RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/L/15
23juin1995
DUCOMMERCE(95-1706)
Original: espagnol Conseil ducommerce desmarchandises
3juillet 1995
BOLIVIE -ETABLISSEMENT D'UNE NOUVELLE LISTE LXXXIV
Demande deprorogation deladérogation
LaMission permanente delaBolivie afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
endatedu15juin1995.
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LaMission permanente delaBolivie al'honneur derappeler àvotre attention laproposition
quevousavezfaiteausujetdesdemandes deprorogation dedérogations.
LesPARTIES CONTRACTANTES ontdécidé d'accorder àlaBolivie unedérogation aux
termes delaquelle elleestrelevée jusqu'au30juin19951desonengagement d'appliquer lesdispositions
del'article IIdel'Accord général encequiconcerne laListe LXXXIV.
Lesautorités boliviennes compétentes ontdéployé desefforts intenses envuedeprésenter la
documentation requise pour lesrenégociations prévues àl'article XXVIII del'Accord général.
Cependant, pourdesraisons d'ordre technique, ellesnepourront pasfournir cesrenseignements au
Secrétariat del'OMC avant quelque temps.
Decefait,etpourquelaBolivie puisse, sibesoin est,procéder àdesconsultations avecles
parties contractantes intéressées conformément àl'article XXVIII:1-3, legouvernement bolivien se
trouve danslanécessité dedemander quesoitprorogée temporairement, jusqu'au31décembre 1995,
ladérogation auxobligations quidécoulent pourluidel'article IIdel'Accord général.
Enconséquence, laMission permanente delaBolivie communique lesrenseignements suivants:
- Ladatedeladérogation initiale estle31décembre 1992.
- Cesontprincipalement deserreurs techniques danslaprésentation quifontquela
documentation n'apasencore étédistribuée.
- Prorogations accordées: trois, lapremière jusqu'au30juin1994, ladeuxième jusqu'au
31décembre 1994 etlatroisième jusqu'au30juin1995.
- Lesautorités boliviennes ensontàlaphase derévision finale deladocumentation et
présenteront celle-ci danslessemaines quiviennent.
1L/7594.