RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/GC/M/3
20avril1995
DUCOMMERCE(95-0958)
CONSEIL GENERAL
3avril 1995
COMPTE RENDU DELAREUNION
tenue auCentre William Rappard
le3avril1995
Président: M.K.Kesavapany (Singapour)
Sommaire Page
1. Règlements intérieurs delaConférence ministérielle etduConseil général 2
2. Oman -Demande destatut d'observateur 2
3. Statut d'observateur desorganisations internationales intergouvernementales
- Arrangements adhoc 3
4. Achèvement desnégociations surleslistes concernant lesmarchandises
etlesservices 3
5. Accord surlesmesures concernant lesinvestissements etliéesaucommerce
- Recommandation duComité desmesures concernant lesinvestissements
etliéesaucommerce 4
6. Relations entre leCentre ducommerce international CNUCED/GATT etl'OMC 5
7. Arrangements envued'unecoopération efficace avecd'autres organisations
intergouvernementales 6
8. Comité dubudget, desfinances etdel'administration
- Recommandations duComité 6
9. Organisation etméthodes detravail desorganes del'OMC 8
10. Etats-Unis -Mesures récentes prises envertu del'article 301delaLoigénérale
de1988 surlecommerce extérieur etlaconcurrence 8
11. Suisse -Ratification del'Accord surl'OMC 9
12. Brésil -Relèvements dedroits 9
13. Groupes detravail desaccessions del'OMC
- Présidents 10WT/GC/M/3
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14. Organe d'examen despolitiques commerciales
- Présidents 10
15. Calendrier desréunions 10
Avantl'adoptiondel'ordredujour,lePrésidentarelevéquelesgroupesdetravaildel'accession
d'uncertain nombre d'Etats auGATT de1947 étaient devenus desgroupes detravail desaccessions
àl'OMC, conformément àladécision adoptée parleConseil général le31janvier.1Suivant lapratique
habituelle, etainsiqueleConseil général enétaitconvenu le31janvier2,lesgouvernements parlesquels
leprocessus d'accession étaitformellement engagé devaient êtreinvités àassister auxréunions del'OMC
enqualité d'observateurs. LePrésident adoncsouhaité labienvenue auxreprésentants del'Albanie,
del'Algérie, del'Arménie, del'Estonie etdelaLettonie, invités àassister enqualité d'observateurs
auxréunions duConseil général etdesesorganes subsidiaires ainsi qu'àcelles delaConférence
ministérielle, maispasauxréunions duComité dubudget, desfinances etdel'administration. Ila
ensuite rappelé que,conformément auxarrangements adhocconcernant lestatut d'observateur des
organisations internationales intergouvernementales approuvés lorsd'uneréunion informelle tenue le
16marsetcomme ilavaitétéconvenu lorsd'uneautre réunion informelle tenue le31mars, l'ONU,
laCNUCED, leFMI, laBanque mondiale, laFAO, l'OMPI etl'OCDE devaient êtreinvités àassister
àlaréunion enqualité d'observateurs. Cette question serait examinée danslecadre dupoint 3del'ordre
dujourproposé; cependant, ilavaitinvité, àtitredecourtoisie, lesreprésentants decesorganisations
àêtreprésents danslasalledèsledébut delaréunion.
1. Règlements intérieurs delaConférence ministérielle etduConseil général (WT/L/28,
WT/GC/W/5)
LePrésident arappelé qu'àsaréunion du31janvier leConseil général avait adopté les
règlements intérieurs delaConférence ministérielle etduConseil général (WT/L/28), àl'exception
desdispositions concernant lePrésident duConseil général etlestatut d'observateur desorganisations
internationales intergouvernementales auxréunions delaConférence ministérielle etduConseil général,
etqu'ilavaitétéautorisé àprocéder àdesconsultations surcespoints. Alasuitedesconsultations
qu'ilavait menées, ilproposait d'adopter lesrègles duprojet derèglement intérieur concernant le
Président duConseil général reproduites dansledocument WT/GC/W/5. Ilallait poursuivre les
consultations surlesdispositions concernant lestatut d'observateur desorganisations internationales
intergouvernementales.
LeConseil général enestainsiconvenu.
2. Oman -Demande destatut d'observateur (WT/L/33)
LePrésident aappelé l'attention surlacommunication del'Oman, danslaquelle celui-ci
demandait lestatut d'observateur auprès duConseil général etdesesorganes subsidiaires (WT/L/33).
