RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/ADP/W/275
G/SCM/W/285
DUCOMMERCE 19février 1996
(96-0611)
Original: espagnol Comité despratiques antidumping
Comité dessubventions etdes
mesures compensatoires
REPONSES AUX QUESTIONS DUMEXIQUE1CONCERNANT LA
NOTIFICATION DESLOIS ETREGLEMENTATIONS
DELACOLOMBIE2
LaMission permanente delaColombie afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
datée du19janvier 1996.
_______________
1. a) Quelle estlastructure hiérarchique desloisetdesprécédents juridiques dans le
système juridique delaRépublique deColombie?
Lesystème juridique doitrespecter lesdispositions delaConstitution, quiprévaut doncsur
toutes lesréglementations. Viennent ensuite leslois,parmi lesquelles lesloisportant approbation de
traités internationaux quiprévalent surlesloisordinaires conformément àlajurisprudence delaCour
constitutionnelle. Au-dessous viennent lesdécrets-lois.
Dans l'ordre juridique colombien, lesprécédents juridiques n'ontpasvaleur obligatoire mais
servent deréférences pourlesdécisions juridiques ultérieures.
b) Quel estlerang hiérarchique duDécret n299(Décret) dans lalégislation
colombienne (parrapport àlaConstitution, auxtraités internationaux, auxlois,auxrèglements
etàlajurisprudence)?
LeDécret n299de1995doitrespecter laConstitution etlestraités internationaux envigueur
quiréglementent lesquestions dedumping etdesubventions.
2. Dequelle loiouordonnance émane leditdécret?
LePrésidentdelaRépubliquedeColombieapromulguéleDécretn299de1995enapplication
del'article 10delaLoin7de1991, quiprévoit quelegouvernement réglemente laprotection de
laproduction nationale contre despratiques déloyales enmatière decommerce international.
1G/ADP/W/253-G/SCM/W/263.
2G/ADP/N/1/COL/1-G/SCM/N/1/COL/1.G/ADP/W/275
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3. Outre ledit décret, existe-t-il enColombie uneouplusieurs autres ordonnances qui
réglementent lespratiques déloyales enmatière decommerce international? Dans l'affirmative,
prière d'indiquer laquelle etd'enfournir descopies.
LaLoin170de1994aincorporé dansl'ordre juridique colombien lesAccords ADP etSMC;
parconséquent, lespratiques déloyales enmatière decommerce international quisontdecettenature
sontréglementées parlesdits accords etparleDécret n299de1995. Enoutre, lespaysduGroupe
andin doivent appliquer laDécision n283delaCommission del'Accord deCarthagène, etleMexique,
signataire duG3,doitappliquer laLoin172de1994.
4. Encequiconcerne laprocédure visant àlutter contre lespratiques commerciales déloyales,
n'existe-t-il aucune législation dont l'application vienne compléter celle duDécret? Dans
l'affirmative, prière d'indiquer laquelle etd'enfournir descopies.
Selon ledomaine concerné, ilexiste deslégislations quiviennent compléter leDécret n299
de1995lorsque cedernier neprévoit aucune disposition spécifique. Parexemple, encequiconcerne
leséléments depreuve enl'absence dedispositions spéciales dans laprocédure prévue parle
Décret n299de1995, onarecours auxdispositions générales prévues parleCode ducontentieux
administratif, quilui-même renvoie auxdispositions prévues parleCode deprocédure civile.
5. Aucasoùunerègle établie parlesAccords ADPetSMC del'OMC ainsiqueparleTraité
delibre-échange duGroupe desTrois (G3) neserait pasprise encompte ounefigurerait pas
dans leDécret, comment serait-il remédié àcette lacune?
Ilestremédié àcettelacune parl'application desLoisn170etn172de1994, quiincorporent
danslalégislation nationale lesAccords del'OMC etduG3respectivement.
