RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/TBT/M/1
TBT/M/48
DUCOMMERCE 28juin1995
(95-1768)
Comité desobstacles techniques aucommerce
COMPTE RENDU DELAREUNION TENUE
LE21AVRIL 1995
Présidente: Mme C.L.Guarda (Chili)
1. LeComitédesobstaclestechniquesaucommercedel'OMCetleComitédesobstaclestechniques
aucommerce duGATT onttenuconjointement leurs première etquarante-neuvième réunions,
respectivement, le21avril1995.
2. L'ordre dujourci-après, proposé danslesaérogrammes WTO/AIR/52 etGATT/AIR/3679,
aétéadopté.
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A. Election dubureau 2
B. Règlement intérieur 2
i) Règlement intérieur adopté parleConseil ducommerce des
marchandises del'OMC 2
ii) Décision surles"Arrangements transitoires -Moyens d'éviter
unchevauchement procédural etinstitutionnel" 4
iii) Participation d'observateurs 4
a) Gouvernements 4
b) Organisations internationales 5
C. Situation desratifications del'Accord del'OMC surlesobstacles
techniques aucommerce 5
D. Extinction del'Accord duTokyo Round relatif auxobstacles
techniques aucommerce 5
E. Notifications autitredesarticles 2.9,2.10, 3.2,5.6,5.7,7.2etde
l'article 15.2del'Accord del'OMC surlesobstacles techniques au
commerce 6
i) Recommandations approuvées parleComité préparatoire 6G/TBT/M/1
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ii) Procédures denotification etd'échange derenseignements dansle
cadre del'Accord del'OMC surlesobstacles techniques au
commerce 6
iii) Renseignements quelesMembres doivent communiquer au
Secrétariat 8
F. Procédures denotification autitredesparagraphes CetJduCode de
pratique pourl'élaboration, l'adoption etl'application desnormes 9
G. Assistance technique 10
H. Communications concernant lamiseenoeuvre etl'administration
del'Accord 13
I. Autres questions 16
A. Election dubureau
3. LeComitédesobstaclestechniquesaucommerceduGATTetleComitédesobstaclestechniques
aucommerce del'OMC ontéluPrésidente pour1995 Mme C.L.Guarda (Chili).
B. Règlement intérieur
i) Règlement intérieur adopté parleConseil ducommerce desmarchandises del'OMC
4. LaPrésidente anotéque,conformément àl'article IV:6del'Accord surl'OMC, leComité
desobstacles techniques aucommerce del'OMC établit sonrèglement intérieur sousréserve de
l'approbation duConseil ducommerce desmarchandises. Asaréunion du3avril, cedernier avait
adopté sonpropre règlement intérieur, quifigurait dansledocument G/C/W/2. Ilavaitétéconvenu
quelerèglement intérieur desréunions duConseil général figurant dans ledocument WT/L/28
s'appliquerait mutatis mutandis auxréunions duConseil ducommerce desmarchandises, moyennant
certains aménagements. Ilavait également étéproposé quelesorganes subsidiaires duConseil du
commerce desmarchandises quiressentaient lanécessité d'avoir leurpropre règlement intérieur
pourraient envisager deprendre àleurcompte celuiduConseil ducommerce desmarchandises, en
yapportant lesmodifications nécessaires.
5. LaPrésidenteaproposéqueleComitédesobstaclestechniquesaucommercedel'OMCenvisage
l'adoption durèglement intérieur suivant:
"Lerèglement intérieur desréunions duConseil général, telqu'ilaétémodifié parleConseil
ducommerce desmarchandises, s'applique mutatis mutandis auxréunions duComité desobstacles
techniques aucommerce, aveclesamendements ci-après:
1) Larègle 1estmodifiée comme suit:
LeComité desobstacles techniques aucommerce del'OMC seréunira selon lesbesoins, mais
auminimum unefoisparan.G/TBT/M/1
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2) Lapremière phrase delarègle 2estmodifiée comme suit:
LesréunionsduComitédesobstaclestechniquesaucommerceserontconvoquéesparleDirecteur
général aumoyen d'unavisquiparaîtra depréférence troissemaines, etentoutétatdecause, dixjours
civils aumoins avant ladatefixée pourlaréunion.
3) Larègle 5(concernant l'ordre dujourprovisoire) estsupprimée
4) Larègle 16(concernant lequorum) estmodifiée comme suit:
LePrésident peutenvisager dereporter uneréunion s'ilpense quecelapeutaméliorer la
participation desMembres del'OMC etdonclareprésentativité duComité.
5) Larègle 33estmodifiée comme suit:
Lorsqu 'unedécision nepeutêtrepriseparconsensus, laquestion estrenvoyée auConseil du
commerce desmarchandises."
6. Lereprésentant duJapon ademandé deséclaircissements surlasituation desconsultations
informelles relatives aurèglement intérieur appliqué auxorganes subsidiaires duConseil ducommerce
desmarchandises etadéclaré que,sousréserve d'uneissuesatisfaisante, sadélégation pourrait accepter
quelerèglement intérieur typedesorganes subsidiaires soitappliqué auComité desobstacles techniques
aucommerce del'OMC.
7. Enréponse àlaquestion posée parlereprésentant duJapon, leSecrétariat ainformé leComité
quelesconsultations informelles évoquées avaient étémenées àterme demanière satisfaisante etque
lesrésultats seraient formellement adoptés àlaprochaine réunion duConseil ducommerce des
marchandises.Silesdélégationslejugeaientnécessaire,leComitédesobstaclestechniquesaucommerce
del'OMC pourrait envisager d'adopter leprojet derèglement intérieur telqu'ilétaitprésenté, sous
réserve del'adoption durèglement typeparleConseil ducommerce desmarchandises.
8. Lereprésentant duCanada ademandé qu'ilsoitconfirmé quelarègle 34duchapitre VII(prise
dedécisions) durèglement intérieur desréunions duConseil général neserait pasapplicable dansle
casduComité desobstacles techniques aucommerce del'OMC.
9. LaPrésidente aconfirmé quetelétaitlecas.
10. Lereprésentant duBrésil aditquesadélégation pouvait accepter leprojet derèglement intérieur
àcondition quelarègle 16durèglement intérieur desréunions duConseil général soitbienremplacée
parlarègle 16modifiée.
11. LaPrésidente aconfirmé quetelétaitlecas.
12. Lesreprésentants desEtats-Unis, desCommunautés européennes, delaNouvelle-Zélande et
delaCorée ontappuyé l'adoption duprojet derèglement intérieur duComité.
13. LeComité desobstacles techniques aucommerce del'OMC estconvenu d'adopter lerèglement
intérieur telqu'ilétaitprésenté.G/TBT/M/1
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14. LereprésentantduCanadaaditqu'ilseraitutiledeconvenir,auseinduComitéquetoutMembre
ayant l'intention desoulever unequestion d'intérêt bilatéral àlaréunion duComité doiteninformer
aupréalable leSecrétariat etleMembre intéressé. Celapermettrait d'engager undébat defonden
vuederésoudre lesdifférends avant quelaréunion n'aitlieu,etdonc defairegagner dutemps au
Comité. Lesreprésentants desCommunautés européennes, delaSuisse etdelaNouvelle-Zélande
ontappuyé laproposition canadienne.
15. LeComité aprisnotedelaproposition canadienne etdesdéclarations.
ii) Décision surles"Arrangements transitoires -Moyens d'éviter unchevauchement
procédural etinstitutionnel"
16. LaPrésidente aappelé l'attention surlefaitqueleComité préparatoire del'OMC avaitadopté
laDécision surles"Arrangements transitoires -Moyens d'éviter unchevauchement procédural et
institutionnel" afind'assurer unecoopération entre lesorganes institués envertu desAccords du
Tokyo Round etdel'Accord surl'OMC euégard auxnotifications etréunions. LaDécision avait
étéadoptée tellequ'ellefigure dansledocument WT/L/29 parlesPARTIES CONTRACTANTES
àleursixièmeréunionextraordinaireetparleConseilgénéraldel'OMCàsaréuniondu31janvier1995.
