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29novembre 1995
L'OMC ANNONCE LACOMPOSITION DEL'ORGANE D'APPEL
L'Organe derèglement desdifférends del'OMC aannoncé aujourd 'hui(29novembre) que
l'Organe d'appel secomposerait despersonnes dontlesnoms suivent:
M.James Bacchus (Etats-Unis)
M.Christopher Beeby (Nouvelle-Zélande)
M.Claus-Dieter Ehlermann (Allemagne)
M.SaidEl-Naggar (Egypte)
M.Florentino Feliciano (Philippines)
M.Julio Lacarte Muró (Uruguay)
M.Mitsuo Matsushita (Japon)
Lesdésignations, quiprendront effetàlami-décembre, ontétéfaites conformément au
Mémorandumd'accordsurlerèglementdesdifférends,auxtermesduquell'Organed'appelseracomposé
deseptpersonnes dontl'autorité estreconnue etquiauront faitlapreuve deleurconnaissance dudroit,
ducommerceinternationaletdesquestionsrelevantdesAccordsdel'OMCengénéral.LeMémorandum
d'accord dispose aussi quelacomposition del'Organe d'appel sera,dansl'ensemble, représentative
decelledel'OMC.
Lespersonnes désignées ontétéchoisies surunelistede32candidats originaires de23pays,
etsurlabased'uneproposition formulée conjointement, après desconsultations appropriées, parle
Directeur général etlesPrésidents del'Organe derèglement desdifférends, duConseil ducommerce
desmarchandises, duConseil ducommerce desservices, duConseil desaspects desdroits depropriété
intellectuelle quitouchent aucommerce etduConseil général.
Note auxjournalistes:
L'Organe d'appel connaîtra desappels concernant desaffaires soumises àdesgroupes spéciaux
quiporteront surdesquestions dedroitcouvertes parlerapport dugroupe spécial ayant examiné le
différend etsurlesinterprétations dudroitdonnées parcelui-ci. Trois membres del'Organe siégeront
pourchaque affaire examinée enappel etstatueront. Ilspourront confirmer, modifier ouinfirmer
lesconstatationsetlesconclusionsjuridiquesdugroupespécial.Dansles30jourssuivantsadistribution,
lerapport del'Organe d'appel seraadopté parl'Organe derèglement desdifférends etaccepté sans
condition parlesparties audifférend, àmoins qu'ilyaitconsensus pournepasl'adopter.
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MEMBRES DEL'ORGANE D'APPEL
NOTICES BIOGRAPHIQUES
JAMES BACCHUS
James Bacchus (Etats-Unis), néen1949, estavocat et,depuis plusde20ans,ilsuitdeprès
lesquestions decommerce international dans lecadre desacarrière publique aussi bienque
professionnelle.
Alorsqu'ilétaitmembreduCongrèsdesEtats-Unis,oùilaaccomplideuxmandatsàlaChambre
desReprésentants de1991 à1994, ilaéténommé àlaCommission spéciale decoordination dela
politique commerciale. De1979 à1981, ilaoccupé leposte d'assistant spécial duReprésentant des
Etats-Unis pourlesquestions commerciales internationales, Reubin Askew.
Depuis qu'ilaquitté leCongrès, enjanvier 1995, M.Bacchus arepris sesactivités dansle
cabinet juridique privé Greenberg Traurig, enFloride, oùilacommencé sacarrière d'avocat avant
dedevenir assistant duReprésentant desEtats-Unis pourlesquestions commerciales internationales
en1979. Ilabeaucoup exercé danslesdomaines desservices bancaires auxentreprises etdudroit
international.
PlusieursdistinctionsmarquentlecursusuniversitairedeM.Bacchus:BachelorofArts(licence)
avecmention enhistoire, Université Vanderbilt (1971), Master ofArts(maîtrise) enhistoire, Université
deYale(1973) etbourse Woodrow Wilson, enfin doctorat endroit, Faculté dedroitdel'Université
d'EtatdeFloride (1978). Ilaoccupé leposte d'universitaire invité (Thomas P.Johnson Distinguished
Visiting Scholar) auRollins College enFloride etreste professeur adjoint (Adjunct Professor) au
Département desciences politiques àRollins, oùilenseigne l'histoire desidéespolitiques etlapolitique
despouvoirs publics dansdivers domaines, dontlecommerce international.
CHRISTOPHER BEEBY
Christopher Beeby (Nouvelle-Zélande), néen1935, aétépendant plusde30ansdiplomate
decarrière, spécialisé danslesaffaires économiques etjuridiques. Ilaprissaretraite aumilieu de
l'année 1995.
