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ANNEXE 2
MEMORANDUM D'ACCORD SUR LESREGLES ET
PROCEDURES REGISSANT LEREGLEMENT
DESDIFFERENDS
LesMembres conviennent decequisuit:
Article premier
Champ etmode d'application
1. Lesrègles etprocédures duprésent mémorandum d'accord s'appliqueront auxdifférends soumis
envertudesdispositions relatives auxconsultations etaurèglement desdifférends desaccords énumérés
àl'Appendice 1duprésent mémorandum d'accord (dénommés dansleprésent mémorandum d'accord
les"accords visés"). Lesrègles etprocédures duprésent mémorandum d'accord s'appliqueront aussi
auxconsultations etaurèglement desdifférends entrelesMembres concernant leursdroits etobligations
autitredesdispositions del'Accord instituant l'Organisation mondiale ducommerce (dénommé dans
leprésentmémorandumd'accordl'"Accordsurl'OMC")etduprésentmémorandumd'accordconsidérés
isolément ouconjointement avectoutautre accord visé.
2. Lesrègles etprocédures duprésent mémorandum d'accord s'appliqueront sousréserve des
règles etprocédures spéciales ouadditionnelles relatives aurèglement desdifférends contenues dans
lesaccords visés quisontrécapitulées àl'Appendice 2duprésent mémorandum d'accord. Dans la
mesure oùilyaunedifférence entre lesrègles etprocédures duprésent mémorandum d'accord et
lesrègles etprocédures spéciales ouadditionnelles indiquées àl'Appendice 2,cesdernières prévaudront.
Dans lesdifférends concernant desrègles etprocédures quirelèvent deplusd'unaccord visé,s'ily
aconflit entre lesrègles etprocédures spéciales ouadditionnelles decesaccords soumis àexamen,
etdanslescasoùlesparties audifférend nepeuvent s'entendre surdesrègles etprocédures dansun
délaide20joursàcompter del'établissement dugroupe spécial, lePrésident del'Organe derèglement
desdifférends viséauparagraphe 1del'article 2(dénommé dansleprésent mémorandum d'accord
l'"ORD"), enconsultation aveclesparties audifférend, déterminera lesrègles etprocédures àsuivre
dansles10jours suivant unedemande del'unoul'autre Membre. LePrésident sefondera surle
principe selon lequel lesrègles etprocédures spéciales ouadditionnelles devraient êtreutilisées dans
lescasoùcelaestpossible, etlesrègles etprocédures énoncées dansleprésent mémorandum d'accord
devraient êtreutilisées danslamesure nécessaire pouréviter unconflit.
Article 2
Administration
1. L'Organe derèglement desdifférends estinstitué pouradministrer lesprésentes règles et
procédures et,saufdisposition contraire d'unaccord visé,lesdispositions desaccords visés relatives
auxconsultations etaurèglement desdifférends. Enconséquence, l'ORD auralepouvoir d'établir
desgroupes spéciaux, d'adopter lesrapports degroupes spéciaux etdel'organe d'appel, d'assurer
lasurveillance delamiseenoeuvre desdécisions etrecommandations, etd'autoriser lasuspension
deconcessions etd'autres obligations quirésultent desaccords visés. S'agissant desdifférends qui
surviennentdanslecadred'unaccordviséquiestunAccordcommercialplurilatéral,leterme"Membre"Page386
telqu'ilestutilisé dansleprésent mémorandum d'accord nedésignera quelesMembres quisontparties
àl'Accord commercial plurilatéral pertinent. Danslescasoùl'ORD administre lesdispositions relatives
aurèglement desdifférends d'unAccord commercial plurilatéral, seulslesMembres quisontparties
àcetaccord pourront prendre partauprocessus deprisededécisions oudemesures qu'engagera l'ORD
encequiconcerne cedifférend.
2. L'ORD informera lesConseils etComités compétents del'OMC del'évolution desdifférends
enrapport avecdesdispositions desaccords visés respectifs.
3. L'ORD seréunira aussi souvent qu'ilseranécessaire pours'acquitter desesfonctions dans
lesdélais prévus parleprésent mémorandum d'accord.
4. Danslescasoùlesrègles etprocédures duprésent mémorandum d'accord prévoient quel'ORD
doitprendre unedécision, celui-ci leferaparconsensus.1
Article 3
Dispositions générales
1. LesMembres affirment leuradhésion auxprincipes durèglement desdifférends appliqués
jusqu'iciconformément auxarticles XXII etXXIII duGATT de1947, etauxrègles etprocédures
telles qu'ellessontprécisées etmodifiées dansleprésent mémorandum d'accord.
2. Lesystèmederèglementdesdifférendsdel'OMCestunélémentessentielpourassurerlasécurité
etlaprévisibilité dusystème commercial multilatéral. LesMembres reconnaissent qu'ilapourobjet
depréserver lesdroits etlesobligations résultant pourlesMembres desaccords visés, etdeclarifier
lesdispositions existantes decesaccords conformément auxrègles coutumières d'interprétation du
droitinternational public. Lesrecommandations etdécisions del'ORD nepeuvent pasaccroître ou
diminuer lesdroits etobligations énoncés danslesaccords visés.
3. Lerèglement rapide detoute situation danslaquelle unMembre considère qu'unavantage
résultant pourluidirectement ouindirectement desaccords viséssetrouve compromis pardesmesures
prises parunautre Membre estindispensable aubonfonctionnement del'OMC etàl'existence d'un
justeéquilibre entre lesdroits etlesobligations desMembres.
4. Enformulant sesrecommandations ouenstatuant surlaquestion, l'ORD visera àlarégler
demanière satisfaisante conformément auxdroits etobligations résultant duprésent mémorandum
d'accord etdesaccords visés.
5. Toutes lessolutions apportées auxquestions soulevées formellement autitredesdispositions
desaccords visés relatives auxconsultations etaurèglement desdifférends, ycompris lesdécisions
arbitrales, seront compatibles aveccesaccords etn'annuleront ninecompromettront desavantages
résultant pourtoutMembre desdits accords, nin'entraveront laréalisation del'undeleursobjectifs.
1L'ORD seraréputé avoir prisunedécision parconsensus surunequestion dontilaétésaisisiaucun Membre, présent
àlaréunion del'ORD aucours delaquelle ladécision estprise, nes'oppose formellement àladécision proposée.Page387
6. Lessolutions convenues d'uncommun accord pourrégler desquestions soulevées formellement
autitredesdispositions desaccords visés relatives auxconsultations etaurèglement desdifférends
seront notifiées àl'ORD etauxConseils etComités compétents, devant lesquels toutMembre pourra
soulever toute question àcesujet.
7. Avant dedéposer unrecours, unMembre jugera siuneaction autitredesprésentes procédures
serait utile. Lebutdumécanisme derèglement desdifférends estd'arriver àunesolution positive
desdifférends. Unesolution mutuellement acceptable pourlesparties etcompatible aveclesaccords
visés estnettement préférable. Enl'absence d'unesolution mutuellement convenue, lemécanisme
derèglement desdifférends ahabituellement pourobjectif premier d'obtenir leretrait desmesures
encause, s'ilestconstaté qu'ellessontincompatibles aveclesdispositions del'undesaccords visés.
Ilnedevrait êtrerecouru àl'octroi d'unecompensation quesileretrait immédiat delamesure encause
estirréalisable, etqu'àtitretemporaire enattendant leretrait delamesure incompatible avecunaccord
visé. Ledernier recours queleprésent mémorandum d'accord ouvre auMembre quiseprévaut des
procédures derèglement desdifférends estlapossibilité desuspendre l'application deconcessions ou
l'exécution d'autres obligations autitredesaccords visés, surunebasediscriminatoire, àl'égard de
l'autre Membre, sousréserve quel'ORD l'yautorise.
8. Dans lescasoùilyainfraction auxobligations souscrites autitred'unaccord visé,lamesure
encause estprésumée annuler oucompromettre unavantage. End'autres termes, ilyanormalement
présomption qu'uneinfraction auxrègles auneincidence défavorable pourd'autres Membres parties
àl'accord visé,etilappartiendra alors auMembre misencause d'apporter lapreuve ducontraire.
9. Lesdispositions duprésent mémorandum d'accord sontsanspréjudice dudroitdesMembres
dedemander uneinterprétation faisant autorité desdispositions d'unaccord visé,parlaprisededécisions
autitredel'Accord surl'OMC oud'unaccord viséquiestunAccord commercial plurilatéral.
10. Ilestentendu quelesdemandes deconciliation etlerecours auxprocédures derèglement des
différends nedevraient pasêtreconçusniconsidérés comme desactescontentieux, etque,siundifférend
survient, touslesMembres engageront cesprocédures debonne foidansuneffort visant àrégler ce
différend. Ilestégalement entendu quelesrecours etcontre-recours concernant desquestions distinctes
nedevraient pasêtreliés.
11. Leprésent mémorandum d'accord s'appliquera uniquement danslecasdesnouvelles demandes
deconsultations présentées autitredesdispositions desaccords visés relatives auxconsultations àla
dated'entrée envigueur del'Accord surl'OMC, ouaprès celle-ci. S'agissant desdifférends pour
lesquels unedemande deconsultations autitreduGATT de1947oudetoutautreaccord ayant précédé
lesaccords visés aétéprésentée avant ladated'entrée envigueur del'Accord surl'OMC, lesrègles
etprocédures pertinentes derèglement desdifférends applicables immédiatement avant ladated'entrée
envigueur del'Accord surl'OMC resteront d'application.2
12. Nonobstant leparagraphe 11,siuneplainte estdéposée parunpaysendéveloppement Membre
contre unpaysdéveloppé Membre, surlabasedel'undesaccords visés, lapartie plaignante aurale
droitd'invoquer,aulieudesdispositionscontenuesdanslesarticles4,5,6et12duprésentmémorandum
d'accord, lesdispositions correspondantes delaDécision du5avril1966(IBDD, S14/19), àcelaprès
2Ceparagraphe s'appliquera aussi auxdifférends ausujetdesquels lesrapports desgroupes spéciaux n'ontpasétéadoptés
oun'ontpasétépleinement misenoeuvre.Page388
que,danslescasoùlegroupe spécial considérera queledélaiprévu auparagraphe 7decetteDécision
estinsuffisant pourlaprésentation desonrapport, etavecl'accord delapartie plaignante, cedélai
pourra êtreprolongé. Dans lamesure oùilyaunedifférence entre lesrègles etprocédures des
articles 4,5,6et12etlesrègles etprocédures correspondantes delaDécision, cesdernières
prévaudront.
