RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE GATS/SC/88/Suppl.1
28juillet 1995
DUCOMMERCE(95-2252)
Commerce desservices
TURQUIE
Liste d'engagements spécifiques
Supplément 1
(Seul letexteanglais faitfoi)
____________________
Letexteci-joint remplace lasection relative auxservices financiers quifigure auxpages 20
à33dudocument GATS/SC/88.TURQUIE -LISTE D'ENGAGEMENTS SPECIFIQUES
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
7. SERVICES FINANCIERS
1. LaTurquie souscrit desengagements concernant lesservices financiers conformément auxdispositions du"Mémorandum d'accord surlesengagements relatifs
auxservices financiers" (leMémorandum d'accord).
2. Lesengagements concernant l'accès aumarché selon lesmodes 1)et2)s'appliquent uniquement auxtransactions indiquées auxparagraphes 3et4
respectivement delasection duMémorandum d'accord relative àl'accès auxmarchés.
3. L'accès denouveaux services ouproduits financiers surlemarché peutêtrerégiparuncadre réglementaire visant àatteindre lesobjectifs énoncés au
paragraphe 2.1del'Annexe surlesservices financiers etsubordonné aurespect decesdispositions.
Mesures applicables àtousles
services financiers
Secteur bancaire L'établissement d'unebanque, quidoitêtre
constituée ensociété paractions, etl'ouverture
delapremière succursale d'unebanque
étrangère nécessitent l'autorisation duConseil
desministres
Lesbanques étrangères quisouhaitent établir des
succursales oudesbureaux dereprésentation ne
doivent pass'êtrevuinterdire deprocéder àdes
opérations bancaires dans leurpays d'origine ni
dans lespays oùelles exercent leuractivité
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Conformément àlaLoisurlesbanques, les
plafonds desprêts consentis parlessuccursales
debanques étrangères sontcalculés enfonction
ducapital delasuccursale etnonducapital dela
banque àl'échelle mondiale
L'établissement debanques turques oude
banques étrangères etl'établissement dela
première succursale d'unebanque nonrésidente
sontassujettis auxmêmes prescriptions en
matière decapital minimal. L'acquisition oula
cession d'actions représentant unpourcentage
égalousupérieur à5,20,33et50pour centdu
capital sontsubordonnées àl'autorisation du
Sous-Secrétariat auTrésor.
Assurance Pour pouvoir s'établir enTurquie, les
compagnies d'assurance etderéassurance
doivent êtreconstituées ensociétés paractions
ouenmutuelles. Lescompagnies d'assurance et
deréassurance étrangères peuvent aussi ouvrir
unesuccursale. L'établissement decompagnies
d'assurance etderéassurance etl'ouverture
d'unesuccursale d'unecompagnie d'assurance
ouderéassurance étrangère doivent être
autorisés aupréalable parleMinistère d'Etat.Lesdirecteurs desuccursales decompagnies
d'assurance etderéassurance étrangères doivent
résider enTurquie
Laprésence commerciale étrangère etla
présence depersonnes physiques étrangères pour
lafourniture deservices auxiliaires de
l'assurance nesontautorisées quepour les
services deconsultation etdegestion desrisquesTURQUIE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
L'entreprise, unefoisétablie, nepeut
commencer àexercer sesactivités qu'après
l'obtention d'unelicence délivrée parle
Sous-Secrétariat auTrésor
Unecompagnie d'assurance ouderéassurance
étrangère quisouhaite ouvrir unesuccursale en
Turquie nedoitpass'êtrevuinterdire d'exercer
sesactivités dans sonpays d'origine nidans les
autres pays oùelletravaille
L'établissement estaussi assujetti àdes
prescriptions enmatière decapital versé minimal
L'acquisition etlacession d'actions représentant
unpourcentage égalousupérieur à10,20,33et
50pour centducapital sontsubordonnées à
l'autorisation duSous-Secrétariat auTrésor
Laparticipation depersonnes physiques aux
activités decourtage, l'établissement d'une
société decourtage enassurance etréassurance
etl'ouverture enTurquie d'unesuccursale d'une
société étrangère decourtage enassurance et
réassurance sontsubordonnés àladélivrance
d'uneautorisation préalable etd'unelicence par
leSous-Secrétariat auTrésor. L'entreprise doit
êtreconstituée ensociété paractions ouen
société àresponsabilité limitée etposséder le
capital versé minimal prescrit.
