RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/PSI/W/2
21novembre 1995
DUCOMMERCE(95-3632)
Inspection avant expédition
PROJET DEDECISION DUCONSEIL DUCOMMERCE DESMARCHANDISES
CONCERNANT LEFONCTIONNEMENT DEL'ENTITE INDEPENDANTE
ETABLIE ENVERTU DEL'ARTICLE 4DEL'ACCORD SUR
L'INSPECTION AVANT EXPEDITION
LeConseil ducommerce desmarchandises,
Euégard àl'Accord deMarrakech instituant l'Organisation mondiale ducommerce eten
particulier auparagraphe 6del'article IVetàl'article VIIIdudit accord;
Euégard àl'article 4del'Accord surl'inspection avant expédition;
Considérant quel'article 4a)del'Accord surl'inspection avant expédition dispose queles
procédures d'examen indépendant desdifférends entre lesentités d'inspection avant expédition etles
exportateursserontadministréesparuneentitéindépendante(ci-aprèsdénommée"l'entitéindépendante");
Considérant quel'entité indépendante doitêtreconstituée conjointement paruneorganisation
représentant lesentités d'inspection avant expédition etuneorganisation représentant lesexportateurs
auxfinsdel'Accord;
Considérant quelesMembres ontdécidé quecesorganisations seront, pourlemoment, la
Fédération internationale dessociétés d'inspection (IFIA) etlaChambre decommerce internationale
(CCI);
Considérant quelaCCIetl'IFIAontengagé desconsultations avecl'OMC envuedeconfier
àl'OMC latâched'établir l'entité indépendante, d'organiser sonfonctionnement danslecadre del'OMC
etdedéfinir lesmodalités etconditions deleurcoopération avecladite entité indépendante;
Considérant qu'ilestsouhaitable quel'accord conclu entre l'OMC, laCCIetl'IFIA soit
approuvé;
Considérant qu'ilconvient parconséquent d'établir l'entité indépendante entantqu'organe
subsidiaire duConseil ducommerce desmarchandises etquel'entité indépendante, sonpersonnel et
lesexperts participant auprocessus d'examen indépendant severront accorder parchacun desMembres
del'OMC lesprivilèges etimmunités nécessaires àl'exercice deleurs fonctions, enapplication de
l'article VIIIdel'Accord deMarrakech instituant l'Organisation mondiale ducommerce;
Considérant qu'ilconvient dedéfinir lastructure etl'organisation del'entité indépendante ainsi
quelesrègles deprocédure applicables auxdifférends portés devant cetteentité;G/PSI/W/2
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Décide cequisuit:
1. L'accord entre l'OMC, laCCIetl'IFIAjointàl'annexe Iduprésent document estapprouvé
aunomdel'OMC.
2. L'entité indépendante prévue àl'article 4a)del'Accord surl'inspection avant expédition est
établie entantqu'organe subsidiaire duConseil ducommerce desmarchandises. L'entité
indépendante ferarapport auConseil ducommerce desmarchandises aumoins unefoisparan.
Lesecrétariat seraassuré parleSecrétariat del'OMC.
3. L'entité indépendante, sonpersonnel etlesexperts participant auprocessus d'examen dépendant
severront accorder lesprivilèges etimmunités nécessaires àl'exercice deleurs fonctions,
conformément àl'article VIIIdel'Accord deMarrakech instituant l'Organisation mondiale
ducommerce.
4. L'entité indépendante seraorganisée etfonctionnera selon lesmodalités indiquées àl'annexe II.
5. Lesrègles deprocédure figurant àl'annexe IIIs'appliqueront àlaconduite parl'entité
indépendante desexamens indépendants ausensdel'article 4del'Accord surl'inspection avant
expédition.G/PSI/W/2
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Projet dedécision duConseil ducommerce desmarchandises concernant lechoix des
organisations chargées deconstituer l'entité indépendante conformément à
l'article 4del'Accord surl'inspection avant expédition etla
négociation d'unaccord aveccesorganisations
LeConseil duCommerce desmarchandises,
Euégard àl'Accord deMarrakech instituant l'Organisation mondiale ducommerce et,en
particulier, àl'article IV.5dudit accord,
Considérant quel'article 4a)del'Accord surl'inspection avant expédition dispose queles
procédures prévues àl'article 4seront administrées paruneentité indépendante constituée conjointement
paruneorganisationreprésentantlesentitésd'inspectionavantexpéditionetuneorganisationreprésentant
lesexportateurs;
Considérant quelaFédération internationale dessociétés d'inspection (IFIA) représente les
entités d'inspection avant expédition etquelaChambre decommerce internationale (CCI) représente
lesexportateurs;
Considérant quecesorganisations sontconsidérées comme desorganisations représentatives
auxfinsdel'article 4a);
Considérant quedesnégociations doivent êtreengagées aveclaCCIetl'IFIAenvuedeparvenir
àunaccord fixant lastructure etlefonctionnement del'entité indépendante prévue àl'article 4de
l'Accord surl'inspection avant expédition;
Décide cequisuit:
Lesorganisations mentionnées àl'article 4a)del'Accord surl'inspection avant expédition
seront, pourlemoment, lessuivantes:
- l'organisation représentant lesentités d'inspection avant expédition auxfinsdel'Accord
seralaFédération internationale dessociétés d'inspection (IFIA), et
- l'organisation représentant lesexportateurs auxfinsdel'Accord seralaChambre de
commerce internationale (CCI).
L'OMC engagera desnégociations aveclaCCIetavecl'IFIAenvuedeparvenir àunaccord
fixant lastructure etlefonctionnement del'entité indépendante prévue àl'article 4del'Accord sur
l'inspection avant expédition.G/PSI/W/2
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ANNEXE I
Accord entre l'Organisation mondiale ducommerce, laChambre decommerce
internationale (CCI) etlaFédération internationale dessociétés
d'inspection (IFIA) concernant lamiseenoeuvre del'article 4
del'Accord del'OMC surl'inspection avant expédition
LaCCIetl'IFIAconviennent avecl'OMC quelaCCIetl'IFIAconstitueront conjointement
uneentité indépendante pourmettre enapplication lesdispositions del'article 4(procédures d'examen
indépendant) del'Accord del'OMC surl'inspection avant expédition (ci-après dénommé "l'Accord")
selon lesmodalités suivantes:
- LaCCIetl'IFIAconfient àl'OMC latâche d'établir l'entité indépendante (ci-après
dénommée "l'EI")entantqu'organe subsidiaire del'OMC. L'OMC définira également
lastructure etlefonctionnement del'EIsurlabasedeconsultations aveclaCCIet
avecl'IFIA. L'OMC fixera, danslecadre deconsultations aveclaCCIetl'IFIA,
lesrègles deprocédure applicables àlaconduite desexamens indépendants parl'EI.
L'OMC serahabilitée àmodifier lastructure etlefonctionnement del'EI,ainsique
lesrègles deprocédure afindelesadapter sibesoin est.
- Dans l'exercice deleursfonctions relatives àl'établissement etaufonctionnement de
l'entité indépendante conformément auxdispositions del'article 4del'Accord sur
l'inspection avant expédition, laCCIetl'IFIA conjointement:
- établiront etmettront àjourchaque année leurs listes d'experts respectives
prévues auxalinéas i)etii)duparagraphe b)del'article 4del'Accord, et
aideront l'EIàétablir etàmettre àjourlalisted'experts indépendants prévue
àl'alinéa iii)duparagraphe b)dudit article;
- assureront l'impression deladocumentation del'EIainsiquesadiffusion au
siègedel'EI,auxchambres nationales decommerce etauxpoints d'information
établis danslesbureaux d'inspection avant expédition, étant entendu qu'un
paiement minime pourra êtredemandé pourcettedocumentation àseule fin
d'enrecouvrer lecoût;
- communiqueront chaque année àl'EIlesopinions deleurs organismes
constituants surlefonctionnement desprocédures d'examen indépendant;
- informeront l'EIdesfaitsnouveaux intervenus dansledomaine del'inspection
avant expédition;
- s'acquitteront detoutes autres tâches quipourraient êtredécidées d'uncommun
accord parl'OMC, laCCIetl'IFIA.
- Tous cesarrangements seront réexaminés àlafinde1996, lorsdupremier examen
périodique desdispositions, delamiseenoeuvre etdufonctionnement del'Accord,
auquel procédera laConférence ministérielle del'OMC conformément auxdispositions
del'article 6del'Accord.
- L'Accord peutêtredénoncé partoute partie parunavisécritauxautres parties et,
saufdisposition contraire, ilprend finsixmois après quecetavisaétéreçuparles
autres parties.G/PSI/W/2
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APPENDICE
Projet debudget pourunexamen indépendant
Lebudget ci-après estétabli pourungroupe spécial detroispersonnes ethuitjoursouvrables,
sansréunion dugroupe niinspection desmarchandises (s'ilestnécessaire d'organiser uneréunion ou
deprocéder àl'inspection, undépôt additionnel serait calculé selon qu'ilconviendrait).
Francs suisses
1) Honoraires desmembres dugroupe spécial
(3personnes et8jours: 600FSx3x8) 14400
2) Montants forfaitaires pourfraisdecommunication
(courrier, téléphone, télécopie)
i) duprésident1500
ii) dedeuxautres membres dugroupe
(250FSx2) 500
1000
Total partiel 15400
3) Frais généraux del'OMC: 14pourcent2
Total 17500
1Surlabasededeux entretiens téléphoniques avec lesautres membres dugroupe.
2Conformément auxrègles applicables auxfonds d'affectation spéciale.G/PSI/W/2
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ANNEXE II
Structure etfonctions del'entité indépendante établie parl'article 4de
l'Accord del'OMC surl'inspection avant expédition
I. Gestion
A. Gestion del'EI
L'EIseraadministrée parunadministrateur (ci-après dénommé le"Directeur") etpar
unsecrétaire. Elleaurasonsiège àGenève.
B. RôledelaCCIetdel'IFIA
Lesrôles respectifs delaCCIetdel'IFIA dansl'organisation etlefonctionnement
del'EIseront ceuxdéfinis dansl'accord entre laCCI, l'IFIA etl'OMC.
C. Rapports présentés parl'EI
L'EIferarapport auConseil ducommerce desmarchandises aumoins unefoispar
an,ouplusfréquemment sibesoin est.
D. Fonctions duDirecteur
LeDirecteur auranotamment pourtâche:
i) d'adresser lerèglement intérieur del'EIettousautres documents utiles pour
informer lesexportateurs etlesentités d'inspection avant expédition du
fonctionnement del'EIàla(aux) personne(s) désignée(s) auseindela
CCI/l 'IFIA auxfinsd'impression etdediffusion;
ii) derecevoir delaCCIetdel'IFIAleurslistes respectives d'experts etlesmises
àjourannuelles deceslistes ainsiqueleurscontributions àlalistedesexperts
commerciaux indépendants etlesmises àjourannuelles decetteliste;
iii) d'établir etdemettre àjourchaque année lalistedesexperts etdel'adresser
àla(aux)personne(s)désignée(s)auseindelaCCI/l'IFIAauxfinsd'impression
etdediffusion;
iv) derecevoir lesdemandes d'examen indépendant etdelesnotifier àl'autrepartie
danschaque différend;
v) des'assurer quelesrequérants sesontconformés auxdélais prévus àl'article 4
del'Accord surl'inspection avant expédition pour demander unexamen
indépendant.
vi) des'assurer quelapartie plaignante arempli correctement laformule de
demande typedel'EIpourqu'ilsoitprocédé àunexamen indépendant, s'est
conformée auxdispositions énoncées danscetteformule etautarifdesdépôts
préalables ainsiqu'auxnotes explicatives quiysontjointes;G/PSI/W/2
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vii) d'estimer lecoûtprobable del'examen indépendant;
viii) des'assurer quelesdeuxparties àunexamen effectuent desdépôts préalables
couvrant lecoûtestimé del'examen indépendant -selon desmodalités qu'il
jugera acceptables -conformément au"tarif desdépôts préalables" publié
parl'EI;
ix) d'établir ungroupe spécial composé detroisexperts oudechoisir unexpert
commercial indépendant conformément àl'accord conclu entre lesparties au
différend;
x) deprendre lesdispositions nécessaires auversement deshonoraires etau
remboursement desfraisencourus parlesexperts, etdecontrôler lesdépenses
qu'ilsengagent pourmener àbienlesexamens indépendants;
xi) deveiller àcequelesdocuments présentés augroupe spécial pourunexamen
indépendant soient communiqués auxdeuxparties;
xii) decommuniquer ladécision dugroupe spécial auxdeuxparties;
xiii) derembourser (après déduction desfrais bancaires) lesolde desdépôts
préalables après couverture desfraisencourus conformément àlarépartition
desfraisdécidée parlegroupe spécial;
xiv) detenirunregistre confidentiel desdemandes d'examen indépendant etdes
décisions prises.
II. Modalités defonctionnement
A. Confidentialité
L'EIveillera àcequelesinformations reçuesenrapport avecunexamen indépendant
soient traitées demanière confidentielle.
B. Langues del'EI
Lesdemandes d'examen indépendant doivent êtreprésentées auBureau administratif
del'EIdansl'unedeslangues officielles del'OMC. Lesrapports desprésidents des
groupes spéciaux exposant lesdécisions desgroupes doivent euxaussi êtrerédigés
dansl'unedeceslangues.
C. Ouverture d'uneprocédure d'examen indépendant
1) Formule dedemande etnotes explicatives; formule deréponse
L'EIfournira surdemande àtoutexportateur ouàtoute entité d'inspection avant
expédition (selon ladéfinition del'article 1.4del'Accord del'OMC surl'inspection
avant expédition):
i) uneformule typededemande d'examen indépendant. Cette formule
dedemande comprend enannexe lesNotes explicatives énonçantlesG/PSI/W/2
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conditions posées parl'EIpourqu'unedemande d'examen indépendant
soitjugée recevable;
ii) uneformule typederéponse permettant àl'autre partie audifférend
derépondre àlademande d'examen indépendant.
2) Dépôts préalables pourcouvrir lesfraisestimés
i) Chaque partie esttenue deverser undépôt initial surlecompte en
banque del'EIconformément au"tarif desdépôts préalables" publié
parl'EIetrévisé périodiquement;
ii) letarifdesdépôts préalables doitassurer lefinancement:
- deshonorairesdetroismembresd'ungroupespécialtravaillant
pendant huitjours (sans réunions dugroupe niinspection des
marchandises),
- d'unmontantforfaitairepourfraisdecommunication(courrier,
téléphone, télécopie),
- desfrais généraux del'OMC àhauteur de14pour cent
conformément auxrègles régissant lesfonds d'affectation
spéciale.
iii) afind'accélérer l'ouverture d'uneprocédure d'examen indépendant,
chaque entité d'inspection avant expédition établit aupréalable une
garantie bancaire automatiquement renouvelable enfaveur del'EI,
libellée enfrancs suisses, àdesconditions acceptables pourleDirecteur
del'EI,etcouvrant intégralement lecoût estimé d'unexamen
indépendant;
iv) dèsréception desdépôts, l'OMC recrutera le(s)membre(s) dugroupe
spécial surrecommandation del'EI;
v) sile(s)membre(s) dugroupe spécial chargé d'uneaffaire particulière
constate(nt) qu'il(s)doit(doivent) nécessairement effectuer unvoyage
(pour serencontrer, pourrencontrer lesparties audifférend oupour
inspecter lacargaison) l'EIeninforme lesparties etleurdemande
d'effectuer desdépôts supplémentaires. Dèsréception d'unesomme
suffisante pourcouvrir lesdépenses additionnelles, lesmembres du
groupe spécial seront autorisés àvoyager;
vi) si,pour uneraison quelconque, lesmembres dugroupe spécial
prévoient quelesdépenses dépasseront lesdépôts préalables effectués,
l'EIeninforme lesparties audifférend etlespried'effectuer desdépôts
supplémentaires. Dèsréception d'unesomme suffisante pourcouvrir
lesdépenses additionnelles, lesmembres dugroupe spécial seront
autorisés àengager lesdépenses prévues. Silemontant reçuest
inférieur auxdépenses prévues, lesmembres dugroupe spécial
poursuivront leurs travaux enfonction desfonds disponibles;G/PSI/W/2
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vii) unefoisl'examen indépendant effectué, l'EIprépare lescomptes
définitifs relatifs àl'affaire, entenant compte deshonoraires etdes
fraisréelsdesmembres dugroupe spécial ainsiquedelacommission
de14pourcentautitredesfraisgénéraux del'OMC prévue parles
règles régissant lesfonds d'affectation spéciale;
viii) l'EIremboursera auxparties lesolde nonutilisé desdépôts
conformément àlarépartition arrêtée parlegroupe spécial oupar
l'expert commercial indépendant.
3) Honoraires etdépenses desmembres desgroupes spéciaux etautres frais
i) Lesexperts membres desgroupes spéciaux recevront unerémunération
journalière, unesomme forfaitaire pour frais decommunication
(courrier, téléphone, télécopie) et,surautorisation del'EI,le
remboursement deleurs fraisdedéplacement;
ii) lesfraisencourus parlesparties àunexamen indépendant nesontpas
remboursés parl'EI,exception faiteduremboursement intégral ou
partiel desdépôts après déduction desdépenses encourues parl'EI.
4) Règles deprocédure régissant lesactivités desgroupes spéciaux d'examen
indépendant
L'EIpubliera etcommuniquera surdemande lesrègles deprocédure régissant les
activités desgroupes spéciaux d'examen indépendant. Cesrègles deprocédure seront
périodiquement mises àjourparl'EI.
