RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/CTE/W/16
1erdécembre 1995
DUCOMMERCE(95-3888)
Comité ducommerce etdel'environnement
HISTORIQUE DESNEGOCIATIONS CONCERNANT LANOTE 61
DEL'ACCORD SUR LESSUBVENTIONS ET
LESMESURES COMPENSATOIRES
Note duSecrétariat
1. Leprésent document aétéétabli àlademande duComité ducommerce etdel'environnement
quisouhaitait avoir unexposé factuel surlesnégociations concernant lanotedebasdepage61de
l'Accord del'OMC surlessubventions etlesmesures compensatoires. Lasection Ireprend lanote61
etfaitétatdesesliensavecl'Annexe Idel'Accord surlessubventions etlesmesures compensatoires.
Lasection IIcontient unhistorique desnégociations concernant cettenote.
I. NOTEDEBASDEPAGE61DEL'ACCORDSURLESSUBVENTIONSETLESMESURES
COMPENSATOIRES
2. Lanote61del'Accord surlessubventions etlesmesures compensatoires (l'"Accord") fait
partiedel'AnnexeIIdel'Accordetpréciselesensdel'expression"intrantsconsommésdansleprocessus
deproduction". Elleestlibellée comme suit:"Lesintrants consommés dansleprocessus deproduction
sontdesintrants physiquement incorporés, del'énergie, descombustibles etcarburants utilisés dans
leprocessus deproduction etdescatalyseurs quisontconsommés aucours deleurutilisation pour
obtenir leproduit exporté."
3. L'Annexe IIdel'Accord contient des"Directives concernant laconsommation d'intrants dans
leprocessus deproduction", quitraitent delaquestion del'abattement desimpôts indirects oudela
remise oudelaristourne desimpositions àl'importation perçussur"desintrants consommés dans
laproduction duproduit exporté". Cesaspects sontmentionnés auxpoints h)eti)del'Annexe Ide
l'Accord, quicontient une"Liste exemplative desubventions àl'exportation". D'après lespoints h)
eti)del'Annexe I,dessubventions àl'exportation sontoctroyées, entre autres choses, danslescas
suivants:
"h) Exonération, remise oureport desimpôts indirects encascade perçusàdesstades
antérieurs [note supprimée] surlesbiens ouservices utilisés pourlaproduction des
produitsexportés,dontlesmontantsseraientsupérieursàceuxdesexonérations,remises
oureports desimpôts indirects encascade similaires perçusàdesstades antérieurs
surlesbiens ouservices utilisés pourlaproduction deproduits similaires vendus pour
laconsommation intérieure; toutefois, l'exonération, laremise oulereport desimpôts
indirects encascade perçusàdesstades antérieurs pourront êtreaccordés pourles
produits exportés, même s'ilsnelesontpaspourlesproduits similaires vendus pour
laconsommation intérieure, silesimpôts indirects encascade perçusàdesstades
antérieurs frappent desintrants consommés dans laproduction duproduit exporté
(compte tenudelafreinte normale) [note supprimée]. Cepoint serainterprété
conformément auxdirectives concernant laconsommation d'intrants dansleprocessus
deproduction reproduites àl'Annexe II.[lesitaliques nefigurent pasdansl'original]WT/CTE/W/16
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i) Remise ouristourne d'unmontant d'impositions àl'importation [note supprimée]
supérieur àceluidesimpositions perçuessurlesintrants importés consommés dans
laproduction duproduit exporté (compte tenudelafreinte normale); toutefois, dans
descasparticuliers, uneentreprise pourra utiliser, comme intrants deremplacement,
desintrants dumarché intérieur enquantité égale àcelledesintrants importés etayant
lesmêmes qualités etcaractéristiques afindebénéficier decettedisposition, siles
opérations d'importation etlesopérations d'exportation correspondantes s'effectuent
lesunesetlesautres dansunintervalle detemps raisonnable quin'excédera pasdeux
ans.Cepointserainterprété conformément auxdirectives concernant laconsommation
d'intrants dansleprocessus deproduction reproduites àl'Annexe IIetauxdirectives
àsuivre pourdéterminer sidessystèmes deristourne surintrants deremplacement
constituent dessubventions àl'exportation, reproduites àl'Annexe III."[lesitaliques
nefigurent pasdansl'original]1
4. Laréférence àl'expression "intrants quisontconsommés danslaproduction duproduit exporté"
àl'Annexe Iconstitue labasedel'Annexe IIetdelanotedebasdepage61del'Accord. Ainsi,
l'historique desnégociations concernant lanote61estaxésurletextedespoints h)eti)del'Annexe I.
