G/ADP/N/1/ISR/1
ORGANISATION MONDIALE G/SCM/N/1/ISR/1
G/SG/N/1/ISR/1
DUCOMMERCE 5juillet 1995
(95-1863)
Original: anglais Comité despratiques antidumping
Comité dessubventions etdes
mesures compensatoires
Comité dessauvegardes
NOTIFICATION DESLOIS ETREGLEMENTATIONS AUTITRE
DEL'ARTICLE 18.5, DEL'ARTICLE 32.6ETDE
L'ARTICLE 12.6DESACCORDS
ISRAEL
LaMission permanente d'Israël afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après, datée
du28juin1995.
_______________
S'agissant desdispositions del'article 18.5del'Accord surlamiseenoeuvre del'article VI
del'Accord général surlestarifs douaniers etlecommerce de1994, del'article 32.6del'Accord sur
lessubventions etlesmesures compensatoires etdel'article 12.6del'Accord surlessauvegardes,
veuillez trouver ci-joint unecopie officieuse delaLoisurlesprélèvements commerciaux (n5751-1991)
d'Israël.
Legouvernement israélien procède àl'examen desparties pertinentes delaprésente loien
vuedelarendre conforme auxAccords del'OMC.LOISUR LESPRELEVEMENTS COMMERCIAUX n5751-1991
Chapitre premier -Définitions
Définitions 1. Auxfinsdelaprésente loi:
leterme "Comité" s'entend duComité consultatif désigné autitrede
l'article 6;
leterme "Commissaire" s'entend delapersonne désignée parleMinistre
autitredel'article 5;
leterme "Directeur" s'entend duDirecteur desservices desdouanes et
delataxeàlavaleur ajoutée oud'unepersonne habilitée parlui;
leterme "importateur" (deproduits) s'entend, ausensdeladéfinition du
terme"propriétaire"encequiconcernelesproduitsvisésparl'Ordonnance
surlesdouanes, detoutepersonne àlaquelle uncertificat dedédouanement
aétédélivré auxfinsdelaconsommation desdits produits enIsraël;
leterme "production" recouvre laproduction agricole;
leterme "producteur" recouvre lesproducteurs agricoles, ainsi que
quiconque s'estengagé danslacréation d'uneentreprise deproduction;
l'expression "détenteur deproduits" s'entend dequiconque détient des
produits oualecontrôle deproduits quiluiservent ousontdestinés àlui
servir àdesfinsd'approvisionnement, deproduction oudefourniture de
services, qu'ilensoitounonlepropriétaire;
leterme "devises" s'entend ausensdeladéfinition delaLoisurlecontrôle
desdevises n5378-1978;
leterme "négociant" s'entend ausensdeladéfinition delaLoisurlataxe
àlavaleur ajoutée n5736-1975;
leterme "valeur"
1) s'agissant deproduits importés, s'entend deleurvaleur
àdesfinsdouanières ausensdeladéfinition contenue
dansl'Ordonnance surlesdouanes;
2) s'agissant deproduits exportés etdeproduits constituant
desstocks, duprixsortie usine imposé parunvendeur
agissant desonplein gréàunacheteur agissant deson
plein gré;
leterme "leMinistre", nonobstant lesdispositions detouttextejuridique,
s'entend auxfinsdeschapitres 2et4detoutMinistre agissant dansson
domaine decompétence et,auxfinsdesautres dispositions delaprésente
loi,duMinistre del'industrie etducommerce.
Chapitre 2-Prélèvement desauvegardeG/ADP/N/1/ISR/1
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Prélèvement de
sauvegarde2. LeMinistre peut, àtitreindividuel etautitredesalinéas 1),2),6)et7)
duprésent article conjointement avecleMinistre desfinances, instituer pararrêté
desprélèvements encequiconcerne l'importation deproduits enIsraël,
l'exportation depuis Israël, ladétention deproduits oulafourniture deservices
(ci-après dénommés "prélèvements desauvegarde"), s'ilconsidère queces
prélèvements sontnécessaires àlaréalisation d'unouplusieurs desobjectifs
ci-après, quiseront précisés dansl'arrêté:
1) éviter ladégradation delasituation delabalance despaiements
d'Israël oudesesréserves endevises;
2) réglementer laproduction, lademande oulaconsommation de
produits agricoles etdeproduits delapêche envuenotamment
d'éviter laconstitution d'excédents ouunebaisse desprixdeces
produits;
3) préserver unebranche deproduction locale d'unpréjudice
substantiel causé oususceptible d'êtrecausé pardesimportations
deproduits concurrents, compte tenudesavantages queles
importations représentent pourl'économie; àcettefin,ilseratenu
compte également du"préjudice substantiel" résultant dela
différence entre lecoûtdescomposants agricoles desproduits
alimentaires importés etlecoûtdecesmêmes composants entrant
danslesproduits alimentaires fabriqués danslepays;
4) empêcher l'épuisement desgisements deminéraux;
5) limiter ouempêcher l'exportation dematières premières produites
ouextraites enIsraël afind'éviter despénuries surlemarché local
ouréglementer leprixdesdites matières premières; l'expression
"matières premières" recouvre lesminerais telsqu'ilssontdéfinis
dansl'Ordonnance surlesindustries extractives, lesmatériaux
quifigurent dansladéfinition duterme "carrière" àl'article 108
del'Ordonnance surlesindustries extractives, lesproduits qui
ontsimplement subidesopérations detransformation initiales et
sontdestinés àentrer danslafabrication d'autres produits, les
produits agricoles nontransformés etlesdéchets demétaux;
6) absorberouprévenirdessuperprofitsdécoulantd'untextelégislatif
oud'unemesure économique adoptés parlegouvernement oupar
unministre; l'expression "superprofit" s'entend deladifférence
entre leprixobtenu ouquiaurait puêtreobtenu parledétenteur
desproduits pourcesmêmes produits surlemarché libreetle
prixeffectivement payé, majoré desfraisetd'untauxdebénéfice
raisonnable;
7) absorber lesaides oulesavantages accordés parlegouvernement
pourdesproduits destinés àlaconsommation enIsraël etquiont
enfaitétéexportés;G/ADP/N/1/ISR/1
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8) adopter desmesures économiques derétorsion contre unEtatqui
aurait violé unaccord ouunarrangement avecl'Etatd'Israël;
9) limiter ouempêcher l'importation depuis unpaysquiinterdit le
commerce avecIsraël ouquiyimpose deslimites ouquiprend
desmesures discriminatoires àsonencontre, oulimiter ou
empêcher lesexportations verscemême pays.
b) Unprélèvement desauvegarde peutêtregénéral, ets'appliquer
àunecatégorie deproduits, ous'appliquer àcertains produits, àuncertain
négociant ouàunecertaine catégorie denégociants ouàl'importation deproduits
provenant decertains paysoudecertains fournisseurs ouàuncertain lotde
produits.
c) Lemontantduprélèvementdesauvegardepeutêtreunpourcentage
delavaleur desproduits ouunmontant fixeouunepartdusuperprofit, ouêtre
calculé surlabased'uneautre formule, selon cequiestdécidé parleMinistre
pararrêté.
d) L'arrêté instituant unprélèvement desauvegarde estenvigueur
pourunepériode dedeuxansmaximum, maisleMinistre peutinstituer ànouveau
leprélèvement ouleproroger pararrêté sicelaestnécessaire àlaréalisation de
l'undesobjectifs énumérés àl'alinéa a).
