RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/SCM/M/5
26janvier 1996
DUCOMMERCE(96-0272)
Comité dessubventions etdes
mesures compensatoires
COMPTE RENDU DELAREUNION DU31OCTOBRE 1995
Président: M.O.Lundby (Norvège)
1. LeComité dessubventions etdesmesures compensatoires (le"Comité") atenuuneréunion
ordinaire le31octobre 1995.
2. LeComité aadopté l'ordre dujoursuivant:
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A. Règlement intérieur 1
B. Notifications despaysenvoiedetransformation (article 29.2et29.3) 2
C. Notifications desdécisions préliminaires etfinales enmatière dedroits
compensateurs (G/SCM/N/8, 10et11) 2
D. Notifications desubventions (G/SCM/N/3 etaddenda) 2
E. Groupe d'experts permanent (article 24.3) 8
F. Arrangement concernant lecalcul dessubventions autitrede
l'annexe IV 8
G. Rapports semestriels surlesdécisions prises enmatière de
droits compensateurs (G/SCM/N/7 etaddenda) 9
H. Autres questions 9
I. Rapport annuel auConseil ducommerce desmarchandises 9
A. Règlement intérieur
3. LePrésident adéclaré queleprojet derèglement intérieur duComité avaitétédistribué au
Comité souslacoteG/SCM/W/143. Ceprojet derèglement intérieur étaitpourl'essentiel lerèglement
intérieur adopté parleConseil général, auquel avaient étéincorporées lesmodifications apportées par
leConseil ducommerce desmarchandises àsonpropre règlement ainsiquelesmodifications nécessaires
pourquelerèglement puisse s'appliquer auComité. Surlefondcerèglement intérieur avaitété,dans
presque toussesaspects, adopté auparavant soitparleConseil général, soitparleConseil ducommerce
desmarchandises. Lesquelques modifications apportées aurèglement intérieur duConseil ducommerceG/SCM/M/5
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desmarchandisesétaientidentiquesàcellesproposéespourleComitédespratiquesantidumping.Compte
tenudel'évolution delasituation auComité despratiques antidumping, lePrésident aproposé que
leComité l'autorise àengager desconsultations informelles concernant lerèglement intérieur etrevienne
surcettequestion lorsd'uneprochaine réunion.
4. LeComité enaainsidécidé.
B. Notifications despaysenvoiedetransformation
5. LePrésident arappelé quelespaysenvoiedetransformation enuneéconomie demarché qui
souhaitaient bénéficier d'unepériode detransition pourlesprogrammes desubventions relevant de
l'article 3étaient tenus denotifier lesdits programmes auComité "aussitôt quepossible après ladate
d'entrée envigueur del'Accord surl'OMC". LeComité avait fixéàtitreindicatif ladatedu
30juin1995 pourlaprésentation decesnotifications. Acejour, seule laRépublique tchèque avait
faitunetellenotification. Celasignifiait sansdoute qu'aucun autre paysenvoiedetransformation
enuneéconomie demarché appliquait unprogramme desubventions relevant del'article 3etcherchait
àbénéficier delapériode detransition prévue àl'article 29.2.
6. LeComité aprisnotedeladéclaration duPrésident.
C. Notifications desdécisions préliminaires etfinales enmatière dedroits compensateurs
(G/SCM/N/8, 10et11)
7. LePrésident afaitobserver queleslistes decesnotifications avaient étédistribuées sousles
cotesG/SCM/N/8, 10et11.Depuis ladernière réunion ordinaire, l'Australie, leCanada, lesEtats-Unis
etleMexique avaient notifié desdécisions enmatière dedroits compensateurs. LePrésident estimait
quecetteprescription enmatière denotification n'avaitpasétéobservée defaçonsatisfaisante. Les
Membres étaient tenus envertu del'article 25.11 del'Accord deprésenter "sans délai" auComité
unrapport surlesdécisions decetype. Cesnotifications étaient d'uneimportance fondamentale car
ellespermettaient auComité deremplir latâche desurveillance delamiseenoeuvre del'Accord qui
luiincombait. Lefaitquecertains Membres omettaient denotifier leursdécisions étaittrèspréoccupant.
8. Lereprésentant desPhilippines ademandé àladélégation duBrésil sielleavait notifié les
mesures compensatoires prises àl'encontre desPhilippines concernant lesproduits àbasedenoixde
coco séchées. Undroit compensateur provisoire avait étéimposé enmars dernier etundroit
compensateur définitif enaoût.
