EMBARGO:
NEPASPUBLIER AVANT 13HEURES GMT LE16FEVRIER 1995
PRESS/TPRB/1
8février 1995
EXAMEN DELAPOLITIQUE COMMERCIALE DUPAKISTAN
L'économie pakistanaise aprogressé régulièrement aucours desdernières décennies et,malgré
lesdifficultés duesàuneinfrastructure relativement faible, lepaysaprisd'importantes mesures pour
ouvrir sonéconomie aumonde extérieur. Lesniveaux delaprotection tarifaire etnontarifaire, ainsi
queledegré d'intervention del'Etatdanslecommerce, ontétésensiblement réduits, faitobserver le
Secrétariat del'OMC danssonrapport surlespolitiques etpratiques commerciales duPakistan.
Leprogramme relatif àlapolitique commerciale àmoyen terme comporte lapoursuite dela
libéralisation durégime commercial etdurégime deschanges et,durant lapériode 1994-1997, les
tauxdesdroits dedouane etdesautres taxes frappant leséchanges internationaux doivent être
sensiblement abaissés. "Lalibéralisation desimportations devrait renforcer laconcurrence entre les
produits importés etlesproduits nationaux etcontribuer àuneplusgrande efficience dansl'affectation
desressources etdansledéveloppement dusecteur d'exportation", est-il indiqué danslerapport.
Malgré lesréductions tarifaires importantes opérées récemment, lePakistan resteunpaysaux
droits dedouane élevés. Al'heure actuelle, indique lerapport, "lamoyenne simple desdroits légaux
estde50pourcent, letauxcourant leplusélevé étantde70pourcent. Laprogressivité desdroits
estconsidérable dansdesdomaines telsquelesproduits alimentaires, lestextiles, lecuir,lepapier
etlepétrole." LePakistan aparticipé activement auxnégociations duCycle d'Uruguay entantque
paysendéveloppement ayant detrèsgrosintérêts danslesecteur destextiles etdesvêtements. Le
Pakistan n'avaitconsenti qu'untrèspetitnombre deconsolidations tarifaires avant leCycle d'Uruguay
maisilvamaintenant consolider environ 33pourcentdeseslignes tarifaires et81pourcentdesdroits
appliqués auxproduits agricoles. Laplupart desproduits agricoles seront consolidés àuntauxplafond
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de100pourcent. Dans lesecteur industriel, lePakistan vaconsolider 25pourcentdesesdroits,
danslaplupart descasàuntauxplafond de40ou50pourcent. Alafindelapériode demiseen
oeuvre duprogramme deréforme tarifaire, prévue pour1997, lastructure dutarifdevrait êtreaméliorée
nonseulement grâce àlaréduction destaxes élevées quifrappent toujours leséchanges internationaux
maisaussiparce qu'elleauraétéencore simplifiée dufaitdelasuppression delaplupart desexemptions
etavantages.
BienquelePakistan aitfaitdesprogrès envuedesupprimer ouderéduire lesobstacles non
tarifaires aucommerce telsqueleslicences d'importation, d'autres mesures nontarifaires continuent
d'êtreappliquées auxproduits dontl'importation estinterdite pourdesmotifs religieux oupourdes
raisons desanté, desécurité ouautres.
L'importance ducommerce d'Etataétéconsidérablement réduite. Lerapport indique qu'à
l'heure actuelle laSociété pakistanaise decommerce extérieur nesemble pasavoir deprivilèges
commerciaux exclusifs ouspéciaux mais quecependant laSociété dumarché durizetlaSociété
d'exportation ducoton "bénéficient encore decertains avantages acquis parrapport àleursconcurrents
privés, bienqu'ellesnebénéficient pasdedroits exclusifs". Lesexportations decoton brutetderiz
sontassujettiesàdestaxesd'exportation,soitpourdesraisonsfiscales,soitpourdécouragerl'exportation
desmatières premières. Toutefois, lechamp d'application decestaxesaétéréduit cesdernières années.
Enconclusion, lerapport indique quel'économie pakistanaise estvulnérable faceauxobstacles
quientravent lesactivités decommerce extérieur etquelesprincipaux produits d'exportation, àsavoir
lestextiles etlesvêtements, ontétésoumis pendant desdécennies àunrégime commercial restrictif
autitredel'Arrangement multifibres. "Lepaysapayéfortcher, sousforme demanque àexporter,
cettedérogation auxrègles duGATT. Ilestdonctrèsimportant quelespartenaires commerciaux du
Pakistan assument leurs responsabilités" etmettent enoeuvre lesrésultats duCycle d'Uruguay. Le
rapport indique quel'instauration d'unenvironnement commercial favorable encouragera lePakistan
àpoursuivre laréforme etlalibéralisation globale desonrégime decommerce.
Notes àl'intention desjournalistes
1. Lerapport duSecrétariat del'OMC, ainsiquelerapport établi parlegouvernement pakistanais
seront examinés parl'Organe d'examen despolitiques commerciales del'OMC (OEPC) les
15et16février 1995. L'examen duPakistan quis'inscrivait danslecadre duprogramme
d'examen despolitiques commerciales pour1994aétéreporté à1995. Cetexamen feral'objet
d'uneréunion conjointe del'OEPC etduConseil duGATT de1947. Ils'agitdupremier
examen consacré auPakistan depuis lelancement desexamens despolitiques commerciales
endécembre 1989.
