RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/BOP/4
23août1995
DUCOMMERCE(95-2462)
Comité desrestrictions appliquées àdes Original: anglais
finsdebalance despaiements
CONSULTATION AVEC LATURQUIE AUTITRE DESDISPOSITIONS
DUGATT DE1994 RELATIVES ALABALANCE DESPAIEMENTS
ETAUMEMORANDUM D'ACCORD CONNEXE
Document debaseprésenté parlaTurquie
I. Généralités
1. Lors desdernières consultations simplifiées quionteulieuen1991, conformément à
l'article XVIII:12 b)del'Accord général etàlaDéclaration relative auxmesures commerciales prises
àdesfinsdebalance despaiements (IBDD, 26S/226), leComité afélicité laTurquie pourlespolitiques
delibéralisation substantielle deséchanges etd'expansion dumarché portant àlafoissurlesdroits
dedouane etleslicences d'importation quiavaient étémenées depuis laconsultation précédente et
l'aencouragée àallerdel'avant danslalibéralisation desmesures appliquées enraison desdifficultés
delabalance despaiements.
2. Lorsdelaconsultation approfondie d'avril1993, leComité afélicité laTurquie pouravoir
aboli, àcompter du1erjanvier 1993, toutes lestaxesadditionnelles appliquées auparavant, notamment
ledroit detimbre, lataxemunicipale etlataxepourlesinfrastructures detransport ainsi queles
redevances destinées auFonds desoutien etdestabilisation desprix. LeComité s'estréjoui dela
poursuite d'unepolitique libérale enmatière d'importation excluant toute forme derestrictions
quantitatives ettoutrégime delicences, notamment delasuppression en1990 dusystème dedépôt
degaranties àl'importation.
3. LaTurquieanotifiéauComitédesrenseignementsdétaillésconcernanttoutesleslignestarifaires
pour lesquelles l'incidence combinée dudroit dedouane etdelataxedestinée auFonds pour la
construction d'immeubles d'habitation étaitsupérieure auxtauxconsolidés (BOP/314/Add.1) ainsique
desdonnées surlesaméliorations substantielles introduites aveclerégime d'importation de1994,
comportant, danslaplupart descas,denouvelles réductions, variant de3à94pourcent, delataxe
destinée auFonds pourlaconstruction d'immeubles d'habitation (BOP/314/Add.2).
4. Afinquelesavantages duprogramme delibéralisation etd'ajustement puissent êtrepleinement
misàprofit, leComité a,lorsdelaconsultation approfondie de1993, encouragé lapoursuite du
processus deprivatisation etasouligné lanécessité decontinuer àréduire progressivement ledéficit
budgétaireetdemainteniretdeconsoliderlespolitiquesmonétairesetbudgétaires,notammentenrendant
plusrigoureuses lesrègles applicables aufinancement desEntreprises économiques d'Etat(EEE).
5. Leprogramme deréforme etdelibéralisation économique poursuivi parlaTurquie depuis
ladernière consultation aabouti àdesaméliorations substantielles dontontrouvera ci-après unexposé
récapitulatif.WT/BOP/4
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II. Evolution macroéconomique
a) Evolution avant leprogramme destabilisation
6. Sous l'effetduprogramme deréforme etdelibéralisation économique engagé audébut des
années 80,l'économie turque aconnu unecroissance rapide pendant plusd'unedécennie. Toutefois,
aucours delaseconde moitié desannées 80,lesdéficits budgétaires importants etcroissants, conjugués
àlahausse rapide dessalaires réelsetàl'appréciation, entermes réels, delalivreturque depuis 1989,
ontrendu cesréalisations précaires. Cesdéséquilibres del'économie interne ontégalement entraîné
unenettedégradation ducompte desopérations courantes avecl'extérieur etontabouti àunecrise
dumarché deschanges audébut de1994.
b) Crise dumarché deschanges audébut de1994
7. Apartir deladeuxième moitié dumoisdejanvier 1994, letauxdechange aétémarqué par
unetrèsfortedépréciation delalivreturque, accompagnée d'importantes fluctuations. Lesmesures
correctives prises parlaBanque centrale ontentraîné unrelèvement destauxd'intérêt etunebaisse
draconienne desréserves dechange: lesréserves dechange brutes delaBanque centrale, orcompris,
ontétéramenées de7,7milliards dedollars àlafinde1993à4,5milliards dedollars àlafindumois
demars1994. Enmême temps, uneflambée destauxmensuels d'inflation aétéenregistrée sousl'effet
d'unefortebaisse dutauxdechange nominal etdesajustements desprixdesEEE.
