RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/C/M/4
28juillet 1995
DUCOMMERCE(95-2264)
Conseil ducommerce desmarchandises
3juillet 1995
COMPTE RENDU DELAREUNION
tenue auCentre William Rappard le3juillet 1995
Président: M.M.Endo (Japon)
Sommaire Page
1. Questions concernant l'accès auxmarchés 2
A) Comité del'accès auxmarchés 2
- Rapport duComité 2
B) Système harmonisé -demandes deprorogation dedérogations
autitredel'article IXdel'Accord surl'OMC 2
i) Bangladesh 4
ii) Guatemala 4
iii) Israël 4
iv) Jamaïque 5
v) Maroc 5
vi) Pakistan 6
vii) SriLanka 7
viii) Trinité-et-Tobago 7
C) Sénégal -Renégociation delaListe XLIX 8
- Demande deprorogation deladérogation
2. Accord surl'inspection avant expédition 11
- Entité indépendante d'examen prévue àl'article 4del'Accord
3. Règlement intérieur duConseil ducommerce desmarchandises 11
- Déclaration duPrésident
4. Mandat desgroupes detravail desaccords notifiés
autitredel'article XXIV duGATT de1947 11
5. Hongrie: subventions àl'exportation deproduits agricoles 13
6. Taxation decertaines boissons alcooliques auJapon 13
7. Accord entre lesEtats-Unis etleJapon surlesautomobiles
etpièces d'automobiles 14
8. Signature d'unaccord delibre-échange entre l'AELE etlaSlovénie 15
9. Contingent tarifaire desCommunautés européennes 15
10. Brésil: Mesure provisoire n1024 (automobiles) 16G/C/M/4
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LePrésident asouhaité labienvenue auxdélégations àlaquatrième réunion duConseil du
commerce desmarchandises, convoquée parl'aérogramme WTO/AIR/120. Ilarelevé que,
conformément àl'accord intervenu lorsdelaréunion précédente duConseil, quis'étaittenue le
29mai1995, lesorganisations suivantes avaient étéinvitées àparticiper àlaquatrième réunion du
Conseil, àsavoir: l'ONU, laCNUCED, leFMI, laBanque mondiale, laFAO, l'OCDE, leBureau
international destextiles etdesvêtements etl'Organisation mondiale desdouanes. Ilaproposé qu'en
attendant l'adoption decritères etconditions régissant l'octroi auxorganisations internationales
intergouvernementales dustatut d'observateur àl'OMC etsiaucune délégation n'yvoyait d'objection,
lesorganisations invitées àlaréunion encours lesoient également àlasuivante.
LeConseil ducommerce desmarchandises enestainsiconvenu.
1. Questions concernant l'accès auxmarchés
A) Comité del'accès auxmarchés
- Rapport duComité (G/MA/1)
1.1 M.Saint-Jacques, Président duComité del'accès auxmarchés, adéclaré qu'àsaréunion du
25avril1995, leComité del'accès auxmarchés avaitdécidé desuivre lesprocédures queleComité
desconcessions tarifaires duGATT avaitadoptées enstipulant quelespaysquidemanderaient une
prorogation deleurdérogation devraient fournir desrenseignements factuels surlasituation àcetégard
pourinclusion danslerapport queleComité soumettrait pourexamen auConseil ducommerce des
marchandises. Asaréunion du26juin1995, leComité avaitadopté lerapport quifaisait l'objet du
document G/MA/SPEC/1; àlalumière desdébats quiavaient eulieulorsdecetteréunion, cerapport
avaitétédéfinitivement misaupoint etdiffusé ànouveau souslacoteG/MA/1. Comme l'annexe du
rapport permettait deleconstater, touslespaysdontladérogation venait àexpiration àlafinde
juin1995, exception faitedel'Argentine, d'ElSalvador etduMalawi, avaient demandé unenouvelle
prorogation desixmois afind'achever leurs consultations ouleurs négociations concernant la
transposition dansleSystème harmonisé deleurslistes existant antérieurement auCycle d'Uruguay.
Acetégard, l'intervenant ainformé leConseil quelesdemandes deprorogation dedérogations de
laBolivie etduNicaragua avaient étésupprimées dupoint suivant del'ordre dujourcarcesdeuxpays
n'avaient pasencore déposé leursinstruments deratification envuededevenir Membres del'OMC.
Ilaajoutéqu'ilavaitmenéunesériedeconsultationsinformellessurlerèglementintérieur,l'introduction
desmodifications duSH96 etl'établissement deslistes surfeuillets mobiles, lesnotifications relatives
auxrestrictions etautres mesures nontarifaires etl'avenir delabasededonnées intégrée. Ilseproposait
depoursuivre cesconsultations etdefairerapport auComité àsaprochaine réunion.
1.2 LeConseil ducommerce desmarchandises aprisnotedecerapport.
B) Système harmonisé -demandes deprorogation dedérogations autitredel'article IXdel'Accord
surl'OMC
1.3 LePrésident aappelé l'attention duConseil surlescommunications émanant despayssuivants:
Bangladesh, Guatemala, Israël, Jamaïque, Maroc, Pakistan, SriLanka etTrinité-et-Tobago, demandant
laprorogation dedérogations quivenaient àexpiration le30juin1995. Cesdemandes avaient été
formulées dans lecontexte delatransposition deslistes despays dansleSystème harmonisé et
conformément auparagraphe 1duMémorandum d'accord concernant lesdérogations auxobligations
découlant del'Accord général surlestarifs douaniers etlecommerce de1994. Enapplication des
dispositions del'article IXdel'Accord surl'OMC, ellesétaient présentées auConseil ducommerce
desmarchandises pourexamen; leConseil disposait d'undélai nedépassant pas90jours pourlesG/C/M/4
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examiner etprésenter unrapport auConseil général. Letextedeprojets dedécision avaitétédiffusé
pourfaciliter auxmembres duConseil l'examen decesdemandes.
1.4 Lereprésentant desCommunautés européennes aditquesadélégation avaitconstaté avecune
certaine inquiétude, d'après lesrenseignements fournis dansledocument G/MA/1, quedanscertains
casdesdérogations quiavaient étéaccordées quelque 18ansauparavant étaient toujours envigueur.
S'ilapparaissait que,parlepassé, cesdérogations avaient étéprorogées defaçonplusoumoins
automatique, cettefaçondeprocéder n'étaitplusadaptée pourl'Organisation mondiale ducommerce.
Ilnes'agissait pasdecontester ledroitdetoutMembre, ycompris laCommunauté, dedemander des
prorogations, maisunediscipline plusrigoureuse paraissait nécessaire. Sadélégation espérait donc
quelesprorogations accordées leseraient enfonction delapériode nécessaire àlaconclusion des
négociations;ellepensait,parexemple,qu'unepériodedequatremoisseraitappropriéepourlePakistan.
1.5 Lereprésentant desEtats-Unis aestimé, comme lereprésentant desCommunautés européennes,
qu'ilétaitnécessaire defairepreuve d'uneplusgrande discipline dansl'octroi deprorogations. Il
pensait qu'ilfallait examiner plusavant lesprojets dedécision. Ilconsidérait qu'ilétaitparticulièrement
importantdedisposerd'explicationsplusdétailléessurles"circonstancesexceptionnelles"quijustifiaient
cesdérogations. Ilasuggéré quedesconsultations informelles setiennent envuedemettre cesdécisions
définitivement aupoint avant laréunion duConseil général.
1.6 Lereprésentant duCanada, appuyant lepoint devuedureprésentant desCommunautés
européennes, afaitobserver quel'OMC définissait descritères plusrigoureux queleGATT pourla
prorogation dedérogations. Si,d'unemanière générale, leCanada acceptait sansdifficulté l'idée
d'accorder desdérogations pourquelespayspuissent achever latransposition deleurslistes, ilsouhaitait
néanmoinsquelesMembresn'enconcluentpaspourautantquelesdérogationsdevraientêtrereconduites
demanière quasi automatique comme c'étaitlecasdutemps duGATT. Ladélégation canadienne
avait l'intention desuivre laquestion debeaucoup plusprès; ilnefallait pasconsidérer queles
dérogations seraient automatiquement prorogées, enparticulier lorsqu 'ellesétaient envigueur depuis
plusieurs années. Acetégard, leCanada serait disposé àfaireunedifférence entrelespaysquiavaient
présenté ladocumentation nécessaire etdontlesnégociations avaient progressé etlesautres.
1.7 Lereprésentantdel'Australieadéclaréquesadélégationcomprenaitqu'ilétaitparfoisnécessaire
deprocéder àdesnégociations complexes pourrésoudre desproblèmes commerciaux importants qui
seposaient àpropos decertaines dérogations. Austade actuel, ilestimait toutefois opportun defaire
remarquer quelesdérogations étaient conçuespourdes"circonstances exceptionnelles" etnoncomme
desmesures àlongterme. Ladélégation australienne souhaiterait quedesefforts plusénergiques
soient faitspourrésoudre lesquestions ensuspens, demanière quel'examen desdemandes dedérogation
dontleConseil ducommerce desmarchandises étaitactuellement saisipuisse êtremené àbiendans
undélairaisonnable.
