RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/ADP/W/45
G/SCM/W/53
DUCOMMERCE 28juillet 1995
(95-2263)
Original: anglais Comité despratiques antidumping
Comité dessubventions etdes
mesures compensatoires
QUESTIONS CONCERNANT LESNOTIFICATIONS DELOIS ET
REGLEMENTATIONS PRESENTEES PAR LEGOUVERNEMENT
CHILIEN AUTITRE DEL'ARTICLE 18.5ET
DEL'ARTICLE 32.6DESACCORDS
LaDélégation permanente delaCommunauté européenne afaitparvenir auSecrétariat la
communication ci-après, datée du18juillet 1995.
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S'agissant delalégislation duChili enmatière demesures compensatoires, notifiée le
15mars 1995 autitredel'article 32.6 del'Accord surlessubventions del'OMC (document
G/SCM/N/1/CHL/1), laCommunauté européenne souhaite poser lesquestions ci-après:
Questions générales
Lalégislation pertinente laplusrécente datedu17juin1993. Quelseralefondement juridique
delamiseenoeuvre parleChili del'Accord surlessubventions del'OMC?
Ilnesemble pasyavoir dedéfinition juridique del'expression "produit similaire", quifigure
danslerenvoi 46del'Accord surlessubventions. Comment cettenorme sera-t-elle appliquée?
Lalégislation chilienne prévoit-elle uncritère deminimis conformément àl'article 11.9de
l'Accord?
Aucun mécanisme nesemble êtreprévu encequiconcerne lesengagements. Lesautorités
chiliennes envisagent-elles d'autoriser lasuspension oulaclôture d'uneenquête encasd'acceptation
d'engagements?
Iln'estpasfaitmention delapériode couverte paruneenquête. Quelle seralapériode minimale
pour uneenquête encasa)desubventionnement, b)dedommage? Etablira-t-on desdispositions
prévoyant quelapériode couverte parl'enquête enmatière desubventionnement etdedumping sera
lapériode appropriée laplusrécente?G/ADP/W/45
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Questions particulières
Loin18525, J.O.du30juin1986
Règles concernant l'importation demarchandises
Article 10
Lessurtaxes indiquées (3pourcent, 5pourcent, 8pourcent, 10pourcent, 12pourcent,
15pourcent, 18pourcentet20pourcent) sont-elles lesseuls niveaux dedroits imposables?
Sioui,lesautorités chiliennes peuvent-elles confirmer quesilamarge desubventionnement
établie dansuneenquête enmatière dedroits compensateurs estde17pourcentparexemple, letaux
dedroitperçuserade15pourcent, puisqu 'untauxde18pourcentserait contraire àl'article 19.2
del'Accord surlessubventions? Letauxde20pourcentest-il letauxmaximal imposable àtitrede
mesures compensatoires?
Article 11
UneCommission nationale estchargée d'établir s'ilyalieud'ouvrir uneenquête, maisiln'est
pasfaitétatdeconsultations aveclesMembres intéressés dontlesproduits pourront fairel'objet de
l'enquête, contrairement àcequiestprévu àl'article 13.1del'Accord surlessubventions.
Envertu duquatrième alinéa del'article 11,laCommission peutmener desenquêtes desa
propre initiative; celasignifie-t-il qu'ellepeutouvrir uneenquête etrecommander l'imposition de
mesures enl'absence deplainte suffisamment motivée delabranche deproduction nationale,
contrairement auxdispositions del'article 11.4del'Accord? Lescirconstances spéciales visées à
l'article 11.6sont-elles prévues?
Lecinquième alinéa del'article 11etl'article 25duDécret n575duMinistère desfinances
(portant approbation durèglement del'article 11delaLoin18525) contient l'expression "établir
...desvaleurs endouane minimales". Surquelle basecalculera-t-on lesvaleurs endouane minimales
dansuneenquête enmatière desubventionnement etcomment établira-t-on lelienaveclessurtaxes
indiquées àl'article 10?
Décret n575duMinistère desfinances
Portant approbation durèglement del'article 11delaLoin18525
Article 1.1
Subventions delacatégorie verte etsubventions nedonnant paslieuàuneaction
Comment lesautorités mettront-elles enoeuvre lesdispositions del'article 8del'Accord sur
lessubventions etdurenvoi 35,quinefigurent pasdanslalégislation chilienne?
Définition
Dans ladéfinition d'unesubvention, iln'estpasditqu'unavantage doitêtreconféré. Les
autorités chiliennes peuvent-elles néanmoins garantir lerespect del'article 1.1b)del'Accord?G/ADP/W/45
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Article 10
Représentativité
L'article10prévoitquetoutepersonnephysiqueoumoralepourradéposeruneplainte.Comment
lesautorités chiliennes s'assureront-elles queledegré desoutien estconforme auxdispositions des
articles 11.4et16del'Accord surlessubventions?
Articles 12,13et14
Consultations
Lerèglement necontient pasdedispositions prévoyant quelesautorités chiliennes aviseront
lesparties intéressées desrenseignements exigés parlesautorités, énoncés auxarticles 11et22de
l'Accord surlessubventions, nidedispositions prévoyant queletexte intégral delademande sera
communiqué auxparties intéressées conformément àl'article 12.1.3 dumême accord. Comment le
Chili seconformera-t-il àcesprescriptions?
Article 15
Mesures
L'article stipule que"lamesure recommandée nepourra pasêtresupérieure àlamarge de
distorsion desprix". Celasemble indiquer quedesmesures dépassant leniveau dudommage pourraient
êtreimposées. Comment concilier cettedisposition aveclesdispositions del'article 15.5del'Accord
surlessubventions?
Article 16
Selon cetarticle, lesparties intéressées seront avisées aprèspublication dudécret correspondant.
Ilnesemble pasyavoirdedisposition prévoyant quelesparties intéressées présenteront desobservations
surlesconstatations niquedesrecommandations seront formulées envuedeladécision définitive rendue
parlePrésident delaRépublique. Comment celaest-il compatible aveclaprescription contenue à
l'article 13.2del'Accord etdanslerenvoi 44decemême article concernant lesconsultations, etavec
lesprescriptions del'article 17.1del'Accord concernant lesdroits provisoires?
Article 18
L'article18stipulequelaCommissionpourrarecommanderdemodifierdesmesuresenvigueur.
Surquels critères sefondera-t-elle? Yaura-t-il unenouvelle enquête? Sera-t-il procédé àdes
consultations comme leveutl'article 13.1encasd'ouverture d'uneenquête?