RESTRICTED
COMITE PREPARATOIRE DE PC/SCTE/W/4
L'ORGANISATION MONDIALE 20octobre 1994
DUCOMMERCE
(94-2132)
SOUS-COMITÉ DUCOMMERCE ETDEL'ENVIRONNEMENT
DISPOSITIONS RELATIVES AUREGLEMENT DESDIFFERENDS
DANS LESACCORDS MULTILATERAUX CONCERNANT
LAPROTECTION DEL'ENVIRONNEMENT
Note dusecrétariat
Laprésente noteaétéétablie enréponse auxdemandes formulées àlaréunion tenue parle
Sous-Comitéle12juillet1994ettendantàcequelesecrétariatfournisseauxdélégationsdesinformations
surlesprocédures derèglement desdifférends figurant danslesaccords multilatéraux concernant la
protection del'environnement. Onytrouvera unexposé desdispositions générales prévues pourle
règlement desdifférends danslesdits accords, avecdesréférences auxaccords pertinents1,puisune
descriptiondesprocéduresspécifiquesderèglementdesdifférendscontenuesdanslesaccordsconcernant
laprotection del'environnement quisont énumérés dans lesdocuments PC/SCTE/W/3 et
TRE/W/10/Rev.1 etontdesdispositions àceteffet.
I. PROCEDURESGENERALESDEREGLEMENTDESDIFFERENDSDANSLESACCORDS
CONCERNANT LAPROTECTION DEL'ENVIRONNEMENT
Lesobligations générales desEtats touchant lerèglement desdifférends sonténoncées à
l'article33delaChartedesNationsUnies,quiénumèrelestechniquesauxquelleslespaysaurontrecours
pourrégler leurs différends, àsavoir:
"Lesparties àtoutdifférend ...doivent enrechercher lasolution, avant tout,parvoie
denégociation, d'enquête, demédiation, deconciliation, d'arbitrage, derèglement judiciaire,
derecours auxorganismes ouaccords régionaux, oupard'autres moyens pacifiques deleur
choix."
Lesdispositions touchant lerèglement desdifférends quifigurent danslesaccords deprotection
del'environnement reprennent cesdifférentes techniques, quivontdesmécanismes noncontraignants
axéssurleconsensus aurèglement judiciaire. Denombreux accords multilatéraux surl'environnement
prévoient toutl'éventail desmécanismes derèglement, àsavoir laconsultation, lamédiation, la
conciliation, l'arbitrage etlerèglement judiciaire. Acejour,toutefois, l'évolution observée dansles
accords deprotection del'environnement faitapparaître unetendance àprévenir leslitiges endonnant,
parexemple, uneplusgrande transparence auxmesures prises parlesparties pourappliquer lesaccords.
Silesdispositions desaccords multilatéraux relatives aurèglement desdifférends n'ontpasétéutilisées,
c'estessentiellementparcequecesaccordsénoncentdesobligationsgénéralesvisantdesobjectifsglobaux
àatteindre enmatière deprotection del'environnement etquelerespect decesobligations estdifficile
1Laprésente notes'inspire d'undocument présenté enoctobre 1994 àlaSession conjointe desexperts des
échangesetdel'environnementdel'OCDEetintitulé"DisputeSettlementinEnvironmentalConventions"(OCDE:
Directions deséchanges etdel'environnement, septembre 1994).PC/SCTE/W/4
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àcontrôler etàassurer.2Dernièrement, certains accords touchant laprotection del'environnement
ontétabli unedistinction entre lerèglement desdifférends etlesprocédures applicables encas
d'inobservation afind'encourager lesparties àrespecter leurs obligations aulieudelesréprimander
pournepass'êtreconformées, oupassuffisamment, auxobjectifs deprotection del'environnement
desdits accords.
Demanièreàobteniruneapplicationeffectiveetàprévenirl'apparitiondedifférends,lesaccords
deprotection del'environnement prévoient généralement l'échange d'informations, desnotifications
etdesconsultations aveclesEtats potentiellement affectés, ainsiquelacoordination desrecherches
scientifiques menées danscedomaine surleplaninternational. Desurcroît, laprévention deslitiges
estfacilitée parlatenue deréunions organisées périodiquement entre lesparties afind'examiner la
miseenoeuvre etderéviser, lecaséchéant, lesdispositions del'accord, lamiseenplace desecrétariats
administratifs chargés d'aiderlespaysàappliquer lesaccords, l'obligation desoumettre régulièrement
desrapports etlacréation demécanismes decontrôle. Ledocument TRE/W/10/Rev.1 décrit lestypes
denotification prévus danslesaccords multilatéraux deprotection del'environnement encequiconcerne
lecommerce etlesmesures liéesaucommerce quipermettent d'instaurer uneplusgrande transparence
entre lesparties etd'éviter lesdifférends ayant traitaurespect ouàl'application decesaccords.
Enrèglegénérale, lesdifférends quinaissent entre desparties àcesaccords fontl'objetd'une
consultation etd'unenégociation entre lesparties enlitige. C'estaprès seulement quel'onrecourt
auxprocédures judiciaires contraignantes del'arbitrage oudelaCourinternationale dejustice, etencore,
uniquement àtitreexceptionnel. LeProtocole deMontréal relatif àdessubstances quiappauvrissent
lacouche d'ozone (lequel seréfère auxprocédures derèglement desdifférends prévues dansla
Convention deVienne pourlaprotection delacouche d'ozone) constitue désormais unmodèle important
pourl'élaboration desprocédures juridiques relatives aurèglement desdifférends danslecadre des
accords multilatéraux concernant laprotection del'environnement. Lasouplesse etlamultiplicité des
procédures derèglement desdifférends prévues dansleProtocole deMontréal permet àunepartie
dechoisir laprocédure oulemécanisme quirépond lemieux àsesintérêts. Uncomité del'application
vientd'êtrecrééafind'examiner toutecommunication émanant departies quiontdesréserves àformuler
surlamanière dontuneautrepartie s'acquitte desobligations qu'elleacontractées envertuduProtocole,
etdefairerapport àcesujet, envued'aboutir àunrèglement àl'amiable.
Laplupart desaccords multilatéraux concernant laprotection del'environnement ontdes
dispositions surlerèglement desdifférends parvoiedeconsultation, demédiation, deconciliation,
d'arbitrage etderèglement judiciaire. Ontrouvera ci-dessous unerécapitulation desprocédures prévues
danscesaccords pourlaprévention etlerèglement desdifférends. Lesdispositions générales concernant
latransparence etlanotification desmesures prises pourappliquer lesaccords ontpoureffet, enpremier
lieu,defreiner l'apparition delitiges. Danslecasoùdesdifférends surgissent effectivement, laplupart
desaccords prévoient unesérieprogressive d'obligations échelonnées pourlerèglement desdifférends
lorsque lesdispositions plusgénérales deprévention desdifférends nesuffisent pas. Lesmoyens
consensuels, notamment lanégociation etlaconciliation, sontutilisés avant toutrecours àunmode
derèglement parvoiejudiciaire.
1. Dispositions visant laprévention desdifférends
i) Contrôle etrapports
Audépart, latransparence joueunrôleimportant pourprévenir lesdifférends danslecadre
desaccords deprotection del'environnement. Etlatransparence estaccrue parlesdispositions
2VoirDavidHunter,JuliaSommer etScottVaughan,"ConceptsandPrinciplesofInternationalEnvironmental
Law: AnIntroduction (Genève: UNEP Environment andTrade series, No2,1994), pages 15à20.PC/SCTE/W/4
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comportant lacollecte etl'échange d'informations, lacoordination desrecherches techniques et
scientifiques ainsiqu'uncontrôle général desmesures prises pourappliquer l'accord, accompagné de
lasoumission parlesparties derapports surlesdites mesures. Sil'ampleur desobligations varied'un
accord àl'autre, cesdispositions constituent unfacteur detransparence quiestcommun auxaccords
deprotection del'environnement.
Lesparties auProtocole deMontréal, parexemple, sonttenues defournir desdonnées sur
leurproduction, leursimportations etleursexportations versdespaysparties etnonparties desubstances
quiappauvrissent lacouche d'ozone. LaConvention surleschangements climatiques faitobligation
auxparties decommuniquer àlaConférence desparties leurinventaire national desgazàeffetdeserre
ainsiqu'unedescription générale desmesures qu'ilsontprises ouenvisagent deprendre enapplication
delaConvention. LaConvention surladiversité biologique stipule quelesparties devront soumettre,
àdesintervallesquiserontdéterminésparlaConférencedesparties,desrapportssurlesmesuresqu'elles
auront prises pourappliquer laConvention. Lesdispositions pertinentes delaConvention deBâle
fontobligation auxparties d'établir desrapports annuels surleurséchanges transfrontières dedéchets
dangereux. Ellecomporte enoutredesprescriptions détaillées touchant lanotification etleconsentement
requis pourletransport dedéchets dangereux, quiontpourbutdeveiller àcequelesparties soient
convenablement informées avant toute expédition decesdéchets. Lesparties àlaConvention surle
commerce international desespèces sauvages menacées d'extinction enregistrent leséchanges d'espèces
menacées, quisonténumérées danstroisappendices àlaConvention, etindiquent lenombre etlanature
despermis délivrés. Dans laConvention deBâleetlaConvention surlecommerce international des
espèces sauvages menacées d'extinction, lesparties sonttenues d'avoir descorrespondants oucentres
deliaison chargés d'appliquer lessystèmes dedélivrance despermis.