9. Lereprésentant duBrésil aindiqué quesonpaysnonseulement observait laprescription relative
auxrenseignements minimaux àfournir maistraduisait également lesavisaupublic quiseraient très
prochainement communiqués auComité.
10. LeComité aprisnotedesdéclarations.
D. Notifications desubventions
11. LePrésident anotéqueseuls lespayssuivants avaient présenté desnotifications annuelles au
titredel'article XVI:1 duGATT de1994etdel'article 25del'Accord: Australie, Canada (agriculture
uniquement), CE,Colombie, Costa Rica, Hong Kong, Inde, Indonésie, Japon (article 25uniquement),
Malaisie, Maurice, Nicaragua, Norvège, Nouvelle-Zélande, Suisse (exception faitedel'agriculture),
Suriname, Thaïlande, Turquie etVenezuela. Toutefois, lesMembres, dansleurimmense majorité,
n'avaient faitaucune notification. Ilsemblait parailleurs quecertaines desnotifications reçuessoient
loind'êtrecomplètes. L'article 25exigeait quetoutes lessubventions spécifiques soient notifiées.G/SCM/M/5
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Cetarticlen'imposaitaucunelimitationsectoriellepasplusqu'ilneconcernaituniquementlessubventions
directement liéesàdesobjectifs commerciaux. Acetégard, laSuisse avaitfaitsavoir quelessubventions
agricoles seraient notifiées uniquement auComité del'agriculture. LeGroupe detravail desobligations
etprocédures denotification avaitlonguement débattu delaquestion desavoir s'ilyavaitchevauchement
entre lesnotifications desubventions quidevaient êtreprésentées auComité dessubventions etdes
mesurescompensatoiresetcellesquidevaientêtreprésentéesauComitédel'agriculture,etcettequestion
pouvait raisonnablement donner matière àdesdivergences devues. Toutefois, l'Accord danssaforme
actuelleétaitclair:l'obligationdenotificationportaitsurtouteslessubventionsspécifiquessanslimitation
sectorielle. Saufdécision contraire desMembres, lePrésident nevoyait passurquelle baseunMembre
duComité pourrait modifier unilatéralement sesobligations enmatière denotification.
12. LereprésentantduCanadaaindiquéquesongouvernementprésenteraitunenotificationcomplète
desprogrammesindustrielsetagricolesleplusrapidementpossibleetavantlaprochaineréunionordinaire
duComité.
13. Lareprésentante delaSuisse aindiqué quesongouvernement n'avaitpasnotifié lessubventions
agricoles maisavaitindiqué danssanotification quelesrenseignements concernant cessubventions
seraient notifiés auComité del'agriculture conformément auxdispositions pertinentes del'Accord
surl'agriculture. LaSuisse n'avaitnullement l'intention derevenir sursesobligations detransparence
àl'égard del'OMC. Lanotification quiserait faiteauComité del'agriculture serait communiquée
àtouslesMembres del'OMC quipourraient examiner lacompatibilité desmesures prises parlaSuisse
aveclesdispositions pertinentes desAccords del'OMC.
14. LaSuisse étaitconsciente dufaitquelemodèle deprésentation desnotifications auComité
dessubventions étaitdifférent dumodèle deprésentation desnotifications auComité del'agriculture.
Néanmoins, lemodèle deprésentation desnotifications auComité del'agriculture étaitplusdétaillé
etrecouvrait lesrenseignements essentiels quidevaient êtreprésentés auComité dessubventions. Les
notifications adressées àl'OMC avaient pourobjectif d'assurer latransparence desmesures prises,
afinquelesMembres puissent déterminer sicesmesures étaient ounonconformes auxrègles et
disciplinesapplicables.L'article21del'Accordsurl'agriculturedisposaitquelesdispositionsduGATT
de1994etdesautresAccordscommerciauxmultilatérauxfigurantàl'Annexe1Adel'Accordsurl'OMC
étaient applicables sousréserve desdispositions del'Accord surl'agriculture. Lecaractère spécifique
del'Accord surl'agriculture étaitaussiattesté parl'article 13.Lesobligations quirégissaient l'octroi
desubventions agricoles entraient d'abord etavant toutdanslecadre del'Accord surl'agriculture.
