RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE GPA/IC/5
21décembre 1995
DUCOMMERCE(95-4110)
Comité intérimaire desmarchés publics
ACCESSION DUTERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DETAIWAN,
PENGHU, KINMEN ETMATSU
Rapport duComité intérimaire auComité desmarchés publics
LaDécision duComité intérimaire surlesnégociations concernant l'accession àl'Accord sur
lesmarchés publics (1994) avant sonentrée envigueur (GPA/IC/M/1, annexe 1)prévoit queleComité
intérimaire présentera auComité desmarchés publics crééenvertu dunouvel accord unrapport sur
sonexamen delademande d'accession. Leprésent rapport estétabli enapplication decettedécision.
Ladélégation duterritoire douanier distinct deTaïwan, Penghu, Kinmen etMatsu afaitsavoir,
lorsdelaréunion duComité intérimaire du29juin19941,queceterritoire souhaitait accéder àl'Accord
surlesmarchés publics etaprésenté unprojet d'offre initiale dansunecommunication datée du
16mars 1995 etdistribuée souscouvert dudocument GPA/IC/SPEC/1 du17mars 1995. Ellea
également fourni, dansledocument GPA/IC/W/9 du23novembre 1994, desrenseignements surle
régime actuel depassation desmarchés publics etsurlesréformes envisagées etacommuniqué les
réponses auxquestions posées parlesmembres duComité intérimaire dansledocument GPA/IC/W/25
datédu18juillet 1995.
Conformément àlaDécision prise le29juin1994 parleComité intérimaire ausujet des
procédures àsuivre pourlesnégociations concernant l'accession àl'Accord surlesmarchés publics
(1994) avant sonentrée envigueur (annexe 1dudocument GPA/IC/M/1), leComité intérimaire a
examiné lademande d'accession présentée parleterritoire douanier distinct deTaïwan, Penghu, Kinmen
etMatsu àsesréunions des29juinet15novembre 1994 etdes4avril, 19juin, 25octobre et
7décembre 1995. Lerésumé desesdébats figure danslescomptes rendus decesréunions (documents
GPA/IC/M/1-6). Lesconsultations entre lesmembres duComité intérimaire etleterritoire douanier
distinct deTaïwan, Penghu, Kinmen etMatsu sepoursuivent surlabaseduprojet d'offre etdes
renseignements fournis.
LeComité intérimaire transmet lesinformations ci-dessus auComité desmarchés publics en
luirecommandant depoursuivre leprocessus d'accession.
1Lecompte rendu decette réunion figure dans ledocument GPA/IC/M/1 datédu10août1994.