RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/BFA/4
L/7629
DUCOMMERCE 22mai1995
Distribution limitée
(95-1336)
RAPPORT DUCOMITE CONJOINT OMC/GATT DUBUDGET, DES
FINANCES ETDEL'ADMINISTRATION
INTRODUCTION
1. LeComité dubudget, desfinances etdel'administration del'OMC etleComité desquestions
budgétaires,financièresetadministrativesduGATT,ci-aprèsdésignéconjointementcommele"Comité",
sesontréunis le23avriletle3mai1995.
2. LeComité étaitprésidé parM.J.-M. Metzger (France). Sonmandat etsacomposition sont
indiqués danslesdocuments L/5964/Rev.9, du20mars 1995, etPC/IPL/2, du28octobre 1994.
3. L'ordre dujourdelaréunion figurant dansl'aérogramme WTO/AIR/69, GATT/AIR/3681
aétéadopté.
A.INCIDENCES FINANCIERES D'UNPOSTE ADDITIONNEL DE
DIRECTEUR GENERAL ADJOINT
CRP(95)6, CRP(95)10 ETCRP(95)14
4. LePrésident s'estréféré aucompte rendu delaréunion duConseil général del'OMC du
24mars 1995(WT/GC/M/2), danslequel lePrésident decetorgane disait qu'ilavaitétéentendu "qu'un
autreposte deDirecteur général adjoint serait créé,quiviendrait s'ajouter auxtroispostes deDirecteur
général adjoint existants" etqu'ilétaitdonc"recommandé queleComité dubudget, desfinances et
del'administration del'OMC etlenouveau Directeur général prennent immédiatement lesdispositions
nécessaires pourcréer untelposte etendésigner letitulaire ...". LeComité dubudget, desfinances
etdel'administration étaitinvité parleConseil général "às'occuper delaquestion delacréation d'un
autre poste deDirecteur général adjoint etàfairerapport auConseil àcesujet...".
5. UnmembreduSecrétariataprésentéledocumentCRP(95)6quitraitaitdesincidencesfinancières
d'unnouveaupostedeDirecteurgénéraladjoint,etledocumentCRP(95)10quicontenaituneproposition
surlefinancement descoûts additionnels. Lescoûts pour1995(sixmois) étaient estimés à261000FS
pourleposte deDirecteur général adjoint età56000FSparposte desecrétaire.
6. Aucours desdiscussions quiontsuivi, lesmembres duComité ontsoulevé uncertain nombre
dequestions. Ilsontestimé i)qu'unedescription deposteaurait dûleurêtrefournie avant qu'ilspuissent
prendre unedécision àcesujet, ii)quelenouveau poste devait êtreconsidéré danslecontexte de
l'analyse encours del'examen delagestion ainsiquedesdiverses questions concernant lepersonnel
del'OMC etiii)qu'ilfallait garder présent àl'esprit lemandat spécifique etlemandat général confiés
auComité. Unmembre duComité asouligné qu'ilfallait veiller àcequel'OMC soitdotée desmoyens
nécessaires pourremplir sonrôledelamanière laplusefficace etlaplusconcrète quisoit.Ilasuggéré
quesiunerecommandation étaitfaite, ellesoitaccompagnée d'unenoteindiquant qu'uneéventuelleWT/BFA/4
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décision àl'effetdecréer unposte additionnel deDirecteur général adjoint serait sanspréjudice de
l'achèvement desdébats encours auComité ausujetdelastructure dufutur Secrétariat del'OMC
etdel'examen dubudget pour1996. Ilconviendrait doncderéexaminer l'ensemble delastructure
duSecrétariat del'OMC compte tenuduprocessus d'examen engagé auComité dubudget etaugroupe
detravail quienrelevait.
7. S'agissant delaquestion dupersonnel desoutien supplémentaire mentionnée dansledocument
CRP(95)6, leComité arappelé qu'ilavait déjàdébattu delanécessité d'améliorer auSecrétariat le
ratiopersonnel desservices généraux/administrateurs. IlaétéditqueleSecrétariat devait fournir
lepersonnel nécessaire grâce àunredéploiement ouàunemiseencommun depersonnel plutôt que
decréer denouveaux postes. LeSecrétariat aformulé uneréserve àcesujetaunomduDirecteur
général.
8. Revenant surlaréserve formulée parleSecrétariat, lePrésident aindiqué queleDirecteur
général luiavaitfaitsavoir qu'ilaurait préféré qu'onarrive àuncompromis ausujetdesdeuxagents
desoutien demandés enrapport avecleposte additionnel deDirecteur général adjoint. Lecompromis
consisterait àapprouver unposte d'agent desoutien etnonlesdeuxdemandés àl'origine. LeComité
atoutefoismaintenusapositionàcesujetetdemandéauSecrétariatdeproposerunplanderationalisation
desservices généraux del'OMC. LePrésident asuggéré quel'onrevienne surlaquestion lorsque
l'ensemble desdemandes depersonnel additionnel serait examiné.
9. LeConseil général l'ayant invité às'occuper delaquestion delacréation d'unautre poste
deDirecteur général adjoint, leComité recommande quelesincidences financières duposte additionnel
deDirecteurgénéraladjoint,quinedoiventpasdépasser261000FSd'aprèslesrenseignementsdétaillés
présentés dansledocument CRP(95)6, soient financées essentiellement surlecrédit de300000FS
prévu auchapitre 15-Dépenses imprévues -dubudget de1995. Enfaisant cetterecommandation,
leComité souligne quelacréation duposte serasanspréjudice desdébats encours ausujetdel'examen
delagestion, ycompris lastructure dufutur Secrétariat, etdel'examen despropositions debudget
pour1996.
B.RESSOURCES ADDITIONNELLES NECESSAIRES POUR REPONDRE
AUX BESOINS ENMATIERE DETRADUCTION
CRP(95)10, CRP(95)11 ETCRP(95)15
10. Unmembre duSecrétariat aprésenté lesujetetexpliqué quelacharge detravail enmatière
detraduction etdegestion dedocuments avaitdetouteévidence augmenté considérablement aucours
desNégociations duCycle d'Uruguay. Avec l'entrée enfonction del'OMC, lacharge detravail avait
continué des'accroître; ilyavaitdéjàeuaupremier trimestre de1995 uneprogression de20pour
centparrapport à1994etilapparaissait quelatendance s'accentuait. Lamultiplication desdocuments
pouvait êtreattribuée àl'augmentation dunombre d'instruments juridiques àmettre enoeuvre dans
lecadre del'OMC, d'organes permanents, deprescriptions enmatière denotification etdeMembres
descodes.
11. D'unemanière générale, leComité areconnu que,dufaitdel'expansion duchamp d'activité
delanouvelle organisation, lacharge detravail avaitsensiblement augmenté. Certains membres ont
toutefois mentionné qu'ilétaitpeut-être troptôtpourdiresiunepartie delacharge detravail actuelle
résultait d'activités dedémarrage, quipourraient sestabiliser, voire diminuer, avecletemps.
12. Comme leComité aindiqué qu'ilserait prêtàexaminer laquestion desbesoins immédiats
dupoint devuedel'assistance temporaire etàétudier lesbesoins àpluslongterme danslecontexteWT/BFA/4
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del'examen despostes pour1995/96, ledocument CRP(95)15 aétéétabli, etprésenté àlaréunion
du3mai. Cedocument indiquait quelescoûts correspondant auxbesoins immédiats d'assistance
temporaire sechiffraient à758000FSpour36mois detravail detraducteurs et18mois detravail
d'agents desoutien, lesbesoins additionnels étantlesmêmes pourledeuxième semestre de1995.
