RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/TMB/R/4
8novembre 1995
DUCOMMERCE(95-3464)
Organe desupervision destextiles
RAPPORT DELACINQUIEME REUNION
1. L'Organe desupervision destextiles atenusacinquième réunion du25au28septembre 1995.
2. Lesmembres etsuppléants ci-après étaient présents: MM. Daly; Kumar; Lee/Tong;
Munir/Malik; Pangaribuan; doPrado; Saeki; Saint-Jacques/Rey; Tagliani; Wentzel.
3. L'OSpT aadopté lerapport desestroisième etquatrième réunions (G/TMB/R/3).
Notification autitredel'article 6:10del'Accord surlestextiles etlesvêtements
Etats-Unis/Hong Kong: importations dechemisiers etblouses delaine, autres qu'enbonneterie
(catégorie 440desEtats-Unis)
4. LesEtats-Unis ontfaitparvenir àl'OSpT, autitreduparagraphe 10del'article 6del'Accord,
unenotification surlamesure desauvegarde qu'ilsontprise àl'égard desimportations deproduits
delacatégorie 440(chemisiers etblouses delaine, autres qu'enbonneterie) enprovenance de
Hong Kong. Lamesure aétéprise le25juillet 1995, aveceffetàcompter du27avril1995.
5. Lesconsultations bilatérales entre lesdeuxparties n'ontabouti àaucun résultat etl'OSpT a
sollicité laparticipation deHong Kong etdesEtats-Unis àsacinquième réunion. Lesdeuxparties
ontenvoyé desdélégations àGenève pourexposer leurs arguments respectifs.
6. Lereprésentant deHong Kong adéclaré que,envertu del'Accord, lesexportations deproduits
delacatégorie 440enprovenance deHong Kong etàdestination desEtats-Unis nepouvaient pasfaire
l'objet d'unemesure desauvegarde autitredel'article 6étant donné qu'ellesétaient déjàsoumises
àlimitation. Sesprincipaux arguments ontétélessuivants:
- lacatégorie 440,bienqu'ellenesoitpaselle-même assujettie àunplafond spécifique,
étaitvisée parunplafond degroupe notifié parlesEtats-Unis àl'OSpT entantque
restriction quantitative autitreduparagraphe 1del'article 2.Parconséquent, les
exportations deproduits delacatégorie 440enprovenance deHong Kong étaient déjà
soumises àlimitation autitredel'Accord et,conformément àladernière phrase du
paragraphe 4del'article 6,lesEtats-Unis nepouvaient pasleurappliquer unemesure
desauvegarde autitredecetarticle. Celaavaitétéexpliqué auxEtats-Unis aucours
desconsultations bilatérales;
- l'expression "lesexportations duproduit enquestion ...déjàsoumises àlimitation"
dansladernière phrase duparagraphe 4del'article 6nepouvait pasêtreinterprétée
comme seréférant uniquement auxproduits visésparunplafond spécifique etnonaux
produits visésparunplafond degroupe. Sil'onadoptait ceraisonnement, onpourrait
fairevaloir que,même siunecatégorie faisait l'objet d'unplafond spécifique, les
Etats-Unis pourraient appliquer unelimitation àcertains produits constituant cetteG/TMB/R/4
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catégorie étantdonné quecesproduits n'étaient paseux-mêmes soumis àlimitation.
Celan'étaitévidemment pasl'esprit del'Accord;
- étantdonné qu'iln'existait pasd'informations officielles surl'historique delarédaction
deladernière phrase duparagraphe 4del'article 6,celle-ci devait êtreinterprétée
littéralement. Uneinterprétation littérale nepouvait pasallerau-delà dusensévident
desmots. Silesrédacteurs del'Accord avaient euuneintention différente, celaaurait
étéconsigné quelque part, oulemot"spécifique" aurait étéajouté devant lemot
"limitation";
- l'accord bilatéral conclu entre lesEtats-Unis etHong Kong autitredel'Accord
multifibres(AMF)prévoyaitcertesquedesplafondsspécifiquespouvaientêtreappliqués
àdescatégories visées pardesplafonds degroupe, cequiavait étélecas,maisle
contexte del'Accord surlestextiles etlesvêtements étaitdifférent etlesaccords
bilatéraux deportée globale avaient étééliminés.