2. Procédures derèglement desdifférends
i) Négociation etconsultation
Atitredepremières mesures àprendre sidesquestions seposent touchant leurapplication,
laplupart desaccords relatifs àlaprotection del'environnement prévoient lerecours àlanégociation
etàlaconsultation. Cesmécanismes permettent unéchange devuesentre lesparties àundifférend
afindeparvenir àunesolution. LeProtocole deMontréal recommande quelesparties recherchent
unconsensus surlepoint litigieux etquelesdécisions etlesinterprétations qu'ellesformuleront visent
àrenforcer lastabilité durégime juridique instauré parleProtocole. LaConvention deBâledispose
que,lorsqu 'undifférend surgit entre desparties touchant laconformité aveclaConvention ouson
interprétation ousonapplication, lesparties devront s'efforcer derégler leurdifférend parvoiede
négociation outoutautremoyen pacifique deleurchoix. LaConvention surleschangements climatiques
etcellesurladiversité biologique disent presque lamême chose.
ii) Médiation
Silesmécanismes deprévention desdifférends échouent, certains accords deprotection de
l'environnement recommandent lamédiation afindefaciliter lanégociation entrelesparties encause.
Laplupart desconventions assignent lerôledemédiateur àuneautre partie àl'accord, ausecrétariat
ouàuncomité spécial crééenvertu delaConvention. C'estainsi, parexemple, queleProtocole
deMontréal etlaConvention surladiversité biologique disposent que,silesparties concernées ne
peuvent s'entendre parvoiedenégociation, ellespeuvent faireappel conjointement auxbonsoffices
d'untiers, oudemander samédiation. Auxtermes d'unerésolution delaConférence desparties à
laConvention surlecommerce international desespèces sauvages menacées d'extinction, ilest
recommandé quelesecrétariat oulecomité permanent servent demédiateur danslesdifférends opposant
deuxparties ets'emploient àlesaider àtrouver unesolution.PC/SCTE/W/4
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iii) Conciliation
Certains accords ayant traitàlaprotection del'environnement prévoient lacréation de
commissions deconciliation pour régler lesdifférends. Laprocédure deconciliation, quivise
essentiellementàétablirlesfaitssurlesquelsporteledifférend,n'aboutitpasàunedécisioncontraignante
pourlesparties. Lacommission deconciliation faitdespropositions desolution quelesparties au
différend devront examiner debonne foi.Auxtermes duProtocole deMontréal etdelaConvention
surladiversité biologique, lesdifférends sontsoumis àlaprocédure deconciliation siaucun accord
nesedégage delanégociation oudelamédiation. Unecommission deconciliation estcréée sursimple
demande d'unepartie àlaConvention surladiversité biologique. LeProtocole deMontréal dispose
quelacommission deconciliation seracomposée ennombre égaldemembres désignés parchacune
desparties concernées, quichoisiront ensemble le(la)président(e); lacommission rendunedécision
finale, quelesparties examineront debonne foi.
Envertu desprocédures élaborées récemment danslecadre duProtocole deMontréal pour
l'inobservation oulanon-conformité, uncomité del'application aétécréé, quisecompose decinq
parties chargées d'examiner lescasdenon-conformité aveclesdispositions duProtocole. Toute partie
peutsignaler descasdeprétendue inobservation delapartd'uneouplusieurs autres parties, etles
parties mises encause ontlapossibilité derépondre. LeComité del'application soumet ensuite un
rapport auxparties quidéfinissent desmesures, etendemandent l'application, pourqueleProtocole
soitpleinement respecté, notamment desmesures visant àaider lapartie défaillante às'yconformer
etàpromouvoir lesobjectifs duProtocole.
iv) Arbitrage
Dans certains accords ayant traitàlaprotection del'environnement, lesparties ontarrêté des
procédures spécifiques d'arbitrage desdifférends. Enrèglegénérale, dansl'arbitrage, lesdeuxparties
audifférend s'enremettent àladécision d'untiersdeleurchoix. Unedécision d'arbitrage estrendue
avant l'expiration d'uncertain délaietpeuts'imposer ounonauxparties encause. Dans certains des
accords récents, lerèglement intérieur applicable àl'arbitrage figure dansdesannexes, parexemple,
àl'annexe VIdelaConvention deBâleetàl'annexe IIdelaConvention surladiversité biologique.
D'unemanièregénérale,lestribunauxd'arbitragesecomposentdetroisarbitres,dontdeuxsontdésignés
parlesparties audifférend etletroisième estchoisi d'uncommun accord. LaConvention surle
commerce international desespèces sauvages menacées d'extinction dispose quelesparties peuvent,
parconsentement mutuel, soumettre leurdifférend àl'arbitrage, enparticulier àcelui delaCour
permanente d'arbitrage deLaHaye, etqueladécision rendue s'imposera auxparties ayant demandé
l'arbitrage.
v) Règlement judiciaire
Lerecours àdestribunaux internationaux extérieurs estconsidéré comme l'étape ultime du
règlement desdifférends danslesaccords concernant laprotection del'environnement. Danslaplupart
descas,c'estseulementlorsqueleprocessusdenégociation,lerecoursaux"bonsoffices"oulamédiation
ontéchoué quelesprocédures judiciaires telles quel'arbitrage oulasoumission dudifférend àlaCour
internationale dejustice (CIJ) sontenvisagées parlesparties pourrégler leursdifférends. Laplupart
desaccords recommandent deporter ledifférend devant laCIJ;c'estlecasduProtocole deMontréal,
delaConvention deBâle, delaConvention surleschangements climatiques etdelaConvention sur
ladiversité biologique. Même sidesaccords ayant traitàlaprotection del'environnement prévoient
deporter lesdifférends devant laCIJ,dansceuxquisontexaminés ici,aucune partie nepeutêtre
contrainte d'accepter unmode derèglement desdifférends sansyavoir expressément consenti. Les
parties doivent déclarer parécritqu'encasdedifférend, ellessontd'unemanière générale disposéesPC/SCTE/W/4
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àaccepter lerecours aurèglement judiciaire et/ouàl'arbitrage etàêtreliéesparlesdécisions rendues.
