RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/ADP/W/378
G/SCM/W/388
DUCOMMERCE 23avril1996
(96-1511)
Original: anglais Comité despratiques antidumping
Comité dessubventions etdes
mesures compensatoires
QUESTIONS POSEES PAR LESETATS-UNIS AUX PHILIPPINES1CONCERNANT
LANOTIFICATION DELOIS ETREGLEMENTATIONS PRESENTEE
PAR LESPHILIPPINES AUTITRE DEL'ARTICLE 18.5
ETDEL'ARTICLE 32.6DESACCORDS
LaMission permanente desEtats-Unis afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
datée du16avril1996.
_______________
1. L'article 301a)delaLoidelaRépublique n7843("laLoiantidumping") [page 2]autorise
leSecrétaire àouvrir uneenquête ensefondant surunarticle demagazine. Considérez-vous qu'il
yalàles"circonstances spéciales" requises parl'article 5.6del'Accord antidumping pourqueles
autorités décident d'ouvrir uneenquête deleurpropre initiative?
2. Ilsemble quelesautorités philippines soient habilitées àouvrir uneenquête deleurpropre
initiative ensefondant seulement surdesrenseignements selon lesquels undumping seproduit.
Comment celaest-il compatible avecl'article 5.6del'Accord antidumping quiprévoit lanécessité
d'éléments depreuve del'existence d'undumping, d'undommage etd'unliendecausalité?
3. Deplus,l'article 301semble permettre auxautorités d'imposer desmesures préliminaires en
sefondant seulement surlesrenseignements contenus danslademande. Comment celaest-ilcompatible
avecl'article 7del'Accord antidumping quiexige qu'unedétermination préliminaire del'existence
d'undumping etd'undommage soitétablie etdispose qu'"ilneserapasappliqué demesures provisoires
avant 60jours àcompter deladatedel'ouverture del'enquête"?
4. L'article 301b)1)[page 3]énonce d'autres moyens decalculer lavaleur normale lorsque,
notamment,lesventesn'ontpaslieuaucoursd'opérationscommercialesnormalessurlemarchéintérieur
dupaysexportateur. Endroitphilippin, cesméthodes sontnotamment lessuivantes:
lavaleur normale estétablie surlabaseduprixleplusélevé construit nonlimitativement selon
l'unedesméthodes ci-après, àsavoir lavaleur normale d'articles similaires dansunautrepays
dontlabranche deproduction quiproduit lesproduits similaires enestaumême stade de
développement, oulecoûtdeproduction danslepaysdeproduction oudefabrication oule
coûtaudébarquement d'unpaysdeproduction oudefabrication quiestfondé surleprixc.etf.
decesarticles, ycompris lesdroits, surtaxes ettaxes appliqués auxproduits lorsqu 'ilssont
importés parunimportateur danslepaysdeproduction.
1G/ADP/N/1/PHL/1-G/SCM/N/1/PHL/1.G/ADP/W/378
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L'article 2.2del'Accord antidumping dispose quelorsque lesventes n'ontpaslieuaucours d'opérations
commerciales normales:
lamarge dedumping seradéterminée parcomparaison avecunprixcomparable duproduit
similaire lorsque celui-ci estexporté àdestination d'unpaystiersapproprié, àcondition que
ceprixsoitreprésentatif, ouaveclecoûtdeproduction danslepaysd'origine majoré d'un
montant raisonnable pourlesfraisd'administration etdecommercialisation etlesfraisde
caractère général, etpourlesbénéfices.
Sans doute, desdispositions spéciales (autorisées parlesnotes additionnelles auparagraphe 1de
l'article VI)peuvent-elles êtreprises lorsqu 'uneéconomie estcontrôlée parl'Etat,maisnousnevoyons
aucune disposition autorisant cesautres moyens dedéterminer lavaleur normale lorsque lesventes
sontréalisées autrement qu'aucours d'opérations commerciales normales. Pourriez-vous expliquer
comment cettedisposition dudroitphilippin estcompatible avecl'Accord antidumping?
5. L'article 301b)3)d)[page 4]dispose:
danslescinqjoursquisuivent laréception del'avisduSecrétaire auxfinances, laCommission
recense toutes lesparties intéressées etleurdemande deluiadresser leurmémoire respectif
dansles15jours quisuivent lanotification.
Pourriez-vous indiquer cequecemémoire estcensé inclure? Parailleurs, sicemémoire estsynonyme
duquestionnaireviséàl'article6del'Accordantidumping,commentcettedispositionest-ellecompatible
avecl'article 6quidispose qu'undélaid'aumoins 30joursseraménagé auxexportateurs pourrépondre
auquestionnaire?
6. Prière d'expliquer l'article 301I)[page 5].Cette disposition semble permettre deformer un
recours devant leTribunal desimpôts pourle"montant dudroitantidumping"; or,dansuneenquête
antidumping, lesconstatations defaitsontdéfinitives etconcluantes, etnesontdoncpassusceptibles
d'appel. Celaest-il correct? Pourriez-vous expliquer comment celaestcompatible avecl'article 13
del'Accord antidumping quiprévoit larévision judiciaire des"mesures administratives serapportant
auxdéterminations finales etauxréexamens desdéterminations ausensdel'article 11"?
7. L'article 301O)2)b)etd)prévoit desmontants minimaux de10pourcentpourlesfrais
administratifs etcommerciaux etlesfraisgénéraux etde8pourcentpourlesbénéfices. Comment
celaest-il compatible avecl'article 2.2.2 del'Accord antidumping?
8. Quelles dispositions ontétéprises pour qu'ilsoitprocédé àdesexamens des"nouveaux
expéditeurs" comme leprévoit l'article 9.5del'Accord antidumping?
9. Selon lalégislation philippine, quelestledélaiminimum quidoits'écouler après réception
d'unedemande d'ouverture d'enquête pourquedesdroits antidumping puissent êtreimposés?
10. Lalégislation philippine nesemble pasinclure dedisposition exigeant unseuilminimum de
soutien delabranche deproduction nationale pourqu'uneenquête soitouverte. Celaest-il correct?
Dans l'affirmative, comment celaest-il compatible avecl'article 5.4del'Accord antidumping?
11. Quelles dispositions ontétéprises pourquelesrenseignements nonconfidentiels soient mis
àladisposition desautres parties intéressées, comme leprévoit l'article 6.1.2 del'Accord antidumping?G/ADP/W/378
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12. Quelles dispositions ontétéprises pourassurer ladivulgation prévue àl'article 6.9del'Accord
antidumping?
13. Quelle estlaméthode decomparaison employée pourdéterminer lamarge dedumping? Des
marges dedumping spécifiques pourl'exportateur sont-elles calculées?
14. Quelle estlaméthode d'évaluation desdroits employée autitredelalégislation philippine?
15. L'article301a)delaLoiantidumpingprévoitl'importationoulavented'unarticlequi"pourrait
causer unpréjudice àlabranche deproduction quiproduit desarticles similaires auxPhilippines, ou
enretarder lacréation, ouestsusceptible decauser unpréjudice àladite branche deproduction".
Comment celibellé, enparticulier l'emploi dumot"pourrait", est-ilcompatible avecladéfinition du
dommage donnée àl'article 3,note9,del'Accord antidumping?
16. Lesdeuxièmeettroisièmeparagraphesdel'article301a)[page2]delaLoiantidumpingsemblent
autoriser lasuspension delaliquidation (c'est-à-dire permettre lemaintien sousdouane) avant toute
détermination préliminaire del'existence d'undumping oud'undommage. Comment celaest-il
compatible avecl'article 7.1etl'article 10.1del'Accord antidumping?
17. Ledeuxième paragraphe del'article 301a)[page 2]delaLoiantidumping faitmention d'un
"danger imminent dedommage". Queveutdirecetteexpression?
18. L'article 301b)3)delaLoiantidumping dispose quelaCommission établit siunebranche
deproduction nationale "subit" ou"asubi" undommage dufaitdesimportations faisant l'objet d'un
dumping. Ya-t-il unedifférence quelconque entre lasignification decelibellé etcelledelarègle
établie parl'article 3.5del'Accord antidumping, àsavoir quelesimportations faisant l'objet d'un
dumping "causent undommage [important]" àlabranche deproduction nationale?
19. Aquoil'expression "pour cetteraison", àl'article 301b)3)delaLoiantidumping, fait-elle
référence?
20. Defaçongénérale, laLoiantidumping nesemble pasdistinguer entrelesfacteurs serapportant
àundommage actuel ouàunemenace dedommage. Comment celaest-il compatible avecl'Accord
antidumping?
21. L'article 301b)3)delaLoiantidumping faitréférence aucaractère "raisonnable" desprix
degros, etdonne àpenser quel'existence d'undommage peutêtrefondée surleseulfaitquelesprix
degrossontbas,sansréférence auliendecausalité. Comment celaest-il compatible avecl'Accord
antidumping?
22. L'article301b)3)delaLoiantidumpingnementionnepaslesstocksparmilesfacteursàprendre
enconsidération pourétablir unedétermination demenace dedommage important. Comment cela
est-il compatible avecl'article 3.7iv)del'Accord antidumping?
