RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/STR/W/26
22mai1996
DUCOMMERCE(96-1949)
Original: anglais Groupe detravail desentreprises
commerciales d'Etat
REPONSES AUX QUESTIONS POSEES PAR LESETATS-UNIS1CONCERNANT
LANOTIFICATION DELOIS ETREGLEMENTATIONS PRESENTEE PAR
L'AUSTRALIE2AUTITRE DEL'ARTICLE 17
LaMission permanente del'Australie afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
datée du9mai1996.
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1. Nousnotons quel'Australie n'apasfourni derenseignements détaillés autitredeladescription
dufonctionnement desentreprises commerciales d'Etat(partie 3duQuestionnaire de1960),
enparticulier surlamanière dontlesprixàl'exportation sontfixés. L'Australie pourrait-elle
préciser lesdéclarations suivantes:
a. Office australien dublé:"L'Office atoujours lamainmise surlesexportations deblé.
Sonprincipal objectif àcetégard estdemaximiser lesrecettes nettes desproducteurs
australiensquilivrentleurbléaufondsdemiseencommun,enrecherchant,développant
etmaintenant desdébouchés pourlebléetlesproduits àbasedebléetenréduisant
lescoûts autant quepossible."
Question
L'Australie pourrait-elle expliquer comment sontdéterminés lesprixàl'exportation pourchaque
vente ainsi quelesrecettes quelesproducteurs reçoivent desfonds demiseencommun, etpréciser
lerapport entre cesprixetlesprixintérieurs?
Réponse
Leprixàl'exportation pourchaque vente estdéterminé enfonction del'offreetdelademande
etdesprixinternationaux envigueur. Lesproducteurs quilivrent leurbléàunfonds demiseencommun
reçoivent unouplusieurs paiements anticipés, comme celaaétédéterminé parl'Office australien du
bléenfonction dumontant estimatif desrecettes nettes decefonds. Lalégislation nefixepaslemontant
despaiements anticipés, nilemoment oùilsdoivent êtreeffectués. Lesventes àl'exportation etles
ventes surlemarché intérieur sontdestransactions commerciales normales, quisonteffectuées auprix
dumarché envigueur.
1G/STR/W/10.
2G/STR/N/1/AUS.G/STR/W/26
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b. D'autres points intéressants n'ontpasététraités danslanotification del'Australie,
notamment laquestion desaccords àlongterme etcelledesmécanismes definancement
concernant l'Office australien dublé.
Question
L'Australie pourrait-elle fournir cesrenseignements?
Réponse
Lescontratsdelivraisonàlongtermeconclusparl'Officeaustraliendublésontdesarrangements
entre levendeur etl'acheteur quis'engagent l'unàfournir etl'autre àacheter certaines quantités de
céréales pendant toute ladurée ducontrat, lesprixetlesautres conditions devant êtrenégociés au
moment delavente. Lesemprunts contractés auprès debanques commerciales pourfinancer lesavances
desfonds demiseencommun sontgarantis parlegouvernement duCommonwealth àhauteur de85pour
centdesrecettes estimatives. Ilssontobtenus danslecadre desarrangements habituels concernant
lesexportations deproduits debase. Lesventes surlemarché intérieur decéréales autres queleblé
livréaufonds demiseencommun nebénéficient pasdelagarantie del'Etatetsonteffectuées aux
conditions dumarché.
c. Wool International: "Lesprixàl'exportation delalaine australienne (ycompris la
laine vendue parWool International) sontfonction del'offreetdelademande. La
majeure partie delalaine australienne estvendue danslecadre dusystème devente
auxenchères. Néanmoins, Wool International s'efforce devendre àterme par
convention degréàgrélamajeure partie delalaine qu'ilesttenudevendre selon
lecalendrier établi, cequiréduit auminimum l'incertitude surlemarché, carcela
permet deréaliser lesventes ensachant quelesstocks delaine ontdéjàétévendus
pourlapériode considérée."
Question
L'Australie pourrait-elle expliquer comment fonctionne lesystème devente auxenchères et
comment lesprixsontfixéspourlesautres ventes, etpréciser lerapport entre cesprixetlesprix
intérieurs?
Réponse
Lesventes auxenchères ontlieusurlemarché libre etlesprixsontdéterminés parles
mécanismes dumarché.