1.8 Lereprésentant delaNorvège aappuyé lesinterventions desdélégations quil'avaient précédé.
Avant même l'entrée enactivité del'OMC, laNorvège avaitsoulevé leproblème del'automaticité
desprorogations dedérogations. Ladélégation norvégienne comprenait quecertains paysaient du
malàachever leurstravaux mais, comme d'autres intervenants l'avaient faitobserver, lesdérogations
nedevraient s'appliquer quedansdes"circonstances exceptionnelles". Ladélégation norvégienne se
félicitait queleComité del'accès auxmarchés aitdécidé desuivre lesprocédures envigueur dans
lecadre duComité desconcessions tarifaires duGATT, encesensquelespaysquidemanderaient
uneprorogation deleurdérogation devraient fournir desrenseignements factuels surlasituation àcet
égard.
1.9 Lereprésentant delaNouvelle-Zélande asouscrit àl'opinion exprimée parlesintervenants
quil'avaient précédé.G/C/M/4
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1.10 Lereprésentant delaCorée aditquesadélégation partageait lespréoccupations quiavaient
étéexprimées ausujetdespratiques suivies danslepassé pourlaprorogation dedérogations etaajouté
qu'elleétaitfavorable àuneapproche plusdisciplinée. L'octroi denouvelles dérogations etde
prorogations dedérogations devrait sefaireconformément àlalettreetàl'esprit del'Accord surl'OMC.
Ladélégation coréenne estimait toutefois quetoutemesure disciplinaire quipourrait êtreprisenedevrait
pasdécourager lesefforts sincères quiseraient faitspourlatransposition deslistes. Lesincidences
detoutedécision éventuelle, notamment siuneprorogation n'étaitpasaccordée, devaient fairel'objet
d'unexamen approfondi etêtreportées àlaconnaissance detouslesMembres avant queladécision
soiteffectivement prise.
1.11 LePrésident aproposé queleConseil examine séparément chaque demande deprorogation
dedérogation. Ilaégalement proposé derésumer lasituation àl'issue dudébat.
1.12 LeConseil ducommerce desmarchandises enestainsiconvenu.
- Bangladesh
1.13 LePrésident aprécisé quelademande duBangladesh avaitétédistribuée souslacoteG/L/8
etqu'unprojet dedécision faisait l'objet dudocument G/C/W/9 (Corr.1. enanglais seulement).
1.14 Iln'yapaseudedébat surlademande duBangladesh.
- Guatemala
1.15 LePrésident aditquelademande duGuatemala avaitétédiffusée souslacoteG/L/12 etqu'un
projetdedécisionfaisaitl'objetdudocumentG/C/W/13.LeGuatemalaavaitratifiél'Accordsurl'OMC
le21juin1995maisn'avaitpasencore accédé àlaqualité deMembre del'Organisation, sademande
nepouvait doncpasêtreexaminée àlaprésente réunion, etlaquestion devrait êtrerenvoyée àlaréunion
suivante duConseil.
1.16 Lereprésentant desEtats-Unis adéclaré quel'OMC nepouvait pasaccorder dedérogation
àdesnon-Membres. Lesgouvernements desnon-Membres n'avaient pasd'obligation àl'égard de
l'OMC et,enconséquence, ilnepouvait êtredérogé àcesobligations. Legouvernement desEtats-Unis
s'opposait doncàcequ'unedérogation soitaccordée auGuatemala quin'aurait laqualité deMembre
del'OMC qu'àcompter du21juillet 1995.
- Israël
1.17 LePrésident aindiqué quelademande d'Israël avaitétédiffusée souslacoteG/L/14 etqu'un
projet dedécision faisait l'objet dudocument G/C/W/15 (Corr.1 enanglais seulement).
1.18 Lereprésentant d'Israël aditque,conformément àladécision prise le25avril1995 parle
Comité del'accès auxmarchés, lesautorités israéliennes avaient fourni touslesrenseignements factuels
nécessaires concernant leurdemande envued'obtenir uneprorogation deladérogation quiavaitété
accordée àIsraël pour luipermettre detransposer salistedans leSystème harmonisé. Ces
renseignementsétaientprésentésdansledocumentG/L/14datédu23juin1995.Lesproblèmessoulevés
partroisdélégations, quiavaient empêché Israël d'achever leprocessus denégociation, étaient de
caractère technique etportaient surl'interprétation etladéfinition technique decertaines positions
tarifaires. Etant donné qu'ilnes'agissait pasdeproblèmes defond, lesautorités israéliennes avaient
décidéd'introduiredanslesdéfinitionslescorrectionsproposéesparlestroisdélégations.Israëlattendait
maintenant laréponse desdélégations intéressées, dontilespérait qu'elleluipermettrait deconsidérer
laquestioncommeréglée.Celaétant,ladélégationisraéliennepensaitquelesobservationsdeprécédentsG/C/M/4
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intervenants paraissaient quelque peuexagérées. Ilnefallait pasperdre devuequel'achèvement de
négociations decetype, quiétaient denature technique, nedépendait pasuniquement dupaysqui
demandait laprorogation deladérogation. Israël demandait doncànouveau queladérogation qui
luiavaitétéaccordée soitprorogée jusqu'au31décembre 1995.
1.19 Iln'yapaseudedébat surlademande d'Israël.
- Jamaïque
1.20. LePrésident aditquelademande delaJamaïque avaitétédiffusée souslacoteG/L/9 etqu'un
projet dedécision faisait l'objet dudocument G/C/W/10 (Corr.1 enanglais seulement).
1.21 Lereprésentant delaJamaïque adéclaré quesadélégation prenait notedesobservations faites
parplusieurs délégations. Comme l'indiquait ledocument G/L/9, lesautorités jamaïquaines s'étaient
efforcées detraiter efficacement laquestion delatransposition delalistedelaJamaïque. Ellesavaient
toutefois dûfairefaceàdivers problèmes techniques. LaJamaïque avaitespéré distribuer salisteavant
laréunion queleConseil général devait teniravant lafindumois mais, àlasuitedel'apparition
d'éléments nouveaux quiexigeaient unenouvelle réévaluation delasituation, elleseproposait dediffuser
ladocumentation enquestion d'iciaudébut deseptembre. Legouvernement jamaïquain étaitpleinement
conscient del'importance decestravaux et,pourcetteraison, avaitdemandé l'assistance technique
duSecrétariat del'OMC. Lesorganismes gouvernementaux compétents s'efforçaientactivement de
mener àterme leprocessus pourlafindel'année.
1.22 Lereprésentant desEtats-Unis adéclaré quelecasdelaJamaïque étaitanalogue àceluide
laTrinité-et-Tobago, auquel s'appliqueraient également lesobservations desadélégation. Celle-ci
avaitétéinformée queladocumentation étaitprêteetnedevait plusqu'êtreapprouvée danslescapitales
decesdeux pays. Ladélégation américaine étaitdisposée àdonner sonaccord auxdérogations
demandéestoutencomptantquelespaysintéressésfourniraientladocumentationnécessaireauxMembres
del'OMC pour le15juillet 1995, cequipermettrait auxnégociations bilatérales deprogresser
substantiellementdanslessemainesàvenir.Enl'absencedeprogrès,ladélégationaméricainenepourrait
pasdonner sonaccord àunenouvelle prorogation decesdérogations. Ellepouvait appuyer une
prorogation dequatre mois.
- Maroc
1.23 LePrésident aditquelademande duMaroc avaitétédiffusée souslacoteG/L/11 etqu'un
projet dedécision faisait l'objet dudocument G/C/W/12.
1.24 Lereprésentant duMaroc arappelé queleMaroc bénéficiait depuis juillet 1992d'unedérogation
auxobligations luiincombant auregard del'article IIduGATT pourluipermettre detransposer sa
listedansleSystème harmonisé. Pourachever ceprocessus danslesmeilleures conditions possibles,
legouvernement marocain demandait quecettedérogation soitprorogée pourunenouvelle période
desixmois. Ladocumentation pertinente avait ététransmise auSecrétariat del'OMC etétaitàla
disposition detouslesMembres depuis le8juin1995. LeMaroc espérait achever leprocessus de
négociation concernant salistedanslesplusbrefs délais et,entoutétatdecause, avant ladatelimite
du31décembre 1995. L'intervenant ademandé auxdélégations d'accorder uneattention favorable
àcettedemande deprorogation.
1.25 Iln'yapaseudedébat surlademande duMaroc.G/C/M/4
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- Pakistan
1.26 LePrésident aditquelademande duPakistan avaitétédiffusée souslacoteG/L/6 etqu'un
projet dedécision faisait l'objet dudocument G/C/W/7 (Corr.1 enanglais seulement).
1.27 Lereprésentant duPakistan adéclaré qu'ilétaitparfaitement conscient dufaitquesonpays
bénéficiait d'unedérogation depuis longtemps déjà. Lesautorités pakistanaises continueraient àfaire
toutleurpossible, comme parlepassé, pour parvenir àunrèglement satisfaisant delaquestion.
L'intervenant arappelé quelePakistan avaitpoursuivi lalibéralisation fondamentale desonrégime
commercial, notamment enréduisant considérablement sesdroits dedouane. LePakistan avait
sensiblementaméliorésesconsolidationstarifairesàlasuiteduCycled'Uruguayetavaitessayéd'achever
sesnégociations enmatière detransposition danslecadre decetteopération ambitieuse. Toutefois,
pourdesraisons queconnaissaient parfaitement lesprincipaux partenaires commerciaux duPakistan,
leprocessus n'avait pasabouti. L'intervenant souhaitait néanmoins donner àtouslesmembres du
Conseil l'assurance quelePakistan restait conscient del'obligation qu'ilavait demener àbience
processus. Enoutre, ilainformé lesmembres duConseil quelePakistan s'étaitmisenrapport avec
lespaysquiavaient manifesté leurintérêt pourdesconsultations oudesnégociations aveclePakistan.
