RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/NOP/W/2
30juin1995
DUCOMMERCE(95-1794)
Groupe detravail desobligations etprocédures
enmatière denotification
NOTIFICATIONS DEVANT ETRE PRESENTEES PAR LESMEMBRES
DEL'OMC AUTITRE DESACCORDS FIGURANT AL'ANNEXE IA
DEL'ACCORD SUR L'OMC
Note duSecrétariat
Pouraider lesparticipants auGroupe detravail desobligations etprocédures enmatière de
notification àpasser enrevue toutes lesobligations pertinentes découlant desaccords figurant à
l'Annexe IAdel'Accord surl'OMC, leSecrétariat aétabli lalisteci-après desobligations existantes.
Lalistesecompose dequatre parties: lapartie Icontient lesprescriptions enmatière de
notification énoncées dansles12accords figurant àl'Annexe IAdel'Accord surl'OMC, lapartie II
lesprescriptions énoncées dans lessixMémorandums d'accord surl'interprétation decertaines
dispositions del'Accord général figurant dansladite Annexe, lapartie IIIlesprescriptions énoncées
dansl'Accord général etsesinstruments juridiques, etlapartie IVlesprescriptions énoncées dans
lesDécisions desPARTIES CONTRACTANTES.
Lesnotificationsquinedoiventêtreprésentéesqu'uneseulefoissontindiquéesparunastérisque.
Lafréquence deprésentation estindiquée danslacolonne "périodicité" parlesmentions adhoc(chaque
foisqu'unemesure spécifique estprise) ouunefoisparan,deuxfoisparan,etc.,selon qu'ilconvient.
Ausujetdelasixième colonne intitulée "Aadresser à",oùsontindiqués lesorganes spécifiques
quiexamineront lesnotifications, lapratique habituelle estdefairetransmettre cesdernières parle
Secrétariat.G/NOR/W/2
Page2PARTIE I
SUJET: ACCORD SUR L'AGRICULTURE
Prescription enmatière de
notification*Type demesure Périodicité Mode de
présentationMembres présentant les
notificationsAadresser à
Accord surl'agriculture,
article 18:2 -administration des
engagements enmatière de
contingents tarifaires etautresAccès auxmarchés
-agricultureUnefois, puis
adhocencasde
modificationAccès aux
marchés
Tableau MA:1Membres dontlesengagements en
matière decontingents tarifaires et
autres sonténoncés àlasection 1-B
(oulasection 1-A) delapartie Ide
leurs listesComité de
l'agriculture
Accord surl'agriculture,
article 18:2 -volume des
importations faisant l'objet de
contingents tarifaires etautresAccès auxmarchés
-agricultureTous lesans Accès aux
marchés
Tableau MA:2Membres dontlesengagements en
matière decontingents tarifaires et
autres sonténoncés àlasection 1-B
(oulasection 1-A) delapartie Ide
leurs listesComité de
l'agriculture
Accord surl'agriculture,
article 5:7Mesures desauvegarde
spéciales -agricultureAdhoc Accès aux
marchés
Tableaux MA:3
etMA:4Membres prenant, pour toutproduit,
unemesure desauvegarde pour la
première foisdans lecasdela
sauvegarde spéciale fondée surles
prixetpour lapremière foisau
cours d'unepériode donnée dans le
casdelasauvegarde fondée surle
volume. Pour lasauvegarde fondée
surlesprix, unenotification
préalable desprixdedéclenchement
peutêtreeffectuée.Comité de
l'agriculture
Accord surl'agriculture,
articles 5:7et18:2 -clause de
sauvegarde spéciale (tous lesans)Mesures desauvegarde
spéciales -agriculture:
récapitulation annuelle
desmesures prisesTous lesans Accès aux
marchés
Tableau MA:5Membres dontlesListes indiquent
qu'ilsontledroit d'invoquer la
clause desauvegarde spéciale pour
toutproduitComité de
l'agriculture
* Lanotification inverse de"toute mesure [qui] ...aurait dûêtrenotifiée" estprévue àl'article 18:7.G/NOR/W/2
Page3Prescription enmatière de
notificationType demesure Périodicité Mode de
présentationMembres présentant les
notificationsAadresser à
Accord surl'agriculture,
article 18:2 -MGS (tous lesans)Mesure globale du
soutienTous lesans
(certains pays en
développement
Membres peuvent
êtredispensés de
respecter la
prescription en
matière de
notification annuelle
saufpour cequiest
destableaux
explicatifs DS:1
àDS:3)Soutien interne
Tableau DS:1 et,
selon qu'ilsera
approprié,
tableaux
explicatifs DS:1
àDS:9Membres del'OMC (sauf lespays
lesmoins avancés)Comité de
l'agriculture
Accord surl'agriculture,
article 18:2 -MGS (tous lesdeux
ans)Mesure globale du
soutienTous lesdeux ans Soutien interne
Tableaux
explicatifs DS:1
àDS:3 selon qu'il
seraappropriéMembres del'OMC (pays lesmoins
avancés)Comité de
l'agriculture
Accord surl'agriculture,
article 18:3Mesures desoutien
interne -mesures
nouvelles oumodifiées
exemptées dela
réductionAdhoc Soutien interne
Tableau DS:2Membres del'OMC (tous les
Membres introduisant oumodifiant
cetypedemesures)Comité de
l'agriculture
Accord surl'agriculture,
article 18:2 -subventions à
l'exportationSubventions à
l'exportation
-agricultureTous lesans Engagements en
matière de
subventions à
l'exportation
Tableau ES:1 et
tableaux
explicatifs ES:1
ouES:2Membres del'OMC Comité de
l'agricultureG/NOR/W/2
Page4Prescription enmatière de
notificationType demesure Périodicité Mode de
présentationMembres présentant les
notificationsAadresser à
Accord surl'agriculture,
articles 10et18:2Subventions à
l'exportation
-agriculture
(exportations totales)Tous lesans Engagements en
matière de
subventions à
l'exportation
[Tableau ES:2]*Membres del'OMC ayant prisdes
engagements enmatière deréduction
dessubventions àl'exportation
+exportateurs importants*Comité de
l'agriculture
Accord surl'agriculture,
articles 10et18:2Aide alimentaire Tous lesans Engagements en
matière de
subventions à
l'exportation
[Tableau FA:1]*Membres del'OMC quisontdes
donateurs d'aidealimentaire*Comité de
l'agriculture
Accord surl'agriculture,
article 12:1 b)Restrictions à
l'exportationAdhoc Restrictions à
l'exportation
Tableau ER:1Membres del'OMC (certains
Membres introduisant cetypede
mesures)Comité de
l'agriculture
Accord surl'agriculture,
article 16:2 -touslesansAide alimentaire et
assistance technique et
financière (dans lecadre
delaDécision surles
mesures concernant les
effets négatifs possibles
duprogramme de
réforme surlespays les
moins avancés etles
pays endéveloppement
importateurs netsde
produits alimentaires)Tous lesans Importateurs nets
deproduits
alimentaires
Tableau NF:1,
points 1)à3)Membres del'OMC (quiapportent
uneaidealimentaire etuneassistance
technique oufinancière àcespays)Comité de
l'agriculture
* Lesprescriptions concernant lestableaux etautres modes deprésentation doivent encore êtremises aupoint.G/NOR/W/2
Page5Prescription enmatière de
notificationType demesure Périodicité Mode de
présentationMembres présentant les
notificationsAadresser à
Accord surl'agriculture,
article 16:2 -adhocToutes lesmesures (dans
lecadre delaDécision
surlesmesures
concernant leseffets
négatifs possibles du
programme deréforme
surlespays lesmoins
avancés etlespays en
développement
importateurs netsde
produits alimentaires)Adhoc Importateurs nets
deproduits
alimentaires
Tableau NF:1,
point 4)Membres del'OMC (ceux qui
prennent desmesures spécifiques)Comité de
l'agricultureG/NOR/W/2
Page6SUJET: ACCORD SUR L'APPLICATION DES MESURES SANITAIRES ETPHYTOSANITAIRES
Prescription enmatière de
notification*Type demesure Périodicité Mode de
présentationMembres présentant les
notificationsAadresser à
Accord surl'application des
mesures sanitaires et
phytosanitaires, article 7et
annexe B,paragraphes 5à10Réglementations
sanitaires/phytosanitairesAdhoc G/SPS/2 Membres del'OMC Secrétariat de
l'OMC
Annexe B,paragraphe 6 Mesures d'urgence
-réglementations
sanitaires/phytosanitairesAdhoc Al'étude Membres del'OMC Secrétariat de
l'OMC
* Ausujet deslangues dans lesquelles lesnotifications doivent êtreétablies, voirannexe B,paragraphes 7et8.G/NOR/W/2
Page7SUJET: ACCORD SUR LESTEXTILES ETLESVETEMENTS
Prescription enmatière de
notificationType demesure Périodicité Mode de
présentationMembres présentant les
notificationsAadresser à
Accord surlestextiles etles
vêtements, article 2:1Toutes lesrestrictions
prévues dans desaccords
bilatéraux quisont
maintenues autitrede
l'article 4ounotifiées au
titredesarticles 7et8
del'AMF envigueur au
31décembre 1994Unefois, pour le
1ermars 1995
*Néant Canada, Communautés européennes,
Etats-Unis, NorvègeOrgane de
supervision
destextiles
Accord surlestextiles etles
vêtements, article 2:2Restrictions
quantitatives:
observations ausujet des
notifications autitrede
l'article 2:1Unefois, auplus
tardle1ermai1995
*Néant Membres del'OMC souhaitant faire
desobservationsOrgane de
supervision
destextiles
Accord surlestextiles etles
vêtements, article 2:3Arrangements
administratifs pour
aligner l'année
contingentaire sur
l'année d'application de
l'accordAdhoc Néant Membres del'OMC -adhoc Organe de
supervision
destextiles
Accord surlestextiles etles
vêtements, article 2:7Programmes
d'intégration pour la
première étapeUnefois, avant le
1eroctobre 1994 ou
le1ermars 1995 ou
le31décembre 1995
selon leMembre de
l'OMC concerné
*Néant Membres del'OMC quiappliquaient
desrestrictions autitredel'AMF et
ceux quiontnotifié leurintention de
conserver ledroit derecourir aux
sauvegardes prévues àl'article 6Organe de
supervision
destextilesG/NOR/W/2
Page8Prescription enmatière de
notificationType demesure Périodicité Mode de
présentationMembres présentant les
notificationsAadresser à
Accord surlestextiles etles
vêtements, article 2:10Programmes
d'intégration:
intégration effectuée plus
tôtqu'iln'estprévu aux
articles 2:6et2:8Adhoc Néant Membres del'OMC -adhoc Organe de
supervision
destextiles
Accord surlestextiles etles
vêtements, article 2:11Programmes
d'intégration pour les
deuxième ettroisième
étapes1erjanvier 1997
(deuxième étape);
1erjanvier 2001
(troisième étape)Néant Membres del'OMC quiappliquaient
desrestrictions autitredel'AMF et
ceux quiontconservé ledroit de
recourir auxsauvegardes prévues à
l'article 6Organe de
supervision
destextiles
Accord surlestextiles etles
vêtements, article 2:15Elimination anticipée des
restrictions quantitativesAdhoc Néant Membres del'OMC ayant notifié des
restrictions autitredel'article 2:1Organe de
supervision
destextiles +
Membre
exportateur
Accord surlestextiles etles
vêtements, article 2:17Arrangements
administratifsAdhoc Néant Membres del'OMC -adhoc Organe de
supervision
destextiles
Accord surlestextiles etles
vêtements, article 2:18Amélioration del'accès
auxmarchés pour
certains MembresAdhoc Néant Canada, Communautés européennes,
Etats-Unis, NorvègeOrgane de
supervision
destextiles
Accord surlestextiles etles
vêtements, article 3:1Toutes lesrestrictions
quantitatives, qu'elles
soient compatibles ou
nonavec leGATT,
autres queles
restrictions autitrede
l'AMFUnefois, avant le
1ermars 1995
*Néant Membres del'OMC maintenant de
telles restrictionsOrgane de
supervision
destextilesG/NOR/W/2
Page9Prescription enmatière de
notificationType demesure Périodicité Mode de
présentationMembres présentant les
notificationsAadresser à
Accord surlestextiles etles
vêtements, article 3:2a)Certaines restrictions
quantitatives notifiées au
titredel'article 3:1et
rendues conformes au
GATT de1994Unefois, avant le
31décembre 1995
*Néant Membres del'OMC ayant notifié des
restrictions autitredel'article 3:1Organe de
supervision
destextiles
Accord surlestextiles etles
vêtements, article 3:2b)Programme visant à
éliminer progressivement
certaines restrictions
quantitatives notifiées au
titredel'article 3:1Unefois, avant le
30juin1995
*Néant Membres del'OMC ayant notifié des
restrictions autitredel'article 3:1Organe de
supervision
destextiles
Accord surlestextiles etles
vêtements, article 3:3Information surles
notifications présentées
auxautres organes de
l'OMC ausujet de
restrictions quantitatives
oudemodifications
apportées àdes
restrictions touchant les
textiles etlesvêtementsDans undélai de
60jours àcompter
del'entrée en
vigueur des
restrictions ou
modificationsNéant Membres del'OMC -adhoc Organe de
supervision
destextiles
Accord surlestextiles etles
vêtements, article 3:4Notifications inverses
concernant des
restrictions quantitatives
relevant del'article 3Adhoc Néant Membres del'OMC -adhoc Organe de
supervision
destextiles
Accord surlestextiles etles
vêtements, article 4:4Enl'absence d'accord,
modifications apportées
àlamise enoeuvre ouà
l'administration de
restrictions quantitativesAdhoc Néant Membres del'OMC -adhoc Organe de
supervision
destextilesG/NOR/W/2
Page10Prescription enmatière de
notificationType demesure Périodicité Mode de
présentationMembres présentant les
notificationsAadresser à
Accord surlestextiles etles
vêtements, article 5:2Renvoi enl'absence
d'accord mutuel après
demande d'action anti-
contournementAdhoc Néant Membres del'OMC -adhoc Organe de
supervision
destextiles
Accord surlestextiles etles
vêtements, article 5:4Accord ourenvoi en
l'absence d'accord
mutuel après une
enquête portant surun
contournementAdhoc Néant Membres del'OMC -adhoc Organe de
supervision
destextiles
Accord surlestextiles etles
vêtements, article 5:6Enl'absence d'accord
mutuel concernant un
contournement parlejeu
d'unefausse déclarationAdhoc Néant Membres del'OMC -adhoc Organe de
supervision
destextiles
Accord surlestextiles etles
vêtements, article 6:1Mesures desauvegarde
-décision surlepoint de
savoir sileMembre
souhaite ounon
conserver ledroit de
recourir auxdispositions
del'article 6Unefois, avant le
1ermars 1995 pour
lesMembres de
l'OMC qui
participaient à
l'AMF et
n'appliquaient pasde
restrictions autitre
del'AMF; avant le
30juin1995 pour
lesMembres de
l'OMC quine
participaient pasà
l'AMF ausensde
l'article 1:3
*Néant Membres del'OMC, àl'exception
desparticipants àl'AMF appliquant
desrestrictions relevant del'article 2Organe de
supervision
destextilesG/NOR/W/2
Page11Prescription enmatière de
notificationType demesure Périodicité Mode de
présentationMembres présentant les
notificationsAadresser à
Accord surlestextiles etles
vêtements, article 6:7Mesures desauvegarde
-demande de
consultations ausujet
