RESTRICTED
COMITE PREPARATOIRE DE PC/IPL/W/5
L'ORGANISATION MONDIALE 7septembre 1994
DUCOMMERCE
(94-1822)
SOUS-COMITÉ DES QUESTIONS INSTITUTIONNELLES ,
PROCÉDURALES ETJURIDIQUES
ARRANGEMENTS TRANSITOIRES
Note dusecrétariat
1. Asaréunion du31mai1994, leComité préparatoire estconvenu decharger leSous-Comité
desquestions institutionnelles, procédurales etjuridiques deluisoumettre pourexamen despropositions
spécifiques concernant lesarrangements transitoires quis'appliqueraient auxactivités encours dans
lecadre duGATT de1947 etdesAccords duTokyo Round après l'entrée envigueur del'Accord
surl'OMC.
2. Asaréunion du13juin1994, leSous-Comité estconvenu dedemander ausecrétariat d'établir
unenotefactuelle indiquant lesquestions quiseposent àpropos desarrangements transitoires. Ces
questions sontprésentées ci-après sousforme deconcepts généraux, etd'autres notes contenant un
examendétaillédecertainsarrangementstransitoirespourrontêtreélaboréessileSous-Comitéoud'autres
organes ledemandent.
_______________
I. Introduction
3. Conformément àl'article II:4del'Accord surl'OMC, leGATT de1947 (celui quiest
actuellement envigueur) etleGATT de1994(celui quiaétéincorporé dansl'Accord surl'OMC par
référence) sontdesinstruments juridiquement distincts etpeuvent donccoexister. Decefait,unepartie
contractante auraessentiellement troispossibilités après l'entrée envigueur del'Accord surl'OMC.
Ellepourra:
- seretirer duGATT de1947 etdevenir Membre del'OMC,
- rester partie contractante auGATT de1947etnepasdevenir Membre del'OMC, ou
- rester partie contractante auGATT de1947 etdevenir Membre del'OMC.
Lestroiscasvontprobablement seprésenter, dumoins pendant unepériode transitoire. Pourchacun
d'eux,desquestions juridiques différentes concernant l'applicabilité desdispositions defondetdeforme
duGATT de1947etdecelles del'Accord surl'OMC vontseposer. Onpeutlesclasser pourl'essentiel
endeuxcatégories: a)lesquestions quesoulèvera leremplacement desdroits etobligations découlant
duGATT de1947parceuxquirésultent del'Accord surl'OMC etb)celles quesoulèvera lacoexistence
desdroits etobligations découlant duGATT de1947etdeceuxquirésultent del'Accord surl'OMC.
Lesquestions quipourraient seposer encequiconcerne lesAccords duTokyo Round etlesaccords
quileurontsuccédé etquisontannexés àl'Accord surl'OMC peuvent êtreclassées delamême façon.
Quelques-uns desproblèmes analysés danslaprésente notenepourront êtreréglés quepardécision
desPARTIES CONTRACTANTES duGATT de1947 oudesorganes établis envertu desAccords
duTokyo Round. C'estlecasenparticulier pourlesdécisions desupprimer progressivement desPC/IPL/W/5
Page2
procédures existantes oudedéroger àdesobligations envigueur. Dans lamesure oùlerèglement
decesproblèmes exige unemodification desobligations desMembres del'OMC oudenouvelles
procédures danslecadre decelle-ci, lesdécisions devront êtreprises parleComité préparatoire ou
parl'OMC. Dans laprésente note, lesquestions detransition sontexaminées indépendamment de
l'organe auquel ilappartiendrait endéfinitive delesrégler.
4. Leremplacement duGATT, entantqu'institution, parl'OMC exige lacréation d'unebase
juridique pourlatransition, c'est-à-dire d'unarrangement, quiserait sanctionné parlesPARTIES
CONTRACTANTES duGATT de1947, laCommission intérimaire del'Organisation internationale
ducommerce etleComité préparatoire oul'OMC, pourletransfert desavoirs, desengagements, des
dossiers etdupersonnel del'unàl'autre, ainsiqu'ilestprévu àl'article XVI:2 del'Accord surl'OMC.