2. L'Organe d'examen despolitiques commerciales, institué danslecadre del'OMC, évalue
collectivement, demanière régulière, toutelagamme despolitiques etpratiques commerciales
dechacun desMembres del'OMC etsuitlestendances etlesévénements quipeuvent avoir
unimpact surlesystème decommerce mondial.
3. Uncompte rendu desdébats del'OEPC etlesobservations récapitulatives formulées parle
Président formeront aveccesdeuxrapports l'examen complet delapolitique commerciale du
Pakistan, quiserapublié entemps opportun etpourra êtreobtenu auprès duSecrétariat de
l'OMC, Centre William Rappard, 154ruedeLausanne, 1211 Genève 21.
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4. Lesrapports enquestion portent surtouslesaspects delapolitique commerciale duPakistan,
ycompris lesloisetréglementations nationales, lecadre institutionnel, lesfaitsrécents survenus
dansledomaine monétaire etfinancier quiintéressent lecommerce, lesdifférentes pratiques
commerciales etlapolitique commerciale parsecteur. Ontrouvera ci-joint lesobservations
récapitulatives figurant danslerapport duSecrétariat. Lesjournalistes peuvent seprocurer
letextecomplet desrapports, surdemande, auprès duSecrétariat del'OMC.
5. Depuis décembre 1989, ilaétéprocédé àl'examen delapolitique commerciale despaysou
groupes depayssuivants: Afrique duSud(1993), Argentine (1992), Australie (1989 et1994),
Autriche (1992), Bangladesh (1992), Bolivie (1993), Brésil (1992), Cameroun (1995), Canada
(1990, 1992 et1994), Chili (1991), Colombie (1990), Communautés européennes (1991 et
1993),Corée,Rép.de(1992),Egypte(1992),Etats-Unis(1989,1992et1994),Finlande(1992),
Ghana (1992), Hong Kong (1990 et1994), Hongrie (1991), Inde(1993), Indonésie (1991 et
1994), Islande (1994), Japon (1990 et1992), Kenya (1993), Macao (1994), Malaisie (1993),
Maroc (1989), Mexique (1993), Nigéria (1991), Norvège (1991), Nouvelle-Zélande (1990),
Pérou(1994),Philippines(1993),Pologne(1993),Roumanie(1992),Sénégal(1994),Singapour
(1992), Suède (1990 et1994), Suisse (1991), Thaïlande (1991), Tunisie (1994), Turquie (1994),
Uruguay (1992) etZimbabwe (1994).
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MECANISME D'EXAMEN DESPOLITIQUES COMMERCIALES
PAKISTAN
Rapport duSecrétariat -Observations récapitulatives
L'économie pakistanaise aprogressé régulièrement aucours desdernières décennies, malgré
lesdifficultés duesàuneinfrastructure relativement faible. Toutefois, danslesannées 80,uncertain
nombre defaiblesses structurelles compromettaient ladurabilité delacroissance etexacerbaient la
vulnérabilité dupaysauxchocs extérieurs. Pouryremédier etassurer unecroissance ferme etsoutenue
enmême temps quelastabilité financière, lePakistan alancé unprogramme global deréformes
macroéconomiques etstructurelles, ycompris desmesures visant àlibéraliser l'activité économique
nationale etlerégime decommerce etpaiements extérieurs.
Depuis lelancement deceprogramme, lePakistan afaitdesprogrès considérables envuede
laisser davantage jouer lesmécanismes dumarché etd'ouvrir sonéconomie aumonde extérieur. Les
niveaux delaprotection tarifaire etnontarifaire, ainsiqueledegré d'intervention del'Etatdansle
commerce, ontétésensiblement réduits. Cette nouvelle orientation contraste fortement aveclapolitique
économique antérieure dupays, laquelle secaractérisait parlasubstitution desimportations et
l'omniprésence del'Etatdanslavieéconomique.
Ledébut duprocessus deréforme s'estaccompagné dedéséquilibres internes etexternes
croissants. Ledéficit budgétaire s'estaccentué etlesliquidités intérieures sesontaccrues, cequia
aggravé l'inflation. LacriseduMoyen-Orient, en1990/91, aexercé unepression supplémentaire sur
labalance destransactions courantes avec l'étranger. En1992/93, lepays aététouché parde
nombreuses inondations etépiphyties. Letauxdecroissance duPIBesttombé à2,3pourcent, les
exportations ontstagné, ledéficit encompte courant s'estcreusé aupoint dereprésenter 7,1pourcent
duPIBetlesréserves dechange brutes dusecteur public sonttombées àunniveau extrêmement bas
aumilieu de1993. En1993/94, soucieux deremédier auxdéséquilibres internes etexternes persistants,
lePakistan aintensifié sesmesures d'ajustement àmoyen terme (1993/94-1996/97) etsesréformes
structurelles. Celles-ci visent àmaintenir lacroissance économique annuelle àuntauxd'environ 7pour
centpendant lapériode 1993/94 à1996/97; àramener l'inflation à6pourcentpourlafindelapériode;
àporter lesréserves publiques àplusdetroismoisd'importations; etàdiminuer lacharge deladette
intérieure etextérieure.
