RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE S/NGMTS/W/2 /Add.22/Rev.1
12juin1995
DUCOMMERCE(95-1655)
Original: espagnol Groupe denégociation surlesservices
detransport maritime
COMMUNICATION DEL'ARGENTINE
Réponse auquestionnaire surlesservices detransport maritime
Révision
Lacommunicationci-aprèsestdistribuéeauxmembresduGroupedenégociationsurlesservices
detransport maritime àlademande del'Argentine.
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I. Structure dumarché
Navires
1. Untableau indiquant lacomposition delaflotte nationale au1erjanvier 1994 estannexé au
présent document.
Commerce
2. Envolume, 90pourcentducommerce extérieur argentin sefaitparvoiemaritime.
3. Envolume, lesimportations etlesexportations transportées parvoiemaritime sechiffrent à
10830666tonnes et38032241tonnes, respectivement, soitautotal48862907tonnes (données
de1993).
4. Cesrenseignements nesontpasdisponibles.
5. Cesrenseignements nesontpasdisponibles.
Organisation dutrafic
Enraisondeladéréglementationdutransportmaritime,lescompagniesdenavigationintervenant
danslecommerce extérieur del'Argentine nesontpastenues defournir lesrenseignements demandés
autitredecepoint.
Ilconvient designaler quel'Argentine n'estpassignataire duCode deconduite desconférences
maritimes.S/NGMTS/W/2/Add.22/Rev.1
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Services portuaires etservices auxiliaires
12. Lapartdutransport international demarchandises dansletrafic portuaire national s'élève à
50231903tonnes (données de1993).
Levolume dutrafic correspondant aucommerce international danslesprincipaux ports du
payss'élève autotalà45885459tonnes (onnedispose pasderenseignements surlapartdecetrafic
quiestconteneurisée).
13.et14. Lesservices mentionnés sontfournis danslesports nationaux pardessociétés privées
argentines, dontunepartducapital peutêtredétenue parl'étranger, conformément àlalégislation
envigueur.
II. Cadre réglementaire
Généralités
1. C'estleMinistère del'économie etdestravaux etservices publics quiestcompétent enmatière
detransports maritimes.
Ilexiste unelégislation spécifique surlestransports maritime etfluvial.
2.et3.Lalégislation s'applique autransport maritime devraccomme àlanavigation deligne. Aucune
distinction n'estfaiteenfonction dutypedecargaison.
4. Unprojet deloirelatif autransport multimodal international estactuellement examiné parle
Congrès.
5. Lesactivités portuaires sontrégies parlaLoin24.093. Cette loiviseàmodifier lerégime
applicableauxportspourpromouvoirlaparticipationdusecteurprivéàl'exploitationetàl'administration
desportsou,lecaséchéant, pourenconfier l'administration auxautorités desprovinces oumunicipalités
danslesquelles ilssontsitués, danslecadre deladécentralisation. Demême, lesterminaux portuaires
ontétéprivatisés ousontenvoiedeprivatisation.
6. Letransport maritime international s'entend dutransport effectué endehors ducadre
géographique national; cettedéfinition exclut donclecabotage national assuré pardesnavires battant
pavillon argentin oubénéficiant desprivilèges associés àcestatut.
7. Unecompagnie maritime nationale s'entend d'unecompagnie quiestconstituée conformément
auxdispositions delalégislation nationale etquiaundomicile ouunereprésentation permanente dans
lepays.
Accès aumarché
8. a)etb)Hormis lecasindiqué aupoint c),iln'existe pasdemesures limitant l'accès aumarché
destransports maritimes, ainsiquenousl'avons signalé audébut delaprésente communication. Tous
lesnavires, quelquesoitleurpavillon, peuvent participer autrafic maritime enprovenance ouà
destination del'Argentine, auxmêmes conditions quelesnavires descompagnies argentines.
Demême, iln'existe aucune limitation concernant lenombre decompagnies maritimes qui
peuvent desservir lesliaisons commerciales avecl'étranger.S/NGMTS/W/2/Add.22/Rev.1
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c) Seulletrafic avecleBrésil, lePérou, Cuba, laRussie etlaRépublique populaire de
Chine estactuellement réglementé parlebiaisd'accords bilatéraux. Cesaccords prévoient larépartition
deschargements relevant ducommerce bilatéral enparts égales entre lesnavires exploités parles
armateurs desEtats parties.
d) Conformément àlalégislation envigueur, lesarmateurs argentins peuvent employer
deséquipages étrangers, saufs'ils'agitdenavires affectés aucabotage national, auquel caslesArgentins
ontpriorité surlesétrangers àqualification égale.
9. Enprincipe, iln'existe aucune mesure decetype, saufencequiconcerne letrafic indiqué
aupoint c)etlecabotage national.
10. Iln'existe aucune limite encequiconcerne laparticipation decapital étranger.
11. Pouravoir ledroitdebattre pavillon argentin, unnavire devra êtreimmatriculé auRegistre
maritime national.
Lesservices decabotage, quisontdonceffectués dansleseauxterritoriales, sontréservés aux
navires etauxembarcations battant pavillon argentin oubénéficiant d'untraitement comparable.
L'obligation debattre pavillon argentin, oudebénéficier d'untraitement comparable, s'applique
uniquement auxopérations decabotage national ouàlaparticipation autrafic régiparlesaccords
bilatéraux déjàmentionnés.
