. Onconsidère comme équipement duclient tout
équipement connecté ouconçupourêtreconnecté parligne fixeoupardesmoyens radioélectriques
àunréseau detélécommunication exploité parunopérateur, quelaconnexion sefasse directement
ouparl'intermédiaire d'unautreéquipement. Ilexiste certaines dérogations àlaréglementation pour
certains équipements connectés pardesmoyens radioélectriques.
AUSTEL accrédite certaines sociétés poureffectuer desessais etvérifier laconformité àses
normes techniques. Lesrapports établis parcessociétés sontacceptés auxfinsdeladétermination
delaconformité etdeladélivrance despermis. AUSTEL aégalement accrédité leslaboratoires de
certains fournisseurs àdesfinsd'autocertification. Lesrapports deceslaboratoires sontégalement
acceptés auxfinsd'évaluation delaconformité.
Lesordinateurs ainsiquecertains types d'équipements telsquelesterminaux dedonnées sont
couverts pardespermis généraux. Ilsnesontpassoumis àunrégime depermis individuel dansla
mesure oùilssatisfont auxnormes debased'AUSTEL concernant lasécurité. Cette exception est
faitecaronestime queceséquipements nesontpasnormalement conçuspourêtreconnectés auxréseaux
detélécommunication desexploitants. Ils'agitenl'occurrence d'appliquer unedérogation pourune
"catégorie" enpartant del'hypothèse quelesfournisseurs seconforment auxprescriptions saufpreuve
ducontraire.
AUSTEL participe également àunesorted'accord dereconnaissance mutuelle envertu duquel
unnombre restreint denations delazoneAsie-Pacifique acceptent sansexiger denouvelle autorisation
laconnexion d'équipements homologués parAUSTEL ouacceptent unrapport établi parunesociété
d'essaiaccréditée parAUSTEL.
AUSTEL négocie àl'heure actuelle desaccords dereconnaissance mutuelle avecl'Union
européenne. Danslecasd'équipements destinés àêtreraccordés enAustralie, cesaccords permettront
àunorganisme européen d'évaluation delaconformité (CAB), familier desnormes obligatoires
australiennes etdûment accrédité, decertifier queleséquipements satisfont auxnormes techniques
d'AUSTEL. Dans lecadre decesaccords, l'organisme européen attribuerait aufournisseur de
l'équipement conforme unnuméro depermis donné parAUSTEL. Lesredevances normales depermis
fixées parAUSTEL seront perçues.
Connexion d'équipements
11. Toutéquipement connecté oudevant êtreconnecté àunréseau detélécommunication exploité
parunopérateur doitfairel'objetd'unpermis AUSTEL certifiant saconformité auxnormes techniques
pertinentes. AUSTEL peutdispenser certaines catégories d'équipement decetteformalité.
12. Lesfournisseurs deservices detélécommunication peuvent utiliser leurspropres commutateurs.
Sicesderniers sontreliés auxinstallations d'unexploitant général titulaire d'unelicence, ilsdoivent
fairel'objet d'unpermis AUSTEL établissant leurconformité auxnormes techniques pertinentes.
13. Oui. Lesfournisseurs deservices sonttenus d'autoriser leraccordement del'équipement du
clientdanslamesureoùcetéquipementfaitl'objetd'uneautorisationoud'unpermisAUSTELétablissant
saconformité auxnormes techniques.S/NGBT/W/3/Add.14
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Interconnexion
14. L'interconnexion estréglementée parlaLoide1991 surlestélécommunications quiassure
auxexploitantsgénérauxetexploitantsdeservicesmobilesl'égalitéd'accèsàleursinstallationsetservices
respectifs. Dans lecadre decesarrangements, AUSTEL peutparticiper auxnégociations entre ces
entités concernant l'interconnexion etarbitrer lesdifférends.
LeMinistre descommunications etdesartspeutdéterminer lesprincipes quirégissent lestaxes
d'interconnexionentrelesexploitantsgénérauxetexploitantsdeservicesmobilestitulairesd'unelicence.
