PRESS/TE 003
22mai1995
LECOMITE DUCOMMERCE ETDEL'ENVIRONNEMENT DEL'OMC
ABORDE LESQUESTIONS DELATRANSPARENCE
ETDUREGLEMENT DESDIFFERENDS
Latransparence etlerèglement desdifférends ontétélesprincipaux thèmes deladeuxième
réunion duComité ducommerce etdel'environnement del'OMC, quis'esttenue le6avril. Sur
proposition duPrésident, M.JuanCarlos Sánchez Arnau, Ambassadeur del'Argentine, l'examen du
point 3del'ordre dujour-lesrelations aveclesorganisations nongouvernementales -aétéreporté
dansl'attente desrésultats desconsultations quiontlieuàcesujetdanslecadre duConseil général
del'OMC.
Encequiconcerne latransparence, lesMembres ontgénéralement estimé quel'OMC offrait
déjàunsystème complet denotification desmesures commerciales. Toutefois, bien quele
Cycle d'Uruguay aitétendu lesprescriptions enmatière detransparence àcertaines mesures
environnementales, notamment danslecadre desnouveaux accords surlesobstacles techniques au
commerce, surlesmesures sanitaires etphytosanitaires etsurlessubventions, ilpourrait encore yavoir
deslacunes. Parmi lesmesures quiéchapperaient auxobligations denotification del'OMC, figuraient
lesprescriptions concernant l'étiquetage, l'emballage etlamanutention desdéchets, lesmesures
appliquéesouadministréesparlesautoritésauniveauinfrafédéraletparlesecteurprivéetlesinstruments
économiques comme lessubventions, taxes etimpositions liéesàl'environnement etlessystèmes de
consigne.
Quant auxmodalités delatransparence, plusieurs délégations ontpréconisé lanotification
préalable (avant l'adoption etl'application d'unemesure), pour permettre auxparties intéressées
d'interveniraustadedel'élaborationdenouveauxtexteslégislatifsetpourlaisserauxproducteurstouchés
letemps des'adapter auxnouveaux règlements. Plusieurs délégations sesontaussi prononcées en
faveur del'établissement depoints d'information nationaux capables defournir desrenseignements
surlesmesures environnementales liéesaucommerce.
Apropos durèglement desdifférends, lesdélégations ontnotéquelaplupart desaccords
environnementaux multilatéraux (AEM) surlesquels portaient lestravaux duComité contenaient des
dispositions relatives aurèglement desdifférends entre lessignataires, qu'ils'agisse demécanismes
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noncontraignants visant àdégager unconsensus, deprocédures judiciaires d'arbitrage liantlesparties
ou,endernier ressort, danscertains cas,durecours àlaCour internationale dejustice.
Plusieursdélégationsontestiméquelesrapportsentrelesmécanismesderèglementdesdifférends
desAEM etceuxdel'OMC méritaient uneattention particulière, carlesAEM comportant desmesures
commerciales allaient peut-être semultiplier danslesannées àvenir, cequiaugmenterait lesrisques
deconflits portant surdesquestions commerciales. Certaines délégations sesontcependant demandé
sileComité pouvait seprononcer surdesquestions deprocédure autitredecepoint duprogramme
detravail avant d'êtreparvenu àdesconclusions surlesquestions defondrelatives àunautre point,
àsavoir lesrapports entre lesystème commercial multilatéral etlesmesures commerciales prises en
application d'AEM.
Ontrouvera ci-après uncompte rendu plusdétaillé delaréunion.
Dispositions dusystème commercial multilatéral pour cequiestdelatransparence desmesures
commerciales appliquées àdesfinsdeprotection del'environnement etdesmesures etprescriptions
environnementales quiontdeseffets notables surlecommerce
Latransparence despolitiques commerciales atoujours étéconsidérée comme unecondition
essentielle dubonfonctionnement dusystème commercial multilatéral. Lefaitquetouslespartenaires
commerciaux puissent setenirpleinement informés del'évolution deleurpolitique respective permet
derenforcer laconfiance danslesystème commercial etdelerendre plussûretplusstable, delimiter
auminimum lesrestrictions etlesdistorsions deséchanges, d'aider lesopérateurs dusecteur privé
às'adapter àl'évolution despolitiques commerciales etd'éviter lesdifférends commerciaux.
