RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE S/NGMTS/W/2/Add.33
17juillet 1995
DUCOMMERCE(95-2348)
Original: espagnol Groupe denégociation surlesservices
detransport maritime
COMMUNICATION DELAREPUBLIQUE DECUBA
Réponse auquestionnaire surlesservices detransport maritime
Alademande delaRépublique deCuba, lacommunication ci-après estdistribuée auxmembres
duGroupe denégociation surlesservices detransport maritime.
_______________
I. Structure dumarché
Navires
1.
Structure delaflotte détenue ouexploitée pardesentités nationales
Catégorie denavires Nombre denavires Tonnage deportenlourd
Pavillon national Pavillon
étrangerPavillon national Pavillon
étranger
Pétroliers 12 3 92796 36000
Transporteurs deproduits
chimiques 2 - 2650 -
Minéraliers/vraquiers - 5 - 50046
Navires decharge
classiques 20 28 184652 299188
Navires porte-conteneurs - 9 - 130580
Navires frigorifiques 7 - 24770 -
Navires decharge
spécialisés
Tous navires confondus 41 45 304868 515814
Notes: Données defindécembre 1994.
(Données concernant letrafic portuaire decharge/déchargement.)
Source: Unión Marítimo Portuaria.S/NGMTS/W/2/Add.33
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Commerce
2.,3.Commerce international, envolume jusqu'en1994 (enmilliers detonnes)
Réalisé parlavoiemaritime Exportations Importations
28pourcent 72pourcent
Laquasi-totalité ducommerce extérieur cubain sefaitparlavoiemaritime, letrafic parvoie
aérienne étantnégligeable.
4. Partducommerce international quiestassurée pardesnavires battant pavillon national:
Vraquiers 8pourcent
Navires decharge classiques 12pourcent
Navires frigorifiques 6pourcent
5. Nous nepossédons pascerenseignement.
Organisation dutrafic
6. En1994, larépartition ducommerce international partypedeservice étaitlasuivante:
Volume
Vrac liquide 48pourcent
Vrac sec 45pourcent
Lignes régulières 7pourcent
7. Aucun trafic maritime n'estassuré pardesconférences oudesconsortiums.
8. Cette partestnulle.
9. Nous nepossédons cerenseignement, nienvolume nienvaleur, bienqu'ilyaiteudes
marchandises transportées autitred'accords bilatéraux.
10. En1994, lepourcentage estimatif dutrafic delignequiétaitconteneurisé aétéde50pourcent.
11. Lapartdutrafic deligne quifaitl'objet d'arrangements detransport multimodal necesse de
prendre del'importance àCuba, bienquel'onnepossède aucun renseignement, envolume ouenvaleur,
àcesujet.
Services portuaires etservices auxiliaires
12. Lapartdutransport international demarchandises dansletrafic portuaire national estdel'ordre
de8874etlesprincipaux ports nationaux quiparticipent àcetrafic sontlessuivants:
LaHavane 36pourcent
Santiago deCuba 12pourcent
Matanzas 30pourcent
Cienfuegos 8pourcent
Nuevitas 6pourcentS/NGMTS/W/2/Add.33
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13.,14. Lesservices énumérés danslequestionnaire sonttousassurés pardesentreprises cubaines,
àl'exception desservices d'entretien etderéparation desnavires, danslesquels desintérêts étrangers
sontprésents.
II. Cadre réglementaire
Généralités
1. LeMinistère destransports estl'organisme chargé dediriger, d'exécuter etdecontrôler
l'application delapolitique àsuivre enmatière detransport maritime, deservices auxiliaires etde
navigation civile maritime.
L'Unión Marítimo Portuaria estchargée desaspects techniques etcommerciaux del'ensemble
dusecteur.
2.,3.,4.,5.Iln'existe aucune réglementation danscesdomaines.
6. Dansnotrepays,l'expression"transportmaritimeinternational"n'estpasspécifiquementdéfinie,
maisonconsidère comme transport maritime international letransport quisefaitàl'extérieur ducadre
géographique national.
7. Par"compagnie maritime nationale" onentend touteentité detransport quiemploie desnavires
pourlanavigation, asonsiègesurleterritoire national etestreconnue, conformément auxdispositions
législatives envigueur, comme compagnie maritime.
Accès aumarché
8.a),b)Iln'existe pasdelimitations propres ausecteur maritime: lesseules limitations envigueur
sontcelles quisetrouvent dansl'offre horizontale.
c) Lesseulstrafics quisoient actuellement régispardesaccords bilatéraux sontlesliaisons avec
l'Argentine, l'Algérie, laRépublique populaire deChine, leVietNam, laCorée, laRussie etl'Ukraine.
9. Laréponse estnon.
10. Iln'existe pasdelimitations propres ausecteur maritime: lesseules limitations envigueur
sontcelles quisetrouvent dansl'offre horizontale (Décret-loi n50).
11. Lesseules exceptions àlapossibilité, pourdessociétés étrangères, d'immatriculer desnavires
battant pavillon cubain sontcelles quisetrouvent dansl'offre horizontale.
Traitement national
12. Iln'yapasdepréférence enfaveur desentreprises nationales detransport maritime.
Iln'estpasaccordé nonplusauxentreprises detransport maritime cubaines detauxd'intérêt
préférentiels, derégime d'imposition spécial nideremboursement detaxes.
Accès etrecours auxinstallations portuaires
13. Touslesservices énumérés sontdisponibles danslesprincipaux portsdupays, etsontproposés
dansdesconditions nondiscriminatoires.S/NGMTS/W/2/Add.33
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14. Lepilotage etletractage etremorquage sontobligatoires danslesports.
15.à18.L'accès auxports nationaux estlibrepourtouslesnavires, nationaux ouétrangers, quis'y
présentent.
Lesservices disponibles danslesportssontassurés, àdestarifsétablis, àtoutes lesembarcations
quidemandent àyavoir recours, quelqu'ensoitlepavillon.
19. Laréponse estnon.
Traitement delanation laplusfavorisée
20.-21. Ainsi qu'iladéjàétémentionné aupoint 8c),"Accès aumarché", ilexiste àCuba desaccords
bilatéraux envigueur inclus danslalisted'exemptions présentée. Cesaccords réservent toutoupartie
dutrafic avecchacun despaysmentionnés auxarmateurs nationaux, dansuneproportion de50pour
centpourchaque partie contractante.
22. Laréponse estnon.
23. Accords bilatéraux detransport maritime, dansdivers paysd'Amérique latine, d'Europe et
d'Afrique.
24.à26.Iln'existe pasdemesure decegenre.
Marchés publics
27. Iln'existe demesure qu'àdesfinsdouanières. Ladéfinition doitenêtredonnée par
l'Administration desdouanes.
28. Laréponse estnon.
Législation surlaconcurrence
29. Laréponse estnon.
Conférences maritimes
30.à34.Sansobjet.
Relations entre leschargeurs etlestransporteurs
35. Cesrelations sontétablies parcontrat entre lesparties.
36. Iln'existe pasdeprescription particulière applicable encequiconcerne lesnégociations relatives
auxtauxdefret,nilesconsultations surlesquestions d'intérêt commun. Elles sontsoumises aujeu
dumarché.
Lerèglement desdifférends sefaitparvoied'arbitrage.