Lalaine australienne quin'estpasvendue auxenchères (15pourcentdelaproduction) est
vendue dediverses façons:vente directe parleproducteur àdesacheteurs privés, vente électronique,
appels d'offres, vente directe auxfilatures etvente àterme àdescourtiers ouàdesnégociants. Les
prixsontalorsfixésenfonction del'offreetdelademande etilssontdirectement liésauxprixintérieurs.
d. SociétédusucreduQueensland:"Etantdonnéqu'environ80pourcentdelaproduction
estexportée, l'industrie sucrière australienne acherché às'assurer desdébouchés et
àobtenir unecertaine stabilité desprixennégociant descontrats bilatéraux àlong
terme aveccertains pays. Lesautres ventes àl'exportation s'effectuent auxprix
mondiaux dumarché libre."G/STR/W/26
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Question
L'Australie pourrait-elle expliquer comment lesprixsontfixésdanslescontrats bilatéraux à
longterme ainsiquepourlesautres ventes, etpréciser lerapport entre cesprixetlesprixintérieurs?
Réponse
Danslescontrats bilatéraux àlongterme, lesprixsontfixésparvoiedenégociation commerciale
entre laSociété dusucre duQueensland etlesautorités ousociétés importatrices despaysconcernés.
Ilsreflètent l'opinion desparties contractantes surlesconditions àlongterme dumarché mondial.
Lestransactions, ycompris lescontrats àlongterme, sontnégociées àlasatisfaction desdeuxparties
etlesinformations s'yrapportant sontconfidentielles.
Lesprixdesautres exportations etlesprixintérieurs sontfixésenfonction desprixmondiaux.
e. Société australienne desproduits horticoles: "Alademande dessecteurs concernés,
laSociété faitgénéralement usage, encequiconcerne lesexportations depommes
etpoires,denashietd'agrumes,desonpouvoirdecontrôlepouraccorderetréexaminer
leslicences etpourdéterminer lesconditions danslesquelles cesexportations sont
autorisées."
Question
L'Australiepourrait-elleexpliquerselonquelscritèresleslicencesd'exportationsontaccordées?
Réponse
Leslicences d'exportation sontunmoyen decontrôler laqualité desproduits exportés. Elles
sontdélivrées àquiconque enfaitlademande, àcondition queledemandeur nesoitpasenfaillite et
n'aitpasd'antécédents judiciaires (c'est-à-dire n'aitpasétécondamné aucours descinqannées
précédentes).
2. Société australienne desproduits laitiers
Nouscroyons comprendre quelaSociété australienne desproduits laitiers administre leFonds
desoutien aumarché desproduits laitiers, quiestunmécanisme desubventions àl'exportation
decesproduits.
Question
Ceprogramme existe-t-il toujours et,dansl'affirmative, l'Australie pourrait-elle fournir des
renseignements surlamanière dontlaSociété australienne desproduits laitiers legère?
Réponse
Unnouveau dispositif desoutien dumarché enfaveur del'industrie laitière nationale estentré
envigueur le1erjuillet 1995, après lapromulgation d'unenouvelle loietl'établissement desrèglements
d'application. Cenouveau dispositif amisfinauxsubventions àl'exportation (c'est-à-dire auxanciens
paiements desoutien).G/STR/W/26
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3. Office australien desfruits secs
Nouscroyons comprendre quel'Office australien desfruits secss'estégalement servidesfonds
provenant destaxes àl'exportation etdescontributions desproducteurs, afindepromouvoir
lesmarchés extérieurs.
Question
L'Australiepourrait-elleexpliquercommentl'Officeaustraliendesfruitssecsgèreceprogramme?
Réponse
Cesactivités depromotion nerelèvent pasdel'article XVII duGATT.
L'Office australien desfruits secsn'apasd'activités depromotion directes. Ilrembourse les
exportateurs quiapportent lapreuve d'activités decegenre. Ilaparailleurs versé descontributions
àl'Association britannique desnégociants enfruits secsenvuedelapromotion générique decesproduits
auRoyaume-Uni. Cesactivités depromotion n'ontpasd'incidence directe surlesprixdesproduits
vendus parlesproducteurs australiens, quisontdéterminés parlesmécanismes dumarché.