RESTRICTED
COMITE PREPARATOIRE DE PC/SCTE/W/2
L'ORGANISATION MONDIALE 11octobre 1994
DUCOMMERCE
(94-2043)
SOUS-COMITÉ DUCOMMERCE
ETDEL'ENVIRONNEMENT
ARRANGEMENTS CONCERNANT LESRELATIONS ENTRE LES
ORGANISATIONS NON GOUVERNEMENTALES ETL'ONU, SES
ORGANES SUBSIDIAIRES ETQUELQUES ORGANISATIONS
INTERGOUVERNEMENTALES
Note dusecrétariat
Alaréunion duSous-Comité tenue le12juillet 1994, ilaétédemandé ausecrétariat defournir
unedescription desarrangements misenplace dansd'autres organisations intergouvernementales pour
lesconsultations aveclesorganisations nongouvernementales (ONG). Laprésente noteestétablie
pourdonner suiteàcettedemande.
I. L'ORGANISATION DESNATIONS UNIES1
Auxtermes del'Article 71delaCharte desNations Unies, leConseil économique etsocial
del'ONU2estchargé desrelations aveclesONG pourlesquestions d'ordre économique etsocial.
Iln'existe pasderelation équivalente établie formellement aveclesONG pourd'autres questions, mais
leSecrétaire général del'ONU arécemment proposé d'étendre auxtravaux del'ONU surlesquestions
politiques ethumanitaires lestatut consultatif accordé auxONG compétentes enlamatière.3
LeConseil économique etsocial adéfini en1946 lesprincipes régissant l'application de
l'Article 71delaCharte4,quiprévoyaient quelesONG bénéficieraient dustatut consultatif auprès
duConseil ettiendraient desconsultations avecleSecrétariat del'ONU. Cesprincipes ontété
développés, enparticulier etdernièrement en1968, danslarésolution 1296(XLIV) duConseil. Les
principaux points decetterésolution sontrésumés ci-après.
1CettesectionestétablieàpartirdesrenseignementscontenusdansunrapportduSecrétairegénéraldel'ONU,
datédu26mai1994etintitulé "Examen général desdispositions relatives auxconsultations aveclesorganisations
nongouvernementales" (document E/AC.70/1994/5 duConseil économique etsocial).
2L'Article71delaChartedesNationsUniesselitcomme suit:"LeConseiléconomiqueetsocialpeutprendre
toutesdispositionsutilespourconsulterlesorganisationsnongouvernementalesquis'occupentdequestionsrelevant
desacompétence. Cesdispositions peuvent s'appliquer àdesorganisations internationales et,s'ilyalieu, à
desorganisations nationales après consultation duMembre intéressé del'Organisation."
3Voir lerapport duSecrétaire général mentionné dans lanotedebasdepage n1.
4Résolution 3(II).PC/SCTE/W/2
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Principes régissant lanature desdispositions relatives auxconsultations entre leConseil économique
etsocial etlesONG
Lesprincipes ci-après sonténoncés danslarésolution 1296 (XLIV).
Les"dispositions relatives auxconsultations" aveclesONG nedonnent pasàcesdernières
lesmêmes droits queceuxquisontaccordés auxEtats nonmembres duConseil etauxinstitutions
spécialisées avecla"participation sansdroitdevote".
Lesdispositions enmatière deconsultation prises enfaveur desONG nedoivent nisurcharger
leConseil nil'empêcher dejouer sonrôled'organe chargé decoordonner lesprogrammes etleur
exécution.
Lesdispositions visent àobtenir desrenseignements oudesavisautorisés etàpermettre aux
ONG qui,dansungrand nombre depays, représentent deséléments importants del'opinion publique
d'exprimer lesopinions deleurs membres.
Principes àappliquer dansl'établissement derelations auxfinsdeconsultations
Larésolution 1296 (XLIV) prévoit lesconditions ci-après auxfinsdeconsultations:
- l'organisation doitexercer sonactivité dansdesdomaines relevant delacompétence
duConseil;
- sesbutsetdesseins doivent êtreconformes auxfinsetauxprincipes delaCharte des
Nations Unies;
- elledoits'engager àaider l'ONU danssonoeuvre;
- elledoitavoir uncaractère représentatif etuneréputation internationale bienétablie;
- elledoitavoir unsiège reconnu etuneconstitution adoptée selon desprincipes
démocratiques;
- elledoitavoir unestructure internationale;
- sesprincipales ressources doivent provenir essentiellement descontributions deses
affiliés nationaux oudescontributions versées pardesparticuliers membres;
- lesorganisations nationales feront connaître leurmanière devoirparl'intermédiaire
desONGinternationalesauxquellesellessontaffiliées,maisellespourrontêtreadmises,
après consultation del'EtatMembre intéressé, envuedefaciliter unereprésentation
géographique équilibrée ousil'organisation enquestion auneexpérience particulière
queleConseil estdésireux d'utiliser;
- leConseil examinera silestravaux d'uneONG relèvent entièrement ouprincipalement
dudomaine d'activité d'uneinstitution spécialisée.
