RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/TRIMS/N/1/ROM/1
7avril1995
DUCOMMERCE(95-0865)
Original: anglais Comité desmesures concernant les
investissements etliéesaucommerce
NOTIFICATION AUTITRE DEL'ARTICLE 5.1DEL'ACCORD SUR
LESMESURES CONCERNANT LESINVESTISSEMENTS
ETLIEES AUCOMMERCE
Roumanie
LaMission permanente deRoumanie afaitparvenir lacommunication ci-après, endatedu
31mars 1995.1
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i) Description delamesure etdesesprincipales caractéristiques
1. Lamesure appartient àlacatégorie 1a)delalisteexemplative.
2. LaMICestappliquée parlegouvernement envertu d'unelégislation impérative.
3. LaMICestappliquée auxnouvelles entreprises industrielles àparticipation étrangère aucapital
lorsque lemontant decelle-ci représente aumoins 50millions dedollars desEtats-Unis etaétéversé
suruncompte bancaire del'entreprise (personne juridique roumaine). Celle-ci doits'acquitter dela
totalité desobligations quiluiincombent envertu desclauses desoncontrat, danslesdélais quiysont
stipulés; saproduction doitavoir envaleur uneteneur enproduits nationaux de60pourcentau
minimum etdoitêtreexportée dansuneproportion de50pourcentauminimum.
4. Lalégislation requiert quelamesure nesoitappliquée qu'auxnouvelles entreprises ayant une
participation étrangère aucapital.
5. Lamesure constitue unecondition nécessaire pourobtenir lesavantages suivants:
a) Exemption dedroits dedouane, pendant unepériode deseptansàpartir deladate
d'enregistrement del'entreprise, pourlesmachines, l'équipement, lesinstallations,
lematérielimporténécessaireàl'investissementsouscritàtitredeparticipationennature
oupayéavecdesressources propres ouempruntées;
./.
1Lesréponses fournies danslaprésente notification suivent l'ordre dumodèle approuvé deprésentation des
notifications autitredel'article 5.1reproduit dans ledocument G/TRIMS/1.G/TRIMS/N/1/ROM/1
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b) exemption dedroits dedouane, pendant unepériode deseptansestimée àpartir de
ladated'enregistrementdel'entreprise,pourlesmatièrespremières,lesconsommations
productives, lespièces détachées etlescomposants importés pourlaproduction de
l'entreprise elle-même, payés avecdesressources propres ouempruntées;
c) exonération del'impôt surlesbénéfices, pendant unepériode decinqansàpartir de
ladated'acquisition desbénéfices, maispasau-delà deseptansàpartir dudébut de
l'activité deproduction.
Dans lescasoù,dansundélaide14ansestimé àpartir deladated'enregistrement
del'entreprise, celle-ci réduit soncapital social desorte quelaparticipation de
l'investisseur étranger tombe au-dessous duminimum de50millions dedollars des
Etats-Unis, ousielleestvolontairement dissoute, elleseratenue depayer l'intégralité
destaxesetdroits dedouane normalement duspourtoutelapériode defonctionnement.
6. Non.
7. Laloiaétéadoptée parleSénat etlaChambre desdéputés lorsdeleursséances du20juin1994.
8. LaMIC necomprend pasdedispositions relatives àsaréduction progressive et/ou àson
élimination.
9. LaLoin71/1994.
10. L'Agence roumaine dedéveloppement -niveau gouvernemental.
ii) Renseignements d'ordre général surleprogramme enquestion
LaMICfaisant l'objet delaprésente notification s'inscrit dansleprogramme adopté parle
gouvernement pourlepassage àuneéconomie demarché envued'encourager l'investissement étranger
àvenir massivement appuyer larestructuration etlamodernisation del'économie.