RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/TBT/Notif.95.126
3mai1995
DUCOMMERCE
(95-1143)
Comité desobstacles techniques aucommerce
NOTIFICATION
Lanotification suivante estcommuniquée conformément àl'article 10.6.
1. Membre del'Accord adressant lanotification: BELGIQUE
Lecaséchéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2et7.2):
2. Organisme responsable:
Ministère descommunications etdel'infrastructure
Service Circulation routière -Direction technique
RuedelaLoi155
1040 Bruxelles
3. Notification autitredel'article 2.9.2 [X],2.10.1 [],5.6.2 [],5.7.1 [],autres:
4. Produits visés (lecaséchéant, position duSHoudelaNCCD, sinon position dutarif
douanier national. Lesnuméros del'ICSpeuvent aussi êtreindiqués, lecaséchéant):
Autobus -Autocar
5. Intitulé etnombre depages dutextenotifié: Projet d'arrêté royal modifiant l'Arrêté royal
du15mars 1968 portant règlement général surlesconditions techniques auxquelles
doivent répondre lesvéhicules automobiles, leurs remorques, leurs éléments ainsiqueles
accessoires desécurité (longueur desautocars -15m).
6. Teneur: Legouvernement belge souhaite modifier dans lesmeilleurs délais sa
réglementation enmatière delongueur d'autobus etd'autocars, c'est-à-dire passer de
12mà15m(valeur horstout).
7. Objectif etjustification: Detelsvéhicules utilisés sansremorque nedépasseraient pasla
longueur actuelle devéhicule solode12mpossédant uneremorque. Considérant qu'un
véhicule unique plutôt quedeux véhicules accouplés paraît préférable aupoint devue
sécurité routière, laBelgique souhaite, enutilisation nationale, sefaire uneexpérience
concrète avecdetelsvéhicules toutengardant unecapacité detransport équivalente.
L'industrie aétéconsultée surleprojet etaadhéré complètement auxidées quile
soustendent.
./.G/TBT/Notif.95.126
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8. Documents pertinents: Projet d'arrêté royal modifiant l'Arrêté royal du15mars 1968
portant règlement général surlesconditions techniques auxquelles doivent répondre les
véhicules automobiles, leurs remorques, leurs éléments ainsi quelesaccessoires de
sécurité (longueur desautocars -15m).
9. Dates projetées pourl'adoption etl'entrée envigueur: 60jours
10. Datelimite pourlaprésentation desobservations: -
11. Entité auprès delaquelle letexte peutêtreobtenu: point national d'information [X]ou
adresse etnuméro detéléfax d'unautre organisme: CIBELNOR