RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/SG/W/109
26janvier 1996
DUCOMMERCE(96-0280)
Original: anglais Comité dessauvegardes
REPONSES AUX QUESTIONS POSEES PAR LEJAPON1AUSUJET DELA
NOTIFICATION DESLOIS ETREGLEMENTATIONS PRESENTEE PAR
LACOREE2AUTITRE DEL'ARTICLE 12:6DEL'ACCORD
LaMissionpermanentedelaRépubliquedeCoréeafaitparvenirauSecrétariatlacommunication
ci-après, datée du11janvier 1996.
Question 1 Article 32
Cetarticle définit comme suitlescauses possibles dudommage subiparunebranche de
production nationale:
- augmentation desimportations deproduits spécifiés;
- augmentation ducommerce deproduits spécifiés;
- augmentation delafourniture deservices dedistribution.
Question 1 1) Quel estlesensduterme "commerce"? Enquoi diffère-t-il duterme
"importations"?
Réponse 1 1) L'article 32.1) 2prévoit dessauvegardes pour lesecteur desservices, en
particulier pourlesservices commerciaux etdedistribution. Leterme "trade"
danslaversionanglaise,laquelleapeut-êtredonnélieuàunecertaineconfusion,
serapporte doncàdesservices commerciaux.
Question 1 2) Qu'entendez-vous par"fourniture deservices dedistribution"? Comment
pouvez-vous affirmer quel'augmentation delafourniture deservices de
distribution pardesétrangers cause oumenace decauser desdommages àla
branche deproduction nationale ausensdel'article XIXduGATT oude
l'Accord surlessauvegardes etjustifier ainsi l'adoption demesures de
sauvegarde?
Réponse 1 2) Lamesure adoptée envertu del'alinéa 2relève del'Accord général surle
commercedesservices(AGCS)etnondel'Accordsurlessauvegardes.Aucune
mesure n'aétémiseenoeuvre jusqu'àprésent autitredecettedisposition et
aucun règlement niaucune disposition détaillés n'ontétépromulgués. Des
procédures détaillées fondées surcetarticle seront élaborées parallèlement à
lanégociation surlessauvegardes relatives auxservices.
1G/SG/W/47 +Corr.1 etG/SG/W/92.
2G/SG/N/1/KOR/2.G/SG/W/109
Page2
Question 2
L'article34.1)énumèrelesmesurescorrectives(mesuresdesauvegarde)quipeuventêtreadoptées
danslecasoù,àlasuited'uneenquête,laCommissionducommerceextérieurdéterminequ'undommage
aétécausé àlabranche deproduction nationale.
Question 2 1) Parmi lesmesures possibles, ilyalesmesures desuspension oudeprohibition
desimportations applicables àdesproduits ouàdesnégociants spécifiés. Ces
mesures sont-elles compatibles avec lesdispositions del'Accord surles
sauvegardes, enparticulier leparagraphe 1del'article 5?
Réponse 2 1) Les"mesures desuspension oudeprohibition desimportations" nesontpas
desmesures desauvegarde maisdesmesures prises àl'encontre d'atteintes
auxdroits depropriété intellectuelle.
Question 2 2) Queleffetcelaa-t-ildedésigner unebranche deproduction déterminée entant
quebranche àrationaliser conformément àlaLoirelative audéveloppement
industriel? Envertu decetteloi,quedoivent fairelessociétés quifontpartie
delabranche deproduction considérée? Lessociétés dirigées pardesétrangers
sont-elles aussi concernées?
Réponse 2 2) D'après l'article 5delaLoirelative audéveloppement industriel, unebranche
deproduction estdésignée auxfinsdelarationalisation lorsqu 'ilestreconnu
quesacompétitivité auniveau international estessentielle audéveloppement
industriel etaudéveloppement del'économie dupaysetqu'illuiestdifficile
d'assurer cettecompétitivité uniquement parsespropres efforts. Uneassistance
financière etdescrédits d'impôt sontgénéralement accordés envertu de
l'article 10.
