RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/DSB/M/10
15mars 1996
DUCOMMERCE(96-0946)
ORGANE DEREGLEMENT DESDIFFERENDS
31janvier 1996
COMPTE RENDU DELAREUNION
tenue auCentre William Rappard le31janvier 1996
Président: M.Donald Kenyon (Australie)
Sommaire: Page
1. Brésil -Mesures visant lanoixdecocodesséchée 1
- Déclaration desPhilippines 1
2. Etats-Unis -Restrictions àl'importation devêtements dedessous
decoton etdefibres synthétiques ouartificielles 2
- Demande deconsultations présentée parleCosta Rica 2
3. Liste indicative depersonnes ayant ounondesattaches avecdes
administrations nationales appelées àfairepartie degroupes spéciaux
-Désignations additionnelles proposées 3
4. Communautés européennes -Mise enoeuvre desengagements
concernant lerizprispendant leCycle d'Uruguay 4
- Demande deconsultations présentée parl'Uruguay 4
5. Calendrier desréunions del'ORD 4
- Annonce duPrésident 4
6. Procédures detravail del'Organe d'appel 4
- Annonce duPrésident 4
7. Election duPrésident 5
1. Brésil -Mesures visant lanoixdecocodesséchée
- Déclaration desPhilippines
Lareprésentante desPhilippines aditque,comme ilétaitindiqué dansledocument WT/DS22/2,
laquestion qu'ilavait étéproposé d'examiner àlaréunion encours étaitinitialement intitulée
"Brésil -Mesures visant lanoixdecocodesséchée: Demande d'établissement d'ungroupe spécial".
Pourdesraisons convenues d'uncommun accord, lesPhilippines nes'étaient pasopposées àceque
l'examen decettedemande soitreporté. L'intervenante aditque,toutefois, sadélégation ferait une
déclaration àlaréunion suivante del'ORD, quidevait avoir lieule21février, lorsque lademande
serait examinée.WT/DSB/M/10
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Lereprésentant duBrésil aditquesonpaysétaitdisposé -comme ill'avaittoujours étédepuis
quel'affaire avait étésoulevée danslecadre del'OMC -àprocéder àdesconsultations avecles
Philippines ausujetdesquestions defondconcernant lesmesures compensatoires définitives qu'ilavait
adoptées enaoût1995àlasuited'uneenquête ouverte enjuin1994. Lesarguments duBrésil concernant
cedifférend étaient exposés dansledocument WT/DS22/3 etiln'yavaitdoncpaslieudelesréitérer
àlaréunion encours. LeBrésil invitait unefoisencore lesPhilippines àtenirdesconsultations sur
laquestiondesrèglesapplicablesavantqued'autresdispositionsnesoientprisesenvuedel'établissement
d'unmécanisme formel pour régler ledifférend. LeBrésil espérait sincèrement quelesparties
arriveraient àsortir del'impasse etavoir undébat plusfructueux quipourrait conduire àunesolution
mutuellement satisfaisante surlesquestions defond. Ilsouhaitait toutefois seréserver ledroitderevenir
danslecadre del'ORD surlaquestion desrègles applicables.
L'ORD aprisnotedesdéclarations etestconvenu derevenir surcettequestion àsaréunion
suivante.
2. Etats-Unis -Restrictions àl'importation devêtements dedessous decoton etdefibres
synthétiques ouartificielles
- Demande deconsultations présentée parleCosta Rica(WT/DS24/1)
LePrésident aappelé l'attention surlacommunication duCosta Ricareproduite souslacote
WT/DS24/1.
