RESTRICTED
COMITE PREPARATOIRE DE PC/IPL/W/15
L'ORGANISATION MONDIALE 2décembre 1994
DUCOMMERCE
(94-2636)
SOUS-COMITÉ DES QUESTIONS INSTITUTIONNELLES ,
PROCÉDURALES ETJURIDIQUES
ETABLISSEMENT DEL'ORGANE D'APPEL
Projet derecommandations duComité préparatoire àl'OMC
1. LeMémorandum d'accord surlerèglement desdifférends prévoit qu'unorgane d'appel
permanent serainstitué parl'ORD pourconnaître desappels concernant desaffaires soumises àdes
groupes spéciaux surdesquestions dedroitcouvertes parlesrapports decesgroupes spéciaux etles
interprétationsdudroitdonnéesparceux-ci.Cependant,ilnerépondpasàcertainesquestions,lesquelles
doivent êtreréglées avant quel'Organe d'appel puisse fonctionner efficacement. Laprésente note,
quiestfondée surlesdispositions duMémorandum d'accord, lescontributions desdélégations etles
données d'expérience dusecrétariat surlesdifférends passés, traite decesquestions etformule des
propositions.
2. Lespropositionsci-aprèssontformuléesétantentenduquelesquestionsenrapportavecl'Organe
d'appel n'exigent pastoutes àcestade dedécisions ouderecommandations. Beaucoup deces
questions -parexemple, lenombre demembres etlespouvoirs del'Organe d'appel, sontdéjàtraitées
dansleMémorandum d'accord etnerequièrent doncpasdedécisions. Surlesquestions quiexigent
unedécision,certaines-parexemple,lechoixdesmembresdel'Organed'appel-doiventmanifestement
fairel'objetd'unedécisionavantquecelui-cinepuisseentrerenfonction.D'autres,commelesquestions
enrelation aveclesprocédures detravail, nedoivent êtreexaminées qu'aprèsl'établissement del'Organe
d'appel. Iln'estdoncpasnécessaire àcestade derégler touslesdétails.
3. Avant l'entrée envigueur del'Accord surl'OMC, lesdécisions devront êtreprises parleComité
préparatoire et,d'unpoint devuetechnique, revêtiront laforme de"recommandations àl'OMC".1
Après l'entrée envigueur del'Accord surl'OMC, lesdécisions pourront êtreprises parleConseil
général (siégeant entantqu'ORD) ouparl'Organe d'appel lui-même, enconsultation aveclePrésident
del'ORD etleDirecteur général.2Lespropositions ci-après portent surlacomposition del'Organe
d'appel, ycompris lesconditions d'emploi desesmembres etleslignes directrices concernant lesconflits
d'intérêts pourlesmembres etlepersonnel desoutien, etsurletypedesoutien administratif àlui
accorder.
A. Composition del'Organe d'appel
4. LeMémorandum d'accord prévoit quel'ORD désignera septpersonnes quiferont partie de
l'Organe d'appel.3Ils'agitd'unorgane permanent, dontlesmembres auront unmandat dequatre
ans,àl'exception detroismembres initiaux quiseront tirésausortetdontlesmandats arriveront à
expiration après deuxans.4Lespostes seront repourvus àmesure qu'ilsdeviendront vacants etune
personne désignée pourremplacer unepersonne dontlemandat neserapasarrivé àexpiration occupera
leposte pendant ladurée restante dumandat desonprédécesseur.5Lesuccès del'OMC dépendra
dansunelarge mesure delacomposition del'Organe d'appel, dontlesmembres devraient doncêtre
delaplushaute compétence. Desquestions seposent ausujetdescompétences desesmembres, dePC/IPL/W/15
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lareprésentativité delacomposition, del'impartialité, desconditions d'emploi, etdesprocédures de
sélection àsuivre.
1) Compétences despersonnes faisant partie del'Organe d'appel
5. LeMémorandum d'accord prévoit quel'Organe d'appel "comprendra despersonnes dont
l'autorité estreconnue, quiauront faitpreuve deleurconnaissance dudroit, ducommerce international
etdesquestions relevant desaccords visésengénéral". Lescompétences devraient êtretelles qu'elles
permettraient auxmembres del'Organe d'appel deseprononcer surles"questions dedroitcouvertes
parlerapport dugroupe spécial et[les]interprétations dudroitdonnées parcelui-ci".6
2) Représentativité delacomposition
6. Ilfautveiller principalement àcequel'Organe d'appel soitconstitué demembres hautement
qualifiés, maisleMémorandum d'accord dispose aussi quelacomposition del'Organe d'appel devra
être"dans l'ensemble représentative" decelle del'OMC. Parconséquent, desfacteurs telsque
différentes régions, différents niveaux dedéveloppement etdifférents systèmes juridiques seront dûment
prisencompte. Ilestpréférable d'attendre lesprocédures effectives deconsultation etdesélection
pourdéterminer comment arriver àcettereprésentativité.