Article 4
Consultations
1. LesMembres affirment leurrésolution derenforcer etd'améliorer l'efficacité desprocédures
deconsultation utilisées parlesMembres.
2. Chaque Membre s'engage àexaminer aveccompréhension toutes représentations quepourra
luiadresser unautreMembre ausujetdemesures affectant lefonctionnement detoutaccord viséprises
sursonterritoire etàménager despossibilités adéquates deconsultation surcesreprésentations.3
3. Siunedemande deconsultations estformulée envertu d'unaccord visé,leMembre auquel
lademande estadressée yrépondra, saufaccord mutuel, dansles10jourssuivant ladatedesaréception
etengagera desconsultations debonne foiauplustard30joursaprès ladatederéception delademande,
envued'arriver àunesolution mutuellement satisfaisante. SileMembre nerépond pasdansles10jours
suivant ladatederéception delademande, oun'engage pasdeconsultations auplustard30jours,
oudansundélaiconvenu parailleurs d'uncommun accord, après ladatederéception delademande,
leMembre quiaura demandé l'ouverture deconsultations pourra alors directement demander
l'établissement d'ungroupe spécial.
4. Toutes lesdemandes deconsultations decetypeseront notifiées àl'ORD etauxConseils et
Comités compétents parleMembre quidemande l'ouverture deconsultations. Toute demande de
consultations seradéposée parécritetmotivée; ellecomprendra uneindication desmesures encause
etdufondement juridique delaplainte.
5. Aucours desconsultations engagées conformément auxdispositions d'unaccord visé,avant
depoursuivre leuraction autitreduprésent mémorandum d'accord, lesMembres devraient s'efforcer
d'arriver àunrèglement satisfaisant delaquestion.
6. Lesconsultations seront confidentielles etsanspréjudice desdroits quetoutMembre pourrait
exercer dansunesuiteéventuelle delaprocédure.
7. Silesconsultations n'aboutissent pasàunrèglement dudifférend dansles60jours suivant
ladatederéception delademande deconsultations, lapartie plaignante pourra demander l'établissement
d'ungroupe spécial. Ellepourra fairecettedemande dansledélaide60jours silesparties quiont
prispartauxconsultations considèrent toutes quecelles-ci n'ontpasabouti àunrèglement dudifférend.
8. Encasd'urgence, ycompris danslescasoùils'agitdebiens périssables, lesMembres
engageront desconsultations auplustard10jours après ladatederéception delademande. Siles
consultations n'aboutissent pasàunrèglement dudifférend dansles20jourssuivant ladatederéception
delademande, lapartie plaignante pourra demander l'établissement d'ungroupe spécial.
3Dans lescasoùlesdispositions detoutautre accord viséausujet demesures prises pardesgouvernements ou
administrations régionaux oulocaux surleterritoire d'unMembre diffèrent desdispositions duprésent paragraphe, les
dispositions decetautre accord viséprévaudront.Page389
9. Encasd'urgence, ycompris danslescasoùils'agitdebienspérissables, lesparties audifférend,
lesgroupes spéciaux etl'Organe d'appel neménageront aucun effort pouraccélérer laprocédure dans
toute lamesure dupossible.
10. Aucoursdesconsultations,lesMembresdevraientaccorderuneattentionspécialeauxproblèmes
etintérêts particuliers despaysendéveloppement Membres.
11. Chaquefoisqu'unMembreautrequelesMembresquiprennentpartauxconsultationsconsidérera
qu'ilaunintérêt commercial substantiel danslesconsultations tenues envertu duparagraphe 1de
l'article XXII duGATT de1994, duparagraphe 1del'article XXII del'AGCS oudesdispositions
correspondantes desautres accords visés4,ilpourra informer lesdits Membres ainsiquel'ORD, dans
les10jours suivant ladatedetransmission delademande deconsultations autitredudit article, de
sondésir d'êtreadmis àparticiper auxconsultations. Ledit Membre seraadmis àparticiper aux
consultations àcondition queleMembre auquel lademande deconsultations estadressée reconnaisse
l'existence d'unintérêt substantiel; dansl'affirmative, ilseninformeront l'ORD. S'iln'estpasdonné
suiteàlademande departiciper auxconsultations, leMembre requérant auralafaculté dedemander
l'ouverture deconsultations autitreduparagraphe 1del'article XXII ouduparagraphe 1de
l'article XXIII duGATT de1994, duparagraphe 1del'article XXII ouduparagraphe 1de
l'article XXIII del'AGCS, oudesdispositions correspondantes desautres accords visés.
Article 5
Bons offices, conciliation etmédiation
1. Lesbons offices, laconciliation etlamédiation sontdesprocédures quisontouvertes
volontairement silesparties audifférend enconviennent ainsi.
2. Lesprocédures debonsoffices, deconciliation etdemédiation et,enparticulier, laposition
adoptée parlesparties audifférend aucours decesprocédures seront confidentielles etsanspréjudice
desdroits quechacune desparties pourrait exercer dansunesuiteéventuelle delaprocédure menée
autitredesprésentes procédures.
3. Lesbonsoffices, laconciliation oulamédiation pourront êtredemandés àtoutmoment par
l'unedesparties àundifférend. Cesprocédures pourront commencer àtoutmoment etilpourra y
êtremisfinàtoutmoment. Lorsqu 'ilauraétémisfinauxprocédures debonsoffices, deconciliation
oudemédiation, unepartie plaignante pourra demander l'établissement d'ungroupe spécial.
4. Lorsque desprocédures debonsoffices, deconciliation oudemédiation seront engagées dans
les60jours suivant ladatederéception d'unedemande deconsultations, lapartie plaignante devra
attendre quesesoitécoulé undélaide60joursaprès ladatederéception delademande deconsultations
avant dedemander l'établissement d'ungroupe spécial. Ellepourra demander l'établissement d'un
4Lesdispositions correspondantes desaccords visésrelatives auxconsultations sontlessuivantes: Accord surl'agriculture,
article 19;Accord surl'application desmesures sanitaires etphytosanitaires, paragraphe 1del'article 11;Accord surles
textiles etlesvêtements, paragraphe 4del'article 8;Accord surlesobstacles techniques aucommerce, paragraphe 1de
l'article 14;Accord surlesmesures concernant lesinvestissements etliéesaucommerce, article 8;Accord surlamise
enoeuvre del'article VIduGATT de1994, paragraphe 2del'article 17;Accord surlamiseenoeuvre del'article VII
duGATT de1994, paragraphe 2del'article 19;Accord surl'inspection avant expédition, article 7;Accord surlesrègles
d'origine, article 7;Accord surlesprocédures delicences d'importation, article 6;Accord surlessubventions etlesmesures
compensatoires, article 30;Accord surlessauvegardes, article 14;Accord surlesaspects desdroits depropriété intellectuelle
quitouchent aucommerce, article 64.1; etlesdispositions correspondantes desAccords commerciaux plurilatéraux relatives
auxconsultations, telles qu'elles sontdéterminées parlesorganes compétents dechaque Accord etnotifiées àl'ORD.Page390
groupe spécial dansledélaide60jourssilesparties audifférend considèrent toutes quelesprocédures
debonsoffices, deconciliation oudemédiation n'ontpasabouti àunrèglement dudifférend.
5. Silesparties àundifférend enconviennent ainsi, lesprocédures debonsoffices, deconciliation
oudemédiation pourront continuer pendant quelaprocédure dugroupe spécial sepoursuivra.
6. LeDirecteurgénéralpourra,danslecadredesesfonctions,offrirsesbonsoffices,saconciliation
ousamédiation envued'aider lesMembres àrégler leurdifférend.
Article 6
Etablissement degroupes spéciaux
1. Silapartie plaignante ledemande, ungroupe spécial seraétabli auplustardàlaréunion de
l'ORD quisuivra celleàlaquelle lademande auraétéinscrite pourlapremière foisàl'ordre dujour
del'ORD, àmoins qu'àladite réunion l'ORD nedécide parconsensus denepasétablir degroupe
spécial.5
2. Lademande d'établissement d'ungroupe spécial seraprésentée parécrit. Elleprécisera si
desconsultations onteulieu,indiquera lesmesures spécifiques encause etcontiendra unbrefexposé
dufondement juridique delaplainte, quidoitêtresuffisant pourénoncer clairement leproblème. Dans
lecasoùlapartie requérante demande l'établissement d'ungroupe spécial dontlemandat diffère du
mandat type, sademande écrite contiendra letextedumandat spécial proposé.
Article 7
Mandat desgroupes spéciaux
1. Lesgroupes spéciaux auront lemandat ci-après, àmoins quelesparties audifférend n'en
conviennent autrement dansundélaide20jours àcompter del'établissement dugroupe spécial:
"Examiner, àlalumière desdispositions pertinentes de(nomdel'(des)accord(s) visé(s)
cité(s) parlesparties audifférend), laquestion portée devant l'ORD par(nom delapartie)
dans ledocument ...; faire desconstatations propres àaider l'ORD àformuler des
recommandations ouàstatuer surlaquestion, ainsiqu'ilestprévu dansledit(lesdits) accord(s)."
2. Lesgroupes spéciaux examineront lesdispositions pertinentes del'accord viséoudesaccords
visés citésparlesparties audifférend.
3. Lorsqu 'ilétablira ungroupe spécial, l'ORD pourra autoriser sonprésident àendéfinir lemandat
enconsultation aveclesparties audifférend, sousréserve desdispositions duparagraphe 1.Lemandat
ainsidéfini seracommuniqué àtouslesMembres. Siunmandat autrequelemandat typeestaccepté,
toutMembre pourra soulever toute question àsonsujetàl'ORD.