6. Aucasoùunerègle établie parlesAccords ADP etSMC del'OMC ouparleTraité de
libre-échange duG3serait encontradiction ouincompatible avecunequelconque disposition du
Décret, comment serait-il remédié àcettesituation? Quelle règle s'appliquerait, celledesAccords
oucelleduDécret?
Encasd'incompatibilité oudecontradiction entrelesAccords del'OMC ouduG3etleDécret,
lesrègles desAccords s'appliquent enraison deleurrangplusélevé.
7. L'article premier duDécret faitréférence àl'intérêt général. L'intérêt général a-t-il la
même signification quel'intérêt public? Est-il possible defonder uneenquête menée d'office sur
leseulintérêt général? Dans l'affirmative, comment peut-on concilier cette disposition avec
l'article 6.8del'Accord ADP?
Lesnotions d'intérêt général etd'intérêt public recouvrent lamême réalité. Elles signifient
quelesenquêtes sontmenées demanière àrépondre auxbesoins desintéressés engénéral etc'estpour
cetteraison quelesdroits correspondants sontimposés àtoutimportateur delamarchandise ayant fait
l'objet del'enquête et,exceptionnellement, àdesproducteurs etexportateurs decepays.
Uneenquête d'office doitégalement êtremenée dansl'intérêt général etlesrenseignements
surlepréjudice doivent êtreprésentés parlesproducteurs nationaux affectés ouintéressés. Siune
partie intéressée refuse dedonner accès auxrenseignements nécessaires ouentrave ledéroulement de
l'enquête, laprocédure prévue àl'article 6.8del'Accord estd'application. Elleconsiste àétablir des
déterminations préliminaires oufinales surlabasedesdonnées defaitsdisponibles selon leprincipe
desmeilleurs renseignements disponibles.G/ADP/W/275
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8. Querecouvre leconcept desous-facturation auquel fontréférence lesparagraphes 3et4
del'article premier duDécret? Est-il basésurlesAccords ADP ouSMC del'OMC?
Lasous-facturation estuneinfraction prévue danslalégislation douanière colombienne; il
s'agitd'unepratique suivie parlesimportateurs afind'éviter lepaiement dedroits dedouane. Elle
nefaitpaspartie despratiques visées parlesAccords ADPetSMC maisdespratiques d'évasion fiscale
etrelève doncdelacompétence delaDirection descontributions etdesdouanes nationales (DIAN).
9. Quelles sontlavaleur, lanature etlaforce contraignante desdécisions duConseil supérieur
ducommerce extérieur etduComité despratiques commerciales auxquelles faitréférence
l'article 47?
L'article 46duDécret n299de1995 indique lesfonctions desdifférentes autorités qui
interviennent aucours desenquêtes enmatière dedumping oudedroits compensateurs. Ilconvient
depréciser queleConseil supérieur ducommerce extérieur neparticipe pasàcesenquêtes.
LeComitédespratiquescommercialesdonnesonavissurlesconclusionsdesenquêteseffectuées
parl'INCOMEX etsurlesdéclarations d'intention (accords deprix), etautorise lesprorogations de
ladurée desenquêtes. Ilentend l'avisduSurintendant del'industrie etducommerce oudesonadjoint
avant deprésenter sarecommandation auMinistre ducommerce extérieur, lequel adopte ladécision
finale laplusconforme auxintérêts dupaysetseprononce ausujetdesdéclarations d'intention.
10. Encequiconcerne l'article premier duDécret, qu'entend-on par"retarde sensiblement
lacréation d'unebranche deproduction" et"sont menées ...dansl'intérêt général", alors qu'au
deuxième paragraphe, ilestquestion (dans laversion espagnole) d'intérêt public?
Ilestfaitréférence auxenquêtes concernant lesimportations effectuées àdesprixdedumping
ousubventionnées quientraînent unretard sensible danslacréation d'unebranche deproduction en
Colombie, étantdonné quelesprojets d'investissement destinés àcettebranche deproduction nese
concrétisent pasàcause delaconcurrence déloyale générée parlapratique, cequinepermet pasau
producteur national debénéficier surlemarché deconditions équitables.