Traitement national
12. Lesentreprises detransport maritime nationales nebénéficient pasdepréférences, nide
subventions, nidetarifs préférentiels.
Demême, lesentreprises denavigation maritime argentines nebénéficient pasdeprêtsàdes
tauxpréférentiels, nid'unrégime fiscal spécial, niduremboursement destaxes.
Accès etrecours auxinstallations portuaires
13. Tous lesservices mentionnés sontdisponibles danslesprincipaux ports dupays.
14. Lepilotage, letractage etleremorquage peuvent êtreobligatoires suivant lescaractéristiques
techniques desnavires.
15.à19.Tous lesnavires, qu'ilssoient argentins ouétrangers, quiarrivent danslesports publics
dupayspeuvent yaccéder librement.
Lesservices disponibles danscesports sontfournis auxtarifs déterminés pourchaque port,
sansdiscrimination enfonction dupavillon.
Iln'existe pasd'installations portuaires àusage public dontl'accès etlerecours soient restreints
pourlesnavires étrangers.
Traitement delanation laplusfavorisée
20.et21.Comme iladéjàétémentionné aupoint 8c)"Accès aumarché", desaccords bilatéraux
sontenvigueur enArgentine, quiréservent, selon lescas,unepartie oulatotalité descargaisons relevantS/NGMTS/W/2/Add.22/Rev.1
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ducommerce avecchacun despaysauxarmateurs nationaux, àraison de50pourcentpourchaque
partie contractante.
Cesaccords nevisent quelescargaisons relevant ducommerce bilatéral entre laRépublique
argentine etlespayssignataires.
22. LaRépublique argentine n'applique paslesdispositions duCode deconduite desconférences
maritimes, étantdonné qu'ellen'estpassignataire dudit Code.
23.et24.Iladéjàétéindiqué qu'aucun traitement préférentiel n'étaitaccordé auxnavires étrangers
ounationaux encequiconcerne l'accès etlerecours auxinstallations portuaires.
25. LeDécret n1930/93 établit laprocédure àappliquer danslecasoùunpays, ouungroupe
depays,empêchedesnaviressouspavillonargentinouexploitéspardesarmateursargentinsdeparticiper
autrafic entre laRépublique argentine etunpaysdéterminé ouautrafic depaystiers. Ils'agitd'une
disposition spécifique auxtransports maritimes.
26. Iln'existe aucune mesure decetype.
27.et28. Iln'existe aucune mesure decetype.
Législation surlaconcurrence
29. Lalégislation relative autransport maritime envigueur danslaRépublique argentine garantit
etencourage lalibreconcurrence.
Ilconvientdementionnerlaforteprésenced'armateursindépendantsdanslestraficsd'importation
etd'exportation, imputable àladéréglementation del'économie.
Conférences maritimes
Lalégislation envigueur exige quelesconférences maritimes communiquent àl'autorité
compétente, auxfinsd'homologation, leurs accords, tarifs etconditions detransport, ainsiqueles
modifications quipeuvent yêtreapportées.
Entantqu'organismes privés, lesconférences décident quelles seront lesconditions d'admission
etderetrait desmembres, ainsiquelespénalités applicables encasdenon-respect desaccords, des
tauxdefretetdesautres conditions figurant danslesdits accords, quidoivent êtresoumis pour
homologation àl'autorité compétente.
Relations entre leschargeurs etlestransporteurs
Iln'existe pasd'arrangements institutionnels quirégissent lesrelations entre armateurs et
chargeurs.
Lesnégociations surlestauxdefretontlieudirectement entrelesintéressés, sansintervention
dugouvernement. Toutefois, lapréférence donnée auxcompagnies mentionnées danslesaccords
bilatéraux déjàcitésdétermine unordre depriorité quidoitêtrerespecté, avant lalibéralisation du
transport envuedelaparticipation denavires battant pavillon d'unpaystiers.S/NGMTS/W/2/Add.22/Rev.1
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MARINE MARCHANDE ARGENTINE
(Navires d'unejauge brute supérieure à1000tonneaux,
enservice au1erjanvier 1994)
Partypedenavires
Type denavires Nombre
d'unitésTonneaux de
jauge brute
(TJB)Tonneaux de
portenlourd
(TPL)PartduTPL
total (en
pourcentage)
Navires-citernes 46 537591 892030 45,81
Vraquiers 10 245685 411604 21,14
Transporteurs polyvalents 18 199284 318603 16,36
Vraquiers mixtes 3 69717 112599 5,78
Navires porte-conteneurs 2 37886 49030 2,52
Cargos 8 41704 46461 2,39
Porte-conteneurs vraquiers 2 27526 36664 1,88
Porte-conteneurs mixtes 2 20626 24005 1,23
Transporteurs degazliquide 3 18560 22212 1,14
Navires frigorifiques 2 18026 20904 1,07
Porte-conteneurs rouliers 2 5499 7877 0,40
Navires transbordeurs 3 9511 3018 0,16
Ravitailleurs offshore 1 1536 850 0,05
Navires àpassagers 2 7911 1440 0,07
TOTAL 104 1241062 1947297 100
Acompter du1erjanvier 1993, lestransporteurs desable nesontplusprisencompte.
Ycompris lesnavires argentins bénéficiant d'unedérogation provisoire aupavillon national
accordée parleRegistre maritime national delaPNAconformément auDécret n1772/91, etlesnavires
loués conformément auDécret n1493/92.