RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/TBT/Notif.95.58
2mars 1995
DUCOMMERCE
(95-0436)
Comité desobstacles techniques aucommerce
NOTIFICATION
Lanotification suivante estcommuniquée conformément àl'article 10.6.
1. Membre del'Accord adressant lanotification: PAYS-BAS
Lecaséchéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2et7.2):
2. Organisme responsable: Ministère dulogement, del'aménagement del'espace etde
l'environnement
3. Notification autitredel'article 2.9.2 [X],2.10.1 [],5.6.2 [],5.7.1 [],autres:
4. Produits visés (lecaséchéant, position duSHoudelaNCCD, sinon position dutarifdouanier
national. Lesnuméros del'ICSpeuvent aussi êtreindiqués, lecaséchéant): Tronçonneuses à
chaîne portatives
5. Intitulé etnombre depages dutexte notifié: Projet d'arrêté ministériel relatif àlamise enoeuvre
del'article 2delaLoisurlapollution sonore (émissions sonores destronçonneuses àchaîne)
(Arrêté surlesémissions sonores destronçonneuses àchaîne)
6. Teneur: Ceprojet d'arrêté viseàinterdire lafabrication oul'importation destronçonneuses à
chaîne d'untypenonhomologué pour l'usage industriel. Laconformité dechaque tronçonneuse à
chaîne aumodèle homologué devra êtreindiquée parunsymbole d'émission sonore apposé surelle
etparuncertificat devant accompagner l'engin enpermanence. Unetronçonneuse àchaîne ne
serapashomologuée siuneinspection faitapparaître quesacapacité d'émission sonore dépasse le
niveau maximum autorisé. Cesystème d'homologation estconforme ausystème prévu par
plusieurs directives communautaires relatives auxémissions sonores decertains appareils.
7. Objectif etjustification: Ceprojet d'arrêté viseàlimiter lapollution sonore causée parles
tronçonneuses àchaîne dans leurvoisinage immédiat etnonàpréserver lesutilisateurs d'un
affaiblissement deleurouïe. Ils'inscrit danslecadre delacampagne menée auxPays-Bas envue
deréduire lapollution sonore causée parlesmachines (voir Programme d'action 1990-2010 contre
lebruit causé parlesmachines, documents parlementaires 111988/89, 20800, n18). Les
tronçonneuses àchaîne sonttrèsbruyantes (leur niveau sonore s'étage actuellement entre 103et
118dBa))etsontgénéralement utilisées dans desendroits àfaible bruit defond (bois etparcs),
constituant parlàunenuisance importante pour levoisinage immédiat.
./.G/TBT/Notif.95.58
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8. Documents pertinents:
Loisurlapollution sonore
Loisurlaprotection del'environnement
Programme d'action 1990-2010 contre lebruit causé parlesmachines
9. Dates projetées pour l'adoption etl'entrée envigueur: 1eroctobre 1995
10. Date limite pour laprésentation desobservations: 20avril 1995
11. Entité auprès delaquelle letexte peutêtreobtenu: point national d'information [X]ouadresse et
numéro detéléfax d'unautre organisme: