PRESS/TPRB/4
17février 1995
ORGANE D'EXAMEN DESPOLITIQUES COMMERCIALES
Examen delapolitique commerciale duPakistan, 15-16 février 1995
Evaluation del'OEPC etduConseil duGATT de1947
L'Organe d'examen despolitiques commerciales del'Organisation mondiale ducommerce
(OMC) etleConseil duGATT de1947onteffectué leurpremier examen delapolitique commerciale
duPakistan les15et16février 1995. L'examen duPakistan quis'inscrivait danslecadre duprogramme
d'examen despolitiques commerciales pour1994duGATT de1947aétéreporté à1995. Ontrouvera
ci-joint letextedesobservations récapitulatives duPrésident quirésume lespoints essentiels quise
sontdégagés aucours decetteréunion dedeuxjours.
Cetexamen permet auConseil d'évaluer collectivement, demanière régulière, toutelagamme
despolitiques etpratiques commerciales dechaque paysmembre envuedesuivre lestendances et
lesfaitsnouveaux importants quipeuvent avoir uneincidence surlesystème commercial mondial.
L'examen estfondé surdeuxrapports établis respectivement parleSecrétariat del'OMC et
parlegouvernement intéressé, quiportent surtouslesaspects delapolitique commerciale dupays,
ycompris lesloisetrèglements nationaux, lecadre institutionnel, lesaccords bilatéraux etrégionaux
etautres accords préférentiels, lesbesoins généraux del'économie etl'environnement extérieur.
Uncompte rendu desdébats etlesobservations récapitulatives duPrésident formeront avec
cesdeuxrapports l'examen complet delapolitique commerciale duPakistan, quiserapublié entemps
voulu etpourra être obtenu auprès duSecrétariat del'OMC, Centre William Rappard,
154ruedeLausanne, 1211 Genève 21.
Depuis décembre 1989, ilaétéprocédé àl'examen delapolitique commerciale despaysou
groupes depayssuivants: Afrique duSud(1993), Argentine (1992), Australie (1989 et1994), Autriche
(1992), Bangladesh (1992), Bolivie (1993), Brésil (1992), Cameroun (1995), Canada (1990, 1992 et
1994), Chili (1991), Colombie (1990), Communautés européennes (1991 et1993), Corée, Rép. de
(1992), Egypte (1992), Etats-Unis (1989, 1992et1994), Finlande (1992), Ghana (1992), Hong Kong
(1990 et1994), Hongrie (1991), Inde(1993), Indonésie (1991 et1994), Islande (1994), Israël (1994),
Japon (1990 et1992), Kenya (1993), Macao (1994), Malaisie (1993), Maroc (1989), Mexique (1993),
Nigéria (1991), Norvège (1991), Nouvelle-Zélande (1990), Pérou (1994), Philippines (1993), Pologne
(1993), Roumanie (1992), Sénégal (1994), Singapour (1992), Suède (1990 et1994), Suisse (1991),
Thaïlande (1991), Tunisie (1994), Turquie (1994), Uruguay (1992) etZimbabwe (1994).
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OBSERVATIONS RECAPITULATIVES DUPRESIDENT
Acetteréunion conjointe, l'Organe d'examen despolitiques commerciales del'OMC etle
Conseil duGATT de1947 ontterminé lepremier examen despolitiques etpratiques commerciales
duPakistan. Cesobservations, formulées sousmapropre responsabilité, résument lespoints essentiels
quiontétésoulevés aucours desdébats; ellesn'ontpaspourobjet desesubstituer àl'évaluation
collective delapolitique etdespratiques commerciales duPakistan. Ledébat serarelaté endétail
danslecompte rendu delaréunion.
Ledébat s'estorganisé autour dequatre thèmes.
Réformes macroéconomiques etajustement structurel
Lesparticipants ontfélicité lePakistan poursonprogramme d'ajustement macroéconomique
etderéforme structurelle quiamisfinàquatre décennies depolitique introvertie. LePakistan aété
encouragé àpoursuivre ceprogramme demanière àcréer lesconditions favorables àunecroissance
stable etdurable.