Iladéfini cesprincipes quisonténoncés dans laDétermination n1de1991 concernant les
télécommunications -Interconnexion etprincipes detaxation yafférents. Tous lesaccords
d'interconnexionprévoyantleversementd'unetaxed'accèsparunnouvelexploitantgénéralouexploitant
deservices mobiles titulaire d'unelicence àunautre exploitant dumême typedoivent êtreconformes
auxprincipes detaxation. Ceux-ci spécifient lestaxesinitiales (calculées surlabasedescoûtsmarginaux
directement imputables) etindiquent quelesautres taxes doivent couvrir lescoûts nécessairement
encourus parunexploitant existant. Touslescoûts directs pertinents doivent êtrecouverts ainsiqu'une
rémunération del'exploitant existant pourlesactifs directement utilisés.
Lesprincipes detaxation prévoient unmécanisme derévision destaxesinitiales. Cette révision
peutêtredéclenchée parunsigne d'affaiblissement delaposition dominante surlemarché ouparla
possibilité desélection préalable del'exploitant parlesclients. Lestaxesappliquées ensuite senégocient
demanière commerciale.
Ilexiste desclauses desauvegarde pourassurer auxfournisseurs deservices (autres queles
exploitants généraux etexploitants deservices mobiles titulaires d'unelicence) unaccès auxréseaux
desexploitants.
15. Lesfournisseursderéseauxtitulairesd'unelicenced'exploitantgénéraloud'exploitantdeservices
mobiles sonttenus d'offrir auxautres fournisseurs ayant lemême statut l'accès auxservices etaux
installations detélécommunication. Celaneconcerne pasuniquement leréseau oulesservices de
télécommunications debase. Ilexiste desclauses desauvegarde garantissant l'accès auxfournisseurs
deservices.
16. Oui. L'interconnexion descircuits loués etdesréseaux publics pourdonnées estautorisée.
17. Latarification del'interconnexion entre lesexploitants titulaires d'unelicence d'exploitant
général oud'exploitant deservices mobiles estrégie parlaDétermination n1concernant les
télécommunications (Interconnexion etprincipes detaxation yafférents) quidéfinit lestaxes initiales
etlesprincipes detaxation. Cesprincipes prévoient quelestaxes doivent couvrir lescoûts
nécessairement occasionnés parl'interconnexion etparl'utilisation duréseau del'autre exploitant.
Lestaxes quinesontpasspécifiées dans cette détermination sontnégociées demanière
commerciale entre exploitants titulaires d'unelicence, conformément auxprincipes detaxation. Les
taxesconvenues doivent êtresoumises àAUSTEL envuededéterminer siellesrespectent lesprincipes
detaxation.
Lestaxes d'interconnexion réglementaires oudéterminées initialement pourlesexploitants
titulaires d'unelicence sontdudomaine public. Parcontre, celles quisontnégociées surunebase
commerciale sontconsidérées comme confidentielles etnesontpasaccessibles aupublic bienqu'elles
soient enregistrées parAUSTEL.S/NGBT/W/3/Add.14
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Apartlestaxes déterminées initialement pourtouslesexploitants généraux etexploitants de
services mobiles titulaires d'unelicence, lesautres taxes sontnégociées entrelesexploitants titulaires
d'unelicence. Lestaxesquiconcernent l'interconnexion defournisseurs deservices aveclesexploitants
générauxetexploitantsdeservicesmobilestitulairesd'unelicencesontinscritesdansdestarifs"déposés"
etceuxquidemandent l'accès àcesservices peuvent enprendre connaissance.
Lesfournisseursdeservicesaustralienspeuventavoirdestarifsdifférentspourlesinterconnexions
aveclesfournisseurs deservices étrangers. Lesprixdel'interconnexion entre unexploitant général
australien titulaire d'unelicence etunfournisseur deservices étranger senégocient. AUSTEL acertains
pouvoirs luipermettant deréglementer lesactivités del'exploitant australien àcetégard, conformément
auxconditions énoncées dansleCode depratique international. Ils'agitdeconditions minimes
consistant, parexemple, àexiger del'exploitant australien qu'ilcommunique, surdemande d'AUSTEL,
desinformations surlestarifs etlesaccords passés avecdesfournisseurs deservices étrangers. Quand
ilformule unetelledemande, AUSTEL doitdûment veiller àrespecter lecaractère confidentiel de
cesinformations surleplancommercial.
