RESTRICTED
COMITE PREPARATOIRE DE PC/SCS/W/13
L'ORGANISATION MONDIALE 23janvier 1995
DUCOMMERCE
(95-0102)
Original: anglais SOUS-COMITÉ DES SERVICES
COMMUNICATION DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES
ETDELEURS ETATS MEMBRES
LesCommunautés européennes etleurs Etats membres ontfaitparvenir ausecrétariat la
communication ci-après, endatedu22décembre 1994.
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Le1erjanvier 1995, l'Autriche, laFinlande etlaSuède adhéreront auxCommunautés
européennes.
Enconséquence, lalisted'engagements spécifiques concernant lesservices desCommunautés
européennes etdeleursEtats membres ainsiqueleurlisted'exemptions NPFcomprendront leslistes
decespays.
Lacodification desdifférents documents enuneseule listed'engagements etuneseule liste
NPFseraachevée etprésentée audébut de1995.
IlvadesoiquelesCommunautés européennes etleursEtatsmembres suivront lesprocédures
appropriées etsontprêtsàparticiper àtousautres travaux conformément auxdispositions pertinentes
del'AGCS.
Entre-temps, laprésente communication estdistribuée auxparticipants auSous-Comité des
services pourlesinformer duprocessus quisuitl'élargissement.