RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/LIC/N/3/HKG/1
16janvier 1996
DUCOMMERCE(96-0134)
Original: anglais Comité deslicences d'importation
REPONSES AUQUESTIONNAIRE RELATIF AUX PROCEDURES
DELICENCES D'IMPORTATION
NOTIFICATION AUTITRE DEL'ARTICLE 7:3DEL'ACCORD
SUR LESPROCEDURES DELICENCES D'IMPORTATION
HONG KONG
LaMission permanente deHong Kong afaitparvenir auSecrétariat lanotification ci-après,
datée du27septembre 1995.
_______________
Table desmatières
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1. Département ducommerce:
A. Textiles 2
B. Armes etmunitions, matériel detransmission radioélectrique,
explosifs etproduits stratégiques 4
C. Riz,viandes etvolailles congelées, pesticides, produits
pharmaceutiques etmédicaments, substances radioactives et
appareils d'irradiation, substances appauvrissant lacouche
d'ozone etmarchandises provenant dezones faisant
l'objet desanctions commerciales 7
2. Département desdouanes etaccises:
A. Produits passibles dedroits 14
B. Substances d'acétylation 16
3. Département destravaux publics:
Sable 18
4. Département del'agriculture etdespêches:
A. Végétaux, parasites végétaux etterre 19
B. Animaux etvégétaux d'espèces menacées d'extinction 22
C. Animaux vivants 24G/LIC/N/3/HKG/1
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1. DEPARTEMENT DUCOMMERCE
1.A. REGIME DELICENCES D'IMPORTATION APPLICABLE AUX TEXTILES
Description succincte durégime
1. Hong Kong applique unrégime delicences d'importation pourtouslestextiles, quelle qu'en
soitlaprovenance. Cerégime jouelerôled'unsystème desurveillance quivientrenforcer lesystème
deréglementation desexportations detextiles. C'estleDépartement ducommerce dugouvernement
deHong Kong quiestchargé del'appliquer. Lesimportateurs detextiles doivent déposer unedemande
delicence, pourchaque expédition, avant deprocéder àl'importation effective desmarchandises, sauf
s'ilssontimmatriculés danslecadre dusystème d'immatriculation desnégociants entextiles etdonc
dispensés decetteformalité.
Objet etchamp d'application durégime delicences
2. Lerégime delicences visel'importation detouslesproduits textiles.
3. Lerégime s'applique àtouslestextiles quelle qu'ensoitlaprovenance.
4. Lerégime delicences d'importation applicable auxtextiles n'apaspourbutderestreindre
laquantité oulavaleur desimportations, maisjouelerôled'unsystème desurveillance venant renforcer
lesystème deréglementation desexportations detextiles établi parHong Kong. Lesnégociants ont
toutefois lapossibilité d'opterpourlesystème d'immatriculation desnégociants entextiles danslecadre
duquelilsdoiventseulementprésenterdesnotificationsqu'ilsremplissenteux-mêmes,aulieudeslicences
délivrées parleDépartement ducommerce, pourpouvoir importer leurs marchandises.
5. Lerégime delicences estimposé pardisposition législative etrelève del'Ordonnance surles
importations etlesexportations, chapitre 60,delalégislation deHong Kong, quiprévoit également
quelesnégociants entextiles immatriculés sontexemptés decertaines formalités enmatière delicences.
Lalégislation nelaisse pasàl'administration lafaculté dechoisir lesproduits àsoumettre aurégime
delicences. Celui-ci nepeutpasêtreabrogé sansl'accord duLégislatif.
Modalités d'application
6. Sansobjet.
7. a) Unimportateur doitfaireensorte d'obtenir unelicence dansles28jours précédant
l'importation desmarchandises, mais pasplustôt,étant donné qu'unelicence
d'importation detextiles n'estvalable que28jours. Siaucune complication nesurvient,
unedemande delicences présentée danscesdélais auDépartement ducommerce est
approuvée deuxjours ouvrables francs après ladatederéception delademande. Les
demandes tardives, c'est-à-dire celles déposées après l'arrivée desmarchandises en
question, peuvent êtreagréées rétrospectivement àcertaines conditions.
Aumoment del'importation effective, unnégociant entextiles immatriculé dansle
cadre dusystème d'immatriculation desnégociants entextiles peutprésenter, aulieu
d'unelicence, unenotification d'importation ouunenotification detransbordement
(silesmarchandises sontàtransborder) qu'ilauraremplie lui-même.
b) Unelicence peutêtredélivrée rapidement sicetteprocédure estjustifiée.G/LIC/N/3/HKG/1
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c) Lesdemandes delicences peuvent êtredéposées àn'importe quelle période del'année.
d) LeDépartement ducommerce dugouvernement deHong Kong estleseulorganisme
administratif habilité àexaminer lesdemandes delicences pourl'importation detextiles
etàlesagréer.
8. Unedemande delicence d'importation esthabituellement agréée siellesatisfait auxcritères
ordinaires. Dans lecasoùunelicence estrefusée, lesraisons sontcommuniquées àl'intéressé qui
peutformer unrecours auprès duGouverneur deHong Kong enécrivant auSecrétaire général du
gouvernement deHong Kong.
Conditions requises desimportateurs pourêtrehabilités àdemander unelicence
9. Toute personne, société oucollectivité peutdemander unelicence pourl'importation detextiles.
Toutimportateur, exportateur, fabricant, transporteur outransitaire peutdemander àêtreimmatriculé
danslecadre dusystème d'immatriculation desnégociants entextiles. Ledroitd'immatriculation est
actuellement de2420dollars deHong Kong paran.
Encequiconcerne lalicence spéciale (textiles) applicable auximportations devêtements finis,
fabriqués àpartir depièces debonneterie prêtes àmonter originaires deHong Kong etassemblés à
l'étranger pourêtreexportés verslesEtats-Unis, lesrequérants doivent d'abord immatriculer leur
entreprise auprès duDépartement ducommerce, selonuneprocédure spéciale, sousl'appellation d'usine
fabriquant despièces debonneterie prêtes àmonter et/ou desvêtements confectionnés enétoffes de
bonneterie enpièces envuedeleurexportation verslesEtats-Unis. Undroitd'immatriculation annuel
de2575dollars deHong Kong doitêtreacquitté.
Iln'existe aucune listepubliée desimportateurs agréés.
Documents etautres formalités àremplir lorsd'unedemande delicence
10. Dans sademande delicence pour l'importation detextiles, l'importateur doitfournir des
renseignements surlui-même, surlesexportateurs étrangers etsurlacargaison.
Desexemples deformulaires 7delicence d'importation (textiles), deformulaires 8b,8c,et
8edelicences d'importation spéciales (textiles), denotification d'importation (textiles) etdenotification
detransbordement (textiles) figurent àl'Appendice I.1
Aucun document supplémentaire n'estàfournir pourlesdemandes delicences (formulaire 7)
présentées avant l'importation effective desmarchandises. Encequiconcerne leslicences d'importation
spéciales, l'importateur doitprésenter lalicence d'exportation spéciale requise ouuncertificat d'origine
àl'appui desademande delicence.
11. Lorsdel'importation effective, l'importateur doitprésenter unelicence d'importation detextiles
valable ouunenotification d'importation oudetransbordement préalablement complétée.
12. Ledroitperçupourunformulaire 7delicence d'importation (textiles) ouunformulaire 8b,
8c,ou8edelicence d'importation spéciale s'élève actuellement à34dollars deHong Kong etdoit
êtreacquitté souslaforme d'untimbre oud'untampon apposé surleformulaire dedemande. Iln'est
perçuaucun droitsurlesnotifications.
1Cesdocuments peuvent êtreconsultés auSecrétariat (Division del'accès auxmarchés).G/LIC/N/3/HKG/1
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13. Aucun dépôt nipaiement préalable n'estexigé.
Conditions attachées àladélivrance deslicences
14. Ladurée devalidité d'unelicence pourl'importation detextiles estde28jours àcompter de
ladated'émission. Ellenepeutpasêtreprolongée. Lerequérant doitdemander l'annulation dela
licence périmée etprésenter unenouvelle demande.
15. Unelicence quin'apasétéutilisée durant sapériode devalidité doitêtreannulée aucours
dumoiscivilquisuitsonexpiration. Delamême façon,l'importateur doitdemander quesalicence
soitmodifiée encasdecargaison réduite aucours dumois civilquisuitladated'importation des
marchandises. LeDépartement ducommerce peutprendre dessanctions danslecadre delaloiou
surleplanadministratif aucasoùl'importateur nesignalerait pasunecargaison réduite oun'utiliserait
passeslicences.
16. Leslicences nesontpascessibles.
17. Non.
Autres formalités
18. Non.
19. Aucun contrôle deschanges.
1.B. IMPORTATION D'ARMES ETDEMUNITIONS, DEMATERIEL DETRANSMISSION
RADIOELECTRIQUE, D'EXPLOSIFS ETD'AUTRES PRODUITS STRATEGIQUES
Description succincte dusystème
1. LaréglementationdesimportationsdeproduitsstratégiquesrelèveenpremierlieuduDépartement
ducommerce dugouvernement deHong Kong. Néanmoins, plusieurs autres départements publics
participent également ausystème deréglementation desimportations deproduits relevant deleurs
compétences respectives.
Objet etchamp d'application durégime delicences
2. Ilestnécessaire d'obtenir unelicence pourimporter desarmes etdesmunitions; dumatériel
detransmission radioélectrique; desexplosifs etd'autres produits stratégiques comme lesmatières
premières nucléaires, lesinstallations nucléaires etlematériel nucléaire, lesordinateurs numériques
àgrande vitesse, lescircuits intégrés dotés d'unemémoire RAM statique ouEEPROM (Electrically
Erasable Programmable Read-only Memory) degrande capacité, lessystèmes detélécommunication
surfibres optiques degrande capacité, lesprécurseurs etéquipements utilisés danslafabrication d'armes
chimiques, certains agents biologiques, lesorganismes pathogènes pourlesvégétaux etlematériel,
leséquipements etlesproduits utilisés danslafabrication d'armes nucléaires, chimiques oubiologiques.
3. Lerégime delicences s'applique auxmarchandises susmentionnées, quelle qu'ensoitl'origine
oulaprovenance.
4. Lerégime delicences d'importation appliqué auxproduits stratégiques n'apaspourbutde
restreindre laquantité oulavaleur desimportations. Enfait,ilsertàsurveiller l'accès deHong KongG/LIC/N/3/HKG/1
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auxproduits dehaute technologie etégalement àprotéger cetaccès. Uneautreméthode aétéenvisagée,
maispasadoptée, étantdonné quelerégime delicences actuel estconsidéré comme satisfaisant.
5. Lerégime delicences estimposé pardisposition législative, conformément auxordonnances
delalégislation deHong Kong etàleursrèglements applicables (voir ci-dessous). Lalégislation en
vigueur nelaisse pasàl'administration lafaculté dechoisir lesproduits àsoumettre aurégime de
licences. Toute modification ayant parexemple poureffetd'assujettir unnouveau produit àcerégime
oudel'enexempter exige l'approbation duLégislatif.
Produits Ordonnance applicable
Armes etmunitions Ordonnance surlesarmes àfeuetles
munitions, chapitre 238
Matériel detransmission radioélectrique Sections 8et9del'Ordonnance surles
télécommunications, chapitre 106
Explosifs Règlement surlesmarchandises dangereuses
(généralités), chapitre 2951
Produits stratégiques (autres queceuxdéjà
mentionnés)Règlement surlesimportations etles
exportations (produits stratégiques),
chapitre 60
Modalités d'application
6. Sansobjet.
7. a) Lesdemandes delicences doivent êtreprésentées avant l'importation pourlaisser au
Département ducommerce letemps delesexaminer, soitaumoins troisjoursouvrables
francs pourlesdemandes visant desproduits stratégiques, etauxservices responsables
letemps dedélivrer levisapréalable:
i) Police royale deHong Kong (armes etmunitions): pouruneautorisation de
portd'arme limitée, ilfautnormalement compter unàdeuxjours ouvrables,
alorsquel'obtention d'unelicence dedétaillant nécessitera entre12et24mois.
ii) Administration destélécommunications (pour lematériel detransmission
radioélectrique): unelicence dedétaillant peutêtreobtenue dansundélaide
14jours ouvrables etunelicence d'importation enunjourouvrable franc.
iii) Département delamarine (pour letransbordement direct d'explosifs surdes
navires): obtention immédiate d'unelicence.
b) Leslicences d'importation peuvent êtreobtenues dansundélaipluscourt, surdemande,
lorsque desraisons suffisantes lejustifient. Pourdesproduits stratégiques importés
1Conformément auRèglement surlesmarchandises dangereuses (généralités), touslesexplosifs commerciaux
doivent êtrestockés danslesentrepôts publics pourexplosifs oudansunmagasin agréé. Pour lesexplosifs qui
doivent êtrestockés conformément àlaloidans lesentrepôts publics pour explosifs, l'importateur doit,
conformément aurèglement précité, demander unemplacement d'entreposage avecunpréavis dehuitsemaines.
Silesexplosifs peuvent êtreentreposés sansdanger etquelaquantité importée neprovoque pasunencombrement
del'entrepôt, lademande seraapprouvée parleDirecteur desmines.G/LIC/N/3/HKG/1
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sans licence parinadvertance, unelicence d'importation peut être délivrée
rétrospectivement surprésentation desdocuments suivants:
i) unelettre indiquant lesraisons pourlesquelles lademande delicence n'apas
étédéposée plustôt.Elledoitpréciser silacompagnie detransports terrestres,
maritimes ouaériens adéjàlivrélesmarchandises;
ii) sil'importateur n'apasprislivraison desmarchandises, uneconfirmation par
écritdesacompagnie detransporteurs oudesonagent defret; et
iii) leconnaissement accompagnant lesmarchandises.
Unelicence nepeutêtreaccordée immédiatement surdemande quedansdescas
exceptionnels lorsque lerequérant peutdonner uneexplication valable oufournir des
justificatifs àl'appui desademande.
c) Lesdemandes delicences oul'importation peuvent êtreeffectuées àn'importe quelle
période del'année.
d) Lesdemandes delicences concernant lesproduits mentionnés aupoint iii)du
paragraphe7a)doiventêtreviséesparledépartementpubliccompétentavantdepouvoir
êtreexaminées. Entemps normal, leDépartement ducommerce netransmet pasles
demandes àd'autres institutions pourapprobation ouinformation. Toutefois, dans
lecasdesdemandes concernant l'importation desproduits mentionnés auxpoints i)
etii)duparagraphe 7a)ci-dessus, l'importateur doits'adresser audépartement public
compétent. Ilenvademême pourcequiestdelapossession légale desproduits visés.
8. Unedemande delicence peutêtrerejetée lorsque dessanctions commerciales internationales
sontappliquées àl'encontre dupaysexportateur. Laoulesraisons durejetpeuvent êtrecommuniquées
àl'intéressé quidispose d'undroit derecours auprès duGouverneur deHong Kong, lequel peut
confirmer, modifier ourévoquer ladécision duDirecteur général ducommerce. Lerecours doitêtre
formé auprès duSecrétaire général dansles14jourssuivant ladateàlaquelle l'importateur aétéinformé
deladécision, oudansundélaipluslongqueleGouverneur peutaccorder danscertains casaumoyen
d'unavisécrit. Ledroitderecours auprès duGouverneur estprévu danslalégislation.
Conditions requises desimportateurs pourêtrehabilités àdemander unelicence
9. Toute société oucollectivité peutdemander deslicences d'importation, saufdanslescas
particuliers oùcettepossibilité luiestrefusée pourfaute professionnelle oupourd'autres motifs.
Pourprévenir lesinterférences, lesimportateurs ouexportateurs dematériel detransmission
radioélectrique doivent obtenir uneautorisation del'Administration destélécommunications, saufs'ils
détiennent une"licence dedétaillant" délivrée parl'Administration destélécommunications lesautorisant
àenfairelenégoce danslecadre d'uneactivité commerciale ouéconomique.