LePakistan dans lecommerce mondial
Laparticipation duPakistan aucommerce mondial esttrèslimitée (0,2pourcenten1992),
engrande partie dufaitqu'ilasuivijusqu'àuneépoque récente unepolitique commerciale introvertie.
Lapartdesexportations demarchandises danslePIBétaitde13pourcenten1992/93 etcelledes
importations, de19pourcent. Lestauxserapportant auPakistan calculés pourlapériode 1970-1992
indiquent quelecommerce interindustriel aétéfaible etamême diminué, tantl'économie pakistanaise
aétéisolée etprotégée.
Lesexportationssesontcaractériséesnotammentparunefortedépendanceàl'égarddesproduits
cotonniers. Lecoton etlesproduits manufacturés àbasedecoton représentent environ 60pourcent
desexportations demarchandises. Parmi lesautres exportations importantes figurent lesproduits en
cuir,leriz,lepoisson etlestapis. Lastructure extrêmement concentrée desexportations arendu le
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commerce pakistanais vulnérable auxdistorsions etrestrictions extérieures, etenparticulier aux
limitations imposées danslecadre del'AMF. Lesmachines, lesproduits chimiques, lepétrole etles
produits pétroliers, lematériel detransport etleshuiles comestibles sontlesprincipaux produits
d'importation. Depuis 1980, lapartdesmachines, desproduits del'industrie automobile, desappareils
detélécommunication etdesmachines debureaux progresse rapidement.
Leprincipal partenaire commercial duPakistan dansledomaine desexportations comme dans
celuidesimportations estl'Union européenne, dontlapartavoisine 30pourcent,suivie desEtats-Unis,
duJapon etdeHong Kong. Dans lesexportations, lapartdel'Amérique duNord etdel'Asiea
augmenté cesdernières années etcelledel'Europe orientale, desrépubliques del'ancienne Union
soviétique etduMoyen-Orient adiminué. Dans lesimportations, lapartdel'AsieetduMoyen-Orient
s'estaccrue cesdernières années etcelledel'Amérique duNord abaissé.
Cadre institutionnel
LaRépublique islamique duPakistan estunEtatfédéral composé dequatre provinces, du
territoire delacapitale fédérale etdes"régions tribales" administrées parlegouvernement fédéral.
LePakistan estunedémocratie parlementaire régie parlaConstitution de1973. LePrésident, qui
doitêtremusulman, estlechefdel'Etatetreprésente l'unité delaRépublique; ilestélupourcinq
anslorsd'unesession conjointe ducorps législatif fédéral.
Lecorps législatif fédéral (Parlement) secompose d'unechambre basse etd'unechambre haute.
Lachambre basse, ouAssemblée nationale, compte 307membres élusdirectement pourcinqanset
dixmembres représentant lesminorités. Lachambre haute, ouSénat, secompose de87membres
éluspoursixans.Lesquestions inscrites surlaListe fédérale législative relèvent exclusivement du
corps législatif fédéral. Celles delaListe concurrente législative relèvent àlafoisducorps législatif
fédéral etdesassemblées provinciales. Toutes lesquestions quinefigurent nidansunelistenidans
l'autrepeuvent fairel'objetdeloisadoptées paruneassemblée provinciale; toutefois, siunedisposition
d'uneloid'uneassemblée provinciale estincompatible avecuneloiduParlement, lesdispositions
correspondantes delaloiadoptée parl'assemblée provinciale sontnulles etnonavenues. LeSecrétariat
croitcomprendre quelesquestions commerciales sontdelacompétence duParlement fédéral. Les
projets deloidefinances doivent êtreprésentés parl'Assemblée nationale; lesautres projets delois
peuvent êtreprésentés parl'uneoul'autre desdeuxchambres législatives fédérales. Unprojet deloi
doitêtreadopté parlesdeuxchambres puisapprouvé parlePrésident. LeConseil d'intérêts communs,
quiestresponsable devant leParlement fédéral, estuneinstance oùseprennent desdécisions d'intérêts
communs pourlesprovinces etlesautorités fédérales.
LePremier Ministre, quiestlechefdugouvernement fédéral, estéluparl'Assemblée nationale.
L'élaboration delapolitique commerciale relève exclusivement dugouvernement fédéral. Ausein
dugouvernement, leMinistère ducommerce estresponsable detoutes lesquestions touchant lapolitique
commerciale dontilassure également lamiseenoeuvre, enliaison avecleComité central desrecettes
publiques etl'Administration desdouanes. Lesautres organismes ayant despouvoirs enmatière de
commerce sont, entre autres, leMinistère desfinances etdesaffaires économiques, leMinistère de
l'alimentation, del'agriculture etdescoopératives, leMinistère del'industrie, leMinistère dupétrole
etdesressources naturelles, leMinistère delaplanification etdudéveloppement, laBanque d'Etat
duPakistan etl'Institut national denormalisation.
