RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/ADP/W/44
G/SCM/W/52
DUCOMMERCE 4août1995
(95-2310)
Original: anglais Comité despratiques antidumping
Comité dessubventions etdes
mesures compensatoires
QUESTIONS CONCERNANT LESNOTIFICATIONS DELOIS ET
REGLEMENTATIONS PRESENTEES PAR LEGOUVERNEMENT
VENEZUELIEN AUTITRE DEL'ARTICLE 18.5ET
DEL'ARTICLE 32.6DESACCORDS
Ladélégation permanente delaCommunauté européenne afaitparvenir auSecrétariat la
communication ci-après, datée du18juillet 1995.
_______________
LaCommunauté européenne souhaite poser lesquestions suivantes ausujetdelalégislation
vénézuélienne enmatière demesures compensatoires, quiaéténotifiée le6avril1995 autitrede
l'article 32.6del'Accord del'OMC surlessubventions etlesmesures compensatoires (document
G/SCM/N/1/VEN/1):
Généralités
Lalégislation vénézuélienne concernant lesmesures antidumping etlesmesures compensatoires
secompose destextes ci-après:
a) Loiportant approbation del'Accord deMarrakech instituant l'Organisation mondiale
ducommerce (OMC) ainsiquedel'Accord surlamiseenoeuvre del'article VIde
l'Accord général surlestarifs douaniers etlecommerce de1994 etdel'Accord sur
lessubventions etlesmesures compensatoires. Cetaccord n'apasétéjoint àla
notification.
b) Loisurlespratiques commerciales internationales déloyales ("laLoi")
c) Règlement d'application delaLoisurlespratiques commerciales internationales
déloyales ("Règlement d'application")
d) Décision 283delaCommission del'Accord deCarthagène
1. Prière d'expliquer quelle estlaportée dechacune desquatre parties decettelégislation et
d'indiquer lesliensentre elles. Encasdeconflits, quelle estlapartie quiprévaudra?G/ADP/W/44
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Définition del'expression "produit similaire"
2. Lesautorités vénézuéliennes pourraient-elles expliquer comment elles pourraient rendre
compatible l'article 6duRèglement d'application (quidéfinit le"produit similaire" enfonction des
marques decommerce) aveclanotedebasdepage46del'Accord surlessubventions etlesmesures
compensatoires, quidéfinit le"produit similaire" enfonction descaractéristiques duproduit?
Définition d'unesubvention
3. Conformément àl'article 39duRèglement d'application, unesubvention estréputée exister
quand "ungouvernement ouunorganisme public oumixte accorde unavantage ...".Prière dedéfinir
cequel'onentend par"organisme mixte".
Calcul del'avantage
4. L'article 41duRèglement d'application dispose que,pourcalculer lemontant delasubvention
conformément auxdispositions del'article 10delaLoi,laCommission étudie lanature delasubvention
etévalue sonincidence surleprix. Prière d'expliquer comment cettedisposition seraappliquée dans
lapratique.
1) Qu'entend-on paravantage conféré danslecasdescrédits etdesgaranties decrédit?
2) LeVenezuela peut-il également expliquer comment l'incidence peutêtreévaluée dans
lescasquinesontpasexpressément prévus parlaloi,parexemple comment l'avantage
seracalculé danslecasdelafourniture debiens oudeservices oud'achat debiens
parlespouvoirs publics?
5. Encequiconcernel'article45duRèglementd'application,commentleVenezueladétermine-t-il
quelapériode deréférence surlaquelle ilconvient derépartir l'avantage doitêtrededixans?
Subventions delacatégorie verte etsubventions nedonnant paslieuàuneaction
6. Commentlesautoritésvénézuéliennesappliqueront-elleslesdispositionsdel'article8del'Accord
surlessubventions etlesmesures compensatoires etdelanotedebasdepage35dudit accord, étant
donné qu'iln'enestpasfaitmention danslalégislation duVenezuela?
Consultations
7. Iln'estpasfaitréférence auxconsultations prévues àl'article 13.1 del'Accord surles
subventions etlesmesures compensatoires avant l'ouverture d'uneenquête. LeMembre del'OMC
concerné sera-t-il consulté avant l'ouverture d'uneenquête ouultérieurement?
Règle deminimis
8. Lesrègles deminimis énoncées danslalégislation vénézuélienne sont-elles conformes àce
quiestprévu àl'article 11.9del'Accord surlessubventions etlesmesures compensatoires?G/ADP/W/44
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Représentativité
9. S'agissant del'article 42delaLoi,prière d'expliquer sileVenezuela considère quecette
disposition estcompatible avec l'article 11.4 del'Accord surlessubventions etlesmesures
compensatoires, notamment avecladisposition selon laquelle lademande doitêtresoutenue pardes
producteurs représentant aumoins 25pourcentdelabranche deproduction nationale.