5Silapartie plaignante ledemande, l'ORD seraconvoqué pour uneréunion àcette findans les15jours suivant la
présentation delademande, àcondition qu'ilsoitdonné unpréavis de10jours aumoins avant laréunion.Page391
Article 8
Composition desgroupes spéciaux
1. Lesgroupes spéciaux seront composés depersonnes trèsqualifiées ayant ounondesattaches
avecdesadministrations nationales, ycompris despersonnes quiontfaitpartie d'ungroupe spécial
ouprésenté uneaffaire devant untelgroupe, quiontétéreprésentants d'unMembre oud'unepartie
contractante auGATT de1947, oureprésentants auprès duConseil ouduComité d'unaccord visé
oudel'accord quil'aprécédé, ouquiontfaitpartie duSecrétariat, quiontenseigné ledroit oula
politique commercial international oupublié desouvrages danscesdomaines, ouquiontétéresponsables
delapolitique commerciale d'unMembre.
2. Lesmembres desgroupes spéciaux devraient êtrechoisis defaçonàassurer l'indépendance
desmembres, laparticipation depersonnes d'origines etdeformations suffisamment diverses, ainsi
qu'unlarge éventail d'expérience.
3. Aucun ressortissant desMembres dontlegouvernement6estpartie àundifférend, outierce
partie ausensduparagraphe 2del'article 10,nesiégera augroupe spécial appelé àenconnaître, à
moins quelesparties audifférend n'enconviennent autrement.
4. Pouraider auchoix despersonnes appelées àfairepartie degroupes spéciaux, leSecrétariat
tiendra unelisteindicative depersonnes ayant ounondesattaches avecdesadministrations nationales
etpossédant lesqualifications indiquées auparagraphe 1,parmi lesquelles lesmembres desgroupes
spéciaux seront choisis selon qu'ilseraapproprié. Cette listecomprendra lalistedespersonnes sans
attaches avecdesadministrations nationales appelées àfairepartie degroupes spéciaux établie le
30novembre 1984 (IBDD, S31/9), ainsiqueleslistes, indicatives etautres, établies envertu del'un
desaccords visés, etlesnoms despersonnes figurant surcesdernières aumoment del'entrée envigueur
del'Accord surl'OMC yseront maintenus. LesMembres pourront périodiquement suggérer desnoms
depersonnes ayant ounondesattaches avecdesadministrations nationales quipourraient êtreinclus
danslalisteindicative, enfournissant lesrenseignements pertinents surlaconnaissance ducommerce
international etdessecteurs ouquestions relevant desaccords visés quecespersonnes possèdent, et
cesnoms seront ajoutés àlalistelorsque l'ORD auradonné sonapprobation. Pour chacune des
personnesinscritessurlaliste,celle-ciindiqueralesdomainesspécifiquesd'expérienceoudecompétence
decespersonnes pourlessecteurs ouquestions relevant desaccords visés.
5. Lesgroupes spéciaux seront composés detroispersonnes, àmoins quelesparties audifférend
neconviennent, dansundélaide10jours àcompter del'établissement dugroupe spécial, quecelui-ci
seracomposé decinqpersonnes. LesMembres seront informés danslesmoindres délais dela
composition dugroupe spécial.
6. LeSecrétariat proposera auxparties audifférend despersonnes désignées comme membres
dugroupe spécial. Lesparties audifférend nes'opposeront pasàcesdésignations, saufpourdesraisons
contraignantes.
7. Siunaccord surlacomposition dugroupe spécial n'intervient pasdansundélaide20jours
après ladated'établissement dugroupe, leDirecteur général, àlademande del'uneoul'autre des
parties etenconsultation aveclePrésident del'ORD etlePrésident duComité ouConseil compétent,
déterminera lacomposition dugroupe spécial endésignant lespersonnes quiluiparaissent lesplus
indiquées, conformément auxrègles ouprocédures spéciales ouadditionnelles pertinentes del'accord
6Dans lecasoùuneunion douanière ouunmarché commun estpartie àundifférend, cettedisposition s'applique aux
ressortissants detouslespays membres del'union douanière oudumarché commun.Page392
viséoudesaccordsvisésquisontinvoquésdansledifférend,aprèsavoirconsultélespartiesaudifférend.
LePrésident del'ORD informera lesMembres delacomposition dugroupe spécial ainsiconstitué
auplustard10jours après ladateàlaquelle ilaurareçuunetelledemande.
8. LesMembres s'engageront, enrègle générale, àautoriser leurs fonctionnaires àfairepartie
degroupes spéciaux.
9. Lespersonnes appelées àfairepartie degroupes spéciaux ysiégeront àtitrepersonnel etnon
enqualité dereprésentants d'ungouvernement oud'uneorganisation. LesMembres neleurdonneront
doncpasd'instructions etnechercheront pasàlesinfluencer entantqu'individus encequiconcerne
lesquestions dontlegroupe spécial estsaisi.
10. Encasdedifférend entre unpaysendéveloppement Membre etunpaysdéveloppé Membre,
legroupe spécial comprendra, silepays endéveloppement Membre ledemande, aumoins un
ressortissant d'unpaysendéveloppement Membre.
11. Lesfraisdespersonnes appelées àfairepartie degroupes spéciaux, ycompris lesfraisde
déplacement etlesindemnités desubsistance, seront misàlacharge dubudget del'OMC conformément
auxcritères qu'adoptera leConseil général surlabasederecommandations duComité dubudget, des
finances etdel'administration.
Article 9
Procédures applicables encasdepluralité desplaignants
1. Danslescasoùplusieurs Membres demanderont l'établissement d'ungroupe spécial enrelation
aveclamême question, unseulgroupe pourra êtreétabli pourexaminer leursplaintes, entenant compte
desdroits detouslesMembres concernés. Chaque foisquepossible, ilconviendra d'établir unseul
groupe spécial pourexaminer cesplaintes.
2. Legroupe spécial unique examinera laquestion etprésentera sesconstatations àl'ORD de
manière ànecompromettre enrienlesdroits dontlesparties audifférend auraient jouisidesgroupes
spéciauxdistinctsavaientexaminéleursplaintesrespectives.Sil'unedespartiesaudifférendledemande,
legroupe spécial présentera desrapports distincts concernant ledifférend enquestion. Les
communications écrites dechacune desparties plaignantes seront mises àladisposition desautres et
chacune auraledroitd'êtreprésente lorsque l'unequelconque desautres exposera sesvuesaugroupe
spécial.
3. Siplusieursgroupesspéciauxsontétablispourexaminerdesplaintesrelativesàlamêmequestion,
lesmêmes personnes, danstoute lamesure dupossible, feront partie dechacun decesgroupes etle
calendrier destravaux desgroupes spéciaux saisis decesdifférends seraharmonisé.
Article 10
Tierces parties
1. Lesintérêts desparties àundifférend etceuxdesautres Membres danslecadre d'unaccord
viséinvoqué dansledifférend seront pleinement prisencompte danslaprocédure desgroupes spéciaux.Page393
2. ToutMembre quiauraunintérêt substantiel dansuneaffaire portée devant ungroupe spécial
etquienaurainformé l'ORD (dénommé dansleprésent mémorandum d'accord "tierce partie") aura
lapossibilité desefaireentendre parcegroupe spécial etdeluiprésenter descommunications écrites.
Cescommunications seront également remises auxparties audifférend etilenserafaitétatdansle
rapport dugroupe spécial.
3. Lestierces parties recevront lescommunications présentées parlesparties audifférend àla
première réunion dugroupe spécial.
4. Siunetierce partie estime qu'unemesure quiadéjàfaitl'objet delaprocédure desgroupes
spéciaux annule oucompromet desavantages résultant pourelled'unaccord visé,ceMembre pourra
avoirrecoursauxprocéduresnormalesderèglementdesdifférendsprévuesdansleprésentmémorandum
d'accord. Unteldifférend sera,danstouslescasoùcelaserapossible, porté devant legroupe spécial
initial.
Article 11
Fonction desgroupes spéciaux
Lafonction desgroupes spéciaux estd'aiderl'ORD às'acquitter desesresponsabilités autitre
duprésent mémorandum d'accord etdesaccords visés. Enconséquence, ungroupe spécial devrait
procéder àuneévaluation objective delaquestion dontilestsaisi, ycompris uneévaluation objective
desfaitsdelacause, del'applicabilité desdispositions desaccords viséspertinents etdelaconformité
desfaitsaveccesdispositions, etformuler d'autres constatations propres àaider l'ORD àfairedes
recommandations ouàstatuer ainsiqu'ilestprévu danslesaccords visés. Legroupe spécial devrait
avoirrégulièrementdesconsultationsaveclespartiesaudifférendetleurdonnerdespossibilitésadéquates
d'élaborer unesolution mutuellement satisfaisante.
Article 12
Procédure desgroupes spéciaux
1. Lesgroupes spéciaux suivront lesprocédures detravail énoncées dansl'Appendice 3,àmoins
qu'ilsn'endécident autrement après avoir consulté lesparties audifférend.
2. Laprocédure desgroupes spéciaux devrait offrir uneflexibilité suffisante pourquelesrapports
desgroupes soient dehaute qualité, sanstoutefois retarder indûment lestravaux desgroupes.
3. Après avoir consulté lesparties audifférend, lespersonnes quifontpartie dugroupe spécial
établiront dèsquecelaseraréalisable et,chaque foisquepossible, auplustardunesemaine après que
lacomposition etlemandat dugroupe spécial auront étéarrêtés, lecalendrier destravaux decegroupe,
compte tenudesdispositions duparagraphe 9del'article 4,s'ilyalieu.
4. Lorsqu'ilétabliralecalendrierdesestravaux,legroupespécialménageraauxpartiesaudifférend
undélaisuffisant pourrédiger leurs communications.
