RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/DS2/8
29avril1996
DUCOMMERCE(96-1648)
Original: anglais
ETATS-UNIS -NORMES CONCERNANT L'ESSENCE NOUVELLE
ETANCIENNE FORMULES
Communication del'Organe d'appel
Lacommunicationci-après,datéedu26avril1996,adresséeparlePrésidentdel'Organed'appel
auPrésident del'Organe derèglement desdifférends, estdistribuée conformément àl'article 17:5du
Mémorandum d'accord surlerèglement desdifférends.
_______________
J'ail'honneurdevoustransmettrelerapportdel'Organed'appelsurl'affaireEtats-Unis-Normes
concernant l'essence nouvelle etancienne formules ,WT/DS2/AB/R, pourdistribution conformément
auparagraphe 5del'article 17duMémorandum d'accord surlesrègles etprocédures régissant le
règlement desdifférends (le"Mémorandum d'accord ").Lestroismembres del'Organe d'appel qui
ontsiégé pourcetappel, conformément auparagraphe 1del'article 17duMémorandum d'accord,
étaient M.Florentino Feliciano, Président delasection; M.Christopher Beeby, membre, et
M.Mitsuo Matsushita, membre.