LefaitdenotifierlessubventionsagricolesauComitédessubventionsainsiqu'auComitédel'agriculture
risquait desemer laconfusion quant auxcompétences desdeuxComités etauxliensentre lesAccords
qu'ilsadministraient. Pourlebonfonctionnement del'OMC, ilimportait detrouver unesolution qui
éviterait qu'unetellesituation neseproduise.
15. LaSuisse estimait qu'ilincombait auGroupe detravail desnotifications d'examiner toutes
mesures quiavaient déjàétéprises. LePrésident duComité del'agriculture, dansunelettre datée
du4octobre 1994adressée auPrésident duGroupe detravail desnotifications, avaitdemandé àcelui-ci
decomparer lateneur desnotifications auComité del'agriculture etcelledesnotifications auComité
dessubventions. Si,contrairement àcequiressortait d'unepremière analyse, quelque aspect important
dumodèledeprésentationdesnotificationsadoptéparleComitédessubventionséchappaitauxMembres
danslesnotifications auComité del'agriculture oudanstoute autre notification àl'OMC, laSuisse
estimait que,dansunsouci detransparence, onpourrait modifier lemodèle deprésentation des
notifications destinées auComité del'agriculture pouryinclure cesrenseignements. Lessubventions
agricoles feraient donc l'objet d'unenotification unique donttouslesMembres del'OMC auraient
connaissance. Onpourrait delasorteéviter leschevauchements etréaliser deséconomies enressources
humaines toutenpermettant auxMembres del'OMC derespecter leurs obligations denotification
découlant del'Accord surl'agriculture etdel'Accord surlessubventions.G/SCM/M/5
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16. Lereprésentant desEtats-Unis adéclaré quelanotification desongouvernement était
actuellement soumise àlaprocédure d'agrément etserait présentée leplusrapidement possible. De
l'avisdesEtats-Unis, lessubventions agricoles relevaient parfaitement del'Accord surlessubventions
etlesmesures compensatoires, saufdispositions contraires figurant dansl'Accord surl'agriculture.
LesEtats-Unis incluraient dansleurs notifications lesrenseignements concernant lesprogrammes
agricoles. Letravail desimplification oud'harmonisation desprescriptions enmatière denotification
entrepris parleGroupe detravail desnotifications leurparaissait intéressant. Ilétaitnécessaire de
trouver unéquilibre entre lesouci detransparence etlanécessité d'identifier defaçonréaliste les
domaines danslesquels letravail desMembres pouvait êtrerendu plusfacile. Toutefois, lesEtats-Unis
escomptaient que,saufdécision contraire, lesprogrammes desubventions agricoles seraient inclus
danslesnotifications autitredel'article 25.
17. Lereprésentant del'Australie adéclaré quelaSuisse n'étaitpaslaseuleàavoir décidé defaçon
unilatérale d'exclure lessubventions agricoles desnotifications présentées autitredel'Accord surles
subventions. Lesobligations denotification autitredel'article 25del'Accord surlessubventions
etdel'article XVI:1 duGATT de1994 n'excluaient aucun secteur particulier telquel'agriculture.
Cesobligations étaient distinctes decelles relevant del'Accord surl'agriculture. Ellesétaient également
différentes dansleurforme, notamment encequiconcernait lesmesures desoutien interne. Etant
donné lecaractère distinct desobligations etdesmodes deprésentation, lesnotifications devaient être
présentées auxdeuxComités. Lesarguments relatifs àlacharge detravail quecelaimpliquait n'étaient
pasconvaincants. Dans lamesure oùlesdonnées étaient identiques danslesdeuxcas,lefaitdeles
inclure danslesdeuxnotifications n'entraînait pasungrand travail supplémentaire. Silesdonnées
étaient différentes, laraison avancée pour justifier denepasfaire deux notifications distinctes
disparaissait. LeGroupe detravail desnotifications pouvait sansdoute trouver lemoyen demieux
harmoniser lesprescriptions enmatière denotification maisl'Australie nepensait pasqu'ilfaille pour
autant nepasnotifier auComité lessubventions relatives ausecteur agricole ouàtoutautre secteur.
18. L'Australie nevoyait pasdansl'Accord surl'agriculture unelexspecialis etrienàsonavis
nepermettait depenser quelefaitderemplir lesobligations denotification découlant del'Accord sur
lessubventions puisse d'unefaçonoud'uneautre réduire laportée del'Accord surl'agriculture. En
vertu del'article 13del'Accord surl'agriculture certaines mesures étaient exemptées pendant une
période detemps limitée decertaines actions prévues autitredel'Accord surlessubventions, mais
uniquement lorsque cesmesures répondaient àcertains critères. Ainsi parexemple lesmesures de
soutien interne n'étaient pastotalement exemptées desdispositions del'Accord surlessubventions.