LeSous-Comité dubudget, desfinances etdel'administration examinera sansdoute lesquestions
juridiques soulevées parcettetransition institutionnelle. C'estpourquoi laprésente noten'enfaitpas
mention.
II. Extinction etretrait danslecasdesaccords quiseront remplacés parl'Accord surl'OMC
5. Conformément auparagraphe 5duProtocole d'application provisoire etauxdispositions
correspondantesdesProtocolesd'accession,chaquepartiecontractantepeutseretirerduGATTde1947.
Ceretrait prendra effetàl'expiration d'undélaide60joursàcompter deladateàlaquelle leSecrétaire
général desNations Unies enaurareçunotification parécrit. Cesdispositions prévalent sur
l'article XXXI del'Accord général, quiexige unpréavis desixmois, puisque l'Accord général n'est
appliqué quesurlabaseduProtocole d'application provisoire etdesProtocoles d'accession etn'a
lui-même jamais priseffet. Dans lesAccords duTokyo Round, lepréavis estaussi de60jours. Au
cours duprocessus derédaction juridique, onaenvisagé unmoment d'inclure dansl'Actefinalune
clause dedénonciation selon laquelle l'acceptation del'Accord surl'OMC entraînerait ladénonciation
desAccords duTokyo Round (clause quis'inspirait quecelle quifigure àl'article 16:5duCode
antidumping), maisl'idéen'apasétéretenue.
6. Plutôt quedeseretirer individuellement d'untraité, toutes lesparties peuvent décider demettre
finàcelui-ci même si,comme c'estlecaspourleGATT de1947 etlesAccords duTokyo Round,
l'extinction dutraité n'estpasexpressément prévue danssesdispositions (article 54delaConvention
deVienne surledroitdestraités). Lesformalités requises pourl'entrée envigueur d'untraité n'ont
pasàêtreobservées poursonextinction. Parexemple, ladécision demettre finautraité peutêtre
priseàl'occasion d'uneassemblée desreprésentants detoutes lesparties. Lesparties àl'Arrangement
relatif àlaviande bovine ontdécidé quecelui-ci prendrait finàladated'entrée envigueur del'Accord
surl'OMC. Unedécision collective demettre finàunaccord duTokyo Round quivaêtreremplacé
parunaccord annexé àl'Accord surl'OMC rendleprocessus plusordonné quesil'onoptepourdes
notifications deretrait individuelles.
7. L'article 59delaConvention deVienne surledroit destraités dispose que"Untraité est
considéré comme ayant prisfinlorsque toutes lesparties àcetraité concluent ultérieurement untraité
portant surlamême matière et...s'ilressort dutraité postérieur ous'ilestparailleurs établi queselon
l'intention desparties lamatière doitêtrerégie parcetraité ...". End'autres termes, unefoisque
toutes lesparties contractantes auGATT de1947 outoutes lesparties àunaccord duTokyo Round
auquel succède unaccord annexé àl'Accord surl'OMC seront devenues Membres del'OMC, leGATT
de1947 oul'accord duTokyo Round enquestion pourront êtreconsidérés comme ayant prisfin.
