RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/ADP/W/109
G/SCM/W/118
DUCOMMERCE 20octobre 1995
(95-3181)
Original: anglais Comité despratiques antidumping
Comité dessubventions etdes
mesures compensatoires
REPONSES AUX QUESTIONS POSEES PAR LEGOUVERNEMENT
CANADIEN1AUSUJET DELANOTIFICATION DESLOIS ET
REGLEMENTATIONS AUSTRALIENNES2
LaMission permanente del'Australie afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
datée du5octobre 1995.
_______________
Question 1
S'agissant del'article 269TAC 8)(Valeur normale desmarchandises) delaLoidouanière,
lesdispositions prévoyant, auxfinsdelacomparabilité desprix,desajustements pourtenircompte
desdifférences dans "lesmodalités oucirconstances delavente" sont-elles censées couvrir des
facteurs telsquelesniveaux commerciaux, lesquantités etlescaractéristiques physiques, etles
autres différences dontilestaussi démontré qu'ellesaffectent lacomparabilité desprix, comme
ledispose l'article 2.4del'Accord surlamiseenoeuvre del'article VI?
Réponse 1
Envertu del'article 269TAC 8),leprixdevente intérieur desmarchandises similaires doit
êtreajusté pourtenircompte detoutes lesdifférences entre lesmodalités oucirconstances desventes
intérieures etdesventes àl'exportation. Cesajustements sontapportés afinquelesdifférences
éventuelles n'affectent paslacomparaison entre lavaleur normale etleprixàl'exportation. Laloi
australienne estrédigée entermes généraux etnerenferme donc pasdeliste précise.
L'article 269TAC 8)b)prévoit clairement qu'ilseraprocédé àunajustement encasdedifférences
descaractéristiques physiques. Lesautres facteurs telsquelesniveaux commerciaux, lesquantités
etautres différences sontconsidérés comme desdifférences entre les"modalités oucirconstances de
lavente".
Question 2
L'Australiepourrait-elleprécisersilesutilisateursindustrielsoulesorganisationsdeconsommateurs
seront autorisés àfournir desrenseignements pertinents pendant uneenquête, comme leprescrit
l'article 6.12del'Accord surlamiseenoeuvre del'article VI?
1G/ADP/W/27-G/SCM/W/34.
2G/ADP/N/1/AUS/1-G/SCM/N/1/AUS/1.G/ADP/W/109
G/SCM/W/118
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Réponse 2
Lalégislation australienne n'inclut paslesutilisateurs industriels nilesorganisations de
consommateurs représentatives dansladéfinition desparties intéressées quifigure àl'article 269T 1).
Cette définition aétéjugée nécessaire carplusieurs dispositions exigent quelesparties intéressées soient
contactées etavisées comme suitàcertaines étapes del'enquête:
- àl'ouverture del'enquête -lesparties intéressées sontinvitées dansunavisindiquant
l'ouverture del'enquête àprésenter descommunications; ellespeuvent demander une
prorogation dudélaiprévu pourlaprésentation descommunications (article 269TC);
- lorsqu'unedécisiondecloreuneenquêtepréliminaireestannulée-lespartiesintéressées
peuvent demander quelescommunications qu'ellesontprésentées préalablement soient
examinées lorsdel'enquête complémentaire (article 269TF);
- audébut d'unréexamen -unavisconcernant l'ouverture d'unréexamen doitinviter
lesparties intéressées àprésenter descommunications (article 269ZB 2));
- àlafind'uneenquête -unavisdoitêtreenvoyé auxparties intéressées touchées par
uneconstatation ouunedécision (article 269ZI 3));et
- aucours d'uneenquête -lescommunications desparties intéressées doivent êtreversées
audossier public; ilfautappeler l'attention desparties intéressées surl'existence de
cedossier etleurdroitdeleconsulter (article 269ZJ).
Nil'article 269T 1),niaucune autre disposition, n'empêche unepartie deprésenter une
communication lorsd'uneenquête.
Même silesutilisateurs industriels etlesorganisations deconsommateurs représentatives ne
sontpasinclus dansladéfinition des"parties intéressées", ilneleurestpasinterdit d'exprimer leur
opinion concernant unenotification publique d'ouverture d'uneenquête, oud'uneenquête finale au
casoùuneconstatation préliminaire positive aétéfaite. Silesutilisateurs industriels et/ou les
organisationsdeconsommateursreprésentativesenvoientunecommunicationoutoutautrerenseignement
utileàl'enquête, lesautorités sonttenues, conformément auxprincipes dudroitadministratif, d'en
tenircompte.