II. HISTORIQUE DESNEGOCIATIONS CONCERNANT LANOTE DEBASDEPAGE 61
DEL'ACCORD SUR LESSUBVENTIONS ETLESMESURES COMPENSATOIRES
5. L'Annexe Idel'Accord faitpendant àl'Annexe Idel'Accord relatif àl'interprétation età
l'application desarticles VI,XVIetXXIII del'Accord général surlestarifs douaniers etlecommerce
(ci-après dénommé le"Code dessubventions duTokyo Round"). Dans leCode dessubventions du
Tokyo Round, lespoints h)eti)del'Annexe Icontenaient l'expression "produits physiquement
incorporés dansleproduit exporté", etnonl'expression "intrants consommés danslaproduction du
produit exporté".
6. Aucours delaphase initiale desnégociations duCycle d'Uruguay, desdélégations ontvu
lanécessité d'examiner etdepréciser laListe exemplative figurant dansl'Annexe IduCode des
subventions duTokyo Round. Parexemple, lesdéclarations suivantes ontétéfaites àcetégard: "Pour
l'heure, iln'yamanifestement pasd'accord entrelessignataires duCode quant àlaportée del'article 9,
niquant aurôleetàl'effetdela"Liste exemplative" quiaccompagne cetarticle. Cespoints devraient
êtreclarifiés àlafaveur del'examen"2;et"ilestnécessaire declarifier lechamp d'application de
l'article 9duCode encequiconcerne lessubventions àl'exportation deproduits autres quecertains
produits primaires. Ilconviendrait declarifier également leséléments delaListeexemplative".3Une
listedesquestions àtraiter danslesnégociations établie parleSecrétariat indiquait cequisuit: "On
doute deplusenplusdanscertains milieux quelafaçondontlesajustements fiscaux àlafrontière
sonttraités dansleCode (quiprésume quelesremises nonexcessives detaxesindirectes surlesproduits
exportés n'ontpasd'incidence surlecommerce) reflète bienleseffets économiques detelsajustements.
Enconséquence, ilconviendrait deréexaminer lafaçondontcettepratique estactuellement traitée dans
l'Accord."4
1L'Annexe IIIcontient des"Directives àsuivre pour déterminer sidessystèmes deristourne surintrants
deremplacement constituent dessubventions àl'exportation".
2MTN.GNG/NG10/W/1.
3MTN.GNG/NG10/W/8.
4MTN.GNG/NG10/W/9/Rev.2.WT/CTE/W/16
Page3
7. Plusieurs aspects ontétéexaminés aucours desdébats surlessubventions serapportant aux
intrants incorporés dansunproduit faisant l'objet d'échanges internationaux. Parexemple, dansle
contexte dessubventions nedonnant paslieuàuneaction, laCEavaitproposé cequisuit5:
"iv) Subventions indirectes
Cesontdessubventions accordées surdesintrants ultérieurement incorporés dansun
produit faisant l'objet d'échanges internationaux .Dans descirconstances oùla
subvention surl'intrant estgénéralement utilisable oulorsque l'intrant même est
généralement àladisposition d'unepluslargegamme d'usagers, leproduit obtenu en
avaldevrait êtreconsidéré comme n'ayant pasbénéficié desubventions faussant les
échanges quipeuvent donner lieuàuneaction." [lesitaliques nefigurent pasdans
l'original]
8. Lapremière proposition formelle selon laquelle l'abattement d'impôts indirects oularistourne
d'impositions àl'exportation surlesintrants nedevaient pasêtreconsidérés comme dessubventions
àl'exportation aétéprésentée parl'Inde.6Laproposition aétéfaitedanslecontexte d'undébat sur
lessubventions nedonnant paslieuàuneaction:
"Subventions pouvant donner lieuàdesmesures compensatoires
Iln'yapasdeconsensus surlesconditions danslesquelles lesincitations àl'exportation
etautresprogrammesd'aidepubliqueauxentreprisesconstituentdessubventionspouvantdonner
lieuàdesmesures compensatoires. S'ilestnécessaire qu'ilyaitunecontribution financière
despouvoirs publics, ilnefaudrait pasenconclure quecettecontribution suffit enelle-même
àfairedel'action entreprise unesubvention pouvant donner lieuàdesmesures compensatoires.
Celles-ci nedevraient pasêtreadmises danslecasdepaiements decompensation quinefont
queremédier àunhandicap, parexemple, lorsqu 'ils'agitderembourser ladifférence entre
leprixsurlemarché international etsurlemarché intérieur deproduits oudeservices entrant
danslafabrication debiens d'exportation.