5) Questionnaire destiné auxmembres desgroupes spéciaux
L'EIpubliera unquestionnaire àremplir parlespersonnes souhaitant présenter leur
candidature entantquemembres d'ungroupe spécial.
D. Documentation del'EI
Ladocumentation del'EIquiserapubliée etmise àjour, lecaséchéant, doit
comprendre, sanss'ylimiter nécessairement, lesdocuments suivants:
- Structure etfonctions del'entité indépendante d'examen.
- Règles deprocédure régissant lesactivités desgroupes spéciaux d'examen
indépendant.
- Formule dedemande d'examen indépendant.
- Formule deréponse àunedemande d'examen indépendant.
- Questionnaire destiné auxmembres desgroupes spéciaux.
- Liste d'experts pourlesexamens indépendants.
- Tarif desdépôts préalables.G/PSI/W/2
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ANNEXE III
Règles deprocédure régissant lesactivités desgroupes spéciaux d'examen indépendant
enapplication del'article 4del'Accord del'OMC surl'inspection avant expédition
1. Objectifs etportée del'examen indépendant
1.1 L'objectif d'unexamen indépendant estderégler lesdifférends entre lesexportateurs etles
entités d'inspection avant expédition conformément auxdispositions del'Accord surl'inspection avant
expédition.
1.2 L'unique objet d'unexamen indépendant estd'établir si,dansledéroulement del'inspection
faisant l'objet dudifférend, lesparties audifférend ontbienrespecté lesdispositions del'Accord sur
l'inspection avant expédition.
1.3 Compte tenudelanotedebasdepageàl'article 2.20del'Accord surl'inspection avant
expédition, lavérification desprixauxfinsdel'évaluation endouane nerelève pasdelacompétence
d'ungroupe spécial d'examen indépendant. Toutefois, ungroupe spécial d'examen indépendant peut
examiner lesplaintes relatives àl'inspection avant expédition auxfinsdel'évaluation endouane en
cequiconcerne lesautres obligations visées àl'article 2del'Accord surl'inspection avant expédition
(parexemple, manque detransparence, abusdeconfiance, retards, etc.).
2. Conditions etdélais applicables àlaprocédure d'examen indépendant
2.1 Lesseules entités habilitées àdemander unexamen indépendant ouàdevenir parties àla
procédure devant desgroupes spéciaux d'examen indépendant sonti)lesexportateurs demarchandises
assujetties àl'inspection avant expédition etii)lesentités d'inspection avant expédition.
2.2 L'examen indépendant peutêtredemandé parlesexportateurs etlesentités d'inspection avant
expédition uniquement pourdesdifférends réelscausés pardesactivités précises d'inspection avant
expédition effectuées surleterritoire d'unMembre exportateur, ausensdel'article 3del'Accord sur
l'inspection avant expédition, àl'égard demarchandises exportées, oudestinées àêtreexportées, vers
leterritoire d'unMembre utilisateur, selon ladéfinition del'article 1del'Accord surl'inspection avant
expédition.
2.3 L'examen indépendant nepeutavoir lieuquesil'exportateur aauparavant déposé uneplainte
auprès del'entité d'inspection avant expédition conformément àlaprocédure derecours prévue à
l'article 2:21del'Accord surl'inspection avant expédition.
2.4 L'examen indépendant doitêtredemandé auplustôtdeuxjoursouvrables après queledifférend
afaitl'objet d'unrecours conformément àlaprocédure derecours delasociété d'inspection avant
expédition etauplustardhuitjours après ladélivrance d'unaccusé debien-trouvé oulanotification
durefusdedélivrer cetaccusé. L'EIn'acceptera aucune demande d'examen indépendant quineserait
pasdéposée danslesdélais indiqués ci-dessus, saufsilesdeux parties endécident autrement d'un
commun accord.
3. Liste d'experts pourlesgroupes spéciaux d'examen indépendant
3.1 L'EIétablit etmetàjourunefoisparanunelisted'experts, publiquement disponible, divisée
entroissections comme suit:G/PSI/W/2
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3.1.1 section desexperts désignés parlaChambre decommerce internationale (CCI);
3.1.2 section desexperts désignés parlaFédération internationale dessociétés d'inspection (IFIA);
3.1.3 section desexperts commerciaux indépendants désignés parl'EI.
4. Ouverture d'uneprocédure d'examen indépendant
4.1 Leplaignant, quisouhaite demander unexamen indépendant, doitadresser àl'EIuneformule
dedemande (demande d'examen indépendant selon laformule reproduite àl'annexe 1)dûment remplie
etaccompagnée despièces justificatives.
4.2 Laformule dedemande présentée parleplaignant doitêtrerédigée dansl'unedeslangues
officielles del'OMC etcomprendre lesinformations suivantes:
4.2.1 identité duplaignant, adresse, numéros detéléphone, detélécopie etdetélex, ainsiquenom
delapersonne àcontacter aubureau duplaignant;
4.2.2 nometadresse del'importateur;
4.2.3 nometadresse dudéfendeur, numéros detéléphone, detélécopie etdetélex, ainsiquenom
delapersonne àcontacter aubureau dudéfendeur;
4.2.4 numéros deréférence del'entité d'inspection avant expédition etnuméros ducontrat de
l'exportateur, delacommande etdelafacture, lecaséchéant;
4.2.5 description succincte desmarchandises;
4.2.6 indication desdispositions del'Accord surl'inspection avant expédition quiontprétendument
étéenfreintes etdescription deséléments surlabasedesquels ilestallégué quel'infraction s'estproduite;
4.2.7 copies detousdocuments jugés pertinents parleplaignant auxfinsdel'examen;
4.2.8 informations surlerecours àlaprocédure derecours interne del'entité d'inspection avant
expédition;
4.2.9 déclaration duplaignant indiquant s'ilpréfère queledifférend soitexaminé parunexpert
commercial indépendant ouparungroupe spécial composé detroismembres. Sileplaignant souhaite
quel'examen soiteffectué parunexpert commercial indépendant etqueledéfendeur accepte quele
groupe spécial soitcomposé d'unseulmembre, l'expert commercial indépendant estchoisi parl'EI
danslasection desexperts commerciaux indépendants delalisted'experts tenue parelle.Sileplaignant
souhaite quel'examen soiteffectué parungroupe spécial composé detroismembres, ilpropose dans
saformule dedemande troisnoms tirésdelasection pertinente delalistetenue parl'EI(voir à
l'annexe 2auprésent document laformule réglementaire). Ledéfendeur propose danssaformule
deréponse troisnoms prissurlalistepertinente.
Silademande d'examen indépendant déposée parleplaignant contient unerequête visant à
cequeladécision enlamatière soitarrêtée parunexpert commercial indépendant, ledéfendeur indique
danssaréponse s'ilyconsent. Siteln'estpaslecas,ilfaitfigurer danssaréponse lesnoms detrois
experts choisis danslasection pertinente delalisteétablie parl'EI.G/PSI/W/2
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4.3 Unecopie delademande d'examen indépendant ettoutes pièces annexes doivent être
communiquées parl'EIaudéfendeur.
4.4 Ledéfendeur peutprésenter uneréponse (surlaformule réglementaire figurant àl'annexe 2
auprésent document). Laréponse estenvoyée àl'EIquilacommunique auplaignant. Toute réponse
doitcomprendre unedéclaration exposant laposition dudéfendeur ainsiquetoutes pièces pertinentes
apportant deséléments d'explication oudepreuve queledéfendeur souhaiterait présenter, defaçon
àpermettre augroupe spécial d'évaluer enconnaissance decause lesquestions dontilestsaisi, en
sefondant surlademande d'examen indépendant etsurlaréponse, sansqu'ilsoitnécessaire dedemander
desinformations supplémentaires.
4.5 Despièces supplémentaires nepeuvent êtreprésentées parl'uneoul'autrepartie quesilegroupe
spécial d'examen indépendant enfaitlademande.
4.6 Dans lesprésentes règles deprocédure, l'appellation groupe spécial d'examen indépendant
englobe tantl'examen effectué parunexpert commercial indépendant quelesgroupes spéciaux composés
detroismembres.
5. Nomination desmembres desgroupes spéciaux
5.1 Dèsréception delaformule dedemande d'examen indépendant émanant duplaignant, dela
formule deréponse émanant dudéfendeur, lecaséchéant, etdureçudesdépôts préalables, l'EI,selon
quelesparties auront décidé deconfier lesoinderégler ledifférend àungroupe spécial composé d'un
membre ouàungroupe spécial composé detroismembres, désignera, selon lecas,l'expert commercial
indépendant ouleprésident dugroupe spécial d'experts choisi danslalistedesexperts indépendants
établie parl'EI.
5.2 Encasdeconstitution d'ungroupe spécial composé detroismembres, l'EInomme enoutre
unexpert représentant l'exportateur, choisi parmi lestroispersonnes désignées parl'exportateur et
unexpert pourreprésenter l'entité d'inspection avant expédition, choisi parmi lestroispersonnes
désignées parl'entité d'inspection avant expédition.
