RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE S/NGMTS/W/16
2avril1996
DUCOMMERCE(96-1202)
Original: anglais Groupe denégociation surlesservices
detransport maritime
COMMUNICATION DUBRESIL
Offre conditionnelle concernant lesservices detransport maritime
Lacommunicationci-aprèsestdistribuéeauxmembresduGroupedenégociationsurlesservices
detransport maritime àlademande deladélégation duBrésil.
_______________
Cette offreestconditionnelle. Elleneseramaintenue quesilesnégociations surlesservices
detransport maritime aboutissent etsitouslesprincipaux partenaires commerciaux danslecadre de
l'OMC contractent desengagements dehautniveau surlabaseduprincipe NPF.
LeBrésil seréserve ledroit demodifier, augmenter ouréduire sonoffre conditionnelle au
cours desnégociations menées parleGNSTM.BRESIL - LISTE D'ENGAGEMENTS SPECIFIQUES
Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
SERVICES DE TRANSPORT
SERVICES DE TRANSPORT
MARITIME
Transports internationaux (de
marchandises et de passagers)CPC 7211 et 7212 àl'exception du cabotage
1) a) Marchandises diverses: néant sauf
que:
- les cargaisons de l'Etat sont
réservées aux navires battant
pavillon brésilien;
- le transport de ces marchandises
est assujetti à des prescriptions,telles que notification des tarifs,surtaxes, contrats et accords deservice, qui doivent êtreautorisés;1) Les droits de phares et balises ne sont
acquittés que par les navires battantpavillon étranger, y compris les naviresaffrétés par des entreprises brésiliennes.*Les services portuairesci-après sont mis à ladisposition desfournisseurs de servicesde transports maritimesinternationaux suivant desmodalités et à desconditions raisonnables etnon discriminatoires:
1. Services de pilotage
2. Services de
poussage et deremorquage
3. Avitaillement,
approvisionnementen combustibles eten eau
4. Enlèvement des
ordures etévacuation des eauxde lestage
5. Services de
capitainerie de port
6. Aides à la
navigation
* La situation pourrait changer et cette limitation pourrait être supprimée.S/NGMTS/W/16
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2 PageModes
de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
SERVICES DE TRANSPORT
MARITIME
Transports internationaux (de
marchandises et de passagers)CPC 7211 et 7212 àl'exception du cabotage (suite)- au moins 40 pour cent du trafic
assuré par les conférencesmaritimes doivent être réservésaux navires battant le pavillonnational des paysexportateurs/importateurs.
aux navires battant le pavillon national des pays
exportateurs/importateurs.
b) Transport en vrac et autres transports
maritimes internationaux: néant, saufque:
- les cargaisons de l'Etat sont
réservées aux navires battant
pavillon brésilien;
- le transport du pétrole brut et de
ses dérivés les plus courantsd'origine nationale est réservé àl'Etat en vertu de la Constitutionfédérale.6. Aides à la
navigation
7. Services à terre
indispensable pourl'exploitation desnavires, y comprisservices decommunication,d'approvisionnementen eau et enélectricité
8. Equipements pour
les réparationsd'urgence
9. Services d'ancrage,
de mouillage etd'accostage
c) Transport de passagers: néant.
2) Néant 2) NéantBRESIL (suite)
Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
SERVICES DE TRANSPORT
MARITIME
Transports internationaux (de
marchandises et de passagers)CPC 7211 et 7212 àl'exception du cabotage (suite)3) a) Etablissement d'une compagnie
immatriculée dans le but d'exploiterune flotte sous pavillon brésilien:néant, sauf que:
- les prescriptions en matière de
nationalité, de résidence et de
propriété sont définies par la loi(60 pour cent du capital-actiondoivent appartenir à des citoyensbrésiliens, les compagnies doiventêtre constituées et dirigées auBrésil).3) Non consolidé
b) Autres formes de présence
commerciale pour la fourniture deservices de transports maritimesinternationaux (voir la définition 1):non consolidé
4) a) Equipages: non consolidé, sauf
comme indiqué sous "Engagementshorizontaux"
b) Personnel indispensable: non
consolidé, sauf comme indiqué sous"Engagements horizontaux"4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"S/NGMTS/W/16
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4 Page Modes
de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
Services de manutention des
cargaisons maritimes (voir ladéfinition 2)1) Non consolidé*
2) Néant
3) Néant** 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Non consolidé* 2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
Services d'entreposage et de
magasinage CPC 7421) Non consolidé*
2) Néant 3) Néant** 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Non consolidé* 2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
Services de dédouanement
(voir la définition 3)1) Non consolidé*
2) Néant 3) Non consolidé 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Non consolidé* 2) Néant 3) Non consolidé 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
* Un engagement concernant ce mode de livraison est impraticable. ** Les procédures d'octroi de concession ou de licence pour la fourniture d'un service public peuvent être applicables en cas d'occupation du domaine public.BRESIL (suite)
Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
Services des centres de
groupage et d'empotage/dedépotage des conteneurs (voirla définition 4)1) Non consolidé*
2) Néant 3) Néant** 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Non consolidé* 2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
Services des agences
maritimes (voir la définition 5)1) Néant
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant 2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
* Un engagement concernant ce mode de livraison est impraticable. ** Les procédures d'octroi de concession ou de licence pour la fourniture d'un service public peuvent être applicables en cas d'occupation du domaine public.S/NGMTS/W/16
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6 Page Modes
de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
Services de transit (voir la
définition 6)1) Néant
2) Néant 3) Non consolidé 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant 2) Néant 3) Non consolidé 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"BRESIL (suite)
DEFINITIONS
1. La formule "autres formes de présence commerciale pour la fourniture de services de transports maritimes internationaux" s 'entend de la possibilité donnée aux fournisseurs
de services de transports maritimes internationaux d'autres Membres d'exercer localement toutes les activités nécessaires pour assurer à leur clientèle un service de transport
partiellement ou totalement intégré dont le transport maritime constitue une partie substantielle.
Parmi ces activités figurent:
a) la commercialisation et la vente de services de transport maritime et de services connexes par contact direct avec les clients, allant de l'indication des prix jusqu'à
la facturation, ces services étant exploités ou offerts par le fournisseur de services lui-même ou par des fournisseurs de services avec lesquels le vendeur de services
a conclu des ententes commerciales permanentes;
b) l'acquisition, pour compte propre ou pour le compte de clients (et la revente à des clients), de services de transport et de services connexes, y compris les services
de transport vers l'intérieur des terres par n'importe quel mode, en particulier par voie navigable intérieure, route ou rail, nécessaires à la fourniture d'un serviceintégré;
c) l'établissement des documents: titres de transport, formulaires douaniers et autres documents concernant l'origine et la nature des marchandises transportées;
d) la fourniture d'informations commerciales par n'importe quel moyen, y compris les systèmes informatisés et l'échange électronique de données (sous réserve des
dispositions de l'annexe relative aux télécommunications);
e) la conclusion d'ententes commerciales (y compris la participation au capital social d'une société) et la nomination de personnel local (ou, dans le cas du personnel
étranger, sous réserve de l'engagement horizontal concernant le mouvement des personnels) avec n'importe quelle agence maritime établie sur place;
f) les interventions pour le compte des sociétés, l'organisation des escales ou la prise en charge des marchandises en cas de besoin.
2. Les "services de manutention des cargaisons maritimes" s'entendent des activités exercées par les entreprises de stockage, y compris les opérateurs de terminaux, mais
non l'activité proprement dite des dockers, lorsqu 'ils sont organisés indépendamment des entreprises de stockage ou des opérateurs de terminaux. Les activités visées comprennent
l'organisation et la surveillance:S/NGMTS/W/16
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8 Page- du chargement à bord et du déchargement à quai;
- de l'arrimage et du désarrimage des cargaisons; - de la réception, de la livraison et de la garde des marchandises avant leur expédition ou après leur déchargement.
3. Les "services de dédouanement" (ou les "services de courtiers en douane") s'entendent des activités consistant à accomplir, pour le compte d'un tiers, les formalités
douanières concernant l'importation, l'exportation ou le transport de bout en bout de marchandises, que le service soit l'activité principale du fournisseur de services ouun complément habituel de son activité principale.
4. Les "services des centres de groupage et d'empotage/de dépotage des conteneurs" s'entendent des activités consistant à stocker les conteneurs, dans le port ou dans
un terminal, en vue de leur remplissage, de leur vidage, de leur réparation et de leur mise à disposition pour les expéditions.
5. Les "services des agences maritimes" s'entendent des activités consistant à représenter en qualité d'agent, dans une zone géographique donnée, les intérêts économiques
d'une ou plusieurs lignes ou compagnies de navigation aux fins suivantes:
- commercialisation et vente de services de transport maritime et de services connexes, depuis l'établissement des devis jusqu'à la facturation, et délivrance de
connaissements pour le compte des compagnies; acquisition et revente des services connexes nécessaires, établissement des documents et fourniture d'informationscommerciales;
- intervention pour le compte des compagnies en vue d'organiser l'escale du navire ou de prendre les cargaisons en charge en cas de besoin.
6. Les "services de transit" s'entendent de l'organisation et de la surveillance des opérations d'embarquement pour le compte des chargeurs, moyennant l'acquisition deservices de transport et de services connexes, l'établissement des documents et la fourniture d'informations commerciales.