Ilenvademême pourlesexploitants généraux ouexploitants deservices mobiles nontitulaires
d'unelicence fournissant desservices internationaux quipeuvent également négocier lesprix
d'interconnexion aveclesfournisseurs deservices étrangers. Cesfournisseurs deservices doivent
s'inscrireauprèsd'AUSTELetaccepterlesconditionsgénéralesdelaLicencedefournisseursdeservices
internationaux.
Mesures desauvegarde contre lespratiques anticoncurrentielles
18. Desmesures desauvegarde sontprévues danslecadre aussibiendespratiques commerciales
générales quedelalégislation spécifique ausecteur.
LaLoide1974 surlespratiques commerciales condamne l'abusdeposition deforce surle
marché (article 46),lesaccords d'exclusivité (article 47),lesclauses léonines (article 51AA) etles
pratiques dolosives oufrauduleuses (article 52).
LaLoide1991surlestélécommunications contient également uncertain nombre demesures
desauvegarde contre lespratiques anticoncurrentielles.
Lesfonctions d'AUSTEL concernant lapromotion delaconcurrence
L'article 37delaLoisurlestélécommunications charge AUSTEL, danslecadre général de
laréglementation enplace, depromouvoir laconcurrence auseindel'industrie destélécommunications
enayant lesobjectifs suivants:
- protéger lesconcurrents existants oupotentiels contre despratiques néfastes pourla
concurrence d'exploitants généraux titulaires d'unelicence;
- faciliter l'accès denouveaux concurrents aumarché destélécommunications;
- promouvoir laconcurrence entre exploitants généraux titulaires d'unelicence;
- protéger lesexploitants généraux titulaires d'unelicence contre l'abusdeposition de
force surlemarché delapartd'autres exploitants généraux titulaires d'unelicence;
- arbitrer lesdifférends entre exploitants généraux titulaires d'unelicence;
- recevoir etétudier lesplaintes concernant des pratiques commerciales
anticoncurrentielles;
- soumettre lesaffaires àlaCommission despratiques commerciales quiestl'autorité
générale deréglementation danslesecteur.S/NGBT/W/3/Add.14
Page18
Interconnexion etprincipes detaxation yafférents
Lalégislation exige quelesexploitants généraux etexploitants deservices mobiles titulaires
d'unelicence s'accordent mutuellement l'accès àleurréseau. Cetaccès doitêtrefourni sans
discrimination etàdesmodalités etconditions raisonnables. D'autres mesures d'accès sontégalement
prévues encequiconcerne desinstallations essentielles etd'autres services telsquelafacturation et
l'annuaire.
Comme ilaétéditprécédemment, leMinistre descommunications etdesartspeutdéfinir les
principesdetaxationdel'interconnexionderéseauentrelesexploitantsgénérauxetexploitantsdeservices
mobiles titulaires d'unelicence. Iladéfini detelsprincipes quisonténoncés danslaDétermination
n1de1991concernant lestélécommunications (Interconnexion etprincipes detaxation yafférents).
Touslesaccords d'accèsd'interconnexion contenant desdroits d'accès payables parunnouvel exploitant
général ouexploitant deservices mobiles titulaire d'unelicence àunexploitant dumême typedoivent
êtreconformes auxprincipes detaxation. Ceux-ci spécifient lestaxes initiales (calculées surlabase
descoûts marginaux directement imputables) etindiquent quelesautres taxesdoivent couvrir lescoûts
nécessairementencourusparunexploitantexistant.Touslescoûtsdirectspertinentsdoiventêtrecouverts
ainsiqu'unerémunération del'exploitant existant pourlesactifs directement utilisés.
Lesprincipes detaxation prévoient unmécanisme derévision destaxesinitiales. Cette révision
peutêtredéclenchée parunsigne d'affaiblissement delaposition dominante surlemarché ouparla
possibilité desélection préalable del'exploitant parlesclients. Lestaxesappliquées ensuite senégocient
demanière commerciale.
L'article 154delaLoisurlestélécommunications donne àAUSTEL unpouvoir d'arbitrage
enmatière detaxes d'interconnexion.