5.3 Enchoisissant lesmembres dugroupe spécial, l'EItientcompte dulieuderésidence desexperts,
dudomicile desparties etdel'emplacement dusited'inspection desmarchandises.
5.4 Aucune personne nepeutêtredésignée parl'uneoul'autrepartie comme membre d'ungroupe
spécial sielleleurestaffiliée dequelque manière quecesoit. Unepersonne estconsidérée comme
affiliée àunepartie sielleassume desfonctions d'administrateur, d'employé, deconseiller, deconsultant
oud'agent decettepartie, sielledétient unintérêt financier danscettepartie ousielleestapparentée
dequelque manière quecesoit,parnaissance ouparalliance, àcettepartie ouàtoutadministrateur,
employé ouassocié delapartie quipropose sacandidature.
5.5 Sil'unedesparties souhaite formuler uneobjection, quelle qu'ellesoit,àladésignation par
lapartie adverse d'unmembre dugroupe spécial, ladite objection doitêtrenotifiée àl'EIdansledélai
d'unjourouvrable après quelapartie formulant l'objection areçulaformule del'autre partie.
5.6 L'EIdemandera àchaque expert dontlanomination estenvisagée deconfirmer:
5.6.1 qu'iln'estenrienaffilié, ausensdéfini auparagraphe 5.4ci-dessus, àlapartie quiaproposé
sacandidature ou,danslecasd'ungroupe spécial composé d'unseulmembre ouduprésident d'un
groupe spécial, qu'iln'estenrienaffilié àaucune desdeuxparties;G/PSI/W/2
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5.6.2 qu'iltraitera comme confidentielles toutes lesinformations auxquelles ilauraaccès dansle
courant detoutexamen, etqu'ilnerévélera paslerésultat detoutexamen decetypeàuntierssans
leconsentement desdeuxparties.
5.7 Siledéfendeur nerépond pas,dansundélaidedeuxjoursouvrables, àunedemande d'examen
indépendant, l'EIdésigne ungroupe spécial composé d'unseulmembre etl'examen esteffectué en
dépitdel'absence deréponse. Toutefois, sileplaignant insiste pourquelegroupe spécial soitcomposé
detroispersonnes, l'EIdésigne alors, outre leprésident, untroisième membre dugroupe spécial au
nomdelapartie nonparticipante, afinquel'examen puisse êtreeffectué.
6. Paiement d'undépôt pourcouvrir lesfraisestimés d'ungroupe spécial d'examen indépendant
6.1 Chacune desparties dépose surlecompte enbanque del'EIunesomme disponible, enfrancs
suisses, destinée àcouvrir latotalité desfraisestimés del'examen, conformément auxtarifs publiés
parl'EI.Leplaignant procède àceversement enmême temps qu'ildépose sademande d'examen
indépendant auprès del'EI.
6.2 Ledéfendeur effectue ledépôt mentionné ci-dessus dèsréception d'unecopie delademande
d'examen indépendant déposée parleplaignant.
6.3.1 Laprocédure d'examen indépendant nepeutcommencer avant quel'EIaitreçudelapartdes
deuxparties desdépôts suffisants pourcouvrir lesfraisinitiaux d'unexamen indépendant. L'EIdécide
silesdépôts effectués sontsuffisants; cettedécision estsansappel.
6.3.2 Nonobstant lesparagraphes 6.1,6.2et6.3desrègles deprocédure etleparagraphe IIC2)
delaStructure etdesfonctions del'entité indépendante établie envertu del'article 4del'Accord de
l'OMC surl'inspection avant expédition, ungroupe spécial nepeutêtreétabli qu'après réception des
dépôts couvrant latotalité desfraisdel'examen. Ilestentendu que,sousréserve del'accord préalable
duplaignant, latotalité desfraisdel'examen seraàlacharge duplaignant, aucasoùledéfendeur
neverserait pasledépôt requis.
6.4 Unefoissatisfaites lesconditions fixées pourquel'examen puisse commencer, l'EIenverra,
dansundélai d'unjourouvrable, lesdocuments relatifs àl'affaire auxmembres dugroupe spécial
quiauront étédésignés.
6.5 Siaprèsavoirprocédéàunexameninitialdansundélaid'unjouraprèsavoirreçulesdocuments,
legroupe spécial détermine quea)ildoitnécessairement sedéplacer afinderemplir latâche quilui
incombe, parexemple pourinspecter lesmarchandises, oub)ilseranécessaire d'engager desdépenses
additionnelles, parexemple pouracheter lesservices d'unconsultant indépendant spécialisé dansla
question, legroupe spécial eninforme l'EIquiprocède àuneestimation desdépôts additionnels
nécessaires eteninforme lesparties.
6.6 Si,enraison decirconstances exceptionnelles, alorsquel'examen estencours, legroupe spécial
prévoit quelesdépenses engagées pour parvenir àunedécision dépasseront lesdépôts préalables
effectués, ilenavisel'EIquiprocède àuneestimation desdépôts additionnels nécessaires eteninforme
lesparties.
6.7 Alademande dugroupe spécial, l'EIinforme aussilesparties queledélaifixéàl'article 4g)
del'Accord surl'inspection avant expédition seraprolongé jusqu'àcequ'unesomme suffisante pour
couvrir lesfraisadditionnels aitétéréunie.G/PSI/W/2
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6.8 Siaucune desdeuxparties n'accepte defournir desfonds supplémentaires, legroupe spécial
seprononce surlabasedesinformations ensapossession. Siseulement unepartie verse undépôt
additionnel, legroupe spécial peutpoursuivre sestravaux enfonction desfonds disponibles, sousréserve
del'accord decettepartie. Enpareil cas,nonobstant leparagraphe 6.9,seullemontant dudépôt non
utilisé pourcouvrir lesfraisencourus seraremboursé.
6.9 L'EIrembourse lesdépôts oulibère lesgaranties, entotalité ouenpartie, déduction faitedes
fraisbancaires, enfonction dumontant totaldesfraisdel'examen indépendant, telqu'ilaétéévalué
parl'EIetcompte tenudelarépartition desfraisentre lesparties effectuée parlegroupe spécial
d'examen indépendant.
7. Procédure devant lesgroupes spéciaux indépendants
7.1 Lesdécisions sontnormalement prises surlabasedesdocuments écrits présentés initialement
etdesdéclarations orales ultérieures, lecaséchéant. Chacune desparties aledroit defairevaloir
sonpointdevueoralement devant leGroupe spécial, danslerespect desdispositions duparagraphe 7.5.
Lesparties nedoivent passoulever devant leGroupe spécial desrevendications quin'ontpasété
auparavant soulevées dans lecadre delaprocédure derecours devant l'entité d'inspection avant
expédition, ausensdel'article 2del'Accord surl'inspection avant expédition. LeGroupe spécial
esthabilité àdéterminer siunerevendication particulière aeffectivement étésoulevée durant laprocédure
derecours.
7.2 LePrésidentduGroupespécialprendtouteslesdispositionsnécessairespourassurerunrèglement
équitable etrapide dudifférend faisant l'objetdel'examen indépendant, toutentenant dûment compte
dessommes mises àdisposition pardépôt oupargarantie afindecouvrir lesfraisdel'examen etde
ladécision.
7.3 Aucasoùunepartie nerépondrait pasdanslesdélais prévus àdesdemandes émanant duGroupe
spécial ouneparticiperait pasàlaprocédure, leGroupe spécial rendrait quand même sadécision en
sefondant surlesinformations ensapossession.
7.4 Saufsileparagraphe 9.2endispose autrement, descopies detoutes lescommunications écrites
etdesdocuments fournis auGroupe spécial parl'unedesparties sontsimultanément transmises par
l'EIàlapartie adverse. Chacune desparties estendroit, lorsqu 'ellereçoitunnouveau document
émanant delapartie adverse, delecommenter etdeprésenter sespropres arguments.
7.5 Aucune communication exparte n'estautorisée.
7.6 Chaque expert statue entoute indépendance surledifférend examiné, ets'abstient d'agiren
quelque manière quecesoitentantqu'avocat ouagent del'uneoul'autre partie.
7.7 Lesparties s'abstiennent dechercher àinfluencer, dequelque manière quecesoit,toutmembre
duGroupe spécial ausujetdelaquestion faisant l'objetdudifférend, endehors delaprocédure normale
deprésentation dedocuments etd'éléments depreuve quisedéroule danslecadre del'examen
indépendant.
8. Eléments depreuve
8.1 LeGroupe spécial peutdemander auxparties defournir desdocuments etautres pièces
pertinentes. Lerefus d'unepartie dedonner suiteàcettedemande peutêtreprisenconsidération par
leGroupe spécial aumoment deseprononcer, maisnereprésente pasensoiuneraison suffisante pour
rendre unavisdéfavorable àcettepartie.G/PSI/W/2
Page15
9. Confidentialité
9.1 Saufsileparagraphe 10.5endispose autrement, lesmembres duGroupe spécial ainsique
lesparties traitent aveclaplusstricte confidentialité l'ensemble desdocuments etautres pièces transmis
auGroupe spécial oureçuspard'autres voies danslecours delaprocédure.