8. Leclimat incertain etlaforteinflation ontréduit defaçondraconienne lacapacité d'emprunt
duTrésor surlemarché intérieur. LeTrésor s'esttrouvé dansl'incapacité d'emprunter suffisamment
defonds surcemarché bienquelestauxd'intérêts aient atteint 340pourcent, enmontant cumulé
annuel, jusqu'àlafindemai1994.
c) Programme destabilisation
9. Le5avril1994, legouvernement aannoncé unvaste programme destabilisation
macroéconomique etderéformes structurelles, destiné àcorriger lesdéséquilibres macroéconomiques
del'économie etàrétablir lesconditions d'unecroissance durable.
10. LeProgramme destabilisation viseàréduire letauxd'inflation, àaméliorer labalance extérieure
etàrétablir lastabilité dumarché deschanges. Ilconsiste, pourl'essentiel, enunensemble demesures
énergiques pourréduire ledéficit dusecteur public. Cette politique d'austérité budgétaire doitêtre
étayée parunresserrement delapolitique monétaire etdelapolitique ducrédit. Ceprogramme
n'impliqueaucunedérogationauxprincipesdulibéralismeéconomiquequicaractérisel'économieturque.
11. Ladurabilité duredressement budgétaire doitêtregarantie àl'aidederéformes structurelles.
Cesréformes englobent laprivatisation, uneréforme delafiscalité, uneréforme delasécurité sociale
etunemodification delapolitique desoutien ausecteur agricole.
12. LeFMIaégalementappuyésansréserveceprogrammedestabilisationetd'ajustementstructurel
souslaforme d'unaccord deconfirmation quiaétéapprouvé parsonConseil d'administration le
8juillet1994.Le21avril1995,laduréedel'actuelAccorddeconfirmationaétéprolongéedesixmois,
jusqu'enfévrier 1996, après l'approbation desobjectifs duprogramme de1995 parleConseil
d'administration duFMI.WT/BOP/4
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d) Résultats duprogramme destabilisation
13. Lamiseenoeuvre duprogramme adonné d'assezbonsrésultats, notamment encequiconcerne
laréduction desbesoins definancement dusecteur public, quiapparaît comme l'élément-clé du
programme. Lareprise danslesecteur extérieur aétéplusimportante queprévu etlastabilité dumarché
deschanges aétérétablie. Toutefois, malgré lesuccès delapolitique deredressement budgétaire,
lesrésultats ontétémoins encourageants dansledomaine del'inflation. Lacontraction del'activité
économique entermes réelsaétéplusfortequeprévu.
14. Lesbesoins definancement dusecteur public ontétéramenés de12,1pourcentduPNBen1993
à8,2pour centduPNB en1994. Cette amélioration dans ledomaine dudéficit public est
principalement imputable aubudget consolidé. Leratiodudéficit dubudget consolidé auPNBaété
ramené de6,9pourcenten1993 à3,7pourcenten1994. Leprincipal obstacle àtoute nouvelle
réduction dudéficit budgétaire réside danslalourde charge desintérêts auplanintérieur. C'estce
quiressort dufaitquelesolde budgétaire horsintérêts estpassé d'undéficit de0,9pourcentduPNB
en1993 àunexcédent de3,9pourcentduPNBen1994.
15. Dans lesecteur extérieur, lesexportations, quiétaient restées stationnaires aucours descinq
premiers mois del'année, ontamorcé uneforteremontée parsuitedurétablissement delastabilité
dutauxdechange enparticulier etdel'environnement macroéconomique engénéral. Lavaleur des
exportations durant lapériode allant demaiàdécembre 1994aaugmenté de30pourcentparrapport
àlamême période del'année précédente. Cette forte progression desexportations etlerecul des
importations sousl'effetdelarécession économique ontentraîné uneréduction substantielle dudéficit
commercial quiaétéramené de14,2milliards dedollars en1993à4,2milliards dedollars en1994.
