RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/ADP/W/72
G/SCM/W/81
DUCOMMERCE 16octobre 1995
(95-2967)
Original: anglais Comité despratiques antidumping
Comité dessubventions etdes
mesures compensatoires
QUESTIONS CONCERNANT LESNOTIFICATIONS DELOIS ETREGLEMENTATIONS
PRESENTEES PAR LESCOMMUNAUTES EUROPEENNES1AUTITRE DE
L'ARTICLE 18.5ETDEL'ARTICLE 32.6DESACCORDS
LeReprésentant desEtats-Unis pourlesquestions commerciales internationales afaitparvenir
auSecrétariat lacommunication ci-après, quiaétéreçuele2octobre 1995.
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PROCEDURES D'ENQU ÊTE
Marges deminimis etimportations négligeables. L'article 9.3durèglement delaCE
(G/ADP/N/1/EEC/1, page14)prévoit quelaCEconsidérera lepréjudice comme négligeable lorsque
levolume desimportations estinférieur auxchiffres énoncés àl'article 5.7dudit règlement
(G/ADP/N/1/EEC/1, page11). D'après l'article 5.7durèglement antidumping delaCE,les
importations négligeables "représentent unepartdemarché inférieure à1pour cent, àmoins que
collectivement [les]pays[concernés] représentent 3pourcent, oudavantage, delaconsommation
communautaire". Auxtermes del'article 5.8del'Accord antidumping, lesMembres doivent rejeter
unedemande ouclore immédiatement uneenquête s'ilestconstaté quelevolume desimportations
faisant l'objetd'undumping enprovenance d'unpaysparticulier représente moins de3pourcentdes
importations duproduit similaire dansleMembre importateur, àmoins quelesimportations en
provenance despaysconcernés n'ycontribuent collectivement pourplusde7pourcent.
1. Pourquoi considère-t-on unvolume calculé enfonction dela"consommation communautaire"
etnonlevolume desimportations telqu'ilestspécifié àl'article 5.8del'Accord antidumping?
2. Lorsque letauxdepénétration desimportations estélevé, l'application ducritère delaCE
aulieudeceluiquiestprévu àl'article 5.8aura-t-elle poureffetderéduire lenombre decas
danslesquels ilestconstaté quelesimportations sontnégligeables?
L'article 9.3durèglement delaCE(G/ADP/N/1/EEC/1, page14)prévoit laclôture immédiate de
l'enquête lorsque lamarge dedumping, enpourcentage duprixàl'exportation, estinférieure à2pour
cent. L'exportateur (pour lequel ilestconstaté quelamarge estinférieure à2pourcent)restecependant
soumis àlaprocédure etpeutfairel'objet d'unenouvelle enquête lorsd'unréexamen ultérieur.
3. Lesdispositions del'article 9.3durèglement delaCE(G/ADP/N/1/EEC/1, page14)
prévoient-elles laclôture totale del'enquête conformément àl'article 5.8del'Accord
antidumping ouselimitent-elles àexclure teloutelexportateur del'enquête enraison demarges
deminimis ?
1G/ADP/N/1/EEC/1 etG/SCM/N/1/EEC/1.G/ADP/W/72
G/SCM/W/81
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4. Sicettedisposition s'applique uniquement àdesexportateurs considérés isolément, existe-t-il
unedisposition prévoyant laclôture totale del'enquête lorsque toutes lesmarges sontdeminimis
(inférieures à2pourcent) conformément àl'article 5.8del'Accord antidumping?
REEXAMENS ADMINISTRATIFS
Réexamens intermédiaires :L'article 11.3a)durèglement delaCE(G/ADP/N/1/EEC/1)
prévoit qu'unréexamen intermédiaire delamesure antidumping seraengagé sides"éléments depreuve
suffisants" sontprésentés quiétablissent quelamesure 1)n'estplusnécessaire ou2)n'estplussuffisante
pourcontrebalancer ledumping. L'article 13.Bdurèglement delaCErelatif auxdroits compensateurs
dispose qu'unréexamen intermédiaire dudroitcompensateur seraengagé s'ilestprésenté des"éléments
depreuve suffisants" 1)"établissant lanécessité d'unréexamen intermédiaire" ou2)établissant que
"lesdroits n'ontpasoupassuffisamment modifié leprixderevente duproduit importé dansla
Communauté".
