ORGANISATION MONDIALE WT/TPR/M/7
22mars 1996
DUCOMMERCE(96-1029)
Organe d'examen despolitiques commerciales
5-6décembre 1995
EXAMEN DESPOLITIQUES COMMERCIALES
REPUBLIQUE SLOVAQUE
COMPTE RENDU DELAREUNION
Président: M.N.Osorio Londoño
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I. REMARQUES PRELIMINAIRES DUPRESIDENT 2
II. DECLARATION LIMINAIRE DUREPRESENTANT DE
LAREPUBLIQUE SLOVAQUE 3
III. DECLARATION DUPREMIER PRESENTATEUR 6
IV. DECLARATION DUSECOND PRESENTATEUR 8
V. DECLARATIONS DESMEMBRES 10
VI. REPONSES DUREPRESENTANT DELAREPUBLIQUE SLOVAQUE
ETOBSERVATIONS COMPLEMENTAIRES 14
VII. REMARQUES FINALES DUPRESIDENT 19WT/TPR/M/7 Examen despolitiques commerciales
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I. REMARQUES PRELIMINAIRES DUPRESIDENT
1. L'examen delapolitique commerciale delaRépublique slovaque aeulieules5et
6décembre 1995. LePrésident asouhaité labienvenue àladélégation delaRépublique slovaque,
dirigée parleSecrétaire d'EtatPavol Hrmo, ainsiqu'auxprésentateurs, M.Ricardo Barba (Mexique)
etMme Linda Steneberg (Suède).
2. LePrésident arappelé l'objetdesexamens depolitiques commerciales ainsiquelesprincipaux
éléments delaprocédure applicable àcetteréunion. Lerapport dugouvernement delaRépublique
slovaque setrouvait dansledocument WT/TPR/G/7 etceluiduSecrétariat del'OMC, dansledocument
WT/TPR/S/7. Descopies desquestions écrites présentées parl'Union européenne avaient ététransmises
àladélégation delaRépublique slovaque. S'ildevait s'avérer impossible dedonner desréponses
complètes aucours delaréunion, desréponses écrites complémentaires seraient fournies ultérieurement.
3. Conformément auxarrangements spéciaux quipermettaient àdesorganisations internationales
d'assister auxréunions duConseil général, lePrésident aproposé quel'Organe d'examen despolitiques
commerciales invite àsaprochaine réunion desreprésentants delaFAO, del'AELE, duFMI, de
l'OCDE, delaCNUCED etdelaBanque mondiale, quiavaient sollicité lestatut d'observateur.
4. LePrésident aannoncé quelesdébats futurs surlesaméliorations àapporter auMécanisme
d'examen despolitiques commerciales sedérouleraient souslepoint "Autres questions".République slovaque WT/TPR/M/7
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II. DECLARATION LIMINAIRE DUREPRESENTANT DELAREPUBLIQUE SLOVAQUE
5. Lereprésentant delaRépublique slovaque aremercié leSecrétariat del'OMC d'avoir préparé
cetexamen depolitique commerciale etaexprimé lasatisfaction desongouvernement d'avoirl'occasion
deprésenter sapolitique commerciale àl'Organisation mondiale ducommerce. Ilasignalé queles
principaux objectifs dugouvernement slovaque enlamatière étaient demaintenir lecaractère libéral
etouvert desesorientations commerciales defaçonàcréer unsystème économique ouvert reposant
surlaliberté d'accès auxmarchés etsurlaconcurrence économique, d'accroître lastabilité ducommerce
extérieur, d'intensifier laparticipation delaSlovaquie ausystème commercial multilatéral, d'établir
desrelations commerciales multilatérales etbilatérales etenfin, d'intégrer graduellement laRépublique
slovaque àl'Union européenne avant d'endevenir membre àpartentière.
6. Grâce àl'augmentation desexportations etdelaconsommation intérieure, lePIBréeldela
Slovaquie avaitcrûde4,8pourcenten1994. Pour1995, onprévoyait unecroissance de6pourcent.
Siladissolution delaRépublique fédérative tchèque etslovaque (RFTS) audébut de1993 avaiteu
plusieurseffetsmalheureux,particulièrementdansledomaineducommerce,ceseffetsétaientmaintenant
envoiedes'estomper. Enoctobre 1995, letauxannuel d'inflation étaittombé à7,9pourcent,tandis
quelabalance despaiements etleniveau desréserves dedevises affichaient unetendance positive.
LeComité desrestrictions appliquées àdesfinsdebalance despaiements avait analysé lasurtaxe
temporaire àl'importation qu'avaitimposée laRépublique slovaque etàpropos delaquelle leSecrétariat
etlesMembres del'OMC avaient exprimé certaines réserves. Lereprésentant delaRépublique slovaque
aconfirmé auConseil quetantquecettetendance positive sepoursuivrait, legouvernement slovaque
respecterait lesconclusions duComité, àsavoir qu'ildevait éliminer lasurtaxe d'iciàlafinde1995,
sinon auplustardavant le30juin1996.
7. L'économieslovaqueavaitétémarquéepardeschangementsstructurelsconsidérables.Seulement
5pourcentdesbiens etdesservices étaient toujours assujettis àdesprixréglementés etlesecteur privé
fournissait désormais quelque 64pourcentduPIB. Cette dernière proportion s'accroîtrait aufuret
àmesure queleprocessus deprivatisation desentreprises d'Etatserait mené àterme. Lesecteur
financier avait connu uneexpansion rapide, notamment encequiconcernait lesactivités bancaires
etlerôledesupervision quejouait laBanque nationale deSlovaquie nouvellement créée. Lesecteur
bancaire étaitconstitué de24banques etdeneufcomptoirs debanques étrangères. L'accès descapitaux
étrangers ausecteur bancaire slovaque avaitétépleinement libéralisé etlemarché financier continuait
desedévelopper d'autres manières. Lapolitique deschanges avaitétélapierre angulaire duprogramme
deréforme; depuis ladévaluation de10pourcenten1993, ladevise nationale enavaitétélaréférence
nominale. Lesconditions économiques favorables, etparticulièrement laplusgrande stabilité
macro-économique etlacroissance desréserves dedevises étrangères, avaient permis auxautorités,
le1eroctobre 1995, derendre lacouronne slovaque pleinement convertible pourlestransactions du
comptecourantetd'accepterlesobligationsdel'articleVIIIdesStatutsduFondsmonétaireinternational.
8. Traditionnellement, l'économie slovaque avaitététournée versl'extérieur, etlalibéralisation
récente durégime decommerce extérieur avaitrenforcé cetteorientation. En1994, lesexportations
avaient représenté presque 55pourcentduPIB. Toutefois, avant cetteannée-là, lechoccommercial
imputable àladésintégration en1991 duConseil d'assistance économique mutuelle (CAEM) avait
entraîné undéclin temporaire duvolume ducommerce extérieur etunetransformation durable desa
structure géographique. Ladissolution delaRFTS enjanvier 1993 avait également jouéunrôle
important. En1994-1995, lecommerce aveclespaysdéveloppés représentait plusde41pourcent
dutotaldeséchanges slovaques, dontlaplusgrande partie correspondait àl'Union européenne. Au
cours dupremier semestre de1995, lesprincipaux partenaires commerciaux delaRépublique slovaque
avaient étélaRépublique tchèque (32pourcent), puisl'Allemagne (17pourcent), laFédération de
Russie (10pourcent)etl'Autriche (5pourcent). Labalance commerciale, quiavaitaccusé undéficitWT/TPR/M/7 Examen despolitiques commerciales
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de887millions dedollars EUen1993, affichait unexcédent de127millions dedollars EUen1994.
Lalibéralisation radicale deséchanges avaitfaitpartie intégrante duprogramme deréforme adopté
parl'ancienne RFTS, programme quicomprenait l'abolition desmonopoles d'Etat,l'élimination de
laplupart desrestrictions quantitatives etl'ouverture auxmarchés extérieurs. Pouradapter sonsystème
tarifaire auxnouvelles conditions économiques, l'ancienne RFTS avaitétéautorisée parleGATT en
1991 àrestructurer salisted'engagements.
9. Entantquepartie contractante fondatrice duGATT, laRépublique slovaque, d'abord sous
l'identité del'ancienne RFTS etensuite, depuis 1993, soussonidentité propre, avaitactivement participé
auCycle d'Uruguay. Endécembre 1994, leParlement slovaque avait ratifié lesaccords duCycle
d'Uruguay etenjanvier 1995, laRépublique slovaque étaitdevenue unMembre originel del'OMC.
L'analyse desrépercussions duCycle d'Uruguay pourlaRépublique slovaque devait tenircompte de
deuxaspects principaux. Premièrement, l'ampleur qu'avaitprisel'amélioration del'accès auxmarchés
pourlesexportationsslovaquesetlacomparaisondecetaccèsamélioréaveclesconcessionsdéjàobtenues
parlepaysgrâce auxaccords préférentiels régionaux. Deuxièmement, ledegré d'ouverture dumarché
slovaque parrapport àlalibéralisation antérieure amorcée parlaSlovaquie defaçonautonome oudans
lecadre d'accords régionaux. Uneanalyse préliminaire révélait quedanslesdeux cas,leCycle
d'Uruguay avait largement consolidé lesconcessions plurilatérales etlesengagements autonomes
antérieurs. Toutefois, lamultilatéralisation étaitextrêmement importante puisqu 'elleaiderait la
République slovaque àpoursuivre sondéveloppement économique etàdiversifier sesrelations
économiques extérieures, cequirenforcerait sonintégration àl'économie mondiale.
10. Lesengagements prisparlaRépublique slovaque danslecadre duCycle d'Uruguay auraient
poureffetderamener de4,9à3,8pourcentsontauxdedroitdedouane moyen pondéré. Letarif
adopté parlaSlovaquie danslafoulée duCycle d'Uruguay secomparait àlamoyenne del'OCDE
(taux de3,9pourcent) etétaitinférieur àceluid'autres paysentransition. Lesautorités slovaques
nepartageaient pasl'opinion duSecrétariat del'OMC encequiconcernait laprogressivité desdroits.
Dans lecadre duCycle d'Uruguay, laRépublique slovaque avaitégalement modifié sonschéma SGP
pourpréserver lerégime defranchise dedroits qu'elleaccordait auxproduits agricoles etindustriels
enprovenance despayslesmoins avancés etaccordé uneexemption totale ouunaccès préférentiel
auxpaysendéveloppement, àconcurrence de2millions dedollars EUparpays; lespaysdel'ex-Union
soviétique figuraient surlalistedesbénéficiaires. Cesmesures étaient conformes àlacapacité
économique courante delaSlovaquie. Pour l'agriculture, laRépublique slovaque avait prisdes
engagements danstouslesdomaines pertinents, ycompris l'accès auxmarchés, lesoutien desproduits
nationaux etlessubventions àl'exportation. Lesdroits seraient progressivement réduits de39pourcent
etpasseraient dutauxunique moyen de13,5pourcentavant leCycle d'Uruguay à9,3pourcentd'ici
l'an2000. Ceniveau étaitgénéralement inférieur àceluiquepratiquaient lespaysvoisins etl'Union
européenne. PourlaRépublique slovaque, l'accès auxmarchés extérieurs demeurait engrande partie
régiparlesaccords préférentiels régionaux existant avecl'UE,lespaysdel'Association européenne
delibre-échange (AELE), lespayssignataires del'Accord delibre-échange d'Europe centrale (ALEEC)
etlaRépublique tchèque.
11. Avant ladissolution delaRFTS, lesdeuxrépubliques constituantes avaient signé desaccords
relatifs àuneunion monétaire etàuneunion douanière; parlasuite, ellesavaient conclu unaccord
decompensation despaiements. Sil'union monétaire n'avaitpasfaitlongfeu,l'union douanière avait
étémaintenue. Toutefois, cesarrangements différents n'avaient pasempêché labaisse deséchanges
commerciaux mutuels. L'accord decompensation avaitétéremplacé graduellement parlanouvelle
loisurleschanges enoctobre 1995. Entantquemembres d'uneunion douanière, lesrépubliques
slovaque ettchèque appliquaient untarifextérieur commun etavaient adopté lesmêmes engagements
tarifaires aucours duCycle d'Uruguay. Globalement, leséchanges avecsespartenaires d'accords
préférentiels représentaient quelque 80pourcentducommerce totaldelaSlovaquie.République slovaque WT/TPR/M/7
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12. Enrésumé, lereprésentant delaSlovaquie anotéqueleCycle d'Uruguay contribuerait à
améliorer l'accès delaRépublique slovaque auxmarchés extérieurs etàouvrir sonpropre marché,
cequi,jusqu'àuncertain point, avait étéprévu danslesaccords préférentiels régionaux existants.
Toutefois, lesréalisations duCycle d'Uruguay danscertains secteurs particuliers, comme lesservices,
allaient au-delà desengagements bilatéraux. Deplus, leCycle d'Uruguay élargirait l'accès dela
République slovaque auxmarchés despaystiersetl'ouverture desonpropre marché àcesmêmes pays.
Pourlemoment, lecommerce aveccespays, etsurtout ceuxendéveloppement, étaitrelativement faible;
sonpotentiel demeurait plutôt sous-utilisé, et,peut-être sous-estimé. Lalibéralisation deséchanges
consécutive auCycle d'Uruguay contribuerait àaccroître ladiversification ducommerce extérieur sur
leplandesproduits etdeleurprovenance géographique. LaRépublique slovaque étaitprête àrendre
salégislation conforme auxexigences duCycle d'Uruguay. Outre uneloiantidumping, desloissur
lesmesures compensatoires etsurlessauvegardes étaient enpréparation.
13. Dans lecontexte del'ancienne économie planifiée, lerôledelaprivatisation avait été
particulièrement critique. Aucours delapériode antérieure àlaréforme, lapartdusecteur privé dans
l'économie avait ététrèsfaible, même dupoint devued'uneéconomie planifiée, cequiexpliquait
enpartie ladécision qu'avaitprise laRépublique slovaque deselancer dansunprogramme accéléré
etambitieux deprivatisation. Toutefois, laprivatisation étaitunmécanisme nonpasstatique mais
dynamique, dont lasouplesse était fonction desexigences courantes detoutleprocessus de
transformation. C'étaitlaraison pourlaquelle unelégislation yrelative étaitgraduellement élaborée
danslebutd'adapter leprocessus deprivatisation auxconditions courantes etd'éliminer oumême
deprévenir touslesaspects négatifs déjàconnus. L'expérience slovaque avaitmontré lanécessité d'une
poursuite systématique etcohérente desobjectifs proclamés quijustifierait lerecours àdesméthodes
particulières deprivatisation. Deplusamples détails seraient fournis àcetégard aucours delaréunion.
14. Laloietlespouvoirs enmatière deprotection delaconcurrence s'étaient avérés deuxdesplus
importants outils juridiques etinstitutionnels permettant demodifier lafaçond'appliquer lapolitique
commerciale. Lesactivités desautorités étaient concentrées dansdeuxgrands domaines: lacréation
d'unmilieu concurrentiel etlesoutien actifdecelui-ci. Contrairement àl'attitude passive qu'avaient
adoptée lesautorités deséconomies stabilisées, celles delaSlovaquie préféraient uneattitude active
àl'égard delapolitique deconcurrence. Lenombre d'entreprises, quiavaitatteint 330000audébut
de1995, témoignait del'étatdelaconcurrence auseindel'économie slovaque. Lessecteurs oùle
nombre deprivatisations avaitétéleplusélevé etoùlaconcurrence s'étaitdéveloppée leplusétaient
ceuxducommerce etdesservices.
15. Lereprésentant delaSlovaquie aconclu ennotant quesadéclaration liminaire étaitforcément
incomplète mais quesadélégation étaitprête àparticiper activement àl'examen despolitiques
commerciales delaSlovaquie.WT/TPR/M/7 Examen despolitiques commerciales
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III. DECLARATION DUPREMIER PRESENTATEUR
16. Lepremier présentateur (M.Ricardo Barba) afélicité lesautorités slovaques qui,malgré la
situation économique difficile quiavaitcaractérisé lespremières années delaréforme, avaient réussi
àtransformer enprofondeur lastructure économique nationale, notamment enadoptant unepolitique
macro-économique etunepolitique financière plussaines. Ilétaitparticulièrement satisfaisant de
constater quelepaysmontrait depuis 1994lessignes d'uneévolution économique favorable, dontune
croissance économique réelle d'environ 6pourcentpourlepremier semestre de1995, uneréduction
del'inflation, etuneamélioration considérable delaposition delabalance despaiements. Ledéficit
budgétaire étaittombé àenviron 2pourcentduPIBaupremier semestre de1995. Cesaméliorations
avaient étérendues possibles pardesréductions destransferts etdessubventions auxentreprises, par
l'accroissement desrecettes fiscales indirectes etpeut-être parlasurtaxe àl'importation de10pourcent.
Lapolitiquemacro-économiqueetlapolitiquefinancièreavaientsemblécontribueràcréerdesconditions
économiques stables etàrassurer lesagents économiques quant àl'irréversibilité desréformes.
L'intervenant ainsisté surl'importance demaintenir l'élanencettematière.
17. Leprésentateur afaitétatdescontraintes quinuisaient àlacapacité d'exportation denombreux
secteurs del'économie. Toutefois, lesautorités percevaient comme unepriorité lapromotion des
investissements dansl'infrastructure, comme lesroutes etlestélécommunications. Deplusamples
renseignements àcetégard seraient lesbienvenus. Laconcentration descrédits bancaires -laplupart
desdépôts desménages étantconfiés àuneseule institution -pouvait êtreunecause sous-jacente de
cettesituation.
18. Laprivatisation avaitétél'undesaspects lesplusimportants duprocessus deréforme, etla
contribution dusecteur privé auPIBdépassait maintenant 60pourcent,contre 30pourcentenviron
en1992. Toutefois, cesderniers temps, laméthode utilisée pourlesprivatisations avait changé et
leprogramme semblait avoir subiuncertain recul, d'oùuneincertitude quant àsonévolution future.
Lefaitquelesentreprises d'Etatdecertains secteurs économiques initialement destinés àêtreprivatisés
resteraient indéfiniment souslecontrôle del'Etatsusciterait aussidespréoccupations. Deplusamples
renseignements ontétédemandés ausujetduprogramme deprivatisation etdesesperspectives d'avenir,
carl'incidenceenseraitimportantesurl'efficacitédel'économieslovaqueetsespossibilitésdecroissance
future.
19. Lesefforts delaSlovaquie envuedepromouvoir l'investissement étranger direct s'inscrivaient
danslecadre delaprivatisation. Bienqu'ils'étaitconsidérablement accru depuis 1992, l'investissement
étranger direct enSlovaquie demeurait toujours relativement faible parrapport àceluidontbénéficiaient
plusieurspaysvoisins.Cephénomènepouvaitavoirpourcausel'incertitudeduprocessusdeprivatisation
etlesous-développement relatif dusecteur financier etdel'infrastructure destélécommunications.
Toutefois, ilnefallait pastropcompter surl'épargne étrangère. Leprésentateur ademandé siles
autorités monétaires espéraient réussir àstimuler l'épargne intérieure.
20. Le1eroctobre 1995, lacouronne slovaque étaitdevenue convertible pourtoutes lestransactions
ducompte courant etlaSlovaquie avaitaccepté lesobligations del'article VIIIdesStatuts duFMI.
LaSlovaquie avaitdoncfranchi unpasimportant danssoncheminement versuneplusgrande crédibilité
etuneplusgrande certitude desonprogramme deréforme.
21. Lecommerce extérieur étaittrèsimportant pourl'économie slovaque, bienquelapartdela
Slovaquie danslecommerce mondial fûtassez modeste. Lesrelations commerciales avaient été
réorientées despaysduCAEM versl'Ouest, etenparticulier versl'Allemagne. L'intensification des
échanges avecl'UEetavecd'autres économies dynamiques étaitbienaccueillie, maislaSlovaquie
étaitexhortée ànepasnégliger sespossibilités decommercer avecd'autres pays, enparticulier sesRépublique slovaque WT/TPR/M/7
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partenaires traditionnels d'Europe centrale etorientale. Lessixaccords commerciaux régionaux étaient
considérés comme unélément positif, etlaSlovaquie étaitpriée d'indiquer comment ellepercevait
lesrelations entrelesaccords régionaux auxquels elleétaitpartie etlesystème commercial multilatéral,
enparticulier dupoint devuedesesdroits etobligations danslecadre desonappartenance àl'OMC.
