RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/SG/W/125
23février 1996
DUCOMMERCE(96-0696)
Original: français Comité dessauvegardes
REPONSES AUX QUESTIONS POSEES PAR L'AUSTRALIE1CONCERNANT
LANOTIFICATION DELOIS ETREGLEMENTATIONS PRESENTEE
PAR LASUISSE2AUTITRE DEL'ARTICLE 12:6DEL'ACCORD
LaMission permanente delaSuisse afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
datée du12janvier 1996.
______________
Question
Lanotification delaSuisse indique: "Encasdedéclenchement demesures desauvegarde,
basées surlalégislation douanière générale". Celaseréfère-t-il àdesdispositions delalégislation
suisse spécifiques àdesmesures relevant del'Accord surlessauvegardes ouàdesdispositions
générales prévoyant l'augmentation detauxdedroits dedouane oul'imposition derestrictions
quantitatives? Enparticulier, laSuisse considère-t-elle laLoifédérale surlesmesures ducommerce
extérieur comme étant unelégislation spécifique enmatière desauvegardes?
Réponse
Laréférence contenue danslanotification delaSuisse àla"législation douanière générale"
serapporte à:
1. LaLoifédérale du9octobre 1986 surletarifdesdouanes, publiée auRecueil systématique
dudroitfédéral (RS632.10). Cette loin'équivaut pasàunelégislation spécifique enmatière
desauvegardes, mais délègue, entre autres, augouvernement suisse (Conseil fédéral) la
compétence d'augmenter destauxdutarifgénéral desdouanes suisses (article 3delaloi)ou
deprendre "toute autremesure quiluiparaît opportune" lorsque des"mesures prises àl'étranger
oulesconditions extraordinaires quiyrègnent influent surlecommerce extérieur delaSuisse
aupoint quedesintérêts majeurs del'économie suisse sontcompromis" (article 7delaloi).
2. LaLoifédérale du25juin1982 surlesmesures économiques extérieures (RS946.201), qui
détermine lesmesures queleConseil fédéral peutprendre "sidesmesures prises àl'étranger
1G/SG/W/94.
2G/SG/N/1/CHE/1.
./.G/SG/W/125
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ousidesconditions extraordinaires régnant àl'étranger ont,surletrafic desmarchandises,
desservices oudespaiements delaSuisse avecl'étranger, deseffets telsquedesintérêts
économiques suisses essentiels s'entrouvent affectés" (article premier delaloi).
Avant toute décision enlamatière, uneenquête estmenée parl'Office fédéral desaffaires
économiques extérieures, avecconsultation delaCommission desexperts douaniers.
Dansl'éventualitéd'unemesurepriseenvertudelalégislationsusmentionnée,leConseilfédéral
appliquera toutes lesdispositions pertinentes del'article XIXduGATT de1994 etdel'Accord sur
lessauvegardes, cesderniers ayant force obligatoire endroitsuisse comme spécifié danslanotification
delaSuisse auxtermes del'article 12:6del'Accord surlessauvegardes.