RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE IMA/INV/9
22février 1996
DUCOMMERCE(96-0670)
Accord international surlaviande bovine
CONSEIL INTERNATIONAL DELAVIANDE
Inventaire despolitiques intérieures etdesmesures commerciales
Afrique duSud
Lesparties sontconvenues defournir "desrenseignements surleurs politiques intérieures et
leursmesurescommercialesdanslesecteurbovin,ycomprislesengagementsbilatérauxetplurilatéraux"
etdedonner "leplustôtpossible, notification detoutes lesmodifications apportées àcespolitiques
etmesures quiseraient susceptibles d'affecter lecommerce international delaviande bovine etdes
animaux vivants del'espèce bovine" (article III:3). LeSecrétariat "établira ettiendra àjouruninventaire
detoutes lesmesures affectant lecommerce delaviande bovine etdesanimaux vivants, ycompris
lesengagements résultant denégociations bilatérales, plurilatérales oumultilatérales" (article III:4).
Lesdocumentscontenantlesréponsesauquestionnairesurlespolitiquesintérieuresetlesmesures
commerciales sontdiffusés souslacoteIMA/INV. Ilsseront révisés aufuretàmesure desnotifications.IMA/INV/9
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Inventaire despolitiques intérieures etdesmesures commerciales etrenseignements
surlesengagements bilatéraux, plurilatéraux oumultilatéraux
PARTIE F
Depuis ledébut desannées 80lapolitique decommercialisation desproduits agricoles s'est
profondément modifiée. Compte tenudel'évolution versuneéconomie pluslibérale etd'uneplus
grande exposition auxforces dumarché danslerestedumonde deschangements s'imposaient -en
Afrique duSudcomme ailleurs. C'estainsiquelaplupart desoffices decontrôle, notamment l'Office
delaviande, ontparticipé àdiverses opérations dedéréglementation etqu'aujourd 'huilesmesures
decontrôle etd'intervention draconiennes appartiennent leplussouvent aupassé.
Parsuitedelatendance verslalibéralisation enmatière d'intervention quisemanifeste au
niveau international ainsiqued'autres facteurs telsquel'écartcroissant entre lesprixàlaproduction
etàlaconsommation desproduits agricoles etlahausse rapide desprixdesproduits alimentaires, un
certain nombre decomités ontétéinstitués depuis 1992 pour étudier cesfacteurs etsuggérer des
solutions, notamment l'Office destarifs douaniers etducommerce, leComité d'investigation surla
Loirelative àlacommercialisation (Kassier Committee) etleComité d'évaluation delapolitique de
commercialisation desproduits agricoles (AMPEC).
Après établissement decescomités, unnouveau Livre blanc surl'agriculture aétéapprouvé.
Leprincipe d'unmarché pluslibresurlequel lesinterventions sontlimitées estaussi énoncé dansce
document.
Afindemettre enoeuvre lespropositions formulées parlesdifférents comités, lesdirectives
figurant danslenouveau Livre blanc etlesprincipes énoncés dansleProgramme dereconstruction
etdedéveloppement, leMinistre del'agriculture aétabli ungroupe detravail chargé derédiger un
nouveau projet deloienmatière decommercialisation. Ceprojet deloidevrait conduire àdespratiques
pluslibérales enmatière decommercialisation desproduits agricoles.
Leprojet deloiaétéétabli avecpourtoiledefondlaconjoncture dynamique danslaquelle
lesecteur agricole s'inscrit actuellement. Ilafallutenircompte decertains principes énoncés dans
laConstitution afinquelanouvelle Loisoitcompatible aveccelle-ci. LaConstitution dispose que
toute personne aledroitdes'engager librement dansdesactivités économiques etdegagner savie
partout enAfrique duSud,cequi,toutefois, n'exclut pasquedesmesures puissent êtreprises afin
depromouvoir laprotection oul'amélioration delaqualité delavie,lacroissance économique, le
développement humain, lajustice sociale, lesconditions d'emploi élémentaires, despratiques équitables
dansledomaine dutravail oul'égalité deschances pourtous, pourautant quecesmesures soient
raisonnables etsejustifient dansunesociété démocratique ouverte, fondée surlaliberté etl'égalité.
Endépit d'uneévolution versunmarché pluslibre, onadmet lanécessité d'uneintervention
del'Etat. Toutefois cetteintervention devrait êtreréduite auminimum etêtreopérée aussi prèsque
possible dupoint oùseproduit l'imperfection dumarché. Lanouvelle Loi,quiestuneloihabilitante,
prévoit lapossibilité d'unetelleintervention. Laphilosophie quisous-tend leprojet deloiconsiste
àprévoir uncertain degré d'intervention légals'ilpeutêtreétabli queleniveau desoutien etlesmotifs
sontsuffisants. Desorganismes pouvant mettre enoeuvre etcontrôler cetteintervention sontégalement
prévus. LeMinistre demeure legardien delaLoiauplanpolitique etilestresponsable detoutes les
mesures prises envertu decetteloi.
