ORGANISATION MONDIALE WT/TPR/M/1
19octobre 1995
DUCOMMERCE(95-3168)
Organe d'examen despolitiques commerciales
MECANISME D'EXAMEN DESPOLITIQUES COMMERCIALES
COSTA RICA
COMPTE RENDU DELAREUNION
Président: S.E.M.Nestor Osorio Londoño (Colombie)
Page
I. REMARQUES PRELIMINAIRES DUPRESIDENT 2
II. DECLARATION LIMINAIRE DUREPRESENTANT DUCOSTA RICA 3
III. DECLARATION DUPREMIER PRESENTATEUR 4
IV. DECLARATION DUSECOND PRESENTATEUR 5
V. DECLARATIONS DESMEMBRES DEL'ORGANE D'EXAMEN
DESPOLITIQUES COMMERCIALES 6
VI. REPONSES DUREPRESENTANT DUCOSTA RICA
ETAUTRES OBSERVATIONS 10
VII. REMARQUES RECAPITULATIVES DUPRESIDENT 16WT/TPR/M/1 Examen despolitiques commerciales
Page 2
I. REMARQUES PRELIMINAIRES DUPRESIDENT
1. LePrésident asouhaité labienvenue auxdélégations quiparticipaient àladeuxième réunion
del'Organe d'examen despolitiques commerciales (OEPC) consacrée àl'examen delapolitique
commerciale duCosta Rica. Ilserait procédé àcetexamen suivant lesprocédures duMécanisme
d'examen despolitiques commerciales (MEPC), telles quecontenues dansl'annexe IIIdel'Accord
deMarrakech instituant l'Organisation mondiale ducommerce.
2. LePrésident asouhaité labienvenue àladélégation duCosta Rica, dirigée par
M.Francisco Chacón, Vice-Ministre ducommerce extérieur, Ministère ducommerce extérieur. Ila
également souhaité labienvenue auxprésentateurs, M.l'Ambassadeur Gunnar Snorri Gunnarsson
etM.LuisP.Niscovolos, etauxmembres del'OEPC. Comme àl'accoutumée, lesprésentateurs
prendraient laparole àtitrepersonnel.
3. LePrésident arappelé quelaréunion devait fonder sonexamen surdeuxrapports, présentés
l'unparlegouvernement costa-ricien (WT/TPR/G/1) etl'autre parleSecrétariat (WT/TPR/S/1
etCorr.1). Ilarappelé lesprocédures deconduite desexamens adoptées enmai1993 (document
duGATT L/7208).
4. L'Australie, LeCanada etlesEtats-Unis avaient préalablement communiqué parécritles
questions qu'ilssouhaitaient soulever aucours delaréunion.Costa Rica WT/TPR/M/1
Page 3
II. DECLARATION LIMINAIRE DUREPRESENTANT DUCOSTA RICA
5. Lereprésentant duCosta Ricaadéclaré quedepuis sonaccession auGATT en1990, sonpays
avaitadopté desmesures destinées àlibéraliser davantage lecommerce etàaiderlesproducteurs orientés
versl'exportation àopérer demanière plusefficace. Lecommerce desbiens etdesservices représentait
actuellement plusde90pour centduPIB. Lesmesures delibéralisation ducommerce prises
unilatéralementparleCostaRicacomprenaientl'abaissementdescrêtestarifairesainsiquelasuppression
dessurtaxes àl'importation, desdépôts préalables àl'importation, deslicences d'importation etdes
subventions àlaproduction. Pour promouvoir lesréformes etrenforcer sesliensavecl'économie
mondiale, leCosta Ricasoutenait lesinitiatives d'intégration régionales orientées versl'extérieur avec
sespartenaires centraméricains; ilavait conclu unaccord commercial bilatéral avecleMexique et
procédé àdesréformes juridiques afindemettre enoeuvre lesrésultats duCycle d'Uruguay.
6. En1994, legouvernement avait décidé deremédier auvieux problème dudéséquilibre des
finances publiques quiavait étéignoré parsesprédécesseurs etquipouvait menacer lesréformes
commerciales. Ilétaitimportant des'attaquer àceproblème surlabased'unconsensus politique et
sansporter atteinte auxprogrammes d'aidesociale, enparticulier ceuxconcernant lasantéetl'éducation.
Unprojet deloicomportant desréformes importantes dusystème d'imposition etvisant àaméliorer
laperception del'impôt attendait d'êtreapprouvé parl'Assemblée législative. D'autres projets de
loidevraientaussirecevoirunagrémentanalogue;ilsconcernaientlaprivatisationdelaSociéténationale
desalcools (FANAL); laréforme dusystème bancaire etdurégime despensions; ladéréglementation
desloyers pourlesménages etleslocaux commerciaux etlarupture dulienentrelestarifs desservices
publics etlesconsidérations politiques. Unamendement constitutionnel interdirait lesdéficits publics
supérieurs à1pourcentduPIB. Larécente augmentation desdroits d'importation serait éliminée
lorsdel'entrée envigueur decesmesures.
7. Lesréformes liéesàlaréduction del'emploi dans lesecteur public, quienglobaient un
programme demobilité volontaire delamain-d 'oeuvre etlafermeture oularestructuration decertains
ministères etd'autres organismes gouvernementaux (ycompris laSociété deschemins deferdel'Etat),
progressaient.
8. Lapolitique commerciale duCosta Ricaétaitbasée surlesprincipes denon-discrimination
etdetransparence etlesmesures commerciales étaient conformes auxrègles multilatérales.
Legouvernement duCosta Ricacroyait fermement ausystème commercial multilatéral etleCongrès
avaitratifié àl'unanimité l'Accord surl'Organisation mondiale ducommerce. LeCosta Ricaespérait
quelesrécentschangementsdel'économiecontribueraientàsonintégrationdanslesystèmedecommerce
multilatéral.WT/TPR/M/1 Examen despolitiques commerciales
Page 4
III. DECLARATION DUPREMIER PRESENTATEUR
9. Lepremier présentateur (M.l'Ambassadeur Gunnar Snorri Gunnarsson) afélicité leCosta Rica
desrésultats obtenus dansuncertain nombre dedomaines, dontlapolitique économique etcommerciale,
l'emploi, laresponsabilité sociale etlastabilité politique. Cependant, lesdépenses publiques le
préoccupaient, enparticulier lesannées oùdesélections avaient lieu. Ilpensait qu'uneplusgrande
indépendance delaBanque centrale serait utile.
10. Vul'augmentation inattendue desdroits dedouane, adoptée récemment sansl'agrément de
l'Assemblée législative, leprésentateur aexprimé soninquiétude àl'égard delastabilité etdela
prévisibilité delastructure politique duCosta Rica. Bienquecelui-ci eûtprocédé àdesréformes
importantes, ilétaitnécessaire d'obtenir desprécisions supplémentaires surl'application etleseffets
del'impôt sélectif surlaconsommation. Leprésentateur aégalement demandé quelétaitlemontant
totaldesexonérations fiscales accordées autitredesdifférents régimes spéciaux. Lescontrats
d'exportation etlesrégimes delibre-échange pourraient êtreincorporés danslesystème d'imposition
général et,àcetégard, leprésentateur étaitcurieux desavoir silechangement aurait pourrésultat
uneperte derecettes fiscales. Ilademandé silenombre accru d'entreprises bénéficiant desrégimes
dezonefranchereflétaitlacréationdenouvellesentreprisesouunedélocalisationd'entreprisesprovenant
d'autres régions.
