RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/SPS/W/17
16juin1995
DUCOMMERCE(95-1618)
Comité desmesures sanitaires etphytosanitaires
NOTIFICATIONS PROBLEMATIQUES
Note duSecrétariat
Alapremière réunion duComité desmesures sanitaires etphytosanitaires (Comité SPS),
les29-30 mars 1995, ilaétésuggéré queleSecrétariat élabore undocument indiquant lesproblèmes
quiseposaient danslesnotifications requises envertu del'article 7(annexe B)del'Accord SPS.
Plusieurs types deproblèmes ontétéidentifiés parleSecrétariat, notamment: 1)notifications relevant
apparemment del'Accord SPSprésentées autitredel'Accord surlesobstacles techniques aucommerce;
2)notifications pouvant éventuellement relever (dumoins enpartie) del'Accord SPSprésentées au
titredel'Accord surlesobstacles techniques aucommerce, maissansinformations suffisantes pour
déterminer précisément leurnature; 3)notifications autitredel'Accord SPSincomplètes et
4)notifications autitredel'Accord SPSnonconformes auxobligations découlant del'Accord.
L'objet decedocument n'estpasdecritiquer lesnotifications reçuesàcejour,maisd'attirer
l'attention surlesproblèmes apparents afindefaciliter l'application intégrale etcorrecte desprocédures
denotification pourlesmesures sanitaires etphytosanitaires.
Mesuresrelevantapparemmentdel'AccordSPSnotifiéesautitredel'Accordsurlesobstaclestechniques
aucommerce
1. Ilsepeutquedesnotifications relevant apparemment del'Accord SPSaient étéprésentées
àtortautitredel'Accord surlesobstacles techniques aucommerce. Dans certains cas,lecaractère
sanitaire ouphytosanitaire delamesure notifiée estapparent, maispourbeaucoup denotifications les
renseignements communiqués nesontpassuffisamment détaillés pourpermettre unedistinction entre
unemesure relevant del'Accord SPSouunemesure relevant del'Accord surlesobstacles techniques
aucommerce. Lesnotifications ci-dessous contiennent desexemples demesures sanitaires ou
phytosanitaires notifiées autitredel'Accord surlesobstacles techniques aucommerce. Lesmesures
quicontiennentdesélémentsrelevantàlafoisdel'AccordSPSetdel'Accordsurlesobstaclestechniques
aucommerce peuvent êtrenotifiées globalement autitredesdeuxaccords, sansindication deséléments
relevant del'unoudel'autreaccord (voirG/SPS/N/HKG/1 etG/TBT/Notif.95.152/Rev.1). Parcontre,
seuls leséléments delamesure relevant del'Accord SPSpeuvent êtrenotifiés autitredel'accord
correspondant, lesautres éléments étantnotifiés autitredel'Accord surlesobstacles techniques au
commerce, avecuneréférence croisée lecaséchéant.
Lesextraits pertinents denotifications faites autitredel'Accord surlesobstacles techniques
aucommerce sontprésentés, avecsoulignage ajouté parleSecrétariat. Letextedesnotifications est
joint.G/SPS/W/17
Page2
G/TBT/Notif.95.54
4. Produits visés: "...Eau"
5. Intitulé ...:"STN 757214. Qualité del'eau.Eaunaturelle traitée auxfinsdesatransformation
eneaupotable"
6. Teneur:"Cettenormenationaleconcernel'évaluationdelaqualitédeseauxnaturellesprovenant
deressources eneauetpermet dedéterminer si,compte tenudelatechnique utilisée, ceseaux
peuvent êtretraitées etrendues potables. Lanorme susmentionnée prévoit quatre catégories
detraitement del'eaunaturelle, correspondant chacune àunetechnique précise."
7. Objectif etjustification: "Protection delasanté despersonnes"
Observation: Sil'objectif decette mesure estdeprotéger lespersonnes etlesanimaux des
contaminants, toxines ouorganismes pathogènes éventuellement présents dansl'eau
(boisson), cetypedemesure devrait êtrenotifié autitredel'Accord SPS.
G/TBT/Notif.95.128
4. Produits visés: "Pois surgelés ..."
6. Teneur: "Ceprojet denorme définit leproduit visé,lesopérations auxquelles ilestsoumis
etlesdéfauts tolérés, eténonce desprescriptions concernant sesdimensions, lesadditifs, les
règles d'hygiène, d'étiquetage etdeconditionnement etlesméthodes d'échantillonnage etd'essai
applicables ..."
7. Objectif etjustification: "Protection delasanté desconsommateurs"
Observation: Cette notification peutcontenir deséléments relevant àlafoisdel'Accord SPSetde
l'Accord surlesobstacles techniques aucommerce. Silesprescriptions concernant
lesdimensions, leconditionnement, etc.sonttypiquement desmesures enrapport
relevant del'Accord surlesobstacles techniques aucommerce, lesmesures qui
concernent lesadditifs ainsi quelesrègles d'hygiène relèveraient normalement de
l'Accord SPS.
G/TBT/Notif.95.129
4. Produits visés: "Aliments pouranimaux"
6. Teneur: "...garantir àl'acheteur quelaviande necontient pasderésidus demédicaments
vétérinaires oud'additifs provenant d'aliments pouranimaux ..."
7. Objectif etjustification: "Promotion desexportations"
Observation: Cette notification semble concerner unprojet derèglement visant àprotéger les
consommateurs desrésidus oudesadditifs éventuellement présents danslesaliments
pouranimaux deboucherie. Conformément auxdéfinitions données àl'annexe Ade
l'Accord SPS, ilsemblerait s'agird'unemesure detypesanitaire etphytosanitaire.