Personnes
passibles du
prélèvement3. Peuvent êtrepassibles d'unprélèvement:
1) pourlesimportations, l'importateur;
2) pourlesexportations, l'exportateur;
3) pourladétention deproduits, ledétenteur;
4) pourlafourniture deservices, quiconque fournit leservice.
Chapitre 3-Droits antidumping etdroits compensateurs
Titre premier -Définitions
Définitions 4. Auxfinsduprésent chapitre:
l'expression "parties àl'action" s'entend duplaignant, del'importateur
oudelapersonne invitée parleCommissaire ouparlePrésident duComité
àparticiper auxdélibérations duComité;
l'expression "produits identiques ousimilaires" s'entend deproduits
identiques departoutes leurs caractéristiques, leurforme etleurqualité
oudeproduits similaires deparleursprincipales caractéristiques etleurs
fins;
l'expression "prix àl'exportation" s'entend duprixeffectivement payéG/ADP/N/1/ISR/1
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ouàpayer pourlesproduits vendus pourl'exportation, déduction faite
dumontant desavantages découlant d'accords decrédit ouautres accords
enmatière depaiement;
l'expression "coûts deproduction" recouvre lesfraisfixes etlesfrais
variables, lesfraisgénéraux etuntauxdebénéfice raisonnable.
Titre II-Comité consultatif
Commissaire 5. LeMinistre désigne unCommissaire auxfinsdesdispositions duprésent
chapitre.
Comité
consultatif6. a) LeMinistre, conjointement avecleMinistre desfinances (ci-après
dénommés "lesMinistres"), désigne unComité consultatif deseptmembres.
b) LeComité estcomposé:
1) detrois représentants descitoyens désignés parles
Ministres, dontunestlePrésident duComité;
2) dedeuxfonctionnaires duMinistère del'industrie etdu
commerce, dontunpeutêtreleCommissaire;
3) d'unfonctionnaire duMinistère desfinances, sur
recommandation duMinistre desfinances;
4) d'unfonctionnaire duMinistère del'agriculture, sur
recommandation duMinistre del'agriculture.
c) Encasdeplainteportantsurunequestionrelevantdelacompétence
d'unministre quin'estpasreprésenté auComité, ilestprocédé àlacooptation
d'unreprésentant duministère correspondant désigné parleMinistre compétent
enqualité demembre additionnel duComité; leditmembre additionnel prend
alors laplace dureprésentant duMinistère del'agriculture.
d) LePrésident duComité estunjuriste; lesmembres duComité
sontdesexperts éminents enmatière d'économie etdecommerce extérieur.
e) LeComité estconstitué pourlapremière foisdansles30jours
quisuivent l'adoption delaprésente loiparlaKnesset; sesmembres sontensuite
désignés conformément auprésent article dansundélaide30jours àcompter du
moment oùunevacance seproduit.
f) LePrésident duComité etlesautres représentants citoyens sont
rémunérés etdédommagés deleurs fraisselon desmodalités définies parles
Ministres, parvoiederéglementation.
Délibérations du
Comité7. a) Lequorum estdetroismembres, dontlePrésident duComité.G/ADP/N/1/ISR/1
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b) 1) Unmembre duComité quireprésente lescitoyens nepeut
pasparticiper auxdélibérations duComité s'ilades
intérêts personnels dansl'affaire àl'examen.
2) Unmembre duComité quireprésente lescitoyens nepeut
pasparticiper auxdélibérations duComité s'ilrisque d'y
avoir conflit d'intérêts entre l'affaire àl'examen etses
propres affaires.
c) LeMinistre définit lesméthodes detravail duComité; leComité
décide desespropres procédures danslamesure oùcelles-ci n'ontétédéfinies
nidanslaprésente loiniparleMinistre.
Renseignements
confidentiels8. a) Iln'estfaitusage desrenseignements confidentiels quiparviennent
auCommissaire ouauComité envertu delaprésente loiqu'auxfinsdela
réalisation desobjectifs decelle-ci.
b) SileCommissaire détermine queledépôt d'uneplainte
conformément àl'article 18estfondé prima facie,lesparties àl'action engagée
devant leComité peuvent examiner cetteplainte, ainsiquetousautres documents
présentés auCommissaire ouauComité, àl'exception desrenseignements classés
comme confidentiels àlademande delapersonne quilesafournis.
c) Auxfinsduprésent article, lesrenseignements dontladivulgation
causerait untortàlapersonne quilesafournis ouàunetierce partie sontréputés
confidentiels.
d) Toute personne quifournit desrenseignements auCommissaire
ouauComité peutleurdemander d'établir quecertains decesrenseignements
sontconfidentiels. LeComité peutmodifier ladétermination duCommissaire,
soitàlademande delapersonne quiafourni lesrenseignements, soitdesapropre
initiative.
e) SileCommissaire ouleComité considère quelesrenseignements
n'ontpasuncaractère confidentiel, ileninforme lapersonne quilesafournis,
laquelle peutdemander queladocumentation correspondante nesoitpasutilisée
danslesdélibérations duComité etqu'elleluisoitretournée.
f) Nonobstant lesdispositions duprésent article, leComité peut
englober danssesmotifs desrenseignements généraux tirésdesrenseignements
confidentiels quiluiontétéconfiés sousréserve quecelaneporte paspréjudice
àlapersonne quiafourni lesrenseignements àunetierce partie.
Huisclos 9. Lesdélibérations duComité ontlieuàhuisclos.
10. LePrésident duComité estlibred'inviter desexperts auxdélibérations
duComité.
Titre III-Importations faisant l'objet d'undumping ousubventionnéesG/ADP/N/1/ISR/1
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Définition des
importations
faisant l'objet
d'undumping11. Onentend parimportations faisant l'objetd'undumping lesimportations
deproduits dontleprixàl'exportation estinférieur auprixnormal.