9.2 Unepartie quisouhaite présenter desinformations commerciales àcaractère confidentiel, qu'elle
n'estpasenmesure decommuniquer àdestiersparce qu'ellesluiontététransmises confidentiellement
pardesparties extérieures audifférend, peutlessoumettre àunavocat indépendant, désigné parles
deuxparties, afinqu'ilprésente auGroupe spécial unrapport surlesinformations ainsitransmises.
Leshonoraires del'avocat présentant untelrapport seront àlacharge delapartie demandant lerapport.
10. Décision duGroupe spécial d'examen indépendant
10.1 LeGroupe spécial composé detroismembres seprononce àlamajorité.
10.2 Toute décision estrendue dansundélaidehuitjours ouvrables àcompter delaréception par
l'EIdelademande d'examen indépendant, saufsilesdeuxparties s'entendent pourprolonger cedélai.
Auxfinsdudécompte delapériode dehuitjours ouvrables pourquel'examen soitconduit àterme,
onconsidère qu'unedemande aétéreçueseulement après que:
10.2.1 l'EIareçuuneformule dedemande d'examen dûment remplie;
10.2.2 lesdeuxparties àl'examen onteffectué desdépôts oudesgaranties bancaires jugés satisfaisants
parl'EIpourcouvrir latotalité desfraisestimés del'examen ou,danslecasoùuneseule partie a
effectué undépôt, cettepartie aaccepté desupporter latotalité desfraisdel'examen indépendant
conformément auparagraphe 6.3.2;
10.2.3 ledéfendeur arépondu parécritàlademande, oudeuxjours ouvrables sesontécoulés sans
réponse àcompter dumoment oùlapartie enquestion areçunotification delademande.
10.3 Ladécision indique si,del'avisduGroupe spécial, lesparties audifférend ontrespecté les
dispositions del'Accord surl'inspection avant expédition pendant ledéroulement del'inspection faisant
l'objet dudifférend.
10.4 Toute décision estaccompagnée d'unexposé succinct desmotifs. Cette décision estrédigée
dansl'unedeslangues officielles del'OMC.
10.5 LeGroupe spécial répartit lesfraisrelatifs àl'examen ensefondant surlesconclusions de
l'examen quant aufond. Cesfraissontlimités auxdépenses encourues parl'EIpourlesquelles des
dépôts enespèces oudesgaranties ontétéétablis pourelle. Lesautres fraisencourus parlesparties
àl'examen nesontpasrecouvrables.
10.6 Lesdécisionsdel'examenindépendantainsiquetoutexposédesmotifsannexésontconfidentiels.
Ladécision ainsiquel'exposé annexé peuvent cependant êtrecommuniqués parlesparties àleurs
gouvernements respectifs. Uneversion nonconfidentielle desdécisions del'examen indépendant est
adressée surdemande auxMembres del'OMC.
11. Retrait d'unedemande d'examen indépendant
11.1 Si,àn'importe quelmoment avant lacommunication parl'EIauxparties deladécision d'un
groupe spécial, lesparties parviennent àunrèglement àl'amiable, ellessontendroit deretirer laG/PSI/W/2
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demande d'examen. Pour cefaire, ellesnotifient leretrait àl'EI,enindiquant comment lesfrais
d'examen déjàencourus doivent êtredivisés entre lesparties. Enl'absence deconvention contraire,
lesfraisseront divisés également entre lesparties.
11.2 Sileplaignant informe unilatéralement l'EIduretrait delademande d'examen indépendant,
l'EIrembourse auplaignant lemontant desondépôt, déduction faitedesfraisd'examen indépendant
encourus àcettedateetdesfraisbancaires. Si,cependant, leplaignant retire sademande parce que
ledéfendeur aréparé letortayant suscité lademande originelle, ledéfendeur doitcouvrir latotalité
desfraisd'examen indépendant encourus àcettedatepourcettedemande. L'EIdécide siletortcausé
parledéfendeur aétéréparé. Cette décision estsansappel.
11.3 Ladécision del'EIquant aumontant desfraisencourus dansleprocessus d'examen indépendant
jusqu'àladateduretrait estsansappel.
12. Délais
12.1 Lesdélais fixés danslesprésentes règles deprocédure pour laremise desdocuments ne
comprennent quelesjours ouvrables normaux danslepaysoùsetrouve lebureau dudestinataire de
lacommunication.
12.2 Lorsque desdocuments seront reçusparledestinataire après lesheures debureau normales
danslepaysdudestinataire, ilsseront considérés comme ayant étéreçuslejourouvrable suivant.
12.3 Danslecalcul desdélais, lejourdel'acteoudel'événement àcompter duquel s'étend lapériode
enquestion n'estpasprisenconsidération. Ledernier jourdelapériode estprisenconsidération.
12.4 Tout délai prescrit parlesprésentes dispositions peutêtreprolongé silesdeux parties y
consentent. Toute demande deprolongation d'undélaidoitêtredéposée devant leGroupe spécial avant
l'expiration dudélaiàprolonger, saufimpossibilité pratique.
13. Information
13.1 L'EI,lesentités d'inspection avant expédition etleschambres nationales decommerce
fournissent, surdemande, desinformations surlesprocédures d'examen indépendant auxpersonnes
intéressées. Lepaiement d'unesomme symbolique peutêtredemandé pourl'obtention descopies du
règlement intérieur del'EIetdesdocuments connexes.G/PSI/W/2
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FORMULE DEDEMANDE
DEMANDE D'EXAMEN
INDEPENDANT
(conformément àl'Accord del'OMC sur
l'inspection avant expédition)
IMPORTANT:
1.Cette formule doitêtreremplie parleplaignant (ouparunemployé du
plaignant, habilité àcette fin)quidemande unexamen indépendant en
application desdispositions del'article 4del'Accord del'OMC sur
l'inspection avant expédition.
2.Avant deremplir cetteformule, lesplaignants sontpriés desereporter à
lapublication del'entité indépendante intitulée: "Activités d'inspection
avant expédition: Règles deprocédure régissant lesactivités desgroupes
spéciaux d'examen indépendant enapplication del'article 4del'Accord
del'OMC surl'inspection avant expédition".
NUMERO DEREFERENCE EI
Attribué parl'EI
ENTITE INDEPENDANTE
Secrétariat del'OMC
Centre William Rappard
RuedeLausanne 154
CH-1211 Genève 21
Tél.nº(022) 739.51.11
Télécopieur n(022) 731.42.06G/PSI/W/2
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1. PLAIGNANT 2. IMPORTATEUR
Nom delasociété: Nom delasociété:
Adresse: Adresse:
Numéro detéléphone: 3. DEFENDEUR
Numéro detélécopieur: Nom:
Numéro detélex: Pays:
Personne àcontacter:
4. PAYS MEMBRES DEL'OMC 6. DESCRIPTION DESMARCHANDISES
Paysdanslequel (lesquels) l'inspection avant expédition est
effectuée
Paysd'importation desmarchandises
Note: Lesdeux paysdoivent êtreMembres del'OMC
5. NUMEROS DEREFERENCE
Numéro deréférence dubordereau d'inspection:
(telqu'indiqué parl'entité d'inspection avant expédition)
Numéro decontrat/commande/facture proforma/facture finale
(biffer cequineconvient pas)
7. NATURE DUDIFFEREND
L'objectif del'examen indépendant estd'établir sil'entité d'inspection avant expédition etl'exportateur ontrespecté
l'Accord del'OMC surl'inspection avant expédition.
7.A. Article(s) del'Accord faisant l'objet dudifférend:
Indiquez d'unecroix danslescases ci-dessous quels sontlesarticles del'Accord del'OMC surl'inspection avant expédition
quiont,àvosyeux, étéviolés.
Accord del'OMC surl'inspection avant expédition
Section:
*Non-discrimination 2.1
*Lieu del'inspection 2.3
*Normes 2.4
*Transparence 2.5
2.6
2.7
*Protection desrenseignements 2.9
commerciaux confidentiels
2.11
2.12
*Conflits d'intérêts 2.14a)
2.14b)
2.14c)Nd'article: Section:
*Retards
*Vérification desprix
*Procédures derecours
*Autres dispositions de
l'Accord (préciser
lesquelles)Nd'article:
2.15
2.16
2.17
2.18
2.19
2.20a)
2.20b)
2.20c)
2.20d)
2.20e)
2.21
2.21a)
2.21c)
Note: Lesalinéas a)àe)del'article 2.20portent surladétermination duprixsurlemarché d'exportation etnonsurladétermination d'unevaleur
àdesfinsdouanières.G/PSI/W/2
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7.B. Différends concernant l'article 2.20"Vérification desprix"
Siledifférend porte surlavérification desprix, prière d'indiquer ci-dessous sil'entité d'inspection avant expédition arendu
sonavis:
A) àdesfinsdechange
B) àdesfinsd'évaluation en
douane
Important: Silaréponse estB,prière denoter quelesalinéas a)àe)del'article 2.20n'englobent paslavérification des
prixàdesfinsd'évaluation endouane etqueparconséquent ledifférend nepeutfairel'objet d'unexamen indépendant.