Après avoir obtenu undiplôme dedroitàl'Université Victoria deWellington etàlaLondon
School ofEconomics, M.Beeby estentré àladivision juridique duMinistère desaffaires étrangères
en1963, oùilaétéconseiller juridique deladélégation néo-zélandaise quianégocié l'Accord de
libre-échange entre laNouvelle-Zélande etl'Australie. En1969, ilestdevenu chefdeladivision.
En1976, ilaéténommé chefdeladivision économique, poste qu'ilaoccupé jusqu'àsanomination
àl'étranger enqualité d'ambassadeur desonpaysenIranetauPakistan de1978 à1980. Deretour
àWellington, M.Beeby aoccupé toutd'abord leposte deSous-Secrétaire (Assistant Secretary) puis,
àpartir de1985, celuideSecrétaire adjoint (Deputy Secretary) chargé dediriger, entreautres choses,
lesdivisions économique etjuridique. En1992, ilaéténommé ambassadeur deNouvelle-Zélande
enFrance etenAlgérie etReprésentant permanent auprès del'OCDE.
Pendant toute salongue carrière publique, M.Beeby aacquis uneconnaissance approfondie
etunegrande pratique dudroitinternational, suivant deprèstoutcequitouche auxinstruments relatifs
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aucommerce international etàceuxduGATT etduCycle d'Uruguay, etparticipant àlamiseenplace
etàl'application demécanismes derèglement desdifférends dansplusieurs contextes différents.
CLAUS-DIETER EHLERMANN
M.Claus-Dieter Ehlermann (Allemagne), néen1931, dontl'autorité estinternationalement
reconnueenmatièrededroitéconomiqueinternational,occupeactuellementlachairededroitéconomique
àl'Institut universitaire européen deFlorence etilestprofesseur honoraire àl'Université deHambourg.
Enmai1995, après plusde34anspassés àlaCommission européenne, ilaprissaretraite deDirecteur
général delaDirection générale delaconcurrence.
C'esten1961queM.Ehlermann estentréauService juridique delaCommission européenne,
dontilagravi leséchelons pourendevenir lechefen1977. IlaétéDirecteur général duService
juridique pendant dixans,jusqu'en1987, année oùilaéténommé porte-parole delaCommission
etconseiller spécial duPrésident pourlesquestions institutionnelles. En1990, ilestdevenu Directeur
général delaDirection générale delaconcurrence, cequil'aamené àavoir descontacts étroits avec
lesservices delaconcurrence auxEtats-Unis (dans lecadre del'Accord bilatéral decoopération négocié
entre lesEtats-Unis etl'Union européenne en1990/91) ainsi qu'auJapon, enAustralie eten
Nouvelle-Zélande. M.Ehlermann aégalement prêtésonconcours auxservices delaconcurrence encore
novices despaysàéconomie entransition d'Europe centrale etorientale.
Depuis 1972, M.Ehlermann mène également unecarrière universitaire, enseignant ledroit
communautaire àBruges, àBruxelles, àHambourg et,depuis mai1995, àFlorence. Ilestl'auteur
deplusde160publicationsqui,depuis1991,traitentessentiellementdudroitetdelapolitiqueenmatière
deconcurrence, delapolitique industrielle etdelacoopération internationale. Ilsiège également dans
plusieurs organes consultatifs universitaires, oùils'occupe enparticulier d'études juridiques.
SAID EL-NAGGAR
M.SaidEl-Naggar (Egypte), néen1920, estprofesseur émérite d'économie àl'Université
duCaire etamené defrontsesactivités universitaires etsacarrière danslafonction publique pendant
plusde30ans.
Après avoir enseigné àl'Université duCaire, M.El-Naggar estentréen1965àlaConférence
desNations Unies surlecommerce etledéveloppement (CNUCED), enqualité deDirecteur adjoint
delaDivision delarecherche, poste qu'ilaoccupé pendant sixans,avant d'êtrenommé Directeur
duBureau économique etsocial desNations Unies àBeyrouth (Liban). De1976 à1984, ilaété
Administrateur delaBanque mondiale représentant lespaysarabes, puisestretourné enseigner à
l'Université duCaire enqualité deprofesseur émérite. Depuis 1991, ilestégalement Président du
NewCivic Forum, organisation nongouvernementale quiseconsacre àpromouvoir lalibéralisation
économique, politique etsociale enEgypte.
DiplômédelaFacultédedroitdel'UniversitéduCaire(1942),M.El-Naggaraétudiél'économie
àl'Université deLondres oùilaobtenu unemaîtrise en1948etundoctorat en1951. Ilaégalement
étéchargé derecherche àl'Université AnnArbor, dansleMichigan, ainsiqueprofesseur invité à
l'Université dePrinceton, dansleNewJersey. Ilestl'auteur deplusieurs ouvrages etétudes surle
commerce international etlesfinances internationales, ledéveloppement économique etl'économie
égyptienne.