Prixnormal -
Détermination
duprixnormal12. a) Onentend parprixnormal desproduits leprixpratiqué aucours
d'opérations commerciales normales pourdesproduits identiques ousimilaires
destinés àlaconsommation danslepaysdanslequel ilsontétéproduits. Acet
effet, unevente neserapasréputée avoir lieuaucours d'opérations commerciales
normales siellesefaitentredeuxparties entrelesquelles ilexiste unarrangement
ouunlienspécial, ycompris unarrangement ouunlienspécial entreunproducteur
etunesociété qu'ilcontrôle.
b) Lorsque aucune vente deproduits identiques ousimilaires n'alieu
aucours d'opérations commerciales normales danslepaysdeproduction, ousi
lasituation dumarché intérieur nepermet pasunecomparaison valable envue
dedéterminer leprixnormal, celui-ci estréputé être:
1) leprixleplusélevé deproduits identiques exportés versunpays
tiersaucoursd'opérationscommercialesnormalesou,enl'absence
d'untelprix,
2) lecoûttotaldelaproduction deproduits identiques danslepays
deproduction, majoré d'untauxdebénéfice raisonnable.
c) Enl'absence dedonnées concernant leprixnormal telqu'ilest
défini auxalinéas a)etb),leprixnormal estdéterminé surlabaseduprixpratiqué
aucours d'opérations commerciales normales pourdesproduits identiques destinés
àlaproduction locale dansunautre Etat,compte tenudesconditions différentes
quiprévalent dansleditEtat.
d) Sileprixdeproduits identiques ousimilaires destinés àla
consommation locale danslepaysdeproduction estinférieur aucoûtdeproduction
desproduits dansleditpays, ceprixn'estpasconsidéré comme pratiqué aucours
d'opérations commerciales etleprixnormal estdéterminé conformément aux
dispositions desalinéas b)ouc).
e) Sidanslepaysdanslequel lesproduits ontétéproduits leprix
desproduits destinés àlaconsommation locale etleprixàl'exportation sont
influencés dufaitdel'intervention dugouvernement enmatière commerciale, soit
directement soitparl'intermédiaire desociétés surlesquelles celui-ci exerce un
contrôle, leprixnormal est:
1) leprixdevente deproduits identiques ousimilaires destinés à
laconsommation locale dansunpaystiersdanslequel lesprix
desproduits nesontpasinfluencés parlesmesures ci-dessus
(ci-après dénommé "pays àéconomie demarché") ouleprixà
l'exportation decesmêmes produits depuis cemême pays, oules
coûts deproduction globaux deproduits identiques ousimilaires
dansunpaysàéconomie demarché;G/ADP/N/1/ISR/1
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etenl'absence dedonnées surlesprixindiquées ci-dessus,
2) leprixeffectivementpayésurlemarchéisraélienpourdesproduits
identiques ousimilaires.
f) Silesproduits n'ontpasétéimportés directement depuis lepays
danslequel ilsontétéproduits, leprixnormal estleprixnormal danslepays
d'exportation. Toutefois, leCommissaire ouleComité peutdécider queleprix
normal seraleprixdesproduits danslepaysdeproduction.
Transactions
relevant
d'arrangements
spéciaux13. S'ils'agitdeproduitsimportésausujetdesquelsilexisteentrel'importateur
etlefournisseur unarrangement ouunlienspécial quiadesincidences surleprix
àl'exportation ouenvertu duquel desristournes oudesremises sontaccordées
surleprixdesproduits figurant surlecertificat d'importation, ous'ilexiste une
autre forme d'arrangement denature àavoir desincidences surleprixdela
transaction, soitdirectement soitindirectement, enespèces ouennature, leprix
àl'exportation estcalculé surlabaseduprixauquel levendeur avendu lesmêmes
produits àunacheteur agissant desonplein gréetsidetelles données nesont
pasdisponibles leprixàl'exportation estcalculé surunebaseraisonnable, selon
ladécision duComité.
Règles relatives
àlacomparaison
desprix14. Lacomparaison entre leprixàl'exportation etleprixnormal seferasur
labasedeconditions commerciales similaires, compte tenudesdifférences dans
lesconditions devente, ycompris lesdifférences concernant lesimpôts indirects,
ainsiquedetoutautre facteur denature àaffecter lacomparaison.
Importations
subventionnées15. Onentend parimportations subventionnées lesimportations deproduits
pourlesquels l'exportateur ouleproducteur dupaysdeproduction abénéficié
d'unsubventionnement direct ouindirect delapartdugouvernement decepays
oud'unorganisme souslecontrôle dugouvernement.
Titre IV-Plaintes ettraitement desplaintes
Plainte relative à
desimportations
faisant l'objet
d'undumping ou
subventionnées16. Leproducteur d'unproduit ousonreprésentant, demême queleDirecteur
général duMinistère del'industrie etducommerce, peuvent adresser au
Commissaire uneplainte écrite selon laquelle desproduits identiques ousimilaires
faisant l'objet d'undumping ousubventionnés ontétéousontsurlepoint d'être
importés, cequicause ouestsusceptible decauser undommage important àune
branche deproduction ouestsusceptible d'entraver ledéveloppement d'entreprises
deproduction produisant desproduits similaires dontlacréation aétéengagée.
Documents 17. Uneplainte estdéposée ausensduprésent article, accompagnée des
renseignementsetd'élémentsdepreuvequipeuventêtreobtenusdansdesconditions
raisonnables.
Traitement dela
plainte18. a) LeCommissaire décide silaplainte estfondée, dansundélaide
21jours àcompter delaréception deladite plainte.
b) SileCommissaire arrive àlaconclusion quelaplainte n'estpas
fondée, ileninforme leplaignant parécritenindiquant lesraisons desaconclusion.G/ADP/N/1/ISR/1
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c) SileCommissaire arrive àlaconclusion quelaplainte estfondée,
ilpublie, dansReshumot etdansdeuxquotidiens, unavisconcernant ledépôt de
laplainte; silesnoms del'importateur, duproducteur oudufournisseur sont
mentionnés danslaplainte, leCommissaire lesinforme dudépôt delaplainte.
d) Lesimportateurs, lesproducteurs oulesfournisseurs duproduit
mentionnés dansl'avispublié autitredel'alinéa c)peuvent répondre dansundélai
de30jours àcompter deladatedepublication dudit avis.
e) LeCommissaire examine laplainte ausujetdelaquelle unavis
aétépublié auxtermes del'alinéa c),ainsi queleséléments depreuve etles
réponses quiluiontétéfournis àcesujet, etsoumet laplainte etlesrésultats de
sonexamen auComité pourqu'illesexamine dansundélaide21joursàcompter
del'échéance dudélaideprésentation desdocuments etdesréponses.
f) LeCommissaire peut, pour desraisons dontilestprisacte,
proroger lesdélais fixésdansleprésent article de30jours aumaximum.
