RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/TBT/Notif.95.225
25juillet 1995
DUCOMMERCE
(95-2156)
Comité desobstacles techniques aucommerce
NOTIFICATION
Lanotification suivante estcommuniquée conformément àl'article 10.6.
1. Membre del'Accord adressant lanotification: SUISSE
Lecaséchéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2et7.2):
2. Organisme responsable: Office fédéral del'énergie
3. Notification autitredel'article 2.9.2 [X],2.10.1 [],5.6.2 [],5.7.1 [],autres:
4. Produits visés (lecaséchéant, position duSHoudelaNCCD, sinon position dutarif
douanier national. Lesnuméros del'ICSpeuvent aussi êtreindiqués, lecaséchéant):
Ventilateurs àmoteur électrique fabriqués ensérie pour systèmes deventilation ou
d'extraction d'airpourbâtiments
5. Intitulé etnombre depages dutexte notifié: Appendice 15del'Ordonnance visant une
utilisation économe etrationnelle del'énergie
6. Teneur: Desvaleurs cibles Z,exprimées enpourcentage, sont indiquées envue
d'améliorer lerendement desventilateurs àmoteur électrique: cesvaleurs sontdonnées
pour lerendement global aupoint defonctionnement optimal (point defonctionnement
optimal =niveau defonctionnement auquel leventilateur, ycompris lemoteur
électrique, présente sonrendement maximal). Voptestledébit enmètres cubes parheure.
Lesvaleurs cibles nesont pasdesnormes .Elles indiquent lerendement qu'il
conviendrait d'atteindre d'iciàlafinde1999, etnerestreignent paslecommerce des
appareils visés enSuisse.
Valeur ciblederendement Z
Z=-1,0556 •10-6•Vopt2+0,0137 •Vopt+17[%]
7. Objectif etjustification: Utilisation économe etrationnelle del'énergie. Lesvaleurs
cibles sont unélément essentiel duprogramme suisse "Energie 2000", quiviseen
particulier àstabiliser laconsommation d'électricité d'iciàl'an2000.
./.G/TBT/Notif.95.225
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8. Documents pertinents: Lerendement estdéterminé conformément auxrègle définies au
point 6del'appendice 15.
9. Dates projetées pourl'adoption etl'entrée envigueur: 1ernovembre 1995
10. Datelimite pourlaprésentation desobservations: 12septembre 1995
11. Entité auprès delaquelle letexte peutêtreobtenu: point national d'information [X]ou
adresse etnuméro detéléfax d'unautre organisme: