ORGANISATION MONDIALE WT/INF/2
22mai1995
DUCOMMERCE(95-1345)
Original: anglais
COMMUNICATION DUJAPON
Lacommunication ci-après, datée du17mai1995, quelaMission permanente duJapon afait
parvenir auSecrétariat estdistribuée auxMembres pourleurinformation.
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Document d'information concernant lademande deconsultations présentée
parlegouvernement duJapon conformément auxprocédures del'OMC
Leprésent document expose lagenèse dudifférend etlaraison pourlaquelle legouvernement
duJapondemandel'ouverturedeconsultationsconformémentauxprocéduresderèglementdesdifférends
del'Organisation mondiale ducommerce ("OMC") encequiconcerne lerecours àdesmesures
unilatérales parlegouvernement desEtats-Unis d'Amérique.
I. Genèse dudifférend
A. Questions soulevées lorsdesentretiens entre lesdeuxgouvernements
Lesentretiens quionteulieuentre lesdeuxgouvernements ausujetdesautomobiles etdes
pièces d'automobiles sesontconcentrés surtroispoints principaux: 1)lefaitque,auxyeux du
gouvernement desEtats-Unis, lesrèglements appliqués parlegouvernement duJapon encequiconcerne
lemarché après vente despièces auJapon conduisent àunediscrimination commerciale; 2)lefait
que,auxyeux dugouvernement desEtats-Unis, lesconstructeurs automobiles étrangers n'ontpas
suffisamment accès auréseau deconcessionnaires auJapon; et3)lefaitquelegouvernement des
Etats-Unisinsistepourquelesconstructeursautomobilesjaponaisétablissentdesprogrammesvolontaires
nouveaux etélargis pourl'achat depièces.
Legouvernement duJapon anégocié debonne foi,maisn'aconstaté aucun empressement
delapartdugouvernement desEtats-Unis àarriver àunaccord. Ilafaitdespropositions valables
surlesdeuxpremiers points, offrant àlafoisdeprocéder àunedéréglementation notable etd'améliorer
lespossibilités dedistribution. Parallèlement, legouvernement duJapon abienprécisé qu'àsonavis
lesprogrammes volontaires sortaient ducadre desentretiens quiavaient lieudegouvernement à
gouvernement.Malheureusement,legouvernementdesEtats-Unisanéanmoinsinsistéàmaintesreprises
pourquel'industrie automobile japonaise établisse desprogrammes volontaires nouveaux etélargis
entantqu'élément nécessaire detout"arrangement global" aveclegouvernement duJapon.
B. Objections duJapon auxprogrammes volontaires etrupture desconsultations
Cette insistance constante delapartdugouvernement desEtats-Unis encequiconcerne les
programmes volontaires étaitinacceptable pourlegouvernement duJapon pourplusieurs raisons.
Premièrement, detelsprogrammes volontaires imposés sontincompatibles aveclesprincipes debaseWT/INF/2
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d'uneéconomie demarché etavecleconsensus international quiressort del'Accord surl'OMC et
selon lequel ilfautéliminer, etnonétendre, cegenre deconcept quifausse lemarché.
Deuxièmement, lesconstructeurs automobiles japonais ontindiqué clairement àmaintes reprises
qu'ilsnevoulaient pasannoncer denouveaux programmes volontaires, quiconstituent des"quotas
d'achat defacto". Compte tenudel'évolution récente delapolitique commerciale dugouvernement
desEtats-Unis, ilétaitdifficile auxconstructeurs japonais decroire quelesprogrammes volontaires
seraient considérés comme autrechose quedesengagements. Enfait,dansunelettrequeYoshiro Mori,
alors Ministre ducommerce international etdel'industrie, avait reçuedel'Ambassadeur Kantor et
duSecrétaire Brown endatedu26mars 1993, legouvernement desEtats-Unis faisait expressément
référence auxprogrammes volontaires antérieurs comme étantdes"engagements" oudes"promesses".