23. L'emploi duterme disjonctif "ou", àl'article 301b)3)delaLoiantidumping, donne àpenser
qu'unseuldesfacteurs énumérés doitêtreprisenconsidération auxfinsdeladétermination d'une
menace dedommage important. Comment celaest-il compatible avec l'article 3.7del'Accord
antidumping, quiprescrit quetouslesfacteurs énumérés soient prisenconsidération?G/ADP/W/378
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24. L'article 301b)3)a)delaLoiantidumping semble indiquer qu'unaccroissement de3pour
centdesimportations faisant l'objet d'undumping satisfait automatiquement aucritère du"taux
d'accroissement notable" énoncé àl'article 3.7i)del'Accord antidumping. Est-ce bienlàl'intention
et,dansl'affirmative, pourquoi? Comment celaest-il compatible avecl'Accord antidumping?
25. Al'article 301b)3)d)i)delaLoiantidumping, quelle estlapertinence duchiffre de10pour
centdelaconsommation locale dansladétermination duproduit similaire oududommage? Comment
cettenorme est-elle compatible avecladéfinition du"produit similaire" énoncée àl'article 2.6de
l'Accord antidumping?
26. L'article 301b)3)d)i)delaLoiantidumping neprévoit passpécifiquement l'examen de
l'incidence desimportations surlesproducteurs nationaux. Comment celaest-il conforme avec
l'article 3.1del'Accord antidumping?
27. L'article 301b)3)d)i)delaLoiantidumping n'énonce paslesfacteurs quidoivent êtrepris
enconsidération pourdéterminer l'effetsurlesprixdesimportations faisant l'objet d'undumping.
Comment celaest-il conforme àl'article 3.2del'Accord antidumping?
28. Lesmodifications spécifiques enpourcentage énoncées àl'article 301b)3)d)ii)delaLoi
antidumping signifient-elles qu'unebaisse de5pourcentduvolume desventes ouunebaisse de2pour
centdesprixdesvente établit automatiquement leliendecausalité? Comment l'emploi decritères
chiffrés decegenre est-il compatible avecl'article 3.4del'Accord antidumping quidispose qu'un
seulfacteur neconstitue pasnécessairement unebasedejugement déterminante?
29. L'article 301b)3)d)ii)delaLoiantidumping exige seulement quesoient prisencompte la
baisse duvolume desventes oudesprixdesventes, labaisse duvolume delaproduction etleseffets
réelsetpotentiels négatifs surl'emploi etsurlesstocks. Queltextedelalégislation philippine exige
l'examen desautres facteurs énumérés àl'article 3.4del'Accord antidumping?
30. L'article 302a)duCode douanier desPhilippines ("Loi relative auxsubventions etauxmesures
compensatoires) faitréférence àl'importation ouàlavente d'articles "susceptible[s] decauser un
préjudiceàuneproductionétablieoud'empêcherouderetardersensiblementlacréationd'uneproduction
auxPhilippines". Comment celibellé est-il compatible avecladéfinition dudommage énoncée à
l'article 15,note45,del'Accord surlessubventions etlesmesures compensatoires?
31. LaLoisurlessubventions etlesmesures compensatoires necontient pasdedisposition
comparable àl'article 301b)3)delaLoiantidumping. Quelles normes lesPhilippines utilisent-elles
pour déterminer l'existence d'undommage important dans uneenquête relative àdesdroits
compensatoires? Cesnormes sont-elles lesmêmes quedanslesenquêtes relatives àundumping?
32. Ilyanidans laLoiantidumping, nidans laLoisurlessubventions etlesmesures
compensatoires dedispositions traitant del'évaluation cumulative deseffets desimportations en
provenance deplusd'unseulpays, laquelle estautorisée parl'article 3.3del'Accord antidumping
etl'article 15.3del'Accord surlessubventions etlesmesures compensatoires. LesPhilippines
procèdent-elles àdesévaluations cumulatives et,dansl'affirmative, dansquelles circonstances?G/ADP/W/378
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33. Contrairement àlaLoiantidumping, laLoisurlessubventions etlesmesures compensatoires
necontient aucune disposition concernant lamanière dontlesenquêtes doivent êtremenées. Les
procédures énoncées danslaLoiantidumping, applicables danslesenquêtes antidumping, sont-elles
aussi applicables danslesenquêtes portant surdesdroits compensateurs ouvertes autitredelaLoi
surlessubventions etlesmesures compensatoires? Dans lanégative, enquoi lesprocédures
diffèrent-elles?
34. A-t-on voulu donner àl'expression "achève l'enquête", employée àl'article 301C)delaLoi
antidumping, lemême sensqu'àl'expression "termine l'enquête" contenue àl'article 5.10del'Accord
antidumping?
