RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/TPR/G/8
16novembre 1995
DUCOMMERCE(95-3542)
Original: français
EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES
ROYAUME DUMAROC
Rapport duGouvernement
Conformément àl'Accord établissant leMécanisme d'examen despolitiques commerciales
(annexe 3del'Accord deMarrakech instituant l'Organisation mondiale ducommerce), lapremière
déclaration depolitique générale présentée parlegouvernement duMaroc estreproduite ci-après.
Note:Leprésent rapport estundocument àdiffusion restreinte quinedoitpasêtrecommuniqué à
lapresse avant lafindelaréunion del'Organe d'examen despolitiques commerciales portant surle
Maroc.Maroc WT/TPR/G/8
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TABLE DESMATIERES
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INTRODUCTION :ENVIRONNEMENT ETPOLITIQUE ECONOMIQUES 1
SECTION I-STRUCTURE DELAPOLITIQUE COMMERCIALE 5
I. OBJECTIFS DELAPOLITIQUE COMMERCIALE 5
1. Objectifs généraux 5
2. Objectifs etengagements danslecadre del'Uruguay Round 7
II. DESCRIPTION GENERALE DUREGIME D'IMPORTATION ET
D'EXPORTATION 8
1. Régime d'importation 8
2. Régime d'exportation 9
III. CADRE DELAPOLITIQUE COMMERCIALE 9
1. Loisetrèglements nationaux régissant l'application delapolitique commerciale 9
2. Processus deformulation etd'examen delapolitique commerciale etcadre
institutionnel 10
3. Accords decommerce bilatéraux, multilatéraux, régionaux oupréférentiels 11
3.1 Accords commerciaux bilatéraux classiques 12
3.2 Accords préférentiels bilatéraux etrégionaux 12
3.3 Accords multilatéraux 14
SECTION II-MISE ENOEUVRE DELAPOLITIQUE COMMERCIALE 16
I. MESURES DEPOLITIQUE COMMERCIALE 16
1. Mesures commerciales agissant directement surlesimportations 16
1.1 Droits dedouane 16
a) Structure 16
b) Niveau desdroits dedouane etautres impositions 17
c) Concessions tarifaires 18
d) Préférences tarifaires 18
e) Taxes intérieures 18
1.2 Contingent tarifaire etsurtaxe 19
1.3 Restrictions quantitatives àl'importation 19
1.4 Régime delicences 20
1.5 Evaluation endouane 20
1.6 Règles d'origine 20WT/TPR/G/8
Page iiExamen despolitiques commerciales
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1.7 Marchés publics 21
1.8 Normes etautres prescriptions techniques 22
1.9 Mesures antidumping, mesures compensatoires etmesures desauvegarde 23
1.10 Zones franches, zones industrielles travaillant pourl'exportation 24
2. Mesures commerciales agissant directement surlesexportations 24
2.1 Cadre réglementaire 24
2.2 Taxes, impositions etprélèvement àl'exportation 25
2.3 Restrictions quantitatives àl'importation 25
2.4 Contingents etautres mesures dediminution desexportations 25
2.5 Subventions àl'exportation 25
2.6 Avantages tarifaires, fiscaux etdechange 25
2.7 Promotion desexportations 26
3. Mesures commerciales agissant directement surlaproduction etlecommerce 26
3.1 Entreprises publiques etprocessus deprivatisation 26
3.2 Législation fiscale etdel'investissement 27
3.3 Réglementation desprixetdelacommercialisation 28
3.4 Législation surlaconcurrence 29
II. FAITS NOUVEAUX SURVENUS ENCEQUICONCERNE LESACCORDS
VISES SOUS III.3 29
III. PROGRAMME ENVIGUEUR CONCERNANT LALIBERALISATION
DUCOMMERCE 31
IV. MODIFICATIONS PREVUES DESPOLITIQUES ETPRATIQUES
COMMERCIALES 32Maroc WT/TPR/G/8
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ANNEXE STATISTIQUE
Liste 1: Accords commerciaux etconventions commerciales ettarifaires signés
parleMaroc 35
Liste 2: Produits soumis àlicence d'importation 43
Tableau 1: Evolution desexportations pargroupement d'utilisation 44
Graphique 1:Evolution desexportations pargroupement d'utilisation 45
Tableau 2: Evolution desimportations pargroupement d'utilisation 46
Graphique 2:Evolution desimportations pargroupement d'utilisation 48
Tableau 3: Balance commerciale parzonegéographique 49
Graphique 3:Importations parrégion 50
Graphique 4:Exportations parrégion 51
Tableau 4: Principaux indicateurs del'économie marocaine 52
Tableau 5: - PIB 53
- Taux duvariation duPIB 53
Tableau 6: Balance despaiements 54
Tableau 7: Investissements étrangers parsecteurs 55
Tableau 8: Investissements privés parpays 55
Tableau 9: Sociétés d'Etatconcernées parlaprivatisation 56
Tableau 10: Hôtels concernés parlaprivatisation 58Maroc WT/TPR/G/8
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INTRODUCTION: ENVIRONNEMENT ETPOLITIQUE ECONOMIQUES
L'environnement économique global danslequel lapolitique commerciale marocaine aévolué
aucours delapériode 1990-1994 aconnu desmutations profondes.
LeMaroc aeneffetpoursuivi durant cette période unepolitique d'assainissement etde
restructuration particulièrement axée surlamodernisation etlalibéralisation del'économie, le
renforcement desonouverture surl'extérieur etlerétablissement etlaconsolidation ducadre
macro-économique.
Lespolitiques quiontétémises enoeuvre danscecadre visaient toutparticulièrement àrenforcer
lesmécanismes dumarché etàéliminer lesdistorsions etlesgoulots d'étranglement envued'une
allocation plusefficiente desressources entre lesdifférents secteurs économiques toutencréant les
conditions favorables audéveloppement durôledusecteur privé dansladynamique économique.
Ceprocessus d'assainissement etderéformes entamé en1983s'estpoursuivi durant lapériode
de1990 -1994.
C'estainsiqueparallèlement àl'arrêtdurééchelonnement, l'établissement delaconvertibilité
pourlestransactions courantes etlelancement duprogramme deprivatisation, lesréformes ontété
poursuivies etapprofondies àtravers notamment:
- Lamiseenoeuvre d'uneréforme degrande portée auniveau dusecteur financier visant
àlibéraliser, àmoderniser etàdynamiser lesystème bancaire, lemarché descapitaux
etlemarché monétaire. Cette réforme quiaétéentamée en1991 estactuellement en
cours d'achèvement;
- Lerenforcement delalibéralisation deséchanges extérieurs dupays, àtravers
notamment laréduction dutauxdedroitdedouane maximum de45%à40%en1992
puisà35%en1993, etdunombre detauxdedroitdedouane de15à12etl'adoption
d'uneLoisurleCommerce Extérieur quifournit uncadre juridique libéral, moderne
etprévoyant desmécanismes antidumping etcompensatoires conformes auxnormes
usuelles surleplaninternational.
- Lerenforcement delalibéralisation delaréglementation deschanges au-delà des
opérations courantes. Cette libéralisation aconcerné notamment l'ensemble des
opérations liéesauxinvestissements étrangers, lesemprunts extérieurs enfaveur des
opérateurs économiques envuedeleurpermettre deseplacer directement surlemarché
international pour financer leurs importations etleurs investissements. Enfin, les
exportateursetlesrésidentsmarocainsàl'étrangerontétéautorisésàouvrirdescomptes
endevises auprès dusystème bancaire marocain.
Lalibéralisation del'économie etlaconsolidation desonouverture surl'extérieur sontles
principes fondamentaux delapolitique économique duMaroc. Cesprincipes ontétédavantage ancrés
dansl'ensemble descircuits économiques, commerciaux etfinanciers dupaysdepuis 1983, avecla
miseenoeuvre duprocessus d'ajustement structurel.
Ainsi, lesréformes déjàachevées oucelles quisontencours demiseenoeuvre vontdansle
sensdel'approfondissement delalibéralisation del'économie etlerenforcement desonintégration
dansl'économie mondiale.WT/TPR/G/8
Page 2Examen despolitiques commerciales
Laprivatisation quiestunepartie intégrante deceprocessus vise,entreautres objectifs, àélargir
lechamp d'activité dusecteur privé, àstimuler l'investissement étranger, àmoderniser lessecteurs
productifs etàaméliorer lamobilisation del'épargne privée àdesfinsproductives. Aussi, leprogramme
deprivatisation quiportesur113établissements publics pourrait êtreélargi àunnombre supplémentaires
d'entreprises. Deplus,parallèlement àlaprivatisation, lesecteur privé verra sonchamp d'intervention
s'élargir davantage àtravers ladémonopolisation àsonprofit d'uncertain nombre d'activités deservices
publics telles quelaproduction d'énergie, lesservices detélécommunications...etc. Enfin, lesecteur
privé estégalement appelé àcontribuer àlaréalisation d'infrastructures auparavant duressort exclusif
dusecteur public, notamment dansledomaine desroutes, deszones industrielles, etc.
Poursapartetconsécutivement àlaréduction desonintervention danslavieéconomique,
l'Etatdeviendra plutôt unpartenaire dusecteur privé dansladynamique delacroissance, alorsqu'il
enaétélemoteur pendant longtemps.
Dans cecadre, ilaétéinstitué souslaprésidence duPremier Ministre, uncomité desuivipour
ledéveloppement dusecteur privé composé dereprésentants del'Administration etdusecteur privé
etdontlamission estdeproposer auGouvernement toutemesure oustratégie susceptible decontribuer
audéveloppement économique dupaysetaurenforcement durôledusecteur privé.
Parailleurs, lalégislation nationale enmatière d'investissement, decommerce etdetravail
estactuellement encours derefonte. Lanouvelle loi-cadre surl'investissement visel'intégration des
avantages àl'investissement dansledroitcommun etlasimplification desprocédures administratives.
Decefait,l'effort del'Etatseportera davantage surlarégulation del'économie etlemaintien
d'uncadre viable, stable etincitatif pour l'investisseur etl'épargnant, étant entendu qu'uncadre
macro-économique stable estlemeilleur moyen pourpermettre l'approfondissement delalibéralisation
del'économie etsoninsertion dansl'économie mondiale.
Encequiconcerne l'évolution del'économie marocaine aucours delapériode 1990-1994,
letauxdecroissance annuel moyen surcettepériode aétédel'ordre de3,2%. Cetauxmoyen cache
desvariations erratiques traduisant dansunelarge mesure l'impact defacteurs exogènes -souvent
défavorables -surl'économie marocaine.
Cette période aétéeneffetmarquée pardeuxannées successives desévère sécheresse quia
durement affecté laproduction dusecteur agricole, sibienquelePIBaenregistré desbaisses respectives
entermes réelsde4,1% en1992etde1,1% en1993. Elleaétéégalement marquée parl'impact négatif
delacriseduGolfe, desincertitudes quiontprécédé ledénouement desnégociations del'Uruguay
Round surl'économie etlecommerce mondiaux etquisesonttraduites parlerenforcement des
regroupements régionaux etlarecrudescence duprotectionnisme.
Cette période aétéenfin marquée parleseffets négatifs desperturbations desmarchés des
changes internationaux, notamment en1992 et1993 etàlafinde1994.
Endépit decetteconjoncture défavorable, l'économie marocaine aenregistré desprogrès
significatifs surlavoie delaconsolidation ducadre macro-économique, del'amélioration de
l'environnement del'investissement etdurenforcement delalibéralisation.
Eneffet, leMaroc aarrêté lecycle desrééchelonnements etarepris lepaiement normal des
échéances desadetteextérieure àcompter du1erJanvier 1993. Ilademême établi laconvertibilitéMaroc WT/TPR/G/8
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dudirham pourlesopérations courantes enJanvier 1993, etaentamé leprogramme deprivatisation
également en1993.
Pour cequiestdelasituation etdesperspectives macro-économiques, ilyalieudenoter
qu'après avoir enregistré unecroissance négative de4,1% et1,1% respectivement en1992 et1993,
lePIBaconnu unefortecroissance del'ordre de11,5% en1994. Al'exception dusecteur duBâtiment
etdesTravaux Publics, toutes lesbranches d'activité ontcontribué àcetteexpansion maisàdifférents
degrés. Aluiseul,lesecteur agricole aenregistré unehausse de63%contribuant ainsipourlestrois
quarts environ àl'accroissement totalduPIB.Laproduction danslessecteurs secondaire ettertiaire
s'estaméliorée respectivement de4,3% et2,6%.
Al'inverse desdeux dernières campagnes marquées parlasécheresse, lesecteur agricole a
bénéficié en1994 deconditions climatiques favorables quiontpermis uneextension dessuperficies
cultivées etunenette amélioration desrendements, particulièrement danslacéréaliculture. Pour sa
part,l'élevage, bénéficiant del'abondance desproductions fourragères, aenregistré uneamélioration
quiacontribué àlareconstitution ducheptel. Enfin, lesapports delapêche, enatteignant uneproduction
de750.000 tonnes, ontaffiché uneprogression deprèsde20%, attribuable exclusivement àlapêche
côtière.
Après avoir fléchi de1,3% en1993, lavaleur ajoutée desactivités secondaires aprogressé
de4,3% en1994, enparticulier, celledusecteur desphosphates.. Demême, laproduction delabranche
"énergie eteau"aaugmenté de8%suiteàl'augmentation delafourniture d'électricité essentiellement
thermique grâce àl'extension descapacités installées. Poursapart,lesecteur industriel aenregistré
uneprogression de4,2% àlaquelle toutes lesbranches ontcontribué, notamment l'agro-industrie, les
industries chimiques etparachimiques.
Enfin, lesecteur desservices marchands parallèlement àlacroissance desautres activités, a
marqué uneamélioration de2,6% àlaquelle ontconcouru labranche ducommerce, destransports
etcommunications, etdesautres services avecdeshausses de9,2%, 5,3% et1,9% respectivement.
Autotal, compte tenud'unehausse dudéflateur de2,7%, leproduit intérieur brutaenregistré
uneexpansion de14,5% entermes courants aulieude2,5% en1993.
Laconsommation finale aaugmenté de16%aulieude2,8% en1993et1,3% en1992. Cette
évolution résulte principalement del'accroissement de18%delaconsommation desménages, après
unequasi-stagnation aucours desdeuxannées précédentes. Liéeàcelledelaproduction agricole, Cette
expansion tientenpartie auxréserves constituées enmilieu rural.
Lesdépensesd'investissement,sesontpourleurpartaccruesde7,7%en1994.Leurprogression
arésulté toutefois, engrande partie, delareconstitution desstocks àlahauteur d'unmontant de
2,3milliards deDirhams, quiaconcerné essentiellement lesproduits énergétiques etindustriels. Quant
àlaformation brutedecapital fixe(FBCF), elleaenregistré uneaugmentation limitée à2,6%. Rapporté
auPIBcourant, leniveau delaFBCF faitapparaître untauxd'investissement de20%, aulieud'une
moyenne de22,5% aucours desquatre années précédentes.
1. Echanges extérieurs
Leséchanges extérieurs duMaroc sesontaccrus de7%en1994 parrapport à1993. Cette
augmentationaconcernéaussibienlesimportations(6,6%)quelesexportations(7,7%).L'augmentation
desimportationss'expliqueprincipalementparlesacquisitionsdedemi-produits,deproduitsénergétiquesWT/TPR/G/8
Page 4Examen despolitiques commerciales
ainsi quecertains produits bruts etmatières premières telsquelebois, lecoton etlesgraines
oléagineuses. Enrevanche lesimportations debiens alimentaires ontglobalement accusé unebaisse
importante consécutivement àlarécolte exceptionnelle del'année 1994.
Parallèlement, l'accroissement desexportations estdûprincipalement auxphosphates etdérivés
quiontreprésenté unpeuplusduquart desexportations, etauxexportations deproduits alimentaires
dontlapartaavoisiné 28%.
Larépartition géographique duCommerce Extérieur Marocain n'apasconnu demodification
notable aucours desquatre dernières années. Ellerestemarquée parlaprépondérance delapartde
l'Union Européenne aussi biendanslesimportations (54%) quedanslesexportations (63%). Les
principaux fournisseurs etclients duMaroc danscegroupement régional sontlaFrance, l'Espagne,
l'Italie etl'Allemagne
Ledéficit ducompte courant delabalance despaiements devrait sesituer autour de2,2% du
PIBen1994(soitsensiblement lemême niveau enregistré en1993), déficit quiaétécouvert entièrement
pardesfluxd'investissements étrangers, permettant ainsideconsolider lesavoirs extérieurs àunniveau
couvrant plusde6mois d'importations debiens etservices.
2. Dette extérieure
Lesindicateurs deladetteextérieure ontenregistré unenetteamélioration aucours desdernières
années, puisque lestock decettedetteareprésenté l'équivalent de68%duPIBen1994 contre plus
de80%en1993 etplusde100% aumilieu desannées 80.Demême, leratioduservice deladette
affiche uneamélioration sensible. Lescharges deladettecontinuent cependant depeser lourdement
danslamesure oùellesabsorbent encore plusdutiersdel'ensemble desrecettes courantes delabalance
despaiements.
3. Prixettauxd'intérêt
L'augmentation desprixàlaconsommation en1994 s'estmaintenue àsonrythme en1993
eten1992, soit5%confirmant ainsilamaîtrise del'inflation figurant parmi lesobjectifs principaux
delapolitique économique dupays.
Lestauxd'intérêt prêteurs quiontétéprogressivement libéralisés depuis 1991 danslecadre
général delaréforme dusecteur financier sesituent actuellement autour de11,5% enregistrant ainsi
unedécrue deplusde4points enl'espace de3ans.Cette décrue aétéenregistrée parallèlement à
lamaîtrisedel'inflation,cequiacontribuéàaméliorerlesconditionsdefinancementdel'investissement.
4. Finances publiques
Auniveau desfinances publiques etendépit ducontrecoup delarécession économique en
1992 et1993 surleniveau desrecettes budgétaires, ledéficit duTrésor n'apasexcédé l'équivalent
de3%duPIBen1994 contre 2,4% duPIBen1993.