Enoutre, l'autrepartie audifférend doitégalement accepter qu'ilsoitporté devant lamême instance.
II. DISPOSITIONS RELATIVES AUREGLEMENT DESDIFFERENDS DANS CERTAINS
ACCORDS CONCERNANT LAPROTECTION DEL'ENVIRONNEMENT
Ontrouvera ci-dessous unedescription desprocédures prévues pourlerèglement desdifférends
danslesaccords concernant laprotection del'environnement quisonténumérés danslesdocuments
PC/SCTE/W/3 etTRE/W/10/Rev.1 etcomportent desdispositions àceteffet.
1. Convention internationale pourlaprotection desvégétaux (1951)
S'ilyaundifférend concernant l'interprétation oul'application delaConvention internationale
pourlaprotection desvégétaux, ousiunEtatcontractant considère qu'unemesure priseparunautre
Etatcontractant estcontraire auxobligations découlant delaConvention, spécialement pourcequi
estdesbasesinvoquéespourinterdireourestreindrelesimportationsdevégétauxoudeproduitsvégétaux
enprovenance desesterritoires, leoulesEtats concernés peuvent demander auDirecteur général de
laFAOdecharger uncomité d'examiner laquestion litigieuse. LeDirecteur général delaFAO, après
consultation avec lesEtats concernés, désignera uncomité d'experts dans lequel siégeront des
représentants desEtats enquestion, quiexaminera laquestion litigieuse, compte tenudetousles
documents etautres éléments depreuve soumis parlesEtatsconcernés. Lecomité présentera unrapport
auDirecteur général delaFAO, quilecommuniquera auxEtats concernés ainsiqu'auxautres Etats
contractants. Lesrecommandations dececomité, sansavoir uncaractère obligatoire, serviront de
baseauréexamen parlesEtats concernés del'affaire quiestàl'origine deleurdifférend.
2. Accord surlaprotection desvégétaux danslarégion del'AsieduSud-Est etduPacifique (1956)
L'Accord surlaprotection desvégétaux danslarégion del'AsieduSud-Est etduPacifique
dispose qu'encasdedifférend touchant soninterprétation ousonapplication, outouchant unemesure
priseparunEtatcontractant envertudecetaccord, sicedifférend nepeutêtrerégléparlaCommission,
lesEtats encause peuvent demander auDirecteur général del'Organisation dedésigner uncomité
d'experts quiserachargé d'examiner leurdifférend (article VII).
3. Convention africaine surlaconservation delanature etdesressources naturelles (1968)
ToutdifférendentrelesEtatspartiesconcernantl'interprétationoul'applicationdelaConvention
africaine surlaconservation delanature etdesressources naturelles quinepeutêtreréglé parla
négociation sera,àlademande d'unepartie quelle qu'ellesoit,soumise àlaCommission demédiation,
deconciliation etd'arbitrage del'Organisation del'Unité africaine. Desexceptions sontprévues à
l'article XVII, envertuduquel lesEtatsparties peuvent prendre desmesures contraires auxdispositions
delaConvention conformément àl'intérêt supérieur del'Etat,encasdeforce majeure, pourprotéger
laviehumaine, encasdefamine, pourprotéger lasanté publique etlesbiens. Ilspeuvent prendre
detelles mesures àcondition quesoient bienprécisés lesobjectifs, ladurée etlelieudeleurapplication.
4. Convention européenne surlaconservation delanature etdesressources naturelles (1968)
Encasdedifférend concernant l'interprétation oul'application desdispositions delaConvention
européenne surlaconservation delanature etdesressources naturelles, lesautorités compétentes des
parties contractantes concernées tiendront desconsultations (article 47). Chacune desparties
communiquera auSecrétaire général duConseil del'Europe lesnoms etadresses desesautorités
compétentes. Siledifférend nepeutêtreréglédecettemanière, ilserasoumis, àlademande del'une
oul'autre desparties, àunarbitrage. Chacune desparties désignera unarbitre etceux-ci désignerontPC/SCTE/W/4
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àleurtouruntiersarbitre. Sil'unedesdeuxparties n'apasdésigné sonarbitre danslestroismois
suivant lademande d'arbitrage, celui-ci seranommé àlademande del'autre partie audifférend par
lePrésident delaCour européenne desdroits del'homme. Sicedernier estressortissant del'une
desparties audifférend, cettefonction seraremplie parleVice-Président delaCour ou,sicelui-ci
estégalement ressortissant del'unedesparties encause, parledoyen desjuges siégeant àlaCour
quin'estpasressortissant del'unedesdeuxparties enquestion. Lamême procédure s'applique si
lesarbitres nepeuvent s'entendre surlechoix dutiersarbitre. Letribunal d'arbitrage définit sonpropre
règlement intérieur etsesdécisions sontprises àlamajorité desvoix; ladécision qu'ilrend, surla
basedelaConvention, estdéfinitive.
