RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/ACC/UKR/4
16octobre 1995
DUCOMMERCE(95-3082)
Original: anglais
ACCESSION DEL'UKRAINE
Questions etréponses
LaCommission gouvernementale surl'accession del'Ukraine àl'OMC afourni lesréponses
reproduites ci-après auxquestions posées parleCanada. Lalettre "n"figurant après lenuméro d'une
question indique quecelle-ci aétéposée après laréunion tenue parleGroupe detravail les27et
28février 1995. LaCommission gouvernementale afaitsavoir quelanumérotation desquestions
suivait celledudocument WT/L/20.
_______________
TABLE DESMATIERES
Questions
II. ECONOMIE ETCOMMERCE EXTERIEUR 1net25n
Politique desprix 2net23n-24n
Privatisation 3n-4n
III. REGIME DECOMMERCE EXTERIEUR
1. Réglementation desimportations
Evolution delaréglementation tarifaire 5n-7n
Tarif douanier 30n
Régime d'imposition desimportations 9n-10n
Droits antidumping etsauvegardes 6n
Evaluation endouane 11net22net28n
Paiement desdroits dedouane 12net31n-32n
Mesures nontarifaires
Licences 29n
Contingents 13n-14n
Normes 15n-16n
Agriculture 17n-19n et26n
Commerce d'Etat 18n
Marchés publics 20n
IV. ACCORDS COMMERCIAUX 8net21n
SERVICES 27net34n
Concurrence déloyale 35n
Données statistiques 33nWT/ACC/UKR/4
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Question 1n
Dans saréponse, legouvernement ukrainien manifeste sonintention d'imposer "une
limitation temporaire desimportations" etune"réduction considérable desimportations non
indispensables" afinde"redresser labalance commerciale". Cependant, ilestindiqué àlapage 143
que,pour lesneufpremiers mois de1994, labalance globale desmarchandises etdesservices
adégagé unsolde positif de271millions dedollars EU.
- Euégard àcetexcédent, lesraisons quiavaient conduit àmettre surpiedle
programme deréduction desimportations n'ont-elles paschangé? L'Ukraine
a-t-elle l'intention derevoir saposition àcetégard?
- L'Ukraine serait-elle disposée àcequecettepolitique soitexaminée àlalumière
del'article XIX?
- Pourquoi letarifdouanier, ainsiquelesdroits d'accise prélevés surcertains articles
deluxe, neconstitueraient-ils pasune panoplie suffisante d'instruments
d'intervention pour réduire lademande deproduits "non indispensables"?
Ilestditquel'Ukraine al'intention decommencer à"appliquer desmesures tarifaires
régulatrices ...encequiconcerne lesproduits vendus àdesprixsurfaits". Qu'entend-on par
"prix surfaits"? Sileprixd'unproduit importé estplusélevé queleprixmoyen d'unproduit
équivalent d'origine nationale, quelestleproblème quisepose?
Comme ilestindiqué ci-dessus, nousnesommes pasconvaincus quel'Ukraine aitdémontré
lanécessité d'unprogramme général deréduction desimportations. Nous demandons néanmoins
àl'Ukraine detenir lesmembres duGroupe detravail pleinement informés del'évolution dela
situation àcetégard (parexemple encequiconcerne lesproduits visés, lanature desmesures
appliquées, lecalendrier d'application, lajustification).
Réponse 1n
Ilconvient depréciser quelechiffre de271millions dedollars quiaétécitécomme estimation
del'excédent delabalance commerciale n'étaitpasexact étantdonné qu'ilnetenait pascompte des
importations d'énergie. Silesimportations depétrole etdegazétaient entrées enligne decompte,
labalance despaiements seserait soldée parundéficit.
Néanmoins, l'Ukraine adéjàrevusonprogramme deréduction desimportations etal'intention
deneréglementer lesimportations queparlebiaisdutarifdouanier (unnouveau tarifestencours
d'élaboration) etaumoyen demesures desauvegarde. Letexteduprojet deloisurlessauvegardes
aétécommuniqué auGroupe detravail.
L'expression "prix surfaits" esttrompeuse etaétéemployée malàpropos. Elleentendait
désigner lesproduits importés àtitredepaiement desproduits ukrainiens exportés danslecadre de
contrats detroc. Comme lesproduits importés étaient souvent surévalués, encesensqueleurvaleur
n'étaitpassuffisante pourcouvrir celledesproduits exportés, etcomme cettesituation setraduisait
parundéficit considérable delabalance despaiements, l'onespérait quel'imposition dedroits dedouane
pourrait décourager lagénéralisation decescontrats detroc. Toutefois, cettepolitique n'ajamais été
appliquée.WT/ACC/UKR/4
Page3
Question 2n
Encequiconcerne laréponse 5,quesontlescodes TNZED? Cescodes semblent
correspondre auxpositions duSH,àl'exception duproduit visésouslarubrique "pois (envrac)"
correspondant aunuméro 1103.19, pour lequel ladésignation duSHest"Gruaux etsemoules
decéréales autres quedefroment, d'avoine, demaïs etderiz".
Réponse 2n
L'indication "TNZED" correspond ausigleukrainien despositions SH,etlatraduction littérale
decesigleserait "Nomenclature commerciale desactivités économiques extérieures". Leserreurs
quiontpuseglisser danslatraduction desdifférentes désignations seront corrigées dansleprojet de
nouveau tarifdouanier.
Question 3n
Ilestditdans laréponse 7qu'ilaétéélaboré uncertain nombre deprojets deloisurla
privatisation, ycompris unerésolution duParlement "surl'adoption delaListe debiens non
privatisables". Lorsque leParlement auraapprouvé/modifié cetterésolution, noussouhaiterions
recevoir desrenseignements détaillés surlessecteurs quineseront pasprivatisables et,s'ilya
lieu,surlessecteurs dontlesétrangers seront exclus.
Réponse 3n
Conformément àlademande n651/4, endatedu14janvier 1995, formulée parlePrésident
delaCommission delapolitique économique etdelagestion del'économie nationale duParlement
ukrainien, leMinistère del'industrie aadressé une"Liste desbiens gérés parleMinistère quidoivent
demeurerpropriétédel'EtatetquinesontpasprivatisablesconformémentauDécretn26-92duCabinet
desministres del'Ukraine endatedu31décembre 1992". Cette listecomprend essentiellement des
installations militaires etdesinstallations travaillant pourladéfense.
Lalistedesentreprises nonprivatisables approuvée parleParlement le3mars 1995estjointe.
Lesactivités desentreprises étatiques decommerce extérieur sontréglementées parlaloi
approuvée parleMinistère ukrainien del'industrie (texte joint). LeMinistère del'industrie n'estpas
responsable delareconversion ducomplexe militaro-industriel.WT/ACC/UKR/4
Page4
ANNEXE
1.Objectifs etdomaines d'activité desentreprises commerciales
relevant duMinistère del'industrie
1. Ilseracréédesentreprises quiopéreront dansledomaine desactivités économiques extérieures
afind'aider lesorganismes fondateurs:
- enfournissant auxentreprises duMinistère del'industrie desmatières premières, du
matériel etdespièces détachées financés aumoyen del'exportation deleursproduits
(travaux etservices);
- enexportant desproduits danslecadre decontrats gouvernementaux etdecommandes
d'Etat;
- encoordonnant lesactivités decesentreprises etdesorganismes chargés desrelations
économiques extérieures.
2. Lesentreprisesmènentleursactivitéséconomiquesextérieuresetleursrelationsinteréconomiques
surunebasecontractuelle afindefournir auxentreprises duMinistère del'industrie dumatériel, des
pièces détachées etdesmatières premières importés financés parl'exportation deleursproduits (travaux
etservices).