Certains participants ontfaitobserver quelabalance despaiements duPakistan restait soumise
àdespressions, enpartie àcause decatastrophes naturelles. Ilsontinstamment priélePakistan de
cesser d'invoquer lesdispositions duGATT relatives àlabalance despaiements aufuretàmesure
quelasituation s'améliorerait.
Certains membres ontestimé quelesfaiblesses del'infrastructure retardaient lacroissance
économique. L'utilité d'améliorer l'enseignement aétésoulignée. Acetégard, l'attention aétéappelée
surlefaible tauxdeparticipation desfemmes àl'activité économique. Lesecteur privé semontrait
peuintéressé parlarecherche, cequiexpliquait enpartie lamauvaise qualité desproduits pakistanais.
Plusieurs participants étaient d'avisquedesmesures pouvaient êtreprises pouraccroître l'apport
d'investissements directs auPakistan, notamment uneapplication pluslarge dutraitement national,
unesimplification desprocédures etuneamélioration delaprotection delapropriété intellectuelle.
Onasouligné lanécessité d'accélérer laprivatisation etdesquestions concernant lalégislation relative
àlateneur enéléments d'origine nationale ontétésoulevées. Quelques préoccupations ontétéexprimées
àpropos durespect parlePakistan desnormes detravail reconnues auniveau international, maisd'autres
participants ontsouligné quecesujetn'entrait pasdanslecadre delaréunion.
Enréponse, lereprésentant duPakistan aaffirmé l'importance quesongouvernement attachait
àlalibéralisationéconomique,àladéréglementationetàlaprivatisation,endépitdesdiversesdifficultés.
Danscetesprit, lespouvoirs publics s'étaient imposé résolument unediscipline budgétaire etmonétaire
danslecadre duProgramme d'ajustement structurel; cependant, lasituation ducompte desopérations
courantes avecl'étranger restait délicate, àlafoisàcause delacharge duservice deladette etde
ladiminution desenvois defonds destravailleurs émigrés etmalgré uneamélioration delabalance
commerciale. Lapolitique économique d'ouverture versl'extérieur allaitêtrepoursuivie sansrelâche
àmoyen etàlongterme.
L'undesobjectifs principaux delaplanification économique étaitd'accélérer ledéveloppement
del'infrastructure, notamment encequiconcerne l'énergie, lestransports etlescommunications.
Plusde46pourcentdesdépenses publiques prévues dansleHuitième Planétaient affectées àces
secteurs. Onencourageait lepartenariat entre lessecteurs public etprivé.
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Lesfemmes avaient jusqu'àprésent étéleslaissés-pour-compte dudéveloppement. Undegré
depriorité élevé étaitmaintenant accordé aurôledesfemmes, aveclacréation en1979d'unMinistère
delafemme etlamiseenoeuvre deprogrammes spécifiques danslecadre desSixième etSeptième
Plans. Lapolitique duHuitième Planmettait l'accent surl'éducation, lasanté etledéveloppement
desactivités lucratives pourlesfemmes; enoutre, ellevisait àsupprimer ladiscrimination auniveau
del'éducation etdel'emploi etàaméliorer l'information surlesdroits etlesresponsabilités desfemmes.
Laprivatisation sepoursuivrait; 35unités supplémentaires avaient étérecensées envued'un
désengagement del'Etatetl'onexaminait également lesmodalités dedésengagement pourdeuxbanques
nationalisées. Ilétaitentendu quedesliensimportants existaient entre lapolitique d'investissement
etlesdroits depropriété intellectuelle, etdesconsultations interministérielles sepoursuivaient dans
lebutdevaincre lesréticences duPakistan quant àlaprotection desproduits brevetés.
LePakistan avaitadhéré àungrand nombre deconventions del'OIT,etavaitsigné aveccette
Organisation unMémorandum d'accord surledélicat sujetdutravail desenfants. Legouvernement
examinait actuellement lesrecommandations duGroupe d'étude surletravail etl'adoption deces
recommandations devrait mettre finauxpréoccupations exprimées àpropos decette"nouvelle question".
