RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/ADP/W/89/Suppl.1
G/SCM/W/98/Suppl.1
DUCOMMERCE 18octobre 1995
(95-3137)
Original: anglais Comité despratiques antidumping
Comité dessubventions etdes
mesures compensatoires
QUESTIONS CONCERNANT LESNOTIFICATIONS DESLOIS ET
REGLEMENTATIONS PRESENTEES PAR LEGOUVERNEMENT
ARGENTIN AUTITRE DESARTICLES 18.5ET32.6
DESACCORDS1
Supplément
LesCommunautés européennes ontfaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après, datée
du9octobre 1995.
_______________
Législation antidumping del'Argentine
Lanotification del'Argentine comprend:
1. laLoin19549du3avril 1972concernant les"procédures administratives", etsonDécret
d'application n1759 du3avril1972;
2. leDécret n766/94 du12mai1994portant création delaCommission nationale ducommerce
extérieur; et
3. leDécret n2121/94 du30novembre 1994 ("leDécret ")quiétablit lesrègles relatives àla
mise enoeuvre effective desaccords (approuvés parlaLoin24176), modifié encequi
concerne sonentrée envigueur parleDécret n106/95 du24janvier 1995.
Question 1
L'article9duDécretdéfinitlamenacededommageparréférence,notamment,auxcirconstances
danslesquelles ilyaaccroissement delapartdes"importations faisant l'objetdel'enquête "(lesitaliques
nefigurent pasdansl'original) surlemarché national, tandis quel'article 3.7i)duCode antidumping
del'OMC seréfère au"taux d'accroissement ...desimportations faisant l'objet d'undumping "(les
italiques nefigurent pasdansl'original).
L'Argentinepourrait-elleindiquerlasignificationdecettedifférenceparrapportàlaterminologie
del'Accord?
1G/ADP/N/1/ARG/1-G/SCM/N/1/ARG/1.G/ADP/W/89/Suppl.1
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Questions 2et3
L'article 17duDécret quitraite delareconstruction delavaleur normale prévoit:
a) laprise encompte "d'uncomportement compétitif normal" (16ème ligne); et
b) d'autres méthodes (pour lecalcul desfraisd'administration etdecommercialisation etdesfrais
decaractère général, ainsiquedesbénéfices), quidiffèrent substantiellement decelles quisont
énoncées àl'article 2.2.2 i)àiii)duCode antidumping del'OMC.
L'Argentine pourrait-elle expliquer lasignification deladisposition citéeaupoint a)ci-dessus?
L'Argentine pourrait-elle préciser comment, envertudel'Accord, ellepeututiliser danscertains
caslescoûts defabrication d'autres producteurs?
Question 4
L'article 26a)duDécret quiconcerne laconversion demonnaies prévoit lapossibilité d'utiliser
letauxdechange pratiqué pourlesventes àterme lorsque l'exportation estliéeàunevente en(les
italiques nefigurent pasdans l'original) monnaie étrangère, tandis quel'article 2.4.1 duCode
antidumping del'OMC impose l'utilisation d'unteltauxdechange lorsqu 'ilexiste unliendirect entre
unevente de(lesitaliques nefigurent pasdansl'original) monnaie étrangère etlavente àl'exportation.
Enoutre, l'article citéduDécret neprécise pasque,conformément auxdispositions duCode, les
autorités accorderont auxexportateurs undélaide60jours pourajuster leursprixàl'exportation afin
detenircompte desmouvements durables destauxdechange enregistrés pendant lapériode couverte
parl'enquête.
L'Argentine pourrait-elle indiquer pourquoi elles'estécartée, danscequivientd'êtreexposé,
desrègles énoncées dansl'Accord?
Question 5
L'article 39duDécret dispose queledegré desoutien dontbénéficie lademande peutêtre
vérifié parlemoyen deconsultations.
Celasignifie-t-il que:
a) lesconstatations préliminaires auxquelles aabouti l'évaluation ducaractère représentatif
del'entreprise auteur delaplainte, mentionnées àl'article 36dumême Décret, peuvent
êtreconsidérées comme suffisantes pourprouver l'existence d'unsoutien?
b) aucun seuil, exprimé enpourcentage delaproduction totale (conformément aux
dispositions del'article 5.4duCode antidumping del'OMC) n'estapplicable, malgré
lesdispositions précises del'Accord surcepoint?G/ADP/W/89/Suppl.1
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Question 6
L'article 45duDécret précise que"letraitement confidentiel desrenseignements quin'auront
pasétéfournis volontairement nepourra êtredemandé".
L'Argentine pourrait-elle indiquer clairement lasignification decettephrase, enparticulier
duterme "volontairement"?
Question 7
Nil'article 49nil'article 52duDécret n'indique qu'ilneserapasappliqué demesures
provisoires avant 60jours àcompter deladated'ouverture del'enquête.
L'Argentine sepropose-t-elle derespecter larègle des60jours?
Question 8
L'article 49duDécret utilise lelibellé "résultats préliminaires quipermettent desupposer
l'existence d'undumping [...]" tandis quel'article 7.1ii)duCode antidumping del'OMC seréfère
à"unedétermination préliminaire positive".
L'Argentine pourrait-elle indiquer lesraisons d'unedifférence aussi nette parrapport àla
terminologie del'Accord?
Question 9
Envertu del'article 9.3.2 del'Accord, lorsqu 'ilestperçuundroitantidumping fixésurune
baseprospective, desdispositions seront prises pourquetoutdroitacquitté endépassement delamarge
dedumping soitremboursé danslesmeilleurs délais.
Lalégislation antidumping del'Argentine prévoit-elle untelremboursement danssonsystème
derecouvrement dedroits?
Question 10
L'article 9.5del'Accord énonce l'obligation spécifique deprocéder danslesmoindres délais
àunréexamen pourlesexportateurs "nouveaux venus".
Lalégislation antidumping del'Argentine donne-t-elle auxnouveaux chargeurs ledroit de
demander etd'obtenir untelréexamen danslesmoindres délais?
Question 11
L'article 69duDécret dispose que"[...] lesautres droits d'importation etautres taxes surles
importations sontcalculés surlabasedelavaleur normale [...]".
L'Argentine pourrait-elle expliquer comment cettedisposition peutsejustifier, étant donné
lesprincipes énoncés dansl'Accord surlamiseenoeuvre del'article VIIduGATT de1994 (valeur
endouane)?G/ADP/W/89/Suppl.1
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Question 12
L'article 6duDécret donne auxautorités ledroitd'exclure delabranche deproduction nationale
lesproducteurs "dont l'activité neconsiste pasenlatransformation effective desintrants quifontpartie
duproduit similaire" ...
Celasignifie-t-il que,auregard delalégislation oudelapratique antidumping del'Argentine,
lesproducteurs d'intrants seraient normalement considérés comme faisant partie delabranche de
production nationale duproduit similaire?