Cequiintroduit peut-être laconfusion enl'espèce estlaréponse aupoint 7-"Promotion
desexportations".
G/TBT/Notif.95.161
4. Produits visés: "Objets enverre, envitrocérame, encéramique etenporcelaine, qui:
- sontvernissés ouémaillés oudécorés endesendroits quipeuvent entrer encontact
avecdesdenrées alimentaires;
- sontàusage décoratif etqui,encasd'utilisation, peuvent entrer encontact avecdes
produits alimentaires ouaveclabouche.
Enoutre, l'application delaméthode d'essai estdécrite, encequiconcerne lesrebords de
tasses etdechopes àcafé, etc.,quientrent encontact avecleslèvres."G/SPS/W/17
Page3
6. Teneur: "LaPartie 1décrit laméthode d'évaluation desquantités demétaux émises parles
objets dontlasurface contient dusilicate etdéfinit lesproduits chimiques utilisés pour
l'évaluation, lapréparation deséchantillons, lesappareils etustensiles utilisés, lecalibrage
desappareils demesure etlaformule decalcul.
LaPartie 2définit leslimites respectives desémissions demétaux. Toutes lesdispositions
delanorme sontobligatoires."
7. Objectif etjustification: "Protection delasanté desconsommateurs"
Observation: Bienquelesproduits visésparleprojet denorme nesoient pasdesproduits alimentaires
destinés àdespersonnes ouàdesanimaux, étant donné quel'objectif déclaré dela
norme estdeprotéger lasanté desconsommateurs contre lesrisques liésàlaprésence
d'additifs, decontaminants, detoxines, etc.,danslesaliments, lamesure enquestion
relèverait plutôt del'Accord SPS.
G/TBT/Notif.95.167
4. Produits visés: "Viande devolailles, oeufs"
5. Intitulé ...:"Projet derèglement concernant lecontrôle del'ensemble delafilière deproduction
etlecontrôle dedétection desalmonelles -secteur delavolaille ..."
6. Teneur: "Cerèglement présente unsystème decontrôle del'ensemble delafilière deproduction
quienglobe l'incubation etlaproduction d'oeufs, ycompris laponte, leconditionnement et
laproduction deviande, delaferme d'élevage aucouvoir. Decettemanière, nouscherchons
àatteindre defaçondélibérée unniveau dequalité supérieur àceluirequis parlalégislation".
7. Objectif etjustification: "Amélioration delaqualité"
Observation: Laconfusion danscecastientàl'objectif etàlajustification déclarés delamesure
-"Amélioration delaqualité". Lesmesures visant àaméliorer laqualité desproduits
alimentaires/aliments pouranimaux quin'ontrienàvoiraveclesrisques pourlasanté
despersonnes etdesanimaux nesontpasdenature sanitaire etphytosanitaire. Mais
enl'espèce, letitredudocument implique quelamesure envisagée concerne, entre
autres, lecontrôle dedétection desalmonelles danslaviande devolailles. Sil'intention
estdeprotéger lesconsommateurs desbactéries desalmonelles danslaviande de
volailles, lamesure relèverait alors enpartie del'Accord SPS.
G/TBT/Notif.95.170
4. Produits visés: "...Eauenbouteille (eauminérale naturelle)"
6. Teneur: "Une disposition duprojet deréglementations relatives àl'eauenbouteille aété
modifiée comme suit:
- lesbouteilles doivent êtreendesmatériaux facilement recyclables etsansdanger pour
lasanté;
- lesbouteillesdoiventêtreconformesauxspécificationsconcernantlesmatériauxprévues
dansleCode ...desnormes concernant lesproduits alimentaires conformément àla
Loisurl'hygiène alimentaire;
- lesbouteilles peuvent êtrenettoyées avecdel'eauozonée, delavapeur etd'autres
désinfectants, maiscesproduits désinfectants doivent êtrecomplètement éliminés avant
l'embouteillage;
- lesproduits denettoyage doivent êtreconformes auxprescriptions delaLoisur
l'hygiène publique."
7. Objectif etjustification: "Garantir laqualité del'eauenbouteille"
Observation: Lamesure, liéeapparemment, dumoins enpartie, aurisque poséparlaprésence de
toxines oucontaminants dansl'eaudeboisson, semblerait relever partiellement de
l'Accord SPS.G/SPS/W/17
Page4
Notifications insuffisamment détaillées
2. Sontprésentés ci-après desexemples denotifications autitredel'Accord surlesobstacles
techniques aucommerce où,fauted'informations, ilestdifficile desavoir aveccertitude lanature de
lamesure et,enconséquence, dedéterminer siellerelève del'Accord surlesobstacles techniques
aucommerce oudel'Accord SPS.
G/TBT/Notif.95.69
4. Produits visés: "Pâtes alimentaires etnouilles ..."
6. Teneur:"Règlementcommun-définitiondessortesdeproduits,prescriptionsdenaturegénérale
applicables auxmatières premières, prescriptions organoleptiques, physiques, chimiques et
microbiologiques, échantillonnage, étiquetage, emballage, transport etentreposage."
7. Objectif etjustification: "Protection delasanté desconsommateurs"
Observation: Enraison deladiversité desmesures décrites pourceprojet derèglement, celui-ci
comprend selon toute probabilité deséléments relevant àlafoisdel'Accord surles
obstacles techniques aucommerce etdel'Accord SPS.
