RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/TRIMS/N/1/VEN/1
12avril1995
DUCOMMERCE(95-0914)
Original: espagnol Comité desmesures concernant les
investissements etliéesaucommerce
NOTIFICATION AUTITRE DEL'ARTICLE 5:1DEL'ACCORD SUR
LESMESURES CONCERNANT LESINVESTISSEMENTS
ETLIEES AUCOMMERCE
Venezuela
LaMission permanente duVenezuela afaitparvenir ausecrétariat lacommunication ci-après,
datée du31mars 1995.1
_______________
i) Description delamesure etdesesprincipales caractéristiques
Le13septembre 1993, laColombie, l'Equateur etleVenezuela ontsigné, danslecadre de
l'Accord deCarthagène, notamment envertu desdispositions delasection Bduchapitre IV,l'"Accord
decomplémentarité relatif ausecteur automobile" envued'adopter unepolitique commune visant à
promouvoir laspécialisation dusecteur etàapprovisionner lemarché sous-régional élargi demanière
rationnelle etdansdesconditions deconcurrence équitables.
Le22décembre 1993, legouvernement vénézuélien apromulgué lesNormes pour le
développement del'industrie automobile. Envertu decesnormes, lesentreprises d'assemblage de
véhicules doivent intégrer uncertain pourcentage d'éléments d'origine nationale danslesvéhicules
assemblés danslepays. Cette politique estplussouple auniveau sous-régional puisque lesentreprises
d'assemblage doivent intégrer unpourcentage minimal d'éléments originaires despayssignataires de
l'accord etnond'origine nationale.
1. Indiquer lacatégorie delalisteexemplative àlaquelle lamesure appartient.
Lamesure dontilestquestion correspond àlacatégorie indiquée auparagraphe 1a)delaliste
annexée àl'Accord surlesMIC.
2. Indiquer silaMICestappliquée parlegouvernement envertu d'unpouvoir discrétionnaire
oud'unelégislation impérative.
LaMICestappliquéeenvertudestextessuivants:Décretn3303du22décembre1993(Journal
officiel n35-386 du21janvier 1994); Décret n121du13avril1994 (Journal officiel n35.455
1Lesrenseignements contenus danslaprésente notification correspondent auxpoints figurant danslemodèle
deprésentation desnotifications autitredel'article 5:1quiaétéapprouvé etdistribué souslacoteG/TRIMS/1.G/TRIMS/N/1/VEN/1
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du6mai1994); etRésolution n0001 concernant lesNormes pourledéveloppement del'industrie
automobile, datée du2janvier 1995 (Journal officiel n35.624 du4janvier 1995).
3. Lorsqu 'ils'agitd'uneMICdecaractère général, indiquer lescritères utilisés pourdéterminer
àquelles entreprises elles'applique.
LaMICs'applique àtoutes lesentreprises d'assemblage devéhicules nationales ouétrangères
installées auVenezuela.
4. LorsquelaMICestappliquéeconformémentàunelégislationimpérative,indiquersilalégislation
exige quelamesure soitappliquée auxnouvelles entreprises ouauxnouveaux investissements
d'entreprises existantes.
LeDécret n3303etlaRésolution n0001susmentionnés s'appliquent àtoutes lesentreprises
d'assemblage (nationales ouétrangères) quisontétablies ous'établiront danslepays.
5. Préciser a)silamesure estobligatoire ouaforce exécutoire pourl'entreprise envertu dela
législationnationaleoudedécisionsadministratives,oub)s'ilestnécessairequel'entreprises'yconforme
pourobtenir unavantage. Dans cedernier cas,préciser lanature del'avantage.
Ilestnécessaire quel'entreprise seconforme àlamesure pourobtenir unavantage. Ils'agit
enl'occurrence delapossibilité d'utiliser lerégime d'importation spécial (régime CKD c'est-à-dire
pourlesvéhicules complètement démontés), quiprévoit queleséléments devéhicules importés pour
êtreassemblés seront assujettis àundroitde3pourcent(3%).
6. LorsquelaMICatraitàdesproduitsspécifiques,donnersuffisammentdedétailssurcesproduits
pourdéfinir laportée delamesure.
Lespourcentages minimaux d'intégration s'appliquent àl'assemblage dedeuxcatégories de
véhicules:
a) Lacatégorie n1comprend lesvéhicules automobiles, avec châssis, moteur et
carrosserie, quisontprévus pourtransporter aumaximum 16personnes ycompris
leconducteur; etlesvéhicules detransport demarchandises dontlepoids totalen
charge estinférieur ouégalà4537tonnes.
b) Lacatégorie n2comprend touslesvéhicules automobiles quin'entrent pasdansla
catégorie n1.
7. Indiquer ladatedemiseenoeuvre delaMIC etlanature detoute modification apportée à
laMICdansles180jours précédant l'entrée envigueur del'Accord surl'OMC.
Lamesure estappliquée auVenezuela depuis lapublication duDécret n3303 du
22décembre 1993. LaRésolution n0001, datée du2janvier 1995, aintroduit unenouvelle formule
decalcul ainsiquedesprescriptions concernant l'intégration despièces détachées, conformément à
l'addendum àl'Accord decomplémentarité relatif ausecteur automobile adopté enmai1994.
8. Indiquer silaMIC, tellequ'elleestappliquée envertu delalégislation nationale, comprend
desdispositions relatives àsaréduction progressive ouàsonélimination.
Aucune disposition relative àsaréduction progressive et/ou àsonélimination n'aétéétablie.G/TRIMS/N/1/VEN/1
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9. Indiquer laloi,laréglementation ouladirective administrative envertu delaquelle laMIC
estappliquée; unecopie doitêtreadressée auSecrétariat afinquelesMembres intéressés puissent
laconsulter.
Desexemplaires desDécrets n3303 du22décembre 1993 etn121du13avril1994, et
delaRésolution n0001 du2janvier 1995 sontannexés àlaprésente notification.2
10. Préciser àquelniveau d'administration laMICestappliquée etdonner lenomdel'organisme
demiseenoeuvre ettouslesrenseignements surlesprocédures d'application quisontnécessaires pour
comprendre lanature etlaportée delaMIC.
C'estleMinistère dudéveloppement quiestchargé deveiller àl'application delaMIC en
question. Aceteffet, ilexigera auminimum quelesentreprises d'assemblage luiprésentent unrapport
semestriel parcatégorie, etquedessociétés d'audit etdecontrôle, engagées directement parles
entreprises deproduction dusecteur conformément auxdispositions quiseront établies, luiremettent
unrapport annuel.
ii) Renseignements d'ordre général surleprogramme enquestion
Lapolitique d'aideausecteur automobile miseenoeuvre parleVenezuela entredanslecadre
del'Accord decomplémentarité relatif ausecteur automobile conclu parlespaysmembres duGroupe
andin etconçucomme unmoyen d'augmenter lacompétitivité etl'efficience del'industrie automobile
régionale.
2Lesdélégations souhaitant consulter cesdocuments peuvent enobtenir desexemplaires auprès duSecrétariat
(Division delapropriété intellectuelle etdesinvestissements).