8. Questions: Lesaccords quivontêtreremplacés pardesaccords annexés àl'Accord surl'OMC
devraient-ils prendre finsurdécision collective desparties àcesinstruments? Dans l'affirmative, par
quelles procédures, àquelmoment etdansquelles conditions cesaccords devraient-ils prendre fin?PC/IPL/W/5
Page3
III. Effets duretrait etdel'extinction danslecasdesaccords quiseront remplacés parl'Accord
surl'OMC
9. L'article 701)delaConvention deVienne prévoit que"Amoins queletraité n'endispose
ouquelesparties n'enconviennent autrement, lefaitqu'untraité aprisfinenvertu desesdispositions
ouconformément àlaprésente Convention: a)libère lesparties del'obligation decontinuer d'exécuter
letraité; b)neporte atteinte àaucun droit, aucune obligation niaucune situation juridique desparties,
créés parl'exécution dutraité avant qu'ilaitprisfin". Auxtermes del'article 702),l'article 701)
s'applique danslesrelations entre unEtatquidénonce untraité multilatéral ous'enretire etchacune
desautres parties autraité àpartir deladateàlaquelle cettedénonciation ouceretrait prend effet.
Ilsemblerait quelesprincipes énoncés àl'article 70s'appliquent également danslecasprévu à
l'article 59delaConvention, c'est-à-dire encasd'extinction d'untraité dufaitdelaconclusion d'un
nouveau traité. L'article 70précise qu'unepartie quiseretire d'untraité n'aplusl'obligation de
l'exécuter, maisquecertains droits, obligations etsituations juridiques créés parl'exécution dutraité
avant leretrait demeurent intacts. Ilconvient denoter quel'article 70donne peud'indication surla
façondedéterminer laportée exacte decesdroits etobligations intacts. Cette détermination serait
sansdoute particulièrement difficile pourcequiestdesdroits etobligations enmatière deprocédure.
10. Selon l'article 70delaConvention deVienne, lesparties àuntraité peuvent arrêter desrègles
spécifiques concernant leseffets duretrait oudel'extinction. Onpeutconsidérer quelaDécision
ministérielle surl'application etleréexamen duMémorandum d'accord surlesrègles etprocédures
régissant lerèglement desdifférends (MTN.FA, page453)suggère quedetelles règles soient adoptées
parleConseil duGATT etlesComités établis envertu desAccords duTokyo Round. LesMinistres
yrappellent unedécision précédente du22février 1994selonlaquelle lesrègles etprocédures existantes
duGATT de1947dansledomaine durèglement desdifférends resteront d'application jusqu'àladate
d'entrée envigueur del'Accord surl'OMC, et"invitent lesConseils etComités compétents àdécider
qu'ilsresteront enactivité danslebutdetraiter lesdifférends pourlesquels unedemande deconsultations
aétéprésentée avant cettedate". Ilressort decetextequelesMinistres ontprévu quecertains des
accords quiseraient remplacés parl'Accord surl'OMC prendraient finouquedesparties s'en
retireraient, puisque c'estuniquement danscecasquelesConseils etComités seront amenés àrester
enactivité. Ilapparaît aussi quelesMinistres ontconsidéré quelesdroits etobligations defond
découlant desaccords nes'éteindraient pastouslorsque cesderniers prendraient finouqu'unepartie
s'enretirerait, puisque lemaintien enactivité desConseils etComités existants n'ad'utilité quedans
cecas.
11. Questions: Dans quelle mesure lesdroits etobligations defondetenmatière deprocédure
quidécoulent duGATT de1947etdesAccords duTokyo Round demeurent-ils intacts sicesinstruments
prennent fin? Dans quelle mesure devraient-ils demeurer intacts? Devrait-on arrêter desrègles
spécifiques endehors decelles quelaDécision ministérielle susmentionnée suggère pourrégir les
conséquences del'extinction ouduretrait?
IV. Relations entrelesdroits etobligations découlant duGATT de1947oud'unaccord duTokyo
Round etceuxquirésultent del'Accord surl'OMC
12. Danslesrelations entrelesMembres del'OMC quiseront restés parties contractantes auGATT
de1947 ouauxAccords duTokyo Round, cesaccords antérieurs continueront des'appliquer, mais
seulement danslamesure oùilssontcompatibles aveclesdispositions del'accord postérieur, àsavoir
l'Accord surl'OMC. C'estcequeprévoient lesrègles dudroit international général relatives à
l'application detraités successifs portant surlamême matière (article 30delaConvention deVienne).