Encequiconcerne l'interconnexion entre desexploitants généraux/exploitants deservices
mobiles titulaires d'unelicence etd'autres fournisseurs deservices, ilexiste desclauses desauvegarde
concernant lafourniture del'accès àcesfournisseurs deservices. L'article 234delaLoisurles
télécommunicationsexigeparexemple(sousréservedequelquesexceptions)quelesexploitantsgénéraux
ouexploitants deservices mobiles dominants titulaires d'unelicence connectent unfournisseur de
services souhaitant offrir unservice satisfaisant auxconditions requises. Lorsqu 'unexploitant général
ouexploitant deservices mobiles titulaire d'unelicence nefournit pasuntelaccès, lefournisseur de
services lésépeutdemander réparation auprès delaCour fédérale.
Lesexploitants généraux etexploitants deservices mobiles titulaires d'unelicence etlesautres
fournisseurs deservices basés enAustralie quis'interconnectent avecdesfournisseurs étrangers sont
soumis auxdispositions générales duCode depratique international etdelaLicence defournisseurs
deservices internationaux.
Comptabilité distincte
Iln'estpasexigé desfournisseurs deservices autres quelesexploitants généraux etexploitants
deservices mobiles titulaires d'unelicence deprésenter endétail unecomptabilité distincte.
LaLoisurlestélécommunications impose àtouslesexploitants généraux etexploitants de
services mobiles titulaires d'unelicence, ycompris Telstra, depratiquer unecomptabilité distincte
détaillée ettransparente deleursdiverses activités demanière àpermettre dedéceler dessubventions
croisées entrelesactivités moins compétitives etcelles quilesontdavantage. Lesexploitants généraux
titulaires d'unelicence sonttenusd'établir leurcomptabilité conformément auManuel deplancomptable
etdeventilation descoûts (COACAM) élaboré parAUSTEL autitredel'article 80delaLoisurlesS/NGBT/W/3/Add.14
Page19
télécommunications.Cemanuelexigequelesexploitantsprésententdesdonnéesfinancièrespourchacune
des26grandes lignes deproduits. Parmi lesactivités devant êtretraitées demanière distincte setrouvent
lesservices d'accès, lesservices locaux, lesservices passerelles, lesservices mobiles, lesservices à
valeur ajoutée etlesservices internationaux.
Transparence destarifs
Lesfournisseursdeservicesautresquelesexploitantsgénérauxetexploitantsdeservicesmobiles
titulaires d'unelicence nesontsoumis àaucune règle enmatière detransparence destarifs.
Touslesexploitants généraux etexploitants deservices mobiles titulaires d'unelicence doivent
publier leurs tarifs pour lesservices detransport debase. L'exploitant dominant doitappliquer
strictement cestarifs, alors quelesexploitants nondominants peuvent pratiquer desprixinférieurs
(mais nonsupérieurs) autarifpublié.
Interdiction deladiscrimination enmatière deprix
Unexploitant général ouexploitant deservices mobiles titulaire d'unelicence quiestenmesure
d'avoir uneposition dominante surunmarché detélécommunication (exploitant "dominant") nepeut
établir dediscrimination entre lespersonnes quifontl'acquisition deservices surcemarché. La
discrimination estdéfinie enfonction desprixoudesmodalités etconditions defourniture desservices.
AUSTEL alepouvoir discrétionnaire d'approuver unediscrimination largement fondée surlescoûts,
dansl'intérêt delacommunauté oudanslecadre del'essai d'unnouveau produit. Ilestégalement
habilité àrejeter destarifs oudesdispositions relatives auxtarifs d'unexploitant dominant quirisquent
d'avoir uneincidence importante etnégative surledéveloppement oulemaintien surunmarché d'une
concurrence soutenable auplancommercial.
Lesexploitants généraux etexploitants deservices mobiles titulaires d'unelicence nesontpas
autorisés, lorsqu 'ilsfournissent desservices detransport debase, àétablir unediscrimination àl'égard
desrevendeurs deservices detransport debase, desfournisseurs deservices deniveau supérieur ou
deleurs clients.
Unexploitant dominant nepeutpass'accorder untraitement favorable lorsqu 'ilutilise son
propre service detransport debasepourlafourniture d'unservice deniveau supérieur oulorsqu 'il
utilise unservice detransport debasequ'onluiademandé de"désagréger" etdefournir.
19. Oui,laréglementation australienne faitunedistinction entrelesfournisseurs ayant uneposition
dominante etceuxquin'ontpasuneposition dominante, maisseulement danslecasdesexploitants
généraux etexploitants deservices mobiles titulaires d'unelicence.