d'unesauvegardeAdhoc Néant Membres del'OMC quidemandent
desconsultations ausujet de
l'adoption d'unemesure de
sauvegardePrésident de
l'Organe de
supervision
destextiles
Accord surlestextiles etles
vêtements, article 6:9Mesures desauvegarde
-détails surlasolution
convenue résultant d'une
action autitrede
l'article 6Adhoc Néant Membres del'OMC parties àune
solution convenue résultant d'une
action autitredel'article 6Organe de
supervision
destextiles
Accord surlestextiles etles
vêtements, article 6:10Mesures desauvegarde
-mesure prise en
l'absence d'accord
mutuelAdhoc Néant Membres del'OMC quiprennent
unemesure unilatéralement en
l'absence d'accord mutuel oul'unou
l'autre Membre pendant lapériode
de60jours prévue pour les
consultationsOrgane de
supervision
destextiles
Accord surlestextiles etles
vêtements, article 6:11Mesures desauvegarde
-lorsque lamesure
provisoire estprise et,
parlasuite, siunaccord
bilatéral estconclu ousi
lamesure unilatérale est
maintenueAdhoc Néant Membres del'OMC quiprennent
unemesure desauvegarde
provisoire; Membres quiprennent
unemesure unilatérale enl'absence
d'accord oul'unoul'autre Membre
encasd'accord bilatéralOrgane de
supervision
destextiles
Accord surlestextiles etles
vêtements, article 7:2Notification demesures
prises pour respecter les
règles duGATT en
vertu del'article 7:1de
l'Accord quiontune
incidence surlamise en
oeuvre del'AccordAdhoc Néant Membres del'OMC quiprennent de
telles mesures -notification inverse
possibleOrgane de
supervision
destextilesG/NOR/W/2
Page12Prescription enmatière de
notificationType demesure Périodicité Mode de
présentationMembres présentant les
notificationsAadresser à
Accord surlestextiles etles
vêtements, article 7:3Lorsqu 'unemesure
requise autitrede
l'article 7:1del'Accord
n'estpasprise, rompant
l'équilibre desdroits et
obligations envertu de
l'Accord, l'OSpT enest
informé etlaquestion
estportée devant les
organes compétents de
l'OMCAdhoc Néant Membres del'OMC -adhoc Organe/
comité
compétent de
l'OMC
+Organe de
supervision
destextiles
pour
information
Accord surlestextiles etles
vêtements, article 8:6Demande d'examen de
toute question
particulière considérée
comme nuisible aux
intérêts d'unMembre de
l'OMC auregard de
l'Accord, après
consultationsAdhoc Néant Membres del'OMC -adhoc Organe de
supervision
destextiles
Accord surlestextiles etles
vêtements, article 8:10Notification indiquant
qu'unMembre n'estpas
enmesure dese
conformer àune
recommandation de
l'OSpTAdhoc Néant Membres del'OMC concernés Organe de
supervision
destextilesG/NOR/W/2
Page13Prescription enmatière de
notificationType demesure Périodicité Mode de
présentationMembres présentant les
notificationsAadresser à
Accord surlestextiles etles
vêtements, article 8:10 -question
nonrésolueNotification indiquant
qu'unMembre n'estpas
enmesure d'accepter
unenouvelle
recommandation de
l'OSpT etquela
question n'esttoujours
pasrésolueAdhoc Néant Membres del'OMC concernés Organe de
règlement des
différends au
titrede
l'article
XXIII.2 du
GATTG/NOR/W/2
Page14SUJET: ACCORD SUR LESOBSTACLES TECHNIQUES AUCOMMERCE
Prescription enmatière de
notification*Type demesure Périodicité Mode de
présentationMembres présentant les
notificationsAadresser à
Accord surlesobstacles
techniques aucommerce,
article 2.9Règlements techniques Adhoc PC/IPL/10/Rev.1 Membres del'OMC Secrétariat de
l'OMC
Accord surlesobstacles
techniques aucommerce,
article 2.10Règlements techniques
(casd'urgence)Adhoc PC/IPL/10/Rev.1 Membres del'OMC Secrétariat de
l'OMC
Accord surlesobstacles
techniques aucommerce,
article 3.2Règlements techniques
(pouvoirs publics locaux)Adhoc PC/IPL/10/Rev.1 Membres del'OMC Secrétariat de
l'OMC
Accord surlesobstacles
techniques aucommerce,
article 5.6Procédures d'évaluation
delaconformitéAdhoc PC/IPL/10/Rev.1 Membres del'OMC Secrétariat de
l'OMC
Accord surlesobstacles
techniques aucommerce,
article 5.7Procédures d'évaluation
delaconformité (cas
d'urgence)Adhoc PC/IPL/10/Rev.1 Membres del'OMC Secrétariat de
l'OMC
Accord surlesobstacles
techniques aucommerce,
article 7.2Procédures d'évaluation
delaconformité
(pouvoirs publics locaux)Adhoc PC/IPL/10/Rev.1 Membres del'OMC Secrétariat de
l'OMC
Accord surlesobstacles
techniques aucommerce,
article 10.7Accords bilatéraux;
règlements techniques;
procédures d'évaluation
delaconformité;
normesAdhoc Néant Membres del'OMC Secrétariat de
l'OMC
* Ausujet deslangues dans lesquelles lesnotifications doivent êtreétablies, voirarticle 10.9.G/NOR/W/2
Page15Prescription enmatière de
notificationType demesure Périodicité Mode de
présentationMembres présentant les
notificationsAadresser à
Accord surlesobstacles
techniques aucommerce,
article 15.2Arrangements
administratifs;
lois/règlements (mesures
envigueur ouprises
pour assurer lamise en
oeuvre et
l'administration de
l'Accord)Unefois, àl'entrée
envigueur de
l'Accord surl'OMC
*Pasencore arrêté Membres del'OMC Comité des
obstacles
techniques au
commerce
Accord surlesobstacles
techniques aucommerce,
annexe 3,paragraphe CAcceptation ou
dénonciation ducode
(Code depratique pour
l'élaboration, l'adoption
etl'application des
normes)Unefois G/TBT/W/4/Rev.1
Formules AetBOrganismes àactivité normative
acceptant oudénon çantleCodePar
l'intermédiaire
duCentre
d'information
ISO/CEI
Accord surlesobstacles
techniques aucommerce,
annexe 3,paragraphe JProgrammes detravail
surlesactivités de
normalisationDeux foisparan G/TBT/W/4/Rev.1
Formule COrganismes àactivité normative
acceptant leCodePar
l'intermédiaire
duCentre
d'information
ISO/CEIG/NOR/W/2
Page16SUJET: ACCORD SUR LESMESURES CONCERNANT LESINVESTISSEMENTS ETLIEES AUCOMMERCE
Prescription enmatière de
notificationType demesure Périodicité Mode de
présentationMembres présentant les
notificationsAadresser à
Accord surlesmesures
concernant lesinvestissements et
liées aucommerce, article 5:1Mesures concernant les
investissements liées au
commerce des
marchandises, mises en
place 180jours ouplus
avant l'entrée envigueur
del'Accord surl'OMC
etincompatibles avec les
dispositions des
articles IIIouXIdu
GATT de1994Unefois, dans undélai
de90jours après la
datedel'entrée en
vigueur del'Accord sur
l'OMC
*
LesMembres originels
acceptant l'Accord sur
l'OMC après le
1erjanvier 1995
disposent d'undélai de
90jours après
l'acceptation pour
présenter cette
notification (WT/L/64)G/TRIMS/1 Membres del'OMC Comité des
MIC
Accord surlesmesures
concernant lesinvestissements et
liées aucommerce, article 5:5Mesures concernant les
investissements, pour ce
quiestdesnouveaux
investissements, liées au
commerce des
marchandises, quisont
incompatibles avec les
dispositions des
articles IIIouXIdu
GATT de1994 mais qui
sontdéjàappliquées
pour desentreprises
établiesAdhoc,mais seulement
dans undélai dedeux
anspour lespays
développés, decinqans
pour lespays en
développement etde
septanspour lespays
lesmoins avancés
Membres, àcompter de
l'entrée envigueur de
l'Accord surl'OMCAdéterminer Membres del'OMC -adhoc Comité des
MICG/NOR/W/2
Page17Prescription enmatière de
notificationType demesure Périodicité Mode de
présentationMembres présentant les
notificationsAadresser à
Accord surlesmesures
concernant lesinvestissements et
liées aucommerce, article 6:2Publications dans
lesquelles sontindiquées
lesmesures concernant
lesinvestissements et
liées auxmarchandises
(MIC)Unefois, aussitôt que
possible après ladate
d'entrée envigueur de
l'Accord surl'OMC;
adhocdans lecasde
l'introduction oudela
modification de
publicationsPasencore
arrêtéMembres del'OMC Secrétariat de
l'OMCG/NOR/W/2
Page18SUJET: ACCORD SUR LAMISE ENOEUVRE DEL'ARTICLE VIDUGATT DE1994 (LUTTE CONTRE LEDUMPING)
Prescription enmatière de
notificationType demesure Périodicité Mode de
présentationMembres présentant les
notificationsAadresser à
Accord surlamise enoeuvre de
l'article VIduGATT de1994,
article 16.4 -adhocDécisions enmatière de
luttecontre ledumping
(préliminaires etfinales)Adhoc(sans délai) ADP/1221(lignes
directrices)Membres del'OMC Comité des
pratiques
antidumping
Accord surlamise enoeuvre de
l'article VIduGATT de1994,
article 16.4 -deux foisparanDécisions enmatière de
luttecontre ledumping
(prises aucours dessix
mois précédents)Deux foisparan ADP/1221(lignes
directrices)Membres del'OMC Comité des
pratiques
antidumping
Accord surlamise enoeuvre de
l'article VIduGATT de1994,
article 16.5Enquêtes: autorités
ayant compétence pour
ouvrir etmener les
enquêtes visées à
l'article 16.5 et
procédures internes
régissant l'ouverture et
laconduite deces
enquêtesSelon qu'ilsera
approprié (àl'entrée
envigueur de
l'Accord surl'OMC
pour leMembre
concerné)
*Néant Membres del'OMC Comité des
pratiques
antidumping
1 Soumis pour examen auComité despratiques antidumping.G/NOR/W/2
Page19Prescription enmatière de
notificationType demesure Périodicité Mode de
présentationMembres présentant les
notificationsAadresser à
Accord surlamise enoeuvre de
l'article VIduGATT de1994,
article 18.5Lois/réglementations et
modifications apportées
àcesloiset
réglementations, y
compris àleur
administration (ausujet
deslangues dans
lesquelles doivent être
établies lesnotifications
relevant de
l'article 18.5, voir
document G/SG/N/1)Texte intégral une
fois, àl'entrée en
vigueur del'Accord
surl'OMC pour les
loiset
réglementations
existantes (pour le
15mars 1995)
(G/ADP/N/1
+Suppl.1); adhoc
lorsqu 'unMembre
adopte detelles lois
etréglementations
ouapporte des
modifications àdes
loiset
réglementations
existantes ouàleur
administrationPC/IPL/11,
annexe 6Membres del'OMC
Lesgouvernements observateurs sont
priés defournir lesrenseignements
jugés pertinents, ycompris letexte
desloisetréglementations ainsi que
desrenseignements surlesmesures
prises
(G/ADP/N/1/Suppl.1)Comité des
pratiques
antidumpingG/NOR/W/2
Page20SUJET: ACCORD SUR LAMISE ENOEUVRE DEL'ARTICLE VIIDUGATT DE1994 (EVALUATION ENDOUANE)
Prescription enmatière de
notificationType demesure Périodicité Mode de
présentationMembres présentant les
notificationsAadresser à
Accord surlamise enoeuvre de
l'article VIIduGATT de1994,
article 20:1Application différée de
l'AccordUnefois, àl'entrée
envigueur de
l'Accord surl'OMC
pour leMembre
concerné
*Néant Membres del'OMC -adhoc(pays
endéveloppement Membres non
parties auCode duTokyo Round)1Directeur
général de
l'OMC
Accord surlamise enoeuvre de
l'article VIIduGATT de1994,
article 20:2Application différée des
articles 1:2b)iii)et6Unefois, àl'entrée
envigueur de
l'Accord surl'OMC
pour leMembre
concerné ouavant
l'application des
autres dispositions
del'Accord
*Néant Membres del'OMC -adhoc(pays
endéveloppement Membres non
parties auCode duTokyo Round)1Directeur
général de
l'OMC
1 Lanotification del'application différée etlesréserves faites parlespaysendéveloppement signataires autitredel'Accord duTokyo Round restent valides une
foisqu'ilssontdevenus Membres del'OMC, conformément àladécision queleConseil général aprise àsapremière réunion surle"Maintien enapplication,
autitredel'Accord del'OMC surl'évaluation endouane, del'invocation desdispositions permettant auxpaysendéveloppement dedifférer l'application del'Accord
surl'évaluation endouane de1979 etdefaire desréserves autitredudit accord".G/NOR/W/2
Page21Prescription enmatière de
notificationType demesure Périodicité Mode de
présentationMembres présentant les
notificationsAadresser à
Accord surlamise enoeuvre de
l'article VIIduGATT de1994,
article 22:2Modifications des
lois/réglementations et
arrangements
administratifs (ausujet
deslangues dans
lesquelles doivent être
établies lesnotifications
relevant del'article 22:
document enpréparation
auComité de
l'évaluation endouane)Adhoc Néant Membres del'OMC -adhoc Comité de
l'évaluation
endouane
Accord surlamise enoeuvre de
l'article VIIduGATT de1994,
annexe III,paragraphe 1Prolongation dudélai
prévu pour l'application
différée del'accordAvant lafindela
période visée à
l'article 20:1 de
l'AccordNéant Membres del'OMC (pays en
développement Membres nonparties
àl'Accord duTokyo Round quiont
invoqué l'article 20:1, etceux qui
sontparties àl'Accord duTokyo
Round etdontledélai decinqans
n'estpasencore venu àexpiration)Comité de
l'évaluation
endouane
Accord surlamise enoeuvre de
l'article VIIduGATT de1994,
annexe III,paragraphe 2Réserves concernant les
valeurs minimalesUnefois, àl'entrée
envigueur de
l'Accord surl'OMC
pour leMembre
concerné
*Néant Membres del'OMC (pays en
développement Membres non
signataires del'Accord duTokyo
Round -adhoc)1Comité de
l'évaluation
endouaneG/NOR/W/2
Page22Prescription enmatière de
notificationType demesure Périodicité Mode de
présentationMembres présentant les
notificationsAadresser à
Accord surlamise enoeuvre de
l'article VIIduGATT de1994,
annexe III,paragraphe 3Réserves concernant
l'article 4(ordre
d'application des
méthodes d'évaluation)Unefois, àl'entrée
envigueur de
l'Accord surl'OMC
pour leMembre
concerné
*Néant Membres del'OMC (pays en
développement Membres non
signataires del'Accord duTokyo
Round -adhoc)1Comité de
l'évaluation
endouane
Accord surlamise enoeuvre de
l'article VIIduGATT de1994,
annexe III,paragraphe 4Réserves concernant
l'article 5:2(prix des
marchandises importées
après transformation
ultérieure)Unefois, àl'entrée
envigueur de
l'Accord surl'OMC
pour leMembre
concerné
*Néant Membres del'OMC (pays en
développement Membres non
signataires del'Accord duTokyo
Round -adhoc)1Comité de
l'évaluation
endouane
Accord surlamise enoeuvre de
l'article VIIduGATT de1994,
article 22
Décision surlanotification etla
distribution delalégislation
nationale (prise parleComité de
l'OMC le12mai1995)Notification dela
législation nationale
Communication notifiant
lavalidité dela
législation autitrede
l'Accord duTokyo
Round -lecaséchéantUnefois(dèsque
possible après
l'entrée envigueur
del'Accord)