Ilsemblait quelaSlovaquie avaittoutelatitude pouraccroître seséchanges avecdespaysnon-européens,
étantdonnéqueseulement9pourcentdesoncommerces'effectuaitavecl'Amérique,l'Asieetl'Afrique;
unetelleaugmentation semblait souhaitable autant pourlaSlovaquie, quiytrouverait soncompte en
élargissant seshorizons etsonaccès auxdifférents marchés, quepoursespartenaires nonpréférentiels.
22. Lacomposition sectorielle ducommerce international delaSlovaquie semblait désormais plus
équilibrée queparlepassé. L'ampleur desareconversion etdesarestructuration industrielles, ainsi
quel'interaction desapolitique industrielle etdesapolitique commerciale, étaient dignes d'intérêt.
Lacroissance soutenue desesexportations semblait nonseulement exiger uneplusgrande diversification
desespartenaires commerciaux etdesesproduits d'exportation, maisaussi entraîner unmouvement
verslaproduction demarchandises àplusgrande valeur ajoutée. Toutefois, cettedernière possibilité
dépendrait delaréforme industrielle, desinvestissements etdeladisponibilité delatechnologie
appropriée.
23. Leprésentateur afélicité laRépublique slovaque desprogrès qu'elleavaitréalisés dansson
programme économique, dontl'objectif étaitdecorriger desérieux déséquilibres imputables àla
planification centralisée, maiscequinepourrait sefaired'unseulcoup. Lescoûts sociaux etlestensions
politiques découlant desréformes économiques avaient sansdoute étéélevés bienquenécessaires.
Parconséquent, laRépublique slovaque étaitencouragée àcontinuer sursalancée, etavaitbesoin à
ceteffetdel'appui delacommunauté internationale.WT/TPR/M/7 Examen despolitiques commerciales
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IV. DECLARATION DUSECOND PRESENTATEUR
24. Lesecond présentateur (Mme Linda Steneberg) anotéquedepuis ladaterelativement proche
àlaquelle laSlovaquie avaitacquis lestatut d'Etatsouverain, cepaysavaitfranchi denombreuses étapes
positives etsepréparait maintenant àprésenter sacandidature pour devenir membre del'Union
européenne. Lapolitique commerciale delaSlovaquie étaittrèslibérale, cequiétaitconsidéré comme
unmoyen debienrépartir lesressources etd'accéder àl'avenir àunmeilleur niveau deviequiserait
comparable àcelui despayseuropéens avancés. Comme leprécisait lerapport duSecrétariat: "Il
fautcontinuer àrenforcer lerôleducommerce extérieur dans lapromotion d'uneconcurrence
économique effective -laquelle estaucoeur delatransition économique."
25. LaSlovaquieavaitratifiélesdécisionsduCycled'Uruguayendécembre1994etétaitunMembre
origineldel'OMC. Elleétaitdoncfermementancréedanslesystèmecommercialmultilatéraletsemblait
avoirl'intention bienarrêtée d'enrespecter lesrègles. Pourlespetits paysquidépendaient ducommerce
extérieur, lesystème multilatéral étaitencore plusimportant quepourlesgrospartenaires. Ilétait
notéquemêmepourlespetitspaysassociésàdeplusgrosdansdesaccordsrégionaux,lemultilatéralisme
s'avérait toujours rentable. Ilétaitàespérer quelaSlovaquie demeurerait consciente decetteréalité
àl'avenir.
26. Lesdroits dedouane delaSlovaquie étaient basparcomparaison avecceuxdelaplupart des
économies entransition etdecertains paysdéveloppés; avecsespartenaires préférentiels, ilsétaient
trèsbas.Toutefois, ilsétaient progressifs. Silestauxn'étaient pasexcessifs, leurprogressivité avait
poureffetdeprotéger lesproduits nationaux finisplusquelesautres catégories deproduits. Les
demi-produits représentaient lamajorité desexportations, etlaSlovaquie ferait peut-être biendese
diversifier davantage danssesexportations deproduits finis. Toutefois, satendance àexporter des
demi-produits étaitrenforcée parlaprotection tarifaire plusfaible dontilsbénéficiaient parrapport
auxproduits finis. Iladoncétédemandé àlaSlovaquie d'indiquer siellejugeait utilederéduire la
progressivité desesdroits dedouane afindesediversifier davantage enproduits finis.
27. Lasurtaxe àl'importation exacerbait laprogressivité desdroits. Elledétournait certaines
ressources dusecteur desexportations etdecertaines industries faisant concurrence auximportations
quin'yétaientpasassujetties,réduisantainsil'efficiencedeleuraffectation.Maintenantquesesobjectifs
initiaux -accroissement desesréserves extérieures etrenforcement delaposition desabalance des
paiements -avaient étéréalisés, laSlovaquie n'avaitpasintérêt àmaintenir lasurtaxe àl'importation.
Comme lesignalait lerapport duSecrétariat, pluslongtemps cettemesure resterait enplace, pluselle
aurait deseffets pervers surl'économie etplusilserait difficile del'éliminer parlasuite.
28. Normalement, lesinitiatives slovaques enmatière depolitique commerciale débutaient parune
proposition d'unoudeplusieurs ministères ouorganismes, quisollicitaient descontributions d'autres
ministères ouorganismes concernés. L'intervenante ademandé àlaSlovaquie comment cesorganismes
étaient choisis etsiunelarge tranche delasociété slovaque, parexemple associations patronales et
syndicales, groupes deprotection desconsommateurs, chambres decommerce, yparticipait. Ellea
notéquesonpropre paysavaitétabli unsystème trèsélaboré poursolliciter l'avisdesintéressés sur
lapolitique économique, quiprésentait ledouble avantage demieux renseigner lesautorités surles
éléments susceptibles delesaider àprendre leurs décisions etderendre leconcept depolitique
commerciale libérale plusfacile àexpliquer etàfaireaccepter àlapopulation.
29. LaSlovaquie étaitentraind'élaborer unelégislation surlesdroits antidumping, lesdroits
compensateurs etlessauvegardes, quientrerait éventuellement envigueur en1996. L'intervenante
afaitressortir l'importance d'éviter latentation protectionniste danscettelégislation etainvité les
autorités slovaques àexpliquer leurs intentions àcetégard.République slovaque WT/TPR/M/7
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30. Lemontantmaximumde2millionsdedollarsEUparpays(saufpourlespayslesmoinsavancés)
prévu dansleschéma depréférences neparaissait pasnécessairement êtreunesolution pratique car
ellesemblait punir lesexportateurs efficaces. L'intervenante alancé l'idéequ'onpourrait étudier la
possibilité decréer unsystème danslequel deslimites parpaysseraient exprimées sousforme d'un
pourcentage desimportations préférentielles totales d'unproduit plutôt qued'unevaleur limite absolue
desexportations totales d'unpaysexportateur bénéficiant depréférences. Elleaégalement demandé
àlaSlovaquie sielleenvisageait demodifier sonprogramme encesens.
31. AlaRéunion ministérielle deMarrakech, laRépublique slovaque avait indiqué qu'elle
envisagerait deprendre desmesures delibéralisation quiiraient beaucoup plusloinquelesconcessions
offertes lorsduCycle d'Uruguay. Cette annonce avait ététrèsbienaccueillie, etl'intervenante a
demandé àlaSlovaquie depréciser quels types demesures pouvaient êtreenvisagées. Etant donné
l'importance considérable quereprésentait lecommerce desservices pourl'économie slovaque etle
faitquelaSlovaquie avaitprisunnombre substantiel d'engagements autitredel'AGCS, l'intervenante
aégalementcherchéàsavoircequ'enpensaitlegouvernementslovaqueetquellesétaientlesperspectives
delibéralisation ducommerce desservices parlaSlovaquie. L'intervenante aégalement demandé
àlaRépublique slovaque sielleenvisageait d'accéder àl'Accord plurilatéral surlesmarchés publics
avant 1998, année qu'elleavaitmentionnée antérieurement poursonaccession.WT/TPR/M/7 Examen despolitiques commerciales
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V. DECLARATIONS DESMEMBRES
32. Lereprésentant del'Union européenne asignalé qu'ilétaitimportant denepasperdre devue
leschangements fondamentaux quiavaient eulieuauseindelaRépublique slovaque cesdernières
années pourapprécier l'évolution del'économie decepays. Ilétaitdonctrèssatisfaisant deconstater
quel'économie slovaque avaitconnu uneexpansion rapide en1994 etcontinuait surcettelancée en
1995.Cettestratégiepouvaits'avérerdurablementfructueusesilegouvernementpoursuivaitrésolument
l'objectif qu'ils'étaitfixé. L'intervenant afélicité laRépublique slovaque desnombreuses réformes
qu'elleavaitaccomplies jusqu'ici.
33. Silesautorités plaçaient l'accélération delaprivatisation parmi leurs objectifs déclarés, de
nombreux observateurs étaient d'avisquelamiseenoeuvre duprogramme s'étaitralentie. L'intervenant
ademandé auxautorités slovaques comment ellesmaintiendraient etamélioreraient latransparence
duprocessusetcommentlesentreprisesnouvellementprivatiséespouvaientvéritablementêtresoustraites
àl'influence del'Etat.Ilanotéquecertains observateurs étaient également préoccupés parl'avancement
delamiseenoeuvre d'unrégime efficace concernant lesfaillites; ilapriélesautorités slovaques de
donner desindications àcetégard etdedresser lebilan delaréglementation desprix,notamment de
l'électricité etdugaz.