Lesdébats duComité s'appuient surlestravaux réalisés parleGroupe surlesmesures relatives
àl'environnement etlecommerce international ausujet delatransparence. Lereprésentant de
HongKongafaitremarquerque,sileComitén'étaitpasencoreenmesuredeformulerdesprescriptions,
l'examen decepoint étaitplusavancé àbiendeségards queceluid'autres points duprogramme de
travail.
Del'avisgénéral, l'OMC dispose d'oresetdéjàd'unsystème trèscomplet pourassurer la
transparence desmesures commerciales etdesmesures liéesaucommerce, notamment celles quisont
appliquées àdesfinsdeprotection del'environnement, ainsi quedesmesures etprescriptions
environnementales quiontdeseffets notables surlecommerce. Lesprescriptions del'OMC enmatière
detransparence dansledomaine del'environnement nedevraient pasêtreplusrigoureuses quecelles
quis'appliquent àd'autres secteurs del'action gouvernementale etlestravaux duComité nedevraient
pasaboutir àladuplication desprescriptions existant déjàtantauseindel'OMC quedanslecadre
d'autres mécanismes multilatéraux établis envertu d'accords environnementaux internationaux. Le
représentant delaNorvège arappelé qu'unnouveau groupe detravail relevant duConseil ducommerce
desmarchandises étaitentraind'examiner toutes lesobligations denotification prévues danslecadre
del'OMC afindelessimplifier, delesharmoniser etdelesregrouper, etilaestimé queleComité
nedevait paschercher àétablir desmécanismes entièrement nouveaux pourassurer latransparence,
maisdevait plutôt s'appuyer surlesmécanismes existants enlesétoffant encasdebesoin.
LesMembres duComité ontcependant jugéimportant d'examiner silesdispositions del'OMC
enmatière detransparence sontadéquates, etcesousdeux angles aumoins: premièrement, est-ce
quel'unequelconque desmesures considérées échappe complètement àcesdispositions? Et
deuxièmement, lacombinaison etleniveau desprescriptions quis'appliquent auxmesures couvertes
sont-ils jugés suffisants?
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Apropos delapremière question, ilaétéfaitréférence àunelistedelacunes possibles dans
lesdispositions duGATT relatives àlatransparence, quiontétéidentifiées paruneouplusieurs
délégations aucours destravaux duGroupe surlesmesures relatives àl'environnement etlecommerce
international (cette listeestannexée auprésent bulletin). Del'avisdeplusieurs délégations, ilyadans
lapratique peudelacunes réelles, sinon aucune, surtout depuis l'entrée envigueur desAccords du
Cycle d'Uruguay. LesEtats-Unis ontfaitremarquer, parexemple, quelesnouveaux accords surles
obstacles techniques aucommerce (OTC) etsurlesmesures sanitaires etphytosanitaires (SPS)
élargissaient lechamp desmesures devant fairel'objet d'unenotification préalable, etquelenouvel
accord surlessubventions etlesmesures compensatoires rendait obligatoire lanotification decertaines
subventions liéesàl'environnement considérées comme nedonnant paslieuàuneaction. D'autres
délégations ontfaitétatd'autres domaines oùlesnégociations duCycle d'Uruguay avaient abouti à
l'amélioration desmécanismes visant àassurer latransparence.
Ilacependant étéjugéintéressant d'examiner deplusprèsuncertain nombre demesures afin
devérifiersiellessontcouvertesparlesmécanismesexistants.Parmilesmesuresmentionnéesfiguraient
lesprescriptions concernant l'étiquetage, l'emballage etlamanutention desdéchets (recyclage,
réutilisation etrécupération), ycompris lesmesures obligatoires etfacultatives etlesmesures appliquées
ouadministrées parlesautorités auniveau infrafédéral etparlesecteur privé, ainsiquelesinstruments
économiques comme lessubventions, taxes etimpositions liéesàl'environnement etlessystèmes de
consigne. Lesdélégations del'Argentine etdelaColombie ontjugéimportant aussides'assurer que
lesmesures commerciales prises enapplication d'accords environnementaux multilatéraux étaient
couvertes car,àleuravis, cesaccords nepouvaient garantir eux-mêmes unetransparence totale,
notamment danslecasdemesures commerciales appliquées àl'encontre d'Etatsquin'étaient pasparties
àcesaccords.
