RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/ADP/W/388
G/SCM/W/399
DUCOMMERCE 24avril1996
(96-1551)
Original: anglais Comité despratiques antidumping
Comité dessubventions etdes
mesures compensatoires
QUESTIONS POSEES PAR LESETATS-UNIS ASAINTE-LUCIE CONCERNANT
LANOTIFICATION1DESLOIS ETREGLEMENTATIONS PRESENTEE
PAR SAINTE-LUCIE AUTITRE DEL'ARTICLE 18.5ET
DEL'ARTICLE 32.6DESACCORDS
LaMission desEtats-Unis afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après, datée du
23avril1996.
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1. Votre législation nesemble pasavoir étéharmonisée avecl'Accord antidumping etl'Accord
surlessubventions conclus àl'issueduCycle d'Uruguay. Avez-vous entrepris unerévision devotre
législation? Dans l'affirmative, savez-vous quand cetterévision seraachevée?
2. Siunedemande d'ouverture d'enquête nerépondant pasauxprescriptions del'Accord
antidumping oudel'Accord surlessubventions, selon lecas,étaitdéposée aujourd 'hui,votre
gouvernement pourrait-il rejeter cettedemande?
3. Ya-t-ildansvotre paysuneorganisation chargée d'administrer lalégislation relative auxdroits
antidumping oucompensateurs? Dans l'affirmative, cetteorganisation a-t-elle reçudesdirectives
administratives auxfinsdel'administration deceslois?
4. Ya-t-il dansvotre paysdesordonnances envigueur imposant desdroits antidumping ou
compensateurs?
1G/ADP/N/1/LCA/1-G/SCM/N/1/LCA/1.