34. Dans l'ensemble, lapolitique commerciale delaRépublique slovaque étaitjugée libérale et
transparente.Toutefois,onavaitbesoindesavoirpourquoilaSlovaquieavaitéliminédefaçonunilatérale
ledroit d'importation surcertaines automobiles etplusprécisément, comment cette mesure était
compatible avecl'appartenance delaSlovaquie àuneunion douanière, etcomment cetteélimination
étaitmiseenpratique. L'Union européenne étaitsatisfaite d'apprendre quelaSlovaquie seconformerait
àlarecommandation duComité desrestrictions appliquées àdesfinsdebalance despaiements dont
l'objetétaitcependant l'élimination delasurtaxe, sipossible pourlafinde1995etentoutétatdecause
pourlafinjuin1996. L'intervenant ademandé desprécisions surlecalendrier d'élimination dela
surtaxe. Ilsouhaitait également ensavoir davantage surlecaractère automatique del'octroi delicences
d'importation.
35. Lereprésentant del'Union européenne ademandé desinformations récentes surlapréparation
delalégislation relative auxmarques defabrique etdecommerce etauxdessins etmodèles industriels.
Ilaprisnotedel'importancedesservicespourl'économieslovaqueetademandéd'autresrenseignements
concernant l'évolution future dusecteur desservices enSlovaquie.
36. LereprésentantdesEtats-UnisafélicitélaRépubliqueslovaquedesmesuresconstructivesqu'elle
avaitprises pourconclure etmettre enoeuvre leCycle d'Uruguay etdelaréussite desatransformation
enEtatsouverain àlasuitedeladissolution delaRépublique fédérative tchèque etslovaque. Ilaloué
lesefforts continus entrepris parlaSlovaquie pourtransformer sonéconomie afindeservir sesintérêts
nationaux enaccroissant leséchanges commerciaux, enattirant lescapitaux étrangers etenoffrant
unmeilleur choix auxconsommateurs. Ilespérait quelaRépublique slovaque consoliderait cesrésultats,
et,notamment, qu'ellepoursuivrait laprivatisation desentreprises d'Etatetréduirait lerôledespouvoirs
publics dansl'économie. Ilaencouragé lesautorités slovaques àcontinuer delibéraliser lesrégimes
decommerce etd'investissement etàlesrendre plustransparents.
37. L'intervenant avoulu savoir defaçonplusprécise oùenétaitlaSlovaquie dansl'élimination
delasurtaxe àl'importation. Ilademandé deséclaircissements surplusieurs questions serapportant
ausecteur del'agriculture, etsouhaité savoir notamment sileprogramme national desubventionnement
dessemences s'appliquait auxsemences importées, sil'attribution decontingents tarifaires
d'importation NPFparpaysserait annoncée ousicescontingents seraient aucontraire globalisés, si
lesimportationsprovenantdefournisseurspréférentielscontinueraientd'êtreimputéessurcescontingents,République slovaque WT/TPR/M/7
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etjusqu'àquelpointlescertificatsdesalubritéobligatoiresrécemmentintroduitsrisquaientderestreindre
lesimportations deproduits alimentaires etdeboissons. Ils'estégalement enquis del'incidence et
desconditions desopérations d'échanges compensés aveclespaysdelaCommunauté desEtats
indépendants. Ausujetdesinvestissements, ilavoulu savoir silesinvestissements étrangers directs
devaient êtreapprouvés dansdessecteurs autres quelesecteur financier etsiunelistedesexceptions
autraitement national pouvait êtrefournie. Ilasoulevé laquestion desrestrictions aurapatriement
dessalaires pardesemployés expatriés, etainvité lesautorités slovaques àpréciser siellesprenaient
desmesures pour relancer leprogramme deprivatisation etlerendre plusattrayant auprès des
investisseurs étrangers, etsilaréapparition dusystème deprivatisation parcoupons étaitpossible.
38. L'intervenant apriélesautorités slovaques d'indiquer silanouvelle loidouanière enpréparation
risquait demodifier lesméthodes d'évaluation endouane. Ilaégalement souhaité êtreinformé du
processus decertification desproduits alimentaires, quecertaines entreprises américaines avaient jugé
longetonéreux, etdesdélais quelegouvernement avait éventuellement imposés, ouseproposait
d'imposer pourinstruire lesdemandes decertification. Lesautorités slovaques étaient encouragées
àpoursuivre leursefforts deprotection delapropriété intellectuelle etd'incitation àl'investissement
danslestransferts technologiques.
39. L'Accord d'association avecl'UEetl'Accord delibre-échange aveclespaysd'Europe centrale
préoccupaient lesEtats-Unis dufaitquel'article XXIV stipulait quedetelsaccords devaient couvrir
l'essentieldeséchangesetnonpasseulementleséchangesdeproduitsautresqu'agricoles.LesEtats-Unis
espéraient quelesgroupes detravail créés àcettefinprocéderaient àunexamen minutieux deces
accords, maisnil'unnil'autrenes'étaitencore réuni. Lesautorités slovaques ontétéinvitées àdonner
desprécisions surleursituation enmatière denotification et,danslamesure oùcertaines notifications
n'avaient pasencore étéprésentées, àindiquer lesdates estimatives auxquelles elless'acquitteraient
deleurs obligations.
40. Lereprésentant duJapon afélicité legouvernement slovaque d'avoir mené àbienlatransition
delaSlovaquie àuneéconomie demarché, etadéclaré queleJapon n'éprouvait aucun problème
particulier danssesrelations économiques bilatérales aveccepays. Pratiquement toutes lessociétés
japonaises opérant enSlovaquie étaient trèssatisfaites delasituation actuelle. Ledeuxième comité
économique mixte Japon-Slovaquie s'étaitréuni àBratislava enseptembre 1995 pourdébattre dela
coopération future entrelesdeuxpays. Larécente libéralisation despratiques decommerce extérieur
étaittrèsbienaccueillie etl'onespérait quelecommerce delaSlovaquie continuerait debénéficier
d'unepolitique detauxdechange stable analogue àcellequelaSlovaquie avaitsuivie parlepassé.
41. Etant donné quelaRépublique slovaque avait récemment demandé d'accéder àl'UE,le
représentant duJapon asouhaité savoir comment lesautorités slovaques prévoyaient d'harmoniser les
droits surlesautomobiles avecceuxdel'UEsiellesobtenaient uneréponse favorable àleurdemande,
etcomment ellesentendaient tenirlesconsultations nécessaires aveclesparties intéressées avant de
conclurelesnégociationsd'accession.Leprocessusdeprivatisationdonnaitlieuàbeaucoupd'inquiétude,
spécialement enraison desretards qu'ilavaitprisetdel'abandon delaméthode descoupons, cequi
risquait deprovoquer uneinstabilité politique susceptible denuireauxinvestissements étrangers directs
etaucommerce. Lesautorités slovaques ontétéinvitées àfournir desprécisions concernant les
privatisations futures etleurincidence éventuelle surl'investissement.
42. Lereprésentant delaHongrie adéclaré quesonpaysappréciait lesréalisations récentes de
laSlovaquie danslarestructuration desonéconomie. LaSlovaquie montrait d'excellente manière
comment unetransformation réussie enéconomie demarché etlerenforcement dusystème commercial
multilatéral étaient complémentaires. Elles'intégrerait ausystème commercial multilatéral àlafaveurWT/TPR/M/7 Examen despolitiques commerciales
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del'intégration européenne. L'intervenant afélicité lesautorités slovaques deleurpolitique
macro-économique, dontlesrésultats récents attestaient lesuccès.
43. D'autres pasdevaient êtrefranchis. Laprivatisation pouvait êtrerelancée etélargie; lecadre
institutionnel devait êtredéveloppé; lesystème decontrôle desprixpouvait êtreremplacé pard'autres
moyens, quiaideraient peut-être àmaîtriser l'inflation. Lalibéralisation deséchanges entre lespays
signataires del'ALEEC, dontlaHongrie etlaSlovaquie, avaitétéaccélérée etlapériode detransition
raccourcie. Desmesures avaient étéprises pourlibéraliser davantage l'agriculture. L'intervenant
ademandé silesmembres del'Union douanière tchèque-slovaque envisageaient d'instaurer lalibre
circulation intérieure desbiens enprovenance depaystiers. Contrairement ausecteur industriel, le
secteuragricolesemblaittoujourssujetàuneinterventionsubstantielledel'Etat;l'intervenantademandé
desprécisions surl'ampleur etsurleniveau definancement decertains programmes desubventions
danslesecteur agricole, ainsiquesurlesperspectives deréductions dunombre desproduits relevant
duFonds slovaque derégulation desmarchés.
44. Lataxesurlavaleur ajoutée (TVA) étaitpayable surlabaseduprixd'importation ycompris
ledroit d'importation NPF, même siunproduit étaitimporté àuntauxpréférentiel; laTVA était
donccalculée surlabased'undroithypothétique etnonsurledroitréelpayé. L'intervenant aprié
lesautorités slovaques deconfirmer quecette pratique cesserait avec l'entrée envigueur, le
1erjanvier 1996, delanouvelle loifiscale. Laprocédure d'évaluation delaconformité, instaurée
parlesystème decertification obligatoire desaliments etboissons introduit en1994, avaitétémodifiée;
l'intervenant ademandé silesmodifications futures pourraient êtrereprises dansdespublications plus
faciles d'accès, cequipermettrait d'accroître latransparence duprogramme decertification.
45. Lereprésentant deHong Kong anotéqu'aucours durécent examen delaloiantidumping de
l'UEparleComité despratiques antidumping del'OMC, desquestions avaient étésoulevées quant
àlaconformité decertains éléments decetteloiaveclesrègles del'OMC. Puisque leprojet deloi
slovaque s'inspirait delalégislation européenne, ilainvité lesautorités slovaques àpréciser sila
Slovaquie tiendrait compte, danssalégislation, desquestions soulevées parleComité despratiques
antidumping etilaexhorté laSlovaquie àéviter latentation protectionniste. Laloislovaque surles
marchés publics n'interdisait pasl'octroi depréférences auxfournisseurs nationaux; l'intervenant
souhaitait savoir sidetelles préférences étaient accordées enpratique ets'ilexistait unplanenvue
delesinterdire parlaloi.Apropos desservices, laSlovaquie avait énuméré sixexemptions de
l'obligation NPFautitredel'AGCS; l'intervenant ademandé silesautorités envisageraient deles
éliminer prochainement. Ilserait intéressant desavoir oùenétaitlanouvelle loisurlesbanques, car
laSlovaquie avaitindiqué quelescritères deréciprocité applicables auxservices financiers, danssa
listeissue duCycle d'Uruguay, seraient éliminés parlapromulgation delanouvelle loi.