Parallèlement àcetteévolution, labalance despaiements courants adégagé unexcédent de2,6milliards
dedollars en1994, cequicontraste fortement avecledéficit de6,4milliards dedollars enregistré
en1993.
16. Dufaitdecetteévolution, lesréserves officielles dechange, quiavaient baissé deplusde
3milliards dedollars aupremier trimestre de1994, nonseulement sesontredressées maisleurniveau
declôture d'exercice étaitenaugmentation de820milliards dedollars àlafinde1994.
17. Lastabilité dutauxdechange étaitl'undesprincipaux objectifs duprogramme destabilisation.1
Ladépréciation rapide etlesfortes fluctuations dutauxdechange ontprisfinenavril1994. Letaux
dudollar desEtats-Unis, quis'étaitdéprécié de131pourcentaucours desquatre premiers moisde
l'année, nes'estdéprécié quede16pourcentaucours deshuitmois suivants.
18. Malgré leredressement budgétaire opéré grâce àlamiseenoeuvre duprogramme, lesrésultats
ontétémoinssatisfaisantsdansledomainedel'inflation.Letauxmensueld'inflation,quiavaitfortement
diminué après lesajustements deprixdumoisd'avril, acommencé àremonter aumoisdeseptembre.
Endécembre 1994, letauxannuel del'indice desprixdegrosetdel'indice desprixàlaconsommation
s'estélevé à150pourcentet126pourcentrespectivement. L'accumulation rapide desréserves par
suited'uneforte reprise danslesecteur extérieur aentraîné unaccroissement desliquidités etune
augmentation delademande globale àlaquelle lapoussée desexportations aégalement contribué.
Surleplandel'offre, lefortrecul delaproduction industrielle etdemauvaises récoltes ontentraîné
unebaisse del'offre globale. Decefait,lespressions inflationnistes ontaugmenté etontentraîné
unemontée del'inflation malgré d'importantes mesures d'austérité budgétaire.
1LaTurquie alibéralisé trèslargement sonrégime dechange en1989 et1990 etasupprimé lesrestrictions
surlestransactions courantes etlesopérations encapital enacceptant lesobligations del'article VIIIdesstatuts
duFMIle22mars 1990. Lepayssuitunepolitique detauxdechange flottant indépendamment envertu de
laquelle letauxdechange estdéterminé quotidiennement.WT/BOP/4
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19. LePNBacertes augmenté de3,5pourcentaupremier trimestre del'année maisils'agissait
enfaitd'unphénomène dereport dutauxdecroissance élevé del'année antérieure. LePNBabaissé
de6pourcententermes réelsen1994.
e) Réformes structurelles
20. Certaines mesures structurelles ontétéprises afindes'attaquer auxcauses sous-jacentes des
déséquilibresmacroéconomiquesetd'assurerladurabilitédelacroissancedansunenvironnementstable.
21. Unconsensus politique etsocial s'étantdégagé, unenouvelle loisurlaprivatisation aétéadoptée
ennovembre 1994. En1995 et1996, leprocessus deprivatisation devrait prendre del'ampleur si
lesconditions dumarché lepermettent. En1995, unprogramme deprivatisation de2,4milliards de
dollars enchiffres bruts estprévu.
Surleplandesréformes structurelles, d'autres mesures importantes ontétéprises, àsavoir:
- laLoisurlaprotection delaconcurrence estentrée envigueur endécembre 1994;
- lesdispositions juridiques nécessaires ontétéadoptées pourpermettre lasaisie, lafaillite
etlaliquidation desEEE;
- lesdécrets officiels relatifs àlaprotection desdroits conférés parunbrevet, auxdessins
etmodèles industriels, auxmarques decommerce oudefabrique etauxindications
géographiques sontentrés envigueur le27juin1995;
- leTraité decoopération enmatière debrevets (1970) telqueremanié en1974etmodifié
en1984; laConvention deRome surlaprotection desartistes interprètes ouexécutants,
desproducteurs dephonogrammes etdesorganismes deradiodiffusion (1961); l'Acte
deParis (1971) delaConvention deBerne pourlaprotection desoeuvres littéraires
etartistiques ontétératifiés le7juillet 1995 parlaGrande Assemblée nationale de
Turquie;
- unenouvelle loiaétéadoptée afindefinancer lesprojets d'infrastructure parunProjet
deconstruction-exploitation-transfert (CET);
- trois installations industrielles relevant desmonopoles d'Etatetuneinstallation
industrielle d'Etibank ontétéfermées.