LePakistan craignait, comme lesautres paysendéveloppement, quelelienentrelesnormes detravail
etlecommerce puissent servir àmasquer denouvelles formes deprotectionnisme.
Politique commerciale etrégime commercial
Lesparticipants sesontfélicités delapolitique delibéralisation ducommerce menée parle
Pakistan. Laréduction desobstacles avaitamélioré l'efficacité. Lelancement d'unprogramme triennal
d'abaissement desdroits étaitperçucomme unedémarche positive. Certains membres ontdemandé
silapoursuite delalibéralisation ducommerce étaitcompatible avecl'objectif duHuitième Plan
(1993-1998) quiétaitdelimiter lacroissance réelle desimportations à5pourcentparan.
Lesparticipants ontfavorablement accueilli lasuppression desPrixducommerce d'importation
pour l'évaluation endouane etl'introduction delavaleur transactionnelle, quiétaitvérifiée par
l'inspection avant expédition. Ilaétéinstamment demandé auPakistan deprocéder rapidement àla
miseenapplication desdispositions del'Accord surl'évaluation endouane.
Despréoccupations ontétéexprimées surlespoints suivants:
- lesprescriptions générales enmatière d'enregistrement dessociétés quiselancent dans
desactivités decommerce extérieur etlesrestrictions concernant l'emploi decadres
étrangers;
- leniveau élevédesdroits dedouane, avecdescrêtes tarifaires etuneforteprogressivité;
- lefaible nombre desconsolidations tarifaires etlepouvoir discrétionnaire dontdisposent
lespouvoirs publics danslecadre desArrêtés réglementaires spéciaux (SRO), cequi
réduit latransparence;
- lesprohibitions àl'exportation, notamment pourlesproduits agricoles, ainsiqueles
prixminimaux, etlestaxes etimpositions;
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- l'augmentation del'aideàl'exportation àtravers desmesures telles quelescrédits
d'impôt surlesrecettes d'exportation; ilaétéinstamment demandé auPakistan de
mettrecesmesuresenconformitéavecl'AccordduCycled'Uruguaysurlessubventions
etlesmesures compensatoires;
- lemanque declarté dansl'utilisation desnormes concernant lesproduits importés;
- lebien-fondé delataxeadditionnelle surlesventes de2pourcentàlaquelle sont
assujettis 28articles d'importation.
Lesparticipants sesontégalement félicités delaréduction à70dunombre desproduits de
laListe négative dontl'importation estinterdite etdelasuppression delaListe desproduits soumis
àrestriction. Desquestions ontétésoulevées quant àlaprésence deproduits textiles danslaListe
négative.
Lesprivilèges commerciaux dontlaSociété pakistanaise decommerce extérieur jouitencore
ontaussisuscité desquestions etdesrenseignements ontétédemandés surlesavantages accordés aux
entreprises nationales danslesmarchés publics. Acetégard, ilaétéinstamment demandé auPakistan
d'accéderàl'Accordsurlesmarchéspublics.CertainsmembresontégalementinsistéauprèsduPakistan
pourqu'ilmette sesloisenmatière dedroits antidumping etcompensateurs enconformité avecles
accords duCycle d'Uruguay.
LereprésentantduPakistanadéclaréquelapolitiquecommercialedesonpaysétaitgénéralement
assez transparente, lesinstruments-clés étantpubliés auJournal officiel. Lesentreprises connaissaient
bienlesystème desSRO; l'administration n'avaitenl'occurrence aucun pouvoir discrétionnaire. Le
nombre desSROetdesexemptions etavantages tarifaires diminuait régulièrement. Unerationalisation
pluscomplète delastructure dutarifdouanier prévue d'iciàjuillet 1996devrait supprimer toutproblème
éventuel concernant lemanque detransparence dontilavaitétéfaitétat. Lesautres instruments de
lapolitique commerciale nesemblaient pasprésenter deproblèmes detransparence.
L'objectif de5pourcentconcernant lacroissance réelle desimportations avaitétéfixéàtitre
indicatif, sansqu'aucune mesure n'aitétéadoptée pourlefairerespecter, etilneralentirait pasle
processus delibéralisation.
