RESTRICTED
ACCORD GENERAL SUR LESTARIFS GPA/IC/W/7/Add.4
7novembre 1994
DOUANIERS ETLECOMMERCE
(94-2346)
Original: anglais Comité intérimaire desmarchés publics
QUESTIONNAIRE SUR LESTECHNOLOGIES DEL'INFORMATION
DANS LAPASSATION DESMARCHES PUBLICS
Réponse del'Union européenne
Lacommunication ci-jointe contient lesréponses deladélégation del'Union européenne au
questionnaire surlestechnologies del'information danslapassation desmarchés publics quifigure
dansledocument GPA/IC/W/4 endatedu14septembre 1994.GPA/IC/W/7/Add.4
Page2
LESTECHNOLOGIES DEL'INFORMATION DANS LAPASSATION
DESMARCHES PUBLICS
Réponses del'Union européenne
Pourrépondre auxquestions énoncées dansledocument GPA/IC/W/4, ilestutilededistinguer
deuxgrandes catégories d'utilisation destechnologies del'information danslapassation desmarchés
publics:
- lesbases dedonnées simples "indiquant lesmarchés àpasser parl'Etat"; et
- l'utilisation destechnologies del'information pourunegrande partie desopérations
liéesàlapassation desmarchés, quivaau-delà deladiffusion derenseignements sur
lesprojets demarchés publics pourenglober, parexemple, lademande etlaréception
dedocumentation etdespécifications, ledépôt dessoumissions etlafacturation. Il
serait plusapproprié deparler icide"commerce électronique".
Auniveau del'Union européenne, nousnoustrouvons actuellement austade delapremière
catégorie.
Certaines desquestions quifigurent dansledocument (question 1parexemple) portent sur
lesdeuxcatégories. Parsouci declarté, nosréponses seront structurées comme suit:
A. Réponses àlaquestion 6etauxéléments desquestions 1à5quionttraitànotre base
dedonnées surlesprojets demarchés publics;
B. Résumé destravaux dedéveloppement etdeperfectionnement envisagés concernant
labasededonnées décrite sousA;et
C. Quelques renseignements surle"commerce électronique".
A. Question 6
6. Pour lesdélégations quiutilisent unebasededonnées indiquant lesmarchés àpasser par
l'Etat:
i) Quel estlenomdecette basededonnées?
Labasededonnées s'appelle Bulletin quotidien desappels d'offres.
ii) Depuis combien detemps labase dedonnées fonctionne-t-elle etcombien de
fournisseurs l'utilisent?
LeBulletin quotidien desappels d'offres estopérationnel depuis 1988etilyaenviron
5000utilisateurs, dontdesfournisseurs, descourtiers eninformation etnotre réseau
d'EuroInfoCentres. Ilestdoncdifficile d'évaluer lenombre d'utilisateurs finals mais
lechiffre estnettement supérieur à5000.GPA/IC/W/7/Add.4
Page3
iii) Lesfournisseurs quiutilisent cesystème doivent-ils payer uneredevance? Dans
l'affirmative, quelestlemontant decette redevance etquecomprend-elle?
Lesutilisateurs doivent payer uneredevance, parexemple 600écus(environ 540DTS)
l'heure ou0,8écuparavisd'appel d'offres.
iv) Lesfournisseurs peuvent-ils obtenir ladocumentation relative auxappels d'offres
parvoieélectronique? Dans l'affirmative, comment?
Non, ilsnelepeuvent pas.
v) Comment lesinformations figurant danslabasededonnées sont-elles organisées?
Lesrenseignements relatifs àchaque avissontstockés danslabasededonnées sous
forme detextes. Unegrande partie desinformations essentielles contenues danschaque
avissontcependant enregistrées sousdesattributs derecherche différents. Ilestdonc
possible, notamment, dedéfinir desclésderecherche selon letypedecontrat
(fournitures/construction/services),le"produit",letyped'entitéacheteuse(gouvernement
central, services publics, etc.), lefaitquelemarché relève ounonduGATT,
l'implantation géographique, lenomdel'entité adjudicatrice, ledélaidesoumission
etladatedepublication. Unefoislechamp derecherche restreint parl'utilisation
decertaines decesclés,letexteintégral del'avischoisi peutaussi êtresoumis àune
recherche parmot-clé, abrégé ounon.
vi) Labasededonnées a-t-elle d'autres caractéristiques?
Uneinterface utilisateur graphique sousMSWindows aétémise aupoint etest
actuellement testée.
vii) Quel estapproximativement lenombre demarchés àpasser parl'Etatquisont
indiqués chaque année dans labasededonnées?
Environ 50000projets demarchés publics ontétéindiqués en1993etlechiffre s'accroît
chaque année.
viii) Lesystème est-il géréparlespouvoirs publics ouparunesociété privée?
Lesystème estgéréparlaCommission européenne (Office despublications).
A. Question 1
1. Lesdélégations pourraient-elles décrire brièvement leséventuelles dispositions qu'elles
ontprises ouqu'ellesprévoient deprendre pour introduire lestechnologies del'information
(commerce électronique) danslapassation desmarchés publics? Sidetelles dispositions ontété
prises ousontprévues, visent-elles lesmarchés quirelèvent del'Accord actuellement envigueur
oulesmarchés relevant dunouvel Accord quiaétésigné? Atouslesniveaux despouvoirs publics?