5. Quels éléments présentés seront réputés "éléments depreuve suffisants" justifiant l'engagement
d'unréexamen intermédiaire?
6. Comment laCEprocédera-t-elle poursavoir silesdroits ontoun'ontpas"suffisamment modifié
leprixderevente" duproduit importé danslaCommunauté?
Réouverture del'enquête :Aux termes del'article 12durèglement delaCE
(G/ADP/N/1/EEC/1, page17),l'enquête peutêtre"réouverte" etlesprixàl'exportation "réévalués"
sil'industrie communautaire fournit des"renseignements suffisants" indiquant quelesmesures
antidumping "n'ontentraîné qu'unemodification insuffisante desprixderevente".
7. Surquelle disposition del'Accord antidumping cettedisposition est-elle fondée?
Abrogation
8. L'article 11.6durèglement delaCE(G/ADP/N/1/EEC/1, page16)dispose que"[l]orsque
desmesures sontabrogées pourdesexportateurs individuels, maisnonpourl'ensemble du
pays, cesexportateurs restent soumis àlaprocédure etpeuvent automatiquement fairel'objet
d'unenouvelle enquête lorsdetoutréexamen effectué pourleditpaysenvertu duprésent
article". Sicesentreprises peuvent "automatiquement" fairel'objet d'unenouvelle enquête,
sansqu'ilsoitnécessaire dedémontrer qu'ilyaeudenouveau dumping, quelle distinction
ya-t-ilentre l'abrogation d'unemesure etl'attribution d'unemarge dedumping nulle?
REEXAMEN JUDICIAIRE
9. Lerèglement antidumping etlerèglement relatif auxdroits compensateurs desCommunautés
européennes (G/ADP/N/1/EEC/1 etG/SCM/N/1/EEC/1) quiontétécommuniqués àl'OMC
necontiennent pasdedispositions régissant expressément leréexamen dedécisions
administratives finales concernant desmesures antidumping oudesdroits compensateurs, visé
àl'article 13del'Accord antidumping etàl'article 23del'Accord surlessubventions etles
mesures compensatoires. Quelles sontlesdispositions juridiques quiprévoient leréexamen
judiciaire desprocédures antidumping etenmatière dedroits compensateurs?G/ADP/W/72
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Mise enoeuvre derapports défavorables desgroupes spéciaux del'OMC
10. Quelles dispositions dudroitcommunautaire ontétéprises ausujetdelamiseenoeuvre des
rapports desgroupes spéciaux del'OMC?
Divers
Auxtermes del'article 14.5 durèglement delaCE(G/ADP/N/1/EEC/1, page18),la
Commission peut"enjoindre auxautorités douanières deprendre lesmesures requises pourenregistrer
lesimportations detellesorte quedesmesures puissent parlasuiteêtreprises àl'encontre deces
importations dèsladatedeleurenregistrement. L'enregistrement desimportations peutêtrerendu
obligatoire surdemande dûment motivée del'industrie communautaire ...Ladurée d'enregistrement
obligatoire desimportations nedoitpasexcéder neufmois".
11. Aucun droitn'estperçumaisilsemble biens'agird'unemesure provisoire ausensdesarticles 7
et9del'Accord antidumping maisquinerelève pasdesconditions énoncées dansleditaccord.
Pourriez-vous expliquer cettedifférence?
12. Ilsemble quel'enregistrement desimportations estautorisé enl'absence dudépôt d'une
demande. Cependant, ilyaurait apparemment lieudepenser quel'enregistrement des
importations estordonné enprévision dudépôt d'unedemande. Est-ce correct?
13. Quesignifie l'expression "dûment motivée"?