RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/ADP/W/15/Suppl.1
G/SCM/W/22/Suppl.1
DUCOMMERCE 13juillet 1995
(95-1991)
Original: anglais Comité despratiques antidumping
Comité dessubventions etdes
mesures compensatoires
QUESTIONS CONCERNANT LESNOTIFICATIONS DELOIS ET
REGLEMENTATIONS PRESENTEES PAR LEGOUVERNEMENT
COREEN AUTITRE DEL'ARTICLE 18.5ET
DEL'ARTICLE 32.6DESACCORDS
Supplément
LeReprésentant desEtats-Unis pourlesquestions commerciales internationales afaitparvenir
auSecrétariat lacommunication ci-après, datée du11juillet.
_______________
Vous trouverez ci-joint desquestions additionnelles, quenousavons l'intention desoulever
àlaréunion quisetiendra lasemaine prochaine, concernant lesaspects delalégislation coréenne en
matière dedroits antidumping etcompensateurs relatifs audommage.
DOMMAGE
38. Leparagraphe 1,alinéa 4),del'article 4-7duDécret d'application delaLoitarifaire prévoit
quelaCommission ducommerce extérieur delaCorée détermine silesimportations ontfaitbaisser
lesprixouontempêché deshausses desprixpourlabranche deproduction nationale.1Comment cela
est-il compatible avecl'article 3.2del'Accord antidumping etl'article 15.2 del'Accord surles
subventions, quiexigent tousdeuxquel'onexamine silesimportations onteupoureffetdedéprimer
lesprixoud'empêcher deshausses deprix"dans unemesure notable"?
39. Leparagraphe 2,alinéa 3,del'article 4-7duDécret d'application prévoit que,lorsque la
Commission ducommerce extérieur analyse s'ilexiste unemenace dedommage, elleexamine le"risque
que[lesimportations] fassent baisser lesprixintérieurs ouempêchent deshausses deprixintérieurs"
deproduits similaires. Comment cettedisposition est-elle compatible avecl'article 3.7iii)del'Accord
antidumping etl'article 15.7iv)del'Accord surlessubventions, quiexigent quel'onexamine siles
importations auront "pour effetdedéprimer lesprixintérieurs dansunemesure notable oud'empêcher
dansunemesure notable deshausses decesprix..."?
1Ilconvient denoter quepresque toutes lesdispositions relatives audommage contenues danslalégislation
antidumping delaCorée sontincorporées dans laLoicoréenne surlesdroits compensateurs envertu de
l'article 4-21duDécret d'application. Bien quel'onnecitepasdansleprésent document letexte particulier
delalégislation surlesdroits compensateurs, lesquestions posées visent àlafoislesenquêtes enmatière de
droits antidumping etlesenquêtes enmatière dedroits compensateurs.G/ADP/W/15/Suppl.1
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40. Envertu duparagraphe 2),alinéa 3,del'article 4-7duDécret d'application, leComité du
commerce extérieur doitdéterminer s'ilyaunrisque d'accroissement delademande denouvelles
importations. Comment cette disposition est-elle compatible avec l'article 3.7iii)del'Accord
antidumping etl'article 15.7iv)del'Accord surlessubventions, envertudesquels lesautorités chargées
del'enquête doivent examiner silesprixdesimportations auraient poureffetd'accroître lademande
d'importations?
41. Envertu duparagraphe 2,alinéa 2,del'article 4-7duDécret d'application, laCommission
ducommerce extérieur peut, lorsdel'analyse del'existence delamenace dedommage, examiner si
uneaugmentation delacapacité deproduction "risque d'entraîner uneaugmentation desexportations
faisant l'objetd'undumping". Comment cettedisposition est-elle compatible avecl'article 3.7ii)de
l'Accord antidumping etl'article 15.7iii)del'Accord surlessubventions, envertudesquels lesautorités
doivent examiner sil'augmentation delacapacité deproduction oulacapacité disponible dénote "la
probabilité d'uneaugmentation substantielle desexportations [faisant l'objet d'undumping/
subventionnées]" verslepaysenquestion?
