RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE GATS/SC/26/Suppl.1
28juillet 1995
DUCOMMERCE(95-2237)
Commerce desservices
REPUBLIQUE TCHEQUE
Liste d'engagements spécifiques
Supplément 1
(Seul letexteanglais faitfoi)
_______________
Letexteci-joint remplace lasection relative auxservices financiers quifigure auxpages 24
à30dudocument GATS/SC/26.REPUBLIQUE TCHEQUE -LISTE D'ENGAGEMENTS SPECIFIQUES
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
7. SERVICES FINANCIERS
Mesures applicables àtouslessecteurs desservices financiers:
1) Lesengagements énoncés dans leprésent chapitre sontfondés surl'Accord surlecommerce desservices, l'Annexe surlesservices financiers etle
Mémorandum d'accord surlesengagements relatifs auxservices financiers.
2) Lesengagements relatifs àl'accès auxmarchés pour cequiconcerne la"fourniture transfrontières" etla"consommation àl'étranger" sontconsolidés dans la
mesure desobligations énoncées auxparagraphes 3et4delapartie duMémorandum concernant l'accès auxmarchés, seulement pour lessecteurs mentionnés
etsousréserve deslimitations indiquées ci-après.
3) L'achat oul'acquisition deservices financiers pardesentités publiques delaRépublique tchèque estrégidans cette listeparl'article XIIIdel'Accord.
4) L'accès auxmarchés denouveaux services etinstruments financiers peutêtresubordonné àl'existence d'uneréglementation-cadre intérieure visant àatteindre
lesobjectifs indiqués auparagraphe 2a)del'Annexe surlesservices financiers etaurespect decette réglementation.
5) Lesengagements concernant laprésence depersonnes physiques sontconsolidés sousréserve deslimitations générales applicables àtouslessecteurs repris
dans laprésente liste(Partie I).
6) Atousautres égards, lesengagements énoncés dans leprésent chapitre sontsubordonnés auxconditions oulimitations générales applicables àtouslessecteurs
repris dans laprésente liste.
A. Services d'assurance etservices connexes (CPC 812)
L'assurance obligatoire deresponsabilité automobile envers lestiersetl'assurance obligatoire dutransport aérien sontréservées àdesfournisseurs exclusifs.
Cesfournisseurs agissent enconformité desobligations prescrites àl'article IIdel'Accord etdesengagements spécifiques.
GATS/SC/26/Suppl.1
Page1REPUBLIQUE TCHEQUE (suite)GATS/SC/26/Suppl.1
Page2
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
a) Assurance-vie
(CPC 81211)
b) Assurance autre quesur
lavie
(CPC 8129)
c) Réassurance et
rétrocession
d) Services auxiliaires de
l'assurance
(CPC 8140, àl'exclusion
dufinancement des
pensions: 81402, 81409)1) Néant excepté:
Présence commerciale obligatoire pour:
-lafourniture d'assurance-vie aux
personnes résidant enpermanence en
République tchèque,
-l'assurance desbiens surleterritoire
delaRépublique tchèque,
-l'assurance responsabilité civile contre
lespertes oulesdommages causés par
l'activité depersonnes physiques ou
morales surleterritoire dela
République tchèque1) Néant
2) Néant excepté que:
Lesservices d'assurance fournis suivant le
mode 1)etindiqué ci-dessus nepeuvent
êtreachetés àl'étranger2) NéantREPUBLIQUE TCHEQUE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
3) Néant excepté que:
Uneautorisation estobligatoire pour la
fourniture deservices d'assurance. Les
étrangers peuvent fonder unecompagnie
d'assurance ayant sonsiège enRépublique
tchèque souslaforme d'unesociété par
actions, oubienexercer uneactivité
d'assurance parl'entremise deleurs filiales
ousuccursales immatriculées en
République tchèque conformément aux
conditions générales fixées parla
législation desassurances. Paractivité
d'assurance, onentend l'assurance
proprement dite, lecourtage etla
réassurance.