Comme ilestindiqué danslaréponse àlaquestion 22,certaines descontraintes concernant
latarification etladiscrimination enmatière deprixnes'appliquent qu'àunexploitant quiest"en
mesure d'avoir uneposition dominante" surunmarché detélécommunication. Selon l'article 28de
laLoisurlestélécommunications, unexploitant général ouexploitant deservices mobiles titulaire
d'unelicence estconsidéré comme étantenmesure d'avoir uneposition dominante surunmarché si
cetexploitant pouvait êtreconsidéré comme étant enmesure d'avoir uneposition dominante surce
marché auparagraphe 50delaLoide1974 surlespratiques commerciales, avant sonamendement
de1992. Avant cetamendement, l'article 50nedéfinissait pasl'expression "enmesure d'avoir une
position dominante". Toutefois, lesenspeutenêtredéterminé parréférence àlajurisprudence
pertinente.S/NGBT/W/3/Add.14
Page20
Oui,ilexiste dessauvegardes encequiconcerne lesfournisseurs qui,parleurposition de
monopole ouleurposition dominante, contrôlent l'accès àcertains segments dumarché ouduréseau.
Voirdanslaréponseàlaquestion18lesparagraphesconcernantlatransparencedestarifsetl'interdiction
deladiscrimination enmatière deprix.
20. Iln'yapasdepolitique antitrust pourdesactivités spécifiques destélécommunications. Les
fournisseurs detélécommunication sontsoumis àlapolitique antitrust applicable àl'ensemble dusecteur.
LaLoide1974 surlespratiques commerciales interdit àunesociété d'acquérir directement
ouindirectement despartsducapital d'uneautresociété oud'acquérir desactions auprès d'unepersonne
sil'acquisition aourisque d'avoir poureffetderéduire substantiellement laconcurrence surunmarché.
Demême, unepersonne nepeutpasacquérir directement ouindirectement despartsducapital d'une
société ouacquérir desactifs d'unesociété lorsque celaaurait lemême effet.
Pourdéterminer sil'acquisition aurait untelrésultat, laCommission despratiques commerciales
doittenircompte deséléments suivants:
- niveau réeletpotentiel deconcurrence desimportations surlemarché
- importance desobstacles àl'accès aumarché
- niveau deconcentration dumarché
- ampleur descontrepoids surlemarché
- risque quel'acquisition permette àl'acquéreur d'accroître demanière significative et
durable lesprixetlesmarges bénéficiaires
- mesure danslaquelle desproduits desubstitution sontdisponibles oususceptibles d'être
disponibles surlemarché
- caractéristiques dynamiques dumarché, notamment croissance, innovation et
différenciation desproduits
- risque quel'acquisition entraîne l'éviction dumarché d'unconcurrent vigoureux et
efficace
- nature etampleur del'intégration verticale dumarché.
21. Iln'estpasinterdit auxfournisseurs deservices detélécommunications debasedeselancer
danslafabrication etlafourniture dematériel detélécommunication. Toutefois, danslecasdes
exploitants généraux ouexploitants deservices mobiles titulaires d'unelicence, lacomptabilité distincte
desactivités defabrication etdesautres activités permet dedéceler dessubventions croisées pouvant
êtreanticoncurrentielles.
Mesures enrapport aveclatarification
22. Legouvernement nejouepasderôledanslafixation desprix,sicen'estqueleMinistre peut
déterminer lestaxes initiales d'interconnexion entrelesexploitants généraux etexploitants deservices
mobiles titulaires d'unelicence. Lestarifs, taxes d'accès ettaxes derépartition nesontpasfixéspar
legouvernement.Celui-ciatoutefoisétabliuncadreréglementaireenlamatièrepourlestroisexploitants
titulaires d'unelicence, enparticulier pourl'exploitant dominant, demanière àprévenir unetarification
discriminatoire etanticoncurrentielle. Celanes'applique pasauxautres fournisseurs deservices.