L'Oman avaitindiqué qu'ilsepréparait àengager lesnégociations envuedesonaccession àl'OMC
etqu'ilétaitdisposé àaccepter desobligations enqualité d'observateur, ycompris unecontribution
financière aubudget. Ilavait fourni unebrève description desonéconomie etdesonrégime de
commerce extérieur, conformément auxlignes directrices concernant lestatut d'observateur des
1WT/GC/M/1, point 4.Ig).
2WT/GC/M/1, point 2.WT/GC/M/3
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gouvernements auprès del'OMC (WT/L/28, annexe 2).LePrésident aproposé quelademande de
l'Oman soitapprouvée.
LeConseil général enestainsiconvenu.
Lereprésentant del'Oman, intervenant enqualité d'observateur, aremercié leConseil général
d'avoir accordé àsongouvernement lestatut d'observateur, quiluipermettrait demieux sefamiliariser
aveclesactivités del'OMC etdesepréparer àendevenir membre àpartentière.
LeConseil général aprisnotedeladéclaration.
3. Statut d'observateur desorganisations internationales intergouvernementales
- Arrangements adhoc
LePrésident arappelé quelescritères etconditions régissant l'octroi auxorganisations
internationales intergouvernementales dustatut d'observateur auprès del'OMC n'avaient pasencore
étéadoptés etquelesconsultations surlaquestion sepoursuivaient. Lorsd'uneréunion informelle
tenue le16mars, lesChefs dedélégation avaient approuvé lesarrangements adhocci-après afinde
permettre auxorganisations intergouvernementales dontlestravaux présentaient unintérêt pourles
divers organes del'OMC d'assister auxréunions decesorganes enqualité d'observateurs enattendant
l'adoption descritères etconditions pertinents.
"i) LeConseil général etl'OEPC ainsiquechacun desorganes subsidiaires duConseil
général décideront surunebaseadhoc,àchaque réunion, quelles organisations
intergouvernementales ilssouhaitent inviter àassister àleurréunion suivante enqualité
d'observateurs.
ii) Uneprocédure adhocanalogue seraadoptée parlesconseils sectoriels encequi
concerne leurs organes subsidiaires.
iii) L'ORD neprendra aucune décision concernant laparticipation d'organisations
intergouvernementales àsesréunions tantquelesconsultations surcepoint n'auront
pasétéachevées. Iln'yauraévidemment pasd'observateurs auxréunions duComité
dubudget, desfinances etdel'administration."
LePrésident avaitétéautorisé enoutre àinformer lesPrésidents desorganes subsidiaires du
Conseil général etlesPrésidents desconseils sectoriels decesarrangements adhoc,étantentendu qu'ils
avaient étéacceptés enattendant l'approbation descritères etconditions régissant l'octroi dustatut
d'observateur. Ilavaitétéentendu également quel'approbation decesarrangements adhocétaitsans
préjudice despositions desdélégations danslesfutures discussions surlaquestion dustatut d'observateur
desorganisations concernées. Compte tenudecesarrangements adhoc,lePrésident aproposé que
leConseil général accepte quelesorganisations internationales intergouvernementales suivantes assistent
àlaréunion: ONU, CNUCED, FMI, Banque mondiale, FAO, OMPI etOCDE. Ilaégalement proposé
quelesmêmes organisations soient invitées àassister àlaréunion suivante duConseil général.
LeConseil général enestainsiconvenu.
4. Achèvementdesnégociationssurleslistesconcernantlesmarchandisesetlesservices(WT/L/30)
LePrésident arappelé qu'àsaréunion du31janvier leConseil général avaitadopté uneDécision
relative àl'achèvement desnégociations surleslistes concernant lesmarchandises etlesservices
(WT/L/30). Ilcroyait savoir quedesconsultations intensives surlamiseaupoint définitive deslistesWT/GC/M/3
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desEtats visés parcettedécision avaient eulieuàlafoisdanslecadre duConseil ducommerce des
services etdansceluiduConseil ducommerce desmarchandises.
M.Endo (Japon), Président duConseil ducommerce desmarchandises, aditqueleComité
del'accès auxmarchés avaittenuuneréunion informelle le31marsafindevérifier lesprojets delistes
finales deconcessions; lesListes de16Etats avaient étéexaminées, maisseules celles delaGambie
etduTchad avaient étéjugées vérifiées. Etant donné queplusieurs projets delistes venaient d'être
distribués, cequifaisait quelesMembres n'avaient paseuassez detemps pourlesexaminer etengager
desnégociations, leConseil ducommerce desmarchandises avaitdécidé derecommander auConseil
généraldereporterau24avril1995ladatelimitedeprésentationdesListesnégociéesauConseilgénéral
prévue danslaDécision reproduite dansledocument WT/L/30.