Lesactivités d'intermédiation envuedela
conclusion decontrats d'assurance entre
destiersetunecompagnie d'assurance ne
peuvent êtreexercées quepardes
personnes physiques oumorales
domiciliées enRépublique tchèque pour le
compte d'unecompagnie d'assurance ayant
obtenu l'autorisation delaRégie des
assurances3) Néant
GATS/SC/26/Suppl.1
Page3REPUBLIQUE TCHEQUE (suite)GATS/SC/26/Suppl.1
Page4
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Lescontrats d'intermédiation ayant pour
butlaconclusion decontrats d'assurance
entre destiersetunecompagnie
d'assurance nepeuvent êtreconclus pardes
compagnies d'assurance, qu'elles soient
tchèques ouétrangères, qu'avec
l'autorisation delaRégie desassurances
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
B. Services bancaires et
autres services financiers
a) Acceptation dedépôts et
d'autres fonds
remboursables dupublic
(CPC 81115, 81116,
81119)1) Nonconsolidé pour lesservices décrits aux
sous-secteurs g),i)etj)etpour:
-lesvaleurs mobilières négociables
(CPC 81321)1) Néant
-lesautres instruments etactifs
financiers négociables (àl'exclusion
dumétal)
2) Nonconsolidé pour lesservices décrits au
sous-secteur i)2) NéantREPUBLIQUE TCHEQUE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
b) Prêts detouttype
(CPC 8113)
c) Crédit-bail
(CPC 81120)
d) Tous services de
règlement etdetransferts
monétaires, ycompris
cartes decrédit, de
paiement etsimilaires,
chèques devoyage et
traites
e) Garanties etengagements
f) Opérations pour compte
propre oupour compte
declients, quecesoit
dans unebourse, surun
marché horscoteou
autre, sur:
- instruments dumarché
monétaire (chèques,
effets, certificats de
dépôt, etc.)1),2)Néant excepté que:
Lesservices dedépôt sontréservés aux
banques tchèques etauxsuccursales de
banques étrangères surleterritoire dela
République tchèque
Seules lesbanques tchèques ainsi queles
succursales debanques étrangères surle
territoire delaRépublique tchèque etles
personnes détentrices d'unelicence
d'opérations surdevises peuvent négocier
desavoirs libellés endevises étrangères
Lesrèglements transfrontières autres qu'en
numéraire nepeuvent êtreeffectués quepar
desbanques tchèques oudessuccursales de
banques étrangères
Lesrésidents tchèques doivent obtenir une
licence d'opérations surdevises délivrée
parlaBanque nationale tchèque pour:
a)ouvrir uncompte àl'étranger (dans le
casdesrésidents tchèques autres que
lesbanques),2) Néant
GATS/SC/26/Suppl.1
Page5REPUBLIQUE TCHEQUE (suite)GATS/SC/26/Suppl.1
Page6
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
- devises
(CPC 81333)
- instruments dumarché
deschanges etdumarché
monétaire, ycompris
swaps, accords detauxà
terme
- valeurs mobilières
négociables
(CPC 81321)
- autres instruments et
actifs financiers
négociables (àl'exclusion
dumétal)
g) Participation àdes
émissions detouttypede
valeurs mobilières, y
compris garantie et
placement enqualité
d'agent (dans lepublic
ouàtitreprivé) et
prestation deservices
relatifs àcesémissionsb)effectuer àl'étranger desversements
decapitaux,
c)obtenir uncrédit financier d'un
non-résident etaccorder uncrédit
financier etdesgaranties,
d)exporter etimporter delamonnaie
tchèque (cette règle s'applique aussi
auxnon-résidents),
e)acheter desvaleurs mobilières
étrangères,
f)émettre touttypedevaleurs mobilières
libellées dans unedevise étrangère.
Lesavoirs endevises étrangères des
résidents tchèques doivent êtredéposés
auprès d'unebanque tchèque oud'une
succursale d'unebanque étrangère surle
territoire delaRépublique tchèque
3) Néant excepté que:
Lesservices bancaires nepeuvent être
fournis quepardesbanques tchèques ou3) NéantREPUBLIQUE TCHEQUE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
i) Gestion d'actifs, par
exemple gestion de
trésorerie oude
portefeuille, toutes
formes degestion
d'investissement
collectif, gestion de
fonds depension,
services degarde,
services dedépositaire et
services fiduciaires
j) Services derèglement et
decompensation
afférents àdesactifs
financiers, àl'exclusion
desproduits dérivés
k) Fourniture ettransfert
d'informations
financières, ettraitement
dedonnées financières et
logiciels yrelatifs, par
lesfournisseurs d'autres
services financiers
l) Services deconseil,
d'intermédiation etautres
services financiersdessuccursales debanques étrangères
dûment autorisées parlaBanque nationale
tchèque d'accord avec leMinistère des
finances
L'autorisation estaccordée surlabasede
critères relatifs notamment àladotation en
capital, auxqualifications professionnelles,
àl'intégrité etàlacompétence du
personnel dedirection etàl'utilité
économique desactivités envisagées. Les
critères sontappliqués conformément à
l'AGCS. Lesservices deprêts
hypothécaires nepeuvent êtrefournis que
pardesbanques tchèques.
Lesbanques privées nepeuvent être
constituées qu'ensociétés paractions.
L'achat d'actions d'unebanque existante
estsubordonné àl'agrément préalable dela
Banque nationale tchèque.
Lestransactions publiques survaleurs
mobilières nepeuvent êtreeffectuées
qu'avec l'autorisation àceteffet etsous
réserve del'approbation ducertificat
couvrant lesvaleurs parleMinistère des
finances
GATS/SC/26/Suppl.1
Page7REPUBLIQUE TCHEQUE (suite)GATS/SC/26/Suppl.1
Page8
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
auxiliaires detoutes les
activités énumérées aux
alinéas ci-dessus, y
compris cotedecrédit et
analyse financière,
recherche etconseil en
investissements eten
placements etconseil en
matière d'acquisitions, de
restructurations etde
stratégies d'entreprisesL'autorisation peutnepasêtreaccordée si
lestransactions sontcontraires auxintérêts
desinvestisseurs, incompatibles avec la
politique financière dugouvernement oune
correspondent pasauxbesoins dumarché
financier
L'exercice desprofessions denégociant en
titres, decourtier envaleurs ou
d'organisateur d'unebourse oud'un
marché horscoteestsubordonné à
l'autorisation duMinistère desfinances,
quiladélivre compte tenudesbesoins du
marché financier, desqualifications etde
l'intégrité personnelle desintéressés etdes
prescriptions enmatière degestion etsurle
plantechnique
Lesservices derèglement etde
compensation pour paiements detoutes
sortes sontexaminés etcontrôlés parla
Banque nationale tchèque, quiveille àce
qu'ilssoient fournis defaçonefficace et
économique
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"