Lestroisexploitants généraux/exploitants deservices mobiles titulaires d'unelicence (mais
paslesautres fournisseurs deservices) sonttenus dedéposer auprès d'AUSTEL lestarifs qu'ils
envisagentd'appliqueretnepeuventpratiquerdestarifssupérieurs.Unexploitantdominantdoitfacturer
selon sontarifdéposé. AUSTEL esthabilité àrefuser lestarifs d'unexploitant dominant siceux-ci
sontanticoncurrentiels.S/NGBT/W/3/Add.14
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Legouvernement aégalement imposé àTelstra desprixplafonds spécifiques poursesprincipaux
services. Cescontrôles visent àfaireensortequelesgains deproductivité découlant delacompétition
soient répercutés surlesconsommateurs paruneréduction duprixréel(corrigé del'inflation) des
services. Lesprixplafonds minimisent également l'effetdu"rééquilibrage" pourlesusagers résidentiels.
Lesaccords deprixplafonds existants exigent quelesprix(pondérés enfonction desrecettes)
de"paniers" deservices prédéterminés soient réduits, enmoyenne etpourladurée desaccords, selon
l'"indice desprixàlaconsommation moins X".Autrement dit,ilsdoivent baisser, envaleur réelle,
selonuncoefficient prédéterminé "X".Lesaccords envigueur, quiviennent àexpiration le30juin1995
etquisontencours derévision, exigent queleprixmoyen desprincipaux services deTelstra baisse,
envaleur réelle, de5,5pourcentparan.
Lestaxes d'accès, telles quelalocation d'uncombiné, doivent également êtredéposées auprès
d'AUSTEL etsontsoumises àdesniveaux plafonds.
Conformément àunedérogation quiconcerne laterminaison deservices internationaux, les
taxes derépartition n'ontpasbesoin d'êtredéposées auprès d'AUSTEL etnesontpassoumises àdes
niveaux plafonds. Ellessontnégociées entrelesfournisseurs deservices conformément auRèglement
destélécommunicationsinternationales(CAMTT).Laseuleconditionconcernantlestaxesderépartition
estquelesdétenteurs d'uneLicence defournisseur deservices internationaux peuvent êtretenus de
fournir àAUSTEL desinformations ausujetdecestaxes.
Iln'yapasdeprescriptions spécifiques enmatière deprixpourlesfournisseurs deservices
quinesontpasexploitants généraux ouexploitants deservices mobiles titulaires d'unelicence. Lors
delafixation desprix,lesexploitants généraux etexploitants deservices mobiles titulaires d'unelicence
etlesautres fournisseurs deservices sonttoutefois tenus derespecter laLoide1991 surles
télécommunications etl'ensemble delalégislation australienne surlecommerce etlespratiques
commerciales.
23. Legouvernementimposeuniquementauxexploitantsgénérauxetexploitantsdeservicesmobiles
titulaires d'unelicence (etnonauxautres fournisseurs deservices) desoumettre, pourapprobation,
leurs projets detarifs. Cette prescription nes'applique pasauxtarifs desservices internationaux.
AUSTEL dispose engénéral dedeuxjours ouvrables pourexaminer untarifsoumis parun
exploitant général ouexploitant deservices mobiles titulaire d'unelicence etpeutrefuser d'autoriser
untarifsicelui-ci contient desdispositions permettant àl'exploitant général titulaire d'unelicence de
faireunediscrimination entre lesfournisseurs deservices, àmoins quecettediscrimination nesoit
fondée surlescoûts. Untarifsoumis parunexploitant dominant doitparailleurs nepasêtre
anticoncurrentiel. AUSTEL dispose de15jours ouvrables pourexaminer lestarifs desexploitants
dominants.
Lesexploitants généraux etexploitants deservices mobiles titulaires d'unelicence sonttenus
deprésenter régulièrement àAUSTEL descomptes séparés pourdifférents groupes deproduits. Cette
comptabilité distincte assure latransparence delastructure descoûts desproduits quisontfournis sur
desmarchés soumis àlaconcurrence parrapport àceux quisontfournis surdesmarchés moins
concurrentiels. Cemécanisme permet àAUSTEL d'encourager l'amélioration delaperformance des
exploitants etdedéceler lessubventions croisées.