11. Leprésentateur ademandé desdétails surl'effetqu'avaient lesincitations fiscales actuelles
audéveloppement dutourisme surlesfluxd'investissement dansd'autres secteurs etsiellesétaient
considérées comme desmesures temporaires. Ilsouhaitait aussiobtenir desprécisions surlapartdes
investissements étrangers directs (IED) dansletourisme etsavoir silesmesures limitant laparticipation
descapitaux étrangers auxprojets dedéveloppement dutourisme faisaient obstacle auxinvestissements
étrangers directs. Encequiconcerne l'intervention del'Etatdans l'économie, ilademandé si
leCosta Ricaenvisageait laprivatisation decertaines banques d'Etatetils'estenquis despossibilités
offertes auxinstitutions financières étrangères auCosta Rica. Ilademandé deséclaircissements sur
l'existence desubventions fournies parl'Institut national d'assurances (INS) aumoyen deservices
d'assurance-récoltes. Ilsouhaitait aussiobtenir plusdedétails surlaméthode utilisée pourdéterminer
lacomposition dupanier debasedesproduits deconsommation (canasta básica ).
12. Etant donné quelesprogrès del'intégration régionale avaient fréquemment étéunprélude à
unelibéralisationplusgénérale,leprésentateursedemandaits'ilenavaitétédemêmepourleCostaRica.
Pourcequiétaitdesfaitsnouveaux survenus danslecadre duMarché commun d'Amérique centrale
(MCAC), ilademandé desrenseignements surlesmesures nontarifaires comme l'harmonisation des
obstacles techniques aucommerce, lasurveillance etlerèglement desdifférends.Costa Rica WT/TPR/M/1
Page 5
IV. DECLARATION DUSECOND PRESENTATEUR
13. Lesecondprésentateur(M.LuisP.Niscovolos)afélicitéleCostaRicadesesindicateurssociaux
remarquablement élevés etdesefforts consentis envuederéduire lesdéséquilibres macro-économiques,
ycompris lesdéficits dusecteur public. Ilaestimé quelastabilité économique étaitl'unedesraisons
majeures decetteréussite. Ilaposédesquestions surlesréformes del'Etatquiauraient dûêtremises
enoeuvre autitreduPland'ajustement structurel (PAE III)ensuspens etsurleslignes directrices
delaréforme fiscale encours ainsiquesurlesactivités etlesimpôts quiseraient affectés parcelle-ci.
Legouvernement devrait fairedel'élimination del'origine structurelle desdépenses publiques une
desespriorités etaccentuer sonaction danscesens.
14. LesrécentseffortsconsentisparleCostaRicapouradaptersonéconomieausystèmecommercial
mondial etpourl'yintégrer sontreflétés parlapartcroissante ducommerce extérieur danslePIB.
Depuis 1990, lacompétitivité s'étaitaméliorée etlatendance anti-exportation s'étaitinfléchie.
Leprésentateur ademandé desrenseignements surlefonctionnement dusystème du"guichet unique"
(Ventanilla Unica )etsurl'aidetechnique fournie parlesorganisations internationales envuede
promouvoir lesexportations. Ilaégalement constaté lefaitquetoutes lesmesures relatives aucommerce
étaientmisesenoeuvreaumoyendeloisetderéglementations,cequiimpliquaitunmécanismeimportant
d'entente sociale.
15. Ilademandé quand leCosta Ricapensait approuver leProtocole portant modification duTraité
général d'intégration d'Amérique centrale. Ils'estégalement enquis desrégions pourlesquelles des
progrès plusrapides étaient prévus. Lazonedelibre-échange duMCAC offrait auCosta Ricaune
source d'approvisionnement régional enmatières premières etencertains produits manufacturés ainsi
qu'unmarché poursesexportations.
16. S'agissant desservices, leprésentateur considérait qu'endépit del'important effort de
libéralisation consenti parlesautorités costa-riciennes certains domaines setrouvaient encore endehors
ducadre delaconcurrence internationale.WT/TPR/M/1 Examen despolitiques commerciales
Page 6
V. DECLARATIONS DES MEMBRES DEL'ORGANE D'EXAMEN DES POLITIQUES
COMMERCIALES
17. Lesmembres del'OEPC ontfaitl'éloge desefforts faitsparleCosta Ricapourmoderniser
etlibéraliser sonéconomie ainsiquepourl'intégrer danslemarché mondial. Ilsl'ontfélicité pour
saparticipation active auGATT etsonstatut deMembre fondateur del'OMC. Néanmoins, certaines
délégations sesontditespréoccupées parlerelèvement de8pourcent,aucoupparcoup, enavril1995,
desniveaux desdroits appliqués.
18. Lereprésentant del'Argentine anotéquedesréformes récentes, dontlesengagements de
"tarification", avaient provoqué desaugmentations considérables destauxappliqués enparticulier aux
produits laitiers etàlavolaille. Ilespérait quecesrécents relèvements étaient temporaires. Les
redevances portuaires perçuesàl'importation différant decelles perçuesàl'exportation, ilademandé
quelétaitlerapport entre cesredevances etlecoûtdesservices rendus. Ils'estenquis del'objectif
delamiseobligatoire enentrepôt sousdouane desproduits importés. Apropos desmarchés publics,
ilasouhaité connaître l'intention donts'inspirait leprojet deloisurlapassation desmarchés publics.
Ilaégalement demandé cequiserait faitpourréduire ledéficit budgétaire.
19. Seréférant aurécent relèvement desniveaux dedroits appliqués, lareprésentante duVenezuela
ademandésilalégislationvisantàintroduiredesréformesavaitdeschancesd'êtreapprouvéerapidement
et,donc, lesdroits dedouane àl'importation d'êtreramenés àleurniveau précédent. Avant des'engager
dansdesprojets d'intégration régionale deplusgrande envergure telsquelaZone delibre-échange
desAmériques, lespays duMCAC devraient reprendre leurs négociations aveclaColombie et
leVenezuela; l'intervenante ademandé sileCosta Ricapouvait indiquer unedatepourleurreprise
etleurconclusion. Ellevoulait savoir siunemodification delalégislation surlestravaux deconstruction
étaitenvisagée envuedeparvenir àuneégalité detraitement desentreprises etdesingénieurs nationaux
etétrangers.
20. Lereprésentant duCanada aprisacteenparticulier del'accroissement continu ducommerce
desbiens etdutourisme entre leCosta Ricaetsonpays. Ilademandé desdétails surlesrelèvements
récents desdroits dedouane, ycompris surleurjustification vis-à-vis del'OMC, ets'estdemandé
sicertains deceschangements justifieraient unerenégociation desconcessions envertu de
l'article XXVIII.
21. L'intervenant s'estinformé del'étatd'avancement delalégislation quipermettrait demettre
enoeuvrelesaccordsduCycled'Uruguay,notammentdansdesdomainescommelesnormestechniques,
lesprocéduresdecertificationetlaprotectionphytosanitaire.Ilademandédesprécisionssurlesproduits
soumis àl'enregistrement obligatoire; ilvoulait savoir s'ilyaurait unepériode pourprésenter des
observationsavantl'adoptiondéfinitivedesnormesetsilalégislationantidumpingimminentepermettrait
untraitement différent ducommerce relevant d'arrangements régionaux préférentiels. Ilaégalement
demandé unecopie delanouvelle Loisurlaconcurrence.
22. Lereprésentant duCanada aregretté lesengagements deconsolidation modestes prispar
leCosta Ricadanslecadre duCycle d'Uruguay àl'égard dusecteur desservices, ycompris de
l'industrie dutourisme quiprend ungrand essor. Unelibéralisation pluspoussée etuneamélioration
desengagements multilatéraux danscesecteur seraient lesbienvenues.
23. Bienquelapolitique commerciale duCosta Ricareposât surdesaccords multilatéraux et
régionaux, l'intervenant arappelé l'obligation quiétaitfaitedenotifier etdecommuniquer les
renseignements pertinents surcesderniers, enparticulier surl'accord bilatéral avecleMexique qui
étaitdéjàentré envigueur.Costa Rica WT/TPR/M/1
Page 7
24. Lereprésentant duJapon espérait quelerelèvement desniveaux dedroits étaittemporaire parce
qu'ilenrésultait unélément d'instabilité dans lesconditions commerciales. Ils'estenquis des
perspectives d'adoption duprojet deloisurlaréforme financière. Bienquesonpaysn'eûtpasde
difficultés àaccéder aumarché costa-ricien, lasimplification desformalités d'exportation pourrait
promouvoir lesimportations. Ilserait utilepourlesentreprises etlesinvestisseurs potentiels japonais
quelesinformations surlesmesures commerciales soient plusexactes etpluslargement diffusées.
