RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/ADP/W/88
G/SCM/W/97
DUCOMMERCE 18octobre 1995
(95-3150)
Original: anglais Comité despratiques antidumping
Comité dessubventions etdes
mesures compensatoires
QUESTIONS CONCERNANT LESNOTIFICATIONS DELOIS ETREGLEMENTATIONS
PRESENTEES PAR LESCOMMUNAUTES EUROPEENNES1AUTITRE
DEL'ARTICLE 18.5ETDEL'ARTICLE 32.6DESACCORDS
LaMission permanente duJapon afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après, datée
du2octobre 1995.
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Questions surlacompatibilité dudroitcommunautaire
avecl'Accord antidumping
1. Comparaison équitable
Auxtermesdel'article2.4.2del'Accordantidumping,lacomparaisonentredesvaleursnormales
moyennes pondérées etdesprixàl'exportation individuels n'estautorisée ques'ilexiste unecertaine
structure desprixàl'exportation etsiuneexplication estdonnée quant àlaraison pourlaquelle la
comparaison nesefaitpas,comme cedoitêtrelecasdepréférence, entre desmoyennes pondérées.
L'article 2.11durèglement delaCEautorise lescomparaisons avecdesprixàl'exportation individuels
silerecours àdesmoyennes pondérées nepermet pasde"refléter l'ampleur réelle dudumping". La
mention del'ampleur "réelle" dudumping donnerait àpenser quetoute méthode decomparaison
aboutissant àdesmarges inférieures àcelles quirésulteraient d'unecomparaison dechiffres individuels
serait réputée nepasrefléter l'ampleur "réelle" dudumping.
Question 1 Comment laCEdétermine-t-elle silacomparaison demoyennes pondérées reflète ou
non"l'ampleur réelle dudumping"?
Question 2 LaCEenvisage-t-elle unedétermination encesensdansd'autres circonstances que
celles quisontprévues dansl'Accord antidumping (àsavoir lecritère delastructure
desprixàl'exportation)? Utilisera-t-elle laméthode d'exception, c'est-à-dire la
comparaison entre unevaleur normale moyenne pondérée etunprixàl'exportation
individuel, toutes lesfoisqu'unetellecomparaison aboutit àdesmarges plusélevées
quecelles quirésultent delacomparaison demoyennes?
Question 3 Aucune explication n'estrequise auxtermes del'article 2.11durèglement, maisla
CEpeut-elle s'engager àdonner uneexplication concernant lacomparaison d'unevaleur
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moyenne normale pondérée avecunprixàl'exportation individuel conformément à
l'article 2.4.2 del'Accord antidumping?
2. Comparaisons symétriques -Frais devente indirects
Lesarticles 2.3et2.4del'Accord antidumping régissent l'obligation, prévue parl'Accord,
d'ajuster parallèlement aussibienleprixàl'exportation construit quelavaleur normale afind'assurer
descomparaisons symétriques. L'article 2.9b)durèglement delaCEénonce différents ajustements
àlabaisse duprixàl'exportation construit encequiconcerne destypes particuliers decoûts, ycompris
lesfraisdevente indirects. L'article 2durèglement necontient cependant aucune disposition expresse
prévoyantl'obligationd'ajusteràlabaisselavaleurnormalepourlesmêmestypesdecoûtsafind'assurer
descomparaisons symétriques. Dans sesdispositions relatives àla"comparaison" (article 2.10et
préambule), lerèglement delaCEprévoit simplement lapossibilité, d'unemanière générale, deprendre
dûment enconsidération lesdifférences quiaffectent lacomparabilité desprix. Dans sonrapport,
quidoitêtreadopté parleComité despratiques antidumping, leGroupe spécial chargé del'affaire
desbandes audio encassettes impliquant leJapon etlaCEaconclu quelaCEn'avaitpasdûment tenu
compte desfraisindirects etdesbénéfices danssacomparaison desprixetarecommandé quelaCE
mette lesdispositions pertinentes durèglement enconformité avecl'Accord antidumping. Acetégard,
l'asymétrie danslecalcul dudumping estincompatible aveclesdispositions del'Accord antidumping.
Question LaCEs'engage-t-elle ànepascomparer lesprixàl'exportation aveclavaleur normale
d'unemanière asymétrique comme celaaétécondamné parleGroupe spécial?
3. Comparaisons symétriques -Frais devente, dépenses administratives, autres fraisgénéraux
etbénéfices
Lesarticles 2.3et2.4del'Accord antidumping prévoient quelavaleur normale etleprixà
l'exportationdoiventêtreajustésparallèlementpourassurerdescomparaisonssymétriques.Lerèglement
delaCEmetl'accent surl'utilisation dedonnées réelles pourl'ajustement delavaleur normale en
cequiconcernelesfraisdevente,dépensesadministrativesetautresfraisgénérauxainsiquelesbénéfices
(article 2.6), maismentionne uniquement unajustement "raisonnable" duprixàl'exportation pour
tenircompte desfraisdevente, dépenses administratives etautres fraisgénéraux ainsiquedesbénéfices
(article 2.9b)).
Question LaCEenvisage-t-elle d'utiliser également desdonnées réelles, lorsqu 'elles sont
disponibles, pourétablir leprixàl'exportation construit autitredel'article 2.9b)?