M.Manhusen (Suède), Président duConseil ducommerce desservices, aditqu'àlaréunion
duConseil ducommerce desservices tenue le30marsilavaitétéconvenu quelesnégociations avaient
étéachevées encequiconcerne leslistesd'engagements desEmirats arabes unisetduQatar, reproduites
danslesdocuments S/P/10/Rev.1 etS/P/6/Rev.2, respectivement. Ilavaitétédécidé detransmettre
ceslistes auConseil général pourapprobation àtitredéfinitif. Lesnégociations surleslistes dela
Papouasie-Nouvelle-Guinée(S/P/8)etdeSaint-Kitts-et-Nevis(S/P/11)n'avaientpasencoreétéachevées.
Etant donné queleConseil ducommerce desmarchandises avaitrecommandé queladatelimite de
présentation deslistes négociées soitreportée jusqu'au24avril, l'intervenant proposait qu'ilensoit
demême pourleslistes concernant lesservices. LeConseil ducommerce desservices n'avait pas
débattu delapossibilité deprolonger lapériode denégociation, mais illuisemblait quec'étaitla
meilleure chose àfaire. L'intervenant arappelé quelalistedelaGrenade concernant lesservices avait
étéprésentée en1993etfaisait partie decelles quiavaient étéapprouvées àMarrakech. Parconséquent,
lereport deladatelimite quiétaitproposé nes'appliquait pasàlanégociation decetteliste.
LePrésident afaitobserver qu'àlaréunion qu'ilavait tenue lematin même, leConseil du
commerce desmarchandises avaitprisnotedurésultat delaréunion informelle duComité del'accès
auxmarchés etétaitconvenu desoumettre lesListes delaGambie etduTchad auConseil général
etderecommander leurapprobation conformément àlaDécision reproduite dansledocument WT/L/30.
Aussi proposait-il queleConseil général approuve lesListes delaGambie etduTchad concernant
lesmarchandises queluiavait soumis leConseil ducommerce desmarchandises etqu'ildécide de
reporter au24avril1995ladatelimite deprésentation desListes négociées concernant lesmarchandises
etlesservices, prévue danslaDécision du31janvier 1995 (WT/L/30).
LeConseil général enestainsiconvenu.
5. Accord surlesmesures concernant lesinvestissements etliéesaucommerce
- Recommandation duComité desmesures concernant lesinvestissements etliéesau
commerce (G/TRIMS/2)
LePrésident aditqu'àsaréunion du20février leConseil ducommerce desmarchandises
avaitdemandé auComité desmesures concernant lesinvestissements etliéesaucommerce d'examiner
laquestion desarrangements pourlesnotifications autitredel'article 5:1del'Accord surlesMIC
quedevaient présenter lesEtats etterritoires douaniers distincts admis àdevenir Membres originels
del'OMC quiacceptaient l'Accord après sonentrée envigueur, etd'élaborer desrecommandations
appropriées surcepoint.
LeComité desMICavaitnotéladifficulté pratique découlant dufaitquel'article 5:1disposait
quelesnotifications devaient êtreprésentées dansundélaide90jours àcompter deladated'entrée
envigueur del'Accord surl'OMC, délaiquipourrait êtrevenuàexpiration aumoment del'acceptation
del'Accordsurl'OMCparlesEtatsetterritoiresdouaniersdistinctsquiétaientadmisàdevenirMembresWT/GC/M/3
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originels maisquiacceptaient l'Accord surl'OMC après ladatedesonentrée envigueur. Unprojet
derecommandation avaitétéétabli, quiprévoyait quelesgouvernements enquestion quiacceptaient
l'Accord surl'OMC après sonentrée envigueur disposeraient d'undélai de90jours après ladate
deleuracceptation del'Accord surl'OMC pourprésenter desnotifications autitredel'article 5:1
del'Accord surlesMIC(G/TRIMS/W/1). Aucune objection n'ayant étéformulée au30mars, leprojet
derecommandation avait étédistribué dansledocument G/TRIMS/2 entantquerecommandation
approuvée duComité desMICauConseil ducommerce desmarchandises, lequel avaitétéinvité à
soumettre auConseil général pouradoption ladécision quifigurait àlafinduparagraphe 2dece
document.
