RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/TBT/Notif.95.266
12septembre 1995
DUCOMMERCE
(95-2614)
Comité desobstacles techniques aucommerce
NOTIFICATION
Lanotification suivante estcommuniquée conformément àl'article 10.6.
1. Membre del'Accord adressant lanotification: CANADA
Lecaséchéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2et7.2):
2. Organisme responsable: Santé Canada
3. Notification autitredel'article 2.9.2 [X],2.10.1 [],5.6.2 [],5.7.1 [],autres:
4. Produits visés (lecaséchéant, position duSHoudelaNCCD, sinon position dutarif
douanier national. Lesnuméros del'ICSpeuvent aussi êtreindiqués, lecaséchéant):
aliments nouveaux
5. Intitulé etnombre depages dutextenotifié: Modification proposée auRèglement surles
aliments etdrogues (annexe n948)(pages 2987-2992)
6. Teneur:
Onpropose l'ajout d'unnouveau titreauRèglement surlesaliments etdrogues qui
définira leconcept "aliment nouveau" etprévoira laprésentation d'unavisdel'intention
devendre cetypedeproduit oudel'annoncer pourlavente. Lesaliments ci-après seront
considérés comme des"aliments nouveaux":
-toute substance n'ayant pasprécédemment étéutilisée comme aliment auCanada, ou
toutaliment quiestfabriqué àpartir d'unprocédé n'ayant pasétéutilisé précédemment
pourlafabrication d'aliments auCanada,
-toutaliment quiaétémodifié parmanipulation génétique etdont aumoins une
caractéristique n'étaitpasconnue auparavant danscetaliment, outoutaliment quiest
produit àpartir d'unorganisme manipulé génétiquement quimontre desnouvelles
caractéristiques decetype,
./.G/TBT/Notif.95.266
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-toutaliment contenant desmicro-organismes n'ayant pasprécédemment étéutilisés
comme aliments oupourlatransformation desaliments,
-toutaliment ayant étéconsidérablement modifié parrapport auproduit traditionnel ou
dontleprocédé defabrication aétéconsidérablement modifié parrapport auprocédé
traditionnel.
7. Objectif etjustification: Protection delasécurité humaine
8. Documents pertinents: Gazette duCanada, Partie I,26août1995
9. Dates projetées pourl'adoption etl'entrée envigueur: noncité
10. Datelimite pourlaprésentation desobservations: 20octobre 1995
11. Entité auprès delaquelle letexte peutêtreobtenu: point national d'information [X]ou
adresse etnuméro detéléfax d'unautre organisme: