RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/ACC/LVA/2
1eraoût1995
DUCOMMERCE(95-2276)
Original: anglais
ACCESSION DELALETTONIE
Communication delaLettonie
LeMinistère desaffaires étrangères delaRépublique deLettonie afaitparvenir auSecrétariat
lacommunication ci-après.
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LeMinistère desaffaires étrangères delaRépublique deLettonie adresse ci-joint auSecrétariat
letexteduRèglement delaBanque deLettonie "concernant ladélivrance etl'annulation desautorisations
d'exercer desactivités d'établissement decrédit" enrapport aveclerégime decommerce extérieur
dupays.
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LetexteduRèglement susmentionné estreproduit ci-après.WT/ACC/LVA/2
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(Traduction nonofficielle)
Approuvé parlaRésolution n21/1
duConseil delaBanque deLettonie
le20décembre 1994
Règlement concernant ladélivrance etl'annulation desautorisations d'exercer
desactivités d'établissement decrédit
"LeRèglement concernant ladélivrance etl'annulation desautorisations d'exercer desactivités
d'établissement decrédit" (ci-après dénommé leRèglement) aétéélaboré conformément àlaLoide
laRépublique deLettonie "concernant laBanque deLettonie" etàlaLoi"concernant lesbanques".
Ildéfinitlaprocédurerégissantladélivranceetl'annulationdesautorisationspourlesorganismes
suivants:
- établissements decrédit lettons etleurs succursales enRépublique deLettonie,
- établissements decrédit étranger etleurs succursales etbureaux dereprésentation en
République deLettonie,
- succursales etbureaux dereprésentation àl'étranger desétablissements decrédit lettons.
Terminologie utilisée dansleRèglement
Etablissement entreprisespécialiséeexerçantsesactivitéssouscouvertd'uneautorisationdélivrée
decrédit parlaBanque deLettonie.
Succursale unitéstructurelled'unétablissementdecréditeffectuantdesopérationsbancaires
etdontledomicile n'estpaslemême queceluidel'établissement decrédit:
a) quin'apaslestatut d'entité juridique s'ils'agitd'unesuccursale d'un
établissement decrédit letton située enLettonie;
b) quialestatut d'entité juridique s'ils'agitd'unesuccursale d'unétablissement
decrédit étranger située enLettonie;
c) dontlestatutjuridiqueestdéterminéparlalégislationdupaysétrangerconcerné
s'ils'agitd'unesuccursaled'unétablissementdecréditlettonsituéeàl'étranger.
Bureau de unitéstructurelle d'unétablissement decrédit située àl'étranger etreprésentant
représentation lesintérêts decedernier, maisquin'effectue pasd'opérations bancaires.
1. Lalistedesdocuments àsoumettre àlaBanque deLettonie pourobtenir l'autorisation souhaitée
estapprouvée parlePrésident delaBanque. Elleestdisponible àlaBanque, auprès duDépartement
delasurveillance desétablissements decrédit etelleestpubliée danslapresse.
2. Lesbanques commerciales etlesétablissements deprêtsontconstitués ensociétés anonymes.WT/ACC/LVA/2
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3. Lesorganismes d'épargne etdecrédit (associations decrédit mutuel) sontconstitués ensociétés
coopératives àactivités conjointes sanssuccursales.
4. Lesbanques commerciales etlesétablissements deprêtpeuvent êtreconstitués par:
4.1 desparticuliers -citoyens adultes delaRépublique deLettonie etpersonnes ayant leur
résidence permanente enLettonie depuis aumoins 21ans;particuliers résidant àl'étranger;
4.2 desentités juridiques -enregistrées enRépublique deLettonie ouàl'étranger, pour
autant queladurée prévue deleuractivité couvre aumoins deuxexercices financiers;
4.3 unebanque étrangère, pourautant queladurée prévue desonactivité couvre aumoins
deuxexercices financiers.
5. Lecapital initial minimum doits'élever à:
5.1 2millions delatipourlesbanques commerciales;
5.2 10000latipourlesétablissements deprêt;
5.3 5000latipourlesorganismes d'épargne etdecrédit.