5. Convention surlecommerce international desespèces sauvages defaune etdefloremenacées
d'extinction (1973)
Toutdifférend quisurgit entre deux parties oudavantage ausujetdel'interprétation oude
l'application desdispositions delaConvention estsoumis ànégociation entre lesparties audifférend
(article XVIII). Siledifférend nepeutêtrerésolu decettemanière, lesparties peuvent, parconsentement
mutuel, lesoumettre àarbitrage, enparticulier àceluidelaCour permanente d'arbitrage deLaHaye.
Danscecas,lesparties quisoumettent ledifférend àlaCourseront tenues parladécision qu'ellerendra.
LaConférence desparties àlaConvention surlecommerce international desespèces sauvages
menacées d'extinction aajouté, auxtermes d'unerésolution, uneautre recommandation concernant
lerèglement desdifférends, àsavoir quelesecrétariat oulecomité permanent serviront demédiateur
encasdedifférend surdesproblèmes majeurs touchant l'application delaConvention. Sidesproblèmes
decetypesontportés àl'attention dusecrétariat, cedernier collaborera aveclapartie concernée en
vuederésoudre leproblème etoffrira sesconseils ousonassistance technique, sibesoin est.Siaucune
solution nesemble pouvoir sedégager, lesecrétariat portera l'affaire àl'attention ducomité permanent,
quipourra latraiter ensemettant encontact direct aveclapartie concernée envued'aider àtrouver
unesolution.
6. Convention surlaconservation desphoques àfourrure duPacifique Nord (1976)
Siunepartie àlaConvention surlaconservation desphoques àfourrure duPacifique Nord
considère quelesobligations découlant del'article II(concernant larecherche etlacommunication
annuelle d'informations àlaCommission duphoque àfourrure duPacifique Nord), outoute autre
obligation contractée parlesparties, nesontpasexécutées etadresse unenotification àceteffetaux
autres parties, toutes lesparties devront, dansundélai detroismois suivant laréception deladite
notification, seréunir pourseconsulter surlanécessité deprendre ounondesmesures correctives
etlanature desdites mesures (article XIII). Aucasoùcetteconsultation n'aboutirait pasàunaccord
surlanécessité deprendre desmesures correctives etsurleurdéfinition, toutepartie peutnotifier par
écritauxautres parties sonintention demettre finàlaConvention et,nonobstant lesdispositions de
l'article XIII(concernant l'abrogation delaConvention), cettedernière seraabrogée àl'égard detoutes
lesparties neufmois après ladatedeladite notification.
7. Accord del'ANASE surlaconservation delanature etressources naturelles (1985)
Toutdifférend quipeutsurgir entre lesparties contractantes àpropos del'interprétation ou
del'application del'Accord del'ANASE surlaconservation delanature etdesressources naturelles
seraréglé àl'amiable parvoiedeconsultation oudenégociation (article 30).PC/SCTE/W/4
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8. Protocole deMontréal relatif àdessubstances quiappauvrissent lacouche d'ozone (1987)
Lesprocédures derèglement desdifférends duProtocole deMontréal, quisonténoncées dans
laConvention deVienne pourlaprotection delacouche d'ozone, sontdevenues récemment lemodèle
àpartir duquel sontélaborées lesdispositions relatives aurèglement desdifférends danslesaccords
multilatéraux concernant laprotection del'environnement. Lasouplesse etlamultiplicité desprocédures
prévues parleProtocole permettent àunepartie dechoisir letypedeprocédure oulemécanisme
institutionnel quiestlemieux adapté àsesintérêts. Encasdedifférend, lesparties engagent unprocessus
derèglement parlanégociation. Ensuite, ellespeuvent faireappel conjointement auxbonsoffices,
ouàlamédiation, d'untiers,après quoiviendra laconciliation, l'arbitrage oulasoumission dudifférend
àlaCour internationale dejustice.
Lesprocédures derèglement desdifférends découlant duProtocole deMontréal sonténoncées
àl'article 11delaConvention deVienne pourlaprotection delacouche d'ozone. Encasdedifférend
entre lesparties concernant l'interprétation oul'application duProtocole, lesparties encause doivent
chercher unesolution parlanégociation (article 11.1). Siaucun accord nesedégage delanégociation,
lesparties peuvent conjointement faireappel auxbonsoffices, ouàlamédiation, d'untiers(article 11.2).
