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26juillet 1995
LEDIRECTEUR GENERAL DEL'OMC SALUE LACONCLUSION D'UN
ACCORD SUR LESSERVICES FINANCIERS
M.Renato Ruggiero, Directeur général del'Organisation mondiale ducommerce, s'estfélicité
aujourd 'huidulargeconsensus quis'estdégagé àl'OMC ausujetd'unaccord surlesservices financiers.
Sadéclaration estreproduite ci-après.
"LesMembres del'OMC méritent aujourd 'huidevives félicitations. Rarement lacause du
multilatéralisme aétéaussi biendéfendue. Lespayssesontrassemblés pourtirerprofit deplusde
troisansdenégociations ardues etdedécisions deprincipe difficiles danscesecteur trèssensible.
Ilsontcomprisqu'enunissantleurseffortsilsseraientbeaucoupplusefficacesqu'enagissantséparément.
Ilestévident qu'undesprincipaux partenaires commerciaux étantdansl'incapacité d'améliorer
lesengagements qu'ilacontractés en1993oud'offrir unaccès nondiscriminatoire àsonmarché, cela
nepeutêtrequ'unpis-aller. Mais c'estquand même untrèsbonrésultat. Lesengagements quiont
étéprissontsubstantiels. Ilsoffriront denouvelles possibilités ainsi queplusdesécurité etde
prévisibilité auxinvestisseurs danslabanque, l'assurance etautres activités dusecteur desservices
financiers. Ilscontribueront àpromouvoir lecommerce desmarchandises etdesservices pourlequel
l'accès auxservices financiers ainsi quelefonctionnement decesderniers sontdéterminants. Ils
favoriseront également denouveaux fluxfinanciers verslespaysendéveloppement etleséconomies
entransition.
Auboutdedeux ansetdemi, touslesgouvernements seront libres derevoir leurposition.
Certains seront peut-être enmesure àcemoment-là d'allerplusloindansleursengagements etilfaut
espérer quelesEtats-Unis pourront alors réintégrer lecadre multilatéral fondé surleprincipe NPF,
s'ilsnel'ontpasfaitauparavant. Entoutétatdecause, cen'estqueledébut d'unprocessus de
libéralisation progressive danslesecteur desservices financiers. Nous reprendrons lesnégociations
dansl'ensemble dusecteur desservices d'icicinqans.Ceseraunebonne occasion defairefructifier
lesuccès indubitable quenousavons enregistré aujourd 'hui."
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L'Accord del'OMC surlesservices financiers
Brefaperçudel'accord conclu
Surles76Membresdel'OMCayantprisdesengagementsdanslesecteurdesservicesfinanciers,
unetrentaine (l'UEcomptant pourun)ontproposé desaméliorations lorsdesnégociations quiontabouti
àcetaccord. Lesengagements varient tellement qu'ilestdifficile degénéraliser quant àleurportée
pratique. Ilsprésentent toutefois quelques caractéristiques communes.
Lechangement concret leplusévident sera,dansdenombreux pays, l'apparition surlemarché
denouvelles banques, sociétés deplacement etcompagnies d'assurance étrangères; l'accès àdesservices
bancaires etàdesservices decourtage etd'assurance fournis del'étranger pardessociétés étrangères,
etlaprestation deservices degestion d'actifs etautres services financiers pardessociétés entièrement
oupartiellement souscontrôle étranger. Quant auxpaysquiexportent effectivement oupourraient
exporter desservices financiers, lespossibilités offertes àleurs banques, sociétés deplacement et
compagnies d'assurance vontêtreconsidérablement renforcées grâce àcetaccord. Pour celles qui
sontdéjàprésentes surlesmarchés étrangers, ilpeutyavoir uneamélioration desconditions dans
lesquelles ellesopèrent oudespossibilités accrues d'offrir denouveaux produits etservices financiers.
Lesengagements prévoient, danscertains cas,desaméliorations encequiconcerne lenombre
delicences délivrées pourl'implantation d'établissements financiers étrangers; desniveaux garantis
departicipation étrangère auxsuccursales, filiales ousociétés affiliées debanques etdecompagnies
d'assurance; lasuppression oul'assouplissement desprescriptions enmatière denationalité oude
résidencepourlesmembresdesconseilsd'administrationdesétablissementsfinanciers;etlaparticipation
debanques souscontrôle étranger àdessystèmes decompensation etderèglement deschèques. Les
listes d'engagements mettent l'accent surl'ouverture desmarchés etlaconsolidation desmodalités
d'admission, maisl'Accord del'OMC surlesservices reconnaît lanécessité d'uneréglementation
prudentielle appropriée desactivités detouslesfournisseurs deservices bancaires etdeservices
d'assurance.
Cesnouveaux engagements développent lesengagements trèsimportants contractés dansle
cadre duCycle d'Uruguay. Leslistes complètes d'engagements danslesecteur desservices financiers
seront rendues publiques avant peu,comme l'ontétécelles quiconcernent lesautres secteurs deservices.
Lesservices dans lecadre del'OMC
L'Accord général surlecommerce desservices (AGCS) aétél'unedesprincipales réalisations
duCycle d'Uruguay etilestmaintenant partie intégrante ducadre juridique del'Organisation mondiale
ducommerce. Ilcouvre touslessecteurs deservices, ycompris lesservices financiers, etsecompose
dedeuxéléments: d'unepart,l'ensemble derègles etdedisciplines quis'applique àtouslesMembres
del'OMC et,d'autre part,les"listes d'engagements spécifiques".
