RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/SPS/W/42
30novembre 1995
DUCOMMERCE(95-3872)
Original: anglais Comité desmesures sanitaires et
phytosanitaires
DECLARATION FAITE PAR LEREPRESENTANT DELA
COMMISSION FAO/OMS DUCODEX ALIMENTARIUS
ALAREUNION DES15ET16NOVEMBRE 1995
Depuis laConférence surlesnormes alimentaires, lessubstances chimiques danslesaliments
etlecommerce desdenrées alimentaires (organisée parlaFAOetl'OMS encoopération avecleGATT)
quis'esttenue enmars 1991, laCommission duCodex Alimentarius aapporté uncertain nombre de
changements importants àsesméthodes detravail etàl'orientation générale desesactivités afinde
tenircompte delasituation issue desnégociations duCycle d'Uruguay. Ilenrésulte avant toutque
lesdécisions delaCommission ontuneffetenpartie contraignant pourlesgouvernements. End'autres
termes, laCommission n'estplusunesorte de"club" etlesnégociations quis'ydéroulent sontplus
intenses qu'autrefois; d'oùlerisque quedegraves divergences d'opinion entresesprincipaux membres
retardent ouempêchent l'obtention d'unconsensus surcertaines questions. Iln'enrestepasmoins
quelanécessité deparvenir sansretard àétablir lesrecommandations finales duCodex estàprésent
plusgrande qu'auparavant.
L'Accord SPSrecommande quel'établissement denormes enmatière d'innocuité desproduits
alimentaires sefonde surdesprocédures d'évaluation desrisques. Ils'agitd'uneapproche relativement
nouvelleparrapportauxprocédurestraditionnellesdenormalisationsuiviesdanscedomaine,auxniveaux
national etinternational, quipartaient duprincipe quelesrisques pourleconsommateur étaient nuls.
Denouvelles méthodes etdenouveaux processus deprisedesdécisions devront êtreétablis parleCodex
etàl'échelle nationale.
Mesures prises àcejour
Lesprocédures d'évaluation desrisques (dites "analyse desrisques" danslaterminologie du
contrôle phytosanitaire etducontrôle desaliments) sontpeuàpeuintégrées dansleprocessus dedécision
duCodex, maisàunrythme plutôt lent. Uneconsultation mixte d'experts FAO/OMS s'esttenue à
Genève enmars 1995, dontlebutétaitdedonner unavisscientifique danscedomaine. Desréunions
techniques desuivi sontprévues encequiconcerne laprise desdécisions enmatière degestion des
risques etlacommunication desrisques.
Desmodifications ontétéapportées auxprocédures d'élaboration desnormes duCodex de
manière àenréduire leslenteurs, enparticulier lorsqu 'ilyaconsensus surunenorme précise ouune
autre recommandation. Lavingt etunième session delaCCA (3-8juillet 1995) apermis d'adopter
unnombre sansprécédent denormes nouvelles etrévisées, dedirectives etdetextes connexes, dont
beaucoup ontétéétablis assez rapidement àl'aidedesnouvelles procédures rationalisées. Quatre
déclarations deprincipe concernant lerôledelascience dansleprocessus deprise desdécisions du
Codex ontégalement étéadoptées. Lavingt-huitième session delaConférence delaFAO
(20-31 octobre 1995) aappuyé sansréserve l'idéedefonder lesprocédures denormalisation duCodex
suruneapproche scientifique.G/SPS/W/42
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Lavingt etunième session delaCommission duCodex Alimentarius aégalement permis
d'adopter uncertain nombre derecommandations visant àrenforcer sacapacité defaire faceà
l'environnement résultant desnégociations d'Uruguay. Celles-ci figurent àl'annexe 1.Enoutre,
laCommission révise sesanciennes procédures relatives àlanotification d'acceptation desnormes
duCodex pourlesaligner surlesprescriptions énoncées danslesAccords SPSetOTC. Unconsultant
procède actuellement àcetravail derévision, lequel permettra enpremier lieud'évaluer ledegré
d'acceptation etd'utilisation desnormes duCodex parlespays, cequiaidera leComité SPSdel'OMC
àprogresser dansl'application desonprogramme d'harmonisation.