Lorsqu 'undifférend n'apuêtreréglé enapplication del'article 11.1nidel'article 11.2, unepartie
peutdéclarer qu'elleaccepte l'application obligatoire d'unoudesdeuxmoyens derèglement suivants:
1)l'arbitrageconformémentauxprocéduresadoptéesparlaConférencedespartiesàsapremièresession;
2)porter ledifférend devant laCIJ. Toutefois, silesparties n'ontpasaccepté lamême procédure,
oun'enontaccepté aucune, ledifférend serasoumis àunecommission deconciliation quiseracréée
àlademande del'unedesparties audifférend. Cette commission comprend unnombre égaldemembres
désignésparchacunedespartiesconcernéesetson(sa)président(e)estchoisi(e)parlesmembresdésignés
parl'uneetl'autrepartie. Ellerendunedécision finale àcaractère derecommandation, quelesparties
examineront debonne foi.
En1990, ladeuxième réunion desparties auProtocole deMontréal aadopté desprocédures
àsuivre encasd'inobservation oudenon-conformité quifigurent enannexe auProtocole (annexe III)
etvontdanslesensd'unrenforcement desdites procédures. Ilestétabli danslecadre decesprocédures
uncomité del'application composé decinqparties élues parlaréunion desparties pourunmandat
dedeuxans,surlabased'unerépartition géographique équitable. Siuneouplusieurs parties ontdes
réserves concernant l'application paruneautre partie desesobligations envertu duProtocole, elles
peuvent enfairepartparécritausecrétariat. Unetellecommunication doitêtreétayée d'éléments
quilacorroborent. Lapartie mise encause doitavoir connaissance delacommunication etune
possibilité raisonnable d'yrépondre. Ladite réponse etl'information fournie àl'appui delaréponse
doivent êtreadressées ausecrétariat etauxparties concernées. Lesecrétariat communiquera ensuite
auComité del'application lapremière communication, laréponse etlesinformations fournies àl'appui
deladite réponse.
LerôleduComitéconsisteàrecevoir,examineretfairerapportsurtoutecommunicationémanant
d'uneoudeplusieurs parties ainsiquetoute information ouobservation envoyées parleSecrétariat
danslecadre del'établissement durapport viséàl'article 12duProtocole (diffusion parleSecrétariat
desdonnéescommuniquéesparlesparties).Ilexaminecescommunications,informationsetobservations
envuederésoudre àl'amiable l'affaire soulevée, surlabasedurespect desdispositions duProtocole.
LeComité faitrapport àlaréunion desparties. Lorsqu 'ellesontreçuunrapport duComité, lesparties
peuvent, après avoir prisenconsidération lescirconstances delacause, arrêter desmesures àprendre
etendemander l'application envued'assurer lerespect totalduProtocole, notamment desmesures
visant àaider lapartie défaillante àseconformer auxobjectifs duProtocole etàlespromouvoir.
Lesparties impliquées dansundifférend informent laréunion desparties, parl'entremise du
secrétariat, durésultat desprocédures engagées concernant uneéventuelle non-conformité aveclePC/SCTE/W/4
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Protocole, delamiseenoeuvre decerésultat etdel'application detoutedécision priseparlesparties
comme indiqué ci-dessus. Laréunion desparties peutformuler unappel provisoire et/ou des
recommandations. Ellepeutdemander auComité defairedesrecommandations pourl'aideràexaminer
lescasd'éventuelle non-conformité. Lesmembres duComité ainsiquetoute partie prenant partaux
délibérations respecteront lecaractère confidentiel desinformations dontilssontsaisis àcetitre.
9. Convention deBâlesurlecontrôle desmouvements transfrontières dedéchets dangereux et
deleurélimination (1989)
Encasdedifférend touchant l'interprétation, l'application oulerespect delaConvention de
Bâle, lesparties doivent chercher àlerégler parlanégociation outoutautre moyen pacifique deleur
choix (article 20).
Sicesmoyens échouent etsousréserve del'accord desparties audifférend, celui-ci estsoumis
1)àlaCour internationale dejustice ou2)àl'arbitrage conformément auxdispositions énoncées dans
uneannexe spécifique delaConvention relative àl'arbitrage (annexe VI).Lorsdelaratification, ou
àtoutedateultérieure, unEtatpeutdéclarer qu'ilreconnaît comme obligatoire, àl'égard detoutepartie
quiaccepte lamême obligation, lasoumission dudifférend àlaCour internationale dejustice ouà
l'arbitrage. Lefaitquelesparties nepuissent semettre d'accord surlepoint desavoir siledifférend
doitêtresoumis àlaCIJouàl'arbitrage nelesdispense pasdudevoir decontinuer àrechercher une
solution parlanégociation.
Lesdispositions delaConvention deBâlerelatives àl'arbitrage sonténoncées danslesarticles 2
à10del'annexe VI.Estprévue laformation d'untribunal arbitral composé detroismembres; chacune
desparties audifférend désigne unarbitre, etlesdeuxarbitres ainsidésignés choisissent d'uncommun
accord letroisième, quiprésidera letribunal. LeSecrétaire général del'Organisation desNations Unies
estautorisé àdésigner letroisième arbitre silesparties n'ontpaspusemettre d'accord àl'expiration
d'uncertain délai. Letribunal arbitral établit sonrèglement intérieur etrendsadécision conformément
auxnormes dudroitinternational etauxdispositions delaConvention. Ilpeutprendre toutes lesmesures
appropriées visant àétablir lesfaitssurlesquels porte ledifférend etrendsadécision avant l'expiration
d'uncertain délai. Ladécision d'arbitrage estaccompagnée d'unénoncé desmotifs, estdéfinitive
ets'impose auxparties audifférend.
