RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/ACC/HRV/9
10avril1996
DUCOMMERCE(96-1259)
Original: anglais
ACCESSION DELACROATIE
Commerce desservices
LeMinistère desaffaires économiques delaRépublique deCroatie acommuniqué auSecrétariat
lanoteci-après surlerégime decommerce desservices.
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1. GENERALITES
LaRépublique deCroatie estunpaysentransition versl'économie demarché quisouhaite
s'intégrer aucommerce international. C'estpourquoi elleaconsacré toussesefforts àl'adaptation
desalégislation auxprincipes delibéralisation prônés parl'OMC.
Actuellement, laCroatie n'apasdelégislation homogène régissant laprestation decertains
services. Lesnégociations bilatérales surcesservices doivent doncêtredifférées jusqu'àl'adoption
denouvelles lois. Laplupart desprojets deloiconcernant lesecteur desservices sontencours
d'élaboration. L'accent estmisenparticulier surl'introduction d'uneapproche pluslibérale du
commerce international desservices parrapport àcellequetraduisait lesystème juridique antérieur.
Nous souhaitons souligner quenoussommes prêtsàengager desnégociations bilatérales sur
lesobligations relatives àlaprestation desservices quiintéressent lesMembres del'OMC.
Enoutre,laCroatiereconnaîtpleinementlesrèglesetlesprincipesénoncésdansl'AGCS(Accord
général surlecommerce desservices) afind'encourager lecommerce international desservices dans
lesconditions detransparence etdelibéralisation progressive. Deplus, laCroatie s'estengagée à
respecter, pourtouslesaspects delaprestation deservices, lesrègles destinées àprévenir lesmesures
discriminatoires etlesrestrictions concernant l'accès auxmarchés etletraitement national.
SERVICES FINANCIERS
Pour différentes raisons, notamment l'exiguïté del'espace économique delaRépublique de
Croatie, lefaitd'êtreunpaysentransition, etleprocessus deréhabilitation dusystème bancaire et
dusystème desassurances etd'adaptation auxnouvelles conditions néesdel'effondrement dela
Yougoslavie etdelarupture deslienscommerciaux aveclesanciens payssocialistes d'Europe orientale,
lesservices financiers constituent pourlaCroatie unsecteur extrêmement sensible oùlalibéralisation
doitêtreaccomplie avecprudence etprogressivement. Lesbanques croates lesplusimportantes sont
encours detransformation.
Lesopérations boursières et,d'unemanière générale, leséchanges detitres sontdesactivités
récentes pasencore trèsdéveloppées enCroatie.WT/ACC/HRV/9
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LaCroatie estprête àparticiper àdenouvelles négociations surlalibéralisation desservices
financiers etàcompenser ainsisonabsence desnégociations duCycle d'Uruguay.
b) Services bancaires etautres services financiers
L'établissement debanques, defiliales etdebureaux dereprésentation enRépublique deCroatie
estsoumis auprincipe deréciprocité. Unepersonne physique oumorale étrangère peutyfonder une
banque tandis qu'unebanque étrangère peutycréer unefiliale etmener toutes lesactivités bancaires
conformes àlaLoisurlesbanques etinstitutions d'épargne (Journal officiel n94/93) sitoutefois
elleareçul'agrément delaNarodna Banka Hrvatske (Banque nationale deCroatie) danslesmêmes
conditions quelesbanques croates. Pourouvrir unbureau dereprésentation, lesbanques étrangères
doivent êtreinscrites auRegistre dessuccursales debanques étrangères delaRépublique deCroatie
tenuparlaNarodna Banka Hrvatske maiscettesuccursale nepeutpasmener d'activités bancaires
conformément àl'article 3deladite loi.Lesfiliales etlesbureaux dereprésentation nesontpasdotés
delapersonnalité juridique.
LaLoisurlerégime dechange, lesopérations dechange etlestransactions surl'or(Journal
officiel n91A/93) régit lesopérations depaiement international, lacession dedevises etautres
instruments monétaires parlespersonnes physiques ainsiquelesentrées etsorties demonnaie nationale,
detitres nationaux etétrangers etd'autres moyens depaiement. Ladite loistipule cequisuit
conformément àunedémarche positive (elleénonce cequiestautorisé):
- Lespersonnes morales etphysiques étrangères quiontdesrevenus découlant d'une
activité permanente exercée enRépublique deCroatie sonttraitées comme lespersonnes
denationalité croate.
- Lesopérations dechange peuvent êtreeffectuées parlesbanques agréées etd'autres
personnes croates habilitées àceteffet, ayant conclu, avecunebanque agréée, uncontrat
relatif àl'exécution d'opérations dechange.
- LaBanque nationale deCroatie aprécisé lesopérations quipeuvent êtreeffectuées
parlespersonnes morales etphysiques croates etétrangères àl'occasion depaiements
internationaux. Lespersonnes physiques denationalité croate quiontacquis desdevises
enseconformant àladite loipeuvent lescéder librement et,envertu decelle-ci, les
transférer eteffectuer despaiements àl'étranger.
- Lesentrées etsorties demonnaie nationale etdetitres libellés danscettemonnaie sont
autorisées danslesmontants etselon lesconditions déterminés parlaBanque nationale
deCroatie.
