ACCORD GENERAL SUR LE GATS/SC/92
15avril1994
COMMERCE DES SERVICES (94-1090)
VENEZUELA
Liste d'engagements spécifiques
(Seul letexteespagnol faitfoi)
____________________VENEZUELA -LISTE D'ENGAGEMENTS SPECIFIQUES
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
I. ENGAGEMENTS HORIZONTAUX
TOUS LESSECTEURS
INCLUS DANS CETTE
LISTE
- Nonconsolidé saufencequiconcerne les
mesures applicables àl'admission etau
séjour temporaire despersonnes physiques
descatégories ci-après:
Vendeurs deservices. Personnes physiques qui
représentent unouplusieurs prestataires de
services etassurent lapromotion etlavente en
grosdecesservices surleterritoire vénézuélien.
Cette catégorie n'intervient pasdans lesecteur
desservices financiers.
Conseil d'administration, personnel
d'encadrement etdirigeants. Personnes
physiques quiinterviennent dans laprise des
décisions etdesorientations del'entreprise, qui
lareprésentent etquipeuvent remplacer dans la
totalité oudans unepartie desesfonctions le
PDG decette entreprise.
GATS/SC/92
Page1VENEZUELA (suite)GATS/SC/92
Page2
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Spécialistes. Personnes physiques quiontune
connaissance spécialisée d'undomaine déterminé
etquisontjugées indispensables pour la
prestation d'unservice
Lesconditions etlimitations ci-après s'appliquent
auxcatégories depersonnes désignées ci-dessus:
a) Séjour d'uneannée, renouvelable etentrées
multiples dans lepays durant cette période
b) Lescitoyens d'unepartie contractante
seront soumis auxrestrictions imposées par
lalégislation dutravail envigueur,
éventuellement modifiée dans l'avenir.
Pour lemoment, cesrestrictions sontles
suivantes:Nonconsolidé saufencequiconcerne les
mesures applicables auxpersonnes physiques
visées dans lacolonne "accès auxmarchés"
-Lesresponsables desrelations du
travail, leschefs dupersonnel, les
capitaines denavires oud'aéronefs,
lescontremaîtres etlespersonnes qui
exercent desfonctions analogues
doivent avoir lacitoyenneté
vénézuélienneVENEZUELA (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
-Quatre-vingt-dix pour cent(90pour
cent) dupersonnel desentreprises
employé comme ouvriers doivent être
denationalité vénézuélienne
-Lemontant total desrémunérations
desétrangers, enqualité d'ouvriers ou
d'employés, nepourra dépasser
20pour centdelamasse salariale
totale destravailleurs dequelque
catégorie quecesoit
LeMinistère dutravail peutaccorder casparcas
desdérogations temporaires àcette disposition:
a) lorsqu 'ils'agitd'activités quinécessitent
desconnaissances techniques spéciales et
qu'iln'existe pasdepersonnel vénézuélien
qualifié
b) quand ils'agitd'immigrés quientrent dans
lepays souscontrat expressément àcet
effet
c) quand ils'agitdepetites oumoyennes
entreprises
GATS/SC/92
Page3VENEZUELA (suite)GATS/SC/92
Page4
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
- Pour l'engagement depersonnel étranger,
lapréférence seradonnée auxpersonnes
quiontdesenfants néssurleterritoire du
Venezuela, sontmariées àdescitoyens ou
descitoyennes vénézuéliens, quiontétabli
leurdomicile auVenezuela ouquirésident
dans lepays depuis longtemps
II. ENGAGEMENTS SECTORIELS
1. SERVICES FOURNIS
AUX ENTREPRISES
A. Services professionnels 1) Nonconsolidé 1) Nonconsolidé
a) Services deconseil
juridique
(CPC 861)2) Néant
3) Nonconsolidé2) Néant
3) Nonconsolidé
b) Services decomptabilité
etd'audit
(CPC 8621)4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
d) Services d'architecture
(CPC 8671)VENEZUELA (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
e) Service d'ingénierie et
services intégrés
d'ingénierie
(CPC 8672-8673)
f) Services d'aménagement
urbain etd'architecture
paysagère
(CPC 8674)
B. Services informatiques et
services connexes
(CPC 84)1) Néant souslaseule réserve d'une
représentation légale
2) Néant1) Néant souslaseule réserve d'une
représentation légale
2) Néant
3) Néant 3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
F. Autres services fournis
auxentreprises1) Néant souslaseule réserve d'une
représentation légale1) Néant souslaseule réserve d'une
représentation légale
a) Services depublicité, de
planification, devente et
deplacement dela
publicité pour sa
diffusion dans différents
médias
(CPC 87120)2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
GATS/SC/92
Page5VENEZUELA (suite)GATS/SC/92
Page6
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
b) Etudes demarché et
sondages
(CPC 864)1) Néant souslaseule réserve d'une
représentation légale
2) Néant1) Néant souslaseule réserve d'une
représentation légale
2) Néant
3) Néant 3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux
c) Services deconsultations
enmatière d'économie et
degestion
(CPC 865)1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Nonconsolidé1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Nonconsolidé
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
h) Services annexes des
industries extractives
(CPC 8675-883-5115)1) Nonconsolidé
2) Néant1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Néant 3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"VENEZUELA (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
t) Services detraduction et
d'interprétation
(CPC 87905)1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant 3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
2. SERVICES DE
COMMUNICATION
B. Services decourrier
Services decourrier
privés
(CPC 751)1) Nonconsolidé
2) Néant1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Néant 3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
C. Services de
télécommunicationL'implantation etl'exploitation desystèmes decommunication relèvent exclusivement del'Etatquipourra accorder despermis ou
desconcessions àdespersonnes physiques oumorales domiciliées dans lepays. Lescritères pour l'octroi decespermis ou
concessions sontadministratifs ettechniques.
