RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/ACC/ALB/9
31mai1996
DUCOMMERCE(96-2052)
Original: anglais
ACCESSION DEL'ALBANIE
Communication del'Albanie
LeSecrétariat areçuduMinistère del'industrie, destransports etducommerce delaRépublique
d'Albanie lestableaux ci-après relatifs ausoutien interne.
_______________WT/ACC/ALB/9
Page2Tableau explicatif DS:1
SOUTIEN INTERNE:
PERIODE CONSIDEREE: année civile, campagne decommercialisation, etc.
Mesures exemptées del'engagement deréduction -"catégorie verte"
(enmillions deleks)
Type demesure Désignation etdescription delamesure euégard aux
critères énoncés àl'annexe 2del'Accord surl'agricultureValeur
monétaire dela
mesure pendant
l'année en
questionSources desdonnées
1 2 3 4
a) "Services decaractère général" Aide publique àlarecherche agricole
Lutte despouvoirs publics contre lesparasites etles
maladies (protection phytosanitaire, services vétérinaires)
Programmes gouvernementaux deformation et
d'enseignement agricole
Dépenses publiques pour lesservices devulgarisation,
d'information etdeconsultation
Services publics d'inspection etdecertification
(composition prod. al.,certification dessemences)
Services publics d'infrastructure (irrigation etdrainage,
marchés etinfrastructures portuaires, autres infrastructures
rurales)10,00
55,00
10,00
10,00
463,93MAA*
MAA
MAA
MAA
MAA
MAA
548,93
b) "Détention destocks publics àdesfinsde
sécurité alimentaire"Aucune donnée n'estencore disponible
c) "Aide alimentaire intérieure" Aucune dépense budgétaire n'aétéaffectée àlamise en
oeuvre decesmesures parce quedessources d'aide
extérieure ontétéutilisées àcette fin Néant MF**
d) "Soutien durevenu découplé" Néant Néant MTSS***WT/ACC/ALB/9
Page31 2 3 4
e) "Programmes degarantie desrevenus et
programmes établissant undispositif de
sécurité pour lesrevenus"Notamment versements découplés desommes globales à
titred'indemnités dechômage oupour aider les
producteurs quiontdefaibles revenus ousontdotés de
ressources limitées 250,00 MTSS
f) "Versements àtitred'aideencasde
catastrophes naturelles"Notamment versements directs auxpopulations rurales des
villages delarégion deLezha frappée parlesinondations 110,00 MF
g) "Aide àl'ajustement desstructures
fournies aumoyen deprogrammes
incitant lesproducteurs àcesser leurs
activités" Néant Néant MTSS
h) "Aide àl'ajustement desstructures
fournie aumoyen deprogrammes de
retrait deressources delaproduction" Néant Néant MAA
i) "Aide àl'ajustement desstructures
fournie aumoyen d'aides à
l'investissement"Notamment investissements publics dans l'enregistrement
foncier parsuite duprocessus dereprivatisation desterres
etdelacréation dumarché foncier pour laconsolidation
durégime depropriété etdurégime concernant lesavoirs
corporels 80,00 MAA
j) "Programme deprotection de
l'environnement"Notamment investissements publics pour laconservation et
lagestion desressources naturelles durables (forêts, pêche)
etautres investissements pour lareconstitution des
ressources halieutiques etpour assurer lacommunication
deslagunes avec lamer17,93 MAA
k) "Programmes d'aiderégionale"
l) "Autres"
* MAA s'entend duMinistère del'agriculture etdel'alimentation.
** MFs'entend duMinistère desfinances.
*** MTSS s'entend duMinistère dutravail etdelasécurité sociale.
Ministère del'agriculture etdel'alimentation
Bureau desprogrammes agricolesWT/ACC/ALB/9
Page4Tableau explicatif DS:2
SOUTIEN INTERNE:
PERIODE CONSIDEREE: année civile, campagne decommercialisation, etc.