Cegrave malentendu delapartdugouvernement desEtats-Unis encequiconcerne lesprogrammes
volontaires antérieurs anaturellement rendu extrêmement sceptiques legouvernement duJapon etles
constructeurs automobiles japonais quant àcequepourrait affirmer actuellement legouvernement des
Etats-Unis.
Troisièmement, lefaitquelegouvernement desEtats-Unis n'aitcessé d'insister pourqueles
constructeurs japonais adoptent desprogrammes volontaires nouveaux etélargis constitue uneforme
decoercition defacto, dèslorsquecesconstructeurs nesontpluslibres deprendre leurs propres
décisions quant àl'achatdepièces d'automobiles d'origine étrangère. Etant donné quelesconstructeurs
automobiles japonais ontrefusé àmaintes reprises d'annoncer denouveaux programmes dèsledébut
desentretiens, tousprogrammes neseraient pasvéritablement "volontaires", maisrésulteraient decette
coercition defacto.
Quatrièmement, denombreux autres payssesonteuxaussi déclarés gravement préoccupés
parl'insistance dugouvernement desEtats-Unis encequiconcerne lesprogrammes volontaires. Ces
payscraignentàjustetitrequecesprogrammesvolontairesn'aientpoureffetdanslapratiquedefavoriser
lespièces d'automobiles américaines audétriment despièces d'autres pays. Detelsavantages
discriminatoires enfaveur desentreprises américaines iraient àl'encontre duprincipe delanation la
plusfavorisée, surlequel repose l'Accord surl'OMC.
Etantdonnéquelesconstructeursautomobilesjaponaisnesouhaitaientpasétablirdeprogrammes
volontaires, legouvernement desEtats-Unis apurement etsimplement refusé d'accepter lespropositions
dugouvernement duJapon surlesdeuxautres points. Del'avisdugouvernement duJapon, unaccord
étaitpossible entre lesdeuxpayssurcesdeuxautres points, maislegouvernement desEtats-Unis a
manifestementestiméqu'illuifallaitimpérativement,pourdesraisonspolitiques,rejeterlespropositions
duJapon tantqu'iln'aurait paspuobtenir denouveaux programmes volontaires.
C. Enquête ouverte parlegouvernement desEtats-Unis autitredel'article 301
Alorsquecesconsultationsétaientencours,le1eroctobre1994,legouvernementdesEtats-Unis
aouvert uneenquête autitredel'article 301delaLoide1974surlecommerce extérieur, tellequ'elle
aétémodifiée. L'avispublié auFederal Register le13octobre 1994 mettait l'accent surlefaitque,
auxyeuxdugouvernement desEtats-Unis, lesrèglements appliqués parlegouvernement duJapon
encequiconcerne lemarché après vente despièces auJapon conduisent àunediscrimination
commerciale.
Bienquelegouvernement duJapon aitcontinué deprocéder àdesconsultations debonne foi
danslecadre desentretiens entreleJapon etlesEtats-Unis afinderégler cesquestions, legouvernement
desEtats-Unis aannoncé formellement le10mai1995qu'il"aétabli unedétermination" autitredes
articles 301et304,selon laquelle certains actesetcertaines mesures etpratiques duJapon empêchent
lesfournisseurs américains depièces d'automobiles d'avoiraccès aumarché japonais. LegouvernementWT/INF/2
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duJapon croitdonccomprendre quelegouvernement desEtats-Unis aétabli unedétermination formelle
etqu'ilaaxédefaitsonaction autitredel'article 301surlaquestion dumarché après vente despièces.
Legouvernement desEtats-Unis aégalement annoncé sonintention desaisir l'OMC, dansenviron
45jours, d'uneplainte contre legouvernement duJapon encequiconcerne lemarché japonais des
automobiles etdespièces d'automobiles, maisiln'apasencore prisdedécision formelle.
