RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE S/NGMTS/W/2/Add.32
17juillet 1995
DUCOMMERCE(95-2272)
Original: anglais Groupe denégociation surlesservices
detransport maritime
COMMUNICATION DELAREPUBLIQUE FEDERALE DUNIGERIA
Réponse auquestionnaire surlesservices detransport maritime
Alademande delaRépublique fédérale duNigéria, lacommunication ci-après estdistribuée
auxmembres duGroupe denégociation surlesservices detransport maritime.
_______________
I. Structure dumarché
Navires
1. Quelle estlastructure delaflottedétenue ouexploitée pardesentités nationales, àsavoir nombre
totaldenavires, tonnage etpavillon, pourlesprincipales catégories denavires?
STRUCTURE DELAFLOTTE DETENUE OUEXPLOITEE PAR DESENTITES NATIONALES
Catégorie denavires Nombre denavires Tonnage deportenlourd
Pavillon national Pavillon étranger Pavillon national Pavillon étranger
Pétroliers - - - -
Transporteurs degaz
liquéfié - - - -
Transporteurs deproduits
chimiques - - - -
Transporteurs mixtes - - - -
Minéraliers/vraquiers 1 - 16000 -
Navires decharge
classiques 8 - 115384 -
Navires porte-conteneurs - - - -
Navires frigorifiques - - - -
Navires decharge
spécialisés - - - -
Navires rouliers - - - -
Navires transbordeurs et
navires àpassagers - - - -
Autres - - - -
Tous navires confondus 9 - 131384 -
Navires d'unejauge brute égale ousupérieure à1000tonneaux.S/NGMTS/W/2/Add.32
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Commerce
2. Levolume total ducommerce international assuré parvoiemaritime en1993 étaitde
102617901tonnes métriques.
Données envaleur nondisponibles.
3. Lapartestimative ducommerce international totalassurée parvoiemaritime était, en1993,
d'environ 90pourcent.
Importations - 14419086tonnes métriques
Exportations - 88198815tonnes métriques
Données envaleur nondisponibles.
4. Lespartsestimatives ducommerce maritime international totalassurées pardesnavires battant
pavillon national, pardesnavires battant pavillon depayspartenaires etpardesnavires detrafic tiers
étaient, en1993, lessuivantes:
Navires battant pavillon national - 36,24 pourcent
Navires battant pavillon depayspartenaires - 24,11 pourcent
Navires detrafic tiers - 39,65 pourcent
(Note: Données disponibles seulement pourletrafic desconférences maritimes partagé par
laDirection maritime nationale (NMA)).
5. Données nondisponibles.
Organisation dutrafic
6. En1993, lapartdesservices deligne danslecommerce international totals'établissait à
1107936536.(Note: Données disponibles seulement pourletrafic desconférences maritimes partagé
parlaNMA.)
7. Données nondisponibles.
8. Données nondisponibles.
9. Données nondisponibles.
10. Données nondisponibles.
11. Données nondisponibles.S/NGMTS/W/2/Add.32
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Services portuaires etservices auxiliaires
12.a)Parttotale dutransport international demarchandises dansletrafic portuaire national (1993):
Importations demarchandises diverses - 14419086tonnes métriques
Exportations demarchandises diverses - 6065862tonnes métriques
Exportations depétrole brut - 82132953tonnes métriques
b)Volume dutrafic correspondant aucommerce international danslesprincipaux ports (1993):
i) Portd'Apapa - 7657399tonnes métriques
ii) PortdeTinCan - 2574674tonnes métriques
iii) PortdeWarri - 1861362tonnes métriques
iv) Ports dePortHarcourt - 5240471tonnes métriques
v) PortdeCalabar - 236936tonnes métriques.
13. Présence defournisseurs étrangers pourcequiestdesservices auxiliaires suivants:
a) services descentres degroupage etd'empotage/dépotage
desconteneurs - oui
b) services desagences maritimes - oui
c) services detransit - oui
d) services demanutention descargaisons maritimes - oui
e) services d'entreposage etdemagasinage - oui
f) services dedédouanement - non
g) services d'entretien etderéparation desnavires - oui.