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Lesautorités jouissent delarges pouvoirs discrétionnaires, enparticulier danslesdomaines
tarifaire etfiscal, oùuncertain nombre dedécisions administratives exemptent certains produits ou
négociants del'application desrègles générales etleuraccordent desavantages divers.
LeConseiléconomiquenational,présidéparlePremierMinistre,estl'organesuprêmeenmatière
deformulation delapolitique économique. Ilexamine lasituation économique générale dupayset
approuve touslesprincipaux plans économiques etsociaux. LeComité decoordination économique,
dirigé parleMinistre fédéral desfinances, s'occupe desaffaires courantes etcoordonne lespolitiques
économiques entreprises parlesdiverses divisions del'Etat.
LaCommission nationale dutarifconseille legouvernement ausujetdelaprotection tarifaire
oud'autres formes d'assistance. Afind'agirdeconcert avecd'autres ministères etaveclesecteur
privé pourtoutcequiconcerne lapolitique commerciale, leMinistère ducommerce aétabli unConseil
consultatif, auseinduquel lesecteur privé estreprésenté parlaFédération deschambres decommerce
etd'industrieetl'Associationdeschambresrégionales.AuPakistan,touslesimportateursetexportateurs
doivent êtremembres d'uneassociation commerciale ouindustrielle professionnelle.
Caractéristiques ettendances delapolitique commerciale
Lespolitiques économiques etcommerciales duPakistan sontétablies aumoyen desesplans
quinquennaux indicatifs. LeHuitième Planactuel (1993-1998) prévoit unecroissance moyenne réelle
duPIBde7pourcentparanetunaccroissement moyen duvolume d'exportations deprèsde11pour
centparannotamment encequiconcerne lesarticles textiles àfortevaleur ajoutée, lesproduits des
industries mécaniques légères etmoyennes, lesarticles desport etlematériel dechirurgie. Lesautres
objectifs duplansontlalimitation delacroissance desimportations à5pourcentparanenvaleur
réelle etdecefaituneréduction dudéficit encompte courant quidevrait passer de4,2pourcentdu
PIBen1992/93 à2,4pourcenten1997/98. Lesautorités comptent yparvenir notamment enaccroissant
laproduction nationale debiens deconsommation. Ilfaudra veiller àcequelesobjectifs soient atteints
parlejeudesforces dumarché etnonpaspardesmoyens administratifs, notamment desmesures
àlafrontière.
Leprogramme relatif àlapolitique commerciale àmoyen terme comporte lapoursuite dela
libéralisation durégime commercial etdurégime deschanges. Dans lecadre d'uneréforme tarifaire
étalée surtroisans(1994-1997), lestauxdesdroits dedouane etautres taxes frappant leséchanges
internationaux seront sensiblement abaissés etlenombre desproduits inscrits surlaListe négative
diminuera encore. Lalibéralisation desimportations devrait renforcer laconcurrence entrelesproduits
importés etlesproduits nationaux etcontribuer àuneplusgrande efficience dansl'affectation des
ressources etdansledéveloppement dusecteur d'exportation.
LePakistan n'estpartie àaucun accord delibre-échange. Lesdroits dedouane sontappliqués
presque exclusivement surunebaseNPF, bienquedespréférences soient accordées surunnombre
relativement limité deproduits pourcertains paysendéveloppement danslecadre duProtocole du
GATT concernant lesnégociations commerciales entre paysenvoiededéveloppement. LePakistan
estmembre, avecl'IranetlaTurquie, del'Organisation decoopération économique (OCE) etaccorde
àcesdeuxpaysuneréduction de10pourcentdesdroits d'importation sur16produits.
L'Unioneuropéenneet15autrespartenairescommerciauxaccordentauxexportationsduPakistan
letraitementSGP.En1992/93,43pourcentdesexportationspakistanaisesontbénéficiéd'untraitement
préférentiel autitredesschémas SGP. Lestextiles etvêtements sontparmi lesproduits lesplussensibles
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visés parcetraitement, dontilssontentièrement oupartiellement exclus dansuncertain nombre de
pays.
Evolution récente
LePakistan areconnu queleniveau élevé deprotection accordé àl'économie nationale l'a
isolédelaconcurrence étrangère, aengendré unefortedistorsion audétriment desexportations dans
l'affectation desressources etaaccru l'inefficience, legaspillage etladégradation delaqualité. Par
voiedeconséquence, lastructure desexportations estrestée concentrée àl'extrême surunpetitnombre
deproduits desagro-industries etamanqué decompétitivité auplaninternational danslesdomaines
deproduits plusélaborés.
Lesréformes commerciales récentes sontlessuivantes: réduction dunombre desproduits de
laListe négative de300à75entre 1988 et1994; abaissement dutauxdedroit légalmoyen de77
à50pourcentavecunenouvelle réduction àunmaximum de35pourcentd'icià1997; intégration
desimpositions "paratarifaires" audroitunique pourlemilieu de1994; réduction, puissuppression
deslicences d'importation etdelaListe desproduits soumis àrestrictions; libéralisation durégime
d'investissement étranger etabolition deslicences industrielles.