D'aprèsl'article7,lesentreprisesconcernéesparlarationalisationdelabranche
deproduction doivent s'efforcer véritablement d'améliorer leurniveau
technologique etleurproductivité. Ladésignation desbranches deproduction
auxfinsdelarationalisation étanteffectuée parlebiaisdesplans élaborés par
leMinistre ducommerce, del'industrie etdel'énergie, elleconcerne
généralement lesentreprises nationales.
Question 3
Nous avons quelques questions concernant lesrapports entre laLoirelative aucommerce
extérieur etlaLoitarifaire. Parexemple:
Question 3 1) Quelle différence ya-t-il entre l'ajustement dudroit dedouane viséà
l'article 34.1) 2delaLoirelative aucommerce extérieur etl'application de
droits d'urgence autitredelaLoitarifaire?
Réponse 3 1) AprèsenquêteetsurrecommandationdelaCommissionducommerceextérieur
conformément àl'article 34delaLoirelative aucommerce extérieur, le
Ministre desfinances etdel'économie peutimposer desdroits d'urgence en
vertu del'article 12delaLoitarifaire.
Question 3 2) LaCommission ducommerce extérieur doit-elle procéder àuneenquête au
titredel'article 33delaLoirelative aucommerce extérieur pourquedesdroitsG/SG/W/109
Page3
d'urgence puissent êtreappliqués àdesproduits spécifiés conformément àla
Loitarifaire?
Réponse 3 2) Oui.
Question 3 3) Lesprocédures d'enquête àsuivre envertu delaLoitarifaire pourimposer
desdroits d'urgence àtitredemesure desauvegarde diffèrent-elles des
procédures établies parlaLoirelative aucommerce extérieur? Dans
l'affirmative,veuillezdonnerdesdétails.Quellessontlesautoritéscompétentes
pourouvrir etmener lesenquêtes?
Réponse 3 3) Non.
(Questions additionnelles)
Question 1 Article 68.2)
Lesproducteurs étrangers oud'autres parties intéressées, d'unepart,etlesparties requérantes,
d'autre part, bénéficient-ils, lorsqu 'ilsengagent desconsultations envertu decettedisposition, de
l'immunité enmatière civile etpénale auregard delalégislation coréenne, notamment dudroit de
laconcurrence? Quelles sontlesmesures prises parlaCommission coréenne ducommerce extérieur
pourorganiser desconsultations entrelesdeuxparties? Veuillez aussiexpliquer enquoicettedisposition
estcompatible aveclesparagraphes 1et3del'article 11del'Accord surlessauvegardes.
Réponse 1
LaLoicoréenne surlaconcurrence (Loisurlaréglementation desmonopoles etlespratiques
commerciales loyales) n'aaucun rapport aveclesprocédures enmatière desauvegarde.
L'article 68.2) duDécret signifie quelorsque leproducteur oul'exportateur étranger adresse
uneproposition augouvernement coréen, c'est-à-dire àlaCommission, celle-ci nemanque pasd'y
donner suite; ellelatransmet auxproducteurs nationaux pourpermettre auxdeuxparties detenirdes
consultations sansingérence despouvoirs publics.
L'article 68.2) duDécret diffère doncdesmesures proscrites àl'article 11del'Accord.
Question 2 Article 72.2)
Veuillez expliquer lasignification del'article 72.2) 2duDécret d'application. Comment le
gouvernement coréen recommande-t-il cettemesure auxbranches deproduction etconsommateurs
nationaux? Veuillez expliquer enquoicettemesure estcompatible aveclesarticles IIIetXIduGATT.
Réponse 2
Unemesure desauvegarde peutavoir poureffetdesuspendre desobligations autitreduGATT
ouderetirer oudemodifier desconcessions, sielleestprisedanslesconditions énoncées àl'article XIX
duGATT etdansl'Accord surlessauvegardes. Deplus, lamesure prévue àl'article 72.2) 2n'est
pascontraire auxobligations quirésultent desarticles IIIetXIduGATT.