13. Comme ilaétédécidé deneconsidérer pourlemoment quelesbesoins lesplusimmédiats,
leComité recommande quelesincidences financières desressources additionnelles nécessaires
immédiatement pour répondre auxbesoins enmatière detraduction, quinedoivent pasdépasser
758000FSd'aprèslesrenseignementsdétaillésdonnésauparagraphe2a)etdansletableaududocument
CRP(95)15, soient financées: i)surlesolde éventuel ducrédit destiné àcouvrir lesdépenses imprévues
(chapitre 15)inscrit aubudget ordinaire après qu'ilauraététenucompte desincidences financières
duposte additionnel deDirecteur général adjoint; ii)surleséconomies budgétaires quipourraient
êtreréaliséesen1995;iii)surunéventuelexcédentdesrecettesdiversesparrapportauxrecettesdiverses
prévues pour1995; etiv)sinécessaire, parunprélèvement surleFonds deroulement.
C.SITUATION BUDGETAIRE DUGATT ALACLOTURE DEL'EXERCICE 1994
L/7627
14. Unmembre duSecrétariat aprésenté ledocument L/7627 etappelé l'attention duComité sur
lecompte d'excédent figurant dansl'annexe Bdecedocument. Ilapparaissait quelebudget ordinaire
s'étaitsoldéparunexcédentde638000FSetquelesdépensesautitredubudgetsupplémentaires'étaient
chiffrées à2730000FSalors quelescrédits alloués avaient étéde3706000FS.S'ilyavait eu
sous-utilisationdescréditsinscritsaubudgetsupplémentaire,c'étaitprincipalementparcequelepersonnel
additionnel n'avaitpaspuprendre sesfonctions avant lafindel'année. Conformément àladécision
prise parleConseil àsaréunion des4et5octobre 1994, lebudget supplémentaire avaitétéfinancé
surlecrédit pour dépenses imprévues (100000FS), lesolde positif ducompte d'excédent au
31décembre1993(556000FS),leséconomiesbudgétairesréaliséesen1994(638000FS)etl'excédent
desrecettes diverses parrapport auxprévisions pour1994(1369000FS),lesolde de67000FSétant
prélevé surleFonds deroulement. Conformément auxrègles d'utilisation duFonds, cemontant serait
remboursé auFonds grâce àuncrédit inscrit aubudget de1996.
15. LeComité recommande quesoient approuvés desvirements entre chapitres de895558FS,
lesquelssontnécessairespourcouvrirledépassementdescréditsapprouvéspourleschapitresmentionnés
auparagraphe 15dudocument L/7627 àl'aided'économies réalisées autitred'autres chapitres.
D.SITUATION ACTUARIELLE DELACAISSE DESPENSIONS DES
NATIONS UNIES -POSITION DEL'ICITO/GATT
CRP(95)13 etRev.1
16. Unmembre duSecrétariat aprésenté ledocument CRP(95)13, quicontient lemandat proposé
pourl'étude queleSecrétariat del'OMC doiteffectuer surlesconditions del'éventuel retrait del'OMC
(ICITO) delaCaisse commune despensions dupersonnel desNations Unies etlafaisabilité d'unrégime
depensions del'OMC. Iladitquelemandat proposé couvrait nonseulement leretrait delaCaisse
despensions maisaussilafaisabilité d'unrégime depensions del'OMC, carilétaitnécessaire detraiter
lesdeuxquestions defront. Ilaéténotéqu'unéventuel retrait delaCaisse desNations Unies devrait
êtreapprouvé endernier ressort parl'Assemblée générale desNations Unies.
17. LeComité aexaminé lemandat proposé etfaitplusieurs suggestions, quiontétéincluses dans
ledocument CRP(95)13/Rev.1. Plusieurs membres duComité ontreconnu lesproblèmes delaCaisseWT/BFA/4
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desNations Unies, enparticulier celuiduchevauchement despensions deretraite dupersonnel des
services généraux etdesadministrateurs etfonctionnaires derangsupérieur. Desdélégations ontdit
quelaCaissedesNationsUniesprésentaitcertainsavantagesquidevraientaussiêtreprisenconsidération
dansl'étude. Elles sesontditespréoccupées parlecoûtdunouveau régime etpréféraient lemaintien
àlaCaisse desNations Unies, maisellesétaient prêtes àneriendécider avant d'avoir lesrésultats
del'étude. Enréponse àunequestion concernant lesefforts faitsparlaCommission delafonction
publique internationale pourrésoudre leproblème duchevauchement despensions, ilaétéexpliqué
quelesmesures actuellement àl'examen n'auraient qu'uneincidence marginale etqueleproblème
continuerait deseposer. Plusieurs membres ontsouligné quel'étude étaitd'ordre technique etsans
préjudice delaquestion deprincipe quiétaitdesavoir sil'OMC devait quitter laCaisse des
Nations Unies, cedontonnepourrait décider qu'enfonction del'étude, compte tenudedivers facteurs.