17. LesComités desobstacles techniques aucommerce duGATT etdel'OMC ontprisnotede
ladécision publiée souslacoteWT/L/29.
18. Encequiconcerne laparticipation auxréunions decertains signataires del'Actefinaladmis
àdevenir membres originels del'OMC, laPrésidente aappelé l'attention surledocument WT/L/27
etsurlefaitqu'àsaréunion du31janvier 1995, leConseil général avaitdécidé que,pendant unepériode
deseptmoissuivant ladated'entrée envigueur del'Accord surl'OMC, lesSignataires del'Actefinal
reprenant lesrésultats duCycle d'Uruguay quiétaient PARTIES CONTRACTANTES auGATT de
1947 etétaient admis àdevenir membres originels del'OMC pourraient êtreprésents etprendre la
parole auxréunions formelles ouinformelles desorganes institués envertu del'Accord surl'OMC
etauraient accès àtouslesdocuments misàladisposition desMembres del'OMC pourcesréunions.
CesSignataires n'auraient pasledroit departiciper àlaprise dedécisions desorganes institués en
vertu del'Accord surl'OMC.
19. LesComités desobstacles techniques aucommerce duGATT etdel'OMC ontprisnotede
ladécision duConseil général publiée souslacoteWT/L/27.
iii) Participation d'observateurs
a) Gouvernements
20. LaPrésidente afaitobserver quecertains gouvernements quiétaient envoied'accéder àl'OMC,
ouavaient engagé desnégociations pourlefaire, ouencore avaient déclaré leurintention delefaire
prochainement, avaient étéinvités àparticiper auxréunions duConseil général enqualité d'observateurs.
Elleaappelé l'attention surl'Annexe 2,intitulée "Lignes directrices concernant lestatut d'observateur
desgouvernements auprès del'OMC", dudocument WT/L/28 "Règlements intérieurs dessessions
delaConférence ministérielle etdesréunions duConseil général", oùilestditauparagraphe 6que
"...lesgouvernements ayant lestatut d'observateur auConseil général pourront participer enqualité
d'observateurs auxréunions desgroupes detravail etautres organes subsidiaires duConseil général
selon qu'ilconviendra, àl'exception duComité dubudget, desfinances etdel'administration".G/TBT/M/1
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21. LeComité desobstacles techniques aucommerce del'OMC estconvenu d'inviter ces
gouvernements àparticiper àsesréunions, àmoins qu'ilnedécide deteniruneséance àhuisclos
réservée auxseuls Membres.
22. LeComité desobstacles techniques aucommerce del'OMC estconvenu d'adopter leslignes
directrices énoncées auxparagraphes 3,9et10del'annexe 2dudocument WT/L/28 comme règlement
intérieur concernant lestatut d'observateur desgouvernements auprès duComité.
b) Organisations internationales
23. LaPrésidente aappelé l'attention surlefaitqu'àlaréunion informelle desChefs desdélégations
auConseil général, le9février, ilavait étéconvenu que,enattendant queleslignes directrices
concernantlestatutd'observateurdesorganisationsinternationalesauprèsdel'OMCsoientdéfinitivement
approuvées, lePrésident dechaque Conseil sectoriel procéderait àdesconsultations pourdéterminer
s'ilconvient d'inviter certaines organisations auxpremières réunions desorganes subsidiaires dudit
Conseil (WT/GC/COM/2). Alapremière réunion duConseil ducommerce desmarchandises, son
Président avait indiqué queleFMI, laCNUCED, laCCI(CNUCED/GATT), l'ISO, laCEI, la
Commission FAO/OMS duCodex Alimentarius etl'OIEremplissaient lesconditions requises pour
êtreinvités àlapremière réunion duComité desobstacles techniques aucommerce del'OMC. En
conséquence, cesorganisations internationales yavaient étéinvitées enqualité d'observateurs. Après
laréunion duConseil ducommerce desmarchandises du3avril1995, desprocédures adhocconcernant
laparticipation decertaines organisations internationales intergouvernementales auxréunions duConseil
ducommerce desmarchandises etdesesorganes subsidiaires avaient étéarrêtées.
24. LeComité desobstacles tarifaires aucommerce del'OMC estconvenu d'adopter ladécision
duConseil ducommerce desmarchandises selon laquelle, enattendant quelescritères etconditions
régissant lestatut d'observateur desorganisations internationales auprès del'OMC soient adoptés, le
Comitédécideraitlui-mêmequellesorganisationsinternationalesseraientinvitéesàsaprochaineréunion.
LeComité estconvenu d'inviter àsaprochaine réunion lesorganisations internationales quiavaient
étéinvitées àlaprésente réunion.
C. Situation desratifications del'Accord del'OMC surlesobstacles techniques aucommerce
25. LaPrésidente aappelé l'attention surlalistelaplusrécente, établie àl'intention duComité
pourinformation, desParties àl'Accord del'OMC surlesobstacles techniques aucommerce. Elle
arappelé quele30décembre 1994, lesEtats-Unis avaient notifié leurretrait del'Accord du
Tokyo Round relatif auxobstacles techniques aucommerce (Let/1971) etque,conformément à
l'article 15.11 dudit accord, leretrait avaitpriseffetle28février 1995.
26. LeComité aprisnotedeladéclaration.
D. Extinction del'Accord duTokyo Round relatif auxobstacles techniques aucommerce
27. LaPrésidenteaappelél'attentionsurledocumentTBT/W/192,quicontientleprojetdeDécision
concernant l'extinction del'Accord duTokyo Round relatif auxobstacles techniques aucommerce,
etditque,surproposition duComité préparatoire, ilavaitétédécidé demettre finauGATT de1947.
Asonavis, dufaitquel'Accord duTokyo Round relatif auxobstacles techniques aucommerce
interprétait etcomplétait lesdispositions duGATT de1947, iln'étaitpaslogique delemaintenir au-delà
deladated'extinction duGATT de1947. Elleadoncproposé queleComité desobstacles techniques
aucommerce duGATT envisage d'adopter ladécision concernant l'extinction del'Accord duG/TBT/M/1
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Tokyo Round relatif auxobstacles techniques aucommerce, publiée souslacoteTBT/W/192, portant
extinction del'Accord àlafinde1995.
28. Lereprésentant duJapon aditquesadélégation appuyait ladécision tellequ'elleétaitlibellée:
"L'Accord prend fin,envertu delaprésente décision, uneannée après ladated'entrée envigueur
del'Accord surl'OMC. Encasdecirconstances imprévues, lesParties pourront décider derepousser
d'unanaumaximum ladated'extinction." Celadit,ilconsidérait quel'Accord duTokyo Round relatif
auxobstacles techniques aucommerce étaitunaccord juridique complètement distinct del'Accord
général surlestarifs douaniers etlecommerce (GATT de1947), etquel'extinction dusecond
n'impliquait pasnécessairement qu'ilfaille mettre finaupremier. Iladitqu'ilfaudrait poursuivre
desconsultations surlemotif avancé pourjustifier l'extinction del'Accord duTokyo Round relatif
auxobstacles techniques aucommerce etqu'ilfaudrait peut-être mentionner lanécessité d'éviter un
double emploi entre cetaccord etl'Accord del'OMC surlesobstacles techniques aucommerce.
29. Lereprésentant desCommunautés européennes aappuyé lesobservations dureprésentant du
Japon, estimant qu'ilyaurait peut-être lieud'expliciter davantage cequerecouvrait l'expression "en
casdecirconstances imprévues". Ilademandé sicelasignifiait qu'onpourrait continuer detraiter
danslecadre dunouvel Accord del'OMC surlesobstacles techniques aucommerce lesquestions
soulevées autitredel'Accord duTokyo Round entre Signataires dudit accord etquin'avaient pasété
résolues demanière satisfaisante.