25. Lereprésentant deHong Kong afélicité leCosta Ricadelacroissance desonPIBcesdernières
années etdesonferme engagement envers lesystème multilatéral. Ilespérait quedesefforts seraient
faitspourrationaliser lastructure complexe desdroits àl'importation (comprenant divers prélèvements
etredevances) etlesprescriptions fastidieuses enmatière dedocumentation. Vul'importance que
leCosta Ricaattachait auxaccords régionaux etpréférentiels, l'intervenant sedemandait sil'érosion
desmarges préférentielles imputables auxconcessions NPFavaitquelque incidence surlespriorités
delapolitique commerciale duCosta Rica.
26. Lereprésentant desEtats-Unis aapplaudi auxmesures constructives prises parleCosta Rica
pourmettre enoeuvre lesrésultats duCycle d'Uruguay, ouvrir sonmarché etattirer descapitaux
étrangers. Néanmoins, lesautorités desonpaysrestaient préoccupées parlesrécents relèvements des
tauxdedroits etparlaparticipation duCosta Ricaàl'accord-cadre surlesbananes adopté parl'UE.
L'intervenant ademandé qu'illuisoitfourni unelistedesmajorations dedroits ainsi quedes
renseignements surleurétatactuel, leurapplication (NPF oupréférentielle), lerespect desniveaux
deconsolidation etladatedeleurabrogation.
27. S'agissant desmesures nontarifaires, l'intervenant ademandé auxautorités duCosta Rica
d'expliquer l'obligation quiétaitfaited'unelégalisation consulaire etlerapport entre lesredevances
etlecoûtdesservices rendus. Leseffets decertaines taxes intérieures surlecommerce suscitant
l'inquiétude desongouvernement, ilasouhaité avoirdesdétails surlanature, surlechamp d'application
(ycompris lapartdesimportations danslaconsommation intérieure) etsurlestauxdel'impôt sélectif
surlaconsommation, del'impôt del'IFAM etdel'impôt IDA. Ilademandé deséclaircissements
surl'application etlestatut (auniveau national ouauniveau duMCAC) dusystème actuel d'évaluation
endouane etsouhaité savoir quand lesdispositions del'article VIIduGATT seraient appliquées. Ils'est
enquis dufonctionnement desentreprises commerciales d'Etatetdel'intention dugouvernement
concernant sesobligations denotification, notamment celles relevant del'article XVII.
28. Seréférant auxmesures visant lecommerce desproduits agricoles, l'intervenant s'estenquis
dustatut desmodifications apportées àlalégislation nationale relative auxlicences d'importation, à
la"tarification", auxsauvegardes etauxpratiques commerciales déloyales. Comme aucune exportation
devolaille enprovenance desEtats-Unis n'étaitentrée auCosta Ricapendant lepremier trimestre
de1995, bienquel'octroi discrétionnaire delicences eûtétésupprimé, paraît-il, enjanvier 1995, il
ademandé sitoutes lesprescriptions enmatière delicences, autres quecelles relatives auxcontingents
tarifaires, avaient étééliminées, notamment auniveau desbureaux dedouane danslesports. Ilasouhaité
avoir deséclaircissements surlanature desrestrictions etdesprescriptions sanitaires actuellement
applicables auximportations devolaille etsavoir s'ilyavaitunedifférence entrecesdernières etcelles
quiconcernaient lavolaille d'origine locale ourégionale.
29. Lereprésentant desEtats-Unis ademandé quelles étaient ladated'entrée envigueur etlanature
desincitations àl'exportation prévues danslecadre duprogramme actuel depromotion desexportations
("Plan5000deExportación" ),silalégislation autorisant ladélivrance desattestations d'accroissement
desexportations (CIEX) allaitêtreabrogée conformément auxobligations del'OMC dansledomaine
dessubventions, etquelles étaient lesqualifications quedevait avoir uneentreprise pourobtenir des
avantages fiscaux danslecadre durégime deszones franches deperfectionnement passif.WT/TPR/M/1 Examen despolitiques commerciales
Page 8
30. L'intervenant anotélaparticipation duCosta Ricaàdenombreux accords commerciaux
régionaux etademandé deséclaircissements surleurapplication etleurnotification autitrede
l'article XXIV. Ilaégalement demandé sileCosta Ricaprojetait d'harmoniser lesdroits aveclereste
duMCAC etquelle partdesexportations costa-riciennes étaitadmise sansrestriction surlemarché
panaméen.
31. Ilainvité legouvernement duCosta Ricaàexaminer lacompatibilité desdispositions légales
envigueur enmatière depropriété intellectuelle aveclesprescriptions del'Accord surlesADPIC,
enparticulier celles concernant leslicences obligatoires. Ila,enoutre, demandé s'ilétaitpossible
derecevoir unelistedestextes juridiques contenant desexceptions auxprincipes dutraitement NPF
etdutraitement national, s'ilétaitenvisagé d'étendre laportée delaprotection desbrevets, silesdroits
concédés auxtitulaires debrevet correspondaient àceuxfigurant àl'article 28del'Accord surles
ADPIC, quelle étaitlaportée delaprotection desmarques defabrique oudecommerce, enquoi
consistaitlesystèmejudiciaireetadministratifdestinéàfairerespecterlesdroitsdepropriétéintellectuelle
etquelle étaitladurée moyenne desprocédures intentées pourviolation desdroits d'auteur.
32. Lereprésentant del'Union européenne anotéqueleCosta Ricaavait lecommerce leplus
florissant d'Amérique centrale, disposant demarchés etdeproduits d'exportation deplusenplus
diversifiésetqu'ilétaitlargementtributairedutourisme.Ladélégationdel'UEestimaitquelacroissance
importante duPIBcesdernières années étaitimputable dansunelarge mesure àlalibéralisation du
commerce quiavaitsuivi l'accession duCosta RicaauGATT.
33. Lerécent relèvement desniveaux dedroits appliqués, quin'avaitpaséténotifié auSecrétariat,
avaitintroduit unélément d'incertitude quipourrait ébranler laconfiance desmilieux commerciaux.
Dans certains cas,desmesures phytosanitaires avaient étéprises sansmotif, enparticulier àl'égard
desimportations defromages fraisetdeviandes. L'importation etleraffinage dupétrole ainsique
certains services bancaires etservices detélécommunication étaient duressort demonopoles d'Etat.
LeCosta Rica n'avait manifesté aucune intention departiciper auxnégociations surles
télécommunications debase, lesservices financiers etlesservices detransport maritime. Ladélégation
del'UEavaitconstaté quelesmarchés publics étaient depréférence adjugés auxfournisseurs nationaux
etelleconsidérait qu'unlégalisme prohibitif empêchait lesentreprises étrangères d'accéder auxmarchés
publics. Parcontre, elleavaitnotéavecsatisfaction larécente amélioration delaprotection desdroits
depropriété intellectuelle etelleespérait quelalégislation nationale serait miseenconformité avec
lesdispositions del'Accord surlesADPIC dansledélaiimparti.
34. Lalibéralisation ducommerce n'étaitpaschose aisée pourunpaysendéveloppement, en
particulier danslesnouveaux domaines couverts parl'OMC. Dans cecontexte, malgré l'impression
favorableproduiteparlapolitiquecommercialeduCostaRica,ilfaudraitquelesautoritéscosta-riciennes
évitent derecourir àdesmesures ponctuelles.
35. Lereprésentant del'Indeareconnu l'importance qu'avaient lecafé,lesbananes etletourisme
pourl'économie costa-ricienne. Ilaexprimé l'espoir quelesefforts d'intégration régionale neseferaient
pasaudétriment dumultilatéralisme.