13. Danslesrelations entrelesMembres del'OMC quiseront restés parties contractantes auGATT
de1947etlesparties contractantes quineseront pasencore devenues Membres del'OMC, leGATTPC/IPL/W/5
Page4
de1947 restera pleinement applicable. Laclause delanation laplusfavorisée duGATT de1947
exigerait enprincipe quelesavantages accordés auxMembres del'OMC soient également accordés
auxparties contractantes quin'ensontpasMembres. Dans cecontexte, ilconvient denoter que,si
laclause delanation laplusfavorisée duGATT de1947nes'applique pasaucommerce desservices
niauxADPIC, bonnombre desdisciplines plusrigoureuses régissant lesmesures depolitique
commerciale etl'accès auxmarchés pourlesmarchandises quiontétéétablies danslecadre duCycle
d'Uruguay devraient êtreappliquées auximportations enprovenance departies contractantes quine
sontpastenues d'observer cesdisciplines. Unautre problème, peut-être plusfondamental, tientau
faitqu'unMembre del'OMC quiserait restée partie contractante auGATT de1947 nepourrait pas
invoquer àl'égard d'autres parties contractantes àcetinstrument quineseraient pasencore devenues
Membres del'OMC lesdispositions del'Accord surl'OMC quijustifient quel'ons'écarte desrègles
duGATT de1994.
14. Dans lesrelations entre lesMembres del'OMC quiseseront retirés duGATT de1947 ou
d'unaccord duTokyo Round etlesEtats outerritoires douaniers distincts quineseront pasencore
devenus Membres del'OMC, nileGATT de1947nil'Accord duTokyo Round nil'Accord surl'OMC
nes'appliqueront. Lesseulsdroits etobligations découlant duGATT de1947oudel'Accord duTokyo
Round enquestion quicontinueraient des'appliquer danscesrelations sontceuxcréés parl'exécution
duGATT de1947 oudel'Accord duTokyo Round avant leretrait (article 70delaConvention de
Vienne). Toutefois, lesdroits etobligations quisubsistent n'auront peut-être qu'unintérêt limité dans
lesrelations entredesEtatsetterritoires douaniers quinesontplustenus d'exécuter leGATT de1947
etn'ontdoncplusl'obligation, envertudecetinstrument, des'abstenir d'imposer denouvelles mesures
commerciales restrictives.
15. Question:LesobligationsdécoulantduGATTde1947pourlesMembresdel'OMCquidésirent
rester parties contractantes auGATT de1947devraient-elles êtremodifiées et,dansl'affirmative, par
quelles procédures?
V. Résumé
16. Letableau ci-après résume lesexplications données danslesparagraphes précédents ausujet
desdifférentes relations juridiques quipourraient exister entre lesparties contractantes auGATT de
1947 et/ou lesMembres del'OMC après l'entrée envigueur del'Accord surl'OMC, compte tenu
desarticles 30et70delaConvention deVienne surledroitdestraités. Lesindications données dans
letableau valent aussi, mutatis mutandis ,pourlesrelations entreparties àunaccord duTokyo Round
et/ou Membres del'OMC.PC/IPL/W/5
Page5
Aestpartie contractante auGATT de1947 et/ou membre del'OMC
GATT de1947
seulementGATT de1947 etOMC OMC
seulement
Bestpartie
contractante au
GATT de1947
et/ou Membre de
l'OMCGATT de1947
seulementLeGATT de1947
s'applique pleinementLeGATT de1947
s'applique pleinement;
l'Accord surl'OMC doit
êtremisenoeuvre
conformément auGATT
de1947NileGATT de1947 ni
l'Accord surl'OMC ne
s'appliquent; lesdroits,
obligations etsituations
juridiques créés par
l'exécution duGATT de
1947 avant qu'ilaitpris
finpourAdemeurent
intacts
GATT de1947
etOMCLeGATT de1947
s'applique pleinementL'Accord surl'OMC
s'applique; leGATT de
1947 continue de
s'appliquer danslamesure
oùsesdispositions sont
compatibles aveccelles de
l'Accord surl'OMCL'Accord surl'OMC
s'applique pleinement;
lesdroits, obligations et
situations juridiques
créés parl'exécution du
GATT de1947 avant
qu'ilaitprisfinpourA
demeurent intacts
OMC
seulementAucune obligation de
continuer d'exécuter les
obligations découlant du
GATT de1947; les
droits, obligations et
situations juridiques créés
parl'exécution duGATT
de1947 avant qu'ilait
prisfinpourBsont
intactsL'Accord surl'OMC
s'applique; leGATT de
1947 doitêtremisen
oeuvre conformément à
l'Accord surl'OMC; les
droits, obligations et
situations juridiques créés
parl'exécution duGATT
de1947 avant qu'ilait
prisfinpourBsontintactsL'Accord surl'OMC
s'applique; aucune
obligation decontinuer
d'exécuter les
obligations découlant du
GATT de1947; les
droits, obligations et
situations juridiques
créés parl'exécution du
GATT de1947 avant
qu'ilaitprisfinpourB
sontintacts
VI. Questions deprocédure
a) Procédures derèglement desdifférends
17. LeMémorandum d'accord surlerèglement desdifférends del'OMC nes'applique qu'aux
différends pourlesquels desconsultations auront étédemandées àladated'entrée envigueur del'Accord
surl'OMC ouaprès celle-ci. S'agissant desdifférends antérieurs, "lesrègles etprocédures pertinentes
derèglement desdifférends applicables immédiatement avant ladated'entrée envigueur del'Accord
surl'OMC resteront d'application" (article 3:11duMémorandum d'accord). LesMinistres ontdécidé
àMarrakech d'inviter "lesConseils etComités compétents àdécider qu'ilsresteront enactivité dans
lebutdetraiter lesdifférends pourlesquels unedemande deconsultations aétéprésentée avant [la
dated'entrée envigueur del'Accord surl'OMC]". Cesorganes n'ontpasencore prisdedécision.
Cette règleduMémorandum d'accord etlaDécision ministérielle correspondante, unefoismiseàeffet
parleConseil duGATT etlesorganes établis envertu desAccords duTokyo Round, permettront
derésoudre certains desproblèmes procéduraux etinstitutionnels causés parlatransition d'unsystème
derèglement desdifférends àl'autrepourlescasdanslesquels leGATT ouunaccord duTokyo Round
s'appliquera encore, maisiln'enirapasdemême pourlesquestions defondquiseposeront encas
d'extinction oudedénonciation d'undecesaccords.
18. Dans laplupart desaffaires confiées àdesgroupes spéciaux, lapartie plaignante s'estefforcée
d'obtenir lasuppression d'unemesure illicite etadoncdemandé augroupe spécial derecommanderPC/IPL/W/5
Page6
quelapartie incriminée mette lamesure enconformité avecsesobligations. Sil'extinction d'unaccord
rendlamesure contestée compatible aveclesobligations internationales delapartie concernée, ledroit
àlasuppression delamesure disparaît. Ilneseradoncpeut-être pasnécessaire dedonner suiteàune
tellerecommandation dèslorsquelapartie incriminée seseraretirée del'accord. Ilyauraprobablement
descasoùunerecommandation formulée parungroupe spécial porte surl'exécution d'obligations
découlant d'unaccord duTokyo Round quiontétéreprises sansmodification dansl'Accord surl'OMC.