Ledroit général maximal serait ramené à35pourcentd'iciàl'exercice 1996/97, avecdes
tauxminimaux fixés à10pourcentsaufpour lesproduits alimentaires, lesengrais, lesproduits
pharmaceutiques etlesimportations dudomaine énergétique; ladispersion desdroits serait limitée
grâce àunestructure tarifaire composée dequatre àsixtauxs'inscrivant dansleslimites susmentionnées;
etlatransposition dutarifdouanier pakistanais dans lanomenclature duSystème harmonisé se
poursuivrait. Cesmesures, combinées àlasuppression desexemptions etdesavantages accordés au
titredesSRO, donneraient uneparfaite transparence aurégime tarifaire. Toutefois, lesystème des
SROnepouvait pasêtreentièrement supprimé.
LePakistan avaitpourobjectif d'accroître lechamp desconsolidations consenties danslecadre
duGATT demanière àdépasser 33pourcent. Dans unpremier temps, lestextiles pouvaient être
importés àdestauxconsolidés élevés, pourdonner àl'industrie letemps des'ajuster. LePakistan
acceptait derevoir sescrêtes tarifaires etn'augmenterait paslesdroits au-delà destauxconsolidés dans
lecadre duGATT. LaCommission tarifaire nationale (CTN) indiquerait lesproduits quipourraient
avoirbesoin d'uneprotection temporaire parsuitedelaréduction desdroits dedouane. LaCTNexerçait
également desfonctions enmatière deluttecontre ledumping envertu delaLoitarifaire de1990.
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Lesrèglements encours d'élaboration tiendraient compte desnormes etprincipes directeurs duCycle
d'Uruguay.
Iln'étaitpasencore possible d'étendre laTaxe générale surlesventes (TGV) auniveau du
commerce dedétail àtouslesproduits; toutefois, dansunpremier temps, unetaxefixeautauxde
2pourcentavaitétéperçuesurleprixdedétail de49produits. Desinformations complètes seraient
fournies. Lenombre deproduits visés parlaTGV étaitenoutre passé de486à863.
LePakistan seconformait actuellement àlaDéfinition deBruxelles encequiconcernait la
valeur endouane; celle-ci serait progressivement abandonnée envertudel'accord duCycle d'Uruguay.
Dansunpremiertemps,lesPrixducommerced'importationavaientétésupprimés;l'agenced'inspection
avant expédition avaitpourtâche devérifier lavaleur transactionnelle desmarchandises. LePakistan
aurait besoin delapériode detransition decinqanspourmettre enoeuvre l'accord duCycle d'Uruguay.
Silesimportateurs etlesexportateurs devaient êtreinscrits auprès d'unorganisme officiel et
appartenir àunechambre decommerce etd'industrie ouàuneassociation d'exportateurs/d 'importateurs,
c'étaitàl'origine pour prévenir lafraude etfaciliter letraitement desplaintes etdesdifférends
commerciaux. Ilétaitadmis quecesystème étaitdépassé. Desconsultations surcethème seraient
engagées aveclesmilieux d'affaires, ycompris lessociétés étrangères, àpartir duprintemps 1995.
LaListe négative comportait environ 70positions tarifaires àhuitchiffres, dont63produits
textiles pourlesquels lesrestrictions étaient maintenues pourdesraisons debalance despaiements.
Dans lecadre duCycle d'Uruguay, lePakistan s'étaitengagé àsupprimer lesrestrictions quantitatives
appliquées auxproduits textiles àcompter du1erjuillet 1995; parailleurs, laconvertibilité ayant été
instaurée pourlestransactions courantes, iln'yavaitguère deraisons demaintenir detelles restrictions.
Lesproduits quifiguraient encore surlaListenégative yétaient maintenus pourdesraisons dereligion,
demorale etdesécurité ouenvertu detraités internationaux.