Documents etautres formalités àremplir lorsd'unedemande delicence
10. Uneformule typefigure àl'Appendice II.1Lescatalogues oulesspécifications techniques
desproduits pourlesquels unelicence aétédemandée doivent êtreprésentés aveclademande auxfins
1Cedocument peutêtreconsulté auSecrétariat (Division del'accès auxmarchés).G/LIC/N/3/HKG/1
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declassification technique. Lorsqu 'unedemande tardive porte surdesproduits stratégiques, les
documents i)àiii)mentionnés auparagraphe 7b)doivent également êtrefournis.
11. Seule lalicence d'importation estexigée lorsdel'importation effective.
12. Aucun droitdelicence n'estperçu.
13. Aucun dépôt nipaiement préalable n'estexigé.
Conditions attachées àladélivrance deslicences
14. Ladurée devalidité d'unelicence d'importation pourdesproduits stratégiques estdesixmois
àcompter deladated'émission. Ellenepeutenprincipe pasêtreprolongée.
15. Non. Néanmoins, lesimportateurs doivent demander auDépartement ducommerce l'annulation
d'unelicence nonutilisée.
16. Leslicences nesontpascessibles.
17. Ladélivrance d'unelicence d'importation pour lesproduits stratégiques estnormalement
subordonnée auxconditions suivantes: "déroutement interdit encours d'acheminement. Réexportation
permise uniquement avecunelicence d'exportation délivrée parleDépartement" et"lesmarchandises
nedoivent pasêtreutilisées danslafabrication d'armes nucléaires, biologiques ouchimiques oude
missiles conçuspourtransporter cesarmes".
Autres formalités
18. Lesimportations nesontassujetties àaucune autre formalité administrative préalable.
19. Aucun contrôle deschanges.
1.C. CONTROLE DES IMPORTATIONS DERIZ, DEVIANDES ETDEVOLAILLES
CONGELEES, DEPESTICIDES, DEPRODUITS PHARMACEUTIQUES ETDE
MEDICAMENTS,DESUBSTANCESRADIOACTIVESETD'APPAREILSD'IRRADIATION,
DESUBSTANCESAPPAUVRISSANTLACOUCHED'OZONEETDEMARCHANDISES
PROVENANT DEZONES FAISANT L'OBJET DESANCTIONS COMMERCIALES
Description succincte dusystème
1. Deslicences sontexigées pourl'importation deriz,deviandes etdevolailles congelées, de
pesticides, deproduits pharmaceutiques etdemédicaments, desubstances radioactives, d'appareils
d'irradiationetdesubstancesappauvrissantlacouched'ozone.L'importationdemarchandisesprovenant
d'Iraq,deSerbie, duMonténégro, deszones protégées parlesNations Unies enCroatie etdeszones
deBosnie-Herzégovine souslecontrôle desforces serbes bosniaques estinterdite. Cesimportations
sontréglementées pourdesraisons desécurité, deprotection delasanté etdel'environnement eten
conformité aveclesobligations internationales deHong Kong. C'estleDépartement ducommerce
quiestprincipalement chargé del'application decesystème decontrôle. Leslicences d'importation
pourlespesticides sontdélivrées parleDépartement del'agriculture etdespêches surdélégation du
Département ducommerce. Néanmoins, levisad'autres départements publics peutêtreexigé pour
certains desproduits avant ladélivrance d'unelicence d'importation.G/LIC/N/3/HKG/1
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Objet etchamp d'application dusystème decontrôle desimportations
2. Lerégime delicences oulesystème decontrôle desimportations viselesobjectifs suivants:
Produits Objet
a) Riz,viandes etvolailles congelées Constitution d'unstock deréserve pourles
situations d'urgence
b) Pesticides Protection delasanté publique
c) Produits pharmaceutiques et Protection delasanté publique
médicaments
d) Substances radioactives et Protection delasanté publique
appareils d'irradiation
e) Substances appauvrissant lacouche Protection del'environnement
d'ozone
f) Toutes lesmarchandises importées Sanctions commerciales internationales
d'Iraq, deSerbie, duMonténégro,
deszones protégées parles
Nations Unies enCroatie etdeszones
deBosnie-Herzégovine sousle
contrôle desforces serbes bosniaques
3. Lesystème s'applique auxproduits detoutes provenances, àl'exception deceuxmentionnés
auxpoints e)etf)duparagraphe 2ci-dessus. Encequiconcerne lesproduits dupoint e),toutes les
importations desubstances appauvrissant lacouche d'ozone enprovenance despaysquinesontpas
parties auProtocole deMontréal sontinterdites. Toutes lesimportations d'halons destinés àla
consommation locale sontinterdites depuis le1erjanvier 1994. Pourlesproduits dupoint f),toutes
lesimportations enprovenance deszones suivantes sontinterdites autitredesdispositions législatives
ci-dessous:
Pays Dispositions législatives
i) Iraq Ordonnance de1990 concernant l'IraqetleKoweït
(sanctions imposées parlesNations Unies) (territoires
dépendants)
ii) Serbie etMonténégro Ordonnance de1992 surlaSerbie etleMonténégro
(sanctions imposées parlesNations Unies) (territoires
dépendants)
iii) Zones protégées parles
Nations Unies enCroatie et
zones deBosnie-Herzégovine
souslecontrôle desforces
serbes bosniaquesRèglement surlesimportations etlesexportations
(généralités) enconjonction avecl'Ordonnance de
1994 surl'ex-Yougoslavie (sanctions imposées parles
Nations Unies) (territoires dépendants)G/LIC/N/3/HKG/1
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4. Lerégime delicences n'apaspourprincipal butderestreindre laquantité oulavaleur des
importations; ilrépond auxobjectifs énoncés auparagraphe 2ci-dessus. Néanmoins, lesimportations
derizetdesubstances appauvrissant lacouche d'ozone fontl'objet d'unelimite quantitative afin
d'assurer:
a) (pour leriz) unapprovisionnement régulier etsuffisant ainsiqu'un
stock deréserve pourlessituations d'urgence;
b) (pour lessubstances
appauvrissant lacouche
d'ozone)quelaquantité decessubstances utilisée pourla
consommation locale n'excède paslesniveaux
convenus dansleProtocole deMontréal relatif àdes
substances quiappauvrissent lacouche d'ozone.
5. Lerégime delicences estimposé pardisposition législative, conformément auxordonnances
applicables delalégislation deHong Kong (voir ci-dessous). Lalégislation nelaisse pasà
l'administration lafaculté dechoisir lesproduits àsoumettre aurégime delicences. Toute modification
ayant parexemple poureffetd'assujettir unnouveau produit àcerégime oudel'enexempter exige
l'accord dupouvoir législatif.
Produits Ordonnance applicable
Riz Ordonnance surlesproduits deréserve, chapitre 296
Viandes etvolailles congelées Ordonnance surlesproduits deréserve, chapitre 296
Pesticides Ordonnance surlespesticides, chapitre 133
Règlement surlesimportations etlesexportations
(généralités), Ordonnance surlesimportations etles
exportations, chapitre 60
Produits pharmaceutiques et
médicamentsOrdonnance surlesproduits pharmaceutiques etles
poisons, chapitre 138
Règlement surlesimportations etlesexportations
(généralités), Ordonnance surlesimportations etles
exportations, chapitre 60
Substances appauvrissant lacouche
d'ozoneOrdonnance surlaprotection delacouche d'ozone,
chapitre 403
Substances radioactives etappareils
d'irradiationRèglement concernant lesimportations (radiations)
(interdiction)
Ordonnance surlesimportations etlesexportations,
chapitre 60
Modalités d'application
6. Seules lesimportations derizetdesubstances appauvrissant lacouche d'ozone destinés àla
consommation locale sontsoumises àdesrestrictions quantitatives:
A. Riz
I. LeDépartement ducommerce répond àtoutedemande derenseignements surlerégime
delicences d'importation pourleriz,ycompris surlarépartition descontingents et
lesformalités dedépôt desdemandes delicences.G/LIC/N/3/HKG/1
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II. Levolume descontingents estcalculé defaçonàcorrespondre àlademande dontle
niveau estréévalué chaque trimestre.