o) Autres 1) Nonconsolidé 1) Nonconsolidé
GATS/SC/92
Page7VENEZUELA (suite)GATS/SC/92
Page8
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Services de
radiotéléphonie mobile
(CPC 75213)2) Néant
3) Néant2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
Services utilisant le
réseau radiophonique
(PCN, télépoint)
(CPC 75299)
Services etsystèmes de
satellites
(CPC 75299)1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
3. SERVICES DE
CONSTRUCTION ET
D'INGENIERIE
Services deconstruction
dont: architecture,
urbanisme etarchitecture
paysagère; génie civil;
ouvrages, fondations,
viabilisation; distribution1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Néant1) Nonconsolidé
2) Néant
3) NéantVENEZUELA (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
d'eauetgénie
hydraulique; installations
maritimes; mécanique
dessols, géotechnique,
géophysique; ingénierie
dupétrole; ingénierie des
mines etminéralogie;
ingénierie électrique;
télécommunication;
installation d'instruments
etcontrôle; génie
mécanique; génie
métallurgique; ingénierie
chimique etprocédés;
ingénierie de
l'environnement; génie
industriel4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
Génie agronomique et
forestier; ingénierie des
systèmes etdes
ordinateurs;
autres spécialités incluses
dans lesprincipales
mentionnées ci-dessus
(CPC 5)
GATS/SC/92
Page9VENEZUELA (suite)GATS/SC/92
Page10
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Contrats dechantiers et
prestations deservices
pour lesindustries
pétrolières et
pétrochimiques nationales
Technologie du
pétrole (3)
(CPC 5)
(CPC 85103-853)1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
7. SERVICES
FINANCIERS
Assurance 1) Nonconsolidé 1) Nonconsolidé
(CPC 812, àl'exclusion
descaisses depensions)
a) Assurances surlavie
(81211)
b) Services d'assurances
autres quelesassurances
surlavie
(8129)2) Nonconsolidé
3) Lescompagnies d'assurances dontla
participation étrangère aucapital dépasse
20pour centnepeuvent êtreautorisées.
Lescompagnies d'assurances doivent être
constituées ensociétés anonymes.2) Nonconsolidé
3) Néant sousréserve desrestrictions
signalées dans lacolonne "accès aux
marchés"VENEZUELA (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
4) Nonconsolidé saufencequiconcerne les
personnels d'encadrement, lesdirigeants et
spécialistes conformément àl'offre relative
àlaprésence depersonnes physiques. Le4) Néant sousréserve desconditions indiquées
dans lacolonne "accès auxmarchés"
Président etaumoins lestrois quarts des
Vice-Présidents, membre duconseil
d'administration, cadres supérieurs, cadres
intermédiaires, conseillers techniques ou
juridiques desentreprises deréassurance
doivent avoir lanationalité vénézuélienne et
résider dans lepays.
Réassurance 1) Nonconsolidé 1) Nonconsolidé
2) Laloioblige lescompagnies d'assurances
nationales àcéder surlemarché national
aumoins 40pour centdesprimes de
réassurance autitredeleurs contrats
automatiques etàcéder auxcompagnies
nationales l'excédent deréassurance quand
elles ontépuisé leurquota deréassurance
automatique2) Néant sousréserve desconditions indiquées
dans lacolonne "accès auxmarchés"
3) Laparticipation étrangère aucapital des
entreprises deréassurance constituées au
Venezuela nepeutdépasser 20pour cent.