36. Lereprésentant delaNouvelle-Zélande afélicité leCosta Ricadesesefforts envuedelibéraliser
lecommerce, enparticulier deceuxliésàdesengagements contraignants, depuis sonaccession au
GATT etdanslecadre duCycle d'Uruguay. Toutennotant lesouhait duCosta Ricadeparticiper
àdesaccords bilatéraux etrégionaux, ilaexprimé l'espoir quelesactions quiseraient entreprises dansCosta Rica WT/TPR/M/1
Page 9
cedomaine neseraient pasdésavantageuses pourlespaystiers. Cesaccords devraient êtrenotifiés
àl'OMC. Ladélégation delaNouvelle-Zélande seréjouissait d'assister àuneconsolidation desefforts
duCosta Rica.
37. Lereprésentant del'Australie afaitobserver quelesréformes delapolitique commerciale
avaient conduit àunrégime plusneutre. Ilespérait quelesrelèvements dedroits seraient inversés
etquelesaccords régionaux etbilatéraux auraient poureffetdelibéraliser leséchanges.WT/TPR/M/1 Examen despolitiques commerciales
Page 10
VI. REPONSES DUREPRESENTANT DUCOSTA RICA ETAUTRES OBSERVATIONS
38. LePrésident ainvité lereprésentant duCosta Ricaàaxersesréponses1surquatre grands thèmes:
situation économique globale, politique commerciale appliquée aprèslaconclusion duCycle d'Uruguay,
intégration régionale etaspects spécifiques depolitique commerciale.
1) Situation économique globale
39. Lereprésentant duCosta Ricaaindiqué quelastabilité macro-économique desonpaysavait
étésérieusement ébranlée cesdernières années enraison principalement del'accroissement dudéficit
budgétaire etdudéficit dugouvernement central. Unedécision avait étéprise envuederéduire
considérablement endeux étapes ledéficit desfinances publiques. Conformément auxprocédures
législativesetàlatraditionduCostaRica,legouvernementavaitsuscitéleconsensuspolitiquenécessaire
afindepermettre lamiseenoeuvre d'unesolution politiquement etsocialement viable àlongterme.
40. Lesélémentsessentielsdelastratégieproposéepourréduireledéficitcomprenaientl'introduction
d'untraindemesures fiscales dedeuxtypes (législation portant surlesobligations fiscales, réformes
desimpôts) quidevrait êtreapprouvé enjuillet etenaoût1995, lamodernisation del'administration
fiscale etdel'administration desdouanes, desréformes institutionnelles dusecteur public (ycompris
lasuppression de8000emplois en1995), l'élaboration d'unprogramme destiné àréduire lesdépenses
publiques, enfin lapromotion deréformes structurelles enincorporant danslaconstitution uncertain
nombre de"garanties économiques" etenadoptant oumodifiant lalégislation surl'administration des
finances (recettes etdépenses), lesrégimes deretraites àlacharge dubudget national, lasuppression
dumonopole del'Etatsurlesalcools etlatransformation duService national d'électricité enun
organisme réglementaire.
41. Enraison d'obligations financières àcourt terme etenattendant l'adoption dutraindemesures
susmentionné, legouvernement avaitrelevé de8pourcent,le29mars1995, lesdroits d'importation
surlaplupart desproduits repris dansletarifdouanier, d'unemanière conforme àsesobligations de
consolidation etdenotification danslecadre del'OMC; iln'avait doncpasl'intention derecourir
auxdispositions del'article XXVIII. Cette mesure devait procurer unsupplément annuel derecettes
fiscales del'ordre de90millions dedollars EU.Lestauxminimaux etmaximaux dedroits appliqués
seraient abaissés quand lasituation desfinances publiques redeviendrait normale. Desréductions
tarifaires seraient mises enoeuvre comme convenu pourlesproduits passibles dedroits élevés etfaisant
l'objet d'engagements autitredel'Accord surl'agriculture.
42. D'autres réformes législatives étaient encours ouavaient déjàétémenées àbiendansdes
domaines prioritaires tels que lanormalisation, lapassation desmarchés publics, les
radiocommunications, laproduction d'électricité, lesystème bancaire, lesassurances etlesdroits de
propriété intellectuelle, danslebutd'apporter desajustements oudesmodifications conformes àla
libéralisation récente ouprojetée.
43. Dans lecadre del'Amérique centrale, leCosta Ricaavait participé àdesdiscussions surla
modification desinstruments juridiques relatifs auxpratiques commerciales déloyales etauxmesures
desauvegarde envuedelesmettre enconformité aveclestextes résultant duCycle d'Uruguay.
LeCosta Ricas'étaitréservé ledroitdemettre enoeuvre l'Accord surl'évaluation endouane dans
undélaidecinqans.
1LaréponsedureprésentantduCostaRicaestintégralementreproduitedansledocumentWT/TPR/M/1/Add.1
del'OMC, comme convenu àlaréunion del'OEPC.Costa Rica WT/TPR/M/1
Page 11
44. Lepremier présentateur areconnu queladéclaration etlaréponse dureprésentant duCosta Rica
avaient donné uneidéeclaire del'ampleur desréformes. Lesrésultats obtenus jusqu'àprésent étaient
considérables etlesdroits dedouane seraient prochainement abaissés. Bienqueledéficit desfinances
publiques fûtunproblème majeur, laréforme desrégimes deretraites pourrait contribuer àl'atténuer.
Uncertain nombre deréformes bienpréparées étaient encours.
45. Lesecond présentateur aremercié ladélégation duCosta Ricadesaréponse détaillée, en
particulier surlesmécanismes deréduction dudéficit budgétaire. Ilcomprenait quelespolitiques de
change etmonétaire neseraient pasaffectées parcesréformes etilademandé silaréforme fiscale
comportait uneaugmentation importante del'impôt surleshydrocarbures. Ilapparaissait également
quelaréforme dusecteur public entraînerait descompressions depersonnel. Laparticipation dusecteur
desservices àlaréduction desdépenses publiques étaitunequestion quil'intéressait.
46. LePrésident asouligné ladisparité entre lesrecettes fiscales etlesdépenses publiques ainsi
quelanécessité d'unestratégie globale couvrant touslesaspects pertinents deceproblème. Desmesures
fiscales nesuffisaient paspouraccroître lesrecettes publiques, unemodernisation del'Etatétaitaussi
nécessaire. LePrésident aapprécié laclarté desexplications surlespolitiques costa-riciennes etsur
lesmesures àprendre. Ilaremarqué quelacharge deladetteconstituait unproblème supplémentaire
qu'ilfallait résoudre enaugmentant lesrecettes fiscales.
47. Lereprésentant desEtats-Unis ademandé deséclaircissements surlaprocédure denotification
durécent relèvement desdroits dedouane.
48. Lereprésentant duCosta Ricaadéclaré quelanotification, dontletexte serait distribué
prochainement souslacoteWL/L/74, serait faiteautitredel'Entente relative àlanotification, la
consultation, lerèglement desdifférends etlasurveillance de1979.
2) Politique commerciale appliquée après laconclusion duCycle d'Uruguay
49. Lereprésentant duCosta Rica arappelé quelesAccords del'OMC etleurlégislation
d'application, quicouvraient laplupart desengagements desonpays, étaient envigueur depuis le
1erjanvier 1995. Ilestimait queleCosta Ricaavaitrempli toutes sesobligations denotification dans
lesdélais impartis etavait fourni unelistecomplète decesnotifications. Bienquel'accord surles
bananes fûtcontenu danslalistedesengagements spécifiques prisparl'Union européenne danslecadre
duCycle d'Uruguay, l'intervenant regrettait quelesEtats-Unis eussent engagé uneaction unilatérale
aulieuderecourir ausystème multilatéral renforcé derèglement desdifférends.
50. Desmodifications dedroits ayant étéeffectuées afind'honorer lesengagements prisenmatière
de"tarification" etdecontingents tarifaires, lereprésentant duCosta Ricaaexpliqué laprocédure
boursière utilisée pour attribuer lescontingents tarifaires etilafourni untableau donnant des
renseignements surlesproduits ainsicontingentés. Lesréponses auquestionnaire surlesprocédures
relatives auxlicences d'importation seraient communiquées parlesautorités desonpaysdansledélai
convenu.