G/TBT/Notif.95.100
4. Produits couverts: "Semences etgraines desproduits agricoles ..."
5. Intitulé ...:"Simplification desprocédures d'importation desemences deproduits agricoles"
6. Teneur: "Al'heure actuelle, lesimportations desemences deproduits agricoles nesont
autorisées quesil'importateur areçul'agrément duMinistre del'agriculture, desforêts et
despêches. Leprésent projet prévoit quel'importation dessemences etgraines énumérées
aupoint 4pourra sefaireauxconditions suivantes: lesimportateurs devront présenter un
certificat surlessemences délivré parlesorganismes d'inspection dessemences despays
exportateurs quisontreconnus parlesinstituts internationaux d'essaidessemences. Sides
importateurs sontdansl'incapacité deprésenter cecertificat, lessemences seront contrôlées
parl'autorité ...d'inspection dessemences."
7. Objectif etjustification: "Protection desexploitants agricoles"
Observation: Pour cettenotification, laquestion cruciale estdesavoir cequecertifie lecertificat
surlessemences (mentionné aupoint 6).Silamesure viseàprévenir ladissémination
deparasites oudemaladies, ilpourrait toutàfaits'agird'unemesure sanitaire et
phytosanitaire. Maissielleapourseulobjetd'améliorer lerendement dessemences,
alors ellerelève del'Accord surlesobstacles techniques aucommerce.
G/TBT/Notif.95.113
4. Produits visés: "Produits alimentaires nouveaux"
6. Teneur: "Ceprojet dedécret viseàremplacer lerèglement surlesproduits alimentaires
nouveaux prisautitredelaLoisurlesproduits alimentaires etlesmédicaments, quin'était
valable quepourunecourte durée (deux ans)etconstituait unemesure intérimaire enl'absence
d'unelégislation communautaire. Comme iln'existe toujours pasderéglementation
communautaire, ilconvient deremplacer cerèglement d'urgence parundécret. Cedernier
seraadapté dèsqu'unelégislation communautaire entrera envigueur."
7. Objectif etjustification: "...protéger lasanté publique"
Observation: Voilà unexemple denotification oùlesinformations concernant lamesure elle-même
sontinsuffisantes pourétablir lanature delamesure.G/SPS/W/17
Page5
G/TBT/Notif. 95.117
4. Produits visés: "Edulcorants artificiels"
6. Teneur: "Demande demodification duCode ...desnormes alimentaires envuedesupprimer
unavisrelatif àuneprescription enmatière d'étiquetage"
7. Objectif etjustification: "Protection desconsommateurs"
Observation: Sil'"avis relatif àuneprescription enmatière d'étiquetage" del'additif seréférait aux
implications éventuelles dupoint devuedesrisques pourlasanté publique, lamesure
relèverait certainement del'Accord SPSetnondel'Accord surlesobstacles techniques
aucommerce.
G/TBT/Notif. 95.131
4. Produits visés: "Aliments pouranimaux"
6. Teneur: "Ceprojet demodification viseàsimplifier certaines prescriptions concernant
l'étiquetage desaliments composés pouranimaux."
7. Objectif etjustification: "Simplification delaréglementation"
Observation: Dans cecas,lesinformations sontinsuffisantes poursavoir surquoiportaient les
prescriptionsconcernantl'étiquetagequiontétésimplifiées.Lamesurenotifiéepourrait
relever del'unoul'autre accord.
G/TBT/Notif.95.139
4. Produits visés: "Vins naturels etplants devigne"
6. Teneur: "Ceprojet deloiénonce desprescriptions relatives àlaprotection etàlaculture des
plants devigne etàlaprotection, laclassification, laproduction etladistribution desvinset
définit desspécifications concernant laqualité, leconditionnement, l'étiquetage etlestockage
duvin."
7. Objectif etjustification: "Protection delasantéetprévention despratiques denature àinduire
enerreur"
Observation: Sipar"protection ...desvins" onentend laprotection contre lesrisques éventuels
pourlasanté (enraison delaprésence derésidus depesticides, d'additifs, etc.)des
consommateurs duproduit, lamesure relèverait del'Accord SPS. Ilenestdemême
silamesure viseàempêcher quedesmaladies sepropagent auxplants devigne
-"protection...desplantsdevigne".Toutefois,lesspécificationsconcernantlaqualité,
lesdispositions concernant leconditionnement etl'étiquetage (nondirectement liées
auxrisques pourlasantépublique), ainsiquelestockage relèveraient plutôt del'Accord
surlesobstacles techniques aucommerce.
G/TBT/Notif.95.153
4. Produits visés: "Machines devente deproduits alimentaires cuits..."
6. Teneur: "Modification desnormes applicables auxmachines devente deproduits alimentaires
pourtenircomptedeladiversificationdesméthodesdecuissonoudepréparationetdessystèmes
devente desproduits enquestion."