Quelques semaines auparavant, ladélégation pakistanaise avaitreçularéponse d'ungrand groupe de
paysàuneoffre duPakistan. Lesautorités pakistanaises étudiaient activement cette réponse et
l'intervenant espérait pouvoir présenter ultérieurement auConseil dessuggestions appropriées.
Parallèlement, lesautorités pakistanaises comptaient soumettre denouvelles propositions àunautre
grand partenaire commercial ausujet d'untrèspetitnombre depoints quirestaient ensuspens.
L'intervenant adonné auConseil l'assurance quelePakistan continuerait àfairelemaximum d'efforts
pourparvenir àunaccord avecsespartenaires commerciaux; illuidemandait doncdefairepreuve
decompréhension pourcequiétaitd'unenouvelle prorogation desadérogation. Ilavaitlaconviction
quelePakistann'auraitpasbesoinderevenirdevantleConseilpourdemanderdenouvellesprorogations.
1.28 Lereprésentant desEtats-Unis aditquesongouvernement avait eul'intention derefuser
purement etsimplement unenouvelle prorogation deladérogation. Toutefois, puisque lePakistan
avait donné l'assurance explicite qu'unenouvelle proposition visant àrésoudre toutes lesquestions
ensuspens serait présentée auConseil dansunavenir trèsproche, legouvernement desEtats-Unis
pouvait appuyer uneprorogation detroismois pourlePakistan.
1.29 Lereprésentant del'Indeaditqu'ilavaitdemandé laparole nonseulement pourappuyer la
demande duPakistan maisaussi pourinviter leConseil àadopter uneattitude pluscompréhensive à
l'égard desdiverses demandes dedérogations dontilétaitsaisiàlaprésente réunion. Lereprésentant
duPakistan avait faitvaloir quesongouvernement faisait toutsonpossible pourqueleprocessus
aboutisse rapidement. L'intervenant comprenait fortbienque,comme l'avaient faitobserver uncertain
nombre d'orateurs, lesdérogations nedevraient pasdevenir unesortederitetraditionnel etque,dans
lecadre del'OMC, touslesgouvernements devraient s'efforcer deveiller àunrespect rigoureux des
délais fixés. SilesMembres désiraient adopter unenouvelle méthode, ilsdevraient s'assurer queles
modifications étaient apportées avecsoinetn'étaient pastropradicales. Lereprésentant duPakistan
avaitrappelé quesonpaysavaitmisenoeuvre unprogramme ambitieux delibéralisation etlesMembres
nedevraient pasprendre demesures quirisqueraient d'avoir desrépercussions défavorables sur
l'application deceprogramme. C'étaitlapremière foisquecetypededemande étaitexaminé depuis
l'entrée enactivité del'OMC etlereprésentant duPakistan avaitsouligné quesonpaysavaitlaferme
intention denepasdemander denouvelle prorogation. Compte tenudetousceséléments, ladélégation
indienne demandait instamment auConseil deprendre enconsidération avecunegrande attention la
demande présentée parlePakistan pourqueladérogation dontilbénéficiait soitprorogée desixmois.
L'intervenant avaitnotéquelesEtats-Unis avaient évoqué uneprorogation depluscourte durée, mais
ilserait del'intérêt duConseil d'accorder laprorogation desixmois demandée parlePakistan tout
eninvitant celui-ci àveiller àcequecedélaisoitdûment respecté. L'intervenant asuggéré parailleursG/C/M/4
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que,cettefoisaumoins, leConseil pourrait adopter uneattitude plussouple àpropos desautres
demandes deprorogation dedérogations toutenlaissant entendre quelesMembres seraient plusstricts
àl'avenir.
1.30 Lereprésentant del'Egypte adéclaré que,compte tenudesexplications fournies parle
représentant duPakistan, leConseil devrait appuyer etaccorder laprorogation dedérogation desix
moisquiluiétaitdemandée parlePakistan pourpouvoir poursuivre etachever sesnégociations avec
sespartenaires commerciaux. L'intervenant étaitpartisan deladiscipline, mais ilestimait que
l'Organisation nedevrait pasdevenir troprigide; elleavaittoujours faitpreuve deflexibilité etdevrait
continuer danscettevoie. Auvudesassurances données parlePakistan, lademande d'uneprorogation
desixmois étaitraisonnable.
1.31 Lereprésentant desEtats-Unis aditquesongouvernement étaitsensible àlademande quiétait
présentée etausoutien apporté àcelle-ci parladélégation indienne etd'autres délégations. Defait,
ladélégation desEtats-Unis avaitreçudesongouvernement destrictes instructions luienjoignant de
s'opposer àuneprorogation decettedérogation. Toutefois, lePakistan ayant donné l'assurance qu'une
nouvelle proposition visant àrésoudre lesquestions ensuspens serait présentée dansunproche avenir,
celapermettait d'accepter uneprorogation. Enconséquence, ladélégation desEtats-Unis étaitenmesure
derecommander uneprorogation detroismois pourlePakistan.
- SriLanka
1.32 LePrésident aditquelademande deSriLanka avaitétédiffusée souslacoteG/L/10 etqu'un
projet dedécision faisait l'objet dudocument G/C/W/11 (Corr.1 enanglais seulement).
1.33 Lereprésentant deSriLanka aditqu'àlalumière desrenseignements factuels présentés dans
lesrapports desituation deSriLanka ainsiquedanssademande deprorogation dedérogation, le
gouvernement sri-lankais souhaitait donner àsespartenaires commerciaux l'assurance queSriLanka
entendait toujours achever ceprocessus danslesdélais queluiaccorderait leConseil. Legouvernement
sri-lankais souhaitait remercier sespartenaires commerciaux deleurcompréhension.
1.34 Iln'yapaseudedébat surlademande deSriLanka.
- Trinité-et-Tobago
1.35 LePrésident aditquelademande delaTrinité-et-Tobago avaitétédiffusée souslacoteG/L/13
etqu'unprojet dedécision faisait l'objet dudocument G/C/W/14 (Corr.1 enanglais seulement).
1.36 Lereprésentant delaTrinité-et-Tobago aditqueleprojet dedécision quifaisait l'objet du
document G/C/W/14 datédu3juin1995demandait queladérogation accordée àlaTrinité-et-Tobago
soitprorogée jusqu'au31décembre 1995pourpermettre augouvernement detransposer salistedans
lanomenclature duSystème harmonisé. Comme lesavaient biend'autres délégations, l'expérience
indiquait queceprocessus n'étaitpastoujours simple nifacile àmener àbien. Aucours desdeux
années quis'étaient écoulées depuis quelaTrinité-et-Tobago avaitbénéficié d'unedérogation technique,
legouvernement avaitcontinué àappliquer sonprogramme delibéralisation ducommerce enapportant,
ensaqualité demembre delaCommunauté desCaraïbes, desréductions sensibles autarifextérieur
commun delarégion. Surleplanintérieur, ilavait faitbeaucoup pour alléger lesprocédures
administratives, pourfaciliter leséchanges etpourmodifier lalégislation enlasimplifiant, envuede
créerunenvironnementplusfavorableauxinvestisseurslocauxetétrangers.Ilavaitcommencéàprendre
toute uneséried'initiatives envued'uneexpansion ducommerce régional etbilatéral. Cette période
d'activité intense surlesplans intérieur etrégional avaitaussivul'aboutissement duCycle d'Uruguay,
saratificationetl'établissementdemécanismesetdeprocéduresdemiseenoeuvredesnombreuxaccordsG/C/M/4
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endécoulant, quiimposaient unequantité d'obligations nouvelles. Même danslesplusgrands pays,
lespouvoirs publics auraient éprouvé desdifficultés às'acquitter decesobligations multiples dansdes
délais aussi brefs. Nulnes'étonnerait donc quelegouvernement delaTrinité-et-Tobago qui,àce
propos, exprimait sareconnaissance auxdélégations quiavaient manifesté delacompréhension àson
égard, avaiteudumalàachever lestravaux nécessaires ausujetdecettedérogation. Legouvernement
avaitdiffusél'annéeprécédentel'avant-projetdeladocumentation.Malheureusement,celle-cirenfermait
plusieurs erreurs quiempêchaient lapublication destableaux correspondants. Lesautorités dela
Trinité-et-Tobago mettaient actuellement aupoint laversion définitive decesdocuments qui,comme
ellel'indiquait danslalettre demandant laprorogation deladérogation, seraient distribués souspeu.
Enréponse àcertaines observations, l'intervenant aindiqué quelaTrinité-et-Tobago avaitdemandé
lesdocumentscorrigéspourle31juillet1995etattendaitconfirmationdecedélai.Ilsouhaitaitexprimer
lareconnaissance desadélégation auSecrétariat pourl'aidequecelui-ci avaitfournie àcesujet. La
Trinité-et-Tobago comptait quecette coopération sepoursuivrait jusqu'àcequeleprocessus de
transpositiondesalistesoitparvenuàsonterme.L'intervenantainstammentinvitétouteslesdélégations
àseprononcer enfaveur d'uneprorogation desixmois deladérogation.
