RESTRICTED 
ORGANISATION MONDIALE G/ADP/N/4/IND 
ADP/138/IND 
DU COMMERCE 29 septembre 1995 
(95-2856) 
Comité des pratiques antidumping Original: anglais 
RAPPORTS SEMESTRIELS AU TITRE DE 
L'ARTICLE 16.4 DE L'ACCORD 
INDE 
On trouvera ci-joint le rapport semestriel présenté par l'Inde. 
Eu égard à la Décision sur les moyens d'éviter un chevauchement procédural et institutionnel 
que le Comité a adoptée à sa réunion du 21 février 1995 (ADP/135), le présent rapport est réputé être 
également le rapport semestriel de l'Inde au Comité des pratiques antidumping du Tokyo Round. Nom du Membre présentant le rapport: Inde i-rt 
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES DECISIONS PRISES EN MATIERE DE LUTTE CONTRE LE DUMPING « 
pour la période du 1er janvier au 30 juin 1995 ^ 
Pays ou 
territoire 
douanier 
1 
Brésil 
Chine, 
Rép. pop. 
de 
Chine, 
Rép. pop. 
de 
Chine, 
Rép. pop. 
de 
Chine, 
Rép. pop. 
de Produit 
2 
Bisphénol - A 
Isobutyl 
benzène 
3,4,5 
TMBA 
Theophylline 
et caféine 
Permanganate 
de 
potassium Ouverture 
de 
l'enquête' 
Date 
3 
30.12.94 
07.01.94 
11.08.94 
30.08.94 
30.12.94 Mesures 
provisoires 
Date, 
marge de 
dumping 
4 MESURES FINALES 
Droit 
définitif 
Date, 
marge 
de 
dumping 
5 Engagement 
Date, 
marge de 
dumping 
6 ABSENCE DE MESURES FINALES 
Absence 
de 
dumping 
Date 
7 Absence de 
dommage 
Date 
8 Retrait du 
recours 
Date 
9 Autres 
Date 
10 Volume 
des 
échanges2 
11 Importations 
faisant l'objet 
d'un dumping 
en % de la 
consommation 
intérieure 
12 % du volume 
des 
opérations 
commerciales 
(du pays 
exportateur) 
faisant 
l'objet d'une 
enquête 
13 Bases de la 
détermination 
14 
Enquête en cours 
30.08.94 
39,5% 
13 809 roupies 
par TM 
31.01.95 
9,47% 
237 roupies 
par kg 
31.01.95 
63,37% 
108 roupies 
par kg 
Caféine 
74,55% 
101 roupies 
par kg 
Enquête en cours 1 
Japon 
Fédération 
de Russie 
Fédération 
de Russie 
Kazakhstan 
Ukraine 2 
Caoutchouc 
acrylonitrile-
butadiène 
Bisphénol - A 
Ferrochrome 
à faible teneur 
en carbone 3 
28.10.94 
30.12.94 
06.06.95 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 
Enquête en cours 
Enquête en cours 
Enquête en cours 
1 Le symbole (R) doit être utilisé si une enquête est ouverte dans le cadre du réexamen d'une mesure antidumping en vigueur ou à la suite d'une allégation de rupture d'engagement. 
2 Volume des échanges fondé sur les données statistiques relatives à la dernière année civile antérieure à l'ouverture de l'enquête et pour laquelle des renseignements sont disponibles ( 1994 en ce qui concerne 
les données fournies dans le présent rapport). 
Les données concernant le volume des échanges correspondent au volume total des échanges du produit en question provenant du pays/territoire douanier faisant l'objet de l'enquête. 
Pourcentage ou, le cas échéant, montant par unité. 
C = Renseignements non communiqués parce que confidentiels. 
n.d. = Non disponible. 
Explication des symboles utilisés pour la détermination: 
HM 
TM 
CV 
SP 
OP 
OPT 
OCT 
O 
LDC Prix sur le marché intérieur 
Prix sur le marché d'un pays tiers (préciser le pays) 
Valeurs calculées 
Prix demandés par le même producteur 
Prix demandés par un autre producteur 
Prix demandés par un autre producteur d'un pays tiers 
Coûts d'un autre producteur dans un pays tiers 
Autres (préciser) - Meilleurs renseignements disponibles 
Régime appliqué au titre de l'article 13 de l'Accord et des décisions du Comité, document ADP/2 (également colonne 3, le cas échéant). G/ADP/N/4/IND 
ADP/138/IND 
Page 4 
ANNEXE 1 
ORDONNANCES EN MATIERE DE DROITS ANTIDUMPING 
EN VIGUEUR AU 30 JUIN 1995 
Pays 
BrésU 
Corée, Rép. de 
Etats-Unis 
Japon 
Mexique Produit 
Résine de chlorure de polyvinyle 
Résine de chlorure de polyvinyle 
Résine de chlorure de polyvinyle 
Bisphénol - A 
Résine de chlorure de polyvinyle 