Toute laquestion devait êtretraitée avecprudence, carilsnevoulaient pasêtremisdevant unfait
accompli nidonner defauxespoirs aupersonnel duSecrétariat.
18. Après unnouveau débat, leComité aapprouvé lemandat figurant dans ledocument
CRP(95)13/Rev.1 etreproduit ci-après dansl'annexe A.
E.ETAT DELATRESORERIE ETARRIERES DECONTRIBUTIONS
AU31MARS 1995
CRP(95)7 etWT/BFA/CONT/3
19. LeSecrétariat avaitétabli undocument surl'étatdelatrésorerie (CRP(95)7) au31mars 1995,
1994 et1993 ainsiqu'unétatdesarriérés decontributions (WT/BFA/CONT/3) au31mars 1995.
20. LeComité aprisnotedesrapports.
F.PAIEMENTS PAR TRANCHE DESARRIERES DECONTRIBUTIONS
(CONTRIBUTIONS POUR 1987 ETLESANNEES ANTERIEURES)
-RAPPORT DESITUATION AU31MARS 1995
CRP(95)8
21. LeSecrétariat avaitétabli lerapport desituation au31mars 1995 (CRP(95)8) portant surle
paiementdesarriérésdes32partiescontractantesauxquellesétaitappliquéletauxdecontributionminimal
etdessixparties contractantes dontlacontribution étaitsupérieure autauxminimal en1988.
22. LeComité aprisnotedurapport.
G.CONTRIBUTION DESPAYS AYANT LESTATUT D'OBSERVATEUR AUCOUT
DESSERVICES DEDOCUMENTATION FOURNIS PAR LESECRETARIAT
-RAPPORT DESITUATION AU31MARS 1995
CRP(95)9
23. LeSecrétariat avait établi unrapport desituation au31mars 1995 (CRP(95)9) surles
contributions despaysobservateurs.
24. LeComité aprisnotedurapport.WT/BFA/4
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POINTS AAPPROUVER :Paragraphe 9
Paragraphe 13
Paragraphe 15
CENTRE DUCOMMERCE INTERNATIONAL CNUCED/GATT
RAPPORT FINANCIER ETCOMPTES ETETATS FINANCIERS VERIFIES
DEL'EXERCICE BIENNAL TERMINE LE31DECEMBRE 1993 ET
RAPPORT DUCOMITE DESCOMMISSAIRES AUX COMPTES
A/49/5
25. Unreprésentant duCentre ducommerce international CNUCED/GATT (CCI) aprésenté le
document A/49/5 (Supplément n5),lerapport financier etlescomptes etétatsfinanciers vérifiés
del'exercice biennal terminé le31décembre 1993 ainsiquelerapport duComité desCommissaires
auxcomptes. Ilaappelé l'attention duComité surl'étatdesrecettes etdépenses pourlapériode en
question, d'oùilressortait quelesdépenses (36184032dollars EU)avaient étéinférieures de
196068dollars EUauxprévisions approuvées pourl'exercice biennal. Onconstatait unexcédent
de197048dollars EUau31décembre 1993.