L'exécution debonne foidesnouvelles obligations pourra peut-être alors amener lapartie concernée
àmettre enoeuvre unerecommandation d'ungroupe spécial serapportant àunedisposition qu'elle
n'estplusformellement tenue d'observer. Toutefois, enl'espèce, ledroitauquel répond l'exécution
découle del'Accord surl'OMC etilfaudra lefairerespecter aumoyen desprocédures prévues par
cetinstrument. Dans lecasdesrecommandations faites pardesgroupes spéciaux relevant duGATT
de1947, ilfaudra tenircompte dufaitquelesdécisions prises parlesPARTIES CONTRACTANTES
avant l'entrée envigueur del'Accord surl'OMC sontincorporées dansleGATT de1994 etdonc
incorporées dansl'Accord surl'OMC. Ilsepourrait aussi quelarecommandation serapporte àune
mesure quiétaitincompatible avecleGATT de1947 ouavecunaccord duTokyo Round maisqui
n'estpascontraire àl'Accord surl'OMC, auquel caslapartie n'aurait pasàmettre enoeuvre la
recommandation dugroupe spécial àl'égard desautres Membres del'OMC.
19. Dans quelques affaires confiées àdesgroupes spéciaux, lapartie plaignante acherché àobtenir
uneréparation rétrospective, parexemple l'abrogation d'unarrêté portant imposition d'undroit
compensateur. Dans certains cas,lapartie plaignante asurtout cherché àobtenir desassurances contre
uneéventuelle récidive enfaisant constater quelamesure prise étaitillicite. Comme ilestindiqué
auxparagraphes 9et10,ledroitàunetelleréparation pourrait subsister après l'extinction d'untraité.
Lesrègles duMémorandum d'accord relatives auxdifférends antérieurs pourraient doncprésenter un
intérêt particulier pourcesplaintes.
20. L'article 18:3del'Accord surlespratiques antidumping annexé àl'Accord surl'OMC prévoit
que"lesdispositions duprésent accord s'appliqueront auxenquêtes, etauxréexamens demesures
existantes, engagés surdemande présentée àladated'entrée envigueur del'Accord surl'OMC pour
unMembre ouaprès cettedate". L'article 32:3del'Accord OMC surlessubventions etlesmesures
compensatoires contient unedisposition analogue. Lesplaintes ausujetd'enquêtes antidumping ou
d'enquêtes enmatière dedroits compensateurs ouvertes àlasuited'unedemande présentée avant l'entrée
envigueur del'Accord OMC surlespratiques antidumping ousurlessubventions etlesmesures
compensatoires nepourraient doncpasêtredéposées autitredel'Accord surl'OMC. Sicesplaintes
étaient fondées surleGATT de1947ousurunaccord duTokyo Round, lesprocédures derèglement
desdifférends del'OMC nes'appliqueraient pas: leMémorandum d'accord nes'applique eneffet
qu'àdesaccords déterminés (les"accords visés"), etleGATT de1947ainsiquelesAccords duTokyo
Round n'enfontpaspartie. Ilconvient designaler danscecontexte quelesecrétariat élabore, àla
demande duComité despratiques antidumping, unenotesurlesquestions serapportant auxdifférends
dansledomaine desdroits antidumping etdesdroits compensateurs.
21. LesMinistres ontinvité lesConseils etComités compétents àdécider qu'ilsresteront enactivité
danslebutdetraiter lesdifférends pourlesquels unedemande deconsultations aétéprésentée avant
ladated'entrée envigueur del'Accord surl'OMC. Unedécision selon laquelle cesorganes ne
traiteraientquelesdifférendspourlesquelslademandedeconsultationsauraitétéprésentéeavantl'entrée
envigueur del'Accord surl'OMC créerait unvidejuridique encequiconcerne lesmesures prises
après l'entrée envigueur danslecadre d'enquêtes antidumping oud'enquêtes enmatière dedroits
compensateurs ouvertes àlasuitededemandes antérieures àl'entrée envigueur: lesdispositions de
l'Accord surl'OMC relatives auxdroits antidumping etauxdroits compensateurs nes'appliqueraient
paspuisque l'enquête résulterait d'unedemande antérieure àl'entrée envigueur etlesprocédures de
règlement desdifférends prévues danslesAccords duTokyo Round nes'appliqueraient pasnonplus
puisque lesconsultations ausujetdelamesure auraient étédemandées après l'entrée envigueur. IlPC/IPL/W/5
Page7
serait inutile queleConseil duGATT etlesorganes établis envertu desAccords duTokyo Round
décident derester enactivité conformément àlaDécision ministérielle silesparties auxdifférends
quisesontretirées duGATT de1947 oudel'Accord duTokyo Round enquestion nepeuvent plus
participer auxréunions decesorganes. Ilconviendrait donc peut-être queladécision derester en
activité soitpriseparallèlement àunedécision concernant lesdroits departicipation d'unepartie àun
différend quis'estretirée del'accord dontl'affaire relève.