7. Objectif etjustification: "Santé publique"
Observation: Etant donné quel'objectif etlajustification déclarés delamesure sontla"santé
publique" etquelateneur delamesure envisagée concerne les"méthodes decuisson
oudepréparation", ilpourrait éventuellement s'agird'unemesure relevant de
l'Accord SPS.G/SPS/W/17
Page6
Notifications autitredel'Accord SPS
3. Encequiconcerne lesnotifications autitredel'Accord SPS, ilyasouvent unmanque de
clarté ausujetdupoint 7-Existence denorme internationale .Parfois, iln'estpasporté designe "X"
danslacasefigurant àlafindelapremière phrase. Unecasevidesignifie qu'ilexiste unenorme,
directive ourecommandation internationale etdanscecas,leMembre adressant lanotification doit
indiquer enquoilamesure envisagée s'écarte delanorme existante. Cependant, plusieurs notifications
-notamment danslesexemples mentionnés ci-dessous -n'ontpasinclus cetteinformation:
G/SPS/N/BEL/1-3
G/SPS/N/KOR/6
G/SPS/N/NLD/1
G/SPS/N/USA/7-9
4. Plusieurs notifications ontétéfaites àtitred'urgence sansaucune indication delanature du
problème urgent, comme leprévoit leparagraphe 6a)del'annexe B.Ilestdoncimpossible desavoir
pourquoi ladatelimite recommandée pourlaprésentation desobservations avant l'entrée envigueur
delamesure n'apasétéindiquée. Leproblème pourrait êtrerésolu, enpartie, silaprésentation proposée
pourlesnotifications concernant lesmesures d'urgence estadoptée. Entrent danscettecatégorie les
notifications suivantes:
G/SPS/N/MEX/1-5
G/SPS/N/MEX/8-16
G/SPS/N/MEX/21
G/SPS/N/MEX/26-32
5. Enoutre, ilaétéprésenté desnotifications qui,sansavoir étéidentifiées comme notifications
"d'urgence", fixaient cependant pourlaprésentation desobservations unedatelimite extrêmement
rapprochée ounefixaient pasdedate. Ils'agitnotamment desnotifications suivantes:
G/SPS/N/KOR/5
G/SPS/N/MEX/6
G/SPS/N/MEX/17-20
G/SPS/N/MEX/22-25G/SPS/W/17
Page7
RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/TBT/Notif.95.54
27février 1995
DUCOMMERCE
(95-0404)
Comité desobstacles techniques aucommerce
NOTIFICATION
Lanotification suivante estcommuniquée conformément àl'article 10.6.
1. Membre del'Accord adressant lanotification: REPUBLIQUE SLOVAQUE
Lecaséchéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2et7.2):
2. Organisme responsable: Ministère slovaque delasanté
Commission slovaque del'environnement
3. Notification autitredel'article 2.9.2 [X],2.10.1 [],5.6.2 [],5.7.1 [],autres:
4. Produits visés (lecaséchéant, position duSHoudelaNCCD, sinon position dutarif
douanier national. Lesnuméros del'ICSpeuvent aussi êtreindiqués, lecaséchéant):
Eau
5. Intitulé etnombre depages dutexte notifié: STN 757214. Qualité del'eau. Eau
naturelle traitée auxfinsdesatransformation eneaupotable
6. Teneur: Cette norme nationale concerne l'évaluation delaqualité deseaux naturelles
provenant deressources eneauetpermet dedéterminer si,compte tenudelatechnique
utilisée, ceseaux peuvent êtretraitées etrendues potables. Lanorme susmentionnée
prévoit quatre catégories detraitement del'eaunaturelle, correspondant chacune àune
technique précise.
7. Objectif etjustification: Protection delasanté despersonnes
8. Documents pertinents: -Cette norme sera obligatoire conformément àla
Loi142/1991 zb.,par.3etàlaLoi632/1992 zb.
-Bulletin del'ÚNMS (Vestník ÚNMS SR)
9. Dates projetées pourl'adoption etl'entrée envigueur: Adéterminer
10. Datelimite pourlaprésentation desobservations: 30avril1995
11. Entité auprès delaquelle letexte peutêtreobtenu: point national d'information [X]ou
adresse etnuméro detéléfax d'unautre organisme:G/SPS/W/17
Page8
RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/TBT/Notif.95.128
5mai1995
DUCOMMERCE
(95-1160)
Comité desobstacles techniques aucommerce
NOTIFICATION
Lanotification suivante estcommuniquée conformément àl'article 10.6.
1. Membre del'Accord adressant lanotification: REPUBLIQUE TCHEQUE
Lecaséchéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2et7.2):
2. Organisme responsable: Direction delanormalisation, delamétrologie etdesessais de
laRépublique tchèque (COSMT)
3. Notification autitredel'article 2.9.2 [X],2.10.1 [],5.6.2 [],5.7.1 [],autres:
4. Produits visés (lecaséchéant, position duSHoudelaNCCD, sinon position dutarif
douanier national. Lesnuméros del'ICSpeuvent aussi êtreindiqués, lecaséchéant):
Poissurgelés (SH0710.21)
5. Intitulé etnombre depages dutextenotifié: Projet denorme CSN 569143 -Poissurgelés
(23pages)
6. Teneur: Ceprojet denorme définit leproduit visé, lesopérations auxquelles ilest
soumis etlesdéfauts tolérés, eténonce desprescriptions concernant sesdimensions, les
additifs, lesrègles d'hygiène, d'étiquetage etdeconditionnement etlesméthodes
d'échantillonnage etd'essais applicables. Lesarticles 2.4.2, 3.2.1.1, 3.2.2, 3.4,3.5,
3.6,3.7,5et7sontd'application obligatoire.
7. Objectif etjustification: Protection delasanté desconsommateurs
8. Documents pertinents: 1)Annonce dans leJournal officiel delaCOSMT,
2)CSN 569143, 3)Journal officiel delaCOSMT, 4)CODEX STAN 41-1981
9. Dates projetées pourl'adoption etl'entrée envigueur: 1995 (àpréciser)
10. Datelimite pourlaprésentation desobservations: 23juin1995
11. Entité auprès delaquelle letexte peutêtreobtenu: point national d'information [X]ou
adresse etnuméro detéléfax d'unautre organisme:G/SPS/W/17
Page9
RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/TBT/Notif.95.129
5mai1995
DUCOMMERCE
(95-1161)
Comité desobstacles techniques aucommerce
NOTIFICATION
Lanotification suivante estcommuniquée conformément àl'article 10.6.
