RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/RO/M/2
1eraoût1995
DUCOMMERCE(95-2278)
Comité desrègles d'origine
COMPTE RENDU DELAREUNION DU27JUIN 1995
Président: M.C.Osakwe (Nigéria)
1. LeComité desrègles d'origine s'estréuni le27juin1995.
2. Ilaadopté l'ordre dujoursuivant:
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A. Election duVice-Président 1
B. Règlement intérieur 2
C. Utilisation del'espagnol comme langue detravail auComité
technique desrègles d'origine 2
D. Définition duterme "pays": demande duComité technique 2
E. Notifications autitreduparagraphe 1del'article 5etdu
paragraphe 4del'annexe IIdel'Accord surlesrègles d'origine 4
F. Autres questions 4
i) Rapports trimestriels duComité technique 4
ii) Datedelaprochaine réunion 5
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A. Election duVice-Président
3. LeComité aéluMme Ivanka (Hongrie) Vice-Présidente.G/RO/M/2
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B. Règlement intérieur
4. LePrésident anotéqueleSecrétariat avait distribué, souslacoteG/RO/W/2, unprojet de
règlement intérieur desréunions duComité desrègles d'origine. Lerèglement intérieur duConseil
ducommerce desmarchandises n'avait, toutefois, pasencore étéadopté parleConseil général, car
larègle 33duchapitre VII(Prise dedécisions) appelait deséclaircissements. LePrésident pensait
quecelanedevrait avoiraucune conséquence pourlerèglement intérieur duComité desrègles d'origine,
maisquecedernier nepouvait cependant pasadopter sonrèglement intérieur avant quelaquestion
n'aitétéréglée. Iladonc proposé queleComité remette l'examen decettequestion àsaréunion
suivante. Iladit,parailleurs, quel'onavaitappelé l'attention duSecrétariat surlefaitquelanote
debasdepagequ'ilétaitprévu d'ajouter auxrègles 2et3devrait également êtreajoutée àlarègle 4,
etqueleSecrétariat publierait àceteffetuncorrigendum.1Cette noteprécisait ledélaiminimum qui
devait s'écouler entre ladistribution desdocuments etuneréunion.
5. LeComité aprisnotedeladéclaration etaaccepté laproposition duPrésident.
C. Utilisation del'espagnol comme langue detravail auComité technique desrègles d'origine
6. LePrésident aditque,comme convenu àladernière réunion duComité, ilavaittransmis à
l'Organisation mondiale desdouanes (OMD) lademande duComité tendant àcequel'OMD fasse
ensorte quelestravaux duComité technique desrègles d'origine aientlieuenanglais, enespagnol
etenfrançais.Unecopie desalettre avaitétédistribuée dansledocument G/RO/W/1 du21avril1995.
7. L'observateur del'OMD aditqueleConseil del'OMD s'étaitréuni lasemaine précédente
etavaitaccepté leprincipe dufinancement del'utilisation destroislangues detravail del'OMC au
Comité technique desrègles d'origine del'OMD. Cette décision devait êtreappliquée immédiatement
etlestroislangues pourraient êtreutilisées àladeuxième réunion duComité technique, quidevait
setenirenseptembre.
8. LePrésident arendu hommage àlasouplesse etàl'esprit decoopération dontl'OMD faisait
preuve, etditqu'ilenvisageait avecbeaucoup d'intérêt laperspective d'unecollaboration fructueuse
entre lesdeuxComités.
9. LeComité aprisnotedesdéclarations.
D. Définition duterme "pays": demande duComité technique
10. LePrésident aditquecepoint avait étéinscrit àl'ordre dujouràlademande duComité
technique desrègles d'origine del'OMD. Leterme "pays" étaitunenotion capitale enmatière de
détermination del'origine, etleComité technique, àsapremière réunion, avaitexaminé divers éléments
d'unedéfinition proposés parleSecrétariat del'OMD. Faceàlacomplexité etàladiversité des
questions enjeu,leComité technique avaitdécidé dedemander l'opinion duComité surlepoint de
savoir sicettedéfinition devrait êtreélaborée parleComité ouparleComité technique. Lademande
duComité technique avaitétédistribuée souslacoteG/RO/W/3. Pouraiderlesdélégations àformuler
uneopinion surcettequestion, leSecrétariat avaiténuméré, dansunenoteinformelle (n1847, en
datedu7juin1995), divers éléments quipourraient êtreprisenconsidération lorsque ladéfinition
serait élaborée. Etant donné l'importance delaquestion, lePrésident avaiteudesconsultations, avant
laréunion, avecuncertain nombre dedélégations, etenavaitretiré l'impression que,del'avisgénéral,
laresponsabilité d'élaborer unedéfinition duterme "pays" auxfinsdel'Accord surlesrègles d'origine
1Publié parlasuite souslacoteG/RO/W/2/Corr.1.G/RO/M/2
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devrait incomber auComité. Dans lemême temps, ilparaissait généralement admis qu'uneassistance
del'OMD serait requise pourcequiétaitdesaspects lesplustechniques deladéfinition. Ilavait
également semblé auPrésident quelesdélégations s'accordaient àreconnaître queladéfinition duterme
"pays" serait, enfait,uneinterprétation del'Accord surlesrègles d'origine etdevrait, parconséquent,
êtreadoptée parleConseil général, conformément auparagraphe 2del'article IXdel'Accord sur
l'OMC.