- Lesdevises peuvent êtresorties danslesconditions fixées parlaBanque nationale de
Croatie.
- Leslivretsd'épargneanonymesauprèsdesbanquescroateslibellésenmonnaienationale
nepeuvent êtresortis outransférés hors delaRépublique deCroatie qu'avec
l'autorisation delaBanque nationale deCroatie.
- Lorsqu 'ilsservent àeffectuer despaiements, lestitres croates libellés enmonnaie
étrangère ounationale, autres queleschèques etleslettres dechange, nepeuvent être
sortis outransférés horsdelaRépublique deCroatie qu'avecl'autorisation delaBanque
nationale deCroatie; lestitresétrangers, également, nepeuvent êtresortis outransférés
horsdecepaysqu'avecl'autorisation delabanque centrale.WT/ACC/HRV/9
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LaLoisurl'émission etlavente destitres réglementera l'émission etlestransactions detitres
parl'offrepublique desouscription et/ou d'achat detitres etdéfinira ledomaine d'activité, lesdroits
etlesobligations desentités intervenant surlemarché financier, ainsiquel'organisation, ledomaine
d'activitéetlescompétencesdelaCommissiondestitresdelaRépubliquedeCroatieetdel'établissement
central dedépôts.
Cette loiprévoit lacréation delaCommission destitres delaRépublique deCroatie (appelée
ci-après "laCommission"), personne morale indépendante permanente chargée deréglementer etde
surveiller l'émission etlestransactions detitres, etdéfinit sesobligations etsespouvoirs.
LaCommission estindépendante dansl'exercice desfonctions quiluiincombent envertu de
ladite loietresponsable devant l'Assemblée delaRépublique deCroatie.
LaLoisurlesfonds deplacement définit lesconditions delacréation decesfonds etdessociétés
chargées deleurgestion dontellerégitlesmodalités.
Unfonds deplacement peutêtreàcapital variable oufixe.
Lefonds estconstitué avecl'autorisation delaCommission danslebutexclusif defaireappel
auxcapitaux etàlaparticipation dupublic, parlavente etl'émission publiques detitresdeparticipation
oud'actions représentant desactifs quisontinvestis, compte dûment tenudesprincipes desécurité,
derentabilité, deliquidité etderépartition durisque, sousforme detitres négociables et/ou debiens
immobiliers ainsiquededépôts effectués auprès d'institutions financières.
Lesstatuts dufonds régissent lesrelations juridiques delasociété aveclesdétenteurs detitres
departicipation, danslecasdesfonds àcapital variable, etaveclesactionnaires, danslecasdesfonds
àcapital fixe.
SERVICES DETELECOMMUNICATION
LesHPT(HrvatskaPostaiTelekomunikacije-Postesettélécommunicationscroates)ontconstruit
etexploitent leréseau public mobile etfixedetélécommunication quiassure desliaisons auxniveaux
local, national etinternational. Lesréseaux publics mobiles detélécommunication (téléphone mobile,
satellite mobile etautres réseaux mobiles) peuvent êtreinstallés etexploités pardespersonnes morales
ayant obtenu uneconcession duConseil destélécommunications. Auniveau del'Etatetdescomtés,
lesréseaux detélévision parcâble peuvent êtreinstallés etexploités pardespersonnes morales avec
uneconcession duditConseil. Celle-ci estégalement requise pourlaproduction deprogrammes destinés
àlatélévision parcâble. Lesinvestissements étrangers dans leréseau public mobile de
télécommunication, latélévision parcâble etlaproduction deprogrammes pourcettedernière nesont
paslimités.
SERVICES DETRANSPORT
Lesecteur destransports estl'undesplusimportants delaRépublique deCroatie enraison
delasituation géographique decepaysetdesonincidence surledéveloppement desautres activités
économiques. Enconséquence, lepaysaccorde unegrande importance àcesecteur ets'efforce de
coordonner sonréseau avecleréseau européen. Dans cecontexte, laCroatie faittoutsonpossible
pourparvenir àunniveau maximal delibéralisation compte tenudescirconstances actuelles.WT/ACC/HRV/9
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a) Services detransport ferroviaire
Encequiconcerne cesservices, lanouvelle loicroate surleschemins deferdistingue les
activités desinfrastructures etautorise laprivatisation saufdanscertains secteurs présentant unintérêt
particulier pour l'Etat(lesinfrastructures). Elleprévoit quel'Etatpeut, entantquepropriétaire
majoritaire deschemins defercroates, accorder desconcessions pourcertaines activités detransport
ferroviaire. Ladite loiautorise lesinvestissements étrangers danscesecteur.
