PRESS/26
18octobre 1995
LECONSEIL DESPRODUITS LAITIERS DEL'OMC SUSPEND
L'APPLICATION DESPRIX MININAUX AL'EXPORTATION
POUR TOUS LESPRODUITS LAITIERS
LeConseil international desproduits laitiers del'OMC asuspendu l'application desprix
minimaux àl'exportation quiavaient étéétablis pourlelaitécrémé enpoudre, lelaitentier enpoudre,
lebabeurre enpoudre, lebeurre, l'huiledebeurre etlefromage. Cette décision prend effetaujourd 'hui,
le18octobre,àmidi.Aprèsavoirdécidédesuspendrel'applicationdel'Annexeàl'Accordinternational
surlesecteur laitier, lesparties àcetaccord peuvent désormais vendre desproduits laitiers àdesprix
inférieurs auxprixplanchers quiavaient étéfixésauparavant. Cesprixplanchers (partonne f.a.b.)
s'établissaient comme suit: 1200$EUpourlelaitécrémé enpoudre, 1250$EUpourlelaitentier
enpoudre, 1200$EUpourlebabeurre enpoudre, 1625$EUpourlesmatières grasses laitières
anhydres (huile debeurre), 1350$EUpourlebeurre et1500$EUpourlefromage.
L'Accord international surlesecteur laitier estl'undesquatre accords plurilatéraux quirésultent
desnégociations duCycle d'Uruguay. Contrairement auxautres accords del'OMC, laparticipation
auxaccords plurilatéraux estlimitée auxgouvernements quilesontexplicitement acceptés. L'Accord
international surlesecteur laitier succède, dansuneversion légèrement modifiée, àl'Arrangement
international relatif ausecteur laitier, quiétaitenvigueur depuis 1980. Cependant, uncertain nombre
departicipants àl'Arrangement laitier ontdécidé denepasadhérer aunouvel Accord international
surlesecteur laitier parce qu'ilsespèrent quel'Accord del'OMC surl'agriculture permettra derégler
quelques-uns desproblèmes quiavaient conduit audépart àétablir l'Arrangement international relatif
ausecteur laitier, etaussi parce quelesnouvelles technologies offrent d'autres moyens d'échanger
del'information. Lenouvel accord compte actuellement 12signataires (lesCommunautés européennes
comptant pourun),maistousnel'ontpasencore ratifié.
LeConseil international desproduits laitiers aestimé quelafaible participation àl'Accord,
etnotamment l'absence dequelques grands paysexportateurs deproduits laitiers, rendaient impossible
l'application desdispositions relatives auxprixminimaux. L'application desprixminimaux adonc
étésuspendue jusqu'au31décembre 1997. LeConseil international desproduits laitiers continuera
d'examiner lasituation dumarché mondial desproduits laitiers àsesréunions ordinaires.
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Note àl'intention desjournalistes:
L'Accord international surlesecteur laitier estentréenvigueur le1erjanvier 1995. Ilremplace
l'Arrangementinternationalrelatifausecteurlaitier,quiétaitappliquédepuis1980.Le16octobre1995,
lesentités suivantes étaient parties àl'Accord international surlesecteur laitier: l'Argentine, laBulgarie,
lesCommunautés européennes (15),leJapon, laNorvège, laNouvelle-Zélande, laRoumanie, laSuisse
etl'Uruguay. LeBrésil, laHongrie etleTchad ontsigné l'Accord maisilsnel'ontpasencore ratifié.
Lesobjectifs premiers del'Accord sontlesmêmes queceuxdel'Arrangement: encourager
l'expansion etlalibéralisation ducommerce mondial desproduits laitiers dansdesconditions demarché
aussi stables quepossible, surlabased'avantages mutuels pourlespaysexportateurs etlespays
importateurs, etfavoriser ledéveloppement économique etsocial despaysendéveloppement. En
adoptant cesobjectifs, lesparties ontreconnu l'importance économique dulaitetdesproduits laitiers
pourdenombreux paysainsiquelanécessité d'éviter lesexcédents etlespénuries etdemaintenir
lesprixàunniveau équitable. LeConseil international desproduits laitiers etleComité decertains
produits laitiers ontétéinstitués pouradministrer l'Accord. Auparavant, troisprotocoles étaient annexés
àl'Arrangement international relatif ausecteur laitier; dansl'Accord international surlesecteur laitier,
cestroisprotocoles ontétéréunis dansuneseule Annexe surcertains produits laitiers.
Danscetteannexe, desprixminimaux àl'exportation sontétablis pourlelaitécrémé enpoudre,
lelaitentier enpoudre, lebabeurre enpoudre, lesmatières grasses laitières anhydres, lebeurre et
lefromage. Cesprixsontfixéspourdesproduits pilotes quisontdéfinis dansl'Accord; ilstiennent
compte delasituation régnant surlemarché, desprixdesproduits laitiers danslespaysproducteurs
participants, delanécessité d'assurer desprixéquitables auxconsommateurs etdufaitqu'ilest
souhaitable d'assurer unerémunération minimale auxproducteurs lesplusefficients afindegarantir
lastabilité àlongterme del'approvisionnement. Ladécision priseparleConseil le17octobre 1995
apoureffetdesuspendre l'application del'Annexe et,partant, desdispositions relatives auxprix
minimaux. Parlepassé, lesprixminimaux applicables àl'exportation decertains produits (lebeurre
etl'huile debeurre) ontétésuspendus pouruntemps limité.
Ladécision duConseil aégalement poureffetdesuspendre lesactivités duComité, quiest
chargé desurveiller l'application del'Annexe. LeConseil continuera d'évaluer lasituation dumarché
deuxfoisparannée ens'appuyant surlesdocuments d'information préparés parleSecrétariat del'OMC
etilcontinuera également d'examiner lefonctionnement del'Accord.
FIN