35. L'article 301H)delaLoiantidumping nedéfinit pasles"parties intéressées". Les"parties
intéressées" autitredel'article 301H)sont-elles lesmêmes queles"parties intéressées" autitrede
l'article 6.11del'Accord antidumping?
36. Lesparties intéressées visées àl'article 301H)delaLoiantidumping sont-elles lesmêmes
queles"parties concernées" visées àl'article 301G)?Quisont"l'auteur delaplainte" et"lapersonne
quifaitl'objet delaplainte" visés àl'article 301G)?
37. Comment laLoiantidumping donne-t-elle effetàlaprescription contenue àl'article 6.2de
l'Accord antidumping, auxtermes duquel lesparties intéressées doivent sevoiraccorder toutes
possibilités dedéfendre leurs intérêts?
38. Comment laLoiantidumping etlaLoisurlessubventions etlesmesures compensatoires
donnent-elles effetauxprescriptions desarticles 6.4del'Accord antidumping et12.3del'Accord sur
lessubventions etlesmesures compensatoires, auxtermes desquels lesparties intéressées doivent avoir
lapossibilité deprendre connaissance detouslesrenseignements pertinents pourlaprésentation de
leurs dossiers, ainsiquedepréparer leurargumentation surlabasedecesrenseignements?
39. LaLoiantidumping necontient aucune disposition prévoyant l'examen parunorganisme
indépendant d'unedétermination établissant l'existence d'undommage dansuneenquête antidumping.
Comment celaest-il compatible aveclesprescriptions del'article 13del'Accord antidumping, qui
prévoient l'inclusion dedispositions permettant detelsexamens?
40. LaLoisurlessubventions etlesmesures compensatoires necontient aucune disposition
permettantl'examenparunorganismeindépendantdedéterminationsrelativesàdesdroitscompensateurs.
Comment lesPhilippines ont-elles donné effetauxprescriptions del'article 23del'Accord surles
subventions etlesmesures compensatoires concernant larévision judiciaire?
41. L'article 301O)3)delaLoiantidumping dispose quel'expression "branche deproduction
nationale" peuts'entendre del'ensemble desproducteurs nationaux dontlesproductions additionnées
desproduits considérés constituent une"proportion notable" delaproduction nationale totale. Prière
d'expliquer comment cettedéfinition estcompatible avecl'article 4.1del'Accord antidumping, qui
mentionne lesproducteurs dontlesproductions additionnées deproduits similaires constituent une
"proportion majeure" delaproduction nationale.
42. Ledernier paragraphe del'article 301a)del'Accord antidumping dispose queleSecrétaire
(quimetenroute l'enquête) estlibred'exclure lesparties liéesdelabranche deproduction nationale.
LaCommission tarifaire a-t-elle, desoncôté,lepouvoir discrétionnaire d'exclure lesparties liéesaux
finsdedéterminer l'existence d'undommage?G/ADP/W/378
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43. Ladéfinition desparties liéescontenue dansleparagraphe finaldel'article 301a)delaLoi
antidumping s'applique-t-elle également àl'article 301O)3)?
44. Lesnormes énoncées àl'article 301N)delaLoiantidumping etàl'article 302f)delaLoi
surlessubventions etlesmesures compensatoires semblent permettre quelapériode d'application des
droits soitprorogée au-delà deleurdated'expiration àl'issued'unepériode decinqanss'ilestconstaté
quelesconditions quiontservidefondement auxdéterminations initiales relatives àl'existence d'un
dumping (oud'unsubventionnement) etd'undommage sonttoujours réunies. Comment celaest-il
compatible avecl'article 11.3del'Accord antidumping etl'article 21.3del'Accord surlessubventions
etlesmesures compensatoires, quidisposent quel'application desdroits nepeutêtreprolongée au-delà
delapériode decinqansquesilesautorités déterminent qu'ilestprobable queledumping (oule
subventionnement) etledommage subsisteraient ousereproduiraient siledroitétaitsupprimé?
45. LesPhilippinesentreprennent-ellesdesanalysesrégionalesdelabranchedeproductionnationale,
comme l'autorisent l'article 4.1ii)del'Accord antidumping etl'article 16.2del'Accord surles
subventions etlesmesures compensatoires?
46. Iln'existe nidanslaLoiantidumping, nidanslaLoisurlessubventions etlesmesures
compensatoires dedisposition régissant letraitement desrenseignements confidentiels. Comment les
Philippines ont-elles donné effetauxprescriptions del'article 6.5del'Accord antidumping etde
l'article 12.4del'Accord surlessubventions etlesmesures compensatoires?