b) Services detransport aérien
Enraison deleurs caractéristiques propres etdesavantages différents qu'ilsprésentent, les
transports aériens revêtent uneimportance considérable dansl'ensemble dusystème detransport croate,
contribuentfortementàl'exploitationdupotentieléconomiqueettouristiquedelaCroatieetluipermettent
uneparticipation active enEurope etdanslemonde. Laposition géographique delaCroatie etlaforme
desonterritoire, ainsiqueletransport etladistribution nationale desmarchandises danslepayset
l'orientation versletourisme sontdesraisons importantes dudéveloppement etdel'utilisation des
transportsaériens.Lapolitiquecroateenlamatièreapourprioritélalibéralisationetladéréglementation
destransports surleslignes intérieures afinderépondre auxbesoins etàl'intérêt desusagers etla
République deCroatie orientera sesefforts danscesenslorsdesfutures négociations surlestransports
aériens. Selon laLoisurlestransports aériens envigueur actuellement, lestransports aériens publics
(lesvolsréguliers ouspéciaux, nationaux ouinternationaux) doivent êtreassurés parlestransporteurs
quiremplissent lesconditions définies selonletypedetransport. Untransporteur étranger peutproposer
desservices detransport publics afind'assurer desliaisons internationales aveclaRépublique deCroatie
après avoir passé uncontrat international ouobtenu unpermis spécial. Lalégislation croate n'interdit
paslesinvestissements étrangers danscesecteur.
c) Services detransport maritime
Lesecteur destransports maritimes revêt uneimportance particulière pour lapolitique
économique delaCroatie etsonorientation verslesactivités maritimes. Lastructure delaflotte croate
aévolué sensiblement cesdernières années sousl'influence delatechnologie moderne enlamatière.
Dufaitdunouveau système économique etdelaprivatisation dessociétés, uneanalyse delasituation
actuelle dusecteur destransports maritimes croates estencours; ellepourrait permettre lesuccès
decetteprivatisation danslecadre delanouvelle loisurlesprivatisations envoied'adoption. Les
routes maritimes modernes empruntées pourcestransports, lesportséquipés determinaux etlaprésence
d'armateurs croates danslesports croates témoignent del'orientation delaCroatie verslesactivités
maritimes. Enconséquence, cepayssouhaite attirer etaccroître lefretenprovenance despays
continentaux voisins quigravitent naturellement verslesports del'Adriatique. C'estpourquoi elle
estégalement intéressée parunecoopération aveclespaysdel'Union européenne.
L'adoption delaLoisurlesports maritimes (Journal officiel n108/95) acréélapossibilité
deprivatiser lesservices portuaires. Conformément àsesdispositions, toutes lespersonnes morales
habilitées àfournir certains services portuaires enRépublique deCroatie peuvent participer auxappels
d'offres pourobtenir desconcessions àcettefin.Lesdispositions decetteloiétabliront lacompétitivité
desports. Enoutre, lesinvestisseurs étrangers trouveront aussi leurintérêt eninvestissant dansles
ports croates.WT/ACC/HRV/9
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2. POLITIQUES AYANT UNE INCIDENCE SUR LECOMMERCE DESSERVICES
I. ENGAGEMENTS HORIZONTAUX
CARACTERISTIQUESJURIDIQUESDESENTREPRISES,DESFILIALESETDESBUREAUX
DEREPRESENTATION ENREPUBLIQUE DECROATIE
Lesentreprises commerciales étrangères etlescommer çantsétrangers nepeuvent pasoffrir
deservices surleterritoire delaRépublique deCroatie avant qu'unefiliale yaitétécréée (Loisur
lessociétés, Journal officiel n111/93). Conformément àl'article 7decetteloi,unefiliale n'estpas
unepersonne morale.
Envertu delaLoisurlesinstitutions (Journal officiel n76/93), celles-ci peuvent êtrecréées
pourmener desactivités permanentes danslesdomaines del'éducation, dessciences, delaculture,
del'information, dessports, delaculture physique, deladiffusion desconnaissances techniques, de
laprotection del'enfance, dessoins desanté, del'aidesociale etdel'aideauxhandicapés ainsique
desactivités semblables sicelles-ci n'ontpasdebutlucratif. Lespersonnes physiques etmorales croates
etétrangères peuvent fonder, saufdispositions juridiques contraires, desinstitutions destinées àexercer
certaines activités oucertaines institutions déterminées. Desinstitutions publiques peuvent êtrecréées
auxfinsd'activités qui,conformément àlaloi,doivent revêtir lecaractère deservices publics.
INVESTISSEMENTS ENREPUBLIQUE DECROATIE
Lecadre juridique desinvestissements étrangers enRépublique deCroatie esttelqu'aucune
différence n'estfaiteentrelesinvestissements d'origine nationale etétrangère. Lesoptions quis'offrent
auxinvestisseurs croates etétrangers sontlesmêmes (Journal officiel n111/93).
Envertu delaLoisurlessociétés, toute personne morale ayant sonsiège àl'étranger, toute
personne physique denationalité étrangère, toute personne réfugiée outoute personne apatride qui
acquiert desparts decapital oudesactions d'unesociété ouinvestit dans celle-ci surunebase
contractuelleestconsidéréecommeuninvestisseurétranger.Lescitoyenscroatesrésidantenpermanence
àl'étranger sontégalement considérés comme desinvestisseurs étrangers.
Pourautant queleprincipe deréciprocité soitobservé, uninvestisseur étranger quifonde une
société denégoce ouparticipe àsafondation enRépublique deCroatie acquiert parlàlesmêmes droits
etassume lesmêmes obligations qu'unepersonne denationalité croate.
LesgarantiesfondamentalesrelativesauxactivitéséconomiquessonténoncéesdanslaConstitution
delaRépublique deCroatie. Celle-ci garantit lesdroits depropriété etdécrit lafaçondontlesétrangers
peuvent exercer cesdroits danslesconditions définies parlaloi.
