RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/TRIMS/N/1/IND/1/Add.1
16janvier 1996
DUCOMMERCE(96-0150)
Original: anglais Comité desmesures concernant les
investissements etliéesaucommerce
NOTIFICATION AUTITRE DEL'ARTICLE 5,PARAGRAPHE 1
DEL'ACCORD SUR LESMESURES CONCERNANT LES
INVESTISSEMENTS ETLIEES AUCOMMERCE
INDE
Addendum
LaMission permanente del'Indeafaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après, datée
du22décembre 1995.1
________________
Meréférant àmalettre du31mars 1995etàl'assurance donnée auComité quelanotification
autitredel'article 5,paragraphe 1del'Accord surlesmesures concernant lesinvestissements etliées
aucommerce serait présentée selon lemodèle spécifié, j'ail'honneur decommuniquer ci-joint les
renseignements complémentaires pertinents pourl'information duComité.
Encequiconcerne lesprescriptions concernant lesmélanges depénicilline etderifampicine,
lesrenseignements nécessaires n'ontpasencore étécommuniqués, mais vous seront transmis dès
réception.
1Lesréponses fournies danslaprésente notification suivent l'ordre dumodèle deprésentation desnotifications
approuvé autitredel'article 5,paragraphe 1,reproduit dans ledocument G/TRIMS/1.G/TRIMS/N/1/IND/1/Add.1
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NOTIFICATION
Lanotification suivante estcommuniquée conformément àl'article 5,paragraphe 1del'Accord
surlesMIC.
1. Membre del'Accord présentant lanotification: INDE
2. Organisme responsable: Reserve Bank ofIndia (Banque centrale) etgouvernement indien
3. Catégorie: 2c)del'annexe del'Accord
4. Mesure appliquée envertu d'unpouvoir discrétionnaire oud'unelégislation impérative:
Voirannexe.
Pouvoir discrétionnaire,
Mesure (selon lacondition imposée pourobtenir l'approbation)
Entreprises soumises àlamesure -sociétés fabriquant unproduit relevant del'unedes
22rubriques delaliste.
5. Lorsque laMICestdecaractère général, indiquer lescritères dedétermination:
Cesontdescritères spécifiques.
6. Encasdelégislation impérative, celle-ci exige-t-elle quelamesure soitappliquée aux
nouvelles entreprises ouauxnouveaux investissements d'entreprises existantes:
Bien qu'iln'yaitpasdelégislation impérative, lamesure estappliquée auxnouvelles
entreprises etauxnouveaux investissements desentreprises existantes visées au
paragraphe 4ci-dessus.
7. Nature del'avantage: Unesociété indienne estautorisée àtransférer undividende à
l'investisseur étranger sielleseconforme àlacondition imposée.
8. Portée delaMIC ayant traitàdesproduits spécifiques: (Même libellé quedansletexte
présenté àl'approbation)
9. Datedemiseenoeuvre delaMIC: Lamesure estenvigueur depuis juillet 1991.
10. Disposition relative àlaréduction progressive et/ou àl'élimination delaMIC: Aucune
11. Nature del'organisme demiseenoeuvre etprocédure d'application delaMIC:
Banque centrale -procédure d'approbation automatique del'investissement etdutransfert
dudividende.
Procédure d'approbation del'investissement dans d'autres casetdetransfert du
dividende.
12. Renseignements d'ordre général surleprogramme enquestion: Lanotification du
gouvernement quiindique lacondition imposée peutêtrefournie.G/TRIMS/N /1/IND/1/Add.1
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ANNEXE I
Lespropositionsd'investissementétrangersontapprouvéesparlaBanquecentrale(ReserveBank
ofIndia), selon unmécanisme d'approbation automatique, danslalimite d'uneparticipation de51pour
centaucapital dessociétés indiennes exerçantuneactivité danslessecteurs indiqués àl'annexe III.
Lessociétés decommerce indiennes exerçantessentiellement desactivités d'exportation peuvent obtenir
lesapprobations selon lemême mécanisme queci-dessus. Lespropositions quinesontpasduressort
delaBanque centrale doivent êtreapprouvées parl'Office depromotion del'investissement étranger
ouleSecrétariat auxprojets industriels.
L'investissement étranger dansles22secteurs deproduction debiens deconsommation notifiés
parlegouvernement indien estsoumis àl'obligation del'équilibre desdividendes, comme ilestindiqué
ci-après:
i) Condition imposée auxsociétés manufacturières dusecteur desbiens deconsommation
"Lasortie dedevises autitredudividende doitêtrecouverte parvosrecettes d'exportation
pendant unepériode deseptansàcompter deladatedudébut delaproduction commerciale. Lemontant
dudividende doitêtrecouvert pardesrecettes d'exportation d'articles repris àl'annexe III,quiont
étésoitfabriqués parvotre entreprise, soitachetés àdestierces parties aucours d'années antérieures
autransfert dudividende pendant l'année dudividende."
ii) Condition imposée pour créer unenouvelle société decommerce exerçantdesactivités
essentiellement d'exportation
"a) Lasociété doitsefaireenregistrer auprès duMinistère ducommerce (Direction générale
ducommerce extérieur) comme exportateur/importateur.