III. Leslicences d'importation envuedelaconsommation locale sontdélivrées aux
importateurs derizimmatriculés, dontaucun n'estunproducteur national deriz.Pour
assureràHongKongunapprovisionnementsuffisantenriz,lesimportateurssontobligés
d'importer desquantités derizcorrespondant auxcontingents quileurontétéattribués;
ilnerestedoncaucun reliquat nonutilisé desattributions. Lesnoms desimportateurs
sontcommuniqués surdemande. Cesrenseignements sontégalement donnés aux
gouvernements etauxorganismes depromotion desexportations despaysexportateurs
quienfontlademande.
IV. Après quelecontingent trimestriel derizaétéannoncé, lesdemandes delicences
peuvent êtredéposées immédiatement jusqu'àépuisement ducontingent trimestriel du
requérant.
V. Leslicences d'importation pourlerizsontdélivrées dansundélaid'unjourouvrable
franc.
VI. Lesimportateurs peuvent sefairedélivrer unelicence immédiatement avant ledébut
dutrimestre. Enconséquence, ilspeuvent utiliser letrimestre entier pourimporter
duriz.
VII. LeDépartement ducommerce estleseulorganisme habilité àdélivrer deslicences
pourl'importation deriz.
VIII. Leslicences sontdélivrées uniquement auximportateurs agréés. Normalement, rien
n'estprévu pourlesnouveaux importateurs.
IX. Sansobjet.
X. Sansobjet.
XI. Lorsqu 'ils'agitdel'importation deproduits destinés àlaréexportation, caspourlequel
aucun contingent n'estfixé, leslicences sontdélivrées àlacondition queles
marchandises soient exportées.
B. Substances appauvrissant lacouche d'ozone
I. L'invitation àdemander uncontingent estpubliée auJournal officiel etdanslapresse.
Enoutre, lesimportateurs potentiels reçoivent deslettres leurrappelant qu'ilspeuvent
déposer unedemande. Lesrégimes delicences etdecontingentement sontdécrits dans
desbrochures mises gratuitement àladisposition dupublic. Desrenseignements sur
levolume totaldescontingents figurent dansdesbrochures d'information quisont
fournies surdemande.
II. Levolume descontingents estfixépour l'année. Leslicences sontdélivrées aux
entreprises agréées pourchaque expédition.
III. Lespouvoirs publics surveillent étroitement l'utilisation descontingents etdeslicences.
Lereliquat nonutilisé desattributions n'estpasajouté auxcontingents delapériodeG/LIC/N/3/HKG/1
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deréglementation suivante parce qu'unniveau maximum estfixépourchaque période.
Unelistedesdétenteurs decontingents estdisponible surdemande.
IV. Lesdemandes delicences peuvent êtredéposées àtoutmoment. Néanmoins, les
demandes concernant desimportations deCFCetdeméthylchloroforme destinés àla
consommation locale nesontprises enconsidération quesilesdemandeurs disposent
decontingents suffisants pourlapériode deréglementation considérée.
V. Leslicences d'importation sontenprincipe délivrées endeuxjours ouvrables francs.
VI. Lapériode deréglementation actuelle pour lessubstances appauvrissant lacouche
d'ozone vadu1erjanvier au31décembre 1995. Pour faciliter lesimportations au
début delapériode suivante, leDépartement ducommerce délivrera leslicences une
semaine avant lafindelapériode encours.
VII. Lesimportateurs nedoivent s'adresser qu'auDépartement ducommerce poursefaire
immatriculer etdemander etobtenir deslicences.
VIII. Descontingents sontattribués auximportateurs enfonction desrésultats qu'ilsont
obtenus lorsdelapériode deréglementation précédente. Uncontingent "libre" est
également alloué pourlessubstances appauvrissant lacouche d'ozone, lecaséchéant,
durant lapériode deréglementation pourtenircompte desnouveaux importateurs ou
d'unedemande d'importation supplémentaire. Enoutre, unsystème depoints quitient
compte desrésultats antérieurs dechaque importateur, deleurvolonté d'utiliser du
matériel recyclé ainsiquedelademande locale pourlessubstances appauvrissant la
couche d'ozone estutilisé pourdéterminer levolume àattribuer auxdemandeurs. Les
nouveaux importateurs peuvent également seprocurer descontingents partransfert
ducontingent détenu parlesimportateurs existants.
IX. Sansobjet.
X. Sansobjet.
XI. Lorsqu 'ils'agitdel'importation deproduits destinés àlaréexportation, caspourlequel
aucun contingent n'estfixé, leslicences sontdélivrées àlacondition queles
marchandises soient exportées.
7. a) Lademande delicence doitêtredéposée assez longtemps avant l'importation, defaçon
àtenircompte dudélainécessaire poursonexamen parleDépartement ducommerce
et,danslecasdespesticides, parleDépartement del'agriculture etdespêches (un
jourouvrable franc pourlesproduits despoints 2a)àl'exception duriz,b),c)etd)
ci-dessus), ainsiquedudélainécessaire auxdépartements quidélivrent unvisapréalable
(voir lepoint d)ci-dessous):
Département delasanté (pour lesproduits unjourouvrable
pharmaceutiques etlesmédicaments)
b) Danslescasexceptionnels, unelicence peutêtreaccordée immédiatement surdemande.
c) Lesdemandes delicences oul'importation peuvent êtreeffectuées àn'importe quelle
période del'année.G/LIC/N/3/HKG/1
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d) Leslicences pourl'importation deproduits pharmaceutiques etdemédicaments doivent
êtrevisées parleDépartement delasanté, comme ilaétéindiqué àl'alinéa a)ci-dessus.
Pourcefaire, l'importateur doits'adresser lui-même auDépartement.
8. Entemps normal, unedemande delicence estengénéral agréée siellesatisfait auxcritères
ordinaires. Encasderejetdelademande, lesraisons ensontcommuniquées àl'intéressé quidispose
d'undroitderecours auprès duGouverneur deHong Kong. Cedernier peutconfirmer, modifier ou
révoquer ladécision duDirecteur général ducommerce. Ledroitderecours auprès duGouverneur
estprévu parlaloi.
Conditions requises desimportateurs pourêtrehabilités àdemander unelicence
9. a) Encequiconcerne leriz,lesviandes etlesvolailles congelées (importés envuede
laconsommation locale), unesociété doitêtreimmatriculée auprès duDépartement
ducommerce avant depouvoir demander unelicence. Saufpourleriz,toutes les
entreprises commerciales peuvent sefaireimmatriculer. Pourlemoment, aucun droit
d'immatriculation n'estperçu.Unelistemiseàjourdesimportateurs agréés estmise
àladisposition dupublic parleDépartement ducommerce auprixde5dollars de
Hong Kong.
b) S'agissant dessubstances appauvrissant lacouche d'ozone, toutesociété quidésire en
importer doitêtreimmatriculée auprès duDépartement ducommerce avant depouvoir
demander unelicence. Toutes lessociétés peuvent sefaireimmatriculer moyennant
paiement d'undroitde1505dollars deHong Kong. Unelistedesimportateurs agréés
estdisponible surdemande.
c) Pourlesproduits pharmaceutiques, seuls lesproduits quisontenregistrés auprès de
l'Office desproduits pharmaceutiques etdespoisons peuvent êtreimportés pourêtre
vendus oudistribués auniveau local. Lasociété importatrice doitêtreenpossession
d'unelicence commerciale délivrée parl'Office avant depouvoir demander unelicence
d'importation. Toutes lesentreprises faisant lecommerce deproduits pharmaceutiques
etdemédicaments peuvent demander unelicence commerciale, pourlaquelle ilest
perçuundroit quipeutallerde390à1220dollars deHong Kong selon letypede
licence. Aucune listedesimportateurs agréés n'estpubliée.
d) Pourlespesticides, lasociété importatrice doitêtreenpossession d'unelicence oud'une
licence denégociant enpesticides délivrée parleDépartement del'agriculture etdes
pêches avant depouvoir demander unelicence d'importation, saufdanslecasoùle
pesticide estimporté avecunconnaissement direct valable. Danscesconditions, aucune
licence denégociant enpesticides n'estexigée. Toutes lesentreprises désirant faire
lecommerce depesticides peuvent demander unelicence denégociant enpesticides.