Cesentreprises doivent êtreconstituées en
sociétés anonymes.3) Néant sousréserve desconditions indiquées
dans lacolonne "accès auxmarchés"
GATS/SC/92
Page11VENEZUELA (suite)GATS/SC/92
Page12
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Laloioblige lescompagnies d'assurances
nationales àcéder surlemarché national
aumoins 40pour centdesprimes de
réassurance autitredeleurs contrats
automatiques etàcéder auxcompagnies
nationales l'excédent deréassurance quand
elles ontépuisé leurquota deréassurance
automatique
4) Nonconsolidé saufencequiconcerne les
personnels d'encadrement, lesdirigeants et
spécialistes conformément àl'offre relative
àlaprésence depersonnes physiques. Le
Président etaumoins lestrois quarts des
Vice-Présidents, membres duconseil
d'administration, cadres intermédiaires,
conseillers techniques oujuridiques des
entreprises deréassurance doivent avoir la
nationalité vénézuélienne etrésider dans le
pays.4) Néant sousréserve desconditions indiquées
dans lacolonne "accès auxmarchés"VENEZUELA (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Services auxiliaires de
l'assurance, àl'exclusion
descaisses depensions
(CPC 814)
Courtage d'assurance et
deréassurance
(CPC 81401)1) Nonconsolidé
2) Lescontrats d'assurances conclus à
l'étranger neproduisent pasd'effets au
Venezuela même s'ilsontétéconclus par
desentreprises nationales, àmoins quela
prime soitvéritablement échue àune
compagnie siseauVenezuela
conformément auxtarifnationaux, dans les
cassuivants:1) Nonconsolidé
2) Néant sousréserve desconditions indiquées
dans lacolonne "accès auxmarchés"
a) assurance despersonnes si,aumoment de
laconclusion ducontrat, l'assuré était
domicilié auVenezuela
b) assurance debiens situés surleterritoire
vénézuélien
c) assurance desnavires, aéronefs etautres
véhicules immatriculés auVenezuela.
L'Exécutif vénézuélien peutdéterminer quelles
sontlesautres assurances quipour avoir des
effets auVenezuela doivent êtrecontractées dans
lepays.
GATS/SC/92
Page13VENEZUELA (suite)GATS/SC/92
Page14
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
3) Lessociétés oùlaparticipation étrangère
aucapital dépasse 20pour centnepeuvent
êtreautorisées, nonplusque
l'établissement dans lepays d'agences ou
desuccursales desociétés étrangères de
courtage d'assurances dereprésentation
d'agents oudecourtiers d'assurances
étrangers nondomiciliés nirésidents dans
lepays. Lessociétés doivent être
constituées ensociétés anonymes ouà
responsabilité limitée.3) Néant sousréserve desconditions indiquées
dans lacolonne "accès auxmarchés"
4) Nonconsolidé saufencequiconcerne les
personnels d'encadrement, lesdirigeants et
spécialistes conformément àl'offre relative
àlaprésence depersonnes physiques. Le
Président etaumoins lestrois quarts des
Vice-Présidents, membres duconseil
d'administration, cadres supérieurs, cadres
intermédiaires, conseillers techniques ou
juridiques desentreprises deréassurance
doivent avoir lanationalité vénézuélienne et
résider dans lepays.4) Néant sousréserve desconditions indiquées
dans lacolonne "accès auxmarchés"VENEZUELA (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Banques et
établissements decrédit
(CPC 81115-81116-8112-
8113-81333-81339)
a) Acceptation dedépôts et
d'autres fonds
remboursables dupublic
(CPC 81115-81116)1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Seuls peuvent êtreautorisés lesnouveaux
établissements bancaires à100pour cent
vénézuéliens.* Lesbureaux de
représentation debanques étrangères
peuvent êtreautorisés mais ilsnepeuvent
encaisser desfonds auVenezuela. Ilsne
peuvent qu'agirenqualité d'intermédiaires
pour l'octroi decrédit.1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Néant sousréserve desconditions indiquées
dans lacolonne "accès auxmarchés"
b) Prêts detoute nature, y
compris crédit àla
consommation, crédit
hypothécaire, affacturage
etfinancement de
transactions
commerciales
(CPC 8113, àl'exclusion
de81139)Lessuccursales debanques étrangères
autres quedepays latino-américains sont
soumises àdesrestrictions d'exploitation et
nepeuvent encaisser l'épargne de
résidents, recevoir dedépôts desociétés
publiques, émettre descertificats
négociables dedépôt, augmenter leur
capital oulenombre deleurs bureaux,
émettre debons ouobligations dequelque
nature quecesoit,émettre destitres de
* Laparticipation étrangère dansdesétablissements financiers nationaux (quinedoitpasdépasser 20pour centducapital) peutêtrecédée àd'autres investissements
étrangers mais, encasderéduction decette participation, ellenepourra êtreaugmentée ànouveau.