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Lesintermédiaires enassurance eten
réassurance doivent résider enTurquie
Marché desvaleurs mobilières L'autorisation del'Office dumarché des
capitaux estobligatoire pour lacréation
d'établissements dumarché descapitaux. Sides
banques oudescompagnies d'assurance
demandent l'autorisation decréer unfonds
commun deplacement àcetoffice, celui-ci doit,
pour donner suite àleurrequête, obtenir
l'opinion duSous-Secrétariat auTrésor. La
création desuccursales etd'agences pardes
intermédiaires financiers autres quedesbanques,
établis enTurquie, estégalement subordonnée à
l'autorisation del'Office.Lacréation desuccursales etdebureaux de
représentation pardesintermédiaires financiers
étrangers autres quelesbanques estinterdite
Lesintermédiaires financiers etlessociétés
d'investissement nepeuvent êtreconstitués qu'en
sociétés paractions
Deplus, lesopérations detouslesétablissements
dumarché descapitaux sontsubordonnées à
l'autorisation del'Office. Quand ilaccorde cette
autorisation, l'Office délivre des"certificats
d'agrément" indiquant lesactivités quepourra
exercer chaque établissement.TURQUIE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Etablissements financiers non
bancaires
A. Sociétés decrédit-bail Lessociétés decrédit-bail nepeuvent être
constituées qu'ensociétés paractions
L'établissement d'unesociété oud'une
succursale d'unesociété decrédit-bail, ainsi que
l'ouverture d'unesuccursale d'unesociété de
crédit-bail étrangère, doivent êtreautorisés au
préalable parleMinistère d'Etatauquel est
rattaché leSous-Secrétariat auTrésorLecapital versé minimal exigé pour l'ouverture
d'unesuccursale d'unesociété decrédit-bail
étrangère estplusélevé quecelui quiest
demandé pour l'établissement d'unesociété
L'établissement d'unesociété decrédit-bail et
l'ouverture d'unesuccursale d'unesociété de
crédit-bail étrangère sontsubordonnés àdes
prescriptions enmatière decapital versé minimal
Lessociétés decrédit-bail étrangères peuvent
ouvrir dessuccursales enTurquie àcondition
d'êtreautorisées àréaliser desopérations de
crédit-bail dans leurs pays d'origine oudans les
pays oùelles exercent leuractivité
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
B. Sociétés d'affacturage et
decrédit àla
consommationLessociétés d'affacturage etlessociétés de
crédit àlaconsommation doivent êtreconstituées
ensociétés paractions
L'établissement decessociétés estsubordonné à
uneautorisation préalable duSous-Secrétariat au
Trésor etàdesprescriptions enmatière de
capital versé minimal
C. Etablissements agréés
(courtiers endevises)Pour pouvoir exercer desactivités enqualité
d'établissement agréé, l'autorisation du
Sous-Secrétariat auTrésor estnécessaire
Lesétablissements agréés doivent êtreconstitués
ensociétés paractions. Lacréation d'un
établissement agréé etl'ouverture d'une
succursale pardespersonnes morales étrangères
quiexercent desactivités similaires sont
subordonnées àdesprescriptions enmatière de
capital minimal, dontlemontant estlemême
qu'ils'agisse derésidents oudenon-résidents.
D. Commerce desmétaux
précieuxLesintermédiaires s'occupant ducommerce des
métaux précieux (banques, établissements
agréés, intermédiaires enmétaux précieux et
succursales qu'ouvriront enTurquie les
établissements étrangers similaires) nepeuvent
opérer qu'àlaBourse del'ord'Istanbul. Pour
exercer desactivités enqualité d'intermédiaire
enmétaux précieux, l'autorisation du
Sous-secrétariat auTrésor estnécessaire.TURQUIE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Lesintermédiaires enmétaux précieux doivent
êtreconstitués ensociétés paractions
A. Service d'assurance et
services connexes
a) Assurance directe
i)autre quesurlavie 1),2) Nonconsolidé, sauf: 1),2) Néant
a)pour l'assurance surcorps desavions,
hélicoptères etnavires acquis au
moyen d'unemprunt àl'étranger ou
loués envertu d'uncontrat de
crédit-bail conclu àl'étranger, à
condition queladurée del'assurance
soitlimitée àcelle ducontrat deprêt
oudecrédit-bail;
b)pour l'assurance responsabilité civile
maritime;
c)pour l'assurance dutransport des
marchandises importées etexportées;
d)pour l'assurance accidents, l'assurance
maladie etl'assurance desvéhicules
automobiles despersonnes qui
effectuent unvoyage àl'étranger.