10. Convention-cadre desNations Unies surleschangements climatiques (1992)
Lerèglementdesdifférendsfaitl'objetdel'article14delaConvention-cadresurleschangements
climatiques, dontlesdispositions prévoient desprocédures semblables àcelles duProtocole deMontréal.
Encasdedifférend entre deuxparties oudavantage concernant l'interprétation oul'application dela
Convention, lesparties encause s'efforcent derégler leurdifférend parlanégociation outoutautre
moyen pacifique deleurchoix. Comme danslecadre duProtocole deMontréal etdelaConvention
deBâle, lesparties peuvent déclarer parécritàtoutmoment qu'ellesreconnaissent comme obligatoire
lasoumission desdifférends àlaCour internationale dejustice et/ou àl'arbitrage, conformément aux
procédures quedoitadopter dèsquepossible laConférence desparties, etquifigureront dansuneannexe
consacrée àl'arbitrage. Silesparties nepeuvent pasrégler leurdifférend parlesmoyens ci-dessus,
ledifférend serasoumis, àlademande del'unedesparties concernées, àlaprocédure deconciliation.
Toutcomme dansleProtocole deMontréal etdanslaConvention deBâle, unecommission
deconciliation doitaussiêtrecrééeàlademande del'unedesparties audifférend, danslaquelle siégeront
ennombre égaldesmembres désignés parchacune desparties concernées, lesquels éliront àleurtour
leprésident. Lacommission rendunedécision d'arbitrage quiavaleur derecommandation etque
lesparties examineront debonne foi.Toutes lesprocédures complémentaires concernant laconciliationPC/SCTE/W/4
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seront adoptées parlaConférence desparties dèsquepossible, etfigureront dansuneannexe consacrée
àlaconciliation.
LaConférence desparties doitnonseulement compléter lesprocédures applicables àl'arbitrage
etàlaconciliation, àsapremière session, maisaussi résoudre lesquestions touchant l'application
(article 13).Alapremière session, lesparties seront appelées àétudier lamiseenplace d'unprocessus
consultatif multilatéral pourlescasd'inobservation. Lamiseenplace d'unmécanisme renforcé pour
l'application delaConvention dépendra desressources financières disponibles pourlesparties quiont
desdifficultés àlamettre enoeuvre fautedemoyens financiers. C'estpourquoi laConvention établit
unlienentre l'application desesdispositions parlespaysendéveloppement parties etlerespect par
lespaysdéveloppés parties desengagements qu'ilsontprisdefournir lesdites ressources. Acetégard,
ilestreconnu quel'assistance financière estunecondition préalable àl'application delaConvention
pourlesparties quisontdespaysendéveloppement.
11. Convention surladiversité biologique (1992)
Lerèglement desdifférends faitl'objet del'article 27delaConvention surladiversité
biologique. Encasdedifférend entre lesparties touchant l'interprétation oul'application dela
Convention, lesparties concernées rechercheront unesolution parvoiedenégociation. Siellesne
parviennent pasàunaccord decettemanière, ellespeuvent faireappel conjointement auxbonsoffices
ouàlamédiation d'untiers.
Unepartie peutàtoutmoment, dansunedéclaration écrite adressée auDépositaire dela
Convention, accepter lerèglement obligatoire d'undifférend parvoied'arbitrage, parlaCour
internationale dejustice, ouparlesdeuxmoyens, lorsque lanégociation oulamédiation ontéchoué.
L'uneetl'autre procédures sontcensées aboutir àunedécision contraignante pourlesparties. Les
procédures relatives àl'arbitrage sonténoncées danslapartie 1del'annexe II.Encasdeconflit entre
deux parties, lesdispositions d'arbitrage prévoient laformation d'uneinstance composée detrois
membres, comme indiqué dansleProtocole deMontréal etdanslaConvention deBâle. Siledifférend
concerne plusdedeuxparties, celles quiont"lemême intérêt" désignent unarbitre commun. Sile
différend estporté devant laCIJ,lesprocédures sontdéfinies conformément auxStatuts delaCour.
Siunepartie n'accepte aucune desprocédures judiciaires mentionnées ci-dessus, oulesdeux
partiesaudifférendn'ontpasacceptélamêmeprocédure,ledifférenddoitfairel'objetd'uneconciliation.
Même silerecours àlaconciliation estobligatoire, àmoins quelesparties n'enconviennent autrement,
ladécision rendue n'estpascontraignante. Lacommission deconciliation faitdespropositions pour
lerèglement dudifférend quelesparties concernées doivent examiner debonne foi.Lesprocédures
relatives àlacommission deconciliation composée decinqmembres figurent danslapartie 2de
l'annexe II.Toutes lesdispositions susmentionnées s'appliquent àtoutprotocole àlaConvention, sauf
disposition contraire dudit protocole.