Lereprésentant duCosta Ricaaditque,le22décembre 1995, lesautorités desonpaysavaient
demandé l'ouverture deconsultations aveclesEtats-Unis autitredel'article 4etdesautres dispositions
pertinentes duMémorandum d'accord surlerèglement desdifférends, del'article XXIII duGATT
de1994etdesdispositions pertinentes del'Accord surlestextiles etlesvêtements, ausujetdel'adoption
etdelamiseenoeuvrederestrictionsquantitativestouchantlesexportationscosta-riciennesdevêtements
dedessous, decoton oudefibres synthétiques ouartificielles (catégorie 352/652). Le27mars 1995,
lesEtats-Unis avaient demandé àtenirdesconsultations avecleCosta Ricaausujetdestextiles de
lacatégorie susmentionnée. Après l'échec desconsultations bilatérales le23juin1995, lesEtats-Unis
avaient imposé desrestrictions unilatérales auxexportations costa-riciennes aveceffetrétroactif au
27mars 1995. Enjuillet 1995, l'Organe desupervision destextiles (OSpT) avaitexaminé laquestion.
Ilavait constaté quel'existence d'unpréjudice grave n'avaitpasétédémontrée. Toutefois, comme
iln'yavaitpaseuconsensus surl'existence d'unemenace réelle depréjudice grave, ilavaitrecommandé
quelesparties concernées tiennent denouvelles consultations. Cesconsultations avaient eulieuen
août1995, maisiln'avaitpasétépossible deparvenir àunarrangement. Parlasuite, lorsque l'OSpT
avaitexaminé l'affaire pourladeuxième fois,ilavaitconfirmé lesconstatations déjàétablies etestimé
quesonexamen étaitterminé. Plusdeneufmoiss'étaient écoulés depuis quelesrestrictions quantitatives
avaient étéimposées surlesexportations costa-riciennes detextiles delacatégorie susmentionnée.
IlyavaitaussineufmoisquelesEtats-Unisn'avaientpasdonnédejustificationconformémentàl'Accord
surlestextiles etlesvêtements. Lesrestrictions faisaient perdre desemplois dansunsecteur vital
pourl'économiecosta-ricienne,créaientdesincertitudespourlesexportateursetmenaçaientdedétourner
lesinvestissementsversd'autrespaysdelarégionpuisqu'iln'étaitpaspossibledepénétrersurcemarché.
Pourcesraisons etconformément auxdispositions mentionnées plushaut,leCosta Ricaavaitdemandé
àtenirdesconsultations aveclesEtats-Unis le22décembre 1995. Cesconsultations, quiavaient déjà
commencé, n'avaient paspermis derégler ledifférend. Enconséquence, leCosta Ricaexhortait les
Etats-Unis às'associer auxefforts qu'ildéployait pourrégler lesdivergences devuesexistantes et
réaffirmait sonintention decontinuer d'avoir recours aumécanisme derèglement desdifférends si
unesolution nepouvait pasêtretrouvée.
Lereprésentantdel'Indeaditquesonpayssefélicitaitdel'initiativeduCostaRica,quicherchait
àrésoudre leproblème quiseposait encequiconcerne lesexportations d'unproduit déterminé versWT/DSB/M/10
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lesEtats-Unis danslecadre duMémorandum d'accord surlerèglement desdifférends, del'article XXIII
duGATT de1994 etdesdispositions del'Accord surlestextiles etlesvêtements. L'Indesuivrait
deprèsl'évolution decette affaire puisqu 'elleétaitétroitement liéeàcertaines préoccupations
fondamentales d'ungrand nombre depaysexportateurs detextiles etdevêtements. Ladélégation
indiennecroyaitcomprendreque,unefoisquelespossibilitésoffertesparlaprocéduredel'OSpTavaient
étéépuisées etquelaquestion n'étaittoujours pasrésolue, chacune desparties audifférend pouvait
demander l'établissement d'ungroupe spécial autitredel'article 6duMémorandum d'accord surle
règlement desdifférends. C'estcequeprévoyait l'article 8:10del'Accord surlestextiles etles
vêtements, quidisposait quesilaquestion n'étaitpasrésolue même après quelespossibilités offertes
parlaprocédure del'OSpT avaient étéépuisées, chacun desMembres parties audifférend pouvait
porter laquestion devant l'ORD etinvoquer leparagraphe 2del'article XXIII duGATT de1994 et
lesdispositions pertinentes duMémorandum d'accord surlerèglement desdifférends.
