ORGANISATION MONDIALE G/ADP/N/1/PHL/1
6novembre 1995
DUCOMMERCE(95-3429)
Original: anglais Comité despratiques antidumping
NOTIFICATION DESLOIS ETREGLEMENTATIONS AUTITRE
DEL'ARTICLE 18.5ETDEL'ARTICLE 32.6DESACCORDS
PHILIPPINES
LaMission permanente desPhilippines afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
datée du9octobre 1995.
_______________
Conformément àl'article 18.5del'Accord surlamiseenoeuvre del'article VIduGATT
de1994, j'ail'honneur denotifier laLoidelaRépublique n7843, quiestlaLoiantidumping des
Philippines.
République desPhilippines
Congrès desPhilippines
Manille
Troisième session ordinaire
Ouverte ettenue àManille, lelundi 25juillet 1994.
_______________
[LoidelaRépublique n7843]
LOIDERATIONALISATION ETDERENFORCEMENT DESDISPOSITIONS
ANTIDUMPING PORTANT MODIFICATION DEL'ARTICLE 301,
SECTION 2,TITRE II,LIVRE PREMIER DUCODE DES
DOUANES DESPHILIPPINES TELQUE MODIFIE
Pouradoption parleSénat etlaChambre desreprésentants desPhilippines réunis enCongrès:
ARTICLE PREMIER. Laprésente lois'intitule "Loiantidumping de1994".
ARTICLE 2.Laprésente loiénonce lapolitique del'Etatenvuedeprotéger lesentreprises
philippines contre laconcurrence déloyale etlespratiques commerciales déloyales d'entreprises
étrangères. Acettefin,lesprocédures defondetlesrecours quipeuvent êtreengagés parlesentreprises
philippines sontrenforcés etadaptés auxfaitsnouveaux intervenus dansledomaine ducommerce
mondial.G/ADP/N/1/PHL/1
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ARTICLE 3.L'article 301,Section 2,Titre II,Livre premier duCode desdouanes des
Philippines, telquemodifié, faitl'objet desmodifications complémentaires ci-après:
PARTIE 2.DROITS SPECIAUX
Article 301-Droit antidumping
a) SileSecrétaire auxfinances ouleSecrétaire aucommerce etàl'industrie (ci-après
dénommé "leSecrétaire") estsaisid'unedemande touchant l'ouverture d'uneenquête antidumping
émanant delabranche deproduction nationale ous'iladesraisons decroire, àenjugerpartoutefacture
ouautre pièce ouquotidien, périodique ouautre élément d'information outraduction detelséléments
d'information paruntraducteur compétent communiqués parunorganisme gouvernemental ouune
partie intéressée, qu'unarticle étranger d'unenature oud'uneespèce spécifique estimporté, offert
àlavente oususceptible d'êtreoffert àlavente auxPhilippines àunprixinférieur àsavaleur normale
etquel'importation oulavente dudit article pourrait causer unpréjudice àlabranche deproduction
quiproduit desarticles similaires auxPhilippines ouenretarder lacréation ouestsusceptible decauser
unpréjudice àladite branche deproduction, ilétablit, dansundélaide20jours àcompter deladate
deréception deladite demande oudesdits éléments d'information, uneprésomption dedumping. Dans
lescinqjoursquisuivent laréception delademande, ilavise l'importateur quifaitl'objetdelaplainte
etl'invite àluicommuniquer dansundélaidedixjours àcompter deladatedecetavisdeséléments
depreuve émanant duproducteur del'article importé dûment authentifiés parlesservices consulaires
oulesservices commerciaux desPhilippines, attestant queleprixcorrespond àlavaleur normale du
produit. Faute delaprésentation deceséléments depreuve danslesdélais prescrits, leSecrétaire
fonde sadécision surlesdonnées pertinentes disponibles.
Enattendant l'établissement d'uneprésomption dudumping, lerequérant peutdemander que
laDirection desdouanes garde sousdouane leproduit dontilestallégué qu'ilfaitl'objetd'undumping.