Lesdeux axesdelastratégie dugouvernement desEtats-Unis sontincompatibles. Sile
gouvernement desEtats-Unis seconforme scrupuleusement auxprocédures derèglement desdifférends
del'OMC,iln'estpasnécessairequ'ilannoncel'adoptiondemesuresunilatéralesautitredel'article301
sansrecourir auxprocédures del'OMC. Enfait,compte tenudesdélais réglementaires fixés à
l'article 301,desmesures devront êtreprises avant même quelesprocédures del'OMC n'aientété
menées àterme. Legouvernement desEtats-Unis semble utiliser saplainte auprès del'OMC plus
comme uninstrument politique quecomme unmoyen permettant véritablement derégler ledifférend
debonne foi.
D. Mesures unilatérales envisagées
Le16mai1995, legouvernement desEtats-Unis aformellement rendu publique lalistede
produits spécifiques -certains modèles d'automobiles deluxe-quipourraient faire l'objet d'un
relèvement dedroits dedouane entantqueproduits visés parlesmesures unilatérales. Ilenvisage
d'appliquer le28juin1995desdroits prohibitifs d'unpoint devuecommercial àdesproduits exportés
parleJapon d'unevaleur d'environ 6milliards dedollars, après quelepublic auraeulapossibilité
deformuler desobservations ausujetdelalisteproposée. Legouvernement desEtats-Unis envisage
également de"suspendre laliquidation endouane" àcompter du20mai1995, desorte queles
relèvements dedroits, s'ilssontimposés, pourront êtreapplicables rétroactivement àcettedate.
Euégard àladétermination formelle établie autitredel'article 301etàl'annonce formelle
desmesures unilatérales envisagées, legouvernement duJapon adécidé deseprévaloir desprocédures
del'OMC. Ilespère sincèrement quecedifférend pourra êtrerégléàlafaveur deconsultations menées
conformément àl'article XXII:1, avant quelesmesures envisagées parlegouvernement desEtats-Unis
nesoient effectivement mises enoeuvre. Legouvernement duJapon estcependant prêtàdemander
l'établissement d'ungroupe spécial danslecadre del'OMC silesconsultations n'aboutissent pasà
unrésultat satisfaisant.
II. Nature desinfractions àl'Accord surl'OMC
A. Infraction auxarticles premier etIIduGATT de1994
Lamiseenoeuvre desmesures unilatérales quivisent leJapon enfreindra incontestablement
l'Accord surl'OMC. Cesmesures enfreignent l'obligation d'accorder letraitement delanation la
plusfavorisée quelegouvernement desEtats-Unis acontractée autitredel'article premier del'Accord
général surlestarifs douaniers etlecommerce ("GATT") de1994. Leprincipe dutraitement dela
nation laplusfavorisée constitue lefondement même del'Accord surl'OMC etdusystème multilatéral
delibre-échange. Enoutre, lerelèvement dedroits enfreindrait l'obligation contractée parle
gouvernement desEtats-Unis autitredel'article IIduGATT de1994 denepasimposer dedroits
dedouane plusélevés queceuxdelaListe deconcessions desEtats-Unis.WT/INF/2
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Cesderniers jours, lapresse afaitétatd'unlargeconsensus selonlequel desmesures unilatérales
enfreindraient l'Accord surl'OMC. Onpouvait lirecequisuitdans leWall Street Journal du
11mai1995:
JohnJackson, professeur dedroitàl'Université duMichigan etl'undesplusgrands spécialistes
ducommerce extérieur dupays, aditquelesJaponais ontunargument simple, imparable et
objectif àopposer auxEtats-Unis. SilesEtats-Unis considèrent qu'ilsontétélésés, ilsont
l'obligation deporter l'affaire devant l'OMC enpremier lieuavant d'appliquer dessanctions.
B. Violation del'article 23duMémorandum d'accord surlerèglement desdifférends
Lerecours dugouvernement desEtats-Unis àdesmesures unilatérales autitredel'article 301
constitue uneviolation manifeste del'article 23duMémorandum d'accord del'OMC surlesrègles
etprocédures régissant lerèglement desdifférends (le"Mémorandum d'accord"). L'article 23:1de
cetextedispose sansambiguïté cequisuit:
"Lorsque desMembres chercheront àobtenir réparation encasdeviolation d'obligations ou
d'annulation ouderéduction d'avantages résultant desaccords visés, oud'entrave àlaréalisation
desdits accords, ilsauront recours etseconformeront auxrègles etprocédures duprésent
mémorandum d'accord."
