RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/SPS/W/41
30novembre 1995
DUCOMMERCE(95-3871)
Original: anglais Comité desmesures sanitaires etphytosanitaires
DECLARATION FAITE PAR LESETATS-UNIS ALAREUNION
DES15ET16NOVEMBRE 1995
Vousvoussouviendrez qu'àladernière réunion nousavons informé leComité desconsultations
quenousavions euesaveclegouvernement delaRépublique deCorée, conformément àl'article 4
duMémorandum d'accord surlerèglement desdifférends, ausujetdeladurée deconservation des
produits fixéeparlegouvernement coréen. Ladélégation desEtats-Unis souhaite fairesavoir qu'elle
estvivement préoccupée decequelegouvernement coréen n'applique paslesdispositions durèglement
auquel lesEtats-Unis etlaCorée sontparvenus le20juillet, quiaéténotifié àl'Organe derèglement
desdifférends (WT/DS5/5) etauComité desmesures sanitaires etphytosanitaires (G/SPS/W/27) au
mois dejuillet. Cespréoccupations sontmotivées parleslacunes delanotification faite le
12octobre 1995 parlaCorée auComité SPS(G/SPS/W/27/Add.1) etparlanon-application, dela
partdugouvernement coréen, desmesures requises auxtermes durèglement avant ladatelimite du
1eroctobre spécifiée dansleditrèglement.
Lerèglement du20juillet faisait obligation àlaCorée denotifier àl'OMC àcompter du
1eroctobre toutes lespositions àsixchiffres duSH(oulespositions àquatre chiffres s'iln'existait
pasdeposition àsixchiffres) correspondant àchaque produit assujetti àuneprescription concernant
ladurée deconservation, ouàchaque produit pourlequel unetelleprescription étaitsupprimée ou
pourlequel ilétaitproposé delasupprimer. LaCorée n'aprisaucune mesure danscesens.
Enrevanche,danssanotificationdu12octobreauComitéSPS,laCoréedéclarequelespositions
duSHfigurant danslanotification nesontdécrites qu'àdesfinsderéférence etquelesmesures exposées
danslanotification nes'appliquent pasnécessairement àtouslesproduits classés souslespositions
duSH.
Telle n'estpasl'interprétation quedonnent lesEtats-Unis decequelaCorée aaccepté dans
lerèglement. LesEtats-Unis etlaCorée ontnégocié laquestion despositions àsixchiffres duSH
danslerèglement du20juillet précisément pouréviter toutmalentendu concernant laportée dudit
règlement. Laportée desmesures quedoitprendre laCorée nedevrait êtreenrieninférieure àla
portée despositions duSHspécifiées danslerèglement.
Lerèglement du20juillet faitobligation àlaCorée d'autoriser lestransformateurs àdéterminer
lesprescriptions enmatière dedurée deconservation pourtouslesproduits stables, qu'ilssoient en
boîtes, séchés, enpaquets ouenbouteilles. Ilressort delanotification delaCorée quecelle-ci n'a
prisaucune mesure danscesens.
Enfin, legouvernement coréen aindiqué danssanotification quelesproduits doivent satisfaire
auCode alimentaire coréen même s'ilssontspécifiquement désignés danslerèglement, cequisignifie
queleCode alimentaire coréen prévaut surlerèglement. Denotre point devue,celapourrait rendre
lerèglement toutentier nuletnonavenu.
./.G/SPS/W/41
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Lecaractère insuffisant decettenotification, auquel vients'ajouter l'interprétation unilatérale
donnée parlaCorée dusensdel'accord derèglement, estextrêmement troublant. Nous avons entendu
desdéclarations divergentes delaCorée surlesensdelanotification etsurlepoint desavoir sicette
notification tendenfaitàêtreincompatible aveclerèglement.
Nous invitons instamment legouvernement coréen àfournir sansretard deséclaircissements
sursanotification d'octobre etàlarectifier. Nous invitons aussiinstamment legouvernement coréen
àprendre rapidement lesautres mesures qu'ilétaittenudeprendre avant le1eroctobre 1995 etàles
notifier.