RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE S/P/3
21mars 1995
DUCOMMERCE(95-0592)
COMMERCE DES SERVICES
LISTE D'ENGAGEMENTS 83ETLISTE D'EXEMPTIONS 83
SUISSE
Authentification delaversion française
Ladélégation delaSuisse afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après, endate
du24février 1995.
"Meréférant àlacommunication, le31octobre 1994, delaversion françaisedela
listed'engagements spécifiques (GATS/SC/83) etdelalistefinale d'exemptions de
l'article II(NPF) (GATS/EL/83) delaSuisse, j'ail'honneur deporter àvotre
connaissance quelesconsultations concernant l'authentification ontétémenées àterme
avectouslesparticipants auCycle d'Uruguay.
Enconséquence, jevoussaurais grédebienvouloir distribuer lesdeux documents,
étant entendu quecesversions finales delalisted'engagements spécifiques etdela
listefinale d'exemptions del'article II(NPF) delaSuisse seront considérées comme
authentiques enanglais etenfrançais".
Conformément àcettecommunication etàlaprocédure habituellement suivie àcetégard, la
version françaisedelalisted'engagements etdelalisted'exemptions del'article IIdelaSuisse sera
annexée àunProtocole annexé àl'Accord général surlecommerce desservices.