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
3) Néant 3) L'assurance obligatoire desvéhicules
automobiles appartenant ausecteur public
nepeutêtrecontractée qu'auprès des
compagnies d'assurance dontlecapital
versé appartient enmajorité àdes
ressortissants turcs
4) Néant 4) Néant
ii)surlavie 1),2) Néant 1,2) Néant
3) Néant 3) Uncertain pourcentage desprimes
d'assurance versées estdéduit dusalaire
brutetdubénéfice dessociétés afinde
déterminer lesrevenus imposables réels des
personnes physiques etmorales. Toutefois,
cette déduction n'estpasfaite dans lecas
desprimes versées àdessuccursales de
compagnies d'assurance étrangères.
4) Néant 4) Néant
b) Réassurance et
rétrocession1),2) Unpourcentage déterminé desprimes, au
titred'assurances autres quesurlavie,une
foisétablie lapartdesrisques conservés,
doitêtrereversé àlaMilli Reinsurance Co.
Silepourcentage totaldesrisques
conservés parlacompagnie d'assurance
atteint 75pour cent, l'obligation de
cession estannulée.1),2) NéantTURQUIE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
3) Néant 3) Néant
4) Néant 4) Néant
c) Intermédiation en
assurance1),2) Nonconsolidé pour lesintermédiaires non
indépendants (agences, producteurs).
Ceux-ci nepeuvent agirqu'aunomde
compagnies d'assurance autorisées à
exercer leurs activités enTurquie.1),2) Néant
3) Lescourtiers enassurance eten
réassurance ainsi quelesagences
pleinement agréées nepeuvent exercer que
desactivités liées àl'assurance.3) Néant
4) Nonconsolidé, saufpour lepersonnel
administratif ettechnique4) Néant
d) Services connexes de
l'assurance1),2) Néant saufpour cequiconcerne les
services derèglement dessinistres1),2) Lerèglement dessinistres doitêtreconfié
àdesressortissants turcs
3) Néant 3) Néant
4) Néant saufpour cequiconcerne les
services derèglement dessinistres4) Lerèglement dessinistres doitêtreconfié à
desressortissants turcs
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
B. Services bancaires et
autres services financiers
e) Acceptation dedépôts 1),2) Néant 1),2) Néant
3) Seules lespersonnes physiques oumorales
agréées conformément àlaLoisurles
banques ouàdesloisparticulières peuvent
accepter desdépôts3) Néant
4) Néant 4) Néant
f) Prêts detouttype
i)Crédit àla
consommation1),2) Néant
3) Lesbanques etlessociétés decrédit àla
consommation peuvent accorder descrédits
àlaconsommation1),2) Néant
3) Néant
4) Néant 4) Néant
ii)Affacturage 1),2) Néant 1),2) Néant
3) Lesbanques etlessociétés d'affacturage
peuvent exercer desactivités d'affacturage3) Néant
4) Néant 4) NéantTURQUIE (suite)
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additionnels
iii)Crédit hypothécaires
etfinancement de
transactions
commerciales1),2) Néant
3) Lesbanques peuvent exercer cesactivités
4) Néant1),2) Néant
3) Néant
4) Néant
g) Crédit-bail 1),2) Lescontrats decrédit-bail concernant des
opérations transfrontières doivent être
autorisés parleSous-Secrétariat auTrésor1),2) Pour lesopérations decrédit-bail
transfrontières, leloyer annuel nedoitpas
êtreinférieur àl'équivalent enlivres
turques de25000dollars EU
3) Lessociétés decrédit-bail peuvent réaliser
desopérations decrédit-bail3) Néant
4) Néant 4) Néant
h) Tous services de
règlement etdetransferts
monétaires1),2) Néant
3) Lesvirements dedevises àl'étranger
doivent passer parleréseau bancaire1),2) Néant
3) Néant
4) Néant 4) Néant
i) Garanties etengagements 1),2) Néant, sicen'estquelescertificats
d'exécution concernant lestransactions
précisées dans laLoisurlesappels d'offres
publics doivent êtreobtenus d'unebanque
opérant enTurquie1),2) Néant
3) Néant 3) Néant
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
4) Néant 4) Néant
j) Opérations pour compte
propre oupour compte
declients, sur:
i)instruments du
marché monétaire1),2) Néant
3) Lesétablissements dumarché des
capitaux* peuvent effectuer desopérations