Faculté du
Commissaire de
réunir des
éléments de
preuve19. a) LeCommissaire ouunepersonne habilitée parluiparécritpeut
réunir deséléments depreuve etdemander laprésentation detoutdocument, livre
oucertificat, ycompris desdocuments concernant lesprixàl'importation età
l'exportation etrequérir desréponses auxquestionnaires ainsiquelaprésentation
decalculs, dansundélaifixéparlui,delapartdespersonnes suivantes:
1) leplaignant;
2) l'importateur, leproducteur oulefournisseur duproduit ausujet
duquel uneplainte aétédéposée;
3) touteautrepersonne ouinstitution gouvernementale outoutautre
organe dont iladebonnes raisons depenser qu'ilssonten
possession derenseignements concernant lesimportations faisant
l'objet d'undumping ousubventionnées.
b) LeCommissaire ouunepersonne habilitée parluiàceteffetpeut
requérir laprésentation dedocuments etderéponses auxquestionnaires,
conformément auxdispositions del'alinéa a),ycompris àunepersonne dontla
résidence setrouve endehors d'Israël et,s'agissant d'uneplainte concernant des
importations subventionnées, ycompris auxautorités dupaysquiestréputé avoir
accordé unsubventionnement duprix.
Annulation
d'uneplainte20. a) Après avoir ménagé auplaignant despossibilités satisfaisantes
d'exposer soncas,leCommissaire peut, avecl'accord duDirecteur général du
Ministère del'industrie etducommerce, suspendre ouannuler l'examen d'une
plainte ausujetdelaquelle unavisaétépublié autitredel'article 18c)siun
engagement aétéprisàsasatisfaction,
1) pourcequiestd'uneplainte dedumping, parleproducteur des
produits, envuedemodifier leprixdesproduits importés defaçon
àmettre finauximportations faisant l'objet d'undumping;G/ADP/N/1/ISR/1
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2) pour cequitouche àuneplainte relative àdesimportations
subventionnées, parlegouvernement dupaysexportateur envue
d'interrompre ouderéduire lasubvention, ouparlefournisseur
duproduit envued'enchanger leprixdefaçonàannuler l'effet
desubventionnement;
b) LeComité clôtl'examen d'uneplainte déposée autitrede
l'article 18e)s'ilaétésouscrit àunengagement défini àl'alinéa a)duprésent
article.
Pouvoirs du
Comité21. a) LeComité convoque leplaignant etl'importateur afinqu'ilslui
exposent leurcas;ilpeutaussi convoquer toute autre personne, ycompris des
organisations deconsommateurs ausens delaLoisurlaprotection des
consommateurs n5741-1981, s'ilpense queceux-ci peuvent l'aider dansses
travaux; ilpeutégalement demander auCommissaire d'ouvrir uneenquête et
deréunir deséléments depreuve supplémentaires surdesquestions qui
l'intéresseraient.
b) Sestravaux achevés etdansundélai de60jours àcompter du
dépôt delaplainte ouundélai de45jours àcompter dujouroùilareçules
éléments depreuve additionnels visés àl'alinéa a),respectivement, leComité
soumet sesconclusions etsesrecommandations motivées auMinistre, parmi
lesquelles:
1) lesconclusionsconcernantl'existenced'importationsfaisantl'objet
d'undumping ousubventionnées etl'ampleur dudumping oule
tauxdesubventionnement, selon lecas;
2) lesconclusions concernant lepréjudice important causé ou
susceptible d'êtrecausé àunebranche deproduction quelle qu'elle
soit, ousurlefaitqueledéveloppement d'unebranche de
production dont lacréation aétéengagée estentravé etest
susceptible d'êtreentravé etlefaitqueledommage oulefait
considéré estdûàdesimportations faisant l'objet d'undumping
ousubventionnées;
3) sesrecommandationsconcernantl'institutiondudroitantidumping
oududroitcompensateur, sontauxetsadurée.
Défaut de
présentation
d'éléments de
preuve22. Silesdocuments oulesréponses visés àl'article 19nesontpas
communiqués auCommissaire ounelesontquepartiellement, lesdispositions
ci-après sontd'application:
1) silesdocuments oulesréponses considérés ontétérequis du
plaignant, leCommissaire peut, après consultation duPrésident
duComité ouduComité, selon lecas,clore l'examen dela
plainte;
2) silesdocuments oulesréponses ontétérequis d'uneautre
personne visée àl'article 19, leComité soumet sesG/ADP/N/1/ISR/1
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recommandations etconclusions conformément auxdispositions
del'article 21b)surlabasedesrenseignements quisontsa
possession àcemoment-là.
Titre V-Droits antidumping etdroits compensateurs
Institution de
droits
antidumping et
dedroits
compensateurs23. a) Muni desrecommandations duComité, leMinistre peut, dans
l'exercice desonpouvoir d'appréciation etcompte tenudesrelations commerciales
entre Israël etlespaysétrangers etdeconsidérations touchant l'ensemble de
l'économie, instituer pararrêté desdroits antidumping oudesdroits compensateurs
s'ilestime quelesdeuxconditions ci-après sontremplies:
1) lesproduits ontétéimportés ousontsurlepoint d'êtreimportés
entant qu'importations faisant l'objet d'undumping ou
subventionnées;
2) undommage important aétécausé ouestsusceptible d'êtrecausé
àunebranche deproduction ouledéveloppement d'unebranche
deproduction dontlacréation aétéengagée estentravé ourisque
d'êtreentravé parlesimportations faisant l'objet d'undumping
ousubventionnées.
b) LeMinistre rendsadécision autitreduprésent article dansun
délaide30jours àcompter deladateàlaquelle lesrecommandations duComité
luiontétésoumises; danslecasinverse, ous'ilprend unedécision contraire aux
recommandations duComité, ilinforme parécritleComité etleplaignant deses
raisons.
Institution de
droits
antidumping24. a) Undroitantidumpingestappliquéàcertainescatégoriesdeproduits
importés depuis leoulespaysdeproduction énumérés dansl'arrêté oufabriqués
parlesproducteurs oufournis parlesfournisseurs énumérés dansleditarrêté.
b) Ledroitantidumping estfixéàunniveau égalàunepartie ouà
latotalité deladifférence entre leprixnormal etleprixàl'exportation, etpeut
êtreunmontant fixeouunpourcentage, ouêtreétabli selon unautre mode de
calcul, étant entendu qu'ilnedoitpasêtresupérieur àladifférence considérée
aumoment desafixation.
Imposition d'un
droit
compensateur25. a) Undroitcompensateur estappliqué auxproduits enprovenance
d'unpaysdeproduction danslequel leprixdecesproduits estsubventionné.
b) Ledroitcompensateur estfixéàunniveau égalàunepartie ou
àlatotalité delasubvention aumoment oùilestfixé.
Obligation
d'acquitter le
droit26. L'importateur duproduit esttenud'acquitter ledroitantidumping etle
droitcompensateur.
Durée devalidité 27. a) L'arrêté instituant undroit viséàl'article 23reste envigueur
pendant unepériode detroisansàcompter dujourdel'institution dudroit, àmoinsG/ADP/N/1/ISR/1
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qu'ilneprévoie unepériode pluscourte; surrecommandation duComité, le
Ministre peutinstituer ànouveau ledroit silesconditions quienontjustifié
l'institution prévalent toujours.
b) L'arrêté s'applique auxproduits dédouanés àcompter dujourde
sonentrée envigueur.
c) Nonobstant lesdispositions del'alinéa b),leMinistre peutdécider
queledroit s'appliquera aussi auxproduits dédouanés après versement d'une
caution temporaire, comme ilestditàl'article 28;sileMinistre ledécide, le
droit estapplicable même silesproduits nesontplusentre lesmains de
l'importateur.
Caution
temporaire28. a) S'ilsemble prima facieauCommissaire quedesproduits faisant
l'objetd'undumping ousubventionnés ontétéousontsurlepointd'êtreimportés
etqu'illuisemble prima faciequ'undommage estsusceptible d'êtrecausé àune
branche deproduction, ilpeutinformer leDirecteur dutauxestimatif dudroit
antidumping etdudroitcompensateur quis'appliquera, selonlui,auxdits produits.
b) SileCommissaireaviseleDirecteurconformémentauxdispositions
del'alinéa a),cedernier demande àl'importateur deverser unecaution envue
degarantir lepaiement dudroit, selon letauxindiqué parleCommissaire
conformément auxdispositions del'alinéa a).
c) Après l'imposition dudroit lacaution n'estpasrestituée,
conformément auxdispositions del'arrêté; silemontant dudroitestinférieur
àceluidelacaution, ladifférence estrestituée; siaucun droitn'estinstitué dans
undélaidesixmoisàcompter dujouroùlacaution aétéversée, lacaution est
annulée.
Titre VI-Réexamen dudroit
Requête en
réexamen d'un
droit29. a) L'importateur quiimporte ouquiestsurlepoint d'importer des
produits pourlesquels undroitantidumping ouundroitcompensateur aétéinstitué,
oulapersonne habilitée àdéposer uneplainte autitredel'article 16,peuvent
présenter parécritunerequête enréexamen motivée del'arrêté instituant ledroit
antidumping ouledroit compensateur envuedesamodification oudeson
abrogation (ci-après dénommée "requête enréexamen").
b) Unerequête enréexamen n'estprise enconsidération quedans
undélaid'unanaprès l'institution dudroit, maisleCommissaire peutdécider
delefaireàunedateantérieure sicelaluiparaît fondé.
Traitement d'une
requête30. a) SileCommissairedéterminequelarequêteenréexamenestfondée
prima facie,ilinforme lerequérant etlesparties àl'action enconséquence.
b) SileCommissaire détermine quelarequête enréexamen n'est
pasfondée prima facie,ilinforme lerequérant enconséquence enexposant les
raisons desadécision.G/ADP/N/1/ISR/1
G/SCM/N/1/ISR/1
G/SG/N/1/ISR/1
Page13
c) LeCommissaire peutpublier unavisconcernant larequête en
réexamen dansleReshumot etdansdeuxquotidiens.
d) Lesparties àuneaction visée àl'alinéa a)peuvent répondre àla
requête enréexamen dansundélaide30joursàcompter deladateàlaquelle l'avis
viséàl'alinéa c)aétépublié; d'autres parties intéressées peuvent également le
faire.
e) LeCommissaire transmet larequête, laréponse lecaséchéant,
etlesrésultats desonexamen, auComité pourqu'ilendébatte, dansundélaide
21jours àcompter deladated'envoi delaréponse.
Débats du
Comité et
décision du
Ministre
concernant la
requête en
réexamen31. a) Après queleCommissaire atransmis unerequête enréexamen
auComité, cedernier convoque lerequérant etlesparties àl'action, surleur
demande, pourqu'ilsluiexposent leursarguments; ilpeutaussiconvoquer toute
autre personne dontilpense qu'ellepeutl'aider danssestravaux.
b) Al'issuedesestravaux etauplustarddansles30joursquisuivent
ladateàlaquelle leCommissaire luiatransmis larequête, leComité présente
auMinistre sarecommandation touchant larequête enréexamen.
c) LeMinistre peut, compte tenudesconsidérations etconditions
énoncées àl'article 23,maintenir l'arrêté envigueur, lemodifier oul'abroger.
Dispositions
additionnelles32. Lesdispositions duprésent chapitre s'appliquent mutatis mutandis au
réexamen d'unprélèvement envertu duprésent titre.
Chapitre 4-Prélèvement enfaveur delarecherche, delacommercialisation
etdelaformation professionnelle
Prélèvement en
faveur dela
recherche33. a) LeMinistre peut, entre lemoment del'adoption delaprésente
loietle31décembre 1992, àlademande d'uneorganisation deproducteurs dont
lesmembres emploient lamajorité destravailleurs d'unebranche deproduction
donnée, prendre unarrêté imposant auxnégociants delabranche deproduction
visée unprélèvement destiné àlapromotion delarecherche, dela
commercialisation,delaformationprofessionnelle,del'améliorationdesprocessus
deproduction etdelaqualité desproduits deladite branche deproduction (ci-après
dénommé "prélèvement enfaveur delarecherche").
b) Leprélèvement enfaveur delarecherche pourchaque période
denotification visée àl'article 34peutêtreunpourcentage duprixdesproduits
vendus oudesservices rendus oudessalaires versés parlenégociant, ouun
montant donné parunité deproduit ouparemployé, ouêtrefondé surunautre
mode decalcul, selon ladécision prise parleMinistre pararrêté.
c) Sileprélèvement estunpourcentage duprixdesproduits vendus
oudesservices fournis parlenégociant, leprixestétabli enfonction desrègles
définies auchapitre 3delaLoisurlataxeàlavaleur ajoutée.
d) Lesdispositions duchapitre 5s'appliquent, mutatis mutandis ,auG/ADP/N/1/ISR/1
G/SCM/N/1/ISR/1
G/SG/N/1/ISR/1
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prélèvement enfaveur delarecherche etleterme "Directeur" estremplacé par
l'expression "leMinistre ouunepersonne habilitée parluiàceteffet".
e) Toutarrêté prisenvertu duprésent article cesse d'êtreenvigueur
le31décembre 1992, saufs'ilprévoit unedateantérieure.