Plusieurs délégations ontestimé quelaquestion delatransparence desmesures nepouvait être
dissociée delaquestion plusgénérale del'application àcesmesures desdisciplines defonddel'OMC.
Parexemple, ilétaitclairqu'unemesure relevant desdisciplines del'Accord OTC serait soumise aux
dispositions decetaccord enmatière detransparence, mais desdoutes ontétéexprimés quant à
l'applicabilité desdisciplines actuelles del'accord àcertaines mesures, enparticulier auxnormes
facultatives, comme l'éco-étiquetage, ainsiqu'auxmesures fondées surlesprocédés etméthodes de
production (PMP) plutôt quesurlescaractéristiques physiques duproduit. LeCanada aproposé à
cetégard d'examiner plusendétail lesdispositions del'Accord OTC, etnotamment leCode depratique
pour l'élaboration, l'adoption etl'application desnormes quiluiestannexé, dupoint devuedes
programmesd'éco-étiquetagefacultatifs.LeMexiqueetd'autresdélégationsontappuyécetteproposition
etapprouvé l'idéed'analyser delamême façon,aucasparcas,d'autres catégories demesures
environnementales liéesaucommerce ainsiqueleurrapport aveclesdisciplines del'OMC. LeCanada,
laCorée, leNigéria etd'autres délégations ontproposé àcetégard deconsidérer laquestion dela
transparencecommeunequestionhorizontalefaisantpartieintégrantedetouslesélémentsduprogramme
detravail duComité autitredesquels diverses mesures environnementales liéesaucommerce étaient
examinées.
Apropos dudeuxième point, ilaéténotéquelesdifférentes règles etlesdifférents mécanismes
del'OMC appelaient différents degrés detransparence. Parexemple, l'article Xdel'Accord général
imposait l'obligation générale depublier lestextes législatifs; plusieurs Accords OMC contenaient
desobligations denotification (préalable oupostérieure àlamise enoeuvre delalégislation);
l'Accord OTC etl'Accord SPSprévoyaient lacréation depoints d'information nationaux et,plus
généralement, leMécanisme d'examen despolitiques commerciales étaitunmoyen d'améliorer la
connaissance, auniveau multilatéral, despolitiques commerciales etdespolitiques liéesaucommerce
desEtats membres.
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Plusieurs délégations ontdéclaré qu'àleuravis, leniveau detransparence assuré pourles
différents types demesures etlacombinaison desmécanismes prévus àceteffetsemblaient satisfaisants
etqu'ilétaitimportant denepasalourdir inutilement lesprocédures denotification, carcelarisquait
derendre leurapplication difficile. Lereprésentant desCommunautés européennes aestimé queles
obligations denotification devraient êtrelimitées auxmesures ayant deseffets notables surlecommerce,
pourqueleprocessus restegérable, etilaproposé queleComité commence àélaborer unedéfinition
duterme "notable" dans cette optique etqu'ildétermine ensuite, aucasparcas,lesmesures
environnementales liéesaucommerce pourlesquelles desobligations denotification supplémentaires
pourraient êtrenécessaires. Lereprésentant del'Indeaestimé, luiaussi, queleniveau detransparence
requis devrait êtredéterminé enfonction durisque qu'unemesure aitdeseffets notables surlecommerce
etasouscrit àl'idéed'élaborer unedéfinition duterme "notable", toutenfaisant remarquer quecela
pourrait s'avérer difficile, carl'appréciation del'importance deseffets surlecommerce pouvait varier
d'unEtatmembre àl'autre. Lereprésentant duNigéria acependant faitobserver qu'ilserait erroné
d'endéduire qu'unmoindre degré detransparence serait acceptable pourlesmesures ayant deseffets
moins importants surlecommerce, carcelarisquerait decréer desdifficultés d'interprétation etdes
lacunes quinuiraient àl'application desdispositions.