Lapolitique del'Afrique duSudencequiconcerne laviande correspond àl'objectif global
delapolitique agricole, àsavoir lastabilisation desprixdesprincipaux produits agricoles.IMA/INV/9
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Enraison d'unclimat etd'unenvironnement généralement défavorables danslamajeure partie
dupays, etdelalongueur relative descycles deproduction, surtout pour laviande bovine, le
gouvernement sud-africain jugeindispensable d'assurer auxproducteurs unecertaine stabilité desprix
enempêchant desfluctuations excessives desprixàcourt terme.
1. Production
Dans laplupart desrégions d'Afrique duSudlaproduction deviande bovine estgénéralement
partie intégrante desystèmes d'exploitation mixte. Lesrevenus tirésdecettebranche contribuent,
dansunelarge mesure, àassurer laviabilité économique desexploitations etlasubsistance dela
population rurale.
Laviandebovinereprésente(en1994)environ58pourcentdetouteslesviandesrougesproduites
enAfrique duSud. En1993/94, laproduction deviande bovine acontribué pourenviron 11pour
centàlavaleur brute del'ensemble delaproduction agricole, etpourenviron 63pourcentàcelle
delaproduction totale deviande rouge.
L'élevage debovins sefaitsurtout surpâtures naturelles etcultivées, maisactuellement 60pour
centdutotaldesbêtes abattues estmissurlemarché parl'intermédiaire desparcs d'engraissement.
Lesexploitations étantpolyvalentes, ilestdifficile d'estimer raisonnablement lenombre des
élevages debovins. Toutefois, unélevage classique couvre enmoyenne 3800haetcompte environ
380têtes.
L'effectif totalducheptel bovin danslesecteur "commercial" estd'environ 8,1millions de
têtes. (Onnepossède pasdechiffres précis surlaconsommation aulieudeproduction etsurlesecteur
semi-commercial.)
L'Afrique duSudétantd'unemanière générale déficitaire pourlaviande bovine, laproduction
estavant toutorientée verslemarché intérieur.
Enoctobre etnovembre 1990, lesrestrictions quantitatives appliquées àl'importation deviande
envertu del'article 87delaLoisurlacommercialisation ontétéremplacées pardesdroits dedouane.
L'Office delaviande n'estdoncplusl'importateur exclusif deviande ettoutepersonne peutenimporter,
àcondition d'acquitter lesdroits d'importation applicables.
a) Facteurs influant surl'évolution dusecteur delaviande bovine
1. Mesures prises parl'Office delaviande pour stabiliser lesprixetpromouvoir une
commercialisation ordonnée.
2. Conséquences économiques desvariations desconditions météorologiques.
3. Coûts deproduction.
4. Amélioration destechniques etdelagestion.
5. Concurrence d'autres entreprises agricoles.
6. Incidence surlademande del'accroissement démographique (quiestactuellement de2,15pour
centparan).IMA/INV/9
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7. Possibilités d'approvisionnement enautres viandes. Laproduction etlesimportations depoulets
àrôtirsonttrèsimportantes etlesconsommateurs remplacent laviande rouge parlaviande devolaille.
8. Augmentation régulière desrevenus conjuguée àuneélasticité -revenu delademande nettement
supérieure àunpourlesgroupes àfaible revenu. Aucours destroisdernières années l'économie
sud-africaine aconnu unerécession quiaaffecté lerevenu disponible desménages, cequiàsontour
aeuuneffetnéfaste surlademande deviande rouge.
b) Politiques etactions despouvoirs publics
1. Travaux derecherche menés parlesinstitutions gouvernementales etlesuniversités etconseils
donnés auxproducteurs encequiconcerne lareproduction desanimaux, l'exploitation despâturages,
laluttecontre lesmaladies etlespratiques générales degestion.
2. Programmes deluttecontre lasécheresse etlesinondations misenoeuvre parlespouvoirs
publics.
3. L'abattage desbovins etlacommercialisation delaviande bovine fontl'objetderéglementations
sanitaires rigoureuses imposées parlegouvernement. Enoutre, ilexiste danslesabattoirs agréés un
système declassement etdesservices d'inspection relevant despouvoirs publics.