Prélèvement
périodique en
faveur dela
recherche34. a) Lenégociant passible d'unprélèvement enfaveur delarecherche
communique auxpersonnes etdelamanière indiquées parleMinistre, des
statistiques concernant lesventes etlessalaires outoutautreparamètre surlesquels
leprélèvement estfondé, pourtoute période prévue pourlenégociant envertu
delaLoisurlavaleur ajoutée (ci-après dénommée "période denotification").
b) Desstatistiques seront communiquées dansundélaide15jours
àcompter delafindelapériode denotification, même s'iln'yapaseude
transaction soumise àprélèvement pendant cettepériode.
Acquittement du
prélèvement en
faveur dela
recherche35. Leprélèvement enfaveur delarecherche estacquitté, delamanière fixée
parleMinistre, aumoment delaprésentation desstatistiques visées àl'article 34.
Exemption 36. LeMinistre peutdécider qu'unnégociant dontlesventes n'atteignent pas
unmontant déterminé estexempté duprélèvement.
Lefonds etses
objectifs37. Pourchaque secteur visédansunarrêté prisenvertu del'article 33a),
leMinistre crée unfonds sectoriel depromotion delarecherche, dela
commercialisation etdelaformation professionnelle etdel'amélioration des
processus deproduction etdelaqualité desproduits (ci-après dénommé "lefonds")
rattaché auMinistère quirelève dudit Ministre.
Affectation du
fonds38. Lesmontants perçusautitredesprélèvements enfaveur delarecherche
serviront exclusivement lesobjectifs dufonds etseront utilisés selon ceque
décideront lesadministrateurs dufonds.
Sources de
financement39. Outre lessommes versées autitredel'article 38,lefonds peutrecevoir
detoute personne desfonds etdesallocations envuedelapromotion deses
objectifs etdesesactivités.
Lefonds -une
société40. Unfonds crééautitredel'article 37estunesociété.
Gestion dufonds 41. a) LeMinistre désigne unComité degestion dufonds composé de
neufmembres; ildésigne l'undecesmembres, enconsultation avecl'organisation
deproducteurs visée àl'article 33a),poursiéger enqualité deprésident.
b) LeComité degestion estcomposé desmembres suivants:
1) troisreprésentants dugouvernement, dontdeuxfonctionnaires du
Ministère quirelève duMinistre enquestion etunfonctionnaireG/ADP/N/1/ISR/1
G/SCM/N/1/ISR/1
G/SG/N/1/ISR/1
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duDépartement delaformation professionnelle duMinistère du
travail etdelasécurité sociale;
2) troisreprésentants d'employeurs dusecteur considéré, désignés
surlarecommandationd'organisationsdontlesmembresemploient
unemajorité desemployés decesecteur;
3) deux représentants additionnels désignés parleMinistre parmi
lespersonnes passibles deprélèvements enfaveur delarecherche
destinés àalimenter cefonds;
4) unreprésentant del'organisation detravailleurs dontlesmembres
représentent lamajorité desemployés syndiqués decesecteur.
c) LeComité degestion dufonds arrête sesméthodes detravail dans
lamesure oùcelles-ci nel'ontpasétéparleMinistre.
Chapitre V-Dispositions decaractère général
Restitution 42. a) LeMinistre peut, lorsque lesproduits sontfabriqués enIsraël et
exportés,déciderdelarestitutiondesprélèvementsacquittésautitredeschapitresII
etIIIencequiconcerne unepartie oulatotalité desproduits quientrent dans
leurproduction etpréciser lesconditions danslesquelles larestitution sefera.
b) LeMinistre peutdécider quelarestitution seraunpourcentage
delavaleur desproduits exportés ouuncertain montant calculé enfonction de
laquantité oudupoids desproduits servant àlaproduction desproduits exportés,
ouqu'elleserafondée surunautre mode decalcul.
c) Iln'yaurapasderestitution concernant lesprélèvements à
l'importation deproduits.
Statistiques 43. LeDirecteur peutdemander àtoutepersonne quidétient desproduits d'une
catégorie àl'égard delaquelle unprélèvement aétéinstitué, etquisontimportés
ouexportés parelleouquisetrouvent entre sesmains, qu'elleluicommunique
desstatistiques concernant lavaleur, leprixd'achat, lesprixdevente desproduits,
l'endroit oùilssontentreposés, lessalaires versés, lesfraisautitredesservices,
l'adresse desentreprises oudesentrepôts quiluiappartiennent ettoutes autres
précisions requises àcetégard indiquées danslademande.
Taxes 44. LeMinistre peutfixer, pararrêté etavecl'approbation delaCommission
desfinances delaKnesset, lebarème destaxesquedevront acquitter lespersonnes
quidéposent desplaintes ouquiprésentent desrequêtes enréexamen concernant
desprélèvements autitredelaprésente loi.
Date
d'acquittement
duprélèvement45. Lesprélèvements desauvegarde, lesdroits antidumping etlesdroits
compensateurs (ci-après dénommés "prélèvements") seront acquittés aumoment
indiqué ci-après, saufindication contraire contenue dansl'arrêté envertu desquels
ilsauront étéimposés:G/ADP/N/1/ISR/1
G/SCM/N/1/ISR/1
G/SG/N/1/ISR/1
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1) pourunprélèvement àl'importation deproduits, ycompris les
droits antidumping etlesdroits compensateurs, auplustardau
moment dupaiement desdroits dedouane et,silesproduits sont
exonérés dedroits dedouane jusqu'aumoment oùladéclaration
d'entrée endouane estacceptée auxfinsdelaconsommation des
produits enIsraël; encequiconcerne lesdroits antidumping
imposés surdesproduits dédouanés, visésàl'article 27b)ouc),
dansles30jours quisuivent l'institution duprélèvement;
2) pourunprélèvement àl'exportation deproduits, auplustardau
moment deladélivrance ducertificat d'exportation;
3) pourunprélèvement concernant ladétention deproduits, dans
undélaide30jours àcompter deladateàlaquelle lesproduits
sont arrivés enpossession dudétenteur oudujouroùle
prélèvement aétéinstitué, ladatelaplustardive étantretenue;
4) pourunprélèvement concernant laprestation deservices, dans
les30jours quisuivent laprestation duservice.