14. Laréponse estnon.
II. Cadre réglementaire
Généralités
1. Lesdispositions institutionnelles quis'appliquent ausecteur destransports maritimes
internationaux sontlessuivantes:S/NGMTS/W/2/Add.32
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a) Ministère fédéral destransports;
b) Direction maritime nationale;
c) Ports nigérians Plc.;
d) Conseil nigérian deschargeurs.
Lesmesures prises sontspécifiques ausous-secteur maritime etapplicables horizontalement
auxautres secteurs.
2. L'approche globale appliquée enmatière deréglementation autransport maritime devrac(sec
etliquide) esténoncée dansleDécret n10de1987surlapolitique nationale destransports maritimes,
àl'article 9,dontlesalinéas 1)et2)disposent cequisuit:
"91)Sousréserve del'alinéa 2)duprésent article, etenplusdescargaisons définies dans
leCode deconduite desconférences maritimes delaCNUCED, lestransporteurs
nationaux ontledroitdeparticiper autransport devrac(secetliquide).
92)Laparticipation destransporteurs nationaux autransport demarchandises envracà
destination etenprovenance duNigéria estassujettie audroit detransport pourun
volume quinepeutêtreinférieur à50pourcentdesdites marchandises."
3. L'approche globale appliquée, auNigéria, enmatière deréglementation àlanavigation de
ligneesténoncée danslemême Décret n10de1987surlapolitique nationale destransports maritimes,
àl'article 3,dontlesalinéas a)eth)disposent cequisuit:
"3a)Corriger toutdéséquilibre danslecommerce maritime nigérian auxfinsd'appliquer
lesdispositions duCode deconduite desconférences maritimes delaCNUCED, en
particulier respecter lacléderépartition 40/40/20 quiyesténoncée pourcequiest
dutransport demarchandises àdestination deports nigérians."
"3h)Augmenter laparticipation descompagnies denavigation nigérianes locales aux
transports maritimes, parl'application desdispositions duCode deconduite dela
CNUCED auxmarchandises classiques etparlaconclusion d'accords bilatéraux, ou
d'autres arrangements appropriés."
4. Sansobjet.
5. Laparticipation depersonnes privées àlagestion desportsnigérians etauxactivités deservices
auxiliaires dansleszones portuaires estrégie parlaLoisurlesports CAP.155 tellequ'elleaété
modifiée.
Envertu decetteloi,toute personne privée souhaitant entreprendre desactivités deservices
auxiliaires dansleszones portuaires présente unedemande auMinistre destransports quiesthabilité
àautoriser despersonnes privées, Nigérians ouétrangers, àutiliser lebord duquaiàdesfins
commerciales.
6. L'expression "transport maritime international" n'estdéfinie nidanslaLoisurlamarine
marchandenigériane,nidansleDécretn10de1987surlapolitiquenationaledestransportsmaritimes.
Cequel'onentend communément parcette expression, c'estletransport demarchandises oudeS/NGMTS/W/2/Add.32
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passagers, parvoiemaritime, entreunportnigérian etunportétranger. Lanavigation côtière (cabotage)
n'estpasincluse danscettedéfinition.
7. L'expression "compagnie maritime nationale" n'estpasdéfinie danslesloissurlamarine
marchande nigériane. Quiconque souhaite établir unecompagnie maritime auNigéria doitsefaire
inscrire auprès delaCommission desquestions relatives auxsociétés etdelaDirection maritime
nationale.
Accès aumarché
8.a)Iln'existe aucune limitation.
b)Oui, leDécret n10de1987 surlapolitique nationale destransports maritimes prévoit
l'application delacléderépartition dutrafic 40/40/20 duCode deconduite desconférences
maritimes delaCNUCED.
c)Chaque semaine, laDirection nationale delamarine répartit leschargements entre les
compagnies denavigation opérant auNigéria lorsd'uneréunion duComité decontrôle des
chargements etdepartage/répartition deschargements aveclescompagnies/agents maritimes.