51. Bienquesonpaysappliquât laréglementation centraméricaine existante enmatière d'évaluation
endouane, lereprésentant duCosta Ricaaexpliqué queleMCAC élaborait denouvelles dispositions
etquecesdernières entreraient envigueur dansundélai decinqans. Ilaconfirmé qued'icilàle
gouvernement desonpaysappliquerait intégralement l'article VIIduGATT de1994, cequidevrait
avoir uneffetpositif surlesimportations. Labasededonnées quiétaitrequise danscedomaine n'avait
paspourobjetdemettre enoeuvre unsystème deprixminimaux àl'importation, maisdelutter contre
lasous-facturation etd'exercer unplusgrand contrôle surlesports etlesagences endouane.WT/TPR/M/1 Examen despolitiques commerciales
Page 12
52. LeCosta Ricaasoumis unenotification surlefonctionnement desentreprises decommerce
d'Etat. Sonreprésentant aconfirmé quelesactivités commerciales del'Office national delaproduction
(CNP) avaient étéprogressivement réduites. Aumoment del'accession duCosta RicaauGATT, il
avaitétédéclaré qu'aucun monopole d'Etatn'existait danslessecteurs del'énergie, desengrais etdu
ciment. Laseule entreprise jouissant dedroits d'importation exclusifs, laraffinerie pétrolière d'Etat,
RECOPE S.A., était exploitée dans lerespect desprincipes denon-discrimination stipulés à
l'article XVII.
53. LeCosta Ricaavaitprocédé àunexamen approfondi desalégislation relative àlaprotection
desdroits depropriété intellectuelle afindelarendre compatible avecl'Accord surlesADPIC etavait
décidé d'utiliser lapériode transitoire prévue poursonapplication. Desmesures avaient étéprises
souslaforme d'amendements apportés àlalégislation nationale etàcelleduMCAC ainsiqued'une
ratification accélérée delaConvention deParis pourlaprotection delapropriété industrielle. Le
représentant duCosta Ricaareconnu quedesaméliorations sejustifiaient dansdesdomaines telsque
lesmesures àlafrontière etl'inversion delacharge delapreuve. Ilaégalement fourni des
renseignements détaillés surlesdispositions générales etspécifiques delalégislation nationale oudu
MCAC danscedomaine, notamment surlesbrevets, lessemi-conducteurs, lesdroits d'auteur etles
marques defabrique oudecommerce etilaexpliqué laposition duCosta Ricaàleurégard.
54. Ilestimait quelesengagements prisparsonpaysausujetdesservices relevant del'AGCS
correspondaient aussi bienàsonniveau dedéveloppement qu'auconsensus national. LeCosta Rica
entendait continuer àparticiper demanière constructive auxdiscussions dans lesdomaines qui
l'intéressaient.
55. Lepremier présentateur ademandé communication destextes juridiques surlamiseenoeuvre
desengagements relatifs àla"tarification" etsurlerégime descontingents tarifaires. Ilarappelé les
questions qu'ilavaitposées ausujetdesincitations audéveloppement dutourisme etademandé une
description delapolitique danscedomaine.
56. Lereprésentant duCosta Ricaadonné l'assurance quelestextes juridiques enquestion seraient
fournis. Quant àlapolitique menée dansledomaine dutourisme, illadécrirait lorsqu 'ilaborderait
ledernier thème dudébat.
57. Lesecondprésentateurs'estenquisdurespectdesobligationsrelevantdel'AccordsurlesADPIC
ainsiquedesmesures demiseenapplication etdesmesures decontrôle àlafrontière quidevaient
êtreadoptées.
58. Lereprésentant duCosta Ricaaexpliqué lesprocédures, lesmesures etlesmécanismes ainsi
quelabasejuridique delaprotection desdroits depropriété intellectuelle. Ils'agissait, entre autres,
demesures préventives, desaisie etdeconfiscation desmarchandises frauduleuses. Bienquela
possibilité d'inverser lacharge delapreuve n'existât pasauCosta Rica, lapratique était,encasd'atteinte
auxdroits conférés àunemarque defabrique oudecommerce, d'ordonner lasuppression delamarque
apposée surlamarchandise etladonation oulavente auxenchères deladite marchandise. Desmesures
àlafrontière devaient encore êtreintroduites danslalégislation douanière mais, pourlemoment, le
jugepouvait ordonner àl'autorité douanière d'adopter certaines mesures.
59. Lereprésentant duCanada arappelé quelaréponse concernant lesobligations denotification
serapportait àuneentreprise decommerce d'Etatdusecteur del'industrie pétrolière. Ilademandé
desrenseignements surlesopérations decommerce d'Etatpourdesproduits agricoles telsqueleblé,
lemaïsetlesharicots secsainsiquesurleurnotification autitredel'article XVII.Costa Rica WT/TPR/M/1
Page 13
60. Lereprésentant duCosta Ricaarépondu queleCNP avaitcessé sesactivités commerciales
enmars 1995.
61. Lereprésentant del'Union européenne anotéquelesrécentes mesures législatives concernaient
desdomaines oùdesproblèmes avaient étérencontrés (parexemple, lapropriété intellectuelle, les
marchés publics, lestélécommunications) etilseréjouissait devoirsiceux-ci seraient résolus dans
lapratique. Ilanotélemanque d'informations surlesservices detransport maritime ainsiquesur
lesmotifs delanon-participation auxnégociations.
62. Lereprésentant duCosta Ricaarépondu quesonpaysnepouvait pasparticiper actuellement
auxnégociations dansuncertain nombre dedomaines, dontceluidesservices detransport maritime.
3) Intégration régionale
63. LereprésentantduCostaRicaainsistésurlefaitqu'enparticipantauxprogrammesd'intégration
régionale sonpaysavaitpourobjectif deparvenir àdévelopper rapidement desrelations commerciales
réciproques compatibles avecsesengagements danslesystème commercial multilatéral. Lesefforts
delibéralisation unilatérale ducommerce faitsparleCosta Ricaauniveau multilatéral avaient été
soutenus pardesinitiatives régionales.
64. Lereprésentant duCosta Ricaaévoqué l'importance duMCAC pourlecommerce extérieur
duCosta Ricaetiladécrit lerôledecelui-ci danslamiseaupoint decertains instruments juridiques
régionaux. Iladitquel'harmonisation desdifférents tarifs douaniers avecletarifextérieur commun
faisait encore l'objetdediscussions. LeCosta Ricanepratiquait pasl'escalade tarifaire pourprotéger
lesproducteurs nationaux etlesmatières premières enprovenance duMCAC. L'intervenant aexposé
lesaspects institutionnels etlaprocédure duprogramme d'intégration duMCAC etindiqué quelamise
enplace d'unmécanisme régional derèglement desdifférends étaitencours. LeCosta Ricaestimait
quelesobligations denotification duprogramme d'intégration duMCAC avaient étéremplies depuis
longtemps parleNicaragua.
65. L'Accorddelibre-échangeavecleMexiquecouvriraitpratiquementtouteslespositionstarifaires
d'iciquinze ans. Lecontingent préférentiel desucre accordé auCosta Ricaétaituneoption basée
surlesbesoins d'achat duMexique. Lereprésentant duCosta Ricaadéclaré qu'unedécision avait
étéprise ausujet ducadre réglementaire leplusapproprié pour notifier àl'OMC lesaccords
commerciaux avecleMexique, lePanama etlaRépublique dominicaine. LeCosta Ricadevait
prochainementcommuniquerdesrenseignementssurledétournementdeséchangesetdesinvestissements
versleMexique quirésulte delacréation del'ALENA.
66. Lereprésentant duCosta Ricaaexpliqué quel'utilisation denomenclatures tarifaires différentes,
l'éventail demesures derestriction ducommerce etlesrestrictions àl'accès desimportations
préférentielles aumarché panaméen rendaient difficile toute évaluation duschéma depréférences
duPanama.Pouraméliorerl'accèsàcemarché,leCostaRicaavaitdemandéàengagerdesconsultations
bilatérales aveclePanama danslecontexte desonaccession àl'OMC. Lesnégociations envuede
conclure unaccord delibre-échange entre lespaysduMCAC, laColombie etleVenezuela devaient
reprendre prochainement.