SileSecrétaire établit, auvudelademande etdespièces présentées, qu'ilexiste undanger imminent
dedommage pourunebranche deproduction particulière dufaitdudumping allégué, ildonne instruction
auDirecteur desdouanes degarder endouane lesimportations encause, après dépôt parlerequérant
d'unecaution égale àlamarge dudumping allégué. Lacaution sertàcompenser lestortsque
l'importateur pourrait subir dufaitquelesimportations encause ontétégardées endouane, aucas
oùleSecrétaireconstateraitquelaprésomptiondedumpingn'estpasfondée.Toutefois,laresponsabilité
matérielle durequérant nedoitpasdépasser lemontant delacaution. Lacaution estannulée dèslors
qu'uneprésomptiondedumpingaétéétablieparleSecrétaire.LeSecrétairepeut,desapropreinitiative,
garder endouane lesarticles encause surlabasedesrenseignements dontildispose selon lesquels
ilexisteundangerimminentdedommagepourunebranchedeproductionparticulièredufaitdudumping
allégué.
LeSecrétaire, après avoir établi uneprésomption dedumping, avise laCommission tarifaire
(ci-après dénommée "laCommission") etdonne instruction auDirecteur desdouanes degarder sous
douane lesmarchandises oulesarticles enquestion, àmoins quel'importateur objetdelaplainte n'ait
déposé unecaution enespèces d'unmontant quinedoitpasêtreinférieur audroitantidumping estimé
àtitreprovisoire, majoré dudroit normal applicable d'après lespreuves documentaires jointes àla
plainte dedumping, destiné àgarantir lepaiement desdroits, taxesetimpositions encasdedétermination
del'existence d'undumping. Silaplainte estrejetée, ledépôt enespèces estrestitué àl'importateur
danslesdixjours quisuivent ladécision définitive.
LeSecrétaireestlibred'exclurelespartiesliéesappartenantàlabranchedeproductionnationale.
Unproducteuretunexportateurouunimportateursontréputésliéssileproducteurcontrôle,directement
ouindirectement, soitl'exportateur soitl'importateur; sil'exportateur oul'importateur contrôle
directement ouindirectement leproducteur; siuntierscontrôle directement ouindirectement leG/ADP/N /1/PHL/1
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producteur etl'exportateur oul'importateur; ousileproducteur etl'exportateur oul'importateur
contrôlent directement ouindirectement untiers, etqu'ilyadesraisons decroire quelarelation amène
leproducteur àsecomporter d'unemanière différente decellequ'adopterait unproducteur nonlié.
b) Dèsréception del'avisduSecrétaire, laCommission ouvre uneenquête envuede:
1. Vérifier sil'article delanature oudel'espèce considérée estimporté auxPhilippines,
ouvendu oususceptible d'êtrevendu danslepays, àunprixinférieur àsavaleur normale.
Onentend parvaleur normale leprixcomparable pratiqué aucours d'opérations commerciales
normales pourlesarticles similaires destinés àlaconsommation danslepaysexportateur lequel, aux
finsduprésent article, s'entend dupaysdeproduction oudefabrication.
S'iln'estpaspossible dedéterminer lavaleur normale d'unarticle, lesrègles ci-après sont
d'application:
Sil'article similaire n'estpasvendu aucours d'opérations commerciales normales surlemarché
intérieur dupaysexportateur ousilavente nepermet pasunejustecomparaison ouquelavaleur normale
n'estpasdisponible oun'estpasfiable dufaitdel'existence d'uneassociation oud'unarrangement
decompensation entre l'exportateur etl'importateur ouuntiersouquel'organisme d'oùémane la
valeur normale estunorganisme d'Etatouunorganisme mixte dupaysexportateur, ousilesproduits
nesontpasimportés directement dupaysdeproduction, lavaleur normale estétablie surlabasedu
prixleplusélevé construit nonlimitativement selon l'unedesméthodes ci-après, àsavoir lavaleur
normale d'articles similaires dansunautrepaysdontlabranche deproduction quiproduit lesproduits
similaires enestaumême stadededéveloppement, oulecoûtdeproduction danslepaysdeproduction
oudefabrication oulecoûtaudébarquement danslepaysdeproduction oudefabrication quiestfondé
surleprixc.&f.decesarticles, ycompris lesdroits, surtaxes ettaxesappliqués auxproduits lorsqu 'ils
sontimportés parunimportateur danslepaysdeproduction.
2. Etablir ladifférence, lecaséchéant, entre leprixàl'exportation etlavaleur normale
del'article.
