RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/NOP/W/5
21novembre 1995
DUCOMMERCE(95-3627)
Groupe detravail desobligations et
procédures denotification
PERIODICITE DESNOTIFICATIONS PREVUES PAR LESPRESCRIPTIONS
ENONCEES DANS LESACCORDS FIGURANT A
L'ANNEXE 1ADEL'ACCORD SUR L'OMC
Note duSecrétariat
Introduction
1. Alaréunion duGroupe detravail du19octobre 1995, leSecrétariat aétéinvité, danslecadre
dudébat surlespossibilités d'amélioration ducalendrier duprocessus denotification, àélaborer une
brève notefactuelle surlapériodicité desnotifications prévues parlesprescriptions énoncées dansles
Accords figurant àl'annexe 1A,pouraider leGroupe àexaminer cettequestion.
Aperçugénéral desprocédures denotification
2. Ledocument G/NOP/W/2/Rev.1 énumère lesprescriptions enmatière denotification quisont
énoncéesdanslesAccordsfigurantàl'annexe1Adel'Accordsurl'OMC. Lalistecomporte165entrées
correspondant à175prescriptions enmatière denotification. Certaines entrées comportent deux
prescriptions (parexemple, certains accords prévoient quelesloisetréglementations envigueur au
moment del'entrée enactivité del'OMC seront notifiées uneseule foisetquelesmodifications qui
yseront apportées feront l'objet denotifications adhoc).
3. Surlenombre totaldeprescriptions, 106sontdesprescriptions adhocauxtermes desquelles
unMembre n'esttenudeprésenter unenotification ques'ilprend unemesure spécifique. Dans43cas,
lesnotifications nedoivent êtreprésentées qu'uneseule fois; laplupart concernent lamiseenoeuvre
desAccords etdoivent êtrecommuniquées en1995 ouaumoment del'accession d'unMembre. Il
yaégalement26prescriptionsprévoyantlaprésentationrégulièreetpériodiquedenotifications,certaines
précisant lesdates deprésentation. Ainsi, ilconvient deprésenter desnotifications annuelles dans
17cas,desnotifications semestrielles danstroiscas,desnotifications biennales danstroisautres cas
etdesnotifications triennales danslestroiscasrestants. Ces26casdenotifications périodiques sont
décrits endétail ci-dessous.
Les26prescriptions prévoyant desnotifications périodiques
4.a) Accord surl'agriculture: notifications annuelles
Cetaccord comporte septprescriptions quiprévoient laprésentation denotifications annuelles,
aucune d'entre ellesnefixant àl'avance lesdates deprésentation. LesMembres concernés peuvent
présenter lesnotifications enfonction del'unitédetemps (année civile, campagne decommercialisation
ouexercice financier) qu'ilsutilisent pourlamesure visée. Lesnotifications annuelles visent a)les
engagements enmatière decontingents tarifaires etautres, b)laclause desauvegarde spéciale, c)la
mesure globale dusoutien totale, d)lesengagements deréduction desdépenses budgétaires etdesG/NOP/W/5
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quantités danslecadre desengagements enmatière desubventions àl'exportation, e)lesexportations
totales danslecadre desengagements enmatière desubventions àl'exportation, f)l'aidealimentaire
totale danslecadre desengagements enmatière desubventions àl'exportation, g)lesdispositions prises
envertudelaDécision surlesmesures concernant leseffets négatifs possibles duprogramme deréforme
surlespayslesmoins avancés etlespaysendéveloppement importateurs netsdeproduits alimentaires.
b) Accord surlessubventions etlesmesures compensatoires: notifications semestrielles, annuelles
ettriennales
i) LesMembres doivent présenter desrapports semestriels surlesdécisions prises en
matière dedroits compensateurs conformément àl'article 25.11. Selon laprocédure
habituelle, leComité dessubventions invite lesMembres ànotifier leursdécisions et
leurindique lesdatesdeprésentation desnotifications, quisesituent normalement peu
aprèsledébutdel'annéeetenmilieud'année(parexemple,le17juillet1995,leComité
ademandé auxMembres deprésenter lesnotifications correspondant àlapériode
janvier-juin 1995 pourle31août1995). Lamême procédure estobservée sixmois
plustardpourlapériode suivante.
ii) LesMembres doivent présenter desmises àjourannuelles concernant toutprogramme
desubventions pourlequel lesdispositions del'article 8.2(subventions nedonnant
paslieuàuneaction) ontétéinvoquées. Aucun délain'estspécifié.
iii) LesMembres doivent présenter desnotifications complètes triennales dessubventions
spécifiques définies auxarticles 1.1et2,lespremières notifications danslecadre de
l'OMC devant êtreprésentées pourle30juin1995 etlesnotifications suivantes tous
lestroisans,àsavoir pourles30juin1998, 2001, etc.
