RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE S/NGMTS/W/2/Add.29
27juin1995
DUCOMMERCE(95-1732)
Groupe denégociation surlesservices Original: anglais
detransport maritime
COMMUNICATION DELATHAILANDE
Réponse auquestionnaire surlesservices detransport maritime
Alademande delaThaïlande, lacommunication ci-après estdistribuée auxmembres duGroupe
denégociation surlesservices detransport maritime.
_______________
I. Structure dumarché
Navires
1. Lastructure delaflotte thaïlandaise d'unejauge supérieure à1000tonneaux, àl'exclusion
desnavires depêche etautres navires nonmarchands, seprésentait comme suitenjanvier 1994:
STRUCTURE DELAFLOTTE DETENUE OUEXPLOITEE PAR DESENTITES NATIONALES (1993)
Catégories denavires1Nombre denavires Tonnage deportenlourd
Pavillon national2Pavillon étranger Pavillon national2Pavillon étranger
Pétroliers 57 s.o. 283419 s.o.
Transporteurs degazliquéfié 7 s.o. 8470 s.o.
Transporteurs deproduits
chimiques- s.o. - s.o.
Transporteurs mixtes 12 s.o. 168395 s.o.
Minéraliers/vraquiers 15 s.o. 192624 s.o.
Navires decharge classiques 78 s.o. 607677 s.o.
Navires porte-conteneurs 10 s.o. 124656 s.o.
Navires frigorifiques 5 s.o. 10653 s.o.
Navires decharge spécialisés - s.o. - s.o.
Navires rouliers - s.o. - s.o.
Navires transbordeurs etnavires
àpassagers7 s.o. 9628 s.o.
Autres - s.o. - s.o.
Tous navires confondus 191 s.o. 1405522 s.o.
1Navires d'unejauge brute égale ousupérieure à1000tonneaux, àl'exclusion desnavires depêche etautres navires.
2Lecaséchéant, desdonnées séparées doivent êtrefournies pourlesnavires etletonnage enregistrés surundeuxième registre
ouregistre international.S/NGMTS/W/2/Add.29
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Commerce
2. En1993, lafraction ducommerce international totalsefaisant parvoiemaritime représentait:
Enquantité: 84774000tonnes (94,4 pourcent);
Envaleur: 1587431millions debaht(75,2 pourcent).
3. Lecommerce maritime serépartissait comme suiten1993:
Exportations: 33856000 tonnes (92,3 pour cent) ou689510 millions debaht
(73,2 pourcent);
Importations: 50918000 tonnes (95,9 pour cent) ou897921 millions debaht
(76,8 pourcent).
4. Lapartestimative ducommerce maritime international totalquiestassurée pardesnavires
battant pavillon thaïlandais estde9,5pourcent.
5. Information nondisponible.
Organisation dutrafic
6. Information nondisponible.
7. Information nondisponible.
8. LeCode deconduite desconférences maritimes desNations Unies n'estpasapplicable en
Thaïlande.
9. LaThaïlande aaveclaChine etleVietNam desaccords decommerce maritime bilatéraux
quicontiennent desclauses relatives aupartage detrafic entre lesparties contractantes respectives.
Toutefois, lesclauses n'ontjamais étéappliquées etseront abrogées entemps opportun.
10. Information nondisponible.
11. Information nondisponible.
Services portuaires etservices auxiliaires
12. Laréponse estlasuivante:
1) En1993, letrafic portuaire national pourletransport international demarchandises
areprésenté autotal84,7millions detonnes.
2) Lesports deKlong Toey etLaem Chabang ontassuré en1994 90pourcentenviron
dutrafic deligne total.
3) En1994,levolumedutraficconteneurisédansl'ensembledesportsdupaysareprésenté
1,98million d'EVP.S/NGMTS/W/2/Add.29
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13. Iln'yapasactuellement defournisseurs étrangers présents surlemarché encequiconcerne
lesservices auxiliaires énumérés. Maispourcertains desservices énumérés, ilyadesinvestissements
et/ou uneexploitation encommun avecdespartenaires locaux.
14. Iln'yenapas.
II. Cadre réglementaire
Généralités
1. Deux départements duMinistère destransports etdescommunications sontresponsables des
questions detransport maritime:
1) Département desports.
LeDépartement desports réglemente etcontrôle lesquestions touchant lanavigation,
lasécurité maritime, lepilotage etl'immatriculation desnavires, ycompris lapollution
provoquée parlesnavires.
2) Office delaCommission depromotion maritime.
L'Office estresponsable del'ensemble delapolitique dutransport maritime.
2. Iln'yenapas.
3. Iln'yenapas.
4. Iln'yenapas.
5. Ilexiste enThaïlande desportspublics etdesportsprivés. Certains portspublics sontexploités
pardesentités privées avecdesmécanismes decrédit-bail oudeconcession. Pourlesports privés,
lalicence prévue dansl'Annonce n58duConseil exécutif national relative aucontrôle desentreprises
deservices publics estrequise.
6. LaThaïlande n'emploie pasl'expression "transport maritime international".
7. LaThaïlande n'emploie pasl'expression "compagnie maritime nationale".
Accès aumarché
8. a) Iln'yenapas.
8. b) Iln'yenapas.
8. c) Iln'yenapas.
8. d) Limitations prévues danslesengagements horizontaux. Voirannexe 1.S/NGMTS/W/2/Add.29
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9. a) Non.
9. b) Lessociétés fournissant desservices auDépôt dedédouanement terrestre etauCentre
defretconteneurisé doivent êtreconstituées conformément àlalégislation thaïlandaise avecune
participation thaïlandaise aucapital social d'aumoins 60pourcentetavoirdesactivités liéesautransport
maritime international.
10. Oui,comme prévu danslesengagements horizontaux. Voirannexe 1.
11. LaLoide1938relative auxnavires (B.E. 2481) stipule quel'entité propriétaire dunavire est
assujettie auxprescriptions suivantes:
1) Etreconstituée conformément àlalégislation thaïlandaise.
2) Avoir sonétablissement commercial principal enThaïlande.
3) Remplir lestroisconditions suivantes:
a) lamajorité desesadministrateurs sontdenationalité thaïlandaise;
b) laréglementation delasociété nepermet pasd'émettre desactions auporteur;
c) lecapital social estcomposé ouréparti selon l'unedesformules suivantes:
i) 51pour centducapital auminimum appartient àdespersonnes
physiques denationalité thaïlandaise;
ii) 51pourcentauminimum ducapital appartient àdespersonnes morales
établiesconformémentàlalégislationthaïlandaise,touslesactionnaires
etlesadministrateurs étant despersonnes physiques denationalité
thaïlandaise;
iii) toutlecapital appartient àdeuxpersonnes morales auminimum qui
sontelles-mêmes autorisées àdétenir unnavire thaïlandais. Dans ce
cas,laquestion deladétention d'unepartie dececapital parune
personne physique n'estpasposée.
11. a) Non.
11. b) Non.
11. c) Non.
Traitement national
12. a) Non.
12. b) Non.S/NGMTS/W/2/Add.29
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Accès etrecours auxinstallations portuaires
13. Al'exception desinstallations pourl'évacuation deseauxdelestage etlesréparations d'urgence,
touslesservices énumérés sontàladisposition desusagers danslesports publics.
14. Pilotage, ramassage desordures danslesports, aideàlanavigation, services d'ancrage, de
mouillage etd'accostage.
15. Tous lesservices sontdisponibles surunebasenondiscriminatoire.
16. Iln'existe pasdemesures discriminatoires quirestreignent l'accès auxports maritimes en
n'accordant paslesmêmes conditions qu'auxfournisseurs deservices nationaux. Demême, iln'existe
pasdeportparticipant autrafic international quisoitfermé auxnavires détenus ouexploités pardes
ressortissants étrangers oudontl'entrée soitrestreinte pourcesnavires.
17. Non.
18. Ilexiste desmesures quiprescrivent l'utilisation desinstallations demanutention portuaire
sansdiscrimination.
19. Non.
Traitement delanation laplusfavorisée
20. Lesaccords detransport maritime bilatéraux entrelaThaïlande etlaChine etentrelaThaïlande
etleVietNamcomportent desclauses relatives aupartage dutrafic assuré parl'entité gouvernementale
delapartie contractante respective. Toutefois, lesclauses n'ontjamais étéappliquées etseront abrogées
entemps opportun.