Cesmesures continuaient derelever delacompétence duComité dessubventions etdesmesures
compensatoires etparconséquent lanon-notification nepouvait êtrejustifiée eninvoquant unequestion
decompétence.
19. Lereprésentant del'Argentine adéclaré quecettequestion étaitactuellement àl'étude ausein
duGroupe detravail desnotifications. Tantqu'unedécision contraire n'aurait pasétéprise, ilexistait
clairement uneobligation juridique denotifier lessubventions agricoles auComité dessubventions
etdesmesures compensatoires.
20. Lereprésentant delaNouvelle-Zélande adéclaré quelesnotifications devaient satisfaire aux
prescriptions del'article 25etdel'article XVI, àsavoir quetoutes lessubventions visées devaient
êtrenotifiées etquetouslesrenseignements indiqués danslemode deprésentation convenu devaient
êtrefournis. LesMembres devaient notifier toutes lessubventions telles quedéfinies àl'article 1.1
del'Accord quiétaient spécifiques ausensdel'article 2,ycompris lessubventions agricoles. La
Nouvelle-Zélande escomptait quelesMembres rempliraient lesobligations quileurincombaient
juridiquement àcetégard. D'unboutàl'autredel'Accord surlessubventions, ilavaitététenucompte
desdomaines danslesquels ilpouvait êtrenécessaire d'établir desdispositions spéciales concernant
lessubventions agricoles conformément àl'Accord surl'agriculture, cequi,lorsque lecass'étaitG/SCM/M/5
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présenté, étaitclairement indiqué. Toutefois, iln'existait aucune disposition spéciale decetype
concernant l'article 25.Deplus,enadoptant lemodèle dequestionnaire révisé pourcesnotifications,
leComitédessubventionsetdesmesurescompensatoiresavaitapprouvéunensemblederèglesgénérales
indiquant clairement quetoutes lessubventions spécifiques seraient notifiées.
21. Certains paysavaient soulevé unequestion d'ordre pratique concernant lapossibilité deréduire
unéventuel chevauchement desnotifications. LaNouvelle-Zélande étaitprêteàexaminer cesquestions
defaçonconstructive auseinduGroupe detravail desnotifications. Elleavait réfléchi àlafaçon
d'harmoniser etdesimplifier lesnotifications demandées parlesComités del'agriculture etdes
subventions. Toutefois, quelles quesoient lessolutions concrètes etpragmatiques auxquelles onpourrait
parvenir, ilexistait clairement uneobligation juridique denotifier lessubventions agricoles dansle
cadre del'Accord surlessubventions.
22. Lereprésentant delaCEpartageait certaines despréoccupations dudélégué suisse. Toutefois,
laCEavaitchoisi denepasseprononcer endroitsurlaquestion etavaitnotifié lessubventions agricoles
auComité. UnGroupe detravail horizontal examinait actuellement laquestion del'harmonisation
etdelasimplification desprescriptions enmatière denotification etilfallait espérer qu'unesolution
pourrait êtretrouvée pouréviter toutchevauchement destravaux desdeuxComités. Audemeurant,
leGroupe detravail étaitl'instance appropriée pourexaminer cesquestions, etjusqu'àcequel'on
parvienne àunesolution laCEcontinuerait d'adresser sesnotifications auComité etescomptait que
lesautres Membres enferaient demême. Toutefois, lessubventions agricoles n'étaient pasleseul
problème quiseposait dansledomaine desnotifications desubventions. Untropgrand nombre de
MembresduComitén'avaientpasprisausérieuxl'obligationdenotification.LeComitédevraitaccorder
uneattentionparticulièreàlaquestiondelaqualitélorsqu'ilexamineraitcesnotifications,afinnotamment
dedéterminer quels programmes avaient oun'avaient paséténotifiés, etildevrait segarder desupposer
àtortquelesMembres dontlesnotifications étaient lespluslongues accordaient nécessairement plus
desubventions queceuxdontlesnotifications étaient brèves.
23. Lereprésentant duJapon aadmis l'importance desnotifications. UnGroupe detravail oeuvrait
surlaquestion desnotifications afind'éviter leschevauchements etlescharges detravail excessives.