5. Lesgroupes spéciaux devraient fixer desdélais deréponse précis encequiconcerne les
communications écrites desparties etlesparties devraient lesrespecter.Page394
6. Chaque partie audifférend déposera sescommunications écrites auprès duSecrétariat pour
transmission immédiate augroupe spécial etàl'autre ouauxautres parties audifférend. Lapartie
plaignante présentera sapremière communication avant celledelapartie défenderesse, àmoins que
legroupe spécial nedécide, enétablissant lecalendrier auquel ilestfaitréférence auparagraphe 3
etaprès consultation desparties audifférend, quelesparties devraient présenter leurs premières
communications simultanément. Lorsqu 'ilestprévu quelespremières communications seront déposées
successivement, legroupe spécial fixera undélaiferme pourlaréception delacommunication dela
partie défenderesse. Toutes lescommunications écrites ultérieures seront présentées simultanément.
7. Dans lescasoùlesparties audifférend neseront pasarrivées àélaborer unesolution
mutuellement satisfaisante, legroupe spécial présentera sesconstatations souslaforme d'unrapport
écritàl'ORD. Dans cescas,lesgroupes spéciaux exposeront dansleurrapport leurs constatations
defait,l'applicabilité desdispositions enlamatière etlesjustifications fondamentales deleurs
constatations etrecommandations. Dans lescasoùunrèglement seraintervenu entre lesparties au
différend, legroupe spécial sebornera danssonrapport àexposer succinctement l'affaire etàfaire
savoir qu'unesolution aététrouvée.
8. Afinderendre laprocédure plusefficace, ledélaidanslequel legroupe spécial procédera à
sonexamen, depuis ladateàlaquelle sacomposition etsonmandat auront étéarrêtés jusqu'àcelle
àlaquelle lerapport finalseraremis auxparties audifférend, nedépassera pas,enrègle générale,
sixmois. Encasd'urgence, ycompris danslescasoùils'agitdebiens périssables, legroupe spécial
s'efforcera deremettre sonrapport auxparties audifférend danslestroismois.
9. Lorsque legroupe spécial estimera qu'ilnepeutpasremettre sonrapport dansundélai de
sixmois, oudetroismoisencasd'urgence, ilinformera l'ORD parécritdesraisons deceretard et
luiindiquera dansqueldélaiilestime pouvoir remettre sonrapport. Enaucun cas,ledélaicompris
entre l'établissement d'ungroupe spécial etladistribution desonrapport auxMembres nedevrait
dépasser neufmois.
10. Dans lecontexte deconsultations portant surunemesure priseparunpaysendéveloppement
Membre, lesparties pourront convenir d'étendre lesdélais fixésauxparagraphes 7et8del'article 4.
Si,àl'expiration dudélaiindiqué, lesparties quiontprispartauxconsultations nepeuvent pasconvenir
quecelles-ci ontabouti, lePrésident del'ORD décidera, après lesavoir consultées, sicedélaidoit
êtreprolongé et,sitelestlecas,pourcombien detemps. Enoutre, lorsqu 'ilexaminera uneplainte
visant unpaysendéveloppement Membre, legroupe spécial ménagera àcelui-ci undélai suffisant
pour préparer etexposer sonargumentation. Aucune action entreprise enapplication duprésent
paragraphe n'affectera lesdispositions duparagraphe 1del'article 20etduparagraphe 4del'article 21.
11. Dans lescasoùuneouplusieurs desparties seront despaysendéveloppement Membres, le
rapport dugroupe spécial indiquera expressément lafaçondontilauraététenucompte desdispositions
pertinentes surletraitement différencié etplusfavorable pourlespaysendéveloppement Membres,
quifontpartie desaccords visés etquiauront étéinvoquées parlepaysendéveloppement Membre
aucours delaprocédure derèglement desdifférends.
12. Legroupe spécial pourra, àtoutmoment, suspendre sestravaux àlademande delapartie
plaignante, pendant unepériode quinedépassera pas12mois. Encasdesuspension, lesdélais fixés
auxparagraphes 8et9duprésent article, auparagraphe 1del'article 20etauparagraphe 4de
l'article 21seront prolongés d'unedurée égale àcelledelasuspension destravaux. Silestravaux
dugroupe spécial ontétésuspendus pendant plusde12mois, lepouvoir conféré pourl'établissement
dugroupe spécial deviendra caduc.Page395
Article 13
Droit dedemander desrenseignements
1. Chaque groupe spécial auraledroitdedemander àtoute personne ouàtoutorganisme qu'il
jugera approprié desrenseignements etdesavistechniques. Toutefois, avant dedemander detels
renseignements ouavisàtoutepersonne ouàtoutorganisme relevant delajuridiction d'unMembre,
ileninformera lesautorités deceMembre. LesMembres devraient répondre danslesmoindres délais
etdemanière complète àtoutedemande derenseignements présentée parungroupe spécial quijugerait
cesrenseignements nécessaires etappropriés. Lesrenseignements confidentiels neseront pasdivulgués
sansl'autorisation formelle delapersonne, del'organisme oudesautorités duMembre quilesaura
fournis.
2. Lesgroupes spéciaux pourront demander desrenseignements àtoute source qu'ilsjugeront
appropriée etconsulter desexperts pourobtenir leuravissurcertains aspects delaquestion. Apropos
d'unpoint defaitconcernant unequestion scientifique ouuneautre question technique soulevée par
unepartie àundifférend, lesgroupes spéciaux pourront demander unrapport consultatif écritàun
groupe consultatif d'experts. Lesrègles régissant l'établissement d'untelgroupe etlesprocédures
decelui-ci sonténoncées dansl'Appendice 4.
Article 14
Caractère confidentiel
1. Lesdélibérations desgroupes spéciaux seront confidentielles.
2. Lesrapports desgroupes spéciaux seront rédigés sansquelesparties audifférend soient
présentes, auvudesrenseignements fournis etdesdéclarations faites.
3. Lesavisexprimés danslerapport dugroupe spécial parlespersonnes faisant partie decegroupe
seront anonymes.
Article 15
Phase deréexamen intérimaire
1. Après l'examen descommunications etarguments oraux présentés àtitrederéfutation, legroupe
spécial remettra auxparties audifférend lessections descriptives (éléments factuels etarguments) de
sonprojet derapport. Dansundélaifixéparlegroupe spécial, lesparties présenteront leursobservations
parécrit.
2. Après l'expiration dudélaifixépourlaréception desobservations desparties audifférend,
legroupespécialremettraàcelles-ciunrapportintérimairecomprenantaussibienlessectionsdescriptives
quesesconstatations etconclusions. Dans undélai fixéparlegroupe spécial, unepartie pourra
demanderparécritquecelui-ciréexaminedesaspectsprécisdesonrapportintérimaireavantdedistribuer
lerapport finalauxMembres. Alademande d'unepartie, legroupe spécial tiendra unenouvelle réunion
aveclesparties pourexaminer lesquestions identifiées danslesobservations présentées parécrit. SiPage396
aucune observation n'estreçued'unepartie durant lapériode prévue àceteffet, lerapport intérimaire
seraconsidéré comme étant lerapport finaldugroupe spécial etdistribué danslesmoindres délais
auxMembres.
3. Lesconstatations durapport finaldugroupe spécial comprendront unexamen desarguments
avancés durant laphase deréexamen intérimaire. Laphase deréexamen intérimaire seramenée à
biendansledélaiindiqué auparagraphe 8del'article 12.
Article 16
Adoption desrapports desgroupes spéciaux
1. AfinquelesMembres aientundélaisuffisant pourexaminer lesrapports desgroupes spéciaux,
l'ORD n'examinera cesrapports, envuedeleuradoption, que20joursaprès ladatedeleurdistribution
auxMembres.
2. LesMembres ayant desobjections ausujetdurapport d'ungroupe spécial exposeront parécrit
lesraisons deleursobjections, afinquecesexposés soient distribués aumoins 10joursavant laréunion
del'ORD aucours delaquelle lerapport seraexaminé.
3. Lesparties àundifférend auront ledroitdeparticiper pleinement àl'examen durapport du
groupe spécial parl'ORD etleurs vuesseront dûment consignées.
4. Dans les60jours suivant ladatededistribution durapport d'ungroupe spécial auxMembres,
cerapport seraadopté àuneréunion del'ORD7,àmoins qu'unepartie audifférend nenotifie
formellement àl'ORD sadécision defaireappel ouquel'ORD nedécide parconsensus denepas
adopter lerapport. Siunepartie anotifié sadécision defaireappel, lerapport dugroupe spécial ne
serapasexaminé parl'ORD, envuedesonadoption, avant l'achèvement delaprocédure d'appel.
Cette procédure d'adoption estsanspréjudice dudroitdesMembres d'exprimer leursvuessurlerapport
d'ungroupe spécial.
Article 17
Examen enappel
Organe d'appel permanent
1. Unorgane d'appel permanent serainstitué parl'ORD. Cetorgane connaîtra desappels
concernant desaffaires soumises àdesgroupes spéciaux. Ilseracomposé deseptpersonnes, dont
troissiégeront pouruneaffaire donnée. Lespersonnes faisant partie del'Organe d'appel siégeront
parroulement. Ceroulement seradéterminé danslesprocédures detravail del'Organe d'appel.
7S'iln'estpasprévu deréunion del'ORD pendant cettepériode, àunmoment quipermette desatisfaire auxprescriptions
desparagraphes 1et4del'article 16,l'ORD tiendra uneréunion àcette fin.Page397
2. L'ORD désignera lespersonnes quiferont partie del'Organe d'appel. Leurmandat serade
quatre anset,pourchacune, serarenouvelable unefois. Toutefois, lesmandats detroispersonnes
tirées ausortparmi lesseptpersonnes désignées immédiatement après l'entrée envigueur del'Accord
surl'OMC arriveront àexpiration après deuxans.Dèsqu'ilsdeviendront vacants, lespostes seront
repourvus. Unepersonne désignée pourremplacer unepersonne dontlemandat neserapasarrivé
àexpiration occupera leposte pendant ladurée restante dumandat desonprédécesseur.
