RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/RO/M/5
8mars 1996
DUCOMMERCE(96-0834)
Original: anglais Comité desrègles d'origine
COMPTE RENDU DELAREUNION DU1ERFEVRIER 1996
Président: M.C.Osakwe (Nigéria)
Lereprésentant duSecrétariat ainformé leComité que,conformément auxlignes directrices
établies pourladésignation desprésidents desorganes del'OMC, lePrésident duConseil ducommerce
desmarchandises avaitprocédé àdesconsultations informelles surunelistedecandidats auxpostes
deprésidents desorganes subsidiaires. Acejour, cesconsultations n'étaient pasencore achevées.
LePrésident adonc proposé dereporter àlaréunion suivante l'examen dupoint "Election
dubureau" quifigurait dansl'ordre dujourproposé initialement dansledocument WTO/AIR/241.
LeComité enestainsiconvenu.
LeComité aadopté l'ordre dujoursuivant:
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1. Notifications autitredel'article 5etduparagraphe 4del'Annexe IIde
l'Accord surlesrègles d'origine 2
2. Premier rapport duComité technique desrègles d'origine auComité des
règles d'origine; résultats delapremière phase duprogramme detravail
pourl'harmonisation desrègles d'origine 3
3. Deuxième rapport duComité technique desrègles d'origine auComité
desrègles d'origine 6
4. Autres questions 6
LePrésident anotéque,conformément àcequiavaitétéconvenu àlapremière réunion du
Comité, le4avril1995, laBanque mondiale, laCNUCED, leFMI, l'OCDE etl'OMD avaient été
invités àcetteréunion. Ilaproposé que,enattendant quedescritères etconditions soient arrêtés en
cequiconcerne lestatut d'observateur àl'OMC pour lesorganisations internationales
intergouvernementales, cesorganisations soient invitées également àlaprochaine réunion duComité.
LeComité enestainsiconvenu.G/RO/M/5
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1. Notifications autitredel'article 5etduparagraphe 4del'Annexe IIdel'Accord surlesrègles
d'origine (G/RO/N/6)
1.1 LePrésident arappelé quedepuis ladernière réunion, leSecrétariat avaitdistribué undocument
informant lesdélégations desnotifications reçues(G/RO/N/6). Depuis lors,desnotifications avaient
étéprésentéesparsixautresMembres-Corée,Mexique,Slovénie,Trinité-et-Tobago,TunisieetTurquie.
Acejour, 38Membres avaient présenté desnotifications surlesrègles d'origine nonpréférentielles
et36Membres surlesrègles d'origine préférentielles. LePrésident anotéavecinquiétude qu'uncertain
nombre deMembres nes'étaient pasencore conformés auxprescriptions enmatière denotification.
Parailleurs, ilainvité instamment lesMembres quin'appliquaient pasderègles d'origine, non
préférentielles oupréférentielles, àeninformer leSecrétariat, pourquel'onpuisse avoir unevue
d'ensemble delasituation.
1.2 LeComité aprisnotedeladéclaration.
1.3 LeComité aexaminé lesujetdesquestions defondenrapport aveclesnotifications surles
règles d'origine nationales quipourraient êtresoulevées parlesMembres etadéfini lespoints convenus
ci-après: surlabasedel'article 4.1del'accord, ilaétéreconnu quelesMembres pourraient exprimer
leursvuessurlesnotifications concernant lesrègles d'origine nationales nonpréférentielles etdemander
leséclaircissements nécessaires auxautres Membres surlesquestions serapportant àl'Accord surles
règles d'origine. Ilanéanmoins étéconvenu quecesvuesetdemandes d'éclaircissements devraient
êtrecommuniquéesauSecrétariatdixjoursouvrablesavantlaréunionàlaquelleellesseraientprésentées.
1.4 Lereprésentant delaSuisse arappelé qu'àlaréunion duComité tenue le16novembre 1995,
ilavaitposéplusieurs questions techniques surlalégislation duPérou enmatière derègles d'origine
etavait faituneobservation générale surcelle duMexique. Ilavait reçuduPérou desréponses
techniques satisfaisantes. Iltrouvait trèsutiledepouvoir poser desquestions surlesrègles d'origine
desautres Membres danslecadre duComité.
1.5 Lereprésentant delaCorée asouhaité quelesrenseignements fournis àlaSuisse soient
communiqués àsadélégation. Lesreprésentants duMexique etduPérou ontditqu'ilsétaient prêts
àrépondre auxquestions posées parécrit.
1.6 Lesreprésentants duCanada, desCommunautés européennes etdelaSuisse ontnotéavec
préoccupation lamodification unilatérale desrègles d'origine applicables àcertains textiles etvêtements
décidée récemment parlesEtats-Unis. Acetégard, lereprésentant deHong Kong aditquelesnouvelles
règles s'écartaient considérablement delapratique antérieure desEtats-Unis. Ceschangements auraient
degraves répercussions surlecommerce destextiles etdesvêtements aveclesEtats-Unis. Hong Kong
regrettait quelesEtats-Unis, quiparticipaient activement auprogramme detravail pourl'harmonisation
desrègles d'origine, aient apporté unilatéralement desmodifications aussi profondes àleurs règles
d'origine, alorsmême quesepoursuivaient lestravaux entrepris danslecadre duprogramme detravail
pourl'harmonisation,quiavaitpourbutd'établirunensembleuniformederèglesharmoniséesapplicables
auxéchanges nonpréférentiels. Hong Kong s'inquiétait aussidecequelesnouvelles règles d'origine
desEtats-Unis contenaient desambiguités. Hong Kong avaitdemandé deséclaircissements surplusieurs
points etattendait toujours desinformations précises surlesnouveaux procédés conférant l'origine.
C'étaitlàunfacteur d'incertitude quiavaitdeseffets négatifs surlecommerce, étantdonné queles
nouvelles règles devaient êtreappliquées dansquelques mois. Cemanque detransparence était
regrettable, d'autant quel'élaboration desnouvelles règles s'étaitpoursuivie pendant longtemps.
Hong Kong seréservait ledroitdeprotéger sesintérêts commerciaux. Lereprésentant desEtats-Unis
aprisnotedesobservations.G/RO/M/5
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2. Premier rapport duComité technique desrègles d'origine auComité desrègles d'origine;
résultats delapremière phase duprogramme detravail pourl'harmonisation desrègles d'origine
(G/RO/2, G/RO/W/9 et10)
2.1 LePrésident anotéquelepremier rapport duComité technique desrègles d'origine auComité
desrègles d'origine (ci-après dénommé le"premier rapport") avaitétédistribué souslacoteG/RO/2
etqueleComité avaitcommencé àl'examiner àsaréunion du16novembre 1995. Enoutre, ainsi
queleComité enétaitconvenu àcetteréunion, ilavaitécritauPrésident duComité technique une
lettre danslaquelle ilsoulevait troisquestions concernant leprogramme detravail pourl'harmonisation
(G/RO/W/9).
2.2 Lereprésentant del'Argentine aproposé deremplacer l'expression "laeliminación" dansla
définition 1f)ii)delaversion espagnole del'Annexe Adupremier rapport parl'expression "su
eliminación".
2.3 LeComité enestainsiconvenu.
a) Statut juridique desNotes explicatives
2.4 Comme leComité enétaitconvenu àsaréunion du16novembre 1995, lePrésident aconsulté
lesMembres ausujetdustatut juridique desNotes explicatives contenues danslesAnnexes AetB
dupremier rapport. Alasuitedecesconsultations, leComité estconvenu quecesnotes devraient
êtrejuridiquement contraignantes. Ilaétéconvenu enoutre queleComité demanderait auComité
technique deBruxelles derevoir cesnotes entenant compte dufaitqu'ellesdevaient êtrejuridiquement
contraignantes. LeComité aautorisé lePrésident àcommuniquer cettedécision auPrésident duComité
technique.