Encequiconcerne lesinvestissements étrangers, laConstitution delaRépublique deCroatie
prévoit troisgaranties trèsimportantes:
a) lesdroits découlant demises defonds nepeuvent êtrerestreints parlaloinipartout
autre actejuridique;
b) lesinvestisseurs étrangers ontlagarantie depouvoir rapatrier librement leursbénéfices;
c) ilsontlagarantie depouvoir rapatrier librement lescapitaux investis.WT/ACC/HRV/9
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Cesgaranties ontétéinscrites danslalégislation. Ainsi, l'article 41delaLoisurlerégime
dechange, lesopérations dechange etlestransactions surl'or,parexemple, permet auxinvestisseurs
étrangers derapatrier librement lesbénéfices retirés deleurs dépenses d'investissement enCroatie,
lescapitaux quileurreviennent lorsque lesinvestissements arrivent àterme etlesrecettes delavente
d'actions etdetitres departicipation. Cette loiautorise lespersonnes croates etétrangères àdétenir
descomptes endevises convertibles danslesbanques croates agréées toutenayant librement accès
àcesdevises.
Dans lecadre deconventions internationales, laCroatie s'efforce d'assurer auxétrangers la
sécuritédesinvestissementssursonterritoire.ElleaadhéréàlaConventionportantcréationdel'Agence
multilatérale degarantie desinvestissements.
ACQUISITION DEDROITS DEPROPRIETE
Pourquelesétrangers puissent acquérir desdroits depropriété enRépublique deCroatie, il
fautquelacondition delaréciprocité aveclepaysdontilssontressortissants oucelledel'enregistrement
d'unepersonne morale danscepayssoitremplie. Lalégislation distingue deuxsituations, selon que
lapersonne physique oumorale étrangère adesactivités enRépublique deCroatie ounon.
Envertu delaLoisurlesdroits fondamentaux etlesrelations enmatière depropriété (Journal
officiel n53/91 -ZOVO), toutepersonne physique oumorale étrangère ayant desactivités (unefiliale
agréée, parexemple) enCroatie peutyacquérir, àcondition queleprincipe deréciprocité soitrespecté,
desdroits depropriété quinedépendent nidunombre, nidelasituation, nidelanature desbâtiments
oudesterres enquestion, nidelanature desesactivités. Toute personne physique oumorale étrangère
quinemène pasd'activités enRépublique deCroatie peutyacquérir cetypededroits àcondition
queleprincipe deréciprocité soitrespecté etqueleministre desaffaires étrangères donne sonaccord
après consultation duMinistre delajustice.
CONDITIONS DEL'ACTIVITE DES PERSONNES PHYSIQUES, DES CADRES ETDES
EXPERTSDESOCIETES ETRANGERES;CONDITIONSDERESIDENCEENREPUBLIQUE
DECROATIE
a) Visas d'affaires
Desvisas sontdélivrés auxétrangers quientrent enRépublique deCroatie, quilaquittent ou
quilatraversent. Ilssontvalables pourunvoyage ouunnombre illimité devoyages etpendant un
an,aumaximum, oujusqu'àladated'expiration dudocument devoyage sicelui-ci expire dansmoins
d'unan.Al'étranger, lesvisas sontdélivrés parlesambassades etlesconsulats delaRépublique
deCroatie. Lesétrangers peuvent également obtenir desvisasd'affaires pourmener desactivités visant
àretirer unbénéfice delafabrication ouducommerce debiens oudelaprestation deservices. La
durée devalidité decesvisas nedépasse jamais ladated'expiration dudocument devoyage. Cette
durée peutêtreprolongée. Lorsque cesvisas sontencours devalidité, lesétrangers peuvent résider
enRépublique deCroatie, entrer sursonterritoire etlequitter entoute liberté autant defoisqu'ils
lesouhaitent.
Al'étranger, cesvisas sontdélivrés paruneambassade ouunconsulat delaRépublique de
Croatie ouunorganisme habilité, àlademande del'étranger oudelapersonne morale parl'intermédiaire
delaquelle l'étranger mène oumènera sesactivités enRépublique deCroatie. Celles-ci sontapprouvées
parundocument duTribunal ducommerce attestant l'enregistrement delasociété ouunextrait du
registre desbureaux dereprésentation tenuparleMinistère del'économie. Lesvisasd'affaires peuvent
êtredélivrés auxétrangers employés pardesentreprises commerciales, auxreprésentants habilités,
agents agréés, membres duconseil d'administration etprésidents etmembres desorganes desurveillanceWT/ACC/HRV/9
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decessociétés ainsiqu'auxpersonnes employées pardesorganismes ayant lapersonnalité morale.