3. L'Organe d'appel comprendra despersonnes dontl'autorité estreconnue, quiauront faitla
preuve deleurconnaissance dudroit, ducommerce international etdesquestions relevant desaccords
visés engénéral. Elles n'auront aucune attache avecuneadministration nationale. Lacomposition
del'Organe d'appel sera,dansl'ensemble, représentative decelledel'OMC. Toutes lespersonnes
quiferont partie del'Organe d'appel seront disponibles àtoutmoment etàbrefdélaietsemaintiendront
aucourant desactivités del'OMC enmatière derèglement desdifférends etdesesautres activités
pertinentes. Ellesneparticiperont pasàl'examen d'undifférend quicréerait unconflit d'intérêt direct
ouindirect.
4. Seules lesparties audifférend, etnonlestierces parties, pourront faireappel durapport d'un
groupe spécial. Lestierces parties quiauront informé l'ORD qu'ellesontunintérêt substantiel dans
l'affaire conformément auparagraphe 2del'article 10pourront présenter descommunications écrites
àl'Organe d'appel etavoir lapossibilité desefaireentendre parlui.
5. Enrègle générale, ladurée delaprocédure, entre ladateàlaquelle unepartie audifférend
notifiera formellement sadécision defaireappel etladateàlaquelle l'Organe d'appel distribuera son
rapport, nedépassera pas60jours. Lorsqu 'ilétablira soncalendrier, l'Organe d'appel tiendra compte
desdispositions duparagraphe 9del'article 4,s'ilyalieu. Lorsque l'Organe d'appel estimera qu'il
nepeutpasprésenter sonrapport dansles60jours, ilinformera l'ORD parécritdesraisons dece
retard etluiindiquera dansqueldélaiilestime pouvoir présenter sonrapport. Enaucun cas,laprocédure
nedépassera 90jours.
6. L'appel seralimité auxquestions dedroitcouvertes parlerapport dugroupe spécial etaux
interprétations dudroitdonnées parcelui-ci.
7. L'Organe d'appel recevra lesoutien administratif etjuridique dontilaurabesoin.
8. Lesfraisdespersonnes faisant partie del'Organe d'appel, ycompris lesfraisdedéplacement
etlesindemnités desubsistance, seront misàlacharge dubudget del'OMC, conformément auxcritères
qu'adoptera leConseil général surlabasederecommandations duComité dubudget, desfinances
etdel'administration.
Procédures pourl'examen enappel
9. L'Organe d'appel, enconsultation aveclePrésident del'ORD etleDirecteur général, élaborera
desprocédures detravail quiseront communiquées auxMembres pourleurinformation.
10. Lestravaux del'Organe d'appel seront confidentiels. Lesrapports del'Organe d'appel seront
rédigés sansquelesparties audifférend soient présentes etauvudesrenseignements fournis etdes
déclarations faites.
11. Lesavisexprimés danslerapport del'Organe d'appel parlespersonnes faisant partie decet
organe seront anonymes.Page398
12. L'Organe d'appel examinera chacune desquestions soulevées conformément auparagraphe 6
pendant laprocédure d'appel.
13. L'Organe d'appel pourra confirmer, modifier ouinfirmer lesconstatations etlesconclusions
juridiques dugroupe spécial.
Adoption desrapports del'Organe d'appel
14. Unrapport del'Organe d'appel seraadopté parl'ORD etaccepté sanscondition parlesparties
audifférend, àmoins quel'ORD nedécide parconsensus denepasadopter lerapport del'Organe
d'appel, dansles30jours suivant sadistribution auxMembres.8Cette procédure d'adoption estsans
préjudice dudroitdesMembres d'exprimer leurs vuessurunrapport del'Organe d'appel.
Article 18
Communications aveclegroupe spécial oul'Organe d'appel
1. Iln'yaurapasdecommunication exparte aveclegroupe spécial oul'Organe d'appel ence
quiconcerne lesquestions quel'unoul'autre examine.
2. Lescommunications écrites présentées augroupe spécial ouàl'Organe d'appel seront traitées
comme confidentielles, mais ellesseront tenues àladisposition desparties audifférend. Aucune
disposition duprésent mémorandum d'accord n'empêchera unepartie àundifférend decommuniquer
aupublic sespropres positions. LesMembres traiteront comme confidentiels lesrenseignements qui
auront étécommuniqués parunautreMembre augroupe spécial ouàl'Organe d'appel etqueceMembre
auradésignés comme tels. Unepartie àundifférend fournira aussi, siunMembre ledemande, un
résumé nonconfidentiel desrenseignements contenus dans sesexposés écrits quipeuvent être
communiqués aupublic.
Article 19
Recommandations d'ungroupe spécial oudel'Organe d'appel
1. Danslescasoùungroupe spécial oul'Organe d'appel conclura qu'unemesure estincompatible
avecunaccord visé, ilrecommandera queleMembre concerné9larende conforme audit accord.10
Outre lesrecommandations qu'ilfera,legroupe spécial oul'Organe d'appel pourra suggérer auMembre
concerné desfaçonsdemettre enoeuvre cesrecommandations.
2. Conformémentauparagraphe2del'article3,dansleursconstatationsetleursrecommandations,
legroupe spécial etl'Organe d'appel nepourront pasaccroître oudiminuer lesdroits etobligations
énoncés danslesaccords visés.
8S'iln'estpasprévu deréunion del'ORD pendant cette période, celui-ci tiendra uneréunion àcette fin.
9Le"Membre concerné" estlapartie audifférend àlaquelle legroupe spécial oul'Organe d'appel adressent leurs
recommandations.
10Pour cequiestdesrecommandations danslesaffaires quinecomportent pasdeviolation duGATT de1994 nidetout
autre accord visé, voirl'article 26.Page399
Article 20
Délais pourlesdécisions del'ORD
Amoins quelesparties audifférend n'enconviennent autrement, ledélaientreladateàlaquelle
l'ORD établira legroupe spécial etcelleàlaquelle ilexaminera lerapport dugroupe spécial oude
l'Organe d'appel envuedesonadoption nedépassera pas,enrègle générale, neufmoisdanslescas
oùilneserapasfaitappel durapport ou12moisdanslescasoùilenserafaitappel. Dans lescas
oùsoitlegroupespécial,soitl'Organed'appel,auraprisdesdispositions,conformémentauparagraphe9
del'article 12ouauparagraphe 5del'article 17,pourprolonger ledélaipourlaprésentation deson
rapport, ledélaisupplémentaire qu'ilseseraaccordé seraajouté auxpériodes susmentionnées.
Article 21
Surveillance delamiseenoeuvre desrecommandations etdécisions
1. Pourquelesdifférends soient résolus efficacement dansl'intérêt detouslesMembres, ilest
indispensable dedonner suitedanslesmoindres délais auxrecommandations oudécisions del'ORD.
2. Uneattention particulière devrait êtreaccordée auxquestions quiaffecteraient lesintérêts des
paysendéveloppement Membres pourcequiestdesmesures quiauraient faitl'objet desprocédures
derèglement desdifférends.
3. Auneréunion del'ORD quisetiendra dansles30jours11suivant ladated'adoption durapport
dugroupe spécial oudel'Organe d'appel, leMembre concerné informera l'ORD desesintentions
ausujetdelamiseenoeuvre desrecommandations etdécisions decelui-ci. S'ilestirréalisable pour
unMembre deseconformer immédiatement auxrecommandations etdécisions, ceMembre auraun
délairaisonnable pourlefaire. Ledélairaisonnable sera:
a) ledélaiproposé parleMembre concerné, àcondition quecedélaisoitapprouvé par
l'ORD; ou,enl'absence d'unetelleapprobation,
b) undélaimutuellement convenu parlesparties audifférend dansles45jours suivant
ladated'adoption desrecommandations etdécisions; ou,enl'absence d'untelaccord,
c) undélaidéterminépararbitragecontraignantdansles90jourssuivantladated'adoption
desrecommandationsetdécisions.12Danscetteprocédured'arbitrage,l'arbitre13devrait
partir duprincipe queledélairaisonnable pourlamiseenoeuvre desrecommandations
dugroupe spécial oudel'Organe d'appel nedevrait pasdépasser 15moisàcompter
deladated'adoption durapport dugroupe spécial oudel'Organe d'appel. Toutefois,
cedélaipourrait êtrepluscourt oupluslong, enfonction descirconstances.
11S'iln'estpasprévu deréunion del'ORD pendant cette période, celui-ci tiendra uneréunion àcette fin.
12Silesparties neparviennent pasàs'entendre surlechoix d'unarbitre dansundélai de10jours après quelaquestion
auraétésoumise àarbitrage, leDirecteur général désignera l'arbitre dans les10jours, après avoir consulté lesparties.
13Leterme "arbitre" s'entendra soitd'unepersonne, soitd'ungroupe.Page400
4. Saufdanslescasoùlegroupe spécial oul'Organe d'appel auraprolongé, conformément au
paragraphe 9del'article 12ouauparagraphe 5del'article 17,ledélaipourlaprésentation deson
rapport, ledélai entre ladateàlaquelle legroupe spécial aétéétabli parl'ORD etladatede
détermination dudélairaisonnable nedépassera pas15mois, àmoins quelesparties audifférend n'en
conviennent autrement. Dans lescasoùsoitlegroupe spécial, soitl'Organe d'appel, auraprisdes
dispositions pourprolonger ledélaipourlaprésentation desonrapport, ledélaisupplémentaire qu'il
seseraaccordé seraajouté audélaide15mois; ilestentendu que,àmoins quelesparties audifférend
neconviennent qu'ilexiste descirconstances exceptionnelles, ledélaitotalnedépassera pas18mois.
5. Dans lescasoùilyauradésaccord ausujetdel'existence oudelacompatibilité avecunaccord
visédemesures prises pourseconformer auxrecommandations etdécisions, cedifférend seraréglé
suivant lesprésentes procédures derèglement desdifférends, ycompris, danstouslescasoùcelasera
possible, avecrecours augroupe spécial initial. Legroupe spécial distribuera sonrapport dansles
90jours suivant ladateàlaquelle ilauraétésaisidelaquestion. Lorsque legroupe spécial estimera
qu'ilnepeutpasprésenter sonrapport danscedélai, ilinformera l'ORD parécritdesraisons dece
retard etluiindiquera dansqueldélaiilestime pouvoir présenter sonrapport.
6. L'ORD tiendra soussurveillance lamiseenoeuvre desrecommandations oudécisions adoptées.
Laquestion delamiseenoeuvre desrecommandations oudécisions pourra êtresoulevée àl'ORD
partoutMembre àtoutmoment après leuradoption. Amoins quel'ORD n'endécide autrement, la
question delamiseenoeuvre desrecommandations oudécisions serainscrite àl'ordre dujourdela
réunion del'ORD après unepériode desixmoissuivant ladateàlaquelle ledélairaisonnable prévu
auparagraphe 3auraétéfixée etrestera inscrite àl'ordre dujourdesréunions del'ORD jusqu'àce
qu'ellesoitrésolue. Dixjoursaumoins avant chacune decesréunions, leMembre concerné présentera
àl'ORD unrapport desituation écritindiquant oùenestlamiseenoeuvre desrecommandations ou
décisions.
7. S'ils'agitd'uneaffaire soulevée parunpaysendéveloppement Membre, l'ORD étudiera quelle
suiteilpourrait enoutre ydonner, quisoitappropriée auxcirconstances.
8. S'ils'agitd'unrecours déposé parunpaysendéveloppement Membre, enexaminant quelles
mesures ilpourrait êtreapproprié deprendre, l'ORD tiendra compte nonseulement deséchanges visés
parlesmesures encause mais aussi deleurincidence surl'économie despaysendéveloppement
Membres concernés.
Article 22
Compensation etsuspension deconcessions
1. Lacompensation etlasuspension deconcessions oud'autres obligations sontdesmesures
temporaires auxquelles ilpeutêtrerecouru danslecasoùlesrecommandations etdécisions nesont
pasmises enoeuvre dansundélai raisonnable. Toutefois, nilacompensation nilasuspension de
concessions oud'autres obligations nesont préférables àlamise enoeuvre intégrale d'une
recommandation demettre unemesure enconformité aveclesaccords visés. Lacompensation est
volontaire et,sielleestaccordée, elleseracompatible aveclesaccords visés.
2. SileMembre concerné nemetpaslamesure jugée incompatible avecunaccord viséen
conformité avecleditaccord ounerespecte pasautrement lesrecommandations etdécisions dansle
délairaisonnable déterminé conformément auparagraphe 3del'article 21,ceMembre seprêtera, si
demande luienestfaiteetauplustardàl'expiration dudélairaisonnable, àdesnégociations avec
toute partie ayant invoqué lesprocédures derèglement desdifférends, envuedetrouver unePage401
compensation mutuellement acceptable. Siaucune compensation satisfaisante n'aétéconvenue dans
les20jours suivant ladateàlaquelle ledélairaisonnable seravenu àexpiration, toute partie ayant
invoquélesprocéduresderèglementdesdifférendspourrademanderàl'ORDl'autorisationdesuspendre,
àl'égard duMembre concerné, l'application deconcessions oud'autres obligations autitredesaccords
visés.
3. Lorsqu 'elleexaminera lesconcessions ouautres obligations àsuspendre, lapartie plaignante
appliquera lesprincipes etprocédures ci-après:
a) leprincipe général estlesuivant: lapartie plaignante devrait d'abord chercher à
suspendre desconcessions oud'autres obligations encequiconcerne le(s)même(s)
secteur(s) quecelui(ceux) danslequel (lesquels) legroupe spécial oul'Organe d'appel
aconstaté uneviolation ouautre annulation ouréduction d'avantages;
b) sicettepartie considère qu'iln'estpaspossible ouefficace desuspendre desconcessions
oud'autres obligations encequiconcerne le(s)même(s) secteur(s), ellepourra chercher
àsuspendre desconcessions oud'autres obligations dansd'autres secteurs autitredu
même accord;
c) sicettepartie considère qu'iln'estpaspossible ouefficace desuspendre desconcessions
oud'autres obligations encequiconcerne d'autres secteurs autitredumême accord,
etquelescirconstances sontsuffisamment graves, ellepourra chercher àsuspendre
desconcessions oud'autres obligations autitred'unautre accord visé;
d) dansl'application desprincipes ci-dessus, cettepartie tiendra compte deséléments
suivants:
i) lecommerce danslesecteur oudanslecadre del'accord autitreduquel le
groupe spécial oul'Organe d'appel aconstaté uneviolation ouautreannulation
ouréduction d'avantages, etl'importance dececommerce pourcettepartie;
ii) leséléments économiques plusgénéraux serapportant àl'annulation ouàla
réduction d'avantages etlesconséquences économiques plusgénérales dela
suspension deconcessions oud'autres obligations;
e) sicettepartiedécidededemanderl'autorisationdesuspendredesconcessionsoud'autres
obligations conformément auxalinéas b)ouc),elleenindiquera lesraisons danssa
demande. Enmême temps quelademande seratransmise àl'ORD, elleseraaussi
communiquée auxConseils compétents etaussi, danslecasd'unedemande relevant
del'alinéa b),auxorganes sectoriels compétents;
f) auxfinsduprésent paragraphe, leterme "secteur" désigne:
i) pourcequiestdesmarchandises, toutes lesmarchandises;
ii) pourcequiestdesservices, unsecteur principal recensé dansla"Classification
sectorielle desservices", quirecense cessecteurs14;
14Lalistequifigure dans ledocument MTN.GNS/W/120 recense onze secteurs.Page402
iii) pourcequiestdesaspects desdroits depropriété intellectuelle quitouchent
aucommerce, chacune descatégories dedroits depropriété intellectuelle visées
danslasection 1,2,3,4,5,6ou7delaPartie II,oulesobligations résultant
delaPartie IIIoudelaPartie IVdel'Accord surlesADPIC;
g) auxfinsduprésent paragraphe, leterme "accord" désigne:
i) pour cequiestdesmarchandises, lesaccords figurant àl'Annexe 1Ade
l'Accordsurl'OMCprisdansleurensembleainsiquelesAccordscommerciaux
plurilatéraux danslamesure oùlesparties audifférend concernées sontparties
àcesaccords;
ii) pourcequiestdesservices, l'AGCS;
iii) pourcequiestdesdroits depropriété intellectuelle, l'Accord surlesADPIC.
4. Leniveau delasuspension deconcessions oud'autres obligations autorisée parl'ORD sera
équivalent auniveau del'annulation oudelaréduction desavantages.
5. L'ORD n'autorisera paslasuspension deconcessions oud'autres obligations siunaccord visé
interdit unetellesuspension.
6. Lorsque lasituation décrite auparagraphe 2seproduira, l'ORD accordera, surdemande,
l'autorisation desuspendre desconcessions oud'autres obligations dansundélaide30joursàcompter
del'expiration dudélai raisonnable, àmoins qu'ilnedécide parconsensus derejeter lademande.
Toutefois, sileMembre concerné conteste leniveau delasuspension proposée, ouaffirme queles
principes etprocédures énoncés auparagraphe 3n'ontpasétésuivis danslescasoùunepartie plaignante
ademandé l'autorisation desuspendre desconcessions oud'autres obligations conformément au
paragraphe 3b)ouc),laquestion serasoumise àarbitrage. Cetarbitrage seraassuré parlegroupe
spécial initial, silesmembres sontdisponibles, ouparunarbitre15désigné parleDirecteur général,
etseramené àbiendansles60jourssuivant ladateàlaquelle ledélairaisonnable seravenuàexpiration.
Lesconcessions ouautres obligations neseront passuspendues pendant l'arbitrage.
7. L'arbitre16,agissant envertu duparagraphe 6,n'examinera paslanature desconcessions ou
desautres obligations àsuspendre, maisdéterminera sileniveau deladite suspension estéquivalent
auniveau del'annulation oudelaréduction desavantages. L'arbitre pourra aussi déterminer sila
suspension deconcessions oud'autres obligations proposée estautorisée envertu del'accord visé.
Toutefois, silaquestion soumise àarbitrage comprend l'affirmation selon laquelle lesprincipes et
procédures énoncés auparagraphe 3n'ontpasétésuivis, l'arbitre examinera cetteaffirmation. Dans
lecasoùl'arbitre déterminera quecesprincipes etprocédures n'ontpasétésuivis, lapartie plaignante
lesappliquera conformément auparagraphe 3.Lesparties accepteront comme définitive ladécision
del'arbitre etlesparties concernées nedemanderont pasunsecond arbitrage. L'ORD serainformé
danslesmoindres délais decettedécision etaccordera, surdemande, l'autorisation desuspendre des
concessions oud'autres obligations danslescasoùlademande seracompatible avecladécision de
l'arbitre, àmoins quel'ORD nedécide parconsensus derejeter lademande.
15Leterme "arbitre" s'entend soitd'unepersonne, soitd'ungroupe.
16Leterme "arbitre" s'entend soitd'unepersonne, soitd'ungroupe, soitdesmembres dugroupe spécial initial siégeant
enqualité d'arbitre.Page403
8. Lasuspension deconcessions oud'autres obligations seratemporaire etnedurera quejusqu'à
cequelamesure jugée incompatible avecunaccord viséaitétééliminée, ouqueleMembre devant
mettre enoeuvre lesrecommandations oulesdécisions aittrouvé unesolution àl'annulation ouàla
réduction d'avantages, ouqu'unesolution mutuellement satisfaisante soitintervenue. Conformément
auparagraphe 6del'article 21,l'ORD continuera detenirsoussurveillance lamiseenoeuvre des
recommandations oudécisions adoptées, ycompris danslescasoùunecompensation auraétéoctroyée
oudans lescasoùdesconcessions oud'autres obligations auront étésuspendues, mais oùdes
recommandations demettre unemesure enconformité aveclesaccords visés n'auront pasétémises
enoeuvre.