Ceprocessus devrait êtreaccéléré.
24. LereprésentantdelaPologneareconnuquel'Accordfaisaittrèsclairementobligationdenotifier
toutes lessubventions spécifiques. Toutefois, laPologne partageait lespréoccupations delaSuisse
concernant lesconséquences éventuelles d'unedouble notification àdifférents organes. Silamême
notificationétaitexaminéedansdifférentesinstances,onrisquaitdeparveniràdesconclusionsdifférentes.
Enattendant lerésultat destravaux duGroupe detravail, laPologne aurait aiméavoir unecopie de
lanotification quelaSuisse seproposait d'adresser auComité del'agriculture.
25. Lereprésentant duCanada adéclaré quelessubventions agricoles relevaient duchamp
d'application del'article 25etlesnotifications queleCanada adresserait auComité seraient conformes
àcepoint devue.
26. Lereprésentant duMexique adéclaré quelesobligations denotification découlant del'Accord
surlessubventions englobaient touttypedeprogramme desubventions danstoutsecteur. L'Accord
surlessubventions etl'Accord surl'agriculture serecoupaient dansunecertaine mesure. Ainsi,
l'article 13recouvrait certaines questions relevant dusecteur agricole quiétaient également liéesà
l'Accord surlessubventions. Toutefois, àmoyen etàlongterme, lesdisciplines applicables ausecteur
agricole étaient celles quidécoulaient del'Accord surlessubventions, étantdonné quel'Accord sur
l'agriculture avait uncaractère transitoire. Ainsi, lesnotifications faites autitredel'article 25de
l'Accord surlessubventions devaient englober lesecteur agricole.G/SCM/M/5
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27. Lereprésentant delaCorée aditque,dufaitquel'Accord surlessubventions avaituneportée
générale, onnepouvait peut-être paséviter quetoutes lessubventions, ycompris lessubventions
agricoles, soient notifiées auComité dessubventions etdesmesures compensatoires pourdesraisons
detransparence. Toutefois, lessubventions àl'agriculture étaient notifiées auComité dessubventions
uniquement pourinformation etàdesfinsderéférence, cequiexcluait lapossibilité delesexaminer
oud'endébattre quant aufondàceComité.
28. Lereprésentant duCanada ademandé siunequelconque règledeprocédure empêchait leComité
d'examiner unenotification présentée auComité del'agriculture.
29. Lereprésentant del'Australie adéclaré quemême siunenotification présentée auComité de
l'agriculture nepouvait êtreexaminée entantquetelleparleComité dessubventions etdesmesures
compensatoires, lorsque cedernier procéderait àl'examen desnotifications desquestions pouvaient
êtreposées concernant toutesubvention, qu'elleluiaitétéounonnotifiée. Toutefois, celanejustifiait
pasquelessubventions nesoient pasnotifiées auComité.
30. Lereprésentant duMexique aindiqué quesileComité dessubventions procédait àunnouvel
examen complet desnotifications présentées auComité del'agriculture celareviendrait àrecommencer
inutilement leprocessus exhaustif d'examen desnotifications duComité del'agriculture. Toutefois,
toutMembre étaitlibredeposer devant leComité desquestions spécifiques surtoutequestion concernant
lessubventions.
31. Lereprésentant delaCEadéclaré quelaquestion del'examen desnotifications, toutcomme
celledesnotifications elles-mêmes, relevait delacompétence duGroupe detravail desnotifications.
Enattendant unaccord horizontal, l'examen devait êtreeffectué parleComité. LesMembres étaient
habilités àposer desquestions concernant toute subvention accordée parunMembre, qu'elleaitété
ounonnotifiée auComité, etquelle quesoitl'origine desrenseignements concernant cettesubvention.
32. Lereprésentant delaSuisse adéclaré que,pourcequiétaitdessubventions àl'agriculture,
sonpaysn'avaitpasl'intention desesoustraire auxquestions posées auseinduComité, demanière
àassurer unetransparence suffisante.
33. LePrésident adéclaré qu'ilavait étéprocédé àunutileéchange devuesquitoutes allaient
clairement danslamême direction concernant laportée desobligations enmatière denotification.