46. LereprésentantduCanadaafélicitélaRépubliqueslovaquedesapolitiqueagricolegénéralement
ouverte etlibérale. Toutefois, ilainvité lesautorités àexpliquer pourquoi ellesappliquaient unrégime
delicences automatiques àcertains produits agricoles etsielles considéraient quelademande
d'importation étaitexcessive. Ilvoulait savoir sionassisterait àuneconvergence graduelle destaux
"dans lecadre decontingents" et"hors contingents" pourlesproduits agricoles assujettis auxcontingents
tarifaires,àmesurequelessecondsseraientréduitsconformémentauxengagementsduCycled'Uruguay.
Ilasouhaité obtenir deplusamples précisions surlescritères utilisés parlaBanque nationale de
Slovaquie pourapprouver lesinvestissements étrangers danslesecteur financier ainsiquedansdes
branchesparticulièresdusecteurdestélécommunicationsoùlesinvestissementsétrangersétaientinterdits.
Ilanotéquelesecteur privéétaitconsulté lorsdelaformulation delapolitique slovaque surlecommerce
extérieur; toutefois, ilserait souhaitable desavoir siunestructure deconsultation officielle existait
etquelles organisations étaient enfaitconsultées.République slovaque WT/TPR/M/7
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47. Lereprésentant delaPologne aégalement félicité laSlovaquie desarécente performance
économique etcommerciale. Cette performance étaitunepreuve convaincante delabonne orientation
desréformes économiques axées surlemarché, etétaitattribuable, entre autres, auprogramme de
privatisation, àlalibéralisation desprixetàl'ouverture desrégimes dechange etdecommerce extérieur.
LaPologne étaitpréoccupée, elleaussi, parlapolitique delibrecirculation desbiens enprovenance
depaystiersauseindel'Uniondouanièretchèque-slovaque,etainvitélesautoritésslovaquesàenvisager
l'évolution possible decettepolitique. Ellelesaaussi invitées àexpliquer pourquoi lesrésultats de
laprivatisation parcoupons semblaient nelesavoir passatisfaites. Lalégislation enpréparation sur
lesdroits antidumping etlesdroits compensateurs étaitdigne d'intérêt, enparticulier àenjuger par
lafaçondontellepourrait permettre d'éviter l'application discrétionnaire detelles mesures. LaPologne
demandait auxautorités d'évaluer lesrépercussions desaccords duCycle d'Uruguay surlecommerce
slovaque auregard del'importance querevêtait pourlaSlovaquie lecommerce avecsespartenaires
régionaux.
48. Lereprésentant d'Israël anotéqu'unaccord delibre-échange entre laRépublique slovaque
etsonpaysétaitencours denégociation. IlalouélaRépublique slovaque d'avoir eurecours àune
surtaxe àl'importation plutôt qu'àdescontingents, etdenel'avoir appliquée qu'auxbiens de
consommation alors qu'ils'agissait d'unemesure prise pourdesraisons debalance despaiements.
Ilafaitressortir l'existence depréférences enfaveur desEtats-Unis surlaviande devolaille, comme
l'avait notéleSecrétariat danssonrapport, etademandé cequil'avait motivée. Apropos dela
privatisation, ilainvité lesautorités slovaques àindiquer comment ellespouvaient garantir, vules
modifications apportées auxméthodes deprivatisation, quelesentreprises nouvellement privatisées
appliquaient lesprincipes commerciaux.
49. Lereprésentant delaRépublique tchèque anotélepartenariat quiliaitsonpaysàlaRépublique
slovaque danslecadre d'uneunion douanière; celle-ci étaitperçuecomme trèsimportante pourle
commerce entre lesdeuxpaysetlesquestions commerciales quilesdivisaient étaient réglées dansle
cadre del'union. LaRépublique tchèque étaitsatisfaite desrésultats qu'avaitobtenus laRépublique
slovaque encequiconcernait lacroissance desactivités économiques etducommerce. Elleestimait
quelefonctionnement del'union douanière ainsiquelesrelations mutuelles entre lesdeux payset
leurs relations aveclespaystierss'entrouvaient améliorés.WT/TPR/M/7 Examen despolitiques commerciales
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VI. REPONSESDUREPRESENTANTDELAREPUBLIQUESLOVAQUEETOBSERVATIONS
COMPLEMENTAIRES
50. Lereprésentant delaRépublique slovaque afaitporter sesréponses surdeuxgrands thèmes:
latransition économique etlespolitiques commerciales internationales. Après quoilePrésident adonné
laparole auxmembres duConseil désireux deformuler denouvelles observations oudeposer d'autres
questions.
1) Latransition économique
51. S'agissant d'infrastructure etd'investissement danslesservices susceptibles d'influencer les
contraintes pesant sursacapacité d'exportation, laSlovaquie avaitréalisé desprogrès considérables
danssatransition versuneéconomie demarché danslesecteur desservices financiers eninstituant
unsystème bancaire àdeuxniveaux. Toutefois, certaines institutions bancaires spéciales (notamment
unebanque d'import-export) etdivers instruments financiers n'étaient toujours pasenplace. LaLoi
surlesbanques, laLoisurlaBanque nationale deSlovaquie etlaLoisurl'assurance desdépôts des
particuliers avaient étémodifiées, enpartie enraison deceproblème. L'accès descapitaux étrangers
ausecteur bancaire slovaque étaitentièrement libéralisé. Ledéveloppement continu del'infrastructure
destélécommunicationsconstituaituneprioritépourlegouvernement,maissonplanàcetégardexigerait
l'appui debanques internationales etd'autres investisseurs. Lefaible niveau del'épargne intérieure
était,croyait-on, attribuable auniveau devieetautauxdechômage. Amesure queletauxdechômage
baisserait etquelerevenu moyen s'accroîtrait, l'épargne devrait augmenter. Ladiversité desestimations
relatives auPIBparhabitant enSlovaquie découlait desdifférences entre lestauxdechange retenus;
l'estimation fondée surlaparité depouvoir d'achat, quicorrespondait àl'estimation duPIBlaplus
élevée parhabitant (6450dollars EU), étaitcellequiexprimait lemieux lasituation enSlovaquie.
52. Leprocessus deprivatisation sepoursuivrait quoiqu'ilarrive. Lapremière vague avaittouché
678sociétés d'Etat, d'unevaleur deprèsde5,3milliards dedollars EU,etlaseconde vague,
550sociétés, d'unevaleur de8,6milliards dedollars EU. Presque toutes lessociétés dessecteurs
agricole, industriel, commercial etbancaire avaient déjàétéoffertes pourprivatisation. Leprocessus
deprivatisation n'avaitpasperdu sondynamisme; seule laméthode avaitchangé, laprivatisation par
bonsayant remplacé laprivatisation parcoupons. Parmi lesfaitsnouveaux etlesplans futurs relatifs
àlaprivatisation, onpouvait citerlapoursuite, l'accélération etl'achèvement duprocessus dansles
moisprochains etl'achèvement deladeuxième vague deprivatisations peuaprès lemilieu de1996;
lesoutien àlacréation d'entreprises nationales etàlastructure commerciale intérieure; lapromotion
delaparticipation dessalariés àlaprivatisation dessociétés danslesquelles ilstravaillaient; lerecours
àdiverses méthodes deprivatisation; lebonaccueil réservé auxinvestissements étrangers raisonnables
danslescasdébouchant surlamodernisation etlarelance d'entreprises; enfin, laprotection desintérêts
stratégiques del'Etat, particulièrement enmatière deproduction d'électricité etdegaz, de
télécommunications, degestion del'eauetdeproduction d'armements. Toute entreprise outout
particulier, étranger ounational, pouvait acquérir desbiens danslecadre duprogramme deprivatisation
àgrande échelle. Lalistedesentreprises àprivatiser étaitàladisposition desinvestisseurs par
l'intermédiaire duMinistère delaprivatisation.
53. Lesinvestissements directs danslesecteur bancaire étaient subordonnés àl'approbation de
laBanque nationale deSlovaquie. LaBanque appliquait lesmêmes conditions d'octroi delicences
auxnationaux etauxressortissants étrangers. Lanouvelle loisurleschanges étaitentrée envigueur
le1eroctobre 1995etlacouronne slovaque étaitentièrement convertible pourlestransactions ducompte
desopérations courantes. LaSlovaquie offrait letraitement national auxinvestisseurs étrangers et
sesdispositions relatives àl'investissement étaient pleinement compatibles aveccelles delaconvention
pertinente del'OCDE. LaSlovaquie n'appliquait aucune mesure quirisquait deserévéler incompatibleRépublique slovaque WT/TPR/M/7
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avecl'Accord del'OMC surlesmesures concernant l'investissement etliéesaucommerce. Les
investissements étrangers pouvaient contribuer àaccélérer leprocessus derestructuration del'économie
slovaque. Iln'yavaitaucune restriction aurapatriement dessalaires parlessalariés expatriés.
54. Seulement 5pourcentdesprixintérieurs étaient réglementés, etcettepratique étaitlimitée
auxsecteurs del'électricité, duchauffage, dugaz,dulogement, destransports, destélécommunications,
etdesactivités médicales etpharmaceutiques. Legouvernement slovaque envisagerait demodifier
lesprixdel'électricité àpartir de1996.
55. LaSlovaquie étaitentraindemodifier saloisurlesfaillites pouraccélérer laprocédure de
miseenfaillite.
2) Politiques commerciales internationales
56. Lereprésentant delaRépublique slovaque afaitsavoir quelesautorités nepartageaient pas
l'opinion selonlaquelle lastructure desdroits dedouane slovaque étaitprogressive. Lamoyenne simple
destauxNPFétaitde8pourcentetlamoyenne pondérée étaitjusteinférieure à2pourcent. Presque
80pourcentdetoutes lesimportations étaient imposées àdestauxpréférentiels plusbas,etlecommerce
aveclespartenairespréférentielsfaisaitl'objetd'unelibéralisationaccrue.Deplus,lesautoritésrejetaient
lepointdevueselonlequel lasurtaxe àl'importation contribuait àlaprogressivité desdroits etdétournait
desressources desindustries exportatrices.