7. Lareprésentante desEtats-Unis n'étaitpasd'accord aveccetteinterprétation duparagraphe 4
del'article 6.Selon elle,l'Accord autorisait l'introduction delimitations pourdescatégories non
soumises àrestriction, telles quelacatégorie 440,quiétaient visées parunplafond degroupe. Ses
principaux arguments ontétélessuivants:
- ladernière phrase duparagraphe 4del'article 6disposait quelemécanisme de
sauvegarde transitoire neserait pasappliqué "auxexportations d'unMembre dontles
exportations duproduit enquestion sontdéjàsoumises àlimitation autitreduprésent
accord". Dans lecasprésent, leproduit enquestion n'étaitpaslui-même soumis à
limitation étantdonné quelacatégorie 440était, pourHong Kong, unecatégorie non
soumise àrestriction dans lecadre d'unplafond degroupe. Parconséquent, le
paragraphe 4del'article 6n'empêchait paslesEtats-Unis d'adopter unemesure de
sauvegarde;
- conformément auxprincipes dudroitinternational, lesensordinaire d'uneclause doit
êtreinterprété danslecontexte desautres dispositions del'accord enquestion etde
l'historique desarédaction. Pourlesnégociateurs desEtats-Unis, ilavait étéclair
queladernièrephraseduparagraphe4del'article6,telqu'elleétaitrédigée,autoriserait
l'application demesures desauvegarde dansdescascomme lecasprésent;
- undeséléments dececontexte étaitleprédécesseur del'Accord, àsavoir l'AMF et
lapratique suivie danslecadre decedernier. L'article 3del'AMF étaitlibellé de
manière similaire àladernière phrase duparagraphe 4del'article 6del'Accord. En
outre, lesaccords bilatéraux conclus autitredel'article 4del'AMF, etenparticulier
l'accord conclu entrelesEtats-Unis etHong Kong quiavaitétéjugéconforme àl'AMF,
autorisaientl'applicationdemesuresdesauvegardeàdescatégoriesn'étantpassoumises
àrestriction danslecadre deplafonds degroupe. Ennotifiant lesplafonds telsqu'ils
avaient étéconçus,lesEtats-Unis entendaient continuer d'agircomme auparavant et
rester fidèles àleurinterprétation dutraitement àleuraccorder autitredel'Accord:
aulieudel'AMF oud'unaccord bilatéral, l'Accord etlemécanisme desauvegarde
qu'ilprévoyait pouvaient êtreappliqués pourdescatégories nonsoumises àrestriction
danslecadre deplafonds degroupe. Riendansl'Accord surlestextiles etlesvêtements
nemodifiait lapratique desEtats-Unis etlesarrangements relatifs auxplafonds de
groupe telsqu'ilsavaient éténotifiés;G/TMB/R/4
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- sil'OSpT jugeait quelesEtats-Unis nepouvaient pasappliquer lemécanisme de
sauvegarde prévu parl'article 6dansdetelscas,iladmettrait, cequin'étaitpas
souhaitable, qu'unpayspouvait appliquer toutleplafond degroupe nonutilisé àune
catégorie nonsoumise àrestriction sansqu'ilyaitdemesure desauvegarde permettant
d'éviter unpréjudice grave ouunemenace réelle depréjudice grave. Celaserait
également inéquitable pourlesMembres del'OMC viséspardesplafonds spécifiques
pourlamême catégorie;
- l'objectif etlaraison d'êtredeladernière phrase duparagraphe 4del'article 6n'étaient
pasd'empêcher l'application d'unelimitation àunecatégorie nonsoumise àrestriction
danslecadre d'ungroupe lorsqu 'ilyavaitpréjudice grave oumenace réelle depréjudice
grave.
8. Après avoir entendu lesdeuxparties, l'OSpT, tenant compte desdispositions pertinentes de
l'Accord, estparvenu auxconclusions suivantes:
8.1 Enexaminant cettenotification, etaprès avoir prisenconsidération lesarguments avancés
parlesparties, l'OSpT anotéquelesexportations deproduits delacatégorie 440enprovenance de
Hong Kong etàdestination desEtats-Unis étaient déjàsoumises àlimitation danslecadre d'unplafond
degroupe notifié parlesEtats-Unis conformément auparagraphe 1del'article 2del'Accord.1
8.2 L'OSpTaconstatéque,conformémentauparagraphe4del'article6,l'applicationd'unemesure
desauvegarde autitredecetarticle auxexportations deproduits delacatégorie 440enprovenance
deHong Kong etàdestination desEtats-Unis n'étaitdoncpasjustifiée etarecommandé auxEtats-Unis
d'annuler lamesure.
Information reçueparl'OSpT
9. L'OSpT aétéinformé etaprisnotedecequelesEtats-Unis avaient décidé d'annuler lesmesures
desauvegarde qu'ilsavaient prises àl'égard desimportations deproduits descatégories 603(filsde
fibres synthétiques discontinues) et670-L (articles devoyage defibres synthétiques etartificielles)
enprovenance deThaïlande etdescatégories 444(costumes-tailleurs delainepourfemmes etfillettes)
et670-L (articles devoyage defibres synthétiques etartificielles) enprovenance desPhilippines.
1G/TMB/N/63.