b) Lerapatriementdudividenden'estautoriséqu'aprèsenregistrementdelasociétéindienne
auprès duMinistère ducommerce (Direction générale ducommerce extérieur) comme maison
d'exportation/de commerce/de commerce depremier planconformément àlapolitique d'importation
etd'exportation envigueur."G/TRIMS/N/1/IND/1/Add.1
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ANNEXE II
1. Industries alimentaires.
2. Industrie dulait.
3. Travail desgrains.
4. Boulangerie etpâtisserie.
5. Industrie dusucre (sucreries àautoclaves).
6. Production deseldecuisine.
7. Fabrication d'huile hydrogénée 9Vanaspati.
8. Industrie duthé.
9. Industrie ducafé.
10. Fabrication deboissons, industrie dutabac.
11. Industrie dedistillation, rectification etmélange desspiritueux; industrie duvin,bières et
malt; production deliqueur nationale etdegrog.
12. Industrie desboissons hygiéniques eteauxgazeuses.
13. Fabrication decigares etcigarettes etdetabac decigarettes.
14. Industrie duboisetouvrages enbois, meubles etaccessoires.
15. Industrie ducuir,desarticles encuiretdelafourrure.
16. Industrie dutannage, salage, apprêtage, gaufrage etvernissage ducuir.
17. Fabrication dechaussures (àl'exclusion desréparations), àl'exception deschaussures en
caoutchouc vulcanisé oumoulé etdeschaussures enmatière plastique.
18. Fabrication dechaussures principalement enmatières vulcanisées oumoulées.
19. Fabrication demoyens prophylactiques (préservatifs encaoutchouc).
20. Industrie automobile.
21. Fabrication d'articles électroniques récréatifs (magnétoscopes àcassettes encouleur, téléviseurs
encouleur, lecteurs dedisques compacts, magnétophones).
22. Industrie del'électroménager (produits blancs: réfrigérateurs, lave-vaisselle, lave-linge
programmables, fours àmicro-ondes, climatiseurs).G/TRIMS/N /1/IND/1/Add.1
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ANNEXE III
LISTE DESINDUSTRIES POUR LESQUELLES L'APPROBATION DES
ACCORDS DETRANSFERT DETECHNOLOGIE ETRANGERE EST
AUTOMATIQUE ETDANS LESQUELLES LAPARTICIPATION
ETRANGERE AUCAPITAL NEDOIT PAS
DEPASSER 51POUR CENT
1. Industries métallurgiques
i) Ferro-alliages.
ii) Fonderie etmoulage.
iii) Métaux nonferreux etleurs alliages.
iv) Ferspongieux etpelletisation.
v) Tuyaux enaciersoudés d'ungrand diamètre (supérieur à300mm)ettuyaux enacier
inoxydable.
vi) Fonte brute.
2. Chaudières etgroupes àvapeur
3. Générateurs deforce motrice (àl'exception desgénérateurs électriques)
i) Turbines industrielles.
ii) Moteurs àcombustion interne.
iii) Systèmes d'énergie desubstitution comme l'énergie solaire, éolienne, etc.etmatériel
pourcessystèmes.
iv) Turbines àgaz/eau/vapeur de60MWetmoins.
4. Equipement électrique
i) Equipement pour latransmission etladistribution d'électricité, ycompris
transformateurs depuissance etdedistribution, relais d'alimentation, compensateurs
synchrones decommutation dehaute température.
ii) Moteurs électriques.
iii) Fours électriques, fours industriels etéquipement dechauffage parinduction.
iv) Matériel etappareils àrayons X.
v) Matériel etcomposants électroniques, ycompris équipements detélécommunication
d'abonnés.
vi) Filspourlafabrication decâbles d'alimentation.
vii) Machines génératrices/groupes électrogènes àeau/vapeur/gaz, d'unepuissance de
60MWetmoins.
viii) Groupes électrogènes etgroupes générateurs pourexploitations minières àmoteurs
àcombustion interne.
ix) Câbles detélécommunication àremplissage degelée.
x) Fibres optiques.
xi) Lampes àhautrendement énergétique.
xii) Electrodes encharbon miniatures.G/TRIMS/N/1/IND/1/Add.1
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5. Transports
i) Voiliers mécanisés, de10tonnes deportenlourd maximum, ycompris chalutiers.
ii) Matériel auxiliaire pournavires.
iii) a) Véhicules utilitaires, véhicules detransport public, ycompris véhicules
utilitaires automobiles àtroisroues, locomotives industrielles.
b) Véhicules automobiles àdeuxoutroisroues.
c) Composants/pièces détachées etaccessoires pourautomobiles.
iv) Amortisseurs pourmatériel ferroviaire.
v) Systèmes defreinage pourmatériel ferroviaire etlocomotives.
6. Machines industrielles
i) Machines etéquipement industriels.
7. i) Machines-outils etrobots industriels, avecleurs commandes etaccessoires.
ii) Calibres, outils etmatrices dedifférents types etoutillage pourletravail enpleinair.
iii) Matériel auxiliaire pourlaproduction industrielle telqu'outils dedécoupe etdeforme,
modèles, matrices etoutils.