67. Lepremier présentateur aremarqué quel'intégration régionale pouvait contribuer auprocessus
delibéralisation. Ilsedemandait silesproduits delapêche étaient couverts parlesaccords commerciaux
régionaux signés parleCosta Rica.WT/TPR/M/1 Examen despolitiques commerciales
Page 14
68. Lereprésentant duCosta Ricaaconfirmé quecesproduits relevaient decesaccords. Ils
figuraient dansunplandedixansvisant àsupprimer lesdroits dedouane àl'importation conformément
àl'Accord delibre-échange avecleMexique, parexemple.
69. Lesecond présentateur anotéquel'Initiative concernant leBassin desCaraïbes avaitcontribué
audéveloppement agricole etindustriel duCosta Ricaetqu'elleallait également depairavecdes
possibilités d'investissement etd'échange. Ilademandé sil'adhésion duCosta Ricaàdesaccords
régionaux pouvait affaiblir lesavantages résultant decetteInitiative.
70. Lereprésentant duCosta Ricaaditqu'àl'avenir l'accent serait misdavantage surlestravaux
conduisant àunaccord delibre-échange englobant l'hémisphère. Ilareconnu quel'Initiative concernant
leBassin desCaraïbes avaitfavorisé lesinvestissements etl'accroissement ducommerce duCosta Rica
etqu'elleavait facilité lalibéralisation desoncommerce, maisqu'elleétaitunemesure unilatérale
soumise àdeslimitations concernant lesproduits (parexemple, lestextiles) etàdesobstacles tarifaires.
C'étaitlaraison pourlaquelle priorité étaitdonnée auprojet d'uneZonedelibre-échange desAmériques.
4) Aspects spécifiques delapolitique commerciale
71. Enraison dupeudetemps disponible etdulargeéventail desquestions àdiscuter, lereprésentant
duCosta Ricaaproposé delimiter sesréponses orales àdessujets d'intérêt majeur pourlaplupart
desdélégationsetpourlesprésentateurs,commeleszonesfranches,l'impôtsélectifsurlaconsommation,
lalégislation bancaire etletourisme.
72. LePrésident aaccepté etadéclaré queletexteintégral desréponses fournies parlereprésentant
duCosta Ricaserait diffusé souslaforme d'undocument distinct (WT/TPR/M/Add.1).
73. Endépitdelacontributionimportantedurégimedeszonesfranchesàl'investissement,àl'emploi
etauxexportations, lereprésentant duCosta Rican'étaitpasd'accord avecunedéclaration faiteen
réunion selon laquelle unegrande partie del'économie costa-ricienne fonctionnait souscerégime.
D'autrepart,iln'étaitpaspossibled'incorporercetyped'incitationdanslesystèmed'impositiongénérale
àcause despertes potentielles derecettes fiscales. Lereprésentant aconfirmé quel'octroi dustatut
dezonefranche àdesentreprises situées endehors deszones spécifiées étaitlimité etqu'ilavaitpour
butdeprocurer desemplois dansdesrégions peudéveloppées. Lesincitations fiscales dontbénéficiaient
ceszones franches étaient pleinement compatibles aveclesprescriptions del'Accord del'OMC sur
lessubventionsetlesmesurescompensatoires.Cellesquiétaientinterdites(parexemple,lesexonérations
del'impôt surlesbénéfices) devaient êtreéliminées dansundélaidehuitans.
74. Toutenexpliquant l'historique delacréation etdufonctionnement del'impôt sélectif surla
consommation, lereprésentant duCosta Ricaaprécisé quecelui-ci étaitappliqué demanière non
discriminatoire. Desmodifications nepouvaient êtreapportées àlalistedesproduits imposables et
auxtauxdel'impôt quedansdeslimites strictes. Unelistecomplète decesproduits serait fournie
prochainement.
75. L'intervenant aexpliqué lesaspects delalégislation bancaire duCosta Ricaquiprévoyait un
traitement différent pourl'établissement etl'exploitation debanques étrangères (filiales ousuccursales),
debanques privées etdebanques d'Etat. Cette législation étaitencours derévision etlesconditions
d'accès imposées auxbanques étrangères relevaient decritères juridiques plutôt quedupouvoir
discrétionnaire del'administration.
76. Letourisme s'étaitdéveloppé auCosta Ricapouruncertain nombre deraisons. Bienqueles
incitations eussent étérationalisées en1992, aucune daten'avait étéfixée pour leursuppression.Costa Rica WT/TPR/M/1
Page 15
Iln'existait aucune indication dumontant totaldesinvestissements étrangers directs danscesecteur,
nideleurincidence surd'autres secteurs del'activité économique. Rienneprouvait quelesmesures
limitant laparticipation descapitaux étrangers constituaient unobstacle àl'apport d'investissements
étrangers directs.
77. Lepremier présentateur areconnu quetoutes lesquestions qu'ilavaitposées surcesujetavaient
reçuuneréponse satisfaisante.
78. Lesecond présentateur étaitd'avisque,bienquelecalendrier d'ouverture dumarché pûtvarier
enfonction dusecteur, ledomaine desservices requérait deplusgrosefforts delibéralisation qui
devraient êtreentrepris progressivement defaçonàpouvoir seconsolider surplace.
79. Lereprésentant desEtats-Unis arappelé qu'ilavaitdemandé desprécisions surlanature des
prescriptions etdesrestrictions sanitaires applicables auximportations devolaille. Apropos desdroits
consulaires, ilsouhaitait savoir silalégalisation consulaire desdocuments avant leurprésentation au
portd'entrée étaitencore requise etsicesdocuments étaient examinés aumoment del'entrée etilvoulait
êtreinformé dutypedesservices rendus. Ilaaussidemandé dequelle manière lesdroits consulaires
etlestaxes portuaires étaient justifiés.
80. Lereprésentant duCosta Ricaaexpliqué quelesprocédures douanières exigeaient lalégalisation
consulaire decertains documents quiétaient rédigés etacceptés enterritoire étranger. Ilacitétous
lesdocuments soumis àcetteprocédure. Leniveau desredevances étaitenrapport direct aveclecoût
duservice.
81. Lesrèglements sanitaires applicables auximportations devolaille, envigueur depuis mars1993,
étaient compatibles aveclesrègles internationales ettrèssemblables àceuxappliqués parlesEtats-Unis.
Tous lesrèglements zoosanitaires, ycompris ceuxconcernant lavolaille, étaient appliqués surlabase
dutraitement national. Unexemplaire desrèglements pertinents serait communiqué.
82. Lereprésentant del'Union européenne étaitd'avisquelesmesures phytosanitaires applicables
auximportations defromage etdeviande fraîche nesejustifiaient passcientifiquement etilavivement
invité lesautorités costa-riciennes àrevoir cesmesures. Ilaexprimé l'espoir queleprojet deloisur
l'adoption demesures phytosanitaires serait plusconforme auxrègles internationales.
83. Lereprésentant duCosta Ricaarépondu quelesmesures sanitaires etphytosanitaires appliquées
parsonpaysétaient strictes etqu'ellesneservaient pasd'obstacles nontarifaires. Ilavaitbesoin de
plusderenseignements pourpouvoir donner davantage deprécisions ausujetdufromage etdelaviande.
84. Lereprésentant desEtats-Unis aditqu'ilétudierait lesréponses écrites duCosta Ricaconcernant
lescaractéristiques desmesures sanitaires etphytosanitaires. Cesdernières années, lesformalités
consulaires avaient étéconsidérablement réduites dansdenombreux paysetilencourageait leCosta Rica
àréviser sapratique.WT/TPR/M/1 Examen despolitiques commerciales
Page 16
VII. REMARQUES RECAPITULATIVES DUPRESIDENT
85. Lorsdesadeuxième réunion, l'Organe d'examen despolitiques commerciales del'OMC a
effectué lepremier examen delapolitique etdespratiques commerciales duCosta Rica. Lesprésentes
remarques, faites sousmaseuleresponsabilité, résument lespoints essentiels sedégageant del'examen
etnesauraient sesubstituer àl'évaluation etàl'appréciation collectives delapolitique etdespratiques
commerciales duCosta Rica.
