RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/SG/W/77
29novembre 1995
DUCOMMERCE(95-3827)
Original: anglais Comité dessauvegardes
QUESTIONS CONCERNANT LANOTIFICATION DESLOIS ET
REGLEMENTATIONS PRESENTEE PAR LAHONGRIE1AU
TITRE DEL'ARTICLE 12:6DEL'ACCORD
LaMission permanente duJapon afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après, datée
du20novembre 1995.
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1. Quelle estladate(approximative) prévue pourl'adoption delaréglementation révisée?
2. Prière d'indiquer lesprincipaux changements apportés àlalégislation àl'issuedesarévision.
3. Nous croyons savoir quelaHongrie aconclu unaccord d'association aveclaCEen1994,
envertu duquel unarrangement delibre-échange aétémisenplace. Lesimportations enprovenance
desEtats membres delaCEsont-elles soumises àdesmesures desauvegarde delamême manière
quelesimportations enprovenance desEtats nonmembres?
4. L'article premier dudécret notifié énumère lesconditions fixées pourl'application demesures
desauvegarde. L'uned'entre ellesestunaccroissement desimportations quimenace decauser àla
branche deproduction nationale undommage, etnonundommage grave, comme ilestprévu au
paragraphe 1del'article 2del'Accord surlessauvegardes. Celaest-il conforme àlaprescription
énoncée dansl'Accord surlessauvegardes?
5. L'Accord surlessauvegardes est-ildirectement appliqué enHongrie s'agissant desprocédures
relatives àl'imposition demesures desauvegarde, parexemple encequiconcerne lesenquêtes, les
délais etlesmesures provisoires?
1G/SG/N/1/HUN/2.