3. Etablirsi,pourcetteraison,unebranchedeproductionquiproduitdesarticlessimilaires
auxPhilippines subitouestmenacée desubirundommage ousilacréation d'unebranche deproduction
nationale auxPhilippines subira unretard important: sousréserve que,lorsqu 'elleétablit silabranche
deproduction nationale asubiouestmenacée desubir undommage, laCommission établisse siles
prixdegrosauxquels lesarticles nationaux sontvendus sontdesprixraisonnables, compte tenudu
coûtdeséléments suivants: matières premières, main-d 'oeuvre, fraisgénéraux, rendement raisonnable
desinvestissements etefficacité globale delabranche deproduction; et/ousidenouvelles importations
decesarticles et/ou d'articles similaires sontnettement prévues etimminentes compte tenudefacteurs
pertinents telsque:
a) tauxd'accroissement desimportations desdits articles, sousréserve queladétermination
relative audommage potentiel fasse apparaître unaccroissement d'aumoins 3pour
centduvolume desimportations desarticles faisant l'objetd'undumping parrapport
auvolume mensuel moyen desimportations desdits articles similaires aucours des
troismois immédiatement antérieurs; ou
b) probabilité raisonnable d'uneaugmentation desimportations; ou
c) capacitélibrementdisponibleoucapacitéaccruedel'exportateurdecesarticlesimportés;
ouG/ADP/N/1/PHL/1
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d) prixàl'importationquiaurontpoureffetdedéprimerlesprixintérieursdansunemesure
notable oud'empêcher dansunemesure notable deshausses decesprix; sousréserve
enoutreque,s'agissant dedéterminer silacréation d'unebranche deproduction appelée
àproduire desarticles similaires estretardée, ilyaitdeséléments depreuve dela
prochaineexploitationcommercialedelabranchedeproductionconsidérée;sousréserve
enfin que,dansladétermination dupréjudice, leséléments ci-après soient également
prisencompte:
i) point desavoir silesarticles importés considérés sontidentiques oupareils
àtouségards auxarticles produits parlabranche deproduction nationale ou
faitssensiblement delamême manière ou,bienquedecomposition différente
oufaitsdematières différentes, ontunobjet analogue ousemblable, telsdes
produits deremplacement, quelesarticles produits auxPhilippines enquantités
suffisantes pourrépondre à10pourcentaumoins delaconsommation locale
(calculée enfaisant lasomme delaproduction locale moyenne etdes
importations moyennes, déduction faitedesexportations moyennes) aucours
destroismoisimmédiatement antérieurs audépôt delaplainte dedumping;
ii) levolume desimportations faisant l'objetd'undumping etleurseffets surles
prixsurlemarché intérieur desarticles similaires, sous réserve quela
Commission détermine lesincidences decesimportations surlabranche de
production nationale enprenant encompte desfacteurs économiques telsque:
a) baisse de5pourcentduvolume desventes oubaisse desprixdes
ventes d'aumoins 2pour centparrapport auxventes mensuelles
moyennes destroismois immédiatement antérieurs; ou
b) baisse de5pourcentduvolume delaproduction parrapport auvolume
mensuel moyen delaproduction destrois mois immédiatement
antérieurs; ou
c) effets réels etpotentiels surl'emploi etsurlesstocks desarticles
considérés.
Danslescinqjoursquisuivent laréception del'avisduSecrétaire auxfinances, laCommission
recense toutes lesparties intéressées etleurdemande deluiadresser leurmémoire respectif dansles
15jours quisuivent lanotification.
C. LaCommission achève l'enquête dansundélai de90jours àcompter deladatede
réceptiondel'avisci-dessusetsoumetsesconstatationsauComitéspécialantidumping(ci-aprèsdénommé
"Comité spécial") dansundélaide60joursàcompter delaclôture del'enquête, sousréserve denotifier
lesparties intéressées desconstatations soumises auComité spécial.
Sil'unedesparties oulatotalité desparties considérées ometdeprésenter sonmémoire dans
lesdélais indiqués ci-dessus, laCommission fonde sesconstatations surlesmeilleurs renseignements
disponibles.
LaCommissionmetfinàl'enquêtedesapropreinitiativesilamargededumpingprovisoirement
estimée estinférieure à2pourcentduprixàl'exportation ousilevolume desimportations faisant
l'objet d'undumping estnégligeable. Levolume desimportations faisant l'objet d'undumping est
considéré comme négligeable silevolume faisant l'objet d'undumping enprovenance d'unpays
particulier représente moins de3pourcentdesimportations mensuelles moyennes desarticles similairesG/ADP/N /1/PHL/1
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effectuées parlesPhilippines àmoins quelespaysqui,individuellement, contribuent pourmoins de
3pourcentauximportations mensuelles moyennes desarticles similaires effectuées parlesPhilippines
n'ycontribuent collectivement pourplusde7pourcent.