Cesquestions sontrégies parlaLoisurlacirculation etlarésidence desétrangers (Journal
officiel n53/91, 22/92 et26/93).
b) Permis detravail
Unétranger peutpasser uncontrat detravail outravailler enRépublique deCroatie avecun
permis detravail s'ilsatisfait auxconditions générales etspécifiques définies parlalégislation (Loi
surl'emploi desétrangers, Journal officiel n19/92, 33/92, 89/92, 26/93, 29/94 et52/94). C'est
lesiège central del'Institut pourl'emploi, àZagreb, quidélivre lespermis detravail auxétrangers
enRépublique deCroatie. Lesorganismes etlesemployeurs nesontpasautorisés àpasser descontrats
detravail oudeservices avecdesétrangers quinesontpastitulaires d'unpermis detravail. Celui-ci
leurestdélivré àcondition queleschômeurs recensés parl'Institut pourl'emploi nerépondent pas
auxconditions fixées parl'employeur pourrecevoir uncontrat detravail, conformément àlapolitique
relative aumarché del'emploi suivie enRépublique deCroatie. Enprincipe, lespermis detravail
sontaccordés pourunepériode limitée correspondant àladurée ducontrat detravail, soitunanau
maximum. Lesétrangers quiontreçuuneautorisation deséjour permanent enRépublique deCroatie
peuvent obtenir unpermis detravail d'unedurée illimitée. Pourvus decetteautorisation oud'unvisa
d'affaires, ilsdoivent soumettre unedemande depermis detravail individuel àl'Institut pourl'emploi.
L'employeurdoitsolliciterl'autorisationd'employerunétrangertitulaired'unpermisdeséjourprolongé
enRépublique deCroatie enjustifiant sademande.
Lesautres loisetréglementations ayant traitaucommerce desservices sontnotamment les
suivantes: Loisurlecommerce; Loisurlerégime dechange, lesopérations dechange etles
transactions surl'or;Loisurlesassurances; Loisurlesbanques etinstitutions d'épargne; Loisur
lestitres; Loisurlesconcessions; Loisurlesaudits; Loisurlacomptabilité; Loisurlesecteur
dutourisme; Loisurlesfonds deplacement; Loisurlesopérations decrédit avecl'étranger; Loi
surl'enseignement primaire; Loisurl'enseignement secondaire; Loisurl'enseignement supérieur;
Loisurlesactivités scientifiques etlarecherche; Loisurl'informatique; Loisurlesprofessions
juridiques; Loisurl'emploi; Loisurlaprotection sociale; Loisurlaprotection enmatière desoins
desanté; Loisurl'assurance maladie; Loisurlaconstruction; Loisurlaplanification urbaine; Loi
surlesservices municipaux; Loisurlesdéchets; Loisurlaprotection deseaux; Loisurlesterres
agricoles; Loisurlestélécommunications; Loisurlesservices postaux; Loisurlesports maritimes;
Code maritime; Loisurleschemins defercroates; Loisurlestransports aériens; Loisurlestransports
routiers nationaux; etLoisurlestransports routiers internationaux.
a) Services publics, organismes, associations professionnelles etautres instances exerçant
uneautorité oujouant unrôleenmatière deprestation deservices
Ministère desfinances; Ministère del'économie; Ministère delaculture; Ministère de
l'agricultureetdelasylviculture;Ministèredesaffairesmaritimes,destransportsetdescommunications;
Ministère delajustice; Ministère delaplanification urbaine, delaconstruction etdulogement;
Ministère del'éducation etdessports; Ministère dutravail etdel'action sociale; Ministère dutourisme;
Ministère delasanté; Ministère delascience etdelatechnologie; Direction nationale de
l'environnement; Direction delasurveillance descompagnies d'assurance duMinistère desfinances;
Office del'emploi; Conseil del'ordre desavocats; etc.WT/ACC/HRV/9
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b) Tribunaux ouprocédures judiciaires, arbitraux ouadministratifs permettant deréviser
lesdécisions administratives affectant lecommerce desservices oudeprendre desmesures
correctives
Lessociétésétrangèresetlesreprésentantsexclusifsétrangers(particuliers)quisouhaitentexercer
desactivités commerciales enRépublique deCroatie, ycompris laprestation deservices, doivent créer
unefiliale ouunesociété paractions, àcondition qu'ils'agisse d'uneactivité àlongterme (Loisur
lessociétés). Siuneentreprise n'estpasconsidérée comme opérant àlongterme, dupoint devue
desavaleur etdesadurée, aucune déclaration n'estrequise.
f) Dispositions relatives auxtransferts etpaiements internationaux pour lestransactions
courantes surservices
Acetégard, nousconsidérons quelaLoisurlesdevises étrangères etl'adoption decertains
articles desStatuts duFMImontrent àl'évidence quelestransactions internationales courantes ont
étélibéralisées autant quepossible. LaBanque nationale deCroatie adéterminé lesopérations qui
peuvent êtreeffectuées parlespersonnes morales etphysiques croates etétrangères relativement àdes
paiements internationaux.
g) Dispositions relatives auxtransactions encapital concernant lafourniture deservices
Lestransactions encapital etlestransferts decapitaux enCroatie effectués parlesnon-résidents
nesontsoumis àaucune limitation. Cesderniers peuvent sortir descapitaux deCroatie sansrestriction,
enprincipe.