1. Membre del'Accord adressant lanotification: PAYS-BAS
Lecaséchéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2et7.2):
2. Organisme responsable: Ministère del'agriculture, dupatrimoine naturel etdelapêche
3. Notification autitredel'article 2.9.2 [X],2.10.1 [],5.6.2 [],5.7.1 [],autres:
4. Produits visés (lecaséchéant, position duSHoudelaNCCD, sinon position dutarif
douanier national. Lesnuméros del'ICSpeuvent aussi êtreindiqués, lecaséchéant):
Aliments pouranimaux
5. Intitulé etnombre depages dutextenotifié: Règlement relatif auxaliments pouranimaux
utilisés auxfinsdelaproduction deviande deporc conforme àlanorme japonaise
de1995 (3pages)
6. Teneur: Cerèglement énonce desrègles concernant lesaliments pour animaux utilisés
auxfinsdelaproduction deviande deporcdestinée auJapon. Lerespect decesrègles
permet degarantir àl'acheteur quelaviande necontient pasderésidus demédicaments
vétérinaires oud'additifs provenant d'aliments pour animaux. Lesnormes japonaises
applicables enlamatière sontainsirespectées.
7. Objectif etjustification: Promotion desexportations
8. Documents pertinents: Règlement portant création desoffices descultures; Loide1992
surl'organisation ducommerce
9. Dates projetées pourl'adoption etl'entrée envigueur: 27juin1995
10. Datelimite pourlaprésentation desobservations: 26juin1995
11. Entité auprès delaquelle letexte peutêtreobtenu: point national d'information [X]ou
adresse etnuméro detéléfax d'unautre organisme:G/SPS/W/17
Page10
RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/TBT/Notif.95.161
15mai1995
DUCOMMERCE
(95-1265)
Comité desobstacles techniques aucommerce
NOTIFICATION
Lanotification suivante estcommuniquée conformément àl'article 10.6.
1. Membre del'Accord adressant lanotification: REPUBLIQUE TCHEQUE
Lecaséchéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2et7.2):
2. Organisme responsable: Direction delanormalisation, delamétrologie etdesessais de
laRépublique tchèque
3. Notification autitredel'article 2.9.2 [X],2.10.1 [],5.6.2 [],5.7.1 [],autres:
4. Produits visés (lecaséchéant, position duSHoudelaNCCD, sinon position dutarif
douanier national. Lesnuméros del'ICSpeuvent aussi êtreindiqués, lecaséchéant):
Objets enverre, envitrocérame, encéramique etenporcelaine, qui:
-sontvernissés ouémaillés oudécorés endesendroits quipeuvent entrer encontact avec
desdenrées alimentaires;
-sontàusage décoratif etqui,encasd'utilisation, peuvent entrer encontact avecdes
produits alimentaires ouaveclabouche.
Enoutre, l'application delaméthode d'essai estdécrite, encequiconcerne lesrebords
detasses etdechopes àcafé, etc.,quientrent encontact avecleslèvres.
5. Intitulé etnombre depages dutexte notifié: Projet denorme tchèque (CSN) 700540
Détermination desquantités deplomb etdecadmium émises parlavaisselle etlesarticles
deménage, Partie 1:Méthode d'essai, Partie 2:Limites.
6. Teneur: LaPartie 1décrit laméthode d'évaluation desquantités demétaux émises par
lesobjets dontlasurface contient dusilicate etdéfinit lesproduits chimiques utilisés pour
l'évaluation, lapréparation deséchantillons, lesappareils etustensiles utilisés, le
calibrage desappareils demesure etlaformule decalcul.
LaPartie 2définit leslimites respectives desémissions demétaux.
Toutes lesdispositions delanorme sontobligatoires.
./.G/SPS/W/17
Page11
G/TBT/Notif.95.161
Page2
7. Objectif etjustification: Protection delasanté desconsommateurs
8. Documents pertinents: 1)Annonce dans leJournal officiel delaCOSMT (JO);
2)CSN 700540-1,2; 3)JO;4)ISO7086-1,2: 1982
9. Dates projetées pourl'adoption etl'entrée envigueur: Adéterminer.
10. Datelimite pourlaprésentation desobservations: 7juillet 1995
11. Entité auprès delaquelle letexte peutêtreobtenu: point national d'information [X]ou
adresse etnuméro detéléfax d'unautre organisme:G/SPS/W/17
Page12
RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/TBT/Notif.95.167
30mai1995
DUCOMMERCE
(95-1427)
Comité desobstacles techniques aucommerce
NOTIFICATION
Lanotification suivante estcommuniquée conformément àl'article 10.6.
1. Membre del'Accord adressant lanotification: PAYS-BAS
Lecaséchéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2et7.2):
2. Organisme responsable: Ministère del'agriculture, dupatrimoine naturel etdelapêche
3. Notification autitredel'article 2.9.2 [X],2.10.1 [],5.6.2 [],5.7.1 [],autres:
4. Produits visés (lecaséchéant, position duSHoudelaNCCD, sinon position dutarif
douanier national. Lesnuméros del'ICSpeuvent aussi êtreindiqués, lecaséchéant):
Viande devolailles, oeufs
5. Intitulé etnombre depages dutexte notifié: Projet derèglement concernant lecontrôle
del'ensemble delafilière deproduction etlecontrôle dedétection desalmonelles
-secteur delavolaille peob/loc 1995 (38pages)
6. Teneur: Cerèglement présente unsystème decontrôle del'ensemble delafilière de
production quienglobe l'incubation etlaproduction d'oeufs, ycompris laponte, le
conditionnement etlaproduction deviande, delaferme d'élevage aucouvoir. Decette
manière, nouscherchons àatteindre defaçondélibérée unniveau dequalité supérieur à
celuirequis parlalégislation.