Cette légère augmentation dudéficit, conjuguée àunfluxnetnégatif autitredesfinancements
extérieurs, anécessité unrecours plusimportant aufinancement intérieur sansquecelasetraduise
parunepression notable surlamasse monétaire danslamesure oùcerecours aporté essentiellement
surlesressources nonbancaires etoùlesystème bancaire disposait d'uneliquidité excédentaire.Maroc WT/TPR/G/8
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SECTION I-STRUCTURE DELAPOLITIQUE COMMERCIALE
I. OBJECTIFS DELAPOLITIQUE COMMERCIALE
1. Objectifs généraux
Lapolitique commerciale poursuivie parleMaroc apourobjectifs essentiels:
- lerenforcement delalibéralisation deséchanges extérieurs;
- ledéveloppement etlapromotion desexportations;
- l'intégration del'économie marocaine dansl'économie mondiale;
- lacontribution àlaconsolidation dusystème commercial multilatéral.
Cesobjectifs trouvent leurfondement danslaloirelative aucommerce extérieur promulguée
en1992 etquiestvenue consolider lapolitique delibéralisation ducommerce extérieur entamée en
1983 etadapter ledispositif juridique marocain enmatière decommerce international auxprincipes
etdispositions duGATT.
Cette loiaretenu eneffetcomme principes fondamentaux laliberté desimportations etdes
exportations debiens etdeservices, lasuppression desrestrictions quantitatives etl'utilisation dutarif
douanier comme instrument essentiel pourlaprotection delaproduction nationale.
LeMaroc asupprimé lesrestrictions quantitatives àl'importation etàl'exportation, aréduit
letauxmaximum desdroits dedouane à35% etaentrepris unprogramme derationalisation et
d'harmonisation dutarifdouanier. L'objectif deceprogramme estd'aboutir àuneprotection tarifaire
delaproduction nationale parlebiaisd'untarifdouanier neutre etharmonisé defaçonàéviter toute
distorsion intersectorielle.
Lacompétitivité duproduit marocain constitue enoutre l'axeprincipal delapolitique
d'encouragement dedéveloppement desexportations queleMaroc aérigéenpriorité danssapolitique
économique euégard àl'impact decesecteur surl'emploi, l'investissement etl'assainissement des
finances extérieures.
Trois volets ontétéretenus danscetteoption àsavoir :
- diversification del'offre exportable;
- diversification desdébouchés;
- implication accrue dusecteur privé.
C'estainsiquepourunemeilleure performance dusecteur exportateur, lesactions envisagées
visent larecherche denouveaux produits àfortevaleur ajoutée nationale; l'amélioration delaqualité,
l'identification etlapromotion desservices susceptibles d'êtreexportés etledéveloppement dela
formation technique etcommerciale particulièrement auniveau desstructures commerciales de
l'entreprise.
L'incitation del'investissement tourné versl'exportation etl'amélioration del'environnement
del'entreprise fontégalement l'objet d'uneattention particulière delapartdespouvoirs publics.WT/TPR/G/8
Page 6Examen despolitiques commerciales
Leprojet decharte surl'investissement actuellement encours d'adoption, offre àcetégard
lesconditions favorables audéveloppement del'investissement danslamesure oùilvise:
- l'uniformisation desincitations pourunemeilleure neutralité intersectorielle;
- l'intégration dansledroitcommun detouslesavantages accordés àl'investissement;
- Latransparence etl'efficience danslamiseenoeuvre dusystème incitatif;
- l'automaticitédel'octroidesavantages,cequisimplifieralesprocéduresadministratives
liéesàl'investissement.
Lesavantages prévus danscecadre, accordés surunebasenondiscriminatoire, auxinvestisseurs
nationauxetétrangerssontdenatureàstimulerledéveloppementéconomiquedupaysetparticulièrement
lessecteurs exportateurs.
Parailleurs, compte tenudel'importance desprocédures administratives surlacompétitivité
duproduit national, leMaroc poursuivra lesefforts desimplification desprocédures ducommerce
international entrepris depuis 1986 danslecadre delaCommission Nationale deSimplification des
Procédures duCommerce International.
Aceteffet, troisaxesontétéretenus pourparvenir àunemeilleure efficacité commerciale
àsavoir :procédures administrative, lecircuit bancaire etletransport multimodal. Lesétudes entamées
danscecadre ontdébouché surdesrecommandations demesures quisontactuellement encours de
miseenoeuvre.
Danscettestratégiederedéploiementducommerceextérieurmarocain,lerôleetlaresponsabilité
dusecteur privé sontessentiels d'oùl'intensification delaconcertation entre l'administration etles
associations professionnelles, notamment pourinciter l'entreprise nationale àredoubler d'efforts en
matière deproductivité, degestion etdequalité envued'accroître sacompétitivité etrelever lesdéfis
delaconcurrence internationale.
Surleplanexterne,l'activitéporterasurlaconsolidationdesdébouchéstraditionnels,larecherche
etlaprospection denouveaux marchés notamment parl'exploitation desopportunités offertes parla
miseenoeuvre desaccords del'OMC.
Lapolitique d'ouverture commerciale poursuivie parleMaroc intègre également ladimension
del'intégration économique régionale pour mieux favoriser l'exploitation descomplémentarités
économiques existantes. Aceteffet, leMaroc contribue largement àl'édification del'Union Maghreb
Arabe (UMA) enmettant l'accent particulièrement surlesvolets économiques etcommerciaux decet
ensemble régional. Dans cecadre, unprojet dezonedelibreéchange Maghrébine estactuellement
encours definalisation parlespaysmembres del'UMA.
Demême, dans l'objectif d'unmeilleur ancrage del'économie marocaine àl'économie
européenne etdelaconsolidation delacoopération économique entrel'ensemble maghrébin etl'Union
Européenne, leMaroc estactuellement entrain denégocier unaccord d'association avecl'Union
Européenne dontlapierre angulaire seralacréation d'unezonedelibreéchange.
D'autre part, dans lecadre desacontribution aurenforcement dusystème commercial
multilatéral, leMaroc quiaabrité, àMarrakech, laConférence Finale desNégociations Commerciales
Multilatérales del'Uruguay Round, poursuivra lamiseenoeuvre desaccords del'OMC etl'adaptation
desalégislation nationale auxdispositions etprincipes desdits accords.Maroc WT/TPR/G/8
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LeMaroc estconvaincu qu'unsystème commercial multilatéral renforcé etstable permettra
unemeilleure prévisibilité destensions commerciales internationales etunrèglement équitable des
différends commerciaux. Cequiestdenature àrenforcer l'attachement etlafoidespetites nations
commer çantes, comme leMaroc, dansleditsystème.
2. Objectifs etengagements danslecadre del'Uruguay Round
LeMaroc estdevenu la94éme partie contractante àl'Accord Général en1987, bienquedepuis
1977iljouissait dustatut d'observateur. LeMaroc avaitnotifié l'acceptation dedeuxAccord duGATT;
àsavoir :l'Accord surlesObstacles Techniques auCommerce le1Juillet 1993, etl'Accord relatif
àlamiseenoeuvre del'article VIIdel'Accord général surlestarifs douaniers etlecommerce.
Enadhérant auGATT, leMaroc aeneffetchoisi desemettre dansletrajet del'évolution
économique mondiale etaaccepté lesrègles commerciales multilatérales pourbâtirunappareil de
production debiens etservices surdesbases concurrentielles.
Aumoment desonadhésion auGATT en1987, leMaroc aconsolidé 156positions tarifaires
delaNomenclature delaNCCD, représentant 30pourcentdutotaldesesimportations decettepériode.
Désireux demener unepolitique commerciale transparente etprévisible ainsiqued'étayer ses
démarches pardesfaitsconcrets, leMaroc aétélepremier paysendéveloppement às'êtreporté
volontaire poursesoumettre auMécanisme d'examen despolitiques commerciales duGATT en1989.
Dans lecadre desaparticipation auxnégociations del'Uruguay Round (UR), leMaroc a
présenté deslistes d'engagements consistantes dansledomaine industriel, agricole etdesservices.
Dans ledomaine del'accès auxmarchés desproduits industriels, leMaroc aprésenté uneoffre
parlaquelle ilconsolide touslesproduits industriels àuntauxmaximum de40%auquel vients'ajouter
unPrélèvement Fiscal àl'Importation (PFI) consolidé à15%.
Auniveau agricole, lalistemarocaine neprévoit pasderéductions desmesures desoutien
interne, carcelles-ci nedépassent pasleseuilde10%delavaleur delaproduction nationale, seuil
audessus duquel unengagement deréduction devrait êtrecontracté (laclause de"minimis"). Dans
ledomaine del'accès auxmarchés, latarification, aabouti àdeséquivalents tarifaires conformément
auxdispositions del'Accord del'OMC surl'Agriculture pourlesproduits agricoles debaseetleurs
dérivés (céréales, sucre, huiles, viande, lait),étantentendu queleMaroc aconsolidé lesautres produits
àdestauxdedroits dedouane enutilisant latechnique destauxplafonds prévus parl'OMC pourles
paysendéveloppement.
Ainsi, des1484 lignes tarifaires decesecteur, 365(soitplusde24pourcent)l'ontétéàdes
tauxsupérieurs ouégaux à100pourcent. Lestauxconsolidés lesplusélevés sontde380% etsont
applicables auximportations deviandes. Parailleurs, sur374lignes dusecteur agricole, leMaroc
s'estréservé, conformément àl'Article 5del'Accord del'OMC surl'agriculture, ledroitd'évoquer
laclause desauvegarde spéciale.
Enmatière decommerce desservices, lalisted'engagements présentée parleMaroc couvre
unelarge gamme desecteurs: services professionnels (conseils engestion, services deplacement et
fourniture depersonnel, ...),services informatiques etservices connexes, services environnementaux,
services deconstruction etd'ingénierie, services financiers, services d'assurances etderéassurances,WT/TPR/G/8
Page 8Examen despolitiques commerciales
transports ettélécommunications debase. Pourtouscessecteurs, lelibreétablissement defournisseurs
deservices étrangers aétéconsolidé àl'exclusion delaréparation etdelamaintenance d'aéronefs.
Lecommerce transfrontière, enrevanche, aétéconsolidé pourlessecteurs telquelesprêtsbancaires
destinésàfinancerdesprojetsd'investissementsouceuxdestinésàfinancerlestransactionscommerciales
avecleMaroc.
II. DESCRIPTION GENERALE DUREGIME D'IMPORTATION ETD'EXPORTATION
1. Régime d'importation
Al'exception d'unedizaine deproduits dontl'importation estsoumise àlicence d'importation
(céréales, sucre, huile, explosifs, pneumatiques rechapés, friperie, tracteurs usagés etvéhicules de
transport encommun etdemarchandises usagés), touslesautres produits sontlibres àl'importation.
L'importation s'effectue souscouvert d'unengagement d'importation établi encinqexemplaires
etsouscrit directement auprès delabanque intermédiaire agréée, choisie librement parl'importateur.
Ladurée devalidité del'engagement d'importation estdesixmoisàcompter deladatedesasouscription
auprès delabanque.
Toutefois, lesmarchandises importées souslesrégimes particuliers prévus auchapitre premier
dutitreVIducodedesdouanes etimpôts indirects, nesontpassoumises àl'engagement d'importation.
Ils'agitnotamment desimportations demarchandises enfranchise desdroits ettaxes àl'importation
telsque,lesenvois destinés auxambassadeurs etauxservices diplomatiques etconsulaires, lesenvois
destinés àdesoeuvres debienfaisance, lesenvois exceptionnels dépourvus detoutcaractère commercial,
lesmarchandises enretour surleterritoire national desproduits d'origine marocaine ounationalisés
parlepaiement desdroits d'importation.
Parailleurs, lalicence d'importation estexigée pourlepassage endouane desproduits faisant
l'objetderestrictions quantitatives àl'importation. Cette licence estdélivrée parleMinistère chargé
duCommerce Extérieur après avisduministre intéressé. Ladécision d'octroi ouderefusdelalicence
d'importation estnotifiée audemandeur parleMinistre chargé duCommerce Extérieur dansundélai
maximum detrente jours àcompter deladatededépôt delademande delalicence. Cette licence est
établie ensixexemplaires etsadurée devalidité estdesixmoisaumaximum. Cedélaicommence
àcourir àpartir deladatededélivrance delalicence parleMinistre chargé duCommerce Extérieur.
Pourlesimportations quicausent oumenacent decauser unpréjudice grave àlaproduction
nationale, uneDéclaration Préalable d'Importation (DPI)peutêtreinstituée comme mesure provisoire.
LaDPIestinstaurée pardécision conjointe duMinistre chargé duCommerce Extérieur etdu
oudesministres intéressés. Elleestétablie ensixexemplaires etsadurée devalidité estdetroismois.
Elleest,parailleurs, instruite parleMinistre chargé duCommerce Extérieur dansundélai dedix
jours quipeutêtreporté àvingt jours danslecasoùlaDPIestsoumise àl'avisduministre intéressé.
Lesformulairesdestitresd'importation(engagements,licencesetDPI)doiventêtreaccompagnés
desfactures proforma établies encinqexemplaires. Cesdernières doivent comporter aumoins le
prixunitaire exprimé envaleur départ usine, laquantité exprimée enunités demesures adéquates et
ladésignation commerciale delamarchandise importée.Maroc WT/TPR/G/8
Page 9
2. Régime d'exportation
Misàpartlesfarines decéréales autres quecelles duriz,lecharbon debois, lescollections
etspécimens pourcollections etlesobjets d'antiquité quisontsoumis àlicence d'exportation, lesautres
produits sontlibres àl'exportation.
Eneffet, lesexportations s'effectuent souscouvert d'unengagement dechange établi entrois
exemplaires etprésenté directement aubureau douanier concerné aumoment del'exportation des
marchandises. Cetengagement permet lepassage endouane etlerèglement financier desmarchandises.
Toutefois, lesopérations d'exportation temporaires, letrafic deperfectionnement àl'exportation ainsi
quelesexportations d'échantillons, nesontpassoumises àcetteformalité.
Lalicence d'exportation exigible pourlesquatre produits précités, estdélivrée parleMinistre
chargé duCommerce Extérieur après avisduMinistre intéressé. Ladécision d'octroi ouderefus
d'exportation estnotifiée audemandeur parleMinistre chargé duCommerce Extérieur dansundélai
maximum detrente jours àcompter deladatededépôt lademande delalicence. Cette licence est
établie enquatre exemplaires etsadurée devalidité estdetroismois àcompter deladatedesa
délivrance.
Al'instar deslicences d'importation, leslicences d'exportation doivent êtredéposées auprès
duMinistre chargé duCommerce Extérieur accompagnées desfactures proforma endeuxexemplaires.
Cesdernières doivent comporter leprixunitaire exprimé envaleur départ usine, laquantité exprimée
enunités demesures adéquates, ladésignation commerciale delamarchandise etlesdélais depaiement.
III. CADRE DELAPOLITIQUE COMMERCIALE
1. Loisetrèglements nationaux régissant l'application delapolitique commerciale
Avant 1992, lecommerce extérieur étaitrégiparunevaste panoplie destextes législatifs et
réglementaires auquel s'ajoutaient destextes deportée plusgénérale quicomportent desdécisions ou
desorientations applicables audomaine despolitiques commerciales.
Cedispositif juridique futcomplété parl'ensemble desengagements internationaux souscrits
parleMaroc àl'échelon multilatéral etbilatéral.
Ladisparité ducontenu decesdifférents textes, ainsi quelesmutations rapides de
l'environnement national etinternational ontpoussé legouvernement àentreprendre untravail demise
àjourdestextes encore envigueur.
C'estainsiquedanslecadre desprogrammes d'ajustement structurel successifs misenoeuvre
depuis 1983, leMaroc avaitentrepris unesériederéformes, visant notamment àmoderniser, àlibéraliser
sonéconomie etàfaciliter sonintégration àl'économie mondiale. Cesréformes ontabouti en
novembre 1992, àlapromulgation delaloin13-89 relative aucommerce extérieur quiabrogea les
dispositions destextes de1939 quiconstituaient l'ossature delalégislation enmatière ducommerce
extérieur.WT/TPR/G/8
Page 10Examen despolitiques commerciales
Contenu delaLoin13-89 relative auCommerce Extérieur
LaLoin13-89 relative auCommerce Extérieur consacre lecaractère libéral delapolitique
nationale ducommerce extérieur. Elleretient comme principe fondamental laliberté desimportations
etdesexportations desbiens etservices, sauflorsqu 'ils'agitdesauvegarder lamoralité, lasécurité
etl'ordre publics, lasantédespersonnes oudeprotéger lafaune etlaflore, lepatrimoine archéologique
etartistique national oudepréserver laposition financière extérieure dupays.
Pourcequiestdelaprotection delaproduction nationale, laloiprécise quecelle-ci pourra
bénéficier d'uneprotection essentiellement sousforme tarifaire lorsqu 'ellejustifie d'unerentabilité
économique.
Elleprévoit également uneprotection contingentaire pourlesproductions nouvelles, limitée
àcinqans.Cedélaipeutêtreprorogé àtitreexceptionnel pourunepériode detroisansaumaximum.
Toutefois, sicetteprotection s'avère insuffisante pourassurer uneprotection raisonnable aux
produits agricoles debase(Céréales, Graines oléagineuses, Plantes sucrières, Lait,Viande ainsique
leurs dérivés), unprélèvement àl'importation -obtenu ensoustrayant d'unprixderéférence leprix
duproduit importé droits ettaxes compris- estinstauré. Cette disposition delaLoi13-89 n'ajamais
connu d'application.
Desmesuresdesauvegardedelaproductionnationalesontégalementprévuesencasdepratiques
commerciales illicites. Ainsi lorsque desimportations causent oumenacent decauser unpréjudice grave
àunebranche deproduction établie, ouretardent sensiblement lacréation d'uneproduction nouvelle,
cesimportations peuvent êtresoumises à:
- Undroitcompensateur.
- Undroitantidumping.
Ilestàsouligner quedanslecadre delamiseenoeuvre desaccords del'OMC unprojet
d'amendement delaloi13-89 relative auCommerce Extérieur estencours d'adoption etvisenotamment
lasuppression desdispositions relatives àlaprotection desproduits agricoles debaseparunsystème
basésurlesprixderéférences etsonremplacement parleséquivalents tarifaires.
