RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/SG/W/106
11décembre 1995
DUCOMMERCE(95-4022)
Original: anglais Comité dessauvegardes
QUESTIONS CONCERNANT LANOTIFICATION DESLOIS
ETREGLEMENTATIONS PRESENTEE PAR LAHONGRIE1
AUTITRE DEL'ARTICLE 12:6DEL'ACCORD
LaMission permanente desEtats-Unis afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
datée du7décembre 1995.
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Généralités
Ilressort delanotification, parlaHongrie, duDécret gouvernemental n113/1990
(XII.23.) Korm qu'unenouvelle législation surlessauvegardes estàl'étude.
- Sitelestlecas,quelseralestatut delanouvelle législation? Remplacera-t-elle ledécret notifié
parlaHongrieàl'OMC? Quelsaspectsdelalégislationserontmodifiés?Lanouvellelégislation
sera-t-elle compatible aveclesdispositions del'Accord del'OMC surlessauvegardes?
Article premier
LaHongrie citel'importation "enquantités ...accrues" comme unedesconditions justifiant
l'application demesures desauvegarde.
- Qu'est-il entendu par"quantités ...accrues" àcettefin,etcomment cettecondition est-elle
liée,siellel'est,àlaproduction nationale?
Article 2
Ledécret nedéfinit paslesprocédures administratives régissant l'application desmesures de
sauvegarde, notamment l'enquête etlesdéterminations requises parl'OMC.
- Quelles procédures administratives leMinistère desrelations économiques internationales doit-il
suivre lorsqu 'ilprend unedécision concernant l'application demesures desauvegarde?
- Quelles procédures spécifiques permettent dedemander etd'étudier àcetteoccasion l'avisdu
gouvernement etdesproducteurs, ainsiquelesvuesdesintérêts étrangers?
1G/SG/N/1/HUN/2.
./.G/SG/W/106
Page2
- Comment legouvernement détermine-t-il quedesimportations causent oumenacent decauser
undommage grave?
- Quels sontlesfacteurs prisencompte lorsdelaconduite del'enquête? Comment leniveau
desrestrictions àl'importation est-il fixé?
- Lesréglementations etprocédures régissant cesenquêtes sont-elles publiées conformément
auxobligations quidécoulent, pourlaHongrie, del'article 3del'Accord del'OMC surles
sauvegardes etdel'article XduGATT de1994?
Durée desmesures desauvegarde
Aucune référence n'estfaiteàlamanière dontlesmesures desauvegarde seront réexaminées
ouprogressivement libéralisées. Iln'yestpasdavantage faitmention del'application demesures
provisoires dansdescirconstances critiques. Enoutre, aucune disposition nefixeledélaiàrespecter
avant qu'unemesure desauvegarde puisse êtreappliquée ànouveau.
- LaHongrie pourrait-elle préciser cespoints?
Article 2c)
- Veuillez préciser enquoiconsiste l'"engagement [del'exportateur] concernant leprixet/ou
concernant levolume duproduit importé".
- Comment unetellemesure est-elle compatible aveclesdispositions del'Accord del'OMC
surlessauvegardes quiinterdisent l'autolimitation desexportations etlesarrangements de
commercialisation ordonnée endehors ducadre del'Accord?
Article 3.6
LaHongrie notequeles"organisations deconsommateurs" seront invitées àdonner leuravis
avant l'adoption d'unemesure desauvegarde.
- Est-ce quelesvuesdetoutes lesparties intéressées, ycompris lessociétés étrangères, sont
aussi prises enconsidération avant l'application d'unemesure desauvegarde? Dans cecas,
comment cesavissont-ils sollicités etétudiés?
Article 5
Ilestnotéquelaprocédure concernant lesmesures desauvegarde serarégieparlesdispositions
delaLoinIVde1957 surlesrègles générales desprocédures d'administration publique.
- Quels types deprocédures sontrégis parlesprocédures d'administration publique? Que
prévoient cesdernières, compte tenunotamment desexigences del'Accord del'OMC surles
sauvegardes? LaHongrie a-t-elle communiqué àl'OMC desexemplaires decesprocédures?