7. Objectif etjustification: Amélioration delaqualité
8. Documents pertinents: Loide1950 surl'organisation ducommerce, Loiportant création
del'Office delavolaille etdesoeufs
9. Dates projetées pourl'adoption etl'entrée envigueur: 1eraoût1995
10. Datelimite pourlaprésentation desobservations: 20juillet 1995
11. Entité auprès delaquelle letexte peutêtreobtenu: point national d'information [X]ou
adresse etnuméro detéléfax d'unautre organisme:G/SPS/W/17
Page13
RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/TBT/Notif.95.170
7juin1995
DUCOMMERCE
(95-1504)
Comité desobstacles techniques aucommerce
NOTIFICATION
Lanotification suivante estcommuniquée conformément àl'article 10.6.
1. Membre del'Accord adressant lanotification: REPUBLIQUE DECOREE
Lecaséchéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2et7.2):
2. Organisme responsable: Ministère del'environnement
3. Notification autitredel'article 2.9.2 [],2.10.1 [],5.6.2 [],5.7.1 [],autres:
4. Produits visés (lecaséchéant, position duSHoudelaNCCD, sinon position dutarif
douanier national. Lesnuméros del'ICSpeuvent aussi êtreindiqués, lecaséchéant):
Eauenbouteille (eauminérale naturelle)
5. Intitulé etnombre depages dutexte notifié: Modification duprojet deréglementations
relatives àl'eauenbouteille
6. Teneur: Unedisposition duprojet deréglementations relatives àl'eauenbouteille aété
modifiée comme suit:
-Lesbouteilles doivent êtreendesmatériaux facilement recyclables etsansdanger pour
lasanté.
-Lesbouteilles doivent êtreconformes auxspécifications concernant lesmatériaux
prévues dans leCode coréen desnormes concernant lesproduits alimentaires
conformément àlaLoisurl'hygiène alimentaire.
-Lesbouteilles peuvent êtrenettoyées avec del'eauozonée, delavapeur etd'autres
désinfectants, maiscesproduits désinfectants doivent êtrecomplètement éliminés avant
l'embouteillage.
-Lesproduits denettoyage doivent êtreconformes auxprescriptions delaLoisur
l'hygiène publique.
7. Objectif etjustification: Garantir laqualité del'eauenbouteille
./.G/SPS/W/17
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G/TBT/Notif.95.170
Page2
9. Dates projetées pourl'adoption etl'entrée envigueur: Envigueur depuis le1ermai1995
10. Datelimite pourlaprésentation desobservations:
11. Entité auprès delaquelle letexte peutêtreobtenu: point national d'information []ou
adresse etnuméro detéléfax d'unautre organisme:
Drinking Water Quality Division
Ministry ofEnvironment
1Choongang-dong, Kwachon-city, Kyunggi-do
427-760 République deCorée
Tél.: 82-2-503-7524
Fax: 82-2-503-7568G/SPS/W/17
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RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/TBT/Notif.95.69
8mars 1995
DUCOMMERCE
(95-0507)
Comité desobstacles techniques aucommerce
NOTIFICATION
Lanotification suivante estcommuniquée conformément àl'article 10.6.
1. Membre del'Accord adressant lanotification: REPUBLIQUE TCHEQUE
Lecaséchéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2et7.2):
2. Organisme responsable: Direction delanormalisation, delamétrologie etdesessais de
laRépublique tchèque (COSMT)
3. Notification autitredel'article 2.9.2 [X],2.10.1 [],5.6.2 [],5.7.1 [],autres:
4. Produits visés (lecaséchéant, position duSHoudelaNCCD, sinon position dutarif
douanier national. Lesnuméros del'ICSpeuvent aussi êtreindiqués, lecaséchéant):
Pâtes alimentaires etnouilles -Règlement commun
5. Intitulé etnombre depages dutexte notifié: Pâtes alimentaires etnouilles -Règlement
commun (12pages, disponible entchèque)
6. Teneur: Règlement commun -définition dessortes deproduits, prescriptions denature
générale applicables auxmatières premières, prescriptions organoleptiques, physiques,
chimiques etmicrobiologiques, échantillonnage, étiquetage, emballage, transport et
entreposage.
7. Objectif etjustification: Protection delasanté desconsommateurs
8. Documents pertinents: 1)Unefoisquelerèglement auraétéadopté, unavisserapublié
dansleJournal officiel delaDirection delanormalisation, delamétrologie etdesessais
(COSMT), 2)CNS 560920, 3)JOdelaCOSMT.
9. Dates projetées pourl'adoption etl'entrée envigueur: Adéterminer
10. Datelimite pourlaprésentation desobservations: 2mai1995
11. Entité auprès delaquelle letexte peutêtreobtenu: point national d'information [X]ou
adresse etnuméro detéléfax d'unautre organisme:G/SPS/W/17
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RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/TBT/Notif.95.100
5avril1995
DUCOMMERCE
(95-0826)
Comité desobstacles techniques aucommerce
NOTIFICATION
Lanotification suivante estcommuniquée conformément àl'article 10.6.