6. Aumoins 25pourcentducapital statutaire initial seront versés comme suit:
6.1 unebanque commerciale devra verser cemontant enlatisuruncompte temporaire
ouvert auprès delaDivision desrèglements duDépartement descomptes etdesrèglements
delaBanque deLettonie;
6.2 unétablissement decrédit étranger devra verser cemontant enlatisuivant laprocédure
décrite àl'article 6.1ouendevises convertibles surlescomptes correspondants delaBanque
deLettonie auprès debanques étrangères;
6.3 unétablissement deprêtouunorganisme d'épargne etdecrédit (association decrédit
mutuel) devra verser cemontant enlatisuruncompte auprès d'unebanque commerciale ayant
reçul'autorisation delaBanque deLettonie.
7. Lemontant restant ducapital initial seraversé danslessixmoisquisuivent ladatedesignature
del'accord d'établissement.
8. Lespièces justificatives duversement ducapital initial seront communiquées àlaDivision des
autorisations duDépartement delasurveillance desétablissements decrédit delaBanque deLettonie,
unesemaine auplustardavant laréunion duConseil d'administration (Conseil) delaBanque, aucours
delaquelle laquestion del'octroi d'uneautorisation àl'établissement decrédit seraexaminée.
9. Lesdocuments présentés parl'organisme decrédit àl'appui d'unedemande d'autorisation
doivent:
9.1 indiquer lesraisons delacréation d'unnouvel établissement decrédit etexpliquer son
rôledanslesystème financier dupays(ensoumettant unpland'exploitation pouraumoins
deuxans);WT/ACC/LVA/2
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9.2 donner desprécisions encequiconcerne ladirection del'établissement decrédit
(PrésidentduConseild'administration,premierPrésidentadjoint)etlesfondateursétantentendu
que:
9.2.1 lePrésident duConseil d'administration etlepremier Président adjoint doivent:
- jouird'uneexcellente réputation,
- n'avoir faitl'objet d'aucune condamnation,
- posséder undiplôme universitaire,
- avoir uneexpérience delabanque etdelagestion,
- êtrecapables degérer lefutur établissement decrédit,
- avoiruneconnaissance delalangue officielle correspondant autroisième niveau
(leplus élevé) défini dans leRèglement "concernant l'évaluation des
connaissances delalangue officielle" quiaétéadopté parleConseil des
ministres delaRépublique deLettonie;
9.2.2 lescandidats auposte dePrésident duConseil d'administration oudepremier
Président adjoint seront interviewés pardesmembres duDépartement delasurveillance
desétablissements decrédit delaBanque deLettonie avant d'êtreengagés parleConseil
d'administration delaBanque. Lescandidats auposte deChefcomptable seront reçus
parleComité desmembres delaBanque deLettonie quilessoumettra àdestests,
conformément aurèglement adopté parleConseil d'administration delaBanque de
Lettonie, concernant l'évaluation desqualifications professionnelles;
9.2.3 silecandidat auposte dePrésident duConseil d'administration, depremier
Président adjoint oudeChefcomptable n'estpasretenu, ilpeutprésenter sacandidature
unedeuxième foisaprès l'expiration d'undélaidesixmois;
9.2.4 lamajorité desmembres duConseil del'établissement decrédit doivent être
descitoyens delaRépublique deLettonie ayant leurrésidence permanente danslepays;
9.2.5 lesfondateurs d'unétablissement decrédit doivent avoir uneexcellente
réputation.
9.3 rendre compte delasituation financière desfondateurs, autrement dit:
9.3.1 lesentités juridiques fourniront unbilanattestant queleursituation financière
eststable etquelemontant deleursressources disponibles correspond auvolume des
actions souscrites;
9.3.2 lesparticuliers fourniront unedéclaration derevenu.
9.4 indiquer leslocaux prévus pourl'activité del'établissement decrédit, étantentendu
que:
9.4.1 leslocaux seront adaptés àl'activité prévue danslesstatuts etdansleplan
d'exploitation etcorrespondent aux"Prescriptions techniques debaserelatives àla
conception etàlaconstruction d'établissements bancaires" définies parlaBanque de
Lettonie;
9.4.2 silefuturétablissement decrédit n'apasl'intention d'effectuer destransactions
ennuméraire, ildevra, dans undélai desixmois àcompter delaréception deWT/ACC/LVA/2
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l'autorisation, présenter unelettre émanant desfondateurs etunaccord écritconclu
avecunautre établissement decrédit quiassure cegenre deservice;
9.5 donner lenomdufutur établissement decrédit, étantentendu que:
9.5.1 cenomnepourraêtreceluid'unétablissementdecréditexistantdéjàenLettonie
ouconnu àl'étranger;
9.5.2 cenomdevra êtreapprouvé, enaccord avec l'Institut delalangue, par
l'Académie dessciences deLettonie, conformément àlaRésolution "concernant
l'utilisationdelalangueofficiellepourlesnomsetlesinformations"votéeparleConseil
desMinistres delaRépublique deLettonie le4novembre 1992.
