ACCORD GENERAL SUR LE GATS/SC/94
15avril1994
COMMERCE DES SERVICES (94-1092)
ZIMBABWE
Liste d'engagements spécifiques
(Seul letexteanglais faitfoi)
____________________ZIMBABWE -LISTE D'ENGAGEMENTS SPECIFIQUES
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
I. ENGAGEMENTS HORIZONTAUX
TOUS LESSECTEURS
INCLUS DANS CETTE
LISTE
3) Leslimitations suivantes s'appliquent aux
investisseurs étrangers quisouhaitent
acheter desparticipations desociétés cotées
àlaBourse duZimbabwe. L'achat de
participations estlimité à25pour centpar
guichet ducapital-actions offert, venant
s'ajouter auxéventuelles participations
étrangères existantes dans lasociété.
Chaque investisseur peutacheter au
maximum 5pour centdesparts offertes;
lesinvestisseurs étrangers endevises fortes
peuvent investir jusqu 'à15pour centde
leurs actifs enémissions primaires
d'actions oud'obligations.
4) Nonconsolidé saufpour cequiconcerne
l'entrée etleséjour temporaire des
dirigeants etcadres supérieurs transférés à
l'intérieur deleursociété, ainsi quedes
spécialistes, silemarché local dutravail
n'offre paslesressources nécessaires4) Néant pour cequiconcerne lespersonnes
physiques visées sous"accès auxmarchés"
Nonconsolidé pour cequiconcerne les
autres catégories depersonnes physiques
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
II. ENGAGEMENTS SECTORIELS
2. SERVICES DE
COMMUNICATION
C. Services de
télécommunication
Réseaux etservices
publics de
télécommunication1:1) Néant2
2) Néant21) Néant
2) Néant
- Standards automatiques
privés nedesservant
qu'unseulbâtiment
(PABX)
- Télécopie3)2Lesstandards automatiques peuvent être
fournis pardesfiliales desociétés
étrangères. Leur fourniture pour les
bâtiments publics estréservée àla
Compagnie despostes et
télécommunication.3) Néant
1 LaCompagnie despostes ettélécommunication (Posts &Telecommunications Company -PTC) estunservice public quirelève duMinistère despostes. Ils'agit
d'unmonopole desservices publics detélécommunication, exception faite decertains services énumérés ici.
2 Lecontournement nonautorisé duréseau delaPTC estinterdit.ZIMBABWE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
- Services detransmission
dedonnées (moyennant
location, auprès dela
Compagnie despostes et
télécommunication,
d'installations de
transmission point à
point)4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
- Services de
radiocommunication (non
compris leservice mobile)
Services àvaleur
ajoutée/améliorés:
h) Courrier électronique 1) Néant11) Néant
i) Audiomessagerie
téléphonique2) Néant12) Néant
1 Lecontournement nonautorisé duréseau delaPTC estinterdit.
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
j) Recherche d'informations
permanente etserveurs
debases dedonnées3) Néant1
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux*
k) Echange électronique de
données (EDI)
l) Services àvaleur
ajoutée/améliorés de
télécopie, ycompris
enregistrement et
retransmission et
enregistrement et
recherche
m) Conversion decodes et
deprotocoles
n) Traitement direct de
l'information et/ou de
données (ycompris le
traitement des
transactions)
1 Lecontournement nonautorisé duréseau delaPTC estinterdit.ZIMBABWE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
7. SERVICES
FINANCIERS
B. Services bancaires
a) Acceptation dedépôts et
d'autres fonds
remboursables dupublic1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
b) Prêts detoute nature, y
compris crédit àla
consommation, crédit
hypothécaire, affacturage
etfinancement de
transactions
commerciales
c) Crédit-bail
d) Tous services de
règlement etdetransferts
monétaires, ycompris3) -Laparticipation étrangère aucapital des
établissements financiers estconsolidée à
60pour cent
-Lesbanques commerciales nepeuvent pas
consentir deprêts àlaconstruction
-Lescoopératives deconstruction
immobilière nepeuvent accorder deprêts
pour lefinancement desfonds deroulement
desentreprises, nidélivrer dechéquiers
-Seules lesbanques commerciales etles
banques d'affaires sontautorisées à
accepter desdépôts pouvant faire l'objet de
retraits parchèque, traite ouàvue3) Néant
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
cartes decrédit, de
paiement etsimilaires,
chèques devoyage et
traites bancaires
e) Garanties etengagements
Lesbanques d'affaires
sontégalement autorisées
-àgarantir de
nouvelles émissions
detitres
-àgérer des
portefeuilles
-àmobiliser des
capitaux pour le
développement
-àeffectuer le
montage financier
defusions etde
prises decontrôles-Lesbanques commerciales etlesbanques
d'affaires nepeuvent pass'engager pour
leurpropre compte dans desactivités de
commerce degrosoudedétail, et
notamment d'exportation oud'importation,
saufdans lamesure nécessaire pour
recouvrer unedette, etnepeuvent ni
acquérir nidétenir debiens immobiliers
saufpour fournir deslogements àleur
personnel
-Lesbanques commerciales nepeuvent pas
participer aucapital d'établissements non
bancaires
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"ZIMBABWE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
9. SERVICES RELATIFS
AUTOURISME ET
AUX VOYAGES
A. Hôtellerie etrestauration 1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant 3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
B. Agences devoyages et
organisateurs touristiques1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
C. Services deguides
touristiques3) Lesorganisateurs touristiques qui
exploitent unvéhicule deplusde3tonnes
ouquiutilisent plusde20véhicules
doivent acquitter uneredevance annuelle
pour chaque parc3) Lesorganisateurs touristiques dontlesiège
setrouve àl'étranger doivent acquitter en
devises étrangères lesdroits d'entrée dans
lesparcs. Seuls lesorganisateurs de
safaris enregistrés dans lepays peuvent
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
obtenir desconcessions etproposer des
chasses "enlocation"; desadjudications
auxenchères permettent également delouer
deszones dechasse.
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"