30. LaPrésidente aditqu'elletiendrait desconsultations informelles aveclesParties intéressées
duComité desobstacles techniques aucommerce duGATT pourdéterminer lesmodalités d'extinction
del'Accord duTokyo Round relatif auxobstacles techniques aucommerce. Laquestion resterait à
l'ordre dujourdelaprochaine réunion.
E. Notifications autitredesarticles 2.9,2.10, 3.2,5.6,5.7,7.2etdel'article 15.2del'Accord
del'OMC surlesobstacles techniques aucommerce
i) Recommandations approuvées parleComité préparatoire
31. LaPrésidente arappelé qu'àsaréunion du28octobre 1994, leComité desobstacles techniques
aucommerce duGATT avaitadopté desrecommandations concernant lesprocédures denotification
autitredel'Accord del'OMC surlesobstacles techniques aucommerce visant àfaireensorte que
desprocédures adéquates soient enplace pourpermettre laprésentation etletraitement desnotifications
pendant lapériode allant del'entrée envigueur del'Accord OMC surlesobstacles techniques au
commerce àlapremière réunion duComité desobstacles techniques aucommerce del'OMC. Ces
recommandations (présentées dansledocument PC/IPL/10) avaient étéapprouvées parleComité
préparatoire del'OMC etadoptées parleConseil général del'OMC. LeSecrétariat avaitétéchargé,
enattendant lapremière réunion duComité desobstacles techniques aucommerce del'OMC, d'effectuer
lestravaux quiseraient nécessaires pourlesmettre enoeuvre.
ii) Procédures denotification etd'échange derenseignements danslecadre del'Accord
del'OMC surlesobstacles techniques aucommerce
32. LaPrésidente aappelé l'attention surlepoint iii)dudocument PC/IPL/10 concernant les
notifications présentées autitredesobligations découlant del'Accord OMC surlesobstacles techniques
aucommerce,selonlequellesMembresdel'OMCsuivrontlesrecommandationsetdirectivesconcernant
lesprocédures denotification énoncées dansledocument TBT/16/Rev.7. Elleafaitobserver quece
document portait surlesobligations découlant del'Accord duTokyo Round relatif auxobstacles
techniques aucommerce etnonàcelles quidécoulent del'Accord del'OMC surlesobstacles techniquesG/TBT/M/1
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aucommerce, etaappelé l'attention surledocument G/TBT/W/2, danslequel leSecrétariat avaitmis
àjourlesdécisions etrecommandations adoptées parleComité desobstacles techniques aucommerce
duTokyo Round concernant lesprocédures denotification etd'échange derenseignements contenues
dansledocument TBT/16/Rev.7 pourtenircompte desdispositions del'Accord del'OMC surles
obstacles techniques aucommerce. Cetravail avait étéeffectué enpartie demanière purement
mécanique. Toutefois, leSecrétariat s'étaitefforcé également d'indiquer comment lesobligations
nouvelles etadditionnelles concernant lanotification etl'échange derenseignements quiavaient été
incluses dansl'Accord del'OMC surlesobstacles techniques aucommerce pourraient êtreincorporées
danslesprocédures silesMembres del'OMC considéraient qu'ilétaitnécessaire delefaire. La
Présidente ainvité leComité desobstacles techniques aucommerce del'OMC àengager undébat
surcepointdel'ordre dujouràpartir dudocument debaseduSecrétariat envued'adopter lesdécisions
etrecommandations àjoursurlesprocédures denotification etd'échange derenseignements dansle
cadre del'Accord del'OMC surlesobstacles techniques aucommerce.
33. Lereprésentant delaNouvelle-Zélande ajugéquelespropositions énoncées dansledocument
G/TBT/W/2 étaient dansl'ensemble acceptables. Ilacependant faitlessuggestions suivantes: 1)à
lapage2-Exposés concernant lamiseenoeuvre etl'administration del'Accord -troisième lignedu
premier paragraphe, ilconviendrait deremplacer, danslaversion anglaise, "Members should" par
"Members shall" pourrespecter letondelapremière ligne dumême paragraphe*;2)àlapage4,
point iii)(notification autitredesarticles 3.2et7.2),ilconviendrait deremplacer lemembre dephrase
"règlement technique projeté etadopté" par"règlement technique projeté ouadopté", pourmarquer
ladifférence entre lesobligations autitredel'article 2.9etlesobligations autitredel'article 2.10
del'Accord.
34. Lereprésentant desCommunautés européennes aappuyé lapremière proposition faiteparle
représentant delaNouvelle-Zélande. Ilaenoutre appelé l'attention surleparagraphe Ndudocument
TBT/16/Rev.7 concernant lesprescriptions enmatière d'étiquetage, disant qu'àsonavis,ceparagraphe,
dufaitqu'ilénonceuneobligationdenotification,devaitégalementfigurerparmilesdécisionsduComité
desobstacles techniques aucommerce del'OMC.
35. Lareprésentante desEtats-Unis aégalement appuyé lapremière suggestion faiteparle
représentant delaNouvelle-Zélande. Certaines desrecommandations figurant dansledocument
TBT/16/Rev.7 avaient étéfaites parleComité desobstacles techniques aucommerce duGATT aux
premiers temps delamiseenoeuvre del'Accord duTokyo Round relatif auxobstacles techniques
aucommerce. Seréférant àlapage2dudocument G/TBT/W/2 (Exposés concernant lamiseenoeuvre
etl'administration del'Accord), elleafaitlesobservations suivantes: 1)ausujetdupoint d),elle
sedemandait sicettedisposition concernant lesconsultations autitredel'article 14del'Accord de
l'OMC surlesobstacles techniques aucommerce étaitencore pertinente compte tenudumécanisme
derèglement desdifférends établi danslecadre del'OMC; 2)ausujetdupoint b),elledoutait de
l'opportunité dementionner "lesdélais quiseront vraisemblablement ménagés pourlaprésentation
d'observations" danslesexposés, puisque leComité arecommandé undélai de60jours dansles
conditions normales etde45jours danslessituations spéciales. Asonavis,toutécart devrait être
traité aucasparcasetserait difficile àprévoir audébut delamiseenoeuvre, aumoment delafourniture
descommunications; 3)ausujetdesrenseignements àfournir autitreduCode depratique etplus
précisément desesparagraphes J,LetO(Annexe 3del'Accord), elleademandé s'ilétaitpossible
defournir cesrenseignements danslacommunication initiale desMembres, puisque l'acceptation du
Code devait fairel'objet d'unenotification distincte.
*Cette modification estsansobjet dans laversion française.G/TBT/M/1
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36. Lereprésentant del'Argentine apartagé lesdoutes exprimés parlesEtats-Unis quant àla
nécessité deconserver lespoints deconsultation. Pourlesconsultations d'ordre technique, onpouvait
toujours s'adresser auxpoints d'information.
37. Lereprésentant desCommunautés européennes asouscrit auxobservations desEtats-Unis et
del'Argentine surlespoints deconsultation. Apropos del'observation faiteparlareprésentante des
Etats-Unis surlesdélais prévus pourlesobservations, iladitquel'indication d'undélai pourla
présentation desobservations étaittrèsutilepourlesbranches deproduction, surtout silesMembres
accordaient undélaisupérieur à60jours, etilsdevraient avoirlapossibilité del'indiquer expressément.
38. Lereprésentant duBrésil aditqu'ilétaitextrêmement urgent d'adopter desdécisions etdes
recommandations surlescommunications concernant lamiseenoeuvre etl'administration del'Accord
demandées parl'article 15.2del'Accord surlesobstacles techniques aucommerce del'OMC. Puisque
lastructure debasedesrecommandations demeurerait lamême, ilademandé silessignataires de
l'Accord duTokyo Round devaient présenter denouveau leurcommunication originelle ouenrédiger
uneautre, entièrement nouvelle. Ilasouscrit àlamodification suggérée parlaNouvelle-Zélande pour
lepremier paragraphe delaversion anglaise duprojet ("shall" aulieude"should"). Ilpartageait les
doutes soulevés parlesEtats-Unis surl'opportunité des"points deconsultation", considérant queles
délégations connaissaient lesadresses etnuméros detéléphone detoutes lesautres délégations pour
lecasoùellesjugeraient nécessaire d'avoir desdiscussions bilatérales surcertaines questions avant
delessoumettre àdesprocédures derèglement desdifférends. Ilaégalement appuyé lesvuesexprimées
parlareprésentante desEtats-Unis ausujetdesdélais accordés pourlesobservations.