LeComité exécutif delaCommission asouligné ques'ilétaitimportant quel'OMC etla
Commission entretiennent desrelations detravail étroites etefficaces, leprogramme detravail decette
dernière étaitindépendant deceluidel'OMC etdevait s'intégrer àceuxdesorganisations dontelle
relève
Besoins financiers desorganisations denormalisation
LaCommission duCodex Alimentarius estunorganisme delaFAO institué conjointement
parlaFAOetl'OMS envertu d'unaccord conclu delongue datepourlamiseenoeuvre duProgramme
mixte FAO/OMS surlesnormes alimentaires. LaFAOfournit lamajeure partie desfonds, finançant
leProgramme àplusde80pourcent. Lebudget duProgramme sesitueauxenvirons de5millions
dedollars parpériode biennale. Cemontant couvre lesfraisafférents aupersonnel enposte àRome,
àsavoir leSecrétaire, cinqautres membres delacatégorie desadministrateurs ethuitagents desservices
généraux, principalement affectés àlapréparation etàladistribution desdocuments. Lebudget est
équilibrépardescontributionsvolontairesdesgouvernementsdespaysaccueillantlesComitéstechniques
duCodex. Ceux-ci assurent lesservices essentiels detraduction, dedocumentation etd'interprétation
pourlesréunions duCodex dansdesdomaines techniques précis.
LeProgramme duCodex englobe àlafoisdesquestions relevant del'Accord OTC etdes
questions relevant del'Accord SPS,maiscesdernières années, onaconstaté undéplacement important
desressources internes duProgramme despremières verslesdeuxièmes. Ilestprobable quecette
réaffectation desressources aétémenée aussi loinqu'ilétaitpossible sanscompromettre lestravaux
duCodex relatifs auxOTC. Enréalité, onestpresque arrivé àlalimite decequipeutêtrefaitdans
cedomaine. Nous ignorons dansquelle mesure ilestencore possible deréduire lescoûts sansnuire
auxrésultats, àlafoisqualitatifs etquantitatifs.
Lesecrétariat duCodex considère parconséquent quetoute volonté duprésent Comité (ou
duComité OTC) d'élargir oud'accélérer lestravaux duCodex doitêtreenvisagée enfonction de
l'existence deressources additionnelles.G/SPS/W/42
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RECOMMANDATIONS CONCERNANT LAMISE ENOEUVRE DESNEGOCIATIONS
D'URUGUAY ADOPTEES ALAVINGT ETUNIEME SESSION DE
LACOMMISSION DUCODEX ALIMENTARIUS
Recommandations duComité exécutif
I. LeComité exécutif arecommandé cequisuit:
A. laCommission duCodex Alimentarius etlesComités duCodex devraient êtreplus
sensibles auxproblèmes actuels etnaissants danslecommerce international desproduits
alimentaires;
B. ilfaudrait accélérer l'élaboration desnormes, directives etrecommandations duCodex;
C. uneapproche cohérente delagestion desrisques danslaspécification desnormes,
directives etrecommandations duCodex devrait êtremiseaupoint etdocumentée;
D. uneprocédure permettant dedéterminer quelles sontlesnormes, directives et
recommandationsquiontuneincidencemajeuresurlecommerceetd'établirdansquelle
mesure cesnormes sontutilisées parlespaysmembres devrait êtreélaborée;
E. unedocumentation détaillée devrait êtrefournie indiquant surquelle basetechnique
reposent lesprises dedécisions relatives àl'élaboration desnormes, directives et
recommandations duCodex, afind'enassurer latransparence;
F. lesystème duCodex devrait suivre deprèslesprogrès scientifiques concernant les
questions visées parlesnormes, directives etrecommandations duCodex;
G. lesecrétariat duCodex doits'orienter davantage verslaprestation deservices en
fournissant desrenseignements etenrépondant auxdemandes desesclients.
II. Enoutre, leComité exécutif arecommandé que:
A. lesComités duCodex abordent avecdiligence lesproblèmes actuels etnaissants qui
sontportés àleurattention, danslecommerce international desproduits alimentaires;
B. lesComitésduCodexaccélèrentl'élaborationdesnormes,directivesetrecommandations
duCodex, enexhortant lesecrétariat duCodex etlessecrétariats nationaux àassurer
unedirection plusénergique enlamatière auseindesComités;
C. lesComités duCodex fournissent unedocumentation détaillée indiquant surquelle
basetechnique reposent lesprises dedécisions relatives àl'élaboration desnormes,
directives etrecommandations, afind'enassurer latransparence.