Cependant, lesnon-résidents nesontpasautorisés àeffectuer desinvestissements deportefeuille
sousforme detitres àcourt terme. Afindelimiter lesentrées decapitaux étrangers àcourt terme,
unerestriction defaitestappliquée: lesnon-résidents nepeuvent acquérir quedanscertaines limites
destitres àcourt terme delaBanque nationale deCroatie, c'est-à-dire des"effets delaBNC", par
l'intermédiaire debanques commerciales croates.
i) Dispositions relatives àtoute forme d'aide, desubvention nationale, d'incitation fiscale
oudeprogramme d'encouragement concernant lecommerce desservices
LaLoisurlecommerce neprévoit aucune incitation àl'exportation niristourne desdroits
dedouane etautres taxes àl'importation pourencourager lesexportations debiens etdeservices.
Laseule exception estcelledutourisme. En1996, legouvernement affectera uncrédit d'environ
60millions dekuna(environ 11,1millions dedollars EU)àlapromotion dutourisme enCroatie sur
lemarché international (foires, catalogues, études, etc.). Deplus,enraison dumanque àgagner subi
parletourisme etdesproblèmes detransport etautres difficultés duesàlaguerre enDalmatie (principale
destination touristique avant laguerre), legouvernement subventionne enpartie lestransports aériens
entreZagreb etDubrovnik; en1996, ilconsacrera uncrédit de5millions dekuna(25000dollars EU)
àcettefin.
3. ACCES AUMARCHE ETTRAITEMENT NATIONAL
I. ENGAGEMENTS HORIZONTAUX
INVESTISSEMENTS ETRANGERS
Encequiconcerne laradioetlatélévision, lescapitaux étrangers investis parleconcessionnaire
auxniveaux national etlocal peuvent atteindre 25pour centautotal. Encequiconcerne lesWT/ACC/HRV/9
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télécommunications publiques duréseau mobile, latélévision parcâble etlaproduction deprogrammes
pourcelle-ci, l'investissement étranger totaln'estpaslimité.
Lesinvestissements étrangers danslessociétés etautres organismes delaRépublique deCroatie
quicontribuent àlafabrication ouaucommerce d'armes etd'équipements militaires sontinterdits.
ACQUISITION DEDROITS DEPROPRIETE
Envertu delaLoisurlesterres agricoles (Journal officiel n79/93), lespersonnes physiques
etmorales étrangères nepeuvent acquérir ledroit deposséder desterres agricoles saufdisposition
contraire d'untraité international. Elles nepeuvent pasnonplusacquérir ledroit deposséder des
parties deréserves naturelles (Journal officiel n30/94). Nilesétrangers nilesressortissants croates
n'ontledroitdeposséder deressources marines niaucun autredroitsurcelles-ci (Loimaritime, Journal
officiel n17/94 et74/94). Lesétrangers nepeuvent pasposséder d'entreprise surlesterritoires
importants pourladéfense dupaysetclassés comme "zones militaires" (Loisurladéfense). Enoutre,
personne (aucun étranger niaucun ressortissant croate) n'aledroit dedétenir certaines ressources
présentant unintérêt stratégique pourlaRépublique deCroatie. Ils'agitderessources naturelles (mines,
pétrole, etc.)etd'autres biens quirevêtent cetintérêt envertu delalégislation.
II. ENGAGEMENTS SECTORIELS ENMATIERE DESERVICES
SERVICES PROFESSIONNELS
Services juridiques
Seuls lesavocats etleursassociations inscrits auConseil del'ordre desavocats delaRépublique
deCroatie peuvent fournir desservices etuneassistance juridiques. Conformément àlaLoisurles
professions juridiques, seuls lescitoyens croates, diplômés d'unefaculté dedroit delaRépublique
deCroatie etreçusàl'examen d'unbarreau decepays, quiontuneexcellente maîtrise ducroate peuvent
demander l'inscription auConseil del'ordre desavocats. Lorsque certaines cours (d'arbitrage) sont
saisies d'affaires ayant unedimension internationale, lesparties auxdifférends peuvent êtreégalement
représentées pardesavocats inscrits àl'ordre desavocats d'autres pays.
SERVICES D'AUDIT
Cesservicespeuventêtrefournisexclusivementparlespersonnesmoraleshabilitées,c'est-à-dire
desvérificateurs quioccupent unemploi permanent dansuneentreprise d'audit. Lesentreprises d'audit
etvérificateurs étrangers peuvent seulement effectuer desaudits conjointement avecdesentreprises
croates homologues.
SERVICES DECOMMUNICATION
Lesservices detélécommunication sontassurés parl'entreprise publique Hrvatska poštai
telekomunikacije (HPT -Postes ettélécommunications croates), habilitée àceteffetparlalégislation,
ainsiquepardespersonnes morales etphysiques auxquelles leConseil destélécommunications aaccordé
uneconcession. Envertu delaLoisurlestélécommunications, lesentreprises étrangères peuvent
fournir cesservices maisseulement parl'intermédiaire delaHPT.WT/ACC/HRV/9
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SERVICES DECOURRIER PAR VOIE DESURFACE
Conformément àlaLoisurlesservices postaux, lesservices englobant laréception, letransport
etlalivraison d'envois postaux etdetélégrammes auxniveaux national etinternational, ainsiqueles
services spéciaux etautres relatifs àcesenvois sontassurés exclusivement parlaHPT.