Aspects dumécanisme deconsultation
Enétablissant desrelations auxfinsdeconsultations, leConseil économique etsocial distingue
troiscatégories d'ONG:
a) Lestatut consultatif delacatégorie Iestaccordé àdesorganisations quis'intéressent
àlaplupart desactivités duConseil etpeuvent prouver àcelui-ci qu'ellessontenmesure decontribuer
sensiblement etdefaçoncontinue àlaréalisation desobjectifs desNations Unies, quiparticipent
étroitement àlavieéconomique etsocial despeuples desrégions qu'ellesreprésentent etdontles
adhérents, quidoivent êtrenombreux, sontlargement représentatifs desecteurs importants dela
population dansungrand nombre depays;PC/SCTE/W/2
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b) LestatutdelacatégorieIIestaccordéàdesorganisationsdontlacompétenceparticulière
etl'action s'étendent expressément àquelques-uns seulement desdomaines d'activité duConseil et
quiontuneréputation internationale danslesdomaines pourlesquels ellessontoudemandent àêtre
dotées dustatut consultatif;
c) Unelisteestétablie surlaquelle figurent d'autres organisations dontleConseil, ou
leSecrétaire général del'ONU, estime qu'ellespeuvent apporter encertaines occasions unecontribution
utileauxtravaux duConseil oudesesorganes subsidiaires ouàceuxd'autres organes del'ONU sur
desquestionsrelevantdeleurdomained'activité.Cettelistepeutcomprendreégalementlesorganisations
dotées dustatut consultatif auprès d'uneinstitution spécialisée oud'unorgane del'ONU ouayant établi
aveceuxdesrapports analogues.
En1993, ilyavait 42ONG delacatégorie I,376organisations delacatégorie IIet
560organisations inscrites surlaListe.
LesONG delacatégorie Iontlesdroits lesplusétendus. Elles peuvent proposer auComité
chargé desorganisations gouvernementales d'inviter leSecrétaire général àinscrire desquestions à
l'ordre dujourprovisoire duConseil oudesesorganes subsidiaires.
LesONGdescatégoriesIetIIpeuventdésignerdesobservateursquiassistentàtouteslesséances
publiques duConseil etdesesorganes subsidiaires. Lesorganisations quifigurent surlaListepeuvent
envoyer desobservateurs auxséances publiques consacrées àdesquestions relevant deleurdomaine
d'activité.
LesONG descatégories IetIIpeuvent présenter desexposés écrits relatifs auxtravaux du
Conseil etdesesorganes subsidiaires. LeSecrétariat organise ladistribution decesexposés, sous
réserve derestrictions techniques. Lesorganisations quifigurent surlaListe peuvent êtreinvitées
àprésenter desexposés écrits.
Encequiconcerne lesinterventions orales, lesONG descatégories IetIIpeuvent demander
àêtreentendues parleConseil surdesquestions particulières inscrites àsonordre dujour. Toutes
cesdemandes sontd'abord examinées parleComité chargé desorganisations nongouvernementales,
quirecommande quelles organisations leConseil devrait entendre etlespoints surlesquels devraient
porter lesinterventions. S'agissant desauditions devant lesorganes subsidiaires duConseil, lesONG
descatégories IetIIpeuvent consulter directement l'organe subsidiaire concerné ouprésenter une
demande parl'intermédiaire d'uncomité constitué àcettefin.Lesorganisations quifigurent surla
Liste peuvent également sefaireentendre pardesorganes subsidiaires surlarecommandation du
Secrétaire général ouàlademande del'organe subsidiaire intéressé.
LesONG descatégories IetIIetcelles quifigurent surlaListepeuvent êtreinvitées àréaliser
certaines études ouàrédiger certains documents.
