RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE S/NGBT/W/19
26avril1996
DUCOMMERCE(96-1668)
Original: anglais Groupe denégociation surles
télécommunications debase
COMMUNICATION DEL'INDE
Liste d'exemptions del'article II
Lacommunication ci-après estdistribuée auxmembres duGroupe denégociation surles
télécommunications debaseàlademande del'Inde.
_______________
./.S/NGBT/W/19
Page2INDE -LISTE FINALE D'EXEMPTIONS DEL'ARTICLE II(NPF)
Secteur ou
sous-secteurDescription delamesure,
ycompris lesraisons
pour lesquelles elleest
incompatible avec l'article IIPays auxquels lamesure
s'appliqueDurée projetée Conditions quirendent
l'exemption nécessaire
2.C. Services de
télécommunication
-service internationalMesures prévoyant notamment
l'application detaxes de
répartition différentes pour les
différents exploitants/pays
visés parlesaccords surles
services detélécommunication
internationaux conclus entre
Videsh Sanchar Nigam
Limited etdivers exploitants
étrangersPays visés parlesaccords sur
lesservices de
télécommunication
internationaux conclus entre
Videsh Sanchar Nigam
Limited etdesexploitants
étrangersIndéterminée Existence d'accords bilatéraux
portant surdivers aspects de
lacoopération conclus entre
Videsh Sanchar Nigam
Limited etplusieurs
exploitants étrangers
2.C. Services de
télécommunication
-service internationalMesures prévoyant notamment
l'application detaxes de
répartition différentes pour les
différents pays voisins visés
parlesaccords surles
télécommunications conclus
entre legouvernement indien
etlesgouvernements despays
voisinsPays voisins Indéterminée Existence d'accords bilatéraux
conclus avec les
gouvernements despays
voisins