ORGANISATION MONDIALE 
DU COMMERCE RESTRICTED 
G/ADP/N/4/PHL 
ADP/138/PHL 
1er février 1996 
(96-0391) 
Comité des pratiques antidumping Original: anglais 
RAPPORT SEMESTRIEL PRESENTE AU TITRE DE 
L'ARTICLE 16.4 DE L'ACCORD 
PHILIPPINES 
On trouvera ci-joint le rapport semestriel présenté par les Philippines. 
Eu égard à la Décision sur les moyens d'éviter un chevauchement procédural et institutionnel 
que le Comité a adoptée à sa réunion du 21 février 1995 (ADP/135), le présent rapport est réputé être 
également le rapport semestriel des Philippines, gouvernement observateur, au Comité des pratiques 
antidumping du Tokyo Round. 
./. Nom du pays présentant le rapport: PHILIPPINES 
ANNEXE 
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES DECISIONS PRISES EN MATIERE DE LUTTE CONTRE LE DUMPING 
pour la période du 1er janvier au 30 juin 1995 era n 
to 
Pays 
1 
Canada 
Chine, R.P. 
Taipei 
chinois 
Hong Kong 
Indonésie 
Communauté 
des Etats 
indépendants 
(CEI) Produit 
2 
Tuyaux et 
raccords en 
fonte sans 
emboîtement 
Articles en 
tissus bouclés 
du genre 
éponge 
Noir de 
carbone 
Articles en 
tissus bouclés 
du genre 
éponge 
Glutamate 
monosodique 
Billettes 
d'acier de 
premier 
chois Ouverture 
de 
l'enquête 
Date 
3 
27.10.94 
26.09.94 
07.12.94 
26.09.94 
24.08.94 
27.09.94 Mesures 
provisoires 
Date, 
marge de 
dumping 
4 
09.01.95 
Caution 
antidumping 
04.04.95 
Caution 
antidumping 
04.04.95 
Caution 
antidumping 
20.02.95 
Caution 
antidumping MESURES FINALES 
Droit 
définitif 
Date, 
marge 
de 
dumpin 
g 
5 Engagement 
en matière de 
prix 
Date, 
marge de 
dumping 
6 Absence 
de 
dommage 
Date 
7 Absence de 
dumping 
Date 
8 Retrait du 
recours 
Date 
9 Autres 
Date 
10 Volume 
des 
échanges 
U Importations 
faisant l'objet 
d'un dumping 
en % de la 
consommation 
intérieure 
12 % du volume 
des opérations 
commerciales 
(du pays 
exportateur) 
faisant l'objet 
d'une enquête 
13 Bases de la 
détermination 
14 oo •> si I 
F p 