Comité duConseil économique etsocial chargé desorganisations nongouvernementales
UnComité duConseil économique etsocial chargé desorganisations nongouvernementales
s'occupe desaspects pratiques desrelations aveclesONG. Ils'acquitte destâches suivantes: examiner
lesdemandes destatut consultatif etlesdemandes dereclassement présentées parlesONG quisouhaitent
appartenir auxcatégories IetIIoufigurer surlaListe; examiner lesrapports quadriennaux queles
ONG descatégories IetIIdoivent présenter surleurcontribution auxactivités del'ONU; consulter,
surdemande, lesONG surdesquestions deleurcompétence etdesquestions précises déjàinscritesPC/SCTE/W/2
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àl'ordre dujourprovisoire duConseil; étudier lesdemandes présentées parlesONG delacatégorie I
envuedefaireinscriredesquestionsàl'ordredujourprovisoireduConseiletfairedesrecommandations
auConseil àcesujet.
Consultation avecleSecrétariat
LesONG dotées dustatut consultatif peuvent consulter lesservices organiques duSecrétariat
surlesquestions d'intérêt commun. LeSecrétaire général del'ONU peutdemander auxorganisations
descatégories IetIId'effectuer desétudes spéciales oudepréparer desexposés écrits spéciaux; il
estaussi autorisé àoffrir auxONG dotées dustatut consultatif desfacilités quicomprennent la
distribution desdocuments duConseil.
LeGroupe desorganisations nongouvernementales auSecrétariat del'ONU estcomposé de
quatre administrateurs quiontpourtâche defournir desservices administratifs auComité chargé des
organisations nongouvernementales etd'organiser, d'unemanière générale, lesconsultations avec
lesONG.
II. PARTICIPATION DES ORGANISATIONS NON GOUVERNEMENTALES AUX
CONFERENCES DESNATIONS UNIES
Lesrègles applicables àlaparticipation desONG auxconférences internationales organisées
parl'ONU sontarrêtées, casparcas,parl'organe quiconvoque laconférence, soitdirectement soit
surrecommandation del'organe chargé despréparatifs delaconférence. Defaçongénérale, elles
définissent lescritères aussi biend'accréditation quedeparticipation. Silesconditions permettant
auxONG d'assister etdeparticiper àuneconférence varient d'uneconférence àl'autre, latendance
récente estàl'assouplissement desconditions d'admission auxconférences internationales.
Dans lecasdelaConférence desNations Unies surl'environnement etledéveloppement
(CNUED), lespréparatifs, laConférence elle-même etlesactivités desuivi, dontlaCommission du
développement durable estchargée, ontétéouverts pluslargement quejamais àlaparticipation
d'organisations nationales, régionales, locales etd'autres petits groupes spécialisés. LeComité
préparatoire delaCNUED adécidé d'inviter lesONG compétentes etpertinentes, qu'ellessoient ou
nondotées dustatut consultatif, àsefaireaccréditer auprès delaCNUED, laquelle aréuni decefait
leplusgrand nombre d'ONG jamais accréditées auprès d'uneconférence desNations Unies (plus de
1400). Quelque 550ONG quin'avaient pasencore lestatut consultatif auprès duConseil économique
etsocial ontétéparlasuiteaccréditées auprès delaCommission dudéveloppement durable etont
étéinscrites surlaListe.
LesONG n'ontpaslestatut denégociateur lorsdesconférences desNations Unies oudes
travaux préparatoires. Ellespeuvent êtreautorisées, toutefois, àprendre brièvement laparole enséance
plénière aucours desréunions préparatoires, surdécision duPrésident, etpeuvent présenter, àleurs
frais, desexposés écrits aucours decesréunions. Lorsdesconférences desNations Unies, lerôle
desONG selimite leplussouvent àceluid'unobservateur enséance plénière, maisellespeuvent être
autorisées, officiellement oudefaçoninformelle (comme danslecasdelaCNUED), àassister entant
qu'observateur également auxtravaux desorganes subsidiaires delaconférence, ycompris lesgroupes
denégociation.PC/SCTE/W/2
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III. RELATIONSENTRELESORGANISATIONSNONGOUVERNEMENTALESETCERTAINS
ORGANISMES DESNATIONS UNIES
Conférence desNations Unies surlecommerce etledéveloppement (CNUCED)
Lesrelations quelaCNUCED entretient officiellement avec lesONG sontrégies par
l'article 77(XV) durèglement intérieur duConseil ducommerce etdudéveloppement etparla
décision 43(VII) duConseil. Auxtermes del'article 77,lesONG quis'intéressent aucommerce
etàsesrapports avecledéveloppement peuvent désigner desobservateurs quiassistent auxséances
publiques duConseil, desescomités desession etdesesorganes subsidiaires. Surl'invitation du
Président etsousréserve del'approbation duConseil, lesONG peuvent fairedesexposés oraux sur
desquestions quifontpartie deleurchamp d'activité. Lesexposés écrits desONG, portant surles
questions inscrites àl'ordre dujourduConseil oudesesorganes subsidiaires, sontdistribués parle
Secrétariat delaCNUCED auxmembres duConseil oudel'organe subsidiaire intéressé. L'annexe III
deladécision 43(VII) duConseil énonce lescritères àappliquer pourdéterminer lesONG quisont
autorisées àparticiper auxtravaux delaCNUCED; cescritères sontidentiques àceuxquisontappliqués
parleConseil économique etsocial (voir plushaut).
