RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/SCM/W/19
12juillet 1995
DUCOMMERCE(95-1963)
Original: anglais Comité dessubventions etdesmesures compensatoires
QUESTIONS CONCERNANT LANOTIFICATION DELOIS ETREGLEMENTATIONS
PRESENTEE PAR LEGOUVERNEMENT COREEN AUTITRE
DEL'ARTICLE 32.6DEL'ACCORD
LaDélégation permanente delaCommunauté européenne afaitparvenir auSecrétariat la
communication ci-après, datée du3juillet 1995.
_______________
Vous trouverez ci-joint lesquestions écrites delaCommunauté européenne envuedel'examen
deslégislations quiseraeffectué àlaprochaine réunion duComité despratiques antidumping etdu
Comité dessubventions etdesmesures compensatoires.
LaCommunauté européenne souhaite poser lesquestions ci-après ausujetdelalégislation de
laCorée duSudenmatière dedroits compensateurs, notifiée le15mars 1995autitredel'article 32.6
del'Accord del'OMC surlessubventions (document G/SCM/N/1/KOR/1).
1. Loitarifaire
Article 13(Droit compensateur)
5) Lesensdutextesuivant n'estpasclair: "Lesdispositions desparagraphes 5)à8)del'article 10
s'appliquent mutatis mutandis auxcasvisés auxparagraphes 1)à4)"; quelles sontlesdispositions
del'article 10?
2. Décret d'application delaLoitarifaire
Article 4-20(Subventions, etc.)
3) Lecalcul dumontant d'unesubvention, exprimé parl'avantage effectif pourlebénéficiaire,
esteffectué selon lesméthodes prescrites parl'Ordonnance duPremier Ministre. L'article 53)4)
del'Ordonnance prévoit que,danslecasdelafourniture oudel'achat debiens oudeservices, la
subvention estégale àladifférence entre leprixpayépourlesdits biens etservices etleurprixsur
lemarché. Or,l'article 14d)del'Accord surlessubventions etlesmesures compensatoires prévoit
quelafourniture debiens oudeservices oul'achat debiens parlespouvoirs publics neserapas
considérée comme conférant unavantage, àmoins quelafourniture nes'effectue moyennant une
rémunération moins qu'adéquate, cequiestdéterminé parrapport auxconditions dumarché existantes.
Lesautorités coréennes peuvent-elles expliquer pourquoi ellesutilisent uneapproche différente;
peuvent-elles garantir quelesdispositions del'article 14d)del'Accord seront respectées?G/SCM/W/19
Page2
Article 4-3(Ouverture del'enquête surl'existence d'unsubventionnement etd'undommage important)
1) LaCommission ducommerce extérieur détermine s'ilyalieud'ouvrir uneenquête.
L'article 4-21prévoit quecettedisposition s'applique mutatis mutandis àl'enquête etàl'imposition
d'undroit compensateur prévues àl'article 13delaLoi. Cependant, iln'estpasfaitmention des
consultations qui,conformément àl'article 13.1 del'Accord surlessubventions etlesmesures
compensatoires, doivent avoir lieuavant l'ouverture d'uneenquête.
LesMembres dontlesproduits fontl'objetd'uneenquête sont-ils consultés àtoutautre stade
avant l'ouverture d'uneenquête?
Article 4-8(Demande decoopération desparties intéressées auxfinsdel'établissement desfaits, etc.)
7) Lespièces justificatives présentées conformément auparagraphe 4del'article 4-2sont
communiquées àtoute partie intéressée surdemande.
Or,leparagraphe 4del'article 4-2nefigure pasdanslanotification coréenne. Aquelgenre
depièces justificatives est-il faitréférence?
9) Lereceveur desdouanes, ledirecteur d'unebanque cambiste, unautre organisme compétent
ouuneorganisation intéressée peuvent informer leMinistre desfinances etdel'économie qu'àleur
avisdesproduits importés fontl'objet d'undumping. L'article 4-21prévoit quecettedisposition
s'applique mutatis mutandis àl'enquête etàl'imposition d'undroitcompensateur prévues àl'article 13
delaLoi.
Est-ce quecelasignifie quelesautorités peuvent ouvrir uneenquête etimposer undroit
compensateur sansqu'uneplainte aitétéprésentée parlabranche deproduction nationale quisubit
undommage important?
Article 4-10(Application demesures provisoires)
2) L'article 17.4del'Accord surlessubventions etlesmesures compensatoires prévoit que
l'application d'undroitprovisoire seralimitée àunepériode aussicourte quepossible, quin'excédera
pasquatre mois. Lesdispositions duDécret d'application coréen delaLoitarifaire prévoient également
quelapériode d'application d'unemesure provisoire n'excédera pasquatre mois. Toutefois, ellepourra
êtreportéeàsixmoissiunexportateurreprésentantunpourcentagesignificatifducommercedesproduits
visésledemande. Ilsemble quecetteprolongation nesoitpascompatible avecl'article 17.4del'Accord
del'OMC surlessubventions.
L'expression"unpourcentagesignificatifducommerce"a-t-elleétédéfinieetàquellesconditions
lapériode d'application est-elle prolongée?
3) Demême, leMinistre desfinances etdel'économie peutprolonger lapériode d'application
desmesures provisoires "conformément àl'accord international" sicelaestjugénécessaire.
Fait-on référence àl'Accord surlessubventions etlesmesures compensatoires? Dans
l'affirmative, laCorée peut-elle donner plusdeprécisions àcesujet, c'est-à-dire indiquer quand, à
sonavis,lapériode dequatre mois peutêtreprolongée?G/SCM/W/19
Page3
Article 4-11(Engagements enmatière derévision desprix, decessation desexportations, etc.)
2) Sil'exportateur accepte deréviser immédiatement sesprix, defairecesser lesexportations
dansundélaimaximum desixmois ouderéduire laquantité desexportations àuncertain niveau,
leMinistre desfinances etdel'économie peutaccepter cesengagements. Dans lecasdecessation
desexportations, laquantité desproduits exportés entreladatedesengagements etcelledelacessation
nepourra pasdépasser "leniveau jugéapproprié parleMinistre desfinances etdel'économie".
L'article 18.1b)del'Accord del'OMC surlessubventions prescrit qu'uneaugmentation deprixopérée
envertu d'unengagement enmatière deprixneserapasplusforte qu'ilneseranécessaire pour
compenser lemontant delasubvention.
LaCorée applique-t-elle unseuildedommage et,parconséquent, larègle dudroitmoindre?
Article 4-12(Imposition rétroactive dudroitantidumping)
1) Selon l'alinéa 4deceparagraphe, desdroits antidumping peuvent êtreperçusrétroactivement
surles"autres produits importés pendant lapériode déterminée parleMinistre desfinances etde
l'économie dans lesconditions prévues parl'accord international". L'article 4-21 dispose que
l'expression "droit antidumping" utilisée àl'article 4-12désigne le"droit compensateur".
Veuillez donner plusdeprécisions surlegenre deproduits dontils'agit; est-ce quel'accord
international mentionné désigne l'Accord antidumping?