LeConseilducommercedesmarchandisesétaitconvenuàlaréuniontenuelematindesoumettre
cettedécision auConseil général. LePrésident proposait doncqueleConseil général adopte ladécision
figurant dansledocument G/TRIMS/2.
LeConseil général enestainsiconvenu (WT/L/64).
6. Relations entre leCentre ducommerce international CNUCED/GATT etl'OMC
LePrésident aditquelaquestion desrelations del'OMC avecleCCIavait étéétudiée de
manière informelle auniveau desChefs dedélégation les16février, 21marset31mars. Ilapparaissait
qu'ilyavaitconsensus ausujetdumaintien, pourlagestion duCCI, dupartenariat concerté avecla
CNUCEDagissantaunomdel'ONU;certainesconditionsétaientprévues,quirendraientlacontribution
del'OMC aubudget ordinaire duCCIplusefficace quecelan'avaitétélecasjusque-là. Lapremière
condition étaitliéeauprogramme detravail duCCI, quelesMembres del'OMC souhaitaient voir
adapté afinqu'ilréponde mieux àleurs intérêts etàleurs préoccupations. Pouraider lesMembres
àdéfinir cespréoccupations, leSecrétariat avait étépriéd'établir unenoteinformelle quiavait été
distribuée le16mars etquiétaitintitulée "Programme detravail duCCIcompte tenudesactivités
del'OMC". Ilavaitétéconvenu qu'ilfallait poursuivre lesconsultations surcettenote, ycompris
surlaquestion desatransmission auCCI. Ilavaitégalement étéestimé qu'ilfallait procéder àdes
consultations ausujetd'unéventuel mécanisme permettant dereconsidérer aubesoin lesactivités du
CCI. Ladeuxième condition étaitliéeauxpréoccupations d'ordre budgétaire exprimées danslepassé
parleGATT etàl'heure actuelle parl'OMC. LeComité dubudget avaitétudié cespréoccupations
etsoumis desrecommandations auConseil général pourapprobation (voir lepoint 8).
Compte tenudecesconsidérations, lePrésident aproposé qu'ilsoitconvenu queleCCIdevrait
êtregéréconjointement parl'OMC etlaCNUCED, celle-ci agissant aunomdel'ONU. Ilaproposé
également quelesrecommandations duComité dubudget concernant leCCI, lorsqu 'ellesauraient été
adoptées autitredupoint 8del'ordre dujour,soient transmises àl'ONU etquelesnégociations soient
engagées rapidement. Cetélément budgétaire faisait partie del'ensemble deséléments devant être
négociés parleSecrétariat danslecadre desrelations decoopération aveccetteorganisation.
Lereprésentant del'Argentine ademandé cequ'ilétaitenvisagé defaireencequiconcerne
l'adaptation duprogramme detravail duCCIcompte tenudesactivités del'OMC.
LePrésident aditquecettequestion ferait l'objet denouvelles consultations informelles et
qu'aucune décision neserait prisetantquetoutes lesdélégations nejugeaient pasacceptable ledocument
établi parleSecrétariat.
LeConseil général aprisnotedesdéclarations etaapprouvé lespropositions duPrésident.WT/GC/M/3
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7. Arrangementsenvued'unecoopérationefficaceavecd'autresorganisationsintergouvernementales
LePrésident aditque,lorsd'uneconsultation informelle tenue le16février surlaquestion
desrelations entrel'OMC etl'ONU, ilavaitrappelé qu'aumoment del'adoption durapport duComité
préparatoire, le31janvier, leConseil général avaitapprouvé leparagraphe 54decerapport, quiavait
lateneur suivante: "...LeComité préparatoire nevoyait pasderaison d'établir desliensinstitutionnels
formels entre l'OMC etlesNations Unies, bienqu'ilaitétésouligné quedesrelations decoopération
seraient nécessaires entre lesdeux organisations; l'OMC pourrait examiner cedernier point ...".
Ilavaitégalement faitsavoir auxdélégations queleSecrétariat avaitétéinformé dufaitquelesdroits
inhérents austatut dont jouissait précédemment leGATT nepouvaient pasêtretransférés
automatiquement àl'OMC.