Lesnotions d'intérêt général etd'intérêt public recouvrent lamême réalité. Elles signifient
quelesenquêtes doivent êtremenées demanière àrépondre auxbesoins desintéressés engénéral.
11. Dans lecasdesajustements apportés àlavaleur normale etauxprixàl'exportation, quels
critères utilisent lesautorités colombiennes pour lesaccepter ounon?
Lesautorités colombiennes prennent encompte lesajustements apportés auprixàl'exportation
ouàlavaleur marchande, afindeprocéder àunecomparaison équitable entre cesdeux concepts,
conformément auxdispositions desarticles 8et9duDécret n299de1995 etàl'article 2.4de
l'Accord ADP.
12. Pour avoir recours àlavaleur construite prévue àl'article 6.2duDécret, est-ilnécessaire
d'avoir d'abord épuisé lapremière possibilité, àsavoir lesventes àl'exportation àdestination
d'unpaystiers, oulesautorités colombiennes peuvent-elles librement recourir àl'uneouàl'autre
possibilité?
Oui. Ilestnécessaire derecourir d'abord auxventes àl'exportation àdestination d'unpays
tiers.G/ADP/W/275
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13. Dequelle manière estdéterminée ladurée del'enquête quefixent lesautorités colombiennes
pour lecalcul delamarge dedumping? Surquoiest-elle fondée?
Conformément àl'article 31duDécret n299de1995, l'enquête porte surlesimportations
effectuées pendant les12moisprécédant lademande oulesimportations encours. Celapermet aux
autorités chargées del'enquête d'observer lecomportement desimportations encause.
14. Lesautorités colombiennes peuvent-elles cumuler leseffets desexportations provenant
deplusieurs pays? Dans quelcasetquels critères utilisent-elles?
L'article 16autorise lecumul desimportations enprovenance ouoriginaires deplusdedeux
paysfaisant l'objet del'enquête afind'évaluer levolume etl'effetdecesimportations surlabranche
deproduction nationale. Lesautorités chargées del'enquête peuvent prendre unetelledécision à
condition quecesimportations nesoient passoumises àdesdroits provisoires oudéfinitifs, queleur
volume cumulé nedépasse pas3pourcentdesimportations totales etquelasomme desimportations
del'ensemble despaysdépasse 7pourcentdecesimportations.
15. L'article 14.2duDécret dispose qu'estconsidéré comme facteur dedétermination d'une
menace depréjudice "uneaugmentation ouunexcédent delacapacité installée ouutilisée dupays
exportateur".Commentestappliquélecritèreétabliauxarticles3.7ii)del'AccordADPet15.7iii)
del'Accord SMC envertu duquel ildoitexister desindices clairs quecette capacité librement
disponible nonseulement existe, maisseraessentiellement consacrée àl'exportation àdestination
dupaysquiaouvert l'enquête?
Onapplique lecritère établi auxarticles 3.7ii)del'Accord ADPet15.7iii)del'Accord SMC,
c'est-à-dire quel'ondétermine s'ilexiste unecapacité suffisante etlibrement disponible del'exportateur,
ouuneaugmentation imminente etsubstantielle decette capacité, quidénote laprobabilité d'une
augmentation substantielle desexportations effectuées àdesprixdedumping ousubventionnées, compte
tenudel'existence d'autres marchés d'exportation pouvant absorber desexportations additionnelles.
16. L'article 20duDécret indique que"lesdroits doivent êtrecalculés surlabased'unmontant
suffisant pour supprimer lepréjudice important, lamenace depréjudice important ouleretard
sensible dans lacréation d'unebranche deproduction". Est-il possible, conformément àla
législation colombienne, d'appliquer desdroits inférieurs àlamarge dedumping ouaumontant
delasubvention, dans lamesure oùceux-ci éliminent ledommage allégué, comme leprévoient
lesarticles 9.1del'Accord ADP et19.2del'Accord SMC? Dans l'affirmative, comment est
déterminé lemontant dudroit etavecquelle fréquence lesautorités colombiennes imposent-elles
desmesures fondées surcecritère?