Lereprésentant deHong Kong aditquedanscetteaffaire l'OSpT avaitconstaté quel'existence
d'unpréjudice grave causé parlesimportations mondiales duproduit considéré -vêtements dedessous
decoton etdefibres synthétiques ouartificielles (catégorie 352/652) -n'avait pasétédémontrée.
Toutefois, iln'yavaitpaseuconsensus surl'existence d'unemenace réelle depréjudice grave. Même
sil'existence d'une"menace réelle depréjudice grave" avaitétéconstatée -cequin'étaitpaslecas-
onn'aurait paspuprésumer quecettemenace pouvait êtreimputée auximportations enprovenance
duCosta Rica. Parconséquent, onnepouvait pasconclure quelesimportations enprovenance du
Costa Ricaavaient causé àlabranche deproduction desEtats-Unis desproblèmes quijustifiaient des
mesures derestriction. Or,lesEtats-Unis avaient imposé desrestrictions auxvêtements dedessous
costa-riciens, quirestaient envigueur. Lesconsultations bilatérales n'avaient pasproduit derésultats.
Lecommerce duCosta Ricaétaitdésorganisé. Ilapparaissait quecesrestrictions étaient laréponse
àun"préjudice grave" plutôt qu'àune"menace réelle". SiHong Kong faisait cesobservations, ce
n'étaitpaspourinsinuer qu'unepartie avaitnécessairement agid'unemanière incompatible avecses
droits danslecadre del'OMC. Iln'appartenait pasàsadélégation d'enjuger. Toutefois, comme
lemontrait laprésente affaire, lesexportateurs detextiles restaient confrontés àdenombreux problèmes
réelsetimminents quiappelaient d'urgence dessolutions.
L'ORD aprisnotedesdéclarations.
3. Liste indicative depersonnes ayant ounondesattaches avecdesadministrations nationales
appelées àfaire partie degroupes spéciaux -Désignations additionnelles proposées
(WT/DSB/W/17)
LePrésident aappelé l'attention surledocument WT/DSB/W/17, quicontenait lesnoms qu'il
étaitproposéd'ajouteràlalisteindicativedepersonnesayantounondesattachesavecdesadministrations
nationales appelées àfairepartie degroupes spéciaux, conformément àl'article 8:4duMémorandum
d'accord surlerèglement desdifférends. Ilarappelé que,comme lesMembres enétaient convenus,
après quelesnoms yfigurant auraient étéapprouvés parl'Organe derèglement desdifférends, le
document susmentionné serait misendistribution générale. Ilaégalement informé lesMembres que
leSecrétariat allait bientôt faireparaître unelisterécapitulative quiindiquerait lesnoms detoutes les
personnesdontladésignationavaitétéapprouvéeparl'ORDjusque-là.Ilaproposéquel'ORDapprouve
lesnoms figurant dansledocument WT/DSB/W/17.1
L'ORD enestainsiconvenu.
1Lesnoms figurant dansledocument WT/DSB/W/17 ontétéinclus dans lalisterécapitulative distribuée
souslacoteWT/DSB/4.WT/DSB/M/10
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4. Communautés européennes -Mise enoeuvre desengagements concernant lerizprispendant
leCycle d'Uruguay
- Demande deconsultations présentée parl'Uruguay (WT/DS25/1 etCorr.1)
Lereprésentant del'Uruguay, intervenant autitredes"Autres questions", arappelé quele
18décembre 1995 sonpaysavait demandé latenue deconsultations autitredel'article XXII:1 du
GATT de1994 aveclesCommunautés européennes ausujetdelamiseenoeuvre desengagements
concernant lerizprisparcelles-ci pendant leCycle d'Uruguay. L'Uruguay voulait exprimer sagratitude
pour laréponse rapide reçuedesCommunautés, quiavait permis detenir lesconsultations le
9janvier 1996 àBruxelles. Lesautorités uruguayennes compétentes étaient entraind'examiner les
résultats decesconsultations. Parconséquent, àcestade, ladélégation uruguayenne n'étaitpasen
mesure dedonner desdétails surcettequestion. Elleinformerait cependant l'ORD s'ilyavaitlieu.
