RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/DS42/1
IP/D/4
DUCOMMERCE 4juin1996
(96-2084)
Original: anglais
JAPON -MESURES CONCERNANT LESENREGISTREMENTS SONORES
Demande deconsultations présentée parlesCommunautés européennes
Lacommunication ci-après, datée du24mai1996, adressée parlaDélégation permanente de
laCommission européenne etlaMission permanente del'Italie, pourleConseil desCommunautés
européennes, àlaMission permanente duJapon etàl'Organe derèglement desdifférends, estdistribuée
conformément àl'article 4:4duMémorandum d'accord surlerèglement desdifférends.
_______________
Conformément àl'article 4duMémorandum d'accord surlesrègles etprocédures régissant
lerèglement desdifférends, àl'article 64del'Accord surlesaspects desdroits depropriété intellectuelle
quitouchent aucommerce ("Accord surlesADPIC"), quirenvoie àl'article XXII del'Accord général
surlestarifs douaniers etlecommerce de1994 ("GATT de1994"), nousdemandons, aunomdela
Communauté européenne etdesesEtats membres, l'ouverture deconsultations aveclegouvernement
japonais ausujetdelaprotection desenregistrements sonores prévue danslesdispositions pertinentes
delalégislation d'application promulguée parleJapon euégard auxobligations résultant pourluide
l'Accord surlesADPIC (enparticulier laLoin112de1994).
Envertu del'Accord surlesADPIC, etnotamment desarticles 14:6et70:2quirenvoient
àl'article 18delaConvention deBerne (1971), lesMembres del'Organisation mondiale ducommerce
("OMC") sonttenus d'accorder auxproducteurs d'enregistrements sonores etauxartistes interprètes
ouexécutants uneprotection d'unedurée de50ansàcompter delafindel'année defixation ou
d'exécution pourtoutes lesoeuvres quinesontpasencore tombées dansledomaine public. Dans
lapratique, celasignifie quelesoeuvres créées depuis le1erjanvier 1946 doivent bénéficier dela
protection prévue dansl'Accord surlesADPIC pourlerestedelapériode de50ans,leditaccord ayant
priseffetau1erjanvier 1996pourlespaysdéveloppés Membres del'OMC. Lalégislation japonaise
susmentionnée (Loin112de1994) neprévoit deprotection quepourlesenregistrements sonores
produits après le1erjanvier 1971. Del'avisdelaCommunauté européenne etdesesEtatsmembres,
cettelégislation n'estdonc pascompatible aveclesobligations résultant pourleJapon del'Accord
surlesADPIC, puisqu 'ellen'étend paslaprotection auxenregistrements sonores produits pendant
lapériode allant du1erjanvier 1946 au1erjanvier 1971.
Nous attendons votre réponse àlaprésente demande etespérons qu'unedatemutuellement
acceptable pourra êtrefixée pourlesconsultations.