RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE S/P/11
30mars 1995
DUCOMMERCE(95-0758)
Original: anglais Commerce desservices
COMMUNICATION DESAINT-KITTS-ET-NEVIS
Accord général surlecommerce desservices -Liste d'engagements spécifiques
Lacommunication ci-jointe estdistribuée auxmembres duConseil général, àlademande du
gouvernement deSaint-Kitts-et-Nevis, conformément àlaDécision relative àl'achèvement des
négociations surleslistes concernant lesmarchandises etlesservices, adoptée parleConseil général
le31janvier 1995 (WT/L/30). Elleconstitue unerévision dudocument PC/W/5 distribuée le
28octobre 1994.S/P/11
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ACCORD GENERAL SUR LE GATS/SC/-
Date
COMMERCE DES SERVICES
SAINT-KITTS-ET-NEVIS
Liste d'engagements spécifiques
(Seul letexteanglais faitfoi)
____________________
PROVISOIRESAINT-KITTS-ET-NEVIS -LISTE D'ENGAGEMENTS SPECIFIQUES
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
I. ENGAGEMENTS HORIZONTAUX
TOUS LESSECTEURS
INCLUS DANS CETTE
LISTE3)Pour qu'ilyaitprésence commerciale, ilfaut
quelesfournisseurs étrangers deservices
constituent unesociété oucréent leurentreprise
surleplanlocal conformément auxprescriptions
réglementaires duCode decommerce de
Saint-Kitts-et-Nevis.
Laloisurlapropriété foncière desétrangers fait
obligation auxsociétés etauxpersonnes
étrangères désireuses d'acquérir desbiens à
Saint-Kitts-et-Nevis d'obtenir aupréalable une
autorisation dans laquelle seront énoncées les
conditions d'achat.
Saint-Kitts-et-Nevis réserve àsesressortissants
certaines prestations deservices auxentreprises.
Lalimitation dunombre deschambres des
complexes hôteliers ettouristiques s'inscrit dans
lecadre decette politique.
4)L'emploi depersonnes physiques étrangères est
soumis àlaréglementation surlespermis de
travail, lesquels sontnormalement délivrés
exclusivement auxpersonnes ayant des
compétences detechniciens oudecadres quisont
rares ouinexistantes àSaint-Kitts-et-Nevis.
GATS/SC/-
Page1SAINT-KITTS-ET-NEVIS (suite)GATS/SC/98
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
II.ENGAGEMENTS SECTORIELS
2.SERVICES DE
COMMUNICATIONS
C.Services de
télécommunication à
valeur ajoutée
h)Courrier électronique 1)Néant 1)Néant
i)Audio-messagerie
téléphonique2)Néant 2)Néant
n)Traitement direct de
l'information etde
données (àl'exclusion des
services detélécopie)3)Néant
4)Nonconsolidé, saufindication contraire dans la
section horizontale3)Néant
4)Néant
7.SERVICES FINANCIERS
Immatriculation des
sociétés etgroupes
étrangers (excepté les
compagnies d'assurances
etlesbanques) pour des
activités délocalisées1)Néant
2)Néant1)Néant
2)NéantSAINT-KITTS-ET-NEVIS (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
3)Sous réserve desdispositions delaLoisurles
sociétés internationales de1992, del'Ordonnance
surlessociétés deNevis de1984 etdelaLoisur
lerégime d'exemption desassurances de1985.
Pour obtenir unelicence, unesociété doitêtre
enregistrée parl'intermédiaire d'unagent
enregistré quidoitêtreuncomptable ouun
juriste pratiquant àSaint-Kitts.3)Néant
4)Nonconsolidé, saufindication contraire dans la
section horizontale4)Néant
9.SERVICES RELATIFS
AUTOURISME ETAUX
VOYAGES
A.Hôtels etrestaurants 1)Nonconsolidé*1)Nonconsolidé*
(CPC 641-643) 2)Néant 2)Néant
3)Limitation applicable auxétablissements deplus
de50chambres. Seuls lesressortissants de
Saint-Kitts-et-Nevis peuvent êtrepropriétaires des
restaurants nonethniques.3)Sous réserve del'impôt retenu àlasource
4)Nonconsolidé, saufindication contraire dans la
section horizontale4)Nonconsolidé, saufindication contraire
dans lasection horizontale
* Nonconsolidé parce quetechniquement impraticable.
GATS/SC/-
Page3SAINT-KITTS-ET-NEVIS (suite)GATS/SC/98
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
10.SERVICES
RECREATIFS,
CULTURELS ET
SPORTIFS
A.Spectacles 1)Néant 1)Néant
(CPC -9619) 2)Néant 2)Néant
3)Obligation éventuelle d'employer desartistes et
gens duspectacle deSaint-Kitts-et-Nevis3)Néant
4)Nonconsolidé, saufindication contraire dans la
section horizontale4)Néant
D.Services sportifs 1)Néant 1)Néant
(CPC -964) 2)Néant 2)Néant
3)Néant 3)Néant
4)Nonconsolidé, saufindication contraire dans la
section horizontale4)Néant
11.SERVICES DE
TRANSPORT
A.Services detransport
maritime
Immatriculation des
navires envuedu
contrôle, dela1)Néant
2)Néant1)Néant
2)NéantSAINT-KITTS-ET-NEVIS (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
réglementation etdu
développement ordonné
dutransport maritime
commercial3)LaLoisurletransport maritime commercial de
1985 facilite l'immatriculation desnavires à
Saint-Kitts-et-Nevis. L'immatriculation est
effectuée parleDirecteur desaffaires maritimes
quiestchargé detenir leregistre desnavires de
Saint-Kitts-et-Nevis.3)Néant
Peuvent êtreimmatriculés à
Saint-Kitts-et-Nevis:
a) lesnavires entièrement détenus pardes
ressortissants deSaint-Kitts-et-Nevis;
b) lessociétés constituées conformément aux
loisdeSaint-Kitts-et-Nevis;
c) quelle quesoitlanationalité deses
propriétaires, toutnavire demerde
1600tonneaux dejauge nette ouplus
utilisé pour lanavigation aulongcours.
4)Nonconsolidé, saufindication contraire dans la
section horizontale4)Néant
GATS/SC/-
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