4. Conditions applicables auxajustements pourfraisdedémarrage
L'Accord antidumping dispose qu'unajustement doitêtreeffectué pourtenircompte desfrais
dedémarrage silescoûts ontétéaffectés, pendant lapériode couverte parl'enquête, pardetelsfrais
(article 2.2.1.1). Lerèglement delaCEprévoit unajustement pourfraisdedémarrage uniquement
lorsque lesconditions suivantes sontréunies:
- lesfraisdedémarrage sontliésàdeséquipements nouveaux (cequiexclut lecasde
produits nouveaux fabriqués avecdeséquipements existants);
- lesfraisdedémarrage résultent d'"investissements supplémentaires substantiels";
- lesfraisdedémarrage sontassociés àdefaibles tauxd'utilisation descapacités; etG/ADP/W/88
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- lesopérations dedémarrage ontlieupendant lapériode couverte parl'enquête.
Question Quelle estlajustification dechacune decesconditions? Comment cettejustification
est-elle compatible avecl'Accord antidumping oucorroborée parl'Accord?
5. Dommage -Incidence d'undumping antérieur
L'Accordantidumpingprévoitl'obligationd'analyserleseffetsdommageablesactuelsdudumping
surlabranche deproduction nationale (article 3.5). Lerèglement delaCEautorise cependant laCE
àprendre encompte l'incidence d'undumping antérieur danssonanalyse dudommage autitrede
l'article 3.5dudit règlement.
Question 1 Surquellesdispositionsdel'AccordantidumpinglaCEfonde-t-ellel'idéequ'undumping
antérieur peutêtreprisencompte pouranalyser undommage actuel?
Question 2 Laprise encompte deseffets d'undumping antérieur pourrait aboutir, àtort,àune
constatation del'existence d'undommage même lorsque ledommage n'estpascausé
pardesimportations actuelles faisant l'objet d'undumping. Comment laCE
pourra-t-elle justifier lefaitdeprendre enconsidération l'incidence d'undumping
antérieur?
6. Anticontournement
Lesparties auxnégociations ontexaminé pendant leCycle d'Uruguay laquestion del'inclusion
derègles etdenormes pourl'application demesures anticontournement, maisl'Accord antidumping
négocié necontient aucune disposition autorisant detelles mesures. OrlaCEaautorisé l'application
demesures anticontournement dansplusieurs circonstances (article 13).Enparticulier, sonrèglement
luipermet d'étendre lechamp d'application desdroits antidumping auximportations enprovenance
depays tiersenl'absence decritères spécifiques, cequiconstituerait uneclause "fourre-tout"
(article 13.1).
Question 1 Surquelles dispositions del'Accord antidumping laCEfonde-t-elle sesdispositions
anticontournement?
Question 2 Enparticulier, l'article 13.1semble autoriser l'application dedroits antidumping aux
importations enprovenance d'unpayssansquel'existence d'undommage soitconstatée
ausujetdecepays. LaCEreconnaît-elle quelesmesures anticontournement prévues
àl'article 13durèglement luipermettent d'imposer desdroits antidumping surdes
produits sanssatisfaire auxconditions énoncées dansl'Accord antidumping? Comment
peut-elle justifier uneprocédure quiluiouvre lapossibilité d'imposer desdroits
antidumping sansrespecter sesobligations autitredel'Accord antidumping?
7. Enregistrement desimportations
L'article 7del'Accord antidumping définit lesconditions quidoivent êtreréunies avant
l'application demesures provisoires. L'article 14.5durèglement delaCEautorise unesortedemesure
provisoire, enl'occurrence l'enregistrement desimportations. Ilnepeutêtrefaitappel aumécanisme
d'enregistrement, entantquemesure provisoire, quedanslescirconstances admises parl'Accord
antidumping.G/ADP/W/88
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Question LaCEpeut-elledonnerdesrenseignementsdétailléssurlamiseenoeuvredumécanisme
d'enregistrement desimportations?
8. Volumes deminimis
Encequiconcerne lesvolumes deminimis ,l'article 5.8del'Accord antidumping prévoit que
lesautorités mettront finàl'enquête siellesconstatent quelevolume desimportations enprovenance
d'unpaysestnégligeable, c'est-à-dire inférieur à3pourcentdesimportations totales, àmoins que
lesimportations négligeables enquestion nereprésentent collectivement plusde7pour centdes
importations totales. Ilressort desarticles 5.7et9.3durèglement delaCEquelaCEmettra finà
uneenquête uniquement silapartdemarché détenue parunpaysestinférieure à1pourcentetsi
lapartdemarché collective détenue parlespaysconcernés estinférieure à3pourcent.
Question 1 Surquelles dispositions del'Accord antidumping laCEfonde-t-elle cesconditions
énoncées danssalégislation?
Question 2 Queltraitement lesautorités communautaires appliquent-elles auxpaysquientrent pour
moins de3pourcentdanslesimportations maisquisontàl'origine d'importations
représentant unepartdemarché supérieure à1pourcent?
9. Marges deminimis
L'article 5.8del'Accord antidumping prévoit quela"clôture del'enquête seraimmédiate"
danslescasoùilestconstaté quelamarge d'unexportateur estinférieure à2pourcentduprixà
l'exportation. L'article 9.3durèglement delaCEditsimplement qu'ilseramisfinprovisoirement
àl'enquête etquel'exportateur concerné restera soumis àl'enquête lorsdetoutréexamen ultérieur.
Question 1 Quesignifie lefaitqu'uneaffaire antidumping restesoumise àlaprocédure après la
clôture del'enquête? Quelle sorte de"réexamen ultérieur" laCEeffectuera-t-elle?
Parquelle disposition del'Accord antidumping untelréexamen peut-il sejustifier?
Question 2 Attendu quela"clôture" envisagée parlaCEauniquement uncaractère provisoire,
nes'agit-il pasd'une"suspension" plutôt qued'uneclôture? Leterme "clôture" est
presque toujours associé àunemesure durable. OrlaCEl'entend uniquement comme
unemesure provisoire. Veuillez expliquer comment cettedifférence d'interprétation
peutsejustifier.