39. LeComité desobstacles techniques aucommerce del'OMC aprisnotedesdéclarations. La
Présidente ainvité lesMembres intéressés àadresser leurs suggestions concernant ledocument
G/TBT/W/2 auSecrétariat ouàelle-même, disant qu'elleengagerait desconsultations informelles sur
labasedecessuggestions. Enattendant queleComité statue, ilconvient quelesMembres continuent
des'entenirauxrecommandations relatives auxprocédures denotification quisetrouvent dansle
document PC/IPL/10.
iii) Renseignements quelesMembres doivent communiquer auSecrétariat
40. LaPrésidente aappelé l'attention surlesdocuments G/TBT/W/3, G/TBT/W/5 etG/TBT/W/6,
rappelant auxparties àl'Accord del'OMC surlesobstacles techniques aucommerce qu'ilsétaient
tenus decommuniquer auSecrétariat danslesplusbrefs délais lenom, l'adresse etlesnuméros de
téléphone etdetélécopie deleurpoint d'information etdel'autorité compétente àlaquelle adresser,
lecaséchéant, lesdemandes deconsultation, ainsiquelesadresses auxquelles ilssouhaitent queles
notifications soient envoyées.
41. Encequiconcerne ledocument G/TBT/W/6, laPrésidente aappelé l'attention surlefaitque
compte tenudunombre croissant desMembres, ilserait difficile etcoûteux pourleSecrétariat d'envoyer
lesnotifications àplusieurs destinations différentes pourchaque Membre. Elleaproposé queleComité
envisage dedistribuer lesnotifications delamanière laplusefficace etlapluséconomique, parexemple
enselimitant auxseules adresses locales àGenève.
42. Lesreprésentants delaNouvelle-Zélande etduBrésil ontappuyé lasuggestion d'envoyer les
notifications àuneseule adresse parMembre.
43. LeComité desobstacles techniques aucommerce del'OMC aprisnotedesinterventions et
estconvenu quelesnotifications seraient distribuées auxmissions àGenève ouàuneadresse (unique)
communiquée parladélégation. Siaucune autreadresse n'estcommuniquée, lesnotifications seraientG/TBT/M/1
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envoyées auxmissions desdélégations àGenève. LaPrésidente aconfirmé qu'àlalumière des
déclarations faites surlespoints deconsultation, ilneserait pasnécessaire quelesMembres envoient
unemiseàjourouuneréponse concernant ledocument G/TBT/W/5.
F. ProcéduresdenotificationautitredesparagraphesCetJduCodedepratiquepourl'élaboration,
l'adoption etl'application desnormes
44. LaPrésidente arappelé qu'envertu desparagraphes CetJduCode depratique pour
l'élaboration, l'adoption etl'application desnormes figurant àl'Annexe 3del'Accord del'OMC sur
lesobstacles techniques aucommerce, lesorganismes àactivité normative étaient tenus denotifier
auCentre d'information ISO/CEI s'ilsontaccepté oudénoncé leCode etdeluicommuniquer leur
programme detravail. Comme enestconvenu leComité préparatoire, leDirecteur général del'OMC
avaitétéinvité àpasser danslesmeilleurs délais unaccord avecleSecrétariat central del'ISOpour
établir unservice d'information del'OMC surlesnormes géréparl'ISO. Ilyavaiteuunéchange
decorrespondance entre leDirecteur général etleSecrétaire général duSecrétariat central del'ISO
envuedeparvenir àunaccord entre lesdeux organisations pour l'établissement d'unsystème
d'information OMC-ISO etleMémorandum d'accord conclu avait étédiffusé souslacoteG/L/1.
Conformément àsonparagraphe 2,etpourquelesprocédures denotification soient appliquées de
manière uniforme etfonctionnent bien,leSecrétariat central del'ISOetleSecrétariat del'OMC avaient
misaupoint desformules denotification etdeslignes directrices àl'intention desorganismes àactivité
normative quiauront accepté leCode depratique. Ceslignes directrices etformules denotification
avaient étédistribuées auxparties àl'Accord souslacoteG/TBT/W/4, pourinformation. LaPrésidente
aappelé l'attention surlesmodifications apportées auxformules jointes audocument G/TBT/W/4 pour
l'indication dupays, territoire douanier ouarrangement régional auquel appartiennent lesorganismes
àactivité normative ayant accepté leCode ets'ilsrelèvent dugouvernement central oudecollectivités
locales ous'ilssontdesorganismes nongouvernementaux. Elleainformé leComité quequelques
notifications avaient déjàétéenvoyées pardesorganismes àactivité normative acceptant leCode.
Cesnotifications avaient ététransmises parl'ISOauSecrétariat etdistribuées auxMembres pour
information dansdesdocuments portant lacoteG/TBT/CS/N.
45. Lereprésentant desCommunautés européennes asuggéré queledocument G/TBT/W/4 soit
misendistribution générale pourl'information desorganismes àactivité normative.
46. LeComité del'OMC relatif auxobstacles techniques aucommerce estconvenu demettre en
distribution générale ledocument G/TBT/W/4.
47. Lereprésentant del'ISOaconfirmé qu'unMémorandum d'accord avait étéconclu pourla
miseenplace d'unservice d'information surlesnormes del'OMC géréparl'ISO. Iladitquele
Président duComité del'information del'ISO(INFCO) avaitrendu compte àl'Assemblée générale
del'ISO,quis'esttenue du8au10septembre 1994, desquestions d'information surl'élaboration
desnormes liéesauxdispositions duCode depratique OTCdel'OMC. L'Assemblée générale del'ISO,
quiestl'organe souverain del'Organisation, avaitadopté larésolution suivante concernant leCode:
"L'Assemblée générale del'ISOs'engage àpromouvoir unsuivipositif auxdispositions du
Code depratique del'OMC pourl'élaboration, l'adoption etl'application desnormes (Annexe 3à
l'Accord del'OMC surlesobstacles techniques aucommerce) concernant l'information surl'élaboration
desnormes."
48. Lereprésentantdel'ISOainforméleComitéqueleMémorandumd'accordconcernantleService
d'information del'OMC surlesnormes géréparl'ISOavaitétéapprouvé parleConseil del'ISOen
novembre 1994etquedepuis lors,conformément aupoint 2dudit Mémorandum, leSecrétariat centralG/TBT/M/1
TBT/M/48
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del'ISO,deconcert avecleSecrétariat del'OMC, avaitmisaupoint desprocédures denotification
liéesauCode deconduite. Ledocument contenant lesformules denotification accompagnées des
instructions pertinentes pourleuremploi avaitétéapprouvé parl'INFCO etl'Assemblée générale de
l'ISO.L'ISOavaitdéjàreçudedeuxorganismes àactivité normative -leDeusches Institut fürNormung
ouDIN(Allemagne) etleBureau desnormes concernant lesproduits desPhilippines -desnotifications
d'acceptation duCode depratique OTC del'OMC etd'existence deprogrammes detravail. Ces
notifications avaient étérapidement transmises auSecrétariat del'OMC, conformément auparagraphe 4
duMémorandum d'accord.