D. Dans undélai de15jours àcompter delaréception durapport delaCommission,
leComité spécial établit sil'article enquestion estimporté enviolation desdispositions duprésent
article etnotifie dûment sadécision. Siladécision dedumping estpositive, leComité spécial donne
instructionauDirecteurdesdouanesdeprendrelesdispositionsnécessairespourqueledroitantidumping
soitperçu,recouvré etacquitté envertu desprésentes dispositions, ensusdetousautres droits, taxes
etimpositions prévus parlaloiencequiconcerne leditarticle, ainsiquelesarticles delamême nature
oudelamême espèce quiseront importés parlasuitedupaysconsidéré dansdesconditions analogues.
SileComité spécial nerendpassadécision danslesdélais prévus dansleprésent article, la
recommandation delaCommission estréputée approuvée; cetterecommandation auncaractère définitif
etexécutoire.
E. Le"droit antidumping" prévu àlasection Dci-dessus estégalàladifférence entre
leprixàl'exportation réeletlavaleur normale del'article déterminée dansladécision concluant à
l'existence d'undumping. Toutes lesimportations d'articles similaires effectuées dansles150jours
immédiatement antérieurs audépôt delaplainte sontvisées parl'enquête. Toutefois, pour les
importations ultérieures d'articles delamême nature oudelamême espèce enprovenance dupays
dontlenomestindiqué danslaplainte, ledroitantidumping estégalentre ladifférence entre leprix
àl'exportation etlavaleur normale aumoment del'importation déterminée parlaCommission sur
labasedesdocuments présentés àl'appui delademande etd'autres sources dignes defoi.
F. Enattendant laclôture del'enquête etladécision finale, l'article enquestion etles
articles delamême nature oudelamême espèce importés parlasuitedansdesconditions analogues
sontdédouanés etremis aupropriétaire, àl'importateur, auconsignataire ouàl'agent contre versement
d'unecaution enespèces dontlemontant nedoitpasdépasser ladifférence estimée àtitreprovisoire
entre leprixàl'exportation réeletlavaleur normale, ycompris ledroitordinaire applicable évoqué
àl'alinéa a)ci-dessus.
G. Auxfinsduprésentarticle,lespartiesconcernées,parmilesquellesl'auteurdelaplainte,
lesproducteurs/fabricants nationaux, lesimportateurs etlapersonne quifaitl'objetdelaplainte peuvent
participer àdesconsultations aveclaCommission etleSecrétaire etprésenter tousrenseignements
etdonnées techniques nécessaires poursoutenir leurthèse.
H. Toute partie intéressée quiconteste ladécision priseausujetd'uneplainte dedumping
peutdéposer unerequête enréexamen auComité spécial dansundélai de30jours àcompter dela
notification deladécision enquestion, sousréserve qu'aucune requête touchant laprorogation dudélai
imparti envuedudépôt d'unerequête enréexamen autitredelaprésente section nesoitautorisée.
I. Toute partie lésée quiconteste undroit antidumping peutformer unrecours devant
leTribunal desimpôts pourleseulmontant dudroit antidumping, delamême manière etdansles
mêmes délais queceuxquisontprévus parlaloipourformer unrecours contre unedécision duDirecteur
desdouanes. Dans unenquête antidumping, lesconstatations defaitsontdéfinitives etsansappel.
J. 1) Sil'article n'apasdéjàétédédouané contre versement d'unecaution enespèces
visée àl'alinéa F,ilestdédouané contre paiement parlapartie concernée dudroit antidumping
correspondant, quis'ajoute àtousdroits, taxesetimpositions ordinaires, lecaséchéant, ouestréexporté
parlepropriétaire, l'importateur, leconsignataire oul'agent, après dépôt d'unecaution enespèces
d'unmontant quinedoitpasêtreinférieur àladifférence provisoirement estimée entre leprixàG/ADP/N/1/PHL/1
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l'exportation réeletlavaleur normale, majoré dudroit ordinaire applicable, sousréserve dela
présentation ducertificat dedébarquement délivré parunagent consulaire desPhilippines danslepays
dedestination; ou
2) Sil'article adéjàétédédouané contre versement d'unecaution enespèces conformément
auxdispositions visées àlasection F,lapartie concernée esttenue d'acquitter ledroit antidumping
correspondant ensusdetousdroits, taxes etimpositions ordinaires, lecaséchéant.