21. Voirréponse àlaquestion 20.
22. Non.
23. Non.
24. Selon lesaccords detransport maritime bilatéraux, laThaïlande accorde letraitement dela
nation laplusfavorisée auxnavires delaChine etduVietNamencequiconcerne l'accès auxports
thaïlandais, lasortie decesports oul'accostage danscesports. Demême, lesinstallations portuaires,
ycompris pourlechargement, ledéchargement, legerbage etl'entreposage àquai, àterreetenmer
ainsiquelesaides àlanavigation etlesservices depilotage danslesports thaïlandais sontfournies
auxnavires desdeuxpaysconformément autraitement delanation laplusfavorisée. Toutefois, dans
lapratique iln'aétéeffectivement accordé detraitement préférentiel auxnavires d'aucun pays.
25. Non.
26. Non.S/NGMTS/W/2/Add.29
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Marchés publics
27. Lesmarchandises importées pourlecompte del'Etatdoivent êtretransportées surdesnavires
battant pavillon thaïlandais.
28. Non.
Législation surlaconcurrence
29. Lesloisantitrust delaThaïlande nes'appliquent pasausecteur destransports maritimes.
a) Sansobjet.
b) Sansobjet.
c) Sansobjet.
d) Sansobjet.
Conférences maritimes
30. Iln'existe pasdelégislation relative auxconférences maritimes.
31. Sansobjet.
32. Sansobjet.
33. Sansobjet.
34. Sansobjet.
Relations entre leschargeurs etlestransporteurs
35. Iln'existe pasd'arrangement.
36. Sansobjet.ANNEXE 1
THAILANDE -LISTE D'ENGAGEMENTS SPECIFIQUES
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
I. ENGAGEMENTS HORIZONTAUX
TOUS LESSECTEURS
INCLUS DANS CETTE
LISTE
3) Sauf indication ducontraire, laprésence
commerciale dans lessecteurs ou
sous-secteurs inclus dans cette listedoit
obligatoirement prendre laforme d'une
société anonyme enregistrée enThaïlande
quiréponde auxconditions ci-après:
a)laparticipation étrangère aucapital
social nedoitpasdépasser 49pour
centducapital déclaré; et
b)lenombre desactionnaires étrangers
doitêtreinférieur àlamoitié du
nombre total desactionnaires dela
société.
4) Sauf indication ducontraire, l'accès
temporaire despersonnes physiques au
marché n'estpasconsolidé saufs'agissant
despersonnes suivantes:3) Sauf indication ducontraire, letraitement
national pour cemode defourniture n'est
pasconsolidé
Note: Lecontenu etlaclassification dessous-secteurs dans cette listecorrespondent, saufindication ducontraire, auxnotes explicatives concernant lesservices
quifigurent dans laClassification centrale desproduits, 1991 (CPC) duBureau destatistique del'Organisation desNations Unies, tandis queleurordre de
présentation s'appuie surlaClassification sectorielle desservices (document MTN.GNS/W/120 du10juillet 1991).
GATS/SC/85
Page1THAILANDE (suite)GATS/SC/85
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
a) Personnes physiques résidant enThaïlande
durant 90jours auplusauxfinsde
participer àdesréunions oudescontacts
d'affaires, deconclure descontrats de
vente oud'acquisition deservices, de
visiter desétablissements industriels ou
commerciaux, oud'exercer d'autres
activités similaires;
b) Personnels d'encadrement, dirigeants ou
spécialistes transférés àl'intérieur deleur
société àcondition quecespersonnes aient
étéemployées parlasociété enquestion
horsdeThaïlande pendant aumoins unan
précédant immédiatement ladatedeleur
demande d'admission etsatisfassent aux
critères établis concernant lesbesoins1en
matière d'encadrement parleDépartement
del'emploi. Leséjour temporaire est
limité àunan,avec prolongation possible
pour deux périodes d'unanaumaximum
chacune.
1 Encequiconcerne lesbesoins d'encadrement, l'autorité compétente prendra enconsidération lesfaitssuivants: 1.Montant ducapital intégralement versé 2.Création
d'emplois 3.Importance del'investissement étranger 4.Promotion desexportations 5.Transferts detechnologies 6.Besoins spéciaux d'encadrement.THAILANDE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
3),4)S'agissant del'acquisition etde
l'utilisation deterrains conformément au
Code thaïlandais desbiens fonciers, les
ressortissants étrangers, comme lessociétés
thaïlandaises réputées étrangères, n'ontpas
ledroit d'acheter nideposséder des
terrains enThaïlande. Parcontre, ils
peuvent louer desterrains etposséder des
immeubles. Lesétrangers sontégalement
autorisés àdétenir unepartie des
condominiums conformément auxloiset
règlements quirégissent lapropriété des
condominiums.
GATS/SC/85
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