GATS/SC/92
Page15VENEZUELA (suite)GATS/SC/92
Page16
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
c) Services decrédit-bail
(CPC 8112)
d) Services derèglement et
detransferts monétaires
(CPC 81339)
e) Garanties (CPC 81339)
f) Opérations dechange
(CPC 81333)
g) Nouvelles opérations et
nouveaux services*capitalisation etvendre desdevises acquises
auprès delaBanque centrale duVenezuela.
Elles nepeuvent nonplusdétenir
d'obligations àvuedépassant 14foisleur
patrimoine.
4) Nonconsolidé saufencequiconcerne les
personnels d'encadrement, lesdirigeants et
spécialistes, conformément àl'offre
concernant laprésence depersonnes
physiques. LePrésident etaumoins les
trois quarts desVice-Présidents, membres
duconseil d'administration, cadres,
secrétaires ouautres employés dedirection
doivent avoir lanationalité vénézuélienne et
résider dans lepays.**4) Néant sousréserve desconditions indiquées
dans lacolonne "accès auxmarchés"
* Lesnouveaux services bancaires offerts doivent êtrecompatibles aveclanature propre delabanque avec leslimitations déterminées parl'Exécutif vénézuélien sur
l'avisdelaBanque centrale duVenezuela.
** Cette disposition nes'applique pasauxsuccursales desbanques étrangères quitravaillent actuellement auVenezuela.VENEZUELA (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Bureaux dechange
(CPC 81333)
Achat etvente aupublic
debillets étrangers etde
chèques devoyage1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Seules peuvent êtreautorisées les
entreprises quiappartiennent àdescitoyens
vénézuéliens1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Néant sousréserve desconditions indiquées
dans lacolonne "accès auxmarchés"
4) Nonconsolidé saufpour cequiconcerne
lespersonnels d'encadrement, les
dirigeants etspécialistes, conformément à
l'offre concernant laprésence depersonnes
physiques4) Néant sousréserve desconditions indiquées
dans lacolonne "accès auxmarchés"
Marché descapitaux
Mutuelles
(CPC 81191)1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Lesentreprises doivent êtreconstituées en
sociétés anonymes. Elles doivent investir
leurs ressources exclusivement envaleurs
mobilières légalement autorisées.1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Néant sousréserve desconditions indiquées
dans lacolonne "accès auxmarchés"
4) Nonconsolidé saufpour cequiconcerne
lespersonnels d'encadrement, les
dirigeants etspécialistes, conformément à
l'offre concernant laprésence depersonnes
physiques4) Néant sousréserve desconditions indiquées
dans lacolonne "accès auxmarchés"
GATS/SC/92
Page17VENEZUELA (suite)GATS/SC/92
Page18
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Sociétés administratrices
demutuelles
(CPC 81319)1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Cessociétés doivent êtreconstituées en
sociétés anonymes. Lessociétés
administratrices demutuelles
d'investissement nepeuvent prêter
simultanément desservices àplusd'une
mutuelle d'investissement lorsque leurs
objectifs d'investissement etleurs plans de
vente sontdemême nature del'avisdela
Commission nationale desvaleurs
mobilières.3) Néant sousréserve desconditions indiquées
dans lacolonne "accès auxmarchés"
Lesmutuelles constituées auVenezuela, si
elles sontadministrées pardestiers,
doivent l'êtreparunesociété
administratrice elleaussi constituée àcet
effet auVenezuela
4) Nonconsolidé saufpour cequiconcerne
lespersonnels d'encadrement, les
dirigeants etspécialistes, conformément à
l'offre concernant laprésence depersonnes
physiques4) Néant sousréserve desconditions indiquées
dans lacolonne "accès auxmarchés"VENEZUELA (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Conseillers enplacement
(CPC 81332)1) Nonconsolidé
2) Néant1) Nonconsolidé
2) Néant
3) S'ils'agitdeconseils concernant les
placements envaleurs étrangères oupour
servir decontact avec descourtiers de
l'extérieur oubienlesreprésenter,
l'autorisation estsubordonnée àlasituation
économique etfinancière dupays selon le
jugement delaCommission3) Néant sousréserve desconditions indiquées
dans lacolonne "accès auxmarchés"
LaCommission nationale desvaleurs
mobilières pourra annuler lesautorisations
defourniture deconseils enplacements en
valeurs étrangères oudecontact avec des
courtiers extérieurs oudereprésentation de
cescourtiers, quand, àsonavis, la
