RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE GPA/IC/W/32
17novembre 1995
DUCOMMERCE(95-3528)
Comité intérimaire desmarchés publics
Groupe detravail desrapports statistiques
NOTE SUR LESDEBATS DUGROUPE DETRAVAIL
ASAREUNION DU25OCTOBRE 1995
1. LeGroupe detravail desrapports statistiques, quiaétécrééparleComité intérimaire des
marchés publics àsaréunion du29juin1994, atenusaquatrième réunion le25octobre 1995. Les
débats ontporté surlaquestion dessystèmes declassification uniforme auxfinsdel'établissement
derapports statistiques etsurcelledupaysd'origine.
Système declassification uniforme
i) Marchandises
2. LeGroupe detravail étaitsaisid'unenoteduSecrétariat relative àlatransposition dusystème
des26catégories deproduits delaNCCD auSH(GPA/IC/W/26), d'unecommunication desEtats-Unis
surlaconcordance entre lesystème des26catégories deproduits etlaClassification fédérale des
approvisionnementsdesEtats-Unis(GPA/IC/W/27),d'unecommunicationdesCommunautéseuropéennes
contenant lesrésultats desanalyses auxquelles ellesavaient procédé encequiconcerne lesdérogations
etexclusions prévues dansl'Accord, ainsiquelescatégories deproduits surlesquelles lesmarchés
passés parlespouvoirs publics avaient tendance àporter essentiellement danslecasdesmarchandises
(GPA/IC/W/20), etd'unecommunication desEtats-Unis indiquant lesmarchés defournitures et
d'équipement passés parlegouvernement fédéral en1994 (GPA/IC/W/23).
3. Apropos deladéfinition d'unsystème declassification desmarchandises, lamajorité des
délégations sesontprononcées enfaveur d'unsystème fondé surlesystème existant des26catégories
deproduits, lequel serait élargi sinécessaire.
4. Seréférant àlanoteduSecrétariat relative àlatransposition dusystème des26catégories de
produits delaNCCD auSH(GPA/IC/W/26) etàlacommunication desEtats-Unis indiquant la
concordance entre lesystème des26catégories deproduits etlaClassification fédérale des
approvisionnements (GPA/IC/W/27), plusieurs délégations ontdéclaré qu'illeurfallait davantage de
temps pourétudier cesdocuments, maisqu'ellesespéraient êtreenmesure deformuler desobservations
àleursujetàlaréunion suivante. Unedélégation aexprimé l'avisqu'ilconviendrait d'avoirl'assurance
qu'aucune redéfinition importante des26catégories deproduits nerésultait delatransposition dela
NCCD auSHcarcelapermettrait d'envisager favorablement cettetransposition. Unreprésentant du
Secrétariat aditqu'aucune différence importante quant auxproduits visés n'avait étéobservée àla
suitedelatransposition.
5. Lereprésentant desEtats-Unis aappelé l'attention surledocument quesadélégation avaitfait
distribuer àlaréunion précédente etquiindiquait lescatégories deproduits surlesquelles lesmarchés
dugouvernement fédéral portaient essentiellement, etilaexprimé l'espoir quelesautres délégations
fourniraient desinformations analogues (GPA/IC/W/23). Sadélégation avaitl'intention desoumettre,
d'iciàlaréunion suivante, despropositions indiquant danslesystème des26catégories deproduits,GPA/IC/W/32
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celles surlesquelles leGroupe pourrait porter sonattention envued'unemodification oud'un
élargissement éventuel. Uneautredélégation adéclaré qu'elles'efforcerait deprésenter dessuggestions
allant danscesensdemanière àavoir unediscussion defondsurl'élargissement éventuel dusystème
des26catégories deproduits àlaréunion suivante.
6. LePrésident aditenconclusion queleGroupe semblait disposé àaccueillir favorablement
leprincipe delatransposition dusystème des26catégories deproduits dansleSystème harmonisé,
carc'étaitlanomenclature laplusfréquemment utilisée danslesdiverses administrations, laNCCD
étantprogressivement remplacée. Comme hypothèse detravail, lesdélégations avaient accepté que
lesystème des26catégories deproduits soitélargi surlabaseduSHoudelaNCCD enseréférant
audocument GPA/IC/W/26 duSecrétariat. LeGroupe avaitaccepté desoumettre auSecrétariat des
propositions concrètes surlamanière demodifier etd'étoffer lesystème des26catégories deproduits.