4. Lespouvoirs publics participent également àdesprogrammes deprévention et/oud'éradication
desépizooties, telsqueleprogramme debains parasiticides obligatoires etlesmesures préventives
contre lapropagation delafièvre aphteuse enprovenance desterritoires limitrophes.
c) Fonctions del'Office delaviande
1. Renseignements enmatière degestion
Etablir unservice derenseignements fiables enmatière degestion, répondant auxbesoins de
touslesutilisateurs etquisoitaussiefficace quepossible parrapport aucoûtgrâce àunsystème approprié
decollecte, detraitement, d'évaluation etdedistribution desrenseignements afinquetousceuxqui
sontappelés àjouer unrôledanslesecteur puissent prendre àbonescient desdécisions enmatière
degestion.
2. Promotion desproduits
Etablir unservice dynamique depromotion desproduits quisoitconstamment attentif à
l'évolution desconditions decommercialisation afindepromouvoir laconsommation deviande rouge.
3. Développement dumarché
Développer lemarché delaviande rouge àlafoissurlemarché formel etsurlemarché informel.
4. Service deliaison
Faciliter etpromouvoir descommunications efficaces entre tousceuxappelés àjouer unrôle
danslesecteur.IMA/INV/9
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5. Promotion delaproduction
Etablir unsystème efficace depromotion delaproduction afindestabiliser etdesatisfaire
touslesbesoins auregard delaproduction danslesecteur delaviande rouge enAfrique duSud.
d) Structure del'Office delaviande
Enraison del'évolution del'environnement extérieur etducaractère dynamique del'Office,
lesfonctions decelui-ci sontréglementées parlebiaisd'unestratégie organisationnelle adaptée etmise
àjouraumoins unefoisparan,enfonction delamodification desobjectifs etdesplans d'action, ce
quiainévitablement pourrésultat quelastructure administrative del'Office doitenpermanence être
miseàjouretadaptée afinderépondre àunedemande modifiée ounouvelle.
e) Taxes perçuesen1994
L'Office delaviande gère, danslecadre duprogramme decommercialisation desviandes,
unfonds spécial financé pardestaxesspéciales payées parlesproducteurs (enplusdestaxesordinaires
servant àcouvrir lesfraisadministratifs). Unetaxespéciale estperçuesurtouslesanimaux abattus
etcommercialisés enRépublique d'Afrique duSud. Elleestversée surunfonds spécial quisertà
financer lesservices del'Office delaviande. Pour1994, cettetaxeestprélevée auxtauxsuivants:
Bovins adultes - 352cparcarcasse
Veaux - 74cparcarcasse
Ovins etcaprins - 34cparcarcasse
Porcins - 334cparcarcasse.
f) Rémunération moyenne desproducteurs en1994
Ventes auxenchères -prixmoyen devente auxenchères -820c/kg.
Larémunération desproducteurs correspond auprixdevente auxenchères indiqué ci-dessus,
majoré duproduit desventes d'abats etdecuirs etpeaux etdiminué desfraisdecommercialisation
etdetransport.
2. Prixintérieurs etconsommation
a) L'Office delaviande encourage laconsommation deviande pardesactivités depromotion,
dontlecoûtaétéd'environ 15,4millions deranden1994. Dans lepassé, l'Office delaviande gérait
unsystème d'écoulement desexcédents. Enpériode deproduction excédentaire, l'Office achetait les
carcasses quinepouvaient êtrevendues àdesprixsupérieurs auxprixminimaux garantis. Cesfonctions
del'Office ontétéprogressivement supprimées audébut de1995.
b) Lesnouveaux venus danslaprofession doivent seconformer auxréglementations sanitaires
desautorités locales. Depuis janvier 1991 ilsnesontplustenus des'inscrire auprès del'Office de
laviande.
c) Engénéral, lesprixdedétail (moyenne pourlesmorceaux etlesbêtesentières) sontde30pour
centplusélevés quelesprixdegros.IMA/INV/9
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d) Facteurs influant surlaconsommation intérieure
1. Prixeffectifs delaviande bovine etrapport entrecesprixetceuxdesviandes ouautres aliments
protéiques concurrents.
2. Possibilitésd'approvisionnementenviandebovineetenautresviandes.Laproductiondepoulets
àrôtirjoueunrôleimportant.
3. Variations durevenu disponible desménages, notamment pourlesgroupes àfaible revenu.
4. Elasticité-revenu delademande desgroupes àfaible revenu nettement supérieure àl'unité.
5. Accroissement démographique, actuellement supérieur à2pourcentparan.
6. Publicité. Lesdépenses del'Office delaviande pourlapromotion delaviande bovine ont
étédel'ordre de5,9millions deranden1993/94.
7. Considérations liéesàl'incidence delaviande rouge surlasanté selon lepoint devuedes
consommateurs.
3. Mesures àlafrontière
Ligne
tarifaireDésignation duproduit Taux dedroit
effectivement
appliqué
02.01.00.00 VIANDES DES ANIMAUX DEL'ESPECE BOVINE,
FRAICHES OUREFRIGEREES
02.01.10.00 Encarcasses oudemi-carcasses 40%
02.01.20.00 Autres morceaux nondésossés 40%
02.01.30.00 Désossées 40%
02.02.00.00 VIANDES DES ANIMAUX DEL'ESPECE BOVINE,
CONGELEES
02.02.10.00 Encarcasses oudemi-carcasses 40%
02.02.20.00 Autres morceaux nondésossés 40%
02.02.30.00 Désossées 40%
02.03.00.00 VIANDES DES ANIMAUX DEL'ESPECE PORCINE,
FRAICHES, REFRIGEREES OUCONGELEES
02.03.10.00 Fraîches ouréfrigérées:
02.03.11.00 Encarcasses oudemi-carcasses 15%
02.03.12.00 Jambons, épaules etleurs morceaux, nondésossés 15%
02.03.19.00 Autres:
02.03.19.10 Côtes ExptIMA/INV/9
Page7
Ligne
tarifaireDésignation duproduit Taux dedroit
effectivement
appliqué
02.03.19.90 Autres 15%
02.03.20.00 Congelées:
02.03.21.00 Encarcasses oudemi-carcasses 15%
02.03.22.00 Jambons, épaules etleurs morceaux, nondésossés 15%
02.03.29.00 Autres:
02.03.29.10 Côtes Expt
02.03.29.90 Autres 15%
02.04.00.00 VIANDES DES ANIMAUX DES ESPECES OVINE OU
CAPRINE, FRAICHES, REFRIGEREES OUCONGELEES
02.04.10.00 Carcasses etdemi-carcasses d'agneau, fraîches ou
réfrigérées40%
02.04.20.00 Autres viandes desanimaux del'espèce ovine, fraîches ou
réfrigérées:
02.04.21.00 Encarcasses oudemi-carcasses 40%
02.04.22.00 Enautres morceaux nondésossés 40%
02.04.23.00 Désossées 40%
02.04.30.00 Carcasses etdemi-carcasses d'agneau, congelées
02.04.40.00 Autres viandes desanimaux del'espèce ovine, congelées:
02.04.41.00 Encarcasses oudemi-carcasses 40%
02.04.42.00 Enautres morceaux nondésossés 40%
02.04.43.00 Désossées 40%
02.04.50.00 Viandes desanimaux del'espèce caprine 40%
02.06.00.00 ABATS COMESTIBLES DES ANIMAUX DES ESPECES
BOVINE, PORCINE, OVINE, CAPRINE, CHEVALINE,
ASINE OUMULASSIERE, FRAIS, REFRIGERES OU
CONGELES
02.06.10.00 Del'espèce bovine, fraisouréfrigérés:
02.06.10.10 Foies 30%
02.06.10.90 Autres Expt
02.06.20.00 Del'espèce bovine, congelés:
02.06.21.00 Langues Expt
02.06.22.00 Foies 30%
02.06.29.00 Autres ExptIMA/INV/9
Page8
Ligne
tarifaireDésignation duproduit Taux dedroit
effectivement
appliqué
16.02.50 Viandes del'espèce bovine enboîte:
06.02.50.30 Tripes Expt
16.02.50.40 Autres, déshydratées, présentées enemballages immédiats
d'uncontenu égalousupérieur à5kg Expt
16.02.50.90 Autres 40%
b) L'exportation deviandes deboeuf, deveauetdeporc, desabats debovins, deveaux etde
porcs, etdetouslesproduits carnés obtenus àpartir deproduits susmentionnés, àl'exclusion dela
viande enboîte, estréglementée conformément àl'article 87delaLoisurlacommercialisation. En
vertu decetteloi,l'Office delaviande fixelesquantités globales destinées àl'exportation, quisont
soumises chaque année àl'approbation duministre. Lesexportations peuvent êtreeffectuées partoute
personne ayant obtenu unpermis délivré àceteffetparl'Office delaviande.
c) Envertu delaLoin35de1984 surlesépizooties, toutes lesimportations d'animaux etde
produits d'origine animale enAfrique duSuddoivent s'effectuer souscouvert d'unpermis vétérinaire
d'importation délivré parleDirecteur delasanté vétérinaire duDépartement del'agriculture. Cette
loiapourobjet d'assurer laprotection del'Afrique duSuddansledomaine zoosanitaire.