1.37 Lereprésentant desEtats-Unis adéclaré que,pourlesraisons qu'ilavaitdéjàexposées àpropos
delaJamaïque, songouvernement pouvait appuyer uneprorogation deladérogation pourquatre mois.
C) Sénégal -Renégociation delaListe XLIX
1.38 LePrésident aappelé l'attention surlacommunication diffusée souscouvert dudocument G/L/7
parlequel leSénégal demandait laprorogation d'unedérogation quiluiavaitétéaccordée envuede
larenégociation desalisteainsiquesurleprojet dedécision diffusé souslacoteG/C/W/8 quiavait
étédistribué auxmembres duConseil pourfaciliter leurexamen delaquestion.
1.39 Iln'yapaseudedébat surlademande duSénégal.
1.40 Lereprésentant delaTrinité-et-Tobago anotéque,pourlesdeux paysquiavaient présenté
lepluspetit nombre dedemandes deprorogation dedérogation, àsavoir laJamaïque etla
Trinité-et-Tobago, desprorogations depluscourte durée étaient proposées. L'intervenant demandait
instammentauConseil,lorsqu'ilformuleraitsesrecommandations,desemontrercompréhensifàl'égard
desdifficultés auxquelles devaient fairefacelespetits paysendéveloppement quis'efforçaientdefaire
lemaximum danslesplusbrefsdélais pourhonorer lesobligations contractées danslecadre del'OMC.
Ilaexhorté lesautres délégations àaccorder cetteprorogation pourunedurée desixmois.
1.41 Lereprésentant duPakistan adéclaré qu'ilétaitsensible àlacompréhension ainsi qu'aux
préoccupations exprimées parplusieurs délégations. Laproposition visant àaccorder uneprorogation
selimitant àtroismoisposait divers problèmes pratiques. Lemoisdejuillet étaitdéjàentamé etrien
nesefaisait aumois d'août, cequivoulait direquelestravaux nepourraient vraiment commencer
qu'àlami-septembre, nelaissant quequelques semaines pourlesachever. Comme l'intervenant l'avait
déjàdit,lePakistan étaitfermement décidé àtrouver unesolution satisfaisante pourtouslesintéressés
etcomptait quelesMembres continueraient àsemontrer compréhensifs s'agissant defixerundélai
réaliste etpragmatique pourlaprorogation dedérogations.
1.42 Lereprésentant del'Argentine adéclaré quesonpaysétaitconvaincu quelesdispositions de
l'Accord surl'OMC avaient étéprises pourêtrerespectées etquelesdérogations nedevraient être
accordées quedansdes"circonstances exceptionnelles". Sadélégation considérait toutefois que,dans
certains cas,desraisons techniques liéesàcetteopération d'harmonisation pourraient parfois justifier
qu'unedérogation soitprorogée pourunepériode pluslongue qu'ilnesemblerait nécessaire aupremier
chef. D'autrepart,ellecomprenait malletraitement différencié dontlesdiverses demandes àl'examen
faisaient l'objet. Ladéclaration dureprésentant delaTrinité-et-Tobago étaitpleinement justifiée etG/C/M/4
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ladélégation argentine nevoyait paslesraisons pourlesquelles laTrinité-et-Tobago etlaJamaïque
n'obtiendraient qu'uneprorogation dequatre moisalorsqu'uneprorogation desixmoisétaitproposée
pourd'autrespaysquiavaientbénéficiépendantbeaucouppluslongtempsd'unedérogation.Parailleurs,
ladélégation del'Argentine avait écouté avecbeaucoup d'intérêt ladéclaration dureprésentant du
Pakistan.
1.43 Lereprésentant delaJamaïque aappuyé ladéclaration dureprésentant delaTrinité-et-Tobago;
ilavivement recommandé qu'uneprorogation desixmois soitaccordée àlaTrinité-et-Tobago età
laJamaïque.
1.44 Lereprésentant delaNorvège arappelé qu'ilavait déjàévoqué lespréoccupations quelui
inspirait l'automaticité delaprorogation dedérogations. Ilestimait malgré celaquelorsque leConseil
examinait lesdemandes individuelles dedérogation, ilnedevrait pasdécider arbitrairement despays
auxquels devraient êtreaccordées desdérogations desixmois, dequatre mois, voire demoindre durée.
LesMembres devraient examiner lesdonnées statistiques etnepaspénaliser lespaysquiavaient eu
lemoindre problème etquidemandaient uneprorogation supplémentaire. Ilconviendrait également
detenircompte dufaitquelereprésentant duPakistan avaitspécifié quecettedemande dedérogation
serait ladernière. LeConseil devrait doncdécider d'accorder auPakistan laprorogation desixmois
qu'ildemandait ou,àtoutlemoins, unepériode suffisamment longue après lescongés d'étépourlui
permettre d'achever lestravaux nécessaires.
1.45 Lereprésentant duBrésil aditquesadélégation avaitécouté avecbeaucoup d'intérêt lesdiverses
interventions etpensait qu'ilserait approprié d'accorder auxpaysdontlasituation étaitactuellement
àl'examen uneprorogation deleurdérogation poursixmois.
1.46 Lereprésentant del'Egypte adéclaré quel'OMC devrait oeuvrer dansl'esprit decompromis
etdeflexibilitéquiavaittoujourscaractériséleGATT.LeConseildevraitnonpasexaminerlapossibilité
d'accorder desprorogations detroismoisoudequatre mois, maisaccorder uneprorogation uniforme
desixmoisauxpaysquiprésentaient actuellement desdemandes deprorogation. L'intervenant aengagé
touslesMembres àmaintenir l'intégrité del'Organisation etàappliquer lemême traitement àtous
lescas.
1.47 Lereprésentant del'Uruguay aappuyé lademande dureprésentant delaTrinité-et-Tobago
etcelledureprésentant delaJamaïque envued'obtenir uneprorogation desixmois, cequ'ilestimait
êtretoutàfaitraisonnable. Parailleurs, iljugeait parfaitement justifiés lesarguments présentés par
lePakistan enfaveur d'uneprorogation desixmois. Lereprésentant del'Egypte avaitappelé l'attention
surlefaitqu'ilexistait undélainormal pourlaprorogation dedérogations etlesMembres nedevraient
pasprocéder àunesorte de"mise auxenchères" decedélai.
1.48 Lereprésentant duVenezuela areconnu quecetteméthode d'octroi desprorogations "àlacarte"
étaitétonnante etaditque,del'avisdesadélégation, ilconviendrait derevenir àlaméthode plus
pragmatique quiavait étéappliquée parlepassé etquiconsistait àaccorder undélai uniforme, qui
serait desixmois, auxpaysdemandant uneprorogation. Ilressortait desinterventions desdélégations
decespaysque,danslaplupart sicen'étaitdanslatotalité descas,lesraisons duretard apporté à
l'achèvement duprocessus étaient decaractère technique. Lesdélégations intéressées avaient donné
l'assurance quelesproblèmes pourraient êtreréglés dansundélaidesixmois, d'autant queleSecrétariat
avaitaussi étéinvité àfournir unecoopération àl'appui deleursefforts. Ilserait regrettable queces
paysnepuissent pasbénéficier delaprorogation demandée, cequilesplacerait presque automatiquement
dansunesituation denon-respect technique desprescriptions. Comme d'autres délégations l'avaient
suggéré, ilserait préférable detraiter laquestion demanière pragmatique, enespérant quelestravaux
nécessaires seraient achevés àl'expiration delapériode desixmois.G/C/M/4
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1.49 Lereprésentant deHong Kong adéclaré quesadélégation avaitdéjàfaitobserver qu'àson
avisilnefaudrait pasconsidérer quelaprorogation dedérogations entrait danslecours normal des
choses. Toutefois, après avoir entendu lesexplications duPakistan, delaJamaïque etdela
Trinité-et-Tobago, quisemblaient raisonnables, leConseil nedevrait pasréduire demanière arbitraire
ladurée desprorogations demandées. Del'avisdeladélégation deHong Kong, touslespaysencause
devraient obtenir uneprorogation desixmois.
1.50 Lereprésentant duMexique aappuyé lesintervenants quis'étaient prononcés enfaveur d'une
prorogation desixmois auprofit despaysintéressés.
1.51 Lereprésentant desCommunautés européennes aditque,selon toute probabilité, ledébat ne
pourrait êtreclosàcestade, maisqu'ilavaitpermis demettre enévidence certains éléments, parexemple
lanécessité d'éviter uneprorogation systématique desdérogations etdetraiter laquestion avec
pragmatisme. S'agissant duPakistan, ladélégation desCommunautés européennes avait eudes
consultations bilatérales quiluiavaient permis deparvenir àlaconclusion qu'unepériode dequatre
mois répondrait enfaitauxbesoins duPakistan. L'intervenant asuggéré quelePrésident organise
trèsrapidement desconsultations pourquel'accord puisse sefairesurlarecommandation àprésenter
auConseil général ausujetdeladurée delaprorogation desdérogations.
1.52 Lereprésentant duParaguay adéclaré quesadélégation appuyait lesopinions exprimées en
faveur d'uneprorogation générale accordée àtouslespaysquienfaisaient lademande. Ilestimait
quecetteméthode étaitlabonne, àmoins quedescritères objectifs n'amènent àenpréférer uneautre
ouqu'intervienne unaccord entre lespaysintéressés quipourraient décider d'unedurée quineserait
pasdesixmois.