K. Toute enquête quidoitêtremenée parlaCommission envertu duprésent article
comprend uneouplusieurs auditions publiques danslesquelles lepropriétaire del'article importé,
l'importateur,leconsignataireoul'agent,etlesproducteursoulesfabricantslocauxd'unarticlesimilaire,
lesautres parties directement touchées ettoutes autres parties quelaCommission considère endroit
departiciper àl'audition, ontunepossibilité d'êtreentendus etdeproduire despreuves pertinentes.
L. Ledroitantidumping établi faitl'objet d'unajustement fondé surlavaleur normale
laplusélevée définie àl'alinéa b)1.LaCommission procède chaque trimestre àl'examen et/ou à
lavérification delavaleur normale afindedécider delanécessité del'ajustement. SileComité spécial,
après réception durapport delaCommission, constate qu'unajustement doitêtreopéré àlasuited'une
audition publique, ilinforme leDirecteur desdouanes afinquecelui-ci puisse opérer l'ajustement
dudroitantidumping nécessaire.
LeComité spécial indique àl'attaché financier desPhilippines ou,àdéfaut, l'attaché commercial
ou,àdéfaut, l'agent diplomatique oul'agent consulaire danslepaysétranger, toutarticle viséparune
décision enmatière dedumping. L'attaché oul'agent intéressé présente auComité spécial unrapport
trimestriel surlavaleur normale desdits articles.
M. SilaCommission, agissant desapropre initiative ouàlademande detoute partie
intéressée, constate àlasuited'uneaudition publique quel'uneoul'autredesconditions quiontconduit
l'imposition dudroitantidumping acessé d'exister, ellesoumet auComité spécial larecommandation
requise envuedelasuspension oudelamodification dudroitantidumping eteninforme leDirecteur
desdouanes. Toute décision ouordonnance rendue parleComité spécial envertu duprésent article
estpubliée auJournal officiel et/ou dansunjournal degrande diffusion.
N. ToutedécisionenmatièrededumpingpromulguéeparleComitéspécialresteenvigueur
cinqansàcompter deladatedesapromulgation àmoins quelapartie intéressée nefasse valoir la
nécessité d'enproroger l'application, auquel casleComité spécial invite laCommission àouvrir une
enquête envuededéterminer silesconditions énoncées auxalinéas b)1etb)3existent toujours.
LeComité spécial doitêtresaisidelademande deprorogation sixmois aumoins avant l'expiration
decettepériode.
Lesconstatations delaCommission sontsoumises auComité spécial troismoisaumoins avant
l'expiration deladite période maisenaucun casplusd'unmoisaprès réception del'avisduComité
spécial.
Lapériode deprorogation nepeutdépasser enaucun cas24mois oudeuxans.
O. Auxfinsduprésent article:
1. L'expression "prix comparable" s'entend duprixintérieur danslepaysexportateur aumême
niveau commercial pourunproduit vendu ouoffert àlavente engrosàladated'exportation versles
Philippines.G/ADP/N /1/PHL/1
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2. Le"coût deproduction" estégalàlasomme:
a) ducoûtdesmatières etdesopérations defabrication, demanipulation ouautres mises
enoeuvre pourfabriquer oupourproduire desarticles similaires àunmoment précédant
ladated'expédition del'article particulier àl'examen quipermettrait normalement
defabriquer oudeproduire l'article particulier àl'examen aucours d'opérations
commerciales normales;
b) lesfraisadministratifs etcommerciaux etlesfraisgénéraux réelsreprésentant aumoins
10pourcentdescoûts deproduction del'exportateur ouduproducteur desarticles
considérés et/ou d'articles similaires;
c) lecoûtdetouslesconteneurs etemballages ettouslesautres coûts, impositions et
fraisliésauconditionnement del'article particulier àl'examen prêtàêtreexpédié aux
Philippines, quinedoitpasreprésenter moins de1pourcentdescoûts deproduction;
et
d) unmontant raisonnable pourlesbénéfices, quinedoitpasêtreinférieur à8pourcent
delasomme desmontants indiqués auxalinéas a),b)etc)ci-dessus.