3. Conformément àlalégislation envigueur, lesentreprises d'EtatduMinistère del'industrie
peuvent selivrer àcertaines desactivités suivantes ouàtoutes:
a) exportations, importations, réexportations etéchange deproduits (troc) avecd'autres
entreprises surunebasecontractuelle;
b) enregistrement auprès d'organisations gouvernementales auxfinsd'obtenir deslicences
etdescontingents généraux etspécifiques d'exportation etd'importation deproduits,
etdistribution desdits produits encollaboration aveclesorganismes fondateurs, aux
différentes entreprises duMinistère del'industrie quiselivre àdesactivités
commerciales extérieures;
c) exécution, conjointement avecd'autres entreprises etorganisations etconformément
auxinstructions desorganismes fondateurs, d'activités d'exportation delaproduction
desentreprises duMinistère del'industrie;
d) coordination del'exécution desprogrammes gouvernementaux concernant l'exportation
desproduits duMinistère del'industrie, àlademande desorganismes fondateurs;
e) étude desmoyens detransport lesplusefficaces àutiliser pourexpédier laproduction
desentreprises quiselivrent àdesactivités économiques extérieures;
f) fourniture, parl'entremise desorganes gouvernementaux compétents, deservices de
protocole etdeservices consulaires auxentreprises quiselivrent àdesactivités
économiques;
g) signature decontrats aveclesentreprises étrangères quiselivrent àdesactivités
économiques etavecleurs représentants enUkraine;WT/ACC/UKR/4
Page5
h) établissement pourleurpropre compte desuccursales oudebureaux dereprésentation
enUkraine etsurleterritoire d'autres paysconformément àlalégislation decesderniers
etparticipation auxorganisations économiques nongouvernementales internationales;
i) application decontrôles visant às'assurer quetoutes lesentreprises duMinistère de
l'industrie quiselivrent àdesactivités économiques extérieures appliquent desprix
coordonnés dèslasignature decontrats d'exportation deleurproduction;
j) recherche departenaires parmi lesentreprises étrangères selivrant àdesactivités
économiques envued'établir desrelations économiques avecellesetavecd'autres
entreprises etorganisations;
k) réalisation d'études demarché envuededévelopper denouvelles formes d'activités
économiques extérieures etdefournir desservices d'information danscedomaine;
l) organisation etparticipation àdesexpositions spécialisées, foires, ateliers, conférences
etcolloques, aussi bienenUkraine qu'àl'étranger;
m) contacts etrencontres avecdesreprésentants d'entreprises étrangères selivrant àdes
activités économiques, tantsurleurpropre initiative qu'àlademande desautres
entreprises etorganisations;
n) représentation desintérêts desentreprises etorganisations del'industrie chimique qui
enferaient lademande auseindesorganisations gouvernementales ainsiquedansleurs
relations aveclesentreprises selivrant àdesactivités économiques;
o) concentration desressources financières desentreprises selivrant àdesactivités
économiques,surunebasevolontaireetmutuellementbénéfique,envuedelaréalisation
deprojetsdeproductionetdeprojetssociauxexigeantdesinvestissementsconsidérables;
p) recrutement despécialistes ukrainiens etétrangers pourlaréalisation, surunebase
contractuelle, deleurs propres activités économiques extérieures;
q) réalisation, surleurpropre initiative etàlademande desorganismes fondateurs, de
toutes autres activités compatibles aveclalégislation envigueur.
2.Activité économique etsociale desentreprises
1. L'indicateur général debasedesperformances économiques d'uneentreprise estlebénéfice.
2. Lereliquat dubénéfice, après paiement desimpôts etdesautres versements àeffectuer aubudget
etaufonds centralisés prévus parlaloi,estlebénéfice netetestaffecté auxbesoins del'entreprise.
Ilestmisenplace desprocédures concernant l'affectation desbénéfices annuels desentreprises.
3. L'entreprise adopte defaçonautonome, dansleslimites delalégislation envigueur, laforme,
lesmodalités etlemontant dessalaires etdesautres formes d'incitation matérielle.
4. L'entreprise planifie sesactivités etsondéveloppement demanière autonome.
5. L'entreprise vendsesproduits etsesservices surlabasedesprixfixéssurlemarché ukrainien,
compte tenudescours internationaux etdelalégislation ukrainienne relative auxprix.WT/ACC/UKR/4
Page6
6. L'entreprise estautorisée àutiliser descrédits bancaires surunebasecommerciale ainsiqu'à
conclure descontrats deprêtdesfonds éventuellement disponibles, moyennant paiement d'unintérêt.
7. L'entreprise tientunregistre desesactivités etprésente desrapports àcesujetauxorganismes
destatistiques. Elleestresponsable delavéracité etdel'exactitude desinformations fournies.
8. LeDirecteur général, leDirecteur delacomptabilité ettouslesmembres del'administration
del'entreprise adoptent lesmesures nécessaires pourmettre lesbiens d'Etatquileurontétéconfiés
àl'abridevolsetdemalversations delapartdupersonnel.
9. Lesquestions concernant ledéveloppement social, etnotamment l'amélioration desconditions
detravail, desconditions devieetdelasanté destravailleurs, sontdécidées parlestravailleurs.
3.Liquidation etréorganisation del'entreprise
1. Laliquidation etlaréorganisation del'entreprise sontrégies parlaLoiukrainienne "surles
entreprises del'Ukraine" etlesautres instruments législatifs pertinents.
2. Laliquidation etlaréorganisation (fusion, association, division, séparation, transformation)
d'uneentreprise interviennent àlasuitedeladécision del'organisme fondateur conformément àl'arrêt
ouàlasentence rendu parletribunal dupeuple ouletribunal arbitral danslescirconstances prévues
parlalégislation envigueur.
3. LeCode dutravail del'Ukraine garantit laprotection desdroits etdesintérêts destravailleurs
licenciés àlasuitedelaliquidation oudelaréorganisation d'uneentreprise.
4. Laliquidationdel'entrepriseesteffectuéeparlaCommissiondeliquidationcrééeparl'organisme
fondateur et,encasdefaillite del'entreprise, parletribunal dupeuple oudutribunal arbitral.WT/ACC/UKR/4
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Liste desunités relevant duMinistère del'industrie nepouvant pasêtreprivatisées
(Approuvée parleParlement ukrainien parDécret du3mars 1995)
Territoire Industrie métallurgique Industrie chimique Industrie du
bois
1.République
autonome de
Crimée5762329
Association deproduction de
Crimée "Titan"
5761732
Usine chimique deSaki
2.Oblast de
Vinnytsa5766379
Association d'entreprises
étatiques deproduction
Khimprom deVinnytsa
3.Oblast de
Volyn5393091
Usine decoke etdeproduits
chimiques de
Dniepropetrovsk5633939
Institut d'Etatderecherches
chimiques de
Dnieprodzerdjinsk
5393108
Usine d'EtatNikopol de
Pivdennotrubny
190934
Entreprise industrielle
"Krivbasvybukhprom"152135
Institut derecherche
scientifique etdeconception
technologique surles
matériaux etproduits
élastiques del'Etatukrainien
(DINTEM)
Institut d'Etatderecherche
scientifique surles
pneumatiques degrande
dimension
188311
Institut deconception
d'installations métallurgiques
del'Etatukrainien
(Ukrdippromez)
4689369
Institut d'Etatdeconception
desinstallations detraitement
desminerais defer
(Krivbassproject)
190472
Institut ukrainien de
recherche scientifique surla
sécurité dutravail dans les
mines (NDIBPG)WT/ACC/UKR/4
Page8
Territoire Industrie métallurgique Industrie chimique Industrie du
bois
4689352
Institut derecherche
scientifique surlesconcentrés
etagglomérés deminerais
métalliques
(Mechanoobrobchormet)
5393151
Institut derecherche
scientifique surlesmines
193677
Institut ukrainien de
recherche scientifique,
d'information etderecherche
technique etéconomique sur
lamétallurgie
5410731
Institut derecherche
scientifique surla
mécanisation dans l'industrie
desmétaux ferreux etdans le
secteur delaréparation etdes
travaux mécaniques (NDI
mekhhormet)
194694
Groupe minier et
métallurgique d'Etatde
Vilnohorsk
5.Oblast de
Donetsk192318
Complexe
"Donbaskoksokhimremont"5825716
Unité d'Etat"Transamiak"
dePrydniprovsk (Horlivka)
193714
Institut derecherche
scientifique surlesmétaux de
Donetsk (Donchormet)209355
Institut derecherche
scientifique surlesmatières
plastiques del'Etatukrainien
193720
Institut derecherche
scientifique surlesmines de
DonetskGroupe d'études surle
mercure deNikitovsk
201514
Institut derecherche