1.53 Lereprésentant delaMalaisie, intervenant aunomdespaysdel'ANASE, adéclaré qu'ilétait
favorable àcequ'uneprorogation desixmoissoitaccordée auxpaysquilademandaient. Siunpays
pouvait accepter uneprorogation pluscourte, sademande devrait êtresatisfaite. Toutefois, toutes les
demandes examinées àlaprésente séance émanaient depaysquisouhaitaient obtenir uneprorogation
desixmois.
1.54 Lereprésentant delaColombie aappuyé lasuggestion dureprésentant desCommunautés
européennes tendant àcequelePrésident engage desconsultations surlaquestion. Ilaajouté que
ceprocessus devrait permettre d'aboutir àunesolution homogène quipourrait êtreappliquée également
àtouslespays quiavaient demandé uneprorogation. Ilpensait qu'unediscrimination, même
accidentelle, aurait uneffetregrettable. Ilespérait quel'onpourrait trouver unesolution quinedonnerait
pascetteimpression.
1.55 LePrésident aconclu quepourcinqpays(Bangladesh, Israël, Maroc, Sénégal etSriLanka)
uneprorogation desixmois neposait pasdeproblème. S'agissant delaJamaïque, dela
Trinité-et-Tobago etduPakistan, uneoudeux délégations avaient suggéré qu'uneprorogation soit
accordée pourunepluscourte durée. Or,ilfallait unconsensus surcepoint. Enl'absence deconsensus,
lePrésident proposait derenvoyer l'examen delaquestion àuneréunion ultérieure etd'engager des
consultations informelles ausujetdelaprorogation deladérogation destroispayssusmentionnés.
Apropos delademande duGuatemala, lePrésident aproposé queleConseil décide derenvoyer
l'examen delaquestion àsaréunion suivante.
1.56 LeConseil ducommerce desmarchandises aaccepté lesdemandes émanant duBangladesh,
d'Israël, duMaroc, duSénégal etdeSriLanka envued'obtenir uneprorogation desixmoisdeleur
dérogation etlerenvoi àunedateultérieure del'examen desdemandes deprorogation duGuatemala,
delaJamaïque, duPakistan etdelaTrinité-et-Tobago. LeConseil estconvenu enoutrequelePrésidentG/C/M/4
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engage desconsultations concernant lesdemandes deprorogation dedérogations delaJamaïque, du
Pakistan etdelaTrinité-et-Tobago.
2. Accord surl'inspection avant expédition
2.1 LePrésident arappelé qu'àlaréunion précédente, ilavaitinformé leConseil qu'unesolution
avaitététrouvée auxquestions dustatut del'entité indépendante etdelaresponsabilité juridique de
cetteentité, desonpersonnel etdesmembres desgroupes spéciaux. Cette solution avaitétéapprouvée
parlaplupart desdélégations quiavaient participé auxconsultations ainsiqueparlaChambre de
commerce internationale etlaFédération internationale dessociétés d'inspection.
2.2 LeConseil avaitétéinformé àlamême réunion que,parmi lesdélégations consultées parle
Secrétariat, uneseule n'étaitpasenmesure defaireconnaître saposition définitive surlasolution
proposée. LePrésident croyait savoir quel'accord s'étaitmaintenant faitsurcepoint etilsuggérait
doncqueleSecrétariat soitinvité àétablir undocument detravail exposant lesgrandes lignes dela
solution proposée. Comme leConseil enétaitconvenu àsaréunion précédente, cedocument devrait
êtredistribué àtouslesMembres pourobservations avant d'êtresoumis auConseil pourdécision.
2.3 LeConseil ducommerce desmarchandises enestainsiconvenu.
3. Règlement intérieur duConseil ducommerce desmarchandises
3.1 LePrésident aditqu'unproblème s'étaitposéàpropos del'article 33durèglement intérieur
desconseils sectoriels. Desconsultations àcesujet sepoursuivaient sous laprésidence de
M.l'Ambassadeur Kesavapany. Enattendant lerésultat decesconsultations, lerèglement intérieur
duConseil ducommerce desmarchandises quifaisait l'objet dudocument G/C/W/2 serait soumis au
Conseil général pourapprobation.
3.2 LeConseil ducommerce desmarchandises aprisnotedecettedéclaration.
4. Mandat desgroupes detravail desaccords notifiés autitredel'article XXIV duGATT de1947
4.1 LePrésident adéclaré qu'ilavaiteudesconsultations surlepoint desavoir silesgroupes de
travail enquestion examineraient lesaccords commerciaux régionaux àlalumière desdispositions
duGATT de1947ouduGATT de1994etdedéterminer àquelorgane ilssoumettraient leurrapport.
Descontacts avaient étéprisaveclespaysquiparticipaient àdesgroupes detravail institués avant
l'entrée enactivité del'OMC ainsiqu'avecd'autres membres intéressés afind'étudier lelibellé du
mandat. Del'avisduPrésident, ilfallait disposer d'unpeuplusdetemps pourparvenir àunaccord
surlaquestion.
4.2 Lereprésentant duCanada aditqu'ilavaitcrucomprendre quelemandat adopté pourleGroupe
detravail del'élargissement desCommunautés européennes s'appliquerait àtouslesgroupes detravail
examinant cetyped'accords. Ilademandé siledélaisuggéré n'iraitpasau-delà deladateprévue
pourlaprochaine réunion duConseil général, quipourrait adopter lemandat convenu, procédure qui
étaitnécessaire puisque leGroupe detravail del'ALENA devait tenir sapremière réunion le
20juillet 1995.
4.3 Lereprésentant desCommunautés européennes adéclaré qu'ilserait déçuquelaréunion du
Groupe detravail del'ALENA prévue pourle20juillet 1995 nepuisse pasavoir lieu. Ilnevoyait
pasbienoùétaitleproblème. Ilsemblait quelaquestion quiseposait consistait àsavoir sil'examen
qu'effectuerait leGroupe detravail del'ALENA porterait surlatotalité del'annexe 1Adel'Accord
surl'OMC, comme c'étaitlecaspourl'examen faitparleGroupe detravail del'élargissement desG/C/M/4
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Communautés européennes. L'intervenant nevoyait paspourquoi lesméthodes d'examen devraient
êtredifférentes, maiscomprenait quelePrésident puisse vouloir tenirdesconsultations surcepoint.
Sicesconsultationspermettaientdeprogresserrapidement,etbienquel'ordredujourduConseilgénéral
aitdéjàétéétabli pourlaréunion du11juillet 1995, leConseil pourrait parvenir àunconsensus
permettant d'inscrire cepointàl'ordre dujourdecetteréunion duConseil général. LeConseil général
pourrait alors adopter lemandat proposé pourlesgroupes detravail.
4.4 Lereprésentant del'Australie aditque,comme l'avaitmentionné lereprésentant duCanada,
undébat prolongé avaiteulieuaudébut del'année àpropos dumandat établi pourleGroupe detravail
del'élargissementdesCommunautéseuropéennes,mandatqui,del'avisdesadélégation,devraitpouvoir
constituer labased'unedécision surlemandat duGroupe detravail del'ALENA etdesautres groupes.
Si,comme l'avaitsuggéré lereprésentant desCommunautés européennes, ilétaitpossible deparvenir
àunconsensus confiant auConseil général lesoind'examiner laquestion quant aufond, l'intervenant
espérait quecettesuggestion pourrait êtreretenue.
4.5 Lereprésentant delaSuisse adéclaré que,comme plusieurs autres, sadélégation avaitespéré
quelaquestion aurait puêtreréglée demanière satisfaisante àlaprésente réunion. Ilétaitvisiblement
apparu denouveaux problèmes quiavaient incité lePrésident àproposer depoursuivre lesconsultations.
D'autres intervenants avaient ditquecesconsultations devraient setenirtrèsrapidement. Ladélégation
suisse estimait, elleaussi, quetoutes lesquestions ensuspens devraient êtreréglées dansdebrefsdélais
pourqueleConseil général soitàmême d'adopter àsaprochaine réunion lemandat dontilaurait
étéconvenu.
4.6 Lereprésentant duMexique aditqu'àl'instar d'autres délégations ladélégation mexicaine
avait pensé quelemandat élaboré pourleGroupe detravail del'élargissement desCommunautés
européennes s'appliquerait aussi auxgroupes detravail dontilétaitquestion. LeMexique nevoyait
aucun inconvénient àcequelePrésident tienne desconsultations comme ill'avaitsuggéré; toutefois,
ilserait peut-être opportun queleConseil ducommerce desmarchandises interrompe sesactivités,
resteprêtàseréunir etsoitreconvoqué àl'issuedecesconsultations. Ilserait regrettable queleGroupe
detravail del'ALENA nepuisse passeréunir comme prévu.
4.7 Lereprésentant duCanada afaitobserver qu'aucune délégation nes'étaitopposée àceque
lemandat adopté pourleGroupe detravail del'élargissement desCommunautés européennes lesoit
également pourlesautres groupes detravail. Sitelétaiteffectivement lecas,ilnevoyait paspourquoi
renvoyer l'examen delaquestion àlaréunion duConseil général.
4.8 Lereprésentant del'Australie aappuyé ladéclaration dureprésentant duCanada. Entout
étatdecause, ilsemblait querienn'empêchait leConseil deprendre unedécision àlaprésente réunion
ensefondant surlemandat établi pourleGroupe detravail del'élargissement desCommunautés
européennes.