SERVICES DERECHERCHE-DEVELOPPEMENT
L'avisduConseilnationaldessciencesestrequispourlacréationd'uninstitutprivé.LeMinistre
dessciences etdelatechnologie peutimposer desconditions spéciales pourl'exercice d'activités
scientifiques etderecherche spécifiques.
SERVICES DEPLACEMENT ETDEFOURNITURE DEPERSONNEL
EnvertudelaLoisurl'emploi, cesservices nepeuvent êtreassurés queparl'Office del'emploi,
entantqu'institution nationale. Lespersonnes physiques denationalité croate peuvent, àtitre
exceptionnel,placerdespersonnesparticipantàdesconcerts,àdesmanifestationsartistiquesetscéniques,
àdesfilms, àdesreprésentations théâtrales etmusicales ainsiqu'àdesmanifestations sportives etfournir
leursservices s'ilsontreçu,aupréalable, l'autorisation duMinistère dutravail etdel'action sociale.
SERVICES D'EDUCATION
L'avisduComité national del'enseignement supérieur estrequis pourlacréation d'universités,
d'académies oud'établissements d'enseignement supérieur privés. Lescours peuvent êtredispensés
encroate oudansuneautrelangue. L'autorisation decréer unétablissement d'enseignement primaire
ousecondaire estdélivrée parleMinistère del'éducation etdessports.
SERVICES DESANTE
LaLoisurlaprotection enmatière desoins desanté stipule quecessoins nepeuvent être
dispensés quedansdesinstitutions prévues àceteffetetdanslescabinets privés desprofessionnels
delasanté. Lesinstitutions desoinsàdomicile, lespolycliniques, lescentres hospitaliers, leshôpitaux
spécialisés, lespharmacies etlessanatoriums peuvent appartenir àdespersonnes morales etphysiques
croates etétrangères compte tenudesdispositions légales. Lorsqu 'ilestétabli quel'institution desoins
oulecabinet privé remplit toutes lesconditions fixées parleMinistère delasanté enmatière
d'installations, dematériel etdepersonnel, l'autorisation d'exercer estdélivrée. L'assurance maladie
obligatoire necouvre paslesservices desantéfournis àl'étranger niceuxdispensés parlesparticuliers
denationalité étrangère enCroatie. Lespersonnes bénéficiant deservices desantéàl'étranger doivent
obtenir leconsentement préalable duFonds croate d'assurance maladie. Pourouvrir uncabinet privé,
ilfaut,entre autres, avoir lacitoyenneté croate.
SERVICES SOCIAUX
Envertudesréglementations surl'aidesociale envigueur (Loisurlaprotection sociale -Journal
officiel n10/91 et19/91), unétranger nepeutpasfonder unorganisme d'aidesociale nioffrir ce
typedeservices. Cependant, ilexiste denombreux exemples dedonateurs étrangers quiontinvesti
dansdesinstitutions dusystème d'aidesociale appartenant àlaRépublique deCroatie. Leprojet de
loisurl'aidesociale envoied'adoption prévoit quelespersonnes morales etphysiques étrangères seront
autorisées àcréer descentres d'aidesociale danslesmêmes conditions quelespersonnes morales et
physiques croates.WT/ACC/HRV/9
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SERVICES FINANCIERS
Services d'assurance etrelatifs àl'assurance
a) Assurance directe
Lesservices d'assurance surlavieetd'assurance autre quesurlaviesontfournis parles
compagnies d'assurance dontlesiège estenRépublique deCroatie. Lesautochtones nesontautorisés
às'affilier qu'àcertaines assurances proposées parlescompagnies étrangères: lesassurances de
personnes etassurances surlesbiens indisponibles enCroatie, lesassurances "responsabilité" dans
ledomaine destransports maritimes, lesassurances surlesbiens situés àl'étranger etlesassurances
surl'importation etl'exportation debiens, siceux-ci nesontpastransportés auxrisques d'unepersonne
morale ouphysique autochtone, etd'autres assurances enfonction desréglementations. Lesétrangers
ontledroitdefonder descompagnies d'assurance pouroffrir aumoins untyped'assurance surlavie
oud'assurance autre quesurlavie,seulement, oudelescréer enassociation avecdespersonnes
physiques oumorales autochtones. Cescompagnies doivent avoir lastructure desociétés paractions.
Lesactions détenues parlesparticuliers nefontl'objetd'aucune restriction. Lescompagnies d'assurance
étrangères ontledroitd'avoir desagents etdesreprésentants enRépublique deCroatie maispascelui
d'ycréerdessuccursales. L'agrément requis pourlacréation d'unecompagnie d'assurance estdélivré
parlaDirection delasurveillance descompagnies d'assurance quidépend dugouvernement croate.
Lescapitaux disponibles delacompagnie peuvent êtreinvestis oudemeurer surdescomptes bancaires
croates.Silacompagniesouhaiteconserversescapitauxdisponiblessurdescomptesbancairesétrangers,
elledoitdemander l'autorisation delaDirection delasurveillance.
b) Réassurance etrétrocession
Lescompagnies d'assurance doivent obtenir lacouverture del'excédent derisque auprès d'une
société deréassurance enCroatie. Sicetexcédent esttropimportant pourêtrecouvert enCroatie,
ilpeutl'êtreàl'étranger.
c) Intermédiation enassurance etservices auxiliaires àl'assurance
Lespersonnes morales etphysiques peuvent fournir desservices decourtage d'assurance et
d'autres services relatifs àl'assurance surlabased'unaccord avecunecompagnie d'assurance ouune
personne assurée, àcondition queletribunal compétent lesaienthabilitées àceteffetconformément
auxréglementations surlescompagnies d'assurance. L'autorisation delaDirection delasurveillance
descompagnies d'assurance n'estpasnécessaire pourcequiestdecesservices. Atitreexceptionnel,
desservices actuariels peuvent êtrefournis pardespersonnes agréées parleMinistère desfinances.