Aucours desconsultations, ilavaitétésouligné quelaposition del'OMC vis-à-vis del'ONU,
bienqu'analogue àcertains égards, étaitdupoint devueinstitutionnel différente decelleduGATT,
etquelasituation actuelle offrait lapossibilité d'avoir undialogue permettant deredéfinir lesrelations
antérieures. Ilavait étéestimé quelesarrangements enquestion devaient comprendre, d'unepart,
uneparticipation réciproque appropriée del'OMC etl'ONU àleursréunions respectives, dontdevaient
décider lesMembres dechacune desorganisations, et,d'autrepart,desmesures concrètes envued'une
coopération pouvant contribuer aubonfonctionnement desdeuxorganisations danslesdomaines où
uneinteraction pourrait êtrebénéfique. Enoutre, conformément àcequiavaitétéconvenu autitre
dupoint 6del'ordre dujour,ildevrait êtretenucompte dansunarrangement global despréoccupations
quiavaient étéexprimées ausujetdumaintien dupartenariat concerté concernant leCCI.
Enconséquence, lePrésident aproposé queleConseil général confirme quelesMembres
demandaient auSecrétariat d'élaborer avecl'ONU unarrangement global fondé surlesmêmes relations
detravail efficaces quecelles quiexistaient entre leGATT etl'ONU. Ilferait rapport surlesprogrès
réalisés envued'unrèglement decettequestion, qu'ilespérait rapide.
LeConseil général enestainsiconvenu.
LePrésident aditquelaquestion desrelations entre l'OMC etleFMIetlaBanque mondiale
faisait l'objetdeconsultations menées parM.Rossier (Suisse) etqueleConseil général yreviendrait
àunedateultérieure.
LeConseil général aprisnotedecetteinformation.
8. Comité dubudget, desfinances etdel'administration
- Recommandations duComité (WT/BFA/2-L/7626)
LePrésident aappelé l'attention surlesrecommandations faites parleComité dubudget, des
finances etdel'administration àsesréunions des16,22et25mars(WT/BFA/2-L/7626), quiavaient
étésoumises auConseil général pourapprobation; unrapport complet surlesréunions duComité
serait distribué ultérieurement. Ilcroyait savoir quelorsqu 'ilprésenterait lesrecommandations du
Comité, lePrésident decelui-ci ferait également soussapropre responsabilité unrapport oralsurles
discussions duComité concernant lerapport surlagestion.
M.Metzger (France), Président duComité, aditqueleComité avaitprocédé, les16et27mars,
àunpremier examen durapport surlagestion établi parlesconsultants. Ausujetdel'organisation
structurelle duSecrétariat, lesmembres duComité, toutenreconnaissant laprérogative duDirecteur
général surceplan,avaient insisté surlanécessité d'avoirauniveau deladirection générale unestructure
rationnelle permettant d'éviter unemultiplication deséchelons hiérarchiques etdedéfinir clairement
lesattributions dechaque membre. Encequiconcerne lepartage desresponsabilités entrelesDirecteursWT/GC/M/3
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généraux adjoints, plusieurs membres avaient marqué unepréférence pourlatroisième solution proposée
parlesconsultants, quiprévoyait uncertain dosage d'attributions horizontales etverticales pourchacun
d'eux. LeComité devrait certainement revenir surcettequestion compte tenudel'approche adoptée
parlenouveau Directeur général encequiconcerne l'organisation auniveau deladirection générale,
etildevrait transmettre sesrecommandations auConseil général.
Lesmembres duComité avaient admis qu'unefonction degestion prévisionnelle auniveau
deladirection générale s'imposait, comme lesuggérait lerapport desconsultants. Néanmoins, ils
avaient constaté d'unemanière générale, comme leSecrétariat, qu'ilétaitsuperflu decréerunedivision
pours'enacquitter. Lepoint essentiel étaitquecettefonction devait relever duDirecteur général et
duComité degestion. Lafonction degestion prévisionnelle incombant auSecrétariat nepouvait pas
êtreséparée del'orientation générale del'action quiétaitduressort desMembres del'OMC. LeComité
avait souligné lanécessité d'organiser undébat depolitique générale, enparticulier audébut dela
procédure budgétaire, afind'établir unegestion parobjectifs, clairement identifiés etdéfinis parles
Membres, etl'évaluation desrésultats parrapport àcesobjectifs aumoyen d'unrapport établi par
leSecrétariat. Plusieurs membres duComité avaient considéré quelecadre danslequel pouvaient
s'inscrire ledébat depolitique générale existait déjà; ils'agissait duConseil général, quipourrait
peut-être seréunir demanière plusinformelle pourcegenre d'exercice.