scientifique surlesmétaux
nonferreux deDonetsk
(Don IKM)WT/ACC/UKR/4
Page9
Territoire Industrie métallurgique Industrie chimique Industrie du
bois
6.Oblast de
Zakarpatska
etoblast de
Zaporozya194731
Groupe d'Etatdutitane etdu
magnésium deZaporozya
5454626
Institut derecherche surla
concentration industrielle de
Tavriysk205015
Usine defibre deverre de
Berdyansk
190414
Institut ukrainien de
recherche surlesaciers
spéciaux (Ukr NDIspetsstal)
201081
Institut ukrainien de
recherche scientifique et
d'études surletitane
00196204
Entreprise spécialisée de
production decarbone etde
matériaux àbasedecarbone
Electrool d'Ukrgrafit
8.Oblast
d'Ivano-
Franlivsk209119
Institut d'Etatderecherche
scientifique surl'aluminium
9.Oblast de
Kiev
10.Kirovohrad
11.Oblast de
Luhansk206285
Institut d'Etat
"Skloplastproject" de
Severodonetsk
12.Oblast de
Lviv5792891
Entreprise d'Etat
d'exploitation minière et
chimique "Sirka" deRozdilsk
13.Oblast de
Mykolayevsk4770114
Administration d'Etat
"Transamiak" de
Mykolayevsk
14.Oblast
d'Odessa191276
Association Dzerzhynsky des
lamineries d'OdessaWT/ACC/UKR/4
Page10
Territoire Industrie métallurgique Industrie chimique Industrie du
bois
15.Oblast de
Poltava
16.Oblast de
Rivno13975364
Entreprise d'Etat
"Metaloproject" deRivno
17.Oblast de
Sumy5766358
Association deproduction
"Khimprom" deSumy
14005076
Institut d'Etatderecherche
scientifique surlesengrais
minéraux etlespigments de
Sumy
05761318
Entreprise decrédit-bail
"Svema"
18.Oblast de
Ternopol
19.Oblast de
Kharkiv4606024
Institut NDPI "Energostal"
14072049
Entreprise "Energochormet"
190325
Institut d'Etatderecherche
surletravail etderecherches
économiques etsociales (DPI
etSEF)203341
Entreprise d'Etat
"Khimprom" dePervomaysk
209740
Institut d'Etatderecherche
scientifique surlesproduits
chimiques
4643605
Bureau d'études spéciales
"Ukrplastic"
490443
Institut derecherche
scientifique surlecharbon et
lachimie del'Etatukrainien
(VHIM)
00204783
Usine desoudure deKharkiv
20.Oblast de
KhersonWT/ACC/UKR/4
Page11
Territoire Industrie métallurgique Industrie chimique Industrie du
bois
21.Oblast de
Khmelnytsk
22.Oblast de
Cherkasy4643611
Institut d'Etatderecherche
scientifique surlesmatériaux
d'échange ionique de
Cherkasy
23.Oblast de
Chernivtsy
24.Oblast de
Chernihiv
25.Oblast de
Kiev209131
Institut d'Etatd'études
économiques surl'industrie
chimique deKiev
244127
Centre d'Etatpour
l'homologation etla
recherche surlesdétergents
4689398
Institut d'Etatderecherche
scientifique surlesindustries
agrobiochimiques, chimiques
etpharmaceutiques
26.Sébastopol
Toutes lessociétés privées seront ouvertes àlaparticipation étrangère, étantentendu toutefois
quelespersonnes physiques étrangères nesontpasautorisées àposséder desterrains. Toutefois,
n'importe quelle société, même sielleappartient à100pourcentàdesintérêts étrangers, peutêtre
propriétaire deterrains.
Question 4n
Lesdeuxième ettroisième parties delaquestion nesemblent pasavoir reçuderéponse.
Enoutre, prière defournir uncalendrier pour lasuite duprogramme deprivatisation des
exploitations agricoles etdesindustries alimentaires.
Réponse 4n
SelonlesdonnéesduMinistèredelaproductionagricole,plusde400entreprisesd'Etat(20pour
cent)et18pourcentdesentreprises detransformation etdeservices agricoles avaient étéprivatisées
àlafinmai1995. Lesexploitations agricoles soviétiques àréformer revêtent désormais laforme de
sociétésparactions,etlesentreprisesdetransformationetlesentreprisesdeservicesagricolesdesociétés
paractions àcapital variable. Dans lesecteur collectivisé (quicoïncide aveccelui desentreprises
étatiques), 96pourcentdesexploitations agricoles collectives ontdéjàététransformées ensociétés
paractions.WT/ACC/UKR/4
Page12
Leprogramme detransformation dusecteur agricole surlabasedel'économie demarché,
quienvisage laprivatisation detoutes lesentreprises detransformation etd'unepartie considérable
desentreprises deservices agricoles etdesexploitations agricoles collectives, aétéconfirmé pour1995.
Lesystème duMinistère del'agriculture etdel'alimentation comprend lesorganisations
commerciales d'Etatci-après:
Ukrtekhagroservis exportations - produits agricoles
importations - matériel agricole -70pourcent
- carburant etlubrifiants -20pourcent
Ukrprodresursyrovyna exportations - produits laitiers etproduits àbasedeviande
importations - matériaux etfournitures techniques destinés
auxindustriesdetransformation-30pourcent
Ukragrokhim exportations - produits agricoles
importations - herbicides etpesticides -70pourcent
Quatre-vingt-onze complexes industriels devente engrosetaudétail defruits etdelégumes:
exportations - pommes deterre
- fruits
- légumes
importations - fruits -5pourcent
- légumes
En1995, 18des109complexes deproduction defruits etdelégumes ontétéprivatisés, et
lerestedoitl'êtred'iciau31décembre 1996.
Lecomplexe Ukrtekhagroservis etl'association Ukragrokhim doivent êtreprivatisés parvoie
d'enchères d'iciàl'an2000.
Lecomplexe agro-industriel del'Ukraine comprend actuellement: a)selon letypedepropriété,
desentreprises agricoles collectives, desexploitations agricoles soviétiques etdesentreprises d'Etat;
b)desexploitations agricoles decultivateurs, c'est-à-dire desentreprises nonétatiques. Surunebase
fonctionnelle, cesentreprises peuvent êtreclassées enentreprises detransformation, entreprises de
construction etautres entreprises etorganisations deservices auxproducteurs dedenrées alimentaires.
Lecomplexe agro-industriel emploie plusde4millions depersonnes. Lesentreprises étatiques
représentent 25pourcentdutotaletlesentreprises nonétatiques 75pourcent. Lesentreprises non
étatiques emploient 71pourcentdutotaldesouvriers agricoles, exploitent 75pourcentdelasuperficie
desterres agricoles, ontdesavoirs représentant 72pourcentducapital deproduction etproduisent
70pourcentduvolume delaproduction brute. Pendant lapériode quis'estécoulée de1991à1995,
lenombre d'exploitations agricoles nonétatiques estpassé de2100à32000.
Audébut de1995, lesentreprises étatiques étaient encore aunombre d'environ 10000etleur
production brute représentait 30pourcentdutotal. Selon leprogramme deprivatisation, cependant,
toutes cesentreprises doivent êtreprivatisées d'iciàlafinde1995.WT/ACC/UKR/4
Page13
Al'heure actuelle, 18complexes industriels devente engrosetaudétail defruits etdelégumes
ontétéprivatisés ettransformés ensociétés paractions. Cessociétés, quivendent principalement des
pommes deterre, desfruits etdeslégumes, importent 5pourcentdutotal.
Selon lesdonnées actuellement disponibles, plusde400exploitations agricoles d'Etatetautres
entreprises agricoles d'Etat(soituncinquième) ontétéprivatisées, demême que18pourcentdes
entreprises detransformation etdesentreprises deservices agricoles. Lesexploitations d'Etatontété
transformées enentreprises agricoles etsociétés paractions, tandis quelesentreprises detransformation
etlesentreprises deservices agricoles ontététransformées ensociétés publiques.
Approximativement 9000exploitations collectives, c'est-à-dire 96pourcentdutotal, ontété
réformées pardivision deleurs biens enactions. Lesexploitations collectives ontététransformées
enentreprises agricoles collectives, enassociations d'agriculteurs, enassociations coopératives eten
sociétés anonymes deholding.
Lesorganisations étatiques faisant partie ducomplexe agro-industriel nesespécialisent pas
dansl'importation desdenrées alimentaires, laquelle estassurée parlesentreprises commerciales, qui
ontpresque toutes étéprivatisées pendant lapériode delapetite privatisation.
Al'heure actuelle, 91complexes industriels devente engrosetaudétail defruits etdelégumes
sespécialisent dansunecertaine mesure danslesimportations dedenrées alimentaires, etenparticulier
depommes deterre, defruits etdelégumes; àcejour,neufdeces91complexes industriels ontété
privatisés. Lesimportations ontreprésenté 5pourcentduvolume totaldesproduits agricoles vendus.
En1995, 18des109complexes industriels devente engrosetaudétail defruits etdelégumes ont
étéprivatisés; lerestedoitêtreprivatisé d'iciau31décembre 1996.
Question 5n
L'Ukraine pourrait-elle indiquer cequ'ilenestdel'introduction d'unnouveau tarif
douanier, prévue pourledébut de1995, etdelafixation à30pourcentdutauxdedroit maximal?