iv) LesMembres doivent présenter dans l'intervalle desmises àjourannuelles des
notifications triennales concernant lessubventions spécifiques définies auxarticles 1.1
et2(en1996 eten1997, puisen1999 eten2000, etc.), chaque foispourle30juin.
c) Accord surlamiseenoeuvre del'article VIduGATT de1994(Accord antidumping): rapports
semestriels
LesMembres doivent présenter desrapports semestriels surlesdécisions prises enmatière
deluttecontre ledumping conformément àl'article 16.4. Selon laprocédure habituelle, leComité
despratiques antidumping invite lesMembres ànotifier leurs décisions etleurindique lesdates de
présentation desnotifications, quisesituent normalement peuaprès ledébut del'année etenmilieu
d'année(parexemple,le18juillet1995,leComitéademandéauxMembresdeprésenterlesnotifications
correspondant àlapériode janvier-juin 1995pourle31août1995). Lamême procédure estobservée
sixmois plustardpourlapériode suivante.
d) Accord surlesobstacles techniques aucommerce: notifications semestrielles
Leparagraphe j)del'annexe 3del'Accord OTC prévoit cequisuit: "Aumoins touslessix
mois, l'organisme àactivité normative feraparaître unprogramme detravail indiquant sesnomet
adresse, lesnormes qu'ilestentrain d'élaborer etcelles qu'ilaadoptées dans lapériode
précédente ...Auplustardlorsdelapublication desonprogramme detravail, l'organisme àactivité
normative ennotifiera l'existence auCentre d'information ISO/CEI àGenève."G/NOP/W/5
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e) Article XVII:4) a)duGATT de1994 etMémorandum d'accord surl'interprétation de
l'articleXVIIduGATTde1994(commerced'Etat):rapportstriennauxetmisesàjourannuelles
i) LesMembres doivent présenter desrapports triennaux surlesactivités relevant du
commerce d'Etat,lepremier rapport devant êtrecommuniqué pourle30juin1995,
ledeuxième pourle30juin1998 etainsidesuite.
ii) LesMembres doivent présenter dansl'intervalle desmises àjourannuelles desrapports
triennaux (en1996 eten1997 puisen1999 eten2000), àchaque foispour le
30juin.
Lesnotifications seront présentées conformément auquestionnaire concernant lecommerce
d'Etatadopté le24mai1960(IBDD, S9/193-194), étantentendu que: i)lesMembres yindiqueront
lesentreprises visées auparagraphe 1dudit article, quedesimportations oudesexportations aienten
faitétéeffectuées ounon;etii)lesMembres présenteront unenotification même s'ilsnemaintiennent
aucune entreprise commerciale d'Etat.
LeGroupe detravail desentreprises commerciales d'Etatadécidé quelesnotifications nouvelles
etcomplètes devraient êtreprésentées touslestroisansàcompter de1995, auplustardle30juin
del'année enquestion, etquelesnotifications demiseàjouràprésenter dansl'intervalle devraient
l'êtreauplustardle30juindechaque année (G/STR/M/1, paragraphe 16).
f) Mémorandum d'accord surl'interprétation del'article XXIV duGATT de1994 etDécision
desPARTIES CONTRACTANTES (IBDD, S18/40-42): notifications biennales
LesMembres doivent présenter desrapports biennaux surlefonctionnement desunions
douanières etautres arrangements régionaux. Leparagraphe 11duMémorandum d'accord prévoit
cequisuit:"Lesunions douanières etlesentités constitutives deszones delibre-échange feront rapport
périodiquementauConseilducommercedesmarchandises,ainsiquelesPARTIESCONTRACTANTES
duGATT de1947l'ontenvisagé dansl'instruction donnée auConseil duGATT de1947ausujetdes
rapports surlesaccords régionaux (IBDD, S18/42) (àsavoir touslesdeuxans),surlefonctionnement
del'accord considéré."
g) Mémorandum d'accord surlesdispositions duGATT de1994 relatives àlabalance des
paiements: notifications annuelles
Leparagraphe9duMémorandumd'accordprévoitcequisuit:"ChaqueMembrecommuniquera
chaque année unenotification récapitulative, comprenant toutes lesmodifications apportées auxlois,
réglementations, déclarations depolitique générale ouavisaupublic, auSecrétariat del'OMC pour
examen parlesMembres."
