RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/SG/W/84
29novembre 1995
DUCOMMERCE(95-3841)
Original: anglais Comité dessauvegardes
QUESTIONS CONCERNANT LANOTIFICATION DELOIS ET
REGLEMENTATIONS PRESENTEE PAR ISRAEL1AU
TITRE DEL'ARTICLE 12:6DEL'ACCORD
LaMission permanente delaCorée afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
datée du23novembre 1995.
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1. Veuillezpréciserquelssontlesarticlesduchapitre2delaLoisurlesprélèvementscommerciaux
quiserapportent directement àl'article XIXduGATT etàl'Accord surlessauvegardes.
2. L'article 2b)duchapitre 2delaLoisurlesprélèvements commerciaux prévoit qu'un
prélèvement desauvegarde peuts'appliquer àl'importation deproduits provenant decertains pays
oudecertains fournisseurs ouàuncertain lotdeproduits. Cette disposition peut-elle êtrecompatible
avecl'article 2:2del'Accord del'OMC surlessauvegardes quidispose quedesmesures desauvegarde
seront appliquées àunproduit importé quelle qu'ensoitlaprovenance?
3. L'article 42c)duchapitre 5delaLoiisraélienne dispose qu'"iln'yaurapasderestitution
concernant lesprélèvements àl'importation deproduits". Cela veut-il direquemême lesdroits
provisoires neseront pasrestitués? Dans l'affirmative, comment Israël justifie-t-il celacompte tenu
del'Accord del'OMC surlessauvegardes?
4. L'article 56duchapitre 5delaLoisurlesprélèvements commerciaux dispose que"les
dispositions del'article 2delaLoisurlesdouane etl'accise n5709-1947 s'appliquent auprélèvement
desauvegarde". Veuillez fournir deplusamples renseignements ausujetdecesdispositions.
5. LaLoisurlesprélèvements commerciaux d'Israël aétéadoptée en1991, quatre ansavant
l'entrée envigueur del'Accord del'OMC, etcontient doncpeuderègles, sinon aucune, enmatière
desauvegarde. Nous souhaiterions quedeuxpoints enparticulier soient clarifiés:
a) Lorsque Israël devra prendre unemesure desauvegarde etqu'ilnetrouvera pasde
dispositions pertinentes danssaloi,l'Accord del'OMC surlessauvegardes sera-t-il
appliqué directement?
b) Israël a-t-ill'intention d'adopter unenouvelle législation concernant lessauvegardes
afinderendre sesloisplusconformes àl'Accord del'OMC surlessauvegardes?
1G/ADP/N/1/ISR/1-G/SCM/N/1/ISR/1-G/SG/N/1/ISR/1.