3) Impartialité etconfidentialité
7. LeMémorandumd'accordprévoitquelesmembresdel'Organed'appel"n'aurontaucuneattache
avecuneadministration nationale".7Lesmembres del'Organe d'appel nedevraient doncpasavoir
uneattache quelle qu'ellesoitavecleuradministration nationale quicompromettrait l'indépendance
deleurjugement. Cette prescription nevoudrait pasdirequeseraient nécessairement exclues des
personnes qui,bienquepayées paruneadministration nationale, exercent unefonction dontilest
manifeste qu'elleestrigoureusement indépendante decetteadministration.
8. LeMémorandum d'accord dispose aussiquelesmembres del'Organe d'appel "neparticiperont
pasàl'examen d'undifférend quicréerait unconflit d'intérêt direct ouindirect".8Ilsemblerait
souhaitable declarifier laportée decetteprescription enélaborant desrègles deconduite élevées.
Lesmembres del'Organe d'appel seconformeraient àcesnormes et,dans uneaffaire donnée,
déclareraient tousintérêts financiers, commerciaux etprofessionnels pertinents.
9. LeMémorandum d'accord prévoit également que"lestravaux del'Organe d'appel seront
confidentiels".9Ilseraitdoncaussisouhaitabled'élaborerdesdispositionsconcernantlanon-divulgation,
parlesmembres del'Organe d'appel etlepersonnel desoutien, derenseignements confidentiels
communiqués parlesparticipants àlaprocédure derèglement desdifférends.
4) Conditions d'emploi desmembres
10. LeMémorandum d'accord prévoit quelesmembres del'Organe d'appel "seront disponibles
àtoutmoment etàbrefdélai".10Lapremière partie decetteclause donne àpenser quelesmembres
del'Organe d'appel auront unerelation detravail prioritaire avecl'OMC. Ladeuxième partie laisse
entendrequelesmembrespourrontavoird'autresactivités.LeMémorandumd'accordprévoitégalement
quetouslesmembres "semaintiendront aucourant desactivités del'OMC enmatière derèglement
desdifférends etdesesautres activités pertinentes".11
11. Labasecontractuelle surlaquelle seront recrutés lesmembres del'Organe d'appel devrait tenir
compte d'unélément d'importance primordiale, àsavoir quelescandidats doivent êtresuffisamment
qualifiés pourassurer l'intégrité etl'autorité desdécisions prises parl'Organe d'appel. OnpourraitPC/IPL/W/15
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satisfaire, demanière souple, àlarègle selon laquelle desmembres hautement qualifiés doivent être
disponibles àtoutmoment enoffrant auxmembres del'Organe d'appel descontrats prévoyant une
rétribution mensuelle plusdesvacations pourlesjoursdetravail effectifs. Cetarrangement contractuel
permettraitaussidedisposerd'unpluslargeéventaildecandidatsétantdonnéquelesmembrespourraient
poursuivre leurs activités danslesendroits oùilsrésidaient. L'ORD pourrait lemaintenir àl'étude,
etilpourrait êtreexaminé àlapremière Conférence ministérielle, pourdéterminer s'ilétaitjustifié
depasser àunsystème decontrats àplein temps.
12. Lemontantdelarétributionetdesvacationsdevraitêtresuffisammentimportantpourcompenser
lecoûtd'opportunité dutravail auquel lemembre devait renoncer enraison d'éventuels conflits d'intérêts
oud'uneincompatibilité avecdesvoyages sporadiques àGenève. Cecoûttiendrait également compte
del'interruption delacarrière dumembre enraison deladurée incertaine maislimitée delafonction
demembre del'Organe d'appel (deux ouquatre ansinitialement, aveclapossibilité d'uneprolongation
dequatre ans)etdel'incertitude concernant larémunération totale quiseraeffectivement perçue.Par
ailleurs, larémunération devrait êtresuffisamment élevée pourencourager lemembre ànepasprendre
untravail quipourrait êtreàl'origine deconflits d'intérêts. Enconséquence, ilapparaît quelarétribution
devrait êtrefixéeauminimum à7000francs suisses parmois, auxquels s'ajouteraient desvacations
journalières parfaitement adaptées, lesfraisdevoyage etuneindemnité journalière desubsistance.
Lesmontants effectifs devraient êtrefixésaprès deplusamples recherches surlestarifs actuellement
pratiqués pourdesservices équivalents dansdesconditions analogues. Lesconditions contractuelles
offertes àchaque membre del'Organe d'appel devraient êtrelesmêmes, surlabaseduprincipe selon
lequel touslesmembres devraient êtretraités surunpiedd'égalité.