1. Membre del'Accord adressant lanotification: REPUBLIQUE DECOREE
Lecaséchéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2et7.2):
2. Organisme responsable: Ministère del'agriculture, desforêts etdespêches
3. Notification autitredel'article 2.9.2 [],2.10.1 [],5.6.2 [],5.7.1 [],autres:
4. Produits visés (lecaséchéant, position duSHoudelaNCCD, sinon position dutarif
douanier national. Lesnuméros del'ICSpeuvent aussi êtreindiqués, lecaséchéant):
Semences etgraines desproduits agricoles despositions ci-après: SH1006-10-000,
1003-00-9010,1003-00-9020,1001-90-9010,1201-00-0000,0701-10-0000,
0714-20-1000,1005-10-0000,0713-32-1000,1008-20-1000,1007-10-0000,
1008-10-0000,1202-10-0000,0713-31-1000,1207-40-0000,1207-99-1000,
1205-00-0000, 1002-00-1000
5. Intitulé etnombre depages dutextenotifié: Simplification desprocédures d'importation
desemences deproduits agricoles
6. Teneur: Al'heure actuelle, lesimportations desemences deproduits agricoles nesont
autorisées quesil'importateur areçul'agrément duMinistre del'agriculture, desforêts et
despêches. Leprésent projet prévoit quel'importation dessemences etgraines
énumérées aupoint 4pourra sefaireauxconditions suivantes: lesimportateurs devront
présenter uncertificat surlessemences délivré parlesorganismes d'inspection des
semences despaysexportateurs quisontreconnus parlesinstituts internationaux d'essai
dessemences. Sidesimportateurs sontdansl'incapacité deprésenter cecertificat, les
semences seront contrôlées parl'autorité coréenne d'inspection dessemences
7. Objectif etjustification: Protection desexploitants agricoles
8. Documents pertinents: Journal officiel n12923 du23janvier 1995
./.G/SPS/W/17
Page17
G/TBT/Notif.95.100
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10. Datelimite pourlaprésentation desobservations: 9mai1995
11. Entité auprès delaquelle letexte peutêtreobtenu: point national d'information []ou
adresse etnuméro detéléfax d'unautre organisme:
Division desmachines etmatériels agricoles,
Ministère del'agriculture, desforêts etdespêches,
1Jungang-dong, Kwachon, Kyunggi-do,
427-760 République deCorée
Téléphone: 02-503-7228, Téléfax: 02-507-3963G/SPS/W/17
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RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/TBT/Notif.95.113
27avril1995
DUCOMMERCE
(95-1084)
Comité desobstacles techniques aucommerce
NOTIFICATION
Lanotification suivante estcommuniquée conformément àl'article 10.6.
1. Membre del'Accord adressant lanotification: PAYS-BAS
Lecaséchéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2et7.2):
2. Organisme responsable: Ministère delasanté publique, delaprévoyance sociale etdes
sports
3. Notification autitredel'article 2.9.2 [X],2.10.1 [],5.6.2 [],5.7.1 [],autres:
4. Produits visés (lecaséchéant, position duSHoudelaNCCD, sinon position dutarif
douanier national. Lesnuméros del'ICSpeuvent aussi êtreindiqués, lecaséchéant):
Produits alimentaires nouveaux
5. Intitulé etnombre depages dutextenotifié: Projet dedécret surlesproduits alimentaires
nouveaux prisautitredelaLoisurlesproduits alimentaires etlesmédicaments (6pages)
6. Teneur: Ceprojet dedécret viseàremplacer lerèglement surlesproduits alimentaires
nouveaux prisautitredelaLoisurlesproduits alimentaires etlesmédicaments, qui
n'étaitvalable quepourunecourte durée (deux ans)etconstituait unemesure intérimaire
enl'absence d'unelégislation communautaire. Comme iln'existe toujours pasde
réglementation communautaire, ilconvient deremplacer cerèglement d'urgence parun
décret. Cedernier seraadapté dèsqu'unelégislation communautaire entrera envigueur.
7. Objectif etjustification: Comme lerèglement d'urgence mentionné ci-dessus, ledécret
faisant l'objet delaprésente notification viseàprotéger lasanté publique.
8. Documents pertinents: Règlement surlesproduits alimentaires nouveaux prisautitrede
laLoisurlesproduits alimentaires etlesmédicaments
9. Dates projetées pourl'adoption etl'entrée envigueur: 28juillet 1995
10. Datelimite pourlaprésentation desobservations: 11juin1995
11. Entité auprès delaquelle letexte peutêtreobtenu: point national d'information [X]ou
adresse etnuméro detéléfax d'unautre organisme:G/SPS/W/17
Page19
RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/TBT/Notif.95.117
3mai1995
DUCOMMERCE
(95-1134)
Comité desobstacles techniques aucommerce
NOTIFICATION
Lanotification suivante estcommuniquée conformément àl'article 10.6.
1. Membre del'Accord adressant lanotification: AUSTRALIE
Lecaséchéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2et7.2):
2. Organisme responsable: Office national del'alimentation
3. Notification autitredel'article 2.9.2 [X],2.10.1 [],5.6.2 [],5.7.1 [],autres:
4. Produits visés (lecaséchéant, position duSHoudelaNCCD, sinon position dutarif
douanier national. Lesnuméros del'ICSpeuvent aussi êtreindiqués, lecaséchéant):
Edulcorants artificiels
5. Intitulé etnombre depages dutexte notifié: Notes explicatives -Demande A219 -
2pages
6. Teneur: Demande demodification duCode australien desnormes alimentaires envuede
supprimer unavisrelatif àuneprescription enmatière d'étiquetage.
7. Objectif etjustification: Protection desconsommateurs
8. Documents pertinents: Code australien desnormes alimentaires, Norme A8-Edulcorants
artificiels
9. Dates projetées pour l'adoption etl'entrée envigueur: Communication d'une
recommandation augouvernement avant le14juin1995. Date d'entrée envigueur à
déterminer.