Ilestperçupourcettelicence undroit quipeutallerd'environ 500à1000dollars
deHong Kong selon letypedelicence. Iln'existe aucune listepubliée desimportateurs
agréés.
Documents etautres formalités àremplir lorsdelademande d'unelicence
10. Lesrenseignements àdonner serapportent àl'importateur, àl'importation etauxproduits à
importer. Certains documents sontégalement exigés àl'appui delademande delicence pour
l'importation desproduits suivants:G/LIC/N/3/HKG/1
Page13
Produits Documents
a) Rizdestiné àlaconsommation locale,
sousréserve d'unelimite quantitativeContrat devente
b) Viandes etvolailles congelées Certificat sanitaire délivré parl'autorité
compétente dupaysexportateur intéressé ou
surapprobation préalable spéciale du
Département delasanté
c) Substances radioactives etappareils
d'irradiationCopies deslicences concernant lessubstances
radioactives oulesappareils d'irradiation,
selon lecas,délivrées parleService des
radiations duDépartement delasanté
d) Produits pharmaceutiques Agrément del'Office desproduits
pharmaceutiques etdespoisons
e) Pesticides Licence denégociant enpesticides délivrée par
leDépartement del'agriculture etdespêches
autorisant l'importateur àfairelecommerce
despesticides ouconnaissement direct valable
11. Lalicence d'importation estleseuldocument exigé parlespouvoirs publics lorsdel'importation
effective.
12. Aucun droitn'estperçulorsdudépôt d'unedemande delicence d'importation, saufs'ils'agit
del'importation desubstances appauvrissant lacouche d'ozone, auquel casundroit de755dollars
deHong Kong estd'application. Leprixdesformules delicences pourl'importation deproduits autres
quetextiles estde21dollars deHong Kong parbloc. Chaque bloccontient unevingtaine deformules.
13. Aucun dépôt nipaiement préalable n'estexigé.
Conditions attachées àladélivrance deslicences
14. Ladurée devalidité d'unelicence estde28jours pourlessubstances appauvrissant lacouche
d'ozone, desixsemaines pourlerizetlaplupart desviandes etvolailles congelées, dedeuxsemaines
pourlesviandes etvolailles congelées enprovenance decertains paysnonmunies decertificats sanitaires
valables etdesixmoispourlesautres produits énumérés auparagraphe 2.Ellepeutêtreprolongée
parleDirecteur général ducommerce silademande estjustifiée.
15. Non. Néanmoins, lesimportateurs doivent faireannuler oumodifier leslicences.
16. Leslicences nesontpascessibles.
17. a) Hormis lesconditions dedélivrance deslicences quisontindiquées audosdelalicence
d'importation(laformuledelicenced'importationderizestreproduiteàl'AppendiceII.1
Laformule delicence d'importation desubstances appauvrissant lacouche d'ozone
l'estàl'Appendice III)1,lesconditions énoncées àl'Appendice IV1sontapplicables
auximportations derizetdesubstances appauvrissant lacouche d'ozone, quisont
soumises àdesrestrictions quantitatives.
1Cedocument peutêtreconsulté auSecrétariat (Division del'accès auxmarchés).G/LIC/N/3/HKG/1
Page14
b) Hormis lesconditions dedélivrance deslicences quisontindiquées surlalicence
d'importation (voir l'Appendice II),lesconditions énoncées àl'Appendice V1sont
applicables auximportations deviandes etdevolailles congelées, quinesontpas
soumises àdesrestrictions quantitatives.
Autres formalités
18. Non.
19. Aucun contrôle deschanges.
_______________
2. DEPARTEMENT DESDOUANES ETACCISES
2.A. REGIME DELICENCES D'IMPORTATION APPLICABLE AUX PRODUITS PASSIBLES
DEDROITS
Description succincte durégime
1. L'importation deproduits passibles dedroits (tabacs, boissons alcooliques, alcool méthylique,
hydrocarbures) estréglementée aumoyen deladélivrance i)delicences auximportateurs etii)de
permis pourl'enlèvement desmarchandises. L'importateur doitêtreenpossession d'unelicence délivrée
parleDépartement desdouanes etaccises avant depouvoir demander unpermis pourl'enlèvement
deproduits passibles dedroits. Cerégime delicences apourbutdeprotéger ledroitd'accise frappant
lesproduits passibles dedroits etdepercevoir celui-ci.
Objet etchamp d'application durégime delicences
2. Lepermis d'enlèvement estdélivré auximportateurs agréés parleDépartement desdouanes
etaccises envuederéglementer l'importation etlacirculation desproduits passibles dedroits.
3. Lerégime s'applique auxproduits passibles dedroits, quelle qu'ensoitlaprovenance.
4. Lerégime delicences nevisepasàrestreindre laquantité oulavaleur desimportations, mais
àprotéger etàpercevoir ledroitd'accise frappant lesproduits passibles dedroits. Lerégime actuel
étantjugésatisfaisant, aucune autre méthode n'aétéenvisagée.
5. Leslicences d'importation etlespermis d'enlèvement sontimposés pardisposition législative
envertu del'Ordonnance surlesproduits passibles dedroits, chapitre 109. Lalégislation nelaisse
pasàl'administration lafaculté dechoisir lesproduits àsoumettre aurégime delicences. Toute
modification durégime nécessite l'approbation duLégislatif.
Modalités d'application
6. Sansobjet.
7. a) L'importateur agréé doitprésenter sademande depermis d'enlèvement assezlongtemps
avant l'importation, compte tenududélaid'examen. Pourl'obtention d'unelicence,
ledélainormal estde14joursouvrables. Pourladélivrance d'unpermis d'enlèvement
àunimportateur déjàtitulaire d'unelicence, ledélaiestdedeuxjours ouvrables.G/LIC/N/3/HKG/1
Page15
b) Unelicence nepeutpasêtreaccordée immédiatement surdemande enraison dudélai
qu'exige sonexamen.
c) Lesdemandes delicences oul'importation peuvent êtreeffectuées àn'importe quelle
période del'année.
d) Oui,lalicence d'importation etlepermis d'enlèvement sontdélivrés uniquement par
leDépartement desdouanes etaccises. Iln'estpasnécessaire quelesdemandes soient
transmises àd'autres départements ouorganismes pour êtrevisées, notées ou
approuvées. Pour obtenir salicence d'importation ousonpermis d'enlèvement,
l'importateur doits'adresser uniquement auDépartement desdouanes etaccises.
8. Unimportateur obtiendra enprincipe salicence sisademande satisfait auxcritères ordinaires.
Encasderejetdesademande, lesraisons seront communiquées àl'intéressé quipeutformer unrecours
auprès duGouverneur ensonConseil contre ladécision duDirecteur desdouanes etaccises.
Conditions requises desimportateurs pourêtrehabilités àdemander unelicence
9. Toute personne, société ouinstitution esthabilitée àdemander unelicence auDépartement
desdouanes etaccises.
Documents etautres formalités àremplir lorsd'unedemande delicence
10. Pourprésenter unedemande delicence, unimportateur doitfournir desrenseignements sur
lui-même etsurleslocaux agréés qu'ilsepropose d'utiliser. Pourunedemande depermis d'enlèvement,
l'importateur doitfournir lesdocuments commerciaux relatifs auxproduits passibles dedroits. Des
formules types dedemande, delicence etdepermis d'enlèvement figurent auxAppendices VI,VII
etVIIIrespectivement.1
11. Unpermis d'enlèvement estexigé lorsdel'importation effective desproduits passibles dedroits.
Dans lecasdesboissons alcooliques, uncertificat d'âgepeutégalement êtredemandé.
12. Laredevance administrative àacquitter pourunelicence d'importation estde500dollars de
Hong Kong paran,tandis queladélivrance dupermis d'enlèvement estgratuite.
13. Aucun dépôt nipaiement préalable n'estexigé.
Conditions attachées àladélivrance deslicences
14. Lalicence pourl'importation deproduits passibles dedroits estvalable unanetpeutêtre
renouvelée chaque année surdemande.
15. Non. Cependant, unimportateur titulaire d'unelicence doitfaireannuler oumodifier lepermis
d'enlèvement.