Les"listes" sontcomparables auxlistes tarifaires quirégissent lesengagements concernant
l'accès aumarché dechaque Membre del'OMC pourlecommerce desmarchandises. Leslistes
concernant lesservices, dontchacune constitue unengagement juridiquement contraignant delapart
duMembre concerné, énoncent desengagements applicables auxdivers secteurs deservices etactivités
deservices quidéfinissent lesconditions del'accès aumarché.
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Lesprincipes fondamentaux sontlessuivants: traitement delanation laplusfavorisée (NPF),
quigarantit qu'unMembre n'établira pasdediscrimination entrelesMembres fournissant unservice,
et"traitement national", quigarantit queparlejeudeleurs réglementations etlégislations les
gouvernements n'établissent pasunediscrimination enfaveur desfournisseurs deservices nationaux
auxdépens desfournisseurs deservices étrangers oudesfournisseurs deservices souscontrôle étranger.
Dans lescasoùlesMembres n'ontpasétéenmesure degarantir letraitement NPFpouruneactivité
deservices donnée ilsonteurecours àcequel'onappelle une"exemption del'obligation NPF";
toutefois, lenombre etlaportée desexemptions decetteobligation sontgénéralement limités. Lorsqu 'il
estimpossible d'accorder leplein traitement national, ouqued'autres limitations concernant l'accès
aumarché sontimposées, celadoitfigurer danslalistenationale.
Iln'ajamais étéprévu, nimême jugépossible, queleslistes d'engagements concernant les
services résultant desnégociations duCycle d'Uruguay permettraient d'instaurer immédiatement pour
lesservices lelibre-échange àl'échelle mondiale. Cesengagements constituent lapremière étape d'une
libéralisationquiseraprogressivementétenduepardessériesdenégociationssuccessivessurlesservices.
Lecaractère contraignant desengagements contractés jusqu'iciestaussi unélément important; les
engagements assurent desconditions sûres etprévisibles pour lecommerce desservices et,plus
particulièrement, pourlesinvestissements dessociétés deservices àl'étranger.
Pourquoi desnégociations spéciales surlesservices financiers?
AlafinduCycle d'Uruguay, 76paysavaient inscrit desengagements concernant lesservices
financiers dansleurslistes d'engagements initiaux. Toutefois, certains paysindustriels estimaient que
lesengagements figurant surleslistes dequelques Membres étaient insuffisants etnepermettaient pas
deconclure unaccord définitif. Enparticulier, lesEtats-Unis ontannoncé en1993qu'ilsappliqueraient
uneexemption del'obligation NPFpourcertains aspects desservices financiers sileslistes n'étaient
pasaméliorées.Concrètement,celasignifiequ'ilsauraientétabliunediscriminationentrelesfournisseurs
étrangers deservices financiers enoffrant unniveau d'accès plusélevé auxpartenaires commerciaux
quiouvraient leurs marchés surlabasedelaréciprocité.
Afind'éviter unetelleissue, ilaétéconvenu dereporter àlafindumois dejuin1995 (six
moisaprès lacréation del'OMC) l'échéance pourl'établissement d'exemptions del'obligation NPF
etpourlamodification deslistes danslesecteur desservices financiers. Lesnégociations envue
d'arriver àdenouveaux engagements améliorés ontcommencé auprintemps de1994. Alafinde
juin1995, après plusieurs séries denégociations intensives, lesEtats-Unis ontannoncé qu'ilsn'étaient
toujours passatisfaits desrésultats obtenus. Parconséquent, ilsentendaient retirer l'essentiel deleur
offreconcernant lesservices financiers etappliquer uneexemption del'obligation NPFàl'ensemble
dusecteur desservices financiers -toutenpréservant laposition dessociétés deservices financiers
quiopéraient déjàsurleurmarché.
Consciente dufaitquetouslesautres participants importants auxnégociations risquaient de
réduire leurspropres offres, l'Union européenne aproposé dereporter l'échéance delafinjuin1995
au28juillet 1995pourvoirsilamisepouvait êtresauvée -sinécessaire sansleconcours desEtats-Unis.
Cette proposition aétéacceptée, ettouslesMembres ontentrepris d'étudier dansquelle mesure ils
pouvaient maintenir etmettre enoeuvre, aumoins pourunedurée limitée, leursmeilleures offres sur
unebaseNPF.
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Comment l'accord surlesservices financiers fonctionne-t-il?
Pratiquement, l'accord prévoit quelesmeilleures offres négociées cesdeuxdernières années
et,plusprécisément, cesderniers mois, àl'exception decelledesEtats-Unis, seront mises enoeuvre
pendant unepériode initiale allant jusqu'au1ernovembre 1997. Acemoment-là, lesMembres auront
ànouveau lapossibilité (aucours des60jourssuivants) demodifier oud'améliorer leursoffres inscrites
dansleslistes concernant lesservices financiers etdeprévoir desexemptions del'obligation NPFdans
cesecteur. Ilsepourrait fortbienquedenouvelles négociations surlesservices financiers aientalors
lieu.
LeProtocole auquel sontannexées lesnouvelles listes concernant lesservices financiers est
ouvert àl'acceptation jusqu'au30juin1996 afindedonner auxMembres letemps demener àbien
lesprocédures deratification internes. LeProtocole, etdonclesengagements, entreront envigueur
30jours après qu'ilauraétéaccepté partouslesMembres concernés. Si,au1erjuillet 1996, tous
lesMembres concernés n'ontpasaccepté leProtocole, unedécision seraprisedansles30jourssuivants
surlepointdesavoir s'ilpeutentrer envigueur. LesMembres sesontengagés ànepasprendre pendant
lapériode précédant l'entrée envigueur desmesures quiseraient incompatibles avecleursengagements
futurs.
FIN