S'agissant delagestion desressources humaines, ilavaitétésouligné quelesdiscussions en
cours surl'établissement duSecrétariat delanouvelle OMC -politique enmatière detraitements et
pensions, politique enmatière decontrats etrèglement dupersonnel -formaient untout,etquecette
approche globale serait suivie pourl'examen decesquestions danslessemaines àvenir. Plusieurs
observations avaient étéfaites ausujetdelanécessité absolue d'avoir auSecrétariat, àtouslesniveaux
delahiérarchie etcompte tenuducritère fondamental delacompétence, unemeilleure représentation
desfemmes etdesdiverses régions géographiques, etd'assurer danslerecrutement unéquilibre des
divers courants depensée, enparticulier pourlesquestions juridiques. L'importance d'unrecours
contrôlé àl'assistance temporaire avait également étésoulignée, leSecrétariat ayant indiqué quela
transformation decertains contrats d'assistance temporaire encontrats depluslongue durée étaitdéjà
encours. Lessuggestions concernant l'introduction d'un"programme desjeunes administrateurs"
avaient étébienaccueillies. Toutefois, uncertain nombre dedélégations avaient faitvaloir quele
Secrétariat devait formuler despropositions concrètes surcepointavant qu'unelignedirectrice définitive
puisse êtreadoptée. Lanécessité d'unemeilleure politique enmatière deformation avaitétésoulignée
auComité, comme danslerapport desconsultants. Acetégard, unemeilleure dissémination des
nouvellestechnologiesétaitjugéesouhaitablepourréduirelerapportentrel'effectifdesservicesgénéraux
etceluidesadministrateurs, quiétaitconsidéré comme tropélevé danslerapport surlagestion ainsi
quepardenombreux membres duComité, même silasituation étaitjugée meilleure quedansd'autres
organisations. Enfin, lesmembres duComité avaient préconisé lamiseenoeuvre deprogrammes
d'évaluation dupersonnel.
S'agissant delaprocédure d'établissement etdesuividubudget, l'accent avaitétémissurla
nécessité d'avoir undébat depolitique générale afindedéfinir leslignes directrices d'ensemble devant
êtremises enoeuvre danslecadre dubudget; cedébat devrait avoir lieuaudébut même delaprocédure
budgétaire,probablementaucommencementdel'exerciceprécédantl'exerciced'exécution.Lesmembres
duComité avaient insisté surlanécessité d'"outils degestion modernes" etd'une"mesure desactivités".
Etant donné quelessuggestions quifiguraient danslerapport desconsultants n'étaient passatisfaisantes
àcetégard, leComité avaitinvité leSecrétariat àréfléchir àcequepourrait êtreune"mesure del'effort
deproduction", tandis queleSecrétariat souhaitait avoir desrenseignements surlafonction publique
desMembres del'OMC. Denombreux membres duComité avaient insisté surlanécessité d'une
décentralisation descrédits auniveau desdivisions afind'accroître laresponsabilité desdirecteurs en
matière degestion. L'importance d'unbudget fonctionnel avait également étémiseenrelief. Le
Secrétariat avaitindiqué qu'ilétaitfavorable àcetteidéeetquel'introduction dunouveau système deWT/GC/M/3
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comptabilité permettrait desuivre l'exécution dubudget auniveau dechaque division etdonc d'en
connaître lecoût. S'agissant delapolitique enmatière depublications, undébat approfondi était
nécessaire pourdéfinir unepolitique plusrationnelle surleplancommercial. Enfin, lesmembres du
ComitéavaientestiméquelerôleduSecrétariatnedevraitpaschangerfondamentalementaveclepassage
duGATT àl'OMC. Lesavoir duSecrétariat, enparticulier lafonction consistant àoffrir uneassistance
technique àtous,devait êtrepréservé. Ilavaitétésouligné qu'ilcontinuait d'appartenir auxMembres
del'OMC dedéfinir lapolitique del'Organisation, qu'ilincombait auSecrétariat demettre en
application. C'estpourquoi larationalisation apparaissait nécessaire dansl'optique d'uneefficacité
accrue. Certaines dessuggestions avancées danslerapport desconsultants, telles qu'ellesavaient été
reprises oucomplétées parlesmembres duComité, devaient maintenant fairel'objet depropositions
concrètes delapartduSecrétariat, enparticulier pourcequiétaitdesaspects suivants: organisation
deladirection générale; établissement d'un"programme desjeunes administrateurs"; introduction
d'outils degestion etdemesures desactivités; etdécentralisation dubudget etinstitution d'unbudget
fonctionnel. L'intervenant aensuite présenté brièvement lesrecommandations duComité figurant dans
ledocument WT/BFA/2-L/7626.