9. Lesdispositions desaccords visésrelatives aurèglement desdifférends pourront êtreinvoquées
pourcequiestdesmesures affectant l'observation desdits accords prises pardesgouvernements ou
administrations régionaux oulocaux surleterritoire d'unMembre. Lorsque l'ORD auradéterminé
qu'unedisposition d'unaccord visén'apasétéobservée, leMembre responsable prendra toutes mesures
raisonnables ensonpouvoir pourfaireensortequ'ellelesoit.Dans lescasoùiln'aurapasétépossible
d'obtenirquecettedispositionsoitobservée,lesdispositionsdesaccordsvisésetduprésentmémorandum
d'accord relatives àlacompensation etàlasuspension deconcessions oud'autres obligations seront
d'application.17
Article 23
Renforcement dusystème multilatéral
1. Lorsque desMembres chercheront àobtenir réparation encasdeviolation d'obligations ou
d'annulation ouderéduction d'avantages résultant desaccords visés, oud'entrave àlaréalisation d'un
objectif desdits accords, ilsauront recours etseconformeront auxrègles etprocédures duprésent
mémorandum d'accord.
2. Dans detelscas,lesMembres:
a) nedétermineront pasqu'ilyaeuviolation, quedesavantages ontétéannulés ou
compromis ouquelaréalisation d'unobjectif desaccords visés aétéentravée sice
n'estenrecourant aurèglement desdifférends conformément auxrègles etprocédures
duprésent mémorandum d'accord, etétabliront toute détermination decegenre au
regard desconstatations contenues danslerapport dugroupe spécial oudel'Organe
d'appel adopté parl'ORD oud'unedécision arbitrale rendue autitreduprésent
mémorandum d'accord;
b) suivront lesprocédures énoncées àl'article 21pourdéterminer ledélairaisonnable
àménager auMembre concerné pour luipermettre demettre enoeuvre les
recommandations etdécisions; et
c) suivront lesprocédures énoncées àl'article 22pour déterminer leniveau dela
suspension deconcessions oud'autres obligations etobtenir l'autorisation del'ORD,
conformément àcesprocédures, avant desuspendre desconcessions oud'autres
obligations résultant desaccords visés aumotif queleMembre encause n'apasmis
enoeuvre lesrecommandations etdécisions danscedélairaisonnable.
17Dans lescasoùlesdispositions detoutaccord viséausujetdemesures prises pardesgouvernements ouadministrations
régionaux oulocaux surleterritoire d'unMembre diffèrent desdispositions deceparagraphe, lesdispositions del'accord
viséprévaudront.Page404
Article 24
Procédures spéciales concernant lespayslesmoins avancés Membres
1. Atouslesstades deladétermination descauses d'undifférend etd'uneprocédure derèglement
desdifférends concernant unpaysmoins avancé Membre, uneattention particulière seraaccordée à
lasituation spéciale despayslesmoins avancés Membres. Acetégard, lesMembres feront preuve
demodération lorsqu 'ilssoulèveront desquestions autitredesprésentes procédures concernant un
paysmoins avancé Membre. S'ilestconstaté qu'unemesure priseparunpaysmoins avancé Membre
apoureffetd'annuler oudecompromettre desavantages, lesparties plaignantes feront preuve de
modération lorsqu 'ellesdemanderont unecompensation oul'autorisation desuspendre l'application
deconcessions oud'autres obligations conformément auxprésentes procédures.
2. DanstouteaffairesoumiseaurèglementdesdifférendsconcernantunpaysmoinsavancéMembre
pourlaquelle aucune solution satisfaisante n'auraététrouvée aucours deconsultations, leDirecteur
général oulePrésident del'ORD, àlademande d'unpaysmoins avancé Membre, offrira sesbons
offices, saconciliation etsamédiation envued'aider lesparties àrégler ledifférend, avant qu'une
demande d'établissement degroupe spécial nesoitfaite. Pourapporter ceconcours, leDirecteur général
oulePrésident del'ORD pourra consulter toute source qu'iljugera appropriée.
Article 25
Arbitrage
1. Unarbitrage rapide danslecadre del'OMC, conçucomme unautre moyen derèglement des
différends, peutfaciliter lasolution decertains différends concernant desquestions clairement définies
parlesdeuxparties.
2. Saufdisposition contraire duprésent mémorandum d'accord, lerecours àunarbitrage sera
subordonné àl'accord mutuel desparties quiconviendront desprocédures àsuivre. Lesaccords sur
lerecours àl'arbitrage seront notifiés àtouslesMembres assez longtemps avant l'ouverture effective
delaprocédure d'arbitrage.
3. D'autres Membres nepourront devenir parties àuneprocédure d'arbitrage qu'avecl'accord
desparties quisontconvenues d'avoir recours àl'arbitrage. Lesparties àlaprocédure conviendront
deseconformer àladécision arbitrale. Lesdécisions arbitrales seront notifiées àl'ORD etauConseil
ouComité detoutaccord pertinent, oùtoutMembre pourra soulever toute question s'yrapportant.
4. Lesarticles 21et22duprésent mémorandum d'accord s'appliqueront mutatis mutandis aux
décisions arbitrales.Page405
Article 26
Non-violation
1. Plaintes ensituation denon-violation dutypedécrit auparagraphe 1b)del'article XXIII du
GATT de1994
Lorsque lesdispositions duparagraphe 1b)del'article XXIII duGATT de1994 seront
applicables àunaccord visé, ungroupe spécial oul'Organe d'appel nepourra statuer nifairede
recommandations quedanslescasoùunepartie audifférend considérera qu'unavantage résultant pour
elledirectement ouindirectement del'accord viséenl'espèce setrouve annulé oucompromis, ouque
laréalisation del'undesobjectifs duditaccord estentravée dufaitqu'unMembre applique unemesure,
contraire ounonauxdispositions dudit accord. Dans lescasetdans lamesure oùcette partie
considérera, etoùungroupe spécial oul'Organe d'appel déterminera, quel'affaire concerne unemesure
quin'estpascontraire auxdispositions d'unaccord viséauquel lesdispositions duparagraphe 1b)
del'article XXIII duGATT de1994 sontapplicables, lesprocédures énoncées dans leprésent
mémorandum d'accord seront d'application, sousréserve decequisuit:
a) lapartie plaignante présentera unejustification détaillée àl'appui detoute plainte
concernant unemesure quin'estpascontraire àl'accord viséenl'espèce;
b) danslescasoùilaétéconstaté qu'unemesure annule oucompromet desavantages
résultant del'accord viséenl'espèce ouentrave laréalisation desobjectifs duditaccord,
sansqu'ilyaitviolation decelui-ci, iln'yapasobligation delaretirer. Toutefois,
danscescas,legroupe spécial oul'Organe d'appel recommandera queleMembre
concerné procède àunajustement mutuellement satisfaisant;
c) nonobstant lesdispositions del'article 21,l'arbitrage prévu auparagraphe 3de
l'article 21pourra, àlademande del'uneoul'autre desparties, inclure une
détermination duniveau desavantages quiontétéannulés oucompromis, etdes
suggestions concernant lesmoyens d'arriver àunajustement mutuellement satisfaisant;
cessuggestions neseront pascontraignantes pourlesparties audifférend;
d) nonobstant lesdispositions duparagraphe 1del'article 22,lacompensation pourra
faire partie del'ajustement mutuellement satisfaisant quiréglera définitivement le
différend.
2. Plaintes dutypedécrit auparagraphe 1c)del'article XXIII duGATT de1994
Lorsque lesdispositions duparagraphe 1c)del'article XXIII duGATT de1994 seront
applicables àunaccord visé,ungroupe spécial nepourra statuer nifairederecommandations quedans
lescasoùunepartie considérera qu'unavantage résultant pourelledirectement ouindirectement de
l'accord viséenl'espèce setrouve annulé oucompromis, ouquelaréalisation del'undesobjectifs
dudit accord estentravée dufaitqu'ilexiste unesituation autre quecelles auxquelles lesdispositions
duparagraphe 1a)etb)del'article XXIII duGATT de1994 sontapplicables. Dans lescasetdans
lamesure oùcettepartie considérera, etoùungroupe spécial déterminera, quelaquestion estvisée
parleprésent paragraphe, lesprocédures énoncées dansleprésent mémorandum d'accord s'appliqueront
uniquement jusqu'aupoint delaprocédure oùlerapport dugroupe spécial aétédistribué auxMembres
inclusivement. Lesrègles etprocédures derèglement desdifférends énoncées danslaDécision du
12avril1989 (IBDD, S36/64-70) s'appliqueront àl'examen durapport envuedesonadoption, àla
surveillance etàlamiseenoeuvre desrecommandations etdécisions. Lesdispositions ci-après seront
aussi d'application:Page406
a) lapartie plaignante présentera unejustification détaillée àl'appui detoutargument
avancé ausujetdequestions visées dansleprésent paragraphe;
b) dansuneaffaire concernant desquestions visées parleprésent paragraphe, siungroupe
spécial constate quel'affaire faitaussi intervenir desquestions derèglement des
différends autres quecelles quisontvisées parleprésent paragraphe, ildistribuera
unrapport surcesquestions àl'ORD etunrapport distinct surlesquestions relevant
duprésent paragraphe.
Article 27
Attributions duSecrétariat
1. LeSecrétariat serachargé d'aider lesgroupes spéciaux, notamment encequiconcerne les
aspects juridiques, historiques etprocéduraux desquestions traitées, etd'offrir desservices desecrétariat
etunsoutien technique.
2. Alademande d'unMembre, leSecrétariat luiapportera sonconcours danslerèglement d'un
différend, maisilserapeut-être aussinécessaire dedonner desavisetuneaidejuridiques additionnels
auxpaysendéveloppement Membres encequiconcerne lerèglement desdifférends. Acettefin,
leSecrétariat mettra àladisposition detoutpaysendéveloppement Membre quiledemandera unexpert
juridique qualifié desservices decoopération technique del'OMC. Cetexpert aidera lepaysen
développement Membre d'unemanière quipermette demaintenir l'impartialité duSecrétariat.
