RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/SG/W/127
23février 1996
DUCOMMERCE(96-0691)
Original: espagnol Comité dessauvegardes
REPONSES AUX QUESTIONS POSEES PAR LACOREE1CONCERNANT
LANOTIFICATION DESLOIS ETREGLEMENTATIONS PRESENTEE
PAR LEMEXIQUE2AUTITRE DEL'ARTICLE 12:6DEL'ACCORD
LaMission permanente duMexique afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
datée du9février 1996.
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1. L'article 75delaLoisurlecommerce extérieur prévoit queladétermination relative à
l'établissement demesures desauvegarde estrendue parl'Exécutif fédéral conformément aux
dispositions destraités etaccords internationaux tandis quel'article 70duRèglement d'application
delaLoiénonce l'ordre destextes applicables comme suit:"laLoi,lestraités signés parleMexique
etleRèglement d'application". Faut-il donccomprendre quelestraités internationaux s'appliquent
également àd'autres "titres" et"chapitres" quinelesmentionnent pasexpressément comme le
fontcesdeux articles?
L'article 2delaLoisurlecommerce extérieur précise quesesdispositions s'appliquent sans
préjudice desdispositions destraités ouaccords internationaux auxquels leMexique estpartie. Cela
signifie quelestraités ouaccords internationaux peuvent s'appliquer àtoutes lesquestions régies par
laLoi. L'article 75delaLoietl'article 70desonRèglement d'application nefontqueconfirmer
cettepossibilité.
2. L'article 45delaLoidispose que: "Lesmesures desauvegarde peuvent prendre laforme
dedroits spécifiques oudedroits advalorem ,d'autorisations préalables oudecontingents
maximaux." Quesignifie icil'expression "autorisations préalables"? Comment lesystème
fonctionnera-t-il dans lapratique unefoismisenplace?
D'après laLoi,ils'agitdepermis d'importation, quiindiquent leséléments mentionnés au
paragraphe IVdel'article 21delaLoisurlecommerce extérieur ainsiquelescritères d'attribution.
3. Envertu del'article 77delaLoi,lesmesures desauvegarde peuvent rester envigueur
plusdequatre anslorsque celaestjustifié. Cela signifie-t-il quelapremière mesure peutêtre
appliquée pendant plusdequatre anssansprorogation?
Oui. Ellepeutêtreappliquée pendant plusdequatre ansmaisaumaximum pendant huitans,
conformément auxdispositions del'article 7:3del'Accord surlessauvegardes.
1G/SG/W/85.
2G/SG/N/1/MEX/1.