LePakistan aparticipé activement auCycle d'Uruguay, avecpourprincipal objectif derenforcer
lesystème commercial multilatéral, d'éliminer l'Arrangement multifibres (AMF), d'intégrer lesecteur
destextiles etvêtements auGATT, desoumettre pleinement l'agriculture auxdisciplines duGATT
etdeprévoir l'application d'untraitement spécial etdifférencié auxpaysendéveloppement ainsique
l'élaboration d'un"accord équitable surlecommerce desservices". Ilajugélesrésultats duCycle
d'Uruguay "décourageants", principalement parce quelesréductions tarifaires ontétéinférieures à
lamoyenne danssesprincipaux secteurs d'exportation etenraison delalenteur del'intégration du
secteur destextiles auGATT.
Nature etincidence desinstruments depolitique commerciale
Malgré lesréductions tarifaires importantes opérées cesdernières années, lePakistan reste
unpaysauxdroits dedouane élevés. Al'heure actuelle, lamoyenne simple desdroits légaux estde
50pourcent, letauxcourant leplusélevé étant de70pourcent. Laprogressivité desdroits est
considérable dansdesdomaines telsquelesproduits alimentaires, lestextiles, lecuir,lepapier etle
pétrole.
Aucours del'exercice budgétaire 1994/95, laredevance àl'importation quiestde6pourcent,
lasurtaxe Iqraquiestde5pourcentetlesdroits régulateurs ontétéfusionnés dansunseuletunique
droitdedouane. Toutefois, lerégime tarifaire n'estpasencore transparent cardenombreux avantages
etexemptions, quipourlaplupart ontunedurée limitée, sontappliqués danslecadre dusystème des
Arrêtés réglementaires spéciaux, sibienqu'ilestfréquent quedestauxdifférents soient appliqués à
unmême produit etquelestauxeffectifs soient nettement inférieurs auxtauxlégaux. Leprogramme
deréforme tarifaire, quidoitêtremisenoeuvre entre 1994 et1997, devrait améliorer lastructure
dutarif,nonseulement enréduisant lestaxesélevées quifrappent toujours leséchanges internationaux,
maisaussi enlasimplifiant encore parlasuppression delaplupart desexemptions etavantages.
LePakistan n'avaitconsenti qu'untrèspetitnombre deconsolidations tarifaires avant leCycle
d'Uruguay. Dans lecadre decesnégociations, ilvaconsolider environ 33pourcentdeseslignes
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tarifaires, 81pourcentdesdroits dansleschapitres 1à24duSH(94pourcentdesproduits agricoles
selon ladéfinition retenue pourleCycle d'Uruguay) et25pourcentdesdroits deschapitres 25à97.
LePakistan n'apassigné leCode del'évaluation endouane issuduTokyo Round parce que,
d'après lesautorités, celarendrait plusdifficile l'application delanotion de"valeur transactionnelle"
tellequ'elleestdéfinie parlecodedanslescasoùlafausse facturation etautres tricheries àl'importation
constituent ungrave problème. L'évaluation desmarchandises importées sefaitparcomparaison entre
lavaleur déclarée etlesprixpubliés régulièrement dansleManuel officiel d'évaluation; celapeut
compliquer laprocédure dedédouanement etentraîner unmanque detransparence dusystème etun
plusgrand pouvoir discrétionnaire del'administration. Lacontrebande estimportante, enpartie du
faitquelesdroits dedouane sontélevés. Oncompte quelamiseenoeuvre desréformes tarifaires
entraînera unediminution decetteactivité illégale. Enacceptant lesrésultats duCycle d'Uruguay,
lePakistan s'engage àadopter lesméthodes d'évaluation prévues dansl'Accord.
Jusqu 'àuneépoque récente, lesprohibitions àl'importation, licences d'importation etautres
mesures nontarifaires étaient largement utilisées pourréguler lesfluxd'importations. Cesdernières
années, lePakistan afaitdesprogrès considérables envuedesupprimer ouderéduire lesobstacles
nontarifaires aucommerce. Lenombre delignes tarifaires reprises danslaListenégative aétéramené
de300à75(importation interdite, saufautorisation expresse). Lechamp d'application durégime
delicences d'importation aétéréduit, puislerégime lui-même aétécomplètement éliminé en1993.
L'Arrêté surlapolitique d'importation de1994 aégalement supprimé laListe desproduits soumis
àrestrictions, lesquels nepouvaient êtreimportés queparcertains importateurs. Jusqu 'aumilieu de
1994, certains produits (tracteurs agricoles etcertains véhicules automobiles sousforme entièrement
construite)étaientsoumisàdesconditionsdenormalisation,cequisignifiaitqueseulescertainesmarques
pouvaient êtreimportées; cette restriction aaussi étésupprimée, demême quelescontingents
d'importation relatifs auxmachines etauxinstallations industrielles.
