RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE S/NGBT/W/12/Add.27/Rev.1
30avril1996
DUCOMMERCE(96-1732)
Original: espagnol Groupe denégociation surles
télécommunications debase
COMMUNICATION DEL'ARGENTINE
Projet d'offre surlestélécommunications debase
Révision
Lacommunication ci-après estdistribuée auxmembres duGroupe denégociation surles
télécommunications debaseàlademande del'Argentine.
________________
Conformément àladécision adoptée auGroupe denégociation surlestélécommunications de
basedel'Organisation mondiale ducommerce, laRépublique argentine présente sonprojet deliste
conditionnelle surlestélécommunications debase.
Leprojet delisteci-après estprésenté sousréserve quelesnégociations aboutissent àunrésultat
finalsatisfaisant largement fondé surleprincipe delanation laplusfavorisée.
LaRépublique argentine seréserve ledroitdemodifier, deréduire ouderetirer toutoupartie
delaprésente listeàtoutmoment avant laclôture desnégociations surlestélécommunications debase.
Elleseréserve aussiledroitd'yapporter desmodifications etdescorrections decaractère technique.
Lesengagements contenus dans laprésente listeontétéélaborés compte tenuducadre
réglementaire etjuridique actuellement envigueur enRépublique argentine.
S'agissant desprincipes réglementaires, laRépublique argentine considère quelesprincipes
énoncés àl'annexe delaprésente offre sontdesengagements additionnels.
L'offre delaRépublique argentine surlestélécommunications debasenepourra devenir
pleinement effective qu'après avoir étéapprouvée parleCongrès national etratifiée parlepouvoir
exécutif, conformément auxdispositions constitutionnelles envigueur.S/NGBT/W/12/Add.27/Rev.1
Page2ARGENTINE -PROJET D'OFFRE REVISE
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements additionnels
2.C. SERVICES DE
COMMUNICATION
Tous lessous-secteurs
a) Services detéléphone3) Dans lesous-secteur desservices fondés
surl'utilisation duspectre, sousréserve
deladisponibilité desfréquencesVoir l'annexe ci-jointe
-Services téléphoniques
debaselocaux età
grande distance
nationaux (CPC 7521)1) Néant àcompter du8novembre 2000
2) Néant
3) Néant àcompter du8novembre 2000
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
-Téléphonie
internationale
(CPC 7521)1) Néant àcompter du8novembre 2000
2) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant àcompter du8novembre 2000 3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
b)c) -Services nationaux de
transmission de
données
(CPC 7523**)1) Néant
2) Néant
3) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"S/NGBT/W/12/Add.27/Rev.1
Page3Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements additionnels
d) -Services nationaux de
télex (CPC 7523**)1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant 3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
f) -Services nationaux de
télécopie, destockage
etdetélécopie en
mode différé
(CPC 7521** +
7529**)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"Voir l'annexe ci-jointe
b)c) -Services
internationaux de
transmission de
données
(CPC 7523**)1) Néant àcompter du8novembre 2000
2) Néant
3) Néant àcompter du8novembre 2000
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
d) -Services
internationaux de
télex (CPC 7523**)1) Néant àcompter du8novembre 2000
2) Néant
3) Néant àcompter du8novembre 2000
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"S/NGBT/W/12/Add.27/Rev.1
Page4Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements additionnels
f) -Services
internationaux de
télécopie, destockage
etdetélécopie en
mode différé
(CPC 7521** +
7529**)1) Néant
2) Néant
3) Néant, àcette exception prèsque
jusqu 'au8novembre 2000, lesliaisons
utilisées pour laprestation decesservices
doivent appartenir aufournisseur exclusif
deliaisons internationales1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
g) -Circuits loués pour la
téléphonie1) Néant
2) Néant1) Néant
2) NéantVoir l'annexe ci-jointe
3) Néant àcette exception prèsquejusqu 'au
8novembre 2000, lesdétenteurs actuels
delicences pour lesservices
téléphoniques debasebénéficient pour
s'implanter d'undélai préférentiel de60
ou180jours selon qu'ilssetrouvent dans
deszones tarifaires debaseouhorsde
celles-ci3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"S/NGBT/W/12/Add.27/Rev.1
Page5Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements additionnels
g) Circuits loués pour la
téléphonie etla
transmission dedonnées
internationales1) Néant
2) Néant
3) Néant àcette exception prèsquejusqu 'au
8novembre 2000, l'exploitant
international bénéficie d'undélai
préférentiel de120jours pour s'implanter1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
o) Autres services 1) Néant 1) Néant
Services mobiles: 2) Néant 2) Néant
-Radiocommunications
mobiles cellulaires
(SRMC)
-Communications
personnelles (PCS)
-Recherche de
personnes
-Services dejonction
SMR
-Services mobiles pour
données3) Néant
LeSRMC estsoumis àunrégime de
duopole avec assignation duspectre
disponible dans toutes leszones de
desserte
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"S/NGBT/W/12/Add.27/Rev.1
Page6
ANNEXE
1. INTERCONNEXION
1.1 Lesentreprisespropriétairesduréseautéléphoniquepublicseronttenuesd'assurerauxprestataires
deservices enrégime deconcurrence l'accès auréseau public demanière nondiscriminatoire eten
fonction desdisponibilités.
1.2 Lesconditions, lesmodalités etlestarifs d'interconnexion neseront pasdiscriminatoires.
1.3 Lestarifsd'interconnexion couvriront lescoûtsetincluront unemarge bénéficiaire raisonnable.
1.4 Lesaccordsd'interconnexionserontnégociéslibrementparlespartiesetapprouvésparl'autorité
réglementaire. Unefoisapprouvés, ilsseront publiés.
1.5 Tout prestataire deservices pourra faireappel àl'autorité réglementaire afinquecelle-ci
détermine lesconditions, lesmodalités etlestarifs d'interconnexion silesparties neparviennent pas
às'entendre.
1.6 Toutprestataire pourra louer descircuits auxpropriétaires duréseau téléphonique public en
vuedefournir lesservices prévus danssalicence. Ladite location seraeffectuée dansdesconditions
nondiscriminatoires etcompte tenudescoûts etd'unemarge bénéficiaire raisonnable.
2. MESURESDESAUVEGARDECONTRELESPRATIQUESANTICONCURRENTIELLES
2.1 Toutprestataire deservices enrégime deconcurrence pourra contester toute condition, toute
modalité outouttarifd'unaccord d'interconnexion conclu envuedelafourniture d'unservice en
régime deconcurrence, quiestdiscriminatoire ouanticoncurrentiel ouqui,d'uneautremanière, favorise
unefiliale defournisseurs deservices debaseexclusifs détenteurs d'unelicence.
2.2 Auterme delapériode d'exclusivité, lesfournisseurs deservices debasedétenteurs d'une
licence devront s'interconnecter auxréseaux desnouveaux concurrents, etnepourront paslimiter l'accès
deleurs usagers auxréseaux desfournisseurs concurrents.
2.3 L'autorité réglementaire adoptera lesmesures nécessaires pouréviter toutabusdeposition
dominante.
3. INDEPENDANCE DEL'AUTORITE REGLEMENTAIRE
3.1 L'autorité réglementaire seraindépendante desprestataires deservices.
3.2 L'autorité réglementaire disposera desmoyens suffisants pour régler lesdifférends entre
prestataires deservices etpourexaminer etapprouver lesaccords d'interconnexion, etferaensorte
quecesderniers satisfassent auxconditions établies auxsections 1et2delaprésente annexe.