LegouvernementdesEtats-Unisadéclaréàdenombreusesreprisesqu'ilrecourraitàl'article301
uniquement pourtraiter lesquestions quinerelevaient pasdel'OMC. Etpourtant sonaction dément
incontestablement lesdéclarations ainsifaites.
Ilressort dedéclarations faites récemment parlegouvernement desEtats-Unis queses
préoccupations dansl'enquête autitredel'article 301onttraitàdesquestions quirelèvent del'Accord
surl'OMC. Sesallégations ausujetdutraitement discriminatoire quiaurait étéaccordé parleJapon
concernent l'obligation d'accorder letraitement national autitredel'article IIIduGATT de1994,
quiexige quelesproduits importés reçoivent untraitement nonmoins favorable queceluiquiestaccordé
auxproduits d'origine nationale. Ellespourraient aussirelever del'Accord surlesobstacles techniques
aucommerce. Dans sadéclaration du10mai,M.l'Ambassadeur Kantor anotéquelesrèglements
duJapon allaient bienau-delà decequiestnécessaire pourdesraisons desécurité oudeprotection
del'environnement. Cette déclaration reprend àl'évidence ladisposition del'article 2.2del'Accord
surlesobstacles techniques aucommerce, selon laquelle les"règlements techniques neseront pasplus
restrictifs pourlecommerce qu'iln'estnécessaire", oucelledel'article 5.1.2 decemême accord,
selon laquelle "l'élaboration, l'adoption oul'application desprocédures d'évaluation delaconformité
n'auront nipourobjetnipoureffetdecréer desobstacles nonnécessaires aucommerce international".
Enoutre, dans salettre adressée le10mai1995 auDirecteur général del'OMC, M.Ruggiero,
M.l'Ambassadeur Kantor utilise l'expression "créer desobstacles nonnécessaires aucommerce
international", c'est-à-dire lestermes mêmes desarticles 2.2et5.1.2 del'Accord surlesobstacles
techniques aucommerce. Ilressort sansaucun doute detoutes cesdéclarations quelegouvernement
desEtats-Unis traite d'undomaine quirelève del'Accord surl'OMC.
Legouvernement japonais estime quemême l'annonce faiteparlegouvernement desEtats-Unis
àl'effetd'imposer desmesures unilatérales etdiscriminatoires estincompatible avecleMémorandum
d'accord, dontl'article 23:2a)dispose cequisuit:
"Les Membres nedétermineront pasqu'ilyaeuviolation ...sicen'estenrecourant au
règlement desdifférends conformément auxrègles etprocédures duprésent mémorandum
d'accord ..."WT/INF/2
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C. Protection desconcessions etdesavantages: article XXIII:1 b)duGATT de1994
Leseulfaitd'annoncer lesmesures envisagées aeuimmédiatement uneffetsurlespossibilités
commerciales etlesconditions deconcurrence pourlesentreprises japonaises affectées, cequiannule
etréduit desavantages résultant pour leJapon duGATT de1994. Cette situation relève de
l'article XXIII:1 b)duGATT de1994.
Lesmesures envisagées, annoncées parlegouvernement desEtats-Unis le16mai1995, sont
trèsspécifiques. Legouvernement desEtats-Unis abienindiqué qu'ilimposerait cesdroits accrus
àmoins quelesdeuxpaysneparviennent às'entendre. Ilasouligné qu'ilétaitrésolu ànepasarriver
àunaccord sansprogramme volontaire. Etant donné quelesconstructeurs automobiles japonais ont
ditqu'ilsétaient fermement opposés àunquelconque programme volontaire, etquelegouvernement
japonaisneprendraaucunemesurepourforcerlesconstructeursconcernésàadopterdetelsprogrammes,
ilneserasimplement passatisfait auxexigences dugouvernement desEtats-Unis.