16. Leslicences nesontpascessibles entre importateurs.
17. Ladélivrance d'unelicence n'estsubordonnée àaucune autre condition.
1Cesdocuments peuvent êtreconsultés auSecrétariat (Division del'accès auxmarchés).G/LIC/N/3/HKG/1
Page16
Autres formalités
18. Lesimportations nesontassujetties àaucune autre formalité administrative préalable.
19. Aucun contrôle deschanges.
2.B. REGIME DELICENCES D'IMPORTATION APPLICABLE AUX SUBSTANCES
D'ACETYLATION
Description succincte durégime
1. L'importation desubstances d'acétylation estréglementée aumoyen deladélivrance i)d'une
licence denégociant etii)d'uneautorisation d'importer. Lenégociant doitêtreenpossession d'une
licence délivrée parleDépartement desdouanes etaccises avant depouvoir demander uneautorisation
d'importer dessubstances d'acétylation. Laréglementation desimportations desubstances d'acétylation
viseàempêcher leurutilisation illégale pourlafabrication dedrogues dangereuses.
Objet etchamp d'application durégime delicences
2. Uneautorisation d'importer estdélivrée auxnégociants agréés parleDépartement desdouanes
etaccises afinderéglementer l'importation dessubstances d'acétylation.
3. Lerégime s'applique àtoutes lessubstances d'acétylation, quelle qu'ensoitlaprovenance.
4. Lerégime delicences d'importation nevisepasàrestreindre laquantité oulavaleur des
importations, maisàréprimer l'utilisation illicite desubstances d'acétylation pourlafabrication de
drogues dangereuses. Lerégime delicences actuel étantjugésatisfaisant, aucune autre méthode n'a
étéenvisagée.
5. Ladélivrance delicences denégociant etd'autorisations d'importer estimposée pardisposition
législative conformément àl'Ordonnance surlecontrôle dessubstances d'acétylation, chapitre 145.
Lalégislation nelaisse pasàl'administration lafaculté dechoisir lesproduits àsoumettre aurégime
delicences. Toute modification durégime exige l'approbation duLégislatif.
Modalités d'application
6. Sansobjet.
7. a) Lesnégociants doivent demander uneautorisation d'importer assez longtemps avant
l'importation, compte tenududélaid'examen desdemandes. Pourunelicence, ledélai
normal estde14jours. Sil'importateur bénéficie déjàd'unelicence, ilpeutobtenir
uneautorisation d'importer dansundélaidequatre jours ouvrables.
b) Unelicence nepeutpasêtredélivrée immédiatement surdemande enraison dudélai
nécessaire àsonexamen.
c) Lesdemandes delicences oul'importation peuvent êtreeffectuées àn'importe quelle
période del'année.
d) Oui,lalicencedenégociantetl'autorisationd'importersontdélivréesparleDépartement
desdouanes etaccises. Iln'estpasnécessaire quelesdemandes soient transmises à
d'autres départements ouorganismes pourêtrevisées, notées ouapprouvées. PourG/LIC/N/3/HKG/1
Page17
obtenir unelicence denégociant ouuneautorisation d'importer, l'importateur doit
s'adresser uniquement auDépartement desdouanes etaccises.
8. Unnégociant obtient enprincipe salicence sisademande satisfait auxcritères ordinaires, tels
quelesnormes desécurité concernant leslocaux d'entreposage. Encasderejetdelademande, les
raisons seront communiquées àl'intéressé quialedroitdeformer unrecours auprès duGouverneur
ensonConseil contre ladécision prise parleDirecteur desdouanes etaccises.
Conditions requises desimportateurs pourêtrehabilités àdemander unelicence
9. Toute personne, société oucollectivité esthabilitée àdemander unelicence auDépartement
desdouanes etaccises.
Documents etautres formalités àremplir lorsd'unedemande delicence
10. Pourtoutedemande delicence, lenégociant doitfournir desrenseignements sursonentreprise,
surleslocaux d'entreposage, etc.Pour toute demande d'autorisation d'importer, ildoitfournir les
documents commerciaux relatifs àl'importation desubstances d'acétylation. Desformules types de
demande delicence d'importation etd'autorisation d'importer figurent auxAppendices IXetX,
respectivement.1
11. L'autorisationd'importerestleseuldocumentrequisparlespouvoirspublicslorsdel'importation
effective.
12. Laredevance administrative perçuepourunelicence denégociant s'élève à100dollars de
Hong Kong paran;l'autorisation d'importer estdélivrée gratuitement.
13. Aucun dépôt nipaiement préalable n'estexigé.
Conditions attachées àladélivrance deslicences
14. Lalicence denégociant ensubstances d'acétylation estvalable unanetpeutêtrerenouvelée
chaque année surdemande.
15. Non. Néanmoins, lesnégociants agréés doivent faire annuler oumodifier l'autorisation
d'importer.
16. Leslicences nesontpascessibles entre importateurs.
17. Ladélivrance d'unelicence n'estsubordonnée àaucune autre condition.
Autres formalités
18. Lesimportations nesontassujetties àaucune autre formalité administrative préalable.
19. Aucun contrôle deschanges.
_______________
1Cesdocuments peuvent êtreconsultés auSecrétariat (Division del'accès auxmarchés).G/LIC/N/3/HKG/1
Page18
3. DEPARTEMENT DESTRAVAUX PUBLICS
3.A. CONTROLE DESIMPORTATIONS DESABLE
Description succincte dusystème
1. Unpermis estexigé pourletransport desable àHong Kong conformément àl'Ordonnance
surlesable. Cesystème depermis viseàprotéger lesplages etlesfonds marins deHong Kong. Les
permis sontdélivrés parleDépartement destravaux publics.
Objet etchamp d'application dusystème depermis
2. Despermis délivrés parleDépartement destravaux publics sontexigés lorsque laquantité de
sable importée excède 100kg.
3. Lesystème s'applique ausable naturel importé, quelle qu'ensoitlaprovenance. Lesable
transformé ounettoyé estviséparl'Ordonnance.
4. Lesystème depermis nevisepasàrestreindre laquantité oulavaleur desimportations, mais
àmettre enplace unmécanisme permettant deprotéger lesplages etlesfonds marins deHong Kong.
5. Lesystème depermis estimposé pardisposition législative conformément àlasection 3de
l'Ordonnance surlesable, chapitre 147.Toute modification dusystème depermis exige l'approbation
duLégislatif.
Modalités d'application
6. Sansobjet.
7. a) Lespermis d'importation desablesontdélivrés surprésentation d'unedemande écrite.
Lademande doitêtreprésentée assez longtemps avant l'importation compte tenudu
délairequis poursonexamen, quiestdequelques jours.
b) Exceptionnellement, unpermis peutêtreaccordé immédiatement surprésentation d'une
demande écrite.
c) Lesdemandes depermis peuvent êtredéposées àn'importe quelle période del'année.
d) LeDépartement destravaux publics estleseulorganisme administratif quisoithabilité
àexaminer unedemande depermis etàdélivrer leditpermis.
8. Toute demande depermis estagréée siellesatisfait auxcritères ordinaires. Encasderejet,
lesraisons enseront communiquées àl'intéressé.
Conditions requises desimportateurs pourêtrehabilités àdemander unpermis
9. Toute personne ousociété d'importation peutdemander unpermis d'importation desable.
Aucun droitd'immatriculation n'estperçu.Aucune listedesimportateurs n'estpubliée.G/LIC/N/3/HKG/1
Page19
Documents etautres formalités àremplir lorsdelademande d'unpermis
10. Lesrenseignements àfournir portent surlaprovenance, laquantité etladestination des
importations,etilfautyjoindrelesdocumentsdélivrésparl'autoritécompétentehomologuantlesnavires
ouvéhicules utilisés pourl'exportation desable (voir Appendice XI).1
11. Lesdocuments encours devalidité relatifs auvéhicule ouaunavire utilisé sontexigés lors
del'importation effective.
12. Aucun droitn'estperçupourladélivrance d'unpermis d'importation desable.
13. Aucun dépôt nipaiement préalable n'estexigé.
Conditions attachées àladélivrance despermis
14. Ladurée devalidité d'unpermis estdesixmois. Ellepeutêtreprolongée surdemande, auquel
casunnouveau permis seradélivré.
