RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/BFA/W/2
27octobre 1995
DUCOMMERCE(95-3326)
REGIME DEPENSIONS PROPOSE POUR L'OMC ET
SACOMPATIBILITE AVEC LEREGIME COMMUN
Introduction
1. Laproposition tendant àmettre finàlaparticipation del'ICITO/GATT àlaCaisse commune
despensions dupersonnel desNations Unies etàcréer unrégime depensions pourl'OMC aconduit
àsedemander sicettemesure serait compatible aveclapoursuite del'application durégime commun
parl'OMC pourladétermination destraitements, indemnités etautres conditions d'emploi. Leprésent
document apourobjet derépondre àcesquestions.
Lerégime commun etlaCaisse commune despensions dupersonnel desNations Unies
2. Auxtermes del'article 3b)desstatuts delaCaisse commune despensions, "peuvent (non
souligné dans letexte) s'affilier àlaCaisse lesinstitutions spécialisées ...ainsi quetoute autre
organisation intergouvernementale internationale quiapplique lerégime commun detraitements,
indemnités etautres conditions d'emploi del'Organisation desNations Unies etdesinstitutions
spécialisées". Cetarticle laisse doncentendre qu'uneorganisation intergouvernementale quidécide
d'appliquer lesconditions d'emploi durégime commun peutchoisir des'affilier ounonàlaCaisse
commune despensions.
3. L'Union postale universelle estunexemple d'organisation intergouvernementale (etaussi
d'institution spécialisée) quiachoisi denepass'affilier àlaCaisse commune despensions etdecréer
sapropre caisse.
4. L'Organisation mondiale dutourisme, quiestaussiuneorganisation intergouvernementale et
uneorganisation reliée ausystème desNations Unies1,applique lerégime commun maisn'estpas
actuellement affiliée àlaCaisse commune despensions, bienqu'elleenvisage d'endevenir membre.
5. Uncertain nombre d'autres organisations intergouvernementales participant aurégime commun
nesontactuellement pasaffiliées àlaCaisse commune despensions. Ils'agitdel'Organisation
internationalepourlesmigrations(OIM),duFondscommunpourlesproduitsdebase,delaCommission
préparatoire del'Organisation pourl'interdiction desarmes chimiques etdel'Organisation desEtats
américains (OEA).
6. Ilfautenfin préciser pour compléter cesinformations qu'ilexiste deux organisations
(l'Organisation européenne etméditerranéenne pourlaprotection desplantes etleCentre international
pourl'étude, lapréservation etlarestauration delapropriété culturelle) quisontaffiliées àlaCaisse
communedespensionsbienqu'ellesnesoientpasmembresdusystèmedesNationsUnies.Unetroisième
1Accord surlacoopération etlesrelations entre l'Organisation desNations Unies etl'Organisation mondiale
dutourisme, approuvé parl'Assemblée générale dans saRésolution 32/156 du19décembre 1977.
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organisation decetype(leCentre international pourlegénie génétique etlabiotechnologie) devrait
s'affilier àlaCaisse le1erjanvier 1996.
7. Ilestintéressant denoter quel'Assemblée générale desNations Unies elle-même établit une
distinction entrelerégime commun etlerégime depensions. Lespoints del'ordre dujourconcernant
cesdeuxquestions s'intitulent respectivement: "Régime commun desNations Unies: rapport dela
Commission delafonction publique internationale" et"Régime despensions desNations Unies".
Conclusion
8. Laparticipation aurégime commun desNations Unies enmatière detraitements, indemnités
etautres conditions d'emploi nenécessite pasl'affiliation àlaCaisse commune despensions. Ilexiste
desprécédentsmontrantqueniuneinstitutionspécialiséedusystèmedesNationsUnies,niuneinstitution
reliée àcesystème, niuneorganisation intergouvernementale n'appartenant pasàcesystème
n'enfreindrait lesrègles durégime commun siellechoisissait denepass'affilier àlaCaisse commune
despensions.