Réponse 5n
Lenouveau tarifdouanier mentionné danslaréponse 10n'apasencore étéétabli. Toutefois,
selon leprogramme deréformes économiques entrepris parlegouvernement ukrainien avecl'appui
duFMIetdelaBanque mondiale, legouvernement honore lesobligations quiluiincombent pource
quiestdel'harmonisation dutarifdouanier, c'est-à-dire respecte lesconditions selon lesquelles letaux
dedroitmaximal frappant lesimportations nedoitpasdépasser 30pourcent, tandis quelevolume
desimportations soumises àdestauxsupérieurs à30pourcentnedoitpasdépasser 1pourcentde
lavaleurtotaledesimportations.Toutefois,lepaystraversantactuellementunepériodederestructuration
économique, etcompte tenuenparticulier desrisques defaillite etdelabaisse continue delaproduction,
ilaétéprésenté denombreuses propositions tendant àrelever lestauxdesdroits dedouane. Certains
changements ontdéjàétéapportés auxdroits d'importation pendant lepremier semestre de1995
(Résolutions n39et209duCabinet desministres del'Ukraine, etautres textes). Compte tenude
lanécessitéd'entamerleprocessusdenégociationdeconcessionstarifairesdanslecontextedel'accession
del'Ukraine auGATT/à l'OMC, legouvernement ukrainien adécidé d'entreprendre latransformation
dutarifdouanier surunepériode decinqansentenant compte nonseulement despropositions
d'augmentation destauxprésentées parlesministères etlesdépartements, maisaussi desexigences
duFMI, delaBanque mondiale etdel'OMC. Lestravaux depréparation dunouveau tarifdouanier
devraient êtreachevés enseptembre 1995.WT/ACC/UKR/4
Page14
Question 6n
L'Ukraine aentrepris d'élaborer desloisdéfinissant lesrecours enmatière commerciale
(droits compensateurs, droits antidumping, sauvegardes). L'Ukraine pourrait-elle communiquer
auGroupe detravail letexte decesloisetdeleurrèglement d'application lorsqu 'ilseraprêt?
LeCanada,s'ilouvreuneenquêteantidumpingcontreunexportateurukrainien,demandera
desinformations directement àl'exportateur. Quel serait, dans cecontexte, lerôledela
Commission gouvernementale desenquêtes antidumping concernant l'exportation demarchandises
d'origine ukrainienne pendant l'enquête antidumping ouverte parlegouvernement d'unautre
pays?
Réponse 6n
Letexte duprojet deloiukrainienne surlessauvegardes aétéachevé etestjoint. LaLoi
antidumping estencours d'élaboration, etlestravaux concernant lalégislation surlesdroits
compensateurs ensontencore austade conceptuel.
LaCommission gouvernementale desenquêtes antidumping concernant l'exportation de
marchandises d'origine ukrainienne estchargée deremplir lequestionnaire envoyé augouvernement
ukrainien (étant donné quelaplupart desjuridictions considèrent encore l'Ukraine comme unrégime
demonopole commercial d'Etat)ainsiquedefournir uneassistance etdesindications auxexportateurs
intéressés, lesquels, d'unefaçongénérale, manquent d'expérience.
Question 7n
Laréponse 21n'estpasclaire: l'Afrique duSudetIsraël sont-ils actuellement lesseuls
paysdontlesexportations enUkraine sontsoumises autauxgénéral? Cestauxsont-ils ceuxqui
figurent dans ladernière colonne delalistecommuniquée dans lecadre delaréponse 10,ouy
a-t-il enréalité troistaux(taux NPF, tauxpréférentiel ettauxgénéral)? Enparticulier, àquel
tauxsontsoumis lesproduits agricoles canadiens? Prière defournir unelistedespaysconsidérés
comme "endéveloppement" ainsi quedespaysbénéficiant destauxNPF.
Réponse 7n
Ilexiste troistaux: letauxgénéral, letauxNPFoutauxréduit etletauxpréférentiel. Al'heure
actuelle, l'Afrique duSud, laCroatie, Israël, laSlovénie etTaiwan sontlesseuls paysdontles
exportations sontsoumises autauxgénéral, bienqu'ilaitdéjàétésigné ouqu'ilsoitsurlepoint d'être
élaboré desaccords bilatéraux quiaccorderont letraitement NPF auximportations enprovenance
d'Afrique duSud,deCroatie, d'Israël etdeSlovénie, probablement d'iciàlafinde1995.
Lestauxpréférentiels, quisontdezéropourcentpourlesproduits relevant deschapitres 1
à24duTarifdouanier etidentiques auxtauxNPFpourlesproduits deschapitres 25à97,sontappliqués
auximportations enprovenance despaysendéveloppement énumérés ci-après:WT/ACC/UKR/4
Page15
Liste despaysendéveloppement
1. Afghanistan
2. Albanie
3. Algérie
4. Angola
5. Anguilla
6. Antigua-et-Barbuda
7. Antilles néerlandaises
8. Arabie saoudite
9. Argentine
10. Aruba
11. Bahamas
12. Bangladesh
13. Barbade
14. Bahreïn
15. Belize
16. Bénin
17. Bermudes
18. Bhoutan
19. Bolivie
20. Botswana
21. Brésil
22. Brunéi Darussalam
23. Burkina Faso
24. Burundi
25. Cameroun
26. Cap-Vert
27 Chili
28. Chine
29. Chypre
30. Colombie
31. Comores
32. Congo
33. Corée
34. Costa Rica
35. Côted'Ivoire
36. Cuba
37. Djibouti
38. Dominique
39. Egypte
40. ElSalvador
41. Emirats arabes unis
42. Equateur
43. Ethiopie
44. Fidji
45. Gabon
46. Gambie
47. Ghana
48. Grenade49. Guatemala
50. Guinée
51. Guinée équatoriale
52. Guinée-Bissau
53. Guyana
54. Haïti
55. Honduras
56. Hong Kong
57. IlesCaïmanes
58. IlesCook
59. IlesSalomon
60. IlesTurques etCaïques
61. IlesVierges britanniques
62. Inde
63. Indonésie
64. Iran
65. Iraq
66. Jamaïque
67. Jordanie
68. Kampuchea
69. Kenya
70. Kiribati
71. Koweït
72. Laos
73. Lesotho
74. Liban
75. Libéria
76. Libye
77. Madagascar
78. Malaisie
79. Malawi
80. Maldives
81. Mali
82. Malte
83. Maroc
84. Maurice
85. Mauritanie
86. Mexique
87. Micronésie
88. Mongolie
89. Montserrat
90. Mozambique
91. Myanmar
92. Namibie
93. Nauru
94. Népal
95. Nicaragua
96. NigerWT/ACC/UKR/4
Page16
97. Nigéria
98. Nioué
99. Oman
100. Ouganda
101. Pakistan
102. Panama
103. Papouasie-Nouvelle-Guinée
104. Paraguay
105. Pérou
106. Philippines
107. Qatar
108. République centrafricaine
109. République deCorée
110. République dominicaine
111. Rwanda
112. Saint-Kitts-et-Nevis
113. Sainte-Hélène
114. Sainte-Lucie
115. Saint-Thomas
116. Saint-Vincent-et-Grenadines
117. Samoa
118. Sénégal
119. Seychelles
120. Sierra Leone
121. Singapour122. Somalie
123. Soudan
124. SriLanka
125. Suriname
126. Syrie
127. Swaziland
128. Tanzanie
129. Tchad
130. Thaïlande
131. Togo
132. Tokélaou
133. Tonga
134. Trinité-et-Tobago
135. Tunisie
136. Turquie
137. Tuvalu
138. Uruguay
139. Vanuatu
140. Venezuela
141. VietNam
142. Yémen
143. Zaïre
144. Zambie
145. Zimbabwe
Question 8n
Lesparties auxaccords delibre-échange conclus entre l'Ukraine etlaRussie etleBélarus
considèrent-elles quelesdispositions decesaccords sontconformes àl'article XXIV duGATT?
Enparticulier, quelles sont, lecaséchéant, lespériodes transitoires? Quel estlepourcentage
dutotaldeséchanges bilatéraux quibénéficie ouquidoitbénéficier durégime delafranchise?
Desobstacles nouveaux oudenouveaux désavantages ont-ils étécréés encequiconcerne les
échanges avecdesEtats nonparties?
Prière d'indiquer quels sont lesproduits agricoles affectés parchacun desaccords
commerciaux préférentiels conclus parl'Ukraine, ainsiquelesmarges depréférence prévues pour
cesproduits parchacun desaccords applicables.
Réponse 8n
Lesdispositions desaccords delibre-échange conclus entre l'Ukraine, laRussie etleBélarus
sontenprincipe conformes àl'article XXIV duGATT. Iln'estprévu aucune période transitoire.