22. Questions: Comment laDécision ministérielle invitant cesorganes àrester enactivité dans
lebutdetraiter lesdifférends survenus avant l'entrée envigueur del'Accord surl'OMC devrait-elle
êtremiseenoeuvre? Unedécision surlemaintien enactivité decesorganes devrait-elle êtrecomplétée
parunedécision surlesdroits enmatière deprocédure dontjouiraient lesparties auxdifférends qui
sesontretirées d'unaccord?
b) Autres procédures
23. Nombre desprescriptions enmatière denotification etdeconsultation énoncées dansles
dispositions duGATT de1947etdesAccords duTokyo Round seretrouvent aussidanslesdispositions
del'Accord surl'OMC. UnMembre del'OMC quiestrestépartie auGATT de1947ouàunaccord
duTokyo Round peutdoncjuridiquement êtretenudeprésenter deuxnotifications etdeprocéder à
deuxconsultations, parexemple autitredesdispositions duGATT de1947 relatives àlabalance des
paiements etautitredecelles del'Accord surl'OMC. Sil'OMC étaitlaseule àrecevoir des
notifications etàprocéder àdesconsultations, lesdroits enmatière d'information etdeconsultation
desparties contractantes quin'ensontpasencore Membres seraient amoindris.
24. Lesorganes etprocédures établis pardécisions desPARTIES CONTRACTANTES duGATT
avant l'entrée envigueur del'Accord surl'OMC subsisteront enprincipe àlafoisdanslecadre du
GATT de1947etdansceluiduGATT de1994, lequel, selon ladéfinition quienestdonnée, comprend
toutes lesdécisions desPARTIES CONTRACTANTES antérieures àl'entrée envigueur. S'agissant
deleursdécisionssurlesprocéduresderèglementdesdifférendsetleMécanismed'examendespolitiques
commerciales, lesPARTIES CONTRACTANTES onttenucompte decetteparticularité: cesdécisions
deviendront caduques àladated'entrée envigueur del'Accord surl'OMC. Mais ilyabiend'autres
organes etprocédures, telsqueleGroupe technique desrestrictions quantitatives etautres mesures
nontarifaires etlesprescriptions enmatière denotification établies danscecontexte, quisubsisteraient
enprincipe entantqu'organes etprocédures juridiquement distincts danslecadre duGATT de1947
etdansceluidel'Accord surl'OMC.
25. Questions: Faut-il négocier desarrangements permettant decombiner lesprocédures de
notification etdeconsultation prévues parleGATT de1947 (ouparunaccord duTokyo Round) et
celles quirésulteront del'Accord surl'OMC? Quels organes, procédures etprescriptions établis par
lesPARTIESCONTRACTANTESduGATTde1947ouparunComitéouConseilrelevantd'unaccord
duTokyo Round devraient:
a) cesser purement etsimplement d'exister àl'entrée envigueur del'Accord surl'OMC;
b) subsister uniquement danslecadre del'OMC;
c) subsister uniquement danslecadre duGATT de1947oud'unaccord duTokyo Round;
d) subsister àlafoisdanslecadre duGATT de1947 oud'unaccord duTokyo Round
etdansceluidel'OMC?