12. Protocole d'OsloàlaConvention surlapollution atmosphérique transfrontière àlongue distance
relatif àdenouvelles réductions desémissions desoufre (1994)
Lesdispositions relatives aurèglement desdifférends figurent àl'article 9duProtocole d'Oslo.
Encasdedifférend entre deux parties oudavantage touchant l'interprétation oul'application du
Protocole, lesparties encause doivent rechercher unrèglement parvoiedenégociation oupartout
autre moyen pacifique deleurchoix. Enoutre, lesparties audifférend doivent eninformer l'Organe
exécutif.
Comme dansbonnombre desaccords déjàmentionnés, unepartie peutàtoutmoment adresser
auDépositaire duProtocole unedéclaration écrite danslaquelle ellereconnaît comme obligatoire àPC/SCTE/W/4
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l'égard detoute partie acceptant lamême obligation 1)lasoumission dudifférend àlaCIJet/ou
2)l'arbitrage conformément auxprocédures quiseront adoptées parlesparties dèsquepossible lors
d'unesession del'Organe exécutif etfigureront dansuneannexe relative àl'arbitrage.
Saufdanslecasoùellesontaccepté lemême mode derèglement judiciaire décrit plushaut,
silesparties àundifférend n'ontpasréussi àlerégler, celui-ci doitêtresoumis àconciliation, àla
demande del'uneoul'autre partie. Unecommission deconciliation doitêtrecréée, danslaquelle
siégerontennombreégaldesmembresdésignésparchacunedespartiesconcernéesquichoisirontensuite
conjointement leprésident. Lacommission estcensée rendre unedécision ayant caractère de
recommandation, quelesparties examineront debonne foi.
III. OBSERVATIONS GENERALES
Laplupart desaccords concernant laprotection del'environnement contiennent unesériede
mesures souples etprogressives pour lerèglement desdifférends, quivontdesprocédures non
contraignantes axées surleconsensus jusqu'aurèglement judiciaire. Toutefois, lespaysnesontpas
tenus desoumettre undifférend àuneprocédure quelconque derèglement judiciaire àcaractère
contraignant. Enrèglegénérale, danslesaccords touchant laprotection del'environnement, l'objectif
viséestsurtout deprévenir lesdifférends pardescontrôles etdesrapports réguliers etfréquents et
pardesmodes derèglement faisant appel àlaconciliation etnonàl'affrontement. Laprincipale raison
tientàlanature delacoopération internationale dansledomaine del'environnement, quiviseàrenforcer
lacollaboration entre lespayscompte tenudesincertitudes scientifiques etducaractère général des
engagementsdevantpermettred'atteindrelesgrandsobjectifsécologiques.Al'heureactuelle,onconstate
uneréticence àinvoquer lesprocédures derèglement formel desdifférends danslesaccords touchant
laprotection del'environnement, même silamiseenoeuvre etl'observation desaccords nesontpas
parfaites.
Iln'existepasd'institutionnidetribunalcentralinternationalayantunmandatclairpourconnaître
desdifférends enmatière d'environnement oupourinterpréter ledroitinternational del'environnement.
Néanmoins, laCourinternationale dejustice, principale instance judiciaire etprincipal organe judiciaire
desNations Unies, abiencompétence pourstatuer surlesdifférends concernant l'environnement.
Enjuillet 1993, laCIJacrééunechambre spéciale deseptmembres pourlesquestions d'environnement
quidoitstatuer surlesdifférends danscedomaine.
Compte tenudelanécessité derenforcer lesdispositions relatives aurèglement desdifférends
danslesaccordstouchantlaprotectiondel'environnement,despropositionsontétéfaitesàlaConférence
desNations Unies surl'environnement etledéveloppement (CNUED), enjuin1992, afindedonner
plusd'efficacité auxprocédures deprévention etderèglement desdifférends potentiels dansledomaine
del'environnement. Aceteffet, Action 21,leprogramme d'action issudelaConférence, dispose
que:
Dans ledomaine delaprévention etdurèglement desdifférends, lesEtats devraient
étudier etexaminer plusavant desméthodes permettant d'élargir l'éventail desmécanismes
actuellement disponibles etd'accroître leurefficacité, entenant compte notamment dubilan
desaccords, instruments ouinstitutions internationaux existants et,selon qu'ilconviendra,
desrésultats obtenus parleursmécanismes d'application, telsquelesmodalités deprévention
etderèglement desdifférends. Cepeuvent êtredesmécanismes etprocédures d'échange de
données etderenseignements, denotification etdeconsultation concernant dessituations qui
risquent deprovoquer lesdifférends avecd'autres Etats dansledomaine dudéveloppement
durable oudesmoyens pacifiques efficaces derèglement desdifférends conformément àla
Charte desNations Unies, ycompris lecaséchéant lerecours àlaCourinternationale dejustice
etleurinclusion dans lestraités ayant traitaudéveloppement durable. (Chapitre 39,
paragraphe 9)