RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE S/NGBT/W/12/Add.8
25septembre 1995
DUCOMMERCE(95-2810)
Original: anglais Groupe denégociation surles
télécommunications debase
COMMUNICATION DELAREPUBLIQUE SLOVAQUE
Projet d'offre surlestélécommunications debase
Lacommunication ci-après estdistribuée auxmembres duGroupe denégociation surles
télécommunications debaseàlademande delaRépublique slovaque.
_______________S/NGBT/W/12/Add.8
Page2REPUBLIQUE SLOVAQUE -PROJET D'OFFRE
Modes defourniture: 1)Fourniture transfrontières 2)Consommation àl'étranger 3)Présence commerciale 4)Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant
l'accès aumarchéLimitations concernant letraitement
nationalEngagements additionnels
2.C. Services detélécommunication
a. Services detéléphonie vocale
7521Réglementation
Locaux/à grande
distance/internationaux
àusage public
- assurés parlamise àdisposition
d'installations
- assurés pardesmoyens
radioélectriques1) Nonconsolidé, àl'exclusion des
services internationaux fournis
encommun autitred'unaccord
d'exploitation commun
2) Services decarte d'appel tels
queles"services d'appel direct
dupays d'origine" autitred'un
accord d'exploitation commun
3) LesTélécommunications
slovaques ontl'exclusivité de
l'exploitation del'infrastructure
detélécommunication etdela
fourniture desservices de
téléphonie vocale publics
4) Nonconsolidé, saufcomme
indiqué dans lasection
horizontale1) Nonconsolidé, àl'exclusion des
services internationaux fournis
encommun autitred'unaccord
d'exploitation commun
2) Services decarte d'appel tels
queles"services d'appel direct
dupays d'origine" autitred'un
accord d'exploitation commun
3) LesTélécommunications
slovaques ontl'exclusivité de
l'exploitation del'infrastructure
detélécommunication etdela
fourniture desservices de
téléphonie vocale publics
4) Nonconsolidé, saufcomme
indiqué dans lasection
horizontaleLesfonctions deréglementation et
d'exploitation sontséparées.
LeMinistère destransports, des
postes etdestélécommunications est
chargé delaréglementation de
l'infrastructure publique etdes
services àusage public.
L'Office destélécommunications est
enpartie indépendant (leDirecteur
estnommé parleMinistre), etest
chargé delaréglementation des
services àusage nonpublic etde
l'attribution desfréquences.S/NGBT/W/12/Add.8
Page3Secteur ousous-secteur Limitations concernant
l'accès aumarchéLimitations concernant letraitement
nationalEngagements additionnels
Services detéléphonie vocale
Locaux/à grande
distance/internationaux
àusage nonpublic
- assurés parlamise àdisposition
d'installations
- assurés pardesmoyens
radioélectriques
b) Transmission dedonnées avec
commutation parpaquets
75231) Néant
2) Néant
3) Unpermis deconstruire délivré
parl'Office des
télécommunications est
nécessaire (formulaire de
demande, plandefréquence,
qualification, utilisation de
l'équipement standard)
4) Nonconsolidé, saufcomme
indiqué dans lasection
horizontale1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme
indiqué dans lasection
horizontale
Locaux/à grande
distance/internationaux
- assurés parlamise àdisposition
d'installations
- assurés pardesmoyens
radioélectriques
- àusage public
- assurés parcourants porteurs1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme
indiqué dans lasection
horizontale1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme
indiqué dans lasection
horizontaleInterconnexion
Lesfournisseurs deréseaux publics
sonttenus d'autoriser laconnexion à
leurréseau pour lesdétenteurs de
licences àdesconditions non
discriminatoires. Lorsqu 'iln'estpas
possible deparvenir àunaccord,
chaque partie peutdemander à
l'autorité réglementaire deprendre
unedécision.S/NGBT/W/12/Add.8
Page4Secteur ousous-secteur Limitations concernant
l'accès aumarchéLimitations concernant letraitement
nationalEngagements additionnels
c. Services detransmission de
données avec commutation de
circuits
7523
Locaux/à grande
distance/internationaux
- àusage public
- àusage nonpublic
- assurés parcourants porteurs1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme
indiqué dans lasection
horizontale1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme
indiqué dans lasection
horizontaleConcurrence
Tous lesservices sontouseront
libéralisés (1995-1996), àl'exclusion
desservices detéléphonie vocale
publics, delatélégraphie, dutélex et
delafourniture deréseaux publics de
télécommunication.