L'ORD aprisnotedeladéclaration.
5. Calendrier desréunions del'ORD
- Annonce duPrésident
LePrésident,intervenantautitredes"Autresquestions",arappeléquelecalendrierdesréunions
del'ORD pour1996 avait déjàétédistribué auxMembres dansl'aérogramme WTO/AIR/237 du
12décembre 1995. Toutefois, ilsouhaitait informer lesMembres quelaréunion initialement fixée
au16avrilsetiendrait le24avril.
L'ORD aprisnotedecetteinformation.
6. Procédures detravail del'Organe d'appel
- Annonce duPrésident
LePrésident, intervenant autitredes"Autres questions", ainformé l'ORD quedurant lemois
dejanvier lesmembres del'Organe d'appel s'étaient réunis àGenève pourélaborer leursprocédures
detravail. EntantquePrésident del'ORD, ilavait étéinformé desvuesdecertaines délégations,
surlesdites procédures detravail, quidevaient êtrecommuniquées àl'Organe d'appel. Cesvuesavaient
ététransmises auxmembres del'Organe d'appel, dontlestravaux enétaient àunstade avancé.
Conformément auparagraphe 14desrecommandations concernant l'établissement del'Organe d'appel
quiavaientétéapprouvéesparl'ORDle10février1995(WT/DSB/1),ilsouhaitaitoffrirauxdélégations
intéressées uneautre occasion d'exposer lesvuesdontellessouhaitaient fairepartauxmembres de
l'Organe d'appel pendant lesderniers stades del'élaboration deleursprocédures detravail. Acette
fin,le1erfévrier à10heures, lui-même etM.l'Ambassadeur Lafer setiendraient àladisposition
desdélégations quiavaient desvuesadditionnelles àprésenter surlesprocédures detravail del'Organe
d'appel. PouraiderlesMembres àdéterminer s'ilyavaitdesopinions individuelles qu'ilssouhaitaient
voirtransmettre àl'Organe d'appel, illesainformés qu'aucours desdernières semaines celui-ci avait
axésonattention surquelques éléments-clés desprocédures detravail, dontlaquestion duroulement
etcelledelacollégialité, àlaquelle ilavaitfaitréférence danssadéclaration du29novembre lorsqu 'il
avait soumis àl'ORD larecommandation surlacomposition del'Organe d'appel. Onavait étudié
lapossibilité d'appliquer leprojet derègles deconduite auxtravaux del'Organe d'appel. Onavait
aussi étudié lapossibilité d'assurer unroulement àlaprésidence del'Organe d'appel etexaminé les
questions desappels multiples etdesprocédures d'audience ainsiquelaquestion delanationalité en
cequiconcernelesprocéduresderoulement,àsavoirquelsétaientlestroisdesseptmembresdel'Organe
d'appel quisiégeraient pourunappel donné.
L'ORD aprisnotedecetteinformation.WT/DSB/M/10
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7. Election duPrésident
LePrésident àditque,comme lesMembres lesavaient, lePrésident duConseil général avait
procédé àdesconsultations informelles ausujetd'unelistedepersonnes quipourraient êtredésignées
àlaprésidencedesdifférentsorganespermanentsdel'OMCconformémentauxlignesdirectricesétablies
pourladésignation desprésidents. Lesdésignations proposées avaient étéapprouvées parleConseil
général àsaréunion du13décembre 1995. Compte tenudecequiavaitétéconvenu, lePrésident
proposait donc quel'ORD élise M.l'Ambassadeur Celso Lafer (Brésil) Président del'ORD par
acclamation.
L'ORD enestainsiconvenu.
LePrésident sortant del'ORD, M.l'Ambassadeur D.Kenyon (Australie) afaitunedéclaration
declôture quiaultérieurement étédistribuée souslacoteWT/DSB(96)/ST/1.