RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/REG18/N/2
13mai1996
DUCOMMERCE(96-1865)
Original: anglais
ACCORD EUROPEEN ENTRE LESCOMMUNAUTES
EUROPEENNES ETLAREPUBLIQUE SLOVAQUE
Notification desParties àl'accord
LaDélégation permanente delaCommission desCommunautés européennes etlaMission
permanente delaRépublique slovaque ontfaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après, datée
du15avril1996, endemandant qu'ellesoitdistribuée auxMembres del'OMC.
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LesDélégations desCommunautés européennes etdelaRépublique slovaque ontl'honneur
d'informer lesMembres del'OMC que,àlasuitedeladissolution delaRépublique fédérative tchèque
etslovaque, l'Accord européen entre laCommunauté etlaRépublique fédérative tchèque etslovaque
aétéremplacé pardesaccords avecchacun desEtats successeurs. L'Accord européen entre les
CommunautéseuropéennesetlaRépubliqueslovaqueaétésignéle4octobre1993etestentréenvigueur
le1erfévrier 1995.1
Lesdispositions fondamentales del'Accord européen concernant lecommerce desmarchandises
sontinchangéesparrapportàl'accordprécédent,mêmesicertainsajustementstechniquesontétéapportés
pourtenircompte desconséquences deladissolution delaFédération.
L'Accord européen apourobjet d'établir graduellement unezonedelibre-échange entre les
Communautés européennes etlaRépublique slovaque ausensdel'article XXIV duGATT de1994.
Lazonedelibre-échange seraétablie surunepériode maximale dedixans,àl'issue delaquelle les
droits dedouane etlesautres réglementations commerciales restrictives seront éliminés pourl'essentiel
deséchanges commerciaux entre lessignataires.
LesMembres del'OMC serappelleront quelesdispositions del'Accord européen avecla
République fédérative tchèque etslovaque relatives aucommerce desmarchandises (contenues dans
l'Accord intérimaire) ontéténotifiées autitre del'article XXIV duGATT le3avril1992
(document L/6992).
1Letexte del'accord estdistribué souslacoteWT/REG18/7.