42. Leparagraphe 2),alinéa 2,del'article 4-7neprévoit pasquelaCommission ducommerce
extérieur prenne encompte "l'existence d'autres marchés d'exportation" pour déterminer siun
accroissement delacapacité deproduction représente unemenace pour labranche deproduction
nationale. Faute dedispositions explicites, comment laCorée ferait-elle ensorte quesespratiques
soient conformes àl'article 3.7ii)del'Accord antidumping etàl'article 15.7iii)del'Accord surles
subventions, envertu desquels lesautorités doivent tenir compte del'existence d'autres marchés
d'exportation pourdéterminer silacapacité deproduction disponible représente unemenace?
43. Lesdocuments notifiés neprévoient pasquelaCommission ducommerce extérieur prenne
enconsidération, comme facteur danssonanalyse delamenace, la"nature delaoudessubventions
enquestion et[les]effets qu'ellesauront probablement surlecommerce". Faute dedisposition explicite,
comment laCorée ferait-elle ensorte quesespratiques soient conformes àl'article 15.7del'Accord
surlessubventions, quiprévoit quelesautorités chargées del'enquête doivent prendre encompte ce
facteur?
44. Leparagraphe 2del'article 4duDécret d'application etleparagraphe 6del'article 4-4du
Règlement d'application delaLoitarifaire indiquent quel'Ordonnance duPremier Ministre etle
paragraphe 1del'article 3-6duRèglement d'application définiront quels producteurs sontdesparties
liéesauxfinsdel'analyse dudommage important. Nil'ordonnance, nileparagraphe 1del'article 3-6
n'ontéténotifiés. Veuillez indiquer lesdispositions pertinentes delalégislation coréenne.
45. Lesdocuments notifiés necontiennent pasdedisposition autorisant uneanalyse delabranche
deproduction régionale, comme leprévoient l'article 4.1ii)del'Accord antidumping etàl'article 16.2
del'Accord surlessubventions. LaCommission ducommerce extérieur a-t-elle l'intention derecourir
àuneanalyse delabranche deproduction régionale pourdéterminer l'existence d'undommage? Dans
l'affirmative, quels seront lescritères employés pourcetteanalyse etcomment sont-ils compatibles
aveclesAccords?
46. Leparagraphe 4del'article 4-4duDécret d'application prévoit queleMinistre desfinances
etdel'économie "peut" suspendre uneenquête finale ouymettre fins'ilestconstaté quelesimportations
sontnégligeables. Leparagraphe 2del'article 4-3duDécret d'application prévoit quelaCommission
ducommerce extérieur "peut" rejeter unedemande d'ouverture d'enquête enmatière dedroits
antidumpingoudedroitscompensateurssilesimportationssontnégligeables.CommentcesdispositionsG/ADP/W/15/Suppl.1
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sont-elles compatibles avecl'article 5.8del'Accord antidumping etl'article 11.9del'Accord surles
subventions, envertudesquels lesautorités chargées del'enquête doivent rejeter lademande enquestion
oumettre finàuneenquête silesimportations sontnégligeables? Parexemple, laCorée envisage-t-elle
delaisser desenquêtes ensuspens après qu'ileutétédéterminé quelesimportations étaient négligeables,
aveclapossibilité delesreprendre silesimportations enquestion dépassent 3pourcentàtoutmoment
après lasuspension?
47. LesdispositionsdelaCoréesurlecaractèrenégligeabledesimportationspeuventêtreinterprétées
comme signifiant quelevolume totaldesimportations enprovenance detouslespaysfaisant l'objet
d'enquêtes doitêtreconsidéré comme négligeable pourquelaclôture desenquêtes soitjustifiée etqu'en
detelles circonstances ildoitêtremisfinàtoutes lesenquêtes encours. Voirleparagraphe 4de
l'article 4-4duDécret d'application etleparagraphe 2del'article 4-2duRèglement d'application.