2. Processus deformulation etd'examen delapolitique commerciale etcadre institutionnel
Créé le16Février 1990 leMinistère duCommerce Extérieur élabore lapolitique du
gouvernement dansledomaine ducommerce extérieur. Acetitre, ilestchargé:
- decoordonner aveclesdépartements ministériels concerné parlaformulation decette
politique (Finances etInvestissements Extérieurs; Commerce, Industrie etArtisanat;
Agriculture etMiseenValeur Agricole, Santé Publique; Pêche etMarine Marchande;
Energie etMines, Population; Affaires Etrangères; Incitation del'Economie);
- d'élaborerlesprojetsdetexteslégislatifsetréglementairesrelatifsaucommerceextérieur
etenparticulier ceux quisontdenature àstimuler sonexpansion commerciale à
l'étranger;Maroc WT/TPR/G/8
Page 11
- decoordonner l'élaboration etlamiseenoeuvre delapolitique dugouvernement en
matière deprotection économique oucontingentaire delaproduction nationale
notamment lorsqu 'ils'agitdelaprotection desproductions dusecteur agricole;
- decoordonner lesactions menées parlesorganismes publics dansledomaine dela
promotion commerciale extérieure etd'appuyer celles desentreprises privées entant
quedebesoin;
- departiciper àlapréparation etàlaconduite desnégociations économiques et
commerciales internationales qu'ellessoient multilatérales, régionales oubilatérales.
Acetitre,ilparticipe avecleMinistère chargé desAffaires Etrangères, àlacoordination
delaposition duRoyaume danscesnégociations;
- deveiller àcequelesnormes obligatoires etlesautres mesures techniques appliquées
àl'importation etàl'exportation nes'opposent pasauxrègles etdisciplines convenues
àl'échelon international.
Parailleurs, ilyalieudesignaler queleDécret n2-93-415du2juillet 1993 portant
application delaloi13-89relative aucommerce extérieur ainstitué leConseil National duCommerce
Extérieur (CNCE) dontlamission consiste àformuler desavisconsultatifs surtoutematière concernant
lesrelations commerciales extérieures, àémettre dessuggestions denature àrenforcer lacompétitivité
desproduits etservices marocains surlesmarchés étrangers etàétablir unrapport annuel quifasse
ressortir sonappréciation surl'évolution deséchanges extérieurs etlecomportement desimportations
etexportations auregard del'environnement national etinternational.
LeConseil National duCommerce Extérieur estcomposé de(30) représentants de
l'Administration, etde(36)représentants desopérateurs économiques.
LeGouvernementMarocainentreprenddestravauxd'évaluationannuelsdel'économiemarocaine
parl'intermédiaire duMinistère desFinances etdesInvestissements Extérieurs, duMinistère du
Commerce Extérieur, duMinistère chargé del'Incitation del'Economie auprès duPremier ministre,
deBank AlMaghrib, etdesautres départements techniques concernés.
Conformément auxdispositions del'article 64duDahir du30juin1959 instituant Bank Al
Maghrib, cetinstitut d'émission publie chaque année unrapport surlapolitique commerciale et
économique dupays.
Parailleurs, laDirection delaPlanification duMinistère chargé delapopulation estentrain
definaliser uncadre macro-économique àmoyen terme pourfaireressortir unbilan despolitiques
mises enoeuvre durant ladernière décennie etdesrésultats qu'ellesontgénérés, etd'étudier des
scénarios decroissance àmoyen terme.
3. Accords decommerce bilatéraux, multilatéraux, régionaux oupréférentiels
LeMaroc s'estattelé, déssonindépendance, àdévelopper sesrelations commerciales età
diversifiersespartenairescommerciaux.Danscesens,ilaconcluuncertainnombred'Accordsbilatéraux
etmultilatéraux:WT/TPR/G/8
Page 12Examen despolitiques commerciales
- Accords classiques bilatéraux;
- Accords préférentiels bilatéraux etmultilatéraux:
3.1 Accords commerciaux bilatéraux classiques
LeMaroc aconclu desaccords commerciaux detypeclassique avecuncertain nombre depays
développés etendéveloppement. Cesaccords prévoient letraitement delaNation laPlusFavorisée
etneconfèrent aucun avantage tarifaire. (Voir annexes, Liste 1).
3.2 Accords préférentiels bilatéraux etrégionaux
3.2.1 Accord deCoopération Maroc-Union Européenne
LeMaroc etlaCEE ontsigné le27Avril 1976 unAccord deCoopération, quiestentré en
vigueur le1erNovembre 1978.
Dedurée illimitée, cetAccord porte surdifférents volets delacoopération:
Volet delacoopération commerciale
Agriculture: l'Accord prévoit desconcessions tarifaires auprofit decertains produits agricoles
exportés parleMaroc (agrumes, primeurs, vins, huile d'olive, ...).Toutefois, cesconcessions sont
assorties durespect d'uncalendrier d'exportation etduprixderéférence, notamment pourlesagrumes
etlestomates. Parailleurs, leMaroc bénéficie durégime préférentiel accordé parlaFrance dansle
cadre duprotocole 1/7.
Danslecadre del'adaptation decesavantages auxnouvelles dispositions del'OMC, unéchange
delettres aétésigné entre lesparties enjanvier 1995 etdéfinit unrégime provisoire pourlatomate
etlacourgette etcepourlacompagne 94-95.
Industrie: l'Accord prévoit unaccès libre (exonération totale desdroits ettaxes d'effet
équivalent) pourl'ensemble desproduits originaires duMaroc. Concernant larègle d'origine, sont
considérés produits originaires duMaroc:
- lesproduits entièrement obtenus auMaroc; ou
- lesproduits obtenus auMaroc etdontlafabrication desquels sontentrés desproduits
autres queceuxentièrement obtenus auMaroc àcondition quelesdits produits aient
faitl'objet d'ouvraison oudetransformation suffisante (avec possibilité decumul
UE-Maghreb).
Parailleurs, unarrangement d'auto-limitation régitlesexportations marocaines pourcertaines
catégories detextiles (aujourd 'huiseuls lespantalons sontencore soumis àdesrestrictions).
Pêche: l'Accord deCoopération de1976ainstitué dans sonarticle 19auprofit desproduits
delapêche, unefranchise totale dedroits dedouane sanslimitation quantitative, maisavecfixation
d'unprixminimum d'entrée.Maroc WT/TPR/G/8
Page 13
Ceprixplancher n'ayant puêtreappliqué, uncontingent de20000tonnes aétéouvert sur
labasedufluxtraditionnel desexportations deconserves desardines.
Volet delacoopération financière
Cettecoopération estrégieparlesProtocoles Financiers quidéfinissent leniveau etlesmodalités
delacontribution del'UEauxactions dedéveloppement entreprises parleMaroc. Quatre protocoles
financiers ontétésignés jusqu'àmaintenant dontledernier estd'unmontant globale de438Millions
ECU pourlapériode 1992-1996.
En1988, suiteàl'élargissement del'Union Européenne àl'Espagne etauPortugal, unprotocole
additionnel àl'Accord deCoopération aétéconclu. Ilprévoit uneamélioration relative del'accès,
aumarché européen, desproduits agricoles couverts parl'Accord deCoopération parundémantèlement
tarifaire progressif, aveclemaintien, cependant, ducalendrier etduprixderéférence etl'instauration
denouvelles barrières tarifaires (contingents).
Parallèlement, lesdeuxparties ontconclu unaccord enmatière depêches maritimes, leplus
important quelaCommunauté aitconclu avecunpaystiersdanscedomaine. Cetaccord comportait
unrégime préférentiel pourlacommercialisation desconserves desardines surlesmarchés del'Union
Européenne, quiestunedérogation àl'article 19del'Accord deCoopération de1976 sus-visé. Ce
régime aprisfinavecl'expiration del'Accord depêche de1992(arrivé àéchéance le30Avril 1995).
Parailleurs,leMarocetl'UEdevrontconclureunnouvelAccordd'associationquisesubstituera
àl'Accord de1976. Envertu decenouvel accord, lesdeux parties instaureront unezonedelibre
échange demanière progressive. Pour lesproduits industriels, lecalendrier etlesmodalités de
démantèlement tarifaire feront l'objet denégociations. Lerégime deséchanges deproduits agricoles
devrait êtreréaménagé pourtenircompte desnouvelles dispositions del'ActeFinaldel'Uruguay Round,
toutensauvegardant lesavantages acquis parleMaroc danslecadre del'accord de1976etsonprotocole
additionnel de1988.
3.2.2 Accords conclus danslecadre del'Union duMaghreb Arabe (UMA)
Dans leperspective del'intégration économique maghrébine, plusieurs accords etconventions
ontétésignés danslecadre del'Union duMaghreb Arabe (UMA) depuis sacréation en1989. Dans
ledomaine commercial, leMaroc aconclu aveclespaysdel'U.M.A deuxconventions:
1. UneConvention commerciale ettarifaire signée le10-3-91 quiprévoit:
- l'exonération totale dedroits dedouanes ettaxes d'effetéquivalent pourtousles
produits répondants auxrègles d'origine maghrébine. Cesproduits restent cependant
soumisauxtaxesacquittéessurlaproductionlocaledanslepaysimportateurnotamment
laTVA ousonéquivalent;
- unelistedeproduits libérés desentraves nontarifaires;
- l'application d'unetaxecompensatoire de17,5% pourlesproduits intégrant desinputs
d'origineétrangèreayantbénéficiédesrégimeséconomiquesendouane.Cettedisposition
viseàinstaurer uneconcurrence loyale entre lesproduits similaires maghrébins;WT/TPR/G/8
Page 14Examen despolitiques commerciales
- l'application demesures desauvegarde conformément auxdispositions desaccords
del'OMC, ainsiquedesmécanismes decompensation despertes subies enmatière
derecettes douanières duesdufaitdesexonérations.
Cette Convention n'estpasencore miseenoeuvre dufaitqueleprocessus deratification par
lesEtats membres n'estpasencore achevé.
2. UneConvention relative àl'échange deproduits agricoles (juillet 1990) quiprévoit :
- l'exonération totale desdroits ettaxes d'effets équivalents pourtouslesproduits
agricoles d'origine;
- unelistedeproduits libérés desentraves nontarifaires;
- l'application demesures desauvegarde;
- l'application d'unetaxecompensatoire de17,5% danslesmêmes conditions prévues
parlaConvention commerciale ettarifaire de1991.
Cesdeuxconventions maghrébines ontétéconclues àtitretransitoire enattendant lacréation
d'unezonedelibreéchange maghrébine. Unprojet d'accord danscesensestactuellement àl'étude
parlespaysmembres del'UMA.
3.2.3 Accords conclus danslecadre lacoopération interarabe etinterafricaine
Deparsonappartenance àunenvironnement régional, arabe etafricain, leMaroc entretient
avecsesrégions desrelations complémentaires departenariat. Acetégard leMaroc asigné des
conventions commerciales ettarifaires bilatérales aveclespaysduMaghreb, avecd'autres paysarabes
(Jordanie, Irak, Arabie Saoudite, Soudan, Egypte) etcertains paysafricains (Sénégal etGuinée).
L'ensemble desConventions Commerciales etTarifaires conclues parleMaroc aveclesautres
paysarabes, repose pratiquement surunmême principe, àsavoir :l'octroi réciproque del'exonération
desdroits dedouane auxproduits échangés pourautant qu'ilsrépondent auxcritères d'origine.
Cette exonération peutêtretotale oupartielle etconcerne unelistedeproduits (Arabie Saoudite,
Soudan, Egypte, Sénégal, Guinée, Jordanie etMauritanie) outouslesproduits originaires desdeux
pays (Algérie, Irak, Libye, Tunisie).
Outrel'exonérationdesdroitsdedouane,certainesConventionsprévoientégalementlafranchise
destaxes d'effetéquivalent (Algérie, laTunisie, laLibye, l'Egypte) etlasuppression desbarrières
nontarifaires, avecl'application d'unetaxecompensatoire (Tunisie).
Surleplanmultilatéral, leMaroc asigné le27/2/1981 uneConvention defacilitation etde
développement deséchanges aveclespaysarabes. Cette Convention prévoit l'exonération dedroits
d'importation etdestaxes d'effetéquivalent pourcertaines catégories deproduits.
3.3 Accords multilatéraux
3.3.1 Accord général surlestarifs douaniers etlecommerce (GATT)
Le22Décembre 1976, leMaroc adéposé ausiège duGATT unedemande envued'obtenir
lestatut d'observateur auprès decetorganisme etdepuis Mars 1977, leMaroc assistait auxréunionsMaroc WT/TPR/G/8
Page 15
desdifférents organismes institutionnels duGATT sanstoutefois participer pleinement auxtravaux
decetteimportante organisation, bienquedanslesrelations commerciales duMaroc avecl'extérieur,
lesprincipes duGATT étaient enpratique généralement admis.
Le8mars 1985, leMaroc aprésenté officiellement sademande d'adhésion auGATT
conformément auxdispositions del'article XXXIII, etcepourdevenir membre àpartentière. Ainsi,
leMaroc aengagé desnégociations tarifaires aveclesparties contractantes suivantes: Norvège, Suède,
Finlande, USA, Canada, Nouvelle Zélande etJapon. Auterme decesnégociations leMaroc aprésenté
unelistedeconcessions tarifaires quiseront octroyés àtoutes lesparties contractantes surlabasede
laclause NPF. LeMaroc asigné ceprotocole le18Mai1987.
LeMaroc, partie prenante danslesnégociations del'Uruguay Round, asigné etaccepté le
15Avril 1994àMarrakech, l'ActeFinal reprenant lesrésultats decesnégociations ainsiquel'Accord
portant création del'OMC, cequiluiaprévalu lestatut demembre fondateur decetteorganisation.
3.3.2 Autres accords
Dans unsouci d'encourager etdepromouvoir leséchanges commerciaux entre lespaysen
développement, leMaroc aétéparmi lespremiers paysàadhérer auSGPC.
Cependant, n'ayant pasratifié cetaccord danslesdélais requis, leMaroc avaitperdu sonstatut
demembre participant. Decefait,aucune opération d'importation oud'exportation n'apuêtreeffectuée
àcejourdanslecadre decesystème.
Ayant ratifié depuis lorscetAccord, leMaroc apuréintégrer leSGPC surlabasedesonoffre
initiale de1988 àl'issue dudeuxième Cycle deNégociation entamé enjuillet 1992.
Actuellement, leMaroc négocie desconcessions avec uncertain nombre depays en
développement .
Depuis sonretrait del'Accord International surleCaoutchouc Naturel (INRO) en1994, le
Maroc nefaitpartie d'aucun accord international deproduit.
Parailleurs, leMaroc asigné l'Accord portant surlacréation duFonds Commun pourles
Produits deBase(FCPB) qu'ilaratifié le29Mai1987.WT/TPR/G/8
Page 16Examen despolitiques commerciales
SECTION II-MISE ENOEUVRE DELAPOLITIQUE COMMERCIALE
I. MESURES DEPOLITIQUE COMMERCIALE
1. Mesures commerciales agissant directement surlesimportations
1.1 Droits dedouane
a) Structure
Lafiscalité douanière secompose principalement dudroitd'importation, duprélèvement fiscal
àl'importation etdestaxes intérieures deconsommation .
a-1) Ledroitd'importation
EnvertuduDahir du24Mai1957, letarifd'importation comporte deuxcolonnes. Lacolonne G
fixelestauxdudroitgénéral. Lacolonne U,reprend desquotités plusréduites. Cesontlestauxfigurant
surcettedernière colonne quisontappliqués depuis cettedate.
Ledroitd'importation estappliqué auxvaleurs CAF majorées desfraisdedéchargement des
produits importés.
Depuis le1erJuillet 1993, leMaroc applique leSystème Harmonisé deladésignation etde
lacodification desmarchandises (SH). Suite àlatransposition deseslistes deconcessions dela
Nomenclature duConseil deCoopération Douanière (NCCD) auSHetauxfinsdeluipermettre de
procéder auxnégociations éventuelles, leMaroc aétérelevé desesobligations autitredel'article II
duGATT etce,jusqu'au31Décembre 1995.
Letarifdouanier comprend 12quotités tarifaires allant de0%à45%, étant précisé queles
taux40et45%neconcernent quequelques produits agricoles.
a-2) Leprélèvement fiscal àl'importation
Outre ledroitd'importation, lesmarchandises importées sontsoumises àunprélèvement fiscal
àl'importation (PFI) quiaétéinstitué enjanvier 1988, enremplacement delataxespéciale à
l'importation (5%) etdudroitdetimbre douanier (10%).
a-3) Taxes surlesboisimportés
Cette taxe,dontleproduit estdestiné auFonds National Forestier, estde6%ad-valorem. Elle
estperçuesurlesboisimportés àl'exclusion desouvrages enbois.
a-4) Autres impositions
Outre lesdroits etimpositions citésci-dessus, leMaroc prélève destaxes intérieures ci-après
énumérées suruncertain nombre deproduits importés aumême titrequesurlaproduction nationale.Maroc WT/TPR/G/8
Page 17
- lestaxes intérieures deconsommation;
- lataxesurlavaleur ajoutée;
- lataxeparafiscale surlesvinsetbières.
b) Niveau desdroits dedouane etautres impositions
b-1) Ledroitd'importation
Conçuen1957, letarifdesdroits dedouanes avarié entre 0et35%saufpourlestapisqui
étaient taxés selon undroitdebasede70%.
Depuis lorsetjusqu'en1983 pourdesraisons budgétaires etdeprotection dutissuindustriel
naissant, lapolitique poursuivie àl'époque étantl'industrialisation parsubstitution auximportations,
cesquotités tarifaires ontétélargement augmentées pouratteindre parfois labarrede500% pourcertains
produits (friperie etspiritueux).
LeMarocs'étantengagédés1983dansunepolitiquedelibéralisationdesoncommerceextérieur
(ITPA etPAS),desréformes ont,parconséquent, étéinitiées pourrationaliser laprotection etréduire
lapression fiscale surcecommerce.
Auplandouanier, cesréformes ontconduit àl'abaissement progressif dutauxmaximum du
droitd'importation. Ainsi àcompter du14juin1993, letauxdudroitd'importation aétéplafonné
à35%(sauf quelques produits agricoles, maintenus autauxde40%et45%).
Parailleurs deséquivalents tarifaires allant de100% à380% ontétéinstitués pourcertains
produits agricoles debase, concernés parlatarification prévue parl'accord del'Uruguay Round sur
l'agriculture. Ceséquivalents tarifaires ontdéjàétémisenplace pourlesanimaux vivants, viandes,
produits laitiers etcertains deleursdérivés. L'adoption d'autres équivalents tarifaires pourlesproduits
agricoles debase(céréales; sucres; huiles etleurs dérivés), estencours d'examen.
b-2) Leprélèvement fiscal àl'importation
Initialement, ceprélèvement étaitappliqué d'unemanière uniforme autauxde12,5% àtous
lesproduits importés àl'exception decertaines marchandises exonérées pardesdispositions d'ordre
législatif. (articles d'édition, engrais, matériels agricoles, ...).