Toutefois, lePakistan applique encore unnombre important demesures nontarifaires. La
Liste négative comprend nonseulement desproduits dontl'importation estinterdite pourdesmotifs
religieux, oudesraisons desanté oudesécurité, maisaussi desmarchandises telles quedestextiles
etdesvêtements, quisontsoumises àdesrestrictions, d'après lesautorités pourdesraisons debalance
despaiements. Selon lesautorités pakistanaises, lesproduits figurant surlaListe négative peuvent
êtreimportés conformément auxdispositions pertinentes del'Arrêté surlapolitique d'importation.
Cependant, leSecrétariat nesaitpasquelle estlapratique dupaysdanscedomaine et,étant donné
queleslicences d'importation ontétésupprimées, quels sontlesinstruments utilisés pourautoriser
l'importation deproduits figurant surlaListe négative. Lesautres mesures nontarifaires appliquées
auximportations englobent diverses prescriptions etformalités motivées essentiellement pardes
considérations ayant traitàlasalubrité, àlasantéetàlasécurité. Toutes lesimportations enprovenance
d'Indesontinterdites, saufautorisation envertu d'unelégislation spéciale.
L'étendue ducommerce d'Etataétéconsidérablement réduite. Actuellement, laSociété
pakistanaisedecommerceextérieurnesemblepasavoirdeprivilègescommerciauxexclusifsouspéciaux.
Toutefois, laSociété dumarché durizetlaSociété d'exportation ducoton bénéficient encore decertains
avantages acquis parrapport àleurs concurrents privés, malgré lefaitqu'ellesn'ontpasdedroits
exclusifs enmatière decommerce.
LeSecrétariat n'estpasentièrement informé despolitiques etpratiques duPakistan dansle
domaine desmarchés publics. Lesrègles envigueur favorisent detoute évidence lessources
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d'approvisionnement nationales parrapport auxsources étrangères. Lesautorités déclarent toutefois
querécemment cettepratique achangé etquelaproduction locale nebénéficie d'aucune préférence.
LePakistan faitdesefforts pourbaser sesnormes surlesnormes internationales. Pour un
petitnombre d'articles, lesnormes nationales sontmoins rigoureuses quelesnormes internationales
carlestechniques nécessaires nesontpasdisponibles danslepays. Lesnormes pakistanaises nesemblent
pasconstituer unobstacle majeur aucommerce.
Certains desprincipaux produits d'exportation compétitifs dupays, telsquelecoton simplement
égrené etleriz,sontsoumis àdestaxes àl'exportation, soitpour desraisons fiscales, soitpour
décourager l'exportation desmatières premières. Toutefois, lechamp d'application decestaxes a
étéréduit cesdernières années. Certains produits agricoles fontl'objetderestrictions àl'exportation
visant àgarantir unapprovisionnement suffisant dumarché intérieur. Lesexportations detextiles et
vêtements verslespaysaveclesquels lePakistan aconclu unaccord bilatéral delimitation dansle
cadre del'AMF sontcontingentées.
LePakistan accorde desaides àl'exportation dontlesprincipales formes sontlesavantages
tarifaires etfiscaux, l'admission enfranchise dedroits, leszones industrielles travaillant pour
l'exportation etl'entreposage sousdouane. Lalibéralisation desimportations estconsidérée comme
étantleprincipal moyen depromouvoir lesexportations etdediversifier lastructure deproduction.
Environ lamoitié desexportations pakistanaises bénéficie decrédits assortis deconditions avantageuses;
bienquen'étantpassubventionné, lesystème definancement desexportations estconçudemanière
àfaireporter lacharge decescrédits surlesecteur quin'exporte pas.Desexonérations fiscales sur
lerevenu provenant desexportations sontégalement largement accordées.
Pendant les40premières années del'histoire duPakistan, l'industrialisation axéesurla
substitution desimportations aétéfinancée àpartir deressources transférées del'agriculture. Les
prixintérieurs desmatières premières agricoles etdesdenrées alimentaires étaient maintenus àunfaible
niveau etlapopulation urbaine recevait degénéreuses subventions. Cesdernières années, ledegré
d'intervention del'Etataétéabaissé, lesprixdesproduits agricoles ontétéramenés àdesniveaux
plusproches deceuxdumarché mondial etletransfert deressources del'agriculture àl'industrie a
diminué. Néanmoins, selon descalculs actuels fondés surlesdonnées delapériode 1986-1990, les
équivalents subvention àlaproduction (ESP) étaient négatifs pourlesprincipales cultures d'exportation
telles quelecoton etlerizbasmati, cequiattestait quel'action gouvernementale défavorisait encore
l'agriculture. Lessubventions àl'achat d'intrants versées auxproducteurs agricoles étaient plusque
neutralisées parl'effetnégatif d'autres mesures relatives àl'agriculture. Lesprincipaux objectifs de
laPolitique agricole nationale adoptée enmai1991sontl'instauration delajustice sociale, l'autonomie,
l'orientation verslesexportations, lastabilité etl'amélioration delaproductivité.