Report deladate
d'acquittement
duprélèvement46. a) Nonobstantlesdispositionsdel'article45,leDirecteurpeutreporter
lesdates d'acquittement d'unprélèvement, etcesousréserve duversement de
lacaution quiluiparaît satisfaisante.
b) SileDirecteur areporté ladated'acquittement duprélèvement,
celui-ci estmajoré, pourlapériode dereport, surlabasedutauxdecroissance
del'indice desprixàlaconsommation publié parleBureau central destatistique
entreledernier indice publié avant ladatedepaiement duprélèvement etledernier
indice publié avant lepaiement effectif.
Détermination
duprélèvement
encasde
non-présentation
destatistique47. a) Siunepersonnepassibled'unprélèvementenfaveurdelarecherche
neprésente paslanotification périodique prévue àl'article 34ousiledétenteur
desproduits neprésente pasdestatistiques conformément auxdispositions de
l'article 43,leDirecteur peutétablir leprélèvement exigible compte tenude
l'importancedel'entrepriseoudesactivitésdel'intéresséet,lorsqueaucunedonnée
n'estdisponible, surestimation.
b) Ladétermination concernant unprélèvement visée àl'alinéa a)
estannulée silesstatistiques sontfournies dansundélai de12mois àcompter
dujouroùleprélèvement aétéfixé.
Imposition du
prélèvement48. Siunepersonne passible d'unprélèvement aprésenté desstatistiques et
queleDirecteur estime quecesstatistiques sontincomplètes ouinexactes oune
sontpasfondées surdesécritures ousurdesregistres convenables, leDirecteur
peutimposer ledroitexigible selon cequiluiparaît leplusapproprié.
Contestation 49. a) Quiconque adesobjections àl'égard d'unedécision priseparle
Commissaire autitredesarticles 18b),20a),28ou30b)peutadresser parécrit
unecontestation auPrésident duComité dansundélaide15jours àcompter deG/ADP/N/1/ISR/1
G/SCM/N/1/ISR/1
G/SG/N/1/ISR/1
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ladateàlaquelle ilaétéinformé deladite décision, ouundélai pluslongque
lePrésident pourra luiaccorder pourdesraisons spéciales dontilseraprisacte.
b) Quiconque adesobjections àl'égard delaclassification decertains
produits oudeladétermination selon laquelle lesdits produits fontpartie d'une
catégorie àlaquelle leprélèvement s'applique, oud'uneimposition fixéeautitre
del'article 48oudelavaleur attribuée auxproduits auxfinsdel'imposition du
prélèvement, peutadresser unecontestation parécritauDirecteur dansundélai
de15jours àcompter dujouroùleprélèvement aétéimposé etladécision prise,
selon lecas,oudansundélaipluslongaccordé parleDirecteur pourdesraisons
spéciales dontilseraprisacte.
c) SilePrésident duComité ouleDirecteur nerendent pasleur
décision ausujetdelacontestation dansundélaidedeuxmois àcompter dela
dateàlaquelle ladite contestation aétéprésentée, lacontestation estréputée être
acceptée.
Appel 50. a) Quiconque conteste l'exigibilité d'unprélèvement ous'estime lésé
parunedécision duPrésident duComité ouduDirecteur ausujetd'unecontestation
présentée autitredel'article 49peutinterjeter appel dansundélai de30jours
àcompter dujouroùilaétéinformé del'obligation quiluiétaitfaited'acquitter
leprélèvement oudeladécision duPrésident duComité ouduDirecteur,
respectivement.
b) Letribunal compétent pourstatuer enappel autitredel'alinéa a)
estletribunal dedistrict. L'appel estjugéparunjugeunique.
c) L'appel alieuenaudience publique àmoins queletribunal n'en
décide autrement àlademande d'unepartie.
d) Lacharge delapreuve incombe àl'appelant sicelui-ci n'apas
produit depreuves qu'ilétaittenudeprésenter auCommissaire ouauComité,
s'iln'apasprésenté lesstatistiques qu'ilétaitcensé présenter envertudelaprésente
loiousisesarguments nesontpasconfirmés pardesregistres tenus selon les
règles.
e) Letribunal peutordonner auCommissaire ouauPrésident du
Comité desaisir leComité d'uneplainte oud'unerequête enréexamen; ilpeut
aussi approuver, réduire, majorer ouannuler l'imposition ouleprélèvement, ou
décider queleprélèvement n'estpasapplicable ourendre unautrejugement, selon
cequ'ilconsidère approprié.
Pouvoirs du
Directeur51. Auxfinsdel'application delaprésente loi,leDirecteur estinvesti des
pouvoirs énoncés auxarticles 108à111,114et115delaLoisurlataxeàlavaleur
ajoutée.
Violations 52. a) Estpassible d'unepeine deprison d'unanquiconque acommis
l'unedesinfractions ci-après:
1) présenter desstatistiques, desrenseignements, desregistres, desG/ADP/N/1/ISR/1
G/SCM/N/1/ISR/1
G/SG/N/1/ISR/1
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documents outout autre certificat (ci-après dénommés
"documents") quisontfauxsurunpoint essentiel;
2) omettre deprésenter desstatistiques qu'ilétaittenudeprésenter
envertu desdispositions delaprésente loiouderéglementations
endécoulant, autres quelesquestionnaires oulescalculs visés
àl'article 19,ouquinelesapasprésentées danslesdélais;
3) s'immiscer dans l'exercice desfonctions d'unepersonne qui
agissait légalement envertu delaprésente loi;
4) refuser ouomettre deprésenter undocument ouunéchantillon
qu'ilétaittenudeprésenter après avoir reçudesinstructions en
cesens;
5) divulguer illicitement desrenseignements confidentiels quise
trouvaient ensapossession auxfinsdelaprésente loi;
6) violer l'unedesdispositions delaprésente loioud'une
réglementation endécoulant.
b) Estpassible d'unepeine d'emprisonnement detroisansquiconque
acommis l'unedesinfractions énumérées àl'alinéa a)avecl'intention d'échapper
aupaiement d'unprélèvement ouacommis unautre actedanslamême intention
ouavolontairement dissimulé, détruit oumodifié undocument qu'ilétaittenu
deconserver ouprésenter envertu desdispositions delaprésente loi.
Infractions
commises par
dessociétés53. Siuneinfraction àlaprésente loiaétécommise parunesociété, toute
personne qui,aumoment oùl'infraction aétécommise, étaitdirecteur enexercice,
secrétaire, associé, autrequ'uncommanditaire vérificateur auxcomptes oucadre
pourlesecteur considéré estégalement coupable deladite infraction, àmoins
qu'ellenefasse lapreuve qu'elleignorait quel'infraction avait étécommise et
qu'elleavait pristoutes lesmesures appropriées pour assurer lerespect des
dispositions delaprésente loi.