57. S'agissantdelasurtaxede10pourcentàl'importation,laSlovaquies'acquitteraitdesobligations
qu'elleavaitcontractées devant leComité desrestrictions appliquées àdesfinsdebalance despaiements,
etlasurtaxe serait éliminée comme ilétaitconvenu avecleComité. Elleneserait pasabolie cependant
avant lafinde1995 enraison del'adoption delanouvelle loisurleschanges quiétablissait la
convertibilité delacouronne pourlestransactions ducompte desopérations courantes etdel'élimination
dusystème decompensation aveclaRépublique tchèque. Lesprévisions pourledernier trimestre
de1995étaientpessimistesetl'évolutionincertainedelabalancecommercialenécessiteraituneévaluation
détaillée delamiseenoeuvre delasurtaxe. Lesautorités slovaques nesouhaitaient passolliciter de
nouveau l'aideduFMIencasdedifficultés delabalance despaiements. Après évaluation, l'élimination
delasurtaxe devrait intervenir avant lafindupremier semestre de1996. Enréponse auxquestions
concernant sonrôlefinancier, lesautorités ontrelevé quelasurtaxe avait fourni 1,2pourcentdes
recettes budgétaires del'Etataucours desneufpremiers moisde1995etqu'elleétaitconsidérée comme
unoutilutilisé uniquement àdesfinsdebalance despaiements etnonpascomme source derecettes
pourl'Etat.
58. Concernant lesinitiatives commerciales desministères etorganismes slovaques, leMinistère
del'économie élaborait lesprincipes delapolitique decommerce extérieur, concluait lesaccords
commerciaux, etétaitleseulorgane responsable desrelations avecl'OMC. Plusieurs autres ministères
yparticipaient, maisselon lalégislation slovaque, leMinistère del'économie étaitseulresponsable
delapolitique ducommerce extérieur.
59. Concernant l'ampleur desconcessions offertes danslecadre duCycle d'Uruguay etlapossibilité
d'unenouvelle réforme, l'intervenant anotéquelaRépublique slovaque éliminerait, àcompter du
1erjanvier 1996, lesdroits dedouane surquelque 100lignes tarifaires, cequiallait au-delà des
engagements aucours desnégociations duCycle d'Uruguay. Enoutre, lataxesurlavaleur ajoutée
(TVA) étaitabaissée pourdenombreux produits, etdenombreux produits etservices antérieurement
taxésautauxsupérieur leseraient autauxinférieur. Lepassage àlapleine convertibilité delacouronne
slovaque pourlestransactions ducompte desopérations courantes àpartir du1eroctobre 1995 était
considéré comme digne d'êtrenoté.WT/TPR/M/7 Examen despolitiques commerciales
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60. Leschéma SGPavaitétémisenoeuvre le1erjanvier 1995danslebutdefaciliter lecommerce
aveclespaysendéveloppement etlespayslesmoins avancés. Cegroupe comprenait 32paysqui
n'avaient pasbénéficié antérieurement dutraitement préférentiel accordé parlaSlovaquie. Lemaximum
de2millions dedollars EUparpaystenait compte despossibilités économiques delaRépublique
slovaque etdel'extension dutraitement SGPauxpays del'ex-Union soviétique. Aucours des
neufpremiers moisde1995, troispaysseulement avaient atteint lalimite etiln'étaitpasprévu que
d'autres leferaient; parconséquent, lesautorités estimaient quecettelimite n'étaitpasrestrictive.
61. Lesaccordsdecommercerégionauxétaientd'unegrandeimportancepourlecommerceslovaque.
Tous cesaccords avaient éténotifiés auGATT ouàl'OMC etétaient fondés surlesprincipes de
l'article XXIV duGATT; ilsn'avaient aucune incidence surlesobligations quiincombaient àla
Slovaquie danslecadre dusystème commercial multilatéral. Al'exception del'accord aveclespays
del'AELE, quiexcluait lecommerce desproduits agricoles, touslesaccords incluaient latotalité des
chapitres duSH;desaccords bilatéraux surlecommerce desproduits agricoles étaient enplace avec
chaque pays del'AELE. Atitredemesure temporaire, laRépublique slovaque avait éliminé
unilatéralement lesdroits d'importation surlesautomobiles d'unecylindrée inférieure à1500 cc,
principalement pourdesraisons deprotection del'environnement. Cette mesure étaitconforme à
l'article 8del'Accord d'union douanière aveclaRépublique tchèque. SilaSlovaquie devenait membre
del'UE,lesdroits slovaques seraient totalement harmonisés avecceuxdel'UE,maisilétaittroptôt
pourfournir desprécisions àcesujet. Lesconsultations nécessaires aveclesparties concernées se
tiendraient avant lesnégociations envuedel'entrée dansl'UE.L'Union douanière tchèque-slovaque
nepermettait paslalibrecirculation entre lesparties desmarchandises provenant depaystiersdufait
quelesdeuxpaysavaient desbudgets distincts; l'établissement delalibrecirculation desmarchandises
provenant depaystiersn'étaitpasàl'étude.
62. Audébut de1996, leParlement serait appelé àadopter, puisàmettre enoeuvre peuaprès,
unelégislation surlesdroits antidumping, lesdroits compensateurs etlessauvegardes. Lalégislation
surlessauvegardes correspondrait àl'accord dumême nomdel'OMC etserait comparable àcelle
del'UE,étantdonné lesengagements qu'avaitprislaSlovaquie d'harmoniser sesloisaveccelles de
l'UE.Ilenétaitdemême delaloiantidumping, quiétaitfondée surlesgrands principes del'Accord
surlamiseenoeuvre del'article VIduGATT de1994; sonharmonisation aveclaloieuropéenne
respecterait cesprincipes. Lanouvelle loidouanière devait entrer envigueur enmai1996 etserait
pleinement compatible avecl'Accord del'OMC surl'évaluation endouane (Accord surlamiseen
oeuvre del'article VIIduGATT de1994). Apartir dejanvier 1996, danslecasdesimportations
quientreraient enSlovaquie àdestauxpréférentiels, leprix,droits dedouane compris, serait fondé,
auxfinsducalcul delaTVA, surlesdroits réelsacquittés etnonsurlesdroits NPF.
63. Lerégime delicences automatiques delaRépublique slovaque étaitpleinement transparent.
Lereprésentant delaSlovaquie aassuré leConseil queleslicences d'importation etd'exportation étaient
automatiquement délivrées àchaque demandeur. Lerégime avaitétéintroduit uniquement àdesfins
desurveillance.
64. En1994, laRépublique slovaque avait adopté unenouvelle loisurlesmarchés publics qui
devait êtreréexaminée en1996 envuedesonharmonisation aveclalégislation del'UEetdesa
conformité avecl'Accord del'OMC. LaRépublique slovaque entendait solliciter l'accession àcet
accord après 1998, maispasavant.
65. Dans lesecteur del'agriculture, leprogramme desubventionnement desprixdesintrants ne
faisait pasdedistinction entre lesintrants importés etlesintrants produits enSlovaquie. AuComité
del'OMC surl'agriculture, laRépublique slovaque avaitfaitsavoir quedeuxcontingents tarifaires
seraient globalisés, mais quecertains contingents spécifiques parpays seraient maintenus. LesRépublique slovaque WT/TPR/M/7
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importations enprovenance defournisseurs préférentiels étaient imputées surlescontingents NPF,
àl'exception decelles provenant delaRépublique tchèque. LaSlovaquie necroyait pass'êtreengagée
àréduire lestauxapplicables auximportations danslecadre descontingents surlescontingents en
régime NPF. Aucun changement n'étaitenvisagé en1996quant auxfonctions duFonds derégulation
desmarchés etauxprincipes quilerégissaient. Lecontingent àuntauxpréférentiel accordé aux
Etats-Unis pour laviande devolaille résultait denégociations bilatérales danslecadre duCycle
d'Uruguay. Aucune information n'étaitdisponible ausujetdesopérations d'échanges compensés avec
laCommunauté desEtats indépendants oud'autres pays.
66. S'agissant dusoutien del'agriculture parl'Etat,lespriorités comprenaient l'amélioration des
paysages etdelasituation écologique; lapromotion del'agrotourisme etd'autres activités nonagricoles
afindefournir del'emploi àlapopulation rurale; l'appui àuneagriculture plusintensive, notamment
parl'utilisationaccruedematériauxd'ensemencementetdeproduitschimiquesdeprotectiondesvégétaux
etl'amélioration dupotentiel reproducteur desanimaux. S'agissant duprogramme decertification
desproduits alimentaires, lesimportations s'étaient accrues grandement depuis qu'ilétaitappliqué,
etcertains produits initialement inclus n'étaient plusassujettis àlacertification. LaRépublique slovaque
avaitaccepté lescertificats del'OCDE concernant lesfruits etleslégumes frais, etpréparait desaccords
bilatéraux dereconnaissance mutuelle desrésultats d'essais etdescertificats avecchaque paysqui
désirerait ensigner un.Unnouveau décret surlacertification exigeait undélaidequatre moispour
ladélivrance descertificats. Lepoint d'information établi auxtermes del'Accord surlesobstacles
techniques aucommerce étaitprêtàfournir desinformations détaillées surl'ensemble desprocédures
nécessaires àlacertification. Lesmarchandises importées assujetties àlaprocédure decertification
pourraient êtremises surlemarché pourautant qu'unéchantillon enaitétéenvoyé àl'organe de
certification compétent.
67. Lesautoritésslovaquesontfaitressortirl'importanceducommercedesservicesdanslescomptes
extérieurs delaSlovaquie. L'excédent ducompte desopérations courantes étaitattribuable aucommerce
desservices, etplusdelamoitié delacroissance desréserves officielles s'expliquait parl'excédent
ducommerce desservices.