24. Lesfournisseursdeservicesautresquelesexploitantsgénérauxetexploitantsdeservicesmobiles
titulaires d'unelicence nesontsoumis àaucune limitation propre aumarché destélécommunications
encequiconcerne leprincipe delatarification nondiscriminatoire. Ilsdoivent cependant seconformer
àlaLoide1974surlespratiques commerciales quiinterdit certaines formes dediscrimination lorsqu 'ilS/NGBT/W/3/Add.14
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estconsidéré queleurampleur, leurcaractère récurrent ouleurcaractère systématique risque deréduire
d'unemanière substantielle laconcurrence surunmarché.
Lesexploitants généraux etexploitants deservices mobiles titulaires d'unelicence nesontpas
autorisés àpratiquer unediscrimination entre fournisseurs deservices niàfixerdesprixdifférents
pourlesservices enfonction del'utilisation quienestfaite. Deplus, unexploitant dominant n'est
pasautorisé àfairedediscrimination àl'égard d'unacquéreur deservices detélécommunication. Dans
quelques casbienprécis, AUSTEL peuttoutefois décider d'autoriser unexploitant titulaire d'unelicence
particulier àopérer unediscrimination. Lecasleplusfréquent serait celuioùunediscrimination pourrait
êtrejustifiée parlescoûts différents supportés parl'exploitant enliaison aveclafourniture duservice.
Desrabais enfonction duvolume fortement ciblés peuvent doncêtreautorisés s'ilsreflètent lescoûts
pertinents.
Lestaxesderépartitionsontdéterminéesselonlesaccordsvisésauparagraphe1.5duRèglement
destélécommunications internationales (CAMTT). Ilenrésulte quelaréglementation australienne
enmatière dediscrimination auniveau desprixnepeutêtreappliquée.
Lesexploitants généraux etexploitants deservices mobiles titulaires d'unelicence sont
expressément exemptés del'application delalégislation interdisant ladiscrimination enmatière de
prixpourlesservices internationaux telsquelesservices determinaison (taxes derépartition).
LeCodedepratiqueinternationalquis'appliqueauxexploitantsnationauxtitulairesd'unelicence
stipule qu'unexploitant doitfairetoutcequiestraisonnable pouréviter l'abusdeposition dominante
surlemarché delapartd'unexploitant international detélécommunication. Lesdispositions dela
Licence internationale defournisseurs deservices internationaux donnent àAUSTEL lepouvoir d'exiger
d'unexploitant national titulaire d'unelicence quiaconclu unaccord avec unexploitant de
télécommunication international qu'illuifournisse, sousuneforme etàunmoment déterminés par
AUSTEL, desinformations concernant lestaxes derépartition ouletrafic detélécommunication de
retour. Ilpeuts'agirdedétails surlestarifs, derenseignements surlesaccords passés avecdes
exploitants étrangers oudesexploitants étrangers opérant danslepays, decomptes financiers, de
statistiques dutrafic oudestatistiques deraccordement desabonnés. Enpareils cas,AUSTEL doit
dûment veiller àrespecter lecaractère confidentiel decesinformations surleplancommercial.
Lesfournisseursdeservicesautresquelesexploitantsgénérauxouexploitantsdeservicesmobiles
titulaires d'unelicence peuvent également négocier des"taxes derépartition" pourl'échange detrafic.
Ilsdoivent toutefois s'inscrire préalablement auprès d'AUSTEL etseconformer auxdispositions de
laLicence defournisseurs deservices internationaux.
25. Non. Cette forme decollusion estinterdite parlalégislation australienne.
26. Lesexploitants généraux etexploitants deservices mobiles titulaires d'unelicence peuvent
fixerleurspropres prix(dont tarifs, taxes d'accès ettaxes derépartition), laconcurrence exerçantune
pression àlabaisse quiencourage l'établissement desprixenfonction descoûts.
Lecadreréglementaireencouragelafixationdesprixsurlabasedescoûtslorsquelaconcurrence
estinsuffisante. Lesexploitants titulaires d'unelicence sonttenus decommuniquer àAUSTEL les
détails delaméthode enmatière decoûtutilisée pourétablir lescomptes financiers. Laméthode
généralement employée pourdéterminer lesprixestcelleducoûtmarginal àlongterme. Lorsqu 'il
examine lecasdeprixabusivement bas,AUSTEL estdisposé àaccepter desinformations surlescoûts
entièrement ventilées fournies parl'exploitant général oul'exploitant deservices mobiles titulaire d'une
licence pourdéterminer silesprixpeuvent êtrejustifiés surlabasedescoûts.S/NGBT/W/3/Add.14
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Iln'yapasdeprescriptions spécifiques enmatière defixation desprixpourlesfournisseurs
deservices autres quelesexploitants généraux etexploitants deservices mobiles titulaires d'unelicence.