*
Unefois(avant
l'application de
l'Accord)
*
Unefois(dèsque
possible)
*Néant
Néant
NéantPays développés Membres -non
signataires del'Accord duTokyo
Round
Pays endéveloppement Membres
-nonsignataires del'Accord du
Tokyo Round
Membres del'OMC quisont/étaient
signataires del'Accord duTokyo
RoundComité de
l'évaluation
endouane
Comité de
l'évaluation
endouane
Comité de
l'évaluation
endouaneG/NOR/W/2
Page23Prescription enmatière de
notificationType demesure Périodicité Mode de
présentationMembres présentant les
notificationsAadresser à
Accord surlamise enoeuvre de
l'article VIIduGATT de1994
Décision surlaliste
récapitulative dequestions (prise
parleComité del'OMC le
12mai1995)Réponses concernant la
listerécapitulative de
questions
Communication notifiant
lavalidité desréponses
concernant laliste
récapitulative de
questions -lecas
échéantUnefois(au
moment oùle
Membre concerné
commence à
appliquer l'Accord
ouaussitôt que
possible après)
*
Unefois(aussitôt
quepossible)
*Existant
NéantMembres -nonsignataires de
l'Accord duTokyo Round
Membres del'OMC quisont/étaient
signataires del'Accord duTokyo
RoundComité de
l'évaluation
endouane
Comité de
l'évaluation
endouane
Accord surlamise enoeuvre de
l'article VIIduGATT de1994
Décision relative autraitement
desmontants desintérêts lorsde
ladétermination delavaleur en
douane desmarchandises
importées (VAL/6/Rev.1,
-adoptée parleComité de
l'OMC le12mai1995)Date àpartir delaquelle
leMembre appliquera la
décisionUnefois
*Néant Membres del'OMC (sauf les
signataires duTokyo Round ayant
déjàprésenté unetellenotification)Comité de
l'évaluation
endouaneG/NOR/W/2
Page24Prescription enmatière de
notificationType demesure Périodicité Mode de
présentationMembres présentant les
notificationsAadresser à
Accord surlamise enoeuvre de
l'article VIIduGATT de1994
Décision surl'évaluation des
supports informatiques de
logiciels destinés àdes
équipements detraitement des
données (VAL/8 -adoptée parle
Comité del'OMC le
12mai1995)Date d'application dela
pratique visée au
paragraphe 2dela
DécisionUnefois
*Néant Membres del'OMC -adhoc(sauf
lessignataires duTokyo Round
ayant déjàprésenté unetelle
notification)Comité de
l'évaluation
endouaneG/NOR/W/2
Page25SUJET: ACCORD SUR L'INSPECTION AVANT EXPEDITION
Prescription enmatière de
notificationType demesure Périodicité Mode de
présentationMembres présentant les
notificationsAadresser à
Accord surl'inspection avant
expédition, article 5-première
foisLois/réglementations, y
compris celles par
lesquelles leMembre
concerné donne effet à
l'accordUnefois, àl'entrée
envigueur de
l'Accord surl'OMC
pour leMembre
concerné
*Néant Membres del'OMC Conseil du
commerce
des
marchandises
Accord surl'inspection avant
expédition, article 5-adhocModifications apportées
auxlois/réglementationsAdhoc Néant Membres del'OMC -adhoc Conseil du
commerce
des
marchandisesG/NOR/W/2
Page26SUJET: ACCORD SUR LESREGLES D'ORIGINE
Prescription enmatière de
notification*Type demesure Périodicité Mode de
présentationMembres présentant les
notificationsAadresser à
Accord surlesrègles d'origine,
article 5:1Règles d'origine non
préférentielles existantes;
décisions judiciaires et
administratives
d'application générale
concernant lesrègles
d'origine non
préférentiellesUnefois, dans un
délai de90jours
après ladate
d'entrée envigueur
del'Accord sur
l'OMC pour le
Membre concerné
*Néant Membres del'OMC Comité des
règles
d'origine
Accord surlesrègles d'origine,
annexe II,paragraphe 4
-première foisRègles d'origine
préférentielles existantes;
décisions judiciaires et
administratives
d'application générale
concernant lesrègles
d'origine préférentiellesUnefois, dans les
moindres délais
après l'entrée en
vigueur del'Accord
surl'OMC pour le
Membre concerné
*Néant Membres del'OMC Comité des
règles
d'origine
Accord surlesrègles d'origine,
annexe II,paragraphe 4-adhocModifications apportées
auxrègles d'origine
préférentielles;
nouvelles règles
d'origine préférentiellesAdhoc Néant Membres del'OMC Comité des
règles
d'origine
* Ausujet deslangues dans lesquelles lesnotifications doivent êtreétablies, voirledocument G/RO/1.G/NOR/W/2
Page27SUJET: ACCORD SUR LESPROCEDURES DELICENCES D'IMPORTATION
Prescription enmatière de
notificationType demesure Périodicité Mode de
présentationMembres présentant les
notificationsAadresser à
Accord surlesprocédures de
licences d'importation,
article 1:4a)Copies despublications
dans lesquelles sont
reproduits lesrègles et
renseignements
présentant unintérêt
pour l'AccordAdhoc Néant Membres del'OMC -adhoc Secrétariat de
l'OMC
Accord surlesprocédures de
licences d'importation, article 2:2
(note debasdepage 5)Application différée des
dispositions de
l'article 2.2a)ii)etiii)Unefois, àl'entrée
envigueur de
l'Accord surl'OMC
pour leMembre
concerné
*Néant Membres del'OMC -adhoc(pays
endéveloppement Membres quine
sontpasparties auCode duTokyo
Round)Comité des
licences
d'importation
Accord surlesprocédures de
licences d'importation,
article 5:1,5:2et5:3Procédures delicences
d'importation ou
modifications quiysont
apportéesAdhoc Néant Membres del'OMC -adhoc(dans
les60jours suivant lapublication)Comité des
licences
d'importation
Accord surlesprocédures de
licences d'importation, article 5:4Noms despublications
dans lesquelles sont
reproduites lesrègles et
procédures présentant un
intérêt pour l'AccordAdhoc Néant Membres del'OMC -adhoc Comité des
licences
d'importation
Accord surlesprocédures de
licences d'importation, article 5:5
(notification inverse)Procédures delicences
d'importation non
notifiées ou
modifications quiysont
apportéesAdhoc Néant Membres del'OMC -adhoc Comité des
licences
d'importationG/NOR/W/2
Page28Prescription enmatière de
notificationType demesure Périodicité Mode de
présentationMembres présentant les
notificationsAadresser à
Accord surlesprocédures de
licences d'importation, article 7:3Réponses au
questionnaire surles
procédures delicences
d'importationTous lesans L/5640/Rev.11,
annexeMembres del'OMC Comité des
licences
d'importation
Accord surlesprocédures de
licences d'importation,
article 8:2b)Modifications apportées
auxlois/réglementations
etarrangements
administratifsAdhoc Néant Membres del'OMC -adhoc Comité des
licences
d'importationG/NOR/W/2
Page29SUJET: ACCORD SUR LESSUBVENTIONS ETLESMESURES COMPENSATOIRES
Prescription enmatière de
notificationType demesure Périodicité Mode de
présentationMembres présentant les
notificationsAadresser à
Accord surlessubventions etles
mesures compensatoires,
article 8.3-adhocTout programme de
subventions pour lequel
lesdispositions de
l'article 8.2sont
invoquéesAdhoc(avant la
mise enoeuvre du
programme de
subventions)PC/IPL/11,
annexe 1Membres del'OMC Comité des
subventions et
desmesures
compensatoires
Accord surlessubventions etles
mesures compensatoires,
article 8.3-touslesansTout programme de
subventions pour lequel