49. Lereprésentant del'ISOaditqu'ilétaitdifficile d'estimer lesressources nécessaires auCentre
d'information ISO/CEI pourassurer lefonctionnement duService d'information surlesnormes OMC
géréparl'ISOvuquelenombre desorganismes àactivité normative acceptant leCode depratique
n'étaitpasconnu. Asupposer quecenombre nedépasse pas670,onpeutestimer lebudget de
fonctionnement totalduCentre d'information à200000francs suisses approximativement, représentant
lesdépenses depersonnel supplémentaire, lapublication del'Annuaire ISO/OMC desorganismes à
activité normative acceptant leCode OMC (publication annuelle enanglais, espagnol etfrançais),la
publication desmises àjourdansleBulletin d'information del'ISOetlesfraisd'expédition.
50. Encequiconcerne laclause 3duMémorandum d'accord surlaclassification, l'indicatif de
stades etlenuméro deréférence, lereprésentant del'ISOainformé leComité quel'Assemblée générale
del'ISOavait recommandé l'utilisation del'ICS(Classification internationale pour lesnormes),
s'engageant àenpromouvoir l'emploi parlesorganismes denormalisation dansleurs pays, etprié
instamment lesmembres del'ISOquin'avaient pasencore misenoeuvre l'ICSdansleurscatalogues
nationaux delefairedèsquepossible. LeConseil del'ISOavaitparailleurs officiellement recommandé
l'utilisation d'unsystème harmonisé d'indicatif destades misaupoint parl'ISO/CEI auniveau
international, encoopération aveclesorganismes régionaux àactivité normative CEN/CENELEC en
Europe occidentale. Cesystème répondrait auxprescriptions duCode depratique, etavaitégalement
étérecommandé parleGroupe ISO/CEI/UIT decoopération surlesstratégies IT,autrement ditpar
lestroisorganisations faîtières delanormalisation internationale. Encequiconcerne lenuméro de
référence, lereprésentant del'ISOaditquelapromotion desguides ISO/CEI pertinents sepoursuivrait.
51. Lereprésentant duJapon aditquesongouvernement pouvait souscrire auxprocédures de
notification énoncées dansledocument G/TBT/W/4. Toutefois, pourcequiétaitdelamiseenoeuvre
duCode depratique, illuiparaissait contre-indiqué quelesorganismes àactivité normative notifient
leurprogramme detravail enutilisant lesrègles del'ISONET. Asonavis,lesystème d'indicatif de
stades étaittropcompliqué pourcesorganismes, enparticulier lesorganismes nongouvernementaux.
Ilétaitindispensable d'expliquer cesrègles auxmembres etdesdiscussions plusapprofondies àl'ISO
s'imposaient pourl'amélioration desrègles. Sadélégation reviendrait peut-être surlaquestion lors
defutures réunions duComité desobstacles techniques aucommerce.
52. LeComité aprisnotedesdéclarations. LaPrésidente aditqu'elleinformerait lePrésident
duComité dubudget desbesoins financiers communiqués parlereprésentant del'ISO.
G. Assistance technique
53. LaPrésidente arappelé qu'afindedonner auxsignataires lapossibilité dedébattre desactivités
etproblèmes relatifs àl'échange derenseignements, leComité desobstacles techniques aucommerce
duGATT avaitadopté unedécision selonlaquelle ilconviendrait d'organiser régulièrement desréunions
despersonnes responsables del'échange derenseignements, ycompris lesresponsables despoints
d'information. Ladernière réunion decetypeayant eulieuennovembre 1992, elleaproposé detenir
uneréunion surlesprocédures d'échange derenseignements àl'automne. LePrésident duComité SPSG/TBT/M/1
TBT/M/48
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avaitémisl'avisqu'ilfaudrait, àcetégard, teniruneréunion conjointe dececomité etduComité des
obstacles techniques aucommerce, puisque certaines obligations découlant del'unetl'autre accords
étaient similaires. LaPrésidente ademandé sileComité accepterait qu'uneréunion conjointe soit
organisée àl'automne. Asonavis,celapourrait également aider lesnouveaux membres àmettre sur
piedleurs points d'information etàs'acquitter desobligations quileurincombaient autitrede
l'article 10.1del'Accord.
54. Lereprésentant desCommunautés européennes aappuyé laproposition d'organiser uneréunion
surlesprocédures d'échange derenseignements pourleComité desobstacles techniques aucommerce.
Ilatoutefois jugéqu'iln'étaitpasnécessaire d'avoir uneréunion conjointe avecleComité SPS, car
lesdeuxaccords recouvraient dessystèmes complètement différents, même s'ilsontétéconstruits sur
lemêmemodèleetsil'onpouvaittrouvercertainspointscommuns.Ilasuggéréqu'onpourraitorganiser
àdesdates rapprochées, maisséparément, deuxréunions auniveau opérationnel.
55. Lareprésentante desEtats-Unis aditquedesréunions dereprésentants depoints d'information
s'étaient révélées utiles surleplanopérationnel parce quelesreprésentants pouvaient faireconnaissance
etdébattre deproblèmes communs liésàlamiseenoeuvre del'échange derenseignements. Même
sicelaposait desproblèmes matériels àdenombreuses délégations, ilimportait d'organiser unetelle
réunion àbrefdélai, àl'occasion del'entrée envigueur del'Accord del'OMC surlesobstacles
techniques aucommerce etcompte tenudufaitquedesmodifications avaient étéapportées àl'Accord
duTokyo Round relatif auxobstacles techniques aucommerce. Elles'estdéclarée favorable à
l'organisation d'uneréunion conjointe surlesprocédures d'échange derenseignements avec le
Comité SPS. Malgré desdifférences considérables entrelesdeuxaccords, lesdispositions concernant
latransparence étaient identiques. Ellearappelé qu'auparavant, parsouci d'utilisation rationnelle des
ressources, lesréunions despoints d'information étaient prévues àdesdates rapprochées decelles des
réunions del'ISO/INFCO puisqu 'ellesrassemblaient lesmêmes participants. Elleaestimé qu'une
réunion conjointe offrirait également auxparticipants l'occasion dedébattre desdifférences quiexistaient
entre lesdeux accords quant àleurchamp d'application etdesmeilleurs moyens d'assurer le
fonctionnement desdeuxaccords, qu'ilssoient administrés parlemême point d'information ounon.
Elleainformé leComité quedanssonpays, lemême point d'information s'occupait desdeuxaccords.
56. Lereprésentant duCanada aditquesonpaysavaitluiaussiunmême point d'information pour
lesdeuxaccords. Ilavaitconstaté quecelaétaitpluséconomique et,vud'unepartlesraisons defond
mentionnées parlareprésentante desEtats-Unis etd'autrepartlanécessité delimiter lesfraisdevoyage,
lereprésentant duCanada pensait, comme lareprésentante desEtats-Unis, qu'ilserait avantageux
d'organiser uneréunion conjointe. Sil'onoptait pourdeuxréunions distinctes maisquasi simultanées,
ilfaudrait prévoir quelques sessions conjointes pourpermettre auxparticipants decomparer l'expérience
acquise dansl'exercice deleurs fonctions.
57. Lesreprésentants duBrésil, del'Indonésie, prenant laparole aunomdespaysdel'ANASE,
etduJapon ontégalement appuyé laproposition d'organiser uneréunion conjointe surlesprocédures
d'échange derenseignements. Lereprésentant duBrésil craignait quedeux réunions distinctes ne
débouchent surdesrecommandations divergentes enmatière desystèmes d'information.
58. Lereprésentant desCommunautés européennes aditque,sic'étaitpourdesraisons d'économie,
lesréunions surl'échange derenseignements pourlesdeuxComités pourraient setenirséparément
lemême jouràraison d'unedemi-journée chacune.
59. LeComitédesobstaclestechniquesaucommercedel'OMCestconvenud'organiseruneréunion
surlesprocédures d'échange derenseignements àl'automne. LaPrésidente consulterait lePrésident
duComité SPSetlesdélégations intéressées ausujetdelaforme àluidonner.G/TBT/M/1
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60. Lareprésentante duCosta Ricaarappelé qu'unaccord avait étéconclu auComité SPSsur
lapossibilité d'organiser desréunions régionales deschefsdespoints d'information demanière àréduire
lesfraisdedéplacement desparticipants. Elleasuggéré queleComité envisage également lapossibilité
d'organiser desréunions conjointes auniveau régional.