Acompter du10Mars 1994, letauxdeprélèvement fiscal àl'importation aétéfixéà15%
ad-valorem.
Toutefois, cetauxestramené à:
- 12,5%lorsqu'ils'agitd'importationdecertainsproduitspharmaceutiquesoudematières
premières entrant danslafabrication locale deproduits pharmaceutiques oud'articles
deconditionnement desdits produits.
- 0%lorsqu 'ils'agitd'importation dematériels, outillages etbiensd'équipement figurant
dansunprogramme d'investissement ayant reçulevisadeconformité oufaitl'objet
deconvention avecl'Etat,instituant desmesures d'encouragement auxinvestissements;
étantentenduquelesmatériels,outillagesetbiensd'équipementexclusdel'exonérationWT/TPR/G/8
Page 18Examen despolitiques commerciales
dudroitd'importation (liste négative) restent soumis autauxde15%, aumême titre
quelesautres produits importés.
Laloidefinances pour l'année 1995 aexonéré d'autres produits duPFInotamment les
médicaments antimitotiques, certains matériels pourhandicapés, ...
c) Concessions tarifaires
Lors desonaccession auGATT, LeMaroc aconsolidé 156positions tarifaires dela
Nomenclature duconseil decoopération Douanière NCCD. Ceciareprésenté 31% delavaleur totale
desimportations del'année 1987 (33% delavaleur desimportations pourl'année 1988) .
Aumême titrequelesautres participants auxnégociations del'Uruguay Round, leMaroc,
aprisdesengagements enmatière d'accès auxmarché dansledomaine industriel etagricole ainsi
quedansledomaine duCommerce deservices.
d) Préférences tarifaires (voir Section I.III.3)
e) Taxes intérieures
e-1) Taxes intérieures deconsommation
Lestaxes intérieures deconsommation, sontd'application fortancienne etonttoujours euun
objectiffiscaldéterminant.Cestaxesontétésanscesseréaménagées,c'estainsiquedurantcettedernière
décennie, ilaétéprocédé àlasuppression desTICsuruncertain nombre deproduits (denrées exotiques,
allumettes, jusdefruits). Toutefois, certaines catégories deproduits sontencore soumis àTICcomme
lesboissons gazeuses etleslimonades, lesbières, lesvinsetlesalcools, lesproduits pétroliers, etc.
e-2) Taxes surlavaleur ajoutée
Ils'agitd'unetaxead-valorem dontletauxestde19%. Destauxréduits de14%, 17%, 0%
sontappliqués àdescatégories demarchandises.
Lesloisdefinances de1993, 1994 et1995 ontapportées lesmodifications suivantes aux
dispositions envigueur :
- suppression dutauxde30%;
- exonération delaTVA pourcertains produits (lesengrais, lesappareillages pour
handicapés, lesmédicaments antimitotiques, ...);
- application dutauxréduit de7%pourlelaitenpoudre etla"voiture économique".
e-3) Taxes parafiscales àl'importation pourlefinancement delapromotion économique etde
l'inspection dessexportations
Cette taxede0,25% ad-valorem, estduesurlesmarchandises importées àl'exception des
importationsréaliséesdanslecadredesrégimeséconomiquesendouane;etlesimportationsdematériels,
outillages etbiens d'équipement figurant dansunprogramme d'investissement agréé.Maroc WT/TPR/G/8
Page 19
Parailleurs, lesproduits importés danslecadre desconventions commerciales ettarifaires
sontexonérés decettetaxeenvertu desdites conventions lorsque celles-ci leprévoient.
Ilestprécisé qu'untexte encours d'adoption prévoit également l'exonération decettetaxe
auprofit desimportations demarchandises bénéficiant demesures defranchise oudesuspension totale
desdroits ettaxesàl'importation, envertu dedispositions législatives ouréglementaires particulières.
e-4) Taxe parafiscale surlesvinsetbières
Elleestapplicable auxvinsetbières importés ouproduits localement etmisàlaconsommation.
1.2 Contingent tarifaire etsurtaxe
LeMaroc n'applique pasdecontingents tarifaires proprement dit.Lafiscalité àl'importation
estfixée selon l'espèce desmarchandises etendehors detoute approche contingentaire.
Demême, lessurtaxes prévues parl'article 8ducode desdouanes n'ontjamais connu
d'application.
1.3 Restrictions quantitatives àl'importation
Depuis lapublication del'arrêté duministre ducommerce extérieur, desinvestissements
extérieurs etdel'artisanat n1308-94 du19avril1994(BO4262du16juillet 1994) nesontplussoumis
àdesrestrictions quantitatives qu'unelistelimitée deproduits notamment:
- Explosifs, friperie, pneumatiques usagés rechapés, véhicules lourds usagés.
Cesproduits restent soumis àlicence d'importation pourdesmotifs desécurité, santé
etc...; conformément àl'article 1erdelaloin13-89 relative aucommerce extérieur
etauxdispositions desarticles XXetXXIduGATT.
- Céréales, plantes sucrières, oléagineux etleurs dérivés.
Cesproduits demeurent soumis àlicence d'importation enattendant lafinalisation des
mesures d'accompagnement nécessaires àleurlibéralisation prévue conformément au
calendrier ci-après:
- Sucre brut 1erjanvier 1996
- Sucre raffiné etdérivés 1erfévrier 1996
- Graines oléagineuses 1ermars 1996
- Céréales etdérivés 1ermai1996
- Huiles brutes ettourteaux 1ermai1996
- Huiles raffinées etdérivés 1erjuin1996
Leslicences d'importation portant surcesproduits sontdélivrées aufuretàmesure deleur
dépôt, surunebasenondiscriminatoire etdansunetotale transparence enconformité aveclesprincipes
del'Accord del'OMC surlesLicences d'Importation.WT/TPR/G/8
Page 20Examen despolitiques commerciales
1.4 Régime delicences
Conformément auxdispositions del'article 17delaloin13-89 relative aucommerce extérieur,
sontsoumises àlicence d'importation, lesmarchandises faisant l'objet desmesures derestrictions en
vuedesauvegarder lamoralité, lasécurité etl'ordre publics, lasanté despersonnes etc.(article 1er
delaloi)ainsiquecelles soumises àdesrestrictions quantitatives danslecadre delaprotection d'une
production naissante (article 3delaloi).
Leslicences d'importation sontdélivrées parleministère chargée ducommerce extérieur après
avisdesdépartements techniques. Leur validité aétéfixéeàsix(6)moisaumaximum àcompter de
leurdélivrance. (Lalistedesproduits soumis alicence d'importation figure enannexe, Liste 2).
1.5 Evaluation endouane
Lesystème d'évaluation endouane marocain s'applique conformément auxdispositions de
l'article 20duCode desDouanes etImpôts Indirects. Ainsi, lavaleur endouane estcelleaucomptant
etengrosdelamarchandise rendue aubureau dedouane etfranche desdroits dedouane ettaxes
assimilées.
Pourladéterminationdelavaleurimposable,ilestmisenoeuvrediversesméthodesd'évaluation,
lesquelles s'articulent comme suit:l'acceptation delavaleur résultant duprixfacturé, laméthode
comparative oulaméthode déductive.
Unecommission consultative delavaleur endouane aétéconstituée pourdonner unavis
consultatif auMinistre desFinances, surleslitiges concernant lavaleur endouane àl'importation.
Cette commission estconstituée pardesreprésentants desadministrations concernées, desreprésentants
desgroupements professionnels ainsiquedel'importateur oudesonreprésentant.
Ilconvient designaler queleMaroc aaccepté l'Accord relatif àlamiseenoeuvre del'article VII
duGATT le4juin1993. Toutefois, ilasubordonné cetteacceptation àuncertain nombre deréserves,
enparticulier l'application différée detoutes lesdispositions del'Accord pendant unepériode decinq
ansconformément àl'article 21dudit Accord. Actuellement, leMaroc engage untravail d'adaptation
delalégislation enlamatière aveclesdispositions del'Accord précité telquecomplété parlesAccords
deMarrakech.
1.6 Règles d'origine
Lalégislation marocaine consacre l'existence dedeux ordres dedéfinition del'origine des
marchandises: ladéfinition nationale, etlesdéfinitions conventionnelles contenues dansdesaccords
conclus parleMaroc avecdesEtats oudesgroupes d'Etats.
S'agissant deladéfinition nationale, deuxcritères sontretenus pourdéterminer l'origine des
marchandises: lecritère ditdel'origine intégrale lorsque lesmarchandises sontentièrement obtenues
dansunpays, etlecritère delatransformation complète lorsque lesmarchandises sontobtenues dans
unpaysenutilisant desproduits enprovenance d'unautre pays(Article 16duCode desdouanes et
impôts indirects).
Concernant lesaccords préférentiels conclus aveccertains payspartenaires, leMaroc applique
desrègles d'origine conventionnelles. Dans lecadre del'Accord deCoopération Maroc-CEE de1976,Maroc WT/TPR/G/8
Page 21
lebénéfice durégime préférentiel prévu pourlesproduits marocains, exportés àdestination del'UE,
estsubordonné àl'observation desconditions suivantes :l'application deladéfinition delanotion de
"produits originaires" telqueprécisé dansleprotocole yrelatif; larègle detransport direct etla
justification del'origine parlaproduction d'uncertificat decirculation desmarchandises: EUR 1et
EUR 2.
Parailleurs etpourcequiestdesaccords conclus aveccertains paysarabes etafricains, il
yalieudenoter quelarègle d'origine repose surdeuxcritères: unetransformation ouuneouvraison
permettant d'avoir untauxdevaleur ajoutée locale minimum de40%etlacondition dutransport en
droiture dupaysd'exportation verslepaysd'importation.
1.7 Marchés publics
Lesmarchés publics auMaroc sontbasés surlesprincipes delaconcurrence, dulibéralisme
etdel'indifférenciation desrègles applicables quelle quesoitl'origine del'offre. Toutefois, lestextes
yrelatifs sontencours d'amendement pourunemeilleure transparence etsimplification desprocédures
etunmeilleur équilibre descontrats entre lemaître d'ouvrage etlesattributaires desmarchés.
Concernant lesecteur desbâtiments ettravaux publics (BTP), Lapénétration étrangère est
de6%duchiffre d'affaires; elleestplusimportante danslabranche destravaux publics (TP)oùelle
atteint 10%delademande adressée auxentreprises organisées. L'intervention étrangère s'effectue
principalement danslecadre desprojets financés pardesorganismes definancement étrangers oupar
unecoopération bilatérale. Aussi, est-il nécessaire derappeler quelaparticipation étrangère estplus
fortedansledomaine del'ingénierie puisqu 'elleavoisine prèsde50%deladépense globale enla
matière.
Toutefois, ilconvient derappeler quelalisted'engagement marocaine enmatière ducommerce
desservices surlaconstruction prévoit quetouteentreprise établie ethomologuée auMaroc esttenue
des'associer àuneentreprise nationale agréée àhauteur de50%minimum àlafourniture d'unservice
deconstruction.
Parailleurs etpourcequiestdesinstruments juridiques récemment homologués anmatière
demarchés publics, ilyalieuderelever deux principaux textes, :lepremier (Décret n2-94-223
du16juin1994) serapporte àlaqualification etàlaclassification desentreprises BTPetvise
essentiellement àorganiser lesecteur duBTPauMaroc ainsiqu'améliorer etsimplifier lesconditions
depassation desmarchés publics dansleditsecteur. Ledeuxième (Décision n123/1233/1956 du1991)
institue unsystème d'agrément desbureaux d'études auniveau duMinistère desTravaux Publics dans
lebutd'organiser cesecteur, contribuer àsarestructuration etaméliorer sesperformances.
Concernant lesdépassements desdépenses liées auxcontrats demarchés publics, la
réglementation afférente àlagestion desmarchés publics permet lapossibilité dedépassement dans
leslimitesdéterminées.C'estainsiquepourlestravauxneufsetdegrossesréparations,cesdépassements
peuvent avoirlieujusqu'àconcurrence de20%desmontants initiaux desmarchés sansrecours àavenant
etmoyennant desengagements dedépenses complémentaires,; cestauxsontétablis à50%pourles
prestations d'entretien etpourlesfraisd'études.
Pourlesmarchésdetravaux,lorsquelalimitededépassementvarieentre20%et33%,l'avenant,
visant àfixer l'accord desdeux parties, devient nécessaire. Audelàdecettelimite (33%), ondoit
procéder àlapassation d'unnouveau marché.WT/TPR/G/8
Page 22Examen despolitiques commerciales
Lamajeure partie destravaux d'ordre civilréalisée auMaroc estgérée parleMinistère des
travaux publics, Ilgèreenviron 2milliards DHdanslecadre desmarchés publics relatifs principalement
auxroutes etàl'hydraulique.
Enterme departicipation, distinction estfaiteentre lesappels d'offre ouverts, restreints et
legréàgrédeplusenplusrare.Lesmarchés relatifs à90-95 %desprojets gérés parleMinistère
destravaux publics ontfaitl'objet d'appels d'offres. Lacommission chargée d'apprécier lesoffres
siègeàhuis-clos etdécide surlabasedelavaleur, delaqualité etdesréférences decelles-ci. L'ouverture
desplispeutêtrepublique sil'administration lejugenécessaire, auquel casilenestfaitmention dans
l'avisd'appel d'offre. Laséance publique sedéroule endeuxphases: d'abord pourarrêter lalistedes
plisreçusoudéposés séance tenante etensuite, pourlalecture delalistedescandidats admis etde
lateneur deleurs soumissions etpourlarestitution dessoumissions auxcandidats évincés.
1.8 Normes etautres prescriptions techniques
Lapolitique desnormes techniques entreprise parleMaroc apourobjectif demettre enplace
lesmoyens susceptibles derehausser leniveau delaqualité desproduits marocains, d'améliorer la
compétitivité desentreprises etdeconforter leurposition surlesmarchés. Elleviseégalement
l'instauration desconditions d'uneconcurrence loyale etsaine etlaprotection desconsommateurs.
LeMaroc amisenplace lesbases juridiques dusystème normatif déslesdébuts desannées 70
parlacréation desorganes delanormalisation àsavoir :leConseil Supérieur Interministériel dela
Qualité etdelaProductivité, lescomités techniques d'élaboration desnormes, leService dela
Normalisation Industrielle Marocaine etlaDirection delanormalisation etdelapromotion delaqualité
duMinistère duCommerce etdel'Industrie.
Bienqu'ilsdemeurent lesprincipaux animateurs del'activité normative, lespouvoirs publics
oeuvrent àintégrer plusétroitement lesopérateurs économiques privés dansleprocessus d'élaboration
etd'application desnormes. Unecinquantaine decomités techniques d'élaboration denormes regroupant
lesreprésentants decesopérateurs ontétéinstitués parlesministères responsables desproduits
normalisés. Lebilan destravaux decescomités sechiffre actuellement àplusde800normes
homologuées.
Lesnormes internationales del'ISO,dontleMaroc estmembre, del'Association française
denormalisation (AFNOR), duCodex Alimentarius, del'OMS etdelaFAO pour lesproduits
alimentaires constituent labasedestravaux descomités techniques denormalisation opérant àl'échelon
national. Aussi, leMaroc aadhéré en1989 ausystème del'OCDE pourlacertification decertaines
variétés végétales etilbénéficie depuis 1992 del'équivalent delaCEEenmatière decertification de
certaines espèces végétales.
Ilestàsignaler quel'application desnormes marocaines estobligatoire danslesclauses,
spécifications etcahiers decharge desmarchés publics ouassimilés. Lesnormes quitouchent àlasanté
etàlasécurité desconsommateurs peuvent êtrerendues obligatoires pardesarrêtés d'homologation.
Lesnormes etréglementations envigueur nefontaucune distinction entrelesproduits importés
etlesproduits nationaux. Concernant lareconnaissance desessais réalisés danslepaysexportateur,
leMaroc envisage lamiseenplace d'unsystème national d'accréditation deslaboratoires quiserait
basésurlesguides ISO.Maroc WT/TPR/G/8
Page 23
Enmatière deréglementation sanitaire actuellement appliquée auxmarchandises importées,
ilyalaloidu8octobre 1977 quifaitétatdel'obligation d'inspection sanitaire etqualitative pourles
animaux vivants, lesviandes, lesdenrées animales oud'origine animale destinés àlaconsommation
humaine. Cetteloiattribue l'inspection sanitaire auxservices vétérinaires desfrontières pourlesproduits
importés. Parailleurs, laloidu5octobre 1984 relative àlarépression desfraudes surlesmarchandises
qualifie lesagents desdouanes etimpôt indirects àrechercher etconstater lesinfractions auxdispositions
delaprésente loi,notamment oueffectuer lescontrôles, opérer lesprélèvements, dresser les
procès-verbaux ets'ilyalieuopérer lessaisies encequiconcerne lesmarchandises importées. La
loidu5octobre 1984 définit également quelesinscriptions etmarques obligatoires qu'ilyauralieu
deporter surlesfactures etdocuments commerciaux, lesétiquettes etemballages, ladénomination
descaractéristiques, lacomposition, l'origine, lestraitements subis, lemode d'utilisation outouteautre
mention quiapparaît nécessaire, ainsi quelesindications extérieures ouapparentes etlemode de
présentation exigibles pourassurer laloyauté delavente afindeprévenir touteconfusion del'acheteur,
sontfixésconformément àlaréglementation envigueur.
Concernant lanormalisation dansledomaine del'environnement, leConseil National de
l'Environnement achargé unecommission dedéfinir laméthodologie àsuivre pourlafixation des
seuils tolérés danslesrejets.
1.9 Mesures antidumping, mesures compensatoires etmesures desauvegarde
LaLoin13-89 relative aucommerce extérieur prévoit danssonarticle 15quelorsque des
importations causent oumenacent decauser unpréjudice grave àuneproduction nationale établie ou
retarde sensiblement lacréation d'uneproduction nationale, ellespeuvent êtresoumises à:
- undroitcompensateur: s'ilestconstaté queleproduit importé bénéficie directement
ouindirectement d'uneprime oud'unesubvention àlafabrication, àlaproduction
ouàl'exportation danslepaysd'origine oudeprovenance;
- undroitantidumping: s'ilestconstaté queleprixd'importation estinférieur àsavaleur
normale.