4.9 Lereprésentant delaHongrie aditquesadélégation avaiteuconnaissance le30juin1995
d'untextequireprésentait l'aboutissement desconsultations informelles tenues surlaquestion. La
délégation hongroise n'avaitpaseul'occasion departiciper àcesconsultations, maisn'avaitaucune
objection àformuler àpropos decetexte, auquel elleavaitétéprêteàsedéclarer favorable àlaprésente
réunion. Toutefois, àlalumière dudébat encours, l'intervenant préférerait pouvoir réfléchir plus
avant àlaquestion.
4.10 Lereprésentant desCommunautés européennes adéclaré qu'ilneparaissait pasyavoir de
problème defond. Jusqu 'àprésent, aucune délégation n'avait, semblait-il, soulevé d'objection àce
quesoient adoptés lemême mandat etlesmêmes points convenus quepourleGroupe detravail de
l'élargissement desCommunautés européennes. Alalumière deladéclaration dureprésentant delaG/C/M/4
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Hongrie, laproposition deladélégation desCommunautés européennes paraissait prendre uncaractère
encore pluspragmatique. L'intervenant pensait quelaquestion pouvait êtreréglée sansdifficulté et
àtemps pourlaréunion duConseil général le11juillet 1995.
4.11 Lereprésentant duCanada aappuyé lepoint devuedureprésentant desCommunautés
européennes. Ilserait bonquelesMembres disposent dutexte proposé pourqu'unaccord puisse
intervenir rapidement sursonlibellé. L'intervenant espérait quecelapourrait sefaireavant laréunion
duConseil général, le11juillet 1995.
4.12 Lereprésentant del'Argentine aappuyé laproposition dureprésentant desCommunautés
européennes. Sadélégation souhaitait qu'ilsoitbiencompris quel'Argentine nepouvait accepter la
proposition quiavaitétéfaite, àsavoir adopter lemandat etlespoints convenus élaborés pourleGroupe
detravail del'élargissement desCommunautés européennes, quesilamême approche étaitsuivie pour
lesgroupes créés pard'autres organes del'OMC, parexemple pourlesgroupes detravail quiavaient
étéinstitués danslecadre duComité ducommerce etdudéveloppement. Celas'appliquerait auGroupe
detravail quiexaminait leMercosur.
4.13 LePrésident aditqu'ilétaitévident qu'unedécision surcepoint nepouvait pasêtreprise à
laprésente réunion. Ilaproposé queleConseil décide quelaquestion soitinscrite àl'ordre dujour
delaréunion duConseil général du11juillet 1995 etl'autorise, enattendant, àtenirdesconsultations
informelles. Ildemanderait auPrésident duConseil général quelaquestion fassel'objetd'unedécision
àlaréunion du11juillet 1995.
4.14 LeConseil ducommerce desmarchandises enestainsiconvenu.
5. Hongrie: subventions àl'exportation deproduits agricoles
5.1 Lereprésentant desEtats-Unis, intervenant autitredes"Autres questions", aditqueson
gouvernement étaitvivement préoccupé pardesinformations selon lesquelles laHongrie avaitinscrit
àsonbudget 1995 dessubventions àl'exportation deproduits agricoles quidépassaient de40pour
centlestauxplafonds fixés pour laHongrie dans lecadre del'OMC. Enoutre, laHongrie
subventionnait apparemment l'exportation denombreux produits quinefiguraient passursalisteOMC
desréductions dessubventions àl'exportation. LesMembres avaient travaillé pendant desannées et
élaboré descompromis politiquement difficiles pourparvenir auxrésultats quematérialisaient l'Accord
surl'agriculture etleslistes deproduits agricoles. LesEtats-Unis s'inquiétaient vivement deceque
laHongrie puisse accorder dessubventions àl'exportation quin'étaient pasprévues parsesengagements
etpourdesproduits quinefiguraient passursaliste. Ils'agirait làd'unegrave infraction auxdisciplines
fondamentalesdel'OMC. L'intervenantainstammentpriélaHongriederévisersesplansdesubventions
àl'exportation deproduits agricoles pourquecesplans soient conformes auxengagements delaHongrie
danslecadre del'OMC.
5.2 Lereprésentant delaHongrie aditqu'ilavaitprisnotedeladéclaration dureprésentant des
Etats-Unis etqu'ilferait connaître àsesautorités lespréoccupations quiavaient étéexprimées.
5.3 LeConseil ducommerce desmarchandises aprisnotedecesdéclarations.
6. Taxation decertaines boissons alcooliques auJapon
6.1 Lereprésentant desCommunautés européennes, intervenant autitredes"Autres questions",
adéclaré quelaCommunauté avait demandé desconsultations avecleJapon conformément aux
dispositions duparagraphe 1del'article XXII duGATT de1994 etdel'article 4duMémorandum
d'accord surlesrègles etprocédures régissant lerèglement desdifférends pourexaminer lerégimeG/C/M/4
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fiscal appliqué auxboissons alcooliques auJapon. Del'avisdesadélégation, cerégime était
discriminatoire àl'égard desboissons alcooliques importées etsetraduisait parunediscrimination à
l'encontredeproduitssimilairesquifaisaientdirectementconcurrenceauxproduitsjaponaisoupouvaient
s'ysubstituer. Cette situation étaitincompatible aveclesobligations incombant auJapon auxtermes
duparagraphe 2del'article IIIduGATT de1994.
6.2 Lereprésentant duJapon aditque,depuis l'adoption durapport duGroupe spécial en1987
(IBDD, S34), legouvernement japonais avaitprisdiverses mesures d'abord en1989 etdenouveau
l'année passée; ilavaitenparticulier, sensiblement réduit l'écartdesdroits entre le"shochu" etles
autres boissons alcooliques dontilétaitquestion afindedonner suiteauxrecommandations contenues
danslerapport. LeJapon avait déjàrépondu lasemaine précédente parl'affirmative àlademande
deconsultations présentée parlesCommunautés européennes.
6.3 LeConseil ducommerce desmarchandises aprisnotedecesdéclarations.
7. Accord entre lesEtats-Unis etleJapon surlesautomobiles etpièces d'automobiles
7.1 Lereprésentant duJapon, intervenant autitredes"Autres questions", adéclaré, àpropos des
problèmes relatifs auxautomobiles etpièces d'automobiles queleJapon avaitsoulevés àlaréunion
précédente duConseil ducommerce desmarchandises, qu'ilétaitheureux d'annoncer qu'unesolution
positive avaitétéapportée auxdits problèmes le28juin1995àl'issued'unesériedenégociations entre
legouvernement dujapon etlegouvernement desEtats-Unis. Lesparties intéressées seproposaient
deprésenter lesdétails del'accord quiétaitintervenu àlaprochaine réunion duConseil général et/ou
del'Organe derèglement desdifférends (ORD). L'intervenant n'évoquerait doncquequelques-uns
desprincipaux points del'accord àlaprésente réunion. Lesrésultats desnégociations étaient
parfaitement compatibles aveclalettre etavecl'esprit del'Accord surl'OMC. Ilsneprenaient pas
encompte l'obstacle leplusimportant quiavaitétérencontré danslesnégociations, àsavoir laquestion
d'objectifs chiffrés, parexemple pourlerenouvellement etl'expansion desprogrammes d'achat de
pièces, cequiconfirmait laposition duJapon, pourlequel cettequestion nerelevait pasduchamp
d'action nidelaresponsabilité dugouvernement. L'intervenant asouligné enoutre, qu'enapplication
duprincipe NPF, despays tierspourraient tirerprofit desrésultats desnégociations. Pour le
gouvernementjaponais,lefaitqu'undifférendcommercialaussiépineuxaitpuêtrerésoluconformément
auxdispositions del'Accord surl'OMC signifiait quel'organisation nouvellement créée avaitremporté
unevictoire. L'intervenant aexprimé lareconnaissance desongouvernement envers l'OMC etenvers
plusieursMembresdel'Organisationquis'étaientmontrésréceptifsàlapositionduJapon,quiconsidérait
quecedifférend devait êtrerésolu conformément auxrègles internationales. Legouvernement japonais
comptait quecetaccord contribuerait àmultiplier auprofit despartenaires commerciaux dupaysles
possibilités d'importation surlemarché japonais. L'intervenant aréitéré quelegouvernement japonais
avaitpourprincipe decontribuer àl'expansion ducommerce mondial parlavoiedeladéréglementation
etdel'amélioration del'accès auxmarchés toutenrespectant comme lesautres Membres del'OMC
lesrègles internationales etenparticulier l'Accord surl'OMC.
7.2 Lereprésentant desEtats-Unis adéclaré quesongouvernement sefélicitait luiaussi decet
accord historique quiavaitunevasteportée etquiétaitdétaillé etquantifiable. Lesautorités américaines
souhaitaient aussiexprimer leurgratitude auxMembres quiavaient faitpart,lorsdediverses réunions
del'OMC quis'étaient tenues aumoisdemai,despréoccupations quesuscitaient poureuxlesobstacles
entravant l'accès aumarché duJapon. Comme cesMembres, lesEtats-Unis comptaient quecetaccord
aurait pourrésultat d'améliorer sensiblement l'accès aumarché pourlesautomobiles etlespièces
d'automobiles etentraînerait deschangements destructure dansl'industrie automobile japonaise.