15. Aucune sanction n'estappliquée encasdenon-utilisation d'unpermis.
16. Lespermis sontdélivrés pourunvéhicule ouunnavire donné quipeutêtreutilisé parplusieurs
importateurs.
17. Ladélivrance d'unpermis n'estsubordonnée àaucune autre condition.
Autres formalités
18. Lesbarges deRépublique populaire deChine quitransportent parvoiefluviale dusableimporté
deChine sonttenues desefaireenregistrer, parl'intermédiaire d'uncommissionnaire local, auprès
delaSection desurveillance desports duDépartement del'immigration avant l'importation.
19. Aucun contrôle deschanges.
_______________
4. DEPARTEMENT DEL'AGRICULTURE ETDESPECHES
4.A. CONTROLE DESIMPORTATIONS DEVEGETAUX, DEPARASITES VEGETAUX ET
DETERRE
Description succincte dusystème
1. Deslicences, aveccertificats phytosanitaires àl'appui, sontnécessaires pourimporter certains
végétaux. Desautorisations préalables sontexigées pourl'importation deparasites végétaux etdeterre.
Laphytoquarantaineestprévuedansl'Ordonnancesurlesvégétaux(surveillancedesimportations
etluttecontre lesparasites), chapitre 207,dontlesdispositions sontappliquées parleDépartement
del'agriculture etdespêches. Tous lesprincipes etlesprocédures suivis sontfondés surl'Accord
1Cedocument peutêtreconsulté auSecrétariat (Division del'accès auxmarchés).G/LIC/N/3/HKG/1
Page20
surlaprotection desvégétaux danslarégion del'AsieetduPacifique etsurlaConvention internationale
pourlaprotection desvégétaux.
Objet etchamp d'application dusystème
2. Pourimporter desvégétaux, ilestnécessaire d'obtenir unelicence pourlesvégétaux délivrée
parleDépartement del'agriculture etdespêches. Onentend par"végétaux" leboisd'oeuvre, les
arbres, lesarbustes, lesfeuilles, lesracines, lesfleurs, lesfruits, lesoignons, lesbulbes, lestubercules,
lesracines tubéreuses, lesplants, lesboutures, lesmarcottes, lesgreffons, lesgourmands, lesgraines
ettoute partie d'unvégétal destiné ounonàêtrecultivé, planté oureproduit ouàpartir delaquelle
d'autres végétaux peuvent êtrecultivés, plantés oureproduits.
Encequiconcerne l'importation deparasites végétaux oudeterre, ilestnécessaire d'obtenir
uneautorisation écrite duDirecteur duDépartement del'agriculture etdespêches. Onentend par
"parasite végétal" toute bactérie, champignon, virus, mycoplasme, mycoplasme desplantes, algue,
viroïde ouautre végétal, ainsiquetoutanimal invertébré susceptible d'êtrenuisible auxvégétaux ou
d'avoir sureuxuneffetdestructeur. Onentend par"terre" laterre, lesable, l'argile etlatourbe.
3. Unelicence d'importation ouuneautorisation écrite sontnécessaires pourtouslesvégétaux
ouparasitesvégétaux,quellequ'ensoitlaprovenance.Laseuleexceptionconcernelesvégétauximportés
deChine, quisontexemptés delicences d'importation.
4. Nilalicence nil'autorisation écrite nevisent àrestreindre laquantité oulavaleur des
importations. Elles ontpourseulobjet d'établir unsystème efficace dephytoquarantaine, defaçon
àempêcher laprolifération deparasites végétaux, conformément auxrecommandations énoncées dans
l'Accord surlaprotection desvégétaux danslarégion del'AsieetduPacifique.
5. Lalicence d'importation etl'autorisation écrite sontdesinstruments légaux relevant de
l'Ordonnance surlesvégétaux (surveillance desimportations etluttecontre lesparasites), chapitre 207
delalégislation deHong Kong. Lalégislation nelaisse pasàl'administration lafaculté dechoisir
lesproduits àsoumettre ausystème decontrôle. Legouvernement nepeutpasabroger celui-ci sans
l'approbation duLégislatif.
Modalités d'application
6. Sansobjet.
7. a) Lademande delicence oud'autorisation écrite doitêtredéposée uncertain temps avant
l'importation. Ilfautprévoir deuxjours ouvrables pourleurdélivrance.
b) Seule lalicence d'importation, etnonl'autorisation écrite, peut êtreaccordée
immédiatement surdemande dansdescirconstances exceptionnelles etsilebesoin s'en
faitvraiment sentir.
c) Lesdemandesd'importationpeuventêtredéposéesàn'importequellepériodedel'année.
d) Leslicences d'importation pourlesvégétaux etlesautorisations écrites sontdélivrées
parleDépartement del'agriculture etdespêches. Aucun autreorganisme administratif
n'intervient.
8. Toute demande delicence oud'autorisation écrite seraagréée siellesatisfait auxcritères
ordinaires. Lesraisons d'unrejetsonttoujours communiquées àl'intéressé quialedroitd'introduireG/LIC/N/3/HKG/1
Page21
auprès duGouverneur deHong Kong unrecours écritdansles14jours suivant ladateàlaquelle il
aétéinformé durejet.
Conditions requises desimportateurs pourêtrehabilités àdemander unelicence ouuneautorisation
9. Toute personne, société oucollectivité peutdemander unelicence d'importation ouune
autorisation écrite sansaucune condition préalable.
Documents etautres formalités àremplir lorsd'unedemande delicence oud'autorisation
10. Lesrenseignements àfournir sontindiqués dans laformule typededemande delicence
d'importation devégétaux, quifigure àl'Appendice XII.1Pourobtenir uneautorisation écrite, ilfaut
enoutre justifier l'importation parécrit.
11. Lorsdel'importation effective, touslesproduits repris surlapremière liste(Partie I)concernant
lesvégétaux etlesdifférentes espèces decotonnier doivent êtreaccompagnés d'unelicence d'importation
pourlesvégétaux, d'uncertificat phytosanitaire valable etd'uncertificat defumigation/désinfection
délivré parlepaysexportateur, fautedequoilacargaison serasaisie etdétruite. Pourtouslesautres
végétaux, lesseuls documents exigés sontlalicence d'importation etlecertificat phytosanitaire.
Lorsdel'importation effective deparasites végétaux oudeterre, l'autorisation écrite etd'autres
documentssontàproduire,engénérallecertificatphytosanitaireetlecertificatdefumigation/désinfection
quisontcitéssurl'autorisation écrite comme étantdesconditions spéciales pourl'obtention decelle-ci.
12. Iln'estperçuaucun droitpourladélivrance d'unelicence d'importation etd'uneautorisation
écrite.
13. Aucun dépôt nipaiement préalable n'estexigé.
Conditions attachées àladélivrance deslicences etdesautorisations
14. Ladurée devalidité delalicence d'importation etdel'autorisation écrite estdedeuxmois.
15. Aucune sanction n'estappliquée encasdenon-utilisation d'unelicence d'importation oud'une
autorisation écrite.
16. Nilalicence d'importation nil'autorisation écrite nesontcessibles.
17. a) Sansobjet.
b) Ladélivrance d'unelicence d'importation oud'uneautorisation écrite peutêtre
subordonnée àdesconditions spéciales dequarantaine fondées surlesprincipes et
procéduresrecommandésparlaCommissiondelaprotectiondesvégétauxdanslarégion
del'AsieetduPacifique.
Autres formalités
18. Non.
1Cedocument peutêtreconsulté auSecrétariat (Division del'accès auxmarchés).G/LIC/N/3/HKG/1
Page22
19. Sansobjet.
4.B. REGIME DELICENCES D'IMPORTATION APPLICABLE AUX ANIMAUX ETAUX
VEGETAUX D'ESPECES MENACEES D'EXTINCTION
Description succincte durégime
1. L'obtention d'unelicence estnécessaire pourpouvoir importer desanimaux etdesvégétaux
d'espèces menacées d'extinction, qu'ilssoient vivants, morts, empaillés ouqu'ils'agisse departies
oudeproduitsdérivésdesditsanimauxouvégétaux.Lerégimedelicencesviseprincipalementàprotéger
lesespèces menacées d'extinction etàempêcher leursurexploitation, conformément àlaConvention
surlecommerce international desespèces defaune etdefloresauvages menacées d'extinction (CITES),
également connue souslenomdeConvention deWashington.