86. L'examen aporté surquatre thèmes principaux: i)lasituation économique globale, ii)la
politique commerciale danslapériode suivant laconclusion duCycle d'Uruguay, iii)l'intégration
régionale, etiv)d'autres aspects plusspécifiques delapolitique.
a) Situation économique globale
87. LesMembres ontfélicité leCosta Ricapourlesrésultats obtenus dansuncertain nombre de
domaines, dontlapolitique économique, sociale etcommerciale. Toutefois, ilétaitregrettable que
ledéséquilibre desfinances publiques, dûpourl'essentiel àunaccroissement desdépenses, aitconduit
legouvernement àrelever lesdroits dedouane audébut del'année. Bienquecettemesure aitété
présentée comme unemesure temporaire, elleaintroduit unélément d'incertitude danslerégime
commercial, endépitdelastabilité générale ducadre juridique costa-ricien. LesMembres ontdemandé
auCosta Ricadedonner deplusamples détails concernant cesrelèvements, telsqueleurchamp
d'application etladateprévue pourleursuppression, etdepréciser s'ilsétaient appliqués surune
baseNPF.
88. LesMembres ontdemandé quedenouveaux efforts soient faitsenvuedesimplifier lesystème
d'imposition. Ilssesontditspréoccupés parlerecours àdesincitations fiscales etparl'application
desdifférents tauxdel'impôt sélectif surlaconsommation, quineleurapassemblé neutre. Ilsont
souhaité obtenir desinformations surlesproduits visés parlesimpôts indirects etsurlapartdes
importationsdanslaconsommationintérieuredeproduitsassujettisàl'impôtsélectifsurlaconsommation.
89. Ilestdemandé auCosta Ricadepréciser queltypedemesures serait adopté pourramener les
dépenses budgétaires à2pourcentduPIB. Unparticipant aégalement voulu savoir quelles étaient
lesprobabilités pourquel'Assemblée législative approuve lestextes juridiques mettant enoeuvre les
réformes (LeydeReforma Financiera ).
90. Uncertain nombre dequestions ontétéposées àpropos desréformes dusecteur public et,
notamment, desréformes institutionnelles etdelaréduction dunombre defonctionnaires. Deplus
amples explications ontétédemandées concernant leprogramme deprivatisation etlesprocédures de
passation desmarchés publics.
91. Uncertainnombredeparticipantsontexpriméleurspréoccupationsconcernantl'accèsaumarché
danslesecteur desservices, etplusparticulièrement delabanque etdel'assurance caractérisées par
uneforteintervention del'Etat. Ilsontdemandé sileCosta Ricaprévoyait demodifier lalégislation
discriminatoire applicable auxservices deconstruction. Desquestions ontétéposées surlestatut des
incitations audéveloppement dutourisme (permanentes outemporaires) etsurleureffetsurlesautres
secteurs del'activité économique. Desparticipants ontégalement demandé quelles conséquences les
mesures limitant laparticipation descapitaux étrangers danslessociétés detourisme avaient eusur
l'investissement étranger direct danscesecteur.
92. Unexemplaire delanouvelle Loisurlaconcurrence aétédemandé.Costa Rica WT/TPR/M/1
Page 17
93. Enréponse, lereprésentant duCosta Ricaaexpliqué quesongouvernement avaitcherché un
consensuspolitiqueausujetd'unprogrammedraconienderéductiondudéficitbudgétairevisantàrétablir
lastabilité etàpromouvoir lacroissance. Enattendant, lesrelèvements récents ettemporaires des
droits, pratiqués dansleslimites consolidées pourgénérer desrecettes, posaient moins deproblèmes
quedesmesures telles quel'expansion monétaire. L'Etatavait étécontraint d'yprocéder afinde
respecter sesobligations, aunombre desquelles figurait leremboursement deladette extérieure.
Lereprésentant adétaillé lastratégie choisie pourrésoudre cesproblèmes àlongterme, ycompris
laréforme del'Etat. Unprogramme législatif étaitpour celanécessaire, etlesprincipaux partis
politiques étaient maintenant parvenus àunconsensus ausujetduprogramme général desréformes.
Ceprogramme comprenait, entre autres, unemodernisation desprocédures depassation desmarchés
publics ainsi quedessecteurs destélécommunications etdel'assurance. Lesréformes dusecteur
financier accroîtraient l'indépendance delaBanque centrale etpermettraient auxbanques privées de
jouer unrôleplusimportant.
b) Politique commerciale appliquée après laconclusion duCycle d'Uruguay
94. LeCosta Ricaaétélargement félicité pourlesefforts entrepris depuis 1990envuedelibéraliser
lecommerce, pourl'amélioration desengagements deconsolidations qu'ilaprisdanslecadre duCycle
d'Uruguay etpoursaparticipation entantqueMembre fondateur del'OMC. UnMembre aestimé
quela"tarification" avaitentraîné desdroits consolidés élevés pourcertains produits.
95. Uncertain nombre dequestions ontétéposées àpropos dustatut delalégislation portant mise
enoeuvre desrésultats duCycle d'Uruguay encequiconcerne lesnormes techniques, lesprocédures
decertification etlaprotection phytosanitaire. Unparticipant ademandé comment lanouvelle législation
antidumpingseraitappliquée,comptetenunotammentdesprescriptionsdel'Accordpertinentdel'OMC.
Desrenseignements ontétédemandés concernant laquestion desavoir sileslicences d'importation
autres queleslicences requises danslecasdescontingents tarifaires avaient ététotalement supprimées
conformément auxengagements souscrits lorsduCycle d'Uruguay.
96. Encequiconcerne lesnouveaux secteurs, desparticipants ontdemandé desprécisions sur
lacompatibilité desdispositions légales envigueur enmatière depropriété intellectuelle avecles
prescriptions del'Accord del'OMC surlesADPIC, etnotamment surlecalendrier prévu pourleur
miseenconformité. Desrenseignements ontégalement étédemandés ausujetdesexceptions aux
traitements NPFetnational danscesecteur, surlaportée delaprotection desmarques defabrique
oudecommerce etsurlerespect desdroits depropriété intellectuelle.
97. LesengagementsprisparleCostaRicaenmatièred'accèsaumarchédanslesecteurdesservices,
dontletourisme, ontétéjugés modestes etuneplusample amélioration serait appréciée. LeCosta Rica
n'ayant pasmanifesté l'intention departiciper auxnégociations surlestélécommunications debase,
lesservices financiers etlesservices detransport maritime, lesparticipants ontdemandé cequ'il
envisageait defaireausujetdesnégociations actuelles danscessecteurs.
98. Enréponse, lereprésentant duCosta Ricaadétaillé leprogramme législatif établi envue
d'incorporer lesrésultats duCycle d'Uruguay. Sonpaysavait satisfait danslesdélais requis àses
obligations denotification autitredesaccords. Ilavaitfourni desrenseignements surlesdispositions
juridiques adoptées pour mettre enoeuvre lesobligations enmatière desuppression deslicences
d'importation, detarification etdesauvegardes spéciales. Ilaégalement donné denombreux détails
concernant leprojet deloisurlapropriété intellectuelle élaboré envuedemettre lalégislation interne
enconformité avecl'Accord surlesADPIC. LeCongrès aétésaisideceprojet. Dans lesecteur
desservices, leCosta Ricaavaitprisdesengagements concernant letourisme, l'informatique, lasantéWT/TPR/M/1 Examen despolitiques commerciales
Page 18
etl'éducation. Etant donné qu'unconsensus sedégageait, ilespérait pouvoir participer demanière
constructive auxdébats relatifs auxautres secteurs desservices.
c) Intégration régionale
99. Lesparticipants ontexprimé l'espoir quelesefforts pourétendre lesarrangements régionaux
etpréférentiels neseferaient pasaudétriment desengagements multilatéraux duCosta Rica, parmi
lesquels lapossibilité deprocéder àdenouveaux abaissements desdroits NPF. Certains ontdemandé
quelsproblèmesempêchaientl'harmonisationdutarifextérieurcommunduMarchécommund'Amérique
centrale (MCAC), etquand onpouvait espérer unerelance dumouvement d'intégration versuneunion
économiqueauseinduMCAC.D'autresontdemandéquelétaitlecalendrierprévupourlesnégociations
entre leMCAC, laColombie etleVenezuela envuedel'établissement d'unezonedelibre-échange.