5) Procédure desélection
13. LeMémorandum d'accord prévoit simplement que"l'ORD désignera lespersonnes quiferont
partie del'Organe d'appel".12Ladécision parlaquelle l'ORD désignera lesmembres del'Organe
d'appel pourrait êtreprisesurlabased'uneproposition formulée conjointement, après desconsultations
appropriées, parleDirecteur général, lePrésident del'ORD etlesPrésidents desConseils des
marchandises,desservicesetdesADPICetduConseilgénéral.Lessuggestionsconcernantlescandidats
pourraient êtreadressées auDirecteur général. Ellespourraient porter surdescandidats denationalité
autre quecelledeladélégation quilesadresse.
B. Questions concernant lesprocédures internes del'Organe d'appel
14. LeMémorandum d'accord prévoit que"l'Organe d'appel, enconsultation aveclePrésident
del'ORD etleDirecteur général, élaborera desprocédures detravail quiseront communiquées aux
membres pourleurinformation".13Desquestions telles quelesmoyens degarantir leroulement des
membres requis parleMémorandum d'accord etdefaciliter, sinécessaire, lescommunications entre
lesmembres del'Organe d'appel devraient fairepartie desprocédures detravail del'Organe d'appel.
LePrésident del'ORD devrait entemps opportun consulter lesMembres afind'obtenir leuropinion
surlesprocédures detravail avant dedonner sonavisàl'Organe d'appel.
C. Soutien administratif etjuridique
15. LeMémorandum d'accord prévoit quel'Organe d'appel "recevra lesoutien administratif et
juridique dontilaurabesoin".14Lenombre depersonnes nécessaires pourfournir cesoutien dépend
delacharge detravail attendue del'Organe d'appel, laquelle dépendra àsontourdansunelargemesure
dunombre denouvelles affaires soumises àdesgroupes spéciaux etdelatendance prévue àfaireappel
desdécisions desgroupes spéciaux. Danslecadre duGATT, ilyaeuenmoyenne sixnouvelles affaires
soumises àdesgroupes spéciaux paranaucours decescinqdernières années, lenombre effectif variant
entredeuxetdixparan.Aunmoment donné, ilyavait16affaires encours. Deux facteurs additionnelsPC/IPL/W/15
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pourraient également conduire àunaccroissement considérable del'activité derèglement desdifférends:
l'élargissement duchamp d'examen résultant desdifférends danslesdomaines desservices etdela
propriété intellectuelle etl'attrait accru queprésentera unsystème derèglement desdifférends plus
automatique.
16. Compte tenudecesfacteurs, ilserait raisonnable deprévoir lesoutien ci-après pendant les
phases initiales defonctionnement del'Organe d'appel: ungreffier, troisassistants professionnels
ayant uneformation juridique, etunoudeuxassistants pourletravail debureau. Legreffier serait
responsable dusoutien fourni àl'Organe d'appel etveillerait àcequel'Organe etsesmembres aient
àleurdisposition unensemble decompétences enmatière dedroitetdepolitiques commerciales, et
uneassistance administrative.
17. L'Organe d'appel etlepersonnel desoutien seraient indépendants duSecrétariat. Lepersonnel
desoutien serait choisi parleDirecteur général, enconsultation aveclePrésident del'ORD, parvoie
d'annonce publique. Cepersonnel serait employé parl'OMC, àdesconditions similaires àcelles qui
sontprévues pourlepersonnel duSecrétariat derangsimilaire, maisenserait administrativement distinct
etrelèverait del'Organe d'appel. Leséventuels mouvements depersonnel entre l'Organe d'appel et
leSecrétariat del'OMC nedevraient passefairesurlabasedesimples transferts administratifs. Le
Secrétariat réservera suffisamment delocaux pourl'Organe d'appel.PC/IPL/W/15
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Notes
1. Décision surl'établissement duComité préparatoire del'Organisation mondiale ducommerce,
article 7.
2. Article 17:9duMémorandum d'accord.
3. Article 17:1, 2duMémorandum d'accord.
4. Article 17:2, première phrase, duMémorandum d'accord.
5. Article 17:2, troisième etquatrième phrases, duMémorandum d'accord.
6. Article 17:6duMémorandum d'accord.
7. Article 17:3, deuxième phrase, duMémorandum d'accord.
8. Article 17:3, cinquième phrase, duMémorandum d'accord.
9. Article 17:10, dixième phrase, duMémorandum d'accord.
10. Article 17:3, deuxième phrase, duMémorandum d'accord.
11. Article 17:3, quatrième phrase, duMémorandum d'accord.
12. Article 17:2, première phrase, duMémorandum d'accord.
13. Article 17:9duMémorandum d'accord.
14. Article 17:7duMémorandum d'accord.