RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/TBT/Notif.96.6
22janvier 1996
DUCOMMERCE
(96-0219)
Comité desobstacles techniques aucommerce
NOTIFICATION
Lanotification suivante estcommuniquée conformément àl'article 10.6.
1. Membre del'Accord adressant lanotification: PAYS-BAS
Lecaséchéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2et7.2):
2. Organisme responsable: Ministère desaffaires économiques
3. Notification autitredel'article 2.9.2 [X],2.10.1 [],5.6.2 [],5.7.1 [],autres:
4. Produits visés (lecaséchéant, position duSHoudelaNCCD, sinon position dutarif
douanier national. Lesnuméros del'ICSpeuvent aussi êtreindiqués, lecaséchéant):
Ouvrages enmétal précieux
5. Intitulé etnombre depages dutextenotifié: Arrêté donnant l'indication desteneurs surla
basedesquelles lespoinçonsdecontrôle peuvent êtreapposés autitredelaConvention
internationale surlescontrôles etpoinçonsdesouvrages enmétal précieux (disponible en
anglais, 3pages)
6. Teneur: Ceprojet d'arrêté spécifie desteneurs de950millièmes pour leplatine, 750,
585et375millièmes pourl'or,et925,830et800millièmes pourl'argent, comme étant
lesvaleurs surlabasedesquelles despoinçonspeuvent êtreapposés auxPays-Bas autitre
delaConvention internationale surlescontrôles etpoinçonsdesouvrages enmétal
précieux. L'arrêté devrait entrer envigueur aumoment del'adhésion desPays-Bas àla
Convention. Pour êtrecomplet surlesujet, ilconvient denoter qu'unamendement àla
Convention (13mars 1992) attend encore l'avalduParlement néerlandais.
7. Objectif etjustification: Depuis 1993 déjà, lalégislation néerlandaise prévoyait une
éventuelle adhésion desPays-Bas àlaConvention internationale surlescontrôles et
poinçonsdesouvrages enmétal précieux. Cesontlesconséquences del'arrêt, rendu le
15septembre 1994 parlaCour dejustice européenne (Recueil delajurisprudence dela
Cour, 1994, I-4249) dans l'affaire Houtwipper (affaire C-293/93) quiontconstitué le
motif principal deladécision d'adhérer àlaConvention. Comme celle-ci prévoit un
système facultatif, ilaétédécidé d'indiquer toutes lesteneurs spécifiées dans la
Convention.
./.G/TBT/Notif.96.6
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8. Documents pertinents: Loisurlepoinçonnage
9. Dates projetées pourl'adoption etl'entrée envigueur: 31mars 1996
10. Datelimite pourlaprésentation desobservations: 23février 1996
11. Entité auprès delaquelle letexte peutêtreobtenu: point national d'information [X]ou
adresse etnuméro detéléfax d'unautre organisme: