ACCORD GENERAL SUR LE GATS/EL/44
15avril1994
COMMERCE DES SERVICES (94-1125)
ISRAEL
Liste finale d'exemptions del'article II(NPF)
(Seul letexteanglais faitfoi)
____________________ISRAEL -LISTE FINALE D'EXEMPTIONS DEL'ARTICLE II(NPF)
Secteur ou
sous-secteurDescription delamesure, y
compris lesraisons pour
lesquelles elleestincompatible
avec l'article IIPays auxquels lamesure
s'appliqueDurée projetée Conditions quirendent
l'exemption nécessaire
Coproduction et
distribution defilms
cinématographiques,
bandes vidéo et
programmes de
télévisionUntraitement différencié est
accordé auxouvrages coproduits
avec desressortissants depays
avec lesquels Israël peutavoir
conclu desaccords de
coproduction ainsi qu'aux
personnes physiques qui
participent àcescoproductions
etauxpersonnes physiques ou
morales quiassurent la
distribution desfilms oubandes
vidéoTous lespays Indéterminée Motifs depolitique culturelle, y
compris dans ledessein
d'améliorer ladistribution en
Israël desproductions
audiovisuelles israéliennes, de
diversifier davantage lesoeuvres
audiovisuelles étrangères
présentées surlemarché
israélien etenfin d'encourager
l'échange international d'oeuvres
audiovisuelles
Services financiers -
banqueUnelicence d'établissement peut
êtreoctroyée àunfournisseur
étranger deservices sisonpays
d'origine accorde aux
fournisseurs israéliens unaccès à
sonmarché souslaforme d'une
présence commerciale similaireTous lespays Indéterminée Obtenir despossibilités égales
d'accès auxmarchés pour les
banques israéliennes
GATS/EL/44
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