Enattendant lamiseenoeuvre desmesures énoncées ci-dessus, l'administration esthabilitée,
àtitreconservatoireàsoumettreàdesdéclarationspréalablesd'importationsoitd'officesoitàlademande
desintéressés, lesimportations desproduits quicausent oùmenacent decauser préjudice àlaproduction
nationale. Conformément auxdispositions dumême article, ladurée pendant laquelle ilestfaitrecours
àcesdéclarations nedoitpasexcéder troismois, renouvelable uneseule fois.
LaDPIestunemesure àcaractère provisoire quiviselasurveillance etlesuividesimportations
quicausent oumenacent decauser unpréjudice àlaproduction nationale.
Pourlesmesures desauvegarde àl'encontre desimportations massives quicausent oumenacent
decauser unpréjudice grave àleproduction nationale, leMaroc nedispose d'aucune loioud'aucun
règlement serapportant àl'Accord del'OMC surlessauvegardes. Toutefois unprojet detexteenla
matière estencours d'élaboration.
Parailleurs, lesexportations marocaines n'ontjamais faitl'objetd'aucune desmesures précitées
delapartd'autres membres del'OMC.WT/TPR/G/8
Page 24Examen despolitiques commerciales
1.10 Zones franches, zones industrielles travaillant pourl'exportation
Ilexiste actuellement uneseule zonefranche auportdeTanger. Toutefois l'institution d'un
régime moderne dezones franches industrielles etcommerciales d'exportation auMaroc parla
loin1994promulguée parleDahir n1-95-1 du26Janvier 1995augure d'unenouvelle dynamique
pourlesinvestissements étrangers, prioritairement visés parleditrégime.
Eneffet, plusieurs avantages enressortent, notamment enmatière defiscalité etdelégislation
ducontrôle ducommerce extérieur etdeschanges. L'aménagement etlagestion dechaque zonefranche
seront confiés àunorganisme d'aménagement etdegestion delazonefranche.
Parailleurs, unezonefinancière offshore aétécréée àTanger oùtroisbanques étrangères
sontactuellement installées. Al'exception desopérations réalisées avecdesrésidents, lestransferts
effectués àpartir decettezonenesontpassoumis àlaréglementation deschanges.
Dans lecadre d'unprogramme national, 24zones industrielles ontétéréalisées et20autres
sontactuellement enchantier. Auseindeceszones, lesprixdeterrains sontmaintenus relativement
basparl'Etatquiprend encharge 25à50%ducoûtdeleuracquisition. Aterme, 56zones industrielles
et1028 zones commerciales etdetourisme sontenvisagées.
2. Mesures commerciales agissant directement surlesexportations
2.1 Cadre réglementaire
L'article premier delaLoi13-89 relative aucommerce extérieur aconsacré laliberté
d'exportation desmarchandises etdesservices sousréserve deslimites prévues parlalégislation et
destinées essentiellement àsauvegarder lamoralité, lasécurité etl'ordre public, lasantédespersonnes
oudeprotéger lafaune oulaflore, lepatrimoine historique, archéologique etartistique national.
C'estdanscecadre, queleTitre IVdelaloiprécitée afixélerégime desexportations qui
distingue lerégime desexportations libres desmarchandises (Art. 18)etlerégime desexportations
d'origine marocaine soumises àlicence d'exportation (Art. 19).
Pourcequiestdesmarchandises libres àl'exportation, l'exportation s'effectue souslecouvert
d'unengagement dechange quipermet lepassage endouane desmarchandises etleurrèglement
financier.
Lesexportations temporaires, detrafic deperfectionnement àl'exportation, lesexportations
sanscaractère commerciale etsanspaiement ainsiquelesexportations d'échantillons sontdispensées
del'établissement del'engagement dechange.
Lesexportations desmarchandises faisant l'objetderestrictions quantitatives pourlesmotifs
précités sontsoumises àlicence d'exportation délivrée parleMinistère duCommerce Extérieur après
avisdudépartement technique concerné. Cette mesure neconcerne, comme mentionné au§2.3,qu'un
nombre trèslimité deproduits.Maroc WT/TPR/G/8
Page 25
2.2 Taxe, impositions etprélèvement àl'exportation
Actuellement, lesseules taxes àl'exportation auMaroc sontperçuessurlesphosphates bruts
outransformés quisontsoumis àlaredevance de34dhspartonne dephosphate brut.
Toutes lesautres taxes quiexistaient parlepassé ontétésupprimées.
2.3 Restrictions quantitatives àl'exportation
Avec lapublication del'Arrêté duMinistre duCommerce, del'Industrie etdel'Artisanat et
duCommerce Extérieur fixant lalistedesmarchandises faisant l'objet derestrictions quantitatives,
lesproduits quirestent soumis àlicence d'exportation sont:
- Farine decéréales saufderiz;
- Charbon debois;
- Collection etspécimen pourcollection dezoologie etdebotanique, deminéralogie
etd'anatomie;
- Objet pourcollection présentant unintérêt historique, archéologique, etc.,etlesobjets
d'antiquité ayant plusde100ansd'âge.
2.4 Contingent etautres mesures dediminution desexportations
Iln'existe pasdecontingents àl'exportation àl'exception desexportations depantalons vers
l'Union Européenne quisontsoumises, danslecadre d'unarrangement bilatéral, àunquota de
43792000pièces.
2.5 Subventions àl'exportation
LeMaroc n'accorde pasdesubventions àl'exportation. BienquelaLoirelative aucommerce
extérieur (Art.10)prévoit desrestitutions àl'exportation pourcertains produits agricoles brutsetleurs
dérivés(céréales,viandesetlait,àl'étatbrutoutransformé),cettemesuren'ajamaisconnud'application.
2.6 Avantages tarifaires, fiscaux etdechange
Compte tenudel'importance durôleéconomique etsocial dévolu audéveloppement des
exportations, desmesures incitatives d'ordre particulièrement douanier, fiscal etdechange visent à
promouvoir lesactivités exportatrices etsoutenir leurefficience .
2.6.1 Incitations douanières
Surleplandouanier, lesrégimes économiques endouane aunombre deseptconstituent des
mesures defacilitation desimportations etdesexportations parnotamment lasuspension desdroits
dedouane ettaxes assimilés exigibles pourlesmarchandises destinées àêtrestockées, manipulées,
transformées, fabriquées outransportées surleterritoire national envued'uneréexportation ultérieure.
Lesentreprises quiexportent totalement oupartiellement leurproduction bénéficient de
l'exonération dudroit dedouane etduprélèvement fiscale àl'importation pourlesimportations de
produits, matériels, outillages etbiens d'équipement réalisées dans lecadre d'unprogramme
d'investissementayantreçulevisadeconformitéouayantfaitl'objetd'uneconventiond'investissement.WT/TPR/G/8
Page 26Examen despolitiques commerciales
2.6.2 Autres incitations fiscales
LeDahir portant loin1.73.408 du13Août 1973 telquemodifié parleDahir portant
loin1.72.217 du19Septembre 1977etparleDahir du4Mai1988portant loin1.73.708 instituant
desmesures d'encouragement auxentreprises industrielles ouartisanales exportatrices quiforme le
code desexportations, confère auxentreprises industrielles ouartisanales ainsi qu'aux sociétés
commerciales quiréalisent unchiffre d'affaires àl'exportation d'aumoins 2MDH, lesavantages fiscaux
ci-après :
- l'exonération totale del'impôt surlessociétés oudel'impôt surlesbénéfices
professionnels pendant lescinqpremières années àcompter del'exercice àpartir duquel
aétéréalisée lapremière opération d'exportation;
- uneréduction de50%decesimpositions audelàdelapériode sus-indiquée.
Parailleurs, conformément àl'Article 8duDahir n1.85.347 du20Décembre 1985portant
promulgation delaloin30.85 relative àlataxesurlavaleur ajoutée (TVA), sontexonérés dela
TVA avecbénéfice dudroitàdéduction lesproduits livrés àl'exportation parlesassujettis. Depuis
Janvier 1995, cetavantage aétéétendu auxprestations deservices exportés parlesassujettis àcette
taxe.
2.6.3 Facilités enmatière dechange
Desfacilités dechanges sontaccordées pourencourager l'investissement etlesexportations
deproduits industriels ouartisanaux quiconsistent en:
- lagarantie deretransfert duproduit deliquidation ducapital investie parunétranger
ycompris laplusvalue;
- lagarantie detransfert, sanslimitations, desdividendes distribués auxnonrésidents;
- ledroitdesexportateurs debiens etdeservices dedisposer decomptes endevises à
hauteur de20%desrecettes réalisées autitredeleurs exportations.
2.7 Promotion desexportations
Lesactivités depromotion desexportations, enterme deproduits etdemarchés, relèvent du
Centre Marocain dePromotion desExportations (CMPE), établissement public placé souslatutelle
duMinistère duCommerce Extérieur. Lesactions stratégiques dedéveloppement desexportations sont
arrêtées parleconseil d'administration duCentre dontsontmembres desreprésentants dusecteur public
etdesassociations professionnelles àcaractère général etsectoriel.
3. Mesures commerciales agissant directement surlaproduction etlecommerce
3.1 Entreprises publiques etprocessus deprivatisation
Vers1985, leGouvernement Marocain aentamé unerestructuration dusecteur desEntreprises
Publiques avecl'appui delaBanque Mondiale àtravers unprêtderestructuration desEntreprises d'Etat.
Leprogramme envisageait l'amélioration delaperformance financière desentreprises, deschangementsMaroc WT/TPR/G/8
Page 27
danslestarifs pourlesservices publics ainsiqu'unrenforcement delacapacité del'Administration
deplanifier, évaluer etsuivre lecycle d'investissements.
Lesystème institutionnel desuividesentreprises avaitchangé. LaDirection desEntreprises
Publiques etdesParticipations (DEPP) duMinistère desFinances aétérenforcée. UnComité
Interministériel desEntreprises Publiques (CIPEP) aétéinstauré poursuivre lastratégie globale des
Entreprises d'Etat.
Encomplément,uneloisurlaprivatisationétaitapprouvéeparleParlementen1989.L'ambitieux
programme deprivatisation viseàtransférer 113sociétés ethôtels ausecteur privé. Tenant compte
desparticipations indirectes desprivatisables, laprivatisation auraunimpact sur40%duportefeuille
del'Etat. Selon ladite Loi(n39-89), leMinistère delaPrivatisation chargé desEntreprises d'Etat
estresponsable desaudits, évaluations ettransferts dessociétés ethôtels. Ilestassisté parune
Commission desTransferts etunOrganisme d'Evaluation.
Lestransferts sefontparlemarché financier, parlesappels d'offres, ouparcession directe.
Aceteffet, 32sociétés ethôtels ontététransférés ausecteur privé, produisant 7,3milliards deDH
enrecettes. Comme résultat del'ensemble desmesures d'assainissement, letotaldetransferts ordinaires
etdecapital del'Etatauxentreprises adiminué de3,2% duPIBen1992. (Annexe, tableaux 9et10).
Parconséquent, l'Etatdeviendra plutôt unpartenaire dusecteur privé dansladynamique de
croissance, alors qu'ilenaétélemoteur pendant longtemps.
3.2 Législation fiscale etdel'investissement
Uneprofonde réforme fiscale aétéprogressivement introduite, danslecadre duprogramme
d'ajustement del'économie marocaine, aveclamiseenplace delataxesurlavaleur ajoutée (TVA)
en1986 etdel'impôt surlessociété (IS)en1988 etdel'impôt général surlerevenu (IGR) en1990.
Cette réforme apermis auMaroc desedoter d'unsystème fiscal moderne, simple, transparent et
compatible aveclesmutations del'économie marocaine etaveclesexigences desonouverture sur
l'extérieur.
Toutenvisantl'accroissementdesrecettesdel'Etatàtraversl'élargissementdelabaseimposable
etl'amélioration durendement del'administration fiscale, cetteréforme apermis d'enclencher une
baisse destauxd'imposition, permettant ainsid'alléger lacharge fiscale desentreprises etdestimuler
l'investissement.
Parailleurs, laLoidefinances pour 1995 aintroduit uncertain nombre demesures
d'assouplissement fiscal.
Concernant l'incitation àl'investissement, lesystème actuellement envigueur estcomposé de
huittextes spécifiques quirégissent lesdomaines desinvestissements industriels, miniers, artisanaux,
touristiques, maritimes, immobiliers, ainsiquelesactivités commerciales exportatrices, l'enseignement
privé etlesdiplômés delaformation professionnelle.
Suite auxmutations qualitatives importantes aussi biendel'économie marocaine quede
l'économie mondiale, ils'estavéré nécessaire etopportun deréaménager etréadapter lecadre incitatif
àl'investissement.WT/TPR/G/8
Page 28Examen despolitiques commerciales
C'estainsiqu'uneloi-cadre formant charte del'investissement aétéadopté parleConseil des
Ministres etlaChambre desReprésentants. Cette loicadre, quiestfondé surdescritères de
généralisation, d'harmonisation etd'automaticité desincitations, s'articule autour desaxesprincipaux
suivants:
- Accorder desavantages àl'acted'investir plutôt quederetenir desrégimes spécifiques
selon lessecteurs d'activité;
- Abolir levisadeconformité etsupprimer l'autorisation préalable del'administration;
- Consacrer lagénération etl'automaticité dansl'octroi desavantages enintégrant dans
ledroitcommun ledispositif d'incitation;
- Alléger lacharge fiscale quiconcerne autant laphase decréation del'entreprise que
laphase d'exploitation;
- Créer unFond dePromotion desInvestissements;
- Créer uneAgence d'Accueil depromotion etd'assistance desinvestisseurs.
Au-delà dusystème d'incitation àl'investissement proprement dit,leMaroc aoeuvré pour
lamiseenplaced'uninstrumentjuridiqueadéquatpoursécuriser,encourageretprotégerl'investissement
étranger. Desaccords bilatéraux surl'encouragement etlaprotection réciproque desinvestisseurs
ontainsiétéconclus avecungrand nombre depays, notamment nosprincipaux partenaires économiques
etcommerciaux. Demême, l'actualisation decertains accords estencours envuedelesadapter aux
mutations del'économie marocaine enmatière delibéralisation etd'ouverture surl'extérieur, etun
effort estactuellement déployé pourlaconclusion denouveaux accords avecd'autre pays.
Parailleurs, lesinvestissement étrangers bénéficient del'automaticité etdulibreretransfer
ducapital investi, ainsiquedulibretransfert desrevenus correspondants. Eneffet, letransfert de
l'ensemble desrevenus ducapital investi n'estsoumis àaucune autorisation dechanges. Cestransferts
peuvent ainsiintervenir directement parl'intermédiaire desbanques.
3.3 Réglementation desprixetdelacommercialisation
Aulendemain del'indépendance, deshausses brutales ontétéenregistrées parlesprixauMaroc
duesàdesfacteurs économiques etpolitiques cequiaentraîné desmouvements spéculatifs très
importants.
Devant cettesituation lespouvoirs publics ontinstauré unsystème deréglementation etde
contrôle desprixafind'arrêter cemouvement etprotéger ainsileconsommateur desaléasdel'inflation
mondiale etéviter lafuitedescapitaux nécessaires àlarelance duprocessus dedéveloppement
économique etsocial duMaroc.
Apartir dudébut desannées 80,lespouvoirs publics ontentamé unepolitique delibéralisation
desprixafindedynamiser lesdivers secteurs économiques etdonner auprixsavraie signification
d'indicateur deprogrès etdecroissance économique d'unepartetmoyen decompétitivité entre les
entreprises d'autre part.Maroc WT/TPR/G/8
Page 29
Acejour,unetrentaine deproduits etservices dontlesproduits alimentaires debase(farine
nationale,sucre,huile,...),lesservicespublics(eau,électricité,transport)sontréglementés.lesrévisions
desprixdecesproduits interviennent enmoyenne unefoisparan.Elles sontarrêtées pardécision
duMinistère Chargé del'Incitation del'Economie ouéventuellement duDépartement detutelle ayant
reçudélégation depouvoirs enlamatière. Cesprixsontexaminés parlacommission Interministérielle
desprixetfontsouvent l'objet d'examen etdedécision auseind'unComité Interministériel présidé
parlePremier Ministre (CIPEP) ouduconseil deGouvernement oudeMinistres. Unedeuxième
catégorie deproduits etservices estsoumise aurégime d'auto-révision, danscecadre lesentreprises
sontautorisées àréviser librement leurs prixàcondition d'eninformer l'Administration àl'avance.
Parailleurs, surleplanjuridique, despropositions sontencours pourréaménager lestextes
de1971 surlaréglementation etlecontrôle desprixenvuedelesadapter aucontexte libéral et
d'introduire unelégislation propre àlaliberté desprixetaurespect desrègles delaconcurrence.
3.4 Législation surlaconcurrence
Lesréformeséconomiquesetfinancièresmisesenoeuvredepuislesannées80envued'améliorer
lastructure desincitations auxdifférentes activités économiques rendent nécessaire aujourd 'hui,afin
desauvegarder lesacquis delalibéralisation desprixetducommerce extérieur, lamiseenplace d'un
dispositif législatif etréglementaire surlaconcurrence.
Leprojet deloisurlaconcurrence, quiestl'oeuvre delaconcertation d'unecommission
interministérielle,estdestinéàtracerlecadrejuridiquedanslequelvontdésormaisévoluerlesentreprises
surlemarché marocain. Ilestrendu indispensable pourdeuxraisons:
- Lavolontédugouvernementdepoursuivrelalibéralisationdel'économiepourl'adapter
auxnouvelles conditions dumarché;
- L'inadaptation delaloide1971 surlesprixàlanouvelle approche économique dans
l'analyse desmécanismes dumarché.
Cette réforme d'ensemble s'inspire dequelques principes simples universellement admis, qui
tousrépondent auxbesoins d'uneéconomie moderne etlibérale, ouverte àlacompétition tantnationale
qu'internationale.
Ceprojet deloiapourobjetdedéfinir lesdispositions régissant laliberté desprixetd'établir
lesrègles présidant aurespect delalibreconcurrence. Elleédicte àceteffetlesobligations mises à
lacharge desproducteurs, concurrents, prestataires deservices ettoutautres intermédiaires tendant
àprévenir toutepratique anticoncurrentielle entreautres lesententes etlesabusdepositions dominantes,
àassurer latransparence danslesrelations économiques etàenrayer lespratiques commerciales
restrictives àlaconcurrence. Elledéfinit lesobligations àl'égard duconsommateur afinqueceluici
puisse effectivement jouersonrôled'acteur économique responsable etinformé. Cette même loiprévoit
unrégime d'exception pourlessituations decriseoudedéréglementation dumarché ainsiquepour
lesprixquiresteront réglementés.