LeDécret n299prévoit l'application d'undroit antidumping d'unmontant suffisant pour
supprimer lepréjudice important, lamenace depréjudice important ouleretard sensible danslacréation
d'unebranche deproduction. Parconséquent, lemontant dudroitpeutêtreinférieur àlamarge de
dumping ouaumontant delasubvention déterminée, maisnepeutêtresupérieur.
Pourcalculer lamarge dedumping, deuxméthodes ontétéétablies, quipermettent d'imposer
undroitinférieur àlamarge déterminée.
Dans lecadre delapremière méthode, onsefonde surleprixduproducteur national eton
retranche touslesfraisencourus afind'obtenir leprixf.a.b. endollars duproduit faisant l'objet de
l'enquête danslepaysexportateur.G/ADP/W/275
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Leprixobtenu constitue leprixminimal auquel l'exportateur doitvendre sesproduits en
Colombie; sileprixdéclaré estinférieur, onprocède àunajustement afindel'aligner surleprixobtenu,
quipeutêtreinférieur àlamarge absolue dedumping déterminée.
Dans lecadre deladeuxième méthode, onsefonde surleprixdevente duproducteur étranger
danslepaysfaisant l'objet del'enquête, auquel onajoute lesfraisqu'ildevrait encourir pourvendre
ceproduit surlemarché colombien. Leprixobtenu estleprixminimal auquel leproduit importé
peutêtrevendu surlemarché colombien; ceprixpeutêtreinférieur àlamarge absolue dedumping
déterminée aucours del'enquête.
17. QQuelles sontlesconditions juridiques requises pourfaireintervenir la"décision motivée"
dontilestquestion àl'article 21duDécret?
Lesdécisions adoptées aucours d'uneenquête administrative doivent tenircompte despoints
defaitetdedroitdel'affaire. Danslesrésolutions imposant desdroits antidumping oucompensateurs,
ilconvient d'indiquer l'identité durequérant, ladescription duproduit national etsasimilitude avec
leproduit importé faisant l'objet del'enquête, ladétermination delapratique déloyale, dupréjudice
important oudelamenace depréjudice important ouduretard danslacréation d'unebranche de
production enColombie, etleliendecausalité entre lapratique déloyale etlepréjudice allégué.
18. Quel estlelapsdetemps ouledélai maximal imparti pour larestitution destrop-per çus
ouleremboursement desgaranties? Quelles sontlesrègles applicables etlaprocédure àsuivre
àceteffet, conformément auxdispositions del'article 25duDécret?
C'estlaDirection descontributions etdesdouanes nationales quiestchargée depercevoir les
droits antidumping. C'estelleégalement quiestcompétente pourlarestitution destrop-per çus,le
paiement etl'encaissement desgaranties etlesautres questions liéesauximpositions douanières.
Silesdroitsprovisoiresperçussontsupérieursauxdroitsdéfinitifs,l'Administrationdesdouanes,
parvoiededécision motivée, doitrembourser letrop-per çupayéparl'importateur enraison dela
surévaluation desdroits provisoires.
Siaucun droitdéfinitif n'estimposé, onordonne leremboursement delatotalité dumontant
payéàtitrededroitprovisoire oularestitution delagarantie.
19. Comment lesautorités colombiennes s'assurent-elles quelesentreprises quidemandent
l'ouverture d'uneenquête représentent 25pour centaumoins delabranche deproduction
nationale?
Lesautorités chargées del'enquête s'adressent àlaDivision delaproduction nationale etde
l'offreàl'exportation del'INCOMEX poursavoir silesentreprises requérantes sontenregistrées en
tantqueproducteurnationalduproduitfaisantl'objetdel'enquêteetconnaîtreleurvolumedeproduction.