lesdispositions de
l'article 8.2sont
invoquéesTous lesans(mises
àjourunefoisque
lanotification
initiale aété
présentée)Encours
d'examen au
Groupe detravailMembres del'OMC Comité des
subventions et
desmesures
compensatoires
Accord surlessubventions etles
mesures compensatoires,
article 25.1 -touslestroisans;
GATT de1994, article XVI:1
-touslestrois ansToute subvention définie
àl'article 1.1de
l'Accord quiest
spécifique ausensde
l'article 2del'Accord
ainsi quetoute autre
subvention quiapour
effet d'accroître les
exportations oude
réduire lesimportations
ausensde
l'article XVI:1 du
GATT de1994Tous lestroisans
(notification
complète)IBDD,
S9/203-204;
révisions encours
d'examen au
Groupe detravail
(nouveau mode de
présentation
proposé dans le
document
G/SCM/W/8)Membres del'OMC Comité des
subventions et
desmesures
compensatoiresG/NOR/W/2
Page30Prescription enmatière de
notificationType demesure Périodicité Mode de
présentationMembres présentant les
notificationsAadresser à
Accord surlessubventions etles
mesures compensatoires,
article 25.1 -touslesans;
GATT de1994, article XVI:1 -
touslesansToute subvention définie
àl'article 1.1de
l'Accord quiest
spécifique ausensde
l'article 2del'Accord
ainsi quetoute autre
subvention quiapour
effet d'accroître les
exportations oude
réduire lesimportations
ausensde
l'article XVI:1 du
GATT de1994Tous lesans
(modifications)IBDD,
S9/203-204;
révisions encours
d'examen au
Groupe detravail
(nouveau mode de
présentation
proposé dans le
document
G/SCM/W/8)Membres del'OMC Comité des
subventions et
desmesures
compensatoires
Accord surlessubventions etles
mesures compensatoires,
article 25.10Mesures ayant l'effet
d'unesubvention qui
n'ontpaséténotifiées
parunautre Membre
comme ilyétaittenuau
titredel'article 25.1 de
l'Accord etde
l'article XVI:1 du
GATT de1994Adhoc Néant Volontaire (pasd'obligation de
présenter unecontre-notification du
programme d'unautre Membre)Comité des
subventions et
desmesures
compensatoires
Accord surlessubventions etles
mesures compensatoires,
article 25.11 -adhocDécisions enmatière de
droits compensateurs
(préliminaires etfinales)Adhoc(sans délai) G/SCM/W/1
(nouveau mode de
présentation
proposé)Membres del'OMC Comité des
subventions et
desmesures
compensatoiresG/NOR/W/2
Page31Prescription enmatière de
notificationType demesure Périodicité Mode de
présentationMembres présentant les
notificationsAadresser à
Accord surlessubventions etles
mesures compensatoires,
article 25.11 -deux foisparanDécisions enmatière de
droits compensateurs
(prises aucours dessix
mois précédents)Deux foisparan SCM/79 (nouveau
mode de
présentation
proposé dans le
document
G/SCM/W/1)Membres del'OMC Comité des
subventions et
desmesures
compensatoires
Accord surlessubventions etles
mesures compensatoires,
article 25.12Autorités ayant
compétence pour ouvrir
etmener desenquêtes en
matière dedroits
compensateurs visées à
l'article 11,et
procédures internes
régissant l'ouverture et
laconduite deces
enquêtesUnefois, àl'entrée
envigueur de
l'Accord surl'OMC
pour lesautorités et
procédures
existantes; adhoc
lorsqu 'unMembre
établit detelles
autorités et
procédures
*Néant Membres del'OMC Comité des
subventions et
desmesures
compensatoires
Accord surlessubventions etles
mesures compensatoires,
article 27.11Elimination de
subventions à
l'exportationAdhoc PC/IPL/11,
annexe 2Membres del'OMC -pays en
développement souhaitant invoquer
lesdispositions del'article 27.11Comité des
subventions et
desmesures
compensatoiresG/NOR/W/2
Page32Prescription enmatière de
notificationType demesure Périodicité Mode de
présentationMembres présentant les
notificationsAadresser à
Accord surlessubventions etles
mesures compensatoires,
article 27.13Aménagement dela
dette (annulation directe
deladette) et
subventions pour couvrir
lescoûts sociaux, sous
quelque forme quece
soit(ycompris
renoncement àdes
recettes publiques et
autres transferts de
passif) lorsque ces
subventions sont
accordées dans lecadre
d'unprogramme de
privatisation d'unpays
endéveloppement
Membre quiconduit en
findecompte àla
privatisationAdhoc PC/IPL/11,
annexe 3Membres del'OMC -pays en
développement souhaitant invoquer
lesdispositions del'article 27.13Comité des
subventions et
desmesures
compensatoires
Accord surlessubventions etles
mesures compensatoires,
article 28.1Programmes de
subventions quisont
incompatibles avec les
dispositions del'AccordUnefois, auplus
tard90jours après
ladated'entrée en
vigueur del'Accord
surl'OMC pour le
Membre présentant
lanotification
*PC/IPL/11,
annexe 4Membres del'OMC Comité des
subventions et
desmesures
compensatoiresG/NOR/W/2
Page33Prescription enmatière de
notificationType demesure Périodicité Mode de
présentationMembres présentant les
notificationsAadresser à
Accord surlessubventions etles
mesures compensatoires,
article 29.3Programmes de
subventions relevant de
l'article 3Unefois, aussitôt
quepossible après la
dated'entrée en
vigueur del'Accord
surl'OMC
*PC/IPL/11,
annexe 5Membres del'OMC àéconomie
planifiée envoiedetransformation
enuneéconomie demarché axée
surlalibre entreprise souhaitant
invoquer lesdispositions de
l'article 29.2Comité des
subventions et
desmesures
compensatoires
Accord surlessubventions etles
mesures compensatoires,
article 32.6Lois/réglementations et
modifications apportées
àces
lois/réglementations, y
compris àleur
administration (ausujet
deslangues dans
lesquelles doivent être
établies lesnotifications
relevant de
l'article 32.6, voirle
document G/SCM/N/1)Texte intégral une
foisàladate
d'entrée envigueur
del'Accord sur
l'OMC pour leslois
etréglementations
existantes; adhoc
lorsque lesMembres
adoptent detelles
loiset
réglementations, ou
apportent des
modifications aux
loiset
réglementations
existantes ouàleur
administrationPC/IPL/11,
annexe 6Membres del'OMC Comité des
subventions et
desmesures
compensatoiresG/NOR/W/2
Page34SUJET: ACCORD SUR LESSAUVEGARDES
Prescription enmatière de
notificationType demesure Périodicité Mode de
présentationMembres présentant les
notificationsAadresser à
Accord surlessauvegardes,
article 8:2Suspension de
concessions oud'autres
obligations autitredu
GATT de1994Adhoc G/SG/W/1,
point VIIId)Membres del'OMC Conseil du
commerce des
marchandises (par
l'intermédiaire du
Comité des
sauvegardes -voir
article 12:10)
Accord surlessauvegardes,
article 9:1,notedebasdepage 2Non-application de
mesures desauvegarde à
l'égard d'unproduit
originaire d'unpays en
développement Membre
pour lesraisons
spécifiées àl'article 9:1Adhoc G/SG/W/1,
point VMembres del'OMC Comité des
sauvegardes
Accord surlessauvegardes,
article 11:2 -180joursCalendriers pour
l'élimination progressive
desmesures visées à
l'article 11:1 b)Unefois, dans un
délai de180jour
après ladate
d'entrée envigueur
del'Accord sur
l'OMC
(30juin1995)
*G/SG/W/1,
point IIb),
G/SG/N/5Membres del'OMC Comité des
sauvegardesG/NOR/W/2