II. FAITS NOUVEAUX SURVENUS ENCEQUI CONCERNE LES ACCORDS VISÉS
SOUS III.3
Unprocessus derévision desconventions commerciales ettarifaires préférentiels, conclues
parleMaroc danslecadre delacoopération interarabe etinterafricaine, aétéengagé récemment, dansWT/TPR/G/8
Page 30Examen despolitiques commerciales
lebutdelesadapter auxdispositions delaLoimarocaine surlecommerce extérieur, auprocessus
delibéralisation entrepris dans cespaysainsiqu'auxnouvelles dispositions duGATT, etcesurla
basedesprincipes suivants:
- l'exonération totale oupartielle dudroitd'importation pourunelistedeproduits;
- l'élimination desmesures nontarifaires pourlamême listedeproduits;
- letraitement national enmatière d'impôts ettaxes intérieurs;
- letraitement dedroitcommun pourlesproduits nonrepris surlamême listede
produits;
- l'institution desmesures desauvegarde.
Dans lecadre decetterévision, leMaroc asigné unenouvelle convention aveclaJordanie
le03octobre 1994 enremplacement decelleconclue le11mai1978.
Demême unprotocole additionnel àl'accord maroco-égyptien de1988 aétésigné le
6septembre 1995.
Parailleurs, sontencours derévision :
- laconvention commerciale ettarifaire signé aveclaTunisie enavril1986 ainsique
leprotocole additionnel dejuin1991.
- laconvention commerciale ettarifaire conclue avecl'Arabie Saoudite en1966.
Concernant sesrelations avecl'Union Européenne, leMaroc estactuellement endiscussion
aveclaCommission desCommunautés Européennes envuedelaconclusion d'unAccord d'Association.
CetAccord reposerait surquatre points:
- ledialogue politique;
- lacoopération économique, technique etscientifique;
- établissement progressive d'unezonedelibreéchange;
- lacoopération financière.
Desconversations exploratoires onteulieudepuis 1992 pourdéfinir lecadre decetAccord.
Lesprincipales caractéristiques duvolet commercial sont:
- établissement auterme d'unepériode transitoire de12ansd'unezonedelibre-échange
pourlesproduits industriels;
- amélioration del'accès pour lesproduits agricoles avecuneclause derévision en
l'an2000 pourpréparer unelibéralisation pluscomplète;
- lerenforcement delacoopération financière pour accompagner lesefforts de
démantèlement tarifaire quiseront engagés parleMaroc.Maroc WT/TPR/G/8
Page 31
Parailleurs, lesdiscussions sontencours pourrenouveler l'Accord depêche Maroc-UE signé
en1992.
III. PROGRAMME ENVIGUEUR CONCERNANT LALIBÉRALISATION DUCOMMERCE
Depuis 1983, aveclamiseenoeuvre duprocessus d'ajustement structurel, lalibéralisation
etl'ouverture surl'extérieur constitue lejalon principal del'économie marocaine.
Desréformes entreprises àcetitre, qu'ellessoient achevées ouencours demiseenoeuvre
vontdanslesensdel'approfondissement delalibéralisation del'économie etlerenforcement deson
intégration dansl'économie mondiale.
Lesmesures prises récemment pourlibéraliser lecommerce extérieur seprésentent comme
suit:
- réduction dutauxmaximum dedroitdedouane de45%en1991 à35%en1993,
- simplification desprocédures decommerce extérieur,
- amendement delaloisurlecommerce extérieur conformément auxaccords del'OMC.
Auniveau desimportations, laconsécration del'ouverture versl'extérieur s'esteffectuée par
l'adoption decertaines mesures prises, soit:
Evolution durégime desimportations àpartir de1990
ANNEES MESURES PRISES
en1990 436produits furent transférés delalisteBverslalisteA
en1992 annonce delalibéralisation de456produits
en1994 desmesures (arrêté n1308-94 du28avril1994) sontprises pourlibéraliser uncertain nombre debiens jusque-là
soumis àautorisation
en1995 libéralisation desproduits pétroliers
en1996 libéralisation dusucre, descéréales, deshuiles etdeleurs dérivés
Lecalendrier delibéralisation desproduits alimentaires debaseetleursdérivés prévue pour
janvier 1995 aétédifféré jusqu'en1996 enraison delasécheresse desannées 1992, 1993 et1995.
Envuedepréparer cettelibéralisation, desmesures d'accompagnement sontencours d'élaboration
etentreront enapplication entre janvier etjuin1996. Ils'agitenl'occurrence desmesures suivantes:
- Détermination desniveaux deséquivalents tarifaires quiseront effectivement mis
enoeuvre;
- Adaptation delalégislation nationale decommercialisation decesproduits;
- Mise enplace desmécanismes pourlesstocks desécurité, etc.
Enmatière deservices, lalisted'engagements présentée parleMaroc danslecadre del'OMC
couvre unelarge gamme desecteurs (voir Section I;I.2).WT/TPR/G/8
Page 32Examen despolitiques commerciales
IV. MODIFICATIONS PRÉVUES DESPOLITIQUES ETPRATIQUES COMMERCIALES
Lasignature parleMaroc del'ActeFinal del'Uruguay Round implique uneadaptation de
laloin13-89 relative aucommerce extérieur auxdispositions desaccords quifontpartie intégrante
decetActeFinal.
Acepropos, unprojet detexte d'amendement estencours d'adoption. Lesprincipaux
amendements concerneront lesinstruments delaprotection desproduits agricoles debaseetles
dispositions relatives auxmesures àprendre encasdepoussée massive desimportations etce
conformément auxdispositions respectives del'Accord surl'Agriculture etdel'Accord surles
sauvegardes del'OMC.
Parailleurs, lesprincipaux changements opérés enmatière depolitique commerciale depuis
1990 concernent lalibéralisation detouslesproduits quiétaient soumis auxmesures restrictives, la
rationalisation dutarifdouanier etlamiseenplace d'uncadre juridique nouveau (promulgation de
laloisurlecommerce extérieur 13/89, desondécret d'application, desarrêtés duMinistre duCommerce
Extérieur relatifs auxproduits soumis auxrestrictions quantitatives).
Dans ledomaine desservices, deuxnouveaux textes sontadoptés envued'organiser lesecteur
dubâtiment etdestravaux publics auMaroc. Ilsportent respectivement surlaqualification et
classification desentreprises etlesystème d'agrément desbureaux d'études.
Desinvestigations sontencours pour réaménager lesdispositifs delaLoi008-71 du
12octobre 1971surlaréglementation etlecontrôle desprixenvuedelesadapter aucontexte libéral
etd'introduire unelégislation propre àlaliberté desprixetaurespect desrègles delaconcurrence.ANNEXESListe 1
Accords commerciaux etconventions commerciales ettarifaires signés parleMaroc
1-Pays duMaghreb
Pays Nature del'Accord Champ d'application Traitement convenu Durée
Algérie -Convention Commerciale etTarifaire du
14/3/89Tous lesproduits originaires desdeux pays Exonération desdroits dedouane ettaxes
d'effet équivalent1an,renouvelable par
tacite reconduction
Libye -Convention Commerciale etTarifaire du
26/6/90Tous lesproduits originaires desdeux pays Exonération desdroits dedouane ettaxes
àl'exception deceuxacquittés surla
production localeIndéterminée
Mauritanie Accord commercial ettarifaire du4/8/86 Lesproduits repris surleslistes AetB
annexées àl'AccordExonération totale desdroits dedouane 1an,renouvelable par
tacite reconduction
Tunisie -Convention Commerciale etTarifaire du
30/4/86
-Accord Additionnel àlaconvention
commerciale ettarifaire du19/6/91-Tous lesproduits originaires desdeux pays
-Lesproduits originaires desdeux pays
figurant surleslistes 1et2
-Lesproduits nonrepris surleslistes 1et2
demeurent soumis àautorisation
d'importation conformément auxformalités
d'usage danslesdeux pays-Exonération desdroits dedouanes ettaxes
d'effetéquivalent àl'exception deceux
acquittés surlaproduction locale
-Exemption descontraintes nondouanières
imposées àl'importation etàl'exportation
-Lesproduits delaliste1sontàéchanger
librement
-Laliste1n'estpaslimitative, ellepeutêtre
élargie parlessoins delacommission
Mixte Maroco-Tunisienne
-Lesproduits delaliste2sontàéchanger
librement avecpaiement d'unetaxe
compensatoire de17,5%
-Laliste2estmodifiée annuellementIllimitée
2-Autres pays arabes
Pays Nature del'Accord Champs d'application Traitement convenu Durée
Arabie Saoudite -Convention Générale Maroco-Saoudite du
6/9/66
-Protocole d'accord du12/4/83
-Protocole d'accord du13/9/87-Lesproduits originaires des2paysrepris
surleslistes annexées auxprotocoles du
12/4/83 etdu13/9/87 (leslistes deces
deux protocoles secomplètent)-Exonération totale oupartielle desdroits -2ans,renouvelable
partacite reconduction
Emirats Arabes Unis Accord decoopération économique,
commerciale ettechnique du20/3/84Tous lesproduits originaires des2paysà
l'exception desproduits prohibésNPF* -5ans,renouvelable par
tacite reconduction
(àsuivre)Pays Nature del'Accord Champs d'application Traitement convenu Durée
Egypte -Accord decommerce etdepréférences
tarifaires du30/5/88Lesproduits repris surleslistes AetB
annexées àl'AccordExonération totale oupartielle desdroits de
douane outaxes d'effetéquivalent-1an,renouvelable par
tacite reconduction
Irak -Accord commercial du24/4/76
-Protocole additionnel àl'accord du15/7/80
-Protocole commercial etdecoopération
économique du27/6/88-Tous lesproduits originaires des2pays
-Tous lesproduits originaires des2pays
-Pétrole irakien enéchange deproduits
marocains-NPF*
-Exonération desdroits dedouane
-Compensation-1an,renouvelable par
tacite reconduction
-1an,renouvelable par
tacite reconduction
-1an,renouvelable par
tacite reconduction
Jordanie -Accord commercial ettarifaire du11/5/78
-Accord commercial ettarifaire du
3/10/94**
-Protocole d'application del'accord du
3/10/94**-Tous lesproduits originaires des2pays
-Lesproduits repris surlalisteannexée au
protocole-Exonération desdroits dedouane
-Exonération totale oupartielle desdroits
dedouane-1an,renouvelable par
tacite reconduction
-3ans,renouvelable par
tacite reconduction
Koweit -Accord decoopération économique,
commercial, technique, culturel et
touristique du12/11/72
-Convention decoopération économique,
commerciale ettechnique du26/5/89**-Tous lesproduits originaires desdeux pays
-Tous lesproduits originaires desdeux pays
saufcertains produits quisontsoumis àdes
contingents tarifaires-NPF*
-Exonération totale oupartielle desdroits
dedouanes ettaxes d'effetéquivalent-Illimitée
-10ans,renouvelable
partacite reconduction
Oman -Convention commerciale du9/2/82 -Tous lesproduits originaires desdeux pays -NPF* -5ans,renouvelable par
tacite reconduction
Qatar -Accord économique etcommercial du
27/2/90**-Tous lesproduits originaires desdeux pays -NPF* -3ans,renouvelable par
tacite reconduction
Soudan -Accord commercial ettarifaire du19/6/75
-Protocole additionnel du9/12/82-Lesproduits repris surleslistes AetB
annexées àl'Accord
-Lesproduits repris surlesnouvelles
listes 1et2annexées auprotocole: ces
listes abrogent celles annexées àl'Accord-Exonération totale oupartielle desdroits
dedouane
-Idem-1an,renouvelable par
tacite reconduction
-Idem
Syrie -Accord decommerce etdecoopération
économique du28/8/72
-Accord commercial ettarifaire du
26/7/77**-Tous lesproduits originaires desdeux pays
-Tous lesproduits originaires desdeux pays-NPF*
-Exonération desdroits dedouanes-2ans, renouvelable par
tacite reconduction
-1an,renouvelable par
tacite reconduction
Yémen -Accord commercial du17/6/86 -Tous lesproduits originaires desdeux pays NPF* -3ans, renouvelable par
tacite reconduction
* Clause delaNation laplusfavorisée.
** Nonencore appliqué, procédures deratification encours.3-Pays d'Afrique
Pays Nature del'Accord Champs d'application Traitement convenu Durée
Angola -Accord commercial du6-10-88 -Lesproduits originaires desdeux pays NPF* -5ans,renouvelable par
tacite reconduction
Bénin -Accord commercial du7-3-91 -Tous lesproduits originaires desdeux pays NPF* -5ans,renouvelable par
tacite reconduction
Cameroun -Accord commercial du15-4-87 -Tous lesproduits originaires desdeux pays NPF* -3ans,renouvelable
annuellement partacite
reconduction
Côted'Ivoire -Accord commercial du5-5-1995 -Tous lesproduits originaires desdeux pays NPF* -3ans,renouvelable
annuellement partacite
reconduction
Gabon -Accord commercial du6-11-74 -Lesproduits originaires desdeux pays: les
listes AetBannexées àl'Accord sont
indicativesNPF* -1an,renouvelable par
tacite reconduction
Guinée équatoriale -Accord commercial du12-5-86 -Lesproduits originaires desdeux pays NPF* -4ans,renouvelable par
tacite reconduction
Mali -Accord commercial du17-9-87 -Lesproduits originaires desdeux pays: les
listes AetBannexées àl'Accord sont
indicativesNPF* -2ans,renouvelable par
tacite reconduction
Niger -Accord commercial du7-11-82 -Lesproduits originaires desdeux pays NPF* -5ans,renouvelable par
tacite reconduction
Nigéria -Accord commercial du4-4-77 -Lesproduits originaires desdeux pays NPF* -3ans,renouvelable par
tacite reconduction
Rép. Centre Africaine -Accord commercial du26-6-86 -Tous lesproduits originaires desdeux pays NPF* -5ans,renouvelable par
tacite reconduction
Rép. deGuinée -Convention Commerciale etTarifaire du
17-1-79
-Protocole Additionnel àlaConvention
susvisée, signé le14-9-90-Leslistes desproduits àéchanger sont
annexées auProtocole Additionnel
-Listes AetB
-Lesproduits repris surleslistes CetDdu
Protocole Additionnel-Franchise desdroits dedouane sans
limitation quantitative
-Franchise desdroits dedouane dansla
limite d'uncontingent-3ans,renouvelable par
tacite reconduction
Sénégal -Accord Commercial du13-2-63
-Protocole additionnel du26/3/81-Lesproduits originaires desdeux pays: les
listes AetBannexées àl'Accord sont
indicatives
-Lesproduits repris surleslistes MetS
annexées auProtocole.-NPF*
-Franchise desdroits dedouane ettaxes
d'effetéquivalent-1an,renouvelable par
tacite reconduction
-1an,renouvelable par
tacite reconduction
Zaïre -Accord commercial du14-10-72 -Lesproduits originaires desdeux pays NPF* -1an,renouvelable par
tacite reconduction4-Union Européenne (UE)
Pays Nature del'Accord Champs d'application Traitement convenu Durée
Union Européenne -Accord deCoopération entre l'UEetle
Maroc du27-4-76
-Protocole additionnel àl'Accord de
Coopération entre l'UEetleMaroc du
26/5/88
-Accord depêche /1988
-Accord depêche /1992***-Produits industriels duMaroc
-Produits agricoles etagro-industriels
originaires duMaroc
-Produits delapêche àl'exception de
certaines conserves:
.Conserves dethon...............................
.Conserves desardines jusqu'en
1988.........
-Lesproduits originaires del'UEimportés
auMaroc
-Produits agricoles etagro-industriels
originaires duMaroc
-Conserves desardines
-Conserves desardines-Exonération desdroits dedouanes ettaxes
d'effetéquivalent sansrestrictions
quantitatives (depuis 1978 certaines
catégories deproduits textiles sont
soumises aurégime d'autolimitation.
Actuellement, seule lacatégorie 6
(pantalon) estsoumise àquota. Ledernier
arrangement aété
signé enDécembre 1993)
-Concessions tarifaires, avecrespect, pour
certains produits duprixderéférence etde
calendriers
-Exonération desdroits dedouane
-Concessions tarifaires
-Franchise souscondition durespect du
prixminimum négocié avecl'UE.Par
dérogation àl'Accord, unrégime ad-hoc à
étéappliqué: uncontingent àdroitnulset
uncontingent à10%dedoits de1979 à
1988
NPF*
-Contingents pourcertains produits,
démantèlement tarifaire danslalimite de
cescontingents avecrespect pourcertains,
decalendriers etdeprixderéférence et
uneéventuelle modulation duprix
d'entrée
-Contingent de17.500/T àdroits nuls
-Démantèlement tarifaire progressif:
*1993 :8%;
*1994 :7%;
*1995 :6%;
*1996 :5%.-Illimitée
-Unexamen des
résultats dela
coopération esten
cours
*** Période écourtée: arrivé àéchéance finavril1995.5-Pays del'AELE
Pays Nature del'Accord Champs d'application Traitement convenu Durée
Norvège -Accord Commercial du2-12-66 -Lesproduits repris surleslistes indicatives
AetBannexées àl'AccordNPF* 1an,renouvelable par
tacite reconduction
Suisse -Protocole concernant laclause delanation
laplusfavorisée enmatière dedouane et
deformalités douanières du29-8-57-Produits originaires desdeux pays NPF* -5ans,renouvelable par
tacite reconduction
6-Autres pays del'Europe
Pays Nature del'Accord Champs d'application Traitement convenu Durée
Ex-URSS****
Fédération deRussie-Accord Commercial àlongterme
du3-7-79
-Accord deCoopération
Economique etTechnique surla
basedesphosphates du10-3-78
-Protocole surlesEchanges de
produits du10-3-78
-Protocole surleséchanges
commerciaux pourlapériode
1985/90 du2-10-84
-Protocole surleséchanges de
produits pourlapériode 1985-90 du
2-10-84
-Accord Commercial du
15-4-94-Tous lesproduits dontconviennent lespersonnes physiques
etmorales desdeux pays
-Echanges demarchandises etdephosphates etproduits
phosphatés pourlapériode 1985-90 avecdesmontants
indicatifs pourchaque produit
-Lesproduits originaires desdeux paysNPF*
NPF*-7ans,renouvelable par
tacite reconduction pour
despériodes de5ans
-30ans,renouvelable par
tacite reconduction pour
despériodes successives
de5ans
-6ans
-6ans
-5ans,renouvelable
annuellement partacite
reconduction
Bulgarie -Accord Commercial àlongterme
du26-6-74
-Protocole surleséchanges
commerciaux pourlapériode
1988-92 du19-6-87-Lesproduits repris surleslistes indicatives Aet
Bannexées àl'Accord
-Lesproduits repris surleslistes indicatives Aet
Bannexées àl'AccordNPF*
NPF*Indéterminée
-Valable du1-1-88 au
31-12-92
(àsuivre)Pays Nature del'Accord Champs d'application Traitement convenu Durée
Pologne -Accord Commercial àlongterme
du22-6-74
-Protocole surleséchanges
commerciaux pourlapériode
1988-92 du29-4-87
-Accord Commercial du
22-9-93*****-Lesproduits repris surleslistes indicatives AetBannexées
auProtocole
-Lesproduits repris surleslistes indicatives Aet
Bannexées àl'Accord
-Tous lesproduits originaires desdeux paysNPF*
NPF*
NPF*-Valable jusqu'au
31-12-78 prorogé
annuellement par
tacite reconduction
-5ans
-5ans,renouvelable par
tacite reconduction pour
despériodes successives
d'uneannée
Tchécoslovaquie
Rép. tchèque-Accord Commercial àlongterme
du11-4-74
-Accord Commercial** Avril 1994-Lesproduits repris surleslistes indicatives AetBannexées
àl'Accord
-Lesproduits originaires desdeux paysNPF*
NPF*-Valable jusqu'au31-2-78
prorogé annuellement par
tacite reconduction
-Valable pour5anset
renouvelable
annuellement partacite
reconduction
Roumanie -Accord Commercial du20-12-91
-Protocole surleséchanges
commerciaux pourlapériode
1988-92, du10-2-88-Biens etservices
-Lesproduits repris surleslistes indicatives AetBannexées
auProtocoleNPF*
NPF*-Valable pour5anset
renouvelable partacite
reconduction pourdes
périodes successives
d'uneannée
-Valable jusqu'au
31/12/92 etreconductible
pourdenouvelles
périodes qui
seront convenues entre
lesdeux parties
Hongrie -Accord Commercial du23-11-89 -Tous lesproduits originaires desdeux pays NPF* -5ans,renouvelable
annuellement partacite
reconduction
Yougoslavie -Accord Commercial àlongterme
du10-5-77-Lesproduits repris surleslistes indicatives AetBannexées
àl'AccordNPF* -5ans,renouvelable
annuellement partacite
reconduction
(àsuivre)Pays Nature del'Accord Champs d'application Traitement convenu Durée
Albanie -Accord Commercial du29-10-84 -Lesproduits repris surleslistes indicatives AetBannexées
àl'AccordNPF* -5ans,renouvelable
annuellement partacite
reconduction
Malte -Accord Commercial du22-1-76 -Lesproduits repris surleslistes indicatives AetBannexées
àl'AccordNPF* -1an,renouvelable
annuellement partacite
reconduction
Turquie -Accord Commercial du16-5-72 -Lesproduits repris surleslistes indicatives AetBannexées
àl'AccordNPF* -1an,renouvelable par
tacite reconduction
**** Cadre juridique aveclespaysdel'Ex-URSS encours deredéfinition.
***** Asonentrée envigueur après ratification, cetaccord annulera etremplacera celui de1974.
7-Pays d'Asie
Pays Nature del'Accord Champs d'application Traitement convenu Durée
Inde -Accord Commercial du17-11-81 ratifié le
18Février 1992-Tous lesproduits originaires desdeux pays NPF* -3ans,renouvelable
annuellement partacite
reconduction
Indonésie -Accord Commercial du22-7-88 ratifié le
23Janvier 1990-Tous lesproduits originaires desdeux pays NPF* -1an,renouvelable par
tacite reconduction
Chine -Accord Commercial etéconomique du
28-95-Tous lesproduits originaires desdeux pays NPF* -5ans,renouvelable
annuellement partacite
reconduction
Japon -Accord Commercial du26-4-61
-Protocole Additionnel àl'Accord
Commercial du23-11-66-Tous lesproduits originaires desdeux
pays, leslistes AetBsontindicatives
-Remplace leslistes annexées àl'Accord
Commercial pardenouvelles listes AetBNPF* -1an,renouvelable par
tacite reconduction
Corée duSud -Accord Commercial du22-5-76 -Tous lesproduits originaires desdeux pays NPF* -3ans,renouvelable
annuellement partacite
reconduction
Iran -Accord Commercial du15-5-66 -Tous lesproduits. Leslistes AetB
annexées àl'Accord sontindicativesNPF* -1an,renouvelable par
tacite reconduction
Pakistan -Accord Commercial du13-9-94 -Tous lesproduits NPF* -3ans,renouvelable par
tacite reconduction
Rép. Pop.deCorée -Accord Commercial du2-5-75 -Tous lesproduits. Leslistes AetB
annexées àl'Accord sontindicativesNPF* -1an,renouvelable par
tacite reconduction8-Pays d'Amérique
Pays Nature del'Accord Champs d'application Traitement convenu Durée
Brésil -Accord Commercial du12-2-83 -Tous lesproduits originaires desdeux pays NPF* -5ans,renouvelable
annuellement partacite
reconduction
Argentine -Accord deCoopération Commerciale
Economique ettechnique du18/3/78-Tous lesproduits originaires desdeux pays NPF* -3ans,renouvelable
annuellement partacite
reconduction
Cuba -Accord Commercial àlongterme du
11-12-73-Tous lesproduits originaires desdeux pays NPF* -3ans,renouvelable
annuellement partacite
reconduction
USA -Accord cadre surlecommerce etles
investissements
Colombie -Accord Commercial du22-6-1995 -Tous lesproduits originaires desdeux pays NPF*
9-Accords multilatéraux
Pays Nature del'Accord Champs d'application Traitement convenu Durée
Paysmembres du
GATT-Protocole d'adhésion duMaroc à
l'Accord Général surlestarifs
douaniers etleCommerce (GATT)
du15-5-87-Tous lesproduits originaires despaysmembres duGATT NPF* -Indéterminée
Paysmembres du
Groupe des"77"-Accord surlesystème global de
préférences commerciales (SGPC)
du13-4-84-Lesproduits originaires despaysenvoiededéveloppement
membres dugroupe des"77"-Préférences tarifaires etnon
tarifaires
Paysarabes -Accord defacilitation etde
développement deséchanges
commerciaux du27-2-81-Tous lesproduits originaires despaysArabes -Franchise desdroits dedouane et
taxes d'effetéquivalent
Paysmembres du
SGPentre pays
islamiquesSGPentre paysislamiques
-Adopté enAvril 1991
-Signé parleMaroc le
29Septembre 1993-Echange deconcessions tarifaires etnontarifaires entre les
paysmembres delaConférence IslamiqueNPF*
Source: Ministère duCommerce Extérieur -Gouvernement duMaroc.Maroc WT/TPR/G/8
Page 43
Liste 2
Produits soumis àlicence d'importation
Numéro denomenclature Produits
Groupe A
EXCHAPITRE 36 Poudres etexplosifs
EX40.12 Pneumatiques rechapés; pneumatiques usagés
63.09.00 Friperie
EX87.01; EX87.02; EX87.04; EX87.05; EX87.16 Tracteurs routiers usagés; véhicules automobiles usagés pour letransport
encommun despersonnes etpourletransport desmarchandises; voitures
automobiles àusages spéciaux usagées; autres remorques etsemi-
remorques citernes pourletransport desmarchandises, usagées.
Groupe B
EX07.12 Maïs doux, autre quedesemence
EX10.01 Blédur,blétendre etautres blés; autres quedesemence.
EX10.03 Orge autre quedesemence
EX10.05 àEX10.08 Maïs, riz,sorgho, millet, dari;autres quedesemence
EX11.01 àEX11.04 farines defroment, demaïs, deriz,d'orge, demillet, desorgho oude
dari; gruaux, semoules etagglomérés sousforme depellets ;decéréales.
EX12.01, EX12.02 Fèves desoja, arachides; autres quedesemence
EX12.05 àEX12.08 Graines denavettes, decolza, detournesol, decoton, decarthame ;autres
quedesemence; farine defèves desojaetautres farines degraines oude
fruits oléagineux
EX12.12 Betteraves àsucre, cannes àsucre
EX15.07 àEX15.17 Huiles desoja, d'arachide, depalme, detournesol, decoton, decoco, de
palmiste oudebabassu, denavette, decolza oudemoutarde, demaïs, de
sésame ;graisses animales ouvégétales
EXchapitre 17 Sucre etsucreries
EX19.02 Couscous nonpréparé
EX23.04 àEx23.06 Tourteaux etautres résidus solides
Source: Ministère duCommerce Extérieur.WT/TPR/G/8
Page 44Examen despolitiques commerciales
Tableau 1
Evolution desexportations pargroupement d'utilisation entre 1989 et1994
(millions deDHS)
1989 1990 1991 1992 1993 1994*
Alimentation, boissons ettabacs 7261 8636 10412 8966 9051 10352
Crustacés,mollusques etcoquillages 1563 1757 2729 2501 2924 3521
Poissons enconserve 1002 1169 1347 1360 1354 1440
Agrumes 1168 1397 1819 1461 1443 1384
Conserves delégumes 709 879 901 749 661 845
Poissons frais, sales, séchés oufumes 1018 1389 1205 871 738 742
Tomates fraîches 286 390 468 515 492 404
Légumes frais, congelés ouensalmure 269 324 352 312 343 395
Pommes deterresaufdesemence 176 156 353 265 185 245
Autres produits alimentaire 1070 1175 1238 932 911 1376
Energie etlubrifiants 733 1250 936 1068 914 770
huile depétrole etlubrifiants 592 1105 906 905 814 707
houille crueetagglomérée 3
Autres produits énergétiques 138 145 30 163 100 63
Produits bruts d'origine animale etvégétale 1323 1485 1134 1120 974 1429
Pâteàpapier 500 411 288 321 198 504
Fleurs etboutons defleurs 77 109 114 121 128 149
Agar-agar 95 101 110 101 113 144
Plantes etparties deplantes 95 117 116 127 123 134
Autres produits d'origine animale etvégétale 556 747 506 450 412 498
Produits bruts d'origine minérale 5252 4666 4114 3693 3490 4075
Phosphates 4148 3600 3016 2621 2416 2584
Minérale dezinc 107 104 85 78 216 337
Minérale decuivre 285 254 235 257 202 247
Sulfate debaryum 114 127 165 134 113 125
Autres produits d'origine minérale 598 581 613 603 543 782
Demi-produits 5941 8768 9458 8152 8369 9501
Acide phosphorique 1454 2868 3716 3425 3256 4327
Engrais naturels etchimiques 2653 3387 3316 2446 2895 2496
Autres demi-produits 1834 2513 2426 2281 2218 2678
Biens d'équipement 986 1258 1525 1482 1704 1296
Produit remarquable 2734 0 0 0 0 489 504
Produit remarquable 2733 0 0 0 0 446 214
Bandages etpneumatiques 96 109 71 83 97 187
Voitures industrielles 206 4 10 5 2 7
Autres biens d'équipement 684 1145 1444 1394 670 380
Biens finisdeconsommation 6775 8795 9704 9478 9864 9589
Vêtements confectionnés 2557 3637 4187 4137 4012 3804
Articles debonneterie 1387 1915 2165 2406 2732 2708
Chaussures 531 646 707 560 666 562
Tapis 517 455 371 312 294 301
Médicaments 77 188 150 164 226 271
Tissus defibres synthétiques 124 187 147 175 199
Vêtement encuir 344 363 334 283 192 173
Pièces détachées pourvoitures detourisme 205 207 228 198 158 167
Maroquinerie, sacsetarticles devoyage 124 145 153 169 172 153
Autres biens finisdeconsommation 909 1052 1409 1102 1237 1251
TOTAL 28271 34858 37283 33959 34366 37012
* Office deschanges (données provisoires).
Source: Annuaire statistique duMaroc -Direction delastatistique- Ministère del'emploi etdesaffaires sociales.Maroc WT/TPR/G/8
Page 45WT/TPR/G/8
Page 46Examen despolitiques commerciales
Tableau 2
Evolution desimportations pargroupement d'utilisation entre 1989 et1994
(millions deDHS)
Secteurs 1989 1990 1991 1992 1993 1994*
Alimentation, boisson ettabacs 4992 4801 5146 7619 9036 7348
Blé 1818 1410 1314 2736 3267 1491
Sucre 673 666 593 808 864 1165
Tabacs 460 360 674 565 725 828
Thé 619 585 526 631 660 681
Beurre 344 300 319 486 446 489
Mais 60 164 206 266 419 425
Café 211 187 183 189 202 349
Pommes deterredesemences 76 148 100 62 105 190
Orge 0 15 149 350 608 89
Autres produits alimentaires 731 966 1082 1526 1740 1641
Energie etLubrifiants 7157 9652 8631 9598 8895 10239
Huile brute depétrole 6094 8142 6580 8007 6693 6902
Gasoïletfuels oïl 8 156 359 79 303 1028
Gazdepétrole etautres hydrocarbures 289 546 784 504 748 1002
Autres produits énergétiques 766 808 908 1008 1151 1307
Produits bruts d'origine animale etvégétale 3462 3585 3887 4192 4162 5406
Boisbruts, équarris ousciés 1234 1506 1343 1666 1400 1734
Huile végétale brute 827 637 755 793 1054 1241
Coton 426 556 669 539 509 705
Graines etfruits oléagineux 74 21 97 199 212 658
Graines, spores etfruits àensemencer 77 115 128 116 165 128
Laines etpoils 149 102 87 94 83 125
Pâteàpapier 160 156 176 111 119 106
Autres produits d'origine animale etvégétale 515 492 632 674 620 709
Produits bruts d'origine minérale 1870 3301 3147 2747 1944 2091
Soufre brut 1047 2374 2191 1829 1071 1126
Fibres textiles synthétiques 508 550 561 559 542 637
Autres produits d'origine minérale 315 377 395 359 331 328
Demi-Produits 12131 13753 15219 14777 14081 16660
Produits chimiques 1956 2413 2529 2393 2718 2937
Matières plastiques artificielles 1132 1418 1433 1459 1484 1943
Tubes ettuyaux enfonte, feretacier 135 115 177 134 184 1485
Feretacier enblows etébauches 1255 1107 1142 869 996 1166
Papiers etcartons 760 854 1016 1115 1078 1092
Plats, tôles, feuillards enferouenacier 1074 1212 1016 1100 828 827
Fils,barres, palplanches, profiles fer,acier 503 579 907 1048 881 760
Filsdefibres synthétiques ouarti.pourtissage 607 652 711 680 663 735
Engrais naturels ouchimiques 431 394 557 439 454 632
Cuivre 440 505 428 437 438 409
Matières colorantes 271 294 348 365 343 375
Désinfectants 246 339 341 318 258 358
Accessoires tuyauterie etconstruct. métallique 113 153 247 157 187 134
Autres demi-produits 3208 3718 4367 4263 3569 3807
Biens d'équipement agricole 462 554 752 415 365 832
Tracteurs agricoles 219 241 470 165 122 428
Machines etoutils agricoles 242 313 281 250 243 404
Autres produits finisd'équipement agricole 1 0 0 0 0 0
(àsuivre)Maroc WT/TPR/G/8
Page 47
Secteurs 1989 1990 1991 1992 1993 1994*
Biens d'équipement industriel 11498 14747 15484 16366 16682 16147
Machines etappareils divers 1757 2314 2461 2712 2645 2747
Aérodynes 238 784 488 554 733 1915
Voitures industrielles 942 1100 1220 1311 922 1207
Appareils élect. pourtéléphonie ettélégraphie 622 533 1137 711 398 642
Ascenseurs, appar. delevage etmanutention 250 371 344 365 551 641
Appareils decoupures électriques 269 280 366 295 406 457
Machines textiles 711 973 749 652 357 429
Appareils émetteurs radio 40 76 69 238 219 424
Moteurs àpiston etautres moteurs 292 428 486 523 409 407
pompes etcompresseurs 354 437 442 462 395 370
Matériel àbroyer etàagglomérer 305 522 759 1376 490 316
Machines outils 244 335 306 349 320 295
Machines génératrices etmoteurs électriques 153 228 339 285 665 258
Machines etappareils pr.industrie alimentaire 289 303 328 416 219 239
Matériel d'extraction 185 257 296 298 355 206
Bateaux demer 1679 1539 945 274 644 187
Chaudières 26 271 49 622 2436 178
Arbres transmission, Manivelles, vilebrequins 167 209 220 222 170 177
Tracteurs saufagricoles 17 59 38 65 53 128
Chariots demanutention 64 116 107 75 139 126
Réservoirs, bouteilles etfûtsmétalliques 66 160 145 161 164 114
Courroies encaoutchouc 66 74 79 62 141 107
Bandage, pneumat., chambres airpr.voit.indu 71 89 77 96 86 103
Autres produits finisd'équipement industriel 2691 3289 4034 4242 3765 4474
Biens finisdeconsommation 5018 6630 7446 7091 6743 7238
Tissus decoton 567 756 870 738 843 947
Médicaments 452 598 645 750 801 927
Voitures detourisme 624 933 1118 811 677 736
Papiers finisetouvrages enpapiers 252 330 373 403 402 426
Tissus defibres synthétiques etartificielles 368 593 626 571 447 399
Parties etpièces détachés voitures. detourisme 284 332 343 348 271 303
Ouvrages enmatières plastiques 281 357 406 450 322 274
Appareils récepteurs radio ettélévision 287 247 205 164 271 217
Ouvrages finisenfonte ouenacier 125 194 217 207 153 176
Quincaillerie deménage 131 153 184 184 163 166
Réfrigérateurs domestiques 39 59 59 90 51 112
Parfumerie 23 58 51 60 83 98
Autres biens finisdeconsommation 1585 2020 2349 2315 2259 2457
Orindustriel 4 0 18 0 0 0
TOTAL 46594 57023 59720 62805 61908 65962
* Office deschanges (Données provisoires).