61. Lereprésentant del'ISOaditqu'aveclamiseenoeuvre duCode depratique OTC del'OMC
etlenouveau rôledévolu auCentre d'information ISO/CEI s'ouvrait unenouvelle èredecoopération
entre l'OMC etl'ISO. Ilasouligné qu'ilimportait defournir uneassistance technique auxpaysen
développement dontlesinfrastructures institutionnelles enmatière denormalisation n'étaient pas
pleinement développées, voire inexistantes danscertains cas,afindefaciliter lamiseenoeuvre de
l'Accord surlesobstacles techniques aucommerce. Ilaappelé l'attention surl'article 11del'Accord,
quiautorisait lespaysendéveloppement àdemander conseil etassistance technique surtoutunéventail
dedomaines, etditquelesMembres devraient, sidemande leurenétaitfaite, fournir uneassistance
technique. Ilpensait quedanslecadre del'Accord duTokyo Round relatif auxobstacles techniques
aucommerce, laquestion nes'étaitguère posée enraison dunombre relativement faible dessignataires.
Ilarappelé quedesdonateurs avaient financé desactions deformation pourlespaysendéveloppement,
telles quelesséminaires PRODEC etRESOURCE surlesobstacles techniques aucommerce, tenus
en1993 et1994 etfinancés parlaFinlande etlesCommunautés européennes respectivement. Ila
déploré quelesMembres del'OMC aientfaittroppeupourfournir auxpaysendéveloppement membres
l'assistance technique prévue parl'article 11del'Accord.
62. L'intervenant ainformé leComité qu'auseindel'ISO,unComité spécial pourlesquestions
concernant lespaysendéveloppement (DEVCO), crééen1961, mettait enoeuvre depuis 1980 un
Programme pourlespaysendéveloppement (DEVPRO). Aufildesans,ceProgramme s'estrévélé
extrêmement utilepourlespaysendéveloppement membres etlespaysentransition. Ilcomprenait
lesactivités suivantes:
- Publication demanuels surlanormalisation etlesquestions connexes: enplusdes
huitmanuels déjàpubliés, troisautres étaient prévus;
- Formation enmatière denormalisation etdequestions connexes:
* Séminaires régionaux,
* Bourses destages auprès d'organismes nationaux àactivité normative, et
* Formation auxfonctions desecrétariat descomités techniques del'ISO;
- Financement delaparticipation àdesréunions duComité desnormes del'ISO;
- Assistance etconseil auxpays endéveloppement pour l'élaboration denormes
internationales; et
- Assistance enmatière dedocumentation, d'information etdepromotion dela
normalisation.
63. Lereprésentant del'ISOaditqueleDEVPRO étaitadministré parunepetite équipe, émargeant
entièrement aubudget ordinaire del'ISO. Toutefois, lefinancement deséléments duProgramme
provenait desources extérieures, telles quelespaysindustrialisés quioffraient uneformation gratuite
danslecadre deleurcycle deformation ordinaire etdestages spécialisés. Ilrestait toutefois àfinancer
lesautres postes dedépenses duProgramme, telsquelesfraisdevoyage etdesubsistance desstagiaires
danslepaysd'accueil, lesdépenses afférentes auxconférenciers etauxstagiaires participant àdes
séminaires régionaux, lapublication demanuels, etc.Lemanque decrédits pourlefinancement de
cesactivités limitait considérablement l'assistance technique fournie parceprogramme, alors quele
nombre despaysfondés àenbénéficier avaitaugmenté. Dans saRésolution 12/1994, leDEVCO avait
lancé unappel àunecoopération plusétroite entre leComité desobstacles techniques aucommerceG/TBT/M/1
TBT/M/48
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del'OMC etleComité spécial pourlesquestions concernant lespaysendéveloppement (ISO/DEVCO),
ainsiqu'entre leurs Secrétariats, pourrechercher lesmoyens d'atteindre lesbutscommuns auxdeux
organisations enmatière d'assistance technique auxpaysendéveloppement. Ilainformé leComité
quedesrenseignements écrits surleProgramme triennal 1995-1997 del'ISOconsacré auxpaysen
développement etsurlanature del'assistance technique fournie parl'Organisation étaient disponibles
etpouvaient êtreenvoyés auxMembres del'OMC intéressés.
64. LereprésentantdelaFAOaappelél'attentionsurundocumentconcernantl'assistancetechnique
fournie parlaFAO, quiétaitdéposé pourdistribution aufonddelasalle. Ilarappelé qu'unséminaire
régional surl'Accord SPSavaitétéorganisé àBangkok etqu'unautre leserait auMexique, avecla
participation duComité duCodex Alimentarius.
65. Lereprésentant duCCIarappelé auComité queleCCIétaitunorgane desNations Unies
spécialisé dansl'aideauxpaysendéveloppement enmatière depromotion ducommerce etdegestion
desimportations dansledomaine desobstacles techniques aucommerce.
66. LaPrésidente aditqueleSecrétariat étaitentraind'étudier lesmodalités delafourniture de
l'assistance technique. Leproblème étaitd'ordre budgétaire, ettoute contribution sousforme de
fourniture d'assistance technique auxpaysendéveloppement quienavaient besoin, ouderessources
quipermettraient auSecrétariat defournir cetteassistance technique, serait bienvenue.
67. LesComités desobstacles techniques aucommerce duGATT etdel'OMC ontprisnotedes
déclarations.
H. Communications concernant lamiseenoeuvre etl'administration del'Accord
68. LaPrésidente aappelé l'attention surlesdocuments TBT/1/Add.40 et41etaaccueilli avec
satisfaction lescommunications faites parlaMalaisie etIsraël enapplication del'article 15.7del'Accord
duTokyo Round relatif auxobstacles techniques aucommerce, quidispose que: "Dans lesmoindres
délais après ladateàlaquelle leprésent accord entrera envigueur pourunePartie, ladite Partie informera
leComité desmesures quisontenvigueur ouqu'elleauraprises pourassurer lamiseenoeuvre et
l'administration dudit accord ...".
69. LereprésentantdelaNouvelle-Zélandes'estfélicitédelatransparencedusystèmedenotification
desrèglements etnormes duMexique. Ilademandé desexplications surl'accroissement considérable
dunombre desrèglements techniques etnormes mexicains nouveaux oumodifiés quiavaient étépubliés
récemment etsouhaitait savoir sicelaétaitliéauprocessus d'alignement duMexique sursespartenaires
commerciaux.
70. L'intervenantarappeléqu'àladernièreréunionduComitédesobstaclestechniquesaucommerce
duTokyo Round, sadélégation s'était déclarée préoccupée parlesrèglements mexicains
NOM-050-SCI-1994 etNOM-051-SCI-1994 concernant l'étiquetage etlesrenseignements àl'attention
desconsommateurs. Lesautorités néo-zélandaises avaient depuis étéinformées parleMexique que
lesprojets derèglement étaient "enattente" etpourraient êtreréécrits. IlapriéleMexique defournir
desrenseignements àjoursurl'évolution delasituation.
71. L'intervenant aappelé l'attention surlanotification G/TBT/Notif.95.37 adressée parleMexique
ausujetdesonprojet derèglement NOM-106-SCI-1994 quidéfinissait lesmodalités, lesprescriptions
etlesconditions d'utilisation d'unecontremarque officielle. L'article 2durèglement mexicain donnait
àpenser quel'obligation d'afficher lamarque pourrait s'appliquer àuntrèslargeéventail deproduits.
L'intervenant s'interrogeait surlajustification, lanécessité etlaportée durèglement etvoulait savoirG/TBT/M/1
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s'ilsatisfaisait àl'obligation d'évaluation delaconformité énoncée àl'article 5.1del'Accord OMC
surlesobstacles techniques aucommerce, s'agissant del'accès desfournisseurs deproduits importés
àlamarque etdelapossibilité defaireévaluer laconformité danslesinstallations del'exportateur.
