RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/SG/W/104
8décembre 1995
DUCOMMERCE(95-4007)
Original: anglais Comité dessauvegardes
QUESTIONS CONCERNANT LANOTIFICATION DESLOIS ET
REGLEMENTATIONS PRESENTEE PAR LANORVEGE1AU
TITRE DEL'ARTICLE 12:6DEL'ACCORD
LaMission permanente desEtats-Unis afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
datée du5décembre 1995.
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1. LaNorvège attendra-t-elle d'élaborer etdepublier desprocédures d'enquête avant d'appliquer
desmesures desauvegarde? Sicelan'estpaslecas,quelles procédures d'enquête suivra-t-elle?
Comment unetelleenquête serait-elle compatible avecl'article 3:1del'Accord surlessauvegardes,
quimentionne l'article XduGATT?
2. Selon l'article 4,lesautorités norvégiennes doivent-elles déterminer quel'accroissement des
importations alieu"parsuitedel'évolution imprévue descirconstances etparl'effetdesengagements ...
quelaNorvège aassumés envertu [duGATT]" afind'établir unedétermination positive del'existence
d'undommage?
3. Les"mesures desauvegarde relatives aurégime douanier" mentionnées àl'article 4sont-elles
limitées àdesrelèvements desdroits dedouane? Est-ce laseule mesure deprotection possible autitre
del'article 4?
4. Leparagraphe 2del'article 4permet-il qu'unemesure deprotection soitimposée autrement
quesurunebaseNPF?
5. Leparagraphe 2del'article 4prévoit quetoute décision d'imposer desdroits estnotifiée au
Storting. Est-ce qu'unavisexposant parécritlesraisons deladécision estrendu public?
6. Ya-t-ildesprocédures visant àmettre enoeuvre lesdispositions desarticles 6et7del'Accord
surlessauvegardes encequiconcerne lesmesures desauvegarde provisoires, lesréexamens demilieu
depériode d'application etlaprorogation desmesures?
1G/SG/N/1/NOR/2.