f) Evolution en1995 etperspectives pourlerestedel'année
22. Leredressement opéré danslesecteur extérieur devrait sepoursuivre en1995. Silesrésultats
àl'exportation ontétéassez bonsavecuntauxd'accroissement de29,3pourcentaucours delapériode
janvier-mai 1995 parrapport àlamême période de1994, laprogression desimportations aété
sensiblement plusélevée queprévu, àsavoir 37,1pourcent,notamment enavriletenmai(73,1 pour
centet78,4pourcentrespectivement), cequiimplique unredressement delaproduction réelle. De
cefait,leratioexportations/importations aétéramené à65,4pourcentpourlapériode janvier-mai 1995
contre 70,1pourcentdurant lamême période de1994, et77,8pourcentàlafinde1994. Durant
lapériode janvier-mai 1995, ledéficit commercial s'estélevé à3,8milliards dedollars, soitune
augmentation de62pourcentparrapport audéficit enregistré durant lamême période de1994. En
revanche, lecompte despaiements courants adégagé unfaible déficit de20millions dedollars au
cours descinqpremiers mois de1995 alors queledéficit étaitde212millions dedollars aucours
delamême période del'année antérieure. Cette évolution s'explique pourl'essentiel paruneforteWT/BOP/4
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augmentation durevenu desautres biens etservices etdesenvois defonds destravailleurs. Enoutre,
enraison d'unaccroissement desentrées nettes decapitaux àcourt terme, labalance despaiements
globale adégagé unexcédent de4,5milliards dedollars pourlapériode janvier-mai 1995, alorsqu'un
déficit de2,9milliards dedollars avaitétéenregistré durant lamême période de1994.
23. Lesremarquables résultats obtenus en1994pourcequiestdelaréduction dudéficit budgétaire
sesontmaintenus aucours desquatre premiers moisde1995. Lechiffre réalisé enavril1994s'élève
à147,8 billions delivres turques seulement.
24. Uneévolution favorable s'estégalement faitjourdansledomaine del'emprunt intérieur. Le
tauxcréditeur afortement baissé tandis quelesdélais deremboursement augmentaient considérablement.
Cette évolution danslestauxetleséchéances desemprunts intérieurs estlesigne d'unrétablissement
delaconfiance etdesanticipations àlabaisse pourlerestedel'année.
25. En1995,lespolitiquesbudgétairesetmonétairesd'austéritémisesrésolumentenoeuvreresteront
leséléments essentiels del'orientation macroéconomique. Lesbesoins definancement dusecteur public
devraient encore êtreréduits etramenés à5,6pourcentduPNBen1995. Unepolitique budgétaire
etmonétaire rigoureuse, conjuguée àlabaisse desanticipations inflationnistes, devrait entraîner une
diminution dutauxd'inflation quiduhautniveau atteint en1994devrait êtreramené àenviron 40pour
centàlafinde1995. Enraison delastabilité del'environnement macroéconomique, lacroissance
duPNB réeldevrait atteindre 3,1pour cent en1995. Parallèlement àcesaméliorations
macroéconomiques, laposition despaiements extérieurs delaTurquie, caractérisée parunegrande
capacité derésistance, restera relativement bonne aucours de1995. Onprévoit undéficit de
7,1milliards dedollars delabalance commerciale tandis quelabalance despaiements courants devrait
dégager unexcédent de1,2milliard dedollars en1995. Toutefois, comme indiqué plushaut, laforte
progression desimportations enavriletmaidonne àpenser queledéficit commercial pourrait secreuser,
etilsepourrait qu'ilfaille réviser àlabaisse l'excédent despaiements courants.