27. Encequiconcerne ladétermination desprixdesnouveaux services, lesrègles sontlesmêmes
quepourlesservices existants.
Servitudes pourlaconstruction d'infrastructures
28. Oui.
Lesexploitants généraux etexploitants deservices mobiles titulaires d'unelicence ontdesdroits
spécifiques définis danslaLoisurlestélécommunications encequiconcerne l'accès auxterrains.
Cesdroits nes'étendent pasauxautres fournisseurs deservices. Lesexploitants généraux etexploitants
deservices mobiles titulaires d'unelicence bénéficient également dedérogations auxrèglements en
matièred'environnementetdeplanificationadoptésparlesEtats/Territoiresetlesadministrationslocales.
Encontrepartie, legouvernement fédéral aélaboré unCode national destélécommunications dontles
exploitants généraux etexploitants deservices mobiles titulaires d'unelicence doivent respecter les
dispositions lorsqu 'ilsconstruisent leurs infrastructures.
29. Oui.
Nouveaux services detélécommunication
30. Toutservicedetélécommunication(ycomprisunnouveauservice)quiestfourniparunexploitant
général ouexploitant deservices mobiles titulaire d'unelicence etquiestun"service detransport de
base" doitêtretarifé enaccord avecAUSTEL avant depouvoir êtreoffert aupublic. AUSTEL dispose
engénéral dedeuxjours ouvrables pourexaminer lesnouveaux tarifs etpeutrefuser d'autoriser un
tarifsicelui-ci contient desdispositions quipermettent auxexploitants généraux titulaires d'unelicence
defaireunediscrimination entrefournisseurs deservices, àmoins quecettediscrimination nesoitfondée
surlescoûts. Ildispose de15joursouvrables pourrefuser lesnouveaux tarifsd'unexploitant dominant
s'iljugequecestarifs pourraient avoir uneincidence importante etnégative surledéveloppement ou
lemaintien d'uneconcurrence soutenable auplancommercial. Iln'yapasdetextelégislatif imposant
l'approbation parAUSTEL destarifs des"services deniveau supérieur" fournis pardesexploitants
généraux ouexploitants deservices mobiles titulaires d'unelicence, maisilexiste desavantages pour
lesexploitants quiprocèdent decettefaçon.
Tous lesfournisseurs detélécommunication (exploitants généraux etexploitants deservices
mobiles publics titulaires d'unelicence oufournisseurs deservices satisfaisant auxconditions requises
souscouvert d'unelicence générale d'AUSTEL) sonttenus deconsulter lesorganismes chargés de
l'application desloisetdelasécurité nationale ausujetdeleursprojets demiseaupoint etd'utilisation
de"technologies nouvelles" dansleurs activités detélécommunication. Lesexploitants généraux et
exploitants deservices mobiles publics titulaires d'unelicence sontégalement tenus denepasexploiter
deréseau quinepuisse pasêtreintercepté parlesorganismes chargés del'application desloisetde
lasécurité nationale envertu delaLoide1979 surlestélécommunications (interception), àmoins
qu'ilsn'ysoient autorisés parleMinistre descommunications etdesartsaprès consultation duMinistre
delajustice.
Concernant ladeuxième partie delaquestion, lesservices detransport debasepeuvent être
fournis autarifprévu durant lapériode pendant laquelle AUSTEL peutrefuser cetarif.S/NGBT/W/3/Add.14
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Lafourniture pardesexploitants généraux etexploitants deservices mobiles titulaires d'une
licence deservices detélécommunication nepouvant pasêtreinterceptés n'estpasautorisée avant
l'obtention d'uneautorisation. Celanes'applique pasauxautres fournisseurs deservices.
31. Iln'yapasdeservices réservés autitredelalégislation destélécommunications. Toutservice
(service detransport debaseouservice deniveau supérieur) peutêtreoffert partoute personne, la
revente deservices detélécommunication nefaisant pasl'objet derestrictions.