3. LeSecrétariat organisera desstages deformation spéciaux àl'intention desMembres intéressés,
quiporteront surlesprésentes procédures etlespratiques derèglement desdifférends, demanière
àpermettre auxexperts desMembres d'êtremieux informés enlamatière.Page407
APPENDICE 1
ACCORDS VISES PAR LEMEMORANDUM D'ACCORD
A) Accord instituant l'Organisation mondiale ducommerce
B) Accords commerciaux multilatéraux
Annexe 1A: Accords multilatéraux surlecommerce desmarchandises
Annexe 1B: Accord général surlecommerce desservices
Annexe 1C: Accord surlesaspects desdroits depropriété intellectuelle quitouchent au
commerce
Annexe 2: Mémorandum d'accord surlesrègles etprocédures régissant lerèglement des
différends
C) Accords commerciaux plurilatéraux
Annexe 4: Accord surlecommerce desaéronefs civils
Accord surlesmarchés publics
Accord international surlesecteur laitier
Accord international surlaviande bovine
L'applicabilité duprésent mémorandum d'accord auxAccords commerciaux plurilatéraux sera
subordonnée àl'adoption, parlesparties àchacun desaccords, d'unedécision établissant lesmodalités
d'application duMémorandum d'accord àl'accord enquestion, ycompris toute règle ouprocédure
spéciale ouadditionnelle àinclure dansl'Appendice 2,tellequ'elleauraéténotifiée àl'ORD.Page408
APPENDICE 2
REGLES ETPROCEDURES SPECIALES OUADDITIONNELLES
CONTENUES DANS LESACCORDS VISES
Accord Règles etprocédures
Accord surl'application desmesures sanitaires etphytosanitaires 11.2
Accord surlestextiles etlesvêtements 2.14,2.21,4.4,5.2,5.4,5.6,
6.9,6.10, 6.11, 8.1à8.12
Accord surlesobstacles techniques aucommerce 14.2à14.4, Annexe 2
Accord surlamiseenoeuvre del'article VIduGATT de1994 17.4à17.7
Accord surlamiseenoeuvre del'article VIIduGATT de1994 19.3à19.5, Annexe II.2f),
3,9,21
Accord surlessubventions etlesmesures compensatoires 4.2à4.12, 6.6,7.2à7.10,
8.5,note35,24.4, 27.7,
Annexe V
Accord général surlecommerce desservices XXII:3, XXIII:3
Annexe surlesservices financiers 4
Annexe surlesservices detransport aérien 4
Décision surcertaines procédures derèglement des
différends établies auxfinsdel'AGCS 1à5
Lalistedesrègles etprocédures figurant dansleprésent appendice comprend desdispositions
dontunepartie seulement peutêtrepertinente danscecontexte.
Règles ouprocédures spéciales ouadditionnelles contenues danslesAccords commerciaux
plurilatéraux, telles qu'ellesauront étédéterminées parlesorganes compétents pourchacun desaccords
etnotifiées àl'ORD.Page409
APPENDICE 3
PROCEDURES DETRAVAIL
1. Pour mener sestravaux, legroupe spécial suivra lesdispositions pertinentes duprésent
mémorandum d'accord. Enoutre, lesprocédures detravail ci-après seront d'application.
2. Legroupe spécial seréunira enséance privée. Lesparties audifférend, etlesparties intéressées,
n'assisteront auxréunions quelorsque legroupe spécial lesyinvitera.
3. Lesdélibérations dugroupe spécial etlesdocuments quiluiauront étésoumis resteront
confidentiels. Aucune disposition duprésent mémorandum d'accord n'empêchera unepartie àun
différend decommuniquer aupublic sespropres positions. LesMembres traiteront comme confidentiels
lesrenseignementsquiaurontétécommuniquésparunautreMembreaugroupespécialetqueceMembre
auradésignés comme tels.Dans lescasoùunepartie àundifférend communiquera augroupe spécial
uneversion confidentielle desesexposés écrits, ellefournira aussi, siunMembre ledemande, unrésumé
nonconfidentiel desrenseignements contenus danssesexposés quipeuvent êtrecommuniqués aupublic.
4. Avant lapremière réunion defonddugroupe spécial aveclesparties, lesparties audifférend
feront remettre augroupe spécial desexposés écrits danslesquels ellesprésenteront lesfaitsdelacause
etleurs arguments respectifs.
5. Asapremière réunion defondaveclesparties, legroupe spécial demandera àlapartie qui
aintroduit laplainte deprésenter sondossier, puis, pendant lamême séance, lapartie miseencause
serainvitée àexposer sesvues.
6. Toutes lestierces parties quiauront informé l'ORD deleurintérêt dansl'affaire seront invitées
parécritàprésenter leursvuesaucours d'uneséance delapremière réunion defonddugroupe spécial
réservée àcettefin.Toutes cestierces parties pourront êtreprésentes pendant toute cetteséance.
7. Lesréfutations formelles seront présentées lorsd'unedeuxième réunion defonddugroupe
spécial. Lapartie miseencause auraledroit deprendre laparole avant lapartie plaignante. Les
parties présenteront desréfutations écrites augroupe spécial avant cetteréunion.
8. Legroupe spécial pourra àtoutmoment poser desquestions auxparties etleurdemander de
donner desexplications, soitlorsd'uneréunion avecelles, soitparécrit.
9. Lesparties audifférend, ainsiquetoutetierce partie invitée àexposer sesvuesconformément
àl'article 10,mettront àladisposition dugroupe spécial uneversion écrite deleursdéclarations orales.
10. Afindegarantir unetotale transparence, lesparties seront présentes lorsdesexposés, réfutations
etdéclarations dontilestfaitmention auxparagraphes 5à9.Deplus, lesexposés écrits dechaque
partie, ycompris lesobservations surlapartie descriptive durapport etlesréponses auxquestions
posées parlegroupe spécial, seront misàladisposition del'autre partie oudesautres parties.
11. Toute procédure additionnelle propre augroupe spécial.Page410
12. Calendrier proposé pourletravail dugroupe spécial:
a) Réception despremiers exposés écrits desparties:
1) partie plaignante: ________ 3-6semaines
2) partie miseencause: ________ 2-3semaines
b) Date, heure etlieudelapremière
réunion defondaveclesparties;
séance aveclestierces parties: ________ 1-2semaines
c) Réception desréfutations écrites des
parties: ________ 2-3semaines
d) Date, heure etlieudeladeuxième
réunion defondaveclesparties: ________ 1-2semaines
e) Remise delapartie descriptive
durapport auxparties: ________ 2-4semaines
f) Réception desobservations desparties
surlapartie descriptive durapport: ________ 2semaines
g) Remise auxparties durapport
intérimaire, ycompris lesconstatations
etconclusions: ________ 2-4semaines
h) Délai dontlapartie dispose pour
demander unréexamen d'uneou
plusieurs parties durapport: ________ 1semaine
i) Période prévue pourleréexamen
parlegroupe spécial, ycompris
éventuellement réunion
supplémentaire aveclesparties: ________ 2semaines
j) Remise durapport final
auxparties audifférend: ________ 2semaines
k) Distribution durapport finalaux
Membres: ________ 3semaines
Lecalendrier ci-dessus pourra êtremodifié encasd'imprévu. Desréunions supplémentaires
aveclesparties seront organisées sibesoin est.Page411
APPENDICE 4
GROUPES CONSULTATIFS D'EXPERTS
Lesrègles etprocédures ci-après s'appliqueront auxgroupes consultatifs d'experts établis
conformément auxdispositions duparagraphe 2del'article 13.
1. Lesgroupes consultatifs d'experts relèvent dugroupe spécial. Leurmandat etledétail deleurs
procédures detravail seront arrêtés parlegroupe spécial, auquel ilsferont rapport.
2. Laparticipation auxtravaux desgroupes consultatifs d'experts seralimitée àdespersonnes
ayant descompétences etuneexpérience professionnelles reconnues dansledomaine considéré.
3. Aucun ressortissant desparties audifférend nepourra êtremembre d'ungroupe consultatif
d'experts sansl'accord mutuel desdites parties, saufdansdescirconstances exceptionnelles oùlegroupe
spécialconsidéreraqu'iln'estpaspossiblededisposerd'uneautremanièredesconnaissancesscientifiques
spécialisées quisontnécessaires. Lesfonctionnaires d'Etatdesparties audifférend nepourront pas
êtremembres d'ungroupe consultatif d'experts. Lesmembres desgroupes consultatifs d'experts en
feront partie àtitrepersonnel etnonenqualité dereprésentant d'ungouvernement oud'uneorganisation.
Lesgouvernements etlesorganisations neleurdonneront doncpasd'instructions encequiconcerne
lesquestions dontlegroupe consultatif d'experts estsaisi.
4. Lesgroupes consultatifs d'experts pourront consulter toutesource qu'ilsjugeront appropriée
etluidemander desrenseignements etdesavistechniques. Avant dedemander detelsrenseignements
ouavisàunesource relevant delajuridiction d'unMembre, ilseninformeront legouvernement de
ceMembre. ToutMembre répondra danslesmoindres délais etdemanière complète àtoutedemande
derenseignementsprésentéeparungroupeconsultatifd'expertsquijugeracesrenseignementsnécessaires
etappropriés.
5. Lesparties àundifférend auront accès àtouslesrenseignements pertinents quiauront été
communiqués àungroupe consultatif d'experts, saufs'ilssontdenature confidentielle. Les
renseignements confidentiels communiqués àungroupe consultatif d'experts neseront pasdivulgués
sansl'autorisation formelle dugouvernement, del'organisation oudelapersonne quilesaurafournis.
Dans lescasoùcesrenseignements seront demandés àungroupe consultatif d'experts, maisoùleur
divulgation parcelui-ci neserapasautorisée, ilenseraremis unrésumé nonconfidentiel parle
gouvernement, l'organisation oulapersonne quilesaurafournis.
6. Legroupe consultatif d'experts soumettra unprojet derapport auxparties audifférend envue
derecueillir leursobservations etd'entenircompte, selon qu'ilseraapproprié, danslerapport final,
quiseraégalement remis auxparties audifférend lorsqu 'ilserasoumis augroupe spécial. Lerapport
finaldugroupe consultatif d'experts aurauniquement valeur d'avis.