Pratiquement tousleséchanges bilatéraux, ycompris lecommerce deproduits agricoles, bénéficieront
durégime delafranchise. Aucun obstacle nouveau nidésavantage nouveau n'aétécrééencequi
concerne lecommerce avecdesEtats nonparties.
Question 9n
Lapremière phrase delaquestion nesemble pasavoir reçuderéponse.WT/ACC/UKR/4
Page17
Réponse 9n
Non, l'Ukraine nerembourse paslesdroits dedouane àpayer surlesintrants quinesontpas
consommés danslaproduction demarchandises destinées àl'exportation. Lesmachines etéquipements
importés pardesinvestisseurs étrangers entrent enUkraine enfranchise, qu'ilssoient destinés àla
production pourlaconsommation intérieure oupourl'exportation.
Question 10n
Laquestion posée portait également surlestauxdesdroits d'accise, lesquels n'ontpas
étéindiqués dans laréponse.
Ilestdit,encequiconcerne lesdroits d'accise, que"dès1995cestaxes seront appliquées
defaçonuniforme auxproducteurs nationaux etétrangers". Cette politique a-t-elle effectivement
étéappliquée le1erjanvier 1995?
Réponse 10n
PrièredeseréféreràlaRésolutionn3951/12duParlementukrainienendatedu4février1994,
"surlalistedesproduits assujettis àundroitd'accise etsurletauxdecedroit", àlaRésolution n526
duCabinet desministres endatedu5août1994 etaudocument L/7855.
Compte tenudesprincipes etdesdisciplines duGATT/de l'OMC concernant l'unification des
tauxdesdroits d'accise applicables àtouslesproduits, quelle quesoitleurorigine, laCommission
desfinances etdesaffaires bancaires duParlement ukrainien aprésenté unerecommandation tendant
àapporter desmodifications substantielles auprojet deloi"surlalistedesproduits assujettis àundroit
d'accise etsurletauxdecedroit", textequidevrait égaliser l'assiette decedroitetunifier lesdroits
d'accise.
Auxtermes del'article 28delaLoidel'Ukraine "surlebudget del'Etatpour1994", tous
lesdroits d'accise s'appliquent auximportations surlabasedelavaleur endouane desmarchandises,
ycompris lesautres droits dedouane, aumoment oùlesproduits franchissent lafrontière duterritoire
douanier del'Ukraine, maispasaumoment deleurvente finale. Encequiconcerne lesproduits
d'origine ukrainienne, cependant, ledroitd'accise estcalculé surlabaseduprixdevente.
Ledroitd'accise surlesproduits importés etnationaux estcalculé différemment, conformément
àlalégislation ukrainienne envigueur. Auxfinsducalcul dumontant dudroit, lechiffre d'affaires
imposable représenté parlesproduits importés estdéterminé surlabasedelavaleur endouane des
produits, calculée enmonnaie ukrainienne conformément autauxdechange fixéparlaBanque nationale
del'Ukraine, ycompris lemontant totaldestaxes etdesdroits dedouane. Lechiffre d'affaires
imposable surlesproduits nationaux estcalculé surlabaseduprixdegrosdesproduits, ycompris
ledroitd'accise. Ainsi, lorsque ledroitd'accise appliqué auxcigarettes importées estde100pour
cent, comme prévu parleprojet deloi"surlalistedesproduits assujettis àundroitd'accise etsur
letauxdecedroit" adopté parleParlement ukrainien enpremière lecture le26avril1995, lapartie
duprixdevente représentée parledroitd'accise seraégale à30pourcent,tandis quesurlescigarettes
defabrication nationale etpourundroit d'accise de40pourcent, lapartie représentée parcedroit
serade27pourcent.
Compte tenudecequiprécède, l'application destauxactuels dudroitd'accise aboutit àune
imposition àpeuprèségale desproduits nationaux etdesproduits similaires importés.WT/ACC/UKR/4
Page18
Question 11n
Ilsepeutquenousayons d'autres observations àformuler ausujet dusystème ukrainien
d'évaluation endouane lorsque nousaurons reçulesréponses del'Ukraine auxquestions figurant
danslequestionnaire surl'application del'Accord surl'évaluation endouane intitulé "Informations
surl'application etl'administration del'Accord". L'Ukraine communiquera-t-elle cedocument
auGroupe detravail dèsqu'ilseraprêt?
Réponse 11n
Selon nosdossiers, lequestionnaire rempli concernant l'application del'Accord surl'évaluation
endouane adéjàétéadressé auGroupe detravail.
Question 12n
Lesparagraphes 1et2delaréponse paraissent contradictoires. Prière deconfirmer que
lesnon-résidents nesontplustenus depayer lesdroits dedouane enmonnaie convertible.
Réponse 12n
Lesnon-résidents nesontplustenus depayer lesdroits dedouane enmonnaie convertible.
Question 13n
Prière deconfirmer quelescéréales sontleseulproduit agricole soumis àdescontingents
d'exportation etquecescontingents seront éliminés en1995.
Réponse 13n
Lescéréalessontleseulproduitagricolesoumisàdescontingentsd'exportation.Cescontingents
seront éliminés àlafinde1995.
Question 14n
Ilestditdans laréponse 36qu'"actuellement l'Ukraine n'applique aucun contingent
d'importation". Pour seconformer auparagraphe 2del'article 4del'Accord surl'agriculture,
l'Ukraine devra s'abstenir àl'avenir d'appliquer descontingents d'importation outoutautre type
d'obstacle nontarifaire, sicen'estconformément auxexceptions etconditions visées danslanote
serapportant auparagraphe 2del'article 4,parexemple conformément àl'article XIXduGATT
de1994 ouauxdispositions duGATT de1994 relatives àlabalance despaiements.
Réponse 14n
L'Ukrainen'appliqueaucuncontingentd'importation.Ilexisteunsystèmedelicencesapplicable
auximportations decertains produits -déchets defonte, acier, matières plastiques, produits
pharmaceutiques, produits vétérinaires, engrais, cosmétiques etarticles d'hygiène personnelle -dans
lebutdeprotéger lasanté del'homme etdesanimaux etl'environnement.
Question 15n
L'Ukraine a-t-elle pourpolitique derendre davantage denormes ukrainiennes compatibles
aveclesnormes internationales?WT/ACC/UKR/4
Page19
Existe-t-il unsystème devérification delaqualité, parexemple desprogrammes
d'homologation etd'enregistrement? Existe-t-il unsystème volontaire denormes ouenvisage-t-on
demettre enplace untelsystème (parexemple dans lesdomaines oùiln'existe pasdenormes
obligatoires)?
Existe-t-il enUkraine desloisréglementant lespoids etmesures, l'étiquetage etl'emballage?
Quelles sontlesloisrégissant lavente deproduits pharmaceutiques? Cesproduits nefigurent
passurlalistedesproduits couverts parlesystème "UkrCEPRO". Existe-t-il uneprocédure
distincte d'approbation desproduits pharmaceutiques avant leurmisesurlemarché?
Réponse 15n
L'Ukraine estmembre del'Organisation internationale denormalisation (ISO) depuis le
1erjanvier 1993etdelaCommission électrotechnique internationale (CEI) depuis le14février 1993.
Le1erjanvier 1995, 22comités techniques denormalisation ukrainiens sontdevenus membres
actifs descomités techniques etsous-comités del'ISOetdelaCEI,et77comités techniques participent
enqualité d'observateurs auxtravaux deprèsde100comités techniques del'ISOetdelaCEI. Afin
defavoriser l'harmonisation desnormes nationales ukrainiennes etdesnormes internationales, leComité
national delanormalisation, delamétrologie etdelacertification aadopté en1994 lesinstruments
normatifs ci-après:
- "Règles d'application desnormes internationales etrégionales etdesnormes nationales
depaysétrangers àtitredenormes nationales ukrainiennes"; et
- "Harmonisation desnormes ukrainiennes etdesnormes internationales etrégionales
etnormes nationales depaysétrangers: procédures, règles etméthodes d'application".
Descrédits budgétaires ontétéouverts pourfavoriser ledéveloppement desnormes nationales
ukrainiennes etleurharmonisation aveclesnormes ISO.
Toutefois, l'harmonisation desnormes nationales ukrainiennes etdesnormes internationales
doittenircompte descirconstances spécifiques quicaractérisent ledéveloppement social, économique
ettechnique del'Ukraine. Aussi certains aspects desnormes internationales, procédures d'essais et
processus technologiques nesont-ils pasappliqués aujourd 'hui.
Oui,leComité national delanormalisation, delamétrologie etdelacertification, agissant
enqualité d'organisme national decertification, adéjàmisenplaceetdonné agrément à105organismes
et240laboratoires d'essais responsables delacertification desproduits, ycompris cinqorganes chargés
delacertification dessystèmes decontrôle delaqualité desproduits.