Pourcefaire, onpouvait àlafoisdéterminer lescatégories pourlesquelles uneventilation plusdétaillée
sejustifiait parce quelesmarchés publics yétaient concentrés, etdéterminer celles quin'avaient pas
àêtreprécisées davantage. Dans lescasoùuneventilation plusdétaillée serait envisagée, l'intervenant
ainvité lesdélégations àspécifier lesproduits devant figurer danslesnouvelles catégories proposées.
Acetégard, lesdélégations ontégalement étépriées defournir desinformations précises, danstoute
lamesure dupossible, ausujetdesdomaines danslesquels lesmarchés publics avaient tendance àse
concentrer. Surlabasedesinformations reçuesdesdélégations, l'intervenant avait l'intention de
présenter undocument comme basedediscussion àlaréunion suivante, prévue le7décembre 1995.
Iladonc instamment demandé auxdélégations deprésenter leurs communications auSecrétariat
le20novembre auplustard. Acetégard, ilaappelé l'attention surlesdocuments soumis parles
Etats-Unis (GPA/IC/W/23) etparlesCommunautés européennes (GPA/IC/W/20), lesquels indiquaient
certaines catégories deproduits faisant principalement l'objet demarchés.
ii) Services
7. LeGroupe étaitsaisid'unenoteduSecrétariat surlesprincipaux arguments présentés aucours
desdiscussions menées antérieurement auComité desmarchés publics ausujet d'unsystème de
classificationuniforme(GPA/IC/W/16),etd'unenoteinformelleduSecrétariat,endatedu17août1995,
reproduisant laclassification préliminaire commune OCDE-EUROSTAT desservices. L'attention
aégalement étéappelée surledocument S/C/W/5 intitulé "L'AGCS etlesstatistiques ducommerce
desservices", distribué auxMembres duConseil ducommerce desservices le17juillet 1995.
8. D'unefaçongénérale, lesdélégations ontapprouvé l'idéed'utiliser laClassification centrale
desproduits(CPC)desNationsUniescommesystèmedeclassificationuniformedesservices.Toutefois,
deuxdélégationsontindiquéqueleuracceptationdelaCPCcommesystèmedeclassificationdesservices
dépendait del'établissement d'uneconcordance entre leursystème régional etlaCPC, concordance
quiétaitencours demiseaupoint. LePrésident aproposé desuivre laprocédure déjàacceptée par
leGroupe pourlesystème declassification desmarchandises etilainvité lesdélégations àétudier
lesrubriques delaCPCdemanière àadopter desconclusions préliminaires surlesindications détaillées
quiseraient souhaitables danslecontexte del'Accord surlesmarchés publics etàsoumettre entemps
utile, avant laréunion suivante, dessuggestions quiserviraient debasedediscussion. Acetégard,
ilarappelé que,pour lesbiens etservices nontransportables, laCPC comprenait cinqsections
subdivisées en30divisions ou109groupes (GPA/IC/W/16, annexe 1).GPA/IC/W/32
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Paysd'origine desproduits etservices
i) Origine desproduits
9. Seréférant àlaquestion desavoir silesrègles d'origine utilisées auxfinsdesrapports
statistiques, quiétaient énoncées àl'article XIX:5, devaient êtrelesmêmes quecelles quiétaient
appliquées envertu del'article IV,unedélégation aditqu'illuifallait plusdetemps pourréfléchir
auxconséquences dulienétabli entre lesarticles XIX:5 etIVetqu'elleaccueillerait favorablement
toutes précisions delaPrésidence ettoutes observations d'autres délégations àcetégard. Illuiétait
difficile d'évaluer toutes lesconséquences quipourraient résulter, pourl'article IVdel'Accord sur
lesmarchés publics, del'achèvement duprogramme d'harmonisation desrègles d'origine prévu dans
l'Accord surlesrègles d'origine figurant àl'Annexe 1Adel'Accord surl'OMC, quidevait êtremené
àbienentroisans. Ilimportait toutefois detoutfairepourquel'origine indiquée danslesrapports
statistiques reflète aussi fidèlement quepossible lesprincipes définis dansl'article IV.Iln'étaitpas
possible deprésenter desrapports absolument précis surcettebasepourdesraisons administratives.
Ilconvenait d'éviter autant quepossible d'alourdir inutilement letravail administratif. LePrésident
aditquelarègle générale énoncée àl'article IVsemblait êtreégalement valable danslecontexte de
l'article XIX. Tantqu'iln'existerait pasdebasecomplètement harmonisée pourlesrègles d'origine,
chaque signataire déterminerait individuellement comment élaborer sespropres règles enconformité
aveclesprincipes généraux del'Accord del'OMC surlesrègles d'origine. L'intervenant arappelé
quel'article IVdel'Accord surlesmarchés publics stipulait quelesParties devaient tenircompte des
résultats duprogramme d'harmonisation desrègles d'origine lorsqu 'ellesmodifieraient leparagraphe 1
del'article IV,etilanotéquelemême principe directeur s'appliquerait auxrègles d'origine auxfins
desrapports statistiques.
10. Résumant ladiscussion, lePrésident asuggéré dereprendre l'examen decettequestion àla
réunion suivante; siunedélégation continuait àavoir desréserves surcepoint, elledevait lesprésenter
parécrit, enexposant lesproblèmes, auSecrétariat quilescommuniquerait àtoutes lesdélégations
avant laréunion suivante.
11. S'agissant dudegré detransparence desavisd'appels d'offres comme moyen d'assurer une
surveillanceefficacedesmarchés,lereprésentantdesCommunautéseuropéennesaditque,pouratteindre
pleinement lesobjectifs del'Accord enmatière desurveillance, descritères différents deceuxquiétaient
àl'examen devraient aussi êtreprisencompte. Ilétaitdifficile, pourunfournisseur, deconnaître
l'origine exacte d'unproduit. Dans cesconditions, desstatistiques surl'origine desproduits ne
suffiraient paspourassurer unesurveillance efficace del'application del'Accord. L'intervenant espérait
êtreenmesure deprésenter despropositions plusconcrètes àlaréunion suivante. Unedélégation a
ditque,toutencomprenant lespréoccupations exprimées parlesCommunautés européennes quant
àlamention del'origine desmarchandises danslesrapports statistiques, elleavaitnéanmoins quelques
doutes: toutd'abord, l'Accord n'étaitpascensé garantir lesventes àl'étranger, mais plutôt les
possibilités d'accès auxmarchés; ensuite, jusqu'àcequelapratique desdonnées statistiques surl'origine
soitabandonnée, siellel'étaitjamais, onnepouvait guère imaginer d'alourdir letravail d'établissement
desstatistiques enexigeant desinformations surdespoints additionnels. LePrésident aditenconclusion
quel'examen delaquestion serait trèsprobablement poursuivi parlenouveau Comité desmarchés
publics l'année suivante carilétaitpeuvraisemblable qu'ilpuisse êtreachevé parl'actuel Groupe de
travail dontlemandat venait àexpiration àlafindel'année.
ii) Origine desservices
12. LeGroupe étaitsaisid'unenoteduSecrétariat surladéfinition delanationalité danscertains
Accords del'OMC (GPA/IC/W/15). LePrésident arappelé queleGroupe avait déjàévoqué la
nationalitédufournisseurcommeprincipalmoyendedéfinirl'origined'unservice.Envertudel'AGCS,GPA/IC/W/32
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cecritère étaitappliqué pourdéterminer l'origine d'unservice fourni grâce àuneprésence commerciale
ouparlaprésence depersonnes physiques. Ilavait l'avantage deconstituer unepratique convenue
etexistante quelesdélégations pourraient également suivre danslecadre del'Accord surlesmarchés
publics. Ilarappelé quelaquestion deladéfinition del'origine d'unservice étaitégalement examinée
dansd'autres instances, notamment auGroupe detravail d'EUROSTAT pour l'établissement des
statistiques commerciales, quiavaitproposé, pourdesraisons decommodité etpourfaciliter lacollecte
desdonnées, d'utiliser lecritère delaparticipation majoritaire pourdéterminer lanationalité d'une
société.L'OCDEappliquaitlemêmecritèredanslecadredesdiscussionsencourssurlamondialisation.