Ilademandé auMexique depréciser enquoilesprocédures étaient nécessaires pourdonner auMexique
l'assurance quelesproduits importés étaient conformes auxrèglements.
72. L'intervenant s'estdéclaré préoccupé parlesdispositions concernant l'emballage etl'étiquetage
dunouveauprojetderèglementsurlaviande(NOM-030-ZOO-1994).L'alinéa4.7durèglementexigeait
i)l'étiquette d'origine del'usine aveclesindications surleproduit etl'usine, ladated'emballage,
etc.,danslalangue dupaysd'origine; etii)uneétiquette donnant lesmêmes renseignements en
espagnol. Ilademandé silesétiquettes adhésives étaient acceptables etsil'étiquette enespagnol pouvait
êtreapposée auMexique. Ilaégalement demandé, àpropos del'alinéa 4.6quidisposait queles
carcasses neseraient acceptées quesiellesétaient convenablement identifiées parlacontremarque de
l'institutionagréée,sicelasignifiaitqu'ilfallaitappliquerunecontremarqueencartonsurchaquecarcasse
ousileMexique sesatisferait dessceaux apposés àmême lacarcasse. Ilainstamment priéleMexique
defournir desrenseignements pourrépondre àcesquestions.
73. Lereprésentant duMexique aconfirmé quedenouveaux projets seraient rédigés pourles
normesNOM-050etNOM-051etquelesversionsdéfinitivesseraientportéesàl'attentionduComitédes
obstacles techniques aucommerce. Pourcequiétaitdesautres questions soulevées parlereprésentant
delaNouvelle-Zélande, illestransmettrait auxautorités desonpaysetlesréponses seraient fournies
rapidement.
74. Lereprésentant desCommunautés européennes s'estdéclaré préoccupé parlefonctionnement
dupoint d'information israélien, carsadélégation avaiteudumalàobtenir desréponses àcertaines
demandes derenseignements, parexemple surlanorme israélienne 215concernant lestuiles d'argile
àemboîtement ausujetdelaquelle lesautorités desCommunautés européennes s'étaient enquises pour
lapremière foisenjuillet 1994. Desmodifications defondapportées àlanorme avaient pénalisé les
exportations communautaires àdestination d'Israël etilapparaissait quelanorme révisée étaitdésormais
obligatoire. Iladéploré quelepoint d'information israélien n'aitpasenvoyé deréponse surlefond
etquecettenorme n'aitpaséténotifiée. Ilainstamment demandé quelepoint d'information israélien
réponde auxdemandes derenseignements etnotifie lanorme obligatoire. Ilasignalé d'autres incidents,
parexemple danslecasdedemandes derenseignements concernant lesvannes àobturateur, lavaisselle
detableenporcelaine etlespièces soudées auxquelles desréponses insuffisantes avaient étéfournies
enoctobre 1994. Lesobservations quesadélégation avaitfaites audébut de1995 n'avaient pasété
suivies d'effet. Ilarappelé quelerôledespoints d'information étaitimportant, leurmauvais
fonctionnement risquant decompromettre lesdroits etintérêts d'autres Membres. Ilainvité Israël
àsepencher surlaquestion etàtrouver unesolution auxproblèmes defonddanslesmeilleurs délais.
75. Lereprésentant desCommunautés européennes aappelé l'attention surlanotification
TBT/Notif/93.458 adressée parlesEtats-Unis endécembre 1993ausujetd'uneproposition d'étiquetage
concernant lateneur enéléments d'origine nationale ouétrangère desvéhicules automobiles. La
notification avaitsuscité despréoccupations etdesobservations delapartdesautorités communautaires
enjanvier 1994, mais, malheureusement, cesobservations n'avaient pasétéprises enconsidération.
Larègle définitive avait étépubliée auFederal Register enjuillet 1994 etimposait, aveceffetau
1eroctobre 1994, l'obligation d'apposer surtouslesvéhicules automobiles neufs uneétiquette indiquant
lateneur enéléments d'origine locale etétrangère deleurscomposants, àsavoir: lapartdeséléments
provenant desEtats-Unis etduCanada; lenomdespaysétrangers d'oùleséléments proviennent en
majeure partie etlapartenvaleur deséléments provenant dechacun decespays; lepaysd'où
proviennent lemoteur etlaboîte àvitesses etlelieuoùlevéhicule aétémonté. Sadélégation avait
saisileComité OTC duGATT decettequestion, carcelle-ci lapréoccupait etprésentait unintérêtG/TBT/M/1
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général. Aladernière réunion, lareprésentante desEtats-Unis avaitinformé leComité quelesautorités
desonpaysréexamineraient laquestion quant aufondetquedesrenseignements additionnels seraient
fournis lorsqu 'ilsseraient disponibles. Malheureusement, aucun renseignement n'avaitétéfourni bien
qu'unrappel aitétéenvoyé auxautorités américaines le2février 1995. L'intervenant adenouveau
demandé instamment àladélégation desEtats-Unis defournir desrenseignements surcerèglement.
76. Lereprésentant duJapon aindiqué quesonpaysaimerait luiaussirecevoir desrenseignements
surlaquestion.
77. Lareprésentante desEtats-Unis aconfirmé quelerèglement avait étéadopté entantque
règlement définitif, raison pourlaquelle iln'yapaseuderenseignements concernant d'éventuelles
modifications. Nepouvant dansl'immédiat donner deréponse quant aufond, ellerendrait compte
auxautorités réglementaires desobservations faites etferait partdeleurréaction àlaprochaine réunion.
78. Lereprésentant delaSuisse ainformé leComité quelesautorités suisses feraient parvenir
àladélégation coréenne unecommunication surlerégime coréen desmarques d'origine. Aucours
deplusieurs interventions, sadélégation avaitexprimé sespréoccupations ausujetdecesmarques et
desprescriptions d'étiquetage connexes. Ils'estfélicité desrenseignements déjàfournis parladélégation
deCorée. Toutefois, cesrenseignements n'étaient pasjugés pleinement satisfaisants parlesautorités
suisses, quinesavaient pasaujustes'ilsavaient unequelconque incidence surl'application concrète
deslois.Auterme d'unexamen plusapprofondi, sadélégation continuait depenser quelesprescriptions
envigueur concernant lemarquage etl'étiquetage n'étaient pascompatibles avecl'article XIduGATT,
larecommandation du21novembre 1958 etl'Accord surlesobstacles techniques aucommerce. Il
étaitégalement manifeste pourellequelesprescriptions concernant lesmarques d'origine etl'étiquetage
yrelatif relevaient desdeuxAccords OTC duTokyo Round etdel'OMC.
79. Outre leproblème desmarques d'origine, laSuisse trouvait particulièrement tatillonne
l'application delaréglementation surl'origine desmontres, surlemarquage destissus enlaineetsur
lemarquage obligatoire encoréen surdenombreux appareils ménagers. L'intervenant aconclu
qu'aucune solution satisfaisante n'avaitencore étéofferte parlesautorités coréennes pourlesdifférents
problèmes soulevés parlaSuisse. Iladenouveau instamment invité ladélégation coréenne àprendre
dûment enconsidération lespréoccupations delaSuisse, àcommuniquer àtemps lesdroits etrèglements
pertinents etàcoopérer avecladélégation suisse envuedetrouver dessolutions satisfaisantes. La
délégation suisse poursuivrait sesdiscussions bilatérales aveclaCorée etferait savoir aupréalable au
Secrétariat etàladélégation coréenne siellejugeait nécessaire derevenir surlaquestion àlaprochaine
réunion duComité.
80. Lereprésentant delaRépublique deCorée adit,enréponse àl'observation deladélégation
suisse, quelesconsultations bilatérales sepoursuivaient danssacapitale, etqu'ilespérait quedes
solutions satisfaisantes seraient trouvées. Sadélégation fournirait lesloisetrèglements enquestion
leplustôtpossible.
