RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/SG/W/116
16février 1996
DUCOMMERCE(96-0574)
Comité dessauvegardes
NOTE DUPRESIDENT
1. Asaréunion extraordinaire dedécembre, leComité dessauvegardes adécidé quelesprocédures
proposées pourl'examen futur deslégislations, analogues àcelles quidevaient êtremises aupoint
conjointement parleComité despratiques antidumping etleComité dessubventions etdesmesures
compensatoires, luiseraient communiquées parécrit, pourexamen etobservations, envued'arriver
àunedécision surlesprocédures àsuivre pourl'examen futurdeslégislations àsaprochaine réunion
extraordinaire enmai.1
2. Ilaégalement étédécidé quelePrésident duComité dessauvegardes participerait àtoutes
lesconsultationsinformellesquipourraientseteniravecdesMembresausujetdesprocéduresproposées,
afindefaireensorte quelespropositions adoptées endéfinitive parlestroisComités soient autant
quepossible compatibles entre elles.
3. LeComité apratiquement terminé l'examen detoutes lesnotifications delégislations reçues
en1995. Iladécidé deteniruneréunion extraordinaire pendant lapremière semaine demaipour
examiner lesnotifications restantes. Ilaaussidécidé desuivre pourcetteréunion lesmêmes procédures
quepour lestroispremières réunions d'examen deslégislations etdedemander auxMembres de
communiquer desquestions écrites troissemaines avant laréunion. Alaréunion, lesMembres dont
lanotification delégislations estexaminée pourront répondre auxquestions écrites etilserapossible
deposer desquestions complémentaires. Desréponses écrites àtoutes lesquestions posées parécrit
seront communiquées àunedateultérieure.
4. Pourl'heure,ilestdifficiledesavoirsidesréunionsextraordinairesadditionnellespourexaminer
lesnotifications delégislations seront nécessaires. Ilsepeutdoncqu'après laréunion extraordinaire
demai,l'examen deslégislations desMembres aitlieuuniquement pendant lesréunions ordinaires
duComité. Ilestadmis que,danscecas,cesréunions devront peut-être durer pluslongtemps pour
permettre cettediscussion.
5. LePrésident propose quel'ordre dujourdetoutes lesréunions duComité, àpartir delaréunion
ordinaire denovembre (àmoins qu'uneréunion extraordinaire nesoitprévue entre-temps), comporte
unpoint intitulé "Législation nationale". Autitredecepoint, deuxcatégories delégislations feront
l'objetdudébat. LePrésident envisage desprocédures différentes pourl'examen decesdeuxcatégories
delégislations.
6. Lapremière catégorie serait constituée desnotifications delégislations nouvelles oumodifiées
quin'auraient pasencore étéexaminées parleComité ("nouvelles notifications"). Ellecomprendrait
1Ledocument contenant laproposition communiquée auComité despratiques antidumping etauComité des
subventions etdesmesures compensatoires porte ladouble coteG/ADP/W/284 etG/SCM/W/293.
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automatiquement toutes leslégislations nouvelles oumodifiées dontletexteaurait étédistribué aux
Membres danslestroislangues detravail aumoins sixsemaines avant ladateprévue delaréunion.
7. LasecondecatégorieseraitconstituéedeslégislationsdéjàexaminéesparlesComités("législation
déjàexaminée"). Ellecomprendrait uniquement leslégislations ausujetdesquelles leSecrétariat aurait
reçudesquestions écrites aumoins sixsemaines avant ladateprévue delaréunion, conformément
auxprocédures exposées ci-après.
8. Pourlesnouvellesnotifications,laprocédured'examenseraitcellequiestsuiviepourlesréunions
extraordinaires d'examen deslégislations tenues jusqu'àprésent, àsavoir quelesMembres adresseraient
desquestions écrites troissemaines avant laréunion auxMembres concernés etauSecrétariat. Les
Membresconcernésfourniraientdesréponsesoralesauxquestionsécritesàlaréunionet,ultérieurement,
desréponses écrites. Ilserait possible deposer desquestions orales additionnelles etdesquestions
complémentaires àlaréunion.
9. Leslégislations déjàexaminées nefigureraient àl'ordre dujourd'uneréunion quesile
Secrétariat areçudesquestions écrites lesconcernant auplustardsixsemaines avant ladatedela
réunion. Siaucune question n'aétéreçuedansledélai fixéausujetdelalégislation deteloutel
Membre, celle-ci neserait pasinscrite àl'ordre dujour. ToutMembre souhaitant porter ledébat sur
unelégislation déjàexaminée adresserait desquestions écrites, auplustardsixsemaines avant laréunion,
directement auMembre concerné etauSecrétariat pourdistribution. LesMembres ayant reçudes
questions écrites seraient priésdecommuniquer desréponses écrites, auplustarddeuxsemaines avant
laréunion, directement auMembre ayant posélesquestions ainsiqu'auSecrétariat pourdistribution.
10. Pourchaque réunion ordinaire, leSecrétariat distribuerait auxMembres, environ sixsemaines
avantladatedelaréunion,unelistedesnouvellesnotificationsetdeslégislationsdéjàexaminéesinscrites
àl'ordre dujour.
11. Ilestprévu que,lorsdelaréunion, ledébat surleslégislations déjàexaminées porterait
principalement surlesréponses écrites. Lesprocédures proposées nevisent pasàempêcher lesMembres
desoulever desquestions additionnelles mais, enprévoyant desquestions etdesréponses écrites ainsi
qu'undébat complémentaire lorsdesréunions, àleurdonner toutelatitude pourexaminer avecattention
lesquestions etfournir desréponses complètes quipourraient, sinécessaire, êtredenouveau discutées
àlaréunion. Sansquestions niréponses préalables écrites, ledébat lorsdesréunions ordinaires aurait
moins dechances d'aboutir àundialogue fructueux.
12. Ilconvient denoter quelesprocédures proposées pourl'examen deslégislations sontsans
préjudice dudroitdetoutMembre defaireinscrire àl'ordre dujourdetoute réunion desquestions
spécifiques concernant lamiseenoeuvre del'Accord parunautre Membre.