Lesprocédures decertification dessystèmes decontrôle delaqualité sontréglementées par
undocument normatif intitulé "CND 50-033-94. Système decertification UkrCEPRO". Lesprocédures
decertification dessystèmes decontrôle delaqualité ontétéélaborées conformément auxdispositions
delaRègle 48promulguée parl'ISO/CEI.
Unelistecomplète desdocuments normatifs dusystème UkrCEPRO indiquant lesprocédures
applicables àl'homologation etàl'enregistrement desproduits certifiés figure dansl'exposé del'Ukraine
surl'application etl'administration duGATT, communiqué auxparties contractantes duGATT.WT/ACC/UKR/4
Page20
Lesnormes nationales ukrainiennes comprennent àlafoisdesrègles obligatoires etdesrègles
volontaires (recommandées).
Lesrègles obligatoires sontcelles quionttraitàlaprotection delavie,delasanté etdesbiens
despersonnes, àlaprotection del'environnement etlesrègles applicables auxessais àeffectuer dans
cecontexte. Certaines autres règles nefaisant pasl'objetd'instrument législatif sontconsidérées comme
desrecommandations.
Lesloisci-après définissent lesrègles applicables enmatière depoids etmesures, d'étiquetage
etd'emballage:
1) Règlement n40-93 duCabinet desministres del'Ukraine endatedu26avril1994
"surl'identification desmesures" (ratifié parleParlement en1994);
2) Loidel'Ukraine "surlaprotection desdroits duclient";
3) Loidel'Ukraine "surlacoopération avecleclient";
4) Loidel'Ukraine "surlaprotection del'hygiène delapopulation etlaprévention des
épidémies";
5) Loidel'Ukraine "surlalibreentreprise";
6) Résolution n108duCabinet desministres del'Ukraine endatedu8février 1995
"sur lesprocédures applicables auxactivités commerciales etsurlesservices
commerciaux àlapopulation".
LeMinistère delasanté applique unsystème delicences pourcontrôler lesimportations de
produits pharmaceutiques, conformément àunelégislation distincte.
Question 16n
Existe-t-il desrèglements concernant lacontamination parlesradionucléides dedenrées
alimentaires spécifiques "enraison desproblèmes consécutifs àlacatastrophe deTchernobyl"?
Unexportateur dedenrées alimentaires enUkraine peut-il obtenir un"certificat sanitaire" général
oudoit-il obtenir uncertificat pour chaque expédition?
Réponse 16n
Lesdocuments debaseutilisés parlesspécialistes del'agriculture pourcontrôler laproduction
provenant delarégion contaminée parlesretombées delacatastrophe deTchernobyl sontlessuivants:
Concentrations admissibles temporaires decésium etdestrontium-90 danslesproduits agricoles
etl'eaupotable àlasuitedelacatastrophe delacentrale deTchernobyl "(TP -91)", approuvées par
leChefduservice médical delaRSSd'Ukraine A.I.Kondrusev le22janvier 1991(voirl'Appendice).WT/ACC/UKR/4
Page21
BQL/kg (litre)
Produit Cs-137 Sr-90
Eaupotable 18,5 3,7
Laitetproduits deculture dulait,comme crème
aigre, beurre etfromages solides 370 37
Laitcondensé 1110 110
Laitenpoudre 1850 185
Margarine etgraisses végétales etanimales 185
Viande (boeuf, porcetmouton), volaille etpoisson,
oeufs 740
Pommes deterre, tubercules, légumes, fruits etbaies,
légumes enconserve, produits àbasedefruits etde
baies etmiel 600 37
Painetproduits àbasedefarine, céréales, bléetsucre 370 37
Baies etchampignons sauvages, frais 480
Fruits secs 2960
Champignons etbaies sauvages, secs, etthé 7400
Aliments pour nourrissons 185 3,7
Plantes médicinales 7400
L'indication desniveaux decontamination parleCs-137 jugésadmissibles parlesorganisations
internationales etlespaysdelaCEIestjointe (Appendice 1).
2. Lesniveaux decontamination dulaitetdelaviande doivent êtreétablis parchaque oblast,
êtreconfirmés parleservice desanté etdeprévention desépidémies del'oblast etêtreapprouvés par
l'administration del'agriculture etdelaproduction del'oblast (voir l'Appendice).WT/ACC/UKR/4
Page22
Niveaux decontrôle dulaitetdelaviande
(90pour cent)
District/Oblast Lait
BQL/litreViande
BQL/kg
Oblast deKiev
(sauf lesdistricts dePolessky etd'Ivankovsky) 74 74
Polessky 300 400
Ivankovsky 74 140
Oblast deZhitomir
Volodar-Volynsky 74 140
Yemel 'chinsky 300 140
Korostensky 140 400
Luhinsky 370 600
Malinsky 74 140
Narodichsky 370 600
Novograd-Volynsky 140 140
Ovruchsky 370 140
Olevsky 300 400
Snitynsky 74 140
Oblast deVinnitsa 74 140
Oblast deVolynska 370 140
(districts deKamin '-Kashirsky, Lubeshovsky,
Manevichsky)
Oblast deRivne 370 400
Oblast deChernihiv
Koveletsky 74 140
Koriukovsky 74 140
Repkinsky 140 400
Semionovsky 140 400
Chernihovsky 140 140WT/ACC/UKR/4
Page23
Appendice 1
Niveaux admissibles desubstances radioactives dans lesproduits
ProduitNiveaux admissibles BQL/litre BQL/kg
1986
URSS
bêta-activité1988
URSS
Cs-137
Cs-1341991
URSS
Cs-137
Cs-1341995
Ukraine
Cs-137
Cs-1341992
Bélarus
Cs-137
Cs-1341993
Russie
Cs-137
Cs-134
Eaud'irrigation 1
Eaupotable 370 18,5 18,5 4 18,5 18
Laitetproduits laitiers 370 370 370 74 111 370
Laitenpoudre 1850 740 740 740
Graisses animales 370 185 185 185 185
Huile végétale 7400 370 185 185 185 185
Viande etproduits àbase
deviande3700 1850 740 74 600 600
Oeufs (BQL/unité) 1850 1850 740 74 600 600
Poisson 3700 1850 740 185 600 600
Légumes, fruits, baies 3700 740 600 60 370 600
Pommes deterre 3700 740 600 60 370 600
Baies sauvages, fraîches 1850 1480 60 370 600
Painetproduits àbasede
pain370 370 370 40 370 370
Sucre 1850 370 370 370 370
Champignons frais 18500 1850 1480 740
Champignons secs 11100 7400 740 3700 3700
Plantes médicinales 18500 7400
Aliments pour
nourrissons370 185 74 37 185WT/ACC/UKR/4
Page24
ProduitNiveaux admissibles BQL/litre BQL/kg
Organisation des
Nations Unies pour
l'alimentation et
l'agriculture (FAO)KEC
Recommandations des
experts del'AIEAPays baltes
Eaud'irrigation
Eaupotable 1000 1000 18,5
Laitetproduits laitiers 1000 1000 250
Laitenpoudre 1000 1000 370
Graisses animales 1000 1250 185
Huile végétale 1000 1250 185
Viande etproduits àbasede
viande1000 1250 370
Oeufs (BQL/unité) 1000 1250 370
Poisson 1000 1250 370
Légumes, fruits, baies 1000 1250 250
Pommes deterre 1000 1250 250
Baies sauvages, fraîches 1000 1250 250
Painetproduits àbasede
pain250
Sucre 250
Champignons frais 600
Champignons secs 3700
Plantes médicinales 2850
Aliments pour nourrissons 1000 400 185
Lesexportateurs dedenrées alimentaires enUkraine doivent obtenir des"certificats sanitaires"
distincts pourchaque expédition.
Question 17n
Ilestditquela"grande majorité desexploitations agricoles participent activement àla
formation deressources publiques àpartir delavente deproduits agricoles etdematières
premières" (paragraphe 8delaréponse). Cette phrase n'estpasclaire; l'Ukraine pourrait-elle
développer etpréciser cette réponse?
Réponse 17n
Unemeilleure traduction aurait été:"lamajorité desexploitations collectives participent à
laproduction dematières premières etdedenrées agricoles etlesvendent àl'Etat".
Lesentreprises agricoles contribuent auxréserves dedenrées alimentaires constituées parl'Etat
envendant leurproduction auxcours dumarché auxorganismes étatiques degros.
Cependant, comme indiqué danslaréponse àlaquestion 9,cettedéclaration estmaintenant
dépassée.
