RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/SPS/N/MEX/24
30mai1995
DUCOMMERCE(95-1431)
Comité desmesures sanitaires etphytosanitaires
NOTIFICATION
1. Membre del'Accord adressant lanotification :MEXIQUE
Lecaséchéant, pouvoirs publics locaux concernés:
2. Organisme responsable :Ministère del'agriculture, del'élevage etdudéveloppement
rural
3. Produits visés (lecaséchéant, position duSHoudelaNCCD, sinon position dutarif
douanier national. Lesnuméros del'ICS peuvent aussi être indiqués, lecas
échéant) :Produits alimentaires destinés àêtreconsommés pardesanimaux
4. Intitulé etnombre depages dutexte notifié :Projet denorme officielle mexicaine
NOM-028-ZOO-1994: Prescriptions etspécifications sanitaires concernant les
installations, l'équipement etl'exploitation desétablissements fabriquant desproduits
alimentaires destinés àêtreconsommés pardesanimaux.
5. Teneur :Cette norme définit lesprescriptions etlesspécifications sanitaires concernant
lesinstallations, l'équipement etl'exploitation desétablissements fabriquant desproduits
alimentaires destinés àêtreconsommés pardesanimaux.
6. Objectif etjustification :Faire ensorte quelesétablissements fabriquant desproduits
alimentaires destinés àêtreconsommés pardesanimaux garantissent laqualité et
l'innocuité decesproduits
7. Iln'existe pasdenorme, directive ourecommandation internationale [X].
S'ilexiste unenorme, directive ourecommandation internationale, indiquer, si
possible, lesdérogations àcelle-ci :
8. Documents pertinents :Journal officiel delaFédération du1erfévrier 1995
9. Dates projetées pour l'adoption etl'entrée envigueur :Lejoursuivant lapublication
auJournal officiel delaFédération
10. Date limite pour laprésentation desobservations :1ermai1995
11. Entité auprès delaquelle letexte peutêtreobtenu: point national d'information [X]
ouadresse etnuméro detéléfax d'unautre organisme :