Objet etchamp d'application durégime delicences
2. Unelicence d'importation délivrée parleDépartement del'agriculture etdespêches estexigée
pourl'importation d'animaux etdevégétaux repris danslesAppendices IetIIdelaCITES (ycompris
leurspartiesfacilementreconnaissablesetleursproduitsdérivés)etdesmédicamentscontenantouréputés
contenir desingrédients provenant detigres ouderhinocéros.
3. Lerégime delicences d'importation s'applique auxnégociants ainsiqu'auxparticuliers qui
importent cesproduits, quelle qu'ensoitlaprovenance.
4. Lerégime delicences nevisepasàrestreindre laquantité oulavaleur desimportations, mais
àprotéger lesespèces menacées d'extinction etàenempêcher lasurexploitation.
5. Lerégimedelicencesestappliquéconformémentauchapitre187delalégislationdeHongKong
donnant effetauxdispositions delaCITES. Lalégislation nelaisse pasàl'administration lafaculté
dechoisir lesproduits àsoumettre aurégime delicences. Toute modification durégime requiert
l'approbation duLégislatif.
Modalités d'application
6. Sansobjet.
7. a) Lademande delicence doitêtredéposée bienavant l'importation (aumoins cinqjours
ouvrables, ouplussuivant lacomplexité ducas).Cependant, ladélivrance d'unelicence
n'étant pasautomatique, l'expédition nedoitpasêtreeffectuée avant l'obtention de
ladite licence.
b) Enprincipe, unelicence d'importation nepeutpasêtreaccordée immédiatement sur
demande.
c) Lesdemandes delicences oul'importation peuvent êtreeffectuées àn'importe quelle
période del'année.
d) LeDépartementdel'agricultureetdespêchesestleseulorganismecompétentenmatière
d'espèces menacées d'extinction, maistoutedemande delicence doitêtreaccompagnée
d'unpermis d'exportation CITES délivré parlepaysexportateur.G/LIC/N/3/HKG/1
Page23
Deplus,lesecrétariat delaCITES oul'organisme chargé defairerespecter lesdispositions delaCITES
danslepaysexportateur peutêtreconsulté ausujetdecertaines demandes.
8. Lapolitique enmatière delicences suitdeprèslalettreetl'esprit delaCITES. Toutdemandeur
jugeant injuste lerefus d'unelicence peutformer unrecours enadressant unepétition auGouverneur.
Conditions requises desimportateurs pourêtrehabilités àdemander unelicence
9. Espèces menacées d'extinction: toutepersonne seconformant auxprescriptions delaCITES
peutdemander unelicence.
Documents etautres formalités àremplir lorsdelademande d'unelicence
10. Lesrenseignements àfournir sontindiqués dans laformule typededemande figurant à
l'Appendice XIII.1Encequiconcerne lesspécimens vivants, lesmesures decontrôle etlesprescriptions
prévues pourl'importation d'animaux etdevégétaux vivants sontégalement d'application.
11. Unelicence d'importation délivrée parleDépartement del'agriculture etdespêches et
accompagnée del'original dupermis d'exportation CITES délivré parlepaysexportateur sontexigés
lorsdel'importation effective.
12. Lesdroits delicence envigueur sontlessuivants:
a) Licences d'importation pourlesanimaux vivants 360dollars deHong Kong
b) Licences d'importation pourdesparties d'animaux
oudevégétaux 120dollars deHong Kong
13. Non.
Conditions attachées àladélivrance deslicences
14. Ladurée devalidité d'unelicence d'importation estenprincipe detroismoisoumoins. Elle
peutêtreprolongée àcondition queletitulaire delalicence présente unedemande etfournisse une
justification satisfaisante auDirecteur del'agriculture etdespêches avant sonexpiration.
15. Non.
16. Leslicences nesontpascessibles.
17. Oui.
Autres formalités
18. Non.
19. Sansobjet.
1Cedocument peutêtreconsulté auSecrétariat (Division del'accès auxmarchés).G/LIC/N/3/HKG/1
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4.C. CONTROLE DESIMPORTATIONS D'ANIMAUX VIVANTS
Description succincte dusystème
1. Unpermis spécial estexigé pourtouslesanimaux etoiseaux vivants importés àHong Kong.
Cesanimaux ouoiseaux doivent êtreexpédiés àHong Kong comme unecargaison visible. Lesystème
viseàprotéger lasanté publique etlasanté desanimaux, àassurer lasécurité publique etlebien-être
desanimaux etàempêcher lesactes decruauté envers cesderniers.
Objet etchamp d'application dusystème
2. UnpermisspécialdélivréparleDépartementdel'agricultureetdespêchesestexigépourpouvoir
importer desanimaux oudesoiseaux.
3. Lesystème s'applique àtoute personne introduisant àHong Kong unanimal ouunoiseau,
quelqu'ilsoit,àl'exception desoiseaux noncouverts parlaCITES importés directement deChine,
quinesontpasvisés parlesystème.
4. Lesystème depermis spécial nevisepasàrestreindre laquantité oulavaleur desimportations,
maisàprotéger lasanté publique etlasanté etlebien-être desanimaux.
5. Lesystème estappliqué conformément auchapitre 139et/ouauchapitre 421,enparallèle avec
lechapitre 169delalégislation deHong Kong. Lalégislation nelaisse pasàl'administration lafaculté
dechoisir lesproduits àsoumettre ausystème. Toute modification dusystème requiert l'approbation
duLégislatif.
Modalités d'application
6. Sansobjet.
7. a) Toute demande depermis spécial doitêtredéposée bienavant l'importation (aumoins
cinqjours ouvrables). Encasd'imprévus, cette prescription peutêtreassouplie.
Cependant, ladélivrance d'unpermis spécial n'étantpasautomatique, l'importation
nedoitpasêtreeffectuée avant l'obtention decelui-ci.
b) Selonlescirconstances,unpermisspécialpeutêtreaccordéimmédiatementsurdemande.
c) Lesdemandes depermis spécial oul'importation peuvent êtreeffectuées àn'importe
quelle période del'année.
d) LeDépartement del'agriculture etdespêches estleseulorganisme habilité àdélivrer
despermis spéciaux, sousréserve quelesdemandes soient conformes àtoutes les
prescriptions.
8. Unedemande peutêtrerejetée siellenesatisfait pasauxcritères ordinaires. Ledemandeur
peutalors former unrecours auprès duGouverneur ensonConseil.
Conditions requises desimportateurs pourêtrehabilités àdemander unpermis spécial
9. Toute personne peutdemander unpermis.G/LIC/N/3/HKG/1
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Documents etautres formalités àremplir lorsdelademande d'unpermis spécial
10. Lesrenseignements àfournir sontindiqués dans laformule typededemande figurant à
l'Appendice XIV.1
11. UnpermisspécialdélivréparleDépartementdel'agricultureetdespêches,l'originalducertificat
sanitaire délivré parlepaysexportateur etlalettredetransport maritime ouaérien doivent êtreprésentés
àl'arrivée desanimaux.
12. Ledroitactuel perçupourunpermis spécial estindiqué surl'exemplaire delalistefigurant
àl'Appendice XV.1
13. Ledroitdoitêtreacquitté aumoment dudépôt delademande.
Conditions attachées àladélivrance despermis spéciaux
14. Ladurée devalidité d'unpermis spécial estdetroismois. Ladurée devalidité despermis
pourlesimportateurs usuels debétail etd'animaux exotiques enprovenance deChine estdesixmois.
Ladurée devalidité despermis peutêtreprolongée d'unmois surdemande moyennant undroit de
125dollars deHong Kong.
15. Non.
16. Lespermis nesontpascessibles.
17. Oui,selon letyped'animal etlepaysd'origine.
Autres formalités
18. Non.
19. Sansobjet.
1Cedocument peutêtreconsulté auSecrétariat (Division del'accès auxmarchés).