8. Machines agricoles
i) Tracteurs.
ii) Moissonneuses-batteuses autotractées.
iii) Repiqueuses deriz.
9. Machines deterrassement
i) Machines deterrassement, machines etmatériel utilisés dansl'industrie dubâtiment
etleurs composants.
10. Instruments scientifiques etélectromédicaux etmatériel delaboratoire
11. Engrais azotés etphosphatés repris dans lacatégorie
i) Engrais inorganiques delacatégorie "18-engrais" delapremière listeannexée àla
LoiIDRde1951.
12. Produits chimiques (àl'exception desengrais)
i) Produits chimiques organiques debase, ycompris produits pétrochimiques.
ii) Produits chimiques inorganiques debase.
iii) Produits chimiques organiques fins.
iv) Résines synthétiques etmatières plastiques.
v) Fibres synthétiques ouartificielles.
vi) Caoutchouc synthétique.
vii) Explosifs industriels.
viii) Insecticides, fongicides, herbicides etproduits similaires àusages industriels.
ix) Détergents synthétiques.
x) Produits chimiques divers (àusages industriels seulement):
a) Catalyseurs etsupports decatalyseurs.G/TRIMS/N /1/IND/1/Add.1
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b) Produits chimiques pourlaphotographie.
c) Produits chimiques pourl'industrie ducaoutchouc.
d) Polyols.
e) Isocyanates, uréthanes, etc.
f) Substances chimiques spéciales pouraméliorer larécupération secondaire de
l'huile.
g) Fluides deréchauffage.
h) Distillation degoudron etproduits dérivés.
i) Végétaux pourlafabrication engrande masse degazindustriels.
j) Oxygène pourlarespiration àhaute altitude/oxygène médical.
k) Protoxyde d'azote.
l) Gazréfrigérants telsqu'azote liquide, dioxyde decarbone, etc.engrandes
quantités.
m) Argon etautres gazrares.
n) Préparations deciment inattaquables parlesalcalis/acides.
o) Produits chimiques pourletraitement ducuiretauxiliaires.
13. Médicaments etproduits pharmaceutiques
Selon lapolitique desmédicaments.
14. i) Papier etpâteàpapier, ycompris articles enpapier.
ii) Stratifiés industriels
15. i) Pneumatiques etchambres àairpourautomobiles.
ii) Courroies industrielles detousgenres, caoutchoutées, pourtravaux lourds.
iii) Courroies transporteuses caoutchoutées.
iv) Tuyaux àincendie encaoutchouc, renforcés etcomportant unrevêtement intérieur.
v) Tuyaux haute pression avectresses.
vi) Articles enplastique àusages industriels.
16. Verre enplaques
i) Enveloppes tubulaires enverre pourtubes àimage (télévision).
ii) Verre flotté etverre platenplaques.
iii) Isolateurs pourhautes températures.
iv) Fibres deverre detoustypes.
17. Céramiques
i) Céramiques àusages industriels.
18. Ciment etarticles enciment
i) Ciment Portland.
ii) Placoplâtre, panneaux muraux etarticles similaires.
19. Matériel dereproduction etdemultiplication dehaute technicité
i) Electrodes etanodes engraphite.
ii) Blocs etfeuilles degraphite imperméables.G/TRIMS/N/1/IND/1/Add.1
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20. Tuyaux enbéton précontraint pour conduites soushaute pression
21. Machines pour lecaoutchouc
22. Machines d'imprimerie
i) Machines àimprimer offset àbobines, rapides, d'unecapacité de30000impressions
àl'heure ouplus.
ii) Machines dephotocomposition/de composition typographique, dedimensions égales
ousupérieures à18x25pouces.
iii) Machines àimprimer parrotogravure, rapides, d'unecapacité de30000impressions
àl'heure ouplus.
23. Electrodes pour soudage àl'exception decelles quisontdestinées ausoudage del'acier
àbasse teneur encarbone
24. Diamants synthétiques industriels
25. i) Agents améliorant lerendement photosynthétique.
ii) Fixateur symbiotique d'azote, libre, génétiquement modifié.
iii) Phéromones.
iv) Insecticides biologiques.
26. Extraction etenrichissement d'huiles accessoires
27. Matériaux deconstruction préfabriqués
28. Sojaetdérivés dusoja
i) Protéines desoja.
ii) Isolats deprotéines desoja.
iii) Concentrés deprotéines desoja.
iv) Autres produits spécialisés àbasedefèves desoja.
v) Huile desojaraffinée, frigélisée etdésodorisée.
29. a) Semences àhautrendement etsemences desynthèse certifiées.
b) Plantes àhautrendement certifiées, obtenues parculture detissus végétaux.
30. Toutes lesindustries alimentaires autres quelaproduction d'aliments lactés, d'aliments
maltés etdefarine, àl'exception desproduits dusecteur delapetite industrie
31. Tous lesmatériaux d'emballage pour lesindustries alimentaires, àl'exception deceux
dusecteur delapetite industrie
32. Hôtellerie etactivités liéesautourisme