Mesures exemptées del'engagement deréduction -Traitement spécial etdifférencié -"Programmes dedéveloppement"
(enmillions deleks)
Type demesure Désignation etdescription delamesure euégard aux
critères énoncés àl'article 6:2del'Accord sur
l'agricultureValeur
monétaire dela
mesure pendant
l'année en
questionSources desdonnées
1 2 3 4
a) "Subventions àl'investissement généralement
disponibles pour l'agriculture" Néant Néant MAA*
b) "Subventions auxintrants généralement
disponibles pour lesproducteurs quiontde
faibles revenus ousontdotés deressources
limitées"Notamment, fourniture d'eaupour l'irrigation àdes
tauxsubventionnés dans lesrégions défavorisées300 MAA
c) "Soutien destiné àencourager le
remplacement descultures deplantes
narcotiques illicites" Néant Néant MAA
* MAA s'entend duMinistère del'agriculture etdel'alimentation.
Ministère del'agriculture etdel'alimentation
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Page5Tableau explicatif DS:3
SOUTIEN INTERNE:
PERIODE CONSIDEREE: année civile, campagne decommercialisation, etc.
Mesures exemptées del'engagement deréduction -Versements directs autitredeprogrammes delimitation delaproduction -"Versements directs exemptés"
(enmillions deleks)
Type demesure Désignation etdescription delamesure euégard aux
critères énoncés àl'article 6:5del'Accord sur
l'agricultureValeur
monétaire dela
mesure pendant
l'année en
questionSources desdonnées
1 2 3 4
a) "Versements fondés surunesuperficie etdes
rendements fixes"Ministère del'agriculture
etdel'alimentation
b) "Versements fondés sur85pour centou
moins duniveau debasedelaproduction"
c) "Versements pour lebétail effectués pour un
nombre detêtes fixe"
L'ALBANIE N'EFFECTUE PAS DETELS VERSEMENTS DIRECTS
Ministère del'agriculture etdel'alimentation
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Page6Tableau explicatif DS:4 SOUTIEN INTERNE:
PERIODE CONSIDEREE: année civile, campagne decommercialisation, etc.
Calcul delamesure globale dusoutien totale
(enmillions deleks)
Désignation desproduits
initiaux
(ycompris MGS autre
queparproduit)MGS parproduit (d'après les
tableaux explicatifs DS:5 àDS:7
ci-après)Mesures dusoutien parproduit (d'après le
tableau explicatif DS:8 ci-après)MGS totale courante (globale)
1 2 3 4
Produit A:Farine
(75pour cent) pour la
fabrication dupain-44,00 Total produit A:-44,00
Produit B Total produit B
Produit C Total produit C
... ...
MGS autre quepar
produit0,00 Total MGS autre queparproduit: 0,0
(d'après letableau explicatif DS:9 ci-après)
TOTAL: MGS totale courante: -44,00
Ministère del'agriculture etdel'alimentation
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Page7Tableau explicatif DS:5 SOUTIEN INTERNE:
PERIODE CONSIDEREE: année civile, campagne decommercialisation, etc.
Mesure globale dusoutien parproduit: Soutien desprixdumarché
(enmillions deleks)
Désignation des
produits
initiauxAnnée civile/
campagne de
commercialisation
commen çant...Type(s) de
mesure(s)Prixadministré
appliqué
(L/kg)Prixde
référence
extérieur
(L/kg)Production
visée
(enkg)Redevances/
prélèvements
connexesSoutien total
desprixdu
marchéSources des
données
1 2 3 4 5 6 7 8
((4-5*6)-7)9
Farine pour la
fabrication de
painordinaireJanvier Prixplafond
administré29,6 34 10000000,00 0 -44,00 Ministère de
l'agriculture
etde
l'alimentation
Ministère del'agriculture etdel'alimentation
Bureau desprogrammes agricole sWT/ACC/ALB/9
Page8Tableau explicatif DS:6 SOUTIEN INTERNE:
PERIODE CONSIDEREE: année civile, campagne decommercialisation, etc.
