RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/STR/N/1/EEC/Add.1
23janvier 1996
DUCOMMERCE(96-0209)
Original: français
COMMERCE D'ETAT
Notification conformément àl'article XVII:4 a)duGATT de1994
etauparagraphe 1duMémorandum d'accord sur
l'interprétation del'article XVII
COMMUNAUTES EUROPEENNES
Ladélégation permanente delaCommission européenne afaitparvenir auSecrétariat la
communication ci-après, datée du19décembre 1995.
________________
Alasuitedemalettre du9novembre 1995, j'ail'honneur devoustransmettre, conformément
auxdispositions del'article XVII:4 a)duGATT de1994etduparagraphe 1duMémorandum d'accord
surl'interprétation del'article XVII, unenotification complète ausujetdessociétés commerciales et
monopoles d'EtatenFrance.G/STR/N/1/EEC/Add.1
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NOTIFICATION DESENTREPRISES COMMERCIALES
ETDESMONOPOLES AL'OMC
I. ENUMERATION DESENTREPRISES COMMERCIALES D'ETAT
Ndutarifdouanier Désignation desproduits Entreprises quibénéficient deprivilèges
exclusifs ouspéciaux
27-05 bis Gazd'éclairage, gazpauvre,
gazàl'eauetgazsimilairesGAZ DEFRANCE
23ruePhilibert Delorme
Paris 17
27-17 Energie électrique ELECTRICITE DEFRANCE
2rueLouis Murat
Paris
1. Raison etobjet delacréation etdumaintien desentreprises commerciales d'Etat
1.1 Electricité
Lechoix faitenfaveur delacréation de"l'entreprise commerciale d'Etat" EDF faitsuiteà
lanationalisation dusecteur après laguerre. L'organisation prévue parlaLoidu8avril1949permet
l'accomplissement delamission quiaétéconfiée àEDF, l'obligation defourniture del'électricité
danscesconditions compétitives, surl'ensemble duterritoire, engarantissant l'égalité detraitement
desconsommateurs etdanslerespect desexigences desécurité d'approvisionnement etdeprotection
del'environnement. Cette organisation dusystème électrique françaisnerépond àaucun objectif de
protection dumarché national niàunepratique discriminatoire àl'égard desopérateurs étrangers.
1.2 Gaz
Lesmissions confiées àGDFsontdemême nature quecelles échues àEDF: ils'agitd'assurer
l'approvisionnement gazier dupays, danslerespect d'uncertain nombre d'obligations deservice public
etdecontribuer activement àlamiseenoeuvre despolitiques del'énergie, del'environnement et
d'aménagement duterritoire.
Lecontexte d'intervention deGDF estcependant différent decelui d'EDF, l'ensemble du
territoire nepouvant êtredesservi engazGDF exerce sesmissions danslerespect delacontinuité
defourniture, l'égalité detraitement etlarecherche dumoindre coûtpourlacollectivité.
2. Description dufonctionnement desentreprises commerciales d'Etat
2.1 Electricité
EDFdispose deparlaLoi(de1946) desmonopoles d'importation etd'exportation d'électricité.
Iln'yapasdétermination duvolume desimportations nideceluidesexportations d'électricité.
S'agissant desimportations, conformément àsamission degarantir unapprovisionnement sûren
électricité aumeilleur coût, EDFrecourt àdesimportations quiluipermettent d'atteindre cetobjectif.
Pourcequiestdesexportations, EDFexporte lesquantités disponibles dèslorsqu'ilaétérépondu
àlademande nationale conformément àl'obligation defourniture quiincombe àcetteentreprise.G/STR/N/1/EEC/Add.1
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Lesprixdescontrats d'importation etd'exportation d'électricité sontlefruitdesnégociations
commerciales entre lesopérateurs.
Lescontrats négociés parl'entreprise sontdescontrats commerciaux decourt, moyen, oulong
terme. Legouvernement n'assume pasd'obligations contractuelles.
2.2 Gaz
Comme EDF, GDFexerce unmonopole d'exportation etd'importation dugaznaturel envertu
delaLoide1946.
Lesimportationsdegaznaturelsontdéterminéesdanslecadredecontratscommerciaux,destinés
àassurer unapprovisionnement fiable surlelongterme ainsiquedesprixcompétitifs parrapport aux
autres énergies. Lesexportations, dontlerôlerestemodeste, obéissent àlamême logique.
Lesprixdescontrats d'importation etd'exportation degaznaturel sontlefruitdesnégociations
commerciales entre lesopérateurs.