68. S'agissant desservices financiers, laRépublique slovaque s'étaitdonné unsystème bancaire
àdeuxniveaux, composé d'unréseau debanques commerciales etdelaBanque nationale deSlovaquie
(BNS).Ilmanquaittoujourscertainesinstitutionsbancairesspéciales,commeunebanqued'import-export
etdesbanques spécialisées, parexemple, danslecrédit hypothécaire. Unplanderestructuration du
secteur bancaire étaitencours d'élaboration, etlaBanque mondiale avaitétéinvitée àétudier comment
ceprocessus pouvait êtreaccéléré. LaBNSetleMinistère desfinances préparaient desmodifications
àlaLoisurlaBNSetàlaLoisurl'assurance desdépôts desparticuliers. L'obligation deréciprocité
concernant lesservices financiers, maintenue entantqu'exemption del'obligation NPF, devait être
éliminée dèsl'entrée envigueur delanouvelle Loisurlesbanques. Lapartdescapitaux étrangers
danslesfonds propres desbanques slovaques s'élevait àprèsde30pourcentenoctobre 1995, les
trancheslesplusimportantesétantdétenuespardesinvestisseursdelaRépubliquetchèque(40pourcent),
del'Autriche etdel'Allemagne. Lefaible niveau del'épargne intérieure étaitimputable auniveau
devieetautauxdechômage. Toutefois, l'épargne semblait beletbiens'accroître. L'infrastructure
destélécommunications étaitunepriorité pourlegouvernement slovaque, quiétudiait activement les
moyens del'améliorer.
69. LeParlementavaitétésaisid'unenouvellelégislationsurlesmarquesdefabriqueetdecommerce
quitenait compte delalégislation etdelaréglementation européennes etdesaccords del'OMC. La
législation slovaque surlesinventions, surlesdessins etmodèles industriels etsurlespropositions
derationalisation étaitpleinement compatible aveclesloisdel'UEetavecl'Accord surlesADPIC.WT/TPR/M/7 Examen despolitiques commerciales
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70. Concernant lasituation desobligations delaSlovaquie enmatière denotification àl'OMC,
lesautorités ontfaitsavoir quelesprocédures nécessaires étaient encours d'élaboration avecleconcours
delaRépublique tchèque etquelaresponsabilité desministères respectifs enlamatière avait été
clairement stipulée. Desnotifications avaient étéprésentées danslesdomaines del'agriculture, des
textiles, ducommerce d'Etat,desrègles d'origine, del'évaluation endouane, desdroits antidumping,
desmesures compensatoires, desmesures desauvegarde etdesobstacles techniques aucommerce.
Denouvelles notifications étaient enpréparation.
Observations complémentaires
71. Lesecond présentateur ademandé comment leMinistère del'économie sollicitait etétudiait
lesopinions etlesidées desfonctionnaires, desconsommateurs etdusecteur privé surlapolitique
commerciale slovaque. Relativement auschéma SGP, ladélégation slovaque aétéinvitée àpréciser
silesmodifications apportées ausystème danslebutdediversifier lesimportations préférentielles étaient
àl'étude etsilesystème del'UEétaitexaminé danscetteoptique. Deplusamples renseignements
surl'évolution vraisemblable delapolitique slovaque concernant lesecteur desservices, enparticulier
danslecontexte del'OMC, seraient appréciés.
72. Lereprésentant delaPologne arelevé quelesunions douanières étaient composées dedeux
gouvernements ouplusdisposant chacun deleurbudget; encesens, iln'yavaitriend'extraordinaire
àpropos del'Union douanière tchèque-slovaque. Néanmoins, lesdeuxpaysavaient choisi denepas
autoriser lalibrecirculation, àtravers leurfrontière commune, desbiens enprovenance depaystiers.
Lereprésentant delaHongrie étaitdumême avis. Lereprésentant deHong Kong ademandé àla
délégation slovaque decompléter saréponse concernant l'élaboration desaloiantidumping, notant
quecelle-ci devait êtreharmonisée aveccelledel'UEetquedesquestions surlaconformité dela
législation del'UEavecl'Accord del'OMC avaient étésoulevées. Illuiaégalement demandé de
précisersidespréférencesétaient,defait,accordéesauxfournisseursnationauxdanslesmarchéspublics.
Lereprésentant del'Union européenne aindiqué queselon desrenseignements supplémentaires qu'il
avaitreçus,leschiffres utilisés parlegouvernement slovaque danssonbudget incluaient lesrecettes
provenant delasurtaxe àl'importation pourtoutel'année 1996. Ilademandé auxautorités slovaques
siellesétaient enmesure deleconfirmer.
73. Enréponse, lereprésentant delaRépublique slovaque aexpliqué quelesgrandes questions
commerciales étaient examinées avecdesorganismes nongouvernementaux, comme laChambre de
commerce, l'Association desindustries etl'Association dessalariés. Leschéma SGPserait harmonisé
avecceluidel'UEsilaRépublique slovaque endevenait membre. Ladélégation slovaque estimait
quelalimite de2millions dedollars EUparpaysn'étaitpasrestrictive. Elleavaitprisunepartactive
auxnégociations surlesservices danslecadre duCycle d'Uruguay. L'obligation deréciprocité dans
lesservices financiers serait éliminée dèsl'entrée envigueur delanouvelle loisurlesbanques. La
République slovaque étaitconsciente durôleimportant delaconcurrence dans lesecteur des
télécommunications. Toutefois, ilneluiétaitpaspossible pourlemoment d'autoriser laconcurrence
danslafourniture duréseau public detélécommunication etdesservices téléphoniques publics. Une
libéralisation plusgrande serait envisagée après 2003. Lesservices detéléphonie mobile etde
transmission dedonnées seraient libéralisés en1996 après l'expiration del'exclusivité d'Eurotel.
L'harmonisationdelalégislationantidumpingaveccelledel'UEn'écarteraitpaslesprincipesdel'Accord
del'OMC, quiseraient laconsidération dominante dansl'élaboration delaloi.Lalégislation surles
marchés publics nefaisait pasdedistinction entrelesfournisseurs nationaux etlesfournisseurs étrangers.
LaRépublique slovaque prévoyait d'éliminer lasurtaxe àl'importation àlafindupremier semestre
de1996.République slovaque WT/TPR/M/7
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VII. REMARQUES FINALES DUPRESIDENT
74. L'Organe d'examen despolitiques commerciales aexaminé pourlapremière foislapolitique
etlespratiques commerciales delaRépublique slovaque. Lesremarques suivantes, faites sousma
seule responsabilité, résument lespoints essentiels quisesontdégagés del'examen. Elles n'ontpas
pourbutdesesubstituer àl'évaluation etàl'appréciation collectives delapolitique etdespratiques
commerciales delaRépublique slovaque. Ledébat serarelaté endétail dansuncompte rendu dela
réunion.
75. Lesdébats ontporté surdeux grands thèmes: latransition économique; etlapolitique
commerciale internationale.
a) Latransition économique
76. Lesparticipants ontfélicité laRépublique slovaque desprogrès importants qu'elleavaitréalisés
danssonpassage àuneéconomie demarché. Unenvironnement macro-économique stable avaitfacilité
lamiseenoeuvre desréformes structurelles. Leprocessus deréforme avaitdéjàcommencé àsetraduire
parunecroissancesoutenue.Lescomptesbudgétairess'amélioraient;labalancedesopérationscourantes
avecl'extérieur étaitexcédentaire etlesréserves internationales sesituaient àunniveau raisonnablement
confortable. Cependant, lesparticipants ontconstaté quel'inflation étaitplusélevée quechezles
partenaires delaSlovaquie même siellesemblait avoir diminué cesderniers mois. Parailleurs, un
système financier fonctionnant sansheurts n'avaitpasencore étécomplètement misenplace, cequi
pouvait avoir deseffets négatifs surl'épargne. Desquestions ontétéposées ausujetdelacontribution
delasurtaxe àl'importation àlaréduction dudéficit budgétaire ainsiquedeschangements d'orientation
quipourraient accroître l'épargne.
77. Certainsmembresavaientl'impressionqueleralentissementapparentdelaprivatisation,conjugué
àunchangementdeméthode,pouvaitavoircontribuéàl'incertitudedesinvestisseursétrangersetentravé
lescourants d'investissement. Desmembres ontdemandé dansquelle mesure laprivatisation, telle
qu'elleétaitactuellement pratiquée, pouvait permettre desoustraire effectivement lesentreprises à
l'influence del'Etat. Certains membres ontdemandé àlaSlovaquie d'expliquer pourquoi ellen'était
passatisfaite delaméthode deprivatisation parcoupons.
78. Lesmembres ontnotéquelecommerce international avait largement contribué àfavoriser
laconcurrence enSlovaquie. Acetégard, onademandé àlaSlovaquie sielleprévoyait d'adopter
desmesures delibéralisation quiiraient au-delà decequiavaitétéconvenu danslecadre duCycle
d'Uruguay. D'autres questions ontétéposées concernant cequiétaitprévu pouraccroître l'efficacité
desprocédures enmatière defaillite etpourlibéraliser lesprixquiétaient encore réglementés.
79. Lacroissance récente delaSlovaquie avaitétéinduite engrande partie parlesexportations;
toutefois, desproblèmes decapacité seposaient dansplusieurs secteurs etilétaitdoncurgent d'accroître
l'investissement. Desprécisions ontétédemandées quant auxcritères àpartir desquels laBanque
nationale deSlovaquie approuvait lesinvestissements étrangers directs danslessecteurs desservices
financiers etdestélécommunications etlesautres domaines essentiels pourl'infrastructure.
80. Leséchanges delaSlovaquie avaient étéréorientés engrande partie versl'Union européenne
etlesautres économies demarché européennes àlasuitedeladésintégration duConseil d'assistance
économique mutuelle (CAEM); denouveaux accords régionaux avaient également jouéunrôledans
ceprocessus. Desquestions ontétéposées ausujetdurapport entre lesobligations découlant pour
laSlovaquie desaccords régionaux etcelles quiluiincombaient danslecadre del'OMC.WT/TPR/M/7 Examen despolitiques commerciales
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81. Enréponse, lereprésentant delaSlovaquie afaitobserver quel'inflation s'étaitralentie en
1995 etquel'objectif pour1996 étaitde6à8pourcent. Lechômage demeurait élevé, s'établissant
àenviron 13pourcent. Lasurtaxe àl'importation avait contribué pour1,6pourcentauxrecettes
budgétaires. Dans lecadre desefforts visant àaméliorer lesystème financier delaSlovaquie, une
nouvelle loisurlesbanques étaitencours d'élaboration etdevait entrer envigueur en1996. Leniveau
peuélevé d'épargne s'expliquait parleniveau devie;l'accroissement del'épargne dépendrait dela
diminution duchômage etdelacroissance desrevenus.
