ACCORD GENERAL SUR LE GATS/SC/24
15avril1994
COMMERCE DES SERVICES (94-1022)
REPUBLIQUE DECUBA
Liste d'engagements spécifiques
(Seul letexteespagnol faitfoi)
____________________REPUBLIQUE DECUBA -LISTE D'ENGAGEMENTS SPECIFIQUES
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
I. ENGAGEMENTS HORIZONTAUX
TOUS LESSECTEURS
INCLUS DANS CETTE
LISTE
1),2),3),4) Lesétrangers doivent effectuer
leurs opérations commerciales portant sur
lesservices, quelquesoitlemode de
fourniture, enmonnaie convertible, sauf
dérogations autorisées.1),2),3),4) Lesimpôts etdroits liésàla
prestation deservices pardesétrangers
sontréglés enmonnaie nationale mais leur
contrepartie envaleur enmonnaie
convertible estobligatoire, saufdérogations
autorisées.
2) Laconsommation àl'étranger est
subordonnée auxdispositions, et
notamment auxrèglements dechange,
applicables auxdéplacements des
consommateurs cubains ourésidant àCuba
etàleurconsommation deservices à
l'étranger.2) Laconsommation àl'étranger est
subordonnée auxdispositions, et
notamment auxrèglements dechange,
applicables auxdéplacements des
consommateurs cubains ourésidant àCuba
etàleurconsommation deservices à
l'étranger.
3) Enrègle générale, laparticipation
étrangère aucapital desentreprises mixtes
peutatteindre 49pour centdesactions,
mais iln'estpasexclu qu'encertains cas,
lesorganismes compétents autorisent une
participation plusimportante.3) Lesentreprises mixtes etlesparties à
d'autres associations économiques à
participation étrangère sontassujetties aux
impôts etcharges prévus parlalégislation
cubaine:
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
a) surleurs recettes nettes annuelles; la
fraction decesrecettes réinvestie dans le
pays estdéductible desrecettes nettes
imposables. Ilenvademême dela
fraction quiestdestinée aufonds de
promotion économique destravailleurs,
ainsi qu'auxfonds deréserve pour
imprévus;
b) surlatotalité dessalaires etautres
allocations perçuesàquelque titrequece
soitparlestravailleurs cubains, saufau
titredufonds depromotion économique
destravailleurs, ycompris lacotisation de
sécurité sociale;
c) surladélivrance depièces officielles (taxes
etdroits àacquitter pour lademande,
l'obtention oulerenouvellement de
certaines pièces).REPUBLIQUE DECUBA (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
4) Nonconsolidé saufpour cequiconcerne
lesmesures applicables àl'entrée etau
séjour temporaire despersonnes physiques
enqualité decadres supérieurs oude
spécialistes, envuedel'établissement
d'uneprésence commerciale selon les
conditions d'admission, pour autant qu'un
personnel équivalent nesoitpasdisponible
àCuba. Lespersonnels étrangers devront
contribuer àlaformation depersonnel
cubain dans leurs spécialités respectives.4) Lestravailleurs étrangers nepourront
transférer àl'extérieur quelepourcentage
deleurs salaires endevises convertibles
fixéparlaBanque nationale deCuba.
II. ENGAGEMENTS SECTORIELS
1. SERVICES FOURNIS
AUX ENTREPRISES
A. Services professionnels
a) Services juridiques 1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Autres services de
conseils etd'information
juridiques
(CPC 86190)1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
b) Services decomptabilité,
d'audit etdetenue de
livres
Services d'audit financier
(CPC 86211)1) Nonconsolidé
2) Néant1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
Autres services
comptables
(CPC 86219)1) Nonconsolidé
2) Néant1) Nonconsolidé
2) NéantREPUBLIQUE DECUBA (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
e) Services d'ingénierie
(CPC 8672)1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
B. Services informatiques et
services connexes
b) Services deréalisation de
logiciels
Services deconsultations
enmatière desystèmes et
delogiciels
(CPC 84210)1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Services d'analyse de
systèmes
(CPC 84220)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
Services de
programmation
(CPC 84240)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
Services demaintenance
desystèmes
(CPC 84250)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"REPUBLIQUE DECUBA (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
C. Services derecherche-
développement
c) Services derecherche et
développement
interdisciplinaires
(CPC 85300)1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
F. Autres services fournis
auxentreprises
c) Services deconseil en
gestion
(CPC 8650)1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
2. SERVICES DE
COMMUNICATIONS
B. Services decourrier
Services decourrier
multimodaux
(CPC 75121)1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) L'autorité compétente seréserve ledroit
d'autoriser l'accès surexamen desbesoins
économiques.
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
Autres services de
courrier
(CPC 75129)1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) L'autorité compétente seréserve ledroit
d'autoriser l'accès surexamen desbesoins
économiques.
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"REPUBLIQUE DECUBA (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
C. Services de
télécommunication
Ycompris:
a) Services detéléphones
publics
(CPC 7521)1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) L'autorité compétente seréserve ledroit
d'autoriser l'accès surexamen desbesoins
économiques.
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
b)etc)Services de
transmission dedonnées
(CPC 7523)1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) L'autorité compétente seréserve ledroit
d'autoriser l'accès surexamen desbesoins
économiques.
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
d) Services detélex
(CPC 7523)1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) L'autorité compétente seréserve ledroit
d'autoriser l'accès surexamen desbesoins
économiques.
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
e) Services detélégraphe
(CPC 7522)1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) L'autorité compétente seréserve ledroit
d'autoriser l'accès surexamen desbesoins
économiques.
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"REPUBLIQUE DECUBA (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
f) Services detélécopie
(CPC 7521 +7529)1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) L'autorité compétente seréserve ledroit
d'autoriser l'accès surexamen desbesoins
économiques.
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
o) Autres services de
télécommunication
(CPC 75290)1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) L'autorité compétente seréserve ledroit
d'autoriser l'accès surexamen desbesoins
économiques.
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
3. SERVICES DE
CONSTRUCTION ET
SERVICES
D'INGENIERIE
CONNEXES
A. Travaux deconstruction
debâtiments
(CPC 512)1) Nonconsolidé*
2) Nonconsolidé
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Nonconsolidé*
2) Nonconsolidé
3) Nonconsolidé
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
B. Travaux deconstruction
d'ouvrages degénie civil
(CPC 513)1) Nonconsolidé*
2) Nonconsolidé
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Nonconsolidé*
2) Nonconsolidé
3) Nonconsolidé
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"REPUBLIQUE DECUBA (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
7. SERVICES
FINANCIERS
A. Tous lesservices
d'assurance etrelatifs à
l'assurance
a) Services d'assurance-vie,
accidents etmaladie
(CPC 8121)1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
b) Services d'assurance
autres quesurlavie
(CPC 8129)1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
c) Services deréassurance
etderétrocession
(CPC 81299)1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
d) Services auxiliaires de
l'assurance (ycompris
ceux descourtiers et
agents d'assurance)
(CPC 81401)1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
Services derèglement de
sinistres
(CPC 81403)1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"REPUBLIQUE DECUBA (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Services actuariels
(CPC 81404)1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
B. Services bancaires et
autres services financiers
Banques commerciales 1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Lesétablissements bancaires constitués
selon lerégime desassociations
économiques cubano-étrangères doivent
avoir lecaractère debanques privées à
capital mixte etfontpartie dusystème
bancaire cubain. L'accès ausystème est
subordonné àlademande etàl'obtention
d'uneautorisation delaBanque nationale
deCuba etàl'inscription auRegistre
général desbanques.1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) L'autorisation obligatoire desbanques est
applicable àtouslesmembres dusystème
bancaire national quinesontpasdes
établissements d'Etat.
Lesautorisations délivrées auxassociations
constituées dans lesecteur bancaire avec
descapitaux étrangers etnationaux
permettent l'exercice d'activités bancaires
commerciales limitées auxopérations en
monnaies librement convertibles.