Question 18n
Qu'entend-on par"entreprise derestauration collective" etquerecouvre cetteexpression?WT/ACC/UKR/4
Page25
Ilestditquela"part desimportations totales quiestpassée pardesorganismes
commerciaux d'Etatn'estpassupérieure à15pour cent". Toutefois, l'Ukraine affirme dansla
réponse 147que"malgré laprivatisation etledéveloppement dusecteur privé, lesentreprises
d'Etatreprésentent unepartconsidérable del'économie ukrainienne". Sil'oninclut nonseulement
lesentreprises commerciales d'Etat, mais aussi toutes lesentreprises quiappartiennent àl'Etat,
sontcontrôlées parl'Etatoujouissent de"privilèges exclusifs ouspéciaux" accordés parl'Etat,
quelserait lepourcentage desimportations totales?
Réponse 18n
Lesimportations enUkraine sonteffectuées parlesentreprises commerciales, dontlamajorité
sontprivatisées. Lapartdeleursimportations représente 15pourcent. Comme lesgrandes entreprises
industrielles appartiennent encore àl'Etat, laprivatisation decesentreprises avance lentement.
Question 19n
Ilestditdans laréponse 77:"Jusqu 'àunedaterécente, lesprixdesproduits agricoles
étaientréglementésparl'Etat...Lesprixdesproduitsd'origineétrangèredépendentexclusivement
del'évolution dumarché." Comment lesprixsont-ils actuellement déterminés pour lesproduits
agricoles d'origine locale?
Réponse 19n
Conformément àlalégislation ukrainienne envigueur, lesproducteurs dedenrées agricoles
sontpropriétaires deleurproduction etprennent lesdécisions concernant lesprixetlavente desproduits
demanière autonome.
Question 20n
Ilestditquele"système decontrats etdecommandes àdesfinsd'exportation sera
transformé audébut de1995 enunrégime demarchés publics conforme auxdispositions de
l'Accord relatif auxmarchés publics". Cenouveau régime a-t-il étémisenplace? Dans
l'affirmative, prière defournir desdétails.
Réponse 20n
Audébut de1995, lesystème decontrats oudecommandes del'Etatquiexistait en1994 a
ététotalement supprimé, demême quelesystème d'exportation delaproduction ukrainienne dansle
cadredecontratsgouvernementaux.ConformémentauDécretduPrésidentdel'Ukraine"surlescontrats
gouvernementaux pour1995", lesorganes centraux dupouvoir exécutif, conformément àl'autorisation
quileurestaccordée parleCabinet desministres del'Ukraine, fournissent auxorganes degestion
del'Etatlesbiens, travaux etservices dontilsontbesoin dansdesdomaines comme ladéfense, la
protection del'ordre social, laprotection delasanté, l'éducation, laculture, laprotection sociale de
lapopulation, l'exécution desprojets scientifiques ettechniques etlacréation etlareconstitution des
réserves del'Etat. Lescontrats gouvernementaux sontfinancés aumoyen descrédits ouverts àcette
findanslebudget del'Etatukrainien. Lesystème descontrats gouvernementaux estfondé surles
principes del'Accord surlesmarchés publics conclu danslecadre duGATT de1994 et,auxtermes
decesystème, seuls desproduits destinés àlaconsommation directe desadministrations publiques
peuvent êtreachetés.
Pourcequiestdurégime d'exportation spécial décrit danslaréponse 290,ilyalieudepréciser
quel'existence decerégime estjustifiée parlanécessité deréglementer l'exportation decertains typesWT/ACC/UKR/4
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deproduits dontladisponibilité surlesmarchés nationaux esttoujours limitée etquisonttrèsimportants
pourlebonfonctionnement del'économie ukrainienne (énergie, produits pétroliers, métaux nonferreux,
etc.). L'élimination decerégime spécial relève delacompétence duParlement. Legouvernement
ukrainien acependant décidé deproposer auParlement d'envisager d'abroger leDécret n16-92 du
Cabinet desministres del'Ukraine endatedu26décembre 1992 "surl'établissement d'unrégime
d'exportation spécial pourcertaines marchandises".
Question 21n
Qu'entend-onparl'expression"relationséconomiquesextérieures...decaractèrebilatéral"?
Lesannexes desaccords commerciaux quiprévoient "unapprovisionnement mutuel en
produits essentiels" impliquent-elles lerecours àdesopérations detrocoud'échanges compensés?
Dans l'affirmative, dans quelle mesure?
Quel est,envaleur, lepourcentage desimportations totales quiafaitl'objet d'opérations
detrocoud'échanges compensés aucours destrois dernières années? Lesimportations dans
lecadre d'opérations detrocsont-elles assujetties auxdroits dedouane ordinaires? Dans
l'affirmative, quelle estlaméthode d'évaluation utilisée auxfinsducalcul desdroits?
Réponse 21n
L'expression "relations économiques extérieures ...decaractère bilatéral" désigne lesrelations
découlant d'accords bilatéraux conclus entre deuxEtats.
Oui,les"annexes" impliquent desopérations detroc. L'andernier, cetyped'opérations a
représenté 23pourcentdesimportations. Pour1995, cechiffre estestimé à30pourcent. L'onne
dispose pasdechiffre fiable pour1993. Lesimportations effectuées danslecadre d'opérations de
trocnesontpasassujetties auxdroits dedouane ordinaires.
Question 22n
L'Ukraine afaitsavoir qu'auxfinsducalcul delavaleur endouane, sontprisen
considération les"frais detransport, dechargement, d'expédition, dedéchargement etlecoût
del'assurance jusqu 'aulieud'importation final enUkraine". L'article 8del'Accord sur
l'évaluation endouane conclu dans lecadre duGATT stipule quechaque pays signataire peut
déterminer s'ilyaounonlieud'inclure danslavaleur endouane lesfraisdetransport intérieur
etinternational. Laréponse semble cependant indiquer quelesfrais detransport intérieur en
Ukraine (jusqu 'aulieudedestination finale) sontinclus dans lavaleur endouane. Comme cela
n'estpasautorisé parl'article 8,l'Ukraine envisage-t-elle derendre laméthodologie appliquée
conforme àl'Accord?
Réponse 22n
L'indication figurant danslaréponse 128pouvait induire enerreur: lavaleur endouane ne
comprend paslesfraisdetransport jusqu'aulieudedestination finale danslepays.
Question 23n
L'Ukrainepourrait-elledonneruneréponsecomplèteaudeuxièmeparagraphedelaquestion
quiselitcomme suit: "Prière defournir ...aveclegouvernement"?WT/ACC/UKR/4
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Réponse 23n
1. Mécanisme dedétermination desprixdegrosetdedétail
- forces dumarché
2. Mécanisme dedétermination desprixd'achat dugouvernement
- forces dumarché
3. Rôlequejouelegouvernement danslavente, l'offreàlavente, l'achat, letransport,
ladistribution oul'utilisation desprincipaux produits agricoles
- legouvernement fournit desservices d'experts maisn'exerce aucun contrôle
direct ninefournit d'assistance financière.
Encequiconcerne lespoints 3et4ci-dessus, ilestappliqué auxcéréales unsystème de"prix
indicatifs". Toutefois, ils'agitdeprixrecommandés plutôt qu'obligatoires, etilssontfondés surles
cours pratiqués surlesmarchés internationaux.
Question 24n
Encequiconcerne laquestion 145,prière deconfirmer quelepain, lafarine etlesaliments
pournourrissons sontlesseulsproduits agricoles affectés pardes"monopoles naturels etartificiels"
etdonc soumis àunrégime deprixréglementés parl'Etat. Cette mesure s'applique-t-elle aux
produits destinés àlaconsommation humaine danslepaysseulement? Comment lesprixdeces
produits sont-ils déterminés?
Réponse 24n
Cesrenseignements seront communiqués prochainement enmême temps quelesautres
informations demandées.
Question 25n
L'Ukrainepeut-elleestimer,entermesdepourcentage,lapart"considérable"del'économie
ukrainienne représentée parlesentreprises d'Etat?
Réponse 25n
Voirréponse 20n.
Question 26n
Nous avons demandé quels sontlesproduits agricoles exportés parl'Ukraine, etquels
sontlesprincipaux marchés d'exportation pour cesproduits. Laréponse 152neporte quesur
lapremière partie decettequestion. Prière defournir lesinformations demandées ausujet des
marchés pour cesproduits.