2.5 LePrésident asouligné queladécision duComité avaittraituniquement austatut juridique
desNotes explicatives, etnonàleurteneur proprement dite.
2.6 Lereprésentant duMaroc aditqu'ilfaudrait probablement apporter certaines modifications
auxtextes desNotes explicatives lorsque laquestion serait examinée parleComité technique. Le
représentant del'Indearéservé saposition surl'Annexe Bdupremier rapport. Lereprésentant du
Venezuela aditqu'ilserait important queleComité technique garantisse laplusgrande précision et
laplusgrande objectivité possibles afind'éviter desinterprétations divergentes parlesMembres des
Notes explicatives juridiquement contraignantes.
2.7 LeComité aprisnotedesdéclarations.
b) Définitions 1f)et2i)etii)figurant àl'Annexe Adupremier rapport
2.8 LePrésident arappelé qu'àsaréunion du16novembre 1995, leComité avaitétabli unGroupe
detravail informel chargé d'examiner lesinterprétations etavisduComité technique desrègles d'origine
figurant entre crochets etdetransmettre auComité desrecommandations appropriées pourexamen
etdécision finals. Conformément àsonmandat, leGroupe detravail devant i)examiner letexteentre
crochets pouvant figurer danslesinterprétations etavisprésentés parleComité technique desrègles
d'origine, etii)prendre enconsidération, àcettefin,danssonexamen, touslesrenseignements contenus
dans lesdocuments distribués parlesecrétariat duComité technique. Asaréunion du
16novembre 1995, leComité étaitconvenu queleGroupe detravail devrait examiner letexteentre
crochets desdéfinitions 1f)et2i)etii)figurant àl'Annexe Adupremier rapport duComité technique.G/RO/M/5
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2.9 Alalumière desdiscussions duGroupe detravail informel, leComité estconvenu decequi
suit:
Définition 1f)
"LeComité aexaminé letexte entre crochets duprojet dedéfinition 1f)concernant les
marchandises entièrement obtenues dansunpays. Ilaétéconvenu desupprimer lescrochets dans
ladéfinition 1f)etdesupprimer l'alinéa 1f)i).Ilaégalement étéconvenu derenuméroter leprojet
dedéfinition 1f)ii)quideviendrait 1g),l'ancien 1g)devenant 1h).Denombreuses délégations
ontappuyé leprojet dedéfinition 1g).Certaines ontindiqué qu'illeurfallait plusdetemps pour
examiner toutelaportée deceparagraphe. Ellesdevaient semettre encontact avecleursadministrations.
Parailleurs, ilaétéreconnu queleproblème desparties récupérées étaitdifférent deceluidesarticles.
Enconséquence, ilaétéconvenu qu'ilfaudrait letraiter d'urgence auniveau technique àBruxelles.
Ilaétédécidé queleComité reverrait leprojet dedéfinition 1g)àlaprochaine réunion. LeComité
aautorisé lePrésident àcommuniquer leproblème desparties récupérées auPrésident duComité
technique.
2.10 Lereprésentant duJapon s'estréservé ledroit deréexaminer cettequestion ultérieurement
àlalumière desrésultats desdeuxième ettroisième phases duprogramme detravail pourl'harmonisation
desrègles d'origine. Lesreprésentants duChili, delaColombie etduVenezuela onttenuàs'assurer
queleprojet dedéfinition 1g)pouvait encore êtrereconsidéré. Lereprésentant duVenezuela adit
aussi quecettequestion étaitliéeauproblème desparties récupérées quidevait êtreexaminé parle
Comité technique deBruxelles.