82. Lesautorités avaient l'intention d'accélérer etd'achever leprocessus deprivatisation dansun
proche avenir, ladeuxième vague devant êtreterminée àlafinde1996. Laprivatisation parcoupons
avaitétéremplacée parlaprivatisation parbons; ellevisait àcréer unenvironnement concurrentiel
quientraînerait larestructuration desentreprises. Lecommerce contribuait aussilargement àfavoriser
laconcurrence; en1996, lesdroits dedouane applicables àuncertain nombre delignes tarifaires seraient
supprimés, cequiallait au-delà desengagements quelaSlovaquie avaitprisdanslecadre duCycle
d'Uruguay. Unemodification delaLoisurlesfaillites étaitenpréparation.
83. Lerégime desinvestissements étrangers étaitgénéralement ouvert. Lesinvestisseurs étrangers
bénéficiaient dutraitement national, aucune mesure concernant lesinvestissements n'étaitincompatible
avecl'Accord surlesMICetiln'yavaitpasderestrictions surlespaiements extérieurs courants relatifs
auxinvestissements. Danslesecteur bancaire, touslesinvestissements, qu'ilssoient d'origine nationale
ouétrangère, étaient soumis àl'approbation delaBanque nationale pourdesraisons prudentielles
uniquement. Lamise enplace del'infrastructure detélécommunication étaitunepriorité du
gouvernementetilétaitprévud'augmentersensiblementlenombredetéléphonesparhabitant;toutefois,
lemonopole existant encequiconcernait latéléphonie vocale persisterait jusqu'en2003.
84. Lesaccords commerciaux régionaux étaient d'unegrande importance pourlaSlovaquie. Ils
étaienttousfondéssurlesprincipesdel'articleXXIVduGATTetétaientdoncconformesauxobligations
incombant àlaSlovaquie danslecadre del'OMC.
b) Politique commerciale
85. Lesparticipants sesontdéclarés satisfaits del'ouverture durégime commercial delaSlovaquie
etl'ontfélicitée d'avoir ratifié l'ensemble desrésultats duCycle d'Uruguay etd'êtredevenue Membre
originel del'OMC. Desquestions ontétéposées ausujetduprocessus d'élaboration delapolitique
commerciale, ycompris desrôles joués parlesgroupes deconsommateurs etlesecteur privé.
86. Lesparticipantsontsouhaitéobtenirdesrenseignementssurlesmodificationslégislativesrequises
pourmettre enoeuvre lesaccords del'OMC, surtout dansledomaine desADPIC etdesprocédures
douanières. Ilsontégalement voulu savoir dansquelle mesure laSlovaquie avaitrespecté lesobligations
enmatière denotification quiluiincombaient danslecadre del'OMC.
87. Silesdroits dedouane étaient faibles parrapport àceuxdebeaucoup d'autres économies en
transition etdespaysdéveloppés, lesparticipants considéraient queleurprogressivité pouvait avoir
deseffets préjudiciables surlacroissance etladiversification desexportations. Ilaéténotéquela
Slovaquie avaitmaintenu lasurtaxe àl'importation malgré debonsprogrès économiques etunebalance
despaiements solide. Lesparticipants ontinsisté auprès delaSlovaquie pourqu'ellesupprime lasurtaxe
conformément auxengagements qu'elleavaitprisdanslecadre duComité desrestrictions appliquées
àdesfinsdebalance despaiements. Lesmembres sesontinterrogés surlefondement del'application
delataxesurlavaleur ajoutée (TVA) auxproduits importés etontdemandé auxautorités si,avec
lanouvelle loifiscale quidevait entrer envigueur en1996, laTVA serait calculée surlabaseduprix,
ycompris ledroiteffectivement perçu,même pourlesproduits visés pardesaccords préférentiels.République slovaque WT/TPR/M/7
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Pourlesproduits agricoles, lestauxdedroits applicables danslecadre descontingents continueraient
d'êtrefixéssurunebaseadvalorem ,tandis quelesdroits horscontingents diminueraient, conformément
auxengagements prisdanslecadre duCycle d'Uruguay; onademandé auxautorités deconfirmer
laconvergence desdeuxtaux.
88. Certains participants ontnotéquel'Accord surl'Union douanière entrelaRépublique tchèque
etlaRépublique slovaque neprévoyait paslalibrecirculation desmarchandises enprovenance des
paystiersetilsontdemandésideschangementsétaientenvisagés.Deséclaircissementsontétédemandés
ausujetdeseffets delaréduction desdroits NPFsurlesautomobiles. Desquestions ontégalement
étéposées surlespoints suivants: leschéma SGPdelaSlovaquie; sonéventuelle adhésion àl'Union
européenne; l'élaboration d'unelégislation surlesdroits antidumping, lesdroits compensateurs et
lessauvegardes etlanécessité d'éviter d'introduire unpréjugé favorable auprotectionnisme; lecaractère
automatique deslicences d'importation; etlespréférences enmatière demarchés publics etl'intention
delaSlovaquie d'accéder àl'accord plurilatéral.
89. Plusieurs participants ontconstaté quelespouvoirs publics jouaient unrôlerelativement plus
actifdansl'agriculture quedanslesautres secteurs. Desquestions ontétéposées ausujetdespoints
suivants: leprogramme desubventions pour l'achat dessemences etlesautres subventions; le
fonctionnement duFonds slovaque derégulation desmarchés; l'attribution desparts decontingents
tarifaires auximportateurs; lesprescriptions enmatière decertification sanitaire pourlesaliments
etlesboissons; etlescontingents tarifaires préférentiels applicables auximportations deviande de
volaille enprovenance desEtats-Unis.
90. Lesmembres ontnotéquelesecteur desservices avaitlargement contribué àl'excédent du
compte desopérations courantes. Onademandé àlaSlovaquie sielleenvisageait d'éliminer bientôt
sessixexemptions del'obligation NPFautitredel'AGCS; d'aucuns ontexprimé l'espoir quelaclause
deréciprocité pourlesservices financiers serait supprimée àl'entrée envigueur delanouvelle loisur
lesbanques.
91. Enréponse, lereprésentant delaSlovaquie aindiqué quelecommerce extérieur relevait du
Ministère del'économie quiélaborait lapolitique danscedomaine. Unenouvelle législation surles
marques étaitencours d'élaboration envued'assurer lapleine conformité avecl'Accord surlesADPIC.
Parailleurs, unenouvelle loidouanière étaitenpréparation ainsiqu'unelégislation concernant lesdroits
antidumping, lesdroits compensateurs etlessauvegardes; touscestextes seraient conformes auxaccords
del'OMC. Legouvernement slovaque avaitdéjàprésenté desnotifications dansplusieurs domaines,
notamment l'agriculture, lestextiles etl'évaluation endouane, etprocédait àl'élaboration deprocédures
quiluipermettraient derespecter lesprescriptions enmatière denotification prévues danslesautres
accords del'OMC.
92. Letauxdedroitmoyen pondéré NPFapplicable auximportations deproduits industriels étant
légèrement inférieur à2pourcent, lereprésentant nepensait pasqu'ilyavaituneprogressivité des
droits. LaSlovaquie avaitl'intention desupprimer lasurtaxe àl'importation auplustardle30juin1996
comme elles'étaitengagée àlefairedevant leComité desrestrictions appliquées àdesfinsdebalance
despaiements. Envertu delanouvelle loifiscale quidevait entrer envigueur en1996, labaseservant
àcalculer laTVA surlesproduits importés comprendrait ledroitréel. LaSlovaquie nes'étaitpas
engagée àréduire lestauxdedroits appliqués danslecadre descontingents.
93. Lereprésentant apoursuivi enindiquant qu'actuellement lalibrecirculation desmarchandises
enprovenance despaystiersn'étaitpasenvisagée dansl'Union douanière. Lasuppression unilatérale
desdroits surcertaines automobiles étaitunemesure temporaire prise pour desraisons liéesàla
protection del'environnement. Lenouveau schéma SGP delaSlovaquie, envigueur depuis leWT/TPR/M/7 Examen despolitiques commerciales
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1erjanvier 1995, prévoyait quetoutes lesimportations enprovenance despayslesmoins avancés
bénéficiaient dedroits nuls; lalimite fixée à2millions dedollars EUpour lesimportations
préférentielles enprovenance dechaque paysendéveloppement tenait compte delasituation économique
delaSlovaquie. Lerégime delicences d'importation étaittransparent etautomatique etn'étaitenplace
qu'àdesfinsdesurveillance. S'agissant desmarchés publics, aucune distinction n'étaitfaiteentre
lessoumissionnaires nationaux etétrangers; laSlovaquie avaitl'intention d'accéder àl'Accord sur
lesmarchés publics en1998. Desconsultations auraient lieuavant quenedébutent lesnégociations
envuedel'adhésion àl'Union européenne, maisilétaittroptôtpourfournir desrenseignements concrets
àcesujet.
94. Lereprésentant aindiqué qu'aucun changement n'étaitenvisagé danslefonctionnement du
Fonds slovaque derégulation desmarchés quiavaitéténotifié àl'OMC. Lesoutien del'agriculture
allaitdanslesensdespriorités nationales, parmi lesquelles figurait l'emploi pourlapopulation rurale.
Conformément auxengagements quelaSlovaquie avait prisenmatière d'agriculture danslecadre
duCycle d'Uruguay etavaitnotifiés, ellemaintenait danscertains casl'attribution desescontingents
tarifaires parpays. Elleavait établi, enapplication del'Accord surlesobstacles techniques au
commerce, unpoint d'information quiétaitenmesure defournir touslesrenseignements nécessaires
ausujetdesprescriptions etdesprocédures enmatière decertification. Lecontingent préférentiel relatif
auximportations deviande devolaille enprovenance desEtats-Unis découlait denégociations bilatérales
quis'étaient déroulées danslecadre duCycle d'Uruguay.
95. Lereprésentant aindiqué enconclusion quelesexemptions del'obligation NPFdansledomaine
desservices seraient supprimées conformément auxobligations découlant del'AGCS. Lanouvelle
loisurlesbanques ferait disparaître laclause deréciprocité dèssonentrée enapplication quiétaitprévue
pour1996.