11. L'observateur del'OMD aditqueleComité technique avait soumis auComité laquestion
delacompétence enmatière dedéfinition duterme "pays" parce que,s'efforçantd'élaborer une
définition, ils'étaitheurté àcertaines questions quin'étaient pasdenature technique. Ladéfinition
comportait deux aspects, l'unjuridique, l'autre territorial. Dupoint devuejuridique, leComité
technique avaitenvisagé d'utiliser lesconcepts énoncés danslesnotes explicatives etàl'article XII:1
del'Accord surl'OMC. Toutefois, desquestions decaractère politique s'étaient posées, questions
quiconcernaient lanotion de"souveraineté" etletraitement desunions douanières. Desquestions
avaient aussiétésoulevées ausujetdesaspects techniques outerritoriaux deladéfinition, pourcequi
étaitparexemple dutraitement desports francs, deszones delibre-échange, del'espace aérien ou
deszones économiques exclusives. L'intervenant adéclaré quelemieux, pourleComité technique,
serait depouvoir poursuivre sestravaux surlabased'uneopinion claire duComité concernant la
définition duterme "pays"; toutefois, ilestimait que,s'ilyétaitinvité, leComité technique pourrait
continuer àoeuvrer pourl'harmonisation desrègles d'origine enattendant l'élaboration d'unedéfinition
duterme "pays", étantentendu qu'ilagirait, entre-temps, surunebaseadreferendum. Detoutefaçon,
ilsepourrait queladéfinition évolue àmesure quelesprogrès réalisés dansletravail d'harmonisation
éclaireraient laquestion d'unjournouveau.
12. LePrésident afaitlaproposition suivante: 1)leComité chargerait ungroupe derédaction,
dontlui-même assurerait laprésidence, d'élaborer unedéfinition duterme "pays" auxseules finsde
l'Accord surlesrègles d'origine; 2)legroupe derédaction serait ouvert àtoutes lesdélégations
intéressées; toutefois, dansunsouci derapidité etd'efficacité, ilétaitimportant quecetravail de
rédaction soiteffectué parungroupe restreint; àcetégard, lePrésident aengagé lesdélégations à
coordonner, danstoutelamesure dupossible, leurspositions parpetitgroupe, afindelimiter lenombre
departicipants augroupe derédaction; 3)lesdélégations désireuses departiciper augroupe derédaction
eninformeraient leSecrétariat, après laréunion encours duComité; 4)legroupe derédaction tiendrait
compte destravaux déjàaccomplis encedomaine parleComité technique del'OMD etleSecrétariat
del'OMD serait invité àparticiper auxtravaux dugroupe derédaction pourl'aiderlorsqu 'ilaborderait
lesaspects plustechniques deladéfinition etpouréviter deséchanges entre Genève etBruxelles qui
prendraient dutemps; legroupe derédaction disposerait aussi delanoteinformelle établie parle
Secrétariat del'OMC; 5)legroupe derédaction achèverait sestravaux aussitôt quepossible.
13. LeComité aprisnotedesdéclarations etaaccepté laproposition duPrésident.
14. LePrésident aproposé queleGroupe derédaction commence immédiatement sestravaux et
s'efforce delesterminer avant lafindumoisdejuillet, étantentendu qu'entre-temps, letravail entrepris
parl'OMD serait poursuivi surunebaseadreferendum.
15. Quelques Membres, toutensoutenant laproposition duPrésident, ontfaitvaloir qu'ilneserait
peut-être paspossible d'achever lestravaux consacrés àladéfinition duterme "pays" avant lafindu
mois dejuillet. UnMembre asuggéré que,danscecas,ilserait peut-être utile, pourleComité
technique, derecevoir desavisprovisoires, sileComité abordait lesquestions aucoupparcoup.G/RO/M/2
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16. LeComité aprisnotedesdéclarations, aaccepté laproposition duPrésident etademandé
auPrésident detransmettre sadécision auComité technique desrègles d'origine del'OMD.1
E. Notificationsautitreduparagraphe1del'article5etduparagraphe4del'annexeIIdel'Accord
surlesrègles d'origine
17. LePrésidentarappeléqueleSecrétariatavaitdistribuétroisdocumentsinformantlesdélégations
desnotifications reçues(G/RO/N/1 etAdd.1, etG/RO/N/2). Depuis, deuxautres notifications avaient
étéreçues:l'unedel'Afrique duSud,concernant lesrègles d'origine nonpréférentielles, l'autre de
Cuba, concernant àlafoislesrègles d'origine préférentielles etlesrègles d'origine nonpréférentielles.