LaCNUCED reconnaît troiscatégories d'ONG: a)lesONG internationales dontlesactivités
sontliéesàlaplupart desdomaines d'intérêt institutionnel delaCNUCED; b)lesONG internationales
dotées d'unecompétence spéciale dansunouplusieurs domaines d'intervention delaCNUCED; et
c)lesONG nationales ayant uneréputation bienétablie quipeuvent apporter unecontribution spéciale
auxactivités delaCNUCED. Après consultation préalable del'Etatmembre intéressé, leSecrétaire
général delaCNUCED peutinscrire cesONG nationales surunRegistre.
Leparagraphe 84del'Engagement deCarthagène metenparticulier l'accent surleresserrement
delacoopération entre laCNUCED etlesONG etprévoit que,selon laquestion étudiée, celles-ci
peuvent êtreinvitées àparticiper, àtitreconsultatif, àlafoisauxséances publiques duConseil etde
sescommissions permanentes ouspéciales etauxtravaux desgroupes detravail spéciaux.
Diverses ONG sontdotées d'unstatut consultatif auprès delaCNUCED. Ils'agitpourla
plupart d'organismes nongouvernementaux spécialisés dansteloutelsecteur (commerce, transport,
banques etassurances, parexemple). LeService desrelations extérieures, descommunications etdes
publications delaCNUCED estofficiellement chargé delacoopération entrelaCNUCED etlesONG.
Programme desNations Unies pourl'environnement (PNUE)
Lesrelations duPNUE aveclesONG sontrégies parlarésolution 2997(XXVII) del'Assemblée
générale etparl'article 69durèglement intérieur duPNUE. Dans larésolution 2997(XXVII) portant
création duPNUE, l'Assemblée générale ainvité lesONG quis'intéressent àl'environnement àapporter
leurappui sansréserve etleurcollaboration àl'ONU, envuederéaliser unecoopération aussiétendue
quepossible.
L'article 69durèglement intérieur duPNUE dispose quelesONG internationales qui
s'intéressent àl'environnement peuvent désigner desobservateurs quiassistent auxséances publiques
duConseil d'administration etdesesorganes subsidiaires. Parailleurs, surl'invitation duPrésident
duConseil d'administration etsousréserve del'approbation duConseil d'administration, lesONG
internationales peuvent fairedesexposés oraux surdesquestions quisontdeleurressort.PC/SCTE/W/2
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Lacoopération duPNUE aveclesONG comporte undouble volet: a)apporter unappui à
lacréation deréseaux régionaux etinternationaux etb)faireappel auxcompétences detelleoutelle
ONG danstelleoutellerégion pourlaplanification etl'exécution deprogrammes etprojets. Cette
collaboration adébouché surlaconception etl'exécution deprogrammes régionaux pardesONG vouées
àlaprotection del'environnement.
IV. RELATIONS ENTRE LESORGANISATIONS NON GOUVERNEMENTALES ETLES
INSTITUTIONS SPECIALISEES DES NATIONS UNIES: PAR EXEMPLE,
L'ORGANISATION DES NATIONS UNIES POUR L'ALIMENTATION ET
L'AGRICULTURE (FAO)
Lestextes fondamentaux delaFAO prévoient lamiseenplace d'arrangements officiels de
consultation etdecoopération aveclesONG internationales dontlesdomaines d'action relèvent du
mandat del'Organisation.
