ORGANISATION MONDIALE G/SG/N/1/PHL/1
18octobre 1995
DUCOMMERCE(95-3142)
Original: anglais Comité dessauvegardes
NOTIFICATION DESLOIS, REGLEMENTATIONS ET
PROCEDURES ADMINISTRATIVES RELATIVES
AUX MESURES DESAUVEGARDE
PHILIPPINES
LaMission permanente desPhilippines afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
datée du9octobre 1995.
_______________
Conformément àl'article 12:6del'Accord surlessauvegardes, j'ail'honneur defairesavoir
auComité quelesPhilippines n'ontpasdelégislation enlamatière etqu'ellesn'envisagent pasde
sedoterdansunavenir prévisible d'unelégislation surlessauvegardes applicables encasd'augmentation
soudaine desimportations.