RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE S/NGBT/W/12/Add.5/Rev.2
30avril1996
DUCOMMERCE(96-1788)
Original: espagnol Groupe denégociation surles
télécommunications debase
COMMUNICATION DUMEXIQUE
Liste finale d'engagements concernant lestélécommunications debase
Révision
Lacommunication ci-après estdistribuée auxmembres duGroupe denégociation surles
télécommunications debaseàlademande duMexique.
_______________
Ontrouvera ci-joint lalistefinale d'engagements duMexique présentée conformément aux
engagements contractés danslecadre destravaux duGroupe denégociation surlestélécommunications
debase.
LeMexiqueseréserveledroitd'effectuerdeschangementstechniques,demodifierouderéduire
sonoffre enfonction desengagements prisparlesautres participants.
Lesengagements horizontaux indiqués danslalistedeconcessions duMexique, envigueur
àcompter du1erjanvier 1995, s'appliquent àlaprésente listed'engagements concernant les
télécommunications debase.S/NGBT/W/12/Add.5/Rev.2
Page2MEXIQUE -LISTE REVISEE D'ENGAGEMENTS
(Projet)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
2.c Services de
télécommunication:
a. Services publics de
téléphone (CPC 7521):
réseaux etservices mobiles
cellulaires
analogiques/numériques
(CPC 75213) fournis parun
réseau public de
télécommunication au
moyen delamise à
disposition d'installations (à
courants porteurs et
hertziennes)
Services locaux
(CPC 75211)
Services àgrande distance
(CPC 75212)1) Néant, excepté que:
letrafic international doitêtreacheminé
parlebiais desinstallations d'une
entreprise titulaire d'uneconcession
accordée parleMinistère des
communications etdestransports (SCT)
2) Néant
3) Obligation d'obtenir uneconcession
auprès duSCT. Seules lesentreprises
constituées conformément audroit
mexicain peuvent obtenir cette
concession.
Lesgouvernements étrangers nepeuvent
pasparticiper aucapital d'uneentreprise
constituée conformément audroit
mexicain, niobtenir l'agrément auxfins
delafourniture deservices de
télécommunication.1) Néant
2) Néant
3) NéantIndépendance del'organe
réglementaire
Autorité indépendante de
toutfournisseur de
services de
télécommunication et
habilitée àréglementer et
àpromouvoir le
développement des
télécommunications
Sauvegardes enmatière de
concurrence
LeMexique s'engage à
empêcher lesactes
collusoires etautres
pratiques
anticoncurrentielles. Les
concessionnaires de
réseaux publics de
télécommunication
doivent:S/NGBT/W/12/Add.5/Rev.2
Page3Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
i)Services publics detéléphone
Lesconcessions pour l'utilisation de
bandes defréquence duspectre àdes
finsdéterminées sontaccordées par
adjudication publique, sousréserve
deladisponibilité duspectre.
L'investissement étranger direct est
autorisé àconcurrence de30pour
centducapital d'uneentreprise
établie oudevant êtreétablie en
territoire mexicain.
ii)Services téléphoniques cellulaires
Deux fournisseurs sontautorisés dans
chacune desneufrégions àfournir
desservices téléphoniques cellulaires.
Lesinvestisseurs étrangers peuvent
acquérir aumaximum 40pour cent
ducapital d'uneentreprise établie ou
devant êtreétablie enterritoire
mexicain pour lafourniture de
services téléphoniques cellulaires.
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
sous"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"- maintenir une
comptabilité distincte
pour lesdifférents
services
- s'abstenir de
s'accorder ou
d'accorder àleurs
filiales etsuccursales
dessubventions
croisées (exception
faitepour les
services
téléphoniques
ruraux)
- s'attribuer et
attribuer àleurs
filiales etsuccursales
destarifs détaillés et
nondiscriminatoires
- autoriser la
portabilité des
numéros àcondition
quecelasoitfaisable
techniquement et
économiquementS/NGBT/W/12/Add.5/Rev.2
Page4Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
b. Réseaux etservices publics
detransmission dedonnées
avec commutation par
paquets (CPC 7523**), et
c. Réseaux etservices de
transmission dedonnées
avec commutation de
circuits (CPC 7523**)1) Néant, excepté que:
letrafic international doitêtreacheminé
parlebiais desinstallations d'une
entreprise titulaire d'uneconcession
accordée parleSCT.
2) Néant
3) Obligation d'obtenir uneconcession
auprès duSCT. Seules lesentreprises
constituées conformément audroit
mexicain peuvent obtenir cette
concession.
Lesgouvernements étrangers nepeuvent
pasparticiper aucapital d'uneentreprise
constituée conformément audroit
mexicain, niobtenir l'agrément auxfins
delafourniture deservices de
télécommunication.
L'investissement étranger estautorisé à
concurrence de30pour centducapital
d'uneentreprise établie oudevant être
établie enterritoire mexicain.
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
sous"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"- fournir des
informations
commercialement
pertinentes surdes
bases non
discriminatoires à
l'égard desabonnés
Interconnexion
Lesaccords
d'interconnexion doivent:
- êtreétablis surdes
bases transparentes,
raisonnables etnon
discriminatoires, et
prévoir destarifs
enregistrés auprès du
SCT
- indiquer lespoints de
connexion terminale
duréseau
Lesdifférends relatifs aux
conditions
d'interconnexion seront
réglés, dans undélai
raisonnable, parl'organe
réglementaire indépendant.S/NGBT/W/12/Add.5/Rev.2
Page5Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
f. Services detélécopie
(CPC 7521** +7529**)1) Néant, excepté que:
letrafic international doitêtreacheminé
parlebiais desinstallations d'une
entreprise titulaire d'uneconcession
accordée parleSCT.
2) Néant
3) Obligation d'obtenir unpermis délivré
parleSCT pour lafourniture de
services publics detélécopie. Seules les
entreprises constituées conformément au
droit mexicain peuvent obtenir ce
permis.
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
sous"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"Servitudes
Lesservitudes, sous
réserve deconditions
techniques etliées àla
sécurité età
l'exploitation, doivent être
mises àladisposition des
autres concessionnaires
surdesbases non
discriminatoires.
Transparence
Dans lamesure du
possible, leMexique
publiera àl'avance les
dispositions légales
applicables auxservices de
télécommunications de
baseetdonnera aux
parties intéressées la
possibilité deformuler des
observations.
g. Services decircuits loués
privés (CPC 7522** +
7523**)1) Néant, excepté que:
letrafic international doitêtreacheminé
parlebiais desinstallations d'une
entreprise titulaire d'uneconcession
accordée parleSCT.1) NéantS/NGBT/W/12/Add.5/Rev.2
Page6Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
2) Néant 2) Néant
3) Lesexploitants deréseaux privés
peuvent fournir desservices
commerciaux enutilisant leurpropre
infrastructure. Ilsdoivent obtenir une
concession délivrée parleSCT. Seules
lesentreprises constituées conformément
audroit mexicain peuvent obtenir cette
concession. Après l'octroi dela
concession, lesréseaux privés se
transforment enréseaux etservices
publics, toutenrestant assujettis aux
limitations indiquées sous2.c.a; 2.c.b;
et2.c.c.3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
sous"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"