LePrésident asouligné quelePrésident duComité dubudget avaitfaitsadéclaration concernant
lerapport desconsultants surlagestion soussapropre responsabilité. LeConseil général aurait à
revenir surcettequestion aumoment opportun etdanslecadre approprié. Enattendant, lePrésident
demanderait auSecrétariat d'étudier lesobservations formulées parleComité dubudget etdefaire
partdesesvuesaumoment voulu. Puisque lerapport surlagestion aurait uneincidence surletravail
duSecrétariat, celui-ci devait absolument pouvoir faire lesobservations quiconvenaient surles
recommandations enrésultant.
LeConseil général aprisnotedesdéclarations, ycompris lerapport oralsurlerapport sur
lagestion faitparlePrésident duComité dubudget soussapropre responsabilité, etaapprouvé les
recommandations duComité dubudget figurant auxparagraphes 1,2et3dudocument
WT/BFA/2-L/7626.
9. Organisation etméthodes detravail desorganes del'OMC
Lereprésentant desCommunautés européennes, intervenant autitredes"Autres questions",
aditquesilapratique habituelle del'OMC quiconsistait àtenirdesréunions informelles, caspar
cas,pourexaminer dessujets déterminés étaitmanifestement indispensable etfacilitait laprise de
décisions lorsdesréunions formelles, ilétaitsuperflu detenir desréunions informelles aucours
desquelles étaitexaminée latotalité del'ordre dujourproposé pour uneréunion formelle. La
Communauté pensait qu'ilfallait éviter cegenre de"répétitions générales" desréunions formelles.
LePrésident aditqu'ilétaitconscient delacharge qu'ungrand nombre deréunions représentait
pourlesdélégations etqu'ilfaudrait tenircompte despréoccupations delaCommunauté. Al'évidence,
ondevait trouver unéquilibre entre lesouci detransparence, élément trèsimportant pourcertaines
délégations, etlesouci d'efficacité.
Lereprésentant del'Egypte aditqu'ilsouscrivait aupoint devuedelaCommunauté.
LeConseil général aprisnotedesdéclarations.
10. Etats-Unis -Mesures récentes prises envertu del'article 301delaLoigénérale de1988 sur
lecommerce extérieur etlaconcurrence
Lereprésentant duCosta Rica, intervenant autitredes"Autres questions", arappelé la
déclaration faiteàcesujetparsadélégation àlaréunion duConseil général du31janvier. BienqueWT/GC/M/3
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leCosta Ricaaitdémontré laconformité desonrégime d'exportation desbananes aveclesobligations
quiluiincombaient autitreduGATT del'OMC, l'enquête ouverte parlesEtats-Unis envertu de
l'article 301sepoursuivait. LeCosta Ricajugeait préoccupant quelesEtats-Unis continuent d'avoir
recours àlamenace demesures unilatérales, etlesexhortait àutiliser lesrègles régissant lerèglement
desdifférends commerciaux convenues auplanmultilatéral.
LereprésentantdelaColombieaappuyéladéclarationduCostaRicaetaréitérélapréoccupation
exprimée parsadélégation àlaréunion du31janvier. Lamenace desanctions commerciales unilatérales
constituait unmépris flagrant del'esprit etdelalettre del'Accord surl'OMC etdesesdispositions
concernant lerèglement desdifférends. LaColombie demandait instamment auxEtats-Unis d'avoir
recours aumécanisme derèglement desdifférends del'OMC.
Lereprésentant desCommunautés européennes aditquel'OMC devait jouer unrôlecentral
danslesquestionscommercialesetquedesmesuresunilatéralesnedevaientplusêtreprisesnienvisagées.
Lereprésentant duChili aditque,comme leCosta Rica, ilpensait qu'ilfallait utiliser les
instruments del'OMC pourrégler lesdifférends commerciaux.
Lesreprésentants duNicaragua etduVenezuela ontsouscrit auxdéclarations duCosta Rica
etdelaColombie etontexhorté lesMembres àavoirrecours auxmécanismes multilatéraux derèglement
desdifférends.