Lestroisentreprises commerciales d'Etatavaient étécréées en1972-1973 enpartie pourque
lesagriculteurs nesoient pasexploités nivictimes depratiques déloyales. Cessociétés nejouissaient
plusd'aucun monopole commercial. Leurrôleconsistait maintenant enpartie àpasser desmarchés
dansdesdomaines oùlesecteur privé n'avaitpasencore lesressources financières nécessaires. Le
rôledelaSociété d'exportation ducoton avaitperdu del'importance àcause del'absence d'excédent;
enfait,lasociété seconsacrait en1994/95 àl'achat decoton auprès d'Etats d'Asiecentrale parce que
lesecteur privé nedisposait pasdesmoyens nécessaires pourfairefaceauxproblèmes delogistique
liésautransport àtravers l'Afghanistan.
Comme beaucoup d'autres paysendéveloppement, lePakistan n'avaitpassigné l'Accord du
Tokyo Round relatif auxmarchés publics. L'essentiel desmarchés publics étaitencore passé avec
dessociétés étrangères, lesgrands projets étantfinancés pardescapitaux étrangers. Lesmarchés de
moindreimportancecontinuaientàêtreattribuésauxsociétéspakistanaises,enpartieenraisondumanque
d'intérêt dessociétés étrangères; enoutre, laplupart desentreprises locales agissaient pourlecompte
d'entreprises étrangères. Lefaitd'accorder unepréférence enmatière deprixauxfournisseurs nationaux
étaitreconnu parlesinstitutions internationales comme unemesure favorisant ledéveloppement du
secteur privé; cettemesure étaittolérée àcause deplaintes émises ausujetd'undumping exercé par
certains paysàcommerce d'Etat.
Lesnormes nes'appliquaient pasauxproduits importés maislesministères pertinents étaient
habilités àdéfinir desprescriptions dequalité etdesécurité pourcesproduits etl'Administration des
douanes veillait aurespect decesprescriptions.
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Lesexportations n'étaient pasassujetties àdesdroits. Cependant, lesproduits exportés étaient
soumis àdesprélèvements auniveau provincial etàunesurtaxe dedéveloppement desexportations
de0,25pourcentdelavaleur f.a.b. Ilyavait 26produits dontl'exportation étaitinterdite; une
publication indiquait lesproduits dontl'exportation étaitsoumise àdescontingents, àdesprixminimaux,
àdesprocédures spéciales, àdesrestrictions auxfinsducontrôle delaqualité etàl'obligation
d'enregistrement descontrats. Lesrecettes àl'exportation bénéficiaient d'uneexonération fiscale dans
unefourchette allant de25à90pourcent, mais lesexportations étaient assujetties àunetaxede
1pourcentdelavaleur f.a.b. applicable àtouslesproduits.
Questions sectorielles
Lesparticipants ontaccueilli avecsatisfaction lesmesures favorisant lesmécanismes dumarché
introduites dansl'agriculture etl'industrie. Desquestions ontétéposées ausujetdel'autosuffisance
duPakistan pourl'approvisionnement enproduits laitiers, dessubventions accordées aubléd'origine
nationale etimporté etdesrestrictions àl'importation delaviande.
Lesparticipants ontreconnu qu'avecenviron 60pourcentdesexportations danslesecteur
ducoton,lePakistanétaitvulnérableencasdemodificationsdel'environnementextérieur.Desquestions
ontétéémises àpropos deladiversification desexportations.
Lereprésentant duPakistan asouligné quelesobjectifs d'autosuffisance duHuitième Plan
quinquennal étaient fixésessentiellement àtitreindicatif. Deplusenplusdemesures favorisant les
mécanismes dumarché étaient prises dansledomaine agricole; ellesétaient laclédel'autosuffisance.
Lecoton etlerizn'étaient passubventionnés; toutefois, leblé,entantqu'aliment depremière nécessité,
bénéficiait desubventions àlaconsommation quiétaient également étendues auximportations. Le
gouvernement importait dubléparvoied'appels d'offres publics, etlesecteur privé pouvait maintenant
aussienimporter. Lesdroits dedouane applicables auxproduits laitiers étaient élevés maisilsseraient
réduits danslecadre desréformes tarifaires. Pourlesproduits agricoles, lesconsolidations àdestaux
plafonds allant de100à150pourcentsoutenaient lacomparaison aveccelles d'autres pays.