Lacontribution apportée parlespouvoirs publics àdesinstitutions financières pour
leurpermettre d'accorder descrédits àl'exportation àdestauxdifférents deceuxqu'elles
appliquent pourlescrédits destinés àd'autres finsnedevrait pasêtreconsidérée comme une
subvention pouvant donner lieuàdesmesures compensatoires tantquelecrédit estaccordé
àuntauxégalousupérieur auxtauxenvigueur surlesmarchés financiers internationaux.
Demême, l'abattement d'impôts indirects encascade perçusàdesstades antérieurs nedevrait
pasêtreassimilé àunesubvention pouvant donner lieuàdesmesures compensatoires, que
cesimpôts aientétéperçusounonsurdesproduits etservices physiquement incorporés dans
leproduit exporté .L'article VIdel'Accord général stipule qu'aucun produit nepeutfaire
l'objet dedroits compensateurs dufaitqu'ilestexonéré desdroits outaxes quifrappent le
produit similaire lorsqu 'ilestdestiné àêtreconsommé danslepaysd'origine. Cette disposition
indique clairement quel'abattement d'impôts surlematériel auxiliaire (parexemple, énergie,
combustibles, lubrifiants, emballages, papeterie), lesbiensd'équipement durables (parexemple,
machines, bâtiments, véhicules) etlesservices (parexemple, transports, publicité) nesaurait
êtreconsidéré comme unesubvention pouvant donner lieuàdesmesures compensatoires, pas
plusquelesincitations offertes auxentreprises pour leurpermettre deremédier àdes
5MTN.GNG/NG10/W/7.
6MTN.GNG/NG10/W/16.WT/CTE/W/16
Page4
inconvénients liésàleurimplantation. Ilfaudrait procéder àdesnégociations pourarriver
às'entendre surcepoint." [lesitaliques nefigurent pasdansl'original]
9. Lesdébatssurcettequestionsesontpoursuivis7,etuneautrepropositionformelleaétéprésentée
enseptembre 1989 parlaSuisse, quivisait àétendre lechamp delaristourne desimpôts indirects
auxintrants autres queceuxquisontphysiquement incorporés dansleproduit exporté.8Lapartie
pertinente decetteproposition indiquait cequisuit:
"Paragraphe h)etparagraphe i):Leparagraphe h)seréfère àl'exonération, laremise oule
report desimpôts indirects encascade perçusàdesstades antérieurs surdesproduits
physiquement incorporés (compte tenudelafreinte normale) dansleproduit exporté. Lamême
condition apparaît auparagraphe i)quiconcerne laremise ouristourne d'unmontant
d'impositions àl'importation. D'après lesdirectives concernant l'incorporation physique
(SCM/68, 24octobre 1985), lesfacteurs sontconsidérés comme physiquement incorporés s'ils
sontutilisés dansleprocessus deproduction ets'ilssontphysiquement présents dansleproduit
exporté, bienqu'ilsn'aientpasbesoin d'êtreprésents dansleproduit finalsouslamême forme
quecellesouslaquelle ilsentrent dansleprocessus deproduction. Cette clause n'estpas
entièrement compatible aveclanotion detransfert netdefonds, cartouslesimpôts indirects
ettoutes lesimpositions àl'importation perçussurlesservices telsquelestransports etles
communications, ainsiquesurlesmachines etsurlesfacteurs fongibles comme lescombustibles
etl'électricité utilisés dansleprocessus defabrication nesontpasphysiquement incorporés
dansleproduit final. Parconséquent, lesrègles concernant lesimpôts indirects etlesremises
ouristournes devraient s'appliquer àtouslesfacteurs deproduction." [souligné dansl'original].