III. Enfin, leComité exécutif ademandé ausecrétariat duCodex de:
A. prendre lesmesures nécessaires pourélaborer etdocumenter lesméthodes d'évaluation
desrisques, ayant traitauxaspects del'alimentation liésàlaprotection delasanté
etdelaviedespersonnes;G/SPS/W/42
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B. créer dessystèmes permettant desuivre deprèslesprogrès scientifiques concernant
lesquestions visées parlesnormes, directives etrecommandations duCodex;
C. mettre enplace unsystème afind'établir unrépertoire complet despersonnalités
éminentes danslesdomaines visésparlesnormes, directives etrecommandations du
Codex;
D. prendre lesmesures nécessaires pours'orienter davantage verslaprestation deservices
enfournissant desrenseignements etenrépondant auxdemandes desesclients;
E. suivre lespriorités desComités duCodex etappeler l'attention duComité exécutif,
pourexamen etsuiteàdonner éventuellement, surlanécessité d'unreclassement ou
d'uneréorientation decespriorités.
Recommandations concernant lanotification/l 'acceptation
LaCommission:
I. Donne sonapprobation àl'élaboration d'unsystème denotification informatisé pluslarge,
couvrant l'acceptation etlanon-acceptation desnormes Codex ettextes apparentés.
II. Demande ausecrétariat deréviser laformule denotification d'acceptation demanière àinclure:
A. lanouvelle modalité d'acceptation ditede"distribution libre" convenue àlavingtième
session delaCommission en1993;
B. desrenseignements surl'utilisation entotalité -ouenpartie -desnormes Codex ou
textes apparentés, surlepointdesavoir siellessontutilisées àl'échelle nationale et/ou
entantqueconditions del'importation, ycompris lesraisons deleurnon-application
etsurlepoint desavoir silesmembres considèrent quelanorme pertinente ouletexte
nesontpassuffisamment rigoureux pourassurer leniveau approprié deprotection
sanitaire ouphytosanitaire, ounerépondent pasconvenablement àd'autres objectifs
légitimes;
C. denouveaux renseignements surl'utilisation destextes apparentés ousurlesautres
points mentionnés ci-dessus;
D. desrenseignements indiquant silesnormes Codex etlestextes apparentés sontjugés
équivalents auxspécifications nationales; et
E. desrenseignements surtoutes réglementations appliquées pard'autres paysquiont
étéreconnues comme équivalentes auxréglementations nationales àdesfins
commerciales.
III. Demande auComité duCodex surlesprincipes généraux deprésenter unprojet derévision
desDirectives pourlaprocédure d'acceptation desnormes Codex quireflète plusprécisément
lesmodalités actuelles d'acceptation etquitienne compte delamodification proposée dela
formule denotification d'acceptation demanière àenglober unsystème denotification plus
large.
IV. Demande auComité duCodex surlesprincipes généraux d'envisager unenouvelle révision
delaclause 4.Bdesprincipes généraux afind'éliminer laclause 4.Bi),légèrement anormale,G/SPS/W/42
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quidemande auxmembres quinepeuvent accepter unenorme d'aucune desmanières
mentionnées -ycompris ladistribution libre-silesproduits conformes àlanorme peuvent
êtrelibrementdistribués,étantdonnélanouvellemodalitéd'acceptationdite"distributionlibre".
V. Rappelle auxmembres:
A. qu'ilsontl'obligationderépondreàtoutepublicationdenormesnouvellesouamendées,
etnotamment dedonner desindications détaillées surlesexigences locales dansles
casoùlesnormes Codex nesontpasofficiellement acceptées, etlesraisons deces
différences; et
B. qu'ilestnécessaire deteniràjourcesrenseignements lorsque lesloisoupratiques
nationales sontmodifiées parlasuite.
VI. S'estmised'accord surl'établissement depriorités encequiconcerne l'adaptation desmembres
ausystème denotification révisé.
VII. Estconvenue quelapriorité absolue devait êtredonnée auxnormes ettextes apparentés qui
ontuneincidence majeure surlecommerce.
VIII. Ademandé auxmembres d'indiquer dansundélaidonné lesnormes sanitaires etphytosanitaires
etlestextes connexes qui,àleuravis, ontuneffetdéterminant surlecommerce, afinde
constituer labased'unelisteàexaminer conjointement avecleComité SPS. Cette listeaura
laplushaute priorité lorsque lesmembres s'adapteront ausystème denotification révisé. Et
IX. Ademandé auxmembres deproposer despriorités additionnelles etuncalendrier d'adaptation
ausystème denotification révisé.