10. Date limite pour laprésentation desobservations: Ladatelimite deprésentation des
observations auplannational estfixée au24mai1995, maislesobservations émanant des
Membres seront acceptées jusqu'au8juinsiceux-ci fontpartavant le24maideleur
intention d'enenvoyer.
11. Entité auprès delaquelle letexte peutêtreobtenu: point national d'information [X]ou
adresse etnuméro detéléfax d'unautre organisme:G/SPS/W/17
Page20
RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/TBT/Notif.95.131
5mai1995
DUCOMMERCE
(95-1163)
Comité desobstacles techniques aucommerce
NOTIFICATION
Lanotification suivante estcommuniquée conformément àl'article 10.6.
1. Membre del'Accord adressant lanotification: PAYS-BAS
Lecaséchéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2et7.2):
2. Organisme responsable: Ministère del'agriculture, dupatrimoine naturel etdelapêche
3. Notification autitredel'article 2.9.2 [X],2.10.1 [],5.6.2 [],5.7.1 [],autres:
4. Produits visés (lecaséchéant, position duSHoudelaNCCD, sinon position dutarif
douanier national. Lesnuméros del'ICSpeuvent aussi êtreindiqués, lecaséchéant):
Aliments pouranimaux
5. Intitulé etnombre depages dutexte notifié: Projet demodification 11duRèglement
VVR relatif aucommerce desaliments composés pouranimaux (19pages)
6. Teneur: Ceprojet demodification viseàsimplifier certaines prescriptions concernant
l'étiquetage desaliments composés pouranimaux.
7. Objectif etjustification: Simplification delaréglementation
8. Documents pertinents: Règlement portant création des offices des cultures.
Règlement VVR relatif aucommerce desaliments composés pouranimaux
9. Dates projetées pourl'adoption etl'entrée envigueur: 27juin1995
10. Datelimite pourlaprésentation desobservations: 26juin1995
11. Entité auprès delaquelle letexte peutêtreobtenu: point national d'information [X]ou
adresse etnuméro detéléfax d'unautre organisme:G/SPS/W/17
Page21
RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/TBT/Notif.95.139
8mai1995
DUCOMMERCE
(95-1202)
Comité desobstacles techniques aucommerce
NOTIFICATION
Lanotification suivante estcommuniquée conformément àl'article 10.6.
1. Membre del'Accord adressant lanotification: REPUBLIQUE TCHEQUE
Lecaséchéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2et7.2):
2. Organisme responsable: Ministère del'agriculture delaRépublique tchèque
3. Notification autitredel'article 2.9.2 [X],2.10.1 [],5.6.2 [],5.7.1 [],autres:
4. Produits visés (lecaséchéant, position duSHoudelaNCCD, sinon position dutarif
douanier national. Lesnuméros del'ICSpeuvent aussi êtreindiqués, lecaséchéant):
Vinsnaturels etplants devigne
5. Intitulé etnombre depages dutexte notifié: Projet deloisurlaviticulture etla
viniculture (16pages)
6. Teneur: Ceprojet deloiénonce desprescriptions relatives àlaprotection etàlaculture
desplants devigne etàlaprotection, laclassification, laproduction etladistribution des
vinsetdéfinit desspécifications concernant laqualité, leconditionnement, l'étiquetage et
lestockage duvin.
7. Objectif etjustification: Protection delasanté etprévention despratiques denature à
induire enerreur
8. Documents pertinents: 1)Annonce dans leJournal officiel delaCOSMT,
2)incorporation danslaLoisurlesproduits alimentaires et3)Recueil deslois
9. Dates projetées pourl'adoption etl'entrée envigueur: Adéterminer
10. Datelimite pourlaprésentation desobservations: 12juin1995
11. Entité auprès delaquelle letexte peutêtreobtenu: point national d'information [X]ou
adresse etnuméro detéléfax d'unautre organisme:G/SPS/W/17
Page22
RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/TBT/Notif.95.153
12mai1995
DUCOMMERCE
(95-1252)
Comité desobstacles techniques aucommerce
NOTIFICATION
Lanotification suivante estcommuniquée conformément àl'article 10.6.
1. Membre del'Accord adressant lanotification: JAPON
Lecaséchéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2et7.2):
2. Organisme responsable: Ministère delasanté etdelaprotection sociale
3. Notification autitredel'article 2.9.2 [X],2.10.1 [],5.6.2 [],5.7.1 [],autres:
4. Produits visés (lecaséchéant, position duSHoudelaNCCD, sinon position dutarif
douanier national. Lesnuméros del'ICSpeuvent aussi êtreindiqués, lecaséchéant):
Machines devente deproduits alimentaires cuits(SH: 8476.11)
5. Intitulé etnombre depages dutexte notifié: Modification desspécifications etdes
normes applicables auxproduits etadditifs alimentaires (disponible enanglais, 2pages)
6. Teneur: Modification desnormes applicables auxmachines devente deproduits
alimentaires pour tenir compte deladiversification desméthodes decuisson oude
préparation etdessystèmes devente desproduits enquestion
7. Objectif etjustification: Santé publique
8. Documents pertinents: Ledocument debaseestlaLoirelative àl'hygiène alimentaire.
Lamodification susvisée serapubliée auJournal officiel (KAMPO) après adoption.
9. Dates projetées pourl'adoption etl'entrée envigueur: Dèsquepossible après ladate
limite pourlaprésentation desobservations
10. Datelimite pourlaprésentation desobservations: 17juillet 1995
11. Entité auprès delaquelle letexte peutêtreobtenu: point national d'information [X]ou
adresse etnuméro detéléfax d'unautre organisme: