RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE GATS/EL/16/Suppl.1/Rev.1
4octobre 1995
DUCOMMERCE(95-2882)
Commerce desservices
CANADA
Liste d'exemptions del'article II(NPF)
Supplément 1
Révision
(Seuls lestextes anglais etfrançaisfontfoi)
____________________
Letexte ci-joint remplace lasection dudocument GATS/EL/16 quiporte surlesservices
financiers (pages 2et3).CANADA -LISTE D'EXEMPTIONS DEL'ARTICLE II(NPF)
Secteur ou
sous-secteurDescription delamesure, y
compris lesraisons pour
lesquelles elleestincompatible
avec l'article IIPays auxquels lamesure
s'appliqueDurée projetée Conditions quirendent
l'exemption nécessaire
Intermédiation en
assurance: Services
decourtageUnaccès préférentiel aumarché
ontarien desservices d'assurance
estaccordé auxcourtiers en
assurance américains
indépendants etnon-résidents au
Canada.Tous lesEtats desEtats-Unis Indéterminée Réciprocité
Services financiers,
ycompris lesprêts
entousgenres etle
négoce pour compte
propre decertaines
valeurs mobilières
pardessociétés de
prêts etde
placementsLeQuébec accorde untraitement
préférentiel auxsociétés deprêts
oudeplacements constituées
conformément auxloisdu
Royaume-Uni etd'Irlande et
désireuses d'obtenir unpermis
d'exploitation auQuébec.Grande-Bretagne etIrlande du
Nord, République d'IrlandeIndéterminée Maintien delapréférence
historique actuelle
GATS/EL/16/Suppl.1/Rev.1
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