Lescontrats d'importation sonteffectivement descontrats àlongterme. Ilssontsoumis à
l'approbationduMinistredel'industrieconformémentàl'Arrêtédu17octobre1987(régimedutransport
dugaznaturel) quiveille àcequelasécurité d'approvisionnement delaFrance soitassurée surle
longterme. Cescontrats necomportent pasdeclauses engageant l'Etatsousforme detransactions
commerciales.
3. Renseignements statistiques
3.1 Electricité
Réponses a),b),c)
Production
nationale TWhExportation
volume
TWhExportation
valeur
GFImportation
volume
TWhImportation
valeur
GF
1992 441,4 54,8 12,4 2,8 0,5
1993 450,6 64,9 14,2 3,2 0,2
1994 454,0 66,1 15,2 3,0 0,6
3.2 Gaz
Réponses a),b),c)
Production nationale
TWhExportation volume
TWhImportation volume
TWh
1992 34,8 11,9 355,9
1993 35,8 6,5 333,5
1994 35,9 8,2 347,2G/STR/N/1/EEC/Add.1
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4. Raison del'absence éventuelle decommerce avecl'étranger
Sansobjet.
5. Renseignements complémentaires
Néant.
II. MONOPOLE D'ETAT
Chapitre tarifaire
Code NCDésignation des
produitsEntreprise concernée Observation
31.04 Engrais minéraux ou
chimiques potassiquesEntreprise minière etchimique
62rueJeanne d'Arc
75641 Paris Cedex 13Monopole d'Etat
délégué l'Entreprise
minière etchimique
pour lesimportations
directes originaires de
pays tiersàl'Espace
économique européen
31.05 Engrais minéraux ou
chimiques potassiques
contenant deux ou
troisdeséléments
fertilisants: azote,
phosphore, potassium
1. Raison etobjet delacréation etdumaintien desentreprises commerciales d'Etat
Après 1919 lesmines depotasse d'Alsace, faisant partie desbiens allemands sousséquestre,
ontétéattribuées àl'Etatfrançaispardesactesde1924, àlasuitedequoilaLoidu23janvier 1937
ainstitué d'unepartlesMines domaniales depotasse d'Alsace (MDPA), etd'autre partleComptoir
devente.
LaLoide1937 aposélesprincipes suivants:
- l'exploitation desmines deselsdepotassium quin'ontpasétéconcédées avant 1937
estréservée àl'Etat;
- lesmines depotasse fontpartie dudomaine del'Etat;
- ilestcrééunétablissement public dénommé "Mines domaniales depotasse d'Alsace";
- lesmines depotasse sontexploitées pour lecompte del'Etatparl'établissement
public MDPA.
Cedispositif aétéconfirmé en1955-1956 lorsdel'incorporation delaLoide1937 dansle
Codeminier,crééparlaLoin55-720du26mai1955etleDécretn56-838du16août1956,"portant
codeminier".G/STR/N/1/EEC/Add.1
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LeDécret n67-796 du20septembre 1967(JORF du22)"relatif auregroupement desMines
domaniales depotasse d'Alsace etdel'Office national industriel del'azote" aposélesprincipes suivants:
- "Ilestsubstitué auxMines domaniales depotasse d'Alsace unétablissement public
unique àcaractère industriel etcommercial, exerçantlesmêmes activités, dénommé
Entreprise minière etchimique etplacé souslatutelle duMinistre del'industrie."
(article premier)
Ilrésulte delacombinaison decesdispositions quelemonopole légald'exploitation desmines
depotasse (selsdepotassium etselsconnexes) enFrance aététransféré del'Etatàl'EMC etàla
nouvelle société, filiale del'EMC, c'est-à-dire laMDPA S.A.
Cette organisation dusystème deproduction potassique françaisnerépond àaucun objectif
deprotection dumarché national, niàunepratique discriminatoire àl'égard desopérateurs étrangers.
2. Description dufonctionnement desentreprises commerciales d'Etat
L'Entreprise minière etchimique apourobjet d'effectuer directement ouparl'intermédiaire
desesfiliales toutes opérations concernant, entre autres, ladistribution etlacommercialisation dela
potasse, desengrais etautres produits chimiques. Elledirige etcontrôle l'activité delaSociété
commerciale despotasses d'Alsace entantquefiliale, arrête sesprogrammes devente, sesprogrammes
d'activité etd'investissements, sesétatsdeprévisions derecettes etdedépenses.
