RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE S/FIN/M/9
28juillet 1995
DUCOMMERCE(95-2240)
Comité ducommerce desservices financiers
RAPPORT DELAREUNION TENUE LE26JUILLET 1995
Note duSecrétariat
1. LeComité ducommerce desservices financiers atenusaneuvième réunion souslaprésidence
deM.Frank Swedlove duCanada. L'ordre dujourdelaréunion étaitlesuivant: positions concernant
leslistes etexemptions del'obligation NPFfinales, etautres questions.
2. S'agissant despositions concernant leslistes etexemptions del'obligation NPFfinales, le
Président afaitsavoir quedixpays, ougroupes depaysavaient jusque-là confirmé leurspositions par
écrit auSecrétariat: Australie, Brésil, Canada, Communauté européenne, Hongrie, Israël,
Nouvelle-Zélande, Pologne, République dominicaine etRépublique slovaque.
3. Plusieurs paysontditqu'ilsavaient l'intention demaintenir leursmeilleures offres etd'appuyer
laproposition d'accord intérimaire faiteparlaCommunauté européenne. LeJapon, quiasouligné
qu'ilétaitimportant d'appliquer leprincipe NPFdansledomaine desservices financiers etdemandé
instamment auxEtats-Unis d'adhérer dèsquepossible àceprincipe, aexpliqué pourquoi ilavaitdécidé
deprésenter unenouvelle listerévisée contenant d'autres améliorations del'accès auxmarchés pour
lesdépôts étrangers etlesproduits dérivés etdenepasprévoir d'exemption del'obligation NPF. Sa
position étaittoutefois subordonnée àlaprésentation d'offres significatives parungrand nombre d'autres
payssurunebaseNPF. LeJapon aajouté quel'inscription d'uneexemption del'obligation NPFdevait
êtretemporaire,exceptionnelleetsansambiguïté,conformémentauxdispositionspertinentesdel'AGCS.
LaCorée aindiqué qu'elleavaitdécidé demaintenir sonoffrefaitele20juin,quicomprenait desplans
delibéralisation surunebaseNPFportant surtouslessecteurs financiers, àcondition qu'unnombre
critique depaysappuient laproposition delaCE.
4. L'Indeainformélesdéléguésqu'elleétaitmaintenantenmesuredeprésenteruneoffreaméliorée
pourlesservices financiers quireprendrait lesindications qu'elleavaitdonnées lorsdesnégociations
bilatérales, àcondition quesespartenaires commerciaux inscrivent dans leurs listes leurs offres
concernant lemouvement despersonnes physiques etqu'uneoffre additionnelle présentée parun
partenaire commercial àcesujetreprésente uneamélioration. L'Egypte adéclaré que,bienqueles
offres dansledomaine dumouvement despersonnes physiques soient trèsdécevantes, elleavaitdécidé
d'accepter l'initiative delaCEetdeprésenter sameilleure offresurunebaseNPF, faisant observer
quecetteoffreallaitbienau-delà decequesesprincipaux partenaires commerciaux avaient demandé.
Cette offreétaittoutefois subordonnée àlaprésentation parsesprincipaux partenaires commerciaux
d'offres améliorées fermes dansledomaine dumouvement despersonnes physiques. LePakistan avait
luiaussiespéré demeilleures offres dansledomaine dumouvement despersonnes physiques. Toutefois,
pour maintenir laconfiance dans lesystème multilatéral, ilavait prisladécision derépondre
favorablement àl'initiative delaCEetmaintenait sameilleure offrefaitele19juinàcondition qu'un
nombre suffisant depaysparticipent àl'accord.
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5. LesEtats-Unisontremerciélesnombreusesdélégationsquiavaientfaitdeseffortspourmaintenir
leurs meilleures offres, maisilss'entenaient quant àeuxàleurs engagements prisle30juin,quià
leuravisétaient substantiels puisqu 'ilsgarantissaient lesniveaux d'accès etd'opérations actuels sur
unebaseNPF. Lesengagements contractés offraient unebasesurlaquelle ilserait peut-être possible
desefonder pourarriver àunlarge accord NPFquilibéralise effectivement l'accès auxmarchés et
lesconditions dutraitement national pourlecommerce desservices financiers. LesEtats-Unis restaient
attachés àl'idéed'untelaccord etladélégation decepayscontinuerait detravailler avectoutes les
autres délégations àlaréalisation decetobjectif.
6. LaCommunauté européenne aprisnoteavecsatisfaction desrenseignements donnés aucours
delaréunion, quitémoignaient desefforts énormes quedenombreuses délégations avaient faitset
aindiqué qu'elleachèverait lesprocédures formelles visant àconfirmer sonoffre surlabasedes
indications données parlesautres pays, compte tenudesconditions énoncées dansladécision prise
parleConseil delaCommunauté européenne le17juillet. L'accord intérimaire reflétait leprincipe
fondamentaldutraitementNPFetpermettaitauxpaysdepréserverlesaméliorationsimportantesobtenues
aucours desnégociations. Ladélégation delaCommunauté espérait aussi quelesEtats-Unis
rejoindraient lesautres paysenprenant aucours desquelques moisàvenir unengagement global sur
unebaseNPF. LeCanada aaussi félicité lespaysquiavaient confirmé leursoffres plustôtaucours
delaréunion etsouligné l'importance duprincipe NPFetdelacoopération multilatérale. Hong Kong
afaitsiennes lesdéclarations desprécédents intervenants etditqu'ellepensait que,bienquel'accord
intérimaire nesoitpasunsuccès total, ilconstituait uneétape importante.
7. Ilaétéconvenuquelespaysprésenteraientleurslistesetexemptionsdel'obligationNPFrévisées
pourlelendemain midietqueleComité tiendrait saréunion suivante levendredi 28juillet à10heures
pouradopter leslistes etexemptions del'obligation NPFàannexer audeuxième Protocole annexé
àl'AGCS.