LeConseil général aprisnotedesdéclarations.
11. Suisse -Ratification del'Accord surl'OMC
Lereprésentant delaSuisse, intervenant autitredes"Autres questions", arappelé quelesrègles
constitutionnelles desonpaysn'avaient paspermis deratifier l'Accord surl'OMC pourle1erjanvier.
Toutefois, laSuisse étaitmaintenant enmesure demodifier salégislation nationale afindemettre en
oeuvre lesAccords duCycle d'Uruguay, etelleleferait pourlafindemaiauplustard. L'instrument
deratification pourrait êtredéposé peuaprès cela.
LeConseil général aprisnotedeladéclaration.
12. Brésil -Relèvements dedroits
Lereprésentant desEtats-Unis, intervenant autitredes"Autres questions", aditqueleBrésil
avaitannoncé, aveceffetàcompter du30mars, desrelèvements dedroits allant jusqu'à70pourcent
pourcertains biens deconsommation durables etlesautomobiles. Endécidant deprocéder àces
relèvements, leBrésil contrevenait àsesobligations danslecadre del'OMC carilnerespectait pas
lesconsolidations tarifaires opérées pouruncertain nombre decesproduits. Bienquel'onaitpulire
danslapresse queleBrésil entendait justifier cesmesures autitredesdispositions del'Accord sur
l'OMC relatives àlabalance despaiements, iln'avaitpasencore adressé denotification àceteffet.
LesEtats-Unis demandaient auBrésil denotifier immédiatement cesmesures; ilsdemandaient également
quedesconsultations aientlieudèsquepossible auComité desrestrictions appliquées àdesfinsde
balance despaiements.
Lereprésentant duBrésil aditquelesrelèvements dedroits annoncés étaient unemesure
temporaire priseenraison desturbulences surlesmarchés financiers internationaux etneconstituaient
absolument pasunrevirement delarécente politique delibéralisation deséchanges, àlaquelle leBrésil
restait attaché. Conformément auProtocole deMarrakech etàlaListe duBrésil, lesengagements
tarifaires prisdanslecadre duCycle d'Uruguay seraient misenoeuvre encinqtranches égales àpartirWT/GC/M/3
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destauxdebase, lesquels étaient, danslaplupart descas,ceuxquiétaient appliqués en1986. Les
relèvements dedroits étaient doncd'unemanière générale compatibles aveclesengagements duBrésil
danslecadre del'OMC. LeBrésil restait prêtàmener desconsultations aveclesparties intéressées
etàsuivre, sinécessaire, lesprocédures appropriées pourlarenégociation deconsolidations.
LeConseil général aprisnotedesdéclarations.
13. Groupes detravail desaccessions àl'OMC
- Présidents
LePrésident, intervenant autitredes"Autres questions", aditqu'àlasuitedeconsultations
menées avecdesdélégations intéressées suivant lapratique habituelle, ilétaitenmesure d'annoncer
quelesreprésentants suivants avaient accepté deprésider lesdivers groupes detravail:
- Accession duCambodge: M.A.Meloni (Italie)
- Accession delaLituanie: M.P.Witt(Allemagne)
- Accession del'ex-République yougoslave deMacédoine: M.B.Ekblom (Finlande)
- Accession del'Ouzbékistan: M.M.Ennaceur (Tunisie)
- Accession duSoudan: M.A.Lecheheb (Maroc)
- Accession duVietNam: M.S.Ho(Corée)
LeConseil général aprisnotedecetteinformation.
14. Organe d'examen despolitiques commerciales
- Président
LePrésident, intervenant autitredes"Autres questions", aditqu'àlasuitedeconsultations
informelles M.Osorio Londoño (Colombie) avaitétéproposé pourleposte dePrésident del'Organe
d'examen despolitiques commerciales.
LeConseil général aapprouvé lanomination.
15. Calendrier desréunions
LePrésident, intervenant autitredes"Autres questions", arappelé qu'àlaréunion duConseil
général du31janvier ilavaitproposé queleConseil général seréunisse enprincipe touslestrimestres,
etqu'iltiendrait davantage deréunions sinécessaire. Alasuitedeconsultations informelles, ilpensait
quecetteidéeétaitacceptable. Ilproposait doncderéserver lesdates du6juillet etdu15novembre
pourlesfutures réunions duConseil général en1995.
LeConseil général aprisnotedecetteinformation.