2.11 LeComité aprisnotedesdéclarations.
Définition 2
2.12 "LeComité aexaminé endétail leprojet dedéfinition 2figurant àl'Annexe Adupremier
rapport. LesMembres ontexprimé desopinions différentes surlesquestions àl'examen. Alasuite
deconsultations, unautre projet detexteaétéélaboré:
"1. i) auxfinsduparagraphe 1,leterme "pays" englobe leseauxterritoriales du
paysainsiquelesfonds marins etlesous-sol decesfonds marins.
2. Lesproduits décrits dansladéfinition 1a)àh)ci-dessus, maisquinesontpasobtenus
dansunpays, doivent êtreconsidérés comme entièrement obtenus:
encequiconcerne lesactivités horsdeseauxterritoriales,
i) s'agissant desproduits delapêche enmeretdesautres produits provenant
delamer,danslepaysd'immatriculation d'unnavire oud'unnavire-usine,
silesactivités visant àlesobtenir sontmenées surcenavire ounavire-usine;
ii) s'agissant desproduits provenant desfonds marins oudusous-sol decesfonds
marins, danslepaysquialedroitd'obtenir cesproduits danscettezone.
Note explicative
Ladéfinition 2i)englobe l'immatriculation accordée àunnavire ouàunnavire-usine affrété
conformément auxprescriptions enmatière d'immatriculation decepays."G/RO/M/5
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LeComitéestconvenuquedesquestionsfondamentalesétaientenjeuquiappelaientdenouvelles
délibérations etconsultations. Ilestconvenu enoutre quel'autretexteproposé pouvait servir debase
àunedéfinition convenue. Enfin, ilaétéclairement reconnu qu'ilfallait s'intéresser essentiellement
auxquestions pratiques, touchant exclusivement àl'attribution del'origine auxmarchandises."
2.13 Lesreprésentants duChili, duJapon, duPérou etduVenezuela ontréservé leurs positions
surcepoint. Lesreprésentants desPhilippines etdelaThaïlande onttenuàs'assurer queleComité
avait admis qu'unedéfinition générale etabstraite duterme "pays" n'étaitpasnécessaire àcestade
etqueceprincipe devrait guider l'examen ultérieur decettequestion.
2.14 LeComité aprisnotedesdéclarations.
c) Proposition duCanada
2.15 LePrésident anotéqu'uneproposition duCanada avaitétédistribuée souslacoteG/RO/W/10;
cetteproposition concernait l'annexe prévue àl'article 9:4del'Accord surlesrègles d'origine, qui
devait reprendre lesrésultats duprogramme detravail pourl'harmonisation.
2.16 Lereprésentant duCanada aditquelaproposition présentée parsonpaysabordait deux
questions; lapremière avaittraitaumode deprésentation desrègles parproduit etl'autre concernait
lesrègles générales, c'est-à-dire lesinstructions juridiques générales surlafaçond'appliquer lesrègles
parproduit etlesrègles s'appliquant àdescasparticuliers, comme letraitement desmatériaux
d'emballage etdeconditionnement etdespièces détachées. Ilanotéque,d'après ledeuxième rapport
duComité technique desrègles d'origine auComité desrègles d'origine, uncertain nombre de
délégations avaient soumis despropositions dontcertaines étaient présentées sousuneforme différente.
Ilaestimé qu'unedécision surcepoint devait êtreprisetrèsrapidement. Asonavis,lemieux serait
queleComité demande auComité technique quel'élaboration desrègles parproduit sefonde surle
mode deprésentation quidevait êtrearrêté parleComité. Iladitaussi qu'ilavait unepréférence
marquée pourl'approche séquentielle quiconsistait àprésenter lesrègles parproduit parordre croissant
desnuméros correspondant auxpositions ousous-positions tarifaires.
2.17 Lereprésentant del'Australie aditqu'ilétaitprématuré queleComité tented'établir deslignes
directrices strictes pourleComité technique. Ilaproposé queleComité examine laquestion unefois
quetoutes lespropositions soumises auComité technique deBruxelles auraient étéexaminées endétail.
Lereprésentant duVenezuela apartagé sonopinion.