L'exclusivité ducommerce desselspotassiques estunedisposition législative instituée parune
loicodifiée dansleCode minier. Sesmodalités d'application ontfaitl'objet delapartdupouvoir
réglementaire d'aménagements apportés pardécrets.
Cesaménagements, destinés àassurer laconformité avecleTraité deRome, ontporté sur
letitulaire dumonopole etsurlesprocédures douanières, avecdestraitements variant selon lesproduits
encause etleurorigine ouleurprovenance.
2.1 Titulaire dumonopole
Lesattributions duComptoir devente prévu parl'article 183duCode minier ontétédévolues
àl'EMC parl'article 3duDécret de1967, quiprécise quel'EMC peutexercer cesattributions
directement ouparl'intermédiaire d'unesociété filiale ayant uneactivité commerciale.
UnDécret du23mars 1973estvenuaménager lemonopole "encequiconcerne certains engrais
potassiques composés etcomplexes".
De1967 à1980, l'exercice dumonopole aétéenpratique délégué parl'EMC àlaSCPA.
Depuis 1980l'exercice dumonopole, c'est-à-dire surtout ladécision d'autoriser oudenepas
autoriser telleoutelleimportation deproduits potassiques demandée paruntiers, relève duDirectoire
del'EMC (après avisduCommissaire dugouvernement), quidonne parailleurs àlaSCPA des
autorisations globales sursespropres programmes d'importation.
2.2 Aménagements successifs desdispositions douanières
UnDécret du6février 1974 "relatif àl'aménagement dumonopole delapotasse encequi
concerne lesengrais potassiques simples" apermis quecesderniers soient importés pardestiers, sous
lesmêmes restrictions, conditions etprocédures quelesengrais potassiques composés etcomplexes.G/STR/N/1/EEC/Add.1
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UnArrêtédu22août1974retientladécisionpréalabled'importationpourlesengraispotassiques
composés -etdonclevisa-uniquement àl'égard deceuxmisenlibrepratique (etdoncoriginaires
despaysextérieurs àlaCE).
UnArrêté du28novembre 1974 aexempté devisapréalable lesdéclarations d'importations
deselssimples depotasse originaires depaysmembres delaCE.
UnArrêté du25novembre 1986 asupprimé ladéclaration préalable d'importation d'engrais
potassiquescomposésetcomplexesenprovenanced'autresEtatsmembresdelaCE(c'est-à-direproduits
oumisenlibrepratique dansl'undecesEtats).
UnArrêté du29janvier 1987asupprimé ladéclaration préalable d'importation deselssimples
depotasse enlibrepratique danslesautres Etats membres delaCE.
Autermedecesaménagements,lesproduitspotassiques,qu'ils'agissedeselssimplesdepotasse
oud'engrais potassiques composés oucomplexes, peuvent êtrelibrement introduits enFrance en
provenance del'undesautres Etats membres delaCommunauté européenne s'ilsensontoriginaires
ousi,étantoriginaires etenprovenance depaystiers, ilsontétéaupréalable dédouanés etvalablement
importés, c'est-à-dire misenlibrepratique auseinduterritoire douanier delaCommunauté européenne.
3. Renseignements statistiques
Tonnes deK2O(potasse) 1992 1993 1994
Production nationale
31-04
31-05
(ensemble 3105-20,
3105-60, 3105-90)1141000
931000890000
823000870000
835000
Importations enFrance
31-04 Total
parlaSCPA
horsSCPA
31-04
horsSCPA757000
380000
377000
147000582000
228000
354000
123000820000
270000
559000
151000
Exportations horsdeFrance
31-04
31-05 horsSCPA113000
98000202000
52000195000
60700
4. Raisons del'absence éventuelle decommerce avecl'étranger pourlesproduits encause
Sansobjet.
5. Renseignements complémentaires
Untexteréglementaire portant aménagement dumonopole ducommerce delapotasse dévolue
àl'Entreprise minière etchimique, encequiconcerne lestransactions aveclespaysmembres del'Union
européenne etavec lesseules parties àl'Accord surl'Espace économique européen, seratrès
prochainementadoptéparlesautoritésfrançaises.Cetaménagementvise,conformémentauxdispositions
del'article 37duTraité deRome, àsupprimer l'exercice decemonopole commercial àl'égard des
produits originaires soitd'unEtatmembre del'Union européenne, soitd'unEtatpartie àl'Accord
surl'Espace économique européen.