situation économique etfinancière dupays
neconvient pasàdetelles activités
4) Nonconsolidé saufpour cequiconcerne
lespersonnels d'encadrement, les
dirigeants etspécialistes, conformément à
l'offre concernant laprésence depersonnes
physiques4) Néant, sousréserve desconditions
indiquées dans lacolonne "accès aux
marchés"
Courtage envaleurs
mobilières
(CPC 81321, 81323)1) Nonconsolidé
2) Néant1) Nonconsolidé
2) Néant
GATS/SC/92
Page19VENEZUELA (suite)GATS/SC/92
Page20
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
3) L'autorisation pour l'offre publique de
valeurs étrangères auVenezuela dépend de
l'intérêt qu'elleprésente pour lepays, et
estsubordonnée àl'avisfavorable de
l'Exécutif vénézuélien3) Néant sousréserve desconditions indiquées
dans lacolonne "accès auxmarchés"
4) Nonconsolidé saufpour cequiconcerne
lespersonnels d'encadrements, les
dirigeants etspécialistes, conformément à
l'offre concernant laprésence depersonnes
physiques. Lesmembres duconseil
d'administration d'unefirme decourtage
doivent résider dans lepays4) Néant sousréserve desconditions indiquées
dans lacolonne "accès auxmarchés"
Banques etinstitutions de
crédits, d'assurance etdu
marché descapitaux1) Néant*
2) Néant*1) Néant*
2) Néant*
Fourniture ettransfert
d'informations3) Néant* 3) Néant*
* Sans préjudice dudroit dévolu auVenezuela deprotéger lesinformations personnelles, l'intimité despersonnes etlecaractère confidentiel desdossiers etcomptes
individuels.VENEZUELA (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
financières ettraitement
dedonnées financières et
logiciels yrelatifs parles
fournisseurs d'autres
services financiers
(lettre "o"del'Annexe
relative auxservices
financiers)4) Nonconsolidé saufpour cequiconcerne
lespersonnels d'encadrement, les
dirigeants etspécialistes, conformément à
l'offre concernant laprésence depersonnes
physiques4) Néant sousréserve desconditions indiquées
dans lacolonne "accès auxmarchés"
9. SERVICES RELATIFS
AUTOURISME ET
AUX VOYAGES
A. Exploitants d'hôtels etde
résidences, ycompris les
services derestauration
(CPC 641-642)1) Néant
2) Néant
3) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Lapréférence estdonnée aux
professionnels sortis d'instituts
vénézuéliens detourisme. Nonconsolidé
saufcomme indiqué sous"Engagements
horizontaux".4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
GATS/SC/92
Page21VENEZUELA (suite)GATS/SC/92
Page22
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
B. Agences devoyages et
organisateurs touristiques
(CPC 6471)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Lapréférence estdonnée aux
professionnels sortis d'instituts
vénézuéliens detourisme. Nonconsolidé
saufcomme indiqué sous"Engagements
horizontaux".1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
D. Autres
1) Campings devacances
(CPC 6149)1) Néant
2) Néant
3) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Lapréférence estdonnée aux
professionnels sortis d'instituts
vénézuéliens detourisme. Nonconsolidé
saufcomme indiqué sous"Engagements
horizontaux".4) Seuls peuvent exploiter lescampings
touristiques enqualité depropriétaires les
étrangers quiontrésidé auVenezuela sans
interruption depuis plusdecinqans. Non
consolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux".VENEZUELA (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
2) Entreprises annexes du
tourisme
(CPC 83101-951-963-
964-9701-9702)1) Néant
2) Néant
3) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Lapréférence estdonnée aux
professionnels sortis d'instituts
vénézuéliens detourisme. Nonconsolidé
saufcomme indiqué sous"Engagements
horizontaux".4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
11. SERVICES DE
TRANSPORT
A. Services detransports
maritimes
b) Transport de
marchandises
(CPC 7212)1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
GATS/SC/92
Page23VENEZUELA (suite)GATS/SC/92
Page24
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
H. Services auxiliaires des
transports (transport
maritime exclusivement)
a) Services dechargement
etdedéchargement
(CPC 741)
b) Services demagasinage
(CPC 742)1) Nonconsolidé*
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Nonconsolidé*
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
* Nonconsolidé parce quetechniquement impraticable.