Chose plusimportante, l'annonce durelèvement desdroits -qu'ilsoitmisenoeuvre ounon-
auneincidence réelle ettangible. Lesconstructeurs japonais visés parlesdroits auront àfaireface
àunegrave désorganisation deleursrelations etdeleursinitiatives commerciales. L'annonce asuffi
àfausser lejeudelaconcurrence etlimite lespossibilités commerciales decesconstructeurs. Les
opérations commerciales normales dessociétés enquestion sontindûment désorganisées. Etlasituation
nevapass'améliorer puisque laliquidation endouane doitêtresuspendue àcompter du20mai1995.
Unetellemesure peutavoir uneincidence négative grave surlesexportations dèscettedate.
D. Effet préjudiciable surlesefforts visant àrenforcer lesystème commercial multilatéral
L'effetsurlesystème commercial mondial estencore plusimportant. Lerecours àdesmesures
unilatérales enapplication del'article 301,etnonenvertu desprocédures derèglement desdifférends
del'OMC, nuitaufonctionnement etàlacrédibilité del'OMC.
L'article 23duMémorandum d'accord interdit expressément auxMembres derecourir àde
telles mesures unilatérales lorsqu 'ilscherchent àrégler desdifférends concernant desquestions visées
parl'Accord surl'OMC. Chaque Membre del'OMC devrait biensavoir quecetarticle estdestiné
àrenforcer lesystème multilatéral. Ilreflète lelargeconsensus auquel sontarrivés lespaysparticipant
auCycle d'Uruguay, àsavoir queseull'Organe derèglement desdifférends peutdécider s'ilyaeu
effectivement ounonviolation d'obligations découlant del'Accord surl'OMC.
Lesmesures prises parlegouvernement desEtats-Unis conformément àl'article 301-annonce
dedéterminationspositivesetmiseenoeuvreultérieuredesmesuresannoncées-constituentuneviolation
directe del'article 23duMémorandum d'accord. Silesautres Membres del'OMC toléraient ces
mesures, ils'ensuivrait degraves conséquences pourlesystème commercial multilatéral.
III. Nécessité demener d'urgence desconsultations
Etant donné lagravité delasituation -ampleur sansprécédent desmesures qu'ilestenvisagé
demettre enoeuvre auboutducompte, suspension immédiate delaliquidation endouane, conséquences
économiques pourlesindustries japonaises affectées etrisques pourlesystème commercial mondial -,
legouvernement japonais estime quelaquestion constitue uncasd'urgence ausensdel'article 4:8
duMémorandum d'accord. Ilespère quelegouvernement desEtats-Unis répondra auplusviteàcette
demande etcompte quelesconsultations commenceront danslesmoindres délais conformément à
l'article XXII:1 duGATT de1994.WT/INF/2
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Legouvernement japonais prendra toutes lesmesures ensonpouvoir pourquecetteviolation
del'Accord surl'OMC parlesEtats-Unis soitexaminée rapidement. Ilyaurgence. Puisque le
gouvernementdesEtats-Unisadéfenduactivementl'idéed'unmécanismerapideetefficacederèglement
desdifférends pendant lesnégociations duCycle d'Uruguay, legouvernement japonais espère qu'il
seprêtera àdesconsultations etneretardera paslaprocédure, demanière quelaquestion puisse être
viteréglée, conformément auxprocédures derèglement desdifférends del'OMC.
Legouvernement duJapon aimerait indiquer quelespaystiersauront lapossibilité departiciper
àcesconsultationsconformémentàl'article4:11duMémorandumd'accord.Vulagravitédelaquestion
etétantdonné quelegouvernement desEtats-Unis adéclaré àmaintes reprises quesaposition dans
lesentretiens entrelesdeuxpaysétaitdansl'intérêt detousceuxquicherchent àvendre surlemarché
japonais, legouvernement duJapon suppose qu'ilreconnaîtra danslesmoindres délais quetoutpays
quidemande àparticiper auxconsultations a"unintérêt substantiel".