Lesservices vocaux cellulaires
mobiles seront libéralisés après
expiration dudroit d'exclusivité
d'Eurotel enmai1996.
f. Services detélécopie
7521 +75291) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme
indiqué dans lasection
horizontale1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme
indiqué dans lasection
horizontalePour lesservices vocaux digitaux
cellulaires mobiles, deux opérateurs
seront invités àsoumissionner. La
limitation estdueàuneabsence
temporaire defréquences.
g. Services decircuits loués privés
7522 +75231) Néant 1) Néant Allotissement desfréquences
Locaux/à grande
distance/internationaux
- àusage nonpublic
- assurés parcourants porteurs
- mise àdisposition d'installations
etrevente2) Néant
3) Lacapacité excédentaire des
circuits loués privés nepourrait
pasêtrerevendue2) Néant
3) NéantL'Office destélécommunications est
chargé del'allotissement des
fréquences. Iln'yapasderègle
prévoyant despréférences enmatière
d'allotissement defréquencesS/NGBT/W/12/Add.8
Page5Secteur ousous-secteur Limitations concernant
l'accès aumarchéLimitations concernant letraitement
nationalEngagements additionnels
4) Nonconsolidé, saufcomme
indiqué dans lasection
horizontale4) Nonconsolidé, saufcomme
indiqué dans lasection
horizontale
o. Autres services
Services mobiles
- Services cellulaires vocaux
analogiques
(450 MHz/NMT)1) Néant
2) Néant
3) Eurotel, coentreprise entre les
Télécommunications slovaques,
USWEST etBellAtlantic a
l'exclusivité jusqu 'en20111) Néant
2) Néant
3) Eurotel, coentreprise entre les
Télécommunications slovaques,
USWEST etBellAtlantic a
l'exclusivité jusqu 'en2011Normes ethomologation
Seullematériel homologué peutêtre
connecté auréseau public. L'Office
destélécommunications estchargé du
processus d'établissement des
normes. Seuls lesproducteurs oules
négociants autorisés peuvent
demander l'homologation.
4) Nonconsolidé, saufcomme
indiqué dans lasection
horizontale4) Nonconsolidé, saufcomme
indiqué dans lasection
horizontale
- Services cellulaires vocaux
numériques
(900 MHz/GSM)1) Néant
2) Néant
3) Unelicence seradélivrée pour
deux opérateurs enraison du
nombre limité defréquences
4) Nonconsolidé, saufcomme
indiqué dans lasection
horizontale1) Néant
2) Néant
3) Participation étrangère
maximale: 49pour cent
4) Nonconsolidé, saufcomme
indiqué dans lasection
horizontaleServitudes etplanification
Après qu'unelicence ouune
autorisation aétéoctroyée, iln'ya
pasdelimitation concernant la
construction etl'installation
d'infrastructures de
télécommunication (conformément
auxconditions énoncées dans la
licence oul'autorisation)S/NGBT/W/12/Add.8
Page6Secteur ousous-secteur Limitations concernant
l'accès aumarchéLimitations concernant letraitement
nationalEngagements additionnels
- Services deradiorecherche 1) Néant
2) Néant
3) Enraison dunombre limité de
fréquences, ilestpossible de
délivrer unelicence pour le
deuxième opérateur
4) Nonconsolidé, saufcomme
indiqué dans lasection
horizontale1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme
indiqué dans lasection
horizontaleLégislation
Lenouveau projet deloisurles
télécommunications estencours
d'élaboration etserasoumis au
Parlement. Dans ceprojet, les
questions mentionnées ainsi queles
problèmes detarifs, numérotage et
autres sontrésolus conformément aux
règles envigueur dans l'UE.
- Services parsatellite
Nationaux/internationaux
Transmission delaparole,
transmission dedonnées1) Néant
2) Néant
3) L'autorisation del'Office des
télécommunications est
nécessaire. Laconnexion au
réseau public n'estpasautorisée.1) Néant
2) Néant
3) NéantEnregistrement
Tous lesfournisseurs (nationaux et
étrangers) doivent êtreinscrits au
Registre ducommerce slovaque
4) Nonconsolidé, saufcomme
indiqué dans lasection
horizontale4) Nonconsolidé, saufcomme
indiqué dans lasection
horizontale