81. Lereprésentant duJapon aégalement exprimé lespréoccupations desongouvernement sur
laquestion desmarques d'origine coréennes, quiavaitétélonguement débattue lorsdesréunions du
Comité OTC duTokyo Round. Ilapriéladélégation suisse defournir auComité lesrenseignements
pertinents surlaquestion. Lereprésentant delaSuisse aaccepté demettre letexte intégral desa
déclaration àladisposition detoute délégation intéressée.
82. LesComités ontprisnotedesdéclarations.G/TBT/M/1
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I. Autres questions
83. LaPrésidente aditqueleComité desobstacles techniques aucommerce del'OMC souhaiterait
sansdoute réfléchir àlamanière detraiter lesautres décisions etrecommandations présentées dans
ledocument TBT/16/Rev.7 adoptées parleComité desobstacles techniques aucommerce du
Tokyo Round, etadéclaré qu'elleaurait desdiscussions informelles aveclesMembres surlaquestion
avant laréunion del'automne.
84. LaPrésidenteafaitobserverqu'envertudel'article15.3del'Accordsurlesobstaclestechniques
aucommerce del'OMC, leComité devait examiner chaque année lamiseenoeuvre etlefonctionnement
del'Accord, entenant compte desesobjectifs. Acetégard, elleaégalement rappelé qu'envertu de
laDécision ministérielle, adoptée parleComité desnégociations commerciales, surl'examen dela
publication duCentre d'information ISO/CEI, leComité desobstacles techniques aucommerce de
l'OMC devait examiner "...aumoins unefoisparanlapublication fournie parleCentre d'information
ISO/CEI surlesrenseignements reçusconformément auCode depratique pourl'élaboration, l'adoption
etl'application desnormes reproduit àl'Annexe 3del'Accord, afindeménager auxMembres la
possibilité dedébattre detoutequestion serapportant aufonctionnement deceCode". LeComité des
obstaclestechniquesaucommerceduTokyoRoundfaisaithabituellementunexamenannuelàsadernière
réunion del'année surlabased'undocument detravail duSecrétariat, dontcelui-ci établissait ensuite
uneversion définitive entenant compte desobservations duComité oudeseséchanges devuesau
cours decetteréunion.
85. LaPrésidenteorganiseraitdesréunionsinformellesaveclesMembresintéresséssurl'opportunité
del'examen annuel pour1995, étantdonné quetrèspeudetemps s'étaitécoulé depuis l'entrée envigueur
del'Accord, ainsiquesurlaméthode etlesmodalités decetexamen annuel, quecesoitcetteannée
ouàl'avenir.
86. LeComité desobstacles techniques aucommerce del'OMC estconvenu quelaPrésidente
aurait desdiscussions informelles aveclesMembres intéressés surlamanière detraiter lesautres
décisions etrecommandations figurant audocument TBT/16/Rev.7 etsurlaméthode etlesmodalités
àadopter pourlesexamens annuels.
87. Lereprésentant duBrésil arappelé qu'àladernière réunion duSous-Comité ducommerce
etdel'environnement duComité préparatoire del'OMC, quis'étaittenue àlafinde1994, sadélégation
avaitfaitunedéclaration surlelienentre lessystèmes d'éco-étiquetage etl'Accord surlesobstacles
techniques aucommerce, envued'essayer dedéterminer dansquelle mesure lesprojets d'éco-étiquetage
étaient visésparlesdeuxAccords (Tokyo Round etOMC) surlesobstacles techniques aucommerce.
Cette question allait devoir êtretraitée soitparleComité desobstacles techniques aucommerce soit
parleComité ducommerce etdel'environnement. Ilasouligné l'intérêt quesadélégation portait
àlaquestion etrappelé quelessystèmes d'éco-étiquetage étaient visés parl'Accord surlesobstacles
techniques aucommerce etsoumis ànotification.
88. Lereprésentant duCanada aégalement ditl'intérêt quesadélégation portait àlaquestion et
pensait, comme leBrésil, quelaquestion del'éco-étiquetage devait êtretraitée. Ilainformé leComité
quesadélégation avait évoqué cettequestion àladernière réunion duComité ducommerce etde
l'environnement etmettait desexemplaires deladéclaration faiteàcetteréunion àladisposition des
Membres intéressés. Ilarappelé quesadélégation étaitconvaincue quelemoment étaitvenud'analyser
lesliensentre lesprogrammes volontaires d'éco-étiquetage etl'Accord surlesobstacles techniques
aucommerce etqu'ilyavaitlieuderechercher unconsensus surl'idéequelesprogrammes volontaires,
telsquelessystèmes d'éco-étiquetage, entraient danslechamp d'application duCode depratique pour
l'élaboration, l'adoption etl'application desnormes reproduit àl'Annexe 3del'Accord del'OMCG/TBT/M/1
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surlesobstacles techniques aucommerce. Selon lui,celanécessiterait untravail considérable,
vraisemblablement decaractère informel, quiàcestade devrait sefaireauseintantduComité des
obstacles techniques aucommerce queduComité ducommerce etdel'environnement, étantdonné
quetoute question serapportant àl'Accord surlesobstacles techniques aucommerce intéressait le
Comité desobstacles techniques aucommerce, formellement ouinformellement.
89. LesComités ontprisnotedesdéclarations.
Datedelaprochaine réunion
90. LaPrésidente aappelé l'attention surl'article 13.1del'Accord del'OMC surlesobstacles
techniques aucommerce quidispose queleComité "seréunira selon qu'ilseranécessaire, maisau
moins unefoisl'an...". Elleaditquedanslecadre del'Accord duTokyo Round, leComité tenait
habituellement deuxsessions ordinaires paran,l'uneauprintemps etl'autreàl'automne. Elleadonc
suggéré queleComité desobstacles techniques aucommerce del'OMC envisage defairedemême,
cequipermettrait auxdeux Comités detenir desréunions conjointes, comme l'envisageaient les
"Arrangements transitoires -Moyens d'éviter unchevauchement procédural etinstitutionnel". Elle
asuggéré queleComité desobstacles techniques aucommerce del'OMC envisage deprocéder ainsi
etquelaprochaine session desdeuxComités aitlieuàl'automne, ets'estproposée d'enfixerladate
exacte enconsultation aveclesdélégations intéressées.
91. Lareprésentante desEtats-Unis afaitobserver quelaprésente réunion s'étaitconcentrée sur
lesquestionsdeprocédureetquecertainspointsdevaientencoreêtreélucidésetréglésavantquel'Accord
puisse êtrepleinement misenoeuvre. Selon elle,leComité risquait biendedevoir seréunir denouveau
avant lafindel'été.
92. Lereprésentant duCanada asouscrit àl'opinion exprimée parlesEtats-Unis, estimant qu'il
faudrait prévoir ladatedelaprochaine réunion enlaissant unecertaine marge, dufaitqueleComité
serait peut-être appelé àsepencher surdesquestions defond.
93. Lereprésentant desCommunautés européennes aditque,comme leComité nesavait pasencore
s'ildevrait teniruneréunion avant l'été,etpourdesraisons d'économie, ilappuyait laproposition
canadienne delaisser ensuspens laquestion deladatedelaprochaine réunion. Siunimportant travail
defondserévélait nécessaire avant lapause del'été,laPrésidente pourrait convoquer uneréunion,
sinon lasession d'automne devrait suffire.
94. LeComité desobstacles techniques aucommerce duTokyo Round etleComité desobstacles
techniques aucommerce del'OMC ontsouscrit àlaproposition, faiteparlaPrésidente, detenirà
l'automne uneréunion conjointe dontladateexacte serait laissée àsadiscrétion, enconsultation avec
lesdélégations. Quant àlanécessité detenirunesession avant lafindel'été,laPrésidente aditqu'elle
consulterait lesdélégations intéressées. Cette réunion, sielledevait setenir, serait brève etcentrée
surdesquestions laissées ensuspens àlaprésente réunion etsurtoutequestion defondquelesMembres
pourraient proposer.