LePakistanaccordeuneimportanceparticulièreàl'industrialisationetlegouvernementprivilégie
l'investissement privé danslesindustries dehaute technicité, àforte valeur ajoutée etàvocation
exportatrice; l'aideaudéveloppement industriel comporte desavantages fiscaux, l'exemption dedroits
dedouane etdesencouragements àl'importation etincitations monétaires. Ledéveloppement des
industries mécaniques estfavorisé parunprogramme d'accroissement del'apport local ("deletion
programme"). Unefoisqu'unchefd'entreprise aaccepté departiciper àuntelprogramme, despénalités
fiscales peuvent luiêtreimposées s'ilnes'yconforme pas.
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Lapolitique concernant l'industrie s'estconsidérablement modifiée depuis 1988. Plusd'une
centaine d'entreprises ontétéprivatisées etledegré d'intervention del'Etatdanscedomaine aétéréduit.
Leslicences industrielles ontétéabolies, saufdansunpetitnombre desecteurs etlapolitique enmatière
d'investissement étranger estdevenue pluslibérale. L'industrie pakistanaise estsortie desonisolement
vis-à-vis durestedumonde, maiselleresteprotégée pardesdroits dedouane élevés etcertaines autres
mesures.
Mesures temporaires
Bienquelalégislation pakistanaise autorise lesdroits antidumping oucompensateurs, cegenre
demesures n'ajamais étéimposé. Acejour, laCommission tarifaire nationale n'aexaminé qu'une
seuledemandedemesureantidumping,concernantlesimportationsdejuteenprovenanceduBangladesh.
Lacomplètemiseenoeuvreduprogrammederéformetarifaireetdelibéralisationducommerceextérieur
encours vaprobablement exposer uncertain nombre deproducteurs pakistanais àlaconcurrence
extérieure, cequipourrait entraîner unaccroissement dunombre dedemandes d'ouverture d'enquêtes
antidumping oud'enquêtes enmatière dedroits compensateurs. LePakistan estsignataire duCode
antidumping etduCode dessubventions. LePakistan n'apasdelégislation distincte enmatière de
sauvegarde etn'ajamais prisdemesures decetype.
Initiatives récentes
Récemment, legouvernement pakistanais aintensifié laréforme desonsystème decommerce
afind'enaméliorer l'efficacité etdedévelopper lespossibilités d'exportation enfavorisant davantage
lesmécanismes dumarché etlaconcurrence aveclesproduits etservices étrangers. Comme ilaété
indiqué, lesmesures paratarifaires ontétéintégrées audroitdedouane etàlafindelapériode demise
enoeuvre duprogramme deréforme tarifaire, en1997, letauxdedroitleplusélevé seraramené à
35pourcentetlaplupart desavantages etexemptions tarifaires auront disparu. Onprévoit enoutre
quelenombre desproduits figurant surlaListe négative diminuera defaçonsubstantielle.
Politique commerciale etpartenaires commerciaux
Enlançanten1988 unprogramme global deréformes macroéconomiques etstructurelles, le
Pakistan afranchi lespremières étapes essentielles conduisant àl'abandon d'unepolitique jusque-là
autocentrée etisolationniste etàuneplusgrande intégration àl'économie mondiale. Cesréformes,
siellessontappliquées avecconstance ets'accompagnent demesures macroéconomiques etsociales
appropriées, aboutiront àuneaffectation plusefficiente desressources, àundéveloppement économique
diversifié etàunecompétitivité accrue del'économie pakistanaise surlemarché intérieur comme sur
lesmarchés étrangers.
LePakistanappliquelesmesurescommercialesessentiellementsurunebasenondiscriminatoire;
ilasigné lesAccords duTokyo Round àl'exclusion duCode del'évaluation endouane etduCode
desmarchés publics. Dans lecadre duCycle d'Uruguay, ilaaccepté touslesaccords commerciaux
multilatéraux; toutefois, lafaible proportion detauxdedroits consolidés parcepays, même àlasuite
duCycled'Uruguay,montrequesonintégrationcroissanteausystèmecommercialcontinuerades'opérer
defaçonprogressive.
LePakistan estunpaysendéveloppement dontl'économie estvulnérable faceauxobstacles
quientravent sesactivités decommerce extérieur. L'économie pakistanaise secaractérise notamment
parlefaitquesesprincipaux produits d'exportation, lestextiles etlesvêtements, ontétésoumis àun
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régime commercial restrictif pendant desdécennies. Lepaysapayéfortcher, sousforme demanque
àexporter, cette dérogation auxrègles duGATT. C'estpourquoi lePakistan tientbeaucoup à
l'intégration dusecteur destextiles, étantdonné quelespossibilités d'exportation danscesecteur ont
uneinfluence directe etconsidérable surlacroissance économique dupays. Ilestdonctrèsimportant
quelespartenaires commerciaux duPakistan assument, parlaratification etlamise enoeuvre
systématique desrésultats duCycle d'Uruguay, laresponsabilité quileurincombe d'établir un
environnement commercial favorable quiencourage lePakistan àpoursuivre etàapprofondir laréforme
etlalibéralisation desonrégime decommerce.