Lesdiverses interventions avaient confirmé lanécessité d'établir unedistinction entre lesmesures qui
seraient éventuellement prises àl'avenir poursimplifier etrationaliser lesnotifications etlesobligations
existant actuellement envertu del'Accord. LePrésident souscrivait aupoint devuedelaCEselon
lequellesdébatsduComiténedevaientpasêtreaxéssurlaquestionagricole.LeComitédevaitexaminer
demanière plusgénérale laqualité desnotifications.
34. LePrésident arappelé quel'article 26faisait obligation auComité d'examiner, lorsdesessions
extraordinaires tenues touslestrois ans,lesnotifications nouvelles etcomplètes. Unesession
extraordinaire duComité devrait doncavoir lieuàcettefinen1995. Toutefois, leComité nepouvait
tenirunesession decetypeaucours desderniers moisdel'année, etiln'étaitpasnonplusutilede
lefairetantqu'unassez grand nombre denotifications n'avaient pasétéprésentées. LePrésident a
doncproposé queleComité tienne unesession extraordinaire auprintemps de1996. Cette session
extraordinaire pourrait sedérouler detellefaçonqueseuls lesMembres qui,àladatedelaréunion,
auraient eux-mêmes présenté unenotification, auraient ledroitdeposer desquestions concernant les
notifications effectuées. Lesautres Membres auraient seulement ledroitd'assister auxdébats. Cette
proposition n'avaitpeut-être pasuncaractère orthodoxe, maissionorganisait unesession extraordinaire
pourexaminer lenombre relativement faible desnotifications présentées, onpénaliserait ceux-là mêmes
quiavaient honoré leurs obligations enmatière denotification.G/SCM/M/5
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35. Lereprésentant duBrésil adéclaré quelaproposition duPrésident étaitdansunsenséquitable
maisquelefaitd'empêcher lesMembres deposer desquestions surcertaines notifications pourrait
rendre ledébat moins fructueux. LeBrésil avaitbesoin detemps pourréfléchir àcetteproposition.
36. Lereprésentant duMexique adéclaré quelaproposition visant àlimiter laparticipation pourrait
encourager lespaysàprésenter leurs notifications. Toutefois, ilsepourrait quelesparticipants àla
session d'examen soient peunombreux. L'intervenant sedemandait également s'ilétaitpossible de
teniruneréunion duComité àlaquelle certains Membres neseraient pasautorisés àparticiper.
37. Lereprésentant delaPologne adéclaré quel'article 26del'Accord disposait queleComité
examinerait lesnotifications. Aucune disposition nepermettait d'exclure certains Membres decet
examen. D'autrepart,ilpouvait yavoirdenouveaux Membres del'OMC ayant accédé àl'Organisation
àunedateultérieure. Iln'yavaitaucune raison d'exclure lesnouveaux Membres quin'avaient pas
encore euletemps deprésenter leurs notifications.
38. LePrésident adéclaré quel'intention n'étaitnullement d'exclure lesnouveaux Membres qui
n'avaient pasdisposé dutemps nécessaire pourfaireleurs notifications.
39. Lereprésentant delaCorée ademandé deséclaircissements concernant laparticipation des
Membres quin'appliquaient aucun programme desubventions.
40. LePrésident aindiqué quesiunMembre n'accordait aucune subvention etavait faitune
notification encesensilserait enmesure departiciper normalement àlaréunion.
41. Lereprésentant deHong Kong ademandé s'ilétaitjustedelierledroitd'unMembre àposer
desquestionsouàdemanderdeséclaircissementssurlesnotificationsdesautresMembresàl'observation
parceMembre del'obligation denotification. Celareviendrait àcréer undangereux précédent pour
lequel iln'existait aucun fondement juridique dansl'Accord.
42. Lereprésentant del'Argentine ademandé siautitredel'article 26lacapacité desMembres
d'examiner lesnotifications pouvait êtrerestreinte.
43. Lereprésentant desEtats-Unis adéclaré quedupoint devuedelalogique etdel'équité, il
approuvaitl'espritdelapropositionduPrésident.Toutefois,ilréservaitsapositionsurlesconsidérations
pluslarges tenant àlaprocédure etaudroitquiavaient étésoulevées parlesautres délégations. Les
Membres quiavaient faitunenotification setrouveraient-ils dansl'impossibilité durant laprocédure
d'examen deposer desquestions auxMembres quin'avaient pasfaitdenotification?
44. LePrésident arépondu parlanégative. L'objectif n'étaitpasdepunir lesMembres quiavaient
présenté leurs notifications.
