RESTRICTED 
ORGANISATION MONDIALE G/ADP/N/4/BRA 
ADP/138/BRA 
DU COMMERCE 19 octobre 1995 
(95-3166) 
Comité des pratiques antidumping Original: anglais 
RAPPORT SEMESTRIEL AU TITRE DE 
L'ARTICLE 16.4 DE L'ACCORD 
BRESIL 
On trouvera ci-joint le rapport semestriel présenté par le Brésil. 
Eu égard à la Décision sur les moyens d'éviter un chevauchement procédural et institutionnel 
que le Comité a adoptée à sa réunion du 21 février 1995 (ADP/135), le présent rapport est réputé être 
également le rapport semestriel du Brésil au Comité des pratiques antidumping du Tokyo Round. Nom du Membre présentant le rapport: Brésil 
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES DECISIONS PRISES EN MATIERE DE LUTTE CONTRE LE DUMPING 
pour la période du 1er janvier au 30 juin 1995 *0 
a 
Pays ou territoire 
douanier 
1 
Bosnie-Herzégovine 
1 Croatie 
| Macédoine 
Il Slovénie Produit 
2 
Ferrochrome 
ne contenant 
pas plus de 
4% de 
carbone 
Ferrochrome 
ne contenant 
pas phis de 
4* de 
carbone 
Ferrochrome 
ne contenant 
pas plus de 
4% de 
carbone 
Ferrochrome 
ne contenant 
pas plus de 
4% de 
carbone Ouverture 
de 
l'enquête 
Date 
3 
20.06.95 
20.06.95 
20.06.95 
20.06.95 Mesures 
provisoires 
Date, 
marge de 
dumping 
4 MESURES FINALES 
Droit 
définitif 
Date, 
marge de 
dumping 
5 Engagement 
Date, 
marge de 
dumping 
6 ABSENCE DE MESURES FINALES 
Absence 
de 
dumping 
Date 
7 Absence 
de 
préjudice 
Date 
8 Retrait 
du 
recours 
Date 
9 Autres 
Date 
10 Volume 
des 
échanges 
11 Importations 
faisant l'objet 
d'un dumping 
en % de la 
consommation 
intérieure 
12 % du volume 
des 
opérations 
commerciales 
(du pays 
exportateur) 
faisant l'objet 
d'une 
enquête 
13 Bases de la 
détermination 
14 00 2 
5£ i ' 
Espagne 
Etats-Unis 
Yougoslavie 2 
Découpes de 
matière 
plastique 
cellulosique 
Découpes de 
matière 
plastique 
cellulosique 
Fcrrochrome 
ne contenant 
pas plus de 
4* de 
carbone 3 
20.07.94 
20.07.94 
20.06.95 4 5 6 7 
L 8 
01.06.95 
01.06.95 9 H) 11 12 13 14 
"si il G/ADP/N/4/BRA 
ADP/138/BRA 
Page 4 
Engagements en matière de prix minimaux à l'exportation 
applicables au 30 juin 1995 
Pays ou territoire douanier 
Argentine 
Uruguay Produit 
Ciment Portland 
Ciment Portland Date des mesures 
14.06.91 
14.06.91 
Décisions en matière de lutte contre le dumping 
en vigueur au 30 juin 1995 
Pays 
Afrique du Sud 
Bangladesh 
Canada 
Chine, Rép. pop. de 
Etats-Unis 
Etats-Unis 
Etats-Unis 
Etats-Unis 
Etats-Unis 
Etats-Unis 
Fédération de Russie 
Fédération de Russie 
Inde 
Kazakstán 
Mexique 
Ukraine Produit 
Ferrochrome 
Sacs de jute 
Chlorure d'aluminium 
Carbonate de baryum 
Chlorure d'aluminium 
Polychlorure de vinyle 
Récipients hématologiques sous vide 
Réactifs de laboratoire 
Diéthanolamine 
Triéthanolamine 
Phosphate de monoammonium 
Ferrochrome 
Sacs de jute 
Ferrochrome 
Polychlorure de vinyle 
Ferrochrome Date des mesures 
définitives 
19.02.93 
02.10.92 
23.01.92 
08.07.92 
23.01.92 
30.12.92 
19.10.93 
19.10.93 
09.09.93 
09.09.93 
18.02.931 
28.04.94 
02.10.92 
28.04.94 
30.12.92 
28.04.94 
'En cours de révision. 