III. Evolution depuis ladernière consultation etperspectives futures
26. L'heureux aboutissement duCycle d'Uruguay etl'entrée envigueur del'Accord instituant
l'Organisation mondiale ducommerce ontcoïncidé aveclaplusimportante avancée delaTurquie vers
l'intégration régionale danslecadre del'OMC: laréalisation del'union douanière avecl'Union
européenne.
27. Compte tenudelacontribution substantielle delaTurquie auxrésultats duCycle d'Uruguay,
l'union douanière restera unélément déterminant dansl'évolution despolitiques etdesorientations
libérales delaTurquie enmatière decommerce extérieur. Lesarrangements envisagés pourréaliser
l'union douanière comportent desengagements allant bienau-delà duniveau desengagements dela
Turquie danslecadre duCycle d'Uruguay.
28. Dans lecadre desobjectifs fixésparl'accord d'Ankara entre laTurquie etl'UE,ladécision
relative auxrègles demiseenapplication delaphase finale del'union douanière aétésignée le6mars
dernierdurantlaréunionduConseild'associationCEE-Turquieetentreraenvigueurle1erjanvier1996.
Lorsque l'union douanière seraréalisée, laTurquie appliquera letarifdouanier commun del'UEà
l'égard desproduits originaires depaystiers. Etant donné quelesdroits douaniers appliqués parl'UE
sontgénéralement plusfaibles queceuxdelaTurquie, ils'ensuivra unelibéralisation accrue durégime
d'importation turc. Plusprécisément, letauxmoyen pondéré deprotection àl'égard desimportations
dusecteur industriel quiestactuellement de10,8pourcentpourlespaystiersseraramené à5,8pour
centpuisà3,5pourcentlorsque l'UEremplira sesengagements danslecadre del'OMC.WT/BOP/4
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29. Selon lesconclusions relatives àlaconsultation de1993surlabalance despaiements, laTurquie
aprisd'importantes mesures envuedemettre enoeuvre, comme elles'yétaitengagée, unprogramme
deréduction etdesuppression progressive duFonds pourlaconstruction d'immeubles d'habitation.
C'estainsiquelerégime d'importation pour1994atotalement supprimé lasurtaxe destinée auFonds
pourlaconstruction d'immeubles d'habitation sur2600positions etquedesréductions allant de3pour
centà94pourcentontétéopérées surlesautres positions. Decefait,lamoyenne arithmétique du
tauxdeprotection aétéramenée de29pour centen1993 à22pour centen1994 pour l'Union
européenne etlespaysdel'AELE, etde33pourcenten1993 à27pourcenten1994 àl'égard des
paystiers.
30. Uneorientation analogue aétésuivie lorsdel'élaboration durégime d'importation de1995
quiestentréenvigueur le31décembre 1994. Lerégime d'importation prévoyait d'accroître de10pour
centetde15pourcentl'alignement surletarifdouanier commun del'UEetderéduire de5pour
centetde10pourcentlesdroits dedouane applicables auxproduits deslistes deréduction sur12ans
etsur22ansrespectivement. Ainsi, lamoyenne arithmétique dutauxdeprotection totalpourl'UE
etlespaysdel'AELE aétéramenée à20,5pourcentetà25,3pourcentdanslecasdespaystiers.
Enoutre, laredevance destinée aufonds pourlaconstruction d'immeubles d'habitation surlesproduits
industriels aétéréduite demanière générale de20pourcentparledécret d'importation quiaétéadopté
le15avril1995. D'autre part,le9juillet 1995 unenouvelle réduction générale de20pourcenta
étéopérée encequiconcerne lefonds pourlaconstruction d'immeubles d'habitation conformément
àl'engagement prisparlaTurquie desupprimer progressivement cefonds. Après lesdeuxpremières
tranches deréductions de20pour centchacune, ladernière tranche de60pour centdevrait être
supprimée d'iciàlafindel'année. Enconséquence, letauxdeprotection pondéré encequiconcerne
lesproduits industriels originaires del'UEetdespaysdel'AELE aétéabaissé à5,94pourcentet
ilaétérécemment ramené à10,8pourcentpourcequiconcerne lespaystiers.