45. Lereprésentant delaColombie asuggéré queleComité seréunisse denouveau àlafinde
l'année ouaudébut del'année prochaine afind'évaluer lasituation concernant lesnotifications etles
travauxdetraduction,commeill'avaitfaitàproposdesnotificationsdeslégislations.Lorsqu'unnombre
substantiel denotifications auraient étéreçuesettraduites, leComité pourrait fixerunedatederéunion.
46. Lereprésentant delaCEademandé sileComité souhaitait créer unprécédent selon lequel,
dans lecadre del'OMC, comme danslecadre duGATT, lesMembres nenotifieraient pasles
subventionsetleprocessusd'examendesnotificationsdeviendraitunexercicestérile,inutileetennuyeux.
SileComité netrouvait pasunmoyen d'encourager lesMembres àremplir leursobligations, l'Accord
perdrait unebonne partdesasignification. LeComité pouvait s'inspirer duprécédent crééparl'examen
deslégislations pourétablir uncalendrier etorganiser leprocessus d'examen. Toutefois, ilnedevaitG/SCM/M/5
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pasajourner ladécision deprocéder àunexamen jusqu'àcequ'unnombre massif denotifications aient
étéreçues.Laproposition duPrésident n'excluait paslesMembres duComité, maislimitait seulement,
defaçonmomentanée, lenombre deceux quipouvaient poser desquestions. LesMembres
conserveraient intact ledroit deposer desquestions àl'avenir lorsqu 'ilsauraient présenté leurs
notifications. Enconclusion, laCEsouhaitait qu'unesolution raisonnable etlogique soitapportée au
problème. Laproposition duPrésident étaitunesolution possible. LaCEarrêterait saposition
concernant unexamen desnotifications selon qu'unetellesolution serait ounontrouvée.
47. Lereprésentant duJapon aexprimé sapréoccupation concernant laproposition duPrésident.
Lesnotifications portaient surunlargeéventail desubventions etdivers ministères etorganismes étaient
concernés. Enoutre, étantdonné soncaractère horizontal, leComité nedevait pasempiéter surles
travaux duGroupe detravail desnotifications. Enconséquence, leJapon avaitbesoin deplusdetemps
pourréfléchir àlaproposition d'organiser uneréunion d'examen spéciale auprintemps. S'agissant
delaproposition delimiter laparticipation àcetexamen, leJapon souhaitait enexaminer les
conséquences etlasignification d'unpoint devuejuridique.
48. Lereprésentant deTrinité-et-Tobago amisendoute l'existence debases juridiques permettant
d'empêcher certains paysMembres departiciper àl'examen. Enoutre, leComité avaitpourobjectif
essentield'assurerlatransparence.Enexcluantcertainsparticipants,leComitérejetaitcettetransparence
même qu'ilrecherchait.
49. LePrésident adéclaré queledébat avaitmisl'accent surleproblème liéaufaitquel'OMC
étaituneorganisation danslaquelle lesnotifications jouaient unrôlefondamental etquisetrouvait
confrontée àuneapplication peusatisfaisante desprescriptions enlamatière. Ilaproposé d'engager
desconsultations informelles surcettequestion.
50. LeComité aprisnotedesdéclarations faites etadécidé quelePrésident engagerait des
consultations informelles portant àlafoissurladatedel'examen desnotifications etsurlafaçondont
cetexamen devrait sedérouler.
E. Groupe d'experts permanent
51. LePrésident arappelé qu'àsaréunion ordinaire du13juin1995 leComité avaitdécidé que
lesMembres devaient s'efforcer deprésenter pourle1eroctobre 1995 leurs suggestions concernant
lespersonnes susceptibles d'êtremembres duGEP. Ilproposait maintenant defixerladatelimite à
laquelle lessuggestions desMembres devraient obligatoirement êtreprésentées au15novembre 1995,
dateàlaquellelalisteseraitclose.LePrésidentetleVice-Présidentcommuniqueraientalorssurdemande
àtouslesMembres lecurriculum vitaedescandidats etrencontreraient ladélégation detoutMembre
désireux d'exprimer sonpoint devuesurlacomposition duGEP. Surlabased'unexamen des
curriculumvitae,d'entretiensaveclesMembres,decontactséventuelsprisdirectementaveclescandidats
et,lecaséchéant, denouvelles consultations, unelisteprovisoire decandidats serait proposée auComité.