LaDirection maritime nationale identifie etrépartit leschargements aumoyen desimprimés
delasérieCqu'importateurs etexportateurs sonttenus deremplir etdeluirenvoyer.
d)i) Lenombre totaldespersonnes physiques étrangères quipeuvent êtreemployées dans
lesecteur desservices detransport maritime auNigéria estlimité. L'alinéa g)de
l'article 7duDécret n10de1987surlapolitique nationale destransports maritimes
dispose que: "100 pourcentdel'équipage etaumoins 75pourcentdesofficiers
navigants et,sipossible, deschefs mécaniciens, sontNigérians."
ii) Sansobjet.
9. Ilexiste desmesures quirestreignent ouprescrivent destypes spécifiques d'entité juridique
oudecoentreprise parl'intermédiaire desquels unfournisseur deservices detransport maritime peut
fournir unservice sousforme:
a) D'uneprésence commerciale: l'article 7,alinéas 1a),c),e)etg),duDécret n10
de1987 surlapolitique nationale destransports maritimes dispose cequisuit:
Alinéa 1:"LaDirection maritime nationale peutaccorder lestatut detransporteur
national àunecompagnie maritime si:
a) desNigérians oudesentreprises appartenant entièrement àdesNigérians
possèdent aumoins 60pourcentdesesactions ordinaires etsilacompagnie
estimmatriculée auNigéria.
b) lesiège delacompagnie setrouve auNigéria etsagestion etsoncontrôle sont
assurés àpartir desonsiège auNigéria."
c) Lesconditions d'emploi desmarins engagés parlacompagnie sontconformes auxlois
nigérianes etauxrègles etnormes internationales acceptées.S/NGMTS/W/2/Add.32
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d) Cent pour centdel'équipage etaumoins 75pour centdesofficiers navigants,
notamment lecapitaine etlesseconds et,sipossible, leschefs mécaniciens sont
nigérians.
10. Ilexiste desmesures quilimitent laparticipation ducapital étranger sousforme d'unelimite
maximaleenpourcentagedeladétentiond'actionspardesétrangers,oulavaleurtotaled'investissements
étrangers particuliers oudesinvestissements étrangers globaux. Parexemple, l'article 7,alinéa 1a),
duDécret n10de1987 surlapolitique nationale destransports maritimes limite laparticipation du
capital étranger àunecompagnie detransport maritime à40pourcent(voir letextecomplet decet
alinéa danslaréponse àlaquestion 9ci-dessus). Toutefois, lebudget de1995 aaboli toutes leslois
portant limitation desinvestissements d'étrangers auNigéria.
11. Lesconditions àremplir pourobtenir ledroitdebattre pavillon national sonténoncées dans
laLoide1962 surlamarine marchande nigériane, auxarticles 306,307et314modifiés, ainsique
parleDécret n10de1987 surlapolitique nationale destransports maritimes, article 7,alinéas a)
àg)déjàcitésdanslaréponse àlaquestion 9.
a) Laréponse estnon.
b) Laréponse estnon.
c) Laréponse estoui.
Traitement national
12.a)Iln'yapasdetraitement préférentiel accordé directement etexclusivement auxentreprises
detransport maritime nationales ouauxfournisseurs nationaux deservices, encequiconcerne
lestransports maritimes internationaux, lesservices auxiliaires etlesservices portuaires, sous
formedesubventionsd'exploitationaccordéesauxentreprisesdenavigationmaritimenationales,
deredevances discriminatoires pourlesservices portuaires ouauxiliaires, lestaxes surlefret
oulesservices d'expédition.
b)Ilyauncertain traitement préférentiel accordé indirectement etexclusivement auxentreprises
detransport maritime nationales, souslaforme deprêtsassortis deconditions favorables pour
l'acquisition denavires etlaconstruction denavires octroyés parlaDirection maritime nationale
etprélevés surlefonds crééenfaveur del'acquisition denavires etdelaconstruction denavires
parleDécret n10de1987surlapolitique nationale destransports maritimes, ensonarticle 13.