26. LeComité aprisnotedurapport.WT/BFA/4
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ANNEXE A
MANDAT CONCERNANT L'ETUDE, CONFIEE AUSECRETARIAT DEL'OMC,
SUR LESCONDITIONS DEL'EVENTUEL RETRAIT DEL'OMC (ICITO)
DELACAISSE COMMUNE DESPENSIONS DUPERSONNEL DES
NATIONS UNIES ETLAFAISABILITE D'UNREGIME
DEPENSIONS DEL'OMC
A. Eventuel retrait delaCaisse commune despensions dupersonnel desNations Unies
i) Procéder àdesconsultations avecleSecrétariat delaCaisse envued'établir uneestimation
préliminairedesmontantsquelesparticipantsactuelsduGATT/del'ICITOàlaCaissepourraient
transférer àunfuturrégime depensions del'OMC, danslecontexte a)d'unaccord detransfert
autitredel'article 13desStatuts delaCaisse dutypenormalement approuvé parlaCaisse,
etb)d'unecessation d'affiliation autitredel'article 16desStatuts delaCaisse.
ii) Etablir, surlabasedecesestimations, desestimations indicatives dessommes quipourraient
êtredisponibles pourlefinancement initial d'unéventuel régime depensions del'OMC, d'après
uneséried'hypothèses quant auxchoix quiseraient vraisemblablement offerts auxparticipants
actuels duGATT/de l'ICITO àlaCaisse desNations Unies, enrecensant entre autres:
a) lesparticipants ayant plusde15années decotisations àlaCaisse desNations Unies;
b) lesparticipants àmoins decinqansdel'âgedelaretraite;
c) lesparticipants dontlesprestations deretraite delaCaisse desNations Unies devraient
êtrecalculées d'après laméthode appliquée parlaCaisse auxagents desservices
généraux etauxautres membres dupersonnel.
iii) Examiner quelles seraient lesconséquences sicertains membres dupersonnel nevoulaient pas
seretirer delaCaisse desNations Unies.
B. Proposition concernant unrégime depensions del'OMC
Envuedelierplusétroitement lespensions deretraite àlarémunération desemployés ajustée
enfonction ducoûtdelavieàGenève, etconscient despréoccupations dupersonnel ausujet du
chevauchement despensions desgrades PetG,leSecrétariat ferarapport surlessujets suivants:
i) régimes depensions possibles pourlepersonnel degrade Pàl'OMC, compte tenua)des
caractéristiques particulières dupersonnel del'Organisation (âge, répartition parsexe, durée
deservice moyenne, paysderetraite éventuels); b)desniveaux desalaire probables àl'OMC;
c)delanécessité deréduire auminimum lesconséquences financières pourl'Organisation,
étantdonné lescontraintes budgétaires auxquelles lesMembres doivent faireface,etpourle
personnel; d)lesaspects delaCaisse desNations Unies quelepersonnel souhaitera conserver
dansunrégime depensions del'OMC;
ii) estimation dutauxdecotisation nécessaire pourfinancer lesprestations envisagées danslecadre
desrégimes proposés autitredupoint Bi)ci-dessus;WT/BFA/4
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iii) estimation ducapital dedémarrage supplémentaire requis pourtoutdéficit envisagé autitre
dupoint Aii)ci-dessus;
iv) estimation ducoût defonctionnement durégime depensions del'OMC, ycompris
l'administration courante, lagestion financière etlagestion desinvestissements;
v) comparaison aveclaCaisse desNations Unies dupoint devuedurendement probable de
l'investissement, desrisques pourlesparticipants, del'éventail desprestations garanties, y
compris lesajustements enfonction ducoûtdelavieetdestauxdechange, etlesfrais
d'administration.
C. Calendrier
LeSecrétariat estinvité àengager desconsultations avecleSecrétariat delaCaisse despensions
desNations Unies etàcommencer lestravaux concernant desrégimes deremplacement dèsquepossible
pourpouvoir présenter uneproposition surunéventuel retrait delaCaisse desNations Unies etla
faisabilité d'unrégime depensions del'OMC auConseil général àl'automne 1995.
D. Actuaire-conseil
Pour l'aider àmener l'étude susmentionnée, leSecrétariat peuts'assurer lesservices d'un
actuaire-conseil. Unmontant maximal de125000FSaétéaffecté àcettefindanslebudget de1995.