2.18 Lesreprésentants delaColombie etdesEtats-Unis ontditqu'ilétaittrèsimportant dedéfinir
clairement danslesplusbrefs délais lemode deprésentation delafuture annexe etilsontsuggéré
queleComité technique achève l'examen decettequestion àsaréunion demars.
2.19 Lesreprésentants duCanada, delaColombie, desCommunautés européennes, deHong Kong,
duJapon, delaCorée, delaSuisse etdesEtats-Unis sesontprononcés enfaveur del'approche
séquentielle décrite danslaproposition duCanada. Lereprésentant desCommunautés européennes
aajouté quelaquestion dumode deprésentation devait êtreexaminée deplusprèsavant qu'unedécision
définitivepuisseêtreprise.LereprésentantdelaSuisseafaitremarquerqu'avecl'approcheséquentielle,
lesmêmes règles apparaîtraient plusieurs fois. Enoutre, àsonavis,iln'étaitpeut-être pasnécessaire
quelemode deprésentation del'annexe del'accord soitrepris defaçonidentique danslalégislation
nationale.
2.20 Alalumière desavisexprimés, leComité estconvenu decequisuit:"Laproposition duCanada
aétéaccueillie favorablement, lesmembres duComité considérant qu'elleapportait uneprécieuse
contribution àl'examen delaquestion. L'approche séquentielle présentée dansG/RO/M/5
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l'Appendice B-Présentation desrègles parproduit -areçuunvigoureux soutien. Ilaétéreconnu
quelaquestion méritait d'êtretraitée d'urgence. Ilaétéconvenu enoutre quelaproposition duCanada
etlesavisexprimés parlesmembres duComité seraient transmis auComité technique desrègles
d'origine."
2.21 Ledélégué duCanada adéclaré quelaquestion desrègles générales quiétaitégalement abordée
danslaproposition desonpaysdevait êtreexaminée d'urgence etquecetexamen devrait êtreentrepris
immédiatement parleComité technique desrègles d'origine ouparleComité desrègles d'origine.
2.22 LePrésident arappelé que,danslalettre qu'ilavaitadressée auPrésident duComité technique,
ilétaitdemandé auComité technique desoumettre, danslecadre desonprochain rapport surle
programme detravail pourl'harmonisation, unmodèle général établissant lastructure globale d'une
annexe. Laproposition duCanada serait examinée danscecontexte.
2.23 Lereprésentant deHong Kong aditqueseulleComité desrègles d'origine devrait prendre
unedécision définitive surcepoint.
3. Deuxième rapport duComité technique desrègles d'origine auComité desrègles d'origine
3.1 LePrésident anotéque,conformément auparagraphe 2c)ii)del'article 9del'Accord sur
lesrègles d'origine, leComité technique avaitprésenté sondeuxième rapport auComité desrègles
d'origine. Cerapport rendait compte despremiers travaux duComité technique concernant l'utilisation
delanotion dechangement deposition oudesous-position tarifaire pourl'élaboration derègles d'origine
surlabaseducritère delatransformation substantielle desmarchandises. Ilavaitétédistribué par
leSecrétariat souslacoteG/RO/4 etinformait leComité desrègles d'origine descontributions reçues
envuedelasession demarsduComité technique. Acejour,cinqMembres avaient effectué entotalité
ouenpartie letravail nécessaire auseindeleursadministrations etavaient envoyé despropositions.
Unplandetravail détaillé avaitétéétabli, àtitreprovisoire, pourlesdeuxprochaines sessions duComité
technique.
3.2 LeComité aprisnotedurapport etdesrenseignements qu'ilcontenait.
4. Autres questions
Datedelaprochaine réunion
4.1 LePrésident adéclaré queladatedelaprochaine réunion devrait êtrefixée enfonction de
ladatedelaprochaine réunion duComité technique, enconsultation aveclesdélégations.
4.2 LeComité enestainsiconvenu.