7.C. Résumé dudifférend:
Prière d'indiquer leséléments surlesquels repose l'allégation deviolation.
Prière defournir suffisamment dedétails oudedocuments annexes pourpermettre auGroupe spécial d'examen indépendant
deseprononcer. Utilisez aubesoin unefeuille annexe.
Joignez-vous àcetteformule desdocuments supplémentaires?
OUI/NON
Sioui,indiquez lenombre depages annexées
8. PRESENTATION DUDIFFEREND
CONFORMEMENT AUX PROCEDURES DE
RECOURS INTERNE DEL'ENTITE D'INSPECTION
AVANT EXPEDITION:
L'exportateur doitavoir déposé unrecours enutilisant les
procédures derecours interne del'entité d'inspection avant
expédition aumoins deux jours ouvrables avant la
présentation ducasàl'entité indépendante.
1. Prière defournir lesinformations suivantes:
a.Datedel'envoi
b.Moyen decommunication
.Messager
.Service decourrier spécial
.Télécopie
2. L'entité d'inspection avant expédition
a-t-elle répondu?
OUI/NON
3. Joignez descopies durecours présenté àl'entité
d'inspection avant expédition et,lecaséchéant, dela
réponse reçue.G/PSI/W/2
Page20
9. CONSTITUTION DUGROUPE SPECIAL D'EXAMEN INDEPENDANT:
LeGroupe spécial d'examen indépendant secompose enprincipe detroismembres: unmembre désigné parl'exportateur,
maissansaffiliation aveclui,unmembre désigné parl'entité d'inspection avant expédition maissansaffiliation avecelleet
unexpert commercial indépendant, désigné parl'entité indépendante etquipréside leGroupe spécial.
9.A. MEMBRE DUGROUPE SPECIAL CHOISI PAR LEPLAIGNANT:
Leplaignant peutchoisir unmembre duGroupe spécial danslasection pertinente dela"Liste d'experts pourexamens
indépendants" dressée parl'entité indépendante, quipeutêtreobtenue auprès del'entité d'inspection avant expédition ou
auprès delaChambre decommerce dupaysduplaignant. Endépit dufaitqu'unseulexpert seranommé, vousêtesprié
d'indiquer, danslescases ci-dessous, lesnoms detroispersonnes choisies danslaliste, entenant compte deleurlieude
résidence etdeleurlangue. Vous êtespriédevousassurer quecespersonnes nesontenrienaffiliées àvotre société au
sensduparagraphe 5.4desrègles deprocédure régissant lesactivités desGroupes spéciaux d'examen indépendant en
application del'article 4del'Accord del'OMC surl'inspection avant expédition.
L'entité indépendante choisira l'unedecespersonnes.
Nom: 1. 2. 3.
Pays:
9.B. GROUPE SPECIAL COMPOSE D'UNE PERSONNE OUDETROIS PERSONNES :
Leplaignant peut, avecl'accord dudéfendeur, opter pourlaconstitution d'ungroupe spécial d'examen indépendant
composé nonpasdetroispersonnes, maisd'uneseule, àsavoir l'expert commercial indépendant désigné parl'entité
indépendante. Sivouspréférez cetteoption, prière decocher d'unecroix lacaseci-dessous. Quel quesoitvotre choix, la
section 9.A.ci-dessus doitêtreremplie.
(Jesouhaite queleGroupe spécial soitcomposés d'uneseule personne, àcondition queledéfendeur donne sonaccord.)
Note: Lescoûts del'examen indépendant seront notablement réduits sileGroupe spécial estformé
d'uneseule personne.
9.C. REPRESENTATION PERSONNELLE:
Tantleplaignant queledéfendeur peuvent défendre leurpoint devueenpersonne devant leGroupe spécial d'examen
indépendant.
Sivous souhaitez faire usage decette possibilité, prière del'indiquer encochant d'unecroix l'unedescasci-dessous.
Entoutétatdecause Uniquement siledéfendeur choisit
delefaire
10. VERSEMENT DUDEPOT PREALABLE:
Lepaiement dudépôt préalable, conformément au"tarif desdépôts préalables" actuellement envigueur (quipeutêtre
obtenu auprès del'EI,del'entité d'inspection avant expédition oudelaChambre decommerce) seraeffectué parvirement
bancaire enfrancs suisses à:
Banque
Compte EIn
Nswift del'EI
Enfaveur de
Prière d'indiquer danslescases ci-dessous:
Ladateàlaquelle lesinstructions devirement ontététransmises àvotre banque
Lenuméro deréférence delabanque
11. Prière d'indiquer sivousêtesprêtàassumer latotalité desfraisdel'examen indépendant, conformément au
paragraphe 6.3.2 desrègles deprocédure, aucasoùledéfendeur neverserait pasledépôt nécessaire.
Oui NonG/PSI/W/2
Page21
12. PIECES DEVANT ETRE PRESENTEES PAR LEPLAIGNANT AL'ENTITE INDEPENDANTE POUR QUE
L'EXAMEN PUISSE COMMENCER:
Aucune suiteneseradonnée àvotre demande d'examen indépendant avant quel'entité indépendante nesoitenpossession
despièces suivantes (outre ledépôt préalable).
I) Laprésente formule, dûment remplie etsignée.
II) Unecopie durecours formé parl'exportateur auprès del'entité d'inspection avant expédition, conformément àsaprocédure
derecours ausensdel'article 2.21del'Accord del'OMC surl'inspection avant expédition (voir section 8delaprésente
formule).
III) Unecopie, lecaséchéant, detoute réponse émanant del'entité d'inspection avant expédition aurecours formé par
l'exportateur telquedésigné aupoint ii)ci-dessus.
IV) Descopies detoutes lesautres pièces transmises audéfendeur oureçuesdesapartenrapport aveclatransaction quifait
l'objet dudifférend.
V) Toutautre élément depreuve quevoussouhaitez présenter àl'appui devotre demande.
Cesdocuments, ainsiquelaprésente formule, peuvent êtretransmis àl'entité indépendante partélécopie.
13. ENVOI D'UNE COPIE DELAPRESENTE FORMULE DEDEMANDE ETDESPIECES ANNEXES AU
DEFENDEUR:
L'entité indépendante transmettra laprésente demande ettouslesdocuments annexes audéfendeur.
Sicertains renseignements fournis sontconfidentiels, prière d'endonner unrésumé nonconfidentiel ou,s'ilyalieu,
indiquer sivousconsentez àcequesoitappliquée laprocédure prévue auparagraphe 9.2desrègles deprocédure régissant
lesactivités desGroupes spéciaux d'examen indépendant enapplication del'article 4del'Accord del'OMC surl'inspection
avant expédition.
14. DECLARATION DUPLAIGNANT:
Jedéclare parlesprésentes cequisuit:
a) Jesuisleplaignant/un représentant habilité duplaignant.
b) Lesinformations données icisont, àmaconnaissance, exactes.
c) Lesexperts désignés parmessoins àlasection 9.Adelaprésente formule pourêtremembres duGroupe spécial ne
sontaffiliés niàmoi-même niàmasociété.
d) Je/Ma société souhaite quecetteaffaire fasse l'objet d'unexamen indépendant etaccepte quelesrègles deprocédure
régissant lesactivités desGroupes spéciaux d'examen indépendant enapplication del'article 4del'Accord del'OMC
surl'inspection avant expédition s'appliquent àcetexamen.
NOM ENTOUTES LETTRES: FONCTION:
NOM DELASOCIETE:
SIGNATURE: .................................................
LIEU: ......................................................
DATE: ......................................................G/PSI/W/2
Page22
NOTES EXPLICATIVES
1. Pour qu'unedemande d'examen indépendant soirrecevable, l'entité indépendante ("EI") doitavoir reçuduplaignant:
a) Uneformule dedemande dûment remplie.
b) Ledépôt préalable.
c) Lapreuve quel'exportateur aprésenté àl'entité d'inspection avant expédition (IAE), aumoins deux jours ouvrables
plustôt,unrecours écrit, conformément àl'article 2.21del'Accord del'OMC surl'inspection avant expédition.
d) Descopies desautres documents pertinents telsqu'énumérés àlasection 11delaprésente formule dedemande.
2. L'EIneprend enconsidération unedemande d'examen indépendant quesi:A)lepaysfournisseur etlepaysimportateur
sonttousdeux Membres del'OMC etB)lademande estreçueauplustôtdeux jours ouvrables après queledifférend aété
soumis àlaprocédure derecours interne del'entité d'IAEetauplustardhuitjours ouvrables après lapublication de
l'accusé debien-trouvé oudel'avisderefus dedélivrance del'accusé, saufsilesdeux parties endécident autrement d'un
commun accord.