Envertu delaLoin121de1992 surlesabattoirs, toute installation detransformation de
viande d'unpaysquidésire exporter delaviande àdestination del'Afrique duSuddoitêtreagréée
parledirecteur duService del'hygiène desviandes del'Afrique duSud.
Laviande fraîche importée doitêtredécoupée enmorceaux anatomiquement reconnaissables,
ouavoir étéreconstituée pardesmoyens mécaniques. Lacondition physique, latempérature etla
teneur bactériologique delaviande sontcontrôlées àsonarrivée enAfrique duSud. Leslotsdeviande
nonconformes auxnormes sud-africaines sontsaisis etdoivent êtrerenvoyés aupaysd'origine ou
utilisés pourlafabrication d'aliments pouranimaux domestiques souslasurveillance desservices
ministériels.
LaLoisurlesnormesrelativesauxproduitsagricoles(Loin1219de1990)prévoitl'imposition
detaxes d'inspection pourlesproduits quidoivent êtreinspectés avant l'exportation. Envertu de
l'article 2decetteloi,l'Office decontrôle desexportations deproduits périssables estchargé d'effectuer
lesinspections aunomdelaDirection ducontrôle desconditions phytosanitaires etdelaqualité. Le
produit destaxes d'inspection estversé àl'Office.
d) LesEtats voisins (ycompris lesmembres del'Union douanière) assurent généralement une
forteproportion desimportations sud-africaines deviande bovine, souslaforme dequartiers congelés
ouréfrigérés etd'animaux surpied. Cespayssontlesfournisseurs traditionnels dumarché sud-africain
etlesquantités importées sontfixées parvoied'ententes entrel'Office delaviande etlesEtatsintéressés.
Lesproduits importés sontvendus enAfrique duSudselon lesmêmes modalités quelaviande bovine
produite danslepays.IMA/INV/9
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PARTIE G
1. Contenu desaccords bilatéraux, plurilatéraux etmultilatéraux
a) L'Afrique duSudasignéle19juin1990unaccord commercial avecleMalawi, envertuduquel
touslesproduits, ycompris laviande etlesproduits carnés, cultivés, produits oufabriqués auMalawi
peuvent êtreimportés enAfrique duSudenfranchise dedroits. Certains produits, spécifiés dans
l'accord, sonttoutefois assujettis àl'obtention d'unpermis d'importation délivré parleDépartement
del'agriculture ouleDépartement ducommerce etdel'industrie. Enéchange, l'Afrique duSudpeut
exporter versleMalawi touslesproduits cultivés, produits oufabriqués sursonterritoire autauxde
droitfixédansletarifdouanier duMalawi. Certains produits spécifiés dansl'accord sontassujettis
àl'obtention d'unpermis d'importation délivré parleMalawi.
b) L'Afrique duSudasigné le1erdécembre 1964 unaccord commercial avecleZimbabwe
(ancienne Rhodésie duSud), envertu duquel lesproduits originaires del'undesdeuxpaysnepeuvent
êtreimportés parl'autre, saufsouscouvert d'unelicence d'importation. L'accord prévoit l'application
d'unrégime defranchise dedroits oudedroits moins élevés pourlesimportations d'ungrand nombre
deproduits, notamment lesbovins, laviande deboeuf, laviande deveau etlesautres produits
comestibles obtenus àpartir descarcasses debovins, àl'exclusion desextraits, purées etpoudres de
viande etdelaviande enpotetenboîte.
c) Lepremier Accord relatif àl'Union douanière d'Afrique australe aétésigné en1910 après
quel'Afrique duSudsoitdevenue uneunion. L'accord actuel conclu avecleBotswana, leLesotho,
laNamibie etleSwaziland (pays BLNS) quiestunprolongement del'accord de1910 estenvigueur
depuis le1ermars1970. Touslesproduits agricoles cultivés, produits oufabriqués danslazonesont
soumis auxdispositions prévues dansl'Accord relatif àl'Union douanière d'Afrique australe.
L'accord prévoit quelesarrangements enmatière decommercialisation existant dansles
différentes régions delazonedouanière commune doivent êtreappliqués demanière équitable aux
marchandises similaires produites dans toute autre région etcommercialisées dans larégion où
l'arrangement estenvigueur. L'accord prévoit également desconsultations pourlesquestions touchant
àlaproduction etàlaconsommation desproduits agricoles ainsiqu'encequiconcerne l'amélioration
etl'élargissement desmodalités decommercialisation.
L'accord estactuellement encours derévision etunnouvel accord renégocié devrait êtremis
aupoint aucours de1996.