Encequiconcerne lesservices decourtage destinés àlapassation decontrats d'assurance de
personnes etd'actifs, ilsnepeuvent êtrefournis quepardescompagnies d'assurance dontlesiège
estenRépublique deCroatie. LesCroates etlesétrangers fontl'objet dumême traitement dansle
casdetouslesautres services decourtage d'assurance.
Services bancaires etautres services financiers
Lesconditions applicables auxentrées etsorties demonnaie nationale parlesrésidents etles
ressortissants étrangers sontfixées parlaBanque nationale deCroatie. Seuls lesbanques, lesinstitutions
d'épargne, lescaisses deretraite etlesfonds deplacement sontautorisés àeffectuer destransactions
decourtage monétaire. Lessociétés degestion sontdessociétés commerciales créées uniquement pour
gérer desfonds deplacement (gestion deportefeuille).WT/ACC/HRV/9
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SERVICES AUDIOVISUELS
Auxniveaux national etlocal(auniveau descommunes, descomtés etdesgroupements de
comtés), lesréseaux deradio etdetélévision peuvent êtreconstruits etexploités pardespersonnes
morales ayant obtenu uneconcession duConseil destélécommunications. Cesconcessionnaires doivent
soumettre auConseil desinformations surlescapitaux dontilsdisposent etpeuvent détenir une
participation aucapital de25pourcentaumaximum.
SERVICES DECONSTRUCTION ETSERVICES D'INGENIERIE CONNEXES
Lesdispositions delaLoisurlaconstruction prévoient quelesplans desconstructions etla
supervision deschantiers nepeuvent êtreeffectués quepardespersonnes agrées, conformément àdes
réglementations spécifiques. Laconstruction oularéalisation dedifférents travaux surunchantier
peutêtremenée àbienpardespersonnes morales ouphysiques habilitées àexercer cetteactivité. Les
participants auxtravaux deconstruction telsquel'architecte duprojet, l'entrepreneur, lemaître d'oeuvre
etlesurveillant dechantier doivent êtrereçusàunexamen professionnel pourobtenir l'agrément qui
leurpermet demener lesactivités susmentionnées danslecadre d'uneentreprise ayant lapersonnalité
juridique. L'investisseur, quiprésente lademande depermis deconstruire, doitégalement figurer
parmi lesparticipants auprocessus deconstruction. Ildoitjoindre àcettedemande lapreuve qu'il
possède lesiteoulastructure enquestion, c'est-à-dire quedesdroits/liens depropriété ontétéétablis
surlesbiens immobiliers enquestion (conformément àlaLoisurlesdroits fondamentaux etlesrelations
enmatière depropriété). Celadit,lesétrangers peuvent également intervenir dansdestravaux de
construction surleterritoire croate danslecadre d'uncontrat deconcession (Loisurlesconcessions).
Ilconvient desouligner queleprojet principal (nécessitant ladélivrance d'unpermis deconstruire)
doitcomporter unetraduction encroate s'ilestréalisé àl'étranger. Ceprojet doitêtreégalement vérifié
afinquesaconformité aveclaLoisurlaconstruction etlesnormes croates soitassurée.
SERVICES DETRANSPORT MARITIME
EnvertuduCodemaritime,lecabotage,c'est-à-direletransportdemarchandisesetdepassagers
d'unportcroate àunautre, nepeutêtrepratiqué queparlesbateaux battant pavillon croate. Unbateau
étranger peutexceptionnellement selivrer àcetteactivité, danslamesure oùl'intérêt économique de
laRépublique deCroatie lerequiert, avecl'approbation préalable duMinistère desaffaires maritimes,
destransports etdescommunications. Uneapprobation spéciale duMinistère compétent estnécessaire
pourlesactivités depilotage exercées pardespersonnes morales étrangères dansleseauxcôtières
internationales etterritoriales croates. Cette approbation n'estdélivrée quesilespersonnes morales
croates nepeuvent ouneveulent pasmener cesactivités.
SERVICES DETRANSPORT ROUTIER
Lestransporteurs étrangers nepeuvent effectuer detransports demarchandises enRépublique
deCroatie auniveau national qu'enétanttitulaires d'unpermis délivré parleMinistère desaffaires
maritimes, destransports etdescommunications. Cepermis estaccordé s'ilestétabli quelesmoyens
detransport pertinents sontinsuffisants danslepays.
4. TRAITEMENT DELANATION LAPLUS FAVORISEE
LaCroatie souhaite solliciter desexemptions del'article II(nation laplusfavorisée) dansle
secteur desservices audiovisuels etceluidesservices detransport routier (mentionnés danslaListe
d'engagements spécifiques).