10. Ennovembre 1989, l'Indeadenouveau présenté saproposition, demanière plusdétaillée9,
dontontrouvera unextrait ci-après:
"Toutefois, ilestnécessaire d'apporter uncertain nombre demodifications àlalisteexemplative
desubventions àl'exportation figurant dansleCode dessubventions. Auxpoints h)eti)de
cetteliste, ilestfaitmention ducritère del'incorporation physique. L'abattement d'impôts
indirects encascade perçusàdesstades antérieurs oud'impositions àl'importation esttraité
comme unesubvention àl'exportation sicesimpôts ouimpositions sontperçussurdesbiens
ouservices quinesontpasphysiquement incorporés auproduit exporté. Ainsi, l'abattement
d'impôts surlesmatériels auxiliaires, lesbiens d'équipement etlesservices utilisés dansla
production debiensexportés entredansladéfinition d'unesubvention àl'exportation. Lecritère
del'incorporation physique s'applique aussi àlaristourne ouàlaremise d'impositions à
l'exportation frappant lesintrants importés utilisés dansleproduit exporté. Lecritère de
l'incorporation physique estunmauvais critère dupointdevuetantdel'équité quedel'efficacité
économique. Ildésavantage lespaysquiontdesrégimes d'impôts encascade perçusàdifférents
7Voir parexemple lesrapports desréunions duGroupe denégociation distribués sous lescotes
MTN.GNG/NG10/12 et13,danslesquels ilestditqu'"uncertain nombre dequestions ontétéposées ausujet
desimplications delaconversion delalisteexemplative enunelistedéfinitive, desraisons pourlesquelles on
distinguait desautres problèmes ceux quiavaient traitauxpoints h),i)etj)delalisteetdescritères proposés
pourl'interdictiondecertainesautressubventions"(MTN.GNG/NG10/12)etque"quelquesparticipantsontappuyé
laproposition selon laquelle lesrègles énoncées auxparagraphes h)eti)concernant lesimpôts indirects etla
remise oularistourne devraient s'appliquer àtouslesfacteurs, etpasseulement àceux quisontphysiquement
incorporés" (MTN.GNG/NG10/13).
8MTN.GNG/NG10/W/26.
9MTN.GNG/NG10/W/33.WT/CTE/W/16
Page5
stades parrapport àceuxquiontdesrégimes fondés surlataxeàlavaleur ajoutée étantdonné
que,danscesderniers, rienn'empêche l'exportateur derécupérer intégralement touslesimpôts
payés àdesstades antérieurs surlesintrants. Sil'onveutpromouvoir l'efficacité globale,
ilfaudraitprévoirunabattementnonseulementpourlesimpôtssurleproduitfinaletlesmatières
premières, maisaussipourceuxquifrappent lesintrants étantdonné qu'euxaussiontuneffet
dehausse desprix. Enoutre, lecritère del'incorporation physique n'estpascompatible avec
l'article XI:4del'Accord général carilestévident quelesimpôts perçusàdesstades antérieurs
surlesintrants, qu'ilssoient ounonphysiquement incorporés dansleproduit final, "frappent
leproduit similaire"."
11. Lesdébats surcettequestion sesontpoursuivis sansqu'ilyaitconvergence devues. Le
4septembre 1990, lePrésident duGroupe denégociation aprésenté unprojet detexte d'accord.10
Lelibellé despoints h)eti)del'Annexe Ideceprojet detexteétaitlemême quedansleCode des
subventions duTokyo Round. L'Annexe IIcontenait des"Directives concernant l'incorporation
physique"11etl'Annexe IIIcontenait des"Directives permettant dedéterminer sidessystèmes de
ristourne surproduits deremplacement constituent dessubventions àl'exportation".12Cesannexes
figuraienttellesquellesdansletextedel'Accordprésentéendécembre1990àlaConférenceministérielle
deBruxelles.13
12. En1991, laproposition visant àmodifier l'expression "produits physiquement incorporés dans
leproduit exporté" figurant auxpoints h)eti)del'Annexe Iadenouveau étéexaminée. Elleafait
l'objet d'undébat spécifique enoctobre 1991 danslecontexte desquestions quidevaient encore être
réglées danslecadre desnégociations surl'Accord surlessubventions etlesmesures compensatoires.
Cedébat aabouti àunedécision, celledemodifier letexte despoints h)eti)del'Annexe Ieny
rempla çantl'expression "produits physiquement incorporés dansleproduit exporté" par"intrants
consommés danslaproduction duproduit exporté". Leschangements correspondants ontétéapportés
auxtextes desAnnexes IIetIIIdel'Accord. Lanotedebasdepage61aétéajoutée àl'Annexe II
pour expliquer cequel'onentendait parl'expression "intrants consommés dans leprocessus de
production" arrêtée aucours desnégociations. Leprojet d'Acte final, c'est-à-dire ledocument
MTN.TNC/W/FA (daté du20décembre 1991), contenait cetexterévisé.
10MTN.GNG/NG10/W/38/Rev.1.
11LesDirectives del'Annexe IIavaient étéadoptées parleComité dessubventions etmesures compensatoires
duTokyo Round àsaréunion des23et24octobre 1985. Voir IBDD, S32/167.
12LesDirectivesdel'AnnexeIIIavaientétéadoptéesparleComitédessubventionsetmesurescompensatoires
duTokyo Round àsaréunion du1ernovembre 1984. Voir IBDD, S31/282.
13MTN.TNC/W/35/Rev.1.