LesONG aveclesquelles laFAO collabore seclassent enplusieurs grandes catégories, qui
parfois serecoupent: a)organisations depopulations rurales; b)organisations travaillant enfaveur
dudéveloppement; c)organisations desecours etd'assistance humanitaire; d)ONG quifontcampagne
surdesquestions précises serapportant auxactivités delaFAO; e)associations internationales de
producteurs etsyndicats agricoles; f)associations professionnelles etsavantes; etg)associations
représentant l'agriculture etlesindustries alimentaires. Pournombre decescatégories, danslesquelles
lesorganisationsnesontpasmembresd'ONGinternationales,ilexistedesréseauxquirelientdessections
ouorganisations locales ounationales auseind'unmécanisme régional ouinternational.
Trois catégories derelations officielles -statut consultatif, statut consultatif spécial etstatut
deliaison-permettentauxorganisationsintéresséesd'êtreinvitéesàdiverstypesderéunions,derecevoir
certaines catégories dedocuments etdeprésenter desdéclarations écrites surdesquestions serapportant
auprogramme. Auniveau quotidien, lesservices techniques ausiège delaFAO etdanslesbureaux
nationaux etrégionaux ontétabli desrelations aveclesONG, tirant parti deleurs compétences.
Consciente delacontribution importante quelesONG peuvent apporter audéveloppement agricole,
l'Organisation adécidé qu'ellesconstitueraient undomaine prioritaire dansleprogramme detravail
etlebudget pourl'exercice biennal 1992-1993 ainsiquedansleplanàmoyen terme.
LeBureau desrelations extérieures delaFAOcoordonne l'action del'Organisation aveccelle
desONG. Ilencourage ledialogue surlesorientations choisies, lamiseenoeuvre deprogrammes
novateurs decoopération entrelaFAOetlesONG etd'initiatives envuedurenforcement descapacités,
expériences quipeuvent ensuite êtreintégrées danslesprincipales activités decoopération technique
del'Organisation. Enoutre, lesONG sontinvitées àparticiper auxétudes, ateliers etconférences
delaFAO afindepréciser leconcours qu'ellespeuvent apporter àl'exécution desprogrammes de
paysetleurparticipation auxprojets delaFAO surleterrain.
V. RELATIONS ENTRE LES ORGANISATIONS NON GOUVERNEMENTALES ET
L'ORGANISATION MONDIALE DELAPROPRIETE INTELLECTUELLE (OMPI)
LesONG internationales peuvent demander àassister enqualité d'observateur auxréunions
decertains organes directeurs del'OMPI. D'après lesprincipes adoptés parcesderniers, lesONG
sontclassées encatégories différentes selon ledomaine depropriété intellectuelle quilesintéresse.
Ledegré departicipation decesONG internationales auxtravaux desdifférents organes directeurs
del'OMPI diffère d'unorgane àl'autre.
Parexemple, toutes lesONG admises comme observateurs auxréunions desorganes directeurs
sontinvitées àlaConférence del'OMPI. LeDirecteur général del'Organisation peutinviter l'unePC/SCTE/W/2
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quelconque d'entre ellesàassister auxtravaux del'Assemblée générale del'OMPI lorsdel'examen
dequestions précises del'ordre dujourqui,àsonavis,présentent unintérêt direct etparticulier pour
l'ONG enquestion. Aucune ONG n'estadmise auxréunions duComité decoordination del'OMPI.
Quant auxAssemblées etConférences dereprésentants ainsiqu'auxréunions desComités exécutifs
desUnions deParis etdeBerne, aucune ONG nepeut, enrèglegénérale, yassister, maisleDirecteur
général peut, àtitreexceptionnel, inviter uneONG àparticiper àl'examen d'unequestion précise de
l'ordre dujours'iljugecetteprésence utileàl'organe enquestion.
LesONG participent cependant activement auxtravaux, parexemple, descomités d'experts
spéciaux oudesgroupes detravail chargés defairedespropositions oudeseprononcer surunequestion
ausujetdelaquelle leDirecteur général, envuedelamiseenoeuvre duprogramme del'OMPI ou
d'unprogramme desUnions administrées parl'OMPI, aconvoqué untelcomité ougroupe detravail.
Acetégard, nonseulement lesONG internationales maisaussi, lecaséchéant etdansleslimites
appropriées, certaines ONG nationales sontinvitées àprésenter desobservations surlesdocuments
quileurontétécommuniqués (concernant, parexemple, l'élaboration d'études surdesproblèmes
d'actualité,lapréparationdesconférencesderévisiondesaccordsinternationauxadministrésparl'OMPI,
ouencore l'élaboration denouveaux traités) etàparticiper, enqualité d'observateur, auxréunions
ducomité spécial oudugroupe detravail enquestion.