Plaintes
10. L'article 37delaLoidispose cequisuit: "Toute personne physique oumorale produisant
danslepaysdesproduits identiques ousimilaires àceuxquisontprésumés fairel'objetd'undumping
oudesubventions peutprésenter auSecrétariat technique delaCommission unedemande d'ouverture
d'enquête àcesujet." Comment leVenezuela assurera-t-il quecettedisposition soitconforme àce
quiestprévu auxparagraphes 1et4del'article 11del'Accord surlessubventions etlesmesures
compensatoires?
11. Envertu del'article 38delaLoi,laCommission peutégalement ouvrir desapropre initiative
uneenquête. Est-il prévu des"circonstances spéciales" ausensdel'article 11.6del'Accord surles
subventions etlesmesures compensatoires?
Enquête
12. Dans leparagraphe unique del'article 42delaLoi,iln'estpasfaitmention del'obligation
faiteàl'article 12.1.3 del'Accord surlessubventions etlesmesures compensatoires decommuniquer
auxexportateurs connus letexteintégral delademande présentée parécrit. Lesautorités seront-elles
enmesure deseconformer àcetteobligation?
13. Conformément auparagraphe unique del'article 45delaLoi,lanature etl'évaluation des
éléments depreuve sontrégies parlesdispositions duCode deprocédure civile. Prière d'expliquer
quelles ensontlesconséquences. Celasignifie-t-il qu'ilseradérogé àl'Accord surlessubventions
etlesmesures compensatoires et,dansl'affirmative, surquels points?
14. Ledélai pour répondre auxquestionnaires n'estpasspécifié àl'article 70duRèglement
d'application. Comment cedélaisera-t-il déterminé?
15. Al'article 59delaLoi,qu'entend-on par"dépourvue defondement oufutile"?
Dommage
16. Conformément auparagraphe unique del'article 11delaLoi,aucune preuve dupréjudice
n'estexigée etlaCommission peutprésumer l'existence oulamenace d'unpréjudice oud'unretard
silepays d'exportation oud'origine n'exige pasunetellepreuve. Enquoi cette disposition
concorde-t-elle avecl'article 17.1b)del'Accord surlessubventions etlesmesures compensatoires?
17. Al'article 48duRèglement d'application, quels sontlescritères pour déterminer sides
producteurs sontassociés? S'agit-il desmêmes critères queceuxdontilestfaitmention danslanote
debasdepage48del'Accord surlessubventions etlesmesures compensatoires?
18. S'agissant duparagraphe unique del'article 48duRèglement d'application, comment le
Venezuela établira-t-il qu'ilyaeuune"augmentation notable etsoutenue"?G/ADP/W/44
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19. Envertu del'article 50.1duRèglement d'application, certains pourcentages sontfixés, mais
ilspeuvent êtremodifiés si"lescirconstances lejustifient enl'occurrence". Prière defournir des
précisionsetdesexplications.L'article15del'Accordsurlessubventionsetlesmesurescompensatoires
stipule qu'unseulnimême plusieurs facteurs nedevraient êtreconsidérés comme constituant unebase
dejugement déterminante, mais qu'ilconvient d'examiner lasituation danssonensemble. Cette
disposition n'est-elle pascontraire àlaprescription énoncée àl'article 50duRèglement d'application,
selon laquelle deux aumoins desconditions doivent êtreréunies?
Droits provisoires
20. L'article 60delaLoifaituniquement mention del'obligation decommuniquer l'imposition
dedroits provisoires àl'importateur ainsiqu'auxautorités douanières. Lesparties intéressées sont-elles
également informées etlapossibilité dedonner desrenseignements etdeformuler desobservations
leurest-elle ménagée, ainsiqu'ilestprévu àl'article 17.1del'Accord surlessubventions etlesmesures
compensatoires?
21. Ilnesemble pasêtrefaitmention delanécessité derespecter undélaide60jours àcompter
deladated'ouverture del'enquête avant d'imposer desdroits provisoires. Comment leVenezuela
assurera-t-il quecetteprescription del'article 17.3del'Accord surlessubventions etlesmesures
compensatoires soitrespectée?
22. Conformément àl'article 19delaLoi,laCommission peutmodifier lemontant desdroits
compensateurs provisoires. Selon quels critères ousurquelle base? Lesparties intéressées ont-elles
lapossibilitédeprésenterleursobservationsàl'avance?Uneenquêteadditionnellesera-t-ellenécessaire?
23. L'article 81duRèglement d'application permet deproroger d'unanlapériode d'application
desdroits provisoires. Comment cettedisposition peut-elle concorder avecl'article 17.4del'Accord
surlessubventions etlesmesures compensatoires?
Engagements
24. L'article 23delaLoietl'article 56duRèglement d'application nesemblent pasexiger que
soitétablie unedétermination préliminaire positive del'existence d'unsubventionnement etd'un
dommage. Cette disposition concorderait-elle aveclesprescriptions del'Accord surlessubventions
etlesmesures compensatoires, parexemple celles del'article 18.2?
Expiration desdroits
25. Conformément àl'article 57delaLoi,laCommission peutproroger decinqanslapériode
d'application desdroits. Quelles sontlesconditions requises pourcetteprorogation? Lesparties
intéressées ont-elles ledroitdeprésenter leursobservations? Unenouvelle enquête sera-t-elle menée?