Apropos desmodalités delatransparence, plusieurs délégations ontpréconisé unenotification
préalable (avant l'adoption etlamiseenoeuvre desmesures liéesaucommerce), comme leprévoyaient
lesAccords OTC etSPS, jugeant cetteformule particulièrement avantageuse carellepermettait aux
parties intéressées d'intervenir austade del'élaboration delanouvelle législation etlaissait letemps
auxproducteurs touchés des'adapter auxnouveaux règlements. Lereprésentant duMexique aestimé
quecelapourrait êtreimportant danslecasdesnormes facultatives comme l'éco-étiquetage, etqu'il
étaitutiledeconfirmer quelenouveau Code depratique pourl'élaboration, l'adoption etl'application
desnormes, annexé àl'Accord OTC, avaitunchamp d'application suffisant àcetégard. LaColombie
aestimé quelanotification préalable devrait devenir unerègle plusgénérale àl'OMC.
Del'avisdeplusieurs délégations, ilfallait examiner deplusprèslaproposition faiteaucours
desdébats duGroupe surlesmesures relatives àl'environnement etlecommerce international,
concernant l'établissement depoints d'information nationaux pourfournir desrenseignements surles
mesures environnementales liéesaucommerce (analogues àceuxquiontdéjàétémisenplace aux
termes desAccords OTC etSPS). Cesystème pourrait êtreunmoyen efficace etsouple d'accroître
latransparence, enparticulier danslecasdesprogrammes privés (comme l'éco-étiquetage) etdes
programmespublicsauxniveauxlocaletcentral,sansalourdirinutilementlesmécanismesdenotification.
Desdoutes ontcependant étéexprimés quant àl'opportunité etàlapossibilité decréer despoints
d'information supplémentaires. Ilaétéditnotamment quedanslecadre del'OMC, iln'étaitpashabituel
defonder lesprescriptions enmatière detransparence surl'objetd'unemesure plutôt quesursanature,
etque,enl'absence dedéfinition duterme "environnement", ilpourrait êtredifficile dedéterminer
précisément lechamp d'action d'unpoint d'information quiserait expressément chargé derenseigner
surlesmesures prises àdesfinsdeprotection del'environnement. Ladélégation desEtats-Unis a
souligné qu'ilfallait éviter laprolifération depoints d'information pournepasdésorienter lesutilisateurs
etqu'ilnefallait pasperdre devuelesressources quecelaobligerait àengager.
Lereprésentant delaSuisse aestimé qu'ilfaudrait s'intéresser nonseulement auxlacunes
éventuelles desmécanismes del'OMC visant àassurer latransparence, maisaussi auproblème du
respect insuffisant desrègles enlamatière. Del'avisdecertaines délégations, ceproblème étaitdû,
entreautres,aufaitquelesMembresdel'OMCcomprenaientdifféremmentleursobligationsrespectives.
Cepoint mériterait d'êtreexaminé endétail, etàceteffet, onpourrait procéder àuneenquête auprès
desMembres poursavoir comment ilsinterprètent leurs obligations.
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Rapport entre lesmécanismes derèglement desdifférends dusystème commercial multilatéral
etceuxquisontprévus dans lesaccords environnementaux multilatéraux (AEM)
Unmécanisme efficace derèglement desdifférends estindispensable pourassurer lasécurité
etlaprévisibilité dusystème commercial multilatéral. Lesrègles etprocédures duGATT relatives
aurèglement desdifférends ontétérevues etaméliorées pendant lesnégociations duCycle d'Uruguay.
LeMémorandum d'accord surlesrègles etprocédures régissant lerèglement desdifférends del'OMC
institue unmécanisme unifié quis'applique àtouslesaccords del'OMC, ycompris lesnouveaux accords
surlesdroits depropriété intellectuelle etlecommerce desservices. Desdispositions particulières
sonténoncées danscertains accords, enparticulier dansl'Accord OTC etdansl'Accord SPS, qui
prévoient lacréation degroupes d'experts techniques chargés defournir uneassistance auxgroupes
spéciaux pourl'examen desquestions d'ordre scientifique outechnique.