Page35Prescription enmatière de
notificationType demesure Périodicité Mode de
présentationMembres présentant les
notificationsAadresser à
Accord surlessauvegardes,
article 11.2 -90joursException àlarègle
générale del'élimination
progressive énoncée à
l'article 11:2Unefoisdans un
délai de90jours
après ladate
d'entrée envigueur
del'Accord sur
l'OMC, pour
examen et
acceptation
(31mars 1995)
*G/SG/W/1,
point IIa)
G/SG/N/4Membres del'OMC Comité des
sauvegardes
Accord surlessauvegardes,
article 12:1 -ouverture d'enquêteMesures desauvegarde
(ouverture d'uneenquête
concernant undommage
grave oulamenace d'un
dommage grave)Adhoc G/SG/W/1,
point III,
G/SG/N/6Membres del'OMC Comité des
sauvegardes
Accord surlessauvegardes,
article 12:1 -constatationMesures desauvegarde
(constatation de
l'existence d'un
dommage grave oudela
menace d'undommage
grave; l'article 12:2
indique lateneur que
doitavoir lanotification)Adhoc G/SG/W/1,
point VIMembres del'OMC Comité des
sauvegardes
Accord surlessauvegardes,
article 12:1 -décisionMesures desauvegarde
(décision d'appliquer ou
deproroger unemesure
desauvegarde;
l'article 12:2 indique la
teneur quedoitavoir la
notification)Adhoc G/SG/W/1,
point VIMembres del'OMC Comité des
sauvegardesG/NOR/W/2
Page36Prescription enmatière de
notificationType demesure Périodicité Mode de
présentationMembres présentant les
notificationsAadresser à
Accord surlessauvegardes,
article 12.4Mesures desauvegarde
(provisoires)Adhoc(avant
l'application dela
mesure)G/SG/W/1,
point VIIMembres del'OMC Comité des
sauvegardes
Accord surlessauvegardes,
article 12.5 -compensationToute forme de
compensation visée à
l'article 8:1Adhoc G/SG/W/1,
point VIIIc)Membres del'OMC
participant àd'autres actionsConseil du
commerce des
marchandises (par
l'intermédiaire du
Comité des
sauvegardes -voir
article 12:10)
Accord surlessauvegardes,
article 12:5 -consultationsRésultats des
consultations entre
Membres sur
l'application oula
prorogation demesures
desauvegarde, y
compris demesures de
sauvegarde provisoiresAdhoc G/SG/W/1,
point VIIIa)Membres del'OMC
participant àcesconsultationsConseil du
commerce des
marchandises (par
l'intermédiaire du
Comité des
sauvegardes -voir
article 12:10)
Accord surlessauvegardes,
article 12:5 -réexamen demilieu
depériodeRésultats desréexamens
demilieu depériode
visés àl'article 7:4Adhoc G/SG/W/1,
point VIIIb)Membres del'OMC
participant àcesréexamensConseil du
commerce des
marchandises (par
l'intermédiaire du
Comité des
sauvegardes -voir
article 12:10)G/NOR/W/2
Page37Prescription enmatière de
notificationType demesure Périodicité Mode de
présentationMembres présentant les
notificationsAadresser à
Accord surlessauvegardes,
article 12:5 -suspensionSuspensions proposées
deconcessions et
d'autres obligations
visées àl'article 8:2Adhoc G/SG/W/1,
point VIIId)Membres del'OMC
participant àd'autres actionsConseil du
commerce des
marchandises (par
l'intermédiaire du
Comité des
sauvegardes -voir
article 12:10)
Accord surlessauvegardes,
article 12:6Lois/réglementations et
arrangements
administratifs et
modifications quiysont
apportées (ausujet des
langues dans lesquelles
doivent êtreétablies les
notifications relevant de
l'article 12.6, voir
document G/SG/N/1)Unefois, texte
intégral, dans les
moindres délais
après ladate
d'entrée envigueur
del'Accord sur
l'OMC
(15mars 1995);
adhoc,dans les
moindres délais
après l'adoption de
ceslois,
réglementations et
procédures
administratives, avec
mise àjourselon
qu'ilseranécessaireG/SG/W/1,
point IV
G/SG/N/1 et
Suppl.1Membres del'OMC
Lesgouvernements
observateurs communiqueront
lesrenseignements jugés
pertinents, ycompris la
législation, etdes
renseignements concernant
lesmesures prises
(G/SG/N/1/Suppl.1)Comité des
sauvegardes
Accord surlessauvegardes,
article 12:7 -mesures autitrede
l'article 11:1Mesures autitrede
l'article 11:1 décrites à
l'article 11:1 b)qui
existaient àladate
d'entrée envigueur de
l'Accord surl'OMCUnefois, auplus
tard60jours après
ladated'entrée en
vigueur del'Accord
surl'OMC
(1ermars 1995)
*G/SG/W/1,
point Ib)
G/SG/N/3Membres del'OMC (voir
ci-dessus lanoteconcernant
lesgouvernements
observateurs)Comité des
sauvegardesG/NOR/W/2
Page38Prescription enmatière de
notificationType demesure Périodicité Mode de
présentationMembres présentant les
notificationsAadresser à
Accord surlessauvegardes,
article 12:7 -mesures existantes
autitredel'article XIXMesures existantes au
titredel'article XIX
décrites àl'article 10,
quiexistaient àladate
d'entrée envigueur de
l'Accord surl'OMCUnefois, auplus
tard60jours après
ladated'entrée en
vigueur del'Accord
surl'OMC
(1ermars 1995)
*G/SG/W/1,
point Ia)
G/SG/N/2Membres del'OMC Comité des
sauvegardes
Accord surlessauvegardes,
article 12:8Lois/réglementations et
arrangements
administratifs ettoute
mesure visée par
l'Accord quin'ontpas
éténotifiés parunautre
Membre tenudelefaireAdhoc Néant Membres del'OMC
Volontaire (pasd'obligation
denotifier)Comité des
sauvegardes
Accord surlessauvegardes,
article 12:9Mesures delazone grise
nongouvernementales
visées àl'article 11:3Adhoc Néant Membres del'OMC
Volontaire (pasd'obligation
denotifier)Comité des
sauvegardesG/NOR/W/2
Page39PARTIE II
SUJET: MEMORANDUMS D'ACCORD CONCERNANT LEGATT DE1994
Prescription enmatière de
notificationType demesure Périodicité Mode de
présentationMembres présentant les
notificationsAadresser à
Droits dedouane
Mémorandum d'accord sur
l'interprétation del'article II:1b)
duGATT de1994Modifications deslistes; autres
droits etimpositions (correction
d'autres droits etimpositions
inscrits dans lalistede
concessions)Unefoisdans lessix
mois suivant ladate
dedépôt de
l'instrument incluant
lalisteenquestion
dans leGATT
de1994
*Néant Membres del'OMC -
adhocSecrétariat de
l'OMC
Commerce d'Etat
Mémorandum d'accord sur
l'interprétation del'article XVII
duGATT de1994Activités relevant ducommerce
d'Etatnonnotifiées comme
demandé parunautre MembreAdhoc Néant Facultatif (pasd'obligation
denotifier)Secrétariat de
l'OMC
Mémorandum d'accord surles
dispositions duGATT de1994
relatives àlabalance des
paiements -adhocIntroduction demesures de
restriction desimportations
prises àdesfinsdebalance des
paiements outoute modification
del'application detelles
mesures, ainsi quetoute
modification descalendriers
d'élimination decesmesures
annoncés envertu du
paragraphe 1duMémorandum
d'accord. Notification inverse
prévue auparagraphe 10Avant l'annonce de
lamesure etauplus
tard30jours après
cette annonceNéant Membres del'OMC Conseil généralG/NOR/W/2
Page40Prescription enmatière de
notificationType demesure Périodicité Mode de
présentationMembres présentant les
notificationsAadresser à
Mémorandum d'accord surles
dispositions duGATT de1994
relatives àlabalance des
paiements -touslesansRestrictions appliquées àdesfins
debalance despaiements;
notification récapitulative des
lois/réglementations, comprenant