Elless'adressent également auDépartement national destatistiques (DANE) pourobtenir desdonnées
surlaproduction nationale.
20. Comment lesautorités colombiennes examinent-elles ledegré desoutien oud'opposition
àl'enquête?
Jusqu 'àmaintenant, lesautorités chargées del'enquête n'ontpasexaminé ledegré desoutien
oud'opposition àlademande car,àcejour,lepourcentage dereprésentativité indiqué parlesrequérants
aétéjugésuffisamment représentatif delabranche deproduction nationale affectée.G/ADP/W/275
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Detoute façon,leDécret n299de1995 stipule quetoutes lespersonnes intéressées par
l'enquête doivent êtreinvitées parvoiedepublication dansdeuxjournaux nationaux àgrand tirage,
àexposer leursarguments etàprésenter leséléments depreuves qu'ellesconsidèrent pertinentes dans
undélaidéterminé. Ainsi, lesintéressés peuvent s'opposer àl'enquête oumanifester leurdegré de
soutien àladite enquête.
21. Lesautorités colombiennes effectuent-elles desvisites àl'étranger auxfinsdevérification?
Dans l'affirmative:
a) Combien detemps àl'avance cettevisite est-elle notifiée àl'entreprise faisant l'objet
d'unevérification?
b) Quesepasse-t-il silegouvernement dupaysexportateur n'accepte pascettevisite?
c) Aucours decesvisites, lesautorités colombiennes s'entourent-elles d'experts venus
del'extérieur? Dans l'affirmative, comment lesautorités colombiennes
s'assurent-elles delaprotection desrenseignements confidentiels auxquels ces
derniers ontaccès?
d) Comment l'entreprise faisant l'objet d'unevérification a-t-elle connaissance des
renseignements quiseront examinés?
Lesautorités colombiennes effectuent desvisites àl'étranger àdesfinsdevérification sicela
estnécessaire pourlerésultat del'enquête.
a) Aucun délai n'aétéfixéparvoiederèglement pour lanotification desvisites.
Toutefois, siunevisite estnécessaire, elleestnotifiée suffisamment longtemps à
l'avance.
b) Acejour,celanes'estjamais produit, mais, silegouvernement dupaysexportateur
n'acceptait pascettevisite, celle-ci nepourrait êtreeffectuée.
c) Poureffectuer lesvisites, legouvernement colombien peuts'entourer d'experts non
gouvernementaux dontlacompétence professionnelle dansledomaine enquestion est
reconnue; cesexperts sontengagés danslecadre d'uncontrat deprestation deservices
contenant uneclause lesobligeant àrespecter lecaractère confidentiel des
renseignements decettenature auxquels ilsontaccès.
Auparavant, ondemande àlapersonne ayant fourni cesrenseignements confidentiels
sielleaccepte quelesdits renseignements soient portés àlaconnaissance del'expert
engagé.
d) Lesrenseignements quiseront examinés sontcommuniqués àl'entreprise parécritavant
lavisite, afindegarantir lebonrésultat decelle-ci.
22. Ladéfinition del'expression "meilleurs renseignements possibles" contenue dansleDécret
n'estpasconforme auxrègles prévues parlesAccords del'OMC: comment laColombie a-t-elle
l'intention derendre cesdispositions compatibles aveclesdits accords?
S'agissant desmeilleurs renseignements disponibles, lesdispositions del'annexe IIde
l'Accord ADP del'OMC seront respectées.G/ADP/W/275
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23. Comment uneentreprise partie àuneenquête peut-elle savoir quelesrenseignements qu'elle
afournis neseront pasprisenconsidération?
Danslarésolution etdansl'étude technique àlabasedecetterésolution, onindique leséléments
depreuve d'après lesquels lesdéterminations correspondantes ontétéétablies et,parconséquent, ceux
quin'ontpasétéprisenconsidération.