31. S'agissant desconsolidations, ellessontpleinement conformes àcelles prévues danslecadre
del'OMC, saufpourquelques positions indiquées enannexe. Ilconvient denepasoublier quedans
lecadre durégime d'importation, laplupart desproduits auxquels s'appliquent desdroits consolidés
sontassujettis àdestauxdeprotection trèsinférieurs àceuxdesconcessions tarifaires indiquées dans
laListe XXXVII delaTurquie.
32. Lapolitique d'importation repose surleprincipe del'intégration dumarché intérieur aumarché
mondial grâce àl'ouverture, dansdebonnes conditions, del'industrie nationale àlaconcurrence
internationale, enconformité del'évolution régionale etmondiale etdanslerespect desobligations
multilatérales. Lesmesures quelaTurquie continue deprendre envertu desesengagements pour
laréalisation del'union douanière vontdepairavecsesengagements visàvisdel'OMC.
33. Toutefois, d'après lesestimations desincidences del'union douanière ilapparaît quedeseffets
négatifs pourraient sefairesentir plusfortement àcourt terme. Ceseffets seront principalement
imputables àl'accroissement dudéficit ducommerce extérieur après lasuppression desdroits dedouane
pourlespaysdel'UEetdel'AELE etàl'alignement surlesniveaux relativement faibles dutarif
douanier commun appliqué auxpaystiers. Même sil'onprévoit qu'àmoyen terme l'économie turque
retrouvera savitalité etseradansuneposition plusfortesurlesmarchés mondiaux danslecontexte
del'union douanière, àcourt terme ledéficit delabalance commerciale pourrait secreuser etdes
pressions pourraient s'exercer surlabalance despaiements pendant uncertain temps.WT/BOP/4
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Tableau AV.1
Liste deslignes tarifaires pour lesquelles lestauxappliqués ontdépassé lestauxdeconsolidation prévus dans lecadre del'OMC
Code SH Désignation desproduits Taux consolidé dans
lecadre del'OMC %Taux appliqué dans lecadre du
régime d'importation misenoeuvre le
9juillet 1995
6911.10.11
6911.10.12
6911.10.19
6911.90.11
6911.90.12
6911.90.19Vaisselle, autres articles de
ménage oud'économie
domestique etarticles d'hygiène
oudetoilette, enporcelaine31,4 37
8701.90.11
8701.90.12
8701.90.13
8701.90.14
8701.90.15
8701.90.21Tracteurs àusage agricole 21,4 29,5
8702.10.12
8702.10.22
8702.90.12
8702.90.22Autobus demoyenne capacité 20 27,9
8702.10.32
8702.10.42
8702.90.32
8702.90.42Autobus demoyenne capacité 19,4 27,2
8702.10.13
8702.10.23
8702.90.13
8702.90.23Minibus 20 27,9
8702.10.33
8702.10.43
8702.90.33
8702.90.43Minibus 19,4 27,2
8704.21.21
8704.21.22
8704.22.21
8704.22.22
8704.23.21
8704.23.22
8704.31.21
8704.31.22
8704.32.21
8704.32.22Véhicules automobiles pourle
transport demarchandises
(camions) d'unecylindrée
excédant 2500 cm3-2800 cm322 30,3
8704.21.31
8704.21.32
8704.31.31
8704.31.32Camions àmoteur d'une
cylindrée n'excédant pas
2500 cm3-2800 cm319,4 27.2
* Ces42positions représentent 0,7pourcentdeslignes tarifaires consolidées danslecadre del'OMC. Lavaleur desimportations
decesproduits correspond seulement à0,37pourcentdutotaldesimportations en1994.
* Pourlespositions susmentionnées, l'alignement surlestauxdutarifdouanier commun del'Union européenne seraréalisé àraison
de10pourcentau1erjanvier 1997 etau1erjanvier 1998; de15pourcentau1erjanvier 1999 etau1erjanvier 2000 etde
50pourcentau1erjanvier 2001.