ORGANISATION MONDIALE IP/N/1/AUT/1
1er mars 1996
DUCOMMERCE
(96-0770)
Original: anglais
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerce
NOTIFICATION DES LOIS ET REGLEMENTATIONS AU TITRE
DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD
Autriche
Par une communication, datée du 29 janvier 1996, de la Délégation permanente de l'Autriche
auprès de l'OMC, l'Autriche a notifié ses lois et réglementations au titre de l'article 63:2 de l'Accord.
L'annexe I ci-après énumère les principales lois et réglementations consacrées à la propriété
intellectuelle telles qu'elles ont été notifiées par l'Autriche et l'annexe II contient la liste des "autres lois et
réglementations" telles qu'elles ont été notifiées par l'Autriche.
_______________IP/N/1/AUT/1
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ANNEXE I
PRINCIPALES LOIS ET REGLEMENTATIONS CONSACREES A LA PROPRIETE
INTELLECTUELLE DEVANT ETRE NOTIFIEES AU TITRE DE
L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD SUR LES ADPIC
TITRE ET SOURCE NATIONALE
Droit d'auteur et droits connexes1
Loi fédérale de 1936 concernant le droit d'auteur pour les oeuvres littéraires et artistiques, et les droits voisins,
modifiée par BGBl. n 111/1936, 206/1949, 106/1953, 492/1972, 321/1980, 295/1982, 75/1986, 601/1988,
612/1989, 93/1993.
Loi fédérale concernant la prévention de la contrefaçon des marchandises. A la date de la présente notification,
la législation nationale n'a pas été établie. Actuellement, les règlements CE n 3295/94 du 11 décembre 1994 et
n1367/95 du 16 juin 1995 sont d'application. Le texte de la Loi fédérale concernant la prévention de la
contrefaçon des marchandises sera communiqué immédiatement après que la législation nationale aura été
établie.
Marques de fabrique ou de commerce2
Loi de 1970 sur la protection des marques de fabrique ou de commerce, BGBl. n 260/1970, modifiée par BGBl.
n350/1977, 526/1981, 126/1984, 653/1987, 418/1992, 773/1992 et 109/1993.
Indications géographiques
La modification de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce est en cours.
Dessins et modèles industriels3
Loi de 1990 sur les dessins et modèles, BGBl. n 497/1990, modifiée par BGBl. n 772/1992.
Brevets4
Loi de 1970 sur les brevets, BGBl. n 259/1970, modifiée par BGBl. n 137/1971, 167/1973, 560/1973,
581/1973, 349/1977, 526/1981, 126/1984, 234/1984, 104/1985, 382/1986, 653/1987, 418/1992, 771/1992,
212/1994, 634/1994, 819/1994.
Loi concernant les traités en matière de brevets, BGBl. n 52/1979, modifiée par BGBl. n 234/1984
et 418/1992.
Schémas de configuration de circuits intégrés5
Loi sur la protection des semi-conducteurs, BGBl. n 372/1988.
1Voir le document IP/N/1/AUT/C/1.
2Voir le document IP/N/1/AUT/T/1.
3Voir le document IP/N/1/AUT/D/1.
4Voir les documents IP/N/1/AUT/P/1 et 2.
5Voir le document IP/N/1/AUT/L/1.IP/N/1/AUT/1
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ANNEXE II
AUTRES LOIS ET REGLEMENTATIONS CONSACREES A LA PROPRIETE
INTELLECTUELLE DEVANT ETRE NOTIFIEES AU TITRE DE
L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD SUR LES ADPIC
TITRE
DATES D'ADOPTION ET
D'ENTREE EN VIGUEURBREVE DESCRIPTION
Droit d'auteur et droits connexes
Loi fédérale de 1936 concernant les sociétés de
perception des droits, BGBl. n 112/1936La Loi réglemente la revendication des droits.
Dispositions en vue de la mise en oeuvre des
règlements CE n 3295/94 du 11 décembre 1994 et
n1367/95 du 16 juin 1995Ces dispositions indiquent les procédures nationales
concernant l'application.
Prévention d'un usage abusif des droits de
propriété intellectuelle
Loi fédérale de 1988 concernant les cartels et autres
pratiques restrictives, BGBl. n 600/1988La Loi énumère les conventions restrictives en matière
de concessions de licences touchant les droits de
propriété intangibles qui sont interdites par la loi ou
par décision du Tribunal des pratiques restrictives.
Procédures et mesures correctives judiciaires
civiles
Loi fédérale de 1895 concernant l'exercice de la
compétence du tribunal, RGBl. n 111/1895, modifiée
par BGBl. n 458/1993Les Lois et les modifications ultérieures énoncent les
procédures générales régissant les procédures
judiciaires civiles.
Loi fédérale de 1895 concernant la procédure civile,
RGBl. n111/1895, modifiée par BGBl. n 624/1994
Mesures judiciaires provisoires
Loi fédérale de 1896 concernant le cautionnement,
RGBl. n79/1896, modifiée par BGBl. n 624/1994La Loi et les modifications ultérieures contiennent des
dispositions générales régissant les injonctions
préliminaires.
Procédures pénales
Loi fédérale de 1975 concernant les procédures
pénales, BGBl. n 631/1975 et n 98/1960La Loi et les modifications ultérieures énoncent les
procédures générales régissant les procédures pénales.
Marques de fabrique ou de commerce
Loi de 1984 sur la lutte contre la concurrence déloyale,
modifiée par BGBl. n 1988/422, 1992/147, 1993/227,
1994/422 (UWG)L'article 9 assure la protection contre l'usage abusif des
désignations d'entreprises (y compris les marques de
fabrique ou de commerce enregistrées).
Code de procédure civile, RGBl. n 113/1895, modifié
en dernier lieu par BGBl. n 519/1995Certains articles du Code doivent être appliqués par la
Direction des recours de l'Office des brevets (par
exemple pour l'audition des témoins).
Règlement de 1990 sur l'Office des brevets, PBl. (=
Journal des brevets) n 161, modifié par PBl. 1992,
n73 et PBl. 1994 n 66Ce règlement concerne les procédures internes
applicables aux demandes.
Règlement sur les brevets, les modèles d'utilité, les Cette loi traite des procédures engagées auprès deIP/N/1/AUT/1
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TITRE
DATES D'ADOPTION ET
D'ENTREE EN VIGUEURBREVE DESCRIPTION
marques de fabrique ou de commerce et les dessins et
modèles, BGBl. n 226/1994l'Office des brevets en ce qui concerne les demandes.
Dessins et modèles industriels
Code de procédure civile Voir ci-dessus
Règlement sur l'Office des brevets Voir ci-dessus
Règlement sur les brevets, les modèles d'utilité, les
marques de fabrique ou de commerce et les dessins et
modèlesVoir ci-dessus
Brevets
Code de procédure civile Voir ci-dessus
Règlement sur l'Office des brevets Voir ci-dessus
Règlement sur les brevets, les modèles d'utilité, les
marques de fabrique ou de commerce et les dessins et
modèlesVoir ci-dessus
Schémas de configuration de circuits intégrés
Code de procédure civile Voir ci-dessus
Règlement sur l'Office des brevets Voir ci-dessus
Règlement sur les brevets, les modèles d'utilité, les
marques de fabrique ou de commerce et les dessins et
modèlesVoir ci-dessus