52. LeComité enaainsidécidé.
F. Arrangement concernant lecalcul dessubventions autitredel'annexe IV
53. LePrésident adéclaré qu'àcejourl'Australie, laCE,laCorée, lesEtats-Unis etleJapon
avaient désigné desexperts pourparticiper auGroupe d'experts informel chargé d'examiner cette
question. LeGroupe tiendrait sapremière réunion lelendemain, 1ernovembre 1995. ToutMembre
désireux dedésigner unexpert pourparticiper auxtravaux duGroupe devait présenter unecandidature,
parécrit, auPrésident duGroupe, M.Victor doPrado (Brésil).G/SCM/M/5
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54. LeComité aprisnotedeladéclaration duPrésident.
G. Rapports semestriels surlesdécisions prises enmatière dedroits compensateurs
55. LePrésident arappelé qu'unedemande visant àcequelesrapports semestriels pourlepremier
semestre de1995soient présentés avaitétédistribuée auxMembres le17juillet 1995. Aucun rapport
n'avaitétéreçudesMembres suivants: Afrique duSud,Antigua-et-Barbuda, Bahreïn, Bangladesh,
Barbade,Belize,Bolivie,Botswana,BrunéiDarussalam,BurkinaFaso,Burundi,Chypre,Côted'Ivoire,
Djibouti, Dominique, Egypte, ElSalvador, Gabon, Ghana, Guatemala, Guinée-Bissau, Guyana, Inde,
Indonésie, Israël, Jamaïque, Kenya, Koweït, Lesotho, Liechtenstein, Macao, Malawi, Maldives, Mali,
Malte, Maroc, Maurice, Mauritanie, Mozambique, Myanmar, Namibie, Nicaragua, Nigéria, Ouganda,
Pakistan,Paraguay,Philippines,Républiquecentrafricaine,RépubliquedeGuinée,Républiqueslovaque,
Sainte-Lucie, Saint-Vincent-et-les Grenadines, Sénégal, Sierra Leone, Singapour, SriLanka, Suriname,
Swaziland, Togo, Trinité-et-Tobago, Tunisie, Venezuela etZimbabwe.
56. Ladatelimite pourlaprésentation desrapports semestriels étaitle31août1995. SiunMembre
avait prisdesdécisions enmatière dedroits compensateurs ilétaitdansl'obligation denotifier ces
décisions auComité. SiunMembre n'avait prisaucune décision decetypeilluiétaitfacile de
l'indiquer. Parailleurs, toutMembre, qu'ilaitounonprisdesdécisions enmatière dedroits
compensateurs, devait fournir untableau indiquant sidesmesures compensatoires étaient actuellement
enapplication sursonterritoire comme l'exigeait lemodèle deprésentation approuvé parleComité.
Tous lesMembres étaient instamment priés defairetoutcequiétaitenleurpouvoir pourprésenter
immédiatement leurs rapports semestriels s'ilsnel'avaient pasencore faitetdefournir tousles
renseignements requis danslemodèle deprésentation. Comme parlepassé, leSecrétariat distribuerait
avantle1erdécembreunaddendumaudocumentG/SCM/N/7résumantl'étatdesnotificationsetdonnant
lalistedesMembres n'ayant pasencore faitdenotifications.
57. LePrésident ademandé siunedélégation souhaitait aborder l'uneoul'autredecesnotifications.
58. Lereprésentant del'Egypte adéclaré quesonpaysn'avaitprisaucune mesure enmatière de
droits compensateurs etqu'unenotification àceteffetserait présentée parécrit.
59. Lereprésentant delaCEafaitréférence àuneaffaire actuellement encours auCanada
concernant lesucre provenant delaCommunauté. Unedétermination enmatière dedommage devait
êtreétablie àlafindelasemaine parleTribunal canadien ducommerce extérieur. LaCEtrouvait
matière àpréoccupation dansladétermination établie parRevenu Canada concernant l'existence de
subventions. Selon ladétermination quiserait établie quant àl'existence d'undommage, laquestion
pourrait êtreportée ultérieurement devant leComité.
60. LeComité aprisnotedesdéclarations.
H. Autres questions
61. Aucune question n'aétésoulevée danslecadre decepoint del'ordre dujour.
I. Rapport annuel auConseil ducommerce desmarchandises
62. LeComité aadopté sonrapport annuel auConseil ducommerce desmarchandises.
63. Laprochaine réunion ordinaire duComité setiendrait durant lasemaine du29avril1996.