surlesinstruments dumarché monétaire1),2) Néant
3) Néant
4) Néant 4) Néant
ii)devises 1),2) Néant
3) Lesbanques etlesétablissements agréés
peuvent pratiquer desopérations sur
devises1),2) Néant
3) Néant
4) Néant 4) Néant
iii)produits dérivés 1),2) Néant 1),2) Néant
* Conformément àlaLoisurlemarché descapitaux, lesétablissements dumarché descapitaux sontlessuivants:
a)banques etintermédiaires financiers autres quelesbanques;
b)sociétés d'investissement;
c)fonds commun deplacement;
d)autres établissements autorisés àexercer surcemarché, parexemple lesétablissements decompensation etdegarde detitres, decotedecrédit, d'audit, etc.TURQUIE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
3) Lesbanques peuvent réaliser desopérations
surcesproduits3) Néant
4) Néant 4) Néant
iv)instruments du
marché deschanges
etdumarché
monétaire1),2) Néant
3) Lesbanques peuvent effectuer des
opérations surcesinstruments. Les
établissements dumarché descapitaux
autres quelesbanques, autorisés àagiren
qualité d'intermédiaire pour laconclusion
decontrats concernant lesindicateurs
financiers, lesinstruments dumarché des
capitaux, lesmarchandises etlesmétaux
précieux, peuvent également réaliser des
opérations surcesinstruments.1),2) Néant
3) Néant
4) Néant 4) Néant
v)valeurs mobilières
négociables1),2) Néant
3) Lesétablissements dumarché descapitaux
peuvent effectuer desopérations portant sur
lesvaleurs mobilières négociables1),2) Néant
3) Néant
4) Néant 4) Néant
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
vi)autres instruments et
actifs financiers
négociables, y
compris métal1),2) Néant
3) Lesétablissements dumarché descapitaux
peuvent procéder àdesopérations portant
surcesinstruments etactifs. Toutefois, les
intermédiaires enmétaux précieux peuvent
pratiquer lecommerce dumétal.1),2) Néant
3) Néant
4) Néant 4) Néant
k) Garantie etplacement 1),2) Néant 1),2) Néant
3) Lesbanques etlesintermédiaires financiers
autres quelesbanques peuvent fournir des
services degarantie etdeplacement pour
lesvaleurs mobilières quiseront émises
après leurenregistrement parl'Office du
marché descapitaux3) Néant
4) Néant 4) Néant
l) Courtage monétaire 1),2),3),4) Voir lanote3audébut delasection
relatives auxservices financiers
m) -Gestion d'actifs
-valeurs de
portefeuille1),2) Néant
3) Lesbanques etlesintermédiaires financiers
peuvent fournir cesservices1),2) Néant
3) Néant
4) Néant 4) NéantTURQUIE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
i)Gestion
d'investissement
collectif1),2) Néant
3) Lesfonds communs deplacement etles
sociétés d'investissement peuvent pratiquer
lagestion d'investissement collectif1),2) Néant
3) Néant
4) Lamajorité desmembres duconseil
d'administration dessociétés
d'investissement doivent avoir lanationalité
turque4) Néant
ii)Gestion defonds de
pension1),2),3),4) Voir lanote3audébut delasection
relative auxservices financiers
iii)Services degarde,
services de
dépositaire et
services fiduciaires1),2) Néant
3) Lesbanques etlesintermédiaires financiers
autres quelesbanques opérant surle
marché descapitaux peuvent fournir des
services degarde detitres àleurs clients
jusqu 'àl'exécution deleurs ordres d'achat
etdeventes1),2) Néant
3) Néant
4) Néant 4) Néant
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
n) services derèglement et
decompensation1),2) Néant
3) Seule laChambre decompensation dela
Bourse desvaleurs d'Istanbul assure ces
services1),2) Néant
3) Néant
4) Néant 4) Néant
o) Fourniture ettransfert
d'informations
financières1),2) Néant
3) Néant1),2) Néant
3) Néant
4) Néant 4) Néant
p) Services deconseil,
d'intermédiation etautres
services auxiliaires1),2) Néant
3) Lesservices d'intermédiation etles
services auxiliaires peuvent êtreassurés par
lesbanques etlesintermédiaires financiers1),2) Néant
3) Néant
4) Néant 4) Néant