7.3 Lereprésentant desCommunautés européennes aditquecetaccord avaitpermis d'éviter un
grave conflit commercial. Leseulfaitquecesnégociations aienteulieuàGenève permettait d'espérerG/C/M/4
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quel'accord telqu'ilavait étéprésenté parladélégation japonaise, s'agissant notamment dela
non-discrimination, correspondait àlaréalité effective. Ilfaudrait aussivoircomment lesdéclarations
setraduiraient pardesactes. L'intervenant souhaitait savoir d'autre partsilesparties àcetaccord
seproposaient delenotifier àl'OMC.
7.4 Lereprésentant duCanada afélicité leJapon etlesEtats-Unis d'avoir réglé ceproblème, ce
quireprésentait uneétape danslavoiedel'égalité d'accès desconcurrents étrangers surlemarché
japonaisdesautomobilesetpiècesd'automobiles.Legouvernementcanadienaccueillaitavecsatisfaction
etappréciait àleurjustevaleur lesassurances quiavaient étédonnées parM.Hashimoto, Ministre
ducommerce extérieur etdel'industrie duJapon, ainsiqueparM.Kantor, Représentant desEtats-Unis
pourlesquestionscommercialesinternationales,selonlesquellesl'accordseraitmisenoeuvredemanière
nondiscriminatoire. L'intervenant s'estfélicité queladélégation japonaise aitindiqué qu'unexposé
détaillé serait présenté auxMembres àlaprochaine réunion duConseil général oudel'ORD. Les
autorités canadiennes suivraient avecattention lamiseenoeuvre durèglement négocié pourveiller
àcequecelui-ci n'aitaucun effetpréjudiciable auxintérêts commerciaux duCanada.
7.5 LeConseil ducommerce desmarchandises aprisnotedecesdéclarations.
8. Signature d'unaccord delibre-échange entre l'AELE etlaSlovénie
8.1 Lereprésentant delaSuisse, intervenant autitredes"Autres questions", aunomdespaysde
l'AELE, àsavoir l'Islande, leLiechtenstein, laNorvège etlaSuisse, etaunomdelaSlovénie, adéclaré
quelespaysdel'AELE etlaSlovénie avaient signé unaccord delibre-échange le13juin1995. Cet
accord étaitentréenvigueur àtitreprovisoire le1erjuillet 1995etserait appliqué demanière définitive
lorsque lesprocédures deratification nécessaires auraient étémenées àbien. Lecontenu etlastructure
decetaccord étaient analogues àceuxdel'accord delibre-échange conclu entre lespaysdel'AELE
etlespaysd'Europe centrale etorientale, aveccertaines modifications quitenaient compte d'éléments
etdefaitsnouveaux. Conformément auparagraphe 7a)del'article XXIV duGATT de1994, l'accord
serait notifié dansunavenir trèsproche; lesparties àl'accord étaient prêtes àparticiper àdes
consultations etàfournir desrenseignements complémentaires.
8.2 LeConseil ducommerce desmarchandises aprisnotedecettedéclaration.
9. Contingent tarifaire desCommunautés européennes
9.1 Lereprésentant delaHongrie, intervenant autitredes"Autres questions", aappelé l'attention
duConseil surunproblème liéauretrait parlesCommunautés européennes d'uneconcession concernant
uncontingent tarifaire de20000têtesdegénisses etvaches decertaines races demontagne. Cette
mesure étaitnotifiée dansunecommunication quiavaitétédistribuée le11janvier 1995 (document
SECRET/347). Dans unecommunication ultérieure datée du15mai1995 (SECRET/347/Add.1),
lesCommunautés européennes avaient faitsavoir qu'ellesavaient conclu lesnégociations engagées
avecl'Autriche autitredel'article XXVIII etqu'auxtermes del'accord entre lesdeux parties, la
concession serait retirée àcompter du1erjuillet 1995etserait remplacée parunenouvelle concession
portant suruncontingent tarifaire global de5000têtesseulement, cequinecouvrait même pasle
niveau desexportations delaHongrie. Le7février 1995, c'est-à-dire bienavant l'expiration dudélai
prévu, laHongrie avaitdemandé àprocéder àdesnégociations aveclesCommunautés européennes
autitredel'article XXVIII. Cette demande avaitétéréitérée le20juin1995. Enl'absence deréponse
desCommunautéseuropéennes,ladélégationhongroisesouhaitaitmaintenantconfirmerdevantleConseil
ducommerce desmarchandises quelaHongrie maintenait sademande deconsultations avecles
Communautés européennes autitredesarticles XXVIII duGATT de1994 etduGATT de1947 et
qu'elleattendait quelesCommunautés fassent dessuggestions concernant ladated'ouverture deces
négociations. LaHongrie réservait toussesdroits auregard del'OMC etduGATT de1947.G/C/M/4
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9.2 Lereprésentant delaSuisse, seréférant auxcommunications desCommunautés européennes
àpropos ducontingent tarifaire de20000têtesdegénisses etvaches decertaines races demontagne,
datées du11janvier etdu15mai1995, aditquelaSuisse avaitnotifié auDirecteur général qu'elle
avaitl'intention deréserver toussesdroits autitredel'article XXVIII etdeprocéder àdesnégociations
avec lesCommunautés européennes. Cette notification avait étéenvoyée unepremière foisle
14février 1995etànouveau le21juin1995. LaSuisse n'avaiteuàcejouraucune réaction officielle
delapartdesCommunautés européennes. Ellemaintenait sademande etespérait quelesconsultations
neseraient pasretardées davantage.
9.3 Lereprésentant desCommunautés européennes aditqu'ilavaitprisnotedesdéclarations de
laHongrie etdelaSuisse, qu'iltransmettrait àsesautorités. Ilétaitconvaincu queleproblème serait
réglé.
9.4 LeConseil ducommerce desmarchandises aprisnotedecesdéclarations.
10. Brésil: Mesure provisoire n1024 (automobiles)
10.1 Lereprésentant duBrésil, intervenant autitredes"Autres questions", adéclaré quele
gouvernement duBrésil avaitadopté le13juin1995 laMesure provisoire n1024 quiconcernait le
régime commercial s'appliquant àl'industrie automobile etcontenait aussi d'autres dispositions.
Conformément auprincipe delatransparence reconnu danslaDécision de1979 ainsi quedansla
DécisionduCycled'Uruguayconcernantlesprocéduresdenotification,unetraductionenlangueanglaise
dutexteintégral delaMesure provisoire avaitétécommuniquée àl'OMC; cetexteserait distribué
souslacoteWT/L/73.
10.2 L'intervenant souhaitait exposer auConseil lesraisons quiavaient obligé leBrésil àadopter
cettemesure. Leprogramme économique duBrésil avaitpourbutprioritaire destabiliser l'économie,
d'améliorer laproductivité etderéduire lescoûts deproduction. Ils'agissait làdeséléments
fondamentaux d'unprogramme quivisait àmieux insérer l'économie brésilienne dans lesflux
économiques internationaux. Leplandestabilisation monétaire avaitmaintenant étémisenoeuvre
pendant unanavecsuccès. Ilallaitau-delà d'unsimple changement demonnaie; ilprévoyait notamment
unvaste programme deprivatisations, desmesures fiscales etmonétaires, desréformes structurelles
etuneferme adhésion àlapoursuite duprocessus delibéralisation deséchanges. Letauxd'inflation
mensuel, quiavaitatteint 50pourcentlorsque leplanavaitétémisenplace, sesituait enmoyenne
àmoins de2pourcentpourlepremier semestre del'année. Compte tenudel'histoire récente du
processus d'inflation auBrésil etdufaitquecerésultat avait étéobtenu dansunenvironnement
pleinement démocratique, avecdestauxd'investissement etdecroissance élevés etsansblocage des
prix,ils'agissait làd'uneréussite remarquable. Lalibéralisation deséchanges étaitunecomposante
essentielle duplan. Pourquecelui-ci continue àréussir, ilfallait toutefois arriver àunéquilibre des
comptes desopérations avecl'extérieur et,àcettefin,nepasaggraver lesdéficits commerciaux. Les
événements quiétaient intervenus récemment surlesmarchés financiers internationaux avaient montré
àquelpoint étaient fragiles lesefforts faitsparlespays endéveloppement quiappliquaient des
programmes destabilisation etdelibéralisation deséchanges pour équilibrer leurs comptes avec
l'extérieur enaccueillant desentrées decapitaux àcourt terme. LeBrésil avaitnotéavecsatisfaction
quelesdirigeants duG7avaient reconnu l'importance delaquestion qu'avait soulevée le
Président Fernando Henrique Cardoso, àsavoir lavolatilité descourants decapitaux dansuneéconomie
globalisée etlesgraves incidences qu'ellepouvait avoir surlasantédusystème financier international.
10.3 Après avoirenregistré pendant desannées d'importants excédents commerciaux, leBrésil devait
maintenant fairefaceàundéficit commercial quiallait ensecreusant. Aucours descinqpremiers
moisdel'année, lesimportations avaient augmenté de95,7pourcentparrapport àlamême période
del'année précédente, cependant quelesexportations nes'étaient accrues quede5,9pourcent. PourG/C/M/4
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lesautomobiles enparticulier lesimportations avaient connu unetrèsfortepoussée depuis ledébut
de1995. Aumois d'avril, lesimportations devoitures detourisme représentaient unevaleur de
267millions dedollars EU,quiétaitpassée àprèsde400millions dedollars EUaumois demai,
soituneaugmentation deprèsde50pourcentenunmois. Sil'oncomparait lesstatistiques des
importations récentes aveccelles del'année passée, onnepouvait queconstater cettemontée enflèche.
