ACCORD GENERAL SUR LE GATS/SC/38
15avril1994
COMMERCE DES SERVICES (94-1036)
HONDURAS
Liste d'engagements spécifiques
(Seul letexteespagnol faitfoi)
____________________HONDURAS -LISTE D'ENGAGEMENTS SPECIFIQUES
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement
nationalEngagements
additionnels
I. ENGAGEMENTS HORIZONTAUX
TOUS LESSECTEURS INCLUS
DANS CETTE LISTE
3) L'autorisation d'établissement d'une
présence commerciale pourra s'appuyer
surlescritères suivants:
L'effet delaprésence commerciale sur
l'activité économique nationale ou
locale, sesrépercussions surl'emploi, la
productivité, leprogrès technologique,
laconcurrence etlastabilité des
marchés, enfin lesretombées sur
l'environnement.3) Laprésence commerciale desentreprises
étrangères devra contribuer àla
formation depersonnel hondurien dans
lesspécialités decesentreprises.
Lesinvestisseurs étrangers nepeuvent
intervenir dans lapetite industrie etle
petit commerce.
Unefrange de40kmdans lesterrains
situés dans leszones limitrophes des
deux océans ousurleurlittoral, ainsi
quedans lesterrains desîles,îlots,
récifs, échouages, rochers etbancs de
sable, sontréservés auxsociétés
composées entièrement d'associés
honduriens, auxHonduriens de
naissance etauxorganismes d'Etat.
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement
nationalEngagements
additionnels
4) Nonconsolidé saufpour cequi
concerne lesmesures appliquées à
l'entrée etauséjour temporaire des
cadres supérieurs etspécialistes pour les
besoins d'uneprésence commerciale.
Laprestation deservices parles
fournisseurs nonrésidents devra
contribuer àlaformation depersonnel
hondurien dans lesspécialités deces
fournisseurs.
Ilestfixéuncontingent maximum de
10pour centpour lenombre de
travailleurs étrangers dans unemême
entreprise, etde15pour centdela
masse salariale totale pour leurs
salaires.
Lesdirecteurs etcadres demaîtrise de
l'entreprise doivent savoir parler
l'espagnol.
Ilestfixéunelimite de10pour cent
aunombre totald'étrangers affiliés
auxsyndicats etaucun étranger ne
peutappartenir àleurdirection.4) Nonconsolidé saufpour cequi
concerne lesmesures applicables aux
personnes physiques visées dans la
colonne "accès aumarché".
Pour obtenir unpermis detravail, les
étrangers doivent résider dans lepays.HONDURAS (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement
nationalEngagements
additionnels
II. ENGAGEMENTS SECTORIELS
1. SERVICES FOURNIS AUX
ENTREPRISES
B. Services informatiques et
services connexes
Services deconsultations en
matière dematériels
informatiques etdetraitement
dedonnées
(CPC 84100-84390)
(ycompris lesservices de
réalisation delogiciels,
d'analyse desystèmes, de
traitement dedonnées, de
traitement entemps partagé, de
préparation desdonnées
d'entrée)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé
Réalisation delogiciels
(CPC 8420)
(ycompris lesservices de
programmation)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement
nationalEngagements
additionnels
F. Autres services fournis aux
entreprises
Services depublicité
(CPC 87120) (ycompris
préparation, création etvente
deservices publicitaires)1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué
sous"Engagements horizontaux"1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
7. SERVICES FINANCIERS
A. Tous lesservices d'assurance
etrelatifs àl'assurance
Assurance-vie
(CPC 81211)1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Pour l'accès dessociétés étrangères, au
moins 60pour centdeleurcapital
social doivent appartenir àdes
personnes denationalité hondurienne.1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) NéantHONDURAS (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement
nationalEngagements
additionnels
Ilestinterdit auxcompagnies
d'assurance d'acheter destitres oudes
valeurs étrangères etd'accorder du
crédit auxpersonnes physiques ou
morales domiciliées horsdela
République.
L'exploitation desétablissements
d'assurance estsubordonnée à
l'agrément delaBanque centrale,
accordé conformément auxconditions
etbesoins économiques généraux et
locaux.
Cesactivités sontréservées aux
sociétés àcapital déclaré ou
mutualistes.
Assurances générales
(CPC 81291-81299)
(ycompris: accidents,
dommages, véhicules et
marchandises, responsabilité
civile etrisques
professionnels, crédit et
transports)4) Nonconsolidé
1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Pour l'accès dessociétés étrangères, au
moins 60pour centdeleurcapital
social doivent appartenir àdes
personnes denationalité hondurienne.4) Nonconsolidé
1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Néant
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement
nationalEngagements
additionnels
Ilestinterdit auxcompagnies
d'assurance d'acheter destitres oudes
valeurs étrangères etd'accorder du
crédit auxpersonnes physiques ou
morales domiciliées horsdela
République.