Comme celuiduGATT de1947, leMémorandum d'accord encourage lesparties àtrouver
unesolution négociée àleurs différends: "unesolution mutuellement acceptable pourlesparties et
compatible aveclesaccords visésestnettement préférable". Siuneprocédure derèglement formelle
estdemandée,leMémorandumd'accordfixedesdélaisplusstrictspourlestravauxdesgroupesspéciaux,
dontlesconclusions sontadoptées automatiquement parlesMembres del'OMC, àmoins queceux-ci
n'endécident autrement parconsensus. C'estlàunchangement important quiviseàéviter lesblocages
quifaisaient parfois obstacle aurèglement satisfaisant desdifférends danslecadre desrègles duGATT
de1947. LeMémorandum d'accord institue l'Organe derèglement desdifférends (ORD), instance
spécialisée del'OMC quiestchargée d'administrer lemécanisme derèglement desdifférends; ilinstitue
aussiunorgane d'appel quiapourfonction d'examiner lespoints dedroitcontenus danslesrapports
desgroupes spéciaux aucasoùunepartie àundifférend ferait appel desconclusions d'ungroupe spécial.
Lesdélégations ontfaitremarquer quelaplupart desaccords environnementaux multilatéraux
(AEM) surlesquels portent lestravaux duComité ducommerce etdel'environnement contenaient
desdispositions relatives aurèglement desdifférends, qu'ils'agisse demécanismes noncontraignants,
visant àdégager unconsensus, deprocédures judiciaires d'arbitrage liantlesparties ou,endernier
ressort, danscertains cas,durecours àlaCour internationale dejustice. LesAEM mettent cependant
l'accent surlanécessité d'éviter lesdifférends enaugmentant latransparence notamment parlacollecte
etl'échange d'informations, lacoordination desrecherches techniques etscientifiques etlasurveillance
générale desmesures prises pourlesmettre enoeuvre. Plusieurs délégations ontnotécertaines analogies
entrelesprocédures prévues parcesAEM etcelles del'OMC, notamment encequiconcerne l'accent
missurlatransparence comme moyen deprévention desdifférends etsurl'ouverture deconsultations
comme première tentative derèglement. Elles ontsouligné cependant que,danslaphase judiciaire
durèglement d'undifférend, lesprocédures del'OMC sontgénéralement plusrigoureuses quecelles
quisonténoncées danslesAEM.
Ladélégation duChili aappelé l'attention duComité surlaConvention desNations Unies
surledroitdelameretaproposé d'examiner deplusprèssonapproche danscedomaine, enparticulier
laclause stipulant quel'OMC acompétence pourrégler lesdifférends relatifs àdesmesures liéesau
commerce, telles quelessubventions àlaproduction etlesrestrictions auxéchanges. Del'avisdu
Chili, cetteapproche pouvait aider àassurer laconvergence desobjectifs desAEM etdel'OMC tout
enpréservant leursphère decompétence respective, cequiéviterait lesproblèmes dusauchevauchement
desattributions.
Plusieursdélégationsontestiméquelesrapportsentrelesmécanismesderèglementdesdifférends
desAEM etceuxdel'OMC méritaient uneattention particulière, carlesAEM prévoyant lerecours
àdesmesures commerciales allaient peut-être semultiplier danslesannées àvenir, cequiaugmenterait
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lesrisquesdeconflitscomportantdesaspectscommerciaux.LereprésentantdelaSuisseaposéplusieurs
questions dansl'hypothèse d'undifférend portant surunemesure quiserait compatible avecunAEM,
maisquiserait contraire auxrègles del'OMC. Faudrait-il mettre enplace denouveaux mécanismes
institutionnels oubienserait-il préférable detrouver dessolutions pragmatiques surlabasedes
mécanismes existants? Lesdispositions actuelles del'OMC etdesAEM permettent-elles dedisposer
detouteslesconnaissancesspécialiséesnécessairesenmatièred'environnementpourjugerdesdifférends
concernant lecommerce etl'environnement, parexemple, pourévaluer laproportionnalité etlanécessité
d'unemesure commerciale surlabasedel'objectif environnemental énoncé dansunAEM? Etàquel
moment ungroupe spécial del'OMC devrait-il faireappel àdesexperts enmatière d'environnement?
Chaque groupe spécial devrait-il ledécider lui-même, oubienfaudrait-il établir desdirectives générales?
Plusieurs délégations sesontdemandé sileComité pouvait seprononcer surdesquestions de
procédure autitredecepoint desonprogramme detravail avant d'êtreparvenu àdesconclusions
surlesquestions defondrelatives àunautre point, àsavoir lesrapports entre lesystème commercial
multilatéral etlesmesures commerciales prises àdesfinsdeprotection del'environnement enapplication
d'accords environnementaux multilatéraux (point 1duprogramme detravail duComité).
