ORGANISATION MONDIALE G/SG/N/1/IDN/1
11avril1995
DUCOMMERCE(95-0889)
Original: anglais Comité dessauvegardes
NOTIFICATION DESLOIS, REGLEMENTATIONS ETPROCEDURES
ADMINISTRATIVES RELATIVES AUX MESURES
DESAUVEGARDE
Indonésie
LaMission permanente del'Indonésie afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
endatedu17mars 1995.
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Euégard àl'article 12:6del'Accord surlessauvegardes, jesouhaite informer leComité que
l'Indonésie nedispose actuellement d'aucune loined'aucun règlement serapportant auxmesures de
sauvegarde.