Pour soumettre l'industrie destextiles etdesvêtements àuneconcurrence accrue, le
gouvernement avait progressivement supprimé lespossibilités decrédits assortis deconditions
avantageuses etlesystème dedouble prixducoton; deplus, ilavaitamélioré l'accès auxproduits
desubstitution desfibres, desfilsetducoton enautorisant leurimportation àdestauxdedroits réduits.
LePakistan s'étaitengagé àsupprimer lestextiles delaListe négative d'iciau1erjuillet 1995; les
droits dedouane seraient ramenés à35pourcentpourlesvêtements, à25pourcentpourlestissus
età15pourcentpourlesfibres etlesfils. Onespérait qu'ilenrésulterait unediversification des
exportations, notamment auprofit deproduits nontraditionnels.
Environnement extérieur
Lesparticipants ontfélicité lePakistan pour saparticipation active auCycle d'Uruguay,
notamment dansledomaine destextiles etdesvêtements. Ilsluiontinstamment demandé des'acquitter
pleinement etaussi vitequepossible desesobligations danslecadre del'OMC.
Desquestions ontétésoulevées àpropos delapolitique pakistanaise d'intégration régionale,
etnotamment àpropos deséchanges deconcessions danslecadre del'Association sud-asiatique de
coopération régionale.
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Lesparticipantsontreconnuqu'unenvironnementéconomiqueextérieurfavorableétaitnécessaire
àlamiseenoeuvre suivie duprogramme deréforme entrepris auPakistan. Acetégard, lapleine
etentière miseenoeuvre desengagements prislorsduCycle d'Uruguay, notamment dansledomaine
destextiles etdesvêtements, étaitd'uneimportance capitale.
Lereprésentant duPakistan arépondu quesonpaysavaitratifié l'Accord surl'OMC entenant
pleinement compte duniveau plusélevé d'obligations quecelaimposait. Lesministères élaboraient
actuellement lesmesures nécessaires àlamiseenoeuvre desdivers accords. Lesuccès del'OMC
dépendrait cependant delafaçondontlesprincipales nations commer çantes s'acquitteraient deleurs
obligations etdelacompréhension dontellesferaient preuve devant lesdifficultés d'ajustement des
paysdontlapartdanslecommerce mondial étaitminime.
Endépit desréserves émises àpropos delatendance àconclure desaccords régionaux, le
Pakistan areconnu quesicesderniers étaient maintenus dansleslimites légales duGATT, ilspourraient
contribuer àaccroître leséchanges.
Laplupart descontingents applicables auxexportations detextiles restaient envigueur.
Cependant,lamodificationdesaccordsexistantsavaitatténuélarigueurdusystème;certainscontingents
avaient étésupprimés et,dansd'autres cas,uneplusgrande souplesse avaitétéapportée. L'érosion
ouleretrait despréférences accordées auxtextiles parl'Union européenne danslecadre desonschéma
SGPétaittrèspréoccupant. L'application rigoureuse desnormes, ajoutée àlafaçonhâtive dontles
opérations d'inspection avant expédition etlescontrôles dequalité étaient effectuées, enarrivait àdevenir
unobstacle technique aucommerce. Lesrègles d'origine del'ALENA encourageaient undéplacement
delaproduction textile duPakistan verslarégion del'ALENA.
Conclusion
Laconclusion quejetiredecetexamen estquelePakistan aétéchaleureusement félicité pour
sesefforts d'ajustement etpourlalibéralisation qu'ilaentreprise. LePakistan aétéencouragé à
poursuivre résolument ceprocessus. Laréforme tarifaire envisagée etlasuppression destextiles dans
laListe négative sontparticulièrement bienaccueillies; lesmembres espèrent bienquecesmesures
seront renforcées parl'augmentation desconsolidations tarifaires. Parallèlement, ilestimportant que
l'environnement extérieur concoure àcetteévolution.
FIN