Aucours desquatre premiers moisde1994, lesimportations d'automobiles (hors camions etautocars)
avaient euunevaleur de287millions dedollars EU. Pour lamême période de1995, cettevaleur
étaitde1,63milliard dedollars EU,soituneaugmentation de467,6 pourcent. Aucours desquatre
premiers mois del'année, lesimportations totales devéhicules avaient représenté unevaleur de
1743millions dedollars EU,cequicorrespondait à8,4pourcentdutotaldesimportations pourla
même période ouà86pourcentdesimportations totales devéhicules pourl'année précédente. Au
cours decesquatre mois, leBrésil avaitimporté 190406véhicules, soitunnombre correspondant
àpeuprèsàceluidesvéhiculesquiavaientétéimportéspendantles12moisde1994(197180véhicules).
En1994, lenombre devéhicules importés avaitreprésenté 12,5pourcentdelaproduction nationale,
proportion quiétaitpassée à37pourcententre janvier etavril1995.
10.4 Pours'attaquer àcettefortepoussée desimportations quisurvenait dansunclimat financier
instable, legouvernement avaitprisunepremière mesure consistant àaugmenter àtitreprovisoire les
tauxdedroits suruncertain nombre deproduits durables, mesure notifiée danslesdocuments WT/L/66
etWT/L/66/Add.1. Cette mesure liéeauxprixquiavaitpourobjetdelimiter l'accroissement dudéficit
commercial, atoutefois étécontrebalancée parlefaitquelesimportateurs avaient accès àdessources
definancement extérieures. Cessources offraient desconditions plusfavorables quecelles quiexistaient
surlemarché intérieur puisque, danslecontexte duplandestabilisation, ilfallait maintenir lestaux
d'intérêts àunniveau élevé pouréviter unesurchauffe del'économie. LeBrésil possédait uneindustrie
automobile intégrée etdiversifiée quienglobait deschaînes demontage etdesusines deconstruction
detouslestypes devéhicules automobiles, camions etautocars, machines agricoles, tracteurs agricoles
etvéhicules lourds (véhicules àchenilles), ainsiqu'unsous-secteur departies etcomposants solide
etindépendant. Quelques chiffres pouvaient donner uneidéedel'importance del'industrie automobile
pourl'économie duBrésil: cesecteur étaitàl'origine de11pourcentduPIB,générait desrecettes
annuelles dépassant 16milliards dedollars EUetemployait directement quelque 700000personnes.
Lacompétitivité dusecteur automobile quiétaitl'undessecteurs lesplusinternationalisés exigeait
deséconomiesd'échelle,descoûtsdeproductionpeuélevésetl'optimisationdesméthodesdeproduction.
Dans cecontexte, laMesure provisoire prévoyait quel'Etatprendrait desinitiatives pourassurer un
développement équilibré dusecteur, enréduisant notamment lescoûts deproduction parlebiaisd'un
abaissement desdroits d'importation. Lerôlecapital del'industrie automobile étaitincontestablement
biencompris parlesMembres del'OMC, comme lemontraient, d'unepart,lerécent différend qui
avaitopposé degrands partenaires commerciaux et,d'autrepart,lesmesures etrégimes commerciaux
spéciaux auxquels étaitassujetti cesecteur dans lespays développés comme dans lespays en
développement, ainsiquedanslesprogrammes d'intégration régionale.
10.5 L'intervenant souhaitait préciser parailleurs quelle étaitlanature d'unemesure provisoire dans
lecontexte del'ordre juridique duBrésil. Ils'agissait d'unemesure priseparlePrésident, quiavait
desconséquences légales immédiates maistemporaires surdesquestions appelant uneaction d'urgence.
Lamesure pouvait êtremodifiée parleCongrès etcen'étaitqu'après approbation duCongrès qu'elle
revêtait unstatut juridique permanent. Enl'occurrence, laplupart desdispositions incluses dansla
Mesure n1024 neseraient applicables qu'après promulgation d'undécret.
10.6 Legouvernement brésilien étaitfermement partisan duprincipe durenforcement dusystème
commercial multilatéral donts'inspirait l'OMC. L'unedesrègles fondamentales decesystème était
latransparence. L'intervenant souhaitait quelanotification delaMesure provisoire n1024
s'accompagne d'uneprécision, àsavoir quelegouvernement brésilien comptait poursuivre leprocessus
delibéralisation deséchanges qui,comme ill'avaitdéjàsouligné, étaitunélément essentiel delaréussiteG/C/M/4
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duplandestabilisation. LeBrésil, toutens'attaquant auxproblèmes spécifiques posés parles
déséquilibrescroissantsqu'entraînaitpoursoncommerceextérieurl'augmentationrapidedesimportations
danslesecteur del'automobile, devait veiller àcequecesecteur d'uneimportance capitale pour
l'économie dupaysfonctionne demanière satisfaisante surleplanéconomique, cequedevrait faciliter
notamment laréduction destauxdedroits surlesimportations, quipermettrait d'abaisser lescoûts
deproduction.
10.7 Ladélégationbrésilienneprendraitnotedetouteslesobservationsquepourraientvouloirformuler
àcesujetlespartenaires commerciaux duBrésil etlestransmettrait àBrasilia pourinformation et
clarification éventuelles.
10.8 Lereprésentant desCommunautés européennes aremercié lereprésentant duBrésil des
explications trèsdétaillées qu'ilavait fournies surlesdifficultés auxquelles leBrésil setrouvait
actuellement confronté, enparticulier danslesecteur del'automobile. L'intervenant avaitaussi noté
queleBrésil avaitréaffirmé àdenombreuses reprises qu'ils'engageait àpoursuivre sonprogramme
delibéralisation. Lemoment n'étaitpasvenudeselancer dansundébat approfondi surlesmesures
queleBrésil avaitadoptées, maisilconvenait denoter quecertaines decesmesures étaient déjàentrées
envigueur, s'agissant enparticulier ducontingentement desimportations devéhicules. Cesmesures
avaient d'importantes répercussions surleséchanges duBrésil avec sesprincipaux partenaires
commerciaux, enparticulier aveclesCommunautés européennes. Ilaurait étéintéressant desavoir
quelsétaientlesargumentsjuridiquesquelegouvernementbrésilienenvisageaitdeprésenterpourjustifier
lamesure oulesmesures déjàenvigueur. L'intervenant espérait quelegouvernement brésilien
avancerait aussi desarguments àl'appui desmesures qu'ilavait l'intention deprendre lorsque la
procédure interne aurait étémenée àterme. Lesmesures envisagées comprenaient diverses dispositions
qui,compte tenudecertains engagements prisparleBrésil danslecadre desnégociations duCycle
d'Uruguay, pourraient poser desproblèmes. Ladélégation desCommunautés européennes accueillerait
doncavecintérêt l'analyse juridique etlaprésentation desarguments juridiques quiseraient avancés
parlesautorités brésiliennes.
10.9 Lereprésentant duJapon asouscrit auxobservations formulées parlereprésentant des
Communautés européennes.
10.10 LereprésentantdesEtats-UnisaremerciélereprésentantduBrésild'avoirfournidesexplications
détaillées delasituation etaajouté qu'ilcomprenait lesmotifs quiavaient poussé leBrésil àprendre
cesdécisions. Toutefois, lamesure enquestion étaituneviolation del'article XIduGATT et
l'attribution préférentielle desavantages ducontingentement auxfabricants nationaux constituait une
violation del'article IIIduGATT. Enoutre, lamesure étaitaussi uneviolation del'article XIIIdu
GATT carelleétaitapparemment appliquée demanière discriminatoire, dufaitdutraitement favorable
accordé auxpartenaires duBrésil auseinduMercosur. Detouteévidence, lamesure priseparleBrésil
nel'étaitpasautitredelabalance despaiements puisqu 'ellevisait unsecteur spécifique. Ladélégation
desEtats-Unis pensait qu'ils'agissait enoutre d'unemesure prohibée dupoint devuedesmesures
concernant lesinvestissements etliéesaucommerce.
10.11 Lereprésentant duCanada aremercié lereprésentant duBrésil desadéclaration, quiavait
exposé lesdifficultés auxquelles étaitconfrontée l'industrie automobile brésilienne, etdesassurances
qu'ilavaitfournies ausujetdel'adhésion dugouvernement brésilien auprincipe delalibéralisation
deséchanges. L'intervenant espérait quelanotification renfermait desrenseignements suffisamment
détaillés pourquelesautorités canadiennes soient àmême d'évaluer toutes lesincidences quelamesure
aurait pourleCanada. Celui-ci étaiteneffetdirectement touché ensaqualité d'exportateur deproduits
del'automobile versleBrésil etréserverait sonopinion surlamesure tantqu'iln'enconnaîtrait pas
lesdétails. Al'instar desCommunautés européennes, leCanada seféliciterait d'entendre lesarguments
juridiques quiseraient avancés pourjustifier cesmesures danslecontexte del'OMC.
10.12 LeConseil ducommerce desmarchandises aprisnotedecesdéclarations.