Trois casdefigure ontétéenvisagés àpropos desdifférends relatifs àdesmesures commerciales
liéesàlaprotection del'environnement: i)ledifférend oppose deuxparties àunAEM ausujetdu
respect desclauses del'accord etdesmesures commerciales adoptées àl'encontre d'unepartie en
violation decesclauses; ii)ledifférend oppose unEtatpartie àunAEM etunEtatnon-partie qui
estMembre del'OMC; etiii)ledifférend concerne lecommerce etl'environnement, maislamesure
environnementale n'estpascouverte parunAEM oubienaucune desparties audifférend n'estmembre
del'accord quicouvre cettemesure. Lesdélégations ontretenu principalement lesdeuxpremiers cas
pourexaminer lerapport entre lesmécanismes derèglement desdifférends dusystème multilatéral
etceuxdesAEM. Lereprésentant delaCommunauté européenne aabordé cesdifférentes questions
ensoulignant qu'encasdedifférend ausujet demesures commerciales liées àlaprotection de
l'environnement,ilfallaittenircomptedesintérêtsetdelaspécificitéducommerceetdel'environnement
etveiller àcequel'unn'aillepasàl'encontre desobjectifs légitimes del'autre.
Dans ledeuxième cas-undifférend entre unEtatpartie àunAEM etunEtatnon-partie qui
estMembre del'OMC -plusieurs délégations ontestimé quel'OMC avait compétence pourrégler
ledifférend. Certaines délégations ontsuggéré quel'onmette enplace desmécanismes decoopération
appropriés entre l'OMC etlesorganes compétents desAEM pourfaireensorte queleurobjectif de
protection del'environnement soitprisencompte danslerèglement desdifférends.
Ausujetdupremier casdefigure -undifférend relatif àl'application d'unAEM, opposant
deuxparties àcetaccord -leCanada etplusieurs autres délégations ontestimé queledifférend devait
enpremier lieuêtreréglédanslecadre del'accord, puisqu 'ilavaittraitàsesdispositions. Acetégard,
ilpourrait êtrenécessaire derenforcer lesmécanismes derèglement desdifférends prévus dansles
AEM pouréviter queleurs signataires nerecourent àl'OMC, parce qu'ilsnecontiennent pasde
dispositionsclaires,applicablesetefficacesenlamatière.Unedélégationasuggéréquel'OMCfournisse
desconseils, danscertains cas,pouraider àrégler lesdifférends concernant desAEM, parexemple,
pourfaireensortequelaspécificitédesintérêtscommerciauxdelapartieplaignantesoitpriseencompte,
ousiunAEM contient desdispositions seréférant expressément auxdroits etobligations existant dans
lecadre del'OMC.
Desavisdivergents ontcependant étéexprimés ausujetd'uneéventuelle détermination préalable
del'instance devant laquelle cesdifférends devraient êtreportés. Lesreprésentants duCanada etde
laCommunauté européenne ontestimé que,danslecasdedifférends portant aussi surdesdroits et
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obligations existant danslecadre del'OMC, iln'étaitpascertain queleComité puisse oudoive énoncer
desrègles générales désignant l'instance compétente. Enl'occurrence, uneapproche pragmatique
consisterait àagiraucasparcas; oubienlesparties quinégocient unAEM pourraient stipuler
préalablement dansl'accord qu'ellesontl'intention derégler leursdifférends éventuels danslecadre
decelui-ci.
UnedélégationasoulignéquedanslecadredesAEMcommedansceluidel'OMC,lemécanisme
derèglementdesdifférendsprévoittoutd'aborddesconsultationsbilatéralesentrelespartiesaudifférend.
Quelle quesoitl'instance quiestsaisie delaplainte, cesconsultations permettent auxparties d'échanger
desvuessurtouslesproblèmes etpeuvent servir debaseàunrèglement mutuellement satisfaisant.
LaColombie aestimé quelesMembres del'OMC devaient fairevaloir leurdroit derecourir au
mécanisme derèglement desdifférends del'OMC encasdeconflit résultant del'application d'une
mesure environnementale quiadeseffets surlecommerce.
Plusieurs délégations ontestimé qu'ilfallait éviter desurcharger lemécanisme derèglement
desdifférends del'OMC etquelesconflits relatifs àunAEM nedevraient pasêtreportés devant l'OMC.
L'Argentine asuggéré qu'encasdedifférend entredesMembres del'OMC quisontégalement parties
àunAEM, ilfaudrait d'abord épuiser lesvoies derecours prévues parl'accord avant depouvoir saisir
l'OMC, etlesaspects environnementaux dudifférend devraient êtreexaminés danslecadre del'accord,
etnondanslecadre del'OMC. Ilaétédit,cependant, quecesquestions méritaient encore réflexion,
carl'organe compétent del'accord pouvait juger quelamesure encause n'étaitpasvisée parses
dispositions, ouparce queledifférend pouvait concerner unEtatquin'étaitpaspartie àl'accord.
Enoutre,mêmesilesMembresdel'OMCétaientégalementpartiesàdesAEM,ilrisquaitd'êtredifficile
dedéterminer àquelmoment laprocédure derèglement desdifférends prévue danscesaccords avait
étéépuisée.
Rappelant quelesgroupes spéciaux del'OMC avaient ledroitdedemander desrenseignements
etdesavisd'expertssurdesquestionsd'ordrescientifiqueparexemple,plusieursdélégationsontproposé
d'examiner lanécessité defaireappel àdesexperts danslecasdesdifférends portant surdesquestions
environnementales, notamment encequiconcerne l'interprétation etl'application desdispositions d'un
AEM. LaNorvège asuggéré quel'ondemande systématiquement l'avisdespécialistes de
l'environnement ainsiqueceluidesorganes desAEM. Lereprésentant desEtats-Unis aestimé que
laprocédure derèglement desdifférends del'OMC serait plusefficace silesgroupes spéciaux
demandaient l'avisd'experts surdesquestions environnementales, scientifiques ettechniques s'ilsle
jugeaient nécessaire, lorsque ledifférend avait traitàunemesure deprotection del'environnement
etqu'ilétaitessentiel quelesprocédures prévues àceteffetdansleMémorandum d'accord fonctionnent
efficacement. Ilafaitremarquer enoutre qu'àlaCour internationale dejustice, toutes lesaudiences
étaient publiques, saufsilaCour endécidait autrement ousilesparties àundifférend demandaient
qu'ellesaientlieuàhuisclosetilasouligné quecetaspect delaprocédure derèglement desdifférends
méritait d'êtreexaminé parleComité. Lereprésentant deHong Kong ajugébonne l'idéedefaire
intervenir desexperts enmatière d'environnement danslaprocédure derèglement desdifférends de
l'OMC, maisilfallait attendre queleComité aitstatué surlesquestions examinées autitredupoint 1
desonprogramme detravail etquel'onaitunecertaine expérience dufonctionnement del'Organe
derèglement desdifférends (ORD).
Certaines délégations ontestimé queleComité n'avait pasàdiscuter desmécanismes de
règlement desdifférends prévus danslesAEM, oudeleuramélioration. L'analyse duComité devrait
êtrelimitée auxcasoùcesaccords comportent desmesures commerciales quirisquent deporter atteinte
auxdroits d'unMembre del'OMC. Lereprésentant duNigéria adéclaré qu'àpremière vue,cesaccords
contenaient desdispositions appropriées enmatière derèglement desdifférends etleurs procédures
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juridiquement contraignantes étaient analogues àcelles del'OMC. Ilsemblait doncinutile d'établir
unlienformel entre lesdeux. Lereprésentant del'Indeaestimé queleMémorandum d'accord sur
lerèglement desdifférends contenait desdirectives précises surlafaçondontlesgroupes spéciaux
devaient s'acquitter deleurtâche etplusieurs délégations, dontcelleduNigéria, ontexprimé l'avis
qu'undifférend nedevrait êtreréglédanslecadre del'OMC qu'encasdenon-respect patent desdroits
etobligations existant danslecadre del'OMC.
Toutenreconnaissant quelechamp d'action desgroupes spéciaux del'OMC étaitlimité à
l'examen desseules dispositions desaccords del'OMC, leCanada aestimé quedesquestions factuelles
concernant desprogrammes environnementaux pourraient entrer enlignedecompte lorsque lesaccords
del'OMC contenaient desdispositions, parexemple desdispositions prévoyant desexceptions, autitre
desquelles desmesures environnementales liéesaucommerce pourraient êtreprises enconsidération.
Dans cecas,ungroupe spécial demanderait l'avisd'unexpert nonpassurl'objectif oulapolitique
poursuivis dansledomaine del'environnement, maissurleurrapport aveclamesure commerciale
encause. Ladélégation duCanada acependant demandé quelles considérations environnementales
entreraient enligne decompte lorsqu 'unaccord del'OMC necontenait aucune disposition relative
àlamesure encause etsurquelle baseungroupe spécial del'OMC examinerait lesobjectifs oules
dispositions d'unAEM. LeBrésil, Hong Kong, l'Uruguay etplusieurs autres délégations ontestimé
enoutre quel'ORD nedevrait pass'occuper durèglement desdifférends relatifs àdesmesures de
protection del'environnement, cariln'avaitpaslescompétences requises pourapprécier lebienfondé
depolitiques environnementales; deplus, l'interprétation desdispositions d'unautre accord
intergouvernemental nesemblait pasduressort d'ungroupe spécial etcelaoutrepasserait manifestement
lemandat del'OMC.
Dans letroisième casdefigure -ledifférend concerne lecommerce etl'environnement, mais
lamesure environnementale n'estcouverte paraucun AEM oubienaucune desparties audifférend
n'estmembres del'accord quicouvre cettemesure -leproblème atraitnonpastantaurapport entre
lemécanismederèglementdesdifférendsdel'AEMetceluidel'OMC,qu'auxconnaissancesspécialisées
dontdevraitdisposerl'ORDenmatièred'environnement.LereprésentantdelaCommunautéeuropéenne
aditquedetelles connaissances seraient indispensables pourapprécier lanécessité d'unemesure
commerciale liéeàl'environnement etquel'appréciation despreuves scientifiques demandées àl'appui
decertaines mesures commerciales nécessiterait descompétences dansledomaine del'environnement
ainsi quedesconnaissances techniques. Parconséquent, lesrègles actuelles surlescompétences
nécessaires auxgroupes spéciaux devraient êtreinterprétées detellefaçonqu'ilspuissent faireappel
àdesexperts enmatière d'environnement lorsque ledifférend atraitàdesmesures environnementales.
Lesdélégations duBrésil, deHong Kong etdel'Inde(présentant desobservations préliminaires)
ontestimé queleComité n'avaitpasàs'interroger surlesprocédures derèglement desdifférends de
l'OMC. Del'avisdureprésentant deHong Kong, uneinterprétation commune desprincipes était
nécessaire avant quel'onpuisse examiner lesquestions deprocédures etenvisager d'apporter une
quelconque modification aumécanisme derèglement desdifférends del'OMC, quiavaitétéadopté
après delongues négociations.
ASUIVREPRESS/TE 003
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ANNEXE
Lacunes recensées dans lesdispositions existantes
concernant latransparence
(Février 1993)
1. Prescriptions enmatière demanutention.
2. Autres prescriptions relatives àl'emballage, notamment lesinterdictions, lesrèglements
techniques quipeuvent imposer descaractéristiques àrespecter dansleconditionnement de
marchandises pourquecelles-ci puissent êtremises surlemarché ouadmises danslepays,
etl'obligation dereprise.
3. Programmes d'étiquetage etd'éco-étiquetage, ycompris lescritères àremplir pourobtenir
unlabel.
4. Procédés etméthodes deproduction, ycompris ceuxquirésultent d'analyses ducycle devie
duproduit.
5. Mesures relatives àl'emballage etàl'étiquetage etautres mesures générales deprotection
del'environnement prises parlesautorités auniveau infrafédéral.
6. Instruments ouréglementations économiques.
7. Systèmes deconsigne.
8. Impositions intérieures.
9. Mesures relatives auxsubventions.
10. Mesures relevant del'article XX.
11. Mesures générales prises àdesfinsdeprotection del'environnement.
12. Mesures relevant del'article III.
13. Mesurescommercialesprisesauxfinsdel'applicationd'accordsenvironnementauxmultilatéraux.
14. Règlements ounormes fondés essentiellement surdesnormes internationales.
15. Mesures deprotection del'environnement danslesecteur desservices.
FIN