Pourfaireuneconstatation préliminaire, l'Inspecteur doit(conformément àl'article 269TD 1))
prendre enconsidération "toutes lescommunications reçuesetautres questions" qu'ilestime pertinentes.
Demême, conformément auxarticles 76)et8A7)delaLoide1988 relative àl'Autorité
antidumping, l'Autorité esttenue, lorsqu 'elleprend unedécision ausujetdesrecommandations àinclure
danssesrapports concernant lapublication d'unavisrelatif àl'institution dedroits antidumping ou
d'unavisrelatif àl'institution dedroits compensateurs oulemaintien decesavisoud'unengagement,
detenircompte de"toutes lescommunications" qu'elleaurareçues.
Parconséquent, lesautorités australiennes doivent examiner aucours desenquêtes les
communications pertinentes présentées pardesutilisateurs industriels oudesorganisations de
consommateurs.G/ADP/W/109
G/SCM/W/118
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Question 3
Aux finsdeladéfinition d'une"subvention pouvant donner lieuàunemesure
compensatoire", l'article 269TAAC 6)exclut unesubvention dontleMinistre alacertitude qu'elle
estvisée auxalinéas a),b)ouc)del'article 8.2del'Accord SMC. Lorsque leMinistre n'apas
lacertitude qu'unesubvention, dûment notifiée parunMembre comme nedonnant paslieuà
uneaction autitredel'article 8.3del'Accord SMC, estune"subvention exclue", uneenquête
peut-elle êtreouverte encequiconcerne cettesubvention, oulaloiaustralienne dispose-t-elle que
lesprocédures énoncées àl'article 8.4et8.5del'Accord SMC doivent êtreinvoquées pour qu'il
soitétabli quelasubvention enquestion est,enfait,unesubvention pouvant donner lieuàune
mesure compensatoire?
Réponse 3
Lesprocessus denotification etd'examen prévus àl'article 8.3et8.4del'Accord SMC
permettront dedéterminer plusfacilement siunesubvention estunesubvention exclue (nedonnant
paslieuàuneaction) autitredel'article 269TAAC 6).Naturellement, l'Australie agira selon ses
droits etobligations encequiconcerne lesdéterminations autitredel'article 8.4et8.5.Enparticulier,
elletiendra compte del'issuedesdébats actuellement engagés ausujetdel'article 8.5encequiconcerne
lesprocédures régissant l'organe d'arbitrage. Silalégislation australienne n'interdit paslapossibilité
d'engager uneenquête enmatière dedroits compensateurs simplement parce qu'unprogramme de
subvention aéténotifié conformément àl'article 8.3,puisqu 'unenotification decetypedoitavoir été
faiteavant lamiseenoeuvre duprogramme, celasemblerait avoir uneimportance limitée dansla
pratique. Toutefois, ilressort clairement del'Accord SMC qu'enthéorie, unetelleenquête peutêtre
effectuée avant qu'ilaitétédéterminé, conformément àl'article 8.4et8.5,silesconditions énoncées
àl'article 8.2ontétérespectées.
Question 4
L'Australie a-t-elle l'intention d'inclure dans salégislation desdispositions envuedela
mise enoeuvre desdécisions desgroupes spéciaux établis parl'ORD et,sicen'estpaslecas,
surquelle basejuridique sefondera-t-elle pour adopter ladécision d'ungroupe spécial?
Réponse 4
Iln'estpasprévu d'inclure desdispositions danslalégislation intérieure pourmettre enoeuvre
lesrecommandations résultant del'adoption derapports degroupes spéciaux établis parl'ORD pour
desaffaires relevant del'Accord antidumping oudel'Accord SMC, oumême detoutautre accord
del'OMC. L'Accord surl'OMC n'estpasincorporé danslalégislation australienne. Siunrapport
degroupe spécial étaitadopté àpropos demesures mises enoeuvre parl'Australie, ilappartiendrait
alorsaugouvernement australien dedécider delafaçondontilaborderait lasituation. Celadépendrait
engrande partie delanature del'affaire enquestion etnenécessiterait pasforcément unemodification
delalégislation.