24. Lesautorités colombiennes organisent-elles desréunions d'information techniques avec
lesparties àuneenquête? Lesdites réunions sont-elles organisées afind'expliquer auxparties
lesdéterminations etlesméthodes adoptées parlesautorités colombiennes?
Lesautorités colombiennes organisent desréunions d'information techniques aveclesparties
àuneenquête et,plusgénéralement, aveclespersonnes intéressées parladite enquête afind'expliquer
lesdéterminations établies etlesméthodes suivies, àlademande d'unepartie oud'office lorsqu 'elle
l'estime nécessaire.
25. Quels sont"tous lesautres pouvoirs qu'ildétient entantqu'autorité chargée del'enquête"
mentionnés ausujet del'INCOMEX àl'article 46duDécret?
Lesautres pouvoirs quedétient l'INCOMEX entantqu'autorité chargée del'enquête sontles
pouvoirs quiluidonnent compétence pourmener àbienuneenquête administrative, parexemple pouvoir
d'établir desformulaires etdesrèglements internes, dedemander etdevérifier despreuves d'office
ouàlademande d'unepartie.
26. Comment sontadoptées lesrecommandations découlant d'unmécanisme derèglement
desdifférends dans lecadre duTraité delibre-échange duG3oudel'OMC? Existe-t-il un
quelconque recours judiciaire contre lesordonnances mettant enoeuvre lesdécisions découlant
del'unquelconque decesmécanismes?
Enadoptant l'Accord del'OMC parlebiaisdelaLoin170de1994, laColombie areconnu
lecaractère obligatoire desdécisions del'ORD. Iln'existe aucune réglementation complémentaire
concernant l'application desdites décisions.
27. Dequels recours oumoyens dedéfense disposent lesexportateurs faceauxdécisions des
autorités colombiennes?
Ilspeuvent demander larévocation directe deladécision parlaquelle uneenquête aétéouverte,
parlaquelle unedétermination préliminaire imposant ounondesdroits provisoires aétéadoptée, ou
parlaquelle l'enquête administrative aétéclose, aufonctionnaire quiapriscettedécision ouàson
supérieur immédiat; uncontrôle administratif estainsiexercé surcesactes.G/ADP/W/275
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Lesdécisions administratives peuvent également fairel'objetd'unerévision judiciaire, comme
lemontre letableau ci-après:
Révision judiciaire desdécisions:
Décision Type d'acte
administratifRecours Autorité
Ouverture de
l'enquêteRésolution de
l'INCOMEXAction en
nullité1Tribunal ducontentieux administratif,
enpremière ouunique instance selon le
montant encause.
Conseil d'Etat, enseconde ouunique
instance selon lemontant encause.
Décision
préliminaire/droits
provisoiresRésolution de
l'INCOMEXAction en
nullité1Tribunal ducontentieux administratif,
enpremière ouunique instance selon le
montant encause.
Conseil d'Etat, enseconde ouunique
instance selon lemontant encause.
Clôture del'enquête
etdroits définitifsRésolution du
Ministère du
commerce
extérieurAction en
nullité1Tribunal ducontentieux administratif,
enpremière ouunique instance selon le
montant encause.
Conseil d'Etat, enseconde ouunique
instance selon lemontant encause.
Révision desdroits
définitifsRésolution du
Ministère du
commerce
extérieurAction en
nullité1Tribunal ducontentieux administratif,
enpremière ouunique instance selon le
montant encause.
Conseil d'Etat, enseconde ouunique
instance selon lemontant encause.
1Parvoied'ordonnance promulguée le14mai1994, leConseil d'Etataindiqué qu'àtitreexceptionnel,
danslescasoùilyaviolation d'undroit spécifique, uneaction ennullité peutêtreengagée etledroit rétabli;
enpareil cas,leTribunal ducontentieux administratif estcompétent silemontant encause estminime; sinon,
leTribunal statue enpremière instance, etleConseil d'Etatenseconde instance.