RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE S/P/17
7avril1995
DUCOMMERCE(95-0902)
Original: français Commerce desservices
COMMUNICATION DUTCHAD
Liste d'engagements spécifiques autitredel'Accord général
surlecommerce desservices
Lacommunicationci-jointeestdistribuéeàlademandedugouvernementduTchadconformément
àlaDécision ministérielle surlesmesures enfaveur despayslesmoins avancés.
_______________S/P/17
Page3
ACCORD GENERAL SUR LE GATS/SC/-
Date
COMMERCE DES SERVICES
TCHAD
Liste d'engagements spécifiques
(Seul letextefrançaisfaitfoi)
____________________
PROVISOIRETCHAD -LISTE D'ENGAGEMENTS SPECIFIQUES
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
9. SERVICES RELATIFS
AUTOURISME ET
AUX VOYAGES
A. Services d'hôtellerie et
derestauration (y
compris lesservices de
traiteur)
(641-643)1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
3) Pasdelimitation sousréserve des
dispositions ducode desinvestissements en
sesarticles 13et18etdesconditions
d'obtention d'agrément nécessaires au
régime A,BetDainsi qu'àl'ordonnance
N26/PR/85 du07/10/85 portant
réglementation desétablissements de
tourisme.3) Néant
4) Pasdelimitation sousréserve dela
réglementation envigueur relative à
l'emploi dupersonnel d'encadrement
étranger.4) Néant
GATS/SC/-
Page1TCHAD (suite)GATS/SC/-
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
B. Services d'agences de
voyages et
d'organisateurs
touristiques
(7471)1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
3) Pasdelimitation sousréserve des
dispositions ducode desinvestissements en
sesarticles 13et18etdesconditions
d'obtention d'agrément nécessaires au
régime A,BetDainsi qu'àl'ordonnance
N26/PR/85 du07/10/85 portant
réglementation desétablissements de
tourisme.
4) Pasdelimitation sousréserve des
dispositions del'ordonnance 26/PR/85 en
matière dequalification professionnelle.3) Néant
4) Néant
Note :ladated'entrée envigueur decesengagements seraladated'entrée envigueur del'Accord instituant l'Organisation mondiale ducommerce.