WTO/AIR/228 
GATT/AIR/3 711 23 NOVEMBRE 1995 
OBJET : REUNION CONJOINTE DU COMITE DES RESTRICTIONS A L' IMPORTATION 
(BALANCE DES PAIEMENTS) DU GATT DE 1947 ET DU COMITE DES 
RESTRICTIONS APPLIQUEES A DES FINS DE BALANCE DES PAIEMENTS 
DE L'OMC 
1. LE COMITE DES RESTRICTIONS A L'IMPORTATION (BALANCE DES PAIEMENTS) 
DU GATT DE 1947 ET LE COMITE DES RESTRICTIONS APPLIQUEES A DES FINS DE 
BALANCE DES PAIEMENTS DE L'OMC SE REUNIRONT CONJOINTEMENT AU CENTRE 
WILLIAM RAPPARD LES 6 ET 7 DECEMBRE 1995 POUR PROCEDER A UNE CONSULTATION 
APPROFONDIE AVEC L'INDE AU TITRE DE L'ARTICLE XVIII:12 B) DU GATT DE 
1994 ET DU GATT DE 1947 AINSI QUE DU MEMORANDUM D'ACCORD SUR LES 
DISPOSITIONS DU GATT DE 1994 RELATIVES A LA BALANCE DES PAIEMENTS. 
LE PROGRAMME DE LA REUNION SERA LE SUIVANT !IlX 
MERCREDI 6 DECEMBRE, 
JEUDI 7 DECEMBRE, 15 HEURES CONSUL' 
17 HEURES ADOPT 
SONT INVITES A ME FAIRE CONNAITRE LE ION 
DES CONCLUSIONS 
S DE LEURS REPRESENTANTS : 
A. LES MEMBRES DU COMITE DES RESTRICTIONS APPLIQUEES A DES FINS 
DE BALANCE DES PAIEMENTS DE. L'OMC ET LES AUTRES MEMBRES DE 
L'OMC AINSI QUE LES /GOUVERNEMENTS AYANT LE STATUT 
D'OBSERVATEUR; l J 
B. LES MEMBRES DU COMITE DES RESTRICTIONS A L'IMPORTATION 
(BALANCE DES PAIEMENTS^DU GATT DE 1947, LES AUTRES PARTIES 
CONTRACTANTES AU GATT DE 1947, AINSI QUE LES AUTRES 
GOUVERNEMENTS ET LES ORGANISATIONS INTERNATIONALES AYANT LE 
STATUT D'OBSERVACEJORAU CONSEIL DU GATT DE 1947 
RENATO RUGGIERO 
95-3691 