LePrésident arappelé, parailleurs, qu'àsadernière réunion, leComité avaitnotéquelesMembres
devaient notifier dansundélaide90jours àcompter deladateàlaquelle l'Accord surl'OMC était
entréenvigueur poureuxleursrègles d'origine nonpréférentielles et,danslesmoindres délais, leurs
règles d'origine préférentielles. Seulunnombre limité deMembres del'OMC avaient satisfait aux
prescriptions enmatière denotification. LePrésident ainvité lesMembres quin'appliquaient pasde
règles d'origine, nonpréférentielles oupréférentielles, àeninformer leSecrétariat, pourquel'onpuisse
avoir unevued'ensemble delasituation. Ilaégalement proposé queleComité demande auSecrétariat
d'envoyer desrappels auxdélégations quines'étaient pasencore acquittées deleurs obligations de
notification dansledomaine desrègles d'origine.
18. LeComité aprisnotedeladéclaration etaaccepté laproposition duPrésident.
F. Autres questions
i) Rapports trimestriels duComité technique
19. Lereprésentant deHong Kong arappelé qu'àlapremière réunion duComité, sadélégation
avaitestimé queleComité technique devrait communiquer auComité lesrésultats desestravaux tous
lestrimestres, etqueleComité avaitdécidé quelorsqu 'ildemanderait auComité technique demettre
enoeuvre leprogramme detravail pourl'harmonisation, ilmettrait l'accent surlefaitquelestravaux
duComité technique devaient tendre àdesrésultats concrets (G/RO/M/1, paragraphes 35et36).Il
aensuite soulevé laquestion connexe desavoir comment leComité accueillerait lesrapports intérimaires
factuels duPrésident duComité technique sicesrapports necontenaient pasderésultats concrets et/ou
n'avaient pasreçul'avalduComité technique. Ils'agissait desavoir sileComité pourrait, dansces
conditions, s'acquitter desobligations quiluiincombaient autitredel'article 9:3a)del'Accord.
L'intervenantreconnaissaitqueleprogrammedetravailpourl'harmonisationétaituneactivitéimportante
etcomplexe, etildemandait instamment quel'onfasse lemeilleur usage possible delapériode de
troisansprévue àceteffet.
20. L'observateur del'OMD adéclaré queleComité technique aussi bienqueleSecrétariat de
l'OMD souhaitaient euxaussi quedanssonapproche duprogramme detravail pourl'harmonisation
leComité technique tendàdesrésultats concrets. Defait,ladécision detenir, deuxfoisparan,des
réunions dedeux semaines, résultait précisément decettepréoccupation. Toutefois, l'intervenant
n'excluait pasqueleComité technique puisse réexaminer lesengagements proposés. D'autre part,
ilarappelé queleparagraphe 8del'annexe Idel'Accord surlesrègles d'origine disposait cequisuit:
"leComité technique seréunira selon qu'ilseranécessaire, maisaumoins unefoisl'an".
1Lalettre duPrésident aétéreproduite parlasuite souslacoteG/RO/W/5.G/RO/M/2
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21. LePrésident asouligné quelesrapports trimestriels duComité technique devaient contenir
desrésultatsconcretsetavoirl'avalduComitétechnique.Ilaégalementconfirméquelespréoccupations
exprimées seraient communiquées auComité technique danslalettre demandant lamiseenoeuvre
duprogramme detravail pourl'harmonisation, comme ilavaitétéconvenu àladernière réunion du
Comité.
22. LeComité aprisnotedesdéclarations.
ii) Datedelaprochaine réunion
23. LePrésident arappelé queleComité, àsadernière réunion, l'avait priéd'envoyer versla
mi-juillet auComité technique deBruxelles, lademande parlaquelle ilinvitait celui-ci àmettre en
oeuvre leprogramme detravail pourl'harmonisation (G/RO/M/1, paragraphes 35et36).Ilaproposé
delefairele20juillet 1995. Unecopie delalettre serait distribuée1auxMembres. Etant donné la
période detroismois prévue pourcetteactivité, lerapport delapremière phase duprogramme de
travail pourl'harmonisation devrait êtreachevé enoctobre. LeComité devrait donc seréunir en
novembre pourexaminer lesrésultats. Toutefois, enfonction desprogrès réalisés augroupe derédaction
ausujetdeladéfinition duterme "pays", leComité devrait peut-être seréunir ànouveau avant lafin
dumoisdejuillet pourexaminer lesrésultats destravaux dugroupe derédaction. LePrésident aproposé
queleComité l'autorise àfixerladatedelaréunion suivante enfonction desfaitsnouveaux intervenus
etenconsultation aveclesdélégations.
24. LeComité aaccepté lespropositions duPrésident.
1Sous lacoteG/RO/W/4.