Accès etrecours auxinstallations portuaires
13. Tous lesservices énumérés sontàladisposition desusagers danstouslesports maritimes
nigérians.
14. Lepilotage, leramassage desordures etl'évacuation deseauxdelestage, ainsiquelesaides
àlanavigation sontobligatoires.
15. Tous lesservices énumérés sontdisponibles surunebasenondiscriminatoire.
16. Laréponse estnon.
17. Laréponse estnon.S/NGMTS/W/2/Add.32
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18. Laréponse estnon.
19. Laréponse estnon.
Traitement delanation laplusfavorisée
20. Laréponse estoui,pourletrafic deligne.
21. Cesmesures sontappliquées surunebaseplurilatérale oubilatérale.
22. Laréponse estoui.
23. Laréponse estnon.
24. Laréponse estnon.
25. Laréponse estnon.
26. Laréponse estnon.
Marchés publics
27. Ilyaunemesureserapportantàl'accèsauxcargaisonsnoncommerciales.Bienquel'expression
"cargaisons noncommerciales" nesoitpasdéfinie dansleDécret n10de1987surlapolitique nationale
destransports maritimes, l'article 9,alinéa 5),dumême décret, dispose que"lesnavires appartenant
àdestransporteurs nationaux nigérians oulouéspardestransporteurs nationaux nigérians transporteront
aumoins 50pourcentdescargaisons résultant del'assistance technique oudel'aideinternationale".
28. Laréponse estnon.
Législation surlaconcurrence
29. Lesloisetrèglements applicables sontcontenus danslaLoin30de1962 surlamarine
marchande nigériane, tellequ'elleaétémodifiée, etdansleDécret n10de1987 surlapolitique
nationale destransports maritimes.
Conférences maritimes
30. LeCode deconduite desconférences maritimes delaCNUCED contient desdispositions qui
subordonnent l'admission denouveaux membres àuneconférence donnée àl'approbation desmembres
existants. Récemment, toutefois, certaines descompagnies membres deconférence delaliaison
ouest-africaine ontdisparu, parexemple laUnited Kingdom WestAfrican Line(UKWAL) etlaFarEast
West African Conference (FEWAC).
31. Lesaccords deconférence doivent êtredéclarés ounotifiés àlaDirection maritime nationale
etauConseil nigérian deschargeurs. Cesautorités peuvent s'opposer àdetelsaccords s'ilsnesatisfont
pasauxprescriptions légales figurant dansleDécret surlapolitique nationale destransports maritimes
oudansleDécret relatif auConseil nigérian deschargeurs, enparticulier pourcequiestdelaquantité,
delaqualité oudelacapacité detransport, ainsiquedel'envergure financière desparties intéressées.S/NGMTS/W/2/Add.32
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32. Lestauxdefretappliqués parlesconférences doivent êtredéclarés auConseil nigérian des
chargeurs etàlaDirection maritime nationale. Lesdeuxorganismes ontlepouvoir d'assurer lerespect
destarifs quileurontétédéclarés ounotifiés.
33. Lesconférences nesontpastenues d'autoriser lesinitiatives indépendantes enmatière de
tarification.
34.a)Lesarrangements defidélité entre conférences etchargeurs doivent êtredéclarés auConseil
nigérian deschargeurs.
b)Lesaccords passés entrelesconférences etlescompagnies indépendantes doivent êtrenotifiés
auConseil nigérian deschargeurs.
c)Lescontrats deservice entre lesconférences etleschargeurs doivent êtrenotifiés auConseil
nigérian deschargeurs.
Relations entre leschargeurs etlestransporteurs
35. Iln'existe aucun arrangement particulier.
36. LeDécret relatif auConseil nigérian deschargeurs habilite celui-ci àmener desnégociations
relatives auxtauxdefretetdesconsultations surdesquestions d'intérêt commun, ainsiqu'ilestprévu
notamment danslaConvention desNations Unies relative àuncodedeconduite desconférences
maritimes.