toutes lesmodifications
apportées auxlois,
réglementations, déclarations de
politique générale ouavisau
public, pour examen parles
MembresTous lesans Néant Membres del'OMC Secrétariat de
l'OMC
Arrangements régionaux
Mémorandum d'accord sur
l'interprétation del'article XXIV
duGATT de1994, paragraphe 9Accords provisoires
(modification duplanetdu
programme)Adhoc Néant Membres del'OMC
-adhocConseil du
commerce des
marchandises
Arrangements régionaux
Mémorandum d'accord sur
l'interprétation del'article XXIV
duGATT de1994,
paragraphe 11Unions douanières
(fonctionnement d'uneunion
douanière etautres arrangements
régionaux)Tous lesdeux ans IBDD, S18/42 Membres del'OMC
-adhocConseil du
commerce des
marchandisesG/NOR/W/2
Page41PARTIE III
SUJET: L'ACCORD GENERAL ETSESINSTRUMENTS JURIDIQUES
Prescription enmatière de
notificationType demesure Périodicité Mode de
présentationMembres présentant les
notificationsAadresser à
Droits dedouane
GATT de1994, article II:6a)Modification deslistes
(ajustement d'une
concession -droits
spécifiques)Adhoc Néant Membres del'OMC -adhoc Directeur
général de
l'OMC
Commerce d'Etat
GATT de1994, article XVII:4 a)
-touslesansetparagraphe 1du
Mémorandum d'accord sur
l'interprétation del'article XVII
duGATT de1994Activités relevant du
commerce d'Etat
(modifications)Tous lesans Membres del'OMC Conseil du
commerce des
marchandises
Commerce d'Etat
GATT de1994, article XVII:4 a)
-touslestrois anset
paragraphe 1duMémorandum
d'accord surl'interprétation de
l'article XVII duGATT de1994Activités relevant du
commerce d'Etat
(notification complète)Tous lestroisans G/STR/N/1 Membres del'OMC Conseil du
commerce des
marchandises
Protection desindustries
naissantes (pays en
développement); droits de
douane
GATT de1994, article XVIII:A
(paragraphe 7a))Modification deslistes
(modification d'une
concession -pays en
développement)Adhoc Néant Membres del'OMC (pays en
développement) -adhocConseil du
commerce des
marchandisesG/NOR/W/2
Page42Prescription enmatière de
notificationType demesure Périodicité Mode de
présentationMembres présentant les
notificationsAadresser à
Protection desindustries
naissantes (pays en
développement)
GATT de1994, article XVIII:C
(paragraphe 14)Mesures nontarifaires Adhoc Néant (des
orientations sont
données dans
IBDD, S7/91)Membres del'OMC (pays en
développement) -adhocConseil du
commerce des
marchandises
Protection desindustries
naissantes (pays en
développement); mesures non
tarifaires
GATT de1994, article XVIII:D
(paragraphe 22)Mesures nontarifaires Adhoc Néant (des
orientations sont
données dans
IBDD, S7/91)Membres del'OMC (pays en
développement)Conseil du
commerce des
marchandises
Arrangements régionaux
GATT de1994,
article XXIV:7 a)-unions
douanièresAccords provisoires en
vuedel'établissement
d'unions douanièresAdhoc Néant
(IBDD, S19/14)Membres del'OMC -adhoc Conseil du
commerce des
marchandises
Arrangements régionaux
GATT de1994,
article XXIV:7 a)-zones de
libre-échangeAccords provisoires en
vuedel'établissement de
zones delibre-échangeAdhoc Néant
(IBDD, S19/14)Membres del'OMC -adhoc Conseil du
commerce des
marchandises
Arrangements régionaux
GATT de1994,
article XXIV:7 a)-accords
provisoires (unions douanières)Accords provisoires en
vuedel'établissement
d'unions douanièresAdhoc Néant
(IBDD, S19/14)Membres del'OMC -adhoc Conseil du
commerce des
marchandises
Arrangements régionaux
GATT de1994,
article XXIV:7 a)-accords
provisoires (zones de
libre-échange)Accords provisoires en
vuedel'établissement de
zones delibre-échangeAdhoc Néant
(IBDD, S19/14)Membres del'OMC -adhoc Conseil du
commerce des
marchandisesG/NOR/W/2
Page43Prescription enmatière de
notificationType demesure Périodicité Mode de
présentationMembres présentant les
notificationsAadresser à
Droits dedouane -dérogations
GATT de1994, article XXV:5Toutes lesmesures Adhoc Néant Membres del'OMC -adhoc Conseil du
commerce des
marchandises
Droits dedouane
GATT de1994, article XXVIII:1Modification deslistes
(modification ouretrait
d'uneconcession)Adhoc Néant Membres del'OMC -adhoc Secrétariat de
l'OMC
Droits dedouane
GATT de1994, article XXVIII:3Modification deslistes
(modification ouretrait
d'uneconcession)Adhoc Néant Membres del'OMC -adhoc Secrétariat de
l'OMC
Droits dedouane
GATT de1994, article XXVIII:4Modification deslistes
(modification ouretrait
d'uneconcession
-demande
d'autorisation)Adhoc Néant Membres del'OMC -adhoc Secrétariat de
l'OMC
Droits dedouane
GATT de1994, article XXVIII:5Modification deslistes
(unMembre seréserve
ledroit demodifier sa
listependant unepériode
detroisans)Tous lestroisans Néant Membres del'OMC -adhoc Secrétariat de
l'OMC
Clause d'habilitation -SGP Schéma SGP Adhoc Néant Membres del'OMC -adhoc Comité du
commerce etdu
développement
Clause d'habilitation -intégration Arrangements
préférentiels entre pays
endéveloppementAdhoc Néant Membres del'OMC -adhoc Comité du
commerce etdu
développement
Clause d'habilitation -PMA Traitement spécial pour
lespays lesmoins
avancésAdhoc Néant Membres del'OMC Comité du
commerce etdu
développementG/NOR/W/2
Page44Prescription enmatière de
notificationType demesure Périodicité Mode de
présentationMembres présentant les
notificationsAadresser à
Clause d'habilitation -mesures
nontarifairesMesures nontarifaires
(traitement favorable en
cequiconcerne les
mesures nontarifaires
régies parlesCodes du
GATT)Adhoc Néant Membres del'OMC -adhoc Comité du
commerce etdu
développementG/NOR/W/2
Page45PARTIE IV
SUJET: DECISIONS DES PARTIES CONTRACTANTES DUGATT
Prescription enmatière de
notificationType demesure Périodicité Mode de
présentationMembres présentant les
notificationsAadresser à
Restrictions àl'importation
Décision surl'examen des
mesures deprotection touchant
lesimportations enprovenance
despays endéveloppementToutes lesmesures de
protection touchant les
importations en
provenance despays en
développementAdhoc Néant Membres del'OMC Comité du
commerce etdu
développement
Restrictions quantitatives
Décisions desPARTIES
CONTRACTANTES (IBDD,
S32/97 à99)-touslesdeux ansRestrictions quantitatives
(notification complète)Tous lesdeux ans Voir documents
duGATT dela
série NTM/W/6Membres del'OMC Comité del'accès
auxmarchés
Restrictions quantitatives
Décisions desPARTIES
CONTRACTANTES (IBDD,
S32/97 à99)-adhocRestrictions quantitatives
(modifications quiysont
apportées)Adhoc Voir documents
duGATT dela
série NTM/W/6Membres del'OMC Comité del'accès
auxmarchés
Mesures nontarifaires (produits
industriels) -notification inverse
Procédures adoptées parles
PARTIES CONTRACTANTES
(IBDD, S31/251 et252, IBDD,
S32/98)Mesures nontarifaires Adhoc Voir documents
duGATT dela
série NTM/INVMembres del'OMC Comité del'accès
auxmarchés
Droits dedouane
Procédures adoptées parles
PARTIES CONTRACTANTES
(IBDD, S27/26)Modification et
rectification deslistesAdhoc Néant Membres del'OMC Secrétariat de
l'OMC