Comment cesdispositions sont-elles compatibles avec celles desarticles 3.3et5.8del'Accord
antidumping etdesarticles 11.9et15.3del'Accord surlessubventions, quiindiquent clairement qu'une
enquête, encequiconcerne lesimportations enprovenance d'unpaysparticulier, doitêtrecloselorsque
lesimportations enprovenance decepayssontnégligeables.
48. Leparagraphe 2del'article 5-1duRèglement d'application neprévoit pasqu'ilsoitmisfin
àuneenquête enmatière dedroits compensateurs visant desimportations enprovenance d'unpays
endéveloppement silesimportations enprovenance decepaysreprésentent moins de4pourcentdes
importations totales (àmoins quelesimportations enprovenance detouslespaysendéveloppement
représentent plusde9pourcentdesimportations totales). Comment laCorée déterminera-t-elle les
paysqu'elletraitera comme des"pays endéveloppement" auxfinsd'uneenquête enmatière dedroits
compensateurs? Faute dedisposition explicite, comment laCorée ferait-elle ensortequesespratiques
soient conformes àl'article 27.10 b)del'Accord surlessubventions?
49. Lesdocuments notifiés necontiennent pasdedisposition donnant expressément àtoutes les
parties intéressées ledroitdeprésenter tousleséléments depreuve qu'ellesjugent pertinents pourles
besoins del'enquête. Faute dedisposition explicite, comment laCorée ferait-elle ensorte queses
pratiques soient conformes àl'article 6.1del'Accord antidumping etl'article 12.1del'Accord sur
lessubventions, envertudesquels toutes lesparties intéressées severront ménager "d'amples possibilités
deprésenter parécrittousleséléments depreuve qu'ellesjugeront pertinents" pourlesbesoins de
l'enquête?
50. Ilestspécifiéauparagraphe7del'article4-8duDécretd'applicationqueleMinistredesfinances
etdel'économie, laCommission ducommerce extérieur etl'Administration desdouanes "feront droit"
àlademandedetoutepartieintéresséequisouhaiteraitavoiraccèsàdesrenseignementsnonconfidentiels
fournis pard'autres parties ouutilisés parlesautorités, maisquelesautorités coréennes sontautorisées
àrejeter lademande si"ilexiste uneraison particulière" pourcefaire. Comment cetteexception est-elle
compatible avecl'article 6del'Accord antidumping etdel'article 12del'Accord surlessubventions,
quiprévoient quetouslesrenseignements nonconfidentiels seront fournis auxparties intéressées?
51. Leparagraphe 8del'article 4-8duDécret d'application prévoit quelesautorités coréennes
"peuvent" donner àunepartie lapossibilité d'exprimer sesvuesaucours dedébats publics. Comment
celaest-il compatible avecl'article 6.2del'Accord antidumping etl'article 12.2del'Accord surles
subventions, quiprévoient quetoutes lesparties intéressées dansuneprocédure antidumping ontle
droit, surdemande, d'exprimer leurs vuesetderéfuter lesarguments d'autres parties aucours d'un
débat?G/ADP/W/15/Suppl.1
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52. Envertu duparagraphe 8del'article 10delaLoitarifaire etduparagraphe 1del'article 4-14
duDécret d'application, uneordonnance prendra fincinqansaprès i)ladated'imposition decette
ordonnance ouii),sicettedateestpostérieure, ladatedetoutréexamen del'ordonnance enquestion,
ycompris lesréexamens quin'ontpaspourobjetdedéterminer siledommage risque desereproduire
après l'expiration del'ordonnance. Comment cettedisposition est-elle compatible avecl'article 11.3
del'Accord antidumping etl'article 21.3del'Accord surlessubventions, envertu desquels une
ordonnance enmatière dedroits antidumping oucompensateurs doitprendre fincinqansaprès ladate
desonimposition àmoins qu'iln'yaiteuparlasuiteunréexamen pourdéterminer si,aucasoù
l'ordonnance viendrait àexpiration, ilestprobable queledommage subsisterait ousereproduirait?