100. Certains participants ontinvité leCosta Ricaànotifier autitredel'article XXIV duGATT
sonAccord delibre-échange avecleMexique etl'Accord dutriangle Nord(Mexique etpaysduMCAC).
Desrenseignements ontétédemandés surlefonctionnement dumécanisme desniveaux d'accès garantis
danslecadre del'Initiative concernant leBassin desCaraïbes, ainsiquesurlesconditions préférentielles
d'accès aumarché convenues aveclePanama.
101. Enréponse, lereprésentant duCosta Ricaaditquelesefforts d'intégration régionale étaient
pleinement compatibles aveclesystème decommerce multilatéral etlesengagements existants. Dans
lecadre duMCAC, leCosta Ricaprônait l'harmonisation desplafonds etdesplanchers tarifaires pour
laplupart desproduits, maiscettequestion faisait l'objetdediscussions avecsespartenaires régionaux.
Iln'étaitpasenvisagé pourl'instant d'intégrer d'autres secteurs économiques dansleMCAC. L'accord
instituant leMCAC avaitdéjàéténotifié parleNicaragua. L'intervenant aégalement donné desdétails
surl'accord avecleMexique etlesnégociations aveclaColombie etleVenezuela. Desdiscussions
auraient lieupourcequiestdelanotification desaccords aveclaRépublique dominicaine etlePanama.
Ilétaitdifficile d'évaluer leseffets despréférences convenues aveclePanama.
d) Aspects spécifiques delapolitique commerciale
102. Unparticipant aestimé quelesdroits àl'importation, lestaxes intérieures etlesprocédures
d'importation devraient êtresimplifiés. Ilaétédemandé pourquoi ilexistait unécartentrelesredevances
portuaires perçuesàl'importation etcelles perçuesàl'exportation; cesredevances devaient êtreajustées
afindecorrespondre aucoûtdesservices. Ilaégalement étédemandé sileCosta Ricacomptait maintenir
àdesfinsfiscales lesprocédures obligatoires d'entreposage endouane. Desquestions ontégalement
étéposées surlesystème actuel d'évaluation endouane etsurlerôledelabasededonnées quidevra
êtreutilisée conformément aunouveau règlement concernant l'évaluation endouane. Deux participants
ontdemandédesexplicationssurl'administrationdesprescriptionssanitairesapplicablesauximportations
devolaille, deviande etdefromage.
103. Bienquelasociété holding d'EtatCODESA aitétéliquidée, lesentreprises d'Etatrestantes
constituaient unélément dedistorsion potentiel (dans dessecteurs telsqueleraffinage etlesimportations
depétrole, lestransports, l'électricité, lestélécommunications, lesservices bancaires etl'assurance,
parexemple). Plusieurs participants ontdemandé auCosta Ricadefournir desrenseignements
supplémentaires surcesactivités decommerce d'Etat. Illuiaaussiétédemandé d'indiquer s'ilprévoyait
deseconformer auxprescriptions del'article XVII enmatière denotification et,dansl'affirmative,
dansqueldélai.
104. Leszones franches constituaient uninstrument depromotion desexportations parfaitement
admis. Néanmoins, lesincitations fiscales accordées auxsociétés installées dansceszones devaientCosta Rica WT/TPR/M/1
Page 19
êtreconformes auxdispositions pertinentes del'OMC concernant lessubventions. Ilaétédemandé
silessubventions publiques étaient fournies parl'Institut national d'assurances (INS) aumoyen de
services d'assurance-récoltes.
105. LeCosta Ricapourrait améliorer encore lapromotion desesexportations enfournissant dans
lesmoindres délais desrenseignements précis concernant lesnouvelles mesures. Latransparence était
eneffetnécessaire pourfaciliter lesexportations etl'investissement. Iladoncétépriédefournir des
informations surlesnouvelles incitations àl'exportation prévues danslecadre duprogramme actuel
depromotion desexportations ("Plan5000deexportación "),etd'indiquer silalégislation autorisant
ladélivrance desattestations d'accroissement desexportations (CIEX) allait êtreabrogée.
106. Enréponse, lereprésentant duCosta Ricaaditquelesincitations accordées pourleszones
franches étaient conformes àl'Accord surlessubventions etlesmesures compensatoires etne
constituaient doncpasdessubventions ausensduGATT. Lesmesures s'appliquaient àtouteentreprise
nationale ouétrangère installée dansunezone. Lesexonérations del'impôt surlerevenu accordées
àcesentreprises étaient enpasse d'êtresupprimées. Ausujetduplan5000 pourlapromotion des
exportations, iladonné desrenseignements quiétaient également compatibles aveclesdispositions
duGATT. Ilaexpliqué quelesnouvelles procédures d'évaluation endouane, quisevoulaient plus
transparentes, devaient encore fairel'objet dedébats danslecadre duMCAC. Ilaégalement donné
desexplications concernant lesystème d'attribution descontingents pourlesmarchandises quiétaient
dorénavant assujetties àdescontingents tarifaires.
107. Lereprésentant duCosta Ricaadécrit lescritères utilisés pourfixerlesdifférents tauxdel'impôt
sélectif surlaconsommation etaassuré quecetimpôt étaitneutre pourcequiétaitducommerce
extérieur. Ilaégalement fourni desrenseignements concernant l'application delalégislation
costa-ricienne surlesnormes techniques. Ilaindiqué quelesrèglements sanitaires, appliqués depuis
mars 1993, étaient conformes auxnormes internationales ettrèssemblables àceuxdesEtats-Unis.
Ilaégalement précisé quesonpaysavaitrécemment satisfait àl'obligation denotifier àl'OMC ses
activités decommerce d'Etat.
108. LereprésentantduCostaRicaaapportédesprécisionsquantauxaspectsdelalégislationbancaire
concernantl'établissementdesuccursalesdesbanquesétrangères,etaexpliquéque,pendantlesrévisions
dontcettelégislation avaitrécemment faitl'objet, ilyavaiteuconsensus enfaveur durecours àdes
critères juridiques, etnonarbitraires, pouraccorder l'accès auxbanques étrangères. S'agissant du
tourisme, ilaexpliqué queplusieurs incitations fiscales étaient toujours appliquées etqu'iln'étaitpas
prévu deleséliminer. Iln'existait aucune preuve del'effetdesincitations surd'autres secteurs, et
l'absence d'enregistrement desinvestissements étrangers directs empêchait toute évaluation dans
cesecteur.
109. Pourfinir, lereprésentant duCosta Ricaafaitsavoir queletexteintégral desesréponses était
àladisposition detoutes lesdélégations intéressées. Cesréponses seraient reproduites inextenso dans
lecompte rendu delaréunion qu'établirait leSecrétariat del'OMC.
110. Enconclusion, l'OEPC avivement remercié leCosta Ricadesesefforts considérables de
libéralisation desapolitique commerciale, ainsiquedesaparticipation active ausystème duGATT/de
l'OMC depuis sonaccession en1990. Nous sommes sûrsquelesautorités costa-riciennes prendront
dûment enconsidération lespréoccupations exprimées aucours del'examen. Nous leursouhaitons
demener àbienlarestructuration encours del'économie etespérons queleCosta Ricapoursuivra
l'intégration desapolitique etdesespratiques commerciales dansl'économie mondiale enrespectant
lemultilatéralisme, etcontinuera àréorganiser etàmoderniser sonsecteur public.