Dans lecasoùlesdélégations n'envisagent pasd'introduire lestechnologies del'information dans
lapassation desmarchés publics, pourraient-elles enexpliquer lesraisons?
LeBulletin quotidien desappels d'offres visetouslescontrats régisparlesDirectives del'Union
européenne relatives auxmarchés publics, etparconséquent lespouvoirs publics àtouslesniveaux
ainsiquelescontrats relevant aussi biendel'Accord actuellement envigueur quedunouvel Accord.GPA/IC/W/7/Add.4
Page4
A. Question 2
2. Quelle(s)fonction(s)lestechnologiesdel'informationrempliraient-ellesdansdetelssystèmes
etquienseront lesutilisateurs?
Laprincipale fonction duBulletin estdedonner auxfournisseurs desrenseignements surles
projets demarchés publics sousuneautreforme queladocumentation surpapier. Lesystème estaussi
utilisé pourlasurveillance etl'analyse dumarché, bienqu'iln'aitpasétéessentiellement conçuàcette
finetneseprête doncpasencore trèsbienàcetteapplication.
Lesutilisateurs duBulletin sontdesfournisseurs, descourtiers eninformation, desentités
adjudicatrices etlesautorités chargées delasupervision.
A. Question 3
3. Lesdélégationspourraient-ellesdécrirelesaspectstechniquesdessystèmesutilisésouprévus?
Enparticulier pour cequiconcerne l'infrastructure/matériel-logiciel etsesoptions/normes?
LeBulletin estimplanté surdumatériel Siemens etutilise lesystème DIMDI pourlagestion
delabasededonnées.
A. Question 4
4. Lesdélégations pourraient-elles indiquer leséventuelles limites àl'accès auxinformations
disponibles dans unsystème? Quelle estl'étendue del'accès potentiel pour lesfournisseurs
intéressés? Quelles sontlespossibilités d'accès pour lesfournisseurs d'autres payssignataires?
Quels peuvent êtrelesobstacles àl'accès pour lesfournisseurs d'autres payssignataires?
Lesystème estaccessible auxutilisateurs dumonde entier. Iln'yapasàproprement parler
derestrictions àl'accès maispourutiliser efficacement lesystème, ilfautévidemment bienconnaître
lesmodes derecherche etd'interrogation. (Unguide del'utilisateur estàladisposition desabonnés.)
L'interface sousMSWindows, grâce àsesmodes d'interrogation parmasque etd'assistance interactive,
facilitera beaucoup l'utilisation dusystème.
Lesfournisseurs (oucourtiers eninformation), nationaux etétrangers, peuvent accéder àla
basededonnées parlebiaisduréseau public (X25) connecté àuneadresse d'utilisateur deréseau.
B. Résumé destravaux dedéveloppement envisagés
Dans lecadre duprojet SIMAP (Système d'informations marchés publics), lesprogrammes
ci-après sontencours deréalisation ouseront misenroute prochainement auniveau del'Union
européenne etpermettront d'améliorer lesystème actuel duBulletin quotidien desappels d'offres:
1. Développement d'unlogiciel surordinateur personnel avecinterface utilisateur graphique et
aideinteractive contextuelle pourunesaisie contrôlée desinformations contenues danslesavistypes
d'appels d'offres pourmarchés publics, appelés "formulaires électroniques".
2. Développement demessages EDIFACT, d'après lesquels lesdonnées contenues dans les
"formulaires électroniques" seront structurées etpréparées pourlatransmission ausystème récepteur
désigné, enl'occurrence l'unité centrale duSIMAP.GPA/IC/W/7/Add.4
Page5
3. Développement d'unservice decourrier électronique pourlatransmission desformulaires
électroniques EDIFACT àl'unité centrale duSIMAP.
4. Développement delogiciels d'application fonctionnant surl'unité centrale duSIMAP, pour
letraitement centralisé desdonnées contenues danslesformulaires électroniques.
5. Essaipilote, auniveau del'Union européenne, dusystème denotification décrit souslespoints 1
à4ci-dessus.
6. Développement d'unoutilsimple derecherche etdeconsultation quiconstituerait unlogiciel
deliaison convivial permettant d'accéder auxsitescentraux quicontiennent desdonnées surlescontrats
dontlavaleur n'atteint paslesseuils fixés, ainsiqu'auBulletin quotidien desappels d'offres.
7. Essai pilote duprogramme décrit sous6ci-dessus.
8. Réalisation d'uneétude defaisabilité pourdéterminer lesmoyens permettant d'assurer ou
d'activer l'accès auxbases dedonnées contenant desrenseignements généraux surlesmarchés publics
-parexemple lesrègles juridiques, lesnormes etlesystème dequalification.
C. Commerce électronique
Untrèspetitnombre deprogrammes dusecteur privé, plusoumoins complexes, ontété
récemment réalisés pourteloutelsecteur comme laproduction etladistribution d'électricité, mais
iln'existe actuellement rienauniveau del'Union européenne quisoitcomparable auProgramme des
Etats-Unis relatif aucommerce électronique.
Toutefois, consciente del'importance delaquestion, laCommission européenne amisenroute
uneétude détaillée surl'évolution decedomaine danslemonde. Surlabasedesrésultats del'étude,
elledéterminera lemeilleur moyen d'encourager etdestimuler ledéveloppement ducommerce
électronique dansunenvironnement accessible àtousceuxquisouhaitent participer àl'attribution des
marchés publics.