3. Lesdemandes reçuesparl'EIaprès lesheures debureau seront considérées comme ayant étéprésentées lejourouvrable
suivant.
4. Toute période exprimée en"jours ouvrables" tiendra compte, lecaséchéant, desjours ouvrables officiels danslespaysde
domicile del'exportateur, del'entité d'inspection avant expédition, del'EIetdesmembres duGroupe spécial d'examen
indépendant.
5. Dans ledélai dedeux jours ouvrables àcompter delanotification parl'EIaudéfendeur delademande d'examen
indépendant formulée parleplaignant, ledéfendeur effectue immédiatement undépôt préalable enfrancs suisses,
conformément au"tarif desdépôts préalables" envigueur, fixéparl'EI.Dans lemême délai dedeux jours ouvrables, le
défendeur répond àlademande enremplissant etenenvoyant àl'EIuneformule deréponse. Enl'absence deréponse:
a) L'EIchoisit, lecaséchéant, untroisième membre duGroupe spécial, dépourvu detoute affiliation avecledéfendeur,
auseindelasection pertinente delalisted'experts.
b) L'examen indépendant estengagé surlabasedesinformations transmises parleplaignant.
6. Onentend par"exportateur" lapartie quis'engage parcontrat àvendre lesmarchandises directement àl'importateur dansle
paysd'importation.
7. Unepersonne dontlacandidature aétéproposée comme membre duGroupe spécial seraconsidérée comme affiliée àune
partie sielleassume desfonctions d'administrateur, d'employé, deconseiller, deconsultant oud'agent delapartie ayant
proposé sacandidature, sielledétient unintérêt financier danscettepartie ousielleestapparentée, parnaissance oupar
alliance, àcettepartie ouàtoutdirecteur, employé ouassocié delapartie ayant proposé sacandidature.
8. Lesfraisencourus directement parlesparties, telsquehonoraires d'avocat, fraisadministratifs ouenvoi d'unreprésentant
personnel àuneréunion duGroupe spécial d'examen indépendant seront àlacharge desparties concernées.
9. Envertu delanotedebasdepageàl'article 2.20del'Accord surl'inspection avant expédition, lavérification desprixà
desfinsd'évaluation endouane nepeutfairel'objet d'unexamen indépendant delapartd'ungroupe spécial. Toutefois, un
groupe spécial pourra procéder àunexamen indépendant desplaintes relatives àl'inspection avant expédition àdesfins
d'évaluation endouane encequiconcerne lesautres obligations visées àl'article 2del'Accord surl'inspection avant
expédition (parexemple, manque detransparence, abusdeconfiance, retards, etc.).
10. Ladécision duGroupe spécial d'examen indépendant estcontraignante pourl'entité d'inspection avant expédition etpour
l'exportateur quisontparties audifférend etlesdépens sontrépartis parleGroupe spécial enfonction dujugement quant au
fond. Ladécision duGroupe spécial ainsiquelarépartition desdépens sontcommuniquées auxparties parl'EI.
11. Lesnotes ci-dessus ontuncaractère uniquement explicatif. Lesrègles deprocédure régissant lesactivités desGroupes
spéciaux d'examen indépendant enapplication del'article 4del'Accord del'OMC surl'inspection avant expédition peuvent
êtreobtenues auprès desentités d'inspection avant expédition oudeschambres nationales decommerce.G/PSI/W/2
Page23
FORMULE DEREPONSE
AUNE
DEMANDE D'EXAMEN INDEPENDANT
(conformément àl'Accord del'OMC sur
l'inspection avant expédition)
IMPORTANT:
1.Cette formule doitêtreremplie parunemployé, habilité àcettefin,d'un
défendeur quisouhaite répondre àunedemande d'examen indépendant
déposée parunplaignant enapplication del'article 4del'Accord de
l'OMC surl'inspection avant expédition.
2.Lespages 2et3decetteformule, dûment remplies, devraient parvenir à
l'entité indépendante dansundélai dedeux jours ouvrables àcompter du
dépôt parleplaignant desademande d'examen indépendant auprès de
l'entité indépendante.
Adéfaut, l'examen indépendant pourrait êtreeffectué enl'absence de
toute réponse dudéfendeur.
NUMERO DEREFERENCE EI
Attribué parl'EI
ENTITE INDEPENDANTE
Secrétariat del'OMC
Centre William Rappard
RuedeLausanne 154
CH-1211 Genève 21
Tél.nº(022) 739.51.11
Télécopieur n(022) 731.42.06G/PSI/W/2
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1. DEFENDEUR 2. PLAIGNANT
Nom delasociété: Nom delasociété:
Adresse: Ville/Pays:
Numéro detéléphone: 3. NUMEROS DEREFERENCE
Numéro detélécopieur: Numéro deréférence dubordereau d'inspection:
Numéro detélex:
Personne àcontacter: Numéro decontrat/commande/facture proforma/facture finale
(biffer cequineconvient pas)
4. REPONSE DUDEFENDEUR
Nous accusons réception delaformule dedemande présentée parleplaignant ainsi quedespièces àl'appui desademande
d'examen indépendant, etnoussouhaitons yrépondre parlescommentaires/informations complémentaires suivants:
Joignez-vous àcetteformule desdocuments supplémentaires?
OUI/NON
Sioui,indiquez lenombre depages annexées
5. MEMBRE DUGROUPE SPECIAL CHOISI PAR LEDEFENDEUR
Endépit dufaitqu'unseulexpert seranommé, vousêtespriéd'indiquer, danslescases ci-dessous, lesnoms detroispersonnes
choisies danslaliste, entenant compte deleurlieuderésidence etdeleurlangue. Vous êtespriédevousassurer queces
personnes nesontenrienaffiliées àvotre société ausensduparagraphe 5.4desrègles deprocédure régissant lesactivités des
Groupes spéciaux d'examen indépendant enapplication del'article 4del'Accord del'OMC surl'inspection avant expédition.
L'entité indépendante choisira l'unedecespersonnes.
Nom: 1. 2. 3.
Pays:
6. GROUPE COMPOSE D'UNE SEULE PERSONNE OUDETROIS PERSONNES
Ledéfendeur etleplaignant peuvent, d'uncommun accord, opter pourlaconstitution d'ungroupe spécial indépendant composé
nonpasdetroispersonnes, maisd'uneseule, àsavoir l'expert commercial indépendant désigné parl'entité indépendante. Sivous
préférez cette option, prière decocher d'unecroix lacaseci-dessous.
Jesouhaite queleGroupe spécial soitcomposé d'uneseule personne (àcondition queleplaignant donne sonaccord)
Note: Lescoûts del'examen indépendant seront notablement réduits sileGroupe spécial estformé d'uneseule personne.G/PSI/W/2
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7. REPRESENTATION PERSONNELLE
Tantleplaignant queledéfendeur ontledroitdedéfendre leurpoint devueenpersonne devant leGroupe spécial d'examen
indépendant.
Sivous souhaitez faire usage decette possibilité, prière del'indiquer encochant d'unecroix lacaseci-dessous:
8. VERSEMENT DUDEPOT PREALABLE
Lepaiement dudépôt préalable, conformément au"tarif desdépôts préalables" actuellement envigueur seraeffectué parvirement
bancaire libellé enfrancs suisses à:
Banque
Compte EIn
Nswift del'EI
Enfaveur de
Prière d'indiquer danslescases ci-dessous:
Ladateàlaquelle lesinstructions devirement ont
ététransmises àvotre banque
Lenuméro deréférence delabanque
9. ENVOI D'UNE COPIE DELAPRESENTE FORMULE DEREPONSE ETDESEVENTUELLES PIECES
ANNEXES AUPLAIGNANT
L'entité indépendante transmettra unecopie delaprésente formule deréponse etdeséventuelles pièces annexes au
plaignant. Aucasoùcertains renseignements fournis seraient confidentiels, prière d'endonner unrésumé nonconfidentiel
ou,lecaséchéant, indiquer sivousacceptez quesoitappliquée laprocédure prévue auparagraphe 9.2desrègles de
procédure régissant lesactivités desGroupes spéciaux d'examen indépendant enapplication del'article 4del'Accord de
l'OMC surl'inspection avant expédition.
10. DECLARATION DUDEFENSEUR
Jedéclare parlesprésentes cequisuit:
a) Jesuisledéfendeur/un employé habilité/un représentant habilité dudéfendeur.
b) Lesinformations données icisont, àmaconnaissance, exactes.
c) Lesexperts désignés parmessoins àlasection 5delaprésente formule pourêtremembres duGroupe spécial nesont
affiliés niàmoi-même niàmasociété.
d) Je/Ma société accepte quelesrègles deprocédure régissant lesactivités desGroupes spéciaux d'examen indépendant
enapplication del'article 4del'Accord del'OMC surl'inspection avant expédition s'appliquent àcetexamen.