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ORGANE D'EXAMEN DESPOLITIQUES COMMERCIALES
PAKISTAN
Rapport dugouvernement -Extraits récapitulatifs
Lapolitique commerciale duPakistan viseàmaximiser lesprofits résultant ducommerce
international enfavorisant lalibéralisation deséchanges dans lecadre d'unsystème commercial
multilatéral mondial etenencourageant uneproduction nationale performante etcompétitive. Un
environnement commercial etdesconditions deproduction libres etconcurrentielles contribueront au
développement économique etsocial dupays. Dans cetteoptique, legouvernement aprocédé àune
ample libéralisation durégime decommerce. Aucours dessixdernières années, lesobstacles non
tarifaires ontétéremplacés pardesdroits dedouane; leniveau maximum desdroits aétéramené à
70pourcenthormis quelques exceptions; lastructure dutarifdouanier aétérationalisée envue
d'atténuer lesdisparités constatées danslaprotection effective; toutes les"autres impositions" ont
étéintégrées aurégime tarifaire légal; touslesproduits peuvent désormais êtreimportés saufuncertain
nombre dontl'entrée faitl'objet derestrictions pourdesraisons tenant àlareligion, àlasanté età
lasécurité ouparsuitededifficultés debalance despaiements.
Encomplément, lerégime deschanges aétéintégralement libéralisé. Au1erjuillet 1994,
onaintroduit laconvertibilité delaroupie pourlesopérations courantes etrenoncé ausystème des
tauxdechange multiples. LePakistan adoncaccepté etrempli lesobligations luiincombant envertu
del'article VIIIdesStatuts duFMI.
Lesmesures susmentionnées tendent notamment àsupprimer toutcequidansl'affectation des
ressources estsusceptible dedécourager lesexportations etdefavoriser lesactivités efficaces et
compétitives orientées versleremplacement desimportations. Lapolitique commerciale annoncée
parlegouvernement pour1994/95 avaitlesobjectifs suivants:
i) Préparer l'industrie pakistanaise àunsystème commercial mondial pluslibreissudes
Accords duCycle d'Uruguay.
ii) Stimuler lesexportations enfacilitant l'accès auxmatières premières, auxbiens
intermédiaires etauxmachines.
iii) Encourager unremplacement efficace etcompétitif desimportations.
iv) Accroître latransparence enréduisant auminimum lesréglementations administratives.
v) Simplifier etrationaliser lesprocédures envued'enfaciliter l'application.
vi) Assurer l'offre deproduits essentiels danslecadre del'économie nationale.
vii) Remplacer lesrestrictions quantitatives pardesmesures tarifaires.
viii) Faciliter letransfert detechnologie àdestination dupays.
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ix) Renforcer lescapacités derecherche-développement etencourager lamiseenvaleur
desressources humaines.
x) Assouplir larégulation del'économie etrecourir davantage aulibrejeudesmécanismes
dumarché pourpromouvoir l'efficience etlacroissance.
xi) Assurer unenvironnement économique stable enaméliorant lacontinuité dela
planification.
Problèmes rencontrés surlesmarchés étrangers
Comme ilaétéindiqué plushaut, lePakistan estl'undesmembres fondateurs del'Accord
général.Maisassezcurieusement,lesdeuxsecteurslesplusimportantspoursoncommerced'exportation
sontrestés dansunetrèslargemesure endehors duchamp d'application desrègles normales dusystème
commercial multilatéral etdescycles successifs delibéralisation sous lesauspices duGATT.
L'agriculture aétévictime desdistorsions deséchanges causées parlesubventionnement pratiqué à
grande échelle parlesgrands paysindustrialisés etlesecteur destextiles s'estheurté àdesobstacles
systématiques àlacroissance normale ducommerce etàuntraitement discriminatoire institués en
application del'Arrangement multifibres etdesaccords àcourt terme etàlongterme quil'ontprécédé.
Même lesrésultats desnégociations commerciales duCycle d'Uruguay n'ontpasrépondu auxvéritables
attentes duPakistan danscessecteurs. Encequiconcerne l'agriculture, lesubventionnement massif,
tantàlaproduction qu'àl'exportation, aétélégitimé. Demême, pourlesecteur destextiles, les
restrictions vontprobablement persister pendant unelongue période dedixans.
Enoutre, lesexportations donnent lieudeplusenplusàl'ouverture d'enquêtes envuede
l'impositiondedroitsantidumpingoucompensateurs,cequiestsourced'incertitudeetdedécouragement
danslesmilieux d'affaires. Lesenquêtes sontparfois trèslongues etentraînent descoûts dedéfense
juridique prohibitifs. Cephénomène estunsujetd'inquiétude particulière carsidenombreuses enquêtes
ouvertes surdesallégations dedumping oudesubventionnement d'importations enprovenance du
Pakistan onttoutes abouti àdesconstatations négatives, ellesontdéjàeuuneffetdommageable sur
lacroissance normale deséchanges.
Cesdernières années, lePakistan aestimé extrêmement préoccupante latendance grandissante
àlacréation deblocs commerciaux, enparticulier parce queceux-ci fontunediscrimination àl'encontre
despaysquin'yparticipent pas.
FIN