RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE GATS/EL/85/Suppl.1
28juillet 1995
DUCOMMERCE(95-2209)
Commerce desservices
THAILANDE
Liste finale d'exemptions del'article II(NPF)
Supplément 1
(Seul letexteanglais faitfoi)
_______________
Letexteci-joint remplace lasection relative auxservices financiers quifigure àlapage5du
document GATS/EL/85.THAILANDE -LISTE REVISEE D'EXEMPTIONS DEL'ARTICLE II(NPF)
Services financiers
27juillet 1995
Secteur ou
sous-secteurDescription delamesure, y
compris lesraisons pour
lesquelles elleestincompatible
avec l'article IIPays auxquels lamesure
s'appliqueDurée projetée Conditions quirendent
l'exemption nécessaire
Services bancaires et
autres services
financiersUntraitement différencié serait
accordé auxfournisseurs de
services financiers desautres
membres sousréserve de
réciprocitéTous lespays Indéterminée1Promouvoir unelibéralisation
équilibrée deséchanges de
services financiers entre la
Thaïlande etlesautres membres
1 Legouvernement thaïlandais n'apasl'intention dedonner effet àlalisted'exemptions del'obligation NPF pendant lapériode intérimaire.
GATS/EL/85/Suppl.1
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