L'exploitation desétablissements
d'assurance estsubordonnée à
l'agrément delaBanque centrale,
accordé conformément auxconditions
etbesoins économiques généraux et
locaux.
Cesactivités sontréservées aux
sociétés àcapital déclaré ou
mutualistes.
4) Nonconsolidé 4) Nonconsolidé
Réassurance 1) Nonconsolidé 1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Pour l'accès dessociétés étrangères, au
moins 60pour centdeleurcapital
social doivent appartenir àdes
personnes denationalité hondurienne.2) Nonconsolidé
3) NéantHONDURAS (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement
nationalEngagements
additionnels
Ilestinterdit auxcompagnies
d'assurance d'acheter destitres oudes
valeurs étrangères etd'accorder du
crédit auxpersonnes physiques ou
morales domiciliées horsdela
République.
L'exploitation desétablissements
d'assurance estsubordonnée à
l'agrément delaBanque centrale,
accordé conformément auxconditions
etbesoins économiques généraux et
locaux.
Cesactivités sontréservées aux
sociétés àcapital déclaré ou
mutualistes.
Services auxiliaires de
l'assurance
(CPC 81402-81409) (ycompris
lesservices actuariels etles
autres services auxiliaires)4) Nonconsolidé
1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Néant
4) Nonconsolidé4) Nonconsolidé
1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Néant
4) Nonconsolidé
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement
nationalEngagements
additionnels
B. Services bancaires
Services dedépôts
(CPC 81116 et81119) (Dépôts
àvue,dépôts d'épargne et
dépôts àterme enmonnaie
nationale)1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) L'exploitation desétablissements
d'assurance estsubordonnée à
l'agrément delaBanque centrale,
accordé conformément auxconditions
etbesoins économiques généraux et
locaux.
Lesétablissement bancaires doivent
êtreconstitués ensociétés anonymes à
capital déclaré etavoir comme unique
activité labanque.
Lesadministrateurs desuccursales de
banques étrangères doivent être
domiciliés dans lepays etdisposer de
pouvoirs suffisants pour prendre les
décisions quirépondent aucaractère de
lasuccursale oudel'agence.
L'achat detitres etl'octroi decrédits
auxétrangers sontsoumis à
autorisation.1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) NéantHONDURAS (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement
nationalEngagements
additionnels
Services deprêts
(CPC 81132) (Prêts en
monnaie nationale seulement)
(Non compris lesprêts
hypothécaires)4) Nonconsolidé saufcomme indiqué
sous"Engagements horizontaux"
1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) L'exploitation desétablissements
d'assurance estsubordonnée à
l'agrément delaBanque centrale,
accordé conformément auxconditions
etbesoins économiques généraux et
locaux.
Lesétablissements bancaires doivent
êtreconstitués ensociétés anonymes à
capital déclaré etavoir comme unique
activité labanque.
Lesadministrateurs desuccursales de
banques étrangères doivent être
domiciliés dans lepays etdisposer de
pouvoirs suffisants pour prendre les
décisions quirépondent aucaractère de
lasuccursale oudel'agence.
L'achat detitres etl'octroi decrédits
auxétrangers sontsoumis à
autorisation.4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Néant
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement
nationalEngagements
additionnels
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué
sous"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
9. SERVICES RELATIFS AU
TOURISME ETAUX
VOYAGES
Hôtellerie
(CPC 64110-64199) (ycompris
leshôtels, motels, auberges et
autres services d'hébergement)1) Nonconsolidé*
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué
sous"Engagements horizontaux"1) Nonconsolidé*
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
Restauration
(CPC 64210-64320) (dont
services derepas etdevente
deboissons, ycompris
libre-service)1) Nonconsolidé*
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué
sous"Engagements horizontaux"1) Nonconsolidé*
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
* Techniquement impraticable.HONDURAS (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement
nationalEngagements
additionnels
11. SERVICES DE
TRANSPORTS
Location devoitures
particulières
(CPC 71222)1) Nonconsolidé*
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué
sous"Engagements horizontaux"1) Nonconsolidé*
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
C. Services detransports aériens
a)Services deréparation et
d'entretien11) Nonconsolidé*
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué
sous"Engagements horizontaux"1) Nonconsolidé*
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
* Techniquement impraticable.
1 Conformément àladéfinition contenue dans l'annexe relative auxtransports aériens, paragraphe 6.
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement
nationalEngagements
additionnels
b)Vente et
commercialisation de
services detransport1
(CPC 74710-74712)
(ycompris lesagences de
voyage etorganisateurs et
guides touristiques)1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Nonconsolidé
4) Nonconsolidé1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Nonconsolidé
4) Nonconsolidé
c)Services informatisés de
réservation11) Néant
2) Néant
3) Nonconsolidé
4) Nonconsolidé1) Néant
2) Néant
3) Nonconsolidé
4) Nonconsolidé
1 Conformément àladéfinition contenue dans l'annexe relative auxtransports aériens, paragraphe 6.