NOM ENTOUTES LETTRES: FONCTION:
NOM DELASOCIETE:
SIGNATURE: .................................................
LIEU: ......................................................
DATE: ......................................................G/PSI/W/2
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ACCORD DEL'OMC SUR L'INSPECTION AVANT EXPEDITION
Article 4:Procédures d'examen indépendant
QUESTIONNAIRE DESTINE AUX EXPERTS QUISERONT DESIGNES PAR LA
FEDERATION INTERNATIONALE DESSOCIETES D'INSPECTION
Laprésente formule doitêtreremplie parlespersonnes acceptant defigurer surlalistedes
experts, conformément àl'article 4del'Accord del'OMC surl'inspection avant expédition,
listedanslaquelle uneentité d'inspection avant expédition pourra choisir l'undesmembres d'un
groupe spécial quiseraconstitué pour procéder àunexamen indépendant desactivités
d'inspection avant expédition.
Lesrenseignements fournis danslaprésente formule, àl'exception desadresses, numéros de
téléphone/de télécopie/de télexetdeladatedenaissance, peuvent figurer danslalisted'experts
miseàladisposition dupublic.
Renseignements personnels :
Nom defamille: Etat: M./Mme/Mlle:
Prénom:
Date denaissance: Nationalité:
(jour/mois/année)
Qualifications (universitaires etprofessionnelles):
Position actuelle: Département:
(lecaséchéant)
Nom etadresse delasociété:
Téléphone:
Téléphone mobile:
Télécopieur:
Télex:
Adresse personnelle:
Téléphone:
Téléphone mobile:
Télécopieur:
Télex:
Prière d'indiquer ci-dessous leslangues quevous connaissez, ycompris votre langue
maternelle, etvotre niveau deconnaissance danschaque langue (c'est-à-dire bonoutrèsbon).
Langue Oral EcritG/PSI/W/2
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ACCORD DEL'OMC SUR L'INSPECTION AVANT EXPEDITION
Article 4:Procédures d'examen indépendant
QUESTIONNAIRE DESTINE AUX EXPERTS DESIGNES PAR LA
CHAMBRE INTERNATIONALE DECOMMERCE
Laprésente formule doitêtreremplie parlespersonnes acceptant defigurer surlalistedes
experts, conformément àl'article 4del'Accord del'OMC surl'inspection avant expédition,
listedanslaquelle unexportateur pourra choisir l'undesmembres d'ungroupe spécial quisera
constitué pourprocéder àunexamen indépendant desactivités d'inspection avant expédition.
Lesrenseignements fournis danslaprésente formule, àl'exception desadresses, numéros de
téléphone/de télécopie/de télexetdeladatedenaissance, peuvent figurer danslalisted'experts
miseàladisposition dupublic.
Renseignements personnels :
Nom defamille: Etat: M./Mme/Mlle:
Prénom:
Date denaissance: Nationalité:
(jour/mois/année)
Diplômes universitaires:
Qualifications professionnelles:
Position actuelle: Département:
(lecaséchéant)
Nom etadresse delasociété:
Téléphone:
Téléphone mobile:
Télécopieur:
Télex:
Adresse personnelle:
Téléphone:
Téléphone mobile:
Télécopieur:
Télex:
Prière d'indiquer ci-dessous leslangues quevous connaissez, ycompris votre langue
maternelle, etvotre niveau deconnaissance danschaque langue (c'est-à-dire bonoutrèsbon).
Langue Oral EcritG/PSI/W/2
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ACCORD DEL'OMC SUR L'INSPECTION AVANT EXPEDITION
Article 4:Procédures d'examen indépendant
QUESTIONNAIRE DESTINE AUX EXPERTS QUISERONT DESIGNES
PAR L'ENTITE INDEPENDANTE
Laprésente formule doitêtreremplie parlespersonnes acceptant defigurer surlalistedes
experts, conformément àl'article 4del'Accord del'OMC surl'inspection avant expédition,
listedanslaquelle l'entité indépendante pourra choisir lesprésidents desgroupes spéciaux qui
seront constitués pour procéder àunexamen indépendant desactivités d'inspection avant
expédition.
Lesrenseignements fournis danslaprésente formule, àl'exception desadresses, numéros de
téléphone/de télécopie/de télexetdeladatedenaissance, peuvent figurer danslalisted'experts
miseàladisposition dupublic.
Renseignements personnels :
Nom defamille: Etat: M./Mme/Mlle:
Prénom:
Date denaissance: Nationalité:
(jour/mois/année)
Qualifications (universitaires etprofessionnelles):
Position actuelle: Département:
(lecaséchéant)
Nom etadresse delasociété:
Téléphone:
Téléphone mobile:
Télécopieur:
Télex:
Adresse personnelle:
Téléphone:
Téléphone mobile:
Télécopieur:
Télex:
Prière d'indiquer ci-dessous leslangues quevous connaissez, ycompris votre langue
maternelle, etvotre niveau deconnaissance danschaque langue (c'est-à-dire bonoutrèsbon).
Langue Oral EcritG/PSI/W/2
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EXPERIENCE PROFESSIONNELLE :
Prière d'énumérer, danslesespaces ci-dessous, lesdomaines danslesquels vousêtes
actuellement spécialisé ouavezétéspécialisé danslepassé:
A.SECTEUR D'EMPLOI :
i)Industries manufacturières: Parexemple, produits chimiques, produits pharmaceutiques,
pétrole, produits agricoles, minéraux, machines, produits del'électronique, biens de
consommation, etc.
.......................................................
.......................................................
ii)Industries desservices: Parexemple, domaine juridique, banque, assurance,
comptabilité, transport demarchandises, inspection, etc.
.......................................................
.......................................................
iii)Commerce général: Parexemple, négociant enmarchandises diverses, responsable des
achats, importateur/exportateur demarchandises diverses, détaillant
.......................................................
.......................................................
iv)Fonction publique
.......................................................
.......................................................
B.REGLEMENT DESDIFFERENDS: Sivouspossédez uneexpérience enmatière de
règlement desdifférends, prière dedonner ci-dessous desprécisions enlamatière.
.......................................................
.......................................................
Jeconfirme que:
1.Jepossède uneexpérience commerciale oujuridique dansledomaine ducommerce
international.
2.Jesuisnormalement:
A)Disponible pourassurer àbrefdélailesfonctions d'expert.
B)Suffisamment librepourpouvoir consacrer jusqu'àhuitjours ouvrables demontemps
àcettetâche.
C)Prêtàvoyager lorsque lesgroupes spéciaux doivent tenirdesréunions oulorsqu 'une
inspection surplace estinévitable.
3.J'accepte l'actuel barème d'honoraires etdedépenses desexperts desgroupes spéciaux
d'examen indépendant, envigueur au1erfévrier 1995, étantentendu quecebarème
pourra êtrerévisé detemps àautre.
4.Toutes informations auxquelles j'aurai accès durant unexamen indépendant seront
traitées parmoidefaçonconfidentielle etneseront pasrévélées àdestierssansle
consentement desdeuxparties audifférend.
5.Toutes lesinformations fournies danslaprésente formule sontàmaconnaissance
exactes.
Signature ....................................... Date............................................G/PSI/W/2
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TARIF DESDEPOTS PREALABLES
ENVIGUEUR ACOMPTER DU................
Lesdemandes d'examen indépendant, enapplication del'article 4del'Accord de
l'OMC surl'inspection avant expédition, devraient êtreaccompagnées d'undépôt
préalable actuellement fixéàFS.......................
Notes :
1) L'entité indépendante demandera aussi audéfendeur d'effectuer undépôt préalable aumême tarif.
2) Lescoûts del'examen indépendant seront répartis parleGroupe spécial d'examen indépendant, enfonction
desconclusions quant aufond.
Ledépôt préalable (déduction faitedescoûts) pourra êtreremboursé, lecaséchéant, enpartie ouentotalité.
3) Ledépôt préalable:
a)Couvre lecoûtestimé duGroupe spécial d'examen indépendant (c'est-à-dire honoraires etdépenses des
membres duGroupe spécial, frais accessoires, etc.) etlesfrais administratifs afférents àl'entité
indépendante.
b)Necouvre paslesfrais additionnels quipourraient êtreencourus parleGroupe spécial d'examen
indépendant.
4) Lesfrais encourus directement parlesparties (telsquefrais dejustice, frais administratifs ouenvoi d'un
représentant personnel àuneréunion avec leGroupe spécial d'examen indépendant) seront imputés surleurs
propres comptes respectifs.
5) Letarifdesdépôts préalables ci-dessus estvalable pour lesdemandes reçuesparl'entité indépendante à
compter du............ jusqu'ànouvel avis.
ENTITE INDEPENDANTE
Secrétariat del'OMC
Centre William Rappard
RuedeLausanne 154
CH-1211 Genève 21
Tél.nº(022) 739.51.11
Télécopieur nº(022) 731.42.06