10. Lesfondateursd'unétablissementdecrédit,entitésjuridiquesetparticuliersdisposantde10pour
centouplusdesactions avecdroitdevote, devront enoutre présenter:
10.1 desdocuments permettant d'identifier l'entité juridique ouleparticulier;
10.2 desrenseignements surlesavoirs qu'ilsdétiennent dansd'autres entreprises.
11. Laprocédure d'examen desdemandes estlasuivante:
11.1 toutes lesdemandes seront examinées dansundélaid'unmois àcompter deladate
deréceptiondelatotalitédesdocumentsparleDépartementdelasurveillancedesétablissements
decrédit delaBanque deLettonie. Cette dateestattestée parlasignature del'administrateur
duDépartement;
11.2 silabanque commerciale estcréée uniquement parunebanque étrangère ousiune
banque étrangère établit unesuccursale ouunbureau dereprésentation enLettonie, lademande
d'autorisation estexaminée parleConseil delaBanque deLettonie. Dans touslesautres cas,
lesdemandes sontexaminées parleConseil d'administration delaBanque deLettonie.
12. Uneautorisation peutêtrerefusée silesdocuments présentés ouleurcontenu necorrespondent
pasauxobligations légales ouauxrèglements publiés parlaBanque deLettonie concernant ladélivrance
desautorisations. Ilenvademême silacréation delabanque nesertpaslesintérêts delaRépublique
deLettonie.
13. Sil'autorisation estrefusée, unenouvelle demande peutêtreprésentée dansundélaid'unan
àcompter deladatedurefus. Sicerefusaétémotivé parlechoix descandidats auxpostes dePrésident
duConseil d'administration, depremier Président adjoint oudeChefcomptable, unenouvelle demande
peutêtreprésentée dansundélaidedeuxmois àcompter deladatedurefus.
14. Unefoisl'établissement decrédit inscrit auregistre dessociétés delaRépublique deLettonie,
lePrésident duConseil d'administration communiquera unecopie ducertificat d'enregistrement et
l'original desstatuts approuvés auchefduDépartement delasurveillance desétablissements decrédit
delaBanque deLettonie.
15. Sideschangements interviennent encequiconcerne lesstatuts, lacomposition del'actionnariat,
lestitulaires despostes dePrésident duConseil d'administration, depremier Président adjoint etde
Chefcomptable, ledomicile oulenomdel'établissement decrédit, ouencore lesdocuments debase,
ilsdevront êtreconformes au"Règlement concernant lechangement desstatuts, delacomposition
del'actionnariat, ducapital debase, deladirection, duchefcomptable, dudomicile etdunomdesWT/ACC/LVA/2
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établissements decrédit", adopté parleConseil d'administration delaBanque deLettonie le
20décembre 1994.
16. Sil'établissementdecréditnerespectepaslalégislationdelaRépubliquedeLettonie,lesnormes
économiques etautres règlements édictés parlaBanque deLettonie, ousespropres statuts, laBanque
deLettonie esthabilitée à:
16.1 mettre engarde l'établissement decrédit;
16.2 cesser d'accorder descrédits àl'établissement decrédit;
16.3 suspendre leservice destransactions endevises qu'ellefournit àl'établissement de
crédit;
16.4 interdire àl'établissement decrédit d'investir dansdesvaleurs nonimmédiatement
disponibles;
16.5 interdire àl'établissement decrédit d'accepter denouveaux dépôts;
16.6 interdire àl'établissement decrédit d'accorder denouveaux prêts ouenrestreindre
lenombre;
16.7 proposer auxactionnaires del'établissement decrédit dechanger ladirection;
16.8 cesser lesrèglements parl'intermédiaire descomptes correspondants del'établissement
decrédit auprès delaBanque deLettonie;
16.9 suspendre partiellement lesopérations bancaires del'établissement decrédit ouannuler
purement etsimplement l'autorisation quiluiaétéaccordée d'exercer sesactivités.