Responsabilité
del'employeur
dufaitdeses
employés54. Siuneinfraction àlaprésente loiestcommise parunemployé ouunagent
agissant pourlecompte d'unepersonne passible d'unprélèvement, cettedernière
peutaussiêtretenue pourresponsable deladite infraction, àmoins qu'ellenefasse
lapreuve qu'elleignorait quel'infraction aétécommise etqu'elleavaitpristoutes
lesmesures appropriées pourassurer lerespect desdispositions delaprésente
loi.
Règlement
pécuniaire
amiable55. a) Siunepersonne acommis uneinfraction auxdispositions dela
présente loiouestsoupçonnée d'unetelleinfraction leDirecteur peut, avec
l'assentiment deladite personne, accepter unrèglement pécuniaire amiable selon
lequel lapersonne intéressée versera unesomme quineserapassupérieure au
double del'amende laplusélevée quipeutêtreimposée pourcetteinfraction, ou
letriple delavaleur desproduits ausujetdelaquelle l'infraction aétécommise,
lasomme laplusélevée étantretenue, après quoitoutes lesprocédures liéesàcette
infraction seront closes; toutefois, siunacted'accusation aétéprononcé ausujetG/ADP/N/1/ISR/1
G/SCM/N/1/ISR/1
G/SG/N/1/ISR/1
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decetteinfraction, lerèglement pécuniaire amiable nepeutêtreaccepté qu'avec
l'approbation duProcureur général oud'unepersonne habilitée parlui.
b) LeDirecteurpeutposercommeconditionàunrèglementpécuniaire
amiable quel'intéressé s'engage ànepluscommettre d'infraction àlaloipendant
unepériode fixéeparlui,maisquinepeutpasdépasser troisans;l'engagement
estaccompagné d'unecaution quinepeutêtresupérieure àl'amende laplusélevée
imposable pourladite infraction etpeutêtregaranti ounonparunetierce partie,
selon cequeleDirecteur décide.
c) Siunepersonne estjugée coupable d'uneinfraction qu'elles'était
engagée ànepascommettre autitredel'alinéa b),lacaution estconservée en
tantqueprélèvement autitredelaprésente loi.
Effet du
prélèvement56. Lesdispositionsdel'article2delaLoisurlesdouanesetl'accise(variation
destaux) n5709-1949 s'appliquent auprélèvement desauvegarde etau
prélèvement enfaveur delarecherche comme siceprélèvement étaitunetaxe
ausensdudit article.
Perception du
prélèvement57. Unprélèvement autitredelaprésente loiestperçudanslecadre de
l'Ordonnance surlaperception destaxes comme s'ils'agissait d'unetaxeausens
deladite ordonnance.
Applicabilité de
laloisurles
douanes58. Lesdispositions desarticles 31à36,39A, 124à127,136,145,150,
alinéa2)excepté,152,156,158,159,160Bet161del'Ordonnancesurlesdouanes
s'appliquent également, mutatis mutandis ,auxprélèvements visésdanslaprésente
loi.
Perception
excessive ou
insuffisante59. Lesdispositions delaLoisurlesimpôts indirects (perception excessive
ouinsuffisante) n5728-1968 s'appliquent auxprélèvements visésdanslaprésente
loi.
Amendes pour
arriérés60. Lesdispositions delaLoifiscale (amendes pourarriérés) n5741-1980
s'appliquent auxprélèvements visésdanslaprésente loicomme siceux-ci avaient
étéimposés envertu d'uneloifiscale ausensdeladite loi;leDirecteur estautorisé
àaccorder unedérogation concernant lesamendes pourarriérés ouàlesréduire
pourdesraisons spéciales dontildoitêtreprisacte.
Obligation de
l'acheteur61. a) Lorsqu 'unprélèvement estimposé envertu delaprésente loien
cequiconcerne desbiens oudesservices, après quelavente desdits biens ou
services aétéconvenue, lapersonne passible duprélèvement peutexiger de
l'acheteur oudubénéficiaire duservice qu'illuiverse unmontant équivalent au
prélèvement àmoins qu'iln'ensoitconvenu autrement dansl'accord passé entre
eux.
b) Lorsque letauxd'unprélèvement estmajoré, lesdispositions du
présent article s'appliquent àlamajoration duprélèvement.
c) Lorsqu 'unprélèvement estréduit ouannulé, levendeur ouceluiG/ADP/N/1/ISR/1
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quifournit leservice réduit leprixàmoins quel'accord passé entre euxne
contienne desdispositions contraires.
L'Etat 62. Lesdispositions duChapitre IIIs'appliquent auxproduits importés par
legouvernement, saufencequiconcerne lematériel decombat quiestexonéré
dedroits dedouane.
Mise enoeuvre
etréglementation63. a) LeMinistre estchargé deveiller àlamiseenoeuvre delaprésente
loietpeutpublier desréglementations àceteffet.
b) LeMinistre delajustice peutpublier desréglementations surles
modalités del'appel envertu delaprésente loi,surlesprocédures, surlesfrais
destémoins citésàcomparaître etlesindemnités quileursontversées pourmanque
àgagner.
Abrogation 64. Sontabrogées:
1) LaRéglementation d'exception (paiements obligatoires)
n5718-1958;
2) LaLoisurlaprévention dudumping n5737-1977.
Entrée en
vigueur et
applicabilité de
laloiet
dispositions
transitoires65. a) Laprésente loientre envigueur le1erjanvier 1991.
b) Lesdispositionsdelaprésenteloiconcernantlesdroitsantidumping
etlesdroits compensateurs s'appliquent auxplaintes déposées àcompter dujour
desapublication; siunepersonne adéposé uneplainte avant l'entrée envigueur
delaprésente loietquel'avisconcernant ledépôt decetteplainte aétépublié
envertu delaloienvigueur immédiatement avant lapublication delaprésente
loietqueleComité n'avaitpasencore étésaisideladite plainte, ladite personne
peutinformer leCommissaire desondésirquelaplainte considérée soitexaminée
envertu desdispositions delaprésente loi;unenotification encesensdoitêtre
adressée parécritauCommissaire dans undélai d'unmois àcompter dela
publication delaprésente loi.
c) Nonobstant lesdispositions detouttextejuridique:
1) lesdispositions del'article 2d)delaprésente lois'appliquent à
toutarrêté prisenvertu delaRéglementation d'exception
(paiements obligatoires) n5718-1958 sil'échéance dudit arrêté
n'estpasantérieure, étantentendu queladite échéance nedoitpas
êtreultérieure au31décembre 1992;
2) siunarrêté aétéprisenvertu delaLoisurlaprévention du
dumping n5737-1977, unerequête enréexamen peut être
présentée àcetégard envertu delaprésente loi.