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
L'établissement debureaux de
représentation desintérêts bancaires
étrangers estsoumis àlamême procédure
mais nepermet pasl'exercice d'activités
bancaires actives nipassives.
L'autorisation d'établissement desbanques
privées àcapital mixte estautorisée pour
desopérations effectuées exclusivement en
monnaies librement convertibles limitées
auxfonctions debanque commerciale et
d'investissement etpratiquées avec des
organismes cubains ainsi quesurles
marchés internationaux.
Lesressources destinées auxfonds
d'investissement doivent provenir de
l'étranger etlesautorisations leslimitent
auxpossibilités d'investissement dans le
pays.
L'établissement desuccursales debanques
étrangères estinterdit.
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"REPUBLIQUE DECUBA (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
9. SERVICES RELATIFS
AUTOURISME ET
AUX VOYAGES
A. Hôtellerie etrestauration
Services d'hôtellerie et
autres services
d'hébergement
(CPC 641)1) Nonconsolidé*
2) Nonconsolidé
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Nonconsolidé*
2) Nonconsolidé
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
Services derestauration
(CPC 642)1) Nonconsolidé*
2) Nonconsolidé
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Nonconsolidé*
2) Nonconsolidé
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Services devente de
boissons àconsommer
surplace
(CPC 643)1) Nonconsolidé*
2) Nonconsolidé
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Nonconsolidé*
2) Nonconsolidé
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
B. Services d'agences de
voyages et
d'organisateurs
touristiques
Services d'agences de
voyages et
d'organisateurs etguides
touristiques
(CPC 747)1) Néant
2) Nonconsolidé
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Nonconsolidé
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontauxREPUBLIQUE DECUBA (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
10. SERVICES
RECREATIFS,
CULTURELS ET
SPORTIFS
D. Services sportifs etautres
services récréatifs
(CPC 964)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
11. SERVICES DE
TRANSPORTS
A. Services detransports
maritimes
a) Transport devoyageurs
(CPC 7211)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
b) Transport de
marchandises (à
l'exclusion ducabotage)
(CPC 7212)1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Néant pour l'établissement desuccursales,
bureaux dereprésentation, etc., pour la
prestation deservices detransports
maritimes internationaux demarchandises,
àl'exclusion delapossibilité, pour les
compagnies étrangères, defaire
immatriculer desnavires souspavillon
cubain
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"REPUBLIQUE DECUBA (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
d) Entretien etréparation de
navires
Services deréparation
d'autres matériels de
transport, àforfait ou
souscontrat (réparation
deconteneurs
exclusivement)
(CPC 88680)1) Nonconsolidé*
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Nonconsolidé*
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
Services deréparation
d'autres matériels de
transport, àforfait ou
souscontrat (réparation
etentretien debateaux de
petittonnage dans leport
deCabañas,
exclusivement)
(CPC 88680)1) Nonconsolidé*
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Nonconsolidé*
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
f) Services auxiliaires des
transports maritimes
Services demanutention
deconteneurs (utilisation
desterminaux de
conteneurs desports de
LaHavane etdeMariel
comme points de
transbordement,
exclusivement)
(CPC 74110)1) Nonconsolidé*
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Nonconsolidé*
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
Autres services de
manutention
(transbordement dans les
terminaux spécialisés
dans lamanutention des
engrais, exclusivement)
(CPC 74190)1) Nonconsolidé*
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Nonconsolidé*
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"REPUBLIQUE DECUBA (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Autres services
d'entreposage (magasins
destockage de
fournitures pour le
transport maritime)
(CPC 74290)1) Nonconsolidé*
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Nonconsolidé*
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
C. Services detransports
aériens
d) Entretien etréparation
d'aéronefs
Services deréparation
d'autres matériels de
transport, àforfait ou
souscontrat
(CPC 88680)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
GATS/SC/24
Page23REPUBLIQUE DECUBA (suite)GATS/SC/24
Page24
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
e) Services annexes des
transports aériens
Autres services annexes
destransports aériens
(CPC 7469)
Dont:
Systèmes informatiques
deréservation (SIR); et1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
Vente ou
commercialisation de
services detransports
aériens1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"