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FLORENTINO FELICIANO
M.FlorentinoFeliciano(Philippines),néen1928,estjuge(SeniorAssociate)àlaCoursuprême
desPhilippines etVice-Président duConseil del'Institut dudroit etdespratiques desaffaires
internationales delaChambre decommerce internationale deParis.
Avant d'entrer danslamagistrature en1986, M.Feliciano étaitmembre depuis 1962ducabinet
juridique Sycip, Salazar, Feliciano etHernandez, oùils'estbeaucoup occupé d'affaires relevant du
droitcommercial etdudroit dessociétés ainsiqued'affaires concernant lespratiques antidumping,
lesdroits depropriété intellectuelle, lesservices bancaires etd'assurance, lestransports maritimes et
lestélécommunications.
M.Feliciano aégalement unevaste expérience enqualité d'arbitre dans desdifférends
internationaux concernant lesinvestissements etlecommerce auCentre international pourlerèglement
desdifférends relatifs auxinvestissements, àWashington, ainsi qu'àlaChambre decommerce
internationale àParis. Ilafiguré surlalistedesarbitres del'Association américaine d'arbitrage à
NewYork etaaussi siégé auTribunal administratif delaBanque asiatique dedéveloppement.
Diplômé endroitdel'Université desPhilippines, M.Feliciano aensuite obtenu unemaîtrise
etundoctorat endroitàl'Université deYale. Ilaenseigné àlaFaculté dedroitdel'Université des
Philippines ainsiquedel'Université deYale. Membre del'Institut deDroit International, iladonné
desconférences àl'Académie dedroitinternational deLaHaye. Ilestl'auteur depublications traitant
dedivers aspects dudroitcommercial international etdudroitinternational public.
JULIO LACARTE MURO
M.Julio Lacarte Muró (Uruguay), néen1918, estundiplomate decarrière. Ilaétéassocié
àlamiseenplace dusystème decommerce duGATT/de l'OMC dèslestoutdébuts ilyaprèsde
50ansetaparticipé auxhuitséries denégociations commerciales multilatérales quisesontdéroulées
sousl'égide duGATT.
M.Lacarte aétéSecrétaire exécutif adjoint duGATT en1947-1948. Ilestrevenu auGATT
enqualité deReprésentant permanent del'Uruguay de1961 à1966, puisde1982 à1992, périodes
aucoursdesquellesilaétéPrésidentduConseil,desPartiesContractantes,deplusieursgroupesspéciaux
chargés durèglement dedifférends etdesGroupes denégociation duCycle d'Uruguay surlerèglement
desdifférends etlesquestions institutionnelles. M.Lacarte aégalement étéDirecteur adjoint dela
Division ducommerce international etdelabalance despaiements auxNations Unies etDirecteur
delacoopération économique entre pays endéveloppement àlaCNUCED. Ilaégalement été
Ambassadeur d'Uruguay dansplusieurs pays, etnotamment auprès desCommunautés européennes,
enInde, auJapon, auxEtats-Unis etenThaïlande.
Aucours desacarrière universitaire, M.Lacarte aétéprofesseur àl'Académie internationale
dedroitcomparé etainsiqu'àl'Institut dedroitcomparé del'Université deStrasbourg. Ilestl'auteur
deplusieurs publications, etnotamment d'unouvrage récent danslequel ilfaitl'historique detoutle
Cycle d'Uruguay, depuis sesdébuts jusqu'àl'ActefinaldeMarrakech.
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MITSUO MATSUSHITA
M.Mitsuo Matsushita (Japon), néen1933, estprofesseur dedroit àl'Université Seikei et
professeur émérite àl'Université deTokyo.
Diplômé del'Université deTulane (Etats-Unis d'Amérique) etdel'Université deTokyo,
M.Mitsuo Matsushita estlargement reconnu comme étantl'undesplusgrands spécialistes japonais
dedroit économique international. Aucours desacarrière universitaire, ilaenseigné dans de
nombreusesuniversités,dontcellesdeHarvard,deGeorgetownetduMichigan,àl'UniversitéColumbia
etauCollège del'Europe àBruges (Belgique). Ilestl'auteur denombreuses publications traitant de
divers aspects ducommerce international ainsi quedudroit enmatière deconcurrence et
d'investissement.
Aucours desacarrière danslafonction publique, M.Matsushita atravaillé pourleMinistère
desfinances etleMinistère ducommerce international etdel'industrie enqualité demembre dedivers
organes s'occupant destélécommunications, desquestions douanières ettarifaires, destransactions
àl'exportation etàl'importation ainsiquedelapropriété industrielle. Ilaégalement siégé auConseil
spécial pourlerèglement deslitiges, quiestrattaché auBureau duMédiateur enmatière decommerce
etd'investissement.
FIN