VI. RELATIONS ENTRE LESORGANISATIONS NON GOUVERNEMENTALES ETLA
BANQUE MONDIALE
Bienqu'iln'yaitpasàlaBanque mondiale deprocédure officielle pourdoter lesONG du
statut consultatif, desrègles précises régissent lacollaboration delaBanque aveccesorganisations.
LaDirective 14.70 duManuel opérationnel, publiée en1989, établit lecadre delaparticipation des
ONG auxactivités financées parlaBanque. Telles qu'ellessontdéfinies danscettedirective, lesONG
sontlargementindépendantesdesgouvernementsetsecaractérisentsurtoutpardesobjectifshumanitaires
ouaxéssurlacoopération etnoncommerciaux.
Auniveau desprojets, ilyagénéralement unecoopération tripartite entrelesONG, lepersonnel
delaBanque etlegouvernement hôte. LesONG peuvent êtreinvitées àaider laBanque danscinq
domaines: a)analyse desproblèmes dedéveloppement; b)identification etconception desprojets;
c)financement desprojets; d)exécution desprojets; ete)suivi etévaluation.
Pourpréserver sesétroites relations detravail aveclesgouvernements despaysmembres, la
Banque mondiale s'abstient depublier ungrand nombre desesrapports internes. Elleacependant
modifié récemment sapolitique concernant l'accès àcertains documents etaccepte désormais, avec
l'assentiment desfonctionnaires nationaux etdudirecteur dudépartement géographique àlaBanque,
decommuniquer auxgroupes quienfontlademande sesrapports économiques etsectoriels etrapports
d'évaluation deprojets relatifs auxpays.
Leséchanges devuesentre laBanque mondiale etlesONG ontlieunotamment auComité
Banque-ONG, composé d'administrateurs dehautrangdel'Organisation etde26dirigeants d'ONG
dumonde entier (dont environ troiscinquièmes depaysendéveloppement). Lesreprésentants des
ONG auComité sontéluspourcinqans.Chaque année, ilsélisent denouveaux membres parmi les
dirigeants d'ONG quisouhaitent participer auComité. LeConseil international desagences bénévoles
àGenève assure lesecrétariat desONG auComité. Celui-ci neconstitue pasleseulcadre dudialogue
entrelaBanque mondiale etlesONG maisilpermet unéchange devuessystématique etconstant avec
uneassemblée internationale d'ONG.PC/SCTE/W/2
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Ilaétédécidé enjuillet 1994 quelesONG seraient désormais autorisées àassister enqualité
d'observateur auxréunions duConseil concernant leFonds pourl'environnement mondial, quivient
d'êtrerestructuré.
VII. RELATIONSENTRELESORGANISATIONSNONGOUVERNEMENTALESETL'OCDE
DANS LEDOMAINE DUCOMMERCE ETDEL'ENVIRONNEMENT
LaCommission syndicale consultative auprès del'OCDE (TUAC) etleComité consultatif
économique etindustriel auprès del'OCDE (BIAC) sontdesorganismes consultatifs quipermettent
àl'OCDE etauxgouvernements desEtats membres deconnaître lespoints devuedesorganisations
syndicales indépendantes ainsiquedesentreprises surtouslesaspects desactivités del'Organisation.
Ilsontétécréés en1962 entantqu'organismes indépendants etreconnus officiellement. Leurstatut
consultatif leurdonne accès aussi bienauSecrétariat del'OCDE qu'auxdélégations despaysetleur
permet desuivre lestravaux desdifférents organes del'OCDE, deconsulter ceux-ci surdesquestions
précises etdeprésenter, aubesoin, descommunications etdesobservations.
Auxréunions dugroupe d'experts convoqué conjointement parlecomité despolitiques
d'environnement etlecomité deséchanges del'OCDE, lesreprésentants desONG écologiques et
sectorielles ontparticipé enqualité demembres dedélégations nationales auxcôtés desreprésentants
desministères ducommerce etdel'environnement despaysmembres.
Plusieurs consultations informelles ontaussieulieu,conjointement aveclesréunions ordinaires
dugroupe d'experts commun, aveclesONG écologiques etsectorielles quiyontparticipé àtitre
individuel.