Source: Annuaire statistique duMaroc- Direction delastatistique- Ministère del'emploi etdesaffaires sociales.WT/TPR/G/8
Page 48Examen despolitiques commercialesMaroc WT/TPR/G/8
Page 49
Tableau 3
Balance commerciale parzone géographique
(millions deDHS)
1989 1990 1991 1992 1993 1994*
IMPORTATIONS (M)
EUROPE 31005 36972 39004 39789 38283 41263
AFRIQUE 1225 3343 3661 3704 3087 4656
AMERIQUE 6064 6750 7517 7193 9501 9362
ASIE 8250 9904 9477 11796 10824 10317
OCEANIE 50 54 61 323 213 364
TOTAL 46594 57023 59720 62805 61908 65962
EXPORTATIONS (X)
EUROPE 20634 25137 24861 23065 23041 24958
AFRIQUE 2289 2726 3742 3205 3599 2989
AMERIQUE 1292 1351 1671 2118 2165 2194
ASIE 3830 5528 6919 5456 5387 6657
OCEANIE 226 116 90 115 174 214
TOTAL 28271 34858 37283 33959 34366 37012
VOLUME GLOBALE (X+M)
EUROPE 51639 62099 63865 62854 61325 66222
AFRIQUE 3514 6069 7403 6909 6686 7645
AMERIQUE 7356 8101 9188 9311 11666 11556
ASIE 12080 15434 16396 17252 16211 16974
OCEANIE 276 170 151 438 387 578
TOTAL 74865 91881 97003 96764 96274 102974
SOLDE (X-M)
EUROPE -10371 -11825 -14143 -16724 -15241 -16306
AFRIQUE 1064 -617 81 -499 512 -1667
AMERIQUE -4772 -5399 -5846 -5075 -7336 -7168
ASIE -4420 -4378 -2558 -6340 -5437 -3660
OCEANIE 176 62 29 -208 -39 -150
TOTAL -18323 -22165 -22437 -28846 -27542 -28950
TAUX DECOUVERTURE
EUROPE 66,55 68,01 63,74 57,97 60,19 60,48
AFRIQUE 186,86 81,54 102,21 86,53 116,59 64,20
AMERIQUE 21,31 20,01 22,23 29,45 22,79 23,44
ASIE 46,42 55,80 73,01 46,25 49,77 64,52
OCEANIE 452,00 214,81 147,54 35,60 81,69 58,79
TOTAL 60,67 61,13 62,42 54,07 55,51 56,11
* Office deschanges (données provisoires).
Source: Annuaire statistique duMaroc -Direction delaStatistique- Ministère delapopulation etdesaffaires sociales.WT/TPR/G/8
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Page 51WT/TPR/G/8
Page 52Examen despolitiques commerciales
Tableau 4
Principaux indicateurs del'économie marocaine
Rubriques 1990 1991 1992 1993 1994**
1-Indicateurs économiques
Taux decroissance envolume duPIB(en%)
Produit Intérieur Brutnominal MDH (a)
Formation brute decapital fixeenvaleur MDH (b)
Taux decroissance (en%)
Taux d'investissement= b/a(en%)
Variation del'indice ducoûtdelavie(en%)
Taux dechômage urbain3.5
213990
51035
15.5
23.8
6.7
15.86.8
241647
53863
5.6
22.3
8.2
17.3-4.4
241224
54887
1.9
22.8
4.9
16.8-1.1
247683
55387
0.9
22.4
5.2
16.011.8
289100
58067
4.8
20.3
5.2
___
2-Indicateurs budgétaires
Recettes Ordinaires MDH* (en%)
RO/PIB en%
Dépenses Ordinaires MDH
Investissement del'EtatMDH*
Déficit global duTrésor MDH (DGT)
DGT/PIB (en%)50948
23.8
43010
15492
7554
3.555537
23.0
47406
15058
6927
2.963659
26.4
51102
17194
4637
1.968336
27.6
54754
19597
6015
2.369944
24.3
59793
19005
8854
3.1
3-Indicateurs deséchanges extérieurs
Importations CAF MDH (M)
Exportations FOB MDH (X)
Balance commerciale (X-M) MDH
Taux decouverture= X/M (en%)
Solde courant delabalance despaiements MDH
Solde courant/PIB (en%)
Service deladette extérieure enmilliards deDH
enpourcentage duPIB
en%desexportations desbiens &services
Dont intérêts enmilliards deDH
enpourcentage duPIB57023
34858
-22165
61.1
-1721
-0.8
17.4
8.1
33.3
8.6
4.059720
37283
-22437
62.4
-3640
-1.5
22.9
9.5
41.9
11.4
4.762805
33959
-28846
54.1
-3749
-1.6
24.8
10.3
44.5
11.7
4.961907
34365
-27542
55.5
-5040
-2.0
30.3
12.2
52.5
12.5
5.065966
36626
-29340
55.5
-5900
-2.0
28.1
9.7
45.6
11.1
3.8
4-Indicateurs monétaires
Variation desréserves dechange MDH
Niveau desréserves dechange MDH
Réserves dechange enmois d'importation
Masse monétaire MDH (MM)
MM/PIB (en%)13524
21061
4.4
114802
55.76812
27873
5.6
134063
55.55834
33707
6.4
146507
60.74467
38174
7.4
158145
63.83323
41497
7.5
174049
60.4
* Ycompris lapartie delaTVA transférée auxcollectivités locales.
** Données provisoires.
Source: Ministère duplan.Maroc WT/TPR/G/8
Page 53
Tableau 5.1
PIB(Prix constant 1980)
(millions deDH)
Secteurs 1990 1991 1992 1993 1994*
Agriculture
Mines
Energie
Industrie
BTP
Commerce
Transport &communication
Services
Administration
PIBTotal19760
3518
3754
18973
5169
22008
5697
12617
16572
10806924142
3115
3804
19490
4983
23579
5792
12653
17819
11537715452
3268
4064
19843
4804
24972
6368
13182
18342
11029514494
3178
4124
19539
4509
24215
6492
13331
19246
10912823914
3528
4330
20125
4464
25426
6751
13731
19823
122092
Tableau 5.2
Taux devariation duPIB(Prix constants 1980)
(pourcentage)
Secteurs 1990/89 1991/90 1992/91 1993/92 1994/93*
Agriculture
Mines
Energie
Industrie
BTP
Commerce
Transport &communication
Services
Administration
PIBTotal-5
10
6.4
11.4
1.4
7.5
6
3.3
1.6
422.2
-11.4
1.3
2.7
-3.6
7
1.7
0.3
7.5
6.8-36
5
6.8
1.8
-3.6
6
10
4.2
3
-4.4-6.2
-2.8
1.5
-1.5
-6
-3
2
1.1
5
-165
11
5
3
-1
5
4
3
3
12
* Données provisoires.
Source: Ministère duPlan.WT/TPR/G/8
Page 54Examen despolitiques commerciales
Tableau 6
Balance despaiements
(millions deDHcourants)
1990 1991 1992 1993 1994*
MARCHANDISES
Exportation FOB
Importation FOB
SERVICES
Frais detransports etassurances
Autres transports
Voyages
Revenus desinvestissements
Transactions gouvernementales
Autres services
PAIEMENTS DETRANSFERTS (nets)
Compte courant
En%duPIB
CAPITAUX NON MONETAIRES
Dont:
-Publics
-Tirages
-Amortissement
TOTAL
Gain derééchelonnement
Facilités FMI
Reconstitution desavoirs extérieurs-17071
34704
-51775
-7298
-3340
-334
9009
-12323
-2344
2034
18445
-5924
-2.8%
5642
-24
18060
-18084
-282
15.101
-1300
-13519-17197
37246
-54443
-7104
-3559
226
7141
-11357
-1748
2193
19017
-5284
-2.2%
4944
1514
16806
-15292
-340
8.666
-1514
-6812-23359
33780
-57138
-2239
-3694
373
9622
-10418
-1150
3028
20455
-5143
-2.1%
6425
-90
14822
-14219
1282
5.552
-1000
-5834-22130
34238
-56368
-3062
-3063
687
9214
-11393
-2113
3606
20152
-5040
-2.0%
9144
3124
18243
-15119
4104
----
-1462
-2642-23689
36416
-60105
-2385
-3748
887
8554
-10772
-2068
4763
19415
-6658
-2.3%
11382
-2342
13473
-15815
4723
-----
-1401
-3323
* Données provisoires.
Source: Ministère desfinances.Maroc WT/TPR/G/8
Page 55
Tableau 7
Investissements étrangers parsecteurs
(millions deDH)
SECTEUR 1990 1991 1992 1993 1994 *
INDUSTRIE
GRANDS TRAVAUX
BANQUES
MINES
TEXTILES
INDUSTRIE PHARMA
COMMERCE
TRANSPORT
IMMOBILIER
PECHE
TELECOM
PETROLE
SERVICES
TOURISME
ASSURANCES
AGRICULTURE
HOLDINGS
DIVERS
TOTAL GENERAL**294
33
150
1
154
35
54
2
423
22
2
2
1
105
50
20
145
381
1872714
54
494
17
101
44
161
25
518
20
37
3.0
35
207
1
22
486
330
32691074
169
495
498
63.0
28
287
12.0
334.0
4
21
-
67.0
42
-
32.0
278
895
42981169
116
1528
239
90
-
28
7
369
20
8
488
32
386
0.3
24
527
456
54881048
29
899
29
65
-
491
13
168
45
-
-
25
220
-
20
1777
276
6615
* Données provisoires.
** Ycompris, pourlacontrepartie desimportations destinées àlaconstruction dugazoduc Maghreb -Europe.
Source: Office deschanges.
Tableau 8
Investissements privés parpays
(millions deDH)
PAYS 1990 19991 1992 1993 1994 *
FRANCE
ALLEMAGNE
ITALIE
ROYAUME-UNI
U.E.B.L
PAYS-BAS
ESPAGNE
ETATS- UNIS
SUISSE
KOWEIT
ARABIE SAOUDITE
EMIRATS ARABES UNIS
TUNISIE
AUTRES PAYS
TOTAL GENERAL**
Evolution576
79
22
75
87
105
155
48
98
18
177
234
-
205
1872973
81
64
116
113
135
245
93
326
60
257
254
12
541
3269
74.6%1011
82
86
86
214
188
810
293
275
29
225
174
14
811
4298
31.5%1198
44
52
1074
-
28
671
365
921
37
245
382
-
473
5488
27.7%1753
101
46
1295
69
-
260
551
325
-
287
49
11
358
6615
20.5%
* Données provisoires.
** Ycompris, pourlacontrepartie desimportations destinées àlaconstruction dugazoduc Maghreb- Europe.
Source: Office deschanges.WT/TPR/G/8
Page 56Examen despolitiques commerciales
Tableau 9
Sociétés d'Etatconcernées parlaprivatisation
Société Date de
créationSiège Activité Partpublique
àprivatiser
Ranch Adarouch
SNDE
COMAGRI
COMAPRA
SONACOS
SICOR
FERTIMA
SONAFAR
SOTRAMEG
BCP
BMCE*
BNDE
CIH
CREDIT EQDOM*
SNI
SOFAC/crédit*
SOFICOM
CNIA
SCR
SODERS*
SOMACA
MODULEC*
ESMAFOR
FPZ
C3M
SIMEF*
SCIF
SNEP*
SONASID
SUBM
SUNACAS
SUNAG
SUNAT
SUCRAFOR
SUCRAL
SUNAB
SUNABE
SURAC
SUTA
CHELCO *
IBOVAL
JADIVET
SALAMCO
SICO-CENTRE*
SICOFES
SICOME
VETNORD
SETAFIL
ICOZ*
COTEF
MAPROC
SOCOCHARBO
CIOR*
Cellulose duMaroc
General Tire*
CMH*
Dragon-Gaz1982
1973
1963
1962
1975
1974
1972
1963
1975
1961
1959
1959
1919
1974
1966
1963
1972
1949
1960
1977
1959
1980
1987
1945
1982
1974
1946
1973
1972
1968
1973
1967
1970
1971
1982
1963
1975
1979
1964
1981
1983
1985
1985
1982
1974
1974
1981
1987
1974
1967
1983
1945
1976
1932
1958
1976
1949Rabat
Rabat
Rabat
Rabat
Rabat
Berkane
Casablanca
Agadir
SidiAllal Tazi
Casablanca
Casablanca
Rabat
Casablanca
Casablanca
Casablanca
Casablanca
Casablanca
Casablanca
Casablanca
Fes
Casablanca
Salé
Salé
Oujda
Fes
Fes
Casablanca
Mohammedia
Rabat
BéniMellal
BelKsiri
Rabat
BéniMellal
Zaio
Larache
SidiSlimane
Rabat
Rabat
BéniMellal
Rabat
Salé
ElJadida
Settat
Salé
Fès
Meknés
Tétouan
Settat
Oued Zem
Fès
Casablanca
Rabat
Oujda
Rabat
Casablanca
Casablanca
CasablancaAgriculture
Agriculture
Agriculture
Agriculture
Agriculture
Agro-industrie
Agro-industrie
Agro-industrie
Agro-industrie
Banque commerciale
Banque commerciale
Banque dedéveloppement
Crédit immobilier
Crédit àlaconsommation
Etablissement financier
Crédit àlaconsommation
Etablissement financier
Assurance
Réassurance
Industrie
Industrie
Industrie
Industrie
Industrie
Industrie
Industrie
Industrie
Industrie
Industrie
Industrie (sucre brut)
Industrie (sucre brut)
Industrie (sucre brut)
Industrie (sucre brut)
Industrie (sucre granulé)
Industrie (sucre granulé)
Industrie (sucre granulé)
Industrie (sucre granulé)
Industrie (sucre granulé)
Industrie (sucre granulé)
Industrie textile deprêt-à-porter
Industrie textile deprêt-à-porter
Industrie textile deprêt-à- porter
Industrie textile deprêt-à- porter
Industrie textile deprêt-à- porter
Industrie textile deprêt-à- porter
Industrie textile deprêt-à- porter
Industrie textile deprêt-à- porter
Industrie textile
Industrie textile
Industrie textile
Industrie
Importation etdistribution decharbon
Industrie
Industrie
Industrie
Commercialisation deproduits pétroliers
Commercialisation deproduits pétroliers50.00
96.60
100.00
99.96
94.00
100.00
100.00
96.26
70.79
72.52
43.00
43.53
48.89
22.03
50.05
55.17
98.50
95.85
94.00
32.00
38.00
84.82
26.63
26.00
49.48
99.98
24.53
95.31
99.00
96.83
100.00
100.00
100.00
72.16
100.00
98.71
100.00
100.00
100.00
32.00
34.50
40.00
51.00
30.00
37.16
9.60
49.48
38.56
94.69
98.52
28.57
98.20
86.22
37.34
22.21
50.00
50.00
(àsuivre)Maroc WT/TPR/G/8
Page 57
Société Date de
créationSiège Activité Partpublique
àprivatiser
MOBIL*
PETROM*
SHELL*
SOMAS
TOTAL*
SAMIR
SCP
CTT
SOMIFER
SAMINE
SACEM
SMI
CTM-LN*
CGI
CIFM
SOCHEPRESSE*
S31
SNT
Maroc-tourisme1923
1945
1922
1974
1926
1959
1929
1930
1955
1961
1929
1961
1919
1960
1950
1949
1981
1964
1961Casablanca
Casablanca
Casablanca
Casablanca
Casablanca
Mohammedia
Rabat
Casablanca
Casablanca
Rabat
Casablanca
Rabat
Casablanca
Rabat
Casablanca
Casablanca
Rabat
Rabat
RabatCommercialisation deproduits pétroliers
Commercialisation deproduits pétroliers
Commercialisation deproduits pétroliers
Commercialisation deproduits pétroliers
Commercialisation deproduits pétroliers
Raffinage depétrole
Raffinage depétrole
Industrie minière
Industrie minière
Industrie minière
Industrie minière
Industrie minière
Services
Services
Services
Services
Montage etvente d'ordinateurs
Services
Services50.00
50.00
50.00
56.04
50.00
99.10
73.88
40.00
34.20
35.00
42.99
69.07
96.06
100.00
99.65
35.00
24.00
100.00
10.00
* Privatisation achevée.
Source: Gouvernement duMaroc.WT/TPR/G/8
Page 58Examen despolitiques commerciales
Tableau 10
Hôtels concernés parlaprivatisation
Hôtel Siège Institution publique
propriétaireCatégorie
(étoiles)
ALMASSIRA
AMANDIER
ESMAA
AZGHOR
BASMA
CASABLANCA
DELATOURE HASSANE
DESILES
DOUKALLA
FRIOUATA
IBNTOUMERT
LAROSE DEDADES
LEZATE
LESALMOURAVIDES
LESDUNES D'OR
LESMERINIDES
MADYEQ
MALABATA*
MOHA OUHAMOU ZAYANI
N'FIS
OUKAIMEDEN
OUZOUD
RIAD
RISSANI
ROYAL
SAGHRO
SIDI HARAZEM
SIDI LAHCEL LYOUSSI
SPLENDIDE
TARIK*
TERMINUS
TINSOULINE
TOBKAL*
TRANS ATLANTIQUE
TRANS ATLANTIQUE*
VOLUBILIS*
ZALAGH*Oujda
Tafraoute
Chefchouen
Ourzazate
Casablanca
Casablanca
Rabat
Essouauira
Eljadida
Taza
Taliouine
El-KelâaM 'Gouna
Ouarzazate
Marrakech
Agadir
Fès
Boulmanie deDadès
Tanger
Khenifra
Marrakech
Oukaimiden
Bénimellal
Larache
Errachidia
Tantan
Tineghir
Fès
Sefrou
SidiSlimane
Tanger
Oujda
Zagora
Marrakech
Casablanca
Meknès
Fès
FèsONT*
ONT
ONT
ONT
CDG**
PROPRIETE D'ETAT
PROPRIETE D'ETAT
ONCF***
ONMT
ONT
ONT
ONT
FESMOTEL SA
ONT
CDG
ONT
ONT
PROPRIETE D'ETAT
ONT
CDG
ONT
BENIMELLAL MOTEL SA
ONT
KSER ESSOUK MOTEL SA
ONT
ONT
S.HOTELIERE DESIDI HRAZEM SA
ONT
PROPRIETE D'ETAT
ONT
ONCF
ONT
CDG
ONCF
ONCF
CDG
ONT3A
4B
3A
4A
4T
5
5
4B
4B
3B
4B
4B
4A
4B
Village devac.
5
4B
5
4B
4A
4
4B
2B
4B
4B
3A
2A
3A
4A
4B
4A
4
5
4A
3A
* Office National duTourisme.
** Caisse deDépôt etdeGestion.
*** Office National desChemins deFer.
Source: Ministère delaPrivatisation.