h) Article XXVIII duGATT de1994: modification triennale deslistes
Conformémentauxprocéduresdemodificationdeslistesdeconcessionsprévuesauparagraphe5
del'article XXVIII duGATT, "ilseraloisible àtoute partie contractante, parnotification adressée
auxPARTIES CONTRACTANTES, deseréserver ledroit, pendant ladurée delaprochaine période,
demodifier lalistecorrespondante, àlacondition deseconformer auxprocédures définies aux
paragraphes premier à3".Leparagraphe premier mentionne "chaque période triennale, lapremière
période commen çantle1erjanvier 1958 ..."etilestégalement prévu quelesMembres peuvent modifier
leurslistes "sixmoisauplusettroismoisaumoins" avant chaque période detroisannées (annexe I
duGATT). Lapériode triennale actuelle acommencé le1erjanvier 1994.G/NOP/W/5
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i) Décisionsurlesrestrictionsquantitatives(G/MA/NTM/W/1/Rev.1àparaître,IBDD,S32/97-99)
etDécision duComité del'accès auxmarchés: notification biennale
LesPARTIES CONTRACTANTES ontadopté larecommandation formulée en1985 parle
Groupe desrestrictions quantitatives etautres mesures nontarifaires, prévoyant quelesparties
contractantes seraient invitées àprésenter touslesdeuxansdesnotifications complètes concernant les
restrictions quantitatives qu'ellesappliquaient. Envertu desonmandat (paragraphe d)dudocument
WT/L/47), leComité del'accès auxmarchés "procédera àlamise àjouretàl'analyse dela
documentation concernant lesrestrictions quantitatives etautres mesures nontarifaires, conformément
aucalendrier etauxprocédures convenus parlesPARTIES CONTRACTANTES en1984 et1985
(IBDD, S31/251-252 etS32/97-99)". Asaréunion d'octobre 1995, leComité del'accès auxmarchés
aadopté unedécision (sous réserve del'approbation duConseil ducommerce desmarchandises) sur
lesprocédures denotification desrestrictions quantitatives. Ladécision établit unenouvelle basede
données etinvite lesMembres àprésenter desnotifications complètes desrestrictions quantitatives
qu'ilsappliquent, d'abord pourle31janvier 1996, puisàintervalles dedeuxans.
j) Décision desPARTIES CONTRACTANTES surlesmarques d'origine: notification annuelle
Aleursession de1958, lesPARTIES CONTRACTANTES ontadopté lesprocédures de
notification ci-après encequiconcerne lesmarques d'origine: "Invitent touslespaysàcommuniquer
ausecrétariat duGATT tousleschangements apportés àleurslégislations etréglementations enmatière
demarques d'origine, demanière qu'ilsoitpossible d'enprendre connaissance àtoutmoment; ces
communications, ainsiquelestextes originaux, devraient luiêtreadressés leplustôtpossible, eten
toutcaschaque année avant le1erseptembre" (IBDD, S7/31-34). (Selon leGuide desrègles etpratiques
duGATT de1995, "...depuis 1961, lesecrétariat n'apasreçud'autres communications" (chapitre
relatif àl'article IX).)
k) Accord surlesprocédures delicences d'importation etDécision desPARTIES
CONTRACTANTES surlesprocédures delicences d'importation: notification annuelle
Aleurvingt-huitième session, en1972, lesPARTIES CONTRACTANTES ontdécidé que
toutemodification apportée auxinformations rassemblées ausujetdesrégimes delicences desparties
contractantes devait êtrenotifiée chaque année, pour le30septembre, afindemettre àjourles
informations relatives auxdifférents pays. Ledernier questionnaire établi àceteffetaétédistribué
enavril1995 (L/5640/Rev.11).
L'Accord del'OMC surlesprocédures delicences d'importation prévoit àl'article 7:3que
"lesMembres s'engagent àremplir lequestionnaire annuel surlesprocédures delicences d'importation
danslesmoindres délais etdemanière exhaustive". Lequestionnaire utilisé àceteffet(initialement
distribué souscouvert d'undocument duGATT de1947 etultérieurement révisé parleComité des
licences d'importation del'OMC) aétédistribué enoctobre 1995(G/LIC/2). LeComité estconvenu
quele30septembre resterait ladatelimite deprésentation decettenotification.
l) Décision desPARTIES CONTRACTANTES surlabasededonnées intégrée: notification
annuelle
Asaréunion du10novembre 1987, leConseil adécidé decommencer àétablir unebasede
données intégrée et,danscecontexte, ilestconvenu qu'"auxfinsdelabasededonnées intégrée, les
parties contractantes devraient communiquer chaque année ausecrétariat, parlignetarifaire, lesdonnées
tarifaires concernant lespositions nonconsolidées ainsiqueleschiffres desimportations pourtous
lesproduits, qu'ilsfassent ounonl'objetdedroits dedouane consolidés" etilanotéqu'audépart les
renseignements seraient également demandés ausujetdesrestrictions quantitatives (IBDD, S34/73).G/NOP/W/5
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m) GATT de1994: exemption desdispositions delaPartie IIduGATT de1994: notification
annuelle
Leparagraphe 3c)duGATT de1994prévoit cequisuit:"UnMembre dontlesmesures sont
couvertes parcetteexemption (paragraphe 3a))présentera chaque année unenotification statistique
détaillée comprenant unemoyenne mobile surcinqansdeslivraisons effectives etprévues desnavires
enquestion ainsi quedesrenseignements additionnels surl'utilisation, lavente, lalocation oula
réparation desnavires enquestion couverts parcetteexemption."