Mesure globale dusoutien parproduit: Versements directs nonexemptés
(enmillions deleks)
Désignation
desproduits
initiauxAnnée civile/
campagne de
commercialisation
commen çant...Type(s)
de
mesure(s)Prix
administré
appliqué
(L/kg)Prixde
référence
extérieur
(L/kg)Production
visée
(enkg)Versements
directs totaux
liésauxprixAutres
versements
directs non
exemptésRedevances/
prélèvements
connexesVersements
directs totauxSources des
données
1 2 3 4 5 6 7
((4-5)*6)8 9 10
(7+8-9)11
L'ALBANIE N'EFFECTUE PAS DETELS VERSEMENTS DIRECTS NON EXEMPTES
Ministère del'agriculture etdel'alimentation
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Page9Tableau explicatif DS:7 SOUTIEN INTERNE:
PERIODE CONSIDEREE: année civile, campagne decommercialisation, etc.
Mesure globale dusoutien parproduit: Autre soutien parproduit etMGS totale parproduit
(enmillions deleks)
Désignation des
produits initiauxAnnée civile/
campagne de
commercialisation
commen çant...Type(s) de
mesure(s)Autres
dépenses
budgétaires
parproduitAutre soutien
parproduit
(avec détail
descalculs)Redevances/
prélèvements
connexesTotal
autre soutien
parproduitSoutien desprix
dumarché
(tableau
explicatif DS:5)Versements
directs non
exemptés
(tableau
explicatif DS:6)MGS totale
1 2 3 4 5 6 7
(4+5-6)8 9 10
(7+8+9)
Farine pour la
fabrication de
painordinaireJanvier Prix
administré0,00 0,00 0,00 0,00 -44,00 0,00 -44,00
Ministère del'agriculture etdel'alimentation
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Page10Tableau explicatif DS:8 SOUTIEN INTERNE:
PERIODE CONSIDEREE: année civile, campagne decommercialisation, etc.
Mesure équivalente globale dusoutien parproduit
(enmillions deleks)
Désignation
des
produits
initiauxAnnée civile/
campagne de
commercialisation
commen çant...Type(s)
de
mesure(s)Prix
administré
appliquéProduction
pouvant
bénéficier
duprix
administré
appliquéDépenses
budgétaires
pour le
soutien des
prixdu
marchéMesure
équivalente
dusoutien
(avec
détail des
calculs)Versements
directs non
exemptésAutre
soutien
par
produitRedevances/
prélèvements
connexesValeur
monétaire totale
delamesure
équivalente du
soutienSources des
données
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11
(7+8+9-10)12
Ministère de
l'agriculture et
de
l'alimentation
SANS OBJET
Ministère del'agriculture etdel'alimentation
Bureau desprogrammes agricolesWT/ACC/ALB/9
Page11Tableau explicatif DS:9 SOUTIEN INTERNE:
PERIODE CONSIDEREE: année civile, campagne decommercialisation, etc.
MGS autre queparproduit
(enmillions deleks)
Type(s) de
mesure(s)Année civile/campagne
decommercialisation
commen çant...Dépenses budgétaires
neportant passurdes
produits déterminésAutre soutien nevisant
pasdesproduits
déterminés (avec détail
descalculs)Redevances/
prélèvements
connexesSoutien totalne
visant pasdes
produits déterminésSources desdonnées
1 2 3 4 5 6
(3+4-5)7
Ministère del'agriculture etde
l'alimentation
L'ALBANIE N'EFFECTUE PAS DEVERSEMENTS DIRECTS AUTRES QUE PAR PRODUIT
Ministère del'agriculture etdel'alimentation
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Page12Tableau explicatif ES:1 SUBVENTIONS AL'EXPORTATION:
PERIODE CONSIDEREE: année civile, campagne decommercialisation, etc.
Subventions àl'exportation: Dépenses etquantités
(enmillions deleks)
Désignation des
produitsSubventions
directes à
l'exportationVentes destocks Subventions
financées parles
producteursMesures de
réduction des
coûtsSubventions aux
transports
intérieursSubventions à
l'exportation
totales par
produitQuantité
d'exportations
subventionnéesSources des
données
1 2 3 4 5 6 7 8 9
L'ALBANIE N'APPLIQUE PAS DESUBVENTIONS AL'EXPORTATION
Ministère del'agriculture etdel'alimentation
Bureau desprogrammes agricole s