3. L'expression"branchedeproductionnationale"s'entenddel'ensembledesproducteursnationaux
d'articles similaires oudeceuxd'entre euxdontlesproductions additionnées desproduits considérés
constituent uneproportion notable delaproduction nationale totale decesproduits danslesbranches
deproduction concernées; toutefois, lorsque lesproducteurs sontliésauxexportateurs ouaux
importateurs, l'expression "branche deproduction nationale" peutêtreinterprétée comme désignant
lerestedesproducteurs.
4. L'expression "prix àl'exportation" d'unarticle importé s'entend duprixauquel cetarticle a
étéacheté ouauquel ilaétéconvenu qu'ilserait acheté avant ladated'exportation parlapersonne
parlaquelle ouaunomdelaquelle ilestimporté majoré deséléments suivants s'ilsnesontpasinclus
dansleprix:
a) lecoûtdetouslesconteneurs etemballages ettouslesautres coûts, impositions et
fraisliésauconditionnement del'article, etprêtàêtreexpédié auxPhilippines;
b) lemontant detousdroits d'importation imposés danslepaysd'exportation quin'ont
pasétéperçusdufaitdel'exportation del'article auxPhilippines;
c) lemontant destaxes imposées danslepaysd'exportation aufabricant, auproducteur
ouauvendeur, autitredelafabrication, delaproduction oudelavente del'article
quiontétéréduites, ouquin'ontpasétérecouvrées dufaitdel'exportation duditarticle
auxPhilippines.
Nesontpascompris lescoûts, impositions etfrais, quels qu'ilssoient, liésà
l'acheminement del'article dulieud'expédition danslepaysd'exportation jusqu'aulieude
livraison auxPhilippines, niquelesdroits dedouane quifrappent leditarticle auxPhilippines.
5. L'expression "article similaire" s'entend d'unproduit identique ousemblable àtouségards
àl'article considéré oufaitsensiblement desmêmes matières ou,même s'ilestd'unecomposition ou
faitdematières différentes, unobjetanalogue ousimilaire àceluidesarticles produits auxPhilippines,
telunproduit deremplacement.G/ADP/N/1/PHL/1
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6. Ilestcrééuncomité spécial antidumping chargé dedéterminer sil'article encause estimporté
contrairementauxdispositionsdelaprésenteloi.LeComitéestcomposédetroismembres:leSecrétaire
auxfinances, quialaqualité dePrésident, leSecrétaire aucommerce etàl'industrie, etsoitleSecrétaire
àl'agriculture s'ils'agitd'unproduit agricole, soitleSecrétaire autravail s'ilnes'agitpasd'unproduit
agricole.
P. LeSecrétaire auxfinances, enconsultation avecleComité spécial antidumping etla
Commission, promulgue toutes lesrègles etrèglements nécessaires àl'exercice desfonctions dechacune
decesentités prévues dansleprésent article.
ARTICLE 4.Clause dedivisibilité. Si,pour uneraison quelconque, unarticle ouune
disposition delaprésente loioul'application dudit article oudeladite disposition àunepersonne ou
àunesituation estdéclaré inconstitutionnel oucaduc, celan'ad'incidence suraucun autre article ou
aucune autre disposition delaprésente loi.
ARTICLE 5.Clause d'abrogation. L'article 301,Section 2,Titre II,Livre premier duCode
desdouanes, telqu'ilaétémodifié, etleDécret présidentiel n1999, l'Arrêté n1073 ettousles
autres lois,arrêtés, décrets, textes administratifs, règles etrèglements enmatière dedumping quisont
incompatibles aveclaprésente loisontabrogés parlaprésente loioumodifiés enconséquence.
ARTICLE 6.Laprésente loientrera envigueur deuxjours après sapublication auJournal
officiel ousaparution dansaumoins deux journaux nationaux degrande diffusion sicelle-ci est
antérieure.
Approuvé,
EDGARDO J.ANGARA JOSE DEVENECIA JR.
Président duSénat Président delaChambre desReprésentants
Laprésente loi,émanant delaChambre desReprésentants, aétéadoptée définitivement par
laChambre desReprésentants etparleSénat le19décembre 1994.
EDGARDO E.TUMANGAN CAMILO L.SABIO
Secrétaire duSénat Secrétaire général
delaChambre desReprésentants
Approuvé: 21décembre 1994
FIDEL V.RAMOS
Président desPhilippines