Cette réponse mentionne également les"pois (envrac)" souslenuméro 1103.19 duSH
(réponse 152), quidevrait selirecomme suit: "Gruaux etsemoules decéréales autres quede
froment, d'avoine, demaïsetderiz". Est-ce ladésignation oulaposition duSHquiestcorrecte?WT/ACC/UKR/4
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Réponse 26n
Lesproduits agricoles exportés d'Ukraine sontnotamment lessuivants:
Nomenclature duSH
Viande congelée, désossée 0201-0202 Russie, Turkménistan,
Ouzbékistan, Bulgarie
Laitécrémé, sec 0402-10990 Russie, Lituanie, Turkménistan
Sel(envrac) 0201-00910 Russie, Hongrie, Bélarus
Pois(envrac) 1103-99000 Russie, Bélarus, Lituanie
Margarine 1517-70000 Russie, Lituanie, Lettonie
Beurre 0405-00100 Russie, Ouzbékistan,
Turkménistan, Azerbaïdjan
Alcool éthylique, 96% 2207-10000 Russie, Turkménistan, Bulgarie,
Kazakstan
Huile végétale 1512-19910 Turkménistan, Liechtenstein
Blé 1001-90000 Turkménistan, Bélarus,
Slovaquie
Maïs 1005-90000 Russie, Pologne, Bulgarie
Sucre 1701-99100 Russie, Bélarus, Ouzbékistan
Question 27n
Noussommesheureuxd'apprendreque,selonlesinformationscommuniquéesparl'Ukraine
(voir réponse 153), iln'yaaucune restriction àl'accès aumarché ouautraitement national en
cequiconcerne lafourniture deservices pardesétrangers selon lesquatre modalités mentionnées.
Nous relevons cependant qu'ilestditdans laréponse 248quel'activité économique estsoumise
àrestriction danscertains secteurs dontlescommunications, lesservices detransport etlesétudes
topographiques. Ilsemblerait qu'ils'agisse làderestrictions àl'accès aumarché etqu'ilyait
parconséquent contradiction aveclesinformations fournies dans laréponse 153.
Réponse 27n
Conformément àlégislation ukrainienne envigueur, certains types deservices nepeuvent être
fournis quesurlabasedelicences délivrées parl'organe étatique agréé. Lesparticipants étrangers
peuvent sevoirdélivrer deslicences conformément auxprocédures stipulées dans lalégislation
ukrainienne.Ceslicencesleursontaccordéesdanslesmêmesconditionsqu'auxentreprisesukrainiennes.
Lestypes deservices soumis àlicence sontlessuivants:
- travaux deconstruction;
- travaux géologiques etgéodésiques;
- réparation d'armes desport, dechasse oud'autres types;
- pratique juridique;
- fabrication devin;WT/ACC/UKR/4
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- extraction, traitement etvente depierres précieuses etdemétaux précieux;
- services depréparation etd'exportation detitres;
- services detransport intérieur etinternational demarchandises etdepassagers;
- études topographiques etgéodésiques;
- photographie aérienne;
- production d'appareils demesure;
- production debière etdespiritueux.
Question 28n
L'Ukraine applique comme méthode dedétermination delavaleur endouane lavaleur
d'unproduit similaire dans unpays "dominant". Cela neparaît pasconforme avecl'Accord
surl'évaluation endouane conclu danslecadre duGATT. L'Ukraine a-t-elle l'intention d'adopter
lesméthodes prescrites dans cetaccord?
Réponse 28n
L'Ukraine s'emploie actuellement àélaborer unnouveau projet derègles d'évaluation endouane
quiestcensé êtreconforme auxméthodes prescrites dansl'Accord. Letexteduprojet seracommuniqué
prochainement.
Question 29n
L'Ukraine pourrait-elle répondre àlaquestion ci-après, initialement posée dans la
question 196:quelles sontlesformalités àremplir pourobtenir delaBanque nationale d'Ukraine
l'autorisation d'accorder descrédits etdesprêts enmonnaie forte etdeplacer descapitaux sur
lemarché financier étranger? (Autrement dit,quels sontlescritères appliqués parlaBanque
nationale d'Ukraine pour évaluer lesdemandes émanant debanques commerciales?)
Réponse 29n
LesformalitésàremplirpourobtenirunpermisdelaBanquenationaled'Ukrainesontlesmêmes
quecelles quis'appliquent auxparticipants nationaux. Aucune discrimination n'estexercée àl'endroit
desentreprises étrangères. Celles-ci doivent simplement suivre l'ordre d'octroi despermis déterminé
parlaBanque nationale d'Ukraine.
Lesrègles appliquées parlaBanque nationale d'Ukraine encequiconcerne laprocédure
d'enregistrement etdesactivités desbanques àparticipation étrangère sontfondées surles"principes
applicables aucontrôle desbanques étrangères" élaborés en1992 parleComité surlecontrôle des
banques deBâle(Suisse) etposent lesconditions ci-après:
- pleine transparence desactivités desinvestisseurs étrangers, qu'ils'agisse depersonnes
morales ouphysiques, dupoint devuedeleursolvabilité financière etdelaréputation
enaffaires, etprévention dublanchiment d'"argent sale" enUkraine;WT/ACC/UKR/4
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- existence d'unenotification desautorités responsables delabanque centrale dupays
étranger oud'unorgane autorisé parcelle-ci concernant lecontrôle exercé surles
activités deleurs banques commerciales: fondateurs etpromoteurs delabanque
ukrainienne àparticipation decapitaux étrangers.
Laparticipationdescapitauxétrangersausystèmebancaireukrainiennedoitpasdépasser15pour
centdumontant global ducapital autorisé desbanques commerciales.
Question 30n
L'Ukraine afaitsavoir quelorsque lesdroits dedouane nesontpasacquittés dans les
délais prescrits, iln'estprévu aucun droit d'appel. Cela neparaît pasconforme àl'article 11
del'Accord surl'évaluation endouane conclu danslecadre duGATT. L'Ukraine envisage-t-elle
derendre sonsystème conforme auxdispositions del'Accord?
Réponse 30n
Oui,leprojet denouvelle loisurl'évaluation endouane garantit clairement touslesdroits
d'appel, conformément auxnormes etauxprincipes duGATT.
Questions 31net32n
Dans lesquestions 303et304,ilaétédemandé àl'Ukraine s'ilexistait desrestrictions
quelconques aurapatriement desbénéfices desentreprises. Dans saréponse, l'Ukraine s'estréférée
auxréponses 4,60,65à70,129, 200, 204, 214et303, mais aucune decesréponses n'a
spécifiquement traitàlaquestion posée. L'Ukraine pourrait-elle fournir desinformations détaillées
surlesrestrictions éventuellement applicables (ycompris celles quipourraient s'appliquer aussi
bienauxentreprises nationales qu'étrangères) autransfert decapitaux?
Réponses 31net32n
Aucune restriction nes'applique aurapatriement desbénéfices desentreprises. Cedroitest
garanti parlesdispositions delaLoidel'Ukraine "surlaprotection desinvestissements étrangers".
Question 33n
Ilnesemble pasquelesinformations statistiques demandées aient étéfournies.
Réponse 33n
LeMinistère desstatistiques n'établit pasdeclassification comme cellequiaétédemandée,
maisilaétéinformé delanécessité defournir ladécomposition quiaétésollicitée, etils'emploie
actuellement àfaireensortequelesnormes desorganisations commerciales internationales enmatière
dedonnées statistiques soient respectées.
Question 34n
Enoutre, enréponse àlaquestion 318(dans laquelle l'Ukraine étaitpriée d'indiquer les
conditions juridiques précises concernant lesactivités bancaires offshore etlesassurances, ainsi
quelecommerce transfrontières), l'Ukraine afaitsavoir qu'ellerépondrait àcettequestion après
plusamples consultations entre cesorganismes officiels. Existe-t-il desrestrictions àl'accès auxWT/ACC/UKR/4
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marchés (quipourraient s'appliquer aussi bienauxentreprises étrangères quenationales) ence
quiconcerne laprestation deservices?
Réponse 34n
Aucune discrimination n'estexercée niaucune restriction n'estimposée auxactivités offshore
desentreprises étrangères oudesentreprises ukrainiennes.
L'expression "société offshore dontlerevenu nonimposable estdistribué surleterritoire de
l'Ukraine" estnouvelle danslalégislation fiscale ukrainienne.
Cesmesures devraient avoir poureffetd'améliorer l'économie del'Ukraine, derelancer le
cycle derégénération del'industrie actuellement interrompu etd'accroître lepotentiel économique
ukrainien.
Question 35n
Ilestditquelalégislation ukrainienne considère quela"concurrence déloyale" comprend
la"publicité comparative". S'ilpeutêtreétabli quelesinformations données dansunepublicité
comparative sontexactes etvéridiques, comment unetellepublicité peut-elle êtreconsidérée comme
"déloyale"?
Réponse 35n
S'ilestétabli quecesinformations sontexactes etvéridiques, elles nepeuvent pasêtre
considérées comme étantune"concurrence déloyale".