13. Unreprésentant adéclaré quel'article IVdel'Accord surlesmarchés publics seréférait, au
paragraphe1,auxrèglesd'origineapplicablesdansdesopérationscommercialesnormales,nonseulement
auxmarchandises maiségalement auxservices, etqu'ilévoquait auparagraphe 2lesnégociations sur
lecommerce desservices. Si,pourl'heure, ilnesemblait pasyavoir derègle généralement acceptée
surladéfinition desopérations commerciales normales concernant lesservices, lesrecherches se
poursuivaient àcetégard danslecadre del'AGCS. Dans cecontexte, l'intervenant s'estdemandé
s'ilconvenait d'indiquer l'origine desservices avant quesoitbiendéfini letypederègle d'origine
souhaitable enmatière demarchés publics. Cette question étaitjustifiée enpartie parlespréoccupations
exprimées antérieurement ausujetdesmarchandises etplusparticulièrement ausujetdelafiabilité
desstatistiques surl'origine desmarchandises. Desproblèmes analogues pouvaient seposer àpropos
desservices. Acetégard, lacrainte aétéexprimée que,silesstatistiques surl'origine desservices
devaient êtrecommuniquées avant qu'unerègleacceptable soitdéfinie, lesParties àl'Accord pourraient
mesurer ledegré relatif deprécision desstatistiques surl'origine desservices, tandis qu'unpublic plus
large nelepourrait pasetrisquerait parconséquent delesconsidérer comme toutàfaitprécises et
delesutiliser, ouplutôt demallesutiliser, entantquetelles. L'intervenant adoncestimé quel'on
aurait peut-être intérêt àétudier lapossibilité deretarder lamiseenoeuvre del'obligation deprésenter
desstatistiques surl'origine desservices jusqu'àcequ'unerègle d'origine applicable enlamatière
aitétédéfinie. Acetégard, ils'estréféré aulibellé dudernier paragraphe del'article XIX:5, où
l'obligationdecommuniquerdesstatistiquessurl'originedesservicesétaitassortiedelaréservesuivante:
"pour autant quecesrenseignements soient disponibles". Ilarappelé que,lorsque lesnégociateurs
avaient rédigé cette clause, leurintention avait étédepermettre uneapplication flexible decette
prescription, cardesproblèmes surl'origine desservices avaient étéprévus lorsdelaconclusion des
négociations. C'étaitpourquoi letexteduparagraphe 5del'article XIXavaitétémodifié àladernière
minute afinquelaréférence aupaysd'origine, quifigurait antérieurement dansplusieurs alinéas du
paragraphe 5,soitsupprimée etremplacée parlelibellé retenu pourletoutdernier paragraphe etassortie
delaréserve "pour autant quecesrenseignements soient disponibles". Uneautredélégation aditque
l'évolution delasituation dansledomaine del'AGCS nepermettrait sansdoute pasd'aboutir àdes
conclusions dansunproche avenir etquedenouvelles discussions s'imposaient.
14. Résumant ladiscussion, lePrésident anotéquecertaines délégations avaient exprimé lesouci
denepaspréjuger desdiscussions menées dansd'autres instances surlaquestion deladéfinition de
règles d'origine pourlesservices. Ilsemblait yavoir deuxoptions. L'uneavaittraitàl'interprétation
del'obligation énoncée dansl'Accord deprésenter desstatistiques surl'origine. L'intervenant s'est
demandé sicelanedépassait paslemandat duGroupe detravail etsicettequestion neseprêtait pas
plutôt àdesdiscussions auComité desmarchés publics, établi parlenouvel Accord. L'autre option
consistait àrecommander l'utilisation autitredel'article XIX:5 desmêmes règles d'origine quecelles
quiétaient appliquées autitredel'article IV,etquiconcernaient lesopérations commerciales normales.
L'avenir dirait s'ilétaitpossible deproduire detelles statistiques surl'origine etdansquelle mesure
ellespermettraient desurveiller l'application del'Accord. Lesmêmes préoccupations pouvaient être
exprimées àpropos desmarchandises comme àpropos desservices, maisletravail déjàeffectué dans
lecadre del'AGCS pourmettre aupoint desdéfinitions communes, ainsiquelesorientations données
parlesarticles IVetXIX:5 del'Accord surlesmarchés publics, devaient suffire pourlemoment.GPA/IC/W/32
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Lesdiscussions surcepointétaient loind'êtreterminées, quecesoitdanscecontexte oudansuncontexte
pluslarge.
Avenir dugroupe detravail
15. LePrésidentarappeléque,conformémentàsonmandat,leGroupedetravaildevaitfairerapport
auComité intérimaire quicesserait d'exister àlafindel'année. Ilétaitdoncprévu queleGroupe
detravail tiendrait sadernière réunion àlafindel'année, soitle7décembre. Après le1erjanvier 1996
etenvertu dunouvel Accord, satâche serait dévolue auComité desmarchés publics. L'intervenant
avaitdoncl'intention deprierleSecrétariat d'établir unprojet derapport auComité intérimaire qui
serait examiné parlesdélégations àlaréunion suivante, puistransmis auComité intérimaire, etdans
lequel ilrappellerait letravail effectué parleGroupe detravail etdéfinirait, danslamesure dupossible,
lesdirectives qu'ilavait étéinvité àélaborer pourservir debaseauxtravaux futurs duComité des
marchés publics relevant dunouvel Accord.
16. LePrésident aenoutre encouragé lesdélégations àcommuniquer parécritauSecrétariat toutes
suggestions surlesdiverses questions examinées cejour, suffisamment àl'avance pourlaréunion
suivante.